title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la négociation d'accession de la Hongrie à l'Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 552
Vol. 1972/0051
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNE^
                                              COM(72 ) 552 final
                                              Bruxelles , le 23 mai 1972
                  RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                         concernant la négociation
              d'accession de la Hongrie à l'Accord Général
                 sur les Tarifs douaniers et le Commerce
              (présentée par la Commission au Conseil )
   COM(72 ) 552 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
Le Ç juillet 1969 , le gouvernement hongrois faisait connaître au
Directeur Gérérpl du GATT , son intention d' accéder à l' Accord Général
selon les modalités prévues par l' article XXXIII ,
Le Conseil du GATT a institué le 23 juillet 1969 , un Groupe de Travail
afin d' examiner cette demande et de présenter au Conseil des recomman
dations pouvant comprendre un protocole d' accession .
Au cours de cette séance du Conseil , le porte-parole de la Communauté
s. salué l' initiative prise par le Gouvernement hongrois , et a assuré
son représentant que cette demande sera étudiée avec le plus grand
soin . Il a exprimé " sa conviction que les Parties Contractantes - en
suivant l' approche pragmatique qui caractérise leur méthode de travail-
aboutiront à des solutions mutuellement satisfaisantes sur la base
d' engagements équivalents et réciproques qui s' inspireront des solu
tions déjà dégagées dans des cas analogues ".
Le Groupe de Travail s' est d' abord efforcé d' étudier les caractéris
tiques du régime du commerce extérieur de la Hongrie - qui , à la suite
des diverses réformes , présente des caractères quelque pou différents
du régime économique de la Pologne ou de la Roumanie .
En particulier , le Groupe de Travail a essayé de dégager le rôle du
tarif douanier dans un régime à économie planifiée où le commerce
extérieur reste soumis au système du monopole d' Etat .
La Hongrie est , en effet , le premier pays à commerce d' Etat à avoir
introduit récemment un tarif douanier et s' est , dès lors , efforcée
d' obtenir des Parties Contractantes , des conditions d' admission sem
blables à celles souscrites , non pas par les autres pays à commerce
d' Etat , mais par des pays à économie de marché où le tarif douanier
représente le principal instrument de politique commerciale .
 ---pagebreak---  La Hongrie desirn.it en particulier obtenir la levée de toutes les res
 trictions quantitatives que les pays européens continuent d' appliquer
 à l' égard des importations de Hongrie , et fondait cette prétention
 sur son système de formation des prix qui serait différent de celui
 existant dans d' autre pays de l' Est »
 Cependant , il résulte des discussions préliminaires et des positions
 défendues en particulier par la Communauté , que ce protocole d' acces
 sion ne se distinguera pas quant au fond des protocoles conclus avec
 la Pologne et la Roumanie .
                1                                                 >
 En effet , il est maintenant admis qu' une clause permettra aux Parties
 Contractantes de maintenir des restrictions quantitatives discrimi
 natoires . Le protocole comprendra par ailleurs , une clause de sauve
 garde semblable à celle convenue avec la Pologne et la P-oumanie .
                         \
 Par contre , l' existence du tarif douanier hongrois entraînera une in
 novation . En effet , la Communauté a considéré que ce tarif douanier ,
 bien qu' il ne joue encore qu' un rôle accessoire , comme instrument de
 politique commerciale , pourrait , dans l' hypothèse où les réformes
 économiques actuelles seraient poursuivies , remplir uns fonction plus
 déterminante et que , do ce fait , il était opportun de réduire les ni-
                                            "v
 veaux des droits de douane hongrois » La Communauté n' a cependant , à ce
 stade , nullement exclu l' idée que la contrepartie hongroise pourrait
 également porter sur d' autres éléments à l' instar de la formule rou
 maine par exemple . Mais en admettant le principe d' une négociation
 qui porterait entre autres sur le tarif douanier hongrois après que
 les termes du protocole aient été clairement défini , la Communauté et
 les Parties Contractantes qui ont adopté la même position (Royaume-Uni
 - Japon - Canada - Suède ) ont voulu , d' une certaine manière , accorder
 éne concession d' ordre psychologique à la Hongrie pour pouvoir main
 tenir , en échange , des restrictions quantitatives .
-Les Etats-Unis ayant invoqué l' application de l' article XXXV ne par
 ticipent pas formellement à la négociation - mais interviennent dans
 les discussions .
 ---pagebreak---                                                                       3.
- Les discussions préliminaires sont maintenant pratiquement terminées
et l' on peut penser que les prochaines réunions permettront de mettre
ru point les termes du protocole d' accession . Après cette mise au
point , les Parties Contractantes qui en ont exprimé le souhait , enta
meront les négociations tarifaires avec la Hongrie .
Les Etats Membres ont déjà , à cet effet , fait connaître à la Commission ,
leurs demandes éventuelles ( Doc Sec ( 72 ) 1280 ) mais il a été décidé
d' attendre la réunion de juin 1972 avant de déposer la liste des de
mandes imbriquées auprès du Secrétariat du GATT .
Conclusion
La Commission à l' honneur de soumettre au Conseil le projet de recom
mandation ci -annexé .
 ---pagebreak---                  RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                       concernant la négociation
            d' accession de la Hongrie â l' Accord Général
               sur les Tarifs douaniers et le Commerce "
Le CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 113 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant qu' il est de l' intérêt de la Communauté de participer
aux négociations relatives à l' établissement des conditions d' ac
cession de ce pays à l' Accord Général ,
DECIDE :
                               ARTICLE__I
         La Commission est autorisée à ouvrir des négociations rela
tives aux conditions d' accession de la Hongrie à l' Accord Général
sur les Tarifs douaniers et le Commerce .
