title: Recommandation du Conseil du 9 juillet 2019 concernant le programme national de réforme de la Belgique pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Belgique pour 2019

text:
               5.9.2019

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 301/1

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 9 juillet 2019
      concernant le programme national de réforme de la Belgique pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Belgique pour 2019
      (2019/C 301/01)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l’avis du comité de l’emploi,
      vu l’avis du comité économique et financier,
      vu l’avis du comité de la protection sociale,
      vu l’avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 21 novembre 2018, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2019 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 21 novembre 2018, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Belgique n’était pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 9 avril 2019, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (3) (ci-après dénommée «recommandation de 2019 concernant la zone euro»), dans laquelle figurent cinq recommendations concernant la zone euro (ci-après dénommées «recommandations concernant la zone euro»).

                  (2)

                  En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits qui existent entre les économies de l’Union économique et monétaire, la Belgique devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation de 2019 concernant la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après. En particulier, les mesures visant à améliorer les services contribueront à répondre à la première recommandation concernant la zone euro pour ce qui est des marchés des services résilients, les mesures visant à améliorer la viabilité, l’efficacité et la composition des finances publiques, ainsi que l’utilisation des recettes exceptionnelles pour réduire l’endettement public, contribueront à répondre à la deuxième recommandation concernant la zone euro pour ce qui est de soutenir l’investissement, d’améliorer les finances publiques, de reconstituer les réserves budgétaires, et les mesures visant à renforcer l’efficacité des politiques du marché du travail contribueront à répondre à la troisième recommandation concernant la zone euro pour ce qui est de favoriser le bon déroulement des transitions sur le marché du travail.

                  (3)

                  Le rapport 2019 pour la Belgique a été publié le 27 février 2019. Il évaluait les progrès accomplis par la Belgique dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 13 juillet 2018 (4), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées que la Belgique avait réalisées pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

                  (4)

                  Le 26 avril 2019, la Belgique a présenté son programme national de réforme pour 2019 et son programme de stabilité pour 2019. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

                  (5)

                  Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (ci-après dénommés «Fonds ESI») pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

                  (6)

                  La Belgique relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et elle est soumise aux dispositions en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2019, le gouvernement prévoit une amélioration progressive du solde nominal, qui passerait d’un déficit de 0,7 % du produit intérieur brut (PIB) en 2018 à 0,0 % du PIB en 2022. Sur la base du solde structurel recalculé (6), l’objectif budgétaire à moyen terme, fixé à une position budgétaire à l’équilibre en termes structurels, ne devrait pas être atteint au cours de la période couverte par le programme de stabilité pour 2019. Après avoir culminé à près de 107 % du PIB en 2014, puis être descendu à 102 % du PIB en 2018, le ratio de la dette publique au PIB devrait reculer pour atteindre 94 % d’ici à 2022, selon le programme de stabilité pour 2019. Le scénario macroéconomique sur lequel s’appuient ces projections budgétaires est plausible. Dans le même temps, les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs fixés en matière de déficit à partir de 2020 n’ont pas été précisées, ce qui contribue, à politiques inchangées, à la détérioration prévue du solde structurel en 2020, selon les prévisions du printemps 2019 de la Commission.

                  (7)

                  Le 5 juin 2019, la Commission a présenté un rapport élaboré conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité, la Belgique n’ayant pas respecté les dispositions en matière de dette en 2018. Ce rapport concluait, à l’issue d’une évaluation de tous les facteurs pertinents, que l’analyse actuelle n’était pas entièrement concluante quant à savoir si le critère de la dette, tel qu’il est défini dans le traité et dans le règlement (CE) no 1467/1997, a été respecté ou non.

                  (8)

                  Dans son programme de stabilité pour 2019, la Belgique confirme la demande, formulée dans son projet de plan budgétaire pour 2019, de bénéficier de la flexibilité au titre du volet préventif conformément à la «position arrêtée d’un commun accord sur la flexibilité dans le pacte de stabilité et de croissance» approuvée par le Conseil le 12 février 2016. La Belgique a demandé qu’il lui soit accordé de s’écarter temporairement de 0,5 % du PIB par rapport à la trajectoire d’ajustement requise pour atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme, en raison de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures ayant une incidence positive sur la viabilité à long terme des finances publiques. Les réformes structurelles concernent une réforme des pensions, un «glissement de la fiscalité» (tax shift), une réforme de l’impôt des sociétés, une réforme du marché du travail ainsi qu’une réforme de l’administration publique. Les prévisions du printemps 2019 de la Commission confirment que la Belgique respecte la valeur minimale de référence en 2019, ce qui offre une marge de sécurité par rapport au seuil de 3 % de déficit du PIB. Toutes les mesures ont désormais été totalement intégrées dans la législation, à l’exception de la réforme de l’administration publique. Compte tenu de leur nature, en particulier pour ce qui est du «tax shift» et de la réforme de l’impôt des sociétés, des incertitudes demeurent quant à leur incidence à court terme, au regard notamment de leur caractère non neutre sur le plan budgétaire, qui a détérioré la position budgétaire. Toutefois, ces mesures ont amélioré le potentiel de croissance de l’économie, fait baisser le taux de chômage et réduit les risques de déséquilibres macroéconomiques, ce qui a une incidence positive sur la viabilité de la dette à moyen et à long terme. Sur cette base, on peut considérer, au stade actuel, que la Belgique remplit les conditions pour bénéficier de l’écart temporaire qu’elle a demandé, soit 0,5 % du PIB en 2019, pour autant qu’elle mette en œuvre de manière adéquate les réformes convenues, lesquelles feront l’objet d’un suivi dans le cadre du semestre européen.

                  (9)

                  Le 13 juillet 2018, le Conseil a recommandé à la Belgique de veiller à ce que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes (7) n’excède pas 1,8 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB. Comme la Belgique remplit les conditions pour bénéficier de l’écart temporaire demandé de 0,5 % du PIB au titre de la clause des réformes structurelles, l’ajustement structurel requis pour 2019 peut être ramené à 0,1 % du PIB, ce qui correspond à un taux de croissance nominale des dépenses primaires nettes ne dépassant pas 2,8 % en 2019. D’après les prévisions du printemps 2019 de la Commission, il existe un risque d’écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement recommandée en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme pour l’ensemble de la période 2018-2019.

                  (10)

                  En 2020, eu égard au ratio de la dette publique belge, supérieur à 60 % du PIB, et à l’écart de production prévu de 0,1 %, le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes ne devrait pas dépasser 1,6 %, conformément à l’ajustement structurel de 0,6 % du PIB résultant de la matrice d’ajustement d’exigences arrêtée d’un commun accord dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Selon les prévisions du printemps 2019 de la Commission, dans l’hypothèse de politiques inchangées, il existe un risque d’écart important par rapport à cette exigence en 2020. La Belgique ne devrait pas, à première vue, respecter les dispositions en matière de dette en 2019 et en 2020. Dans l’ensemble, le Conseil est d’avis que les mesures nécessaires devraient être prises dès 2019 pour respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Il serait important d’utiliser toute recette exceptionnelle éventuelle pour réduire encore le ratio de la dette publique. La viabilité à moyen et à long terme des finances publiques de la Belgique reste menacée en raison d’un ratio de la dette au PIB élevé conjugué à la hausse attendue des coûts du vieillissement, en particulier de ceux liés aux pensions et aux soins de longue durée. Une série de réformes des pensions a été adoptée par la voie législative en 2015, entraînant un relèvement de l’âge légal de départ à la pension de 65 à 66 ans à compter de 2025 et à 67 ans à compter de 2030. En outre, les conditions d’âge et d’ancienneté pour bénéficier de la pension anticipée ont également été rendues plus strictes. Toutefois, les dépenses publiques en matière de pensions devraient encore progresser de 2,9 points de pourcentage du PIB entre 2016 et 2070, principalement au cours des deux prochaines décennies. Par ailleurs, les conditions de pension anticipée pour plusieurs grands groupes de fonctionnaires demeurent plus favorables que les conditions normales. Les dépenses publiques consacrées aux soins de longue durée devraient augmenter de 1,7 point de pourcentage du PIB entre 2016 et 2070, soit une hausse supérieure à la moyenne alors que le niveau est déjà l’un des plus élevés de l’Union. La fragmentation organisationnelle des soins de longue durée - les compétences étant actuellement réparties entre différents niveaux administratifs - représente un défi, sous certains aspects, pour l’efficacité des dépenses, ce qui explique que l’incidence nette du récent transfert de compétences n’apparaît pas encore clairement. Le renforcement de la gouvernance permettrait de réaliser les gains d’efficacité escomptés. Une optimisation de la configuration des soins pourrait être réalisée afin d’améliorer le rapport coût-efficacité du système de soins de longue durée.

