title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA LA CONCLUSION DU QUATRIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A L' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L' ETAT D' ISRAEL

text:
N° C 104/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                  21. 4. 87
              Recommandation de décision du Conseil concernant la conclusion du quatrième protocole
                  additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël
                                                        COM(87) 7 final
                                (Présentée par la Commission   au Conseil le 14 janvier 1987.)
                                                         (87/C 104/02)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          Communauté économique européenne et l'État d'Israël
                                                                 est approuvé au nom de la Communauté.
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment sont article 238,                           Le texte du protocole est joint à la présente décision (2).
vu la recommandation de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,                                                             Article 1
considérant qu'il convient d'approuver le quatrième              Le présent du Conseil procède à la notification prévue
protocole additionnel a l'accord entre la Communauté             à l'article 8 du protocole.
économique européenne et l'État d'Israël^), signé à
Bruxelles, le 11 mai 1975,
                                                                                Article 3
DÉCIDE:
                       Article   premier                          La présente décision prend effet le jour suivant celui de
                                                                  sa publication au Journal officiel des         Communautés
Le quatrième protocole additionnel à l'accord entre la            européennes.
                                                                      La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au
                                                                      Journal officiel des Communautés européennes par les soins
    ]0 iV L 265 du 27. 9. 1978.                                       du secrétariat gênerai du Conseil.
 ---pagebreak--- 21. 4. 87                               Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 104/9
                                                  P R O T O C O L E ADDITIONNEL
                         à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël
             LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
             d'une part,
             L'ÉTAT D'ISRAËL
             d'autre part,
             VU l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël, signé à Bruxelles le 11 mai 1975,
             ci-après dénommé «accord», ainsi que le protocole additionnel signé à Bruxelles le 8 février 1977,
             CONSIDÉRANT que la Communauté et Israël désirent renforcer encore davantage leurs relations pour tenir
             compte de la nouvelle dimension résultant de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté et
             que l'accord prévoit à son article 22 la possibilité d'une amélioration de ses dispositions;
             CONSIDÉRANT qu'il convient de permettre le maintien des courants traditionnels d'exportation d'Israël
             vers la Communauté et qu'il est nécessaire dès lors de prévoir certaines dispositions;
             ONT DÉCIDÉ de conclure à cet effet un protocole fixant les adaptations à apporter à certaines dispositions
             de l'accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
             LE GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT D'ISRAËL,
             lesquels après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
             SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:
                       Article   premier                                  4.    Les droits de douane appliqués aux produits origi-
                                                                          naires d'Israël repris à l'annexe A, pour lesquels des
1.    Pour les produits originaires d'Israël repris à l'an-               contingents tarifaires communautaires sont indiqués
nexe A du présent protocole, couverts par l'accord, les                   dans ladite annexe, sont supprimés progressivement
droits de douane applicables en vertu de cet accord                       dans la limite de ces contingents.
à l'importation dans la Communauté sont supprimés                         Pour les quantités importées au-delà des contingents, la
progressivement au cours des mêmes périodes et aux                        Communauté applique les droits de douane résultant
mêmes rythmes que ceux prévus dans l'acte d'adhésion                      de l'accord.
de l'Espagne et du Portugal pour les mêmes produits
importés de ces pays dans la Communauté dans sa                           5.    Aux fins de la suppression des droits de douane
composition au 31 décembre 1985. Cette disposition est                    pouf  certains produits originaires d'Israël, repris à l'an-
appliquée selon les modalités indiquées ci-après à cet                    nexe  A, il est fixé une quantité de référence indiquée
article.                                                                  dans  ladite annexe.
                                                                          Si les importations d'un de ces produits dépassent la
Au cours de cette suppression progressive et lorsque les                  quantité de référence, la Communauté, en tenant
droits de douane appliqués à l'importation dans la                        compte d'un bilan annuel des échanges qu'elle établit,
Communauté, dans sa composition au 31 décembre                            peut placer le produit en question sous contingent tari-
1985, des produits de l'Espagne et du Portugal sont                       faire communautaire, au sens du paragraphe 4, pour
différents pour les deux pays, le droit de douane le plus                 un volume égal à cette quantité de référence.
élevé des deux est appliqué aux produits originaires
d'Israël.                                                                 6.    Pour les produits repris à l'annexe A autres que
                                                                          ceux visés aux paragraphes 4 et 5, la Communauté peut
                                                                          fixer une quantité de référence au sens et aux conditions
                                                                          du paragraphe 5 si, au vu d'un bilan annuel des échanges
2.     Pour les produits repris à l'annexe A pour lesquels                qu'elle établit, elle constate que les quantités importées
Israël bénéficie de droits de douane moins élevés que                     risquent de créer des difficultés sur le marché commu-
l'Espagne, le Portugal ou ces deux pays, le démantèle-                    nautaire.
ment est entamé dès que les droits appliqués aux mêmes
produits de l'Espagne et du Portugal atteignent un
niveau inférieur à ceux appliqués aux produits originai-
res d'Israël.                                                                                Article 1
                                                                          1.    Pour les produits originaires d'Israël repris à l'an-
3.     Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appli-                   nexe B du présent protocole les droits de douane à
quent dans les limites et dans les conditions particulières               l'importation dans la Communauté sont supprimés
auxquelles sont soumises les réductions tarifaires pré-                   selon les mêmes modalités que celles indiquées aux
vues aux articles 9 et 10 du protocole n° 1 de l'accord.                  paragraphes 1, 4 à 6 de l'article 1 er .
 ---pagebreak--- N° C 104/10                              Journal officiel des Communautés européennes                                  21. 4. 87
Toutefois pour les quantités importées au-delà des
                                                                           Numéro
contingents tarifaires communautaires, au sens du para-               du tarif douanier                Désignation
                                                                                des marchandises
graphe 4 de l'article 1 e r , la Communauté applique les                   israélien
droits de douane du tarif douanier commun.
                                                                          ex 02.01       Viandes bovines autres que congelées
                                                                          ex 04.02       Poudres de lait
2.      Pour les fleurs et boutons de fleurs coupés frais
de la sous-position 06.03 A du tarif douanier commun,
la suppression progressive des droits de douane est
subordonnée au respect de certaines conditions conve-                                       Article 5
nues par échange de lettres.
                                                                  1.      En vue d'améliorer le fonctionnement des méca-
                                                                  nismes institutionnels de l'accord, il est créé un Comité
                                                                  de coopération économique et commerciale. Ce comité
                           Article 3
                                                                  a pour tâche de faciliter:
1.      Pour la campagne 1990 ainsi que pour chaque               — les échanges réguliers d'informations sur les données
campagne suivante, sur la base des bilans et analyses                  et prévisions relatives aux échanges commerciaux
visés au paragraphe 2 ci-après, la Communauté décide                   et à la production,
en fonction des éléments pertinents au regard de l'objec-
tif du maintien des courants traditionnels d'exportation          — les échanges réguliers d'informations sur les possibi-
dans le contexte de l'élargissement, s'il convient de                  lités de coopération dans les domaines couverts par
moduler le prix d'entrée, visé au règlement (CEE) n°                   l'accord.
