title: Recommandation pour un avis du Conseil, conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé du Portugal pour 2003-2006

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title: Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement CE n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé de la Belgique pour 2003-2005

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32000H0304

2000/304/CE: Recommandation de la Commission, du 13 avril 2000, concernant la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières (JAMA) [notifiée sous le numéro C(2000) 803] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 100 du 20/04/2000 p. 0057 - 0058

Recommandation de la Commissiondu 13 avril 2000concernant la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières(JAMA)[notifiée sous le numéro C(2000) 803](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2000/304/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211, deuxième tiret,considérant ce qui suit:(1) La Commission a proposé une stratégie communautaire visant à réduire les émissions de CO2 des voitures particulières et à améliorer l'économie de carburant(1).(2) Le Conseil (environnement), dans ses conclusions du 25 juin 1996, a invité la Commission à prendre les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre les principaux éléments de cette stratégie.(3) La conclusion d'un accord environnemental avec l'industrie automobile est l'un des principaux éléments de la stratégie communautaire, et la Commission ainsi que le Conseil estiment que cet accord devrait amener l'industrie automobile à déployer la majeure partie des efforts nécessaires à la réalisation de l'objectif global de cette stratégie, qui consiste à atteindre un niveau d'émissions de CO2 de 120 g/km en moyenne pour les voitures particulières nouvellement immatriculées d'ici à 2005 et au plus tard en 2010.(4) L'Association des constructeurs automobiles japonais (JAMA), soutenue par ses membres, a pris un engagement concernant la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières neuves (ci-après dénommé "l'engagement").(5) La Commission est satisfaite des dispositions prises par la JAMA dans son engagement.(6) La Commission prend acte des hypothèses qui sous-tendent l'engagement, elle étudiera la situation avec la JAMA et approuvera de bonne foi toute adaptation de l'engagement qui s'avérerait nécessaire au cas où les hypothèses posées ne se vérifieraient pas.(7) L'engagement est basé sur les exigences de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant Ia qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil(2), bien que la JAMA s'attende à ce que la qualité moyenne du carburant sur le marché soit supérieure à ce que prévoient ces exigences législatives.(8) La Commission et la JAMA conviennent de surveiller conjointement l'application des dispositions prévues dans l'engagement, les hypothèses qui les sous-tendent et certains autres développements.(9) L'engagement comprend la clause selon laquelle aucune nouvelle mesure fiscale n'est nécessaire pour aider la JAMA à atteindre ses objectifs de réduction de CO2; l'engagement ne remet pas en cause le droit de la Communauté ou de ses États membres d'exercer leurs prérogatives de politique fiscale comme prévu dans la stratégie; l'effet des mesures fiscales sera évalué dans le contexte de la surveillance de l'engagement.(10) La Commission prévoit de présenter une proposition de législation concernant les émissions de CO2 des voitures particulières au cas où la JAMA n'atteindrait pas l'objectif du niveau d'émissions de CO2 prévu pour 2009 dans son engagement ou ne se rapprocherait pas suffisamment de cet objectif (notamment par rapport à la fourchette estimée pour 2003 dans l'engagement) et où la Commission n'aurait pas acquis la certitude que la JAMA ne peut en être tenue responsable.(11) La Commission a adressé des recommandations similaires aux associations des constructeurs automobiles européens(3) et coréens(4) les engageant à entreprendre pour leurs ventes dans la Communauté des efforts de réduction d'émissions de CO2 qui sont équivalents à l'engagement,RECOMMANDE:Article premier1. Les membres de l'Association des constructeurs automobiles japonais (JAMA) devraient s'efforcer, essentiellement grâce à l'introduction de nouvelles technologies et aux changements du marché liés à ces développements, d'atteindre collectivement l'objectif d'un niveau d'émissions de CO2 de 140 g/km, mesuré conformément aux dispositions de la directive 93/116/CE de la Commission(5), en moyenne pour les voitures neuves vendues dans la Communauté [catégorie M1 telle que définie dans l'annexe I de la directive 70/156/CEE du Conseil(6)] d'ici à 2009. Les innovations mises au point pour des véhicules remplaçant les voitures conventionnelles et les voitures particulières ne produisant pas d'émissions de CO2 ou utilisant des carburants de substitution seront prises en compte pour évaluer les progrès accomplis par rapport à l'objectif d'émissions de CO2, même si ces véhicules n'appartiennent pas à la catégorie M1 ou ne relèvent pas pour le moment de la directive 93/116/CE.Durant la surveillance de l'engagement, la JAMA devrait coopérer avec la Commission afin d'identifier l'impact des changements sur le marché qui ne sont pas associés aux développements technologiques.2. La JAMA devrait évaluer en 2003 les possibilités de nouvelles réductions de la consommation de carburant, en vue de se rapprocher de l'objectif de 120 g/km de CO2 d'ici à 2012.3. Les différents constructeurs membres de la JAMA devraient mettre sur le marché de la Communauté des modèles produisant au plus 120 g/km de CO2, mesurés selon la directive 93/116/CE, le plus tôt possible d'ici à l'an 2000.4. Les membres de la JAMA devraient tout entreprendre pour atteindre collectivement l'objectif intermédiaire d'un niveau d'émissions de CO2 compris entre 165 et 170 g/km, mesuré selon la directive 93/116/CE, d'ici à 2003.5. La JAMA devrait coopérer avec la Commission pour la surveillance de son engagement.Article 2La présente recommandation est adressée à l'Association des constructeurs automobiles japonais (JAMA).Fait à Bruxelles, le 13 avril 2000.Par la CommissionMargot WallströmMembre de la Commission(1) COM(95) 689 final du 20.12.1995.(2) JO L 350 du 28.12.1998, p. 58.(3) JO L 40 du 13.2.1999, p. 49.(4) Voir page 55 du présent Journal officiel.(5) JO L 329 du 30.12.1993, p. 39.(6) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1.


