title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA SUEDE NEGOCIE AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII DU GATT AU SUJET DE CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR HORTICOLE (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 264
Vol. 1980/0101
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                                     COM(80)264 final
        COMMISSION
             DES                                                    Bruxelles , le 27 mai 1980
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                    DOCUMENT INTERNE
      Secrétariat général
                                 RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                            CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD ENTRE LA
                    COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA SUEDE NEGOCIE
                             AU TITRE DE L' ARTICLE XXVIII DU GATT AU
                          SUJET DE CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR HORTICOLE
                               ( présentée par la Commission au Conseil )
         COM ( 80 ) 264 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
Lors des négociations que la Suede a engagées avec la Communauté au
titre * de l' Article XXVIII du GATT , un accord satisfaisant a été réalisé .
Par cet accord , la Communauté autorise la Suède à modifier certaines
concessions tarifaires que ce pays a consolidées au GATT dans le secteur
des produits horticoles .    En contre-partie , la Suède a octroyé à la
Communauté certaines nouvelles concessions pour des produits relevant
du même secteur »
 ---pagebreak---          CONCLUSION D' UN ACCORD RESULTANT DES NEGOCIATIONS ENGAGEE3
             AU TITRE DE L' ARTICLE XXVIII du GATT AVEC LA SUEDE
       '      ( Communication de la Commission au Conseil )
La Commission présente au Conseil :
- un rapport sur le résultat des négociations engagées avec la Suède au
   titre de l' Article XXVIII du GATT au sujet de la modification , par ce
   paya , des concessions tarifaires relatives à oertaina produits du
   secteur horticole . ( Annexe l)j
- un projet d' accord et ses annexes , négocié entre la Suède et la Commu
   nauté au titre de l' Artiole XXVIII du GATT ( Annexe III ).
Le 18 mars 1980 , le Comité Spécial de l' Artiole 113 réunis & Genève a
émis un avis favorable aur le résultat des négociations précitées .
La Commission recommande au Conseil d' approuver l' aooord et ses annexes
paraphés avec la Suède ( Annexe III ).
Elle présente à cette fin un projet de décision portant conclusion de
l' accord ( Annexe II ).
                                    χ        X
 ---pagebreak---                                                                             Λΐ-πί - χΕ· ι
                                        RAPPORT
         GUiî LSS 1.1X3 OCIATIOI'S A'J TXTRZ 32 L' ARTICLS XXVIII DU GATT
         AVi:C LA SUED'J AU CUJ-T E3 LA MODIFICATION - B33 COIîCI^OIOîTn  '
             PAU es PAYS D."j:c LE iiliCjTZUlî I^S PRODUITS lIOHTICCLLiS
1 . La Suéde a modifié les chapitres 6 , 7 et 8 do son tarif douanier ( produits
    horticoles ). Il s' a£it notamment do la conversion de certains droits
    spécifiques en droits ad valorem accompagnas d' un relèvenent , parfois
    substantiel , de ces droits .
        j
    Tour les produits pour lesquels les droits de douane no eont pas conso
    lidas au GATT , cette modification % pris effet le 1er fCvrier i960 .
    Pour le3 produits pour lesquels le ? droita de deusne pont consolidés
    au GATT , la mise en .vigueur du nouveau tarif a <5t<î suspendue .jusqu' : ce
    que les négociations au titre de l' article XXVIII du'OATT aient étâ
                                                          4
    terminées .                       .                •
2 . La lîission Permanente de la Suàde * Genève a communiqué le 10 juillet 1979
    au Directeur Général du GATT son intention de modifier , conformément aux
    dispositions de l' Article XXVIII ? 3 do l' Accord Général sur les tarifs
    douaniers et le cor.ra9rc.et certaines concessions reprises dans la listç,
    XXX-Suède , concernant certain? produits du secteur horticole ,
                                                                      •
S. La Suède a indiqué dsris cette communication qu' elle est disposes l. enpaper .
    des négociations ou des consultations conformément aux disposition ? clo
    l' article XXVIII du GATT . La Corjnur.autï européenne a fait valoir ses
    droits et son intention d' entrer er. négociation aveo la Suède ; la Su ode
    s' est déclarée prête- r. procéder L des négociations ou des consultations
    en conformité des dispositions de l' article XXVIII du GATT avec la
    Communauté européenne ,
4 , Depuis la fin du mois d' octobre 1979 » une série de négociations et de
    consultations avec les autorités suédoises ont eu lieu auxquelles les
    membres du Comité Spécial de. l' Article 113 ont participé ou dont
    ils ont été informés régulièrement par la Commission »
 ---pagebreak--- Les négociations ont porte d' une part sUr la compensation que la Suède
devrait octroyer c la Communauté au titre des disposition :: de l' article
XXVI ÎI du GATT suite à la modification des concassions contenues dans
la liste XXX - Suède et d' autre part sur un engagement bilatéral de la
Suède vis-è -vis de la Communauté quant ?.. la stabilisation des droits
de douane non consolidés au GATT peur les plantes ornementales ( produits
les plus touches par l' augmentation de la perception ).
Compensation dans le cadre des négociations au tit re de 1 ' a rti cl e XXVIII
du' GATT
Le problème majeur dans ces négociations était la difficulté de trouver
des compensations adéquates à l' intérieur du secteur des produits horti
coles qui présentent un intérêt réel pour les Etats membres de la Ccrornu.-
nauto lèses par la modification des concessions suédoises , y compris notam
ment un régime ï l' importation en Suède pour les tomates et les concombres
Après des négociations difficiles , la Suède a présenté finalement une offr
quantitativement et qualitativement satisfaisante et acceptable pour la
Communauté .
Le bilan comparatif des revendications de la CEE et des offres de compen
sation de la Suède se présente comme suit : ( voir détails annexe 1 )
                                                      Volur.e C-Q _ commerce
                                                            1976/77/73 )
Revendications de l a CEE                                   89,4 I-îio couronnes
Compensations (i l' intérieur du secteur )                143i5         couronnes
Stabilisation des droi ts de douane non consoli dés
Un accord concernant un engagement bilatéral de la Suède vis-: -vis de la
Communauté concernant la stabilisation des droits de douane non consolides
au GATT pour les plantes ornementales est intervenu et a été inscrit au
procès-verbal (voir Annexe III ).
 ---pagebreak---                                                                       AniZX'iî X ( 3 )
b . Dcns ces conditions , le Comité Spécial dp l' Article 113 rouni £ Çe-ieve
    le 18; mars 1980 a 5mis un avis favorable sur La conclusion des négociations
    sur oette base .
9 . Les documenta reprenant les résultats des négociations ont été paraphés
    le 18 mars 1980 .
 ---pagebreak---                                                                      Droits de douane
                                                                                IMP . 15WD             .1UO:". (+ « OU
                                                                                vroits de douane                            PilOV . Ctf.                DU-.. (-)
                                        Désignation              actuellement consolide             offerts
du tirif                                                                ( Kr/ 100 kj)                                                  P 7Û/ 77/ Y8               PiSCK?ri«I
                                                                                COO kr                     000 Kr
                                                                                r.err>5S oroduits
                      X p-.v-:nr-. -.PT.- r; re .A CC"J.W.UTa en tenant conoto els 1'oiTre do reeoMoli Jation do la                                   ^         + 27,610
                                                                                50                                                      I.054
 C6.C1.005            1 . 3ulbes ... iraoort . avec terre
 07 . Cl . 701        1 . To:nates 16/5 au 31/ 10                                                                                4.916                   +231,720 (
                                                                                50
                      ex 16/ 5 au 31/5                                                          17        ME:.            Psiic .
