title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL relative à l'application à titre provisoire par la Communauté Economique Européenne du Protocole du 23 mars 1973 prorogeant l'Accord international sur l'Huile d'Olive, 1963 (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 806
Vol. 1973/0152
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
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der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                      DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(73)806 final
                                                    Bruxelles , le 30 mai 1973
                           Recommandation de
                        DECISION   DU   CONSEIL.,
          relative à l' application à titre provisoire par la
           Communauté Economique Européenne du Protocole du
          23 mars 1973 prorogeant l' Accord international sur
                           l' Huile d' Olive , 1963
              (présentée par la Commission au Conseil )
CGHÇ73 ) 806 final
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                            - EXPOSE DES MOTIFS -r              '
      1 . Par décision en date du 17 octobre 1972 , le Conseil a autorisé la
Commission à mener , au nom de la Communauté , les négociations en vue de la
prorogation de l'Accord International sur l' Huile d' Olive .
      2 . La Conférence des Nations Unies sur l' Huile d' Olive , réunie à
Genève du 19 au 23 mars dernier , a abouti à l' établissement d' un Protocole ,
portant nouvelle reconduction de l' Accord International sur l' Huile d' Olive
de 1963 , à l' élaboration duquel la Communauté et ses Etats membres ont pris
une part active .
      3*  La possibilité existant pour la Communauté d' être partie au
Protocole de 1973 et partant , à l'Accord International amendé - des dispo
sitions juridiques adéquates ayant été adoptées à cet effet par la Conférence –
et les amendements apportés par le Protocole à l' Accord rendant celui-ci aussi
satisfaisant que possible pour la Communauté , la Commission estime devoir recom
mander au Conseil d' engager les procédures nécessaires en vue de l' adhésion de
la Communauté .
      4 » Aux termes mêmes des dispositions du Protocole , celui-ci est ouvert
jusqu' au 30 octobre prochain à la signature de3 Gouvernements qui sont actuel
lement membres de l'Accord . Cette procédure n' est pas , dans les conditions
actuelles , envisageable pour la Communauté puisqu' elle n' est pas encore par
tie à l' Accord . Elle peut être en revanche , utilisée par les Etats membres
qui le sont soit l' Italie , la Francé , l' UEBL et le Royaume-Uni et éventuel
lement par les autres Etats membres si les procédures de leur adhésion au
Protocole de 1969 sont terminées .
      5«  La procédure à utiliser par la Communauté serait celle prévue à
l' article 9 du Protocole ( l' adhésion par le dépôt de l' instrument ).
 ---pagebreak---                                                             VI/1595/73-P
          Dans l' attente cependant du dépôt des instruments de ratification
ou d' adhésion par les Gouvernements des Etats membres , la Commission recom
mande au Conseil d' utiliser la procédure inscrite aux articles 6 et 7 du
Protocole .
      6 . Le projet de décision ( ci-joint en annexe ) vise à permettre à la
Communauté d' être Membre provisoire du Protocole du 23 mars 1973 portant
reconduction de l'Accord International sur l' Huile d' Olive , 19^3 et partant
dudit Accord .
 ---pagebreak---                                                               VI/1595/73-F
                                      Eecoinniojadation de
                                      DECISI CEP ?U CCMSETL
             relative a l' application a titre provisoire par la
              Communauté Economique Européenne du. Protocole du
             23 mars 1973 prorogeant l'Accord international sur
                               l' Huile d' Olive , 1963
Le CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne et
    notamment son article 113 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que la Conférence des Nations Unies sur l' Huile d' Olive
    a abouti à un Protocole portant reconduction de l'Accord Interna
    tional sur l' Huile d' Olive ,' 1963t »
Considérant que . cet Accord International amendé favorise d' une manière
    générale la coopération internationale et contribue à la réalisation
    des objectifs de la Communauté dans le domaine de la politique commer
    ciale et de la politique agricole commune ;
Considérant qu' il convient que la Communauté déclare son intention d' adhé
    rer au Protocole du 23 mars 1973 portant reconduction de l' Accord Inter
    national sur l' Huile d' Olive , 1963 et de l' appliquer à titre provisoire
DECIDE
                                    Article unique
      1 . La Communauté Economique Européenne déclare son intention d' adhérer
au Protocole du 23 mars 1973 portant reconduction de l'Accord International
sur l' Huile d' Olive , 1963 »
      2.  Les dispositions de ce Protocole sont applicables à titre provisoire
à partir de la date de son entrée en vigueur ( l ). Les textes du Protocole et
( l) Cette date sera publiée au J.O.C.E.
 ---pagebreak---                                                              VI/1595/73-F
de l' Accord International sur l' Huile d' Olive tel qu' amendé par ledit
Protocole figurent en annexe à la présente décision .
      3 « Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne
habilitée à procéder à la notification de la présente au Gouvernement de
l' Espagne , Gouvernement dépositaire de l' Accord et du Protocole .
Fait à Bruxelles , le
                                           Pour le Conseil ,
 ---pagebreak---                                                                     Distrib .
                                                                     GENERALE
                                                                     TD/OLIVE OIL. 5/6
                                                                        avril 1973
                                                                     Original : ANGLAIS/ARABE/
                                                                    ESPAGNOL/FRANCAIS/ITALIEN
  CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR L' HUILE D' OLIVE , 1973
. Genève , le 19 mars 1973
                           PROTOCOLE DU 23 MARS 1973 PORTANT      '
                   NOUVELLE RECONDUCTION DE L' ACCORD INTERNATIONAL '
                     SUR L' HUILE D' OLIVE , 1963 , AVEC AMENDEMENTS
                                      AUDIT ACCORD
               adopté par la Conférence à sa dernière séance plénière ,
                                     le 23 mars 1973
 ---pagebreak--- TD/OLIVE OÏL . 5/6
page 2        .
           PROTOCOLE DU 23 MARS 1973 PORTANT NOUVELLE RECONDUCTION DE
                 L' ACCORD INTERNATIONAL SUR L' HUILE D' OLIVE , 196 ^,
                            AVEC AMENDEMENTS AUDIT ACCORD
      Les Parties au présent Protocole ,
     Considérant que l' Accord, international sur l' huile d' olive , 19^3 , ( succédant à
celui de 1956 ), reconduit par les Protocoles adoptés à Genève le 30 mars 1967 et le
7 mars 1969 » y compris les amendements entrés en vigueur le 1er novembre 1971 ( ces
trois instruments étant ci-après dénommés "l' Accord") doit expirer , en principe , le
31 décembre 1973 »
     Désirant maintenir l' Accord en vigueur après cçtte date ,
                                                              •         ' . . •
     Sont convenues de ce qui suit :
                                   ARTICLE PREMIER
     1 . L' Accord , tel qu' amendé par le présent Protocole , • continuera à produire ses
effets entre les Parties . au. Protocole 'jusqu'au 31 décembre 1978 »
     2 . Tout Gouvernement qui devient Partie au présent Protocole sera considéré
comme Partie à l' Accord amendé par ledit Protocole .
     3.   Pour les Parties au présent Protocole , l' Accord et le présent Protocole
sont lus et interprétés comme constituant un seul instrument et seront considérés
comme l' Accord international sur' l' huile d' olive , 1963 » tel qu' amendé en 1973 .
                                      ARTICLE 2
     Les dispositions correspondantes de l' Accord sont amendées comme suit !
PREAMBULE
     Supprimer le premier alinéa du paragraphe i ) et le remplacer par :
         est une culture fruitière pérenne qui , dans des conditions jugées normales ,
commence à produire à un âge variant entre 6 et 15 ans pour atteindre , en moyenne ,
sa pleine production aux environs de 30 ans ,"
 ---pagebreak---                                                                    TD/OLIVE OIL.5/6
                                                                   page 3
      Modifier le paragraphe iv) comme suit :
      "Estimant qu' il est essentiel de poursuivre en la développant l' oeuvre entreprise
dans le cadre de l' Accord international sur l' huile d' olive , 1956 ,"
CHAPITRE I - OBJECTIFS GENERAUX
                                       Article 1
      Supprimer le paragraphe 1 et le remplacer comme suit : .
      "1 .   De favoriser la coopération internationale en ce qui concerne les problèmes
que pose l' huile d' olive dans le monde , de prévenir toute pratique de ^concurrencé
déloyale dams le commerce international d' huile d' olive et d' assurer la livraison
d' une marchandise conforme à tous les termes des contrats passés ."
      Insérer un nouveau paragraphe 5 comme suits
      "5/ D' étudier la possibilité d' introduire les mesures nécessaires en ce qui
concerne le.s autres produits de 1 ' olivier j "
                                                                                *   .   .
      Remplacer le numéro du paragraphe 5 par le numéro 6 et modifier ce paragraphe'
comme suit :
      "6 . De poursuivre eh la développant l' oeuvre entreprise dans le cadre de l' Accord
international sur l' huile d' olive , 1956 ."                          •              !
CHAPITRE II - MEMBRES
                                                           '                      .
           _                           Article 2
      Remplacer le texte de cet article par le suivants
      "Chaque Partie Contractante constitue un seul membre du Conseil , sous réserve des-
dispositions prévues au paragraphe '2 de l' Article 24 du présent Acoord."
 ---pagebreak---                                             Article 3
         Supprimer le paragraphe 1 et le remplacer comme suit :                                j
         "1 .  Par " Conseil' , on entend, le Conseil oléicole international visé à l' Article ;
  du présent Accord ."
         Supprimer le paragraphe 4 et le remplacer comme suit :
         "4 .  Par 'Membre principalement producteur' on entend un membre dont la productio
  d' huile d' olive a été , durant les campagnes oléicoles 1965/66 - 197^/71 oomprises , su
  périeure à ses importations durant les années 1$66 à 1971 comprises ."                         !
         Supprimer le paragraphe 5 et le remplacer comme suit :                                    |
         "5 .  Par 'Membre principalement importateur' on entend un membre dont la produc
  tion d' huile d' olive a été , durant les campagnes oléicoles 1965/66 - 1970/71 odmprises
  inférieure à ses importations durant les années 1966 à 1971 comprises ou dont aucune !
  production d' huile d' olive n' a été enregistrée durant ces mêmes campagnes oléicoles ."
         Insérer un nouveau paragraphe 6 comme suit :                                               j
   '■ '  "6 .  Par 'Membre * on entend une Partie Contractante ou un territoire ou groupe de
  territoires ayant une représentation distincte ainsi qu' il est prévu au paragraphe 2
  de l' Article 24 du présent Accord ."
         Insérer un nouveau paragraphe 7 comme suit :                                                ,
         "7 .  Si elle devient Partie Contractante , la Communauté économique européenne est
  considérée à la fois comme 'Membre principalement producteur * et comme 'Membre princi
  palement importateur' , étant entendu:                                                              j
         i)   que les dispositions de l' Article 16 du présent Accord ne s' appliquent pas             ■
  à la Communauté ; ' '
                                                                                i
        ii )  que , nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de l' Article 28 du présent !
  Accord , la Communauté a le droit , pour toutes les questions relevant de la oompétence i
. communautaire , d' exprimer , au sein du Conseil , un vote correspondant aux voix attribuéi
  à chacun de ses Etats membres qui sont Parties Con+rac tantes , qu' ils soient Membres
  principalement producteurs ou Membres principalement importateurs ;
 ---pagebreak---                                                                    TD/OLIVE OI'L.5/6
                                                                   page 5
   iii ) que la Communauté a également le droit , pour toutes les questions relevant de
la compétence communautaire , d' exprimer, au sein de tout Comité du Conseil , un vote
correspondant aux voix attribuées à ses Etats membres qui sont membres dudit Comité ? et
