title: Recommandation du Conseil du 9 juillet 2013 concernant le programme national de réforme de l'Espagne pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Espagne pour la période 2012-2016

text:
               30.7.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 217/81

      RECOMMANDATION DU CONSEIL

   du 9 juillet 2013
   concernant le programme national de réforme de l'Espagne pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Espagne pour la période 2012-2016
   2013/C 217/20
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour l'emploi et la croissance fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (3), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 29 juin 2012, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres ont adopté un Pacte pour la croissance et l'emploi qui fournit, au niveau national, de l'Union et de la zone euro, un cadre d'action cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.

               (4)

               Le 10 juillet 2012, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme de l'Espagne pour 2012 et a émis un avis sur le programme de stabilité de l'Espagne pour la période 2012-2015.

               (5)

               Le 28 novembre 2012, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2013 de la coordination des politiques économiques. Le 28 novembre 2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte dans lequel l'Espagne a été mentionnée parmi les États membres qui feront l'objet d'un bilan approfondi.

               (6)

               Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97 et, le 7 février 2013, il a adopté une résolution sur l'emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2013 et une résolution sur la contribution à l'examen annuel de la croissance 2013.

               (7)

               Le 14 mars 2013, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l'assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d'assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser l'administration publique.

               (8)

               Le 10 avril 2013, la Commission a publié les résultats de son bilan approfondi concernant l'Espagne, conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. Son analyse l'amène à conclure que l'Espagne connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs. En particulier, des niveaux très élevés de dette intérieure et extérieure continuent de menacer la croissance et la stabilité financière; le secteur bancaire est en cours de recapitalisation et de restructuration, notamment à l'aide de fonds publics; et les rigidités observées sur les marchés des produits et du travail alimentent un chômage élevé et croissant, et de manière plus générale, freinent l'ajustement de l'économie. Bien que l'ajustement soit en cours, l'ampleur des corrections nécessaires implique une action politique forte sur la durée, pour les marchés des produits et des services, le marché du travail, le secteur financier et les finances publiques.

               (9)

               Le 30 avril 2013, l'Espagne a présenté son programme national de réforme pour 2013 et son programme de stabilité pour la période 2012-2016. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (10)

               Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité réalisée conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les prévisions budgétaires contenues dans le programme est globalement plausible pour 2013 mais qu'il risque d'être trop optimiste pour 2014 et les années suivantes par rapport aux prévisions du printemps 2013 des services de la Commission. Bien que le programme de stabilité annonce pour la période 2014-2016 une croissance moindre que ce qui est indiqué dans les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, ces dernières se fondent sur une hypothèse de politiques inchangées et ne tiennent donc pas compte de l'assainissement budgétaire qui sera nécessaire pour atteindre les objectifs budgétaires contenus dans le programme de stabilité. L'objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme de stabilité consiste à ramener le déficit public sous la valeur de référence de 3 % du PIB en 2016 au plus tard. L'assainissement repose principalement sur une maîtrise des dépenses, le ratio des dépenses devant diminuer de 3,7 points de pourcentage sur la période 2012-2016, mais également sur des mesures visant à accroître les recettes. Sur la base du solde structurel (recalculé) (5), l'amélioration annuelle du déficit structurel prévue par le programme de stabilité est de 1,2 %, 0,4 %, 0,9 % et 0,9 % du PIB pour les années 2013 à 2016. Une fois le déficit excessif corrigé, le programme de stabilité confirme l'objectif à moyen terme (OMT) de l'équilibre budgétaire en termes structurels, qui serait atteint en 2018 au plus tard. L'OMT est plus ambitieux que ce que requiert le pacte de stabilité et de croissance. Le rythme d'ajustement structurel envisagé pour 2017-2018 représente des progrès suffisants en direction de l'OMT. Selon le programme de stabilité, le taux d'endettement devrait culminer en 2016 et commencer à diminuer par la suite.
               Des risques pèsent sur les trajectoires de correction du déficit et de la dette. Les mesures qui doivent permettre d'atteindre les objectifs de déficit ne sont pas suffisamment précisées, en particulier au niveau régional. Le programme ne présente aucune mesure pour 2016, et les mesures temporaires prises précédemment sont prolongées seulement jusqu'en 2014. Des risques significatifs liés à la mise en œuvre mettent en péril les économies attendues de la réforme des collectivités locales. De plus, des incertitudes planent sur la situation économique, du marché du travail et financière, ainsi que sur l'évolution des recettes alors que des déséquilibres macroéconomiques importants subsistent. La mise en œuvre intégrale de la réforme adoptée sur la retraite anticipée et un accord sur le facteur de viabilité permettraient d'atténuer les risques liés au système de sécurité sociale. Un autre risque découle des passifs éventuels liés aux garanties/mécanismes de protection des actifs. Des progrès importants ont été accomplis en ce qui concerne la transmission d'informations sur l'exécution budgétaire, mais la mise en œuvre des mécanismes de prévention et de correction de la loi sur la stabilité budgétaire pourrait être plus transparente et plus rapide. Il n'y a pas de transmission d'informations systématique et en temps utile concernant les arriérés de paiement de l'administration, dont l'encours important a nécessité un dispositif de remboursement ad hoc. La mise en place d'un conseil budgétaire indépendant accuse du retard. La révision proposée des règles d'indexation pour toutes les dépenses et recettes publiques produirait des économies budgétaires et permettrait une meilleure adaptation des prix aux circonstances économiques. Le programme national de réforme reconnaît également la nécessité d'améliorer encore le rapport coût-efficacité des dépenses de santé et des dépenses pharmaceutiques, par exemple par un examen des prix de référence et l'achat centralisé des produits pharmaceutiques, ou par une extension de la participation des patients.

               (11)

               La charge fiscale a été réorientée de manière significative vers des taxes à la consommation et des taxes environnementales en 2012, mais le ratio des impôts au PIB de l'Espagne reste parmi les plus faibles de l'Union. Il est possible d'améliorer davantage l'efficacité du système fiscal en augmentant la part des taxes indirectes plus favorables à la croissance et en luttant contre la fraude et l'évasion fiscales, parallèlement aux efforts d'assainissement budgétaire. L'Espagne a pris des mesures pour remédier à la distorsion en faveur de l'endettement dans la fiscalité des entreprises, mais de nouveaux efforts sont nécessaires au vu de l'importance de l'endettement privé.

               (12)

               Le programme d'ajustement du secteur financier est en cours. En particulier, il a été procédé aux recapitalisations nécessaires, et la société Sareb de gestion des actifs a été mise sur pied. La restructuration des banques conformément aux décisions prises au titre des règles relatives aux aides d'État devra encore être suivie de près durant les années à venir. Pour alléger les contraintes de financement et de trésorerie des entreprises, l'Espagne a mis en œuvre, en 2012, un vaste plan de remboursement des dettes commerciales des entités régionales et locales aux entreprises (27,3 milliards d'EUR) et a lancé diverses initiatives visant à élargir les possibilités de financement des entreprises. Il est prévu de prolonger ce plan en 2013.

               (13)

               La situation sur le marché du travail reste critique. Le réajustement de l'économie, désormais moins axée sur la demande intérieure et sur la construction dans un contexte de rigidités sur le marché et de décalage entre les compétences offertes et demandées, notamment, a contribué à accroître le taux de chômage à 27 % au début de 2013. La montée du chômage des jeunes, qui a atteint 56 %, et la progression du chômage à long terme jusqu'à 44,4 % du chômage total fin 2012 sont particulièrement inquiétantes. Selon les données disponibles, la réforme du marché du travail en 2012 commence à accroître la flexibilité interne (des entreprises), à réduire les coûts des licenciements et à renforcer la modération salariale. Le programme national de réforme annonçait une évaluation officielle de la réforme en fonction des objectifs avancés pour juillet 2013, en vue de la compléter le cas échéant. Les réformes dans le domaine des politiques d'activation sur le marché du travail ont accusé du retard, de nouvelles actions visant à moderniser et renforcer le service public pour l'emploi sont nécessaires, et l'ouverture récente aux agences privées de placement n'est pas encore pleinement opérationnelle, pas plus que la coopération entre les services publics pour l'emploi au niveau national et régional (guichet unique pour l'emploi).

               (14)

               Un pourcentage important de chômeurs sans qualifications formelles (35 %) et un enseignement et une formation peu pertinents par rapport aux besoins du marché alimentent le taux de chômage élevé des jeunes et le chômage de longue durée. La stratégie nationale pour l'emploi et l'entrepreneuriat des jeunes, présentée en mars 2013 pour la période 2013-2016, comporte un éventail de mesures à court et plus long terme visant à améliorer les possibilités d'emploi des jeunes. Par ailleurs, la formation professionnelle en alternance a été mise en place, et des projets pilotes ont déjà démarré en 2012. Le programme national de réforme de 2013 met également en lumière l'importance d'une mise en œuvre rapide de la réforme du système d'éducation et d'une amélioration générale de la qualité de l'enseignement et de la formation.

