               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 23.5.2018
            COM(2018) 420 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Pologne pour 2018et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Pologne pour 2018

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Pologne pour 2018

                  et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Pologne pour 2018

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2, et son article 9, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  2
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  3
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2018 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 22 novembre 2017, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Pologne n’était pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

               (2)Le rapport 2018 pour la Pologne
                  4
                a été publié le 7 mars 2018. Il évaluait les progrès accomplis par la Pologne dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 11 juillet 2017, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (3)Le 26 avril 2018, la Pologne a présenté son programme national de réforme pour 2018 et son programme de convergence pour 2018. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (4)Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  5
               , lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique
                  6
               .

               (5)La Pologne relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence de 2018, le gouvernement table sur une amélioration progressive du solde nominal, qui passerait d’un déficit de 1,7 % du PIB en 2017 à un déficit de 0,7 % du PIB en 2021. Il est peu probable que l’objectif budgétaire à moyen terme, soit un déficit de 1 % du PIB en termes structurels, puisse être atteint d’ici 2021, c’est-à-dire dans les limites de la période du programme de convergence. Le solde structurel recalculé
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                laisse entrevoir un déficit de 1,3 % du PIB en 2021. Selon le programme de convergence pour 2018, le ratio de la dette publique au PIB devrait diminuer, passant de 50,6 % du PIB en 2017 à 50,4 % du PIB en 2018 et à 46,0 % d’ici 2021. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est prudent en 2018 et plausible par la suite.

               (6)Le 11 juillet 2017, le Conseil a recommandé à la Pologne de veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes
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                n’excède pas 3,7 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB. Dans le même temps, il a été constaté que l’évaluation des plans et résultats budgétaires devrait dûment tenir compte de l’objectif consistant à parvenir à une orientation budgétaire qui contribue aussi bien à conforter la reprise actuelle qu’à garantir la viabilité des finances publiques. La Commission a procédé à une évaluation qualitative de la solidité de la conjoncture économique en Pologne, qui prend dûment en considération les problèmes de viabilité budgétaire. Sur cette base, il est conclu qu’il n’y a pas d’éléments supplémentaires à prendre en compte. Selon les prévisions du printemps 2018 de la Commission, la Pologne risque de s’écarter de manière significative en 2018 de cet ajustement recommandé.

               (7)En 2019, compte tenu de l’écart de production de 1,5 % attendu pour la Pologne, la matrice d’ajustement arrêtée d’un commun accord dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance exige que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes ne dépasse pas 4,2 %, ce qui correspondrait à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB. Selon les prévisions du printemps 2018 de la Commission, la Pologne risque de s’écarter de manière significative en 2019 de cette exigence. Dans l’ensemble, le Conseil est d’avis que les mesures nécessaires devraient être prises à partir de 2018 afin que les dispositions du pacte de stabilité et de croissance puissent être respectées.

               (8)À moyen et long terme, la Pologne devra faire face à des pressions à la hausse sur les dépenses dans divers domaines, notamment du fait du vieillissement de la population, ce qui nécessite de nouveaux mécanismes pour évaluer l’efficacité et l’efficience des dépenses publiques et pour faciliter une redistribution des ressources. À cet égard, le gouvernement a commencé les travaux de réforme de la procédure budgétaire, notamment pour renforcer le cadre budgétaire à moyen terme et intégrer des réexamens des dépenses dans la procédure budgétaire. La Pologne est le seul État membre qui ne dispose pas d’un conseil budgétaire pleinement indépendant et où les autorités n’ont pas fait connaître leur intention d’en créer un, même si le pays dispose d’institutions indépendantes exerçant les fonctions traditionnellement assumées par les conseils budgétaires. Il est constaté dans le rapport 2018 pour la Pologne que le pays n’a rien fait pour limiter le recours massif aux taux de TVA réduits. Toutefois, le ministère polonais des finances s’efforce de simplifier la méthode pour l’affectation des taux applicables aux biens et aux services.

               (9)La performance du marché du travail polonais a été solide ces dernières années et les taux d’emploi ont continué de progresser. Toutefois, la participation au marché du travail de certains groupes de personnes, en particulier les femmes, les travailleurs peu qualifiés et les travailleurs âgés, reste faible en comparaison avec d’autres États membres. Plusieurs mesures prises récemment ont tendance à réduire l’incitation à travailler, en particulier en ce qui concerne les femmes et les travailleurs âgés. Les incitations à l’emploi prévues par le système polonais de protection sociale sont insuffisantes. Si les allocations familiales ont permis de réduire la pauvreté et les inégalités, elles ont déjà une incidence négative sur la participation des parents, et principalement des mères, au marché du travail, car leur montant et le fait qu’elles soient peu subordonnées à des conditions de ressources neutralisent les incitations au travail intégrées à d’autres prestations sociales. Autre facteur entravant la participation des femmes au marché du travail, le taux d’inscription des enfants de moins de trois ans dans des structures formelles d’accueil reste parmi les plus faibles de l’UE. Les personnes qui assurent les soins de longue durée n’ont pas accès au marché du travail car elles ne disposent que d’un soutien limité. L’abaissement de l’âge légal du départ à la retraite encourage certains travailleurs âgés à quitter le marché du travail. La migration en provenance de pays tiers contribue à satisfaire la progression de la demande de main-d’œuvre.

               (10)Une voie complémentaire pour soutenir tant la participation à la vie active que la capacité d’innovation de l’économie consiste à doter les élèves et les adultes des qualifications et compétences appropriées, qui facilitent l’emploi dans un marché du travail en mutation rapide. Le taux de participation des adultes à l’éducation et à la formation est nettement inférieur à la moyenne de l’UE. Cette situation ainsi que l’existence de certaines lacunes en matière de compétences numériques mais aussi de compétences en lecture, écriture et calcul, en particulier parmi les adultes n’ayant pas fait d’études supérieures, nuisent à l’employabilité des personnes concernées. On ne connait pas encore les effets sur les niveaux de compétences qu’auront les mesures politiques récemment mises en place et celles toujours prévues, par exemple dans l’organisation de l’enseignement général, de l’enseignement professionnel et de l’enseignement supérieur.

               (11)La Pologne a continué de prendre des mesures pour lutter contre la segmentation du marché du travail en limitant les possibilités d’abus de l’emploi temporaire, en augmentant les cotisations de sécurité sociale pour certains contrats de travail atypiques et en introduisant un salaire minimum horaire pour un certain nombre de ces contrats. Le nombre et la proportion de contrats à durée indéterminée ont augmenté depuis la fin de 2016, même si la part des contrats temporaires reste l’une des plus élevées de l’UE. Certaines autres modifications législatives pertinentes aux fins de la dualité du marché du travail pourraient être incluses dans la réforme du code du travail. La protection sociale des travailleurs indépendants et des travailleurs ayant certains contrats non standards pourrait poser problème, notamment du point de vue de l’adéquation de leurs pensions futures. Plusieurs mesures ont été introduites depuis 2015 pour renforcer la protection sociale des travailleurs indépendants et des salariés dont les contrats sont atypiques.

               (12)L’âge moyen de la retraite a augmenté ces dernières années en conséquence des dernières réformes apportées, comme le retrait des options de retraite anticipée et le rehaussement progressif de l’âge légal de la retraite. Continuer à relever l’âge moyen de la retraite est crucial pour la croissance économique à moyen terme et pour l’adéquation et la viabilité du système de retraite. Toutefois, l’abaissement récent de l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes va dans la direction opposée. En revanche, l’âge de la retraite pour les juges, hommes et femmes, des juridictions de droit commun a été aligné à 65 ans, ce qui correspond à la demande de la Commission. Le système spécial d’assurance sociale des agriculteurs, qui bénéficie de subventions dont les coûts avoisinent 1 % du PIB, est l’une des raisons de la faible mobilité de la main-d’œuvre et du chômage caché dans le secteur agricole.