      iv) que , nonobstant les dispositi-ons de l' Article 33 du. présent Accord, les coti
sations de la Communauté au budget administratif pour chaque année civile sont fixées
par le Conseil en fonction du nombre de voix attribuées , au sein du Conseil , aux Etats
membres de la Communauté qui sont Parties Contractantes 3 ces cotisations se substituent
aux cotisations de chacun de ces Etats ."
CHAPITRE IV - OBLIGATIONS GENERALES
                                          Article 4
        Supprimer les - mots "Gouvernements participants " et les remplacer pars    "Membres ".
                                          Article 5                  •
        Supprimer les mots "Gouvernements participants " et les remplacer pars      "Membres ".
                                                         ♦
                                        , Article 6
        Supprimer les mots "Gouvernements participants " et les remplacer pars      "Membres ".
      . Supprimer les mots " et d' éviter l' introduction de pratiques de concurrence déloyal
dans le commerce mondial de l' huile d' olive ".
                                          Article 7
    . ^Supprimer les mots "Gouvernements . participants " et les remplacer , chaque fois ,
pars .. "Membres ".            '
CHAPITRE V                                    . .
        Supprimer le titre de ce chapitre et le remplacer pars                       *
        "DENOMINATIONS ET DEFINITIONS DES HUILES D' OLIVE ET DES HUILES DE GRIGNONS D '-OLIVE
INDICATIONS DE PROVENANCE ET APPELLATIONS D' ORIGINE "                 ■ '
 ---pagebreak--- TD/OL'IVE OIL . 5/ 6
page 6
                                       Article 8       .
      Paragraphe 1 :    Supprimer le paragraphe 1 et le remplacer par :
      "1 .   La dénomination 'huile d' olive' est réservée h l' huile provenant uniquement
de l' olive , à l' exclusion des huiles obtenues par solvant , par procédés de réestéri
fication et de tout mélange avec des huiles d' autre nature ."
      Le paragraphe 2 de l' article est rédige comme suit :
      " Lee' Membres s' engagent à supprimer , tant pour le commerce intérieur que . pour le
commerce international , dans le plus bref délai et , aU'plus tard , avant l' expiration
du présent Accord tout emploi de la dénomination 'huile d' olive' , seule ou combinée
avec d' autres mots , qui ne soit pas en conformité du présent Article ."
                                       Article 9             –
      Paragraphe 1 :    Supprimer le paragraphe 1 et le remplacer par :
      "1 .   Les dénominations des huiles d' olive et dès " huiles de grignons d' olive de
différentes qualités sont données à l' Annexe A au présent Accord , qui précise , pour
chaque dénomination , la définition correspondante , compte tenu pour chacune des quali
tés des recommandations , intervenant en vertu du paragraphe 2 de l' Article 22 du pré
sent Accord en matière de normes relatives aux caractéristiques physiques et chimiques
de l' huile d' olive ou de l' huile de grignons d' olive ."
      Paragraphe 2 :    Supprimer le paragraphe 2 et lé' remplacer par :
      " 2 . Ces dénominations , obligatoires dans le commerce international , doivent être
employées pour chaque qualité d' huile d' olive et d' huile de grignons d' olive et figu
rer en caractères très lisibles sur tous les emballages ."
                                       Article 10
      Paragraphe 1 :    Supprimer les mots "Gouvernements participants " et les remplacer
par : "Membres ".
      Après le mot "prendre ", insérer :    "dans le plus bref délai et , au plus tard , avant
l' expiration du présent Acoord".
 ---pagebreak---                                                                           TD/ÔLIVE OIL . 5/6
                                                                          page 7
      Supprimer les mots ."Articles - 8 , 9 ,.. 11 et . 12 du présent Accord " et les remplacer
par :   "Articles 9 et 11 "Su présent Accord et s' efforceront de les étendre à leur
commerce intérieur."
      Paragraphe 2 :      Supprimer les mots "d' appellations d' origine , d' indications de pro
venance et de dénominations des huiles d' olive " et les remplacer par ;          "d' indications
de provenance , d' appellations d' origine et de dénominations des huiles d' olive et des
huiles de grignons d' olive ".
      Après les mots "se rapportant à la commercialisation internationale des huiles
d' olive ", ajoutèr : ' ' "et des huiles de grignons d' olive ".
      A la fin du paragraphe , insérer les mots :         "et des huiles de grignons d' olive."
                                            Article 11
      Paragraphe 1 ; Supprimer les mots " les appellations d' origine ou les indications
de provenance " et les remplacer par : ' " les indications de provenance ou les appellations
d' origine ".
                                      . * . Article 12
      Paragraphe 1 ;      Supprimer le paragraphe et le remplacer par :
      " 1 . Les contestations au sujet des indications de provenance et des appellations
d' origine suscitées par l' interprétation des clauses du présent chapitre du présent
Accord ou par les difficultés d' application qui n' auraient pas été résolues par voie
de négociations directes seront examinées par le Conseil ."
      Paragraphe 2 :      Supprimer le paragraphe et le remplacer par :
      " 2 . Le Conseil procédera h un essai de conciliation , après avis de la Commission
consultative prévue au paragraphe 1 de l' Article' 35            l' Accord et après consultation
de l' Organisation mondiale de la propriété intellectuelle , de la Fédération interna
tionale d' oléiculture , d' une organisation professionnelle qualifiée d' un Membre prin
cipalement importateur et , si besoin est , de la Chambre de commerce internationale et'
des institutions internationales spécialisées en matière - de chimie analytique ; en cas
d' insuccès et après que tous les moyens auront été mis en oeuvre pour arriver à un
accord , les Membres intéressés auront le droit de recourir , en dernière instance , à
la Cour internationale de Justice ."
 ---pagebreak---  TD/OLIVE 0IL. 5/6 .
 page 8
CHAPITRE VI - PROPAGANDE MONDIALE ' EN FAVEUR DE LA CONSOMMATION D' HUILE D' OLIVE           j
                                          Article 13
                                                                                .<•••'     i
                                     V             •                                          j
      Paragraphe 1 ; Supprimer les mots "Les Gouvernements participants " et les rem- |
placer par » "Les^ Membres contribuant au Fonds de propagande visé au paragraphe 3 du
présent Article ".
      Paragraphe 2 ; Après les mots "caractéristiques organoleptiques et chimiques "
supprimer les mots "ainsi que " et les remplacer pars "et , au besoin ,
                                         '                                                      I
                                                                                I
                 •           .
                                          Article 14         "                             '
                                                                                |
                                                                                t.
                                                                                1
      Supprimer cet article et le rèmplacer pars                                                 j
      "Les programmes généraux et partiels de propagande à entreprendre en vertu"da |
l' Article 13 ci-dessus , sont arrêtés par le Conseil en fonction des ressources qui j
sont mises h sa disposition à cet effet et des considérations et avis suivants ;                  j
      a) une orientation prioritaire est donnée aux actions dans les pays principale
ment consommateurs et dans les pays susceptibles' de 'connaître une expansion de la j
consommation de l' huile d' olive ;                                                      - "j
      b ) la mise en oeuvre des programmes ne peut être envisagée avant la date à                   j
laquelle les versements effectifs au Ponds de propagande auront atteint 70/ô du montai
des contributions à recouvrer? '•                                     "'             '              j
      c ) consultation des organismes et institutions appropriés ."
                                          Article 16                                                 '
                                       .                               ■■■   •                       |
      Paragraphe 1 , premier alinéa ; Dans la première phrase , supprimer les mots "Les
Gouvernements participants des pays principalement producteurs " et les remplacer pari
"Les Membres principalement " producteurs ".
      Dans la seconde phrase , supprimer le mot "Gouvernement ", et le remplacer par ; .              !
"Membre ".                                                                             . '
 ---pagebreak---                                                                   TD/OLIVE OIL.5/6
                                                                  page 9
           Deuxième alinéa s  Supprimer le mot "pays " et le remplacer pars   "Membre ".
      Supprimer les mots " toute modification des coefficients prévus à l' Annexe B du
présent Accord exige la décision unanime prévue au paragraphe 2 du présent Article "
et les remplacer par : " toute modification des coefficients prévus à l' Annexe B à
l' Accord tel qu' amendé en 1973 pouvant intervenir à cette occasion , exige une décision .;,
unanime des Membres principalement producteurs »"
           Troisième alinéa s  Dans la première phrase , supprimer les mots "pays; parties
au présent Accord" et les remplacer par : "Membres ".     Dans la seconde phrase , supprimer
le mot "pays " et le remplacer par : "Membres ".                                     ■ .
           Quatrième alinéa s Dans la première phrase , supprimer les mots " les Gouver
nements des autres pays participants " et les remplacer pars " les Membres principale
ment importateurs ".                                                            ,
      Dans le texte en langue anglaise de cet alinéa , la dernière phrase est à supprimer
et à ajouter en tant que deuxième phrase du texte en langue anglaise du paragraphe __ 2.
      Paragraphe 2 s Dans la première phrases    Supprimer les mots "Les Gouvernements,
participants des pays " et les remplacer pars    "Les Membres ".
      Supprimer les mots "Annexe B du présent Accord" et les remplacer pars       "Annexe B -
à l' Accord tel qu' amendé en 1973 ".
      Dans la seconde phrases Supprimer cette phrase et la remplacer par les phrases
BUTvantes s "Les coefficients dont il s' agit déterminés en fonction de la production
moyenne et des exportations ou importations nettes moyennes d' huile d' olive de chacun
des Membres durant les campagnes oléicoles visées à l' Article 3 de l' Accord, tel' .: qu' amendé
en 1973 dans la proportion de 20% pour la production et de 80% pour les exportations ou
importations nettes feront l' objet , par le Conseil , d' une révision en 1976 pour son
application à partir du 1er janvier 1977 * Cette révision interviendra par décision
prise à la majorité des quatre cinquièmes des suffrages exprimés et comprenant les voix
d' au moins 70% du nombre des Membres principalement producteurs , en prenant en considé
ration la production moyenne et les exportations ou importations nettes moyennes d' huile
d' olive de chacun des Membres principalement producteurs durant les campagnes oléicoles
de 1968/69 à 1973/74 sur la base de la proportion sus-indiquée pour cette production et
pour ces exportations ou importations nettes ."
 ---pagebreak--- TD/OLIVE OÏL . 5/6
page 10
       Paragraphe 3                                                                            |
       Supprimer les mots "Gouvernements des pays " et les remplacer par :     "Membres ".      !
Supprimer le mot "Gouvernement " et le remplacer par "Membre ". Supprimer les mots
"Annexe B au présent Accord" et les remplacer pars "Annexe B à l' Accord tel qu' amendé
en 1973 ". Supprimer le mot "Gouvernements " et le remplacer par : "Membres ".                    j
       Paragraphe 7 :    Supprimer le paragraphe et le remplacer comme suit :                      j
       "7 . Pour le recouvrement des contributions au Fonds de propagande et en cas de              j
retard dans , le . versement de ces contributions ,, les dispositions du paragraphe 5 de
l' Article 33 sont applicables »"
       Paragraphe . 8 :  Supprimer les mots "Gouvernements participants " et les remplacer
par : "Membres ".                                                                                !
       Paragraphe 9 , premier alinéa :    Supprimer les mots "Gouvernement participant "d' un         \
pays principalement producteur " et les remplacer pars       "Membre principalement produc-            !
teur ".
                        Deuxième alinéa s  Supprimer le mot "pays " et le remplacer par :.
"Membre ".                                  ■/                 '
CHAPITRE VII - MESURES ECONOMIQUES'
                                          Article 19
       Paragraphe 1 :    Supprimer les mots "Gouvernement participant " et les remplacer par :
" Membre ".
