title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume Hachémite de Jordanie relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 223
Vol. 1975/0080
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(75 ) 223 final
                                                        Bruxelles , le 23 mai 1975
                          RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
             partant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne
                 et le Royaume Hachémite de Jordanie relatif à la fourniture de
                            céréales à titre d' aide alimentaire
                            (présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 75 ) 223 final
 ---pagebreak---   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 ses articles 113 , 114 et 228 ;
 vu la recommandation de la Commission ,
  considérant ç[ue la Communauté économique européenne a conclu la
^ 2ème Convention relative à l' aide alimentaire (l ),
 considérant que le Royaume : Hachémite de Jordanie
 a présenté une demande d' aide alimentaire.^ 1
 considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement en oé-
 réales du Royaume Hachémite de Jordanie                          il oonvient
 d' ootroyer à ce pays , à titre de don , 10.000 tonnes de froment tendre
  sous forme de 6.623 tonnes de farine de froment tendre dans le cadre du
 programme d' aide alimentaire de la Communauté pour 1974/75 *
 DECIDE :
                                                              , I
                                      Article 1er
 Est oonolu , au. nom de la Communauté économique européenne , un acoord
 entre la Communauté éoonomique européenne et le Royaume Hachémite de
 Jordanie relatif à la fourniture de farine de froment tendre
 & titre d' aide alimentaire , dont lé texte est annexé à la présente
 déoision.
                                      Artide 2
 Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées
 à signer l' aooord et à leur oonférer les pouvoirs nécessaires à l' effet
 d' engager la Communauté *
                                        Fait & Bruxelles , le
 ( 1 ) J.O. L 219 du 9.8.74 , p. 36 .
                                        Par le Conseil
                                        ■k Président
 ---pagebreak---                   ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ET LE ROYAUME HACHMITE DE JORDANIE RELATIF
A LA FOURNITURE DE CEREALES A TITRE D' AIDE
ALIMENTAIRE.
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                   d' une part ,
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE
                                                   d' autre "part ,
ONT DECIDE de conolure le présent aocord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES î
                                              è
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE :
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT i '
 ---pagebreak---                          ARTICLE I
 Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales pour
  l' année 1974/75 la Communauté économique européenne fournit , à titre
 de don au Royaume Hachemite de Jordanie               ci-après dénommée
  " pays destinataire ", une quantité de 10.000          tonnés de froment
  tendre sous forme de . 6 . 623 tonnes de farine de froment tendre .
                        ARTICLE II
                        –––––                        1
Les livraisons sont effectuées en sacs de coton neufs d'un poids net de
50 kg chacun POB selon les modalités prévues à l' annexe qui fait partie
intégrante du présent accord .
                        ARTICLE III
 Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
 pour le transport et l' assurance du produit livré depuis le point de
 livraison jusqu' aux lieux de destination .
 Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que 1' adjudication
 du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d' une concurren
 ce équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront
 l' objet de consultations au titre de l' artiole VIII du présent acoord.
                        ARTICLE VI
 Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation et
 à distribuer gratuitement aux populations nécessiteuses les produits
 reçus à titre d' aide .               •      *
                        ARTICLE V
 Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de
 manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production .
 nationale et du oommftFtx*. international . A cette fin , elles prennent les
 mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide
 s' ajoutent et ne se substituent pas aux opérations commerciales raisonna
                                                       •      *
 blement prévisibles en l' absence de telles fournitures . En particulier le
 ---pagebreak---  pays destinataires fc * engage à importer eomraeroialement de toutes
 provenances entre le 1 juillet 1974 et le 30 juin 1975 une quantité
 minimum de 19*100 tonnes de froment tendre ou son équivalent en fsu
 rin* de froment têadïM».
           ■j
                             ARTICLE VT
Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :           1
- la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
   en résultant !
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six mois
   à compter de la dernière livraison, tant du produit obtenu localement
   qui serait de môme nature que celui reçu à titre d' aide , que des produit
   en résultant ;
                             ARTICLE VII
Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique euro
péenne des conditions d' exécution du présent accord. A cette fin , il
communique %. la Commission des Communautés Européennes les données
suivantes :
- immédiatement après le déchargement de chaque cargaison :
   ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et observations
   éventuelles sur la qualité des produits déchargés ; date à laquelle le
   déchargement a été achevé ;             •   _
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
   à titre d' aide : quantités distribuées , nombre et qualité des bénéfici
   aires , lieux , rythme et mode de distribution.
                              ARTICLE VIII
A la demande de l'une d' entre elles , les parties contractantes se
consultent sur toutes les questions concernant l' application du présent
accord .                              •
                              ARTICLE IX
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                                                                 AT'TîîEXS
                     Dispositions générales
                                   Article 1
  ....      »                               '
          La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Com
  munauté économique européenne , ci-après dénommée CEE , au pays destinataire
  au moment où la marchandise est déposée au point d' exportation désigné par
  la Commission des Communautés européennes , à l' emplacement indiqué par le
  pays destinataire où son mandataire visé à l' article 3 e^dans les conditions
  visées aux articles oi-après . Sans préjudice des articles 8 et_.9-.les frais sont
  supportés par la CEE jusqu' à la livraison et par le pays destinataire au-delà
  de cette livraison .                                         .......
.      ~.       .                  Article 2
          A la livraison de la quantité de produit dont la fourniture est prévue
  à l' article I de l' accord, une tolérance de 5 $ en moins est admise .
                                   Article 3
          La CES désigne pour l' exécution des dispositions de la présente annexe
  - éventuellement pour chaque lot - un mandataire dont elle fait connaître ,
  dès qu' il est désigné , le nom et l' adresse au pays destinataire . Le pays •
  destinataire désigne dans le ou les points d' embarquement un mandataire dont
  il fait ôonnaître , dans les meilleurs délais et si possible avant la
  désignation du mandataire de la CEE , le nom et l' adresse à la CEE .
                                   Article 4 '
          Préalablement à la mise en oeuvre des procédures en vue de désigner
                  •s
  le mandataire de la CEE visé à l' artiole 3 la Commission des Communautés
  européennes et le pays destinataire fixent en commun la période au cours de
  laquelle doit oommencer la livraison .
                     Obligations de la Communauté économique européenne
                                                           • »
                                     ι
              *                    Article 5
          Dans les cas où la CEE ne Berait pas en mesure d' effeotuer la
  livraison à la date et , le cas échéant , à la cadence prévues à, l' artiole 7i
  tous les frais éventuels en résultant pour le pays destinataire et par
  exemple les surestaries , faux fret et fret sur le vide sont à la charge
  de la CEE .                                    1
 ---pagebreak---                                                                 ( annexe )
         Les taux et modalités des surestaries fixés dans les contrats
entre le pays destinataire et le transporteur doivent avoir été préalable
ment" convenus entre le pays destinataire et le mandataire de la CES . Les
 autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés par la CEE que
 s' ils ont été payés par le pays bénéficiaire avec l' accord de celle-ci .
                                 Article 6
         Dans le cas où, la CES serait dan.3 l' impossibilité de fournir la
totalité ou une partie do la marchandise à la date et dans les délais
prévus à l' artiole 7 ©"t sans préjudice des dispositions contenues dans
 l' article 5 »    nouvelle date ot un nouveau, délai seront convenus entre
les mandataires de la CEE et du pays destinataire pour la livraison de
 la totalité ou de la partie non livrée .