1035/72 pour les produits suivants originaires d'Israël
et dans les limites indiquées ci-aprés:                           La présidence du comité est exercée à tour de rôle par
                                                                  un représentant de la Commission des Communautés
                                                                  européennes et un représentant d'Israël.
        Numéro              Désignation            Quantités
    du tarif douanier    des marchandises         (en tonnes)
        commun
                                                                  2.      Le Conseil de coopération détermine, dans les
                                                                  meilleurs délais, la composition et le fonctionnement
      08.02 ex A      Oranges                      293 000        de ce comité en application de l'article 12 paragraphe
      08.02 ex B      Petits fruits d'agrumes        14 200,      2 du protocole additionnel à l'accord signé le 8 février
      08.02 ex C      Citrons                         6400        1977. Il peut aussi décider s'il y a lieu pour le comité
                                                                  de lui soumettre des rapports.
                                                                                Article 6
2.      Dès 1987 et à l'issue de chaque campagne, la
Communauté établit sur la base d'un bilan statistique
une analyse de la situation des exportations desdits              La Communauté et Israël examinent, à partir de 1995,
produits originaires d'Israël vers la Communauté.                 les résultats de la coopération entre les parties contrac-
                                                                  tantes pour apprécier la situation et l'évolution future
Pour ces mêmes produits, dès 1989 et chaque année, la             de leurs relations à la lumière des objectifs fixés dans
Communauté procède également à une analyse prévi-                 l'accord.
sionnelle des productions et livraisons avec Israël.
3.      La modulation éventuelle visée au paragraphe 1                                      Article 7
ci-avant porte sur le montant à déduire au titre des
droits de douane des cours représentatifs constatés dans
                                                                  Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord
la Communauté pour le calcul du prix d'entrée de
                                                                  entre la Communauté économique européenne et l'État
chaque produit, dans les limites prévues à l'article 152
                                                                  d'Israël.
paragraphe 2 point c) de l'acte d'adhésion de l'Espagne
et du Portugal.
                                                                                Article 8
                           Article 4                              1.      Le présent protocole est soumis à ratification,
                                                                  acceptation ou approbation selon les procédures pro-
                                                                  pres aux parties contractantes lesquelles se notifient
Pour les produits originaires de la Communauté, indi-             l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
qués ci-après, les droits de douane à l'importation en
Israël sont supprimés progressivement au cours d'une
période allant du 1 er janvier 1990 au 31 décembre 1995.          2.      Le présent protocole entre en vigueur le premier
Les modalités seront fixées dans le cadre d'un échange            jour du mois suivant celui au cours duquel les notifica-
de lettres à effectuer avant le 1 er janvier 1990.                tions prévues au paragraphe 1 ont été effectuées.
 ---pagebreak--- 21. 4. 87                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 104/11
                       Article 9                               En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont
                                                               apposé leurs signatures au bas du présent protocole.
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire
en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole,
française, grecque, hébraïque, italienne, néerlandaise et
portugaise, chacun de ces textes faisant également foi.        Fait à Bruxelles, le
                                    Pour le Conseil des Communautés européennes
                                                   Pour l'État d'Israël
 ---pagebreak--- N° C 104/12                Journal officiel des Communautés européennes                                            21. 4. 87
                                                   ANNEXE A
              Numéro du
            tarif douanier                               Désignation des marchandises
               commun
                   07.01     Légumes et plantes potagères, à l'état frais ou réfrigéré :
                                G. Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis et autres
                                     racines comestibles similaires :
                                     ex II. Carottes et navets :
                                             — Carottes: du 1er janvier au 31 mars(1)
                             ex H. Oignons, échalotes et aulx :
                                     — Oignons, du 15 février au 15 mai (2)
                                S. Piments ou poivrons doux (3)
                             ex T. autres:
                                     — Aubergines: du 15 janvier au 30 avril(4)
                                     — Céleris en branche: du 1er janvier au 30 avril (5)
                                     — Courgettes : du 1er décembre à fin février
                   08.01     Dattes, bananes, ananas, mangues, mangoustes, avocats, goyaves, noix de coco,
                             noix du Brésil, noix de cajou (d'acajou ou d'anacarde), frais ou secs, avec ou
                             sans coques :
                             D. Avocats (6)
                             H. autres
                   08.02     Agrumes, frais ou secs :
                             ex A. Oranges:
                                     — fraîches (7)
                             ex B. Mandarines, y compris tangérines et satsumas; clémentines, wilkings et
                                     autres hybrides similaires d'agrumes :
                                     — frais (8)
                             ex C. Citrons:
                                     — frais (9)
                                D. Pamplemousses et pomelos
                   08.08     Baies fraîches :
                             A. Fraises:
                                 ex II. du 1er août au 30 avril :
                                         — du 1er novembre au 31 mars (10)
              ex 08.09       Autres fruits frais :
                             — Melons, du 1er novembre au 31 mai( n )
                             — Pastèques, du 1er avril au 15 juin(12)
                   08.10     Fruits, cuits ou non, à l'état congelé, sans addition de sucre:
                             ex B. autres:
                                     — Segments de pamplemousses et de pomelos
                   08.11     Fruits conservés provisoirement (par exemple au moyen de gaz sulfureux ou
                             dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer
                             provisoirement leur conservation), mais impropres à la consommation en l'état:
                             ex B. Oranges:
                                     — finement broyées (13)
                             ex E. autres:
                                     — Agrumes, finement broyés (14)
                   09.04     Poivre (du genre Piper); piments (du genre Capsicum et du genre Pimenta) :
                             A. non broyés ni moulus :
                                 II. Piments:
                                     ex c) autres : du 15 novembre au 30 avril
                             B. broyés ou moulus
 ---pagebreak--- 21. 4. 87                Journal officiel des Communautés européennes                                        N° C 104/13
           Numéro du
          tarif douanier                              Désignation des marchandises
             commun
                 13.03     Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et
                           autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux :
                           ex B. Matières pectiques, pectinates et pectates :
                                   — Matières pectiques et pectinates
                 20.02     Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans vinaigre ou acide
                           acétique :
                           ex C. Tomates:
                                   — Tomates pelées (15)
                                   — Concentrés de tomates (16)
                           ex H. autres, y compris les mélanges :
                                   — Céleris-raves, autrement qu'en mélanges
                                   — Choux (à l'exclusion des choux-fleurs), autrement qu'en mélanges
                                   — Comboux ou gombos, autrement qu'en mélanges
                 20.06     Fruits autrement préparés ou conservés avec ou sans addition de sucre ou
                           d'alcool :
                           B. autres :
                               II. sans addition d'alcool :
                                   a) avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net de
                                       plus de 1 kg:
                                           2. Segments de pamplemousses et de pomelos (17)
                                      ex 3. Mandarines, y compris tangérines et satsumas; clémentines,
                                              wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes :
                                              — finement broyés
                                          7. Pêches et abricots :
                                              ex aa) d'une teneur en sucre supérieure à 13 % en poids :
                                                      — Abricots
                                              ex bb) autres:
                                                      — Abricots
                                      ex 8. autres fruits :
                                              — Pamplemousses et pomelos
                                              — Oranges et citrons, finement broyés
                                      ex 9. Mélanges de fruits :
