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31965H0076

65/76/CEE: Recommandation de la Commission, du 12 janvier 1965, aux États membres relative aux attestations concernant l'exercice de la profession dans le pays de provenance, prévues à l'article 4 paragraphe 2 de la directive 64/427/CEE du Conseil, du 7 juillet 1964, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 CITI (Industrie et Artisanat)

Journal officiel n° 024 du 11/02/1965 p. 0410 - 0412

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION  du 12 janvier 1965  aux États membres relative aux attestations concernant l'exercice de la profession dans le pays de provenance, prévues à l'article 4 paragraphe 2 de la directive 64/427/CEE du Conseil, du 7 juillet 1964, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 C.I.T.I. (industrie et artisanat)  (65/76/CEE)    1. La directive relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 C.I.T.I. (industrie et artisanat) (1) arrêtée par le Conseil le 7 juillet 1964, établit dans son article 3 que l'exercice effectif dans un autre État membre par les ressortissants des États membres à titre dépendant ou indépendant, pendant certaines périodes minima, des activités visées par la directive, est reconnu comme preuve suffisante des connaissances et aptitudes que les autres États membres exigent de leurs propres nationaux pour l'accès à la profession et pour l'exercice de celle-ci. En vertu de l'article 4 paragraphe 1, les États membres qui subordonnent l'accès à la profession ou l'exercice de celle-ci aux conditions mentionnées, informent avec l'aide de la Commission les autres États membres des caractéristiques essentielles de la profession (description de l'activité de ces professions).  En vue de réaliser ce qui précède, l'article 4 paragraphe 2 stipule:  «L'autorité compétente désignée à cet effet par le pays de provenance atteste les activités professionnelles qui ont été effectivement exercées par le bénéficiaire ainsi que leur durée.  L'attestation est établie en fonction de la monographie professionnelle communiquée par l'État membre dans lequel le bénéficiaire veut exercer la profession de manière permanente ou temporaire.»       2. Alors que la directive pose une règle impérative en ce qui concerne la délivrance des attestations, la forme de celles-ci est laissée à l'appréciation des États membres. Pour faciliter le travail des autorités et organismes compétents chargés d'examiner des attestations émanant de pays différents, et pour éviter les erreurs, il paraît toutefois nécessaire d'utiliser dans toute la mesure du possible des formulaires identiques répondant aux critères de l'article 3.       3. Pour ces motifs, et en vertu de l'article 155 du traité, la Commission de la Communauté économique européenne recommande aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires afin que les attestations visées à l'article 4 paragraphe 2 de la directive transitoire relative aux activités non salariées de transformation relevant dès classes 23-40 C.I.T.I. soient établies conformément au formulaire joint à la présente recommandation.  Bruxelles, le 12 janvier 1965.  Par la Commission  Le président  Walter HALLSTEIN  (1)JO nº 117 du 23.7.1964, p. 1863/64.   ANNEXE >PIC FILE= "T0011329">    >PIC FILE= "T0011330">


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31985H0249

85/249/CEE: Recommandation du Conseil du 22 avril 1985 sur la décharge à donner à la Commission de l' exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l' exercice 1983

Journal officiel n° L 112 du 25/04/1985 p. 0055 - 0055

*****RECOMMANDATION  DU CONSEIL  du 22 avril 1985  sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l'exercice 1983  (85/249/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,  vu la deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979,  vu la décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),  vu l'accord interne de 1979 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé le 20 novembre 1979, et notamment son article 29 paragraphe 3,  vu le règlement financier, du 17 mars 1981, applicable au cinquième Fonds européen de développement (3), et notamment ses articles 66 à 70,  ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) arrêtés au 31 décembre 1983 ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1983, accompagné des réponses de la Commission (4),  considérant que, en vertu de l'article 29 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) est donnée à la Commission par l'Assemblée sur recommandation du Conseil;  considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pendant l'exercice 1983 par la Commission a été satisfaisante,  RECOMMANDE  à l'Assemblée de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l'exercice 1983.  Fait à Bruxelles, le 22 avril 1985.  Par le Conseil  Le président  F. M. PANDOLFI  (1) JO no L 361 du 31. 12. 1980, p. 1.  (2) JO no L 347 du 22. 12. 1980, p. 210.  (3) JO no L 101 du 11. 4. 1981, p. 12.  (4) JO no C 348 du 31. 12. 1984, p. 121 et 240.