       Supprimer . les mots "Gouvernements' non participants " et les remplacer par :   "Gou
vernements d' Etats non Membres du présent Accord ".
       Paragraphe 2 :    Supprimer les mots "Gouvernements participants " et les remplacer
par : ' "Membres ".
     : Supprimer les mots "détenus dans leur pays " et les remplacer par :     "détenus dans
leur territoire ".
       Supprimer les mots "exporter dans les pays participants ou autres " et les ^remplacer
pars    "exporter à des Membres ou non Membres du présent Accord ".
 ---pagebreak---                                                                  TD/OLIVE OIL . 5/ 6
                                                                 page 11
     Paragraphe 3 :  Supprimer les mots "Gouvernements des pays " et les remplacer par :
"Membres ".                                                            -,
     Paragraphe 4 : Dans la première phrase , supprimer les mots "Gouvernements parti
cipants " et les remplacer par : "Membres ".
     Supprimer les mots "pays membres et d' autres pays " et les remplacer par :     "Membres
et non Membres du présent Accord".
     Supprimer les mots "pays participants " et les remplacer par :    "Membres ".
     Dans la seconde phrase , supprimer les mots "Gouvernements participants ". et les
remplacer par :   "Membres ".
     Paragraphe 5 :  Supprimer les mots "Gouvernements participants " et les remplacer
par:  "Membres ".                    ...                                    ."
                                     Article 20
     Supprimer les mots "Gouvernements participants " et les remplacer par :     "Membres ".
CHAPITRE VIII - ADMINISTRATION ■
                                     Article 21
     Dans le titre qui précède cet article , supprimer les mots "Conseil oléicole " et
les remplacer pars "Conseil oléicole international "i/.
     Supprimer le texte de l' article et le remplacer comme suit :   "Le Conseil oléicole
international est chargé d' administrer le présent Accord ."
                                     Article 22
     Paragraphe 2 :  Après les mots "les moyens d' assurer", insérer :    "le développement
des échanges internationaux et ".
     Supprimer les mots "Gouvernements participants " et les remplacer par :     "Membres ".
1/   Cette modification n' est valable que pour la version en langues anglaise , espagnole
     et française .   •
 ---pagebreak--- TD/OLIVE OIL. 5/6
page 12
      Paragraphe 2 , sous-paragraphe i ) :  A la fin do ce sous-paragraphe , insérer :      "et
les huiles de grignons d' olivGj "                                                      '
            Sous-paragraphe ii ) : Supprimer les mots "de bureaux d' arbitrage interna-'
tionaux" et les remplacer par : "d' un bureau de conciliation et d' arbitrage interna
tional ". Après les mots "les huiles d' olive ", insérer : "et les huiles de.^grignons
d' olives "                                        .• •• ' •         .      ■             r
            Sous-paragraphe iii ) : A la fin du sous-paragraphe , insérer:       "et de l' huile
de grignons d' olive }"                                                                       • ~
            S ous-paragraphe iv )   Supprimer les mots -"de l' huile d' olive ".
      Paragraphe 3 : Après les mots "de l' huile d' olive ", insérer : "et de l' huile de
grignons d' olive ,"                                                • •; "1
      Paragraphe 5 » premier alinéa : 'Supprimer les mots "concernant l' huile d' olive ,"
et les remplacer par : "oléicoles ,"
            Deuxième alinéa :  Supprimer les mo.ts.i."suggestions et recommandations " et
les remplacer par:     "recommandations et suggestions ".
            Troisième alinéa : Après le mot "pays ", insérer:     "ou groupe de pays".'
      Paragraphe 6 :   Supprimer ce paragraphe et le remplacer comme suit :
      "6 .  Le Conseil établira les procédures selon lesquelles les Membres informeront
ledit Conseil des conclusions auxquelles les aura conduits l' examen des recommandations
et des suggestions mentionnées au présent Artiole ou découlant de l' exécution du pré
sent Accord . "
                                       Article 24-
      Paragraphe 1 : Supprimer la première phrase et la remplacer par: "Sous réserve
des dispositions du paragraphe 2 du présent Article , cl-,.-,que Partie Contractante est
Membre du Conseil avec droit de vote ."
      Dans la seconde phrase , supprimer les mots "Il a le droit ", ainsi que "il peut "
et les remplacer, respectivement, par: "Elle a le droit" ût parcelle peut"2/. •'
y     Ces modifications ne s' appliquent qu' à la version en langue française de l' Accord .
 ---pagebreak---                                                                   TD/OLIVE OIL. 5/6
                                                                  page 13
      Dans la troisième phrase , supprimer les mots "Gouvernement participant " et les
remplacer par :    "Membre ".       ..
      Paragraphe 2 :   Supprimer les mots "vin Gouvernement participant d' un pays princi
palement intéressé " et les remplacer par :    "Une Partie Contractante principalement
intéressée''^/ .
      Supprimer les mots "ce Gouvernement " et les remplacer par :    "cette Partie           .
Contractante ".
      Supprimer les mots "dont il assure ", ainsi que "s' il le désire " et les. remplacer ,
respectivement , par: "dont elle assure " et pars "si elle le désire "^/.
      Paragraphe 3 :   Dans la première phrase , supprimer les mots "Gouvernementsparti-
cipants " et les remplacer par : " Parties Contractantes ".
      Dans la deuxième phrase , supprimer les mots "de la délégation de son Gouvernement " ...
et les remplacer par : "de sa délégation ".
      Paragraphe 4 : Supprimer les mots "Gouvernements participants " et les remplacer ,
par : "Parties Contractantes ".
                                        Article 25
      Paragraphe 1 :   Insérer la phrase suivante à la fin du paragraphe :
      "Si un Membre invite le Conseil à se réunir "ailleurs qu' au siège et si -une déci
sion conforme à cette invitation intervient , ce Membre prend à sa charge les frais •       •
supplémentaires en résultant pour le budget du Conseil ."
                                                            ι              · -
      Paragraphe      sous-paragraphe i ; : Supprimer les mots "Gouvernements participants "
et les remplacer par : "Membres ".
           ' Sous-paragraphe ii ) : Supprimer les mots ."Gouvernements participants " et les
remplacer par :    "Membres ".
1/    Cette modification ne s' applique qu' a la version en langues espagnole , française
      et italienne de l' Accord .
2/    Ces modifications ne s' appliquent qu' à la version en langue' française de l' Accord.
 ---pagebreak--- TD/OLIVE OIL . 5/6
page 14
                                         Article 26       \.
     Supprimer les mots "Gouvernements de pays " et les remplacer par:        "Membres ".
Supprimer les mots "Gouvernements participants '' et les remplacer par;       "Membres ".
                                         Article 27
     Dans la première phrase , supprimer . les' mots "Gouvernements participants " et les
remplacer par; "Membres " et supprimer les mots "Gouvernement participant"!/ et les
remplacer par :    "Membre ".
     Dans la seconde phrase , supprimer les mots "Gouvernements participants " et les
remplacer par : "Membres ".
                                       . Article 28
     Paragraphe 1 : ■ , Supprimer les mots "pays participant " et les remplacer par :
"Membre ".                                                     *
     Ajouter au texte actuel les mots suivants » ". .., aucun Etat Membre ne pouvant
détenir plus de 450 voix et aucun Membre moins de cinq voix ."
                                                                                i
     Paragraphe 2 :     Supprimer ce paragraphe .
     Paragraphe 3 :     Remplacer le 'numéro - du paragraphe 3 par le numéro 2.
                                         Article 29
     Paragraphe 1 :     Supprimer le mot "pays " et le remplacer par :   "Membres ".      \
     Ajouter la phrase suivante :       "Les voix des Membres qui s' abstiennent ne sont pas
comptées . "                                                 .    .
     Paragraphe 2 : Supprimer les mots "Le Gouvernement d' un pays participant princi
palement producteur." et les remplacer par : "Un Membre principalement, producteur".
     Supprimer le mot "pays " et le remplacer par :       "Membre ".                 -■
1/   Cette modification n' est valable que pour la version en langues anglaise , '
     française et italienne .
 ---pagebreak---                                                                     TD/ OLIVE 0 IL . 5/6
                                                                    page 15
      Paragraphe 3 :  Supprimer les mots "pays principalement producteur" et les remplacer ,
chaque fois , par :  "Membre principalement producteur".
      Supprimer les mots "détenus par son pays " et les remplacer pars - '"détenus par
ledit Membre ".
      Paragraphe 4 s Supprimer les mots " Le Gouvernement d' un pays participant princi
palement importateur " et les remplacer par : "Un Membre principalement importateur ".
     Supprimer le mot "pays " et le remplacer par :      "Membre ".
     Paragraphe 5 : Supprimer les mots "pays principalement importateur " et les rem
placer pars "Membre principalement importateur ".
     Supprimer les mots "détenus par son pays " et les remplacer pars        "détenus par
ledit Membre ".
     Supprimer' les mots "pays principalement importateurs "et les remplacer par :       "Membres
principalement importateurs ".
                                        Article 30
     Paragraphes 1 et 2 :   Supprimer ces paragraphes et les remplacer par le paragraphe 1
qui suitS    '
     " 1 . Le Conseil peut désigner un Comité exécutif composé dans la proportion de
trois cinquièmes et de deux cinquièmes respectivement de représentants des Membres
principalement producteurs et des Membres" principalement importateurs ."
     Paragraphe 3 :   Remplacer le numéro de ce paragraphe par le numéro 2 et supprimer
dans ce paragraphe les mots :     "sur proposition de chacun des deux groupes mentionnés
au paragraphe 1 du présent Article ".     .      ;            ;
     Paragraphes 4i      6 et 7 :   Remplacer respectivement les numéros de ces paragraphes
par les numéros 3 , 4 ) 5 et 6 ,                      ...
     Paragraphe 8 ;   Remplacer le numéro de ce paragraphe par le numéro 7 et remplacer
les mots "Gouvernement participant " par :    "Membre ".
 ---pagebreak--- TD/OLIVE OIL . 5/ 6
page 16
                                      Article 31     '
      Paragraphe 4 Î  Supprimer les mots "Gouvernements participants " et les remplacer ^
pars    "Membres ".
CHAPITRE IX - STATUT ,  IMMUNITES ET PRIVILEGES
      Supprimer le titre de ce chapitre et le remplacer par :
      "PRIVILEGES ET IMMUNITIES ".
                                      Article 32
      Paragraphe 1 : Supprimer les mots "chaque Etat participant " et les remplacer par!
" le territoire de chaque Membre ".
      Supprimer les mots "cet Etat" et les remplacer pars "ce Membre''-^/.
      Insérer un nouveau paragraphe 3 comme suit s
      "3 . Le Conseil , le Directeur et le personnel du Secrétariat .bénéficient des pri
vilèges , immunités et facilités prévus par la Convention relative au Siège du Conseil
conclue entre le Conseil et le Gouvernement de l' Etat où se trouve ledit Siège ."
CHAPITRE X - DISPOSITIONS FINANCIERES
                                      Article 33
      Paragraphe 1 : Supprimer les mots "de leurs Gouvernements respectifs " et les
remplacer par : "des Membres intéressés ".
      Supprimer les mots "Gouvernement participant " et les remplacer par »  "Membre ".
      Paragraphe 2 ; Dans chacune des phrases de ce paragraphe,' supprimer les mots
"Gouvernement participant " et les remplacer par : "Membre ".
      Cette modification n' est valable que pour la version en'.langues française et
      italienne de l' Accord .
 ---pagebreak---                                                                       TD/OLIVE OIL.5/ 6
                                                                      page 17
      Paragraphe 3 :    Dans la première phrase , supprimer les mots "Çfouvernement parti
cipant " et les remplacer pars     "Membre "; supprimer les mots "en vertu de l' Article 36"j
supprimer le mot "Gouvernement " et le remplacer pars      "Membre ".
      Dans la seconde phrase , supprimer les mots "Gouvernements participants " et les
remplacer par : "Membres ".                                                              .
      Paragraphe *5 s " Supprimer ce paragraphe et le remplacer comme suits
      "5 . Si un Membre ne verse pas intégralement sa cotisation au budget administratif
dans un délai de six mois à compter du "début de l' exercice financier , le Directeur
l' invite à en effectuer le paiement le plus tôt possible . Si ie Membre dont il s' agit
ne procède pas au règlement de sa cotisation dams les trois mois qui suivent le délai
précité , l' exercice de son droit de vote aux sessions du - Conseil et aux réunions des
Comités est suspendu jusqu' au versement intégral de la cotisation . Toutefois ," à moins
d' un vote du Conseil , il n' est privé d' aucun de ses autres droits ni relevé d' aucune