Fait a Bruxelles , le


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA MODIFICATION DE LA CONCESSION TARIFAIRE CONCERNANT LES RESIDUS DE L'AMIDONNERIE DU MAIS (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (84) 008
Vol. 1984/0003
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---           COMMISSION                                         COM(84) 8 final
                 DES
  COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      Bruxelles, le 19 janvier 1984
           Secrétariat général
                               RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                 RELATIVE A LA MODIFICATION DE LA CONCESSION TARIFAIRE
                        CONCERNANT LES RESIDUS DE L'AMIDONNERIE D U MAIS
                             (présentée par la Commission au Conseil )
COM(84) 8 final.


title: Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec l'Espagne en vue de la conclusion d'un arrangement relatif aux échanges de certains produits textiles (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 909
Vol. 1980/0283
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(80)909 final
                                             Bruxelles - le 9 janvier 1981
                        Recommandation de décision du Conseil
 autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec l' Espagne en vue
 de la conclusion d' un arrangement relatif aux échanges de certains produits textiles
                                                  yCvv L
                                              /KJ.
                      ( présentée par la Coinmyssion     Conseii' )
                                             Wsion au Conï
                                             fr K
                                              V/ '          *
 COM ( 80 ) 909 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DE MOTIFS
1 . Le M^rmorofiduin d' Action conjointe dans le domaine des exportations
      de produits textiles espagnols signé le 20 février 1979 entre la
      Communauté et l' Espagne vient à échéance le 31 décembre 1980 . Dans
      le cadre de la politique textile communautaire globale , ta Commission
      estime nécessaire ta négociation d' un arrangement qui pourra prendre
      la place de l' actuel Wéfix>randuro à partir du 1er janvier 1981 .
 2 . Dans cet esprit , ta Commission a entrepris des conversations exploratoires
       avec les autorités espagnoles • entre juiltet-et novembre 1980 .
                                                   A la première occasion , l' Espagne
       a refusé la reconduction telle quelle de l' arrangement actuel . Elle a        '
       estimé en effet inacceptable le maintien dans le mémorandum d' objectifs
       d' exportation chiffrés . Elle serait en revanche entièrement prête à
       maintenir le système de coopération administrative ainsi qu' à respecter ,
       comme dans le passé , les courants traditionnels des échanges communiqués
       de manière officieuse . La Commission a , pour sa part , avancé l' idée d' une
       reconduction sans modification sensible du Mémorandum pour une année .
  3 . Lors du deuxième round de conversations exploratoires , la partie
       espagnole semble avoir . compris qu' il est exclu pour la Communauté à l' heure
       actuelle d' envisager un arrangement sans objectifs d' exportation chiffrés .
       Dans ces circonstances , elle pourrait être amenée à accepter une proro
       gation avec certaines modif icatibns du Mémorandum actuel pour une période
        limitée à 7 mois . Devant l' insistance dé la Commission , l' Espagne a pu
       cependant envisager la reconduction de l' arrangement actuel pendant 12 mois
       soies réserve de consultations au milieu de l' année en vue de rechercher
      "une nouvelle approche dans - la gestion de l 'arrangement sans pour autant
       remettre en cause scfn contenu économique .,
  A , L.i Commission considère qu' une telle approche constitue un moyen valable
        pour assurer une continuité dans les relations avec l' Espagne dans le
     - domaine textile , et ne préjuge pas l' avenir en ce qui concerne tes
        relations li.ms ce donuine avec l' Espagne et d' autres partenaires préfé
        rentiels . Elle considère par ailleurs que l' acceptation par l' Espagne
        de cette approche constitue lê maximum qui serait à obtenir de la part
        du partenaire .                                                             -
  5 . Dans ces circonstances , la Commission transmet en annexe une recommanda
        tion de directives de négociation d' un arrangement avec l' Espagne dans
        te domaine textiles . Les principaux éléments de cet arrangement se
        résument comme suit :
 ---pagebreak---                                                                             2„
 - prorogation du Mémorandum pour une période de douze mois allant
    jusqu s au 31 décembre 1931 ave .. consultations au milieu de l' année en
   vue de rechercher . une nouvelle approche dans la gestion de l 0 arrangement
   sans remettre en cause son contenu économique ;
 - maintien du mécanisme de la coopération administrative pour toutes
    Iss dix catégories de produits couvertes par le Mémorandum actuel ;;
- établissement pour sept d E entre eux d' objectifs d' exportation chiffrés
   calculés pour l 1' année 1981 ;
~ prise en compte de la Grèce dans le calcul des objectifs ,? selon les
   orientations décidées par le Conseil .,
 ---pagebreak---          Recommandation de décision du Conseil autorisant
         La Commission à ouvrir des négociations avec
         l' Espagne en vue de la conclusion d' un arrangement
         relatif aux échanges de certains produits textiles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                    •                                »
Vu le Traité instituant les Communautés européennes , et notamment
son article 113 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant quë la Communauté a conclu en matière textile des accords
et arrangements bilatéraux avec certains pays tiers et qu' il convient
de renouveler l' arrangement avec l' Espagne qui vient à échéance le
31 décembre 1980 .
