RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD DE COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE ROYAUME DE SUEDE


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA POSITION A ADOPTER PAR LA COMMUNAUTE DANS LES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LES CONDITIONS REGISSANT LES CREDITS A L' EXPORTATION BENEFICIANT D' UN SOUTIEN PUBLIC POUR LES AERONEFS


title: RECOMMANDATION D'UNE DECISION DU CONSEIL relative à la négociation d'accords en ce qui concerne les projets d'annexes à la Convention Internationale pour la simplification et l'harmonisation des procédures douanières (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1768
Vol. 1974/0280
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(74 ) 1768 final
   • -                                               Bruxelles , le 31 octobre 1974
                                  RECOMMANDATION D' UNE
                                  DECISION DU CONSEIL
               relative à la négociation d' accords en ce qui concerné
             les projets à ' annexes à la Convention Internationale pour
                la simplification et l' harmonisation des procédures
                                       douanières
                   (présentée par la Commission au Conseil )
 COM(74 ) 1763 final
                                     /
 ---pagebreak---                                  EXPO 33 DES MOTIFS
Introduction
                Le 4 juin 1974 le Conseil a autorisé la Commission à signer ,
au nom des Communautés ? la Convention internationale pour la simplification
et l' harmonisation des procédures douanières élaborés par le Conseil de
Coopération douanière (CCD ).
                Cette Convention est constituée d'une partie commune - que la
Communauté a signée » et d' un certain nombre d ' annexe s concernant chacune un
problème spécifique et dont chacune t lorsqu' il s' agit de voter au sein du CCD ,
est considérée comme Convention séparée .
                Un certain nombre de ces annexes ont déjà fait l' objet de recom
mandations pour une décision du Conseil afin que ce dernier autorise la Com
mission à participer } au nom de la Communauté , aux négociations sur chacune
de ces annexes . Cependant , selon le programme du CCD , de nombreuses autres
annexes concernant le domaine douanier sont envisagées pour le futur. En fait
si le CCD s' en tient à son programme c' est plus de 20 annexes qu' il proposera.
                S' il s' avère nécessaire que la Communauté négocie un accord pour
chacune de ces annexes la Commission pourrait , conformément aux précédents
récent s j demander à chaque fois un mandat de négociation . Cette façon de procéder
serait incommode et impliquerait la répétition de procédures identiques ce qui
entraînerait une perte de temps du personnel déjà insuffisant et des frais
inutiles .
                En conséquence afin de rationnaliser les procédures institution
nelles en cause , le projet de recommandation ci-joint a pour but de demander
au Conseil un mandat général de négociation couvrant la plupart des annexes
importantes figurant au programme du CCD . Une telle procédure a d' ailleurs
été préconisée par les Etats membres eux-mêmes lors des récentes discussions ,
au sein du Groupe des Questions économiques du Conseil y concernant le mandat
de négociation pour des annexes spécifiques .
 ---pagebreak---                                        «• 2 <w
                 Au cas ou d' autres annexes non prévues au programme du CCD seraient
  ultérieurement proposées par cette organisation il va de soi qu'un mandat de
  négociation serait demandé au Conseil selon la procédure normale .
  Description des projets d 'annexe s
                 Les textes des autres annexes à la Convention de Tokyo ne sont pas
  encore disponibles , en fait la plupart des travaux du CCD en sont probablement
  encore au stade de 1 • élaboration. Il semble clair , cependant , que dans la plu
  part dès cas , ils concernent des domaines qui font déjà ou qui feront incessam™
  ment l' objet de propositions de la Commission dans le but de parvenir à un
  instrument communautaire .
                 Le programme des annexes est divisé en plusieurs sections générales
  comprenant chacune un certain nombre de projets d ? annexe s concernant un probl •';«
  me particulier . La section A concerne les formalités à accomplir avant le dépôt
  d'une déclaration en douane . Cette question fait l' objet d'une disposition com--»
  munautaire : à savoir la directive du 30 juillet 1968 concernant l' harmonisa
  tion des dispositions législatives , réglementaires et administratives relatives
  à 1 . la conduite en douane des marchandises arrivant sur le territoire douanier
  de la Communauté , 2 . au dépôt provisoire de ces marchandises .
                 La section B concerne le dédouanement des marchandises déclarées
  pour la mise à la consommation » Les textes des deux principales annexes de
  cette section , B 5 et B 6, ne sont pas encore diffusés mais il est clair
  d' après le titre que l' annexe B 5 présentera un intérêt particulier notamment
  sur le plan du système communautaire des ressources propres . L' annexe B 6 est
  également intéressante et la Commission a déjà présenté au Conseil une propo-»
" sition couvrant pratiquement le même sujet ( l ).