de ses obligations résultant du présent Accord .      Aucun vote ne peut._la_ décharger de ses
obligations financières découlant de l' Accord ."
CHAPITRE XI - COOPERATION AVEC D 'AUTRES ORGANISMES
      Supprimer ce titre et le remplacer par !                         '                «
      "COOPERATION AVEC D' AUTRES ORGANISATIONS ET ADMISSION D' OBSERVATEURS ".            •
                                        Article 34
      Supprimer cet article et le remplacer par »
      " 1 . Le Conseil prend toutes dispositions appropriées pour procéder à des consul
tations ou coopérer avec , les Nations Unies et leurs Organes , en particulier , v la ;- *J. .
Conférence des Nations • Uhies sur le commerce       le développement ( CNUCED), avec l' Or
ganisation des Nations Unies pour l' alimentation et l' agriculture et avec les autres
institutions spécialisées des Nations Unies et organisations intergouvernementales en
tant que de besoin . Il peut aussi prendre toutes dispositions , qu' il . estime , convenables
en ce qui concerne sa coopération avec les organisations et institutions gouvernemen
tales et non gouvernementales » Il peut également inviter toute organisation visée au
présent Article à assister à l' une quelconque de ses réunions , en qualité d' observateur.
 ---pagebreak--- TD/OLIVE OIL . 5/6
page 18
      2.   Le Conseil , èu égard au rôle particulier dévolu à la CNUCED dans le commerce
international des produits de "base , la tiendra, Belon qu' il convient , au courant de
ses activités et de ses programmes de travail .
     3 . Le Conseil peut également inviter tout membre des Nations Unies ou de l' une
de leurs institutions spécialisées ou de l' Agenoe internationale de l' énergie atomique ,
non encore Partie au présent Accord , h assister à l' une quelconque de ses réunions ,
en qualité d' observateur ."
CHAPITRE XII - CONTESTATIONS ET RECLAMATIONS           •
                                          Article 35
                                        .  • , 'V , '<                              '
     Paragraphe 1 :    Supprimer les mots "Gouvernement participant " et les remplacer pars
"Membre "...
     Paragraphe 3 ? Supprimer les mots !'Gouvernement participant ", dans les deux cas ,
et les remplacer par : "Membre ".
     Après les mots "décision en la matière ", insérer :    "après consultation des Membres
intéressés et ".
     Paragraphe 4 s    Supprimer les mots "Gouvernement participant " et les remplacer par :
"Membre ".   ,     ■                                                            r-
     Paragraphe 5 s    Supprimer les mots "Gouvernement participant " et les remplacer pars
"Membre ".
     Supprimer le mot "Gouvernement" et , dans chaque cas , le remplacer pars "Membre".!/
CHAPITRE XIV - DUREE , AMENDEMENT , SUSPENSION , RETRAIT . EXPIRATION , RENOUVELLEMENT
                                      • Article 37
     Paragraphe 2 s    Supprimer les mots "Gouvernements partie ipants " et les remplacer
pars   "Membres ".
     Cette modification n' est valable que pour la version en langues anglaise ,
     française et italienne de l' Accord.
 ---pagebreak---                                                                     TD/OLIVE OIL. 5/ 6
                                                                    page 19
                                        Article 38
       Paragraphe 1 :   Supprimer les mots "Gouvernemfent participant " et les remplacer par :
"Membre ".
       Supprimer les mots "du présent Accord " et les remplacer pars     "de l' Accord tel
qu 'amendé en 1973 ".            ...
       Supprimer les mots "Gouvernements participants " et les remplacer par »     "Parties
Contractantes ". .
       Paragraphe 2 ;   Supprimer le mot "Gouvernement " et le remplacer par:    "Membre ".
       Paragraphe 3 ; Supprimer les mots "Gouvernement participant doit notifier au ...
Gouvernement dépositaire s' il accepte " et les remplacer pars "Partie Contractante
doit notifier au Gouvernement dépositaire si elle acoepte"i/.
     1 Paragraphe 4 ? Supprimer les mots " tous les Gouvernements participants " et les
remplacer par :    " toutes les Parties Contractantes".'
       Paragraphe 5 ; ' Supprimer les mots "Gouvernements participants " et leB remplacer
par : "Parties Contractantes ".                                       '                . . .
       Paragraphe 6 :   Supprimer les mots "par les Gouvernements des pays participants "
et les remplacer par :     "par les Membres ou au nom de ceux-ci ".
       Supprimer les mots "par les Gouvernements de tous les pays participants " et les
remplacer par :    "par tous les Membres ou au nom de ceux-ci ".
                               »                                                             *
            Sous-paragraphe a ) :  Supprimer les mots "Gouvernements participants " et les
remplacer pars     "Parties Contractantes ".
            Sous-paragraphe b) : Supprimer ce paragraphe et le remplacer comme suit :
       "b) Le Conseil décide sans délai si l' amendement e F t d' une telle importance qu' il
ioive en résulter pour les' Membres qui ne l' acceptént pas. une suspension de ieur parti
cipation à. l' Accord tel qu' amendé en 1973 à dater du jour cù. cet amendement entre en
\J L' une des modifications ne concerne^ que la version en langue française de l'Accord.
 ---pagebreak--- TD/OLIVE OIL . 5/6
page 20
vigueur aux "termes de l' alinéa a) ci-dessus , et en infoïme tous les Membres . Si le         1
Conseil décide que l' amendement est de telle importance , les Membres qui ne l' ont pas
accepté font savoir au Conseil , avant la date A laquelle l' amendement doit entrer en .,
vigueur aux termes de l' alinéa a) ci-dessus , s' ils continuent à, considérer cet amen
dement comme inacceptable ; les Membres qui en ont jugé ainsi et ceux qui n' ont pas fait
connaître leur décision voient leur participation à l' Accord tel qu' amendé en, 1973 auto mat
suspendue à. partir de la date de l' entrée en vigueur de l' amendement . Toutefois , si ^ueriiî
l' un de ces Membres prouve au Conseil qu' il a été empêché d' accepter l' amendement avant
l' entrée en vigueur de celui-ci aux termes de l' alinéa a) c-dessus , en raison de diffi
cultés d' ordre constitutionnel ou institutionnel indépendantes de sa volonté , le
Conseil peut ajourner la mesure de suspension jusqu' à ce que ces difficultés aient été
surmontées et que le Membre ait notifié sa décision au . Conseil ."
      Paragraphe 7 s  Supprimer les mots "Gouvernement participant suspendu" et les rem
placer par :   "Membre dont la . participation a été suspendue".' ■
                                        Article 39
                                                                                *
      Paragraphe 1 ;  Supprimer ce paragraphe et le remplacer comme suit :
      "1 . Si une Partie Contractante s' estime gravement lésée dans ses intérêts du fait
qu' un signataire ne ratifie pas ou n' accepte pas ou n' approuve pas le présent Accord
tel qu' amendé en 1973 ou en raison des conditions ou réserves mises à une signature ,
à une ratification , à une acceptation ou à. une approbation , elle lé notifie au Gouver
nement dépositaire . Dès réception de cette notification , le Gouvernement dépositaire
en informe le Conseil , qui examine la question â. sa première session qui suit la récep
tion de la notification . Si , après examen de la question par le Conseil , la Partie
Contractante continue à considérer que ses intérêts sont gravement lésés , elle peut se
retirer de l' Accord amendé en notifiant son retrait au Gouvernement dépositaire dans
un délai de trente jours après notification de la décision du Conseil ."
      Paragraphe 2 , sous-paragraphe a) :   Supprimer les mots "Lorsqu' un Gouvernement
participant " et les remplacer par :    "Lorsqu' une Partie Contractante ".
           Sous-paragraphe b | :   Supprimer les mots "Lorcq ,î "n Gouvernement participant "
et les remplacer par :    "Lorsqu' une Partie Contractante ".                        ..
      Supprimer les mots "d' un autre Gouvernement participant " et les remplacer par :
"d' une autre Partie Contractante ".                .                      ,
 ---pagebreak---                                                                                TD/OLIVE OIL.5/6
                                                                                page 21
       Supprimer les mots : "ou par le retrait, notifié aux termes du paragraphe 2 dô                                                                    f .
 l' Article 42, de" tout ou partie des territoires non métropolitains que représente un
 autre Gouvernement participant ".
            Sous-paragraphe c ) :      Supprimer les mots "Lorsqu' un Gouvernement participant "
 et les remplacer pars     "Lorsqu' une Partie Contractante ".                                Supprimer les mots "d' un autre
'Gouvernement participant" et les remplacer par »                         "d' une autre Partie Contractante "»
            Sous-paragraphe d) :       Supprimer les mots "Lorsqu' un Gouvernement participant**
 et les remplacer pars     "Lorsqu' une Partie Contractante "»
       Paragraphe 3 : Supprimer le,s . mots . "Un Gouvernement participant " et les remplacer
 par:   "Une Partie Contractanté% , ..Supprimer les - mots • Hs' il est engagé " et les remplacer
 par »  "si elle est engagée ".          ............                                                                                •
                                . . . . * '•          • -                   '                     .                              *. . .
                                                   Article. 4-0 •• • -•
                                                             3–                                                  . .           •     •
       Supprimer les mots "Gouvemements,.partioipants " et' les remplacer pari                                                              "Membres "»
                                                  ......
                                                .-Article 41 '          ''                ''''
       Paragraphe 1 :  Supprimer ce paragraphe et le remplacer comme suit :                                                                     ,
       "1 . Toute Partie Contraotante -qui se retire et tout 'Membre dont la participa
 tion à 1' Accord..tel qu' amendé en 1973. est suspendue pendant la durée de l' applica
 tion dudit Accord sont tenus de s' acquitter des versements qu' ils devaient effeotuer
 au Conseil et de respecter tç>us les engagements qu' ils auraient contractés antérieure
ment à la date d' effet de leur retrait ou de la' suspension de leur participation à
 l' Accord tel qu' amendé en 1973 »"                                                                ...                     ?_• ! 1 1-: .:
       Paragraphe 2 : Supprimer les mots "Touii .Gouvernement 'participant"' 'et' les remplacer
par :   "Toute Partiè' Contractante ".                    ..
                :                                                                           *                                                          ■  ;ï
       Après les mots "l' Accord", ajouter:               "tel qy. '.amendé, .en 1973"»- • - '
 CHAPITRE XV - APPLICATION TERRITORIALE' ' 1                                      " ""                « • ,« •           * r # • «        » • ■ '
                                                                                '   "
                                                             • •  « , r
                                                              >/.**· *   ' * '· ' " 1 ' ' ' * * '       '
                                             •••■ Artiûlé '42
                                                                                ι  « ·   » · '
       Supprimer cet .article »
 ---pagebreak---      TD/OLIVE OIL.5/6
     page . 22
                                                   ANNEXE A
             Supprimer le titre et le remplacer par : "DENOMINATIONS ET DEFINITIONS DES HUILES
     D' OLTVJS ET DES HUILES . DE GRIGNONS D' OLIVE ".                    " ,                                          .. ...
             Paragraphe 1 : Après les mots "Huiles d' olive obtenues ", ajouter le mots
     "uniquement " et après les mots "avec d' autres huiles ", supprime* "le reste de la phrase .
                                               ;•   ANNEXE B
             Supprimer la liste des pays et des coefficients ; pour la remplacer oommé suit : '
..     .     Algérie «...              ....................                                ........ 1 , 47 -
"        v* Argentine                                                         .. 4 . -««..«««. * 2,07
•'                                                    1  •                                                        ■' l     * * * **
          .:\Espagxie .                                                                           " 1 37 > 07            ,
             Grèce                           *                                                         5 » 77
             Israël                                                                          ...       0,17
             Italie                                                                                33,67
