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		52011SC0803

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de Chypre pour 2011et portant avis du Conseilconcernant le programme de stabilité actualisé de Chypre pour la période 2011-2014 /* SEC/2011/0803 final */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de Chypre pour
2011
et portant avis du Conseil
concernant le programme de stabilité actualisé de Chypre pour la période
2011-2014
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du
7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des
positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des
politiques économiques[1], et
notamment son article 5, paragraphe 3,
vu la recommandation de la Commission européenne[2],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l'avis du comité de l'emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition
de la Commission européenne de lancer la stratégie Europe 2020, une
nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination
renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux
domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel
de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.
(2)
Le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation
relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres
et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision
relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États
membres[3],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.
(3)
Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen
annuel de la croissance, qui marque le lancement d'un nouveau cycle de
gouvernance économique dans l'Union européenne et du premier semestre européen
de la coordination ex ante et intégrée des politiques économiques, ancrée dans
la stratégie Europe 2020.
(4)
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités
concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles
(conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et
7 mars 2011 et à la suite de l’examen annuel de la croissance
effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité
à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire,
à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de
nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États
membres de traduire ces priorités en mesures concrètes à inclure dans leur
programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de
réforme.
(5)
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les
États membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs
engagements en temps utile pour qu’ils soient inclus dans leur programme de
stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.
(6)
Le 6 mai 2011, Chypre a présenté son programme national
de réforme et, le 7 mai 2011, son programme de stabilité
actualisé couvrant la période 2010-2014. Afin de tenir compte de leur
interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.
(7)
L’économie chypriote se redresse modérément, après avoir connu
en 2009 son premier recul au cours des trente-cinq dernières années, avec
une diminution du PIB réel de 1,7 %. Le marché du travail a souffert de la
récession, le taux chômage ayant atteint 6,5 % en 2010. Les finances
publiques se sont aussi détériorées. D’un excédent, le budget public est passé
à un déficit de 6 % du PIB en 2009, sous l'influence des
stabilisateurs automatiques, des mesures budgétaires discrétionnaires destinées
à relancer l'économie et, dans une large mesure, d'une croissance moins riche
en recettes fiscales. Avec une croissance
de 1 %, l’activité économique s’est légèrement améliorée
en 2010, sous l’effet conjugué d'une accumulation de stocks, après le
déstockage massif intervenu en 2009, et d’une légère reprise de la
consommation privée. L’amélioration des perspectives économiques devrait avoir
une incidence positive sur le marché du travail; l’emploi devrait se redresser
quelque peu, tandis que le taux de chômage devrait diminuer progressivement,
après avoir atteint son sommet à la fin de 2010.
(8)
Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité actualisé
effectuée conformément au règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil, le Conseil
est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les
projections budgétaires est plausible jusqu’en 2012, mais trop optimiste
par la suite par rapport aux prévisions du printemps 2011 réalisées par
les services de la Commission. Le programme de stabilité vise à ramener le
déficit budgétaire à 4 % du PIB en 2011 et à 2,6 % en 2012,
conformément aux recommandations du Conseil, et à poursuivre l’assainissement
par la suite. Selon le programme, le taux d’endettement devrait culminer
en 2012, avant de diminuer. L’amélioration annuelle moyenne du solde
structurel pour la période 2011‑2012 est de 1,5 % du PIB, chiffre
conforme aux recommandations du Conseil. Toutefois,
tant en 2013 qu’en 2014, l'amélioration structurelle devrait être
inférieure aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. L'objectif à
moyen terme réaffirmé, qui est l'équilibre structurel des finances publiques,
ne sera pas atteint durant la période de programmation. L’ajustement global
devrait reposer sur une restriction des dépenses, même si la plupart des mesures
prévues en 2011 concernent les recettes. Globalement, la stratégie
d’assainissement définie dans le programme présente des risques, liés à la
poursuite d'un rééquilibrage en faveur d'une croissance moins riche en recettes
fiscales, à la pratique consistant à adopter des budgets complémentaires en
cours d’année et à la possibilité de mettre en œuvre dans les temps des mesures
qui doivent encore être arrêtées en accord avec les partenaires sociaux et
d’autres restant à définir (par exemple, restriction des dépenses actuelles). Compte tenu de ces risques, il est possible que des
mesures supplémentaires doivent être adoptées si l'évolution macroéconomique ou
budgétaire se révèle moins favorable que prévu.
(9)
Bien qu’il ait diminué pour s’établir autour de 9 % du PIB
en 2010, le déficit de la balance courante reste important et devrait
peser sur la croissance économique à moyen terme. Les dépenses publiques
élevées doivent être financées soit par la dette extérieure soit par une
augmentation de l'épargne privée intérieure. Dans ce dernier cas, la croissance
de la production serait moindre, par un effet d’éviction de la consommation ou
de l’investissement privés. À moyen terme, le déficit continuerait de
s'améliorer, mais à un rythme modéré. Le 13 juillet 2010, dans
le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, le Conseil a
recommandé aux autorités chypriotes de renforcer également le caractère
contraignant de leur cadre budgétaire à moyen terme. Il n’a pas été fait état
de progrès à ce jour. Selon le programme de stabilité, le cadre budgétaire à
moyen terme devrait être entièrement mis en œuvre à partir de l’exercice
budgétaire 2014, plutôt que 2012, comme on s’y attendait jusqu’à
récemment. C’est pourquoi ses effets ne se feraient sentir qu’à moyen terme. La
mise en œuvre du nouveau cadre dans les temps est importante pour un
assainissement des finances publiques réussi et durable.
(10)
Le secteur bancaire a bien résisté à la crise financière mondiale et à
la crise de la dette souveraine de la zone euro, sans que l’intervention des
pouvoirs publics ne soit nécessaire. Toutefois, avec des actifs se montant à
plus de six fois le PIB si l’on exclut les filiales et les succursales des
banques étrangères, et à plus de dix fois celui-ci si on les inclut, ce secteur
est important par rapport à l’économie. De plus, il est relativement concentré,
trois groupes nationaux détenant environ 55 % des actifs bancaires
consolidés, à l’exclusion des banques coopératives. Les risques actuels sur les
marchés financiers internationaux appellent à la poursuite d’une gestion
bilancielle prudente et à une surveillance prudente. Deux autorités différentes
sont chargées de la surveillance: la Banque centrale de Chypre pour les banques
commerciales et l'Autorité de surveillance et de développement des sociétés
coopératives pour les établissements de crédit coopératifs. En dépit de la
recommandation du FMI de ne maintenir qu’une seule autorité de surveillance à
la fois pour les banques et les établissements de crédit coopératifs, aucun progrès
n’a été réalisé à cet égard.
(11)
Les estimations de l’incidence budgétaire à long terme du vieillissement
de la population sont bien supérieures à la moyenne de l'Union européenne,
principalement en raison d'une hausse relativement importante des dépenses de
retraite en pourcentage du PIB au cours des prochaines décennies. Une réforme
du système de retraite a été introduite en avril 2009. Elle concerne
essentiellement les recettes et ne devrait que légèrement ralentir la
croissance des dépenses de retraite. Les progrès ont été très limités en ce qui
concerne la réforme des soins de santé, qui doit freiner la hausse prévue des
dépenses par l’établissement d’un système national de soins de santé et la
transformation des hôpitaux publics en entités autonomes.
(12)
L’ajustement automatique bisannuel de l’allocation de vie chère (AVC)
est directement lié à l'évolution moyenne de l'indice des prix à la
consommation (IPC) au cours des six derniers mois par rapport aux six mois
précédents. Cet ajustement bénéficie d'un fort soutien de la part des
partenaires sociaux et reste un élément non négociable dans les négociations
collectives. Toutefois, son application uniforme ne permet pas aux salaires de
refléter les différences de productivité entre les secteurs. L’AVC présente
plusieurs défauts. Premièrement, les salaires ne sont liés qu’aux prix des
produits et non aux gains de productivité. Deuxièmement, les hauts revenus sont
ceux qui profitent le plus du système (70 % d’entre eux voient leur salaire
indexé à travers l’AVC), tandis que la plupart des bas revenus (par exemple les
travailleurs non qualifiés) ne sont pas couverts (seuls 6 % des salaires de
cette catégorie sont indexés à travers l'AVC). Troisièmement, l’AVC a également
une incidence considérable sur les finances publiques étant donné que, outre
les salaires, elle fait aussi partie intégrante des pensions et autres
allocations.
(13)
Si la participation au marché du travail à Chypre est plus élevée que la
moyenne de l’Union européenne, le marché du travail chypriote présente de forts
déséquilibres entre les sexes. Dans le PNR chypriote, les disparités entre les
sexes en matière d’emploi, le coût et la disponibilité des structures d’accueil
des enfants (y compris leur localisation et leur proximité des lieux de travail),
le nombre très limité de formules d'emploi flexible et la persistance de très
grands écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont reconnus
comme des obstacles majeurs à l’emploi et à la croissance. Alors que le niveau d'instruction secondaire
et universitaire est élevé à Chypre, l’enseignement et la formation
professionnels (EFP) ne semblent pas constituer une formule très attrayante. Le
chômage élevé des jeunes, associé à une forte proportion de personnes disposant
d'un niveau d'instruction élevé dans le chômage total, montre une inadéquation
importante des qualifications dans l'économie chypriote. De plus, pour un pays
où les niveaux d'instruction sont généralement bons, la participation à la
formation tout au long de la vie est faible, en particulier pour certains
groupes (personnes peu qualifiées, travailleurs âgés et chômeurs). Pour
remédier à ces problèmes, le PNR chypriote prévoit la mise en place d’une série
d’établissements d’EFP postsecondaire à partir de 2012-2013. Il est également
prévu d’introduire le nouveau système d’apprentissage au cours de la même année
scolaire. Globalement, la réalisation
de l'objectif stratégique du pays consistant à passer d'emplois à faible
productivité à des emplois à productivité élevée bénéficierait grandement de la
réorientation du système d’enseignement et de formation en vue de d’une plus
grande diversité de compétences, pour correspondre à la demande du marché du
travail.
(14)
Chypre a adopté en juillet 2010 une loi générale pour la
transposition de la directive sur les services. Toutefois, l'exhaustivité et la
rigueur de la transposition suscitent des inquiétudes, car les législations
sectorielles, qui n’ont pas été modifiées, contiennent encore de nombreux
obstacles à l’établissement et à la libre prestation des services. Il peut
s’agir de dispositions générales comme la nécessité d’une autorisation des
autorités locales pour toute activité commerciale ou la limitation de cette
autorisation dans le temps quels que soient les services concernés ou les risques,
mais aussi de dispositions très spécifiques telles que des tarifs fixes pour
les services de tourisme, un examen de besoins économiques et la participation
des concurrents pour les autorisations dans le domaine des locations de
voitures, le traitement discriminatoire des entreprises de construction
d'autres États membres ou l'interdiction pour les architectes et les ingénieurs
d'exercer leur profession en tant que personnes morales.
(15)
Dans l’ensemble, les contraintes environnementales et les problèmes liés
à l’utilisation des ressources et de l’énergie pourraient gravement entraver la
croissance. Ces éléments découlent de la situation géographique spécifique du
pays et des graves sécheresses que devrait entraîner le changement climatique.
Il conviendrait d'évaluer l’efficacité, sur le plan des coûts, des régimes de
soutien aux énergies renouvelables. Il est possible, même à court terme,
d’améliorer significativement le fonctionnement du secteur énergétique, par la
libéralisation du marché, l’introduction de la concurrence et l’encouragement
des investissements dans les infrastructures.
(16)
Chypre a pris un certain nombre d'engagements au titre du pacte pour
l'euro plus[4]. Du
point de vue budgétaire, le pacte engage le pays à renforcer la viabilité de
ses finances publiques en définissant un cadre juridique permettant de faire
face aux conséquences des crises financières et en établissant un fonds de
stabilité financière pleinement indépendant. De plus, un dialogue sur la
restructuration du système de retraite public est en cours et devrait s’achever
d'ici la fin 2011. Les mesures en matière d’emploi sont ciblées sur la
lutte contre le travail illégal et non déclaré, sur l’inadéquation des
compétences et sur l’amélioration de la compétitivité des entreprises. Les
mesures concernant la compétitivité couvrent la maîtrise des salaires du
secteur public (redéfinition du mécanisme d’indexation des salaires), le
renforcement de la compétitivité des PME, la finalisation, d’ici la
fin 2011, de la stratégie numérique nationale et la promotion de
l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables. Ces
engagements couvrent les quatre domaines du pacte. Ils s’inscrivent dans la
continuité de la politique de réforme plus vaste définie dans le programme de
stabilité et dans le programme national de réforme et confirment les projets
déjà annoncés en ce qui concerne les réformes destinées à remédier aux
faiblesses structurelles du pays, sans qu’un calendrier ne soit précisé à ce
stade, notamment pour les questions des salaires du secteur public et du
système de retraite. Ces engagements ont été évalués et pris en considération
dans les recommandations.
(17)
La Commission a évalué le programme de stabilité et le programme
national de réforme, ainsi que les engagements souscrits par le pays dans le
cadre du pacte pour l'euro plus[5].
Elle a tenu compte non seulement de leur bien‑fondé dans l’optique d’une
politique budgétaire et socio-économique viable à Chypre, mais aussi de leur
conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la
nécessité de renforcer la gouvernance économique européenne par la contribution
de l’Union de cette dernière aux futures décisions nationales. À la lumière de
ce qui précède, la Commission considère que davantage d’efforts sont
nécessaires pour ne pas dépasser le déficit budgétaire cible pour 2011 et
que des mesures d’assainissement complémentaires devraient être définies
pour 2012 et au-delà. Afin d’augmenter la viabilité à long terme des
finances publiques, des mesures supplémentaires visant les systèmes de retraite
et de soins de santé sont nécessaires. Il convient également de prendre des
mesures complémentaires pour renforcer le cadre prudentiel de la surveillance
bancaire, adapter le système d'indexation des salaires et améliorer
l’enseignement, la formation et les compétences professionnels ainsi que
l’environnement commercial et l’efficacité énergétique.
(18)
Eu égard à cette évaluation, et compte tenu de la recommandation du
Conseil du 13 juin 2010 formulée en vertu de l'article 126,
paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le
Conseil a examiné la version actualisée du programme de stabilité de Chypre
pour 2011, et les recommandations figurant aux points 1) et 3) ci-dessous,
en particulier, reflètent son avis[6].
Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le
Conseil a examiné le programme national de réforme de Chypre,
RECOMMANDE que Chypre s’attache, au cours de la
période 2011-2012, à:
1)           prendre les mesures permanentes nécessaires pour
parvenir à la suppression du déficit excessif en 2012; prendre des mesures
pour suivre de près les dépenses et mettre à profit toute évolution budgétaire
plus favorable que prévu pour accélérer la réduction du déficit et de la dette;
assurer une progression vers l’objectif à moyen terme à un rythme d’au moins
0,5 % du PIB par an; accélérer l’introduction progressive, dès la
préparation du budget 2012, d’un cadre budgétaire pluriannuel obligatoire
dont on puisse contrôler l'application et qui comprenne des mécanismes de
correction, ainsi que d’une méthode budgétaire fondée sur les programmes et les
résultats;
2)           renforcer davantage le cadre prudentiel de la
surveillance des banques et des établissements de crédit coopératifs, afin
d’assurer une détection précoce des risques;
3)           améliorer la viabilité à long terme des finances
publiques en mettant en œuvre des réformes destinées à assurer la maîtrise des
dépenses de retraite et de santé, afin de freiner l'augmentation prévue des
dépenses liées au vieillissement de la population; pour les retraites,
augmenter la durée de cotisation, lier l'âge de la retraite à l'espérance de
vie, tout en veillant à tenir compte de la proportion élevée de personnes âges
exposées au risque de pauvreté; pour les soins de santé, prendre des mesures
supplémentaires pour accélérer la mise en place du système national
d'assurance-maladie;
4)           réformer, en consultant les partenaires sociaux et
en observant les pratiques nationales, le système de négociations collectives
et d’indexation des salaires, afin que la croissance des salaires traduise
mieux l’évolution de la productivité du travail et de la compétitivité;
5)           prendre des mesures complémentaires dans le cadre
des réformes prévues pour le système d'enseignement et de formation
professionnels, afin de mieux faire correspondre les résultats de
l'enseignement aux besoins du marché du travail, notamment par la mise en place
d'un institut d'enseignement et de formation professionnels post-secondaire;
prendre des mesures pour accroître l'efficacité du système de formation
professionnelle en encourageant le recours à l'EFP et en en améliorant l'accès,
en particulier pour les personnes peu qualifiées, les femmes et les
travailleurs âgés;
6)           abolir, d'ici octobre 2011, les obstacles à
l'établissement et à la libre prestation des services existant encore dans les
législations sectorielles, afin de multiplier les possibilités de croissance et
d'emploi dans le secteur des services;
7)           introduire des mesures visant à augmenter la concurrence
dans les services de réseau en augmentant la liberté tarifaire; établir,
d'ici 2012, un plan de gestion de l'eau et un régime de fixation des prix
tenant compte de considérations liées à l'efficacité sur le plan des coûts et à
l'équité, afin d'assurer une gestion plus durable des ressources en eau.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO
L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO C
[…] du […], p. […].
[3]               Maintenues en 2011 par la décision n° 2011/308/UE du
Conseil du 19 mai 2011.
[4]               De
plus amples informations à ce sujet figurent dans le document
SEC(2011) 721.
[5]               SEC(2011) 721.
[6]               Comme
prévu à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97 du
Conseil.


