title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République Islamique de Mauritanie relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1818
Vol. 1974/0286
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                        f
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(74)1818 final
                                                 Bruxelles , 11 novembre 1974
                               RECOMMANDATION DE
                              DECISION DU CONSEIL
            portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
            européenne et la République Islamique de Mauritanie relatif à
                la fourniture de céréales à titre d' aide alimentaire
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
 COU ( 74 ) I8i8 final
 ---pagebreak---               LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,     •
              vu le traité instituant la Communauté économique européenne » et
             notamment ses articles 113 > ll'+ et 228 , -,
             vu la recommandation de la Commission ,
           •- considérant que la Communauté économique européenne a conclu là      -
              2ème Convention relative à lfaide alimentaire ,(l ).   ... .
              considérant que la République Islamique de Mauritanie a présenté une       )
              demande d' aide alimentaire par sa lettre du 12.12. 197âî
              considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement
              en céréales de la République Islamique de Mauritanie il convient
              d' octroyer à ce pays , à titre de don , 10.000      tonnes de céréales
              sous forme de 8.000 tonnes de froment tendre et 2.000 tonnes de maïs
             dans le cadre du programme d' aide alimentaire de la Communauté pour 1973/74
             DECIDE :
                                           Article J.or
             Est conclu , au noa de la Communauté économique européenne , un
             accord entre la Communauté économique européenne et la République j          i
              Islamique de Mauritanie relatif à la fourniture de froment tendre et de     f
             mais à titre d' aide alimentaire dont le texte est annexé à la présente l
             décision .
                                           Article 2
             Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
             habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs
             nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                                                Fait à Bruxelles , le
                                                Par le Conseil
                                                Le Président
(l ) J.O. L 219 du 9/8/74 , p. 19 ■
 ---pagebreak---       y
                     ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET
LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE RELATIF A
LA FOURNITURE DE CEREALES A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE .
 ---pagebreak---    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                   d' une part ,
                                                                     «
   LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
                                                   d' autre part ,
   ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet
   comme plénipotentiaires :
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES    •
 *
' LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE :
   LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                          ARTICLE I           •                 . ..        ,               !
 Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales pour l' année,              I
1973/1974 la Communauté économique européenne fournit , à titre de don à |
là République Islamique de Mauritanie        ci - après dénomme " pays destinataire'
une quantité de 10.000 tonnes de céréales sous forme de 8.000 tonnes de froment
 tendre et 2.000 tonnes de maïs.                                                             |
                         ARTICLE II                     .                                    I
                                                                                •
Les livraisons sont effectuées caf ports de débarquement du pays desti -                      j
nataire » en sacs de jute neufs d' un poids net de 50 kg chacun.                   „.         !
                                   '                           •                               i
                                                                        •/                     i
                                                                    t                   ■      !
                                                    . ■    '         •.                     .1
                                                                                . )
                                                                                |
                                                             '               .                  f
                                                                     •         -          ' '
                 • ' ' ARTICLE III                                                      ■
                                                                                !
                                                                                j
Los obligations et responsabilités de la Communauté économique européenne |
et du pays destinataire concernant notamment la livraison et la prise en
charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante du présent
accord .
                         ARTICLE IV
Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires pour
le transport et l' assurance du produit livré à partir du stade CAF jusqu' au |
lieux do destination .                                     -,
                         ARTICLE V         "              • -                                    !
                              ~                                                  •                j.
                                                                                I
Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation et à j
distribuer gratuitement aux populations nécessiteuses les produits reçus
à titre ' d 'aide .
                         ARTICLE VI    ■
La Communauté économique européenne accorde au pays destinataire une
contribution forfaitaire à titre de participation aux frais encourus
pour ce pays pour le transport du produit livré à partir du stade CAP
jusqu' aux lieux de destination .
 ---pagebreak---  Cette contribution s' élève à     50   unités do compte ltx tonne du produit
 livré .
 Elle s' engage à verser cette contribution dans un délai aussi bref que
.possible après réception par la Commission du certificat visé à l' article 6
 de l' annexe .
                                ARTICLE VII
 Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de
 manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
 nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
 mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide
 s' ajoutent , et ne se substituent pas , aux opérations commerciales rai
 sonnablement prévisibles en l' absence de telles fournitures .
                                ARTICLE VIII
      л
                                                                              s
Le pays destinataire       prend toutes mesures utiles pour empêcher :
- la réexportation des produits reçus à titre d' aide ainsi que des produits
    et dos sous-produits provenant de cette fourniture ;
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six
    mois à compter de la dernière livraison , tant des produits obtenus locale
    ment qui serait de même nature que ceux reçus .à titre d' aide que des
   produits et des sous-produits en résultant .
                               ARTICLE IX
Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté écoriomiq\te euro
péenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , i'1
communique à la Commission des Communautés européennes tous les trois
mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues à titre d' aide :
état de situation indiquant notamment le nombre et la qualité des bénéfi
ciaires , les quantités distribuées , le lieu et le mode de distribution .
 ---pagebreak---                                 ARTICLE   X
Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour permettre aux personnes   j
dûment habilitées par la Communauté économicpie européenne de suivre sur place  !i
les opérations liées à l' exécution de l' accord .
                                                                               |
                                ARTICLE   XI                                   !
A la demande de l' une d' entre elles , les Parties contractantes se consul - j
tent sur toutes les questions concernant l' application du présent accord , j
                                                                               t
                                              '•                               i
                               ARTICLE   XII
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
textes faisant également fois .
 ---pagebreak---                ANNEXE PREVUE A L' ARTICLE III DE L' ACCORD
                                 Article 1
   La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Commu-
                                                                             ï-
   nauté économique européenne au pays destinataire nu moment où la laar - [
                                                                          »  !
   chandise est effectivement appréhendée dans la cale du navire au port j
   de débarquement .                       .                                 ;
*                *                                                           ;•
   Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la livraison
   de la marchandise y compris les frais de déchargement ( tels que
   désarrimage , hissage , réception ) ainsi que les fraie d' allège éventuel:
          r                                  .                                 »
   Les frais de surestaries oxi la prime éventuelle de célérité ( dispatch \
   money ) au port de débarquement sont à la' charge ou au bénéfice du pays :
   bénéficiaire . Leurs taux et leurs modalités fixés dans le contrat entrj
   le mandataire de la Communauté visé à l' article 5 et le transporteur
   doivent avoir été préalablement convenus entre ce mandataire et le
 - réceptionnaire du pays destinataire visé à l' article
                                                                       •       î
                                                                               \
                                 Article 2
   La Communauté économique européenne adresse , au pays destinataire dans
   les meilleurs délais après la mise à bord de la marchandise , un avis
   portant désignation- du navire en indiquant la date du chargement , la j\
   quantité et la qualité de la marchandise constatées à 1 ' embarquement J
   ainsi que le port de débarquement .
                                 Article 3
   La Communauté économique européenne informe le pays destinataire de la:
   date présumée d' arrivée du navire au port de débarquement au minimum |     I
   10 jours francs avant cette date .
   La Communauté économique européenne fait insérer dans la charte partie
   l' obligation pour le capitaine d' informer au moins 72 heures à l' avanc
   le pays destinataire de la date probable' de l' arrivée du navire au
   port .
 ---pagebreak---                          Article M
  A la livraison de la marchandise une tolérance de 5 S» en moins de la
   quantité de produit dont la fourniture est prévue à l' article I
  de l' accord est admise .
                        Article 3
                                                                           ' »   '
  La Communauté économique européenne désigne pour 1 ' exécution des dispo
  sitions de la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître , j
  en, temps utile , le nom et l' adresse au pays destinataire .             "    :
                                                                               c  '■
  Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque port
  de débarquement dont il fait connaître , préalablement à l' exécution de
  l' accord , le nom et l' adresse à la Communauté économique européenne . ;
                                         ■         '                               i
                                                                                !
                        Article 6                                                  j
A la livraison de la marchandise , le pays destinataire remet au mandataire
de la Communauté économique européenne un certificat de prise en charge
indiquant le lieu et la date de prise en charge , la nature et la quantité
ainsi que les observations éventuelles concernant la qualité de ces produits ,
et en adresse copie de ce certificat à la Commission des Communauté Européenne


