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31970H0119

70/119/CEE: Recommandation de la Commission, du 22 décembre 1969, à la République italienne au sujet de l'aménagement du monopole national à caractère commercial des allumettes (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Journal officiel n° L 031 du 06/02/1970 p. 0001 - 0003 édition spéciale danoise: série II tome VI p. 0010  édition spéciale anglaise: série II tome VI p. 0010

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1969 à la République italienne au sujet de l'aménagement du monopole national à caractère commercial des allumettes (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) (70/119/CEE)   I     1. Le gouvernement italien, par lettre du 24 mars 1959, a fait connaître à la Commission de la Communauté économique européenne que les allumettes font en Italie l'objet d'un monopole national à caractère commercial au sens de l'article 37 du traité C.E.E.  En vertu de cette disposition, les États membres sont obligés d'aménager progressivement les monopoles nationaux présentant un caractère commercial de telle façon qu'à l'expiration de la période de transition soit assurée l'exclusion de toute discrimination dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés entre les ressortissants des États membres.       2. L'arrêté royal nº 560 du 11 mars 1923 et la convention qui y est annexée ont supprimé le monopole d'État de la vente des allumettes, qui existait depuis 1916, en instituant à sa place un impôt de fabrication. En même temps, il a été constitué un consortium obligatoire de toutes les entreprises italiennes productrices d'allumettes, le «Consorzio Industrie Fiammiferi» (C.I.F.) avec lequel l'État a conclu la convention susmentionnée et auquel a été conféré le monopole de fabrication et de vente d'allumettes sur le territoire italien, et qui a reçu également pour tâche d'assurer le paiement à l'État de l'impôt de fabrication sur les allumettes.  L'importation est réservée à l'État, qui peut accorder des autorisations aux particuliers.  L'État s'est engagé à ne pas autoriser pendant la durée de la convention la création de nouvelles fabriques d'allumettes et de substituts. A l'occasion de l'un des renouvellements de la convention, il a été décidé que cette cette obligation se réfère également à l'ouverture d'usines dont la production serait exclusivement destinée à l'exportation (article 12 des dispositions d'exécution du décret législatif nº 525, du 17 avril 1948, portant renouvellement de la convention entre l'État et le C.I.F.).  La convention, qui venait à échéance le 31 mai 1932, a été prorogée à plusieurs reprises. En vertu de la dernière prorogation, par décret ministériel du 29 avril 1965, son expiration est prévue pour le 31 décembre 1974.  Pour ce qui est de la fabrication, le C.I.F. a la faculté de répartir entre les différentes entreprises membres du consortium la production de la quantité nécessaire pour couvrir les besoins du marché intérieur. Les allumettes sont ensuite vendues par les producteurs au C.I.F., qui les distribue par l'intermédiaire du réseau de l'Amministrazione Autonoma dei Monopoli di Stato (A.A.M.S.) (en effet, depuis le décret nº 396 du 5 avril 1925, les allumettes sont assimilées aux autres produits sous monopole).  Les prix de vente des allumettes sont fixés par décret du ministère des finances sur proposition d'une Commission dans laquelle le C.I.F. est représenté (article 6 du décret du 11 mars 1923). Il s'agit de prix maxima;   le C.I.F. peut, dès lors, pratiquer des prix plus bas (article 6 de la convention).       3. Depuis plusieurs années les besoins du marché italien sont couverts presque exclusivement par la production nationale (1 tonne a été importée en 1965 en provenance des États membres, les importations totales, c'est-à-dire toutes origines, étant de 3 tonnes) ; aucune importation n'a été effectuée en 1966 (importations totales : 1 tonne) ; 4 tonnes ont été importées en 1967 (importations totales : 4 tonnes), et 3 tonnes en 1968 (importations totales : 4 tonnes).  La Commission avait estimé que cette situation donnait lieu à des discriminations dans les conditions de débouchés au détriment des fournisseurs des autres États membres et, le 11 avril 1962, avait recommandé à la République italienne, en vertu de l'article 37 paragraphe 6:      - de permettre l'importation et l'écoulement des allumettes provenant des autres États membres en assurant l'admission des fournisseurs de ces derniers à l'approvisionnement du réseau de distribution de l'A.A.M.S. ou par d'autres moyens appropriés à cette fin dans la limite d'une quantité égale pour l'année 1962, à 5 % de la production nationale de 1960, et d'augmenter annuellement cette quantité de 15 % au moins;           - de fixer les prix de vente aux consommateurs de telle façon que, hormis le droit de douane, une marge égale entre le prix de cession et le prix de vente soit appliquée aux marchandises importées des autres États membres et aux marchandises d'un même prix de cession;           - admettre la publicité en faveur des allumettes provenant des autres États membres dans les mêmes conditions que celles qui sont admises en faveur des produits nationaux.             Aucune mesure n'a été prise par le gouvernement italien afin de se conformer à cette recommandation. Par lettre du 13 mai 1963, le gouvernement italien se déclarait disposé à étudier la possibilité de solutions telles que celles recommandées par la Commission, à condition cependant que soient résolus en même temps les problèmes découlant des restrictions à l'importation existant en France et en Allemagne.  Ainsi qu'elle a déjà eu l'occasion de l'indiquer au gouvernement italien, en réponse à la note du 13 mai 1963, la Commission, tout en étant consciente de l'importance des problèmes évoqués par le gouvernement italien, estime que les difficultés qui pourraient se présenter en ce qui concerne l'instauration du marché commun ne pourront être résolues d'une façon équilibrée que si tous les États membres appliquent les dispositions du traité. Or, comme il a été rappelé ci-dessus, l'article 37 oblige la République italienne à exclure - à partir du 1er janvier 1970 - toute discrimination dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés entre les ressortissants des États membres ; la même obligation s'impose à la République française, à laquelle la Commission adresse, en même temps qu'à la République italienne, une recommandation relative à l'aménagement du monopole des allumettes. Quant à la république fédérale d'Allemagne, elle peut invoquer l'application de l'article 37 paragraphe 5, en vertu duquel les obligations des États membres ne valent que pour autant qu'elles sont compatibles avec les accords internationaux existants. La Commission est prête, au cas où l'absence d'aménagement du monopole allemand provoquerait des difficultés pour l'Italie, à discuter ce problème avec les autorités italiennes, sur la base d'éléments concrets. La Commission rappelle à ce sujet qu'en vertu de l'article 37 paragraphe 3 alinéa 2 - au cas où un produit n'est assujetti que dans un seul ou dans plusieurs États membres à un monopole national présentant un caractère commercial - elle peut autoriser les autres États membres à appliquer des mesures de sauvegarde dont elle détermine les conditions et les modalités, aussi longtemps que l'aménagement prévu par le paragraphe 1 n'a pas été réalisé.  En considération de ce qui précède, l'obligation d'aménagement édictée par l'article 37 ne saurait être subordonnée à la solution des problèmes évoqués par le gouvernement italien.  La période de transition approchant de sa fin, il y a lieu maintenant d'adopter les mesures permettant d'assurer l'exclusion de toute discrimination dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés entre les ressortissants des États membres.  L'article 37, qui fait partie du titre relatif à la libre circulation des marchandises et, plus particulièrement, du chapitre relatif à l'élimination des restrictions quantitatives entre les États membres, vise à obtenir, à la fin de la période de transition, et pour les produits soumis à un monopole national à caractère commercial (ou à un régime assimilé), le même résultat que celui atteint pour les autres produits par l'application des articles 30 à 34, c'est-à-dire la libre circulation des marchandises.  Toutefois, une procédure différente a été prévue afin d'atteindre ce résultat dans les secteurs couverts par des monopoles nationaux. Leur aménagement progressif a été prévu, d'une part, afin de tenir compte du fait qu'aux yeux des États membres concernés, les produits sous monopole posaient des problèmes particuliers et, d'autre part, afin d'éviter que l'élimination des restrictions quantitatives et des mesures d'effet équivalent dans ces secteurs reste sans conséquences pratiques. Il était en effet à craindre que la libéralisation des échanges pour les produits soumis à monopole ne se réalise pas si les monopoles, en vertu de  leurs droits exclusifs d'importer, d'exporter et de commercialiser certains produits, restaient libres de décider dans quelle mesure et à quelles conditions les produits provenant des autres États membres peuvent être admis sur le marché national (ou, au contraire, dans quelle mesure les produits nationaux peuvent être exportés vers les autres États membres).  C'est pour cette raison que l'article 37 a prévu qu'à la fin de la période de transition «soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres».  Il faut souligner que l'article 37 ne se limite pas à exiger la suppression des discriminations résultant directement des dispositions applicables aux produits sous monopole : cet objectif pourrait être atteint, en l'absence d'un article sur les monopoles nationaux, par d'autres dispositions du traité, notamment celles qui interdisent les taxes d'effet équivalant aux droits de douane et les mesures d'effet équivalant aux restrictions quantitatives. Il découle de ce qui a été dit ci-dessus, en ce qui concerne les caractéristiques propres aux monopoles nationaux et aux restrictions auxquelles ils peuvent donner lieu, que l'objectif de l'«aménagement» - c'est-à-dire assurer «l'exclusion de toute discrimination» - est d'exclure que puissent encore se produire, à la fin de la période de transition, les discriminations que peuvent entraîner certains pouvoirs particuliers dont les monopoles disposent en ce qui concerne l'importation et l'écoulement sur leur marché, ou l'exportation, de certains produits.  Tels étant les objectifs fixés par l'article 37, il incombe à l'Italie d'aménager le monopole des allumettes, avant la fin de la période de transition, de façon à les atteindre. Il appartient d'autre part à la Commission, outre son obligation générale de veiller à l'application du traité, de recommander, conformément au paragraphe 6 de l'article 37, les modalités de l'adaptation prévue audit article.       4. Comme il a été exposé ci-dessus sous 3, la réservation du marché italien à la production nationale constitue une discrimination au détriment des fournisseurs des autres États membres. Il faut souligner à ce sujet que l'introduction, sur le marché italien, d'une quantité donnée d'allumettes provenant des autres États membres, et l'augmentation progressive de cette quantité, ne suffiront pas pour réaliser l'objectif de l'article 37 aussi longtemps que, d'une part, l'État, en refusant les autorisations d'importation, pourra décider dans quelle mesure, et pour quelles qualités, les besoins du marché italien peuvent être couverts en ayant recours aux fournisseurs des autres États membres et aussi longtemps, d'autre part, que le C.I.F., étant seul autorisé à vendre les allumettes sur le marché italien, pourra empêcher lesdits fournisseurs de pénétrer sur ce marché.  Pour ces raisons il apparaît à la Commission que la solution la meilleure, parce que son efficacité est dès maintenant certaine, pour atteindre l'objectif fixé par l'article 37, consiste dans la suppression de la réservation à l'État de l'importation, ainsi que du droit exclusif, dont dispose le C.I.F., de commercialiser les allumettes, pour autant que cette réservation et ce droit exclusif concernent le commerce entre États membres.       5. En vertu de l'article 90 alinéa 2, les entreprises présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du traité dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement de la mission particulière qui leur a été impartie. Il est exigé d'autre part que le développement des échanges ne soit pas affecté dans une mesure contraire aux intérêts de la Communauté.  Les allumettes sont soumises en Italie à un impôt de fabrication ; on ne peut donc pas parler d'un monopole fiscal. Certes, le C.I.F. exerce une fonction fiscale : en tant que distributeur des vignettes fiscales et en raison du fait qu'il verse anticipativement l'impôt à l'État, il simplifie la tâche de perception des recettes fiscales. Cependant, il n'y a pas de liens nécessaires et directs entre l'imposition fiscale et le droit exclusif du C.I.F. de commercialiser les allumettes.  En considération, d'autre part, du nombre réduit des fabricants d'allumettes, la Commission estime que l'accomplissement de la mission impartie au C.I.F. de percevoir des recettes fiscales, ne serait pas mise en échec par le recours au système pur et simple de l'impôt de fabrication, tel qu'il existe d'ailleurs, en Italie comme dans d'autres pays, pour des produits dont l'importance, du point de vue du revenu fiscal, est beaucoup plus grande que celle des allumettes, et pour lesquels cependant aucun monopole n'a été institué.     II   Pour ces motifs, la Commission des Communautés européennes recommande à la République italienne de prendre, conformément à l'article 37 du traité C.E.E., les mesures suivantes:      1. Permettre, sans aucune restriction, toute importation d'allumettes en provenance des États membres. A cette fin, toute formalité nécessaire en vue de l'introduction de ces produits sur le marché italien doit pouvoir être effectuée directement par les acheteurs ou par les personnes désignées par eux, de telle façon qu'ils puissent en disposer immédiatement.           2. Permettre que puissent être effectuées librement toutes les opérations nécessaires en vue de la  commercialisation des allumettes en provenance des autres États membres sur le marché italien. A cette fin, notamment:        - permettre aux fournisseurs des autres États membres d'établir en Italie leur propre réseau de commerce de gros et d'y entretenir des stocks;               - permettre que les prix des produits en provenance des autres États membres puissent être librement convenus entre vendeurs et acheteurs aux différents stades de la commercialisation;               - permettre aux fournisseurs des autres États membres de faire librement la publicité pour leurs produits;               - prendre toutes mesures nécessaires afin d'assurer l'indépendance commerciale des détaillants à l'égard des pouvoirs publics.                                   Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1969.  Par la Commission  Le président  Jean REY