DECIDE ,
                           Article unique
La Commission est autorisée à engager des négociations avec l' Espagne
en vue de la conclusion d' un arrangement d' autolimitation pour certains
produits texti les .
La Commission conduira ces négociations conformément aux directives définies
en annexe 1 et en consultation avec le Comité spécial prévu à l' article 113
du Traité .
 ---pagebreak---                                                                         \     \
                                                                               V
                                                                                \
                                                                       ANNEXE
                       DIRECTIVES DE NEGOCIATION
                 ARRANGEMENT TEXTILES CEE / ESPAGNE 1981
 Prorogation du mémorandum d' action conjointe du 20 février 1979 sous
 réserve des modifications suivantes :
 1 . Durée
      _ 12 mois jusqu' au 31 décembre 1981 , des consultations étant pfévues
         avant Le 1er juillet 1981 en vue de rechercher une nouvelle approche
         dans la gestion de l' arrangement sans remettre en cause son contenu
         économique
     - clause prévoyant des consultations avant l' échéance de l' arrangement
        en vue d' établir le régime qui y prendrait place .
2 . Couverture
     - tous Les dix produits de l' arrangement actuel seraient couverts
        par le système de coopération administrative
3 . Objectifs d' exportation
     - des objectifs d' exportation ne seraient établis que pour sept d' entre
        eux ( catégories 1 , 2 , 4 , 6 , 13 , 20, 22 ) ( voir Annexe )
     - pour les autres trois catégories ( 3 , 5 , 23 ) le dispositif de consultation
        et suspension éventuelle des exportations prévu au paragraphe 6 du
        Mémorandum ainsi qu' aux déclarations y relatives sera maintenu .
 4 . Flexibilité
       - Transferts entre catégories sous réserve de l' accord préalable de
         la Communauté
 ---pagebreak---                                                      ARRANGEMENT TEXTILES     CE / ESPAGNE 1981                                   ANNEXE
                                                             OBJECTIFS D' EXPORTATION
                                                                                1981                            -
                                                                                Niveaux réaionaux
                           Objectif    Desiderata     Proposition
Catégorie        Unité
                                                         CE ( 1 )
                              1980     Espagnols                        D           F            I           BNL            UK   IRL     DK        GR
    1           Tonnes    18.400         20.000         19.305    (3 .7.250      3.1 SO       450      - 3.500             2.550 290     2.100     15
   2     ■'     Tonnes     2.100       Coop , admin     . 2.430         370        1.130      140                300         300  20           20 150
                                                                                /
 . A ».        1.000 P.   10.300 < 2 ) Coop , admin   ' 11.011       3.425         3.380      300            3.245           350  30        270    11
   6          1.000 P.     6.000 ( 2 )    7.000           6„478<4 )  2.000         1.800  .   170            2.000           420  40         40     8
                                   (4)
 r 13         1.000 P. ,  38.400         41.000          39.930      6.000       17.500     1.420           ~9.200
                                                                                4.300
                                                                                380     1.080     50
   20           Tonnes        900         1.000             970           60          440       35                 30        260 120         20     5
   22           Tonnes     2.450          2.900    '      2.808       , 390           500     100            1.365           200  10        215    28
                                 /
                                                ♦
                                                                                ■ '    - ■
   3            Tonnes     2.350       Coop , admin                         •                                                 /
                                                                                •
   5
                                                                                >
              1.000 P.     3.490 ( 2 ) Coop , admin    Coop , admir
                                                                                «f
   23           Tonnes     4.350 ( 2 ) Coop , admin
                                                                          1
                                                                                , ' ■■
                                                      i
   C1 ) Basée en principe sur taux de croissance moyenne annuelle 1978/ 1980
   < 2 > Modifiés N.V. 13.6.1980
   (3 ) Objectif s' appliquant approximativement pour un «tiers aux numéros supérieurs à 16' métriques et pour deux tiers aux
         numéros égaux ou inférieurs à 16 métriques ^
    C4)Plus 500.000 pièces TPP ( Trafic Perfectionnement Passif )


RECOMMANDATION D' UNE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A MENER AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE LES NEGOCIATIONS EN VUE DE L' ADOPTION PAR LE CONSEIL DE L' ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES D' UNE DECISION CONCERNANT LA POLITIQUE DANS LE DOMAINE DU TOURISME INTERNATIONAL


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord résultant des négociations entre la Norvège et la Communauté économique européenne concernant les échanges mutuels de fromages (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 596
Vol. 1982/0189
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(82 ) 596 final .
                                                           Bruxelles , le 23 septembre
                         RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
         relative à la conclusion d' un accord résultant des négociations
             entre la Norvège et la Communauté économique européenne
                   concernant les échanges mutuels de fromages
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                      a :/
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C0M(82) 596 final .                                        ^<1 ?] 'ï \jS^
 ---pagebreak--- CONCLUSION D' UN ARRANGEMENT TEMPORAIRE DE DISCIPLINE CONCERTEE
ENTRE LA NORVEGE ET LA. COI.aiUIIA.UTE CONCERNANT LES ECHANGES MUTUELS
                            DE FROMAGES
                ( Communication de la Commission au Conseil )
La Commission transmet au Conseil :
- -un rapport sur le résultat des négociations entre la Norvège et la
   Communauté concernant les échanges mutuels de fromages (Annexe A ) ;
- un projet d' accord cômprenant un procès-verbal agréé , un arrangement
   temporaire et un échange de lettres (Annexe B ).
La Commission recommande au Conseil d' approuver cet accord .