                  (11)

                  La composition et l’efficacité des dépenses publiques peuvent être améliorées afin de créer des marges pour accroître les investissements publics. Malgré une baisse récente, le total des dépenses en pourcentage du PIB en Belgique reste l’un des plus élevés de la zone euro. Le niveau élevé des dépenses publiques donne à penser qu’il est possible de procéder à un ajustement budgétaire davantage axé sur les dépenses. Compte tenu du niveau élevé des dépenses publiques, les résultats de certaines politiques et la qualité de certains services publics soulèvent des questions quant au rapport coût-efficacité. Les revues de dépenses et les évaluations des politiques peuvent aider la Belgique à fixer des priorités et à améliorer l’efficacité des dépenses publiques. En outre, les revues de dépenses pourraient être utilisées pour évaluer l’efficacité des aides publiques indirectes à la recherche et au développement des entreprises, qui sont parmi les plus élevées de l’Union en pourcentage du PIB et qui ont continué d’augmenter l’année dernière. Les autorités fédérales et régionales ont récemment fait part de leur volonté d’intégrer des revues de dépenses dans leur mécanisme budgétaire.

                  (12)

                  La coordination budgétaire entre les différentes entités n’est pas suffisamment souple à l’heure actuelle pour permettre des investissements publics dans des projets de grande envergure. Une coordination budgétaire efficace est essentielle dans un État membre fédéral comme la Belgique, où les compétences en matière de dépenses ont en grande partie été confiées aux entités fédérées. Aucun accord formel n’a encore été conclu sur les objectifs annuels de tous les niveaux de pouvoir, malgré l’accord de coopération signé en 2013, ce qui complique la coordination budgétaire. Contrairement à la pratique observée lors des programmes de stabilité précédents, lorsque le comité de concertation «a pris acte» de la trajectoire budgétaire, tous les niveaux de pouvoir ont approuvé la trajectoire budgétaire globale présentée dans le programme de stabilité pour 2018 et ont soutenu la réalisation des objectifs budgétaires à l’horizon 2020 pour tous les niveaux de pouvoir. Bien que cette approbation ait apporté une crédibilité supplémentaire à la trajectoire globale, il n’y a pas eu d’accord formel sur les objectifs budgétaires annuels de chaque niveau de pouvoir. Cette absence d’accord est susceptible de compromettre la viabilité de la trajectoire globale vers l’objectif à moyen terme. De surcroît, elle empêche la section «Besoins de financement des pouvoirs publics» du Conseil supérieur des finances de surveiller efficacement le respect de ces objectifs. Le programme de stabilité pour 2019 ne contient que des objectifs budgétaires globaux et intermédiaires indicatifs, étant donné que des élections ont eu lieu au niveau fédéral et au niveau des régions et des communautés le 26 mai 2019.

                  (13)

                  La croissance économique récente a entraîné une progression de l’emploi, qui a atteint son niveau le plus élevé des dix dernières années. Toutefois, les taux de transition de l’inactivité ou du chômage vers l’emploi restent faibles, et la Belgique n’est pas en bonne voie pour atteindre son objectif d’un taux d’emploi de 73,2 % fixé dans le cadre d’Europe 2020. Il subsiste de fortes disparités régionales sur le marché du travail. Malgré une baisse constante au cours des cinq dernières années, le chômage des jeunes est nettement supérieur à la moyenne de l’Union à Bruxelles. La participation au marché du travail est faible chez les personnes peu qualifiées, les personnes issues de l’immigration, les travailleurs âgés et les personnes handicapées, ce qui donne à penser que des facteurs à la fois structurels et spécifiques à certains groupes entravent leur intégration sur le marché du travail, et parallèlement, les mesures d’activation existantes n’ont pas la même efficacité auprès de tous les groupes de population. Le taux d’emploi des travailleurs âgés (de 55 à 64 ans) reste inférieur à la moyenne de l’Union, et l’écart avec la moyenne de l’Union demeure élevé pour les personnes de plus de 60 ans. Les personnes issues de l’immigration, en particulier les femmes, continuent d’être exposées à un chômage plus élevé et à des taux d’activité plus faibles, et d’être plus nombreuses parmi les travailleurs pauvres et surqualifiés. Si certaines mesures ont été prises pour soutenir l’intégration des nouveaux arrivants et lutter contre les discriminations, une approche coordonnée visant à résoudre les difficultés auxquelles sont confrontées les personnes issues de l’immigration fait toujours défaut. Pour remédier à la faible participation au marché du travail, des mesures ont été prises dans le contexte de la réforme du «deal pour l’emploi», mais leur incidence doit encore être évaluée.

                  (14)

                  D’importants freins financiers à l’emploi subsistent. Bien que le «tax shift» ait réduit la pression fiscale sur le travail, cette dernière reste en moyenne forte pour tous les salaires, à l’exception des très bas salaires (50 % du salaire moyen). La Belgique reste le seul État membre dans lequel les allocations de chômage ne sont pas limitées dans le temps, même si elles diminuent progressivement. Il existe des facteurs financiers qui dissuadent les bénéficiaires des régimes d’assurance-maladie et d’invalidité ainsi que les personnes apportant un deuxième revenu de prendre un emploi à temps plein. Pour les parents isolés (et, dans une moindre mesure, les couples avec enfants) en particulier, les incitations financières à occuper un emploi (à temps plein) sont limitées sous l’effet conjugué des coûts et de la suppression de certaines allocations qui en découlent. En outre, des problèmes de coordination peuvent survenir en raison du partage des compétences en matière de protection sociale entre les niveaux fédéral, régional et local. Le système de sécurité sociale ne couvre pas formellement les travailleurs indépendants pour les allocations de chômage, les accidents du travail et les maladies professionnelles.

                  (15)

                  La baisse des résultats scolaires dans l’enseignement obligatoire et l’existence de disparités significatives au sein du système éducatif demeurent un sujet de préoccupation. Le pourcentage de jeunes ne maîtrisant pas les compétences de base peut être amélioré, en particulier dans la Communauté française, où ce pourcentage est supérieur à la moyenne de l’OCDE. L’écart, en ce qui concerne les résultats scolaires, lié au contexte socioéconomique et migratoire est élevé. Les enseignants ont besoin d’un soutien accru pour gérer la diversité et une adaptation de leur formation professionnelle continue reste nécessaire. Les réformes destinées à améliorer les résultats scolaires et à combattre les disparités doivent être accélérées afin de stimuler une croissance à forte intensité de connaissances, durable et inclusive, ainsi que l’inclusion sociale. La mise en œuvre du «Pacte pour un enseignement d’excellence», réforme scolaire phare en Communauté française, qui vise à améliorer les compétences de base, l’efficience et la gouvernance, ainsi qu’à remédier aux inégalités, progresse. Des décrets sur l’organisation du travail des enseignants, sur le tronc commun dans l’enseignement, sur le statut des directeurs d’école et sur le renforcement des connaissances du français pour les élèves primo-arrivants ont été adoptés et seront applicables à partir de septembre 2020. La Communauté flamande mettra en œuvre certaines réformes de l’enseignement secondaire dès 2019-2020, mais l’orientation précoce des élèves reste une source de préoccupation. L’incidence de ces réformes et mesures dépendra également de leur mise en œuvre effective et de leur suivi. Le Parlement fédéral a par ailleurs abaissé l’âge de la scolarité obligatoire de six à cinq ans. Compte tenu du niveau déjà élevé des dépenses consacrées à l’éducation, des réformes devront être réalisées en mettant davantage l’accent sur l’amélioration de l’efficience et l’efficacité du système et sur sa capacité à développer des compétences axées sur l’avenir et adaptées aux besoins du marché du travail.

                  (16)

                  L’inadéquation des compétences et la faible mobilité de la main-d’œuvre freinent l’emploi et la croissance de la productivité. En dépit de plusieurs mesures régionales et fédérales visant à remédier aux pénuries de compétences et à renforcer l’activation, notamment dans le cadre de la réforme du «deal pour l’emploi», on constate des pénuries de main-d’œuvre dans plusieurs secteurs, en particulier dans les technologies de l’information et de la communication, la construction et la santé. La croissance du secteur de la construction est ralentie par le déficit de compétences et la pénurie de main-d’œuvre. D’importants besoins de reconversion et de perfectionnement de la main-d’œuvre sont observés dans certains secteurs. La participation des adultes à l’éducation et à la formation et la mobilité de la main-d’œuvre sont également faibles. La faiblesse des compétences linguistiques est un problème important, en particulier à Bruxelles où environ 50 % des offres d’emploi exigent la connaissance du français et du néerlandais, conformément au programme national de réforme pour 2019. Le taux de diplômés de l’enseignement supérieur est élevé, mais il y a trop peu de diplômés dans les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques (STIM). En 2016, la Belgique était 26e dans l’Union au classement des diplômés de l’enseignement supérieur dans les STIM, avec un faible taux de nouveaux entrants dans les domaines d’enseignement supérieur correspondants, en particulier pour les femmes. La mise en œuvre globale du «plan stratégique STIM 2012-2020» en Flandre progresse, mais le nombre de diplômés de l’enseignement secondaire dans les STIM dans les filières technique et professionnelle stagne depuis 2010. La Communauté française ne dispose pas de stratégie pour les STIM et doit encore mettre en œuvre sa «stratégie numérique pour l’éducation» pour les écoles, adoptée récemment. La pénurie de professionnels ayant des connaissances entrepreneuriales et en sciences, en technologie, en ingénierie et en mathématiques freine le développement de jeunes entreprises. Le niveau global de compétences numériques est satisfaisant, mais ne s’améliore pas. Le programme national de réforme pour 2019 souligne l’accord entre la Flandre et la Wallonie et l’accord prévu entre la Flandre et la région de Bruxelles-Capitale en vue d’améliorer la mobilité interrégionale de la main-d’œuvre.