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A NEGOCIER AVEC LES PAYS DE L' AELE, SOUS LA FORME D' UN ECHANGE DE LETTRES, UNE SIMPLIFICATION ET UNE HARMONISATION DU SYSTEME DE CUMUL DE L' ORIGINE, LA SUPPRESSION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT L' ORIGINE QUI SONT PERIMEES ET L' EXTENSION DES POUVOIRS DES COMITES MIXTES EN MATIERE DE MODIFICATION DES PROTOCOLES NO 3 ANNEXES AUX ACCORDS CONCLUS ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES PAYS DE L' AELE


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.9.2017
            COM(2017) 493 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations relatives à une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d’investissements
            {SWD(2017) 302 final}{SWD(2017) 303 final}

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

               •Justification et objectifs de la proposition

                  Depuis quelques années, la question de l’inclusion du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) dans les accords de commerce et d’investissement suscite une attention et des interrogations croissantes de la part du public. Plusieurs problèmes découlant du RDIE, lequel se fonde sur les principes de l’arbitrage, ont été mis en évidence. Au nombre de ces problèmes figurent notamment l’absence ou l’insuffisance de légitimité, de cohérence et de transparence du RDIE ainsi que l’impossibilité de faire appel.

                  Pour remédier à ces lacunes, l’Union a choisi depuis 2015 d’institutionnaliser le système de règlement des différends en matière d’investissements dans les accords de commerce et d’investissement de l’Union au moyen de l’inclusion du système juridictionnel des investissements (SJI). Toutefois, en raison de sa nature bilatérale, le SJI ne peut apporter des réponses à l’ensemble des problèmes évoqués ci-dessus. En outre, l’inclusion du SJI dans les accords conclus par l’Union engendre des coûts liés à la complexité administrative et à l’incidence budgétaire.

                  L’initiative concernant un tribunal multilatéral des investissements vise à mettre en place un système destiné au règlement des différends internationaux en matière d’investissements
                     1
                   qui soit permanent, indépendant et légitime; prévisible grâce à une jurisprudence cohérente; permette d’interjeter appel des décisions; engendre peu de coûts; repose sur des procédures transparentes et efficaces, et permette à des tierces parties d’intervenir (y compris, par exemple, les organisations environnementales ou du travail intéressées). L’indépendance du tribunal devrait être garantie par des prescriptions strictes en matière de déontologie et d’impartialité, des nominations non renouvelables, l’emploi à temps plein des arbitres et des mécanismes de nomination indépendants.

                  La présente initiative ne portera que sur des questions de procédure. Les questions concernant par exemple le droit applicable ou les règles d’interprétation, y compris le respect de la cohérence avec d’autres obligations internationales (par exemple, celles liées à l’Organisation internationale du travail et aux conventions des Nations unies) seront traitées dans le cadre des accords d’investissement sous-jacents devant être appliqués par le tribunal multilatéral des investissements.

                  La présente initiative vise à aligner la stratégie de l’Union concernant le règlement des différends en matière d’investissements sur celle qu’elle mène dans d’autres domaines liés à la gouvernance internationale et au règlement des différends internationaux en privilégiant les solutions multilatérales. Elle ne s’inscrit pas dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante de la Commission (REFIT).

               •Cohérence par rapport aux dispositions existantes dans le domaine d’action

                  En mai 2015, la Commission a publié sa note de synthèse intitulée «L’investissement dans le TTIP et au-delà – La voie de la réforme. Renforcer le droit de réglementer et assurer la transition entre l’actuel système d’arbitrage ad hoc et la mise en place d’une juridiction sur les investissements»
                     2
                  , dans laquelle elle a défini une approche en deux étapes pour la réforme du système de RDIE traditionnel. La première étape consistait en l’inclusion d’un système juridictionnel institutionnalisé aux fins du règlement des différends en matière d’investissements dans les futurs accords de commerce et d’investissement de l’Union (c’est-à-dire le SJI). Dans le cadre de la deuxième étape, l’Union devait œuvrer à la mise en place d’un tribunal multilatéral des investissements. Ce tribunal multilatéral devrait remplacer tous les SJI bilatéraux figurant dans les accords de commerce et d’investissement de l’Union. L’Union, ses États membres et les pays partenaires pourraient alors remplacer les dispositions relatives au RDIE dans leurs accords d’investissement existants par un accès au tribunal multilatéral des investissements.

               •Cohérence par rapport aux autres politiques de l’Union

                  La présente recommandation est conforme à la communication de la Commission intitulée «Le commerce pour tous»
                     3
                   publiée en octobre 2015, dans laquelle la Commission énonce que, parallèlement à ses efforts bilatéraux, elle «travaillera [...] avec les pays partenaires à l’obtention d’un consensus autour de la création d’une véritable juridiction internationale permanente des investissements».

                  Par ailleurs, à l’occasion de la publication, le 12 novembre 2015, du texte proposé par l’Union concernant la protection des investissements et le règlement des différends en matière d’investissements dans le cadre du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP), la Commission a affirmé qu’elle «entamera, avec le concours d’autres pays, des travaux concernant la mise en place d’une juridiction internationale permanente des investissements», ajoutant qu’ «[…] une telle évolution mènerait à la disparition complète de l’“ancien” mécanisme de RDIE et à son remplacement par un système moderne, efficace, transparent et impartial pour la résolution des litiges en matière d’investissements à l’échelle internationale»
                     4
                  .

                  La recommandation est également cohérente par rapport au document de réflexion de la Commission de mai 2017 sur la maîtrise de la mondialisation
                     5
                  , dans lequel la Commission fait explicitement référence à la présente initiative lorsqu’elle déclare que «les différends [internationaux en matière d’investissements] ne devraient plus être réglés par des arbitres dans le cadre du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE). Aussi la Commission a-t-elle proposé la mise en place d’un tribunal multilatéral des investissements [...] qui permettrait de créer un mécanisme équitable et transparent».

                  En outre, lors de l’adoption de la décision autorisant la signature du CETA par le Conseil, celui-ci a précisé qu’il «soutient [...] la Commission européenne dans sa volonté d’œuvrer en vue de l’établissement d’une Cour multilatérale d’investissement, qui remplacera le système bilatéral établi par l’AECG/CETA, une fois en place, et conformément à la procédure prévue par l’AECG/CETA»
                     6
                  .

               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

               •Base juridique

                  L’article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit que la Commission présente des recommandations au Conseil, qui adopte une décision autorisant l’ouverture des négociations et désigne le négociateur de l’Union. Conformément à l’article 218, paragraphe 4, du TFUE, le Conseil peut adresser des directives au négociateur.

               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

                  L’article 5, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (TUE) prévoit que le principe de subsidiarité ne s’applique pas aux domaines relevant de la compétence exclusive de l’UE.

                  L’Union dispose d’une compétence en partie exclusive et en partie partagée en matière de protection des investissements.

                  L’article 3 du TFUE prévoit que l’Union dispose d’une compétence exclusive dans le domaine de la politique commerciale commune. Conformément à l’article 207 du TFUE, les investissements directs étrangers (IDE) ainsi que la possibilité de négocier et de conclure des accords internationaux comportant des dispositions relatives aux IDE relèvent de la politique commerciale commune de l’Union.

                  Dans son avis 2/15 relatif à l’accord de libre-échange entre l’Union et Singapour (EUSFTA), la Cour de justice a confirmé que l’Union dispose, sur la base de l’article 207 du TFUE, de la compétence exclusive pour ce qui est des règles de fond en matière de protection figurant habituellement dans les accords d’investissement, dans la mesure où ces règles s’appliquent aux IDE
                     7
                  . Dans le même avis, la Cour de justice a précisé que, dans le cas des investissements autres que directs, la compétence relative à ces règles de fond est partagée entre l’Union et les États membres.

                  Dans son avis 2/15, la Cour a en outre ajouté que la compétence en ce qui concerne le RDIE (à la fois dans le cas des investissements directs étrangers et autres que directs) est partagée entre l’Union et ses États membres, dans la mesure où les États membres sont tenus d’agir en qualité de partie adverse dans le cadre de certains différends.

