Avis juridique important

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52007SC0139

Recommandation en vue d'un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Hongrie pour 2006-2010  /* SEC/2007/0139 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 7.2.2007SEC(2007) 139 finalRecommandation en vue d'unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Hongrie pour 2006-2010(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. INTRODUCTIONLe pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. La réforme opérée en 2005, tout en reconnaissant l’utilité du pacte comme point d'ancrage de la discipline budgétaire, visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques.Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie intégrante du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence ainsi que des mises à jour annuelles de ces derniers [les États membres qui ont déjà adopté la monnaie unique soumettent des programmes de stabilité (actualisés), et les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée, des programmes de convergence (actualisés)]. La Hongrie a présenté son premier programme de convergence en mai 2004. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 5 juillet 2004, sur la base d'une recommandation de la Commission et après avoir consulté le Comité économique et financier. Selon la même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le Comité économique et financier, et ils peuvent également être examinés par le Conseil.2. CONTEXTE DE L’ÉVALUATION DU PROGRAMME ACTUALISÉLa Commission a examiné la dernière version actualisée du programme de convergence de la Hongrie, présentée le 1er décembre 2006, et a adopté une recommandation en vue d'un avis du Conseil à son sujet (voir les principaux points de l'évaluation dans l'encadré).Afin de définir le cadre dans lequel la stratégie budgétaire présentée dans le programme de convergence actualisé est évaluée, les paragraphes suivants résument:1.  les résultats économiques et budgétaires des dix dernières années;2.  la position du pays au regard du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance (procédure concernant les déficits excessifs);3.  l'évaluation la plus récente de la position du pays au regard du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (résumé de l'avis rendu par le Conseil au sujet de la mise à jour précédente du programme de convergence); ainsi que4.  l'évaluation du programme national de réforme d'octobre 2006 par la Commission.2.1. Résultats économiques et budgétaires récentsDurant la dernière décennie, l’économie hongroise a connu un croissance relativement forte dont la composition est de plus en plus équilibrée depuis 2003. Toutefois, les taux d’emploi et de participation au marché du travail restent parmi les plus bas de l’Union européenne et plusieurs déséquilibres ont commencé à apparaître ces dernières années en raison de l’orientation expansionniste de la politique budgétaire. Le déficit budgétaire très élevé et croissant s’est traduit par une hausse significative de la dette publique. Dans ce contexte et compte tenu également de la hausse prévisible à long terme des dépenses liées au vieillissement de la population, un risque élevé pèse sur la viabilité des finances publiques de la Hongrie. L’accroissement des coûts salariaux, surtout depuis 2001, a contribué à la stagnation de l’emploi. De plus, les programmes d’incitation n’ont pas suffi à encourager les travailleurs à rester sur le marché du travail et les qualifications fournies par les systèmes éducatif et de formation ne répondent pas de manière satisfaisante aux exigences des nouvelles structures de production. La politique budgétaire expansionniste semble également avoir freiné l’investissement privé. Simultanément, elle a contribué au maintien de déficits extérieurs élevés et a provoqué une hausse sensible de l’encours de la dette extérieure nette. Ce phénomène s’est accompagné dernièrement d’une augmentation des passifs en devises étrangères non couverts détenus par les ménages, ce qui a accru leur vulnérabilité aux fluctuations des taux de change.2.2. La procédure de déficit excessif pour la HongrieLe 5 juillet 2004, le Conseil a adopté une décision dans laquelle il constatait que la Hongrie présentait un déficit excessif conformément à l'article 104, paragraphe 6, et lui a adressé simultanément une recommandation au titre de l’article 104, paragraphe 7, pour qu’elle remédie à cette situation en 2008 au plus tard, conformément à la trajectoire d’ajustement établie dans son programme de convergence de mai 2004. Toutefois, le 18 janvier 2005, le Conseil a constaté, sur la base de l’article 104, paragraphe 8, que, malgré l’adoption de mesures destinées à réduire le déficit en 2004 et 2005, la Hongrie ne respectait pas les recommandations de juillet 2004, puisque les objectifs retenus pour 2004 et 2005 étaient probablement loin d’être atteints.Le 8 mars 2005, le Conseil a émis une nouvelle recommandation au titre de l’article 104, paragraphe 7, car la Hongrie ne fait pas encore partie de la zone euro et ne peut donc être soumise aux deux étapes suivantes de la procédure de déficit excessif au titre de l’article 104, paragraphes 9 et 11. Le Conseil a recommandé aux autorités hongroises d’«engager une action suivie d'effets d'ici au 8 juillet 2005 en adoptant des mesures supplémentaires, si possible d'ordre structurel, afin d'atteindre l'objectif de déficit pour 2005 fixé dans le programme de convergence actualisé». En outre, la planification et la mise en œuvre d'éventuelles réductions d'impôts devraient être subordonnées à la réalisation des objectifs de déficit fixés dans le programme de convergence actualisé de décembre 2004.Le 8 novembre 2005, le Conseil a de nouveau constaté, sur la base de l’article 104, paragraphe 8, que la Hongrie ne respectait pas les nouvelles recommandations formulées au titre de l’article 104, paragraphe 7. Il a notamment pris en compte le fait que les objectifs de déficit pour 2005 et 2006 seraient loin d’être atteints et que la mise en œuvre de réductions d’impôts à partir de 2006 était contraire à sa recommandation de mars 2005.Le 10 octobre 2006, le Conseil a adressé une troisième recommandation à la Hongrie au titre de l’article 104, paragraphe 7, qui proroge d’un an, c’est-à-dire jusqu’en 2009, le délai prévu pour la correction du déficit excessif. Cette décision semble appropriée, compte tenu de l’ampleur de la correction (plus de 6½ % du PIB sur trois ans). Le Conseil a demandé à la Hongrie de réduire le déficit d’une manière crédible et durable, et de diminuer rigoureusement le ratio d’endettement brut, conformément à la trajectoire de réduction pluriannuelle du déficit établie dans la version corrigée du programme de convergence actualisé de septembre 2006. De plus, la Hongrie était invitée à adopter et mettre en œuvre rapidement les réformes structurelles planifiées en vue notamment d’améliorer durablement les finances publiques. Enfin, la Hongrie était invitée à améliorer le contrôle budgétaire en renforçant les règles budgétaires ainsi que le cadre institutionnel. La Hongrie a jusqu’au 10 avril 2007 pour prendre des mesures suivies d’effet en réponse à ces recommandations. Après l’expiration de ce délai, la Commission procédera à une évaluation des mesures prises par les autorités hongroises.2.3. Évaluation contenue dans l'avis du Conseil au sujet du programme précédentLe 10 octobre 2006, le Conseil a rendu son avis au sujet de la mise à jour corrigée du programme de convergence de septembre 2006 (concernant la période 2005-2009), qui a été présentée à la suite de l’évaluation, par le Conseil, de la mise à jour de décembre 2005. Le Conseil estimait que «la réduction prévue du déficit dépend donc de la mise en œuvre rigoureuse des réformes structurelles envisagées, de l’application du contrôle des dépenses dès les premières années du programme et d’un renforcement du cadre institutionnel des finances publiques en Hongrie, des aspects sur lesquels le Conseil exhorte le gouvernement hongrois à consentir un maximum d’efforts». Dans son avis, le Conseil n’a pas invité la Hongrie à suivre des orientations spécifiques puisqu’il lui a adressé simultanément une recommandation au titre de l’article 104, paragraphe 7 (voir partie 2.2 ci-dessus).2.4. Évaluation du programme national de réforme par la CommissionLe 13 octobre 2006, la Hongrie a présenté, sous la forme d’un programme national de réforme corrigé dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l’emploi, le rapport sur la mise en œuvre de son programme national de réforme. Dans cette version corrigée, la Hongrie rappelle les principaux défis répertoriés dans son programme national de réforme de 2005. Qui plus est, elle fait de l’énergie et l’environnement une nouvelle priorité, met l’accent sur des politiques actives en faveur de l’emploi et ébauche des plans visant à établir à court terme une position budgétaire durable, génératrice de croissance et d’emplois sur le moyen terme.L’évaluation de ce programme par la Commission (adoptée dans le cadre de son rapport annuel de décembre 2006[2]) a montré que la Hongrie a accompli des progrès limités dans la mise en œuvre de son programme national de réforme de 2005. D’importants dérapages budgétaires ont contraint le gouvernement a revoir nettement sa trajectoire d’ajustement budgétaire puis à adopter et mettre en œuvre des mesures d’assainissement budgétaire. Si des réformes ont été engagées dans les domaines de l’emploi et de la microéconomie, il reste toutefois fort à faire dans ces secteurs ainsi que pour améliorer la stabilité macroéconomique.Sur la base des forces et faiblesses recensées, la Hongrie a été invitée à prendre des mesures destinées à réduire de manière crédible le déficit public et les ratios d’endettement brut, à réformer l’administration publique ainsi que les systèmes des soins de santé et des retraites et le système éducatif, à mettre en œuvre des politiques actives pour l’emploi et de nouvelles mesures d’incitation au travail, et à garantir l’égalité d’accès à un enseignement de qualité ainsi que la capacité d'adaptation des systèmes éducatif et de formation.Encadré: Principaux points de l’évaluation Conformément à l'article 5, paragraphe 1 (pour les programmes de stabilité) et à l'article 9, paragraphe 1 (pour les programmes de convergence) du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, l'évaluation doit permettre de: vérifier si les hypothèses économiques sur lesquelles le programme repose sont plausibles; examiner l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté par l'État membre et déterminer si la trajectoire d'ajustement qui doit permettre de l'atteindre est appropriée; déterminer si les mesures prises et/ou proposées conformément à cette trajectoire d’ajustement sont suffisantes pour atteindre l’OMT durant le cycle; dans le cadre de l'évaluation