               (15)

               Principalement en raison de la situation qui règne sur le marché du travail, mais également en raison du manque d'efficacité de la protection sociale pour réduire la pauvreté, l'Espagne se situe sous la moyenne de l'Union pour les principaux indicateurs mesurant la pauvreté et l'exclusion sociale, les enfants étant particulièrement exposés. D'une manière générale, on n'a observé aucune amélioration majeure dans le développement de nouvelles mesures politiques. Le programme national de réforme ne fournit pas d'informations sur le contenu ou le calendrier d'approbation du plan d'action national sur l'inclusion sociale pour 2013-2016. Les principales difficultés résident dans la nécessité de rationaliser les objectifs et les ressources dans un cadre politique adéquat, d'améliorer la gouvernance et la coordination interinstitutionnelle au niveau national, régional et local, de simplifier les procédures de demande d'aide sociale et de réexaminer les barrières à la mobilité. Des progrès ont été accomplis dans les mesures visant à lutter contre la pauvreté des enfants et à améliorer l'efficacité des services d'aide aux familles.

               (16)

               Les faiblesses observées dans l'environnement des entreprises, notamment la segmentation du marché intérieur ou les barrières à l'entrée dans les secteurs des services, freinent la création d'emplois, tandis que les réformes dans ce domaine progressent moins vite que prévu dans le plan de réforme de septembre 2012. Le premier projet de loi sur l'unité du marché a été approuvé par le gouvernement en janvier 2013, et son adoption définitive par le parlement est prévue pour fin 2013. Les engagements réitérés dans le programme national de réforme de 2013 prévoient un premier projet de loi sur les services professionnels avant la fin de juin 2013, et l'adoption définitive de la loi sur l'entrepreneuriat et sur l'internationalisation des entreprises avant la fin de l'année 2013. Malgré les effets attendus de ces réformes, il reste de la marge pour assouplir davantage les conditions d'entrée et de sortie du marché, notamment par le biais d'une réduction des délais d'octroi de licence aux entreprises et d'un réexamen des procédures en cas d'insolvabilité. De plus, les barrières réglementaires et autres qui entravent la croissance des entreprises devraient être réduites. En dépit des réformes récentes, les barrières à l'entrée pour les points de vente en grandes surfaces continuent de limiter la concurrence dans le secteur du commerce de détail. En septembre 2012, le gouvernement a adopté un projet de loi en vue de fusionner l'autorité nationale de la concurrence avec des autorités de surveillance et de réglementation dans six secteurs, et de créer ainsi un organe unique, la commission nationale pour les marchés et la concurrence (CNMC). Cette réforme est destinée à assurer une application cohérente des principes de concurrence dans tous les secteurs de l'économie. La suppression de la déductibilité fiscale des remboursements et des paiements d'intérêts des prêts hypothécaires en 2012 a été décisive pour réduire les mesures d'incitation à la propriété, mais les efforts visant à créer un marché de la location plus large et plus efficace, et qui favoriserait la mobilité de la main-d'œuvre, en sont toujours aux premiers stades.

               (17)

               Le déficit tarifaire pour l'électricité, qui représente un passif éventuel potentiellement significatif pour le budget et des risques macroéconomiques non négligeables, n'a pas encore été corrigé de manière concluante, les mesures présentées en 2012 et début 2013 s'étant avérées insuffisantes. Dans le programme national de réforme de 2013, le gouvernement a annoncé qu'un projet de loi visant à poursuivre la réforme du secteur de l'électricité serait présenté avant fin juin 2013. Il est possible d'améliorer davantage la concurrence sur le marché de l'électricité au détail. L'infrastructure des transports est bien développée, mais il est possible de sélectionner les investissements de manière plus rigoureuse et de donner la priorité à une gestion efficace des réseaux existants. À cet égard, il serait utile de mettre en place un observatoire indépendant, comme cela a été prévu. Par ailleurs, des obstacles techniques et juridiques freinent la concurrence dans le transport ferroviaire de marchandises et de passagers.

               (18)

               La structure fortement décentralisée appelle une plus grande coordination entre les différentes administrations publiques, afin de réduire les coûts et de limiter les contraintes administratives pour les entreprises et les ménages. À cette fin, plusieurs initiatives ont déjà été menées ou sont en cours. En particulier, le gouvernement a présenté en février 2013 un projet de loi sur la réforme des administrations locales (que le parlement doit adopter avant la fin de 2013) et un comité a été mis en place pour la réforme de l'administration publique. Il présentera des propositions de réforme de l'administration publique espagnole avant la fin du mois de juin 2013. Des réformes sont également en cours en vue d'améliorer le fonctionnement du système judiciaire, bien que certaines mesures enregistrent des retards et qu'il reste de la marge pour améliorer l'efficacité du système judiciaire espagnol.

               (19)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l'Espagne. Elle a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Espagne, mais aussi de leur conformité aux règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 10 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (20)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (6).

               (21)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et son programme de stabilité. L'évaluation permet de conclure que le calendrier de réforme proposé est complet et va dans la bonne direction. Par ailleurs, l'évaluation souligne l'urgence d'adopter et de mettre concrètement en œuvre les réformes en suspens afin qu'elles puissent commencer à produire les effets positifs attendus. Ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 se reflètent dans les recommandations figurant aux points 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ci-après.

               (22)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de l'ensemble de la zone euro. Sur cette base, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l'euro (7). En tant que pays dont la monnaie est l'euro, l'Espagne devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

         RECOMMANDE que l'Espagne s'attache, au cours de la période 2013-2014:

               1)

               à réaliser l'effort budgétaire structurel requis par le Conseil dans sa recommandation émise au titre de la procédure concernant les déficits excessifs afin d'assurer la correction du déficit excessif en 2016 au plus tard; dans ce but, à mettre en œuvre les mesures adoptées dans les plans budgétaires de 2013 à tous les niveaux de l'administration, et à renforcer la stratégie budgétaire à moyen terme avec des mesures structurelles suffisamment précises pour les années 2014 à 2016; une correction durable des déséquilibres budgétaires implique la mise en œuvre crédible de réformes structurelles ambitieuses qui augmenteraient la capacité d'ajustement et stimuleraient la croissance potentielle et l'emploi; après avoir corrigé le déficit excessif, à poursuivre l'ajustement structurel à un rythme approprié de manière à atteindre l'OMT en 2018 au plus tard; à assurer la mise en œuvre rigoureuse et transparente des mesures de prévention et de correction prévues par la loi sur la stabilité budgétaire; à mettre en place avant la fin de 2013 une autorité budgétaire indépendante qui sera chargée d'analyser et de surveiller la conformité de la politique budgétaire avec les règles budgétaires nationales et de l'Union, et de donner des conseils dans ce sens; à améliorer l'efficacité et la qualité des dépenses publiques à tous les niveaux de l'administration, et à procéder à un réexamen systématique de tous les principaux postes de dépenses pour mars 2014 au plus tard; à accroître le rapport coût-efficacité du secteur des soins de santé, tout en maintenant l'accessibilité pour les groupes vulnérables, notamment en réduisant les dépenses pharmaceutiques des hôpitaux, en renforçant la coordination entre les types de soins et en améliorant les mesures d'incitation en faveur d'une utilisation efficiente des ressources; à prendre des mesures pour réduire l'encours des arriérés de l'administration, éviter qu'ils ne continuent à s'accumuler et publier régulièrement des données sur les montants en suspens; à adopter la loi sur la désindexation afin de réduire le degré d'inertie des prix dans les dépenses et les recettes publiques, en temps utile pour qu'elle soit en vigueur au plus tard au début de 2014, et envisager des mesures supplémentaires pour limiter l'application des clauses d'indexation; à parachever pour la fin de 2013 le règlement sur le facteur de viabilité afin d'assurer la stabilité financière à long terme du système des retraites, notamment en faisant en sorte que l'âge effectif du départ à la retraite augmente suite à un alignement de l'âge du départ à la retraite ou des prestations de retraite sur l'espérance de vie;

               2)

               à procéder à un réexamen systématique du système fiscal en mars 2014 au plus tard; à envisager de limiter davantage les dépenses fiscales en matière de taxation directe, à explorer la possibilité de limiter encore l'application des taux de TVA réduits et à prendre des mesures supplémentaires en matière de fiscalité environnementale, notamment en ce qui concerne les taxes sur les accises et les combustibles; à prendre des mesures supplémentaires pour remédier à la distorsion de la fiscalité des entreprises en faveur de l'endettement; à intensifier la lutte contre l'économie informelle et le travail non déclaré;

               3)

               à mettre en œuvre le programme du secteur financier pour la recapitalisation des établissements financiers, y compris les mesures favorisant l'intermédiation non bancaire, adoptées en novembre 2012;

               4)

               à finaliser l'évaluation de la réforme du marché du travail de 2012, portant sur l'ensemble des objectifs et mesures, pour juillet 2013 au plus tard, et si nécessaire, à présenter des modifications pour septembre 2013 au plus tard; à adopter le plan national de l'emploi de 2013 en juillet 2013 au plus tard, et à adopter sans délai une réforme des politiques actives du marché du travail orientées sur les résultats, notamment en renforçant le ciblage et l'efficacité de l'orientation; à renforcer et moderniser les services publics pour l'emploi pour assurer une assistance personnalisée effective aux chômeurs sur la base de leur profil et de leurs besoins de formation; à renforcer l'efficacité des programmes de recyclage pour les travailleurs plus âgés et peu qualifiés; à rendre pleinement opérationnel le guichet unique pour l'emploi et à accélérer la mise en œuvre de la coopération public-privé dans les services de placement pour assurer son application effective dès 2013;