                            Obligations du pays doctinatairo
                                 Article 7
         Après avoir pris contaot aveo la CEE , lo pays destinataire procure
un ou plusieurs' navires pour le transport do la totalité des quantités
prévues à l' article I do 1 '-accord dont les dimensions correspondent aux
                               *                \
possibilités normales du port d' embarquement ot qui doivent être prôts à
charger & une date se situant à l' intérieur de la période visée à l' artiole '4 *
         Le mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi que celle
du début de la livraison à la CEE dès qu' il en a connaissance , si possible
20 jours et en tous oas 10 jours franos avant la date du début de la
livraison .
         Il fixe avec 16 mandataire de la CEE la cadence à laquelle doit
s' effeotuer la livraison .
_                                Article 8
         Dans le cas où le pays destinataire ne serait pas en mesure de commencer
le chargement à la date prévuo à l' artiole 7 premier alinéa, le mandataire du
pays destinataire en informe sans délai le mandataire de la CES.
                                                                      ./
 ---pagebreak---                                   ~ 3 -
             Dans ce cas , une nouvelle date pour le début', do la livraison
  et , ' le_ cas^échéant , une noxivelle cadencù peuvent Être convenues entre
  le mandataire de . la CEE et celui du pays destinataire . En tout état do
  cause , les frais résultant de ce retard sont , sauf cas de . force majeure ,
  à la charge du pays destinataire . -
             Dans le cas où la nouvelle date prévue au 2o alinéa serait postérieure
  do plus de 30 jours francs à la date de chargement prévue à l' article 7
  premier alinéa', la Communauté peut disposer de la marchandise sans préjudice
  de l' engagement prévu à l' article premier de l' accord.
                                   Article 9
             Lorsque la quantité prévue pour ôtre chargée sur un navire ne peut
  être totalement mise à "bord , le pays destinataire informe la CliHÎ le plus
  tôt possible et au plus tard 15 jours francs après la fin du chargement ,
  s' il entend prendre le solde ou y renoncer .
             Dans lo premier cas , les dispositions do l' article 8 , 2e et 3e alinéas
  sont applicables à ce solde si la livraison de celui-ci n' a pas encore eu
  lieu .
             Dans le 2e cas , la Communauté peut considérer avoir rempli à l' égard du
  pays destinataire l' engagement prévu à l' article I de l' accord et elle sup
  porte les frais résultant do cette renonciation .
             En tout état do cause , passé le délai do 15 jours francs et. en
  l' absence de - notification de    la part du pays destinataire , 1^ renonciation est
  considérée oomme acquise .
                !              •   Article 10
          a,   ».
             A la livraison de la marchandise , le pays destinataire remet au
  mandataire de la CEE un certificat de prise on charge indiquant le port
. d' embarquement , la date de prise en charge , la nature , la quantité de la
  marchandise prise en charge et comportant des observations éventuelles
  sur la qualité de cette marchandise . et adresse copie de*ce certificat à la
 Commission des Communautés européennes .


title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et Malte relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1165
Vol. 1974/0187
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---          COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(74)1165 final
                                                        Bruxelles , le 23 juillet 1974
                                         Recommandation de
                                        DECISION DU CONSEIL
                   portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
                   européenne et Malte relatif à la fourniture de céréales à
                   titre d' aide alimentaire »
                             ( présentée par la Commission au Conseil )
CGlu ( 74) 1165 final
 ---pagebreak---   LE CONSEIL 1)33 COIJÏUÏÏAUÏÏÏS EUROPEENNES ,
 VU lo Traité instituant .la Communauté économique européenne , et noteiament
 ses ar-ticles 113,114 et 228 ;      .                        ^
 VU la recommandation de la Commission ,
                                           i
 CONSIKïïïïANT que la Communauté économique c européenne a déposé une déclaration
 d' application provisoire de la convention relative à l' aide alimentaire de
 1971 î que cette convention est d' application à partir du ïer juillet 1971 »
CONSIDERANT que ' MaTto " '                                       a présenté une demande
d 'aide alimentaire par sa lettre du 20 juillet 1973
CONSIDERANT que , compte tenu de la situation d' approvisionnement en céréales
de     Malte          _                         il convient d' octroyer à ce pays
à titre de don , 2.000 tonnes de froment tendre dans le oadre du programme
d 'aide alimentaire de la Comimumuté pour 1973^74»
                                                          « •
                                                              • *
DECIDE :
                              Article 1er
                                 1                                              ■
          Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un
accord entre le Communauté économique européenne et                               •'
   Malte        relatif à la fourniture de       froment tendre à titre d' aide ali
mentaire , dont le texte est annexé à la présente décision s
             '•                 i .
                              Article 2
          Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
                                       / -
habilitées à signer l'accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires
à l' effet d' engager la Communauté .
                                             Fait à Bruxelles , le
                                             Par le Conseil
                                             Le Président
 ---pagebreak---                 ACCORD
ENTRE LA CCIC.7JNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ET MALTE RELATIF A LA FOURNITURE DE CEREALES
A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE .    ' * •
 ---pagebreak---  LE CONSEIL DES COKMUMUïÏÏS EUROPEENNES ,
                                              d' une 'part ,
 HC COUVEPJŒSŒNT DE MALTE                 .     ,
                                              d' autre part ,
        -                                                     <*•
   />        "                                          .
ONT DECIDE ûe conclure le présent Accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COI^IUNAUTES EUROPEENNES :
                                             r    ■*,
LE GOUVERKEME2ÎT DE MALTE :•
DESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                                   0 -
 ---pagebreak---                            /JLTICLS I
             Dans le cadre do son programme d' aide alimentaire en ceréales pour
   l' année 1973/1974 » la Communauté économique européenne fournit à titre de
   don àjtfalte ci–après dénommé 'pays destinataire " une quantité de 2.000
  .tonnes de froment tendra .
                           .ARTICLE II                          *
    /           ""                     ...               •
             Les livraisons sont effectuées en vrac FOB selon
'les modalités prévues à l' annexe qui fait partie intégrante du présent
   accord.          '' (
                       '          K
                          ÀRTTCIK III . ■ * \ ■
            Le pays destinataire s' engage à prendre -toutes dispositions néces
  saires pour le transport et ' 1 ' assurance du produit livré depuis le point
 ,dû livraison jusqu' au lieux de destination .                               ..
            Il s' engage à apporter le plue grand soin à assurer aue l' adjudi
  cation du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d' une
  concurrence équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet
  égard feront l' objet de consultations au titre de l' article VIII du
 présent accord .                           .
    •           *
                         AHTIGLS IV .                                       .
            Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation
 le produit reçu à titre d' aide et .à appliquer pour la vente de ce produit
sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
produits de qualité comparable .                                          ;
           Le produit de cette vente sera, versé à un compte spécial
auprès     du Trésor     > et affecté au financement d' un ou de plusieurs pro
jets de développement selon ; des modalités qui auront été au préalable con
venues entre le pays destinataire et la Communauté économique européenne ;
 ---pagebreak---                                   ■fiRTICIH V
                 Los parties contractantes s 'engagent à exécuter le présent accord
         do manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
         nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
         mesures nécessaires pour ascurer que les fournitures à titre^ d' aide s' a
         joutent et ne se substituent pas aux opérations commerciales raisonnablement
   ■ prévisibles en l' absence de telles fournitures . En particulier le pays
         destinataire s' engage à importer commercialement de toutes provenances entre
         le 1 juillet 1974 et le 30 juin 1975 uwe quantité Minimum de 43*130
        tonnes de froment ou son équivalent en farine de froment .
                                 article VI
                                                        +   ~    1
                Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
      – la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi qxxe des produits
           et sous-produits en insultant ;
      – l' exportation commerciale et non commerciale , dans vui délai de six mois
     t~ï
           à compter de la dernière livraison , tant du produit obtenu localement
     „ qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide , que des produits
    . et sous-produits en résultant .                         . "
    J.
                                ■ART ICI,?, VII           '        • .
