Avis juridique important

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32001H0483

Recommandation du Conseil du 15 juin 2001 sur les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté

Journal officiel n° L 179 du 02/07/2001 p. 0001 - 0045

Recommandation du Conseildu 15 juin 2001sur les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté(2001/483/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 99, paragraphe 2,vu la recommandation de la Commission,vu le débat qu'a tenu le Conseil européen le 15 juin 2001 à Göteborg,considérant qu'une résolution sur la recommandation de la Commission a été adoptée par le Parlement européen,RECOMMANDE CE QUI SUIT:TABLE DES MATIÈRES>TABLE>I. ORIENTATIONS GÉNÉRALES DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES1. INTRODUCTIONAu sommet de Lisbonne il y a un an, l'Union européenne s'était fixé un nouvel objectif stratégique pour la prochaine décennie: "Devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée de l'amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale". C'est en vue de répondre à cette ambition que les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) de 2000 ont formulé une stratégie d'ensemble en matière de politique économique qui associait des politiques macroéconomiques axées sur la croissance et la stabilité à des réformes de grande ampleur des marchés du travail, des produits et des capitaux. Ces politiques visaient à soutenir la croissance économique à court terme, à consolider l'assise de la croissance future à moyen terme et à renforcer la capacité à absorber efficacement les changements structurels à long terme, y compris l'impact du vieillissement de la population.Les GOPE 2001 entérinent les stratégies économiques appliquées et les prolongent à la lumière des résultats du Conseil européen de Stockholm (23-24 mars 2001), lequel a insisté sur la ferme volonté de l'Union et des États membres d'atteindre l'objectif du plein emploi, qu'ils considèrent comme un moyen important pour relever le défi du vieillissement de la population. Il a également souligné à cette occasion que la promotion du développement durable devait être intégrée dans les GOPE. Celles-ci ont été élaborées après un examen de la mise en oeuvre des GOPE 2000 et une évaluation de la situation actuelle ainsi que des perspectives économiques futures, telles que les ont présentées les services de la Commission lors des prévisions du printemps 2001.La section 2 s'ouvre par un examen de l'environnement économique dans lequel s'inscrivent les présentes lignes directrices et se conclut par un recensement des principaux défis que devront relever les politiques économiques à court, moyen et long termes. La section 3 formule ensuite des recommandations de politique générale qui sont applicables à tous les États membres et à la Communauté. Dans le cadre de cette stratégie générale, les priorités politiques varient quelque peu d'un État membre à l'autre en raison des différences sur le plan des performances et des perspectives économiques, des structures et des institutions. C'est en prenant dûment en compte ces particularités nationales que la partie II du document présente les orientations de politique économique par pays. Les recommandations budgétaires s'appuient sur les programmes nationaux de stabilité ou de convergence, les hypothèses économiques sur lesquelles ceux-ci se fondent et les avis du Conseil en la matière. L'évaluation qui aura lieu en 2002 pour déterminer si ces recommandations ont été suivies tiendra également compte des grands changements intervenus dans l'environnement économique général.2. PRIORITÉS ET PRINCIPALES ACTIONS À MENER2.1. Évolutions économiques récentes et perspectivesUn environnement économique extérieur nettement moins favorable - Depuis le commencement de l'été 2000, date à laquelle les précédentes orientations ont été adoptées par le Conseil, l'environnement économique mondial est devenu nettement moins porteur sous l'effet d'un certain nombre de facteurs intimement liés. On s'attend généralement à ce que le ralentissement de l'économie mondiale soit relativement court, mais les risques d'une évolution moins favorable sont considérables.En premier lieu, les prix du pétrole ont augmenté au cours de l'été pour atteindre de nouveaux sommets en automne. Bien qu'ils soient redescendus des sommets atteints à la fin de l'année 2000 et bien que le ralentissement de la demande mondiale réduise les risques d'une nouvelle hausse, les prix du pétrole restent relativement élevés et continuent de faire preuve d'une forte instabilité. En deuxième lieu, et de manière plus déterminante, l'activité économique aux États-Unis et au Japon a connu, au cours de ces derniers mois, un fort ralentissement, auquel on ne s'attendait guère. Aux États-Unis, le retour à un rythme de croissance plus durable était à la fois attendu et souhaitable dans la mesure où il pouvait permettre une correction efficace d'un certain nombre de déséquilibres importants qui s'étaient accumulés pendant la période d'expansion. On s'attend à ce qu'une reprise ait lieu au cours du second semestre de 2001 grâce, notamment, à un usage judicieux des marges de manoeuvre existantes pour la conduite de la politique économique. Cependant, ces perspectives restent tributaires d'incertitudes considérables. Au Japon, la reprise fragile s'essouffle et l'économie reste vulnérable en cas de chocs. La détérioration de l'environnement externe freine déjà la croissance dans plusieurs pays émergents, principalement en raison du ralentissement des exportations. En troisième lieu, les marchés boursiers mondiaux sont restés très volatils et un ajustement prononcé s'est opéré, en particulier en ce qui concerne les valeurs technologiques, ce qui traduit une révision à la baisse des anticipations des investisseurs en matière de perspective de profit à long terme.Maintien global de la dynamique de croissance dans la zone euro - La deuxième année de l'Union économique et monétaire a été une réussite. La zone euro a enregistré la croissance la plus forte et le taux de chômage le plus bas de la décennie. L'inflation globale s'est accélérée sous l'effet principalement de facteurs temporaires tels que les prix de l'énergie et la faiblesse du taux de change, mais l'inflation devrait se situer, à moyen terme, bien en dessous de 2 %. Cependant, les chocs négatifs infligés par la hausse des prix du pétrole et, par la suite, le ralentissement de la demande mondiale, ont provoqué un tassement de la croissance.>PIC FILE= "L_2001179FR.000401.TIF">En dépit du ralentissement de l'activité économique mondiale, la zone euro devrait continuer à bénéficier, en 2001-2002, d'une croissance économique relativement solide d'environ 2,75 % et de créations d'emplois, les risques pesant sur la stabilité des prix ayant par ailleurs diminué. La forte amélioration des données macroéconomiques fondamentales, la poursuite de la modération salariale en particulier, et des politiques saines ont permis de maintenir un climat favorable à l'investissement et d'assurer une croissance régulière de l'emploi. Cela a engendré un cercle vertueux de croissance alimenté par la vigueur de la demande intérieure. Malgré un certain tassement, la confiance des entreprises et, surtout, des consommateurs reste bien au-dessus des moyennes observées à long terme, car elle continue de s'appuyer sur le dynamisme accru de l'économie. Le niveau élevé d'utilisation des capacités, les conditions favorables de financement et la forte rentabilité soutiennent la demande d'investissement alors que la hausse des revenus disponibles, favorisée par les gains de productivité, la croissance de l'emploi et les réformes fiscales, continuent à entretenir la demande des consommateurs.>PIC FILE= "L_2001179FR.000402.TIF">De plus, la grande taille du marché intérieur combinée à la monnaie unique assurent une base solide et stable à la croissance interne en réduisant la vulnérabilité à l'égard des fluctuations de taux de change. L'introduction prochaine des pièces et billets en euros, le 1er janvier 2002, donnera un élan supplémentaire à l'intégration économique et fera de l'euro une réalité de la vie quotidienne tout en rendant l'union monétaire plus visible. En outre, le progrès des réformes économiques a renforcé la capacité de la zone euro de résister à des chocs extérieurs. Par conséquent, même si des influences extérieures défavorables devaient se concrétiser, en particulier si l'économie américaine ne retrouve pas rapidement une croissance solide, ces facteurs aideront à en atténuer les effets sur la zone euro.États membres n'appartenant pas à la zone euro - Après une croissance économique et des créations d'emploi vigoureuses en 2000, le Danemark, la Suède et le Royaume-Uni subissent, à l'instar de la zone euro, les effets de l'évolution défavorable de l'économie mondiale. En conséquence, l'activité économique devrait ralentir pour évoluer à un rythme plus modéré. Néanmoins, les progrès notables des réformes structurelles et une demande interne qui reste robuste devraient permettre à ces pays de résister à la détérioration de l'environnement extérieur. L'inflation reste contenue, ne dépassant pas le niveau enregistré dans la zone euro.2.2. Les grands défis à venirPlusieurs grands défis s'annoncent à court, moyen et long terme pour l'UE et la zone euro. Pour y faire face avec succès, des politiques économiques appropriées doivent être mises en oeuvre dès à présent.Un défi à court terme: préserver la croissance et la création d'emplois - L'objectif immédiat doit être de préserver les bonnes performances économiques dans un environnement économique mondial moins favorable. De plus en plus, l'UE et la zone euro devront compter en priorité sur leurs propres forces.Des politiques macroéconomiques axées sur la croissance et la stabilité et de vastes réformes structurelles sont essentielles si l'on veut conforter et renforcer la dynamique de la croissance interne. Elles renforceront la confiance des entreprises et des consommateurs. À cet égard, les politiques budgétaires devraient aider à éviter l'apparition d'un excès de demande et de pressions inflationnistes, et la modération salariale doit être maintenue. Tout cela favorise la stabilité des prix et peut faciliter la mise en place de conditions monétaires propices à la croissance économique et à la poursuite de la création d'emplois.En particulier, les politiques budgétaires devraient continuer à viser la réalisation de positions budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires. Il est indispensable de préserver la stabilité macroéconomique si durement gagnée, et d'assurer son maintien à l'avenir. Des pressions en faveur d'une augmentation des dépenses publiques et d'une réduction des impôts pourraient mettre en péril les positions budgétaires. En outre, des tensions sur les salaires se sont manifestées dans certains États membres en raison de l'apparition de goulets d'étranglement sur le marché du travail et des demandes de rattrapage par rapport à l'accélération récente de l'inflation globale et la modération passée.L'union économique et monétaire s'est accompagnée d'un changement de régime majeur qui ne peut réussir que si tous les principaux acteurs en matière de politique économique assument des responsabilités nouvelles. La politique monétaire unique est fixée pour l'ensemble de la zone euro et le taux de change ne peut plus être utilisé pour restaurer une perte de compétitivité due au retard des changements structurels ou à un dosage inapproprié des politiques macroéconomiques.Les gouvernements et les partenaires sociaux se voient donc investis d'une responsabilité nouvelle dans la mesure où ils doivent contribuer à un dosage équilibré des politiques macroéconomiques, au niveau de chaque État membre comme de la zone euro. Les partenaires sociaux sont invités à continuer à agir de manière responsable et à renforcer ainsi les perspectives d'amélioration de la croissance et de l'emploi.D'une manière plus générale, il y a lieu de renforcer la capacité de résistance de l'économie au moyen d'une combinaison judicieuse de réformes structurelles. L'existence de marchés plus souples et plus ouverts renforcera la capacité d'adaptation au changement et aidera à amortir les effets des chocs. Les interactions positives entre les diverses améliorations structurelles apportées à l'économie en seront également stimulées, engendrant ainsi des retombées favorables pour les performances macroéconomiques. En outre, les réformes structurelles peuvent avoir un effet positif à court terme dans la mesure où elles se traduisent par des pressions à la baisse sur les prix.Un défi à moyen terme: consolider les bases de la croissance future et de l'emploi - Les performances en matière de croissance obtenues depuis 1997 ont correspondu à une phase de reprise du cycle économique au cours de laquelle des capacités inemployées pouvaient être utilisées. Même s'il est probable qu'il y a eu une accélération de la croissance du potentiel de production ces dernières années, grâce aux gains de productivité résultant de l'amélioration du fonctionnement des marchés et aux effets des nouvelles technologies de l'information et de la communication, on estime néanmoins que cette accélération ne permet pas d'assurer des taux de croissance de l'ordre de 3 % sur une période prolongée. Le caractère durable de l'expansion dépendra donc d'une augmentation permanente du potentiel de croissance.Les politiques mises en oeuvre devraient privilégier la création de conditions propices à une utilisation efficace des ressources productives ainsi que des ressources naturelles et à leur mise en valeur dans le temps. Ces politiques devraient en particulier s'efforcer d'améliorer le fonctionnement des marchés en s'attaquant à leurs imperfections ou défaillances, qu'elles soient liées à l'existence d'externalités, à des problèmes de pouvoir de marché ou d'information imparfaite, ou à l'environnement réglementaire.Il convient de réduire la sous-utilisation actuelle des ressources humaines. Le chômage enregistré dans l'UE reste au-delà du seuil acceptable et les taux de participation et d'emploi sont faibles, particulièrement dans le cas des travailleurs âgés et des femmes; dans plusieurs États membres, ils sont encore loin des objectifs convenus à Lisbonne et à Stockholm. Le renforcement mutuel des politiques économiques et sociales se traduit par une meilleure utilisation des capacités en ressources humaines de l'UE grâce à l'amélioration des possibilités d'emploi. Cela suppose une révision des réglementations du marché du travail et des institutions concernées afin de diminuer les obstacles à la demande et à l'offre de main-d'oeuvre qu'elles peuvent créer. Une augmentation du niveau de participation au marché du travail, notamment ce qui concerne les groupes sous-représentés ou désavantagés, constitue également un élément clé de l'inclusion sociale.Pour favoriser l'accroissement de l'offre de travail, il faut veiller à ce que le cadre réglementaire encourage les gens à entrer ou à rester sur le marché du travail. Il convient en particulier de poursuivre les réformes des régimes de prélèvements et de prestations afin de renforcer les incitations financières à accepter ou à conserver un emploi. Afin d'améliorer les perspectives des travailleurs sans emploi et des personnes inactives, il est nécessaire de recourir à des politiques actives et ciblées. Les politiques actives en faveur du marché du travail sont également un facteur de promotion de l'inclusion sociale. La réduction des entraves à la mobilité de la main-d'oeuvre au sein des États membres et entre eux, notamment pour remédier aux pénuries de qualifications, devraient aussi permettre une utilisation plus efficace de la main-d'oeuvre européenne disponible dans son ensemble. En outre, il convient de favoriser l'apprentissage tout au long de la vie afin d'encourager la participation au marché du travail et d'accroître la flexibilité et la capacité d'adaptation de la main-d'oeuvre.L'augmentation de l'offre de travail devra généralement s'accompagner d'investissements de renforcement des capacités. Ceci passe par la création d'un environnement économique favorable à l'investissement, étayé par une infrastructure publique adéquate et une administration publique moderne et efficace. Des marchés de produits et de capitaux efficaces, compétitifs et intégrés apporteront leur contribution en permettant d'assurer une utilisation optimale des ressources existantes. À cet égard, il est nécessaire d'améliorer la concurrence sur les marchés de biens et de services, en particulier dans le cas des services publics et des services financiers. C'est avec cet objectif en vue que l'action au niveau communautaire doit donner la priorité à l'achèvement du marché intérieur, surtout dans les services, y compris le secteur financier et les industries de réseau. Pour ce qui les concerne, il incombera aux États membres d'assurer l'application effective et, avant tout, plus rapide de la législation du marché intérieur et d'encourager une plus grande concurrence.La nécessité de stimuler l'esprit d'entreprise et l'innovation dans l'UE fait partie intégrante de la stratégie de Lisbonne. Ces deux éléments sont en effet une condition nécessaire de l'augmentation du potentiel de croissance de l'Europe et, par là même, de sa compétitivité, de sa richesse et de ses emplois. Renforcer l'esprit d'entreprise et l'innovation doit être une tâche prioritaire pour tous les États membres.La stimulation de la concurrence au sein du marché intérieur trouve son complément logique dans le renforcement de la concurrence au niveau mondial. Cela aurait des effets positifs importants qui aideraient à accroître le potentiel de production de l'Europe.>PIC FILE= "L_2001179FR.000601.TIF">L'Union européenne devrait donc continuer à appliquer une politique commerciale commune favorable à l'ouverture du commerce mondial et réclamer un nouveau cycle de négociations multilatérales dans le cadre de l'OMC.Pour parvenir à une augmentation soutenue de la productivité et de la compétitivité dans un contexte mondial, il faudra consentir un effort constant d'adaptation structurelle. La transition de l'Europe vers une économie de la connaissance progresse, mais on observe encore des faiblesses sur le plan de la relation entre industrie et science ainsi que sur le plan de l'investissement privé en R &  D, de sorte que la commercialisation de l'effort de recherche reste faible. En outre, les disponibilités en personnel TIC qualifié et en chercheurs expérimentés restent insuffisantes. De plus, il faut absolument que l'investissement augmente dans l'UE si l'on veut que l'innovation (en particulier les TIC) se diffuse rapidement dans tous les secteurs de l'économie et, par là, développer le potentiel de croissance à moyen terme.Un défi à long terme: se préparer aux effets du vieillissement des populations - La nécessité d'appliquer des politiques macroéconomiques axées sur la croissance et la stabilité et d'engager des réformes économiques ambitieuses visant notamment à accroître l'offre de main-d'oeuvre est rendue encore plus aiguë par le défi posé par le vieillissement des populations qui pointe déjà à l'horizon. Si les tendances actuelles se maintiennent, entre 2015 et 2050, la population en âge de travailler de l'UE diminuera d'environ 40 millions de personnes et le taux de dépendance des personnes âgées sera multiplié plus ou moins par deux au cours des cinquante prochaines années. Les conséquences pour les finances publiques commencent déjà à se faire sentir dans certains États membres.>PIC FILE= "L_2001179FR.000701.TIF">Certains calculs laissent craindre une augmentation des dépenses de retraite des régimes publics de l'ordre de 3 à 5 % du PIB sur la période 2010-2050. On prévoit en outre que les dépenses de santé et de soins aux personnes âgées augmenteront sensiblement. Compte tenu de la nécessité d'assurer des retraites universelles, le vieillissement de la population aura donc des conséquences considérables pour la viabilité à long terme des finances publiques. Étant donné que les effets commencent à se faire sentir, les gouvernements doivent agir dès à présent pour garantir la qualité, le caractère adéquat et la viabilité budgétaire des retraites et des soins de santé pour les personnes âgées et pour améliorer les mesures d'incitation afin d'accroître l'emploi. À cette fin, les systèmes et politiques existants devraient être passés en revue et, au besoin, réformés. Il est nécessaire de procéder à des améliorations structurelles des finances publiques afin de les préparer à la charge financière que le vieillissement des populations va bientôt leur imposer.Outre son impact financier immédiat, le vieillissement des populations a des implications plus larges pour la croissance économique en raison de la diminution de l'offre potentielle de travail et des effets potentiellement importants sur le niveau de l'épargne globale. L'augmentation du niveau de vie dépendra de plus en plus des progrès de la productivité du travail et de la hausse du taux d'emploi. La promotion des investissements et l'accroissement du ratio capital/travail, avec l'augmentation de la productivité de la main-d'oeuvre qui en résulte, aident à remédier aux effets négatifs du vieillissement de la population. En outre, une diminution des flux d'entrée dans la population active des personnes jeunes et ayant bénéficié récemment d'une formation pourrait freiner le renouvellement des compétences ainsi que la diffusion de nouvelles technologies. Accroître les compétences dans le domaine des nouvelles technologies parmi les jeunes et promouvoir l'éducation et la formation tout au long de la vie pourraient permettre de contrecarrer les effets du vieillissement de la population sur le niveau des qualifications.Les États membres doivent concevoir des stratégies ambitieuses pour répondre aux défis économiques et budgétaires posés par le vieillissement des populations. Les mesures à prendre dans le cadre de ces stratégies pourraient consister notamment à réformer les systèmes de retraite, de soins de santé et de soins aux personnes âgées, à relever l'âge effectif de départ à la retraite, à favoriser une participation plus importante à l'offre de main-d'oeuvre, notamment pour les travailleurs âgés, à mettre en place des fonds de réserve pour les retraites publiques et à les augmenter et, éventuellement, à encourager le développement de régimes de retraite complémentaire privés (2e et 3e piliers). Ces stratégies devraient être présentées conjointement aux programmes de stabilité et de convergence et faire l'objet d'un examen dans le cadre de la surveillance multilatérale, le principe de subsidiarité étant dûment pris en considération.Assurer une coordination étroite des politiques - Une coopération étroite entre les acteurs de la politique économique ainsi qu'un dialogue constant et fructueux entre le Conseil, l'Eurogroupe et la BCE, associant la Commission et respectant tous les aspects de l'indépendance du SEBC, constituent des éléments essentiels si l'on veut favoriser une évolution harmonieuse de l'économie. Cela suppose aussi un échange rapide d'informations et l'amélioration des statistiques communes. La prise en compte des effets d'entraînement, dont l'importance augmente avec le degré d'intégration, renforcera l'efficacité des mesures prises.Cela est particulièrement vrai pour les États membres de la zone euro. Afin de répondre à ces défis et d'exploiter intégralement le potentiel de l'UEM, les autorités des États membres de la zone euro coordonnent étroitement leurs politiques économiques au sein de l'Eurogroupe. Conformément aux conclusions du Conseil européen de Nice, l'Eurogroupe a commencé à élargir la gamme de questions, notamment structurelles dont il traite afin de contribuer au renforcement du potentiel de croissance de la zone euro.La stratégie à mettre en oeuvre, tant au niveau macroéconomique que microéconomique, pour répondre efficacement à ces défis majeurs est présentée de manière plus détaillée dans la section suivante. Ses principaux éléments sont les suivants:i) garantir la mise en oeuvre de politiques macroéconomiques axées sur la croissance et la stabilité;ii) améliorer la qualité et la viabilité des finances publiques;iii) dynamiser les marchés du travail;iv) assurer le fonctionnement efficace des marchés de produits (biens et services);v) promouvoir l'efficacité et l'intégration du marché des services financiers de l'UE;vi) encourager l'esprit d'entreprise;vii) favoriser l'économie de la connaissance;viii) améliorer la durabilité environnementale.3. RECOMMANDATIONS3.1. Garantir la mise en oeuvre de politiques macroéconomiques axées sur la croissance et la stabilitéLa politique macroéconomique joue un rôle essentiel dans le soutien de la croissance et de l'emploi et dans la préservation de la stabilité des prix. À court terme, elle doit avoir pour objectif la poursuite d'une expansion économique équilibrée et permettre au potentiel de croissance actuel de se concrétiser pleinement. À moyen terme, elle doit contribuer à la mise en place de conditions générales propres à favoriser des niveaux d'épargne et d'investissement suffisants pour permettre à l'économie de s'engager durablement sur une trajectoire de croissance et d'emploi plus élevée et non inflationniste.Dans la zone euro, après une activité économique soutenue en 2000, on s'attend à un ralentissement de la croissance qui restera cependant assez robuste et supérieure à son taux potentiel en 2001-2002. L'inflation, quant à elle, devrait diminuer. Une politique macroéconomique à la fois appropriée et exempte de tensions repose sur les éléments ci-après.La politique monétaire unique a pour principal objectif de préserver la stabilité des prix dans la zone euro. Sans remettre en cause cet objectif, elle soutient les politiques économiques générales dans la Communauté.