               5)

               à mettre en œuvre les mesures prévues dans la stratégie 2013-2016 pour l'entrepreneuriat et l'emploi des jeunes, en vue de lutter contre leur inactivité, et surveiller étroitement leur efficacité, par exemple via la garantie pour la jeunesse; à poursuivre les efforts visant à accroître la pertinence de l'éducation et de la formation en fonction des besoins du marché de l'emploi, à réduire l'abandon scolaire précoce et renforcer l'apprentissage tout au long de la vie, notamment en élargissant l'application de la formation professionnelle en alternance au-delà de la phase actuelle de projet pilote et en introduisant un système global de suivi des performances des élèves avant la fin de 2013 au plus tard;

               6)

               à adopter et mettre en œuvre les mesures nécessaires pour réduire le nombre de personnes menacées par la pauvreté et/ou l'exclusion sociale en renforçant les politiques d'activation sur le marché du travail pour améliorer l'employabilité des personnes éloignées du marché de l'emploi, en améliorant le ciblage, l'efficience et l'efficacité des mesures de soutien, notamment des mesures de soutien aux familles qui soient de qualité;

               7)

               à adopter et mettre en œuvre d'urgence le projet de loi sur l'unité du marché et à accélérer toutes les actions complémentaires nécessaires pour sa mise en œuvre rapide; à garantir l'efficacité, l'autonomie et l'indépendance de la nouvelle autorité de réglementation; à adopter et mettre en œuvre avant la fin de 2013 la loi sur les associations et services professionnels, afin de supprimer toute restriction injustifiée à l'accès et à l'exercice des activités professionnelles, et la loi sur l'entrepreneuriat; à regrouper et concentrer les mécanismes de soutien à l'internationalisation des entreprises; à réduire le nombre et à raccourcir les procédures d'octroi de licences, y compris pour les activités industrielles, et à étendre l'utilisation de l'approche de «licence express» pour des activités autres que le commerce de détail; à réexaminer les lois concernant l'insolvabilité des entreprises et des particuliers, notamment en limitant la responsabilité personnelle des entrepreneurs et en accordant plus facilement une deuxième chance aux entreprises qui ont fait faillite; à lever les restrictions injustifiables à l'implantation de grandes surfaces de vente au détail; pour mars 2014 au plus tard, à réexaminer l'efficacité du cadre réglementaire pour soutenir le développement du marché de la location immobilière;

               8)

               à remédier au déficit tarifaire de l'électricité en adoptant et en mettant en œuvre une réforme structurelle du secteur de l'électricité pour la fin de 2013; à intensifier les efforts pour finaliser les interconnexions de gaz et d'électricité avec les pays voisins; à réduire le passif éventuel que l'infrastructure de transport non rentable fait peser sur les finances publiques; à mettre en place un observatoire indépendant pour contribuer à l'évaluation des futurs projets importants d'infrastructure; à prendre des mesures pour assurer une véritable concurrence dans les services de transport ferroviaire de marchandises et de passagers;

               9)

               à adopter, conformément au calendrier présenté, la réforme des administrations locales, et à définir pour octobre 2013 au plus tard un plan visant à accroître l'efficience de l'ensemble de l'administration publique; à adopter et mettre en œuvre les réformes en cours pour accroître l'efficacité du système judiciaire.

      Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2013.

            Par le Conseil

            Le président

         R. ŠADŽIUS

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Maintenue pour 2013 par la décision 2013/208/UE du Conseil du 22 avril 2013 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 118 du 30.4.2013, p. 21).

      (4)  JO C 219 du 24.7.2012, p. 81.

      (5)  Solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, recalculé par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme, selon la méthode commune.

      (6)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.

      (7)  Voir page 97 du présent Journal officiel.


title: 2012/128/UE: Recommandation du Conseil du 21 février 2012 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l’exercice 2010

text:
               29.2.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 55/33

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 21 février 2012
   sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l’exercice 2010
   (2012/128/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et modifié par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2),
   vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (3) (ci-après dénommé «accord interne»), instituant, entre autres, un neuvième Fonds européen de développement (neuvième FED), et notamment son article 32, paragraphe 3,
   vu le règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 96 à 103,
   ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du neuvième FED, arrêtés au 31 décembre 2010, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED) (5) relatif à l’exercice 2010, accompagné des réponses de la Commission figurant dans ledit rapport annuel,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu de l’article 32, paragraphe 3, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du neuvième FED doit être donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

               (2)

               L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du neuvième FED pendant l’exercice 2010 par la Commission a été satisfaisante,

         RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du neuvième FED pour l’exercice 2010.

      Fait à Bruxelles, le 21 février 2012.

            Par le Conseil

            La présidente

         M. VESTAGER

      (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

      (2)  JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

      (3)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

      (4)  JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

      (5)  JO C 326 du 10.11.2011, p. 251.


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		52013DC0378

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme du Royaume-Uni pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Royaume-Uni pour la période 2012-2017 /* COM/2013/0378 final */

Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme du Royaume-Uni
pour 2013
et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Royaume-Uni pour
la période 2012-2017