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31999H0125

1999/125/CE: Recommandation de la Commission du 5 février 1999 concernant la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières [notifiée sous le numéro C(1999) 107] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 040 du 13/02/1999 p. 0049 - 0050

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 5 février 1999 concernant la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières [notifiée sous le numéro C(1999) 107] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/125/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 155, deuxième tiret,considérant que la Commission a proposé une stratégie communautaire visant à réduire les émissions de CO2 des voitures particulières et à améliorer l'économie de carburant (1);considérant que le Conseil (environnement), dans ses conclusions du 25 juin 1996, a invité la Commission à prendre les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre les principaux éléments de cette stratégie;considérant que la conclusion d'un accord environnemental avec l'industrie automobile est l'un des principaux éléments de la stratégie communautaire, et que la Commission ainsi que le Conseil estiment que cet accord devrait amener l'industrie automobile à déployer la majeure partie des efforts nécessaires à la réalisation de l'objectif global de cette stratégie, qui consiste à atteindre un niveau d'émissions de CO2 de 120 g/km en moyenne pour les voitures particulières nouvellement immatriculées d'ici à 2005 et au plus tard en 2010;considérant que l'Association des constructeurs européens d'automobiles (ACEA), soutenue par ses membres, a pris un engagement concernant la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières neuves (ci-après dénommé «l'engagement»);considérant que la Commission est satisfaite des dispositions prises par l'ACEA dans son engagement;considérant que la Commission prend acte des hypothèses qui sous-tendent l'engagement, qu'elle étudiera la situation avec l'ACEA et approuvera de bonne foi toute adaptation de l'engagement qui s'avérerait nécessaire au cas où les hypothèses posées ne se vérifieraient pas;considérant que l'engagement est basé sur les exigences de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil (2), bien que l'ACEA s'attende à ce que la qualité moyenne du carburant sur le marché soit supérieure à ce que prévoient ces exigences législatives;considérant que la Commission et l'ACEA conviennent de surveiller conjointement l'application des dispositions prévues dans l'engagement, les hypothèses qui les sous-tendent et certains autres développements;considérant que l'engagement comprend la clause selon laquelle aucune nouvelle mesure fiscale n'est nécessaire pour aider l'ACEA à atteindre ses objectifs de réduction de CO2; que l'engagement ne remet pas en cause le droit de la Communauté ou de ses États membres d'exercer leurs prérogatives de politique fiscale comme prévu dans la stratégie; que l'effet des mesures fiscales sera évalué dans le contexte de la surveillance de l'engagement;considérant que la Commission prévoit de présenter une proposition de législation concernant les émissions de CO2 des voitures particulières au cas où l'ACEA n'atteindrait pas l'objectif du niveau d'émissions de CO2 prévu pour 2008 dans son engagement ou ne se rapprocherait pas suffisamment de cet objectif (notamment par rapport à la fourchette estimée pour 2003 dans l'engagement) et où la Commission n'aurait pas acquis la certitude que l'ACEA ne peut en être tenue responsable;considérant que la Commission entend engager les fabricants de voitures particulières n'appartenant pas à l'ACEA à entreprendre pour leurs ventes dans la Communauté des efforts de réduction d'émissions de CO2 qui sont équivalents à l'engagement,RECOMMANDE:Article premier 1. Les membres de l'Association des constructeurs européens d'automobiles (ACEA) devraient s'efforcer, essentiellement grâce à l'introduction de nouvelles technologies et aux changements du marché liés à ces développements, d'atteindre collectivement l'objectif d'un niveau d'émissions de CO2 de 140 g de CO2/km, mesuré conformément aux dispositions de la directive 93/116/CE de la Commission (3), en moyenne pour les voitures neuves vendues dans la Communauté [catégorie M1 telle que définie dans l'annexe I de la directive 70/156/CEE du Conseil (4)] d'ici à 2008. Les innovations mises au point pour des véhicules remplaçant les voitures conventionnelles et les voitures particulières ne produisant pas d'émissions de CO2 ou utilisant des carburants de substitution seront prises en compte pour évaluer les progrès accomplis par rapport à l'objectif d'émissions de CO2, même si ces véhicules n'appartiennent pas à la catégorie M1 ou ne relèvent pas pour le moment de la directive 93/116/CE.Durant la surveillance de l'engagement, l'ACEA devrait coopérer avec la Commission afin d'identifier l'impact des changements sur le marché qui ne sont pas associés aux développements technologiques.2. L'ACEA devrait évaluer en 2003 les possibilités de nouvelles réductions de la consommation de carburant, en vue de se rapprocher de l'objectif de 120 g de CO2/km d'ici à 2012.3. Les différents constructeurs membres de l'ACEA devraient mettre sur le marché de la Communauté des modèles produisant au plus 120 g de CO2/km, mesurés selon la directive 93/116/CE, d'ici à l'an 2000.4. Les membres de l'ACEA ne devraient ménager aucun effort pour atteindre collectivement l'objectif intermédiaire d'un niveau d'émissions de CO2 compris entre 165 et 170 g/km, mesuré selon la directive 93/116/CE, d'ici à 2003.5. L'ACEA devrait coopérer avec la Commission pour la surveillance de son engagement.Article 2 La présente recommandation est adressée à l'Association des constructeurs européens d'automobiles.Fait à Bruxelles, le 5 février 1999.Par la CommissionRitt BJERREGAARDMembre de la Commission(1) COM(95) 689 final du 20. 12. 1995.(2) JO L 350 du 28. 12. 1998, p. 58.(3) JO L 329 du 30. 12. 1993, p. 39.(4) JO L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.


