               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 1.6.2021
            COM(2021) 269 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations visant à modifier l’accord entre l’Union européenne et le Japon relatif à l’entraide judiciaire en matière pénale

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

               •Justification et objectifs de la proposition

               L’accord entre l’Union européenne et le Japon relatif à l’entraide judiciaire en matière pénale
                  1
                vise à instaurer une coopération plus efficace entre l’Union européenne et le Japon dans ce domaine. En vertu de cet accord, l’État requis accorde, sur demande de l’État requérant, une entraide judiciaire en relation avec des enquêtes, des poursuites et d’autres procédures en matière pénale (y compris des procédures judiciaires). Le champ d’application de l’accord comprend des outils de coopération modernes tels que la vidéoconférence et l’échange d’informations bancaires. Il s’agit du premier accord «autonome» de ce type que l’UE a conclu avec un autre pays. Aucun État membre n’avait jamais conclu, à titre individuel, d’accord similaire distinct avec le Japon.

               La directive en matière de protection des données dans le domaine répressif
                  2
                est entrée en vigueur le 6 mai 2016 et les États membres devaient la transposer en droit national pour le 6 mai 2018 au plus tard (article 63, paragraphe 1, de la directive). Par rapport à la décision‑cadre qu’elle a abrogée et remplacée
                  3
               , cette directive constitue un instrument de protection des données horizontal nettement plus détaillé et exhaustif. La directive s’applique aux traitements nationaux et transfrontières de données à caractère personnel effectués par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces (article 1er, paragraphe 1, de la directive).

               En vertu de l’article 62, paragraphe 6, de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif, la Commission est tenue de réexaminer, au plus tard le 6 mai 2019, d’autres actes juridiques adoptés par l'Union qui réglementent le traitement des données à caractère personnel à des fins répressives afin d'apprécier la nécessité de les mettre en conformité avec la directive et de formuler, le cas échéant, les propositions nécessaires en vue de modifier ces actes pour assurer une approche cohérente de la protection des données à caractère personnel.

               Le 24 juin 2020, la Commission s’est acquittée de cette obligation en adoptant une communication intitulée «Marche à suivre en ce qui concerne la mise en conformité de l’acquis de l’ancien troisième pilier avec les règles en matière de protection des données»
                  4
               . Elle y a énuméré dix actes juridiques qui devraient être mis en conformité avec la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif et a établi un calendrier pour ce faire. Elle a inclus l’accord avec le Japon dans la liste des actes nécessitant des modifications ciblées aux fins de la mise en conformité parfaite avec la directive et a indiqué qu’elle adresserait une recommandation au Conseil au cours du premier trimestre de 2021, recommandation que voici.

               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

               La présente initiative vise à aligner les règles de l’accord en matière de protection des données sur les principes et règles prévus par la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif afin de mettre en place un cadre de protection des données solide et cohérent aux fins de l'accord.

               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union

                  s.o.

               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

               •Base juridique

               La présente proposition est fondée sur l’article 218, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

               L’article 218, paragraphe 3, du TFUE impose à la Commission de présenter des recommandations au Conseil, qui adopte ensuite une décision autorisant l'ouverture des négociations et désignant, en fonction de la matière de l'accord envisagé, le négociateur ou le chef de l'équipe de négociation de l'Union. L'article 218, paragraphe 4, du TFUE dispose que le Conseil peut fixer des directives de négociation et désigner un comité spécial, les négociations devant être conduites en consultation avec ce comité.

               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

                  Seule l’Union peut mener des négociations en vue de modifier l’accord.

               •Proportionnalité

                  La présente proposition se limite à ce qui est nécessaire pour assurer la compatibilité de l’accord avec la législation existante de l’Union relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif, sans modifier les mécanismes de coopération prévus par l’accord. La recommandation ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l'article 5, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne.

               •Choix de l’instrument

                  s.o.

               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

               La présente recommandation fait suite aux résultats du réexamen effectué par la Commission au titre de l’article 62, paragraphe 6, de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif, tels que présentés dans sa communication intitulée «Marche à suivre en ce qui concerne la mise en conformité de l’acquis de l’ancien troisième pilier avec les règles en matière de protection des données». Cette communication énumère les points pour lesquels des mesures d’alignement sont nécessaires. Elle souligne notamment la nécessité d’améliorer les garanties en matière de protection des données prévues par l’accord.

               Selon les dispositions actuelles, en particulier les articles 8 («Demandes d’entraide») et 13 («Limitations concernant l’utilisation des témoignages, dépositions, éléments ou informations»):

               les demandes doivent comporter une description de la finalité de l’entraide demandée, ainsi que les faits concernant l’objet de l’enquête, des poursuites ou d’une autre procédure (y compris d’une procédure judiciaire); et

               l’État requérant ne doit pas traiter les données à caractère personnel à des fins autres que celles décrites dans la demande, sans le consentement préalable de l’État requis.

               Lors du réexamen, la Commission a recensé plusieurs domaines dans lesquels des dispositions sont nécessaires, à savoir:

               ·les dispositions relatives à la qualité et à la sécurité des données;

               ·les règles relatives à la conservation des données et à la tenue des registres;

               ·les garanties applicables au traitement de catégories particulières de données à caractère personnel;

               ·les limitations concernant les transferts ultérieurs; et

               ·les règles de contrôle et les voies de recours à la disposition des particuliers.

               La présente recommandation a pour but d’obtenir l’autorisation du Conseil d’ouvrir des négociations visant à modifier l’accord en vue de convenir de nouvelles dispositions, grâce auxquelles l’Union sera en mesure de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif.

               •Consultation des parties intéressées

                  Conformément à ses lignes directrices pour une meilleure réglementation, la Commission a publié une feuille de route présentant une initiative en vue d’une recommandation de décision du Conseil concernant «l’accord entre l’Union européenne et le Japon relatif à l’entraide judiciaire en matière pénale — proposition d’alignement sur les règles de l’UE en matière de protection des données»
                     5
                  . Les parties intéressées ont été invitées à transmettre leurs retours d’information entre le 14 janvier et le 11 février 2021. Aucune observation n’a été reçue au cours de cette période.

               •Obtention et utilisation d'expertise

                  Lorsqu’elle a procédé au réexamen, la Commission a tenu compte d’une étude réalisée dans le cadre du projet pilote du Parlement européen intitulé «Examen des instruments et programmes de collecte de données de l’UE sous l’angle des droits fondamentaux»
                     6
                  . L’étude répertoriait notamment les actes de l’Union couverts par l’article 62, paragraphe 6, de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif et recensait les dispositions susceptibles de nécessiter un alignement du point de vue de la protection des données.

               •Analyse d’impact

               L’impact de la présente proposition se limite essentiellement au traitement de données à caractère personnel par les autorités compétentes dans le contexte de la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil
                  7
               . L’impact des nouvelles obligations découlant de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif a été évalué dans le cadre des travaux préparatoires de la directive. Cela rend superflue toute analyse d’impact spécifique pour la présente proposition.

               •Réglementation affûtée et simplification

                  s.o.

               •Droits fondamentaux

               Le droit à la protection des données à caractère personnel est consacré par l’article 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, par l’article 16 du TFUE et par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. La protection des données est également étroitement liée au respect de la vie privée et familiale, tel que protégé par l'article 7 de la charte. La législation de l’UE en matière de protection des données vise à garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel.

               La présente recommandation a pour objectif d’obtenir l’autorisation d’ouvrir des négociations en vue de modifier l’accord conclu avec le Japon de manière à prévoir des garanties appropriées pour assurer le respect des obligations incombant aux États membres en vertu de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif. Cela aurait des effets positifs sur les droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données.

               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

                  s.o.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant l’ouverture de négociations visant à modifier l’accord entre l’Union européenne et le Japon relatif à l’entraide judiciaire en matière pénale

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)Il convient d’ouvrir des négociations en vue de modifier l’accord entre l’Union européenne et le Japon relatif à l’entraide judiciaire en matière pénale
                  8
               .

               (2)Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’accord devrait être conforme aux règles applicables en matière de protection des données. Il convient de réexaminer les dispositions relatives à la protection des données contenues dans l’accord et de convenir de nouvelles dispositions permettant à l’Union d’assurer la conformité de ce traitement avec la directive (UE) 2016/680
                  9
                du Parlement européen et du Conseil.

               (3)Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil
                  10
                et a rendu un avis le [...]
                  11
               ,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               1.La Commission est autorisée à ouvrir des négociations visant à modifier l’accord entre l’Union européenne et le Japon relatif à l’entraide judiciaire en matière pénale.

               Article 2

               Les directives de négociation figurent en annexe.

               Article 3

               Les négociations sont conduites en concertation avec [un comité spécial devant être désigné par le Conseil].

               Article 4

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        Accord entre l’Union européenne et le Japon relatif à l’entraide judiciaire en matière pénale (JO L 39 du 12.2.2010, p. 20), signé à Bruxelles le 30 novembre 2009 et à Tokyo le 15 décembre 2009, et entré en vigueur le 2 janvier 2011.

                     (2)

                        Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).