                                              — Salade de fruits (18)
                                   b) avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net de
                                       1 kg ou moins :
                                          2. Segments de pamplemousses et de pomelos (17)
                                      ex 3. Mandarines, y compris tangérines et satsumas; clémentines,
                                              wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes :
                                              — finement broyés
                                      ex 8. autres fruits :
                                              — Pamplemousses et pomelos (19)
                                              — Oranges et citrons, finement broyés (19)
                                      ex 9. Mélanges de fruits :
                                              — Salades de fruits (18)
                                   c) sans addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net :
                                       1. de 4,5 kg ou plus :
                                           ex aa) Abricots:
                                                   — Moitiés d'abricots
                                                   — Pulpes d'abricots (20)
                                           ex dd) autres fruits :
                                                   — Segments de pamplemousses et pomelos (21)
                                                   — Pamplemousses et pomelos (21)
                                                   — Pulpes d'agrumes (21)
                                                   — Agrumes, finement broyés (21)
 ---pagebreak--- N° C 104/14                              Journal officiel des Communautés européennes                                             21. 4. 87
                     Numéro du
                    tarif douanier                                              Désignation des marchandises
                       commun
                      ex 20.07             Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentes, sans
                                           addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre :
                                           A. d'une densité supérieure à 1,33 à 15 °C:
                                               III. autres:
                                                    ex a) d'une valeur supérieure à 30 UC par 100 kg poids nets :
                                                              — d'oranges^)
                                                              — de pamplemousses et de pomelos ( a )
                                                    ex b) d'une valeur égale ou inférieure à 30 UC par 100 kg poids net:
                                                              — d ' o r a n g e s i22)
                                                             — d e p a m p l e m o u s s e s et d e p o m e l o s i23)
                                                              — d'autres agrumes
                                           B. d'une densité égale ou inférieure à 1,33 à 15 °C:
                                               II. autres:
                                                    a) d'une valeur supérieure à 30 UC par 100 kg poids net:
                                                              1. d ' o r a n g e s i22)
                                                              2. de pamplemousses et de pomelos i23)
                                                       ex 3. de citrons et d'autres agrumes :
                                                                  — d'autres agrumes, à l'exclusion de jus de citrons
                                                              5. d e t o m a t e s ( 24 )
                                                    b) d ' u n e valeur égale o u inférieure à 30 U C p a r 100 k g poids n e t :
                                                              1. d'oranges ( 22 )
                                                              6. de t o m a t e s ( 24 )
             (') Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 3 100 tonnes.
             (2) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 11 200 tonnes.
             (3> Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 7 400 tonnes.
             (4) Quantité de référence de 1 200 tonnes.
             (5) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 10 800 tonnes.
             (6) Quantité de référence de 31 000 tonnes.
            (7)  Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 293 000 tonnes.
             (8) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 14 200 tonnes.
                 Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 6 400 tonnes.
             0   Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 2 200 tonnes.
          ( 10 ) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 9 500 tonnes.
          <")    Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 7 800 tonnes.
          (,2)   Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 5 900 tonnes.
          C3)    Quantité de référence de 1 100 tonnes.
          (M)    Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 2 800 tonnes.
          <")    Aux conditions visées à l'article 9 du protocole n° 1 de l'accord.
          (16)   Quantité de référence de 13 700 tonnes (quantité commune aux deux sous-positions relatives aux segments
          ( 17 ) de pamplemousses).
          (.8)   Aux conditions visées à l'article 9 du protocole n° 1 de l'accord.
          C9)    Quantité de référence de 2 000 tonnes.
          ( 20 } Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire indiqué à l'article 10 du protocole de l'accord.
          (21)   Quantité de référence de 2 900 tonnes.
          (22)   Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 82 700 tonnes (quantité commune aux quatre
                 sous-positions relatives aux jus d'oranges), la part des jus importés en emballage d'un contenu inférieur
                 ou égal à 2 litres ne devant pas dépasser 20 000 tonnes.
                 Quantité de référence de 28 700 tonnes (quantité commune aux trois sous-positions relatives aux jus de
                 pamplemousses).
                 Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 8 500 tonnes (quantité commune aux deux
                 sous-positions relatives aux jus de tomates).
 ---pagebreak--- 21. 4. 87                Journal officiel des Communautés européennes                                      N° C 104/15
                                                ANNEXE B
           Numéro du
          tarif douanier                                Désignation des marchandises
             common
                 06.03     Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais,
                           séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés:
                           A. frais (')
                 06.04     Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, herbes, mousses et
                           lichens, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, impré-
                           gnés ou autrement préparés, à l'exclusion des fleurs et boutons du n° 06.03 :
                           B. Autres:
                               I. frais
                 07.01     Légumes et plantes potagères, à l'état frais ou réfrigérés :
                           A. Pommes de terre:
                               II. de primeurs:
                                    ex a) du 1 er janvier au 15 mai:
                                            — du 1 er janvier au 31 mars (2)
                           B. Choux:
                               III. autres:
                                    — choux chinois, du 1 er novembre au 31 décembre (3)
                           D. Salades, y compris les endives et les chicorées:
                               II. autres:
                                    — salades «iceberg», du 1 er novembre au 31 décembre( 4 )
                 07.04     Légumes et plantes potagères desséchés, déshydratés ou évaporés, même coupés,
                           en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement
                           préparés:
                           B. autres:
                               — Poivrons
                 08.01     Dattes, bananes, ananas, manques, mangoustes, avocats, goyaves, noix de coco,
                           noix du Brésil, noix de cajou (d'acajou ou d'anacarde) frais ou secs, avec ou
                           sans coques:
                           A. Dattes
                 08.02     Agrumes, frais ou secs:
                           E. autres:
                               — Kumquats
                 08.04     Raisins frais ou secs:
                           A. frais:
                               I.   de table
                                    ex a) du 1 er novembre au 14 juillet:
                                            — du 1 er février au 30 juin( 5 )
                 08.09     Autres fruits frais:
                               — Kiwis, du 1 er janvier au 30 avril (6)
                               — Grenades
                               — Kakis, du 1 er décembre au 31 juillet
                 08.10     Fruits, cuits ou non, à l'état congelé sans addition de sucre:
                            D. autres:
                               — Dattes
 ---pagebreak--- N° C 104/16                          Journal officiel des Communautés européennes                                    21. 4. 87
                 Numéro du
                tarif douanier                                    Désignation des marchandises
                   commun
                       20.01           Légumes, plantes potagères et fruits préparés ou conservés au vinaigre ou à
                                       l'acide acétique, avec ou sans sel, épices, moutarde ou sucre :
                                       C. autres:
                                           — Combous et pearl onions
                       20.06           Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou
                                       d'alcool :
                                       A. Fruits à coques (y compris les arachides) grillés, en emballages immédiats
                                           d'un contenu net:
                                           I.  de plus de 1 kg
                                               — Arachides
          (1) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire   de  17 000 tonnes.