               (13)Afin d’améliorer les résultats en matière de santé en Pologne, il est nécessaire de faciliter l’accès aux soins de santé et de renforcer leur efficacité. L’indicateur correspondant aux besoins non satisfaits déclarés par les patients compte parmi les plus élevés de l’UE, et les temps d’attente pour certaines interventions sont particulièrement longs. Le nombre de lits d’hôpital est relativement important et n’est pas réparti de manière optimale sur le territoire. Les soins ambulatoires et les soins de santé primaires sont généralement sous-développés; les médecins sont incités à orienter les patients vers des prestataires spécialisés aux fins des examens et du traitement. La résolution de ces problèmes constitue un défi particulièrement difficile à relever étant donné que le niveau de financement public et le nombre de médecins et d’infirmiers dans certaines spécialités en Pologne se situent bien en dessous de la moyenne de l’UE. Des efforts ont été faits en 2017 pour répartir plus efficacement les ressources en matière de soins de santé mais les résultats se font attendre.

               (14)Il est essentiel d’accroître la capacité d’innovation de l’économie pour permettre à la Pologne de progresser dans la chaîne de valeur mondiale, ce qui contribuerait à relever le niveau de vie. À cet effet, des actions doivent être menées sur de nombreux fronts, progressivement sur plusieurs années. Instaurer la confiance dans l’environnement réglementaire, inciter les entreprises à engager des dépenses en matière de recherche et développement, renforcer la base scientifique notamment par des réformes de l’éducation supérieure et l’encouragement de la circulation du savoir et une étroite coopération entre les entreprises et les organismes de recherche font partie des principaux axes d’action. Il faut pour cela garantir des conditions favorables pour la commercialisation des résultats de la recherche développés et soutenus par un financement public. Plusieurs mesures sont déjà mises en œuvre dans ces domaines et le gouvernement en prévoit d’autres.

               (15)La rapidité des changements réglementaires et le recours limité à des consultations publiques et sociales sur un certain nombre de lois fondamentales nuisent à la qualité de la législation et augmentent l’incertitude du côté des entreprises. Garantir l’état de droit et l’indépendance de la justice est également essentiel dans ce contexte. La Commission a conclu que les modifications du système de justice qui ont été adoptées présentaient un risque clair de violation grave de l’état de droit. La sécurité juridique et la confiance dans la qualité et la prévisibilité des politiques, notamment réglementaires et fiscales, et des institutions sont autant de facteurs importants susceptibles d'accroître le taux d’investissement. Des évaluations d’impact ex ante et ex post solides ainsi que des consultations publiques et sociales bien conçues et bien mises en place pourraient être utiles pour améliorer la qualité de la législation, limiter les besoins de nouvelles modifications législatives et accroitre ainsi la prévisibilité de l’environnement réglementaire. Cela pourrait également contribuer à limiter les éventuelles répercussions négatives des nouvelles lois dans le court terme, comme l’augmentation temporaire de la charge administrative liée à tout changement dans les réglementations fiscales.

               (16)Le réseau routier s’est développé rapidement, grâce aux financements de l’UE, mais le taux de mortalité routière reste l’un des plus élevés de l’Union. En outre, les villes sont confrontées aux problèmes liés à la mobilité croissante, comme l’encombrement de la circulation et la pollution atmosphérique engendrée par l’augmentation du parc de voitures particulières et le pourcentage élevé de vieux véhicules. Les incitations actuelles pour l’utilisation des transports collectifs, des transports à faibles émissions et des transports actifs sont insuffisantes pour répondre à ces défis. La mise en œuvre de projets ferroviaires cofinancés par l’UE connait encore d’importants goulets d’étranglement, dus essentiellement aux capacités limitées du secteur de la construction et à la faiblesse institutionnelle du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire. Il existe toujours un déficit de réflexion stratégique quant au développement à long terme, au-delà de 2023, des réseaux de transport, pour tous les modes, avec une définition et une répartition claires de leurs rôles respectifs.

               (17)Dans le cadre du Semestre européen 2018, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Pologne, qu’elle a publiée dans son rapport 2018 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de convergence pour 2018 et le programme national de réforme pour 2018, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Pologne les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Pologne mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (18)À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence pour 2018, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis
                  9
               ,

               RECOMMANDE que la Pologne s’attache, en 2018 et 2019:

               1.à veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 4,2 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB; à prendre des mesures pour renforcer l’efficacité des dépenses publiques, notamment en améliorant le processus budgétaire.

               2.à prendre des mesures pour accroître la participation au marché du travail, notamment en améliorant l’accès à des services d'accueil des enfants et en favorisant les compétences pertinentes pour le marché du travail, en particulier grâce à l’éducation et à la formation des adultes, et à supprimer les obstacles subsistants à des types d’emplois plus durables; à assurer la viabilité et l’adéquation du système de retraite en prenant des mesures visant à relever l’âge effectif de la retraite et en réformant les régimes de retraite préférentiels;

               3.à renforcer la capacité d’innovation de l’économie, notamment en favorisant une coopération plus étroite entre les entreprises et les organismes de recherche; à améliorer le cadre réglementaire, en particulier en intégrant des consultations publiques et sociales dans le processus législatif.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        COM(2018) 420 final.

                     (3)

                        P8_TA(2018)0077 et P8_TA(2018)0078.

                     (4)

                        SWD(2018) 219 final.

                     (5)

                        Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (6)

                        COM(2014) 494 final.

                     (7)

                        Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures exceptionnelles et temporaires, recalculé par la Commission au moyen de la méthode commune

                     (8)

                        Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de 4 ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

                     (9)

                        Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 23.5.2018
            COM(2018) 432 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par la Roumanie en réponse à la recommandation du Conseil du 5 décembre 2017
            {SWD(2018) 366 final}

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par la Roumanie en réponse à la recommandation du Conseil du 5 décembre 2017

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil
                  1
               , et notamment son article 10, paragraphe 2, quatrième alinéa,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 16 juin 2017, le Conseil a décidé, conformément à l'article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qu'il existait en Roumanie un écart important observé par rapport à la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme. Compte tenu de cet écart important, le Conseil a adressé, le 16 juin 2017, une recommandation
                  2
                à la Roumanie lui demandant d’adopter les mesures nécessaires pour veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes
                  3
                n’excède pas 3,3 % en 2017, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB.

               (2)Le 5 décembre 2017, le Conseil a conclu
                  4
                que la Roumanie n'a pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à sa recommandation du 16 juin 2017. Eu égard aux considérations qui précèdent, le Conseil a adressé, le 5 décembre 2017, une recommandation révisée
                  5
                à la Roumanie lui demandant d’adopter les mesures nécessaires pour veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 3,3 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,8 % du PIB. Il a également recommandé à la Roumanie de consacrer toutes les éventuelles rentrées exceptionnelles à la réduction de son déficit, et de veiller à ce que les mesures d'assainissement budgétaire garantissent une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques dans un sens favorable à la croissance. Le Conseil a fixé la date limite du 15 avril 2018 pour que la Roumanie rende compte de l'action engagée pour donner suite à cette recommandation.

               (3)Les 10 et 11 avril 2018, la Commission a effectué une mission de surveillance renforcée en Roumanie afin de procéder à des contrôles sur place, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil. Après avoir communiqué ses conclusions provisoires aux autorités roumaines pour commentaires, la Commission a adressé ses conclusions au Conseil le [23] mai 2018. Ces conclusions ont ensuite été rendues publiques. Le rapport de la Commission conclut que les autorités roumaines n'ont pas l'intention de donner suite à la recommandation du Conseil du 5 décembre 2017. Les autorités ont confirmé lors de la mission que leur objectif pour 2018 restait un déficit nominal légèrement en deçà de 3 % du PIB. Compte tenu d’un écart de production positif et croissant, cela laisse présumer une nouvelle détérioration du déficit structurel sous-jacent en 2017, ce qui est contraire à la recommandation du Conseil et reflète une politique budgétaire nettement expansionniste.

               (4)Le 20 avril 2018, après la date limite fixée par le Conseil, les autorités roumaines ont présenté un rapport sur les actions qu'elles ont engagées en réponse à la recommandation du Conseil du 5 décembre 2017. Dans ce rapport, elles réaffirment que leur objectif pour 2018 reste un déficit nominal légèrement inférieur à 3 % du PIB. L’incidence budgétaire des mesures notifiées est nettement en deçà de l’exigence formulée dans la recommandation du Conseil.