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52007SC0190

Recommandation en vue d'un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Lituanie pour 2006-2009  /* SEC/2007/0190 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 13.2.2007SEC(2007) 190 finalRecommandation en vue d'unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Lituanie pour 2006-2009(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. INTRODUCTIONLe pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois. Tout en reconnaissant l’utilité du pacte en tant que point d'ancrage de la discipline budgétaire, la réforme opérée en 2005 visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques.Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie intégrante du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence ainsi que des mises à jour annuelles de ces derniers (les États membres ayant déjà adopté la monnaie unique soumettent des programmes de stabilité (actualisés) et les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée, des programmes de convergence (actualisés)). La Lituanie a présenté son premier programme de convergence en mai 2004. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 5 juillet 2004, sur la base d’une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. Selon la même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité économique et financier, et ils peuvent également être examinés par le Conseil.2. CONTEXTE DE L'ÉVALUATION DU PROGRAMME ACTUALISÉLa Commission a examiné la dernière version actualisée du programme de convergence de la Lituanie, présentée le 13 décembre 2006, et a adopté une recommandation en vue d'un avis du Conseil à son sujet (voir les principaux points de l'évaluation dans l'encadré).Afin de définir le cadre dans lequel la stratégie budgétaire présentée dans le programme de convergence actualisé est évaluée, les paragraphes suivants résument:1.  les résultats économiques et budgétaires des dix dernières années,2.  l'évaluation la plus récente de la position du pays au regard du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (résumé de l'avis rendu par le Conseil au sujet de la mise à jour précédente du programme de convergence), et3.  l'évaluation par la Commission du programme national de réforme d'octobre 2006.2.1. Résultats économiques et budgétaires récentsLa Lituanie a réussi sa transition vers une économie de marché viable, et elle bénéficie à présent d'un des taux de croissance les plus élevés parmi les États membres de l'UE. Le PIB par habitant dépassait tout juste 50 % de la moyenne de l'UE en 2005. La demande intérieure s'est accélérée rapidement ces dernières années, en partie sous l'effet d'une croissance soutenue du crédit, devenant le principal moteur de la croissance économique et entraînant une hausse des déficits extérieurs. Après une période de croissance non inflationniste, l'inflation a repris à partir de la mi-2004, sous l'effet conjugué de plusieurs facteurs, notamment la hausse des prix des produits alimentaires non transformés et de l'énergie, ainsi qu'une augmentation significative des salaires dans le contexte d'un resserrement du marché du travail. Le gouvernement a généralement atteint ses objectifs budgétaires au cours des dernières années, mais il aurait pu tirer un meilleur parti de la conjoncture économique favorable dont la Lituanie a bénéficié.2.2. Évaluation contenue dans l'avis du Conseil au sujet du programme précédentLe 14 mars 2006, le Conseil a rendu son avis sur l’actualisation précédente du programme de convergence, qui couvre la période 2005-2008. «Eu égard aux perspectives de croissance favorables, et dans l'intérêt d'une convergence durable avec l'UE», le Conseil a invité la Lituanie «i) à accentuer l'effort d'ajustement budgétaire structurel afin d'atteindre plus rapidement l'objectif à moyen terme; (ii) à viser notamment un objectif de déficit public plus ambitieux en 2006, en faisant en sorte de reporter sur 2006 et sur les années suivantes les effets des résultats plus favorables que prévu obtenus en 2005 dans le domaine de la réduction du déficit».2.3. Évaluation du programme national de réforme d’octobre 2006 par la CommissionLe rapport sur la mise en œuvre du programme national de réforme de la Lituanie a été présenté le 13 octobre 2006 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi. Le programme national de réforme identifie les objectifs/priorités suivants: favoriser une croissance économique rapide et un environnement macroéconomique stable; promouvoir la compétitivité des entreprises lituaniennes; et promouvoir l'emploi et l'investissement dans le capital humain.Dans son évaluation de ce programme (adoptée dans le cadre de son rapport d'avancement annuel de décembre 2006[2]), la Commission indique que la Lituanie a réalisé de bons progrès dans la mise en œuvre du programme national de réforme, et ce dans la plupart des domaines d'action relevant des secteurs macroéconomique, microéconomique et de l'emploi. Cela étant, bon nombre de mesures importantes n'ont pas encore dépassé le stade de la conception et il reste donc encore un long chemin à parcourir en termes de mise en œuvre.Sur la base des forces et faiblesses recensées, la Lituanie a été invitée à prendre des mesures pour renforcer son système de recherche-développement ainsi que son offre de main-d'œuvre qualifiée.Box: Principaux points de l’évaluation Conformément à l'article 5, paragraphe 1, (pour les programmes de stabilité) et à l'article 9, paragraphe 1, (pour les programmes de convergence) du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, l'évaluation doit permettre de: vérifier si les hypothèses économiques sur lesquelles le programme repose sont plausibles; examiner l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté par l'État membre et déterminer si la trajectoire d'ajustement qui doit permettre de l'atteindre est appropriée; déterminer si les mesures prises et/ou proposées conformément à cette trajectoire d'ajustement sont suffisantes pour atteindre l'OMT durant le cycle; dans le cadre de l'évaluation de la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme, déterminer si un effort supplémentaire est consenti en période de conjoncture économique favorable, l'effort pouvant être plus limité lorsque la conjoncture est plus difficile et, en ce qui concerne les États membres de la zone euro et du MCE II, déterminer si l'État membre fait en sorte d'améliorer chaque année le solde corrigé des variations conjoncturelles à l'exclusion des mesures exceptionnelles et temporaires d'au moins 0,5 % du PIB en vue d'atteindre son objectif budgétaire à moyen terme; au moment de définir la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme (pour les États membres qui ne l'ont pas encore atteint) ou d'autoriser un écart temporaire par rapport à l'OMT (pour les États membres qui l'ont atteint), examiner la mise en œuvre des réformes structurelles majeures ayant des effets directs sur la réduction des coûts à long terme (notamment parce qu'elles relèvent le niveau de croissance potentielle) et donc un impact vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques (pour autant qu'une marge de sécurité suffisante soit préservée en ce qui concerne la valeur de référence de 3 % du PIB et que la position budgétaire revienne à l'OMT durant la période de programmation), en prêtant une attention particulière aux réformes du secteur des retraites visant à introduire un système à piliers multiples, dont un pilier obligatoire financé par capitalisation; déterminer si les politiques économiques de l'État membre sont conformes aux grandes orientations de politique économique. La crédibilité des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles repose le programme est évaluée en fonction des prévisions établies durant l'automne 2006 par les services de la Commission, sur la base de la méthode commune d'estimation du PIB potentiel et des soldes corrigés des variations conjoncturelles. L'examen de la cohérence du programme avec les grandes orientations de politique économique tient compte des grandes orientations dans le domaine des finances publiques, dans le cadre des lignes de conduite intégrées pour la période 2005-2008. L'évaluation porte également sur: l'évolution du ratio d'endettement et les perspectives de viabilité à long terme des finances publiques, qui devraient bénéficier d'une attention suffisante dans le cadre de la surveillance des positions budgétaires, selon le rapport du Conseil du 20 mars 2005 intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance». Une communication de la Commission du 12 octobre 2006 définit l'approche permettant d'évaluer la viabilité des finances publiques à long terme[3]; le degré de cohérence avec le programme national de réforme présenté par chaque État membre dans le contexte de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Dans sa note de transmission du 7 juin 2005 au Conseil européen concernant les grandes orientations de politique économique pour la période 2005-2008, le Conseil ECOFIN a indiqué que les programmes nationaux de réforme devraient être cohérents avec les programmes de stabilité et de convergence; la conformité avec le code de conduite[4], qui impose notamment une structure et un ensemble de tableaux de données communs pour tous les programmes de stabilité et de convergence. |-  Recommandation en vue d'unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Lituanie pour 2006-2009LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[5], et notamment son article 9, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS :4.  Le [27 février 2007], le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Lituanie, qui couvre la période 2006-2009. La mise à jour a été présentée presque deux semaines après la date limite du 1 er décembre fixée dans le code de conduite en raison d'un changement de la procédure d'approbation du programme, à laquelle le Parlement est désormais associé.5.  Sur la base du scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, la croissance du PIB réel devrait se ralentir progressivement, pour tomber de 7,8 % en 2006 à 4,5 % en 2009. Évalué à l’aune des informations actuellement disponibles, ce scénario semble fondé sur des hypothèses de croissance prudentes à partir de 2007. Les projections du programme en matière d'inflation paraissent quant à elles quelque peu optimistes, eu égard à l'évolution récente.6.  Dans leurs prévisions établies durant l’automne 2006, les services de la Commission tablent sur un déficit public de 1 % du PIB en 2006, contre un objectif de 1,4 % dans la mise à jour précédente du programme de convergence. Le programme actualisé présente un déficit estimé à 1,2 %. Toutefois, les données préliminaires concernant la totalité de 2006 indiquent un solde budgétaire encore plus favorable, et proche de l'équilibre. Ce résultat est dû à une activité économique et à un dynamisme de l'emploi largement supérieurs aux prévisions, à une croissance plus rapide des salaires ainsi qu'à une meilleure perception de l'impôt, et il a été atteint en dépit du correctif budgétaire de juillet 2006, qui a accru les dépenses d'environ 0,5 % du PIB.7.  