title: Recommandation du Conseil du 18 juin 2021 portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Espagne pour 2021

text:
               29.7.2021

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 304/38

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 18 juin 2021
      portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Espagne pour 2021
      (2021/C 304/09)
      LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      après consultation du comité économique et financier,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à l'activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause dérogatoire générale, instaurée par l'article 5, paragraphe 1, l'article 6, paragraphe 3, l'article 9, paragraphe 1, et l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97 et par l'article 3, paragraphe 5, et l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (2), facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans cette communication, la Commission a exposé son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique attendue du fait de la pandémie de COVID-19, les conditions d'activation de la clause dérogatoire générale étaient remplies. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l'évaluation de la Commission. La clause dérogatoire générale a accordé aux États membres une certaine flexibilité budgétaire pour faire face à la crise de la COVID-19. Elle a facilité la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Son activation permet à chaque État membre de s'écarter temporairement de la trajectoire d'ajustement conduisant à la réalisation de son objectif budgétaire à moyen terme, pour autant que cela ne mette pas en péril sa viabilité budgétaire à moyen terme. Le 17 septembre 2020, dans sa communication sur la stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable, la Commission a annoncé que la clause dérogatoire générale resterait active en 2021.

                  (2)

                  Le 20 juillet 2020, le Conseil a adopté une recommandation (3) (ci-après dénommée «recommandation du Conseil du 20 juillet 2020»). Il a été recommandé à l'Espagne de prendre, conformément à la clause dérogatoire générale, toutes les mesures nécessaires pour combattre efficacement la pandémie de COVID-19, soutenir l'économie et favoriser la reprise. Il a également été recommandé à l'Espagne, lorsque les conditions économiques le permettront, de mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en favorisant les investissements.

                  (3)

                  Dans sa recommandation 2021 concernant la politique économique de la zone euro, le Conseil indique que tous les États membres de la zone euro devraient continuer d'appliquer des politiques budgétaires de soutien durant toute l'année 2021 et que les mesures de politique publique devraient être adaptées aux circonstances propres à chaque pays et être rapides, temporaires et ciblées. Lorsque les conditions épidémiologiques et économiques le permettront, il conviendra de supprimer progressivement les mesures d'urgence, tout en atténuant l'impact de la crise sur le plan social et sur le marché du travail. Les États membres devraient poursuivre des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en renforçant les investissements. Les États membres devraient poursuivre des réformes qui renforcent la couverture, l'adéquation et la viabilité des systèmes de santé et de protection sociale pour tous.

                  (4)

                  Le 18 novembre 2020, la Commission a adopté ses avis sur les projets de plans budgétaires 2021 des États membres de la zone euro, sur la base d'une évaluation qualitative des mesures budgétaires. La Commission a estimé que le projet de plan budgétaire de l'Espagne était globalement conforme aux recommandations de politique budgétaire énoncées dans la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 et que la plupart des mesures exposées dans ce projet soutenaient l'activité économique dans un contexte de considérable incertitude.

                  (5)

                  Next Generation EU, notamment grâce à la facilité pour la reprise et la résilience, garantira une reprise durable, inclusive et équitable. Le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (4), qui a établi la facilité pour la reprise et la résilience, est entré en vigueur le 19 février 2021. La facilité pour la reprise et la résilience apportera un soutien financier à la mise en œuvre de réformes et à l'investissement, créant ainsi une impulsion budgétaire financée par l'Union. Elle contribuera à la reprise économique et à la réalisation d'investissements et de réformes durables et propices à la croissance, favorisant en particulier les transitions écologique et numérique, et renforcera la résilience et le potentiel de croissance des économies des États membres. Elle aidera également les finances publiques à retrouver à court terme une position plus favorable et contribuera au renforcement de leur viabilité, ainsi qu'à la croissance et à la création d'emplois, à moyen et à long terme.

                  (6)

                  Le 3 mars 2021, la Commission a adopté une communication qui fournit de nouvelles orientations visant à faciliter la coordination des politiques budgétaires et l'élaboration des programmes de stabilité ou de convergence des États membres. L'orientation budgétaire globale, compte tenu des budgets nationaux et de la facilité pour la reprise et la résilience, devrait continuer à soutenir l'activité économique en 2021 et 2022. Cependant, une normalisation progressive de l'activité économique étant attendue pour le second semestre de 2021, il conviendrait que les politiques budgétaires des États membres soient davantage différenciées en 2022. Ces politiques devraient tenir compte de l'état de la reprise, de la viabilité budgétaire et de la nécessité de réduire les disparités économiques, sociales et territoriales. Eu égard à la nécessité de favoriser une reprise durable dans l'Union, les États membres présentant de faibles risques en matière de viabilité budgétaire devraient établir leur budget de manière à maintenir une politique budgétaire de soutien en 2022, en tenant compte des effets de la facilité pour la reprise et la résilience. Les États membres affichant des niveaux d'endettement élevés devraient mener des politiques budgétaires prudentes tout en préservant les investissements financés par des ressources nationales et en utilisant les subventions octroyées au titre de la facilité pour la reprise et la résilience afin de financer de nouveaux projets d'investissement et de nouvelles réformes structurelles de qualité. Pour la période postérieure à 2022, les politiques budgétaires devraient continuer à prendre en compte la vigueur de la reprise, le degré d'incertitude économique et les considérations de viabilité budgétaire. Un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme, notamment en éliminant progressivement les mesures de soutien le moment venu, contribuera à garantir la viabilité budgétaire à moyen terme.

                  (7)

                  Dans sa communication du 3 mars 2021, la Commission a estimé par ailleurs que la décision relative à la désactivation ou au maintien en vigueur de la clause dérogatoire générale devrait s'inscrire dans le cadre d'une évaluation d'ensemble de l'état de l'économie, dont un critère quantitatif essentiel serait le niveau de l'activité économique dans l'Union ou la zone euro par rapport aux niveaux atteints avant la crise (fin 2019). Sur la base des prévisions du printemps 2021 de la Commission, le 2 juin 2021, la Commission a considéré que les conditions requises étaient remplies pour continuer à appliquer la clause dérogatoire générale en 2022 et pour la désactiver à partir de 2023. Les situations propres à chaque pays continueront d'être prises en considération après la désactivation de la clause dérogatoire générale.

                  (8)

                  Le 30 avril 2021, l'Espagne a présenté son programme de stabilité pour 2021, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1466/97.

                  (9)

                  En 2020, sur la base de données validées par Eurostat, le déficit public de l'Espagne s'élevait à 11,0 % de son produit intérieur brut (PIB), tandis que la dette des administrations publiques s'établissait à 120,0 % du PIB. La variation annuelle du solde budgétaire primaire s'est élevée à 8,1 % du PIB, compte tenu notamment des mesures budgétaires discrétionnaires de relance de l'économie, qui se montent à 4,0 % du PIB, et du jeu des stabilisateurs automatiques. L'Espagne a également mis en place des mesures de soutien à la trésorerie des entreprises et des ménages (telles que des garanties et des reports d'impôts, qui n'ont aucune incidence budgétaire directe et immédiate), estimées à 15 % du PIB; la Commission a estimé que le niveau réel d'activation des garanties publiques en 2020 était globalement équivalent à 8 % du PIB.

                  (10)

                  Le 2 juin 2021, la Commission a publié un rapport au titre de l'article 126, paragraphe 3, du traité. Ce rapport examine la situation budgétaire de l'Espagne, dont le déficit public a dépassé en 2020 la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, tandis que sa dette publique s'établissait au-dessus de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité et n'a pas diminué à un rythme satisfaisant. Le rapport a conclu que le critère du déficit n'était pas rempli et que le critère de la dette n'était pas respecté.