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 23 mars 2012 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs de la Banque de France (BCE/2012/5)

text:
               30.3.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 93/1

         RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
   du 23 mars 2012
   au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs de la Banque de France
   (BCE/2012/5)
   2012/C 93/01
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

               (2)

               En vertu de l’article L 142-2 du code monétaire et financier, le conseil général de la Banque de France désigne deux commissaires aux comptes chargés de vérifier les comptes de la Banque de France. En application de l’article L 823-1 du code de commerce, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont désignés pour remplacer les titulaires en cas de refus, d’empêchement, de démission ou de décès.

               (3)

               Le mandat des commissaires aux comptes extérieurs de la Banque de France expirera après la vérification des comptes de l’exercice 2011. Il est donc nécessaire de désigner des commissaires aux comptes extérieurs à compter de l’exercice 2012.

               (4)

               La Banque de France a sélectionné Deloitte & Associés et KPMG SA en tant que commissaires aux comptes extérieurs et B.E.A.S. et KPMG Audit FS I SAS en tant que commissaires aux comptes suppléants pour les exercices 2012 à 2017,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               1.

               Il est recommandé de désigner conjointement Deloitte & Associés et KPMG SA en tant que commissaires aux comptes extérieurs de la Banque de France pour les exercices 2012 à 2017.

               2.

               Il est recommandé de désigner B.E.A.S. en tant que commissaire aux comptes suppléant de Deloitte & Associés et KPMG Audit FS I SAS en tant que commissaire aux comptes suppléant de KPMG SA pour les exercices 2012 à 2017.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 23 mars 2012.