          (2) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire   de  450 tonnes.
          (3) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire   de  250 tonnes.
          (4) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire   de  200 tonnes.
          (5) Quantité de référence de 1 900 tonnes.
          (6) Quantité de référence de 200 tonnes.
 ---pagebreak--- 21. 4. 87                            Journal officiel des Communautés européennes                        N° C 104/17
           Déclaration commune des parties contractantes relative aux articles 1 er , 2 et 3 du protocole
                                            (À annexer au protocole additionnel)
          Les parties contractantes conviennent que, au cas où la date d'entrée en vigueur du protocole
          ne coïnciderait pas avec le début de l'année civile ou, le cas échéant, de la campagne, les
          limites quantitatives visées aux articles 1er, 2 et 3 du protocole seraient appliquées pro rata
          temporis.
          En outre, les parties contractantes conviennent que la comptabilisation des quantités de
          produits originaires d'Israël importées dans la Communauté et pour lesquels des limites
          quantitatives ont été fixées dans le présent protocole débutera le 1 er janvier de chaque année
          à l'exception des produits suivants pour lesquels les dates indiquées ci-dessous s'appliquent.
                   Numéro du                                    Désignation
                 tarif douanier                                                                  Date
                    commun                                      marchandises
                 08.02 ex A             Oranges                                             1er juillet
                  08.02 ex B            Petits fruits d'agrumes                             1er juillet
                 06.03 A                Fleurs et boutons de fleurs coupés frais            1er novembre
          Déclaration commune des parties contractantes relative aux pommes de terre de primeurs de
                                la sous-position 07.01 A II ex a) du tarif douanier commun
                                             (À annexer au protocole additionnel)
          Afin d'éviter des perturbations sur le marché communautaire, les parties contractantes
          conviennent de se réunir au sein d'un groupe consultatif chargé d'examiner la situation des
          marchés des pommes de terre (état des récoltes et situation d'approvisionnement). Les
          membres de ce groupe seront désignés par les gouvernements des principaux pays exportateurs
          méditerranéens et importateurs communautaires.
          Ce groupe, présidé par la Commission, devra se réunir au moins trois fois par an, notamment
          avant les emblavements des pays exportateurs et au moment des livraisons.
           Ces réunions permettront aux principaux pays méditerranéens exportateurs de pommes de
          terre d'être informés tant sur les marchés destinataires que sur les marchés concurrentiels et
           auront pour objectif l'élaboration de calendriers indicatifs visant à éviter une concentration
           des livraisons sur des périodes sensibles pour le marché de la Communauté.


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA NEGOCIATION PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DE SON ADHESION A L' ACCORD DE BONN, DU 9 JUIN 1969, CONCERNANT LA COOPERATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX DE LA MER DU NORD PAR LES HYDROCARBURES

text:
N ° C 146/10                       Journal officiel des Communautés européennes                             21. 6.78
               Recommandation de décision du Conseil concernant la négociation par la Com-
               munauté économique européenne de son adhésion à l'accord de Bonn, du 9 juin 1969,
               concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution des eaux de la mer
                                            du Nord par les hydrocarbures
                              (Présentée par la Commission  au Conseil le 27 avril 1978.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       la Communauté en vue de lutter contre la pollution
                                                              résultant du transport et de la navigation et précisent
                                                              que la protection des eaux de mer, en vue d'assurer le
vu le traité instituant la Communauté économique              maintien d'équilibres écologiques vitaux, constitue
européenne,
                                                              une tâche prioritaire ;
vu la recommandation de la Commission,                        considérant que l'accord de Bonn, du 9 juin 1969,
                                                              concernant la coopération en matière de lutte contre
considérant que le Conseil européen, lors de sa ses-          la pollution des eaux de la mer du Nord par les hydro-
sion des 7 et 8 avril à Copenhague, a estimé que la           carbures, prévoit notamment la transmission récipro-
Communauté doit faire de la prévention et de la lutte          que d'informations concernant la lutte contre la pol-
contre la pollution en mer, en particulier par les             lution marine par les hydrocarbures que les disposi-
hydrocarbures, un objectif important de son action et          tions de cet accord sont de nature à permettre la
invite le Conseil, sur proposition de la Commission, et        réalisation des objectifs ci-dessus énoncés; qu'il
les États membres, à prendre sans délai, au sein de la         convient, dès lors, que la Commission adhère à cet
Communauté, les mesures appropriées et à adopter               accord ;
des attitudes communes dans les enceintes internatio-
nales compétentes portant notamment sur la recherche
                                                               DÉCIDE :
et la mise en œuvre de mesures efficaces de lutte
contre la pollution ;
                                                                                Article unique
 considérant que les programmes d'action des Com-
 munautés européennes en matière d'environnement (*)           La Commission est autorisée à ouvrir des négocia-
 mettent l'accent sur l'importance que revêt pour              tions avec les États parties à l'accord de Bonn sur la
 la Communauté la lutte contre la pollution des mers            coopération en matière de lutte contre la pollution
 en général, prévoient, entre autres, des actions de           par les hydrocarbures, du 9 juin 1969, en vue de per-
                                                                mettre l'adhésion de la Communauté à cet accord.
  H JO n« C 112 du 20. 12. 1973, p. 1, et n° C 139 du          La Commission conduit ces négociations en consulta-
     13. 6. 1977, p. 1.                                        tion avec les représentants des États membres.


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D' UN PROTOCOLE A L' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE A LA SUITE DE L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D' UN PROTOCOLE A L' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE A LA SUITE DE L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE A LA COMMUNAUTE


title: Recommandation DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord d'auto-limitation avec la Hongrie dans le secteur des viandes ovine et caprine (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 82
Vol. 1981/0023
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(81)82 final.