               (5)Selon les prévisions du printemps 2018 de la Commission, la croissance des dépenses publiques primaires nettes devrait atteindre 10,8 %, dépassant nettement le critère des dépenses de 3,3 %. Le solde structurel devrait se détériorer de 0,5 % du PIB en 2018, pour atteindre un déficit de 3,8 % du PIB. Cette situation est à l'opposé de l'amélioration structurelle recommandée de 0,8 % du PIB par rapport à 2017. Par conséquent, les deux critères indiquent un écart très large par rapport à l’ajustement recommandé. Le critère des dépenses laisse entrevoir un écart de 2,4 % du PIB. Le solde structurel confirme cette lecture, indiquant un écart un peu moins important de 1,8 % du PIB. La taille de l'écart indiqué par le solde structurel subit l'effet négatif de l'estimation sous-jacente plus élevée de la croissance du PIB potentiel par rapport à la moyenne à moyen terme qui sous-tend le critère des dépenses. Compte tenu de ce qui précède, l’évaluation globale confirme l’existence d’un écart de grande amplitude par rapport à l’ajustement recommandé.

               (6)La dégradation par rapport à 2017 s'explique largement par l'augmentation des dépenses relatives à la rémunération du personnel de la fonction publique en vertu de dispositions qui ont été promulguées à l'été 2017 et sont entrées en vigueur en janvier 2018. Depuis les prévisions de l'automne 2017 de la Commission, sur lesquelles se fondait la recommandation du Conseil du 5 décembre 2017, les autorités sont partiellement revenues sur l'ancienne réforme systémique des retraites en diminuant la proportion de cotisations sociales transférées au deuxième pilier du système de retraites à partir de 2018. Cette réduction devrait avoir un effet positif à court terme sur les recettes publiques et, partant, sur le solde des administrations publiques. Toutefois, ce gain budgétaire devrait s’estomper sur le long terme car la réaffectation des cotisations sociales du deuxième pilier s’accompagnera de l’obligation de verser des pensions de retraite dans le futur.

               (7)Ces considérations amènent à la conclusion que la réponse de la Roumanie à la recommandation du Conseil du 5 décembre 2017 a été insuffisante. L'effort budgétaire consenti se situe en deçà de l'ajustement structurel annuel de 0,8 % du PIB pour 2018, correspondant à un taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n'excédant pas 3,3 % en 2018,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Roumanie n'a pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 5 décembre 2017.

               Article 2

               La Roumanie est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        JO L 216 du 6.7.2017, p. 1.

                     (3)

                        Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d'intérêt, des dépenses liées aux programmes de l'Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l'Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

                     (4)

                        JO L 340 du 20.12.2017, p. 49.

                     (5)

                        JO L 439 du 20.12.2017, p. 1.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 6.6.2018
            COM(2018) 332 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord avec les États-Unis d’Amérique concernant l’importation de viande bovine de haute qualité provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

               •Justification et objectifs de la proposition

               La présente initiative vise à modifier les modalités actuelles convenues avec les États-Unis concernant l’importation de viande bovine non traitée aux hormones. Elle n'a pas vocation à altérer de quelque manière que ce soit l’interdiction proprement dite du bœuf aux hormones édictée par l'Union.

               En décembre 2016, en réponse aux préoccupations formulées par le secteur bovin américain, les États-Unis ont pris des mesures pour rétablir des droits majorés sur certains produits de l’Union, en invoquant une possible violation de l’Union européenne au mémorandum d’accord révisé conclu avec les États-Unis d’Amérique concernant l’importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l’Union européenne du 21 octobre 2013
                  1
                (ci-après le «mémorandum d’accord révisé»). Le mémorandum d’accord révisé a été signé entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique à la suite d’une procédure de règlement de différend devant l’OMC dans l’affaire DS26 CE – Mesures concernant les viandes et les produits carnés (hormones) et notifié le 14 avril 2014 à l’organe de règlement des différends de l'OMC en tant que solution mutuellement satisfaisante pour la mise en œuvre du rapport établi dans le cadre de la procédure de règlement du différend.

               Conformément au mémorandum d’accord initial et à sa version révisée, l’Union a ouvert un contingent tarifaire annuel pour la viande bovine de haute qualité
                  2
               .

               À la suite du lancement, par les États-Unis, de la procédure visant à rétablir des droits majorés sur certains produits de l’Union en décembre 2016, les parties ont mené des consultations concernant le fonctionnement du mémorandum d’accord révisé, tel que décrit à l'article IV dudit mémorandum.

               La recommandation vise à obtenir l’autorisation de négocier un accord avec les États-Unis d’Amérique, à la suite des consultations susmentionnées, en ce qui concerne le fonctionnement du contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité et, le cas échéant, sa répartition par pays.

               Des négociations avec les autres pays fournisseurs pourraient se révéler nécessaires pour s'assurer que toute répartition par pays du contingent tarifaire convenue avec les États-Unis respecte les droits dont ces autres pays jouissent dans le cadre des accords OMC/GATT.

               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

               Sans objet.

               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union

               Sans objet.

               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

               •Base juridique

               L’article 207 du TFUE (politique commerciale commune), en liaison avec l’article 218, paragraphes 3 et 4.

               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

               Sans objet, étant donné que la compétence de l’Union dans le domaine de la politique commerciale commune est une compétence exclusive [article 3, paragraphe 1, point e), du TFUE].

               •Proportionnalité

               Sans objet.

               •Choix de l’instrument

               La conclusion d’un accord international est la seule méthode garantissant que les signataires de l'accord ne remettent pas en question ce qui a été convenu à un stade ultérieur.

               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

               Sans objet.

               •Consultation des parties intéressées

               La feuille de route sur l’initiative autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord avec les États-Unis d’Amérique concernant l’importation de viande bovine de haute qualité provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance a été ouverte à la consultation publique entre le 27 mars et le 24 avril 2018. Au total, 37 contributions ont été présentées, dont 24 par des citoyens, des entreprises ou des organisations professionnelles de l'Union, et 13 par des entreprises et des pouvoirs publics hors UE.

               Douze contributions ont été reçues de citoyens de l’Union (de Belgique, d’Allemagne, de Grèce, d’Italie, d’Espagne et de Suède), qui expriment leur soutien à une agriculture respectueuse de l’environnement, au bien-être des animaux et aux produits sains, et qui mettent en exergue l’importance d'une production de viande sans hormones et sans antibiotiques. Certains estiment que la consommation de viande devrait être réduite.

               Quatre contributions ont été présentées par des petites et moyennes entreprises de l’Union (de Grèce, d’Italie et du Royaume-Uni), qui soit se montrent favorables à l’initiative de l’Union, soit demandent également un remaniement du système de gestion, tandis qu'une autre prône une approche attentiste. Un répondant propose de consulter les entreprises actives dans le commerce de la viande bovine et de leur donner le temps de s’adapter à la situation. Un autre se dit satisfait de la fourniture actuelle de viande bovine dans le cadre du contingent.

               Les huit dernières contributions en provenance de l’Union émanent d’organisations professionnelles opérant au niveau de l'UE ou originaires de France, d’Allemagne, d’Italie et du Royaume-Uni, qui rappellent que, au sein de l'Union, l'utilisation d'hormones comme facteur de croissance est interdite dans l’élevage des animaux et que les normes en matière de sécurité des aliments et de santé applicables dans l’Union doivent être maintenues. Deux contributions soulignent que les négociations ne devraient pas déboucher sur un accroissement du volume autorisé à l’importation dans le cadre du contingent. L'une signale également que des antibiotiques sont utilisés comme facteurs de croissance de substitution. Un répondant fait remarquer que tout accord doit être conforme au droit de l’OMC. Deux participants affirment que les autorités de l’Union doivent soutenir le secteur de la viande bovine de l'Union, et deux soulignent qu'il importe de trouver une solution avec les autorités américaines afin d’éviter une guerre commerciale dommageable.

