title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL modifiant la décision 70/552/CEE relative au régime applicable, dans le domaine des garanties et des financements à l'exportation, à certaines sous-traitantes d'autres pays membres ou de pays non membres des Communautés européennes. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 132
Vol. 1982/0045
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(82)132 final
                                           Bruxelles » le 18 mars 1982
               RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
   modifiant la décision 70 / 552 / CEE relative au régime applicable /
   dans le domaine des garanties et des financements à l' exportation ,
   à certaines sous-traitantes d' autres pays membres ou de pays non
               membres des Communautés européennes .
                             /<* ,y   ^            - >\
               ( présentée par la Commission au Conseil)
                                        \     ,.       """I
                            \ A             r        -/
                             \            - -     ./-V/
   C0MC82 ) 132 final .
 ---pagebreak---                           EXPOSE    DES  MOTIFS
1 . La décision du Conseil du 16 décembre 1970 est basee sur Le principe
    de L' incorporation dans Le système national de sous-traitances en
    provenance d' autres Etats membres . Elle introduit notamment l' incor ^-
    poration automatique dans La couverture des risques ,, accordée au
    contractant principal dans son pays » Par contre, en ce qui
    concerne le financement elle prévoit seulement la non-discrimination
    sur une base de réciprocité .
2 . Dans la pratique l' assurance et le financement sont ,, dans la
    quasi-totalité des cas , offerts dans le même pays . Ainsi ,
    L' incorporation à l' assurance devrait conduire, généralement ,
    à l' incorporation au financement . Il est donc nécessaire de
    traiter d' une façon rigoureusement identique L' assurance et
    le financement . Les notions de la non-discrimination et de la
    réciprocité actuellement utilisées ne sont pas suffisamment précises
    et peuvent donner lieu î à des interprétations qui risquent de nuire
    à La portée générale de la décision .
3 . Il est donc proposé d' amender la dite décision de manière :
    ( a ) à éliminer la notion de réciprocité en ce qui concerne le
          financement
    ( b) à introduire clairement l ' incorporât ion automatique du sous-
          traitant dans le financement qui sera éventuellement mis à
          disposition du contractant principal
    ( c ) à préciser la notion de non-discrimination qui doit imposer que,
          dans les limites fixées par la décision, les mêmes conditions
          soient offertes au contractant principal , que ce dernier fasse
          appel à des sous-trai tartts nationaux ou qu' il fasse appel à
          des sous-traitants originaires d' un autre Etat membre .
 ---pagebreak---                        RECOMMANDATION
                    DE DECISION DU CONSEIL
 modifiant la décision '70 / 552 / CEE relative au régime
 applicable dans le domaine des garanties et des financements
  à l 'exportation, à certaines sous-traitances d' autres pays
 membres ou de pays non membres des Communautés européennes .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la ( recommandation de la Commission ,
 ---pagebreak---                considérant que la décision * 70 / 552 / CEE ( 1 ) fixe
               certaines règles applicables dans le domaine des garanties et des
               financements à l' exportation, à certaines sous-traitances en
               provenance d' autres pkays membres ou de pays non membres des Communautés
              européennes ;
               considérant que l' interdépendance croissante des économies des Etats
              membres rend nécessaires le renforcement de la coopération et le
              perfectionnement de solutions communes aux problèmes particuliers
              que posent , dans le domaine de sous-traitance, les garanties et
              les financements à l' exportation,
              A ARRETE LA PRESENTE DECISION
                                       Article 'premier
              La décision 70 / 552 / CEE est modifiée comme suit :
   I , L' article premier       est remplacé par le texte suivant :
        Les modalités du régime applicable, dans chaque Etat membre , à l' incorporation ;
        automatique aussi bien dans la couverture que dans le financement susceptibles
        d' être accordés au contractant principal , de sous-traitances en provenance
        d' autres pays membres ou de pays non membres des Communautés Européennes ,
        sont définies par les dispositions figurant             dans   la présente décision .
                          *
II .    Le point 3 de la section II de l 'annexe à la décision est remplacé par le texte
        suivant :
         Les parties sous-traitées incorporées dans la couverture susceptible
         d' être accordée au contractant principal selon les modalités
         ci-dessus     sont incorporées automatiquement , dans lë financement
         qui sera mis éventuellement à disposition du contractant principal »
   ( 1 ) J.O. n° L 284 du 30.12.1970, p. 59 .
 ---pagebreak---                                      - 3 -
III .  Est introduit comme point 4 de La section II de l' annexe à la décision ,
       le texte suivant :
        La couverture et le financement offerts au contractant principal , seront
       octroyés dans les mêmes cond irions ,que ce dernier fasse appel à des sous-
      traitances nationales ou qu' il fasse appel à des sous-traitances originaires
      d' un autre Etat membre , dans les limites fixées par - la présente décision . )
                                                                                I
                                 Article 2                                           I
                                                                                )
      La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au
      Journal officiel des Communautés européennes »         j
                                              Fait à Bruxelles , le
                                              Par le Conseil
                                              Le président


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant l'ouverture de négociations avec la République Populaire du Bangladesh en vue de la conclusion d'un accord sur le commerce des tissus de soie ou de bourre de soie (schappe) et de tissus de coton, tissés sur métiers à main (handlooms) (présentée par la Commission au Conseil)

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ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 2062
Vol. 1973/0370
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
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concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
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der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                f                                           .  .
COMMISSION D3S COMMUNAUTES - EUROPEENNES
                                                  COM(73)2062 final
                                                  Bruxelles . la 11 decembre 1973
                        RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
            concernant l' ouverture de négociations avec la République
           Populaire du Bangladesh en vue de la conclusion d' un accord
              sur le commerce des tissus de soie ou de bourre de soie
            ( schappe ) et do tissus de coton , tissés sur métiers à main
                                     (handlooms )
                      (présentée par la Commission au Conseil )
COK(73 ) 2062 final
 ---pagebreak---                                       EXPOSE DES MOTIFS
1.        Confo mènent à la déclaration d' intention formulée par la C ommunaute
à l' égard de certains pays on voie de développement au cours des négociations
tarifaires multilatérales du GATT de 1967 » ^es contingents tarifaires
ccimiuinau.taires ont été ouverts , de façon autonome , erga omnes , en exemption
de droits chacun pour un montant d' un million d' unités de compte , pour les
produits suivants : ( l )
     ex 50»09 : Tissus de soie ou de bourre de soie ( échappé )
                   tissés sur métiers à main
     ex 55.09    : Autres tissus de cotcn tissés sur métiers à main .
2.        Jusqu' ici , l' Inde , le Pakistan et la Thai lande ont "bénéficié de
l' exemption do droits à l' importation dans le cadre das drtrs aosrfciiïgeïïfcs tari
faires communautaires .
3»        En date du 25 septembre 1973 la Mission du Bangladesh auprès de la
Communauté économique européenne a fait savoir , par une note verbale
adrsssse air;: services de la Commission ( voir annexe i ) , que son Gouvernement
souhaite pouvoir bénéficier des mômes avantages qui ont été déjà accordés
à l' Inde , au Pakistan et à la Thaïlande .
4.         Ce pays bénéficiait précédemment de ce contingent annuel dans le
cadre de l' accord conclu avec lo Pakistan sur le commerce des produits
faits à la main . Il s' agit en l' occurrence d' assurer la continuité du
bénéfice du contingent tarifaire communautaire aux importations venant
du Bangladesh .
5.        Compte tenu des éléments exposés ci-dessus la Commission estime
qu' il conviendrait de donner une suite favorable à cette demande . En
conséquence elle recommande au Conseil , en vertu de l' article 113 du
Traité , de prendre la décision ci-jointe en annexe II .
( l ) Ces contingents tarifaires communautaires ont été renouvelés pour la
      dernière fois par le Conseil en date du 19 décembre 1972 Réf . Règlement
      Conseil no 2732/72 portant ouverture , répartition et modes de gestion
      des contingents tarifaires communautaires des tissus de soie ou de bourre
      de soie et do tissus de coton tissés sur métiers à main ( handlcoms ) pour
      l' année 1973 ( J.O. 23.12.1972 no L 291 ) et rectificatif J.O. 7.3.1973
      no L 61 .
 ---pagebreak---          EMBASSY CP THE                                        ABEEXJ
PEOPLE 'S PLEFJBLIC OF BANGLADESH
         BRUSSELS 1040
  27 . Rue Baron do Castro
         The kission of Bangladesh presents its compliments to the
Commission of the European Communities , and , in consideration of the
advantages granted by the European Economic Community by virtue of the
Connon tariff contingent in exemption from the charges for the "Handlooms"
and " handicrafts", contingent which is renewed annually "by arfche Community ,
requests under instruction of the Government of the People 's Republic of
Bangladesh for grant of similar benefit for the same products originating
from Bangladesh .
         In conformity with the usual practice , the Mission of Bangladesh
shall engage itself to present to the customs authorities of the Community
the certificates attesting that these products are handmade . The certifi
cates shall be delivered by the competent authority of Bangladesh , i.e.
the Export Promotion Bureau , Government of the People 's Republic of Bangla
desh , Dacca/Chittagong/Xhulna .
         The Mission of Bangladesh requests the Commission of the European
Communities to kindly examine , its request with due consideration and
hopes this request will be accepted .
         The Mission of Bangladesh thanks the European Communities in
anticipation for its favourable consideration of the request and takes
this opportunity to renew its respectful wishes .
Commission of the European Communities ,            Brussels ,
              Brusslles
 ---pagebreak---                                                                  AMEXE II
                      ■ REC OM.IANDAT I Oïl DE DECISION DU CONSEIL
           concernant l' ouverture de négociations avec la République
           Populaire du Bangladesh en vue de la conclusion d' un accord
           sur le commerce des tissus de soie ou de bourre de soie
           ( schappe ) et de tissus de coton , tissés sur métiers à main
                                      ( handlooms )
LE CONSEIL DES CCMEUNATJEES EUROPEENNES ,
Vu lo Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh
a exprimé le souhait de pouvoir bénéficier dans les mêmes conditions que
d' autres pays tiers exportateurs des contingents en exemption de droits
ouverts par la Communauté de façon autonome pour l' importation de tissus
de soio ou do bourre de soie et de tissus de coton , tissés sur métiers
à main ( liandlooms) 3
Considérant qu' il convient de donner suite à la demande du Bangladesh en
ouvrant avec ce pays des négociations en vue dsétablir les conditions
dans lesquelles les produits en question pourront bénéficier des contin
gents tarifaires          oîvjiob oiwe'Hs par la Communauté , de façon autonome , par
le Règlement du Conseil no 2732/72 du 19 décembre 1972 ( l )
DECIDE :
                                  Article unique
          La Commission est autorisée à ouvrir des négociations , au nom
do la Communauté économique européenne , en vue de conclure , aux mêmes
conditions que celles reprises dans les accords que la Communauté a
conclu avec d' autres pays tiers -on accord avec la République populaire du
Bangladesh sur les modalités selon lesquelles ce pays pourra bénéficier
( l ) J.O. No L 291 du 28,12.1972 + Itesfcificatif                        •/• •
      J.O. No L   61 du 7.3.1S73 .
 ---pagebreak--- des contingents tarifaires, communautaires a droit nul que la Communauté
a ouvert pour les tissus de soie ou de "bourre de soie et les tissus de
coton , tissés sur métiers à main ( handlooms ).
Fait a Bruxelles ,                                 Par le Conseil
                                                   Le Président


RECOMMANDATION DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA CONCLUSION D' UN PROTOCOLE A L' ACCORD D' ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DU CHYPRE A LA SUITE DE L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE A LA COMMUNAUTE


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le Programme Alimentaire Mondial relatif à la fourniture de céréales à des pays en voie de développement à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 805
Vol. 1974/0123
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
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In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(74)805 final
                                             Bruxelles , le 7 juin 1974
                          RECOMMANDATION IE
                        DECISION DU CONSEIL
  portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
  européenne et le Programme Alimentaire Mondial relatif à la four
  niture de céréales à des pays en voie de développement à titre
                       d' aide alimentaire
              ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(74) 805 final
 ---pagebreak---                           Recommandation de
                         DECISION DU CONSEIL
   portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique européenne
   et le Programme alimentaire mondial relatif à la fourniture de céréales
   au "bénéfice de pays en voie de développement .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 113 , 114 et 228 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que la Communauté économique européenne a déposé une déclaration
d' application provisoire de la convention relative à l' aide alimentaire de 1971 ;
que cette convention est applicable à partir du 1er juillet 1971 ;
considérant que le Programme alimentaire mondial a fait connaître ses "besoins
en produits céréaliers pour faire face à des besoins alimentaires d' urgence et
pour réaliser des projets de développement économique et social dans les pays
en voie de développement et qu' il convient , à cette fin , de mettre à sa dispo
sition une quantité de produits équivalant à 10.000 tonnes de céréales brutes ,
dans le cadre du programme d' aide alimentaire de la Communauté pour 197l/l972 ,
et 5.000 tonnes dans le cadre du programme 1972/1973 »                i
DECIDE :
                                   Article premier
L' accord entre la Communauté économique européenne et le Programme alimentaire
mondial relatif à la fourniture de céréales au bénéfice de pays en voie de
développement à titre d' aide alimentaire , dont le texte figure en annexe , est
conclu au nom de la Communauté économique européenne .
                                   Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à
signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet d' engager
la Communauté .
          Fait à Bruxelles , le                          Par le Conseil
                                                           Le Président
 ---pagebreak---                               ACCORD
entre la Communauté économique européenne et le Programme alimentaire mondial
relatif à la fourniture de céréales au "bénéfice de paye en voie de développe
ment à titre d' aide alimentaire .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
d' une part ,
LE PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL , programme entrepris conjointement par les
Nations Unies et l' Organisation des Nations Unies pour l' alimentation et
1 ' agri culture ,
d' autre part ,
considérant que le but du Programme alimentaire mondial est d' utiliser les
contributions reçues dans le cadre du programme afin de faire face à des
besoins alimentaires d' urgence et de réaliser des projets comportant l' uti
lisation de denrées alimentaires en vue du développement économique et social ;
considérant que la Communauté économique européenne a déposé une déclaration
d' application provisoire de la convention relative à l' aide alimentaire de 1971 ;
que cette convention est applicable à partir du 1er juillet 1971 »
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme leurs
représentants s
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES s
LE PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL :
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                               Article 1
Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales , la Communauté
économique européenne fournit au Programme alimentaire mondial , à titre de don ,
au bénéfice de pays en voie de développement , une quantité de produits équivalant
à 15.000 tonnes de céréales brutes , dont 10.000 tonnes imputables au programme
de 1971/72 et 5.000 tonnes imputables à celui de 1972/73 •
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                                  Article 2
 Le Programme alimentaire mondial s' engage à utiliser les céréales reçues à
 titre d' aide pour des actions d' urgence ou des projets de développement économique
 et social et d' assistance alimentaire , agréés au préalable par la Communauté
 économique européenne .
                                  Article 3
 1 . Pour chaque livraison , la Communauté économique européenne communique en temps
     utile au Programme alimentaire mondial , en tenant compte des renseignements
     reçus de celui-ci , le ou les ports d' embarquement et les dates de la mise à
      disposition dans lesdits ports .
                                    !
 2 . Seuls les ports maritimes accessibles aux bateaux de haute mer et utilisés
     pour l' affrètement international peuvent être désignés comme ports d' embar
     quement .
                                  Article 4
 Les 15.000 tonnes de céréales brutes sont fournies en l' état où sous forme
 de produits de première transformation en fonction des demandes du Programme •
 alimentaire mondial agréées"par la Communauté économique européenne . Les li
vraisons sont effectuées en vrac ou en sacs de jute ou de coton neufs d' une
 contenance de $0 kilogrammes nets , selon les besoins des projets .