>PIC FILE= "L_2001179FR.000901.TIF">Des situations budgétaires saines, conformes aux critères du Pacte de stabilité et de croissance, fournissent la marge de manoeuvre nécessaire pour que les stabilisateurs automatiques fonctionnent pleinement sans risquer de franchir le seuil de 3 % du PIB fixé pour le déficit des administrations publiques. Elles peuvent également avoir des effets favorables sur les taux d'intérêt et contribuer à la mobilisation de l'investissement privé, à accélérer la réduction du ratio dette publique/PIB, et contribuer ainsi à la préparation nécessaire compte tenu des coûts liés à l'évolution démographique, et, en renforçant la crédibilité du cadre budgétaire de l'UEM, à accroître la confiance des investisseurs.En tant que principe général, il est important que les politiques budgétaires soient guidées par le souci d'éviter des orientations procycliques, lesquelles conduisent à des fluctuations excessives de l'activité économique et à des soldes structurels non viables, en compliquant la politique monétaire unique. La majorité des États membres ont atteint une situation budgétaire "minimum" qui leur permet de laisser fonctionner les stabilisateurs automatiques sans franchir le seuil du déficit excessif. Il convient de préserver ce résultat important. De nouvelles mesures d'assainissement budgétaire sont requises dans la plupart des cas.Dans le cadre des engagements qu'ils ont pris au titre du Pacte de stabilité et de croissance, tous les États membres doivent veiller à ce que les soldes budgétaires corrigés des variations conjoncturelles se rapprochent de l'équilibre ou d'une position excédentaire (ou s'y maintiennent s'ils y trouvent déjà) au cours des années qui viennent. Cela créera une marge de manoeuvre supplémentaire pour la stabilisation conjoncturelle, pour faire face à des évolutions budgétaires imprévues, pour accélérer la réduction de l'endettement public et mieux se préparer aux problèmes budgétaires liés au vieillissement de la population. Selon les dernières mises à jour des programmes de stabilité en 2000-2001, la situation budgétaire globale de la zone euro se détériorera légèrement en 2001 avant de s'améliorer graduellement pour atteindre l'équilibre en 2003.>PIC FILE= "L_2001179FR.000902.TIF">Capacité (+)/besoin (-) de financement des administrations publiques dans les programmes de convergence actualisés>TABLE>Source:Services de la Commission.Les États membres de la zone euro devraient veiller à ce que leurs politiques budgétaires soutiennent l'objectif de stabilité des prix de la politique monétaire unique. À cet égard, ils devraient se tenir prêts à user de l'arme budgétaire et structurelle pour contribuer au maintien de la stabilité des prix sur le marché intérieur et à prendre en compte, dans la conduite de leurs politiques budgétaires, à la fois les aspects propres à la zone euro et les implications nationales de la politique monétaire unique. D'une manière générale, les États membres devraient:i) s'efforcer systématiquement d'atteindre, conformément à l'engagement pris l'année dernière, des positions budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires en 2001, de manière à dégager une marge suffisante pour faire face aux effets de situations conjoncturelles défavorables; veiller à l'exécution stricte de leurs programmes budgétaires afin de prévenir tout dérapage par rapport aux objectifs du programme de stabilité;ii) préparer leur budget pour 2002 en tenant compte de la nécessité d'atteindre ou de maintenir des positions budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires et d'éviter les politiques budgétaires procycliques; le cas échéant, consolider leurs finances publiques en vue notamment d'assurer leur viabilité à long terme;iii) se tenir prêts, dans le cas des États membres où il existe un risque de surchauffe et de pressions inflationnistes, à opérer un resserrement de la politique budgétaire, à observer la modération salariale et à poursuivre les réformes structurelles en vue de réduire l'inflation et de contribuer à un dosage de politiques macroéconomiques approprié au niveau national.En ce qui concerne les États membres n'appartenant pas à la zone euro, la politique monétaire au Danemark sert l'objectif d'un taux de change fixe par rapport à l'euro dans le cadre du MCE2, qui est considéré comme un élément fondamental pour atteindre la stabilité des prix. En Suède et au Royaume-Uni, les politiques monétaires visent la stabilité des prix en se fixant un objectif d'inflation. La réussite de ces politiques contribuera à créer les conditions nécessaires à la stabilité des taux de change.Les États membres n'appartenant pas à la zone euro sont également tenus de maintenir une situation budgétaire saine conformément au pacte de stabilité et de croissance. D'une manière générale, ils devraient:i) maintenir des positions budgétaires excédentaires en 2001 de manière à continuer à disposer d'une marge suffisante pour faire face aux effets de situations conjoncturelles défavorables; assurer une stricte exécution de leur budget afin de prévenir tout dérapage par rapport aux objectifs de leurs programmes de convergence;ii) préparer les budgets pour 2002 en tenant compte de la nécessité de maintenir des positions budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires et d'éviter des politiques budgétaires procycliques; le cas échéant, consolider leurs finances publiques, en vue notamment d'assurer leur viabilité à long terme.L'évolution des salaires dans les États membres de la zone euro devrait refléter la diversité des situations, tant sur le plan de l'économie que de l'emploi. Les gouvernements devraient mettre en place les conditions générales qui faciliteront les négociations salariales entre les partenaires sociaux. Pour que l'évolution des salaires puisse contribuer à un dosage de politiques économiques qui soit favorable à l'emploi, les partenaires sociaux devraient continuer à faire preuve du même sens des responsabilités et négocier dans les États membres des accords salariaux qui soient conformes aux principes généraux définis dans les grandes orientations des politiques économiques. Il est nécessaire que:i) l'augmentation des salaires nominaux soit compatible avec la stabilité des prix;ii) l'augmentation des salaires réels soit en rapport avec l'augmentation de la productivité du travail, compte tenu de la nécessité de renforcer, au besoin, et de préserver par la suite, la rentabilité des investissements permettant d'accroître les capacités et de créer des emplois;iii) les mécanismes de formation des salaires qui tiennent compte les différences de productivité (qu'elles soient attribuables aux compétences, à la qualification ou à la localisation géographique) soient encouragés.3.2. Améliorer la qualité et la viabilité des finances publiquesLes États membres doivent conserver des situations budgétaires saines tout en améliorant la qualité et la viabilité des finances publiques dans le sens préconisé par le rapport adopté au Conseil européen de Stockholm. Cela permettra de maximiser l'apport des finances publiques à la croissance et à l'emploi ainsi qu'à la réalisation des objectifs décidés à Lisbonne et Stockholm, y compris la cohésion sociale. Un équilibre et un ordre adéquat entre la réduction de l'endettement public, les baisses d'impôts et le financement d'investissements publics dans des domaines clés doivent être trouvés. À cet effet, les États membres devraient:i) poursuivre leurs efforts en vue de rendre les systèmes de prélèvements et de prestations plus favorables à l'emploi, notamment, s'il y a lieu, par la réduction de la pression fiscale globale, des réformes ciblées des systèmes de prélèvements et de prestations, notamment en ce qui concerne les bas salaires, tout en poursuivant l'assainissement budgétaire, et par l'amélioration de l'efficacité des systèmes de prélèvement (voir également section 3.3);ii) promouvoir la qualité des dépenses publiques en les réorientant vers l'accumulation de capital physique et humain et la recherche et le développement, de manière à parvenir à une augmentation annuelle substantielle de l'investissement par tête dans les ressources humaines;iii) améliorer l'efficacité des dépenses publiques par des réformes institutionnelles et structurelles; en particulier, introduire ou améliorer les mécanismes qui contribuent au contrôle des dépenses, y compris les procédures budgétaires;iv) améliorer la viabilité à long terme des finances publiques au moyen d'une stratégie globale comportant trois axes: des mesures destinées à augmenter les taux d'emploi, une réduction rapide de la dette des administrations publiques et un approfondissement des réformes des systèmes de retraite et de santé. Afin d'assurer une assise financière plus solide aux systèmes de retraite, il convient aussi d'envisager des mesures visant à accorder une part plus importante à la capitalisation;v) poursuivre la coordination fiscale afin d'éviter une concurrence fiscale dommageable et en vue de mettre en oeuvre de manière efficace l'accord du Conseil de novembre 2000 sur le paquet fiscal.À l'instar des États membres, la Communauté devrait appliquer une discipline budgétaire stricte. Cette discipline devrait s'appliquer à l'ensemble des rubriques des perspectives financières, tout en respectant l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire. Il conviendrait de tirer parti d'une répartition souple des ressources communautaires afin de renforcer les effets économiques du budget de l'UE.3.3. Dynamiser les marchés du travailL'amélioration de la situation de l'emploi observée ces dernières années s'est poursuivie en 2000. Cela a été en grande partie dû à un environnement macroéconomique favorable, mais l'examen de l'évolution du marché du travail laisse également penser que les réformes et politiques visant à améliorer le fonctionnement des marchés du travail et mises en oeuvre au cours de la décennie passée - en particulier dans le contexte de la Stratégie européenne pour l'emploi - ont effectivement permis une baisse du chômage structurel. Les hausses de salaires ont été relativement modérées malgré la vive baisse du chômage et le chômage de longue durée a enregistré une baisse encore plus prononcée que le chômage total. Il reste cependant beaucoup à faire pour consolider ces progrès. L'Union doit en particulier faire face à quatre défis. En premier lieu, des difficultés de recrutement et des pénuries pour certaines qualifications ont commencé à se faire sentir dans certains États membres, ce qui tendrait à suggérer que l'UE se rapproche des limites de la croissance rapide de l'emploi associée au cycle conjoncturel.>PIC FILE= "L_2001179FR.001201.TIF">En deuxième lieu, le niveau actuel du chômage est encore trop élevé et inacceptable et l'on observe d'importantes disparités selon les États membres et les régions. En troisième lieu, d'importantes réductions du chômage, de même qu'une augmentation substantielle de l'offre de travail, seront nécessaires pour que les objectifs de l'UE en matière d'emploi fixés lors du Conseil européen de Lisbonne (un taux d'emploi global de 70 % et de 60 % pour les femmes d'ici à 2010) ainsi que les objectifs fixés lors du Conseil européen de Stockholm (un taux d'emploi global de 67 % et de 57 % pour les femmes d'ici janvier 2005 ainsi que de 50 % pour les travailleurs âgés d'ici à 2010) puissent être respectés. En quatrième lieu, comme cela a été réaffirmé lors du Conseil européen de Stockholm, il convient de mettre l'accent sur la création de meilleurs emplois aussi bien que sur la création de nouveaux emplois, et cela par le biais notamment d'une amélioration de l'éducation, de la formation tout au long de la vie et d'une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée.Pour relever ces défis, les États membres devraient profiter des conditions macroéconomiques favorables qui prévalent actuellement pour opérer les améliorations structurelles nécessaires sur les marchés du travail et se rapprocher de l'objectif de plein emploi.Le 19 janvier 2001, le Conseil a adopté des lignes directrices pour l'emploi détaillées pour l'année 2001, qui sont conformes aux priorités figurant dans les grandes orientations des politiques économiques pour 2000, ainsi qu'aux recommandations spécifiques pour chaque État membre qui y figurent. En continuant à réformer les marchés du travail, les États membres devraient mettre en oeuvre énergiquement les lignes directrices pour l'emploi et les recommandations qui leur sont adressées.Ils devraient en particulier prendre les mesures suivantes:i) promouvoir, dans le cadre du dialogue avec les partenaires sociaux, une plus grande participation au marché du travail, principalement pour les femmes et les travailleurs âgés (notamment en favorisant l'égalité des chances), en assurer une offre suffisante de services de puériculture ou de garde pour personnes à charge, en réformant les régimes de préretraite et en encourageant la formation tout au long de la vie; de même, la participation des personnes handicapées, des minorités ethniques ou des migrants devrait être encouragée; d'autres mesures pertinentes à cet égard - en particulier les réformes des régimes de retraite - sont mentionnées sous la rubrique finances publiques;ii) veiller à ce que les systèmes de prélèvements et de prestations rendent l'exercice d'un emploi plus attrayante financièrement; ces réformes devront permettre de réduire la charge fiscale sur le travail et d'abaisser les taux marginaux d'imposition effectifs les plus élevés, notamment sur les bas salaires, et de réexaminer les systèmes de prestations sur le plan des effets incitatifs, de la durée, des conditions d'accès et des règles d'application afin de les rendre plus favorables à l'emploi;iii) supprimer les obstacles à la mobilité du travail au sein des États membres et entre ces derniers, en particulier au moyen de la reconnaissance mutuelle des qualifications, l'adoption et la mise en oeuvre de la directive sur les fonds de pension professionnels, l'amélioration de la transférabilité des droits à pension, un meilleur accès à une information à l'échelle européenne sur les offres d'emploi et les possibilités de formation dans les États membres dans le contexte du développement des nouveaux marchés européens du travail;iv) faciliter la mobilité professionnelle en améliorant, en concertation avec les partenaires sociaux, l'éducation, la formation et l'apprentissage tout au long de la vie afin de réduire le taux de jeunes quittant l'école avant terme, de permettre la transition vers l'économie du savoir et d'améliorer la qualité des emplois;v) continuer à améliorer l'efficacité des politiques actives du marché du travail et les axer sur les groupes les plus susceptibles de connaître le chômage de longue durée; faire en sorte que les systèmes de prestations soient complétés par une assistance efficace aux demandeurs d'emploi qui leur permette d'améliorer leur employabilité ainsi que leurs perspectives en matière d'emploi;vi) promouvoir, en concertation avec les partenaires sociaux, des formules d'organisation du travail plus souples, en particulier sur le plan du temps de travail; réformer l'environnement réglementaire, contractuel et légal, notamment les règles susceptibles d'entraver l'accès à l'emploi, en vue de concilier flexibilité et sécurité; il conviendra de veiller à ce que toute réduction du temps de travail total n'entraîne pas d'augmentation des coûts unitaires de main-d'oeuvre et de tenir pleinement compte des besoins futurs en matière d'offre de travail;vii) appliquer des politiques visant à réduire les écarts de salaires entre les hommes et les femmes, qui résultent d'une discrimination de fait.>PIC FILE= "L_2001179FR.001301.TIF">3.4. Assurer le fonctionnement efficace des marchés de produits (biens et services)La création du marché intérieur et le passage à l'euro ont stimulé la concurrence au sein des marchés de produits de l'UE. Il en est résulté un effet modérateur sur les taux d'inflation et une convergence du niveau des prix entre les États membres qui sont clairement à l'avantage des consommateurs. Cette concurrence accrue a également amené une rationalisation de la production qui a amélioré la compétitivité des entreprises européennes. Cependant, il existe toujours des barrières au sein du marché intérieur des services, ce qui crée des obstacles aux activités transfrontalières. La libéralisation s'est d'ores et déjà traduite par une baisse des prix dans le secteur des télécommunications et les pays qui ont ouvert à la concurrence leur marché de l'énergie en ont tiré des avantages. Le Conseil examinera dans les meilleurs délais la proposition de la Commission relative à la libéralisation complète des marchés de l'électricité et du gaz pour tous les types de consommateurs. De même, l'ouverture de l'économie européenne au commerce mondial a exposé les entreprises européennes à la concurrence internationale, ce qui a aidé à accroître l'efficacité des marchés de produits européens. L'Union européenne continue à être favorable à la libéralisation des échanges commerciaux et à l'ouverture d'un nouveau cycle de négociations commerciales dans le cadre de l'OMC. Malgré les progrès importants qui ont été réalisés sur le plan du fonctionnement des marchés de produits européens, des efforts restent nécessaires dans un certain nombre de domaines. Les États membres devraient en particulier:>PIC FILE= "L_2001179FR.001401.TIF">i) achever la mise en place du marché intérieur:- en ramenant le déficit de transposition de la législation du marché intérieur à moins de 1,5 % avant le Conseil européen du printemps 2002,- en éliminant les obstacles techniques aux échanges commerciaux, notamment par une utilisation plus efficace de la normalisation européenne et par l'application du principe de reconnaissance mutuelle,- en assurant le fonctionnement efficace du marché intérieur des services par la suppression des barrières réglementaires et autres contraintes qui font obstacle aux activités transfrontalières et à l'accès aux marchés,- en améliorant l'ouverture des marchés publics et en veillant à ce que les soumissions puissent se faire en ligne dès 2003;ii) renforcer la concurrence, ce qui permettrait d'apporter des avantages réels aux consommateurs:- en accélérant la libéralisation des industries de réseau (énergie, rail, transport aérien et services postaux) tout en tenant compte des obligations existantes en matière de service universel et de sécurité de l'approvisionnement,- en assurant l'indépendance effective, les compétences adéquates et l'efficacité des autorités de concurrence et de réglementation et en améliorant la coopération entre ces autorités, tant au niveau communautaire qu'au niveau des États membres,- en réduisant le poids global des aides d'État rapporté au PIB d'ici à 2003, principalement au dépens des aides ad hoc et sectorielles, et en améliorant la transparence des politiques d'aide publique.3.5. Promouvoir l'efficacité et l'intégration des marchés financiers de l'UELe système financier de l'UE devient progressivement plus intégré grâce à l'influence conjuguée de la mondialisation, de la déréglementation, des avancées technologiques et de l'introduction de l'euro. Les gains d'efficience résultant de l'intégration financière se traduiront par une meilleure allocation et une baisse du coût du capital, avec des effets bénéfiques sur la croissance et la création d'emplois dans l'UE. Toutefois, les obstacles à l'intégration financière qui subsistent empêchent de profiter pleinement de ces avantages. Un des plus importants est l'absence, dans de nombreux domaines des services financiers, d'un cadre réglementaire clair et appliqué de manière uniforme. Diverses initiatives prises dans le cadre du plan d'action pour les services financiers (PASF) ont déjà permis d'avancer dans la mise en place de ce cadre. La mise en oeuvre du plan d'action sur le capital-investissement (PACI) devrait progressivement renforcer les possibilités de financement des PME innovantes qui, du fait de leur flexibilité et de leur potentiel de croissance, sont une source importante de dynamisme pour la croissance et l'emploi. Les progrès vers un authentique marché unique des services financiers restent cependant trop lents. Il importe donc, dans ce domaine de:i) faire en sorte que l'approche concernant la législation relative aux marchés de valeurs mobilières proposée par le Comité des sages sur la régulation des marchés européens de valeurs mobilières, et telle qu'elle a été approuvée dans la résolution du Conseil européen de Stockholm, soit opérationnelle dès le début de 2002;ii) veiller à ce que toutes les parties concernées - Conseil, Parlement et Commission - redoublent d'efforts pour assurer la mise en oeuvre intégrale du PASF d'ici à 2005, et en particulier pour prendre les mesures indispensables à la mise en place d'un marché intégré des valeurs mobilières d'ici à la fin de 2003, notamment les initiatives prioritaires évoquées dans le rapport du Comité des sages sur la régulation des marchés européens de valeurs mobilières;iii) consentir de nouveaux efforts, en plus de la mise en oeuvre du PASF et particulièrement en ce qui concerne les marchés de capital-investissement, pour mettre en place un marché du capital-investissement au fonctionnement adéquat d'ici à 2003 à travers la mise en oeuvre du PACI, en s'efforçant en particulier d'assouplir les contraintes quantitatives pesant sur les prises de participation par les investisseurs institutionnels, d'assouplir la législation sur la faillite et de créer un environnement fiscal plus favorable à l'investissement et à l'esprit d'entreprise;iv) apporter des réponses adéquates aux problèmes apparus dans le domaine du contrôle prudentiel du fait des interconnexions croissantes, au niveau transfrontalier et intersectoriel, entre marchés financiers et intermédiaires; à cet égard, les autorités compétentes devraient prendre les mesures nécessaires pour améliorer davantage les dispositifs de surveillance intersectoriels et transfrontaliers afin de s'assurer qu'ils suivent l'évolution du système financier.3.6. Encourager l'esprit d'entrepriseLe renforcement de l'esprit d'entreprise contribuera à l'accroissement du potentiel de croissance de l'UE, ainsi qu'à l'amélioration de sa compétitivité et à l'augmentation des créations d'emplois. L'Europe doit créer un environnement plus favorable au monde des affaires. Les entreprises et les citoyens ont besoin d'un environnement réglementaire et fiscal qui soit clair, simple, efficace et viable sur un marché mondial en constante évolution. Des mesures destinées à améliorer l'efficacité du secteur public et à réduire les formalités administratives ont été mises en oeuvre afin de réduire la charge administrative des entreprises. Cependant, des progrès substantiels peuvent encore être réalisés dans ce domaine. Les PME européennes estiment toujours que le manque de financements constitue un obstacle pour les entreprises en phase de démarrage et un frein au potentiel de croissance des entreprises en général. Les États membres devraient:i) créer un environnement favorable aux entreprises:- en allégeant encore les obligations et autres obstacles d'ordre administratif imposés aux entreprises par l'introduction de procédures plus simples et transparentes, la création de guichets uniques pour les entreprises en phase de démarrage et la simplification des dispositions réglementaires et de la fiscalité des entreprises,- en améliorant l'efficience des services publics, notamment par le recours à l'analyse comparative et un recours plus fréquent aux appels d'offres ouverts, tout en veillant à assurer l'égalité de traitement entre entités publiques et privées,- en simplifiant et assurant une mise en oeuvre plus uniforme des systèmes de TVA;ii) encourager la prise de risques en améliorant l'accès aux divers modes de financements particulièrement pendant les premiers stades du développement des PME. L'apport de capitaux associé aux compétences de gestion est particulièrement important pour les PME (voir aussi la section 3.5).3.7. Favoriser l'économie du savoirLa transition de l'Union européenne vers une économie du savoir est en cours, mais il convient d'accélérer le processus pour pouvoir atteindre l'objectif stratégique défini à Lisbonne. Les entreprises et les citoyens doivent être encouragés à saisir les possibilités offertes par l'économie fondée sur la connaissance. En dépit de progrès récents dans la diffusion des TIC, l'UE continue à souffrir d'un retard par rapport aux États-Unis dans des domaines tels que la recherche et le développement, l'investissement dans les nouvelles technologies et la pénétration de l'Internet.