            Le président de la BCE

         Mario DRAGHI


Avis juridique important

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52005SC0016

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé de l’Autriche pour 2004-2008  /* SEC/2005/0016 final */

	Bruxelles, le 11.1.2005SEC(2005) 16 finalRecommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé de l’Autriche pour 2004-2008(présentée par la Commission)  EXPOSÉ DES MOTIFSConformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], les États membres participants, c’est-à-dire ceux qui ont adopté la monnaie unique, devaient présenter des programmes de stabilité au Conseil et à la Commission au plus tard le 1er mars 1999. En vertu de l'article 5 de ce règlement, le Conseil devait examiner chaque programme de stabilité sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 114 du traité, le comité économique et financier. Sur la base d’une recommandation de la Commission, et après avoir consulté le comité économique et financier, le Conseil a rendu un avis sur chaque programme après l'avoir examiné. Conformément au règlement, les États membres doivent présenter chaque année une version actualisée de leur programme de stabilité, qui peut être examinée par le Conseil suivant la même procédure.Le premier programme de stabilité de l’Autriche, couvrant la période 1998-2002, a été présenté le 30 novembre 1998 et examiné par le Conseil le 18 janvier 1999. Des programmes actualisés ont ensuite été soumis chaque année. L'Autriche a présenté l’actualisation la plus récente de son programme de stabilité le 30 novembre 2004. Les services de la Commission ont procédé à une évaluation technique de ce programme actualisé, en tenant compte des prévisions économiques établies par la Commission durant l’automne 2004, du code de conduite[2], de la méthode commune pour l’estimation du PIB potentiel et des soldes corrigés des variations conjoncturelles, des recommandations formulées dans les grandes orientations de politique économique pour la période 2003-2005 et des principes énoncés dans la communication adressée par la Commission au Conseil et au Parlement européen le 27 novembre 2002 sur le renforcement de la coordination des politiques budgétaires[3]. Ils tirent les conclusions suivantes de cette évaluation:-  Le Conseil des ministres autrichien a adopté la version actualisée du programme de stabilité autrichien le 30 novembre 2004. Cette actualisation, qui couvre la période comprise entre 2004 et 2008, est en grande partie conforme au « code de conduite révisé relatif au contenu et à la présentation des programmes de stabilité et de convergence », à l’exception d’un petit nombre d’écarts mineurs par rapport à la présentation prévue par le SEC. Néanmoins, bien que le processus d’assainissement soit défini juridiquement dans un pacte de stabilité nationale, le programme reste vague en ce qui concerne les mesures spécifiques qui devraient permettre d’opérer un assainissement budgétaire significatif au cours des deux dernières années de la période de programmation.-  Les projections macroéconomiques qui sous-tendent le programme actualisé jusqu’en 2006 sont généralement conformes aux prévisions établies par la Commission durant l’automne 2004. Selon le programme, la croissance, qui était de 1,9 % en 2004, devrait s’accélérer et se situer à environ 2,5 % pendant le reste de la période de programmation, et la relance actuelle, essentiellement tirée par les exportations, se traduit peu à peu par un raffermissement de la demande intérieure. Elle devrait s’accélérer grâce à l’entrée en vigueur de réductions fiscales significatives en 2005 et à l’accélération de la croissance de l'emploi. Pour 2007 et 2008, le programme prévoit une croissance du PIB réel plus rapide que le taux de croissance potentiel, estimé à 2 %, l’écart étant de ¼ de point de pourcentage et ½ point de pourcentage respectivement. Par conséquent, l’écart de production négatif selon les calculs des services de la Commission devrait se refermer pour faire place à un écart positif en 2008. Les hypothèses macroéconomiques à court terme contenues dans le programme actualisé sont plausibles, mais l’hypothèse du maintien de la croissance à plus de 2 % l’an en 2007/2008 semble quelque peu optimiste, car dans ce cas, la croissance dépasserait son potentiel pendant quatre années consécutives.-  Par rapport à la version précédente du programme, les objectifs budgétaires contenus dans l’actualisation ont été revus à la baisse d’environ 0,5 % du PIB pour chaque année de la période. Par conséquent, l'objectif d'un budget en équilibre a également été repoussé d'un an et fixé à 2008. Le déficit, situé à 1,3 % du PIB en 2004, devrait se creuser pour atteindre 1,9 % du PIB en 2005, avant de diminuer à nouveau, lentement dans un premier temps, pour s'établir à 1,7 % en 2006 avant de retomber à zéro en 2008 après deux diminutions annuelles de même ampleur. Cette évolution reflète une stratégie budgétaire qui mise sur une diminution durable de la charge fiscale et sur le retour à l'équilibre budgétaire à moyen terme. Conformément au SEC 95, la charge fiscale devrait diminuer de 43 % en 2003 à 40 % en 2008, deux ans plus tôt que ce qui avait été initialement prévu par le gouvernement.-  Plus encore que dans la version précédente du programme actualisé, les mesures d’allègement fiscal sont introduites de manière anticipée alors que les restrictions correspondantes des dépenses sont repoussées. L'accroissement du déficit en 2005 s'explique principalement par les réductions fiscales significatives qui entreront en vigueur le 1er janvier. Les risques de dérapage budgétaire semblent minimes pour 2005 et 2006, notamment parce que le scénario macroéconomique sous-jacent est réaliste. En revanche, pour 2007/2008, les risques semblent plus importants, en raison tout d'abord de l'hypothèse du maintien de la croissance du PIB constamment au-dessus du potentiel, et ensuite, parce que la diminution substantielle attendue du ratio des dépenses au PIB reste très vague dans le programme. L’objectif d’une position budgétaire corrigée des variations conjoncturelles et proche de l’équilibre à moyen terme contenu dans le programme pourrait donc ne pas être réalisé avant la fin de la période de programmation. Néanmoins, il semble exister une marge de sécurité suffisante pour empêcher le franchissement du seuil de 3 % du PIB dans l’hypothèse de fluctuations macroéconomiques normales pendant toute la période de programmation.-  Le processus d’assainissement budgétaire prévu jusqu’en 2008 a fait l’objet d’un pacte de stabilité nationale conclu entre les autorités territoriales, qui sera appliqué à tous les niveaux de l’administration par le biais d’un système de sanctions. Toutefois, les mesures contenues dans le programme et sur lesquelles il a déjà été légiféré ne reflètent pas la volonté de restreindre les dépenses au cours de ces deux ans.-  La dette publique brute a été revue à la baisse, ce qui a compensé en partie les révisions significatives à la hausse des années précédentes. Par ailleurs, les chiffres relatifs au PIB ont été revus à la hausse en raison d’une modification de la méthode statistique, ce qui a permis de réduire le ratio de la dette de près de 2 points de pourcentage pour 2003 et de le ramener à 64,5 % du PIB. Cette évolution devrait permettre d’atteindre plus facilement la valeur de référence de 60 %, mais la réalisation de cet objectif a été reportée d’un an, jusqu’en 2008, compte tenu d’un moindre empressement à réduire le déficit. Une croissance plus élevée permettrait d’accélérer le processus, tandis qu’une croissance plus lente repousserait l’objectif d’un an. Dans l’hypothèse de taux de croissance du PIB relativement stables pendant toute la période de programmation, la dynamique de la dette serait dominée par les variations du déficit primaire. Toutefois, le programme actualisé ne tient pas compte du potentiel total des privatisations en Autriche, ce qui laisse penser que l'évolution pourrait être plus favorable. Dès lors, le critère de la dette pourrait être atteint en 2008, même en cas de dérapage du déficit.-  La réduction ambitieuse du ratio des dépenses au PIB devrait découler de réductions significatives dans toutes les catégories de dépenses tout au long de la période de programmation. À plus long terme, l'assainissement devrait surtout reposer sur des réductions des transferts sociaux. Les investissements du secteur public diminuent plus que proportionnellement, mais les économies résultent surtout des abaissements des transferts sociaux. Le programme actualisé est optimiste au sujet des réductions de coûts liées à de futures réformes aux niveaux inférieurs de l'administration, à l'instar de ce qui a déjà été réalisé avec succès au niveau fédéral.-  L’Autriche semble se trouver dans une position relativement confortable en ce qui concerne le caractère durable de ses finances publiques, malgré l’importance des l’impact budgétaire annoncé du vieillissement de la population. Les réformes des retraites opérées en 2003 et 2004 devraient alléger considérablement les contraintes budgétaires à long terme. Toutefois, la réforme de 2004 retarde encore l’assainissement. En effet, le projet qui vise à augmenter les retraites uniquement en fonction de l’inflation à partir de 2030 et de maintenir leur valeur réelle à un niveau constant est ambitieux, mais les économies prévues par la réforme de 2003 pour les années précédentes ont été quelque peu revues à la baisse.