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		52014DC0423

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme du Portugal pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Portugal pour 2014 /* COM/2014/0423 final - 2014/ () */

Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme
du Portugal pour 2014
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Portugal pour 2014

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des
positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des
politiques économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu la recommandation de la Commission
européenne[2],
vu les résolutions du Parlement européen[3],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l'avis du comité de l'emploi,
vu l'avis du comité économique et financier,
vu l'avis du comité de la protection sociale,
vu l'avis du comité de politique économique,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la
proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle
stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée
des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines
dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de
croissance durable et de compétitivité de l'Europe.
(2)
Sur la base des propositions de la Commission, le
Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes
orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union
(2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes
directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, qui forment
ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités
à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques
nationales en matière d'économie et d'emploi.
(3)
Le 29 juin 2012, les chefs d'État ou de
gouvernement ont adopté un pacte pour la croissance et l'emploi qui fournit,
aux niveaux national, de l'Union et de la zone euro, un cadre d'action cohérent
mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué
sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier
pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à
mettre en œuvre les recommandations par pays.
(4)
Le Portugal a fait l’objet d’un programme
d’ajustement macroéconomique jusqu’au 17 mai 2014, conformément à
l’article 1er, paragraphe 2, de la décision 2011/344/UE,
qui dispose qu'une assistance financière est mise à la disposition du Portugal
pour une période de trois ans. Le 19 mars 2014, le Conseil a décidé de
prolonger de six semaines la disponibilité de cette assistance financière, afin
de permettre une évaluation complète et approfondie du respect des conditions
du programme et le versement ordonné de la dernière tranche du prêt. Le
Portugal était par conséquent dispensé, conformément à l'article 12 du
règlement (UE) n° 472/2013, de la surveillance et de l'évaluation du semestre
européen pour la coordination des politiques économiques pour la durée du
programme. Étant sorti du programme, le Portugal doit être pleinement réintégré
dans le cadre du semestre européen.
(5)
Le 13 novembre 2013, la Commission a adopté
l'examen annuel de la croissance[4],
qui marque le lancement du semestre européen 2014 de coordination des
politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du
règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte[5].
(6)
Le 20 décembre 2013, le Conseil européen a approuvé
les priorités concernant la stabilité financière, l'assainissement budgétaire
et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité
d'assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance,
de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie, de
promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et
les conséquences sociales de la crise et de moderniser l'administration
publique.
(7)
En application de l'article 12 du règlement (UE)
n° 472/2013, le Portugal était dispensé de l’obligation de présenter un
programme de stabilité et un programme national de réforme pour la durée du
programme d’ajustement macroéconomique. Il a néanmoins présenté, le 30 avril
2014, un document de stratégie budgétaire actualisé et fait le point, dans une
lettre du gouvernement portugais, sur l’avancement des objectifs de la
stratégie Europe 2020. Le 17 mai, le gouvernement portugais a présenté son
programme de réforme en cours ainsi que de nouvelles initiatives en faveur
d'une croissance durable, dans un document intitulé La voie de la
croissance, une stratégie de réforme à moyen terme pour le Portugal.
(8)
L'objectif de la stratégie budgétaire définie dans
le document de stratégie budgétaire pour 2014 est de corriger le déficit
excessif de manière durable d'ici à 2015 et d'atteindre l'objectif à moyen
terme d'ici à 2017. La stratégie prévoit de ramener le déficit public à
4,0 % du PIB en 2014 et de le réduire encore pour atteindre 2,5 % du
PIB en 2015, conformément aux objectifs fixés dans la recommandation du 21 juin
2013 au titre de la procédure de déficit excessif et confirmés une nouvelle
fois par le 12ème examen dans le cadre du programme d’ajustement
macroéconomique. Cependant, le 30 mai 2014, la Cour constitutionnelle
portugaise a annulé des mesures d'assainissement ayant sur le solde budgétaire
2014 un impact estimé à 0,35 % du PIB, avec un possible effet
d'entraînement sur 2015. Pour pouvoir atteindre les objectifs fixés, le gouvernement
devra prendre des mesures de remplacement d'une ampleur équivalente. Or deux
autres décisions de la Cour constitutionnelle sont encore pendantes, ce qui
empêche de quantifier pleinement les mesures à prendre. Vu le temps limité dont
il dispose, le gouvernement pourrait être amené à adopter des mesures moins
propices à la croissance, qui porteraient notamment sur le volet des recettes.
Au-delà de 2015, la stratégie confirme la volonté d’atteindre l’objectif à
moyen terme d’ici à 2017 grâce à un effort structurel équivalant à 0,5 %
du PIB en 2016 et à un déficit structurel ramené à 0,5 % du PIB en 2017.
D'après la stratégie, la dette publique brute devrait culminer à environ 130,5 %
du PIB en 2014, avant de diminuer progressivement à partir de 2015. Le scénario
macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires de la stratégie est
conforme à ce qui avait été décidé lors du 12ème examen dans le
cadre du programme d’ajustement macroéconomique; il est actuellement analysé
par le Conseil des finances publiques portugais. Les mesures d’assainissement
budgétaire prévues pour 2014 devraient suffire pour atteindre l’objectif de
déficit de 4 % du PIB. Il subsiste cependant un risque que cet objectif ne
soit pas atteint, en raison notamment d’incertitudes juridiques et de l’impact
statistique des opérations visant à assurer une gestion plus efficace du
surendettement de certaines entreprises publiques. L’assainissement budgétaire
prévu pour 2015 repose sur des mesures budgétaires équivalant à 0,8 % du
PIB, considérées comme suffisantes pour garantir l’objectif de déficit de 2,5%
du PIB. Se fondant, en application du règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil, sur son évaluation du programme et sur les prévisions de la
Commission, le Conseil estime que les objectifs de la stratégie du Portugal
sont conformes aux exigences du pacte de stabilité et de croissance.
(9)
L’assainissement budgétaire doit être soutenu par
de nouvelles réformes du système de gestion des finances publiques. En
particulier, en dépit des progrès réalisés dans le cadre du programme
d’ajustement macroéconomique, la réforme globale de la loi-cadre budgétaire
doit être achevée et des efforts supplémentaires doivent être consentis pour
assurer une stricte maîtrise des dépenses par l'application de la loi sur le
contrôle des engagements ainsi que pour mettre fin à l'accumulation des
arriérés du secteur public. À cet égard, il sera essentiel de poursuivre la
restructuration des entreprises publiques, d'assurer la viabilité financière de
celles-ci et de maîtriser les dépenses de retraite et de santé. En ce qui
concerne les recettes, il reste possible de rendre la fiscalité plus propice à
la croissance et d'améliorer encore le respect des obligations fiscales.
(10)
Le Portugal est confronté à des défis en matière de
chômage. En dépit d'une baisse récente, celui-ci reste très élevé, en
particulier chez les plus jeunes. En 2013, le taux de chômage s’élevait à
17 % pour l'ensemble de la population active et à 37,7 % pour les
jeunes, plaçant le Portugal bien au-dessus de la moyenne de l’UE, de même que
pour le pourcentage de jeunes ne travaillant pas et ne suivant ni études ni
formation. Le taux d’emploi, traditionnellement élevé au Portugal, a diminué
sensiblement depuis le début de la crise économique, tombant de 73,1 % en
2008 à 65,6 % en 2013. En ce qui concerne le chômage des jeunes, les
principaux défis résident, compte tenu des objectifs de la garantie pour la
jeunesse, dans le faible degré de sensibilisation des jeunes non inscrits et
dans la nécessité de mieux adapter l’enseignement et la formation aux besoins
du marché du travail. Dans le cadre du programme d’ajustement macroéconomique,
le Portugal a mis en œuvre un large éventail de réformes du marché du travail
visant à assouplir des règles de protection de l’emploi exagérément
restrictives, à flexibiliser les mécanismes de fixation des salaires et à
améliorer le fonctionnement des services publics de l’emploi ainsi que les
politiques d’activation. Il reste cependant des défis à relever. Il convient en
particulier de réduire la segmentation du marché du travail et d'améliorer la
réactivité des salaires aux conditions économiques. Une évaluation indépendante
des effets des réformes récentes du système de protection de l’emploi aiderait
à mesurer, en particulier, l'impact de ces réformes sur la création d’emplois,
sur la précarité, sur le coût global de la main-d’œuvre et sur le nombre de
recours en justice contre des licenciements ainsi que sur l'issue de ces
recours. Malgré les efforts déployés pour atténuer ses conséquences sociales
défavorables, l’ajustement rendu nécessaire par la crise économique a eu des
répercussions négatives en termes de pauvreté.
(11)
Le Portugal a réalisé d’importants progrès dans la
réforme de son système éducatif, grâce à une série de mesures visant à lutter
contre le décrochage scolaire, à relever le taux de diplômés de l’enseignement
supérieur et à améliorer l’adéquation au marché du travail. L'utilisation
pleine et efficace des financements reste toutefois un problème crucial. En
particulier, des efforts supplémentaires doivent être consentis pour réduire
l’inadéquation des qualifications, ce qui suppose notamment de renforcer la
qualité et l’attrait de l’enseignement et de la formation professionnels, y
compris la formation en alternance, et d'encourager les employeurs à participer
à la conception des programmes et à fournir des stages et des formations sur le
lieu de travail qui correspondent aux besoins. Il est également nécessaire de
fournir aux étudiants de l'enseignement secondaire et supérieur des services
d’orientation professionnelle et de conseil véritablement axés sur les besoins
actuels et futurs du marché du travail en termes de qualifications, et de
renforcer les liens avec le monde des entreprises.
(12)
Le Portugal a pris, dans le cadre du programme
d’ajustement macroéconomique, des mesures importantes pour améliorer la
capitalisation du secteur bancaire et pour renforcer le cadre de surveillance
et de résolution des défaillances. De grands défis demeurent cependant, qui
appellent une vigilance et une gestion attentives. Il s'agit notamment de la
rentabilité des banques portugaises. Les données relatives au premier trimestre
de 2014 montrent que certaines banques ayant bénéficié d'une assistance ont
enregistré des résultats positifs. Le problème de la détérioration de la
qualité des actifs subsiste, avec des niveaux toujours élevés de dépréciation
(environ 6 % du total des prêts bruts) et de prêts improductifs
(10,6 %), notamment dans le segment des entreprises (plus de 16 %).
Le Portugal a adopté un certain nombre de mesures visant à faciliter le crédit
aux entreprises viables, mais les conditions de financement demeurent tendues,
en particulier pour les PME, et les possibilités de financement non bancaire
restent limitées pour les entreprises. Les nouveaux prêts aux PME ont chuté en
2013 de 4,8 % par rapport à 2012. Les taux d’intérêt moyens des nouveaux
prêts aux entreprises portugaises ont légèrement fléchi depuis le début de
2013, mais ils restent nettement supérieurs à la moyenne de la zone euro.
Compte tenu de l'ampleur du surendettement des entreprises et de la nécessité
de poursuivre le désendettement du secteur bancaire, la capacité des banques
d'offrir aux entreprises viables des crédits à un coût raisonnable reste
limitée.
(13)
Dans le but d’assurer l’efficacité et la viabilité
du secteur énergétique et d’abaisser le coût de l’énergie pour l’économie, deux
trains de mesures ont été adoptés dans le cadre du programme d’ajustement
macroéconomique. Il faut cependant réduire encore les rentes dans le secteur
énergétique et une solution doit être trouvée au problème du déficit tarifaire,
qui se situe à un niveau élevé et continue de croître. À cette fin, le Portugal
a récemment annoncé un troisième train de mesures, qui comprend la reconduction
en 2015 du prélèvement spécial appliqué aux opérateurs énergétiques en 2014.
Par ailleurs, les dossiers du renforcement de l’intégration transfrontalière
des réseaux d'énergie et de l'accélération des projets d’interconnexion des
réseaux électriques et gaziers restent ouverts et appellent un suivi très
attentif. Dans le secteur des transports, des progrès ont été réalisés dans le
cadre du programme, notamment en ce qui concerne le renforcement de la position
concurrentielle des ports portugais, l’élaboration d’un plan de transport
global à long terme une fois comblées les faiblesses et lacunes constatées, et
l’amélioration du dispositif réglementaire. De nouvelles mesures restent
cependant nécessaires à la bonne exécution du plan de transport global à long
terme et du plan d’action pour la réforme du secteur portuaire. Des mesures
devront aussi être prises pour assurer l’indépendance et la capacité d'action
de l’autorité de régulation des transports ainsi que la viabilité financière
des entreprises publiques du secteur, pour renforcer l’efficacité des
transports ferroviaires et pour intensifier la concurrence entre les opérateurs
de ce secteur.
(14)
Une réforme décisive a été mise en œuvre dans le
marché des baux urbains. Elle vise à dynamiser le marché du logement, notamment
en instaurant un meilleur équilibre entre les droits et obligations des