             Liban                                                                    ...              0,47
             Jlaroc : ;.. .. v. ...................                                                    1,61
             Portugal                                                                                3,07
             République Arabe d ' Egypte ........            v    V.                                   0,17
             République Arabe Syrienne ....................................                            0,82 .
             Tunisie                                                                                10,07
           : Turquie                                                                                . 3,57
               . . . 1:  .                                                  Total                    100,00
                                                  ' ANNEXÉ C
    Membres principalement producteurs                                      v
             Algérie                                             ...........                                      2-7 -- -
   Λ '       Argentine                                                                                «        21
             Communauté économique européenne : ;              n     „
                     - Italie ......                                             i .. ............              450
             Espagne                                                                     .:. . .-. ... ♦ • , 4^-G
             Grèce                                                                               ...... 107
             Israël                                            '..«"..t .*.                                         8
             Liban                                                     .«                                         12
             Maroc              «. . .                                                                      , ... 4 ? .
             Portugal                                                                                78
             République Arabe d' Egypte                                                                             5
             République Arabe Syrienne                                                                            28
             Tunisie                                                                                88
             Turquie                                                                                104
 ---pagebreak---                                                                           TD/OLIVE OIL. 5/6
                                                                          page 23
Membres principalement importateurs
      Communauté économique européennes
               »
           - Belgique
           -  Belgique -- Luxembourg
                          Luxembourg                                                        5
           -
           - Danemark
              Danemark                                    ..•••••••••••                     5
           - France
           -  France                                                           .•••••     25
           - Irlande
              Irlande                              .                                        5
           - Pays-Bas                                                                       5
           - République Fédérale d' Allemagne                                               8
           - Royaume-Uni
              Royaume-Uni                                                                   8
     Gabon :;                                                                               5
     République Arabe Libyenne                                                            28
     République Dominicaine                                                                 5
     Uruguay                                                                               .5
                                            • ANNEXE D          .
                                         ■ " Supprimée 1                  .      "
              - ' • ••            '           ARTICLE 3 ■ '
                                                     1 . '              '             '      V'.
     1.   Tout Gouvernement .membre de la Conférenoe des Nations Unies sur le commerce
et le développement peut devenir partie au présent Protocole , conformément à sa procé
dure constitutionnelle ou institutionnelles             ■   '
     a), en le signant ; ou                                   •               • . oc-            *
     b) . en le" ratifiant , en l' acceptant ou en l' approuvant après l' avoir signé sous'
          réserve ^d' une ratification , d' une^acceptation ou d' une approbation ; ou
     c ). en y adhérant .           /, ,
      2. En signant le présent Protocole , chaque - Gouvernement signataire déolare si ,
conformément à sa procédure constitutionnelle ou institutionnelle , sa' signature doit
être ou non soumise à ratification , acceptation ou approbation .
                                           • ARTICLE 4 ' _                     :•  ■    •
      Le présent Protocole sera ouvert à Madrid, auprès du Gouvernement de l' Espagne
qui est le Gouvernement dépositaire de l' Aocord et du présent Protocole , jusqu' au
30 octobre 1973 inclus , à la signature de tout Gouvernement qui , à cette date , est
partie à l' Accord.
 ---pagebreak--- TD/OLIVE OIL.5/6
page 24
                                                                             ARTICLE 5
             Lorsque la ratification , l' acceptation , l' approbation est requise , l' instrument
correspondant doit être dépose , 'auprès du Gouvernement dépositaire de l' Aocord, au plus
tard le 31 décembre 1973 , étant entendu toutefois que le Conseil peut accorder une ou
plusieurs proloï}gg.ti<WS , d9 . dél34                                    twt . QQUYeiTLQment signataire qui n' aura pas déposé
ledit instrument . à . cette . datç , r ..... „
                                                                             ARTICLE . 6 . . . . '
                        •                         ,  .  ,  .   / • • • 1   ;( I 1 «•••<••>•••      •      1 •
             Tout Gouyçrnement , noij . ^gnataiçç . pouvant adhérer au présent Protocole - en vertu de
l' Article 9 > pwt . ijo-tifiçç.au . Qouveyijçipçn't . dépQçitaive qu' il s' engage à satisfaire à la
procédure constitutionnelle ou institutionnelle requise pour son adhésion audit Proto
cole , dans leô 'délâiê " lés *£lûë " bféfè ."                                                                •■•••                    .
                        * '*»'                                             - ARTICLE "7 ' ••
             1 « Tout Gouvernement signataire n' ayant pas été en mesure de déposer son instru
ment de ratification , d' acceptation , d' approbation le 31 décembre 1973 au plus tard , et
ayant obtenu une prolongation de délai pour un tel dépôt en vertu de l' Article 5
présent Protocole , ainsi que tout Gouvernement non _ signataire ayant effectué la noti
fication prévue à l' Article 6 du présent Protocole peuvent indiquer, au Gouvernement
dépositaire , qu' ils appliqueront à titre provisoire l' Accord tel qu' amendé par le
présent Protocole .
                                                                                1
             2 . Durant toute la période pendant laquelle l' Accord amendé par le présent Pro
tocole est en vigueur , soit définitivement , soit provisoirement , un Gouvernement signa
taires ayant obtenu une prolongation de délai en vertu de i'Artiole 5 &u présent Pro
tocole ou un Gouvernement non signataire ayant donné 1 1 indication prévuô' au paragraphe 1
du présent Article est Membre provisoire , avec tous les droits et obligations y afférent
jusqu' à la date à partir de laquelle ce' Gouvernement devient Partie Contractante .
                                                                         ' ARTICLE 8
  . . ·· .     ·   ■· *   ·. ·. · . · ■ =. ·.. '                                                     - '·          · ■ ''■·' · ·; »■ ·
             1 . Le présent Protocole entrera en vigueur, à titre définitif, le 1er janvier 1974
ou à toute date au courd des douze mois qui suivront , entre les Gouvernements l' ayant
signé et , si leur procédure constitutionnelle où institutionnelle l' exige , l' ayant ra
tifié , aocepté ou approuvé ou y ayant adhéré , si figurent parmi eux les Gouvernements
           • ·   ·                  ./■ * ·■     · · * ···   ·                    /
 ---pagebreak---                                                                     td/olive OIL. 5/6
                                                                    page 25
de six pays principalement producteurs représentant ensemble au moins 60% de la pro
duction mondiale d' huile d' olive au cours de la période de référence prévue à l' Article 3
de l' Accord , ainsi que les Gouvernements de trois pays principalement importateurs . Il
entrera également définitivement en vigueur à toute date postérieure à son entrée en
vigueur provisoire , lorsque les conditions indiquées dans la phrase qui précède en ce
qui concerne le nombre de Gouvernements et le pourcentage de la production mondiale
d' huile d' olive se trouveront remplies par le dépôt d' instruments de ratification ,
d' acceptation , d' approbation ou d' adhésion .    _   ...
      2 . Le présent Protocole entrera en vigueur , à. titre provisoire , le 1er janvier 1974
ou à toute date au cours des douze mois qui suivront , entre les Gouvernements l' ayant . ■
signé et , si leur procédure constitutionnelle ou institutionnelle l' exige , l' ayant ra
tifié , accepté , approuvé ou y ayant adhéré ou ayant indiqué qu' ils l' appliqueront pro^
visoirement , si figurent parmi eux les Gouvernements de six pays principalement produc
teurs représentant ensemble au moins 6O/0 de la production mondiale d' huile d' olive au
cours de la période de référence prévue à l' Article 3 de l' Accord , ainsi que les Gou
vernements de trois pays principalement importateurs .
      3 . Si , au 1er janvier 1974 » le présent Protocole n' est pas entré en vigueur soit ,
provisoirement , soit définitivement , dans les conditions fixées aux paragraphes 1 et 2
du présent Article , mais a reçu un nombre suffisant de signatures pour qu' il puisse
entrer en vigueur après . ratification , acceptation , approbation conformément aux dispo
sitions ..prévues à cet effet dans le présent Protocole , l' Accord demeurera en vigueur ,
conformément au paragraphe 4 de l' Article 37 de l' Accord , au-delà du 1er janvier 1974
jusqu' à la date d' entrée en vigueur provisoire ou définitive du présent Protocole , sans
que la durée de cette prorogation puisse dépasser douze mois .
      4 . Si , au 30 octobre 1973 » le présent Protocole n' a pas reçu un nombre suffisant
de signatures pour qu' il puisse entrer en vigueur après ratification , acceptation,
approbation , les Gouvernements l' ayant signé et , si leur procédure constitutionnelle
ou institutionnelle l' exige , l' ayant ratifié , accepté , approuvé ou y àyant adhéré ou
ayant indiqué qu' ils l' appliqueront provisoirement , pourront décider d' un commun accord
que le présent Protocole entrera en vigueur en ce qui les concerne ou bien pourront
prendre toute autre mesure que la situation leur paraîtra exiger .
                                        ARTICLE 9
                                                                  1                          *.
      1 . Le présent Protocole sera ouvert à. l' adhésion, de tout Gouvernement non signa
taire membre de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement .
 ---pagebreak--- TD/OLIVE OÏL . 5/6
page 26
        2.   L' adhésion au présent Protocole sera considérée comme une adhésion à l' Accord
tel qu' amendé en 1973 »
    . 3.     L' adhésion s' effectuera par le dépôt d' un instrument d' adhésion auprès du
Gouvernement dépositaire de l' Accord et prendra effet à partir de la date de dépôt
dudit instrument ou de la date d' entrée en vigueur du présent Protocole , si cette date
est postérieure à l' autre .
                                          ARTICLE 10
     /■ Si , au 31 décembre 1978 , un nouvel accord a été négocié pour la .. reconduction qu
le renouvellement de l' Accord dûment reconduit par le présent Protocole et a reçu . un
nombre suffisant de signatures pour qu' il puisse entrer en vigueur apr&s ratification ,
acceptation , approbation conformément aux dispositions prévues à cet effet par l' Accord ,
mais si ce nouvel accord n' est pas entré en vigueur , provisoirement ou définitivement ,
le présent Protocole demeurera en vigueur au-delà du 31 décembre 1978 , jusqu' à l' entrée
en vigueur du nouvel accord, sans que la durée de cette prorogation puisse dépasser
douze mois .
                                          ARTICLE 11 '
        1 . Tout Gouvernement peut , au moment de la signature , ou du dépôt de son instru
ment de ratification , d' acceptation , d' approbation du présent Protocole ou de l' adhésion
à celui-oi déclarer , par notification adressée au Gouvernement dépositaire , que. l' Accord
tel qu' amendé en 1973 est rendu applicable à tel ou tel des territoires dont il assure