  ( l ) Doc . COU (74)417 final «• Proposition d' un règlement du Conseil relatif
        au régime tarifaire applicable aux marchandises eh retour dans le terri
        toire douanier de la Communauté .
 ---pagebreak---                                       - 3 -
          La section C se rapporte au dédouanement dos marchand; ses destinées
  à l' exportation , l' annexe C 1 concernant l' exportation définitive ,
  l' annexe 2 l' exportation temporaire sous réserve de réimportation
  en l' état . Là non plus les textes ne sont pas disponibles , mais il
  semble à peine nécessaire de souligner l' importance , pour le
  fonctionnement de l' union douanière et de la politique agricole
  commune , de toute proposition portant sur les formalités à accomplir
, à l' exportation des marchandises hors de la Communauté . De plus
  il est probable que l' annexe C 2 portera , du moins en partie , sur
  des domaines similaires à ceux traités par la ^proposition citée au
  renvoi (l ) ci - dessous .
         Une annexe de la section E est également importante , il s' agit
  de la E 9 qui traite de problèmes ayant fait l' objet , de la part de
  la Commission , d' une proposition de directive du Conseil sur
  l' harmonisation des dispositions législatives , réglementaires et
  administratives relatives au régime du perfectionnement passif ( 2 ).
             section F traite d' un ensemble de procédures douanières
  particulières . F 1 est déjà réglé au niveau communautaire par la
  directive du Conseil du 4 mars 1969 concernant l' harmonisation des
  dispositions législatives , réglementaires et administratives relatives
  aux zones franches . Le projet d' annexe F 2 concerne également un
  problème à régler sur le plan communautaire et pour lequel la
  Commission a soumis une proposition au Conseil (j5 )«
         Les annexes F 3 à F 7 ». à l' exception de la F 6 déjà adoptée
  ne sont pas encore prêtes . Mais chacune d' elles ee rapporte à des
  problèmes qui sont ou qui seront réglés sur le plan communautaire .
  Cl ) Doc . COM ( 7*f ) ^17 final - Proposition d' un règlement du Conseil
        relatif   au régime tarifaire applicable aux marchandises en retour
        dans le   territoire    douanier  de la Communauté .
  ( 2 ) Doc . COM ( 72 ) 936 final
  (3 ) Doc . COM ( 72 ) 1623 - Proposition de règlement du Conseil concer
        nant la transformation sous douane des marchandises avant leur
        mise à la consommation .
 ---pagebreak---                                   . If -
Nécessité d' une set i on communautaire lors de la négociation des
r ecords sur les projets d' annexes    .
      Il est clair que , considérés individuellement ou collectivement ,
les projets d' annexes envisagés par le CCB ont une incidence directe
et considérable aussi bien sur l' application uniforme du tarif
douanier comnwnque eur le fonctionnement de l' union douanière .
      Si le tarif douanier commun est un élément essentiel de la
politique commerciale commune , les procédures douanières et les .
formalités destinées à en assurer l' application uniforme doivent
en eonsé^uence être considérées également comme un instrument
essentiel de cette politique . Il s' ensuit , en vertu de l' article 113
du traité CEE , que la Communauté est compétente pour négocier tous
les accords concernant les projets d' annexes du CCD .
      L' article 113 du traité CEE stipule également que , dans ce
cadre, si des accords avec des pays tiers doivent être négociés ,
la Commission présente des recommandations au Conseil qui l' autorise
à ouvrir les négociations nécessaires .
Conclusion
      La Commission recommande au Conseil , en vertu de l' article 113
du traité CEE , de l' autoriser à négocier des accords sur les projets
d' annexes à la Convention internationale pour la simplification et
l' harmonisation des procédures douanières dont la liste figure au
programme préparé par le Conseil de coopération douanière (voir
annexe au présent projet de décision du Conseil ).
