title: Recommandation de la Commission du 18 juin 2019 sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Suède couvrant la période 2021-2030

text:
               3.9.2019

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 297/104

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
      du 18 juin 2019
      sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Suède couvrant la période 2021-2030
      (2019/C 297/27)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE
      vu le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  En application du règlement (UE) 2018/1999, chaque État membre a obligation de soumettre à la Commission un projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat couvrant la période 2021-2030, conformément à l’article 3, paragraphe 1, et à l’annexe I de ce règlement. Les premiers projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat devaient être présentés au plus tard le 31 décembre 2018.

                  (2)

                  La Suède a présenté son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat le 17 janvier 2019. La communication de ce projet de plan constitue la base et la première étape du processus itératif entre la Commission et les États membres en vue de la finalisation des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et leur de leur mise en œuvre ultérieure.

                  (3)

                  En application du règlement (UE) 2018/1999, la Commission a obligation d’évaluer les projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat. La Commission a réalisé une évaluation complète du projet de plan national intégré suédois en matière d’énergie et de climat, en tenant compte des éléments pertinents du règlement (UE) 2018/1999. Cette évaluation (2) est publiée parallèlement à la présente recommandation. Les recommandations ci-dessous reposent sur cette évaluation.

                  (4)

                  Les recommandations de la Commission peuvent, notamment, porter sur i) le niveau d’ambition des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions en vue de la réalisation collective des objectifs de l’union de l’énergie et, notamment, des objectifs spécifiques au niveau de l’Union pour 2030 en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique, ainsi que le niveau d’interconnexion électrique visé par l’État membre pour 2030; ii) les politiques et mesures en lien avec les objectifs généraux au niveau de l’État membre et de l’Union et les autres politiques et mesures susceptibles d’avoir des incidences transfrontalières; iii) les éventuelles politiques et mesures supplémentaires qui pourraient être requises dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat; iv) les interactions entre les politiques et mesures existantes et les politiques et mesures planifiées incluses dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat au sein d’une même dimension et entre des dimensions différentes de l’union de l’énergie, et leur cohérence.

                  (5)

                  Aux fins de ses recommandations, la Commission a tenu compte, d’une part, de la nécessité d’additionner certaines contributions quantifiées prévues de tous les États membres pour évaluer l’ambition au niveau de l’Union et, d’autre part, de la nécessité de laisser à l’État membre concerné suffisamment de temps pour prendre dûment en considération les recommandations de la Commission avant d’établir la version définitive de son plan national.

                  (6)

                  Les recommandations de la Commission concernant les ambitions des États membres en matière d’énergies renouvelables sont fondées sur une formule énoncée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999 qui repose sur des critères objectifs.

                  (7)

                  En ce qui concerne l’efficacité énergétique, les recommandations de la Commission se fondent sur l’évaluation du niveau national d’ambition présenté dans le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, par rapport au niveau d’efforts collectif nécessaire pour atteindre les objectifs de l’Union, compte tenu des informations fournies concernant les particularités nationales, le cas échéant. Les contributions nationales définitives dans le domaine de l’efficacité énergétique devraient correspondre au potentiel d’économies d’énergie et s’appuyer sur une solide stratégie à long terme de rénovation des bâtiments et de mesures visant à mettre en œuvre l’obligation d’économie d’énergie résultant de l’article 7 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (3). Les États membres devraient également démontrer qu’ils ont dûment tenu compte du principe de primauté de l’efficacité énergétique, en expliquant notamment comment l’efficacité énergétique contribue à la réalisation, selon un bon rapport coût-efficacité, des objectifs nationaux d’une économie compétitive à faibles émissions de carbone, de la sécurité de l’approvisionnement énergétique et de la prise en compte de la précarité énergétique.

                  (8)

                  Le règlement sur la gouvernance fait obligation aux États membres de fournir un aperçu général de l’investissement nécessaire pour atteindre les objectifs généraux, les objectifs spécifiques et les contributions prévus dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat, ainsi qu’une évaluation générale concernant les sources de cet investissement. Les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat devraient garantir la transparence et la prévisibilité des politiques et mesures nationales afin d’assurer la sécurité d’investissement.

                  (9)

                  Parallèlement, dans le cadre du cycle du Semestre européen 2018-2019, la Commission a mis un fort accent sur les besoins d’investissement des États membres en matière d’énergie et de climat. Cela se retrouve dans le rapport de 2019 pour la Suède (4) et dans la recommandation de la Commission pour une recommandation du Conseil adressée à la Suède (5), dans le cadre du processus du Semestre européen. La Commission a tenu compte, dans son évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, des constatations et recommandations les plus récentes dans le cadre du Semestre européen. Les recommandations de la Commission sont complémentaires des recommandations par pays les plus récentes formulées dans le cadre du Semestre européen. Les États membres devraient également veiller à ce que leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat tiennent compte des dernières recommandations par pays émises dans le cadre du Semestre européen.

                  (10)

                  En outre, le règlement sur la gouvernance fait obligation à chaque État membre de tenir dûment compte des éventuelles recommandations formulées par la Commission concernant son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat à remettre au plus tard le 31 décembre 2019 et dispose que, si l’État membre concerné ne donne pas à la suite d’une recommandation ou à une partie substantielle de celle-ci, il fournit et publie une justification.

                  (11)

                  Le cas échéant, les États membres doivent communiquer les mêmes données dans leur plan national intégré en matière d’énergie et de climat, et dans les mises à jour ultérieures, que celles qu’ils notifient à Eurostat ou à l’Agence européenne pour l’environnement. L’utilisation de la même source et, si disponibles, de statistiques européennes, est également essentielle pour calculer les données de référence aux fins des modélisations et projections. L’utilisation de statistiques européennes assurera une meilleure comparabilité des données et des projections utilisées dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat.

                  (12)

                  Tous les éléments de l’annexe I du règlement (UE) 2018/1999 doivent figurer dans la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Dans ce contexte, il convient d’évaluer l’effet macroéconomique des politiques et mesures prévues et, dans la mesure du possible, leur incidence sur la santé, l’environnement, l’emploi, l’éducation et les compétences, ainsi qu’en matière sociale. Le public et les parties prenantes doivent participer à la préparation de la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Tous ces éléments, et d’autres encore, sont décrits en détail dans le document de travail des services de la Commission publié parallèlement à la présente recommandation (6).