                                                                                12.4ÔS                   +553.560
                      ex l/6 au 30/5                                                                   Kr 50/IOO kg
                                       j                                                               *
                                                                                17 ;o          MIN .          PLHO          23.319               + 1.634,200
                                                                                50
                      ex l/7 au 30/9                                                                    Kr 70/ 100 kg
                                                                                5°         11 '/o        i-i BI .       P;l»RG          4.222
                       ex l/lO au 3l/l0                                                                 Kr 50/100 kg
                                                                                MIIl
                                                                                Sr't        1 0 fi
                                                                                10   -.i                    PLHC          20. 000            + 2.000,000
  07. 01 . 702         To.-nates 16/ 4 au 15/ 5                                                          Kr 50/100
                                                                                100          14 *                                                 4                + 0,160
  O7.OI.7PI            Asperges du l/5 au j0/6                                                                                + 23,160
                                                                                75          10 fi                                        1.159
  Q7.01.ol0            Cha-npignons
                                                                                5 Y                                            992
L07.01.294/295         Betteraves routes
                                                                                46           10 ;i                                       7.831                  + 93,972
  07.01.304            Autres légumes du l/'5 au 30/ 11
  07.01.908                                                                                3.421                  + 34,210
                        Cerises du 15/5 au 3l/7                                  3e>            5 y>
                                                                                + 43,360
   08.07.101                                                                                15 /*                                        1.446
                        prunes du lo/ 7 au 30/ 9                                 Z5
              401
                                                                                ■icc           14 /*>                                       7.773                  + 77,730
   08. 03 . 201         Fraises du i/o au 31/ 8
              202
                        Cerises dans l' eau souff. du lo/o au                      35
   08.11.009                                                                                * 5
                         31/7
                                                                                Total I                                89 . 405           + 4.3-1,922
                       II . 0F?323 DE CC"PîT:3ATICCT D3_JASuiD3
   07.01.423         1 Choux-fleurs 1/ 12 - ju/4                                   10       1                    free
                                                                                9.729       ¡        - 313,400
   Os. 03.012      .     Roses du 1/12 au 3l/l                                    500                            free                        4.481 ( l )          - 193,000
   05 . 01 . 002         ... non plantés , avec fleurs ou
                        boutor.s                                                  500                      Kr 350/1OO kg                         -                      -
                                                                                Total II a )                           ld . 210                - 5C3.JOO
                             b ) Aneli orations ¿ es concessions oréférentielles autonomes ( conv . pr éch. de lettres )
                                                                       Droits de douane
                                                                   actuellement aDolicués
                                                                                PRS?
    07. Cl . 610         Champignons                                               10 >0                 Iree           CSS                ( 1.159)               -    23,180
    C3.04.101            Hal s i no frais du I/7 au 3l/l0                 A        PR^                   -              PRiV
                                                                          6 ·2'    CÍ3                   free C2i                         12.948                  - 352,500
                                                                                Total II b )                           I4 . IO7                – 375.630
                              c ) Nouvelles consolidations
    05.02 . OO5              Plantes ornementales autres que
                             azalées , ericas , Cacilias , rhod.                     8 55'               10 <f>                            79.391
    O7.01ex49ó           Chou de Chine du l/l au 29/2                             free                   free                      )             908                    -
    07. OI ex499         Autres choux du        "  "    "                         free                   free                      ι
     07. Ol . 498        Autres choux du l/3 au 3l/l2                              20,0 ■fi             20 -b                                3 . 200                    -
     07. 01 . Soi        Concombres du 16/3 au 30/4                                20,0 '¡0              30 ^                                7.173                      -
                         Concombres du I/5 au 30/6                                 20,0 ;i      20 fi         M Iii .       ΡERC.            2.131                      –
                                                                                Kr 50/1OO kg
                         Conconbres du I/7 au 30/9                                 20,0         20            MEI .         ΡΕΠΟ .        . 3 . 680               + 254,020
                                                                                Kr 70/ΙΟΟ kg
     tl?.01.802          Concombres l/lO au 13/3                                  free                   free                                7.888                      –
     07 . OI . 8O6       Autres concombres du l/lO au 15/5                        free                   free                                    790
                         Artichauts 1/7 au 30/ 11
     O7. Ol . 904
    IO7. Ol . 905        Artichauts 1/ 5 au 30/ 5
                                                                                10 'J,
                                                                                10 -J,
                                                                                10 £
                                                                                free                        I Ι.Ι50                        - 36,400
                                                                                i 2.740
      '7.02.001          Carottes congelées                                        l6 )β                 16,0
               002       Pois             "                                        16 fi                 16,0
               C03       Kacéd. carottes , pois congelée                           16 fi                 16,0
               CO4       iiaricots congelés                                        16                    16,0
               005       £?inards congelés                                         16 "fi                16,0
               006       Brocolis congelés                                         16,0 j,               10,0                                    609                -   3.630
  • "7·04.002 "          Tor.ates , haricots verta et oignons d ås .                 3,0 .                 3,0                       ì       3.663                      -
       °?.04.009         Autres légimes dés . déshyd. except ,
                         p. de terre                                                 3,0                   3,0                       j ,
          09. 103        Melons "honey dew" et " ogen" du
                         Ιό/' 6 au 30/ 9                                           18,0                  18,0                                      31                   -
       00.09.104         Autres melons du 1 6/6 au 30/9 ■                          18 ,0                 18,0                                1.832
                                                                                Total II c }                          115 . ¿ 60        I
                                                                                ι
                                                                                «Η „        ^   ■»· –
 ---pagebreak---                                                                            II
                  RECGI J IAITDATI 01? X>3 DECISIOF DU C01TSSIL
          concernant la conclusion da l' accord, entre la Communauté
          économique européenne et la Suède négocié au titre de
          l' article XXVIII du GATT au sujet de certains produits
          du secteur horticole .
LS COîISSIL DES CCLZITJAUTSS EUHCP3SHEES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 »
vu la re comandati on . de la Commi ssien ,
considérant que la Suede , en faisant recours è l' article XXVIII de l' accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT ), a fait ravoir son
intention de déconsolider des concessions tarifaires pour certains produits
horticoles dont la Communauté économique européenne est le principal
fournisseur ;
considérant que la Commission a engagé des négociations avec la Suède au titre
de l' article XXVIII du GATT ; qu' elle est parvenue c un accord avec ce pays , et
sue celui-ci s' avère satisfaisant ,
DECIDE  :
Article premier
L' accord entre la Communauté économique européenne et la Suède négoci ; au titre
de l' article XXVIII du GATT au sujet de certains produits du secteur horticole
est approuvé au nom de la Communaut é .
Le texte de l' accord est annexé r la orésente décision .
 ---pagebreak---                                                                    U1ITZC II ( 2 >
         1
Article ,2
Le président du Conseil est autorisé h désigner la personne habilitée ■" rigrser
l' accord s. l' effet d' «igager la Ccrsnancttt î «
l'ait - Bruxelles , le                              Par le Conseil
                                                    Le Prucic'ent
 ---pagebreak---                                                                                ι
                                  PROCES-VERBAL "
1 . La délégation de la Suède et la Commission des Communautés européennes ont
    conclu leurs négociations conformément à l' article XXVII I en vue de modifier
    les concessions relatives à certains produits horticoles visés au tableau
    XXX-SUEDE en convenant de ce qui suit :
    Les concessions incluses dans le tableau XXX-SUEDE et précisées à la partie A
    de l' annexe I sont remplacées par :
    ( a ) les concessions à consolider ag GATT, précisées h la partie B de l' annexe I
    ( b ) les concessions autonomes accordées par la Suède h la Communauté écono
          mique européenne et précisées dans le projet de lettre ci-joint ( annexe II ),
    Les dispositions prévues au présent paragraphe entrent en vigueur à la
    même date .
2 , En liaison avec ces négociations conformément à l' article XXVIII du GATT ,
    les parties ont examiné les tarifs douaniers appliqués en Suède à certains
    produits horticoles relevant des chapitres 6 , 7 et 8 de la nomenclature
    douanière , non consolidés au GATT .
    La Suède accepte d' informer la CEE de son intention éventuelle de modifier
    pour les positions 06.02.005 et 06.02.007 ( plantes ornementales autres
    qu' azalées , éricas , camélias et rhododendrons ) son régime d' importation ,
    et notamment d' augmenter les taux des droits applicables au 1er février 1980 .
    Sur demande les parties contractantes conviennent de se consulter si des
    difficultés venaient à surgir à propos de ces deux positions et s' efforceront
    de trouver des solutions appropriées .
    Ces consultations auront lieu dans le cadre de l' article 13 de l' accord
    conclu entre la Suède et la CEE le 22 juillet 1972 et conformément audit
    article .
    Genève ,
    Au nom de la délégation de               Au nom de la délégation de la Commission
    la Suède                                 des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE I
  RESULTATS DES NEGOCIATIONS ENTRE LA SUEDE ET LES COMMUNAUTES
  EUROPEENNES CONFORMEMENT A L' ARTICLE XXVIII EN VUE DE MODI
       FIER CERTAINES CONCESSIONS DU TABLEAU XXX - SUEDE
MODIFICATIONS              DU     TABLEAU        XXX  -  SUEDE
N.B. : LES CONCESSIONS ENUMEREES A LA PARTIE " A " SONT REMPLACEES PAR
CELLES ENUMEREES A LA PARTIE " B ". TOUTE POSITION FIGURANT A L' ANNEXE " B "
                                                                  %
CONFERE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DES DROITS DE NEGOCIATION INITIAUX .
