Avis juridique important

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32003H0532

Recommandation de la Commission du 10 juillet 2003 relative à des orientations pour la mise en œuvre du règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) concernant la sélection et l'utilisation d'indicateurs de performance environnementale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2003) 2253]

Journal officiel n° L 184 du 23/07/2003 p. 0019 - 0032

Recommandation de la Commissiondu 10 juillet 2003relative à des orientations pour la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) concernant la sélection et l'utilisation d'indicateurs de performance environnementale[notifiée sous le numéro C(2003) 2253](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2003/532/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211, deuxième tiret,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)(1) définit les exigences essentielles de la participation des organisations à l'EMAS.(2) Le règlement (CE) n° 761/2001 demande à la Commission d'encourager une application cohérente de l'EMAS.(3) Cette cohérence peut être améliorée en fournissant des orientations relatives à la réalisation de la déclaration environnementale visée à l'article 3, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) n° 761/2001, tant aux organisations qu'aux vérificateurs environnementaux.(4) Conformément à l'annexe III, point 3.3, du règlement (CE) n° 761/2001, les organisations qui mettent en oeuvre l'EMAS peuvent utiliser des indicateurs de performance environnementale pour renforcer la clarté et la transparence et comparer plus facilement les informations fournies par une organisation.(5) La sélection et l'utilisation d'indicateurs de performance environnementale peuvent également aider les organisations à mieux comprendre et améliorer leur management et leurs résultats en matière d'environnement.(6) Les orientations relatives à la déclaration environnementale dans le cadre de l'EMAS figurant à l'annexe I, point 3, de la recommandation 2001/680/CE(2) annoncent que la Commission définira en temps utile des orientations pour la sélection et l'utilisation d'indicateurs de performance environnementale.(7) La sélection et l'utilisation d'indicateurs de performance environnementale doivent être efficaces et économes et adaptées à la taille et au type d'organisation, à ses besoins et à ses priorités.(8) Les orientations prévues dans la présente recommandation sont conformes à l'avis du comité institué en application de l'article 14 du règlement (CE) n° 761/2001,RECOMMANDE:1. Pour établir la déclaration environnementale EMAS, les organisations peuvent utiliser les indicateurs de performance environnementale figurant à l'annexe I.2. Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2003.Par la CommissionMargot WallströmMembre de la Commission(1) JO L 114 du 24.4.2001, p. 1.(2) JO L 247 du 17.9.2001, p. 1.ANNEXE IORIENTATIONS POUR LA SÉLECTION ET L'UTILISATION D'INDICATEURS DE PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT EMAS1. IntroductionL'annexe III, point 3.3, du règlement EMAS, invite les organisations qui participent au système à utiliser des indicateurs de performance environnementale pertinents.L'utilisation de tels indicateurs améliorera l'établissement des rapports concernant la performance environnementale en convertissant les données brutes en informations qui pourront être facilement comprises par le public visé. Les indicateurs de performance environnementale synthétisent l'ensemble des données environnementales en un nombre limité de groupes d'informations essentielles. C'est une aide aux organisations pour la quantification et la présentation de leur performance environnementale. Un autre rôle important des indicateurs environnementaux est d'aider les organisations à gérer leurs aspects et impacts environnementaux. En outre, les organisations telles que les agences de classement et les entreprises de conseil financier sont de plus en plus intéressées par la performance environnementale.Générer des informations en matière d'environnement peut être un processus long et coûteux. Les indicateurs de performance environnementale doivent donc être efficaces et économes et adaptés à la taille et au type d'organisation, à ses besoins et à ses priorités. Ils doivent concerner principalement les impacts environnementaux les plus importants et sur lesquels la société peut influer par ses opérations, sa gestion, ses activités, ses produits et ses services. Ils doivent également être suffisamment sensibles pour refléter des changements significatifs dans les impacts environnementaux. En outre, les organisations doivent exploiter au mieux les informations environnementales qu'elles collectent. Dans cette perspective, les indicateurs devraient à la fois constituer une aide à la gestion de l'organisation et fournir des informations aux parties intéressées. Selon les capacités et les ressources d'une organisation, l'utilisation des indicateurs de performance environnementale peut d'abord être limitée aux aspects jugés les plus pertinents, le champ d'application initial étant progressivement étendu. Les indicateurs et unités de mesure indiqués dans les présentes orientations sont donnés à titre d'exemple.Il existe déjà différentes publications et normes susceptibles d'aider les organisations sur ce chemin; elles sont indiquées à l'annexe II de la présente recommandation.Les principes à la base des systèmes d'indicateurs environnementaux sont les suivants:- Comparabilité: les indicateurs doivent permettre une comparaison et faire apparaître l'évolution de la performance environnementale,- Équilibre: les indicateurs doivent établir un bilan des points problématiques ("mauvais") et prometteurs ("bons"),- Continuité: les indicateurs doivent être fondés sur les mêmes critères et porter sur des divisions ou des unités de temps comparables,- Intemporalité: les indicateurs doivent être mis à jour assez souvent pour permettre de prendre les actions qui s'imposent,- Clarté: les indicateurs doivent être clairs et compréhensibles.2. Catégories d'indicateurs de performance environnementaleTrois catégories d'indicateurs environnementaux sont généralement utilisées pour évaluer et rendre compte de la performance environnementale d'une organisation(1):>TABLE>Indicateurs de performance opérationnelle (IPO): ils portent essentiellement sur les questions liées aux opérations d'une organisation, notamment aux activités, aux produits ou aux services et ils peuvent couvrir des domaines tels que les émissions, le recyclage des produits et des matériaux, la consommation de carburant du parc de véhicules ou l'utilisation d'énergie.Les indicateurs de performance opérationnelle peuvent se répartir entre indicateurs relatifs aux entrants, aux installations physiques et aux équipements, et aux sortants. Ils portent essentiellement sur la planification, le contrôle et le suivi des impacts environnementaux de l'organisation. Les indicateurs de performance opérationnelle constituent également un outil pour communiquer les données environnementales au moyen de rapports environnementaux ou de déclarations environnementales, conformément au règlement EMAS. Comme la question des coûts y a été intégrée, ils représentent en outre une base pour la gestion des coûts environnementaux.Indicateurs de performance de management (IPM): ils concernent essentiellement les efforts de gestion visant à fournir des infrastructures favorisant une bonne gestion environnementale; ils peuvent notamment couvrir des programmes, objectifs et cibles environnementaux, la formation, les systèmes d'incitation, la fréquence des audits, les inspections de sites, l'administration et les relations avec la collectivité.Ces indicateurs servent principalement à mesurer le contrôle et l'information internes, mais ne fournissent pas à eux seuls des informations suffisantes pour donner une image exacte de la performance environnementale de l'organisation.Indicateurs de condition environnementale (ICE): ils fournissent des informations relatives à la qualité environnementale des alentours de l'organisation ou à la situation locale, régionale ou mondiale de l'environnement. Ils portent par exemple sur la qualité des eaux d'un lac voisin, la qualité de l'air dans une région, les concentrations de gaz à effet de serre ou la concentration de certains polluants dans le sol. Ils peuvent couvrir de vastes domaines et sont donc susceptibles d'attirer l'attention de l'organisation sur la gestion des questions environnementales liées aux incidences importantes sur l'environnement.L'état des milieux environnementaux (air, eau, sol) et les problèmes écologiques connexes dépendent souvent de différents facteurs. Par exemple, les émissions peuvent être produites par diverses organisations, par les ménages ou par les transports. Les données relatives aux milieux environnementaux sont généralement mesurées et enregistrées par les institutions gouvernementales. Ces données sont utilisées pour définir des systèmes d'indicateurs environnementaux spécifiques orientés vers les principaux problèmes écologiques. Les organisations peuvent utiliser les indicateurs environnementaux publics, en lien