title: Recommandation du Conseil du 27 mars 2007 concernant la mise à jour 2007 des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté et la mise en œuvre des politiques de l’emploi des États membres

text:
               3.4.2007

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 92/23

      RECOMMANDATION DU CONSEIL

   du 27 mars 2007
   concernant la mise à jour 2007 des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté et la mise en œuvre des politiques de l’emploi des États membres
   (2007/209/CE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 99, paragraphe 2, et son article 128, paragraphe 4,
   vu la recommandation de la Commission,
   vu les conclusions du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007,
   vu l’avis du Comité de l’emploi,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le Conseil européen du printemps 2005 a renouvelé la stratégie de Lisbonne en recentrant son attention sur la croissance et l’emploi.

               (2)

               Le Conseil a adopté en juillet 2005 une recommandation concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (2005-2008) (1) et une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi».

               (3)

               Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi dans leurs programmes nationaux de réforme concernant les politiques économiques et de l’emploi.

               (4)

               En octobre 2005, tous les États membres avaient soumis leurs programmes nationaux de réforme (PNR), qui ont fait l’objet par la Commission d’une analyse et d’un rapport dans sa contribution au Conseil européen du printemps 2006.

               (5)

               Le Conseil européen du printemps 2006 a pris acte de ces documents et a dégagé quatre domaines d’action prioritaires (R & D et innovation, environnement des entreprises, possibilités d’emploi et politique de l’énergie intégrée) pour lesquels il a arrêté un nombre limité d’actions spécifiques qu’il a invité les États membres à mettre en œuvre d’ici la fin de 2007.

               (6)

               Conformément aux conclusions du Conseil européen du printemps 2006, les États membres ont présenté leurs rapports annuels sur la mise en œuvre des programmes nationaux de réforme.

               (7)

               Ces rapports de mise en œuvre annuels ont été analysés par la Commission, qui a présenté ses conclusions dans le rapport annuel 2007, sur les progrès accomplis (3).

               (8)

               Sur la base de cette analyse, un certain nombre de recommandations devraient être formulées. Afin d’assurer une mise en œuvre cohérente et intégrée de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, les recommandations propres à chaque pays relatives aux politiques économiques et de l’emploi devraient maintenant être adoptées dans un instrument unique. Cette approche reflète la structure intégrée des programmes nationaux de réforme et des rapports de mise en œuvre et assure la compatibilité nécessaire entre les lignes directrices pour l’emploi et les grandes orientations des politiques économiques visées à l’article 99, paragraphe 2, du traité CE, telle qu’elle est soulignée à l’article 128, paragraphe 2, dernière phrase, dudit traité.

               (9)

               Afin d’assurer la mise en œuvre intégrale de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, la présente recommandation devrait également inclure des recommandations spécifiques à l’intention des États membres appartenant à la zone euro.

               (10)

               Le Parlement européen a adopté une résolution relative à la présente recommandation (4),

         RECOMMANDE que les États membres agissent conformément aux orientations définies dans l’annexe et rendent compte du suivi de ces actions dans leur prochain rapport annuel sur la mise en œuvre des programmes nationaux de réforme dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l’emploi.

      Fait à Bruxelles, le 27 mars 2007.

            Par le Conseil

            Le président

         P. STEINBRÜCK

      (1)  JO L 205 du 6.8.2005, p. 28.

      (2)  JO L 205 du 6.8.2005, p. 21.

      (3)  COM(2006) 816, partie II.

      (4)  Avis rendu le 15 février 2007 (non encore publié au Journal officiel).

      ANNEXE
      BELGIQUE

                  1.

                  Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, et à la lumière de l’analyse présentée dans le rapport annuel 2007 de la Commission sur les progrès accomplis — Partie II, il ressort que:

                  2.

                  La Belgique a réalisé de bons progrès dans la mise en œuvre et le renforcement de son programme national de réforme 2005-2008. Bien qu’une certaine menace pèse sur la viabilité des finances publiques compte tenu du vieillissement de la population, les grandes orientations de l’action du gouvernement sont adéquates. En dépit de progrès modestes dans le domaine de la R & D, la Belgique met en œuvre les mesures annoncées sur le plan microéconomique et renforce les réformes existantes afin d’accroître les investissements. Pour ce qui est de l’emploi, le bilan est plus mitigé et des progrès sont nécessaires pour atteindre les objectifs européens en matière de taux d’emploi, notamment chez les personnes âgées. La Belgique a lancé toute une série de mesures afin de respecter les engagements pris par le Conseil européen du printemps 2006.

                  3.

                  Parmi les points forts du programme national de réforme belge et de sa mise en œuvre, figurent: la tendance à la baisse constante du ratio d’endettement, la stabilisation de l’intensité de R & D après un déclin constaté pendant la période 2002-2003, la création de groupements et de pôles de compétitivité, l’amélioration de la situation en matière de transposition des directives relatives au marché intérieur, les mesures supplémentaires adoptées pour mieux légiférer et renforcer la simplification administrative, la stratégie visant à promouvoir la création d’entreprises, les actions destinées à améliorer le système d’apprentissage parallèle, ainsi que la reconnaissance officielle des compétences acquises et la qualité du système d’enseignement technique.

                  4.

                  Les domaines d’action du programme national de réforme belge pour lesquels les défis doivent être relevés avec la plus grande priorité sont les suivants: la diminution de la pression fiscale sur le travail et la réduction des disparités régionales en matière de chômage et d’emploi. Dans ce contexte, il est recommandé que la Belgique:

                              —

                              tout en poursuivant l’amélioration de sa politique budgétaire, intensifie ses efforts afin de réduire la pression fiscale sur le travail et se rapproche ainsi de la moyenne des pays voisins, notamment en réduisant le poids de la fiscalité sur les travailleurs peu qualifiés,

                              —

                              adopte de nouvelles mesures visant à réduire les disparités régionales en matière de chômage et d’emploi par l’intermédiaire d’une stratégie économique globale, notamment des politiques actives du marché du travail, ainsi que des politiques de réinsertion et d’éducation dynamiques.

                  5.

                  En outre, il est important que la Belgique, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur: la garantie de la viabilité à long terme des finances publiques, la définition de politiques et de mesures supplémentaires destinées à réduire les émissions, l’amélioration de la concurrence sur les marchés du gaz et de l’électricité, notamment par l’établissement d’autorités de régulation indépendantes et efficaces et par l’adoption de mesures complémentaires pour ce qui est des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution, ainsi que l’augmentation du taux d’emploi chez les travailleurs âgés et les groupes vulnérables, notamment en renforçant davantage les critères d’admissibilité aux régimes de préretraite ainsi que l’efficacité des politiques en amont (éducation, formation) et des politiques actives du marché du travail.

            RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

                  1.

                  Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, et à la lumière de l’analyse présentée dans le rapport annuel 2007 de la Commission sur les progrès accomplis — Partie II, il ressort que:

                  2.

                  La République tchèque a réalisé des progrès limités dans la mise en œuvre de son programme national de réforme: dans plusieurs domaines, les avancées n’ont pas été clairement énoncées, certaines réformes ont été reportées, tandis que d’autres n’ont pas été mises en œuvre. Néanmoins, la forte croissance économique devrait faciliter les réformes. Il existe certains risques dans le domaine macroéconomique, en particulier pour ce qui est de l’assainissement budgétaire à moyen terme et de la viabilité à long terme des finances publiques dans le contexte d’une population vieillissante. Dans l’ensemble, la République tchèque réussit relativement bien sur le plan microéconomique. Bien que le niveau des dépenses du secteur privé en matière de recherche et développement évolue favorablement, la progression globale en ce qui concerne les politiques de R & D est plus modeste. Dans le domaine de l’emploi, des efforts supplémentaires doivent être déployés si le pays entend relever le défi de l’amélioration de la flexibilité de son marché du travail. Les progrès obtenus en matière de respect des engagements contractés lors du Conseil européen du printemps 2006 sont également mitigés.

                  3.

                  Parmi les points forts de la mise en œuvre du programme national de réforme figurent des mesures positives visant à accroître le contrôle et la transparence des finances publiques, à améliorer la législation et l’environnement des entreprises, à réformer les programmes de l’enseignement primaire et secondaire, à encourager l’accroissement de la participation à l’enseignement supérieur et à rendre le travail rémunérateur.

                  4.

                  Les domaines d’action du programme national de réforme tchèque pour lesquels les défis doivent être relevés avec la plus grande priorité sont: la viabilité des finances publiques, d’autant que le budget 2007 prévoit un dépassement du plafond des dépenses et un accroissement du déficit, l’augmentation du montant des dépenses publiques de recherche et développement et l’amélioration de leur efficacité, l’amélioration de la sécurité et de la flexibilité sur le marché du travail, l’amélioration de l’efficacité et de l’équité dans les domaines de l’éducation et de la formation et l’accroissement de la participation à l’apprentissage tout au long de la vie. Dans ce contexte, il est recommandé que la République tchèque:

                              —

                              prenne des mesures destinées à mettre en œuvre les réformes des systèmes de retraite et de soins de santé, en s’appuyant notamment sur le rapport de 2005 sur les retraites rassemblant les vues de toutes les parties prenantes, et arrête un calendrier pour leur mise en œuvre, en vue d’améliorer la viabilité à long terme des finances publiques,

                              —

                              renforce les efforts déployés en vue d’améliorer la collaboration entre les entreprises, les universités et les instituts publics de recherche et développement, tout en augmentant le niveau et l’efficacité des investissements publics en matière de recherche et développement,

                              —

                              modernise davantage la protection de l’emploi, et notamment la législation y afférente et les systèmes sociofiscaux, améliore l’efficacité et l’équité dans les domaines de l’éducation et de la formation, notamment en ce qui concerne leur capacité d’adaptation aux besoins du marché du travail, incite à investir dans la formation, notamment en ce qui concerne les travailleurs âgés et les travailleurs peu qualifiés, et renforce la diversification de l’offre dans l’enseignement supérieur.

                  5.