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet
1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi
que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1],
et notamment son article 9, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et
du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la
correction des déséquilibres macroéconomiques[2],
et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu la recommandation de la Commission européenne[3],
vu les résolutions du Parlement européen[4],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020,
une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une
coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les
principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le
potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)       Le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010,
sur la base des propositions de la Commission, une recommandation relative aux
grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union
(2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices
pour les politiques de l’emploi des États membres[5],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)       Le 29 juin 2012, les chefs d’État ou de
gouvernement ont adopté un Pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit, au
niveau des États membres, de l’UE et de la zone euro, un cadre d’action
cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils
ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en
particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie
Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.
(4)       Le 6 juillet 2012, le Conseil a adopté
une recommandation relative au programme national de réforme du Royaume-Uni
pour 2012 et a émis un avis sur le programme de convergence du Royaume-Uni 2012
pour la période 2012-2017.
(5)       Le 28 novembre 2012, la Commission a adopté
l'examen annuel de la croissance[6],
qui marque le lancement du Semestre européen de coordination des politiques
économiques pour 2013. Le 28 novembre 2012 également, la Commission a adopté,
sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme
d’alerte[7]
dans lequel le Royaume-Uni est mentionné parmi les États membres qui feront
l’objet d’un bilan approfondi.
(6)       Le 14 mars 2013, le Conseil européen a
approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement
budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la
nécessité de prendre des mesures en faveur d’un assainissement budgétaire
différencié et propice à la croissance, de rétablir des conditions normales
d'octroi de crédits à l'économie, de promouvoir la croissance et la
compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la
crise et de moderniser l’administration publique.
(7)       Le 10 avril 2013, la Commission a publié
les résultats de son bilan approfondi[8]
concernant le Royaume-Uni, conformément à l’article 5 du règlement (UE)
n° 1176/2011. Son analyse l'amène à conclure que le Royaume-Uni connaît
des déséquilibres macroéconomiques qui requièrent une surveillance et
l'adoption de mesures. Il convient notamment de rester attentif à l'évolution
des facteurs macroéconomiques dans le domaine de l'endettement des ménages, lié
au niveau élevé de l'endettement hypothécaire et aux caractéristiques du marché
du logement, ainsi qu'à l'évolution défavorable de la compétitivité extérieure,
notamment en ce qui concerne les exportations de biens et la faible croissance
de la productivité.
(8)       Le 30 avril 2013, le Royaume-Uni a présenté
son programme de convergence pour 2013, qui couvre la période 2012-2017,
et son programme national de réforme 2013. Vu leur interdépendance, les deux
programmes ont été évalués simultanément.
(9)       En vertu du point 4 du protocole (n° 15)
sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d’Irlande du Nord, l’obligation d’éviter les déficits publics excessifs
inscrite à l’article 126, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne ne s’applique pas au Royaume-Uni. Le point 5 du protocole
prévoit que le Royaume-Uni doit s’efforcer d’éviter un déficit public excessif.
Le 8 juillet 2008, le Conseil a décidé, en vertu de l’article 104, paragraphe
6, du traité instituant la Communauté européenne, qu’il existait un déficit
excessif au Royaume-Uni.
(10)     Sur la base de l’évaluation du programme de
convergence 2013 réalisée conformément au règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil, ce dernier considère que le scénario macroéconomique sur lequel se
fondent les projections budgétaires contenues dans le programme est plausible.
L’objectif de la stratégie budgétaire définie dans le programme de convergence
est d'arriver à un budget corrigé des variations conjoncturelles proche de
l'équilibre à la fin d'une période continue de cinq ans. Le déficit public a
atteint un niveau record de 11,5 % en 2009-2010[9]
et a été ramené à 5,6 % du PIB en 2012-2013 grâce à des mesures non
récurrentes qui ont artificiellement réduit le déficit de 2 points en
2012-2013. Le programme de convergence montre toutefois que le gouvernement ne
devrait pas respecter le délai de 2014-2015 fixé par le Conseil pour la correction
du déficit excessif étant donné que le déficit est estimé à 6,0 % du PIB pour
cet exercice. Selon les projections du programme, le déficit excessif sera
ramené à 2,3 % du PIB en 2017-2018 et, de ce fait, corrigé trois ans après la
date limite fixée par le Conseil en décembre 2009. Le programme prévoit que le
déficit public structurel, tel que recalculé par la Commission, s'améliorera de
manière marginale, passant de 5,6 % du PIB en 2013‑2014 à 5,1 % du
PIB en 2014-2015. Sur la période 2010-2011 à 2012-2013, l'effort budgétaire
corrigé moyen est estimé à 1,0 % du PIB, soit nettement moins que les 1,75 % du
PIB recommandés par le Conseil. Les principaux risques pour les prévisions
budgétaires sont induits par une croissance moins forte que prévu en raison de
la persistance de l'inflation élevée, qui freine la consommation privée, et une
détérioration potentielle de l’environnement international, qui pourrait
affecter le commerce et les investissements. Le programme de convergence ne
mentionne pas d’objectif budgétaire à moyen terme tel que prévu par le Pacte de
stabilité et de croissance. Le gouvernement a poursuivi sa stratégie
d'assainissement budgétaire mais le déficit s’est avéré plus élevé que prévu,
car les dépenses ont atteint un niveau supérieur aux prévisions par le jeu des
stabilisateurs automatiques, tandis que les recettes fiscales ont été
inférieures aux prévisions. De plus, les mesures d'assainissement prises à ce
jour n'ont pas permis d'atteindre l'effort budgétaire requis pour corriger le
déficit excessif. En outre, les recettes susceptibles d'être générées par
la réforme structurelle, qui vise par exemple à améliorer l'efficacité du
système fiscal par des révisions de la structure des taux de TVA, restent
relativement sous-exploitées. La dette publique, exprimée en pourcentage du
PIB, a augmenté, passant de 56,1 % en 2008-2009 à 90,7 % en 2012-2013.
Selon le programme, le ratio d'endettement de l'État devrait monter à 100,8 %
en 2015-2016 et en 2016-2017 avant de retomber à 99,4 % en 2017-2018.
(11)     Le désendettement des ménages s'est
poursuivi en 2012, mais avec un taux de 96 % du PIB, l'endettement des ménages
britanniques reste largement supérieur à la moyenne de la zone euro, et le
désendettement pourrait ne pas se maintenir une fois que l'économie se sera
redressée et que les transactions immobilières auront retrouvé des niveaux plus
normaux. Les prix de l'immobilier restent élevés et volatils dans un contexte
de pénurie de logements. En raison du niveau élevé des prix de l'immobilier et
du recours généralisé aux crédits hypothécaires assortis de taux variables, les
ménages sont particulièrement exposés aux variations de taux d'intérêt, ainsi
qu'à la hausse du chômage. Le gouvernement a pris des mesures pour réformer les
lois sur l'aménagement du territoire, mais l'activité dans le secteur de la
construction résidentielle reste faible et le système d'urbanisme, notamment en
ce qui concerne les restrictions relatives à la ceinture verte, continue de
limiter fortement l'offre de logements. Les interventions de l'État stimulant
la demande de logements davantage que l'offre, et notamment le régime Help
to Buy, sont susceptibles d'aggraver cette situation en entraînant une
hausse des prix de l'immobilier et de l'endettement des ménages. L'impôt
foncier britannique se compose d'une taxe dégressive récurrente (Council Tax
- taxe d'habitation) et d'un impôt progressif sur les transactions (stamp
duty land tax, droit de mutation immobilière). Combiné aux difficultés
financières des ménages et à des critères d'octroi de prêts plus raisonnables,
le niveau élevé des prix de l'immobilier risque de continuer à empêcher de
nombreux ménages à revenu moyen d'accéder à la propriété. Dans ce contexte, la
location de type privé pourrait devenir une formule plus attrayante et viable
sur le long terme que la propriété.
(12)     Le Royaume-Uni est confronté aux défis du
chômage et du sous-emploi, en particulier chez les jeunes. Le chômage s'élevait
à 7,8 % au début de 2013 et devrait rester globalement stable tout au long de
la période 2013-2014. Le chômage des jeunes est beaucoup plus élevé,
s'établissant à 20,7 %, et est en augmentation constante depuis 2007,
année où il s'élevait à 14,3 %. La proportion de jeunes ne travaillant pas, ne
suivant pas d’études ou de formation est de 14,0 %. L'emploi dans le secteur
privé a fortement augmenté l'année dernière, compte tenu de la faible
croissance du PIB, mais la productivité et la hausse des salaires ont été
faibles. De plus, au Royaume-Uni, l'offre de travailleurs peu qualifiés, dont
la demande est en baisse, est excédentaire. Dans le même temps, l'offre de
main-d'œuvre disposant de qualifications professionnelles et techniques de haut
niveau est insuffisante, ce qui contribue à un manque de compétitivité
extérieure. Malgré les progrès enregistrés ces dernières années, une proportion
importante de jeunes n'a pas les compétences et qualifications dont ils ont
besoin pour être compétitifs sur le marché du travail. Le taux de chômage des
jeunes de 15-25 ans peu qualifiés est de 37,2 %, un taux largement supérieur à
la moyenne de l'UE. Dans l'enseignement et la formation professionnels,
l'accent est mis de manière excessive sur les qualifications de base et de
niveau 2, alors que l'économie exige de plus en plus des qualifications
supérieures. Des efforts ont certes été consentis pour améliorer la qualité des
programmes de stage, mais il convient de les intensifier. En particulier, le
système de certification reste très complexe, ce qui peut avoir un impact
négatif sur la participation des entreprises aux programmes de stage. Le
Royaume-Uni pourrait s'appuyer sur le contrat «jeunesse» actuel pour mettre en
œuvre une «garantie pour la jeunesse» et résoudre le problème du chômage des
jeunes et celui des jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de
formation.
(13)     La faiblesse des mesures d’incitation au