L'objectif principal du programme consiste à réduire progressivement le déficit budgétaire des administrations publiques tout au long de la période de programmation, de manière à atteindre l'objectif à moyen terme (OMT, voit ci-dessous) en 2008 au plus tard et l'équilibre budgétaire en 2009. Le solde primaire devrait arriver à l'équilibre d'ici à 2007 et un excédent de 0,8 % du PIB devrait être dégagé à la fin de la période de programmation. Par comparaison avec la mise à jour précédente, l'ajustement prévu est plus ambitieux, mais il repose sur un scénario macroéconomique moins favorable vers la fin de la période de programmation. L'assainissement budgétaire envisagé suppose une augmentation du ratio des recettes au PIB supérieure à celle du ratio des dépenses au PIB (2,6 points de pourcentage contre 1,4 point). Du côté des recettes, 0,5 point seulement de l'augmentation prévue est censé résulter d'un alourdissement des prélèvements obligatoires, essentiellement grâce à une meilleure perception de l'impôt. Le programme ne fournit aucune précision quant au reste de l'augmentation des recettes, qui semble lié à l'afflux de fonds de l'UE. Du côté des dépenses, les changements découlent d'une hausse de l'investissement public, des transferts sociaux et des «autres» dépenses primaires, qui n'est que partiellement compensée par une réduction notable de la consommation publique en pourcentage du PIB (plus de 2 points).8.  Le solde structurel (le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) calculé au moyen de la méthode commune devrait s'améliorer progressivement, pour passer d'un déficit d'environ 1¾ % du PIB en 2006 à un excédent de ½ % du PIB en 2009. Comme dans la mise à jour précédente du programme de convergence, l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté dans le programme est un déficit structurel égal à 1 % du PIB, qui devrait être atteint en 2008 au plus tard selon le programme. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de 2 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. L’OMT se situe dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et dans le code de conduite, et reflète de manière adéquate le ratio de la dette et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.9.  Les risques qui entourent les projections budgétaires du programme semblent s'équilibrer globalement jusqu'en 2007, mais les résultats pourraient être moins bons que prévu dans le programme à partir de 2008. La stratégie budgétaire table sur une augmentation significative du ratio des recettes au PIB et sur une réduction substantielle du ratio de la consommation publique au PIB, qui auraient pu être mieux étayées, eu égard au fait que le cadre à moyen terme pour la planification et le contrôle des finances publiques n'est pas suffisamment contraignant. Alors que le report probable découlant d'un déficit budgétaire moins important que prévu en 2006 devrait permettre la réalisation de l'objectif pour 2007, le manque d'informations sur les mesures envisagées fait peser une lourde incertitude sur la réalisation des objectifs budgétaires relatifs aux exercices 2008 et au-delà.10.  À la lumière de cette évaluation du risque, l'orientation budgétaire du programme ne permettra peut-être pas d’atteindre l’OMT d’ici à 2008 comme le programme le prévoit. Elle devrait néanmoins permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit ne franchisse le seuil de 3 % du PIB sur l'ensemble de la période de programmation, en cas de fluctuations macroéconomiques normales. D'après le programme, l’ajustement envisagé afin d’atteindre l’objectif à moyen terme suit un rythme conforme au pacte de stabilité et de croissance, lequel prévoit que cet ajustement doit être plus rapide lorsque la conjoncture économique est favorable et peut être plus lent dans le cas contraire. Néanmoins, au vu des risques décrits ci-dessus, l'ajustement structurel prévu devrait être renforcé par des mesures propres à assurer que l'amélioration annuelle du solde structurel atteindra au minimum 0,5 % du PIB à titre de référence, comme il est exigé des États membres de la zone euro et du MCE II.11.  Selon les estimations, le ratio d'endettement brut s'élevait à 18½ % du PIB en 2006, niveau largement inférieur à la valeur de référence fixée à 60 % du PIB par le traité. D'après les projections du programme, ce ratio devrait rester aux alentours de 19 % du PIB en 2007-2008, avant de tomber à 17¾ % en 2009.12.  L'impact budgétaire à long terme du vieillissement démographique en Lituanie se situe sous la moyenne de l'UE, les dépenses de retraite devant connaître une progression limitée pendant les prochaines décennies, sous l'effet des réformes adoptées dans ce domaine. Le niveau d'endettement brut est actuellement très faible en Lituanie, et l'amélioration de la position budgétaire prévue dans la mise à jour du programme de convergence contribuerait à limiter les risques pesant sur la viabilité à long terme des finances publiques. Dans l'ensemble, un risque faible pèse sur la viabilité des finances publiques de la Lituanie.13.  Le programme de convergence ne comporte pas d’évaluation qualitative de l’incidence globale du rapport sur la mise en œuvre du programme national de réforme, présenté en octobre 2006 dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. Toutefois, il fournit de façon systématique des informations sur les coûts budgétaires qui découlent directement des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme, et ses projections budgétaires semblent tenir compte des répercussions que les actions décrites dans le programme national pourraient avoir sur les finances publiques. Les mesures envisagées par le programme de convergence en matière de finances publiques paraissent conformes aux actions prévues dans le programme national de réforme. En particulier, les deux programmes mettent en évidence les réformes en cours en matière de retraites, de soins de santé et de fiscalité. Toutefois, les objectifs en termes de déficit des administrations publiques présentés dans le programme de convergence sont nettement inférieurs à ceux présentés dans le programme national de réforme.14.  La stratégie budgétaire décrite dans le programme est globalement conforme aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008.15.  En ce qui concerne les exigences en matière de données du code de conduite relatif aux programmes de stabilité et de convergence, le programme contient à la fois toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives requises[6].On peut globalement conclure que, dans un contexte caractérisé par de fortes perspectives de croissance, le programme envisage une progression vers l'objectif à moyen terme, qui devrait être atteint d'ici à 2008. Toutefois, des risques pèsent sur la réalisation des objectifs budgétaires à partir de 2008.Compte tenu de l'évaluation qui précède, la Lituanie est invitée:(i) à profiter d'une conjoncture favorable pour se fixer, en termes de déficit, un objectif plus exigeant pour 2007, compte tenu d'un déficit budgétaire probablement inférieur aux prévisions en 2006, et à renforcer le rythme de l'ajustement visant à atteindre l'objectif à moyen terme par des mesures propres à assurer que l'amélioration annuelle du solde structurel atteindra au minimum 0,5 % du PIB à titre de référence, comme il est exigé des États membres de la zone euro et du MCE II;(ii) à améliorer le cadre à moyen terme pour la planification et le contrôle des finances publiques.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |PIB réel (variation en %) | PC déc. 2006 | 7.6 | 7.8 | 6.3 | 5.3 | 4.5 |COM nov. 2006 | 7.6 | 7.8 | 7.0 | 6.5 | n.d. |PC déc. 2005 | 7.0 | 6.0 | 5.3 | 6.8 | n.d. |Inflation IPCH (%) | PC déc. 2006 | 2.7 | 3.9 | 4.7 | 3.4 | 3.1 |COM nov. 2006 | 2.7 | 3.8 | 4.6 | 3.3 | n.d. |PC déc. 2005 | 2.7 | 2.7 | 2.7 | 2.5 | n.d. |Écart de production (% du PIB potentiel) | PC déc. 20061 | 1.9 | 2.4 | 1.6 | 0.1 | -1.9 |COM nov. 20065 | 1.2 | 1.4 | 0.7 | -0.6 | n.d. |PC déc. 20051 | 2.9 | 2.1 | 0.5 | 0.6 | n.d. |Solde des administrations publiques (% du PIB) | PC déc. 2006 | -0.5 | -1.2 | -0.9 | -0.5 | 0.0 |COM nov. 2006 | -0.5 | -1.0 | -1.2 | -1.3 | n.d. |PC déc. 2005 | -1.5 | -1.4 | -1.3 | -1.0 | n.d. |Solde primaire (% du PIB) | PC déc. 2006 | 0.3 | -0.4 | 0.0 | 0.4 | 0.8 |COM nov. 2006 | 0.3 | -0.2 | -0.4 | -0.5 | n.d. |PC déc. 2005 | -0.9 | -0.8 | -0.7 | -0.4 | n.d. |Solde corrigé des variations conjoncturelles (% du PIB) | PC déc. 20061 | -1.0 | -1.8 | -1.3 | -0.5 | 0.5 |COM nov. 2006 | -0.8 | -1.4 | -1.4 | -1.2 | n.d. |PC déc. 20051 | -2.3 | -2.0 | -1.4 | -1.2 | n.d. |Solde structurel2 (% du PIB) | PC déc. 20063 | -1.0 | -1.8 | -1.3 | -0.5 | 0.5 |COM nov. 20064 | -0.8 | -1.4 | -1.4 | -1.2 | n.d. |PC déc. 2005 | -2.3 | -2.0 | -1.4 | -1.2 | n.d. |Dette publique brute (% du PIB) | PC déc. 2006 | 18.7 | 18.4 | 19.2 | 19.0 | 17.7 |COM nov. 2006 | 18.7 | 18.9 | 19.6 | 19.8 | n.d. |PC déc. 2005 | 19.2 | 19.9 | 19.8 | 18.9 | n.d. |Remarques: 1 Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données contenues dans le programme. 2 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires 3 Le programme ne mentionne aucune mesure exceptionnelle ou temporaire. 4 Aucune mesure ponctuelle ou temporaire tirée des prévisions d'automne 2006 des services de la Commission. 5 Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 7,9 %, 7,7 %, 7,8 % et 7,9 %, respectivement, sur la période 2005-2008. Sources: Programme de convergence, prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 (COM); calculs des services de la Commission. |[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[2] Communication de la Commission au Conseil européen de printemps: «Mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi - une année de résultats» - COM(2006) 816 du 12.12.2006.[3] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Viabilité à long terme des finances publiques dans l'UE» - COM(2006) 574 du 12.10.2006 - et «The long-term sustainability of public finances in the European Union» (Viabilité à long terme des finances publiques dans l'Union européenne), publié par la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne en 2006, European Economy n° 4/2006.[4] « Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence », approuvées par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.[5] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[6] Manquent en particulier les données concernant les sous-composants de l'ajustement stock-flux et les contributions du travail, du capital et de la PTF à la croissance potentielle du PIB.