>PIC FILE= "L_2001179FR.001601.TIF">Il est crucial que les recommandations du Conseil européen de Stockholm concernant l'accélération des réformes économiques soient mises en oeuvre selon le calendrier prévu. Les investissements en capital humain, en R &  D et dans les TIC doivent être accrus si l'on veut renforcer la compétitivité européenne. La mise en place de marchés de produits concurrentiels (cf. section 3.4) et de marchés de capitaux au fonctionnement adéquat (cf. section 3.5) contribue à l'établissement d'un environnement économique propice à l'innovation et à la prise de risques, qui encouragera l'investissement. Dans le domaine de la R &  D, le principal défi consistera à susciter une plus grande implication du secteur privé, ce qui devrait contribuer à une meilleure commercialisation des résultats de la R &  D et la mise en place de l'espace européen de recherche. Pour faciliter cette transition vers une économie du savoir, il est nécessaire de:i) promouvoir la R &  D et l'innovation:- en mettant en place des conditions de base incitant les entreprises à s'engager dans la R &  D, notamment en renforçant les droits de la propriété intellectuelle et en parvenant à un accord sur les modalités d'octroi du brevet communautaire avant la fin de 2001,- en améliorant les liens entre universités et entreprises, de façon à faciliter les transferts de connaissances et la commercialisation des résultats de la R &  D,- en renforçant la collaboration en matière de recherche et d'innovation en Europe via, entre autres, la promotion de réseaux de centres d'excellence réunissant des partenaires du monde des entreprises et du monde académique, l'encouragement à la mobilité des chercheurs et une meilleure coordination des programmes et politiques nationaux en matière de recherche et d'innovation,- en garantissant un financement suffisant pour la R &  D, en particulier la recherche fondamentale, et en définissant des priorités claires et cohérentes pour la recherche publique;ii) faciliter l'accès aux TIC et encourager leur utilisation:- en assurant le dégroupage de la boucle locale afin de contribuer à une réduction substantielle du coût d'utilisation de l'Internet,- en améliorant et en généralisant l'utilisation de l'Internet dans les écoles et en veillant à ce que la formation nécessaire de tous les enseignants soit terminée d'ici à la fin de 2002,- en renforçant le cadre réglementaire du commerce électronique (par la transposition de la directive sur la signature électronique et l'adoption, en 2001, des propositions relatives aux droits d'auteur, à la commercialisation à distance, à la TVA et à la facturation électronique),- en encourageant l'utilisation de l'Internet dans les administrations publiques,- en élaborant et en mettant en oeuvre une stratégie sur la sécurité des TIC;iii) renforcer les efforts en matière d'éducation et de formation:- tant privés que publics, afin d'accroître l'offre de chercheurs expérimentés, d'accroître le nombre d'experts en TIC hautement qualifiés, et d'améliorer les compétences de base de la population, notamment en matière de TIC,- accroître la capacité des systèmes éducatifs de répondre de manière adéquate à l'évolution des besoins en matière de compétences.>PIC FILE= "L_2001179FR.001701.TIF">3.8. Améliorer la durabilité de l'environnementDes défis tels que les changements climatiques, la diminution de la couche d'ozone ou la préservation de la biodiversité mettent en évidence la nécessité d'une politique environnementale active pour faire en sorte que les ressources naturelles rares soient utilisées de manière responsable et que le développement économique soit soutenable à long terme, du point de vue environnemental et du point de vue social. Les engagements souscrits au niveau international appellent également à l'action.Le Conseil européen de Stockholm a demandé d'intégrer la promotion d'un développement durable dans les Grandes orientations des politiques économiques. Le développement durable est un concept qui dépasse l'évaluation purement économique et vise à une amélioration de la qualité de la vie en favorisant des actions cohérentes basées sur une évaluation de leurs dimensions économique, sociale et environnementale. Dans cet esprit, la notion de développement durable se fonde sur une approche de long terme prenant en compte le bien-être de la génération présente mais également celui des générations futures. Cette section se concentre sur l'intégration des aspects environnementaux dans la politique économique et, en particulier, l'utilisation des instruments fondés sur le marché comme moyen de promotion du développement durable.L'inquiétude suscitée par les conséquences que pourraient avoir à court terme les politiques de protection de l'environnement pour la croissance économique, l'emploi et la compétitivité des entreprises, des secteurs d'activité économique et des États membres a souvent pour effet de retarder l'action des pouvoirs publics. À cet égard, les États membres devraient, dans la poursuite des objectifs environnementaux, faire un usage plus important des instruments fondés sur le marché dans la mesure où ces derniers donnent à l'industrie une certaine flexibilité lui permettant de réduire la pollution de manière économique et où ils sont un facteur de promotion de l'innovation technologique. En outre, ils permettent l'internalisation des coûts externes dans les prix et sont donc souvent la manière la plus efficace de réduire la pollution. Ils constituent donc un moyen de mettre en oeuvre plus systématiquement le principe du pollueur-payeur. À cet égard, une meilleure information et une analyse coûts-avantages constituent des éléments importants. La réalisation d'investissements dans des technologies nouvelles et respectueuses de l'environnement peut également constituer une source importante de progrès.Les États membres devraient assortir leur politique environnementale d'objectifs et de calendriers clairs afin que les entreprises et les consommateurs puissent s'y adapter sans heurts. Un changement graduel mais régulier et crédible du niveau et de la structure des taux d'imposition jusqu'à ce que les coûts externes soient totalement intégrés dans les prix minimiserait les problèmes d'ajustement structurels et favoriserait l'adaptation des entreprises et le développement de solutions novatrices. Une telle approche permettrait également de minimiser le recours à des dérogations pour les secteurs ou les entreprises les plus touchés. De telles dérogations réduisent souvent l'efficacité environnementale de la mesure, créent des distorsions au sein de la structure des taux d'impositions et sont difficiles à supprimer par la suite. L'établissement d'un cadre pour l'utilisation des instruments fondés sur le marché au niveau communautaire pourrait aider à éviter de telles distorsions et à étayer le marché intérieur.Par conséquent, il est nécessaire:i) de s'engager à mettre effectivement en oeuvre la stratégie européenne de développement durable adoptée par le Conseil européen de Göteborg;ii) d'introduire ou de renforcer les politiques fondées sur le marché, telles que la fiscalité, les droits d'usage et taxes sur la pollution, les systèmes d'assurance/responsabilité et les permis d'émission négociables;iii) de réduire les subventions sectorielles et les exonérations fiscales, ainsi que les autres mesures ayant des effets négatifs sur l'environnement;iv) d'intensifier l'usage des instruments économiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et remplir les obligations du protocole de Kyoto, et aider à libérer la croissance économique de toute une série de pressions environnementales;v) de convenir d'un cadre approprié pour la fiscalité sur l'énergie au niveau européen et pour la création d'un unique marché intérieur de l'énergie.II. ORIENTATIONS DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES PAR PAYS1. BELGIQUEL'économie belge a connu une expansion d'environ 4 % en 2000 et la croissance du PIB réel devrait avoisiner 3 % en 2001 et 2002. La consommation privée, qui a connu une augmentation rapide en 2000, restera soutenue dans les deux années qui suivent, en raison à la fois de la hausse du revenu disponible des ménages et de l'amélioration de l'emploi. Des investissements assez dynamiques devraient aussi continuer de stimuler la demande intérieure. En revanche, on s'attend à ce que le secteur extérieur soutienne moins nettement l'activité en 2001 et 2002. L'inflation des prix à la consommation, mesurée par l'IPCH, devrait régresser, passant de 2,7 % en 2000 à moins de 2 % en 2001, cette baisse se poursuivant en 2002. Enfin, l'emploi devrait poursuivre sa remontée au cours de ces deux années, bénéficiant de la vigueur persistante de l'activité, de la modération salariale et des retombées des mesures en faveur de l'emploi mises en oeuvre ces dernières années.Étant donné le niveau encore très élevé du ratio de la dette publique, d'une part, et la nécessité de se préparer à faire face aux difficultés qui résulteront du vieillissement de la population, d'autre part, l'assainissement des finances publiques reste une priorité. Le marché du travail se caractérise toujours par un faible taux d'emploi, en particulier pour les travailleurs les plus âgés, et des différences régionales trop marquées sur le plan des résultats. L'absence de concurrence dans certains secteurs, les contraintes réglementaires excessives pesant sur les entreprises et la nécessité d'accroître l'efficacité du secteur public posent également des problèmes importants.Politique budgétaireL'accélération de l'activité en 2000 a permis d'enregistrer des résultats budgétaires meilleurs que prévu: au lieu d'un déficit attendu de 1 % du PIB, les administrations publiques ont vu leurs finances revenir à l'équilibre. Pour 2001, le programme de stabilité actualisé de 2000 prévoit un excédent de 0,2 % du PIB, qui s'accroîtra encore légèrement pour s'établir à 0,3 % en 2002. La stratégie budgétaire énoncée dans cette mise à jour du programme pour la période allant jusqu'en 2005 repose sur la réalisation d'excédents primaires élevés, qui devraient dépasser 6 % du PIB par an. On compte que l'ajustement résultera principalement du contrôle exercé sur les dépenses primaires réelles, sur la base d'une norme non explicite de 1,5 % d'augmentation annuelle réelle des dépenses de l'entité I (gouvernement fédéral et sécurité sociale). D'après les prévisions, le ratio de la dette publique devrait être ramené de 110,6 % du PIB en 2000 à 101,4 % en 2002. Eu égard à ce qui précède, et compte tenu de ce que la Belgique appartient à la zone euro, sa politique budgétaire devrait viser les objectifs suivants:i) réaliser un surplus budgétaire de 0,2 % du PIB en 2001 comme projeté dans le programme de stabilité actualisé de 2000, même si la croissance du PIB réel s'avérait moins rapide que prévu;ii) maintenir fermement, dans le cadre du budget 2002, la progression annuelle des dépenses primaires de l'entité I dans la limite des 1,5 % prévus en termes réels, ce qui permettra d'atteindre les objectifs fixés en termes de solde budgétaire, notamment la réalisation d'un excédent primaire de plus de 6 % du PIB;iii) utiliser, en 2002 et au-delà, les marges budgétaires enregistrées comme indiqué dans le programme de stabilité actualisé de 2000 en respectant la limite de 1,5 % fixée pour la croissance des dépenses réelles, et utiliser tout revenu budgétaire supplémentaire pouvant résulter d'une croissance du PIB réel plus forte que prévu aux fins de réduction de la dette;iv) préparer le pays à faire face aux conséquences budgétaires du vieillissement de sa population, en réformant à temps le système des retraites, notamment par l'estimation, dans la prochaine mise à jour du programme de stabilité, des ressources budgétaires à allouer chaque année au fonds spécial créé à cet effet.Marché du travailLa situation sur le marché du travail en Belgique a continué de s'améliorer en 2000, le chômage tombant à 7 %. Le gouvernement s'achemine vers la mise en place d'un État-providence actif, caractérisé, entre autres choses, par le passage progressif de mesures passives à une approche des problèmes du marché du travail plus axée sur la prévention et plus active. Des actions ont été lancées pour lutter contre les trappes à chômage. Malgré cela, certains segments du marché du travail restent très dépendants des prestations sociales. Le vieillissement de la population et les premiers signes de goulets d'étranglement en matière d'embauche font qu'il est nécessaire de prendre de nouvelles mesures destinées à mobiliser la main-d'oeuvre potentielle non occupée, et donc à accroître les taux d'emploi et de participation. Il s'agit là d'un des principaux défis que doit relever le marché belge du travail, qui se caractérise par un taux d'emploi global relativement faible (60,9 %), surtout en ce qui concerne la tranche d'âge des 55-64 ans (taux d'emploi de 24 % seulement). La persistance d'écarts considérables dans les taux d'emploi selon les régions témoigne de l'insuffisance tant de la mobilité de la main-d'oeuvre que de la flexibilité des salaires. Bien que la pression fiscale sur le travail en Belgique demeure l'une des plus élevées de l'UE, les réductions d'impôts envisagées dans le nouveau plan de réforme fiscale devraient atténuer progressivement cette pression dans les années qui viennent. Eu égard à ce qui précède, tout en mettant en oeuvre énergiquement l'ensemble des recommandations sur l'emploi, la Belgique devrait privilégier les objectifs suivants:i) sur la base des bilans passés, pousser plus loin la réforme des systèmes de prélèvements et de prestations pour rendre le travail financièrement intéressant, et en particulier inciter les travailleurs les plus âgés à conserver leur emploi ou à recommencer à travailler et revoir le régime spécial dispensant les chômeurs de plus d'un certain âge (plus de 50 ans) de chercher activement un emploi;ii) s'attaquer aux principaux obstacles à la mobilité de la main-d'oeuvre et encourager les partenaires sociaux à permettre que les mécanismes de fixation des salaires prennent mieux en compte la productivité et les conditions locales du marché du travail, tout en préservant la modération des salaires;iii) continuer d'accroître, en collaboration avec les partenaires sociaux, la flexibilité du marché du travail, en assouplissant encore les modalités des contrats temporaires et à durée déterminée et en augmentant la flexibilité du temps de travail, tout en veillant à éviter qu'une éventuelle réduction de ce temps de travail n'ait un effet négatif sur les coûts unitaires de main-d'oeuvre et l'offre de travail.Marchés de produits et économie de la connaissanceLa Belgique est une petite économie ouverte, dont les marchés de produits se caractérisent par une forte concurrence, ce qui a contribué au niveau élevé de productivité de la main-d'oeuvre dans le secteur manufacturier et permis à la population de bénéficier de prix plutôt modérés par rapport à son niveau de vie. La libéralisation progresse de manière satisfaisante dans le secteur des télécommunications, et plusieurs mesures ont été prises pour stimuler l'économie de la connaissance. Cependant, des problèmes de concurrence persistent dans certains secteurs de services. Le processus de déréglementation est moins avancé dans le secteur de l'énergie. Enfin, des actions visant à réduire les contraintes réglementaires pesant sur les entreprises et à réformer l'administration publique ont été annoncées, mais seules quelques mesures ont été adoptées. Dans ces conditions, les autorités belges devraient privilégier les objectifs suivants:i) intensifier la concurrence dans les transports et la distribution du gaz et de l'électricité et faire relever ces réseaux d'une gestion indépendante afin d'assurer des conditions d'accès non discriminatoires; veiller à ce que la réforme prévue des chemins de fer se traduise par une efficacité accrue et une meilleure qualité du service ainsi que par une moindre dépendance à l'égard des subventions d'exploitation;ii) rendre plus transparents les liens entre le secteur public et le secteur privé au plan local et provincial, et notamment le rôle des municipalités et de leurs associations dans divers secteurs tels que l'énergie, afin d'éviter des distorsions de concurrence et des conflits d'intérêts;iii) prendre des mesures visant à simplifier et à réduire la charge administrative pesant sur les entreprises.Marchés des capitauxLes marchés des capitaux continuent de se développer en Belgique. La fusion des places de Bruxelles, Paris et Amsterdam en 2000 a marqué une nouvelle étape dans l'intégration internationale du marché des actions. Dans le domaine bancaire, le paysage a aussi été transformé ces dernières années par une série d'opérations de fusion et d'acquisition nationales et transfrontalières. On procède dès lors actuellement à une réévaluation des structures et des procédures de surveillance, dont les principaux éléments sont la surveillance des marchés de valeurs mobilières, le processus décisionnel au sein de la Commission bancaire et financière et le rapprochement institutionnel entre celle-ci et la banque centrale nationale. Enfin, le marché du capital-investissement a enregistré une forte croissance, qui se caractérise non seulement par un niveau élevé d'investissements en capital-risque par rapport au PIB, mais aussi par une intervention non négligeable du secteur public. Néanmoins, il conviendrait que cette expansion se poursuive, en particulier pour ce qui est du segment privé du marché du capital-risque. Par ailleurs, le système financier devrait gagner en efficacité grâce à un ensemble de dispositions législatives proposées en vue d'améliorer le gouvernement d'entreprise. Compte tenu de ce qui précède, la Belgique devrait privilégier l'objectif suivant:i) développer encore le marché du capital-investissement, en assouplissant les restrictions quantitatives limitant les prises de participations des investisseurs institutionnels et en instaurant un cadre fiscal plus propice à l'investissement et à l'esprit d'entreprise; ce dernier se verra également stimulé par l'aménagement de la législation en matière de faillite.2. DANEMARKAprès avoir atteint près de 3 % en 2000, sous l'impulsion principalement des investissements et de la demande extérieure, la croissance économique devrait fléchir quelque peu, pour revenir à un peu plus de 2 % en 2001. La progression nettement moins rapide des investissements devrait largement contrebalancer le redressement attendu de la consommation publique et privée après les résultats médiocres de l'an passé. Par ailleurs, bien que la croissance des marchés d'exportation doive se ralentir en 2001, la hausse exceptionnelle des importations enregistrée en 2000, due en partie à la forte teneur en importations des exportations et des investissements en équipement, se tassera probablement peu à peu, d'où une contribution plus importante des exportations nettes à la croissance en 2001. En 2002, l'activité économique devrait s'accélérer pour atteindre un taux de croissance proche de 2 %, en raison principalement d'une forte reprise de la consommation privée.Le potentiel de croissance de l'économie danoise pourrait être amélioré si le problème clé ci-après était traité comme il convient: les contraintes en matière d'offre de main-d'oeuvre dont l'assouplissement permettrait aussi d'éviter que les goulets d'étranglement qui se forment dans certains secteurs ne risquent de faire repartir les salaires à la hausse. La concurrence demeure insuffisante dans plusieurs secteurs importants et il est nécessaire d'atteindre un niveau d'efficacité élevé dans le secteur public étant donné la taille de ce secteur. Enfin, une véritable maîtrise de la croissance réelle de la consommation publique s'impose, eu égard en particulier aux conséquences budgétaires du vieillissement de la population.Politique budgétaireEn 2000, l'excédent budgétaire des administrations publiques était de 2,4 % du PIB, soit un niveau supérieur à ce que prévoyaient les autorités au moment de l'adoption de la loi de finances. Selon les estimations du gouvernement, cet excédent devrait s'accroître et atteindre 2,8 % du PIB en 2001, avant de reculer légèrement pour revenir à 2,6 % du PIB en 2002. La version 2000 du programme de convergence danois reconduit dans ses grandes lignes la stratégie consistant à réduire modérément les ratios des dépenses primaires et des prélèvements fiscaux par rapport au PIB. Toutefois, on s'attend à ce que ces deux ratios augmentent légèrement en 2001, en raison à la fois de la consommation publique, dont la hausse en termes réels devrait dépasser sensiblement le taux annuel de 1 % pris comme objectif, et de l'alourdissement de la fiscalité locale et régionale, les collectivités territoriales ne s'en tenant pas, à l'évidence, aux accords non contraignants passés sur ce point avec l'administration centrale. Les prévisions à long terme indiquent que le budget des administrations publiques danoises sera en mesure de supporter la charge que représente le vieillissement de la population. Dans ces conditions, la politique budgétaire devrait tendre à:i) limiter strictement l'augmentation en termes réels de la consommation publique en 2001 à la hausse de 1,9 % prévue dans le budget;ii) maintenir des excédents publics élevés en 2001 et les années suivantes;iii) contenir la croissance en termes réels de la consommation publique à moyen terme également, afin que la pression fiscale puisse diminuer jusqu'en 2005 conformément aux prévisions du programme de convergence actualisé, sans compromettre la capacité des finances publiques du pays à faire face aux conséquences du vieillissement de la population; en particulier, il conviendrait, pour ce faire, d'obtenir des engagements plus fermes de la part des administrations décentralisées, tout en respectant l'autonomie des gouvernements locaux.Marché du travailLe marché du travail danois est l'un des plus performants de l'Union. Il peut se targuer à la fois du taux d'emploi le plus élevé (plus de 76 %), d'un taux de chômage relativement bas (4,7 %) et de solides antécédents en matière de politiques actives dans le domaine de l'emploi. En outre, les critères d'accès aux prestations ont été resserrés afin d'accroître l'offre de main-d'oeuvre effective, par le biais notamment de la réforme des systèmes de retraite anticipée en 1996 et 1999, et de celle des pensions d'invalidité, qui doit entrer en vigueur en 2003. Néanmoins, l'offre de main-d'oeuvre a stagné ces dernières années, et elle se ressentira aussi de certaines mesures récentes, notamment l'allongement d'une semaine des congés annuels consenti en 2000 dans le secteur privé. Dans la mesure où l'on peut s'attendre à une persistance, à court et à moyen terme, des contraintes en matière d'offre de main-d'oeuvre, des mesures sont prises pour accroître celle-ci en général, y compris celle des immigrants. En outre, une nouvelle augmentation de l'offre de main-d'oeuvre pourrait être encouragée par des réformes des systèmes de prélèvements et de prestations destinées à rendre l'ensemble du dispositif plus favorable à l'emploi. Dans ce contexte, tout en mettant en oeuvre énergiquement l'ensemble des recommandations sur l'emploi, le Danemark devrait privilégier l'objectif suivant:i) réduire encore la pression fiscale globale sur le travail au cours des années à venir, notamment en abaissant les taux effectifs marginaux encore élevés auxquels sont soumis les moyens et les bas salaires pour rendre le travail financièrement intéressant, et poursuivre par là même les réformes des systèmes de transferts.Marchés de produits et économie de la connaissanceL'économie danoise est moins exposée à la concurrence internationale que d'autres petits États membres. C'est sans doute l'une des raisons pour lesquelles la concurrence est insuffisante sur un certain nombre de marchés de produits et les prix à la consommation sont relativement élevés. Des progrès sensibles ont toutefois été réalisés ces derniers temps à la fois dans l'ouverture des marchés publics et l'efficacité de l'offre des services publics. En outre, l'instauration d'un contrôle des fusions et l'application des articles 81 et 82 du traité sont venues