avec les objectifs de politique environnementale, comme des orientations en vue de définir des priorités pour l'élaboration de leurs propres indicateurs et objectifs. C'est particulièrement le cas quand l'organisation est l'une des principales sources d'un problème écologique (par exemple, nuisances sonores d'un aéroport affectant son voisinage, répercussions de rejets directs d'effluents sur la qualité de l'eau locale). Dans ces cas particuliers, les ICE permettent de mesurer les incidences environnementales de l'organisation.Ces trois catégories d'indicateurs environnementaux sont largement reconnues et les organisations doivent les associer si elles veulent démontrer:- qu'elles comprennent les impacts environnementaux liés à leurs activités, à leurs produits et à leurs services (ICE),- qu'elles prennent les mesures appropriées pour garantir la gestion des aspects environnementaux liés à leurs incidences sur l'environnement (IPM), et- que les résultats de la gestion des aspects environnementaux se traduisent par une meilleure performance environnementale de leurs opérations (IPO).Il est toutefois admis que, pour les organisations ayant peu d'impacts environnementaux significatifs et un système de management environnemental moins complexe, les indicateurs essentiels sont ceux relatifs à la performance opérationnelle.3. OrientationsLorsqu'elle choisit des indicateurs de performance environnementale pour un aspect environnemental particulier, une organisation devrait se poser les questions suivantes:- Quels sont les principaux aspects et impacts environnementaux de l'organisation?- Dans quel domaine peut-on obtenir le plus d'améliorations?- Dans quels domaines les améliorations sur le plan de l'environnement peuvent-elles également conduire à une réduction des coûts?Les indicateurs environnementaux sélectionnés doivent être conformes aux priorités de la politique environnementale:- Dans quelle mesure l'organisation a-t-elle des répercussions sur la situation locale ou régionale de l'environnement par rapport aux questions essentielles de la politique environnementale locale ou régionale?- Quels sont les problèmes écologiques le plus souvent abordés dans les débats politiques en cours?- Quelles exigences externes, par exemple de la part de parties intéressées, ont une influence sur l'organisation?SchémaDiagramme des processus de décision lors de la sélection des indicateurs de performance environnementale>PIC FILE= "L_2003184FR.002201.TIF">En outre, les organisations doivent choisir des indicateurs qui permettent d'améliorer leur management. Les indicateurs qui ne contribuent pas à la bonne gestion de l'organisation ne sont pas intégrés en définitive dans le management quotidien, de sorte qu'ils n'ont que peu d'effet sur l'amélioration de la performance. En résumé, les indicateurs les mieux adaptés à l'organisation sont ceux qui permettent aux employés et à l'encadrement de mieux effectuer leurs tâches.Les points a) à e) ci-dessous examinent chacun des critères énumérés à l'annexe III, point 3.3, du règlement EMAS et visent à aider les organisations à choisir des indicateurs appropriés.a) Les indicateurs doivent donner une appréciation précise des résultats de l'organisationIl est important que l'organisation puisse évaluer correctement sa performance environnementale. Les indicateurs doivent refléter la performance environnementale de manière aussi exacte que possible, en dressant un tableau équilibré des aspects et impacts environnementaux.Par exemple, si une organisation réduit ses émissions atmosphériques ou les effluents qu'elle rejette en milieu aquatique mais produit en conséquence davantage de déchets solides, elle doit évaluer le bénéfice global pour l'environnement et en rendre compte. Cela aura également des implications financières, puisque le coût de l'élimination des déchets devra lui aussi être inclus pour permettre à l'encadrement d'estimer les coûts et les bénéfices de la mesure.Des exemples d'indicateurs et d'unités de mesure à utiliser dans la déclaration environnementale EMAS figurent ci-après. Ils se rapportent aux différentes catégories et sous-catégories d'indicateurs mentionnées dans le tableau de la partie 2 sur les catégories d'indicateurs de performance environnementale.Outre les valeurs absolues des impacts environnementaux, les unités de mesure peuvent également aborder l'impact environnemental par unité de produit ou de service, par chiffre d'affaires, chiffre d'affaires brut ou valeur ajoutée brute (indicateurs d'écoefficacité) ou par membre du personnel(2).Remarque:Les écosystèmes et milieux environnementaux locaux sont souvent les plus pertinents pour les indicateurs de condition environnementale (ICE). Néanmoins, dans certains cas - par exemple, pour les émissions de gaz à effet de serre - l'état de l'environnement au niveau mondial peut également être important. Si les ICE ne reflètent pas essentiellement l'impact environnemental de l'organisation enregistrée, mais plutôt l'impact d'autres organisations ou de sources inconnues, cela doit être clairement indiqué dans la communication aux parties intéressées.>TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>Ci-après figurent quelques exemples de présentation d'indicateurs de performance environnementale sous forme de diagrammes. Dans de nombreux cas, il est utile de fournir non seulement des informations sur l'année passée mais aussi des tendances sur plusieurs années.SchémaÉvolution de trois types différents de déchets dangereux en milliers de tonnes par année entre 1996 et 2002: scories (10 04 01), crasses et écumes (10 04 02) et poussières de filtration des fumées (10 04 04)(3)>PIC FILE= "L_2003184FR.002701.TIF">Si les organisations choisissent des indicateurs de management tels que la formation, il peut être utile de connaître la part de la formation globale consacrée aux questions environnementales ou bien la proportion d'audits portant sur l'environnement. Cela permettra à l'organisation de mieux estimer les coûts de son management environnemental.SchémaProportions d'heures de formation par membre du personnel, en matière de sécurité, d'environnement et de qualité, en 2002>PIC FILE= "L_2003184FR.002702.TIF">Lorsque les organisations souhaitent donner une indication de leur performance par rapport à l'état de l'environnement, il est bon de connaître la contribution relative de l'organisation à l'impact environnemental global. Ainsi, si une organisation rend compte de l'état d'une rivière locale, il est utile d'estimer ses effets sur l'état global de la rivière afin de cibler ses efforts de manière efficace.b) Les indicateurs doivent être compréhensibles et sans ambiguïtéPour garantir la crédibilité et le contrôle du management, il est important que les indicateurs ne créent pas de fausse impression ou n'induisent pas le public visé en erreur. Les indicateurs doivent être clairs et compréhensibles pour les utilisateurs et répondre aux besoins de ces derniers en matière d'information. Ils doivent être cohérents et porter sur les données essentielles.Pour élaborer les rapports, les données sont souvent agrégées ou normalisées. Cela permet une présentation concise, mais il est important que le résultat final reste facile à comprendre. Par exemple, une analyse portant sur un indice interne de recyclage interne peut ne pas être compréhensible si la méthode utilisée pour créer cet indice n'est pas expliquée en termes simples.La normalisation de données par rapport à une année de référence peut permettre une comparaison d'une année sur l'autre, mais peut ne pas refléter tous les aspects de la performance environnementale. Par exemple, il est important que les effets des acquisitions et des cessions soient clairement expliqués et le public doit pouvoir saisir toute l'importance de l'aspect analysé.c) Les indicateurs doivent permettre de comparer les résultats d'une organisation d'une année sur l'autreCela afin d'assurer un suivi facile de l'évolution de la performance environnementale d'une organisation. Il est important de sélectionner correctement les indicateurs au début du processus d'élaboration des rapports pour pouvoir réaliser une comparaison d'année en année. En cas de changement des paramètres utilisés pour rendre compte de l'évolution d'un aspect et d'un impact environnementaux donnés, il est souvent difficile de vérifier si une situation s'améliore.Par exemple, si les données portent en Année 1 sur la consommation totale d'énergie mais en Année 2 sur l'utilisation d'énergie par tonne de produit, il est impossible de réaliser une comparaison d'une année sur l'autre. Par conséquent, en sélectionnant les indicateurs, les organisations doivent veiller à assurer la continuité sur les années à venir. Pour éviter toute confusion, les indicateurs doivent toujours être accompagnés des valeurs absolues, par exemple comme cela est indiqué dans le tableau ci-après.TableauExemple d'un tableau permettant une comparaison d'une année sur l'autre((Rauberger (1998).))