 ---pagebreak---                                      PARTIE A
                                     BS33M3S 3
            •
                                                         Taux des droits consolidés
N° du tarif             Désignation des produits         dans le tableau existant
Ex 06.01      • · · ·
              Importé avec de la terre ;
                    Autres                               50 couronnes par 100 kg
Ex 07.01      • · · ·
              Tomates      :
                    Du 16 mai au 31 octobre              50 couronnes par 100 kg
                    Du 16 avri l au 15 mai               Exemption
              Asperges :
                    Du 1er mai au 13 juin                100 couronnes par 100 kg
              Champignons                                75 couronnée par 100 kg
              Betteraves rouges i
                    Fraîchement récoltées ( nouvelles ),
                    livrées entre le 1er janvier et
                    le 30 juin                           20 couronnes par 100 kg
                    Autres                               10 couronnes par 100 kg
              Légumes autres que pommes de terre ,
              racines comestibles , aulx , oignons .
              échalotes , choux , légumes à cosse .
              tomates , champignons , truffes .
              asperges , concombres , laitues et
              poivrons doux :
                    Du 1er mai au 30 novembre            A0 couronnes par 100 kg
Sx 08.07      m · · m
              Cerises :
                    Du 16 juin au 31 juillet             30 couronnes par 100 kg
              Prunes     :
                    Du 16 juillet au 30 septembre        35 couronne ? par 100 kg
Ex 08,08      • · Ψ ·
              Cerises à l' eau sulfurée s
                    Du 16 juin au 31 juillet             35 couronnes par 100 kg
 ---pagebreak---                                           PARTIS 0
                                                           Taux du droit selon la
 N° du tarif                Désignation des produits             concession
 06.01
                        Importe sans terre :
         002                En fleur ou en bouton          350 eourennes par 100 kg
                        Importé avec de la terre ;
         005                Autres                          8 %
 06.02
                       Plantes ornementales * autres
                       qu' azalées , éricas , camélias
                       et rhododendrons :
         005                Autres que plantes
                            produites en pot               10 *
 06.03
                       A l' état frais :
                                    Roses :
     ex 012                 Du 1er décembre au
                            31 janvier                     exemption
 07.01
         294           Betteraves rouges                    5 X
         295
                       Choux-fleurs t
         A23                Du 1er décembre au
                            30 avri l                      exemption
Les chiffres statistiques sont ceux applicables au 1er février 1980
 ---pagebreak---                                                                  Taux du droit selon la
N 8 du tarif                  Désignation des produits                 concession
07.01
( suite )
     ex 496            Choux de Chine :
                          Du 1er janvier au 29 février           Exemption
                       Autres choux ( autres que des choux
                       blancs , rouges , à feuilles et
                       choux de Bruxelles )
          498             Du 1er mars au 31 décembre             20 %
          499             Du 1er janvier au 29 février           Exemption
                       Tomates ;
                                                                                1)
     ex 702
                          Du 16 avri l au 15 mai
                                                                 10    min. 50 couronnes       par
     ex 701                                                            100 kg
     ex 701               Du 16 mai au 30 juin                   17    min , 50 couronnes ^ per
                                                                       100 kg
     ex 701               Du 1er juillet ag 30 septembre         17 %, min. 70 couronnes^' par
                                                                       100 kg
                                                                                1)
     ex 701               Du 1er octobre au 31 octobre           17 %, min. 50 couronnes       par
                                                                       100 kg
          610          Champignons                               10 %
                       Asperges :
          751             Du 1er mai au 30 juin                  14 %
                       Concombres :
                         Concombres serpents t
     ex 801               Du 16 mars au 30 avril                 20 %
                                                                                . 1 ).
     ex 801               Du 1er mai au 30 juin                  20    mm , 50 couronnes par
                                                                       100 kg
                                                                                1)
     ex 801               Du 1er juillet au 30 septembre         20 X, min. 70 couronnes     par
                                                                       100 kg
 1 ) Les taux minimaux peuvent être ajustés en fonction de l' évolution des coûts de
     production de ces produits en Suède . Cependant , cet ajustement ne devrait en
     aucun cas être supérieur à l' évolution du niveau de l' indice du coût de la vie en
     Suède pendant la même période .
 ---pagebreak---                                                                          9
 N° du tarif         «éslgn.tlon des produit;           Tau" du dTO,t "lon U ,
                                             -,               concession
 07.01
 { suite )
           802       Du 1er octobre au 25 mars                Exemption
       ex 806  Autres
                     Ou 1er octobre au 15 mai                 Exemption
               Artichauts :
           904       Du 1er juillet au 30 novembre              10 %
       ex 905        Du 1er mai au 30 juin                    Exemption
               Légumes autres que pommes de terre ,
               racines comestibles , aulx# oignons ,
               échalotes , choux , légumes A cosse ,
               tomates , champignons , truffes ,
               asperges , concombres , laitues et
               poivrons doux :
           304       Du 1er mai au 30 novembre                  10 %
           908
 07.02
           001 Carottes , pois , haricots et épinards ;
           002 carottes et pois mélangés                        16 %
           003
           004
           005
           006 Choux broccoli                                   10 %
 07.04
           002 Autres ( autres qu' aulx et pommes de
           009 terre )                                           3 %
 08.07
               Cerises :
           101       Du 16 juin au 31 juillet                    ? X
               Prunes :
           401       Du 16 juillet au 30 septembre              15 X
08.08
               Fraises :
           201
       ex 202
                     Du 1er juin au 31 août                     14 %
 08.09         « • «
               Melons :
           103
           104       Du 16 juin au 30 septembre                 18 %
 08.11         « • •
               Cerises , à l' eau sulfurée ;
       ex 009        Du 16 juin au 31 juillet                    5 %
 ---pagebreak--- DELEGATION SUEDOISE                                                     ANNEXE II
                                                    Bruxelles ,              1980
                   Monsieur le Directeur Général /
                   J' ai l' honneur de vous informer que conformément à Raccord
                   entre la Communauté et la Suède , du 21 juillet 1972 , et notamment
                   à son article 15 par lequel les parties contractantes se déclarent
                   prêtes à favoriser , dans le respect de leurs politiques agricoles ,
                   le développement harmonieux des échanges de produits agricoles ,
                   la Suède accorde unilatéralement à la Communauté , avec effet eu
                   1er juillet 1980, la concession tarifaire suivante :
                   Numéro du tarif douanier      Désignation des   Taux du droit selon
                          de la Suède                produits         la concession
                   07.01.610                     Champignons               8 %
                   08.04                         Raisins , frais
                          101                    Du 1er juillet
                                                 au 31 octobre          Exemption
                   Cette concession s' ajoute à celles énumérées dans la lettre du
                   21 juillet 1972 , du chef de la délégation suédoise, Monsieur
                   l' Ambassadeur S , Astrôm , chef de la délégation de la Communauté ,
                   M. E.P. Wellenstein .
                   Veuille ? accepter . Monsieur le Directeur Général , les assurances
                   de ma plus haute considération .
                   Bengt Rabaeus
                   Ambassadeur
 M , Roy Denman
 Directeur Général
 Commission des
 Communautés européennes
 BRUXELLES


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à mener durant la 67ème Conférence Internationale du Travail les négociations en vue de l'adoption d'une Convention et d'une Recommandation concernant la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu de travaiL (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 230
Vol. 1981/0084
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(81)230 final
                                                   Bruxelles , Le 8 mai 1981
                          /
                                 RECOMMANDATION
                            DE DECISION DU CONSEIL
        autorisant La Commission à mener durant La 67ème Conférence
     Internationale du Travail Les négociations en vue de L' adoption
 d' une Convention et d' une Recommandation concernant La sécurité , La
                   santé des travailleurs et Le mi Lieu de travaiL
                      ( présentée par La Commission au Conseil )
C0M(81 ) 230 finaL
 ---pagebreak---                                            - 1 -
                                                                  2-5o
          Expose des Motifs
          Les dispositions des projets de Convention et de Recommandation concer
          nant la sécurité , la santé des travailleurs et le milieu de travail ,
          concernent en grande partie les mêmes sujets que ceux couverts au plan
          communautaire par la directive du Conseil du 27 novembre 1980 (80/1107 /
          CEE ) relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à
          une exposition â des agents chimiques , physiques et biologiques pendant
          le travail , la directive du Conseil du 15 juillet 1980 ( 90/836 /Euratom )
       " portant mçdification des directives fixant les normes de base relatives
          à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre
          les dangers résultants des rayonnements ionisants et la directive du
          Conseil du 18 septembre 1979 ( 79 /83 /CEE ) portant sixième modification de
          la directive 67 / 548 /CEE concernant le rapprochement des dispositions
          législatives , réglementaires et administratives relatives à la classifi
          cation , l' emballage et l' étiquetage des substances dangereuses .
