               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 23.5.2018
            COM(2018) 421 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme du Portugal pour 2018et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Portugal pour 2018

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme du Portugal pour 2018

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Portugal pour 2018

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
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               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
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               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne
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               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
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               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui a marqué le lancement du Semestre européen 2018 de coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 22 novembre 2017, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel le Portugal était mentionné parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 14 mai 2018, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro»).

               (2)En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, le Portugal devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la politique économique de la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-dessous.

               (3)Le rapport 2018 pour le Portugal
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                a été publié le 7 mars 2018. Il évaluait les progrès accomplis par le Portugal dans la mise en œuvre des recommandations par pays le concernant adoptées par le Conseil le 11 juillet 2017, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Il comprenait aussi un bilan approfondi au titre de l’article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 7 mars 2018
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               . L'analyse de la Commission l'amène à conclure que le Portugal connaît des déséquilibres macroéconomiques. En particulier, l’encours important des engagements extérieurs nets, la dette publique et privée et une proportion importante de prêts improductifs sont source de vulnérabilité dans un contexte de croissance atone de la productivité. Une position prudente du compte-courant et le maintien de gains de compétitivité sont requis pour garantir l’ajustement des engagements extérieurs nets. Les ratios de dette privée, qui se trouvaient à un niveau élevé, ont continué à diminuer, en raison de la reprise de la croissance nominale et de flux de crédit légèrement négatifs, et le ratio de la dette publique au PIB devrait connaître une évolution à la baisse, dans un contexte de besoins persistants de désendettement. Les interventions dans le secteur financier ont contribué à réduire les risques pour la stabilité, bien que les banques continuent de pâtir de la faible rentabilité et d'un encours important (mais en baisse) de prêts improductifs. Une plus grande croissance de la productivité est essentielle à l’amélioration des perspectives en ce qui concerne la compétitivité, le désendettement et la croissance potentielle. Depuis plusieurs années, le chômage est en recul soutenu. Des lacunes subsistent, notamment au niveau de la mise en œuvre des mesures prévues pour réduire le nombre de prêts improductifs et améliorer l’environnement des entreprises. L’adoption et la mise en œuvre de plusieurs plans de réforme, notamment des mesures destinées à lutter contre la segmentation du marché du travail et des réformes budgétaires structurelles visant à améliorer la viabilité des finances publiques, devront faire l’objet d'un suivi.

               (4)Le 27 avril 2018, le Portugal a présenté son programme national de réforme pour 2018 et son programme de stabilité pour 2018. Afin de tenir compte de l'interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément. Selon le programme de stabilité, le ratio dette publique/PIB devrait suivre une trajectoire résolument décroissante. Le programme national de réforme du Portugal comporte des engagements tant à court qu’à moyen terme et s’attaque aux problèmes relevés dans le rapport par pays de 2018. En particulier, il annonce des mesures dans les domaines des compétences et de l’innovation, qui peuvent stimuler la productivité et accroître la valeur des exportations portugaises. La stratégie présentée pour diminuer le nombre de prêts improductifs, conjuguée à l’action visant à encourager une capitalisation ferme, contribue à réduire l’endettement de l’économie portugaise et à assainir les bilans des banques. D’une manière générale, la mise en œuvre effective des programmes présentés soutiendrait la correction des déséquilibres.

               (5)Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
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               , lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique
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               .

               (6)Le Portugal relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et se trouve soumis aux dispositions transitoires en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2018, le Portugal prévoit un déficit nominal de, respectivement, 0,7 % du PIB et 0,2 % du PIB en 2018 et en 2019, puis une amélioration supplémentaire jusqu’à un excédent de 1,4 % du PIB d’ici à 2021. Ces prévisions ne tiennent pas compte de l’effet aggravant que les mesures de soutien aux banques pourraient avoir sur le déficit à compter de 2019. L’objectif budgétaire à moyen terme — un excédent structurel de 0,25 % du PIB — devrait être atteint d’ici à 2020. Selon le programme de stabilité pour 2018, le ratio dette publique/PIB devrait atteindre 122,2 % en 2018 et 118,4 % en 2019, puis s’établir à 107,3 % en 2021. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent ces projections budgétaires est plausible pour 2018, mais optimiste pour les années suivantes. Dans le même temps, les mesures nécessaires pour soutenir les objectifs en matière de déficit à partir de 2018 n’ont pas été suffisamment détaillées.

               (7)Le programme de stabilité du Portugal pour 2018 indique que l’incidence budgétaire des incendies de forêt de grande ampleur survenus en 2017 a été substantielle, et fournit des données adéquates prouvant l’étendue et la nature de ces coûts budgétaires supplémentaires.  Il ressort en particulier du programme de stabilité que le budget pour 2018 comprend des dépenses exceptionnelles s’élevant à environ 0,07 % du PIB, qui sont liées aux mesures préventives visant à protéger le territoire national contre les incendies de forêts. Le programme de stabilité définit les dépenses relatives à la gestion des situations d’urgence, considérées comme ponctuelles, et à la prévention. En raison de la nature intégrée de ces dépenses et du lien direct avec les incendies de forêt de grande ampleur de 2017, le traitement spécifique des dépenses liées à la prévention des incendies de forêt pourrait être considéré comme relevant de la «clause de circonstance inhabituelle». D’après la Commission, les dépenses supplémentaires admissibles en 2018 s’élèvent à 0,07 % du PIB pour les mesures préventives. Les dispositions prévues à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 couvrent ces dépenses supplémentaires, en ce sens que les incendies de forêt de grande ampleur sans précédent sont considérés comme des circonstances inhabituelles, que leur incidence pèse lourdement sur les finances publiques du Portugal et que le pays pourrait être autorisé à s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, sans que la viabilité ne soit compromise. Une évaluation finale, incluant les montants admissibles, sera effectuée au printemps 2019 sur la base des données observées pour 2018, telles qu’elles ont été communiquées par les autorités portugaises.

               (8)Le 11 juillet 2017, le Conseil a recommandé au Portugal de s’assurer que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes
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                ne dépasse pas 0,1 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel d’au moins 0,6 % du PIB. Dans le même temps, il a été indiqué que l’évaluation des projets de plans budgétaires 2018 et l’évaluation ultérieure des résultats budgétaires de 2018 devraient tenir dûment compte de l'objectif consistant à parvenir à une orientation de la politique budgétaire contribuant à la fois à renforcer la reprise en cours et à garantir la viabilité des finances publiques. À la suite de l’évaluation de la vigueur de la reprise au Portugal, que la Commission a réalisée dans le cadre de son avis sur le projet de plan budgétaire du Portugal et qui prend dûment en considération les problèmes de viabilité budgétaire du pays, aucun élément supplémentaire à cet égard ne doit être pris en compte. D’après les prévisions du printemps 2018 de la Commission, le Portugal risque d’enregistrer un écart important par rapport à cet ajustement recommandé en 2018 et au cours des années 2017 et 2018 cumulées.

               (9)En 2019, compte tenu du ratio d’endettement du Portugal supérieur à 60 % du PIB et de l’écart de production de 1,3 % selon les projections, la matrice d’ajustement convenue dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance exige que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes9 ne dépasse pas 0,7 %, conformément à l’ajustement structurel de 0,6 % du PIB. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, il existe un risque d’écart important en 2019 par rapport à l’ajustement demandé ainsi que pour les exercices 2018 et 2019 considérés conjointement. Parallèlement, le Portugal devrait respecter les dispositions transitoires en matière de dette en 2018 et en 2019. Dans l’ensemble, le Conseil estime que les mesures nécessaires devraient être prises, dès 2018, pour se conformer aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Il serait prudent d’utiliser des recettes exceptionnelles pour réduire davantage le ratio d’endettement de l’État.