                  (13)

                  Dans la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat, la Suède devrait également tenir compte des interactions entre les politiques, notamment des synergies entre les dimensions de décarbonation, de sécurité énergétique et du marché intérieur en tenant compte du principe de primauté de l’efficacité énergétique. L’interaction des politiques relatives à la hausse prévue de la part des énergies renouvelables dans le secteur de l’électricité et le renforcement nécessaire des réseaux électriques sont également des éléments importants à prendre en compte dans le plan final. Les objectifs au titre de la dimension «recherche, innovation et compétitivité» doivent soutenir les efforts prévus pour les autres dimensions de l’union de l’énergie. L’utilisation de l’énergie hydraulique étant importante, les effets du changement climatique sur la sécurité énergétique pourraient dès lors également être pris en compte.

                  (14)

                  Dans la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat, la Suède pourrait s’appuyer sur son objectif général de développement de technologies et de services qui puissent être commercialisés par des entreprises suédoises en présentant un aperçu plus complet de la compétitivité du secteur des technologies à faibles émissions de carbone. Le plan définitif gagnerait également à comprendre des informations plus précises sur l’interaction avec l’économie circulaire.

                  (15)

                  Les recommandations de la Commission à la Suède s’appuient sur l’évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Suède, publié parallèlement à la présente recommandation (7).

            RECOMMANDE À LA SUÈDE DE S’ATTACHER:

                  1.

                  à élaborer sa stratégie en vue de respecter l’engagement pris en vertu du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil (8) selon lequel les émissions résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) ne dépassent pas les absorptions, en appliquant les règles comptables sous-jacentes; à veiller tout particulièrement à évaluer l’effet des politiques et mesures sur le système d’échange de quotas d’émission, la répartition de l’effort et les secteurs UTCATF;

                  2.

                  à confirmer l’appréciable niveau d’ambition fixé à une part de 65 % d’énergies renouvelables pour 2030 dans le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, en tant que contribution de la Suède à l’objectif de l’Union en la matière à l’horizon 2030 conformément à l’article 3 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (9) et à l’article 4 du règlement (UE) 2018/1999. Cette contribution devrait être appuyée par des politiques et mesures détaillées et quantifiées conformes aux obligations énoncées dans la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, afin de permettre une réalisation rapide et d’un bon rapport coût-efficacité de cette contribution. Une trajectoire indicative qui permette d’atteindre tous les points de référence, conformément à l’article 4, point a) 2), du règlement (UE) 2018/1999 devrait être incluse. Des informations supplémentaires sur les mesures à mettre en place en vue de pallier la charge administrative devraient également être ajoutées, ainsi que des informations détaillées sur les cadres favorables à l’autoconsommation d’énergie renouvelable et aux communautés d’énergie renouvelable, conformément aux articles 21 et 22 de la directive (UE) 2018/2001. Des informations détaillées devraient également être fournies concernant les mesures spécifiques prévues pour garantir la durabilité à long terme de l’utilisation de la biomasse dans le secteur de l’énergie, étant donné l’importante contribution de la biomasse au bouquet énergétique de la Suède;

                  3.

                  à intensifier les efforts en vue de réduire la consommation d’énergie finale compte tenu de la nécessité d’atteindre collectivement l’objectif d’efficacité énergétique de l’Union à l’horizon 2030, et à soutenir cet objectif par des politiques et des mesures qui permettraient de réaliser des économies d’énergie supplémentaires d’ici à 2030. Des mesures supplémentaires et leur effet escompté en termes d’économies d’énergie devraient être élaborées et incluses dans la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat;

                  4.

                  à préciser les mesures visant à soutenir les objectifs de sécurité énergétique liés à la diversification et à la réduction de la dépendance énergétique, y compris les mesures garantissant la flexibilité et l’adéquation de la capacité de production d'électricité au regard des objectifs ambitieux en matière d’énergies renouvelables;

                  5.

                  à clarifier les objectifs nationaux et les montants cibles nationaux de financement de la recherche, de l’innovation et de la compétitivité, spécifiquement en lien avec l’union de l’énergie, à réaliser entre 2023 et 2030, de manière à ce qu’ils soient facilement mesurables et soutiennent la réalisation des objectifs spécifiques dans les autres dimensions du plan national intégré en matière d’énergie et de climat; à appuyer ces objectifs par des politiques et des mesures spécifiques et adéquates, y compris celles qui doivent être élaborées en collaboration avec d’autres États membres, telles que le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques;

                  6.

                  à intensifier la coopération régionale, déjà bonne, entre les pays nordiques (Danemark, Finlande, Islande, Norvège et Suède), en élargissant les accords de coopération régionale à de nouveaux domaines et en renforçant leur portée géographique pour y inclure les pays baltes (Estonie, Lettonie et Lituanie). Les échanges régionaux devraient porter sur le marché intérieur de l’énergie et sur la sécurité énergétique, compte tenu de l’évolution des systèmes électriques pour intégrer des parts plus élevées d’électricité renouvelable, ce qui augmentera les importations/exportations d’électricité et renforcera la nécessité d’un système flexible;

                  7.

                  à fournir un aperçu général des besoins d’investissement pour atteindre les objectifs en matière d’énergie et de climat, ainsi qu’une évaluation générale des sources d’investissement, y compris un financement approprié à l’échelle nationale et régionale;

                  8.

                  à inventorier toutes les subventions à l’énergie, notamment en ce qui concerne les combustibles fossiles, ainsi que les actions entreprises et les projets en vue de les supprimer progressivement;

                  9.

                  à inclure une analyse des interactions avec la politique en matière de qualité de l’air et d’émissions atmosphériques, en présentant les effets sur la pollution atmosphérique dans les divers scénarios, en fournissant des informations sous-jacentes et en tenant compte des synergies et des effets de compensation;

                  10.

                  à mieux intégrer les aspects liés à une transition juste et équitable, notamment en fournissant davantage de précisions sur les incidences sociales et les effets sur l’emploi et les compétences des objectifs, politiques et mesures prévus en la matière.

         Fait à Bruxelles, le 18 juin 2019.

               Par la Commission

            Miguel ARIAS CAÑETE

               Membre de la Commission

         (1)  JO L 328 du 21.12.2018, p. 1.

         (2)  SDW(2019) 278.

         (3)  Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).

         (4)  SDW (2019) 1026 final.

         (5)  COM(2019) 527 final du 5 juin 2019.

         (6)  SDW(2019) 278 final.

         (7)  SDW(2019) 278 final.

         (8)  Règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 et la décision (UE) no 529/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 1).