                                                          Bruxelles / le 9 mars 1981
                                                             X'tA
                                       * ,
                                           \ IS -; " C «"
                                           S
                                                           l    r (
                                                                    J
                                             ,
                                Recommandation
                                                     „
                                                     V
                                                             ^
                                            yv, ô^y,   v
                           DE DECISION DU CONSEfETT1"
        concernant la conclusion d' un accorò d' auto-limitation avec
        la Hongrie dans le secteur des viandes ovine et caprine
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(81 ) 82 final .
 ---pagebreak---                        EXPOSE DES MOTIFS
1 . Comme suite au mandat de négociation donné par le Consei l à la
     Commission le 20 décembre 1979 , des accords d' autolimitation avec
     l' Argentine , l' Australie , la Nouvelle Zélande et l' Uruguay dans le
     secteur des viandes ovine et caprine ainsi que le règlement ( CEE )
     n° 1837 / 80 portant organisation commune des marchés dans ce même'
     secteur , ont été mis en application à compter du 20 octobre 1980 .
     L' approbation par le Conseil de tels accords avec l' Autriche , l' Islande ,
     la Pologne et la Roumanie est en cours .                        '
2 . Il n' a pas été possible de faire aboutir a la meme date les négo
     ciations de tels accords avec ceux des pays tiers fournisseurs qui ,
                                                              »
     ou bien attendaient des précisions sur les modalités du régime des cer
     tificats ou bien n' étaient pas en mesure d' accepter une clause concer
     nant les territoires où le traité de la Communauté économique europé
     enne est d' application , ou bien encore , n' avaient pas encore répondu à
     l' invitation de la Commission d' entamer des négociations .
3 . Ces questions ayant pu , entretemps , etre résolues avec la Hongrie ,
     il est proposé d' approuver la Proposition de Décision du Conseil con
     cernant la conclusion d' un accord d' autolimitation de ses exportations
     dans le secteur des viandes ovine et caprine avec ce pays tiers .
 4 . L' accord porte pour la Communauté à 10 sur les quantités annuelles
     suivantes , exprimées en poids carcasse ( équivalent du poids avec os ):
                             Animaux         viandes fraîches       viandes
                             vivants         ou réfrigérées         congé lées
      Hongrie :              10 050              1 150'                 0
 ---pagebreak---                          Recommandation de
                        DECISION DU CONSEIL
concernant      La conclusion d' un accord d' auto-limitation avec
 la Hongrie dans Le secteur des viandes ovine et caprine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu Le traité instituant La Communauté économique européenne , et notam
ment son article 113 ,
vu La recommandation de La Commission ,
considérant que La Commission a entamé des négociations avec des pays
tiers fournisseurs de viandes ovine et caprine ou d' animaux vivants des
espèces ovine et caprine , en vue de parvenir à des accords d' auto-limita
tion de Leurs exportations vers la Communauté;
considérant que la Commission est parvenue à un accord avec La Hongrie ;
considérant que cet accord permet que les échanges s' effectuent en haï–
monie avec le fonctionnement de l' organisation commune des marchés dans
le secteur considéré.
DECIDE :
                             Article premier
1 . Est. approuvé au nom de la Communauté économique européenne , l' accord
sous forme d' échange de lettres sur le commerce dans le secteur des
viandes ovine et caprine intervenu avec la Hongrie .
2 . Le texte de l' accord est annexé à la présente décision .
                             Article 2
 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
 signer l' accord visé à l' article premier à L' effet d' engager La Communaut
                    %
   hait a . . .                               –    [       •>
                                              Par le Conseï l
                                              Le président
 ---pagebreak---                                    PROJET
                          ECHANGE DE LETTRES ENTRE
LA COMMUN A UTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROIS
               SUR LE COMMERCE DANS LE SECTEUR OVIN ET CAPRIN
 ---pagebreak--- Monsieur .
         J' ai l' honneur de me référer aux négociations menées entre nos
délégations respectives en vue d' élaborer les dispositions relatives à
l' importation dans la Communauté économique européenne de viande de mouton ,
d' agneau et de chèvre ainsi que des ovins et caprins vivants autres que
reproducteurs de race pure - en provenance de Hongrie , conjointement à la mise                       ^
en oeuvre par la Communauté de la réglementation portant organisation commune
des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine .
         Au cours de ces négociations , qui ont eu lieu entre les deux parties qui
sont des participants au GATT , nos délégations sont convenues de ce qui suit :
1 . Le présent arrangement porte sur :
                                                                    S
         - ~ les animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que
              reproducteurs de race pure ( 01 . CM B ) ;
                                           i '
         -    les viandes fraîches ou réfrigérées de mouton , d r agncau et de chèvre
               ( 02.01 A IV a ) ;                                           -
              les viandes congelées de mouton , d' agneau et' de chèvre
               ( 02.01 A IV b ).
 2 . Dans le cadre de cet arrangement. Les autorités compétentes hongroises
     s' engagent à veiller à ce que les exportations vers la Communauté des produits
     visés au paragraphe 1 ne dépassent pas les quantités annuelles suivantes :
      . 30,9?0tonnes d' animaux vivants , exprimées en . poids carcasse avec os ( 1 )
         1150                                *           ***                   *         •
                tonnes de viandes fraîches         ou réfrigérées     , exprimées en poids
     carcasse avec os ( 2 ).
          A cette fin les procédures appropriées seront mises en oeuvre par les
      autorités comoé tentes hongroises .
             (1 ) On entend que ICQ kg de poids vif correspondent à 47 kg du poio ,
                   carcasse ( équivalent du poids avec os ) ( 2 ).
             (2) Poids carcasse ( équivalent du poids avec os ). Par cette expres^o.,,
                   on entend le poids de la viande non désossée , présentes ^ tel que '.t ,
                   ainsi que le poids de la viance désossée , converti , a l aide a un
                   coefficient , en poids de la viande non désossee . A cet ei.et , Di ... c
                    grc ,7, ~e s de viande de T.outon désossée cor respcndent à 100 ,<i Icg.- a -.- es -^e
                    viandes non céscssée et 60 kilogrammes de viande d' agnesu deso^s^e
                    ccr.- ?sr.cr.d -înt à ICO <i Ic^rsr.-.es d ? viardc ne * déscsse *?.
 ---pagebreak---                                              - 2 -
3 - Pour autant que les exportations hongroises ne dépassent pas les quantités
     figurant au paragraphe 2 , La Communauté n' appliquera aucune restriction
     quantitative ni mesure d' effet équivalent .
     Si la Communauté devait avoir recours à "la clause de sauvegarde, celle-C-i
     n' affecterait pas - les ^ dispositions de l' arrangement . '             -
     Si les importations en provenance de la Hongrie        dépassent les quantités
     convenues , la Communauté se réserve le droit de       suspendre les importations
     ultérieures en provenance, de ce pays jusqu' à la      fin de l' année en cours .