propriétaires et locataires, en introduisant davantage de flexibilité dans le
choix de la durée du bail et en encourageant les travaux de rénovation. Un
travail reste encore à fournir pour mesurer pleinement l’impact de cette
réforme au moyen de données sur les principaux moteurs du marché et sur
l'économie souterraine du marché locatif portugais. Le Portugal a
considérablement progressé dans l’amélioration de l’environnement des
entreprises, notamment en créant un cadre général plus propice, en promouvant
l’esprit d’entreprise et en améliorant les procédures d’insolvabilité pour les
entreprises en difficulté. Il convient à présent de mettre l'accent sur la mise
en œuvre. La simplification des procédures administratives et d’octroi de
licences a avancé, mais un certain nombre de mesures doivent encore aboutir. Il
reste des choses à faire pour lever les obstacles à la concurrence dans le
secteur des services. Il y a lieu notamment d'adopter des modifications des
règles sectorielles et, dans le secteur des services professionnels, de
légiférer sur les organisations professionnelles restantes. En matière de
régulation et de concurrence, des mesures de suivi sont nécessaires pour
garantir l’indépendance et l’autonomie des autorités de régulation sectorielles
et de l’autorité nationale de la concurrence. Les paiements des pouvoirs
publics accusent toujours des retards importants.
(15)
Des progrès satisfaisants ont été réalisés, dans le
cadre du programme d’ajustement macroéconomique, en ce qui concerne la
rationalisation et la modernisation de l’administration publique en termes
d’emploi, de politique de rémunération, de conditions de travail, d’efficacité
de l’organisation et de qualité des services. Cependant, certaines des réformes
envisagées restent à achever et la transparence doit encore être renforcée. En
dépit de progrès réels dans l'amélioration de l’efficacité du système
judiciaire, des efforts restent nécessaires, notamment en ce qui concerne la
longueur des procédures, le taux de liquidation des affaires, le nombre
d’affaires pendantes, et les processus de suivi et d’évaluation.
(16)
Le [17 juin 2014], la Commission a achevé son 12ème
et dernier examen dans le cadre du programme d’ajustement macroéconomique du
Portugal. Son analyse l’amène à conclure que la bonne mise en œuvre du
programme a joué un rôle clé dans la gestion des risques économiques et
financiers et dans la réduction des déséquilibres. Le Portugal a adopté, dans le
cadre du programme, un large éventail de réformes structurelles exigeantes, qui
commencent à porter leurs fruits en termes d’amélioration de la compétitivité
et de reprise de la croissance économique, mais un travail reste à faire pour
évaluer l’impact des réformes sur le fonctionnement de l’économie. Il est donc
essentiel d'assurer un suivi constant de toutes les réformes mises en œuvre
pour déterminer si elles contribuent à favoriser la compétitivité et la
croissance de la production et de l’emploi.
(17)
Étant donné qu’à l'expiration prochaine du
programme d’ajustement macroéconomique, qui interviendra légalement le 28 juin
2014, le Portugal sera pleinement réintégré dans le semestre européen, la
Commission a, sur cette base et à la lumière de son 12ème et dernier
examen dans le cadre du programme d’ajustement macroéconomique, évalué les
documents présentés par le Portugal. Elle a tenu compte non seulement de leur
bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable
au Portugal, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de
l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance
économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures
décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 8 ci-après
reflètent ses recommandations au Portugal dans le cadre du semestre européen.
(18)
Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné
le programme de stabilité du Portugal et la recommandation figurant au point 1
ci-dessous, en particulier, reflète son avis[6].
Ces recommandations ont été élaborées à la suite de l'aboutissement positif et
très récent du programme d’ajustement, et s’appuient par conséquent sur les
réalisations du programme pour en garantir la mise en œuvre à long terme.
(19)
Dans le cadre du semestre européen, la Commission a
aussi effectué une analyse de la politique économique de l'ensemble de la zone
euro. Sur la base de cette analyse, le Conseil a adressé des recommandations
spécifiques aux États membres dont la monnaie est l'euro. Le Portugal devrait
également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces
recommandations,
RECOMMANDE que le Portugal s’attache,
au cours de la période 2014-2015:
1.           à
mettre pleinement en œuvre la stratégie budgétaire pour 2014, de façon à
atteindre les objectifs budgétaires et à éviter l’accumulation d’arriérés
supplémentaires; pour l’année 2015, à mettre en œuvre de manière rigoureuse la
stratégie budgétaire décrite dans le document de stratégie budgétaire 2014,
afin de ramener le déficit à 2,5 % du PIB, conformément à l’objectif fixé
dans la recommandation adressée au titre de la procédure de déficit excessif,
tout en réalisant l’ajustement structurel requis; à remplacer le plus
rapidement possible les mesures d'assainissement que la Cour constitutionnelle
a jugées inconstitutionnelles par des mesures d'une ampleur équivalente; la
correction du déficit excessif devrait se faire d'une manière durable et
propice à la croissance, en limitant le recours à des mesures ponctuelles ou
temporaires; à poursuivre, après la correction du déficit excessif,
l’ajustement structurel annuel prévu en direction de l’objectif à moyen terme,
en respectant l’exigence d’un ajustement structurel annuel d’au moins
0,5 % du PIB - et davantage en période de conjoncture favorable - et à
faire le nécessaire pour respecter le critère de la dette afin de ramener le
ratio élevé de la dette publique sur une trajectoire durable; à axer
l’assainissement budgétaire sur la maîtrise des dépenses et à accroître encore
l’efficacité et la qualité des dépenses publiques; à maintenir un contrôle
strict des dépenses des administrations centrales, régionales et locales; à
poursuivre la restructuration des entreprises publiques; à élaborer d’ici à la
fin de 2014 une solution durable pour assurer la viabilité à moyen terme du
système de retraite; à contrôler la croissance des dépenses de soins de santé
et à aller de l'avant dans la réforme du secteur hospitalier; à revoir la
fiscalité et à la rendre plus favorable à la croissance; à continuer
d'améliorer le respect des obligations fiscales et à lutter contre la fraude
fiscale, en renforçant l’efficacité de l’administration fiscale; à renforcer le
système de gestion des finances publiques en achevant et en mettant en œuvre
rapidement la refonte de la loi-cadre budgétaire d’ici à la fin de 2014; à
garantir le respect strict de la loi sur le contrôle des engagements; à
appliquer effectivement une échelle unique des salaires et des compléments de
salaire dans le secteur public à partir de 2015;
2.           à maintenir la croissance des
salaires à un niveau minimum compatible avec l'objectif de promouvoir l’emploi
et la compétitivité; à agir sur le système de fixation des salaires, de sorte
qu'il promeuve l’alignement des salaires sur la productivité au niveau
sectoriel et/ou des entreprises; à étudier, en concertation avec les
partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales en vigueur, la
faisabilité de dispositions permettant à une entreprise de déroger
temporairement aux accords sectoriels conclus par les employeurs et les
représentants des salariés; à présenter, d’ici à septembre 2014, des
propositions de dispositions permettant à une entreprise de déroger aux accords
sectoriels conclus par les employeurs et les représentants des salariés et de
révision de la durée des conventions collectives;
3.           à présenter, d’ici à mars
2015, une évaluation indépendante des réformes récentes du système de
protection de l’emploi, ainsi qu’un plan d’action en vue d’éventuelles réformes
ultérieures visant à réduire la segmentation du marché du travail; à poursuivre
les réformes en cours des politiques actives du marché du travail et des
services publics de l’emploi visant à accroître les taux d’emploi et
d'activité, notamment en améliorant les services d’orientation professionnelle
et d'aide à la recherche d’emploi ainsi que les systèmes d’activation/de
sanction, afin de réduire le chômage de longue durée et d’intégrer les
personnes les plus éloignées du marché du travail; à lutter contre le taux
élevé de chômage des jeunes, notamment en anticipant effectivement les besoins
en termes de qualifications professionnelles et en sensibilisant les jeunes non
inscrits, conformément aux objectifs de la garantie européenne pour la
jeunesse; à relever le seuil d'accès au régime du revenu minimum; à assurer à
la fois une couverture adéquate de l’aide sociale et une véritable activation
des bénéficiaires;
4.           à améliorer la qualité du
système éducatif et son adéquation aux besoins du marché du travail, afin de
réduire le décrochage scolaire, et à prendre des mesures pour relever le faible
taux de performance de ce système; à accroître l’efficacité des dépenses
publiques d’éducation et à réduire l’inadéquation des qualifications, notamment
en renforçant la qualité et l’attrait de l’enseignement et de la formation
professionnels et en promouvant la coopération avec le secteur des entreprises;
à accroître la collaboration entre les organismes publics de recherche et les
entreprises et à encourager le transfert de savoir;
5.           à garder sous surveillance la
liquidité des banques et leurs risques de sous-capitalisation, notamment au
moyen d'inspections sur site thématiques et de tests de résistance; à continuer
d’évaluer les plans de redressement des banques et à améliorer le processus
d’évaluation, le cas échéant; à mettre en œuvre une stratégie globale de
réduction du surendettement des entreprises et à renforcer les efforts tendant
à élargir l’éventail des sources de financement alternatives, notamment dans les
premières phases du développement des entreprises, en améliorant l’efficacité
des outils de restructuration de dette (en particulier PER et SIREVE) pour les
entreprises viables, en prenant des mesures propres à inciter les banques et
les débiteurs à engager une procédure de restructuration à un stade plus
précoce et en améliorant la disponibilité du financement par le marché des
capitaux; à faire en sorte que les mesures recensées favorisent la
réorientation des financements vers les secteurs productifs de l’économie; à
mettre en œuvre, d’ici à la fin septembre 2014, un système d’alerte précoce
visant à détecter les faiblesses financières des entreprises, notamment les
PME, dans le but de favoriser la restructuration précoce de leurs dettes, de
réduire les arriérés de prêts des PME et d'accélérer la résolution des prêts
improductifs;
6.           à mettre en œuvre les
deuxième et troisième trains de mesures énergétiques visant à réduire les coûts
de l’énergie pour l’économie, tout en comblant le déficit tarifaire électrique
d'ici à 2020, et à en surveiller attentivement l'application; à améliorer
l’intégration transfrontalière des réseaux d’énergie et à accélérer la mise en
œuvre des projets d’interconnexion des réseaux électriques et gaziers; à mettre
en œuvre le plan de transport global à long terme et le «chronogramme» des
réformes du secteur portuaire; à veiller à ce que la renégociation des
concessions portuaires en vigueur et les nouveaux régimes d’autorisation soient
axés sur la performance et conformes aux principes du marché intérieur, et
notamment les règles en matière de marchés publics; à faire en sorte que
l’autorité de régulation nationale des transports (AMT) soit pleinement
indépendante et opérationnelle d’ici à la fin du mois de septembre 2014; à
assurer la viabilité financière des entreprises publiques du secteur des
transports; à renforcer l’efficacité et le caractère concurrentiel du secteur
ferroviaire, en mettant en œuvre le plan de compétitivité de CP Carga, après le
transfert des terminaux de fret, et en garantissant l’indépendance du
gestionnaire public de l’infrastructure ainsi que des entreprises ferroviaires
publiques;
7.           à améliorer encore
l’évaluation du marché du logement, notamment en mettant en place, d’ici à la
fin novembre 2014, un cadre permettant un suivi et un compte rendu plus
systématiques, ainsi qu'à publier un rapport complet sur l’économie souterraine
dans ce marché; à poursuivre le travail de recensement des contraintes
réglementaires, en vue de prendre en considération, d’ici mars 2015, les
secteurs qui ne sont pas encore couverts; à adopter et mettre en œuvre, d’ici à
la fin du mois de septembre 2014, les arrêtés d’octroi de licences et les
modifications sectorielles encore pendants; à supprimer, d’ici à la fin du mois
de septembre 2014, les restrictions qui subsistent dans le secteur des services
professionnels et à adopter les statuts modifiés des organisations
professionnelles qui n’ont pas encore été adoptés au titre du programme
d’ajustement macroéconomique; à éliminer les retards de paiement du secteur
public; à doter de ressources suffisantes les régulateurs nationaux et
l’autorité nationale de la concurrence, et à adopter rapidement les statuts de
celle-ci;
8.           à poursuivre la
rationalisation et la modernisation des administrations centrales, régionales
et locales; à mettre en œuvre les réformes visant à accroître l’efficacité du
système judiciaire et à en améliorer la transparence; à intensifier les efforts
pour évaluer la mise en œuvre des réformes entreprises dans le cadre du
programme d’ajustement macroéconomique ainsi que des réformes futures et
envisagées; en particulier, à intégrer des évaluations ex ante et ex post
systématiques et obligatoires dans le processus législatif; et à mettre en
place, au niveau du gouvernement, une cellule centrale d’évaluation
fonctionnant de manière indépendante, chargée d'évaluer la mise en œuvre de ces
réformes, notamment pour ce qui concerne la concordance avec l’évaluation
d’impact ex ante, et de faire rapport tous les six mois en proposant les
éventuelles mesures correctives nécessaires.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               COM(2014) 423 final.
[3]               P7_TA(2014)0128 et P7_TA(2014)0129.
[4]               COM(2013) 800 final.
[5]               COM(2013) 790 final.
[6]               Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement
(CE) n° 1466/97 du Conseil.