                  (17)

                  La recherche et le développement sont concentrés dans un petit nombre de secteurs et l’innovation se diffuse insuffisamment au reste de l’économie, ce qui pèse finalement sur la croissance de la productivité. La recherche financée par les pouvoirs publics semble être inférieure à la moyenne de l’Union. On constate également des disparités entre régions et sous-régions en ce qui concerne la recherche, le développement et l’innovation. Le Pacte national pour les investissements stratégiques désigne le renforcement de la numérisation comme une solution prometteuse pour stimuler la productivité et la capacité d’innovation de la Belgique. Cela nécessite des investissements dans les infrastructures numériques, notamment en prenant les mesures appropriées pour assurer le déploiement réussi de la 5G, et dans le capital humain et l’esprit d’entreprise, ainsi qu’une adoption accélérée des technologies numériques, en particulier par les entreprises qui accusent actuellement un retard.

                  (18)

                  La qualité de l’infrastructure routière se détériore après des années de faibles investissements publics. Parallèlement, l’entretien d’un réseau routier vaste et dense ne paraît pas efficace au regard des coûts que les régions et les autorités locales doivent supporter. Le réseau routier belge est parmi les plus saturés de l’Union. L’infrastructure ferroviaire est dense et de bonne qualité, mais son achèvement et sa modernisation restent problématiques et elle est encombrée en particulier autour de Bruxelles et dans les zones d’accès aux ports d’Anvers et de Zeebrugge. Des investissements importants sont planifiés dans l’infrastructure ferroviaire suburbaine et la signalisation, mais ils sont ralentis en particulier par les règles de répartition régionale des enveloppes budgétaires. Par ailleurs, des incitations génératrices de distorsions de concurrence et les entraves à celle-ci et aux investissements dans le secteur des services nationaux de transport de passagers par chemin de fer et des services de transport interurbain par autocar exercent une pression sur l’offre et la demande d’autres services de transport en commun et de services de transport sobres en carbone. La congestion croissante s’explique en partie par l’augmentation continue du nombre de voitures particulières, encouragée par la gratuité des routes, la déduction accordée pour les voitures de société et le niveau peu important de la fiscalité environnementale. Le niveau élevé des taxes sur les transactions immobilières, conjugué au régime des voitures de société, a des effets négatifs sur la mobilité. La qualité des services ferroviaires s’est dégradée et des améliorations peuvent être apportées en ce qui concerne la fourniture de transports publics en milieu urbain et entre zones urbaines et zones rurales, en particulier en Wallonie, où l’accès à l’emploi constitue une difficulté majeure pour les demandeurs d’emploi. Selon le programme national de réforme pour 2019, des réformes et des investissements importants sont en cours dans toutes les régions, tandis qu’au niveau fédéral, l’achèvement du réseau ferroviaire suburbain autour de Bruxelles progresse, en collaboration avec les régions. La Belgique a adopté une loi relative à l’ouverture des services ferroviaires nationaux, mais la part du transport de passagers relevant d’obligations de service public en vertu d’un marché attribué directement reste très élevée dans ce pays. Les exploitants d’autobus privés ne sont pas autorisés à proposer des services de transport interurbain. Les réglementations applicables aux taxis varient d’une autorité locale à une autre. Bien que les régions aient élaboré leurs propres plans de mobilité, la définition d’une vision cohérente de la mobilité en Belgique, le cas échéant avec les villes et régions frontalières, est entravée par une coordination complexe. Le régulateur ferroviaire peut encore élargir la portée de ses activités de régulation.

                  (19)

                  Des investissements substantiels sont nécessaires pour soutenir la transition énergétique. La rénovation du parc immobilier ancien, qui est antérieur à l’introduction des normes énergétiques, contribuera à la réalisation des objectifs de réduction des émissions à l’horizon 2020 et 2030. Le déploiement des carburants de substitution est assez limité. Des investissements importants doivent être réalisés dans la production d’électricité, ainsi que dans les capacités d’interconnexion, les réseaux intelligents, le stockage et l’efficacité énergétique.

                  (20)

                  En dépit des efforts consentis par le gouvernement, la charge administrative et réglementaire qui pèse sur les entreprises reste élevée et constitue un obstacle à l’esprit d’entreprise. La fiscalité a été allégée pour les jeunes entreprises et les petites entreprises, mais elle demeure complexe pour les investissements financiers. La Belgique a réformé son code des sociétés, réduisant le nombre de formes juridiques des sociétés, facilitant la communication électronique légale, abaissant les exigences minimales de fonds propres et, conformément au programme national de réforme pour 2019, réformant le droit de l’insolvabilité pour y inclure en particulier les professions libérales. Toutefois, malgré ces efforts, on observe que les délais d’octroi des permis de construire sont longs, que l’enregistrement des biens immobiliers est coûteux et que les procédures judiciaires demeurent longues. La justice administrative rencontre des difficultés liées à un manque de ressources et à la longueur des procédures, qui conduisent à des retards importants, en particulier pour les permis de construire, mais également pour les procédures de passation de marchés publics. En outre, la coordination de la politique en matière climatique, énergétique, numérique et de transport est complexe et peut être améliorée. La coopération entre les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché n’est pas optimale, ce qui accroît le risque de voir des marchandises non conformes entrer dans l’Union via les frontières belges. L’analyse d’impact pourrait être davantage prise en compte dans le processus d’élaboration des politiques. La qualité des services publics numériques offerts aux entreprises est faible. La numérisation insuffisante du système judiciaire reste un défi important à relever, notamment en ce qui concerne la collecte de données. L’achèvement de la numérisation de la justice est une condition importante pour que la qualité du système judiciaire enregistre de nouvelles avancées, telles que la mise à jour des processus opérationnels et l’amélioration de la gestion des ressources humaines et financières dans les cours et tribunaux.

                  (21)

                  Les entraves à la concurrence et aux investissements qui caractérisent plusieurs services aux entreprises freinent la croissance et la productivité. Les taux d’entrée des nouveaux prestataires de services sont nettement inférieurs à la moyenne de l’Union, alors que les marges bénéficiaires sont supérieures à cette moyenne. L’indicateur de restrictivité de la Commission révèle que le cadre réglementaire belge applicable aux comptables, aux conseillers fiscaux, aux architectes et aux agents immobiliers est nettement plus restrictif que la moyenne de l’Union. Une loi récente a introduit des exigences plus strictes pour les agents de brevets. Le Bureau fédéral du Plan estime qu’une réduction ambitieuse de la charge réglementaire pesant sur les services juridiques, comptables et d’architecture augmenterait la productivité de la main-d’œuvre. Les honoraires réglementés des notaires appliqués aux opérations immobilières, qui sont importants, viennent s’ajouter à des droits d’enregistrement élevés. La réforme des professions artisanales et commerciales opérée dans les régions est inégale. Le secteur du commerce de détail reste confronté à des restrictions en matière d’exploitation qui entravent sa productivité et découragent les investissements. Le secteur de la grande distribution affiche un niveau de concurrence insuffisant, principalement dû à un degré de concentration élevé et à une faible dynamique en termes d’entrée sur le marché et de sortie de celui-ci. Selon l’indicateur de restrictivité du commerce de détail, la Belgique est le sixième État membre le plus restrictif pour ce qui est de l’environnement opérationnel des détaillants. Le programme national de réforme pour 2019 met l’accent sur les récentes réformes menées dans la région de Bruxelles-Capitale en vue de faciliter l’établissement de commerces de détail. Le marché des télécommunications se caractérise par un degré de concentration élevé (encore accentué par les rachats récents) et par une faible concurrence. Cela est également illustré par les prix des services fixes, relativement élevés par rapport à ceux pratiqués dans des pays comparables. En ce qui concerne les réseaux de télécommunication fixe, le marché de détail se caractérise par des duopoles géographiquement délimités, composés de l’opérateur historique et des opérateurs de réseaux câblés. Cette situation peut créer des obstacles à la fourniture de services groupés de convergence fixe-mobile par certains opérateurs. Le programme national de réforme pour 2019 souligne que la réforme du droit économique visant à améliorer le respect du droit de la concurrence et le fonctionnement de l’Autorité belge de la concurrence en rendant les procédures plus efficaces et en réduisant le risque de litiges ultérieurs devant la Cour des marchés/Marktenhof a été adoptée. L’Autorité belge de la concurrence dispose de ressources limitées par rapport aux autorités de la concurrence d’autres États membres.