>TABLE>Les organisations doivent également être conscientes du fait que pour obtenir une analyse exacte de l'évolution de leur performance annuelle, des moyennes annuelles absolues et, si nécessaire, leurs variances doivent faire l'objet de rapport. Si cela n'est pas approprié, une moyenne annuelle ou une moyenne à long terme doivent être choisies comme référence. Des années présentant un pic exceptionnel ne conviennent pas comme années de référence.Il est parfois nécessaire de changer la méthode avec laquelle un aspect environnemental est analysé. Dans ce cas, l'organisation doit s'efforcer d'assurer que les comparaisons avec les années antérieures restent possibles, par exemple en recalculant les données des années précédentes conformément à la nouvelle méthode d'élaboration des rapports.d) Les indicateurs doivent permettre des comparaisons par rapport à des résultats de référence sectoriels, nationaux ou régionauxPour permettre la comparaison, il est notamment essentiel que les indicateurs soient établis de la même manière, afin d'éviter de comparer "des pommes et des poires". Dans le domaine de la consommation énergétique, par exemple, la question pourrait être de savoir s'il convient de rendre compte de la consommation d'énergie primaire ou secondaire. L'organisation doit veiller à appliquer les "normes communes" en créant ses indicateurs. Ces "normes communes" sont établies dans certains cas par les chercheurs, les associations professionnelles, des organisations non gouvernementales ou les autorités locales, régionales ou nationales. Les organisations doivent s'assurer qu'elles connaissent ces références, et lors de l'élaboration de rapports concernant ces aspects, elles doivent choisir des indicateurs qui permettent une comparaison directe avec ces références. Pour éviter les doubles emplois, si plusieurs évaluations de référence différentes existent, les organisations doivent choisir la plus appropriée pour leur secteur.TableauExemple d'un tableau permettant une comparaison avec les résultats de référence((Rauberger (1998).))>TABLE>e) Les indicateurs doivent permettre des comparaisons avec les exigences réglementairesTant pour le management interne que pour la crédibilité externe, les organisations doivent pouvoir évaluer leur performance par rapport aux exigences réglementaires. Lorsque des exigences réglementaires existent pour l'aspect analysé, les organisations doivent les faire figurer dans le même tableau ou représentation graphique que la performance.SchémaExemple d'un graphique permettant une comparaison avec une exigence réglementaire>PIC FILE= "L_2003184FR.002901.TIF">4. RésuméAvant de déterminer quel indicateur utiliser pour évaluer un aspect environnemental donné, une organisation doit se poser les questions suivantes:a) Les données peuvent-elles représenter les incidences de l'organisation sur l'environnement?b) Les indicateurs permettent-ils la quantification des objectifs environnementaux?c) Les données soutiennent-elles le processus de gestion de l'organisation?d) Les données sont-elles compréhensibles sans explication compliquée?e) Les données dans ce format seront-elles utilisables d'une année sur l'autre?f) Les limites légales en vigueur pour cet aspect sont-elles prises en compte?g) Les données peuvent-elles être comparées aux résultats de référence pour cet aspect?Si l'une de ces questions appelle une réponse négative, l'organisation doit perfectionner la conception de l'indicateur environnemental. Dans tous les cas, les indicateurs doivent être régulièrement révisés pour assurer leur pertinence et pour tenir compte de nouvelles informations ou évolutions.(1) Les principales catégories IPO, IPM et ICE ainsi que la plupart des sous-catégories correspondent directement aux catégories d'indicateurs appropriées utilisées dans la norme EN/ISO 14031:1999 "Management environnemental - Évaluation de la performance environnementale - Lignes directrices". Les sous-catégories "produits utiles aux opérations de l'organisation", "transport", "participation du personnel", "administration et planification", "achats et investissements" et "santé et sécurité" sont propres à l'EMAS.(2) Les indicateurs afférents aux membres du personnel doivent être utilisés avec précaution car dans certains cas cette mesure dépend fortement du dosage capital-travail adopté par l'entreprise.(3) Les codes entre parenthèses correspondent aux codes des différentes entrées dans la liste européenne des déchets.ANNEXE IISÉLECTION DE PUBLICATIONS NATIONALES, RÉGIONALES ET MONDIALES RELATIVES AUX INDICATEURS ENVIRONNEMENTAUXANPA - Agenzia nazionale per la protezione dell'ambiente (1998): Manuale per l'attuazione del Sistema Comunitario di Ecogestione ed Audit, CD-ROM Sezione Banca Dati Indicatori, Roma (Agence nationale pour la protection de l'environnement (1998): Manuel pour la mise en oeuvre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), CD-ROM Section Banque de données d'indicateurs environnementaux), Internet: www.anpa.it/emas.Association for Environmental Management in Banks; Saving Banks and Insurance Companies (VfU) and German Federal Environment Ministry (1997): Time to act - environmental management in financial institutions - A survey of recent developments including principles and guidelines for in-house eco-balances of financial service providers, Bonn, Internet: www.vfu.de.Business in the Community (2000): Winning With Integrity, London, Internet: www.bitc.org.uk.Business in the Community (2001): A Measure of Progress, London, Internet: www.bitc.org.uk.FORGE Group (2000): Guidelines on Environmental Management and Reporting for the Financial Services Sector, Internet: www.bba.org.uk.Ministère fédéral allemand de l'environnement et agence fédérale de l'environnement (ed.) (1997): Guide des indicateurs environnementaux des entreprises, Bonn/Berlin, Internet: www.umweltbundesamt.de.Agence fédérale allemande de l'environnement (1999): Leitfaden betriebliche Umweltauswirkungen - Ihre Erfassung und Bewertung im Rahmen des Umweltmanagements (Lignes directrices pour les impacts environnementaux opérationnels - Collecte et évaluation dans le cadre du management environnemental), Berlin, Internet: www.umweltbundesamt.de.Global reporting initiative (2002): Sustainability reporting guidelines, Boston, USA, Internet: www.globalreporting.org.EN/ISO 14031:1999 "Management environnemental - Évaluation de la performance environnementale - Lignes directrices", Genève, Internet: www.iso.ch.ISO/TR 14032:1999 "Management environnemental - Exemples d'évaluations de la performance environnementale (EPE)", Genève, Internet: www.iso.ch.Jasch, C. and Rauberger, R. (1998): Leitfaden Kennzahlen zur Messung der betrieblichen Umweltleistung (Indicateurs pour mesurer la performance environnementale opérationnelle), sous la direction du ministère fédéral autrichien pour l'environnement, la jeunesse et les affaires familiales, Vienne, IÖW Wien Publications n° 25/1998, Internet: www.ioew.at/ioew/index.html.Rauberger, R. (1998): Erweitertes betriebliches Umweltcontrolling (contrôle environnemental opérationnel étendu), in: Praxishandbuch Umweltschutz - Management (Ed.: Hans-Peter Wruk, Horst Ellringmann), Cologne, Deutscher Wirtschaftsdienst, Internet: www.dvd-verlag.com.UK Association of Chartered Certified Accountants and Certified Accountants Educational Trust (2001): An Introduction to Environmental Reporting, London, Internet: www.accaglobal.com.UK Department for the Environment, Food and Rural Affairs (2000) (ministère britannique de l'environnement, de l'alimentation et des questions rurales): Environmental Reporting - Guidelines for Company Reporting on Waste, London, DEFRA Publications, Internet: www.defra.gov.uk/environment/envrp/ index.htm.UK Department for the Environment, Food and Rural Affairs (2000) (ministère britannique de l'environnement, de l'alimentation et des questions rurales): Environmental Reporting Guidelines for Company Reporting on Water, London, DEFRA Publications, Internet: www.defra.gov.uk/environment/envrp/ index.htm.UK Department for the Environment, Food and Rural Affairs (2001) (ministère britannique de l'environnement, de l'alimentation et des questions rurales): Environmental Reporting - General Guidelines, London, DEFRA Publications, Internet: www.defra.gov.uk/environment/envrp/ index.htm.UK Department for the Environment, Food and Rural Affairs (2001) (ministère britannique de l'environnement, de l'alimentation et des questions rurales): Guidelines for Company Reporting on Greenhouse Gas Emissions, London, DEFRA Publications, Internet: www.defra.gov.uk/environment/envrp/ index.htm.Division des Nations unies pour le développement durable (2001): Environmental Management Accounting, Procedures and Principles, United Nations publication, Economic and Social Affairs Series, Internet: www.un.org/esa/sustdev/estema1.htm.VDI Verein Deutscher Ingenieure (ed.) (2001): Betriebliche Kennzahlen für das Umweltmanagement - Leitfaden zu Aufbau, Einführung und Nutzung (Indicateurs opérationnels pour le management environnemental - Lignes directrices pour l'élaboration, l'introduction et l'utilisation), VDI Richtline Nr. 4050, Duesseldorf, Internet: www.vdi.de.World Business Council for Sustainable Development (2000) (Conseil mondial des entreprises pour le développement durable): Measuring eco-efficiency - a guide to reporting company performance, Genève, Internet: www.wbcsd.org/newscenter/reports/ 2000/MeasuringEE.pdf.