 ---pagebreak---                              RECOMMANDATION
                                POTO UNE
                        l 'ECISION ru CONSEIL
                relative a la négociation d' accords
              en ce qui concerne le3 projets d' annexes
                   â la Convention Internationale
              pour la simplification et l' harmonisation
                      des procédures douanièi-es
LE CONSEIL TES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et en
particulier l' article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que la conclusion d' accords sur les projets d' annexes
à la Convention internationale pour la simplification et l' harmonisa
tion des procédures douanières qui sont prévues au programme annexé
à la présente décision peut contribuer de façonsefficace au développe
ment des échanges internationaux de marchandises ;
Considérant que lesdits accords ont un rapport direct avec la
perception , sur une base uniforme , des droits du tarif douanier
commun , des prélèvements agricoles et des autres impositions prévues
dans le cadre de la politique agricole commune ; qu' ils doivent
tenir compte des exigences propres de l' union douanière ; qu' il convient
des lors que la Communauté négocie et conclue cet accord ,
 ---pagebreak---                                  - 2 -
DECIDE :
                               Article unique
      La Commission est autorisée à mener des négociations clans le
cadre du Conseil de coopération douanière en vue de la conclusion
d' accords sur les projets d' annexes à la Convention internationale
pour la simplification et l' harmonisation des procédures douanières
qui sont reprises à l' annexe I à la présente décision .
      La Commission conduit ces négociations en consultation avec
                                  I
le Comité Spécial prévu à" l' article 113 du traité CEE qui l' aaoiste
dans cette tâche .
                                              Fait à Bruxelles ,
                                                       /
                                              Par le Conseil
                                              Le Président
 ---pagebreak---                     PROJET DE CONVENTION INTERNATIONALE
                 POUR LA SIMPLIFICATION ET L 'HARMONISATION
                           DES REGIMES DOUANIERS
                       PROJET DS SCHEMA DES ANNEXES
A. FOPN/J'ITE S ANTERIEURES AU DEPOT DE LA DECLARATION DE MARCHANDISES
   (ENTREE )
   1 . Importation par mer           : formalités antérieures au dépôt
                                       de la déclaration de marchandises
                                       ( entrée ).
   2 . Importation par la voie       : formalités antérieures au dépôt de
       aérienne                        la déclaration de marchandises
                                       ( entrée ).
   3 . Importation par la route      : formalités antérieures au dépôt
                                       de la déclaration de marchandises
                                       ( entrée ).
   k . Importation par la voie       : formalités antérieures au dépôt
       ferrée                          de la déclaration de marchandises
                                       ( entrée ).
   5 . Importation par les voies     : formalités antérieures au dépôt
       d' eau intérieures              de la déclaration de marchandises
                                       ( entrée ).
   6 . Importation par d' autres     : formalités antérieures au dépôt
       moyens                          de la déclaration de marchandises
                                       ( entrée ) .
   7 . Dépôt temporaire des marchandises .
   3 . Transformation ou destruction des marchandises avant leur
       dédouanement .
B. DEDOUANEMENT DES MARCHANDISES POUR MISE A LA CONSOMMATION
   5 . Marchandises admises au bénéfice d' une franchise définitive ,
       totale ou partielle .
   6 . Marchandises réimportées en l' état .
C. DEDOUANEMENT DES MARCHANDISES A L 'EXPORTATION
   1 . Exportation à titre définitif de marchandises en libre circula
       tion .
   2 . Exportation temporaire de marchandises avec réimportation en
       l' état .
                                                                . ■ •/ ...
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE
E. REGIMES SUSPENSIFS ET TRAFIC SE PERFECTIONNEMENT
   9 . Exportation temporaire de marchandises en libre circulation
       pour perfectionnement passif .
F. PROCEDURES DOUANIERES PARTICULIERES
   1 . Zones franches et ports francs .
   2 . Transformation sous contrôlé de la douane des marchandises
       destinées à la mise à la consommation .
   3 . Dispositions douanières concernant les voyages et le tourisme .
   4 . Dispositions douanières concernant le trafic postal .
       Dispositions douanières concernant les envois ayant un
       caractère d' urgence .
   7 » Règles applicables eux délais , dates et termes .


