Avis juridique important

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52006SC1135

Recommandation de la Commission au Conseil relative à la participation de la Communauté européenne aux négociations sur les règles et procédures internationales concernant les régimes de responsabilité et de réparation en cas de dommages résultant de mouvements transfrontières d’organismes vivants modifiés (OVM) dans le cadre du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques  /* SEC/2006/1135 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 15.09.2006SEC(2006) 1135 finalRECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEILrelative à la participation de la Communauté européenne aux négociations sur les règles et procédures internationales concernant les régimes de responsabilité et de réparation en cas de dommages résultant de mouvements transfrontières d’organismes vivants modifiés (OVM) dans le cadre du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiquesA. EXPOSÉ DES MOTIFS1. Le protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique est entré en vigueur le 11 septembre 2003. Il constitue un cadre, fondé sur le principe de précaution, qui vise à garantir le transfert, la manutention et l’utilisation en toute sécurité des organismes vivants modifiés (OVM) issus de la biotechnologie moderne, qui peuvent avoir des effets défavorables sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique ou présentent un risque pour la santé humaine. Le protocole met en particulier l’accent sur les mouvements transfrontières.2. Le Conseil a adopté une décision relative à la conclusion du protocole, au nom de la Communauté européenne, le 25 juin 2002. L’instrument de ratification par la Communauté a été déposé le 27 août 2002.3. Conformément à l’article 27 du protocole, la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole (CdP/RdP) engage, lors de sa première réunion, un processus visant à élaborer des règles et procédures internationales appropriées en matière de responsabilité et de réparation pour les dommages résultant de mouvements transfrontières d’organismes vivants modifiés, en analysant et en prenant dûment en compte les travaux en cours en droit international sur ces questions, et s’efforce d’achever ce processus dans les quatre ans. À cet effet, la CdP/RdP a créé, lors de sa première réunion en 2004, un groupe de travail spécial d’experts juridiques et techniques, à composition non limitée, en matière de responsabilité et de réparation.4. Ce groupe a pour mandat d’examiner les informations et d’analyser les questions d’ordre général ayant trait aux régimes de responsabilité et de réparation en cas de dommages résultant de mouvements transfrontières d’organismes vivants modifiés (OVM) ainsi que d’élaborer des choix concernant les divers éléments des règles et procédures en matière de responsabilité et de réparation. Le groupe de travail spécial s’est réuni deux fois, à Montréal, du 25 au 27 mai 2005 et du 20 au 24 février 2006. Après avoir examiné les informations et analysé les questions d’ordre général, le groupe s’est attelé à la rédaction de textes permettant de formuler les différents éléments des règles et des procédures concernant les régimes de responsabilité et de réparation. Les troisième, quatrième et cinquième réunions du groupe auront lieu en 2007 et en 2008, afin de lui permettre de présenter son rapport final et la proposition relative aux règles et procédures internationales concernant les régimes de responsabilité et de réparation à la 4e CdP/RdP, qui se tiendra en Allemagne en 2008.5. Conformément à l’article 174, paragraphe 1, du traité CE, l’un des objectifs de la politique de la Communauté dans le domaine de l’environnement est la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement. Pour atteindre cet objectif, la Communauté peut conclure des accords avec des tierces parties conformément aux articles 175 et 300.6. Conformément à l’article 300, paragraphe 1, du traité CE, en ce qui concerne la conclusion d’accords entre la Communauté et un ou plusieurs États ou organisations internationales, la Commission présente des recommandations au Conseil, qui l’autorise à ouvrir les négociations nécessaires. Ces négociations sont conduites par la Commission, en consultation avec des comités spéciaux désignés par le Conseil pour l’assister dans cette tâche et dans le cadre des directives que le Conseil peut lui adresser. Dans l’exercice des compétences qui lui sont attribuées par le paragraphe 1, le Conseil statue à la majorité qualifiée, sauf dans les cas où le paragraphe 2, premier alinéa, prévoit que le Conseil statue à l’unanimité.7. Le texte des règles et procédures internationales concernant les régimes de responsabilité et de réparation qui sera présenté pour adoption à la 4e CdP/RdP en 2008 sera négocié au cours des trois prochaines réunions du groupe de travail spécial d’experts juridiques et techniques en matière de responsabilité et de réparation. Ces règles et procédures portent sur la protection de l’environnement et constitueront un accord au sens de l’article 300, paragraphe 1, du traité CE. Plusieurs instruments juridiques communautaires[1] concernent les régimes de responsabilité et de réparation en cas de dommages résultant de mouvements transfrontières d’OVM. En dehors du cadre de la législation communautaire, les États membres ne peuvent contracter d’obligations qui pourraient affecter la réglementation communautaire ou en modifier le champ d’application.8. Aussi convient-il que la Commission présente des recommandations au Conseil, qui l’autorisera à ouvrir les négociations nécessaires sur cette question lors des prochaines réunions du groupe de travail spécial d’experts juridiques et techniques à composition limitée en matière de responsabilité et de réparation, lesquelles se tiendront en 2007 et en 2008, et lors de la 4e CdP/RdP, prévue en 2008.B. RECOMMANDATIONEu égard à ce qui précède, la Commission recommande:1.  que le Conseil l’autorise à participer, au nom de la Communauté européenne, sur les questions relevant de la compétence communautaire, aux négociations sur les règles et procédures internationales concernant les régimes de responsabilité et de réparation en cas de dommages résultant de mouvements transfrontières d’OVM dans le cadre du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, lors des troisième, quatrième et cinquième réunions du groupe de travail spécial d’experts juridiques et techniques à composition limitée en matière de responsabilité et de éparation et lors de la quatrième réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole.2.  que la Commission conduise ces négociations au nom de la Communauté européenne, sur les questions relevant de la compétence communautaire, en consultation avec un comité spécial composé de représentants des États membres, conformément aux directives de négociation figurant en annexe.3.  que la Commission et les États membres collaborent étroitement au cours du processus de négociation en vue d’assurer l’unité de la représentation internationale de la Communauté européenne, lorsque les règles et procédures traitent de questions relevant en partie de la compétence de la Communauté et en partie de celle des États membres.4.  que le Conseil publie les directives de négociation figurant en annexe.ANNEXEDIRECTIVES DE NÉGOCIATION1. La Commission veille à ce que les règles et procédures internationales concernant les régimes de responsabilité et de réparation en cas de dommages résultant de mouvements transfrontières d’OVM qui doivent être adoptées dans le cadre du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques soient conformes à la législation communautaire applicable et à ce que les capacités des pays en développement soient prises en compte lors des négociations relatives à ces règles et procédures.2. Si les règles et procédures ou une partie de ces règles et procédures prennent la forme d’un accord juridiquement contraignant, la Commission s’assure que cet accord contienne des dispositions permettant à la Communauté d’en devenir partie.3. La Commission fait rapport au Conseil sur l’issue des négociations et l’informe, le cas échéant, de tout problème susceptible de se poser durant celles-ci. [1] Notamment, la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (JO L 143 du 21.4.2004, p. 56), la directive 85/374/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JO L 210 du 7.8.1985, p. 29), modifiée en dernier lieu, et le règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du 22.12.2000, p. 1)..


title: Recommandations du Conseil — «Promouvoir le recours à la visioconférence transfrontière dans le domaine de la justice et l’échange de bonnes pratiques en la matière dans les États membres et au niveau de l’Union européenne»

text:
               31.7.2015

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 250/1

         Recommandations du Conseil
   «Promouvoir le recours à la visioconférence transfrontière dans le domaine de la justice et l’échange de bonnes pratiques en la matière dans les États membres et au niveau de l’Union européenne»
   (2015/C 250/01)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   RAPPELANT:

               1.

               la stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2014-2018, adoptée par le Conseil (Justice et affaires intérieures) le 6 décembre 2013 (1);

               2.

               le point 59 de la stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2014-2018, qui précise que «au besoin, des groupes informels des États membres participant à des projets donnés peuvent se réunir pour réaliser des avancées dans ces domaines de travail […]»;

               3.

               le plan d’action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne 2014-2018, adopté par le Conseil (Justice et affaires intérieures) le 6 juin 2014 (2);

               4.

               les orientations concernant la mise en œuvre du plan d’action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne 2014-2018, approuvées par le Conseil (Justice et affaires intérieures) le 4 décembre 2014 (3), qui fixent les mesures concrètes pour le suivi du plan d’action par le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne), y compris la mise en place du groupe informel sur la visioconférence transfrontière;

               5.

               les résultats du groupe informel sur la visioconférence transfrontière qui figurent dans le rapport final (4) présenté au groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne);

         CONSTATE CE QUI SUIT:

               6.