                  (11)

                  Le scénario macroéconomique sur lequel reposent les projections budgétaires est réaliste en ce qui concerne 2021 et 2022. L'écart de 0,6 point de pourcentage du PIB entre les estimations de la Commission (5,9 %) et celles du programme de stabilité pour 2021 (6,5 %) pour la croissance du PIB en 2021 s'explique par les profils de dépenses quelque peu différents liés aux subventions de la facilité pour la reprise et la résilience. La Commission prévoit une absorption plus progressive des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience tandis que le scénario macroéconomique du programme de stabilité pour 2021 repose sur une utilisation des fonds plus concentrée en début de période, qui a pour effet d'augmenter la croissance économique. En 2022, les projections sont globalement conformes avec quelques différences mineures.

                  (12)

                  Dans son programme de stabilité pour 2021, le gouvernement prévoit une diminution du déficit public, qui passerait de 11,0 % du PIB en 2020 à 8,4 % du PIB en 2021, alors que le ratio de la dette publique devrait diminuer en passant à 119,5 % du PIB en 2021. Selon le programme de stabilité pour 2021, la variation du solde budgétaire primaire en 2021 par rapport au niveau enregistré avant la crise (2019) devrait représenter 5,8 % du PIB, compte tenu des mesures budgétaires discrétionnaires de relance de l'économie et du jeu des stabilisateurs automatiques. Ces projections sont supérieures aux prévisions du printemps 2021 de la Commission, qui prévoient un déficit de 7,6 % du PIB. Cet écart s'explique par la différence entre les projections des dépenses publiques. En particulier, la Commission prévoit des dépenses publiques dans le domaine des transferts sociaux et dans d'autres domaines inférieures à celles prévues dans le programme de stabilité pour 2021.

                  (13)

                  En réaction à la pandémie de COVID-19 et au ralentissement économique qu'elle a entraîné, l'Espagne a adopté des mesures budgétaires pour renforcer les capacités de son système de santé, contenir la pandémie de COVID-19 et venir en aide aux personnes et aux secteurs qui ont été particulièrement touchés. Cette réponse énergique a atténué la contraction du PIB, ce qui a limité l'augmentation du déficit public et de la dette publique. Les mesures budgétaires devraient maximiser le soutien à la reprise sans compromettre les futures trajectoires budgétaires. Il convient dès lors d'éviter qu'elles ne créent une charge permanente pour les finances publiques. Lorsqu'ils mettent en place des mesures permanentes, les États membres devraient les financer de manière appropriée afin de garantir la neutralité budgétaire à moyen terme. Les mesures prises par l'Espagne en 2020 et en 2021 ont été conformes à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020. Les mesures discrétionnaires adoptées par le gouvernement en 2020 et 2021 sont temporaires ou accompagnées de mesures de compensation.

                  (14)

                  Le programme de stabilité pour 2021 prévoit que les investissements et les réformes financés par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience atteignent 0,04 % du PIB en 2020, 1,8 % en 2021, 1,9 % en 2022, 1,4 % en 2023 et 0,1 % en 2024. Il est prévu que les fonds alloués par la facilité pour la reprise et la résilience soient utilisés presque intégralement pendant la période couverte par le programme, puisqu'environ 95 % des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience octroyées à l'Espagne seraient utilisées au cours de la période 2021-2023. Le programme de stabilité pour 2021 mentionne également la possibilité de demander, à un stade ultérieur, des prêts au titre de la facilité pour la reprise et la résilience, qui représenteraient 6,3 % du PIB. Cette possibilité permettrait de doubler la portée du plan espagnol pour la reprise et la résilience. Les projections budgétaires du programme de stabilité pour 2021 ne tiennent cependant pas compte de l'incidence directe des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience sur les plans de dépenses et de recettes, mais uniquement de l'incidence indirecte liée à une plus forte croissance du PIB. Les prévisions de printemps 2021 de la Commission ne tiennent pas pleinement compte des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience dans leurs projections budgétaires jusqu'en 2022, en raison des différentes hypothèses émises concernant le moment auquel les projets relevant du plan espagnol pour la reprise et la résilience atteindront un stade où les dépenses seront effectivement réalisées de sorte qu'elles commenceront également à produire des effets sur la croissance du PIB.

                  (15)

                  Les indicateurs d'ajustement budgétaire établis par le règlement (CE) no 1466/97 doivent être examinés au regard des circonstances actuelles. Premièrement, d'importantes incertitudes subsistent quant à l'estimation des écarts de production. Deuxièmement, la politique budgétaire doit être en mesure de s'adapter rapidement à l'évolution de la pandémie de COVID-19 et de passer d'une aide d'urgence à des mesures plus ciblées, une fois que les risques sanitaires auront diminué. Troisièmement, le contexte actuel se caractérise par l'ampleur des mesures de soutien à l'activité économique prises par les pouvoirs publics. Lorsque les transferts provenant du budget de l'Union (tels que ceux qui proviennent de la facilité pour la reprise et la résilience) sont de taille importante, les indicateurs établis ne rendent pas pleinement compte de l'impulsion donnée à l'économie par les politiques budgétaires. Par conséquent, le solde structurel ne semble pas adapté dans les circonstances actuelles. Le critère des dépenses doit lui aussi être adapté (5) et complété par des informations supplémentaires afin qu'il soit possible d'évaluer pleinement l'orientation de la politique budgétaire.

                  (16)

                  Comme dans l'approche suivie dans l'évaluation des projets de plans budgétaires pour 2021, les mesures d'urgence temporaires ont été exclues du total des dépenses. Ces mesures d'urgence temporaires liées à la crise correspondent au soutien apporté aux systèmes de santé et à l'indemnisation des travailleurs et des entreprises pour les pertes de revenus résultant des mesures de confinement et des perturbations de la chaîne d'approvisionnement; leur abandon par les pouvoirs publics dépend du retour à la normale de la situation sanitaire et économique. Pour pouvoir évaluer l'orientation budgétaire globale à ce stade, il convient d'inclure les transferts importants provenant du budget de l'Union (tels que ceux qui proviennent de la facilité pour la reprise et la résilience) dans l'agrégat de dépenses concerné. L'orientation budgétaire globale est donc mesurée par la variation des dépenses primaires (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et en excluant les mesures d'urgence temporaires liées à la crise), y compris les dépenses financées par des subventions provenant de la facilité pour la reprise et la résilience et d'autres fonds de l'Union. Au-delà de l'orientation budgétaire globale, cette analyse vise aussi à déterminer si la politique budgétaire nationale est prudente et si sa composition est propice à une reprise durable compatible avec les transitions écologique et numérique. C'est la raison pour laquelle une attention particulière est accordée à l'évolution des investissements et des dépenses primaires courantes qui sont financés au niveau national.

                  (17)

                  Dans son programme de stabilité pour 2021, l'Espagne prévoit que son déficit public diminuera pour atteindre 5,0 % du PIB en 2022, principalement en raison de la suppression des mesures de soutien temporaires adoptées en 2020 et 2021. Le ratio de la dette publique devrait pour sa part diminuer et atteindre 115,1 % du PIB en 2022. Ces projections sont globalement conformes aux prévisions du printemps 2021 de la Commission. Sur la base des prévisions du printemps 2021 de la Commission, ainsi que de la méthode spécifique qui tient compte des défis susmentionnés, l'orientation budgétaire globale — y compris l'incidence sur la demande globale en 2022 des investissements financés à la fois par le budget national et par le budget de l'Union, en particulier par la facilité pour la reprise et la résilience — est estimée à -0,5 % du PIB (6). La contribution positive des dépenses financées par les subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et d'autres fonds de l'Union devrait augmenter de 0,6 point de pourcentage du PIB. Des investissements financés au niveau national devraient apporter une contribution restrictive de 0,2 point de pourcentage du PIB (7). Les dépenses courantes primaires financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devraient apporter une contribution restrictive de 0,4 point de pourcentage du PIB.