title: Recommandation en vue d’une décision du Conseil abrogeant la décision 2005/183/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Pologne

text:
   FR - 52594
FR            FR
 ---pagebreak---                  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                  Bruxelles, le 11.6.2008
                                                  SEC(2008) 2011 final
                            Recommandation en vue d’une
                              DÉCISION DU CONSEIL
   abrogeant la décision 2005/183/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Pologne
                             (présentée par la Commission)
FR                                                                                FR
 ---pagebreak---                                              EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.         CONTEXTE
   L’article 104 du traité dispose que les États membres évitent les déficits excessifs et il établit
   une procédure aux fins de leur identification et de leur correction. La procédure concernant les
   déficits excessifs (PDE) est précisée dans le règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil «visant à
   accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs»1,
   qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance. Conformément à l'article 104,
   paragraphe 2, du traité, il incombe à la Commission d’examiner si la discipline budgétaire a
   été respectée, et ce, sur la base de deux critères: (a) si le rapport entre le déficit public prévu
   ou effectif et le PIB dépasse la valeur de référence de 3 % (à moins que le rapport n'ait
   diminué de manière substantielle et constante et n'atteigne un niveau proche de la valeur de
   référence; ou à moins que le dépassement de la valeur de référence ne soit qu’exceptionnel et
   temporaire et que ledit ratio ne reste proche de la valeur de référence); et (b) si la dette
   publique dépasse la valeur de référence de 60 % du PIB (à moins que le ratio de la dette
   publique au PIB ne diminue suffisamment et ne s’approche de la valeur de référence à un
   rythme satisfaisant).
   Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au
   traité, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de la procédure.
   Dans le cadre de l'application de ce protocole, les États membres doivent communiquer des
   données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques et d'autres variables
   liées deux fois l'an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 4 du
   règlement (CE) nº 3605/93 du Conseil2,3. Comme l’explique l’encadré ci-dessous, la Pologne
   figure parmi les pays qui ont bénéficié d’une période transitoire pour mettre en œuvre la
   décision d’Eurostat du 2 mars 2004 concernant le classement des régimes de retraite avec
   constitution de réserves. Les montants du déficit et de la dette qu’elle a communiqués ne
   tiennent donc pas compte du coût net de la réforme des retraites de 1999 (actuellement
   environ 2 % du PIB par an) jusqu’en mars 2007. Depuis lors, les montants sont communiqués
   conformément à la décision d’Eurostat, tout comme l’ensemble des chiffres figurant dans le
   présent document, sauf exception expressément indiquée.
                                   Encadré: classement des régimes de retraite
   Les systèmes de retraite nationaux se composent traditionnellement de plusieurs piliers, tels que le
   système sans constitution de réserves (ou système par répartition) et le système avec constitution de
   réserves. Il peut en outre s’agir de régimes à prestations définies ou de régimes à cotisations définies.
   Si un régime de retraite est classé dans le secteur des administrations publiques, les cotisations
   prélevées et les prestations versées par ce régime sont enregistrées comme des recettes et des dépenses
   publiques et contribuent donc au solde des administrations publiques. Si un régime de retraite est
   classé dans un secteur autre que celui des administrations publiques, ses cotisations et prestations ne
   contribuent pas au solde des administrations publiques. Selon les règles comptables du SEC95, les
   1
            JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 1056/2005 (JO L 174 du
            7.7.2005, p. 5).
   2
            JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 2103/2005
            (JO L 337 du 22.12.2005, p. 1).
   3
            La notification la plus récente de la Pologne peut être trouvée à l’adresse suivante:
            http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page?_pageid=2373,58110711&_dad=portal&_schema=portal.
FR                                                          2                                                  FR
 ---pagebreak---    régimes de retraite classés dans le secteur des administrations publiques sont ceux «imposés, contrôlés
   et financés par des unités des administrations publiques».
   Le 2 mars 2004, Eurostat a précisé que les régimes de retraite avec constitution de réserves à
   cotisations définies ne répondaient pas à ces critères parce que les retraites versées par ces régimes (i)
   dépendent principalement des résultats des marchés financiers (c’est-à-dire hors du contrôle de l’État)
   et (ii) sont financées par des actifs dont les administrations publiques n’ont pas la propriété
   économique. Même s’ils revêtent un caractère obligatoire ou s’ils sont gérés par l’administration
   publique (par exemple, par le même organisme public chargé du régime par répartition) ou s’il existe
   une retraite minimale garantie par le gouvernement, les régimes avec constitution de réserves à
   cotisations définies ne doivent pas être classés dans le secteur des administrations publiques (*).
   Une période transitoire, arrivée à échéance au printemps 2007 (première notification de 2007), a été
   accordée pour mettre en œuvre cette décision (**).
   (*) Communiqué de presse Eurostat nº 30/2004 du 2 mars 2004.
   (**) Communiqué de presse Eurostat nº 117/2004 du 23 septembre 2004.