                     (3)

                        Décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (JO L 350 du 30.12.2008, p. 60).

                     (4)

                        COM(2020) 262 final.

                     (5)

                  https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12804-EU-Japan-mutual-legal-assistance-on-criminal-matters

                     (6)

                        Le projet a été demandé par le Parlement, géré par la Commission et réalisé par un contractant (groupe d’experts indépendants) sélectionné par la Commission sur la base de critères définis par le Parlement. Les éléments livrables du projet reflètent uniquement les points de vue et les avis du contractant et la Commission ne peut être tenue responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations qui y figurent;

                     http://www.fondazionebrodolini.it/en/projects/pilot-project-fundamental-rights-review-eu-data-collection-instruments-and-programmes

                     (7)

                        Décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d’enquête (JO L 162 du 20.6.2002, p. 1).

                     (8)

                        Accord entre l’Union européenne et le Japon relatif à l’entraide judiciaire en matière pénale, JO L 39 du 12.2.2010, p. 20.

                     (9)

                        Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).

                     (10)

                        Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

                     (11)

                        JO C ….

    ---documentbreak---

               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 1.6.2021
            COM(2021) 269 final
            ANNEXE
            de la
            recommandation de
            DÉCISION DU CONSEILautorisant l’ouverture de négociations visant à modifier l’accord entre l’Union européenne et le Japon relatif à l’entraide judiciaire en matière pénale

               ANNEXE

               Directives en vue des négociations visant à modifier l’accord entre l’Union européenne et le Japon relatif à l’entraide judiciaire en matière pénale

               Il convient qu’au cours des négociations, la Commission s’efforce d’atteindre les objectifs détaillés ci-dessous:

               (1)L’objectif général des modifications est de soutenir et de renforcer la coopération entre les États membres et le Japon dans le domaine de l’entraide judiciaire en matière pénale en consolidant les garanties en matière de protection des données à caractère personnel. Les modifications ne devraient porter ni sur la finalité de la coopération ni sur les formes de celle-ci, telles qu'elles sont prévues par l’accord.

               (2)L’accord, en particulier ses articles 8 (demandes d’entraide) et 13 («Limitations concernant l’utilisation des témoignages, dépositions, éléments ou informations»), exige déjà que:

               –les demandes comportent une description de la finalité de l’entraide demandée, ainsi que les faits concernant l’objet de l’enquête, des poursuites ou d’une autre procédure (y compris d’une procédure judiciaire); et

               –l’État requérant ne traite pas les données à caractère personnel à des fins autres que celles décrites dans la demande, sans le consentement préalable de l’État requis.

               Les principes de spécification des finalités et de limitation des finalités sont ainsi respectés.

               (3)Les modifications devraient faire en sorte que l’accord prévoie des garanties appropriées en matière de protection des données au sens de la directive (UE) 2016/680
                  1
                pour le transfert de données à caractère personnel en vertu de l’accord, indépendamment de la nationalité ou du lieu de résidence des personnes concernées.

               (4)Plus particulièrement, les modifications devraient comprendre les garanties supplémentaires suivantes, applicables à toutes les autorités qui participent à l’enquête, aux poursuites ou à une autre procédure (y compris une procédure judiciaire) décrites dans la demande:

               (a)l’obligation de veiller à ce que toute donnée à caractère personnel à transférer entre les parties soit nécessaire pour atteindre la finalité de la demande, conformément aux objectifs et au champ d’application de l’accord, et soit adéquate, pertinente et non excessive au regard de cette finalité;

               (b)l’obligation de veiller à ce que les données à caractère personnel soient exactes et, si nécessaire, tenues à jour; à ce que les données à caractère personnel qui ne satisfont pas à cette exigence soient effacées ou rectifiées et à ce que l’autre partie soit informée de tout élément indiquant que des données à caractère personnel sont ou sont devenues inexactes ou obsolètes;

               (c)l’obligation de veiller à ce que les données à caractère personnel ne soient pas conservées plus longtemps que nécessaire à la ou aux finalités pour lesquelles elles ont été transférées;

               (d)l’obligation de faire en sorte que le transfert et le traitement ultérieur de données à caractère personnel révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que de données génétiques, de données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, de données concernant la santé ou de données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique ne soient autorisés que si ce transfert et ce traitement ultérieur font l’objet de garanties appropriées tenant compte des risques spécifiques inhérents au traitement;

               (e)l’obligation de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de pouvoir démontrer la conformité;

               (f)l’obligation de garantir la sécurité des données à caractère personnel par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, y compris des restrictions d’accès, et l’obligation de notifier toute violation de données à caractère personnel;

               (g)un mécanisme par lequel la ou les personnes concernées sont informées de tout transfert de données et par lequel les informations de base sur le traitement sont mises à leur disposition, sous réserve de toute restriction nécessaire et proportionnée;

               (h)l’obligation de veiller à ce que la ou les personnes concernées disposent de droits d’accès (notamment aux informations de base sur le traitement), de rectification et d’effacement opposables, sous réserve de toute restriction nécessaire et proportionnée, et de prévoir des garanties appropriées en ce qui concerne les décisions fondées uniquement sur le traitement automatisé de données à caractère personnel transférées qui  ont des conséquences négatives pour la ou les personnes concernées;

               (i)lorsqu’un consentement préalable est requis en vertu de l’article 13, paragraphe 1, de l’accord, l’obligation pour l’État requis d’apprécier tous les facteurs pertinents, en particulier:

               –la finalité initiale du traitement;

               –la finalité du traitement ultérieur; et

               –la question de savoir si l’autorité destinataire garantit un niveau de protection des données à caractère personnel qui sont partagées équivalent à celui garanti par l’accord;

               (j)l’obligation de veiller à ce que le respect des garanties convenues entre les parties soit supervisé par une ou plusieurs autorités de contrôle indépendantes dotées de pouvoirs effectifs d’enquête et de répression, en particulier le pouvoir de traiter les réclamations des personnes physiques concernant l’utilisation de leurs données à caractère personnel, compte tenu du contexte spécifique du traitement des données par les juridictions agissant dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles; et

               (k)l’obligation de veiller à ce que les personnes physiques disposent d’un recours juridictionnel effectif en cas de violation des garanties susmentionnées.

               (5)L’accord tel que modifié contiendra les définitions de termes clés, notamment une définition des «données à caractère personnel» conforme à l’article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/680.

                     (1)

                        Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 2.6.2021
            COM(2021) 513 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Chypre pour 2021
            {SWD(2021) 501 final}

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Chypre pour 2021

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

               vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les résolutions du Parlement européen,

               après consultation du comité économique et financier,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à l’activation de la clause dérogatoire générale
                  2
                du pacte de stabilité et de croissance
                  3
               . Dans sa communication, la Commission a exposé son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique attendue du fait de la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale étaient remplies. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec cette évaluation de la Commission. La clause dérogatoire générale a accordé aux États membres une certaine flexibilité budgétaire pour faire face à la crise. Elle a facilité la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Son activation permet aux États membres de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement conduisant à la réalisation de leur objectif budgétaire à moyen terme, pour autant que cela ne mette pas en péril leur viabilité budgétaire à moyen terme. Le 17 septembre 2020, la Commission a annoncé, dans le cadre de sa stratégie annuelle pour une croissance durable, que la clause dérogatoire générale resterait en vigueur en 2021
                  4
               .

               (2)Le 20 juillet 2020, le Conseil a recommandé à Chypre
                  5
                de prendre, conformément à la clause dérogatoire générale, toutes les mesures nécessaires pour combattre efficacement la pandémie, soutenir l’économie et favoriser la reprise. Il a également été recommandé aux autorités chypriotes de mener, lorsque les conditions économiques le permettront, des politiques budgétaires visant à atteindre des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en renforçant les investissements.

               (3)La recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro indique que tous les États membres de la zone euro continuent d’appliquer des politiques budgétaires de soutien durant toute l’année 2021 et que les mesures de politique publique devraient être adaptées aux circonstances propres à chaque pays et être rapides, temporaires et ciblées
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               . Lorsque les conditions épidémiologiques et économiques le permettront, il conviendra de supprimer progressivement les mesures d’urgence, tout en atténuant l’impact de la crise sur le plan social et sur le marché du travail. Il conviendra de poursuivre des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en favorisant l’investissement. Les États membres devraient poursuivre des réformes qui renforcent la couverture, l’adéquation et la viabilité des systèmes de santé et de protection sociale pour tous.

               (4)Le 18 novembre 2020, la Commission a adopté ses avis sur les projets de plans budgétaires 2021 des États membres de la zone euro, sur la base d’une évaluation qualitative des mesures budgétaires. La Commission a estimé que le projet de plan budgétaire de Chypre était globalement conforme aux recommandations de politique budgétaire adoptées par le Conseil le 20 juillet 2020 et que la plupart des mesures exposées dans le plan soutenaient l’activité économique dans un contexte de considérable incertitude.