title: 2013/461/UE: Recommandation de la Commission du 17 septembre 2013 sur les principes régissant SOLVIT Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               19.9.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 249/10

         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 17 septembre 2013
   sur les principes régissant SOLVIT
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2013/461/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L’article 26 du TFUE définit le marché intérieur comme un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée. L’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour se conformer pleinement aux obligations qui leur incombent en vertu du droit de l’Union.

               (2)

               Le marché intérieur offre de nombreuses possibilités aux personnes qui souhaitent vivre et travailler dans un autre État membre et aux entreprises qui veulent étendre leurs marchés. Le marché intérieur fonctionne généralement bien, mais des problèmes se posent parfois lorsque des autorités publiques ne respectent pas le droit de l’Union.

               (3)

               À la suite de la recommandation 2001/893/CE de la Commission du 7 décembre 2001 établissant les principes pour l’utilisation de «SOLVIT» — le réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur (1), SOLVIT a vu le jour sous la forme d’un réseau de centres établis par les États membres au sein de leur administration nationale, en tant que moyen rapide et informel de résoudre les problèmes auxquels les particuliers et les entreprises se heurtent dans l’exercice des droits que leur confère le marché intérieur.

               (4)

               Si SOLVIT revêt un caractère informel et pragmatique, il contribue néanmoins, par sa structure, à garantir la conformité des solutions trouvées avec le droit de l’Union. Il repose sur une procédure transparente de résolution des problèmes impliquant deux États membres. Si la Commission ne participe pas en principe à la résolution des cas, elle maintient un contact étroit avec les centres SOLVIT, dispense des formations juridiques régulières et, pour certains cas complexes, fournit des conseils informels. Elle contrôle également, au moyen de la base de données en ligne, le traitement des dossiers SOLVIT et les résultats obtenus, et peut ainsi intervenir lorsqu’elle considère que la solution proposée par un centre SOLVIT n’est pas conforme au droit de l’Union. Ce mode d’organisation contribue non seulement à la légalité des résultats obtenus dans chaque cas, mais aussi, d’après une évaluation de ceux-ci, à une amélioration globale du respect du droit de l’Union par les autorités nationales.

               (5)

               SOLVIT a considérablement évolué depuis sa création. Il traite désormais dix fois plus de dossiers qu’il y a dix ans. La diversité des cas traités est aussi plus grande que prévu à l’origine. L’immense majorité des cas est résolue avec succès, dans un délai moyen de neuf semaines, d’où un niveau de satisfaction élevé parmi les utilisateurs du service.

               (6)

               SOLVIT rencontre un succès certain, mais la dimension accrue du service a amplifié plusieurs difficultés. Il ressort d’une évaluation approfondie du réseau menée en 2010 que tous les centres SOLVIT ne sont pas dotés de ressources suffisantes ou ne sont pas bien placés au sein des administrations. Le taux de prise en charge des dossiers et le niveau de service varient aussi. De plus, le nombre de personnes et d’entreprises qui se tournent vers SOLVIT reste encore limité.

               (7)

               Eu égard à ces constatations, il est nécessaire de prendre des mesures pour renforcer encore SOLVIT et accroître sa visibilité en ligne et hors ligne, ainsi que le soulignent le document de travail des services de la Commission intitulé «Reinforcing effective problem-solving in the Single Market», la communication sur une meilleure gouvernance pour le marché unique (2) et le rapport sur la citoyenneté de l’Union (3). Dans ce cadre, une nouvelle recommandation devrait remplacer la recommandation 2001/893/CE. La présente recommandation vise à définir clairement le mandat du réseau SOLVIT, sur la base des meilleures pratiques. Elle définit des objectifs et des normes, tant pour les États membres que pour la Commission, afin que les entreprises et les citoyens reçoivent une assistance efficace en cas d’infraction au droit de l’Union. Elle vise aussi à garantir que les centres SOLVIT appliquent les mêmes règles et fournissent le même type de service dans l’ensemble du réseau.