         (9)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).


title: Recommandation de la Commission du 18 juin 2019 sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat du Royaume-Uni pour la période 2021-2030

text:
               3.9.2019

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 297/108

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
      du 18 juin 2019
      sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat du Royaume-Uni pour la période 2021-2030
      (2019/C 297/28)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), et en particulier son article 9, paragraphe 2,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  en application du règlement (UE) 2018/1999, chaque État membre a obligation de soumettre à la Commission un projet de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030, conformément à l’article 3, paragraphe 1, et à l’annexe I de ce règlement. Les premiers projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat devaient être présentés au plus tard le 31 décembre 2018.

                  (2)

                  Le Royaume-Uni a présenté son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat le 20 décembre 2018. La présentation de ce projet de plan constitue la base et la première étape du processus itératif entre la Commission et les États membres visant la finalisation des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et leur mise en œuvre ultérieure.

                  (3)

                  En application du règlement (UE) 2018/1999, la Commission a obligation d’évaluer les projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat. La Commission a réalisé une évaluation complète du projet de plan national intégré du Royaume-Uni en matière d’énergie et de climat, en tenant compte des éléments pertinents du règlement (UE) 2018/1999. Cette évaluation (2) est publiée parallèlement à la présente recommandation. Les recommandations ci-dessous reposent sur cette évaluation.

                  (4)

                  Les recommandations de la Commission peuvent, notamment, porter sur i) le niveau d’ambition des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions en vue de la réalisation collective des objectifs de l’union de l’énergie et, notamment, des objectifs spécifiques au niveau de l’Union pour 2030 en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique, ainsi que le niveau d’interconnexion électrique visé par l’État membre pour 2030; ii) les politiques et mesures en lien avec les objectifs généraux au niveau de l’État membre et de l’Union et les autres politiques et mesures susceptibles d’avoir des incidences transfrontalières; iii) les éventuelles politiques et mesures supplémentaires qui pourraient être requises dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat; iv) les interactions entre les politiques et mesures existantes et les politiques et mesures planifiées incluses dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat au sein d’une même dimension et entre des dimensions différentes de l’union de l’énergie, et leur cohérence.

                  (5)

                  Aux fins de ses recommandations, la Commission a tenu compte, d’une part, de la nécessité d’additionner certaines contributions quantifiées prévues de tous les États membres pour évaluer l’ambition au niveau de l’Union et, d’autre part, de la nécessité de laisser à l’État membre concerné suffisamment de temps pour prendre dûment en considération les recommandations de la Commission avant d’établir la version définitive de son plan national.

                  (6)

                  Les recommandations de la Commission concernant les ambitions des États membres en matière d’énergies renouvelables sont fondées sur une formule énoncée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999 qui repose sur des critères objectifs.

                  (7)

                  En ce qui concerne l’efficacité énergétique, les recommandations de la Commission se fondent sur l’évaluation du niveau national d’ambition présenté dans le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, par rapport au niveau d’efforts collectif nécessaire pour atteindre les objectifs spécifiques de l’Union, compte tenu des informations fournies concernant les particularités nationales, le cas échéant. Les contributions nationales définitives dans le domaine de l’efficacité énergétique devraient correspondre au potentiel d’économies d’énergie et s’appuyer sur une solide stratégie à long terme de rénovation des bâtiments et de mesures visant à mettre en œuvre l’obligation d’économies d’énergie résultant de l’article 7 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (3). Les États membres devraient également démontrer qu’ils ont dûment tenu compte du principe de primauté de l’efficacité énergétique, en expliquant notamment comment l’efficacité énergétique contribue à la réalisation, selon un bon rapport coût-efficacité, des objectifs nationaux d’une économie compétitive à faibles émissions de carbone, de sécurité de l’approvisionnement énergétique et de prise en compte de la précarité énergétique.

                  (8)

                  Le règlement sur la gouvernance fait obligation aux États membres de fournir un aperçu général de l’investissement nécessaire pour atteindre les objectifs généraux, les objectifs spécifiques et les contributions prévus dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat, ainsi qu’une évaluation générale concernant les sources de cet investissement. Les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat devraient garantir la transparence et la prévisibilité des politiques et mesures nationales afin d’assurer la sécurité d’investissement.

                  (9)

                  Parallèlement, dans le cadre du cycle du Semestre européen 2018-2019, la Commission a mis un très fort accent sur les besoins d’investissement des États membres en matière d’énergie et de climat. Cet accent se retrouve dans le rapport de 2019 pour le Royaume-Uni (4) et dans la recommandation de la Commission pour une recommandation du Conseil adressée au Royaume-Uni (5), dans le cadre du processus du Semestre européen. La Commission a tenu compte, dans son évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, des constatations et recommandations les plus récentes dans le cadre du Semestre européen. Les recommandations de la Commission sont complémentaires des recommandations par pays les plus récentes formulées dans le cadre du Semestre européen. Les États membres devraient également veiller à ce que leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat tiennent compte des dernières recommandations par pays émises dans le cadre du Semestre européen.

                  (10)

                  En outre, le règlement sur la gouvernance fait obligation à chaque État membre de tenir compte des éventuelles recommandations formulées par la Commission concernant son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat à remettre au plus tard le 31 décembre 2019 et dispose que, si l’État membre concerné ne donne pas à la suite d’une recommandation ou à une partie substantielle de celle-ci, il fournit et publie une justification.

                  (11)

                  Le cas échéant, les États membres doivent communiquer, dans leur plan national intégré en matière d’énergie et de climat et dans ses mises à jour ultérieures, les mêmes données que celles qu’ils notifient à Eurostat ou à l’Agence européenne pour l’environnement. L’utilisation de la même source et, si disponibles, de statistiques européennes est également essentielle pour calculer les données de référence aux fins des modélisations et projections. L’utilisation de statistiques européennes assurera une meilleure comparabilité des données et des projections utilisées dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat.

                  (12)

                  Tous les éléments de l’annexe I du règlement (UE) 2018/1999 doivent figurer dans la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Dans ce contexte, il convient d’évaluer l’effet macroéconomique des politiques et mesures prévues et, dans la mesure du possible, leur incidence sur la santé, l’environnement, l’emploi, l’éducation et les compétences, ainsi qu’en matière sociale. Le public et les parties prenantes doivent participer à la préparation de la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Tous ces éléments, et d’autres encore, sont décrits en détail dans le document de travail des services de la Commission publié parallèlement à la présente recommandation (6).

