title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc#Recommandation de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un protocole à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté#Projet de protocole à l'accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Royaume du Maroc à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté#Recommandation de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc#(présentés par la Commission)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 168
Vol. 1988/0050
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(88 ) 168 final
                                             Bruxelles , le 23 mars 1988
                               Recommandation de
                              DECISION DU CONSEIL
     concernant la conclusion d' un protocole additionnel à l' accord
        de coopération entre la Communauté économique européenne
                            et le Royaume du Maroc         i?
                                                          la
                               Recommandation de
                              DECISION DU CONSEIL
   concernant la conclusion d' un protocole à l' accord de coopération
       entre la Communauté économique européenne et le Royaume du
           Maroc â la suite de l' adhésion du Royaume d' Espagne
                   et de la République portugaise à la
                                   Communauté
                                   Projet de
     protocole à l' accord entre les Etats membres de la Communauté
       européenne du charbon et de l' acier et le Royaume du Maroc
           à la suite de l' adhésion du Royaume d' Espagne et de
                 la République portugaise à la Communauté
                               Recommandation de
                              DECISION DU CONSEIL
     concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération
         financière et technique entre la Communauté économique
                    européenne et le Royaume du Maroc
                       ( présentés par la Commission )
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOT IFS
 I. LES TROIS PROTOCOLES COMMERCIAUX
 1.     La Commission a été en mesure d' achever le 25 février 1988 les négo ¬
        ciations avec    le Maroc en vue   de  la conclusion de    trois protocoles
        fixant les adaptations de caractère économique et technique ainsi que
        les mesures de transition qui sont nécessaires pour les accords conclus
        avec ce pays ( accords CEE et CECA ) à la suite de l' adhésion de l' Espagne
        et du Portugal .
        Le résultat de ces négociations est entièrement conforme aux directives
        arrêtées par le Conseil .
2.     La Commission recommande au Conseil et aux représentants des Gouverne ¬
       ments des Etats membres réunis au sein du Conseil d' approuver le
       résultat des négociations et d' engager la procédure de signature et de
       conclusion .
       A cet effet elle soumet :
       a)     Une recommandation de décision du Conseil concernant la conclusion
       d' un protocole additionnel à l' accord de coopération entre la Communauté
       économique européenne et le Maroc . En annexe à cette recommandation est
       joint le texte paraphé du projet de protocole additionnel , y compris ses
       annexes et déclarations communes destinées à faire partie intégrante de
       ce protocole ainsi qu' un échange de lettres, entre la Communauté et le
       Maroc relatif aux fleurs coupées .
       La Commission communique , en outre , au Conseil pour son information , le
       texte de lettre remise au Chef de la délégation marocaine en même temps
       que le paraphe des protocoles et , pour mémoire , le texte de la décla ¬
       ration de la Communauté que celle-ci a prévu de faire lors de la
       signature du protocole additionnel .
       b)     Une recommandation de décision du Conseil concernant la conclusion
       d' un protocole à l' accord de coopération entre la Communauté économique
       européenne et le Maroc à la suite de l' adhésion du Royaume d' Espagne et
       de la République portugaise à la Communauté avec en annexe le texte
       paraphé du projet de protocole .
       c)     Le texte paraphé du projet de protocole à l' accord entre les Etats
      membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier et le Maroc
       à la suite de l' adhésion du Royaume d' Espagne et de la République
       portugaise à la Communauté .
3.    Etant donné les délais nécessaires pour l' exécution des procédures de
      conclusion des protocoles visées sous b ) et c ), la Commission se propose
      de soumettre des propositions visant à assurer l' application de manière
      autonome du régime prévu dans ces protocoles en attendant leur entrée en
      vigueur .
 ---pagebreak---                                        - 2 -
II . LE PROTOCOLE FINANCIER
1.     La Commission a été également en mesure d' achever le 25 février 1988 les
       négociations avec le Maroc en vue de la conclusion du nouveau protocole
       relatif à la coopération financière et technique .
       Le résultat de cette négociation est entièrement conforme aux directives
       arrêtées par le Conseil .
2.     La   Commission  recommande  au   Conseil d' approuver  le  résultat    des
       négociations et d' engager la procédure de signature et de conclusion .
       A cet effet elle soumet   :
       - une recommandation de décision du Conseil concernant la conclusion du
          protocole relatif à la coopération financière et technique ;
       - en annexe à cette recommandation le texte du projet de protocole .
 ---pagebreak---                   RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
           concernant la conclusion d' un protocole additionnel
                    à l' accord de coopération entre
                la Communauté économique européenne   et
                   le Royaume du Maroc
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment son article 238 ,
vu la recommandation de la Commission ,
vu l' avis conforme du Parlement européen ,
 ---pagebreak---                                      2
   considérant qu' il convient d' approuver un protocole additionnel à
   l' accord de coopération entre la Communauté économique européenne
  et le Royaume     du Maroc ( 1 ), signé à Rabat le 27 avril 1975 ,
  DECIDE     :
                            Article premier
  Le protocole additionnel à l' accord de coopération entre la Commu ¬
  nauté économique européenne et le Royaume du Maroc est
 approuvé au nom de la Communauté .
 Le texte du protocole est joint à la présente décision ( 2 ).
                                 Article 2
 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l' article
      du protocole ( 2 ) .
( 1 ) J.O. L 264 / 78
( 2 ) La date d' entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal of ¬
       ficiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat géné ¬
       ral .
                                                                              f-
 ---pagebreak---                                3
                          Art icle 3
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publica ¬
tion au Journal officiel des Communautés européennes .
Fait à Bruxelles , le
                                                    Par le Conseil
                                                    Le Président
 ---pagebreak---   Protocole additionnel à l' accord de coopération entre la Communauté Economique
  Européenne et le Royaume du Maroc
  La Communauté Economique Européenne ,
 d' une part ,
  le Royaume du Maroc ,
 d 'autre part ,
 Vu l' accord de coopération entre la Communauté Economique Européenne et le
 Royaume du Maroc , signé à Rabat le 27 avril 1976 , ci-après dénommé "accord";
 Considérant que la Communauté et le Maroc désirent renforcer encore davantage
 leurs relations pour tenir compte de la nouvelle dlmenaion résultant de
 l' adhésion , le 1er janvier 1986 , de l' Espagne et du Portugal aux Communautés
 européennes et que l' accord prévoit à son article 55 la possibilité d' une
 amélioration de ses dispositions ;
Considérant qu' il convient de permettre le maintien dea courants traditionnels
d' exportation du Maroc vers la Communauté et qu' il est nécessaire , dès lors ,
de prévoir certaines dispositions ;
Ont décidé de conclure à cet effet un protocole fixant les adaptations à
apporter à certaines dispositions de l' accord et ont désigné à cet effet comme
plénipotentiaires :
Le Conseil des Communautés européennes ,
le Gouvernement du Royaume du Maroc ,
lesquels après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due
forme ,
sont convenus dea dispositions qui suivent :
 ---pagebreak---                                        - 2 -
                                   Article 1
                                                  et
  1.     Pour les produits originaires du Maroc /repris à l' annexe A du présent
  protocole , couverts par l' accord , les droits de douane applicables en vertu de
  l' accord à l' Importation dans la Communauté sont supprimés progressivement au
  cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus dans l' acte
 d' adhésion de l' Espagne et du Portugal pour les mêmes produits Importés de ces
 pays dans la Communauté dans sa composition au 3l décembre 1985 . Cette
 disposition est appliquée selo.p les modalités indiquées ci-après au présent
 article .
         Au cours de cette suppression progressive , et lorsque les droits de
 douane appliqués à l' importation , dans la Communauté dans sa composition au 31
 décembre 1985 , des produits de l' Espagne et du Portugal sont différents pour
 les 'deux pays , le droit de douane le plus élevé des deux est appliqué aux
 produits originaires du Maroc .
 2.      Pour les produits repris à l' annexe A pour lesquels le Maroc bénéficie
 de droits de douane moins élevés que l' Espagne , le Portugal ou ces deux pays ,
 le démantèlement est entamé dès que les droits appliqués aux mêmes produits de
 l'Espagne et du Portugal atteignent un niveau inférieur à ceux appliqués aux
 produits originaires du Maroc .
 3.     Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s' appliquent dans les limites et
dans les conditions particulières auxquelles sont soumises les réductions
 tarifaires prévues aux articles 20 et 22 de l' accord .
4.      La suppression progressive des droits de douane appliqués aux produits
originaires du Maroc pour lesquels des contingents tarifaires communautaires
sont 'indiqués dans l' annexe A , s' effectue dans la limite de ces contingents .
        Pour les quantités importées au-delà des contingents , la Communauté
applique les droits de douane résultant de l' accord .
5.      Aux fins de la suppression des droits de douane pour certains produits
originaires du Maroc repris à l' annexe A , il est fixé une quantité de réfé¬
rence Indiquée dans ladite, annexe .
 ---pagebreak---                                        - 3 -
        SI les Importations d' un de ces produits dépassent la quantité de
 référence , la Communauté peut , en tenant compte d' un bilan annuel des échanges
 qu' alla établit , placer le produit an question sous contingent tarifaire
 communautaire , au sans du paragraphe 4 , pour un volume égal à cette quantité
 da référence .
 6.     Pour les produits repris à l' annexe A autres que ceux visés aux
paragraphes 4 et 5 , la Communauté peut fixer une quantité de référence au sens
et aux conditions du paragraphe 5 si , au vu d' un bilan annuel des échanges
qu' elle établit , elle constate que les quantités importées risquent de créer
des difficultés sur la marché communautaire .
                                  Article 2
1.      Pour las produits originaires du Maroc repris à l' annexe B du présent
protocole las droits de douane & l' importation dans la Communauté sont
supprimés salon les mêmes modalités que celles indiquées aux paragraphes 1 et
4 à 6 da l' article 1 .
Toutefois , pour les quantités importées au-delà des contingents tarifaires
communautaires , au sens du paragraphe 4 de l' article 1 , la Communauté applique
les droits de douane du tarif douanier commun .
2 . Pour les fleurs et boutons de fleurs coupés frais de la position 06.03 A du
tarif douanier commun , la suppression progressive des droits da douane est
subordonnée au respect de certaines conditions convenues par échange de
lettres .
 ---pagebreak---                                         - 4 -
                                   Article 3
 1.      Pour la campagne 1990 ainsi que pour chaque campagne suivante , sur la
 base des bilans et analyses visés au paragraphe 2 , la Communauté décide , en
 fonction des éléments pertinents au regard de l' objectif du maintien des
 courants traditionnels d' exportation dans le contexte de l' élargissement , s' il
 convient de moduler le prix d' entrée , visé au règlement ( CEE ) n * 1035 / 72 pour
 les produits suivants originaires du Maroc et dans les limites indiquées ci-
                       -
 après :
 Numéro du TDC      Désignation des marchandises          Quantités
08.02 ex A          Oranges                               265.000 tonnes
08.02 ex B          Petits fruits d' agrumes              110.000
07.01 ex M          Tomates                                86.000
                    dont : avril                           15.000
                            mai                            10.000
2.      Dès 1987 et è l' issue de chaque campagne , la Communauté établit , sur la
base d' un bilan statistique , iine analyse de la situation des exportations
desdits produits originaires du Maroc vers la Communauté .
        Pour ces mêmes produits , dès 1989 et chaque année , la Communauté procède
également 1 une analyse prévisionnelle des productions et livraisons avec le
Maroc .
3.      La modulation éventuelle visée au paragraphe 1 porte sur le montant à
déduire au titre des droits de douane des cours représentatifs constatés dans
la Communauté pour le calcul du prix d' entrée de chaque produit dans les
limites prévues è l' article 152 , paragraphe 2 point c ) de l'Acte d' adhésion de
l' Espagne et du Portugal .
 ---pagebreak---                                        - 5 -
                                  Article 4
 L' article 21 de l' accord est remplacé par l' article suivant :
 "1 .   Pour les vins de raisins frais de la position ex 22.05 du tarif douanier
 commun , originaires du Maroc , les droits de douane applicables à l' entrée en
 vigueur du protocole additionnel du [...], sont supprimés à l' Importation dans
 la Communauté aelon les modalités fixées à l' article 1 dudit protocole .
        Cette disposition est appliquée dans la limite d' un contingent tarifaire
 communautaire de 85.000 hl .
        Pour les quantités Importées au-delà du contingent , les droits de douane
du Tarif douanier commun pour lesdlts vins sont réduits de 80 Z.
2.      Les dispositions du paragraphe 1 s' appliquent à condition que les prix
pratiqués à 1 ' importation des vins originaires du Maroc dans la Communauté ,
majorés des droits de douane effectivement perçus soient , à tout moment , au
moins égaux aux prix de référence de la Communauté ou aux prix résultant de
l' application des dispositions particulières des paragraphes 4 et 5 .
3.      Les vins de raisins frais de la position ex 22.05 du tarif douanier
commun , originaires du Maroc , bénéficiant d' une appellation d' origine en
application de la législation marocaine , dont la liste est fixée par échange
de lettres entre les parties contractantes et qui sont présentés en récipients
contenant deux litres ou moins , sont exemptés de droits de douane à l' impor ¬
tation dans la Communauté , dans la limite d' un contingent tarifaire commu ¬
nautaire annuel de 50.000 hl .
       Aux fins de l' application du présent paragraphe , le Maroc assure le
contrôle de l' Identité des vins précités . conformément à sa réglementation
nationale ; chacun de ces vins est accompagné d' un certificat d' appellation
d' origine émis par l' autorité marocaine compétente , conformément au modèle
figurant à l' annexe D du présent accord .
                                                                                Al
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         L'exemption tarifaire prévue au présent paragraphe est applicable après
 que la vérification de l' équivalence de la législation marocaine en matière de
 vins bénéficiant d' une appellation d' origine avec la législation communautaire
 en la matière a permis de conclure l' échange de lettres prévu au premier
 alinéa du présent paragraphe et à partir de la date fixée dans cet échange de
 lettres .
 4.     Pour les vins de raisins frais de la position ex 22.05 du tarif douanier
 commun et présentés dans des récipients de 2 litres ou moins , originaires du
 Maroc , le montant forfaitaire ajouté au prix visé è l' article . 53 du règlement
 (CEE ) n * 822 /87 portant organisation commune du marché viti-vinicole , es-t
 éliminé selon le rythme indiqué ci-après et dans les limites d' un volume
 annuel de 10.000 hl ;
A l' entrée en vigueur du protocole additionnel ,
 le montant forfaitaire est ramené k               75 X
 le 1.1.1988 le montant forfaitaire   est ramené è 62,5 X
 le 1.1.1989         "     lt    tt    fl      "   50     X
 le 1.1.1990         "     tt    If    If
                                               "   37,5 X
le 1.1.1991          "     it    If    II      "   25    X
le 1.1.1992          "     If    If    If
                                               "   12,5 X
le 1.1.1993         "     H      II    If      "      0 X
                                                            du tarif douanier commun
5.      Pour les vins de raisins frais de la position ex 22.05 / présentés dans
des récipients de plus de 2 litres , la Communauté peut fixer , è partir de
l' entrée en vigueur du protocole additionnel , un prix particulier è la
frontière si , pour la campagne en cours lors de l' entrée en vigueur du présent
protocole additionnel , sur la base des données disponibles à la fin de la
campagne en cours , elle constate par rapport è la campagne précédente une
baisse du niveau des exportations de ces vins vers la Communauté . Cette
dernière campagne sert dé référence . Pour les campagnes suivantes , le résultat
des exportations est comparé n celui de la campagne de référence .
       Le prix particulier éventuel è la frontière est fixé chaque année et
avant chaque campagne et' s' applique dans les limites d' un volume annuel de
75.000 hl .
                               \
       11 sera procédé à un réexamen de la situation avant le 1er janvier
1990 "
                                                                                U
 ---pagebreak---                                       - 7 -
                                    Article 5
  1.     En vue d' améliorer le fonctionnement des mécanismes institutionnels de
  l' accord , il est crée un Comité de coopération économique et commerciale .
  Ce Comité a pour tâche de faciliter :
  _      les échanges réguliers d' informations sur les données et prévisions
         relatives aux échanges commerciaux et à la production ;
  -      les échanges réguliers d' informations sur les possibilités de coopé
         ration dans les domaines couverts par l' accord .
 La présidence du Comité est exercée à tour de rôle par un représentant de la
 Commission des Communautés Européennes et un représentant du Maroc .
 2.      Le Conseil de Coopération détermine dans        les meilleurs  délais  la
 composition et le fonctionnement de ce Comité en application de l' article 47 ,
 paragraphe 3 , de l' accord . Il peut aussi décider s' il y a lieu pour le Comité
 de lui soumettre des rapports .
                                   Article 6
 La Communauté et le Maroc examinent , à partir de 1995 , les résultats de la
 coopération entre les parties contractantes pour apprécier la situation et
 l' évolution future de leurs relations i la lumière des objectifs fixés dans
 1 'accord .
                                   Article 7
Le présent protocole fait partie Intégrante de l' accord de coopération entre
 la Communauté Economique Européenne et le Royaume du Maroc .
                                   Article 8
1.      Le présent protocole est soumis à ratification , acceptation ou appro¬
bation salon les procédures propres aux parties contractantes , lesquelles se
notifient l' accomplissement des procédures nécessaires à cet effet .
2.      La présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant
celui au cours duquel les notifications prévues au paragraphe 1 ont été
effectuées .
 ---pagebreak---                                  Artide 9
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , espagnole , grecque , Italienne , néerlandaise ,
portugaise et arabe chacun de ces textes faisant également foi .
En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au
bas du présent protocole .
 ---pagebreak---                                                                                ruv r» t r. c  A
   Paairfn tfa ttfü
                                              DCIÍMÍIM« ée» »énltasSiin
      φΜ*ΝΙβ·
      01.01              Cberaux, Snes, mulets et bardoes, vivants :
                        A. Chevaux :
                             IL destinés S la . auchexie (a)
                            HL autrea
      02 01             Viandes et abats comesriblcs des animaux repris aux
                        n·* 01.01 à 01.04 inclus, (rais, réfrigérés ou congelés :
                        A. Viandes :
                                   t . dn espèces chevaline, asine er mulattiere
     06 02             Auirtl plantes et racines vivantes, y comptit le» boutura
                       et greffons :
                       ex O. autre ! :
                                – Rosiers , i l'exclusion des bouture» de » osiers
     or . 01           Légumes et plantes potagères, b I état (rais ou réfrigéré
                           A. Pomme» de terre :
                                II. de primeurs :
                                      ex s) du 1 " janvier au 15 mai :
                                             – du 1 «* janvier au 31 mar»
                           F. Légumes i ton :, en grains ou en cosse :
                                 I. Pois :
                                      ex s ) du I 1 ' septembre au 31 mai :
                                             – du I " octobre au 30 avril
                                II. Haricots t
                                      ex a ) du !<> octobre au 30 juin t
                                             – du 1 " novembre au 30 avril
             U)            4a *« ttni                cM           t»a rertdàéoai ì ft Wl • vserntf* tempoC/MC| 4*
                Si CaA*it»n<«fi
( 1 ) D«n$ la H mita d' un contingent tarifaire comrrjnaut ai re
      de 39.000 tonnes .