               Sur les treize contributions reçues de pays hors UE, la plupart proviennent d'entreprises et d'organisations professionnelles de l'Argentine qui plaident pour que ce pays soit reconnu comme partie aux négociations. Une organisation du secteur néozélandais de la viande, soutenue les pouvoirs publics, souligne que, bien que la Nouvelle-Zélande soit un petit fournisseur dans le cadre du contingent, ces exportations sont importantes pour l’économie du pays, et demande que ce dernier soit consulté. Les deux dernières contributions proviennent des pouvoirs publics australiens et uruguayens, qui présentent leurs arguments en faveur d'une participation de ces pays aux négociations conformément au droit de l’OMC.

               •Obtention et utilisation d'expertise

               Sans objet.

               •Analyse d'impact

               Sans objet.

               •Réglementation affûtée et simplification

               Sans objet

               •Droits fondamentaux

               Sans objet.

               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

               Néant.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord avec les États-Unis d’Amérique concernant l’importation de viande bovine de haute qualité provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207 et son article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 21 octobre 2013, l'Union européenne a conclu le mémorandum d’accord révisé avec les États-Unis d’Amérique concernant l’importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l’Union européenne
                  3
                (ci-après le «mémorandum d'accord révisé»).

               (2)Le mémorandum d’accord révisé a été signé à la suite d’une procédure de règlement de différend devant l’OMC dans l’affaire DS26 CE – Mesures concernant les viandes et les produits carnés (hormones) et notifié le 14 avril 2014 à l’organe de règlement des différends de l'OMC.

               (3)Conformément au mémorandum d’accord initial et à sa version révisée, l’Union a ouvert un contingent tarifaire annuel pour la viande bovine de haute qualité
                  4
               .

               (4)L’Union européenne et les États-Unis d’Amérique ont mené des consultations concernant le fonctionnement du mémorandum d’accord révisé, tel que décrit à l'article IV de ce dernier.

               (5)Il convient donc que la Commission soit autorisée à ouvrir des négociations avec les États-Unis d’Amérique au sujet du fonctionnement, y compris la répartition par pays, du contingent tarifaire ouvert en vertu du mémorandum d’accord révisé. La Commission devrait également s’efforcer d’obtenir l’accord des autres grands pays fournisseurs en ce qui concerne la répartition par pays dudit contingent tarifaire, conformément aux règles de l’OMC applicables, dans la mesure nécessaire,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission est autorisée à engager des négociations, au nom de l’Union européenne, avec les États-Unis d’Amérique concernant le fonctionnement du contingent tarifaire ouvert en vertu du mémorandum d’accord révisé conclu avec les États-Unis d’Amérique concernant l’importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l’Union européenne du 21 octobre 2013, y compris la répartition par pays dudit contingent. La Commission est également autorisée à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne avec les autres grands pays fournisseurs en vue d'obtenir leur accord en ce qui concerne la répartition par pays dudit contingent tarifaire, conformément aux règles de l’OMC applicables, dans la mesure nécessaire.

               Article 2

               Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil jointes en annexe.

               Article 3

               La Commission mène les négociations dans le respect des règles de l'OMC et en consultation avec le [nom du comité spécial à insérer par le Conseil].

               Article 4

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 27 du 30.1.2014, p. 2.

                     (2)

                        JO L 148 du 8.6.2012, p. 9.

                     (3)

                        JO L 27 du 30.1.2014, p. 2.

                     (4)

                        JO L 148 du 8.6.2012, p. 9.

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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le6.6.2018
            COM(2018) 332 final
            ANNEXE
            de la
            recommandation deDÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord avec les États-Unis d’Amérique concernant l’importation de viande bovine de haute qualité provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance

               ANNEXE

               Directives de négociation

               (1)La Commission devrait engager des négociations avec les États-Unis d’Amérique au sujet d’un accord sur l’importation de viande bovine de haute qualité provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance, en particulier en ce qui concerne le fonctionnement du contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité visé à l’article II du mémorandum d’accord révisé du 21 octobre 2013.

               (2)À cette fin, la Commission peut notamment proposer aux États-Unis d’Amérique une dotation spécifique d’une certaine partie du contingent tarifaire annuel pour la viande bovine de haute qualité visé à l’article II, paragraphe 4, du mémorandum d’accord révisé du 21 octobre 2013. La Commission n’est pas autorisée à négocier une augmentation du volume annuel du contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité (45 000 tonnes métriques poids du produit) visé à l’article II, paragraphe 4, du mémorandum d’accord révisé du 21 octobre 2013.

               (3)Tout accord avec les États-Unis d’Amérique et notamment toute dotation spécifique par pays accordée dans le cadre du contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité visé à l’article II, paragraphe 4 du mémorandum d’accord révisé devrait être conforme aux règles de l’OMC applicables en la matière, notamment celles qui se rapportent aux droits dont jouissent, dans le cadre des accords OMC/GATT, les autres pays fournisseurs utilisant ce contingent tarifaire.

               (4)La Commission devrait s’efforcer d’obtenir l’accord des autres grands pays fournisseurs en ce qui concerne la répartition par pays dudit contingent tarifaire, conformément aux règles de l’OMC applicables, dans la mesure nécessaire.

               (5)La Commission est tenue de faire rapport au Conseil sur le résultat des négociations et, le cas échéant, sur tout problème pouvant survenir pendant les négociations.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 21.11.2018
            COM(2018) 759 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant la politique économique de la zone euro
            {SWD(2018) 467 final}

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant la politique économique de la zone euro

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 136, en liaison avec l’article 121, paragraphe 2,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)La zone euro entre dans sa sixième année de croissance économique ininterrompue et l’écart de production négatif se réduit, mais les risques pesant sur les perspectives économiques augmentent et la croissance devrait ralentir. La croissance potentielle reste nettement en deçà du niveau qui était le sien avant la crise, et il subsiste des divergences nationales résultant d’écarts notables de résilience économique entre les États membres. La hausse des salaires réels reste modérée et a été moins forte que celle de la productivité. La croissance des salaires nominaux et l’inflation sous-jacente s’accélèrent, dans un contexte de progression continue de l’emploi, mais des poches de sous-utilisation de la main-d'œuvre ou de chômage élevé subsistent dans certains États membres. La zone euro a enregistré un important excédent de sa balance courante au cours des cinq dernières années, lié au dynamisme de ses exportations et à l’amélioration de sa compétitivité, tandis que les divergences nationales restent fortes sur le plan extérieur. Les États membres qui ont affiché pendant longtemps un déficit extérieur important ont encore une position extérieure globale nette largement négative, qui, parce qu’elle va généralement de pair avec un encours de dette publique ou privée important, constitue une source de vulnérabilités. Un rythme approprié de désendettement, un environnement favorable sur le plan de la croissance et de l’inflation et la poursuite des réformes destinées à accroître la productivité sont autant d’éléments indispensables à un rééquilibrage réussi de la zone euro.
                  3
                Une dynamique favorable de la demande est également importante, et les pays affichant un excédent important de leur balance courante contribueraient aussi au rééquilibrage en renforçant les conditions qui favorisent la hausse des salaires, ainsi que les investissements publics et privés.

               (2)Afin d’augmenter le potentiel de croissance à long terme et de gommer les disparités nationales et régionales, il est nécessaire d'accroître encore les taux de participation au marché du travail, de mener des réformes structurelles favorisant la croissance et d’investir dans des actifs matériels et immatériels pour renforcer la productivité et l’innovation, en particulier dans les États membres où ce type d’investissement est nettement inférieur à la moyenne de la zone euro. Le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale de la zone euro en dépend.

               (3)Il est essentiel que le dosage des politiques macroéconomiques de la zone euro, notamment des politiques monétaires, budgétaires et structurelles, soit cohérent et équilibré pour garantir une croissance économique solide et durable. Ces dernières années, la Banque centrale européenne a eu recours à des instruments non conventionnels de politique monétaire pour ramener l’inflation vers son objectif d’inflation à moyen terme, tout en soutenant la croissance et la création d’emplois. Dans le contexte de normalisation progressive de la politique monétaire, il est nécessaire de mener des politiques budgétaires judicieusement différenciées et de mettre l’accent sur les réformes structurelles pour continuer de soutenir la croissance à court et à long termes.