                  (13)

                  Dans le plan final, le Royaume-Uni devrait établir des liens plus clairs entre les politiques nationales et les dimensions de l’union de l’énergie, tout en tenant compte des liens entre les politiques et mesures prévues dans les dimensions «décarbonation», «sécurité énergétique», «marché intérieur» et «recherche, innovation et compétitivité». Cela inclut, par exemple, le principe de primauté de l’efficacité énergétique, l’impact de l’utilisation de la bioénergie sur les émissions et les absorptions imputables à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie, ainsi que l’incidence des risques liés au changement climatique sur l’approvisionnement énergétique.

                  (14)

                  La version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat gagnerait à présenter une analyse complète du positionnement actuel du secteur des technologies à faibles émissions de carbone sur le marché mondial, en mettant en lumière les points forts concurrentiels et les défis potentiels, et en indiquant les objectifs mesurables pour l’avenir, ainsi que les politiques et mesures permettant leur réalisation, en liaison appropriée avec la politique entrepreneuriale et industrielle. Le plan définitif gagnerait également à tenir compte du rôle de l’économie circulaire, en faisant référence aux stratégies et plans d’action nationaux et en soulignant leurs avantages et les compensations potentielles en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

                  (15)

                  Les recommandations de la Commission au Royaume-Uni s’appuient sur l’évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat du Royaume-Uni, publié parallèlement à la présente recommandation (7),

            RECOMMANDE AU ROYAUME-UNI DE S’ATTACHER:

                  1.

                  à préciser davantage et à quantifier les incidences des politiques et mesures supplémentaires, également au-delà des secteurs du bâtiment et des transports, afin d’atteindre, à l’horizon 2030, l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 37 % par rapport au niveau de 2005 pour les secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne. Il s’agit notamment de l’engagement correspondant prévu par le règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil (8) selon lequel les émissions résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie ne dépassent pas les absorptions et nécessitent l’application des règles comptables de base;

                  2.

                  à présenter, en tant que contribution du Royaume-Uni à l’objectif de l’Union en la matière à l’horizon 2030, une part d’au moins 27 % d’énergies renouvelables, conformément à la formule indiquée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999; à inclure une trajectoire indicative dans la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat qui permette d’atteindre tous les points de référence concernant cette part, conformément à l’article 4, point a) 2), du règlement (UE) 2018/1999, compte tenu de la nécessité d’intensifier les efforts déployés en vue de la réalisation collective de cet objectif; à présenter des politiques et mesures détaillées et quantifiées conformes aux obligations énoncées dans la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (9), afin que cette contribution soit réalisée en temps utile et selon un bon rapport coût-efficacité; à relever le niveau d’ambition dans le secteur du chauffage et du refroidissement pour atteindre l’objectif indicatif visé à l’article 23 de la directive (UE) 2018/2001 et à relever le niveau d’ambition dans le secteur des transports pour atteindre l’objectif indicatif visé à l’article 25 de la directive (UE) 2018/2001; à fournir des précisions complémentaires sur les cadres favorables à l’autoconsommation d’énergies renouvelables et aux communautés d’énergie renouvelable, conformément aux articles 21 et 22 de la directive (UE) 2018/2001;

                  3.

                  à définir des contributions nationales nettement plus ambitieuses que les projections issues des modèles repris dans le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, compte tenu de la nécessité d’intensifier les efforts déployés pour atteindre l’objectif d’efficacité énergétique de l’Union en 2030; à proposer des politiques et des mesures plus ambitieuses qui permettraient de réaliser des économies d’énergie supplémentaires d’ici 2030; à mentionner les politiques et les mesures pour l’ensemble de la période 2021-2030; à fournir une analyse d’impact des politiques et mesures prévues en matière d’efficacité énergétique, notamment en termes d’économies d’énergie envisagées;

                  4.

                  à préciser les mesures à l'appui des objectifs de sécurité énergétique en matière de diversification et de réduction de la dépendance énergétique, notamment les mesures garantissant la flexibilité et l’approvisionnement à long terme en matières et combustibles nucléaires, compte tenu de l’évolution possible de sa capacité de production nucléaire;

                  5.

                  à définir des objectifs prospectifs généraux et spécifiques concernant l’intégration du marché, notamment à définir une stratégie et un calendrier pour évoluer vers des prix entièrement fondés sur le marché;

                  6.

                  à clarifier les objectifs nationaux et les montants cibles de financement de la recherche, de l’innovation et de la compétitivité, spécifiquement liés à l’union de l’énergie, devant être réalisés entre 2023 et 2030, de manière à ce qu’ils soient facilement mesurables et adéquats pour soutenir la réalisation des objectifs dans les autres dimensions du plan national intégré en matière d’énergie et de climat; à appuyer ces objectifs par des politiques et mesures spécifiques et adéquates, y compris celles qui doivent être élaborées en collaboration avec d’autres États membres, telles que le plan stratégique pour les technologies énergétiques;

                  7.

                  à tirer parti du cadre que constitue la coopération énergétique de la mer du Nord pour l'échange de bonnes pratiques relatives aux programmes de soutien à l’éolien offshore et aux projets potentiels, afin de réaliser les objectifs de l’union pour l’énergie en matière de sécurité, de durabilité et de compétitivité énergétiques. Compte tenu de sa décision de quitter l’Union européenne, le Royaume-Uni devrait prévoir des mesures visant à assurer la poursuite de la coopération régionale avec l’Irlande en matière de préparation et de réaction aux situations d’urgence dans le domaine de l’électricité et de la sécurité d’approvisionnement en gaz et en pétrole;

                  8.

                  à améliorer son analyse des dépenses et sources d’investissement dans toutes les dimensions de l’union de l’énergie, y compris le financement adéquat aux niveaux national et régional, actuellement fourni pour une liste de domaines, et la compléter par une vue d’ensemble des besoins, risques et obstacles en matière d’investissement;

                  9.

                  à énumérer toutes les subventions à l’énergie, notamment les subventions aux combustibles fossiles, et les actions entreprises ainsi que les projets visant à les supprimer progressivement;

                  10.

                  à présenter les impacts sur la pollution de l’air pour les divers scénarios, en fournissant des informations de base et en considérant les synergies et les effets de compensation;

                  11.

                  à détailler les aspects de transition juste et équitable, notamment en délimitant l’évaluation de la précarité énergétique, en énonçant les objectifs connexes et en décrivant les incidences des objectifs, politiques et mesures prévus sur l’emploi et les compétences ainsi qu'en matière sociale; à accorder une attention particulière aux régions charbonnières et à forte intensité de carbone et à la manière dont elles seront affectées par la transition énergétique; à inclure une évaluation spécifique des enjeux de précarité énergétique, ainsi que des objectifs correspondants ou des politiques et mesures spécifiques, comme l’exige le règlement (UE) 2018/1999.