                Le pays destinataire, s' engage à informer la Communauté économique
     européenne des conditions d' exécution du présent accord. A cette fin , il
     communique à la Commission des communautés européennes les données
: ..suivantes :                          ,                                            •
    – immédiatement après le déchargement de chaque cargaison :
          ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et observations
          éventuelles sur la qualité des produits déchargés ; date à laquelle ,
          le déchargement a été achevé ; frais de transport maritime et d' as
          surance s' y rapportant ;                 •
    – tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
          à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation , prix de
          vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le maeché du
  1 pays destinataire , frais d' assurance (et le cas échéant de transport ) à
  , partir du port de débarquement jusqu' aux , lieux de destination *
 ---pagebreak---                                      - 3 -
- le 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du compte
  spécial :
   - situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 51 décembre de 1 * armée
     précédente                                     •      '
   – stade de réalisation du. ou des projets avec indication du financement
     total effectué à ce stade .
                            ARTICLES VIII
    ^ A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se
 consultent sur toutes les questions concernant l' application du présent accord .
                             ARTICLE PI
                                             •                »
        Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues aile- .
mande , anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de
ces textes faisant également foi .                 r .~  '
 ---pagebreak---           ■               .    Article 1
         La livraison ce trouve effectuée et 1er, risques passent de la Com
munauté économique européenne , ci-aprcs dénommée Ci^, au pays dOoi/incfciru.
au moment où la marchandise est déposée au point d' exportation ué..igné p
la Commission des Communautés européennes , à l' emplacement indiqué par le
pays destinataire ou son mandataire visé à l' article 3       ^ano -1 ?
visées aux articles ci-après . Sans préjudice des articleo 8 et 9 1®S frt»'
supportés par la CEE jusqu' à la livraison et pai* le po.ys destina oai*
de cette livraison .
            .        '        ' Art icle 2
         A la livraison de la quantité de produit dont la fourniture es * prevue
à l' article I de l' accord, une tolér&ncc de 5 $ en moins est admise .
                                  " . .             r
          -                     Article 3.
         La CES désigne pour l' exécution des dispositions de la présente annexe
- éventuellement pour chaque lot - un mandataire dont elle fait corm-î ^ •- 1
dès qu' il est désigné , le nom et l' adresse au pays destinataire . Le p
destinataire désigne dans le ou les ports d' e;nbarquo.ment un mandacaii e do~i»
il fait connaître , dans les meilleurs d.élais et si possible avant le
désignation du mandataire de la CES , le nom et l' o-dress.c à la CLui».
                                 Article 4
         Préalablement à la mise en oeuvre des procédures en vue de désigner
le mando.taire de la CES visé à l' article 3 la Commission des Cfom.nuiwcuéo
européennes et le pays destinataire fixent en commun la période au couis de
laquelle doit commencer la livraison . ■
       -    .    Obligations do 'la Communauté économique européenne.
                               . Article 5       .  ,                       .
   :•         •                   i ■'                                            *
         Dans les cas où la CES ne serait pas en mesure d' effectuer la
 livraison à la date et , le cas. échéant , .à la cadence prévues à l' article 7i
tous les frais éventuels en résultant pour le pays destinataire et par
                                  i
 exemple les surestaries , faux fret et fret sur le vide sont à la chaige
 ---pagebreak---            Los -taux ci modalités des surcstaries fixes dans les contrats
   entre lo pays destinataire et le transporteur doivent avoir été préalable
   ment convenus entre le pays destinataire et le mandataire' do la CEE . Les
   autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés par la CES que
   s' ils ont été payés par le pays bénéficiaire avec l' accord de celle-ci .
                                 Article 6
           Dans le cas où la CEE serait dans l' impossibilité do fournir la
  totalité ou une partie de la marchandise à la date et dans les délais
  prévus à l' article 7 èt sans préjvidice des dispositions contenues dans
  l' article 5 ; une nouvelle date et un nouveau délai seront convenus entre
  les mandataires de la CEE et du pays destinataire pour la livraison de
  la totalité ou de la partie non livrée .
                                   ; »            •     ♦
                             Obligations du pays destinataire '
 - i- ■ ......                    ;;
              .            '     Article 7
          Après avoir pris contact avec la CEE , le pays destinataire procure
 un ou plusieurs navires pour le transport de la totalité des quantités
 prévues à l' article I de l^aiccord dont les dimensions correspondent aux
      l.
 possibilités normales du port d' embarquement et qui doivent être prêts à
 charger a une 'date se situant à l' intérieur de la période vrsée à l' article
       ■  Le mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi que celle
 du début de la livraison à la CEE defs qu' ii en a connaissance f^si possible
 20 jours et en tout cas 10 jours francs avant la date du début de la
^livraison .                            *
          Il fixe avec le mandataire de la CEE la cadence à laquelle doit
 s' effectuer la livraison .              '  .
–■.                              Article 8          " '    „
    f.    Dans le co,s où le pays destinataire ne serait pas en mesure do commence
le chargement à la date prévue à l' article 7 premier alinéa, le mandataire du
pays destinataire en informe sans délai le mandataire de la CEE .
 ---pagebreak---             'Dans co cas , une nouvelle date pour le début - de la livraison
 et , le cas échéant , une. nouvelle cadence peuvent être 'convenues entre
 le mandataire de la CES et celui du paye destinataire . En tout état do
 cause , les frais résultant de co retard sont , sairf cas do force majeure ,
 à la charge du paye destinataire .
            Dans le cas où la nouvelle date prévue au 2e alinéa serait postérieure
 de lAxin de 30 jours francs à la date de chargement prévue à l' article ]■
 premier alinéa, la Communauté peut disposer de la marchandise sans préjudic
 de l' engagement prévu à l' article premier de l' accord.
                                     Article 9   .                 .
            Lorsque la- quantité prévue, pour être chargée sur un navire ne peut
 etre totalement mise à "bord , le- pays destinataire informe la CES le plus
 tôt possible et au plus tard 15 'jours francs après" la . fin du chargement ,
  s " il entend prendre le solde ou y renoncer .
                                   *    I '
            Dans le premier cas , les dispositions de l' article 8, 2e et 3e a-.meas
   sont applicables à ce solde si la livraison de celui-ci n' a pas encore eu
   lieu .
             Dans le 2e cas , la CoîaJvâiautê peut considérer avoir rempli- a l' égara a
   pays destinataire l' engagement prévu à l' article I de l' accord et elle oU?
   porte les frais résultant de cotte renonciation .                  „
          ■ En tout état de cause,' passé le délai de 15 jours francs et on -
   1 ' absence de notificatif de ! la pait du pays destinataire , 1?- renonciation
   cûinsidérée comme acquise .        . i                     • '
 •                .                  Article 10
      5      A la livraison de la marchandise , le pays destinataire remet au
   mandataire de la CES un certificat de prise en charge indiquant le port
. d' embarquement , la date de prise en charge , la' nature , la quantité de la
   marchandise prise en charge et comportant des observations éventuelles
   sur la qualité de cette marchandise .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVA A LA NEGOCIATION D'ACCORDS SUR TROIS PROJETS D'ANNEXES A LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA SIMPLIFICATION ET L'HARMONISATION DES REGIMES DOUANIERS CONCERNANT RESPECTIVEMENT LE TRAITEMENT DOUANIER DES PRODUITS D'AVITAILLEMENT, LES INFRACTIONS DOUANIERES ET LE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR CABOTAGE (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 309
Vol. 1980/0110
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                                            \\
                                                                            \  ν
                                                                              S v.