   Le 12 mai 2004, la Commission a engagé une procédure concernant les déficits excessifs pour
   la Pologne en adoptant un rapport au titre de l'article 104, paragraphe 3, du traité, sur la base
   d’un déficit public de 4,1 % du PIB (hors coût de la réforme des retraites) en 20034. Le
   5 juillet 2004, le Conseil a décidé, sur recommandation de la Commission, que la Pologne
   était en situation de déficit excessif au titre de l'article 104, paragraphe 6, du traité5. Dans sa
   décision, le Conseil a indiqué que les chiffres du déficit et de la dette devraient être revus à la
   hausse si les régimes de retraite avec constitution de réserves étaient exclus du secteur des
   administrations publiques à la suite de la décision d'Eurostat sur le classement des régimes de
   retraite avec constitution de réserves (voir l’encadré). Dans le même temps, et également sur
   recommandation de la Commission, le Conseil a adressé une recommandation à la Pologne au
   titre de l'article 104, paragraphe 7, afin qu'il soit mis un terme à la situation de déficit excessif
   en 2007 au plus tard6. Le 28 novembre 2006, sur recommandation de la Commission, le
   Conseil a décidé au titre de l'article 104, paragraphe 8, que les mesures prises jusque là par les
   autorités polonaises étaient insuffisantes7. Le 27 février 2007, le Conseil a émis une nouvelle
   recommandation au titre de l’article 104, paragraphe 7, sur recommandation de la
   Commission.
   Dans sa deuxième recommandation au titre de l’article 104, paragraphe 7, le Conseil a
   recommandé aux autorités polonaises de mettre fin à la situation de déficit excessif en 2007
   comme prévu et de réduire le déficit public d'une manière crédible et durable et, à cette fin, de
   veiller à améliorer le solde structurel (c'est-à-dire le solde corrigé des variations
   conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) d’au moins
   0,5 point de pourcentage du PIB entre 2006 et 2007. Le Conseil a fixé la date limite du
   27 août 2007 pour que les autorités polonaises engagent une action suivie d’effets. Le Conseil
   a en outre invité la Pologne à faire en sorte que l'assainissement budgétaire en direction de
   l'objectif à moyen terme d'un déficit structurel de 1 % du PIB se poursuive après la correction
   du déficit excessif.
   4
            SEC (2004) 826.
   5
            JO L 62 du 9.3.2005, p. 18.
   6
            Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif de la Pologne se trouvent à
            l'adresse:
            http://ec.europa.eu/economy_finance/sg_pact_fiscal_policy/excessive_deficit9109_en.htm.
   7
            JO L 414 du 30.12.2006, p. 81.
FR                                                           3                                                    FR
 ---pagebreak---    Tableau 1: Ajustement approuvé par le Conseil le 27 février 2007
   % du PIB, sauf indication contraire                                      2006                  2007
   Solde budgétaire des administrations publiques                           −3,9         Déficit proche de 38
   variation du solde structurel                                                           au moins + 0,5
   p.m.: Croissance du PIB réel (%)                                          5,4                   5,1
   Remarque: Solde structurel = solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres
   mesures temporaires.
   Source: Recommandation du Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 7 et, pour la croissance du PIB réel,
   avis du Conseil concernant le programme de convergence actualisé de novembre 2006, tous les deux adoptés le
   27 février 2007.
   Le 20 novembre 2007, c'est-à-dire après l’expiration du délai fixé par le Conseil dans sa
   recommandation pour que la Pologne engage une action suivie d'effets, la Commission a
   adopté une communication au Conseil dans laquelle elle a conclu que les mesures prises par la
   Pologne en réponse à la recommandation du Conseil étaient compatibles avec la
   recommandation. Bien que la Commission ait exprimé des doutes sur le caractère durable de
   la correction du déficit excessif en 2008 et 2009, elle n’a recommandé aucune autre mesure à
   ce stade dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs9. Le Conseil a souscrit
   à ce point de vue lors de sa réunion du 4 décembre 2007. La Commission et le Conseil ont
   invité les autorités polonaises à soumettre le plus rapidement possible un programme de
   convergence actualisé décrivant leur stratégie budgétaire à moyen terme pour l'ensemble de la
   législature, qui soit de nature à garantir une correction durable du déficit excessif et la
   réalisation de progrès en direction de l'objectif à moyen terme. Un nouveau programme a été
   présenté fin mars 2008. La Commission recommande un avis du Conseil sur ce programme et
   lui présente la présente recommandation pour une décision du Conseil.
   Conformément à l’article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant
   l’existence d’un déficit excessif est abrogée sur recommandation de la Commission, dans la
   mesure où, de l’avis du Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé.