                  En outre, il est important que la République tchèque, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur les objectifs suivants: améliorer le système de délivrance de brevets et la protection des droits de propriété intellectuelle, intensifier les progrès dans le domaine des TIC, notamment en mettant en place un environnement juridique propice à l’administration en ligne et en surveillant son développement, réaliser l’objectif de réduction de la charge administrative qui pèse sur les entreprises, développer davantage l’accès au financement des entreprises innovantes, renforcer les liens entre sociétés nationales et étrangères, intégrer des notions entrepreneuriales dans les cursus scolaires, mieux intégrer les groupes désavantagés sur le marché du travail, réduire les disparités régionales en matière d’emploi, concilier vie professionnelle et vie familiale, combler l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes et mettre en œuvre la stratégie de prolongation de la vie active.

            DANEMARK

                  1.

                  Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, et à la lumière de l’analyse présentée dans le rapport annuel 2007 de la Commission sur les progrès accomplis — Partie II, il ressort que:

                  2.

                  Le Danemark a réalisé de très bons progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme et des conclusions du Conseil européen du printemps 2006. L’accord de juin 2006 sur le bien-être social lui a permis de renforcer sa stratégie de réforme, tant en matière de politique macroéconomique que de politique de l’emploi, et de réaliser des avancées considérables sur la voie d’un consensus national sur les réformes. Des progrès ont également été accomplis dans le domaine des politiques microéconomiques, notamment en ce qui concerne la concurrence.

                  3.

                  Parmi les points forts du programme national de réforme danois et de sa mise en œuvre figurent: le caractère global et cohérent de la stratégie de réforme, qui constitue une référence pour les autres États membres, la combinaison d’une approche à moyen terme et d’une approche à long terme, renforcée par la consultation systématique des parties intéressées, l’application de la «flexicurité» au marché du travail, la stratégie macroéconomique globale axée sur la viabilité budgétaire à long terme, qui prévoit la restriction des dépenses, des excédents budgétaires et une réduction rapide de la dette publique, et les mesures rationnelles destinées à augmenter l’offre de main-d’œuvre à long terme, notamment l’accord visant à repousser la retraite anticipée.

                  4.

                  En outre, il est important que le Danemark, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur: des mesures destinées à accroître l’offre de main-d’œuvre à moyen terme, soit jusqu’en 2015, et notamment sur de nouvelles initiatives pour améliorer les incitations à travailler ainsi que sur des mesures supplémentaires pour intégrer les travailleurs âgés et les immigrants dans le marché du travail, la poursuite des réformes proposées de la législation sur la concurrence et l’exercice rigoureux des nouvelles compétences en matière de concurrence par les autorités concernées, des mesures supplémentaires relatives à l’interconnexion énergétique pour améliorer le fonctionnement des marchés du gaz et de l’électricité, la définition de politiques et de mesures supplémentaires destinées à réduire les émissions, et renforce les mesures ciblées actuelles visant à améliorer le niveau de l’enseignement primaire et secondaire et à augmenter le nombre d’étudiants achevant le cycle d’enseignement secondaire supérieur ou d’enseignement supérieur, si ces mesures s’avèrent insuffisantes pour atteindre les objectifs ambitieux fixés.

            ALLEMAGNE

                  1.

                  Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, et à la lumière de l’analyse présentée dans le rapport annuel 2007 de la Commission sur les progrès accomplis — Partie II, il ressort que:

                  2.

                  L’Allemagne a réalisé dans l’ensemble de bons progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme et, en particulier, par rapport aux défis macro- et microéconomiques clés et aux actions prioritaires. Les avancées dans le domaine de l’emploi ont été plus lentes. L’Allemagne répond raisonnablement bien aux engagements souscrits au Conseil européen du printemps 2006.

                  3.

                  Parmi les points forts des réformes de 2006 figurent les progrès dans le domaine de la consolidation et de la viabilité des finances publiques, ainsi que la mise en œuvre de différentes mesures réglementaires plus performantes, telles que la mise en place d’un conseil indépendant au niveau fédéral pour les études d’impact (Normenkontrollrat) et de l’outil d’information accessible par internet «Startothek» pour la création d’entreprises. D’autres points forts sont manifestes dans le domaine de la société de la connaissance (R & D et innovation), ainsi qu’en ce qui concerne la plus grande visibilité donnée aux mesures d’intégration des chômeurs âgés.

                  4.

                  Les domaines d’action du programme national de réforme allemand pour lesquels les défis doivent être relevés avec la plus grande priorité sont: l’amélioration de la viabilité à long terme des finances publiques, l’amélioration de la concurrence, notamment en ce qui concerne les métiers et professions réglementés et les nouveaux marchés des communications à large bande, et la lutte contre le chômage structurel. Dans ce contexte, il est recommandé que l’Allemagne:

                              —

                              améliore la viabilité à long terme des finances publiques en continuant à consolider le budget pour réduire la dette et en mettant en œuvre la réforme des soins de santé pour contenir la croissance des dépenses et renforcer l’efficacité du secteur,

                              —

                              améliore le cadre concurrentiel sur les marchés des produits et services, notamment en continuant à assouplir les règles restrictives dans les métiers et professions réglementés et en réglementant avec efficacité l’accès en gros aux communications à haut débit,

                              —

                              s’attaque au chômage structurel, notamment en intégrant les travailleurs peu qualifiés dans le marché du travail par un meilleur accès aux qualifications, en poursuivant la réforme proposée du système de taxation et de prestations, en offrant des services d’emploi plus efficaces aux chômeurs de longue durée et en améliorant l’intégration des jeunes dans le marché du travail.

                  5.

                  En outre, il est important que l’Allemagne, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur les objectifs suivants: améliorer les procédures de passation des marchés publics, améliorer le cadre concurrentiel dans le secteur ferroviaire, ainsi que dans les réseaux de gaz et d’électricité, où la concurrence est insuffisante en raison de la concentration élevée, accélérer la création d’entreprises et faciliter l’embauche du premier travailleur, consolider les mesures existantes pour améliorer la formation tout au long de la vie, notamment en renforçant la formation professionnelle des adultes, et développer les infrastructures de garde d’enfants.

            ESTONIE

                  1.

                  Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, et à la lumière de l’analyse présentée dans le rapport annuel 2007 de la Commission sur les progrès accomplis — Partie II, il ressort que:

                  2.

                  L’Estonie a réalisé de très bons progrès dans la mise en œuvre des mesures répondant aux enjeux, essentiels pour ce pays, que sont la R & D, l’innovation et l’emploi, ainsi qu’aux quatre actions prioritaires définies par le Conseil européen du printemps 2006. Elle déploie également des efforts remarquables pour assurer la cohérence entre le programme national de réforme et la politique de cohésion, et le rapport de mise en œuvre peut être considéré comme un modèle à cet égard.

                  3.

                  Parmi les points forts du programme national de réforme estonien et de sa mise en œuvre, figurent: l’actualisation de plusieurs objectifs stratégiques, qui témoigne d’une approche ambitieuse, la mise en place du nouveau bureau stratégique pour le renforcement de la mise en œuvre, qui est un bon exemple pour les autres pays, la réussite des politiques macroéconomiques proposées dans le programme national de réforme en matière de viabilité budgétaire et de création des conditions favorables à la croissance de l’emploi, l’effort considérable consenti afin d’augmenter les dépenses publiques et privées de R & D et d’améliorer les conditions cadres pour la R & D des entreprises, les mesures facilitant la création d’entreprises et le financement des PME innovantes, les progrès accomplis dans un grand nombre de domaines touchant à l’environnement, notamment la réforme fiscale écologique.

                  4.

                  Il est important que l’Estonie, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur les objectifs suivants: définir plus clairement les priorités et renforcer la coopération interministérielle pour assurer une utilisation efficace des dépenses de R & D et d’innovation, intensifier les efforts visant à garantir que les résultats obtenus par la R & D se traduisent par la création de produits et de services innovants, promouvoir une coopération plus étroite entre les universités et les entreprises, mettre en œuvre de façon énergique la politique volontariste prévue en matière de concurrence, améliorer la flexibilité du marché du travail en continuant à faire évoluer le droit du travail, renforcer les politiques actives portant sur le marché du travail et poursuivre l’amélioration des niveaux de qualification de la main-d’œuvre en renforçant les réformes entreprises dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie.

            GRÈCE

                  1.

                  Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, et à la lumière de l’analyse présentée dans le rapport annuel 2007 de la Commission sur les progrès accomplis — Partie II, il ressort que:

                  2.

                  La Grèce a réalisé certains progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme, même si ceux-ci sont plus limités en ce qui concerne les aspects microéconomiques et l’emploi. Elle progresse relativement rapidement dans le domaine macroéconomique, mais des résultats supplémentaires sont nécessaires pour ce qui est des réformes microéconomiques et de l’emploi. La Grèce répond partiellement aux engagements pris lors du Conseil européen du printemps 2006. En ce qui concerne la gouvernance, une meilleure coordination entre les niveaux administratifs pourrait encore renforcer la coopération constructive déjà établie avec un large éventail de parties prenantes.

                  3.

                  Parmi les points forts du programme national de réforme grec et de sa mise en œuvre, figurent les progrès certains enregistrés dans le domaine de l’assainissement des finances publiques. Des signes prometteurs de progrès sont à noter dans les domaines suivants: affectation des ressources publiques, amélioration de l’environnement des entreprises, R & D et innovation, TIC, participation des femmes au marché de l’emploi, taux global de chômage et éducation et formation. Les aspects qualitatifs de la croissance économique ont été améliorés, l’investissement privé jouant à cet égard un rôle de premier plan.

                  4.