                  (18)

                  La qualité des mesures budgétaires des États membres semble particulièrement importante. Des réformes budgétaires structurelles visant à améliorer la composition des budgets nationaux peuvent soutenir la croissance potentielle, créer les marges budgétaires indispensables et contribuer à assurer la viabilité à long terme des finances publiques, eu égard, notamment, au changement climatique et aux défis à relever sur le plan sanitaire. Du côté des recettes, la crise de la COVID-19 a renforcé l'importance des réformes portant sur la mise en place de systèmes de recettes publiques plus efficients et plus équitables. Du côté des dépenses, il est devenu encore plus crucial d'accroître le niveau et la qualité des investissements durables et propices à la croissance, en cohérence avec les objectifs de renforcement de la croissance potentielle, de la résilience économique et sociale, et de la double transition, écologique et numérique. Les plans nationaux pour la reprise et la résilience permettront d'améliorer la composition des budgets nationaux.

                  (19)

                  Selon les plans budgétaires à moyen terme du programme de stabilité pour 2021, le déficit public devrait diminuer pour passer de 4,0 % du PIB en 2023 à 3,2 % du PIB en 2024. Il n'est pas prévu que le déficit public repasse sous les 3 % du PIB au cours de la période couverte par le programme de stabilité pour 2021. Sur la base du programme de stabilité pour 2021, l'orientation budgétaire générale — y compris l'incidence sur la demande globale des investissements financés à la fois par le budget national et par le budget de l'Union, et en particulier par la facilité pour la reprise et la résilience — est estimée à +0,9 % du PIB, en moyenne, en 2023 et 2024. La contribution positive des dépenses financées par les subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et d'autres fonds de l'Union devrait diminuer de 0,9 point de pourcentage du PIB. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet neutre (8). Les dépenses courantes primaires financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devraient apporter une contribution expansionniste de 0,2 point de pourcentage du PIB. L'estimation actuelle de la croissance potentielle nominale moyenne sur 10 ans est de 2½ %. Toutefois, cette estimation ne tient pas compte de l'incidence des réformes qui font partie du plan pour la reprise et la résilience et qui pourraient donc stimuler la croissance potentielle de l'Espagne.

                  (20)

                  Le ratio de la dette publique devrait diminuer pour passer de 113,3 % du PIB en 2023 à 112,1 % en 2024. Au regard du ratio élevé de la dette, qui ne devrait diminuer que progressivement au fil du temps, l'Espagne est considérée comme exposée à des risques élevés en matière de viabilité budgétaire à moyen terme, comme le montre la dernière analyse relative à la soutenabilité de la dette.

                  (21)

                  Vu le degré encore exceptionnellement élevé d'incertitude qui prévaut, il convient que les orientations en matière de politique budgétaire restent de nature essentiellement qualitative, tout en incluant quelques éléments quantifiés différenciés qui s'inscrivent dans les orientations à moyen terme. Des orientations quantifiées plus précises devraient être fournies en 2022 pour les années suivantes, si les incertitudes se sont suffisamment dissipées.

                  (22)

                  Le Conseil a évalué le programme de stabilité pour 2021 et les suites données par l'Espagne à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020,

            RECOMMANDE À L'ESPAGNE:

         1.

            en 2022, d'utiliser la facilité pour la reprise et la résilience pour financer de nouveaux investissements favorisant la reprise, tout en menant une politique budgétaire prudente; de préserver les investissements financés au niveau national;

         2.

            lorsque les conditions économiques le permettront, de mener une politique budgétaire qui vise à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la viabilité à moyen terme des finances publiques; dans le même temps, de renforcer les investissements pour stimuler le potentiel de croissance;

         3.

            d'accorder une attention particulière à la composition des finances publiques, sur le plan tant des recettes que des dépenses, ainsi qu'à la qualité des mesures budgétaires, afin de garantir une reprise durable et inclusive; de donner la priorité aux investissements durables et propices à la croissance, en particulier aux investissements qui favorisent la transition écologique et numérique; de donner la priorité aux réformes structurelles budgétaires qui concourront au financement des priorités des politiques publiques et contribueront à la viabilité à long terme des finances publiques, notamment, le cas échéant, en renforçant la couverture, l'adéquation et la viabilité des systèmes de santé et de protection sociale pour tous.

         Fait à Luxembourg, le 18 juin 2021.

               Par le Conseil

               Le président

            J. LEÃO

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

         (3)  Recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 concernant le programme national de réforme de l'Espagne pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Espagne pour 2020 (JO C 282 du 26.8.2020, p. 54).

         (4)  Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).

         (5)  En particulier, le lissage des investissements sur quatre ans utilisé pour le critère des dépenses ne permet pas d'évaluer correctement le soutien budgétaire apporté à la reprise par les investissements financés au niveau national.

         (6)  Un signe négatif de l'indicateur correspond à un excédent de croissance des dépenses primaires par rapport à la croissance économique à moyen terme, ce qui indique une politique budgétaire expansionniste.

         (7)  D'autres dépenses en capital financées au niveau national devraient apporter une contribution expansionniste de 0,5 point de pourcentage du PIB.

         (8)  D'autres dépenses en capital financées au niveau national devraient apporter une contribution restrictive de 0,2 point de pourcentage du PIB.


title: Recommandation du Conseil du 18 juin 2021 portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Italie pour 2021

text:
               29.7.2021

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 304/53

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 18 juin 2021
      portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Italie pour 2021
      (2021/C 304/12)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      après consultation du comité économique et financier,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause dérogatoire générale, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97 et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (2), facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans cette communication, la Commission a exposé son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique attendue du fait de la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale étaient remplies. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. La clause dérogatoire générale a accordé aux États membres une certaine flexibilité budgétaire pour faire face à la crise de la COVID-19. Elle a facilité la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Son activation permet à chaque État membre de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement conduisant à la réalisation de son objectif budgétaire à moyen terme, pour autant que cela ne mette pas en péril sa viabilité budgétaire à moyen terme. Le 17 septembre 2020, dans sa communication sur la stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable, la Commission a annoncé que la clause dérogatoire générale resterait active en 2021.

                  (2)

                  Le 20 juillet 2020, le Conseil a adopté une recommandation (3) (ci-après dénommée «recommandation du Conseil du 20 juillet 2020»). Il a été recommandé à l’Italie de prendre, conformément à la clause dérogatoire générale, toutes les mesures nécessaires pour combattre efficacement la pandémie de COVID-19, soutenir l’économie et favoriser la reprise. Il a également été recommandé à l’Italie, lorsque les conditions économiques le permettront, de mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en favorisant les investissements.

                  (3)

                  Dans sa recommandation de 2021 concernant la politique économique de la zone euro, le Conseil indique qu’il convient que tous les États membres de la zone euro continuent d’appliquer des politiques budgétaires de soutien durant toute l’année 2021 et que les mesures de politique publique devraient être adaptées aux circonstances propres à chaque pays et être rapides, temporaires et ciblées. Lorsque les conditions épidémiologiques et économiques le permettront, il conviendra de supprimer progressivement les mesures d’urgence, tout en atténuant l’impact de la crise sur le plan social et sur le marché du travail. Les États membres devraient poursuivre les politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en favorisant l’investissement. Les États membres devraient mener des réformes qui renforcent la couverture, l’adéquation et la viabilité des systèmes de santé et de protection sociale pour tous.