travail est un problème persistant au Royaume-Uni. Les autorités prévoient d'y
remédier en instaurant le crédit universel, qui permettra aux personnes de
conserver une partie plus importante de leurs allocations lorsqu'elles trouvent
du travail. Le crédit universel pourrait certes avoir un impact positif sur
l'emploi, mais beaucoup dépendra de sa mise en œuvre effective et des services
d'accompagnement, et notamment de l'interaction avec d'autres prestations
sociales. Parallèlement, un grand nombre de prestations versées aux personnes
en âge de travailler et de crédits d'impôt seront majorés de 1 % par an
jusqu'en 2016, ce qui est inférieur au taux d'inflation prévu. Toute une série
d'autres réformes des prestations sociales ont également été instaurées en
avril 2013. Le risque d'accroissement de la pauvreté est réel, notamment en ce
qui concerne les enfants des ménages qui ne trouvent pas d'emploi. En revanche,
le champ d'application, le niveau et la revalorisation des prestations tant
universelles que sous condition de ressources versées aux retraités ont, dans
une large mesure, échappé aux réductions. Les premiers résultats produits par
le programme de travail font apparaître des possibilités d'amélioration des
prestations et des résultats. Le Royaume-Uni est également confronté aux défis
actuels de l'augmentation de l’emploi des parents et de l'amélioration de
l’accès à des services de garde d’enfants de qualité et à un prix abordable.
S'établissant à 17,3 %, la proportion d'enfants britanniques vivant dans des
foyers sans emploi est la deuxième plus élevée de l'UE. Actuellement, les frais
de garde d'enfants appliqués aux Royaume-Uni figurent parmi les plus élevés de
l'UE, ce qui pose des problèmes particuliers aux deuxièmes revenus des ménages
et aux familles monoparentales. En 2010, seuls 4 % des enfants de moins de
trois ans ont pu bénéficier à temps plein de structures d'accueil d'enfants
officielles, un niveau largement inférieur à la moyenne de l'UE (14 %).
(14)     L'endettement des entreprises britanniques
n'est pas des plus élevés, mais certaines éprouvent des difficultés à accéder
au crédit et les investissements des entreprises restent en berne. Une chute
sans précédent des investissements des entreprises après 2007 a entraîné
une baisse de la formation brute de capital fixe, qui est retombée à 14,2 % du
PIB en 2012, soit le troisième taux le plus bas de l'UE. Le niveau des dépenses
des entreprises consacrées à la R&D est faible, s'établissant à 1,09 % du
PIB en 2011, alors qu'il était encore de 1,17 % en 2001. Les investissements
des entreprises ont commencé à progresser légèrement, affichant une
augmentation sur base annuelle de 4,9 % en 2012, mais ils restent faibles. Le
montant net des prêts accordés aux entreprises est resté négatif en 2012. Si
les grandes entreprises au bilan solide sont en mesure d'emprunter à un coût
historiquement bas, bon nombre d'entreprises, en particulier des PME, éprouvent
des difficultés à accéder au crédit. Ces difficultés sont encore aggravées par
le manque de concurrence dans le secteur bancaire. La bonne exécution des
recommandations du Financial Policy Committee relatives à l'évaluation prudente
des exigences en matière de fonds propres des banques et aux mesures visant à
remédier aux manques de capitaux décelés sans entraver l'activité de prêt à
l'économie devrait contribuer à renforcer la stabilité financière du système
bancaire britannique.
(15)     Le Royaume-Uni est confronté au défi du
renouvellement et de la modernisation de ses infrastructures d'énergie et de
transport. Il doit réaliser d'importants investissements dans de nouvelles
capacités de production d'électricité d'ici à 2020, afin, à la fois, de
remplacer les anciennes centrales et de réaliser l'objectif lié aux obligations
relatives aux énergies renouvelables et à la réduction des émissions
de carbone. Avec 3,8 %, la part des sources d'énergie renouvelables dans la
consommation d'énergie finale figure au 25e rang parmi les 27 États
membres (moyenne de l'UE: 13,0 %). La sécurité du cadre réglementaire sera
nécessaire pour faciliter des investissements appropriés et en temps utile. Les
insuffisances en termes de capacité et de qualité des réseaux de transport
britanniques constituent un problème structurel pour l'économie, en particulier
pour les producteurs, les distributeurs et les exportateurs de biens. Il existe
actuellement un écart important entre les fonds engagés, qu'ils soient publics
ou privés, et l'ensemble des besoins d'investissement auxquels le gouvernement
s'efforce de répondre en orientant en priorité les dépenses publiques vers les
infrastructures et en attirant des investissements privés supplémentaires. Les
coûts unitaires des chantiers de construction et des opérations de maintenance
dans le domaine des transports restent également élevés au Royaume-Uni.
(16)     Dans le cadre du Semestre européen, la
Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du
Royaume-Uni. Elle a évalué le programme de convergence et le programme national
de réforme et a présenté un bilan approfondi. Elle a tenu compte
non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire
et socio-économique viable au Royaume-Uni, mais aussi de leur conformité avec les
règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de
renforcer la gouvernance économique globale de l'UE par la contribution de
l'Union aux futures décisions nationales. Les recommandations 1 à 6 ci-après
reflètent ses recommandations dans le cadre du Semestre européen.
(17)     Eu égard à cette évaluation, le Conseil a
examiné le programme de convergence du Royaume-Uni, et la recommandation
figurant au point 1) ci-dessous, en particulier, reflète son avis[10],
(18)     À la lumière des résultats du bilan
approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le
programme national de réforme du Royaume-Uni et son programme de convergence.
Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE)
n° 1176/2011 se reflètent en particulier dans les
recommandations 2, 3, 5 et 6 ci-après,
RECOMMANDE que le Royaume-Uni s'attache, au cours de
la période 2013-2014:
1.           à mettre en œuvre une stratégie budgétaire
renforcée, étayée par des mesures suffisamment précises, pour l'exercice
2013-2014 et au-delà; à corriger de manière durable le déficit excessif d'ici à
l’exercice 2014-2015 et à fournir l'effort budgétaire défini dans les
recommandations du Conseil adoptées dans le cadre de la procédure concernant
les déficits excessifs, en ramenant le taux élevé de la dette publique sur une
trajectoire durablement descendante - une correction durable des déséquilibres
budgétaires nécessite la mise en œuvre crédible de réformes structurelles
ambitieuses qui augmenteraient la capacité d'ajustement et doperaient le
potentiel de croissance; à suivre une stratégie différenciée et propice à la
croissance à l'égard du resserrement de la politique budgétaire, notamment en
donnant, en temps utile, un degré de priorité élevé aux dépenses en capital à
haut rendement économique, en suivant une approche équilibrée en ce qui
concerne la composition des mesures d'assainissement et en promouvant la
viabilité des finances publiques à moyen et à long terme; à appliquer davantage
le taux normal de TVA afin d'accroître les recettes;
2.           à prendre de nouvelles mesures visant à
accroître l'offre de logements, notamment par l'approfondissement de la
libéralisation des lois sur l'aménagement du territoire et des meures assurant
le fonctionnement efficace du système d'urbanisme; à faire en sorte que la
politique du logement, et notamment le régime Help to Buy, n'encourage
pas une politique de prêt laxiste et ne conduise pas à une hausse des prix de
l'immobilier; à poursuivre les réformes de l'impôt foncier et de la fiscalité
immobilière afin de réduire les distorsions et de promouvoir la construction de
logements résidentiels dans les délais; à prendre les mesures nécessaires pour
améliorer le cadre juridique des marchés de la location, en particulier en
rendant les conditions de location à plus long terme plus attractives tant pour
les locataires que pour les propriétaires;
3.           à renforcer, en s'appuyant sur le contrat
«jeunesse», les mesures visant à résoudre le problème du chômage des jeunes,
par exemple au moyen d’une «garantie pour la jeunesse»; à améliorer la qualité
et à prolonger la durée des stages, à simplifier le système de certification et
à renforcer l'engagement des employeurs, en particulier dans le développement
de compétences techniques avancées et intermédiaires; à réduire le nombre de
jeunes de 18 à 24 ans très peu qualifiés, notamment en mettant effectivement en
œuvre le programme «stages»;
4.           à intensifier les efforts pour soutenir les
ménages à faible revenu et réduire la pauvreté des enfants en faisant en sorte
que le crédit universel et les autres réformes du système de protection sociale
aboutissent à un système équitable de prélèvements et de prestations assorti de
mesures d'incitation au travail et de services d'accompagnement plus clairs; à accélérer
la mise en œuvre des mesures prévues pour réduire le coût des services de garde
d'enfants et améliorer leur qualité et leur disponibilité;
5.           à prendre des mesures supplémentaires pour
améliorer l'accès des entreprises au financement bancaire et non bancaire, tout
en veillant à ce que les mesures en question ciblent en priorité les
entreprises viables, plus spécialement les PME; à réduire les barrières à
l'entrée dans le secteur bancaire, à abaisser les coûts engendrés par un
changement de banque et à faciliter l'émergence de banques concurrentes par une
cession d'actifs bancaires; à mettre effectivement en œuvre les recommandations
du Financial Policy Committee relatives à l'évaluation prudente des exigences
en matière de fonds propres des banques et aux mesures visant à remédier aux
manques de capitaux décelés;
6.           à prendre des mesures pour faciliter un
accroissement rapide des investissements dans les infrastructures de réseau, en
particulier en promouvant des processus de planification et de décision plus
rigoureux et plus efficaces; à établir un cadre réglementaire stable pour les
investissements dans de nouvelles capacités énergétiques, notamment dans les
énergies renouvelables; à améliorer la capacité et la qualité des réseaux de
transport en assurant une meilleure prévisibilité et une plus grande certitude
en matière de planification et de financement et en tirant parti de la
combinaison la plus efficace de sources de financement publiques et privées.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
[3]               COM(2013) 378 final.
[4]               P7_TA(2013)0052
et P7_TA(2013)0053.
[5]               Décision
2013/208/UE du Conseil du 22 avril 2013.
[6]               COM(2012) 750 final.
[7]               COM(2012) 751 final.
[8]               SWD(2013) 125 final.
[9]               2009-2010
désigne l'exercice financier qui débute le 1er avril et s'achève le
31 mars.
[10]             Conformément
à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97.