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51999HB0001

Recommandation de la Banque centrale européenne pour un règlement (CE) du Conseil relatif aux appels supplémentaires d'avoirs de réserve de change par la Banque centrale européenne (BCE/1999/1)

Journal officiel n° C 269 du 23/09/1999 p. 0009 - 0011

Recommandation de la Banque centrale européenne pour un règlement (CE) du Conseil relatif aux appels supplémentaires d'avoirs de réserve de change par la Banque centrale européenne(BCE/1999/1)(1999/C 269/08)EXPOSÉ DES MOTIFSI. INTRODUCTIONL'article 123, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé "traité") dispose que, immédiatement après le 1er juillet 1998, le Conseil de l'Union européenne (ci-après dénommé "Conseil de l'UE") arrête les dispositions complémentaires visées à l'article 107, paragraphe 6, du traité et à l'article 42(1) des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés "statuts"). Le traité prévoit une procédure spéciale pour l'adoption des dispositions visées à l'article 107, paragraphe 6: le Conseil de l'UE les adoptera soit sur proposition de la Commission, soit sur recommandation de la Banque centrale européenne (ci-après dénommée "BCE"). Pour éviter tout double emploi, la BCE et la Commission sont convenues que la BCE élaborera une recommandation pour le règlement du Conseil sur la base de l'article 30.4 des statuts.II. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALESL'article 30.4(2) des statuts stipule que des avoirs de réserve de change supplémentaires peuvent être appelés par la BCE au-delà de la limite fixée à l'article 30.1. En outre, le Conseil est tenu de fixer les limites et conditions des appels supplémentaires d'avoirs de réserve de change conformément à la procédure prévue à l'article 42. À cet égard, il est important que le droit dérivé prévoie une limite établie à l'avance pour ces appels. En fixant simplement un plafond pour le montant des avoirs de réserve de change dans le droit dérivé, au lieu de stipuler des conditions spécifiques, il est proposé d'accroître l'indépendance financière dont doit bénéficier la BCE et de favoriser la capacité d'adaptation à différents scénarios possibles qui n'ont pas à figurer dans un règlement du Conseil. L'estimation de la nécessité de procéder à des appels supplémentaires dans les limites générales qui doivent être arrêtées dans le texte proposé doit faire l'objet d'une décision du Conseil des gouverneurs, prise selon les modalités de vote prévues à l'article 10.3 des statuts.Afin de garantir que la législation complémentaire relative aux appels supplémentaires d'avoirs de réserve de change par la BCE est applicable directement, dans des conditions identiques, dans les États membres participants, il faut qu'elle soit adoptée sous la forme d'un règlement du Conseil de l'UE.III. OBSERVATIONS CONCERNANT LES ARTICLESArticle premier - DéfinitionsCet article contient les définitions des termes "État membre participant", "banque centrale nationale" et "avoirs de réserve de change", tels qu'ils sont utilisés dans la recommandation.La définition des "avoirs de réserve de change" est conforme à celle des avoirs de réserve de change qui peuvent être fournis à la BCE par les banques centrales nationales conformément à l'article 30.1, des statuts, qui exclut les monnaies des États membres, les positions de réserve auprès du FMI et les DTS. En outre, les "avoirs de réserve de change" ont été définis de manière à inclure les réserves officielles de change, conformément à la rédaction de l'article 105, paragraphe 2, trooisième tiret, du traité instituant la Communauté européenne.Article 2 - Appels d'avoirs de réserve de change supplémentairesCet article stipule que la BCE peut procéder à des appels d'avoirs de réserve de change supplémentaires auprès des banques centrales nationales au-delà de la limite fixée à l'article 30.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés les "statuts"), jusqu'à concurrence d'un montant supplémentaire équivalant à 50 milliards d'euros. On considère qu'un montant équivalant à la limite fixée pour le transfert initial, à savoir 50 milliards d'euros, est approprié à l'heure actuelle, mais que ce plafond pourrait être relevé ultérieurement selon la même procédure, une fois que les besoins éventuels de la BCE auront été plus clairement établis.En outre, l'article 2 dispose que la banque centrale d'un État membre dont la dérogation a été abrogée, ou qui bénéficie du même traitement que la banque centrale d'un État membre dont la dérogation a été abrogée, transfère à la BCE des avoirs de réserve de change dont le montant est déterminé en multipliant la valeur en euro, aux taux de change en vigueur, des avoirs de réserve de change qui ont déjà été transférés à la BCE par le biais d'appels supplémentaires, par le rapport entre le nombre de parts souscrites par la banque centrale nationale concernée et le nombre de parts déjà libérées par les autres banques centrales nationales. Cette disposition vise à garantir l'application de la même méthodologie pour le calcul du niveau des avoirs de réserve de change que doivent transférer à l'avenir les États membres susceptibles d'adopter l'euro que celle utilisée dans le cadre des appels supplémentaires, comme il est stipulé pour l'appel initial d'avoirs de réserve de change, conformément aux dispositions de l'article 49, paragraphe 1, des statuts.Article 3 - Dispositions finalesLe présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.(1) L'article 42 des statuts stipule que: "Conformément à l'article 106, paragraphe 6, du traité, et aussitôt après la décision quant à la date du début de la troisième phase, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, soit sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la BCE, soit sur recommandation de la BCE et après consultation du Parlement européen et de la Commission, adopte les dispositions visées aux articles 4, 5.4, 19.2, 20, 28.1, 29.2, 30.4 et 34.3 des présents statuts".(2) L'article 30.4 des statuts dispose que: "Des avoirs de réserve supplémentaires peuvent être appelés par la BCE, conformément à l'article 30.2, au-delà de la limite fixée à l'article 30.1, dans les limites et selon les conditions fixées par le Conseil conformément à la procédure prévue à l'article 42".Règlement (CE) du Conseil relatif aux appels supplémentaires de réserves de change par la Banque centrale européenneLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu les statuts du Système européen des banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés les "statuts"), et notamment leur article 30.4,vu la recommandation de la Banque centrale européenne (BCE),vu l'avis du Parlement européen,vu l'avis de la Commission des Communautés européennes,agissant conformément à la procédure prévue à l'article 107, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé le "traité") et à l'article 42 des statuts et en vertu des conditions énoncées à l'article 122, paragraphe 5, et au paragraphe 7 du protocole (n° 11) sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,(1) considérant que l'article 30.1 des statuts requiert que la BCE soit dotée par les banques centrales nationales des États membres participants d'avoirs de réserve de change autres que les monnaies des États membres, d'euros, de positions de réserve auprès du FMI et de DTS, jusqu'à concurrence d'un montant équivalant à 50 milliards d'euros;(2) considérant que l'article 30, paragraphe 4, des statuts dispose que le Conseil fixe les limites et les conditions dans lesquelles des avoirs de réserve de change supplémentaires peuvent être appelés par la BCE, au-delà de la limite fixée à l'article 30, paragraphe 1, des statuts;(3) considérant que l'article 30, paragraphe 4, des statuts dispose que de tels avoirs de réserve de change supplémentaires soient appelés conformément à l'article 30, paragraphe 2, des statuts; considérant que l'article 30, paragraphe 2, concurremment avec l'article 43, paragraphe 6, des statuts et le paragraphe 10, point b) du protocole (n° 11) sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, dispose que la contribution de chaque banque centrale nationale soit fixée proportionnellement à sa part dans le capital de la BCE souscrit par les banques centrales nationales des États membres participants;(4) considérant que l'article 10, paragraphe 3, concurremment avec l'article 43, paragraphe 4, des statuts, dispose que pour toutes les décisions devant être prises en vertu de l'article 30 des statuts, les suffrages des membres du Conseil des gouverneurs de la BCE soient pondérés conformément à la répartition du capital souscrit de la BCE entre les banques centrales nationales des États membres participants;(5) considérant que l'article 30, paragraphe 4, des statuts, concurremment avec les articles 43, paragraphe 4 et 43, paragraphe 6, des statuts, le paragraphe 8 du protocole (n° 11) sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le paragraphe 2 du protocole (n° 12) sur certaines dispositions relatives au Danemark, ne confère aucun droit et n'impose aucune obligation aux États membres non participants;(6) considérant que l'article 49, paragraphe 1, des statuts, concurremment avec le paragraphe 10, point b) du protocole (11) sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, dispose que la banque centrale d'un État membre dont la dérogation a été abrogée, ou ayant droit au même traitement que la banque centrale d'un État membre dont la dérogation a été abrogée, transfère à la BCE ses avoirs de réserve de change, conformément à l'article 30, paragraphe 1, des statuts; considérant que l'article 49, paragraphe 1, des statuts dispose que le montant à transférer soit déterminé en multipliant la valeur en euros, aux taux de change en vigueur, des avoirs de réserve de change qui ont déjà été transférés à la BCE, conformément à l'article 30, paragraphe 1, par le rapport entre le nombre de parts souscrites par la banque centrale nationale concernée et le nombre de parts déjà libérées par les autres banques centrales nationales;(7) considérant que toutes les références aux montants en euros qui apparaissent dans les dispositions susmentionnées du traité, dans le présent règlement et dans tout appel ou demande d'avoirs de réserve de change par la BCE se rapportent aux montants nominaux exprimés en euros à la date dudit appel d'avoirs de réserve de change par la BCE;(8) considérant qu'il convient que, en cas de besoin, la BCE puisse être habilitée à appeler des avoirs de réserve de change supplémentaires auprès des banques centrales nationales au-delà de la limite fixée à l'article 30, paragraphe 1, des statuts, jusqu'à concurrence d'un montant équivalant à 50 milliards d'euros supplémentaires; que le montant des avoirs de réserve de change susceptible de faire l'objet d'un appel supplémentaire par la BCE auprès des banques centrales nationales peut être augmenté par le Conseil conformément à la procédure prévue à l'article 42 des statuts,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierDéfinitionsAux fins du présent règlement:- on entend par "avoirs de réserve de change" tous les avoirs de réserve de change officiels des États membres participants détenus par les banques centrales nationales qui sont libellés en ou comprennent des devises, unités de compte ou or autres que les monnaies des États membres, l'euro, les positions de réserve auprès du FMI et les DTS,- on entend par "banque centrale nationale" la banque centrale d'un État membre participantet- on entend par "État membre participant" tout État membre qui a adopté la monnaie unique conformément au traité instituant la Communauté européenne.Article 2Appels d'avoirs de réserve de change supplémentaires1. Des avoirs de réserve de change supplémentaires peuvent être appelés par la BCE auprès des banques centrales nationales, au-delà de la limite fixée à l'article 30, paragraphe 1, des statuts, jusqu'à concurrence d'un montant de 50 milliards d'euros supplémentaires, s'il s'avère nécessaire de disposer de tels avoirs de réserve de change.2. La banque centrale d'un État membre dont la dérogation a été abrogée ou ayant au même traitement que la banque centrale d'un État membre dont la dérogation a été abrogée transfère à la BCE des avoirs de réserve de change dont le montant est déterminé en multipliant la valeur en euros, aux taux de change en vigueur, des avoirs de réserve de change qui ont déjà été transférés à la BCE, conformément au paragraphe 1 du présent article, par le rapport entre le nombre de parts souscrites par la banque centrale nationale concernée et le nombre de parts déjà libérées par les autres banques centrales nationales.Article 3Dispositions finalesLe présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.


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31998H0288

98/288/CE: Recommandation de la Commission du 23 avril 1998 concernant le dialogue, le suivi et l'information pour faciliter la transition vers l'euro