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31993H0164

93/164/CEE: Recommandation du Conseil, du 15 mars 1993, sur la décharge à donner à la Commission de l' exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l' exercice 1991

Journal officiel n° L 069 du 20/03/1993 p. 0040 - 0040

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 15 mars 1993 sur la décharge à donner à la  Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED)  pour l'exercice 1991(93/164/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter, vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984, vu la décision 86/283/CEE du Conseil, du 30 juin 1986, relative à l'association des pays et  territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne  (1), vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté  (2), signé à  Bruxelles le 19 février 1985, modifié par la décision 86/281/CEE  (3), et notamment son article 29  paragraphe 3, vu le règlement financier du 11 novembre 1986 applicable au sixième Fonds européen de développement   (4), et notamment ses articles 66 à 73, ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de  développement (1984) (sixième FED), arrêtés au 31 décembre 1991, ainsi que le rapport de la Cour  des comptes relatif à l'exercice 1991, accompagné des réponses de la Commission  (5), considérant que, en vertu de l'article 29 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la  gestion du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) est donnée à la Commission par le  Parlement européen sur recommandation du Conseil; considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement  (1984) (sixième FED) pendant l'exercice 1991 par la Commission a été satisfaisante, RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations  du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1991. Fait à Bruxelles, le 15 mars 1993. Par le Conseil Le président M. JELVED


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31990H0437

90/437/CEE: Recommandation de la Commission, du 27 juin 1990, concernant la réduction des chlorofluorocarbones utilisés par l'industrie des mousses plastiques dans la Communauté