               La visioconférence est un outil utile qui possède un fort potentiel non seulement au niveau national, mais aussi notamment dans les situations transfrontières concernant différents États membres et même des pays tiers. Dans les affaires transfrontières, il est crucial d’assurer une bonne communication entre les autorités judiciaires des États membres. La visioconférence constitue une option pour simplifier et encourager une telle communication. Les avantages de la visioconférence ont été reconnus par le droit de l’Union, qui a encouragé son utilisation, notamment pour l’obtention transfrontière des preuves en matière civile et commerciale (5) et dans la procédure européenne de règlement des petits litiges (6), ou réglementé les procédures en vue de son utilisation dans les procédures pénales (7).

               7.

               Il est possible de recourir à la technologie de la visioconférence dans tous les types de procédures judiciaires (en matière pénale et en matière civile/commerciale); elle offre aux juridictions et aux parquets une plus grande souplesse pour recueillir les témoignages des victimes et des témoins, pour entendre l’avis d’experts et pour recueillir les dépositions des suspects et des parties défenderesses. La visioconférence peut contribuer à réduire le stress des témoins vulnérables, comme les enfants. Elle permet également d’éviter les déplacements lorsque des victimes, des témoins ou des experts d’autres États membres sont invités à déposer. Elle permet également d’apporter des garanties immédiates et effectives, telles que le droit à l’interprétation, le droit à l’information, l’accès à un avocat pour le suspect en cas d’arrestation dans un lieu éloigné (par exemple en cas d’arrestation en haute mer). Le recours à cette technologie réduit également les frais liés à l’audition pour les administrations nationales. Des avantages non négligeables en termes de frais et de sécurité peuvent être obtenus en évitant le transport des personnes détenues.

               8.

               Dans le cadre de la justice en ligne européenne, les États membres de l’Union européenne ont déjà commencé à coopérer pour promouvoir le recours à la visioconférence et à échanger les expériences et les bonnes pratiques. Ces travaux ont lieu notamment au niveau de l’Union européenne dans le contexte du groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne).

               9.

               Les travaux menés à ce jour dans le domaine de la visioconférence au niveau national et au niveau de l’Union européenne dans le cadre du premier plan d’action 2009-2013 relatif à l’e-Justice européenne ont déjà donné des résultats importants. Le portail e-Justice fournit des informations dans toutes les langues officielles sur le recours aux installations de visioconférence dans les procédures juridictionnelles dans les situations transfrontières, et notamment un manuel et, pour la plupart des États membres, des coordonnées utiles.

               10.

               Le deuxième plan d’action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne 2014-2018 entend capitaliser sur les travaux déjà menés et poursuivre cette évolution positive au niveau aussi bien national qu’européen. Ces travaux devraient aussi être considérés comme s’inscrivant dans le cadre de l’évolution plus générale en vue de la modernisation de la justice dans l’Union européenne, en tenant compte du cadre juridique concernant ce domaine particulier et de la nécessité de respecter les garanties procédurales en vigueur au niveau des États membres et au niveau de l’Union européenne.

         SOULIGNE ce qui suit:

               11.

               Comme il a été exposé dans le plan d’action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne 2014-2018, tant ester en justice qu’entamer une procédure extrajudiciaire dans des situations transfrontières devrait être facilité grâce à la possibilité de communiquer par voie électronique entre les juridictions et les parties à la procédure, ainsi que pour les témoins, les victimes, les experts et autres participants.

               12.

               En outre, le recours à la visioconférence, à la téléconférence ou à d’autres moyens de communication à longue distance appropriés pour les auditions devrait, s’il y a lieu, être étendu de manière à ce qu’il ne soit plus nécessaire de se déplacer pour comparaître devant un tribunal afin de prendre part à une procédure, en particulier dans les affaires transfrontières, et contribuer ainsi, par une réduction des frais et des efforts, à l’accès effectif à la justice.

               13.

               Comme indiqué dans le plan d’action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne 2014-2018, les travaux futurs dans ce domaine devraient être poursuivis pour faciliter encore l’organisation et la conduite de visioconférences transfrontières dans l’ensemble des États membres en promouvant le recours à des outils informatiques contribuant à l’organisation et à la réalisation de visioconférences et en améliorant l’interopérabilité en la matière. Ces travaux devraient aussi prévoir la mise au point d’un formulaire commun pour demander/confirmer la tenue d’une visioconférence transfrontière. La mise en place d’un réseau pour échanger les expériences et partager les bonnes pratiques en la matière, y compris la formation, devrait également être envisagée. La participation à ces travaux de praticiens du droit tels que des juges, des procureurs, des avocats, des médiateurs et des interprètes jurés devrait être prise en considération.

         SE FÉLICITE:

               14.

               des travaux menés par le groupe d’experts sur la visioconférence transfrontière en vue de contribuer à améliorer le fonctionnement général des systèmes de justice en ligne dans les États membres et au niveau européen. Le groupe d’experts a été constitué en janvier 2014 sous direction autrichienne avec pour objectif de promouvoir le recours concret à la visioconférence transfrontière et de mettre en commun les bonnes pratiques et le savoir-faire en ce qui concerne les aspects organisationnels, techniques et juridiques.

               15.

               du rapport final du groupe d’experts, présenté en mars 2015, assorti de recommandations spécifiques pour les travaux futurs dans ce domaine.

         PREND NOTE de ce qui suit:
   a)   Groupe d’experts

               16.

               Dans son rapport final, le groupe d’experts a identifié un certain nombre d’obstacles techniques, organisationnels et juridiques qui empêchent les États membres de recourir aux installations de visioconférence dans les situations transfrontières. Les résultats ont montré que, s’il est vrai que les exigences juridiques en vigueur doivent être respectées, la majorité des problèmes immédiats soulevés dans les situations transfrontières sont plutôt de nature organisationnelle et technique. C’est sur ces questions qu’il conviendrait en particulier d’agir de manière prioritaire à court ou à moyen terme.

         b)   Portail e-Justice

               17.

               En outre, les informations déjà disponibles sur le portail e-Justice devraient être mises à jour et complétées. En particulier, les plans futurs pourraient comprendre l’ajout des éléments suivants: des liens vers les instruments législatifs de l’Union européenne et des États membres régissant l’utilisation de la visioconférence; des informations synthétiques sur toutes les juridictions des États membres disposant d’installations de visioconférence; des outils permettant l’organisation concrète des visioconférences (formulaires électroniques et, éventuellement, un système de réservation à long terme); des liens vers les directives ou les manuels des États membres, lorsqu’ils existent; une partie consacrée à des exemples d’utilisation de la visioconférence dans les procédures transfrontières et à un recueil de bonnes pratiques; des informations concernant la formation et des modules de formation en ligne et un lien vers les bases de données interconnectées concernant les interprètes, lorsqu’elles existent.

         c)   Synergies avec d’autres projets

               18.

               Il convient aussi de tenir compte des synergies possibles avec d’autres projets comme les projets e-CODEX, AVIDICUS (interprétation durant la visioconférence) et le réseau européen de formation judiciaire. Il convient également d’utiliser autant que possible, outre les informations déjà disponibles sur le portail e-Justice, le matériel utile existant provenant d’autres sources, y compris des États membres et d’Eurojust.

         d)   Aspects juridiques

               19.

               La visioconférence a acquis une reconnaissance juridique grâce à des conventions internationales et à plusieurs actes juridiques de l’Union européenne comme le règlement concernant l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale, le règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et, tout récemment, la directive concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale.

               20.

               Tout en accordant une protection accrue aux suspects, aux victimes, aux témoins et aux personnes vulnérables, il convient de veiller à ce que le recours à la visioconférence ne porte pas atteinte aux droits de la défense; une préoccupation majeure doit être de veiller au respect des principes de l’immédiateté, de l’égalité des armes et du contradictoire, ce qui nécessite le recours à des équipements de pointe qui possèdent une qualité vidéo et audio suffisante et présentent un niveau de sécurité qui tienne compte du caractère sensible de l’affaire.

               21.

               Il conviendra donc d’évaluer l’incidence des évolutions législatives, y compris notamment la décision d’enquête européenne, qui établit une procédure précise pour le recours à la visioconférence dans les affaires pénales, sur les différentes règles et garanties procédurales applicables dans les États membres requérants et d’exécution. Parmi les autres questions juridiques liées à la visioconférence figure aussi l’identification des autorités compétentes.