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		52011SC0807

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de l’Allemagne pour 2011et portant avis du Conseilconcernant le programme de stabilité actualisé de l’Allemagnepour la période 2011-2014 /* SEC/2011/0807 final */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de l’Allemagne
pour 2011
et portant avis du Conseil
concernant le programme de stabilité actualisé de l’Allemagne
pour la période 2011-2014
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du
7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions
budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques
économiques[1], et
notamment son article 5, paragraphe 3,
vu la recommandation de la Commission européenne[2],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition
de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle
stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée
des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines
dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de
croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)
Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation
relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres
et de l’Union (2010‑2014) et, le 21 octobre 2010, une décision
relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États
membres[3],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leur politique
nationale en matière d’économie et d’emploi.
(3)
Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen
annuel de la croissance, qui marque le lancement d’un nouveau cycle de
gouvernance économique dans l’Union européenne et du premier semestre européen
de la coordination en amont et intégrée des politiques économiques, ancrée dans
la stratégie Europe 2020.
(4)
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités
concernant l’assainissement budgétaire et les réformes structurelles
(conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et
7 mars 2011 et à la suite de l’examen annuel de la croissance
effectué par la Commission). Il a souligné qu’il fallait s’attacher en priorité
à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire,
à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de
nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États
membres de traduire ces priorités en mesures concrètes à inclure dans leur
programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de
réforme.
(5)
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les
États membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs
engagements en temps utile pour qu’ils soient inclus dans leur programme de
stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.
(6)
Le 27 avril 2011, l’Allemagne a présenté son programme de
stabilité actualisé, qui couvre la période 2011-2015, et le
7 avril 2011, son programme national de réforme 2011. Afin de tenir
compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués
simultanément.
(7)
Lorsque la crise s’est déclenchée, l’économie allemande se trouvait dans
une position relativement forte. En 2009, l’effondrement du commerce mondial a
cependant provoqué une chute des exportations et de l’investissement telle que
le PIB réel a enregistré une contraction sans précédent de 4,7 %.
Néanmoins, après une légère hausse, le chômage diminue à nouveau depuis fin
2009. La résistance du marché du travail reflète les effets bénéfiques des
réformes menées par le passé pour réduire le nombre d’heures de travail et des
aides accordées en cas de chômage partiel. Après la récession, l’économie a
connu un fort rebond, avec une augmentation du PIB réel de 3,6 % en 2010.
La forte tendance à la baisse des exportations constatée en 2009 s’est largement
inversée et a ouvert la voie à une reprise généralisée, notamment des
importations, avec pour conséquence une diminution de l’excédent de la balance
courante. La compétitivité de l’économie s’est encore améliorée par rapport à
celle de la plupart des membres de la zone euro. D’une situation équilibrée, le
budget public est passé à un déficit de 3 % du PIB en 2009, sous
l’influence des stabilisateurs automatiques jouant à plein et des mesures
discrétionnaires destinées à relancer l’économie. La reprise économique a
permis de contenir le déficit en 2010 (3,3 % du PIB), malgré les
importantes mesures de relance budgétaire et de soutien aux marchés financiers
en vigueur.
(8)
Sur la base de l’évaluation du programme de stabilité actualisé
effectuée conformément au règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil, le Conseil
est d’avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fonde le programme de
stabilité est prudent pour 2011 et plausible par la suite, ce qui correspond
d’ailleurs aux prévisions du printemps 2011 de la Commission. Le programme
prévoit que la croissance du PIB réel sera de 2,3 % en 2011, avant de
ralentir pour s’établir à 1,8 % en 2012 et à 1,5 % en moyenne sur la
période 2013‑2015. Il prévoit également de ramener le déficit sous la
valeur de référence de 3 % du PIB dès 2011, soit deux ans avant l’échéance
fixée par le Conseil, et de progresser encore vers l’objectif à moyen terme
(OMT) – un déficit de 0,5 % du PIB en termes structurels – en 2014.
D’après la correction attendue du déficit excessif, le rythme de
l’assainissement en vue de la réalisation de l’OMT retenu par le programme
tombe en deçà de 0,5 % du PIB en 2013 et 2014. Alors que le ratio de la
dette au PIB s’est envolé de presque 10 points de pourcentage en 2010[4],
il doit commencer à baisser dès 2011 et devrait atteindre 75,5 % du PIB
d’ici 2015, restant ainsi supérieur à la valeur de référence établie par le
traité. Les risques pesant sur les projections budgétaires semblent
s’équilibrer globalement pour 2011, mais, par la suite, il est possible que les
résultats soient moins bons que prévu, car certaines économies pourraient ne
pas se concrétiser comme envisagé. Certaines mesures font encore l’objet de
débats (les taxes dans le domaine financier et de l’énergie, par exemple) et
d’autres restent à préciser (notamment les gains d’efficacité dans
l’administration publique). En outre, de nouvelles mesures de soutien aux
marchés financiers ne sauraient être exclues.
(9)
Étant donné que la récente réforme du système de santé a introduit des
mesures visant à limiter la hausse des dépenses principalement en 2011 et 2012,
des mesures supplémentaires pour renforcer l’efficacité des dépenses publiques
en matière de soins de santé et de soins de longue durée soutiendraient la
stratégie d’assainissement envisagée. Parallèlement, le maintien d’un processus
d’assainissement largement orienté vers la croissance, entre autres en
garantissant des dépenses adéquates dans l’éducation, contribuerait à améliorer
le potentiel de croissance à long terme.
(10)
Alors que le cadre budgétaire de l’Allemagne a été considérablement
renforcé par l’introduction d’une règle budgétaire constitutionnelle, ainsi que
par la création du conseil de la stabilité et la mise en place du système
d’alerte rapide visant à prévenir toute difficulté budgétaire, il convient
d’appliquer pleinement la règle budgétaire au niveau des Länder.
Consolider le mécanisme de suivi et de sanction y afférent accroîtrait aussi la
crédibilité globale des finances publiques.
(11)
La crise a révélé l’extrême fragilité du secteur bancaire. De lourdes
pertes et des réductions de valeur liées aux investissements internationaux
dans des crédits hypothécaires à risque et des actifs structurés ont affaibli
l’assise financière de certaines banques, obligeant l’État à intervenir de manière
substantielle. La crise a également mis au jour les faiblesses de certaines Landesbanken
(banques régionales), qui souffraient déjà auparavant de l’absence de
structures efficaces de gestion des risques et d’un modèle économique viable.
Une nouvelle réforme du secteur bancaire, comprenant une restructuration des Landesbanken
ayant besoin d’un modèle économique viable assorti d’un financement adéquat, et
le renforcement du système de régulation et de surveillance contribueraient à
préserver la stabilité du secteur financier et à assurer une répartition plus
efficace de l’épargne nationale comme moyen de stimuler la demande intérieure
et l’investissement.
(12)
Le potentiel de croissance et la compétitivité structurelle de
l’économie allemande dépendent en grande partie d’une main-d’œuvre qualifiée et
bien formée, mais la pénurie de main-d’œuvre risque de devenir préoccupante,
compte tenu de l’évolution démographique. Cela
montre à quel point il est important d’utiliser pleinement le potentiel de main‑d’œuvre
en supprimant les obstacles à la participation au marché du travail pour des
groupes particuliers (les travailleurs âgés, les femmes, les personnes peu
qualifiées, les ressortissants de pays non membres de l’UE) et en développant
davantage le capital humain. Diminuer la
pression fiscale, qui reste élevée surtout pour les revenus faibles et moyens,
renforcerait les incitations à travailler et les augmentations salariales
pourraient plus largement se traduire par une hausse du revenu disponible et de
la demande intérieure. Réduire le taux marginal d’imposition appliqué au
deuxième revenu découlant du cumul des revenus des couples en passant à un
système d’imposition individuelle pourrait permettre de favoriser le travail à
temps plein par rapport au travail à temps partiel. Développer davantage
l’offre en structures de garde d’enfants aiderait aussi particulièrement à