               (5)Next Generation EU, notamment grâce à la facilité pour la reprise et la résilience, garantira une reprise durable, inclusive et équitable. Le règlement (UE) 2021/241 établissant la facilité pour la reprise et la résilience
                  7
                est entré en vigueur le 19 février 2021. Cette facilité apportera un soutien financier à la mise en œuvre de réformes et à l’investissement, créant ainsi une impulsion budgétaire financée par l’UE. Elle contribuera à la reprise économique et à la réalisation d’investissements et de réformes durables et propices à la croissance, favorisant notamment les transitions écologique et numérique, et renforcera la résilience et le potentiel de croissance des économies. Elle aidera ainsi les finances publiques à retrouver à court terme une position plus favorable et contribuera à renforcer leur viabilité, ainsi que la croissance et la création d’emplois, à moyen et à long terme.

               (6)Le 3 mars 2021, la Commission a adopté une communication fournissant de nouvelles orientations visant à faciliter la coordination des politiques budgétaires et l’élaboration des programmes de stabilité ou de convergence des États membres
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               . L’orientation budgétaire globale, compte tenu des budgets nationaux et de la facilité pour la reprise et la résilience, devrait continuer à soutenir l’activité économique en 2021 et 2022. Cependant, une normalisation progressive de l’activité économique étant attendue pour le second semestre de 2021, il conviendrait que les politiques budgétaires des États membres soient davantage différenciées en 2022. Ces politiques devraient tenir compte de l’état de la reprise, de la viabilité budgétaire et de la nécessité de réduire les disparités économiques, sociales et territoriales. Eu égard à la nécessité de favoriser une reprise durable dans l’UE, les États membres présentant de faibles risques en matière de viabilité budgétaire devraient établir leur budget de manière à maintenir une politique budgétaire de soutien en 2022, en tenant compte des effets de la facilité pour la reprise et la résilience. Les États membres affichant un endettement élevé devraient mener des politiques budgétaires prudentes tout en préservant les investissements financés au niveau national et en utilisant les subventions de la facilité pour la reprise et la résilience pour financer de nouveaux projets d’investissement de qualité et des réformes structurelles supplémentaires. Pour la période postérieure à 2022, les politiques budgétaires devraient continuer à prendre en compte la vigueur de la reprise, le degré d’incertitude économique et les considérations de viabilité budgétaire. Un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme, notamment en éliminant progressivement les mesures de soutien le moment venu, contribuera à garantir la viabilité budgétaire à moyen terme.

               (7)Dans sa communication du 3 mars 2021, la Commission estime par ailleurs que la décision relative à la désactivation ou au maintien en vigueur de la clause dérogatoire générale devrait s’inscrire dans le cadre d’une évaluation d’ensemble de l’état de l’économie, dont le critère quantitatif essentiel serait le niveau de l’activité économique dans l’UE ou la zone euro par rapport aux niveaux atteints avant la crise (fin 2019). Le 2 juin, la Commission a estimé, sur la base de ses prévisions du printemps 2021, que les conditions permettant de maintenir en vigueur la clause dérogatoire générale en 2022 et de la désactiver en 2023 étaient remplies. Les situations propres à chaque pays continueront d’être prises en considération après la désactivation de la clause dérogatoire générale
                  9
               .

               (8)Le 29 avril 2021, Chypre a présenté son programme de stabilité pour 2021, conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 1466/97.

               (9)En 2020, d’après les données validées par Eurostat, Chypre a affiché un déficit public de 5,7 % du PIB, tandis que sa dette publique a augmenté, pour atteindre 118,2 % du PIB. La variation annuelle du solde budgétaire primaire s’est élevée à -7,6 % du PIB, compte tenu notamment des mesures budgétaires discrétionnaires de relance de l’économie, qui se montent à 3,6 %, et du jeu des stabilisateurs automatiques. Chypre a également mis en place des mesures de soutien à la trésorerie des entreprises et des ménages (telles que des garanties et des reports d’impôt, qui n’ont aucune incidence budgétaire directe et immédiate), estimées à 1,9 % du PIB.

               Le 2 juin 2020, la Commission a publié un rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE. Ce rapport examine la situation budgétaire de Chypre, dont le déficit public a dépassé en 2020 la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, tandis que sa dette publique a dépassé la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité et n’a pas diminué à un rythme satisfaisant. Le rapport a conclu que le critère du déficit n’était pas rempli et que le critère de la dette n’était pas respecté.

               (10)Le scénario macroéconomique sur lequel reposent les projections budgétaires est optimiste en ce qui concerne 2021 et 2022. Selon les prévisions du printemps 2021 de la Commission, le PIB chypriote en termes réels devrait enregistrer une croissance de 3,1 % en 2021 et de 3,8 % en 2022. Selon le programme de stabilité, l’économie chypriote devrait progresser de 3,6 % en 2021 et de 3,8 % en 2022. Le taux de croissance comparativement plus élevé prévu pour 2021 par le programme s’explique par une reprise plus marquée de la consommation privée.

               (11)Dans son programme de stabilité pour 2021, le gouvernement anticipe une diminution du déficit public, qui passerait de 5,7 % du PIB en 2020 à 4,7 % du PIB en 2021, et une diminution du ratio d’endettement, qui s’établirait à 111,9 % du PIB en 2021. Selon le programme, la variation du solde budgétaire primaire en 2021 par rapport au niveau enregistré avant la crise (2019) devrait atteindre -6,5 % du PIB, compte tenu des mesures budgétaires discrétionnaires de relance de l’économie, qui se montent à 3,4 % du PIB, et du jeu des stabilisateurs automatiques. Ces projections sont conformes aux prévisions du printemps 2021 de la Commission.

               (12)En réponse à la pandémie de COVID-19 et à la récession économique qui en découle, Chypre a adopté des mesures budgétaires pour accroître la capacité de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux personnes et aux secteurs qui ont été particulièrement touchés. Cette réponse énergique a atténué la contraction du PIB, ce qui a limité l’augmentation du déficit public et de la dette publique. Les mesures budgétaires devraient maximiser le soutien à la reprise sans compromettre les futures trajectoires budgétaires. Il convient dès lors d’éviter qu’elles ne créent une charge permanente pour les finances publiques. Lorsqu’ils mettent en place des mesures permanentes, les États membres devraient les financer de manière appropriée afin de garantir la neutralité budgétaire à moyen terme. Les mesures prises par Chypre en 2020 et 2021 sont conformes à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020. Les mesures budgétaires discrétionnaires adoptées par le gouvernement en 2020 et 2021 sont pour la plupart temporaires ou accompagnées de mesures de compensation.

               (13)Le programme de stabilité pour 2021 table sur des investissements et des réformes financés par des subventions de la facilité pour la reprise et la résilience, équivalentes à 0,6 % du PIB en 2021, à 0,4 % en 2022, à 0,4 % en 2023 et à 0,4 % en 2024. En revanche, les prévisions de la Commission reposent sur l’hypothèse que l’incidence budgétaire totale des réformes et des investissements contenus dans le plan s’élève à 0,3 % du PIB en 2021 et à 0,5 % du PIB en 2022.

               (14)Les indicateurs d’ajustement budgétaire établis par le règlement (CE) nº 1466/97 doivent être examinés au regard des circonstances actuelles. Premièrement, d’importantes incertitudes subsistent quant à l’estimation des écarts de production. Deuxièmement, la politique budgétaire doit être en mesure de s’adapter rapidement à l’évolution de la pandémie et de passer d’une aide d’urgence à des mesures plus ciblées, une fois que les risques sanitaires auront diminué. Troisièmement, le contexte actuel se caractérise par l’ampleur des mesures de soutien à l’activité économique prises par les pouvoirs publics. Lorsque les transferts du budget de l’UE (tels que ceux de la facilité pour la reprise et la résilience) sont de taille importante, les indicateurs établis ne rendent pas pleinement compte de l’impulsion donnée à l’économie par les politiques budgétaires. Par conséquent, le solde structurel ne semble pas adapté dans les circonstances actuelles. La référence en matière de dépenses doit quant à elle être adaptée
                  10
                et complétée par des informations supplémentaires, afin que l’orientation de la politique budgétaire puisse être pleinement appréhendée.

               Premièrement, suivant l’approche retenue dans l’évaluation des projets de plans budgétaires pour 2021, les mesures d’urgence temporaires n’ont pas été incluses dans l’agrégat des dépenses. Ces mesures d’urgence temporaires liées à la crise correspondent au soutien apporté aux systèmes de santé et à l’indemnisation des travailleurs et des entreprises pour les pertes de revenus résultant des mesures de confinement et des perturbations de la chaîne d’approvisionnement; leur abandon par les pouvoirs publics dépend du retour à la normale de la situation sanitaire et économique.

               Deuxièmement, pour pouvoir évaluer l’orientation budgétaire globale à ce stade, il convient d’inclure les transferts importants provenant du budget de l’UE (par exemple de la facilité pour la reprise et la résilience) dans l’agrégat de dépenses concerné.

               Il serait alors possible de mesurer l’orientation budgétaire par la variation des dépenses primaires (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et des mesures d’urgence temporaires liées à la crise), y compris des dépenses financées par des subventions provenant de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE.