         INVITE LES ÉTATS MEMBRES À:

               22.

               envisager de mettre en œuvre au niveau national les mesures suivantes, afin d’améliorer l’interopérabilité entre les États membres:

         a)   Aspects organisationnels

               a)

               mettre en place un point de contact ou des points de contact nationaux pour la visioconférence, le cas échéant, dans chaque État membre. Améliorer en conséquence et mettre à jour - en étroite coopération avec la Commission, si nécessaire - les informations sur le portail e-Justice (via la base de données judiciaire européenne) concernant les installations nationales de visioconférence, les points de contact nationaux pour la visioconférence et les juridictions compétentes concernées. Améliorer l’organisation des points de contact au niveau national et au niveau des juridictions;

               b)

               pour chaque visioconférence, convenir d’une langue commune, le cas échéant, ainsi que de services de traduction et d’interprétation appropriés et du fuseau horaire utilisé pour déterminer le moment où la visioconférence débute. Si l’assistance d’un interprète est nécessaire au cours de la visioconférence, les États membres devraient avoir connaissance des conseils fournis dans les projets AVIDICUS et, dans la mesure du possible, suivre ces conseils;

               c)

               sans préjudice de l’indépendance de la justice et de la diversité dans l’organisation des ordres judiciaires dans l’Union, proposer une formation effective aux utilisateurs potentiels, y compris les juges et les procureurs, en vue d’accroître leur confiance et leur capacité à mener des visioconférences transfrontières;

         b)   Aspects techniques

               d)

               mettre en place des mécanismes effectifs, y compris un formulaire amélioré pour l’échange effectif de paramètres variables et/ou confidentiels relatifs à la visioconférence, en liaison avec des informations statiques et publiques sur les installations de visioconférence de chaque État membre, qui devraient être publiées sur le portail européen e-Justice;

               e)

               rédiger des lignes directrices pratiques sur les normes techniques recommandées, à l’intention des utilisateurs et du personnel chargé de la planification et du soutien technique;

               f)

               améliorer l’interopérabilité entre les États membres en effectuant de manière systématique des tests pratiques entre les États membres pris par paires, afin de recueillir des données sur les paramètres de travail. Celles-ci peuvent alors être réutilisées pour établir entre les États membres des visioconférences plus fiables ayant une qualité audio et vidéo suffisante;

               g)

               au minimum, appliquer les normes techniques ci-après afin d’améliorer la qualité des sessions de visioconférence:

                           —

                           utiliser un système de visioconférence ayant un support matériel (H.323/visioconference SIP),

                           —

                           la session de visioconférence doit utiliser un protocole IP,

                           —

                           utiliser des infrastructures permettant la traversée de pare-feu,

                           —

                           utiliser des communications cryptées (AES-128),

                           —

                           recevoir la présentation en Duo Video (H.239) (8),

         c)   Aspects juridiques

               h)

               évaluer l’incidence des instruments adoptés au niveau de l’Union européenne, tels que la décision d’enquête européenne, par rapport aux règles procédurales actuellement en vigueur.

         INVITE LE GROUPE «LÉGISLATION EN LIGNE» (JUSTICE EN LIGNE) À:

               23.

               commencer à étudier les possibilités et solutions pratiques pour une approche coordonnée en vue d’engager une coopération dans le domaine de la visioconférence avec des pays tiers, en plus des contacts bilatéraux que les États membres ont déjà mis en place dans ce domaine;

               24.

               poursuivre les travaux entrepris dans le cadre du groupe d’experts sur la visioconférence transfrontière en mettant en place un réseau de coopération entre les États membres au sein du groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne), avec pour objectif l’échange d’expériences et le partage de bonnes pratiques sur la visioconférence, y compris en ce qui concerne la formation, sur la base d’une proposition soumise par le groupe d’experts. Ce réseau devrait:

                           a)

                           envisager d’améliorer l’utilisation des installations de visioconférence au niveau européen en créant des «salles de réunion virtuelles pour visioconférence» sécurisées au moyen desquelles les États membres participants pourraient entrer en communication;

                           b)

                           élaborer une description claire étape par étape (un «protocole») qui permette de préparer et de mener des visioconférences transfrontières et qui corresponde aux exemples typiques d’utilisation judiciaire de la visioconférence transfrontière et combine tous les éléments organisationnels, techniques et judiciaires nécessaires;

                           c)

                           fournir aux utilisateurs des orientations sur les exemples typiques de situations judiciaires où un recours accru à la visioconférence transfrontière et une meilleure utilisation de celle-ci seraient le plus utiles;

                           d)

                           améliorer l’envoi électronique de formulaires de demande d’entraide judiciaire transfrontière en combinant les fonctions dynamiques des formulaires du portail européen e-Justice avec e-CODEX, par exemple les formulaires pour «l’exécution directe d’un acte d’instruction» et «l’exécution (indirecte) d’un acte d’instruction»;

                           e)

                           concevoir des outils pour aider les autorités judiciaires à identifier l’instrument juridique applicable à l’organisation d’une visioconférence donnée;

                           f)

                           concevoir des outils pour aider les autorités judiciaires à identifier l’autorité compétente pour l’organisation d’une visioconférence donnée;

                           g)

                           identifier les modalités nécessaires pour assurer les garanties procédurales dans l’exercice des droits de la défense; et

                           h)

                           faire en sorte que les travaux se poursuivent en:

                                       —

                                       assurant le suivi de la mise en œuvre des actions et projets d’amélioration,

                                       —

                                       assurant le suivi des nouvelles technologies de visioconférence,

                                       —

                                       suggérant de nouvelles actions et projets en vue de nouvelles améliorations;

         INVITE LA COMMISSION EUROPÉENNE À:

               25.

               publier le rapport final du groupe d’experts sur la visioconférence transfrontière sur le portail e-Justice en vue d’une plus large diffusion parmi les praticiens du droit et les autres parties intéressées;

               26.

               soutenir financièrement la mise en œuvre au niveau national des mesures énoncées au point 22 visant à assurer l’interopérabilité transfrontière des installations de visioconférence, dans la mesure où cela génère une valeur ajoutée européenne conformément aux instruments de financement applicables.

      (1)  JO C 376 du 21.12.2013, p. 7.

      (2)  JO C 182 du 14.6.2014, p. 2.

      (3)  Doc. 15771/14.

      (4)  Doc. 8364/15 + ADD.

      (5)  Règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (JO L 174 du 27.6.2001, p. 1).

      (6)  Règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (JO L 199 du 31.7.2007, p. 1).

      (7)  Convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne.

      (8)
   Note: il pourrait être nécessaire d’utiliser RNIS comme solution de remplacement si l’un des partenaires de la visioconférence ne prend pas encore en charge le protocole IP.


title: Recommandation en vue d'un avis du Conseil relatif au programme de stabilité actualisé de la Belgique pour 2007-2011