de la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme, déterminer si un effort supplémentaire est consenti en période de conjoncture économique favorable, l'effort pouvant être plus limité lorsque la conjoncture est plus difficile et, en ce qui concerne les États membres de la zone euro et du MCE II, déterminer si l'État membre fait en sorte d'améliorer chaque année le solde corrigé des variations conjoncturelles à l'exclusion des mesures exceptionnelles et temporaires d'au moins 0,5 % du PIB en vue d'atteindre son objectif budgétaire à moyen terme; au moment de définir la trajectoire d'ajustement devant permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme (pour les États membres qui ne l'ont pas encore atteint) ou bien d'autoriser un écart temporaire par rapport à l'OMT (pour les États membres qui l'ont atteint), examiner la mise en œuvre des réformes structurelles majeures ayant un effet direct sur la réduction des coûts à long terme (notamment parce qu'elles relèvent le niveau de la croissance potentielle) et donc un impact vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques (pour autant qu'une marge de sécurité suffisante soit préservée en ce qui concerne la valeur de référence de 3 % du PIB et que la position budgétaire revienne à l'OMT durant la période de programmation), en prêtant une attention particulière aux réformes des régimes des retraites visant à introduire un système à plusieurs piliers, dont un pilier obligatoire financé par capitalisation; déterminer si les politiques économiques de l’État membre sont conformes aux grandes orientations de politique économique. La crédibilité des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles repose le programme est évaluée en fonction des prévisions établies à l’automne 2006 par les services de la Commission, sur la base de la méthode commune d’estimation du PIB potentiel et des soldes corrigés des variations conjoncturelles. L'examen de la cohérence du programme avec les grandes orientations de politique économique tient compte des grandes orientations dans le domaine des finances publiques, dans le cadre des lignes de conduite intégrées pour la période 2005-2008. L’évaluation porte également sur: l'évolution du ratio d'endettement et les perspectives de viabilité à long terme des finances publiques, qui devraient bénéficier d'une plus grande attention dans le cadre de la surveillance des positions budgétaires, selon le rapport du Conseil du 20 mars 2005 intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance». Une communication de la Commission du 12 octobre 2006 définit l’approche à suivre pour évaluer la viabilité à long terme des finances publiques[3]; le degré de cohérence avec le programme national de réformes présenté par chaque État membre dans le contexte de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Dans sa note de transmission du 7 juin 2005 au Conseil européen concernant les grandes orientations de politique économique pour la période 2005-2008, le Conseil ECOFIN a indiqué que les programmes nationaux de réformes devaient être cohérents avec les programmes de stabilité et de convergence; la conformité au code de conduite[4], qui impose notamment une structure et un ensemble de tableaux de données communs pour tous les programmes de stabilité et de convergence. |-  Recommandation en vue d'unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Hongrie pour 2006-2010LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[5], et notamment son article 9, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:5.  Le [27 février 2007], le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Hongrie, qui couvre la période 2006-2010.6.  Le scénario macroéconomique prévu dans le programme table sur un ralentissement de l’activité économique en 2007 et 2008, en raison des mesures d’assainissement budgétaire, puis sur une reprise vers des taux de croissance équivalents à ceux enregistrés avant l’application des mesures d’assainissement en 2009 au plus tard. Sur la base des informations disponibles actuellement, ce scénario semble globalement plausible, voire légèrement prudent, jusqu’en 2008, alors qu’il semble quelque peu optimiste pour les années suivantes. Le programme prévoit une poussée soudaine de l’inflation en 2007 puis une baisse rapide par la suite. Toutefois, les prévisions d’inflation sur l’ensemble de la période de programmation sont assez optimistes.7.  Pour 2006, le déficit des administrations publiques est estimé à 10,1 % du PIB dans les prévisions établies par les services de la Commission durant l’automne 2006, conformément à l’objectif révisé dans la mise à jour de septembre 2006[6], et par rapport à un objectif de 6,1 % du PIB dans la mise à jour du programme de convergence de décembre 2005. Le dépassement de l’objectif de départ pour le déficit découle presque exclusivement du dépassement des dépenses (environ 5 % du PIB), essentiellement des coûts d’exploitation des institutions budgétaires centrales, des dépenses de retraites et de soins de santé et des investissements réalisés par les collectivités locales. Ce dépassement s’explique également par la prise en compte de l’investissement des administrations publiques dans le secteur autoroutier (1,1 % du PIB). L’ensemble de mesures d’ajustement budgétaires, de l’ordre de 1½ % du PIB, adopté durant l’été 2006, comprend des mesures d’accroissement des recettes, accompagnées de réductions immédiates des dépenses de soins de santé, des subventions des prix du gaz et des dépenses des administrations publiques. Les effets de ces mesures (à l’exception de la suppression de la réserve budgétaire générale de 0,3 % du PIB) devraient nettement se faire sentir en 2007 et au-delà.8.  L’objectif principal de la mise à jour est la correction du déficit excessif en 2009 au plus tard (en le faisant passer de 10,1 % du PIB en 2006 à 3,2 % du PIB en 2009)[7], conformément à la mise à jour de septembre 2006 dans le cadre d’un scénario macroéconomique globalement similaire, avec une poursuite de la réduction en 2010. Le solde primaire devrait s’améliorer au même rythme. L’ajustement envisagé se produira en début de période, le ratio de déficit devant être réduit de près de la moitié en 2007. L’ajustement nominal planifié sur la période de programmation doit passer par un accroissement du ratio des recettes au PIB de près de 1 point de pourcentage et une réduction du ratio des dépenses au PIB de 6,5 points de pourcentage. Une hausse initiale de la charge fiscale de 1,6 point de pourcentage du PIB en 2007 est progressivement remplacée par des mesures de réduction des dépenses. Outre les réductions des dépenses et les gels budgétaires adoptés depuis l’été 2006, les autorités ont commencé à renforcer le contrôle des dépenses ainsi que le cadre institutionnel des finances publiques. De plus, le programme définit un calendrier global de réformes structurelles visant à garantir la réalisation des objectifs de déficit, en particulier durant les dernières années de la période de programmation.9.  Le solde structurel (c’est-à-dire le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) calculé au moyen de la méthode commune devrait s'améliorer pour passer de 9¾ % du PIB en 2006 à 3 % environ à la fin de la période de programmation. Le programme fixe comme objectif budgétaire à moyen terme un déficit structurel de 0,5 % du PIB, qui ne devrait pas être atteint durant la période de programmation. Cet objectif est un peu plus ambitieux que celui de la mise à jour précédente du programme, qui prévoyait un déficit structurel compris entre 0,5 % et 1 % du PIB. L’OMT reflète de manière appropriée le ratio d’endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit structurel de 1½ % du PIB environ selon les estimations), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif.10.  Les résultats budgétaires pourraient être moins bons que ce que prévoit le programme, surtout à partir de 2008. Les risques qui pèsent sur l’évolution annoncée du déficit en raison des perspectives macroéconomiques tendent à s’équilibrer mutuellement jusqu’en 2008, mais une croissance du PIB plus faible que prévu durant les dernières années pourrait aboutir à un déficit plus élevé. Bien que les réductions de dépenses à court terme et les gels budgétaires provisoires aient été intégrés dans le budget 2007 comme prévu, l’incertitude plane toujours sur l’application effective du gel planifié des dépenses (en raison notamment des mauvais résultats enregistrés sur la période 2004-2006 dans ce domaine). Il conviendra d’apprécier l’efficacité avec laquelle les nouvelles règles budgétaires et les premières mesures prises en vue d’établir un cadre budgétaire pluriannuel peuvent inverser le cycle des dépassements réguliers des dépenses. Le gouvernement s’est prononcé sur un certain nombre de réformes de l’administration publique, des systèmes de soins de santé et des retraites, des subventions des prix et du système éducatif. Sur la base de ces mesures, les résultats budgétaires pourraient être plus proches des objectifs de déficit pour 2007 et 2008 que prévu par les services de la Commission durant l’automne 2006. Toutefois, les autres réformes structurelles, nécessaires pour remplacer les mesures de réduction des dépenses qui expirent fin 2008, doivent encore être intégralement précisées et mises en œuvre. De plus, le risque d’un relâchement budgétaire plane sur les dernières années de la période de programmation en raison des élections, comme l’expérience le montre. Enfin, si les plans de restructuration des entreprises de transport public ne produisaient pas les résultats escomptés, les pertes accumulées par ces entreprises risqueraient de creuser provisoirement le déficit.11.  Compte tenu de cette évaluation des risques, dans l'ensemble, l'orientation budgétaire du programme semble aller dans le sens d'une correction du déficit excessif en 2009 au plus tard comme recommandé par le Conseil, pour autant que les mesures budgétaires soient intégralement exécutées, et notamment que les mesures d’assainissement annoncées dans le budget 2007 et dans le nouveau programme soient pleinement mises en œuvre et que les réformes structurelles supplémentaires annoncées soit précisées et adoptées en temps voulu. En 2010, après la correction prévue du déficit excessif, le rythme de progression vers l’objectif à moyen terme décrit dans le programme devrait s’accélérer. Il s’agirait également d’une première étape en vue de garantir une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit franchisse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales, qui n'existe pas pour le moment.12.  