                  (4)

                  Le 18 novembre 2020, la Commission a adopté ses avis sur les projets de plans budgétaires 2021 des États membres de la zone euro, sur la base d’une évaluation qualitative des mesures budgétaires. La Commission a estimé que le projet de plan budgétaire de l’Italie était globalement conforme aux recommandations de politique budgétaire énoncées dans la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 et que la plupart des mesures exposées dans le projet de plan budgétaire soutenaient l’activité économique dans un contexte de considérable incertitude. Néanmoins, certaines mesures ne semblaient être ni temporaires ni contrebalancées par des mesures de compensation.

                  (5)

                  Next Generation EU, notamment grâce à la facilité pour la reprise et la résilience, garantira une reprise durable, inclusive et équitable. Le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (4), qui a établi la facilité pour la reprise et la résilience, est entré en vigueur le 19 février 2021. La facilité pour la reprise et la résilience apportera un soutien financier à la mise en œuvre de réformes et à l’investissement, créant ainsi une impulsion budgétaire financée par l’Union. Elle contribuera à la reprise économique et à la réalisation d’investissements et de réformes durables et propices à la croissance, favorisant en particulier les transitions écologique et numérique, et renforcera la résilience et le potentiel de croissance des économies des États membres. Elle aidera également les finances publiques à retrouver à court terme une position plus favorable et contribuera au renforcement de leur viabilité, ainsi qu’à la croissance et à la création d’emplois, à moyen et à long terme.

                  (6)

                  Le 3 mars 2021, la Commission a adopté une communication qui fournit de nouvelles orientations visant à faciliter la coordination des politiques budgétaires et l’élaboration des programmes de stabilité ou de convergence des États membres. L’orientation budgétaire globale, compte tenu des budgets nationaux et de la facilité pour la reprise et la résilience, devrait continuer à soutenir l’activité économique en 2021 et 2022. Cependant, une normalisation progressive de l’activité économique étant attendue pour le second semestre de 2021, il conviendrait que les politiques budgétaires des États membres soient davantage différenciées en 2022. Ces politiques devraient tenir compte de l’état de la reprise, de la viabilité budgétaire et de la nécessité de réduire les disparités économiques, sociales et territoriales. Eu égard à la nécessité de favoriser une reprise durable dans l’Union, les États membres présentant de faibles risques en matière de viabilité budgétaire devraient établir leur budget de manière à maintenir une politique budgétaire de soutien en 2022, en tenant compte des effets de la facilité pour la reprise et la résilience. Les États membres affichant des niveaux d’endettement élevés devraient mener des politiques budgétaires prudentes tout en préservant les investissements financés par des ressources nationales et en utilisant les subventions octroyées au titre de la facilité pour la reprise et la résilience afin de financer de nouveaux projets d’investissement et de nouvelles réformes structurelles de qualité. Pour la période postérieure à 2022, les politiques budgétaires devraient continuer à prendre en compte la vigueur de la reprise, le degré d’incertitude économique et les considérations de viabilité budgétaire. Un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme, notamment en éliminant progressivement les mesures de soutien le moment venu, contribuera à garantir la viabilité budgétaire à moyen terme.

                  (7)

                  Dans sa communication du 3 mars 2021, la Commission a estimé par ailleurs que la décision relative à la désactivation ou au maintien en vigueur de la clause dérogatoire générale devrait s’inscrire dans le cadre d’une évaluation d’ensemble de l’état de l’économie, dont un critère quantitatif essentiel serait le niveau de l’activité économique dans l’Union ou la zone euro par rapport aux niveaux atteints avant la crise (fin 2019). Sur la base des prévisions du printemps 2021 de la Commission, le 2 juin 2021, la Commission a considéré que les conditions requises étaient remplies pour continuer à appliquer la clause dérogatoire générale en 2022 et pour la désactiver à partir de 2023. Les situations propres à chaque pays continueront d’être prises en considération après la désactivation de la clause dérogatoire générale.

                  (8)

                  Le 30 avril 2021, l’Italie a présenté son programme de stabilité pour 2021, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1466/97.

                  (9)

                  En 2020, sur la base de données validées par Eurostat, le déficit public de l’Italie s’élevait à 9,5 % de son produit intérieur brut (PIB), tandis que la dette des administrations publiques s’établissait à 155,8 % du PIB. La variation annuelle du solde budgétaire primaire était de 8,0 % du PIB, en tenant compte de mesures budgétaires discrétionnaires au soutien de l’économie et du jeu des stabilisateurs automatiques. L’Italie a également mis en place des mesures de soutien à la trésorerie des entreprises et des ménages (telles que des garanties et des reports d’impôt, qui n’ont aucune incidence budgétaire directe et immédiate), estimées à 24,8 % du PIB; la Commission a estimé que le niveau réel d’activation de ce soutien à la trésorerie en 2020 était de l’ordre de 7 % du PIB.

                  (10)

                  Le 2 juin 2021, la Commission a publié un rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, du traité. Ce rapport examine la situation budgétaire de l’Italie, dont le déficit public a dépassé en 2020 la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, tandis que sa dette publique s’établissait au-dessus de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité et n’a pas diminué à un rythme satisfaisant. Le rapport a conclu que le critère du déficit n’était pas rempli et que le critère de la dette n’était pas respecté.

                  (11)

                  Le scénario macroéconomique sur lequel reposent les projections budgétaires est réaliste en ce qui concerne 2021 et 2022. Le programme de stabilité pour 2021 prévoit une croissance du PIB réel de 4,5 % en 2021 et de 4,8 % en 2022. À titre de comparaison, les prévisions du printemps 2021 de la Commission tablent sur une croissance du PIB réel quelque peu inférieure de 4,2 % en 2021 et de 4,4 % en 2022, principalement en raison d’une utilisation attendue des subventions de la facilité pour la reprise et la résilience moindre en 2021 et en 2022, eu égard aux indications plus récentes qui figurent dans le plan national pour la reprise et la résilience.

                  (12)

                  Dans son programme de stabilité pour 2021, le gouvernement prévoit une augmentation du déficit public, de 9,5 % du PIB en 2020 à 11,8 % du PIB en 2021, alors que le ratio de la dette publique devrait augmenter en passant à 159,8 % du PIB en 2021. Selon le programme de stabilité pour 2021, la variation du solde budgétaire primaire en 2021 par rapport au niveau enregistré avant la crise (2019) devrait représenter 10,4 % du PIB, compte tenu des mesures budgétaires discrétionnaires de relance de l’économie et du jeu des stabilisateurs automatiques. Ces projections sont conformes aux prévisions du printemps 2021 de la Commission.