accroître la participation encore faible des femmes au marché du travail à
plein temps. De plus, l’augmentation du nombre de personnes ayant des
qualifications de formation professionnelle pourrait élargir les perspectives
des travailleurs peu qualifiés sur le marché du travail.
(13)
L’Allemagne a récemment pris d’importantes décisions relatives à son
futur bouquet énergétique. La mise en œuvre du concept énergétique impliquera
une transformation radicale de l’approvisionnement et aura des répercussions
sur les prix de l’énergie et sur la compétitivité de l’économie à moyen et à
long terme. La rentabilité devrait dès lors être le principe directeur essentiel
de la mise en œuvre de ce concept, qui repose sur une consommation efficace de
l’énergie, des régimes d’aide rentables et des réseaux d’électricité adaptés à
l’énergie renouvelable ainsi que des marchés de l’énergie concurrentiels.
(14)
Stimuler la concurrence dans le secteur des services encouragerait la
croissance de la productivité et soutiendrait la demande intérieure. Une
croissance plus dynamique dans ce secteur pourrait également contribuer à
élargir la base de la croissance de l’offre et de la demande en Allemagne.
Malgré des progrès considérables réalisés ces dernières années grâce à la mise
en œuvre de la directive sur les services, il semble encore possible de réduire
les obstacles à la création et à la fermeture d’entreprises, notamment en simplifiant
davantage le système des licences et autorisations. La réglementation de
certains services professionnels (les ingénieurs, les architectes, les
pharmaciens et les juristes, par exemple) semble plus stricte que dans d’autres
pays et les barrières à l’entrée et les obstacles réglementaires pour les
artisans semblent également importants. En ce qui concerne les services des
industries de réseau, la concurrence est toujours entravée, en particulier dans
le secteur ferroviaire. Sur ce point, la dissociation effective entre la
gestion des infrastructures et les activités de transport, condition préalable
à un marché concurrentiel, est toujours retardée. Le renforcement du rôle de
surveillance de l’autorité allemande de régulation, la suppression des subventions
croisées entre l’opérateur de réseau et les prestataires de services
ferroviaires, ainsi que l’ouverture aux concurrents des infrastructures de
vente et de billetterie favoriseraient la concurrence à court terme.
(15)
Il sera essentiel de mener de nouvelles réformes visant à améliorer
l’accessibilité et la qualité du système d’éducation et de formation pour
garantir une offre de main‑d’œuvre adéquatement qualifiée, compte tenu
notamment de l’évolution démographique. Une pénurie de main-d’œuvre hautement
et moyennement qualifiée en particulier est prévue, surtout dans les domaines
des mathématiques, des sciences et des technologies. Les taux de niveau
d’études des jeunes en Allemagne, tant dans le deuxième cycle de l’enseignement
secondaire que dans l’enseignement supérieur, sont inférieurs à la moyenne de
l’UE. Accroître l’offre de structures préscolaires et d’écoles à plein
temps et faciliter la transition entre différentes filières du système scolaire
pourraient améliorer les résultats en matière d’éducation.
(16)
L’Allemagne a souscrit un certain nombre d’engagements au titre du pacte
pour l’euro plus[5].
Sur le plan budgétaire, ces engagements visent à corriger le déficit excessif
dès 2011 et à atteindre, avec une large marge, les objectifs fixés par la règle
budgétaire nationale en 2011-2012. Pour renforcer la stabilité financière, les
mesures prévues comprennent la régulation et la surveillance efficaces du
marché financier. Les mesures relatives à l’emploi mettent l’accent sur la
participation au marché du travail (réforme des politiques actives du marché du
travail, meilleure intégration des professionnels ayant obtenu des
qualifications à l’étranger et intégration des migrants) et sur l’éducation
(pacte pour la formation de base). Les mesures liées à la compétitivité sont
axées sur les industries de réseau, l’énergie et le secteur des services
(c’est-à-dire la création d’une autorité de transparence du marché dans le
secteur du gaz et de l’électricité, un programme sur l’électromobilité et des
financements accrus pour les infrastructures de transport), ainsi que sur
l’éducation (l’initiative en faveur de l’excellence pour promouvoir les
instituts de hautes études et le financement du pacte pour l’université). Ces
engagements couvrent les quatre domaines du pacte. Ils reflètent largement le
programme de réforme plus global décrit dans les programmes nationaux de
stabilité et de réforme. Plusieurs domaines politiques ne sont cependant pas
abordés dans les engagements pris au titre du pacte (la restructuration des Landesbanken
ou la pression fiscale sur le travail, par exemple) ou ne le sont que de
manière superficielle (l’ouverture du secteur des services et des industries de
réseau à une concurrence accrue). Les engagements pris au titre du pacte pour
l’euro plus ont été évalués et pris en considération dans les recommandations.
(17)
La Commission a évalué le programme de stabilité et le programme
national de réforme de l’Allemagne, ainsi que les engagements souscrits par le
pays dans le cadre du pacte pour l’euro plus[6].
Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une
politique budgétaire et socio-économique viable en Allemagne, mais aussi de
leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard
à la nécessité de renforcer la gouvernance économique européenne par la
contribution de l’Union aux futures décisions nationales. Dès lors, la
Commission estime que la stratégie budgétaire de l’Allemagne devrait être mise
en œuvre telle qu’envisagée, tout en maintenant un processus d’assainissement
favorable à la croissance. D’autres mesures en 2011-2012 devraient viser à
garantir la stabilité du système financier (par exemple en restructurant les Landesbanken)
et le renforcement des sources de croissance intérieures, en intensifiant la
participation au marché du travail grâce à une réduction de la pression fiscale
sur le travail, en améliorant l’accessibilité et la qualité de l’éducation et
en ouvrant le secteur des services, les métiers et les professions ainsi que
les industries de réseau à une concurrence accrue.
(18)
Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation du
Conseil du 2 décembre 2009 formulée en vertu de
l’article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne, le Conseil a examiné la version actualisée 2011 du
programme de stabilité de l’Allemagne, et la recommandation figurant au
point 1) ci-dessous, en particulier, reflète son avis[7].
Tenant compte des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, il
a examiné le programme national de réforme de l’Allemagne,
RECOMMANDE que l’Allemagne s’attache, au cours de la
période 2011-2012, à:
1)
appliquer la stratégie budgétaire pour l’année 2012 et au-delà
telle qu’envisagée; achever la mise en œuvre de la règle budgétaire au niveau
des Länder et consolider le mécanisme de suivi et de sanction y
afférent; maintenir un processus d’assainissement favorable à la croissance,
notamment en garantissant des dépenses adéquates dans l’éducation et en
continuant d’améliorer l’efficacité des dépenses publiques en matière de soins
de santé et de soins à long terme;
2)
remédier aux faiblesses structurelles du secteur financier,
notamment en restructurant les Landesbanken ayant besoin d’un modèle
économique viable assorti d’un financement adéquat;
3)
améliorer la participation au marché du travail en favorisant un accès
équitable au système d’éducation et de formation et en réduisant, par des
mesures neutres du point de vue budgétaire, la pression fiscale pour les
travailleurs faiblement rémunérés; augmenter l’offre de structures de garde
d’enfants et d’écoles à temps plein et supprimer les mesures fiscales qui
dissuadent le deuxième membre du couple de travailler;
4)
supprimer les restrictions injustifiées sur certains services
professionnels et sur le secteur de l’artisanat; stimuler la concurrence dans
les industries de réseau; renforcer le rôle de surveillance de l’autorité
allemande de régulation dans le secteur ferroviaire; mettre l’accent, dans le
contexte du concept énergétique national annoncé, sur l’amélioration du rapport
coût-efficacité à long terme de la loi sur les énergies renouvelables; veiller
à l’indépendance effective de la production d’énergie et de la transmission et
améliorer les interconnexions transfrontalières.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209
du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO C
[…] du […], p. […].
[3]               Maintenues
en 2011 par la décision n° 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011.
[4]               Ce
bond observé en 2010 était largement dû au fait que deux banques en difficulté
avaient transféré des actifs dépréciés à leurs «structures de défaisance»
respectives, qui sont classées dans le secteur des administrations publiques.
Conformément aux orientations d’Eurostat sur les règles comptables applicables
aux structures de défaisance financière, les passifs correspondants des
«structures de défaisance» ont eu une incidence directe sur le niveau de la
dette.
[5]               De
plus amples informations à ce sujet figurent dans le document SEC(2011) 714.
[6]               SEC(2011)
714.
[7]               Comme
prévu à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97
du Conseil.