                                                             1978
          En outre la résolution du Conseil du 29 juin^sur un programme d' action             ' >»
          des Communautés européennes en matière de sécurité et santé sur le lieu
          de travail exprime la volonté politique de développer une action . commune
         pour l' ensemble des domaines couverts par les projets de Convention et
         ^e Résolution de l' OIT .
         Par ailleurs les risques d' accidents majeurs de certaines activités industrielles ,
plomb et dé l' amiante au travail ■ foiït– l ' objêt ' de propositions de directives (J0 C212 du
         24.8.1979 , JO C324 du 28.12.1979 et JO C262 du 9.10.1980 ).
         Il faut par ailleurs considérer l' imbrication très intime dans les
        projets de Convention et de Recommandation des sujets couverts par la "
         compétence communautaire et des quelques sujets en dehors de cette
         compétence ainsi que le besoin de rechercher une position commune sur
         les points non encore couverts par la compétence communautaire .
         En dehors de celles spécifiées explicitement dans les Traités , la compé
         tence communautaire pour conclure des accords résulte non seulement
         d' une attribution explicité par le Traité de la Communauté Economique
         Européenne ( comme c' est le cas des articles 113 et 238 ) et par le Traité ■
         de la Communauté Européenne de l' Energie Atomique ( article 101 ) mais
         peut découler également , de façon implicite , d' autres dispositions des
         Traités et d' actes de droit dérivé .      En particulier / les Etats membres
         ne peuvent plus conclure d' engagements internationaux dans tous les cas
         on des règles communes de droit dérivé ont été adoptées pour la réali
         sation d' une politique prévue par les Traités .
 ---pagebreak---                                      - 2 -
                                RECOMMANDAT ION
 de décision du Conseil autorisant la Commission à mener durant la 67ème
 Conférence International du Travail les négociations en vue de l' adoption
 d' une Convention et d' une Recommandation concernant la sécurité , la santé
 des travailleurs et le milieu de travail .
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
 Vu le Traité instituant la Communauté Européenne de l' Energie Atomique ,
Vu la Recommandation de la Commission ,
 CONSIDERANT que la 67ëme session de la Conférence Internationale du
Travail sera , entre autres , consacrée à l' examen et à l' adoption d' une
Convention et d' une Recommandation concernant la sécurité , la santé des
travailleurs et le milieu de travail ,
CONSIDERANT que les dispositions des projets de convention et de recom
mandation sont couverts en grande partie par la directive du Conseil du
 27 novembre 1980 ( 80 / 1107 /CEE ) concernant la protection des travailleurs
contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques , phy
siques et biologiques pendant le travail , la, directive du Conseil du 15
juillet 1980 ( 80 / 836 /Euratom ) portant modification des directives fixant
les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population
et des travailleurs contre les dangers résultants des rayonnements
ionisants et la directive du Conseil du 18 septembre 1979 ( 79 / 83 /CEE )
portant sixième modification de la directive 67 / 548 /CEE concernant le
rapprochement des dispositions législatives , réglementaires et admini
stratives relatives à la classification , l' emballage et l' étiquetage des
substances dangereuses .
CONSIDERANT en outre que le Conseil a adopté une résolution le 29 juin
1978 concernant un programme d' action en matière de sécurité et santé
sur le lieu de travail , matière couverte par les projets de convention
et de résolution de l' OIT .
CONSIDERANT que le Conseil a été saisi de propositions de directives con
cernant les activités dangereuses , le plomb et l' amiante sur le lieu de
travail .
 ---pagebreak--- DECIDE
                           Article Unique
La Commission mène les négociations en vue de l' adoption de la Conven
tion et de la Recommandation de l' OIT sur la sécurité , la santé des
travailleurs et le milieu de travail .
Elle mène ces négociations assistée d' un Comité Spécial composé de
représentants des Etats membres , conformément aux directives ci-annexées ,
ainsi crue celles qui pourraient lui être données ultérieurement .
Fait à Bruxelles , le                     1981 .
                                          pour le . Conseil
 ---pagebreak--- Directive du Conseil a la Commission
La Commission s efforcera tout en tenant compte des problèmes spéci
fiques dérivant du système triparti te appliqué aux Conférences Inter
nationales du Travail de parvenir à ce que les projets de convention' et
de recommandation de l' OIT sur la sécurité , la santé des travailleurs et
le milieu de travail qui seront négociés pendant la 67ème session de la
Conférence Internationale du Travail soient cohérent avec les mesures
déjà prises par la Communauté notamment par la directive du Conseil No .
80 / 1107 /CEE du 27 novembre 1980 , par la directive du Conseil No . 80 / 836 /Euratom
du 15 juillet 1980 et par' la directive du Conseil No .. 79 /831/CEE du 18
septembre 1979 , et avec les mesures prévues danvs la résolution du Conseil
du 29 juin 1978 concernant un programme d' action des Communautés euro
péennes en matière de sécurité et santé sur le lieu de travail .
L' annexe au présent document constitue un premier document de travail en
vue des négociations de la Commission .
 ---pagebreak---                                       -   5 -
    Document de travail concernant les négociations à mener par la Commission
    en vue de 1 adoption de la Convention et de la Recommandation de l 'OIT
    co .;cor,.o,r. u 1:: sccunic , la eaiixé des travailleurs et le milie" de
    fcrivai.. (. poi n „ urant à l 'ordre du .jour de la 67une cession de
          0 ^T?*~C9 I
    juin 190 1
                                             du1 Travail , BIT, Genève , du 3 au 26
   La Conrussion .Tjréseivc© ci-aprcs ses premiers . commentaires et
   pronosi «ions relatifs air; projets dé Convention et de Recommandation
   concernant, la sécurité , la santé des travailleurs et le milieu de '
   travail qui xiurent r. l' ordre du jour de la éjène session de la
   Conférence Internationale du Travail ( BIT, . Genève , du' 3 au 26 Juin 1961 ).
                                                           %
      . ■                     COï-j ùS??x';û:?jS .       .   ,                '
   Les projets actuels c.e Convention et de Recommandation sont
   fcompatibles            avec le texte de la Directive du 27 novembre 1980
   ( 80/1107/CEE ) , de la directive du Conseil du 15 juillet 1980
   ( 80/836 /Euratom) , de - la directive du Conseil du 18 septembre 1979
   ( 79 /831/CEE ) et avec l' esprit de la Résolution du Conseil du
  29 jiiin 1976 concernant un programme d' action des Communautés
  3uropéennes en matière de sécurité et santé sur le lieu de travail .
  La suppression de la référence au concept de bien–être dans le cadre
  des articles 4 et 17 du projet de convention et la transposition du
  conceDt de la possibilité d' arrêter le travail à l' article 17 poinx f
v devrait faciliter les . discussions .
                               PROPOSITI 0HS
  Article 11                                                   '                -
  b ) ajouter après ..<> autorités compétentes j la détermination de
  mesures technicraes préventives , de mesure de protection et d' hydène ;
  ajouter un point
  1 1' ) l 'information des travailleurs sur les risques potentiels liés
  une exposition à aes a gents chimicrues , physiques et biolo Tiques nocifs .
  Article 12
  nouveau point b' )
  procèdent à des recherches concernant la tonicité des nouvelles
  substances- chi ni crues .