text:
   FR
FR    FR
 ---pagebreak---               COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                              Bruxelles, le 11.6.2008
                                              SEC(2008) 2013 final
                         Recommandation en vue d'un
                            AVIS DU CONSEIL
   relatif au programme de stabilité actualisé de la Belgique pour 2007-2011
                        (présentée par la Commission)
FR                                                                           FR
 ---pagebreak---                                            EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.        INTRODUCTION
   Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant
   que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance
   soutenue et durable, génératrice d'emplois. Tout en reconnaissant l'utilité du pacte en tant que
   point d'ancrage de la discipline budgétaire, la réforme opérée en 2005 visait à renforcer son
   efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances
   publiques.
   Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des
   positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques
   économiques1, qui fait partie intégrante du pacte de stabilité et de croissance, prévoit que
   chaque État membre présente au Conseil et à la Commission un programme de stabilité ou de
   convergence ainsi que des mises à jour annuelles de ce dernier. Les États membres qui ont
   déjà adopté la monnaie unique présentent des programmes de stabilité (actualisés) et ceux qui
   ne l'ont pas encore adoptée présentent des programmes de convergence (actualisés). La
   Belgique a présenté son premier programme de stabilité en décembre 1998. Conformément au
   règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 15 mars 1999, sur la base d’une
   recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier.
   En ce qui concerne les programmes de stabilité et de convergence actualisés, le règlement
   prévoit qu’ils sont évalués par la Commission et examinés par le comité économique et
   financier. Si nécessaire, ces programmes actualisés peuvent également être examinés par le
   Conseil, selon la procédure décrite ci-dessus.
   2.        CONTEXTE DE L'EVALUATION DU PROGRAMME ACTUALISE
   La Commission a examiné la dernière version actualisée du programme de stabilité de la
   Belgique, présentée le 21 avril 2008, et recommande un avis du Conseil à son sujet (voir les
   principaux points de l’évaluation dans l’encadré).
   Afin de définir le cadre dans lequel la stratégie budgétaire présentée dans le nouveau
   programme de stabilité est évaluée, les paragraphes suivants résument:
   (1)     l'évaluation la plus récente de la position du pays au regard du volet préventif du pacte
           de stabilité et de croissance (résumé de l'avis rendu par le Conseil au sujet de la mise à
           jour précédente du programme de stabilité);
   (2)     les orientations adoptées par l'Eurogroupe en avril 2007 pour les politiques
           budgétaires;
   (3)     la version actualisée de mai 2008 des recommandations spécifiques adressées au pays
           en matière de politique budgétaire dans le cadre des grandes orientations des politiques
           économiques;
   1
           JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du
           7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte sont disponibles à l'adresse:
           http://ec.europa.eu/economy_finance/about/activities/sgp/main_fr.htm.
FR                                                         2                                                         FR
 ---pagebreak---    (4)     l’évaluation, par la Commission, du rapport d’octobre 2007 sur la mise en œuvre du
           programme national de réforme.
   2.1.      Évaluation contenue dans l'avis du Conseil au sujet de la version actualisée
             précédente du programme
   Dans son avis rendu le 27 mars 2007, le Conseil a résumé comme suit son évaluation au sujet
   de la version actualisée précédente du programme de stabilité, concernant la période 2006-
   2010: «Le Conseil considère que la stratégie de réduction constante de l'encours de la dette,
   même si ce dernier reste élevé, constitue un exemple de politique budgétaire conforme au
   pacte. Toutefois, bien que le programme prévoie un accroissement progressif des excédents
   (notamment grâce à une réduction des paiements d'intérêts) au départ d'une position
   d'équilibre budgétaire en termes nominaux, certains risques pèsent sur la réalisation des
   objectifs budgétaires. Il n'en reste pas moins que l'objectif à moyen terme devrait être atteint
   durant la période de programmation.»
   Compte tenu de son évaluation, le Conseil a invité la Belgique à «veiller à la réalisation de
   l'objectif budgétaire pour 2007 et accélérer ensuite le rythme de l'assainissement en vue de la
   réalisation de l'objectif à moyen terme, avec un recours moins fréquent aux mesures de nature
   exceptionnelle» et «compte tenu du niveau élevé de la dette et de l'augmentation prévue des
   dépenses liées au vieillissement de la population, [à] mieux assurer la viabilité des finances
   publiques à long terme en atteignant au minimum l'OMT ainsi qu'en mettant en œuvre des
   réformes».
   2.2.      Orientations adoptées par l’Eurogroupe en avril 2007 pour les politiques
             budgétaires
   Dans le but d'améliorer la coordination des politiques budgétaires dans la zone euro, les
   ministres de l'Eurogroupe réunis le 20 avril 2007 ont examiné les développements budgétaires
   nationaux observés en 2007 ainsi que les premières perspectives politiques pour 2008 et leurs
   implications pour la zone euro.
   Ils ont réaffirmé leur adhésion aux principes de politique budgétaire saine contenus dans le
   pacte de stabilité et de croissance révisé et aux règles budgétaires nationales, et se sont
   engagés à (1) profiter des résultats budgétaires meilleurs que prévus en 2006 pour poursuivre
   des objectifs budgétaires plus ambitieux que les objectifs figurant dans les versions
   actualisées de fin 2006 des programmes de stabilité; (2) exécuter leurs budgets pour 2007
   comme prévu, en évitant les dépassements de dépenses et en utilisant les recettes
   supplémentaires non prévues pour réduire la dette et le déficit publics; et (3) élaborer
   soigneusement les programmes de politique budgétaire pour 2008 de manière à accélérer la
   réalisation de l'OMT pour les États membres qui ne l'ont pas encore atteint, et à éviter
   d'alimenter les déséquilibres macroéconomiques globaux pour les autres2.
   2
           La déclaration dans sa version intégrale se trouve à l'adresse:
           www.gouvernement.lu/salle_presse/actualite/2007/04/20pm_krecke_berlin/MTBR_EG_conclusions-
           finalCLEAN.rtf
FR                                                         3                                          FR
 ---pagebreak---    2.3.      Version actualisée de mai 2008 des recommandations spécifiques adressées au
             pays en matière de politique budgétaire dans le cadre des grandes orientations
             des politiques économiques
   Le 14 mai 2008, le Conseil a adopté une recommandation concernant la mise à jour 2008 des
   grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté et
   la mise en œuvre des politiques de l’emploi des États membres3. Dans le domaine des
   politiques budgétaires, il a été recommandé à la Belgique de «renforcer la consolidation
   budgétaire». Elle a également été encouragée à se concentrer sur la «mise en œuvre intégrale
   de la stratégie visant à garantir la viabilité à long terme des finances publiques, par le biais de
   la réduction des dépenses, du maintien des excédents budgétaires et de la diminution
   constante de la dette publique». De plus, il a été recommandé que tous les États membres de
   la zone euro «continuent à aller de l’avant dans l’assainissement budgétaire en vue d’atteindre
   leurs objectifs à moyen terme, conformément au pacte de stabilité et de croissance, et de
   parvenir ainsi à un ajustement structurel annuel d’au moins 0,5 % du PIB, considéré comme
   valeur de référence» et «améliorent la qualité des finances publiques par une révision de leurs
   dépenses publiques et de leur système de taxation, et en modernisant l’administration
   publique, en vue d’améliorer la productivité et l’innovation et de contribuer ainsi à la
   croissance économique, à l’emploi et à la viabilité budgétaire».
   2.4.      Évaluation par la Commission du rapport d’octobre 2007 sur la mise en œuvre
             du programme national de réforme
   Le 11 décembre 2007, la Commission a adopté son rapport sur la stratégie renouvelée de
   Lisbonne pour la croissance et l'emploi, contenant une évaluation du rapport d'octobre 2007
   sur la mise en œuvre du programme national de réforme de la Belgique4 que l'on peut résumer
   comme suit.
   Le programme national de réforme de la Belgique identifie les priorités suivantes pour créer
   de la croissance et de l’emploi: la viabilité des finances publiques, la réduction des coûts de la
   main-d'œuvre, l'instauration d'un marché de l'emploi plus dynamique, la stimulation de
   l'économie par des investissements et des réformes, l'amélioration du système de sécurité
   sociale et le renforcement des synergies entre la protection de l'environnement et la
   croissance. La Commission estime que la Belgique a accompli des progrès satisfaisants dans
   la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007,
   malgré un ralentissement du rythme des réformes en 2007.
   Au vu des forces et des faiblesses recensées et des progrès constatés, la Commission a
   recommandé qu’il soit recommandé à la Belgique d’accorder sa priorité la plus élevée aux
   défis que pose la pression fiscale élevée sur le travail, tout en renforçant l’assainissement
   budgétaire et en améliorant le fonctionnement du marché du travail.
   La Belgique devrait également concentrer ses efforts sur les domaines suivants: viabilité à
   long terme des finances publiques, concurrence sur les marchés du gaz et de l'électricité,
   performances en matière de R&D et d'innovation et taux d’emploi des travailleurs plus âgés et
   groupes vulnérables.
   3
           JO L 139 du 29.5.2008, p. 59.
   4
           Communication de la Commission au Conseil européen – «Rapport stratégique sur la mise en œuvre de
           la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi: lancement du nouveau cycle (2008-
           2010)», du 11.12.2007, COM(2007)803.
FR                                                       4                                                       FR
 ---pagebreak---    Sur la base du rapport stratégique de la Commission, le Conseil a adopté le 14 mai des
   recommandations sur la mise à jour 2008 des grandes orientations des politiques économiques
   des États membres, dont la Belgique.
                                    Encadré: Principaux points de l'évaluation:
   Conformément à l'article 5, paragraphe 1 (pour les programmes de stabilité) et à l'article 9,
   paragraphe 1, (pour les programmes de convergence) du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil,
   l'évaluation doit permettre de:
   • vérifier si les hypothèses économiques sur lesquelles le programme repose sont plausibles;
   • examiner l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté par l'État membre et déterminer si la
       trajectoire qui doit permettre de l'atteindre est appropriée;
   • déterminer si les mesures prises et/ou proposées conformément à cette trajectoire d'ajustement sont
       suffisantes pour atteindre l'OMT durant le cycle;
   • dans le cadre de l'évaluation de la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à
       moyen terme, déterminer si un effort supplémentaire est consenti en période de conjoncture
       économique favorable, l'effort pouvant être plus limité lorsque la conjoncture est plus difficile et,
       en ce qui concerne les États membres de la zone euro et du MCE II, déterminer si l'État membre
       fait en sorte d'améliorer chaque année le solde corrigé des variations conjoncturelles, à l'exclusion
       des mesures exceptionnelles et temporaires, d'au moins 0,5 % du PIB en vue d'atteindre son
       objectif budgétaire à moyen terme;
   • au moment de définir la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen
       terme (pour les États membres qui ne l'ont pas encore atteint) ou d'autoriser un écart temporaire par
       rapport à l'OMT (pour les États membres qui l'ont atteint), examiner la mise en œuvre des réformes
       structurelles majeures ayant des effets directs sur la réduction des coûts à long terme (notamment