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31996Y0110(02)

Recommandation du Conseil du 22 décembre 1995 relative à la concertation et à la coopération dans l'exécution des mesures d'éloignement

Journal officiel n° C 005 du 10/01/1996 p. 0003 - 0007

RECOMMANDATION DU  CONSEILdu 22 décembre 1995relative à la concertation et à la coopération dans l'exécution des  mesures d'éloignement(96/C  5/02)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu la recommandation des ministres des États membres des Communautés européennes, chargés de  l'immigration, en date du 30 novembre 1992, relative au transit aux fins d'éloignement et son  addendum en date des 1er  et 2 juin 1993, considérant que, aux termes de l'article K.1 point 3 c) du traité sur l'Union européenne, la lutte  contre l'immigration, le séjour et le travail irréguliers de ressortissants de pays tiers sur le  territoire des États membres est considérée comme une question d'intérêt commun; considérant que le Conseil a déjà adopté des mesures spécifiques pour assurer un meilleur contrôle  des flux migratoires et pour empêcher que les ressortissants de pays tiers ne pénètrent sur le  territoire des États membres de manière irrégulière et n'y séjournent illégalement; considérant que les mesures d'éloignement contre ces ressortissants de pays tiers en situation  irrégulière ne peuvent être exécutées en l'absence de documents de voyage ou d'identité; considérant que, pour assurer l'efficacité dans l'exécution des mesures d'éloignement, il convient  d'adopter, au niveau du Conseil, des recommandations aux États membres de l'Union européenne visant  à une meilleure coordination des mesures en la matière; considérant que les dispositions de la présente recommandation sont sans préjudice de ce qui est  prévu dans la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4  novembre 1950, et dans la convention de Genève, du 28 juillet 1951, relative au statut des  réfugiés, telle que modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, RECOMMANDE AUX GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES: d'appliquer les principes énoncés ci-dessous: en vue d'une coopération concernant l'obtention des documents nécessaires1) appliquer des  mécanismes spécifiques pour améliorer l'obtention des documents nécessaires auprès des autorités  consulaires de l'État tiers vers lequel les ressortissants de pays tiers doivent être éloignés,  lorsque ceux-ci sont dépourvus de documents de voyage ou d'identité; 2) lorsqu'ils ont, à plusieurs reprises, rencontré des difficultés pour obtenir ces documents  auprès de certains États tiers: a) s'efforcer de faire identifier les personnes à éloigner par les autorités consulaires; b) demander de manière répétée aux autorités consulaires de se déplacer vers le lieu où les  ressortissants de pays tiers se trouvent, le cas échéant, détenus afin de procéder à leur  identification pour leur délivrer des documents; c) insister auprès des autorités consulaires pour qu'elles délivrent des documents de voyage d'une  validité suffisante pour permettre de mener à bien l'éloignement; 3) appliquer en priorité les dispositions sur la présomption de nationalité prévues dans l'accord  type de réadmission adopté par le Conseil le 30 novembre 1994; 4) délivrer, lorsque l'utilisation des mesures précitées ne permet pas d'obtenir les documents de  voyage nécessaires, le modèle type de document de voyage adopté par le Conseil le 30 novembre  1994; en vue d'une coopération concernant la réalisation du transit à des fins d'éloignement5) coopérer  pour faciliter le transit à des fins d'éloignement lorsqu'un autre État membre en a pris la  décision, sur la base des principes suivants: a) chaque État membre peut, à la demande d'un autre État membre, autoriser le transit d'un  ressortissant de pays tiers sur son territoire à des fins d'éloignement, conformément aux  dispositions de la recommandation des ministres du 30 novembre 1992 relative au transit aux fins  d'éloignement et de son addendum en date des 1er et 2 juin 1993, qui sont annexés à la présente  recommandation; b) l'État membre qui fait la demande de transit indique à l'État requis s'il estime essentiel que  la personne à éloigner soit accompagnée d'une escorte; c) l'État requis a la faculté de décider des modalités du transit de l'étranger à éloigner, que ce  soit sous escorte de l'État membre qui a décidé l'éloignement ou qu'il assure lui-même l'escorte  pendant le transit ou encore que l'escorte soit assurée pendant le transit conjointement avec  l'État membre qui a décidé l'éloignement; d) si le transit est prévu sans escorte, l'État membre qui a adopté la mesure d'éloignement peut  demander en temps utile à l'État qui a autorisé le transit qu'il prenne les mesures nécessaires  pour assurer le départ de l'étranger vers son lieu de destination; e) en cas de refus par l'étranger d'embarquer dans l'État membre de transit, les États membres  concernés peuvent envisager, conformément à leur législation, et en vue d'éviter que l'éloignement  ne puisse avoir lieu, la possibilité d'utiliser ou de rechercher les mécanismes juridiques  appropriés pour procéder à l'éloignement; f) dans l'hypothèse où, pour une raison quelconque, l'éloignement ne pourrait avoir lieu, l'État  membre de transit peut renvoyer l'étranger vers le territoire de l'État membre qui a adopté la  mesure d'éloignement; g) les États membres peuvent déterminer bilatéralement les conditions d'une éventuelle renonciation  au paiement des frais, cas par cas, moyennant une liquidation annuelle du coût des opérations  d'éloignement réalisées à la demande de chacun d'entre eux; en vue d'une concertation concernant l'exécution des mesures d'éloignement6) effectuer des  éloignements, dans des cas appropriés, en concertation avec d'autres États membres sur la base des  principes suivants: a) l'État membre qui a décidé la mesure d'éloignement assume la responsabilité de l'exécution des  mesures d'éloignement de ressortissants de pays tiers qui ont été décidées par lui et doit utiliser  les moyens disponibles sur le marché pour le transport aérien ou, le cas échéant, les moyens qu'il  met en place lui-même; b) l'État membre qui a décidé la mesure d'éloignement peut demander à un autre État membre sa  coopération pour trouver des places disponibles pour l'exécution de l'éloignement par voie  aérienne; c) l'État membre dont la coopération a été demandée pour l'exécution des mesures d'éloignement par  voie aérienne a le droit de ne pas autoriser cette exécution à partir de son territoire; d) afin de coordonner l'exécution des mesures d'éloignement, chacun des États membres indique aux  autres États membres l'autorité chargée sur son territoire de: - centraliser les informations au sujet des places disponibles sur les vols à des fins  d'éloignement, - prendre contact avec les autorités compétentes d'autres États membres afin de pouvoir utiliser  les places disponibles sur les vols, - demander aux autres États membres l'autorisation d'utiliser les places disponibles sur les vols  décollant de ces États membres, - échanger avec les autorités d'autres États membres toutes les informations relatives à  l'exécution de l'éloignement par voie aérienne; en vue du suivi de la mise en oeuvre de la présente recommandationle Conseil procède  périodiquement à un examen des progrès réalisés en ce qui concerne l'application pratique des  mesures de coopération et de concertation visées par la présente recommandation. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995. Par le ConseilLe présidentL. ATIENZA SERNA ANNEXE I RECOMMANDATION relative au transit aux fins d'éloignement (approuvée par les  ministres le 30 novembre 1992) LES MINISTRES CHARGÉS DE L'IMMIGRATION, CONSIDÉRANT les pratiques des États membres en matière de transit aux fins d'éloignement; CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de rapprocher ces pratiques en vue d'en rechercher l'harmonisation; CONSIDÉRANT que les mesures à appliquer doivent répondre aux soucis de rapidité, d'efficacité et  d'économie, RECOMMANDENT l'application des orientations suivantes: IAux fins de la présente recommandation, on entend par «transit» le passage d'une personne n'étant  pas ressortissante d'un État membre sur le territoire ou dans la zone de transit d'un port ou d'un  aéroport d'un État membre. IIL'État membre qui a décidé d'éloigner un ressortissant d'un État tiers: - vers un pays tiers devrait en principe le faire sans que l'étranger transite par le territoire  d'un autre État membre, - vers un autre État membre devrait en principe le faire sans que l'étranger transite par le  territoire d'un troisième État membre. III1. Lorsque des raisons particulières le justifient, et notamment des raisons d'efficacité, de  rapidité et d'économie, un État membre peut demander à un autre État membre d'autoriser l'entrée  sur et le transit par le territoire de ce dernier État d'un ressortissant d'un pays tiers faisant  l'objet d'une mesure d'éloignement  (1). 2. L'État qui a pris la mesure d'éloignement vérifie, avant de présenter cette demande, que la  poursuite du voyage et l'admission dans le pays de destination de la personne éloignée sont  normalement assurées. 3. L'État auquel cette demande est soumise lui donne suite, sous réserve des cas prévus dans la  section VI. IVL'État qui prend la mesure d'éloignement signale à l'État de transit s'il est nécessaire  d'escorter la personne éloignée. L'État de transit peut: - soit autoriser l'État qui a pris la mesure d'éloignement à assurer lui-même l'escorte, - soit décider d'assurer lui-même l'escorte, - soit décider d'assurer l'escorte en collaboration avec l'État qui a pris la mesure  d'éloignement. V1. La demande de transit aux fins d'éloignement devra contenir des informations relatives: - à l'identité de l'étranger éloigné, - à l'État de destination finale, - à la nature et à la date de la décision d'éloignement, ainsi qu'à l'autorité qui a pris cette  décision, - aux éléments permettant de croire que l'étranger est admissible dans le pays de destination  finale ou dans le deuxième pays de transit, - aux documents de voyage ou autres documents personnels que possède l'intéressé, - aux coordonnées du service qui soumet la demande, - aux conditions du passage par l'État requis (horaire, itinéraire, moyen de transport, etc.), - à la nécessité et aux modalités de l'escorte. 2. La demande de transit aux fins d'éloignement devra être présentée le plus tôt possible,  conformément au droit interne de l'État requis, aux autorités chargées de l'éloignement qui devront  y répondre dans les meilleurs délais. 3. L'État de transit peut demander des renseignements, notamment en ce qui concerne la nécessité du  transit. VICas dans lesquels le transit aux fins d'éloignement pourra être refusé: - lorsque l'étranger, en cas de transit terrestre, constitue une menace pour l'ordre public, la  sécurité nationale et les relations internationales de l'État de transit, - lorsque les informations mentionnées dans la section V point 3 ne sont pas jugées  satisfaisantes. VIISi, pour une raison quelconque, la mesure d'éloignement ne peut être exécutée, l'État dans  lequel a lieu le transit peut renvoyer la personne éloignée, sans formalités, vers le territoire de  l'État requérant. VIIILorsque l'éloignement ne peut se réaliser aux frais de l'étranger ou d'une tierce personne,  l'État requérant prend en charge: - les frais de voyage et autres dépenses, y compris les frais d'escorte qui seront exposés jusqu'à  la sortie du territoire de l'État membre de transit de l'étranger dont le transit a été autorisé, - les frais d'un éventuel retour. IXLes présentes recommandations ne font pas obstacle à une coopération plus étroite entre deux ou  plusieurs États membres. XUn État membre qui envisage de mener avec un autre État membre ou un État tiers des négociations  relatives au transit à des fins d'éloignement en informe en temps utile les autres États membres. XILa présente recommandation ne porte pas atteinte aux dispositions de la convention européenne de  sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950, ni à celles de  la convention relative au statut des réfugiés, du 28 juillet 1951. Elle ne porte pas davantage atteinte aux dispositions des conventions internationales actuellement  en vigueur relatives à l'extradition et à l'extradition en transit. Elle ne peut avoir pour effet de substituer la procédure de transit pour éloignement aux procédures  d'extradition et d'extradition de transit.(1) Déclaration ad section III: «Les raisons d'efficacité, de rapidité et d'économie visées dans la section III couvrent, entre  autres, les contraintes qui découlent de la situation géographique du grand-duché de Luxembourg.»   ANNEXE II ADDENDUM à la recommandation relative au transit aux fins d'éloignement  (approuvé par les ministres les 1er et 2 juin 1993) 1. En vue de répondre aux soucis d'efficacité,  de rapidité et d'économie dans le cadre du transit nécessaire aux fins d'éloignement, une  distinction peut être faite entre les différentes mesures d'éloignement, par voie aérienne,  maritime ou terrestre, mises en oeuvre par les États membres. 2. L'éloignement par voie aérienne avec passage dans la zone de transit d'un aéroport derait être  exclu des dispositions prévoyant une demande d'autorisation d'entrée et de transit (annexe I  section III) de sorte que, dans ce cas, il suffirait d'informer le pays de transit. 3. Une notification de transit aux fins d'éloignement par voie aérienne devrait comporter les  informations indiquées pour les demandes de transit à l'annexe I section V. 4. En cas d'éloignement par voie terrestre ou maritime, les demandes et notifications d'entrée sur  le territoire d'un État ou de transit par celui-ci sont introduites auprès d'un organisme central  de contact désigné par l'État de transit, conformément aux recommandations figurant à l'annexe I. En cas d'éloignement par voie aérienne, si l'État de transit devait refuser le transit, cette  information devrait être transmise à l'État requérant dans un délai de 24 heures à compter de la  notification de transit. 5. Une liste commune des organismes centraux de contact devrait être établie par les États  membres. En cas d'éloignement par voie aérienne, il conviendrait de prendre contact directement avec le ou  les fonctionnaires compétents de l'aéroport de transit en question ou, en fonction des procédures  nationales, avec tout autre fonctionnaire compétent, à condition que la règle des 24 heures (point  4) soit respectée.


title: Recommandation du Conseil du 11 juillet 2017 concernant le programme national de réforme de la France pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2017

text:
               9.8.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 261/36

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 11 juillet 2017
   concernant le programme national de réforme de la France pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2017
   (2017/C 261/09)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   vu l’avis du comité économique et financier,
   vu l’avis du comité de la protection sociale,
   vu l’avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la France est mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, laquelle a été approuvée par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 21 mars 2017, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation concernant la zone euro») (3).

               (2)

               En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, la France devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations figurant aux points 1) à 4) ci-dessous.

               (3)

               Le rapport 2017 pour la France a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par la France dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait également un bilan approfondi effectué en vertu de l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 22 février 2017. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que la France connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs. En particulier, la France se caractérise par un faible niveau de compétitivité et une dette publique élevée et en augmentation, dans un contexte de faible croissance de la productivité. La nécessité d’agir afin de réduire le risque de retombées négatives sur l’économie française et, compte tenu de la taille de celle-ci ainsi que de sa dimension transfrontalière, sur l’Union économique et monétaire, est particulièrement importante.