         Fait à Bruxelles, le 18 juin 2019.

               Par la Commission

            Miguel ARIAS CAÑETE

               Membre de la Commission

         (1)  JO L 328 du 21.12.2018, p. 1.

         (2)  SWD(2019) 279.

         (3)  Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).

         (4)  SWD(2019) 1027 final.

         (5)  COM(2019) 528 final du 5 juin 2019.

         (6)  SWD(2019) 279 final.

         (7)  SWD(2019) 279 final.

         (8)  Règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 et la décision (UE) no 529/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 1).

         (9)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).


title: Recommandation du Conseil du 12 février 2019 concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne

text:
               15.2.2019

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 60/1

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 12 février 2019
      concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne
      (2019/C 60/01)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 283, paragraphe 2, et son article 139, paragraphe 2,
      vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment son article 11.2,
      RECOMMANDE AU CONSEIL EUROPÉEN:
      de nommer M. Philip R. LANE membre du directoire de la Banque centrale européenne pour un mandat de huit ans prenant effet le 1er juin 2019.

         Fait à Bruxelles, le 12 février 2019.

               Par le Conseil

               Le président

            E.O. TEODOROVICI


title: Recommandation (UE) 2019/534 de la Commission du 26 mars 2019 Cybersécurité des réseaux 5G

text:
               29.3.2019

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 88/42

      RECOMMANDATION (UE) 2019/534 DE LA COMMISSION
      du 26 mars 2019
      Cybersécurité des réseaux 5G
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Pour la Commission, le déploiement de la 5e génération (5G) de technologies de réseau constitue un catalyseur majeur des futurs services numériques et une priorité dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique. La Commission a adopté le plan d'action pour la 5G de manière que l'Union dispose de l'infrastructure de connectivité nécessaire à sa transformation numérique à partir de 2020 (1).

                  (2)

                  Les réseaux 5G s'appuieront sur l'actuelle 4e génération (4G) de technologies de réseau pour fournir de nouvelles capacités de service et devenir l'infrastructure centrale et le catalyseur de pans considérables de l'économie de l'Union. Une fois déployés, les réseaux 5G constitueront la cheville ouvrière d'un large éventail de services essentiels au fonctionnement du marché intérieur et au maintien et à l'exercice de fonctions sociétales et économiques vitales, dans les domaines de l'énergie, des transports, de la banque et de la santé, ainsi que des systèmes de commande industriels, par exemple. L'organisation de processus démocratiques tels que les élections s'appuiera aussi de plus en plus sur l'infrastructure numérique et les réseaux 5G.

                  (3)

                  Le fait que de nombreux services critiques dépendent des réseaux 5G rendrait particulièrement graves les conséquences de perturbations systémiques et étendues. Dès lors, la cybersécurité des réseaux 5G est une question d'importance stratégique pour l'Union, à l'heure où les cyberattaques se multiplient et sont plus sophistiquées que jamais.

                  (4)

                  Vu le caractère interconnecté et transnational des infrastructures qui sous-tendent l'écosystème numérique et la nature transfrontière des menaces, toute vulnérabilité importante et/ou tout incident de cybersécurité majeur concernant les réseaux 5G dans un État membre auraient des répercussions sur l'Union dans son ensemble. C'est pourquoi des mesures devraient être prises pour soutenir un niveau élevé commun de cybersécurité des réseaux 5G.

                  (5)

                  La nécessité d'agir au niveau de l'Union a été confirmée par les États membres. Dans ses conclusions du 21 mars 2019, le Conseil européen a déclaré attendre avec intérêt une recommandation de la Commission relative à une approche concertée en matière de sécurité des réseaux 5G (2).

                  (6)

                  Garantir la souveraineté européenne devrait être un objectif majeur, dans le plein respect des valeurs d'ouverture et de tolérance de l'Europe (3). Laisser dans des mains étrangères les investissements dans des secteurs stratégiques, l'acquisition d'actifs, de technologies et d'infrastructures critiques dans l'Union et la fourniture d'équipements critiques peut également présenter des risques pour la sécurité de l'Union.

                  (7)

                  La cybersécurité des réseaux 5G est essentielle pour garantir l'autonomie stratégique de l'Union, comme indiqué dans la communication conjointe intitulée «Les relations UE-Chine — Une vision stratégique» (4).

                  (8)

                  Dans sa résolution sur les menaces pour la sécurité liées à la présence technologique croissante de la Chine dans l'Union, le Parlement européen invite également la Commission et les États membres à prendre des mesures au niveau de l'Union (5).

                  (9)

                  La présente recommandation porte sur les risques liés à la cybersécurité des réseaux 5G et définit des orientations relatives à l'adoption de mesures appropriées d'analyse et de gestion des risques au niveau national, à la mise en place d'une évaluation coordonnée des risques au niveau européen et au lancement d'un processus d'élaboration d'une «boîte à outils» commune comprenant les meilleures mesures de gestion des risques.

                  (10)

                  Un cadre législatif solide est en place au niveau de l'Union pour protéger les réseaux de communications électroniques.

                  (11)

                  Le cadre de l'Union dans le domaine des communications électroniques (6) favorise la concurrence, soutient le marché intérieur, défend les intérêts des utilisateurs finals et, avec le code des communications électroniques européen (7), poursuit un objectif de connectivité supplémentaire, articulé autour de résultats: l'accès étendu de l'ensemble des citoyens et des entreprises de l'Union à la connectivité fixe et mobile à très haute capacité et l'adoption à grande échelle de ladite connectivité, associés à la préservation des intérêts des citoyens. La directive 2002/21/CE impose aux États membres de garantir l'intégrité et la sécurité des réseaux de communications publics, en veillant à ce que les entreprises fournissant des réseaux de communications publics ou des services de communications électroniques accessibles au public prennent des mesures techniques et organisationnelles pour gérer le risque en matière de sécurité des réseaux et des services de manière appropriée. Elle dispose également que les autorités réglementaires nationales compétentes ont des pouvoirs, dont celui de donner des instructions contraignantes, pour assurer le respect de ces obligations.

                  (12)

                  En outre, la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil (8) autorise les États membres à assortir une autorisation générale de conditions relatives à la sécurité des réseaux publics face aux accès non autorisés, afin de protéger la confidentialité des communications conformément à la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil (9).