renforcer la politique de concurrence. Malgré des dépenses de R &  D supérieures à la moyenne communautaire, le Danemark reste en deçà des autres pays nordiques dans ce domaine, en raison notamment de la moindre contribution des entreprises privées et d'une exploitation commerciale moins réussie. Une nouvelle stratégie a été conçue afin d'améliorer la situation en la matière. Compte tenu de ce qui précède, le Danemark devrait privilégier les objectifs suivants:i) renforcer l'application des règles de concurrence dans les secteurs où celle-ci apparaît insuffisante;ii) améliorer les conditions de concurrence dans les marchés publics, ainsi que dans la fourniture des services publics au niveau local par la technique de l'évaluation comparative des performances et un recours plus important aux appels d'offre publics.Marchés des capitauxLes marchés des capitaux au Danemark se sont développés sous l'impulsion des politiques gouvernementales visant à renforcer la surveillance, à instaurer de meilleures conditions de concurrence pour les entreprises financières et à accroître la transparence du marché. Afin d'encourager l'essor du marché des actions, le Danemark a assoupli les restrictions quantitatives limitant les prises de participations dans des fonds de retraite, permettant ainsi à la part des investissements en actions d'augmenter jusqu'à 70 % tout en appliquant la règle du "bon père de famille". Le Danemark a amélioré la fiscalité des régimes d'intéressement des salariés et réformé les réglementations régissant les fonds d'investissement en introduisant des fonds d'investissement spécialisés dans les entreprises à faible capitalisation (des fonds spéciaux d'innovation qui se spécialisent dans les petites entreprises innovantes). Bien qu'ayant doublé depuis 1998, l'investissement en capital-investissement reste peu important comparé aux autres marchés. C'est pourquoi il serait souhaitable de poursuivre les efforts visant à développer ce marché. Par ailleurs, toutes les dispositions réglementaires régissant le secteur financier doivent être réunies dans un cadre législatif unique tandis que les dispositifs de surveillance seront rationalisés. Face à l'augmentation des opérations de fusion entre grandes entreprises financières de la région nordique, les autorités danoises ont signé un accord de coopération avec leurs homologues finlandais et suédois (et norvégiens) pour assurer une surveillance financière efficace de ce type de sociétés transfrontalières. Dans ce contexte, le Danemark devrait privilégier l'objectif suivant:i) développer le marché du capital-investissement en adaptant davantage le cadre fiscal de manière à favoriser les investissements et l'esprit d'entreprise; ce dernier se verra également stimulé par l'aménagement de la réglementation en matière de faillite.3. ALLEMAGNEAprès une montée en flèche impressionnante des exportations en 2000, la croissance économique de l'Allemagne semble s'orienter vers un certain ralentissement à court terme, en raison principalement du fléchissement de la croissance mondiale, qui freinera l'expansion des exportations. Selon les prévisions, une demande intérieure plus forte compensera en partie cette baisse de la contribution du secteur extérieur à la croissance et deviendra le véritable moteur de l'économie. La consommation privée, qui s'était trouvée freinée l'an dernier par la hausse des prix à l'importation et l'envolée des factures pétrolières, bénéficiera d'un renversement de ces tendances. Une impulsion supplémentaire devrait venir de la croissance de l'emploi et du lancement, le 1er janvier 2001, de la troisième étape de la réforme de l'impôt sur le revenu. Parallèlement, les investissements en équipement devraient demeurer élevés étant donné le fort taux d'utilisation des capacités. Selon les projections des services de la Commission, la croissance du PIB devrait revenir à 2,25 % environ en 2001, puis se redresser légèrement pour dépasser tout juste 2,5 % en 2002. Ces taux de croissance devraient continuer à se traduire par une augmentation de l'emploi.Bien que la situation économique en Allemagne se soit nettement améliorée par rapport aux années 90, ce pays n'a pas encore réussi à enclencher un processus de croissance endogène forte. Quels que soient par ailleurs les effets positifs des récentes réformes de l'impôt sur le revenu et sur les sociétés, l'activité semble freinée en particulier par les obstacles qui subsistent à l'amélioration plus rapide du marché du travail allemand, notamment dans la partie orientale du pays. Si la modération globale des salaires a amélioré la compétitivité des entreprises allemandes ces dernières années, les coûts salariaux unitaires n'en demeurent pas moins relativement élevés dans les "nouveaux Länder", où le taux de chômage est deux fois plus fort que la moyenne nationale et qui, de ce fait, dépendent de transferts importants de l'ouest du pays. Les systèmes de prélèvements et de prestations contribuent au problème général du chômage, l'imposition marginale relativement élevée des revenus, l'importance des contributions de sécurité sociale et la perte simultanée des prestations d'aide sociale risquant de piéger les travailleurs faiblement rémunérés dans des "trappes à chômage". Faute de réformes du marché du travail et des mécanismes de transferts, l'Allemagne pourrait être condamnée à une croissance en demi-teinte.Politique budgétaireL'année dernière, l'Allemagne a réalisé ses objectifs en matière d'assainissement des finances publiques en ramenant le déficit à 1,0 % du PIB, recettes tirées des licences UMTS non comprises (excédent de 1,5 % en incluant celles-ci). De plus, grâce aux recettes des licences UMTS, la réduction de la dette publique s'est considérablement accélérée. Selon la mise à jour de 2000 du programme de stabilité allemand, le déficit public devrait tomber progressivement à zéro d'ici 2004. L'ajustement nécessaire repose pour moitié environ sur une amélioration des soldes budgétaires des Länder et des communes. La réduction du déficit devrait venir principalement d'une compression des dépenses, tandis que la charge fiscale baisserait. Toutefois, le programme de stabilité actualisé prévoit une aggravation temporaire du déficit à 1,5 % du PIB en 2001, sous l'effet de la réforme fiscale. La viabilité à long terme des finances publiques devrait être améliorée par la réforme du système des retraites. Un risque budgétaire subsiste néanmoins à long terme parce que le régime des soins de santé et celui des prestations-dépendance ne prennent pas encore suffisamment en compte les conséquences du vieillissement de la population. Compte tenu de ce qui précède et de l'appartenance de l'Allemagne à la zone euro, la politique budgétaire devrait privilégier les objectifs suivants:i) atteindre un déficit public de 1,5 % du PIB en 2001, ce qui implique de maintenir la croissance des dépenses publiques en 2001 dans les limites fixées en novembre 2000 par le Finanzplanungsrat;ii) continuer de viser, dans la préparation du budget pour 2002, la réduction prévue du déficit des administrations publiques à 1 % du PIB, afin de respecter l'objectif à moyen terme de retour à l'équilibre budgétaire d'ici 2004; si les recettes fiscales devaient s'avérer plus élevées que prévu, ce surplus devrait être utilisé pour ramener le déficit budgétaire à un niveau inférieur à celui projeté;iii) renforcer, à partir de 2001, la coordination de la politique budgétaire entre les différents niveaux d'administration en renforçant le rôle du "Finanzplanungsrat" et, finalement, dans le cadre d'un pacte de stabilité national;iv) afin d'assurer la viabilité à long terme des finances publiques, poursuivre la mise en oeuvre de la réforme des systèmes de retraites et commencer à travailler aux réformes du système des soins de santé et de l'assurance dépendance, particulièrement en ce qui concerne les soins de longue durée aux personnes âgées.Marché du travailLa situation sur le marché du travail en Allemagne a continué de s'améliorer en 2000. La croissance de l'emploi s'est accélérée, les créations d'emplois atteignant un rythme jamais vu lors de la décennie passée, et le chômage est tombé à 8,1 %. Cependant, ce progrès global n'a pas atteint pour l'instant la partie orientale du pays, où l'emploi a encore régressé tandis que le chômage restait à peu près stable, à 16,7 %. Des mesures importantes ont été prises dans la récente réforme fiscale afin d'alléger le poids de l'impôt sur le travail. Les cotisations de retraite ont été légèrement réduites en 2000. Cela étant, les systèmes de prélèvements et de prestations combinés peuvent encore exercer un effet dissuasif sur le travail. Dans certains domaines, le marché du travail allemand est assez fortement réglementé. Les programmes actifs du marché de l'emploi mis en place, notamment dans la partie est du pays, ne paraissent pas toujours efficaces en termes de retour sur le marché du travail. Le caractère régional très prononcé du chômage montre la nécessité d'agir encore pour accroître la mobilité et la capacité d'adaptation des salaires. Compte tenu de ce qui précède, tout en mettant en oeuvre énergiquement l'ensemble des recommandations sur l'emploi, l'Allemagne devrait privilégier les objectifs suivants:i) mieux axer les programmes actifs du marché de l'emploi sur les groupes les plus exposés au chômage de longue durée et veiller à ce que la formation corresponde plus aux besoins du marché; renforcer l'efficacité de ces programmes, en particulier dans les nouveaux Länder; continuer à encourager, lors des négociations salariales, une meilleure prise en compte de la productivité et des conditions régionales du marché du travail;ii) compléter la réforme de l'impôt sur le revenu par d'autres réformes du système de prélèvements et de prestations pour rendre le travail financièrement intéressant; de nouvelles mesures devraient être prises pour faire baisser les coûts non salariaux du travail qui demeurent élevés, surtout en ce qui concerne les bas salaires;iii) prendre des mesures, le cas échéant dans le cadre de l'"alliance pour l'emploi", pour rendre plus flexibles l'organisation et les contrats de travail et améliorer les conditions d'éducation et de formation tout au long de la vie.Marchés de produits et économie de la connaissanceLes marchés de produits allemands sont ouverts à la concurrence internationale. La productivité est proche de la moyenne communautaire, mais les prix relatifs légèrement supérieurs à ce que l'on attendrait d'un pays ayant ce niveau de vie. L'Allemagne a pris plusieurs mesures afin d'améliorer le fonctionnement de ses marchés de produits, qui ont rendu l'environnement plus favorable à l'activité des entreprises. En particulier, des progrès ont été enregistrés en ce qui concerne l'amélioration du cadre concurrentiel des professions libérales et artisanales. De plus, la réforme fiscale, la rationalisation des mécanismes de soutien aux entreprises et la libéralisation du secteur des télécommunications ont commencé à avoir un effet positif. Le marché de l'électricité a lui aussi été libéralisé, et un système d'accès négocié de tiers au réseau électrique mis en place. Cependant il y a toujours de grandes différences régionales dans les redevances d'accès. La directive sur le gaz n'a pas encore été complètement transposée dans la législation allemande, empêchant l'ouverture du marché à la concurrence. Pour leur part, les aides d'État diminuent progressivement, mais demeurent supérieures à la moyenne communautaire. Les règles en matière de marchés publics sont encore insuffisamment appliquées par certaines autorités publiques. Enfin, la croissance dans les nouveaux Länder s'est vue freinée notamment par le développement insuffisant du secteur des services aux entreprises et un certain manque de capacité d'innovation. Les TIC se diffusent rapidement et des mesures ont été prises pour parer à la menace d'une "fracture numérique". Une grave pénurie de personnel compétent en informatique est apparue. Eu égard à ce qui précède, l'Allemagne devrait privilégier les objectifs suivants:i) réformer l'enseignement supérieur et réduire la pénurie de personnel dans le domaine de l'informatique par l'éducation et la formation;ii) renforcer la concurrence sur les marchés de produits en ouvrant davantage les marchés publics, en poursuivant la politique de réduction progressive des aides d'État et en continuant à réduire les réglementations concernant les professions libérales et artisanales;iii) consentir des efforts en vue de réduire les grandes disparités régionales existant dans les redevances d'accès aux réseaux locaux de distribution d'électricité.Marchés des capitauxL'Allemagne a agi sur plusieurs fronts afin d'améliorer le cadre réglementaire de ses marchés des capitaux. En particulier, la quatrième loi de promotion des marchés financiers (Finanzmarktförderungsgesetz) sera présentée en juin 2001 et mise en oeuvre en 2002. Elle propose des mesures destinées à déréglementer les marchés d'actions, à améliorer les dispositions relatives aux manipulations des marchés d'actions, et à renforcer la sécurité juridique des opérations à terme. En outre, l'Allemagne a annoncé une réforme de la réglementation régissant les services financiers qui se traduira par la création d'une agence fédérale unique chargée de la surveillance des secteurs bancaire, des assurances et des valeurs mobilières, et permettra de relever le défi de l'intégration en cours des marchés financiers. Des actions ont aussi été lancées afin de rationaliser et de simplifier les programmes destinés à fournir du capital-investissement aux PME et aux entreprises naissantes. Plus généralement, la réforme du régime de retraite proposée devrait stimuler les marchés des capitaux, et une loi a également été présentée concernant les offres publiques d'achat. Une commission d'experts a été créée pour rédiger un code de bonne pratique concernant le gouvernement d'entreprise et une loi a été adoptée pour faciliter l'introduction des actions nominatives (Namensaktien). Compte tenu de ce qui précède, l'Allemagne devrait privilégier l'objectif suivant:i) continuer de développer le marché du capital-investissement en poursuivant les efforts visant à établir un cadre fiscal et réglementaire plus favorable à l'investissement et à l'esprit d'entreprise.4. GRÈCEDéjà très solide en 2000, l'activité économique en Grèce devrait s'accélérer encore en 2001 et 2002, le PIB réel augmentant d'environ 4,8 % en 2002. La demande intérieure tirera principalement sa vigueur de l'investissement: l'investissement dans la construction, en particulier, devrait s'accélérer dans la perspective des jeux olympiques de 2004. Par ailleurs, la baisse des taux d'intérêt résultant de l'adhésion à la zone euro devrait donner un coup de fouet à l'activité. Sur le plan extérieur, la balance courante devrait continuer de se détériorer, sous l'effet conjugué de l'augmentation rapide des importations, due à la forte demande intérieure, et d'une expansion moins rapide des marchés à l'exportation en ce qui concerne les produits. La hausse des prix à la consommation s'est accélérée en 2000, atteignant 3,7 % (IPCH) en décembre. Pour 2001 et 2002, on s'attend à un ralentissement de l'inflation, parallèlement à une évolution plus modérée des prix à l'importation; des risques sérieux de surchauffe existent néanmoins compte tenu de l'intensité de l'activité et de l'assouplissement des conditions monétaires. L'accélération de l'activité économique contribuera à améliorer progressivement la situation sur le marché du travail. On prévoit néanmoins que le taux de chômage restera élevé.Les risques d'inflation pourraient persister en 2001, obligeant les autorités à prendre les mesures de stabilisation qui s'imposent. Dans cette hypothèse, la politique budgétaire sera un instrument économique important pour contenir les pressions inflationnistes. L'évolution des salaires jouera, elle aussi, un rôle très important à cet égard. Mais la poursuite des efforts d'assainissement budgétaire sera également requise pour abaisser le niveau élevé du ratio de la dette publique et se préparer à faire face aux défis que posera à long terme le vieillissement de la population. Enfin, les réformes structurelles des marchés du travail, de produits et de capitaux restent des priorités, afin d'accroître la productivité, de faciliter la création d'emplois et d'améliorer la compétitivité extérieure de l'économie.Politique budgétaireEn 2000, le déficit des administrations publiques est tombé à 0,9 % du PIB, contre 1,8 % en 1999. Le programme de stabilité actualisé de 2000 prévoit qu'en 2001, ce déficit cédera la place à un excédent de 0,5 % du PIB, puis de 1,5 % du PIB l'année suivante. Les prévisions budgétaires figurant dans ce programme prennent pour hypothèse que la croissance annuelle du PIB réel sera d'environ 5 % durant ces deux années. La stratégie budgétaire repose principalement sur la réalisation d'excédents primaires élevés (environ 7 % du PIB) en 2001 et 2002 et sur la baisse des paiements d'intérêts résultant du recul des taux et de la diminution du ratio de la dette. Toutefois, le programme ne prévoit pas de réduction sensible des dépenses primaires courantes des administrations publiques avant 2002. Compte tenu de ce qui précède, et puisque la Grèce appartient à la zone euro, la politique budgétaire devrait viser les objectifs suivants:i) faire en sorte que l'objectif budgétaire fixé pour 2001, à savoir un excédent de 0,5 % par rapport au PIB, soit atteint et se préparer à faire preuve de davantage de rigueur en cours d'exercice si les pressions inflationnistes persistent;ii) veiller à ce que le budget 2002 reste clairement orienté vers la stabilité des prix, et respecter à cet effet l'objectif d'excédent primaire public de 7 % du PIB grâce, principalement, à l'application de normes claires et contraignantes permettant de restreindre rapidement les dépenses primaires courantes de l'État;iii) poursuivre la réforme du secteur public en vue de réduire sa taille à moyen terme et, ainsi, d'améliorer la compétitivité de l'économie tout en allégeant le fardeau pesant sur le secteur public;iv) accélérer la mise en oeuvre de la réforme de la sécurité sociale afin d'assurer la viabilité du système; il convient en particulier de lancer en 2001 la réforme du régime de retraite indispensable pour faire face aux problèmes que posera le vieillissement de la population.Marchés du travailAprès avoir régressé en 1999 malgré la vivacité de l'activité économique, l'emploi a regagné 1,2 % en 2000, ce qui a permis de faire baisser le taux de chômage. En dépit de cette évolution positive, le marché du travail en Grèce se caractérise toujours par un faible taux d'emploi (55,4 % en 2000), un taux de chômage élevé et une segmentation très nette illustrée par le chômage élevé touchant les femmes et les jeunes. Plusieurs initiatives récentes ont cherché à améliorer cette situation, telles que la modification de certains aspects des systèmes de prélèvements et de prestations ou l'adoption d'un deuxième vaste train de mesures relatives au marché du travail. Par ailleurs, la mise en oeuvre de programmes actifs de l'emploi suit son cours, de même que la modernisation de l'agence publique pour l'emploi. Malgré les mesures récentes, le marché du travail souffre toujours d'un certain nombre de rigidités, dues notamment à la lourdeur et à la complexité de la réglementation, au manque de décentralisation des négociations salariales et aux distorsions importantes des incitations à l'emploi. En outre, le système éducatif devrait être amélioré en vue de mieux répondre aux besoins du marché du travail. Compte tenu de ce qui précède, tout en mettant en oeuvre énergiquement l'ensemble des recommandations sur l'emploi, la Grèce devrait privilégier les objectifs suivants:i) veiller à ce que les récents trains de réformes du marché du travail soient intégralement mis en oeuvre, et poursuivre les efforts dans ce sens en assouplissant notamment la législation restrictive actuelle en matière de protection de l'emploi;ii) supprimer les principales distorsions liées à la fiscalité du travail et aux droits à la retraite afin d'améliorer les incitations à travailler dans le secteur formel de l'économie;iii) faire en sorte que les salaires prennent mieux en compte la productivité et les conditions locales du marché du travail, notamment en veillant à ce que les dérogations prévues dans les pactes territoriaux pour l'emploi puissent effectivement être utilisées;iv) investir davantage dans l'éducation et la formation et améliorer les systèmes actuels dans ce domaine afin de renforcer les compétences de la main-d'oeuvre.Marchés de produits et économie de la connaissanceLa Grèce est relativement peu intégrée dans les marchés de produits de l'Union, du fait notamment de sa situation géographique. La productivité de la main-d'oeuvre s'améliore, mais demeure inférieure à la moyenne communautaire. Les prix sont eux aussi inférieurs à la moyenne, mais néanmoins légèrement supérieurs à ce que l'on attendrait d'un pays possédant ce niveau de vie. Les réformes des marchés de produits se poursuivent, quoique à un rythme relativement lent. L'achèvement du cadre réglementaire et institutionnel dans l'optique d'une ouverture du secteur des industries de réseau a progressé mais la libéralisation n'avance que lentement, en particulier dans le secteur du gaz. La privatisation des entreprises publiques s'est poursuivie en 2000 mais avec plutôt moins de vigueur que les années précédentes. Des mesures ont été prises en faveur des entreprises naissantes. Le pays occupe le dernier rang en matière de transposition de la législation relative au marché intérieur et on note assez peu de progrès pour ce qui est d'améliorer l'environnement des entreprises. Malgré la diffusion rapide des technologies de l'information et de la communication ces dernières années et l'augmentation des dépenses dans ce domaine, la Grèce ne s'est lancée que relativement récemment dans le développement de la société du savoir. Compte tenu de ce qui précède, la Grèce devrait privilégier les objectifs suivants:i) continuer d'alléger la charge réglementaire et administrative qui pèse sur les entreprises, améliorer les performances des administrations publiques et renforcer la cohérence du système d'imposition des sociétés;ii) prendre des mesures supplémentaires en vue d'augmenter les dépenses de R &  D;iii) continuer de promouvoir la diffusion des TIC et l'utilisation du commerce électronique;iv) améliorer la transposition de la législation relative au marché intérieur, particulièrement dans le domaine des marchés publics;v) accélérer la libéralisation annoncée du secteur du gaz, mettre en oeuvre la réforme annoncée dans le secteur des transports maritimes et intensifier la concurrence sur les marchés de services collectifs déjà libéralisés.Marchés des capitauxLes marchés des capitaux en Grèce continuent de se développer rapidement, profitant notamment de l'amélioration du cadre réglementaire et de l'infrastructure. Ainsi, l'expansion du marché du capital-investissement a été facilitée par la création d'un nouveau marché des actions pour les PME, la mise en place d'un fonds destiné à encourager les investissements à un stade précoce dans ces mêmes entreprises ainsi que de nouveaux allégements de l'impôt sur les plus-values. Néanmoins, cette expansion du marché du capital-investissement doit se poursuivre. En ce qui concerne le secteur bancaire national, les privatisations renforcent actuellement la concurrence. Les modifications apportées à la structure du système bancaire et le processus d'intégration financière avec le reste de l'Union signifient que la coopération entre les autorités de surveillance des différents secteurs et d'un État membre à l'autre revêt une importance de plus en plus grande. Compte tenu de ce qui précède, la Grèce devrait privilégier l'objectif suivant:i) continuer d'encourager le développement du marché du capital-investissement en assouplissant les restrictions quantitatives qui limitent les prises de participation des investisseurs institutionnels, en mettant en place un cadre fiscal propice à l'investissement et à l'esprit d'entreprise et en stimulant également ce dernier par la révision des dispositions en matière de faillite.5. ESPAGNELa croissance du PIB s'est poursuivie à un rythme soutenu en 2000, qui s'est cependant nettement ralenti au cours du second semestre en raison d'un fléchissement de la demande intérieure, en partie compensé par la contribution positive du secteur extérieur. Les prévisions pour 2001 et 2002 laissent entrevoir une croissance moins rapide mais plus équilibrée. En 2001, la demande intérieure devrait continuer de se ralentir, s'accompagnant d'un léger resserrement du déficit extérieur et d'un recul de l'inflation. En 2002, la croissance du PIB devrait se redresser quelque peu, en raison essentiellement de la consommation privée qui devrait profiter