               (4)

               Le 28 avril 2017, la France a présenté son programme national de réforme pour 2017 et son programme de stabilité pour 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (5)

               Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

               (6)

               La France relève actuellement du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2017, le gouvernement prévoit de corriger le déficit excessif en 2017, conformément à la recommandation du Conseil du 10 mars 2015 au titre de la procédure concernant les déficits excessifs, avec un déficit nominal de 2,8 % du PIB. Le déficit nominal devrait ensuite continuer de diminuer pour atteindre 1,3 % du PIB en 2020. L’objectif budgétaire à moyen terme — un déficit structurel de 0,4 % du PIB — devrait être atteint d’ici à 2019. Cependant, le solde structurel recalculé (5) devrait atteindre -1,2 % du PIB en 2020, et l’objectif à moyen terme ne serait alors pas atteint sur la période couverte par le programme. Selon le programme de stabilité pour 2017, le ratio de la dette publique au PIB devrait passer de 95,9 % du PIB en 2018 à 93,1 % du PIB en 2020. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Cependant, les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs fixés en matière de déficit à partir de 2018 n’ont pas été suffisamment précisées.

               (7)

               Le 10 mars 2015, le Conseil a recommandé à la France de mettre fin à la situation de déficit excessif en 2017 au plus tard et d’atteindre un déficit public de 2,8 % du PIB, correspondant à une amélioration du solde structurel de 0,9 % du PIB, en 2017. Sur la base des prévisions du printemps 2017 de la Commission, le déficit nominal devrait atteindre 3,0 % du PIB en 2017, conformément à la valeur de référence retenue dans le traité, mais au-delà de l’objectif recommandé par le Conseil. Pour 2018, dans l’hypothèse de politiques inchangées, le déficit nominal devrait atteindre 3,2 % du PIB, et donc dépasser la valeur de référence retenue dans le traité, ce qui suggère des risques entourant la correction durable du déficit excessif. En outre, l’effort budgétaire recommandé ne devrait pas être fourni sur la période couverte par la procédure concernant les déficits excessifs, la stratégie d’assainissement budgétaire de la France reposant principalement sur l’amélioration de la conjoncture et la persistance de taux d’intérêt bas, lesquelles sont hors du contrôle des autorités.

               (8)

               Pour 2018, si la France devait finalement parvenir à une correction durable et en temps voulu de son déficit, elle serait alors soumise au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et aux dispositions transitoires en matière de dette. Étant donné sa situation budgétaire, et notamment le niveau de sa dette, la France devrait poursuivre l’ajustement en direction de son objectif budgétaire à moyen terme, soit un déficit structurel de 0,4 % du PIB. Selon la matrice d’ajustement arrêtée d’un commun accord dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, cet ajustement correspond à l’exigence d’un taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes (6) ne dépassant pas 1,2 % en 2018. Cela correspondrait à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, il existe un risque d’écart significatif par rapport à cette exigence en 2018. Il existe également un risque que la France ne respecte pas les dispositions transitoires en matière de dette en 2018, une détérioration du solde structurel de 0,5 % du PIB étant prévue, au lieu de l’ajustement structurel linéaire minimal de 0,4 % du PIB. D’une manière générale, le Conseil est d’avis que la France doit se tenir prête à prendre des mesures supplémentaires pour assurer le respect des dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2017 et que des mesures supplémentaires seront nécessaires à partir de 2018 en vue de respecter ces dispositions. Cependant, comme le prévoit le règlement (CE) no 1466/97, l’évaluation des plans et résultats budgétaires devrait prendre en considération le solde budgétaire des États membres à la lumière des conditions conjoncturelles. Comme le rappelle la communication de la Commission sur le semestre européen 2017 accompagnant les présentes recommandations par pays, l’évaluation du projet de plan budgétaire pour 2018 et l’évaluation ultérieure des résultats budgétaires de 2018 devront dûment tenir compte de l’objectif consistant à parvenir à une orientation budgétaire qui contribue aussi bien à conforter la reprise actuelle qu’à garantir la soutenabilité des finances publiques de la France. Dans ce contexte, le Conseil relève que la Commission entend procéder à une évaluation globale conformément au règlement (CE) no 1466/97, en tenant notamment compte de la situation conjoncturelle de la France.

               (9)

               Le ratio des dépenses publiques au PIB en France est l’un des plus élevés de l’Union. Le ratio des dépenses devrait atteindre 56,2 % du PIB en 2017, soit 9,7 points de pourcentage de plus que pour l’Union. La France a suivi une stratégie d’assainissement axée sur les dépenses qui a principalement reposé sur la baisse des taux d’intérêt et sur des coupes dans les investissements publics. Il est cependant peu probable que l’environnement de taux bas perdure à moyen terme, tandis que les coupes dans les investissements productifs publics pourraient nuire au potentiel économique futur. En revanche, les revues de dépenses ont mis en évidence un certain nombre de gains d’efficience possibles qui n’ont pas été mis en œuvre. Les revues de dépenses ont permis de trouver une fraction — moins de 2 % — des réductions de dépenses d’un montant total de 50 milliards d’EUR prévues sur la période 2015-2017. Cependant, une partie seulement de ces économies possibles se sont traduites par des mesures concrètes dans le budget 2016, tandis que les mesures de la loi de finances de 2017 ont reposé sur les possibilités d’économies déjà repérées lors de l’exercice de revue de dépenses de 2015. Les économies découlant des revues de dépenses pourraient être nettement augmentées si les domaines de dépenses examinés étaient élargis et si une stratégie pluriannuelle était mise en œuvre afin que les économies identifiées se traduisent par des mesures budgétaires concrètes.

               (10)

               Un niveau élevé de charges sociales associé à un niveau élevé de taxes pesant sur les sociétés peut décourager l’investissement privé et brider la croissance des sociétés et l’embauche de nouveaux salariés. Des mesures destinées à réduire le coût de la main-d’œuvre ont continué à être mises en œuvre, avec le lancement, en avril 2016, de la deuxième phase de baisse des cotisations patronales prévue dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. En outre, pour 2017, le gouvernement a augmenté le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui passe de 6 % à 7 %. Ces mesures de réduction de la pression fiscale sur le travail ont amélioré la compétitivité de la France depuis 2013, mais les pertes précédemment accumulées n’ont pas encore été récupérées. Pour le salaire moyen, la France affichait en 2015 les cotisations sociales patronales les plus élevées de l’Union en pourcentage du coût total de la main-d’œuvre payé par l’entreprise, bien que leur niveau soit en baisse. Les évaluations récentes de ces mesures ont montré leur effet positif sur l’emploi et sur les marges bénéficiaires des entreprises, mais de nouvelles évaluations sont nécessaires afin d’estimer pleinement leur impact sur les salaires, l’investissement, l’emploi et les marges des entreprises. De récentes évaluations suggèrent également que le regroupement des dispositifs de réduction du coût de la main-d’œuvre et leur transformation en réductions permanentes des cotisations sociales permettraient d’optimiser leurs effets sur l’emploi et l’investissement.

               (11)

               À 38,4 % à partir du 1er juillet 2016, le taux moyen d’impôt effectif sur les sociétés était le plus élevé de l’Union, d’autres taxes sur la production étant également particulièrement élevées. Toutefois, la France a adopté des mesures visant à ramener le taux normal de l’impôt sur les sociétés à 28 % en 2020. Parallèlement, la charge fiscale continue de moins peser sur la consommation que dans d’autres États membres. En 2014, la France occupait le 27e rang de l’Union pour les recettes provenant des impôts sur la consommation en pourcentage des recettes fiscales totales. Le système de TVA se caractérise par un taux normal de niveau moyen et des taux réduits faibles appliqués à une large assiette. La complexité du système fiscal peut faire entrave au bon fonctionnement de l’environnement des entreprises. La France a une pression fiscale élevée qui coexiste avec de nombreux allègements fiscaux, des taux réduits et un grand nombre de régimes fiscaux, ce qui entraîne des incertitudes et des coûts de mise en conformité accrus, en particulier pour les entreprises. Les dépenses fiscales totales sont importantes en France, atteignant plus de 3 % du PIB. Le coût administratif, pour les autorités fiscales, de la collecte des impôts est également élevé et se situe au-dessus de la moyenne de l’Union.

               (12)

               En 2016, le taux de chômage a reculé à 10,1 %. Il est plus élevé chez les jeunes, les travailleurs peu qualifiés et les personnes qui ne sont pas nées dans l’Union. Les réformes de la gouvernance qui sont en cours sont essentielles pour faire coïncider les possibilités de formation avec les besoins économiques et les perspectives d’emploi. Parallèlement, les demandeurs d’emploi, les travailleurs peu qualifiés et les salariés de PME rencontrent des difficultés persistantes à accéder à des formations. Pour faire en sorte qu’ils puissent participer à des formations et que les formations proposées soient pertinentes, un renforcement des mesures existantes et un rééquilibrage des ressources pourraient être nécessaires. Entrer sur le marché du travail reste difficile pour les jeunes, en particulier pour les moins qualifiés. Dans ce contexte, les mesures prises en faveur de l’apprentissage ont jusqu’à présent donné des résultats positifs. Mais l’offre d’enseignement et de formation professionnels initiaux qui est proposée, en particulier lorsque cet enseignement se déroule en milieu scolaire et dans certains secteurs tertiaires, n’est pas suffisamment liée aux perspectives d’emploi. En outre, les élèves issus de milieux défavorisés sont plus souvent dirigés vers l’enseignement professionnel initial, où se concentre la grande majorité des décrochages scolaires, ce qui contribue aux fortes inégalités dans le domaine de l’éducation. L’impact du statut socio-économique sur les performances des étudiants est le plus élevé des pays de l’OCDE.