Selon les estimations, la dette publique brute a atteint 67½ % du PIB en 2006, soit un niveau supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité. Selon le programme, le ratio d’endettement devrait augmenter pour s’établir à 71¼ % en 2008. Après 2008, il devrait recommencer à baisser pour retomber à 67½ % en 2010. L’évolution du ratio de la dette sera probablement moins favorable que prévu dans le programme, compte tenu des risques, évoqués plus haut, qui pèsent sur les résultats budgétaires. Eu égard à cette évaluation des risques, le ratio d'endettement ne se rapprocherait pas suffisamment de la valeur de référence avant la fin de la période de programmation.13.  Les effets à long terme du vieillissement de la population sur le budget sont, par rapport à la moyenne de l’Union européenne, nettement plus importants en Hongrie, notamment en raison d’une augmentation significative des dépenses consacrées aux retraites en pourcentage du PIB à long terme. Bien que de premières mesures importantes aient été prises, la mise en œuvre intégrale de nouvelles mesures de réforme destinées à freiner la nette hausse des dépenses liées au vieillissement, conformément au programme, contribuerait à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. Par ailleurs, et plus particulièrement, la situation budgétaire de départ, fragile compte tenu de la nette dégradation par rapport à 2005, fait peser un risque sur la viabilité des finances publiques avant même de prendre en considération les effets à long terme du vieillissement de la population sur le budget. En outre, le ratio actuel d'endettement brut est supérieur à la valeur de référence du traité. La poursuite prévue de l’assainissement des finances publiques contribuerait à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. Globalement, ces risques sont élevés dans le cas de la Hongrie.14.  Le programme de convergence comporte une évaluation qualitative de l’incidence globale de la version corrigée du programme national de réforme présentée par la Hongrie en octobre 2006 dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. Il fournit en outre des indications sur les coûts budgétaires ou les économies découlant directement des principales réformes prévues par le programme national de réforme, mais ses projections budgétaires ne tiennent pas explicitement compte de toutes les implications de l'ensemble des actions qui y sont définies sur les finances publiques. Les mesures envisagées par le programme de convergence en matière de finances publiques paraissent conformes aux actions prévues dans le programme national de réforme. En particulier, les plans de réforme structurelle et les mesures récemment adoptées décrites dans le programme de convergence correspondent parfaitement au calendrier de réformes présenté dans le programme national de réforme, notamment dans les domaines de l’administration publique, des soins de santé, des retraites, de l’éducation et des divers systèmes de subvention.15.  La stratégie budgétaire décrite dans le programme est globalement conforme aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008.16.  En ce qui concerne les exigences en matière de données du code de conduite relatif aux programmes de stabilité et de convergence, le programme contient à la fois toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives requises[8].En conclusion, le programme prévoit une réduction des déficits élevés accumulés ces dernières années grâce à un ajustement en début de période et est globalement compatible avec la correction du déficit excessif dans le délai fixé par le Conseil, soit en 2009 au plus tard. Certaines mesures d’accroissement des recettes et de restriction des dépenses, ainsi que des premières réformes dans les domaines de l’administration publique, des soins de santé, des retraites et de l’éducation, ont été adoptées depuis l’été 2006. Toutefois, des risques pèsent sur la réalisation des objectifs fixés pour le déficit et la dette, surtout à partir de 2008.Compte tenu de l'évaluation qui précède et des recommandations formulées le 10 octobre 2006 en vertu de l'article 104, paragraphe 7, la Hongrie est invitée à:(i) exécuter rigoureusement le budget 2007 et prendre des mesures appropriées pour corriger son déficit excessif en 2009 au plus tard, si nécessaire en adoptant des mesures complémentaires, et veiller à ce que le ratio de la dette brute au PIB soit durablement réduit, de préférence avant 2009;(ii) améliorer le contrôle budgétaire en renforçant les règles budgétaires et le cadre institutionnel des finances publiques, sur la base des premières mesures prises dans le cadre du budget 2007;(iii) réduire les dépenses de manière permanente par l'adoption et la mise en œuvre rapide de la rationalisation annoncée de l’administration publique et des systèmes de soins de santé et la réforme envisagée du système éducatif;(iv) compte tenu du niveau de la dette et de l’augmentation des dépenses liées au vieillissement de la population, améliorer la viabilité à long terme des finances publiques en accomplissant des progrès suffisants en vue d’atteindre l’OMT et en adoptant de nouvelles mesures de réforme du système des retraites comme il a été annoncé.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 |PIB réel (variation en %) | PC déc. 2006 | 4,2 | 4,0 | 2,2 | 2,6 | 4,2 | 4,3 |COM nov. 2006 | 4,2 | 4,0 | 2,4 | 2,7 | n.d. | n.d. |PC sep. 2006 | 4,1 | 4,1 | 2,2 | 2,6 | 4,1 | n.d. |PC déc. 2005 | 4,2 | 4,3 | 4,1 | 4,1 | n.d. | n.d. |Inflation IPCH (%) | PC déc. 2006 | 3,6 | 3,9 | 6,2 | 3,3 | 3,0 | 2,8 |COM nov. 2006 | 3,5 | 3,9 | 6,8 | 3,9 | n.d. | n.d. |PC sep. 2006 | 3,6 | 3,5 | 6,2 | 3,3 | 3,0 | n.d. |PC déc. 2005 | 3,5 | 2,1 | 3,0 | 2,4 | n.d. | n.d. |Écart de production (en % du PIB potentiel) | PC déc. 20061 | 0,5 | 0,9 | -0,4 | -1,2 | -0,5 | 0,4 |COM nov. 20065 | 0,6 | 1,0 | 0,1 | -0,5 | n.d. | n.d. |PC sep. 20061 | 0,3 | 0,8 | -0,3 | -0,9 | 0,0 | n.d. |PC déc. 20051 | -1,0 | -0,5 | -0,1 | 0,4 | n.d. | n.d. |Solde des administrations publiques (en % du PIB) | PC déc. 2006 | -7,8 | -10,1 | -6,8 | -4,3 | -3,2 | -2,7 |COM nov. 2006 | -7,8 | -10,1 | -7,4 | -5,6 | n.d. | n.d. |PC sep. 2006 | -7,5 | -10,1 | -6,8 | -4,3 | -3,2 | n.d. |PC déc. 20056 | -7,4 | -6,1 | -4,7 | -3,4 | n.d. | n.d. |Solde primaire (en % du PIB) | PC déc. 2006 | -3,7 | -6,2 | -2,4 | 0,0 | 0,9 | 1,1 |COM nov. 2006 | -3,7 | -6,1 | -2,9 | -1,4 | n.d. | n.d. |PC sep. 2006 | -3,4 | -6,3 | -2,4 | -0,2 | 0,8 | n.d. |PC déc. 20056 | -3,8 | -2,9 | -1,7 | -0,7 | n.d. | n.d. |Solde corrigé des variations conjoncturelles (en % du PIB) | PC déc. 20061 | -8,0 | -10,5 | -6,6 | -3,8 | -3,0 | -2,9 |COM nov. 2006 | -8,1 | -10,5 | -7,4 | -5,4 | n.d. | n.d. |PC sep. 20061 | -7,6 | -10,5 | -6,7 | -3,9 | -3,2 | n.d. |PC déc. 2005 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |Solde structurel2 (en % du PIB) | PC déc. 20063 | -8,0 | -9,8 | -5,6 | -3,7 | -3,0 | -2,9 |COM nov. 20064 | -8,5 | -10,3 | -6,5 | -5,1 | n.d. | n.d. |PC sep. 2006 | -7,6 | -9,7 | -5,8 | -3,6 | -3,2 | n.d. |PC déc. 2005 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |Dette publique brute (en % du PIB) | PC déc. 2006 | 61,7 | 67,5 | 70,1 | 71,3 | 69,3 | 67,5 |COM nov. 2006 | 61,7 | 67,6 | 70,9 | 72,7 | n.d. | n.d. |PC sep. 2006 | 62,3 | 68,5 | 71,3 | 72,3 | 70,4 | n.d. |PC déc. 20056 | 61,5 | 63,0 | 63,2 | 62,3 | n.d. | n.d. |Remarques: |1 Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données contenues dans le programme. |2 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires. |3 Mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires extraites du programme (0,7 % du PIB en 2006, 1,0 % en 2007 et 0,1 % en 2008, ce qui a pour effet d’accroître le déficit). |4 Mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires extraites des prévisions établies par les services de la Commission durant l’automne 2006 (0,4 % du PIB en 2005, ce qui a pour effet de réduire le déficit; 0,3 % en 2006, 0,9 % en 2007 et 0,3 % en 2008, ce qui a pour effet d’accroître le déficit). |5 Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 3,7 %, 3,6 %, 3,4 % et 3,2 %, respectivement, sur la période 2005-2008. 6 Par souci de comparaison, les données budgétaires contenues dans le programme de convergence de décembre 2005 ont été modifiées pour tenir compte des coûts liés à la réforme des retraites. |Sources: |programme de convergence (PC); prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 (COM); calculs des services de la Commission. |[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.[2] Communication de la Commission au Conseil européen de printemps: «Mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi - une année de résultats» - COM(2006) 816 du 12.12.2006.[3] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée « Viabilité à long terme des finances publiques dans l'UE » - COM(2006) 574 du 12.10.2006 - et « The long-term sustainability of public finances in the European Union » (Viabilité à long terme des finances publiques dans l'Union européenne), publié par la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne en 2006, European Economy n° 4/2006.[4] «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», adoptées par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.[5] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.[6] Dans son avis au sujet de la mise à jour du programme de convergence présentée en décembre 2005, le Conseil a considéré que la réduction prévue des dépenses, de l’ordre de 7,5 %, ne s’appuyait sur aucune mesure concrète. Il a donc invité la Hongrie à présenter le 1er septembre 2006 au plus tard une version corrigée de son programme de convergence actualisé qui énonce des mesures concrètes et structurelles entièrement compatibles avec sa trajectoire d’ajustement à moyen terme. Conformément à cette demande, la Hongrie a présenté une version corrigée de son programme au Conseil et à la Commission le 1er septembre 2006.[7] L’objectif de déficit de 3,2 % du PIB en 2009 dépasserait encore le seuil de 3 % du PIB prévu par le traité. Le programme suppose que le Conseil et la Commission prendront en compte 20 % de la charge annuelle que la réforme des retraites fait peser sur le budget (qui devrait s’élever à 0,3 % du PIB cette année-là) lorsqu’ils évalueront la possibilité de mettre un terme à la procédure de déficit excessif engagée à l’égard de la Hongrie (conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil tel que modifié, qui dispose que si le déficit « a diminué de manière substantielle et constante et qu ’ il a atteint un niveau proche de la valeur de référence », le Conseil et la Commission devraient prendre en considération, sur une base dégressive pendant une période transitoire de cinq ans, le coût net d’une réforme des retraites comprenant un pilier intégralement financé ainsi que les dispositions d’exécution du code de conduite).[8] Font notamment défaut, pour ce qui est des administrations publiques, les informations relatives aux dépenses par fonction, aux heures travaillées, aux actifs financiers et à l’endettement. Certaines données concernant la viabilité à long terme des finances publiques ne sont pas non plus fournies.