                  (13)

                  En réaction à la pandémie de COVID-19 et au ralentissement économique qu’elle a entraîné, l’Italie a adopté des mesures budgétaires pour renforcer les capacités de son système de santé, contenir la pandémie de COVID-19 et venir en aide aux personnes et aux secteurs qui ont été particulièrement touchés. Cette réponse énergique a atténué la contraction du PIB, ce qui a limité l’augmentation du déficit public et de la dette publique. Les mesures budgétaires devraient maximiser le soutien à la reprise sans compromettre les futures trajectoires budgétaires. Il convient dès lors d’éviter qu’elles ne créent une charge permanente pour les finances publiques. Lorsqu’ils mettent en place des mesures permanentes, les États membres devraient les financer de manière appropriée afin de garantir la neutralité budgétaire à moyen terme. Les mesures prises par l’Italie en 2020 et 2021 sont conformes à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020. Néanmoins, certaines des mesures discrétionnaires adoptées par le gouvernement au cours de la période 2020 et 2021 ne semblent être ni temporaires ni contrebalancées par des mesures de compensation. Au-delà de la période couverte par les prévisions du printemps 2021 de la Commission, en 2023, l’impact subsistant cumulé de ces mesures non temporaires est estimé, à titre provisoire, à environ 1 % du PIB, principalement sous la forme d’une réduction des cotisations de sécurité sociale dans les régions les plus pauvres, d’une extension du crédit d’impôt sur le revenu du travail et de l’introduction d’une allocation familiale. Ces mesures non temporaires comprennent également des investissements représentant environ ⅓ % du PIB, qui sont censés favoriser la croissance potentielle à moyen terme et, ainsi, la soutenabilité budgétaire.

                  (14)

                  Le programme de stabilité pour 2021 prévoit que les investissements et les réformes financés par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience atteignent 0,6 % du PIB en 2021, 0,9 % en 2022, 1,4 % en 2023, 0,5 % en 2024 et 0,2 % en 2025. Le programme de stabilité pour 2021 prévoit également des investissements et des réformes financés par des prêts au titre de la facilité pour la reprise et la résilience à hauteur de 0,3 % du PIB en 2020, 0,8 % du PIB en 2021, 0,9 % en 2022, 0,7 % en 2023, 1,3 % en 2024, 1,2 % en 2025 et 1,0 % en 2026. Les prévisions du printemps 2021 de la Commission ne tiennent pas pleinement compte de ces subventions dans les projections budgétaires, suivant les indications plus récentes contenues dans le plan national pour la reprise et la résilience, qui a été finalisé après le programme de stabilité pour 2021. Les prévisions du printemps 2021 de la Commission tablent plutôt sur l’hypothèse que les investissements et les réformes financés par les subventions de la facilité pour la reprise et la résilience s’élèveront à 0,3 % du PIB en 2021 et à 0,7 % du PIB en 2022.

                  (15)

                  Les indicateurs d’ajustement budgétaire établis par le règlement (CE) no 1466/97 doivent être examinés au regard des circonstances actuelles. Premièrement, d’importantes incertitudes subsistent quant à l’estimation des écarts de production. Deuxièmement, la politique budgétaire doit être en mesure de s’adapter rapidement à l’évolution de la pandémie de COVID-19 et de passer d’une aide d’urgence à des mesures plus ciblées, une fois que les risques sanitaires auront diminué. Troisièmement, le contexte actuel se caractérise par l’ampleur des mesures de soutien à l’activité économique prises par les pouvoirs publics. Lorsque les transferts provenant du budget de l’Union (tels que ceux qui proviennent de la facilité pour la reprise et la résilience) sont de taille importante, les indicateurs établis ne rendent pas pleinement compte de l’impulsion donnée à l’économie par les politiques budgétaires. Par conséquent, le solde structurel ne semble pas adapté dans les circonstances actuelles. Le critère des dépenses doit lui aussi être adapté (5) et complété par des informations supplémentaires afin qu’il soit possible d’évaluer pleinement l’orientation de la politique budgétaire.

                  (16)

                  Comme dans l’approche suivie dans l’évaluation des projets de plans budgétaires pour 2021, les mesures d’urgence temporaires ont été exclues du total des dépenses. Ces mesures d’urgence temporaires liées à la crise correspondent au soutien apporté aux systèmes de santé et à l’indemnisation des travailleurs et des entreprises pour les pertes de revenus résultant des mesures de confinement et des perturbations de la chaîne d’approvisionnement; leur abandon par les pouvoirs publics dépend du retour à la normale de la situation sanitaire et économique. Pour pouvoir évaluer l’orientation budgétaire globale à ce stade, il convient d’inclure les transferts importants provenant du budget de l’Union (tels que ceux qui proviennent de la facilité pour la reprise et la résilience) dans l’agrégat de dépenses concerné. L’orientation budgétaire globale est donc mesurée par la variation des dépenses primaires (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et en excluant les mesures d’urgence temporaires liées à la crise), y compris les dépenses financées par des subventions provenant de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’Union. Au-delà de l’orientation budgétaire globale, cette analyse vise aussi à déterminer si la politique budgétaire nationale est prudente et si sa composition est propice à une reprise durable compatible avec les transitions écologique et numérique. C’est la raison pour laquelle une attention particulière est accordée à l’évolution des investissements et des dépenses primaires courantes qui sont financés au niveau national.

                  (17)

                  Dans son programme de stabilité pour 2021, l’Italie prévoit que son déficit public diminuera pour atteindre 5,9 % du PIB en 2022, principalement en raison de l’arrêt des mesures de soutien temporaires adoptées en 2020 et 2021 et du soutien moindre apporté par les stabilisateurs automatiques. Le ratio de la dette publique devrait également diminuer et passer à 156,3 % du PIB en 2022. Ces projections sont conformes aux prévisions du printemps 2021 de la Commission. Sur la base des prévisions du printemps 2021 de la Commission, ainsi que de la méthode spécifique qui tient compte des défis susmentionnés, l’orientation budgétaire globale — y compris l’incidence sur la demande globale en 2022 des investissements financés à la fois par le budget national et par le budget de l’Union, en particulier par la facilité pour la reprise et la résilience — est estimée à -2,2 % du PIB (6). La contribution positive des dépenses financées par les subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’Union devrait augmenter de 0,4 point de pourcentage du PIB. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet expansionniste de 0,3 point de pourcentage du PIB. (7). Les dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devraient, quant à elles, avoir un effet expansionniste de 1,3 point de pourcentage du PIB.

                  (18)

                  La qualité des mesures budgétaires des États membres semble particulièrement importante. Des réformes budgétaires structurelles visant à améliorer la composition des budgets nationaux peuvent soutenir la croissance potentielle, créer les marges budgétaires indispensables et contribuer à assurer la viabilité à long terme des finances publiques, eu égard, notamment, au changement climatique et aux défis à relever sur le plan sanitaire. Du côté des recettes, la crise de la COVID-19 a renforcé l’importance des réformes portant sur la mise en place de systèmes de recettes publiques plus efficients et plus équitables. Du côté des dépenses, il est devenu encore plus crucial d’accroître le niveau et la qualité des investissements durables et propices à la croissance, en cohérence avec les objectifs de renforcement de la croissance potentielle, de la résilience économique et sociale, et de la double transition, écologique et numérique. Les plans nationaux pour la reprise et la résilience permettront d’améliorer la composition des budgets nationaux.

                  (19)

                  Selon les plans budgétaires à moyen terme du programme de stabilité pour 2021, le déficit public devrait diminuer pour passer de 4,3 % du PIB en 2023 à 3,4 % du PIB en 2024. Il n’est donc pas prévu que le déficit public repasse sous la barre des 3 % du PIB au cours de la période couverte par le programme. Sur la base du programme de stabilité pour 2021, l’orientation budgétaire générale — y compris l’incidence sur la demande globale des investissements financés à la fois par le budget national et par le budget de l’Union, et en particulier par la facilité pour la reprise et la résilience — est estimée à 0,4 % du PIB, en moyenne, en 2023 et 2024 (8). La contribution positive des dépenses financées par les subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’Union devrait diminuer de 0,4 point de pourcentage du PIB. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet expansionniste de 0,2 point de pourcentage du PIB. (9). Les dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devraient, quant à elles, avoir un effet neutre. L’estimation actuelle de la croissance potentielle nominale moyenne sur 10 ans est de 2 % (10). Toutefois, cette estimation ne tient pas compte de l’incidence des réformes qui font partie du plan pour la reprise et la résilience et qui pourraient donc stimuler la croissance potentielle de l’Italie.