       parce qu'elles relèvent le niveau de croissance potentielle) et donc un impact vérifiable sur la
       viabilité à long terme des finances publiques (pour autant qu'une marge de sécurité suffisante soit
       préservée en ce qui concerne la valeur de référence de 3 % du PIB et que la position budgétaire
       revienne à l'OMT durant la période de programmation), en prêtant une attention particulière aux
       réformes des régimes des retraites visant à introduire un système à piliers multiples, dont un pilier
       obligatoire financé par capitalisation;
   • déterminer si les politiques économiques de l'État membre sont conformes aux grandes orientations
       des politiques économiques.
   La crédibilité des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles repose le programme est évaluée en
   fonction des prévisions établies durant le printemps 2008 par les services de la Commission, sur la
   base de la méthode commune d'estimation du PIB potentiel et des soldes corrigés des variations
   conjoncturelles.
   L'évaluation porte également sur:
   • l'évolution du taux d'endettement et les perspectives de viabilité à long terme des finances
       publiques, qui devraient bénéficier d'une plus grande attention dans le cadre de la surveillance des
       positions budgétaires, selon le rapport du Conseil du 20 mars 2005 intitulé « Améliorer la mise en
       œuvre du pacte de stabilité et de croissance ». Une communication de la Commission du
       12 octobre 2006 définit l'approche permettant d'évaluer la viabilité des finances publiques à long
       terme;5
   • le degré de cohérence avec le programme national de réforme présenté par chaque État membre
   5
             Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée « Viabilité à long
             terme des finances publiques dans l'UE », 12.10.2006, COM (2006) 574 final, et « The long-term
             sustainability of public finances in the European Union » (Viabilité à long terme des finances publiques
             dans l'Union européenne), publié par la direction générale des affaires économiques et financières de la
             Commission européenne en 2006, European Economy n° 4/2006.
FR                                                           5                                                        FR
 ---pagebreak---      dans le contexte de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, et son rapport de mise en
     œuvre d'octobre 2007. Dans sa note de transmission du 7 juin 2005 au Conseil européen concernant
     les grandes orientations des politiques économiques pour la période 2005-2008, le Conseil
     ECOFIN a indiqué que les programmes nationaux de réforme devraient être cohérents avec les
     programmes de stabilité et de convergence;
   • la conformité avec le code de conduite6, qui impose notamment une structure et un ensemble de
     tableaux de données communs pour tous les programmes de stabilité et de convergence.
   6
          «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et lignes directrices
          concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», approuvées
          par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.
FR                                                      6                                                           FR
 ---pagebreak---                                           Recommandation en vue d'un
                                               AVIS DU CONSEIL
            relatif au programme de stabilité actualisé de la Belgique pour 2007-2011
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la
   surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des
   politiques économiques7, et notamment son article 5, paragraphe 3,
   vu la recommandation de la Commission,
   après consultation du comité économique et financier,
   A RENDU LE PRÉSENT AVIS :
   (1)     Le [8 juillet 2008], le Conseil a examiné la version actualisée du programme de
           stabilité de la Belgique, qui couvre la période 2007-20118.
   (2)     Au cours des 10 dernières années, le PIB en termes réels a augmenté d'environ 2¼ %
           en moyenne, un pourcentage légèrement supérieur au taux de croissance moyen dans
           la zone euro. Cette croissance relativement élevée du PIB a entraîné une diminution du
           taux de chômage, le taux d'emploi (notamment chez les jeunes travailleurs et les
           travailleurs plus âgés) et le nombre d'heures travaillées restant faibles, sous l'effet
           d'une pression fiscale élevée sur le travail et des rigidités du marché de l’emploi, de la
           faiblesse des exigences en matière de recherche d'emploi et de l’âge effectif de départ
           à la retraite, qui est peu élevé. Le budget est resté proche de l'équilibre depuis 2000
           (sauf en 2005) et le taux d'endettement, qui s'était replié pour passer de 134 % du PIB
           en 1993 à 108 % du PIB en 2000, a poursuivi sa contraction impressionnante et est à
           présent inférieur à 85 % du PIB. Une augmentation du taux d'emploi, associée à des
           objectifs budgétaires ambitieux, contribuerait à assurer la viabilité à long terme des
           finances publiques.
   7
           JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du
           7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:
           http://ec.europa.eu/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.
   8
           La mise à jour a été présentée après l'installation d'un gouvernement investi de pleins pouvoirs, c'est-à-
           dire bien au-delà de la date limite du 1er décembre fixée par le code de conduite.
FR                                                          7                                                         FR
 ---pagebreak---    (3) Le scénario macroéconomique sur lequel repose le programme prévoit un tassement de
       la croissance du PIB en termes réels, qui passerait de 2,8 % en 2007 à 1,9 % en 2008
       pour se stabiliser aux environs de 2 % au cours des années suivantes. Au vu des
       informations actuellement disponibles9, le scénario pour 2008 et 2009 semble basé sur
       des hypothèses de croissance optimistes, compte tenu de la dégradation de
       l'environnement extérieur et de la progression de l'inflation observées depuis la
       finalisation des prévisions figurant dans le programme. Les hypothèses de croissance
       pour 2010-2011 sont globalement plausibles. Selon la version actualisée du
       programme, l'inflation devrait grimper à 3 % en 2008, avant de ralentir à 1¾ % au
       cours de la période 2009-2011. Les projections du programme en matière d'inflation
       pour 2008-2009 semblent plutôt optimistes, compte tenu de la nette hausse des prix
       des produits de base et des denrées alimentaires transformées ces derniers mois. En
       outre, les prévisions tablant sur une croissance de l'emploi d'environ 1 % par an dans
       la version actualisée du programme sont relativement ambitieuses dans la perspective
       d'une croissance du PIB inférieure au potentiel tout au long de la période de
       programmation. Si les prévisions du programme en ce qui concerne la croissance des
       salaires semblent prudentes pour 2008, on constate l’inverse pour les exercices
       suivants (3¼ - 3½ %), surtout si l'on tient compte du faible taux d'inflation prévu.
   (4) Pour 2007, le déficit public s’est établi à 0,2 % du PIB, alors que l'objectif prévu dans
       la version actualisée précédente du programme de stabilité était un excédent de 0,3%
       du PIB. Le résultat décevant de 2007 s’explique par une croissance des dépenses plus
       élevée que prévu, et qui n'a été que partiellement compensée que par un léger effet de
       base positif des résultats supérieurs aux attentes obtenus en 2006 et une croissance
       positive surprenante des recettes. Les dépenses plus élevées que prévu s’expliquent,
       notamment, par une forte augmentation des subventions versées aux sociétés dans le
       cadre du système de chèques-services et par un impact plus faible que prévu des
       mesures exceptionnelles. La surprise au niveau des recettes s’explique surtout par des
       cotisations sociales supérieures aux attentes et n’a pas été battue en brèche par la non-
       exécution d’un certain nombre de mesures exceptionnelles destinées à augmenter les
       recettes. L'exécution du budget en 2007 n’a donc pas été entièrement conforme à
       l'invitation figurant dans l'avis du Conseil du 27 mars 2007 sur la précédente version
       actualisée du programme de stabilité10 et aux orientations d'avril 2007 de l’Eurogroupe
       pour les politiques budgétaires, puisque les recettes supplémentaires imprévues ont été
       utilisées pour couvrir des dépenses plus importantes que prévu au budget.
   (5) L'objectif principal de la stratégie budgétaire à moyen terme exposée dans le
       programme est d'assurer une réduction constante du taux d'endettement, qui reste
       élevé, pour le ramener de près de 85 % du PIB en 2007 à environ 71 % du PIB en
       2011 par un renforcement progressif des excédents du budget de base jusqu’à 1 % du
       PIB en 2011, en partant d'un budget en équilibre en 2008. Selon les projections,
       l'excédent primaire, qui recule depuis 2001 (passant de 7 % à 3,7 % du PIB en 2007) à
       mesure que la dette se contracte, devrait grimper à 4,4 % du PIB d'ici 2011. Suite au
       résultat inférieur aux attentes enregistré en 2007, les objectifs budgétaires (à la fois en
       termes nominaux et en termes structurels) sont inférieurs à ceux qui étaient prévus
   9
       Cette évaluation tient notamment compte des prévisions établies par les services de la Commission au
       printemps 2008 et de l’évaluation par la Commission du rapport d’octobre 2007 concernant la mise en
       œuvre du programme national de réforme.
   10
       JO C 89 du 24.4.2007, p. 2.
FR                                                 8                                                        FR
 ---pagebreak---        dans la précédente version actualisée du programme pour toute la période de
       programmation. Le solde structurel, calculé en appliquant la méthode commune,
       devrait se redresser, passant d'un déficit de ¼ % du PIB en 2007 à un excédent de près
       de 1½ % du PIB en 2011. Par rapport au scénario envisagé dans la précédente
       actualisation du programme de stabilité, la réalisation de l'objectif à moyen terme
       (OMT) - un excédent de 0,5 % du PIB en termes structurels (c'est-à-dire en termes
       ajustés des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures
       temporaires) - est reportée d’un an jusqu’en 2009. L'ajustement concerne à la fois les
       dépenses et les recettes. La réduction prévue des dépenses à concurrence de 0,7 point
       du PIB en termes nominaux s’explique principalement par un recul des dépenses
       d'intérêt résultant de la diminution prévue du taux d'endettement. L'augmentation des
       recettes s'élève à 0,5% du PIB et découle de la croissance attendue des bases
       imposables. Contrairement à l’actualisation précédente, le programme ne prévoit
       expressément pas de nouveau recours à des mesures exceptionnelles après 2008.
   (6) Les résultats budgétaires pourraient être moins bons que ce que prévoit le programme.
       En premier lieu, l'environnement macroéconomique pourrait être moins bon que ce
       que prévoit le programme actualisé, notamment en 2008 et 2009. Ainsi, les hypothèses
       optimistes concernant la croissance de l'emploi, des salaires et de la consommation ont
       pu conduire à une surestimation des recettes fiscales. De plus, les prévisions
       concernant l'élasticité globale de l’impôt semblent également assez optimistes en
       2008. En ce qui concerne les dépenses primaires, le programme ne comprend pas les
       mesures qui paraissent s’imposer pour réaliser l'ajustement prévu, compte tenu de
       l'augmentation des coûts liés au vieillissement et des augmentations de salaire
       relativement importantes annoncées dans les prévisions. De plus, abstraction faite de
       la réduction des dépenses d'intérêt, la composition de l'ajustement s’appuie nettement
       sur les recettes, ce qui risque de nuire à sa viabilité. Enfin, si le budget est resté
       globalement en équilibre ces dernières années, la réalisation des excédents budgétaires
       visés a été reportée. Malgré les bonnes conditions macroéconomiques en 2007,
       l'objectif budgétaire n'a pas été atteint, faute d'un gouvernement disposant des pleins
       pouvoirs après les élections fédérales de juin. En 2008, de nouvelles mesures semblent