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		52012PC0146

			Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL désignant les «Capitales européennes de la culture 2016» en Espagne et en Pologne /* COM/2012/0146 final */

			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
La décision n° 1622/2006/CE du Parlement européen et du
Conseil du 24 octobre 2006 instituant une action communautaire en faveur
de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2007 à
2019[1]
établit la procédure de désignation des Capitales européennes de la culture. En
application de l’article 2 de ladite décision, deux villes de deux États
membres seront, à compter de 2009, désignées chaque année «Capitales
européennes de la culture», dans l’ordre chronologique fixé à l’annexe de la
décision. L’Espagne et la Pologne sont appelées à accueillir cette
manifestation en 2016.
La désignation des Capitales européennes de la culture est
soumise, à partir de 2016, à la procédure suivante.
Chacun des États membres concernés publie un appel à
candidatures au plus tard six ans avant le début de la manifestation. Un jury
de sélection, composé de treize experts indépendants du secteur culturel, est
convoqué pour une réunion de présélection, au plus tard cinq ans avant la manifestation.
Le jury examine les candidatures reçues sur la base des critères énoncés à
l’article 4 de la décision n° 1622/2006/CE et procède à une première
sélection des villes dont la candidature devra être examinée de manière plus
approfondie lorsque leur dossier aura été établi.
Chacun des États membres concernés convoque le jury, pour la
sélection finale, neuf mois après la réunion de présélection. Au terme d’une
évaluation approfondie des villes présélectionnées au regard des critères fixés
pour l’action, le jury recommande la désignation d’une ville au titre de
«Capitale européenne de la culture» dans chaque État membre concerné.
Sur la base de ces recommandations, les deux États membres
désignent chacun une ville «Capitale européenne de la culture» et notifient
cette désignation au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au
Comité des régions au plus tard quatre ans avant le début de la manifestation.
Le Parlement européen peut adresser un avis à la Commission
dans un délai de trois mois après avoir été informé des villes désignées.
Le Conseil, statuant sur recommandation de la Commission,
désigne officiellement les villes en question pour l’année pour laquelle elles
ont été retenues.
Au terme de la procédure de
sélection en deux étapes décrite ci-dessus, le jury a recommandé, dans ses
rapports de juin 2011, que les villes de Donostia-San Sebastián (Espagne)
et de Wrocław (Pologne) accueillent la manifestation en 2016. Les deux
États membres ont notifié ces désignations au Parlement européen, au Conseil, à
la Commission et au Comité des régions à l’automne 2011.
Le Parlement européen a transmis son avis favorable à la
Commission fin décembre 2011.
En conséquence, et conformément à l’article 9,
paragraphe 3, de la décision n° 1622/2006/CE, la Commission soumet au
Conseil la recommandation jointe visant à la désignation officielle de
Donostia-San Sebastián et de Wrocław en tant que «Capitales européennes de
la culture 2016».
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
désignant les «Capitales européennes de la culture 2016» en
Espagne et en Pologne
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la décision n° 1622/2006/CE du Parlement européen et
du Conseil du 24 octobre 2006 instituant une action communautaire en
faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années
2007 à 2019[2],
et notamment son article 9, paragraphe 3,
vu la recommandation de la Commission européenne du
----------------- 2012,
vu les rapports du jury de sélection de juin 2011
relatifs à la sélection des Capitales européennes de la culture en Espagne et
en Pologne,
considérant ce qui suit:
Les critères énoncés à l’article 4 de la décision
n° 1622/2006/CE sont pleinement satisfaits,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Donostia-San Sebastián et Wrocław sont désignées en
tant que «Capitales européennes de la culture 2016» en Espagne et en
Pologne.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles,
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 304 du 3.11.2006, p. 1.
[2]               JO L 304
du 3.11.2006, p. 1.