               (13)

               En 2016, seuls 54,5 % des personnes nées en dehors de l’Union et en âge de travailler avaient un emploi. Le taux d’emploi des femmes nées en dehors de l’Union (45,4 %) était l’un des plus faibles de l’Union. L’écart entre le taux d’emploi des personnes nées en dehors de l’Union et celui des personnes nées en France s’est creusé à 17,5 points de pourcentage en 2016 (23,7 points de pourcentage pour les femmes). La mauvaise performance des personnes nées en dehors de l’Union tire le taux d’emploi global vers le bas et représente une sous-utilisation chronique de la main-d’œuvre. Les immigrés de deuxième génération sont également confrontés à des perspectives d’emploi défavorables, qui ne s’expliquent pas par des différences d’âge, de formation ou de compétences. En outre, les écarts en matière de réussite scolaire sont persistants, les immigrés de deuxième génération ne les comblant que partiellement. Pour remédier à ce problème, une stratégie globale est nécessaire, qui comprenne notamment des mesures spécifiques en matière de compétences linguistiques, de mise à niveau, de formation et d’orientation professionnelle, ainsi que d’autres politiques actives ciblées du marché du travail. Pour favoriser la participation au marché du travail, il est essentiel de garantir l’accès effectif aux services et d’agir contre les pratiques discriminatoires limitant l’embauche de personnes nées en dehors de l’Union et d’immigrés de deuxième génération.

               (14)

               Depuis 2013, le salaire minimal en France a suivi les règles d’indexation qui lui sont applicables. Dans un contexte de faible inflation et de ralentissement de la croissance des salaires, son augmentation a été plus faible que celle des salaires de référence. Si le salaire minimal est élevé par rapport au salaire médian, le coût du travail au salaire minimal a quant à lui été réduit par des exonérations de cotisations sociales. Une augmentation du salaire minimal entraîne des augmentations salariales pour la plupart des catégories de travailleurs et comporte le risque de compresser les salaires vers le haut. Si l’indexation du salaire minimal est importante pour préserver le pouvoir d’achat des travailleurs, le mécanisme d’indexation actuel pourrait contribuer à retarder le nécessaire ajustement global des salaires. En outre, dans le contexte actuel d’un chômage élevé, le coût du travail au salaire minimal risque de restreindre les perspectives d’emploi des personnes peu qualifiées. Le groupe d’experts indépendants évalue chaque année le salaire minimal en France et fournit des avis non contraignants sur son évolution. Ses avis sur les augmentations «coup de pouce» ont jusqu’à présent toujours été respectés et jouent un rôle important de contrôle de l’utilisation de ces augmentations.

               (15)

               Avec la loi d’août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, la France a instauré des mesures visant à améliorer la capacité d’adaptation des entreprises aux cycles économiques et à réduire la segmentation. Cette loi clarifie les règles applicables au licenciement pour motif économique, accorde une place plus importante aux accords majoritaires d’entreprise et augmente l’efficacité de la négociation collective. La persistance de taux de chômage élevés a mis à mal la soutenabilité du système d’assurance-chômage. À cet égard, les partenaires sociaux ont conclu en mars 2017 un accord sur une nouvelle convention d’assurance-chômage, agréée par le gouvernement, qui vise à réduire le déficit annuel de 1,2 milliard d’EUR.

               (16)

               Bien que la France ait amélioré ses performances globales en matière de réglementation, l’environnement des entreprises continue de se classer à un niveau moyen par rapport à ses principaux concurrents. En particulier, malgré de constants efforts de simplification, les entreprises restent confrontées à de lourdes contraintes réglementaires et à une législation qui change rapidement. C’est l’un des principaux obstacles à l’investissement privé. Dans le cadre de son programme de simplification, la France a pris des mesures afin de réduire les lourdeurs administratives auxquelles sont confrontées les entreprises, mais un cinquième des mesures adoptées avant 2016 n’avait pas encore été mis en œuvre en mai 2017. Dans le même temps, des effets de seuil continuent de limiter le développement des entreprises, ce qui a des implications pour leurs performances économiques et de marché. Les obligations sociales et fiscales accrues applicables aux entreprises au-delà d’un certain nombre de salariés peuvent dissuader celles-ci d’atteindre une taille qui leur permettrait d’exporter et d’innover. Ces effets de seuil peuvent alors avoir un effet négatif sur la productivité, la compétitivité et l’internationalisation des entreprises. En effet, d’après des données empiriques, les seuils de 10 et de 50 salariés sont particulièrement coûteux pour les employeurs, tandis que l’économie française se caractérise par une proportion particulièrement faible de sociétés au-dessus de ces seuils, ce qui suggère un lien entre ces deux phénomènes.

               (17)

               La concurrence dans les services s’est améliorée dans un certain nombre de secteurs, mais certains secteurs importants sur le plan économique, tels que la comptabilité, l’architecture, les services à domicile, les services d’hébergement et de restauration, les services de taxi et de location de véhicules avec chauffeur, restent caractérisés par une faible concurrence et/ou des obstacles réglementaires. Des obstacles demeurent pour ces services, notamment des exigences réglementaires excessives, qui découragent l’entrée sur le marché ou limitent l’essor d’une concurrence effective. La réduction de ces obstacles pourrait permettre aux entreprises existantes, ou à de nouvelles venues, de profiter des nouvelles évolutions technologiques et numériques pour renforcer leur compétitivité et/ou pénétrer sur des marchés, ce qui, en faisant baisser les prix et en améliorant la qualité des services, serait bénéfique aux consommateurs. À cette fin, dans le cadre d’un paquet de mesures visant à lever les obstacles sur les marchés des services, la Commission a lancé, en janvier 2017, un exercice d’évaluation mutuelle dans le cadre duquel les États membres ont été invités à procéder à une évaluation des barrières qui sont en place sur leurs territoires respectifs pour limiter l’accès à certaines professions.

               (18)

               Les résultats de la France dans le domaine de l’innovation ne sont pas à la hauteur de ceux des champions européens en la matière. Un degré élevé de complexité demeure et la coordination générale pose problème. Le décalage, en France, entre les aides publiques à l’innovation et les résultats moyens obtenus en la matière soulève des questions quant à l’efficience des mécanismes de soutien public. En particulier, la coopération entre la recherche publique et les sociétés n’est pas optimale, ce qui pèse sur le résultat économique du système d’innovation.

               (19)

               Dans le cadre du semestre européen 2017, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la France, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2017 et le programme national de réforme pour 2017, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la France les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique soutenable en France, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

               (20)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2017, et la recommandation figurant au point 1) ci-dessous, en particulier, reflète son avis (7).

               (21)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2017 et le programme de stabilité pour 2017. Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 se reflètent dans les recommandations figurant aux points 1) à 4) ci-dessous,

         RECOMMANDE que la France s’attache, au cours de la période 2017-2018, à:

               1)

               se conformer à la recommandation du Conseil du 10 mars 2015 au titre de la procédure concernant les déficits excessifs; poursuivre des efforts budgétaires importants en 2018, conformément aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, en tenant compte de la nécessité de conforter la reprise actuelle et de garantir la soutenabilité des finances publiques de la France; réexaminer de manière exhaustive les postes de dépenses dans le but de réaliser des gains d’efficacité qui se traduisent par des réductions de dépenses;

               2)

               consolider les mesures de réduction du coût du travail afin d’optimiser leur efficacité de manière budgétairement neutre et d’accroître leurs effets sur l’emploi et l’investissement; élargir l’assiette globale de l’impôt et poursuivre la mise en œuvre de la diminution prévue du taux nominal de l’impôt sur les sociétés;

               3)

               améliorer l’accès au marché du travail des demandeurs d’emploi, notamment les travailleurs les moins qualifiés et les personnes issues de l’immigration, y compris en revoyant le système d’enseignement et de formation professionnels; veiller à ce que les évolutions du salaire minimal soient compatibles avec la création d’emplois et la compétitivité;

               4)

               poursuivre la réduction des charges réglementaires pesant sur les entreprises, y compris en poursuivant le programme de simplification; continuer à lever les barrières à la concurrence dans le secteur des services, y compris dans les services aux entreprises et les professions réglementées; simplifier les programmes de soutien public à l’innovation et en améliorer l’efficience.

      Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2017.

            Par le Conseil

            Le président

         T. TÕNISTE

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  JO C 92 du 24.3.2017, p. 1.

      (4)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

      (5)  Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures uniques et mesures temporaires, recalculé par la Commission au moyen de la méthode commune.

      (6)  Les dépenses publiques nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

      (7)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation (UE) 2017/1804 de la Commission du 3 octobre 2017 sur la mise en œuvre des dispositions du code frontières Schengen relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures de l'espace Schengen

text:
               7.10.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 259/25

         RECOMMANDATION (UE) 2017/1804 DE LA COMMISSION
   du 3 octobre 2017
   sur la mise en œuvre des dispositions du code frontières Schengen relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures de l'espace Schengen
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Dans un espace sans contrôle aux frontières intérieures, la réintroduction temporaire du contrôle à ces frontières ne peut être décidée que dans des circonstances exceptionnelles afin de répondre à des situations portant gravement atteinte à l'ordre public ou à la sécurité intérieure de cet espace, de certaines parties de celui-ci, ou d'un ou de plusieurs États membres. Compte tenu de l'incidence qu'une telle réintroduction peut avoir sur toutes les personnes et les marchandises ayant le droit de circuler librement au sein de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures, elle ne peut être qu'une mesure de dernier recours soumise à des conditions strictes quant à sa portée et à sa durée.

               (2)

               Les dispositions en vigueur du code frontières Schengen prévoient la possibilité de réintroduire rapidement un contrôle aux frontières intérieures temporaire lorsqu'une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure exige une action immédiate dans un État membre, pendant une durée ne pouvant excéder deux mois (article 28). Le code prévoit également la réintroduction d'un contrôle aux frontières pour répondre à une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure en cas d'événements prévisibles, pendant une durée ne pouvant excéder six mois (article 25). L'application combinée des articles 28 et 25 du code frontières Schengen permet de maintenir un tel contrôle pendant une durée pouvant aller jusqu'à huit mois au total. En outre, une nouvelle menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure entraîne une nouvelle application des règles (et, partant, un nouveau calcul de la durée de réintroduction du contrôle).