d'une augmentation du revenu réel disponible due à une évolution plus favorable des prix et à la création régulière d'emplois.Bien que le chômage ait continué de baisser en 2000, tous les problèmes ne sont pas résolus sur le marché du travail. Ainsi, les contrats à durée déterminée représentent près d'un tiers de l'emploi total, et le chômage ne touche pas de la même manière, loin s'en faut, toutes les régions. En outre, l'évolution des prix en 2000 a été moins favorable que prévu, du fait à la fois des composantes les plus volatiles de l'indice (énergie et produits frais) et d'une accélération de l'inflation sous-jacente. On s'attend à ce que l'assainissement budgétaire se poursuive à moyen terme, comme prévu dans le programme de stabilité actualisé de 2001, mais des mesures plus résolues sont nécessaires pour faire face aux conséquences budgétaires du vieillissement de la population. Enfin, la politique économique doit prendre en compte la nécessité d'encourager l'économie de la connaissance de manière à améliorer les perspectives à moyen terme de l'économie espagnole.Politique budgétaireEn 2000, les administrations publiques ont enregistré un déficit de 0,3 % du PIB, soit 0,9 point de moins qu'en 1999. Selon le programme de stabilité actualisé de 2001, le secteur des administrations publiques devrait revenir à l'équilibre en 2001 et dégager un excédent de 0,3 % du PIB d'ici 2004. La stratégie budgétaire décrite dans le programme actualisé reste la même que dans les deux programmes précédents. Elle repose sur une restriction de la croissance des dépenses primaires courantes, qui permet d'accroître les investissements publics puis, après 2002, d'alléger la pression fiscale. Le profil démographique particulièrement peu favorable de l'Espagne et les conséquences budgétaires qu'aura le vieillissement de sa population font craindre pour la viabilité des finances publiques. Afin d'assurer une meilleure coordination entre les différents niveaux de pouvoir et de renforcer le contrôle sur les dépenses, l'Espagne examine actuellement une loi de stabilité budgétaire destinée à établir le principe de l'équilibre budgétaire dans tous les sous-secteurs de l'administration publique. De ce fait, et puisque l'Espagne appartient à la zone euro, la politique budgétaire devrait poursuivre les objectifs suivants:i) atteindre l'équilibre budgétaire en 2001, comme fixé dans le programme de stabilité actualisé, en particulier par la restriction des dépenses primaires courantes. En outre, le gouvernement espagnol devrait être prêt à resserrer sa politique budgétaire pour neutraliser d'éventuelles pressions inflationnistes supplémentaires;ii) élaborer le budget pour 2002 en visant l'objectif du programme de stabilité actualisé de 2001. Si les pressions inflationnistes devaient persister, les résultats qui dépasseraient les prévisions pour 2001 devraient être reportés et la politique budgétaire devrait être resserrée davantage. De plus, il convient de veiller à ce que la réforme fiscale envisagée pour 2002 ait des effets bénéfiques sur l'offre et ne compromette pas les objectifs budgétaires du programme de stabilité;iii) accroître les ressources du fonds de réserve pour les retraites publiques créé par la loi de finances 2000, pour qu'elles atteignent au moins 1 % du PIB d'ici 2004, comme envisagé dans le dernier programme de stabilité actualisé; il convient en outre de légiférer dès 2001 afin de réorganiser complètement le système des retraites publiques et d'assurer sa viabilité future.Marché du travailLa situation sur le marché du travail en Espagne s'est nettement améliorée ces dernières années, avec une forte croissance de l'emploi et une chute rapide du chômage, ce dernier revenant de 24 % en 1994 à 14 % en 2000. Malgré cela, le pays souffre encore d'un chômage structurel très élevé et caractérisé par de graves disparités régionales, ainsi que d'un faible taux d'emploi, en particulier chez les femmes (40,3 % en 2000). Parmi les problèmes structurels les plus graves figurent l'incapacité des coûts salariaux à s'ajuster aux différences de productivité et aux conditions locales du marché du travail, ainsi que la faible mobilité de la main-d'oeuvre, due en partie aux rigidités du marché du logement et à l'existence de certains régimes de prestations régionaux. Les récentes propositions de réforme des contrats de travail semblent de nature à corriger partiellement les rigidités dans ce domaine, quoique l'expérience des réformes précédentes montre que beaucoup dépend de la façon dont elles sont mises en oeuvre. Si les dépenses consacrées aux politiques actives de l'emploi ont largement augmenté ces dernières années, l'attention portée à leur efficacité paraît, au contraire, avoir baissé alors qu'elles peuvent contribuer de manière importante à réduire encore le chômage de longue durée. Compte tenu de ce qui précède, tout en mettant en oeuvre énergiquement l'ensemble des recommandations sur l'emploi, l'Espagne devrait privilégier les objectifs suivants:i) encourager une réforme du processus de formation des salaires visant à mieux prendre en compte la productivité et les situations locales sur le marché du travail, et réduire les obstacles à la mobilité de la main-d'oeuvre, notamment en améliorant le fonctionnement du marché du logement et les régimes de prestations régionaux;ii) investir davantage dans l'éducation et la formation et les améliorer, et veiller à ce que les politiques actives de l'emploi soient efficaces et adaptées aux besoins du marché du travail et des groupes les plus exposés au chômage de longue durée ou des groupes dont les taux de participation sont les plus faibles (en particulier les femmes);iii) prendre des mesures permettant d'assurer, en liaison avec les partenaires sociaux, un équilibre approprié entre flexibilité et sécurité, par le biais d'une mise en oeuvre effective des réformes approuvées récemment en matière de contrats de travail, en vue d'aboutir rapidement à une baisse de la proportion des contrats à durée déterminée, à un recours accru aux contrats à temps partiel et à une augmentation de l'emploi des femmes.Marchés de produits et économie de la connaissanceBien que l'intégration de l'Espagne dans les marchés européens de produits n'ait cessé de progresser dans les années 1990, l'ouverture de l'économie espagnole est encore inférieure à celle des autres grands États membres. De la même façon, la productivité de la main-d'oeuvre reste relativement peu élevée. En 2000, l'Espagne a pris plusieurs mesures afin d'améliorer le fonctionnement de ses marchés de produits. La transposition de la législation relative au marché intérieur et la libéralisation des marchés des télécommunications et de l'énergie se sont accélérées; les règles communautaires sur les marchés publics ont été appliquées de manière plus efficace et le niveau des aides d'État a diminué. De nouvelles mesures ont été prises afin d'alléger la charge administrative relativement élevée qui pèse sur les entreprises, en particulier sur les PME. Par ailleurs, un plan national sur trois ans en faveur de l'innovation et de la recherche-développement a été lancé pour remédier au faible niveau des dépenses de R &  D. Les dépenses publiques d'éducation sont, elles aussi, relativement peu élevées par rapport aux autres pays de l'UE, et l'Espagne occupe l'avant-dernière position pour ce qui est de la pénétration de l'Internet. Compte tenu de ce qui précède, l'Espagne devrait privilégier les objectifs suivants:i) prendre des mesures afin d'accroître les compétences de base de la population en ce qui concerne les TIC ainsi que l'offre de personnel hautement qualifié dans ce domaine et le nombre de chercheurs;ii) poursuivre la mise en oeuvre du plan visant à simplifier le cadre réglementaire pour les PME.Marchés des capitauxLe développement des marchés des capitaux en Espagne a été marqué par un important programme de privatisations et des mesures réglementaires visant à accroître la transparence. L'assainissement de plusieurs systèmes nationaux de compensation et de règlement de titres contribue à renforcer l'efficacité du marché. Un processus de consolidation est également en cours dans le secteur bancaire, qui a permis d'accroître la rentabilité et a favorisé l'utilisation de technologies plus avancées. Le marché du capital-investissement s'étend, grâce à l'adoption de mesures fiscales adéquates et à la création du "Nuevo Mercado", mais il reste encore peu développé, surtout en ce qui concerne l'investissement dans les entreprises en phase de démarrage. C'est pourquoi des mesures devraient être prises pour développer davantage ce marché. Compte tenu de ce qui précède, l'Espagne devrait privilégier l'objectif suivant:i) développer encore le marché du capital-investissement en assouplissant un peu plus les restrictions qui peuvent limiter les prises de participation des investisseurs institutionnels, en mettant en place un cadre fiscal plus propice à l'investissement et à l'esprit d'entreprise et en stimulant également ce dernier par la révision des dispositions en matière de faillite.6. FRANCEMalgré un certain ralentissement lié à l'affaiblissement de la demande extérieure, l'activité économique devrait rester soutenue, les prévisions actuelles tablant sur une croissance du PIB réel légèrement inférieure à 3 % pour 2001 et 2002. Pendant ces deux années, la croissance vigoureuse amorcée il y a trois ans continuera de reposer essentiellement sur la forte demande intérieure. En effet, l'incidence de l'augmentation récente des prix du pétrole sur le pouvoir d'achat des ménages devrait s'estomper progressivement et les réductions d'impôts prévues pour 2001 et 2002 contribueront à accélérer la consommation privée. Compte tenu de ces perspectives favorables du côté de la demande, les investissements productifs devraient rester dynamiques. La croissance continuera à être riche en emplois, ce qui permettra au taux de chômage de poursuivre sa baisse rapide.Bien que le chômage ait fortement diminué en 2000, il reste à un niveau élevé et la progression des salaires et des prix est restée jusqu'ici modérée. Toutefois, des tensions apparaissent peu à peu sur le marché du travail. De plus, le taux d'utilisation des capacités dans le secteur manufacturier a atteint un niveau historiquement élevé. Pour l'instant, ces éléments ne semblent pas peser sur la production, mais ils constituent un facteur de risque appelant l'adoption des mesures adéquates. Le caractère durable de l'expansion économique actuelle repose sur une amélioration des conditions de l'offre, notamment une plus grande participation au marché du travail, un environnement plus favorable aux investissements et une concurrence accrue.Politique budgétaireLe déficit des administrations publiques a diminué de 0,3 point en 2000 pour s'établir à 1,3 % du PIB, c'est-à-dire en dessous de l'objectif fixé pour cette année. Selon le programme de stabilité actualisé de 2000, la contraction du déficit devrait se poursuivre en 2001 et par la suite. On s'attend à ce que les finances publiques dégagent un excédent en 2004. La stratégie budgétaire française repose sur un contrôle rigoureux des dépenses publiques en termes réels. En 2001, près de la moitié des marges dégagées par cette politique de modération doit être affectée à la réduction du déficit public, le reste permettant des baisses d'impôts. À plus long terme, les finances publiques seront confrontées à une pression croissante liée au vieillissement de la population. Un fonds de réserve pour les retraites a été créé en 1999 afin d'amortir en partie l'impact budgétaire du vieillissement de la population. Au vu de ce qui précède, et puisque la France appartient à la zone euro, la politique budgétaire devrait tendre à:i) ramener le déficit des administrations publiques à 1 % du PIB en 2001 (en excluant les recettes de licences UMTS) comme prévu dans le programme de stabilité actualisé de 2000; à cette fin, veiller à ce que l'accroissement des dépenses publiques réelles en 2001 ne dépasse pas l'objectif de 1,8 %;ii) dans le cadre du budget 2002, maintenir l'accroissement des dépenses publiques en termes réels sous la limite de 1,6 % fixée par le gouvernement en vue de réaliser l'objectif de déficit public de 0,6 % prévu dans le programme de stabilité actualisé de 2000, de manière à dégager un excédent en 2004;iii) affecter de manière prioritaire, en 2002 et par la suite, toute marge supplémentaire dégagée à la consolidation de la situation budgétaire afin de se préparer à relever les défis à plus long terme, notamment la charge qui pèsera sur les finances publiques du fait du vieillissement de la population; avancer dans la réforme du système des retraites dans le but d'assurer la viabilité à long terme des finances publiques.Marché du travailL'évolution récente du marché français du travail reste remarquable: l'emploi a enregistré une forte croissance de l'ordre de 2 % en 2000, ce qui a contribué à réduire de manière significative le taux de chômage, qui est tombé à 9,5 %. Parallèlement, la hausse des salaires est restée modérée malgré les craintes que suscite le manque de main-d'oeuvre qui se fait jour dans certains secteurs et certaines professions et qui devrait s'accentuer avec la réduction du temps de travail. En dépit des bons résultats récents, le taux de chômage demeure élevé et le taux d'emploi relativement faible, surtout pour les travailleurs âgés (29 % en 2000). Par ailleurs, il importe d'augmenter l'offre de main-d'oeuvre, notamment en ce qui concerne les travailleurs non qualifiés et les travailleurs âgés. L'importance du chômage structurel est due pour partie à la persistance, au sein du système de prélèvements et de prestations, de mécanismes qui découragent le travail et, ce en dépit des mesures prises récemment pour réduire les trappes à inactivité, ainsi qu'à un certain nombre de réglementations qui peuvent entraver l'accès à l'emploi. Compte tenu de ce qui précède, tout en mettant en oeuvre énergiquement l'ensemble des recommandations sur l'emploi, la France devrait accorder la priorité aux mesures suivantes:i) consolider les réformes récentes du système de prélèvements et de prestations en renforçant les mécanismes incitant les travailleurs âgés à conserver un travail et en palliant les mécanismes résiduels qui dissuadent de prendre un emploi à temps partiel ou à temps plein, en particulier dans le cas des travailleurs peu qualifiés et faiblement rémunérés; dans ce contexte, il y a lieu d'accorder une attention particulière aux programmes de retraite anticipée et aux systèmes de revenus garantis;ii) suivre de près les effets positifs et négatifs de la mise en oeuvre de la législation sur la semaine de 35 heures afin de continuer de faire en sorte qu'elle n'ait aucun effet préjudiciable à moyen terme sur les coûts salariaux, l'offre de main-d'oeuvre et l'organisation du travail;iii) réaménager la législation en matière de protection de l'emploi pour mieux combiner sécurité et meilleure adaptabilité, dans le but de faciliter l'accès à l'emploi.Marchés de produits et économie de la connaissanceL'économie française est ouverte à la concurrence internationale. La productivité du travail est relativement élevée, mais les prix restent légèrement supérieurs à ce que l'on attendrait d'un pays possédant ce niveau de vie. La France cultive davantage l'esprit d'entreprise et les aides d'État ont diminué. Toutefois, elle occupe l'avant-dernière position parmi les États membres pour ce qui est de la transposition des directives relatives au marché intérieur et la libéralisation des industries de réseau se poursuit lentement. De plus, malgré les progrès récents, les contraintes administratives continuent de peser relativement lourdement sur les entreprises. La France a récemment adopté un décret qui devrait accroître l'ouverture des marchés publics ainsi que leur transparence. Enfin, la pénétration des TIC augmente rapidement et des mesures ont été prises pour éviter l'apparition d'une fracture numérique. Compte tenu de ce qui précède, la France devrait privilégier les objectifs suivants:i) redoubler d'efforts en vue de libéraliser les industries de réseau, en particulier dans les secteurs du gaz et de l'électricité;ii) poursuivre les progrès réalisés dans la transposition des directives relatives au marché intérieur;iii) continuer à réduire les aides d'État ad hoc;iv) poursuivre les efforts visant à alléger les contraintes administratives qui pèsent sur les entreprises en simplifiant les procédures et en mettant au point de nouveaux modes de communication électronique avec les pouvoirs publics.Marchés des capitauxL'expansion des marchés des capitaux se poursuit. Sur le marché des actions, notamment, le nombre d'entreprises cotées et la capitalisation boursière augmentent. Ce marché bénéficie également de la création de plans d'épargne à long terme, et son efficience se voit renforcée par une plus grande transparence et une amélioration de la protection des investisseurs. En outre, la fusion des places boursières de Paris, Amsterdam et Bruxelles lui confère une nouvelle dimension internationale. De manière plus précise, le marché du capital-investissement a bénéficié d'une série de mesures prises ces dernières années, mais il est resté légèrement inférieur à la moyenne de l'Union en 1999. Il conviendrait néanmoins de développer davantage le marché du capital-investissement. La privatisation du secteur bancaire se poursuit, et l'État se défait de ses participations dans la dernière banque publique, la Banque Hervet. Des changements sont également en cours au niveau de la surveillance, comme le montrent la fusion prochaine des organismes de réglementation du secteur des valeurs mobilières et la coopération accrue entre les autorités de surveillance du secteur bancaire et du secteur des assurances. Compte tenu de ce qui précède, la France devrait privilégier l'objectif suivant:i) poursuivre le développement du marché du capital-investissement en assouplissant les restrictions qui limitent les prises de participation des investisseurs institutionnels et en poursuivant l'adaptation du cadre fiscal de manière à faciliter l'investissement et à stimuler d'entreprise, lequel doit également être encouragé par des ajustements dans l'application des dispositions en matière de faillite;7. IRLANDEAprès une croissance très rapide en 2000, marquée par un dépassement considérable du potentiel de production, l'activité devrait se ralentir quelque peu en 2001 et 2002, les contraintes de capacité et de main-d'oeuvre se faisant plus aiguës. Le ralentissement de l'économie américaine et la menace que fait peser la fièvre aphteuse sont des facteurs supplémentaires de ralentissement de la croissance. Sous l'effet conjugué d'une progression plus lente des marchés d'exportation, d'un taux de change réel plus élevé et d'un budget en expansion pour 2001, la croissance sera vraisemblablement alimentée davantage par la demande intérieure. Après une augmentation marquée en 2000, l'inflation devrait diminuer légèrement en 2001 et 2002. Certains facteurs qui ont pesé fortement sur l'inflation en 2000 devraient s'estomper, mais l'inflation d'origine intérieure devrait rester relativement élevée.La croissance vigoureuse que connaît le pays depuis le milieu des années 1990 s'est traduite par une forte croissance de l'emploi et l'économie est proche du plein emploi. Il y a lieu maintenant de maintenir une croissance satisfaisante et durable en maîtrisant les pressions inflationnistes et en essayant de remédier aux contraintes de main-d'oeuvre et d'infrastructure. En particulier, faire en sorte que la politique budgétaire contribue à ces objectifs, sans pour autant menacer la stabilité économique, constitue un défi majeur. Eu égard au fait que les augmentations des salaires de base prévues pour 2001 et 2002 dans le cadre de l'accord national renégocié récemment ont été revues à la hausse suite à l'augmentation plus importante que prévue de l'inflation et aux hausses de salaires supplémentaires dans un marché du travail tendu, un autre défi consistera à éviter que ne s'engage une course entre les salaires et les prix. Enfin, la contribution qu'apporteront les nouvelles mesures destinées à renforcer la concurrence dans certains secteurs et l'accroissement des dépenses de R &  D des entreprises à l'amélioration des conditions de l'offre constitue une autre question essentielle.Politique budgétaireD'après les estimations, la croissance économique soutenue a permis de dégager, en 2000, un surplus budgétaire de 4,5 % du PIB, soit 1,2 point de plus que prévu initialement. Le programme de stabilité actualisé de 2000 pour la période 2001-2003 prévoit des excédents élevés, de l'ordre de 4,2 % du PIB en moyenne, et une nouvelle diminution du taux d'endettement public, qui devrait tomber à moins d'un quart du PIB d'ici 2003. Les finances publiques sont saines, et la décision récente d'affecter chaque année 1 % du PNB au fonds national de réserve pour les retraites jusqu'en 2055 renforce encore leur viabilité à long terme. Toutefois, lors de sa session du 12 février, le Conseil (ECOFIN) a considéré que les prévisions budgétaires pour 2001 étaient inopportunément expansionnistes et qu'elles n'étaient donc pas conformes aux GOPE 2000. Le Conseil a adressé une recommandation à l'Irlande pour qu'elle mette un terme à cette non-conformité. Compte tenu de ce qui précède, et puisque l'Irlande appartient à la zone euro, la politique budgétaire devrait tendre à:i) recourir à des mesures budgétaires compensatoires au cours de l'exercice en cours pour mieux aligner les prévisions budgétaires pour 2001 sur les GOPE 2000;ii) élaborer un budget pour 2002 qui contribue à réduire le rythme de croissance de la demande;iii) améliorer le contrôle des dépenses, en appliquant à partir de 2002 des normes de dépense claires concernant les principaux postes;iv) continuer d'accorder la priorité au plan national de développement, notamment en ce qui concerne les infrastructures, les investissements en ressources humaines et la R &  D, tout en respectant les objectifs de stabilité de la politique budgétaire.Marché du travailLe marché irlandais du travail a encore enregistré de bons résultats, la progression de l'emploi dépassant celle de la population active, de sorte que le taux de chômage a continué à baisser, et se situe actuellement en dessous de 4 %. Le taux d'emploi était de 64 % en 2000, dépassant donc la moyenne de l'UE. Le taux d'emploi des femmes, qui a atteint 53 % en 2000, a augmenté pour s'établir autour de la moyenne européenne, mais reste le 6e taux le plus bas de l'Union. Dans ce contexte de resserrement du marché du travail, les pénuries de main-d'oeuvre se multiplient et l'inflation des salaires s'accélère, ce qui constitue un risque significatif de glissement des salaires. La croissance récente de la population active, qui commence à se ralentir, résulte essentiellement de la progression forte et constante de la population en âge de travailler. La forte hausse des taux de participation, enregistrée précédemment, est, elle aussi, en train de fléchir, mais il subsiste une marge considérable de gains dans ce domaine. Compte tenu de ce qui précède, tout en mettant en oeuvre énergiquement l'ensemble des recommandations sur l'emploi, l'Irlande devrait s'attacher en priorité à:i) faire en sorte que l'évolution des salaires soit compatible avec la stabilité des prix;ii) continuer d'axer les mesures sur un accroissement de la participation des femmes au marché du travail.Marchés de produits et économie de la connaissanceL'Irlande est bien ouverte à la concurrence internationale. La productivité du travail est nettement supérieure à la moyenne de l'UE tandis que les prix à la consommation se situent autour de la moyenne de l'UE. Les contraintes administratives imposées aux entreprises sont relativement légères, et le processus de libéralisation progresse, en particulier dans les secteurs du gaz et de l'électricité. En revanche, la concurrence est encore insuffisante sur certains marchés de produits. Par ailleurs, il faut faire davantage pour réduire la puissance sur marché des grandes entreprises publiques et pour transposer la législation relative au marché intérieur. L'Irlande a accompli des progrès importants en termes de production dans le secteur des TIC et de pénétration de l'Internet, mais les dépenses publiques de R &  D sont relativement faibles et les investissements de l'industrie en R &  D proviennent surtout d'entreprises étrangères. Compte tenu de ce qui précède, l'Irlande devrait privilégier les objectifs suivants:i) prendre des mesures afin de renforcer la concurrence sur des segments de marché spécifiques, renforcer l'application de la politique de concurrence dans l'ensemble de l'économie;ii) poursuivre la mise en oeuvre de mesures destinées à favoriser la concurrence et la libéralisation des secteurs des transports, de l'électricité et du gaz, ce qui permettra aux nouveaux venus de