               Au-delà de l’orientation budgétaire globale, cette analyse vise aussi à déterminer si la politique budgétaire nationale est prudente et si sa composition est propice à une reprise durable compatible avec les transitions écologique et numérique. C’est la raison pour laquelle une attention particulière est accordée à l’évolution des investissements et des dépenses primaires courantes qui sont financés au niveau national.

               (15)Dans son programme de stabilité pour 2021, Chypre prévoit que son déficit public diminuera pour atteindre 0,9 % du PIB en 2022, principalement en raison de l’abandon des mesures de soutien d’urgence adoptées en 2020 et 2021. La dette publique devrait diminuer pour atteindre 103,9 % du PIB en 2022. Ces projections sont inférieures aux prévisions du printemps 2021 de la Commission. La Commission prévoit un déficit de 2 % du PIB, principalement en raison de la hausse attendue des dépenses et de la diminution prévue des recettes, et un ratio de la dette publique de 106,6 % du PIB en 2022.

               Si l’on se base sur les prévisions de la Commission, l’orientation budgétaire globale telle que définie ci-dessus – compte tenu également de l’effet exercé en 2022 sur la demande globale par les investissements financés par le budget national et par le budget de l’UE, notamment par la facilité pour la reprise et la résilience – est estimée à -0,3 % du PIB
                  11
               . La contribution positive des dépenses financées par des subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE devrait augmenter de 0,4 point de pourcentage du PIB. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet restrictif équivalant à 0,1 point de pourcentage du PIB
                  12
               . Les dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devraient avoir un effet restrictif de 0,1 point de pourcentage du PIB.

               (16)La qualité des mesures budgétaires des États membres est particulièrement importante. Des réformes budgétaires structurelles visant à améliorer la composition des budgets nationaux peuvent soutenir la croissance potentielle, créer les marges budgétaires indispensables et contribuer à assurer la viabilité budgétaire à long terme, eu égard, notamment, au changement climatique et aux défis à relever sur le plan sanitaire. Du côté des recettes, la crise de la COVID-19 a renforcé l’importance des réformes portant sur la mise en place de systèmes de recettes publiques plus efficients et plus équitables. Du côté des dépenses, elle a rendu plus crucial encore le relèvement du niveau et de la qualité des investissements durables et propices à la croissance, compatibles avec les objectifs de renforcement du potentiel de croissance et de la résilience économique et sociale et avec les objectifs de la double transition écologique et numérique. Les plans pour la reprise et la résilience permettront d’améliorer la composition des budgets nationaux.

               (17)Selon les plans budgétaires à moyen terme du programme, l’excédent public devrait augmenter pour passer de 0,1 % du PIB en 2023 à 1,6 % du PIB en 2024.

               Si l’on se base sur le programme, l’orientation budgétaire globale – compte tenu également de l’effet sur la demande globale des investissements financés par le budget national et par le budget de l’UE, notamment par la facilité pour la reprise et la résilience – est estimée à 2,8 % du PIB, en moyenne, en 2023 et 2024. La contribution positive des dépenses financées par des subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE devrait augmenter de 0,1 point de pourcentage du PIB. Les investissements financés au niveau national devraient représenter une contribution restrictive de 0,1 point de pourcentage du PIB
                  13
               . Les dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devraient avoir un effet restrictif de 2,8 points de pourcentage du PIB.

               La croissance potentielle nominale moyenne sur dix ans est actuellement estimée à 3,5 %
                  14
               . Toutefois, cette estimation ne tient pas compte de l’incidence des réformes qui font partie du plan pour la reprise et la résilience et qui peuvent stimuler la croissance potentielle de Chypre.

               (18)Le ratio de la dette publique devrait diminuer et passer de 99,5 % du PIB en 2023 à 92,9 % en 2024. Chypre est considéré comme exposé à des risques modérés en matière de viabilité budgétaire à moyen terme, comme le montre la dernière analyse relative à la soutenabilité de la dette
                  15
               .

               (19)Vu le degré encore exceptionnellement élevé d’incertitude qui prévaut, il convient que les orientations en matière de politique budgétaire restent de nature essentiellement qualitative. Des orientations quantifiées plus précises devraient être fournies en 2022 pour les années suivantes, si les incertitudes se sont suffisamment dissipées.

               Le Conseil a évalué le programme de stabilité pour 2021 et les suites données par Chypre à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020.

               RECOMMANDE À CHYPRE:

               1.en 2022, de maintenir une orientation budgétaire propre à soutenir l’activité économique, incluant notamment l’impulsion fournie par la facilité pour la reprise et la résilience, et de préserver les investissements financés au niveau national;

               2.lorsque les conditions économiques le permettront, de mener une politique budgétaire qui vise à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la viabilité à moyen terme des finances publiques; dans le même temps, de renforcer les investissements pour stimuler le potentiel de croissance;

               3.d’accorder une attention particulière à la composition des finances publiques, sur le plan tant des recettes que des dépenses, et à la qualité des mesures budgétaires, pour garantir une reprise durable et inclusive; de donner la priorité aux investissements durables et propices à la croissance, notamment à ceux qui favorisent la transition écologique et numérique; de donner la priorité aux réformes structurelles budgétaires qui concourront au financement des priorités des politiques publiques et de contribuer à la viabilité à long terme des finances publiques, notamment en renforçant la couverture, l’adéquation et la viabilité des systèmes de santé et de protection sociale pour tous.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        Cette clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique.

                     (3)

                        Communication de la Commission au Conseil sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, Bruxelles, 20 mars 2020, COM(2020) 123 final.

                     (4)

                        Communication de la Commission – Stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable, Bruxelles, 17 septembre 2020, COM(2020) 575 final.

                     (5)

                        Recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 concernant le programme national de réforme de Chypre pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Chypre pour 2020 (JO C 282 du 26.8.2020, p. 82).

                     (6)

                        Dans l’attente de l’adoption définitive par le Conseil, après approbation par le Conseil européen. Le texte approuvé par l’Eurogroupe le 16 décembre 2020 est disponible à l’adresse suivante:
                  https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14356-2020-INIT/fr/pdf

                     (7)

                  JO
                   L 57 du 18.2.2021, p.17.

                     (8)

                        Communication de la Commission au Conseil — Un an après le début de la pandémie de COVID-19: la réponse apportée en matière de politique budgétaire, Bruxelles, 3 mars 2021, COM(2021) 105 final.

                     (9)

                        Communication de la Commission sur la coordination des politiques économiques en 2021: surmonter la COVID-19, soutenir la reprise et moderniser notre économie, Bruxelles, 2 juin 2021, COM(2021) 500 final.

                     (10)

                        En particulier, le lissage des investissements sur quatre ans utilisé pour la référence en matière de dépenses ne permet pas d’évaluer correctement le soutien budgétaire que les investissements financés au niveau national apportent à la reprise.

                     (11)

                        Si cet indicateur prend une valeur négative, cela signifie que la croissance des dépenses primaires dépasse la croissance économique à moyen terme, ce qui indique une politique budgétaire expansionniste.

                     (12)

                        Les autres dépenses en capital financées au niveau national devraient avoir un effet expansionniste de 0,1 point de pourcentage du PIB.

                     (13)

                        Les autres dépenses en capital financées au niveau national devraient avoir un effet neutre.

                     (14)

                        Estimation de la Commission, effectuée selon la méthode commune.

                     (15)

                        Voir le document de travail des services de la Commission intitulé «Statistical Annex providing background data relevant for the assessment of the 2021 Stability and Convergence Programmes».


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 2.6.2021
            COM(2021) 511 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Croatie pour 2021
            {SWD(2021) 501 final}

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Croatie pour 2021

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 9, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les résolutions du Parlement européen,

               après consultation du comité économique et financier,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à l’activation de la clause dérogatoire générale
                  2
                du pacte de stabilité et de croissance
                  3
               . Dans sa communication, la Commission a exposé son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique attendue du fait de la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale étaient remplies. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec cette évaluation de la Commission. La clause dérogatoire générale a accordé aux États membres une certaine flexibilité budgétaire pour faire face à la crise. Elle a facilité la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Son activation permet aux États membres de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement conduisant à la réalisation de leur objectif budgétaire à moyen terme, pour autant que cela ne mette pas en péril leur viabilité budgétaire à moyen terme. Le 17 septembre 2020, la Commission a annoncé, dans le cadre de sa stratégie annuelle pour une croissance durable, que la clause dérogatoire générale resterait en vigueur en 2021
                  4
               .

               (2)Le 20 juillet 2020, le Conseil a recommandé à la Croatie de prendre, conformément à la clause dérogatoire générale, toutes les mesures nécessaires pour combattre efficacement la pandémie, soutenir l’économie et favoriser la reprise
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               . Il a été également recommandé aux autorités croates, lorsque les conditions économiques le permettront, de mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en renforçant les investissements.