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		52012DC0322

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme des Pays-Bas pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité des Pays-Bas pour la période 2012-2015 /* COM/2012/0322 final */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme des Pays-Bas
pour 2012
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité des Pays-Bas pour la
période 2012-2015
LE
CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du
7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des
positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des
politiques économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu la recommandation de la Commission européenne[2],
vu les résolutions du Parlement européen[3],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission européenne de lancer la stratégie
Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée
sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout
sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour
doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)       Le 13 juillet 2010, le Conseil a
adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques
économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le
21 octobre 2010, il a également adopté une décision relative aux
lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres[4],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)       Le 12 juillet 2011, le Conseil a
adopté une recommandation relative au programme national de réforme des
Pays-Bas pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de
stabilité des Pays-Bas pour la période 2011-2014.
(4)       Le 23 novembre 2011, la
Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le
lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée
des politiques économiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14
février 2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE)
n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte[5],
dans lequel les Pays-Bas ne sont pas identifiés parmi les États membres qui
feront l’objet d’un bilan approfondi.
(5)       Le 2 mars 2012, le Conseil
européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière,
l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance.
Il a souligné la nécessité d'assurer un assainissement budgétaire différencié
propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt
à l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre
le chômage et prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la
crise et de moderniser l’administration publique.
(6)       Le 2 mars 2012, le Conseil
européen a également invité les États membres participant au pacte pour l'euro
plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu'ils soient inclus
dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme
national de réforme.
(7)       Le 27 avril 2012, les Pays-Bas
ont présenté leur programme de stabilité pour la période 2012-2015 et leur
programme national de réforme pour 2012. Étant donné leur interdépendance,
ces deux programmes ont été évalués simultanément.
(8)       Sur la base de l'évaluation du programme de
stabilité pour 2012 réalisée conformément au règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil, ce dernier est d'avis que le scénario macroéconomique qui sous-tend
les projections budgétaires contenues dans le programme de stabilité est
optimiste. Pour 2013, le programme de stabilité prévoit une croissance
économique de 1,25 % sans tenir compte des effets négatifs des mesures
d'assainissement supplémentaires sur la croissance, alors que, sur la base du
même scénario de la politique inchangée, la Commission prévoit une croissance
inférieure, de 0,7 %. L'objectif affiché du programme est de respecter les
recommandations du Conseil relatives à la correction des déficits excessifs et
d'œuvrer à améliorer davantage la position budgétaire du pays de façon à
atteindre l'objectif budgétaire à moyen terme, en visant un effort structurel
annuel de 0,5 % au moins du PIB. Le programme vise un déficit public
nominal de 3 % du PIB en 2013 et confirme l'objectif à moyen terme
précédemment fixé d'un déficit structurel de 0,5 % du PIB, ce qui reflète
de manière adéquate les exigences du pacte de stabilité et de croissance.
L'effort budgétaire moyen annuel de 0,75 % du PIB pour la période
2010-2013, sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé)[6],
est conforme à l'effort de 0,75 % du PIB recommandé par le Conseil. Étant
donné que le programme ne contient pas d'objectifs budgétaires au-delà de 2013,
la viabilité de la correction budgétaire de 2013 et la progression vers
l'objectif budgétaire à moyen terme au cours des dernières années, notamment le
respect du critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance, ne
peuvent être évalués. Des risques de mise en œuvre pèsent sur les prévisions
budgétaires durant la période couverte par le programme. Ceux-ci ne se limitent
pas aux mesures d'assainissement récemment annoncées, mais concernent également
certaines mesures adoptées précédemment par le gouvernement sortant. De plus,
les mesures supplémentaires proposées par le gouvernement en avril 2012 et
leur incidence budgétaire ne sont pas suffisamment précisées ni quantifiées.
Jusqu'à présent, l'ajustement budgétaire a principalement reposé sur une
réduction des dépenses, y compris de dépenses de nature à favoriser la
croissance. Selon le programme de stabilité pour 2012, le ratio de la
dette au PIB devrait encore augmenter de manière assez marquée en 2012,
pour se chiffrer à 70,2 % du PIB, et connaître une nouvelle hausse,
modérée, en 2013, en passant à 70,7 % du PIB, compte tenu de
l'incidence des mesures d'assainissement supplémentaires. Le ratio de la dette
devrait donc rester largement au-delà de la valeur de référence de 60 %.
Pour 2014 et 2015, le programme ne fixe aucun objectif en matière
d'endettement, et il n'est par conséquent pas possible d'en évaluer la
conformité au‑delà de 2013 avec le critère de réduction de la dette
fixé par le pacte de stabilité et de croissance.
(9)       En septembre 2011, les partenaires
sociaux et le gouvernement néerlandais sont parvenus à un accord sur une
réforme globale des retraites et le gouvernement a présenté des projets visant
à relever l'âge légal de départ à la retraite à 66 ans en 2019 et à 67 ans en
2024. Ensuite, l'âge légal de départ à la retraite sera couplé à l’espérance de
vie. Des mesures en faveur de l’emploi accompagneront l’augmentation
correspondante de l’âge effectif de départ à la retraite. Conformément à
l'accord conclu par le gouvernement, la réforme des retraites vise à garantir
un partage intra- et intergénérationnel des coûts et des risques approprié et
durable au sein du deuxième pilier. En ce qui concerne les soins de longue
durée, le gouvernement néerlandais a présenté un projet de réforme. D'autres
mesures concrètes seront nécessaires pour réduire la charge financière imposée
par le vieillissement de la société néerlandaise.
(10)     Les mesures fiscales qui dissuadent les
deuxièmes revenus du ménage de travailler ont été revues à la baisse, mais ce
n’est pas encore suffisant. La suppression des mesures de ce type qui
subsistent contribuerait davantage à accroître l'offre de main-d'œuvre et à
rendre plus efficace l'allocation du capital humain. L'intégration des groupes
vulnérables sur le marché du travail devrait être améliorée.
(11)     Dans le domaine de la politique
d’entreprise, le choix des secteurs prioritaires a été approuvé et des
«contrats d’innovation» sectoriels ont été signés entre le gouvernement et les
représentants de l'industrie. La recherche privée bénéficie d’un soutien accru
grâce à l'instauration du régime de déduction fiscale RDA+, qui compte parmi
les mesures incitatives visant à favoriser l'innovation, les investissements du
secteur privé en recherche et le resserrement des liens entre le monde
scientifique et celui des entreprises. Toutefois, il convient que l’importance
accordée aux «secteurs prioritaires» ne se fasse pas au détriment de la
recherche fondamentale et n’exclue pas des entreprises innovantes qui
n’appartiennent pas à l’un des «secteurs prioritaires».
(12)     Au cours des quatre dernières décennies, des
distorsions structurelles sont apparues sur le marché néerlandais du logement.
Sur le marché de l’achat/vente, des restrictions fondamentales de l’offre et
des incitations fiscales bénéficiant aux personnes propriétaires de leur
logement (notamment la déductibilité des intérêts hypothécaires, qui favorise
les ménages à hauts revenus) ont entraîné une allocation inefficace des
capitaux. Sur le marché locatif, la taille très importante du segment du
logement social, les politiques sociales et le plafonnement du niveau des
loyers et de leur augmentation ont débouché sur une situation où l'offre de
logements à louer est très peu élastique. Une modification du traitement fiscal
avantageux pour les personnes propriétaires de leur logement contribuerait à
réduire les distorsions structurelles sur le marché néerlandais du logement.
(13)     Les Pays‑Bas ont pris un certain
nombre d'engagements au titre du pacte pour l'euro plus. Ces engagements, ainsi
que la mise en œuvre de ceux qui ont été formulés en 2011, ont trait à la
promotion de l’emploi, à l'amélioration de la compétitivité, au renforcement de
la stabilité financière et à l'accroissement de la viabilité des finances
publiques. La Commission a évalué la mise en œuvre des engagements pris au
titre du pacte pour l'euro plus et a pris en compte les résultats de cette
évaluation dans les recommandations.
(14)     Dans le cadre du semestre européen, la
Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique des Pays‑Bas.
Elle a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme.
Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une
politique budgétaire et socio-économique viable aux Pays-Bas, mais aussi de
leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard
à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’UE par la
contribution de l’Union aux futures décisions nationales. Les
recommandations 1 à 5 ci‑après reflètent ses recommandations dans le
cadre du semestre européen.
(15)     Eu égard à cette évaluation, le Conseil a
examiné le programme de stabilité des Pays-Bas et la recommandation figurant au
point 1 ci‑dessous, en particulier, reflète son avis[7],
RECOMMANDE que les Pays-Bas s’attachent, au cours de
la période 2012-2013:
1.           à assurer une progression pour parvenir, en
temps voulu, à la correction durable du déficit excessif; à cette fin, à mettre
en œuvre intégralement la stratégie budgétaire prévue pour 2012; à
préciser les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre du
budget 2013 en vue de garantir l'effort d'ajustement structurel spécifié
dans les recommandations formulées par le Conseil dans le cadre de la procédure
concernant les déficits excessifs; par la suite, à assurer un effort d'ajustement
structurel approprié pour progresser de manière satisfaisante vers l'objectif
budgétaire à moyen terme, notamment en ce qui concerne le critère des dépenses,
et à garantir des avancées suffisantes en vue du respect du critère de
réduction de la dette tout en préservant les dépenses dans les domaines ayant
une incidence directe sur la croissance, comme la recherche et l'innovation,
l'enseignement et la formation; à cette fin, à soumettre, après la formation
d'un nouveau gouvernement, une mise à jour du programme de stabilité pour 2012
avec des mesures et objectifs concrets pour la période au-delà de 2013;
2.           à prendre des mesures pour relever l’âge
légal de départ à la retraite, notamment par l’établissement d’un lien avec
l’espérance de vie, et à étayer celles-ci par des mesures en faveur de
l'emploi, tout en améliorant la viabilité à long terme des finances publiques;
à adapter le deuxième pilier de manière à ce qu’il reflète l'augmentation de
l'âge légal de départ à la retraite, tout en garantissant une répartition intra‑
et intergénérationnelle appropriée des coûts et des risques; à mettre en œuvre
le projet de réforme des soins de longue durée et à le compléter par d'autres
mesures, compte tenu du vieillissement de la population;
3.           à améliorer la participation au marché du
travail, en particulier des seniors, des femmes, des personnes handicapées et
des migrants, notamment en revoyant encore à la baisse les mesures fiscales qui
dissuadent les deuxièmes revenus du ménage de travailler, en facilitant
davantage les transitions sur le marché du travail et en remédiant aux
rigidités de ce marché;
4.           à favoriser l’innovation, les
investissements du secteur privé en recherche et développement et le
resserrement des liens entre le monde scientifique et celui des entreprises
grâce à des mesures incitatives adéquates dans le contexte de la politique
d’entreprise, tout en préservant l'accessibilité de ces mesures au-delà de la
stricte définition des secteurs prioritaires ainsi que la recherche fondamentale;
5.           à prendre des mesures pour réformer
progressivement le marché du logement, qui consistent notamment i) à modifier
le traitement fiscal avantageux pour les personnes propriétaires de leur
logement, notamment par la suppression progressive de la déductibilité des
intérêts hypothécaires et/ou par le système des loyers imputés, ii) sur le
marché de la location, à prévoir un mécanisme de fixation des prix plus axé sur
le marché et iii) dans le domaine du logement social, à moduler les loyers en
fonction du revenu des ménages.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209
du 2.8.1997, p. 1.
[2]               COM(2012) 322 final.
[3]               P7_TA(2012)0048
et P7_TA(2012)0047
[4]               Décision
2012/238/UE du Conseil du 26 avril 2012.
[5]               COM
(2012) 68 final.
[6]               Solde
corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures
ponctuelles et autres mesures temporaires, recalculé par les services de la
Commission sur la base des informations contenues dans le programme, selon la
méthode commune.
[7]               Conformément
à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97
du Conseil.