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		52014DC0425

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Slovénie pour 2014 _x000b__x000b_et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovénie pour 2014 /* COM/2014/0425 final - 2014/ () */

Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme
de la Slovénie pour 2014
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovénie pour
2014
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des
positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des
politiques économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du
Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la
prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques[2], et notamment son
article 6, paragraphe 1,
vu la recommandation de la Commission
européenne[3],
vu les résolutions du Parlement européen[4],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l'avis du comité de l'emploi,
vu l'avis du comité économique et financier,
vu l'avis du comité de la protection sociale,
vu l'avis du comité de politique économique,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la
proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle
stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée
des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines
dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de
croissance durable et de compétitivité de l'Europe.
(2)
Sur la base des propositions de la Commission, le
Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes
orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union
(2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes
directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, qui forment
ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités
à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques
nationales en matière d'économie et d'emploi.
(3)
Le 29 juin 2012, les chefs d'État ou de
gouvernement ont adopté un pacte pour la croissance et l'emploi, qui fournit,
aux niveaux national, de l'Union et de la zone euro, un cadre d'action cohérent
mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué
sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier
pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à
mettre en œuvre les recommandations par pays.
(4)
Le 9 juillet 2013, le Conseil a adopté une
recommandation relative au programme national de réforme de la Slovénie pour
2013 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de
la Slovénie pour la période 2012-2016. Le 15 novembre 2013, conformément
au règlement (UE) n° 473/2013[5],
la Commission a présenté son avis sur le projet de plan budgétaire de la
Slovénie pour 2014[6].
(5)
Le 13 novembre 2013, la Commission a adopté
l'examen annuel de la croissance[7],
qui marque le lancement du semestre européen 2014 de coordination des
politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du
règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte[8], dans lequel la
Slovénie a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un
bilan approfondi.
(6)
Le 20 décembre 2013, le Conseil européen a approuvé
les priorités concernant la stabilité financière, l'assainissement budgétaire
et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité
d'assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance,
de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie, de
promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et
les conséquences sociales de la crise et de moderniser l'administration
publique.
(7)
Le 5 mars 2014, la Commission a publié les
résultats de son bilan approfondi concernant la Slovénie[9], conformément à
l'article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011. Son analyse l'amène à
conclure que la Slovénie continue à connaître des déséquilibres
macroéconomiques excessifs, qui requièrent une surveillance et une action
politique forte. Alors qu'un rééquilibrage s'est amorcé au cours de
l'année 2013, sous l'effet d'ajustements macroéconomiques et de certaines
mesures politiques prises par le pays, l'ampleur des corrections à apporter
signifie que des risques considérables subsistent. Plus particulièrement, les
risques induits par une structure économique caractérisée par une faible
gouvernance d'entreprise, une forte intervention de l'État dans l'économie, des
pertes de compétitivité au niveau des coûts, le surendettement des entreprises
et une hausse notable de la dette publique nécessitent une attention toute
particulière. Si des progrès considérables ont été engrangés en matière
d'assainissement des bilans des banques, une action résolue concernant la mise
en œuvre intégrale d'une stratégie générale pour le secteur bancaire, prévoyant
notamment des restructurations, des privatisations et une amélioration de la
surveillance, reste nécessaire.
(8)
Le 15 avril 2014, la Slovénie a présenté son
programme national de réforme pour 2014 et, le 24 avril 2014, son
programme de stabilité pour 2014. Vu leur interdépendance, les deux programmes
ont été évalués simultanément.
(9)
La stratégie budgétaire exposée
dans le programme de stabilité pour 2014 vise à corriger le déficit excessif
d'ici 2015 et à réaliser l'objectif à moyen terme d'ici 2017. Le
programme confirme le précédent objectif à moyen terme d'un budget équilibré,
conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, le
solde structurel (recalculé) ne devrait pas atteindre l'objectif à moyen terme
d'ici 2017. Dans son programme, le pays prévoit de ramener le déficit sous
la barre des 3 % du PIB en 2015, conformément à l'objectif fixé dans la
recommandation relative à la procédure pour déficit excessif. Au-delà de 2015,
il envisage une baisse constante du déficit, avant que celui-ci ne se
transforme en excédent de 0,3 % du PIB en 2018. Le programme prévoit que
la dette publique culminera à 81,1 % du PIB en 2015, avant de chuter à
76 % en 2016. Dans l'ensemble, la stratégie budgétaire exposée dans le
programme est conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le
scénario macroéconomique sous-tendant les projections budgétaires du programme,
élaboré par un organisme indépendant (l’Institut pour l’analyse macroéconomique
et le développement), est prudent. Le 5 mars 2014, une recommandation
autonome de la Commission a été transmise à la Slovénie. Le programme de
stabilité définit certaines mesures supplémentaires qui contribuent à combler
le déficit au moyen des efforts budgétaires nécessaires. À partir de là, il est
considéré que le programme de stabilité répond partiellement à la
recommandation autonome de la Commission. Pour autant, les risques de
détérioration subsistent étant donné que les mesures sous-tendant le programme
ne sont pas suffisamment détaillées, nombre d'entre elles devant encore être
adoptées. Toute éventuelle nécessité de procéder à une recapitalisation
bancaire supplémentaire, sur la base de l'examen de la qualité des actifs et du
test de résistance pour 2013 en Slovénie, creuserait le déficit et les taux
d'endettement, alors que toute recette provenant de la privatisation réussie
d'entités ou de banques détenues par l'État qui n'ont pas encore été intégrées
dans les projections du programme allégerait quant à elle le poids de la dette.
Sur la base des prévisions de la Commission, l'effort budgétaire consenti sur
la période 2013-2014 reste inférieur de 1,4 % du PIB en termes de
variation (corrigée) du solde structurel et de 0,5 % du PIB en termes du
montant des mesures requises jugées nécessaires au moment de la recommandation
sur la procédure pour déficit excessif. Pour 2015, alors que le programme émet
l'hypothèse d'un déficit conforme à la recommandation sur la procédure pour
déficit excessif, la Commission estime pour sa part, dans ses prévisions de
printemps 2014, que le déficit atteindra 3,1 % du PIB. Par ailleurs,
sur la base des prévisions, l'effort budgétaire mesuré à l'aune tant de la
variation (corrigée) du solde structurel que du montant sous-jacent des mesures
discrétionnaires à mettre en œuvre devrait être légèrement inférieur au niveau
recommandé par le Conseil pour 2015. À partir de son examen du programme et des
prévisions de la Commission, conformément au règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil, le Conseil est d'avis que des efforts supplémentaires s'imposent, en
2014 et après, pour garantir la conformité en tous points avec la
recommandation sur la procédure pour déficit excessif, y compris l'effort
structurel nécessaire.
(10)
Pour ce qui est des règles budgétaires, le
Parlement a approuvé en 2013 une base constitutionnelle établissant une règle
d'équilibre/d'excédent budgétaire en termes structurels. Toutefois, la
législation d'exécution nécessaire, à savoir la loi sur la règle budgétaire,
qui était censée être en place pour novembre 2013, doit encore être
adoptée. Plus particulièrement, la base juridique nécessaire doit être posée
afin de définir le rôle, le mandat et l'indépendance d'un conseil budgétaire
opérationnel. L'achèvement, dans les temps, d'un examen des dépenses exhaustif,
portant sur tous les utilisateurs du budget dans le poste de dépenses clé des
soins de santé permettrait de définir des mesures d'appui à l'assainissement
budgétaire et des pistes pour renforcer l'efficience et le rapport
coût/efficacité.
(11)
En 2013, il a été recommandé à la Slovénie de
renforcer la viabilité à long terme du système de retraite et d'améliorer
l'efficience, le rapport coût/efficacité et la qualité du secteur des soins de
longue durée. La Slovénie a enregistré des progrès limités en ce qui concerne
les mesures prises pour répondre à cette recommandation. Une évaluation de la réforme des retraites de 2012 a été achevée