                  L’Union est partie, avec les États membres, à des accords comportant des dispositions relatives au RDIE traditionnel (le traité sur la charte de l’énergie - ECT) ou au SJI (l’accord économique et commercial global UE-Canada - CETA) et peut être amenée à agir en qualité de partie adverse dans le cadre du règlement de différends concernant ces accords. Par ailleurs, la Commission négocie actuellement plusieurs autres accords de libre-échange ainsi que des accords d’investissement autonome incluant un SJI. Il est prévu que l’Union agisse en qualité de partie adverse dans au moins quelques-uns des différends relatifs à ces accords.

                  La participation de l’Union à la convention envisagée est donc nécessaire afin d’inclure dans son champ d’application les différends en question concernant les accords mentionnés ci-dessus dans le cadre desquels l’Union agira en qualité de partie adverse.

                  Les accords en vigueur dans lesquels figurent le RDIE ou le SJI auxquels l’Union est partie (l’ECT et le CETA) prévoient que les États membres agissent en qualité de partie adverse dans certains cas. Les accords envisagés incluant le SJI pourraient de la même manière comporter des dispositions prévoyant que les États membres agissent en qualité de partie adverse dans le cadre de certains différends. En outre, les États membres ont été habilités par l’Union, au titre du règlement nº 1219/2012
                     8
                   à maintenir ou à conclure quelque 1 400 traités bilatéraux d’investissement, qui incluent le RDIE traditionnel. Pour ces raisons, la réforme multilatérale du règlement des différends en matière d’investissements prévue par la présente initiative doit être soutenue par les États membres en plus de l’Union.

               •Proportionnalité

                  La présente recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations relatives à une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d’investissements ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs stratégiques qui sont en jeu.

                  Conformément au principe de proportionnalité, toutes les options raisonnables ont été envisagées afin d’évaluer l’efficacité probable d’une telle intervention. Elles sont présentées en détail dans le rapport d’analyse d’impact.

               •Choix de l’instrument

                  Une recommandation de décision du Conseil, proposée par la Commission, autorisant l’ouverture de négociations est conforme à l’article 218, paragraphe 3, du TFUE, qui dispose que la Commission présente des recommandations au Conseil, qui adopte une décision autorisant l’ouverture des négociations.

               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

                  Un réexamen du RDIE est réalisé périodiquement dans le contexte de l’ECT auquel l’Union et les États membres, en tant que parties contractantes à ce traité, participent activement. Même si une modernisation de la protection des investissements, y compris en ce qui concerne le règlement des différends, demeure une priorité de l’Union dans le cadre du réexamen de l’ECT, la voie privilégiée pour la réforme du règlement des différends en matière d’investissements est la réforme multilatérale soutenue par la présente initiative.

                  Étant donné son instauration très récente, aucune évaluation n’a encore été réalisée concernant le SJI.

               •Consultation des parties intéressées

                  La Commission a coopéré activement avec les parties intéressées et a mené une vaste consultation tout au long du processus d’analyse d’impact.

                  Entre le 21 décembre 2016 et le 15 mars 2017, la Commission a organisé une consultation publique en ligne qui a été lancée sur le site web de la DG TRADE et a été publiée sur «EU Survey» (le portail des consultations publiques en ligne de la Commission). Les parties intéressées ont été invitées à répondre à des questions portant notamment sur les problèmes et les options stratégiques possibles, les aspects techniques de ces options et leurs incidences éventuelles. Il ressort de la consultation qu’une réforme multilatérale du règlement des différends en matière d’investissements, telle que décrite dans la présente initiative, remporte dans l’ensemble un large soutien, même si des questions subsistent, en particulier sur ses aspects techniques.

                  Les réponses à la consultation publique ont été publiées sur le site web consacré à la consultation. Le rapport de synthèse concernant la consultation publique en ligne ainsi que toutes les autres activités menées par la Commission dans le cadre de la consultation des parties intéressées est joint au rapport d’analyse d’impact.

               •Analyse d’impact

                  Une analyse d’impact relative à la réforme multilatérale du règlement des différends en matière d’investissements incluant l’éventuelle mise en place d’un tribunal multilatéral des investissements a été réalisée. Le rapport d’analyse d’impact et son résumé ainsi que l’avis positif du comité d’examen de la réglementation sont joints à la présente recommandation.

                  Étant donné que l’initiative concernant un tribunal multilatéral des investissements ne porte que sur les règles de procédure (à savoir le règlement des différends) et non sur les règles de fond (qui sont incluses dans les accords d’investissement sous-jacents), aucune incidence sur le plan environnemental ou social n’est susceptible d’en résulter.

               •Réglementation affûtée et simplification

                  Le tribunal multilatéral des investissements permettra d’alléger la charge administrative liée au règlement des différends en matière d’investissements en centralisant tous les différends sous un ensemble unique de règles de procédure. Il garantira aux investisseurs un accès à un système légitime, indépendant et efficace destiné au règlement des différends internationaux en matière d’investissements, quels que soient leur importance et/ou leur chiffre d’affaires. Les PME peuvent bénéficier d’une aide supplémentaire afin de tenir compte de leur chiffre d’affaires moins élevé. Les procédures devant le tribunal sont censées être plus courtes et, partant, moins coûteuses pour les investisseurs par rapport au système traditionnel non réformé. En outre, l’amélioration de la prévisibilité et de la cohérence quant à l’interprétation des dispositions de fond relatives aux investissements contribuera à la diminution du nombre de différends.

               •Droits fondamentaux

                  Conformément à l’article 21, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, l’action de l’Union reposera sur les principes qui s’appliquent à la présente initiative, à savoir la démocratie, l’État de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, et, en particulier, sur l’article 47 de la charte des droits fondamentaux.

                  L’action de l’Union au niveau multilatéral ne saurait compromettre le niveau de protection des droits fondamentaux dans l’Union. Le tribunal multilatéral des investissements est destiné à créer une voie de recours supplémentaire en vertu du droit international pour garantir le respect des obligations imposées aux États membres par les accords internationaux. Par conséquent, elle ne porte pas préjudice aux droits existants des investisseurs étrangers en vertu du droit interne de l’Union et du droit interne des États membres, ni aux voies de recours permettant de faire appliquer les droits internes en question.

               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

                  L’incidence financière exacte de la présente initiative est impossible à déterminer à ce stade dans la mesure où les éléments essentiels du tribunal multilatéral des investissements doivent encore être négociés au niveau multilatéral. Elle devrait engendrer moins de coûts que l’option qui consisterait à maintenir le SJI dans les accords déjà négociés ou faisant l’objet de négociations ainsi que le système existant. Un certain nombre de calculs, qui ont été effectués sur la base de plusieurs hypothèses, figurent dans le rapport d’analyse d’impact.

               5.AUTRES ÉLÉMENTS

               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

                  La Commission procédera à un suivi régulier une fois que le tribunal multilatéral sera opérationnel. Elle effectuera aussi régulièrement des contrôles en ce qui concerne les contributions financières de l’Union aux coûts liés au tribunal. Une évaluation du fonctionnement du tribunal multilatéral des investissements sera réalisée lorsque ce dernier aura fonctionné pendant une période de temps suffisante pour pouvoir recueillir des données pertinentes. Le rapport d’analyse d’impact en annexe contient de plus amples informations sur les activités de suivi et d’évaluation prévues.

               •Aspects procéduraux

                  La Commission se félicite du fait que les membres du Conseil de l’Union européenne nouent de plus en plus souvent à un stade précoce le dialogue avec leurs parlements respectifs sur les négociations en matière d’investissements, en conformité avec leurs pratiques institutionnelles. Elle encourage les membres du Conseil de l’Union européenne à faire de même pour la présente recommandation de décision du Conseil, en tenant dûment compte de la décision 2013/488/UE du Conseil concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne
                     9
                  .

               La Commission rend publiques la présente recommandation ainsi que son annexe immédiatement après leur adoption.

               La Commission recommande que les directives de négociation soient publiées immédiatement après leur adoption.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant l’ouverture de négociations relatives à une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d’investissements

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               CONSIDÉRANT que des négociations devraient être ouvertes en vue de la conclusion d’une convention entre l’Union européenne et ses États membres et d’autres pays intéressés instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d’investissements,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission est autorisée, au nom de l’Union, à ouvrir des négociations relatives à une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d’investissements.