 ---pagebreak---      NeWre du tarif
                  *
                                               Dfotputf·** de» MnAinJi'ui
        esenwwa
         07.01     .      •x H. Oignons, échalotes et aulx :
         filtilt)                                                                               CD
                                  – Oignons, du 15 février au 15 mai
                          tx L. Artichauts i                    t
                                  – du 1 «» octobre au 51 décembre
                              M. Tomates                                                        (2 )
                                  ex L du !" nortmbre au 14 mai :
                                          – du 15 novembre au 30 avril
                             S. Piments ou froivrons doux ,                                     (3)
                         ex T. autres t
                                  –· Aubergines, du 1 " décembre au 30 avril
                                  – C.nurxettes, du 1 « décembre au
                                      15 mars *
       07.0ï              Légumes et plantes potagères, cuits ou non, 3 l'état
                         congelé :
         V
                         ex B. autres :
                                  – Puis
       07.03              Légimes et plantes potagère» présentés dans l'eau salée,
                         soufrée ou ' additionnée d'autres substances servant 3 ,
                         assurer provisoirement leur eonserrjtiun. mais non spé ¬
                         cialement préparés pour la eonsommation immédiate :
                         A. Olive » :
                              1. destinées i des usages autres que la production de
                                 l'huile (a)
                        B. Cipres
       07.05             Légumes à cosse sees, écossés, même décortiques ou
                         cassés :
                         A. destinés 3 l'ensemencement :
                             ex 1. Puis, y compris les ' pois chiches, et haricots :            (4)
                                     – Pois
                             ex III. autres t'
          *                          – Fèves et fëveroles
                     (•)              dan» cttTf              aai Mitordofti4« «MS f*nd«tâ*ni I  pu Um «««mla wm^éictucs de
                          fe
(1 ) Oans la limite d' un contingent tarifaire communautaire de 4.200 tonnes
12 ) t«n« la limite d' un contingent tarifaire communautaire de 86.000 tonnes
      dont un sous-contingent communautaire de 15 . 000 tonnes en avril
( 3 ) Quantité de référence de 1.000 tonnes
( 4 ) Quantité de référence de 400 tonnes
 ---pagebreak---              W**4r* A» t*Hf
                                                 SM)HIÎM 4r» BifduUÎM
                 WW *
                 MOI         Dtrres, bsnanei, ananas, manguei, mtn|oumt, iroc» at,
                             goyaves, noix de coco, noix du Brésil, noix ôt cajou
                             (di ci ¡ou ou d'tntarde), frt'tt ou tea, » rtc ou «am
                             coques >
                                 0 . Avocat»
                MOI          Agrumes, frais ou sce» t
                             ex A. Oranges :                 ·
                                     – fraîches                              ... .      (1 )
                             ex B. Mandarines, y compris tangerines «t sstiumal ; cle ¬
                                     mentines, wïlkings et autres hybrides similaires
                                     d'sgrv-nes :
                                     – frî·»                                            (2 )
                             ex C. Citrons :
                                     – frais
                                D. Pamplemousses et pomelos
                01.04        Raisins, frais ou secs :
                             A. frais :
                              , 1. de table :
                                    ex a) du 1·' novembre au 14 juillet :
                                            – du 15 novembre au 30 avril
               OC . 01      Baies fraîches :
                                A. Fraises :
                                    ex II. du 1 " août au 30 avril :
                                            – du 1*' novembre su 31 mars
            ex 01.09        Autres fruits frais :
                            – Melons, du I*' novembre au 31 mai
                            – Panfquet, du I « avril au 15 ¡uin
               ot.to        Fruits, cuín eu non, I lint congelé, uns sédition de
                            euere
( 1 ) 0»nt la Halte d' un contingent tarifaire communautaire de 265 . 000 tonne *
C2 > Dm* la limite d' un contingent tarifaire communautaire de 110.000 tonnes
 ---pagebreak--- KMÒ· <« »ril
  Axuoicr                                  áu aunkatlU·
  as . ti     Fruit» euneervé» provUoirement (pat exemple, au moyen
              de gae tulfureux ou dan» Peau »alie, »ou fríe ou addition·
              •íe d'autre» fub*t*nee* »ervant i aaiurer provitoirement
              leur eonvrvarinn). mai» Impropre* i b cotuommadon en
              l'ftat :
             ex B. Orange» :
                       *– finement broyée*
             ex L· autre* t
                       – Agrume*, finement broyé*
 0S.12       Fruit* séché» (autre* que ceux de* a·· 01.01 à 08.05
             indu») :
             A. Abricot»
                                                                         4Z
 ---pagebreak---         4» i irti
   OMVfftM
                                                     4m BWIUIIJIM
   12.02                Graines, spores et fruits i ensemencer >
                        E. sutrès (t)
  16.04                 Préparations et conserves de
                        pofssGns , yeomprlt te caviar et les
                        succédanés :
                        E. Thons
  20.02                 Légumes et plantes potagères prépirés ou conservés uns
                        vinaigre ou acide acétique :
                           K. Champignons :
                               – Champignons de couche
                               –    autres
                           B. Truffes
                       e * C. Tomates :
                               – Tomates pelées
                    >      D. Asperges
                           C. Petitt pois et haricots verts                            (1 )
                           H. autres, y compris les mélanges :
                               –• Csrottes et mélanges
                              – autres
  20.02                Purées et pltei de fruits, confitures, gelées, msrmelsdea,
                       obtenues psr cuisson , l >« ou uns addition de sucre t
                      A. Purée » et pStes de marrons :
                           II . autres
                      B. Confitures et marmelades d' agrumes :
                           III . autres
                      C. autres :
                           III . non dénommées                                       !
                  I                                                                  I
            ta !              4a ns i*fi «         ««t *ebortfân*é« fur ten^'ilfni |   k» sirrvritl* rerap^ttitte* 4«
                  I» CAmmwmauré .                                                             » -
( 1 ) Dans la limite d' un contingent tarifaire communautaire
       de          S. 700 tonnes
 ---pagebreak---            Mn 4v wril
           4*aa*«cT                       OltywSw lo «IRXIMIUU
           20.M       Fruit* autrement préparé* eu conservés, avec eu tans
                      addition de tucrc ou d'aieoo! :
                      S. autres :
                         II. sans addition d'alcool t
                              s) avec addition de sucre, en emballages immédiats
                                  d'un contenu nef de plus de 1 kg :
                                 ex 3. Mandarines, y compris tangerines et sat*
                                         ru mal ; clémentines, wilkinp et autres
                                         hybrides similaires d'agrumes :
                                         – finement broyés
                             •■  ex 7. Pèches et abricots :
                                         – Abricots                                 (1)
                                 •x 9 . Mélanges de fruits :
                                        - Salades de fruits                         (2 )
                             b) avec addition de sucre, en emballages Immédiats
                                  d'un contenu net de 1 kg ou moins :
                                 ex 9 . Mélanges de fruits
                                        - Salades de fruits                         (2 )
                             c) tans addition de sucre, en emballages immédiats
                                  d'un contenu net :                          ,
                                                                              %
                                     1. de é,i kg ou plus :
                                         ex aa) Abricots :
                                                  – Moitiés d'abricots
                                                 - Pulpes d' abricots               (3)
                                     2. de moins de 4,5 kg
                                        ex bbj autres fruits et mélanges de
                                                  fruits r
                                                 – Moitiés d'abricots et moitiés
                                            •         de pêches (y compris les bru*
                                         •            gnons et ks nectarines)
( 1 ) Quantité de référence de 6.300 tonnes
(2 ) Aux conditions visées I l' article 20 de l' accord
( 3 ) Dans la Unité du contingent tarifaire visé à l 'article 22 de l 'accord
< 4 ) Quantité de référence de 6.000 tonnes
 ---pagebreak---           Hwotér« év tarif
             ëvatnitr
             eoe«·«
                                               D4s2|Mtt« 4*9 MftkåadiMi    f
             20.07          Ju« de (rutti {γ compris ld moûts de raisins) oa de
                            légumes, non fermentìi, sans iddition d'slcool, avec ou
                            tint addition de sucre :
                            A. d'une densité supérieure 1 1,33 i 13 °C :
                               HI. autres :
                                   ex a ) d' une valeur supérieure k 30 UC par '100 Vf
                                           poids ncc :
                                          – d'oranges                                      CD
                                          – d' autres agrumes
                                   ex b) d'une valeur égale ou inférieure 1 30 UC
                                           par 10C kg poids net :
                                          – d' oranges                                     CD
                                         - d' autres agrumes
                            £. d'une dèntici ¿ gilè ou in/éneurc i 1,33 1 15 °C :
                               Π. autres :
                     *             ï) d'une valeur supérieure λ 30 UC par 100 kg
                                      poids net :
                                           1 . d'ortnges                                   CD
                         **
                                          2. de pamplemousses et de pomelos                C2 >
                                      ex 3. de dirons ou d'autres agrumes :
                                               – d' autres agrumes (1 l'exclusion du jus
                                                  de citrons)
                                   b) d' une valeur égale ou inférieure i 30 UC par
                                      100 kg poids ne : :
                                      1 . d'oranges                                      . <D
                                      2. de pamplemousses ou de pomélos
(D Dans ta limite d' un contingent tarifaire communautaire de 15.000 tonnes
      Cquantité commune aux quatre sous-pos 1 t ions relatives aux jus d' oranges ),
      la part des Jus Importés en emballage d' un contenu inférieur ou égal
      à 2 litres ne devant pas dépasser 4.500 tonnes .
( 2 ) Quantité de référence de 800 tonnes .
 ---pagebreak---                                                                    ANNEXE B
   Numéro du tarif                 Désignation des aarchandises
  douanier coamun
        06.03                      Fleurs et boutons de fleurs , coupés ,
                                   pour bouquets ou pour ornements ,
                                   frais , séchés , blanchis * teints , impré¬
                                  gnés ou autrements préparés :
                                  A. frais                                      (ï)
        07.01                     Légumes et plantes potagères, A l' état
                             · ■ frais ou réfrigéré :
                                  B. Choux :
                                      III . autres
                                             " Choux chinois "
                                             du 1er novembre au 31 décembre     ( 2)·
                               : P.· Salades , y compris les ‘endives et
              .* .                  * les chicorées :
                                      II . autres :
                                           " salades Iceberg"
                                           du 1er novembre au 31 décembre      (2)
                                 K. Asperges
                                      du 1er novembre à la fin de février
                                 T. Autres :                   '
                                      III . non dénommés :
                                            " comboux "
                                            du 15 février au 15 juin
                                            "piments forts frais "
                                            du 1er novembre au 31 mai
          08.09                  Autres fruits fraits :
                                 " Kiwis "
                                du 1er janvier au 30 avril                     (3 )
                                " 6renades "
                                du 15 août au 15 novembre
                                                                           e
                                                                    s
( 1 ) Dans la Limite d' un contingent tarifaire communautaire de 300 tonnes
(2) Dans la Halte d' un contingent tarifaire communautaire de 100 tonnes
(3) Quantité de référence de 200 tonnes .
 ---pagebreak---                DECLARATION COMMUNE DES PARTIES CONTRACTANTES
        RELATIVE AUX ARTICLES 1 , 2 , 3 et 4 du PROTOCOLE ADDITIONNEL
 Les parties contractantes conviennent que , au cas où la date d' entrée en
 vigueur du protocole additionnel ne coïnciderait pas avec le début de l' année
 civile ou , le cas échéant , de la campagne , les limites quantitatives visées
 aux articles 1 , 2 , 3 et A du protocole seraient appliquées pro rata teraporis .
 En outre , les parties contractantes conviennent que la comptabilisation des
 quantités de produits originaires du Maroc et importés dans la Communauté pour
 lesquels des limites quantitatives ont été fixées dans le présent protocole
 additionnel débutera le 1er janvier de chaque année à l' exception des produits
 suivants pour lesquels les dates Indiquées ci-dessous s' appliquent :
 - 0701 M I          Tomates : 15 novembre
 - 0802 A            Oranges : 1er Juillet
- 0802 B             Mandarines , clémentines : 1er juillet
-- 0603 A            Fleurs et boutons : 1er novembre
 ---pagebreak---                DECLARATION COMMUNE DES PARTIES CONTRACTANTES
       RELATIVE AUX POhftlES DE TERRE DE PRIMEURS DE LA SOUS-POSITION
                 07.01 A II ex a ) DU TARIF DOUANIER COHMUN
Afin d' éviter des perturbations sur le marché communautaire , les parties
contractantes conviennent de se réunir au sein d' un groupe consultatif chargé
d' examiner la situation des marchés des pommes de terre ( état des récoltes et
situation d' approvisionnement) existant à la fois dans les pays importateurs
communautaires et dans les pays exportateurs méditerranéens . Les membres de ce
groupe seront désignés par les gouvernements des principaux pays exportateurs
méditerranéens et importateurs communautaires .
Ce groupe , présidé par la Commission des Communautés Européennes , devra se
réunir au moins trois fois par anj notamment avant les emblavements des pays
exportateurs et au moment des livraisons .
Ces réunions permettront aux principaux pays méditerranéens exportateurs de
pommes de terre d' être informés tant sur les marchés destinataires que sur les
marchés concurrentiels et auront pour objectif l' élaboration de calendriers
indicatifs visant à éviter une concentration des livraisons sur des périodes
sensibles pour le marché de la Communauté .
 ---pagebreak---                                                               Bruxe lies
              Texte feisant l' objet de l' échange de lettres entre
          la Communauté Economique Européenne et le Royaume du Maroc
               relatif à l' article .2 , paragraphe 2 , du protocole
                additionnel et concernant l' Importation dans la
            Communauté de fleurs et boutons de fleura coupés frais
                de la position 06 03 A du tarif douanier commun
 1.     L' article 2 du protocole additionnel prévoit la suppression progressive
des droits de douane à l' Importation dans la Communauté pour les fleurs et
boutons de fleurs coupés frais' de la position 06.03 A du tarif douanier
 commun ,- originaires du Maroc , dans la limite d' un volume de 300 tonnes .
2.      Poiîr les roses et les oeillets bénéficiant du démantèlement tarifaire ,
 le Maroc s' engage è respecter le niveau de prix à l' importation dans la
Communauté , défini cl-après .
        Le niveau de prix i l' Importation dans la Communauté doit être au moins
égal è 85 l du niveau de prix communautaire pour les mêmes produits au cours
des mêmes périodes .
-      Le niveau de prix marocain est déterminé par constatation , sur les
       marchés représentatifs à l' importation dans la Coamunauté , des prix des
       produits importés , droits de douane non déduits .
       Le    niveau de prix communautaire résulte         des prix    1  la production
       constatés sur les marchés représentatifs à la production des              Etats
       Membres principaux producteurs .
-      Pour le relevé des prix communautaires 1 la production et des prix k
       l' importation des produits marocains , il convient 'de distinguer deux
       types de roses , i grande et petite fleur , et , parmi les oeillets , les
       types unlflore et multiflore .
 ---pagebreak---                                          - 2 -
-      SI pendant deux jour * de marché successifs , pour un même type de produit
       et pour su moins 30 1 des quantités importées dans la Communauté pour
       lesquelles des cotations sont disponibles , ^le niveau de prix marocain
       est inférieur à 85 X du niveau de prix communautaire , la préférence
       tarifaire est alors suspendue . La Communauté réinstaure la préférence
     - tarifaire après constatation d' un niveau de prix marocain égal ou
       supérieur à 85 X du niveau de prix communautaire pendant deux jours de
       marché successifs , ou six jours ouvrables successifs en l' absence de
       cours pour les produits originaires^ du Maroc .
-      SI , au cours d' une période de cinq & sept jours de marché successifs , le
       niveau de prix marocain oscillant de part et d' autre de la limite des
       85 X du niveau de prix, communautaire , le niveau de prix marocain est
       pendant trois jours inférieur h. cette limite , la préférence tarifaire
       est alors suspendue pour une durée de six jours . Toutefois , le droit de
       douane préférentiel sera réinstauré par la Communauté si , pendant trois
       jours de marché successifs , 11 est constaté que le niveau de prix
       marocain est égal ou supérieur & 85 Z du niveau de prix communautaire .
3.     D' autre part , le Maroc s' engage à observer la répartition traditionnelle
des courants d' échanges entre les roses et les oeillets .
       Dans le cas où le marché communautaire serait perturbé par une modi ¬
fication de cette répartition , la Communauté se réserve la possibilité de
fixer une répartition qui tienne compte des courants traditionnels . Dans cette
éventualité , des échanges de vues appropriés pourraient avoir lieu .
                                                                                : H-
 ---pagebreak---                              DECLARATION
     DU  REPRESENTANT  DE LA  REPUBLIQUE           FEDERALE D' ALLEMAGNE
     RELATIVE  A LA  DEFINITION DES         RESSORTISSANTS     ALLEMANDS
Sont à considérer comme r e s s o r t i s s a n t s de la République
fédérale d' Allemagne tous les Allemands au sens de la loi
fondamentale de la République fédérale d' Allemagne .
 ---pagebreak---                                  DECLARATION
      DU REPRESENTANT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE
   CONCERNANT L ' APPL I CAT I ON DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A BERLIN
Le protocole additionnel est également applicable au Land de
Berlin , pour autant que le gouvernement de la République
fédérale d' Allemagne n' aura pas fait , aux autres parties
contractantes , dans un délai de trois mois à partir de l' entrée
en vigueur du protocole , une déclaration contraire .
 ---pagebreak---                              COMMISSION                                       Bruxelles
                                                                                25' !l- 1988
                             OF THE EUROPEAN
                             COMMUNITIES
                 Oir+Cloriie-Q*r>4rgl
                 Ejflêmãl A#l*1ion |
                    I G 2
                   Monsieur l' Ambassadeur ,
                              Constatant notre accord sur les adaptations à apporter à l' Accord
                   CEE-MAROC en ralaon de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal à la
                   Communauté , noua avons paraphé ce Jour le texte en langue française du
                   protocole fixant ces adaptations à soumettre à nos autorités compétentes
                   en vue de leur approbation .
                              Faisant aulte aux                souhaits exprimés par vos autorités J' ai
                   l' honneur de vous communiquer , au nom de la Commission , la déclaration
                   suivante          :
                  DECLARATION DE LA COMMISSION RELATIVE A L' ANNEXE A DU PROTOCOLE
                  ADDITIONNEL
                             En ce qui concerne les dispositions de l' annexe A du protocole
                  additionnel relatives à la part , à l' Intérieur du contingent de 15.000
                  tonnes , des Jus d' oranges importés en emballages d' un contenu inférieur
                  ou égal à deux litres , relevant des sous-pos 1 t Ions 20.07 A III ex a et
                  ex b , B 1 1 a 1 et b 1 du tarif douanier commun , la Commission est
                  disposée à procéder à un examen de la situation , le moment venu , lorsque
                  les importations en emballages précités auront atteint les 4.500 tonnes
                  prévues , à la lumière de l' évolution des importations de la Communauté
                  et de l' état du marché communautaire .
                            Je vous prie de croire , Monsieur l' Ambassadeur , à l' assurance de
                 raa haute considération .
                                                                                Vv--‘ _ 1
S.E. M. Abdelmalek CHERKA0UI ,                                                              Jean Durieux
CheT de la Représentation du                                                                Conseiller hors classe
Royaume du Maroc auprès des
Communautés européennes ,
Boulevard Saint Michel , 29 ,
1040 BRUXELLES .
                                                                                i
   Pro*4tJon«l Iddrati Au* à» t* Loi 200 • A- 1W9 flrutM * t -    - T»Uphor>* dtrvct Mo# 73   tetophon* factitft®* 735 11 11 • 736 11 11
   T*k*a COMEU B ilê77 -                »ddr»u CODEUR
 ---pagebreak---            Déclaration de la Communauté lors de la signature du
          Protocole additionnel à l' accord de coopération entre
        la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc
       Lorsque ta Communauté et le Maroc examineront A partir de 1995 ,
au sens de l' article 6 du protocole additionnel , les résultats de
la coopération à la lumière des objectifs de l' accord , la Communauté
veillera A ce que le principe du maintien des exportations traditionnelles
qui a inspiré les décisions de la Communauté continue A orienter l' approche
communautaire .
 ---pagebreak---                                    RECOMMANDATION DE
                                  DECISION DU CONSEIL
                                  du
                       concernant ta conclusion du protocole à
                            l' accord de coopération entre
                       la Communauté économique européenne et
                                  le Royaume du Maroc
                à la suite de l' adhésion du Royaume d' Espagne et de
                      la République portugaise à la Communauté
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 238,
vu la recommandation de la Commission ,
vu l' avis conforme de l' Assemblée ,
considérant qu' il convient d' approuver le protocole à l' accord de
coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume
du Maroc         signé à Rabat le 27 avril 1976 , en vue de tenir compte
de l' adhésion du Royaume d' Espagne et de la République portugaise à
la Communauté ,
( 1 ) JO n * L 264 du 27.9.1978 , p. 2 .
 ---pagebreak---                            Article 3
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Fait à Bruxelles , le
                                             Par le Conseil
                                              Le président
 ---pagebreak---                         PROTOCOLE
             A  L' ACCORD   DE COOPERATION
    ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
            ET   LE ROYAUME DU MAROC
A LA  SUITE  DE   L' ADHESION  DU ROYAUME  D' ESPAGNE ET
   DE LA  REPUBLIQUE    PORTUGAISE   A LA COMMUNAUTE
 ---pagebreak---                              - 2 -
  SA MAJESTE LE ROI DES BELGES ,
  SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK ,
  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE ,
 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ,
 SA MAJESTE LE ROI D' ESPAGNE ,
 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ,
 LE PRESIDENT D' IRLANDE ,
 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,
 SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG ,
 SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS ,
 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ,
 SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI    DE GRANDE-BRETAGNE ET
D' IRLANDE DU NORD ,
dont les Etats sont parties contractantes au traité Instituant
 la Communauté économique européenne , et
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                      d' une part , et
                           »
LE  GOUVERNEMENT  DU ROYAUME DU MAROC
                                      d' autre part
 ---pagebreak---  DECIDE  :
                                 Article premier
 Le protocole à l' accord de coopération entre la Communauté
 économique européenne et le Royaume du Maroc à la suite de l' adhésion
 du Royaume d' Espagne et de la République portugaise à la Communauté
 est approuvé au nom de la Communauté .
 Le texte du protocole est joint à la présente décision .
                                    Article 2
Le président du Conseil procède è la notification prévue à l' article
26 du protocole
                                    Article 3
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes .
Fait à Bruxelles , le
                                                     Par le Consei l
                                                      Le Président
 ---pagebreak---                          - 3 -
 VU l' accord de coopér,ation entfe la Communauté écoponiique
 européenne et le Royaume du Maroc          signé à Rabat, le
 27 avril 1976 , ci-aprés dénommé "'accord ",
CONSIDERANT que le Royaume d' Espagne et la République
portugaise ont adhéré aux Communautés européennes le
1er janvier 1986 ,
ONT DECIDE de déterminer d' un commun accord les adaptations et
 les mesures transitoires à apporter à l' accord à la suite de
 l' adhésion du Royaume d' Espagne et de la République portugaise
é la Communauté économique européenne et ont désigné à cet
effet comme plénipotentiaires :
SA MAJESTE LE ROI DES BELGES :
SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK :
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE :
 ---pagebreak---   LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE
 SA MAJESTE LE ROI   D' ESPAGNE
 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE   FRANÇAISE
LE  PRESIDENT D' IRLANDE   :
LE  PRESIDENT DE  LA REPUBLIQUE ITALIENNE  :
 ---pagebreak---                          5
 SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG :
 SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS :
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE  :
SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET
D' IRLANDE DU NORD :
 ---pagebreak---                               6
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES     :
 LE   GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC :
 LESQUELS , après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en
 bonne et due forme ,
SONT CONVENUS DE CE QUI     SUIT   :
                                ARTICLE  1
Le Royaume d' Espagne et la République portugaise deviennent
Parties contractantes à l' accord et aux déclarations annexées à
l ' icte final signés à Rabat    le 27 avril 1976 .
 ---pagebreak---                                 TITRE  I
                              ADAPTATIONS
                               ARTICLE 2
                                               C
 Les textes de l' accord , y compris les annexes et protocoles qui
 en font partie intégrante , ainsi que des déclarations annexées
 é l' acte final , établis en langues espagnole et portugaise ,
 font foi dans les mêmes conditions que les textes originaux .
 Le Conseil de coopération approuve les versions espagnole et
 portugaise .
                               TITRE  II
                        MESURES TRANSITOIRES
             • Jf                 •
                              CHAPITRE   I
           Dispositions applicables au Royaume d' Espagne
                              Section I
                           Régime général
                              ARTICLE 3
1 . A l' exception des produits repris à l' annexe I , le Royaume
d' Espagne applique , dès l' entrée en vigueur du présent
protocole , aux produits originaires du Maroc des droits de
douane A l' importation identiques à ceux qu' il applique aux
mêmes produits en provenance de la Communauté dans sa
composition au 31 décembre 1985 . Cette mesure est appliquée
selon les modalités prévues aux paragraphes 2 et 3 et A
l' article 4 .
 ---pagebreak---   2 . Le Royaume d' Espagne supprime progressivement les droits de
  douane à l' importation applicables aux produits originaires du
   Maroc f selon le calendrier suivant :
  - le 1er mars £586 , chaque droit est ramené à 90 X du droit de
     base  ;
  - le 1er janvier 1987 , chaque droit est ramené à 77,5 X du
     droit   de base  ;
 - le 1er janvier 1988 , chaque droit est ramené à 62,5 X du
     droit de base ,
 - le 1er janvier 1989 , chaque droit est ramené à 47,5 X du
     droit   de base ;
 - le 1er janvier 1990 , chaque droit est ramené à 35 X du droit
    de ba s e ;
- le 1er Janvier 1991 , chaque droit est ramené à 22,5 X du
    droit de base ;
- le 1er Janvier 1992 , chaque droit est ramené à 10 X du droit
    de base ;
- la dernière réduction de 10 X e_s.t effectuée le
    1er Janvier 1993 .
 ---pagebreak---  3 . Les taux des droits calculés conformément au paragraphe 2
 sont appliqués en arrondissant à la première décimale par
 abandon de la deuxième décimale .
                              ARTICLE 4
               C
1 .   le droit de base sur lequel les réductions successives
prévues à l' article 3 paragraphe 2 doivent être opérées pour
chaque produit est le droit effectivement appliqué par le
Royaume d' Espagne à l' égard de la Communauté le
1er janvier 1985 .
2 . Par dérogation au paragraphe 1 :
- pour les produits visés à l' annexe I , le droit de base est
    celui appliqué par le Royaume d' Espagne à l' égard <*u Maroc
             le 1er janvier 1985 ;
- pour les produits mentionnés ci-aprés , les droits de base
    sont ceux indiqués en regard de chacun d' eux :
 ---pagebreak---                            - 10
                                                    I
     Numé ro du tarif     Désignation des           I Droits de base
     douani er commun        marchandises           I
                                                    I
                                                    I
        24 . 02        Tabacs fabriqués ;           I
                       extraits    ou  sauces       I
                       de tabacs ( praiss )     : I
                       A. Cigarettes               I        50   %
                                                   I
                       B. Cigares et               I
                            cigarillos             I        55   X
                                                   1
                       C.   Tabac  à  fumer        1        46,8 X
                       D.   Tabac  à mâcher   etl
                            tabac à priser        1         26   X
                       E.   autres , y comprisi
                            le tabac aggio -      1
                           méré   sous  forme     1
                           de feuilles            1         10,4 X
        27 . 09       Huiles    brutes de
                      pétrole ou de
                      minéraux     bitumineux             exemption
                              ARTICLE   5
Si le Royaume d' Espagne - suspend ou réduit des droits de douane
à l' importation applicables aux produits importés de la
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 plus
rapidement que ne le prévoit le calendrier fixé , il suspend ou
réduit également du même pourcentage les droits de douane
applicables à ces mêmes produits originaires du Maroc              à
l' exception de ceux repris à l' annexe I.
 ---pagebreak---                            - 11
                                ARTICLE 6
 1 . Le Royaume d' Espagne soumet édes restrictions
 quantitatives à l' importation :
 - Jusqu' au 31 décembre 1988 , les produits originaires du
     Maroc    visés à l' annexe II ;
 - Jusqu' au 31 décembre 1989 , les produits originaires
     du Maroc visés à l' annexe III .
 Le Royaume d' Espagne peut également soumettre à des
 restrictions quantitatives à l' importation , Jusqu' au
 31 décembre 19£9 , les produits visés à l' annexe IV et
 originaires du Maroc , à condition qu' il applique des mesures
 de même nature vis - à - vis des pays tiers non préférentiels .
2 . Les restrictions visées au paragraphe 1 consistent en
 l' application de contingents .
3 . Les contingents initiaux sont indiqués respectivement aux
annexes II , III et IV .
Le rythme d' augmentation progressive des contingents visés aux
annexes II et IV ainsi que des contingents n°s 1 à 5 et 10 à
14 visés è l' annexe III est de 25 X au début de chaque année
en ce qui concerne les contingents exprimés en Ecus et de 20 X
au début de chaque année en ce qui concerne les contingents
exprimés en volume . L' augmentation est toujours ajoutée é
chaque contingent et l' augmentation suivante calculée sur le
chiffre total obtenu .
Pour les contingents n°s 6 é 9 figurant à l' annexe III , le
rythme annuel d' augmentation progressive est te suivant :
 ---pagebreak---                               LL  -
  - le 1er janvier 1986      13 X ;
  - le 1er janvier 1987      18 X ;
  - le 1er janvier 1988      20 X
  - le 1er janvier 1989      20 X.
                                                                e
  4 . Lorsqu' il est constaté que les importations en Espagne d' un
  des produits visés aux annexes II , III et IV ont été , au cours
  de deux années consécutives ,     inférieures à 90 % du contin ¬
  gentement , l' importation du produit originaire du Maroc        est
  libérée dés le début de l' année qui suit ces deux années , si
  le produit en question est libéré à ce moment-là à l' égard de
  la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 .
 Si le Royaume d' Espagne libère les importations d' un des
 produits visés aux annexes II et III en provenance de la
 Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ou s' il
 augmente un contingent , applicable à la Communauté dans sa
 composition au 31 décembre 1985 , au-delà du taux minimum visé
 au paragraphe 3 , il libère également les importations de ce
 produit originaire du Maroc         ou augmente proportionnellement
 le cont i ngent .
 5 . Le Royaume d' Espagne applique , pour la gestion des
contingents prévus au paragraphe 2 , les mêmes règles et
pratiques administratives que celles appliquées aux
 importations des produits originaires de la Communauté dans sa
composition au 31 décembre 1985 .
                               ARTICLE   7
Pour les produits relevant du règlement ( CEE ) n° 3033 / 80 et
originaires     du Maroc  , le Royaume d' Espagne supprime progres ¬
sivement les droits de douane constituant l' élément fixe de
l' imposition , à partir des droits de base indiqués à
l' annexe V et selon le rythme prévu à l' article 3
paragraphe 2 .
 ---pagebreak---                           -
                              Section II
         Produits repris à l' annexe . II du traité instituant
                 La Communauté économique européenne
                                                            C
                              ARTICLE 8
 1 . Pour les produits visés à l' annexe II du traité instituant ,
 la Communauté économique européenne et originaires du Maroc
 le Royaume d' Espagne applique , sous réserve des dispositions
particulières figurant ci-après , un droit réduisant l' écart
entre le taux du droit de base et le taux du droit
préférentiel selon le rythme suivant :
- le 1er mars 1986 , l' écart est réduit à 90,9 X de l' écart
    initial ;
- le 1er janvier 1987 , l' écart est réduit à 81,8 X de l' écart
    initial ;
- le 1er janvier 1988 , l' écart est réduit A 72,7 % de l' écart
    initial ;
- le 1er janvier 1989 , l' écart est réduit é 63,6 X de l' écart
    initial ;
- le 1er Janvier 1990 , l' écart est réduit A 54,5 X de l' écart
                               »
    initial ;
- le 1er janvier 1991 , l' écart est réduit A 45,4 X de l' écart
    initial ;
 ---pagebreak---                              - 14
  - le 1er Janvier 1992 ,    l' écart est réduit i 36,3 X de l' écart
     initial ;
  - le 1er Janvier 1993 , l' écart est réduit à 27,2 X de l' écart
     initial ;
                         C
  - le 1er janvier 1994 ,    l' écart est réduit à 18,1 X de l' écart
     initial   ;
     le 1er janvier 1995 ,  l' écart est réduit è   9,0 X de l' écart
     initial .
 Le Royaume d' Espagne applique intégralement les taux
 préférentiels à partir du 1er janvier 1996 .
 2 . Le Royaume d' Espagne diffère Jusqu' au 31 décembre 1990
 l' application du régime préférentiel dans le secteur de
 l' huile d' olive et des graines et fruits oléagineux relevant
 du règlement n° 136 / 66 / CEE et de leurs produits dérivés .
A partir du 1er Janvier 1991 , le Royaume d' Espagne applique ,
pour ces produits , un droit réduisant l' écart entre le taux du
droit effectivement appliqué le 31 décembre 1990 et le taux du
droit préférentiel selon le rythme suivant
- le 1er Janvier 1991 , l' écart est réduit à 83,3 X de l' écart
    initial ;
- le 1er Janvier 1992 , l' écart est réduit à 66,6 X de l' écart
    initial ;
- le 1er Janvier 1993 , l' écart est réduit à 49,9 X de l' écart
    initial ;
 ---pagebreak---                         - 15
  - le 1er janvier 1994 , l' écart est réduit à 33,2 X de l' écart
      initial ;
  - le 1er janvier 1 995 , l' écart est réduit à 16,5 7. de l' écart
      initial .
                     C
 Le Royaume d' Espagne applique intégralement les taux
 préférentiels à partir du 1er janvier 1996 .
 3 . Le Royaume d' Espagne diffère jusqu' au 31 décembre 1989
  l' application du régime préférentiel dans le secteur des
 fruits et légumes relevant du règlement ( CEE ) n° 1035 / 72 .
 A partir du 1er janvier 1990 , le Royaume d' Espagne applique ,
 pour ces produits , un droit réduisant l' écart entre le taux du
 droit effectivement appliqué te 31 décembre 1989 et le taux du
 droit préférentiel selon le rythme suivant :
 - le 1er janvier 1990 ,   l' écart est réduit à 85,7 X de l' écart
     initial ;
- le 1er janvier 1991 , l' écart est réduit à 71,4 X de l' écart
     initial ;
- le 1er janvier 1992 , l' écart est réduit à 57,1 X de l' écart
    initial ;
- le 1er janvier 1993 , l' écart est réduit à 42,8 X de l' écart
    initial ;
- le 1er janvier 1994 , l' écart est réduit à 28,5 X de l' écart
    initial ;
- le 1er Janvier 1995 , l' écart est réduit à 14,2 X de l' écart
    initial .
 ---pagebreak---                               - 16
  Le Royaume d' Espagne applique intégralement les taux
  préférentiels à partir du 1er janvier 1996 .
  4.   Pour les produits de la pêche relevant des positions et
  sous-positions 03.01 , 03.02 , 03.03 , 16.04 . . 16.05 et 23.01 B du
  tarif douanier commun et originaires du Maroc          i e Royaume
 d' Espagne applique un droit réduisant l' écart entre le taux du
 droit de base et le taux du droit préférentiel selon le rythme
 suivant     :
 - le 1er mars 1986 ,   l' ècârt est réduit à 87,5 X de l' écart
     initial    ;
 - le 1er janvier 1987 , l' écart est réduit à 75,0 % de l' écart
     initial   ;
 - le 1er janvier 1988 , l' écart est réduit à 62,5 X de l' écart
     initial ;
- le 1er Janvier 1989 ,     l' écart est réduit é 50,0 X de l' écart
     initial   ;
- le 1er Janvier 1990 , l' écart est réduit à 37,5 X de l' écart
     initial ;
- le 1er Janvier 1991 , l' écart est réduit à 25,0 X de l' écart
    initial ;
- le 1er Janvier 1992 ,     l' écart est réduit à 12,5 X de l' écart
    initial .
 ---pagebreak---                           - 17
 Le Royaume d' Espagne applique intégralement les taux
 préférentiels à partir du 1er janvier 1993 .
 Toutefois , pour les préparations et conserves de sardines
 relevant de la s ou s - po s i t i on 16.04 D du tarif douanier commun ,
 le Royaume d' Espagne applique un droit réduisant l' écart entre
 le taux du droit de base et le taux du droit préférentiel
 selon le rythme prévu au paragraphe 1 .
 5 . Le droit de base visé aux paragraphes 1 et 4 est celui
défini à l' article 4 paragraphe 1 .
                                    ARTICLE 9
Le Royaume d' Espagne applique pour les produits visés à
l' article 8 paragraphe 1 , dès l' entrée en vigueur du présent
protocole , le régime résultant de l' accord en ce qui concerne
les avantages non tarifaires et les diminutions des
prélèvements .
                                   ARTICLE 10
1 . Des restrictions quantitatives peuvent être appliquées à
l' importation en Espagne des produits originaires           du Maroc
a ) jusqu' au 31 décembre 1989 , pour les produits repris à
     l' annexe VI  ;
b ) jusqu' au 31 décembre 1995 , pour les produits repris à
     l' annexe VII   ;
 ---pagebreak---                                 18
 c ) jusqu' au 31 décembre 1995 , pour les vins de raisins frais
     de la position ex 22.05 soumis , conformément à l' article 81
     de l' acte d' adhésion , au mécanisme complémentaire
     applicable à l' importation en Espagne en provenance de la
     Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 .
 2 . Jusqu' au 31 décembre 1992 , des restrictions quantitatives
 peuvent être maintenues pour l' importation en Espagne des
 produits repris à l' annexe VIII et originaires     du Maroc
                               ARTICLE 1 1
Pour les produits visés à l' article 8 paragraphe 1 qui ne sont
pas soumis , au 1er mars 1986 , à une organisation commune des
marchés , les dispositions de l' accord concernant l' élimination
des taxes d' effet équivalent à des droits de douane et la
suppression des restrictions quantitatives et mesures d' effet
équivalent ne s' appliquent pas à ces taxes , restrictions et
mesures lorsqu' elles font partie intégrante d' une organisation
nationale des marchés en Espagne à la date de l' adhésion .
Cette disposition n' est applicable que jusqu' à la mise en
place de l' organisation commune des marchés pour ces produits ,
et au plus tard Jusqu' au 31 décembre 1995 , et dans la mesure
strictement nécessaire pour assurer le maintien de
l' organisation nationale .
 ---pagebreak---                                     19
                              Section III
            Zones à régime douanier et fiscal spécial
                     visées au protocole n' 2 de
         l' Acte d' Adhéslon aux Communautés européennes
                     de l' Espagne et du Portugal
                                ARTICLE 12
 1 . Sans préjudice des dispositions figurant ci-après , le régime des
 échanges avec le Maroc des zones à régime douanier et fiscal spécial
 visées au protocole n * 2 de         l' Acte d' adhésion aux Communautés euro ¬
péennes de l' Espagne et du Portugal , ci-après dénommés " zones " est le
même que celui appliqué dans les échanges entre la Communauté et le
Maroc à condition que le Royaume du Maroc accorde aux produits origi ¬
naires des zones le même traitement qu' il accorde à la Communauté .
2 . Les droits de douane existant dans les zones pour les produits autres que
ceux visés     à  l' annexe   II du    traité    instituant   la Communauté économique
européenne ,   ainsi   que   la   taxe   dite  " arbitrio   insular  -  tarifa   general "
existant aux     Iles   Canaries    sont   supprimés   progressivement à    l' égard des
produits originaires du Maroc selon le même rythme et dans les mêmes con ¬
ditions que ceux prévus aux articles 3 , 4 et 5 .
3 . Les droits de douane existant dans les zones pour les produits visés
à l' annexe II du traité Instituant la Communauté économique européenne
et originaires       du Maroc     sont    rapprochés    progi esslvement des    taux
préférentiels appliqués par la Communauté a ces produits , sous reserve
de la possibilité pour ces zones d' accorder a ces produits un traitement
plus favorable que celui accorde par la Comnunaute .                                       fl-
 ---pagebreak---                                  20
  En aucun cas , toutefois , le rythme et les conditions des
  mesures de démantèlement ne pourront dépasser les rythmes et
  les conditions définis aux articles 3 , 4 et 5 .
                                      C
  4 . La taxe dite " arbi trio insular - tarifa especial " des  Iles
  Canaries est supprimée à l' égard des produits originaires
   du Maroc à l' entrée en vigueur du présent protocole .
 Toutefois , ladite taxe peut être maintenue à l' importation des
 produits énumérés dans la liste figurant à l' annexe IX à un
  taux correspondant à 90 X du taux indiqué au regard de chacun
 de ces produits dans ladite liste et à la condition que ce
 taux réduit soit appliqué uniformément sur toute importation
 des produits en question originaires du Maroc          Ladite taxe
 sera supprimée au même moment que vis - à - vis de la Communauté .
 Cette taxe ne peut à aucun moment être supérieure au niveau du
 tarif douanier espagnol tel que modifié en vue de la mise en
 place progressive du tarif douanier commun .
                               CHAPITRE    II
        Dispositions appl ica b les j la Républiqu e portugaise
                                 Section  I
                             Régime général
                                ARTICLE  13
1 , La République portugaise supprime , dès l' entrée en vigueur
du présent protocote , les droits de douane à l' importation de
produits originaires      du Maroc
 ---pagebreak---                           - IL  -
  2 . Par dérogation au paragraphe 1., la République portugaise
  supprime progressivement les droits de douane à l' importation
 applicables aux produits originaires      du Maroc    et visés à
  l' annexe X , selon le rythme suivant :
 - le l^er mars 1 986 : chaque droit est ramené à 90 % du droit
      de base ;
 - le 1er janvier 1987 : chaque droit est ramené à 80 % du
     droit de base ;
 - le 1er janvier 1988 : chaque droit est ramené à 65 X du
             l
     droit de base ;
- le 1er janvier 1989 : chaque droit est ramené à 50 X du
     droit de base ;
- Le 1er janvier 1990        chaque droit est ramené à 40 X du
     droit de base ;
- le 1er janvier 1991     : chaque droit est ramené à 30 X du
     droit de base ;
- le 1er janvier 1992 et le 1er janvier 1993 sont effectuées
     les deux dernières réductions , de 15 X chacune .
 ---pagebreak---                              - 22
  3 . Les taux des droits calculés conformément au paragraphe 2
  sont appliqués en arrondissant à la première décimale par
  abandon de la deuxième décimale .
        C
                              ARTICLE   U
 1 . Le droit de base sur lequel   les réductions successives
 prévues â l' article 13 paragraphe 2 doivent être opérées pour
 chaque produit est le droit effectivement appliqué par la
 République portugaise à l' égard du Maroc        au
 1er janvier 1985 .
 2 . Par dérogation au paragraphe 1 , pour les produits repris à
 l' annexe XI , la République portugaise élimine les droits de
douane à partir des droits de base indiqués dans ladite annexe
pour chaque produit , à condition que ces droits soient plus
élevés que les droits de douane effectivement appliqués par la
République portugaise à l' égard      du Maroc    le
1er Janvier 1985 .
                             ARTICLE   15
Si la République portugaise suspend ou réduit des droits de
douane â l' importation applicables aux produits importés de la
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 plus
rapidement que ne le prévoit le calendrier fixé , elle suspend
ou réduit également du même pourcentage les dro.its de douane
applicables à ces mêmes produits originaires du Maroc      f à
l' exception de ceux repris i l' annexe X , point B.
 ---pagebreak---                                   - 23
                                       ARTICLE 16
  1 . Les taxes d' effet équivalent à des droits de douane à
  l' importation app l i quée s         r la République portugaise aux
 produits originaires du Maroc               sont supprimées dés l' entrée
 en vigueur du présent protocole .