               (4)Le renforcement de la viabilité budgétaire de la zone euro et de ses États membres requiert des politiques nationales différenciées dans le plein respect du pacte de stabilité et de croissance et tenant compte de la marge de manœuvre budgétaire. Une coordination des politiques budgétaires nationales, conformément aux règles budgétaires communes, est essentielle au bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire (UEM). Les règles budgétaires communes visent à rendre la dette soutenable au niveau national, tout en préservant une marge de manœuvre pour la stabilisation macroéconomique. En moyenne, l’orientation budgétaire de la zone euro est restée globalement neutre sur la période 2015-2018 et devrait, selon les prévisions de la Commission, devenir légèrement expansionniste en 2019 bien que la production soit supérieure au potentiel. La reconstitution de réserves budgétaires est d'autant plus importante dans les États membres qui présentent encore un niveau élevé de dette publique qu’elle réduirait également leur vulnérabilité aux chocs et permettrait de faire fonctionner pleinement les stabilisateurs automatiques si une nouvelle récession se produisait. Une augmentation de l’investissement public, en particulier dans les États membres disposant d’une marge de manœuvre budgétaire, favoriserait la croissance et le rééquilibrage.

               (5)Il demeure essentiel d’entreprendre des réformes budgétaires structurelles pour améliorer la viabilité des finances publiques et renforcer le potentiel de croissance économique. Un meilleur fonctionnement des cadres budgétaires nationaux, une bonne gestion des réexamens des dépenses, et des marchés publics efficaces et transparents peuvent renforcer l’efficience et l’efficacité de la dépense publique ainsi que la crédibilité des politiques budgétaires. Une amélioration de la composition des budgets nationaux, en ce qui concerne tant les recettes que les dépenses, notamment par un transfert de ressources vers l’investissement, renforcerait l’incidence des budgets publics sur la croissance et accroîtrait la productivité à plus long terme. La simplification et la modernisation des régimes fiscaux et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, notamment au moyen de mesures de lutte contre la planification fiscale agressive, sont essentielles pour rendre les régimes fiscaux plus efficaces et plus justes. Afin d’améliorer l’environnement des entreprises et la résilience des économies de la zone euro et des États membres, il convient de veiller à ce que les systèmes fiscaux favorisent l’approfondissement du marché unique et encouragent la concurrence entre les entreprises. L’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) serait utile à cette fin.

               (6)Les caractéristiques structurelles et institutionnelles des marchés du travail et des produits et le bon fonctionnement des administrations publiques sont importants pour la résilience des États membres de la zone euro. Des structures économiques résilientes empêchent les chocs d’avoir des effets significatifs et durables sur les revenus et l’offre de travail. Cela peut faciliter la conduite de la politique monétaire et limiter les divergences et, ainsi, créer les conditions propices à une croissance durable et inclusive. Une amélioration de la coordination et de la mise en œuvre des réformes structurelles, en particulier celles préconisées dans les recommandations par pays, peut créer des effets d’entraînement entre les États membres et renforcer les effets positifs dans l’ensemble de la zone euro. Les réformes qui renforcent la concurrence sur les marchés des produits, promeuvent une utilisation efficiente des ressources et améliorent l’environnement des entreprises ainsi que la qualité des institutions, notamment l’efficacité du système judiciaire, favorisent la résilience économique de la zone euro et des États membres. Le marché unique recèle encore un vaste potentiel inexploité et des progrès sont nécessaires pour l’approfondir, en particulier dans le secteur des services financiers, des activités numériques, de l’énergie et des transports, en garantissant une mise en œuvre rapide, et une meilleure application, de la législation.

               (7)Le socle européen des droits sociaux définit 20 principes pour favoriser l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, ainsi que des conditions de travail équitables et la protection et l’inclusion sociales. Des réformes qui encouragent la participation au marché du travail, soutiennent les transitions professionnelles et réduisent la segmentation peuvent contribuer à stimuler la croissance, à améliorer la résilience économique et la stabilisation automatique, à réduire les inégalités, et peuvent aider à faire face aux défis d’une économie en mutation. Une aide personnalisée en matière de recherche d’emploi, de formation et de requalification peut permettre un retour à l’emploi efficace et rapide. L’accès à un enseignement et à une formation de qualité est indispensable et nécessite des investissements appropriés dans le capital humain et les compétences, notamment pour la main-d'œuvre peu qualifiée. Ces réformes et investissements améliorent la capacité d’insertion professionnelle, l’innovation, la productivité, ainsi que les salaires à moyen et à long termes, ce qui permet de renforcer la résilience de la zone euro et de promouvoir l’inclusion sociale et la mobilité dans les États membres et dans l’ensemble de la zone euro. La charge fiscale dans la zone euro est relativement élevée et sa répartition défavorise le travail; déplacer la charge fiscale pesant sur le travail vers d'autres formes de fiscalité moins préjudiciables à la croissance, telles que les taxes foncières, environnementales ou sur la consommation, pourrait renforcer l’offre et la demande de travail. La législation en matière de protection de l’emploi doit prévoir des conditions de travail équitables et décentes pour tous les travailleurs, compte tenu en particulier de l’apparition de nouvelles formes d’emploi et de nouveaux types de contrats, qui créent de nouvelles possibilités mais aussi des défis pour la sécurité de l’emploi et la protection sociale. Des systèmes de protection sociale efficaces et soutenables sont également indispensables pour assurer des revenus adéquats et un accès à des services de qualité. Les réformes des systèmes de retraite et les politiques favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée sont également déterminantes pour encourager la participation au marché du travail. Les restrictions inutiles à la mobilité professionnelle, sectorielle et géographique sont susceptibles d’entraver la réaffectation de la main-d'œuvre dans les États membres et dans l’ensemble de la zone euro. La participation des partenaires sociaux aux réformes menées dans le domaine de l’emploi et le secteur social, ainsi qu'aux réformes économiques qui y sont liées, est essentielle.

               (8)Si le secteur financier de la zone euro est devenu plus solide depuis la crise, il reste des fragilités auxquelles il convient de remédier. La dette du secteur privé demeure élevée, et les systèmes fiscaux présentent toujours un biais en faveur de l’endettement. Les fortes hausses des rendements des obligations souveraines risquent d’éroder les fonds propres des banques et d'avoir des retombées négatives dans l’ensemble de la zone euro. La nécessité d’adapter les modèles économiques des banques, le contexte de faibles taux d’intérêt et la concurrence croissante d’autres formes de finance continuent de peser sur la rentabilité des banques. La part des prêts non performants (PNP) dans le volume total des prêts diminue, à un rythme plus rapide dans les États membres qui affichent les encours les plus élevés. Néanmoins, les ratios de PNP nationaux qui restent très au-dessus de la moyenne de la zone euro exigent de nouveaux efforts soutenus. En mars 2018, la Commission a présenté un train de mesures de réduction des risques visant à gérer les PNP hérités de la crise et à prévenir le risque d’une nouvelle accumulation de prêts non performants à l'avenir, qui devrait être intégralement adopté par le Parlement et le Conseil. L'adoption, d'ici à la fin de 2018, du paquet bancaire de novembre 2016, qui réduit encore les risques en mettant en œuvre les normes convenues au niveau international en matière de coussins de fonds propres et de liquidité des banques, reste essentielle pour parachever l’union bancaire. À la suite de manquements graves aux règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, la Commission a proposé un renforcement de l’Autorité bancaire européenne et de la coopération en matière de surveillance en vue d’améliorer l’application du cadre réglementaire dans ce domaine. Des progrès significatifs ont été accomplis dans la réalisation de l’union bancaire, mais celle-ci demeure incomplète. En l’absence de système commun d’assurance des dépôts et de dispositif de soutien commun pour le Fonds de résolution unique, l’union bancaire n’est pas à même de rompre le lien entre banques et émetteurs souverains.