Journal officiel n° L 130 du 01/05/1998 p. 0029 - 0031

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 23 avril 1998 concernant le dialogue, le suivi et l'information pour faciliter la transition vers l'euro (98/288/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 155,(1) considérant que le 1er janvier 1999 l'euro deviendra la monnaie des États membres participants; que l'euro remplacera les monnaies des États membres participants selon les taux de conversion; qu'au cours de la période transitoire, les instruments monétaires et financier en euros, hors pièces et billets, seront disponibles; que les unités monétaires nationales constitueront des subdivisions de l'euro selon les taux de conversion; que selon l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro (1), les taux de conversion seront utilisés pour les conversions entre l'unité euro et les unités monétaires nationales et vice-versa;(2) considérant qu'il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des travaux menés (2) depuis la table ronde de mai 1997, des communications de la Commission qui en ont découlé et des discussions lors de la table ronde du 26 février 1998 (3); que la Commission juge nécessaire de recommander la mise en oeuvre de dispositions relatives au dialogue entre professionnels et associations de consommateurs, au suivi du passage à l'euro, notamment par la mise en place d'observatoires, et à la formation et à l'éducation; que le Parlement européen a encouragé la Commission à poursuivre dans cette voie (4);(3) considérant que la recommandation 98/286/CE concernant les frais bancaires de conversion vers l'euro (5) et la recommandation 98/287/CE concernant le double affichage des prix et d'autres montants monétaires (6) sont complémentaires avec le dialogue engagé à l'échelle nationale et communautaire;(4) considérant qu'à la suite des travaux menés au sein du comité du commerce et de la distribution et du comité des consommateurs et des travaux communs réalisés par ces deux comités (7), des négociations ont été entamées au niveau communautaire entre les associations professionnelles de la distribution, du tourisme, des petites entreprises, de l'artisanat et les associations de consommateurs; que la Commission entend poursuivre et intensifier ce dialogue;(5) considérant qu'il serait opportun que les États membres mettent en place des observatoires en conformité avec le droit national applicable et compatibles avec les structures administratives existantes, comme centres de dialogue et de suivi pour le citoyen; que le Parlement européen a encouragé la poursuite de cette approche;(6) considérant que les contrats conclus avec les consommateurs doivent être conformes aux dispositions législatives applicables, y compris la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (8);(7) considérant qu'en ce qui concerne les principes de bonne pratique en matière de frais bancaires de conversion en euros, outre les autres mesures de suivi mises en place, la Commission a l'intention de surveiller l'application de ces principes et à cette fin fait appel à toutes les parties concernées et notamment aux associations bancaires en vue de lui fournir l'information nécessaire pour assurer ce suivi;(8) considérant qu'un dialogue permanent entre les petites et les moyennes entreprises et leurs partenaires commerciaux est souhaitable; que les petites entreprises en particulier peuvent rencontrer des difficultés spécifiques dans leur préparation interne du passage à l'euro pendant la période transitoire; qu'il est dans l'intérêt de tous de faciliter le basculement des petites entreprises vers l'euro; qu'une manière d'atteindre cet objectif serait que les entreprises négocient entre elles au niveau approprié en vue de définir des principes contribuant à faciliter la transition vers l'euro pour les petites entreprises;(9) considérant qu'il est difficile pour les petites entreprises d'avoir accès aux sources traditionnelles d'information; que des actions d'information ciblées devraient être réalisées en direction des petites entreprises; que les opérateurs spécialisés, y compris les chambres de commerce et des métiers, et les institutions qui sont en contact avec ces petites entreprises devront poursuivre leurs efforts de sensibilisation et d'information; que la Commission continuera à mettre à la disposition des petites entreprises, notamment à travers le réseau des Euro Info Centres, des instruments pratiques adaptés à leurs besoins;(10) considérant que les États membres devraient continuer à examiner le rôle joué par le système éducatif dans l'information des jeunes et du public en général; qu'il est souhaitable que les États membres échangent des informations et des bonnes pratiques dans ce domaine et qu'à cette fin un réseau de responsables nationaux de l'éducation a été créé; qu'il est important que les jeunes en âge scolaire puissent rapidement comprendre et accepter l'euro dans les meilleures conditions et s'adapter aux nouvelles échelles de valeur, compte tenu notamment de leur faculté de transmission de l'information à l'environnement familial; que l'action menée dans les écoles doit, pour être efficace, associer étroitement les responsables de l'éducation, les enseignants et l'ensemble du personnel d'encadrement des établissements scolaires; que ne sont pas seulement concernées les écoles mais tous les systèmes éducatifs dans leur diversité; que les jeunes exclus du système scolaire devraient faire l'objet d'une attention particulière,RECOMMANDE:Article premier Dialogue 1. Afin de progresser dans la préparation pratique du passage à l'euro, les autorités nationales sont invitées à encourager la poursuite d'un dialogue interactif entre les associations de consommateurs et les organisations professionnelles. La Commission continuera également à encourager ce dialogue au niveau communautaire et invitera les États membres à prendre en compte ces résultats.2. Dans le cadre du dialogue, les associations de consommateurs et les organisations professionnelles sont invitées à négocier et, le cas échéant, à convenir de principes de bonne pratique en matière de double affichage et de paiement, ainsi qu'à définir des normes minimales dans le domaine des informations à fournir.3. Les entreprises sont invitées à négocier au niveau approprié, afin de définir des principes contribuant à faciliter pour les petites entreprises la transition vers l'euro. Ces principes devraient notamment avoir pour objectif:a) qu'une entreprise n'émette ou ne demande des factures exclusivement en euros qu'à l'issue d'un préavis permettant à ses partenaires commerciaux, notamment si ce sont des petites entreprises, de se préparer correctement;b) que dans l'hypothèse où une petite entreprise demanderait à des partenaires commerciaux de maintenir, dans leurs factures, des montants exprimés en dénomination nationale aux côtés de prix en euros, ceux-ci devraient faire droit à sa demande;c) que les grandes entreprises fournissent l'assistance nécessaire à leurs sous-traitants afin de faciliter le passage à l'euro de ces derniers.Article 2 Observatoires et suivi 1. Les États membres y compris, le cas échéant, les collectivités locales, sont invités à mettre en place des moyens adéquats, et notamment des observatoires du passage à l'euro comme un moyen privilégié, afin de permettre le suivi de l'introduction de l'euro et de la loyauté des transactions et de la transparence des pratiques des professionnels.2. Chaque observatoire devrait associer l'ensemble des secteurs professionnels concernés, les administrations publiques intéressées et les citoyens, dont les représentants de mouvements associatifs, particulièrement de consommateurs.3. Les observatoires devraient avoir, au niveau local, une fonction d'accueil et d'orientation vers les sources d'information, d'écoute, de médiation et d'assistance aux citoyens. Ils devraient pouvoir, sur la base d'une évaluation des pratiques, transmettre aux instances nationales et communautaires pertinentes le bénéfice de leurs expériences.4. Afin de faciliter la surveillance de la mise en oeuvre par les banques des principes de bonne pratique en matière de frais bancaires de conversion en euros, outre les autres mesures de suivi mises en place, les associations bancaires nationales et européennes sont invitées à répondre sans délai aux demandes d'information de la Commission concernant les progrès accomplis dans cette mise en oeuvre. De façon à examiner pour la première fois la mise en oeuvre de ces principes avant la fin 1998, les associations bancaires nationales sont donc invitées à faire rapport à la Commission au travers des associations européennes, avant le 1er novembre 1998, sur la manière dont les banques entendent mettre en oeuvre ces principes.5. Les États membres sont invités à suivre attentivement la mise en oeuvre des principes de bonne pratique et l'information donnée par les banques à ce sujet.Article 3 Information et formation 1. Compte tenu des difficultés spécifiques des petites entreprises dans leur préparation interne du passage à l'euro et de leurs difficultés d'accès aux sources traditionnelles d'information, les opérateurs spécialisés, y compris les chambres de commerce et des métiers, et les institutions qui sont en contact avec ces petites entreprises sont invités à poursuivre leurs efforts de sensibilisation et d'information par des actions ciblées, mettant l'accent sur les préparatifs concrets concrets à entreprendre, y inclus le conseil et l'aide au diagnostic.2. Les États membres sont invités à mobiliser, dans les meilleurs délais, les systèmes scolaires et éducatifs sur le thème de l'euro et à prendre à cet effet toutes mesures utiles pour sensibiliser, informer et former les enseignants et autres personnels des établissements scolaires.3. Les actions dans le domaine de l'éducation devraient prévoir des mesures spécifiques pour toutes les formes d'éducation, telles que l'enseignement à distance, l'éducation des adultes, l'enseignement supérieur, la formation professionnelle, la formation en alternance. Les nouvelles technologies de l'information devraient être utilisées aussi bien pour la sensibilisation et la formation des enseignants que pour l'information des jeunes. Les États membres sont invités aussi à élaborer du matériel didactique facilement exploitable par les enseignants.Il serait également souhaitable qu'une attention particulière soit portée aux enfants situés en marge du système scolaire par l'établissement de mesures adéquates pour leur information.Article 4 Disposition finale Les États membres sont invités à apporter leur soutien à l'application de la présente recommandation.Article 5 Destinataires La présente recommandation est adressé aux États membres, aux organisations professionnelles et aux organisations de consommateurs, aux chambres de commerce et des métiers, aux associations bancaires, aux entreprises et à toute autre organisation ou institution en contact avec celles-ci.Fait à Bruxelles, le 23 avril 1998.Par la CommissionYves-Thibault DE SILGUYMembre de la Commission(1) JO L 162 du 19. 6. 1997, p. 1.(2) Rapport du groupe d'experts sur les aspects techniques et le coût du double affichage, Cahiers euro n° 13; rapport du groupe d'experts sur les frais bancaires de conversion vers l'euro, Cahiers euro n° 14; rapport du groupe d'experts «Acceptation des nouveaux prix et échelles de valeur en euros», Cahiers euro n° 18; rapport du groupe d'experts «Euro-éducation», Cahiers euro n° 19; rapport du groupe d'experts «Petites entreprises et euro», Cahiers euro n° 21.(3) Cf. communication de la Commission sur la stratégie d'information sur l'euro [COM(1998) 39 final du 6 février 1998]. Communication de la Commission sur les aspects pratiques de l'introduction de l'euro: le point de la situation [COM(1998) 61 final du 11 février 1998].(4) Résolution du Parlement européen du 13 janvier 1998, «Résolution sur l'euro et le consommateur».(5) Voir page 22 du présent Journal officiel.(6) Voir page 26 du présent Journal officiel.(7) Comité du commerce et de la distribution (CCD): «Avis sur les points clés de l'introduction de la monnaie unique» adopté le 20 février 1998; comité des consommateurs (CC): «Réussir le passage des consommateurs à l'euro» propositions du groupe euro du CC adopté le 10 février 1998; rapport du groupe d'experts «Acceptation des nouveaux prix et échelles de valeur en euros», Cahiers euro n° 18.(8) JO L 95 du 21. 4. 1993, p. 29.


title: Recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme de l’Irlande pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Irlande pour 2014

text:
               29.7.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 247/29

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 8 juillet 2014
   concernant le programme national de réforme de l’Irlande pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Irlande pour 2014
   2014/C 247/07
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   vu l’avis du comité économique et financier,
   vu l’avis du comité de la protection sociale,
   vu l’avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

               (2)

               Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (3), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)

               Le 29 juin 2012, les chefs d’État ou de gouvernement des États membres ont adopté un pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit, aux niveaux national, de l’Union et de la zone euro, un cadre d’action cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.