title: Recommandation en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif au Danemark

text:
   FR
FR    FR
 ---pagebreak---                     COMMISSION EUROPÉENNE
                                                     Bruxelles, le 15.6.2010
                                                     SEC(2010) 744 final
                                 Recommandation en vue d'une
                               RECOMMANDATION DU CONSEIL
   visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif au Danemark
FR                                                                                FR
 ---pagebreak---                                        Recommandation en vue d'une
                                      RECOMMANDATION DU CONSEIL
     visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif au Danemark
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 126,
   paragraphe 7,
   vu la recommandation de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Conformément à l'article 126 du traité, les États membres évitent les déficits publics
           excessifs.
   (2)     Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines
           en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une
           croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois.
   (3)     La réforme du pacte de stabilité et de croissance opérée en 2005 visait à en renforcer
           l’efficacité et les fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des
           finances publiques. Elle visait notamment à faire en sorte que le contexte économique
           et budgétaire soit pleinement pris en compte à tous les stades de la procédure
           concernant les déficits excessifs. De cette manière, le pacte de stabilité et de
           croissance constitue pour les politiques gouvernementales un cadre sur lequel
           s’appuyer pour rétablir rapidement une situation budgétaire saine tout en tenant
           compte de la situation économique.
   (4)     Conformément à l’article 126, paragraphe 6, du traité, le Conseil a adopté le [13 juillet
           2010] une décision constatant l’existence d’un déficit excessif au Danemark.
   (5)     Conformément à l’article 126, paragraphe 7, du traité et à l’article 3 du règlement (CE)
           nº 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure
           concernant les déficits excessifs1 (qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance),
           le Conseil est également tenu d’adresser des recommandations à l’État membre
           concerné l’invitant à mettre un terme à la situation de déficit excessif dans un délai
           donné. La recommandation doit prescrire à l’État membre concerné un délai de six
           mois au maximum pour engager une action suivie d’effets visant à corriger le déficit
           excessif, ainsi qu’un autre délai pour corriger ce déficit excessif, qui devrait disparaître
           dans l’année suivant la constatation de l’existence de ce déficit, sauf circonstances
           particulières. Pour décider s’il existe des circonstances particulières, il y a lieu de tenir
           compte des «facteurs pertinents» définis à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE)
   1
           JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.
FR                                                  2                                                    FR
 ---pagebreak---        n° 1467/97. De plus, dans une recommandation invitant un État membre à corriger son
       déficit excessif, le Conseil doit exiger qu’il parvienne à une amélioration minimale
       annuelle de son solde structurel, c’est-à-dire le solde corrigé des variations
       conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires, d’au moins 0,5 % du PIB
       à titre de référence.
   (6) Dans le cas du Danemark, il est réputé exister des circonstances particulières justifiant
       la souplesse accrue prévue dans l’application de la PDE par la réforme du pacte de
       stabilité et de croissance de 2005. En effet, la récession de 2009 est due à un fort recul
       de la consommation privée, de l'investissement et des exportations, lui-même lié à la
       crise financière et à la récession mondiale, et plus particulièrement à l’effondrement de
       la demande émanant des principaux partenaires commerciaux (Allemagne, Royaume-
       Uni, Suède et Norvège). Le déficit prévu pour 2010 tient à la fois à la récession
       économique et aux mesures de relance prises par les autorités danoises conformément
       au plan européen pour la relance économique. L’existence de circonstances
       particulières autorise le Conseil à permettre à l’État membre de corriger son déficit
       excessif sur le moyen terme.
   (7) Selon les informations notifiées en avril 2010 dans le cadre de la PDE, le déficit public
       danois devrait atteindre 5,4 % du PIB en 2010, en tenant compte de la récession
       économique et des incidences budgétaires du plan de relance économique décrit dans
       la version actualisée de février 2010 du programme de convergence. Selon les
       prévisions des services de la Commission du printemps 2010, ce déficit devrait passer
       de 2,7 % du PIB en 2009 à 5,5 % en 2010, pour revenir à 4,9 % en 2011 dans
       l’hypothèse de politiques inchangées. Cette hypothèse ne tient pas compte des mesures
       d’assainissement annoncées pour 2011 par le gouvernement, le 25 mai 2010, ni des
       mesures qui demandent encore à être précisées. Profitant des excédents budgétaires
       enregistrés avant 2009, le Danemark, conformément au plan européen pour la relance
       économique, a adopté des mesures de relance représentant 2,2 % du PIB en 2009 et
       1,3 % en 2010. Ces mesures associent des réductions d'impôts permanentes et des
       investissements publics temporaires.
   (8) Compte tenu des circonstances particulières et du plan européen pour la relance
       économique, un effort budgétaire annuel moyen est recommandé. Cet effort doit tenir
       compte de tous les facteurs déterminants pour la réalisation des objectifs de politique
       budgétaire, notamment du niveau du déficit public et de la dette publique brute, mais
       également d'autres indicateurs comme la situation des comptes courants, le niveau des
       passifs implicites du secteur financier, les paiements d'intérêts, les primes de risque et
       l'évolution attendue des dépenses liées au vieillissement de la population à moyen
       terme. Le calcul de l’ajustement annuel moyen prend comme point de départ le déficit
       prévu pour 2011 par les prévisions des services de la Commission du printemps 2010.
       L’effort budgétaire total nécessaire pour atteindre dans le délai imparti l’objectif de
       3 % de déficit nominal est ensuite calculé en tablant sur un comblement progressif de
       l’écart de production d’ici à 2015.
   (9) Dans ce contexte, il est opportun d’envisager une correction du déficit excessif à
       moyen terme, avec 2013 comme date butoir. Plus précisément, étant donné l'absence
       de déséquilibres économiques majeurs, il faudrait, pour que la trajectoire d'ajustement
       soit crédible et durable, que les autorités danoises mettent en œuvre en 2010 les
       mesures budgétaires prévues, qu’elles opèrent un ajustement structurel de ½ % du PIB
       par an en moyenne sur la période 2011-2013, qu’elles précisent quelles sont les
FR                                              3                                                 FR
 ---pagebreak---         mesures nécessaires pour corriger le déficit excessif d’ici à 2013, si la conjoncture le
        permet, et qu’elles en accélèrent la réduction si la situation économique ou budgétaire
        s'avère plus favorable que prévu.
   (10) Comme l’attestent ses antécédents budgétaires, le Danemark a bénéficié d’un cadre
        budgétaire relativement solide, remarquable par sa portée très large et par la
        transparence et la visibilité de ses règles. Toutefois, les dépenses de consommation du
        secteur public ont eu tendance à dépasser les objectifs fixés. Des initiatives récentes,
        prévoyant des sanctions économiques, pourraient inciter davantage les municipalités à
        respecter les objectifs fixés. Depuis 2002, la politique fiscale du Danemark repose
        essentiellement sur le gel des impôts, qui empêche toute augmentation des
        prélèvements directs ou indirects. Si ce gel des impôts n'a pas empêché une réforme
        fiscale majeure en 2009, son maintien strict pourrait entraver de nouveaux ajustements.
   (11) Selon les données communiquées par les autorités danoises en avril 2010, la dette
        brute des administrations publiques était de 41,6 % du PIB en 2009 et devrait se
        chiffrer à 45,1 % en 2010. Selon les prévisions des services de la Commission du
        printemps 2010, fondées sur l’hypothèse de politiques inchangées, elle devrait
        atteindre 46 % du PIB en 2010 et augmenter encore jusqu’à 49,5 % en 2011, ce qui
        reste inférieur à la valeur de référence de 60 %.
   (12) Une surveillance accrue dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs
        impliquera un suivi régulier et en temps utile des progrès accomplis dans la mise en
        œuvre de la stratégie d’assainissement budgétaire. Dans cette perspective, il serait utile
        de consacrer à cette question un chapitre distinct des prochaines versions actualisées
        du programme de convergence danois.
   (13) D'une manière générale, le Conseil estime que les mesures d'assainissement budgétaire
        devraient garantir une amélioration durable du solde des administrations publiques, et
        viser par ailleurs une amélioration de la qualité des finances publiques et un
        renforcement du potentiel de croissance de l'économie,
   A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   (1)  Compte tenu du fait que la situation budgétaire du Danemark en 2010 résulte de
        mesures prises à hauteur de 2,2 % du PIB en 2009 et 1,3 % en 2010, ce qui était une
        réponse adaptée à la crise et conforme aux principes du plan européen pour la relance
        économique, ainsi que du libre jeu des stabilisateurs automatiques, il convient que les
        autorités danoises mettent un terme à la situation actuelle de déficit excessif aussi
        rapidement que possible, et au plus tard en 2013.
   (2)  Les autorités danoises devraient ramener le déficit public sous les 3 % du PIB d'une
        manière crédible et durable en prenant des mesures de moyen terme. À cette fin, les
        autorités danoises devraient notamment:
        (a)     mettre en œuvre en 2010 les mesures budgétaires envisagées dans la dernière
                mise à jour de leur programme de convergence, et entreprendre
                l’assainissement dès 2011, afin de ramener le déficit au-dessous de la valeur de
                référence d'ici à 2013;
        (b)     consentir un effort budgétaire moyen d’au moins ½ % du PIB par an sur la
                période 2011-2013;
FR                                                4                                                FR
 ---pagebreak---             (c)    préciser et mettre en œuvre de manière rigoureuse les mesures nécessaires pour
                   corriger le déficit excessif d’ici à 2013, si la conjoncture le permet, et accélérer
                   la réduction du déficit si la situation économique ou budgétaire s'avère
                   meilleure que prévu.
   (3)      Le Conseil fixe au gouvernement danois la date limite du [13 janvier 2011] pour
            engager une action suivie d’effets et préciser les mesures nécessaires pour progresser
            dans la correction du déficit excessif. L’évaluation de l’efficacité de l’action tiendra
            compte de l’évolution de la situation économique par rapport aux perspectives
            économiques décrites par les services de la Commission dans leurs prévisions du
            printemps 2010.
   Il conviendrait que les autorités danoises rendent compte des progrès accomplis dans la mise
   en œuvre des présentes recommandations, en y consacrant un chapitre distinct des prochaines
   versions actualisées du programme de convergence, jusqu’à la clôture de la procédure
   concernant les déficits excessifs.
   En outre, le Conseil tient à souligner l’importance de la réalisation de l’objectif budgétaire à
   moyen terme (OMT) pour une gestion budgétaire adéquate des périodes de récession
   économique. Il invite donc les autorités danoises à poursuivre l’effort d’assainissement
   budgétaire en direction de cet objectif à moyen terme – un budget structurellement équilibré
   d'ici à 2015 – une fois le déficit excessif corrigé.
   Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente recommandation.
   Fait à Bruxelles, le 15.6.2010
                                                   Par le Conseil
                                                   Le Président
FR                                                    5                                                 FR