                  (22)

                  La programmation des fonds de l’Union pour la période 2021-2027 pourrait contribuer à combler certaines des lacunes recensées dans les recommandations, en particulier dans les domaines qui relèvent de l’annexe D du rapport sur le pays de 2019. Cela permettrait à la Belgique d’utiliser au mieux ces fonds pour les besoins recensés, en tenant compte des disparités régionales.

                  (23)

                  Dans le cadre du semestre européen 2019, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Belgique, qu’elle a publiée dans son rapport 2019 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2019, le programme national de réforme pour 2019 et les suites données aux recommandations adressées à la Belgique les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socioéconomique viable en Belgique, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

                  (24)

                  Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2019, et son avis (8) est pris en compte en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-dessous,

            RECOMMANDE que la Belgique s’attache, en 2019 et 2020:

         1.

            à veiller à ce que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes ne dépasse pas 1,6 % en 2020, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB; à utiliser les recettes exceptionnelles pour accélérer la réduction du ratio de la dette publique; à poursuivre les réformes visant à garantir la viabilité budgétaire des systèmes de soins de longue durée et des pensions, notamment en limitant les possibilités de sortie précoce du marché du travail; à améliorer la composition et l’efficacité des dépenses publiques, notamment en procédant à des revues de dépenses, ainsi que la coordination des politiques budgétaires à tous les niveaux de pouvoir afin de libérer des marges pour les investissements publics;

         2.

            à supprimer les freins à l’emploi et à renforcer l’efficacité des politiques actives du marché du travail, en particulier pour les personnes peu qualifiées, les travailleurs âgés et les personnes issues de l’immigration; à améliorer les performances et l’inclusivité des systèmes d’éducation et de formation et à remédier à l’inadéquation des compétences;

         3.

            à axer la politique économique liée aux investissements sur les transports durables, y compris l’amélioration de l’infrastructure ferroviaire, sur la transition énergétique et vers une économie à faible intensité de carbone, ainsi que sur la recherche et l’innovation, en particulier dans le domaine de la numérisation, en tenant compte des disparités régionales; à s’attaquer aux problèmes croissants de mobilité en renforçant les mesures incitatives et en supprimant les entraves à l’augmentation de l’offre et de la demande de transports collectifs et à faibles émissions;

         4.

            à réduire la charge administrative et réglementaire afin de favoriser l’esprit d’entreprise et de supprimer les obstacles à la concurrence dans le secteur des services, en particulier les télécommunications, le commerce de détail et les services professionnels.

         Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2019.

               Par le Conseil

               Le président

            M. LINTILÄ

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

         (3)  JO C 136 du 12.4.2019, p. 1.

         (4)  JO C 320 du 10.9.2018, p. 1.

         (5)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

         (6)  Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par la Commission selon la méthode commune.

         (7)  Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux allocations de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, sur le front des recettes comme des dépenses, sont déduites.

         (8)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation du Conseil du 9 juillet 2019 concernant le programme national de réforme de la Bulgarie pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Bulgarie pour 2019

text:
               5.9.2019

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 301/8

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 9 juillet 2019
      concernant le programme national de réforme de la Bulgarie pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Bulgarie pour 2019
      (2019/C 301/02)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
      vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l’avis du comité de l’emploi,
      vu l’avis du comité économique et financier,
      vu l’avis du comité de la protection sociale,
      vu l’avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 21 novembre 2018, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2019 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 21 novembre 2018, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Bulgarie était mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

                  (2)

                  Le rapport 2019 pour la Bulgarie a été publié le 27 février 2019. Il évaluait les progrès accomplis par la Bulgarie dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 13 juillet 2018 (3), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées que la Bulgarie avait réalisées pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 27 février 2019. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que la Bulgarie connaît des déséquilibres macroéconomiques. En particulier, les vulnérabilités du secteur financier s’accompagnent d’un niveau d’endettement élevé et de prêts non performants dans le secteur des entreprises. Alors que des progrès ont été accomplis pour ce qui est de la lutte contre les sources des déséquilibres, la mise en œuvre intégrale et le suivi des réformes entreprises récemment en matière de surveillance et de gouvernance dans le secteur bancaire et le secteur financier non bancaire seront cruciales.

                  (3)

                  Le 24 avril 2019, la Bulgarie a présenté son programme national de réforme pour 2019 et son programme de convergence pour 2019. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

                  (4)

                  Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens («Fonds ESI») pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

                  (5)

                  La Bulgarie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence pour 2019, le gouvernement, partant d’un excédent nominal de 2 % du produit intérieur brut (PIB) en 2018, vise un déficit de 0,3 % du PIB en 2019 et un excédent de 0,4 % du PIB en 2020, de 0,2 % en 2021 et de 0,1 % en 2022. Sur la base du solde structurel recalculé (5), l’objectif budgétaire à moyen terme – un déficit structurel de 1 % du PIB en termes structurels – continue d’être largement atteint tout le long de la mise en œuvre du programme. Selon le programme de convergence pour 2019, le ratio dette publique/PIB devrait diminuer progressivement et passer de 22,6 % du PIB en 2018 à 16,7 % en 2022. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Selon les prévisions du printemps 2019 de la Commission, le solde structurel devrait enregistrer un excédent de 0,7 % du PIB en 2019 et de 0,6 % du PIB en 2020, dépassant ainsi l’objectif budgétaire à moyen terme. D’une manière générale, le Conseil est d’avis que la Bulgarie devrait, selon les prévisions, respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2019 et en 2020.

                  (6)

                  Les recettes fiscales et le respect des obligations fiscales s’améliorent, et plusieurs initiatives ont été mises en place. Toutefois, la perception de l’impôt ne semble pas s’améliorer partout au même rythme. C’est notamment le cas des impôts liés au travail et des charges sociales, ainsi que de certaines catégories de droits d’accises. Il y a également des raisons de penser que le travail non déclaré et le commerce illicite de combustibles restent problématiques. Il est primordial de maintenir les efforts en vue d’améliorer la perception de l’impôt et de prendre des mesures ciblées supplémentaires pour faire face aux problèmes rencontrés dans des domaines spécifiques du système fiscal, afin de réduire davantage l’économie souterraine toujours importante.

                  (7)

                  Le gouvernement a pris des mesures pour améliorer l’efficacité des dépenses publiques. La Banque mondiale a réalisé un examen des dépenses de plusieurs institutions publiques (ministères et municipalités) et deux études pilotes portant l’une sur les activités de maintien de l’ordre et de lutte contre les incendies et l’autre sur la gestion des déchets, et elle a en outre établi un manuel dont le gouvernement se servira lors des examens futurs des dépenses. Dans la stratégie budgétaire à moyen terme de 2018, le gouvernement a introduit un certain nombre d’indicateurs de performance afin d’évaluer l’incidence des dépenses dans les différents domaines d’action au fil du temps et de disposer des informations nécessaires à l’évaluation et la planification du budget. Le suivi de ces initiatives devrait permettre d’améliorer la qualité, l’efficacité et la transparence des dépenses publiques et, par conséquent, la quantité et la qualité des biens publics.

                  (8)

                  Les entreprises publiques souffrent d’une gouvernance médiocre, ce que traduisent aussi, dans une large mesure, leurs performances économiques. Une réforme du cadre légal de la gouvernance des entreprises publiques est en cours; elle est menée en coopération avec l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et avec le soutien du service d’appui à la réforme structurelle de la Commission. La réforme vise à remédier aux faiblesses actuelles en alignant la législation nationale sur les lignes directrices de l’OCDE en matière de gouvernance des entreprises publiques. L’adoption du cadre et sa mise en œuvre effective assureront la continuité et seront déterminantes pour la réussite de la réforme.