 2 . Les taxes suivantes , appliquées par la République
 portugaise dans ses échanges avec du Maroc              f sont
 progressivement supprimées , selon le rythme suivant :
 a ) la taxe de 0,4 % ad valorem appliquée
       - aux marchandises importées temporairement ,
       - aux marchandises réimportées (à l' exception des
         conteneurs > ,
      - aux marchandises          importées en régime de perfectionnement
         actif caractérisé par la ristourne des droits perçus à
         l ' i mpor t a t i on des marchandises mises en oeuvre après
         l' exportation des produits obtenus < " dr awba c k " )
      est    :
      - réduite à 0,2 X le 1er janvier 1987 et
      - supprimée le 1er Janvier 1988 ;
b ) la taxe de 0,9 X ad valorem appliquée aux marchandises
      importées pour la mise à la consommation est :
     - réduite à 0,6 X le 1er Janvier 1989 ,
     - réduite à 0,3 X le 1er Janvier 1990 et
     - supprimée le 1er janvier 1991 .
 ---pagebreak---                                    24
                                   ARTICLE  17
  1 . La République portugaise élimine , dès l' entrée en vigueur
  du présent protocole , les droits de douane à caractère fiscal
  ou l' élément fiscal des droits de douane existant à cette date
  sur les importations de produits originaires         du Maroc
  2 . Pour les produits repris en annexe XII , le droit de douane
  a cacactère fiscal ou l' élément fiscal des droits de douane
 appliqués par la République portugaise sont éliminés selon le
 rythme prévu à l' article 13 paragraphe 2 .
 3 . Au cas où la République portugaise utiliserait la faculté
 dont elle dispose , conformément à l' article 196 paragraphe 3
 de l' acte d' adhésion , de remplacer le droit de douane à
 caractère fiscal ou l' élément fiscal d' un tel droit par une
 taxe intérieure , l' élément éventuellement non couvert par la
 taxe intérieure représente 1e droit de base à partir duquel
 l' élimination doit s' ooérer .       Cet élément est supprimé dans
 les échanges avec       le Maroc     selon le rythme prévu à
 l' article 13 paragraphe 2 .
                                  ARTICLE  18
La République portugaise maintient Jusqu' au 31 décembre 1987
des restrictions quantitatives A l' importation , à l' égard
  du Maroc   , pour les voitures automobiles faisant l' objet du
régime particulier convenu entre la Communauté et la
République portugaise conformément au protocole n° 18 de
l' acte d ' adhés i on .
 ---pagebreak---                                         ARTICLE 19
 Pour les produits, ..relevant du règlement ( CEE ) n° 3033 / 80 et
 originaires        du Maroc          ta République portugaise supprime les
 droits de douane constituant l' élément fixe de l' imposition , à
 partir des droits de base indiqués à l' annexe XIII t selon le
 rythme prévu à l' article 13 paragraphe 2 .
                                        Section II
         Produits repris à l' annexe II du traité instituant           la
                       Communauté économique européenne
                                        ARTICLE 20
 1 . Pour les produits visés à l' annexe II du traité instituant ,
 la -. Communauté économique , européenne et originaires          du Maroc
 la République portugaise applique , sous réserve des
di spos i t i ons . par t i eu l i ères figurant ci-après , un droit
réduisant l' écart entre le taux du droit de base et le taux du
droit préférentiel selon le rythme suivant
- le 1er mars 1986 , l' écart est réduit à 90,9 X de l' écart
    initial ;
- le 1er janvier 1987 , l' écart est réduit à 81,8 X de l' écart
    initial ;
- le 1er Janvier 1988 , l' écart est réduit à 72,7 X de l' écart
    initial ;
- le 1er janvier 1989 , l' écart est réduit à 63,6 X de l' écart
    initial ;
- le 1er Janvier 1990 , l' écart est réduit à 54,5 X de l' écart
    initial ;
 ---pagebreak---                               - 26
  - le 1er Janvier 1991 , l' écart est-réduit à 45,4 X de l' écart
     initial ;
  - le 1er janvier 1992 ,    l' écart est réduit à 36,3 % de l' écart
     ....                                               C
     initial   ;
  - le 1er janvier 1993 ,    l' écart est réduit à 27,2 X de l' écart
     initial ;
 - le 1er janvier 1994 , l' écart est réduit à 18,1 X de l' écart
     initial ;
 - le 1er janvier 1995 , l' écart est réduit à      9,0 X de l' écart
     initial .
 La République portugaise applique intégralement les taux
 préférentiels à partir du 1er janvier 1996 .
 2 . La République portugaise diffère jusqu' au 31 décembre 1990
 l' application du régime préférentiel dans le secteur de
 l' huile d' olive et des graines et fruits oléagineux relevant
 du règlement n° 136 / 66 / CEE et de leurs produits dérivés .
A partir du 1er Janvier 1991 , la République portugaise
 applique , pour ces produits , un droit réduisant l' écart entre
 le taux du droit effectivement appliqué le 31 décembre 1990 et
 le taux du droit préférentiel selon le rythme suivant
- le 1er Janvier 1991 , l' écart est réduit h 83,3 X de l' écart
    initial ;
- le 1er Janvier 1992 , l' écart est réduit à 66,6 X de l' écart
    initial ;
- le 1er janvier 1993 , l' écart est réduit à 49,9 X de l' écart
    initial ;
 ---pagebreak---                            - 27
  - le 1er Janvier 1994 , l' écart est réduit à 33,2 X de l' écart
      initial ;
  - le 1er Janvier 1995 , l' écart est réduit à 16,5 % de l' écart
      initial .
                   0
 La République portugaise applique intégralement les taux
 préférentiels à partir du 1er Janvier 1996 .
 3 . La République portugaise diffère jusqu' au début de la
 deuxième étape tel que définie à l' article 260 de l' acte
 d' adhésion l' application du régime préférentiel pour les'
 produits relevant des actes suivants :
 - règlement ( CEE ) n° 1035 / 72 portant organisation commune des
     marchés dans , le secteur des fruits et légumes ;
- règlement ( CEE ) n° 2727 / 75 portant organisation commune des
     marchés dans le secteur des céréales ;
- règlement ( CEE ) n° 822 / 87 portant organisation commune du
    marché viti-vinicole .
Pour ces produits , la République portugaise applique , dès le
début de la deuxième étape , un droit réduisant l' écart entre
le taux du droit effectivement appliqué à la fin de la
première étape et le taux du droit préférentiel selon le
rythme suivant      :
    i ) lorsque la deuxième étape a une durée de cinq ans
        - le 1er janvier 1991 , l' écart est réduit à 83,3 X de
          l' écart initial ;
 ---pagebreak---                                  28
       - le 1er janvier 1992 * l' écart est réduit à 66,6 X de
           l' écart  initial ;
       - le 1er janvier 1993 , l' écart est réduit à 49,9 % de
           l' écarÇ initial ;
       - le 1er Janvier 1994 , l' écart est réduit à 33,2 X de
           l' écart  initial   ;
      - le 1er Janvier 1995 , l' écart est réduit à 16,5 % de
          l' écart   initial  ;
ii ) lorsque la deuxième étape a une durée de sept ans
      - le 1er janvier 1989 , l' écart est réduit à 87,5 % de
          l' écart  initial   ;
      - le 1er Janvier 1990 ,       l' écart est réduit à 75 X de
          l' écart initial ;
     - le 1er Janvier 1991 , l' écart est réduit à 62,5 X de
         l' écart initial ;
     - le 1er Janvier 1992 * l' écart èst réduit à 50 X de
         l' écart initial ;
     - le 1er janvier 1993 , l' écart est réduit à 37,5 X de
         l' écart   initial ;
     - le 1er Janvier 1994 * l' écart est réduit à 25 X de
         l' écart initial ;
        le 1er Janvier 1995        l' écart est réduit à 12,5 X de
        l' écart initial ;
 ---pagebreak---                              - 29
  iii ) la République portugaise applique intégralement tes taux
         préférentiels à partir du 1er Janvier 1996 .
  4 . La République portugaise applique , pour les produits de la
  pêche relevant des positions et sous-positions 03.01 , 03.02 ,
  03.03 , 16.04 , 16 05 et 23.01 B du tarif douanier commun et
  originaires du Maroc ' , un droit réduisant l' écart entre le
  taux du droit de base et le taux du droit préférentiel selon
  le rythme sui vant :
 - le 1er mars 1986 , l' écart est réduit à 87,5 X de l' écart
     initial ;
 - le 1er Janvier 1987 , l' écart est réduit à 75,0 X de l' écart
     initial ;
 - le 1er Janvier 1988 , l' écart est réduit à 62,5 X de l' écart
     initial ;
 - le 1er Janvier 1989 , l' écart est réduit à 50,0 X de l' écart
     initial ;
- le 1er Janvier 1990 , l' écart est” réduit à 37,5 X de l' écart
     initial ;
- le 1er janvier 1991 , l' écart est réduit à 25,0 X de l' écart
    initial ;
- le 1er Janvier 1992 , l' écart est réduit d 12,5 X de l' écart
    initial .
                                                                  61 *
 ---pagebreak---                            - 30
  La République portugaise applique intégralement les taux
  préférentiels à partir du 1er Janvier 1993 .
  Toutefois , pour les préparations et conserves de sardines
  relevant de la position 16.04 D du tarif douanier commun ,   la
 République portugaise applique un droit réduisant l' écart
 entre    le taux du droit de base et  le taux du droit
 préférentiel selon le rythme prévu au paragraphe 1 .
 5 . Le droit de base visé aux paragraphes 1 et 4 est celui
 défini à l' article 14 paragraphe 1 .
                              ARTICLE 21
 La République portugaise diffère pour les produits visés à
 l' article 20 paragraphe 3 , jusqu' au début de la deuxième étape
 tel que défini à l' article 260 de l' acte d' adhésion ,
 l' application du régime résultant de l' accord en ce qui
 concerne les avantages non tarifaires et les diminutions des
pr é l èvement s .
                              ARTICLE 22
1 . Jusqu' au 31 décembre 1992 , des restrictions quantitatives
peuvent être appliquées à l' importation au Portugal des
produits repris à l' annexe XIV et originaires du Maroc
2 . Jusqu' au 31 décembre 1995 , des restrictions quantitatives
peuvent être maintenues à l' importation au Portugal des
produits repris à l' annexe XV et originaires du Maroc
 ---pagebreak---                           - 31 -
 3 . Jusqu au 31 décembre 1990 , des restrictions quantitatives
 peuvent être appliquées à l' importation au Portugal des olives
 relevant des sous-positions 07.03 A et 20.02 F du tarif
 douanier commun et originaires du Maroc
 4 . Jusqu' au 31 décembre 1992 , des restrictions quantitatives
 peuvent être maintenues à l' importation au Portugal des
 produits repris à l' annexe XVI et originaires du Maroc .
                              ARTICLE 23
Pour les produits visés à l' article 20 paragraphe 1 qui ne
sont pas soumis , au 1er mars 1986 , à l' organisation commune
des marchés , tes dispositions de l.'accord concernant
l' élimination des taxes d' effet équivalent à des droits de
douane et la suppression des restrictions quantitatives et
mesures d' effet équivalent ne s' appliquent pas à ces taxes ,
restrictions et mesures lorsqu' elle font partie intégrante
d' une organisation nationale des marchés au Portugal à la date
d' adhésion .
Cette disposition n' est applicable que jusqu' à la mise en
place de l' organisation commune des marchés pour ces produits ,
et au plus tard jusqu' au 31 décembre 1995 , et dans la mesure
strictement nécessaire pour assurer le maintien de
l' organisation nationate .
 ---pagebreak---                          - 32
                               TITRE  III
                 DISPOSITIONS   GENERALES  ET FINALES
                                                   C
                              ARTICLE   24
  Le Conseil de coopération apporte aux règles d' origine les
 modifications qui pourraient s' avérer nécessaires à la suite
 de l' adhésion du Royaume d' Espagne et de la République
 portugaise aux Communautés européennes .
                              ARTICLE  25
 Les annexes du présent protocole font partie intégrante de ce
 dernier . Le présent protocole fait partie intégrante de
 l' accord .
                             ARTICLE   26
 Le présent protocole est approuvé par les parties
 contractantes conformément à leurs propres procédures .    Il
 entre en vigueur 1e premier Jour du deuxième mois suivant la
 notification de l' accomplissement de ces procédures par les
 parties contractantes .
 Lors de l' entrée en vigueur du présent protocole , les
 réductions de droits et augmentations de contingents et toutes
 autres mesures prévues par celui-ci pour l' année au cours de
 laquelle intervient cette entrée en vigueur sont d' application
 immédiate . Le présent protocole ne produit pas d' effets à
'l'égard des périodes antérieures A sa date d' entrée en
vi gueur .
                                                                 <rr*
 ---pagebreak---                             ARTICLE 27
Le présent protocole est rédigé , en double exemplaire , en
langues allemande , anglaise , danoise , espagnole , française ,
grecque , italienne , néerlandaise , portugaise et arabe , chacun
de ces textes faisant également foi .
          C
 ---pagebreak---                                                                   Annexe  I
                    Liste prévue à l' article 3 paragraphe 1
N * Tarif
douanier                        Désignation des marchandises
  commun
  28 . 10  Anhydride et acides phosphoriques ( méta-, ortho- et pyro-)
  31.05    Autres engrais ; produits du présent chapitre présentés soit en
           tablettes , pastilles et autres formes similaires , soit en enballages
           d' un poids brut maximal de   10 kg
 55 . 09   Autres  tissus de coton
 56 . 05   Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues ( ou
          de déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles ) , non
          conditionnés pour la vente au détail
56.07     Tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues
60 . 03   Bas , sous-bas , chaussettes , socquettes , protége-has et articles
          similaires de bonneterie non élastique ni caoutchoutée
 ---pagebreak--- Numéro du tarif
douanier commun
                      Désignation des marchandises
      60.04     Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni
                caoutchoutée
      60.05     Vêtements de dessus , accessoires du vêtement : et
                autres articles de bonneterie non élastique ni
                caoutchoutée
      61.01     Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets
      61.02     Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et
                jeunes enfants
      61.03     Vêtements de dessous ( linge de corps ) pour hommes
                et garçonners , y compris les cols , faux cols ,
                plastrons et manchettes
                  4
            1
                                                                    Cl-
 ---pagebreak---                                                                                ANNEXE       II
               Liste prévue S l' article 6 paragraphe 1 premier tiret
            Numéro du
Numéro «ta
           tarif douinier                                Désignation des marchandises                    Contingent de base
comm|tnt      commun
    I           15.13      Appareil de transmission et de réception pour la radiotéléphonie et la             20 unités
                           radiotélégraphie ; appareils d'émission et de réception pour la radiodiffu¬
                           sion et la télévision fy compris lea récepteurs combinés avec un appareil
                           d'enregistrement ou de reproduction du son) et appareils de prise de vues
                           pour la télévision ; appareil! de radioguidage, de radiodéteciion, de radio-
                           sondage et de radiotéiécomminde :
                           A. Appareils de trantmiuion et*d ? réception pour la radiotéléphonie et ta
                               radiotélégraphie : appareils d'émission et de réception pour la radiodif¬
                               fusion et la télévision (y compris les récepteurs combinés avec un appa ¬
                               reil d' enregistrement ou de reproduction du son ) et appareilj de prise
                              de Tuej pour la télévision :
                              ΙΠ. Appareils récepteurs , même combinés avec un appareil d' entregis -
                                     trement ou de reproduction du son :
                                    b) autres :
                                        et 2 . non dénommés :
                                               – de TV couleur, dont la diagonale de l'écran est de :
                                                   – de plus de 42 cm à 52 cm inclus
                                                   – plus de 52 cm
   2          17.01       Tracteurs, y compris les tracteurs-treuils :                                        2. un itti
                          ex B. Tracteurs agricoles (1 l'exclusion des motoculteurs) et tracteurs
                                   forestiers, 1 roues :
                                  – d' une cylindrée inférieure ou égale 1 4 000 cm*
 ---pagebreak---                                                                                ANNEXE       III
             Liste prévue à 1 1 article 6 paragraphe 1 deuxième tiret
                                                                                -1
            Numéro du
Numéro du
contingent
           un/ douanier                                Déiignation dei marchandiiei                      Contingent de bue
             commun
      1         23.03      Soufre de toute espèce, A ¡‘exclusion du soufre sublimé, du soufre précipité      ä 0 tonnes
                           et du soufre colloïdal
     2          29.03      Dérivés sulfonés, nitré*, nitrosés des hydrocarbures :                              5 tonnes
                           B. Dérivés nitrés et nitrosés |
                              ex I. Trinitrotoluène«» dinitronaphtaiènes :
                                     – Trinitrotoluènes
               36.01       Poudres Ì tirer
               36.02       Explosifs préparés
            ex 36.04       Mèches ; cordeaux détonants ; amorces et capsules fulminantes ; allumeurs ;
                          détonateurs :
                          – A l'exclusion des détonateurs électriques
               36.05      Articles de pyrotechnie (artifices, pétards, amorces paraffinées, fusées para-
                          gréle et similaires)
               36.06      Allumette 1
    î          39.02      Produits de polymérisation et copolymérisation (polyéthylène, polytétra-          lü    tonne ;
                          haloèthylènes, polyisoburylène, polystyrène, chlorure de polyvinyfe, acétate
                          de polyvinyle, chJoracéute de polyvinyle et autres dénvés polyvinyliques,
                          dénrés polyacryliques et pofymèthacryliquw, résinés de coumajone-
                          indène, etc.) :
                          C. autres :
                                     I. Polyéthylène :
                                      ' ex b) JOUI d' autres formel :
                                               – Déchets et débris d'ouvrages
                                 ex II. Polytétrahaloéthylènes :
                                         – Déchets et débris d'ouvrages
                               ex III. Polysulfohaloéthylènei :
                                        – Déchets et débris d'ouvrages
                               ex IV. Polypropyléne :
                                        – Déchets et débris d' ouvrages
                                ex V. Polyisobuthyline :
                                        – Déchets et débris d'ouvrages
                                   VI. Polystyrène et ses copolymires :
                                        ex b) sous d' autres formes :
                                               – Déchets et débris d'ouvrages
                                                                                1
                                   VU. Chlorure de polyvinyle :
                        }
                                        ex b) sous d'autres formes :
                                               – Déchets et débris d'ouvrages
                             ex Vin. Chlorure de polyvinylidène, copolymires de chlorure de viny -
                                        lidène et de chlorure de vinyie :
                                       – Déchets et débris d'ouvrages
                               ex IX. Acérate de polyvinyle :
                                       – Déchets et débris d'ouvrage
                                ex X. Copolymires de chlorure de vinyle et d' acétate de vtnyie :
                                       – Déchets et débris d'ouvrages
 ---pagebreak---       Numéro du   Numéro du uni
                 douanier commun
                                                                   Désignation des marchandises                           Contingent de hase
      contingent
                         39 02      C.     ex XI. AJcools , acétals et éthers pofyvinyliques :
                        (luile)                      – Décheti et débris d'ouvrages
                                          ex XII . Polymères acryliques , polymères méthacryliques, copolymères
                                                     acrylométhacryliques :
                                                     – Déchets et débris d'ouvrages
                                         ex XIII. Résines de coumxrone , résines d' indène et résines de couma·
                                                     rone-indène :
                                                     – Déchets et débris d' ouvrages
                                              XrV. tutres produits de polymérisation ou de copolymérisation :
                                                     ex b) sous d' autres formes :
                                                            – Déchets et débris d'ouvrages
           4            3907       Ouvrages en matières des n01 39.0 1 1 39 06 inclus :                                  90.000 Écu »
                                   B. autres :
    i                                     I. en cellulose régénérée
                                                                                1
                                                                                1
    ί
                                        III . en matières albuminoïdes durcies
   1
                                         V. en autres matières :
   i                                              a) Bobines et supports similaires pour l'enroulement de films et
   1                                                 pellicules photographiques et cinématographiques ou de
                                                     candes, films, etc. , visés au n 9 92 12
   !                                              c) Buses pour conets , pour vêtement et accessoires du vêtement
                                                     et similaires
                                              ex d) autres :
                                                     – 1 l'exclusion des scaphandrej de protection contre les
                                                         radiations ou les contaminations raaioactives, non combi¬                           1
                                                         nés avec des appareils respiratoires
  i *              ex St 01       Tapis 1 points noués ou enrouléJ, même confectionnés, λ l'exclusion des
                                  tapis faits 1 la main
                                                                                28  ternes
                       31.02      Autres tapis, même confectionnés ; tissus dits « kélim * ou « kiltm·, « schu-
                                  macks» ou « soumtk», « kartmanie » et similaires , même confectionnés :
                                  A. Tapis
 i
 í *               ex 51.04       Velour», peluche», tiijuj bouclé » et tiiiul de chenille, 1 l'excluiion de» »ru¬
                                  cie » de » n°* 35.01 et 31.05 :
                                 – de coton
                                                                                100 kg
                      51.09      Tulle», tullei-bobinot» et ti»»u » 1 maille» nouée » ( filet), façonné »: dentelle»
                                 (1 la mécanique ou á la main) en pièce», en bande» ou en motif» :
                                 B. Dentelle »:
I                                     ex     1. 1 ta main-
                                                – 1 l'eicluiion de» dentelle » en coton , laine et fibre» artificiellei
                                                    et tynthétique»
                                           II. 1 la mécanique
                      60.01      Étoffe» de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, en pièce»:
                                 C. d' autre » matière» textile»;
                                      I. de coton
        7             60.04      Soui-vêtement» de bonneterie non élattique ni caoutchoutée :                             2 tonnée
                                 A. Vêtement» pour bébé», rétemenu pour fillette» juiqu'i la taille commer¬                                1
                                     ciale 16 compri«:
                                        1. T-lhirtt :
                                                                                i
                                            1) de coton
                                       II. $out-pulii :
                                            ■) de coton
                                     UI . autre»:
                                           b) de coton
                                                                                H-
 ---pagebreak--- Numéro du   Numéro du tarif                                      Désignauon dm marchandises
           douanier oemtmun                                                                                Contingent de base
contingent
                  60.04      B. autres :
                  (suite)         î. T-ifiirti :
                                     t) de coton
                                 ÎI. Sout-puUl :
                                     a) de coton
                                IV. autres :
                                     d) de coton
                  60.05     Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres articles de bonne¬
                            terie non élastique ni caoutchoutée :
                            A. Vêtements de dessus et accessoires du vêtement :
                                II. autres :
                                    ex a) Vêtements en étoffes de bonneterie du n° 59.08 :
                                            – de coton
                                        b) autres :
                                             1 . Vêtememj pour bébés ; vêtements pour fillettes jusqu' à la
                                                   taille cor.merciale 86 comprise :
                                                   ce) de coton
                                            2 . Maillots et culottes de bain :
                                                   bb) de coton
                                           3. Survêtements de sport (trainingi):
                                                   bb) de coton
                                           4. autres vêtements de dessus :
                                                  aa) Chemisiers, blouses-chemisiers et                  blouses pour
                                                        femmes, fillettes et jeunes enfants :
                                                        55 . de coton
                                                  bb) Chandails, puU-ovtn ( avec ou sans manches), twinsets,
                                                        gilets et vestes [t l'exclusion des resus visées 1 la
                                                        sous-position 60.05 A II b) 4 hh)]:
                                                         1 1 . pour hommes et garçonnets :
                                                                eee) de coton
                                                        22. pour femmes, filletus et jeunes enfants :
                                                                fff) de coton
                                                  cc) Robes :
                                      ,                 44 . de coton
                                                  dd) Jupes, y compás les jupes-culottes :
                                                        33 . de coton
                                                  ee) Pantalons :
                                                        ex 33. d'autres matières textiles :
                                                                    – de coton                                                             j
                                                 ff) Costumes, complets et ensembles pour hommes et
                                                        garçonnets, I l'exception des vêtements de ski :
                                                       ex 22. d' autres matières textiles :
                                                              ,     – de coton
                                                 gg) Costumes-tailleurs et ensembles pour femmes, fillettes                               |
                                                       et jeunes enfants, 1 l'exception des vêtements de ski :                            j
                                                       44. de coton                                                                       j