               (9)Le renforcement de l’architecture de l’UEM nécessite que l’union bancaire et l’union des marchés des capitaux soient parachevées en priorité, mais aussi que des mesures soient prises en ce qui concerne tous les éléments de la feuille de route de la Commission relative à l’approfondissement de l’UEM pour la période allant jusqu’à 2024. Étant donné la politique monétaire commune et la décentralisation de la politique budgétaire, un plus grand partage des risques s'impose, maintenant que des progrès ont été accomplis dans la réduction des risques. En décembre 2017 et mai 2018, la Commission a publié un ensemble de propositions fixant de nouvelles étapes en vue de l’achèvement de l’UEM, notamment la création d’un mécanisme européen de stabilisation des investissements et d’un programme d’appui à la réforme (au titre du cadre financier pluriannuel). Ces propositions se fondent sur le document de réflexion relatif à l’approfondissement de l’UEM de mai 2017 et sur le rapport des cinq présidents de juin 2015. Conformément à l’accord conclu entre les ministres des finances de la zone euro en juin 2018, des décisions politiques et des mesures concrètes doivent être prises concernant l’union bancaire, notamment le lancement, au niveau politique, des négociations sur le système européen d’assurance des dépôts et la poursuite du renforcement du mécanisme européen de stabilité, qui, comme convenu par les responsables politiques, devrait être la source de financement du dispositif de soutien pour le Fonds de résolution unique. Toutes ces réformes contribueront à renforcer le rôle international de l’euro, pour qu'il soit davantage à la mesure de l’importance économique et financière de la zone euro dans le monde. Il est important que ces réformes soient discutées de manière ouverte et transparente vis-à-vis des États membres n'appartenant pas à la zone euro.

               (10)Le comité de l’emploi et le comité de la protection sociale ont été consultés au sujet des aspects de la présente recommandation liés à l’emploi et à la politique sociale,

               RECOMMANDE qu’au cours de la période 2019-2020, les États membres de la zone euro s’attachent, individuellement et collectivement dans le cadre de l’Eurogroupe:

               1. à approfondir le marché unique, à améliorer l’environnement des entreprises et à mener des réformes du marché des produits et des services qui favorisent la résilience; à réduire la dette extérieure et à mener des réformes qui accroissent la productivité dans les États membres de la zone euro dont la balance courante est déficitaire, et à renforcer les conditions qui favorisent la hausse des salaires, dans le respect du rôle des partenaires sociaux, et à mettre en œuvre des mesures qui favorisent les investissements dans les États membres de la zone euro dont la balance courante affiche un excédent important;

               2. à reconstituer des réserves budgétaires dans les pays de la zone euro dont le niveau d’endettement public est élevé, à soutenir l’investissement public et privé et à améliorer la qualité et la composition des finances publiques dans tous les pays;

               3. à déplacer la charge fiscale pesant sur le travail et à renforcer les systèmes d’éducation et les investissements dans les compétences ainsi que l’efficacité des politiques actives du marché du travail qui soutiennent les transitions; à remédier à la segmentation du marché du travail et à assurer l'adéquation des systèmes de protection sociale dans l’ensemble de la zone euro;

               4. à rendre opérationnel le dispositif de soutien du Fonds de résolution unique, à établir un système européen d’assurance des dépôts et à renforcer le cadre européen de réglementation et de surveillance; à promouvoir une réduction ordonnée des stocks importants de dette privée; à réduire rapidement le niveau des prêts non performants dans la zone euro et à prévenir leur accumulation, notamment en supprimant le biais fiscal en faveur de l’endettement;

               5. à réaliser des progrès rapides dans le parachèvement de l’Union économique et monétaire, en vue également de renforcer le rôle international de l’euro, en tenant compte des propositions de la Commission, notamment celles concernant le secteur financier ainsi que le programme d’appui à la réforme et le mécanisme européen, figurant dans la proposition de cadre financier pluriannuel 2021-2027.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)

                        Commission européenne (2018), rapport sur le mécanisme d’alerte 2019.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le8.1.2018
            COM(2018) 1 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue de la conclusion d’un protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Royaume du Maroc
            {SWD(2018) 1 final}{SWD(2018) 2 final}

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

               •Justification et objectifs de la proposition

               La Commission propose de négocier avec le Royaume du Maroc un nouveau protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche (ci-après l’«APP») qui réponde aux besoins de la flotte de l'Union et soit conforme au règlement (UE) n° 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche, ainsi qu'aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche.

               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

               L’APP existant entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc est entré en vigueur le 28 février 2007
                  1
               . Cet accord a été mis en œuvre par deux protocoles successifs autorisant les navires de l’Union ciblant les espèces pélagiques et démersales à accéder à la zone de pêche du Maroc jusqu’au 14 décembre 2011, date à laquelle le deuxième protocole a été dénoncé, le Parlement européen n’ayant pas approuvé sa conclusion. Le Parlement européen mettait en doute la durabilité de l’instrument proposé, son rapport coût-avantages et sa conformité au droit international. Un troisième protocole, tenant compte des préoccupations du Parlement européen, a été conclu en 2014
                  2
               . Il arrivera à expiration le 14 juillet 2018.

               Les zones de pêche du Maroc, qui sont situées à proximité de l’UE et renferment des ressources halieutiques importantes, sont essentielles tant pour les pêcheries artisanales traditionnelles de l’Espagne et du Portugal que pour les flottes industrielles des États membres plus éloignés. Ces zones de pêche comprennent des eaux relevant à la fois de la souveraineté et de la juridiction du Maroc, c’est-à-dire également les eaux situées au large du Sahara occidental, qui sont administrées de facto par le Maroc (des mécanismes de déclaration spécifiques ont été introduits dans le protocole actuel afin d’en démontrer les avantages socio-économiques pour les populations locales).

               D’une manière générale, l’APP conclu avec le Maroc autorise les navires de 11 États membres à exercer leurs activités dans six catégories de pêche différentes couvrant les petites espèces pélagiques, les espèces démersales et les espèces de grands migrateurs. La zone de pêche du Maroc correspond à la limite septentrionale de l’aire de répartition du stock de petits pélagiques «C», qui comprend les eaux de la Mauritanie, du Sénégal et de la Guinée-Bissau, faisant toutes partie du réseau d’accords de partenariat bilatéraux dans le domaine de la pêche durable (APPD).

               Les  contribuent à promouvoir les objectifs de la PCP au niveau international et garantissent que les activités de pêche de l’Union en dehors des eaux de celle-ci reposent sur les mêmes principes et normes que ceux applicables en vertu du droit de l’Union. En outre, les APPD renforcent la position de l’Union européenne dans les organisations internationales et régionales de pêche, en particulier au sein de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA). Enfin, les APPD reposent sur les meilleurs avis scientifiques disponibles et contribuent à l’amélioration du respect des mesures internationales, y compris en luttant contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

               Une attention particulière sera accordée à l’exécution et à la mise en œuvre de la compensation financière accordée au Maroc afin de soutenir la gestion durable de la pêche, notamment à la lumière des recommandations du rapport spécial n° 11/2015 de la Cour des Comptes européenne relatif aux APPD.

               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union

               La négociation d’un protocole de pêche avec le Royaume du Maroc est en conformité avec l’action extérieure de l’Union à l'égard des pays voisins et avec les objectifs de l’Union en matière de respect des principes démocratiques et des droits de l’homme.

               Tout au long du processus, les négociations seront menées en consultation avec tous les services intéressés de la Commission et du SEAE, et avec le soutien de la délégation compétente de l’UE.

               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

               •Base juridique

               La base juridique de la décision est fournie par la cinquième partie du TFUE relative à l’action extérieure de l’Union, titre V relatif aux accords internationaux, article 218, qui indique la procédure à suivre pour les négociations et la conclusion d’accords entre l’Union et des pays tiers.

               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

               Sans objet; compétence exclusive.

               •Proportionnalité

               La décision est proportionnelle au but recherché.

               •Choix de l'instrument

               Cet instrument est prévu par l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE.

               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

               En 2017, la Commission a procédé à une évaluation ex post/ex ante de l’opportunité de renouveler le protocole de pêche avec le Royaume du Maroc. Les conclusions de cette évaluation figurent dans un document de travail distinct des services de la Commission
                  3
               .