               (4)

               L’Irlande a été soumise à un programme d’ajustement macroéconomique jusqu’au mois de décembre 2013. En vertu de l’article 12 du règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), elle a ainsi été dispensée de la surveillance et de l’évaluation du Semestre européen pour la coordination des politiques économiques pour la durée du programme. L’Irlande ayant achevé avec succès son programme d’ajustement macroéconomique, il convient maintenant de l’intégrer pleinement dans le cadre du Semestre européen.

               (5)

               Le 13 novembre 2013, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2014 de coordination des politiques économiques. Le 13 novembre 2013 également, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte.

               (6)

               Le 20 décembre 2013, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

               (7)

               Le 5 mars 2014, la Commission a publié les résultats de son bilan approfondi concernant l’Irlande, conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011 et en tenant compte de la bonne exécution du programme d’ajustement économique de l’Irlande et donc du fait que celle-ci devrait maintenant être pleinement intégrée dans le cadre du Semestre européen. Son analyse l’amène à conclure que le programme d’ajustement macroéconomique achevé récemment a aidé l’Irlande à gérer les risques économiques et à réduire les déséquilibres. Toutefois, les déséquilibres macroéconomiques subsistants requièrent une surveillance spécifique et l’adoption de mesures décisives. En particulier, l’évolution du secteur financier, l’endettement des secteurs public et privé et, en lien avec ces éléments, le niveau élevé des passifs extérieurs bruts et nets et la situation du marché du travail donnent à penser que des risques subsistent.

               (8)

               Le 17 avril 2014, l’Irlande a présenté son programme national de réforme pour 2014 et le 29 avril 2014, son programme de stabilité pour 2014. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (9)

               Les principaux objectifs de la stratégie budgétaire exposée dans le programme de stabilité pour 2014 sont la correction du déficit excessif en 2015 au plus tard et la réalisation de l’objectif à moyen terme en 2018 au plus tard. Le programme de stabilité vise un déficit inférieur à 3 % du PIB en 2015 au plus tard, conformément à la recommandation émise au titre de la procédure concernant les déficits excessifs. Il confirme l’objectif à moyen terme d’un budget équilibré en termes structurels, conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Pour les années suivantes, le programme de stabilité fixe une réduction du déficit budgétaire nominal d’environ 1 point de pourcentage du PIB par an sur la période 2016-2018. Il vise une réduction de la dette, qui passerait de près de 124 % du PIB en 2013 à 107 % du PIB en 2018. Le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires du programme de stabilité a été approuvé par un organe indépendant (Irish Fiscal Advisory Committee — Conseil consultatif budgétaire irlandais), qui a considéré qu’il se situait dans une fourchette de projections appropriées. Ce scénario est globalement conforme aux prévisions de la Commission pour 2014 et 2015, les quelques différences concernant la contribution des composantes de la demande. Toutefois, les prévisions des autorités pour les dernières années du programme de stabilité sont optimistes. De plus, la réalisation des objectifs budgétaires pour l’année 2015 n’est pas étayée par des mesures suffisamment détaillées. De ce fait, la prévision de déficit de la Commission pour 2015 est plus élevée que l’objectif recommandé par le Conseil. Sur la base de l’évaluation du programme de stabilité et des prévisions de la Commission, conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que les objectifs du programme de stabilité sont conformes aux exigences du pacte de stabilité et de croissance, mais qu’ils doivent être étayés par des mesures spécifiques en ce qui concerne 2015 et les années suivantes. Des mesures significatives ont été prises pour améliorer les aspects importants du cadre budgétaire irlandais, ainsi que la qualité des données et la ponctualité de leur production. Les règles en vigueur concernant les plafonds de dépenses à moyen terme permettent au gouvernement d’effectuer des modifications discrétionnaires qui ne se limitent pas à des hypothèses prédéfinies.

               (10)

               Les réformes fiscales ont contribué à l’ajustement budgétaire, mais il est encore possible d’améliorer l’efficacité du système fiscal et de le rendre plus propice à la croissance. En ce qui concerne la fiscalité immobilière, l’Irlande est passée d’un système de taxation des transactions à un impôt récurrent fondé sur la valeur des biens immobiliers résidentiels, mais l’assiette de cet impôt reste relativement étroite, certains biens échappant encore à l’impôt. La fiscalité du travail est fragmentée et complexe; l’assiette des taxes à la consommation et des taxes environnementales est limitée par les taux réduits et les exonérations, alors que ce type de taxe est plus propice à la croissance. En raison des exonérations et des taux réduits de TVA, l’efficacité de cet impôt est inférieure à la moyenne de l’UE. Les taux réduits de TVA sont largement utilisés pour atteindre des objectifs de redistribution, même s’ils ne constituent pas un moyen d’action efficace et suffisamment ciblé pour protéger les groupes vulnérables. Il est possible d’améliorer l’efficacité des instruments de la fiscalité écologique et d’éliminer les subventions nuisibles à l’environnement.

               (11)

               Bien que l’Irlande ait une population relativement jeune, ses dépenses publiques de santé se situaient parmi les plus élevées de l’Union en 2012 et s’établissaient à 8,7 % du RNB, ce qui est nettement supérieur à la moyenne de l’UE (7,3 %). Étant donné les difficultés actuelles en matière de gestion du budget de la santé, la pression que devrait exercer le vieillissement de la population signifie que le niveau actuel des services ne pourra être maintenu que si le rapport coût-résultats est amélioré sur le moyen à long terme. D’ici à 2060, les dépenses de santé devraient augmenter de 1,2 point de pourcentage du PIB en raison de la pression de la démographie. Les défis auxquels est confronté le secteur de la santé sont multiples. Les systèmes et processus de gestion financière et de comptabilité sont fragmentés entre les différents prestataires de soins de santé, ce qui retarde et entrave la collecte et le traitement des informations. Cette situation empêche également le suivi des dépenses de santé et sape les efforts déployés pour améliorer le rapport coût-résultats et garantir une bonne affectation des ressources. Le haut niveau des dépenses pharmaceutiques constitue un autre défi, les dépenses de médicaments du secteur ambulatoire étant relativement élevées.

               (12)

               L’Irlande est confrontée à des défis liés au chômage, en particulier le chômage de longue durée et celui des jeunes, et une grande partie de sa population active reste sous-qualifiée, ce qui est source d’inégalités et de déséquilibres entre l’offre et la demande de compétences. Bien que le chômage de longue durée se soit réduit progressivement à la faveur du renforcement du marché du travail, sa part dans le chômage total reste élevée (plus de 61 % fin 2013). Le taux de chômage des jeunes a atteint un niveau record à la mi‐2012 (plus de 30 %). En outre, la proportion de jeunes qui ne travaillent pas et qui ne suivent ni études ni formation s’est accrue de 8 points de pourcentage entre 2007 et 2012, pour atteindre 18,7 %. Elle est depuis retombée à 16,1 % mais reste l’une des plus élevées de l’Union. Tous les jeunes en difficulté devraient bénéficier d’une garantie dans un délai de quatre mois, conformément aux objectifs d’une garantie pour la jeunesse. Le problème de l’inadéquation des compétences est apparu avec le rééquilibrage de l’économie, le système d’enseignement et de formation ayant du mal à répondre aux besoins de reconversion ou de perfectionnement de la main-d’œuvre. De plus, le taux de participation à l’apprentissage tout au long de la vie est inférieur à la moyenne de l’UE (7,3 % contre 10,7 % en 2013).

               (13)

               L’Irlande est l’un des pays de l’UE où la proportion de personnes vivant au sein d’un ménage à faible niveau d’intensité de travail est la plus élevée, ce qui crée de graves problèmes sociaux. Cette proportion était plus élevée que la moyenne de l’Union avant la crise et est passée de 14,3 % en 2007 à 24,2 % en 2011. Le faible niveau d’intensité de travail concerne plus particulièrement les familles monoparentales, ce qui a eu pour effet d’exposer un plus grand nombre d’enfants au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale et d’aggraver le problème de l’inégalité de la participation des femmes au marché du travail (67,2 % en 2013, contre 83,4 % pour les hommes). En conséquence, l’accent a été mis sur l’amélioration de l’accès, notamment du point de vue financier, aux structures de garde d’enfants, élément qui entrave considérablement la recherche d’emploi des parents et les expose davantage au risque de pauvreté. Le marché du travail se caractérise également par l’existence de trappes à chômage. Le caractère forfaitaire des allocations de chômage versées par le système d’indemnisation des chômeurs, la durée illimitée des prestations de chômage et la perte de prestations complémentaires (notamment l’aide au logement et les cartes médicales) qui résulte du retour à l’emploi font que les chômeurs de longue durée à faible potentiel de revenus et d’autres catégories de travailleurs bénéficient de taux de remplacement relativement élevés, qui varient selon la situation familiale.