en avril 2014 et les premières conclusions sont positives. Alors que
certaines économies ont été réalisées sur le budget, le niveau des pensions est
resté inchangé. La Slovénie fait face à des risques importants en matière de
viabilité budgétaire à moyen et à long termes, principalement en raison de
l'augmentation des dépenses liées au vieillissement de sa population. Pour que le pays puisse stabiliser ses dépenses
globales à moyen et à long termes et garantir, en même temps, un niveau de
pension adéquat et l'accès aux services de soins de longue durée, il conviendra
de réformer à moyen terme les systèmes de retraite et de soins de longue durée.
Les autorités envisagent de préparer un livre blanc
en vue d'une réforme complète des retraites. Un projet détaillé pour une
réforme des soins de longue durée a été adopté à la fin 2013 et la
législation y afférente est attendue pour la fin 2014. Cependant, la
réorganisation en cours de l'assurance santé, à la traîne, risque de retarder
ce projet.
(12)
Le marché du travail s'est dégradé. Le taux de
chômage a atteint 10,3 % en 2013 et celui des jeunes a grimpé à
21,6 % cette même année, tandis que la proportion des jeunes sans emploi,
éducation ou formation a gagné 2,1 pp entre 2011 et 2013. L'évaluation de la
réforme du marché du travail adoptée en 2013 indique un estompement de la
segmentation entre contrats à durée indéterminée et contrats à durée
déterminée, mais au prix d'un recours accru à d'autres formes de contrats non
permanents, alors que l'effet des incitants à l'emploi des jeunes et seniors
demeure flou. La segmentation du marché du travail est également combattue au
moyen d'une meilleure réglementation du travail étudiant. Alors qu'une nouvelle
loi attend de passer la rampe parlementaire, des inquiétudes demeurent quant à
sa capacité de remédier adéquatement aux lacunes de la réglementation
précédente. Le gouvernement a réalisé des progrès limités en ce qui concerne la
recommandation de l'année passée sur le salaire minimum, qui continue d'être
indexé sur l'inflation, tandis que la loi sur le salaire minimum autorise
l'indexation sur d'autres conditions économiques. Des progrès limités ont
également été enregistrés du côté de l'élaboration de mesures actives et
ciblées du marché du travail et de la lutte contre les inadéquations de
qualifications.
(13)
Le gouvernement a réalisé des progrès considérables
pour ce qui est de répondre aux recommandations relatives à la stabilité du
secteur bancaire, procédant à un examen crédible de la qualité des actifs et à
un test de résistance, à des recapitalisations rapides, ainsi qu'au transfert
de prêts non productifs vers la société de gestion des actifs bancaires.
Toutefois, le travail est loin d'être terminé et il convient d'agir résolument
pour terminer et mettre en œuvre une stratégie globale pour le secteur
bancaire, comme annoncé en décembre 2013, y compris la restructuration, la
privatisation et le renforcement de la supervision. Il reste encore une masse
considérable de prêts non productifs dans le système bancaire. Il est dès lors
essentiel que les banques se constituent leurs propres capacités de liquidation
des prêts non productifs, notamment en renforçant les unités internes de
gestion et de restructuration des actifs, accélèrent la liquidation des prêts
non productifs tout en maximisant la valeur de récupération et en préservant
les activités viables. Tout futur transfert de
prêts non productifs vers la société de gestion des actifs bancaires doit être
soigneusement étudié afin de faciliter la restructuration rapide et efficace
des crédits d'entreprises, en particulier dans le cas de prêts intragroupes
interconnectés et complexes. Une stratégie de gestion et un plan de
développement globaux, qui appuieraient les objectifs de remboursement pour la
société de gestion des actifs bancaires, sont attendus. À partir des
enseignements tirés de l'examen de la qualité des actifs et du test de
résistance, d'autres mesures énergiques visant à améliorer la gouvernance et la
supervision de toutes les banques, et en particulier de celles restant dans le
giron de l'État, s'imposent, en renforçant la gestion des risques, en
améliorant les processus d'approbation du crédit, ainsi que la qualité et la
disponibilité des données, dans le but d'abaisser les niveaux de prêts non
productifs et de contenir les risques futurs.
(14)
Le gouvernement a réalisé des progrès limités du
côté de la mise en œuvre des recommandations relatives à la gouvernance des
entreprises publiques, lesquelles représentent un sixième de la valeur ajoutée
totale et forment un ensemble complexe de banques, entreprises non financières
et groupes d'assurances nationaux, comportant d'importantes participations
croisées. Le degré d'influence de l'État fait naître des risques considérables
pour les finances publiques, tant directement qu'indirectement, du fait des
engagements par cautionnement. Une stratégie cohérente de gestion des
entreprises publiques, conjuguée à une amélioration de la gouvernance
d'entreprise, créerait un environnement plus propice aux investissements
directs étrangers. Bien que les premiers pas aient été franchis par
l’établissement d'une première liste de quinze entreprises retenues pour une
privatisation accélérée en mai 2013, les progrès réalisés à ce jour sont
mitigés et le risque de dépassement des délais est considérable. La nouvelle
loi établissant la Slovenia Sovereign Holding (SSH), un véhicule de
consolidation de la gestion des participations de l'État, a été introduite, en
retard, en avril 2014. Sont attendues une stratégie globale et une
classification précise des actifs essentiels et des actifs non stratégiques, y
compris ceux retenus pour la privatisation. Il
convient d'identifier et de mettre en œuvre des mesures adéquates pour garantir
le processus de restructuration et la réalisation de ses objectifs, notamment
en optimisant la valeur de récupération pour les créanciers, et de dresser une
liste des dossiers de restructuration les plus urgents en vue d'une liquidation
rapide.
(15)
Le cadre d'insolvabilité a été
modifié en 2013 dans le but de faciliter la résolution opportune du problème
des prêts non productifs, mais ce nouveau cadre n'a en grande partie pas encore
été éprouvé. Le niveau élevé d'endettement et les nombreuses difficultés
financières ont restreint les capacités du secteur des entreprises à investir
dans de futurs projets. La restructuration financière et opérationnelle du
secteur des entreprises, qui s'impose d'urgence, doit encore être lancée à
grande échelle. Il est essentiel d'avoir un aperçu consolidé des différents
risques de crédit dans le système bancaire afin d'accélérer la liquidation des
prêts non productifs et de faciliter les négociations sur les restructurations,
en particulier dans le cas de prêts intragroupes interconnectés et complexes.
Un groupe de travail centralisé, composé de représentants expérimentés de
toutes les parties prenantes, pourrait prendre l'initiative de soutenir et
d'accélérer ce processus. Dans l'intervalle, il est crucial de clôturer
rapidement et efficacement plusieurs dossiers urgents en suspens dans le cadre
de la société de gestion des actifs bancaires.
(16)
Malgré son potentiel, la
Slovénie figure parmi les pays de l'UE à bénéficier le moins d'investissements
directs étrangers (34,1 % du PIB contre 47,1% du PIB en moyenne dans l'UE
en 2012). Alors que les privatisations et les restructurations d'entreprises
offrent de nombreuses nouvelles possibilités aux investisseurs privés, il
ressort de certains éléments que l'environnement et la culture des affaires, insuffisamment
développés, empêchent la Slovénie d'en profiter pleinement. Un processus de déréglementation des professions
réglementées, qui a démarré en 2012, est toujours en cours, le nombre de
professions concernées ayant été revu à la baisse, passant de 323 à 262. La
poursuite de la déréglementation des professions réglementées contribuerait à
accroître le nombre de prestataires de services nationaux et étrangers, et donc
au renforcement de la compétitivité. La cohérence des mesures destinées à
améliorer l'environnement des affaires et les activités entrepreneuriales est
perfectible. Dans ce contexte, la stratégie de spécialisation intelligente, à
venir, au titre des Fonds structurels et d'investissement européens pour la
période 2014-2020 sera l'occasion de se concentrer sur des mesures clés, telles
que la création de produits innovants commercialisables.
(17)
En ce qui concerne la préparation de propositions
de réforme globale du secteur public (à adopter d'ici janvier 2015), le
processus n'en est qu'à ses balbutiements. Dans ce contexte, le pays doit
restaurer la qualité et la crédibilité de l'administration publique. La
Slovénie a enregistré quelques progrès sur la voie de l'amélioration de la
qualité du système judiciaire et a en partie résorbé l'arriéré judiciaire. La
réforme de la gestion des affaires en matière commerciale et civile a amélioré
le fonctionnement du système judiciaire. La récente évolution positive des
affaires civiles et commerciales contentieuses se maintient.
(18)
Dans le cadre du semestre européen, la Commission a
procédé à une analyse complète de la politique économique de la Slovénie. Elle
a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme. Elle a
tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique
budgétaire et socio-économique viable en Slovénie, mais aussi de leur
conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la
nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la
contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les