-  Les politiques économiques exposées dans le programme actualisé sont partiellement conformes aux grandes orientations de politique économique concernant l’Autriche en matière de finances publiques. L’Autriche va réduire sa charge fiscale élevée, mais cette initiative ne s'accompagnera pas de restrictions des dépenses, de sorte qu’il n’est prévu d’atteindre une position corrigée des variations conjoncturelles proche de l’équilibre que la dernière année de la période de programmation.-  Au vu de cet examen, il est recommandé à l’Autriche d’accélérer davantage son processus d’assainissement budgétaire global. De plus, l’Autriche devrait définir de manière plus détaillée les mesures spécifiques visant à opérer un assainissement budgétaire significatif pendant les deux dernières années de la période de programmation.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |PIB réel (variation en %) | PS déc. 2004 | 1,9 | 2,5 | 2,5 | 2,2 | 2,4 |COM | 1,9 | 2,4 | 2,4 | n.d. | n.d. |PS nov. 2003 | 1,9 | 2,5 | 2,5 | 2,4 | n.d. |Inflation IPCH (%) | PS déc. 2004 | 2,1 | 1,8 | 1,4 | 1,5 | 1,6 |COM | 2,1 | 1,8 | 1,4 | n.d. | n.d. |PS nov. 2003 | 1,2 | 1,5 | 1,7 | 1,8 | n.d. |Solde des comptes publics (% du PIB) | PS déc. 2004 | -1,3 | -1,9 | -1,7 | -0,8 | 0,0 |COM | -1,3 | -2,0 | -1,7 | n.d. | n.d. |PS nov. 2003 | -0,7 | -1,5 | -1,1 | -0,4 | n.d. |Solde primaire (% du PIB) | PS déc. 2004 | 1,9 | 1,2 | 1,3 | 2,2 | 2,9 |COM | 1,7 | 0,9 | 1,2 | n.d. | n.d. |PS nov. 2003 | 2,8 | 1,9 | 2,2 | 2,8 | n.d. |Solde corrigé des variations conjoncturelles (% du PIB) | PS déc. 20041 | -0,9 | -1,7 | -1,6 | -0,8 | -0,1 |COM | -1,0 | -1,9 | -1,7 | n.d. | n.d. |PS nov. 20031 | -0,4 | -1,4 | -1,1 | -0,5 | n.d. |Dette publique brute (% du PIB) | PS déc. 2004 | 64,2 | 63,6 | 63,1 | 61,6 | 59,1 |COM | 64,0 | 63,9 | 63,4 | n.d. | n.d. |PS nov. 2003 | 65,8 | 64,1 | 62,3 | 59,9 | n.d. |1Calculs des services de la Commission basés sur les informations contenues dans le programme Sources: Programme de stabilité (PS); prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2004 (COM); calculs des services de la Commission |Sur la base de cette évaluation, la Commission a adopté la recommandation ci-jointe pour un avis du Conseil relatif au programme de stabilité actualisé de l’Autriche et la transmet au Conseil.Recommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé de l’Autriche pour 2004-2008LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[4], et notamment son article 5, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:Le [18 janvier 2005] le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l’Autriche, qui couvre la période 2004-2008. Ce programme est en grande partie conforme aux exigences du « code de conduite révisé relatif au contenu et à la présentation des programmes de stabilité et de convergence », à l’exception d’un petit nombre d’écarts mineurs par rapport à la présentation prévue par le SEC.Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, la croissance réelle du PIB devrait s’accroître et passer de 1,9 % du PIB en 2004 à environ 2,5 % du PIB pendant le reste de la période de programmation. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble refléter des hypothèses de croissance plausibles pendant les premières années, mais semble un peu trop optimiste pour les dernières années de la période de programmation, dans la mesure où il prévoit une croissance supérieure au potentiel pendant quatre années consécutives. Les projections du programme en matière d’inflation sont réalistes.L’Autriche entend afficher un budget en équilibre en 2008 au plus tard. Le ratio du déficit au PIB, de 1,3 % en 2004, devrait s’accroître pour atteindre 1,9 % en 2005 avant de diminuer de nouveau, lentement tout d’abord pour s’établir à 1,7 % en 2006 avant de revenir à zéro en 2008 au terme de deux diminutions annuelles de même ampleur. Cette évolution reflète une stratégie budgétaire qui mise sur un abaissement durable de la charge fiscale et sur le retour à l'équilibre budgétaire à moyen terme. Conformément au SEC 95, la charge fiscale devrait tomber de 43 % en 2003 à 40 % en 2008. Le processus d’assainissement a été défini dans un pacte de stabilité nationale conclu entre les autorités territoriales, qui sera appliqué à tous les niveaux de l’administration au moyen d’un système de sanctions.La situation budgétaire pourrait être plus défavorable que ce qui est annoncé dans le programme. En particulier, le processus d’assainissement budgétaire introduit les mesures d'allègement fiscal de manière anticipée mais repousse les restrictions correspondantes des dépenses. Les risques sont minimes en 2005 et 2006, dans la mesure où l’évolution du déficit s’explique alors essentiellement par les réductions fiscales significatives qui entreront en vigueur le 1er janvier 2005, tandis que le scénario macroéconomique sous-jacent est réaliste. En revanche, les risques sont plus élevés pour 2007 et 2008, en raison tout d’abord de l’hypothèse du maintien de la croissance du PIB au-dessus du potentiel, et ensuite parce que la réduction substantielle envisagée du ratio des dépenses au PIB reste très vague dans le programme. Compte tenu de cette évaluation du risque, la politique budgétaire annoncée dans le programme pourrait ne pas permettre d’atteindre à moyen terme l’objectif du pacte de stabilité et de croissance, à savoir une position budgétaire corrigée des variations conjoncturelles et proche de l’équilibre en 2008 au plus tard. Néanmoins, il semble exister une marge de sécurité suffisante pour empêcher le franchissement du seuil de 3 % du PIB dans l’hypothèse de fluctuations macroéconomiques normales pendant toute la période de programmation.Selon les estimations, le ratio d’endettement aurait atteint 64,2 % du PIB en 2004, au-delà de la valeur de référence du traité de 60 % du PIB. Le programme prévoit que le ratio d’endettement diminuera de 5 points de pourcentage pendant la période de programmation. L’évolution du taux d’endettement pourrait cependant être moins favorable que prévu compte tenu des risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires, évoqués plus haut. Néanmoins, l’Autriche pourrait éventuellement compenser ces risques au moyen d’un programme de privatisations à grande échelle.L’Autriche semble se trouver dans une situation relativement favorable en ce qui concerne le caractère durable de ses finances publiques à long terme, malgré l’importance de l’impact budgétaire annoncé du vieillissement de la population. Les réformes des retraites de 2003 et 2004 devraient alléger considérablement les contraintes budgétaires à long terme. Toutefois, la réforme de 2004 repousse encore l’assainissement. En effet, le projet visant à augmenter les retraites uniquement en fonction de l’inflation à partir de 2030 et à maintenir leur valeur réelle à un niveau constant est ambitieux, mais les économies introduites par la réforme de 2003 pour les années précédentes ont été quelque peu revues à la baisse.Les politiques économiques exposées dans le programme actualisé sont partiellement conformes aux grandes orientations de politique économique concernant l’Autriche en matière de finances publiques. L’Autriche va réduire sa charge fiscale élevée, mais cette initiative ne s’accompagne pas de restrictions des dépenses, de sorte qu’il n’est prévu d’atteindre l’objectif d’une position corrigée des variations conjoncturelles proche de l’équilibre que la dernière année de la période de programmation.***À la lumière de l’examen qui précède, il est recommandé à l’Autriche d’accélérer davantage son processus d’assainissement budgétaire global. De plus, l’Autriche devrait définir plus en détail les mesures spécifiques qui permettront d’assainir sa position budgétaire de manière significative au cours des deux dernières années de la période de programmation.Principales projections du programme de stabilité actualisé de l’Autriche2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |Croissance du PIB réel (%) | 0,8 | 1,9 | 2,5 | 2,5 | 2,2 | 2,4 |Inflation IPCH (%) | 1,3 | 2,1 | 1,8 | 1,4 | 1,5 | 1,6 |Solde des comptes publics (% du PIB) | -1,1 | -1,3 | -1,9 | -1,7 | -0,8 | 0,0 |Solde primaire (% du PIB) | 2,1 | 1,9 | 1,2 | 1,3 | 2,2 | 2,9 |Solde corrigé des variations conjoncturelles (% du PIB)1 | -0,7 | -0,9 | -1,7 | -1,6 | -0,8 | -0,1 |Dette publique brute (% du PIB) | 64,5 | 64,2 | 63,6 | 63,1 | 61,6 | 59,1 |1 Les calculs des services de la Commission appliquent la méthode commune aux informations contenues dans le programme. |[1] JO L 209 du 2.8.1997. Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.[2] Avis révisé du comité économique et financier relatif au contenu et à la présentation des programmes de stabilité et de convergence, approuvé par le Conseil Ecofin le 10.7.2001.[3] COM(2002) 668 final du 27.11.2002.[4] JO L 209 du 2.8.1997, p.1. Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.