               En conclusion, il ressort du rapport d’évaluation que les flottes de l’Union sont vivement intéressées par la possibilité de poursuivre leurs activités de pêche au Maroc. Le renouvellement du protocole contribuera également à renforcer le suivi, le contrôle et la surveillance, ainsi qu’à améliorer la gouvernance des pêcheries dans la région. L’évaluation démontre qu’un renouvellement du protocole présenterait également des avantages pour le Maroc compte tenu de l’importance de la contribution financière versée au titre du protocole dans le cadre de la stratégie «Halieutis» de développement du secteur de la pêche. Le Maroc a manifesté son intérêt pour l’ouverture de négociations avec l’Union européenne sur le renouvellement du protocole.

               •Consultation des parties intéressées

               Les parties intéressées, y compris des représentants du secteur d'activité concerné et d'organisations de la société civile, ont été consultées à l'occasion de l’évaluation, en particulier dans le cadre du conseil consultatif pour la pêche lointaine.

               •Obtention et utilisation d'expertise

               Sans objet

               •Analyse d'impact

               Sans objet

               •Réglementation affûtée et simplification

               Sans objet

               •Droits fondamentaux

               Les directives de négociation proposées en annexe à la décision recommandent d’autoriser l’ouverture de négociations incluant une clause permettant de suspendre le protocole en cas de violations des droits de l’homme et des principes démocratiques.

               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

               Les incidences budgétaires liées au nouveau protocole comprennent le versement d’une contribution financière au Royaume du Maroc. Les dotations budgétaires correspondantes en termes de crédits d’engagement et de paiement doivent être inscrites chaque année dans la ligne budgétaire pour les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (11 03 01) et être compatibles avec la programmation financière au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. Les montants annuels des engagements et des paiements sont déterminés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, y compris la ligne de réserve pour les protocoles qui ne sont pas entrés en vigueur au début de l’année
                  4
               .

               Les négociations devraient être finalisées avant l’expiration du protocole actuel, c’est-à-dire d’ici au 14 juillet 2018.

               5.AUTRES ÉLÉMENTS

               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

               Les négociations devraient s’ouvrir début 2018.

               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

               La Commission recommande:

               - que le Conseil l'autorise à ouvrir et à mener des négociations en vue de la conclusion d’un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Royaume du Maroc;

               - qu'elle soit désignée comme négociateur de l'Union à cet effet;

               - qu'elle mène les négociations en concertation avec le comité spécial, comme le prévoit le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

               - que le Conseil approuve les directives de négociation annexées à la présente recommandation.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue de la conclusion d’un protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Royaume du Maroc

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission,

               considérant qu'il convient d'ouvrir des négociations en vue de conclure un nouveau protocole mettant en œuvre l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Royaume du Maroc,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission est autorisée à mener des négociations, au nom de l'Union européenne, en vue de conclure un protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Royaume du Maroc.

                Article 2

               Ces négociations sont conduites en concertation avec le comité spécial désigné par le Conseil et conformément aux directives de négociation figurant en annexe.

               Article 3

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 78 du 17.3.2007, p. 31.

                     (2)

                        JO L 349 du 21.12.2013, p. 1.

                     (3)

                        Évaluation rétrospective et prospective du Protocole à l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc. Rapport final, septembre 2017 (F&S, Poseidon et Megapesca).

                     (4)

                        Chapitre 40 (ligne de réserve 40 02 41) conformément à l’accord interinstitutionnel sur le CFP (2013/C 373/01).

    ---documentbreak---

               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le8.1.2018
            COM(2018) 1 final
            ANNEXE
            de la
            Recommandation de décision du Conseil
            autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue de la conclusion d’un protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Royaume du Maroc
            {SWD(2018) 1 final}{SWD(2018) 2 final}

               ANNEXE

               Directives de négociation

               –L’objectif des négociations est de conclure un protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc, conformément au règlement (UE) n° 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche, et aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission du 13 juillet 2011 relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche.

               –Afin de promouvoir une pêche durable et responsable et de contribuer au strict respect du droit international, tout en garantissant des avantages mutuels à l’Union et au Maroc au moyen de ce nouveau protocole, les objectifs de négociation de la Commission seront fondés sur les éléments suivants:

               ·garantir l’accès aux eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Royaume du Maroc en ce qui concerne la pêche – c’est-à-dire y compris les eaux au sud de 27°40' N – et les autorisations nécessaires aux navires de la flotte de l’Union ciblant les petites espèces pélagiques, les espèces démersales et les grands migrateurs pour pêcher dans lesdites eaux, permettant ainsi notamment de développer le réseau d'accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable disponible pour les opérateurs de l'Union;

               ·prendre en compte les meilleurs avis scientifiques disponibles et les plans de gestion pertinents adoptés par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) compétentes afin d’assurer la durabilité environnementale des activités de pêche et de promouvoir la gouvernance des océans à l’échelle internationale. Les activités de pêche devraient être orientées exclusivement vers les ressources disponibles, en prenant en considération les capacités de pêche de la flotte locale tout en accordant une attention particulière au caractère chevauchant ou hautement migrateur des stocks concernés;

               ·viser à obtenir une part appropriée des ressources halieutiques, qui corresponde parfaitement aux intérêts de la flotte de l'Union, lorsque ces ressources présentent aussi un intérêt pour d'autres flottes étrangères, ainsi que l’application des mêmes conditions techniques à toutes les flottes étrangères;

               ·faire en sorte que l’accès aux pêcheries soit en rapport avec l’activité de la flotte de l’Union dans la région, en tenant compte des plus récentes et meilleures évaluations scientifiques disponibles;

               ·instaurer un dialogue visant à renforcer la politique sectorielle dans la perspective d’encourager la mise en œuvre d’une politique de la pêche responsable, en liaison avec les objectifs de développement du pays, notamment en ce qui concerne la gouvernance de la pêche, la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, le contrôle, le suivi et la surveillance des activités de pêche et la mise à disposition d’avis scientifiques;

               ·prévoir une clause relative aux conséquences des violations des droits de l'homme et des principes démocratiques;

               ·prévoir des mécanismes appropriés pour faire en sorte que la Commission soit suffisamment informée et associée en ce qui concerne la répartition géographique suivant laquelle le soutien sectoriel reçu au titre du protocole sera utilisé, afin de lui permettre d’obtenir l’assurance raisonnable que le protocole bénéficie aux populations du territoire non autonome du Sahara occidental;

               ·il importe en particulier que le protocole détermine:

               ·les possibilités de pêche, par catégorie, à octroyer aux navires de l'Union européenne;

               ·la compensation financière et ses modalités de paiement; et

               ·les mécanismes pour une mise en œuvre effective de l’appui sectoriel et son suivi régulier.

               –Afin d’éviter toute interruption des activités de pêche, le nouveau protocole devrait comporter une clause d’application provisoire.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.11.2017
            COM(2017) 670 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la Confédération suisseen vue de la conclusion d’un accord fixant les modalités et conditions de la participationde la Confédération suisse à l’Agence du GNSS européen

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION

               •Justification et objectifs de la recommandation

               L’Agence du GNSS européen (ci-après l’«Agence») a été instituée par le règlement (UE) nº 912/2010
                  1
               . Elle est chargée d’importantes missions de sécurisation et de commercialisation des programmes GNSS européens – Galileo et EGNOS – et la Commission européenne lui a également confié des tâches de gestion des programmes se rapportant à l’exploitation de ceux-ci.

               La participation à l’Agence est ouverte aux pays tiers qui concluent un accord international à cet effet avec l’Union. La Norvège est le premier pays non membre de l’UE à participer à l’Agence.

               La Suisse participe et contribue financièrement depuis longtemps (les années 90) aux programmes GNSS européens (EGNOS et Galileo) du fait qu’elle est membre de l’Agence spatiale européenne (ESA). L’industrie suisse possède un savoir-faire technique spécifique, parfois exclusif, dans certains secteurs des technologies de la radionavigation par satellite. La Suisse héberge une station au sol du programme EGNOS.

               À la suite de l’actualisation des programmes GNSS européens en 2008, la coopération en matière de radionavigation par satellite entre l’UE et la Suisse a été fondée sur l’accord de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite (ci-après l’«accord de coopération GNSS»), signé en 2013 et appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 2014
                  2
               .