actuellement en dernier ressort les relations internationales 5 ledit Accord s' applique
aux territoires mentionnés dans la notification à compter de la date de celle-ci ou de
la date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur pour ce Gouvernement , si elle
est postérieure à la notification .
        2.   Toute Partie Contractante qui a fait une déclaration en application du para
graphe " 1' du présent Article peut , à tout moment ultérieur , déclarer par notification
adressée au Gouvernement' dépositaire , que l' Accord tel qu' amendé en 1973 cesse , de
s' appliquer au territoire désigné 'dans la notification , et ledit Accord cesse de
s' appliquer au territoire dont il s' agit à compter de la date de cette notification .
        3 . Lorsqu' un territoire auquel l' Accord, te 1 .qu ' amendé en 1973 a été rendu appli
cable en vertu du paragraphe 1 du présent Article devient par la suite indépendant , le
Gouvernement de ce       territoire peut , dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent 'son
accession à 1 ' indépendance , déclarer par notification au Gouvernement dépositaire qu' il
a assumé les droits et obligations d' une Partie Contractante à l' Accord tel qu' amendé
en 1973 . Il devient Partie Contractante audit Accord à compter de la date de cette
notification .
 ---pagebreak---                                                                  td/olive OIL . 5/ 6
                                                                 page 2?
                                       ARTICLE 12
      Le Gouvernement dépositaire de l' Accord informei'a sans tarder les Gouvernements
signataires et adhérents de toute signature , ratification, acceptation ou approbation
du présent Protocole ou adhésion à ce Protocole , de toute notification déposée et de
toute indication effectuée conformément aux Articles 6 et 7 dudit Protocole , ainsi que
de la date d' entrée en vigueur du présent Protocole .
                                       ARTICLE 13
      La Communauté économique européenne a les mêmes droits et pouvoirs que les Gouver
nements visés au présent Protocole , y compris ceux auxquels il est fait référence aux
Articles 3 et 9 du présent Protocole .
     EN FOI DE QUOI , les soussignés , dûment autorisés à. cet effet par leurs Gouverne
ments respectifs , ont signé le présent Protocole aux dates figurant au regard de leur
signature .
     Les textes du présent Protocole en langues anglaise , arabe , espagnole , française
et italienne font tous également foi , les originaux étant déposés auprès du Gouverne
ment de l' Espagne qui en communiquera des copies certifiées conformes à tous les Gou
vernements qui auront signé le présent Protocole ou y auront adhéré .
     Fait à Genève , le 23 mars 1973 .
 ---pagebreak---                       RESOLUTION FINALE ADOPTEE PAR LA CONFERENCE
                    A SA DEUXIEME SEANCE PLENIERE , LE 23 MARS 1973
       La Conférence des Nations Unies sur l' huilo d' olive , 1973 »
       S 'étant réunie à Genève du 19 au 23 mars 1973 »
       Exprimant sa gratitude au Secrétaire général de la CNUCED pour les moyens
matériels et les services qu' il a mis , au nom du Secrétaire général do l' Organi
sation des Nations Unies , à la disposition de la Conférence ,
       Rendant hommage au Président et aux autres membres du Bureau do la Conférence
pour le talent et l' impartialité dont ils ont fait preuve , et félicitant le secré
tariat de sa compétence et do son ardeur au travail ,
       Ayant établi le texte du Protocole portant nouvelle reconduction de l' Accord
international sur l' huile d' olive , 19^3 » aveo amendements audit Accord, en anglais ,
en arabe , en espagnol , en français et en italien,
                                                                                \
       1.    Décide que les textes en langue anglaise,' arabe , espagnole , française
et italienne du Protocole du 23 mars 1973 portant nouvelle reconduction do
l' Acoord international sur l' huile d' olive , 19&3 » avec amendements audit Accord,
feront également foi 5                          '
       2.    Demande que ces textes , authentifiés' par la signature du Secrétaire
de la Conférence , soient transmis au Gouvernement de l' Espagne , Gouvernement'
dépositaire de l' Accord5
       3.    Prie le Gouvernement dépositaire de transmettre des copies certifiées
conformes de ces textes h, tous les Gouvernements invités à, la Conférence , ainsi
qu' à, la Communauté économique européenne ;
       4.    Prie le Gouvernement dépositaire de prendre les dispositions nécessaires
pour que le Protocole du 23 mars 1973 soit ouvert à, Madrid, à la signature jusqu' au
30 octobre 1973 inclus de tout Gouvernement qui , à cette date , est Partie à
l' Accord, ainsi qu' à l' adhésion de tout Gouvernement non signataire membre do la
CNUCED et soit enregistré , dès son entrée en vigueur , auprès du Secrétaire général
de l' Organisation des Nations Unies , conformément &. l' Article 102 de la Charte
des Nations Unies , étant précisé que la mention "Gouvernement Partie h. l' Accord"
et "Gouvernement non signataire " est réputée valoir pour la Communauté économique
européenne |
       5 . Appelle l' attention des Gouvernements et de la Communauté économique
européenne sur la procédure d' entrée en vigueur mentionnée à. l' Article 8 du
Protocole .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la position de la Communauté lors des travaux relatifs à l'élaboration des normes internationales de comptabilité et d'établissement des rapports au sein de l'Organisation des Nations-Unies (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 877
Vol. 1982/0268
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(82)877 final
                                                   Bruxelles - le 6 janvier 1983
                           RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                   concernant la position de la Communauté lors des travaux
                   relatifs à l' élaboration des normes internationales de
                   comptabilité et d' établissement des rapports au sein de
                              l' Organisation des Nations-Unies
                           ( présentée par la Commission au Conseil )
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                   C0M(82 ) 877 final
 ---pagebreak---                                £xp<03& A® 6 motifs
Création d' un groupe de travail intergouvernemental d' experts des
normes internationales de comptabilité et d' établissement des rapports
des sociétés
1.       Le Conseil économique et social (ECOSOC ) de l' organisation des
Nations-unies ( ONU ) a adopté en octobre 1982 une résolution constituant
un groupe de travail intergouvernemental d' experts ( l).Le groupe de travail
a pour mandat d' examiner les questions de comptabilité et d' établisse
ment des rapports en ce qui concerne essentiellement les entreprises
multinationales ou , pour reprendre la terminologie de l' ONU les sociétés
transnationales . Le groupe de travail commencera ses travaux en février
1983 à New York . Certains Etats de la Communauté ont été élus membres
du nouveau groupe : la France , la République fédérale d' Allemagne , l' Ita
lie , les Pays-Bas et le Royaume-Uni . Le groupe se réunira une fois par
an à New York pendant deux semaines et fera chaque année rapport à la
Commission des sociétés transnationales sur les mesures à prendre pour
atteindre l' objectif à long terme d' une harmonisation internationale de
la comptabilité et de l' établissement des rapports des sociétés . Le
groupe de travail fonctionnera pendant une période de trois ans , à
l' expiration de laquelle la commission des Nations-unies examinera les
travaux accomplis et le mandat et statuera sur sa prorogation éventuelle .
2.       Le nouveau groupe de travail a été créé sur la base d' une recomman
dation du groupe spécial de travail intergouvernemental d' experts des
normes internationales de comptabilité et d' établissement des rapports ,
qui a présenté son rapport final à la commission des Nations-unies en
1982 ( 2). Les Etats membres de la Communauté élus faisant déjà partie
 du groupe spécial , les représentants de la Commission ont coordonné
 et présenté la position de la Communauté conformément à la décision
 du Conseil du 26 octobre 1979 ( 3 ).
 (1 ) Résolution 1982/67 du 27 octobre 1982
 ( 2 ) Rapport du groupe spécial de travail intergouvernemental d' experts
       des normes internationales de comptabilité et d' établissement des
       rapports des sociétés , E/C 10/l9c>2/8 , 24 mai 1982 .
 ( 3 ) Document du Conseil , 10096/79 »
 ---pagebreak--- Relations entre les travaux du groupe de travail des Nations Unies et la
législation communautaire en matière de comptabilité et d' établissement
des rapports des sociétés
3.       Les entreprises transnationales exercent presque toujours leurs
activités sous la forme de groupes de sociétés . Elle établissent leur
comptabilité et leurs rapports conformément aux       dispositions applicables
aux sociétés , qu' il s' agisse de sociétés mères ou filiales . La Communauté
européenne a adopté une série de dispositions législatives dans le domaine
de la comptabilité et de l' établissement des rapports de       sociétés ( l ).
D' autres dispositions sont en préparation , en particulier une proposition
de septième directive concernant les comptes du groupe ( 2 ), actuellement
à un stade avancé de la procédure d' adoption au Conseil . Les travaux du
nouveau groupe de travail des Nations Unies porteront donc pour une grande
part sur des matières couvertes par des dispositions communautaires , comme
c' était d' ailleurs déjà le cas pour le groupe de travail précédent .
Procédures régissant la position de la Communauté au sein du nouveau
groupe de travail
4.       La Commission recommande au Conseil , sur la base de la décision
de la Cour de Justice des Communautés Européennes dans l' affaire AETR ( 3 )
et conformément     à la méthode adoptée en 1979 pour le groupe spécial
de travail intergouvernemental d' experts des Nations Unies dont le mandat
vient d' expirer , d' adopter les règles de procédures précisées dans la
 décision jointe en annexe pour faire valoir la position de la Communauté
 dans le cadre des travaux du nouveau groupe .
 ( 1 ) En particulier les première et quatrième directives "droit des
       sociétés", voir JO L 65 du 14 mars 1963 , page 8 , et JO L 222
       du 14 août 1973 , page 11 .
 ( 2 ) JO C 14/2 de janvier 1979 , page 2 . A noter également la proposition
       de directive concernant les comptes annuels des banques et autres
       établissements xinanciers actuellement devant le Parlement européen ,
       JO C 130 du 1er juin 1981 , page 1 .
 ( 3 ) Affaire 22/70 , jugement du 31 mars 1971 »
 ---pagebreak---                                         RECOMMANDATION
                               de       décision du      Conseil
 concernant la position de la Communauté lors des travaux relatifs                              à
L' élaboration     des normes internationales de comptabilité et d' établisse
ment des rapports au sein de l' Organisation des Nations-Viies
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES
 Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
 Vu la recommandation de la Commission ,
 Considérant qu' il est opportun d' arrêter une décision sur la position
 que la Communauté doit adopter lors des travaux relatifs à L' élaboration
         des normes internationales de comptabilité et d' établissement des
 rapports au sein de l' Organisation des Nations-Unies .
 DECIDES
                                       Article unique
          Lors des travaux du groupe de travail intergouvernemental d' experts
 des normes internationales de comptabilité et d' établissement des rapports
  sociétés      institué en octobre 1982 par le Conseil économique et social
 des Nations–unies , la Coiomission exprima la position de la Communauté dans
 la mesure où. les travaux portent sur des matières faisant l' objet                            de
 règles communes .
          La Cornai ssi on agit en consultation avec les représentant s des
 Etats membres .
          La Comnàssion veille à c© que les propositions qu' elle a soumises
 au Conseil en vue d' une haraGcisation plus poussé® du droit dans le
 domaine d© la comptabilité et de l' établissement des rapports soient
 présentées lors des travaux du groupe visé au paragraphe 1 du
 présent article , de œaaièra à biaa montrer 1 'importance que la Commu
 nauté attache à cette harmonisation .
          L-o8 Etats msabres et la Coaur.ission coordonnent leurs positions
 pour arriver à. un© position cossun® lors des réunios 3 Au                               de
 travail visé au paraçrapne 1                     dix prsssnt arvic..© ? riotaï*..2         sur
 la question dé savoir celles sont Iss Maures à yr-aire uit^.eurs-
         dtuis le cLoûoaiio d©s norssss i2»erîia.tio!3.aies d®          <?■       Xi«<é et
  d * éïabli eaœisaat      supports , dans lo cadre de tra-. ~                 "'•s. Cc>ir . : ssion
  jLaa sociétés * rar. rr.9.i i cc.&i e s 3e 3 'étions–cno.cs »
                                                           Fait à B " s     'es ,
                                                           Par le Corîei L