               (14)

               Le volume de prêts accordés aux PME reste faible, en raison à la fois d’une demande de crédit atone et de contraintes de l’offre, les PME continuant d’afficher un endettement excessif et restant confrontées à une demande intérieure faible, alors que les banques n’ont pas encore remédié totalement et durablement au problème de leurs créances improductives sur des PME. Selon la toute dernière enquête «Red C», sur les 35 % de PME ayant sollicité un crédit bancaire entre octobre 2013 et mars 2014, 19 % ne l’ont pas obtenu. Le Bureau d’examen des crédits (Credit Review Office) a été institué à la fin de l’année 2009 pour jouer les médiateurs dans les différends opposant des prêteurs et des PME dont la demande de crédit a été rejetée. Si les effets de cet organisme ont été bénéfiques, ils restent néanmoins relativement limités à ce jour, en raison notamment du faible nombre d’appels. Les investissements des PME sont largement tributaires du crédit bancaire, et les sources de financement non bancaire sont relativement peu nombreuses, même si d’autres solutions, telles que les fonds d’emprunt, sont actuellement à l’étude. Toutefois, alors que l’activité économique et la demande intérieure se redressent, les contraintes pesant sur l’offre ne feront vraisemblablement que s’accroître si les canaux du crédit ne sont pas rétablis, cet élément étant indispensable à la croissance. Des dispositifs et des fonds ont été spécialement créés pour améliorer l’accès au financement des PME, tels que le Mécanisme de garantie du crédit (Credit Guarantee Scheme), le Fonds d’emprunt en faveur des micro‐entreprises (Microenterprise Loan Fund Scheme) et trois fonds spéciaux pour les PME, mais peu d’entreprises y ont eu recours jusqu’à présent.

               (15)

               En dépit des réformes du secteur bancaire menées dans le cadre du programme d’assistance financière récemment achevé, l’Irlande reste confrontée à des défis majeurs. La Commission a analysé en détail ces défis dans le bilan approfondi qu’elle a consacré à l’Irlande en 2014. Au 30 juin 2013, les prêts improductifs représentaient près de 27 % de l’encours des crédits accordés par les trois principales banques nationales. Le secteur privé conserve l’un des taux d’endettement les plus élevés de l’Union malgré le désendettement qu’il a opéré récemment, ce qui continue à faire peser un risque sur la stabilité financière et à entraver l’activité économique. Le désendettement des ménages et des PME est inachevé, et un rétablissement de la situation financière des banques et des PME est indispensable pour rétablir les canaux du crédit. Le nombre de prêts octroyés continue à diminuer et les établissements bancaires restent confrontés à des problèmes de rentabilité, du fait notamment du grand nombre de crédits hypothécaires à taux variable (actifs hérités à faible rendement) dans leur bilan.

               (16)

               Le coût d’exécution des contrats est élevé. Les frais d’avocat représentent l’essentiel de ces coûts (18,8 points de pourcentage) et les frais élevés des services juridiques affectent la structure de coûts de toutes les entreprises, et notamment des PME. De plus, contrairement à d’autres services professionnels, les services juridiques n’ont pas vu leur coût diminuer depuis le début de la crise, du fait notamment du manque de concurrence. Les autorités se sont engagées à réformer le secteur des services juridiques dans le cadre du programme d’ajustement macroéconomique. Elles ont publié en 2011 un projet de règlement relatif aux services juridiques (Legal Services Regulation Bill), qui n’a pas encore été promulgué. Les ressources judiciaires et les ressources administratives dont disposent les tribunaux pour mettre en œuvre une gestion active des précontentieux sont très limitées, ce qui peut retarder l’exercice de la justice et accroître les coûts. De plus, la capacité de l’Irlande à recueillir des données sur l’efficacité de son système judiciaire est loin d’être satisfaisante.

               (17)

               Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Irlande. Elle a évalué le programme national de réforme et le programme de stabilité. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Irlande, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 7 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du Semestre européen.

               (18)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et la recommandation figurant aux points 1 et 2 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (5).

               (19)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité de l’Irlande. Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 se reflètent dans les recommandations figurant aux points 1, 3, 5 et 6 ci‐dessous.

               (20)

               Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de l’ensemble de la zone euro. Sur cette base, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l’euro (6). En tant que pays dont la monnaie est l’euro, l’Irlande devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

         RECOMMANDE que l’Irlande s’attache, au cours de la période 2014-2015:

               1.

               à mettre pleinement en œuvre le budget 2014 et à garantir une correction durable du déficit excessif en 2015 au plus tard en prenant des mesures structurelles supplémentaires pour étayer la stratégie budgétaire et en fournissant l’effort d’ajustement structurel recommandé par le Conseil au titre de la procédure concernant les déficits excessifs; une fois le déficit excessif corrigé, à poursuivre un ajustement structurel en direction de l’objectif à moyen terme d’au moins 0,5 % du PIB par an, et davantage en période de conjoncture économique favorable ou, si cela est nécessaire pour respecter la règle de la dette, en vue de ramener le ratio élevé de la dette publique sur une trajectoire durablement descendante; à renforcer la crédibilité de la stratégie d’ajustement budgétaire, à mettre effectivement en œuvre la planification budgétaire pluriannuelle et à définir des mesures budgétaires générales sous‐tendant les objectifs budgétaires à moyen terme; à veiller au caractère contraignant du plafond de dépenses publiques, notamment en limitant les possibilités légales de modifications discrétionnaires; pour favoriser l’assainissement budgétaire, il conviendrait d’envisager un élargissement de la base d’imposition afin d’accroître les recettes; à rendre le système fiscal plus propice à la croissance et moins nuisible à l’environnement;

               2.

               à faire avancer la réforme du secteur de la santé engagée dans le cadre de la stratégie «Future Health» afin d’en améliorer le rapport coût-efficacité; à prendre des mesures supplémentaires pour réduire les dépenses pharmaceutiques, notamment par un réalignement plus fréquent des prix des médicaments sous brevet, une utilisation accrue des médicaments génériques et une amélioration des pratiques de prescription; à réformer les systèmes de gestion financière de l’autorité nationale de la santé afin de rationaliser les systèmes entre tous les prestataires et de favoriser une meilleure gestion des réclamations; à mettre en place les «identifiants de santé personnels» d’ici la fin du premier trimestre 2015 au plus tard;

               3.

               à améliorer encore les politiques actives du marché du travail, en mettant tout particulièrement l’accent sur les chômeurs de longue durée, les travailleurs peu qualifiés et, conformément aux objectifs d’une garantie pour la jeunesse, les jeunes; à faire avancer la réforme en cours du système d’éducation et de formation complémentaires, des dispositifs de soutien à l’emploi et des programmes d’apprentissage; à accroître l’offre de formation sur le lieu de travail, à améliorer et assurer la pertinence des cours de formation complémentaire et des apprentissages par rapport aux besoins du marché du travail; à accroître le niveau et la qualité des services d’accompagnement fournis par les agences pour l’emploi Intreo; à mettre en place, en matière de formation et d’éducation, un système d’aiguillage intégré entre les agences Intreo et les conseils d’éducation et de formation;

               4.

               à remédier au faible niveau d’intensité de travail des ménages et à lutter contre le risque de pauvreté des enfants en supprimant progressivement les indemnités et prestations complémentaires en cas de retour à l’emploi; à faciliter la participation des femmes au marché du travail en améliorant l’accès à des structures de garde d’enfants moins chères et à temps plein, en particulier pour les familles à faibles revenus;

               5.

               à faire avancer les politiques en faveur du secteur des PME, et notamment les mesures destinées à assurer la disponibilité de sources de financement, bancaires et non bancaires, et à traiter les problèmes de restructuration des dettes, en évitant tout risque pour les finances publiques et la stabilité financière; à faire avancer les mesures visant à améliorer l’accès des PME au crédit bancaire et à des financements autres que bancaires; à mettre en place un système de suivi des activités de prêts aux PME dans le secteur bancaire; dans le même temps, à faire en sorte que les dispositifs de crédit non bancaire disponibles, notamment les trois fonds pour les PME financés conjointement par le National Pensions Reserve Fund, Microfinance Ireland et le mécanisme temporaire de garantie de prêts, soient mieux utilisés; à promouvoir l’utilisation, par les PME, de ces dispositifs et d’autres mécanismes de financement non bancaire; à mieux faire connaître le Bureau d’examen des crédits et à renforcer sa capacité de médiation dans les litiges opposant les banques aux PME dont la demande de crédit a été refusée;

               6.

               à surveiller les résultats des banques par rapport aux objectifs en matière de restructuration des arriérés de paiement sur les crédits hypothécaires; à annoncer, pour les troisième et quatrième trimestres de 2014, des objectifs ambitieux pour que les principales banques de crédit hypothécaire proposent des solutions de restructuration des crédits hypothécaires présentant des arriérés de paiement de plus de 90 jours, et les concrétisent sous forme d’accords, en vue de résorber de manière substantielle les arriérés de paiement sur crédits hypothécaires d’ici à la fin de 2014; à continuer d’évaluer la viabilité des accords de restructuration conclus en procédant à des audits et à des visites ciblées sur place; à élaborer des lignes directrices pour assurer la pérennité des solutions retenues; à publier périodiquement des données sur les portefeuilles de prêts bancaires aux PME présentant des arriérés de paiement afin d’améliorer la transparence; à élaborer une stratégie visant à traiter le problème des crédits immobiliers commerciaux en souffrance; à créer un registre central des crédits;

               7.