               (3)

               L'article 29 du code frontières Schengen prévoit une procédure exceptionnelle permettant de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures pendant une durée pouvant aller jusqu'à deux ans lorsque le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures est mis en péril du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures, constatés lors d'une évaluation de Schengen. À la suite de l'adoption du règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil (1), cette procédure peut également être appliquée dans le cas où un État membre ne prend pas les mesures nécessaires après une évaluation de la vulnérabilité ou ne coopère pas avec cette agence, lorsque la situation aux frontières extérieures nécessite une action urgente.

               (4)

               Alors que, dans la grande majorité des cas, les délais actuellement en vigueur se sont révélés suffisants, il a été constaté récemment que certaines menaces graves pour l'ordre public ou la sécurité intérieure, telles que les menaces terroristes ou d'importants mouvements secondaires incontrôlés au sein de l'Union, pouvaient persister bien au-delà des durées précitées.

               (5)

               Une proposition visant à modifier les dispositions concernées du code frontières Schengen, pour répondre à ces menaces persistantes à l'avenir, a été adoptée par la Commission. Elle modifie les délais fixés à l'article 25 du code frontières Schengen en cas d'événements prévisibles et reconnaît ainsi qu'il peut être justifié de prolonger la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures au-delà des délais en vigueur pendant une durée ne pouvant excéder deux ans. En outre, la proposition prévoit également la possibilité de prolonger encore ce contrôle lorsque la menace spécifique pour l'ordre public ou la sécurité intérieure persiste même au-delà de ce délai.

               (6)

               Ces nouveaux délais sont assortis d'exigences procédurales supplémentaires auxquelles les États membres doivent satisfaire avant de réintroduire ou de prolonger des contrôles aux frontières intérieures. En particulier, les États membres sont tenus de fournir, à l'appui de leur notification, une analyse du risque démontrant que la réintroduction ou la prolongation envisagée des contrôles aux frontières intérieures constitue une mesure de dernier recours et expliquant en quoi ces contrôles contribueraient à répondre à la menace constatée. De surcroît, la Commission est désormais tenue de rendre un avis lorsque la durée du contrôle aux frontières intérieures excède six mois. Les dispositions relatives à la «procédure de consultation» faisant suite à l'avis de la Commission sont également modifiées eu égard aux nouveaux rôles assignés au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et à Europol, et de faire en sorte que les résultats de cette consultation, notamment en ce qui concerne la participation des États membres voisins, soient dûment pris en compte. Toutes ces modifications visent à garantir que le contrôle aux frontières intérieures ne sera réintroduit que lorsqu'il sera — et tant qu'il sera — nécessaire et justifié.

               (7)

               Les modifications qu'il est proposé d'apporter au code frontières Schengen s'appuient sur les dispositions actuelles. Dans l'attente de l'adoption de la proposition de modification du code frontières Schengen, décrite ci-dessus, il est essentiel que tous les États membres ayant l'intention de réintroduire temporairement le contrôle aux frontières intérieures respectent pleinement les exigences des dispositions existantes du code frontières Schengen, qui imposent déjà aux États membres ayant l'intention d'appliquer cette mesure d'en envisager d'autres en premier lieu et de coopérer avec les États membres voisins.

               (8)

               Conformément à l'article 26 du code frontières Schengen, avant toute décision de réintroduire temporairement le contrôle à ses frontières intérieures ou de prolonger ladite réintroduction, l'État membre concerné évalue la mesure dans laquelle cette réintroduction est susceptible de remédier correctement à la menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure et évalue la proportionnalité de la mesure par rapport à cette menace, en tenant compte, entre autres, de l'incidence probable d'une telle mesure sur la libre circulation des personnes au sein de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures. Aussi des contrôles ciblés, fondés sur une analyse du risque constamment actualisée et le renseignement, contribueraient-ils à optimiser le bénéfice des contrôles et à en limiter les effets négatifs sur la libre circulation.

               (9)

               Les États membres touchés par la réintroduction du contrôle aux tronçons frontaliers correspondants devraient être autorisés à exprimer régulièrement leur position sur la nécessité de ce contrôle, afin d'organiser une coopération mutuelle entre tous les États membres concernés et d'examiner, à des intervalles réguliers, la proportionnalité des mesures par rapport aux événements qui sont à l'origine de la réintroduction du contrôle aux frontières ainsi qu'à la menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure. Il convient que l'État membre ayant décidé de réintroduire ce contrôle prenne ces positions en considération lorsqu'il étudie et réexamine la nécessité de ces vérifications, avec l'objectif de constamment les adapter aux circonstances.

               (10)

               En vertu de l'article 27, paragraphe 1, point e), du code frontières Schengen, l'État membre qui réintroduit les contrôles aux frontières intérieures ou qui prolonge cette réintroduction devrait fournir, entre autres, des informations sur les mesures que les autres États membres doivent prendre dans le cadre de ces contrôles aux frontières prévus. Par ailleurs, en vertu de l'article 27, paragraphe 5, du code frontières Schengen, des réunions conjointes entre l'État membre prévoyant de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures, les autres États membres, en particulier ceux directement concernés par de telles mesures, et la Commission peuvent avoir lieu afin d'organiser, le cas échéant, une coopération mutuelle entre les États membres. Ces contacts avec les États membres voisins devraient servir à limiter l'incidence sur la libre circulation.

               (11)

               La réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures ne pouvant avoir lieu qu'en cas de circonstances exceptionnelles et qu'à titre de mesure de dernier recours, les États membres devraient d'abord examiner si d'autres mesures, en dehors du contrôle aux frontières, ne pourraient pas être appliquées pour remédier efficacement à la menace constatée, et ils ne devraient décider de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures en cause qu'en dernier recours, lorsque ces mesures moins restrictives pour le trafic frontalier ne permettent pas d'apporter une réponse suffisante aux menaces recensées. Les États membres concernés devraient, dans leur notification, communiquer le résultat de cette réflexion et les motifs les ayant poussés à opter pour le contrôle aux frontières, conformément à l'article 27, paragraphe 1, du code frontières Schengen.

               (12)

               À cet égard, les États membres devraient déployer tous les efforts nécessaires afin de continuer à mettre en œuvre, intégralement, la recommandation de la Commission du 12 mai 2017 [C(2017) 3349 final] relative à des contrôles de police proportionnés et à la coopération policière dans l'espace Schengen.

               (13)

               Il convient de mettre en œuvre la présente recommandation dans le respect intégral des droits fondamentaux.

               (14)

               Il convient d'adresser la présente recommandation à tous les États de l'espace Schengen liés par le titre III du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil (2),

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

      LIMITER L'INCIDENCE SUR LA LIBRE CIRCULATION

   Afin de trouver le juste équilibre entre la nécessité de protéger l'ordre public ou la sécurité intérieure dans les États membres et les avantages de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures, les États membres ayant l'intention de réintroduire temporairement le contrôle aux frontières intérieures devraient dûment prendre en compte et évaluer régulièrement les aspects suivants lors de l'évaluation, conformément à l'article 26 du code frontières Schengen, de la nécessité et de la proportionnalité de toute réintroduction temporaire de contrôles aux frontières intérieures en application des articles 25 et 28 du code frontières Schengen:

               a)

               l'incidence probable de cette réintroduction sur la libre circulation des personnes au sein de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures;

               b)

               l'incidence probable de cette réintroduction sur le marché intérieur.

         À cette fin, les États membres ayant l'intention de réintroduire temporairement le contrôle aux frontières intérieures devraient communiquer, dans la notification prévue à l'article 27, paragraphe 1, du code frontières Schengen, le résultat de leur évaluation de l'incidence de la réintroduction ou prolongation envisagée du contrôle aux frontières intérieures sur la libre circulation et le marché intérieur.
   Les États membres ayant l'intention de réintroduire temporairement le contrôle aux frontières intérieures devraient s'abstenir de prendre toute mesure qui ne serait pas justifiée par la menace grave constatée pour l'ordre public ou la sécurité intérieure. Par exemple, ils devraient limiter les tronçons frontaliers concernés par la réintroduction temporaire du contrôle à ce qui est strictement nécessaire pour répondre à la menace constatée.

      PARTAGE DES RESPONSABILITÉS ET COOPÉRATION

   Au vu de l'objectif consistant à limiter l'incidence sur la libre de circulation, les États membres ayant l'intention de réintroduire temporairement le contrôle aux frontières intérieures devraient:

               a)

               consulter suffisamment à l'avance les États membres qui seraient touchés par la réintroduction envisagée;

               b)

               maintenir une coopération étroite et permanente, permettant un suivi et une adaptation constants des contrôles afin de tenir compte de l'évolution des besoins et de l'incidence sur le terrain;

               c)

               se tenir prêts à aider les autres États membres pour assurer la bonne mise en œuvre des contrôles aux frontières, lorsque c'est nécessaire et justifié.

      RECOURS À DES MESURES ALTERNATIVES

   Afin de garantir que la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures reste une mesure de dernier recours, appliquée uniquement lorsque la menace grave constatée pour l'ordre public ou la sécurité intérieure ne peut être traitée de manière appropriée par d'autres moyens, les États membres devraient mettre en œuvre intégralement la recommandation de la Commission du 12 mai 2017 [C(2017) 3349 final] relative à des contrôles de police proportionnés et à la coopération policière dans l'espace Schengen.

      Fait à Bruxelles, le 3 octobre 2017.

            Par la Commission

         Dimitris AVRAMOPOULOS

            Membre de la Commission

      (1)  Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil (JO L 251 du 16.9.2016, p. 1).