               (3)Next Generation EU, notamment grâce à la facilité pour la reprise et la résilience, garantira une reprise durable, inclusive et équitable. Le règlement (UE) 2021/241 établissant la facilité pour la reprise et la résilience
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                est entré en vigueur le 19 février 2021. Cette facilité apportera un soutien financier à la mise en œuvre de réformes et à l’investissement, créant ainsi une impulsion budgétaire financée par l’UE. Elle contribuera à la reprise économique et à la réalisation d’investissements et de réformes durables et propices à la croissance, favorisant notamment les transitions écologique et numérique, et renforcera la résilience et le potentiel de croissance des économies. Elle aidera ainsi les finances publiques à retrouver à court terme une position plus favorable et contribuera à renforcer leur viabilité, ainsi que la croissance et la création d’emplois, à moyen et à long terme.

               (4)Le 3 mars 2021, la Commission a adopté une communication fournissant de nouvelles orientations visant à faciliter la coordination des politiques budgétaires et l’élaboration des programmes de stabilité ou de convergence des États membres
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               . L’orientation budgétaire globale, compte tenu des budgets nationaux et de la facilité pour la reprise et la résilience, devrait continuer à soutenir l’activité économique en 2021 et 2022. Cependant, une normalisation progressive de l’activité économique étant attendue pour le second semestre de 2021, il conviendrait que les politiques budgétaires des États membres soient davantage différenciées en 2022. Ces politiques devraient tenir compte de l’état de la reprise, de la viabilité budgétaire et de la nécessité de réduire les disparités économiques, sociales et territoriales. Eu égard à la nécessité de favoriser une reprise durable dans l’UE, les États membres présentant de faibles risques en matière de viabilité budgétaire devraient établir leur budget de manière à maintenir une politique budgétaire de soutien en 2022, en tenant compte des effets de la facilité pour la reprise et la résilience. Les États membres affichant un endettement élevé devraient mener des politiques budgétaires prudentes tout en préservant les investissements financés au niveau national et en utilisant les subventions de la facilité pour la reprise et la résilience pour financer de nouveaux projets d’investissement de qualité et des réformes structurelles supplémentaires. Pour la période postérieure à 2022, les politiques budgétaires devraient continuer à prendre en compte la vigueur de la reprise, le degré d’incertitude économique et les considérations de viabilité budgétaire. Un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme, notamment en éliminant progressivement les mesures de soutien le moment venu, contribuera à garantir la viabilité budgétaire à moyen terme.

               (5)Dans sa communication du 3 mars 2021, la Commission estime par ailleurs que la décision relative à la désactivation ou au maintien en vigueur de la clause dérogatoire générale devrait s’inscrire dans le cadre d’une évaluation d’ensemble de l’état de l’économie, dont le critère quantitatif essentiel serait le niveau de l’activité économique dans l’UE ou la zone euro par rapport aux niveaux atteints avant la crise (fin 2019). Le 2 juin, la Commission a estimé, sur la base de ses prévisions du printemps 2021, que les conditions permettant de maintenir en vigueur la clause dérogatoire générale en 2022 et de la désactiver en 2023 étaient remplies. Les situations propres à chaque pays continueront d’être prises en considération après la désactivation de la clause dérogatoire générale
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               .

               (6)Le 29 avril 2021, la Croatie a présenté son programme de convergence pour 2021, conformément à l’article 8 du règlement (CE) nº 1466/97.

               (7)En 2020, d’après les données validées par Eurostat, la Croatie a affiché un déficit public de 7,4 % du PIB, tandis que sa dette publique a augmenté, pour atteindre 88,7 % du PIB. La variation annuelle du solde budgétaire primaire s’est élevée à -8,1 % du PIB, compte tenu notamment des mesures budgétaires discrétionnaires de relance de l’économie, qui se montent à 3,8 % du PIB, et du jeu des stabilisateurs automatiques. La Croatie a également mis en place des mesures de soutien à la trésorerie des entreprises et des ménages (telles que des garanties et des reports d’impôt, qui n’ont aucune incidence budgétaire directe et immédiate), estimées à 4,6 % du PIB.

               Le 2 juin 2021, la Commission a publié un rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE. Ce rapport examine la situation budgétaire de la Croatie, dont le déficit public a dépassé en 2020 la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, tandis que sa dette publique s’établissait au-dessus de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité et n’a pas diminué à un rythme satisfaisant. Le rapport a conclu que le critère du déficit n’était pas rempli et que le critère de la dette n’était pas respecté.

               (8)Le scénario macroéconomique sur lequel reposent les projections budgétaires du programme de convergence est réaliste en ce qui concerne 2021 et optimiste en ce qui concerne 2022. Plus particulièrement, il prévoit une croissance un peu plus forte que les prévisions de printemps de la Commission en 2021 (5,2 % contre 5 %) et en particulier en 2022 (6,6 % contre 6,1 %). Cela s’explique en particulier par les projections plus positives concernant la consommation des ménages et les investissements, tandis que les prévisions de la Commission sont légèrement plus optimistes quant à la contribution des exportations.

               (9)Dans son programme de convergence pour 2021, le gouvernement anticipe une amélioration du déficit public, qui passerait de 7,4 % du PIB en 2020 à 3,8 % du PIB en 2021, et une diminution du ratio d’endettement, qui s’établirait à 86,6 % du PIB en 2021. Selon le programme, en 2021, la variation du solde budgétaire primaire par rapport au niveau enregistré avant la crise (2019) devrait représenter -4,6 % du PIB, compte tenu des mesures budgétaires discrétionnaires de relance de l’économie et du jeu des stabilisateurs automatiques. Par comparaison, les prévisions du printemps 2021 de la Commission ne tablent pas sur une réduction aussi importante du déficit en 2021 (4,6 % du PIB). Les différences sont les plus prononcées sur le plan des recettes, dont le programme de convergence prévoit un rebond nettement supérieur au taux de croissance nominal du PIB. Parallèlement, la reconstruction à la suite des tremblements de terre de 2020 à Zagreb et à Petrinja devrait avoir une incidence, quoiqu’exceptionnelle, sur les dépenses.

               (10)En réponse à la pandémie de COVID-19 et à la récession économique qui en découle, la Croatie a adopté des mesures budgétaires pour accroître la capacité de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux personnes et aux secteurs qui ont été particulièrement touchés. Cette réponse énergique a atténué la contraction du PIB, ce qui a limité l’augmentation du déficit public et de la dette publique. Les mesures budgétaires devraient maximiser le soutien à la reprise sans compromettre les futures trajectoires budgétaires. Il convient dès lors d’éviter qu’elles ne créent une charge permanente pour les finances publiques. Lorsqu’ils mettent en place des mesures permanentes, les États membres devraient les financer de manière appropriée afin de garantir la neutralité budgétaire à moyen terme. Les mesures prises par la Croatie en 2020 et 2021 sont conformes à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020. Les mesures discrétionnaires adoptées par le gouvernement en 2020 et 2021 sont pour la plupart temporaires ou contrebalancées par des mesures de compensation. Au-delà de l’horizon temporel des prévisions de la Commission, en 2023, l’incidence résiduelle de ces mesures non temporaires est provisoirement estimée à environ 0,3 % du PIB et est principalement liée à des réductions de l’impôt sur le revenu.

               (11)Le programme de convergence pour 2021 table sur des investissements et des réformes financés par des subventions de la facilité pour la reprise et la résilience, se montant à 0,4 % du PIB en 2021, 1,9 % en 2022, 2,4 % en 2023, 2,3 % en 2024, 1,7 % en 2025 et 1 % en 2026. Les projections budgétaires figurant dans les prévisions de printemps de la Commission tiennent compte de ces subventions à un rythme globalement similaire en 2021 et 2022.

               (12)Les indicateurs d’ajustement budgétaire établis par le règlement (CE) nº 1466/97 doivent être examinés au regard des circonstances actuelles. Premièrement, d’importantes incertitudes subsistent quant à l’estimation des écarts de production. Deuxièmement, la politique budgétaire doit être en mesure de s’adapter rapidement à l’évolution de la pandémie et de passer d’une aide d’urgence à des mesures plus ciblées, une fois que les risques sanitaires auront diminué. Troisièmement, le contexte actuel se caractérise par l’ampleur des mesures de soutien à l’activité économique prises par les pouvoirs publics. Lorsque les transferts du budget de l’UE (tels que ceux de la facilité pour la reprise et la résilience) sont de taille importante, les indicateurs établis ne rendent pas pleinement compte de l’impulsion donnée à l’économie par les politiques budgétaires. Par conséquent, le solde structurel ne semble pas adapté dans les circonstances actuelles. La référence en matière de dépenses doit quant à elle être adaptée
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                et complétée par des informations supplémentaires, afin que l’orientation de la politique budgétaire puisse être pleinement appréhendée.

               Premièrement, suivant l’approche retenue dans l’évaluation des projets de plans budgétaires pour 2021, les mesures d’urgence temporaires n’ont pas été incluses dans l’agrégat des dépenses. Ces mesures d’urgence temporaires liées à la crise correspondent au soutien apporté aux systèmes de santé et à l’indemnisation des travailleurs et des entreprises pour les pertes de revenus résultant des mesures de confinement et des perturbations de la chaîne d’approvisionnement; leur abandon par les pouvoirs publics dépend du retour à la normale de la situation sanitaire et économique.