RECOMMANDATION D' UNE DECISION DU CONSEIL PORTANT ACCEPTATION AU NOM DE LA COMMUNAUTE DE LA RECOMMANDATION DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE DOUANIERE EN RELATION AVEC LES CONTENEURS


title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion des Protocoles portant quatrième et cinquième prorogation de la Convention sur le commerce du blé et de la Convention relative à l'aide alimentaire constituant l'Accord international sur le Blé de 1971 (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 7
Vol. 1981/0003
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                          /
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(81)7 final
                                        Bruxelles , le 21 janvier 1981
                            Recommandation de
                           DECISION DU CONSEIL
         concernant la conclusion des Protocoles portant
         quatrième et cinquième prorogation de la Convention
         sur le commerce du blé et de la Convention relative
         à l' aide alimentaire constituant l'Accord international
                            sur  le B l
              ( présentée par la            au Conseil' } •
                                            V
   C0MC81 ) 7 final
 ---pagebreak---       COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
 pORTANT RECOMMANDATION .DE CONCLUSION PAR LE CONSEIL
 )   DES PROTOCOLES DE 1978 et 1979 prorogeant
4 '   L' ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE DE 1971
 ---pagebreak--- PROC EPURE
 1 . La Communauté n' a jusqu' à présent pas déposé ses instruments de con
     clusion par le Conseil du Protocole de 1978 portant extension jusqu' au
     30 juin 1979 de l' Accord International sur le Blé de 1971 ainsi que du
     protocole de 1979 portant extension jusqu' au 30 juin 1980 du même Accord ,
     parce qu' un Etat membre n' avait pas déposé ses instruments de ratification
     desdits protocoles .
2 . L' Italie ayant satisfait à ses obligations - et tous les Etats membres
     l' ayant déjà fait précédemment - aucun obstacle ne s' oppose plus
     maintenant à la conclusion par le Conseil des Protocoles de 1978 et
     1979 portant prorogation de l' Accord International Blé de 1971 .
3 . En ce qui concerne le protocole de 1979 , l' Italie n' a pas encore        v
     déposé son instrument de ratification . Néanmoins , la Commission considère
     que la Communauté en tant que telle puisse conclure aussi ce protocole ,
     puisque les procédures pour la ratification de l' Italie sont déjà en
     cours et qu' il n' y a pas de difficultés de fond qui s' y opposent .
                                *                                           V    •
DISPOSITIONS FINANCIERES                  "     .
4 . La conclusion par le Conseil'des protocoles 1978 et 1979 d' extension
     de l' Accord International Blé n' implique aucune dépense financière
     supplémentaire à celle déjà engagée par les décisions prises en 1974 ,
     1975 et 1976 d' appliquer provi soi rement ces protocoles . .
RECOMMANDATIONS                                                       •
^                           ι '
5 . La Commission recommande donc au Conseil d' approuver . le projet de
     décision en annexe
 ---pagebreak---                      Recommandation de
                     DECISION DU CONSEIL
                                                                       i
concernant La conclusión des Protocoles portant
quatrième et cinquième prorogation de la Convention sur le commerce du i blé
et de la Convention relative à l' aide alimentaire constituant
                  L' Accord International sur le Blé de 1971
                              . i .         /
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES /
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
son article 113 ,
Vu la recommandation de la Commission »
DECIDE
                            /                   -               '
                            - Article premier
Les Protocoles portant quatrième et cinquième prorogation de l' Accord
International sur le Blé; de 1971 sont approuvés au nom de la Communauté
Economique Européenne .
                                  Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée
à déposer les instruments de conclusion des Protocoles précités auprès
du Gouvernement des Etats-Unis d' Amérique .
Fait à Bruxelles , le                              Par le Conseil
                                                   Le Président
                   A


title: RECOMMANDATION RELATIVE A UNE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT L'OUVERTURE DE NEGOCIATIONS AVEC LE GROUPE ANDIN (BOLIVIE, COLOMBIE, EQUATEUR, PEROU ET VENEZUELA) (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 82
Vol. 1980/0028
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(80)82 final
                                                    Bruxelles , le 27 février 1980
»
                 RECOMMANDATION RELATIVE A UNE DECISION DU CONSEIL
           AUTORISANT L' OUVERTURE DE NEGOCIATIONS AVEC LE GROUPE ANDIN
                 (BOLIVIE , COLOMBIE , EQUATEUR , PEROU ET VENEZUELA )
                     (présentée par la Commi^^
                                         ^ Δ
                                             ■
                                         4      j               f.-
                                       WÀ^ StïU du Secrétariat cC
                                                 <***         ^
   C0M(80 > 82 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
 I. Antécédents
                                                           r
 En juillet ,1979 , lors de sa visite à la Commission , le président
 de Colombie , M. Julio César TURBAY AYALA , porteur d' un mandat des
 autres pays membres du Pacte andin ( Bolwie , Equateur , Pérou et
 Venezuela ), proposait la conclusion d' un accord de coopération entre
 celui-ci et la Communauté . Successivement , en novembre 1979 , M. Se
 bastien ALEGRETT , président en exercice de la Commission de l' Accord
                             (
 de Cartagène ( 1 ), également en visite à la Commission , précisait que
              /                            -
le Groupe andin souhaite conclure un accord de coopération , non-pré-
 férentiel , qui ait un caractère d' égalité et de réciprocité , tout en
 tenant compte des différents niveaux de développement des deux grou
 pements de pays , qui soit suffisamment large pour n' exclure aucun
 domaine de coopération , mais qui en même temps , ait de la substance
 et qui ait enfin un caractère évolutif .
 Les conversations exploratoires , qui se sont aussitôt engagées entre
 une délégation . de la Junta de l' Accord de Cartagène ( 2 ) et une délé
 gation de la Commission des Communautés européennes sur la forme et
 le contenu possibles d' un tel accord , ont permis à la Commission de
 présenter au Conseil la recommandation qui suit .
 C1 ) La Commission , constituée par un représentant plénipotentiaire
       de chaque gouvernement des pays membres , est Ibrgane politique
       et de déci sion .
 ( 2 ) La Junta , composée de trois membres , est l' organe technique ;
       elle veille-à l' application de l' Accord et à l' accomplissement
       des décisions rie la Commission ; elle fait . des propositions à
       la Commi ssion .
 ---pagebreak---                                 - 2 -
 II . L' " Acuerdo de Cartagena     et l' intégration économique de ta
      sous-région andine .
       1 . Les_méçanj smes_de__l^2ntégrat ion_et_sa_reJ.ançe
Initié en 1969 , avec la signature de l' Accord de Cartagena ( 1 )/
le processus d' intégration économique andine a été relancé de la
même ville de Cartagena en mai 1979 par les. cinq chefs d' Etat qui ,
à l 'occasion #du 10ème anniversaire de l' Accord , ont adopté un
document , dit " Mandat de Cartagena", qui fixe les grandes lignes ,
tant sur le plan politique qu' économique qui devront guider l' in
tégration andine dans le futur .
L' année 1979 a vu en outre se compléter le schéma institutionnel
du Pacte avec la création de la Cour de Justice andine et avec la
signature du Traité constitutif du Parlement andin ; enfin , en .
1979 , a été institutionnalisée , avec la dénomination de Conseil
andin , la réunion des Ministres des Affaires étrangères des cinq
pays dont l' objectif est de formuler la politique étrangère con
jointe des pays membres .
Les objectifs de l' " Acuerdo de Cartagena" sont le développement
équilibré et harmonieux des pays membres , l' accélération de la
croissance économique et l' amélioration constante du niveau de vie
des habitants . Ces objectifs sont à atteindre à travers la mise
                                  ι  \ ■   ·
en oeuvre d' une série de mécanismes , tels que la libéralisation
des échanges , le Tarif externe commun ( 2 ), la programmation indus
trielle avec ses programmes sectoriels ( métalmécanique , pétrochimie ,
( 1)L'accord était initialement souscrit par la Bolivie , Chili , Colom
     bie , Equateur et Pérou , le Venezuela adhérait en 1973 et , en 1976 , ■
     le Chili se retirait . - L' intégration de la sous-région andine s' é
     tend aussi au domaine financier avec la " Corporacion Andina de Fo
     mento" ( CAF ) née en 1968 , et le Fond andin de réserve , né en 1976 .
( 2)Le 31 décembre 1983 , le désarmement douanier devra avoir atteint
     100 % et le tarif externe commun devra entrer en vigueur pour la
     Colombie , le Pérou et le Venezuela ; en ce qui concerne la Bolivie
     et l' Equateur » cette'date a été fixée au 31 décembre 1988 .
 ---pagebreak--- automobile ), Le traitement des investissements étrangers , La pla
nification agricole , l' harmonisation des politiques économiques et
sociales , etc. Il importe ici de souligner un des éléments carac
téristiques du processus d' intégration andine , à savoir le traite
ment préférentiel , prévu par l' Accord , pour les deux pays de " moin
dre développement économique relatif ", la Bolivie et l' Equateur
et , plus particulièrement pour le premier : le " Programme spécial
d' appui à la Bolivie " qui vise la mise en oeuvre d' une série d' ac
tions destinées à     promouvoir le développement du pays .