Elle présente à cette fin un projet de décision portant conclusion de
l' accord (Annexe C ).
 ---pagebreak---                                                                   Annexe A rapre 1
                       Rapport sur le résultat des
                    ATCOCLVTIOITS EMTRE LA NORVEGE ET LA
         C0:j-rJILVUT3 COITCERITAITT LES ECHANGES MUTUELS DE FROMAGES
1 . Suite a la demande de la Norvège et conformément à l' autorisation du Consei.'
    du 1 6 décembre 1980 } la Commission a procédé à des négociations avec
    la Norvège au sujet de la situation des échanges réciproques de fromages .
    Lors de ces négociations , les deux parties ont constaté , chacune pour ce
    qui la concerne , que la situation n' était pas satisfaisante .
    La conclusion partagée par les deux délégations était que les systèmes
    à l' importation existants ne répondent pas à la situation actuelle du
    marché et qu' il convenait de les adapter à la réalité .
    Dans le but de faciliter un développement harmonieux des échanges dans
    ce secteur , la Norvège et la Communauté ont été d' avis qu' il pourrait
    etre opportun d' offrir aux consommateurs , en complément des fromages de .
    production indigène , d' autres types et variétés de fromages importés .
    Il s' est avéré préférable , plutôt que de rechercher une adaptation dé
    finitive , difficilement réalisable dans les circonstances économiques
    actuelles , d' adopter une solution pratique provisoire .
2 . Les négociations ont finalement abouti , 'à un arrangement temporaire d' une
    durée de 3 ans dont les bases sont l' expansion et la stabilisation des
    échanges réciproques à un certain niveau quantitatif et la création
    et la garantie réciproque d' une situation concurrentielle satisfaisante
    qui est basée sur l' instauration d' un dispositif de discipline concertée .
3 . Les deux délégations ont estimé avoir trouvé un accord équilibré et satis
    faisant pour les deux parties . Elles ont paraphé à Genève le 7 j' iillet 1Ç82
    un procès–verbal ; ,-jréé (cf. annexe B ) qu' elles soumettent à l' approbation
    de leurs autorités respectives .
4 . Le Comité spécial de l' article 113 » qui a été associé de manière étroite
    à toutes les phases des discussions , a donné , lors de sa réunion du
    7 juillet 1982 à Genève , un avis favorable sur la conclusion de cet accord .
                                          *
                                      *        *
 ---pagebreak---                     PROCES- VERBAL              AGREE
Négociations entre les délégations de la NorvcT     et de la Commission des
     Communautés européennes concernant les éch innés ;nut:ue ] s de fromages
La délégation de la Norvège et la délégation de la Commission des Communaut
européennes ont abouti à un accord portant sur les points suivants :
( i ) Arrangement temporaire de discipline concertée entre la Norvège et la
       Communauté économique européenne concernant les échanges mutuels de
       fromages ( annexe 1 ).
( ii ) Echange de lettres entre la~ Commission des Communautés européennes et
       la Norvège concernant le montant compensatoire monétaire ( annexe 2 ).
  Elles sont convenues de soumettre à l' approbation de leurs autorites
  respectives cet accord .
  Fait à Genève , le 7 juillet 1982
  Pour la délégation de la Norvège            Pour la délégation de la
                                             Commission des Communautés
          Z
 ---pagebreak---                                                                    ANNEXE I , page 1
                    ARRANGEMENT TEMPORAIRE DE DISCIPLINE CONCERTEE
               ENTRE LA NORVEGE ET   LA COÎ-^UTIAliTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                       CONCERNANT LES ECHANGES MUTUELS DE . FROMAGES
  1 . Soucieux de favoriser , dans le respect de leurs politiques agricoles , le
      développement harmonieux des échanges de produits agricoles , la Communauté
      économique européenne et la Norvège ont procédé à des consultations au
      sujet de leurs échanges mutuels de fromages .
      Au cours de ces consultations , les deux parties ont constaté que l' évolu
      tion des importations et exportations réciproques de fromages n' a pas été
      satisfaisante . Dans le but de faciliter un développement harmonieux des
      échanges dans ce secteur ,^ la Norvège et la Communauté sont d' avis qu' il
      pourrait être opportun d' offrir aux consommateurs , en complément des
      fromages de production indigène , d' autres types et variétés de fromages
      importés .
  2 . Afin de permettre la réalisation de cet objectif , elles ont conclu , d' un
      commun accord , qu' il convenait d' adapter leurs régimes d' importation de
      façon adéquate .
      Elles ont estimé que dans les circonstances actuelles du marché des fromages ,
      plutôt que d' adapter ces régimes de façon définitive , il s' avérait préfé
      rable , dans un premier stade , de procéder à la recherche d' une solution
      pratique et de durée limitée .