title: Recommandation du Conseil du 12 juillet 2016 concernant le programme national de réforme de Chypre pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Chypre pour 2016

text:
               18.8.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 299/27

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 12 juillet 2016
   concernant le programme national de réforme de Chypre pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Chypre pour 2016
   (2016/C 299/07)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Chypre a été soumise à un programme d'ajustement macroéconomique jusqu'au 31 mars 2016, conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de la décision d'exécution 2013/463/UE du Conseil (3). En vertu de l'article 12 du règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), elle a été dispensée de la surveillance et de l'évaluation du semestre européen pour la coordination des politiques économiques pour la durée du programme. Étant sortie du programme, Chypre a à présent pleinement réintégré le cadre du semestre européen.

               (2)

               Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2016 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016. Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, qui indique que la situation de Chypre sera évaluée dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques après la conclusion du programme d'ajustement macroéconomique. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro. Cette recommandation a été approuvée par le Conseil européen les 18 et 19 février 2016 et adoptée par le Conseil le 8 mars 2016 (5). En tant que pays dont la monnaie est l'euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, Chypre devrait veiller à mettre en œuvre cette recommandation intégralement et en temps utile.

               (3)

               Le rapport 2016 pour Chypre a été publié le 7 avril 2016. Il évaluait la situation économique et sociale de Chypre et les difficultés rencontrées par le pays à l'issue de sa sortie du programme d'ajustement macroéconomique le 31 mars 2016, ainsi que les progrès réalisés sur la voie de ses objectifs nationaux de la stratégie Europe 2020. Il comprenait également un bilan approfondi effectué conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. Le 7 avril 2016, la Commission a présenté les résultats du bilan approfondi. Son analyse l'amène à conclure que Chypre connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs. En particulier, il est essentiel que le pays remédie aux graves déséquilibres importants sous forme d'endettement des secteurs public et privé et d'excédent de la dette extérieure, ainsi qu'au niveau élevé de prêts improductifs.

               (4)

               Le 28 avril 2016, Chypre a présenté son programme national de réforme pour 2016 et le 13 mai 2016, après l'expiration du délai, son programme de stabilité pour 2016. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (5)

               Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (6), lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique.

               (6)

               À la suite de l'abrogation de la procédure concernant les déficits excessifs, Chypre est soumise au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et aux dispositions transitoires de la règle relative à la dette. Selon les estimations, le solde structurel pour 2015 est en excédent, atteignant 1,7 % du PIB et dépassant d'autant l'objectif budgétaire à moyen terme. Sur la base des prévisions du printemps 2016 de la Commission, l'objectif budgétaire à moyen terme devrait également continuer à être respecté en 2016. Toutefois, si les politiques devaient rester inchangées, il existe un risque d'écart par rapport à cet objectif en 2017. Le solde structurel de Chypre devrait se détériorer davantage que ce qui est permis par les dispositions transitoires de la règle relative à la dette. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité et compte tenu des prévisions du printemps 2016 établies par la Commission, le Conseil estime qu'il existe un risque que Chypre ne respecte pas les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Par conséquent, de nouvelles mesures seront nécessaires pour en garantir le respect en 2017.

               (7)

               Chypre a mis en œuvre d'importantes réformes budgétaires/structurelles dans le cadre de son programme d'ajustement macroéconomique. Certains actes de droit dérivé doivent encore être adoptés en ce qui concerne les procédures de préparation du budget, les exigences en matière d'ajustements budgétaires infra-annuels et les responsabilités des agents de contrôle des engagements. Le secteur public est encore caractérisé par un manque d'efficience. En particulier, l'administration publique affiche l'une des masses salariales les plus élevées de la zone euro (en pourcentage du PIB), tandis que les indicateurs d'efficacité restent moyens en raison de l'absence d'incitations à la mobilité et à la performance. Les services publics (télécommunications, énergie) sont caractérisés par des prix élevés et continuent d'être relativement protégés de la concurrence. Dans le cadre du programme d'ajustement macroéconomique, Chypre s'est engagée à adopter un mécanisme contraignant visant à limiter les augmentations de salaire du personnel de la fonction publique, en vue de garantir la viabilité à long terme des finances publiques. Le projet de loi a été élaboré et présenté à la Chambre des représentants, mais il n'a toujours pas été adopté. Au titre du programme d'ajustement macroéconomique, une réforme horizontale de l'administration publique, un plan de réforme des administrations locales et une nouvelle loi sur la gouvernance des entités publiques ont été présentés pour améliorer l'efficience du secteur public, mais n'ont pas encore été adoptés.

               (8)

               La dette du secteur privé reste excessive à Chypre. La réforme des cadres pour les cas de saisie et d'insolvabilité marque une étape importante vers la mise en balance des droits des emprunteurs et des créanciers, mais il est possible d'améliorer l'efficience de ces cadres et de les utiliser plus largement. Un certain nombre de lacunes dans le fonctionnement de ces cadres entravent la remise de la dette privée sur une trajectoire descendante durable ainsi qu'une réduction plus rapide des prêts improductifs. Cela pèse également sur la capacité à offrir une deuxième opportunité aux entrepreneurs. Un certain nombre de lacunes subsistent également dans la mise en œuvre des solutions en matière de restructuration de la dette du secteur privé. En outre, l'adoption de toutes les règles et réglementations de procédure civile nécessaires est importante pour une mise en œuvre effective de la législation en matière d'insolvabilité. Pour être pleinement opérationnel, le service d'insolvabilité doit disposer d'effectifs et d'infrastructures informatiques appropriés, ainsi que d'un nombre suffisant de praticiens de l'insolvabilité correctement formés et agréés. De plus, des systèmes fiables et rapides pour la délivrance et le transfert des titres de propriété sont primordiaux pour éviter les arriérés et offrir des garanties aux acheteurs, afin de garantir la bonne détermination des droits de propriété et de contribuer à rétablir la confiance dans le marché du logement.

               (9)

               Chypre doit également relever des défis majeurs en ce qui concerne le fonctionnement du système judiciaire. L'inefficience des procédures judiciaires et les capacités limitées entraînent d'importants retards dans le traitement des affaires, ce qui entrave le fonctionnement des cadres pour les cas de saisie et d'insolvabilité et affaiblit l'environnement des entreprises en général. En l'absence d'une réforme du code de procédure civile, le traitement et l'exécution des décisions de justice ainsi que la réduction de l'arriéré judiciaire restent lents.

               (10)

               Des progrès significatifs ont été accomplis dans le cadre du programme d'ajustement macroéconomique pour restructurer le système financier chypriote et rétablir la confiance en celui-ci. Toutefois, Chypre doit encore relever le défi lié au rétablissement de conditions normales de financement de l'économie et à la réduction des prêts improductifs, qui représentent environ 55 % de l'ensemble des prêts consentis aux ménages et aux sociétés non financières. Le niveau élevé de la dette des entreprises rend ces dernières moins compétitives et pèse sur leur capacité à investir et à se développer. Bien que des progrès soient réalisés, les efforts déployés par les banques pour restructurer les dettes des emprunteurs solvables n'ont pas encore produit de résultats tangibles et le provisionnement de leurs expositions non performantes demeure relativement modéré. Des insuffisances en matière de respect des contrats ainsi que la discipline de remboursement pèsent sur la capacité à remédier aux défaillances stratégiques et à endiguer la constitution de prêts improductifs. Les banques ont également un accès limité aux informations relatives aux revenus et aux actifs des emprunteurs, en dépit de la création du registre des crédits.

               (11)

               Chypre a accompli des progrès considérables en vue de sortir l'économie de la récession, mais les investissements restent faibles et le potentiel de croissance de l'économie est modeste. Dans le cadre du programme, le pays a adopté un plan d'action en faveur de la croissance, qui visait à améliorer la concurrence, à renforcer les incitations à l'innovation et à faciliter les investissements, en mettant en place un environnement plus transparent et plus efficient pour l'exercice d'activités commerciales ainsi qu'en allégeant les procédures d'octroi de licence et de permis. La mise en œuvre du plan de privatisation et le renforcement des autorités de régulation nationales ont pour objectif d'attirer des investissements étrangers en faveur de gains de productivité. Les possibilités d'accès au financement pour les jeunes entreprises et les PME sont très limitées à l'heure actuelle, dans un contexte de conditions restrictives d'octroi de crédit bancaire et de manque de sources de financement alternatives. L'accès au financement pourrait être facilité par une coordination accrue des instruments de l'Union européenne tels que les Fonds structurels et d'investissement européens, le Fonds européen pour les investissements stratégiques et les actions d'émulation organisées par l'Union européenne.

               (12)

               Le marché du travail a enregistré une reprise à partir de 2015, mais le taux de chômage, bien qu'en baisse, reste élevé. Le chômage des jeunes et le chômage de longue durée sont tout particulièrement préoccupants. Des mesures ont été prises dans les domaines des politiques actives du marché du travail et des services publics de l'emploi. Toutefois, ces derniers ne sont toujours pas en mesure de répondre à la demande, de fournir une aide de qualité à la recherche d'emploi et à l'orientation professionnelle, ainsi que de mener des actions en faveur des chômeurs non inscrits. Les plans destinés à renforcer les capacités administratives des services publics de l'emploi, y compris pour ce qui est de la spécialisation des conseillers chargés de répondre directement aux besoins des clients, ainsi que de l'augmentation de leur nombre, ont été reportés. L'efficacité des politiques actives du marché du travail est limitée en raison du manque de suivi effectif de la qualité des programmes en cours.

               (13)

               La participation des jeunes à l'enseignement et à la formation professionnels reste faible et se caractérise par un manque de participation des employeurs à la formation des étudiants. Toutefois, des mesures sont actuellement mises en œuvre, conformément à la stratégie relative à l'enseignement et à la formation professionnels.

               (14)

               Chypre ne dispose pas de la couverture médicale universelle et son système de soins de santé ne fournit pas un accès adéquat et effectif aux soins. Le financement public des soins de santé étant peu élevé, les besoins non satisfaits (en raison du coût des soins ainsi que des contributions personnelles des patients) sont nettement plus élevés que dans d'autres États membres de l'Union européenne. Il est possible d'améliorer l'efficience de l'utilisation des ressources. Une plus grande autonomie des hôpitaux publics et la création d'un système national de soins de santé font partie des mesures qui ont été jugées utiles en vue d'améliorer l'adéquation et le rapport coût/efficacité du système de soins de santé chypriote, mais elles n'ont pas encore été adoptées.

               (15)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de Chypre, qu'elle a publiée dans son rapport 2016 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable à Chypre, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union européenne par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (16)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (7).

               (17)

               À la lumière du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Les recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1176/2011,

         RECOMMANDE que Chypre s'attache, en 2016 et 2017:

               1.

               à respecter l'objectif budgétaire à moyen terme en 2016 et 2017, après correction du déficit excessif; à adopter, d'ici la fin 2016, un mécanisme contraignant visant à contenir le taux de croissance de la rémunération du personnel de la fonction publique; à adopter, d'ici la fin 2016, la réforme horizontale de l'administration publique et la loi sur la gouvernance des entités publiques, ainsi qu'à mettre en œuvre la réforme des administrations locales; à adopter, d'ici la fin 2016, les actes de droit dérivé afin de compléter le nouveau cadre budgétaire;

               2.