                  Les domaines d’action du programme national de réforme grec pour lesquels les défis doivent être relevés avec la plus grande priorité sont: l’amélioration de la viabilité à long terme des finances publiques grâce à une réforme du système des retraites, la modernisation de l’administration publique, la prise de mesures plus énergiques pour augmenter le taux d’emploi et lutter contre le chômage et le travail non déclaré, la modernisation de la protection de l’emploi et l’encouragement de la mobilité de la main-d’œuvre, et le renforcement de la qualité de l’éducation et de la formation ainsi que de leur utilité sur le marché de l’emploi. Dans ce contexte, il est recommandé que la Grèce:

                              —

                              assure la poursuite du processus d’assainissement budgétaire et de réduction de la dette et fixe un calendrier pour la mise en œuvre de la réforme des retraites en vue d’améliorer la viabilité à long terme des finances publiques,

                              —

                              modernise son administration publique en créant des capacités efficaces chargées de la réglementation, du contrôle et de l’application, notamment en améliorant les compétences de manière à assurer également l’utilisation efficace des fonds structurels,

                              —

                              modernise la protection de l’emploi, et notamment la législation en la matière, réduise la charge fiscale sur le travail et renforce les politiques actives de l’emploi afin d’encourager la flexibilité et la sécurité sur le marché du travail et transforme le travail non déclaré en emplois réguliers,

                              —

                              poursuive les réformes du système éducatif et accroisse les investissements en matière d’éducation obligatoire et supérieure, accélère la mise en œuvre de la réforme de l’apprentissage tout au long de la vie et améliore la qualité de la main-d’œuvre et sa capacité d’adaptation aux besoins du marché, réduise le taux d’abandon précoce du système scolaire et augmente le taux de participation aux formations pour adultes.

                  5.

                  En outre, il est important que la Grèce, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur: l’intensification des efforts pour mettre en place une stratégie en matière de recherche et d’innovation et accroître les investissements en faveur de la R & D, l’amélioration de la transposition des directives relatives au marché intérieur, l’intensification des efforts nécessaires pour atteindre les objectifs relatifs à la politique en matière de PME définis par le Conseil européen du printemps 2006, la mise en œuvre de politiques visant à encourager la participation des femmes au marché de l’emploi et l’élaboration d’une stratégie cohérente de prolongation de la vie active.

            ESPAGNE

                  1.

                  Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, et à la lumière de l’analyse présentée dans le rapport annuel 2007 de la Commission sur les progrès accomplis — Partie II, il ressort que:

                  2.

                  L’Espagne a réalisé de bons progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme et des engagements pris lors du Conseil européen du printemps 2006. Il est maintenant essentiel qu’elle aille plus loin dans l’application de nouvelles lois et de nouvelles mesures dans les sept domaines d’action clés afin de pouvoir accroître l’emploi et la productivité et d’atteindre la convergence totale avec le PIB par habitant de l’UE-25.

                  3.

                  Parmi les points forts de la mise en œuvre et du renforcement du programme national de réforme espagnol figurent: une diminution plus rapide que prévue de la dette publique, une avancée satisfaisante dans la mise en œuvre du programme de R & D et d’innovation, l’intégration de l’esprit d’entreprise dans tous les programmes éducatifs nationaux, les progrès enregistrés en ce qui concerne le dialogue social, comme en témoigne l’accord global tripartite conclu en mai 2006, ainsi que des progrès satisfaisants en ce qui concerne la réalisation des objectifs quantifiés, notamment ceux de l’emploi féminin.

                  4.

                  Les domaines d’action du programme national de réforme espagnol pour lesquels les défis doivent être relevés avec la plus grande priorité sont les suivants: l’amélioration de la concurrence sur les marchés de l’électricité, une réduction plus importante de la segmentation du marché du travail et de nouvelles améliorations dans l’éducation et la formation. Dans ce contexte, il est recommandé que l’Espagne:

                              —

                              arrête des mesures supplémentaires pour renforcer la concurrence dans le secteur de l’énergie, notamment en améliorant notamment les capacités d’interconnexion transfrontalière afin de garantir la sécurité d’approvisionnement,

                              —

                              modernise la protection de l’emploi en s’appuyant sur les mesures adoptées il y a peu, notamment la législation visant à favoriser la flexibilité et la sécurité sur le marché du travail, lutte contre la segmentation de celui-ci et renforce l’attrait du travail à temps partiel,

                              —

                              poursuive ses efforts de mise en œuvre du nouveau modèle de formation, qui intègre la formation professionnelle et en entreprise, pour mieux répondre aux besoins du marché du travail, et veille à une mise en œuvre efficace des réformes de l’enseignement, également au niveau régional, pour limiter le décrochage scolaire.

                  5.

                  En outre, il est important que l’Espagne, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur: la nécessité de contenir l’inflation à moyen terme, l’accroissement de la concurrence dans les secteurs des professions libérales et des marchés de détail, l’amélioration du cadre réglementaire, la mise en œuvre de mesures environnementales, en particulier pour diminuer les émissions de CO2, l’amélioration des niveaux de qualification et de la productivité et l’intégration des immigrants dans le marché du travail, le renforcement de l’accès aux structures d’accueil pour les enfants, la mise en œuvre des mesures prévues en ce qui concerne le marché immobilier d’habitation, de manière à réduire progressivement les pressions sur les prix du logement à moyen terme, ainsi que les réformes des systèmes de retraites et de soins de santé, qui ont également un impact positif sur la viabilité budgétaire à long terme.

            FRANCE

                  1.

                  Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, et à la lumière de l’analyse présentée dans le rapport annuel 2007 de la Commission sur les progrès accomplis — Partie II, il ressort que:

                  2.

                  La France a réalisé des progrès certains dans la mise en œuvre du programme national de réforme et des actions arrêtées par le Conseil européen du printemps 2006. Dans un contexte économique porteur, la France poursuit son effort de consolidation budgétaire tout en cherchant à continuer d’élever son potentiel de croissance, notamment par de nouveaux engagements en faveur de la recherche et de l’innovation. Les résultats en matière d’emploi se sont améliorés, mais restent globalement mitigés.

                  3.

                  Parmi les points forts des réformes engagées, l’établissement de pôles de compétitivité et de nouvelles structures pour la recherche et l’innovation apparaît particulièrement prometteur, de même que l’objectif de 3 % du PIB consacré à la recherche d’ici 2010. La réforme récente du cadre réglementaire des finances publiques devrait contribuer de façon décisive à une meilleure gestion des dépenses publiques. La décrue du chômage, pour la première fois depuis 2001, représente une évolution positive et les mesures récentes en faveur des jeunes demandeurs d’emploi semblent aller dans le bon sens. En ce qui concerne l’emploi des travailleurs âgés, les premières mesures sont prises dans le cadre d’un plan d’action national arrêté en juin 2006.

                  4.

                  Les domaines d’action du programme national de réforme français pour lesquels les défis doivent être relevés avec la plus grande priorité sont les suivants: pérenniser l’amélioration de la situation des finances publiques en veillant au respect des engagements pris par l’État et en suivant l’évolution des finances locales et des dépenses de sécurité sociale, le cadre concurrentiel dans certaines industries de réseaux et certains segments du transport, mettre en œuvre une stratégie globale à la fois pour assurer une plus grande fluidité du marché du travail et garantir les carrières individuelles, ainsi que le maintien en activité des travailleurs âgés, y compris par un meilleur accès à la formation tout au long de la vie. Dans ce contexte, il est recommandé que la France:

                              —

                              assure la viabilité de ses finances publiques, en prenant en compte le vieillissement de la population, à travers la poursuite de la consolidation budgétaire et une réduction de sa dette. Le rendez-vous sur les systèmes de retraites de 2008 devra préserver les gains liés à la mise en place de la réforme de 2003,

                              —

                              améliore le cadre concurrentiel dans les domaines du gaz, de l’électricité et du fret ferroviaire,

                              —

                              renforce la formation tout au long de la vie et modernise la protection de l’emploi pour favoriser la flexibilité et la sécurité sur le marché du travail et lutter contre la segmentation entre types de contrat en facilitant les transitions entre contrats à durée déterminée et contrats à durée indéterminée.

                  5.

                  En outre, il est important que la France, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur: le renforcement de la concurrence dans les métiers et professions réglementés, le renforcement des politiques concernant l’amélioration de la réglementation et l’encouragement de l’esprit d’entreprise, notamment pour ce qui est de l’appui aux jeunes entreprises et la promotion de l’esprit d’entreprise dans la société, et l’adoption de nouvelles mesures pour augmenter l’offre de main-d’œuvre.

            IRLANDE

                  1.

                  Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, et à la lumière de l’analyse présentée dans le rapport annuel 2007 de la Commission sur les progrès accomplis — Partie II, il ressort que:

                  2.

                  L’Irlande a réalisé de très bons progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme et des engagements pris par le Conseil européen du printemps 2006. En outre, la gestion de la stratégie pour la croissance et l’emploi a gagné en visibilité politique, notamment en raison de la conclusion récente de l’accord de partenariat social intitulé «En route pour 2016» («Towards 2016»).

                  3.

                  Parmi les points forts du programme national de réforme irlandais et de sa mise en œuvre, figurent: la stratégie 2007-2013 pour la science, la technologie et l’innovation, récemment adoptée, ainsi que l’augmentation substantielle des investissements publics dans la R & D, la reconnaissance de la nécessité d’accorder la priorité aux investissements publics dans les infrastructures et aux autres dépenses génératrices de croissance, les mesures destinées à lutter contre le décrochage scolaire et à développer les compétences, comme l’engagement, accueilli avec satisfaction, d’élaborer d’ici 2007 une stratégie nationale à long terme en matière de compétences.

                  4.

                  Il est important que l’Irlande, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur: l’accélération des progrès dans l’élaboration de mesures concrètes visant à réformer les régimes de retraite, des mesures supplémentaires visant à réduire les émissions, l’accélération des progrès dans l’augmentation de la participation au marché du travail, notamment par la mise en place d’une infrastructure générale de garde d’enfants, l’affinement du cadre général concernant le marché du travail et l’intégration sociale des migrants et en accordant une importance particulière à l’aide aux travailleurs âgés et peu qualifiés. Le niveau intermédiaire pour les investissements en R & D devraient être indiqués pour 2010 et l’évolution de la situation sur le marché immobilier, qui peut influer sur les perspectives de croissance à moyen terme, devrait être suivie attentivement.

            ITALIE

                  1.

                  Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, et à la lumière de l’analyse présentée dans le rapport annuel 2007 de la Commission sur les progrès accomplis — Partie II, il ressort que:

                  2.