' '/
         ■ '                                                                       S.
    v
 ---pagebreak---                                                                  ANNEXE I , page 2
3 . î-a Norvège et la Communauté sont convenues de conclure un arrangement
    temporaire pour la période allant du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1985 ,
    dont les dispositions sont les suivantes :
    a) pour les périodes allant du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1985 , les
        échanges réciproques de fromages entre la Communauté et la Norvège se
        dérouleront en trois étapes établies selon les conditions suivantes :
        i ) Engagement de la Norvège à l' importation
             La Norvège ouvre un contingent annuel d' importation de fromages
             couvrant tous les types et variétés (*) dont la part réservée à la
             Communauté ne sera , en aucun cas , inférieure à :
                   1)    1.740 tonnes pour 1983
                   2)    1.850 tonnes pour 1984
                   3)    1.960 tonnes pour 1985
        ii ) Engagement de la Communauté à l' importation
             La Communauté s' engage à établir pour le fromage (**) :
             ex 04.04 E I b)2 Jarlsberg en formes entières standard avec croûte (***)
                                 d' une teneur minimale en matières grasses de 45 %
                                 en poids de la matière sèche et d' une teneur en poids
                                 de matière sèche d' au moins 58 % , d' une maturation
                                 d' au moins 3 mois :
             un contingent tarifaire annuel qui s' élève à :
                  1 ) 1.500
                      1 .!   tonnes pour 1983
                      1 .<
                  2 ) 1.600  tonnes pour 1984
                  3 ) 1.700 tonnes pour 1985
             assujetti à un droit à l' importation de 55 Ecus/ 100 KG .
    b) Au cas où les échanges d' un côté ou de l' autre n' atteignent pas les
        niveaux indiqués ci -dessus , le passage à l' étape suivante ne
        s' effectuera pas .
    c) Si au cours d' une année contingentaire , les quantités fixées à l' impor
        tation dans la Communauté et/ou en Norvège sont atteintes , 3 es deux
        parties entreront en consultation , à la demande de l' une d' entre elles ,
        afin d' étudier la situation des marchés et éventuellement de modifier ,
        d' un commun accord , les quantités initialement fixées .
   (*) Assujetti à un droit à l' importation de 1,20 couronnes/KG
  (**) Muni d' un certificat délivré par la " Norske Meieriers
        Salgssentral " (Association de Ventes des Laiteries norvégiennes)
(■***) Sont considérées comme formes entières standards avec croûte , les meules
        ayant un poids net de 9 KG inclus à 10 KG inclus .
        Pour l' application de ces dispositions , la croûte est définie de la manière
        suivante : La croûte de ces fromages est la partie extérieure qui s' est
        formée £. partir de la pâte du fromage , présentant, une consistance nettement
         plus solide et d' une couleur manifestement plus foncée.                   ^{
 ---pagebreak---                                                                       ANNEAIS I page 3
 4 . La Norvège s' engage à prendre les mesures nécessaires afin de garantir que :
     - d' une part , les quantités convenues à l' exportation de fromage Jarlsberg
       de la Norvège vers la Communauté ( cf. 3 a) ii )) ne seront pas dépassées ; "
     - d' autre part , des licences à l' importation seront octroyées d' une manière
       régulière et de façon telle que les quantités convenues à l' importation
       en Norvège en provenance de la Communauté (3 a) i )) pourront être
       réalisées .
                                                s
 5 . La Communauté et la Norvège feront en sorte que les avantages mutuellement
     consentis ne soient pas compromis par d' autres mesures à l' importation .
 6 . La Norvège et la Communauté s' engagent , chacune de son côté , à veiller à ce
     que les prix pratiqués par leurs exportateurs ne soient pas de nature à
     provoquer des difficultés sur le marché du pays importateur .
     Elles conviennent , à cet égard , d' établir un dispositif d' information et de
     coopération mutuelles dont les éléments figurent en annexe au présent
     arrangement .
     Si des difficultés au sujet des prix pratiqués se présentent , des consulta
     tions auront lieu à la demande d' une des parties , dans les plus brefs
     délais , avec pour objectif l' adoption de mesures correctives approp-riées .
 7 . Les deux parties pourront se consulter à tout moment sur le fonctionnement
     du présent arrangement , et , le cas échéarit , d' un commun accord , modifier
     celui-ci en fonction notamment de l' évolution des prix de marché , de la
     production , de la commerciali sal'ion et de la consommation des fromages
     indigènes et importés .
 8 . Pour assurer une coopération continue dans la gestion quotidienne des
     opérations d' exportation et d' importation , les autorités norvégiennes et
     communautaires nomment chacune un Délégué . Ces Délégués s' informeront
     mutuellement du développement des échanges quant aux prix et aux quantités
     commerci ali sées .
 9 . Au cours du premier semestre de 1985 , des consultations auront lieu pour
     décider si et dans quelles conditions le présent arrangement sera proroge .
10 . Toutes les dispositions reprises au présent ai rangement entreront en
     vigueur a la         date .                                                 /
                                                                                u -
 ---pagebreak---                                                              ■AJTNi^AJk' I rta.se 4
                          ANNEXE
         Dans le but d' eviter que les prix pratiques par les exportateurs
soient de nature à provoquer des difficultés sur le marché du pays
importateur , les mécanismes d' inf ormation et de coopération suivants
sont instaurés   :
1 . La Norvège fournit aux Services de la Commission des Communautés
    européennes les informations suivantes :
    - deux semaines avant le début de chaque trimestre calendrier , les
       perspectives des exportations norvégiennes vers la Communauté
       envisagées pour le prochain trimestre ( quantités prévues , prix
       franco frontière norvégiens envisagés , marchés de destination
       prévisibles );
    - trois semaines après la fin de chaque trimestre calendrier , les
       exportations norvégiennes effectivement réalisées vers la Communauté
       pendant le trimestre passé ( quantités exportées , prix franco
       frontière norvégiens effectivement pratiqués , pays membres de la
       Communauté destinataires ) .
2 . Les services de la Commission des Communautés européennes fournissent
    trimestriellement les cotations ainsi que toutes autres informations
    utiles concernant le marché des fromages indigènes et importés .