                           ι
En réaffirmant solennellement ces objectifs dans le Mandat de Car
tagena , les cinq chefs d' Etat ont voulu donner une nouvelle impul
sion à un processus d' intégration qui , au cours des dernières années
avait connu quelques difficultés . Par ai l leurs , ce document , assigne
une place de premier plan aux relations extérieures du Groupe andin
Cet notamment au développement des relations avec " les autres sché -,
mas d' intégration ") et évoque la nécessité d' une coopération poli
tique croissante au niveau du Groupe .
C' est dans ce cadre qu' il faut voir l' actuel dynamisme de l' activité
extérieure du Groupe et sa volonté de renouer des liens plus étroits
avec la Communauté .     *                   1
         2 . Données_de_base                   '
Le Groupe andin a une extension territoriale de 4,7 mio de km2
 ( plus de 3 fois celle de la Communauté ), une population de plus de
70 mi.o qui . s' accroît au rythme de 3 % l' an et dont l' espérance
de vie est de 61 ans ; 70 % de cette population , soit 50 mio de
personnes , ont moins de 30 ans ; 65 % vivent dans les villes ;
 la mortalité infantile est de 71 %o ; la population économiquement
active atteint les 23 mio . Le revenu per capiîa était en 1977 de
1.100 dollars ( mais le revenu du Venezuela atteint Afois celui de
 la Bolivie ).
 ---pagebreak--- Le Groupe andin est Le 7ème producteur du monde en voie de dévelop
pement ( après l' Inde , l' Arabie Saoudite , l' Iran , le Brésil , l' ASEAN
et le Mexique ). Il occupe la 4ème place dans le commerce des PVD ,
tant comme importateur que comme exportateur ( après l' Arabie Saou
dite , l' ASEAN et l' Iran ). Il représente l' gn des fournisseurs les
plus importants de matières premières ( 1 ). Les cinq pays andins
produisent du pétrole et l' un dentre-eux figure parmi les plus
grands producteurs et exportateurs du monde .
Le commerce extérieur du Groupe andin s' est élevé, en 1977 , à 31 mi l - ;
liards de dollars et la balance a été active (+ 63 mio de dollars );
en 1978, il était de 32 , 8 mi lliards de dollars , tandis que
     la balance commerciale est devenue passive           (- 53 millions ). Le
commerce avec la CEE – son 2ème partenaire commercial après les USA -
a atteint en 1977>
                      5,6 milliards de dollars et. en 1978 6,1 milliards
de dollars ; le déficit pour le Groupe andin a été de 1,7 milliard en
1977 et de 1,6 milliard en 1978 .
La balance commerciale avec les USA a également enregistré un solde
négatif en 1977 (- 324 mio ), de même que celle avec le Japon qui a
enregistré un importait solde négatif (- 1,4 milliard de dollars ),
surtout du fait que les importations en provenance du Japon repré
sentent 11,5 % du total des importations du Groupe andin , alors que
le Japon absorbe à peine 2,5 % de ses exportations .
Les investissements privés étrangers nets des pays du Comité d' Aide
au Développement ( CAD ) dans les pays du Groupe andin s' élevaient en
1977 à environ 400 mio de dollars ( 1 / 5 des investissements totaux en
Amérique latine ), dont 354 mio en provenance des USA ( 2 ).
                                                                             I
( 1 ) Ses ressources minières sont particulièrement importantes : cuivre ,
      fer , zinc , étain , or , argent , molybdène , tungstène , antimoine .
( 2 ) D' après la Junta , < le total des investissements étrangers cumulés
      dans le Groupe andin s' élèverait , en 1977 , à 8 milliards de dollars
      ainsi répartis : Venezuela , 3,6 ; Pérou , 2 ; Colombie , 1,4 ; Equateur ,
      0,88; Bolivie , 0,12 . Les investissements dans le secteur industriel
      s' élèveraient à 1,8 milliard .
 ---pagebreak---                             - 5 -
 III . Les relations avec La CEE
La CEE est     - donc le deuxième client et fournisseur du Groupe
andin ( même si les éqhanges avec cette région représentent à
peine 1,4 % du commerce extérieur de la Communauté ) ( 1 ), et le
deuxième investisseur ( même si les investissements communautai
res dans cette zone n' ont jamais dépassé 8 % du total- des inves
tissements destinés à l' Amérique, latine ) ( 2 ).               V •     "
Quant à la structure de nos importations en provenance du Groupe
andin , il faut noter que la place La plus importante ( environ
50 % ) est occupée par les produits agricoles ;        viennent ensuite
le pétrole et ses dérivés et les produits miniers . Certains pro
duits en provenance de cette région occupent une place importante
dans les importations de toute provenance de la Communauté :
bananes ( 20 % ), café , ( 12 % ), mattes de cuivre ( 20 % ), minèrai
de plomb ( 14 % ), minerai et concentrés de zinc ( 17 % ), minerai
et concentrés d' étain ( 45 % ), minerais et concentrés de tungstène
             (8 % ), minerais et concentrés de métaux non ferreux (6 % ).
                                                               ; ./. ,
( 1 ) Traditionnellement dificitaire pour la CEE ( sauf un léger excé
      dent enregistré en 73 et 75 ), la balance commerciale est devenue
      largement excédentaire pour la CEE depuis 1977 , et ceci en raison
      du fort accroissement du déficit vénézuélien , seul- pays du Groupe ,
      avec l' Equateur , à avoir une balance traditionnel lement négative
      avec la Communauté .
      En revanche , pour l' ensemble de l 'Amérique^latine , la balance com
      merciale , à l' exception des années 74 et 75 , reste déficitaire
      pour la CEE . .
      Entre 1970 et 1977, la part du Groupe andin dans le commerce de
      la CEE avec l' Amérique latine , en ce qui concerne les importations
      de la CEE , est tombée de 39,2 % à 18,7 % ; en ce qui concerne les
      exportations de la CEE , elle est passée de 30,7 % à 36,7 % .
( 2 ) Les investissements privés directs nets de la CEE dans le Groupe
      andin ont atteint 36 mio de dollars en 1977 .
 ---pagebreak---  Deux pays membres du Pacte andin , La Colombie et le Pérou , ont
conclu avec la Communauté des accords d' autolimitation concer
nant le commerce des produits textiles ; des négoci at ions .vont
bientôt être entamées avec la Bolivie pour la conclusion d' un
accord analogue .        s
    En ce qui concerne les préférences généralisées , les pays
andins semblent loin d' utiliser complètement les possibilités
offertes par le système .
                              V  .
 t            ■
Les
  ?
      rapports de coopération existant " de facto" , entre la Corn
munauté et le Groupe andin , et notamment entre la Commission et
la Junta , ont certainement donné de bons résultats au cours des
années écoulées dans les secteurs où ils ont pu s' exercer . On
rappellera :
- les actions de promotion commerciale ,
- les- actions de formation et d' assistance technique réalisées
    au titre de t' aide à l' intégration régionale et plus spécia
    lement celles réalisées av«c la Junta ,
- et enfin 'l'aide financière et technique ( 1 ).
                                                   ν
Néanmoins , le besoin se fait sentir d' un cadre institutionnel
et de la fixation d' objectifs plus précis et engageant les deux
parties . Lâ' conclusion d' un accord-cadre de coopération commer
ciale et économique répondrait à cette nécessité .
( 1 ) Au titre de cette aide , les pays andins ont reçu ( soit indi.v
      duellement , soit à travers ta Junta , soit à travers des orga
      nismes ayant un rayon d' action continentale ) un apport qui
      dépasse 20 MUCE , ce qui représente environ 50 % de l' aide
      octroyée à toute l' Amérique latine .           .        _
 ---pagebreak---                                  - 7 -
  IV . Proposition d' un accord de coopération .
 Compte tenu de ce qui précède , la Commission affirme donc que la
 Communauté a un intérêt général à entamer des négociations avec
  le Groupe andin en vue de la conclusion d' un accord-cadre de
 coopération qui :                                                '
                                                                *
 - serait non-pré"férentiel ,
 - aurait un caractère évolutif et n' excluerait a priori aucun
     domaine de compétence communautai re ,
 - tiendrait compte du niveau de développement des pays membres
     du Groupe andin ,                       -
 - comporterait l' application de la clause de la nation la plus
      favorisée ( tout en tenant compte du fait que seuls le Pérou ,
     et la Colombie à titre provisoire , sont actuellement membres
      du GATT ),           l
 - viserait à consolider , intensifier et diversifier les relations
      commerciales entre les deux régions ,
 - jetterait les bases d' une coopération économique dans tous les
     domaines où les parties l' estimerait souhaitable ( 1 ).