                  (9)

                  L’environnement économique étant favorable, les ratios de fonds propres et de liquidités des banques se sont améliorés en moyenne. Parallèlement, bien qu’ils restent élevés, les prêts non performants de sociétés non financières ont diminué. Le marché secondaire des prêts non performants est devenu plus dynamique. Le 30 mai 2019, la Banque nationale de Bulgarie a adopté une décision visant à mettre en œuvre les orientations de l’Autorité bancaire européenne sur la gestion des expositions non performantes et des expositions restructurées. Les mesures de suivi résultant des examens du secteur financier ont renforcé le secteur bancaire, mais certains facteurs de vulnérabilité subsistent. Parmi les nouvelles initiatives réglementaires prises en 2018 figurent les règles relatives aux grands risques et l’identification des clients connectés, l’augmentation du taux de coussin de fonds propres contracyclique et l’introduction d’outils macroprudentiels pour les mesures fondées sur les emprunteurs. Dans le prolongement des initiatives législatives sur l’exposition des parties liées, il est essentiel que des actions de surveillance soutenues soient menées pour limiter les prêts à des parties liées et sanctionner les infractions aux dispositions en matière de garanties de manière à encourager des pratiques commerciales saines. Le renforcement du cadre de résolution de la défaillance bancaire est une autre mesure en cours qui contribuera à améliorer la résilience du secteur financier.

                  (10)

                  L’achèvement de la réforme du cadre en matière d’insolvabilité pourrait contribuer à réduire l’encours élevé de la dette du secteur privé et la part encore élevée de prêts non performants. Certains éléments manquants réduisent l’efficience et l’efficacité du cadre en matière d’insolvabilité, ce qui entraîne des procédures lentes et coûteuses dans ce domaine. Dans le même temps, l’absence d’outils de suivi adéquats empêche d’analyser correctement les procédures actuelles et nouvelles de pré-insolvabilité et d’insolvabilité, et ne permet pas de déceler des goulets d’étranglement ou des points faibles concrets. En octobre 2018, la Bulgarie a demandé le concours du service d’appui à la réforme structurelle de la Commission pour l’aider à faire progresser la réforme du cadre en matière d’insolvabilité. Ce projet recense la présence de lacunes dans le cadre en matière d’insolvabilité et établira une feuille de route pour y remédier. Il est important de maintenir la dynamique de réforme et de mettre en œuvre la future feuille de route.

                  (11)

                  La Bulgarie a adopté des modifications législatives en 2018 et en mai 2019 et œuvre en faveur d’une transposition pleinement cohérente de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (6) (quatrième directive anti-blanchiment). Une attention particulière devrait être accordée à la mise en œuvre effective de ces mesures. Les autorités n’ont toujours pas finalisé et notifié l’évaluation nationale des risques, pierre angulaire de l’élaboration de politiques nationales adéquates de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En outre, les évolutions récentes dans le secteur bancaire suggèrent qu’il est nécessaire de renforcer la surveillance nationale des transactions financières internationales et de garantir l’application effective du cadre en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC). Il est nécessaire de mieux gérer le risque de corruption, étant donné qu’il constitue une infraction principale en matière de blanchiment de capitaux. Les autorités bulgares devront présenter des résultats concrets et enregistrés qu’elles étayeront sur des décisions définitives dans les affaires de corruption à haut niveau. Le recours aux enquêtes financières et au profilage financier est limité.

                  (12)

                  La surveillance non bancaire fait l’objet d’une réforme. La Commission de surveillance financière a adopté, en septembre 2017, un plan d’action pour la réforme de la surveillance financière non bancaire, en coopération avec l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles. La mise en œuvre intégrale et sans retard du plan d’action, toujours en cours, contribuera à une surveillance adéquate du secteur financier non bancaire. Des modifications du droit dérivé visant à améliorer les règles d’évaluation et leur application sont proposées. Leur mise en œuvre et leur application effectives permettraient de résoudre des problèmes d’évaluation constatés dans le passé. Enfin, la surveillance adéquate, au niveau du groupe, des assurances fondées sur les risques continue de poser problème.

                  (13)

                  Le secteur de l’assurance-automobile présente certaines faiblesses. L’existence de règles d’indemnisation précises aiderait les juges à adopter une approche plus harmonisée lorsqu’ils se prononcent dans des affaires individuelles. À plus long terme, cela contribuerait à réduire les coûts, la volatilité et le risque de souscription à la ligne d’activité relative à l’assurance de responsabilité civile automobile. La viabilité du secteur bénéficierait également d’un système de tarification amélioré, qui tienne compte de l’historique de conduite des clients. La Commission de surveillance financière a proposé un système de bonus-malus, qui fait l’objet d’un large débat public. Enfin, la liquidité du «bureau délivrant la carte verte» a suscité de vives inquiétudes, principalement en raison du non-paiement des sinistres par un assureur bulgare. Le strict respect de leurs obligations par tous les membres est crucial pour la crédibilité et l’efficacité du système.

                  (14)

                  Les infrastructures souffrent d’importantes lacunes en matière d’investissement. L’étendue et la qualité des infrastructures de transport se sont améliorées, mais restent inférieures à la moyenne de l’Union. Le réseau transeuropéen de transport en Bulgarie est toujours incomplet. En outre, les émissions de gaz à effet de serre dues au transport routier ont fortement augmenté au cours des cinq dernières années. Il est nécessaire de poursuivre le développement des tronçons ferroviaires et routiers, ainsi que des systèmes européens de gestion du trafic ferroviaire et des systèmes de transport intelligents respectifs. La Bulgarie présente de faibles taux de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires, des niveaux élevés de pollution atmosphérique et de mise en décharge des déchets municipaux, et un taux de recyclage nettement inférieur à la moyenne de l’Union. Il est nécessaire d’investir pour promouvoir une gestion durable de l’eau, l’utilisation efficace des ressources et la transition vers une économie circulaire. En outre, les besoins d’investissement dans les domaines de l’énergie, de l’atténuation du changement climatique et de l’adaptation à celui-ci sont importants. La forte intensité énergétique de l’économie et la lenteur des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs en matière d’efficacité énergétique, en particulier dans le secteur du bâtiment, freinent la productivité et la compétitivité des entreprises du pays. Il convient dès lors de redoubler d’efforts pour permettre la réalisation d’économies d’énergie significatives au moyen d’investissements ciblés dans les secteurs industriel, des transports et de la construction. L’augmentation des investissements dans des infrastructures énergétiques propres (telles que la production d’électricité propre et à faible intensité de carbone, les interconnexions et les réseaux intelligents), conformément aux priorités définies dans le projet de plan national en matière de climat et d’énergie de la Bulgarie, contribuerait en outre à améliorer la compétitivité globale de l’économie et la qualité de vie des citoyens.

                  (15)

                  Malgré une augmentation du budget public alloué à la recherche en 2018, les dépenses en matière de recherche et de développement (R&D) restent très faibles, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Les investissements privés dans la R&D sont dominés par de grandes multinationales et concentrés dans la région de la capitale. La lenteur des réformes et la forte fragmentation du système de recherche, de développement et d’innovation entravent la contribution des investissements dans la R&D à la productivité et à la croissance. Un grand nombre d’instituts de recherche et universités restent peu performants dans la recherche scientifique de haute qualité. Les liens entre les sciences et les entreprises restent très faibles et la faible disponibilité de capital humain dans le système de recherche et de développement est une source de préoccupation majeure. Les grappes d’entreprises (clusters) sont peu développées en Bulgarie et leur potentiel est sous-exploité, souvent faute de masse critique. Des réformes supplémentaires conjuguées à une bonne gouvernance et à des investissements publics plus efficaces permettraient de maximiser l’effet sur la productivité et d’améliorer la compétitivité de l’économie. En outre, l’accroissement de la numérisation des entreprises et l’introduction de nouveaux modèles économiques sont essentiels pour améliorer la productivité du pays.

                  (16)

                  Les réformes de l’administration publique et de l’administration en ligne, toujours lentes, ne produisent pas suffisamment d’améliorations, tandis que l’environnement des entreprises reste fragile. Bien qu’un certain nombre de réformes aient été adoptées, leur mise en œuvre concrète prend du retard. Les carences institutionnelles, l’incertitude réglementaire, la corruption et le manque de main-d’œuvre figurent parmi les principaux obstacles à l’investissement. La gouvernance dans le secteur public pourrait bénéficier d’une plus grande transparence, de règles plus claires et d’une vision à long terme. Certaines carences sont également évidentes dans le domaine des essais et de la sécurité des produits, en raison de ressources financières et humaines limitées. En outre, bien que la grande majorité des mesures prévues dans la stratégie nationale de passation de marchés publics aient été adoptées, leur mise en œuvre nécessite un suivi, un contrôle et une évaluation continus. Le recours fréquent aux attributions de gré à gré et le nombre élevé de soumissions uniques constituent une menace pour la transparence et l’efficacité du système. La capacité administrative du secteur des marchés publics pose toujours problème, tout comme la professionnalisation des acheteurs publics et les achats groupés. L’important retard dans l’adoption des procédures de passation électronique des marchés publics empêche toute amélioration de la transparence et de l’efficacité des procédures de passation des marchés publics.