               (8)

               Afin de garantir l’interprétation uniforme du mandat dans l’ensemble du réseau, la présente recommandation définit les types de cas qui devront être traités par SOLVIT. La recommandation 2001/893/CE indiquait que SOLVIT traite les cas de «mauvaise application» des «règles relatives au marché intérieur». Cette définition du champ d’application de SOLVIT a conduit à des incohérences. Il a été allégué, premièrement, que l’expression «mauvaise application» laisse entendre que les centres SOLVIT ne peuvent pas traiter les cas dans lesquels les règles nationales ne respectent pas le droit de l’Union («cas structurels») et, deuxièmement, que SOLVIT ne peut intervenir que si la législation de l’Union en cause se rapporte au marché intérieur.

               (9)

               Selon la nouvelle définition, les «cas SOLVIT» regroupent tous les problèmes transfrontaliers résultant d’une infraction présumée au droit de l’Union relatif au marché intérieur commise par une autorité publique, pour autant que ces problèmes ne fassent pas l’objet d’une action en justice au niveau national ou au niveau de l’Union européenne.

               (10)

               Le terme «infraction» est employé pour indiquer que les centres SOLVIT considèrent comme un «cas SOLVIT» toutes les situations dans lesquelles une autorité publique enfreint le droit de l’Union relatif au marché intérieur, quelle que soit la cause principale du problème. L’immense majorité des cas traités par SOLVIT concerne des situations dans lesquelles une autorité publique n’applique pas correctement le droit de l’Union relatif au marché intérieur. Les centres SOLVIT ont toutefois démontré qu’ils pouvaient apporter une aide efficace en cas de problèmes structurels. Même si les cas structurels ne représentent qu’une petite partie des cas traités par SOLVIT, leur prise en charge par le réseau est importante pour garantir que ce genre de problème ne passe pas inaperçu. SOLVIT constitue la meilleure garantie que les problèmes structurels seront traités efficacement au niveau approprié.

               (11)

               La présente recommandation rappelle que SOLVIT traite les cas concernant un problème transfrontalier avec une autorité publique. Le critère du caractère transfrontalier donne l’assurance qu’un cas SOLVIT sera traité par les centres SOLVIT de deux États membres, ce qui garantit la transparence et la qualité des résultats. Le critère de l’autorité publique tient au fait que SOLVIT fait partie de l’administration nationale et n’intervient qu’à titre informel.

               (12)

               La présente recommandation vise également à clarifier le niveau de service que les particuliers et les entreprises peuvent attendre de SOLVIT. Elle précise les modalités d’information des demandeurs et le niveau d’assistance minimal qui doit leur être proposé. Elle définit également les différentes étapes de la procédure et les délais de traitement d’un dossier SOLVIT, ainsi que la suite à donner à un cas qui ne peut être résolu dans SOLVIT.

               (13)

               En outre, la présente recommandation définit les normes minimales que les centres SOLVIT doivent respecter en matière d’organisation, d’expertise juridique et de relations avec d’autres réseaux. Elle précise également le rôle de la Commission dans le cadre du réseau SOLVIT.

               (14)

               La Commission a récemment restructuré la base de données en ligne SOLVIT pour en faire un module indépendant dans le système d’information du marché intérieur. Compte tenu de cette évolution technique, les règles énoncées dans le règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission (le «règlement IMI») (4) sur le traitement des données à caractère personnel et des informations confidentielles s’appliquent également aux procédures SOLVIT. La présente recommandation apporte des précisions sur certains aspects du traitement des données à caractère personnel par le réseau SOLVIT, en conformité avec le règlement IMI.

               (15)

               La présente recommandation n’a pas pour objectif de préciser la façon dont la Commission traite les plaintes qui lui sont directement adressées et ne porte en aucun cas préjudice à son rôle de gardienne des traités. Elle n’a pas non plus pour objectif de définir le rôle de EU Pilot et de ses coordinateurs nationaux. Ces aspects font l’objet de lignes directrices spécifiques, régulièrement mises à jour,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   I.   OBJECTIFS ET DÉFINITIONS

   A.   Objectifs

   La présente recommandation énonce les principes régissant le fonctionnement de SOLVIT. SOLVIT vise à fournir une solution rapide, efficace et informelle aux problèmes rencontrés par des particuliers et des entreprises lorsque des autorités publiques ne reconnaissent pas leurs droits relatifs au marché intérieur de l’Union européenne. Il contribue à un meilleur fonctionnement du marché unique, en favorisant et en promouvant un respect plus strict du droit de l’Union. Pour atteindre cet objectif, les centres nationaux SOLVIT doivent collaborer entre eux, en respectant les principes énoncés dans la présente recommandation.
   B.   Définitions

   Dans le cadre de la présente recommandation, les définitions suivantes s’appliquent:
   1)   «demandeur»: personne physique ou morale qui rencontre un problème transfrontalier et le soumet à SOLVIT directement ou par la voie d’un intermédiaire, ou organisation qui soumet un problème concret au nom d’un ou plusieurs de ses membres;
   2)   «problème transfrontalier»: problème rencontré par un demandeur dans un État membre et concernant une infraction présumée au droit de l’Union européenne relatif au marché intérieur commise par une autorité publique dans un autre État membre; il s’agit notamment des problèmes causés aux demandeurs par l’administration publique de leur État d’origine, après avoir exercé leur droit à la libre circulation ou au moment de l’exercer;
   3)   «droit de l’Union relatif au marché intérieur»: toute législation, toutes règles ou tous principes de l’Union liés au fonctionnement du marché intérieur au sens de l’article 26, paragraphe 2, du TFUE; il s’agit notamment des règles qui n’ont pas pour objectif de réglementer le marché intérieur en tant que tel, mais qui ont une incidence sur la libre circulation des marchandises, des services, des personnes ou des capitaux entre les États membres;
   4)   «autorité publique»: organe de l’administration publique d’un État membre, au niveau national, régional ou local, ou organisme qui, quelle que soit sa forme juridique, a été chargé, en vertu d’un acte de l’État, d’accomplir, sous le contrôle de ce dernier, un service d’intérêt public et qui dispose, à cet effet, de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre particuliers;
   5)   «action en justice»: action formelle engagée devant une instance judiciaire ou quasi-judiciaire en vue de résoudre un litige, à l’exclusion des recours administratifs engagés contre l’autorité à l’origine du problème;
   6)   «problème structurels»: infraction causée par une règle nationale incompatible avec le droit de l’Union;
   7)   «centre d’origine»: centre SOLVIT de l’État membre avec lequel le demandeur présente les liens les plus étroits, compte tenu, par exemple, de la nationalité, du lieu de résidence, de l’établissement ou du lieu où le demandeur a acquis les droits en question;
   8)   «centre “chef de file” »: centre SOLVIT de l’État membre dans lequel l’infraction présumée au droit de l’Union relatif au marché intérieur a été commise;
   9)   «base de données SOLVIT»: application électronique créée dans le système d’information du marché intérieur (IMI) afin de faciliter le traitement des dossiers SOLVIT.
   II.   MANDAT DE SOLVIT

   Le réseau SOLVIT traite les problèmes transfrontaliers résultant d’une infraction présumée au droit de l’Union relatif au marché intérieur commise par une autorité publique, pour autant que ces problèmes ne fassent pas l’objet d’une action en justice au niveau national ou au niveau de l’Union européenne. Il contribue à un meilleur fonctionnement du marché unique, en favorisant et en promouvant un respect plus strict du droit de l’Union.
   III.   SERVICE PROPOSÉ PAR SOLVIT

   Les États membres doivent veiller à ce que les demandeurs puissent bénéficier du service minimum suivant:

               1)

               les centres SOLVIT doivent être accessibles par téléphone ou par courrier électronique, et fournir une réponse rapide aux communications qui leur sont adressées.

               2)

               les demandeurs doivent recevoir dans un délai d’une semaine une première réponse indiquant, dans le cas où les informations qu’ils ont fournies le permettent, si SOLVIT peut traiter ou non leur problème. Le cas échéant, les demandeurs doivent être invités en même temps à fournir tout document nécessaire au traitement de leur dossier. Dans le mois suivant cette première évaluation, et pour autant que leur dossier soit complet, les demandeurs doivent recevoir confirmation de l’acceptation ou du rejet de leur dossier par le centre «chef de file» et, par conséquent, de l’ouverture ou non d’un dossier SOLVIT.

               3)

               lorsqu’un problème ne peut pas être traité par SOLVIT, les demandeurs doivent être informés des raisons de ce refus et être conseillés sur les autres voies de recours, telles que par exemple le signalement ou, si possible, le transfert du problème à un autre réseau d’information ou de résolution de problèmes, ou à l’autorité nationale compétente.

               4)

               dans un délai de dix semaines à compter de la date d’ouverture du dossier, le demandeur reçoit une solution à son problème, qui peut consister en des éclaircissements sur le droit de l’Union applicable. Dans des circonstances exceptionnelles, et notamment lorsqu’une solution est à portée de main ou qu’il s’agit d’un problème structurel, le délai de traitement du dossier peut être prorogé de dix semaines au maximum, sous condition d’en informer le demandeur.

               5)

               les demandeurs doivent être informés du caractère informel de SOLVIT et des procédures et délais applicables. Ils doivent notamment être informés des autres voies de recours possibles et être avertis que le traitement de leur dossier par SOLVIT n’est pas suspensif des délais de recours nationaux et que les solutions proposées par SOLVIT sont informelles et ne sont pas susceptibles de recours. Les demandeurs doivent également être informés que SOLVIT est un service gratuit. Ils doivent être régulièrement informés de l’état d’avancement de leur dossier.