     Toutefois , en tout état de cause , les quantités      qui dépassent les quantités
      convenues pour l' année en cours seront imputées      aux quantités convenues
      pour l' année suivante .                  .                        \
 5 . La Communauté .s' engage , lors de l' importation de produits couverts par le
      présent arrangement , à limiter la perception des prélèvements aux montants
      maximum ad valorem suivants :
                     *
    10    % pour les animaux vivants                                              -
                                           ι
           .                                  ^                    r- •    ' .
    10    % pour les viandes .
                                                   *          '                        '
      La Communauté s' abstiendra de percevoir, à part lés prélèvements "convenus"""
      ci-dessug, des droits de douane ou d' autres taxes d' effet équivalent aux
      prélèvements ou aux droits de douane .
 6 . Lors de l' adhésion d' un nouvel Etat membre à la Communauté et si les
      échanges commerciaux de la Hongrie avec un tel Etat membre le justifient ,
      la Communauté accepte des consultations entre les deux parties en vue
      d' adapter éventuellement les quantités figurant au paragraphe 2 .
      Les quantités figurant au paragraphe 2 ne feront pas l' objet d' une diminution .
    ■ Les charges applicables . aux importations pour ces nouveaux Etats membres
      seront fixées conformément aux règles du traité d' adhésion , le niveau de
       limitation du prélèvement spécifié . au paragraphe 5 du présent arrangement étant
       pris en considération .
 ---pagebreak---                                                                                o
                                        . - 3 -
7 . Les autorités compétentes hongroises veillent à ce que le présent
      arrangement soit observé , notamment par la délivrance , par un organisée
    . hongrois désigné à cet effet , de certificats d' exportation applicables aux
      produits visés au paragraphe 1 , dans les Limites des quantités convenues .
      Pour sa part, la Communauté s' engage à arrêter toutes Les dispositions
      nécessaires pour de subordonner la délivrance automatique d' un certificat
      d' importation pour les produits susmentionnés originaires de la Hongrie , à
      la présentation d' un certificat d' exportation délivré par l' organisme
      compétent hongrois .
      Les modalités d' application de ce régime sont établies de manière à rendre
      inutile la constitution d' une caution pour la délivrance des certificats
      d' importation en ce qui concerne les produits en question . Ces modalités
      d' application prévoient également que les autorités compétentes hongroises
      et les autorités compétentes de la Communauté se communiquent
      périodiquement les .informations portant'sur les quantités pour lesquelles
      des certificats d ' exportation et d' importation ont été délivrés , ventilés ,
      le cas échéant , selon la destination .
      Il est convenu que les certificats d' exportation auront une validité de
      trois mois à partir de la date de leur' délivrance . Les certificats
      d' importation correspondants seront valables jusqu' à la date d' expiration
      de la validité des certificats d' exportation .
      Les quantités livrées au titre d' un certificat d' exportation seront
      imputées sur la quantité convenue pour l' année pendant laquelle le
      certificat d ' exportation a été délivré .
8 . Les deux parties conviennent qu' il y a lieu d' éviter que la bonne appli
      cation de l' arrangement ne soit affectée par des livraisons de produits à
      base de viande ovine et caprine sous des positions douanières non visées
      par l' arrangement .                                       *
9 . Afin d' assurer le bon fonctionnement du présent arrangement , les deux parties
       conviennent de rester en contact étroit et de se prêter à des consultations qui
      peuvent porter sur toutes les questions qui pourraient se poser lors de l' appli
       cation du présent arrangement . Ces consultations doivent s' ouvrir dans un délai
       maximum de 14 jours à la demande de l' une des parties .
 ---pagebreak--- 10 . Les dispositions du présent arrangement sont acceptées sans préjudice des droits
     et obligations cfés parties dans le cadre du GATT .
11 . La quantité annuelle fixée au paragraphe 2 se rapporte à la période du 1er janvier
     au 31 décembre .
     La quantité applicable à partir du 1er janvier 1984 jusqu' au 31 mars 1984 ,
                            ' *                  sera fixée-dans le cadre des consul
     tations visées au paragraphe' 9, au prorota de la quantité annuelle globale .
12 . Le présent arrangement s' applique aux teritoires où le traité instituant la
     Communauté économique européenne est d' application , dans les conditions pré
     vues par ledit traité , d' un côté , et au territoire de la République Populaire
     Hongroise , de l' autre côté .       '
13 . Le présent arrangement entrera en vigueur le 1er Janvier 1981 . Il sera appli cable
     jusqu' au 31 mars 1984 et ens^ijte pendant des périodes de deux ans , sous réserve
     du droit, pour chacune des deux parties, de le dénoncer par notification écrite
     remise six mois avant la date d' expiration de l' une quelconque de ces périodes .
     En cas de dénonciation , l' arrangement prendra fin à la date d' expiration dé la
     période considérés .   En tout état de cause , les dispositions du présent arrange ^
     ment feront l' objet d' un examen par les deux parties pendant les six mois qui
     précèdent le 1er avril 1984A pour que les adaptations qui pourraient
     apparaître nécessaires y soient apportées .    .
             Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce
qui précède expose correctement " ce dont nos deux délégations sont convenues en
 la  matière .
 Formule de politesse .             ' *
 ---pagebreak---                             PROJET
    Echange de Lettres concernant les consultations prévues
            au paragraphe  9 , de l' échange de lettres
                            entre
la Communauté économique européenne et la République Populaire Hongroise
            sur le commerce dans le secteur ovin et caprin
 ---pagebreak--- Monsieur ,
         y   ■                          "      '                                 ' '
     \     -
           Me référant à certaines questions spécifiques soulevées au cours de la
négociation, du présent arrangement , j' ai l' honneur de préciser quN' il a été
       /                                                                       .
entendu dans cette négociation qu' au cas où des problèmes concrets se
poseraient du côté hongrois dans le cadre de l' application de l' arrangement ,
ceux-ci pourront faire l' objet des consultations prévues au paragraphe 9, sans
préjudice de la portée générale des dispositions de cet article . Ces
problèmes sont entre autres :
    1 - La fourniture de bétai l vivant dans le cadre' de la quantité convenue pour
             la viande ;
                           N                     ~                •                  \
   '2 . la fourniture de viande dans le cadre de- la quantité convenue pour le
             bétail vivant ;                                         <
    3 . la possibilité d' utilisation anticipée , au cours d' une année , d' une
             proportion limitée de la quantité convenue pour l' année suivante ;
    *1 . la possibilité d' admettre l' importation de quantités supplémentaires par
           rapport à celles fixées au 'paragraphe 2 de l' arrangement , lorsque la situation
            du marché de la Communauté le permet . "
             De son côté, la Communauté serait disposée de mener ces consultations
 dans un esprit bienveillant à 1 ! égard des demandes présentées du côté hongrois . •_
             Formule de politesse .,                     ,          • <   - .      .       -
 ---pagebreak---                            PROJET
                     ECHANGE  DE LETTRES
  relatif à La clause 2 de l' échange de lettres entre la Communauté
  économique européenne et la République Populaire Hongroise sur le
/ commerce dans le secteur ovin et caprin .