                  (20)

                  Le ratio de la dette publique devrait, quant à lui, diminuer et passer de 155 % du PIB en 2023 à 152,7 % en 2024. Compte tenu de son taux d’endettement élevé, qui ne devrait diminuer que progressivement au fil du temps, il est considéré que l’Italie est exposée à des risques élevés en matière de viabilité des finances publiques à moyen terme, selon la dernière analyse de soutenabilité de la dette.

                  (21)

                  Vu le degré encore exceptionnellement élevé d’incertitude qui prévaut, il convient que les orientations en matière de politique budgétaire restent de nature essentiellement qualitative. Des orientations quantifiées plus précises devraient être fournies en 2022 pour les années suivantes, si les incertitudes se sont suffisamment dissipées.

                  (22)

                  Le Conseil a évalué le programme de stabilité pour 2021 et les suites données par l’Italie à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020,

            RECOMMANDE À L’ITALIE:

         1.

            en 2022, d’utiliser la facilité pour la reprise et la résilience pour financer de nouveaux investissements favorisant la reprise, tout en menant une politique budgétaire prudente; de préserver les investissements financés au niveau national; de limiter la croissance des dépenses courantes financées au niveau national;

         2.

            lorsque les conditions économiques le permettront, de mener une politique budgétaire qui vise à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la viabilité à moyen terme des finances publiques; dans le même temps, de renforcer les investissements pour stimuler le potentiel de croissance;

         3.

            d’accorder une attention particulière à la composition des finances publiques, sur le plan tant des recettes que des dépenses, ainsi qu’à la qualité des mesures budgétaires, afin de garantir une reprise durable et inclusive; de donner la priorité aux investissements durables et propices à la croissance, en particulier aux investissements qui favorisent la transition écologique et numérique; de donner la priorité aux réformes structurelles budgétaires qui concourront au financement des priorités des politiques publiques et contribueront à la viabilité à long terme des finances publiques, notamment, le cas échéant, en renforçant la couverture, l’adéquation et la viabilité des systèmes de santé et de protection sociale pour tous.

         Fait à Luxembourg, le 18 juin 2021.

               Par le Conseil

               Le président

            J. LEÃO

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

         (3)  Recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 concernant le programme national de réforme de l'Italie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Italie pour 2020 (JO C 282 du 26.8.2020, p. 74).

         (4)  Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).

         (5)  En particulier, le lissage des investissements sur quatre ans utilisé pour le critère des dépenses ne permet pas d'évaluer correctement le soutien budgétaire apporté à la reprise par les investissements financés au niveau national.

         (6)  Un signe négatif de l'indicateur correspond à un excédent de croissance des dépenses primaires par rapport à la croissance économique à moyen terme, ce qui indique une politique budgétaire expansionniste.

         (7)  Les autres dépenses en capital financées au niveau national devraient avoir un effet expansionniste de 0,2 point de pourcentage du PIB.

         (8)  Les estimations présentées dans ce considérant se fondent sur les projections budgétaires détaillées transmises par l’Italie dans le cadre du programme de stabilité pour 2021. À l’exception des chiffres globaux relatifs au déficit et à la dette publics, les projections transmises par l’Italie ne tiennent pas compte du paquet budgétaire annoncé pour mai 2021. Ce train de mesures, adopté le 20 mai 2021, comprenait une aide d’urgence supplémentaire en 2021 ainsi que davantage de ressources pour les projets d’investissement financés au niveau national dans les années à venir.

         (9)  Les autres dépenses en capital financées au niveau national devraient avoir un effet restrictif de 0,2 point de pourcentage du PIB.

         (10)  Estimée par la Commission, conformément à la méthode commune.


title: Recommandation du Conseil du 18 juin 2021 portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Chypre pour 2021

text:
               29.7.2021

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 304/58

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 18 juin 2021
      portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Chypre pour 2021
      (2021/C 304/13)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      après consultation du comité économique et financier,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause dérogatoire générale, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97 et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (2), facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans cette communication, la Commission a exposé son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique attendue du fait de la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale étaient remplies. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. La clause dérogatoire générale a accordé aux États membres une certaine flexibilité budgétaire pour faire face à la crise de la COVID-19. Elle a facilité la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Son activation permet à chaque État membre de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement conduisant à la réalisation de son objectif budgétaire à moyen terme, pour autant que cela ne mette pas en péril sa viabilité budgétaire à moyen terme. Le 17 septembre 2020, dans sa communication sur la stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable, la Commission a annoncé que la clause dérogatoire générale resterait active en 2021.

                  (2)

                  Le 20 juillet 2020, le Conseil a adopté une recommandation (3) (ci-après dénommée «recommandation du Conseil du 20 juillet 2020»). Il a été recommandé à Chypre de prendre, conformément à la clause dérogatoire générale, toutes les mesures nécessaires pour combattre efficacement la pandémie de COVID-19, soutenir l’économie et favoriser la reprise. Il a également été recommandé aux autorités chypriotes de mener, lorsque les conditions économiques le permettront, des politiques budgétaires visant à atteindre des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en renforçant les investissements.

                  (3)

                  La recommandation 2021 du Conseil concernant la politique économique de la zone euro indique que tous les États membres de la zone euro devraient continuer d’appliquer des politiques budgétaires de soutien durant toute l’année 2021 et que les mesures de politique publique devraient être adaptées aux circonstances propres à chaque pays et être rapides, temporaires et ciblées. Lorsque les conditions épidémiologiques et économiques le permettront, il conviendra de supprimer progressivement les mesures d’urgence, tout en atténuant l’impact de la crise sur le plan social et sur le marché du travail. Les États membres devraient mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en renforçant les investissements. Les États membres devraient poursuivre des réformes qui renforcent la couverture, l’adéquation et la viabilité des systèmes de santé et de protection sociale pour tous.

                  (4)

                  Le 18 novembre 2020, la Commission a adopté ses avis sur les projets de plans budgétaires 2021 des États membres de la zone euro, sur la base d’une évaluation qualitative des mesures budgétaires. La Commission a estimé que le projet de plan budgétaire de Chypre était globalement conforme aux recommandations de politique budgétaire énoncées dans la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 et que la plupart des mesures exposées dans le projet de plan budgétaire soutenaient l’activité économique dans un contexte de considérable incertitude.

                  (5)

                  Next Generation EU, notamment grâce à la facilité pour la reprise et la résilience, garantira une reprise durable, inclusive et équitable. Le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (4), qui a établi la facilité pour la reprise et la résilience, est entré en vigueur le 19 février 2021. La facilité pour la reprise et la résilience apportera un soutien financier à la mise en œuvre de réformes et à l’investissement, créant ainsi une impulsion budgétaire financée par l’Union. Elle contribuera à la reprise économique et à la réalisation d’investissements et de réformes durables et propices à la croissance, favorisant en particulier les transitions écologique et numérique, et renforcera la résilience et le potentiel de croissance des économies des États membres. Elle aidera également les finances publiques à retrouver à court terme une position plus favorable et contribuera au renforcement de leur viabilité, ainsi qu’à la croissance et à la création d’emplois, à moyen et à long terme.