   2.         ÉVOLUTION RECENTE DU DEFICIT
   Les données communiquées par la Commission (Eurostat) à la suite de la notification
   effectuée par la Pologne avant avril 200810, 11, 12 indiquent qu’après avoir atteint un niveau
   8
            Dans sa recommandation, le Conseil a fait référence à la version actualisée de novembre 2006 du
            programme de convergence, qui tablait sur un déficit de 3,4 % du PIB pour 2007, et a posé l'hypothèse
            selon laquelle «en vue d'abroger la décision sur l'existence d'un déficit excessif sur la base de
            l'article 104, paragraphe 12, la Commission et le Conseil pourraient, comme prévu à l'article 2,
            paragraphe 7, du règlement (CE) nº 1467/97, prendre en considération le coût budgétaire représenté
            par la réforme des retraites de 1999 [estimé à environ 2 % du PIB en 2007] sur une base dégressive
            linéaire, soit à concurrence de 60 % en 2007. Le Conseil rappelle que pour que la Pologne puisse
            bénéficier de cette disposition, le déficit devrait avoir diminué de manière substantielle et constante
            pour atteindre un niveau proche de la valeur de référence. Le déficit ayant effectivement diminué de
            manière substantielle et constante sur la période 2004-2006, la possibilité pour la Pologne de
            bénéficier de cette disposition est fonction du déficit qui sera observé en 2007 et des perspectives
            d'évolution pour les années suivantes».
   9
            SEC (2007) 1543.
   10
            Communiqué de presse Eurostat nº 54 du 18 avril 2008.
FR                                                          4                                                       FR
 ---pagebreak---    record de 6,3 % du PIB en 2003, le déficit des administrations publiques a diminué, en
   moyenne, de plus de 1 point de pourcentage par an pour atteindre 2 % du PIB en 2007. Les
   résultats étaient généralement meilleurs qu’escompté grâce aux «bonnes surprises» de la
   croissance, qui se sont traduites par des recettes imprévues, et à l’exécution incomplète des
   programmes de dépenses.
   En 2007, le déficit des administrations publiques était de 2,0 % du PIB, contre une prévision
   de 3,4 % dans le programme de convergence de novembre 2006. Ce résultat était dû
   essentiellement à une croissance du PIB réel et nominal beaucoup plus élevée que prévu en
   novembre 2006, mais aussi à une restriction des dépenses. En particulier, la forte rentabilité
   des entreprises a permis de freiner la croissance des subventions, tandis que la décrue rapide
   du chômage et l’absence d'indexation imposée par le plan Hausner13 ont ralenti la croissance
   des transferts sociaux. En outre, l'enveloppe salariale dans la fonction publique a été plus
   faible que prévu. Enfin, l’investissement public était moins important que prévu en raison
   d’une absorption des fonds de l'UE plus lente qu’escompté. Dans l’ensemble, le ratio des
   dépenses au PIB était inférieur de 1,5 point de pourcentage aux prévisions de novembre 2006.
   Sur le plan des recettes, les recettes des impôts indirects et des cotisations sociales ont été
   meilleures qu’envisagé en novembre 2006, en raison principalement d’une croissance de
   l’emploi et des salaires beaucoup plus élevée. Ces bonnes surprises ont été annulées par les
   moins bons résultats enregistrés dans d’autres catégories de recettes (les impôts directs, en
   raison d’une augmentation des tranches d’imposition). Par conséquent, le ratio des recettes
   était, dans l’ensemble, légèrement inférieur aux prévisions.
   3.         PROJECTIONS         EN MATIERE DE DEFICIT POUR LA PERIODE                          2008-2009      ET LES
              ANNEES SUIVANTES
   Pour 2008, les services de la Commission estiment, dans leurs prévisions du printemps 2008,
   que le déficit public se creusera pour atteindre 2,5 % du PIB, ce qui correspond à l’objectif du
   programme de convergence de mars 2008. Le PIB devrait croître de 5,3 % en 2008 et de 5 %
   en 2009. Les services de la Commission tablent, pour 2008, sur une accélération de la
   consommation privée, qui s'établirait à 5,6 % sous l’effet de la réduction des cotisations
   sociales, et pour 2009, sur un ralentissement à 4,7 % en raison d’une dégradation de
   l’environnement international qui pèsera sur la confiance des consommateurs.
   11
            Les chiffres relatifs au déficit sont souvent révisés - à la hausse ou à la baisse - après la publication des
            premiers résultats dans la notification de printemps. Pour l'ensemble des États membres de l'UE, les
            révisions sont généralement assez minimes et en moyenne proches de zéro. Compte tenu de l'écart
            constaté entre le déficit actuellement annoncé pour 2007 et la valeur de référence, il est fort peu
            probable qu'une éventuelle révision des comptes publics relève le ratio de déficit pour 2007 au-dessus
            du seuil de 3 % du PIB.