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE 1 1 pace 1
Monsieur l' Ambassadeur ,
           J' ai l' honneur de vous confirmer que lors des négociations
de 1 1 arrangement temporaire de discipline concertée entre la Norvège
et la Communauté économique européenne concernant les échanges
mutuels de fromage , il a été convenu qu' un montant compensatoire
monétaire n' est pas appliqué à 1 ' importation de fromage Jarlsberg
dans la Communauté en provenance de la Norvège pendant la durée de
l' arrangement précité .   „
            Toutefois , si en raison de la non-application d' un montant
compensatoire monétaire , les courants d' échange traditionnels se
déplacent vers d' itutres Etats membres , la Communauté se réserve le
droit , après consultation avec la Norvège , d' introduire ceux-ci .
            Je vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de
cette lettre .
            Veuillez agréer , Monsieur 1 ' Ambassadeur , l' expression de
ma très haute considérait ion .
 ---pagebreak---                                                             A1ÎIJEXE 1 1 page 2
Monsieur le Directeur Général ,
         J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre du
dont la teneur est la suivante :
         " J' ai l' honneur de vous confirmer que lors des négociations de
1 ' arrangement temporaire de discipline concertée entre la Norvège et
la Communauté économique européenne concernant les échanges mutuels
de fromage , il a été convenu au'un montant compensatoire monétaire
                            I  I
n' est pas appliqué à l' importation de fromage Jarlsberg dans la
Communauté en provenance de . la Norvège pendant la durée de l' arrangement
précité .
         Toutefois , si en raison de la non-application d' un montant
compensatoire monétaire , les courants d' échange traditionnels se
déplacent vers d' autres Etats membres , la Communauté se réserve le droit
après consultation avec la Norvège , d' introduire ceux-ci .
         Je vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de cette
lettre ."
         Veuillez agréer , Monsieur le Directeur Général , l' expression de
ma très haute considération .
                                                                              J:
 ---pagebreak---                   KECCIIMIEDATTON DE DECISION DU CONSEIL
  relative a la conclusion d' un accord résultant des négociations
       entre la Norvège et la Communauté économique européenne
           concernant les échanges mutuels de fromages
LE CONSEIL DES COiïMUÏÏAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 »
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que suite à l' autorisation qui lui a été donnée par le Conseil
le 16 décembre 19&0 , la Commission a engagé des négociations avec la
Norvège sur les échanges                de fromages et est arrivée , sur une
base réciproque , à un accord satisfaisant avec ce pays ;
DECIDE
 ---pagebreak---                                                        AlüíEXE C uaíTO 2
                        Artide urenier
L' accord, entre la Norvège et la Communauté économique européenne compor
tant  :
- ton arrangement temporaire de discipline concertée entre la Norvège et
   la Communauté économique européenne concernant les échanges mutuels de
   fromages ;
- vin échange de lettres concernant la non application d' un montant compen
   satoire monétaire à l' importation dans la Communauté de fromage Jarls^erg
est approuvé au nom de la Communauté .
Le texte de l' accord est annexé à la présente décision .
                          Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté .
                                    Fait à Bruxelles , le
                                               Par le Conseil
                                                Le Président


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à participer aux négociations concernant un protocole à la Convention de Barcelone 1976 relatif à la protection de la Mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 429
Vol. 1977/0138
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(77)429 final.
                                                         Bruxelles . le 16 septembre 1977
                          RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
            autorisant la Commission à participer aux négociations concernant
            un protocole à la Convention de Barcelone 1976 relatif & la protec
            tion de la Mer Méditerranée contre la pollution d * origine tellurique .
                        (présentée par la Commission au Conseil)
COM(77) 429 final .
 ---pagebreak---                       RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL               v.
concernant l' ouverture d« négociations «n vu» de la oonolusion par la Communauté
Economique Européenne d' un Protooole à la Convention de Barcelone 1976 relatif
 à la protection de la Mer Méditerranée oontre la pollution d' origine telluri<jue
                                        I
                                                                    »
          1 . En février 1975 e"t 1976 , deux réunions intergouvernementales se sont
 tenues à Barcelone aux fins d' aboutir à la oonolusion d' une Convention sur la
 protection de la Mer Méditerranée contre la pollution et de protocoles relatifs         >
 aux prinoipales sources de pollution marine *
          Le 16 février 1976 » l' acte final de la Convention et de deux protocoles
 ont été signés par 15 Etats riverains de la Médit erranée .
          Le 13 septembre 1976 ,- la Communauté a également signé à Madrid la Convention
ainsi que le protocole relatif à la prévention de la pollution par les opérations
d' immersions *
          Le 3 juin 1976 , la Commission a proposé au Conseil de conclure , approuver et
confirmer au nom de la Communauté Economique Européenne la Convention sur la
protection de la Méditerranée contre la pollution ainsi que le protooole relatif
à la prévention de la- pollution de la Méditerranée par les opérations d' immersions
effectuées par les navires et les aéronefs ( l )*
          Le 8 décembre 1976     le Conseil a approuvé au fond la proposition de La
 Cômmission préoitée .