                  (6)

                  Le 3 mars 2021, la Commission a adopté une communication qui fournit de nouvelles orientations visant à faciliter la coordination des politiques budgétaires et l’élaboration des programmes de stabilité ou de convergence des États membres. L’orientation budgétaire globale, compte tenu des budgets nationaux et de la facilité pour la reprise et la résilience, devrait continuer à soutenir l’activité économique en 2021 et 2022. Cependant, une normalisation progressive de l’activité économique étant attendue pour le second semestre de 2021, il conviendrait que les politiques budgétaires des États membres soient davantage différenciées en 2022. Ces politiques devraient tenir compte de l’état de la reprise, de la viabilité budgétaire et de la nécessité de réduire les disparités économiques, sociales et territoriales. Eu égard à la nécessité de favoriser une reprise durable dans l’Union, les États membres présentant de faibles risques en matière de viabilité budgétaire devraient établir leur budget de manière à maintenir une politique budgétaire de soutien en 2022, en tenant compte des effets de la facilité pour la reprise et la résilience. Les États membres affichant des niveaux d’endettement élevés devraient mener des politiques budgétaires prudentes tout en préservant les investissements financés par des ressources nationales et en utilisant les subventions octroyées au titre de la facilité pour la reprise et la résilience afin de financer de nouveaux projets d’investissement et de nouvelles réformes structurelles de qualité. Pour la période postérieure à 2022, les politiques budgétaires devraient continuer à prendre en compte la vigueur de la reprise, le degré d’incertitude économique et les considérations de viabilité budgétaire. Un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme, notamment en éliminant progressivement les mesures de soutien le moment venu, contribuera à garantir la viabilité budgétaire à moyen terme.

                  (7)

                  Dans sa communication du 3 mars 2021, la Commission a estimé par ailleurs que la décision relative à la désactivation ou au maintien en vigueur de la clause dérogatoire générale devrait s’inscrire dans le cadre d’une évaluation d’ensemble de l’état de l’économie, dont un critère quantitatif essentiel serait le niveau de l’activité économique dans l’Union ou la zone euro par rapport aux niveaux atteints avant la crise (fin 2019). Sur la base des prévisions du printemps 2021 de la Commission, le 2 juin 2021, la Commission a considéré que les conditions requises étaient remplies pour continuer à appliquer la clause dérogatoire générale en 2022 et pour la désactiver à partir de 2023. Les situations propres à chaque pays continueront d’être prises en considération après la désactivation de la clause dérogatoire générale.

                  (8)

                  Le 29 avril 2021, Chypre a présenté son programme de stabilité pour 2021, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1466/97.

                  (9)

                  En 2020, sur la base de données validées par Eurostat, le déficit public de Chypre s’élevait à 5,7 % de son produit intérieur brut (PIB), tandis que la dette des administrations publiques s’établissait à 118,2 % du PIB. La variation annuelle du solde budgétaire primaire était de -7,6 % du PIB, en tenant compte de mesures budgétaires discrétionnaires à hauteur de 3,6 % au soutien de l’économie et du jeu des stabilisateurs automatiques. Chypre a également mis en place des mesures de soutien à la trésorerie des entreprises et des ménages (telles que des garanties et des reports d’impôt, qui n’ont aucune incidence budgétaire directe et immédiate), estimées à 1,9 % du PIB; la Commission a estimé que le niveau réel d’activation des garanties publiques en 2020 était inférieur à 0,5 % du PIB.

                  (10)

                  Le 2 juin 2021, la Commission a publié un rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, du traité. Ce rapport examine la situation budgétaire de Chypre, dont le déficit public a dépassé en 2020 la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, tandis que sa dette publique a dépassé la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité et n’a pas diminué à un rythme satisfaisant. Le rapport a conclu que le critère du déficit n’était pas rempli et que le critère de la dette n’était pas respecté.

                  (11)

                  Le scénario macroéconomique sur lequel reposent les projections budgétaires est optimiste en ce qui concerne 2021 et 2022. Selon les prévisions du printemps 2021 de la Commission, le PIB de Chypre en termes réels devrait enregistrer une croissance de 3,1 % en 2021 et de 3,8 % en 2022. Selon le programme de stabilité pour 2021, l’économie chypriote devrait progresser de 3,6 % en 2021 et de 3,8 % en 2022. Le taux de croissance comparativement plus élevé prévu pour 2021 par le programme de stabilité pour 2021 s’explique par une reprise plus marquée de la consommation privée.

                  (12)

                  Dans son programme de stabilité pour 2021, le gouvernement prévoit une diminution du déficit public, de 5,7 % du PIB en 2020 à 4,7 % du PIB en 2021, alors que le ratio de la dette publique devrait diminuer en passant à 111,9 % du PIB en 2021. Selon le programme de stabilité pour 2021, la variation du solde budgétaire primaire en 2021 par rapport au niveau enregistré avant la crise (2019) devrait atteindre -6,5 % du PIB, compte tenu des mesures budgétaires discrétionnaires de relance de l’économie, qui se montent à 3,4 % du PIB, et du jeu des stabilisateurs automatiques. Ces projections sont conformes aux prévisions du printemps 2021 de la Commission.

                  (13)

                  En réaction à la pandémie de COVID-19 et au ralentissement économique qu’elle a entraîné, Chypre a adopté des mesures budgétaires pour renforcer les capacités de son système de santé, contenir la pandémie de COVID-19 et venir en aide aux personnes et aux secteurs qui ont été particulièrement touchés. Cette réponse énergique a atténué la contraction du PIB, ce qui a limité l’augmentation du déficit public et de la dette publique. Les mesures budgétaires devraient maximiser le soutien à la reprise sans compromettre les futures trajectoires budgétaires. Il convient dès lors d’éviter qu’elles ne créent une charge permanente pour les finances publiques. Lorsqu’ils mettent en place des mesures permanentes, les États membres devraient les financer de manière appropriée afin de garantir la neutralité budgétaire à moyen terme. Les mesures prises par Chypre en 2020 et en 2021 ont été conformes à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020. Les mesures budgétaires discrétionnaires adoptées par le gouvernement en 2020 et 2021 sont pour la plupart temporaires ou accompagnées de mesures de compensation.

                  (14)

                  Le programme de stabilité pour 2021 prévoit que les investissements et les réformes financés par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience atteignent 0,6 % du PIB en 2021, 0,4 % en 2022, 0,4 % en 2023 et 0,4 % en 2024. En revanche, les prévisions du printemps 2021 de la Commission reposent sur l’hypothèse que l’incidence budgétaire totale des réformes et des investissements contenus dans le plan pour la reprise et la résilience s’élève à 0,3 % du PIB en 2021 et à 0,5 % du PIB en 2022.

                  (15)

                  Les indicateurs d’ajustement budgétaire établis par le règlement (CE) no 1466/97 doivent être examinés au regard des circonstances actuelles. Premièrement, d’importantes incertitudes subsistent quant à l’estimation des écarts de production. Deuxièmement, la politique budgétaire doit être en mesure de s’adapter rapidement à l’évolution de la pandémie de COVID-19 et de passer d’une aide d’urgence à des mesures plus ciblées, une fois que les risques sanitaires auront diminué. Troisièmement, le contexte actuel se caractérise par l’ampleur des mesures de soutien à l’activité économique prises par les pouvoirs publics. Lorsque les transferts provenant du budget de l’Union (tels que ceux qui proviennent de la facilité pour la reprise et la résilience) sont de taille importante, les indicateurs établis ne rendent pas pleinement compte de l’impulsion donnée à l’économie par les politiques budgétaires. Par conséquent, le solde structurel ne semble pas adapté dans les circonstances actuelles. Le critère des dépenses doit lui aussi être adapté (5) et complété par des informations supplémentaires afin qu’il soit possible d’évaluer pleinement l’orientation de la politique budgétaire.