       nécessaires pour atteindre l'objectif. En raison des risques pesant sur les perspectives
       macroéconomiques et des objectifs budgétaires mentionnés ci-dessus, l’évolution du
       taux d'endettement sera probablement un peu moins favorable que ce que prévoit le
       programme, bien que la dette se maintienne fermement sur sa trajectoire descendante.
   (7) Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme ne
       permettra peut-être pas d’atteindre l’OMT d’ici à 2009 comme le programme le
       prévoit. Toutefois, une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit
       franchisse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations conjoncturelles
       normales est prévue sur l’ensemble de la période de programmation. En 2008, il
       convient d’accélérer le rythme de l'ajustement vers la réalisation de l’OMT retenu par
       le programme en mettant en œuvre des mesures budgétaires structurelles
       supplémentaires dans le cadre de l'exercice de contrôle budgétaire prévu, de manière à
       garantir la réalisation de l'objectif d'un budget en équilibre. En 2009, des mesures
       d’appui devraient être prises, notamment sur le plan des dépenses, afin d’atteindre la
       valeur de référence de 0,5 % du PIB indiquée dans le pacte de stabilité et de croissance
       et de réaliser l’OMT comme prévu. Le Conseil observe également que les plans
       budgétaires pour 2008 ne sont pas entièrement cohérents avec les orientations d'avril
       2007 de l’Eurogroupe pour les politiques budgétaires. Bien que la diminution du taux
FR                                              9                                               FR
 ---pagebreak---         d'endettement risque d’être moins importante que ne le prévoit le programme, le
        mouvement à la baisse vers la valeur de référence semble suffisant pour l’ensemble de
        la période de programmation.
   (8)  Un risque moyen pèse sur la viabilité des finances publiques de la Belgique. L’impact
        budgétaire à long terme du vieillissement démographique est plus important en
        Belgique que pour la moyenne de l’UE des 27, en raison notamment de
        l’augmentation assez importante que devraient connaître les dépenses de retraite en
        pourcentage du PIB sur les prochaines décennies. L'âge effectif du départ en retraite en
        Belgique est l'un des plus bas de l'UE, et le pacte de solidarité entre les générations,
        qui a introduit un certain nombre de modifications dans le régime de retraite, a pour
        but de le relever. Bien qu’il s’agisse d’un pas dans la bonne direction, les projections
        nationales montrent que cette réforme ne réduirait pas les écarts de viabilité. La
        position budgétaire de 2007, telle qu'elle est estimée dans le programme, bien que
        légèrement moins bonne que la position de départ du programme précédent, contribue
        à contrebalancer l’incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la
        population, mais elle ne suffit pas pour neutraliser les pressions futures en matière de
        dépenses. Le maintien d'excédents primaires élevés à moyen terme, l’abaissement du
        taux d’endettement au-dessous de la valeur de référence du traité et la mise en œuvre
        de mesures supplémentaires visant à ralentir l'augmentation significative des dépenses
        liées au vieillissement démographique contribueraient à réduire les risques qui pèsent
        sur la viabilité des finances publiques.
   (9)  Le programme de stabilité semble, dans une certaine mesure, cohérent avec le rapport
        d’octobre 2007 sur la mise en œuvre du programme national de réforme. En
        particulier, les deux rapports considèrent la viabilité des finances publiques à la
        lumière du vieillissement démographique comme un défi majeur pour l'économie de la
        Belgique. Le programme de stabilité ne comporte cependant pas d’appréciation
        qualitative de l’incidence globale du rapport d’octobre 2007 concernant la mise en
        œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à
        moyen terme, ni d'informations systématiques sur les coûts ou économies budgétaires
        directs des principales réformes envisagées dans le programmes national de réforme.
        D'autre part, les projections budgétaires du programme semblent tenir compte des
        implications, pour les finances publiques, des actions déjà mises en œuvre sur la base
        du programme national de réforme.
   (10) Dans l’ensemble, la stratégie budgétaire du programme est compatible avec les
        grandes orientations des politiques économiques spécifiques au pays dans le domaine
        de la politique budgétaire fixées dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, contenues
        dans les lignes directrices intégrées et dans les lignes directrices pour les États
        membres de la zone euro.
   (11) En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite concernant la présentation
        des données dans les programmes de stabilité et de convergence, le programme
        présente quelques lacunes tant pour les données obligatoires que pour les données
        facultatives11.
   11
        En particulier, les données relatives aux soldes sectoriels ne sont pas communiquées.
FR                                                     10                                        FR
 ---pagebreak---    La conclusion générale est qu'après une contraction impressionnante du ratio de la dette au
   PIB depuis 1993, dont le taux a été ramené à 85 % en 2007, le programme envisage de
   poursuivre une réduction rapide de l'endettement par un renforcement progressif des
   excédents effectifs, au-delà de la détérioration budgétaire de 2007. L'assainissement
   budgétaire repose principalement sur une réduction des dépenses d'intérêt et une
   augmentation des recettes fiscales, tandis que les efforts en matière de dépenses primaires
   restent faibles. Des risques pèsent sur la réalisation des objectifs budgétaires, notamment en
   raison d'hypothèses macroéconomiques sous-jacentes relativement optimistes et du fait que le
   programme ne mentionne pas les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs.
   L'ajustement en direction de l'OMT n'est pas suffisant en 2008, et il semble peu probable que
   l'OMT soit réalisé en 2009, comme prévu, en l'absence de mesures supplémentaires.
   Eu égard à l’évaluation qui précède et à la lumière des orientations d’avril 2007 de
   l’Eurogroupe en matière budgétaire, la Belgique est invitée:
   i)      à assurer la réalisation de l'objectif d'un budget en équilibre en 2008 et de l'OMT en
   2009 en procédant à l'ajustement recommandé de 0,5 % du PIB en termes structurels,
   notamment par la mise en œuvre de mesures structurelles supplémentaires, en particulier sur
   le plan des dépenses;
   ii)     compte tenu du niveau de la dette, qui reste élevé, et de l’accroissement prévu des
   dépenses liées au vieillissement, à continuer de lutter contre le problème de la viabilité à long
   terme des finances publiques par la réalisation d’excédents primaires élevés en termes
   structurels ainsi que par la mise en œuvre de réformes visant à augmenter le taux d'emploi et
   la croissance potentielle et à réduire le coût budgétaire du vieillissement.
FR                                                  11                                               FR
 ---pagebreak---             Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires
                                                                 2006        2007        2008      2009        2010        2011
                                            PS avr. 2008           2,8        2,7         1,9       2,0         2,0         2,0
                 PIB réel
                                          COM avr. 2008            2,8        2,7         1,7       1,5        n.d.        n.d.
            (variation en %)
                                            PS déc. 2006           2,7        2,2         2,1       2,2         2,2        n.d.
                                            PS avr. 2008           2,3        1,8         3,0       1,7         1,8         1,8
             Inflation IPCH
                                          COM avr. 2008            2,3        1,8         3,6       2,3        n.d.        n.d.
                   (%)
                                            PS déc. 2006           2,4        1,9         1,8       1,8         1,9        n.d.
                                            PS avr. 2008           0,1        0,3        -0,1      -0,4        -0,5        -0,8
         Écart de production1
                                          COM avr. 20082           0,1        0,3        -0,3      -1,0        n.d.        n.d.
         (% du PIB potentiel)
                                            PS déc. 2006          -0,3       -0,4        -0,4      -0,4        -0,3        n.d.
    Emprunts/prêts nets vis-à-vis           PS avr. 2008          n.d.       n.d.        n.d.      n.d.        n.d.        n.d.
          du reste du monde               COM avr. 2008            3,4        3,2         2,6       2,4        n.d.        n.d.
               (% du PIB)                   PS déc. 2006           2,0        2,0         2,2       2,4         2,7        n.d.
      Solde des administrations             PS avr. 2008           0,3       -0,2         0,0       0,3         0,7         1,0
                publiques                 COM avr. 2008            0,3       -0,2        -0,4      -0,6        n.d.        n.d.
               (% du PIB)                   PS déc. 2006           0,0        0,3         0,5       0,7         0,9        n.d.
                                            PS avr. 2008           4,3        3,7         3,7       3,8         4,1         4,3
             Solde primaire
                                          COM avr. 2008            4,3        3,7         3,3       2,9        n.d.        n.d.
               (% du PIB)
                                            PS déc. 2006           4,1        4,2         4,1       4,1         4,2        n.d.
     Solde corrigé des variations           PS avr. 2008           0,3       -0,4         0,0       0,5         1,0         1,4
            conjoncturelles1              COM avr. 2008            0,3       -0,3        -0,2      -0,1        n.d.        n.d.
               (% du PIB)                   PS déc. 2006           0,2        0,5         0,7       0,9         1,1        n.d.
                                            PS avr. 2008          -0,4       -0,3         0,0       0,5         1,0         1,4
            Solde structurel3
                                          COM avr. 2008           -0,6       -0,3        -0,2      -0,1        n.d.        n.d.
               (% du PIB)
                                           PS déc. 20064          -0,4        0,1         n.d.     n.d.        n.d.        n.d.
                                            PS avr. 2008          88,2       84,9        81,5      78,1        74,7        71,1
         Dette publique brute
                                          COM avr. 2008           88,2       84,9        81,9      79,9        n.d.        n.d.
               (% du PIB)
                                            PS déc. 2006          87,7       83,9        80,4      76,6        72,6        n.d.
     Notes:
     1
       Écarts de production et soldes corrigés des variations conjoncturelles selon les programmes et recalculés par les services
   de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.
     2
       Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 2,5 %, 2,5 %, 2,2 % et 2,2 % respectivement, sur la période 2006-
   2009.
     3
       Solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires. Selon le dernier
   programme, les éléments exceptionnels et les autres mesures temporaires conduisent à une réduction du déficit de 0,7 % du
   PIB en 2006 et à une augmentation du déficit de 0,1 % du PIB en 2007. Selon les prévisions du printemps des services de la
   Commission, les éléments exceptionnels et les autres mesures temporaires conduisent à une réduction du déficit de 0,9% du
   PIB en 2006 et à une augmentation du déficit de 0,1 % du PIB en 2007.
     4
       L’actualisation de décembre 2006 du programme de stabilité n'a pas fourni d’informations sur l'utilisation des mesures
   exceptionnelles pendant les années 2008 à 2010.
     Source:
     Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies durant le printemps 2008 par les services de la
   Commission (COM); calculs des services de la Commission.
FR                                                               12                                                               FR