          2 . Conformément aux articles 4 et 15 de la Convention de Barcelone 1976 ,
une première Consultation Intergouvemementale a été organisée à Athènes du 7
au 11 février 1977 et une deuxième Consultation est prévue à Venise du 17 au 21
octpbre 1977 *                                                          "
              Ces réunions ont pour objet de permettre aux Parties Contractantes à
cette Convention d' établir un protocole relatif à la proteotion de la Mer
Méditerranée contre la pollution d' origine tellurique . '
( l ) J«0«C«E« no* C 112
 ---pagebreak---           Au terme de cette deuxième Consultation Intergouvemementale , les Parties
                                                                               ι
 Contractantes seront en a«sur« de répondra aux obligations et aux engagements
 auxquels elles ont souscrit au titre de l' article 8 de la Convention de Barcelone
 1976 qui oonoerne la protection de la Mer Méditerranée contre la pollution
 d' origine tellurique .
          Le projet de protocole qui sera préparé à Venise , fin octobre 1977 sera
 soumis à l' approbation des Parties à la Convention de Barcelone' 1976 à une réunion
Intergouvernementale prévue à Monaco au début de décembre 1977 *
          3»  La participation de la Commission à la réunion de Venise aura essentiel-/
lement pour objet de faire en sorte que les mesures proposées,au titre de ce
protocole , tiennent compte des intérêts de la Communauté ; la Commission notamment
veillera à ce que ces mesures , ne soient pas en contradiction avec les initiatives .
déjà prises par la Communauté .     Il s' agit notamment de maintenir la cohérence
entre , d' une part , des engagements pris dans le cadre des diverses Conventions
auxquelles la Communauté et certains de ses Etats membres sont parties contrac
tantes (Convention de Paris , de Barcelone , de Bonn, eto.,) qui touchent à la
prévention de la pollution d' origine tellurique , d' autre part , entre ce protocole
et les engagements pris par les Etats membres au niveau communautaire par voie
de directives , notamment la directive du 4 m&i 1976 relative à la réduction de la
pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu
aquatique de la Communauté » directive qui prévoit notamment la fixation, par la
Communauté , de valeurs limites d' émission et d' objectifs de qualité pour un certain
nombre de substanoes dangereuses dont la liste , repris© en annexe de cette directive;
est très voisine de celle qui figure en annexe I du protocole élaboré à Athènes »
          Tenant compte du fait que la Communauté Economique Européenne est partie
à la Convention de Barcelone 1976 et que le protocole envisagé pour la prévention"
                         %
de la Mer Méditerranée oontre la pollution d' origine tellurique traite de questions
relevant de la compétence de la Communauté , ce protocole, qui doit êtr® élaboré
à la réunion de Venise précitée^ devra comprendre des dispositions permettant à la
Communauté Economique Européenne de devenir également partis S, os pr©t©oole «,
                                        χ
                                     X     X
          En conclusion , la Commission recommande au Conseil d' adopter le projet
de décision ci–après tendant à l' autoriser à participer ause négociations concernant
un protocole à la Convention de Barcelone 197& relatif à la protection de la Mer
Méditerranée contre la pollution d' origine tellurique en vus de permettre la
conclusion de ce protocole par la Communauté »
 ---pagebreak---                                   II
                 RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
autorisant la Commission à participer aux négociations concernant un
protocole à la Convention de Barcelone 1976 relatif à la proteotion
     de la Mer Méditerranée contre la pollution d' origine tellurique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que la déclaration * du Conseil des Communautés Européennes et
des Représentants des Gouvernements des Etats membres du 22 novembre 1973#
concernant le Programme d'action des Communautés Européennes en matière
d' environnement ( l) met l'.aocent sur l' importance que revêt pour la Com
munauté la lutte contre la pollution des eaux et prévoit des actions à cet
effet ;
Considérant la résolution du Conseil du 17 mai 1977 concernant la poursuite
et la réalisation d' une politique et d' un programme d' aotion des Communautés
Européennes en matière d' environnement ;
Considérant qu' en vue de réaliser le programme présenté , la Communauté a déjà
adopté ou s' apprête à adopter des directives visant à protéger la milieu
aquatique de la Communauté ; qu' en particulier la directive du Conseil du
4 mai 1976      concernant la réduction de la pollution causée par certaines
substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ( 2)
prévoit que des mesures seront prises tant par la Communauté que par les
Etats membres en vue de réduire la pollution des eaux et notamment des eaux
intérieures de surface et des eaux marines ;
Considérant que la Communauté Economique Européenne a, par déoision du
•            *•; oonolu la Convention pour la proteotion de la Mer Méditerranée
contre la pollution ainsi que le protocole relatif à la prévention de la
pollution de la Mer Méditerranée par les opérations d' immersions effectuées
par les navires et les aéronefs ,
( 1) JO N C 112 du 20.12.1973 , p. 1 ■
( 2) J0 N° L 129 du 18.5.1976 , p. 23
 ---pagebreak--- Considérant que l' artiole 8 de la Convention de Barcelone pour la protec
tion de la Mer Méditerranée prévoit des mesures pour prévenir, réduire ^t
coinbattre la pollution d' origine tellurique ;
Considérant qu' en raison de ses oompétences en la matière il convient que •
la Communauté Economique Européenne partioipe aux négociations en vue de
l'adoption d'un Protooole relatif à la proteotion de la Mer Méditerranée
contre la pollution d' origine tellurique aux oôtés de ses Etats mem"bres
concernés :     *
DECIDE   :
                              Article unique
           La Commission est autorisée à, participer aux négociations con
cernant un projet de protocole à la Convention de Barcelone 1976 relatif
à la proteotion de la Mer Méditerranée oontre la pollution d' origine
tellurique en vue 'de permettre' la conclusion de oe protocole par la Communauté .