   12
            Conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) nº 1467/97, la décision d’abroger une
            décision relative à l’existence d’un déficit excessif doit prendre en considération le coût net que
            présente une réforme des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples comportant un
            pilier obligatoire financé par capitalisation si le déficit a diminué de manière substantielle et constante
            et qu’il a atteint un niveau proche de la valeur de référence. Puisque le déficit public en 2007 ne
            dépassait pas la valeur de référence de 3 %, cet article ne s’applique pas.
   13
            Dans le domaine des dépenses, tentative de réforme la plus complète et la plus ciblée jusqu'à présent,
            proposée en 2003 et visant à réduire les dépenses publiques (protection sociale, administration publique
            et aides d'État). Ce plan prévoit notamment de remplacer l'indexation annuelle par une indexation
            opérée tous les trois ans ou dès que l'inflation cumulée dépasse 5 % (si cela se produit avant).
FR                                                            5                                                           FR
 ---pagebreak---    L’aggravation du déficit des administrations publiques trouve son origine dans le budget 2008
   de la Pologne, qui mise sur une dégradation du solde de l’administration centrale (non
   SEC95) d’environ 0,8 % du PIB en 2008 par rapport à 2007, du fait d’un certain nombre de
   mesures adoptées avant les élections législatives d’octobre 2007 qui sont de nature à accroître
   le déficit. La plupart de ces mesures réduiront les recettes publiques (deuxième réduction des
   cotisations sociales et allégement de l’impôt sur le revenu des personnes pour les familles).
   Sur le plan des dépenses, le budget 2008 prévoit un investissement public plus important et
   rétablit l’indexation annuelle généreuse (inflation et croissance des salaires) des retraites et
   des prestations d’invalidité. Les mesures aggravant le déficit seront en partie compensées par
   une amélioration de la discipline fiscale, une augmentation des revenus imposables et la
   hausse des droits d’accises en raison de l'harmonisation fiscale au sein de l’UE.
   En 2009, selon les prévisions du printemps 2008 des services de la Commission, le ratio du
   déficit des administrations publiques devrait augmenter légèrement pour s’établir à 2,6 % du
   PIB, dans l’hypothèse de politiques inchangées. Le programme de convergence de mars 2008,
   qui repose sur l’hypothèse de la mise en œuvre de mesures (encore à définir) destinées à
   réduire le déficit, mise sur un déficit des administrations publiques de 2,0 % du PIB.
   Selon les prévisions de printemps, le déficit structurel devrait se creuser d’environ ¼ de point
   de pourcentage du PIB en 2008 mais se contracter d'environ ⅓ de point de pourcentage en
   2009, en raison de l’embellie sur le marché de l’emploi favorisée par la réduction du coin
   fiscal14.
   L'objectif principal de la stratégie budgétaire exposée dans le programme de convergence de
   mars 2008 est d'atteindre l’OMT, c’est-à-dire un déficit structurel de 1 % du PIB, d'ici à 2011,
   soit un an après la fin de la période de programmation. L’ajustement budgétaire se fonde sur
   les dépenses et se concentre en fin de période (2009 et 2010).
   4.         ÉVOLUTION ET PROJECTIONS EN MATIERE DE DETTE
   Après avoir culminé à 47,6 % du PIB en 2006, le ratio de la dette semble se situer sur une
   trajectoire descendante. La dette a été sensiblement réduite en 2007: en effet, son ratio a
   diminué de presque 2½ points de pourcentage pour atteindre 45,2 % du PIB, en raison
   principalement de la croissance élevée du PIB nominal et également de l’appréciation du
   zloty. Selon les prévisions du printemps 2008, la dette brute devrait diminuer plus lentement
   cette année pour avoisiner 44 % du PIB en 2009, dans l'hypothèse de politiques inchangées.
   14
            À en juger par l’écart substantiel qui existe entre le taux de chômage officiel et celui indiqué dans les
            enquêtes sur les forces de travail (environ 3 points de pourcentage début 2008), les possibilités de
            réduire l’économie souterraine et de stimuler le taux d’activité de la main-d’œuvre en Pologne ne
            manquent apparemment pas. Le pays possède de surcroît l'un des taux d'activité les plus faibles de l'UE
            (63½ % contre presque 71 % dans l'UE au second semestre 2007), en particulier chez les plus de 55 ans.