Journal officiel n° L 227 du 21/08/1990 p. 0026 - 0029

*****RECOMMANDATION DE LA COMMISSION  du 27 juin 1990  concernant la réduction des chlorofluorocarbones utilisés par l'industrie des mousses plastiques dans la Communauté  (90/437/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 155,  considérant que la Communauté, avec tous ses États membres, a signé la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone;  considérant que la Communauté, avec tous ses États membres, a signé le protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone;  considérant que le Conseil a arrêté le 14 octobre 1988 la décision 88/540/CEE (1), concernant la conclusion et la ratification de la convention de Vienne et du protocole de Montréal;  considérant que le Conseil a arrêté le 14 octobre 1988 le règlement (CEE) no 3322/88 (2) relatif à la mise en oeuvre au niveau communautaire du protocole de Montréal;  considérant que des études scientifiques récentes ont confirmé qu'un certain appauvrissement de la couche d'ozone s'est déjà produit et que les modifications observées peuvent être dues, en tout ou en partie, à la présence accrue et en abondance dans l'atmosphère de gaz en traces, et en particulier de chlorofluorocarbones;  considérant qu'il importe de remplacer dans la mesure la plus large possible les chlorofluorocarbones figurant à l'annexe I et les halons dans tous les domaines de leur utilisation;  considérant qu'un certain nombre d'États membres ont conclu des accords volontaires avec leurs industries des mousses plastiques pour la réduction progressive, en vue de leur élimination éventuelle, des chlorofluorocarbones de l'annexe I dans ces produits;  considérant que la résolution du Conseil, du 14 octobre 1988, concernant la limitation de l'utilisation de chlorofluorocarbones et de halons (3) invite la Commission, en coopération avec les États membres, à entamer des discussions relatives à des accords volontaires au niveau communautaire avec toutes les industries concernées, pour le remplacement chaque fois que cela est possible des chlorofluorocarbones de l'annexe I et des halons dans les produits, les équipements ou les procédés qui les utilisent;  considérant que, en attendant que des substances nouvelles soient disponibles, les réductions citées à l'annexe II dépendront de la disponibilité dans le commerce et de l'utilisation de substances de remplacement ayant un potentiel positif (ODP) mais relativement faible d'appauvrissement de la couche d'ozone, et étant acceptables à d'autres égards du point de vue de l'environnement;  considérant que le conseil de ministres a conclu le 2 mars 1989 qu'il est nécessaire de réduire d'au moins 85 % dès que possible le niveau actuel de production et d'utilisation des chlorofluorocarbones couverts par le protocole de Montréal dans le but de parvenir à leur élimination vers la fin du siècle, ainsi que de renforcer ledit protocole,  RECOMMANDE:  I. aux fabricants de mousses plastiques dans la Communauté de s'efforcer:  1) de limiter l'utilisation des chlorofluorocarbones entièrement halogénés cités en annexe I dans les mousses plastiques en vue de leur élimination avant la fin du siècle;  2) de réduire l'utilisation des chlorofluorocarbones entièrement halogénés d'au moins 35 % d'ici à la fin de 1991 et d'au moins 65 % d'ici à la fin de 1993, par rapport au niveau de consommation de 1986. En 1986, l'utilisation dans la Communauté des chlorofluorocarbones de l'annexe I pour la fabrication de mousses plastiques était de 85 400 tonnes pondérées ODP. La répartition des réductions citées plus haut pour chaque secteur de l'industrie des mousses plastiques est donnée à l'annexe II. Les progrès réalisés dans la réduction seront contrôlés au moyen des statistiques annuelles des ventes pour les substances figurant à l'annexe I et fournies par les producteurs dans la Communauté;  II. aux fédérations citées à l'annexe III:  1) de mettre tout en oeuvre pour que l'industrie des mousses plastiques dans la Communauté réduise au minimum son utilisation des substances contrôlées et réalise les réductions citées au point I.2);  2) de mettre tout en oeuvre pour que les secteurs industriels qu'elles représentent réduisent au minimum leur utilisation des substances contrôlées et réalisent les réductions citées à l'annexe II;  3) de présenter à la Commission un rapport annuel sur les progrès réalisés par rapport aux niveaux cibles de réduction cités à l'annexe II, y compris des statistiques lorsque cela est possible, à partir de 1989;  III. aux fabricants dans la Communauté de matières premières pour les mousses plastiques pour lesquelles l'un