                  (17)

                  Le marché du travail s’est amélioré, mais des difficultés persistent. Le taux d’emploi a atteint son plus haut niveau depuis l’adhésion de la Bulgarie à l’Union et le taux de chômage est inférieur à la moyenne de l’Union. Malgré ces évolutions positives, certains groupes, tels que les personnes peu qualifiées, les jeunes, les Roms et les personnes handicapées, continuent d’avoir des difficultés à trouver un emploi. Des mesures spécifiques de soutien des chômeurs de longue durée, qui représentaient 3 % de la population active en 2018, sont actuellement mises en œuvre. Une combinaison de mesures de sensibilisation efficaces et durables, de politiques actives du marché du travail et de services sociaux et d’emploi intégrés permettrait d’améliorer l’employabilité des groupes défavorisés et leurs chances de trouver un emploi.

                  (18)

                  Les pénuries croissantes de compétences de la Bulgarie justifient la nécessité d’investissements importants. Améliorer la qualité et l’efficacité des stages et des apprentissages permettrait d’accroître l’employabilité des jeunes. En outre, la participation de la population adulte à des mesures de perfectionnement et de reconversion est très faible. Le niveau des compétences numériques de base en Bulgarie reste parmi les plus faibles de l’Union, s’élevant à peine à 29 % contre 57 % en moyenne dans l’Union, malgré les mesures adoptées pour en encourager leur développement.

                  (19)

                  En dépit de la ratification de la convention de l’Organisation internationale du travail sur la fixation des salaires minima et de plusieurs cycles de négociations en 2018, les employeurs et les syndicats continuent d’avoir des avis divergents sur les critères à appliquer pour fixer le salaire minimum. Un plus large consensus sur un mécanisme objectif et transparent de fixation des salaires est possible. Dans l’intervalle, bien que la participation des partenaires sociaux à la conception et à la mise en œuvre des politiques et des réformes semble avoir augmenté, il est nécessaire de continuer à appuyer le renforcement du dialogue social.

                  (20)

                  Les résultats en matière d’éducation restent faibles et fortement influencés par le statut socio-économique des parents. Cela reflète les problèmes de qualité et d’inclusivité auxquels est confronté le système d’éducation et de formation. La Bulgarie n’investit pas suffisamment dans l’éducation, en particulier dans l’enseignement préprimaire et primaire, deux domaines fondamentaux pour instaurer l’égalité des chances dès le plus jeune âge. La participation à des programmes de qualité en matière d’éducation et d’accueil de la petite enfance est faible, en particulier chez les enfants issus de familles roms et d’autres groupes défavorisés. Le taux de décrochage scolaire, toujours élevé, a des conséquences négatives sur l’employabilité future et les performances sur le marché du travail. L’adéquation de l’enseignement et de la formation professionnels aux besoins du marché du travail et l’offre en matière de formation professionnelle en alternance restent insuffisantes. Bien que certaines mesures soient engagées à cet égard, des efforts supplémentaires sont nécessaires afin de garantir une bonne adéquation entre les qualifications dont disposent les diplômés de l’enseignement supérieur et les besoins de compétences à court et à moyen terme. Des mesures ont été prises en matière de recyclage des enseignants, mais également pour rendre la profession plus attrayante. Toutefois, il est nécessaire de renforcer davantage les programmes de formation initiale et continue des enseignants et de déployer des efforts supplémentaires pour améliorer les conditions de travail du personnel enseignant.

                  (21)

                  La Bulgarie est toujours confrontée à de fortes inégalités de revenus et à un risque de pauvreté ou d’exclusion sociale élevé. Bien qu’en diminution, le taux de pauvreté ou d’exclusion sociale en 2018 était de 32,8 %, ce qui reste nettement supérieur à la moyenne de l’Union. Le système de sécurité sociale ne couvre pas toutes les personnes ayant un emploi, tandis que le système de protection sociale est insuffisant pour faire face aux graves problèmes sociaux. Cela reflète le faible niveau de dépenses sociales, la disponibilité inégale de services sociaux sur l’ensemble du territoire et les effets redistributifs limités du système fiscal. En 2018, les revenus des 20 % les plus riches de la population étaient 7,7 fois supérieurs à ceux des 20 % les plus pauvres, soit l’une des proportions les plus élevées de l’Union. Malgré l’adoption de certaines mesures, l’adéquation et la couverture du revenu minimum restent limitées et aucun mécanisme objectif pour le mettre à jour régulièrement n’a encore été mis en place. Un niveau de qualité médiocre et l’absence d’une approche intégrée en faveur de l’inclusion active entravent le bon fonctionnement des services sociaux. Les disparités persistent en matière d’accès aux services sociaux, aux soins de santé et aux soins de longue durée, nuisant à leur capacité à apporter un soutien suffisant aux groupes les plus vulnérables, comme les Roms, les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées et la population des zones rurales. Une partie de la population rencontre des difficultés pour accéder à un logement abordable. Il est donc nécessaire de redoubler d’efforts pour favoriser l’inclusion active, promouvoir l’intégration socio-économique des groupes vulnérables, y compris les Roms, améliorer l’accès à des services de qualité et lutter contre la privation matérielle.

                  (22)

                  Le secteur de la santé reste caractérisé par de faibles dépenses publiques. En Bulgarie, l’accès aux soins de santé est limité en raison d’une distribution inégale de ressources limitées et de la faible couverture de l’assurance-maladie. Les paiements directs, d’un niveau très élevé, viennent compenser le faible niveau des dépenses publiques. La pénurie de médecins généralistes limite la fourniture des soins primaires. À cela s’ajoute une pénurie considérable d’infirmiers, dont le nombre par habitant figure parmi les plus faibles de l’Union. Une mise en œuvre plus rapide et plus efficace de la stratégie nationale de santé contribuerait à remédier à ces faiblesses.

                  (23)

                  Dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification, la Commission continue de suivre la réforme du système judiciaire ainsi que la lutte contre la corruption et la criminalité organisée en Bulgarie. Ces domaines ne sont donc pas abordés dans les recommandations par pays adressées à la Bulgarie, mais sont pertinents pour l’établissement d’un environnement propice aux entreprises dans le pays. Le rapport du mécanisme de coopération et de vérification de novembre 2018 mentionnait que la Bulgarie avait poursuivi ses travaux en vue de réformer son système judiciaire et de remédier aux lacunes dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, mais que des efforts supplémentaires étaient nécessaires dans un certain nombre de domaines. La Commission prévoit d’évaluer de nouveau les progrès accomplis au début de l’automne 2019.

                  (24)

                  La programmation des fonds de l’Union pour la période 2021-2027 pourrait contribuer à combler certaines des lacunes constatées dans les recommandations, en particulier dans les domaines traités à l’annexe D du rapport 2019 sur le pays. Cela permettrait à la Bulgarie d’utiliser au mieux ces fonds pour les secteurs recensés, en tenant compte des disparités régionales. Le renforcement des capacités administratives du pays qui auront à gérer ces fonds est un facteur important de réussite de cet investissement.

                  (25)

                  Dans le cadre du semestre européen 2019, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Bulgarie, qu’elle a publiée dans son rapport 2019 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de convergence pour 2019, le programme national de réforme pour 2019 et les suites données aux recommandations adressées à la Bulgarie les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Belgique, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

                  (26)

                  Compte tenu de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence pour 2019 et estime (7) que la Bulgarie devrait respecter le pacte de stabilité et de croissance.

                  (27)

                  À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2019 et le programme de convergence pour 2019. Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 se reflètent en particulier dans la recommandation figurant au point 2 ci-après,

            RECOMMANDE que la Bulgarie s’attache, en 2019 et 2020:

         1.

            à améliorer le recouvrement des taxes et impôts au moyen de mesures ciblées notamment dans les domaines des carburants et de la fiscalité du travail; à améliorer la gouvernance des entreprises publiques par l’adoption et la mise en application de la future législation;

         2.

            à assurer la stabilité du secteur bancaire en renforçant la surveillance, en encourageant une évaluation adéquate des actifs, notamment des garanties bancaires, et en promouvant un marché secondaire opérationnel des prêts non performants; à garantir la surveillance effective et l’application du cadre LBC; à renforcer le secteur financier non bancaire en appliquant efficacement le contrôle fondé sur les risques, les lignes directrices en matière d’évaluation récemment adoptées et la surveillance au niveau du groupe; à mettre en œuvre la future feuille de route visant à remédier aux lacunes recensées dans le cadre en matière d’insolvabilité; à favoriser la stabilité du secteur de l’assurance-automobile en s’attaquant aux problèmes du marché et en remédiant aux faiblesses structurelles qui subsistent;

         3.