recommandations figurant aux points 1 à 8 ci-après reflètent
ses recommandations dans le cadre du semestre européen.
(19)
Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné
le programme de stabilité de la Slovénie et la recommandation figurant au
point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis[10].
(20)
À la lumière des résultats du bilan approfondi de
la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme
national de réforme de la Slovénie et son programme de stabilité. Ses
recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE)
n° 1176/2011 se reflètent dans les recommandations 1 à 8 ci-dessous.
(21)
Dans le cadre du semestre européen, la Commission a
aussi effectué une analyse de la politique économique de l'ensemble de la zone
euro. Sur la base de cette analyse, le Conseil a adressé des recommandations
spécifiques aux États membres dont la monnaie est l'euro. La Slovénie devrait
également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations.
RECOMMANDE que la Slovénie s'attache,
au cours de la période 2014-2015:
1.           à
renforcer la stratégie budgétaire au moyen de mesures structurelles
suffisamment spécifiques visant à assurer, pour l'année 2014 et après, la
correction du déficit excessif durablement d'ici 2015 en entreprenant l'effort
d'ajustement structurel spécifié dans la recommandation émise par le Conseil au
titre de la procédure concernant les déficits excessifs. Une correction durable
de ces déséquilibres budgétaires nécessite la mise en œuvre crédible de
réformes structurelles ambitieuses de nature à améliorer la capacité
d'adaptation de l'économie et à stimuler la croissance et l'emploi; une fois le
déficit excessif corrigé, à poursuivre une politique d'ajustement structurel
d'au moins 0,5 % du PIB chaque année, et d'un pourcentage supérieur
lorsque la situation économique est favorable, ou à veiller au respect de la
règle de la dette afin que l'important ratio d'endettement de l'État épouse une
courbe descendante à long terme; à améliorer la crédibilité de la politique
budgétaire, à achever l'adoption de la règle d'équilibre/d'excédent budgétaire
en termes structurels, à rendre le cadre budgétaire à moyen terme contraignant,
exhaustif et transparent, et à établir la base juridique nécessaire à un
conseil budgétaire opérationnel définissant son mandat dans le cadre de la
procédure budgétaire et introduisant des modalités procédurales claires
concernant le contrôle des résultats budgétaires dès que possible; à lancer un
examen global des dépenses, couvrant les niveaux de pouvoir national et local,
les utilisateurs directs et indirects du budget et les prestataires de services
collectifs et de services détenus par les communes dans le domaine des soins de
santé d'ici la fin 2014 aux fins de la réalisation d'économies en 2015 et
après;
2.           sur la base de la
consultation publique, à convenir de mesures garantissant la viabilité du
système de retraite au-delà de 2020, englobant les ajustements de paramètres
clés, comme le fait de relier l'âge légal de départ à la retraite à
l'allongement de l'espérance de vie, et encourageant les contributions privées
au deuxième pilier du système de retraite; à contenir les dépenses liées à
l'âge en matière de soins de longue durée en ciblant les prestations sur les
plus nécessiteux et en mettant davantage l'accent sur les soins à domicile que
sur les soins en établissements;
3.           après consultation des
partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, à établir un
accord social global d'ici la fin 2014, garantissant que l'évolution des
salaires, y compris du salaire minimum, est favorable à la compétitivité, à la
demande intérieure et à la création d'emplois; à redéfinir la composition du
salaire minimum et à revoir son mécanisme d'indexation; à prendre des mesures
visant à diminuer davantage la segmentation, notamment en veillant à
l'efficacité des incitants à l'emploi des travailleurs jeunes et plus âgés et
au recours aux contrats de droit civil; à adopter la loi sur le travail étudiant;
à sensibiliser en priorité les jeunes non inscrits, en garantissant des
capacités adéquates pour les services publics de l'emploi; à augmenter
l'emploi chez les travailleurs faiblement qualifiés et les travailleurs plus
âgés, à adapter l'environnement de travail à l'allongement de l'espérance de
vie et à concentrer les ressources sur des mesures actives et ciblées du marché
du travail, tout en améliorant leur efficacité; à remédier aux inadéquations
des qualifications en rendant plus attrayants les programmes de formation,
professionnelle notamment, et en intensifiant la coopération avec les acteurs
concernés pour ce qui est de l'évaluation des besoins du marché du travail;
4.           à boucler la privatisation de
NKBM en 2014 comme prévu, à préparer Abanka en vue de sa privatisation en 2015,
à poursuivre la mise en œuvre rapide de plans de restructuration des banques
bénéficiaires d'aides d'État et la consolidation nécessaire du secteur
bancaire; à partir des enseignements tirés de l'examen de la qualité des actifs
et du test de résistance, à mettre la dernière main au plan d'action global
pour les banques en août 2014, y compris des mesures spécifiques visant à
améliorer la gouvernance, la supervision, la gestion du risque, le processus
d'approbation du crédit, ainsi que la qualité et la disponibilité des données;
à renforcer la capacité des banques à liquider les prêts non productifs en
renforçant les unités internes de gestion et de restructuration des actifs; à
clarifier le mandat de la société de gestion des actifs bancaires en publiant
une stratégie de gestion et un plan de développement globaux d'ici
septembre 2014, détaillant son rôle dans la restructuration de ses actifs,
les objectifs de remboursement, les budgets, les plans de gestion des actifs et
les retours attendus, tout en garantissant des ressources adéquates;
5.           à poursuivre la mise en œuvre
des privatisations annoncées en 2013 dans les délais impartis; à adopter une
stratégie pour la Slovenian Sovereign Holding, dotée d'une classification
claire des actifs, dans le respect des délais et des définitions établis dans
la loi de 2014 sur la Slovenian Sovereign Holding; d'ici
novembre 2014, à s'engager en faveur d'un programme de cession à court
terme (horizon d'un ou deux ans) pour un certain nombre d'actifs bien ciblés,
selon un calendrier précis; à la rendre pleinement opérationnelle en tant que
véhicule de gestion des actifs restant la propriété de l'État et de cession des
actifs retenus selon les lois en matière de gestion, dans les délais impartis par
la loi; d'ici septembre 2014, à adopter et à mettre en œuvre un
code de gouvernance des entreprises pour les entreprises publiques afin de
garantir une gestion professionnelle, transparente et indépendante;
6.           à finaliser un plan directeur
de restructuration des entreprises d'ici la fin 2014, prévoyant des
priorités claires et un processus de mise en œuvre efficace; à instaurer un
groupe de travail central sur les restructurations d'entreprises, surveillant
et coordonnant l'ensemble du processus de restructuration, apportant
l'expertise, les orientations et les conseils nécessaires, et facilitant les
négociations entre toutes les parties impliquées; à dresser une liste des cas
de restructuration les plus urgents, tout en optimisant la valeur de récupération
pour les créanciers; à promouvoir le recours aux mécanismes juridiques
disponibles et aux meilleures pratiques internationales auprès de toutes les
parties prenantes au processus de restructuration; à évaluer les récentes
modifications de la législation relative à l'insolvabilité d'ici
septembre 2014, en se tenant prête à introduire toute mesure
supplémentaire nécessaire; [à réduire encore davantage la durée des procédures
judiciaires en première instance dans les affaires civiles et commerciales contentieuses,
y compris les affaires relevant de la législation sur l'insolvabilité, et le
nombre d'affaires pendantes, en particulier dans les domaines de l'exécution
des décisions de justice et de l'insolvabilité;]
7.           à éliminer les obstacles à
l’activité économique dans des domaines clés du développement économique,
améliorant l'attrait du pays pour les investissements directs étrangers, en
particulier en accélérant la libéralisation des professions réglementées, en
réduisant les formalités administratives, y compris en allégeant les régimes
d'autorisation; à veiller à ce que l'Agence pour la protection de la
concurrence dispose d'une autonomie budgétaire suffisante et d'une plus grande
indépendance institutionnelle; à rationaliser les priorités et à assurer la
cohérence entre la stratégie 2011 en matière de recherche et d'innovation
et la stratégie 2013 en matière de politique industrielle, et à garantir la
mise en œuvre rapide et l'évaluation de l'efficacité des futures stratégies en
matière de spécialisation intelligente et de transports;
8.           à prendre des mesures
efficaces de lutte contre la corruption, en renforçant la transparence et la
responsabilisation, et en introduisant des procédures d'évaluation de la
performance et de contrôle de la qualité externes.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
[3]               COM(2014) 425 final.
[4]               P7_TA(2014)0128 et P7_TA(2014)0129.
[5]               JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.
[6]               C(2013) 8010 final.
[7]               COM(2013) 800 final.
[8]               COM(2013) 790 final.
[9]               SWD(2014) 88 final.
[10]             Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement
(CE) n° 1466/97 du Conseil.