               L’article 16 de l’accord de coopération GNSS dispose ce qui suit: «La Suisse a le droit de participer à l’Agence du GNSS européen dans les conditions qui doivent être fixées dans un accord entre l’Union européenne et la Suisse. Ces négociations commenceront dès qu’une demande à cet effet est présentée par la Suisse et que les procédures nécessaires du côté de l’Union européenne sont achevées.»

               Le 20 mai 2014, la Suisse a présenté sa demande de participation à l’Agence par courrier.

               Par conséquent, le présent document comprend la recommandation d’ouvrir des négociations avec la Suisse afin de conclure un accord fixant les modalités et conditions de la participation de la Suisse à l’Agence.

               Cette participation doit renforcer le partenariat existant de longue date entre l’UE et la Suisse dans le domaine de la radionavigation par satellite.

               Au cours de la période 2014-2017, la contribution financière de la Suisse aux programmes GNSS européens s’est élevée à environ 240 000 000 EUR.

               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

               L’article 23 du règlement (UE) nº 912/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant l’Agence
                  3
                dispose ce qui suit: «L’Agence est ouverte à la participation de pays tiers et d’organisations internationales. Cette participation et les conditions de cette participation sont établies dans un accord entre l’Union et ledit pays tiers ou ladite organisation internationale, conformément à la procédure prévue à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne».

               L’article 16 de l’accord de coopération GNSS dispose ce qui suit: «La Suisse a le droit de participer à l’Agence du GNSS européen dans les conditions qui doivent être fixées dans un accord entre l’Union européenne et la Suisse.»

               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union

               Les systèmes mondiaux de navigation par satellite européens («GNSS», pour «Global Navigation Satellite Systems») sont des éléments de la politique de l’Union européenne qui sont importants pour assurer l’intégration totale des infrastructures de transport terrestre, maritime et aérien et garantir ainsi une radionavigation sûre, ininterrompue, économique et respectueuse de l’environnement. Promouvoir la conclusion d’accords de coopération dans le domaine de la radionavigation par satellite avec un certain nombre de pays, dont la Suisse, fait partie de la stratégie internationale de l’UE en matière de GNSS.

               Les directives de négociation recommandées visent à autoriser la Suisse, partenaire essentiel des programmes GNSS européens, à participer à l’Agence. Cela implique d’étendre à la Suisse une série de droits et obligations découlant de la participation à l’Agence.

               La recommandation ne prévoit pas d’accorder à la Suisse des droits de propriété ou des droits en matière de prise de décision.

               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

               •Base juridique

               Article 218, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

               Les objectifs de la proposition ne peuvent pas être réalisés de façon suffisante par les États membres. L’Agence est un organisme de l’Union institué par le droit de l’Union et la participation de pays tiers à l’Agence ne peut donc pas être autorisée par les États membres. La participation doit au contraire être régie par un accord international conclu par l’Union. L’accord est limité aux points qu’il est nécessaire de régler pour autoriser la participation de la Suisse à l’Agence.

               •Proportionnalité

               Sans objet (S.O.).

               •Choix de l’instrument

               Seul un accord international offre une garantie de cohérence européenne et de sécurité juridique dans la relation avec la Suisse en ce qui concerne la participation de celle-ci à l’Agence. Le traité n’offre pas d’autre possibilité de régler correctement les relations avec un pays tiers.

               En outre, un accord international est requis par l’article 23 du règlement (UE) nº 912/2010.

               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX-POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

               •Évaluations ex-post/bilans de qualité de la législation existante

               S.O.

               •Consultation des parties intéressées

               La Commission a consulté les États membres sur l’initiative à l’examen. L’initiative a été jugée bénéfique pour l’Union et, en particulier, pour la poursuite des programmes GNSS européens et le fonctionnement de l’Agence.

               •Obtention et utilisation d’expertise

               S.O.

               •Analyses d’impact

               S.O.

               •Réglementation affûtée et simplification

               S.O.

               •Droits fondamentaux

               S.O.

               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

               La Suisse devrait contribuer financièrement au budget de l’Agence pour couvrir la totalité des frais découlant de sa participation aux travaux de l’Agence.

               L’incidence financière sur le budget de l’Union sera donc nulle.

               5.AUTRES ÉLÉMENTS

               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

               S.O.

               •Documents explicatifs (pour les directives)

               S.O.

               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

               La Commission européenne et la Suisse ont discuté à plusieurs reprises de la manière d’officialiser la participation de la Suisse à l’Agence ces dernières années.

               En conséquence de la conclusion de l’accord de coopération GNSS, la Suisse est autorisée à participer au comité des programmes GNSS européens en qualité d’observateur (sans droit de vote).

               L’accord envisagé ne devrait pas permettre à la Suisse de participer aux forums, groupes de travail ou discussions se rapportant au service public réglementé (PRS).

               Enfin, l’accord devrait prévoir un mécanisme d’adaptation souple aux évolutions futures telles que l’adoption de toute nouvelle législation de l’UE se rapportant à l’Agence.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la Confédération suisse
                  en vue de la conclusion d’un accord fixant les modalités et conditions de la participation
                  de la Confédération suisse à l’Agence du GNSS européen

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant qu’il convient d’ouvrir des négociations en vue de conclure avec la Confédération suisse un accord fixant les modalités et conditions de la participation de la Confédération suisse à l’Agence du GNSS européen,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union, un accord international avec la Confédération suisse relatif aux modalités et conditions de la participation de la Confédération suisse à l’Agence du GNSS européen.

               Article 2

               Les directives de négociation sont énoncées en annexe.

               Article 3

               Les négociations sont conduites en concertation avec le [à compléter par le Conseil: nom du comité composé des représentants des États membres].

               Article 4

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le Président

                     (1)

                        Règlement (UE) nº 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l’Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) nº 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) nº 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 276 du 20.10.2010, p. 11).

                     (2)

                        JO L 15 du 20.1.2014, p. 1.

                     (3)

                        Règlement (UE) nº 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l’Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) nº 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) nº 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 276 du 20.10.2010, p. 11).

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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le20.11.2017
            COM(2017) 670 final
            ANNEXE
            à la
            Recommandation de DÉCISION du CONSEIL
            autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la Confédération suisseen vue de la conclusion d’un accord fixant les modalités et conditions de la participation de la Confédération suisse à l’Agence du GNSS européen

               ANNEXE

               IOBJECTIF DES NÉGOCIATIONS

               Les négociations visent à définir les modalités et les conditions de la participation de la Suisse à l’Agence du GNSS européen (ci-après l’«Agence»).

               IIPORTÉE DE L’ACCORD

               L’accord négocié devrait porter, dans la mesure du possible, sur les éléments suivants de la participation à l’Agence:

               1)les conditions de la participation de la Suisse à l’Agence;

               2)la contribution financière de la Suisse à l’Agence;

               3)les conditions de la participation des représentants de la Suisse au conseil d’administration de l’Agence, en qualité d’observateurs (sans droit de vote);

               4)les conditions dans lesquelles il devrait être possible d’engager (par contrat) des ressortissants suisses en tant que membres du personnel de l’Agence;

               5)l’application des dispositions relatives au contrôle financier exercé par l’UE;

               6)la durée de la participation de la Suisse à l’Agence;

               7)l’accord devrait être conforme à la législation de l’UE applicable en la matière, y compris au règlement (UE) nº 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l’exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) nº 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) nº 683/2008 du Parlement européen et du Conseil et au règlement (UE) nº 912/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant l’Agence du GNSS européen
                  1
               ;

               8)l’application du Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne en Suisse.

               IIIÉVOLUTION

               L’accord devrait prévoir une procédure simplifiée permettant d’apporter des adaptations techniques à l’accord à la lumière de l’évolution des circonstances. Cela pourrait impliquer la création d’un comité chargé de surveiller l’application de l’accord, d’apprécier la nécessité de le modifier et de décider de le faire.

               IVRÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD

               L’accord devrait également prévoir un mécanisme de règlement des différends. Il devrait également comporter des clauses autorisant les parties à dénoncer l’accord si nécessaire.

                     (1)

                        JO L 276 du 20.10.2010, p. 11.