               Deuxièmement, pour pouvoir évaluer l’orientation budgétaire globale à ce stade, il convient d’inclure les transferts importants provenant du budget de l’UE (par exemple de la facilité pour la reprise et la résilience) dans l’agrégat de dépenses concerné.

               Par conséquent, l’orientation budgétaire est donc mesurée par la variation des dépenses primaires (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et en excluant les mesures d’urgence temporaires liées à la crise), y compris les dépenses financées par des subventions provenant de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE.

               Au-delà de l’orientation budgétaire globale, cette analyse vise aussi à déterminer si la politique budgétaire nationale est prudente et si sa composition est propice à une reprise durable compatible avec les transitions écologique et numérique. C’est la raison pour laquelle une attention particulière est accordée à l’évolution des investissements et des dépenses primaires courantes qui sont financés au niveau national.

               (13)Dans son programme de convergence pour 2021, la Croatie prévoit que son déficit public diminuera pour atteindre 2,6 % du PIB en 2022, principalement en raison d’une forte croissance des recettes et de l’abandon des mesures temporaires de soutien adoptées en 2020 et en 2021. La dette publique devrait diminuer pour atteindre 82,5 % du PIB en 2022. Les prévisions du printemps 2021 de la Commission tablent sur une hausse du déficit et du ratio d’endettement en 2022, atteignant respectivement 3,2 % du PIB et 82,9 % du PIB; la différence est en grande partie due à l’effet de base à compter de 2021.

               Si l’on se base sur les prévisions de la Commission, l’orientation budgétaire globale telle que définie ci-dessus – compte tenu également de l’effet exercé en 2022 sur la demande globale par les investissements financés par le budget national et par le budget de l’UE, notamment par la facilité pour la reprise et la résilience – est estimée à -2,4 % du PIB
                  10
               . La contribution positive des dépenses financées par des subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE devrait augmenter de 1,5 point de pourcentage du PIB. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet expansionniste de 0,1 point de pourcentage du PIB
                  11
               . Les dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devraient avoir un effet expansionniste de 0,8 point de pourcentage du PIB.

               (14)La qualité des mesures budgétaires des États membres est particulièrement importante. Des réformes budgétaires structurelles visant à améliorer la composition des budgets nationaux peuvent soutenir la croissance potentielle, créer les marges budgétaires indispensables et contribuer à assurer la viabilité à long terme des finances publiques, eu égard, notamment, au changement climatique et aux défis à relever sur le plan sanitaire. Du côté des recettes, la crise de la COVID-19 a renforcé l’importance des réformes portant sur la mise en place de systèmes de recettes publiques plus efficients et plus équitables. Du côté des dépenses, elle a rendu plus crucial encore le relèvement du niveau et de la qualité des investissements durables et propices à la croissance, compatibles avec les objectifs de renforcement du potentiel de croissance et de la résilience économique et sociale et avec les objectifs de la double transition écologique et numérique. Les plans pour la reprise et la résilience permettront d’améliorer la composition des budgets nationaux.

               (15)Selon les plans budgétaires à moyen terme du programme, le déficit budgétaire public devrait diminuer pour passer de 1,9 % du PIB en 2023 à 1,5 % du PIB en 2024.

               Si l’on se base sur le programme, l’orientation budgétaire globale – compte tenu également de l’effet sur la demande globale des investissements financés par le budget national et par le budget de l’UE, notamment par la facilité pour la reprise et la résilience – est estimée à -0,1 % du PIB, en moyenne, en 2023 et 2024. Les dépenses financées par des subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE devraient avoir un effet restrictif de 0,6 point de pourcentage du PIB. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet restrictif de 0,1 point de pourcentage du PIB
                  12
               . Les dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devraient avoir un effet expansionniste de 0,6 point de pourcentage du PIB.

               La croissance potentielle nominale moyenne sur dix ans est actuellement estimée à 3 1/4 %
                  13
               . Toutefois, cette estimation ne tient pas compte de l’incidence des réformes qui font partie du plan pour la reprise et la résilience et qui peuvent stimuler la croissance potentielle de la Croatie.

               (16)La dette publique devrait diminuer et passer de 79,5 % du PIB en 2023 à 76,8 % en 2024. La Croatie est considérée comme exposée à des risques moyens en matière de viabilité budgétaire à moyen terme, comme le montre la dernière analyse relative à la soutenabilité de la dette
                  14
               .

               (17)Vu le degré encore exceptionnellement élevé d’incertitude qui prévaut, il convient que les orientations en matière de politique budgétaire restent de nature essentiellement qualitative. Des orientations quantifiées plus précises devraient être fournies en 2022 pour les années suivantes, si les incertitudes se sont suffisamment dissipées.

               Le Conseil a évalué le programme de convergence pour 2021 et les suites données par la Croatie à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020,

               RECOMMANDE À LA CROATIE:

               1.en 2022, de maintenir une orientation budgétaire propre à soutenir l’activité économique, incluant notamment l’impulsion fournie par la facilité pour la reprise et la résilience, et de préserver les investissements financés au niveau national; de maîtriser la croissance des dépenses courantes financées au niveau national;

               2.lorsque les conditions économiques le permettront, de mener une politique budgétaire qui vise à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la viabilité à moyen terme des finances publiques; dans le même temps, de renforcer les investissements pour stimuler le potentiel de croissance;

               3.d’accorder une attention particulière à la composition des finances publiques, sur le plan tant des recettes que des dépenses, et à la qualité des mesures budgétaires, pour garantir une reprise durable et inclusive; de donner la priorité aux investissements durables et propices à la croissance, notamment à ceux qui favorisent la transition écologique et numérique; de donner la priorité aux réformes structurelles budgétaires qui concourront au financement des priorités des politiques publiques et de contribuer à la viabilité à long terme des finances publiques, notamment en renforçant la couverture, l’adéquation et la viabilité des systèmes de santé et de protection sociale pour tous.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        Cette clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique.

                     (3)

                        Communication de la Commission au Conseil sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, Bruxelles, 20 mars 2020, COM(2020) 123 final.

                     (4)

                        Communication de la Commission – Stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable, Bruxelles, 17 septembre 2020, COM(2020) 575 final.

                     (5)

                        Recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 concernant le programme national de réforme de la Croatie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Croatie pour 2020 (JO C 282 du 26.8.2020, p. 68).

                     (6)

                  JO
                   L 57 du 18.2.2021, p. 17.

                     (7)

                        Communication de la Commission au Conseil - Un an après le début de la pandémie de COVID-19: la réponse apportée en matière de politique budgétaire, Bruxelles, 3 mars 2021, COM(2021) 105 final.

                     (8)

                        Communication de la Commission - Coordination des politiques économiques en 2021: surmonter la COVID-19, soutenir la reprise et moderniser notre économie, Bruxelles, le 2 juin 2021, COM(2021) 500 final.

                     (9)

                        En particulier, le lissage des investissements sur quatre ans utilisé pour la référence en matière de dépenses ne permet pas d’évaluer correctement le soutien budgétaire que les investissements financés au niveau national apportent à la reprise.

                     (10)

                        Si cet indicateur prend une valeur négative, cela signifie que la croissance des dépenses primaires dépasse la croissance économique à moyen terme, ce qui indique une politique budgétaire expansionniste.

                     (11)

                        Les autres dépenses en capital financées au niveau national devraient avoir un effet neutre

                     (12)

                        Les autres dépenses en capital financées au niveau national devraient avoir un effet expansionniste de 0,2 point de pourcentage du PIB.

                     (13)

                        Estimation de la Commission, effectuée selon la méthode commune.

                     (14)

                  Voir le document des services de la Commission intitulé «Statistical Annex providing background data relevant for the assessment of the 2021 Stability and Convergence Programmes»


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 2.6.2021
            COM(2021) 530 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            en vue de mettre un terme à la situation de déficit public excessif en Roumanie
            {SWD(2021) 530 final}

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               en vue de mettre un terme à la situation de déficit public excessif en Roumanie

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 7,

               vu la recommandation de la Commission,

               considérant ce qui suit:

               (1)Conformément à l’article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «traité»), les États membres sont tenus d’éviter les déficits publics excessifs.

               (2)Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.

               (3)À la suite d’une recommandation de la Commission du 4 mars 2020
                  1
                fondée sur la prévision d’un déficit excessif en 2019, le Conseil a décidé, le 3 avril 2020, conformément à l’article 126, paragraphe 6, du traité, que la Roumanie présentait un déficit excessif
                  2
                et lui a adressé une recommandation pour qu'elle le corrige en 2022 au plus tard
                  3
               , conformément à l’article 126, paragraphe 7, du traité et à l’article 3 du règlement (CE) nº1467/97 du Conseil
                  4
               .

               (4)Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance (PSC)
                  5
               . Cette clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97
                  6
               , et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication, la Commission a exposé son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique résultant de la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale étaient remplies. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec cette évaluation de la Commission.

               (5)Le 15 septembre 2020, la Roumanie a présenté son rapport sur les mesures prises pour donner suite à la recommandation du Conseil du 3 avril 2020. Ce rapport faisait état d’une détérioration importante des finances publiques en 2020, principalement en raison de la pandémie de COVID-19.