 ---pagebreak--- Monsieur ,                                         '
            J' ai l' honneur de me référer à l' échange de lettres concernant •
   les dispositions régissant les exportations hongroises vers la Communauté "
  économique européenne dans le secteur ovin et caprin .
                                        '                                '
            Complémentai renient à cet échange de lettres et comme suite à votre ■
  demande , je vous prie de noter que les autorités compétentes hongroises
  veilleront à ce que les courants traditionnels d' exportation de viandes ovine
  et caprine et d' animaux vivants de ces espèces de la République Populaire
  Hongroise vers les deux marchés de la Commuhauté économique européenne qui
  sont considérés comme sensibles ; ne'soient pas sensiblement . modifiés > cela
  pour la période , du 1er janvier 1981 au 31 mars 1984 .         _
            A cette fin , les autorités compétentes de la République Populaire
  Hongroise adopteront les mesures nécessaires .
,       ■ ■                       i          -       ■'       •                 _
             Formule de politesse .
 ---pagebreak---                                                                                VI / 81 1781
             ï rwmMMr »
             riLiriK rliraiiiiiiiLgiCKE                                                  t-*– janvier                        1981
1 . LIOTE BUDGHTAIRE CONCERNES i           100
z « INTITULE DE L' ACTÎON s inclusion d' un accord d s autolimitation dos exportations d0
    la Hongrie dans Le secteur des viandes ovine- et caprins comportant une limitation
    de la charge à l' importation aux montants maximum ad valorem de 10 % pour les
3 . Art
    EASE .JURIDIQUE
            113
                          // / animaux v i vants -] Q % p0ur les viandes fraîches ou réfrigérées .
4 . OBJECTIFS DE L' ACTIOU S Limitation de la perception des prélèvements aux montants maximurr
    ad valorem de 10 % pour les produits couverts par le Règlement 1837 / 80 , en prove
    nance de la Hongrie qui s' engage à ne pas exporter des quantités supérieures à
    celles reprises sous 5=2 .
5 , INCIDENCES FINANCIERES                         PENDANT LA CAMPAGNE             EXERCICE EN COURS ( K /?)         EXERCICE SUIVANT (££
5.0            ΧΧΧΧΧΧΧΧX
     - A               SWt»X3< 80CXSUBS «iXyiZOWJX
5olXRf23ETK3<      RECETTES
     - RESSOURCES PROPRES CE
       ( PREtiVEKEÏiTs/DROITS DE DOUANE)                                             - "7,115 Mio ECU                   - 1,H l Mio ECU
                                                   ANNEE
                                                   ^LnrS /-Lk-j  « en»op»ao»o «     ANNEE„ A- /L OJ£ ^I               ANNEE Ο99«090α9«»0
                                                                                ( 5M01S  M * ))
5.0.1                             sw&xmt
5.1.11 ECHEAWC 1ER PLURIAHNUEL RECETTES                          - 1 . 47 Mio ECU           - C.é'l hi'o ÊcO
5.2 MODE DE CALCUL          ( Base prix mondial pour viandes et vivant : 24Q0 , ECU / Tm
                                                                 V. fraîches perte                      Bétail vivant perte
                                                                  recette : 10 % par rap- recette : 5 % par rap
                                                                 port au droit douane                   port au droit de douane
                                                                  applicable jusqu' au                  applicable jusqu au
                                                                  20,10.1980                            20.10.1980
 Hongrie :       10.050 Tm bétail vivant .                      9 · * β ■ β ΟΟ βββΡβ···<Α«·0 «                1,2 Mio ECU
                   1.150 Tm viande fraîche                                     276.000 ECU
    –RRAAJRCIXERN1 POSSIBLE PAR-CREDITS XN3CRIT3 AU CKAPITRG"-EEFFEGFEFG^&?S–                         SIT cotms I?Q EXECUTION      OUI/N ^ $ x
                                                                                ouiM'i
&72–irerEsittTiMrw-wmffiT-supp-isKEirmRB -                                                                                -GSSrffrOA
■$73–CHKUlTb A IWSUHXHE DANb LUS BUlXjKTb FUTUflb
OBSERVATIONS I


title: RECOMMANDATION MODIFIEE DE DECISION DU CONSEIL MODIFIANT LA DECISION 64/300/CEE CONCERNANT LA COLLABORATION ENTRE LES BANQUES CENTRALES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

text:
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                81
                                       COM(90)     final
                                       Bruxelles, le 1   mars 1990
                   RECOMMANDATION MODIFIEE
                             de
                      DECISION DU CONSEIL
               modifiant la décision  64/300/CEE
   concernant la collaboration entre  les banques centrales
                   des Etats membres de la
               Communauté économique européenne
   (Présentée par U Commission, en vertu de l'article U o
                  Paragraphe 3 du Traité CEE)
 ---pagebreak---                                       Bruxelles,                      Q
                               Recommandation
            modifiée au titre de l'Article 149/3 du Traité
                                    de
                          DECISION DU CONSEIL
                 modifiant    la décision 64/300/CEE
     concernant la collaboration entre les banques centrales
    des Etats membres de la Communauté économique européenne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant     la Communauté économique européenne, et
notamment son article 105 paragraphe 1 et son article 145
premi er tiret,
vu la recommandation de la Commission
vu l'avis du Parlement européen
vu l'avis du Comité économique et social
                                                               - 1 ~<SC
 ---pagebreak--- considérant          que    le C o n s e i l    européen       a décidé,         lors   de    sa
réunion      des     26 et    27 j u i n      1989    à Madrid,          que   la p r e m i è r e   étape
de  la r é a l i s a t i o n  de   l'union         économique          et   monétaire
commencerait           le 1 e r  juillet          1990 ;
considérant          que    l'article         1 0 2 A du     traité       ainsi    que     la
réalisation          de   la p r e m i è r e    étape    de     l'union       économique        et
monétaire        exigent      un d e g r é      accru    de    convergence         des     résultats
économiques          vers    une   croissance           non    inflationniste           et    de
cohésion       économique        et    sociale        entre       les    Etats    membres       ;
considérant          qu'il    convient          de p r o m o u v o i r   une   plus    grande
convergence          en v u e   d'assurer           la s t a b i l i t é  interne     des     prix,     qui
est  en m ê m e      temps    une    condition          nécessaire          à  la  stabilité         des
taux   de    change,        conformément            aux  exigences          du   système       monétaire
européen       ;
considérant          que    la r é a l i s a t i o n  de    la p r e m i è r e   étape    de      l'union
économique         et   monétaire        mettra        l'accent         sur   l'achèvement          du
marché     intérieur,         en p a r t i c u l i e r   la s u p p r e s s i o n  de   tous       les
obstacles        à l'intégration              financière,           sur   le   renforcement          du
processus        de    coordination           des    politiques          monétaires,         sur
l'intensification             de   la c o o p é r a t i o n    entre      banques      centrales
dans   d'autres         domaines       relevant         de    leur     compétence       et    que, à
cet  égard,         il  conviendrait            d'envisager          d'étendre       la p o r t é e    de
l'autonomie          des   banques       centrales         ;
considérant          que    les  arrangements            relatifs         à la    formulation          de
la p o l i t i q u e   monétaire       dans       le c a d r e   d'une      union   économique          et
monétaire        devraient       assurer          une   autonomie         adéquate      des
institutions           et   un e n g a g e m e n t   de  stabilité          des   prix,     qui     est
essentiel        au    succès    de    cette       union     ;
                                                                                - 2 -
 ---pagebreak--- considérant   que, vu  l'objectif      de  la réalisation        progressive      de
l'union  économique   et monétaire,       il est   nécessaire        d'étendre    la
mission et de renforcer      la mission      et  le rôle du Comité           des
gouverneurs   des banques    centrales des Etats membres               de la
Communauté   européenne ;
considérant   qu'il  convient    de modifier      en conséquence          la
                       (1)
décision  64/300/CEE       ,
DECIDE :
                              Art i cle uni que
La décision   64/300/CEE    est modifiée       comme  suit :
1) L'article   2 est  remplacé     par   le texte    suivant      :
   "Article 2
   Les membres   du Comité     sont   les gouverneurs       des     banques
   centrales des Etats membres         et   le directeur      général       de
    l'Institut  monétaire    luxembourgeois.        En cas    d'empêchement,
   ils peuvent   désigner    un autre     représentant      de    leur
   institution.