                                                 hh) Manteaux et vestes coupées-cousues :
                                                       44. de coton                                                   I                  I
                                                 ijij) Anoraks, blousons et similaires :
                                                       ex 11. de laine ou de poils fins, de coton, de fibres                             j
                                                                    textiles synthétiques ou artificielles:
                                                                   – de coton
                                                                                j
                                                kk) Costumes, complets et ensembles de ski, composés de
                                                       deux ou trois pièces :
                                                       ex 11 . de laine ou de poils fins, de coton, de fibres
                                                                   textiles synthétiques ou artificielles :
                                                                   – de coton
                                                11) autres vêtements de dessus :
                                                       44 . de coton
                                                                                U
 ---pagebreak--- Numéro du  Numéro du tarif
          «tournier commun
                                                            Détt|nadon dea ma/ohandi··«                           Contingent de bue
eomin|fiH
                  60. OS     A. II .         b) 5 . Accessoires du vêtement :
                  (tuile'                            ex cc) d' autres matières textiles :
                                                            – de coton
                             B. autres :
                                 ex III . d' autres matières textiles :
                                              – de coton
    1             61 01     Vêtemenu de dessus pour homme* et garfonneu :                                          4    tomes
                            A. Vêtemenu du genre cow-boy et autre* vêtemenu limilalret pour le
                                 déguùement et Te divertissement, d'une taille commerciale inférieure i
                                 158 : vêtement* en tiisu * de* n°* 59.08 , 59 11 ou 59.12 :
                                 II . autre *:
                                       ex a) Manteaux-
                                                 – de coton
                                       ex b) autre*:
                                                 – de coion
                            B. autre *:
                                   I. Vêtemenu de travail :
                                       a) Combinaron * de demi !, lalopettei et cotte* à bretelle *:
                                             I. de coton
                                       b) autre*:
                                             1 . de coton
                                 II. Culotte* et maillot* de bain :
                                       ex b) d'autre* matière* textile*:
                                                 – de coton
                                III . Peignoir* de bain ; robe* de chambre, vene* d' intérieur et vêtement*
                                       d' intérieur analogue*:
                                       b) de coton
                                IV . Parkxl ; anorak*, blouion* et limilaire*:
                                       b) de coton
                                 V. autre *:
                                       a ) Vene»:
                                            3 . de coton
                                      b) Pardenui, imperméable* et autre* manteaux, y compri* le*
                                            cape*:
                                            3. de coton
                                      c) Conumet , complet» et eniemblei, à l'exception de* vêtemenu de
                                           iki :
                                                                                1
                                           3 . de coton
                                      d) Culotte* et ihoru :
                                           3 . dt coton
                                      e) Pantalon*:
                                           3 . de coton
                                      I) Conumet, complet* et eruemble * de iki, composé* de deux ou
                                           trois pièce*:
                                           ex 1 . de laine ou de poil* fin», de coton, de fibre* textile* synthé¬
                                                   tique* ou artificielle*:
                                                   – de coton
                                     g) autre* vêtemenu :
                                           3 . de coton
                61 02      Vêtemenu de desiu* pour femmes, fillettes et jeune* enfanu :
                           A. Vêtemenu pour bébé*; vêtemenu pour fillette* juiqu't la uillc commer¬
                               ciale 86 comprile ; vêtemenu du genre cow-boy tt autre* vêtemenu *imi-
                               lairet pour le déguisement et le arverti***ment, d' une taille commerciale
                               inférieure à 158 :
                               I. Vêtemenu pour bébé*; vêtemenu pour fillette* jusqu'à la taille com¬
                                   merciale 16 comprise :
                                   a) de coton
                           B. autre*:
                               I. Vêtemenu en tissus de* n“· 59.08, 39.11 ou 59.12 :
                                  ex a) Manteaux :
                                              – de coton
 ---pagebreak---                                                                                1
Numéro do    Numéro da tarif
conôngeat   douanier commun                                    Dértfflâbon de* msrcku>di*ei                    Contingent de bue
                   61.02
                   (nate)
                               B. 1. ex b) autres :
                                                   – de coton
                                                                                !
                                   Π. autres :
                                         a) Tabliers, blouses et autres vêtements de travail :
                                             1 . de coton                                                                             I
                                                                                ¡
                                         b) Maillots de bain :                                                                       !
                                             ex 2 . d' autres matières textiles :                                                    :
                                                     – de coton
          »
                                        c) Peignoirs de bain ; robes de chambre, liseuses et vêtements d'inté¬
                                            rieur analogues :
                                            2. de coton
                                                                                !
                                                                                i
                                       >d) Parhas ; anoraks, blousons et similaires :
                                            2 . de coton
                                                                                !
                                        e) autres :
                                                                                :
                                            1 . Vestes :
                                                 ce) de coton
                                                                                ¡
                                            2. Manteaux et imperméables, y compris les capes :
                                                 ce) de coton
                                            3. Costumes-tailleurs et ensembles, 3 l'exception des vêtements
                                                 de ski :
                                                 ce) de coton                                                                    i
                                            4. Robes :
                                                 ee) de coton
                                           3. Jupe», y compris les jupes-culottes :
                                                 cc) de coton
                                           6. Pantalons :
                                                cc) de coton
                                           7. Chemisiers, Mouses-chemisieH et blouses :
                                                cc) de coton
                                           1. Costumes, complets et ensembles de ski, composés de deux ou
                                                trois pièces :
                                                ex aa) de laine ou de poils fins, de coton, de fibres textiles
                                        ' .               synthétiques Ou artificielles :
                                                          – de coton
                                           9. autres vêtements :
                                                cc) de coton
  9             6103         Vêtements de dessous (linge de corps) pour hommes et garçonnets, y com ¬            5O0kg
                             pris les cols, faux cols, plastrons et manchettes :
                             A. Chemises et chemisettes :
                                 Π. de coton
                             B. Pyjamas :
                                 □. de coton
                             C. autres :
                                 Π. de coton
                61.04        Vêtements de dessous (linge de corps) pour femmes, fillettes et jeunes
                             enfants :
                             A. Vêtements pour bébés ; vêtements pour fillettes jusqu' à la taille commer¬
                                ciale 66 comprise :
                                 L de coton
                                                                                ;
                             B. autres :                                          '
                                                                                !
                                 I. Pyjamas et chemise» de nuit :
                                    b) de coton
                                Π. autre«:
                                    b) de coton
                                                                                n
 ---pagebreak---   Numéro du   Numéro du tarif
             douanier commun
                                                            Désignation de· marchandise·                           Contingent de bue
  contingent
      10            14.41         Machines 1 coudre ( lei tiiiui , tel cuirs, lei chaussures, etc ), y compris Ici        1 uniti
                                  meubles pour machines 1 coudre , aiguilles pour ces machines :
                                 A. Machine.· Ì coudre, y compris les meubles pour machines 1 coudre :
                                     I. Machines i coudre, piquant uniquement le point de navette, dont la
                                         tête pèse au plus 16 Itg sans moteur ou 17 kg avec moteur ; tètes de
                                         machines Ì coudre, piquant uniquement le point de navette, pesant
                                         au plus 16 kg sans moteur ou 17 kg avec moteur :
                                         a) Machines à coudre d' une valeur unitaire (bitis, tables bu meubles
                                             non compris) supérieure à 65 Êcus
                                         b) autres
     II            85.15         Appareils de transmission et de réception pour la radiotéléphonie et la               1 0 unités
                                 radiotélégraphie ; appareils d' émission et de réception pour la radiodiffu ¬
                                 sion et la télévision (y compris les récepteurs combinés avec un appareil
                                 d'enregistrement ou de reproduction du son) et appareils de prise de vues
                                 pour la télévision ; appareils de radioguidage, de radiodétection, de radio-
                                 sondage et de radiotélécommande :
                                A. Appareils de transmission et de réception pour la radiotéléphonie et la
                                  . radiotélégraphie; ippareib d'émission et de réception pour la radio¬
                                    diffusion et la télévision (y compris les récepteurs combinés avec un
                                    appareil d'enregistrement ou de reproduction du son) et appareils de
                                    prise de vues pour la télévision :
                                    III . Appareils récepteurs, même combinés avec vi appareil d'enregistre¬
                                          ment ou de reproduction du son :
                                          b) autres :
                                              ea 2. non dénommés :
                                                    – de TV en couleur, dont la diagonale de l'écran est de
                                                        42 cm ou moins
1
                                                s
    12            17.01        Tracteurs, y compris les tracteurs-treuils :                                             1 unité
                               A. Motoculteurs , à moteur à eiplosion ou å combustion interne
    IJ            93.02        Revolver et pistolets                                                                5 000 Êcus
                  9J.04        Armes 1 feu {autres que celles reprises aux n°* 93.02 et 93.03), y compris
                               les engins similaires utilisant la déflagration de la poudre, tels que pistolets
                               lance-rusées, pistolets et revolvers pour le tir i blanc, canons paragréles,
                               canons lance-amarres, etc. :
                               ex A. Fusils et carabines de chasse et de tir :
                                       – 1 l'exclusion des carabines de chasse et de tir 1 un canon, rayé,
                                            et autres qu'l percussion annulaire, d'une valeur unitaire supé¬
                                            rieure à 200 £cus
                 93 . 05      Autres armes (y compris les fusils , carabines et pistolets i ressort, à air
                              comprimé ou i gaz)
                 93 06        Parties et pièces détachées pour armes autres que celles du n * 93.01 (y
                              compris les ébauches pour canons d'armes â feu)
   M             93.07        Projectiles et munitions, y compris les mines ; partiel et pièces détachées, y         1 tonne
                              compris les chevrotines, plombs de chasse et bourres pour cartouches
                                                                                V'
 ---pagebreak---                                                                          ANNEXE IV
               Liste prévue & l' article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa
  Nunéro du                                                                    Contingent
tarif douanier                    Désignation des marchandises                     de
   commun                                                                         base
     39.02            Produits de polymérisation et copolymérisation
                      ( polyéthylène , polytétrahaloéthylènes , polyiso-
                      butylène , polystyrène , chlorure de polyvinyle ,
                      acétate de polyvinyle , chloracétate de poly¬
                      vinyle. et autres dérivés polyvinyllquss , dérivés
                     polyacryliques et polyméthacryliques , résines de
                     couitarone-indène , etc. ) :
                     C. autres :
                           VII . Chlorure de polyvinyle                       2 tonnes
    85.19            Appareillage pour la coupure , le sectionnement ,
                     la protection , le branchement ou la connexion
                     des circuits électriques ( Interrupteurs , commu¬
                     tateurs , relais , coupe-circuits , parafoudres ,
                     étaleurs d' ondes , prises de courant , douilles
                     pour lampes , boîtes de Jonction , etc ) ;
                     résistances non chauffantes , potentiomètres et
                     rhéostats ; circuits Imprimés ; tableaux de
                    commande ou de distribution                              5 tonnes
    85.21           Lampes , tubes et valves électroniques (I cathode
                    chaude , à cathode froide ou à photocathode , autres
                    que ceux du n° 85.20 ), tels que lampes , tubes et
                    valves ft vide , à vapeur ou à gaz (y compris les
                    tubes redresseurs à vapeur de mercure ), tubes
                    cathodiques , tubes et valves pour appareils de
                    prise de vues en télévision , etc. ; cellules
                    photo-électriques ; cristaux piézo-électrlques
                    montés ; diodes , transistors et dispositifs simi¬
                    laires à semi-conducteur ; diodes émettrices de
                    lunlère ; microstructures électroniques                     75 kg
 ---pagebreak---                                                                                ÛNNEXE V
                                                  Liste prévu» à l' article 7 Q )
                                                                                C
       Numero
        du nn(                                                                                1   Droit ! ét bit*
                                                        Déiignition é*% merchandise*                                     * ( Élfmrmt fur«»
       doum*r
       commun                                                                                1     (%)
                                                                                1
        17.04    Sucreries un » cacao :
                 B. Comme» k mlcher du genre chtu-ing gum d'une teneur en poids de saccharose ( jr compri » le                                  !
                     sucre interverti calculé en saccharose ):                                                         ;
                      1 . inférieure 1 60 %                                                                            !         :*. 2i        1
                                                                                1                       !
                    II . égale ou supérieure k 60 %                                                                              22,65
                                                                                ■                       !
                 C. Préparation dite « chocolat blanc·                                                                             0,00
                                                                                !
                                                                                i
                 D. autre»:
               .
                                                                                1
                                                                                1
                     1. ne contenant pas ou contenant en poids moins de 1,5% de matières grasses pro» enant du
                          lait :
                          · ) ne contenant pat ou contenant er poids moinf de 5 % de saccharose (y compris le        !
                               sucre intenerii calculé en saccharose )                                                          2£.?3
                          b) d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccha¬
                               rose ):
                               1 . égale ou supérieure à 5 "> rt inférieure h 30 %                                              2 ?, 76
                               2 . égale ou supérieure 1 50 % et inférieure k 40 %                                              29.8C
                               J. égale ou supérieure i 40 % et inférieure 1 50 % :
                                   ta ] ne contenant pas d'amidon ou de fécule                                                  27 , £7
                                   bb) autres                                                                                25,12
                              4 . égale ou supérieure k 50 % et inférieure k 60 %                                               23,22
                              5 . égale ou supérieure k 60 % es inférieure k 70 %                                               21,62
                              6 . égale ou supérieure k 70 % et inférieure k 80 %                                               21,38
                              7 . égale ou supérieure ï 80 % et inférieure à 90 %                                               18,81
                              9 . égale ou supérieure h 90 %                                                                    ?0 , 56
                   II . non dénommées :
                         ·) ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5 % de saccharose (> compris le        ¡
                              sucre intenerì -lìr.lé en saccharose )                                               I            13,06
                         b ) d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en
                              saccharose):
( 1 ) Liste complète dans le document COM(87)99 final , annexe V du protocole
      concernant la Tunisie
                                                                                Jh
 ---pagebreak---                                                                              ANNEXE VI
        Liste prévue S l' article 10 paragraphe 1 point a )
 Numéro áu
tarif douanier                                  Désignation des marchandise*
   coin m un
    07.01       Légumes et planté* potagère*, I l'état frais ou réfrigéré:
                ex H. Oignons , échalotes et aulx:
                      – Oignons et aulx
                   M. Tomates
   08.02        Agrumes, frai* ou secs :
               ex A. Oranges , fraîches
                   B. Mandarines , y compris tangerines et satsumas ; clémentines , wilkings
                       et autres hybrides similaires d' agrunes :
                      ex II . autres :
                                 - Mandarines , y compris tangerines et satsurias , fraîches
               ex C.' Citrons , frais
   08.04
               Raisins ,       frais ou secs            :
                   A. frais :
                      I. de table
 ---pagebreak---                                                                             AMEXE VII
                Liste prévue à l' article 10 paragraphe l point b )
                                                                                L
Nunéro du tarif
   douanier                           Désignation des marchandises
    commun
    02 . on           Autres viandes et abats comestibles , frais , réfrigérés ou
                      congelés :
                     ex A. de pigeons domestiques et de lapins domestiques :
                            - viandes de lapins domestiques
 ---pagebreak---                                                                                ANNEXE VIII
                 Liste prévue à l' article 10 paragraphe 2
 Numéro du
t*nf douanier                                        Détignibon de* marchandises
  commun
                                                                                c
   03.01       Poissons irais ( vivants ou morts ), réfrigérés ou congelés :
               B. de mer :
                    I. entiers , décapités ou tronçonnés :
                            h ) Cabillauds (Gadus morhua, Boreogadus ut:da, Gadus Ogac):
                                1 . frais ou réfrigérés
                            p ) Anchois (Engraulis spp.):
                                1 . frais ou réfrigérés
                           t) Merlus (Merìuccius spp.):
                                1 . frais ou réfrigérés
                                2 . congelés
                           u ) Merlans poutassous f Micromesistius poutassou ou Gadus poutassou)
                       e*v ) autres :
                                – Chincharás (Trachurus tracburus), frais ou réfrigérés
                  II . Filets :
                       ex a) frais ou réfrigérés:
                                – de cabillauds (Gadus morhua, Boreogadus saida, Gadus Ogac)
                           b) congelés:
                                9. de merlus (Merluccius spp.)
  03.02       Poissons léchés, salés ou en saumure; poisson· fumés, même cuits avant ou pendant !
              fumage:
              A. séchés, salés ou en saumure :
                  I. entiers, décapités ou tronçonnés:
                      ex b ) Morues (Gadus morhua, Boreogadus saida, Gadus Orgac):
                               – non séchées, salées ou en saumure
  03.03       Crustacés et mollusques , y compris les coquillages (même séparés de leur carapace ot
              coquille ), frais ( rivants ou morts), réfrigérés , congelés, séchés , salés ou en saumure; crustacé
              non décortiqués, simplement cuits b l'eau :
              A. Crustacés :
                 III . Crabes et écrevisses:
                       ex b) autres:
                                – Araignées de mer (Maia sguinado), fraîches ( vivantes )
              B. Mollusques , y compris les coquillages:
                 IV. abtres :
                       b) non dénommés:
                           ex 2 . autres :
                                    – Clovisses ( Venus gallina), fraîches ou réfrigérées
 ---pagebreak---                                                                                дм-ехЕ 1х
                                Liste prévue à l' article 12 paragraphe A
 Numéro Ju
                                                                                Taux
tanf doutn*r                                         Désignation des marchandises
                                                                                P. )
  commun
      19.03     Pires aliment aires :
                B. autres
     21.04     Sauces , condiments et assaisonnements , composas :
               B. Sauces 1 base de purée de tomates
     21.07     Préparations alimentaires non dénommées nt comprises ailleurs :
               D. Yoghoum préparés ; laits préparés en poudre pour l'alimentation des enfants ou pour
                   usages diététiques ou culinaires :
                   I. Yoghourts préparés :
                      b ) autres
    22 09     Alcool éthylique non dénaturé ayant un titre alcoométrique de moins de R0 % vol ; eaux - de - vie.
              liqueurs et autres boissons spinrueuse»; préparations alcooliques composées ( dites « extraits
              concentrés *) pour la fabrication des boissons :
              C. Boissons spmtueuses :
                   I. Rhum , Irak , tafia , présentés en récipients contenant :
                      ex a ) 2 1 ou moins :
                              – Rhum                                                     *     9                   39,1 fWI
                      ex b ) plus de 2 I :
                              – Rhum                                                                               39,1 Pias / I
   39.02     Produits de polymérisation et copolymérisation ( polyéthylène , polytérrahaloéthylènes , poly -
             isobufylène , polystyrène , chlorure de polyvmyle , acétate de polyvinyle , chloracétate de
             polyvinyle et aurres dérivés poly vinyliques , dérivés polyacryliques et polyméthacrybques,
             résines de coumarone-indène etc. ):
             C. autres :
                  ex IV . Polypropylène :
                             – en bandes , d'une épaisseur de plus de 0,1 mm                                          10.5
                      VII . Chlorure de polyvinyle :
                             ex b ) tous d'autres formes :
                                    – en tubes                                                                        10.5
   39.07     Ouvrages en matières des n°* 39.01 à 39.06 inclus :
             B. autres :
                 V. en aurres matières :
                      ex d ) autres :
                              – Assiettes . <fune diamètre de 17 à 21 an indus , et gobelets , en polysryrène        15
                              – Sacs , sachets et articles similaires , en polyéthylène                              10,5
                            • – Récipients autres que bonbonnes , bouteilles et flacons , en polysryrène             15
                              – Tuyaux ouvrés et accessoires de tuyauterie , en polyvinylchloride                    10,5
                                                                                ' v /.