               à éliminer, d'ici juin 2017, les obstacles à la pleine mise en œuvre des cadres pour les cas de saisie et d'insolvabilité et à garantir des ressources suffisantes pour le service d'insolvabilité; à garantir la mise en place de systèmes fiables et rapides pour la délivrance des titres de propriété et le transfert des droits de propriété immobilière; à renforcer l'efficience et les capacités du système judiciaire; à réformer le code de procédure civile;

               3.

               à prendre, d'ici la fin 2016, des mesures supplémentaires visant à garantir une diminution des prêts improductifs ainsi que des évaluations précises des sûretés à des fins de provisionnement; à élargir l'éventail d'informations disponibles pour les créanciers et à améliorer les informations actuellement fournies afin de rendre le registre des crédits pleinement efficace;

               4.

               à supprimer les obstacles à l'investissement, en particulier en mettant en œuvre le plan d'action en faveur de la croissance, en poursuivant la mise en œuvre du plan de privatisation et en renforçant les autorités de régulation nationales; à prendre des mesures visant à améliorer l'accès au financement pour les petites et moyennes entreprises;

               5.

               à renforcer les capacités des services publics de l'emploi et à améliorer les services fournis aux chômeurs de longue durée; à renforcer les actions menées en faveur des chômeurs non inscrits; à adopter une législation en matière de réforme des hôpitaux et à progresser dans la mise en œuvre prévue de la couverture médicale universelle.

      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2016.

            Par le Conseil

            Le président

         P. KAŽIMÍR

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Décision d'exécution 2013/463/UE du Conseil du 13 septembre 2013 portant approbation du programme d'ajustement macroéconomique en faveur de Chypre et abrogeant la décision 2013/236/UE (JO L 250 du 20.9.2013, p. 40).

      (4)  Règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (JO L 140 du 27.5.2013, p. 1).

      (5)  JO C 96 du 11.3.2016, p. 1.

      (6)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

      (7)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


Avis juridique important

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31999Y0520(01)

Recommandation du Conseil, du 29 avril 1999, relative à la dotation en personnel et en équipements de détection des faux documents et des documents falsifiés dans les services de délivrance des visas des représentations à l'étranger ainsi que dans les administrations nationales chargées de la délivrance et de la prorogation des visas

Journal officiel n° C 140 du 20/05/1999 p. 0001 - 0002

RECOMMANDATION DU CONSEILdu 29 avril 1999relative à la dotation en personnel et en équipements de détection des faux documents et des documents falsifiés dans les services de délivrance des visas des représentations à l'étranger ainsi que dans les administrations nationales chargées de la délivrance et de la prorogation des visas(1999/C 140/01)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu l'avis du Parlement européen,considérant que, aux termes de l'article K.1 du traité sur l'Union européenne, sans préjudice des compétences de la Communauté européenne, les États membres considèrent les domaines ci-après, entre autres, comme des questions d'intérêt commun:- les règles régissant le franchissement des frontières extérieures des États membres par des personnes et l'exercice du contrôle de ce franchissement,- la politique d'immigration et la politique à l'égard des ressortissants des pays tiers,- les conditions d'entrée et de circulation des ressortissants des pays tiers sur le territoire des États membres,- les conditions de séjour des ressortissants des pays tiers sur le territoire des États membres, y compris le regroupement familial et l'accès à l'emploi,- la lutte contre l'immigration, le séjour et le travail irréguliers de ressortissants des pays tiers sur le territoire des États membres;soucieux d'empêcher l'utilisation illicite de documents par des ressortissants de pays tiers pour entrer et séjourner sur le territoire des États membres,estimant que des mesures préventives peuvent être efficaces pour empêcher l'utilisation illicite de documents,considérant qu'il est important de prévoir des compétences et des équipements de même niveau pour la détection des faux dans les services de délivrance des visas des États membres de l'Union européenne,RECOMMANDE AUX GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES:Article premierLes États membres devraient améliorer à l'avenir les conditions de délivrance des visas, notamment grâce:- à des équipements d'un niveau appropriéet- à un renforcement correspondant des compétences et des capacités nécessaires à la réalisation de ces vérifications, y compris le renforcement des mesures de formation systématiques nécessaires à cet effet,pour être de plus en plus en mesure de déceler les faux documents et les documents falsifiés.Article 2La décision, qui relève de la compétence nationale, quant à la manière dont doivent être équipés les services chargés de la délivrance et de la prorogation des visas, devrait être fondée de façon déterminante sur les facteurs suivants:- nombre de demandes de visas,- importance constatée des contrefaçons et falsifications de documents.Pour ce qui est de la dotation en équipements, la taille du service ou le nombre de visas délivrés importent moins que le potentiel de risque réel de falsification ou de contrefaçon dans le cadre de la procédure de délivrance du visa. Il s'agit de détecter les falsifications et contrefaçons concernant les passeports sur lesquels doit être apposé un visa, les papiers faisant office de passeport, les invitations et autres justificatifs à produire, qui ont une importance pour la procédure de délivrance des visas.Article 3Les équipements techniques minimaux sont désignés à l'annexe de la présente recommandation. L'annexe est régulièrement adaptée au progrès technique.Article 4Les États membres devraient s'efforcer, en fonction de l'appréciation du risque au niveau national et compte tenu des possibilitésfinancières, de se conformer progressivement aux critères de la présente recommandation pour ce qui est de la formation du personnel et des dotations en personnel et en équipements.Dans le cadre de la coopération consulaire sur place, les États membres devraient envisager, selon les besoins et dans le cadre de leurs possibilités, de mettre leurs équipements à la disposition des autres États membres. Les États membres peuvent également envisager, comme autre possibilité, une utilisation en commun des équipements au niveau local. Les cours de formation pourraient être ouverts aux collaborateurs des autres États membres. Il conviendrait que le personnel spécialisé fasse partager ses connaissances et les enseignements tirés de l'expérience.Fait à Luxembourg, le 29 avril 1999.Par le ConseilLe présidentW. MÜLLERANNEXEDOTATION EN PERSONNEL ET EN ÉQUIPEMENTS RECOMMANDÉEA. RISQUE MINIMALPersonnelPersonnel ayant reçu une formation de baseMatériel requis- Source lumineuse d'ultraviolet- Lampes portables à ultraviolet- Appareils de grossissement/Installations d'éclairage- Loupes et/ou plaque pour examen par transparence - équipement pour examen par lumière rasante- Appareil intégré de vérification des documents permettant un examen par grossissement, transparence et lumière rasante- Appareils d'essai spéciaux- Retroviewer (vérificateur pour matériel rétroréfléchissant)- Lentilles de contrôle, filtres, etc., pour l'examen des marques de sécurité latentes des documents fréquemment rencontrés sur place- Documents de référence- Manuels de référence sur les passeports authentiques (par exemple, "Manuel des passeports", "Annual Passport Guide")- "Bulletin européen d'information sur les faux documents"B. RISQUE MOYENPersonnelPersonnel ayant reçu une formation de base, assisté de conseillers en documents ou d'autres collaborateurs qualifiés du service de délivrance des visas, présents sur place ou disponibles, pour détecter les documents faux ou falsifiésMatériel requis- Source lumineuse d'ultraviolet- Lampes portables et lampes de bureau fixes à ultraviolet- Appareils de grossissement- Microscope "stéréozoom" de faible puissance- Source lumineuse avec conduit de lumière souple à fibres optiques- boîte à lumière pour examen par transparence- Appareils d'essai spéciaux- Retroviewer (vérificateur pour matériel rétroréfléchissant)- Lentilles de contrôle, filtres, etc., pour l'examen des marques de sécurité latentes des documents fréquemment rencontrés sur place- Documents de référence- Manuels de référence sur les passeports authentiques (par exemple, "Manuel des passeports", "Annual Passport Guide")- "Bulletin européen d'information sur les faux documents"C. RISQUE ÉLEVÉPersonnelAgents hautement qualifiés qui ont une large expérience de la détection des faux documents ou conseillers en documents présents en permanence sur placeMatériel requis- Source lumineuse d'ultraviolet- Lampes portables et lampes de bureau fixes à ultraviolet- Appareils de grossissement- Microscopes "stéréozoom"- Source lumineuse avec conduit de lumière souple à fibres optiques- Boîte à lumière pour examen par transparence- Appareils d'essai spéciaux- Retroviewer (vérificateur pour matériel rétroréfléchissant)- Lentilles de contrôle, filtres, etc., pour l'examen des marques de sécurité latentes des documents fréquemment rencontrés sur place- Analyseur d'image à rayons infrarouges- Appareil permettant d'examiner les documents aux rayons infrarouges- Appareils de vérification automatique des documents- Lecteur optique de caractères (avec vérification des caractères de contrôle)- Dispositifs automatiques de vérification de l'authenticité des documents (par exemple pour les kinégrammes)- Documents de référence- Manuels de référence sur les passeports authentique (par exemple, "Manuel des passeports", "Annual Passport Guide")- "Bulletin européen d'information sur les faux documents"- Banques de données (systèmes d'information sur les documents authentiques et falsifiés et systèmes de signalement d'objets recherchés, afin de pouvoir repérer les documents volés)


title: Recommandation de la Commission du 12 mai 2009 sur la mise en œuvre des principes de respect de la vie privée et de protection des données dans les applications reposant sur l’identification par radiofréquence [notifiée sous le numéro C(2009) 3200]

text:
               16.5.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 122/47

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 12 mai 2009
   sur la mise en œuvre des principes de respect de la vie privée et de protection des données dans les applications reposant sur l’identification par radiofréquence
   [notifiée sous le numéro C(2009) 3200]
   (2009/387/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211,
   après consultation du Contrôleur européen de la protection des données,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L’identification par radiofréquence (RFID) marque une nouvelle évolution de la société de l’information dans la mesure où les objets équipés de dispositifs micro-électroniques permettant de traiter automatiquement des données appartiennent de plus en plus à la vie quotidienne.