quelconque des chlorofluorocarbones entièrement halogénés figurant à l'annexe I est utilisé comme gonflant, y compris aux fabricants de ces gonflants et aux associations des deux secteurs industriels figurant à l'annexe IV:  1) de poursuivre le développement de matériaux, formules et technologies pour la production commerciale de mousses plastiques, avec une utilisation réduite des substances figurant à l'annexe I, et de promouvoir l'utilisation de ces matériaux, formules et technologies pour la fabrication des mousses plastiques;  2) de poursuivre des programmes de recherche et développement orientés sur la production de matériaux et de technologies acceptables du point de vue de l'environnement, qui permettront la production commerciale de mousses plastiques sans utilisation des substances figurant à l'annexe I;  3) de présenter à la Commission un rapport annuel sur les progrès techniques effectués pour ce qui concerne les points III.1) et III.2), y compris des statistiques lorsque cela est possible, à partir de 1989;  IV. aux États membres, de tout mettre en oeuvre pour que les objectifs de la recommandation soient atteints grâce à des contributions provenant de leurs territoires respectifs.  Fait à Bruxelles, le 27 juin 1990.  Par la Commission  Carlo RIPA DI MEANA  Membre de la Commission  (1) JO no L 297 du 31. 10. 1988, p. 8.  (2) JO no L 297 du 31. 10. 1988, p. 1.  (3) JO no C 285 du 9. 11. 1988, p. 1.  ANNEXE I  Substances concernées par la présente recommandation  1.2 //  //  // Substance  // Potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (ODP)   //    //   // CFC 11   // 1,0  // CFC 12   // 1,0   // CFC 113   // 0,8   // CFC 114   // 1,0   // CFC 115   // 0,6   //    //  ANNEXE II  Industrie des mousses plastiques  1.2.3.4 //  //  //  //  // (1)  // (2)   // (3)   // (4)  //    //   //   //   // 1. Secteur de la mousse de polyuréthane   //   //   //   // 1.1. Blocs de mousse souples  // 9 692   // - 50 %   // - 50 % (*)   // 1.2. Moulages souples   // 6 550   // - 50 %   // - 80 %   // 1.3. Éléments rigides   // 9 250   // - 45 %   // - 50 %   // 1.4. Mousses rigides pour le bâtiment et l'industrie   // 27 950   // - 10 %   // - 50 %   // 1.5. Autres   // 6 950   // -25 %   // - 65 %  // 2. Secteur de la mousse de polystyrène extrudé   //   //  //   // 2.1. Plaques isolantes de polystyrène extrudé   // 7 000   // - 50 %   // - 100 %   // 2.2. Emballage en mousse de polystyrène extrudé   // 6 000   // - 100 %   // - 100 %  // 3. Mousses de polyéfine   // 5 000   // - 50 %   // - 100 %   // 4. Mousses phénoliques   // 1 600   // - 10 %   // - 50 %  //    //   //   //  (1) Divers secteurs de l'industrie des mousses plastiques.  (2) Valeurs moyennes des estimations de chlorofluorocarbones utilisés par chaque secteur dans la Communauté économique européenne (1986).  (3) Estimation en pourcentage des modifications dans l'utilisation des chlorofluorocarbones d'ici à la fin de 1991, eu égard à la consommation de 1986.  (4) Estimation en pourcentage des modifications dans l'utilisation des chlorofluorocarbones d'ici à la fin de 1993, eu égard à la consommation de 1986.  (*) L'industrie a signalé qu'on prévoit pour 1993 un niveau de réduction beaucoup plus important, mais un chiffre exact n'a pas pu être donné.  ANNEXE III  Fédérations européennes représentant les secteurs de l'industrie des mousses plastiques  1.2 // 1. BING:   // Fédération des associations européennes de production de mousses de polyuréthane rigides.   // 2. CECED:   // Comité européen des constructeurs d'équipements électriques domestiques.   // 3. EPFA:   // Association européenne des producteurs de mousses phénoliques.  4. Association européenne d'assurance de qualité des fabricants de mousses de polystyrène expansé.  1.2 // 5. Europur:   // Association européenne des fabricants de blocs de mousse en polyuréthane souples.   // 6. Eutraplast:   // Comité des associations des convertisseurs de plastique d'Europe occidentale.   // 7. EXIBA:   // Associations européennes des fabricants de plaques isolantes de polystyrène extrudé.   // 8. Panama International:   // Association internationale des fabricants de panneaux.  ANNEXE IV  Associations de fabricants de matières premières pour l'industrie des mousses plastiques  1.2 // 1. EFCTC:   // Comité technique européen des fluorocarbones.   // 2. ISOPA:   // Association européenne des producteurs d'isocyanate.   // 3. EPFA:   // Association européenne des producteurs de mousses phénoliques.


Recommandation de la Commission pour des recommandations du Conseil concernant la mise en oeuvre des politiques de l'emploi des États membres