               Article 2

               Les négociations sont conduites conformément aux directives de négociation figurant en annexe à la présente décision.

               Article 3

               La présente décision et son annexe sont publiées immédiatement après leur adoption.

               Article 4

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  Les différends découlant de traités bilatéraux d’investissement conclus entre États membres (les TBI intra-UE) et les différends entre un investisseur d’un État membre et un État membre liés au traité sur la Charte de l’énergie ne relèvent pas du champ d’application de la présente initiative. La Commission estime que ce type de traités sont contraires au droit de l’Union.

                     (2)
                  Disponible à l’adresse suivante:
                   http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/may/tradoc_153456.pdf
                  .

                     (3)
                  Disponible à l’adresse suivante:
                  http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/october/tradoc_153879.pdf
                  .

                     (4)
                  Voir:
                  http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-6059_fr.htm
                  .

                     (5)
                  Disponible à l’adresse suivante:
                  https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/reflection-paper-globalisation_fr.pdf
                  .

                     (6)
                  Déclaration 36 des déclarations inscrites à l’occasion de l’adoption par le Conseil de la décision autorisant la signature du CETA, à Bruxelles, le 27 octobre 2016.

                     (7)
                  Avis 2/15 de la Cour de justice du 16 mai 2017, EU:C:2017:376, conformément à l’article 218, paragraphe 11, du TFUE, sur la compétence de l’Union européenne pour conclure l’accord de libre-échange avec Singapour.

                     (8)
                  Règlement (UE) nº 1219/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d’investissement conclus entre des États membres et des pays tiers (JO L 351 du 20.12.2012, p. 40).

                     (9)

                  http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32013D0488

    ---documentbreak---

               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.9.2017
            COM(2017) 493 final
            ANNEXE
            à la
            recommandation de décision du Conseil
            autorisant l’ouverture de négociations relatives à une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d’investissements
            {SWD(2017) 302 final}{SWD(2017) 303 final}

               ANNEXE

               En ce qui concerne le processus de négociation:

               1.L’Union s’efforce de veiller à ce que le processus de négociation de la convention permette à l’ensemble des pays et des organisations internationales intéressés de participer efficacement à la négociation et au dégagement d’un consensus.

               2.L’Union est représentée par la Commission tout au long des négociations. Conformément aux principes de coopération loyale et d’unité de la représentation extérieure, tels qu’exposés dans les traités, l’Union et les États membres de l’Union participant aux négociations doivent se coordonner pleinement et agir en conséquence tout au long des négociations.

               3.Les négociations sont menées sous l’égide de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI). En cas de vote, les États membres qui sont membres de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international exercent leurs droits de vote conformément à ces lignes directrices et aux positions de l’UE précédemment convenues.

               4.L’Union s’efforce de veiller à ce que les négociations soient conduites de manière transparente, y compris, si possible, par le recours à l’audio-streaming et/ou au web-streaming, et que les représentants des organisations de la société civile aient la possibilité de participer aux débats en tant qu’observateurs accrédités.

               En ce qui concerne le fond des négociations:

               5.La convention devrait permettre à l’Union de soumettre les différends résultant des accords auxquels l’Union européenne est ou sera partie à la compétence du tribunal multilatéral. Par conséquent, l’Union devrait être en mesure de devenir partie à la convention et les dispositions de la convention devraient être rédigées de manière à ce qu’elles puissent être utilisées efficacement par l’Union européenne.

               6.La convention devrait également permettre aux États membres de l’Union et aux pays tiers de soumettre à la compétence du tribunal multilatéral les différends résultant des accords auxquels ils sont ou seront partie
                  1
               .

               7.Le principal mécanisme de la convention devrait consister à ce que la compétence du tribunal multilatéral s’étende à un accord bilatéral lorsque les deux parties audit accord conviennent de soumettre les différends découlant de l’accord à la compétence du tribunal multilatéral. Dans le cas d’accords multilatéraux, la convention devrait permettre à deux ou plusieurs parties à de tels accords de convenir de soumettre à la compétence du tribunal multilatéral les différends découlant de l’accord multilatéral.

               8.Le tribunal multilatéral devrait être composé d’un tribunal de première instance et d’une instance d’appel. L’instance d’appel devrait être compétente pour réexaminer les décisions prises par le tribunal de première instance pour des motifs liés à des erreurs de droit ou des erreurs manifestes dans l’appréciation des faits. L’instance d’appel devrait avoir le pouvoir de renvoyer les affaires devant le tribunal de première instance pour achèvement de la procédure à la lumière des conclusions de l’instance d’appel («renvoi»).

               9.L’indépendance du tribunal devrait être garantie. Les membres du tribunal (qu’il s’agisse de la première instance ou de l’instance d’appel) devraient être soumis à des exigences élevées en matière de qualifications et d’impartialité. La convention devrait prévoir des dispositions en matière de déontologie ainsi que des mécanismes de recours. Les membres du tribunal devraient percevoir une rémunération permanente. Ils devraient être nommés pour une période déterminée, longue et non renouvelable, devraient bénéficier de la garantie de leur emploi, ainsi que de l’ensemble des garanties d’indépendance nécessaires. Les membres devraient être nommés dans le cadre d’un processus objectif et transparent.

               10.La convention devrait être suffisamment souple pour s’adapter à l’évolution du nombre de parties adhérentes ainsi qu’à l’évolution éventuelle de la nature des accords qui pourraient être soumis au tribunal. La convention ne devrait pas exclure la possibilité pour le tribunal de bénéficier de l’appui du secrétariat d’une organisation internationale existante, ni celle d’être intégré dans la structure d’une telle organisation à une date ultérieure.

               11.Les procédures soumises au tribunal multilatéral devraient être menées de manière transparente, y compris la possibilité de présenter des interventions de tierces parties, selon les règles et normes prévues par les règles de la CNUDCI sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités ou selon des modalités semblables à ces règles et normes.

               12.Les décisions du tribunal multilatéral devraient bénéficier d’un régime de mise en œuvre international efficace.

               13.L’un des objectifs des négociations devrait consister à faire en sorte que le tribunal multilatéral fonctionne de manière rentable, en veillant à ce qu’il soit accessible aux PME et aux personnes physiques. Les frais fixes du tribunal, y compris les coûts de rémunération de ses membres et les coûts liés à l’assistance administrative et au secrétariat, devraient être supportés en principe par les parties à la convention instituant le tribunal multilatéral. La répartition de ces coûts entre les parties contractantes devrait être décidée sur des bases équitables, tenant compte de facteurs tels que le niveau de développement économique des parties, le nombre d’accords couverts par partie, le volume des flux et stocks d’investissement internationaux des parties.

               14.L’Union devrait faire en sorte qu’une assistance soit disponible afin que les pays en développement et les moins développés puissent travailler efficacement dans le cadre du régime de règlement des différends. Une telle initiative peut s’inscrire dans le cadre de la mise en place d’un tribunal multilatéral des investissements ou être menée séparément.

               15.La convention instituant le tribunal multilatéral devrait être ouverte à la signature et à l’adhésion de tout pays intéressé et de toute organisation d’intégration économique régionale qui est partie à un accord d’investissement. Elle devrait permettre une entrée en vigueur rapide, dès lors qu’un nombre minimum d’instruments de ratification auront été déposés.

                     (1)
                  Les différends découlant de traités bilatéraux d’investissement conclus entre les États membres (TBI intra-UE) et les différends entre un investisseur d’un État membre et un État membre dans le cadre du traité sur la charte de l’énergie ne relèvent pas du champ d’application de la présente décision.