title: Recommandation du Conseil du 12 juillet 2011 concernant la mise en œuvre des grandes orientations des politiques économiques des États membres dont la monnaie est l'euro

text:
               23.7.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 217/15

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 12 juillet 2011
   concernant la mise en œuvre des grandes orientations des politiques économiques des États membres dont la monnaie est l'euro
   2011/C 217/05
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 136, en liaison avec l'article 121, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   après consultation du comité économique et financier,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Réuni le 20 juin 2011 pour débattre la mise en œuvre des grandes orientations des politiques économiques des États membres dont la monnaie est l'euro (ci-après dénommés «États membres de la zone euro»), l'Eurogroupe a admis la nécessité de renforcer en son sein la coordination des politiques et le suivi de la mise en œuvre des recommandations adressées aux États membres dont la monnaie est l'euro.

               (2)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (3)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014). Les États membres et, le cas échéant, l'Union ont été invités à tenir compte de ces orientations dans leurs politiques économiques.

               (4)

               Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la croissance, qui consacre l'avènement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union et marque le début de premier semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.

               (5)

               Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces priorités en mesures concrètes, à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

               (6)

               Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l'euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu'ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

               (7)

               En avril et mai 2011, chaque État membre de la zone euro a soumis son programme de stabilité 2011, qui couvre la période 2011-2014, et son programme national de réforme 2011. Les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (8)

               D'une manière générale, les dix premières années d'existence de l'euro ont confirmé les nombreux avantages d'une monnaie unique. Toutefois, la crise mondiale a provoqué en 2009 une profonde contraction de l'activité économique qui a ramené le PIB de la zone euro sous son niveau de 2006. Le PIB a recommencé à croître en 2010, mais son niveau reste encore inférieur à celui de 2007. En conséquence, le taux de chômage de la zone euro est passé de 7,6 % en 2007 à 10,1 % en 2010. Les finances publiques de la zone euro se sont détériorées, ce qui a déclenché une réévaluation significative des risques associés à la dette souveraine de certains États membres de la zone euro et fait peser des risques sur la stabilité macrofinancière. La croissance est en train de repartir, à un rythme différent d'un État membre à l'autre, en raison de différences tant structurelles que conjoncturelles. La crise a incité à réduire les déséquilibres macroéconomiques qui étaient apparus avant la crise. Il reste toutefois à voir si cette réduction sera suffisante et durable.

               (9)

               En moyenne, les soldes des administrations publiques dans la zone euro ont commencé à s'améliorer en 2010. Dans ses prévisions de printemps, fondées sur l'hypothèse de politiques inchangées, les services de la Commission s'attendent à ce qu'ils continuent de s'améliorer en 2011. Toutefois, la dette publique continuera de croître jusqu'en 2012. Elle risque, si elle n'est pas corrigée dans les années à venir, de compromettre la viabilité à long terme des finances publiques, étant donné l'effet conjugué de la faible croissance potentielle et de l'évolution démographique défavorable. En 2010, le déficit de la zone euro a diminué pour atteindre 6 % du PIB, tandis que son ratio d'endettement s'est accru pour s'établir à 85,1 % du PIB. Selon les objectifs figurant dans les programmes de stabilité 2011, le déficit de la zone euro tomberait à 1,3 % du PIB en 2014 et son ratio d'endettement commencerait à diminuer de nouveau pour revenir en dessous de 85 % du PIB en 2014, après avoir atteint un niveau record en 2012. Cette trajectoire d'assainissement budgétaire pour l'ensemble de la zone euro serait compatible avec la stratégie de sortie convenue et la nécessité de revenir à des finances publiques saines dans le contexte du renforcement de la reprise économique. Les plans d'assainissement des finances publiques ont d'autant plus de chances de réussir qu'ils privilégient, pour l'essentiel, la réduction des dépenses par rapport aux hausses d'impôts. Toutefois, la mise en œuvre effective de certaines mesures reste à confirmer. En outre, plusieurs États membres de la zone euro ont récemment mis en œuvre de nouvelles règles budgétaires ou annoncé le renforcement des règles existantes, mais il se peut que certains d'entre eux devront prendre des mesures supplémentaires pour les rendre pleinement effectives. Étant donné le vieillissement démographique, les mesures prises pour réformer les systèmes de retraite et de sécurité sociale ne sont pas encore suffisantes pour garantir la viabilité générale à long terme des finances publiques.

               (10)

               L'action de l'Union a permis d'améliorer le fonctionnement et la stabilité du système financier. Les défis du secteur financier dans plusieurs États membres de la zone euro sont liées notamment au risque de nouvelles pertes sur les actifs détenus par les banques ou d'un durcissement des conditions de leur refinancement sur les marchés, et à la poursuite des restructurations et des recapitalisations dans le secteur bancaire. Lorsque la situation dans le secteur financier sera stable, les mesures publiques de soutien à ce secteur doivent être progressivement levées, tout en ayant égard à la situation particulière du secteur bancaire dans chaque État membre. Relever ces défis aidera à réduire les incertitudes qui pèsent sur les créances publiques conditionnelles.

               (11)

               La zone euro doit améliorer sa productivité et sa compétitivité ainsi que supprimer les obstacles à la demande domestique privée afin d'accroître son potentiel de croissance et de remédier aux déséquilibres macroéconomiques en son sein. À cet égard, les États membres de la zone euro ont annoncé un certain nombre de réformes structurelles dans leurs programmes nationaux de réforme. Toutefois, plusieurs lacunes restent à combler en ce qui concerne les mesures nécessaires pour améliorer le fonctionnement de leurs marchés de produits et du travail, notamment pour ce qui est du secteur des services, de l'assainissement budgétaire favorable à la croissance et des systèmes de fixation des salaires.

               (12)

               Afin d'assurer le bon fonctionnement de l'UEM, les États membres de la zone euro ont l'obligation expresse de considérer leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun en raison des retombées potentielles sur les pays partageant la même monnaie. Une refonte plus complète et plus durable de la coordination des politiques économiques aux niveaux de l'Union et de la zone euro s'est donc avérée nécessaire compte tenu de la crise et des défis à relever. Le cycle intégré de surveillance annuelle inscrit dans le «semestre européen», le cadre de gouvernance économique renforcé, la création du conseil européen du risque systémique et des agences européennes de surveillance et le mécanisme européen de stabilité constituent des éléments essentiels, dont certains doivent encore être adoptés et/ou mis en œuvre dans leur intégralité. Le «pacte pour l'euro plus» vient encore renforcer ce cadre.

               (13)

               La Commission a évalué les programmes de stabilité et les programmes nationaux de réforme des États membres de la zone euro, en tenant compte de la nécessité de renforcer la gouvernance économique générale de la zone euro. Elle considère que le strict respect des objectifs budgétaires, le renforcement des efforts dans certains États membres de la zone euro, et l'adoption de mesures supplémentaires pour renforcer les règles budgétaires et la viabilité des finances publiques sont nécessaires. Il convient également de prendre des mesures supplémentaires pour améliorer la stabilité financière, les réformes budgétaires favorables à la croissance et les mesures d'assainissement, les mécanismes de fixation des salaires, la concurrence du secteur des services et la mise en œuvre du pacte pour l'euro plus,

         RECOMMANDE que les États membres dont la monnaie est l'euro s'attachent, au cours de la période 2011-2012, à:

               1.

               respecter rigoureusement les objectifs budgétaires définis dans leurs programmes de stabilité 2011 ainsi que, pour les États membres bénéficiaires d'une assistance financière de l'Union et du FMI, dans les protocoles d'accord, et, le cas échéant, à intensifier les efforts d'assainissement conformément à l'avis rendu par le Conseil. En particulier, garantir des efforts budgétaires adéquats en vue de corriger les déficits excessifs et se rapprocher des objectifs budgétaires à moyen terme. Utiliser les recettes budgétaires exceptionnelles pour accélérer l'ajustement. Cela devrait également aider à améliorer les dynamiques des dettes publiques.

               2.

               garantir la discipline budgétaire tant au niveau national qu'aux niveaux inférieurs, notamment en instaurant ou en renforçant des cadres budgétaires suffisamment solides et contraignants.

               3.

               continuer de mettre en place des réformes de leurs systèmes de sécurité sociale qui garantissent la viabilité budgétaire en tenant dûment compte de l'adéquation des pensions de retraite et des prestations sociales, notamment en adaptant les systèmes de retraite à la situation démographique nationale.

               4.

               améliorer le fonctionnement et la stabilité du système financier, dans le sillage des tests de résistance qui se dérouleront prochainement à l'échelle de l'Union, afin que le secteur bancaire continue de renforcer sa résilience à d'éventuelles nouvelles pertes ou contraintes de financement et que les établissements financiers non viables soient en mesure de se restructurer ou de se retirer du marché sans créer de tensions excessives sur les marchés financiers.

               5.

               poursuivre les réformes fiscales qui donnent la priorité aux sources d'imposition favorables à la croissance sans compromettre le niveau global des recettes fiscales, notamment en réduisant la charge fiscale sur le travail pour le rendre plus intéressant financièrement; dans le cadre de la réduction des dépenses publiques, préserver les postes visant à stimuler la croissance tels que les dépenses en matière de recherche et développement, d'éducation et d'efficacité énergétique; le cas échéant, adapter les dispositifs de fixation des salaires et les mécanismes d'indexation, en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, de façon à aligner l'évolution des salaires sur celle de la productivité, de la compétitivité et de la situation de l'emploi.