               (6)Le 18 novembre 2020, la Commission a adopté une communication sur la situation budgétaire de la Roumanie
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               . La Commission y estimait que, compte tenu de l’incertitude exceptionnelle persistante engendrée par la pandémie de COVID-19 et de son incidence macroéconomique et budgétaire majeure, aucune décision relative à de nouvelles mesures dans le cadre de la procédure pour déficit excessif (PDE) engagée pour la Roumanie ne pouvait être prise en l'état actuel des choses. En particulier, elle y estimait que cette incertitude exceptionnelle, notamment s'agissant de donner une orientation crédible à la politique budgétaire, ne lui permettait pas de présenter à ce stade une recommandation de recommandation du Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du traité. La Commission y indiquait qu’elle réévaluerait la situation budgétaire de la Roumanie au printemps 2021, sur la base des chiffres effectifs pour 2020, du budget 2021 et des prévisions du printemps 2021 de la Commission et que, le cas échéant, elle proposerait de nouvelles mesures dans le cadre de la procédure pour déficit excessif, en tenant compte de la poursuite de l’application de la clause dérogatoire générale du PSC en 2021.

               (7)Le 3 mars 2021, la Commission a adopté une communication fournissant de nouvelles orientations visant à faciliter la coordination des politiques budgétaires et l’élaboration des programmes de stabilité ou de convergence des États membres
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               . Dans sa communication du 3 mars 2021, la Commission estime que la décision relative à la désactivation ou au maintien en vigueur de la clause dérogatoire générale devrait s’inscrire dans le cadre d’une évaluation d’ensemble de l’état de l’économie, dont le critère quantitatif essentiel serait le niveau de l’activité économique dans l’UE ou la zone euro par rapport aux niveaux atteints avant la crise (fin 2019). Le 2 juin 2021, la Commission a adopté une communication sur la coordination des politiques économiques en 2021
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               . Selon cette communication, la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance restera en vigueur en 2022 et il est prévu qu’elle soit désactivée en 2023.

               (8)Selon le Debt Sustainability Monitor 2020 de la Commission mis à jour pour tenir compte des dernières prévisions du printemps 2021 de la Commission, les risques pesant à moyen et à long terme sur la viabilité budgétaire de la Roumanie restent élevés. Il convient de remédier à ces risques au moyen d’un plan budgétaire à moyen terme adéquat, assorti de mesures structurelles.

               (9)Compte tenu de la forte contraction de l’activité économique liée à la pandémie de COVID-19 et de la nécessité que les politiques budgétaires soutiennent la reprise en 2021 et 2022, la recommandation du Conseil du 3 avril 2020 ne constitue plus une base pertinente pour fournir à la Roumanie des orientations en matière de politique budgétaire.

               (10)En vertu de la dernière ligne de l’article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 1467/97, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une recommandation révisée au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité en cas de grave récession économique dans la zone euro ou dans l’ensemble de l’Union, à condition que cela ne mette pas en danger la viabilité budgétaire à moyen terme.

               (11)Conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité et à l'article 3 du règlement (CE) nº 1467/97, le Conseil est tenu d'adresser à l'État membre concerné une recommandation qui fixe également le délai dans lequel ce dernier doit mettre fin à la situation de déficit excessif. Cette recommandation doit prescrire à l’État membre concerné un délai maximal de six mois pour engager une action suivie d’effets visant à corriger le déficit excessif, ce délai pouvant être ramené à trois mois lorsque la gravité de la situation le justifie. En outre, dans une recommandation visant à ce qu'un déficit excessif soit corrigé, le Conseil doit exiger la réalisation d’objectifs budgétaires annuels qui, sur la base des prévisions qui étayent la recommandation, correspondent à une amélioration annuelle minimale du solde structurel, c'est-à-dire le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, d'au moins 0,5 % du produit intérieur brut (PIB), à titre de référence.

               (12)En Roumanie, le PIB réel s’est contracté de 3,9 % en 2020. Selon les prévisions du printemps 2021 de la Commission, la croissance du PIB réel devrait rebondir à 5,1 % en 2021 et à 4,9 % en 2022. La consommation privée devrait se redresser à mesure que la campagne de vaccination progresse et que les mesures de distanciation sociale sont progressivement levées, tandis que la croissance des salaires devrait également rester robuste. Le démarrage de projets dans le cadre du plan pour la reprise et la résilience (ci-après le «PRR») devrait imprimer un nouvel élan à la croissance des investissements. La contribution des exportations nettes, c’est-à-dire les exportations moins les importations, devrait rester négative sur l’ensemble de la période couverte par les prévisions. En effet, les importations devraient être dopées par le redressement de la consommation privée ainsi que par la hausse des investissements. Les exportations devraient être soutenues par le redressement de la demande extérieure, mais demeurer moins dynamiques que les importations. Les aléas entourant les perspectives de croissance sont équilibrés. D’un côté, une stratégie budgétaire à moyen terme crédible peut permettre de dissiper les inquiétudes quant à la viabilité budgétaire, en particulier si elle est conjuguée à des réformes ambitieuses (dont celles contenues dans le PRR). Cela aiderait à corriger les déséquilibres macroéconomiques de la Roumanie et à atténuer les risques pour la stabilité financière et contribuerait à une croissance durable, notamment en améliorant le climat d’investissement. De l’autre, l’incertitude quant à l’élaboration des politiques publiques et aux retards ou inefficacités dans la mise en œuvre du PRR pourrait avoir des effets négatifs sur la confiance.

               (13)Le 2 mars 2021, le Parlement roumain a adopté le budget 2021 et la stratégie budgétaire à moyen terme de la Roumanie. Cette stratégie budgétaire, ainsi que des informations sur le profil du soutien financier non remboursable et des prêts au titre de la facilité pour la reprise et la résilience (ci-après la «facilité»), ont été prises en compte dans le programme de convergence pour 2021, qui a été présenté à la Commission le 5 mai 2021. Partant d’un déficit public de 9,2 % du PIB en 2020, le programme de convergence prévoit que le déficit public passera en dessous de 3 % du PIB d’ici à 2024, selon les étapes suivantes: 8,0 % du PIB en 2021, 6,2 % du PIB en 2022, 4,4 % du PIB en 2023 et 2,9 % du PIB en 2024. L’ajustement budgétaire prévu dans le programme de convergence repose essentiellement sur les dépenses. Une maîtrise des dépenses (réduction en pourcentage du PIB) est envisagée, en particulier en ce qui concerne les salaires du secteur public (baisse de 1,4 point de pourcentage entre 2022 et 2024) et les transferts sociaux (baisse de 0,9 point de pourcentage entre 2022 et 2024).

               (14)Les prévisions du printemps 2021 de la Commission, qui s’étendent jusqu’en 2024, pronostiquent un déficit public de 8,0 % du PIB en 2021, de 7,1 % du PIB en 2022 et de 6,8 % du PIB en 2023 et en 2024. Ces prévisions tiennent compte des dépenses dont il est prévu qu’elles soient financées par les soutiens financiers non remboursables et les prêts de la facilité, telles que présentées dans le programme de convergence roumain et dans les informations complémentaires fournies par la Roumanie. La baisse du déficit public nominal prévue par la Commission s’explique principalement par l’expiration progressive des mesures d’urgence adoptées en réponse à la pandémie de COVID-19, par l’augmentation des recettes à la faveur de la reprise économique attendue et par l’incidence positive supplémentaire des investissements et des réformes qui devraient être financés par la facilité. Par ailleurs, le gouvernement roumain a décidé de geler les salaires du secteur public en 2021 et 2022, de différer l’augmentation des pensions de retraite en 2021 et d’augmenter modérément les pensions de retraite en 2022, ce qui contribue à une amélioration des perspectives par rapport aux prévisions de l’automne 2020 de la Commission. Ces changements ont déjà été adoptés. En outre, le gouvernement a l’intention d’adopter une nouvelle loi sur les retraites visant à maintenir les dépenses de retraite à un niveau globalement stable en pourcentage du PIB. La projection de déficit plus élevée dans les prévisions du printemps 2021 de la Commission que dans le programme de convergence de la Roumanie est liée au fait que l’assainissement budgétaire prévu n’est pas entièrement étayé par des mesures adoptées ou annoncées de manière crédible et n’a donc pas pu être pris en compte dans les prévisions de la Commission. Selon la Commission, le déficit structurel devrait s’améliorer de 0,7 point de pourcentage (pp) du PIB en 2021 et de 0,5 pp du PIB en 2022 puis se détériorer de 0,1 pp du PIB en 2023 et de 0,4 pp du PIB en 2024.

               (15)La dette publique s’est établie à 34,7 % du PIB à la fin de 2018, à 35,3 % du PIB à la fin de 2019 et à 47,3 % du PIB à la fin de 2020. Selon les prévisions du printemps 2021 de la Commission, elle devrait augmenter pour atteindre 49,7 % du PIB à la fin de 2021, 52,7 % du PIB à la fin de 2022 et 59,5 % du PIB à la fin de 2024, et s'approcher ainsi pour la première fois de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité en l’absence de mesures correctives supplémentaires par rapport à celles déjà adoptées ou annoncées de manière crédible.