                  (16)

                  Comme dans l’approche suivie dans l’évaluation des projets de plans budgétaires pour 2021, les mesures d’urgence temporaires ont été exclues du total des dépenses. Ces mesures d’urgence temporaires liées à la crise correspondent au soutien apporté aux systèmes de santé et à l’indemnisation des travailleurs et des entreprises pour les pertes de revenus résultant des mesures de confinement et des perturbations de la chaîne d’approvisionnement; leur abandon par les pouvoirs publics dépend du retour à la normale de la situation sanitaire et économique. Pour pouvoir évaluer l’orientation budgétaire globale à ce stade, il convient d’inclure les transferts importants provenant du budget de l’Union (tels que ceux qui proviennent de la facilité pour la reprise et la résilience) dans l’agrégat de dépenses concerné. L’orientation budgétaire globale est donc mesurée par la variation des dépenses primaires (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et en excluant les mesures d’urgence temporaires liées à la crise), y compris les dépenses financées par des subventions provenant de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’Union. Au-delà de l’orientation budgétaire globale, cette analyse vise aussi à déterminer si la politique budgétaire nationale est prudente et si sa composition est propice à une reprise durable compatible avec les transitions écologique et numérique. C’est la raison pour laquelle une attention particulière est accordée à l’évolution des investissements et des dépenses primaires courantes qui sont financés au niveau national.

                  (17)

                  Dans le programme de stabilité de Chypre pour 2021, le déficit public devrait descendre à 0,9 % du PIB en 2022, principalement en raison de l’arrêt de la plupart des mesures de soutien temporaires adoptées en 2020 et 2021. Le ratio de la dette publique devrait pour sa part diminuer et atteindre 103,9 % du PIB en 2022. Ces projections sont inférieures aux prévisions du printemps 2021 de la Commission. La Commission prévoit un déficit de 2 % du PIB, principalement en raison de la hausse attendue des dépenses et de la diminution prévue des recettes, et un ratio de la dette publique de 106,6 % du PIB en 2022. Sur la base des prévisions du printemps 2021 de la Commission, ainsi que de la méthode spécifique qui tient compte des défis susmentionnés, l’orientation budgétaire globale — y compris l’incidence sur la demande globale en 2022 des investissements financés à la fois par le budget national et par le budget de l’Union, en particulier par la facilité pour la reprise et la résilience — est estimée à -0,3 % du PIB (6). La contribution positive des dépenses financées par les subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’Union devrait augmenter de 0,4 point de pourcentage du PIB. Des investissements financés au niveau national devraient apporter une contribution restrictive de 0,1 point de pourcentage du PIB (7). Les dépenses courantes primaires financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devraient apporter une contribution restrictive de 0,1 point de pourcentage du PIB.

                  (18)

                  La qualité des mesures budgétaires des États membres semble particulièrement importante. Des réformes budgétaires structurelles visant à améliorer la composition des budgets nationaux peuvent soutenir la croissance potentielle, créer les marges budgétaires indispensables et contribuer à assurer la viabilité à long terme des finances publiques, eu égard, notamment, au changement climatique et aux défis à relever sur le plan sanitaire. Du côté des recettes, la crise de la COVID-19 a renforcé l’importance des réformes portant sur la mise en place de systèmes de recettes publiques plus efficients et plus équitables. Du côté des dépenses, il est devenu encore plus crucial d’accroître le niveau et la qualité des investissements durables et propices à la croissance, en cohérence avec les objectifs de renforcement de la croissance potentielle, de la résilience économique et sociale, et de la double transition, écologique et numérique. Les plans nationaux pour la reprise et la résilience permettront d’améliorer la composition des budgets nationaux.

                  (19)

                  Selon les plans budgétaires à moyen terme du programme de stabilité pour 2021, l’excédent public devrait augmenter pour passer de 0,1 % du PIB en 2023 à 1,6 % du PIB en 2024. Sur la base du programme de stabilité pour 2021, l’orientation budgétaire générale — y compris l’incidence sur la demande globale des investissements financés à la fois par le budget national et par le budget de l’Union, et en particulier par la facilité pour la reprise et la résilience — est estimée à 2,8 % du PIB, en moyenne, en 2023 et 2024. La contribution positive des dépenses financées par les subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’Union devrait augmenter de 0,1 point de pourcentage du PIB. Des investissements financés au niveau national devraient apporter une contribution restrictive de 0,1 point de pourcentage du PIB (8). Les dépenses courantes primaires financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devraient apporter une contribution restrictive de 2,8 points de pourcentage du PIB. L’estimation actuelle de la croissance potentielle nominale moyenne sur 10 ans est de 3,5 % (9). Toutefois, cette estimation ne tient pas compte de l’incidence des réformes qui font partie du plan pour la reprise et la résilience et qui pourraient donc stimuler la croissance potentielle de Chypre.

                  (20)

                  Le ratio de la dette publique devrait diminuer et passer de 99,5 % du PIB en 2023 à 92,9 % en 2024. Chypre est considéré comme exposé à des risques modérés en matière de viabilité budgétaire à moyen terme, comme le montre la dernière analyse relative à la soutenabilité de la dette.

                  (21)

                  Vu le degré encore exceptionnellement élevé d’incertitude qui prévaut, il convient que les orientations en matière de politique budgétaire restent de nature essentiellement qualitative. Des orientations quantifiées plus précises devraient être fournies en 2022 pour les années suivantes, si les incertitudes se sont suffisamment dissipées.

                  (22)

                  Le Conseil a évalué le programme de stabilité pour 2021 et les suites données par Chypre à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020,

            RECOMMANDE À CHYPRE:

         1.

            en 2022, de maintenir une orientation budgétaire propre à soutenir l’activité économique, incluant notamment l’impulsion fournie par la facilité pour la reprise et la résilience, et de préserver les investissements financés au niveau national;

         2.

            lorsque les conditions économiques le permettront, de mener une politique budgétaire qui vise à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la viabilité à moyen terme des finances publiques; dans le même temps, de renforcer les investissements pour stimuler le potentiel de croissance;

         3.

            d’accorder une attention particulière à la composition des finances publiques, sur le plan tant des recettes que des dépenses du budget national, ainsi qu’à la qualité des mesures budgétaires, afin de garantir une reprise durable et inclusive; de donner la priorité aux investissements durables et propices à la croissance, en particulier aux investissements qui favorisent la transition écologique et numérique; de donner la priorité aux réformes structurelles budgétaires qui concourront au financement des priorités des politiques publiques et contribueront à la viabilité à long terme des finances publiques, notamment, le cas échéant, en renforçant la couverture, l’adéquation et la viabilité des systèmes de santé et de protection sociale pour tous.

         Fait à Luxembourg, le 18 juin 2021.

               Par le Conseil

               Le président

            J. LEÃO

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

         (3)  Recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 concernant le programme national de réforme de Chypre pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Chypre pour 2020 (JO C 282 du 26.8.2020, p. 82).

         (4)  Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).

         (5)  En particulier, le lissage des investissements sur quatre ans utilisé pour le critère des dépenses ne permet pas d'évaluer correctement le soutien budgétaire apporté à la reprise par les investissements financés au niveau national.

         (6)  Un signe négatif de l'indicateur correspond à un excédent de croissance des dépenses primaires par rapport à la croissance économique à moyen terme, ce qui indique une politique budgétaire expansionniste.

         (7)  D'autres dépenses en capital financées au niveau national devraient apporter une contribution expansionniste de 0,1 point de pourcentage du PIB.

         (8)  Les autres dépenses en capital financées au niveau national devraient avoir un effet neutre.

         (9)  Estimée par la Commission, conformément à la méthode commune.