               6.

               engager des réformes supplémentaires afin de renforcer la concurrence dans le secteur des services, notamment en supprimant les restrictions injustifiées à l'exercice des professions libérales, au commerce de détail et aux industries de réseau.

               7.

               mettre pleinement en œuvre les engagements pris au titre du pacte pour l'euro plus de manière à renforcer la croissance, la compétitivité et l'emploi au sein de la zone.

      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2011.

            Par le Conseil

            Le président

         J. VINCENT-ROSTOWSKI


Avis juridique important

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52004SC0085

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour la période 2001-2007  /* SEC/2004/0085 final */

Recommandation pour un AVIS DU CONSEIL conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour la période 2001-2007(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSConformément au règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques [1], les pays participant à la monnaie unique devaient présenter chacun un programme de stabilité au Conseil et à la Commission pour le 1er mars 1999. Selon l'article 5 de ce règlement, le Conseil devait examiner ces programmes sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 114 (ex-article 109 C) du traité (devenu le Comité économique et financier depuis le 1er janvier 1999). La Commission a donc adopté une recommandation pour chaque programme de stabilité. Sur la base de cette recommandation, et après avoir consulté le Comité économique et financier, le Conseil a rendu un avis sur chaque programme après l'avoir examiné.[1]  JO L 209 du 2.8.1997. Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l'adresseLe premier programme de stabilité des Pays-Bas, couvrant la période 1999-2002, a été présenté le 4 novembre 1998 et examiné par le Conseil le 1er décembre de la même année [2].[2]  JO C 3 du 6.1.1999Les Pays-Bas ont présenté leur dernière actualisation du programme de stabilité, couvrant la période 2001-2007, le 14 octobre 2003. Les services de la Commission ont procédé à une évaluation technique de ce document, en tenant compte des informations fournies conformément au code de conduite [3], des prévisions établies durant l'automne et des évaluations ultérieures, de la méthodologie commune pour l'estimation des résultats corrigés des variations conjoncturelles, des recommandations contenues dans les grandes orientations de politique économique et des principes établis dans la communication du 27 novembre 2002 de la Commission au Conseil sur le renforcement de la coordination des politiques budgétaires [4]. La Commission en a tiré les conclusions suivantes.[3]  Avis révisé du Comité économique et social sur le contenu et le format des programmes de stabilité et de convergence, document EFC/ECFIN/404/01 - REV 1 du 27.6.2001 avalisé par le Conseil Ecofin le 10.7.2001.[4]  COM(2002) 668 final du 27.11.2002.L'actualisation tient compte du budget 2004, approuvé par le parlement avec de légères modifications, et basé sur les mesures budgétaires proposées par le gouvernement pour la durée de son mandat, jusqu'en 2007. Le programme est riche en informations et conforme aux exigences du code de conduite sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence. Toutefois, certaines variables non obligatoires mais qui apportent une contribution précieuse pour le calcul des résultats corrigés des variations conjoncturelles sur la base de la méthode commune de la fonction de production n'y figurent pas.Pour les exercices 2003 et 2004, le programme actualisé repose sur les projections macroéconomiques du bureau central du plan (CPB), présentées officiellement le 16 septembre 2003. Pour la période 2005-2007, il se base sur les projections économiques à moyen terme publiées par le CPB le 16 mai 2003. Le programme actualisé ne prévoit pas de relance économique significative à court terme. La croissance du PIB en termes réels, nulle en 2003, devrait augmenter progressivement pour atteindre 1 % en 2004 et 2,5 % en 2005, 2006 et 2007.Le solde des finances publiques s'est nettement détérioré ces dernières années malgré plusieurs séries de mesures d'assainissement budgétaire. Cette dégradation reflète dans une large mesure les effets d'une récession économique qui se prolonge. Selon le programme actualisé, le déficit public devrait se creuser pour s'établir à 2,3 % du PIB en 2003 contre 1,6 % du PIB en 2002 malgré les mesures d'économie significatives qui ont été prises. Cette évolution résulte principalement du ralentissement de l'activité, mais également de l'effet retard des allègements fiscaux de la réforme de 2001 ainsi que de l'augmentation de la déductibilité des cotisations de retraite et des intérêts des emprunts hypothécaires.La mise à jour prévoit pour l'ensemble de la période 2004-2007 un ensemble de mesures d'assainissement pluriannuelles composé de réductions des dépenses nettes et d'actions destinées à relever les recettes fiscales. Ces initiatives, qui reposent largement sur une diminution des dépenses, sont mises en oeuvre à partir de 2004 et 2005. L'incidence ex-ante nette de ces mesures sur les finances publiques équivaut à 14,8 milliards d'euros (environ 3 % du PIB) pour la période 2004-2007. Toutefois, la contraction du déficit n'est pas proportionnelle en raison des effets secondaires négatifs. Dans l'ensemble, le déficit diminuerait progressivement en termes nominaux pour atteindre 0,6 % du PIB en 2007.En revanche, en ce qui concerne le solde corrigé des variations conjoncturelles (calculé sur la base de la méthode commune de la fonction de production), on espère atteindre plus rapidement une position proche de l'équilibre. Selon le programme actualisé, le déficit corrigé des effets du cycle passerait de 1,3 % du PIB en 2003 à 0,7 % du PIB en 2004. Pour la période 2005-2007, on prévoit un déficit corrigé des variations conjoncturelles égal ou inférieur à 0,5 % du PIB. Le programme actualisé repose sur l'hypothèse selon laquelle, conformément à l'interprétation des programmes de stabilité d'autres pays par le Conseil, un déficit corrigé des variations conjoncturelles égal ou inférieur à 0,5 % du PIB peut être considéré comme une position budgétaire proche de l'équilibre.La stratégie budgétaire qui sous-tend le programme actualisé repose notamment sur un plafonnement des dépenses en termes réels, conformément aux recommandations des grandes orientations de politique économique de 2003. Il n'est plus possible d'affecter automatiquement les marges disponibles à une augmentation des dépenses. Dans toute la mesure du possible, les stabilisateurs automatiques pourraient agir librement sur le volet du budget consacré aux recettes. Toutefois, des mesures d'économie supplémentaires devraient être prises si l'on craignait une augmentation du déficit public au-delà du seuil autorisé par le pacte de stabilité et de croissance.Selon le programme actualisé, le ratio de la dette au PIB devrait rester nettement inférieur à 60 %, passant de 52,4 % du PIB en 2002 à 54,5 % du PIB en 2004 - ce qui est compatible avec les prévisions établies par la Commission durant l'automne - avant de diminuer lentement pour atteindre 52,2 % du PIB en 2007.Les projections budgétaires semblent optimistes et dépassées au vu des informations plus récentes, qui laissent entrevoir une nouvelle dégradation de la situation économique et de la position budgétaire. Selon les prévisions d'automne de la Commission et les nouvelles prévisions publiées par le CPB le 4 décembre 2003, la croissance économique en 2003 devrait être nettement inférieure à ce qui était prévu dans le programme actualisé. Les prévisions établies par la Commission durant l'automne 2003 misent sur une contraction du PIB en termes réels de près de 1 % en 2003, tandis que le CPB annonce un recul de 0,75 %. Les projections de croissance pour 2005-2007 pourraient elles aussi être revues à la baisse.Les prévisions du programme actualisé concernant le déficit en 2003 et 2004 semblent également trop optimistes par rapport aux prévisions d'automne de la Commission, selon lesquelles le déficit devrait atteindre 2,6 % et 2,7 % du PIB respectivement en 2003 et 2004 et ne diminuer que légèrement en 2005. Les premières estimations du ministère des finances pour 2003, publiées le 14 janvier, annoncent un déficit de 2,7 % du PIB. Les perspectives budgétaires pour la période 2005-2007 pourraient elles aussi être plus sombres que prévu compte tenu d'une situation de départ vraisemblablement moins favorable.Les risques qui pèsent sur les projections en matière de déficit nominal ne semblent cependant pas menacer de la même manière l'assainissement budgétaire et l'amélioration du solde corrigé des variations conjoncturelles. Les résultats corrigés des effets du cycle cités dans le rapport actualisé coïncident presque avec les estimations contenues dans les prévisions d'automne de la Commission pour la période allant jusqu'en 2005. En 2003 et 2004, la diminution du déficit corrigé des variations conjoncturelles atteindrait au moins le niveau requis de 0,5 point de pourcentage du PIB. Les projections du programme actualisé font état d'une position budgétaire proche de l'équilibre entre 2005 et 2007 (sur la base de l'hypothèse selon laquelle un déficit ne dépassant pas 0,5 % du PIB peut être considéré comme une position proche de l'équilibre), un résultat qui se maintiendrait jusqu'à la fin de la période de programmation en 2007. Ceci montre qu'un ajustement budgétaire structurel significatif a été entrepris et qu'il se poursuivra même si la relance économique est plus faible que prévu.Toutefois, si les politiques demeurent inchangées et dans le contexte de fluctuations macroéconomiques normales, on ne disposera pas pendant toute la période de programmation d'une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit nominal dépasse la valeur de référence de 3 % du PIB. Compte tenu des considérations qui précèdent, le risque d'un dépassement de ce seuil semble le plus élevé en 2004.Sur la base des politiques actuelles, des déséquilibres budgétaires pourraient apparaître aux Pays-Bas à moyen et long terme. Selon les calculs effectués par la Commission sur la base du programme actualisé, si les politiques actuelles demeurent inchangées, le ratio de la dette au PIB devrait dépasser 60 % lorsque les effets du vieillissement de la population se feront pleinement sentir. Pour préserver la viabilité des finances publiques, il y a lieu de réduire la dette rapidement, avant que le budget subisse les effets du vieillissement de la population, et de continuer à contrôler les facteurs qui influencent le ratio des dépenses.D'une manière générale, le programme actualisé est compatible avec les grandes orientations de politique économique pour 2003, notamment celles qui ont des implications budgétaires, en ce qui concerne la poursuite de l'assainissement budgétaire visant à dégager une position proche de l'équilibre et le maintien des dépenses dans les limites imposées en termes réels pendant la durée du mandat du gouvernement actuel.Se fondant sur la présente évaluation, la Commission a adopté la recommandation ci-jointe pour un avis du Conseil relatif au programme de stabilité actualisé des Pays-Bas et la transmet au Conseil.Recommandation pour un AVIS DU CONSEIL conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour la période 2001-2007LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques [5], et notamment son article 5, paragraphe 3,[5]  JO L 209 du 2.8.1997vu la recommandation de la Commission,après consultation du Comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:Le [10 février 2004], le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour la période 2001-2007. Le programme actualisé est conforme aux exigences du code de conduite révisé sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence.La stratégie budgétaire qui sous-tend cette mise à jour consiste à maintenir les dépenses réelles dans des limites déterminées pendant la période 2004-2007 et à appliquer des mesures d'assainissement. Ces mesures sont introduites à partir de 2004 et 2005 et reposent en grande partie sur des diminutions des dépenses. Selon cette stratégie, les marges disponibles ne peuvent plus être automatiquement affectées à des dépenses supplémentaires. Les stabilisateurs automatiques pourraient agir librement dans toute la mesure du possible sur le volet du budget consacré aux recettes, mais un accroissement du déficit au-delà du seuil autorisé par le pacte de stabilité et de croissance devrait faire l'objet de mesures d'assainissement supplémentaires.Selon le programme actualisé, la croissance située à 0,2 % du PIB en termes réels en 2002 devrait être nulle en 2003, et atteindre 1 % en 2004, avant de se stabiliser à 2,5 % en moyenne entre 2005 et 2007. L'emploi devrait reculer de 0,5 % en 2004 avant de progresser légèrement, de 1 % en moyenne entre 2005 et 2007. L'inflation mesurée sur la base de l'IPCH devrait se maintenir à 1,5 % pendant la période 2004-2007. Sur la base des informations actuellement disponibles, le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme semble optimiste, en particulier en ce qui concerne les projections de croissance pour 2003 et 2004, nettement plus favorables que les prévisions établies par la Commission durant l'automne .Le programme actualisé contient un ensemble de mesures destinées à assainir le budget d'une manière significative au cours de la période 2004-2007. Toutefois, compte tenu du net ralentissement de l'activité, le déficit devrait se creuser malgré l'ampleur des mesures adoptées. Le programme mise sur un déficit public de 2,3 % du PIB en 2004, au même niveau que le déficit attendu pour 2003, malgré les actions entreprises pour limiter sa dégradation, conformément aux recommandations du Conseil relatives au programme de stabilité actualisé précédent. Pour 2005, 2006 et 2007, les projections laissent entrevoir un déficit nominal de 1,6, 0,9 et 0,6 % du PIB respectivement. Sur la base des calculs effectués par la Commission en fonction de la méthodologie commune, le programme actualisé mise sur une contraction du déficit corrigé des variations conjoncturelles de 0,6 point de pourcentage en 2004, pour atteindre 0,7 % du PIB. Par la suite, le déficit corrigé des effets du cycle devrait encore diminuer pour et être égal ou légèrement inférieur à 0,5 % du PIB au cours de la période 2005-2007.Selon le programme actualisé, le ratio de la dette au PIB devrait diminuer légèrement pour atteindre 54,5 % en 2004 et environ 52 % d'ici à 2007.Cependant, les informations actuellement disponibles, en particulier les prévisions établies par la Commission au cours de l'automne, semblent indiquer que les projections budgétaires sont trop optimistes. De même, les premières estimations publiées par le ministère des finances le 14 janvier 2004 concernant 2003 annoncent un déficit de 2,7 % du PIB. Compte tenu d'une situation de départ moins favorable, il est probable également que le déficit nominal soit plus élevé que prévu dans le programme en 2004, et peut-être les années suivantes. Malgré un effort d'assainissement substantiel, en raison de la gravité de la récession économique, la position budgétaire annoncée par le programme ne semble pas laisser une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit dépasse la valeur de référence de 3 % du PIB pendant toute la période de programmation dans le contexte de fluctuations macroéconomiques normales. Toutefois, malgré le risque d'une révision à la baisse des projections budgétaires nominales, les prévisions d'automne de la Commission laissent penser que l'amélioration annoncée du déficit corrigé des effets du cycle pourrait se produire, et permettre de dégager une position proche de l'équilibre à partir de 2005. Dès lors, ce programme permettrait de réaliser l'objectif budgétaire d'une position proche de l'équilibre à moyen terme.Le programme actualisé annonce un ratio de la dette au PIB légèrement inférieur aux prévisions d'automne de la Commission jusqu'en 2005. Sur la base des politiques actuelles, des déséquilibres budgétaires pourraient apparaître à l'avenir, lorsque les effets du vieillissement de la population se feront pleinement sentir. Pour préserver la viabilité des finances publiques, il est essentiel d'améliorer suffisamment l'excédent primaire avant que cela se produise, et de prendre les mesures nécessaires pour limiter l'accroissement des dépenses à long terme.D'une manière générale, les politiques économiques décrites dans le programme actualisé sont compatibles avec les recommandations contenues dans les grandes orientations de politique économique, en particulier celles qui ont des implications budgétaires. Ceci concerne notamment la mise en oeuvre des mesures d'assainissement budgétaire en vue d'atteindre et de maintenir une position budgétaire proche de l'équilibre à moyen terme. Dans ce but, il était primordial de plafonner les dépenses en termes réels.