   La Commission    est, en règle générale,          invitée      à se     faire
   représenter   par un des ses membres          aux  sessions        du   Comité.
   Le Comité peut, en outre, s'il           le juge n é c e s s a i r e ,  inviter
   des personnalités     qualifiées      et, notamment,       le président       du
   comité   monétaire."
(1) JO n° 77 du 21.5.1964, p. 1206/64.
                                                                                - 3 -
 ---pagebreak--- 2) L ' a r t i c l e   suivant      est      inséré     :
   "Article          2 bis
   Le p r é s i d e n t    du   Comité        est   invité       à participer          aux     sessions
   du C o n s e i l      de m i n i s t r e s  chaque       fois    que    celui-ci        aborde       des
   questions           relevant       de     la m i s s i o n   du  Comité      des     gouverneurs."
3) L ' a r t i c l e   3 est    remplacé        par      le t e x t e   suivant
   "Article          3
   Le C o m i t é      a pour      mission
   1) de p r o c é d e r       à des       consultations           portant      sur     les    principes
         généraux         et   les g r a n d e s     lignes      de   la p o l i t i q u e   monétaire,
         notamment         en m a t i è r e    de    crédit,       de m a r c h é  monétaire          et  de
         marché        des   changes,         aussi     bien     que   sur     les    problèmes
         relevant         de   la c o m p é t e n c e   des     banques     centrales         et
         affectant         la s t a b i l i t é   des é t a b l i s s e m e n t s  et    des     marchés
         financiers          ;
   2 ) de p r o c é d e r      régulièrement             à des     échanges       d'informations
         au    sujet      des   principales           mesures       relevant       de     la   compé-
         tence       des   banques         centrales         et  d'examiner        ces m e s u r e s .    Le
         Comité        doit    normalement          être      consulté      avant      que    les     auto-
         rités       nationales          ne p r e n n e n t   des   décisions         concernant
         l'orientation            de     la p o l i t i q u e   monétaire,        telle      qu«     la
         fixation         d'objectifs          annuels        de m a s s e  monétaire         et     de
         crédit        ;
   3) de p r o m o u v o i r       la c o o r d i n a t i o n   des   politiques          monétaires
         des      Etats    membres         dans    le but       d'assurer        la s t a b i l i t é   des
         prix,       qui   est    une      condition         nécessaire       au bon        fonction-
         nement        du  système        monétaire         européen       et   de    la    réalisation
         de    son     objectif       de     stabilité        monétaire       ;
                                                                                - 4 _
 ---pagebreak---    4)     de f o r m u l e r    des    avis    sur      l'orientation        générale       de       la
          politique           monétaire       et   de    la   politique      des    changes          ainsi
          que     sur     les   mesures       instaurées           respectivement        dans        les
          divers        Etats     membres       ;
   5)     d'adresser           des    avis    aux    différents         gouvernements          et      au
          Conseil        de m i n i s t r e s  sur      les   politiques        susceptibles
          d'affecter           la   situation        monétaire         interne    et    externe          dans
           la   Communauté,           et   en p a r t i c u l i e r  le  fonctionnement             du
           système       monétaire         européen.
   Dans        l'exercice         de   sa m i s s i o n ,    le    Comité   suit    l'évolution            de
   la      situation          monétaire       dans      la  Communauté       et   en d e h o r s       de
   celle-ci.
   Le C o m i t é       prépare       un r a p p o r t    annuel     sur   ses   activités          et    sur
   la      situation          monétaire       et   financière          dans  la   Communauté,
   lequel         est     transmis       au P a r l e m e n t    européen,     au C o n s e i l      de
   m i n i s t r e s e t au C o n s e i l e u r o p é e n . Le p r é s i d e n t du Comité peut ê t r e
    i n v i t é à se p r é s e n t e r devant l e Parlement européen à c e t t e o c c a s i o n a i n s i
   que devant La commission p a r l e m e n t a i r e compétente l o r s q u e l e s c i r c o n s t a n c e s
    le j u s t i f i e n t .
   Le Comité peut a u t o r i s e r son p r é s i d e n t à r e n d r e p u b l i c   l e r é s u l t a t de ses
   délibérations.
4) L'article            suivant       est    inséré       :
   "Article           3    bis
   Les membres               du Comité, qui          sont      les représentants de              leur
   institution,               agissent, dans            l'exercice       de  leurs activités               au
   sein du Comité, sous                    leur    responsabilité propre et en                       tenant
   compte         des objectifs            de   la     Communauté."
                                                                                ~ 5 -
 ---pagebreak--- 5) L'article  5 est  remplacé par le texte  suivant
   "Article 5
   Le Comité  fixe son règlement  intérieur.  Il peut   créer des
   sous-comités  et organiser  son secrétariat  et  ses services   de
   recherche."
Fait a Bruxelles,   le
                                                Par  le  Conseil
                                                 Le  président
                                                                 - 6 -
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(90) 81 fina
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         18 10
                                     N° de catalogue : CB-CO-90-106-FR-C
                                                             ISBN 92-77-58262-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg