title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES REUNIS AU SEIN DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A OUVRIR DES NEGOCIATIONS AVEC SAO TOME E PRINCIPE#RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES REUNIS AU SEIN DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A OUVRIR DES NEGOCIATIONS AVEC LA REPUBLIQUE DU CAP-VERT#PROJET Accord interne modifiant l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé le 11 juillet 1975 (présentés par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 223
Vol. 1976/0074
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                         I
 COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(76 ) 223 final
                                                    Bruxelles , le 17 mai 1976
                               RECOMMANDAT! ON DE
      DECISION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES
      ETATS MEMBRES REUNIS AU SEIN DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION
      A OUVRIR DES NEGOCIATIONS AVEC SAO TOME E PRINCIPE
                                                                               !
                                RECOMMANDATION DE
      DECISION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES
      ETATS MEMBRES REUNIS AU SEIN DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION
      A OUVRIR DES NEGOCIATIONS AVEC LA REPUBLIQUE DU CAP -VERT
                                   PROJET
      Accord interne modifiant l' accord interne relatif au financement
      et à la gestion des aides de la Communauté , signé le 11 juillet 1975
                   ( présentés par la Commission au Conseil )
                                 i
                                 l
CCK 76) 223 final
 ---pagebreak--- »
        AC CES SION A LA CONVENTION ACP/ CEE UE LOIE TE SAO TOME E PRINCIPE
                                   ET DU CAP-V3RT
        ( Communication de la Commission au Conseil concernant l' ouverture
                                   des négociations )
                            rV     S
   1.   La République de SAO TOKE E PRINCIPE et la République du CAP-VERT ,
        ont introduit leur demande formelle d' accession à la Convention de
        Lomé , selon son article 90 » respectivement le 16 août et le 11 octobre
        1975 .
        Sans attendre l' approbation formelle de ces demandes par le Conseil des
        Ministres ACP/CEE qui ne pouvait statuer qu' une fois la Convention entrée
        en vigueur, la Commission a entamé , après en avoir informé le Conseil des
        C.E. ainsi que les Etats ACP , des conversations exploratoires avec les
       Gouvernements de ces deux pays . Ces conversations exploratoires se sont
       déroulées respectivement en
                               Λ/
       - décembre 1975 avec SAO TOKE E PRINCIPE
       – février 1976. avec CAP-VERT.
  2.   Lors de ces conversations exploratoires et des contacts ultérieurs, il
       est ressorti que les deux pays sont prêts à accepter, en principe^ toutes
       les obligations qui découlent de leur adhésion éventuelle à la Convention .
       La seule question pouvant être soulevée par ces deux pays lors des négo
       ciations proprement dites , concerne le domaine commercial , à cause de l' exis
       tence de facto d' un régime préférentiel avec leur ancienne métropole .
       Les deux pays ayant cependant exprimé leur intention de mettre fin en tout
       état de cause et à terme à ce régime préférentiel , l' existence de celui–ci
      ,ne semble pas présenter un problème ne pouvant pas trouver une solution
       satisfaisante au cours des négociations .
      En absence d' autres problèmes particuliers , il apparaît que les négociations
       pourront se dérouler dans un laps de temps relativement court et aboutir
       rapidement à la signature par la Communauté d' un accord d' accession avec
       chacun de ces pays .
       Aussi la Communauté répondrait-elle au souhait exprimé d' accéder à la
       Convention dans les délais les plus rapprochés .
 ---pagebreak--- Les négociations seront menées en contact étroit avec les Etats ACP qui
seront tenus informés au cours d' échanges de vues appropriés . De l' avis
de la Commission, il conviendrait , "bien que ce ne soit pas juridiquement
imposé par la Convention, que l' accord d' accession fasse , aux termes de
ces négociations et le moment venu, l' objet d' une consultation du Groupe
ACP . L' accord d' accession est ensuite signé et les procédures nécessaires
à la ratification sont engagées .
En tout état de cause , l' accord d' accession n' entrera en vigueur qu' après
l' approbation formelle de la demande d' accession par le Conseil des Ministres
ACP/CEE . Il est toutefois utile de rappeler que les ACP avaient exprimé , lors
des récentes réunions à Georgetown et à Blantyre , un avis favorable sur ces
demandes d' accession . Il conviendrait donc que les dispositions appropriées
soient prises pour que cet accord formel soit obtenu :
–   à l' occasion de la première réunion du Conseil des Ministres ACP-CEE
                                     ou
- voire même , le cas échéant , par voie de procédure écrite .
En vue de permettre que les négociations avec les deux pays soient ouvertes
dans les meilleurs délais , la Commission recommande que soient adoptées les
décisions du Conseil et des Représentants des Etats membres réunis au sein
du Conseil , autorisant la Commission à ouvrir des négociations respectivement
aveo  :
                SAO TOME E PRINCIPE   (ANNEXE i )
                          et
                CAP VERT              (ANNEXE II )
et arrêtées les directives y afférantes .
Parallèlement aux négociations menées avec ces Etats candidats , les Etats
membres devraient s' accorder sur les dispositions modifiant l' Accord interne
financier, aux fins de permettre d' accomplir les procédures nécessaires à la
ratification de ces dispositions en même temps que celles des accords
d' accession (Annexe III ).
 ---pagebreak--- La Commission est d' avis qu' il serait opportun, dès la signature de l' accord
d' accession et en attendant l' accomplissement des procédures de ratification
dans les Etats membres , que la Communauté et les pays candidats conviennent
d' appliquer de façon autonome , dans leurs échanges , le régime commercial prévu
par l' accord, comme cela a été fait entre la Communauté et les 46 Etats ACP
à compter du 1er juillet 1975 »
Dans le même esprit , elle estime , enfin , que des mesures transitoires , analogues
à celles arrêtées entre la Communauté et les Etats ACP à partir du 1er juillet
1975 en ce qui concerne notamment la coopération financière et technique , soient
également appliquées .
 ---pagebreak---                          REC CI-MANDAT ION DE
DECISION EU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES
ETATS MEMBRES REUNIS ALI SEIN DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION
        A OUVRIR DES NEGOCIATIONS AVEC SAO TOME E PRINCIPE.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENT S
DES ETATS MEMBRES REUNIS AU SEIN DU CONSEIL
                     ι
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
son article 238 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que SAO TOME E PRINCIPE a demandé l' accession à la Convention
ACP–CEE signé à Lomé le 28 février 1975 »
Considérant que l' article 90 § 1 de cette Convention stipule que , sous réserve
de l' approbation du Conseil des Ministres ACP-CEE , un accord entre la Communauté
et un Etat dont la structure économique et la production sont comparables à
celles des Etats ACP , peut prévoir l' accession de cet Etat à la Convention ,
DECIDENT :
                                 Article unique
La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en vue de la conclusion
d' un accord entre la Communauté Economique Européenne et SAO TOME E PRINCIPE
portant accession à la Convention ACP-CEE de Lomé.
Elle conduit ces négociations en consultation avec les Représentants des Etats
Membres et conformément aux directives figurant en annexe.
 ---pagebreak--- DIRECTIVES RELATIVES AUX NEGOCIATIONS AVEC SAO TOME E PRINCIPE EN VUE
DE LA CONCLUSION D'UN ACCORD PORTANT ACCESSION A LA CONVENTIOF ACP-CEE
                              j3E¡ lome
1*  L' accord à conclure devra prévoir l' accession de SAO TOME E PRINCIPE
    à la Convention ACP-CEE de Lomé .
2.  L' accord peut mentionner la date à laquelle certaines de ses
    obligations , notamment dans le domaine des échanges commerciaux ,
    deviendraient applicables à SAO TOME E PRINCIPE.
3   p. m. : produits CECA,
 ---pagebreak---                RECOISIAITDAT ION DS
          t
DECISION ni CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES
GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES REUNIS AU SEIN
ru CONSEIL AUTORISANT LA COI-SIISSION A OUVRIR DES
                NEGOCIATIONS AVEC
            LA REPUBLIQUE DU CAP-VERT
LE CONSEIL DES COMKUNABTES EUROPEENNES ET LES REPRESENTANTS DES
GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES REUNIS AU SEIN DU CONSEIL
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et
notamment son article 238 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que le CAP-VERT, a demandé l' accession à la Convention
ACP-CEE signée à Lomé le 28 février 1975 j
Considérant que l' article 90 § 1 cLa cette Convention stipule que , sous
réserve de l' approbation du Conseil des Minintres ACP-CEE , un accord
entre la Communauté et un Etat dont la structure économique et la
production sont comparables à celles des Etats ACP , peut prévoir
l' accession de cet Etat à la Convention,
DECIDENT :
                           Article unique
La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en vue de la
conclusion d' un accord entre la Communauté Economique Européenne et le
CAP-VERT portant accession à la Convention ACP-CEE de Lomé .
Elle conduit ces négociations en consultation avec les Représentants
des Etats Membres , et conformément aux directives figurant en annexe.
 ---pagebreak--- DIRECTIVES RELATIVES AUX NEGOCIATIONS AVEC LA REPUBLIQUE EU CAP-VERT
EN VUE DE LA CONCLUSION D' UN ACCORD PORTANT ACCESSION A LA CONVENTION
                       ACP-CEE DE LOÎ-5E
L' accord, à conclure devra prévoir l' accession du. CAP -VERT à la
Convention ACP-CEE de Lomé .
L' accord peut mentionner la date à laquelle certaines de ses
obligations , notamment dans le domaine des échanges commerciaux ,
deviendraient applicables au CAP-VERT .
p.m.   : produits CECA.
 ---pagebreak---                               PROJET
          Accord interne modifiant l' accord interne relatif
          au financement et à la gestion des aides de la
              Communauté , signé le 11 juillet 1975
Les Représentant sdde s gouvernements des Etats membres de la Communauté
Economique Européenne , réunis au sein du Conseil ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , ci-après
dénommé le Traité ,
Après consultation de la Commission ,
Considérant que les accords entre la Communauté Européenne et
respectivement ( série de pays), signés le       ( date pour chaque pays ),
ci-après dénommé^ accord^ d' accession, prévoit l' accession de ( série de
pays ) à la Convention ACP-CEE , signée à Lomé le 28 février Ï975i
Considérant qu' en vertu de l' artiole JO de cette Convention l' accession
d' un Etat ne peut posjter atteinte aux avantages résultant , entre autre ,
pour les Etats ACP signataires de ladite Convention , des dispositions
relatives à la coopération financière et technique et à la stabilisation
de3 recettes d' exportation ,
Considérant que les Etats membres ont décidé à cette occasion d' augmenter
                                                                      *
de • • • • millions d' unités de compte les sommes mises à la disposition
du Fonds Européen de Développement ( 1975^ »
Considérant qu' il convient de modifier en conséquence l' accord interne
relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté , signé
le 11 juillet 1975 ,
Sont convenus des dispositions qui suivent :
 ---pagebreak---                                   Article premier
    L' article I , paragraphe 2 et 3 de l' accord interne relatif au financement
    et à la gestion des aides de la Communauté , est modifié comme suit :
2. "Le Ponds est doté d' un montant de .... millions d' unités de compte mis à
    sa disposition par les Etats membres selon la répartition suivante :
    M
          Belgique         ••••• millions d' U.C ,
    h
          Danemark         ..... millions d'U.C ,
    n
          Allemagne               millions d'U.C ,
    91   France            . .... millions d'U.C
    n
          Irlande          ..... millions d' U.C
    n
          Italie           . .... millions d' U.C
    Π
          Luxembourg       ..... millions d' U.C
         Pays-Bas                 millions d'U.C
    n
          Royaume-Uni      ••«.. millions d' U.C
3 . " Le montant indiqué au paragraphe 2 est réparti comme suit :
    " a)     .... millions d'U.C. destinés aux Etats ACP , dont :
    "        «... millions d'U.C. sous forme de subventions ;
    "        •••• millions d'U.C. sous forme de pieOts spéciaux ;
    "        •••• millions d'U.C. sous forme de capitaux à rÊèques ;
    "        •••• millions d'U.C. sous forme de transferts , en vertu du
    "              Titre II de la Convention.
    Il
       b)    .... millions d'U.C. destinés aux pays et territoires ainsi
    "        qni'aux départements français d' outre-mer , dont :
    „        •••• millions d'U.C. sous forme de subventions ,
    "        •••• millions d'U.C. sous forme de pr^t :-: spéciaux ,
    "        •••• millions d'U.C. sous forme de capitaux à risques ,
    "        .... millions d'U.C. en réserve
    11
       c) .... millions d'U.C. sous forme de transferts pour les pays
    "        et territoires , en vertu des dispositions de la décision relative
    "        au système de stabilisation des recettes d' exportation,
    p. m. Prêts BEI
                                                                 • • •/ • • •
 ---pagebreak---                              Article 2
Le présent accord est approuvé par chaque Etat membre conformément aux
règles constitutionnelles qui lui sont propres^ Le gouvernement de chaque
Etat membre notifie au Secrétariat du Conseil des Communautés Européennes
l' accomplissement des procédures requises pour son entrée en vigueur.
            accord entre en vigueur , pour autant que les dispositions
du premier alinéa soient remplies , en même temps que les accords d' accession.
                             Article 3
Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique , en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , les six textes
faisant également foi , sera déposé dans les archives du Secrétariat du
Conseil des Communautés Européennes , qui en remettra une copie certifiée
conforme à chacun des gouvernements des Etats signataires.


title: RECOMMANDATION DE DECISION ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DU SECOND PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION FINANCIERE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE

text:
1.9.87                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 235/5
                                                           II
                                                  (Actes préparatoires)
                                            COMMISSION
       Recommandation de décision (CEE) du Conseil concernant la conclusion du second protocole
       relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et la
                                   république socialiste fédérative de Yougoslavie
                                                  COM(87) 347 final
                            (Présentée par la Commission au Conseil le 15 juillet 1987.)
                                                    (87/C 235/05)
       LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
       vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,
       vu la recommandation de la Commission,
       vu l'avis conforme du Parlement européen,
       considérant qu'il convient d'approuver le protocole relatif à la coopération financière entre la
       Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie,
       signé le ...,
       DÉCIDE:
                                                    Article premier
       Le protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne
       et la république socialiste fédérative de Yougoslavie est approuvé au nom de la Communauté.
       Le texte de ce protocole est joint à la présente décision.
                                                       Article 2
       Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 16 paragraphe 2 du proto-
       cole.
                                                       Article 3
       La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
       des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N° C 235/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                      1.9. 87
              Second protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique
                                européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
              d'une part,
              LE CONSEIL EXÉCUTIF FÉDÉRAL DE L'ASSEMBLÉE DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE
              FÉDÉRATIVE DE YOUGOSLAVIE,
              d'autre part,
              RÉAFFIRMANT leur volonté de mettre en œuvre dans le cadre de la politique méditerranéenne
              de la Communauté élargie une coopération qui contribue au développement économique de la
              Yougoslavie et favorise le renforcement des relations entre la Communauté et la Yougoslavie,
              SOUCIEUX de poursuivre dans ce but la coopération financière prévue à l'accord de coopéra-
              tion,
              ONT DÉCIDÉ de conclure le présent protocole et ont désigné à cet effet comme plénipoten-
              tiaires :
                        Article premier                             transyougoslave, y compris ses bretelles de raccordement
                                                                    et la part restante est utilisée pour le financement d'au-
Dans le cadre de la coopération financière prévue à l'ac-           tres projets de développement.
cord de coopération conclu entre la Communauté
économique européenne et la république socialiste fédé-
rative de Yougoslavie, la Communauté participe, dans les            3. a) L'examen de l'admissibilité des projets et l'octroi
conditions indiquées au présent protocole, au finance-                     des prêts s'effectuent suivant les modalités, condi-
ment de projets destinés à contribuer au développement                     tions et procédures prévues par les statuts de la
économique de la Yougoslavie et en particulier ceux                        Banque.
présentant un intérêt commun pour la Yougoslavie et la
Communauté.                                                            b) Les prêts sont assortis de conditions de durée
                                                                           établies sur la base des caractéristiques économi-
                                                                           ques et financières des projets auxquels ces prêts
                           Article 2                                       sont destinés et compte tenu également des condi-
                                                                           tions qui prévalent sur les marchés des capitaux sur
Aux fins précisées à l'article 1er et pendant une période                  lesquels la Banque se procure ses ressources.
expirant le 30 juin 1991, un montant global de
550 millions d'Écus peut être engagé sous forme de prêts
                                                                        c) Le taux d'intérêt est établi selon les pratiques de la
de la Banque européenne d'investissement, ci-après                         Banque en cette matière au moment de la signature
dénommée «Banque», accordés sur ses ressources propres                     de chaque contrat de prêt.
et suivant les conditions, modalités et procédures prévues
par les statuts de la Banque.
                                                                                Article 4
                           Article 3                                 1. Les montants à engager chaque année doivent être
                                                                    répartis d'une façon aussi régulière que possible sur toute
 1. Le montant global fixé à l'article 2 est utilisé pour           la durée d'application du présent protocole. Toutefois,
la participation au financement de projets d'investisse-            au cours de la première période d'application, les enga-
ment individualisés présentés à la Banque, avec l'accord            gements pourront atteindre, dans des limites raisonna-
de la république socialiste fédérative de Yougoslavie, par          bles, un montant proportionnellement plus élevé.
des banques ou des organisations de travail associé ayant
leur siège en Yougoslavie.
                                                                    2. Le reliquat éventuellement non engagé à la fin de la
                                                                    période visée à l'article 2 sera utilisé jusqu'à son épuise-
2. La majeure partie de ce montant est utilisée pour le             ment. Dans le cas d'un reliquat, l'utilisation est effectuée
financement de projets concernant des infrastructures de            selon les mêmes conditions que celles prévues par le
transport d'intérêt commun, en particulier l'autoroute              présent protocole.
 ---pagebreak--- 1.9.87                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N ° C 235/7
                          Article 5                                                         Article 10
Le concours apporté par la Banque pour la réalisation de         La Yougoslavie prend les mesures nécessaires afin que les
projets peut prendre la forme d'un cofinancement,                intérêts et toutes autres sommes dus à la Banque au titre
auquel participeraient notamment les banques yougos-             des prêts accordés en vertu de la coopération financière
laves et les organes et instituts de crédits de la Yougos-       soient exonérés de tout impôt ou prélèvement fiscal,
lavie, des États membres ou d'États tiers ou des orga-           imposé par la fédération, les républiques, les provinces
nismes financiers internationaux.                                autonomes ou les communes.
                                                                                Article 11
                          Article 6
                                                                 L'octroi de prêts est subordonné de la part de la Banque
Les organisations de travail associé constituées conformé-       à la garantie de la république socialiste fédérative de
ment à la loi yougoslave, avec ou sans participations           Yougoslavie ou à d'autres garanties suffisantes.
étrangères, ont accès à égalité de conditions aux finance-
ments prévus dans le cadre de la coopération financière.                                    Article 12
                                                                 Pendant toute la durée des prêts accordés en vertu du
                          Article 7                              présent protocole, la Yougoslavie s'engage à prendre
L'exécution, la gestion et l'entretien des réalisations          toutes les mesures nécessaires pour mettre, conformé-
faisant l'objet d'un financement au titre de la coopéra-         ment à sa législation nationale, à la disposition des débi-
tion financière entre la république socialiste fédérative de     teurs bénéficiaires ou des garants de ces prêts les devises
Yougoslavie et la Communauté économique européenne               nécessaires au service des intérêts, commissions et autres
sont de la responsabilité des bénéficiaires visés à              charges et au remboursement en capital.
l'article 3 paragraphe 1.                                                                   Article 13
La Banque s'assure que l'utilisation de ces concours             Les résultats de la coopération financière peuvent faire
financiers est conforme aux affectations décidées et se          l'objet d'examens au sein du conseil de coopération.
réalise dans les meilleures conditions économiques.                                         Article 14
                          Article 8                              Un an avant l'expiration du présent protocole, les parties
                                                                 contractantes examineront les dispositions qui pourraient
La participation aux adjudications, appels d'offres,             être prévues dans le domaine de la coopération finan-
marchés et contrats susceptibles d'être financés, est            cière pour une éventuelle nouvelle période.
ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes
physiques et morales relevant du domaine d'application                                      Article 15
du traité instituant la Communauté économique euro-              Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord de
péenne et à toutes les personnes morales de la Yougos-           coopération entre la Communauté économique euro-
lavie. Ces personnes morales, constituées en conformité          péenne et la république socialiste fédérative de Yougos-
avec la législation d'un État membre de la Communauté            lavie signé à Belgrade le 2 avril 1980.
économique européenne ou de la Yougoslavie, doivent
avoir leur siège statutaire, leur administration centrale ou                                Article 16
leur principal établissement dans les territoires où le
traité CEE est d'application, ou en Yougoslavie; toute-           1. Le présent protocole est soumis à approbation selon
fois, dans le cas où elles n'ont dans- lesdits territoires ou    les procédures propres aux parties contractantes,
en Yougoslavie que leur siège statutaire, leur activité doit     lesquelles se notifient l'accomplissement des procédures
présenter un lien effectif et continu avec l'économie            nécessaires à cet effet.
desdits territoires ou de la Yougoslavie.                        2. Le présent protocole entre en vigueur le premier
                                                                 jour du deuxième mois suivant la date à laquelle ont été
                                                                  effectuées les notifications prévues au paragraphe 1.
                           Article 9
                                                                                Article 17
 La Yougoslavie fait bénéficier les marchés et contrats
 passés pour l'exécution de projets ou d'actions financés         Le présent protocole est rédigé en deux exemplaires
 par la Communauté d'un régime fiscal et douanier qui             originaux, en langues allemande, anglaise, danoise, espa-
 n'est pas moins favorable que celui appliqué vis-à-vis de        gnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portu-
 l'État le plus favorisé ou de l'organisation internationale      gaise et serbo-croate, chacun de ces textes faisant égale-
 en matière de développement la plus favorisée.                   ment foi.


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT L' OUVERTURE DE NEGOCIATIONS AVEC LA SUISSE, LA SUEDE, L' AUTRICHE, LE PORTUGAL, L' ISLANDE, LA NORVEGE ET LA FINLANDE, EN VUE DE MODIFIER L' ARTICLE 3 DU PROTOCOLE NO 2 DES ACCORDS CONCLUS ENTRE LA COMMUNAUTE ET CHACUN DE CES PAYS


title: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL sur la négociation du troisième protocole financier dans le cadre de l'Accord d'Association CEE - TURQUIE#RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un protocole financier entre la Communauté économique européenne et la Turquie

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 307
Vol. 1977/0103
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(77)307 final.
                                                      Bruxelles , le 4 juillet 1977 »
                 COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
                  sur la négociation du troisième protocole
             financier dans le cadre de l' Accord d' Association
                                 CEE - TURQUIE
                    RECCOMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
             concernant la conclusion d' un protocole financier
             entre la Communauté économique européenne et la Turquie
CCM(77) 307 final
 ---pagebreak---                EXPOSE DES  MOTIFS
1.      Les négociations relatives au troisième protocole
financier dans le cadre de l' accord d' association CEE -
TURQUIE se sont achevées le 3 fé\-ier 1977 . La délégation
de la Communauté ayant marqué son accord ad référendum , la
Commission a soumis les résultats des négociations au Conseil
des Ministres qui les a approuvés quant au fond lors de sa
session du 8 mars 1977 . Le Drotocole a été signé le 12 mai
1977 .
2.      En vue de la conclusion de ce protocole au nom de
la Communauté , la Commission est appelée à approuver le projet
de communication au Conseil sur les négociations ainsi que la
recommandation de Décision du Conseil concernant la conclusion
du protocole .
 ---pagebreak---               COMMUNICATION DR 1.A COMMISSION AU CONSEli ,
              sur la négociation du fcr.asieme protocole
          financier dans le cadre de l' Accord d' Association
                              CEEJ - TURQUIE
la    Par sa décision du 29 novembre 197& » le Conseil a autorisé la
   Commission à entamer une négociation avec la République de Tur
   quie en vue de conclure le 3ème protocole £în o.rcier dans le ca
   dre de l' Accord d' Association CEà-Torquie , et a arrêté les di
   rectives pour ces négociations .
      Les négociations se sont dérouléeu avec la délégation de Turquie
   dans le cadre du Conseil d' Association . Celles-ci se sont achevées
   le 3 février 1977*La délégation ae Turquie a marqué son accord sur
    le contenu des textes du projet de protocole et de la déclaration de
    la Communauté concernant l' unité de compte européenne . La délégation
    de la Communauté a , pour sa part , marqué son accord ad référendum .
      Les textes cités ci-dessus sont joints à la présente communicatio .;.
2.    Afin de permettre la signature du protocole à une date i&pprouhée ,
   la Commission a soumis au Conseil , le 8 mars 1977 , les projetc de
   textes en lui proposant de prendre les dispositions appropriées pour
   que la signature puisse intervenir dans les meilleurs délais . Le pro
   tocole a été signé le 12 mai 1977 »
      En vue de la conclusion de ce protocole au nom de la Communauté , la
Commission transmet ci-après au Conseil , une recommandation de décision
portant conclusion du protocole auquel est annexée la déclaration de le.
Communauté .
      La Commission recommande par ailleurs , aux représentants des rouverne-
înents des Etats membres , réuuis au sein du Conseil , de. prendre lei disposi
tions nécessaires pour 1 ■ accomplissement eJe£ p/ oc&rtures de ratification
acceptation ou approbation prévues à l' achicle xô , pziri ;graphe 1 du. proie-
 ---pagebreak---                      RECOMMANDATION
                           DE
                  DECISION DU CONSci L
 Concernant la conclusion d UM protocole financier
            entre la Communauté économique
               européenne et la Turquie
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment son article 238 ,
VU la recommandât i on de la Commission ,
VU l' avis du Parlement européen ,
CONSIDERANT qu' il convient de conclure le protocole financier
entre la Communauté économique européenne et la Turquie , signé
à      Bruxelles , le 12 mai   1977.
DECIDE :
                             Article premier
        Le protocole financier entre la Communauté économique
européenne et la Turquie est approuvé au nom de la Communauté .
        Le texte visé au premier alinéa est annexé à la présente
déc i s i on ■
                                Art i c I e 2
        Le Président du Conseil procède en ce qui concerne la
Communauté à la notification prévue à l' article 1 6 , paragraphe 1
du protocole .
Fait à                             le
                                              Pour I e Couse i I ,
                                                Le Président
 ---pagebreak---            PROTOCOLE FINANCIER
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
              ET LA TURQUIE
                                          CEE / TR / f 1
 ---pagebreak---  SA MAJESTE LE ROI DES BELGES ,
 SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK ,
 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE ,
 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ,
 LE PRESIDENT D' IRLANDE ,
 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,
SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG ,
SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS ,
SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET
D' IRLANDE DU NORD ,
et ,
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                            d' une part ,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE ,
                           d' autre part ,
SOUCIEUX de favoriser le développement accéléré de l' économie
turque en vue de faciliter la poursuite des objectifs de
l' accord créant une association entre la Communauté économique
européenne et la Turquie ,
ONT DESIGNE comme plénipotentiaires :
CEE / TR / f 2
 ---pagebreak--- SA MAJESTE LE ROI DES BELGES
SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK :
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE :
LE PRESIDENT D' IRLANDE î
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE
 ---pagebreak---  SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG :
 SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS :
SA MAJESTE LÀ REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET
D' IRLANDE DU NORD :
                        'i                   •
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE :
LESQUELS , après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en
bonne et due forme ,
SONT CONVENUS des dispositions qui suivent :
CEE / TR / f 4
 ---pagebreak---                             ARTICLE 1
       Dans le cadre de l' association entre la Communauté
économique européenne et la Turquie , la Communauté participe ,
dans les conditions indiquées au présent protocole , aux mesures
propres à promouvoir le développement de la Turquie par un
effort complémentaire de celui accompli par ce pays .
                            ARTICLE 2
1.     Aux fins précisées à l' article 1 et pendant une période
   expirant le 31 octobre 1981 , un montant global de 310 millions
   d' unités de compte européennes ( U.C.E. ) peut être engagé ?
   concurrence de   :
   a ) 90 millions d' U.C.E. sous forme de prêts de la Banque
       européenne d' investissement , ci-après dénommée la
       "Banque ", accordés sur ses ressources propres ;
   b ) 220 millions d' U.C.E. sous forme de prêts à conditions
       spéciales , accordés par la Banque sur mandat de la
       Communauté .
2.        Sont éligibles au financement des projets d' inves
   tissement présentés à la Banque par l' Etat turc ou , avec
   l' accord de celui-ci , par des collectivités ou des entre
   prises publiques ou privées ayant leur siège ou un établis
   sement en Turquie :
                                                      CEE / TR / f 5
 ---pagebreak---     a ) qui contribuent 2 l' accroissement de la productivité de
        l' économie turque et en particulier visent à doter la
        Turquie d' une meilleure infrastructure économique , d' une
        agriculture à rendement plus élevé ainsi que d' entre
        prises , soit industrielles , soit de services , modernes et
        rationnellement exploitées , quelle que soit la nature ,
        publique ou privée , de leur gestion ;
    b ) qui favorisent la réalisation des buts de l' accord
        d' association ;
    c ) qui s' inscrivent dans le cadre du plan de développement
        turc en vigueur .
3.          En ce qui concerne le choix des projets d' investis
    sement dans le cadre des dispositions précitées :
    a ) ne peuvent être financés que des projets individualisés ;
    b ) deB projets d' investissement à réaliser sur le territoire
        turc peuvent être financés en principe dans tous les
        secteurs de l' économie ;
    c ) une considération particulière sera accordée aux projets
        susceptibles de contribuer à l' amélioration de la
        situation dé la balance des paiements de la Turquie .
1».         L' examen de l' admissibilité des projets et l' octroi
    des prêts s' effectuent suivant les modalités , conditions et
    procédures prévues par les statuts de la Banque .
CEE /TR/ f 6
 ---pagebreak---                                 ARTICLE 3
   1.          Les montants à engager chaque année doivent être
       répartis de façon aussi régulière que possible sur toute la
       durée de l' application du présent protocole . Toutefois , au
       cours de la première période d' application , les engagements
      pourront atteindre , dans des limites raisonnables , un
      montant proportionnellement plus élevé .
  2.           Le reliquat éventuel pourra être , à la fin de la
      période visée à l' article 2 paragraphe 1 , utilisé jusqu' à
      épuisement . Dans ce cas , l' utilisation est effectuée selon
      les mêmes modalités que celles prévues dans le présent
      protocole .
                                ARTICLE H
• 1.           Les prêts peuvent être accordés, par l' intermédiaire de
      l' Etat ou d' organismes turcs appropriés , à charge pour ceux-
      ci de reprêter les fonds aux bénéficiaires S des conditions
      déterminées , en accord avec la Banque , sur la base des
      caractéristiques économiques et financières des projets
      auxquels ils sont destinés .
  2,           Les prêts accordés par la Banque sur ses ressources
      propres sont assortis de conditions de durée établies sur la
      base des caractéristiques économiques et financières des
      projets ; le taux d' intérêt appliqué est celui pratiqué par
      la Banque au moment de la signature de chaque contrat de
      prêt .
  3.           Les prêts à conditions spéciales sont accordés à
      l' Etat turc pour une durée de ^40 ans assortie d' un différé
      d' amortissement de 10 ans et au taux d' intérêt de 2,5 %
      1 ' an .
                                                           CEE / TR / f 7
 ---pagebreak---             L' Etat turc fera en sorte que les sommes remboursées
     par les bénéficiaires et ne devant pas être immédiatement
     utilisées par lui pour l' amortissement des prêts de la
     Banque soient affectées au financement des projets d' inves
     tissement tels que définis à l' article 2 paragraphe 2 . Il
     informera annuellement la Banque de l' affectation de ces
     sommes . Cette disposition s' applique également aux opé
     rations effectuées dans le cadre des protocoles financiers
     précédents .
11 .        Les prêts accordés par la Banque sur ses ressources
     propres sont destinés par priorité au financement de projets
     à rentabilité normale ; les prêts à conditions spéciales
     sont destinés par priorité au financement de projets à
     rentabilité diffuse ou éloignée .
                              ARTICLE 5
        Les prêts peuvent être utilisés pour couvrir les dépenses
d' importation aussi bien que les dépenses intérieures néces
saires à la réalisation des projets d' investissement approuvés ,
y inclus les frais d' étude , d' ingénieurs-conseils et d' assis
tance technique .
                              ARTICLE 6
        Le concours apporté par la Banque concernant la réali
sation de projets peut , avec l' accord de la Turquie , prendre la
forme d' un co-financement .
                              ARTICLE 7
        Les entreprises dont les capitaux à risques proviennent
en tout ou en partie des pays de la Communauté ont accès , à
égalité de conditions avec les entreprises à capitaux d' origine
nationale , aux financements prévus par le présent protocole .
CEE /TR / f 8
 ---pagebreak---                                ARTICLE 8
        L' exécution , la gestion et l' entretien des réalisations
 faisant l' objet d' un financement au titre du présent protocole
 sont de la responsabilité de la Turquie ou des autres béné
 ficiaires visés â l' article 2 paragraphe 2 .
       La Banque s' assure que l' utilisation de ses concours
financiers est conforme aux affectations décidées et se réalise
dans les meilleures conditions économiques .
                              ARTICLE 9
1.         La participation aux adjudications , appels d' offres ,
   marchés et contrats financés par des prêts est ouverte , à
    égalité de conditions , à toutes les personnes physiques et
   morales de la République turque et des Etats membres de la
    Communauté .
2.         La Turquie fait bénéficier les marchés et contrats
    passés pour l' exécution de projets financés au titre du
   présent protocole d' un régime fiscal et douanier au moins
   aussi favorable que celui appliqué à l' égard des autres
    organisations internationales .
                             ARTICLE 10
       La Turquie prend les mesures nécessaires afin que les
intérêts et toutes autres sommes dus à la Banque au titre des
prêts accordés en vertu du présent protocole soient exonérés de
tout impôt ou prélèvement fiscal , national ou local .
                                                        CEE / TR / f 9
 ---pagebreak---                             ARTICLE 11
        Lorsqu' un prêt est accordé â un bénéficiaire autre que
l' Etat turc , l' octroi du prêt peut être subordonné de la part
de la Banque à la garantie de l' Etat turc .
                            ARTICLE 12
        Pendant toute la durée des prêts accordés en vertu du
présent protocole , la Turquie s' engage à mettre à la dispo
sition des débiteurs bénéficiaires ou des garants de ces prêts
les devises nécessaires au service des intérêts , commissions et
autres charges et au remboursement en capital .
                            ARTICLE 13
        Les résultats de la coopération financière peuvent faire
l' objet d' examens au sein du Conseil d' association institué par
l' article 6 de l' accord créant une association entre la
Communauté économique européenne et la Turquie .
                            ARTICLE 14
        Un an avant l' expiration du présent protocole , les
parties contractantes examineront les dispositions qui
pourraient être prévues dans le domaine de l' assistance
financière pour une nouvelle période .
                            ARTICLE 15
       Le présent protocole est annexé à l' accord créant une
association entre la Communauté économique européenne et la
Turquie .
CEE /TR / f 10
 ---pagebreak---                            ARTICLE 16
1.       Le présent protocole est soumis à ratification ,
   acceptation ou approbation selon les procédures propres aux
   parties contractantes , lesquelles se notifient l' accom
   plissement des procédures nécessaires à cet effet .
2.       Le présent protocole entre en vigueur le premier jour
   du deuxième rr.^is suivant la date à laquelle ont été
   effectuées       notifications prévues au paragraphe 1 .
      m
                           ARTICLE 17
      Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en
langues allemande , anglaise , danoise , française , italienne ,
néerlandaise et turque , chacun de ces textes faisant également
foi .
                                                       CEE / TR / f 11
 ---pagebreak---                                            ANNEXE
  Déclaration de la Communauté économique européenne
     relative à l' article 2 du protocole financier
      L' unité de compte européenne utilisée pour exprimer
les montants indiqués à l' article 2 du protocole financier
est définie par la somme des montants suivants des monnaies
des Etats membres de la Communauté :
       Mark allemand            0,828
       Livre sterling           0,0885
       Franc français           1,15
       Lire italienne         109
      Florin néerlandais        0,286
      Franc belge               3,66
      Franc luxembourgeois      0,14
       Couronne danoise         0,217
       Livre irlandaise         0,00759 .
      La valeur de l' unité de compte européenne en une
monnaie quelconque est égale à la somme des contre-valeurs
en cette monnaie des montants de monnaies indiqués au
paragraphe 1 . Elle est déterminée par la Commission sur la
base des cours relevés quotidiennement sur les marchés de
change .
      Les taux journaliers de conversion dans les diverses
monnaies nationales sont publiés dans le Journal officiel
des Communautés européennes .
                                                  CEE / TR / f 1 ?
 ---pagebreak---                     FICHE FINANCIERE
     établie pour le budget de l' exercice 1977
PREMIERE PARTIS s CiEDITS D' INTERVENTION
 ( pour actions anciennes et nouvelles )
 1.   LIGNES BUDGETAIRES CONCERNEES : article 9^2
 2.   INTITULE DE LA LIGNE BUDGETAIRE !
      " coopération financière avec certains pays tiers "
 3.   BASE JURIDIQUE j Article 238 du Traité de Rone
 4 . DESCRIPTION, OBJECTIF(S) ET JUSTIFICATION DE L' ACTION :
      3èœe Protocole financier CEE-Turquie , conclu le 3 février 1977 »
      annexé à l' Accord créant une association entre la CES et la
      Turquie •
 5 . CREDITS ( en u.c .)
      Aucun crédit ne sera engagé sur le budget 1977 » au titre de
      l' aide financière prévue au protocole financier ( la ligne bud
      gétaire est du reste dotée d' un p.m *). Ce n' est qu' à partir de
      l' exercice 1978 , après ratification du protocole , que les cré
      dits budgétaires pourront être utilisés .
      Ce protocole prévoit un montant de 220 M.u.c.e . à engager
       jusqu' au 31 octobre 1981 sur crédits budgétaires ( auxquels
       s' ajoutent 90 M.u.c.e. de prêts de la B.Ë<.I.). La répartition
       de ce montant sera fixée annuellement au cours de la procédure
       budgétaire .
  6.   REGIME DE CONTIOI^ PREVU
       Régime de contrSle prévu au règlement financier du 25 avrii.
       1973 applicable au budget général des Coanunautés .
 ---pagebreak--- DEUXIEME PARTIE t INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRE S POUR UNE ACTION
NOUVELLE
7.  COUT TOTAL DE L' ACTION PENDANT TOUTE LA DUREE ENVISAGEE
    Les dépenses imputées sur le budget communautaire s' élèveront
    & 220 M«u»o*e s pendant toute la durée d' application du proto
    cole , soit jusqu' au 31 octobre 1981 »
8.  INFORMATION SUR LE PERSONNEL ET LES CREDITS NECESSAIRES POUR
    LA REALISATION DE L' ACTION
    L' action sera réalisée dans le cadre du tableau des effectifs
    de la Commission *
9.  FINANCEMENT DE L' ACTION
    L' aide financière , pour la durée totale du protocole finanoier
    sera financée sur crédits budgétaires communautaires ( 220 M.u .
    o.e .) et sur les ressources propres de la B.E.I * ( 90 M*u«o«e »)
    Les crédits budgétaires seront accordés sous forme de prêts à
    oondition spéciales *


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D' UN PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION FINANCIERE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L' ETAT D' ISRAEL


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion du Protocole d'accesion au GATT de la Roumanie (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1226
Vol. 1971/0199
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION- DES ^COMMUNAUTES - EUROPEENNES
                                                     COM(71 ) 1226 final
                                                     Bruxelles , le 8 novembre 1971
                      RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                 portant conclusion du Protocole d' accesion au
                              GATT de la Roumanie
                    ( présentée par , la Commission au Conseil )
 C0M(71 ) 1226 final
 ---pagebreak---                                EXroSE DE S MOTIFS
        La République Socialiste de Roumanie qui participait depuis 1957 en
tant qu' observateur aux travaux du G. A. T. T. , faisait pe,rvenir le 22 juillet
1968 une demande officielle d' accession .
      ' Le 11 novembre 19^8 , le Conseil des représentants du G. A. T. T. décidait
la création d' un groupe de travail pour étudier cette demande au titre de
l' article XXXIII et présenter des recommandations qui pourraient comprendre
un projet de protocole d' accession .
        Le rapport du groupe de travail ainsi que le projet de protocole ( l )
ont été approuvés par le Conseil du G. A. T. T. lors de sa réunion du 6 octobre
1971 .
        La décision concernant l' accession de la Roumanie est maintenant
soumise au vote des Parties Contractantes conformément à l' article XXXIII .
        Le projet de protocole d' accession de la Roumanie s' apparente très
fortement au protocole d' accession de la Pdbgne , car les conditions géné
rales dans lesquelles ce pays se présente au G. A. T. T. sont similaires à
celles de la Pologne . Il s' agit également d' un pays à commerce d' état , ne
possédant pas de tarif douanier et dont les exportations sont soumises dans
les pays européens à des restrictions quantitatives .
        La négociation a dès - lors été centrée sur deux problèmes essentiels :
a) celui de l' élimination de restrictions quantitatives
b ) la teneur do l' engagement roumain en matière d' importation.
           .                                                                  ./•
 Cf . Annexe II
 ---pagebreak---         Sur le premier point , la Roumanie désirait obtenir par son entrée
 au G. A. T. T. l' élimination totale en 1974 de toutes les restrictions quan
titatives discriminatoires » Cette demande fut très forteaient appuyée par
les délégations des Etats-Unis , du Canada et du Japon . Après de très labo
rieuses négociations , une formule de compromis a pu être trouvée ( Art . 3 ) .
 Les pays euro
 péens     se sont engages à supprimer progressivement ces restrictions et sd
fixent comme objectif de les éliminer avant 1974 » Si l' objectif ainsi convenu
n' était pas atteint et si pour des raisons exceptionnelles un nombre limite
de restrictions était encore en vigueur au 1er janvier 1975 > le groupa de
travail prévu au § 5 du protocole les examinera en vue de leur élimination.
La Commission a finalement pu accepter ce compromis en conformité avec l' avis
exprimé par le Comité des Représentants Permanents , en date du 14 juillet
1971 .
        L' engagement de la Roumanie est quelque peu différent de l' engagement
de la Pologne qui s' était déclarée prête à augmenter de 7       par an ses
importations en provenance des Parties Contractantes . Cette forme d' engage
ment n' avait» plus été réclamée par la Communauté alors que le Canada,, le
Japon y étaient attachés , mais la Roumanie fermement opposée . Le compromis •
prévoit que la Roumanie "a la ferme intention d' augmenter ses importations
en provenance de l' ensemble des Parties Contractantes à un rythme qui ne
soit pas inférieur à l' accroissement des importations totales de la Roumanie
prévu dans ses Plans quinquennaux". Cette formule a le mérite de sauvegarder
la part relative des Parties Contractantes dans le commerce extérieur de la
Roumanie , alors que la formule polonaise , comme l' expérience l' a prouvé , ne
le garantit nullement .
        La possibilité d' instauration d' un tarif douanier a été prévue et il
a été convenu que dans ce cas la Roumanie pourra modifier son engagement
initial et le renégocier sur la base des concessions tarifaires , mais seule
ment après des négociations menées avec les Parties Contractantes conformé
ment aux principes de l' article XXVIII .
 ---pagebreak---                                    - 3 -
       Le protocole prévoit une clause de sauvegarde "bilatérale distincte
de l' article XIX et ce qui constituait un des objectifs essentiels pour
suivis par la délégation de la Communauté lors de la négociation.
       Enfin , il y a lieu de noter que la demande de la Roumanie de se voir
reconnue explicitement la qualité de pays en voie de développement et donc
bénéficiaire du système des préférences généralisées n' a pas été acceptée .
CONCLUSIONS
       Les résultats de cette négociation sont donc conformes aux objectifs
que la Communauté s' était fixés .
       La Commission recommande dès lors de conclure au nom de la Communauté
Economique Européenne le protocole d' accession de la Roumanie au G. A. T. T.
par l' adoption de la décision ei-jointe .
 ---pagebreak---                           REC OML'IANDAT I ON DE DECISION DU CONSEIL
                   portant conclusion du Protocole d' accession au .GATT
                                     de la Roumanie
LE CONSEIL DES COIMJNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notament son arti
cle 113 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que la Roumanie a • engagé avec la Communauté économique européenne et
les autres Parties Contractantes à l' Accord général sur les tarifs draruiioroc ot
le corinoreo uon :.ô/ fociatio:is "on vuo de ooa ncccaaion à cot Accord Sdn^rcJ. ot pus
ï<3 résultat- de • ostto négociation èsi Bcycoptnhlo pour le Corxïuarxitd ,
DECIDE ï
                                       Article unique
1»        Est conclu au nom de la Communauté économique européenne : le Protocole
c!# .?/Ccossion de la ïïounnnio à l' Accord Général stîr les tarifs douaniers et le
coixicree »
          Le texte de ce protocole figure en' annexe ,
2.         Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
signer le Protocole susmentionné et à lui conférer les pouvoirs nécessaires
à l' effet d' engager la Communauté .
Fait à Bruxelles , le


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République arabe d'Egypte concernant la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1991
Vol. 1974/0323
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(74) 1991 final
                                                   Bruxelles , le 3 décembre 1974
                                                     (
                               RECOMMANDATION DE
                              DECISION DU CONSEIL
         portant conclusion - de l' accord entre la Communauté économique
           européenne et la République arabe d'Egypte concernant la
              fourniture de lait écrémé en poudre à titre d' aide
                                     alimentaire
                    (présentée par la Commission au Conseil)
COM( 74) 1991 final
                            1
 ---pagebreak---  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 ses articles 113 , 114 et 228 ,
 Vu la recommandation de la Commission ,                   t
 Considérant que le Conseil , par règlement ( CES) n° 1826/74 du 11 juillet 1974
                                                       »
 relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre             à titre - d' aide alimentair
 a décidé de mettre à la disposition de ia République arabe d' Egypte
 450       tonnes de ce produit .                                               „ .
DECIDE
                                     Article   1er
Est conclu , au nom de la Ccnimunaulo économique européenne , un accord entre la
Communauté économique européenne et la République arabe d' Egypte relatif à la
fourniture de lri t écrémé en poudre             à titre d' aide alimentaire , dont
le texte est annexé à la présente décision .
                                     Art j clo 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personne habilitées à
signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet
d' engager la Communauté .                                                 ......
                                                 Fait à Bruxelles , le
                                                         Pour le Conseil
                         1        ν-
                                                         Le Président
 ---pagebreak---                 \
                  \
               ACCORD
EiiTHlS LA CCMMEîAUTiS ECOrîOLICJJi, MJROFiZaiJiE
ET LA l&IPUBLIQEî ARABE D' EGYPTE
RKIATIF A I-A ï'OU/ ô.'imiL; Diii LAIT ECRI-Oi: EN
POU3)RE A TITifo ï>« AlJ»iî miJLÏ'iTÀIHB .
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                    •                     4
                                                      d' une part ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE D' EGYPTE
                                «
                                        ♦       '
       • *   •  #     •
                                              r       d' autre part ,
ONT DECIDE do conclure le présent Acpord et ont désigné à cet efict
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES j
                                      i
LE GOUVERîJEMEisT DE LA REPUBLIQUE ARABE D' EGYPTE :
J .ES QUELS SOïiï CONVENUS DES DISPOSITIONS . QUI SUIVENT :
                      1
 ---pagebreak---                          ARTÏOTft I
La Corumu.iQ.ute économique européenne fournit à titre de don à la
République arabe d' Egypte ci-après dénommée "pays destinataire "
Une quantité de        450        tonnes do lait écréme en poudre .
                                                       •
I»a qualité et les conditions d' emballage sont spécifiées à l' annexe X
                                «
qui fait partie intégrante du présent accord .
              •                             i
                                          • •                 •   • •
                                                t               *
                       Λ^ΤΤΟΙΐ . II
Les livraisons sont effectuées selon, les modalités prévues à l' annexe II
qui fait partio intégrante du prénent accord .
Le pays der/binataire k' engage à prendre toutes dispositions 'nccosr-'aireïs
pour lo transport et ?. 'afîKurr.m.e du produit livré depuis le poi nt de
livraison junem'eux lieux de destination .
                                                                      /
Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que 1 '.adjudication
du transport np.vitiro:<. ). c. porte pas pré jv.ûi ce eu libre jeu " d' une ccr.c / rro
équitable . Lnv probÂCi.-.cr, qui pourraient se poser h cet cgai\l fcroul l' ob
de consultations au titre de l' article VIII du présent accord .
                         /.HTTO I ^ TV
Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de conconvnation
et à distribuer gratuitement eux populations nécessite\ises les produits
reçus à titre d' aide .
                                                  >
                                                    •*   .
                         ATVTICJK V
Les parties contractantes s 'engagent à exécuter le présent accord de
manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer que les foxirnituros à titre d' aide s' a
joutent et ne se substituent pas aux opérations commerciales raisonnable
ment prévisibles en l' absence do telles fournitures .
 ---pagebreak---                            ARTICTE VI V
Le pays destinataire prend. toutes mesures utiles pour empocher Î
- la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que de s produits
   en résultant ;
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six mois
   à compter de la dernièré livraioon , tant .du produit obtenu localement
   qui serait do mSme nature que celui reçu à titre d' aide , que des produi
                                «
   en résultant .                                  ».
                                         »
                            #     '              I     ' .
                           ARTICT.IW VII
Le pays destinataire o' engage à informer la Communauté économique euro
péenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il
communique à la Commiotiion des Co:n:nux.autés européennes les données
suivant ^;; :
- .immédiatement après le dé charcernent de chaque cargaison :
   ports et dates d' arrivée du navire ; nature , q\iantité et observât 5. ons
   éventuelles sur la qualité des - produits déchargés ; date h lequel \c le
   déchargement a été achevé :
                              *
                         ι                                        ·
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complc ! e des quant it CF. r^.çv- r.
    à titre d' aide j quantités distribuées , nombre et qualité des 'béné
    ficiaires , lieux:, rythme et noue de distribution .
                                      ARTIGli1:1. VITI 4
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se ccrun:.
tent sur toutes les questions concernant l' application du.pr.ésent accorc
                                      ARTIG Ul IX
 Le présent accord est rédigé en double exemplaire en longues r„llc;nr.r.ac ,
 anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
 textes faisant également foi .
                                                                             %
 ---pagebreak---                                                  lait rc-rrw EU POUO ra
, Çyr l > t                 " *""" .
      a ) . teneur en matières grasses                                    au Maximum 1,5 %
     b) teneur en eau                                   \                 au maximum b.O /S
     c ) acidité totale exprimée en acide lactique                        au maximura 0,15 % ( 1Ü ° Dorn
     d ) recherche des neutralisants                                      négatif
„'e ) additifs autorisés                              .                   aucun
     f ) épreuve de la pliosphatase                                       négatif
    g ) solubilité                                       i   '            au maximum 0,5 ral ( au m in . 9
                              «
    h ) degré de pureté                 "      . .                        au minimum " disque )3 ( 15 , 0 i;;
    j.) teneur en germes                                                  au maximum 50.000 par g
    k ) titre de colibacilles                                             négatif dans 0,1' g*
    1 ) goût et odeur                                                     franc       -
Ç ) aspect                                                                couleur blanche ou lé^ùrcu'ic
                                                                          jaunâtre , absence <î • ir-r^urc
              •                       *   0-                              et de parcelles eo'.l oréos ..
                                Φ·· ■ ·
 , Cor;dit:io n s d ' e ma a 1 1 a n c.
     à) d' un contenu d' un poids net de ?-5 kilogramm es
    b ) confection :
           aa ) 'i sacs en papier " Kraft ", d' une résistance correspondant à un jpnido d' au r.:
                 VO g- par
                       -
                            u2 :■            *      ,
                                                                                1
                 1 sac en papier goudronné interposé , d' une ré si tance correspondant a v.n
      i          poids d' au moins l'fO g par m2 ;                                            '
     '           1 poche intérieure en polyéthylène d ' an moins 0 , C6 rr, ::î d' épaisseur , soudée
    !            double ligature ,
ou bb ) 1 sac en papier " clupak poly-duplo " d' une résistance correspondant à un r ?
                 d' au moins 50/20/50 par m2 ;
                 2 sacs en papier " Kraft " d' une résistance correspondant à un poids d' au r-o
                 70/75 g par m2 ; .                                                        •
                 1 poche intérieure en polyéthylène d' une épaisseur d' au moins Q,10 km , sov.
                 ou à double ligature ;
ou ce ) i Bac papier "Kraft ", d' une résistance correspondant à un poids d' au moins 70 g pa
                •1 sac papier "Kraft " avec couche polyéthylène d' une résistance correspondant à un
                 poids d' au moins dO g + 15 g Par m 5                            '
                 3 sacs papier "Kraft " d' une résistance correspondant à un poids d' au moins 70 g pa
                 1 poche intérieure en polyéthylène d' au moins 0,06 mm d' épaisseur , soudée ou à aou
                 ligature                                                       .   /   ;
       c ) inscription sur l' emballage en langue anglaise î                ;            ■                , •
  i              LAIT ECHEKE EN POUDRE                                        •          ^
  i              DOW DE LA COMIUiJAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                 A LA REPUBLIQUE '.ARABE D' EGYPTE
                 A DISTRIBUER GRATUITEMENT                              ~
 ---pagebreak---                    Di r, no s; i t i on o re ncrales
                                 Article 1 •
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Coxr.iuns.ute
économique européenne , ci-après dénoir.méo CES , au pays destinataire au
moment où la marchandise est déposée au point d' exportation désigné •
par la Commission des Corommautés Européennes , à l' emplacement indiqué
par le pays destinataire ou son mandataire vice à l' article 2 et dans
les conditions visées aux articles ci-èprès . Sans préjudice des articles
7 et 8 les frais sont supportés par la CES jusqu' à la livraison et ptr le
pays destinataire au-delà de cette livraison .
         . ■                    Artiche 2      •
La CES désigne pour l' exécution dos dispositions de la présenté annexe
-éventuel lerr.ent pour chaque lot - un rcandataire dont elle fait connaître ,
dès qu' il est désigné , le nom . et l' adresse au pay:.- destinataire .
Le pays destinataire désigne dans le ou les ports d 1 enbarqu emont iai
mandataire dont il fait connaître , dans les meilleurs délais et si possi
ble avant la désignation dix mandat ai re de la CEE , le nom et 1 1 adre r;::o à
la CEE .                           '
   •      •                     Art icle 3
Préalablement à la mise en oeuvre des procédures en vue de désigner le
mandataire de la CIÎ3 visé à l' article: 2 la Commission des Communavit es
Européennes et le pays destinataire fixent en commun la période av. courr
de laquelle doit commencer la livraison .
                          Obi i gat ion s de la Communauté économique européenne ,
               i                 Art i cle 4
Dans le cas où la CEE ne serait pas en mesure d' effectuer la livraison
à la date et , le cas échéant , à la cadence prévues à l' article 6 ,
tous les frais éventuels en résultant pour le pays destinataire et
par exemple les surestaries , l'aux fret et fret sur le vide sont à la
charge de la CEE .                                                          •
Les taux et modalités des surestaries fixés dans les contrats entre le
pays destinataire et le» transporteur doivent avoir été préalablement
convenus entre le pays destinataire et le mandataire de .la CEE .
Les autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés par la CEE
que s' ils ont été payés par le pays bénéficiaire avec l' accord de celle-c:
 ---pagebreak---  Pans lo cas où la CE3 serait dans l' impossibilité de fournir la totalité
 on une partie de la marchandise à la date et dans les délais prévus à
 l' article 6 et sans préjudice dos dispositions contenues dans l' article 4
 une nouvelle date ot un nouveau délai seront couve mis entre les mandat- air
 de la CE2 et du pays destinataire pour la livraison de la totalité ou
 de la partie non livrée .
                              •              *       ...            »• »
                                                     /
                              Obl i gations du navr> destinataire
                           Art icl e 6
 Après avoir pris contact avec la Cï'iïî , le pays destinataire procure un
 ou plusieurs navires pour : 1c transport de la totalité des quantités pré
 vues à 1 ' article X de l' accord dont les dimensions correspondent avoz
 possibilités normales du port d ' embarque:,if.nt et qui doivent Être prvts
 à charger à une :-. date se situant à l 'intérieur de la période visée à
 l' article 3 .
 Le mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi que. celle
 du début de la livraison à l a ('Eh! dûs qu' il en a connaissance , 'si
 possible 20 jours et en téut cas 10 jours francs avant la date du
 début de la livraison .
 Il fixe avec le mandataire de la              la cadence à laquelle doit c' oi'fectu
 or la livraison .
                                 Arti c le 7
Dans le cas où le pays destinataire ne serait pas en mesure de commencer
le chargement à la .date prévue à l' article »6         premier alinéa , le manda
taire du pays . destinataire en informe sans délai le mandataire Vie" la CEF-.
Dans ce cas , une nouvelle date pour le début de la livraison et , le cas
échéant ,- une - Jioxrvclle cadence peuvent être convenues entre le manda
taire de la CEE et celui du pays destinataire . En tout état de cause ,
                                                              «
les frais résultant de ce retard sont , sauf cas dc'force majeure , à la
                                         .                 •.   «
charge du pays destinataire .
  *                                                         *
                                                                  "        •   '
                                     ν-*                                     *
Dans le cas où la nouvelle date prévue «tu Pc alinéa serait postérieure
de plus de 30 jours francs à la date de chargement prévue à l' article 6
premier alinéa , la Communauté psut disposer de la marchandise sans
préjudice de l' engagement prévu ?i l' article premier de l' accord .
 ---pagebreak---                             •           Article 8
Lorsque la quanti 16 prévue poux1 être chargea sur un navire no peut Être
totalement mise à bord., le paya destinataire informe la Cïsï-i le pîus lût
possible et au plue tard 15 jours francs après la fin du chargement ,
 s' il entend prendre le "solde ou y renoncer .
                                ••                           •
Bons le premier cas , les dispositions de l' article "]/ 2e et 3c alinéas
sont applicables à ce solde si la livraison de celui-qi n' a pas encore
eu lieu .                           , .
                                                      0 -
Dans le 2e cas , la Communauté peut considérer avoir rempli à l' égard du
                                         . '      • f
pays destinataire l' engagement prévu à l' article T. de l' accord et e]]e
cupporte les frais résultant de cette renonciation .                              . .
                                   .'                                   " "        "»
                                                          -y
En tout état c' e cause , passé le délai de 1|3 jours francs et en 1 ' absence de
notification de la part du pays destinataire , la renonciation est considérée
comme acquise ,,    '                                              ...
                                       Articl e
A la livraison de la marchandise , le pays destinataire remet au niaViàntr ::. rs
                              i                                      .
de la CF5S un certificat de prise on charge indiquant le port û ' eïr.l;arciucr;.f r/t ,
la date de prise en charge , la nature , la quantité de la marchc.vjûi r.e prir.-c
en charge et comportant des observations cvcr/Luo ] les ?.: i:r la qualité do cotte
marchandise et adresse copie de ce certificat L lu CosBciesicn des (;o:.'vunr.u tés
Européennes .


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA CONCLUSION D' UN PROTOCOLE ADDITIONNEL A L' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE ETABLISSANT UN NOUVEAU REGIME COMMERCIAL


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL PORTANT CONCLUSION D'UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DU MALI RELATIF A LA FOURNITURE DE SORGHO ET DE MAIS A TITRE D'AIDE ALIMENTAIRE. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 590
Vol. 1973/0119
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(73)590 final.
                                                Bruxelles , le 16 avril 1973
                 RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL PORTANT
                 CONCLUSION D' UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE
                 ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DU MALI
                 RELATIF A LA FOURNITURE DE SORGHO ET DE MIS A
                 TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE .
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(73 ) 590 final
 ---pagebreak---   LE CONSEIL DES COIffilimUTES EUROPEENNES?
  Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
  ses articles 113 , 114 et 228 ,
  Vu la recommandation de la Commission ,                                                              1
  Considérant que la Communauté économique européenne a déposé une déclaration
  d' application provisoire de la convention relative à l' aide alimentaire de
  1971 ? ÇT^e cette convention est d' application à partir du 1er juillet 1971 »
  Considérant que la République du Mal i a présenté une demande d 'aide alimen
  taire d' urgence par sa lettre du 23 novembre 1972 ;
  Considérant que les conditions climatiques défavorables qui ont affecté la
  République du Mali , ont diminué sensiblement son approvisonnement en
  céréales ; qvi'i] convient dès lors d' octroyer à ce pays , à titre de don ,
  4^000 'tonïi<r.j ''c SvSrgho'-et . à <?Q00! tonnes ('è' iftaï'S dàfls' le <6adfê ' du pfcôg&aàffiiiv
  « • aide 'wl-taezn&ire de la Communauté pour 197l/l972 .
  DECIDE :
                                           Article premier
  Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un accord
  entre la Communauté économique européenne et la République du Mali
  relatif à la fourniture de sorgho et;'-de;raaïs ;à titré' d ' àide-ealiraeAtàîrê ^ dônt
. le texte . est annexé .à-la présente décision.
                                           Article 2
  Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à
  signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet d' engager
  la Communauté .
                                                 Fait à Bruxelles , le
                                                 Par le Conseil ,
                                                  Le Président
 ---pagebreak---                ACCORD
ENTRE LA COMÎIUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET
          LA REPUBLIQUE BU MALI
RELATIF A LA FOURNITURE DE SORGHO .ET' DÈ - MATS
     A TITRE D' AIDE . ALEISïlTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUIMIJTES EUROPEENNES ,
                                                   d' une part ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI ,
                                                   d' autre part r-
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMUNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI :
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS^ QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                                  ART IC TE I
Dans le cadre de - son programme d' aide alimentaire en ceréales pour
l' année 197l/l972 , la Communauté économique européenne fournit , à titre
de don, à la République du Mali ci-après dénommée "pays àestihaiairê " ,
une quantité de 4«00(ï tonnés-- de - s'ôiighè'- et 3 • 000 tonnes de maïs .
                                 ARTICLE II
Les livraisons sont effectuées rendu frontière -en sacs -de jtrfce neufs d' un
poids net de 50 kg .
                                 ARTICLE III
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique européenne
et du pays destinataire concernant notamment la livraison et la prise en
charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante du présent
accord .
                               ARTICLE IV
Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
pour le transport et l' assurance du produit livré des points de passage
en frontière aux lieux de destination .
                               ARTICLE V
Le pays dè^^siaire s' engage à utiliser à des fins de consommation et
à distribuer gratuitement aux populations nécessiteuses le produit reçu
à titre d' aide .
                               ARTICLE VI
La Communauté économique européenne accorde au pays                         une
contribution forfaitaire à titre de participation aux frais encourus par c
pays pour le transport des produits livrés des points de passage en fron-»
tière aux lieux de destination .
 ---pagebreak--- Cette contribution s' élève à      10   unités de compte la tonne de produit
livré .
Elle s' engage à verser cette-- contribution dans un ..délai aussi bref- que
possible après réception par la Commission du rapport visé à l' article IX,
premier tiret .
                                  ARTICLE VII
Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de
manière à éviter tout préjudioe - à la- structure--- normale - de la production " "
nationale et du commerce international .. A cette fin , elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide
s' ajoutent , et ne se substituent pas , aux opérations commerciales rai
sonnablement prévisibles en l' absence de telles fournitures .
                                 ARTICIE VIII
Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
- la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
   et des sous-produits provenant de cette fourniture ;
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six mois
   à compter de la dernière livraison , tant du produit localement obtenu
   qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide , que des produits
   et des sous-produits en résultant .
                                  ARTICLE IX
Le pays destinataire' s' engage à informer la Communauté économique européenne
des conditions d' exécution du présent Accord. A cette fin , il communique à
la Commission des Communautés. Européenne les données suivantes :
- trente jours au plus tard après la prise en charge de chaque envoi :
   lieux et prise en charge , nature , quantité et qualité des produits pris
   en charge ;
 ---pagebreak---  - tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités, reçues
   à titre d' aide : état de situation indiquant notamment le nombre et la
   qualité des bénéficiaires , les quantités distribuées le lieu et le mode
   de distribution .
                                     ARTICLE X
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se consultent
 sur toutes les questions concernant l' application du présent accord .
                                  ARTICLE XI
 Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise,-- ,danoise", Êrâriçais&, :- "itEfclie^îné- e^'-hcerls£hdaîsëy ^châoukï' -dë" dés -t'ë^gs
faisant également foi .
                                                                      ./•
 ---pagebreak---                    AHHEXE PREVUE A L' ARTICLE III DE L' ACCORD
                                   Article 1
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté
économique européenne au pays clèètii4âiâirô au moment où la marchandise
a effectivement franchi la frontière du pays dë&t itfat àï're .
Le pays ' ^slfiinatuiiîe supporte tous les frais de réception de la marchan
dise , les frais de transbordemaiit .éventuels ainsi que tous autres frais
en aval de la livraison .
Les frais éventuels résultant de retards dans la prise en charge de la
marchandise dont la responsabilité incomberait au pays deéMîiâfëELï'ê ,i sont
à la charge de celui-ci .
                                  Article 2
La Communauté économique européenne adresse au pays destinataire, , dans
les meilleurs délais après que la marchandise ait quitté le port d' embar
quement un avis indiquant la date du chargement , la quantité et la qualité
de la marchandise constatées à l' embarquement , le port de débarquement et
le ou les moyens de transport terrestre utilisés pour l' acheminement de la
marchandise jusqu' au lieu d.e la livraison .
                                  Article 3
La Commuantué économique européenne informe le pays destlixà.l&.ire0 de la
date présumée d' arrivée de la marchandise au lieu de la livraison au
minimum 10 jours francs avant cette date .
 ---pagebreak--- La Communauté économique européenne est tenue d' informer au moins deux
jours à l' avance le pays dteWiftSiaire' de la date probable de l' arrivée
de la marchandise au lieu de la livraison .
                                  Article 4
A la livraison de la marchandise une tolérance de 5$ ©n moins de la
quantité de produit dont la fourniture est prévue à l' article I de
l' accord est admise .
                                  Article 5
La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des dispo
sitions de la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître ,
en temps utile , le nom et l' adresse au pays destirlâtai-i'Q'. -
Le pays dëa^'&ii^fcsEijp® désigne un réceptionnaire dans chaque lieu de
livraison dont il fait connaître , préalablement à l' exécution de l' accord ,
le nom . et l' adresse à la Communauté économique européenne .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'Accord prorogeant l'Accord commercial entre la Communauté économique européenne et la République argentine (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 615
Vol. 1976/0188
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
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 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(76)615 final
                                                 Bruxelles , le 24 novembre 1976
                                       A' .-
                       RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL .
                                      l ^
            portant conclusion de l' Accord prorogeant    l' Accord commercial
            entre la Communauté économique européenne et la République
            argentine
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M ( 76 ) 615 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
          L' accord commercial entre la Communauté économique européenne
et la République argentine conclu le 8 novembre 1971 pour une période de
trois ans est entré en vigueur le 1er janvier 1972 et il arrivera à
expiration le 31 décembre 1976 après deux prorogations pour une période
d' un an renouvelable en vertu de l' article 9 § 2 de l' apcord .
                                                      *
          La Mission de l' Argentine auprès des Communautéi3 européennes a fait
connaitre verbalement aux services de la Commission que le gouvernement arger
considère opportun de proroger l' accord une nouvelle fois .
          Estimant qu' il convient de proroger à nouveau pour une période
d' un an renouvelable l' accord commercial du 8 novembre 1971 f
          la Commission recommande au Conseil :
- d' adopter le projet de décision figurant à l' annexe et portant conclusion
   d' un accord , sous forme d' échange de lettres , reconduisant l' accord commer
   cial entre la Communauté économique européenne et la République argentine
   pour une période d' une année .
 ---pagebreak---                         Recommandation de DECISIC?: du Cor.reil
       portant conclusion da l' Accord prorogeant    l' Accord comiieroial er.:re
           la Communauté économique européenne et la Eôpuûliçuo ax^ontine
  LE CONSEIL DES COK.IUI\AUTSS EUROPEENNES ,
  Vu le traité instituant la Communauté économique europeoîme et notamment
  son article 113 ,
  Vu la recommandation de la Commission ,
  Considérant qu' il est opportun de proroger pour une duréij d' un an , conformé–
  ment à son article 9 paragraphe 2 , l' Accord commercial ei^tre la Connrunauté
  éoonomique européenne et la République argentins »
  DECIDE t
                                    Article premier
                  Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne ,
  l' Accord sous forme d' échange de lettres entre la Comnrunauté économique
  européenne et la République argentine      prorogeant  l' Accord commerci<il
  signé à Bruxelles le 8 novembre 1971 » Le te:^te de l' écharige do lettres est
  annexé à la présenta déoision .
                                       Article 2
                  Le Président du Conseil est autorisé à désigner les per : nne ^
  habilitées à signer l' Accord et à leur conféra ;^ les pouvoirs nécessaires à.
' l' effet d' engager la Communauté ,,
       Fait à Brusellssj la                            Par le Conseil
                                                        La Président
 ---pagebreak---                              ACCORD
                SOUS FORME D' ECHANGE DE LETTRES
              PROROGEANT L' ACCORD CC&MERCIAL ENTRE
              LA COmJNAUTS ECONOMIQUE EUROPEEME
                   ET LA REPUBLIQUE ARGENTINE
A. Lettre à adresser aux autorités argentines x
Monsieur le             . .,
             Me référant à l' article 9 paragraphe 2 de l' Accord coinmercial
entre la Cocnunauté éconoaique européenne et la République argentine signé
à Bruxelles le 8 novembre 1971 » j' ai l' honneur de voua faire connaître l' ac
cord de la Communauté éooncmique européenne pour une prorogation de l' aocord
précité pour une durée d' un an à partir du 1er janvier 1977 »
             Veuillez agréer, Monsieur le ............ les assurances de oa
plus haute considération*
                                                 Au nom du Conseil des
                                                CoEOljuaautéa européennes
 ---pagebreak--- B. Lettre h adresser au Président du Conseil dos Communautés européennes
Monsieur 1© Présidant ,
              Par lettre du •••••••••• vous avez bien voulu me fairo la
communication suivante :
                                                            4
              " Me référant à l 'article 9 paragraphe 2 de l 'Aocord corr. merci &l
              " entre la Cccnr.unauté économique européenne et la République
              " argentine signé à Bruxelles le 8 novembre 1971 » j' ai l 'honneur
              w de vous faire connaître l 'accord de la Communauté économique
              ™ européenne pour une prorogation do l 'accord, précité pour uno
              " durée d' un an à partir du 1er janvier 1977 • n
              J' ai l' honneur , au nom du Gouvernement de la République argentine ,
de vous faire savoir que celui–ci est également d' accord, pour la prorogation de
l' Accord précité pour une duré© d 'un an à partir du J.er janvier 1977 .
              Veuilles agréer , Monsieur 1© Président , les assurances da aa plus
haute considération »


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DU PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARABE D' EGYPTE