Avis juridique important

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31985K0122

85/122/CECA: Recommandation de la Commission du 4 février 1985 modifiant la recommandation no 1835/81/CECA relative aux obligations de publication des barèmes de prix et des conditions de vente ainsi qu' aux pratiques interdites dans le négoce de l' acier

Journal officiel n° L 046 du 15/02/1985 p. 0054 - 0055 édition spéciale espagnole: chapitre 08 tome 2 p. 0160  édition spéciale portugaise: chapitre 08 tome 2 p. 0160

*****RECOMMANDATION  DE LA COMMISSION  du 4 février 1985  modifiant la recommandation no 1835/81/CECA relative aux obligations de publication des barèmes de prix et des conditions de vente ainsi qu'aux pratiques interdites dans le négoce de l'acier  (85/122/CECA)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 63 paragraphe 3,  considérant ce qui suit:  Aux termes de la recommandation no 1835/81/CECA de la Commission (1), modifiée en dernier lieu par la recommandation no 1946/84/CECA (2), les États membres ont été tenus d'imposer aux entreprises de distribution d'acier, à partir du 1er janvier 1983 et jusqu'au 31 décembre 1985, des règles relatives à la publication des prix et conditions de vente des aciers et aux pratiques interdites dans le négoce de l'acier.  N'ont pas été soumis à ces règles, notamment:  - les négociants en acier appelés « de deuxième main » qui achètent exclusivement à d'autres négociants de la Communauté et cela quel que soit leur volume de revente,  - les négociants de tous genres dont le volume de revente annuel, y inclus celui de leurs filiales ou succursales, est inférieur à 3 000 tonnes d'aciers spéciaux ou à 6 000 tonnes de tous aciers.  Les négociants en acier précités, dont l'importance est limitée mais dont, vu leur nombre, l'influence ne doit pas être négligée, ne sont pas appelés normalement à exercer un rôle prépondérant dans le marché; l'expérience démontre cependant que, en raison de la liberté d'action dont ils bénéficient, des négocients en acier de taille réduite ou de deuxième main ont eu un comportement déterminant pour le niveau des prix de certaines catégories ou qualités d'aciers dans plusieurs régions de la Communauté où des déséquilibres dans le marché et dans l'activité du négoce ont été constatés.  De ce fait, il convient de ne plus exclure du champ d'application des dispositions en cause un assez grand nombre de négociants en acier dont l'action est susceptible d'être préjudiciable à la bonne tenue des prix et de conduire à des situations discriminatoires.  Pour la bonne tenue du marché de l'acier, qui se trouvera dans une phase décisive dans le cours de l'année 1985, il importe que tous les négociants en acier soient dorénavant concernés par les dispositions visées.  Toutefois, il n'est pas indispensable pour autant que tous les petits négociants soient astreints à l'ensemble des règles imposées jusqu'à présent aux négociants plus importants; une partie des petits négociants peut être dispensée de la publicité des prix et conditions de vente dans la mesure où les prix qu'ils appliquent sont nécessairement apparentés, avec une marge appropriée, aux prix publiés par les négociants et les producteurs qui sont leurs fournisseurs.  Il convient aussi de veiller à ne pas soumettre les petits négociants à des contraintes administratives disproportionnées par rapport à leur mode d'activité et de gestion habituel, de même qu'il n'y a pas lieu d'alourdir exagérément les tâches des services des États membres chargés de l'application de la recommandation no 1835/81/CECA. Il faut par ailleurs limiter celle-ci aux entreprises ou organismes qui exercent habituellement une activité de distribution autre que la vente aux consommateurs domestiques ou à l'artisanat.  Il suffit, en effet, que les négociants qui ne sont pas soumis à la publicité des prix et conditions de vente soient tenus d'avoir un barème propre pour justifier que les prix ont été appliqués dans les conditions prévues aux articles 8 à 15 de la recommandation no 1835/81/CECA, et pour démontrer qu'ils n'ont pas procédé à des ventes discriminatoires en appliquant des conditions inégales à des transactions comparables; de même, le négociant en acier qui s'aligne sur une offre émanant d'un négociant exempté de l'obligation de publicité doit justifier que les conditions de l'alignement étaient réunies et démontrer que cet alignement lui a été imposé par la concurrence effective de ce négociant,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:  Article premier  La recommandation no 1835/81/CECA est modifiée comme suit.  1) L'article 2 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  « 1. Sont visées au sens de la présente recommandation les entreprises de distribution de la Communauté qui effectuent en compte propre des ventes directes et/ou des ventes ex magasin, à l'intérieur du marché commun, des produits en acier définis à l'annexe I du traité, à l'exclusion de la ferraille, pour autant:  - qu'elles ne soient pas une organisation de vente au sens de la décision no 30-53 (1), modifiée par la décision no 1834/81/CECA (2)  ou  - qu'elles exercent habituellement une activité de distribution autre que la vente aux consommateurs domestiques ou à l'artisanat,  ci-après nommées "négociants en acier".  (1) JO CECA du 4. 5. 1953, p. 109.  (2) JO no L 184 du 4. 7. 1981, p. 7. »  2) À l'article 2, le paragraphe 3 est supprimé et le paragraphe 4 devient le paragraphe 3.  3. L'article 3 est remplacé par le texte suivant:  « Article 3  1. Les négociants en acier, dont le volume des ventes entre le 1er janvier et le 31 décembre 1984 a été au moins de 2 000 tonnes d'aciers spéciaux ou au moins de 4 000 tonnes de tous aciers, sont tenus de publier des barèmes de prix et des conditions de vente pour les ventes directes et les ventes ex magasin, conformément aux dispositions des articles 4 à 8, et de les communiquer à un service désigné par l'État membre.  Une société mère de négoce d'acier peut publier des barèmes de prix et de conditions de vente qui sont valables également pour ses filiales et ses succursales.  2. Les négociants en acier dispensés de publier un barème de prix et conditions de vente, du fait qu'ils ne rentrent pas dans les conditions indiquées au paragraphe 1, sont néanmoins tenus d'établir un barème propre et de le tenir à la disposition du service désigné par l'État membre aux fins des vérifications prévues à l'article 15. »  Article 2  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente recommandation au plus tard le 1er mars 1985. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.  Fait à Bruxelles, le 4 février 1985.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Vice-président  (1) JO no L 184 du 4. 7. 1981, p. 9.  (2) JO no L 180 du 7. 7. 1984, p. 28.