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		52012DC0325

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Roumanie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour lapériode 2012-2015 /* COM/2012/0325 final */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de
la Roumanie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de
convergence de la Roumanie pour la période 2012-2015
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du
7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions
budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques
économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu la recommandation de la Commission européenne[2],
vu les résolutions du Parlement européen[3],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l'emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission européenne de lancer la stratégie
Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur
une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur
les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour
doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)       Le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010,
une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques
des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une
décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des
États membres[4],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)       Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une
recommandation relative au programme national de réforme de la Roumanie pour
2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence de
la Roumanie pour la période 2011-2014.
(4)       Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté
le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second
semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques
économiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.
(5)       Le 2 mars 2012, le Conseil européen a
approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l'assainissement
budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la
nécessité d'assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la
croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à
l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre
le chômage et prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la
crise et de moderniser l’administration publique.
(6)       Le 2 mars 2012, le Conseil européen a
également invité les États membres participant au pacte pour l'euro plus à
présenter leurs engagements en temps voulu pour qu'ils soient inclus dans leur
programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de
réforme.
(7)       La Roumanie a présenté son programme
national de réforme pour 2012 et son programme de convergence pour la période
2012-2015, respectivement les 23 avril 2012 et 11 mai 2012.
(8)       Le 6 mai 2009, le Conseil a adopté la
décision 2009/459/CE[5]
visant à fournir à la Roumanie un concours financier à moyen terme sur une
période de trois ans conformément aux dispositions de l'article 143 du traité.
Le protocole d'accord qui l'accompagne, signé le 23 juin 2009, et ses addendums
ultérieurs définissent les conditions de politique économique dont est assortie
l'aide financière déboursée. La décision 2009/459/CE a été modifiée le 16 mars
2010 par la décision 2010/183/UE[6].
La mise en œuvre du programme par la Roumanie ayant été couronnée de succès et
compte tenu d'un ajustement partiel de la balance courante en raison des
faiblesses structurelles persistant sur les marchés roumains des produits et du
travail, qui rendent le pays vulnérable aux chocs des prix internationaux, le
12 mai 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/288/UE[7]
visant à fournir à la Roumanie à titre de précaution un soutien financier à
moyen terme sur une période de trois ans au titre de l'article 143 du traité.
Le protocole d'accord accompagnant cette décision a été signé
le 29 juin 2011, et son premier addendum le 27 décembre 2011.
(9)       Le deuxième examen formel du programme de
soutien financier à moyen terme, qui a eu lieu fin avril/début mai 2012, a
permis d’établir que la mise en œuvre du programme par la Roumanie suit son
cours. L'objectif en matière de déficit de trésorerie fixé pour 2011 a été
atteint, ce qui aurait également pu être le cas de l'objectif SEC[8]
si une importante mesure ponctuelle liée à des décisions judiciaires obligeant
le gouvernement à indemniser certaines catégories de salariés n'avait pas été
prise. Le budget 2012 reste compatible avec l'objectif d'un déficit
inférieur à 3 % du PIB en termes SEC. Le secteur bancaire roumain a bien
résisté en dépit de la détérioration persistante de la qualité des actifs, qui
a continué de peser sur la rentabilité du secteur. Les
conditions d’octroi d’un soutien au secteur financier ont été respectées, non
sans quelques retards dans certains cas. Les progrès accomplis dans les
domaines concernés par les grandes réformes structurelles, tels que l’énergie,
les transports et l’absorption des fonds de l’UE, ont été inégaux.
(10)     Après deux années de recul, le PIB réel de
la Roumanie a connu une progression de 2½ % en 2011. Pour 2012, on
s'attend à un ralentissement de la croissance, qui devrait tomber à 1,4 %.
La demande intérieure devrait être le principal moteur de la croissance.
L'investissement public, soutenu par une amélioration de l'absorption des fonds
de l'UE, devrait jouer un rôle clé en 2012.
(11)     Sur la base de l'évaluation du programme de
convergence 2012 réalisée conformément au règlement (CE) n° 1466/97
du Conseil, ce dernier est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se
fondent les projections budgétaires du programme est plausible. La stratégie
budgétaire décrite dans le programme a pour objet de ramener le déficit
budgétaire sous la barre des 3 % du PIB en 2012, conformément aux
recommandations adressées par le Conseil à la Roumanie dans le cadre de la
procédure concernent les déficits excessifs. Elle vise ensuite à atteindre
l’objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit de 0,7 % du PIB
en termes structurels. L’objectif à moyen terme reflète correctement les
exigences du pacte de stabilité et de croissance. Après la correction prévue du
déficit excessif en 2012, le déficit devrait continuer de diminuer pour
atteindre 2,2 %, 1,2 % et 0,9 % du PIB respectivement en 2013,
2014 et 2015. Sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé)[9],
cela suppose une amélioration du déficit de 1,5 % en 2012, 0,5 % en
2013 et 0,7 % en 2014, conformément à la valeur de référence de 0,5 %
du PIB prévue par le pacte de stabilité et de croissance. Le taux de croissance
des dépenses publiques est conforme au critère des dépenses prévu par le pacte
de stabilité et de croissance au cours de la période 2012-2015. Le programme
prévoit que l'objectif à moyen terme sera atteint en 2014. Les principaux
risques qui menacent les objectifs budgétaires sont les arriérés de paiement des
entreprises publiques, ainsi qu’une nouvelle accumulation possible d’arriérés
de paiement au niveau des administrations locales et dans le secteur de la
santé. Quant à la dette publique, qui était inférieure à 34 % du PIB à la
fin de 2011, elle reste bien en deçà de la barre des 60 % du PIB.
(12)     La Roumanie a pris un certain nombre
d'engagements au titre du pacte pour l'euro plus. Ces engagements, et la mise
en œuvre des engagements présentés en 2011 portent sur la promotion de la
compétitivité et de l'emploi, l'amélioration de la viabilité des finances
publiques et le renforcement de la viabilité financière.
RECOMMANDE que la Roumanie s'attache, au cours de la
période 2012-2013:
à mettre en œuvre les mesures définies dans la décision
2009/459/CE, modifiée par la décision 2010/183/UE, parallèlement aux mesures
définies dans la décision 2011/288/UE et précisées dans le protocole d'accord
du 23 juin 2009 et ses addendums ultérieurs, ainsi que dans le protocole
d'accord du 29 juin 2011 et ses addendums ultérieurs.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209
du 2.8.1997, p. 1.
[2]               COM(2012)
325 final.
[3]               P7_TA(2012)0048
et P7_TA(2012)0047.
[4]               Décision
du Conseil 2012/238/UE du 26 avril 2012.
[5]               JO L 150
du 13.6.2009, p. 8.
[6]               JO L 83
du 30.3.2010, p. 19.
[7]               JO L 132
du 19.5.2011, p. 15.
[8]               Système
européen des comptes.
[9]               Solde
corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures
ponctuelles et autres mesures temporaires, recalculé par les services de la
Commission sur la base des informations contenues dans le programme, selon la
méthode commune.