 ---pagebreak---  Num^m du                                                                                T aux
t*nf douanier                                         Désignation dea mxrcHindiiet                                              <*>
   commun
      42.02      Articles de voyage ( m«lî«, valise , boites à chapeaux , sacs de voyage , sacs à dos , etc ), sacs i                I
                provisions , sacs à main , carîables , serviettes , portefeuilles , portr-rr^nnaie , trousses de toilette ,
                trousses i outils , blagues à tabac , gaines , étuis , boites ( pour armes , instruments de musique ,
                jumelles , bijoux , flacons , cols , chaussures , brosses , etc. ) et contenants similaires , en cuir
                naturel , arnfioel ou reennsritué , en fibre vulcanisée , en feuilles de matières plastiques
                artificielles , en carton , ou en tissus :
                ex A. en feuilles de matières plastiques artificielles :
                         – Sacs en polyéthylène                                                                                10,5
     48 0 *     Papiers et cartons simplement ondulés ( même avec recouvrement par collage ), crêpés , plisses ,
                gaufrés , estampés ou perforés , en rouleaux ou en feuilles :
                    A. Papiers et cartons ondulés                                                                              H
                ex B. surres
                        – Tipirr crêpé Jt usage domestique , d'un poids par m * égal ou supérieur i 15 g et
                              inferieur à 50 g                                                                                12.5
  ex 48 . H     Articles de correspondance ; papier 1 lettres en blocs , enveloppes, cartes-lettres, cartes postales
                non illustrées es cartes pour correspondance ; boites , pochettes et présentations similaires , en
                papier ou carton , renfermant un assortiment d'articles de correspondance;
                – Papier 1 lettres , en blocs                                                                                15
     48.15     Autres papiers et canons découpés en vue d'un usage déterminé:
               ex B. autres :
                        – Papier hygiénique , en rouleaux                                                                     12
                        – Papier pour machines de bureau et similaires, en bandes ou en bobines                               12
     48.16     Boites , sacs et autres emballages en papier ou canoq; canonnages de bureau , de magasin et
               similaires :
               ex A. Bottes , sacs et autres emballages en papier ou canon:
                        – Baltes en papier ou canon ondulé                                                                   15
                        – Sacs , pochettes et cornets , en papier krsft                                                      11
                        – Boites pour cigares et cigarettes                                                                  14
 ex 48.18      Registres, cahiers, carnets (de notes , de quittances et similaires ), blocs-notes, agendas,
               sous-msin , classeurs , reliures (i feuillets mobiles ou autres) et autres inities scolaires, de
               bureau ou de papeterie, en papier ou canon ; albums pour échantillonnages et pour collections
               et couvenures pour livres, en papier ou canon:
               – Blocs-notes et cahiers                                                                                13
 ex 48.19 '    Étiquettes de tous genres en papier ou canon , imprimées ou non , avec ou sans illustrations ,
               même gommées:
              – Étiquettes de tous genres, i l'exclusion des anneaux pour cigares                                            14,5
    48.21     Autres ouvrages en pite 1 papier , papier, canon ou ouate de cellulose:
                  B. Langes et couches pour bébés:
                       ex I. non conditionnés pour la vente au détail :
                                – en ouste de cellulose                                                                     14
                       ex II . autres :
                                – en ouate de cellulose                                                                     14
              ex D. Linge de lit, de table de toilette (y compris les serviettes è démaquiller et les mouchoirs),
                      d'office ou de cuisine; linge de corps et autres vêtements:
                      – Essuie-mains et serviettes de table                                                                 14
              ex E. Serviettes hygiérnques et tampons:
                      – Serviettes hygiéniques, tn ouste de cellulose                                                       14
 ---pagebreak---  Numéro du
                                                                                T aux
unf douanier                               Í             Déiigneticn dn merchaadiee*                                       (%)
   commun
   46.21              F. autres :
 ( suite )                ex t. Articles à usage chirurgical , médical ou hygiénique , non conditionnés pour la
                                  vente au détail :
                                  – Langes et couches k usage hygiénique , en ouate de cellulose                          14
                          ex II . non dénommés :
                                  – Langes et couches k usage hygiénique , en ouate de cellulose                          14
     70.10       Bonbonnes , bouteilles , flacons , bocaux , pots , tubes k comprimés et autres récipients similaires
                 de transport ou d'emballage , en vene ; bouchons , couvercles et autres dispositifs de fermeture ;
                 en verre :
                 – k l'exclusion des articles de transport ou d'emballage obtenus k partir d'un tube dont
                      l'épaisseur du verre est inférieure k 1 mm et des bouchons , couvercles et autres dispositifs de
                      fermeture                                                                                9
ex 76.08         Constructions et parties de constructions ( hangars , ponts et éléments de ponts , tours , pylônes ,
                 piliers , colonnes , charpentes , toitures , cadres de portes et fenêtres , balustrades , etc. ) en
                 aluminium ; tôles , barres , profilés , tubes etc. , en aluminium , préparés en vue de leur utilisation
                dans la construction :
                – Fortes , fenêtres et chambranles                                                                         8,4
                – Tôles , barres , profilés , tubes etc. , en alliage d'aluminium , préparés en vue de leur utilisation
                     dans la construction                                                                                8.4
    >4.03       Autres meubles et leurs parties:
               ex B. autres :
             .          – LJU en métaux communs                                                                          13
                        – Rayonnages et leurs partiel , en métaux communs                                                IU
   > 4.04      Sommiers ; anides de literie et simila ires , com port sut des ressorts ou bien rembourrés ou garnis
               intérieurement de toure» madère», tels que matelas , couvre-pieds , édredons , coussins , poufs ,
               oreillers , etc. , y compris ceux en caoutchouc ou oudèret pi astique» artificielles , k Tétât
               φοηρευχ ou cellulaire , recouverts ou non :
                   A. Anides de literie et similaires , en matières plastiques ara fiddles, k Tétât spongieux ou
                        cellulaire , recouverts ou non                                                                   12
              ex B. »mm :
                        – Sommier», matei»» et oreiller»                                                                 13
 ---pagebreak---                                   liste prévue à l' article 13 paragraphe 2
                           A. Produits sensibles vls - fe - vls de la Communaut é
                                dans sa composition au 31 décembre 1985 ( 1 )
            Numéro du
           tjrif dinjtmrr                                       Détifiution 6e* irurchinditfi
              commun
                 0.5.01     Cheveux bruts , même levés et dégraissés ; déchets de cheveux
                 05.02      Soies de porc ou de sanglier ; poils de blaireau et autres poils pour ta brosserie ; déchets de ces
                            soies et poils
                 05.03      Crins et déchets de crins , même en nappes avec ou sans support en autres mariêres
                 05.05      Déchets de poissons
                 05.07      Peaux et autres parties d*oi$eaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet , plumes et parties
                            de plumes ( même rognées ), duvet , bruts ou simplement neno>és , désinfectés ou traités en vue
                            de leur conservation ; poudres et déchets de plumes ou de parties de plumes
                 05.0 *     Os et cornillons . bruts , dégraissés ou simplement préparés ( mais non découpés en forme ..
                            acidulés ou bien dégélatinés ; poudres et déchets de ces matières
                05.09      Ivoire , écaille de tortue , comes , bois , sabots , ongles, griffes et becs , bruts ou simplement
                           préparés , mais non découpés en forme, y comprit les déchets et poudres ; fanons de baleine et
                           d'animaux similaires, bruts ou simplement préparés, mais non découpés en forme, y compris
                           les barbes et déchets
                05.12      Corail et similaires , bruts ou simplement préparés, mais non travaillés , coquillages vides brut >
                           oo simplement préparés , mais non découpés en forme; poudres et déchets de coquillages
                           vides
                03.13     Éponges naturelles
                05 . H    Ambre gris , castoréum , civette et musc ; cantharides et bile , mime séchées; substances
                          animales utilisées pour ta préparation de produits pharmaceutiques, fraîches , réfrigérées ,
                          congelées ou autrement conservées de façon provisoire
                05.15     Produit , d'origine animale , non dénommés ni compris ailleurs, animaux morts des chapitres 1
                          ou 3 , impropres è la consommation humaine:
                          ex B. autres :
                                  – Tendons et nerfs ; rognures et autres déchets similaires de peaux non tannées
                09.03     Maté
                13.02     Gomme laque , même blanchie ; gommes , gommes-résines, résines et baumes naturels
                13.03     Sucs et extraits végétaux ; mafiéret peefiques , pectinate» « pectates ; agar-agar et autre,
                          mucilages et épaissi , sants dérivés des végétaux :
                          A. Sucs et extraits végétaux
                          B. Matières peniques, pectinate» et pectates :
                              ex 1 . 1 l'état sec:
                                      – Pectates
                              ex II . autres:
                                      – Pectttes
                          C. Agar-agar et autres mucilages et épais,issanti dérivés des végétaux
( 1 ) Lista complète ■dans le document COM(87)99 final , annexe X du protocole
      concernant la Tunes le
 ---pagebreak---                 B. Produits sensibles vis - à - vis du Maroc
Numéro du tarif
                                            Désignation des marchandises
douanier commun
     31.05            Autres engrais ; produits du présent chapitre présentés soit en
                      tablettes , pastilles et autres formes similaires , soit en
                      emballages d' un pelas brut maximal de 10 kg :
                      A. autres engrais
           ·.
     42.02            Articles de voyage ( malles , valises , boites à chapeaux , sacs de
                      voyage , sacs à dos , etc. ), sacs à provisions , sacs à main ,
                      cartables , serviettes , portefeuilles , porte-monnaie , trousses de
                      toilette , trousses à outils , blagues à tabac , gaines , étuis ,
                     boites ( peur armes , instruments de musique , Ju-elles , bí Jour.,
                      flacons , cols , chaussures , brosses , etc. ) et contenants simi ¬
                      laires , en cuir naturel , artificiel ou reconstitué , en fibre
                     vulcanisée , en feuilles de matières plastiques artlcl flel!es ,
                     en carton ou en tissus :
                     ex A. en feuilles de matières plastiques artificielles :
                            - Etuis à cigares et à cigarettes , porte-allumettes ,
                               blagues à tabac et porte-monnaie ; étuis , malles ,
                               valises , malettes et articles similaires comportant des
                               dispositifs pour le rangement d' articles de toilette ;
                               malles , valises et malettes i l' exclusion des sacoches
                               et sacs de dames
                     ex B. en autres matières :
                            - Etuis à cigares et à cigarettes , porte-allumettes ,
                               blagues 1 tabac et porte-monnaie ; étuis , malles ,
                               valises , malettes et articles similaires comportant des
                               dispositifs pour le rangement d' articles de toilette ;
                               malles , valises et mallettes 1 1 exclusion des sacoches
                               et sacs de dames
      55(05'         Fila de/coton non conditionnés pour la vente au .'i i
                     détal^                   ,                              /
                  '        f
 ---pagebreak--- Numéro du tarif
douanier commun
                          Désignation des marchandises
     55.09       Autres tissus de coton
     58.01       Tapis à points noués eu enroulés , même confectionnés
     60.04       Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni
                 caoutchoutée
     60.05       Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et
                 autres articles de bonneterie non élastique ni
                 caoutchoutée
     61.01      Vêtements de dessus pour/.hommes et garçonnets
     61.02      Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et
                jeunes enfants
     61 . Ò3    Vêtements de dessous ( linge de corps ) pour hommes
                et garçonnets , y compris les cols , faux cols ,
                plastrons et manchettes
     64.02      Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel ,
                artificiel ou reconstitué ; chaussures ( autres que
                celles du n * 64.01 ) à semelles extérieures en caout ¬
                chouc ou en matière plastique artificielle
    64.05       Parties de chaussures (y compris les semelles
                intérieures et les talonnettes ) en toutes matières
                autres que le métal :
                ex A. Assemblages formés de dessus de chaussures
                  '    fixés aux semelles premières ou à d' autres ■zs.'s'z -~
                       parties inférieures et dépourvus de semelles
                       extérieures :
                       - à l' exclusion des matières plastiques
                         artificielles
                ex B. autres   :
                       - à l' exclusion des matières plastiques
                         artificielles
 ---pagebreak---                                                                                Af*£xE XI
                                  Liste prévue h l' article la paragraphe 2 ( 1 )
                                -c-
                Numéro du tarif                                                                          Droiu de bu«
               douanier commun
                                                        Dtsigrmion des marchandises
                                                                                i
                  ex 34.02       Produits organiques tensio-actifs ; préparations tensio- actives
                                 es préparations pour lessives, contenant ou non du savon ;
                                 – Sulfate de sodium et de dodécane - t - yle                                  2C
                                 – Sulfate de triéthanofamine et de dodécane- l -yle                          20
                                 – Acide lulphonîaue, tlkylbenzène sulfonate de sodium et
                                      alkylben2¿ne sulfonate d'ammonium                                       20
                                 – Mélanges et préparations de sulfate de sodium, de dodé-
                                      cane - l -yle et de sulfate de triéthanofamine                          20
                      38.19      Produits chimiques et préparations des industries chimiques
                                 ots des industries connexes (y compris celles consistant en
                                 mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris
                                 ailleurs ; produits résiduaires des industries chimiques ou des
                                industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs :
                                     Q. Liants pour noyaux de fonderie préparés i base de
                                          résines synthétiques                                                23
                                ex X. autres :
                                         – Revêtements réfractaires du genre de ceux utilisés
                                               dans les fonderies pour améliorer la surface des
                                               pièces fondues                                                 2:
                                         – Préparations désincrusuntes et similaires pour
                                               chaudières et pour le traitement des eaux de réfri ¬
                                               gération industrielle                                          2:
                     39 01      Produits de condensation , de poly condensation et de
                                poly addition , modifiés ou non . poly mérités ou non , linéaires
                                ou non ( phénoplasirs , aminoplaues, alhydes , polyesters afly-
                                liques et autres polyesters non saturés, silicones, eu ):
                                C. autres :
                                            II. Asninoptasies :
                                                ex a) sous l'une des formes visées 1 la note 3
                                                        tout a) et b) du présent chapitre :
                                                        – Résines uréiques, modifiées avec de
                                                            l' alcool furfurylique , en solutions éthé -
                                                            niées , utilisées dans les fonderies
                                          Ht AJkydes et autres polyesters :
                                                ex b) autres .
                                                        – rolytêrephtalate d'éthylêne saturés, é
                                                            l'exclusion des polymères noires, sous
                                                            l' une des formes visées i la note 3
                                                            sous a) et b) du présent chapitre, pré¬
                                                            paré pour le moulage ou l'extrusion              2C
                                                        – en poudre , contenant des additifs et
                                                            des pigments, utilisés pour le revête¬
                                                            ment ou ta peinture sous l' action de la
                                                            chaleur                                         2:
                                    ex Vil non dénommés :
                                                – Résines époxydes (éthcxylines), en poudre,
                                                    contenant des additifs et des pigments , utili -
                                                 . sées pour le revêtement ou la peinture sous
                                                    l'action de la chaleur                                  20
( 1 ) Liste complète dans le document COM(87)99 final
annexe XI du protocole concernant la Tunisie
 ---pagebreak---                                                                                AM--EXE XII
                                   Liste prévue à l' article 17 paragraphe 2
                                                          L
                                                                                Droits d« dousne
 Numéro du tarif
douanier commun                                Désignation des marchandise«                                Élément              Élément
                                                                                fiscal            protecteur
     17.04         Sucrerie* uni cacao :
                  A. Extraits de réglisse contraint en poids plus de 10 % de saccharose, sans addition
                      d' autres matières                                                                 5 Esc / kg          12 Esc / kg
    21.03         Farine de moutarde et moutarde préparée:
                  A. Farine de moutarde                                                                     13 %                22 %
                  B. Moutarde préparée                                                                      13 %                22 %
    22.08         Alcool éthylique non dénaturé ayant un titre alcoométrique de 80 % vol et plus;
                  alcool éthylique dénaturé de tout titres alcoométriques:
                  B. Alcool éthylique non dénaturé ayant un titre alcoométrique de 80 % vol et plus,
                     en récipients contenant:
                     – 2 1 ou moins                                                                      280 Esc             2 190 Esc
                                                                                par hl               par hl
                                                                                d' alcool            d'alcool
                                                                                pur                  pur
                     – plus de 2 1                                                                       214 Esc            2 2.56 Esc
                                                                                par hl               par h)
                                         .
                                                                                d' alcool            d'alcool
                                                                                pur                 pur
   24.02         Tabacs fabriqués; extraits ou sauce* de tabac (praiu):
                    A. Cigarenes                                                                       180 Esc/ lcg         exemption
                 ex B. Cigares et cigarillos:
                        – avec robe en tabac                                                           200 Esc/ kg         exemption .
                 ex C. Tabac 1 fumer :
                        – Tabac haché                                                                  170 Esc/ kg         exemption
                 ex D. Tabee à mlcher et tabac ï priser:
                        – Tabac haché                                                                  170 Esc / kg        exemption
                 ex E. autre, y compris !e tabac aggloméré sous forme de feuilles:
                        – Tabac haché                                                                  170 Esc / kg        exemption
 ---pagebreak---                                                                                xi ii
                                                  liste prévue 6 l' article 19           (1)
       Nombro
                                                                                c                          Drom dr
        du tarif
                                                           D¿%¿(n«tion (in marchand !*«*                           ( ÊJrmrmi inri )
       drw imff
       commun                                                                                (*)
        17.04    Sua-tnei uni Cf cio :
                 B. Gommes 1 mftchrr du gnre cheuing gum d‘un< teneur en poids de saccharose (y compris le
                      lucre interverti calcul m ucch » rose ) :
                       1 . inférieure 1 60 X                                                                           80,43
                     II . égale ou supérieure ft 60 %
                                                                                79,33 j
                 C. Préparation dite · chocolat blanc·                                                                 79,09
                 D. fulrci :
                       1. ne contenant pas ou contenant en poids moins de t t 5 % de matières grasses provenant du
                            lait :
                            a ) ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5 % de saccharose (y compris le
                                 lucre interverti calculé en saccharose )                                              8 ?, 24
                           b ) dune teneur en poidi de saccharose (y compris le rucre interven« calculé en                          ¡
                                 saccharose ):
                                 1 . égale ou supérieure 1 5 % et inférieure ft 30 %                                  67,26
                                2 . égale ou Supérieure 1 JO % et inférieure ft 40 %                                   78 , 35
                                3. égale ou supérieure à 40 % et inférieure ft 50 % :
                                     il ) ne contenant pas d'amidon ou de fécule                                      84,21
                                     bb ! lutr«                                                                       01,73
                                4 . égale ou supérieure ft 50 % et inférieure ft 60 %                                 69,63
                                î . égilf ou supérieur* 1 60 % et inférieure i 70 %                                   76,92
                                6 . égile ou tupéntuif i 70 % et inférieure 1 80 \                                    86,37
                                7 . égale ou superieure ft Í0 % et inférieure ft 90 \                                 68,23
                                1 . égale ou Supérieure 1 M %                                                         92,36
                   lí . non dénommées :
                          a ) ne contenant pat ou contenant en poids moins de 5 % de saccharose (y compris le
                               sucre inten erti calculé en saccharose )                                               60,05
                          b ) d'une teneur en poids de saccharose (y compris le lucre interverti calculé en
                               saccharose ):
( 1 ) Liste complété dans le document COM(87)99 final , annexe XIII du protocole
      concernant la Tunésle
 ---pagebreak---                                                                                ANNEXE   XIV
                      ( Liste prévue à l' article 22             paragraphe 1 .)
            N 3 du
            tarif
            àc jani er                            Designation des marchandises
          1  02.04            Autres viandes et abats comestibles , frais , réfrigérés eu ccnaelés :
          i                   ex A. de pigeons domestiques et de lapins domestiques :
          :   .
                                      - de lapins domestiques
          j 06 . C2           Autres plantes et racines vivantes , y compris les boutures et
          •
                              greffons :
         ¡                    ex D .  autres    :
         1
                                      ~ Rosiers , à l' exclusion des boutures de rosiers
         j
        j C6.03
        ί
                             Fleurs et boutons de fleurs , coupés , pour bouquets eu pour
                             ornements , frais , séchés , blanchis , teints , imprégnés ou
        ;
                             autrement préparés :
                             A. frais :
                                 ex     I . du 1er juin au 31 octobre :
       i                                     - Roses
       !                                     - Oeillets
       !