                  L’Italie a réalisé des progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme. Par rapport au programme national de réforme de l’année dernière, le rapport de mise en œuvre de l’Italie présente une stratégie plus précise; il couvre l’ensemble des domaines d’action ainsi que les synergies qui les unissent et est donc plus ambitieux. Les progrès les plus importants ont été enregistrés dans le domaine microéconomique. Dans le secteur macroéconomique, les stratégies et les mesures proposées sont généralement adéquates mais leur mise en œuvre revêt une importance capitale. La politique de l’emploi doit être renforcée dans certains domaines essentiels. Les résultats sont mitigés en ce qui concerne la réalisation des engagements arrêtés lors du Conseil européen du printemps 2006.

                  3.

                  Parmi les points forts du programme national de réforme italien figurent: les mesures prises pour accroître la concurrence dans les services professionnels et autres, les initiatives visant à étendre l’usage des TIC et les mesures destinées à renforcer la coordination des actions pour améliorer l’environnement des entreprises.

                  4.

                  Les domaines d’action du programme national de réforme italien pour lesquels les défis doivent être relevés avec la plus grande priorité sont les suivants: la viabilité budgétaire, où les engagements doivent être traduits en mesures efficaces, la concurrence sur les marchés des produits et des services, où la mise en œuvre énergique des réformes proposées constituera la base de nouveaux progrès, l’augmentation des emplois recensés et le renforcement de la «flexicurité» sur le marché du travail, et l’amélioration de l’éducation et de la formation tout au long de la vie. Dans ce contexte, il est recommandé que l’Italie:

                              —

                              poursuive de manière rigoureuse l’assainissement budgétaire afin d’infléchir à la baisse le ratio dette/PIB et mette intégralement en œuvre la réforme des retraites en vue d’une meilleure viabilité à long terme des finances publiques,

                              —

                              poursuive la mise en œuvre des réformes annoncées il y a peu et continue à réaliser des progrès en ce qui concerne sa stratégie de libéralisation, afin de renforcer la concurrence sur les marchés des produits et des services,

                              —

                              réduise les disparités régionales en matière d’emploi en s’attaquant au travail non déclaré, en améliorant les services de garde d’enfants et en assurant le bon fonctionnement des services pour l’emploi dans tout le pays,

                              —

                              développe une stratégie globale de formation tout au long de la vie, améliore la qualité de l’éducation et adapte celle-ci aux exigences du marché du travail.

                  5.

                  En outre, il est important que l’Italie, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur: la R & D, où, malgré des avancées encourageantes dans des domaines spécifiques, la stratégie générale doit être étoffée, des mesures efficaces pour améliorer la viabilité de la prestation de soins de santé, tout en préservant la qualité et l’accessibilité de ceux-ci, l’utilisation durable des ressources, domaine dans lequel la mise en œuvre des mesures existantes et leur application ultérieure renforcée sont essentielles, la réalisation des plans de modernisation des infrastructures, ainsi que le renforcement et la mise en œuvre intégrale du système d’analyse d’impact de la réglementation proposée.

            CHYPRE

                  1.

                  Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, et à la lumière de l’analyse présentée dans le rapport annuel 2007 de la Commission sur les progrès accomplis — Partie II, il ressort que:

                  2.

                  Chypre a réalisé de bons progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme et des quatre domaines d’action prioritaires définis par le Conseil européen du printemps 2006. Dans l’ensemble, la mise en œuvre de la majeure partie des mesures semble se dérouler comme prévu.

                  3.

                  Parmi les points forts du programme national de réforme et de sa mise en œuvre en 2006 figurent: les progrès accomplis dans le domaine de l’assainissement budgétaire, une nouvelle politique visant à mettre en place un nouveau système global de recherche et d’innovation et le maintien de bons résultats généraux dans le domaine de l’emploi soutenus par un large éventail de mesures actives en faveur du marché du travail.

                  4.

                  Les domaines d’action du programme national de réforme chypriote pour lesquels les défis doivent être relevés avec la plus grande priorité sont: la réponse à apporter en ce qui concerne les dépenses liées au vieillissement de la population, pour lesquelles aucun progrès n’a été constaté, et l’accroissement de l’offre d’emploi pour les jeunes. Dans ce contexte, il est recommandé que Chypre:

                              —

                              prenne les mesures nécessaires afin de mettre en œuvre les réformes des régimes de retraite et de soins de santé et établisse un calendrier pour leur application en vue d’améliorer la viabilité à long terme,

                              —

                              encourage la formation tout au long de la vie et augmente davantage les possibilités d’emploi et de formation pour les jeunes en accélérant les réformes des systèmes de formation professionnelle, d’enseignement, de formation et d’apprentissage.

                  5.

                  En outre, il est important que Chypre, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur des mesures visant à encourager les investissements en capital-risque et à améliorer la concurrence dans les métiers et professions réglementés.

            LETTONIE

                  1.

                  Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, et à la lumière de l’analyse présentée dans le rapport annuel 2007 de la Commission sur les progrès accomplis — Partie II, il ressort que:

                  2.

                  La Lettonie a réalisé des progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme, notamment dans les domaines de la microéconomie et de l’emploi. Les réponses apportées au défi majeur que constitue la macroéconomie sont cependant moins exhaustives. S’agissant des conclusions du Conseil européen du printemps 2006, les progrès sont mitigés. La gestion de la stratégie pour la croissance et l’emploi a gagné en visibilité politique depuis l’adoption du programme national de réforme et associe davantage les différentes parties prenantes.

                  3.

                  Parmi les points forts du programme national de réforme letton et de sa mise en œuvre figurent plusieurs mesures visant à faciliter le démarrage et le financement de PME innovantes, y compris la mise en place de nouveaux fonds de garantie et de capital-investissement et la promotion d’un guichet unique pour la création d’entreprises. La Lettonie a également mis en œuvre une série de mesures qui ont contribué avec succès aux performances du marché de l’emploi.

                  4.

                  Les domaines d’action du programme national de réforme letton dans lesquels les défis doivent être relevés avec la plus grande priorité sont l’adoption de mesures plus concrètes afin de garantir la stabilité macroéconomique et de prévenir une surchauffe de l’économie, la poursuite du développement de la stratégie de R & D en vue d’une meilleure hiérarchisation des priorités et d’une participation accrue du secteur privé et, enfin, l’intensification des efforts visant à accroître l’offre en matière d’emploi et à renforcer les compétences de la main-d’œuvre. Dans ce contexte, il est recommandé que la Lettonie:

                              —

                              veille au maintien de la viabilité économique et budgétaire au moyen d’une politique budgétaire plus restrictive, de façon à contribuer à la prévention d’une surchauffe, et procède à une hiérarchisation prudente de ses dépenses,

                              —

                              réalise des progrès plus rapides en ce qui concerne la mise en œuvre des réformes des politiques de recherche et d’innovation afin de relever efficacement les défis ambitieux exposés dans son programme national de réforme, notamment pour ce qui est de la promotion de partenariats entre établissements de recherche et d’enseignement et entreprises,

                              —

                              intensifie ses efforts en vue d’augmenter l’offre en matière d’emploi et la productivité grâce à une plus grande mobilité régionale, à une capacité de réaction accrue des systèmes d’éducation et de formation aux besoins du marché de l’emploi, ainsi qu’à la mise en place d’un système d’apprentissage tout au long de la vie.

                  5.

                  En outre, il est important que la Lettonie, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur la réalisation de progrès plus rapides en ce qui concerne la mise en place d’un point de contact unique pour les formalités administratives liées au recrutement du premier salarié, la promotion d’un enseignement axé sur l’esprit d’entreprise, la poursuite de politiques d’intervention sur le marché de l’emploi, ainsi que l’amélioration de l’accès aux infrastructures d’accueil des enfants.

            LITUANIE

                  1.

                  Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, et à la lumière de l’analyse présentée dans le rapport annuel 2007 de la Commission sur les progrès accomplis — Partie II, il ressort que:

                  2.

                  La Lituanie a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de son programme national de réforme, et ce dans la plupart des domaines d’action relevant des secteurs macroéconomique, microéconomique et de l’emploi. Toutefois, bon nombre de mesures importantes n’ayant pas encore dépassé le stade de la conception, il reste encore un long chemin à parcourir en termes de mise en œuvre. S’agissant des engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006, la Lituanie n’a que modérément progressé pour les honorer.

                  3.

                  Parmi les points forts du programme national de réforme lituanien et de sa mise en œuvre figurent les réformes des retraites, des soins de santé et du système fiscal, les mesures visant à améliorer les infrastructures routières et ferroviaires, l’adoption de la stratégie nationale actualisée dans le domaine de l’énergie, le renforcement de la politique d’intervention sur le marché du travail, notamment l’adoption de nouvelles mesures relatives à la rotation des emplois, et les mesures prises pour moderniser l’éducation et la formation initiales.

                  4.

                  Les domaines d’action du programme national de réforme lituanien dans lesquels les défis doivent être relevés avec la plus grande priorité sont le renforcement des mesures visant à accroître les investissements en R & D, qui ne paraissent pas suffisantes à ce stade pour pouvoir atteindre l’objectif ambitieux qui a été fixé, l’adoption de mesures plus résolument axées sur la promotion de la mobilité de la main-d’œuvre et l’adoption de mesures supplémentaires visant à renforcer la participation à l’apprentissage tout au long de la vie, notamment des travailleurs âgés. Dans ce contexte, il est recommandé que la Lituanie:

                              —

                              poursuive les efforts qu’elle a entrepris pour renforcer son système de R & D et atteindre l’objectif ambitieux qu’elle s’est fixé en ce qui concerne l’investissement global dans la R & D, en augmentant les dépenses publiques et en favorisant l’investissement privé dans ce domaine,

                              —

                              intensifie ses efforts pour accroître l’offre de main-d’œuvre qualifiée en renforçant la mobilité régionale de la main-d’œuvre et en promouvant l’apprentissage tout au long de la vie, en mettant notamment l’accent sur la participation des travailleurs âgés.

                  5.