           Elle mène oes négociations conformément aux directives ci-annexées ,
ainsi que celles qui pourraient lui être données ultérieurement *
                                         Pour le Conseil
                                          Le Président
 ---pagebreak---                    Directive du Conseil à la Commission
         Le projet de protocole a la Convention de Barcelone 1976 relatif
à la protection de la Mer Méditerranée oontre la pollution d' origine tel–
lurique devra s' inspirer des dispositions de la Convention de Paris 1974
et être cohérent aveo les mesures déjà prises par la Communauté , notamment
la direotive du 4 niai 1976 concernant la pollution causée par certaines
substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ,
tout en B ' efforçant de tenir compte des problèmes spécifiques qui peuvent
se poser aux pays en voie de développement qui participent aux négociations .
         Ce projet de protocole devra contenir des dispositions permettant
à la Communauté Economique Européenne d' en devenir partie contractante *


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA SIGNATURE DU PROTOCOLE A LA CONVENTION DE GENEVE DE 1979 SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE TRANSFRONTIERE A LONGUE DISTANCE, RELATIF AU FINANCEMENT A LONG TERME DU PROGRAMME CONCERTE DE SURVEILLANCE CONTINUE ET D' EVALUATION DU TRANSPORT A LONGUE DISTANCE DES POLLUANTS ATMOSPHERIQUES EN EUROPE ( EMEP )


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA SIGNATURE ET LA CONCLUSION DE L' ACCORD INTERNATIONAL DE 1984 SUR LE SUCRE


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL autorisant la Commission à poursuivre les négociations avec la République du Zimbabwe (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 503
Vol. 1980/0168
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(80)503 final
                                                    Bruxelles / le & septembre 1980
                        /
                      7 *.
                      1
                                 RECOMMANDATION DE
                                DECISION DU CONSEIL
   ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES , REUNIS
                                AU SEIN DU CONSEIL
         autorisant . la . Commission à poursuivre les négociations
                          avec la République du Zimbabwe
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                  4
C0M(80 ) 503 final
        I
 ---pagebreak--- Adhésion à la deuxième Convention ACP / CEE de Lomé de la République du
                              Zimbabwe
           Le Conseil a , le 22 juillet 1980, procédé à un échange de vues
sur le rapport de la Commission portant sur les discussions que la Commis
sion a menées , le 26 juin 1980 à Bruxelles , avec une délégation ministé
rielle du gouvernement du Zimbabwe et sur les propositions de cette Insti
tution destinées à contribuer à l' élaboration de directives complémentaires .
           A la lumière des résultats de cet examen et conformément à     la
décision prise le 17 juin 1980, la Commission recommande que soit adoptée
la décision du Conseil et des Représentants des Etats membres réunis au
sein du Conseil , autorisant la Commission à poursuivre les négociations
avec le Zimbabwe et arrêtées les directives spécifiques s' y rapportant .
 ---pagebreak---                            RECOMMANDATION DE
                           DECISION DU CONSEIL
ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES , REUNIS AU
                           SEIN DU CONSEIL
      autorisant la Commission à poursuivre les négociations
                  avec la République du Zimbabwe
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS
DES ETATS MEMBRES / REUNIS AU SEIN DU CONSEIL /
vu le traité instituant la Communauté économique européenne /
vu la recommandation de la Commission /
                                                    t
considérant que la République du Zimbabwe a demandé son adhésion à la
deuxième convention ACP-CEE signée à Lomé le 31 octobre 1979 ;
considérant que l' article 186 paragraphe 1 de cette convention dispose
qu' un Etat dont la structure économique et la production sont comparables
à celles des Etats ACP peut adhérer à la convention / en concluant/ après
approbation du Conseil des ministres ACP-CEE / un accord avec la Communauté ;
considérant que le Conseil des ministres ACP-CEE a , par sa décision
n° 6/ 80 du 9 mai 1980 / approuvé la demande de la République du Zimbabwe ,
considérant que la décision du Conseil et des Représentants des Gouvernements
des Etats membres réunis au sein du Conseil du 17 juin 1980/ qui donne des
directives générales de négociation^, prévoit              dans son article
unique, l' adoption ultérieure de directives spécifiques /
décident
 ---pagebreak---                         Article unique
           La Commission est autorisée à poursuivre les négociations en vue
de la conclusion d' un accord entre la Communauté économique européenne et
la République du Zimbabwe portant adhésion de ce pays à la deuxième conven
tion ACP-CEE .
           La Commission conduira ces négociations conformément aux direc
tives spécifiques figurant à l' annexe .
           Les négociations seront conduites en consultation avec les repré
sentants des Etats membres .
                                            Fait à
                                            Par le Conseil
                                            Le président
 ---pagebreak---                                                                Annexe
  Directives spécifiques relatives aux négociations avec la République du
  Zimbabwe en vue de la conclusion d' un accord portant adhésion à la
■ deuxième Convention ACP/ CEE de Lomé .
  I.   Sucre
              Le Zimbabwe participera au protocole n° 7 sur le sucre ACP .
  Sa participation ne comportera pas , pour l' instant , l' attribution d' une
  "quantité convenue" au sens de l' article 3 de ce protocole .
  II . Viande bovine
              Le Zimbabwe pourra bénéficier du régime spécial d' importation
  de viande bovine prévu par l' échange de lettres relatif à la viande bovine AC&
  lorsque les conditions de protection sanitaire et vétérinaire auront été
  remplies conformément au chapitre 3 de la directive 72/462 / CEE du Conseil ,
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