               6)

               compte tenu de son caractère informel, la procédure SOLVIT n’empêche pas un demandeur d’engager une procédure formelle au niveau national, avec pour conséquence la clôture de son dossier SOLVIT.

               7)

               lorsqu’une issue favorable a été trouvée, le demandeur doit être conseillé sur les démarches à accomplir pour pouvoir bénéficier de la solution proposée.

               8)

               dès qu’il apparaît qu’une affaire ne sera pas résolue par SOLVIT, le dossier correspondant doit être clos et le demandeur informé sans délai. Dans ce cas, le réseau SOLVIT doit aussi informer le demandeur des autres voies de recours existantes au niveau national ou au niveau de l’Union. Lorsqu’ils conseillent aux plaignants de déposer une plainte auprès de la Commission, les centres SOLVIT doivent les inviter à se reporter à des procédures antérieures dans SOLVIT (en leur communiquant un numéro de référence et un résumé de la procédure concernée). Les affaires non résolues doivent être systématiquement notifiées à la Commission au moyen de la base de données.

               9)

               après la clôture du dossier, les demandeurs doivent être invités à donner leur avis sur la façon dont leur cas a été traité par SOLVIT.

         IV.   ORGANISATION DES CENTRES SOLVIT

               1)

               Chaque État membre doit disposer d’un centre SOLVIT.

               2)

               Pour que les centres SOLVIT puissent exécuter les tâches énoncées dans la présente recommandation, les États membres doivent veiller à ce que ceux-ci:

                           a)

                           disposent d’un personnel suffisant et qualifié ayant une connaissance active de plusieurs langues de l’Union, le cas échéant, afin d’assurer une communication rapide et transparente avec les autres centres du réseau;

                           b)

                           disposent d’une expertise juridique suffisante ou d’une expérience pertinente en matière d’application du droit de l’Union afin de pouvoir procéder à une évaluation juridique indépendante de chaque cas;

                           c)

                           soient situés dans un organe de l’administration nationale doté de pouvoirs de coordination suffisants pour pouvoir garantir la mise en œuvre correcte du droit de l’Union au sein de leur administration;

                           d)

                           soient en mesure d’établir un réseau au sein de l’administration nationale pour avoir accès à l’expertise et à l’assistance juridiques spécifiques nécessaires pour trouver une solution pratique à chaque cas.

         V.   PROCÉDURE SOLVIT

   A.   Principes régissant le traitement des cas SOLVIT

               1)

               Tous les cas SOLVIT doivent être traités par deux centres SOLVIT: le centre d’origine et le centre «chef de file».

               2)

               Le centre d’origine et le centre «chef de file» doivent coopérer de manière ouverte et transparente afin de fournir des solutions rapides et efficaces aux demandeurs.

               3)

               Le centre d’origine et le centre «chef de file» doivent convenir de leur langue de communication, en tenant compte de la nécessité de résoudre aussi rapidement et efficacement que possible les problèmes par des contacts informels et d’assurer la transparence et la communication d’informations.

               4)

               Tous les problèmes soumis au réseau, toutes les évaluations réalisées par les centres SOLVIT associés à l’affaire, toutes les mesures prises ainsi que toutes les solutions proposées doivent être clairement et intégralement enregistrés dans la base de données SOLVIT. Les affaires concernant un problème structurel doivent être signalées comme telles dans la base de données afin de permettre à la Commission d’assurer une surveillance systématique de ces cas.

               5)

               Les solutions proposées doivent toujours être parfaitement conformes au droit de l’Union.

               6)

               Les centres SOLVIT doivent respecter les règles détaillées relatives au traitement des cas édictées dans le manuel de traitement des cas SOLVIT, que la Commission réexaminera régulièrement en coopération avec les centres SOLVIT.

         B.   Centre d’origine

               1)

               Le centre d’origine doit enregistrer tous les problèmes juridiques dont il a été saisi, qu’ils remplissent ou non les conditions nécessaires pour être traités par SOLVIT.

               2)

               Une fois que le centre d’origine a accepté de traiter une plainte, il doit constituer un dossier complet et procéder à une analyse juridique exhaustive du problème avant de le soumettre au centre «chef de file».

               3)

               Lorsqu’il reçoit une proposition de solution de la part du centre «chef de file», notamment des éclaircissements sur le droit de l’Union applicable, le centre d’origine doit s’assurer que la solution est conforme au droit de l’Union.

               4)

               Le Centre d’origine doit fournir en temps utile au demandeur des informations appropriées au cours des différentes étapes de la procédure.

         C.   Centre «chef de file»

               1)

               Le centre «chef de file» doit confirmer l’acceptation d’un cas dans la semaine qui suit sa notification par le centre d’origine.

               2)

               Le centre «chef de file» doit viser à trouver des solutions aux demandeurs, notamment des éclaircissements sur le droit de l’Union applicable, et à informer régulièrement le centre d’origine de l’état d’avancement de ses travaux.

               3)

               Lorsque le problème soumis par le demandeur est un problème structurel, le centre «chef de file» doit déterminer le plus tôt possible si ce problème peut être résolu par la procédure SOLVIT. S’il considère que cela n’est pas possible, il classe le dossier et en informe les autorités nationales responsables de la bonne application du droit de l’Union dans cet État membre, afin qu’il soit effectivement remédié à l’infraction au droit de l’Union. Il en informe également la Commission au moyen de la base de données.

         VI.   RÔLE DE LA COMMISSION

               1)

               La Commission assiste et soutient le fonctionnement de SOLVIT.

                           a)

                           en organisant des sessions de formation et des manifestations régulières en coopération avec les centres SOLVIT nationaux;

                           b)

                           en rédigeant et en mettant à jour le manuel de traitement des dossiers SOLVIT en coopération avec les centres SOLVIT nationaux;

                           c)

                           en apportant son concours au traitement des dossiers, sur demande des centres SOLVIT. Dans des cas complexes, il peut s’agir de conseils juridiques informels. Les services de la Commission doivent répondre aux demandes de conseils juridiques informels dans un délai de deux semaines. Ces avis ne revêtiront qu’un caractère informel et ne pourront être considérés comme contraignants pour la Commission;

                           d)

                           en assurant la gestion et la maintenance de la base de données SOLVIT et d’une interface publique, ainsi qu’en fournissant des formations et des supports spécifiques pour en faciliter l’utilisation par les centres SOLVIT;

                           e)

                           en contrôlant la qualité et l’efficacité des centres SOLVIT, ainsi que les dossiers qu’ils traitent. Dans les affaires concernant un problème structurel, la Commission suivra le dossier de près et apportera, au besoin, ses conseils et son assistance afin de remédier au problème structurel en question. La Commission examinera la suite éventuelle à donner aux problèmes structurels non résolus;

                           f)

                           en assurant une communication appropriée entre SOLVIT, CHAP (5) et EU Pilot (6) afin de garantir un suivi approprié des dossiers SOLVIT non résolus, de contrôler les dossiers concernant un problème structurel et d’éviter qu’une même plainte soit traitée plusieurs fois;

                           g)

                           en informant les centres SOLVIT, à leur demande, de la suite donnée par la Commission aux cas non résolus, lorsqu’une plainte a été déposée auprès de la Commission.

               2)

               Le cas échéant, la Commission pourra renvoyer à SOLVIT les plaintes qu’elle aura reçues, afin de trouver une solution rapide et informelle, sous réserve de l’accord du plaignant.

         VII.   CONTRÔLE DE QUALITÉ ET RAPPORTS

               1)

               Les centres SOLVIT doivent procéder à des contrôles de qualité réguliers des dossiers qu’ils traitent en tant que «Centre d’origine» et en tant que «Centre “chef de file” », ainsi que le prévoit le manuel de traitement des dossiers.

               2)

               Les services de la Commission procéderont, quant à eux, à des contrôles réguliers de la qualité globale de tous les dossiers et signaleront les problèmes éventuels aux centres SOLVIT concernés. Ces derniers devront alors prendre les mesures nécessaires pour remédier aux lacunes mises en évidence.

               3)

               La Commission fera régulièrement rapport sur la qualité et l’efficacité de SOLVIT. Elle fera également rapport sur le type de problèmes soumis à SOLVIT et sur les dossiers traités dans SOLVIT, en vue de définir des tendances et de recenser les problèmes subsistant dans le marché intérieur. Dans ce cadre, la Commission présentera un rapport distinct sur les problèmes structurels.

         VIII.   VISIBILITÉ DU RÉSEAU

               1)

               La Commission fera connaître SOLVIT et promouvra son utilisation auprès des organisations européennes parties prenantes et des institutions de l’Union, et améliorera son accessibilité et sa présence en recourant à des moyens en ligne.

               2)

               Les États membres doivent veiller à ce que des informations faciles à comprendre et un accès aisé aux services SOLVIT soient disponibles, notamment sur tous les sites internet pertinents de l’administration publique.

               3)

               Les États membres doivent également mener des activités de sensibilisation à l’utilisation de SOLVIT auprès des parties prenantes. La Commission apportera son concours à ces activités.

         IX.   COOPÉRATION AVEC D’AUTRES RÉSEAUX ET POINTS DE CONTACT

               1)

               Afin de s’assurer que les demandeurs obtiennent une aide efficace, les centres SOLVIT doivent coopérer avec d’autres réseaux d’information et d’aide européens et nationaux, tels que L’Europe est à vous, Europe Direct, L’Europe vous conseille, le réseau Entreprise Europe, les Centres européens des consommateurs, EURES, FIN-NET et le Réseau européen des médiateurs. Les centres SOLVIT doivent également établir de bonnes relations de travail avec les délégations nationales de la Commission administrative pour la coordination des régimes de sécurité sociale, afin de permettre un traitement efficace des dossiers relatifs à la sécurité sociale.

               2)

               Les centres SOLVIT doivent entretenir des contacts réguliers et coopérer étroitement avec leurs points de contact EU Pilot, afin de garantir un bon échange d’informations sur les dossiers et les plaintes enregistrées.