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                                \\
                                                               COM(80 ) 309 final
                                                               Bruxelles , le 5 juin 1980
                               HOT55
                feo »«) ?»= S B P !) S
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                                              -
                 \^COMMANDATI
                  \^EÇ0MMANtf>ATI0N        ON DE DECISION DU CONSEIL
         RELATIVES^J>tEGOCIATION D' ACCORDS SUR TROIS PROJETS
  D' ANNEXES A LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA SIMPLIFICATION
          ET L' HARMONISATION DES REGIMES DOUANIERS CONCERNANT
          RESPECTIVEMENT LE TRAITEMENT                DOUANIER DES PRODUITS
                 D' AVITAILLEMENT , LES INFRACTIONS DOUANIERES
              ET LE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR CABOTAGE
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
      sr
  COM ( 80 ) 309 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
La Convention Internationale pour La simplification et l' harmonisation des
régimes douaniers a été signée à Kyoto; le 18 mai 1973 ( Convention de Kyoto ).
Cette convention , qui a été élaborée sous les auspices du Conseil de Coopé
ration douanière ( CCD ) est entrée en' vigueur le 25 septembre 1974 .    Dans
son préambule , les Parties contractantes , après avoir constaté que " les dis
parités entre les régimes douaniers des pays sont de nature à entraver les
échanges internationaux ", considèrent qu' il " est dans l' intérêt de tout pays
de favoriser ces échanges et la coopération internationale " et que " la sim
plification et l' harmonisation de leurs régimes douaniers peuvent contribuer
de façon efficace au développement du commerce international et à d' autres
formes d' échanges internationaux *. Elles se déclarent convaincues " qu' un
instrument international proposant des dispositions que les pays * s' engagent
à appliquer' dès . qu' i Is en ont la possibilité permettrait d' aboutir progres
sivement à un haut degré de simplification et d' harmonisation des régimes
douaniers ,, ce qui constitue l' un des objectifs essentiels du Conseil de Coo
pération Douanière". .                                         v
Lès objectifs de la Convention s>nt à réaliser moyennant la conclusion d' annexes
à la Convention ..   Chaque Partie contractante s' engage à se conformer aux nor
mes et pratiques recommandées faisant l' objet des annexes à la Convention à
moins qu' elle ne notifie au Secrétariat Général du CCD , a.u moment de l' accep
tation de ladite annexe ou ultérieurement , la ou les normes et pratiques re
commandées pour lesquelles elle formule des réserves en indiquant les diffé
rences existant entre les dispositions de la législation nationale et celles
des normes et pratiques recommandées en cause .
Les annexes à la Convention de Kyoto sur les différents domaines douaniers'
sont élaborées au séin du groupe de travail du Comité Technique Permanent
du CCD et soumises par ce Comité au Conseil de Coopération Douanière pour ap
probation .   Le Conseil approuve lesdites annexes et les propose à l' accepta
tion des Parties contractantes à la Convention .       '
Chacune de ces annexes est à considérer comme étant un accord international
distinct relevant du cadre général de la Convention de Kyoto .
 ---pagebreak---  En vertu de certaines décisions du Conseil des Ministres de la CEE , la Com
 munauté a négocié la Convention de Kyoto et ses annexes déjà adoptées par
 le CCD .  Elle est devenue Partie contractante à la Convention à côté des
 Etats membres et de nombreux autres pays .    La Convention compte actuellement
     ;
 31 Parties contractantes . Au moment de son adhésion , la Communauté a accepté
 une annexe à la Convention et , par la suite , elle a accepté neuf autres an
 nexes .
 Lors de ses 107e / 108e sessions du 12 au 16 mai 1980 , le Comité Technique
 Permanent a décidé de soumettre au Conseil du CCD pour examen et approbation
 les quatre nouvelles annexes suivantes :
 a ) Traitement douanier des produits d 1 avitai l lement ( A. 4 )
 b ) Infractions douanières CH . 2 )
 c ) Transport des marchandises par cabotage CF . 7 )
d ) Transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation ( F. 2 )
En ce qui concerne l' annexe relative à la transformation de marchandises
destinées à la mise à la consommation ( F. 2 ), ta Commission a été autorisée
à mener des négociations par décision du Conseil du 13 janvier 1975 .
L' annexe concernant le traitement douanier des produits d' avitai llement CA.4 )
prévoit la franchise de droits et taxes à l' importation de ces produits ,
ainsi que la fourniture desdits produits en franchise de droits et taxes .
Elle concerne les navires , les aéronefs et les trains arrivant dans le
territoire douanier ainsi que les navires et les aéronefs en partance pour
une destination finale se trouvant à l' étranger .       .
L' annexe concernant Les infractions douanières (H. 2 ) porte Sur les condi
tions dans lesquelles les autorités douanières recherchent et constatent
les infractions douanières . La répression des infractions douanières , par
l' application de pénalités appropriées , est également traitée mais
seulement dans la mesure où elle est de la compétence des autorités
douanières . L' annexe ne concerne ni la procédure qui doit être suivie ,
ni les différentes mesures qui peuvent être prises par les autorités
douanières , pour le recouvrement des amendes ou encore pour l' exécution
des jugements ou l' application des peines qui auraient été prononcées par
les tribunaux .
 ---pagebreak---                                        - 3 -
6 . L' annexe concernant Le transport des marchandises par cabotage ( F. 7 )
    prévoit des dispositions relatives aux marchandises qui sont chargées à
    bord d' un navire en un point du territoire douanier et transportées à
    bord de navires en un autre point du même territoire douanier avec ou
    sans sortie de ce territoire, qu' il s' agisse de marchandises en libre
    circulation ou de marchandises de provenance étrangère qui n' ont pas
    fait l' objet d' une déclaration de marchandises , selon les définitions
    données par le CCD .                               - -• .
7 . La décision autorisant la Commission à négocier les trois annexes
    en question , est à adopter dans les plus brefs délais compte tenu
    de la date prévue pour le début de la séance de négociation . De ce "
    fait la Commission , dans un souci d' efficacité opérationnelle et
    s' inspirant dè la pratique suivie juscju'ici par le Conseil lors des
    précédentes négociations relatives aux annexes à la Convention de
    Kyoto déjà approuvées par le CCD , recommande au Conseil d' adopter
    La décision relative aux nouvelles annexes sur la base générique du
                                                  *
    Traité, sans préjudice de la base juridique qui sera retenue lors de ^
    l' acceptation éventuelle par la Communauté dés annexes en question .
    En conséquence , la Commission recommande au Conseil de l' autoriser
    à négocier Les trois projets d' annexes à la Convention de Kyoto concernant
    respectivement le traitement douanier des produits d' avitaillement
    ( annexe A. 4 ), les infractions douanières (annexe H. 2 ) et le transport
    des marchandises par cabotage ( annexe F. 7 ). A cette fin , un projet de
    décision est joint .
 ---pagebreak---                                    RECOMMANDATION D' UNE
                                    DECISION DU CONSEIL
                               relative à La négociation
                ( d' accords sur trois projets d' annexes à la Convention
                  internationale pour la simplification et l' harmoni
                  sation des régimes douaniers concernant respectivement
      ,• .        le traitement douanier des'produits d' avitai l lement , les
                  infractions douanières et le transportées marchandises
                  par cabotage
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
                                             \
Vu la recommandation de la Commission ,
considérant que la conclusion d' accords sur les projets d' annexes à la Con
vention internationale pour la simplification et l' harmonisation des régimes
douaniers et concernant respectivement le traitement douanier des produits
d ' avitai l lement , les infractions douanières et le transport des marchandises
par cabotage , peut contribuer de façon efficace au développement des échanges
internationaux de marchandises ,
                                 \
considérant que lesdits accords ont un rapport direct avec la perception , sur
une base uniforme , des droits du tarif douanier commun , des prélèvements
agricoles et des autres impositions prévues dans le cadre de la politique
agricole commune ; qu' ils doivent tenir compte des exigences propres de l' union
douanière ;         qu' il convient, dès lors , que la Communauté participe à la
négociation de ces accords.