                  (13)

                  Pour favoriser le respect de ces obligations, l'Union a mis en place un certain nombre d'organes de coopération. L'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA), la Commission, les États membres et les autorités réglementaires nationales ont élaboré des orientations techniques à l'intention des autorités réglementaires nationales concernant la notification des incidents, les mesures de sécurité, ainsi que les menaces et les actifs (10). Le groupe de coopération institué par la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil (11) (ci-après le «groupe de coopération») réunit les autorités compétentes afin de soutenir et de faciliter la coopération, notamment en fournissant des orientations stratégiques pour les activités du réseau des centres de réponse aux incidents de sécurité informatique, qui facilite la coopération opérationnelle au niveau technique.

                  (14)

                  Le futur cadre européen de certification en matière de cybersécurité (12) devrait constituer un instrument d'appui essentiel pour promouvoir des niveaux de sécurité cohérents. Il devrait permettre la mise en place de systèmes de certification de cybersécurité pour répondre aux besoins des utilisateurs d'équipements et de logiciels liés à la 5G. Compte tenu de l'importance cruciale de ces infrastructures, l'élaboration de systèmes européens de certification de cybersécurité des produits, services ou processus des technologies de l'information et de la communication utilisés pour les réseaux 5G devrait constituer une priorité immédiate. Les États membres et les acteurs du marché devraient participer activement à la mise au point de ces systèmes de certification, en apportant notamment leur appui à la définition de profils de protection spécifiques pour les réseaux 5G.

                  (15)

                  En l'absence d'harmonisation législative au niveau de l'Union, les États membres peuvent préciser, au moyen de règlements techniques nationaux adoptés conformément au droit de l'Union, qu'un système européen de certification de cybersécurité devrait être obligatoire. Les États membres ont également recours aux systèmes européens de certification de cybersécurité dans le cadre des marchés publics et de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (13) et pourraient soutenir la mise au point de mécanismes d'aide — tels qu'une plateforme d'assistance — pour l'acquisition de solutions de cybersécurité par les acheteurs publics.

                  (16)

                  Un niveau élevé de protection des données et de la vie privée est un élément important aux fins de la sécurité des réseaux 5G. Des règles ont également été définies au niveau de l'Union pour garantir la sécurité du traitement des données à caractère personnel, y compris dans le cadre de communications électroniques. Le règlement général sur la protection des données (14) établit l'obligation de traiter les données à caractère personnel de façon à en garantir la sécurité, y compris pour prévenir tout accès non autorisé aux données et aux installations de traitement ainsi que toute utilisation non autorisée desdites données et installations. La directive «vie privée et communications électroniques» établit des règles spécifiques relatives à la protection de la confidentialité des communications et de l'équipement terminal de l'utilisateur final. Elle impose également aux fournisseurs de services de prendre les mesures d'ordre technique et organisationnel appropriées afin de garantir la sécurité de leurs services.

                  (17)

                  L'Union a également adopté un instrument destiné à protéger les infrastructures et les technologies critiques, telles que celles utilisées dans le cadre des communications, en permettant aux États membres de filtrer les investissements directs étrangers pour des motifs de sécurité ou d'ordre public et en créant un dispositif de coopération permettant aux États membres et à la Commission d'échanger des informations et de soulever des préoccupations concernant des investissements spécifiques (15).

                  (18)

                  Les États membres et les opérateurs prennent actuellement d'importantes mesures préparatoires pour permettre le déploiement à grande échelle des réseaux 5G. Plusieurs États membres ont exprimé des préoccupations concernant les risques potentiels pour la sécurité liés aux réseaux 5G dans le cadre de la mise en œuvre des procédures d'octroi de droits d'utilisation dans les bandes de fréquences destinées aux réseaux 5G (16) et étudient les mesures à prendre pour faire face à ces risques.

                  (19)

                  Lorsque l'on aborde les risques pour la cybersécurité liés aux réseaux 5G, il convient de tenir compte à la fois de facteurs techniques et d'autres facteurs. Les facteurs techniques peuvent inclure les vulnérabilités de cybersécurité susceptibles d'être exploitées pour obtenir un accès non autorisé à des informations (cyberespionnage, pour des raisons économiques ou politiques) ou à d'autres fins malveillantes (cyberattaques visant à perturber ou à détruire des systèmes et des données). Des aspects importants à prendre en considération devraient être la nécessité de protéger les réseaux tout au long de leur cycle de vie et celle de couvrir tous les équipements pertinents, y compris durant les phases de conception, de développement, de passation de marchés, de déploiement, d'exploitation et de maintenance des réseaux 5G.

                  (20)

                  Les autres facteurs peuvent comprendre les exigences réglementaires ou autres imposées aux fournisseurs d'équipements des technologies de l'information et de la communication. Une évaluation de l'importance de ces facteurs devrait tenir compte, entre autres, du risque global d'influence d'un pays tiers, compte tenu notamment de son modèle de gouvernance, de l'absence d'accords de coopération en matière de sécurité ou d'arrangements similaires, tels que des décisions d'adéquation, relatifs à la protection des données entre l'Union et le pays tiers concerné ou de la participation de ce pays à des accords multilatéraux, internationaux ou bilatéraux ayant trait à la cybersécurité, à la lutte contre la cybercriminalité ou à la protection des données.

                  (21)

                  Une évaluation des risques devrait être menée à bien au niveau national en tant qu'étape importante de l'élaboration d'une approche européenne de la cybersécurité des réseaux 5G. Elle aiderait les États membres à adapter en conséquence leurs mesures nationales relatives aux exigences de sécurité et à la gestion des risques.

                  (22)

                  Il y a lieu de développer la coordination afin de garantir l'efficacité des mesures visant à faire face à ces menaces pour la cybersécurité, mesures qui sont essentielles au bon fonctionnement du marché intérieur et à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée.

                  (23)

                  Les évaluations nationales des risques devraient servir de base à une évaluation coordonnée des risques au niveau de l'Union, constituée d'un inventaire des menaces et d'un examen conjoint réalisé par les États membres avec le soutien de la Commission et en association avec l'Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité (ENISA).