                  En outre, il est important que la Lituanie, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur l’amélioration de la stabilité macroéconomique et la maîtrise de l’inflation, le renforcement de l’investissement direct étranger, la facilitation de la création d’entreprises, la protection de l’environnement, l’amélioration de l’employabilité des jeunes, une sensibilisation accrue à l’esprit d’entreprise, l’augmentation de l’offre d’infrastructures d’accueil des enfants et le renforcement de l’hygiène et de la sécurité du travail.

            LUXEMBOURG

                  1.

                  Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, et à la lumière de l’analyse présentée dans le rapport annuel 2007 de la Commission sur les progrès accomplis — Partie II, il ressort que:

                  2.

                  Le Luxembourg a réalisé des progrès très satisfaisants dans la mise en œuvre de son programme national de réforme et des actions convenues lors du Conseil européen du printemps 2006, mais des améliorations restent possibles en ce qui concerne les faiblesses recensées en 2005. Dans le domaine macroéconomique, les mesures adoptées permettent d’envisager un assainissement des finances publiques et un ralentissement de l’inflation. Au niveau microéconomique, un éventail de mesures prometteuses est en train d’être mis en œuvre. Néanmoins, davantage d’efforts devront être consacrés à la mise en œuvre d’un système de contrôle et d’évaluation des progrès annuels, et un certain nombre de mesures, par exemple en faveur des nouvelles entreprises et des PME, devront être mises en place. Malgré des réformes encourageantes sur le front de l’emploi, aucune initiative nouvelle n’a été annoncée pour accroître le taux d’emploi des travailleurs âgés, et des réformes importantes sont encore attendues pour améliorer le système éducatif.

                  3.

                  Parmi les points forts de l’élaboration, de la mise en œuvre et du renforcement du programme national de réforme figure l’accord entre le gouvernement et les partenaires sociaux sur un système de suspension temporaire de l’indexation des salaires et des prestations qui permet de réduire les tendances inflationnistes observées depuis 2002. C’est aussi cet accord tripartite qui organise un système d’aides aux entreprises favorisant des mécanismes de maintien dans l’emploi en cas de risque de licenciement. Le Luxembourg peut également se prévaloir du développement important des infrastructures d’accueil des enfants. Par ailleurs, la priorité accordée au domaine de la R & D doit être saluée. Enfin, un ensemble complet de mesures a été pris pour garantir un développement durable, et la stratégie en matière d’énergie constitue un pas dans la bonne direction.

                  4.

                  Il importe aussi que le Luxembourg, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur la mise en place d’une stratégie destinée à accélérer le relèvement du taux d’emploi des travailleurs âgés, ainsi que d’une stratégie détaillée visant en particulier à réformer davantage les systèmes de préretraite actuels; des efforts supplémentaires sont également nécessaires pour réduire le taux de décrochage scolaire, en particulier dans l’enseignement secondaire, et pour supprimer le cloisonnement artificiel des différents types d’enseignement; l’incidence qu’ont sur le chômage des jeunes les mesures récemment adoptées en faveur de cette catégorie doit être suivie de très près; et afin d’accroître l’attractivité de l’environnement économique, un soutien plus important s’impose pour les marchés compétitifs, pour la transposition des directives de l’Union européenne et pour les PME.

            HONGRIE

                  1.

                  Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, et à la lumière de l’analyse présentée dans le rapport annuel 2007 de la Commission sur les progrès accomplis — Partie II, il ressort que:

                  2.

                  La Hongrie a réalisé des progrès limités dans la mise en œuvre de son programme national de réforme. Il convient toutefois de noter qu’en octobre 2006, elle a présenté une nouvelle version de ce programme. Après de gros dérapages budgétaires, le gouvernement a dû fortement revoir sa trajectoire d’ajustement. Quelques réformes ont été mises en œuvre dans les domaines de la politique de l’emploi et de la politique microéconomique, mais il reste fort à faire, tant dans ces domaines que pour améliorer la stabilité macroéconomique. Des progrès limités ont été réalisés dans le respect des engagements pris lors du Conseil européen du printemps 2006.

                  3.

                  Parmi les points forts du programme national de réforme et de sa mise en œuvre figurent les mesures correctrices adoptées récemment, conjuguant augmentations des recettes et limitation croissante des dépenses dans le but de réduire le déficit, la réforme du système d’allocations de chômage, les premières mesures d’intégration des services pour l’emploi et des services sociaux et la levée des restrictions à l’entrée sur le marché dans certains domaines, notamment dans le secteur pharmaceutique de détail.

                  4.

                  Les domaines d’action du programme national de réforme hongrois dans lesquels les défis doivent être relevés avec la plus grande priorité sont: la mise en œuvre de la stratégie d’assainissement budgétaire prévue et la mise en place des fondements de la viabilité à long terme des finances publiques, actuellement très menacée, le renforcement des politiques d’intervention sur le marché du travail, le renforcement des incitations à travailler, l’amélioration de la qualité des systèmes d’éducation et de formation et le renforcement de leur capacité à répondre aux besoins du marché de l’emploi. Dans ce contexte, il est recommandé que la Hongrie:

                              —

                              poursuive la mise en œuvre des mesures nécessaires pour réduire de manière crédible le déficit public et les ratios d’endettement brut, en agissant davantage du côté des dépenses, notamment par la mise en place de règles plus strictes et plus détaillées en la matière,

                              —

                              réforme l’administration publique et les systèmes de soins de santé, de retraite et d’éducation en vue d’assurer la viabilité budgétaire à long terme et d’améliorer l’efficacité économique. Ces réformes devraient comporter des mesures visant à limiter davantage les départs à la retraite anticipée, à réduire le nombre de nouveaux bénéficiaires de pensions d’invalidité et à poursuivre la restructuration des soins de santé,

                              —

                              renforce les politiques d’intervention sur le marché du travail, introduise de nouvelles incitations à travailler et à rester sur le marché de l’emploi et achève la mise en place d’un système intégré de services pour l’emploi et de services sociaux,

                              —

                              garantisse un accès à des systèmes d’éducation et de formation de haute qualité pour tous, relève les niveaux de compétences et renforce la capacité des systèmes d’éducation et de formation à répondre aux besoins du marché de l’emploi, notamment en mettant sur le marché des diplômés des filières scientifiques et techniques en nombre suffisant.

                  5.

                  En outre, il est important que la Hongrie, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur la réforme du système de recherche publique, la réduction et la réorientation des aides d’État, l’élaboration d’une stratégie plus cohérente en matière de R & D, d’innovation et de TIC, la poursuite de l’allégement de la charge administrative pesant sur les entreprises, l’amélioration de la situation des personnes défavorisées sur le marché du travail, la transformation du travail non déclaré en emploi régulier, la résorption des disparités régionales persistantes en matière d’emploi et la mise en œuvre de la stratégie hongroise concernant l’apprentissage tout au long de la vie.

            MALTE

                  1.

                  Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, et à la lumière de l’analyse présentée dans le rapport annuel 2007 de la Commission sur les progrès accomplis — Partie II, il ressort que:

                  2.

                  Malte a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de son programme national de réforme. Elle s’attache aussi à respecter la majeure partie des engagements pris lors du Conseil européen du printemps 2006. La mise en œuvre a progressé considérablement en ce qui concerne la viabilité de la situation budgétaire, que les autorités considèrent comme un élément crucial intervenant en faveur de la relance de la croissance et de l’emploi, ainsi que de l’adoption de l’euro. Dans les domaines microéconomique et de l’emploi, les efforts de mise en œuvre sont plus modérés.

                  3.

                  Parmi les points forts du programme national de réforme maltais et de sa mise en œuvre figurent les réformes fiscales annoncées récemment, l’élaboration en cours de stratégies essentielles en matière de R & D et d’innovation, un nouveau programme destiné à promouvoir les compétences entrepreneuriales et un ensemble prometteur d’initiatives générales dans le domaine de la formation.

                  4.

                  Les domaines d’action du programme national de réforme maltais dans lesquels les défis doivent être relevés avec la plus grande priorité sont l’amélioration de la concurrence dans plusieurs secteurs, notamment les professions libérales, la réduction et la réorientation des aides d’État, la stimulation de l’investissement en R & D et l’amélioration de l’offre de main-d’œuvre. Dans ce contexte, il est recommandé que Malte:

                              —

                              prenne, à la suite de l’examen en cours, des mesures complémentaires, y compris le renforcement des autorités de la concurrence, en vue de renforcer la concurrence, notamment dans le secteur des professions libérales, réduise les aides d’État et les réoriente vers des objectifs horizontaux, en particulier la R & D,

                              —

                              accentue les efforts engagés afin de rendre le marché du travail plus attrayant, notamment pour les femmes, intensifie la lutte contre le travail non déclaré et prenne d’autres mesures concernant le système social pour renforcer l’attrait du marché de l’emploi.

                  5.

                  En outre, il est important que Malte, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur la mise en œuvre et le renforcement des mesures différées en ce qui concerne la réforme du système des soins de santé, l’instauration d’une évaluation systématique de l’impact et l’accélération des mesures de simplification des réglementations, l’établissement de mesures plus précises pour les dépenses en R & D, le raccordement de Malte aux réseaux énergétiques européens, la mise à profit des résultats obtenus dans l’augmentation du niveau d’instruction et la réduction du décrochage scolaire, et l’accroissement du taux d’emploi des travailleurs âgés, en évitant de recourir au régime de retraite anticipée pour réduire la taille du secteur public.

            PAYS-BAS

                  1.

                  Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, et à la lumière de l’analyse présentée dans le rapport annuel 2007 de la Commission sur les progrès accomplis — Partie II, il ressort que:

                  2.

                  Les Pays-Bas ont réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de leur programme national de réforme. Malgré certains risques sur le plan macroéconomique, notamment en ce qui concerne la possible inflation des salaires, l’endettement des ménages et le rétrécissement du marché du travail, le cadre stratégique est globalement approprié. Les avancées des Pays-Bas sur le plan microéconomique sont généralement significatives. Toutefois, bien que des mesures aient été prises pour stimuler la R & D et l’innovation, il reste beaucoup à faire compte tenu de l’objectif ambitieux que le gouvernement s’est fixé en matière de R & D. La situation générale sur le plan de l’emploi est également positive, les taux d’activité étant élevés pour la plupart des groupes, mais l’offre de main-d’œuvre devrait être encore améliorée, notamment en ce qui concerne les femmes, les groupes défavorisés et les travailleurs âgés. Les Pays-Bas renforcent leur programme national de réforme afin de donner suite aux engagements pris par le Conseil européen du printemps 2006, mais d’autres mesures seront nécessaires, en particulier pour créer un point de contact unique de l’administration publique pour le recrutement du premier salarié.