               3)

               La Commission facilitera cette coopération, notamment en organisant des manifestations communes et en mettant en place des moyens techniques de connexion avec les réseaux et points de contact mentionnés au point 1 (7).

         X.   PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET CONFIDENTIALITÉ

   Le traitement des données à caractère personnel aux fins de la présente recommandation, y compris, en particulier, les exigences en matière de transparence et les droits des personnes concernées, est régi par le règlement IMI. Conformément à ce règlement, il convient d’appliquer les modalités suivantes:

               1)

               les demandeurs doivent pouvoir soumettre leur plainte à SOLVIT grâce à une interface publique reliée au système d’information du marché intérieur, mise à leur disposition par la Commission. Les demandeurs n’ont pas accès à la base de données SOLVIT.

               2)

               les centres d’origine et «chef de file» doivent avoir accès à la base de données SOLVIT et être en mesure de traiter le dossier qui les concerne par l’intermédiaire de cette base de données. Cela comprend l’accès à des données à caractère personnel concernant le demandeur.

               3)

               les autres centres SOLVIT n’intervenant pas dans le dossier et la Commission doivent avoir un accès «en lecture» aux informations anonymes du dossier.

               4)

               le centre d’origine doit normalement révéler l’identité du demandeur au centre «chef de file» pour faciliter la résolution du problème. Le demandeur doit en être informé dès le début de la procédure et avoir la possibilité de s’y opposer, auquel cas son identité ne doit pas être divulguée.

               5)

               le centre «chef de file» et les autorités publiques faisant l’objet de la plainte ne doivent utiliser les informations fournies par le demandeur que dans le but de résoudre le problème. Les fonctionnaires chargés du dossier ne traitent les données à caractère personnel qu’aux fins pour lesquelles elles ont été transmises. Des mesures appropriées doivent également être prises pour protéger les informations commercialement sensibles qui ne constituent pas des données à caractère personnel.

               6)

               un dossier ne peut être transmis à un autre organisme ou réseau de résolution de problèmes qu’avec l’accord du demandeur.

               7)

               le personnel de la Commission ne doit avoir accès aux données à caractère personnel des demandeurs que lorsque cela est nécessaire pour:

                           a)

                           éviter le traitement parallèle d’un problème déjà soumis à la Commission ou à une autre institution de l’Union dans le cadre d’une autre procédure;

                           b)

                           fournir des conseils juridiques informels conformément à la section VI;

                           c)

                           décider de la suite éventuelle à donner à des dossiers déjà traités par SOLVIT;

                           d)

                           résoudre des problèmes techniques touchant la base de données SOLVIT.

               8)

               les données à caractère personnel relatives aux dossiers SOLVIT doivent être bloquées dans le système d’information du marché intérieur 18 mois après la clôture d’un dossier SOLVIT. Les descriptions anonymisées des dossiers SOLVIT doivent être conservées dans la base de données SOLVIT et être utilisées à des fins statistiques, d’établissement de rapports et d’élaboration des politiques.

         XI.   AUTRES DISPOSITIONS

   La présente recommandation remplace la recommandation 2001/893/CE. Toutes les références à la recommandation 2001/893/CE s’entendent comme faites à la présente recommandation.
   XII.   DATE D’APPLICATION ET DESTINATAIRES

   La présente recommandation s’applique à partir du 1er octobre 2013.
   Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 17 septembre 2013.

            Par la Commission

         Michel BARNIER

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 331, du 15.12.2001, p. 79.

      (2)  COM(2012) 259 final.

      (3)  COM(2013) 269 final.

      (4)  JO L 316, du 14.11.2012, p. 1.

      (5)  Accueil des plaignants — Système d’enregistrement des plaintes de la Commission.

      (6)  COM(2007) 502 final.

      (7)  À la date d’adoption de la présente recommandation, des moyens techniques de connexion sont établis avec L’Europe vous conseille et sont en cours de mise en place avec Europe Direct.


title: Recommandation de la Commission du 11 juin 2013 relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les États membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l’Union

text:
               26.7.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 201/60

         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 11 juin 2013
   relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les États membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l’Union
   (2013/396/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L’Union s’est donné pour objectifs de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice, notamment en facilitant l’accès à la justice, ainsi que d’assurer un niveau de protection élevé des consommateurs.

               (2)

               L’économie moderne engendre parfois des situations dans lesquelles une même pratique illicite constituant une violation des droits conférés par le droit de l’Union et suivie par un ou plusieurs opérateurs économiques, ou d’autres personnes, est susceptible de léser un grand nombre de personnes («préjudice de masse»). Ces dernières peuvent ainsi être fondées à demander la cessation de cette pratique ou à réclamer des dommages et intérêts.

               (3)

               La Commission a adopté, en 2005, un livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (1) et, en 2008, un livre blanc sur le même thème qui suggérait notamment des mesures concernant les recours collectifs dirigés contre les pratiques anticoncurrentielles (2). En 2008, elle a publié un livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurs (3). En 2011, la Commission a lancé une consultation publique intitulée «Renforcer la cohérence de l’approche européenne en matière de recours collectifs» (4).

               (4)

               Le 2 février 2012, le Parlement européen a adopté une résolution intitulée «Vers une approche européenne cohérente en matière de recours collectif» dans laquelle il demandait que toute proposition en matière de recours collectif prenne la forme d’un cadre horizontal comprenant un ensemble de principes communs garantissant un accès uniforme à la justice au sein de l’Union par la voie du recours collectif et traitant spécifiquement mais non exclusivement des infractions aux droits des consommateurs. Le Parlement européen soulignait également la nécessité de tenir dûment compte des traditions du droit et des ordres juridiques des différents États membres et de renforcer la coordination et l’échange des bonnes pratiques entre États membres (5).

               (5)

               Le 11 juin 2013, la Commission a publié une communication intitulée «Vers un cadre horizontal européen pour les recours collectifs» (6) dans laquelle elle dresse le bilan des actions menées jusque-là, expose les points de vue exprimés par les parties prenantes et le Parlement européen, et présente sa position sur certains aspects fondamentaux du recours collectif.

               (6)

               L’une des missions essentielles des autorités publiques lorsqu’elles contrôlent le respect du droit est de prévenir et de sanctionner la violation des droits conférés par le droit de l’Union. La possibilité donnée aux personnes privées d’intenter des actions pour violation de ces droits complète le contrôle exercé par les autorités publiques. Les références faites dans la présente recommandation à la violation de droits conférés par le droit de l’Union visent toutes les situations dans lesquelles une infraction aux règles établies à l’échelle de l’Union lèse ou est susceptible de léser des personnes physiques ou morales.

               (7)

               Il est des domaines où l’intervention des personnes privées sous la forme d’un recours collectif complète utilement le contrôle public du respect des droits conférés par le droit de l’Union: la protection des consommateurs, la concurrence, la protection de l’environnement, la protection des données à caractère personnel, la réglementation des services financiers et la protection des investisseurs, notamment. Les principes énoncés dans la présente recommandation devraient s’appliquer de manière horizontale et identique dans ces domaines, mais également dans tout autre domaine où des demandes collectives en cessation ou en dommages et intérêts en cas de violation des droits conférés par le droit de l’Union présenteraient un intérêt.

               (8)

               Les actions individuelles, telles que les procédures de règlement des petits litiges en matière de consommation, sont les outils utilisés habituellement pour régler les différends, prévenir les préjudices ou encore demander réparation.

               (9)

               Outre les recours individuels, différents mécanismes de recours collectif ont été mis en place par les États membres. Ces dispositifs sont conçus pour prévenir et mettre un terme à des pratiques illicites, mais aussi pour garantir qu’il y aura réparation en cas de préjudice de masse. La possibilité de joindre des prétentions individuelles et de les faire valoir collectivement peut constituer une amélioration de l’accès à la justice, en particulier lorsque le coût des actions individuelles risque de dissuader les particuliers lésés de saisir la justice.

               (10)

               L’objectif de la présente recommandation est de faciliter l’accès à la justice en cas de violation de droits conférés par le droit de l’Union; à cette fin, il est recommandé que tous les États membres disposent de mécanismes nationaux de recours collectif reposant sur des principes fondamentaux identiques dans toute l’Union, compte tenu des traditions juridiques propres aux États membres et de la nécessité de prévenir les abus.

               (11)

               Pour ce qui est des mesures d’injonction, le Parlement européen et le Conseil ont déjà adopté la directive 2009/22/CE relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (7). Cependant, la procédure instaurée par cette directive ne permet pas à ceux qui prétendent avoir subi un préjudice du fait d’une pratique illicite d’obtenir réparation.

               (12)

               Des procédures permettant d’engager une action collective en réparation ont été introduites dans certains États membres à des degrés divers. Toutefois, les procédures existantes pour l’introduction de recours collectifs diffèrent largement selon les États membres.

               (13)

               La présente recommandation expose un ensemble de principes régissant les recours collectifs tant judiciaires qu’extrajudiciaires qui devraient être communs à tous les États membres de l’Union, tout en respectant leurs traditions juridiques propres. Ces principes devraient permettre de garantir que les droits procéduraux fondamentaux des parties sont préservés et d’éviter les abus moyennant des garde-fous appropriés.

               (14)

               La présente recommandation porte à la fois sur les recours collectifs en réparation et — dans la mesure où cela est approprié et pertinent pour chaque principe — sur les recours collectifs en cessation. Elle s’applique sans préjudice des mécanismes sectoriels d’injonction actuellement prévus par le droit de l’Union.

               (15)

               Les mécanismes de recours collectif devraient préserver les garanties procédurales que se voient accorder les parties aux actions civiles. Afin d’éviter les abus dans le contentieux relatif au préjudice de masse, les mécanismes nationaux de recours collectif devraient intégrer les garde-fous essentiels recensés dans la présente recommandation. Il convient, en règle générale, d’éviter les éléments tels que les dommages et intérêts punitifs, les procédures intrusives de communication de pièces préalablement au procès («pre-trial discovery») et les dommages et intérêts octroyés par les jurys («jury awards»), qui sont pour la plupart étrangers aux traditions juridiques de la majorité des États membres.