 Nos interlocuteurs ont enfin évoqué 4.a nécessité d' une coopération
 financière qui permette d' atteindre les objectifs de la coopéra
 tion économique . La Commission estime que la Communauté pourrait
 prendre en considération ces souhaits dans le cadre des ressources
 financières disponibles pour les pays en voie de développement non
 associ és .                                       ,                   .
 La conclusion d' un tel accord , pour : le Groupe andin , répondrait au
 souhait , plusieurs fois manifesté, de resserrer les liens avec la
 Communauté européenne en vue d' assurer un meilleur équilibre de
 ses relations extérieures et çonstitue donc une priorité non seule
ment du point de vue économique , mais aussi politique .
                             _     »,                                 ./.
 ( 1 ) Un protocole séparé qui étendrait les dispositions de l' accord
» .--o ; aux -domaines couverts par la CECA serait annexé à l' accord .
 ---pagebreak---                           t              -
 En ce qui concerne La Communauté , cet accord serait, le signe - en
particulier après la conclusion de l' accord de coopération avec
 l' ASEAN - qu' elle est disposée à diversifier sa coopération avec
 les pays du tiers monde et qu' elle considère le Groupe andin comme
 un partenaire naturel , compte tenu en particulier des similitudes
existantes entre les deux processus d' intégrât ion .
Pendant les conversations exploratoires , les représentants du
Groupe andin ont laissé entendre qu' ils souhaitaient une par
ticipation du Groupe en tant que tel dans là conclusion de cet
accord . Etant donné qu' en droit international la capacité
                        t
d' une organisation internationale de conclure des accords est
déterminée par les règles pertinentes de chaque organisation,
y inclus ses pratiques , et compte tenu du fait que le Groupe
andin vient de conclure avec les Etats-Unis un accord commercial qui a »
été signé par le Président de la "Comision del Acuerdo de Car
tagena " et par les représentants des cinq Etats membres , la
Commission estime qu' il n' y a pas de raïson d' exclure la pos- .
sibilité d' un accord qui , du côté andin , serait "mixte " au
sens communautaire du terme .
La Commission estime , en effet , que c' est " dans
l' intérêt de la Communauté de favoriser le processus d' inté
gration entamé au sein du Pacte andin . Cette solution combine
rait ainsi deux avantages : celui de la reconnaissance de la
capacité du Groupe andin en tant que tel de conclure des accords
et celui de la sécurité juridique de l' exécution des engagements
par le biais de la participation des Etats membres du Groupe .
En conclusion, la Commission invite le Conseil :
        - à autoriser l' ouverture des négociations avec le Groupe
          andin en vue de la conclusion d' un accord de coopération,   ■
        - à adopter les ^directives de négociation qui figurent en   •
          annexe .
 ---pagebreak--- Recommandation relative a une Décision du Conseil
autorisant l' ouverture de négociations avec le
Groupe andin (Bolivie , Colombie , Equateur , Pérou
et Venezuela )
Le Conseil des Communautés européennes ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne .
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant qu' il s' avère opportun d' autoriser l" ouverture
de négociations avec le Groupe andin ( Bolivie , Colombie ,
Equateur , Pérou et Venezuela ), en vue de la conclusion d' un
accord de coopération ,                                   ' ' -
Décide :
                        Article premier
La Commission est autorisée à ouvrir des négociations avec
le Groupe andin ( Bolivie , Colombie , Equateur , Pérou et
Venezuela ), en vue de la conclusion d' un accord de coopéra
tion entre la Communauté et celui-ci .
                           Article 2
La Commission 1 conduira ces négociations conformément
                                                 4
                                                         aux direc-
                                                                  ■ -
tives de négociation annexées à la présente décision , en
consultation avec les représentants des Etats membres .
Bruxelles , le ■
                                         Par le Conseil
                                         Le Président
 ---pagebreak---                                                         ANNEXE I
                DIRECTIVES DE NEGOCIATION
A. Nature de l' accord
    1 . Portée
L' objectif des négociations est la conclusion d' un accord-cadre
de coopération entre la Communauté économique européenne et le
Groupe andi/t . Cet accord aura un caractère non-préférentiel .
    2 . Caraçtère_évolutif
L' accord devra avoir un caractère évolutif et souple pour pouvoir
s' adapter aux modifications pouvant intervenir dans le dévelop
pement politique et économique des parties contractantes . Aucun
domaine susceptible de faire l' objet d' une coopération économi - -
que et relevant de la compétence communautaire ne devra être ex
clu à priori , les parties à l' accord se proposant d' explorer en
commun , dans le cadre de la Commission mixte , les possibilités
concrètes de coopération susceptibles d' être envisagées .
    3 . Durée
L' accord aura une durée initiale de cinq ans ; ensuite it sera
renouvelable tacitement pour des périodes de deux ans , à moins
qu' il ne soit dénoncé par l' une des parties »
B. Contenu de l' accord
        Préambule                                          ,
Il sera notamment indiqué sous cette rubrique que l' accord est
conclu entre partenaires égaux , tout en tenant compte des dif
férents niveaux de développement des parties contractantes et du
                        J
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE I
caractère du Pacte andm en tant que groupement d' intégration
économique .
     2 . Çlause_de_la_natign_la_glus_f avojnsée
La clause de La nation la plus favorisée devra être insérée dans
l' accord en tenant compte que la plupart des pays membres du Pacte
andin ne sont pas encore membres du GATT .                 -V
     3 . Çoogération_commerçia le                    _   •
- Les parties s' engagent à promouvoir le développement et la di
   versification de leurs échanges commerciaux dans toute la. mesure
  que les y,autoris,e leur situation économique respective .
- Les parties contractantes s' engagent en outre à :
   . étudier les méthodes et les moyens de surmonter les obstacles
     aux échanges ( et en particulier les obstacles non tarifaires
     et quasi tarifaires existants ) en tenant compte des travaux
     des organisations internationales ;
   . rechercher les moyens d' une coopération bilatérale et multi
      latérale permettant de résoudre les problèmes commerciaux
     communs , y compris ceux qui concernent les produits de base ;
   . s' efforcer de s' accorder dans la mesure du possible les plus
      larges facilités aux transactions commerciales ;
   . tenir pleinement compte des besoins et intérêts respectifs
                       t
     qui découlent de la nécessité d' assurer un meilleur accès des
     matières premières , produits semi-manuf acturés et produits
     manufacturés à leur marché et de la transformation des res
     sources du sous-sol ;
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE   T < 3)
         rapprocher les opérateurs économiques des deux régions
        en vué de La création de nouveaux courants d' échange ;
      . étudier et recommander des mesures de promotion com
        merciale qui soient de nature à encourager le dévelop
        pement des importations et des exportations ;
      . recueillir , dans la mesure du possible / l' avis de l' au
        tre partie contractante sur les mesures susceptibles
        de comporter un effet défavorable sur les échanges entre
        les deux régions .
  4 . Coopérât jon économi qu e                                  . 1
Compte tenu de l' intérêt mutuel des parties contractantes et
conformément aux objectifs à long terme de leurs économies ,
\
celles-ci s' engageront à établir une coopération économique
qui , dans les limites de leurs compétences , n' excluerait à * .
priori aucun domaine .