                                 ex II . du 1er novembre au 31 mai :
                                             - Roses
                                             - Oeillets
      .      03.11            Fruits conservés provisoire-ent ( par exemple , au moyen de gaz
     ;
                             sulfureux ou dans l' eau salée , soufrée ou additionnée d' autres
                             substances servant i assurer provisoirement leur conservation ),      !
     :
                             mais impropres à la consommation en l' état :
     i                       ex E.   Autres    :                                            ■
                                     - Agrumes , finement broyés
            12.08            Racines de chicorée , fraîches ou séchées , non terrifiées .
   :
                           I Caroubes fraîches ou sèches , même concassées ou pulvérisées ;
                             noyaux de fruits et produits végétaux servant principalenent
                             à l' alimentation humaine , non dénommés ni compris ailleurs
  ! 20.05 .                  Purées et pâtes de fruits , confitures , gelées , marmelades ,
                             obtenues par cuisson , avec c - sans addition de sucre :
  :
                             A. Purées et pâtes de marrons :
  :
                                II . autres
 :
                             B. Confitures et marmelades d' agrumes :
!                               III .  autres
                             C. autres     :
                                III . non dénommés
i
 ---pagebreak--- Numéro du
tarif douanier            Désignation des marchandises
commun
    20.06      Fruits autrement préparés ou conservés , avec ou sans
               addition de sucre ou d' alcool     :
               B. autres    :
                  II . sans addition d' alcool :
                       a ) avec addition de sucre , en emballages               ¡
                           immédiats d' un contenu net de plus de 1 kg :
                           2 . Segments de pamplemousses et de pomélos
                       ex 3 . Mandarines , y compris tangerines et
                               satsumas ;
                               clémentines , wilkings et autres hybrides
                               similaires d' agrumes :
                               - finement broyés                              j
                                                                              i
                                                                            1
                                                                          I
                                                                         1
                                                                         1
                                                                                3 /-
 ---pagebreak---  Numéro
du terif
douanier
                               Désignation des marchandises
 сояпи ^
   20 . OS        ex 7 . Pèches et abricots :
 ( suite )                                                                        C
                            - Abricots
                  ex 8 . autres fruits :
                           - Oranges et citrons finement broyés
                 ex 9 . Mélanges de fruits :
                           - Salade de fruits
             b ) avec addition de sucre , en emballages immédiats d' un
                 contenu net de 1 kg ou moins :
                      2 . Segnents de pamplemousses et de pomélos
                 ex 3 . Mandarines , y corrrls tsnperines et satstmas ;
                           Clémentines , «rllMnçs et autres hybrides similaires
                          d' agrvmes :
                          - finement broyés
                ex 8 . autres fruits :
                          - Oranges et citrons finement broyés
                ex 9 . Mélanges de fruits :
                          - Salade de fruits
           c ) sans addition de sucre , en emballages immédiats d' un
                conterai net :
                    1 . de 4,3 kg ou plus :
                         ex ta ) Abricots :
                                   - Moitiés d' abricots
                                   - Pulpe d' abricots
                         ax bb ) Pêches (y compris les brugnons et nectarines )
                                   et prunes :
                                   - Moitiés de pêches (y compris les brugnons
                                      et nectarines )
                         ex dd ) autres fruits :
                                  - Segments de parçlemousses et de pomélos
                                  - Pulpes d' agrumes
                                  - Agrumes    finement broyés
                   2 . de moins de 4,3 kg :
                        ex bb ) autres fruits et mélanges de fruits :
                                  - Moitiés d' abricots et moitiés de pêches
                                     (y compris les bruyons et nectarines )
                                 - Segnents de parpl émoussés et de panélos     I
                                 - Agrumes finement broyés
 ---pagebreak---    Numi to
du   ttrir
                                      Désignation das eerehandiies
doumier
   eoemun
   20.07      Jus de fruits (y ccmpris les moûts de rslslns ) ou de légumes ,
              non fermentés , sens sddltlon d' alcool , avec ou sans addition
              de sucre :                                                                    Q
           c
              A. d' une masse volumique supérieure 4 1 , 33 g/cmJ 4 20 »C :
                 111 . autres :
                         e» a ) d' une valeur supérieure 4 30 Ecus par 100 kg
                                   poids net :
                                   - de pamplemousses et de pomélos
                                  - d' autres agrumes , 4 l' enclusion des Jus
                                     d' oranges et de citrons
                         e» b ) "O” dénommés :
                                  - de pamplemousses et de pomélos
                                  - d' autres agrumes , 4 l' enclusion des Jus
                                     d' oranges et de citrons
··
             B. d' une masse volumique égale ou Inférieure 4 1,33 g/cm' 4           20 °C :
                11 . autres :
                      a ) d' une valeur supérieure 4 XI Ecus par 100 kg poids net :
                               1 . d' oranges
                               2 . de pamplemousses et de pomélos
                          e > 3 . de citrons ou d' autres agrumes :
                                    - d' autres agrumes (4 l' enclusion du Jus de citrons )
                     b ) d' une valeur égale ou Inférieure 4 30 Ecus par 100 kg
                          poids net :
                          1 . d' oranges
                          2 . de pamplemousses ou de pomélos
                                                                                1
                                                                                1
                                                                                •
                                                                                1
 ---pagebreak---                                                                                ANNEXÉ XV
            Liste prévue à l' article 22 paraoraohe 2
 Numéro
du  tarif
douanier
                                            Désignation des marchandises
 commun
   07.01    Légunes-et plantes potagères , è l' état frais ou réfrigéré :
            M. Tomates :
                ex I. du 1er novembre au 14 mal :
                         - Λ» 1er décembre au 14 mal
   08.02   Agrume«, frais ou secs:
             A. Oranges:                                                                  »
                  I. Oranges douces, fraîches:
                        a ) du 1 er avril au 10 avril
                        b) du 1 er mai au 15 mai
                     exc) du lé mai au 15 octobre:
                            – du 16 mai au 31 août
                     ex d ) du 16 octobre au 31 mari:
                            – du 1 " février au 31 mars
             B. Mandarin«, y compri, tangerine et satsumat , clémentines , wllklngs et
                autres hybrides similaires d' agrunes :
                ex Π . autres:
                       – Mandarines, γ compris tangerines et satiumas, fralcRês , (Ai
                            1er novembre du 31 mars
          exC. Gtronsjfrais ;
                – du 1" juin au 31 octobre
  22 . OS Vins de raisins Trais ,* moûts de raisins Trais mutés il l' alcool
          (y compris les mlstelles ) :
             C. autres :
                 . I. ayant in titre alcoométrlque ac<*jls de 13 * vol ou moins
                 II . ayant un titre alcoométries* acquis de plus de 13 * vol et
                       pas plus de 13 X vol
 ---pagebreak---                                                                                «#€>'£ XVI
                    Liste prévu» S l' article 22 paragraphe 4
  Numéro du
tari / douanier                                           Dévfcnation dn mArch*ndi *«
   commun
     03.01         Poisson » frais ( vivants ou mon*), réfrigéré» ou congelés:
                  B. de mer :
                         I. entiers , décapités ou tronçonnés :
                                 h ) Cabillaud ( Gadus morhua, Ôorecgadus saída, Gadus ogac):
                                      2 . congelés
                                ij ) Lieu s noirs (PoUachiut virtns ):
                                     2 . congelés
                                k ) Églefins (Melanogrammus acglefinus ):
                                     2 . congelés
                                m ) Lingues (Molva tpp ):
                                     2 . congelées
                                n ) Lieus d'AJaska ( Theragra chalcogramma) et lieus jaunes (PoUachiut
                                     pollachtus):
                                     2 . congelés
                                t ) Merlus ( Merlucctus tpp ):
                                     !. frais ou réfrigérés
                                     2. conge és
                            ex r ) autres :
                                     – Chmchards (Trachurus trachurus }, frais , réfrigérés ou congelés
                                     – similaires aux cabillauds (Gadus macrocephalus, Broam* brosme),
                                          congelés
                      11 . Filets
                           b) congelés :                                                                              |
                                  I.  de cabiilauds (Gadus mnrhua, Boreogadus satda, Gadus ogac)
                                  3.  d’églefins (Melanogrammus atgU/inut)
                                  9.  de merlus (Mcrluccius spp):
                               11 .   de plies ou carrelets (Pleuroncctes platcssa)
                               12 .   de fiers communs (Piatichthys /Jésus )
  03.02          Poissons séchés , salés ou en saumure ; poissons famés , même cuits avant ou pendant le
                 fumage :
                 A. séchés , salés ou en saumure:
                      I. entiers , décapités mi tronçonnés
                              h) Morues (Gadus htorhua, Bcreogadus saída, Gadus ogac)
                          ex 0 flutret:
                                   – Produits similaires k la morue ( lieus noirs , églefins, lieus d'Alaska , lieus
                                        jaune», Gadus macrocephalus, Brosme brosme)
  03.03         Crustacés et mollusques , J compris les coquillages ( même séparés de leur carapace ou
                coquille ), frais ( vivants ou mon »), réfrigérés , congelés, séchés , salés ou en saumure; crustacés
                non décortiqués , simplement cuits k i‘e*u :
                A. Crustacés :
                     ÏV . Crevettes :
                            ex a ) Crevetres de la /arrulle Pandahdae :
                                     – congelée,
                               b) Crevette, grise, <lu genre Crwgon :
                                    ex 2 . autre,:
                                            – congelée,
                           ex c) autre,:
                                    – congelée,
                      V. . aime,:
                           t ) Langourane, (Ntphropl norvfjiem):
                               1 . congelée,
                B. Molluique,, f.coroprij les coquillage,:
                    IV. autre,:
                           •| congelé,:
                               1 . Calmar,
 ---pagebreak---                           PROTOCOLE
        A  L' ACCORD   ENTRE  LES   ETATS MEMBRES    DE
LA COMMUNAUTE    EUROPEENNE    DU  CHARBON  ET   DE L' ACIER  ET
                     LE ROYAUME DU MAROC
A LA  SUITE   DE L' ADHESION    DU ROYAUME   D' ESPAGNE   ET DE
      LA  REPUBLIQUE    PORTUGAISE    A  LA COMMUNAUTE
 ---pagebreak---   LE   ROYAUME DE   BELGIQUE
  LE   ROYAUME DU   DANEMARK ,
  LA REPUBLIQUE     FEDERALE D' ALLEMAGNE ,
 LA   REPUBLIQUE    HELLENIQUE ,
 LE   ROYAUME  D' ESPAGNE ,
 LA REPUBLIQUE      FRANÇAISE ,
 L ' IRLANDE ,
LA REPUBLIQUE      ITALIENNE ,
LE GRAND-DUCHE       DE LUXEMBOURG ,
LE    ROYAUME DES PAYS-BAS ,
LA REPUBLIQUE      PORTUGAISE ,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD ,
Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de
l' acier ,
                                          d' une part , et
LE ROYAUME DU MAROC
                                         d' autre part
 ---pagebreak---  VU l' accord entre les Etats membres de la Communauté européenne
du charbon et de l' acier et le Royaume du Maroc         -,   signé à
 Rabat le 27  avril 1976 , ci-après dénommé " accord ",
VU l' adhésion du Royaume d' Espagne et de la République
portugaise aux Communautés européennes le 1er janvier 1986 ,
ONT DECIDE de déterminer d' un commun accord l e s < adap t a t i on s et
les mesures transitoires à apporter à l' accord à la suite de
l' adhésion du Royaume d' Espagne et de la République portugaise
à la Communauté européenne du charbon et de l' acier et
DE  CONCLURE LE PRESENT PROTOCOLE    :
                              ARTICLE  1
Par le présent protocole , le Royaume d' Espagne et la République
portugaise adhèrent à l' accord .
 ---pagebreak---                                         TITRE  I
                                     ADAPTATIONS
                                      ARTICLE    2
     1 . Les textes de l' accord , y compris l' annexe et les protocoles
     qui en font partie intégrante , ainsi que de la déclaration
     annexée à l' acte final , établis en langues espagnole et
     portugaise , font foi dans les mêmes conditions que les textes
     originaux . Le Conseil de coopération approuve les versions
     espagnole et portugaise .
2 . Les produits visés par l' accord et originaires du Maroc bénéficient , lors
de leurs importations dans les zones à régime douanier et fiscal spécial
visées au Protocole n' 2 de l' Acte d' adhésion aux Communautés européennes de
 l' Espagne et du Portugal , ci-après dénommées " zones” , à tous égards , y compris
 la taxe dite " arbitrio insular " appliquée aux Iles Canaries , du même régime
douanier que . celui appliqué aux produits originaires du territoire douanier de
la Communauté .
3.   Le Royaume   du Maroc   accorde  aux  importations   des  produits   visés par
l' accord et originaires des zones , le même régime douanier que celui accordé
aux produits importés et originaires d' Espagne .
 ---pagebreak---                                   TITRE  II
                           MESURES TRANSITOIRES
                                 ARTICLE     3
   1 . Pour Les produits couverts par l' accord , le Royaume
   d' Espagne procède au démantèlement des droits de douane
   applicables aux importations originaires du Maroc      selon le
   calendrier    suivant :
  - le 1er mars 1986 , chaque droit est ramené à 90 % du droit de
      base ;
  - le 1er janvier 1987 , chaque droit est ramené à 77,5 X du
      droit de base ;
  - le 1er janvier 1988 , chaque droit est ramené à 62,5 X du
      droit * de base ;
 - le 1er janvier 1989 , chaque droit est ramené à 47,5 X du
      droit de base ;
 - le 1er janvier 1990 , chaque droit est ramené â 35,0 X du
     droit de base ;
                                         » a
- le 1er janvier 1991 , chaque droit est ramené à 22,5 X du
     droit de base ;
- le 1er janvier 1992 , chaque droit est ramené à 10,0 X du
     droit de base    ;
-    la dernière réduction de 10 % est effectuée le
     1er janvier 1993 .
                                                                   'fûo
 ---pagebreak---    2 .  Le droit de base sur        Lequel  les réductions successives
   prévues au paragraphe 1 doivent être opérées pour chaque
   produit est le droit effectivement appliqué le 1er janvier 1985
   par le Royaume d' Espagne vis - à - vis de la Communauté .
   3.   Les taux des droits calculés conformément au           paragraphes
  précédents sont appliqués en arrondissant à la première
  décimale p3r abandon de la deuxième décimale .
                                       ARTICLE  4
  1 .   Pour    les produits couverts par l' accord ,     la République
  portugaise abolit         les droits de douane applicables aux
  exportations des produits originaires            du Maroc      partir de
  l' entrée en vigueur du présent protocole .
 2 .   Par   dérogation au paragraphe 1 , pour le produit mentionné au
 paragraphe 3 ,        la République portugaise procède au démantèlement
 des droits de douane applicables aux importations originaires
 du Maroc          selon le calendrier suivant :
 - le 1er mars 1986 ,         chaque droit est ramené à 90 % du droit de
      base   ;
 - le 1er janvier 1987 , chaque droit est ramené à 80,0 % du
      droit de base ;
- le 1er janvier 1988 , chaque droit est ramené à 65,0 % du
     droit     de base    ;
- le 1er janvier 1989 , chaque droit est ramené à 50,0 % du
    droit de base ;
- le 1er janvier 1 990 ,         chaque droit est ramené à 40,0 V. du
    droit      de base   ;
 ---pagebreak---  - Le 1er janvier 1991 , chaque droit est ramené à 30,0 X du
    droit de base ;
 - Le 1er janvier 1992 et Le 1er janvier 1993 sont effectuées
     Les deux dernières réductions , de 15 % chacune .
 3 . Pour Le produit figurant ci-dessous , Le droit de base
 appLiqué par La RépubLique portugaise est de 20 % .
        Numéro du       1
      tarif douanier   1          Désignation des marchandises
          commun       1
                       1
                       1
          73.13        I  Tôles   de fer ou d' acier , laminées à
                       I  chaud   ou à froid    :
                          ex B.   autres   tôles
                      1
                      1
                             IV .  plaquées ,   revêtues ou autrement
                                   traitées   à   la surface  :
                      1
                      1            ex d ) autres ( cuivrées , oxydées
                     1                     artificiellement , laquées ,
                                           nickelées , vernies ,
                     1                     plaquées , parkérisées ,
                     1                     imprimées , etc. )   ( CECA )
                     1
                     1                     - revêtues de   chlorure
                     1                       de polyvinyl
                     1
4 . Les taux des droits caLcuLés conformément aux paragraphes
précédents sont appLiqués en arrondissant à la première
décimale par abandon de la deuxième décimale .
                                   ARTICLE 5
Les taxes suivantes , appliquées par La RépubLique portugaise
dans les échanges avec le Maroc           , sont progressivement
supprimées selon Le calendrier suivant :
                                                                         101 .
 ---pagebreak---  a)  La taxe de 0,4 Z ad valorem , appliquée aux marchandises
     importées temporal rement , aux marchandises réimportées (a
     l' exception des conteneurs ) et aux marchandises importées en
     régime de perfectionnement actif caractérisé par la
     ristourne des droits perçus â l' importation des marchandises
    mises en oeuvre après l ' exportât i on des produits obtenus
     (" drawback ") est réduite à 0,2 7. le 1er janvier 1 937 et
    supprimée le 1er janvier 1988 ;
 b) la taxe de 0,9 % ad valorem appliquée aux marchandises
    importées pour la mise à la consommation est réduite â 0,6 %
    le 1er janvier 1989 ,        à 0,3 % le 1   janvier 1990 et supprimée
    le   1er janvier   1991 .
                                     ARTICLE 6
Si  le Royaume d' Espagne ou la République portugaise suspendent
totalement ou p a r t i e l l emen t  la perception des droits de douane
ou les taxes visées aux articles 3 et 4 , applicables aux
produits importés de la Communauté dans sa composition au
31 décembre 1985 , ils suspendent ou réduisent également du même
pourcentage    les droits ou les taxes applicables aux produits
originaires     du Maroc .
 ---pagebreak---                                 TITRE  I I I
                  DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES
                                ARTICLE   7
  Le Conseil de coopération apporte aux règles d' origine les
  modifications qui pourraient s' avérer nécessaires à la suite de
  l' adhésion du Royaume d' Espagne et de la République portugaise
  aux Communautés européennes .
                               ARTICLE 8
 Le présent protocole fait partie intégrante de l' accord .
                               ARTICLE   9
 Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes
 conformément à leurs propres procédures .    Il entre en vigueur
 le premier jour du deuxième mois suivant la notification de
 l' accomplissement de ces procédures par tes parties
contractantes .
Lors de l' entrée en vigueur du présent protocole , les
réductions de droits et toutes autres mesures prévues par
celui-ci pour l' année au cours de laquelle intervient cette
entrée en vigueur sont d' application immédiate . Le présent
protocole ne produit pas d' effets à l' égard des périodes
antérieures à sa date d' entrée en vigueur .
 ---pagebreak---                              ARTICLE  10
Le présent protocole est rédigé , eh double exemplaire , en
langues allemande , anglaise , danoise , espagnole , française ,
grecque , italienne , néerlandaise , portugaise et arabe , chacun
de ces textes faisant également foi .
                                                                  4o f
 ---pagebreak---                       Recommandation de décision du Conseil
        concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération
      financière et technique entre la Communauté économique européenne
                               et le Royaume du Maroc
         LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
         Vu  le    traite   instituant  la  Communauté économique européenne ,   et
         notamment son article 238 ,
         Vu la recommandation de la Commission ,
         Vu l' avis conforme du Parlement Européen ,
         Considérant qu' il convient d' approuver le protocole relatif à la
         coopération financière et technique entre la Communauté économique
         européenne et le Royaume du Maroc ,
         DECIDE  :
                                  Article premier
         Le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la
         Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc est approuvé au
         nom de la Communauté . Le texte du protocole est joint à la présente
         décision .
                                     Article 2
        Le Président du Conseil procède à la notification prévue à l' artcile 21
         du protocole ( 1 ).
( 1 ) La date d' entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal
      Officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat Général
      du Conseil .
                                                                               /<? f
 ---pagebreak---                                   Article 3
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes .
Fait k Bruxelles , le
                                                   Par le Consel l
                                                    Le Président
 ---pagebreak---           Protocole relatif à  la
   coopération financière et technique
entre la Communauté économique européenne
          et le Royaume du Maroc
                                          70 7 .
 ---pagebreak---  PREAMBULE
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 d 1 une part ,
 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC ,
 d' autre part ,
REAFFIRMANT leur volonté de mettre en oeuvre dans    le cadre de la politique
méditerranéenne de la Communauté élargie une coopération qui contribue au
développement économique et social du Maroc et favorise le renforcement des
relations entre la Communauté et le Maroc ,
SOUCIEUX de poursuivre dans ce but     la coopération financière et technique
prévue à l' Accord de coopération ,
ONT DECIDE de conclure le présent Protocole et ont désigné à cet effet comme
plénipotentiaires :
 ---pagebreak---                                  Artic le premier
          Dans le cadre de la coopération financière et technique prévue à
  l' Accord de coopération conclu entre la Communauté Economique Européenne et le
 Royaume du Maroc , la Communauté participe , dans les conditions indiquées au
 présent protocole , au financement d' actions        destinées  à  contribuer  au
 développement économique et social du Maroc .