               (16)L’analyse de la soutenabilité de la dette à moyen et long termes, mise à jour après les prévisions du printemps 2021 de la Commission, confirme que les risques pesant sur la viabilité budgétaire sont élevés à moyen terme. Selon une projection sur 10 ans correspondant au scénario de référence, le ratio de la dette publique au PIB continuerait d’augmenter tout au long de la période de projection pour atteindre un niveau proche de 90 % du PIB. Les risques pesant sur la soutenabilité de la dette sont liés à d’importants déficits budgétaires, aux coûts du vieillissement de la population et à la vulnérabilité de la trajectoire de la dette face aux chocs macrobudgétaires. L’augmentation des pensions de retraite, adoptée au cours de l’été 2019 et pour le moment reportée jusqu’à la fin de 2022, est la principale source de risques pour la soutenabilité de la dette. La structure de la dette, dont une proportion élevée est libellée en devises étrangères et dont une part importante est détenue par des non-résidents, accroît encore les risques pesant sur sa soutenabilité, même si les interventions de la Banque nationale de Roumanie sur le marché secondaire ont permis de maintenir le coût de l’emprunt public à des niveaux favorables en 2020. En outre, il existe des risques liés aux passifs éventuels découlant des garanties (correspondant à 1,4 % du PIB) que l’État a accordées aux entreprises et aux travailleurs indépendants pendant la crise de la COVID-19. Selon les prévisions, les besoins bruts de financement devraient augmenter. À l’inverse, les réformes et les investissements dans le cadre de Next Generation EU devraient, s’ils sont effectivement mis en œuvre, avoir une incidence positive sur la croissance du PIB au cours des prochaines années, et contribuer ainsi à la soutenabilité de la dette.

               (17)Aux termes de l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97, le déficit excessif doit être résorbé dans l’année suivant la constatation de son existence, sauf circonstances particulières. La trajectoire d’ajustement devrait être déterminée conformément au règlement (CE) nº 1467/97, en tenant compte de la position économique et budgétaire de l’État membre.

               (18)En l’espèce, il existe de telles circonstances particulières en Roumanie. Accorder une année supplémentaire à la Roumanie, conformément à la règle établie à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97, nécessiterait un ajustement budgétaire très marqué et entraînerait d’importantes pertes de production, ce qui risquerait de compromettre la reprise économique après la pandémie de COVID-19. Si le délai pour corriger le déficit excessif était fixé à 2024 au plus tard, les ajustements annuels imposés par la trajectoire d'ajustement demeureraient substantiels mais l’effort demandé serait plus progressif et permettrait de trouver un juste milieu entre assainissement budgétaire et soutien à la reprise économique. La nouvelle trajectoire d’ajustement tient également compte du changement de la situation budgétaire, notamment des évolutions budgétaires en 2020 et de la nouvelle stratégie budgétaire mise en place par le gouvernement roumain. Des réformes, notamment pour améliorer la gestion des finances publiques, contribueraient de manière essentielle à garantir une correction durable du déficit excessif. Compte tenu de ces considérations et conformément aux orientations de politique budgétaire énoncées dans la communication de la Commission du 3 mars 2021, il est justifié de fixer le délai pour corriger le déficit excessif à 2024 au plus tard.

               (19)Pour qu’elle suive une trajectoire d’ajustement crédible et durable dans ce délai, il faudrait que la Roumanie atteigne un objectif de déficit public nominal de 8,0 % du PIB en 2021, de 6,2 % du PIB en 2022, de 4,4 % du PIB en 2023 et de 2,9 % du PIB en 2024, ce qui est en adéquation avec les propres objectifs du gouvernement. Sur la base des prévisions de la Commission, cela est compatible avec un taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes de 3,4 % en 2021, de 1,3 % en 2022, de 0,9 % en 2023 et de 0,0 % en 2024
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               . Ces taux de croissance des dépenses publiques primaires nettes seront le principal indicateur utilisé pour évaluer l’effort budgétaire si une analyse approfondie est nécessaire. L’ajustement budgétaire annuel correspondant du solde structurel est de 0,7 % du PIB en 2021, de 1,8 % du PIB en 2022, de 1,7 % du PIB en 2023 et de 1,5 % du PIB en 2024.

               (20)Pour évaluer l’incidence potentielle de la politique budgétaire globale sur la production, il convient, à l’heure actuelle, d’inclure les importants montants versés par le budget de l’UE (au titre de la facilité et des Fonds structurels de l’UE) dans l’agrégat des dépenses pertinent, en tant que mesure de l’orientation budgétaire
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               . Sur cette base, les fonds de l’UE devraient, selon les prévisions, avoir une incidence positive significative sur l’économie roumaine dans les années à venir. En effet, les investissements et les réformes soutenus par la facilité fournissent à la Roumanie la possibilité d'améliorer sa position budgétaire sous-jacente à moyen terme tout en soutenant néanmoins la croissance et la création d’emplois.

               (21)Les mesures d'assainissement budgétaire devraient garantir une correction durable du déficit excessif, et mener en outre à un accroissement de la qualité des finances publiques et à un renforcement du potentiel de croissance de l'économie. Les réformes de nature budgétaire et économique au sens plus large, y compris les réformes du système des retraites, de l’administration fiscale, des salaires du secteur public et de la gouvernance des entreprises publiques, devraient conforter l’effort d’assainissement budgétaire et le rendre durable.

               (22)Depuis 2016, la Roumanie a systématiquement dérogé à ses règles budgétaires nationales et au calendrier d’adoption de la stratégie budgétaire à moyen terme, inscrits dans le cadre budgétaire national. La pleine application du cadre budgétaire national à l'avenir soutiendrait l’ajustement budgétaire de la Roumanie,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               (1)La Roumanie devrait mettre fin à la situation de déficit excessif en 2024 au plus tard.

               (2)La Roumanie devrait atteindre un objectif de déficit public nominal de 8,0 % du PIB en 2021, de 6,2 % du PIB en 2022, de 4,4 % du PIB en 2023 et de 2,9 % du PIB en 2024, ce qui est compatible avec un taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes de 3,4 % en 2021, de 1,3 % en 2022, de 0,9 % en 2023 et de 0,0 % en 2024. Cela correspond à un ajustement structurel annuel de 0,7 % du PIB en 2021, de 1,8 % du PIB en 2022, de 1,7 % du PIB en 2023 et de 1,5 % du PIB en 2024.

               (3)La Roumanie devrait mettre pleinement en œuvre les mesures déjà adoptées pour 2021. Elle devrait définir et mettre en œuvre les mesures supplémentaires nécessaires pour corriger son déficit excessif d’ici à 2024. Les mesures d’assainissement budgétaire devraient garantir une correction durable sans nuire à la croissance. Toutes les éventuelles recettes exceptionnelles devraient être utilisées pour réduire le déficit public.

               (4)Le Conseil fixe au 15 octobre 2021 la date limite pour que la Roumanie engage une action suivie d’effets et remette, conformément à l’article 3, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) nº 1467/97, un rapport sur la stratégie d'assainissement envisagée pour atteindre les objectifs. Par la suite, la Roumanie devrait rendre compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente recommandation au moins tous les six mois, jusqu’à ce que le déficit excessif soit corrigé.

               En outre, la Roumanie devrait veiller à l’application intégrale et effective du cadre budgétaire national. Pour assurer la réussite de la stratégie budgétaire à moyen terme, il sera également important que l’assainissement budgétaire soit étayé par des réformes globales.

               La Roumanie est destinataire de la présente recommandation.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        COM/2020/91 final.

                     (2)

                        JO L 110 du 8.4.2020, p. 58.

                     (3)

                        JO C 116 du 8.4.2020, p. 1.

                     (4)

                        Règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (OJ L 209 du 2.8.1997, p. 6).

                     (5)

                        COM/2020/123 final.

                     (6)

                        Règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (OJ L 209 du 2.8.1997, p. 1).

                     (7)

                        COM/2020/752 final.

                     (8)

                        COM/2021/105 final.

                     (9)

                        Communication de la Commission intitulée «Coordination des politiques économiques en 2021: surmonter la COVID-19, soutenir la reprise et moderniser notre économie», Bruxelles, 2.6.2021, COM(2021)500 final.

                     (10)

                        Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des variations non discrétionnaires des prestations de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures ponctuelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

                     (11)

                        L’orientation budgétaire globale est mesurée en comparant l’évolution des dépenses primaires (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, mais y compris les variations des dépenses financées par la facilité et d’autres soutiens financiers non remboursables de l’Union européenne) au taux de croissance potentiel moyen sur 10 ans. Toutefois, cette estimation ne tient pas compte de l’incidence des réformes qui font partie du plan pour la reprise et la résilience et qui peuvent stimuler la croissance potentielle de la Roumanie. Si cet indicateur prend une valeur négative, cela signifie que la croissance des dépenses primaires dépasse la croissance économique à moyen terme, ce qui indique une politique budgétaire expansionniste.