      (2)  Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 77 du 23.3.2016, p. 1).


title: Recommandation du Conseil du 22 décembre 2009 concernant la vaccination contre la grippe saisonnière (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               29.12.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 348/71

      RECOMMANDATION DU CONSEIL

   du 22 décembre 2009
   concernant la vaccination contre la grippe saisonnière
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2009/1019/UE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 168, paragraphe 6,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La grippe saisonnière est une maladie virale contagieuse qui se manifeste sous la forme d'épidémies durant les mois d'hiver en Europe. C'est l'une des maladies transmissibles les plus répandues et les plus courantes, qui entraîne une morbidité et une mortalité importantes dans tous les États membres.

               (2)

               Dans certains cas, la maladie ne se limite pas à une infection respiratoire spontanément résolutive et donne lieu à une pneumonie grave ou à d'autres complications secondaires, parfois létales. La fréquence de ces complications est nettement plus élevée chez les personnes âgées et les personnes atteintes d'une affection chronique.

               (3)

               La grippe saisonnière peut être endiguée par la vaccination, mais, compte tenu de la mutation fréquente de la composition antigénique du virus, la composition du vaccin est régulièrement réexaminée par les groupes d'experts de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).

               (4)

               En 2003, l'Assemblée mondiale de la santé a adopté la résolution 56.19, dans laquelle elle recommande d'accroître la couverture vaccinale contre la grippe de toutes les personnes à haut risque, dans le but d'atteindre une couverture vaccinale des personnes âgées d'au moins 50 % d'ici 2006 et de 75 % d'ici 2010.

               (5)

               Le 26 octobre 2005 et le 14 juin 2006, le Parlement européen a adopté des résolutions intitulées, respectivement, «Stratégie de lutte contre une pandémie de grippe» et «Planification de la préparation et de l'intervention de la Communauté européenne en cas de grippe pandémique», appelant les États membres à accroître la vaccination antigrippale, dans la lignée des recommandations de l'OMS. Ces résolutions pressaient également les États membres d'augmenter la couverture vaccinale en période interpandémique, conformément aux recommandations de l'OMS.

               (6)

               Il convient donc d'avoir une action concertée au niveau de l'Union européenne pour limiter les conséquences de la grippe saisonnière en encourageant la vaccination des groupes à risque et des professionnels de la santé. La présente recommandation a pour but d'atteindre l'objectif préconisé par l'OMS, à savoir une couverture vaccinale de 75 % des personnes âgées, le plus rapidement possible et de préférence d'ici l'hiver 2014/2015. Cet objectif de 75 % devrait aussi, si possible, être étendu au groupe à risque des personnes atteintes d'une affection chronique, compte tenu des orientations publiées par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC).

               (7)

               L'augmentation du taux de vaccination des groupes à risque contribuerait, par ailleurs, à accroître le taux de vaccination en général, y compris celui des professionnels de la santé.

               (8)

               Pour faire évoluer la situation, la première mesure à prendre consiste à informer tous les acteurs du système de santé–, les groupes à risque, les professionnels de la santé, les médecins, les gestionnaires du secteur de la santé et les décideurs politiques du problème posé par la grippe saisonnière au moyen de campagnes de sensibilisation du public et des professionnels concernés. Les professionnels de la santé devraient être informés du risque particulier que courent leurs patients les plus vulnérables, ainsi que de la responsabilité qui leur incombe de donner à leurs patients des conseils adéquats en matière de vaccination.

               (9)

               Il est, notamment, capital de recueillir au niveau national des données spécifiques et comparables sur le taux d'acceptation de la vaccination dans les groupes à risque pour évaluer correctement la situation dans tous les États membres. Jusqu'à présent, ces données n'ont pas été disponibles. Sur la base de celles-ci, la Commission et les États membres pourront échanger des informations et des bonnes pratiques avec les pays tiers grâce aux réseaux de coopération internationale existant dans le domaine de la santé.

               (10)

               Le règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (1) charge, notamment, l'ECDC de fournir une expertise technique et scientifique à la Commission et aux États membres. L'ECDC assure, par ailleurs, le fonctionnement du réseau spécialisé de surveillance de la grippe saisonnière en vertu de la décision 2000/96/CE de la Commission du 22 décembre 1999 concernant les maladies transmissibles que le réseau communautaire doit couvrir sur une base progressive en application de la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil (2). Il convient donc que l'ECDC aide les États membres à fournir une expertise scientifique sur la vaccination contre la grippe saisonnière.

               (11)

               Dans le cadre de la vaccination contre la grippe saisonnière, il est clair que la réalisation de l'objectif préconisé par l'OMS, à savoir une couverture vaccinale de 75 % des personnes âgées, sera facilitée par une action concertée au niveau de l'Union européenne,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               1)

               Les États membres sont encouragés à adopter et à mettre en œuvre des plans ou stratégies d'action au niveau national, régional ou local, selon les besoins, en vue d'améliorer la couverture vaccinale contre la grippe saisonnière, dans le but d'atteindre le plus tôt possible et de préférence d'ici l'hiver 2014/2015, une couverture vaccinale de 75 % des personnes âgées et, si possible, dans les autres groupes à risque visés au point 2 a), si cet objectif n'a pas encore été atteint. Les États membres sont également encouragés à améliorer la couverture vaccinale chez les professionnels de la santé.
               Ces plans ou stratégies d'action devraient tenir compte des lacunes décelées au niveau national et prévoir l'organisation des actions visées aux points 2 b) et 2 c).

               2)

               Dans le cadre des plans ou stratégies d'action visés au point 1, les États membres sont encouragés:

                           a)

                           à tenir compte de la définition des «personnes âgées» et des «groupes à risque» figurant dans les orientations publiées par l'ECDC;

                           b)

                           à mesurer le taux d'acceptation de la vaccination dans l'ensemble des groupes à risque et à analyser les raisons pour lesquelles certaines personnes ne souhaitent pas se faire vacciner;

                           c)

                           dans un but d'information, de formation et d'échange d'informations sur la grippe saisonnière et la vaccination, à organiser:

                                       i)

                                       des campagnes d'information à l'intention des professionnels de la santé,

                                       ii)

                                       des campagnes d'information à l'intention des groupes à risque et de leur famille sur les risques et la prévention de la grippe,

                                       iii)

                                       des campagnes d'information efficaces pour lever les obstacles à l'acceptation de la vaccination.

               3)

               Les États membres sont encouragés à rendre compte, sur une base volontaire, à la Commission de la mise en œuvre de la présente recommandation, notamment de la couverture vaccinale atteinte au sein des groupes à risque.

               4)

               La Commission est invitée à rendre compte régulièrement au Conseil de la mise en œuvre de la présente recommandation, sur la base des informations que lui transmettront les États membres.

               5)

               La Commission est invitée à continuer de soutenir la recherche sur la grippe par l'intermédiaire des programmes-cadres de recherche.

      Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2009.

            Par le Conseil

            Le président

         A. CARLGREN

      (1)  JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.

      (2)  JO L 28 du 3.2.2000, p. 50.


Avis juridique important

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31969H0174

69/174/CEE: Recommandation de la Commission, du 22 mai 1969, aux États membres relative aux attestations concernant l'exercice de la profession dans le pays de provenance, prévues à l'article 5 paragraphe 2 de la directive 68/366/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des industries alimentaires et de la fabrication des boissons (classes 20 et 21 C.I.T.I.)

Journal officiel n° L 146 du 18/06/1969 p. 0004 - 0006

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 22 mai 1969  aux États membres relative aux attestations concernant l'exercice de la profession dans le pays de provenance, prévues à l'article 5 paragraphe 2 de la directive 68/366/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des industries alimentaires et de la fabrication des boissons (classes 20 et 21 C.I.T.I.)  (69/174/CEE)    1. La directive relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des industries alimentaires et de la fabrication des boissons (classes 20 et 21 C.I.T.I.) (1), arrêtée par le Conseil le 15 octobre 1968, établit dans son article 4, que l'exercice effectif dans un autre État membre, par les nationaux des États membres, à titre dépendant ou indépendant, pendant certaines périodes minima, des activités visées par la directive, est reconnu comme preuve suffisante des connaissances et aptitudes que les autres États membres exigent de leurs propres nationaux pour l'accès à la profession et pour l'exercice de celle-ci. En vertu de l'article 5 paragraphe 1, les États membres qui subordonnent l'accès à la profession ou l'exercice de celle-ci aux conditions mentionnées, informent avec l'aide de la Commission les autres États membres des caractéristiques essentielles de la profession (description de l'activité de ces professions).  En vue de réaliser ce qui précède, l'article 5 paragraphe 2 stipule:  «L'autorité compétente désignée à cet effet par le pays de provenance atteste les activités professionnelles qui ont été effectivement exercées par le bénéficiaire ainsi que leur durée. L'attestation est établie en fonction de la monographie professionnelle communiquée par l'État membre dans lequel le bénéficiaire veut exercer la profession de manière permanente ou temporaire.»       2. Alors que la directive pose une règle impérative en ce qui concerne la délivrance des attestations, la forme de celles-ci est laissée à l'appréciation des États membres. Pour faciliter le travail des autorités et organismes compétents chargés d'examiner des attestations émanant de pays différents et pour éviter les erreurs, il paraît, toutefois, nécessaire d'utiliser dans toute la mesure du possible des formulaires identiques répondant aux critères de l'article 4.       3. Pour ces motifs, et en vertu de l'article 155 du traité, la Commission des Communautés européennes recommande aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires afin que les attestations visées à l'article 5 paragraphe 2 de la directive transitoire relative aux activités non salariées relevant des industries alimentaires et de la fabrication des boissons soient établies conformément au formulaire joint à la présente recommandation.  Fait à Bruxelles, le 22 mai 1969.  Par la Commission  Le président  Jean REY  (1)JO nº L 260 du 22.10.1968, p. 12.   ANNEXE >PIC FILE= "T0010845""PIC FILE= "T0010846">