            à axer la politique économique liée aux investissements sur la recherche et l’innovation, les transports, en particulier leur durabilité, les infrastructures de distribution d’eau et d’énergie, les infrastructures de gestion des déchets et l’efficacité énergétique, en tenant compte des disparités régionales et en améliorant l’environnement des entreprises;

         4.

            à renforcer l’employabilité en améliorant les compétences, y compris les compétences numériques; à améliorer la qualité, l’adéquation au marché du travail et le caractère inclusif de l’éducation et de la formation, en particulier pour les Roms et autres groupes défavorisés; à encourager l’inclusion sociale au moyen d’un meilleur accès à des services sociaux et de l’emploi intégrés et d’un soutien plus efficace du revenu minimum; à améliorer l’accès aux services de santé, notamment en réduisant les paiements directs et en remédiant aux pénuries de professionnels de la santé.

         Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2019.

               Par le Conseil

               Le président

            M. LINTILÄ

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

         (3)  JO C 320 du 10.9.2018, p. 7.

         (4)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

         (5)  Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par la Commission au moyen de la méthode commune.

         (6)  Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).

         (7)  Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation du Conseil du 9 juillet 2019 concernant le programme national de réforme de la Tchéquie pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Tchéquie pour 2019

text:
               5.9.2019

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 301/15

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 9 juillet 2019
      concernant le programme national de réforme de la Tchéquie pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Tchéquie pour 2019
      (2019/C 301/03)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l’avis du comité de l’emploi,
      vu l’avis du comité économique et financier,
      vu l’avis du comité de la protection sociale,
      vu l’avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 21 novembre 2018, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2019 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 21 novembre 2018, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Tchéquie n’était pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

                  (2)

                  Le rapport 2019 pour la Tchéquie a été publié le 27 février 2019. Il évaluait les progrès accomplis par la Tchéquie dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 13 juillet 2018 (3), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

                  (3)

                  Le 30 avril 2019, la Tchéquie a présenté son programme national de réforme pour 2019 et son programme de convergence pour 2019. Pour tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

                  (4)

                  Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens («Fonds ESI») pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

                  (5)

                  La Tchéquie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence pour 2019, le gouvernement prévoit de passer d’un excédent budgétaire de 0,3 % du produit intérieur brut (PIB) en 2019 à un déficit atteignant 0,2 % du PIB en 2020 et s’accroissant au fil des ans jusqu’à 0,5 % en 2022. L’objectif budgétaire à moyen terme qui repose sur le solde structurel recalculé (5), et qui a été modifié d’un déficit structurel de 1 % du PIB en 2019 à 0,75 % à partir de 2020, continue à être largement atteint tout au long de la période de programmation. Selon le programme de convergence pour 2019, le ratio dette publique/PIB devrait progressivement baisser pour atteindre 29,7 % en 2022. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Les risques qui pèsent sur la réalisation des objectifs budgétaires semblent globalement équilibrés, les salaires de la fonction publique et les transferts sociaux devant poursuivre leur progression en dépit d’un léger tassement des recettes totales exprimées en pourcentage du PIB. Au vu des prévisions du printemps 2019 de la Commission, le solde structurel devrait se détériorer pour s’établir à environ – 0,1 % du PIB en 2019 et – 0,4 % en 2020, ce qui demeure supérieur à l’objectif budgétaire à moyen terme. D’une manière générale, le Conseil prévoit que la Tchéquie respectera les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2019 et 2020.

                  (6)

                  La viabilité des finances publiques tchèques présente des risques modérés sur le long terme, dus principalement aux coûts liés au vieillissement de la population. Les dépenses pour les retraites s’avèrent le principal facteur grevant la viabilité à long terme, puisqu’elles devraient croître d’environ 2 points de pourcentage de PIB d’ici à 2070. Les risques résultent sur le long terme de la combinaison d’une démographie défavorable et du plafonnement de l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans. En conséquence, le rapport de dépendance économique des personnes âgées, c’est-à-dire leur nombre par rapport à la population active, va presque doubler pour atteindre environ 50 % en 2070. De récentes mesures améliorent l’adéquation des prestations de retraite. Celles-ci bénéficient d’une indexation plus généreuse et, de plus, le gouvernement a augmenté le montant de base des retraites et les retraites des personnes les plus âgées. Cependant, ces mesures n’ont pas été accompagnées d’une politique axée sur la viabilité du système. Ainsi, l’alignement de l’âge légal de départ à la retraite sur la hausse de l’espérance de vie n’est pas automatique. Pour l’heure, toute modification de l’âge de la retraite (âge légal et préretraite) doit être proposée par le gouvernement et approuvée par le Parlement. Les mesures concernées pourraient aussi être accompagnées d’une politique du marché du travail favorisant l’allongement des carrières professionnelles et la participation des groupes sous-représentés. L’augmentation attendue des dépenses publiques de soins de santé liées à l’âge atteint 1,1 point de PIB d’ici à 2070, ce qui grève aussi la viabilité à long terme des finances publiques. Dans ce contexte, la poursuite de la consolidation du secteur hospitalier et des investissements dans les prestations médico-sociales primaires et intégrées pourrait améliorer le rapport coût-efficacité du système des soins de santé.

                  (7)

                  La Banque nationale tchèque peut fixer des limites macroprudentielles de prêts hypothécaires à valeur de recommandation, mais la législation en vigueur ne lui accorde en revanche que des pouvoirs de sanction limités, faute d’autorité formelle pour les faire appliquer. Les banques tchèques respectent certes en général ces recommandations, mais l’existence de limites juridiquement contraignantes permettrait de renforcer le niveau de conformité des banques tchèques et des autres organismes accordant des prêts hypothécaires, garantissant la stabilité financière et la réduction des risques pour les emprunteurs. Un projet de loi modifiant la loi sur la banque nationale tchèque est encore à l’examen.

                  (8)

                  Malgré une légère amélioration de la situation, la corruption demeure un sujet de préoccupation pour les entreprises et peut entraver l’activité économique. Au nombre des bonnes nouvelles, les réformes introduites en 2017, dont celles sur les marchés publics, sont en train d’être appliquées et le gouvernement a finalement adopté certaines mesures en suspens et les a envoyées au Parlement pour discussion. Il s’agit par exemple de propositions visant à étendre la compétence de la Cour des comptes tchèque aux régions et aux municipalités, ainsi qu’aux nominations dans les entreprises publiques, un domaine propice aux conflits d’intérêts dans lequel il est crucial d’apporter des règles. Toutefois, les propositions sur la protection des lanceurs d’alerte et le lobbying n’ont pas encore été adoptées.

                  (9)

                  La Tchéquie peut se vanter des performances de son marché du travail. L’emploi n’a cessé d’augmenter au cours des sept dernières années et le chômage a fortement baissé. La participation au marché du travail des femmes ayant de jeunes enfants, des personnes peu qualifiés et des personnes handicapées témoigne toutefois d’un potentiel sous-exploité. Le contexte actuel de pénurie de main-d’œuvre laisse manifestement une marge pour accroître celle-ci. Les écarts entre les femmes et les hommes en matière d’emploi et de salaires restent importants, malgré les mesures adoptées récemment pour rendre le congé parental plus souple et accroître le nombre de structures de garde d’enfants. Le taux d’emploi des femmes reste nettement inférieur à celui des hommes. La pénurie de services abordables de garde d’enfants, le droit à un congé parental de longue durée, le recours limité aux formules souples de travail et la pénurie de structures de soins de longue durée continuent à avoir une incidence majeure sur leur participation au marché du travail. En 2017, seuls 6,5 % des enfants de moins de trois ans fréquentaient des structures d’accueil formelles (à rapporter à une moyenne de 34,2 % dans l’Union). Même si les personnes peu qualifiées représentent une faible proportion de la population, elles affichent un taux d’emploi nettement inférieur à celui des personnes moyennement et hautement qualifiées. De même, le taux d’emploi des personnes handicapées reste faible. En raison de leurs capacités limitées, les services publics de l’emploi ne parviennent pas à l’heure actuelle à fournir aux demandeurs d’emploi un soutien personnalisé continu. Le renforcement de leurs capacités en matière d’information et d’activation et des politiques actives du marché du travail efficaces et bien ciblées contribueraient à accroître la participation des groupes défavorisés.

                  (10)

                  Les contraintes liées à la main d’œuvre et à la démographie dans une économie à forte intensité de production appellent à investir davantage dans l’éducation et la formation, y compris pour les travailleurs adultes, afin d’assurer que le pays se prépare à répondre aux changements structurels de l’économie, comme les évolutions technologiques à venir. Des inadéquations qualitatives des compétences pourraient apparaître, surtout dans le secteur numérique, à la suite par exemple de l’automatisation et de la robotisation. Les nouveaux emplois exigeront de nouvelles compétences et des investissements significatifs, en particulier dans l’acquisition des compétences techniques et numériques professionnelles plus pointues que l’automatisation des emplois mécaniques actuels devrait rendre nécessaires. Bien que diverses initiatives visant à mettre en place une stratégie générale en matière de compétences aient été lancées ces dernières années, elles n’ont pas encore abouti à un véritable système exhaustif.