                  (24)

                  À la lumière des évaluations des risques réalisées au niveau national et à celui de l'Union, le groupe de coopération devrait élaborer une «boîte à outils» recensant les types de risques pour la cybersécurité et les types de mesures pouvant être prises pour atténuer les risques dans des domaines tels que la certification, les essais et les contrôles d'accès. Il devrait également définir les mesures spécifiques qui pourraient être appropriées pour faire face aux risques recensés par un ou plusieurs États membres. Le groupe de coopération devrait s'appuyer sur l'Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité (ENISA), Europol, l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et le Centre de situation et du renseignement de l'Union européenne. Cette «boîte à outils» devrait servir à conseiller la Commission sur la mise au point d'exigences minimales communes contribuant à garantir un niveau élevé de cybersécurité des réseaux 5G dans l'ensemble de l'Union.

                  (25)

                  Dans le cadre des mesures prises pour faire face aux risques pour la cybersécurité, il convient d'envisager de promouvoir la cybersécurité par la diversité des fournisseurs lors de la constitution de tout réseau unique.

                  (26)

                  La présente recommandation devrait être sans préjudice des compétences des États membres en ce qui concerne les activités relatives à la sécurité publique, à la défense et à la sécurité nationale et les activités de l'État dans le domaine du droit pénal, y compris le droit des États membres d'exclure des fournisseurs de leur marché pour des raisons de sécurité nationale,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
      I.   OBJECTIFS

                  1.

                  Pour soutenir l'élaboration d'une approche de l'Union visant à garantir la cybersécurité des réseaux 5G, la présente recommandation recense les mesures qui devraient être prises afin de permettre que:

                              a)

                              les États membres évaluent les risques en matière de cybersécurité concernant les réseaux 5G au niveau national et prennent les mesures de sécurité nécessaires;

                              b)

                              les États membres et les institutions, agences et autres organes de l'Union concernés effectuent conjointement une évaluation coordonnée des risques au niveau de l'Union, en s'appuyant sur les évaluations nationales des risques;

                              c)

                              le groupe de coopération institué par la directive (UE) 2016/1148 (le «groupe de coopération») établisse un train de mesures communes qui pourraient être prises pour atténuer les risques en matière de cybersécurité liés aux infrastructures qui sous-tendent l'écosystème numérique, en particulier les réseaux 5G.

            II.   DÉFINITIONS

                  2.

                  Aux fins de la présente recommandation, on entend par:
                  a)   «réseau 5G»: un ensemble composé de tous les éléments des infrastructures de réseau pertinents pour la technologie de communication sans fil et mobile utilisés pour la connectivité et des services à valeur ajoutée et offrant des performances avancées telles que des capacités et des vitesses de débit très élevées, des communications à temps de latence faibles, une excellente fiabilité, ou supportant un nombre élevé d'appareils connectés. Ils peuvent inclure des éléments provenant de réseaux préexistants utilisant les générations précédentes de technologie de communication sans fil et mobile, comme la 4G ou la 3G. Les réseaux 5G devraient être réputés inclure tous les éléments pertinents du réseau;
                  b)   «infrastructures qui sous-tendent l'écosystème numérique»: les infrastructures utilisées aux fins de la numérisation dans toute une série d'applications critiques pour l'économie et la société.

            III.   MESURES PRISES AU NIVEAU NATIONAL

                  3.

                  Les États membres devraient réaliser, d'ici au 30 juin 2019, une évaluation des risques liés aux infrastructures des réseaux 5G, afin notamment de recenser les éléments les plus sensibles, sur lesquels des atteintes à la sécurité auraient des conséquences négatives importantes. Pour la même date, les États membres devraient également examiner les exigences en matière de sécurité et les méthodes de gestion des risques applicables au niveau national pour prendre en considération les menaces pesant sur la cybersécurité susceptibles de découler i) de facteurs techniques, comme les caractéristiques techniques propres aux réseaux 5G et ii) d'autres facteurs, comme le cadre juridique et politique auquel les fournisseurs d'équipement des technologies de l'information et de la communication peuvent être soumis dans les pays tiers.

                  4.

                  En se fondant sur cette analyse de risques et cet examen au niveau national et en tenant compte de l'action coordonnée actuellement menée au niveau de l'Union, les États membres devraient:

                              a)

                              actualiser les exigences en matière de sécurité et les méthodes de gestion des risques afférentes aux réseaux 5G;

                              b)

                              actualiser les obligations pertinentes imposées aux entreprises fournissant des réseaux de communications publics ou des services de communications électroniques accessibles au public conformément aux articles 13 bis et 13 ter de la directive 2002/21/CE;

                              c)

                              assortir l'autorisation générale de conditions relatives à la sécurité des réseaux publics face aux accès non autorisés et demander aux entreprises qui participeront aux prochaines procédures de sélection pour l'octroi de l'utilisation des radiofréquences des bandes 5G de s'engager à respecter les exigences de sécurité des réseaux conformément à la directive 2002/20/CE;

                              d)

                              appliquer d'autres mesures préventives destinées à atténuer les risques potentiels en matière de cybersécurité.

                  5.

                  Parmi les mesures visées au point 4 devraient figurer l'obligation renforcée, pour les fournisseurs et les opérateurs, de garantir la sécurité de parties sensibles des réseaux, ainsi que l'obligation de fournir, s'il y a lieu, des informations pertinentes aux autorités nationales compétentes concernant les changements qu'il est prévu d'apporter aux réseaux de communications électroniques et des exigences concernant le test préalable, par des laboratoires de certification/d'audit nationaux, de la sécurité et de l'intégrité de certains composants et systèmes informatiques.

                  6.

                  Des contrôles conjoints de la sécurité devraient être effectués par deux États membres, ou plus, en utilisant et en partageant l'expertise et les moyens techniques appropriés liés aux infrastructures qui sous-tendent l'écosystème numérique et les réseaux 5G, par exemple lorsqu'une même entreprise exploite ou met en place une infrastructure de réseau dans plusieurs États membres ou lorsque des configurations de réseaux présentent de nombreuses similitudes. L'Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité (ENISA), Europol et l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) devraient accorder la priorité aux demandes d'aide dans ce domaine émanant d'États membres. Les résultats de ces contrôles devraient être transmis au groupe de coopération et au réseau des centres de réponse aux incidents de sécurité informatique.

            IV.   ACTION COORDONNÉE AU NIVEAU DE L'UNION

                  7.

                  Les États membres devraient entamer des activités, d'ici au 30 avril 2019, dans le cadre d'un axe de travail spécifique au sein du groupe de coopération afin d'élaborer une approche commune visant à faire face aux risques pour la cybersécurité en lien avec les réseaux 5G. Les États membres devraient inviter les autorités compétentes à participer, s'il y a lieu, aux travaux du groupe de coopération.

         Évaluation coordonnée des risques au niveau européen

                  8.