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DU PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE

text:
24. 1.91                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N°C 16/9
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
              Recommandation de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole relatif à
              la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la
                                                  République arabe syrienne
                                                       COM(90) 633 final
                                     (Présentée par la Commission le 20 décembre 1990.)
                                                         (91/C 16/11)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            la République arabe syrienne est approuvé au nom de la
                                                                   Communauté.
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 238,                              Le texte du protocole est joint à la présente décision.
vu la recommandation de la Commission,                                                         Article 2
vu l'avis conforme du Parlement européen,                          Le président du Conseil procède à la notification prévue
                                                                   à l'article 21 du protocole ('),
considérant qu'il convient d'approuver le protocole
relatif à la coopération financière et technique entre la
Communauté économique européenne et la République                                              Article 3
arabe syrienne,                                                    La présente décision entre en vigueur le jour suivant
                                                                   celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
DÉCIDE:                                                            nautés européennes.
                       Article premier
                                                                   (') La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au
Le protocole relatif à la coopération financière et tech-              Journal officiel des Communautés européennes par les soins du
nique entre la Communauté économique européenne et                     Secrétariat général du Conseil.


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD-CADRE DE COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LA REPUBLIQUE DE FINLANDE


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA POSITION DE LA COMMUNAUTE AU SEIN DE L'ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES QUANT A UN ARRANGEMENT CONCERNANT UNE NORME POUR LES DEPENSES LOCALES (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 2238
Vol. 1974/0379
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(74)2238 final
                                                Bruxelles , le 18 déceaber 197 ^
                              \ \
                                 RECOMMANDATION
                          ■ DE DECISION DU CONSEIL
            CONCERNANT LA POSITION DE LA COMMUNAUTE AU SEIN DE
      L' ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES
 QUANT A UN ARRANGEMENT CONCERNANT UNE NORME POUR LES DEPENSES LOCALES
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
0014(7*0 2238 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
            •r                                                  ,          :   , ι,;·.       .·*·         .·      ,  ·.  ■V " ' ··       t-V'Vs'
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                a
                               . . /* , La présénte 'recommandation a pour but de faire . adopter par la
  ' ■"                          _          ■    . .     •                 '              •                                    •          =                                                                     1 .,; / ' .
•        ••                 ; Conseil un certain , nombre de directives concernant , 1a position ;<Tu,è.',                                                                                ^ .À'
                        *      .la Communauté doit adopter au 'sein de "l' Organisation de coopération
                     ,          et de développement économiques lors de J.' élaboration de" l'arrangement ,-V
                                concernant une norme pour les dépenses locales . wr >^^v '»i.''
                                                     " ·,'                5      · ' ··              ·       ·                     ♦                                ···.'' ΐ ; ^                           \           ■ · '.ν· ■ · «■<*
                                                Elle fait . puite aux recommandations que la Commission a présentées ,::
                          ; au Conseil pour! les accords sectoriels en disoussion au sein de l' Orga/-
                           . nisation de coopération et de développement écgnomiques en matière - de,..,!*^
              .             ; crédit à l' exportation pour les centrales nucléaires et les avions , ; ; ; /;c
       .                      pour l' accord sectoriel déjà conclu au sein de cette même Organisation *.;,
                              sur les conditibjis de crédit susceptibles d' être accordées pour les .;:
                              stations terrestres pour satellites de télécommunication ,; accord, pdûr.v,-. *•£
                              lequel la Commission a déposé au Conseil une proposition . de •' décision-;?;*:^-''
                 .            portant conclusion .                                                                                : vi îY;                                                       "/i*"- -'. .
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                                                                                ·      ·· * 1
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                                                                                · '· 1    .           ·«
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                                                                                ··.·· ·'·■■.·' ,· . ; .·■
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                                                                                . ,. ·■
                                             En effet , dans le domaine des dépenses locales également ,}, il . apparaî
                             nécessaire d' éviter toute distorsion de concurrence et la détérioration'-«•>
                             des conditions de crédit . Ainsi la Commission estime que la Communauté                                                                                ■
                             doit définir les principes de sa politique commerciale en : la matière et
                     \ participer à l' élaboration de l' arrangement envisagé dans le cadre.'de a;,,,
                                                                       i                                                 .                                                                                •- i           ^
                     »       l' Organisation de coopération et de développement-' économiques .^;,
                                             A cette firi les représentants des Etats membres et.de la_Commissionj
                             sont consultés à plusieurs reprises au sein du Groupe de coordination Ides
                             politiques d' assurance-orédit , des garanties et . des crédits financiers et
                            une orientation 'commune a été dégagée . La Commission estime donc opportun
                                                                                ,               ,                                                        ,,       ....
                         " que le Conseil Arrête certaines lignes directrices sur . là position de la /
                       . Communauté sur la base des conclusions de cette consultation et lui recfaffl
                    ; mande d' adopter 'à cet effet la décision dont le projet est ci-joint .                                                                                •.
                                                                                i' » •
                                                                                .T'i *
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                                                                    .1
                                                                      I
                                                                    " I
                                                                      I
                                                                      i
 ---pagebreak---                        RECOMMANDATION DE
                 DECISION DU CONSEIL CONCERNANT
            LA POSITION DE LA COMMUNAUTE AU SEIN
            DE L' ORGANISATION DE COOPERATION ET
            DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES . QUANT A
            UN ARRANGEMENT CONCERNANT LES DEPENSES
                          LOCALES
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
 et notamment son article 113 »
 Vu la recommandation de la Commission ,
 Considérant qu' il est opportun d' arrêter certaines directives sur
 la position crue la Communauté doit adopter au sein de l' Organisation de
 coopération et de développement économiques au sujet de l' élaboration
 d' un arrangement concernant une norme pour les dépenses locales ;
DECIDE :
                           Article unique
       Lors de l' élaboration au sein de l' Organisation de coopération et ,
de développement économiques d'un arrangement concernant une norme pour
les dépenses locales , la Commission exprime la position de la Communauti
selon les directives figurant en annexe .                                  j
       Elle agit en consultation avec le Comité spécial prévu à l' article
113 clu. traité , qui l' assiste dans sa tâche .
                                       Fait a Bruxelles , le
                                       Par le Conseil
                                       Le Président
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE
         La Commission s' efforce d' obtenir , au sein de l' Organisation de
   coopération et de développement économiques , un arrangement qui soit
   fondé sur les principes suivants Î                    ■'
   I. CHAMP D' APPLICATION
        Tout contrat bénéficiant d' un soutien public et lié à des exporta^
  tions faisant l' objet de crédits , de fournisseur ou d' acheteur , est ,
  en ce qui concerne les dépenses locales , soumis , sous réserve des dis
  positions ci-après , à la Norme suivante .
  II . NORME       !«                                                        : -
                               »
        Il ne sera pas accordé de crédit ou garantie de crédit au-delà de
  100 pour cent de la valeur des biens et services exportés ( les "biens et
  services exportés " comprenant les biens et services fournis par des
 pays tiers . Le montant des dépenses locales pouvant bénéficier de crédit
 avec le soutien public ne doit      pas excéder les paiements à recevoir pour
 les biens et services exportés jusqu' à l' achèvement des obligations con
 tractuelles de l' exportateur ( la date d' achèvement étant déterminée con
 formément aux normes admises par l'Union de Berne pour la fixation des
 points de départ des crédits ).
       Le soutien ne sera pas accordé conformément à la clause 1 ci-dessus
 à des crédits ou garanties de crédit pour les dépenses locales assortis
 de taux d' intérêt ou de conditions de durée plus favorables que ceux
accordés pour les exportations de biens et services,, auxquelles ces dé
penses locales sont afférentes .
       Par " dépenses locales " on entend les dépenses engagées pour la four
niture de biens et services èn provenance du pays de l' acheteur . Cep biftr.s
et servioes doivent être nécessaires soit à l 'exécution du contrat
l' exportateur , soit à l' achèvement du projet . dont le contrat de l' expor
tateur fait partie .
 ---pagebreak---   III . EXCLUSION DE CERTAINES TRANSACTIONS
          La Norme pour les dépenses locales ne s' applique pas :
  a) aux transactions répondant à des fins strictement militaires en -
       vertu de contrats négociés ou en cours de négociations entre les
       autorités militaires d'un gouvernement participant et tout autre
       gouvernement ;
  b ) aux transactions avec les pays en voie de développement susceptible©-
       d' être considérées comme aide publique au développement ( APD)' par le
       Comité d' Aide au Développement , ou qui , "bien qu' elles soient financée
    . èn tout ou en partie par des fonds autres que d' Aide Publique au
      Développement , relèvent du système national d' aide d' un pays parti
       cipant .
 IV. DEROGATIONS A LA NORME
 1.         Des dérogations à la Norme pour les dépenses locales ne peuvent
 intervenir que dans des cas exceptionnels .
2.         Ces dérogations seront notifiées selon les procédures adéquates .
3.          Chaque notification précisera :
a) le montant total des dépenses locales ;
b ) le montant des paiements à recevoir jusqu' à la date d' achèvement des
                                                           ' 1,
      obligations contractuelles de l' exportateur ;
c ) la valeur des biens et services exportés ;
chacune de ces indications étant exprimée en tant que pourcentage du
montant total du contrat bénéficiant d'un soutien public .