               (10)La viabilité de la dette publique dépend d’un assainissement budgétaire durable au moyen d’une amélioration structurelle des finances publiques, à atteindre grâce à une perception plus rigoureuse des recettes et des contrôles des dépenses plus stricts. Afin de renforcer les contrôles des dépenses, il est essentiel d’appliquer de manière effective la loi sur le contrôle des engagements, de mettre en œuvre de manière stricte et en temps utile de la loi sur le cadre budgétaire ainsi que de procéder à un réexamen continu des dépenses et de consentir des efforts de rationalisation constants. La planification et l’exécution budgétaires restent un défi majeur, en particulier dans le secteur de la santé, dans lequel les retards de paiement (arriérés) sont toujours très élevés, ce qui met également en évidence des faiblesses dans le contrôle de la comptabilité et les pratiques de gestion. Pour un assainissement budgétaire durable, il convient de remédier aux coûts élevés et croissants du vieillissement de la population. À moyen terme, on estime que l’aggravation des risques budgétaires relatifs au vieillissement de la population sera liée essentiellement aux coûts de financement des pensions de retraite, tandis que les coûts liés à la santé exerceront une plus grande pression à long terme. Des mesures visant à améliorer la viabilité à moyen terme du système de retraite, associées à une stratégie globale visant à faire face aux coûts liés à la santé du vieillissement de la population, permettraient de remédier à ces risques.

               (11)Dans le même ordre d’idées, le contrôle des dépenses, la gestion de la dette et le renforcement de la viabilité financière globale des entreprises publiques pourraient contribuer substantiellement à l’amélioration structurelle des finances publiques. Même si le revenu net global affiche toujours des valeurs négatives, les résultats d’exploitation des entreprises publiques sont en général meilleurs ces dernières années, à l’exception du secteur de la santé, dans lequel ils se sont détériorés. Le montant total de la dette non consolidée des entreprises publiques incluses dans la sphère publique reste aussi élevé, se situant à environ 19,0 % du PIB à la fin de 2017. Des mesures visant à renforcer le contrôle des entreprises publiques sont en cours de déploiement, mais il reste à voir quelle sera leur incidence. Un plan de gestion et de recapitalisation de la dette pour les entreprises publiques, dont la mise en œuvre est en cours, devrait réduire l’endettement et les charges d’intérêts; les bonnes mesures d’incitation pourraient cependant être renforcées par la mise en place d’un cadre prévisible et transparent pour les transferts budgétaires limités.

               (12)La reprise sur le marché du travail portugais se poursuit, dans le prolongement du renforcement des performances économiques. L’économie a généré environ 150 000 emplois supplémentaires en 2017 et le taux d’emploi (des personnes âgées de 20 à 64 ans) a augmenté à concurrence de 73,4 % en 2017, renouant avec les niveaux d’avant la crise. Le taux de chômage est en net recul et se situe désormais en dessous de la moyenne de la zone euro. Le taux de chômage à long terme a aussi baissé rapidement, même s’il demeure relativement élevé. Outre les politiques actuelles d’intervention sur le marché du travail, les exonérations de cotisations sociales et un modèle de service public de l’emploi proposant une aide personnalisée aux demandeurs d’emploi, le Portugal prévoit également de mettre en place des guichets uniques pour l’emploi en 2018. Cette initiative pourrait jouer un rôle majeur dans l’élargissement de la portée des mesures d’activation. Les indicateurs de pauvreté et d’inégalité se sont eux aussi encore améliorés. Le taux de «risque de pauvreté ou d’exclusion sociale» se rapproche de la moyenne de l’UE et la part de revenus des 20 % les plus pauvres est en hausse depuis 2015. Le niveau d’inégalités de revenus reste toutefois élevé. De plus, les transferts sociaux (à l’exclusion des pensions) visant à aider la population à sortir de la pauvreté sont peu efficaces, l’adéquation du régime de revenu minimum (bien qu’amélioré) reste limitée et l’accessibilité financière des logements est de plus en plus problématique pour les ménages à faibles revenus.

               (13)Malgré une hausse substantielle du nombre d’emplois à durée indéterminée en 2017, la proportion de travailleurs temporaires est restée stable à 22 %, demeurant l’une des plus élevées de l’UE. En 2017, quelque 82 % des travailleurs temporaires se trouvaient dans cette situation involontairement. Alors que de plus en plus de personnes passent d’un emploi temporaire à un emploi à durée indéterminée, les contrats temporaires restent la norme pour les chômeurs qui décrochent un emploi. De plus, l’écart salarial (déjà marqué) entre les travailleurs temporaires et ceux à durée indéterminée s’est creusé durant la crise. Les mesures visant à promouvoir la création d’emplois à durée indéterminée (le Contrato-Emprego, par exemple) et les exonérations de cotisations sociales en contrepartie de l’embauche de personnes appartenant à des groupes vulnérables se sont avérées efficaces, mais avaient une portée restreinte. Il est probable que certains aspects de la législation sur la protection de l’emploi et des procédures en justice contraignantes découragent encore l’embauche sous contrat à durée indéterminée. Cependant, aucune mesure n’est actuellement prévue pour revoir le cadre juridique applicable aux licenciements. Le gouvernement prévoit de prendre des mesures afin de remédier à la segmentation du marché du travail au moyen d’une discussion tripartite avec les partenaires sociaux.

               (14)Le niveau global de compétences de la population adulte reste parmi les plus faibles d’Europe, ce qui entrave le potentiel d’innovation et la compétitivité du pays. Celui-ci inclut les compétences numériques: en 2017, seuls 50 % des citoyens âgés de 16 à 74 ans possédaient des compétences numériques de base ou plus avancées (contre 57 % en moyenne dans l’UE). Des programmes sont déployés à cet égard (notamment Qualifica et l’initiative nationale de promotion des compétences numériques Incode 2030), mais leur efficacité en ce qui concerne la mise à niveau des compétences de base (en calcul, en lecture et écriture, et dans le domaine du numérique) des travailleurs et, en définitive, l’accroissement de la productivité dépendront de la portée et de la qualité de la formation proposée, sans être limitée à la simple reconnaissance des compétences. Bien que certains éléments semblent indiquer que les récentes hausses du salaire minimal (correspondant à une augmentation cumulée de 18,3 % depuis 2014) n’ont pas porté préjudice au taux d’emploi des travailleurs peu qualifiés, la progression substantielle du nombre de travailleurs concernés, allant jusqu’à 20,4 % au troisième trimestre 2017, s’est traduite par une compression des salaires de plus en plus forte. Cette situation risque de réduire l’avantage salarial lié aux compétences, en particulier entre les travailleurs peu et moyennement qualifiés, les travailleurs peu qualifiés étant dès lors moins motivés à s'investir dans l’éducation et la formation. Le gouvernement surveille attentivement l’évolution du salaire minimum, en collaboration avec les partenaires sociaux.

               (15)Le décrochage scolaire reste plus élevé que la moyenne de l’UE, mais il suit une tendance à la baisse à long terme, en partie grâce aux mesures mises en place pour encourager la réussite scolaire et réduire les taux d’abandon. Les résultats scolaires continuent de s’améliorer, mais des problèmes d’équité se posent étant donné que les proportions d’élèves peu performants diffèrent considérablement entre les quartiles socio-économiques inférieur et supérieur. Le taux de réussite dans l’enseignement supérieur (pour la tranche des 30-34 ans) est passé de 34,6 % en 2016 à 33,9 % en 2017, largement en dessous de l’objectif national de 40 % d’ici à 2020. En dépit de l’employabilité élevée des diplômés en sciences, en ingénierie, en technologies et en mathématiques, peu d’étudiants sont embauchés dans ces domaines.