                  Les États membres devraient échanger des informations entre eux ainsi qu'avec les organismes compétents de l'Union pour favoriser une prise de conscience commune des risques existants et potentiels en matière de cybersécurité associés aux réseaux 5G.

                  9.

                  Les États membres devraient transmettre leurs évaluations nationales des risques à la Commission et à l'Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) au plus tard le 15 juillet 2019.

                  10.

                  L'Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) devrait dresser un inventaire complet des menaces propres aux réseaux 5G. Le groupe de coopération et le réseau des centres de réponse aux incidents de sécurité informatique institué par la directive (UE) 2016/1148 devraient appuyer ce processus.

                  11.

                  En tenant compte de tous ces éléments et au plus tard le 1er octobre 2019, les États membres devraient mener à bien, avec le soutien de la Commission et en association avec l'ENISA, un examen conjoint de l'exposition, à l'échelle de l'Union, aux risques liés aux infrastructures qui sous-tendent l'écosystème numérique, en particulier les réseaux 5G.

                  12.

                  Cet examen conjoint devrait accorder la priorité à une analyse des risques concernant les éléments particulièrement sensibles ou vulnérables qui sont au cœur des réseaux 5G, le centre d'exploitation et de maintenance ainsi que les éléments du réseau d'accès à la 5G utilisés dans des applications industrielles.

                  13.

                  Dans un deuxième temps, cet examen conjoint devrait être étendu à d'autres éléments stratégiques de la chaîne de valeur numérique.

         Une boîte à outils commune au niveau de l'Union pour faire face aux risques

                  14.

                  Les travaux du groupe de coopération devraient viser à recenser les bonnes pratiques du type prévu au point 4 suivies au niveau national. Sur la base de ces bonnes pratiques nationales, une boîte à outils constituée de mesures de gestion des risques possibles appropriées, efficaces et proportionnées devant permettre d'atténuer les risques recensés en matière de cybersécurité au niveau national et au niveau de l'Union devrait être approuvée au plus tard le 31 décembre 2019 et devrait conseiller la Commission sur la mise au point d'exigences minimales communes contribuant à garantir un niveau élevé de cybersécurité des réseaux 5G dans l'ensemble de l'Union.

                  15.

                  Cette boîte à outils devrait comprendre:

                              a)

                              un inventaire des types de risques en matière de sécurité susceptibles d'affecter la cybersécurité des réseaux 5G (par exemple risque lié à la chaîne d'approvisionnement, risque de vulnérabilité des logiciels, risque lié au contrôle d'accès, risque découlant du cadre juridique et politique auquel les fournisseurs d'équipement des technologies de l'information et de la communication peuvent être soumis dans les pays tiers); et

                              b)

                              un train de mesures d'atténuation possibles (par exemple certification par des tiers du matériel, des logiciels ou des services, tests formels du matériel et des logiciels ou contrôles de conformité, processus visant à garantir l'existence et l'application des contrôles d'accès, recensement des produits, services ou fournisseurs jugés potentiellement non sûrs, etc.). Ces mesures devraient être valables pour tous les types de risques en matière de sécurité recensés dans un ou plusieurs États membres à l'issue de l'évaluation des risques.

                  16.

                  Une fois que des systèmes européens de certification de cybersécurité applicables aux réseaux 5G auront été élaborés, les États membres devraient adopter, conformément au droit de l'Union, des réglementations techniques nationales prévoyant la certification obligatoire des produits, services ou systèmes des technologies de l'information et de la communication couverts par ces systèmes.

                  17.

                  Les États membres, conjointement avec la Commission, devraient déterminer les conditions relatives à la sécurité des réseaux publics face aux accès non autorisés dont l'autorisation générale devrait être assortie, ainsi que les exigences de sécurité des réseaux dont le respect devrait faire l'objet d'engagements de la part des entreprises participant aux procédures de sélection pour l'octroi des droits d'utilisation des bandes de fréquences destinées aux réseaux 5G conformément à la directive 2002/20/CE. Ces exigences devraient être reflétées, si possible, dans les mesures visées au point 4 c).

                  18.

                  Les États membres devraient coopérer avec la Commission pour établir des exigences de sécurité spécifiques qui pourraient s'appliquer dans le cadre des marchés publics liés aux réseaux 5G. Parmi elles, devraient figurer, entre autres, des exigences obligatoires concernant la mise en œuvre de systèmes de certification de cybersécurité dans le cadre des marchés publics, dans la mesure où de tels systèmes ne sont pas encore contraignants pour tous les fournisseurs et tous les opérateurs.

            V.   EXAMEN

                  19.

                  Les États membres devraient coopérer avec la Commission pour évaluer les effets de la présente recommandation avant le 1er octobre 2020 en vue de déterminer la marche à suivre. Cette évaluation devrait tenir compte du résultat de l'évaluation coordonnée des risques au niveau de l'Union et de la boîte à outils de l'Union.

         Fait à Strasbourg, le 26 mars 2019.

               Par la Commission

            Julian KING

               Membre de la Commission

         (1)  COM(2016) 588 final.

         (2)  Conclusions du Conseil européen des 21 et 22 mars 2019.

         (3)  État de l'Union 2018 — L'heure de la souveraineté européenne, 12 septembre 2018.

         (4)  JOIN(2019) 5 final.

         (5)  www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+TA+P8-TA-2019-0156+0+DOC+PDF+V0//FR

         (6)  Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 33) et directives particulières.

         (7)  Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (JO L 321 du 17.12.2018, p. 36).

         (8)  Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 21).

         (9)  Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).

         (10)  https://resilience.enisa.europa.eu/article-13

         (11)  Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union (JO L 194 du 19.7.2016, p. 1).

         (12)  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'ENISA, Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité, et abrogeant le règlement (UE) no 526/2013, et relatif à la certification des technologies de l'information et des communications en matière de cybersécurité (règlement sur la cybersécurité) [COM(2017) 477 final — 2017/0225(COD)].

         (13)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).

         (14)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

         (15)  Règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union (JO L 79 I du 21.3.2019, p. 1).

         (16)  La procédure d'enchères relative à au moins une bande de fréquences est prévue pour 2019 dans 11 États membres: l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, la Lituanie, les Pays-Bas, le Portugal et la Tchéquie. Six autres procédures d'enchères sont prévues pour 2020: en Espagne, en Lituanie (fréquences différentes), à Malte, en Pologne, au Royaume-Uni et en Slovaquie. Source: http://5gobservatory.eu/observatory-overview/observatory-reports/