rivaliser avec les grandes entreprises publiques dans les industries de réseau;iii) mettre en oeuvre les projets du gouvernement visant à accroître sensiblement les dépenses de R &  D par le biais de programmes visant à soutenir les activités de R &  D dans les PME, à promouvoir les réseaux de coopération dans le secteur industriel et à développer des infrastructures de recherche nationales et régionales.Marchés des capitauxLa décision de l'Irish Stock Exchange d'acheter la technologie de la Deutsche Börse permettant d'effectuer les transactions par voie électronique et la création d'un marché boursier consacré aux valeurs des secteurs à haute technologie (ITEQ) illustrent bien la mutation structurelle en cours des marchés irlandais des capitaux. Par ailleurs, les opérations de désengagement des pouvoirs publics dans le secteur bancaire se poursuivent. Le gouvernement a pris différentes mesures destinées à soutenir le marché du capital-investissement, notamment par le biais de "l'action en faveur des capitaux d'amorçage et du capital-risque" du programme opérationnel de l'UE pour l'industrie. Toutefois, par rapport aux chefs de file mondiaux, l'offre de capitaux d'amorçage et de financements aux premiers stades du développement des entreprises demeure souvent insuffisante. Des modifications importantes ont été apportées au système de réglementation et de surveillance des marchés financiers. Une autorité irlandaise de réglementation des services financiers, l'IFSRA, doit être mise en place et sera chargée de la réglementation prudentielle du secteur bancaire, du secteur des assurances et d'autres secteurs financiers, ainsi que de la protection des consommateurs. Un réexamen stratégique du système bancaire a fait apparaître que la concentration dans le secteur bancaire ne pose pas de problème, mais qu'il convient de revoir la manière d'évaluer les propositions de fusion afin de s'assurer qu'elles sont dans l'intérêt des clients et de l'économie en général. Enfin, un organisme baptisé "Office of the Director of Corporate Enforcement" a été créé, qui devra agir pour que le droit des sociétés soit mieux appliqué dans les faits. Compte tenu de ce qui précède, l'Irlande devrait s'efforcer en priorité de:i) développer davantage le marché du capital-investissement, notamment en vue de continuer à améliorer l'accès aux financements des entreprises naissantes ou aux premiers stades de leur développement.8. ITALIELa reprise très nette de l'activité enregistrée en 2000, avec une croissance du PIB réel qui a pratiquement doublé sur l'année, devrait se ralentir en 2001, tout en restant largement supérieure aux taux très bas des années 90. Ce ralentissement résulte essentiellement d'un fléchissement de l'environnement international, surtout sur les marchés situés en dehors de l'UE, marchés auxquels l'Italie est relativement exposée. La croissance de la demande intérieure, en particulier celle de la consommation privée, devrait, elle aussi, se ralentir malgré le coup de fouet donné par les réductions d'impôts, ces dernières se voyant compensées par une évolution moins favorable du marché du travail et un ralentissement des dépenses en biens durables. La création d'emplois devrait se poursuivre, mais à un rythme un peu plus lent. Le taux de chômage devrait continuer de diminuer. La baisse des prix du pétrole et l'appréciation probable du taux de change réduiront progressivement les pressions inflationnistes au cours de l'année 2001. Le rythme de l'expansion économique devrait s'accélérer de nouveau en 2002, parallèlement au redressement annoncé de l'économie mondiale.La croissance vigoureuse de l'emploi enregistrée ces derniers temps continue de masquer d'importantes disparités régionales, même si l'écart s'est réduit. Des signes de pénurie de main-d'oeuvre apparaissent dans le nord du pays, tandis que dans le sud, en dépit d'une croissance soutenue de l'emploi en 2000, le taux de chômage est resté supérieur à 20 %. En outre, la réglementation du marché du travail reste plutôt orientée vers la protection de l'emploi des travailleurs bénéficiant de contrats à durée indéterminée dans des entreprises de taille moyenne ou des grandes entreprises, tandis que le système d'allocations de chômage est le moins généreux et l'un des plus fragmenté de l'UE. Le développement tardif de la société fondée sur la connaissance, conjugué à l'engagement relativement faible des entreprises dans la R &  D, pourrait affaiblir ou retarder le potentiel de croissance à moyen et long terme de l'économie. La libéralisation des services publics se poursuit, mais l'absence de concurrence dans le secteur des services publics locaux pourrait constituer un risque pour l'efficience de l'ensemble de l'économie. Enfin, l'importance de la dette publique en proportion du PIB tend à limiter la part des dépenses publiques destinées à promouvoir la croissance, telles que les dépenses pour l'éducation, la R &  D ou les infrastructures.Politique budgétaireEn 2000, le déficit des administrations publiques a atteint 0,3 % du PIB, tandis que le ratio de la dette tombait à 110,2 %, soit bien en dessous des 112,1 % prévus. Hors recettes provenant des licences UMTS, le déficit s'est établi à 1,5 % du PIB. Il a donc diminué par rapport à l'année précédente, tout en restant légèrement supérieur à l'objectif révisé de 1,3 %. Selon le programme de stabilité actualisé en décembre 2000, le solde budgétaire devrait continuer à s'améliorer en 2001 et 2002 pour revenir à zéro en 2003. Par ailleurs, le ratio d'endettement devrait tomber en dessous de 100 % du PIB d'ici 2003. Dans ce contexte, et eu égard à la stratégie budgétaire qui vise à alléger progressivement la pression fiscale, la maîtrise des dépenses primaires courantes restera un enjeu majeur. En ce qui concerne l'incidence budgétaire future du vieillissement de la population, l'Italie a pris un certain nombre de mesures ces dernières années pour réformer le système des retraites, et un réexamen des paramètres de ce système est prévu pour 2001. Compte tenu de ce qui précède, et puisque l'Italie appartient à la zone euro, la politique budgétaire devrait tendre à:i) faire en sorte que le déficit des administrations publiques atteigne 0,8 % du PIB en 2001 comme prévu dans le programme de stabilité actualisé de 2000; veiller, lors de l'élaboration du budget de 2002, à ce que la réduction du déficit se poursuive de manière à atteindre en 2003 l'objectif à moyen terme d'équilibre budgétaire, grâce à la réalisation d'excédents primaires élevés comme le prévoit le programme;ii) compenser toute perte de revenu consécutive à un allégement supplémentaire des impôts et des cotisations de sécurité sociale par des réductions de dépenses et rationaliser plus complètement les dépenses publiques dans le projet de budget 2002 en vue d'améliorer les conditions de l'offre dans son économie;iii) renforcer le pacte de stabilité interne, en appliquant de manière plus rigoureuse ses dispositions aux administrations décentralisées afin de parvenir dès 2001 à mieux maîtriser les dépenses primaires courantes, en particulier dans le domaine des soins de santé;iv) saisir toute occasion qui se présenterait pour améliorer les objectifs budgétaires et accélérer la réduction du ratio d'endettement, qui est encore élevé, notamment dans la perspective des défis budgétaires à long terme liés au vieillissement de la population; afin également de garantir la viabilité à long terme des finances publiques, procéder comme prévu au réexamen des paramètres du système des retraites en 2001, y compris de nouvelles mesures pour promouvoir le développement de régimes de retraite complémentaire privés.Marché du travailLa situation du marché italien du travail s'est nettement améliorée en 2000. En moyenne, l'emploi a progressé de presque 2 % en 2000 (enquête sur la force de travail en Italie); le chômage, même s'il reste élevé, est passé de 11,3 % à 10,5 % et la participation des femmes au marché du travail s'est accrue. Cette tendance résulte à la fois d'une croissance économique plus vigoureuse et d'une plus grande flexibilité en matière d'embauche, due à la suppression progressive d'un grand nombre de restrictions concernant les "contrats atypiques" (contrats à durée déterminée, temporaires et à temps partiel). Toutefois, le marché italien du travail se caractérise encore par un faible taux d'emploi, en particulier parmi les femmes et les travailleurs âgés, et par des disparités régionales importantes en termes de chômage et de productivité. Le taux de chômage n'est que de 4,6 % dans le nord du pays, alors qu'il atteint 8,3 % dans le centre et 21 % dans le sud. Une différenciation accrue des salaires peut compenser des écarts de productivité entre les régions. Un degré plus élevé de différenciation des salaires doit être encouragé. Malgré des mesures prises récemment, le système des allocations de chômage reste cloisonné et limité, avec des régimes différents et des disparités dans les conditions d'octroi (niveau et durée). La protection encore relativement faible des chômeurs et des "travailleurs atypiques" par rapport aux travailleurs bénéficiant de contrats à durée indéterminée dans les grandes entreprises et les entreprises de taille moyenne perpétue la dualité du marché de l'emploi. Le "coin fiscal" sur les coûts salariaux a été réduit, en particulier pour les salaires les plus bas, mais la charge fiscale globale reste élevée. Compte tenu de ce qui précède, tout en mettant en oeuvre énergiquement les recommandations sur l'emploi, l'Italie devrait privilégier les objectifs suivants:i) intensifier les efforts visant à faire en sorte que l'évolution des salaires prenne mieux en compte la productivité et les conditions locales du marché du travail;ii) continuer à accroître la flexibilité du marché du travail en combinant des mesures destinées à améliorer la protection sociale des chômeurs à un assouplissement de la protection de l'emploi pour les travailleurs bénéficiant de contrats à durée indéterminée;iii) continuer à alléger la fiscalité du travail en réduisant progressivement les impôts et les cotisations de sécurité sociale. En particulier, la réduction du "coin fiscal" sur les coûts salariaux devrait viser tout particulièrement les salaires les plus bas, dans le prolongement des mesures prises récemment, afin d'améliorer les possibilités d'emploi des travailleurs peu qualifiés tout en atténuant l'impact budgétaire des allégements fiscaux et en respectant la nécessité de poursuivre la réduction de la dette publique.Marchés de produits et économie du savoirL'Italie est moins bien intégrée aux marchés de produits européens et internationaux que d'autres grands États membres. Les prix se situent en dessous de la moyenne européenne, sauf pour les produits énergétiques. L'Italie a progressé à la fois dans la transposition de la législation relative au marché intérieur, la mise en place d'un environnement plus favorable pour les entreprises, la rationalisation des réglementations et la réduction des aides d'État. La libéralisation des services publics se poursuit, elle aussi, mais la concurrence au niveau de l'offre locale de ces services reste limitée. Elle est également insuffisante dans certains secteurs de services. Alors que la productivité du travail en Italie est supérieure à la moyenne de l'UE et malgré la progression rapide de la pénétration des TIC, la faiblesse des investissements en R &  D, notamment de la part des entreprises, peut contribuer à expliquer une performance relativement faible en matière d'innovation, comme le montre la place considérable que les secteurs à faible technologie occupent dans la production industrielle et dans la spécialisation des exportations. Ces problèmes présentent également une forte dimension régionale. Compte tenu de ce qui précède, l'Italie devrait privilégier les objectifs suivants:i) inciter les entreprises à s'impliquer davantage dans la R &  D et continuer de promouvoir la diffusion des TIC et l'utilisation du commerce électronique;ii) faire en sorte que le processus de libéralisation du secteur de l'énergie permette d'offrir des tarifs plus avantageux aux ménages et aux petites entreprises qui ne peuvent toujours pas choisir leur fournisseur, et garantir l'offre de services publics compétitifs au niveau local dans le cadre de la réforme de ce secteur;iii) réduire davantage les contraintes administratives qui pèsent sur les entreprises et poursuivre les efforts en vue de rationaliser les réglementations et les procédures administratives;iv) accroître la concurrence et supprimer les restrictions limitant l'accès aux professions libérales.Marchés des capitauxLes marchés des capitaux italiens continuent de profiter des réformes législatives et réglementaires mises en oeuvre, de la poursuite du processus de privatisation ainsi que de la restructuration et de la consolidation du secteur bancaire. De nouvelles règles relatives aux fonds communs de placement permettent de proposer de nouveaux produits et offrent de nouvelles possibilités d'investissement. Le marché du capital-investissement s'est développé et devrait profiter d'une nouvelle loi qui a été proposée sur les faillites et l'insolvabilité, qui favorise l'esprit d'entreprise. Les projets de réexamen du régime fiscal applicable aux options d'achat d'actions, ainsi qu'une application plus cohérente de la fiscalité à différents types de titres et aux programmes d'investissement collectif d'origine étrangère devraient également favoriser le marché du capital-investissement. Par ailleurs, l'éventail des entreprises qui peuvent bénéficier de dispositions favorisant le financement par capitaux propres s'est élargi. Néanmoins, beaucoup reste à faire pour améliorer encore le marché du capital-investissement. Compte tenu de ce qui précède, l'Italie devrait privilégier l'objectif suivant:i) continuer à développer le marché du capital-investissement en assouplissant les restrictions pesant sur les investissements institutionnels en fonds propres, en adaptant le cadre fiscal de manière à faciliter l'investissement et l'esprit d'entreprise et en stimulant également ce dernier par le biais de la révision des dispositions en matière de faillites.9. LUXEMBOURGL'activité économique était particulièrement vigoureuse au Luxembourg en 1999 et en 2000. Il faut s'attendre à un ralentissement de la croissance du PIB réel, qui s'établira vraisemblablement autour de 5 % l'an en 2001 et 2002. L'activité restera très soutenue et sera alimentée par une forte demande intérieure, particulièrement au niveau de la consommation privée et publique. L'emploi devrait continuer à progresser d'environ 4 % l'an, et l'économie luxembourgeoise continuera donc à attirer un grand nombre de travailleurs transfrontaliers. Sous l'effet conjugué du rétrécissement du marché du travail, de l'incidence directe de l'accélération de l'inflation sur les salaires par le biais du mécanisme d'indexation automatique, et d'un accord prévoyant une hausse relativement importante des salaires dans le secteur public, la progression des salaires s'est accélérée en 2000 pour atteindre 5 %. Après avoir culminé à 3,8 % en 2000, l'inflation devrait diminuer parallèlement aux prix du pétrole. Néanmoins, l'inflation sous-jacente, qui s'était accélérée en 2000, devrait rester relativement élevée.Les résultats économiques récents sont très positifs et les finances publiques sont particulièrement saines. Toutefois, l'accélération de la hausse des salaires et des prix constitue un défi important pour la politique économique. Par ailleurs, compte tenu des tensions apparues récemment sur le marché du travail, il y a lieu de prendre les mesures qui s'imposent pour relever les taux d'emploi et de participation relativement bas au niveau national.Politique budgétaireGrâce à la croissance rapide de l'activité et de l'emploi, l'excédent budgétaire a atteint 5,3 % du PIB en 2000. Il devrait retomber à environ 3 à 4 % du PIB en 2001 et 2002 du fait d'une diminution substantielle de l'impôt sur le revenu qui sera mise en oeuvre en cours de ces deux années. Les dépenses publiques devraient encore augmenter à un rythme rapide, tout en diminuant légèrement en termes de pourcentage du PIB. Elles porteront essentiellement sur des investissements en infrastructure et sur des mesures destinées à soutenir des objectifs spécifiques tels que le développement de la société de l'information et la recherche. Compte tenu de ce qui précède et du fait que le Luxembourg est membre de la zone euro, la politique budgétaire devrait se fixer les objectifs suivants:i) mettre en oeuvre une politique budgétaire plus restrictive lors de l'exécution du budget de 2001 et de l'élaboration du budget de 2002 afin de pouvoir neutraliser les pressions inflationnistes si elles persistent, etii) suivre de près l'accroissement des dépenses publiques afin de préserver l'équilibre des finances publiques en cas de ralentissement de la croissance du PIB réel et leur caractère durable à long terme compte tenu du vieillissement de la population.Marché du travailD'une manière générale, le marché luxembourgeois du travail a enregistré de bons résultats en 2000, en grande partie grâce à la présence de travailleurs transfrontaliers. Le taux de chômage était très bas, puisqu'il se situait à 2,2 %. Cependant, le marché du travail fait l'objet de tensions croissantes sous la forme d'une accélération de la hausse des salaires et de pressions inflationnistes, ce qui met en évidence la nécessité de mieux exploiter les ressources humaines du pays. La faiblesse du taux d'emploi national, en particulier pour les femmes (48 %) et les travailleurs âgés (26 %) montre qu'il existe une importante réserve de main-d'oeuvre dans le pays. Les régimes de retraite anticipée, de préretraite et de pension d'invalidité ont incité les travailleurs à quitter très tôt le marché du travail. Compte tenu de ce qui précède, tout en mettant en oeuvre énergiquement les recommandations sur l'emploi, le Luxembourg devrait privilégier l'objectif suivant:i) poursuivre ses efforts afin de relever le taux d'emploi national; dans le cas des travailleurs âgés, cela suppose, en particulier, d'accroître les incitations à conserver un emploi dans le cadre des régimes de retraite anticipée, de préretraite et de pension d'invalidité; dans le cas des femmes, cela implique la suppression des facteurs qui empêchent de conserver un emploi ou de revenir sur le marché du travail.Marchés de produits et économie du savoirLe Luxembourg est une petite économie ouverte, très bien exposée à la concurrence internationale. La productivité est élevée et, en dépit d'une hausse récente, les prix se situent généralement à un niveau raisonnable. Des progrès importants ont été faits pour améliorer la transposition de la législation relative au marché intérieur, réduire les aides régionales, accélérer la libéralisation des industries de réseau, et combler le retard en ce qui concerne l'évolution la plus récente en matière de TIC. Toutefois, certains facteurs, dont une législation obsolète en matière de concurrence et de réglementation des prix, pourraient encore entraver la concurrence sur certains marchés de produits. Compte tenu de ce qui précède, le Luxembourg devrait privilégier l'objectif suivant:i) mettre en oeuvre, comme il l'a annoncé, la réforme de la législation relative à la concurrence et, partant, l'abolition des prix fixes et administrés.10. PAYS-BASLes Pays-Bas ont enregistré des résultats macroéconomiques remarquables ces dernières années, particulièrement en 2000. L'activité économique devrait ralentir quelque peu en 2001 et 2002, essentiellement en raison d'un contexte extérieur moins favorable, mais la croissance réelle du PIB devrait se poursuivre et atteindre plus de 3 % pour chacune des deux années. La forte demande intérieure restera l'élément déterminant de l'expansion, et la consommation privée, en particulier, devrait s'accélérer sous l'effet conjugué d'une hausse substantielle des salaires et de l'emploi et d'une réduction de la fiscalité à la suite de la réforme fiscale qui sera mise en oeuvre en 2001. L'emploi devrait continuer à croître, surtout en raison de la hausse du taux d'activité. L'inflation s'est accélérée de manière significative en 2000 en raison d'une forte hausse du prix des importations. Compte tenu de l'effet mécanique de l'augmentation de la fiscalité indirecte depuis le début de l'année, mais également des pressions endogènes, l'inflation devrait dépasser 4 % en 2001 et s'établir autour de 3 % en 2002.La vive accélération des salaires depuis 1997 a mis fin à quinze ans de modération salariale, entraînant notamment une dégradation de la compétitivité extérieure après les progrès significatifs réalisés pendant plus d'une décennie dans ce domaine. Compte tenu de l'allégement substantiel de l'impôt qui a pour effet de gonfler le revenu disponible des ménages, surtout en 2001, il est essentiel de renouer avec la modération salariale. Les tensions croissantes qui apparaissent sur le marché du travail conduisent à envisager de nouvelles mesures destinées à favoriser davantage l'offre de main-d'oeuvre, ce qui impliquerait une réforme plus poussée des régimes passifs de prestations sociales afin de relever le taux d'activité. De plus, il faudra améliorer la productivité du travail afin de rétablir la compétitivité de l'économie et de se préparer aux défis liés au vieillissement de la population.Politique budgétaireLe solde du compte des administrations publiques a dégagé un excédent de 1 % du PIB en 1999 et de 2 % du PIB l'année suivante, compte tenu des recettes des licences UMTS qui représentent 0,7 % du PIB. L'importante réforme fiscale entrée en vigueur le 1er janvier 2001 conduira à une diminution significative des recettes publiques provenant de l'impôt sur le revenu et des cotisations de sécurité sociale, qui ne sera que partiellement compensée par une augmentation de plusieurs impôts indirects, dont le taux normal de TVA, qui est passé de 17,5 % à 19 %. Par conséquent, selon le programme de stabilité actualisé de 2000, l'excédent public devrait retomber à 0,7 % du PIB en 2001. La diminution de la fiscalité directe des revenus du travail et l'augmentation parallèle de la fiscalité indirecte visent spécialement à réduire le "coin fiscal" qui pèse sur les revenus du travail et à encourager ainsi l'exercice d'une activité. Toutefois, sur le plan de la stabilité, la situation budgétaire actuelle des Pays-Bas est préoccupante, à mesure que les pressions inflationnistes s'intensifient. Compte tenu de ce qui précède et du fait que les Pays-Bas sont membres de la zone euro, la politique budgétaire devrait se fixer les objectifs suivants:i) maintenir un contrôle strict des dépenses publiques en dépit de la baisse prévue de la croissance afin de limiter la réduction de l'excédent public en 2001 (prévu à 0,7 % du PIB dans la mise à jour 2000 du programme de stabilité) et contenir les pressions inflationnistes;ii) élaborer le budget de 2002 en veillant scrupuleusement à maîtriser les pressions inflationnistes et donc améliorer les résultats des finances publiques par rapport à 2001. À cette fin, utiliser les marges budgétaires telles qu'elles sont définies dans l'actualisation de 2000 du programme de stabilité en tenant compte en priorité de la conjoncture économique et assurer une nette amélioration de la situation des finances publiques;iii) afin de garantir le caractère durable des finances publiques compte tenu du vieillissement de la population, utiliser en priorité les marges budgétaires disponibles pour accélérer la réduction de la dette dès 2002.Marché du travailLes résultats du marché néerlandais du travail figuraient encore parmi les meilleurs de l'UE. L'emploi a progressé de 2,5 % en 2000. Le taux de chômage a encore diminué pour s'établir à 2,8 %, et la forte croissance du taux de participation de la population active a contribué à limiter les tensions résultant du resserrement du marché du travail. Diverses mesures ont été prises pour encourager davantage l'exercice d'un emploi, telles que la réforme fiscale de 2001 et les mesures destinées à promouvoir la participation des femmes et des travailleurs âgés. Toutefois, si le taux de chômage officiel est très bas, la proportion d'inactifs bénéficiaires de prestations d'invalidité, de maladie ou de chômage est encore élevée. Par ailleurs, exprimé en équivalent temps plein, le taux d'emploi est relativement faible. Il existe donc un potentiel de croissance de l'offre de main-d'oeuvre encore inexploité. Compte tenu de ce qui précède, tout en mettant en oeuvre énergiquement les recommandations sur l'emploi, les Pays-Bas devraient privilégier l'objectif suivant:i) poursuivre les réformes des systèmes de prélèvements et de prestations de manière à rendre le travail financièrement intéressant. Ces réformes devraient porter essentiellement sur les taux marginaux effectifs d'imposition qui restent élevés, notamment au bas de l'échelle, et sur les