               (16)

               Les modes alternatifs de règlement des conflits peuvent constituer un moyen efficace d’obtenir gain de cause dans des cas de préjudice de masse. Ils devraient toujours être prévus en parallèle ou comme complément facultatif au recours collectif judiciaire.

               (17)

               La qualité pour agir aux fins de l’exercice d’une action collective devant les juridictions des États membres dépend du mécanisme de recours collectif concerné. Pour certains types d’actions collectives, telles que les actions de groupe, dans lesquelles le recours peut être formé conjointement par des personnes alléguant avoir subi un préjudice, la question de la qualité pour agir est plus simple à régler que dans le contexte des actions en représentation, où elle nécessite une clarification.

               (18)

               Dans le cas d’une action en représentation, la qualité pour agir devrait être limitée à des entités agréées au cas par cas, à des entités représentatives désignées satisfaisant à un certain nombre de critères fixés par la loi ou à des autorités publiques. Les entités représentatives devraient être tenues de justifier de la capacité administrative et financière nécessaire pour représenter l’intérêt des demandeurs de façon adéquate.

               (19)

               Les arrangements appropriés devraient être pris pour que le financement d’une procédure de recours collectif n’aboutisse pas à un usage abusif du système ou à des conflits d’intérêts.

               (20)

               Afin d’éviter un usage abusif du système et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, aucune action collective en justice ne devrait pouvoir être poursuivie si les conditions de recevabilité légalement définies ne sont pas remplies.

               (21)

               Les juridictions devraient se voir confier un rôle clé dans la protection des droits et des intérêts de toutes les parties concernées par une action collective, ainsi que dans la gestion efficace de ce type de recours.

               (22)

               Lorsque, dans une matière juridique, une autorité publique est habilitée à arrêter une décision constatant une violation du droit de l’Union, il importe de veiller à la cohérence entre la décision définitive concernant la violation et la solution à laquelle le recours collectif aboutit. En outre, lorsqu’une action collective fait suite à une décision prise par une autorité publique (action de suivi), il peut être présumé que l’intérêt général et la nécessité d’éviter les abus ont déjà été pris en compte par l’autorité publique dans le cadre de la constatation d’une violation du droit de l’Union.

               (23)

               En ce qui concerne le droit de l’environnement, la présente recommandation tient compte des dispositions de l’article 9, paragraphes 3, 4 et 5, de la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus), lesquelles favorisent un accès non restrictif à la justice en matière d’environnement, énoncent les critères que les procédures judiciaires doivent respecter, imposant notamment qu’elles soient rapides sans que leur coût soit prohibitif, et prévoient une information du public et la mise en place de mécanismes d’assistance dans ce domaine, respectivement.

               (24)

               Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour que les principes énoncés dans la présente recommandation soient mis en œuvre deux ans au plus tard après sa publication.

               (25)

               Les États membres devraient faire rapport à la Commission de la mise en œuvre de la présente recommandation. Sur la base de leurs rapports, la Commission devrait suivre et évaluer les mesures arrêtées par les États membres.

               (26)

               Dans un délai de quatre ans après la publication de la présente recommandation, la Commission devrait évaluer la nécessité d’autres mesures, y compris de mesures législatives, afin de garantir que les objectifs de la présente recommandation sont pleinement atteints. Elle devrait évaluer, en particulier, la mise en œuvre de la présente recommandation et son incidence sur l’accès à la justice, sur le droit d’obtenir réparation, sur la nécessité de prévenir les recours abusifs, ainsi que sur le fonctionnement du marché unique, l’économie de l’Union européenne et le niveau de confiance des consommateurs,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   I.   FINALITÉ ET OBJET

               1.

               La présente recommandation vise à faciliter l’accès à la justice, à mettre un terme à des pratiques illicites et à permettre aux parties lésées d’obtenir réparation dans les cas de préjudices de masse dus à la violation de droits que leur confère le droit de l’Union, tout en prévoyant des garanties procédurales appropriées afin d’éviter les procédures judiciaires abusives.

               2.

               Tous les États membres devraient disposer, tant pour les actions en cessation que pour les actions en réparation, de mécanismes nationaux de recours collectif qui respectent les principes fondamentaux énoncés dans la présente recommandation. Ces principes devraient être communs à tous les États membres de l’Union, tout en respectant leurs traditions juridiques propres. Les États membres devraient veiller à ce que les procédures de recours collectif soient objectives, équitables et rapides sans que leur coût soit prohibitif.

         II.   DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

               3.

               Aux fins de la présente recommandation, on entend par:

                           a)

                           «recours collectif», i) un mécanisme juridique garantissant la possibilité, pour plusieurs personnes physiques ou morales ou pour une entité ayant qualité pour agir en représentation, de demander collectivement la cessation d’un comportement illicite (recours collectif en cessation); ou ii) un mécanisme juridique garantissant la possibilité, pour plusieurs personnes physiques ou morales qui prétendent avoir subi un préjudice dans le cadre d’un préjudice de masse ou pour une entité ayant qualité pour agir en représentation, de demander collectivement réparation (recours collectif en réparation);

                           b)

                           «préjudice de masse», une situation dans laquelle plusieurs personnes physiques ou morales prétendent avoir subi un préjudice à l’origine d’une perte en raison d’une même activité illicite menée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales;

                           c)

                           «action en dommages et intérêts», une action par laquelle une juridiction nationale est saisie d’une demande en dommages et intérêts;

                           d)

                           «action en représentation», une action introduite par une entité représentative, une entité agréée au cas par cas ou une autorité publique pour le compte et au nom de plusieurs personnes physiques ou morales qui allèguent le risque de subir un préjudice ou prétendent avoir subi un préjudice dans le cadre d’un préjudice de masse, alors que ces personnes ne sont pas parties à la procédure;

                           e)

                           «action collective de suivi», un recours collectif formé après qu’une autorité publique a arrêté une décision définitive constatant une violation du droit de l’Union.

                     La présente recommandation recense les principes communs qui devraient régir toutes les procédures de recours collectif, ainsi que les principes propres aux recours collectifs en cessation ou aux recours collectifs en réparation.

         III.   PRINCIPES COMMUNS AUX RECOURS COLLECTIFS EN CESSATION ET EN RÉPARATION

      Qualité pour agir en représentation

               4.

               Les États membres devraient désigner des entités représentatives susceptibles d’engager des actions en représentation sur la base de conditions d’admission clairement définies. Ces conditions devraient comprendre au moins les exigences suivantes:

                           a)

                           il devrait s’agir d’entités à but non lucratif;

                           b)

                           il devrait exister un rapport direct entre les principaux objectifs des entités et les droits conférés par le droit de l’Union dont la violation est alléguée dans le cas d’espèce; et

                           c)

                           les entités devraient avoir une capacité suffisante, sur le plan des ressources financières, des ressources humaines et de l’expertise juridique, pour représenter plusieurs demandeurs au mieux de leurs intérêts.

               5.

               Les États membres devraient veiller à ce que l’entité désignée ne bénéficie plus de son statut en cas de non-respect de l’une ou plusieurs des conditions susvisées.

               6.

               Les États membres devraient veiller à ce que les actions en représentation ne puissent être intentées que par des entités officiellement désignées au préalable conformément au point 4 ou par des entités agréées au cas par cas par les autorités ou les juridictions nationales d’un État membre pour une action en représentation spécifique.

               7.

               En complément ou en remplacement, les États membres devraient habiliter des autorités publiques à agir en représentation.

      Recevabilité

               8.

               Les États membres devraient prévoir qu’il soit vérifié, au stade le plus précoce possible du contentieux, que les demandes pour lesquelles les conditions d’exercice d’une action collective ne sont pas réunies et les demandes manifestement non fondées sont rejetées.

               9.

               À cette fin, les juridictions devraient procéder d’office aux examens nécessaires.

      Informations concernant les recours collectifs

               10.

               Les États membres devraient veiller à ce qu’il soit possible, pour l’entité représentative ou pour le groupe de demandeurs, de diffuser des informations sur une violation alléguée de droits conférés par le droit de l’Union et leur intention d’en demander la cessation, ou sur un cas de préjudice de masse et leur intention d’engager une action en dommages et intérêts sous la forme d’un recours collectif. L’entité représentative, l’entité agréée au cas par cas, l’autorité publique ou le groupe de demandeurs devraient jouir des mêmes possibilités d’information en ce qui concerne les actions en réparation pendantes.

               11.

               Les méthodes de diffusion de l’information devraient prendre en considération les circonstances propres au préjudice de masse en cause, la liberté d’expression, le droit à l’information et le droit à la protection de la réputation ou de la valeur d’entreprise de la partie défenderesse avant que sa responsabilité pour la violation ou le préjudice allégués ne soit établie par un jugement définitif.

               12.

               Les méthodes de diffusion de l’information s’appliquent sans préjudice des règles de l’Union sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché.

      Remboursement des frais de justice à la partie gagnante

               13.

               Les États membres devraient veiller à ce que la partie qui succombe dans un recours collectif rembourse les frais de justice dûment engagés par la partie gagnante (principe selon lequel le perdant est condamné aux dépens), sous réserve des conditions énoncées par la législation nationale applicable.

      Financement

               14.

               La partie demanderesse devrait être invitée à indiquer, dès l’ouverture de la procédure, à la juridiction saisie l’origine des fonds qu’elle compte utiliser pour financer l’action en justice.

               15.

               La juridiction saisie devrait être autorisée à surseoir à statuer si, en cas d’utilisation de ressources financières fournies par une tierce partie,

                           a)

                           il existe un conflit d’intérêts entre la tierce partie et la partie demanderesse et ses membres;

                           b)

                           la tierce partie ne dispose pas des ressources suffisantes pour satisfaire à ses engagements financiers vis-à-vis de la partie demanderesse à la procédure de recours collectif;

                           c)

                           la partie demanderesse ne dispose pas des ressources suffisantes pour supporter les dépens de la partie adverse en cas d’échec de la procédure de recours collectif.