title: Recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne

text:
Avis juridique important

|

52007PC0213

Recommandation de Décision du Conseil relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne  /* COM/2007/0213 final - CNS 2007/0080 */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 25.4.2007COM(2007) 213 final2007/0080 (CNS)Recommandation deDÉCISION DU CONSEILrelative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSL'acte de 2005 relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie [1] a introduit une procédure simplifiée pour l'adhésion de ces deux pays aux conventions (et protocoles) conclues par les États membres sur le fondement de l'article 34 TUE (ancien article K.3 TUE) ou de l'article 293 CE. En effet, il n'est désormais plus nécessaire de négocier et de conclure des protocoles spécifiques d'adhésion à ces conventions (qui auraient requis une ratification par les 27 États): l'article 3, paragraphe 3, de l'acte prévoit simplement que la Bulgarie et la Roumanie adhèrent à ces conventions et protocoles en vertu de l'acte d'adhésion.Les paragraphes 3 et 4 dudit article 3 disposent qu'à cet effet, le Conseil prend une décision fixant la date d'entrée en vigueur de ces conventions à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie et procède à toutes les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion des deux nouveaux États membres (notamment, au minimum, l'adoption des conventions en langues bulgare et roumaine, de sorte que ces versions puissent «faire également foi»). Le Conseil agit sur recommandation de la Commission, après consultation du Parlement européen.L'annexe I à l'acte d'adhésion énumère les sept conventions et protocoles concernés dans le domaine «Justice et affaires intérieures».Cette liste comprend la convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, et son protocole du 16 octobre 2001 à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne.La présente recommandation de décision du Conseil, élaborée par la Commission, a pour but d'apporter les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie aux conventions et protocoles susmentionnés, conformément à l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion.2007/0080 (CNS)Recommandation deDÉCISION DU CONSEILrelative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenneLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur l'Union européenne,vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (ci-après dénommé «l'acte d'adhésion»), et notamment son article 3, paragraphe 4,vu la recommandation de la Commission[2],vu l'avis du Parlement européen[3],considérant ce qui suit:1.  La convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne[4] (ci-après dénommée «convention d'entraide judiciaire») a été signée à Bruxelles le 29 mai 2000 et est entrée en vigueur le 23 août 2005.2.  La convention d'entraide judiciaire a été complétée par le protocole du 16 octobre 2001 à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne[5] (ci-après dénommé «protocole d'entraide judiciaire»), qui est entré en vigueur le 5 octobre 2005.3.  En vertu de l'article 3, paragraphe 3, de l'acte d'adhésion, la Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles conclus entre les États membres, énumérés à l'annexe I du traité d'adhésion, parmi lesquels figurent la convention d'entraide judiciaire et le protocole d'entraide judiciaire. Pour ces deux pays, les conventions et protocoles entrent en vigueur à la date fixée par le Conseil.4.  Conformément à l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion, le Conseil procède à toutes les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion à ces conventions et protocoles,DÉCIDE:Article premierLa convention d'entraide judiciaire entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date d'adoption de la présente décision entre la Bulgarie, la Roumanie et les États membres à l'égard desquels la convention est en vigueur à cette date. Elle entre en vigueur entre la Bulgarie, la Roumanie et chacun des autres États membres le jour de l'entrée de vigueur de la convention d'entraide judiciaire pour l'autre État membre concerné.Le protocole d'entraide judiciaire entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date d'adoption de la présente décision entre la Bulgarie, la Roumanie et les États membres à l'égard desquels le protocole est en vigueur à cette date. Il entre en vigueur entre la Bulgarie, la Roumanie et chacun des autres États membres le jour de l'entrée de vigueur du protocole d'entraide judiciaire pour l'autre État membre concerné.Article 2La convention d'entraide judiciaire ainsi que le protocole d'entraide judiciaire qui la complète, tous deux rédigés en langues bulgare et roumaine et annexés à la présente décision, font foi aux mêmes conditions que les autres textes de ladite convention et dudit protocole.Article 3La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l ’ Union européenne .Fait à Bruxelles, le […]Par le ConseilLe PrésidentANNEXE Textes de la convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, et du protocole du 16 octobre 2001 à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne..[1] JO L 157 du 30.9.2005, p. 203.[2] JO C [...] du [...], p. [...].[3] JO C [...] du [...], p. [...].[4] JO C 197 du 12.7.2000, p. 3.[5] JO C 326 du 21.11.2001, p. 2.


title: Recommandation de l'Autorité de surveillance AELE n o  119/07/COL du 16 avril 2007 relative au contrôle des niveaux de fond des dioxines, des PCB de type dioxine et des PCB autres que ceux de type dioxine dans les denrées alimentaires

text:
               16.10.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 275/65

      RECOMMANDATION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

      N
      o 119/07/COL
   du 16 avril 2007
   relative au contrôle des niveaux de fond des dioxines, des PCB de type dioxine et des PCB autres que ceux de type dioxine dans les denrées alimentaires
   L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,
   VU l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «l’accord EEE»), et notamment son article 109 et son protocole 1,
   VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point b), et son protocole 1,
   VU l'acte visé à l'annexe II, chapitre XII, point 54zna, de l'accord EEE, à savoir

      le règlement (CE) no 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires
       (1),
   Tel Que modifié et adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci,
   VU l'acte visé à l'annexe II, chapitre XII, point 54zzc, de l'accord EEE, à savoir

      la directive 2002/69/CE de la Commission du 26 juillet 2002 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des dioxines et le dosage des PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires
       (2),
   Tel Que modifié et adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci,
   VU la décision no 37/07/COL de l'Autorité de surveillance AELE du 27 février 2007 par laquelle le membre compétent du Collège est chargé d'adopter la recommandation si le projet de recommandation est conforme à l'avis du comité des denrées alimentaires de l’AELE,
   considérant ce qui suit:
   Le règlement (CE) no 466/2001 de la Commission fixe des teneurs maximales pour les dioxines et pour la somme des dioxines et des polychlorobiphényles (PCB) de type dioxine dans les denrées alimentaires.
   Il est nécessaire de produire dans tout l’Espace économique européen des données fiables en ce qui concerne la présence de dioxines, de furanes et de PCB de type dioxine dans une gamme de denrées alimentaires la plus large possible afin d'avoir une vision claire de l'évolution chronologique de la présence de fond de ces substances dans les denrées alimentaires.
   La recommandation de l’Autorité de surveillance AELE no 144/06/COL du 11 mai 2006 sur la réduction de la présence de dioxines, de furanes et de PCB dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires recommande que les États de l’AELE effectuent, de manière aléatoire, des contrôles portant sur la présence de dioxines, de PCB de type dioxine et, si possible, de PCB autres que ceux de type dioxine dans les denrées alimentaires, conformément à la recommandation 2004/705/CE de la Commission (3).
   La recommandation 2004/705/CE adresse aux États membres des recommandations concernant la fréquence minimale des échantillons à analyser chaque année pour les différentes catégories de denrées alimentaires ainsi que la présentation des résultats des contrôles portant sur les niveaux de fond des dioxines, furanes et PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires.
   Il convient de modifier le programme de surveillance actuel défini dans la recommandation 2004/705/CE sur la base de l'expérience acquise et que les pays de l'EEE-AELE sont associés au contrôle des niveaux des dioxines, des PCB de type dioxine et des PCB autres que ceux de type dioxine dans les denrées alimentaires.
   Il importe que les données recueillies au titre de la présente recommandation soient communiquées sur une base régulière à l’Autorité de surveillance AELE et que conformément à l'article 2, paragraphe 1, du protocole 1 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE transmette ces informations à la Commission européenne, qui veillera à leur compilation dans une seule base de données. Il faudrait également lui fournir les données des dernières années obtenues au moyen d'une méthode d'analyse conforme aux exigences de la directive 2002/69/CE de la Commission.
   Les mesures prévues par la présente recommandation sont conformes à l'avis du comité AELE des denrées alimentaires qui assiste l'Autorité de surveillance AELE,
   RECOMMANDE AUX ÉTATS AELE:

               1.

               d’effectuer, à partir de l'année 2007 et jusqu'au 31 décembre 2008, des contrôles portant sur les niveaux de fond des dioxines, des furanes et des polychlorobiphényles (PCB) de type dioxine dans les denrées alimentaires selon la fréquence minimale des échantillons à analyser chaque année recommandée au tableau de l'annexe I;

               2.

               de procéder également si possible à l'analyse des PCB autres que ceux de type dioxine dans ces mêmes échantillons;

               3.

               de fournir régulièrement à l'Autorité de surveillance AELE les données de surveillance prévues à l'annexe II selon la présentation requise, en vue de leur compilation dans une seule base de données. Il faudrait également lui fournir les données des dernières années obtenues au moyen d'une méthode d'analyse conforme aux exigences de la directive 2002/69/CE et indiquant les niveaux de fond;

               4.

               les références à la recommandation 2004/705/CE dans la recommandation 144/06/COL de l’Autorité de surveillance AELE du 11 mai 2006 doivent s’entendre comme faites à la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 16 avril 2007.