title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à participer au nom de la Communauté aux négociations pour le renouvellement de l'Accord International sur l'Huile d'Olive (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 61
Vol. 1979/0022
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(79 ) 61 final .
                                         Bruxelles , le 22 février 1979
                         Recommandation de
                        DECISION DU CONSEIL
autorisant la Commission à participer au nom de la Communauté aux négocia
tions pour le renouvellement de l'Accord International sur l' Huile d' Olive
                   (présentée par la Commission au Conseil)
 ---pagebreak---                          Aide-mémoire explicatif                     '
1 . La Communauté en tant que telle est membre à titre provisoire de l' Accord
     International sur l' Huile d' Olive depuis le 1er janvier 1978 .
2 . Cet Accord , tel que reconduit en dernier lieu par le Protocole du 7 avril 1978 ,
     arrivant à expiration le 31 décembre 1979 , une Conférence des Nations-Unies
     se tiendra à Genève , sous les auspices de la CNUCED , au cours de la période
     du 20 mars au 6 avril 1979 en vue de la négociation d' un nouvel accord .
3 . Un Comité Spécial pour la préparation de ce nouvel accord aux fins d' entrée en
     vigueur le 1er janvier 1980 a été constitué en vertu d' une Résolution adoptée
     à Madrid le 8 mai 1978 , à l' occasion de la 38e session , du Conseil Oléicole
     International et faisant suite à la Résolution finale adoptée le 7 avril 1978
     par la Conférence des Nations-Unies sur l' Huile d' Olive .
4 . La Communauté a participé ( 1 ) aux travaux du Comité Spécial , qui s' est réuni
     à Madrid du 19 au 25 octobre et du 11 au 13 décembre 1978 et a élaboré un
     projet de nouvel accord . Celui-ci a été transmis par le Conseil Oléicole Inter
     national au Directeur général de la CNUCED pour servir de base aux négociations
     Une copie de ce projet est jointe en annexe pour information .
                                 Recommandation
1 . La Commission recommande au Conseil de l' autoriser , en vertu de l' article 113
     du Traité de la CEE , à participer , au nom de la Communauté , à la Conférence
     des Nations-Unies en vue de la négociation d' un nouvel Accord International sur
     l' huile d' olive .
2. La Commission conduira les , négociations en consultation avec le Comité prévu
     à l' article 113 du Traité , sur la base des lignes directrices définies au
     paragraphe 3 .
( 1 ) Sur la base du document S / 1690/ 78
 ---pagebreak---  a ) Dans le contexte de la situation excédentaire actuelle du marché , le
      développement de la production devrait cesser d' être l' un des objectifs
      de l' Accord .                                               »
                                        V '     V
 b ) La Communauté considère que la constitution d' un stock régulateur pour
       l' huile d' olive ne résoudrait pas les problèmes inhérents à la situation
      excédentaire actuelle du marché . C' est pourquoi elle est opposée à cette
      proposition .
 c ) La Communauté propose de participer en tant que telle au Fonds de Propa
      gande prévu dans le cadre de l' Accord .
    , Les modalités internes de sa contribution financière à ce Fonds seront
      décidées par le Conseil en temps opportun .
d ) La Communauté appuie la proposition de promouvoir l' amélioration des tech
      niques oléicoles par l' introduction dans le budget administratif du Conseil
      Oléicole International d' un chapitre spécial à cette fin , doté de crédits
      de 100.000 dollars maximum , étant entendu que ces améliorations techniques
      devront tendre à améliorer la qualité et à réduire les coûts et non pas
      contribuer à accroître la production .
e ) La Communauté accepte l' élargissement du champ d' application de l' Accord
      aux olives de table , à condition qu' il n' en résulte pas de dépenses
      supplémentaires .
f ) Les questions de nature technique , administrative ou rédactionnelle et
      d' autres questions pouvant surgir seront traitées sur la base d' une coordi
      nation communautaire sur place .


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A NEGOCIER LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE A LA CONVENTION EUROPEENNE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX VERTEBRES UTILISES A DES FINS EXPERIMENTALES OU A D' AUTRES FINS SCIENTIFIQUES


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL MODIFIANT L' ACCORD SOUS FORME D' ECHANGE DE LETTRES DU 14 JUILLET 1986 ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE NORVEGE, CONCERNANT LES ECHANGES MUTUELS DE FROMAGES