                  3.

                  Parmi les points forts du programme national de réforme néerlandais et de sa mise en œuvre figurent les mesures destinées à stimuler la concurrence, l’application du modèle des coûts standard pour évaluer les charges administratives et le système des chèques-innovation, qui ont largement inspiré d’autres États membres, les mesures de réforme des régimes de retraite, d’assurance-maladie et d’invalidité, et des réformes visant à relever le niveau d’instruction, à développer l’apprentissage tout au long de la vie et à améliorer les liens entre l’enseignement et le marché du travail.

                  4.

                  Le domaine d’action du programme national de réforme néerlandais dans lequel les défis doivent être relevés avec la plus grande priorité est l’offre de main-d’œuvre qu’il convient d’améliorer. Dans ce contexte, il est recommandé que les Pays-Bas:

                              —

                              prennent des mesures supplémentaires pour améliorer l’offre de main-d’œuvre, notamment des travailleurs âgés, des femmes et des groupes défavorisés.

                  5.

                  En outre, il est important que les Pays-Bas, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentrent sur des mesures destinées à accroître les dépenses de R & D du secteur privé et à créer un point de contact unique de l’administration publique pour le recrutement du premier salarié. Par ailleurs, si les mesures actuelles ne permettent pas à terme d’augmenter de manière significative les heures globalement ouvrées dans l’économie, d’autres incitations devront être envisagées.

            AUTRICHE

                  1.

                  Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, et à la lumière de l’analyse présentée dans le rapport annuel 2007 de la Commission sur les progrès accomplis — Partie II, il ressort que:

                  2.

                  L’Autriche a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de son programme national de réforme, en particulier au niveau microéconomique, où tout une série de mesures ont été mises en œuvre dans un vaste éventail de domaines, sauf dans celui de la concurrence dans le secteur des services. La stabilité macroéconomique est solide, mais une impulsion supplémentaire devra être donnée pour continuer à s’attaquer aux risques qui pèsent sur la viabilité à long terme des finances publiques. Des progrès généralement satisfaisants ont aussi été accomplis en ce qui concerne la politique de l’emploi, même si des efforts supplémentaires doivent être consentis dans certains domaines. La réponse apportée par l’Autriche aux conclusions du Conseil européen du printemps 2006 est dans l’ensemble appropriée.

                  3.

                  Parmi les éléments les plus prometteurs de la réforme entreprise par l’Autriche et dont pourraient s’inspirer d’autres pays figure son engagement en faveur des sources d’énergie renouvelables. L’autre domaine qui mérite d’être signalé est l’effort fourni par l’Autriche pour réduire les coûts administratifs des PME. Par ailleurs, l’Autriche progresse par rapport à l’objectif visant à ce que 3 % du PIB soient consacrés à la R & D, avec des modèles particulièrement prometteurs de coopération entre le monde scientifique et l’industrie.

                  4.

                  Les domaines d’action du programme national de réforme autrichien dans lesquels les défis doivent être relevés avec la plus grande priorité sont l’augmentation de l’offre de main-d’œuvre émanant des travailleurs âgés et l’amélioration des compétences des jeunes défavorisés. Dans ce contexte, il est recommandé que l’Autriche:

                              —

                              renforce les mesures incitant les travailleurs âgés à continuer de travailler, notamment en mettant en œuvre une stratégie globale d’apprentissage tout au long de la vie axée en particulier sur la formation liée à l’emploi et en réformant les systèmes d’avantages fiscaux, et améliore les conditions pour l’éducation des jeunes vulnérables.

                  5.

                  En outre, il est important que l’Autriche, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur la réalisation de l’objectif visant un budget en équilibre en 2008, le renforcement de la concurrence dans le secteur des services, le renforcement de la culture entrepreneuriale, la définition de politiques et de mesures supplémentaires destinées à réduire les émissions et l’adoption de mesures de lutte contre la discrimination entre les hommes et les femmes sur le marché de l’emploi, notamment par l’amélioration de l’offre d’infrastructures d’accueil des enfants.

            POLOGNE

                  1.

                  Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, et à la lumière de l’analyse présentée dans le rapport annuel 2007 de la Commission sur les progrès accomplis — Partie II, il ressort que:

                  2.

                  La Pologne a réalisé des progrès limités dans la mise en œuvre de son programme national de réforme. Des signaux indiquent qu’elle commence à progresser fortement sur le plan microéconomique, même si la mise en œuvre de bon nombre de mesures ne fait que commencer. Une mise en œuvre plus vigoureuse des réformes en matière d’emploi s’impose. Les réformes dans le domaine des finances publiques sont retardées, bien que la Pologne ait prévu des mesures allant dans la bonne direction. La réponse politique apportée aux engagements pris par le Conseil européen du printemps 2006 est faible.

                  3.

                  Parmi les réformes les plus prometteuses entreprises par la Pologne figurent la simplification du système fiscal, la mise en place d’une stratégie officielle visant à mieux légiférer et l’adoption de mesures destinées à améliorer l’accès des PME à un financement.

                  4.

                  Les domaines d’action du programme national de réforme polonais dans lesquels les défis doivent être relevés avec la plus grande priorité sont l’assainissement budgétaire, le renforcement de la concurrence dans les industries de réseau, le développement de la R & D en termes quantitatifs et qualitatifs, l’extension et l’amélioration des politiques d’intervention sur le marché du travail et le développement du capital humain et des incitations à travailler. Dans ce contexte, il est recommandé que la Pologne:

                              —

                              poursuive son action en vue de l’assainissement des finances publiques et assortisse le plafond nominal de déficit fixé pour le budget de l’État de mécanismes supplémentaires visant à renforcer le contrôle des dépenses,

                              —

                              renforce le cadre de la concurrence dans les industries de réseau, notamment par un réexamen du rôle des autorités de régulation,

                              —

                              poursuive la réforme du secteur de la recherche publique en vue de stimuler la R & D et l’innovation et d’améliorer le cadre de la R & D dans le secteur privé, de façon à optimiser les bénéfices des investissements directs étrangers,

                              —

                              mène à bien la réforme des services publics de l’emploi afin d’améliorer le niveau et l’efficacité des politiques d’intervention sur le marché du travail, en particulier pour les personnes âgées et les jeunes, allège la charge fiscale qui pèse sur le travail et réexamine les régimes de prestations pour renforcer les incitations à travailler, et élabore des stratégies visant à augmenter la participation des adultes à l’apprentissage tout au long de la vie et à moderniser les systèmes d’éducation et de formation afin de les adapter aux besoins du marché de l’emploi.

                  5.

                  En outre, il est important que la Pologne, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur la modernisation des infrastructures de transport, le renforcement de la protection de l’environnement, la poursuite de la réduction et de la réorientation des aides d’État, la mise en place d’un cadre efficace pour la concurrence dans le secteur financier, la poursuite vigoureuse du processus de libéralisation des marchés de l’énergie et l’accélération de la procédure d’enregistrement des nouvelles entreprises, et qu’elle veille à ce que les instruments de la politique de cohésion appuient les mesures structurelles mises en évidence dans le rapport de mise en œuvre, en vue de contribuer à stimuler la croissance, la compétitivité, l’emploi et la cohésion sociale. Un objectif ferme et réaliste devrait être fixé pour l’investissement global dans la R & D d’ici à 2010.

            PORTUGAL

                  1.

                  Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, et à la lumière de l’analyse présentée dans le rapport annuel 2007 de la Commission sur les progrès accomplis — Partie II, il ressort que:

                  2.

                  Le Portugal a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des mesures exposées dans le programme national de réforme, plus spécialement dans les domaines macro- et microéconomiques. Des avancées ont aussi été enregistrées en ce qui concerne les politiques ayant trait à l’emploi, en particulier en matière de réforme de l’éducation et de la formation, dans le cadre du programme «Nouvelles chances»; il reste cependant des mesures à prendre dans l’important domaine de la capacité d’adaptation du marché du travail et de la «flexicurité». De manière générale, le Portugal a bien progressé sur la voie du respect des engagements pris lors du Conseil européen du printemps 2006. De nouveaux efforts considérables devront être fournis dans tous les domaines d’action pour atteindre pleinement les objectifs du programme, compte tenu de leur caractère ambitieux et de la situation dans laquelle se trouvait initialement le Portugal.

                  3.

                  Les points forts importants du processus de réforme mené par le Portugal concernent notamment les vastes réformes lancées dans l’administration publique, les mesures destinées à faciliter la création d’entreprises en une heure, l’adaptation des régimes de pension de retraite et les mesures générales d’assainissement des soins de santé, ainsi que les mesures destinées à améliorer les niveaux de qualification des jeunes et des adultes. Les efforts visant à renforcer la R & D ont été intensifiés et harmonisés dans le cadre d’une stratégie cohérente au travers de l’ambitieux plan technologique. De vastes réformes sont aussi en cours dans le secteur de l’éducation et de la formation, en particulier sous la forme de mesures visant à relever les niveaux d’alphabétisation des jeunes, à rationaliser le réseau scolaire national et à renforcer le système national de formation professionnelle.

                  4.

                  Les domaines d’action du programme national de réforme portugais dans lesquels les défis doivent être relevés avec la plus grande priorité sont l’amélioration du niveau d’instruction et de l’apprentissage tout au long de la vie, l’amélioration de la capacité d’adaptation du marché du travail et la résolution du problème de sa segmentation. Ces questions doivent être traitées dans le cadre de la poursuite de la réforme administrative et du contrôle de l’augmentation des dépenses relatives aux transferts sociaux. Dans ce contexte, il est recommandé que le Portugal:

                              —

                              réoriente les dépenses publiques, dans le cadre du processus en cours visant à corriger les déséquilibres budgétaires et de la réforme de l’administration publique, vers des activités plus propices à la croissance potentielle, tout en maintenant un contrôle rigoureux des dépenses publiques en général,

                              —

                              mette en œuvre des mesures visant à améliorer sensiblement les niveaux d’instruction des jeunes et élabore un système de formation professionnelle qui soit adapté aux besoins du marché du travail et qui s’appuie sur la récente proposition visant à créer un «cadre national de certification»,

                              —

                              poursuive la modernisation de la protection du travail, et notamment de la législation, pour favoriser la flexibilité et la sécurité, afin de réduire les niveaux élevés de segmentation du marché du travail.