                                  Article 5
  1 . La Communauté économique européenne assure les livraisons fob port d' embar
       quement . Les responsabilités de la Communauté économique européenne et du
       Programme alimentaire mondial concernant respectivement la livraison fob
       et la prise en charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante •
       du présent accord .
, 2 P Le Programme alimentaire mondial prend en charge les marchandises livrées
       et en assume la responsabilité selon ses règles générales en ce qui concerne
       le transport , l' assurance et la distribution dans le pays de destination .
  3 » La Communauté économique européenne accorde au Programme alimentaire mondial
       une contribution pour les frais visés au paragraphe 2 qui s' élève à 16 U.C.
       pour chaque tonne de céréales brutes ou pour l' équivalent de produits de
      première transformation . Elle s' engage à verser cette contribution dans un
       délai de 30 jours après chaque prise en charge de marchandises par le
      Programme alimentaire mondial .
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Le Programme alimentaire mondial s' engage a informer la Communauté économique
européenne des conditions d' exécutions du présent accord . A cette fin , il
communique à la Commission des Communautés européennes :
a ) en ce qui concerne le transport : dans un délai raisonnable après déchargement ,
    des rapports précisant les dates d' arrivée des navires dans les ports de
    destination , les quantités et les qualités des produits déchargés et les
    dates auxquelles les opérations de déchargement ont été achevées ;
b ) en ce qui concerne l' utilisation des produits : des informations périodiques
    spécifiant l' état d' avancement des projets pour lesquels l' assistance de la
    Communauté a été fournie , l' utilisation des produits , la quantité distribuée
    et le nombre de bénéficiaires , et donnant des précisions sur les modalités
    de distribution des produits , notamment sur les mesures prises pour que ces
    produits ne retournent pas dans les courants commerciaux .
                               Article 7
                                  1
En cas de circonstances nouvelles , le Programme alimentaire mondial et la
Communauté économique européenne décident , en commun , des modifications à
apporter au présent accord .
                               ^'Article 8
Le présent -accord' entre en vigueur trente jours après la date de sa signature .
                                 Article 9
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande , anglaise ,
danoise , française , italienne , néerlandaise et espagnole , tous ces textes
faisant foi .
 ---pagebreak---                   ANNEXE PREVUE A L' ARTICLE S. S 1 DE L' ACCORD
  Modalités de livraison .
 – Sur la base des communications du PAM relatives au transport-, la CEE indique an l'A M,
    pour chaque livraison , le ou les fournisseurs et une période de 15 jours à l'intérieur de
    laquelle le l'AM , pourra fixer la date de livraison,
 – le PAM communique à la CEE, 15 jours au moins avant la date prévue pour chaque livrai
    son, )a date présumée de l'arrivée du navire au port,
 – le PAM communique d'autre part au(x) fournisseurt(s), 5 jours au moins A l'avance, la date
    précise de l'arrivée du navire au port désigne pour l'embarquement,
– la marchandise est livrée par la CEE au lieu d'embarquement et à la date de mise A disposi
   tion indiqués conformément A l'article 111 de l'accord,
– la livraison est effectuée au moment où la marchandise a effectivement passé le bastingage
   du navire au port d'embarquement, tous les frais de bardis étant à la charge du PAM,
■– au moment de la livraison, les risques passent de la CEE au PAM , tons frais en amont de la
   livraison restant à la charge de la CEE et tous frais en aval de cette livraison étant à la
   charge du PAM,
– dans le cas où In CEE ne livrerait pas la marchandise au lieu et à la date indiqués, alors
   que le PAM l'a rendu possible, les conséquences qui en découleraient sont A la charge de
   la CEE,
– dans Je cas où le PAM ne prendrait pas livraison de la marchandise au lieu et A la date
   indiqués, alors que la CEE l'a rendu possible, les conséquences qui en découleraient sont
   A la charge du PAM,
– la CEE et le PAM se reservent le droit de désigner un ou plusieurs mandataires pour
   l'exécution de l'accord. A toutes fins utiles, le PAM désigne un représentant dans chaque
   port d'embarquement.