               (2)

               Peu à peu, la RFID se banalise et commence ainsi à faire partie de la vie des gens dans une série de domaines comme la logistique (1), les soins de santé, les transports publics, le commerce de détail — en particulier pour une sécurité accrue et un rappel plus rapide des produits —, les loisirs, le travail, les péages routiers, la gestion des bagages et les documents de voyage.

               (3)

               La technologie RFID est à même de devenir un nouveau facteur de croissance et d’emploi et donc de contribuer grandement à la stratégie de Lisbonne. En effet, elle est très prometteuse au niveau économique et peut offrir de nouveaux débouchés commerciaux, engendrer des coûts moindres et des gains d’efficacité, notamment en matière de lutte contre la contrefaçon, de gestion des déchets électroniques et des matériaux dangereux et de recyclage des produits en fin de vie.

               (4)

               La technologie RFID permet de traiter des données, y compris des données à caractère personnel, sur de courtes distances sans contact physique ni interaction visible entre le lecteur ou scripteur et l’étiquette de sorte que cette interaction peut se produire sans que la personne concernée s’en rende compte.

               (5)

               Les applications RFID offrent la possibilité de traiter des données concernant une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement. Elles permettent de traiter des données à caractère personnel stockées sur l’étiquette, comme le nom de la personne, sa date de naissance ou son adresse, des données biométriques ou des données mettant en relation un numéro RFID spécifique avec des données à caractère personnel stockées ailleurs dans le système. En outre, il est possible d’utiliser cette technologie pour suivre les personnes en possession d’un ou de plusieurs objets portant un numéro RFID.

               (6)

               Étant donné que la RFID peut être utilisée partout et qu’elle est pratiquement invisible, son déploiement exige d’accorder une attention particulière aux questions relatives à la protection des données et de la vie privée. Aussi faut-il intégrer des fonctions de sécurité de l’information et de respect de la vie privée dans les applications RFID avant leur diffusion généralisée (principe de «sécurité et respect de la vie privée assurés dès la conception»).

               (7)

               La RFID ne pourra procurer les nombreux avantages économiques et sociaux escomptés que s’il est prévu des mesures effectives pour garantir la protection des données à caractère personnel et le respect de la vie privée et des principes éthiques associés qui sont au cœur du débat sur l’adhésion du public à la RFID.

               (8)

               Les États membres et les parties intéressées doivent, surtout maintenant que la RFID est en phase initiale de mise en œuvre, redoubler d’efforts pour que les applications RFID soient contrôlées et que les libertés et droits individuels soient respectés.

               (9)

               La communication de la Commission du 15 mars 2007 intitulée «L’identification par radiofréquence (RFID) en Europe: vers un cadre politique» (2) annonçait que des précisions et indications seraient fournies, dans une ou plusieurs recommandations de la Commission, sur les questions relatives à la protection des données et de la vie privée soulevées par les applications RFID.

               (10)

               Les droits et obligations concernant la protection des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, prévus par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (3) et par la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (4), s’appliquent intégralement à l’utilisation d’applications RFID traitant des données à caractère personnel.

               (11)

               Les principes posés par la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (5) doivent s’appliquer au développement des applications RFID.

               (12)

               L’avis du Contrôleur européen de la protection des données (6) donne des indications sur la façon de gérer les produits contenant des étiquettes qui sont fournis aux personnes et préconise de réaliser des évaluations d’impact sur la vie privée et la sécurité pour définir et élaborer les meilleures techniques disponibles afin de garantir le respect de la vie privée et la sécurité des systèmes RFID.

               (13)

               Les exploitants d’application RFID doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour faire en sorte que les données ne soient liées à une personne physique, identifiée ou identifiable, par aucun moyen susceptible d’être utilisé par l’exploitant lui-même ou toute autre personne, à moins que ces données ne soient traitées conformément aux principes et règles de droit applicables en matière de protection des données.

               (14)

               La communication de la Commission du 2 mai 2007 intitulée «Promouvoir la protection des données par les technologies renforçant la protection de la vie privée» (7) définit des actions précises pour atteindre l’objectif consistant à limiter le traitement des données à caractère personnel et recourir autant que possible à des données anonymes ou à des pseudonymes en soutenant le développement de ces technologies et leur utilisation par les responsables du traitement des données et les personnes.

               (15)

               La communication de la Commission du 31 mai 2006 intitulée «Une stratégie pour une société de l’information sûre — “Dialogue, partenariat et responsabilisation”» (8) reconnaît que la diversité, l’ouverture, l’interopérabilité, la facilité d’utilisation et la concurrence sont des éléments essentiels d’une société de l’information sûre, souligne le rôle des États membres et des administrations publiques pour ce qui est de sensibiliser davantage et de promouvoir les bonnes pratiques en matière de sécurité et invite les parties intéressées du secteur privé à prendre des initiatives visant à élaborer des systèmes abordables pour la certification de sécurité des produits, processus et services qui répondent à des besoins spécifiques de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne le respect de la vie privée.

               (16)

               La résolution du Conseil du 22 mars 2007 relative à une stratégie pour une société de l’information sûre en Europe (9) invite les États membres à accorder l’attention qui convient à la nécessité de prévenir et de combattre les menaces émergentes ou existantes qui pèsent sur la sécurité des réseaux de communications électroniques.

               (17)

               Un cadre de réalisation des évaluations d’impact sur la protection des données et de la vie privée, élaboré au niveau communautaire, garantira que les dispositions de la présente recommandation sont appliquées de façon cohérente dans tous les États membres. Ce cadre doit être élaboré sur la base des pratiques existantes et de l’expérience acquise dans les États membres, dans les pays tiers et lors des travaux menés par l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) (10).

               (18)

               La Commission veillera à définir des orientations au niveau communautaire, sur la base des pratiques existantes et de l’expérience acquise dans les États membres et les pays tiers, sur la gestion de la sécurité de l’information en matière d’applications RFID. Les États membres doivent contribuer à ce processus et encourager les entités privées et les pouvoirs publics à y prendre part.

               (19)

               Une évaluation de l’impact sur la protection des données et de la vie privée, réalisée par l’exploitant préalablement à la mise en œuvre d’une application RFID, fournira les informations requises pour prendre les mesures de sauvegarde appropriées. Ces mesures devront être contrôlées et réexaminées au cours du cycle de vie de l’application RFID.

               (20)

               Dans le secteur du commerce de détail, une évaluation de l’impact sur la protection des données et de la vie privée, réalisée sur les produits contenant des étiquettes qui sont vendus aux consommateurs, doit fournir les informations nécessaires pour déterminer s’il existe un risque probable pour la vie privée ou la protection des données à caractère personnel.

               (21)

               Le recours à des normes internationales, comme celles élaborées par l’Organisation internationale de normalisation (ISO), à des codes de conduite et à de bonnes pratiques qui soient conformes au cadre réglementaire européen peut faciliter l’adoption de mesures de sécurité de l’information et de respect de la vie privée tout au long du processus d’entreprise basé sur la RFID.

               (22)

               Les applications RFID concernant le grand public, comme les billets électroniques dans les transports publics, exigent des mesures de protection appropriées. Les applications RFID ayant trait aux personnes, car utilisant des données biométriques d’identification ou des données relatives à la santé, par exemple, sont particulièrement sensibles du point de vue de la sécurité de l’information et du respect de la vie privée et exigent donc une attention spéciale.

               (23)

               La société dans son ensemble doit avoir connaissance des droits et obligations applicables relativement à l’utilisation des applications RFID. Les parties concernées par le déploiement de la technologie ont donc la responsabilité de fournir aux personnes des informations concernant l’utilisation de ces applications.

               (24)

               Sensibiliser davantage le public et les petites et moyennes entreprises (PME) aux caractéristiques et possibilités de la RFID permettra à cette technologie de tenir ses promesses économiques tout en limitant le risque qu’elle soit utilisée au détriment de l’intérêt public, donc en renforçant son acceptabilité.

               (25)

               La Commission contribuera à la mise en œuvre de la présente recommandation, directement et indirectement, en facilitant le dialogue et la coopération entre les parties intéressées, notamment au titre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité établi par la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (11) et du septième programme-cadre de recherche établi par la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (12).

               (26)

               La recherche et développement sur les technologies renforçant la protection de la vie privée et les technologies de sécurisation de l’information est essentielle au niveau communautaire pour en promouvoir une plus large adoption dans des conditions acceptables.

               (27)

               La présente recommandation respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elle vise notamment à assurer le respect absolu de la vie privée et familiale et la protection des données à caractère personnel,

         RECOMMANDE:

      Champ d’application

               1.

               La présente recommandation donne aux États membres des indications sur les moyens de concevoir et d’exploiter les applications RFID de façon licite, éthique et socialement et politiquement acceptable, en respectant le droit à la vie privée et en assurant la protection des données à caractère personnel.

               2.

               La présente recommandation donne des indications sur les mesures à prendre concernant le déploiement des applications RFID pour faire en sorte que, lorsque celles-ci sont déployées, la législation nationale transposant les directives 95/46/CE, 1999/5/CE et 2002/58/CE soit respectée le cas échéant.

      Définitions

               3.