               16.

               Les États membres devraient veiller à ce que, lorsque le financement du recours collectif provient d’une tierce partie privée, il soit interdit au bailleur de fonds:

                           a)

                           d’exercer une influence sur les décisions de procédure, y compris en matière de transactions, prises par la partie demanderesse;

                           b)

                           de financer une action collective dans le cadre de laquelle la partie défenderesse est un concurrent du bailleur de fonds ou tient ce dernier en dépendance;

                           c)

                           de percevoir des intérêts excessifs sur les fonds mis à disposition.

      Litiges transnationaux

               17.

               Les États membres devraient veiller à ce que, lorsqu’un différend concerne des personnes physiques ou morales ressortissantes de plusieurs États membres, les règles nationales en matière de recevabilité ou de qualité pour agir des groupes de demandeurs étrangers ou des entités représentatives relevant d’autres systèmes juridiques nationaux n’empêchent pas l’introduction d’une action collective unique devant une seule et même juridiction.

               18.

               Toute entité représentative à qui un État membre a, au préalable, officiellement conféré qualité pour agir en représentation devrait être autorisée à saisir la juridiction nationale compétente pour connaître du préjudice de masse.

         IV.   PRINCIPES PROPRES AUX RECOURS COLLECTIFS EN CESSATION

      Diligence dans le traitement des demandes d’ordonnance d’injonction

               19.

               Les juridictions et les autorités publiques compétentes devraient traiter les demandes d’ordonnance d’injonction visant à faire cesser ou à interdire une violation de droits conférés par le droit de l’Union avec toute la diligence requise et, le cas échéant, dans le cadre d’une procédure simplifiée, afin d’éviter tout préjudice ou tout préjudice supplémentaire à l’origine d’une perte dû à cette violation.

      Exécution effective des ordonnances d’injonction

               20.

               Les États membres devraient établir des sanctions appropriées contre la partie défenderesse qui succombe aux fins de garantir la bonne exécution de l’ordonnance d’injonction par ladite partie; ces sanctions peuvent prendre la forme du versement d’une somme forfaitaire par jour de retard ou toute autre somme prévue par la législation nationale.

         V.   PRINCIPES PROPRES AUX RECOURS COLLECTIFS EN RÉPARATION

      Constitution en tant que partie demanderesse selon le principe du consentement exprès

               21.

               Il convient que la partie demanderesse se constitue en tant que telle sur la base du consentement exprès des personnes physiques ou morales qui prétendent avoir subi un préjudice («opt-in»). Toute exception à ce principe, édictée par la loi ou ordonnée par une juridiction, devrait être dûment justifiée par des motifs tenant à la bonne administration de la justice.

               22.

               Sous réserve des conditions qui s’appliquent aux désistements dans les actions individuelles, un membre du groupe constituant la partie demanderesse devrait être libre de quitter ce groupe à tout moment avant que l’arrêt ne soit prononcé ou que le litige ne soit valablement réglé d’une autre manière, sans que cela ne le prive de la possibilité de faire valoir autrement ses prétentions et si cela ne nuit pas à la bonne administration de la justice.

               23.

               Les personnes physiques ou morales qui prétendent avoir subi un préjudice en raison du même préjudice de masse devraient être en mesure de se joindre au groupe constituant la partie demanderesse à tout moment avant que l’arrêt ne soit prononcé ou que le litige ne soit valablement réglé d’une autre manière, si cela ne nuit pas à la bonne administration de la justice.

               24.

               La partie défenderesse devrait être informée de la composition du groupe constituant la partie demanderesse et de tout changement qui pourrait y être apporté.

      Modes alternatifs de règlement des conflits collectifs et transactions collectives

               25.

               Les États membres devraient veiller à ce que les parties à un litige dans le cadre d’un préjudice de masse soient incitées à régler le conflit relatif à la réparation de façon consensuelle ou extrajudiciaire, tant au cours de la phase précontentieuse que durant le procès civil, en tenant également compte des exigences de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (8).

               26.

               Les États membres devraient veiller à ce que, outre les mécanismes judiciaires de recours collectif, les parties puissent avoir accès, avant et pendant toute la procédure judiciaire, à des voies appropriées relevant des modes alternatifs de règlement des conflits collectifs. Le recours à de telles voies requiert le consentement des parties en litige.

               27.

               Le délai de prescription éventuellement applicable aux demandes devrait être suspendu pendant le laps de temps qui s’écoule entre le moment où les parties conviennent de tenter de régler leur litige par une procédure alternative de règlement des conflits et, au plus tôt, le moment où au moins l’une des deux parties renonce expressément à poursuivre cette procédure.

               28.

               Il convient que la légalité des solutions contraignantes issues de transactions collectives soit vérifiée par une juridiction, compte tenu de la protection qu’il est opportun d’accorder aux intérêts et aux droits de toutes les parties concernées.

      Représentation en justice et honoraires d’avocats

               29.

               Les États membres devraient veiller à ce que la rémunération des avocats et son mode de calcul ne créent aucune incitation à engager des procédures judiciaires qui ne soient pas nécessaires dans l’intérêt des parties.

               30.

               Les États membres ne devraient pas permettre le versement d’honoraires de résultat qui risquent de créer une telle incitation. Les États membres qui, à titre exceptionnel, autorisent des honoraires de résultat devraient prévoir une réglementation nationale appropriée de ces honoraires en cas de recours collectif, compte tenu notamment du droit des membres d’un groupe constituant la partie demanderesse à obtenir une réparation intégrale.

      Interdiction des dommages et intérêts punitifs

               31.

               La réparation accordée aux personnes physiques ou morales ayant subi un préjudice en raison d’un préjudice de masse ne devrait pas excéder la réparation qui aurait été accordée si la partie demanderesse avait fait valoir ses droits dans le cadre d’une action individuelle. En particulier, il y a lieu de proscrire les dommages et intérêts à caractère punitif, qui consistent à accorder à la partie demanderesse une réparation excédant le dommage subi.

      Financement des recours collectifs en réparation

               32.

               Les États membres devraient veiller à ce que, outre le respect des principes généraux de financement, dans le cas du financement d’un recours collectif en réparation par une tierce partie privée, il soit interdit de calculer la rémunération accordée au bailleur de fonds ou les intérêts que celui-ci percevra sur le montant atteint dans le cadre de la transaction ou sur la réparation accordée, à moins que cet arrangement financier ne soit réglementé par une autorité publique, afin de protéger les intérêts des parties.

      Actions collectives de suivi

               33.

               Les États membres devraient veiller à ce que, lorsque, dans une matière juridique, une autorité publique est habilitée à arrêter une décision constatant une violation du droit de l’Union, les recours collectifs ne soient, en règle générale, introduits par des personnes privées qu’après que l’autorité publique a définitivement clos la procédure qu’elle avait préalablement engagée. Si la procédure est engagée par l’autorité publique après l’introduction d’un recours collectif, la juridiction saisie du recours devrait éviter de statuer en contradiction avec la décision que l’autorité publique envisage de prendre. À cette fin, la juridiction devrait pouvoir surseoir à statuer jusqu’à ce que l’autorité publique clôture la procédure.

               34.

               Les États membres devraient veiller à ce que, dans le cas d’actions de suivi, les personnes qui prétendent avoir subi un préjudice ne se voient pas empêchées de demander réparation du fait de l’expiration des délais de prescription avant que l’autorité publique n’ait définitivement clos la procédure.

         VI.   INFORMATIONS GÉNÉRALES

      Rôle des recours collectifs

               35.

               Il convient que les États membres établissent un rôle national des recours collectifs.

               36.

               Le rôle national devrait être accessible gratuitement, par des moyens électroniques ou autres, à toute personne intéressée. Les sites web permettant la consultation des rôles devraient donner accès à des informations exhaustives et objectives sur les voies disponibles pour obtenir réparation, y compris les voies extrajudiciaires.

               37.

               Les États membres, assistés par la Commission, devraient s’efforcer d’assurer la cohérence des informations consignées dans les rôles et l’interopérabilité de ces derniers.

         VII.   SURVEILLANCE ET ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS

               38.

               Les États membres devraient mettre en œuvre les principes énoncés dans la présente recommandation dans leurs systèmes nationaux de recours collectif d’ici le 26 juillet 2015, au plus tard.

               39.

               Les États membres devraient recueillir des statistiques annuelles fiables sur le nombre de procédures extrajudiciaires et judiciaires de recours collectif, et des informations concernant les parties, l’objet des litiges et l’issue des affaires.

               40.

               Les États membres devraient communiquer, chaque année, à la Commission les informations recueillies conformément au point 39, et pour la première fois le 26 juillet 2016, au plus tard.

               41.

               La Commission devrait évaluer la mise en œuvre de la recommandation sur la base de l’expérience pratique acquise, d’ici le 26 juillet 2017, au plus tard. Dans ce contexte, la Commission devrait en particulier évaluer l’incidence de la recommandation sur l’accès à la justice, sur le droit d’obtenir réparation, sur la nécessité de prévenir les recours abusifs, ainsi que sur le fonctionnement du marché unique, les PME, la compétitivité économique de l’Union européenne et le niveau de confiance des consommateurs. La Commission devrait déterminer également s’il convient de proposer d’autres mesures en vue de consolider l’approche horizontale décrite dans la recommandation.

      Dispositions finales

               42.

               Il convient de publier la recommandation au Journal officiel de l’Union européenne.

      Fait à Bruxelles, le 11 juin 2013.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  COM(2005) 672 du 19.12.2005.

      (2)  COM(2008) 165 du 2.4.2008.

      (3)  COM(2008) 794 du 27.11.2008.

      (4)  COM(2010) 135 final du 31.3.2010.

      (5)  2011/2089(INI)

      (6)  COM(2013) 401 final.

      (7)  JO L 110 du 1.5.2009, p. 30.

      (8)  JO L 136 du 24.5.2008, p. 3.