                  5.

                  En outre, il est important que le Portugal, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur les objectifs suivants: garantir la mise en œuvre intégrale du plan technologique prometteur, la consolidation des liens entre la recherche et l’industrie et le renforcement de la participation du secteur privé, garantir une concurrence effective sur les marchés de l’énergie et des services financiers, réduire les émissions, réduire le retard dans la transposition de la législation de l’Union européenne en droit national et s’attaquer aux facteurs minant la cohésion sociale.

            SLOVÉNIE

                  1.

                  Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, et à la lumière de l’analyse présentée dans le rapport annuel 2007 de la Commission sur les progrès accomplis — Partie II, il ressort que:

                  2.

                  La Slovénie a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de son programme national de réforme. Elle prend des mesures adéquates dans certains domaines clés, tels que le développement de l’esprit d’entreprise et l’amélioration du cadre réglementaire. La plupart des grandes réformes relatives aux politiques en matière d’emploi ont été lancées, en profitant de conditions relativement favorables en termes de croissance macroéconomique. Des mesures ont été adoptées en vue de réduire les dépenses publiques. Il en va de même, sur le plan microéconomique, des progrès en matière de renforcement de l’innovation et d’amélioration du cadre de la concurrence. En ce qui concerne le marché de l’emploi, la mise en œuvre de la stratégie de vieillissement actif et l’élimination des obstacles au travail des jeunes n’avancent pas encore assez rapidement. Les progrès accomplis dans la mise en œuvre des engagements pris lors du Conseil européen du printemps 2006 sont modérés.

                  3.

                  Parmi les points forts du programme national de réforme et de sa mise en œuvre figurent notamment les efforts de réforme budgétaire, les diverses mesures visant à promouvoir l’esprit d’entreprise, la restructuration en cours des fonds publics en investisseurs en portefeuille, la diminution de la part des aides d’État dans le PIB et les progrès accomplis en vue de la libéralisation totale des marchés de l’énergie ainsi que de l’arrivée d’un second acteur sur le marché.

                  4.

                  Les domaines d’action du programme national de réforme slovène dans lesquels les défis doivent être relevés avec la plus grande priorité sont l’amélioration de la viabilité de la situation budgétaire à long terme et la hausse du taux d’emploi des travailleurs âgés, ainsi que le renforcement des volets activation et prévention de la politique de l’emploi, qui apportent actuellement des réponses trop lentes sur un marché de l’emploi qui évolue rapidement. Dans ce contexte, il est recommandé que la Slovénie:

                              —

                              prenne de nouvelles mesures pour intensifier la réforme du régime des retraites et promouvoir le vieillissement actif, en vue d’augmenter le taux d’emploi des travailleurs âgés et d’améliorer la viabilité du régime à long terme,

                              —

                              améliore les services pour l’emploi compte tenu de l’évolution des dispositions contractuelles vers une plus grande flexibilité et d’une conditionnalité déjà accrue des prestations, en veillant tout particulièrement à offrir des services plus rapidement après la perte d’un emploi.

                  5.

                  En outre, il est important que la Slovénie, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur la fixation d’objectifs concrets et réalistes pour l’investissement en R & D, le renforcement du rôle du nouvel Office pour la croissance et de l’Agence slovène des technologies, le renforcement de l’application du cadre juridique relatif à la protection des droits de propriété intellectuelle, l’intensification de la concurrence, notamment en ce qui concerne les secteurs d’activité réglementés, et le renforcement de l’efficacité de l’Office pour la protection de la concurrence, la promotion accrue des écotechnologies et de l’efficacité énergétique, la réduction des délais de création des nouvelles entreprises et des coûts qui y sont associés, la réduction de la segmentation du marché de l’emploi et l’insertion des jeunes sur ce marché, et le renforcement des liens entre le système éducatif et le marché du travail.

            SLOVAQUIE

                  1.

                  Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, et à la lumière de l’analyse présentée dans le rapport annuel 2007 de la Commission sur les progrès accomplis — Partie II, il ressort que:

                  2.

                  La Slovaquie a réalisé des progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme. Cependant, des défis importants restant à relever, des mesures supplémentaires s’imposent, en particulier dans les domaines de la microéconomie et de l’emploi. Le bilan des progrès est contrasté pour ce qui est du respect des engagements pris lors du Conseil européen du printemps 2006.

                  3.

                  Parmi les points forts du programme national de réforme et de sa mise en œuvre, il importe de souligner le fait que les politiques menées pour améliorer le climat économique et pour créer une société de l’information commencent à porter leurs fruits. Par ailleurs, la croissance de l’emploi s’est renforcée grâce à de nouvelles incitations fiscales, des mesures de mobilité et quelques progrès dans l’aide fournie à certains groupes défavorisés. Des progrès ont en outre été accomplis dans la réforme de l’enseignement supérieur et de nouvelles mesures ont été prises pour favoriser l’utilisation des TIC et encourager l’intégration d’enfants défavorisés dans le système éducatif.

                  4.

                  Les domaines d’action du programme national de réforme slovaque dans lesquels les défis doivent être relevés avec la plus grande priorité sont, dans le cadre de l’assainissement budgétaire, la réorientation de ressources supplémentaires vers la R & D, l’innovation et l’éducation et la définition de stratégies et de priorités claires dans ces secteurs, le renforcement des mesures visant à améliorer les compétences des travailleurs et l’apprentissage tout au long de la vie, ainsi que les efforts à fournir pour réduire le chômage de longue durée, notamment pour les groupes vulnérables tels que la minorité rom. Dans ce contexte, il est recommandé que la Slovaquie:

                              —

                              réalloue les dépenses à la R & D et à l’éducation et mène à bien l’élaboration d’une stratégie nationale cohérente en matière de R & D et d’innovation se caractérisant par de fortes interconnexions entre les instituts de recherche et les entreprises,

                              —

                              adopte une stratégie d’apprentissage tout au long de la vie portant sur le perfectionnement dans tous les systèmes d’éducation et de formation et à tous les niveaux, qui réponde aux besoins du marché du travail et des personnes, qui améliore les niveaux de qualification et les compétences, et qui complète la réforme de l’enseignement supérieur par une réforme de l’enseignement primaire et secondaire,

                              —

                              définisse une approche globale afin de traiter le problème du chômage de longue durée, notamment en élaborant des politiques d’intervention ciblée sur le marché du travail en faveur des groupes les plus vulnérables.

                  5.

                  En outre, il est important que la Slovaquie, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur la poursuite des efforts relatifs à la politique en matière de TIC, notamment en ce qui concerne l’infrastructure à large bande, l’amélioration du système visant à mieux légiférer, l’élaboration de mesures destinées à résoudre le problème de l’écart salarial entre hommes et femmes et la définition d’une stratégie en matière de vieillissement actif pour accroître l’emploi des travailleurs âgés.

            FINLANDE

                  1.

                  Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, et à la lumière de l’analyse présentée dans le rapport annuel 2007 de la Commission sur les progrès accomplis — Partie II, il ressort que:

                  2.

                  La Finlande a réalisé des progrès très satisfaisants dans la mise en œuvre de son programme national de réforme. Dans l’ensemble, elle s’acquitte également de façon satisfaisante des engagements pris par le Conseil européen du printemps 2006. Des progrès ont été accomplis notamment en ce qui concerne l’environnement économique des PME.

                  3.

                  Parmi les nombreux points forts du programme national de réforme finlandais et de sa mise en œuvre figurent de nouvelles mesures visant à repousser l’âge de départ à la retraite, qui complètent les mesures ambitieuses déjà mises en œuvre afin de renforcer la viabilité des finances publiques et de préparer la Finlande aux effets du vieillissement de la population, ainsi qu’un éventail de mesures importantes destinées à améliorer encore la base de connaissances excellente du pays.

                  4.

                  Il est important que la Finlande, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur la mise en œuvre des réformes destinées à renforcer la concurrence et la productivité dans certains secteurs des services, la simplification des procédures de recrutement pour les entreprises, l’encouragement des systèmes de négociation salariale au niveau local et l’adoption de mesures qui permettent de remédier aux goulets d’étranglement observés sur le marché du travail, notamment dans l’optique de lutter contre le chômage structurel élevé et en particulier contre le chômage des travailleurs peu qualifiés, y compris des jeunes.

            SUÈDE

                  1.

                  Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, et à la lumière de l’analyse présentée dans le rapport annuel 2007 de la Commission sur les progrès accomplis — Partie II, il ressort que:

                  2.

                  La Suède a réalisé des progrès très satisfaisants dans la mise en œuvre de son programme national de réforme, qui a été revu par le nouveau gouvernement. Elle s’attache à respecter la plupart des engagements pris par le Conseil européen du printemps 2006. Le cadre macroéconomique axé sur la stabilité est approprié et donne de bons résultats. Un effort important est consenti pour renforcer les incitations au travail. Des mesures supplémentaires sont nécessaires pour accroître la concurrence dans le secteur des services.

                  3.

                  Parmi les points forts du programme national de réforme suédois et de sa mise en œuvre figurent les progrès réalisés dans l’augmentation des investissements publics dans la R & D et l’élaboration de mesures destinées à stimuler l’innovation, l’approche dynamique adoptée pour encourager l’esprit d’entreprise, les bons résultats enregistrés par le pays dans l’incitation à une utilisation durable de l’énergie, qui sont parmi les meilleurs de l’Union européenne, les progrès réalisés dans l’augmentation de l’offre de main-d’œuvre, les mesures visant à rendre la gestion d’une entreprise plus simple et plus rentable par une suppression progressive de certaines taxes et un allégement des charges administratives, et les propositions de renforcement des incitations au travail, qui visent notamment à modifier la fiscalité du travail et les systèmes de prestations.