En partipulier , cette coopération s' exercerait dans les do
maines suivants :
          . développement industriel
          . développement agricole et agro-industriel
            développement scientifique et technologique
          . infrastructures
                       i                           '
Elle devra viser notamment à :
  . promouvoir le développement des industries européennes
     et de la sous-région andine
 ---pagebreak---              f
                                                        ANNEXE I (A
    . encourager le progrès, technologique et scientifique
    . ouvrir de nouvelles sources d' approvisionnement et de
      nouveaux marchés
    . créer de nouvelles possibilités d' emploi
    . contribuer , d' une manière générale , au développement
      de leurs économies et à l' élévation de leurs niveaux
      de vie
    . favoriser le développement régional
    . protéger et améliorer l' environnement . .    ,
Afin de réaliser ces objectifs , les partiés contractantes cher
cheront plus particulièrement à faciliter et encourager de
manière appropriée :
      un échange d ' informations intéressant la coopération éco
      nomique ainsi que le développement de contacts et d' ac
      tivités de promotion entre les firmes et organisations
      des deux régions ;
                 *
    . des liens plus étroits entre leurs industries respectives ,
      notamment sous forme de- projets communs s 'étendant égale
      ment à l' industrie minière ;
                                                                  '
    . une coopération dans les domaines des sciences et des ,
      techniques , de l' environnement , des transports et des
      communications , de l' agriculture , de la pêche et de la
      sy Ivi culture ;
    . une coopération dans le domaine de l' énergie comprenant
      notamment le développement de nouvelles sources d' énergie
      en tenant compte des travaux de même nature entrepris par
      d' autres organismes internationaux ; -
    . la reconnaissance mutuelle de la nécessité de maintenir
      et d' améli'orer le climat favorable aux investissements ,
      notamment au'moyen d' accords visant à la promotion et la
      protection de ceux-ci ;
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE I ( 51
                une coopération avec et dans les psys tiers ;
              . une coopération financière permettant d' intensifier .
                La contribution de la Communauté au développement du
                Groupe andin , dans le cadre des programmes qu' elle
                applique aux pays en voie de développement non associés ;
                            s        •     . .                -         ''
              . une coopération entre les instruments financiers des
  *.                                        s v
                deux régions , '-v                   -
C . Institutions
En vue de faciliter la mise en oeuvre de l' accord , un Comité mixte
de coopération sera créé dont la tâche sera notamment celle de su
perviser et de promouvoir les diverses actions de coopération envi
sagées (1 ) .
        ' '           '           \                         '
D . Clause territoriale                '
     p. m . -
E. Langues de l' accord
     p. m .             {
F. Autres accords                      -                        *; •
     p. m .              '                                           .
( 1 ) Il n' a pas été estimé nécessaire d' indiquer expressément dans
      les directives mêmes que le Comité mixte peut , au besoin , créer
      des sous-comités , puisqu' en la matière on s' en tiendra aux pro
      cédures habituelles .
 ---pagebreak---                                                       ANNEXE
Protocole a conclure entre la Communauté europénne du
Charbon et de l' Acier et les Etats membres de celle-ci
avec le Groupe andin    { Bolivie , Colombie , Equateur ,
                  Pérou et Venezuela
"Les dispositions de l' accord de coopération entre la
" Communauté économique européenne et le Groupe andin
"(Bolivie , Colombie , Equateur , Pérou et Venezuela ),
" s' appliquent également dans le cadre du traité insti
tuant la Communauté européenne du Charbon et de
" l' Acier . "  .                           -       -


title: Recommandation pour une décision du Conseil concernant l'ouverture de négociations au sujet d'un accord relatif aux relations monétaires avec la Principauté d'Andorre

text:
Avis juridique important

|

52004PC0548

Recommandation pour une Décision du Conseil concernant l'ouverture de négociations au sujet d'un accord relatif aux relations monétaires avec la Principauté d'Andorre  /* COM/2004/0548 final - CNB 2004/0184 */

Recommandation pour une DÉCISION DU CONSEIL concernant l'ouverture de négociations au sujet d'un accord relatif aux relations monétaires avec la Principauté d'Andorre(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. CONTEXTELe Conseil a adopté, le 11 mai 2004, la décision n° 548/04 concernant la position à adopter par la Communauté au sujet d'un accord relatif aux relations monétaires avec la Principauté d'Andorre. L'article 8 de cette décision dispose que les négociations avec Andorre au sujet de l'accord monétaire sont engagées dès que le Conseil, se fondant sur une recommandation de la Commission, considère que les conditions nécessaires sont remplies. Font notamment partie de ces conditions le fait que les deux parties aient préalablement paraphé l'accord sur la fiscalité des revenus de l'épargne et le fait qu'Andorre s'engage à conclure cet accord avant une date arrêtée en accord avec la Communauté.2. RESPECT DES CONDITIONS REQUISESLa Commission considère que les conditions sont désormais remplies. En premier lieu, l'accord prévoyant des mesures équivalentes à celles fixées par la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts a été paraphé à Bruxelles le 1er juillet 2004. En second lieu, la Principauté d'Andorre a notifié par écrit à la Commission (note verbale du 1er juillet 2004 de l'ambassadeur de la Principauté d'Andorre, Mme Meritxell Mateu, à la Communauté) son intention de ratifier cet accord avant le 30 avril 2005. La Commission recommande donc au Conseil d'adopter une décision autorisant l'ouverture de négociations sur les questions monétaires avec Andorre.3. RECOMMANDATION DE LA COMMISSION D'OUVRIR LES NÉGOCIATIONSLa recommandation de la Commission repose sur l'article 8 de la décision n° 548/04 du Conseil concernant la position à adopter par la Communauté au sujet d'un accord relatif aux relations monétaires avec la Principauté d'Andorre. La procédure d'adoption de cette recommandation par le Conseil est définie à l'article 111, paragraphe 3, du traité, qui constitue la base juridique des accords monétaires entre la Communauté et les pays tiers. Cet article prévoit que l'acte doit être adopté à la majorité qualifiée et après consultation de la BCE. En vertu de l'article 122, paragraphe 5, du traité, seuls les États membres appartenant à la zone euro sont habilités à voter, la majorité qualifiée correspondant aux deux tiers des voix pondérées conformément à l'article 205, paragraphe 2, du traité.Le projet de décision du Conseil précise que les conditions requises pour l'ouverture de négociations avec Andorre au sujet d'un accord sur les questions monétaires sont remplies. L'adoption de cette décision par le Conseil ouvre la voie aux négociations.Si l'accord sur la fiscalité des revenus de l'épargne n'est pas ratifié par Andorre avant la date convenue, les négociations relatives à l'accord monétaire sont suspendues en attendant sa ratification, conformément à l'article 8 de la décision n° 548/04 du Conseil du 11 mai 2004.2004/0184 (CNB)Recommandation pour une DÉCISION DU CONSEIL concernant l'ouverture de négociations au sujet d'un accord relatif aux relations monétaires avec la Principauté d'AndorreLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la décision (CE) n° 548/04 du Conseil du 11 mai 2004 concernant la position à adopter par la Communauté au sujet d'un accord relatif aux relations monétaires avec la Principauté d'Andorre [1], et notamment son article 8,[1]   JO L 244 du 16.7.2004, p. 47-49.vu la recommandation de la Commission, [2][2]  JO C [...] du [...], p. [...]vu l'avis de la Banque centrale européenne, [3][3]  JO C [...] du [...], p. [...]Considérant ce qui suit:(1) L'ouverture de négociations au sujet d'un accord sur les questions monétaires avec la Principauté d'Andorre (ci-après «Andorre») devrait être subordonnée au respect de certaines conditions requises. Devraient faire partie de ces conditions le fait que les deux parties aient préalablement paraphé l'accord sur la fiscalité des revenus de l'épargne et le fait qu'Andorre s'engage à ratifier cet accord avant une date arrêtée en accord avec la Communauté.(2) Andorre et la Commission ont paraphé, le 1er juillet 2004, l'accord prévoyant des mesures équivalentes à celles fixées par la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.(3) En vertu de la note verbale de l'ambassadeur d'Andorre à la Communauté du 1er juillet 2004, Andorre s'est engagée à ratifier cet accord avant le 30 avril 2005, ce que la Commission considère comme une date acceptable.(4) Si l'accord sur la fiscalité des revenus de l'épargne n'est pas ratifié par Andorre avant la date convenue, les négociations relatives à l'accord monétaire devraient être suspendues en attendant sa ratification,DECIDE:Article uniqueLes conditions nécessaires à l'ouverture de négociations avec la Principauté d'Andorre au sujet d'un accord sur les questions monétaires, telles que visées à l'article 8 de la décision (CE) n° 548/04 du Conseil concernant la position à adopter par la Communauté au sujet d'un accord relatif aux relations monétaires avec la Principauté d'Andorre, sont remplies.La Commission informe la Principauté d'Andorre du fait que la Communauté est disposée à conclure un accord sur les questions monétaires et propose d'engager des négociations à cet effet.Fait à Bruxelles, le [...]Par le ConseilLe Président[...]


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA SIGNATURE ET LA CONCLUSION DE L' ACCORD INTERNATIONAL DE 1986 SUR L' HUILE D' OLIVE ET LES OLIVES DE TABLE