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 14 septembre 2012 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland (BCE/2012/20)

text:
               22.9.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 286/1

         RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
   du 14 septembre 2012
   au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland
   (BCE/2012/20)
   2012/C 286/01
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

               (2)

               Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l’exercice 2011. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2012.

               (3)

               La Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland a sélectionné RSM Farrell Grant Sparks en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2012 à 2016,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   Il est recommandé de désigner RSM Farrell Grant Sparks en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland pour les exercices 2012 à 2016.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 14 septembre 2012.

            Le président de la BCE

         Mario DRAGHI


title: Recommandation n ° S2 du 22 octobre 2013 concernant le droit aux prestations en nature des assurés et des membres de leur famille au cours d’un séjour dans un pays tiers, en vertu d’une convention bilatérale entre l’État membre compétent et le pays tiers  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour l'accord CE/Suisse

text:
               18.2.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 46/8

         RECOMMANDATION No S2
   du 22 octobre 2013
   concernant le droit aux prestations en nature des assurés et des membres de leur famille au cours d’un séjour dans un pays tiers, en vertu d’une convention bilatérale entre l’État membre compétent et le pays tiers
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour l'accord CE/Suisse)
   (2014/C 46/09)
   LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE,
   vu l'article 72, point a), du règlement (CE) no 883/2004 (1) du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, aux termes duquel la commission administrative est chargée de traiter toute question administrative ou d’interprétation découlant des dispositions du règlement (CE) no 883/2004 et du règlement (CE) no 987/2009 (2),
   vu l’article 72, point c), du règlement (CE) no 883/2004, aux termes duquel elle est chargée de promouvoir et de développer la collaboration entre les États membres et leurs institutions en matière de sécurité sociale,
   délibérant dans les conditions fixées à l’article 71, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L’importance particulière du principe général de l’égalité de traitement pour les travailleurs qui ne résident pas dans l’État membre où ils travaillent, y compris les travailleurs frontaliers, a été répétée au huitième considérant et à l’article 4 du règlement (CE) no 883/2004.

               (2)

               L’article 4 du règlement (CE) no 883/2004 interdit la discrimination à l’égard des personnes auxquelles s'applique ce règlement.

               (3)

               La Cour de justice a également jugé que, si l’application d’une disposition du droit de l’Union est susceptible d’être entravée par une mesure adoptée sur la base de la mise en œuvre d’une convention bilatérale, même si la convention n’entre pas dans le champ d’application du traité, chaque État membre a l’obligation de faciliter l’application de cette disposition (3).

               (4)

               Même si une convention conclue entre un seul État membre et un ou plusieurs pays tiers ne relève pas de la notion de «législation» au sens de l’article 1er, paragraphe l, du règlement (CE) no 883/2004, elle ne peut porter atteinte à l’obligation de chaque État membre de respecter le principe de l’égalité de traitement prévu à l’article 45 du traité (4).

               (5)

               Il convient donc de préciser clairement que les conventions bilatérales en matière de sécurité sociale conclues entre un État membre et un pays tiers doivent être interprétées en ce sens que les conventions bilatérales doivent être appliquées de manière à ne pas priver une personne et les membres de sa famille [article 1er, point i), du règlement (CE) no 883/2004] des droits liés à l’exercice de la libre circulation au sein de l’Union européenne, telle que prévue par le traité.

               (6)

               La liberté de circulation ne peut être pleinement efficace si une personne à qui s’applique la législation d’un État membre autre que son État de résidence n’a pas reçu le même traitement sur le plan légal que les personnes résidant dans cet État membre qui se trouvent dans la même situation.

               (7)

               Les dispositions du titre III, chapitre 1, du règlement (CE) no 883/2004 contiennent des règles de conflit de lois qui déterminent les conditions dans lesquelles une personne assurée et les membres de sa famille ont droit à des prestations de maladie en nature servies pour le compte de l’institution compétente, tout en résidant ou séjournant dans un autre État membre.

               (8)

               L'article 17 et les articles 24 à 26 du règlement (CE) no 883/2004 ont pour but de veiller à ce que l’octroi de prestations de maladie en nature ne soit pas subordonné à la résidence de la personne assurée dans l’État membre compétent, afin de ne pas dissuader des travailleurs migrants d’exercer leur droit à la libre circulation (5).

               (9)

               Cette disposition s’applique également aux membres de la famille au sens de l’article 1er, point i), du règlement (CE) no 883/2004 qui bénéficient, dans l’État membre de résidence, de prestations de maladie en nature servies pour le compte de l’institution compétente par l’institution du lieu de résidence sur la base de l’article 17 ou des articles 24 à 26 du règlement (CE) no 883/2004.

               (10)

               Le principe de l’égalité de traitement devrait également s’appliquer en principe dans les cas où l’État membre compétent a conclu avec un pays tiers une convention bilatérale contenant des dispositions relatives aux prestations de maladie en nature qui s’avèrent médicalement nécessaires dans un pays tiers, et à condition que le pays tiers soit prêt à coopérer dans des cas individuels,

         RECOMMANDE:

               1.

               Un État membre qui a conclu avec un pays tiers une convention bilatérale de sécurité sociale contenant des dispositions relatives aux prestations de maladie en nature applique ces dispositions aux personnes auxquelles s'applique la législation de cet État membre, ainsi qu’aux membres de leur famille, qui résident dans un autre État membre et qui ont le droit de bénéficier de prestations en nature sur la base de l’article 17 ou des articles 24 à 26 du règlement (CE) no 883/2004, dans les cas où des prestations de maladie en nature s’avèrent médicalement nécessaires au cours d’une période de séjour dans ce pays tiers.

               2.

               La présente recommandation est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle s’applique à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.

            La présidente de la commission administrative

         Mariana ZIUKIENE

      (1)  JO L 166 du 30.4.2004, p. 1, (rectifié au JO L 200 du 7.6.2004, p. 1).

      (2)  JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.

      (3)  Affaire C-55/00 Gottardo, Recueil 2002, I, p. 413, point 31, et affaire 235/87 Matteucci, Recueil 1988, p. 5589, point 19.

      (4)  Affaire C-55/00 Gottardo, Recueil 2002, I, p. 413, point 35, et affaire C-23/92 Grana-Novoa, Recueil 1993, I, p. 4505.

      (5)  Affaire C-286/03 Sylvia Hosse, Recueil 2006, I p. 1771, point 54.