                                     «
 ---pagebreak--- DECIDE
                                 Article unique
     La Commission est autorisée à meneç dans, le cadre du
Conseil de coopération douanière , des négociations en vue de
la conclusion d' accords sur trois projets d' annexes à la Convention
internationale pour la simplification et l' harmonisation des
régimes douaniers concernant respectivement le traitement douanier
des produits d' avitai llement , les infractions douanières et le
transport des marchandises par cabotage . Ces négociations seront
menées conformément à la procédure définie à l' annexe à la présente
décision .
                                         Fait a Bruxelles ,
                                         Par le Consei l
                                         Le président
 ---pagebreak---                                                      Annexe
               Procédure ad hoc pour la négociation
      Sans préjudice de leurs positions juridiques respectives /
la Commission et les Etats membres sont convenus de la procédure
suivante :
1.    Les problèmes soulevés par les négociations de conventions
    douanières seront examinés lors de réunions de coordination
    présidées par un représentant de l' Etat membre assurant la
    Présidence du Conseil , assisté de représentants du Secrétariat
    Général et réunissant les représentants des Etats membres et les
                                                         i
    services de la Commission . Ces réunions seront consacrées à l' examen
    de toute question se rapportant à ces conventions sans que soient
    soulevés des problèmes de compétence . Le but sera de parvenir à une
    position commune conforme aux objectifs et aux politiques de la
    Communauté . Tout désaccord important devrait être signalé au Comité
    des Représentants permanents et , si nécessaire , au Conseil .
2.   La position commune sera exposée par un porte-parole unique qui
    sera , en principe, le représentant de la Commission sauf si
    compte tenu de la nature des matières traitées , les représentants
    de la Commission et des Etats membres aboutissant à des conclusions
    différentes. La désignation d' un porte-parole unique n' exclut pas
    que les représentants des Etats membres puissent intervenir indivi
    duellement dans le respect de l' orientation commune dégagée sur les
  . questions de fond et de procédure .
3 . En cas de vote, les représentants des Etats membres se prononceront
    conformément à l' ensemble des orientations dégagées en commun . ,


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République Démocratique de Somalie relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1510
Vol. 1974/0242
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(74 ) 1510 final
                                                    Bruxelles , le 19 septembre 1974
                               RECOMMANDATION
                          DE DECISION DU CONSEIL
   portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique européenne
   et la République Démocratique de Somalie relatif à la fourniture de
               céréales à titre d' aide alimentaire
            ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(74 ) 1510 final
 ---pagebreak--- LE CONSEIL EES CCLUIUMUTES EUROPEENNES ,
                                        A.
VU lo ïraité imitituant la Communauté économique européenne , et notamment
BOS articles 113 » 114 ET 228 ;
VU la recommandation de la Commission ,
                                      »
CONSIDERANT que la Communauté économique européenne a conclu la 2ème
                      *                  ."   (i)   "                       • •
Convention relative à l' aide alimentaire         •
                                                                                »
                                                                                1
COWSEDEaAKï que la République Démocratique de Somalie a présenté une demande
d' aide alimentaire par sa lettre du 3 décembre 1973 »
CONSIDERANT que , compte tenu de la situation d' approvisionnement en céréales
de la République Démocratique de Somalie il convient d' octroyer à ce pays
à titre de don , 5 « 000 tonnes de céréales dont 2.^00 tonnes de riz décortiqué
et 2.500 tonnes de froment tendre sous forme de 1.655 tonnes de farine de
froment tendre .
DECIDE î
                            Article 1er     .
          Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un
accord entre le Communauté économique européémie et la République Démocratique
de Somalie     relatif à la fourniture de riz décortiqué et de farine de froment
tendre à titre d' aide alimentaire , dont le texte est annexé à la présente
décision .
                            Article 2
          Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l'accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires
à l' effet d' engager la Communauté .                                     '
                                         Fait à Bruxelles , le
                                         Par le Conseil
                                         Le Président
 ( 1 ) J.O. L 219 du 9.8.1974 , p. 19
 ---pagebreak--- LE COUSE IL DES COÏTOÏAUTES EUROPEEIÏÏŒIS ,
                                                      d' une part ,
LE GOUVERN2IEIJT DE . LA REPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DE SOMALIE      /,-
                                                      d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet ef
comme plénipotentiaires S
LE CONSEIL DES COKJ.IUITAUTES EUROPEENNES i
LE GOUVERi®I<I£NT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SOMALIE :
LESQUELS SOKT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT î
 ---pagebreak---                           AMICUS T
   Dans In cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales pour
   l' année 1973 /74 la Communauté économique européenne fournit , à titre
   de don à la République démocratique de Somalie     ci-après dénommée
   " pays destinataire ", une quantité de 5*000        tonnes d.e céréales ,
   dont 2.500 tonnes de riz décortiqué et 2.500 tonnes de froment tendre
/
- sous forme de 1.655 tonnes de farine de froment tendre .
                         ARTICI/j II
  Les livraisons sont effectuées FOB selon les modalités prévues à l' annexe
  qui fait partie intégrante du présent accord , en sacs de jute neufs d' un
  poids net de 50 kg chacun pour le riz et en sacs de coton neufs d' un poids
  net de 50. kg chacun pour la farine .
                         ART I CLE III
  Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
  pour le transport et l' assurance d.es" produits livrés depuis ie point
  livraison jusqu' aux lieux de destination .
  Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudication
  du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d' une concurren
  ce équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront
  l' objet de consultations au titre d.e l' article VIII du présent accord .
                         ARTICLE IV
  Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation les
  produits reçus à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ces produits
  sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les pro
  duits de qualité comparable .
  Le produit de cette vente sera versé à un compte spécial auprès de la
  Banque centrale et affecté au financement d' un ou de plusieurs projets
  de développement selon des modalités qui auront été au préalable convenues
  entre le pays destinataire et la Communauté économique européenne .
 ---pagebreak---                         ARTIGIB V                                                 j
  Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de           j
 manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production          1i
 nationale et du commerce international * A cette fin , elles prennent les         '
 mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide
                                                                                <
 s' ajoutent et ne se substituent pas aux opérations commerciales rançonna-
 blement prévisibles en l' absence de telles fournitures . En particulier
 le pays destinataire s' engage à importer commercialement de toutes pro-
                                                                                i
 venances entre le 1 juillet 1974        le" 30 juin 1975 une quantité minimum      j
 de 27^900 tonnes de froment tendre ou son équivalent en farine , de froment        {
 tendre .
                        ARTICLE VI
 Le pays destinataire prend toutes mesure utiles pour empêcher :
 - la réexportation des produits reçus à titre d' aidé ainsi que des
   produits et sous-produits en résultant ;
- l' exportation commerciale et non commerciale,' dans un délai      de               i
    six mois à compter de la dernière livraison ?                  •                 1
      - du froment tendre produit localement qui serait de même nature
        que celui ayant été utilisé pour l' obtention de la farine reçue
        à titre d' aide, ainsi que des produits de transformation provenait          S
        de ce produit ,                                                              j>
                                                                                |.
      - du riz produit localement qui serait de même nature que celui reçu      ' !
                                                                                1.
        à titre d' aide , ainsi que des produits et sous produits en résultant . !