conditions d'octroi relativement laxistes des prestations sociales, afin notamment d'encourager la participation des travailleurs âgés à l'emploi et de faciliter la réinsertion sur le marché du travail des bénéficiaires de prestations sociales, y compris les bénéficiaires de pensions d'invalidité.Marchés de produits et économie du savoirGrâce à l'ouverture de l'économie néerlandaise et aux réformes structurelle et réglementaire en cours, les marchés de produits fonctionnent généralement bien, comme l'indique le niveau relativement bas des prix. Des mesures ont été prises pour renforcer la politique de concurrence et encourager l'esprit d'entreprise. Le secteur des télécommunications a été totalement libéralisé, ce qui a contribué à une diminution des prix et à une pénétration importante des TIC. Le processus de réforme se poursuit, mais une certaine lassitude semble s'installer, ce qui risque de retarder la libéralisation dans des secteurs tels que l'énergie, les transports publics et les soins de santé. On peut craindre que les anciens monopoleurs ne conservent une position dominante sur les marchés libéralisés. De plus, la valeur des marchés publiés au Journal officiel en pourcentage du PIB occupe encore l'avant-dernière position au sein de l'UE. Le développement de la production des TIC et de l'économie du savoir en général est retardé par le manque de personnel qualifié et le volume très faible de la recherche dans le domaine des TIC au niveau local, ce qui pourrait également expliquer une croissance relativement décevante de la productivité du travail en général. Compte tenu de ce qui précède, les Pays-Bas devraient privilégier les objectifs suivants:i) prendre des mesures afin de créer un climat plus favorable à l'innovation et de stimuler davantage la pénétration des TIC et, en particulier, d'augmenter l'offre de personnel qualifié et de chercheurs compétents dans le domaine des TIC;ii) relever le niveau de la compétitivité en ouvrant davantage les marchés publics et en facilitant l'accès au marché dans les secteurs du gaz, de l'électricité, des réseaux câblés et des transports publics.Marchés des capitauxLes marchés des capitaux continuent à se développer aux Pays-Bas. L'intégration internationale du marché des valeurs mobilières a progressé avec la fusion des bourses d'Amsterdam, de Paris et de Bruxelles. En particulier, le marché du capital-investissement s'est développé rapidement, et des volumes importants de capital-risque sont investis à tous les stades du développement des entreprises, y compris les phases de démarrage. Bien que le secteur bancaire soit relativement concentré, le degré de concurrence y semble suffisant. Avec la création d'un conseil des autorités de surveillance du secteur financier, les trois autorités principales de surveillance renforcent la coopération existante dans le cadre de la surveillance intersectorielle. Compte tenu de ce qui précède, les Pays-Bas devraient privilégier l'objectif suivant:i) développer le marché du capital-investissement en adaptant davantage le cadre fiscal de manière à faciliter l'investissement et l'esprit d'entreprise; ce dernier sera également stimulé par une adaptation des dispositions régissant la faillite.11. AUTRICHEAprès une croissance de plus de 3 % en 2000, la rigueur budgétaire et le ralentissement de la demande extérieure devraient avoir un effet modérateur sur l'activité économique en 2001. L'assainissement budgétaire affectera non seulement les ménages et les entreprises, principalement par le biais de mesures d'ordre fiscal, mais aussi la consommation publique. En conséquence, la demande intérieure devrait se ralentir en 2001. De plus, les exportations devraient aussi subir un retournement, particulièrement en 2001, suivant en cela l'évolution économique des principaux partenaires commerciaux de l'Autriche. Les estimations annoncent donc pour 2001 un ralentissement de la croissance qui s'établirait à environ 2,5 %. La demande intérieure devrait légèrement se redresser en 2002, les hausses d'impôts devant progressivement cesser d'influer négativement sur le pouvoir d'achat des ménages, et l'instauration prévue d'une nouvelle allocation de garde d'enfant devant avoir un certain effet de relance budgétaire. En outre, la consommation privée devrait être encouragée par une croissance continue de l'emploi et une nouvelle baisse du chômage, compensant ainsi un nouveau ralentissement attendu du côté des exportations. La croissance du PIB devrait donc rester soutenue en 2002.De bonnes perspectives de croissance à moyen et à long terme pour l'économie autrichienne passent par une amélioration des conditions de l'offre: concurrence accrue et allégement de la réglementation dans un sens favorable à l'esprit d'entreprise; libéralisation des services publics, du commerce de détail et des transports; enfin, accroissement du taux de participation sur le marché du travail, notamment pour les travailleurs âgés. Par ailleurs, pour assurer une transition rapide vers une économie du savoir, il convient de s'attaquer à plusieurs problèmes, notamment à la question des dépenses de recherche et développement, aux insuffisances du système universitaire et aux problèmes de diffusion des technologies. Enfin, une pression fiscale élevée risque d'affecter le potentiel de croissance de l'économie.Politique budgétaireEn 2000, le déficit des administrations publiques (à l'exclusion des recettes tirées des licences UMTS) s'est sensiblement réduit pour s'établir à 1,5 % du PIB (1,1 % si l'on tient compte des ventes des licences UMTS), après 2,1 % en 1999. Toutefois, si l'on tient compte d'une croissance supérieure aux prévisions et de certaines autres recettes ponctuelles (vente de biens immobiliers), la position budgétaire sous-jacente n'a guère changé. En revanche, le projet de budget pour 2001 et la proposition de budget du gouvernement pour 2002 prévoient d'importantes restrictions budgétaires. D'ici 2002, la situation budgétaire des administrations publiques devrait être rééquilibrée, mais au prix d'une forte augmentation de la pression fiscale, déjà élevée. Selon les estimations, les hausses d'impôts généreraient des recettes égales à environ 0,9 % du PIB en 2001. Certaines augmentations des dépenses sont prévues en 2002; elles concernent notamment l'octroi de généreuses allocations de garde d'enfant. En valeurs nettes, la réaffectation globale des ressources représente 3,6 milliards d'euros au total, soit 1,6 % du PIB pour la période 2001-2002. Plus de la moitié de l'amélioration budgétaire prévue jusqu'en 2002 proviendra des recettes. Malgré le programme d'assainissement budgétaire en cours, les finances publiques ne sont pas encore arrivées à une situation viable à long terme. Le poids des dépenses au sein du système de retraite public est voué à s'accroître, en dépit d'une réforme récente. En outre, le système de soins de santé doit être réformé afin d'enrayer la hausse rapide des dépenses. Compte tenu de ce qui précède, et du fait que l'Autriche est membre de la zone euro, la politique budgétaire devrait se fixer les objectifs suivants:i) assurer une exécution stricte du budget à tous les niveaux des administrations publiques, en 2001 comme en 2002, afin d'atteindre les objectifs du programme de stabilité actualisé de décembre 2000, à savoir 0,75 % et 0 % du PIB respectivement; réaliser les économies de dépenses prévues par le programme de stabilité, notamment dans le domaine des réformes administratives et de la sécurité sociale;ii) au cours des années suivantes, alléger la forte pression fiscale qui s'exerce, notamment, sur le travail, sans pour autant compromettre les objectifs d'assainissement budgétaire, ce qui impliquera de nouvelles réductions permanentes des dépenses;iii) compte tenu des défis qui s'annoncent à long terme, notamment du fait du vieillissement de la population, poursuivre la réforme du système de retraite; il s'agira en particulier de revoir dès 2001 le niveau des prestations et de reconsidérer l'accès aux pensions d'invalidité, afin de relever l'âge moyen des départs à la retraite; enfin, dans le domaine des soins de santé, prendre des mesures pour enrayer la hausse des dépenses.Marché du travailLe marché du travail autrichien a continué d'enregistrer de bons résultats en 2000. L'emploi a encore progressé, certes un peu moins rapidement qu'en 1999, et le chômage a poursuivi sa décrue pour s'établir à 3,7 %. Toutefois, le taux d'emploi des travailleurs âgés est très faible (29 %), ce qui est particulièrement problématique en raison du rétrécissement du marché du travail et, notamment, du vieillissement de la population. Il a été décidé en 2000 de relever progressivement l'âge de la préretraite (de 18 mois d'ici 2002) et de prendre d'autres mesures pour la rendre moins attrayante. Une réforme de l'impôt sur le revenu a réduit la pression fiscale globale sur le travail. Compte tenu de ce qui précède, tout en mettant en oeuvre énergiquement les recommandations sur l'emploi, l'Autriche devrait privilégier l'objectif suivant:i) continuer de réformer les systèmes d'imposition et de prestations de manière à ce que les travailleurs âgés soient plus incités à rester actifs sur le marché du travail.Marchés de produits et économie du savoirL'Autriche est moins exposée à la concurrence internationale que d'autres petits États membres. La productivité de sa main-d'oeuvre se situe juste au-dessous de la moyenne de l'UE. Des progrès ont été enregistrés en ce qui concerne la transposition de la législation relative au marché intérieur, et des mesures visant à stimuler l'esprit d'entreprise sont en préparation. En revanche, la proportion de marchés publics ouverts à la concurrence est faible et, malgré les plans encourageants destinés à accélérer leur libéralisation, les télécommunications et les secteurs du gaz et de l'électricité sont encore caractérisés par des prix relativement élevés et par des rigidités. Toutefois, les derniers textes législatifs prévoient la libéralisation complète du secteur de l'électricité d'ici octobre 2001 et de celui du gaz d'ici octobre 2002. Enfin, les conditions ne sont pas encore réunies pour un développement rapide de l'économie du savoir: l'Autriche affiche toujours un faible niveau de dépenses consacrées à la R &  D et aux TIC, même si elle enregistre un taux élevé de pénétration d'Internet, et connaît aussi une grave pénurie de personnel qualifié dans les TIC. Elle a cependant annoncé des réformes dans ces domaines. Compte tenu de ce qui précède, l'Autriche devrait privilégier les objectifs suivants:i) transposer les directives communautaires sur les marchés publics et ouvrir davantage les marchés publics à la concurrence, notamment au niveau provincial et local;ii) mettre en oeuvre dans leur intégralité les réformes annoncées en vue de promouvoir le développement de l'économie du savoir, et prendre des mesures pour accroître l'offre de main-d'oeuvre qualifiée dans le domaine des TIC.Marchés des capitauxLa consolidation du secteur bancaire a été suivie récemment par un accroissement de la concentration et par une nouvelle réduction significative des participations publiques. La bourse des valeurs a conclu une alliance avec la Deutsche Börse et les deux marchés ont créé le NEWEX, en coopération avec certaines places se livrant au négoce de titres de l'Europe centrale et orientale. Plusieurs réformes ont été entreprises pour améliorer le cadre réglementaire, dont la mise en oeuvre des directives de l'UE et des actions de lutte contre le blanchiment de capitaux. Ces réformes incluent aussi l'autorisation de publier des prospectus d'émission en anglais et de les rendre accessibles sur Internet, et l'extension de la dérogation à l'obligation de publier des prospectus pour les titres en euros. Toute une série de mesures fiscales ont été mises en oeuvre ou doivent l'être; elles comprennent la suppression de la taxe sur le chiffre d'affaires des bourses de valeurs, une modification des droits de succession sur les actions, l'octroi, sous certaines conditions, d'avantages fiscaux pour les options d'achat d'actions, et un doublement de l'abattement pour la distribution d'actions aux salariés. Bien qu'il profite de certaines de ces réformes, le marché du capital-investissement reste relativement peu développé, surtout en ce qui concerne le financement en phase de démarrage. Un projet de loi portant sur la création d'une autorité de surveillance bancaire unifiée a été présenté mi-avril 2001; il vise à améliorer la surveillance et à faire face aux évolutions des marchés. Compte tenu de ce qui précède, l'Autriche devrait privilégier l'objectif suivant:i) continuer de développer le marché du capital-investissement en allégeant les restrictions à l'investissement institutionnel en fonds propres, en mettant en place un cadre fiscal plus propice à l'investissement et à l'esprit d'entreprise.12. PORTUGALLa croissance économique est estimée à 3,3 % en 2000, soit un rythme plus élevé que celui de l'année précédente. En revanche, la composition de la croissance s'est sensiblement modifiée, le fléchissement de la demande intérieure étant plus ou moins compensé par une accélération de la croissance des exportations. L'activité économique devrait se ralentir en 2001-2002 et passer à un rythme de croissance légèrement supérieur à 2,5 %. Ce ralentissement s'explique par plusieurs facteurs, notamment les efforts déployés par les acteurs du secteur privé pour rééquilibrer leurs comptes après la forte augmentation de l'endettement enregistrée récemment, des contraintes du côté de l'offre dans plusieurs secteurs des services et dans le BTP, et le tassement de la demande extérieure. L'emploi a progressé de 1,7 % en 2000 et le taux de chômage est tombé à 4,2 %. La hausse des prix à la consommation s'est considérablement accélérée en 2000 et 2001, en raison d'une augmentation sensible des prix à l'importation, de fortes hausses de salaires liées au resserrement du marché du travail et de certains facteurs temporaires spécifiquement nationaux, tels que l'envolée des prix des produits frais. Malgré l'atténuation des tensions sur les prix attendue pour cette année, l'inflation moyenne devrait franchir la barre des 3 % en 2001, avant de repasser au-dessous en 2002.Le dynamisme de la demande intérieure au Portugal se traduit depuis quelques années par un déséquilibre extérieur de plus en plus important, dont la correction est un préalable pour que le Portugal puisse renouer avec une croissance plus forte sur des bases saines. Cet ajustement indispensable à une croissance plus équilibrée doit être soutenu par la politique budgétaire, ce qui implique une stricte modération des dépenses. En outre, la compétitivité extérieure a souffert de l'augmentation rapide des salaires, associée à des gains de productivité relativement faibles. La modération salariale et des mesures d'accroissement de la productivité sont donc requises pour améliorer les performances de l'économie à moyen terme.Politique budgétaireSi l'on exclut les recettes tirées des licences UMTS, le déficit des administrations publiques est tombé à 1,7 % du PIB en 2000 (1,4 % en tenant compte des ventes de licences UMTS). Selon l'actualisation en 2001 du programme de stabilité, le ratio du déficit sera ramené à 1,1 % en 2001 et à 0,7 % en 2002. L'équilibre des finances publiques est prévu pour 2004. Le durcissement des orientations budgétaires en 2001 est justifié par la situation de demande excédentaire qui caractérise actuellement l'économie, et il est rendu nécessaire par le fait que les finances publiques du Portugal n'ont pas encore atteint une situation à moyen terme proche de l'équilibre. La réduction du déficit public en 2001 devrait résulter d'un fort ralentissement de la croissance des dépenses primaires courantes, qui ne sera que partiellement compensé par l'augmentation programmée de l'investissement public. Les recettes fiscales devraient augmenter sous l'effet conjugué des nouveaux progrès réalisés en ce qui concerne le recouvrement de l'impôt, d'un élargissement de la base d'imposition et d'une réduction des taux d'imposition pour les bas revenus. Pour respecter les prévisions de dépenses, le programme de stabilité actualisé annonce un durcissement des procédures budgétaires, notamment des mécanismes de contrôle des dépenses, dans le cadre du futur programme d'assainissement des finances publiques. Compte tenu de ce qui précède et du fait que le Portugal est membre de la zone euro, la politique budgétaire devrait se fixer les objectifs suivants:i) atteindre l'objectif de déficit de 1,1 % du PIB prévu pour 2001, ce qui suppose un strict respect des prévisions en matière de dépenses primaires courantes; au besoin, ne pas utiliser les montants de dépenses qui ont été gelés dans le budget 2001 et éviter ainsi de réduire les projets d'investissement public;ii) préparer un budget pour 2002 qui vise une baisse du taux de déficit plus rapide que ce que prévoit le programme de stabilité actualisé de 2001 et atteindre l'objectif à moyen terme d'un budget équilibré pour 2004 au plus tard; une telle accélération de l'assainissement budgétaire devrait reposer sur une réduction des dépenses plutôt que sur des hausses d'impôts;iii) soutenir le processus d'assainissement budgétaire en prenant, dès 2001, des mesures supplémentaires dans le domaine de la santé, pour améliorer le contrôle et l'efficacité des dépenses, et en mettant en oeuvre dans les plus brefs délais les textes d'application de la récente loi sur la sécurité sociale, de manière à consolider la situation financière de ce secteur, en prévision du défi que représente le vieillissement de la population pour les finances publiques.Marché du travailLa situation du marché du travail est restée favorable au Portugal, puisque le chômage est descendu à environ 4 % de la population active en 2000. Le taux d'emploi a légèrement augmenté, atteignant 68 %, et les taux d'emploi enregistrés pour les femmes et pour les travailleurs âgés sont très supérieurs à la moyenne de l'UE. Certains régions et secteurs présentent maintenant des signes de pénurie de main-d'oeuvre, qui ont contribué à une croissance des salaires nominaux d'environ 5,5 % en 2000. Ces hausses de salaires n'ont été que partiellement compensées par l'accroissement de la productivité globale des facteurs. En outre, la productivité de la main-d'oeuvre est très faible au Portugal, en partie à cause du faible niveau d'instruction et de formation professionnelle. Les deux tiers de la population entre 25 et 64 ans n'ont terminé que leurs études primaires. Ces dernières années, cependant, le Portugal a augmenté substantiellement ses dépenses d'enseignement, et le faible niveau d'étude est aussi le résultat d'une scolarisation insuffisante au cours des décennies écoulées. La législation visant à protéger l'emploi dans le cadre des contrats à durée indéterminée reste relativement stricte, ce qui est probablement l'une des causes principales de l'essor rapide des contrats à durée déterminée ces dernières années. Compte tenu de ce qui précède, tout en mettant en oeuvre énergiquement les recommandations sur l'emploi, le Portugal devrait privilégier les objectifs suivants:i) accroître l'investissement dans les systèmes de formation et d'éducation et améliorer ces systèmes de manière à développer l'employabilité, les facultés d'adaptation et la productivité de la population active;ii) promouvoir, en concertation avec les partenaires sociaux, la qualité des emplois et favoriser la modernisation des institutions du marché du travail en adaptant le droit du travail et la formation continue de manière à réduire le risque de fracture entre les contrats ordinaires et les contrats atypiques.Marchés de produits et économie du savoirLe Portugal est moins exposé à la concurrence internationale que d'autres petits États membres. Les niveaux relativement faibles de la productivité de la main-d'oeuvre limitent la productivité globale des facteurs de l'économie portugaise. Les niveaux de prix se situent bien au-dessous de la moyenne de l'UE. Plusieurs mesures ont été prises pour améliorer l'accès aux marchés publics, alléger les contraintes administratives des entreprises et réformer l'administration publique. De nombreuses initiatives ont aussi été lancées pour promouvoir la diffusion des TIC. Cependant, la transition du Portugal vers une économie du savoir est encore entravée par une faible capacité de recherche et d'innovation, en partie liée au niveau d'instruction insuffisant de la main-d'oeuvre. La libéralisation des secteurs de l'énergie se poursuit à un rythme relativement lent; les aides d'État restent importantes et ne baissent qu'à un rythme relativement lent. Enfin, en dépit des progrès accomplis ces dernières années, le taux de non-transposition de la législation relative au marché intérieur reste l'un des plus élevés de l'UE. Compte tenu de ce qui précède, le Portugal devrait privilégier les objectifs suivants:i) redoubler d'efforts pour augmenter le niveau d'investissement en R &  D, particulièrement de la part des entreprises;ii) continuer de promouvoir la diffusion des TIC, en prenant notamment des mesures pour augmenter l'offre de main-d'oeuvre versée dans ces technologies;iii) poursuivre les efforts visant à contenir les aides d'État (en particulier sectorielles);iv) intensifier les efforts pour libéraliser les secteurs de l'énergie, au profit notamment des petites entreprises et des ménages;v) poursuivre les progrès réalisés dans la transposition des directives relatives au marché intérieur.Marchés des capitauxLes marchés des capitaux au Portugal connaissent une mutation rapide, avec un mouvement de concentration des établissements financiers et l'apparition de nouveaux produits financiers. Le marché du capital-investissement a pris de l'importance, bien qu'il se situe encore parmi les moins développés de l'UE. Des initiatives, reposant essentiellement sur l'apport de capitaux publics, ont été lancées pour faciliter le financement des PME, mais de nouvelles mesures seraient souhaitables pour développer le marché du capital-investissement. Le cadre réglementaire a été renforcé par un durcissement des règles régissant les provisions, l'adéquation des fonds propres et les grands risques. La Banque du Portugal a également pris des mesures pour renforcer la surveillance des méthodes et pratiques des banques en matière de gestion des risques et pour améliorer la discipline de marché par une publicité accrue. La création du Conseil national des autorités de surveillance financière devrait encore renforcer le processus de surveillance. Compte tenu de ce qui précède, le Portugal devrait privilégier l'objectif suivant:i) continuer de développer le marché du capital-investissement en allégeant les restrictions à l'investissement institutionnel sous forme de prises de participation, en mettant en place un cadre fiscal plus propice à l'investissement et à l'esprit d'entreprise; ce dernier se verra également encouragé par l'adaptation de la législation sur les faillites.13. FINLANDEStimulée par un secteur exportateur en pleine expansion, la production s'est accrue de 5,7 % en 2000. En 2001-2002, une normalisation de la contribution de ce secteur à la croissance devrait entraîner un ralentissement de l'activité économique, qui retomberait à des niveaux plus soutenables, aux alentours de 4 %. La demande intérieure devrait rester ferme grâce à une reprise de la consommation privée, elle-même favorisée par d'importantes baisses de l'impôt sur le revenu. L'investissement en biens d'équipement devrait lui aussi enregistrer de bons résultats, en raison du taux encore très élevé d'utilisation des capacités, tandis que l'investissement dans la construction devrait bénéficier d'une forte migration vers les principaux pôles de croissance. Les créations d'emplois se poursuivant, le chômage restera orienté à la baisse, mais le nombre de sans-emploi reste néanmoins relativement élevé, ce qui est révélateur de problèmes structurels persistants sur le marché du travail. Les prix à la consommation ont fortement augmenté l'an dernier, la situation de quasi-surchauffe économique étant encore accentuée par la hausse des prix du pétrole, mais l'inflation devrait se ralentir et atteindre à peine plus de 2 % en 2001, avant de connaître une nouvelle décélération en 2002.La prospérité du secteur des équipements de télécommunications est le principal facteur à l'origine du dynamisme de l'économie finlandaise ces dernières années. Toutefois, le fait que l'évolution globale de l'économie dépende très fortement de cette industrie n'est pas sans risques. Il est en effet évident qu'à court terme, un ralentissement dans le secteur des télécommunications aurait des répercussions immédiates sur toute l'économie. À moyen terme, la forte dynamique des salaires dans ce secteur, sans doute justifiée par un accroissement rapide de la productivité, entraîne un risque de hausses de salaires excessives dans d'autres secteurs