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 27.7.2016
            COM(2016) 517 final
            Recommandation de
            DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEILinfligeant une amende à l'Espagne pour non-engagement d'une action suivie d'effets visant à corriger un déficit excessif

               Recommandation de

               DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

               infligeant une amende à l'Espagne pour non-engagement d'une action suivie d'effets visant à corriger un déficit excessif

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

               vu le règlement (UE) nº 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro, et notamment son article 6,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le Conseil, par sa décision du 12 juillet 2016, a établi qu’aucune action suivie d’effets n’avait été engagée par l'Espagne pour corriger son déficit excessif en réponse à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013 adoptée en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du traité.

               (2)Le Conseil ayant décidé, au titre de l’article 126, paragraphe 8, du traité, que l'Espagne n’avait pas engagé d'action suivie d’effets pour corriger son déficit excessif, la Commission devrait recommander au Conseil l'imposition d'une amende.

               (3)L’amende à imposer à l'Espagne devrait en principe s’élever à 0,2 % de son PIB de l’année précédente, mais son montant peut être réduit ou annulé en raison de circonstances économiques exceptionnelles ou après réception d’une demande motivée de l’État membre concerné.

               (4)Le PIB de l'Espagne a atteint 1 081,19 milliards d'EUR en 2015. Le montant correspondant à 0,2 % de ce PIB s'élève à 2 162,38 millions d'EUR.

               (5)Conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1173/2011, on entend par «circonstances économiques exceptionnelles» des circonstances où le dépassement par un déficit public de la valeur de référence est considéré comme exceptionnel au sens de l’article 126, paragraphe 2, point a), deuxième tiret, du TFUE et conformément au règlement (CE) nº 1467/97. Conformément à ce dernier règlement, un tel dépassement est exceptionnel lorsqu’il résulte i) d’une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l’État membre concerné et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques ou ii) d'une grave récession économique, ce qui signifie un taux de croissance annuel négatif du PIB ou une baisse cumulative de la production pendant une période prolongée de croissance annuelle très faible du PIB par rapport au potentiel de croissance.

               (6)L'examen visant à déterminer si l'Espagne remplit les conditions susmentionnées a conduit aux conclusions suivantes:

               Après dix trimestres consécutifs de croissance négative du PIB réel, l'économie espagnole a renoué avec la croissance au troisième trimestre de 2013. La croissance du PIB réel a atteint 1,4 % en 2014 et a accéléré à 3,2 % en 2015. D'après la version actualisée des prévisions du printemps 2016 de la Commission, la croissance du PIB réel devrait atteindre 2,9 % en 2016. Ce taux a été révisé en hausse de 0,3 point de pourcentage par rapport à la version initiale des prévisions du printemps 2016 de la Commission, la consommation publique et privée ayant été plus élevée que prévu au premier trimestre. Par conséquent, il n’y a pas eu de grave récession économique au cours de la période concernée par la recommandation du Conseil du 21 juin 2013 (soit de 2013 à 2016).