                             ARTICLE! VII :
Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique euro
péenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il
communique à la Commission des Communautés Européennes les données
suivantes    :
'- immédiatement après le déchargement do chaque cargaison :
   ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et observations
   éventuelles' sur la qualité des produits déchargés ; date à laquelle le
   déchargement a été achevé ; frais de transport maritime et d' assurance
   s' y rapportant ;
 ---pagebreak--- - tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités rajuss
   à titre d' âide : quantités vendues , mode de commercialisation , prix de
   vente pratiqués } frais normaux de commercialisation sur le marché du
  pays destinataire , frais d' assurance ( et le cas échéant de transport )
  à partir du port de débarquement jusqu' aux lieux de destination ;
- le 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du compte
  spécial :
  - situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31 décembre de l' année
     précédente
  - stade de réalisation du ou des projets avec indication du financement
     total effectué à ce stade .
                             ARTICLE VI II
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se
consultent nur toutes les questions concernant ■ 1 ' application du présent
accord .
                            ARTICIE IX
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
textes faisant également foi .
 ---pagebreak--- »                                  Article. 1
             La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Com
    munauté économique européenne , ci-après dénommée CEE , au pays destinataire
    au moment où la marchandise est déposée au point d' exportation désigné par
    la* Commission des Communautés européennes , à l 'emplacement indiqué par le
    pays destinataire ou son mandataire visé à l' article 3      dans les conditions
    visées aux articles ci-après . Sans préjudice des articles 8 et 9 les frai.?, «on
    supportés par la CEE jusqu' à la livraison et par le pays destinataire au-delà
    de cette livraison .
              " '                  Article 2
            A la livraison de la quantité de produit dont la fourniture est prévue
   à l' article I de l' accord , une tolérance de 5 73 en moins est admise .
                                   Article 3.
            La. CEE désigne pour l' exécution des dispositions de la présente annexe
   - éventuellement pour chaque lot - un mandataire dont elle fait connaître ,
   des qu' il est désigné , le nom et l' adresse au pays destinataire . Le pays
   destinataire désigno dans le ou les ports d ' embarquement un mandataire dont
   il fait connaître , dans les meilleurs délais et si possible avant la
  désignation du mandataire de la CEE , le nom et l' adresse à la CES .
                                   Article 4 '
           Préalablement à la mise en oeuvre des procédures en vue de désigner
  le mandataire de la CEE visé à l' article 3 la Commission des Communautés
  européennes et le pays destinataire fixent en commun' la période au. cours de
  laquelle doit commencer la livraison .
                    Obligations de la Communauté économique eiironécraie
                                   Art i cl e 5
           Dans les cas où la CEE ne serait pas en mesure d' effectuer la
  livraison à la date et , le cas échéant , à la cadence prévues à l' article '/»
 tous les frais éventuels en résultant pour le pays destinataire et par
 exemple les surestaries , faux fret et fret sur le vide sont à la charge
de la CEE .
 ---pagebreak---                                                                  ( annexe )
                                    - 2 -
           Les taux et modalités des surestaries fixeîs dans les contrats
entre le pays destinataire et le transporteur doivent avoir été préalable
ment convenus entre le pays destinataire et le mandataire de la CES . Les
autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés par la CES que
s' ils ont été payés par le pays bénéficiaire avec l' accord de celle-ci .
                                 Article 6
           Dans le cas où la CEE serait dans l' impossibilité de fournir la
totalité ou une partie de la marchandise à la date et dans les délais
prévus à l' article 7 et sans préjudice des dispositions contenues dans
l' article 5 » un® nouvelle date et un nouveau délai seront convenus entre
les mandataires de la CEE et du pays destinataire pour la livraison de
la totalité ou de la partie non livrée .
                              Obligations du pays destinataire
       ( \               '
       ....                      Article 7
           Après avoir pris contact avec la CEE , le pays destinataire procure
un ou plusieurs navires pour le transport de la totalité des quantités
prévues à l' article I de l' accord dont les dimensions correspondent aux
possibilités normales du port d' embarquement et qui doivent être prêts à
charger       uaae date se situant à l' intérieur de la période visée à l' article 4 «
           Le mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi que celle
du début do la livraison à la CES dès qu' ii en a connaissance , si possible
20 jours et en tout cas 10 jours francs avant la date du début de la
livraison .
           Il fixe avec lô mandataire de la CEE la cadence à laquelle doit
s' effectuer la livraison .
                                                                                «
                                 Article 8
           Bans le cas où le pays destinataire, ne serait pas en mesure de commencer
le chargement à la date prévue à l' article 7 premier alinéa , le mandataire du
pays destinataire en informe sans délai le mandataire de l'a CEE .
 ---pagebreak---            Dans ce cas , une nouvelle date pour le début de .la livraison
  et , le cas échéant , une nouvelle cadence peuvent. 6 tre convenues entre
   le mandataire de la CEE et celui du pays destinataire . En tout état de
   cause , les frais résultant de ce retard sont , sauf cas de force majeure ,
   à la charge du pays destinataire ..
  ''       Dans le cas où la nouvelle date prévue au 2e alinéa serait postérieure
  de plus de 30 jours francs à la date de chargement prévue à l' article 7
  premier alinéa , la Communauté peut disposer de la marchandise . sans préjudice
  de l' engagement prévu à l' article premier de l' accord.
                                 Article 9
           Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un. navire ne peut
  être totalement mise à "bord , le pays destinataire informe la CiiH le plus
  tôt posnible et au plus tard 15 jours francs après la fin du chargement ,
  s' il entend prendre le solde ou y . renoncer .
           Dans le premier cas , les dispositions de l' article 8 , 2e et 3e alinéas
  sont applicables à ce solde si la livraison de celui-ci n' a pas encore eu
  lieu .
           Dans le 2e cas , la Communauté peut consid.érer avoir rempli à l' égsxd du
  pays destinataire l' engagement prévu à l' article I de l' accord et elle s'ap
  porte les frais résultant de cette renonciation .
           En tout état de cause , pa-ssé le délai de 15 jours frar.es et en
  l' absence de notification de    la part du pays destinataire , la renonciation es-
  considérée comme acquise .
                                 Article 10
           A la livraison de la marchandise , le pays destinataire remet au
  mandataire de la CICH un certificat de prise en charge indiquant le port
. d' embarquement , la date de prise en charge , la nature , la quantité de la
  marchandise prise en charge et comportant des observations éventuelles
  sur la qualité de cette ms-rchandise et adresse     copie de ce certificat à
  la Commission des Communautés européennes .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République Orientale d'Uruguay relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1125
Vol. 1973/0202
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(73)1125 final
                                           Bruxelles , le 6 juillet 1973
                          RECOMMANDATION DE
                         DECISION DU CONSEIL
    portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique
    européenne et la République Orientale d' Uruguay relatif à
    la fourniture de froment tendre à titre d' aide alimentaire .
               (présentée par la Commission au Conseil )
   COM(73 ) 1125 final
 ---pagebreak---                                  II
LE CONSEIL DES COMLUKAUTES EUROPEENNES , •
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment 6es articles 113 , 11^ et 228 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que la Communauté économique européenne a déposé
une déclaration d' application provisoire de la convention rela
tive à l' aide alimentaire de 1971 ; que cette convention est d' appli
cation à partir du 1er juillet 1971 *
Considérant que la République Orientale d' Uruguay a présenté une
demande d' aide alimentaire par sa lettre du 7 décembre 1972 ,
Considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement
en céréales de la République Orientale d' Uruguay il convient
d' octroyer à ce pays , à titre de don , 10.000 tonnes de froment
tendre , dans le cadre du programme d' aide alimentaire de la
Communauté pour l' année 1972/1973 ;
DECIDE :
                            Article premier
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un
accord entre la Communauté économique européenne et la République
Orientale d' Uruguay relatif à la fourniture de froment tendre à
titre d' aide alimentaire , dont le texte est annexé à la présente
décision »
                            Article 2
Le Président du Conseil ect autorisé à désigner les personnes ha
bilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs néces
saires à l' effet d' engager la Communauté »
                                     Fait à Bruxelles , le
                                        Par le Conseil
 ---pagebreak---                        1
                  ACCORD
ENTEE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                    ET
    LE REI-U3LIQUE ORIENTALE D' URUGUAY
RELATIF A LA FOURNITURE DE FROMENT TENDRE
      A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak---                                   2
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                               d' une part ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ORIENTALE D 'URUGUAY
                                               d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigné à cet
effet comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COI ï'xUÎTAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ORIENTALE D' URUGUAY    •
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                                                        ./
 ---pagebreak---                                3                   VIII - 653/73-F.