Avis juridique important

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31976H0223

76/223/CEE: Recommandation de la Commission, du 5 février 1976, adressée aux États membres concernant les unités de mesure mentionnées dans les conventions relatives aux brevets

Journal officiel n° L 043 du 19/02/1976 p. 0022 - 0024 édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 3 p. 0192  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 4 p. 0241  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 4 p. 0241

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION  du 5 février 1976  adressée aux États membres concernant les unités de mesure mentionnées dans les conventions relatives aux brevets  (76/223/CEE) I    1. Le Conseil a adopté, le 18 octobre 1971, la directive 71/354/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure (1). Cette directive a été complétée par les actes relatifs à l'adhésion aux Communautés européennes du royaume de Danemark, de l'Irlande, du royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (2) afin de prendre en compte les unités du système impérial, légales au Royaume-Uni et en Irlande.  Le but de cette directive est de clarifier et de simplifier le domaine des unités de mesure en prescrivant l'emploi des unités du système international (unités SI) telles qu'elles sont définies par la conférence générale des poids et mesures (CGPM) instituée par la convention du mètre, signée à Paris le 20 mai 1875, convention à laquelle adhèrent tous les États membres.  La décision du Conseil de prescrire l'emploi du système SI avait une grande importance, même avant l'élargissement de la Communauté. En effet, bien que les États membres originaires fussent tous des États «métriques», ils n'utilisaient pas tous le même système d'unités, car il existe plusieurs «systèmes métriques» : par exemple les systèmes CGS (centimètre, gramme, seconde), MTS (mètre, tonne, seconde), MKfS (mètre, kilogramme-force, seconde), MKS (mètre, kilogramme, seconde) et enfin MKSA, dit Giorgi, (mètre, kilogramme, seconde, ampère) qui a fini par aboutir aux unités du SI actuel, reconnu mondialement et seul prescrit par la directive. C'est d'ailleurs parce que la conférence générale des poids et mesures a défini et reconnu la cohérence du système international SI que le Conseil des Communautés européennes, sur proposition de la Commission, a décidé d'adopter ce système d'unités et de le rendre obligatoire et légal.  Les unités dérivées de ce système sont en effet obtenues par combinaison des unités de base sans intervention de facteurs numériques, ce qui est loin d'être le cas dans d'autres systèmes d'unités.  La directive telle qu'elle a été modifiée par les actes relatifs à l'adhésion prévoit la procédure et certaines étapes pour la disparition progressive des unités non-SI, en particulier des unités du système impérial britannique, et doit conduire à l'utilisation, dans tous les États membres des Communautés, des unités appartenant au seul système international.  Le champ d'application de la directive est clair, comme le montre l'article 2, car l'obligation d'utilisation des unités SI vise:  «les instruments de mesurage utilisés, les mesurages effectués et les indications de grandeur exprimées en unités dans le circuit économique, dans les domaines de la santé et de la sécurité publiques, ainsi que les opérations à caractère administratif.»  L'article 3 prévoit comme seules exceptions à ce champ d'application les domaines de la navigation aérienne et maritime et du trafic par voie ferrée.  (1)JO nº L 243 du 29.10.1971, p. 29. (2)JO nº L 73 du 25.3.1972, p. 119.        2. Le 5 octobre 1973 à Munich, les neuf États membres de la Communauté ainsi qu'un certain nombre d'États tiers ont signé la convention sur la délivrance de brevets qui comporte dans les documents annexés, entre autres, son propre règlement d'exécution.  L'objectif de la convention est d'améliorer la protection des brevets, en particulier par le moyen d'une procédure commune de délivrance de brevets.  La troisième partie de la convention, et plus particulièrement son chapitre I, régit le dépôt de la demande de brevet européen et les conditions auxquelles elle doit satisfaire (articles 75 à 86), tandis que la troisième partie du règlement d'exécution (qui a été reprise du «Patent cooperation Treaty» signé en 1970) complète ces dispositions de façon beaucoup plus détaillée (règles 24 à 36). Vu le champ d'application de la directive «unités de mesure» tel qu'il a été exposé ci-dessus, les documents de demande de brevet européen ainsi que les brevets eux-mêmes sont couverts par la directive, ce qui veut dire que les États membres sont tenus d'appliquer les unités SI à ces documents afférents aux brevets.  Cependant, la règle 35 (12) du règlement d'exécution de la convention pourrait conduire à une interprétation différente.  Elle est rédigée de la façon suivante:  «(12) Les unités de poids et de mesure doivent être exprimées selon le système métrique ; si un autre système est utilisé, elles doivent être exprimées également selon le système métrique. Les températures doivent être exprimées en degrés centigrades ; si un autre système est utilisé, elles doivent être exprimées également en degrés centigrades. Les densités sont exprimées en unités métriques. Doivent être utilisées, pour les autres indications physiques, les unités de la pratique internationale, pour les formules mathématiques, les symboles généralement en usage et pour les formules chimiques, les symboles, poids atomiques et formules moléculaires généralement en usage. En règle générale, seuls les termes, signes et symboles techniques généralement acceptés dans le domaine considéré doivent être utilisés.»  Ce texte n'est pas clair et, en particulier, on peut relever les points suivants.    a) Le texte cité ne parle que du «système métrique». Comme il a été indiqué ci-dessus, il y a de nombreux «systèmes métriques». Si n'importe lequel d'entre eux peut être utilisé, cette règle est en retrait par rapport aux décisions internationales de la conférence générale des poids et mesures et à la directive communautaire qui n'autorisent que l'emploi des unités SI, et laisse la porte ouverte à la confusion. Si par contre, dans l'esprit des rédacteurs, il s'agissait de n'autoriser que les unités du système SI, la rédaction est inadéquate et la référence «système métrique» insuffisante.       b) La première phrase du texte exige l'utilisation du système métrique, soit seul, soit à côté d'autres unités si celles-ci sont utilisées. Par contre, le texte indique plus loin, après avoir mentionné les températures et les densités:  «doivent être utilisées, pour les autres indications physiques, les unités de la pratique internationale ...»  Ces deux passages ne sont pas en contradiction si l'on considère que «les unités de la pratique internationale», comme le «système métrique», sont, dans ce texte, deux expressions équivalentes pour indiquer les unités. Mais le deuxième passage pourrait être considéré comme se référant aux unités en usage dans certains pays non-SI. Cette interprétation que pourrait sembler justifier la formulation assez vague «unités de la pratique internationale» serait cependant en opposition avec la première phrase du texte et incompatible avec la directive relative aux unités de mesure.       c) Il est indiqué, dans le texte français, «les températures doivent être exprimées en degrés centigrades» alors que les textes allemand et anglais utilisent l'expression «Celsius», seule reconnue sur le plan international, y compris dans les pays francophones. Il faut remarquer l'incorrection du terme utilisé en français, ainsi que l'inutile restriction aux degrés Celsius (alors que l'utilisation des degrés Kelvin, qui est également permise par le système SI, est de beaucoup préférable dans le domaine des basses températures). Enfin, toute divergence entre les versions linguistiques devrait être écartée puisque, en application de l'article 177 paragraphe 1 de la convention, les rédactions anglaise, française et allemande font également foi.       d) La phrase «les densités sont exprimées en unités métriques» est aussi incorrecte sur le plan scientifique. Les «densités» sont en effet de simples rapports de masse sans dimension et, par suite, n'ont pas à être exprimées dans un système d'unités ou un autre.         En définitive, la formulation de ce paragraphe de la convention des brevets conduira certainement à des difficultés d'interprétation et d'application car les teneurs scientifiques utilisées ne le sont pas de manière adéquate.  Dès lors, quelle que soit l'importance qui ait pu être accordée à ce problème lors de la rédaction de la convention des brevets, il est indispensable, afin d'avoir une application uniforme de la règle 35 (12), qu'elle fasse l'objet d'abord d'une interprétation commune et ensuite d'une amélioration de la rédaction.   II  Pour ces motifs et en vertu des dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment de l'article 155, la Commission recommande aux États membres:    1. de faire une déclaration commune d'interprétation selon laquelle ils appliqueront la règle 35 (12) du règlement d'exécution de la convention sur la délivrance des brevets européens, convention signée à Munich le 5 octobre 1973, dans le sens des résultats des travaux de la conférence générale des poids et mesures ayant défini le système international et les unités de mesure qu'il comporte;       2. de s'efforcer de faire partager cette position par les autres parties contractantes à la convention sur la délivrance de brevets européens.         Fait à Bruxelles, le 5 février 1976.  Par la Commission  Finn GUNDELACH  Membre de la Commission