d'activité où les gains de productivité sont beaucoup plus faibles. Ces secteurs pourraient alors connaître des problèmes de compétitivité et, par ricochet, un recul de l'emploi. Dans un contexte déjà marqué par de fortes disparités géographiques et par une inadéquation des qualifications, cela pourrait encore ralentir la résorption du chômage. Les accords salariaux modérés qui viennent d'être conclus pour 2001 et 2002 sont donc les bienvenus, mais les salaires ne reflètent pas encore suffisamment ces écarts dans l'évolution de la productivité.Politique budgétaireDes recettes fiscales nettement plus importantes que prévu, liées à la forte croissance de la production, mais aussi à certains facteurs particuliers (comme le niveau exceptionnel des recettes tirées des impôts sur les plus-values), conjuguées à une stricte maîtrise des dépenses, ont débouché sur un excédent budgétaire des administrations publiques d'environ 6,7 % du PIB en 2000. Le programme de stabilité actualisé prévoit également des excédents substantiels, quoiqu'un peu plus faibles, durant la période de programmation (2001-2004). La stratégie budgétaire repose essentiellement sur la réduction des dépenses publiques en pourcentage du PIB et, dans le même temps, sur une certaine atténuation de la pression fiscale. La baisse de l'impôt sur le revenu actuellement en cours devrait renforcer les incitations au travail, mais elle devrait être considérée en relation avec les systèmes de prestations. Des excédents publics de plus de 4 % du PIB semblent possibles à moyen terme, compte tenu des conditions économiques favorables, et seraient justifiés par la pression que le vieillissement rapide et marqué de la population pourrait exercer, à long terme, sur la viabilité des finances publiques. Le poids des dépenses ayant tendance à s'accroître, une stricte maîtrise de ces dernières sera indispensable pour obtenir les excédents visés. Compte tenu de ce qui précède, et du fait que la Finlande est membre de la zone euro, la politique budgétaire devrait se fixer les objectifs suivants:i) respecter les objectifs de dépenses retenus par le budget 2001;ii) maintenir des excédents publics élevés en 2001 et les années suivantes;iii) veiller à la viabilité à long terme des finances publiques, compte tenu des répercussions futures du vieillissement de la population sur les retraites et les dépenses de santé, auxquelles la Finlande est particulièrement exposée; à cet effet, la politique de réduction de la dette doit être poursuivie mais complétée, durant la période couverte par le programme, par des mesures destinées à relever l'âge effectif de la retraite, qui est actuellement bas.Marché du travailLes performances du marché du travail finlandais ont été contrastées en 2000. Malgré la forte croissance du PIB et de l'emploi, le chômage n'a reflué que relativement lentement et se maintient à un niveau élevé (9,8 %). Les problèmes structurels du marché du travail se manifestent par un taux de chômage anormalement élevé chez les travailleurs peu qualifiés et âgés, ainsi que dans certaines régions. A contrario, des goulets d'étranglement se créent dans d'autres régions et dans certains secteurs, malgré une main-d'oeuvre très mobile. Les réponses du gouvernement à ces problèmes sont axées sur la réduction de l'ensemble des impôts sur le travail, notamment par les allégements fiscaux supplémentaires annoncés pour 2001 et 2002, et sur le développement des programmes de mesures actives en faveur du marché du travail. Néanmoins, les progrès semblent avoir été lents jusqu'à présent en ce qui concerne l'objectif de relèvement de l'âge effectif de la retraite et le renforcement des incitations pour les bas salaires. Le taux de succès en termes de réduction du flux des entrées dans le chômage de longue durée pourrait être amélioré davantage. Compte tenu de ce qui précède, tout en mettant en oeuvre énergiquement les recommandations sur l'emploi, la Finlande devrait privilégier les objectifs suivants:i) redoubler d'efforts pour réduire les taux d'imposition effectifs marginaux, surtout sur les bas salaires et pour que le système de prestations sociales, en particulier le système de retraite, incite davantage les travailleurs à accepter les emplois offerts et à rester dans la population active;ii) accroître l'efficacité des programmes de mesures actives en faveur du marché du travail et les recentrer sur les besoins des personnes les plus exposées au risque du chômage de longue durée.Marchés de produits et économie du savoirEn dépit de sa localisation en périphérie de l'Union et de sa faible densité de population, qui constituent des barrières naturelles à la concurrence, l'ouverture de l'économie finlandaise a augmenté au cours de ces dernières années. Le niveau des prix à la consommation est supérieur à ce que l'on attendrait d'un pays ayant ce niveau de vie. En revanche, les prix des télécommunications et de l'électricité sont bas, ce qui peut s'expliquer par les progrès substantiels de la Finlande en ce qui concerne la libéralisation et la déréglementation de ces secteurs. Dans le commerce de détail, la construction et les médias, en revanche, la concurrence reste insuffisante. En outre, la part dans le PIB des marchés publics publiés au Journal officiel est relativement faible, malgré une réglementation plus stricte que nécessaire. La transition vers une économie du savoir est en bonne voie, comme en témoignent le niveau relativement élevé des dépenses de R &  D et le taux de pénétration important des TIC. Compte tenu de ce qui précède, la Finlande devrait privilégier les objectifs suivants:i) améliorer le respect de la réglementation en matière de marchés publics, particulièrement au niveau local, et augmenter la transparence dans la prestation de services publics de façon à renforcer la participation des entreprises privées;ii) renforcer la concurrence dans certains secteurs tels que la distribution, la construction et les médias.Marchés des capitauxLes marchés des capitaux finlandais sont en plein essor et les possibilités de placement devraient continuer de se multiplier grâce à une nouvelle législation permettant la création de banques de crédit hypothécaire et l'émission d'obligations foncières. Le développement du marché est favorisé par un traitement fiscal plus cohérent des revenus de placements et par les améliorations apportées à l'infrastructure du marché. Le marché du capital-investissement se développe aussi, et l'on voit apparaître de nouveaux fonds de placement spécialisés dans les entreprises à fort potentiel de croissance, les technologies et les PME, mais des efforts accrus seraient souhaitables pour que ce marché prenne davantage d'ampleur. La restructuration du secteur bancaire se poursuit. À la faveur de la multiplication des fusions de grands établissements financiers qui ont eu lieu dans la région nordique, les autorités de surveillance finlandaises ont signé un accord de coopération avec leurs homologues danoises, suédoises et norvégiennes afin d'assurer une surveillance financière efficace de ces établissements internationaux. Compte tenu de ce qui précède, la Finlande devrait privilégier l'objectif suivant:i) continuer de développer le marché du capital-investissement, en adaptant le cadre fiscal de manière à le rendre plus propice à l'investissement et à l'esprit d'entreprise.14. SUÈDELa Suède a connu à partir de 1998 une période de forte croissance durant laquelle elle a vu son PIB augmenter de plus de 3,5 % par an. Toutefois, la décélération de l'économie mondiale en 2001 entraîne un affaiblissement de la demande extérieure, qui coïncide avec un repli conjoncturel, certes attendu, de la demande intérieure, et en particulier de la consommation privée. Le manque de dynamisme du marché boursier contribue aussi à ce ralentissement. L'on s'attend néanmoins à une augmentation du revenu disponible des ménages, liée à une nouvelle progression de l'emploi et aux baisses d'impôt entrées en vigueur en 2001. De plus, la mise en place du réseau de télécommunications de troisième génération devrait stimuler l'investissement cette année et au-delà. Au total, ces facteurs devraient se solder par un ralentissement de la croissance économique, qui se chiffrerait à 2,7 % en 2001 et à 3,0 % en 2002.L'emploi a enregistré ces dernières années une forte progression qui a contribué à réduire considérablement le taux de chômage. L'évolution des salaires et des prix est restée modérée, et les nouveaux accords salariaux permettent de tabler sur un maintien de la modération salariale. De ce fait, les tensions inflationnistes intérieures devraient rester faibles en 2001 et 2002. L'objectif que s'est fixé la Suède d'obtenir un taux d'emploi de 80 % d'ici à 2004 mérite d'être salué. Pour atteindre cet objectif, il paraît indiqué de poursuivre la stratégie de réduction des impôts et d'atténuation des effets marginaux, créateurs de distorsions, induits par les prestations sous condition de revenus, ce qui renforcerait les incitations financières à travailler. En outre, l'étendue et la nature des programmes de mesures actives en faveur du marché du travail devraient être adaptées de manière à favoriser une offre de travail adéquate.Politique budgétaireEn 2000, l'excédent des administrations publiques a connu une forte augmentation (2,2 points) qui l'a porté à 4 % du PIB, dépassant ainsi l'objectif suédois de 3,4 % du PIB. Selon le programme de convergence actualisé de 2000, d'importants excédents pourront encore être dégagés en 2001 et 2002 (3,5 % et 3,3 % du PIB, respectivement), si l'on se fonde sur les politiques actuelles. La Suède poursuit une double stratégie budgétaire pour le moyen terme, qui comprend: i) la fixation de plafonds nominaux pour les trois années suivantes pour les dépenses de l'administration centrale; ii) un objectif d'excédent des administrations publiques de 2 % du PIB en moyenne sur l'ensemble du cycle conjoncturel. La marge créée par des excédents supérieurs aux objectifs a été affectée en partie à des allégements fiscaux et en partie à la réduction de la dette, qui constitue l'un des piliers de la stratégie de la Suède pour faire face au vieillissement de la population. Compte tenu de ce qui précède, la politique budgétaire devrait se fixer les objectifs suivants:i) maintenir des excédents publics élevés en 2001 et les années suivantes;ii) poursuivre la stratégie de réduction des impôts en 2002 pour les bas et moyens salaires, tout en continuant de respecter l'objectif à moyen terme d'un excédent de 2 % du PIB, compte tenu de la position atteinte dans le cycle conjoncturel, et veiller en même temps au respect du plafond de dépenses de l'administration centrale;iii) poursuivre la stratégie de réduction de la dette publique à moyen terme, telle qu'elle est décrite dans l'actualisation pour 2000 du programme de convergence, et qui consiste à viser un excédent de 2 % du PIB sur l'ensemble du cycle conjoncturel, tout en continuant d'appliquer une stratégie de réduction des impôts et de stricte maîtrise des dépenses. La Suède devrait ainsi être mieux placée pour faire face à la pression exercée sur les finances publiques par le vieillissement de la population.Marché du travailLa situation sur le marché du travail suédois s'est encore considérablement améliorée en 2000, et le chômage est tombé à 5,9 % de la population active. Le taux d'emploi global et, en particulier, les taux d'emploi des femmes et des travailleurs âgés, sont parmi les plus élevés de l'Union. Aucune pénurie générale de main-d'oeuvre ne s'est encore manifestée, même si le recrutement est devenu de plus en plus difficile dans certains secteurs ou régions. L'amélioration du placement, la fixation de conditions plus strictes pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'assurance chômage (mobilité professionnelle et géographique) et l'accent mis sur la formation tout au long de la vie ont facilité l'adéquation de l'offre et de la demande durant la reprise récente. Toutefois, diverses évaluations mettent en évidence l'inefficacité de certains programmes de mesures actives en faveur du marché du travail, qui engendrent, par exemple, d'importants effets de déplacement. Malgré des mesures récentes, la pression fiscale sur le travail reste élevée, et les régimes de prestations généreux conduisent à des taux de remplacement nets élevés. En fait, par rapport au reste de l'Union, la Suède a une pression fiscale élevée en ce qui concerne les bas salaires. Compte tenu de ce qui précède, tout en mettant en oeuvre énergiquement les recommandations sur l'emploi, la Suède devrait privilégier les objectifs suivants:i) poursuivre la réforme des systèmes d'imposition et de prestations pour promouvoir les mesures d'incitation au travail, et notamment alléger la pression fiscale qui s'exerce sur les bas salaires;ii) assurer l'efficacité des programmes de mesures actives en faveur du marché du travail et les cibler sur les personnes les plus exposées au chômage de longue durée et aussi faire en sorte qu'ils répondent aux besoins du marché du travail.Marchés de produits et économie du savoirL'ouverture de l'économie suédoise s'est accentuée ces dernières années. Le niveau des prix à la consommation reste relativement élevé. Cependant, les secteurs des télécommunications et de l'électricité ont été libéralisés, ce qui s'est traduit par une baisse des prix dans ces secteurs. La Suède affiche aussi des résultats excellents en ce qui concerne la transposition des directives relatives au marché intérieur, et les aides d'État y sont très faibles. Des mesures ont été prises pour introduire la concurrence dans la fourniture de services publics et renforcer l'application des règles relatives aux marchés publics, mais il est possible de progresser encore dans cette direction. La concurrence est également insuffisante dans le commerce de détail, l'industrie pharmaceutique, la construction et les transports aériens et ferroviaires. La Suède se distingue par les dépenses en R &  D les plus élevées de l'UE. Une grande partie des travaux de R &  D sont menés par de grandes sociétés et se limitent à un petit nombre de secteurs à haute intensité cognitive. Compte tenu de ce qui précède, la Suède devrait privilégier les objectifs suivants:i) améliorer le respect des règles sur les marchés publics et favoriser la concurrence en ce qui concerne la fourniture de services publics au niveau local;ii) développer la concurrence dans les secteurs tels que les transports aériens et l'industrie pharmaceutique.Marchés des capitauxL'évolution du marché des capitaux en Suède a été marquée par des concentrations, par des réformes législatives et réglementaires et par un développement de l'investissement en capital-investissement. L'introduction, notamment, d'un élément de capitalisation dans le système de retraites, dans lequel chaque travailleur peut choisir lui-même son gestionnaire de fonds, a accru la demande de services d'investissement et renforcé la présence de fonds communs de placement étrangers sur le marché suédois. Le marché du capital-investissement s'est développé ces dernières années et les placements se sont diversifiés au-delà du secteur de la haute technologie. Des mesures ont été prises pour offrir des conditions plus propices aux fournisseurs de capital-investissement, mais de nouveaux efforts seraient souhaitables pour développer le marché. L'autorité chargée de la surveillance financière a réorganisé ses activités pour s'adapter à la croissance des conglomérats financiers et acquérir une vision d'ensemble des risques dans le secteur financier. Elle a signé un accord de coopération avec ses homologues au Danemark, en Finlande et en Norvège, afin d'exercer une surveillance financière efficace sur les institutions transfrontalières. Compte tenu de ce qui précède, la Suède devrait privilégier l'objectif suivant:i) continuer de développer le marché du capital-investissement en adaptant le cadre fiscal de manière à le rendre plus propice à l'investissement et à l'esprit d'entreprise, et encourager aussi ce dernier en adaptant la législation sur la faillite.15. ROYAUME-UNILe PIB du Royaume-Uni a augmenté de 3 % en 2000. L'évolution de l'économie britannique devrait rester favorable en 2001 et 2002; la croissance devrait être de 2,7 % en 2001, puis remonter à 3 % en 2002. La demande intérieure, stimulée par les mesures fiscales récentes et des programmes visant à un important accroissement de la consommation publique et de l'investissement fixe, devrait rester soutenue. Sa vigueur devrait compenser le tassement des exportations nettes dû au ralentissement de la croissance des États-Unis. L'inflation est et devrait rester faible, le pays enregistrant l'un des IPCH les plus faibles de l'UE. Malgré l'étroitesse du marché du travail et un taux de chômage qui se situe au plus bas depuis vingt ans, les pressions salariales restent modérées. Le chômage pourrait encore accuser un léger recul, lorsque les mesures destinées à renforcer les incitations au travail prendront effet.Le chômage est faible, mais il se caractérise par des taux supérieurs à la moyenne dans certains groupes et certaines communautés. La question essentielle est de savoir si les politiques actives du marché de l'emploi sont suffisantes pour lutter contre les problèmes d'exclusion associés au chômage et à l'inactivité persistants. Le niveau relativement faible de la productivité britannique constitue un autre problème structurel. Bien que les gains de productivité se soient accrus au cours des derniers trimestres, il est encore trop tôt pour conclure à une amélioration durable. Là encore, le gouvernement a pris des mesures pour remédier à cette faiblesse. Il faut maintenant que ces mesures se traduisent effectivement par une hausse de la productivité.Politique budgétaireSi l'on ne tient pas compte des recettes tirées des licences UMTS, l'excédent public a été de 1,9 % du PIB en 2000 (4,3 % en tenant compte des ventes de licences UMTS). Les projections budgétaires annoncent un excédent de 1,7 % du PIB (hors licences UMTS) pour l'exercice 2000-2001, c'est-à-dire plus que les 1,1 % escomptés dans le programme de convergence actualisé. Pour la suite, un excédent de 0,5 % est prévu pour 2001-2002, qui fera place à un léger déficit de 0,1 % en 2002-2003, puis à des déficits d'environ 1 % du PIB en 2003-2004 et les années suivantes. Ces chiffres correspondent à peu près à ceux du programme de convergence actualisé. Il n'en reste pas moins que le déficit prévu, soit environ 1 % du PIB pour la période 2003-2004 à 2005-2006, sur la base des politiques actuelles, se fonde sur une hypothèse de croissance tendancielle prudente de 2,25 % par an et tient compte de l'accroissement des investissements publics. Le relâchement supplémentaire prévu entre 2000-2001 et 2001-2002 par rapport au programme de convergence actualisé ne risque guère de compromettre la stabilité économique, car l'inflation est faible et les éléments fondamentaux des perspectives économiques, y compris les mesures budgétaires, n'annoncent pas de tensions inquiétantes du côté de la demande. Les programmes de dépenses prévoient un accroissement des ressources consacrées à l'investissement public, qui a été faible ces dernières années, et qui devrait passer de 0,8 % du PIB en 2000-2001 à 1,7 % d'ici 2003-2004, hors amortissements et ventes d'actifs. Le programme de convergence actualisé inclut des prévisions à long terme annonçant des finances publiques viables dans l'hypothèse d'un maintien des politiques actuelles. Compte tenu de cette évolution, la politique budgétaire devrait se fixer les objectifs suivants:i) veiller à ce que les administrations publiques dégagent un excédent d'au moins 0,5 % du PIB en 2001-2002, comme le prévoit le budget 2001;ii) veiller, dans la préparation du budget, à ce que le solde des administrations publiques pour 2002-2003 soit, comme prévu, proche de l'équilibre;iii) permettre, comme prévu, un doublement de l'investissement public en pourcentage du PIB, hors amortissements, entre 2000-2001 et 2003-2004, tout en veillant dans le même temps à ce que les conditions du pacte de stabilité et de croissance continuent d'être respectées.Marché du travailLe marché du travail britannique reste l'un des plus dynamiques de l'Union; l'emploi a fortement progressé ces dernières années et le chômage est pratiquement à son plus bas niveau depuis vingt ans (5,5 % en 2000). Le taux de chômage de longue durée par rapport au chômage total est également l'un des plus faibles de l'Union. Le Royaume-Uni a continué d'améliorer ses systèmes de prélèvements et de prestations afin de rendre le travail financièrement intéressant. La portée des politiques actives du marché de l'emploi centrées sur le "New Deal" a été élargie, notamment par un renforcement des mesures visant à résoudre les problèmes d'exclusion sociale posés par l'existence de poches de chômage dans certaines zones défavorisées et par la forte proportion de ménages sans emploi. Si le chômage a globalement reculé, l'inactivité économique n'a guère diminué, et le nombre de demandeurs de prestations de maladie et d'invalidité a sensiblement augmenté ces dernières années. Compte tenu de ce qui précède, tout en mettant en oeuvre énergiquement l'ensemble des recommandations sur l'emploi, le Royaume-Uni devrait privilégier l'objectif suivant:i) renforcer les mesures actives visant les communautés et les personnes les plus exposées aux risques de concentration du chômage, de chômage de longue durée et d'inactivité, et réformer les régimes de prestations passifs afin de donner aux personnes capables de travailler les possibilités et les incitations nécessaires.Marchés des produits et économie de la connaissanceLe Royaume-Uni a bien avancé en termes de réforme de la réglementation et de libéralisation des industries de réseau. L'environnement économique, avec son faible niveau de réglementation, est favorable aux entreprises et à l'esprit d'entreprise. Néanmoins, le niveau relativement faible de la productivité de la main-d'oeuvre britannique reste un problème, malgré certains signes d'une croissance plus forte en 2000. Cette faiblesse pourrait s'expliquer par la faible concurrence dans certains secteurs de l'économie, le déclin de la R &  D des entreprises en pourcentage du PIB (jusqu'en 1999) et l'insuffisance de l'investissement dans le passé, en particulier de l'investissement public. Un certain nombre de mesures ont été prises pour stimuler la R &  D et l'innovation. Compte tenu de ce qui précède, le Royaume-Uni devrait privilégier les objectifs suivants:i) prendre des mesures pour relever le niveau relativement faible de la productivité, notamment en intensifiant la concurrence dans des secteurs tels que les services bancaires de détail, la vente de voitures particulières et les services postaux, et en augmentant l'offre de main-d'oeuvre qualifiée dans le domaine des TIC;ii) veiller à ce que les investissements annoncés en vue d'améliorer l'infrastructure de transport et la qualité des transports publics soient effectivement réalisés et faire en sorte qu'il y ait une coordination adéquate entre les différents organismes publics, les autorités de réglementation et les entreprises privées.Marchés des capitauxLes marchés financiers du Royaume-Uni restent les plus développés de l'Union. Le développement du marché du capital-investissement est néanmoins facilité par des mesures visant à stimuler l'investissement en capitaux propres en phase de démarrage et par un certain nombre de réformes au niveau de la fiscalité et de la réglementation financière. Le remplacement de l'exigence de couverture financière minimale (Minimum Funding Requirement) par une exigence spécifique à long terme supprimera un obstacle potentiel au développement du capital-investissement. En outre, le gouvernement encourage actuellement les partenariats public-privé en vue d'accroître, dans tout le pays, le capital-investissement disponible pour les entreprises en phase de démarrage et de petite échelle. La création d'un organe de réglementation unique, la Financial Services Authority, contribuera aussi à uniformiser les conditions d'exercice des établissements financiers; des actions sont également entreprises en faveur des consommateurs. D'autres mesures sont prévues ou en cours de mise en oeuvre dans le secteur bancaire pour intensifier la concurrence et servir les intérêts des consommateurs; elles comprennent notamment des mesures législatives qui faciliteront l'accès aux systèmes de paiement et permettront de surveiller les frais d'accès, la révision des codes d'autorégulation et le réexamen des objectifs du Trésor en ce qui concerne la promotion de la concurrence dans les services financiers. Compte tenu de ce qui précède, le Royaume-Uni devrait privilégier l'objectif suivant:i) continuer d'encourager les fonds de pension à jouer un rôle dans le développement du marché de capital-investissement.Fait à Göteborg, le 15 juin 2001.Par le ConseilLe présidentB. Ringholm