title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettre entre la Communauté économique européenne et la Barbade, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la République du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, la république de Suriname, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie et Trinité et Tobago sur les prix garantis pour le sucre de canne pour 1981/1982.#et RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant les prix garantis applicables au sucre de canne originaire des pays et territoires d'Outre-Mer pour 1980/982 (présentées par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 145
Vol. 1982/0046
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                COM(82)145 final
                                                                Bruxelles / le 26 mars 1982
                            RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              relatif à la conclusion d' un accord sous forme d' échange de lettre
              entre la Communauté économique européenne et la Barbade , la république
              populaire du Congo , Fidji , la république coopérative de Guyana , la
              Jamaïque , la république du Kenya , la république démocratique de
             Madagascar , la République du Malawi, l'île Maurice , la république de
              l' Ouganda , la république de Suriname ? 'le royaume du Swaziland , la
              république unie de Tanzanie et Trinité et Tobago sur les prix ga
              rantis pour le sucre de canne pour 1981 /1982
                                                p. /        "-w*      \
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                              RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                                      I          >                       f .
              fixant les prix garantis applicables au sucre de canne originaire
                    des pays et territoires d' Outre-Mer pour 1980/ 982
                                                     ^          \
                            ( présentées par la Commission au Conseil )
COM (82 ) 145 final
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
1 . a ) Par décision du Conseil , La Commission a été autorisée à mener des
         négociations sur les prix garantis pour le sucre de canne pour 1981 / 82
         avec les Etats visés à l' article 3 du protocole sur le sucre ACP annexé          j
         à la Convention ACP-CEE de Lomé et la république de Suriname .                    |
         Les résultats de ces négociations doivent être approuvés par les autorités
         compétentes de la Communauté et des pays mentionnés ci-dessus . La Commission
                                                                                i
         recommande au Conseil que ces résultats fassent l' objet d' un accord , sous
         forme d' échange     de lettres , entre la Communauté d' une part , et chacun des
         Etats ACP concernés d' autre part , conformément aux projets ci-joints .
                                n° 2                                         ~                 !
    b ) Selon la déclaration / figurant à l' annexe du protocole n° 7 annexé à la deuxième ;
         Convention ACP-CEE de Lomé,.' la Communauté s' est engagée à garantir au               j
                                                                                l
         sucre originaire de certains pays et territoires d' outre-mer ( PTOM ) un              S
                                                                                ί
         traitement identique à celui prévu au protocole sur le sucre ACP .
                                                                                ι
         La Commission recommande au Conseil de fixer , pour le sucre originaire des
                                                                                »
         pays visés par ladite déclaration , pour 1981 / 1982, les mêmes prix garantis           i
         conclus avec les Etats ACP .
2 . ANNEXES
        I. Recommandation de règlement du Conseil concernant la conclusion d un
            accord(    sous forme d' échange    de lettres , sur les prix garantis pour le
            sucre de canne pour 1981 / 82 , entre la Communauté économique européenne
            et la Barbade , Fidji , la République de Guyane , la Jamaïque , la République
            du Kenya, la Répub^{ue
                           Repub^q démocratique de Madagascar, la République du Ma
            lawi , l' île Maurice , la République d' Ouganda , la République populaire du
            Congo , la République de Suriname , le Royaume du Swaziland , la République
            unie de Tanzanie , ainsi que Trinité et Tobago .
       II . Projet d' échange     de lettres
     III . Recommandation de règlement du Conseil fixant les prix garantis applicables
            au sucre de canne originaire des pays et territoires d' outre-mer ( PTOM )
            pour 1981 / 1982 .
3 . INCIDENCES FINANCIERES
    Les incidences financières sont prises en considération dans le cadre des in
     cidences financières des décisions de prix agricoles pour 1981 / 1982 et
    du budget 1982 .                                             .
 ---pagebreak---                                          RECOMMANDATION DE
                                 REGLEMENT (CEE)                     DU CONSEIL
              relatif à la conclusion         accord sous forme d'échangé, de lettres entre la
              Communauté économique européenne et la Barbade, la république populaire du
              Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la Jamaïque, la république du
              Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île
              Maurice, la république de l'Ouganda, la république de Surinam# ^ Le royaume du
              Swaziland, la république unie de Tanzanie et Trinité et Tobago sur
               Les prix garantis pour Le sucre de canne pour 1981 / 1982 .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                     la republique populaire du Congo, Fidji, la république
vu le traité instituant la Communauté économique            coopérative de Guyana, la Jamaïque, la république du
européenne, et notamment son article 113,                   Kenya, la république démocratique de Madagascar, la
                                                            république du Malawi, l'île Maurice, la république de
vu la recommandation de la Commission,                      l'Ouganda, la république cfe Suriname le royaume du
considérant que la mise en œuvre du protocole n° 7          Swaziland, la république unie de Tanzanie et Trinité
sur le sucre ACP annexé à la deuxième conven               et Tobago sur les prix garantis pour le sucre de canne
tion ACP-CEE de Lomé ( 1 ) est assurée                      pour 1981 / 82 est approuvé au nom de
                                                           La Communauté .
dans Le cadre de La gestion de L' oi–
ganisation commune du marché du sucre ;
considérant qu il convient d approuver 1 accord             Les textes de cet accord       sont annexes au présent
sous forme d'échanges de lettres entre la Commu            règlement.
nauté     économique     européenne   et   les    États
mentionnés au protocole n° 7 sur le sucre ACP et la                                 Article 2
république d® Suriname sur Les prix garan
tis pour Le sucre de canne pour                             Le président du Conseil est autorisé à désigner la
1981 / 1932 ,                                               personne habilitée à signer 1 accord visé à l'article
                                                            1 " à l'effet d'engager la Communauté.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                A rticle 3
                     Article premier
                                                            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la           celui de sa publication au Journal officiel des Commu
Communauté économique européenne et la Barbade,             nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.         /
              Fait a Bruxelles, le
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
(') JO n» L 347 du 22 . 1 2 . 1 980 . p.1 .
 ---pagebreak---           I
          l
                                                            ACCORD
                   sou» forme d'échange de lettre» entre is Communauté économique européenne
                   et 5® Ëarbade, 1» république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative
                   •de Guyana, Sa Jamaïque, î» république du Kenya, le république démocratique de
                   Madagascar, la république du Malawi, J'ile Maurice, !» république de l'Ouganda,
                   la république Cte. Surinant^,!® royaume du Swaziland, î» république unie de
                   Tanzanie et Trinité et Tobago sur les prix garantis pour Se sucre de canne pour
                                                                  ms / 82
                                                            Lettre ci* /                 .
                                                                                Bruxelles, te
                   Monsieur,
  i                 î. Ui représentants des Êtacs ACP' visés eu protocole fi« J ouf ie sucre ACP annexé à la deusième
                       convention ACF-CEE de Lomé, de la république ds .Surinarrccï de la Commission, su
                       nom de la Communauté économique européenne, ont convenu, dans le cadre de la •
                       négociation prévue à l'article 5 paragraphe 4 dudis protocole, ce qui suit .
                       – Pour !ï période «liant du 1 « juillet 190 'î au 30 juin 1982, les prise garantis visés à
                           l'article 5 paragraphe 4 du protocole sont, aux fins de l'intervention prévue à
                           l'article 6 du protocole :
                           a) pour le sucre brut : 38^94 Ecus pour 100 kilogrammes ;
                           b) pour le sucw blanc : 48,16 Hcus pour 100 kilogrammes ,,
                       Ces prise, qui représentent une augmentation de respectivement 8^5 et 8*3 % par rapport
A C<îUX d® l°â?J       dernier, s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la
                       réglementation de la Communauté, marchandise rue, caf, ports européens de la
                       Communauté.
                 ■ 2. Bien que la rétroactivité n'ait pas été prévue pour Supplication des prix de 1981 / 1ÇS2
                       ii est convenu que la décision de cette année ne préjuge pas la position des ttats ACP
                       à l'égard de la rétroactivité dans toute négociation future, conformément s l'article 4            \
                       paragraphe 3 du protocole n« 7 annexé à la deuxième convention ACP-CEE de LOStéo
                                                                                *                '   *
                    3- ZI a été convenu que les parties continueraient
                                                         -à discuter          - les questions décou-              •   .
                        tant de la préoccupation manifestée par les Etats ACP au
    ,                   sujet de la charge que constitue le fret ,                          -
                                            y
                    Je vous serais reconnaissant de bitfn vouloir accuser réception de b présenté lettre et de
                    me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entte les
                    gouvernements des États ACP visés ci-dessus et la Communauté.
                    Je vous prie d'agréer. Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération.
                                                                              Au nom du Conseil
                                                         i               des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                                                H
                                                           Ltttrt n* 2
                                                                                Bruxelles, le
                Monsieur,
                fui l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit.
                        Les représentants des Etats ACP visés au protocole n*7 sur le sucre ACP annexé a la deuxième
                        convention ACP-CEE de Lomé, de la république de Surinameet de la Commission, au
                        nom de la Communauté économique européenne, ont convenu, dans le cadre de la
         '              négociation prévue à l'article. S paragraphe 4 dudit protocole, ce qui suit.
                        – Pour la période allant du 1 " juillet 1981 au 30 filin 1982. les pris garantis visés à
                            l'article S parag.<aphe 4 du protocole sonj, sua fins de l'intervention prévue s
              '             l'article 6 du protocole :
                            a) pour le sucre brut : . 38 , 94 Ecus pour 100 kilogrammes ;
                            b) pour le sucre blanc : AS , 16 Ecus pour 100 kilogrammes »
                        Ces prix, qui représentent une augmentation de respectivement 8,5 et 8,3 X par
& C$MX     I e 3ft      dernier, s'entendent pour du sucre de U qualité type telle que définie par la            IraDDOrt
                        réglementation de la Communauté, marchandise nue, caf, ports européens de U
                        Communauté .
                   •i Bien que la rétroactivité n'ait pas été prévue pour l'application des prix de I¥fi1 / 1982
                        il est convenu que la décision de cette année ne préjuge pas la position des États ACP
       *                à l'égard de la rétroactivité, dans toute négociation future, conformément a l'article 4
                  i _ paragraphe 3 du protocole n«7 annexé a la. deuxième convention ACP"CEE de Lomé»
                    3» ZI a été convenu que les parties continueraient
                                                   .         é discuter - _ les questions décou-                 .
                         lant de U préoccupation manifestée par les Etats ACP' au
                         sujet d« la charge que constitua l« fret *
                    Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de
                     me confirmer que celle-ci. accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les
                    gouvernements des Était ACP visés ci-dessus et 1a Communauté.
                 J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord des gouvernements des États ACP visés à ladite
                 lettre sur ce qui précède.
                 Je vous prie d'agréer. Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération.
                                        'J                              Au nom des gouvernements
 ---pagebreak---                                       RECOMMANDATION DE
                           REGLEMENT ( CEE )                DU CONSEIL
fixant les prix garantis applicables au sucre de canne originaire des pays et
                   territoires d' outre-mer pour 1981 / 1982 .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,             A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté                                  Article premier
économique européenne , et notamment son
article 136 ,                                        Pour la période allant du 1er juillet 1981
                                                     au 30 juin 1982 , les prix garantis visés
vu la recommandation de la Connaissions              à l'iarticle 4 paragraphe 4 de l' annexe IV
                                                     de la décision 80 / 11 86 / CEE sont fixés comme
considérant que , selon la déclaration no 2          suit     t
figurant à l' annexe du protocole N° ? de la
deu ,v. ièffie Convention ACP-CEE de Lomé ( 1j e     a ) pour le sucre brut „ à 3S,,9£- Ecus pour
la Communauté garantit au sucre de csnns                    100 kilogrammes ?
originaire des pays et territoires                   b > pour le sucre blanc,,' â 48,16 Ecus pour
d 'outre-mer mentionnés dans ladite annexe              ... 10Q kilogrammes .,
un traitement identique à celui qui est
prévu eu protocole n° 7 sur le sucre ACP             Ces prix s°enîendent marchandise nue , staJe
annexé à ladite convention ;                         caf „ ports européensde la Communauté , pour
                                                     des sucres de la qualité type telle que
considérant que la décision 80/ 1156£E2 du .         définie par la réglementation communautaire
Conseil ,, du 16 décembre 1 980, relative à
l' association des pays et territoires
d' outre-mer à la Communauté économique                                Article 2
européenne ( 2 ), porte             ;        –-
                                                     Le présent règlement entre en vigueur l <
application de ce principe ; que , se '.on           .-jour suivant celui de sa publication au
l' article 4 paragraphe 4 de l' annsxe ïV            journal officiel des Communautés euro
de ladite décision , les prix garantis               péennes . '
sont fixés chaque année ;
                                                      Il est    applicable à partir du 1ef- juillet
considérant que les prix garantis valables           1981 .
en 1981 / 1982 pour le sucre de canne ori
ginaire des Etats ACP ont été convenus per
 un accord sous forme d' échange de
lettres avec les Etats ACP concernés ;
qu' il convient , dès lors , que le Conseil
fixe les mêmes prix garantis pour le sucre
de canne originaire des pays et territoires
d' outre-mer concernés ,
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
                    directement applicable dans tout Etat membre .
                    Fait à Bruxelles , le                               Par le Conseï l
                                                                         Le président
( 1 ) J0 n° L 34 ? du 22,12.1980 , p.1
< 2î J0 n° L 361 du 31 O 12„1980, p„1