                  4.

                  Il est important que la Suède, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur l’adoption de mesures réglementaires supplémentaires pour renforcer la concurrence, notamment dans le secteur des services, la mise en œuvre rapide des projets d’amélioration du système d’analyse d’impact, l’adoption d’une approche plus cohérente pour améliorer la réglementation, le renforcement de sa stratégie visant à augmenter l’offre de main-d’œuvre et le nombre d’heures ouvrées, notamment par la mise en œuvre de propositions de renforcement des incitations au travail, ainsi que de mesures plus vigoureuses pour accroître le taux d’emploi des immigrants et des jeunes et pour réintégrer les personnes en congé de maladie.

            ROYAUME-UNI

                  1.

                  Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, et à la lumière de l’analyse présentée dans le rapport annuel 2007 de la Commission sur les progrès accomplis — Partie II, il ressort que:

                  2.

                  Le Royaume-Uni a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de son programme national de réforme et des engagements pris par le Conseil européen du printemps 2006. De solides progrès ont été accomplis dans l’ensemble des domaines d’action, notamment au niveau microéconomique et sur le plan de l’emploi. En matière de politique macroéconomique, l’assainissement des finances publiques a commencé et il conviendrait de mettre en œuvre les plans visant à un nouvel effort dans ce sens qui ont été établis; par ailleurs, des plans de réforme des retraites ont été élaborés, un projet de législation ayant déjà été déposé au parlement. Le Royaume-Uni a consenti des efforts accrus pour associer les différentes parties prenantes à ce processus.

                  3.

                  Les véritables points forts de la mise en œuvre des réformes au Royaume-Uni sont les mesures visant à développer l’esprit d’entreprise, la promotion d’une meilleure réglementation et l’engagement de réformes de la protection sociale. De nombreuses autres réformes ont déjà été appliquées avec succès, comme l’ouverture du marché de l’énergie, l’augmentation des investissements dans les infrastructures de transport et l’instauration de politiques tarifaires, telles que la redevance relative à la saturation du réseau de transport routier londonien. Le Royaume-Uni a également entrepris des réformes novatrices, qui en sont toujours au stade de la mise en œuvre, pour améliorer la qualité des dépenses publiques.

                  4.

                  Les domaines d’action du programme national de réforme du Royaume-Uni dans lesquels il reste des défis à relever avec la plus grande priorité sont l’amélioration des compétences de base et de niveau intermédiaire par rapport aux autres économies et l’adoption de mesures supplémentaires en vue de soutenir les groupes défavorisés et de lutter contre l’exclusion sur le marché du travail. Dans ce contexte, il est recommandé que le Royaume-Uni:

                              —

                              s’attache au développement des compétences de base et de niveau intermédiaire, dont il est question dans la récente étude de Leitch sur les compétences, afin d’accroître la productivité et d’améliorer encore les perspectives d’emploi des groupes les plus défavorisés.

                  5.

                  En outre, il est important que le Royaume-Uni, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur les objectifs suivants: garantir que les propositions actuelles de réforme des retraites soient réellement mises en œuvre; étoffer progressivement l’offre de logements afin d’alléger la pression des prix de l’immobilier à moyen terme; mettre en œuvre sa stratégie relative aux sciences et à l’innovation — à cet égard, il conviendrait d’indiquer le niveau intermédiaire et la qualité de l’investissement en R & D pour 2010 et de prendre des mesures pour encourager davantage l’investissement et renforcer l’engagement du secteur privé; et, enfin, améliorer encore l’accès aux infrastructures d’accueil des enfants.

            ÉTATS MEMBRES DE LA ZONE EURO

                  1.

                  Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, et à la lumière de l’analyse présentée ci-dessus, il ressort ce qui suit.

                  2.

                  Les rapports de mise en œuvre des États membres de la zone euro montrent que des progrès ont été réalisés dans l’ensemble, traduisant ainsi les mesures importantes prises dans de nombreux pays. Compte tenu de la croissance de la zone euro conformément à son potentiel, des évolutions positives constatées sur les marchés du travail, qui se traduisent par une baisse du taux de chômage et une augmentation des emplois, et d’un certain nombre de réformes en cours, les perspectives de reprise économique de longue durée se sont considérablement améliorées. Dans une certaine mesure, cette amélioration de la situation économique est la conséquence de réformes structurelles antérieures. Il conviendrait de s’appuyer sur cette dynamique afin de poursuivre avec détermination la mise en œuvre des stratégies de réforme et d’assainissement des finances publiques. L’interdépendance économique et financière plus étroite générée par l’existence de la monnaie unique oblige les États membres à appliquer des politiques ambitieuses qui, tout en visant à renforcer le potentiel de croissance, comportent aussi des mesures qui garantissent le bon fonctionnement des ajustements au sein de l’union monétaire. Dans ce cadre, une coordination efficace des politiques économiques est nécessaire au niveau de la zone euro. Elle devrait aussi contribuer à soutenir les mesures prises dans les États membres afin de parvenir à une discipline budgétaire et de mener à bien des réformes structurelles, ce qui est nécessaire pour accroître le potentiel de croissance de l’économie et pour renforcer la capacité de la zone euro à résister aux chocs asymétriques et, partant, pour préserver la stabilité des prix tout en favorisant le dynamisme économique dans la zone euro.

                  3.

                  Parmi les points forts de la mise en œuvre des programmes nationaux de réforme des États membres de la zone euro figure le fait que des réformes prometteuses sont entreprises ou planifiées pour accroître l’utilisation et la productivité de la main-d’œuvre, stimuler la R & D ainsi que l’innovation, développer le capital humain, et créer un environnement plus attractif pour les entreprises, notamment par des politiques visant à renforcer la concurrence et à améliorer encore la réglementation. Les programmes nationaux de réforme pourraient se voir renforcés s’ils étaient inscrits dans un cadre stratégique d’ensemble qui soit cohérent et ambitieux.

                  4.

                  D’après les conclusions tirées pour chaque État membre de la zone euro sur la base de son programme national de réforme, des mesures doivent être prises de toute urgence pour tous les pays de la zone euro dans les domaines d’action qui permettraient d’améliorer le fonctionnement de l’UEM et de contribuer à réduire les divergences persistantes en matière d’inflation, de compétitivité et de croissance. Sur le plan budgétaire, même si des progrès sont réalisés pour réduire les déficits, certains pays doivent accélérer le rythme de l’assainissement structurel des finances publiques et poursuivre la réforme des systèmes de retraite et de soins de santé afin de lutter contre l’incidence budgétaire du vieillissement de la population. Par ailleurs, il convient d’accroître la qualité des finances publiques, notamment dans l’objectif de favoriser la productivité et l’innovation et de contribuer ainsi à la croissance économique et à la viabilité budgétaire. Pour garantir des mécanismes d’ajustement interne plus dynamiques et efficaces dans l’UEM, le fonctionnement des marchés devrait être amélioré, grâce à un renforcement de la concurrence et de la libéralisation, notamment en veillant à une meilleure mobilité des facteurs de production, à une adaptation rapide des prix et des salaires en cas de choc et à une plus forte intégration économique. Il importe d’encourager l’innovation et l’accroissement de la productivité. Dans le cadre de l’union monétaire, la ferme volonté de faire évoluer les salaires vers la stabilité joue aussi un rôle important pour assurer la compétitivité et des emplois à moyen et à long termes. Il convient donc de continuer à revoir régulièrement le fonctionnement du mode de fixation des prix et des salaires (dans le secteur public comme dans le secteur privé). Il faut être plus attentif à la mobilité de la main-d’œuvre dans les pays de la zone euro. Tant les marchés financiers que les marchés des produits sont appelés à jouer un rôle essentiel pour ce qui est de faciliter l’ajustement interne. Le prochain examen du marché intérieur revêtira une importance particulière pour la zone euro, ainsi qu’une mise en œuvre rapide de la directive sur les services et une mise en œuvre intégrale du plan d’action pour les services financiers. Un renforcement de la concurrence sur les marchés financiers contribuerait à faciliter les ajustements au sein de l’UEM.
                  Dans ce contexte, il est recommandé aux États membres de la zone euro, parallèlement aux recommandations par pays qui les concernent:

                              —

                              de tirer parti de la conjoncture favorable pour tenter de réaliser ou poursuivre un assainissement budgétaire ambitieux dans le cadre des objectifs à moyen terme qui leur sont fixés conformément au pacte de stabilité et de croissance, en vue de parvenir ainsi à un ajustement structurel annuel d’au moins 0,5 % du PIB, considéré comme valeur de référence,

                              —

                              d’améliorer la qualité des finances publiques en réexaminant les dépenses publiques et la fiscalité, dans le but de renforcer la productivité et l’innovation et de contribuer ainsi à la croissance économique et à la viabilité budgétaire,

                              —

                              de mettre effectivement en œuvre des mesures permettant de renforcer la concurrence, surtout dans le secteur des services, et d’intensifier celles qui visent à encourager l’intégration totale des marchés financiers et la concurrence dans le domaine des services financiers de détail,

                              —

                              d’augmenter la flexibilité et la sécurité sur les marchés du travail, notamment en alignant davantage l’évolution des salaires sur celle de la productivité, en équilibrant la protection de l’emploi et la sécurité sur le marché et en adoptant des mesures visant à encourager la mobilité de la main-d’œuvre à travers les frontières et entre activités professionnelles.

                  5.

                  Compte tenu des retombées et des synergies découlant des politiques nationales et des développements au niveau local dans l’union monétaire, les États membres de la zone euro devraient avoir pour objectif de coordonner les politiques de manière efficace, surtout dans le cadre de l’eurogroupe, et, le cas échéant et conformément aux accords antérieurs, dans les instances internationales. Cela contribuerait grandement à relever avec succès les défis stratégiques dans la zone euro et dans l’économie mondiale. Les États membres de la zone euro sont invités à prendre ces recommandations en compte dans leurs politiques nationales. L’eurogroupe procédera à intervalles réguliers à un examen de leur mise en œuvre.