                            ARTICLE I
Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales
pour l' année 1972/1973 » la Communauté économique européenne
fournit à titre de don à la République orientale d' Uruguay , ci-
après dénommée 11 pays destinataire      une quantité de 10.000
tonnes de froment tendre .
                            ARTICLE II
                                                                      \
Les livraisons sont effectuées en vrac fob ports Communauté »
                            ARTICLE III
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique
européenne et du pays destinataire concernant notamment la livrai
son et la prise en charge sont définies à l' annexe qui fait par
tie intégrante du présent accord .        ,
                           ARTICLE IV
Le paye destinataire s' engage à prendre toutes dispositions né
cessaires pour le transport et l' assurance du produit livré des
ports d' embarquement aux lieux de destination »
Il s' engage à apporter le plus grand : soin à assurer que l' adjudi
cation du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu
d' une concurrence équitrble » Les problèmes qui pourraient se poser
à cet égard feront l' objet de consultations au titre de l' article IX
du présent accord ,
                           ARTICLE V
Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consomma
tion le produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente
de ce produit sur son marché les prix normalement pratiqués sur
son marché pour les produits de qualité comparable#
                    ι
 ---pagebreak---                                 k
le produit de cette vente , • diminue des frais de transport mari
time , d' assurance s' y rapportant et des frais normaux de com
mercialisation sur le marché du pays destinataire , sera versé à
un compte- spécial auprès de la Banque centrale et affecté au fi
nancement d' un ou de plusieurs projets de développement qui au
ront été au préalable proposés par le pays destinataire et ap
prouvés par la Communauté économique européenne#
                             ARTICLE VI
Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord
de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la
production nationale et du commerce international . A cette fin ,
elles prennent les mesures nécessaires pour assurer que les four
nitures à titre d' aide s' ajoutent , et ne se substituent pas , aux
opérations commerciales raisonnablement prévisibles en l' absence
de telles fournitures »
                             ARTICLE VII
Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher ;
- la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des
  produits et des sous-produits provenant de cette fourniture ;
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de
  six mois à compter de la dernière livraison , tant du produit ob
  tenu localement qui serait de même nature que celui reçu à titre
  d' aide , que des produits et des sous-produits en résultant »
 ---pagebreak---                                    5
                               ARTICLE VIII
Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique
européenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette
fin , il coromunique à la Commission des Communautés Européennes les
données suivantes :                                          •
- trente, jours au plus tard après le déchargement de chaque car
   gaison : ports et dates d' arrivée du navirç ; nature , quantité
   et qualité des produits déchargés ; date à laquelle le décharge
   ment a été achevé ;
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités
   reçues à titre d' aide : quantité vendues , mode de commercialisa
   tion , prix de ventes pratiqués ; frais normaux de commtrcialisa-
 ' tion sur le marché du pays destinataire ;
- le 13 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale
du compte spécial ï
                       - situation de ce compte ( entrées et sorties )
                         au yi décembre de l' année précédente
                       - str.de dè réalisation du ou des projets avec
                         indication d,u financement total effectué à
                         ce stade .
                               ARTICLE IX ;
A la demande de l' une . d' entre elles , les parties contractantes se
consultént sur toutes les questions concernant l' application du
présent accord , ;          '    1
                              ARTICLE X
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues al
lemande , anglaise , danoise , . espagnole , française , italienne et
néerlandaise , chacun de ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                                                               t
                                6
       ANNEXE PREVUE A L' ARTICLS III DE L' ACCORD
                      , ,    Article 1er'
ua livraison, se trouve effectuée et les risques passent de la
Communauté économique européenne au pays destinataire au moment
où la marchandise est déposée dans la cale du navire au port           >
d' embarquement .
Le pays destinataire sup-oorte tcus les frais en aval de la
livraison de la marchandise y compris les frais d' arrimage et
s' il y a lieu de nivelage et d' ensachage .
Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle de cé
lérité ( dispatch money ) au port d' embarquement sont à la charge ou
au bénéfice de la Communauté économique européenne et sont dé
terminés avant le départ du navire . Leurs taux et leurs rnodali- ,
tés fixés dans le contrat entre le pays destinataire et le trans
porteur , doivent avoir été préalablement convenus entre le pays
destinataire et le mandataire de la Communauté économique euro
péenne visé à l' article 9 »        •
                             Ar'ticle 2
La Communauté économique européenne adresse en temps utile au
pays destinataire un avis indiquant le ou les ports d' embarquement ,
les quantités à livrer dans chacun des ports , la période à l' intériel
de laquelle doit commencer l' embarquement et la cadence de charge
                                                »
ment journalière .
                             Article 3
La Communauté économique européenne doit être prête à charger la
marchandise à la date résultant des indications prévues à l' ar
ticle 8 , où le navire devra être prêt à charger .
 ---pagebreak---                                   7
                             Article 4
                                        ,  ·     ι       .
A la livraison de la marchandise une tolérance' de 5>% en moins de
la quantité de produit dont la fourniture est prévue à l' article
I de l' accord est admise .                    -
                             Article 5               ' •
Aussitôt la marchandise à bord du navire , la 'Communauté économique
européenne adresse au pays destinataire un avis indiquant la date
du chargement    la quantité et la qualité de la marchandise cons
tatées à l' embarquement »
                           . Article 6
Le pays destinataire procure à la Communauté économique européenne
à l' intérieur dé la' période prévue à l' article 2 un navire dont
les dimensions répondent aux possibilités normales de chargement
du port d ' embarquement »       ......  . .
^ans le cas où le navire serait dans l' impossibilité dé . commencer
son chargement au cours de la. période prévue à l' article 2 et . si '
le pays destinataire n' avait pas prévenu par écrit la Communauté
économique européenne de cette impossibilité au plus tard à la date
à laquelle le navire devrait être prêt à charger conformément aux
dispositions de l' article 8 , la Communauté économique européenne
peut disposer de la marchandise »                  N
En tout état de cause la marchandise séjournera aux frais :, risques
et périls du pays destinataire »
                             Article 7       '
Losque le pays destinataire ne fournit pas un navire de tonnage ap
proprié ou lorsque la quantité prévue pour être chargée sur ùn
navire de tonnage approprié ne peut être tôtalement mise à bord ,
par suite de circonstances indépendantes de la volonté de la Com
munauté économique européenne , le solde est chargé sur le prochain
navire dans les conditions prévues à la présente annexe »    •
 ---pagebreak---                                        8
    Dans ce cas , jusqu' à la date d' embarquement de ce solde ou jusqu' à
    la date à laquelle le pays destinataire fera savoir par écrit qu' il
    renonce à ce solde la marchandise séjournera aux frais risques et
         \
    périls du pays destinataire »
    Le pays destinataire doit informer -la Communauté économique euro
    péenne de la date à laquelle l' embarquement de ce solde doit com
    mencer ou de sa renonciation à ce solde dans un délai maximum de
    30 jours francs à compter de la date du début de l' embarquement à
    laquelle cette marchandise aurait dû être chargée »
    En cas de non respect de cette obligation , la Communauté économique
 , européenne peut considérer avoir rempli à l' égard du pays destina
    taire l' engagement prévu à l' article I de l' accord .