               En outre, il ne s'est pas produit d'évènements inhabituels indépendants de la volonté du gouvernement et ayant des effets sensibles sur les finances publiques au cours de la période 2013-2016. Bien que l’inflation espagnole ait été plus faible qu'attendu et même négative en 2014, cela n'a pas eu une incidence marquée sur les finances publiques car cela a été en grande partie contrebalancé par une croissance du PIB réel plus soutenue que prévu, la forte création d’emplois et la composition riche en recettes fiscales de la croissance ayant favorisé la réduction du déficit.

               (7)Par conséquent, il n'existe pas de circonstances économiques exceptionnelles qui justifieraient une réduction du montant de l’amende.

               (8)Le 13 juillet 2016, l'Espagne a présenté une demande motivée à la Commission afin que celle-ci recommande au Conseil de fixer le montant de l’amende à zéro. À l’appui de sa demande, l'Espagne a présenté les arguments suivants:

               (9)L’Espagne rappelle les importantes avancées qu'elle a accomplies dans la mise en œuvre d'un ambitieux programme de réformes, malgré un contexte économique particulièrement difficile, et qui ont favorisé de façon déterminante un fort rebond de l’activité économique et de la création d’emplois, ainsi que la correction des déséquilibres accumulés. Elle souligne également l’important effort budgétaire consenti à la suite de la crise et l’incidence négative que l'inflation faible, voire négative, a exercé sur le processus d’ajustement budgétaire et sur l’économie dans son ensemble. Elle soulève par ailleurs des questions méthodologiques, alléguant que la méthode actuelle d'évaluation du respect du pacte de stabilité et de croissance ne permet pas de rendre compte d’une évolution négative inattendue de l'inflation ou de mesurer correctement la croissance potentielle du PIB dans le cas de l’Espagne. Enfin, elle rend compte des mesures et des engagements pris pour réduire le déficit public en 2016 et réaffirme son engagement à corriger le déficit excessif d’ici 2017.

               (10)L'examen des arguments susmentionnés conduit aux considérations qui suivent.

               (11)L’économie espagnole s'est nettement redressée ces dernières années, en partie grâce aux réformes entreprises dans un contexte économique difficile, qui ont permis d'assouplir les rigidités qui existaient sur le marché du travail et les marchés des produits. Le programme d’assistance financière pour la recapitalisation des établissements financiers en Espagne a été achevé avec succès au début de 2014, ce qui, conjugué aux réformes structurelles majeures menées parallèlement, a créé une base solide pour la reprise économique. En outre, après avoir achevé ce programme, l’Espagne a continué à mettre en œuvre des réformes structurelles, telles qu'une réforme de l'encadrement de l'insolvabilité, l’achèvement de la restructuration du secteur bancaire, la réforme de l’administration publique et la création d’un conseil budgétaire indépendant. Ces réformes, ainsi que la politique monétaire et le renforcement du cadre de gouvernance de la zone euro, ont ouvert la voie à un retour des entrées de capitaux et à l’amélioration des conditions financières. La croissance étant revenue au second semestre de 2013, le rééquilibrage interne et externe a avancé, à la faveur également des gains de compétitivité générés par les réformes. La reprise s'accompagne d’une forte création d’emplois, grâce au maintien d'une modération salariale et à l’impact des réformes du marché du travail. En dépit des progrès accomplis dans le rééquilibrage de l'économie, il reste d’importants défis à relever, car l'endettement privé et public encore lourd qui se reflète dans le niveau très élevé du passif extérieur net expose le pays à des risques liés aux variations de sentiment du marché, et le taux de chômage encore élevé freine l’ajustement économique.

               (12)Si l’Espagne n’a pas engagé d’action suivie d’effets pour corriger son déficit excessif conformément à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013, il convient de relever qu'elle avait déjà consenti d'importants efforts budgétaires pour le corriger dans son budget de 2012 et, dans une moindre mesure, dans celui de 2013. Le relâchement des efforts d'assainissement mis en évidence dans la décision du Conseil du 12 juillet 2016 a fait suite à cet effort structurel budgétaire conséquent et s'est produit après l'apparition de conditions économiques difficiles qui ont eu un retentissement sur la cohésion sociale. En effet, malgré le fort rebond de la croissance depuis le troisième trimestre de 2013, l’Espagne est restée confrontée à des conditions économiques défavorables au cours de la période couverte par la dernière recommandation du Conseil. L’écart de production atteignait −8,5 % du PIB potentiel en 2013 et, malgré une forte amélioration, il était encore nettement négatif en 2015, à −4,0 %. Le taux de chômage a atteint un sommet à 26,1 % en 2013 et l’exclusion sociale et les inégalités se sont aggravées sous l’effet de la crise, ce qui a fait grimper à 29,2 % le pourcentage total de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale en 2014, l’un des plus hauts niveaux de l’UE.

               (13)Dans ce contexte, alors que certaines des mesures prises ces dernières années ont eu une incidence négative directe sur les finances publiques, elles sont susceptibles, à moyen et long terme, de favoriser la croissance et la création d'emplois, et, partant, la viabilité de la situation budgétaire. Les exonérations et réductions de cotisations sociales ont contribué à la persistance d’un déficit public, mais elles ont dans une certaine mesure renforcé la cohésion sociale en ciblant les personnes à faibles revenus, les salariés peu qualifiés et les nouveaux contrats à durée indéterminée. Les réformes fiscales adoptées à la fin de l’année 2014, certes insuffisamment financées, visent néanmoins à rendre la structure fiscale plus propice à la croissance et à améliorer la gouvernance et l’équité fiscales.

               (14)Pour 2016, le gouvernement espagnol, en sa qualité de gouvernement intérimaire, a pris des mesures de réduction du déficit en réponse à la recommandation de la Commission du 9 mars 2016 sur les mesures à prendre par l’Espagne pour permettre une correction en temps voulu de son déficit excessif, ce que l'on peut saluer. En particulier, en vue de la mise en œuvre des dispositions de la législation nationale imposant une discipline budgétaire aux régions, le 6 avril, le gouvernement a demandé à 12 régions d'approuver des coupes dans les crédits budgétaires pour assurer le respect de leurs objectifs de déficit pour 2016. Si les réductions de dépenses pour 2016 adoptées à ce jour par ces régions sont nettement inférieures au montant escompté indiqué dans le programme de stabilité pour 2016, l'État espagnol a approuvé des coupes dans les crédits budgétaires à hauteur d'environ 0,2 % du PIB. Le 13 juillet, le gouvernement intérimaire espagnol a annoncé sa volonté de mettre en place d'autres mesures bienvenues de réduction du déficit. En ce qui concerne les recettes, des modifications de la loi sur l’impôt des sociétés, qui devraient être adoptées dès qu’un nouveau gouvernement aura été formé, ont été envisagées pour compenser la perte de recettes d’environ 0,5 % du PIB attendue en 2016 en raison des changements apportés à la réglementation du paiement fractionné (Pagos fraccionados) de l’impôt sur les sociétés, de manière à ce que les recettes de l’impôt sur les sociétés atteignent le niveau prévu dans le programme de stabilité de 2016. En ce qui concerne les dépenses, l'avancement de la date de la clôture de l’exercice budgétaire de l'administration centrale, adopté le 14 juillet, peut contribuer à contenir la progression des dépenses au second semestre de 2016. Toutefois, la mise en œuvre de ces mesures reste entourée de risques considérables, notamment en ce qui concerne l’adoption rapide par le Parlement des modifications nécessaires de la loi sur l’impôt des sociétés, et on ne sait pas encore si elles suffiront à compenser la perte attendue de recettes de l’impôt sur les sociétés. Le gouvernement s’est également engagé à prendre de nouvelles mesures de lutte contre la fraude fiscale.

               (15)Dans la demande motivée qu'elle a soumise à la Commission, l'Espagne souligne également l’incidence négative que l'inflation faible, voire négative, a exercée sur le processus d’ajustement budgétaire et sur l’économie dans son ensemble. Comme souligné également dans la décision du Conseil du 12 juillet 2016, sur la période 2013-2015, l’inflation espagnole (mesurée par le déflateur du PIB) a effectivement été nettement inférieure à celle prévue dans le scénario macroéconomique de base qui sous-tend la recommandation (elle a même été négative en 2014, à − 0,4 %). Cependant, l'incidence négative de l'inflation faible, voire négative, sur les résultats budgétaires de l'Espagne a été largement compensée par une croissance du PIB réel plus élevée que prévu.

               (16)L'Espagne soulève par ailleurs des questions méthodologiques, alléguant que la méthode actuelle d'évaluation de l'action suivie d'effets ne permet pas de rendre compte d’une inflation négative inattendue ou de mesurer correctement la croissance potentielle du PIB dans le cas de l’Espagne. En ce qui concerne une possible sous-estimation de l’effort structurel accompli en Espagne, il faut garder à l'esprit que pour estimer la croissance potentielle, la Commission applique la méthode communément admise de la fonction de production, approuvée par le Conseil. En ce qui concerne l’incidence de l’inflation négative, la Commission reconnaît dans ses travaux d’analyse que la méthode convenue pour la surveillance budgétaire — et fondée sur la correction du solde nominal à partir d’estimations du PIB potentiel — peut, en cas de choc d’inflation négative, conduire à une sous-estimation de l’effort structurel. Toutefois, cette approche est complétée par une mesure de l’effort budgétaire dite ascendante («bottom-up»), qui évalue si les objectifs de dépenses ont été atteints et si les mesures discrétionnaires prévues sur le front des recettes ont été mises en œuvre. Contrairement à la variation du solde structurel, cette mesure ascendante tend à surestimer l’effort budgétaire à la suite d’un choc de désinflation. Dans le cas de l’Espagne, cette méthode ascendante montre elle aussi qu’aucun effort cumulé n'a été accompli sur la période 2013-2015, alors que l’effort structurel cumulé recommandé était de 3,0 % du PIB.

               (17)Compte tenu de la demande motivée de l'Espagne et des points qui précèdent, notamment les profondes réformes structurelles qui ont été menées par le gouvernement espagnol depuis 2012 et qui sont toujours en place, le contexte économique difficile au cours de la période couverte par la recommandation du Conseil de juin 2013, les engagements à réduire le déficit annoncés par le gouvernement intérimaire espagnol dans sa demande motivée, ainsi que les mesures d’assainissement mises en place en réponse à la recommandation de la Commission du 9 mars 2016 sur les mesures à prendre par l’Espagne pour permettre une correction en temps voulu de son déficit excessif, une annulation de l’amende de 0,2 % du PIB est considérée comme justifiée,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               L’amende de 0,2 % du PIB à infliger à l'Espagne pour non-engagement d'une action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013 est annulée.

               Article 2

               Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles,

                  Par le Conseil

                  Le président