            Par l'Autorité de surveillance AELE

         Kristján Andri STEFÁNSSON

            Membre du Collège

         Niels FENGER

            Directeur

      (1)  JO L 77 du 16.3.2001, p. 1.

      (2)  JO L 209 du 6.8.2002, p. 5.

      (3)  JO L 321 du 22.10.2004, p. 45.

      ANNEXE I
      Tableau:
      Vue d'ensemble du nombre minimal recommandé d'échantillons de denrées alimentaires à analyser annuellement. La distribution des échantillons est basée sur la production de chaque pays. Une attention particulière est accordée aux denrées alimentaires censées présenter d'importantes variations en ce qui concerne les niveaux de fond des dioxines, furanes et PCB de type dioxine. C'est notamment le cas des poissons.

                  Produit, y compris produits dérivés

                  Aquaculture
                  (*)

                  Poissons sauvages capturés
                  (**)

                  Viande
                  (***)

                  Lait
                  (****)

                  Œufs
                  (*****)

                  Autres
                  (******)

                  Total

                  Nombre d'échantillons

                  Norvège

                  Islande

            Observations concernant le tableau
      Les chiffres indiqués dans le tableau sont des chiffres minimaux. Les États de l’EEE-AELE sont invités à prélever davantage d'échantillons.
      (*)   Aquaculture: Pour les poissons issus de l'aquaculture, la ventilation des échantillons entre les espèces devrait être établie au prorata de la production.
      (**)   Poissons sauvages capturés: Pour les poissons sauvages capturés, la ventilation des échantillons entre les espèces devrait être établie au prorata de la capture. Une attention particulière devrait être accordée aux anguilles sauvages capturées.
      (***)   Viande: Outre les échantillons prélevés sur les viandes et produits à base de viande de bovin, de porcin, de volaille et d'ovin, un nombre significatif d'échantillons devrait être prélevé sur les viandes de cheval, de renne, de caprin, de lapin et de gibier.
      (****)   Lait: Une proportion importante des échantillons de lait devrait être prélevée sur du lait produit dans des fermes (principalement du lait de vache). Des échantillons devraient également être prélevés sur du lait et des produits laitiers provenant d'autres animaux que des vaches (lait de chèvre, etc.)
      (*****)   Œufs: Une attention particulière devrait être accordée aux œufs de poules élevées en libre parcours et des échantillons d'œufs de cannes, d’oies et de cailles devraient également être prélevés.
      (******)   Autres: Dans cette catégorie, les points suivants doivent faire l'objet d'une attention particulière:
      les compléments alimentaires (notamment les compléments à base d'huile marine),
      les aliments pour nourrissons et enfants en bas âge,
      les produits alimentaires provenant de régions où, en raison, par exemple, de conditions climatiques provoquant des inondations, des modifications ont été apportées aux conditions de production, ce qui pourrait modifier la concentration en dioxine et en PCB de type dioxine dans les produits alimentaires de la région.

      ANNEXE II
      A.   Notes explicatives pour le formulaire indiquant les résultats des analyses des dioxines, furanes et PCB de type dioxine et autres PCB dans les denrées alimentaires
      1.   Informations générales sur les échantillons analysés
      Code d'échantillonnage: code d’identification de l’échantillon.
      Pays: nom de l'État membre où les contrôles ont été effectués.
      Année: année au cours de laquelle les contrôles ont été effectués.
      Produit: denrée alimentaire analysée — décrire la denrée alimentaire de la manière la plus précise possible.
      Étape de la commercialisation: lieu de prélèvement du produit (échantillon).
      Tissu: partie du produit analysé.
      Expression des résultats: les résultats doivent être exprimés sur la même base que celle qui a servi à l'établissement des teneurs maximales. Pour l'analyse de PCB autres que ceux de type dioxine, il est vivement recommandé d'exprimer les teneurs sur la même base.
      Type d'échantillonnage: échantillonnage aléatoire — les résultats d'analyses d'échantillonnages ciblés peuvent aussi être communiqués, mais il faut indiquer clairement que l'échantillonnage était ciblé et ne reflète pas nécessairement les niveaux de fond normaux.
      Nombre de sous-échantillons: si l'échantillon analysé est un échantillon groupé, le nombre des (différents) sous-échantillons devrait être notifié. Si le résultat de l'analyse ne repose que sur un seul échantillon, il convient de l'indiquer. Le nombre de sous-échantillons d'un échantillon groupé peut varier, c'est pourquoi il convient de préciser ce nombre pour chaque échantillon.
      Méthode de production: traditionnelle/biologique (aussi détaillée que possible).
      Zone: si cela se justifie, indiquer le district ou la région de prélèvement de l'échantillon, en précisant, si possible, s'il s'agit d'une zone rurale, urbaine, industrielle, portuaire, de pleine mer, etc. (par exemple: Bruxelles — zone urbaine, Méditerranée — pleine mer). Il est très important d'indiquer clairement la zone si l'échantillon a été prélevé sur des denrées alimentaires produites dans des régions qui ont été inondées.
      Teneur en graisses (%): pourcentage de graisses contenues dans l'échantillon.
      Pourcentage d'humidité (%): pourcentage d'humidité de l'échantillon (s'il est disponible).
      2.   Informations générales sur la méthode d'analyse utilisée
      Méthode d'analyse: indiquer la méthode utilisée.
      Homologation: préciser si la méthode d'analyse est homologuée ou non.
      Incertitude: la limite de décision ou le pourcentage de l'incertitude de mesure élargie inhérente à la méthode d'analyse.
      Méthode d'extraction des lipides: indiquer la méthode d'extraction des lipides utilisée pour déterminer la teneur en graisses de l'échantillon.
      3.   Résultats des analyses
      Dioxines, furanes, PCB de type dioxine: les résultats pour chaque congénère devraient être indiqués en ppt — picogramme/gramme (pg/g).
      PCB autres que ceux de type dioxine: les résultats pour chaque congénère devraient être indiqués en ppb — nanogramme/gramme ou microgramme/kilo (ng/g ou μg/kg).
      LOQ: limite de quantification en pg/g (pour les dioxines, furanes et PCB de type dioxine) ou en μg/kg — ng/g (pour les PCB autres que ceux de type dioxine).
      Pour les congénères détectés qui n'atteignent pas la LOQ (limite de quantification), les résultats devraient être exprimés dans la case par < LOQ (en indiquant la valeur de la LOQ).
      Pour les congénères de PCB analysés en plus du PCB-6 et des PCB de type dioxine, il convient d'ajouter dans le formulaire le nombre de congénères de PCB, par exemple, «31», «99», «110», etc. Si l'analyse de l'échantillon porte sur un nombre de congénères de PCB plus élevé que le nombre de rangées prévues, il suffit d'ajouter de nouvelles rangées au bas du formulaire.
      4.   Observations générales concernant le tableau

                  —

                  Notification du taux de récupération
                  La notification du taux de récupération est facultative si le taux de récupération des différents congénères se situe entre 60 et 120 %. La notification du taux de récupération est obligatoire si le taux de récupération de certains congénères se situe en dehors de cette plage.

                  —

                  Notification de la LOQ
                  Il n'est pas obligatoire de mentionner la LOQ, mais les résultats concernant les congénères non quantifiés doivent être signalés comme étant < LOQ (la valeur de la LOQ étant précisée) dans la colonne appropriée.

                  —

                  Notification de la valeur TEQ pour les différents congénères
                  La colonne relative à la valeur TEQ (équivalence toxique) des différents congénères est facultative.

      ANNEXE III
      B.   Formulaire de notification des résultats des analyses spécifiques portant sur les congénères de dioxines, de furanes, de PCB de type dioxine et autres dans les denrées alimentaires


Avis juridique important

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31996H0209

96/209/CE: Recommandation du Conseil, du 11 mars 1996, sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1994

Journal officiel n° L 068 du 19/03/1996 p. 0030 - 0030

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 11 mars 1996 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1994 (96/209/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 206,vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984,vu la décision 86/283/CEE du Conseil, du 30 juin 1986, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé à Bruxelles le 19 février 1985, modifié par la décision 86/281/CEE (3), et notamment son article 29 paragraphe 3,vu le règlement financier du 11 novembre 1986 applicable au sixième Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 66 à 73,ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED), arrêtés au 31 décembre 1994, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1994, accompagné des réponses de la Commission (5),considérant que, en vertu de l'article 29 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil;considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pendant l'exercice 1994 par la Commission a été satisfaisante,RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1994.Fait à Bruxelles, le 11 mars 1996.Par le ConseilLe présidentL. DINI(1) JO n° L 175 du 1. 7. 1986, p. 1.(2) JO n° L 86 du 31. 3. 1986, p. 210.(3) JO n° L 178 du 2. 7. 1986, p. 13.(4) JO n° L 325 du 20. 11. 1986, p. 42.(5) JO n° C 303 du 14. 11. 1995, p. 252 à 293.