               Les définitions figurant dans la directive 95/46/CE s’appliquent aux fins de la présente recommandation. Les définitions suivantes s’appliquent également. On entend par:

                           a)

                           «identification par radiofréquence (RFID)», l’utilisation d’ondes électromagnétiques rayonnantes ou d’un couplage de champ réactif dans une portion de radiofréquences du spectre pour communiquer vers ou à partir d’une étiquette selon différents schémas de modulation et d’encodage afin de lire, de façon univoque, l’identité d’une étiquette de radiofréquence ou d’autres données stockées sur celle-ci;

                           b)

                           «étiquette RFID» ou «étiquette», soit un dispositif RFID ayant la capacité de produire un signal radio, soit un dispositif RFID qui raccorde, rétrodiffuse ou reflète (selon le type de dispositif) et module un signal porteur reçu d’un lecteur ou scripteur;

                           c)

                           «lecteur ou scripteur RFID» ou «lecteur», un dispositif fixe ou mobile d’identification et de saisie de données utilisant une onde électromagnétique de radiofréquence ou un couplage de champ réactif pour stimuler et effectuer une réponse de donnée modulée à partir d’une étiquette ou d’un groupe d’étiquettes;

                           d)

                           «application RFID» ou «application», une application qui traite des données par l’utilisation d’étiquettes et de lecteurs et qui repose sur un système dorsal et une infrastructure de communication en réseau;

                           e)

                           «exploitant d’application RFID» ou «exploitant», la personne physique ou morale, l’organisme public, l’agence ou tout autre organe qui, seul ou avec d’autres, définit la finalité et les modalités de l’exploitation d’une application, y compris les responsables du traitement des données à caractère personnel utilisant une application RFID;

                           f)

                           «sécurité de l’information», la préservation de la confidentialité, de l’intégrité et de la disponibilité de l’information;

                           g)

                           «suivi», toute activité exercée afin de détecter, d’observer, de copier ou d’enregistrer la localisation, les déplacements, les activités ou l’état d’une personne.

      Évaluations d’impact sur la protection des données et de la vie privée

               4.

               Les États membres doivent veiller à ce que les entreprises, en collaboration avec les parties intéressées de la société civile, élaborent un cadre d’évaluation de l’impact sur la protection des données et de la vie privée. Ce cadre doit être soumis pour approbation au groupe de travail «article 29» sur la protection des données dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente recommandation au Journal officiel de l’Union européenne.

               5.

               Les États membres doivent veiller à ce que les exploitants, nonobstant leurs autres obligations en vertu de la directive 95/46/CE:

                           a)

                           réalisent une évaluation des incidences de la mise en œuvre de l’application sur la protection des données à caractère personnel et le respect de la vie privée, y compris des possibilités d’utiliser l’application pour suivre une personne. Le niveau de détail de l’évaluation doit être approprié aux risques que l’application peut présenter pour la vie privée;

                           b)

                           prennent les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection des données à caractère personnel et le respect de la vie privée;

                           c)

                           désignent une personne ou un groupe de personnes chargées de réexaminer les évaluations et l’adéquation constante des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection des données à caractère personnel et le respect de la vie privée;

                           d)

                           mettent l’évaluation à la disposition de l’autorité compétente au moins six semaines avant le déploiement de l’application;

                           e)

                           une fois que le cadre d’évaluation de l’impact sur la protection des données et de la vie privée visé au point 4 est disponible, appliquent les dispositions ci-dessus conformément au cadre.

      Sécurité de l’information

               6.

               Les États membres doivent aider la Commission à déterminer quelles applications pourraient présenter un risque pour la sécurité de l’information ayant des conséquences pour le grand public. Concernant ces applications, les États membres doivent veiller à ce que les exploitants, avec les autorités compétentes nationales et les organisations de la société civile, élaborent de nouveaux systèmes ou appliquent des systèmes existants, comme la certification ou l’autoévaluation par l’exploitant, afin de démontrer que le niveau de sécurité de l’information et de protection de la vie privée est approprié aux risques évalués.

      Informations et transparence concernant l’utilisation de la RFID

               7.

               Sans préjudice des obligations des responsables du traitement des données et conformément aux directives 95/46/CE et 2002/58/CE, les États membres doivent veiller à ce que les exploitants élaborent et rendent publique, pour chacune de leurs applications, une politique d’information concise, précise et aisément compréhensible. Cette politique d’information doit au moins indiquer:

                           a)

                           l’identité et l’adresse des exploitants;

                           b)

                           l’objet de l’application;

                           c)

                           les données qui doivent être traitées par l’application, en particulier s’il s’agit de données à caractère personnel et si la localisation des étiquettes fera l’objet d’un suivi;

                           d)

                           un résumé de l’évaluation d’impact sur la protection des données et de la vie privée;

                           e)

                           les risques probables que l’utilisation d’étiquettes dans l’application peut présenter pour la vie privée, et les mesures que les personnes peuvent prendre pour limiter ces risques.

               8.

               Les États membres doivent veiller à ce que les exploitants prennent des mesures pour informer les personnes de la présence de lecteurs, au moyen d’un signe européen commun élaboré par des organismes européens de normalisation avec l’aide des parties concernées. Le signe doit indiquer l’identité de l’exploitant et un point de contact auquel les personnes peuvent se procurer la politique d’information concernant l’application.

      Applications RFID utilisées dans le commerce de détail

               9.

               Au moyen d’un signe européen commun élaboré par des organismes européens de normalisation avec l’aide des parties concernées, les exploitants doivent informer les personnes de la présence d’étiquettes placées sur les produits ou incorporées à ceux-ci.

               10.

               Lors de la réalisation de l’évaluation d’impact sur la protection des données et de la vie privée visée aux points 4 et 5, l’exploitant d’application doit déterminer précisément si les étiquettes placées sur des produits ou incorporées à des produits vendus aux consommateurs par des détaillants qui ne sont pas exploitants de cette application présentent un risque probable pour la vie privée ou la protection des données à caractère personnel.

               11.

               Les détaillants doivent désactiver ou retirer, au point de vente, les étiquettes de leur application à moins que les consommateurs, après avoir pris connaissance de la politique d’information visée au point 7, acceptent que les étiquettes restent opérationnelles. Par désactivation des étiquettes, on entend tout processus qui interrompt les interactions d’une étiquette avec son environnement et qui n’exige pas de participation active du consommateur. La désactivation ou le retrait des étiquettes par le détaillant doivent être effectués sur-le-champ et sans coût pour le consommateur. Les consommateurs doivent pouvoir vérifier que la désactivation ou le retrait sont effectifs.

               12.

               Le point 11 ne s’applique pas s’il ressort de l’évaluation d’impact sur la protection des données et de la vie privée que les étiquettes utilisées dans une application de détail et restant opérationnelles au-delà du point de vente ne présentent pas de risque probable pour la vie privée ou la protection des données à caractère personnel. Néanmoins, les détaillants doivent mettre gratuitement à disposition un moyen aisé de désactiver ou de retirer, immédiatement ou ultérieurement, ces étiquettes.

               13.

               La désactivation ou le retrait des étiquettes ne doit impliquer aucune réduction ni cessation des obligations légales du détaillant ou du fabricant envers le consommateur.

               14.

               Les points 11 et 12 ne s’appliquent qu’aux détaillants qui sont exploitants.

      Actions de sensibilisation

               15.

               Les États membres, en collaboration avec les entreprises, la Commission et d’autres parties intéressées, doivent prendre les mesures appropriées pour informer les pouvoirs publics et les entreprises, en particulier les PME, des avantages et des risques potentiels liés à l’utilisation de la technologie RFID et pour les y sensibiliser. Il convient d’accorder une attention particulière aux questions de sécurité de l’information et de respect de la vie privée.

               16.

               Les États membres, en collaboration avec les entreprises, les associations de la société civile, la Commission et d’autres parties intéressées, doivent recenser et fournir des exemples de bonne pratique dans la mise en œuvre d’applications RFID pour informer et sensibiliser le grand public. Préalablement à une plus large adoption de la technologie RFID, les États membres doivent également prendre les mesures appropriées, par exemple lancer des projets pilotes à grande échelle, pour sensibiliser davantage le public à cette technologie et aux avantages, risques et conséquences de son utilisation.

      Recherche et développement

               17.

               Les États membres doivent coopérer avec les entreprises, les parties intéressées de la société civile et la Commission pour promouvoir et favoriser l’intégration du principe de «sécurité et respect de la vie privée assurés dès la conception» à un stade précoce de développement des applications RFID.

      Suivi

               18.

               Les États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour porter la présente recommandation à la connaissance de toutes les parties concernées par la conception et l’exploitation d’applications RFID à l’intérieur de la Communauté.

               19.

               Les États membres doivent informer la Commission, au plus tard vingt-quatre mois après la publication de la présente recommandation au Journal officiel de l’Union européenne, des mesures prises pour donner à la suite de la présente recommandation.

               20.

               Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente recommandation au Journal officiel de l’Union européenne, la Commission fournira un rapport sur la mise en œuvre de la recommandation, son efficacité et son impact sur les exploitants et les consommateurs, notamment en ce qui concerne les mesures recommandées aux points 9 à 14.

      Destinataires

               21.

               Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 12 mai 2009.

            Par la Commission

         Viviane REDING

            Membre de la Commission

      (1)  COM(2007) 607 final.

      (2)  COM(2007) 96 final.

      (3)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

      (4)  JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.

      (5)  JO L 91 du 7.4.1999, p. 10.

      (6)  JO C 101 du 23.4.2008, p. 1.

      (7)  COM(2007) 228 final.

      (8)  COM(2006) 251 final.

      (9)  JO C 68 du 24.3.2007, p. 1.

      (10)  Article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 77 du 13.3.2004, p. 1).

      (11)  JO L 310 du 9.11.2006, p. 15.

      (12)  JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.