                                    Article ^
 1.      Aux fins précisées à l' article 1er et pendant une période expirant le
 31 octobre 1991 , un montant global de 324 millions d' ECUs peut être engagé à
 concurrence de :
a)       151 millions d' ECUs sous forme de prêts de la Banque Européenne
         d' investissement , ci-après dénommée " Banque", accordés sur ses res ¬
         sources propres ;
b)      162 millions d' ECUs sur ressources budgétaires de la Communauté sous
         forme d' aides non remboursables ;
c)      11 millions d' ECUs sur ressources budgétaires de la Communauté sous
        forme de contributions à la formation de capitaux à risques .
2.      Les capitaux à risques visés au paragraphe 1 sous c ) contribuent aux
objectifs et aux actions de coopération définis à l' article 3 et , en parti ¬
culier , à ceux indiqués à son paragraphe 2 , deuxième tiret .
 ---pagebreak---                                             3
          Ils sont utilisés par priorité pour la mise à la disposition de fonds
  propres ou assimilés en faveur d' entreprises privées , comme d' entreprises
  publiques ou à participation publique , marocaines en particulier celles
  auxquelles s' associent des personnes physiques ou morales r -: ortissantes d' un
  pays membre de la Communauté . Ils pourront dans les mêmes conditions être
  utilisés pour le financement d' études spécifiques pour la préparation et la
 mise au point de projets de ces entreprises ainsi que l' assistance à celles-ci
  pendant la période de leur démarrage .
         Ils sont accordés et gérés par la Banque et peuvent prendre la forme :
 a)      de prêts subordonnés dont le remboursement et le cas échéant le paiement
        des intérêts n' interviennent qu' après le règlement des autres créances
        bancaires ;
 b)     de prêts conditionnels dont le remboursement ou la durée sont fonction
        de   la réalisation de conditions déterminées au moment de         l' octroi du
        prêt ;
 c)     de prises de participation minoritaires et temporaires au nom de la
       Communauté dans le capital d' entreprises établies au Maroc ;
d)     de    financements de prises de participations ,        sous  forme    de prêts
       conditionnels' accordés au haroc ,     ou , avec   l' accord du Gouvernement
       marocain , à des      entreprises marocaines ,  soit    directement    soit  par
        l' entremise d' institutions financières marocaines .
                                    Article 3
1.     Le montant global fixé à l' article 2 est utilisé par priorité pour le
financement ou la participation au financement de projets ou d' actions de
coopération ayant pour objet :
                                                                                Ilo .
 ---pagebreak---          le développement , la diversification et l' encouragement de la production
         agricole destinée à réduire la dépendance alimentaire du Maroc ainsi que
         les efforts de diversification des productions et des exportations
        agricoles dans la perspective d' une plus grande complémentarité entre
         les différentes régions de la Méditerranée ;
        Dans ce cadre , le développement de la pêche ainsi que de la pisciculture
        sera encouragé .
        le renforcement , dans l' intérêt mutuel , des liens économiques entre la
        Communauté et le Maroc à travers un développement des coopérations dans
        les domaines de l' industrie , de l' énergie , de la formation et de la
        recherche , de la technologie , du commerce et des autres services ;
        la coopération régionale et multilatérale .
       Peuvent également être financés le développement et la réhabilitation
       d' infrastructures économiques et sociales et les investissements
       industriels complémentaires des actions ci-dessus et les actions de
       coopération Lechnique y afférentes .
2.     Parmi les projets' et actions          susceptibles    de   financement    seront
privilégiés ceux ayant pour objet :
       en matière agricole , le développement des productions agricoles
      déficitaires , en particulier des productions vivrières , notamment dans
       le   cadre   de    programmes  pluriannuels   et  d' actions   relevant   de   la
      stratégie nationale alimentaire . Pour obtenir un maximum d' efficacité ,
      une concentration des ressources dans des secteurs spécifiques sera
      recherchée .
      en    matière    d' industrie  et  de   services ,  l' encouragement   d' actions
      conjointes entre opérateurs des Etats membres de la Communauté et
      opérateurs marocains , les contacts directs , l' échange d' informations , la
      promotion des investissements et l' apport de capitaux privés , le soutien
      aux petites et moyennes entreprises , y compris celles de caractère
     artisanal , en vue de favoriser l' emploi ;
 ---pagebreak---                                           5
         dans le domaine de la science et de la technologie , l' extension de la
         capacité de formation et de recherche du Maroc et l' établissement ou
          l' extension  de  liens entre  institutions   de  formation  et  de recherche
         marocaines et européennes privées et publiques ;
         dans    le domaine du commerce ,   la diversification et     la promotion des
         exportations , ainsi que l' organisation de contacts entre opérateurs
         marocains et opérateurs des Etats membres de la Communauté ;
         dans    les  domaines  prioritaires   précités ,  des  actions   de  formation
         pratique liées à des projets ou actions , dans l' entreprise , dans des
         institutions de recherche .
  3.    Les contributions financières de la Communauté sont destinées à couvrir
  les dépenses internes et externes nécessaires pour la réalisation de projets
  (y Inclus les frais d' étude , d' ingénieurs-conseils et d' assistance technique )
 ou actions approuvées . Elles ne peuvent être utilisées pour couvrir les
 dépenses courantes d' administration , d' entretien et de fonctionnement .
                                     Article 4
 1.     Les projets d' investissement sont éligibles au financement soit par des
 prêts de la Banque , soit par des capitaux à risques , soit par des aides non
 remboursables , soit par une combinaison de ces moyens .
2.     Les actions de coopération technique et économique sont financées en
règle générale par les aides non remboursables .
                                    Article 5
1.     Les montants à engager chaque année doivent être répartis d' une façon
aussi régulière que possible sur toute la durée d' application du présent
protocole .
 ---pagebreak---                                          6
  2.     Le reliquat eventuellement non engagé à la fin de la période visée à
  l' article 2 paragraphe 1 sera utilisé jusqu' à son épuisement . Dans le cas d' un
  reliquat , l' utilisation est effectuée selon les mêmes conditions que celles
  prévues par le présent protocole .
                                    Article 6
 1.      Les prêts accordés par la Banque sur ses ressources propres sont
 accordés suivant les modalités , conditions et procédures prévues par ses
 statuts .  Ils sont assortis de    conditions  de durée  établies   sur  la base des
 caractéristiques économiques et financières des projets auxquels ces prêts
 sont destinés et compte tenu également des conditions qui prévalent sur les
 marchés des capitaux sur lesquels la Banque se procure ses ressources . Le taux
 d' intérêt est établi selon les pratiques de la Banque en cette matière au
 moment de la signature de chaque contrat de prêt .
 2.     Les  conditions   et  modalités    des contributions   à  la   formation  des
 capitaux à risques sont établies cas par cas .
3.      Les aides sur ressources budgétaires de la Communauté , autres que celles
destinées aux opérations de capitaux à risques , sont accordées et gérées par
 la Commission .
4.      Les fonds repris à l' article 2 peuvent être octroyés à l' Etat ou par
 l' intermédiaire de l' Etat ou d' organismes marocains appropriés , à charge pour
ceux-ci d' affecter les fonds aux bénéficiaires à des conditions déterminées ,
en accord avec la Communauté , sur la base des caractéristiques économiques et
financières des projets et actions auxquels ils sont destinés .
                                   Article 7
        Le concours apporté par la Communauté pour la réalisation de certains
projets peut , avec l' accord du Maroc , prendre la forme d' un cofinancement ,
auquel participeraient notamment les organes et instituts de crédit et de
développement du Maroc , des Etats membres ou d' Etats tiers ou organismes
financiers internationaux .
                                                                                111
 ---pagebreak---                                           7
                                     Article 8
  Peuvent bénéficier de la coopération financière et technique :
  a ) de façon générale :
       - l'Etat marocain ,
  b ) avec l' accord du Gouvernement marocain , pour des projets ou actions
       approuvés par celui-ci :
       - les organismes publics ou semi-publics de développement du Maroc ,
       - les organismes privés oeuvrant au Maroc au développement économique et
         social ,
      - les entreprises exerçant leur activité selon les méthodes de gestion
         industrielle et commerciale et constituées en personnes morales en
         conformité avec la législation du Maroc ,
      - les groupements de producteurs ressortissants du Maroc ou , à défaut de
         tels groupements et à titre exceptionnel , les producteurs eux-mêmes ,
      - les boursiers et stagiaires envoyés par le Maroc dans le cadre des
         actions de formation visées à l' article 3 .
                                    Article 9
1.        En vue d' une utilisation optimale des instruments et moyens prévus dans
 le Protocole et de la réalisation des objectifs fixés à l' article 3 , la
Communauté et le Maroc procèdent , à partir d' éléments fournis par le Maroc , à
un   examen   :
- des objectifs prioritaires de développement retenus au plan national par le
   Gouvernement du Maroc ;
- du ou des secteurs sur lesquels sera axée la contribution communautaire en
   tenant compte notamment des interventions des autres bailleurs de fonds sur
   le plan bilatéral ou multilatéral et d' autres instruments communauta ire s ,y
   compris l' aide alimentaire ;
                                                                                Ή <4
 ---pagebreak---    - des mesures et des actions les plus appropriées à la réalisation des objec ¬
     tifs sectoriels visés au deuxième tiret ou , lorsque ces actions ne sont pas
     suffisamment définies , des grandes lignes des programmes d' appui aux poli ¬
     tiques définies par le pays dans ces secteurs ;
  - des programmes d' actions d' intérêt régional susceptibles d' être financés
     par la Communauté .
  2.     Sur cette base , la Communauté et le Maroc établissent d' un commun accord
  un programme indicatif qui engage les deux parties et qui fixe les objectifs
  spécifiques de la coopération financière et technique , les secteurs priori ¬
  taires d' intervention ainsi que les programmes d' actions envisagés .
 3.      Le programme indicatif peut être révisé d' un commun accord pour tenir
 compte de changements survenus dans la situation économique du Maroc ou dans
 les objectifs et priorités fixés par son plan de développement .
 4.      La Communauté et le Maroc poursuivent des échanges de vues dans le cadre
 des instances appropriées et procèdent au moins une fois pendant la période
 d' exécution du Protocole et au plus tard avant la fin de la troisième année
 après l' entrée en vigueur du présent Protocole à une appréciation de la mise
 en oeuvre du programme indicatif . .
                                  Article 10
1.      Les demandes de concours financiers ne peuvent être présentées à la
Communauté que par le gouvernement du Royaume du Maroc pour son propre compte
ou pour celui des autres bénéficiaires indiqués à l' article 8 .
2.      La Communauté instruit les demandes de financement en collaboration avec
les autorités marocaines compétentes et les autres bénéficiaires , en con¬
formité avec les objectifs définis à l' article 3 et les informe de la suite
donnée à ces demandes .
 ---pagebreak---                                          9
                                    Article 11
    1.   L' exécution , la gestion et l' entretien des réalisations faisant l' objet
  d' un financement au titre du présent Protocole sont de la responsabilité du
  Maroc ou de9 autres bénéficiaires visés à l' article 8 du présent protocole .
         La Communauté s' assure que l' utilisation de ces concours financiers est
  conforme aux affectations décidées et se      réalise dans   les meilleures condi ¬
  tions économiques .
 2.     Les projets et programmes d' actions font l' objet d' évaluations appro ¬
 priées dont les résultats sont communiqués aux deux parties qui , de commun
 accord , prennent les mesures jugées nécessaires .
 3.     Certaines modalités de gestion des concours financiers accordés par la
 Communauté font l' objet d' un échange de lettres ou d' un accord-cadre entre la
 Commission et le Maroc , lors de la conclusion du présent protocole .
                                   Article 12
 1.     La Participation aux adjudications , appels d' offres , marchés et contrats
 susceptibles d' être financés est ouverte , à égalité de conditions , à toutes
 les personnes physiques et morales relevant du domaine d' application du traité
 Instituant la Communauté économique européenne et à toutes les personnes
physiques et morales du Maroc . Ces personnes morales , constituées en con¬
formité avec la législation d' un Etat membre de la Communauté économique
européenne ou du Maroc doivent avoir leur siège statutaire , leur administra ¬
tion centrale ou       leur principal établissement dans     les  territoires ou le
traité CEE est d' application ou au Maroc , toutefois , dans le cas où elles
n' ont dans lesdits territoires ou au Maroc que leur siège statutaire , leur
activité doit présenter un lien effectif et continu avec l' économie desdits
territoires ou du Maroc .
 ---pagebreak---                                           10
  2.      En accord avec le Maroc et dans le but d' encourager la coopération
  régionale , les personnes physiques et morales ressortissants des pays en vole
  de développement associés à la Communauté eu vertu d' accords globaux de
  coopération ou d' association peuvent être autorisées par la Communauté , sur
  demande du Gouvernement marocain , cas par cas à titre exceptionnel , à parti ¬
  ciper aux opérations visées à l' alinéa 1 financées par la Communauté .
  L' éligibilité des personnes physiques et morales sera appréciée par analogie
 dans les mêmes conditions que celles visées au paragraphe premier .
                                     Article 13
         En vue     de  favoriser la   participation des entreprises  marocaines   à
 l' exécution de marchés et dans le but d' assurer la mise en oeuvre rapide et
 efficace des projets et actions financés par les ressources gérées par la
 Commission :
 1.      Une procédure accélérée de lancement des appels à la concurrence
         comportant des délais réduits pour le dépôt des soumissions , peut être
         organisée par le Maroc en accord avec la Commission lorsqu' il s' agit
         d' exécuter des marchés des travaux qui , en raison de leur taille ,
         intéressent principalement les entreprises marocaines .
                L' organisation de cette procédure accélérée n' exclut pas la
         possibilité de lancer un appel d' offres international lorsqu' il apparaît
        que la nature des travaux à exécuter ou l' intérêt d' élargir la parti ¬
        cipation justifie un appel à la concurrence Internationale .
2.      Lorsque l' urgence est constatée ou si la nature , la faible importance ou
         les caractéristiques particulières de certains travaux ou fournitures le
        justifient , le Maroc peut , en accord avec la Commission , autoriser , à
        titre exceptionnel , la passation de marchés après la passation d' appels
        d' offres restreints , la conclusion de marchés de gré à gré et l' exécu ¬
        tion en régie administrative .
3.      Les procédures visées aux points 1 et 2 ci-dessus peuvent être orga¬
        nisées pour des opérations dont le coût estimé est inferieur à
        3 millions d' ECUs .
                                                                      ./•
 ---pagebreak---                                        - 11
                                    Article 14
  1.      T e Maroc fait bénéficier les marchés et contrats passés pour l' xécution
  de projets ou d' actions financés par la Communauté d' un régime fiscal et
  douanier qui n' est pas moins favorable que celui appliqué vis - à -vis du donneur
 d' aide bilatérale le plus favorisé ou de l' organisation internationale en
 matière de développement la plus favorisée .
 2.      Le contenu du régime mentionné au paragraphe 1 fait l' objet d' un échange
 de lettres entre les parties .
                                    Article 15
         Le Maroc prend les mesures nécessaires afin que les intérêts et toutes
 autres sommes dus à la Banque au titre des opérations conclues en vertu du
 présent protocole ne supportent aucun prélèvement fiscal , national ou local .
                                   Article 16
         Lorsqu' un prêt est accordé à un bénéficiaire autre que l' Etat marocain ,
 l' octroi du prêt est subordonné de la part de la Banque à la garantie de ce
dernier ou à d' autres garanties appropriées .
                                   Article 17
        Pendant toute la durée des prêts ou des opérations de capitaux à risques
visés à l' article 2 , le Maroc s' engage à mettre à la disposition :
a)      des bénéficiaires ou de leurs garants , les devises nécessaires au
        service des intérêts , des commissions et de l' amortissement des prêts et
        des concours sur capitaux à risques accordés pour réaliser des inter ¬
        ventions sur son territoire ;
b)      de la Banque , les devises nécessaires au transfert de toutes les sommes
        reçues par elle en monnaies nationales et représentant les revenus et
        produits nets des opérations de prise de participation de la Communauté
        dans le capital des entreprises .
                                                                                H1
 ---pagebreak---                                         12
                                    Article 18 '
          Les résultats de la coopération financière et technique peuvent faire
  l' objet d' examens au sein du Conseil de coopération . Celui-ci définit , le cas
 échéant , les orientations générales de cette coopération .
                                   Article 19
         Un an avant l' expiration du présent protocole , les parties contractantes
 examineront les dispositions qui pourraient être prévues dans le domaine de la
 coopération financière et technique pour une éventuelle nouvelle période .
                                   Article 20
         Le présent protocole est annexé à l' accord de coopération conclu entre
 la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc .
                                   Article 21
1.      Le présent ■ protocole est soumis à approbation selon les procédures
propres aux parties contractantes , lesquelles se notifient l' accomplissement
des procédures nécessaires à cet effet .
2.      Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois
suivant la date à laquelle ont été effectuées les notifications prévues au
paragraphe 1 .
                                  Article 22
        Le présent protocole est rédigé , en deux exemplaires originaux , en
langues allemande , anglaise , danoise , espagnole , française , grecque . italienne ,
néerlandaise , portugaise et arabe , chacun de ces textes faisant egalement foi .
 ---pagebreak--- PROJETS DE DECLARATIONS A INSCRIRE AU PROCES-VERBAL DES NEGOCIATIONS
1 . Déclaration marocaine Interprétative relative à l' article 2
                " Dans l' hypothèse que des opérations de capitaux à risque pren ¬
        draient la forme de prêts , le Maroc considère que de tels prêts ne
        devraient pas être producteurs d' intérêts ".
2 . Déclaration de la Communauté au sujet de l' article 2
                " La Communauté prend bonne note de l' Interprétation marocaine de
        l' article 2 . Elle Indique sur ce point à la partie marocaine que les
        opérations sur capitaux à risques seront assorties de conditions
        conc es s tonne 11 es compte tenu de la nature des opérations financées . Ces
        conditions pourront aller , dans certains cas , prévus par les contrats de
        financement , Jusqu' à l' absence d' intérêt et / ou le non-remboursement du
        prêt".
3 . Déclaration commune relative à l' article 3
               "Dans le cadre des objectifs arrêtés , la recherche de la valo ¬
       risation des ressources humaines devra être l' un des éléments d' appré ¬
       ciation des projets et actions retenus ".
4 . Déclaration de la Délégation de la Communauté relative à l' article 5 ,
    paragraphe 1
               " La Communauté prend acte de ce que le Gouvernement du Royaume du
       Maroc interprète les mots "d' une façon aussi régulière que possible "
       comme n' excluant pas la possibilité , pour lui , de présenter dès les
       premières années d' application du protocole un volume plus important de
       projets ".
 ---pagebreak---                                         - 2 -
5 . Déclaration commune relative à l' article 5 paragraph e 2
              " Il est entendu que l' application de l' article 5 paragraphe 2 est
       subordonnée a la présentation par le Gouvernement marocain de projets
       reconnus mutuellement acceptables ".
6 . Déclaration commune relative à l' article 6 paragraphe 4
             "Les dispositions du Protocole financier n' excluent pas que soient
       éligibles au financement de la Communauté des projets visant un objectif
       de développement social ".
7 . Déclaration de la Délégation de la Communauté relative à l' article 12
             "Les dispositions du Protocole financier ne préjugent pas la
       question générale de l' origine des prestations finançables par la Banque
       sur ses ressources propres et sur des capitaux à risques et ne portent
       pas atteinte à cet égard à l' exercice par les organes de la Banque de
       leurs compétences , conformément aux statuts de celle-ci ".
             " En ce qui concerne les dons destinés au financement de la
       coopération • technique , Ils peuvent financer des prestations ayant leur
       origine en dehors de la Communauté et de l' Etat bénéficiaire en cas de
       participation à des cofinancements conjoints et lorsque l' opportunité de
       recourir à cette forme de cofinancement aura été démontrée".
 ---pagebreak---                                  FICHE FINANCIERE
  1 . Ligne budgétaire concernée : Titre I ‘‘Ressources propres "
 2 . Intitulé de l' action : Recommandation * de décisions du Conseil concernant la con ¬
      clusion du protocole    additionnel   à l'accord , de coopération entre la Communauté
      économique européenne et    le Royaume du Maroc
 3 . Base juridique : Article 238 du Traité CEE
4 . Objectifs de l' action :
     - Elimination progressive des droits de douane jusqu' au 31.12.1995 sur les prin ¬
        cipaux produits agricoles exportés par le     pays concerné
5 . Incidences financières : Exercice      1988 et suivants
     - perte progressive des recettes douanières atteignant environ 17 MECU
        le 1.1.1996        ( estimation basée sur les importations de produits agrico
       les concernés par la Communauté ).
                                                                                Al
 ---pagebreak---     ANNEXE concernant les petites et moyennes entreprises
       Les   exportations  marocaines  concernées par   les  protocoles  à
conclure   avec   le Maroc  sont  essentiellement des  produits  frais  du
secteur agricole . Les mesures prévues dans ces protocoles ne sont donc
pas susceptibles d' avoir un impact sur là compétitivité et l' emploi dans
les P.M.E. de la Communauté .