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République du Pérou relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 768
Vol. 1974/0117
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---           COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(74)768 final
                                                 Bruxelles , le 4 juin 1974 .
                             RECOMMANDATION DE
                             DECISION DU CONSEIL
                   portant conclusion d' un accord entre la
                   Communauté économique européenne et la
                   République du Pérou relatif à la fourniture
                   de céréales à titre d' aide alimentaire .
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(74 ) 768 final
 ---pagebreak---  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEEÏlr^S ,
 vu le traite instituant ln Communauté économique européenne , et
 notamment ses articles .115 , ll'i et 228 ,
 vu la recommandation de la Commission ,
 considérant que la Communauté économique européenne a déposé une
 déclaration d' application provisoire de la convention relative à l' aide
 alimentaire de 1971 ? que cette convention est d' application à partir du
 1er juillet 1971 ;
 considérant que la République du Pérou a présenté une demande d' aide ali
 mentaire par sa lettre du 13.10.1972 ;
 considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement en
 céréales de la République du Pérou il convient d' octroyer à ce pays , à
 titre de don , 15.000 tonnes de froment tendre dans le cadre du programme
 d' aide alimentaire de la Communauté pour 1972/1973 ;
 DECIDE   :
                            Article 1er
 Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un accord
 entre la Communauté économique européenne et la République du Pérou
 relatif' à la fourniture de froment tendre à titre d' aide alimentaire , dont
 le texte est annexé à la présente décision .
                            Article 2
 Le Président du Conseil est autorisé, à désigner les personnes
 habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs néces
saires à l' effet d' engager la Communauté .
                                    Fait à Bruxelles , le
                                    Par le Conseil     •'
                                    Le Président
 ---pagebreak---                 ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ET LA REPUBLIQUE DU PEROU RELATIF A LA
FOURNITURE DE CEREALES A TITRE D' AIDE
ALIMENTAIRE .
 ---pagebreak---  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                             »
                                                d 1 une part ,
                                      *
 LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE  DU PEROU
                                                d' autre part ,
ONT DECIDE do conclure le présent Accord et ont désigne a cet effet
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES    :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU PEROU :
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                         ARTT.CLT'j T.
Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en cercales pour
l' année 1972/1973 , la Communaut c économique européenne fournit à titre
de don à la République du Pérou ci-après dénommée "pays destinataire " une
 quantité de 15.000 tonnes de froment tendre .
                        ARTICLE II
                                                                       ♦
Les livraisons sont effectuées en vrac fob ports Communauté .
                        ARTICLE III
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique européenne
et du pays destinataire concernant notamment la livraison et la prise en
charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante du présent
accord .
                        ARTICLE IV
Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
pour le transport et l' assurance du produit livré des ports d' embarque
ment aux lieux de destination .
Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudication
du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d' une concurren
ce équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront
l' objet de consultations au titre de l' article IX du présent accord .
                         ARTICLE V
Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation le
produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce produit
sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
produits de qualité comparable .
Le produit de cette vente , diminué des frais de transport maritime ,
d' assurance s' y rapportant et des frais normaux de commercialisation sur
le marché du pays destinataire , sera versé à un compte spécial auprès de
la Banque centrale et affecté au financement d' un ou de plusieurs projets
de développement qui auront été au préalable proposé par le pays desti
nataire et approuvés par la Communauté économique européenne .
 ---pagebreak---                         AtmOT/K VI
  Lcc parties contractantes s' engagent a exécuter le présent accord de
  manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
  nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent -le a
 mesurée nécessaires pour assurer que les fournitures à '.:"re d' hide s' ajo".
  tent , et ne se substituent pas , aux opérations coianorci^.la raisonnable
 ment prévisibles en l' absence de telles fournitures . En particulier le
 pays destinataire s' engage à importer commercialement de toutes
 provenances entre le 1 juillet 1974 et le j50 juin 1975 une quantité mini
 mum de 646.200     tonnes de froment tondre ou son équivalent en farine de
 froment tendre .
                        ARTICLE VII
Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
- le réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
    et des sous-produits provenant de cette fourniture ;
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un . délai de six mois
    à compter de la dernière livraison , tant du produit obtenu localement
    qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide , que des pro
    duits et des sous-produits en résultant .
                        ARTICLE VIII
Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique eviro-
péenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il com
munique à la Commission des Communautés Européennes les données suivantes
- trente jours au plus tard après le déchargement de chaque cargaison :
   ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et qualité des
   produits déchargés ; date à laquelle le déchargement a été achevé ;
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
   à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation , prix de
 ■ vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le marché du
   pays destinataire ;                              -,
 ---pagebreak--- - le 15 janvier de chaque annee et jusqu' à la liquidation totale du
   compte spécial :
  • . .        !
          - situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31 décembre de
            l' année précédente
        ^ - stade de réalisation du ou des projets avec indication du financ
            ment total effectué à ce stade .
                              ARTICLE IX
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se con
sultent sur toutes les questions concernant l' application du présent
accord .
                              ARTICLE X
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
textes faisant également foi .
 ---pagebreak---             AIJNEXK PREVUE A L' ARTICLE III DS L 1 ACCORD
                         Article 1 '
  La livraison se trouve effectués et les risques passent de la Communauté
  économique européenne au pays destinataire au moment où la marchandise
- est déposée dans la cale du navire au port d' embarquement .
  Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la livraison de
  la ' marchandise y compris les frais d' arrimage et s' il y a lieu de nivela
  et d' ensaehage .
  Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle dé célérité
  ( dispatch money ) au port d' embarquement sont à la charge ou au bénéfice
  de la Communauté économique européenne et sont déterminés avant le départ
 du navire . Leurs taux et leurs modalités fixés dans le contrat entre le
 pays destinataire et le transporteur , doivent avoir été préalablement
 convenus entre le paj's destinataire et le mandataire de la Communauté
 économique européenne visé à l' article 9 .
                         Article 2
 La Communauté économique européenne adresse en temps utile au pays fiesti
 nataire un avis indiquant le ou les ports d' embarquement , les quantités
 livrer dans chacun des ports , la période à l' intérieur de laquelle doit
 commencer l' embarquement et la cadence de chargement journalière .
                         Article 3
 La Communauté économique européenne doit être prête à charger la marchan
 dise à la date résultant des indications prévues à l' article 8 , où le na
vire devra être prêt à charger .                             ctr
                         Article b
A la livraison de la marchandise une tolérance de 5 /•> en moins de la
quantité de produit dont la fourniture est prévue à l' article I de
l' accord est admise .
                        Article 5                      '
Aussitôt la marchandise à bord du navire , la Communauté économique
européenne adresse au pays destinataire un avis indiquant, la date du
chargement , la quantité et la qualité de la marchandise constatée
à 1 1 embarqu-ement .
 ---pagebreak---                           Article 6
  Le pays destinataire procure à la Communauté économique européenne à
  l' intérieur de la période prévue à 1' article 2 un navire dont les dimen
  sions répondent aux possibilités normales de chargement du port d 1 embar
  quement .                                     • ,      .
  Dans lè cas où le - navire serait dans l' impossibilité de commencer son
  chargement au cours de la période prévue à l' article 2 et si le pays
  destinataire n' avait pas prévenu par écrit la Communauté économique euro
 péenne de cette impossibilité au plus tard à la date à laquelle le navire
 devrait être prêt à charger conformément aux dispositions de l' article 8 ,
 la Communauté économique européenne peut disposer de la marchandise .
 En tout état de cause la marchandise séjournera aux frais , risques et
 périls du pays destinataire .
                          Article 7
 Lorsque le pays destinataire ne fournit pas un navire de tonnage appro
 prié ou lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un navire de
 tonnage approprié ne peut être totalement mise à bord , par suite de
 circonstances indépendantes de la volonté de la Communauté économique .
 européenne , le solde est chargé sur le prochain navire dans les. condi
 tions prévues à la présente annexe .
 Dans ce cas , jusqu' à la date d' embarquement de ce solde ou jusqu' à la
 date à laquelle le pays destinataire fera savoir par écrit qu' il renonce
 à ce solde , la marchandise séjournera aux frais risques et périls du pays
 destinataire .
 Le pays destinataire doit informer la Communauté économique européenne de
 la date à laquelle l' embarquement de ce solde doit commencer ou de sa re
nonciation à ce solde dans un délai maximum do 30 jours francs à compter de
 la date du début de l' embarquement à laquelle cette marchandise aurait
 dû être chargé .
 En cas de non respect de cette obligation , la Communauté économie ; eu
 ropéenne peut considérer avoir rempli à l' égard., du pays destinât ? .oe l' en-
 gegement prévu à l' article I de l' accord .
 ---pagebreak---                       Article 8
  Le paya destinataire- désigné a la Communiait e économique européenne le na
  vire qui doit transporter la marchandise , au minimum 10 jours francs
  avant la date présumée de l' arrivée du navire ou port et dans toutes la
 mesure du possible 20 jours francs avant cette date , et lui indique à
  cette occasion le délai éventuel à partir de cette date nécessaire pour