               à réduire le coût des procédures judiciaires et des services juridiques et à renforcer la concurrence dans ce domaine, notamment en adoptant le projet de règlement relatif aux services juridiques d’ici à fin 2014, et notamment ses dispositions autorisant l’établissement de cabinets pluridisciplinaires et en cherchant à supprimer le «privilège d’avocat» (solicitor’s lien); à surveiller ses effets, notamment sur le coût des services juridiques; à prendre des mesures d’exécution pour que l’autorité de réglementation des services juridiques (Legal Services Regulatory Authority) soit opérationnelle sans délai et qu’elle respecte ses obligations légales, en ce qui concerne notamment la publication de règlements ou d’orientations en matière de cabinets pluridisciplinaires et la résolution des plaintes; à améliorer les systèmes de collecte des données pour améliorer le suivi et l’évaluation de l’efficacité des procédures judiciaires, afin de recenser les points sur lesquels une réforme s’impose.

      Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2014.

            Par le Conseil

            Le président

         P. C. PADOAN

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Maintenues pour 2014 par la décision 2014/322/UE du Conseil du 6 mai 2014 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres pour 2014 (JO L 165 du 4.6.2014, p. 49).

      (4)  Règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (JO L 140 du 27.5.2013, p. 1).

      (5)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.

      (6)  Voir page 141 du présent Journal officiel.


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		52012PC0676

			Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL abrogeant la décision 2009/587/CE sur l’existence d’un déficit excessif à Malte /* COM/2012/0676 final */

			   	Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
abrogeant la décision 2009/587/CE sur l’existence d’un
déficit excessif à Malte
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉNNE
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 126, paragraphe 12,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Par décision 2009/587/CE du 7 juillet
2009[1],
le Conseil a décidé, sur recommandation de la Commission et conformément à
l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté
européenne (TCE), qu'il existait un déficit excessif à Malte. Le Conseil a
constaté que le déficit public de Malte avait atteint 4,7 % du PIB en
2008, ce qui dépasse largement la valeur de référence de 3 % du PIB, et
que la dette publique brute se situait au-dessus de la valeur de référence de
60 % depuis 2003 et s'établissait à 64,1 % du PIB en 2008[2].
(2)       Le 7 juillet 2009, sur recommandation
de la Commission, le Conseil a adressé une recommandation à Malte, conformément
à l'article 104, paragraphe 7, du TCE et à l'article 3,
paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du
7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la
procédure concernant les déficits excessifs (PDE)[3],
pour l'inviter à mettre fin à cette situation en 2010 au plus tard. Cette
recommandation a été rendue publique.
(3)       Le 16 février 2010, sur recommandation
de la Commission, le Conseil a conclu qu'une action suivie d'effets avait été
engagée conformément à sa recommandation émise au titre de l'article 104,
paragraphe 7, du TCE, mais que des événements économiques négatifs et
inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances
publiques s'étaient produits à Malte après l’adoption de celle-ci. Conformément
à l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne (TFUE), le Conseil a donc adressé une recommandation révisée
à Malte prolongeant d'un an, jusqu'à 2011, le délai pour la correction du
déficit excessif. Cette recommandation a été rendue publique.
(4)       Conformément à l'article 126,
paragraphe 12, du TFUE, une décision du Conseil constatant l'existence
d'un déficit excessif est abrogée, dans la mesure où, de l'avis du Conseil, le
déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.
(5)       Conformément à l’article 4 du
protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au TFUE, la
Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette
procédure. Dans le cadre de l’application de ce protocole, et conformément à
l’article 3 du règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil du 25 mai
2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les
déficits excessifs annexé au TFUE[4],
les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la
dette de leurs administrations et d’autres variables liées deux fois par an,
avant le 1er avril et avant le 1er octobre.
(6)       Lorsque la Commission et le Conseil
envisagent d'abroger une procédure de déficit excessif, il convient qu'ils
prennent leur décision sur la base des données notifiées. De plus, la procédure
de déficit excessif ne devrait être abrogée que si les prévisions de la
Commission indiquent que le déficit ne dépassera pas le seuil de 3 % du
PIB durant la période considérée.
(7)       Les données communiquées par la Commission
(Eurostat) conformément à l’article 14 du règlement (CE) nº 479/2009
à la suite de la notification effectuée par Malte avant le 1er avril
2012 et les prévisions de l'automne 2012 des services de la Commission
justifient les conclusions suivantes:
–
Après avoir un atteint un maximum en 2008, le déficit public a diminué
progressivement, pour atteindre 2,7 % du PIB en 2011, soit moins que la
valeur de référence (3 % du PIB). Cette amélioration sensible par rapport
à l'année 2010, où le déficit public s'est établi à 3,6 % du PIB,
s'explique principalement par une augmentation des recettes de 0,7 % du
PIB. Les services de la Commission estiment à 0,7 % du PIB l'incidence, en
2011, des mesures ponctuelles nettes de nature à réduire le déficit. D'après
les estimations, le solde structurel, c'est-à-dire le solde corrigé des
variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et temporaires, s'est
amélioré de 1 pp du PIB en 2011, ce qui est supérieur à l'effort d'au
moins ¾ % du PIB recommandé par le Conseil.
–
D'après les prévisions de l'automne 2012 des services de la Commission,
le déficit devrait continuer à se réduire, pour atteindre 2,6 % du PIB en
2012, en raison principalement des mesures de nature à accroître les recettes,
dont la plupart sont considérées comme étant ponctuelles; l'incidence nette de
ces mesures ponctuelles est estimée à 1 % du PIB. Sur la base de
politiques inchangées, c'est-à-dire en ne tenant pas compte des mesures
d'assainissement inscrites dans le budget de 2013, qui a été adopté après la
date butoir pour l'établissement des prévisions, le déficit public devrait se
creuser, pour atteindre 2,9 % du PIB en 2013, avant de revenir à
2,6 % du PIB en 2014. La valeur de référence de 3 % du PIB ne serait
donc jamais dépassée au cours de la période considérée. Le programme de
stabilité d'avril 2012 vise des déficits moins élevés: 2,2 % en 2012,
1,7 % en 2013 et 1,1 % en 2014. La différence entre les prévisions de
l'automne 2012 des services de la Commission et l'objectif du programme de stabilité
pour 2012 s'explique principalement par le fait que ce dernier est fondé sur
une hypothèse de croissance plus vigoureuse des recettes.
–
Pour les années qui suivent 2011, délai fixé par le Conseil, les
projections budgétaires établies par les services de la Commission dans leurs
prévisions de l'automne 2012 ne laissent présager aucune amélioration du solde
budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures ponctuelles et
temporaires, pour 2012, mais indiquent une amélioration de ¼ pp du PIB
pour 2013. C'est moins que la valeur de référence de 0,5 % fixée pour la
progression vers l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) au titre du volet
préventif du pacte de stabilité et de croissance, et notamment le règlement
(CE) nº 1466/97[5].
Il s'agit d'un rythme de progression lent, qui suppose des conditions
conjoncturelles globalement équilibrées; autrement dit, un écart de production
proche de zéro. Dans le même temps, la part des recettes fiscales dans la
composition de la croissance devrait être relativement faible. En 2012 plus
particulièrement, la croissance économique est tirée par les exportations
nettes, tandis que la demande intérieure devrait être plus faible que par le
passé. En 2014, l'amélioration devrait être de ½ pp du PIB. Par ailleurs,
en 2012, le taux de croissance réelle des dépenses publiques, hors mesures
discrétionnaires en matière de recettes, devrait être inférieur au taux de
référence pour la croissance du PIB potentiel à moyen terme, au sens de
l'article 5 du règlement (CE) nº 1466/97. Toutefois, dans l'hypothèse
de politiques inchangées, la croissance réelle nette des dépenses dépasserait
largement ce taux de référence en 2013 et en 2014.
–
Le taux d'endettement public brut ne cesse d'augmenter depuis 2008 et a
atteint 70,9 % du PIB en 2011. D'après les prévisions de l'automne 2012
des services de la Commission, le taux d'endettement devrait continuer à
augmenter pour atteindre 72,4 % du PIB en 2012, 73,1 % en 2013 et
72,8 % en 2014. En revanche, le programme de stabilité de 2012 prévoit que
ce taux commencera à fléchir après 2011, pour s'établir à 67,4 % du PIB en
2014. La différence entre les deux projections est liée à un excédent primaire
plus faible et à un ajustement stock-flux plus important dans les prévisions
d'automne.
(8)       Le Conseil rappelle que, dès 2012, année
qui suit l'année de correction du déficit excessif, et pendant trois ans, Malte
doit réaliser des progrès suffisants pour se conformer à l'exigence concernant
le critère de la dette, conformément à l'article 2,
paragraphe 1 bis, du règlement (CE) nº 1467/97.
(9)       De l'avis du Conseil, le déficit excessif à
Malte a été corrigé dans le délai indiqué, en l'occurrence 2011, et il y a donc
lieu d'abroger la décision 2009/587/CE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Il ressort d’une évaluation globale que le déficit excessif
a été corrigé à Malte.
Article 2
La décision 2009/587/CE est abrogée.
Article 3
La République de Malte est destinataire de la présente
décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO
L 202 du 4.8.2009, p. 42.
[2]               Les
chiffres du déficit et de la dette pour l'année 2008 ont été révisés par la
suite à, respectivement, 4,6 % et 62,0 % du PIB.
[3]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.
[4]               JO L 145 du 10.6.2009, p. 1.
[5]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.


Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de stabilité actualisé des Pays Bas pour 2004-2007