                  (11)

                  Le milieu socioéconomique des étudiants continue d’avoir une grande influence sur leurs résultats scolaires. Une réforme visant à rendre l’éducation plus inclusive a été mise en place en 2016 avec le soutien du Fonds social européen. Sa réussite dépendra de la disponibilité de financements nationaux suffisants et durables, du perfectionnement professionnel des enseignants et des auxiliaires d’enseignement, ainsi que d’une meilleure sensibilisation du public aux avantages de l’éducation inclusive. Globalement positives, les incidences de cette réforme sur l’intégration des enfants roms dans l’enseignement général restent néanmoins limitées. Le niveau d’éducation atteint souffre de la faiblesse des investissements dans ce domaine, de l’attrait limité de la profession d’enseignant et des inégalités socioéconomiques. La pénurie d’enseignants actuelle s’explique par le manque de prestige du métier, des bas salaires par rapport à d’autres professions, malgré les récentes augmentations, et des perspectives de développement professionnel limitées. La profession d’enseignant reste relativement peu attrayante pour les jeunes talents. Dès lors la pénurie d’enseignants qualifiés, combinée à l’évolution démographique défavorable pronostiquée, indique qu’il sera de plus en plus difficile à l’avenir de recruter des enseignants et de les fidéliser.

                  (12)

                  Bien que la Tchéquie soit un pays de transit, elle est encore loin d’avoir parachevé ses réseaux de transport européens, notamment les corridors du RTE-T. Les infrastructures de transport périurbaines présentent aussi des lacunes qui entravent l’accès à des logements abordables et les possibilités des navetteurs. L’insuffisance des liaisons de transport dissuade aussi les entreprises, surtout dans les régions éloignées. L’étalement des banlieues qui caractérise les zones métropolitaines ne s’accompagne pas d’un développement concomitant des réseaux de transport, notamment ferroviaires. Le pays ne fait pas un bon score pour ce qui est des indicateurs de transition écologique, comme le pourcentage des énergies renouvelables dans les transports et l’essor des véhicules électriques. Qui plus est, la croissance prévue des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pourrait ne pas suffire à répondre à l’évolution de la demande. Un investissement accru dans des transports durables permettrait aussi de réduire la pollution atmosphérique et sonore et d’en atténuer les répercussions sur la santé publique, surtout dans les zones urbaines. Les infrastructures numériques s’améliorent, mais le fossé demeure entre zones urbaines et rurales, puisque seuls 59 % des ménages ruraux bénéficient de réseaux à très haut débit. La modernisation de réseaux anciens utilisant des câbles en cuivre et les solutions d’accès fixe sans fil ne permettront pas d’atteindre les objectifs de connectivité pour 2025. Pour répondre aux besoins à venir en la matière, il faudra investir dans des réseaux à très haute capacité (à savoir la fibre optique) et prendre des mesures reflétant la demande.

                  (13)

                  L’intensité énergétique de l’économie tchèque reste l’une des plus élevées de l’Union, l’efficacité énergétique ne progressant que lentement, en particulier celle des bâtiments. L’intensité énergétique est la plus forte dans l’industrie et dans le secteur résidentiel. Son amélioration permettrait à la Tchéquie d’accroître sa compétitivité en réduisant les frais énergétiques des ménages et des entreprises, en développant des industries plus propres et en intensifiant la chaîne de valorisation. Le charbon domine la production d’électricité et constitue la principale source d’émissions de carbone, une menace importante pour la qualité de l’air au niveau local. Les émissions de gaz à effet de serre dues au transport routier ont fortement augmenté ces cinq dernières années. Concernant l’adaptation au changement climatique et la prévention des risques, il n’existe pas d’action appropriée axée sur la prévention, la préparation et la capacité de réaction aux catastrophes.

                  (14)

                  Les charges administratives et réglementaires sont susceptibles de dissuader les investissements. Nombre d’entreprises tchèques considèrent ces charges comme un obstacle majeur à l’investissement. La versatilité de la législation et la complexité des procédures administratives restent des problèmes de taille pour leurs activités. Le coût d’exécution des contrats, les changements fréquents de la fiscalité et du droit du travail et la difficulté d’obtenir des permis de construire sont susceptibles de décourager les investisseurs dans le pays. De plus, le degré de charge administrative varie beaucoup d’une région à l’autre. De récentes propositions visent à réduire la complexité des procédures de planification, en particulier pour les grands projets d’infrastructure. En outre, le gouvernement s’apprête à proposer une nouvelle loi sur la construction d’ici à 2021, avec la participation des partenaires sociaux. La responsabilité de la surveillance du marché des produits est confiée à différentes organisations, ce qui crée des chevauchements et complique l’efficacité de leur coordination et coopération.

                  (15)

                  Malgré des progrès sur le plan de la transparence et des formations proposées, les pratiques des marchés publics restent à la traîne pour ce qui est de la concurrence, en raison de la grande proportion de procédures ne recevant qu’une offre, de l’utilisation de critères de qualité et de la confiance dans les institutions publiques. La grande majorité des décisions d’attribution de marchés publics privilégient encore le moins disant, l’adoption d’une méthode stratégique n’ayant pas encore abouti. Les marchés publics centralisés et l’utilisation d’une expertise partagée ont bénéficié d’une plus grande attention, mais leur mise en place est assez lente, en dépit de leur potentiel.

                  (16)

                  La Tchéquie n’a pas encore créé un écosystème de l’innovation pleinement opérationnel, fondé sur des acteurs nationaux de la recherche et du développement. Le pays reste un innovateur modéré au niveau de l’Union, malgré une augmentation de l’intensité de la R&D. Ces résultats peuvent être dus à l’absence d’une stratégie pleinement cohérente des investissements publics, qui stimulerait les modestes performances de la recherche et améliorerait la coopération entre le secteur privé et les universités. Les gains de productivité sont principalement le fait de grandes entreprises étrangères, tandis que les entreprises nationales affichent des avancées moindres de leur production de valeur ajoutée. En outre, la productivité totale des facteurs, qui est un indicateur de l’efficacité de l’utilisation du capital et du travail dans la production, progresse à un rythme relativement lent. Mettre davantage l’accent sur l’innovation des entreprises du pays pourrait stimuler la productivité de l’ensemble des entreprises, y compris des PME.

                  (17)

                  La programmation des Fonds de l’Union pour la période 2021-2027 pourrait aider à combler certaines des défaillances recensées dans les recommandations, en particulier dans les domaines couverts par l’annexe D du rapport 2019 pour la Tchéquie. Celle-ci pourrait ainsi faire le meilleur usage de ces fonds pour les secteurs concernés, en tenant compte des disparités régionales. Il est important qu’elle renforce ses capacités administratives en matière de gestion desdits fonds pour le bon aboutissement de ces investissements.

                  (18)

                  Dans le cadre du semestre européen 2019, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Tchéquie, qu’elle a publiée dans son rapport 2019 sur ce pays. Elle a aussi évalué le programme de convergence pour 2019, le programme national de réforme pour 2019, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Tchéquie les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique soutenable en Tchéquie, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

                  (19)

                  Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence 2019 et est d’avis (6) que la Tchéquie devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance,

            RECOMMANDE que la Tchéquie s’attache, en 2019 et 2020:

         1.

            à améliorer la viabilité sur le long terme du financement public des systèmes de retraite et de soins de santé; à adopter les mesures de lutte contre la corruption envisagées;

         2.

            à favoriser l’emploi des femmes ayant de jeunes enfants, par exemple en améliorant l’accès à des services de garde d’enfants abordables, et des groupes défavorisés; à améliorer la qualité et le caractère inclusif des systèmes d’éducation et de formation, notamment en favorisant les compétences techniques et numériques et en valorisant la profession d’enseignant;

         3.

            à axer les politiques économiques liées aux investissements sur les transports, en particulier leur viabilité, les infrastructures numériques, la transition énergétique vers une économie sobre en carbone, dont l’efficacité énergétique, en tenant compte des disparités régionales; à réduire la charge administrative sur l’investissement et à favoriser une concurrence davantage axée sur la qualité dans la passation de marchés publics; à supprimer les obstacles au développement d’un écosystème de l’innovation pleinement opérationnel.

         Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2019.

               Par le Conseil

               Le président

            M. LINTILÄ

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

         (3)  JO C 320 du 10.9.2018, p. 12.

         (4)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

         (5)  Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par la Commission au moyen de la méthode commune.

         (6)  Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.