               (16)Malgré l’évolution favorable du système portugais de recherche et d’innovation ces dernières années, notamment pour ce qui est de la quantité et de la qualité des ressources humaines et de la production scientifique, d’importants goulets d’étranglement continuent d'entraver la mise en place d'une culture et de conditions propices à un renforcement de la coopération entre les universités et les entreprises.  Il s’agit notamment d’obstacles au transfert de connaissances et de technologies et à la commercialisation des résultats de recherche, ainsi que de plans de carrière dans la recherche qui ne motivent pas suffisamment les chercheurs à explorer les voies de la «recherche entrepreneuriale» et les possibilités de collaboration avec l’industrie.  Une meilleure information et davantage de clarté sur la propriété intellectuelle dans le cadre de la relation entre les universités et les entreprises pourraient contribuer à la réduction du temps de réalisation des objectifs contractuels, à la conversion en valeur économique des connaissances scientifiques ainsi qu'au renforcement de leur potentiel économique.

               (17)Une stratégie globale visant à accélérer la réduction des actifs improductifs est en cours de mise en œuvre. Elle a contribué à limiter le ratio des prêts improductifs, le ramenant de 17,2 % des prêts bruts à la fin de 2016 à 14,6 % au troisième trimestre de 2017. Les prêts improductifs aux entreprises sont au centre des préoccupations, puisqu’ils représentent environ deux tiers de l’encours total des prêts improductifs; le ratio de prêts improductifs aux entreprises reste élevé, s’établissant à 26,6 % des prêts bruts. Il est essentiel de remédier aux actifs de mauvaise qualité afin de libérer l’offre de crédit pour de nouveaux investissements et une croissance durable. Toutefois, les procédures d’insolvabilité et des marchés secondaires étroits pour les actifs de mauvaise qualité constituent toujours des entraves substantielles à la réduction du ratio de prêts improductifs. Même si les augmentations de capital, conjuguées aux efforts actuellement déployés pour limiter les coûts, améliorent les perspectives du secteur financier, la rentabilité reste faible, l’exposition aux risques liés à la dette souveraine, élevée, et les coussins de fonds propres, réduits.

               (18)L’accès au financement et aux capitaux reste un enjeu de taille pour l’économie portugaise. La difficulté d'obtenir un accès stable au financement, et notamment aux fonds propres, est considérée comme l’un des principaux obstacles auxquels sont confrontées les entreprises portugaises, difficulté encore exacerbée par les pressions en faveur du désendettement. En termes relatifs, les autres sources de financement restent sans grand intérêt. Ces dernières années, de nouveaux programmes et de nouvelles lignes de crédit ont été lancés, accompagnés de nouvelles simplifications dans l’environnement des entreprises, mais la situation peut encore être améliorée. Parallèlement, même s’ils sont en baisse, les prêts improductifs et l’endettement des entreprises se situent toujours à des niveaux élevés; des améliorations dans l’affectation des capitaux aux entreprises plus productives seraient une bonne chose pour l’environnement d’investissement.

               (19)Malgré les progrès réalisés dans l’introduction d’une simplification administrative pour les questions horizontales ayant une incidence sur la vie quotidienne des citoyens et des entreprises, des obstacles sectoriels d’ordre réglementaire et administratif entravent toujours les investissements et une affectation efficace des ressources. Une réorganisation des étapes des procédures, qui se traduirait par un raccourcissement des délais pour la prise de décisions, par une dérogation au principe de l’approbation tacite dans un nombre de cas très limité seulement et par le remplacement des régimes d’autorisation requérant la présentation de plusieurs documents par des «déclarations de responsables», fait partie des réformes sectorielles dont la nécessité se fait particulièrement sentir à cet égard. Les charges administratives dans le secteur de la construction devraient être ramenées à un niveau proportionnel aux coûts réels. La concurrence en matière de marchés publics reste limitée. La version révisée du code des marchés publics vise à encourager la transparence, la concurrence et une meilleure gestion des marchés publics. La mise en œuvre des nouvelles règles devrait faire l’objet d’un suivi, notamment en ce qui concerne les effets des règles plus strictes sur le recours à l’attribution directe. Bien que le système judiciaire portugais continue d’améliorer son efficacité, la longueur des procédures devant les juridictions administratives est toujours problématique. Par ailleurs, la corruption et le manque de transparence sont toujours perçus par les entreprises comme des sujets de préoccupation. Même si les progrès en matière de répression de la corruption se sont poursuivis, les efforts consentis pour améliorer la culture de l’intégrité dans les institutions publiques n’ont pas donné de résultats suffisants jusqu’à présent.

               (20)Il y a eu peu de réformes réglementaires depuis le programme d’assistance financière, ce qui a stoppé, voire parfois inversé, les réformes convenues dans ce contexte. Il est interdit aux groupes de sociétés de fournir plusieurs services professionnels. Les arrêtés réglementant certains services professionnels, notamment les services juridiques, sont moins ambitieux que la loi-cadre en ce qui concerne certains aspects décisifs, tels que la forme juridique, la structure de l’actionnariat, la gestion, la publicité et les pratiques pluridisciplinaires. Une réforme de l’agrément et de l’enregistrement des prestataires de services de construction n’a guère été complétée par un allégement des contrôles pour les services d’installation et des contrôles des bâtiments.

               (21)Dans le cadre du Semestre européen 2018, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Portugal, qu’elle a publiée dans son rapport 2018 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2018 et le programme national de réforme pour 2018, ainsi que les suites données aux recommandations adressées au Portugal les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable au Portugal, mais aussi de la mesure dans laquelle elles sont conformes aux règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (22)À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2018 et son avis
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                est pris en compte en particulier dans la première recommandation ci-dessous.

               (23)À la lumière du bilan approfondi réalisé par la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011,

               RECOMMANDE que le Portugal s’attache, au cours de la période 2018-2019:

               1.à s’assurer que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes ne dépasse pas 0,7 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB; à utiliser les recettes exceptionnelles pour accélérer la réduction du ratio d’endettement de l’État; à renforcer le contrôle des dépenses, le rapport coût/efficacité et la budgétisation adéquate, notamment dans le secteur de la santé en mettant l’accent sur la réduction des arriérés des hôpitaux; à renforcer la viabilité financière des entreprises publiques, notamment en augmentant leur revenu net global et en réduisant l’endettement;

               2.à promouvoir un environnement propice à l’embauche sous contrat à durée indéterminée, notamment en révisant le cadre juridique applicable en consultation avec les partenaires sociaux; à relever le niveau des compétences de la population adulte, y compris l’habileté numérique, par un renforcement et un élargissement de la portée du volet «formation» dans les programmes de qualification destinés aux adultes; à améliorer l’embauche de diplômés de l’enseignement supérieur, notamment dans les domaines scientifiques et technologiques;

               3.à accroître l’efficacité des procédures d’insolvabilité et de recouvrement et à réduire les entraves au marché secondaire des prêts improductifs; à améliorer l’accès au financement pour les entreprises; à réduire les charges administratives en raccourcissant les délais de procédure, en recourant davantage à l’approbation tacite et en limitant les exigences en matière de présentation de documents; à lever les restrictions réglementaires qui subsistent en veillant à la bonne mise en œuvre de la loi-cadre pour les professions très réglementées; à accroître l’efficacité des juridictions administratives, entre autres en raccourcissant la durée des procédures.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)

                        COM(2018) 421 final.

                     (4)

                        P8_TA(2018)0077 et P8_TA(2018)0078.

                     (5)

                        SWD(2018) 220 final.

                     (6)

                        COM(2018) 120 final.

                     (7)

                        Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (8)

                        COM(2014) 494 final.

                     (9)

                        Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée sur des fonds nationaux est étalée sur une période de quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

                     (10)

                        Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 23.5.2018
            COM(2018) 426 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Suède pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Suède pour 2018

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Suède pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Suède pour 2018

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 9, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  3
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  4
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui a marqué le lancement du Semestre européen 2018 de coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 22 novembre 2017, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, la Commission a également adopté le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Suède était mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

               (2)Le rapport 2018 pour la Suède
                  5
                a été publié le 7 mars 2018. Il évaluait les progrès accomplis par la Suède dans la mise en œuvre des recommandations adoptées par le Conseil le 11 juillet 2017, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les progrès accomplis par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport contenait également un bilan approfondi réalisé en vertu de l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 7 mars 2018
                  6
               . L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que la Suède connaît des déséquilibres macroéconomiques. En particulier, des niveaux de prix des logements surévalués, couplés à une augmentation continue de l’endettement des ménages, crée des risques de correction désordonnée. L’endettement des ménages, déjà élevé, conserve une trajectoire ascendante. Les prix du logement augmentent rapidement de manière quasi constante depuis près de vingt ans. Une croissance négative a été enregistrée au dernier trimestre 2017. Toutefois, les indicateurs d’évaluation montrent que les prix du logement demeurent très élevés par rapport aux fondamentaux économiques. Bien que les banques semblent suffisamment capitalisées, une correction désordonnée pourrait également avoir une incidence sur le secteur financier, étant donné l’exposition croissante des banques aux crédits hypothécaires des ménages. Cela pourrait avoir des répercussions sur les pays voisins compte tenu des interdépendances financières systémiques. Ces dernières années, des mesures ont été prises pour juguler la croissance de la dette hypothécaire et accélérer la construction de logements. L’action des pouvoirs publics n’a toutefois pas été suffisante à ce jour pour remédier au problème de la surévaluation dans le secteur du logement et il manque encore des mesures importantes, particulièrement en ce qui concerne les systèmes d’incitations fiscales à l’accession à la propriété ainsi que le fonctionnement de l’offre de logements et le marché de la location.

               (3)Le 27 avril 2018, la Suède a soumis son programme national de réforme pour 2018 et son programme de convergence pour 2018. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

               (4)Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  7
               , lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds structurels et d’investissement européens et une bonne gouvernance économique
                  8
               .

               (5)La Suède relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence pour 2018, le gouvernement prévoit d’atteindre un excédent de 1,0 % du PIB en 2018 et de continuer à respecter l’objectif budgétaire à moyen terme (déficit structurel correspondant à 1 % du PIB) durant toute la période de programmation. Conformément au programme de convergence pour 2018, le ratio dette publique/PIB devrait tomber à 37,3 % en 2018 et continuer à diminuer pour s’établir à 29,0 % en 2021. La croissance économique et des finances publiques saines devraient constituer les principaux facteurs favorisant la baisse du ratio dette publique/PIB. Le scénario macroéconomique qui soustend ces projections budgétaires est plausible. D’après les prévisions du printemps 2018 de la Commission, le solde structurel devrait présenter un excédent de 0,7 % du PIB en 2018 et un excédent de 1,0 % du PIB en 2019, dépassant l’objectif budgétaire à moyen terme. Sur la base de son évaluation du programme de convergence pour 2018 et compte tenu des prévisions du printemps 2018 établies par la Commission, le Conseil prévoit que la Suède respectera les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2018 et 2019.

               (6)L’endettement des ménages, qui atteignait déjà des niveaux élevés, a continué de croître. Il a augmenté de 7,0 % en 2017, avoisinant les 86 % du PIB et représentant environ 184 % du revenu disponible – parmi les plus hauts niveaux dans l’EU. Après avoir un peu baissé en 2016, le ratio moyen d’endettement par rapport au revenu disponible pour les nouveaux emprunteurs hypothécaires a de nouveau augmenté en 2017 à 411 %, un nouveau record. La croissance de l’endettement des ménages est due principalement à la hausse du volume des emprunts hypothécaires, liée au niveau élevé des prix de l’immobilier et aux distorsions structurelles favorisant l’investissement immobilier financé par des prêts hypothécaires. Les niveaux d’endettement sont inégalement répartis, les ménages à faibles revenus et les ménages jeunes étant confrontés à des charges d’endettement particulièrement élevées par rapport à leurs revenus. La Suède a mis en œuvre plusieurs mesures macroprudentielles ces dernières années. Les mesures prises comprennent des limites du ratio prêt/valeur, l’ajustement des planchers de pondération pour l’exposition des banques et l’introduction d’une règle officielle en matière d’amortissement des emprunts hypothécaires en juin 2016. Une nouvelle exigence renforcée concernant l’amortissement des emprunts hypothécaires présentant un ratio dette/revenu élevé est entrée en vigueur en mars 2018. La Suède a également adopté une législation pour renforcer le mandat légal de l’autorité macroprudentielle (Finansinspektionen). Le nouveau mandat est opérationnel depuis février 2018 et permet à l’autorité de répondre dans de meilleurs délais avec un éventail de mesures potentielles plus large aux risques associés à l’endettement croissant des ménages. Les mesures de politique macroprudentielle prises jusqu’à présent ont eu une incidence limitée sur la croissance des prêts hypothécaires. La limitation progressive de la déductibilité fiscale des intérêts immobiliers ou l’augmentation des taxes foncières récurrentes contribuerait à freiner la croissance de l’endettement des ménages mais le gouvernement n’a accompli aucun progrès à cet égard.

               (7)En 2017, l’économie suédoise a bénéficié d’une forte croissance, d’environ 2,4 %, alimentée par une demande intérieure soutenue. Les investissements, sous l’impulsion des investissements immobiliers, ont augmenté de 6,0 % (d’une année sur l’autre) au cours des trois premiers trimestres, apportant une contribution particulièrement forte. Malgré une forte augmentation des constructions nouvelles ces dernières années, l’offre reste insuffisante, en particulier pour les logements abordables autour des grandes villes. Le manque de logements disponibles et abordables peut également limiter la mobilité sur le marché du travail, ainsi que l’intégration effective des migrants sur ce marché, et contribue à l’inégalité entre les générations.

               (8)Après deux décennies d’augmentation rapide des prix de l’immobilier, le marché de l’immobilier a connu un déclin graduel en automne 2017, mais les prix sont restés au-dessus des fondamentaux. Parmi les principaux facteurs de cette hausse figurent le traitement fiscal favorable de l’accession à la propriété et de l’emprunt hypothécaire, des conditions de crédit toujours accommodantes associées à des taux d’amortissement des crédits hypothécaires encore relativement faibles. De plus, la pénurie de logements est liée à des inefficacités structurelles, y compris une concurrence limitée dans le secteur de la construction due à des barrières à l’entrée pour les petites entreprises et les entreprises étrangères et à la capacité des gros promoteurs de contrôler les ressources foncières. Il existe également des barrières à une utilisation efficace du parc de logements existants. Sur le marché de la location, des loyers à des taux inférieurs à ceux du marché créent des effets de verrouillage et de séparation entre ceux qui sont intégrés au système et ceux qui en sont exclus. Sur le marché des propriétaires occupants, les taxes sur les plus-values freinent la mobilité des propriétaires. Les autorités suédoises continuent de mettre en œuvre graduellement le plan en 22 points visant à augmenter la construction résidentielle et à améliorer l’efficacité du marché immobilier. En revanche, aucune mesure politique significative n’a été prise pour introduire davantage de souplesse dans la fixation des prix locatifs ou réviser le système d’imposition des plus-values.

               (9)L’économie avancée a besoin de travailleurs hautement qualifiés et des pénuries de main-d’œuvre correspondante émergent dans des secteurs tels que la construction, l’éducation, la santé, les sciences, l’ingénierie et les technologies de l’information et de la communication. Dans ce contexte, des difficultés subsistent, notamment l’intégration des personnes issues de l’immigration, en particulier les femmes, sur le marché du travail. Le taux d’emploi des femmes nées en dehors de l’Union est considérablement plus faible que celui de l’ensemble de la population. L’écart dans les résultats scolaires entre élèves issus de milieux socio-économiques différents s’élargit. L’intégration de nouveaux élèves issus de la migration dans le système scolaire requiert une surveillance étroite, de même que la pénurie croissante d’enseignants.

               (10)Dans le cadre du Semestre européen 2018, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Suède, qu’elle a publiée dans son rapport 2018 sur ce pays. Elle a également évalué son programme de convergence pour 2018 et son programme national de réforme pour 2018, ainsi que les suites données aux recommandations adressées au pays les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Suède, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (11)Compte tenu de cette évaluation, le Conseil, après avoir examiné le programme de convergence pour 2018, estime
                  9
                que la Suède devrait respecter le pacte de stabilité et de croissance.

               (12)À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme de la Suède et son programme de convergence. La recommandation figurant au point 1 ci-après reflète ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) n° 1176/2011,

               RECOMMANDE que la Suède s’attache, en 2018 et 2019:

               1.à éliminer les risques liés à l’endettement des ménages en limitant progressivement la déductibilité fiscale des intérêts d’emprunts immobiliers ou en augmentant les taxes foncières récurrentes, à stimuler la construction résidentielle, où les pénuries sont les plus pressantes, notamment en éliminant les obstacles à la construction, et à améliorer l’efficacité du marché du logement, notamment en assouplissant la fixation des prix locatifs et en révisant le système d’imposition des plus-values.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)

                        COM(2018) 426 final.

                     (4)

                        P8_TA(2018)0077 et P8_TA(2018)0078.

                     (5)

                        SWD(2018) 225 final.

                     (6)

                        COM(2018) 120 final.

                     (7)

                        Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (8)

                        COM(2014) 494 final.

                     (9)

                        Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 23.5.2018
            COM(2018) 412 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de Chypre pour 2018et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Chypre pour 2018

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de Chypre pour 2018

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Chypre pour 2018

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  3
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  4
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui a marqué le lancement du Semestre européen 2018 de coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017 Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 22 novembre 2017, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel Chypre était mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 14 mai 2018, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro»).

               (2)En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, Chypre devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la politique économique pour la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations figurant aux points 1, 3 et 5 ci-dessous.

               (3)Le rapport par pays 2018 pour Chypre
                  5
                a été publié le 7 mars 2018. Il évaluait les progrès accomplis par Chypre dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 11 juillet 2017, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Il comprenait également un bilan approfondi conformément à l’article 5 du règlement (UE) n°1176/2011, dont les résultats ont par ailleurs été publiés le 7 mars 2018
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               . L’analyse de la Commission l’amène à conclure que Chypre connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs. En particulier, il est essentiel que le pays remédie aux déséquilibres importants causés par l’endettement des secteurs public et privé et l’excédent de la dette extérieure, ainsi qu’au niveau élevé de prêts non performants.

               (4)Chypre a présenté son programme national de réforme pour 2018 le 19 avril 2018 et son programme de stabilité pour 2018 le 30 avril 2018. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

               (5)Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  7
               , lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds structurels et d’investissement européens et une bonne gouvernance économique
                  8
               .

               (6)Chypre relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions en matière de dette. Dans son programme de stabilité 2018, le gouvernement prévoit un excédent budgétaire en termes nominaux de 1,7 % du PIB en 2018 et légèrement inférieur à 2,0 % du PIB sur l’ensemble de la période couverte par le programme. L’objectif budgétaire à moyen terme, fixé à une position budgétaire à l’équilibre en termes structurels, devrait être atteint au cours de la période 2018-2021. Après avoir diminué à environ 97,5 % du PIB en 2017, le ratio de la dette publique au PIB devrait augmenter à 105,6 % en 2018 et diminuer ensuite constamment pour atteindre 88 % en 2021, selon le programme de stabilité pour 2018. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Les risques qui pèsent sur les hypothèses macroéconomiques présentées dans le programme de stabilité sont principalement liés à la quantité importante de prêts non performants dans le secteur financier.

               (7)Le 11 juillet 2017, la Conseil a recommandé à Chypre de se maintenir au niveau de l’objectif budgétaire à moyen terme pour 2018. Cette situation est compatible avec un taux de croissance nominal maximum des dépenses publiques primaires nettes
                  9
                de 1,9 % en 2018, qui correspond à une détérioration autorisée du solde structurel de 0,4 % du PIB. D’après les prévisions du printemps 2018 de la Commission, le solde structurel devrait enregistrer un excédent de 0,8 % du PIB en 2018 et de 0,5 % du PIB en 2019, dépassant ainsi l’objectif budgétaire à moyen terme. Chypre devrait, selon les prévisions, respecter les dispositions transitoires en matière de dette en 2018 et les dispositions en matière de dette en 2019. D’une manière générale, le Conseil prévoit que Chypre respectera les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2018 et 2019. Parallèlement, l’évolution des dépenses devrait être suivie de près à court et à moyen termes, compte tenu en particulier des risques futurs possibles pour la solidité des recettes.

               (8)En dépit des récents efforts déployés en matière de services d’administration en ligne, de qualité de la réglementation et de mobilité du personnel, l’inefficience de l’administration publique demeure un défi et a une incidence sur le milieu des affaires. Des propositions législatives importantes visant à régler le problème se font toujours attendre.  Il s’agit notamment de propositions de loi sur la réforme de l’administration publique et des administrations locales. Des lacunes dans le cadre de gouvernance des entités publiques pourraient faciliter l’accumulation d’engagements publics conditionnels et entraver les capacités d’investissement dans des services de base, tels que les télécommunications et l’énergie. La maîtrise de la masse salariale du secteur public a été un facteur déterminant dans l’assainissement budgétaire à Chypre. Cependant, l’actuel accord collectif qui limite la croissance des salaires dans le secteur public expire en 2018 et une solution plus permanente doit encore être trouvée.

               (9)Une stratégie nationale et un plan d’action de lutte contre la corruption ont été adoptés en décembre 2017. L’instance actuelle de lutte contre la corruption ne dispose toujours pas de ressources suffisantes et le gouvernement envisage la création d’une nouvelle agence indépendante. Diverses initiatives législatives telles que des projets de loi sur la protection des lanceurs d’alerte, sur les groupes de pression et sur les déclarations de patrimoine sont en cours d’examen parlementaire et, s’ils sont adoptés, ils contribueront également à renforcer le cadre national de lutte contre la corruption.

               (10)Comme indiqué dans la recommandation 2018 pour la zone euro, la lutte contre les stratégies de planification fiscale agressive est essentielle pour empêcher les distorsions de concurrence entre les entreprises, assurer un traitement équitable des contribuables et préserver les finances publiques. Les effets d’entraînement des stratégies de planification fiscale agressive entre États membres appellent une action coordonnée des politiques nationales pour compléter la législation de l’UE. Les niveaux élevés des paiements de dividendes et d’intérêts (en pourcentage du PIB) continuent de suggérer que les règles fiscales chypriotes sont utilisées par des entreprises qui pratiquent la planification fiscale agressive. L’absence de retenues à la source sur les paiements sortants (c’est-à-dire les paiements de résidents de l’Union à des résidents de pays tiers) de dividendes, d’intérêts et de redevances effectués par des entreprises établies à Chypre en faveur de résidents de pays tiers peut conduire à ce que ces paiements échappent totalement à l’impôt s’ils ne sont pas imposables non plus dans la juridiction du bénéficiaire. L’absence de ce type de retenues, combinée aux règles en matière de résidence fiscale des sociétés, peut continuer à faciliter la planification fiscale agressive. Si les régimes de déduction des intérêts notionnels permettent de réduire la distorsion endettement/fonds propres, ils peuvent également être utilisés à des fins d’évasion fiscale en l’absence de règles anti-abus effectives. La Commission prend note des mesures positives récemment annoncées ou adoptées (à savoir la révision annoncée des règles en matière de résidence fiscale des sociétés et les modifications prévues des dispositions relatives aux prix de transfert). Sur la base des échanges récents, la Commission poursuivra son dialogue constructif afin de lutter contre les stratégies de planification agressive des contribuables.

               (11)Certaines inefficacités du système judiciaire continuent à avoir des répercussions sur l’exécution des contrats et le règlement rapide des litiges en matière civile et commerciale. La lourdeur des procédures civiles et les faiblesses dans l’application des décisions de justice incitent les banques à recourir aux cadres en matière de saisies et d’insolvabilité afin de réduire l’encours de prêts non performants. Une série de réformes ont été engagées en vue de régler les problèmes les plus importants dans le système judiciaire, notamment le faible degré de numérisation des tribunaux et l’absence de formation tout au long de la vie pour les juges.

               (12)Le recours aux cadres en matière de saisies et d’insolvabilité reste limité, ce qui compromet les efforts visant à réduire l’encours de prêts non performants. Un groupe de travail des parties prenantes a été créé pour examiner la mise en œuvre et mesurer les résultats des cadres. Quelques mesures administratives ont été prises afin de réduire l’arriéré en ce qui concerne la délivrance des titres de propriété. Néanmoins, l’arriéré reste important et une solution structurelle visant à remédier aux insuffisances du système régissant les transactions immobilières (par ex. la délivrance et le transfert des titres de propriété) doit encore être trouvée.

               (13)Le niveau élevé de l’encours de prêts non performants reste le talon d’Achille du secteur bancaire et a une incidence négative sur l’offre de crédit. Les banques restent confrontées à des obstacles dans l’exécution de leurs créances sur les emprunteurs défaillants, et la faiblesse de la discipline de remboursement est toujours problématique.  En 2017, l’encours de prêts non performants a diminué, bien qu’à des degrés divers d’une banque à l’autre, en raison de la restructuration de la dette sous l’action de l’abandon de créances et de l’échanges de créances contre des actifs. Des incertitudes persistent en ce qui concerne la viabilité des plans de réduction du nombre de banques, étant donné que le nombre de nouveaux défauts de remboursement et nouvelles restructurations reste élevé et l’exposition directe des banques au marché immobilier augmente. Ces facteurs soulignent la nécessité de la mise en œuvre rapide d’une stratégie plus globale dans le but d’accélérer l’assainissement du bilan des banques, compte tenu des conséquences sociales pour les groupes vulnérables, et de mesures d’incitation conçues avec soin pour renforcer la discipline en matière de remboursement. Dans le cadre de cette stratégie, des modifications législatives permettant l’exécution effective des créances et facilitant la vente de prêts apparaissent nécessaires, y compris en ce qui concerne la protection des emprunteurs et l’introduction des enchères électroniques. En outre, la gouvernance et la capacité administrative de la surveillance des assurances et des fonds de pension restent faibles. Le gouvernement entend présenter des propositions législatives pour remédier à ce problème dans le courant de 2018.

               (14)La mise en œuvre du plan d’action en faveur de la croissance a entraîné quelques progrès dans les domaines des investissements stratégiques et de l’entreprenariat, ainsi qu’au niveau de l’amélioration de la réglementation. Cependant, certaines réformes importantes ont été bloquées, notamment en ce qui concerne la délivrance de licences autorisant les projets d’investissement. Si l’accès au financement s’est amélioré grâce aux progrès réalisés au niveau de l’exigence de garanties, il reste néanmoins un problème majeur principalement pour les petites et moyennes entreprises. Les mesures de soutien financier sont principalement fondées sur les subventions. Les sources de financement alternatives telles que le capital à risques, les fonds propres et le financement participatif restent marginales pour les sociétés chypriotes. Les efforts de privatisation visant à attirer des investissements étrangers susceptibles d’améliorer la productivité sont, dans de nombreux cas, à l’arrêt, et seuls quelques projets de privatisation avancent progressivement (ex. le port de Larnaca).

               (15)L’emploi est à la hausse et le chômage recule rapidement, même s’il reste élevé parmi les jeunes et les chômeurs de longue durée. Les efforts visant à améliorer la capacité administrative dans les services publics de l’emploi se poursuivent. Toutefois, les services aux employeurs, la catégorisation des clients, les conseils personnalisés et l’activation, y compris pour les bénéficiaires du revenu minimal garanti, restent un défi. La proportion de jeunes (de 15 à 24 ans) ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation reste encore l’une des plus élevée de l’UE. Les mesures de sensibilisation et l’aide sur mesure offerte aux jeunes en temps voulu sont limitées, comme le montre le faible nombre de programmes d’activation concernés.

               (16)La modernisation du secteur de l’éducation a progressé mais de grands défis subsistent. La révision approfondie des programmes scolaires et la mise en place d’un nouveau système de recrutement des enseignants comptent parmi les récentes évolutions positives. Les dépenses chypriotes dans l’enseignement sont supérieures à la moyenne de l’UE, ce qui est le signe d’un engagement fort dans le domaine de l’éducation, de la formation et de l’apprentissage tout au long de la vie. Néanmoins, les résultats scolaires restent médiocres et le décrochage scolaire, même s’il demeure inférieur à la moyenne de l’Union, a considérablement augmenté. La participation à l’enseignement et à la formation professionnels est faible, la réforme du système d’évaluation des enseignants est toujours en cours et une  proportion élevée de diplômés de l’enseignement supérieur continue d’occuper des emplois qui ne requièrent pas nécessairement un diplôme universitaire.

               (17)Chypre a réalisé des progrès substantiels dans le secteur de la santé en adoptant une législation visant à établir un nouveau système national de santé. Ce nouveau système a pour objectif d’améliorer l’accès, d’introduire une couverture sanitaire universelle, de réduire le niveau élevé des paiements directs et d’augmenter l’efficacité des services de soins dans le secteur public.  Le système devrait être pleinement opérationnel en 2020 mais avant cela, il reste à régler d’importantes difficultés liées à sa mise en œuvre et à combler les besoins en termes d’investissement. Les efforts devraient se poursuivre en vue d’éviter d’éventuels dépassements de coûts, de moderniser et d’améliorer l’efficacité des prestataires de soins de santé, y compris les soins de santé primaires, en introduisant les services de santé en ligne et en créant une Organisation Nationale du Médicament. Le niveau des services de soins de longue durée est faible et reste un défi compte tenu du vieillissement de la population.

               (18)Dans le cadre du Semestre européen 2018, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de Chypre, qu’elle a publiée dans son rapport pays 2018. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2018 et le programme national de réforme pour 2018, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à Chypre les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable à Chypre, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (19)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2018 et est d’avis que Chypre devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (20)Eu égard au bilan approfondi établi par la Commission et à la présente évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité.  Les recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011,

               RECOMMANDE que Chypre s’attache, au cours de la période 2018-2019:

               1.à adopter les principales réformes législatives visant à améliorer l’efficacité dans le secteur public, en particulier en ce qui concerne le fonctionnement de l’administration publique, de la gouvernance des entités publiques et des administrations locales;

               2.à renforcer les efforts visant à améliorer l’efficacité du système judiciaire par la révision des procédures civiles, la spécialisation accrue des tribunaux et la mise en place d’un système de justice en ligne pleinement opérationnel; à prendre des mesures pour la mise en œuvre intégrale des cadres en matière de saisies et d’insolvabilité et pour veiller à ce que des systèmes fiables et rapides soient en place pour la délivrance des titres de propriété et le transfert des droits de propriété immobilière;

               3.à accélérer la réduction des prêts improductifs par la mise en œuvre d’une stratégie globale, comprenant des modifications législatives permettant l’exécution effective des créances et facilitant la vente des prêts; à intégrer et à renforcer la surveillance des compagnies d’assurances et des fonds de pension;

               4.à accorder la priorité à la mise en œuvre d’éléments clés du plan d’action en faveur de la croissance, en particulier l’accélération des investissements stratégiques, et à prendre des mesures supplémentaires pour améliorer l’accès au financement des petites et moyennes entreprises; à améliorer les performances des entreprises publiques, y compris par la reprise de l’exécution des projets de privatisation;

               5.à achever les réformes destinées à augmenter la capacité et l’efficacité des services publics de l’emploi ainsi qu’à renforcer les mesures de sensibilisation et le soutien à l’activation en faveur des jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation; à achever la réforme du système d’éducation et de formation, y compris l’évaluation des enseignants et les actions visant à augmenter la capacité de l’enseignement et de la formation professionnels; à prendre des mesures pour veiller à ce que le système national de santé devienne pleinement opérationnel en 2020, comme prévu.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)

                        COM(2018) 412 final.

                     (4)

                        P8_TA(2018)0077 et P8_TA(2018)0078.

                     (5)

                        SWD(2018) 211 final.

                     (6)

                        COM(2018) 120 final.

                     (7)

                        Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (8)

                        COM(2014) 494 final.

                     (9)

                        Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de 4 ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes au titre de la loi sont prises en compte. Les mesures ponctuelles en ce qui concerne tant les recettes que les dépenses sont déduites.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 23.5.2018
            COM(2018) 425 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Finlande pour 2018et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Finlande pour 2018

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Finlande pour 2018

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Finlande pour 2018

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  2
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  3
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui a marqué le lancement du Semestre européen 2018 de coordination des politiques économiques. L’examen annuel de la croissance tenait dûment compte du socle européen des droits sociaux, proclamés par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités qu’il définit ont été approuvées par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 22 novembre 2017, la Commission a aussi adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Finlande n’est pas mentionnée parmi les États membres devant faire l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 14 mai 2018, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro.

               (2)En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, la Finlande devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la politique économique de la zone euro, telle que traduite dans les recommandations énoncées ci-dessous, et notamment au point 3.

               (3)Le rapport 2018 pour la Finlande
                  4
                a été publié le 7 mars 2018. Il évaluait les progrès accomplis par la Finlande dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 11 juillet 2017, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (4)Le 13 avril 2018, la Finlande a présenté son programme national de réforme pour 2018 et son programme de stabilité pour 2018. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

               (5)Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) n  1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
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               , lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique
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               .

               (6)La Finlande relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et elle est soumise aux dispositions en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2018, le gouvernement prévoit un solde nominal de -0,6 % du PIB en 2018, inchangé par rapport à l’année précédente. Selon le gouvernement, le solde nominal devrait s’améliorer en 2019, pour devenir légèrement excédentaire en 2020 et 2021. L'objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 0,5 % du PIB, a été atteint en 2017. Cependant, le déficit structurel recalculé
                  7
                devrait être légèrement plus important en 2018 et 2019, où il atteindrait 0,6 % du PIB, pour décroître par la suite. Le ratio de la dette publique au PIB a culminé à 63,6 % en 2015, avant de retomber à 61,4 % en 2017. Selon le programme de stabilité pour 2018, il continuera à diminuer pour s’établir à 56,7 % du PIB en 2021. Le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires apparaît globalement plausible. Les principaux risques qui pèsent sur les projections budgétaires sont liés aux coûts initiaux de la réforme planifiée des services sociaux et de santé, qui pourraient être plus élevés que prévu.

               (7)Le programme de stabilité pour 2018 rappelle que les coûts liés à l’afflux exceptionnel de réfugiés ont augmenté et que l’impact budgétaire a été important en 2015 et 2016. Selon le programme de stabilité pour 2017, ces coûts devaient baisser de 0,15 % du PIB cette année-là. Mais ce chiffre n’a pas été confirmé dans le programme de stabilité pour 2018, et la Commission n’en a donc pas tenu compte. En outre, pour 2017, la Finlande a obtenu le droit de s’écarter temporairement, à hauteur de 0,5 % du PIB, de sa trajectoire d’ajustement requis en direction de son objectif budgétaire à moyen terme, au titre des réformes structurelles majeures mises en œuvre, en particulier la réforme des retraites de 2017 et le pacte de compétitivité, qui auront une incidence positive sur la soutenabilité à long terme des finances publiques. En 2017, la Finlande a eu aussi droit à un écart temporaire de 0,1 % du PIB, visant à tenir compte des dépenses nationales d’investissement dans des projets cofinancés par l’Union. Pour ce dernier écart, l’un des critères d’éligibilité est la non-diminution du montant total d’investissement public. Il ressort toutefois des dernières données disponibles pour 2017 que l’investissement public a reculé en 2017 par rapport à l’année précédente, tandis que, selon les estimations, l’investissement lié à des fonds de l’Union est resté stable. Il s’ensuit que la Finlande n’est plus considérée comme ayant droit, pour 2017, à un écart temporaire de 0,1 % du PIB au titre des dépenses nationales d’investissement dans des projets cofinancés par l’Union. Les écarts temporaires qui restent autorisés par rapport à la trajectoire d’ajustement en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme sont reconduits de manière à couvrir une période de trois ans. Ces écarts temporaires au titre de la clause des circonstances exceptionnelles et de la clause des réformes structurelles s’élèveront à 0,67 % du PIB en 2018 et à 0,5 % du PIB en 2019.

               (8)Le 11 juillet 2017, le Conseil avait recommandé à la Finlande de veiller, en 2018, à limiter l’écart par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme à la dérogation liée à l’incidence budgétaire des circonstances exceptionnelles (accordée en 2016) et aux dérogations liées à la mise en œuvre des réformes structurelles et aux investissements (accordées en 2017), ce qui est compatible avec un taux de croissance nominale maximum des dépenses publiques primaires nettes de 1,9 % en 2018, correspondant à une détérioration autorisée du solde structurel de 0,1 % du PIB. D’après les prévisions du printemps 2018 de la Commission, il existe un risque d’écart par rapport à la trajectoire d’ajustement budgétaire en 2018. Néanmoins, du fait d’un résultat meilleur que prévu pour 2017, les projections tablent actuellement sur un écart par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme qui serait moins important que les dérogations autorisées au titre de la clause des circonstances exceptionnelles et de la clause des réformes structurelles. Si cela se confirme, l’évaluation ex post pour 2018 devrait en tenir compte.

               (9)En 2019, d’après les prévisions du printemps 2018 de la Commission, la Finlande devrait veiller à limiter l’écart par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme à la dérogation liée à l’incidence budgétaire de la mise en œuvre des réformes structurelles qui a été accordée en 2017, ce qui est compatible avec un taux de croissance nominale maximum des dépenses publiques primaires nettes de 2,9 %, correspondant à une détérioration autorisée du solde structurel de 0,2 % du PIB. Dans le scénario de politiques inchangées, la Finlande devrait satisfaire à cette exigence en 2019. Elle devrait également respecter le critère de réduction de la dette en 2018 et en 2019. Globalement, le Conseil estime que la Finlande doit se tenir prête à prendre de nouvelles mesures pour se conformer aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2018, mais devrait les respecter en 2019.

               (10)En raison du vieillissement de la population et de la diminution de la population active, les dépenses de retraites, de santé et de soins de longue durée devraient augmenter jusqu’à atteindre 27 % du PIB d’ici à 2030, contre 24 % du PIB en 2017. La réforme de l’administration et la réforme des services sociaux et de soins de santé actuellement en discussion au Parlement finlandais visent à contenir la croissance de ces dépenses. D’autres objectifs seraient de garantir l’égalité d’accès aux soins de santé et de réduire les délais d’attente pour les patients, notamment dans les zones défavorisées ou éloignées. Le taux des besoins médicaux non satisfaits auto-déclarés est supérieur à la moyenne de l’UE. En particulier, les personnes qui ne font pas partie de la population active éprouvent des difficultés à obtenir les traitements médicaux dont elles ont besoin. À compter de 2020, les services sociaux et de soins de santé en Finlande dépendront d’un nouvel échelon d’administration publique régionale, à savoir les comtés. Avec la réforme, les ressources seront regroupées au niveau des comtés, ce qui permettra de les utiliser plus efficacement. Le développement de l’utilisation des services électroniques et numériques devrait également accroître la productivité. Enfin, les services sociaux et de soins de santé primaires devraient être proposés par des centres sociaux et de santé à la fois publics et privés, grâce à quoi les patients devraient jouir d’une plus grande liberté de choix, tandis que la concurrence entre prestataires de services devrait générer des économies de coûts. Mais la réalisation de ces objectifs ambitieux dépendra aussi des choix arrêtés durant la phase de mise en œuvre de la réforme.

               (11)En 2017, le taux d’emploi, qui se situait à 74 % du total de la population en âge de travailler (de 20 à 64 ans), était relativement faible en Finlande par rapport aux autres pays nordiques. La participation au marché de l’emploi était également plus faible, en particulier chez les femmes, les hommes peu qualifiés et les personnes issues de l’immigration. En 2017, le taux de chômage structurel était élevé, avoisinant 7,5 % du total de la population active. En dépit des mesures récentes adoptées par les autorités finlandaises, le défi demeure, pour favoriser la croissance de l’emploi, de mettre en place plus d’incitations à accepter du travail et des politiques du marché du travail plus actives.

               (12)Les trappes à l’inactivité et au chômage continuent à faire obstacle à une utilisation plus extensive de la main-d’œuvre. Une importante trappe à l’inactivité résulte du système des prestations sociales et de la combinaison de différents types de prestations qu’il permet. L’aide sociale et l’aide au logement représentent une composante significative de cette trappe à l’inactivité. Ces prestations, comme d’autres prestations, diminuent puis sont supprimées très rapidement quand les revenus augmentent, ce qui crée le risque qu’accepter un travail n’en vaille financièrement pas assez la peine. On estime que la complexité de la réglementation des prestations sociales, conjuguée aux lourdeurs administratives, crée d’importantes trappes au chômage ou trappes bureaucratiques. L’incertitude quant au montant des prestations qui seront versées et le délai nécessaire à leur rétablissement réduisent l’attrait du travail à durée déterminée ou à temps partiel. Enfin, malgré la reprise récente de la construction de nouveaux logements, le manque de logements abordables dans les centres de croissance constitue peut-être un obstacle supplémentaire à la mobilité de la main-d’œuvre. L’expérience en cours de l’instauration d’un revenu de base, dont les premiers résultats sont attendus en 2019, devrait fournir quelques éclairages pour la révision du système de sécurité sociale. Une réforme du système de congé parental est à l’étude, afin d’accroître le taux d’emploi des femmes en âge de procréer et de promouvoir l’égalité hommes-femmes. Le registre des revenus en temps réel qui est actuellement en préparation pourrait être l’occasion d’améliorer l’efficience des services publics et de calculer efficacement le niveau des prestations.

               (13)Les pratiques de fixation des salaires sont en train d’évoluer et de se réorienter vers la négociation sectorielle et locale. Cette évolution devrait permettre une plus grande différenciation salariale entre les entreprises, qui sont souvent confrontées à des contraintes très différentes, et garantir que la progression des salaires réels suit la croissance de la productivité, tout en soutenant mieux l’emploi. Les dernières conventions salariales, conclues fin 2017 et début 2018, offrent aux employeurs affiliés à une organisation patronale plus de possibilités de négocier au niveau local. Pour les employeurs non affiliés, certains obstacles persistent. De premiers résultats positifs ont été observés, puisqu’en l’état actuel des dernières négociations salariales, l’impact sur la compétitivité en matière de coûts serait globalement neutre. Dans la pratique, malgré l’absence d’une coordination formelle des conventions salariales, un modèle finlandais semble en train d’émerger, qui lie les hausses de salaires dans le secteur non marchand aux hausses convenues dans le secteur marchand.

               (14)Alors que l’activité et l’emploi reviennent progressivement à leurs niveaux d’avant la crise, l’assez faible employabilité des chômeurs et des inactifs est susceptible de devenir un problème majeur, qui pourrait ralentir la reprise du marché de l’emploi et, ce faisant, menacer la soutenabilité à long terme de la sécurité sociale finlandaise. La situation nécessite de mettre en place des services d’activation et de réinsertion adéquats et intégrés pour ces personnes. Dans le même temps, les ressources allouées aux services publics de l’emploi, et notamment aux activités de conseil, sont inférieures à la moyenne de l’UE. Les services proposés aux chômeurs, et en particulier à ceux d’entre eux dont les perspectives d’emploi sont plus faibles, sont éparpillés entre un grand nombre de prestataires distincts. Leur intégration ou leur meilleure coordination aiderait à établir une chaîne de services continue (un guichet unique pour les chômeurs et les inactifs). Des efforts soutenus sont nécessaires pour assurer la réinsertion sur le marché du travail des inactifs, et notamment de ceux qui se situent dans la tranche d’âge des 25-49 ans ou sont issus de l'immigration. La population immigrée pourrait partiellement compenser le déclin actuel de la population en âge de travailler, sous réserve d’être bien intégrée sur le marché de l’emploi et dans la société finlandaise. Enfin, les pénuries de main-d’œuvre augmentent, probablement sous l’effet des changements structurels en cours dans l’économie, comme le vieillissement démographique, ce qui suggère qu’il est nécessaire de continuer à investir dans l’éducation et la formation professionnelle des adultes, afin de favoriser la mobilité professionnelle et de réduire les inadéquations entre l’offre et la demande de compétences.

               (15)Le gouvernement a pris des mesures pour promouvoir l’esprit d’entreprise et les start-up et il a également amélioré l’offre de prêts et de garanties à l’exportation pour les petites et moyennes entreprises. En outre, les chômeurs ont désormais le droit de percevoir des allocations de chômage durant les premiers mois de création d’une entreprise. Ce dispositif, dont la courte durée peut limiter l’impact, a le plus de chances de porter des fruits s’il s’accompagne de formation et de coaching. Par ailleurs, la protection des entrepreneurs et des indépendants continue à présenter certaines faiblesses, et le risque de pauvreté relative des indépendants est élevé en Finlande

               (16)L’endettement des ménages se maintient à un niveau historiquement élevé (67 % du PIB en 2016). Cet endettement est essentiellement à taux variable, ce qui représente un risque si les taux d’intérêt devaient augmenter à moyen terme. Les crédits à la consommation sont en augmentation rapide, et une part croissante de ces financements est fournie par des banques étrangères, des établissements financiers autres que des établissements de crédit et des entreprises de prêts de petits montants, ainsi que sous la forme de prêts de pair à pair. L’autorité finlandaise de surveillance financière a pris un certain nombre de mesures pour contenir l’aggravation de l’endettement des ménages. Cependant, aucun désendettement actif n’est attendu à court terme, en particulier parce que les taux d’intérêt restent faibles et que la confiance des consommateurs est forte. Par ailleurs, l’absence de registre du crédit empêche les banques de disposer d’une vue d’ensemble claire de l’endettement global des ménages.

               (17)Dans le cadre du Semestre européen 2018, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Finlande, qu’elle a publiée dans son rapport 2018 sur le pays. Elle a également évalué son programme de stabilité pour 2018 et son programme national de réforme pour 2018, ainsi que les suites données par la Finlande aux recommandations qui lui avaient été adressées les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique soutenable en Finlande, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (18)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2018, et son avis
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                se reflète en particulier dans la première recommandation ci-dessous,

               RECOMMANDE que la Finlande s’attache en 2018 et 2019:

               1.à atteindre son objectif budgétaire à moyen terme en 2019, compte tenu de la dérogation liée à la mise en œuvre des réformes structurelles, au titre de laquelle un écart temporaire est autorisé. à adopter et mettre en œuvre la réforme de l’administration, afin d’accroître l’efficience des services sociaux et de soins de santé et d’améliorer l’égalité d’accès à ces services;

               2.à améliorer les incitations à accepter du travail et à garantir l’offre de services adéquats et bien intégrés aux chômeurs et aux inactifs;

               3.à renforcer la surveillance de l’endettement des ménages, notamment en mettant en place un registre du crédit.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        COM(2018) 425 final.

                     (3)

                        P8_TA(2018)0077 et P8_TA(2018)0078.

                     (4)

                        SWD(2018) 224 final.

                     (5)

                        Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (6)

                        COM(2014) 494 final.

                     (7)

                        Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par la Commission selon la méthode commune.

                     (8)

                        Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.