 que le navire soit prêt à charger .
 Le pays destinataire insère dans la charte partie l' obligation pour le
 capitaine d' informer au moins 72 heures à l' avance la Communa'dté écono
 mique européenne de la date probable de l' arrivée du navire au port
 d' embarquement .
                      Article 9
 La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des dispo
 sitions de la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître , en
 temps utile le nom et l' adresse - au pays destinataire .
 Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque port d' embar
 quement dont il fait connaître , préalablement à l' exécution de l' accord ,
le nom et l' adresse à la Communauté économique européenne .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A OUVRIR DES NEGOCIATIONS AVEC LA REPUBLIQUE TUNISIENNE EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN ARRANGEMENT D'AUTOLIMITATION POUR CERTAINS PRODUITS TEXTILES (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 777
Vol. 1980/0241
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(80)777 final
                                                                   S
                                  v          Bruxelles , le 21 novembre 1980
                     RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
         AUTORISANT LA COMMISSION A OUVRIR DES NEGOCIATIONS AVEC LA
      REPUBLIQUE TUNISIENNE EN VUE DE LA CONCLUSION 'D'UN ARRANGEMENT
              D' AUTOLIMITATION POUR CERTAINS PRODUITS TEXTILES
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0MC80 ) 777 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
   I. En date du 19 mars 1979 / la Tunisie a conclu avec la Communauté un arrangement
       d' autolimitation des exportations de certains produits textiles tunisiens
       vers la CEE . Cet arrangement , qui prévoyait des quotas communautaires et
       régionaux pour 10 catégories de produits textiles , expire le 31     décembre 1980 .
 II . Eu égard à la situation actuelle de l' industrie textile européenne , la conclusion
      d' un nouvel arrangement , à partir du 1.1.1981 , apparaît nécessaire . Cette
      nécessité a notamment été exposée aux autorités tunisiennes par M. Davignon ,
       lors de la visite qu' il , a effectuée à Tunis , du 28 au 3Q août 1980 .
III . Le gouvernement tunisien a fait savoir , à cette occasion , que tout en déplorant
      qu' il ne soit pas possible de revenir dans l' immédiat à la lettre de 1,'accord
      de coopération , c'est - à -dire à la liberté totale des exportations , il . entendait
      faire preuve de réalisme et d' esprit de coopération envers la Communauté ; il
      a donc' accepté le principe d' un nouvel arrangement d' autolimitation .
 IV . Tunis estime que le nouvel, arrangement doit être à la fois temporaire et plus
      favorable que le précédent , de manière à constituer une étape significative
      dans le processus de retour vers la " légalité " de l' accord de coopération .
      Quant au contenu de l' arrangement , la Tunisie a fait savoir à la Commission que ,
      de son point de vue , trois conditions devraient être remplies :
      - le nombre des produits soumis à quotas devrait être réduit ;
      - le denim indigo d' origine tunisienne devrait être importé vers la Communauté
         sans discrimination par rapport à d' autres pays fabriquant le même produit
         dans des conditions similaires ;
      - une plus grande souplesse devrait être aménagée pour les pantalons ( catégorie 6 ).
  V. Au cours des conversations exploratoires qui ont eu lieu à Bruxelles le
      3 octobre 1980 , la Commission a de nouveau indiqué que la conclusion d' un
      arrangement était nécessaire , afin d' éviter notamment que la Communauté ne
      soit obligée d' appliquer en cours d' exercice la clause de sauvegarde . Elle
      a également insisté sur l' intérêt , pour les deux parties , d' instaurer une
      coopération administrative plus poussée fondée sur le principe du double contrôle .
                                                                                ./.
 ---pagebreak--- La délégation tunisienne , pour sa part , n a pas été en mesure de préciser
davantage , à ce stade , Les améliorations conc rèt es sou h a i tées par Tunis dans
le cadre du nouvel arrangements Elle a toutefois réitéré les souhaits exprimés
à Tunis par le Ministre de l' Economie Nationale ( cf. points III et IV ci-dessus ),
notamment en ce qui concerne le denim indigo , produit pour lequel la Tunisie
estime être discriminée par rapport aux Etats-Unis ( les Etats-Unis , pays non
préférentiel , exportent en effet le denim indigo vers la Communauté sans
limitation quantitative ).
 ---pagebreak---             RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT
            LA COMMISSION A OUVRIR DES NEGOCIATIONS AVEC LA
            REPUBLIQUE TUNISIENNE EN VUE DE LA CONCLUSION
            D' UN ARRANGEMENT D' AUTOLIMITATION POUR CERTAINS
                                PRODUITS TEXTILES
                              '                           ~         - -      . i
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES /
Vu Le Traité instituant les Communautés européennes / et notamment son
arti c Le 1 13 /
Vu la recommandation de la Commission /
Considérant que la Communauté a conclu en matière textile     des accords  -
et arrangements bilatéraux avec certains pays tiers et qu' il convient ,
de renouveler* l' arrangement avec la Tunisie qui vient à échéance le
31 décembre 1980 /
DECIDE /
                                Article unique
La Commission est autorisée à engager des négociations avec la République '
tunisienne en vue de la conclusion d' un arrangement d' autolimiation pour
certains produits textiles .
La Commission conduira ce-s négociations conformément aux directives définies
en annexe 1 et en consultation avec le Comité spécial prévu à l' article 113
du Traité .                                          .
 ---pagebreak---                                                                        Annexe 1
                        Directives de négociation
 Durée de l' arrangement :
 1 an ( du 1.1.1981 au 31.12.1981 ) avec clause de réexamen pour 1982 ( 1 ).
 Produits du Groupe I       :
 a ) Çat égor i e_2 : < 2 )
      - suppression du quota pour cette catégorie , fixation du niveau
          communautaire et des niveaux régionaux à partir desquels la
          clause de sauvegarde peut être appliquée ;
      - mise en place d' un mécanisme de consultation contraignante ( avec
         suspension des exportations ) dès que le niveau a été réalisé à 80 % .
b ) Catégorie ^ :
     - augmentation selon la formule du partage des charges de 1977 .
c ) £atéçjorie_6 :
     - augmentation du quota communautaire de 10 % par rapport au niveau de
         gestion 1980 et ajustement des quotas régionaux .
d ) Catégorie_7 :
     - augmentation du quota communautaire de 10 % , aménagement de la répartition
         régionale .
e ) Catégories :
     - augmentation selon la formule du partage des charges de 1977 .
                                                                              ./.
( 1 ) Trois mois au plus tard avapt la fin de 1981 , les deux parties procéderont
       à un examen de la situation textile , afin de déterminer le régime
       applicable aux exportations de textiles tunisiens à partir du 1.1.1982 ,
       dans le contexte des dispositions prévues par l' accord de coopération en
       la matière .
( 2 ) La quasi totalité des exportations tunisiennes de tissus de catégorie 2
       concernent le denim indigo ,,
       Les travaux ont été engagés en vue de l' identification statistique du denim .
       Dès eue celle-ci sera acquise ., les dispositions de l' arrangement - dans la
       mesure où il sera encore en vigueur -, ne s' appliqueront qu' au seul denim .
 ---pagebreak---                                          - 2 -
3 . Produits du Groupe II ,
                                                       ' « • •
     – suppression des quotas régionaux ( catégories 13 / 21 / 26 + 27 et 27 ); on
        notera que pour L' ensemble de ces produits . Les quotas ont été utilisés
        en 1979 à moins de 50 % ;
  . - application d' une surveillance statistique à [ ' importation / avec clause de
        consultation et possibilité de réinsertion dans le dispositif quantitatif
        en cas de développement anormal des échanges .
 4 . Régime des exportations vers la Grèce
      Des quotas d' exportations vers la Grèce / correspondant à la " part théorique
      minimum " ( 1 ) figureront dans l' arrangement .
 5 . TPP ■ •
      Dans la mesure où Le règlement TPP / actuellement à l' examen des instances
      compétentes / devrait être adopté / des quotas spécifiques au TPP devraient
      être introduits dans l' arrangement .
6. Flexibilité                        ,                         ,
                                                                         ...
                                       i   \       f               ■ . ■ .   •
     - augmentation du taux de f lexibi lité , • i             „ ;             .
7. Coopération administrative
     En contrepartie des concessions substantielles qui précèdent / la Tunisie
     devra accepter l' introduction du système de doublet contrôle (à l' égard duquel
     elle maintient jusqu' à présent de larges réserves )/ qui est à la fois
     administrativement plus simple que le système actuel et qui est susceptible
     d' écarter les risques de fraudes éventuelles .
                                                                           .          (
8. Conséquences pour le Maroc
     Il est rappelé que le Maroc a accepté de conclure avec la Communauté un
     arrangement d' autolimitation qui viendra à échéance seulement le 31.12.1981 .
     Au cours des négociations , le Maroc a manifesté le souci / à juste titre / de
     ne pas être pénalisé par rapport à la Tunisie au motif qu' il, a accepté de
     conclure un arrangement de plus longue durée .
( 1 ) 5% de 2% du contingent total CEE à 9 ( au minimum 1 tonne ou 1500 pièces / selon
       Les produits . )
 ---pagebreak---                              ™ 3 »
          En contrepartie du double contrôle la Communauté pourrait
accepter pour le Maroc de supprimer les quotas du groupe II et l' augmenta
tion du taux de flexibilité-
 ---pagebreak---                                                                                ANNEXE 2
                                              QUOTAS         1981
   CATEGORIE  UNITES       D              F      .1          BNL       UK        IRL   DK      6R      CEE
      4        1.000 .
                         1.310        3,090       330        330       670        30  100     ! 5     4.865
  T - shirts  pièces                                   »
                                    . a "
                                                                                I
      6        1,000                                                                               i
                         3.070        3.480        550     3.480 .     650         20  90      15    11.355
  Pantalons   pièces
                                                                                !
      7        1.000 ..
                           685            555       90       420        80          4  14        2    1.850
  Chemisiers  pièces
      8        1.000
                         4.225        2.130        380       300       600         25  50       10    7.420
  Chemi ses   pi èces
                              NIVEAU DE DECLENCHEMENT DE LA CLAUSE DE. SAUVEGARDE
                                      POUR LES PRODUITS DE LA CATEGORIf 2
                       <
     '2
                                                                     V
  Tissus de   Tonnes        510       6.530        550     2.800       135         35  35 '     10   10.605
    coton
-           «