                                    Article 8
    Le pays destinataire désigne à la Communauté économique européenne
    lé navire qui doit transporter la marchandise , au minimum 10 jours
    francs avant la date présumée de l' arrivée du navire au port et
    dans toute la mesure du possible 20 jours francs avant cette date ,
    et lui indique à cette occasion le délai éventuel à partir de cette
    date nécessaire pour que le navire soit pr£t à charger »
    Le pays destinataire insère dans la charte partie l' obligation pour
    le capitaine d' informer au moins 72 heures à l' avance la Communauté
    économique européenne de la date probable de l' arrivée du navire
    au port d' embarquement .
                                    Article 9
    La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution de3
" : dispositions de la présente annexe un mandataire dont elle fait
    connaître , en temps utile , le nom et l' adresse au pays destinataire .
    Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque port
    d' embarquement dont il fait connaître , préalablement à l' exécution
    de l' accordj le nom et l' adresse à la Communauté économique euro
    péenne .


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMUNAUTE A PARTICIPER AUX TRAVAUX DE LA CONFERENCE DE LA FAO CONCERNANT L' ELABORATION D' UN CODE INTERNATIONAL DE CONDUITE POUR LA DISTRIBUTION ET L' UTILISATION DES PESTICIDES ( FAO )


title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL relative à la déclaration de l'intention, de la Communauté économique européenne d'approuver l'accord international de 1972 sur le cacao.#Recommandation de DECISION DU CONSEIL relative à l'application à titre provisoire par la Communauté économique européenne de l'accord international de 1972 sur le cacao. (présentées par la Commission au Conséil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 867
Vol. 1973/0161
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(73) 867 final
                                               Bruxelles , le 28 mal 1973
                              Recommandation de
                             DECISION DU CONSEIL
        relative à la déclaration de l' intention, de la Communauté
        économique européenne d' approuver l' accord international
        de 1972 sur le cacao »
                              Recommandation de
                             DECISION" PU CONSEIL
        relative à l' application à titre provisoire par la Communauté
        économique européenne de l' accord international de 1972 sur
        le cacao .
                   ( présentées par la Commission au Conséil )
  CCH(73) 867 final
 ---pagebreak---                                                             VIII ( 73)575-?
                             COmTNICATIOH DE LA COMMISSION AU COÎTSEIL
 Objet : Application à titre provisoire par la Communauté de l' accord
             international de 1972 sur le cacao .
         Le problème de l' application de l' accord international de 1972
 sur le cacao par la Communauté revêt un caractère d' urgence , compte
 tenu des délais imposés par l' accord , déjà mentionnés dans les
 récentes Communications de la Commission au Conseil ayant le même
 objet ( cf. document R/594/73 Corner 99 du 6 mars 1973 transmettant
 la Communication COM(73 ) 279 final et document R/ll83/73(Comer 20l )
du 9 mai 1973 »
        En effet au 30 avril 1973 » date prévue à l' article 64 dç
l' accord , aucun Stat membre de la Communauté n f avait ratifié ou
approuvé l' accord . En conséquence , le 30 juin 1973 au plus tard ,
les Etats membres de la Communauté doivent :
a) notifier , conformément à l' article 65 de l' accord , qu' ils
     s 'engagent à chercher à obtenir la ratification ou 1 T approbation
     de l' accord ; (à la date de la présente communication, certains
     Etats membres ont déjà accompli cette formalité ),
b ) -ratifier ou approuver l' accord ,
     - ou bien indiquer , conformément à l' article 66 , qu' ils appliquent
        l' accord à titre provisoire lorsque celui-ci entrera en vigueur
        conformément à l' article 67 ou , si l' accord est déjà en vigueur ,
        à une date spécifies . ( Si certains Etats membres , pour des rai
        sons constitutionnelles , ne peuvent pas appliquer l' accord à
        titre provisoire , ils doivent dono le ratifier ou l' approuver à
        titre définitif .)
        La Commission estime que la Communauté doit également remplir
les mêmes formalités avant le 30 juin 1973 ; elle avait d' ailleurs
envisagé cette situation dans la Communication précitée du 6 mars 1973
( cf. § 3 et 4 ) et elle recommande au Conseil l' adoption des deux
projets de décision joints en annexe , La première décision , valant
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déclaration d' intention d' approuver l' accord , pourrait etre notifiée
dès qu' elle sera adoptée par le Conseils La seconde décision , pour
l' application à titre provisoire de l' accord , pourrait être notifiée
plus tard , dans l' attente de l' accomplissement de ces procédures par
les Etats membres , mais en tout état de cause avant le 30 juin 1973 »
      (
 ---pagebreak---                                                           VIII ( 73 ) 575-P
                                                          Annexe I
                              Recommandation de
                             DECISION DU CONSEIL
               relative à la déclaration de l' intention
                                                  J
                de la Communauté économique européenne
        d' approuver l' accord international de 1972 sur le cacao
 LE CONSEIL DES COIMJITAUTES EUROPEENNES ,
Vu. le Traité instituant la Communauté économique européenne et
notanmert son article 113 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant quo le Conseil a décidé le 4 janvier 1973 que la Communauté
participerait à l' accord international de 1972 sur le cacao selon les
dispositions de l' article 4 »
Considérant que cet accord a été signé au nom de la Communauté le
15 janvier 1973 et que dans l' attente de l' accomplissement des
procédures requises pour son approbation , il convient maintenant
que la Communauté déclare son intention de l' approuver .
DECIDE :
                              Article unique
1 . La Communauté économique européenne déclare , conformément aux
dispositions de l' article 65 de l' Accord international de 1972 sur
le cacao , qu' elle s' engage à chercher à obtenir l' approbation de
cet accord .
2 . La présente déclaration sera notifiée au Secrétaire Général de
l' Organisation dos Hâtions Unies avant le 30 juin 1973 »
3 . Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne
habilitée à procéder à cette notification .
Fait a Bruxelles , le                            Par le Conseil
                                                  Le Président
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                                                          Annere II
                                Beconmandation de
                               DECISION DU CONSEIL
 relative à l' application à titre provisoire par la Communauté économi
 que européenne de 1;| accord international de 1972 sur le cacao .
 LE CONSEIL DES C0MHJÎTAUTE3 EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et
notamment son article 113 ,
Vu la recommandation de la Commission , •
Considérant que le Conseil a décidé le 4 janvier 1973 que la Communauté
participerait à l' accord international de 1972 sur le cacao selon les
dispositions de l' article 4i
Considérant que cet accord a été signé au nom de la Communauté le
15 janvier 1973 et que dans l' attente de l' accomplissement des
procédures requises pour son approbation , la Communauté a déclaré
qu' elle s' engageait , conformément à l' article 65 de cet accord , à
chercher à obtenir son approbation ,
Considérant qu' il convient maintenant que la Communauté décide
l' application à titre provisoire de cet accord ,
DECIDE :
                              Article unique
1 . Les dispositions de l' accord international de 1972 sur le cacao ,
dont le texte figure en annexe à la présente décision , seront
applicables à titre provisoire conformément à l' article 66 de cet
accord , lorsque celui-ci entrera en vigueur conformément à l' article
67 .
2 . La présente décision sera notifiée eu Secrétaire Général de l' Or
ganisation des Nations Unies avant le 30 juin 1973 »
3 « Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne
habilitée à procéder à cette notification .
Fait à Bruxelles , le                                Par le Conseil ,