            De plus, la forte augmentation des recettes de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur les petites
            entreprises (taxées suivant le régime de l’impôt sur les revenus des personnes physiques) ces dernières
            années en Pologne peut s’expliquer en partie par l'amélioration de la discipline fiscale après une
            réduction des taux d'imposition initialement élevés.
FR                                                          6                                                         FR
 ---pagebreak---    5.        CONCLUSIONS
   Le déficit public est retombé de 6,3 % du PIB en 2003 à 2,0 % en 2007, sous la valeur de
   référence de 3 % du PIB. La réduction du déficit en 2007 résultait essentiellement d'une
   croissance économique plus élevée, qui, conjuguée à la restriction des dépenses (due en partie
   à l’exécution incomplète des programmes d’investissement), a réduit le ratio des dépenses par
   rapport aux prévisions budgétaires. Le ratio des recettes était presque conforme à l’objectif,
   les recettes imprévues engendrées par la conjoncture économique favorable ayant été
   compensées par la réduction des impôts directs et les moins bons résultats dans d’autres
   catégories de recettes. Le solde structurel, c'est-à-dire le solde corrigé des variations
   conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires, s’est amélioré
   d’environ 1½ point de pourcentage du PIB, soit bien au-delà de l'effort budgétaire minimal de
   0,5 point de pourcentage du PIB recommandé par le Conseil. Selon les prévisions du
   printemps 2008 des services de la Commission, le déficit global devrait se creuser pour
   atteindre 2,5 % du PIB en 2008 et, dans l’hypothèse de politiques inchangées, 2,6 % en 2009.
   Cela indique que le déficit a été ramené sous le seuil de 3 % du PIB d'une manière crédible et
   durable.
   La dette publique brute est passée de 47,6 % du PIB en 2006 à 45,4 % en 2007, sous la valeur
   de référence de 60 % du PIB. Selon les prévisions du printemps 2008 des services de la
   Commission, le ratio de la dette devrait encore diminuer pour s’établir à environ 44 % du PIB
   en 2009 (sur la base de politiques inchangées).
   Il ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé en Pologne. Dès lors, la
   Commission recommande au Conseil d'abroger sa décision sur l'existence d'un déficit excessif
   dans ce pays.
FR                                                 7                                                  FR
 ---pagebreak---    Tableau 2: Développements budgétaires, 2003-2009
                                          2003     2004   2005     2006    2007       2008              2009
   % du PIB, sauf indication contraire                                            COM PC(2)        COM(3) PC(2)
   Solde         budgétaire          des
                                           −6,3    −5,7    −4,3    −3,8    −2,0    −2,5    −2,5      −2,6     −2,0
   administrations publiques
   Recettes totales                        38,4    36,9    39,0    40,0     40,4   40,1    40,0      39,7     39,2
   Dépenses totales                        44,6    42,6    43,3    43,8     42,4   42,6    42,5      42,3     41,2
     Dont:           - dépenses d'intérêt   3,0      2,8     2,8     2,7     2,6    2,7     2,3       2,7      2.3
        - formation brute de capital fixe   3,3      3,4     3,4     3,9     4,1    4,5     5,2       4,8      5,0
   Solde primaire                          −3,3    −2,9    −1,5    −1,1      0,6    0,2    −0,2       0,1      0,3
   Mesures ponctuelles et temporaires       0,0      0,0     0,0     0,0     0,0    0,0     0,0       0,0      0,0
   Solde structurel(1)                     −5,9    −5,9    −4,2    −4,0    −2,5    −2,7    −2,8      −2,3     −1,9
   Solde primaire structurel(1)            −2,9    −3,1    −1,4    −1,3      0,1    0,0    −0,5       0,3      0,4
   Pm:      Croissance du PIB réel (%)      3,9      5,3     3,6     6,2     6,5    5,3     5,5       5,0      5,0
   Pm:      Écart de production            −1,0      0,4   −0,4      0,6     1,2    0,5     0,7      −0,7     −0,2
   (1)
             Solde (primaire) corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et temporaires.
   (2)
             Soldes corrigés des variations conjoncturelles et structurels et écarts de production selon le
             programme, tels que calculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues
             dans le programme.
   (3)
             Hypothèse de politiques inchangées.
   Sources: Prévisions du printemps 2008 des services de la Commission (COM) et version actualisée de mars
             2008 du programme de convergence (PC).
FR                                                         8                                                       FR
 ---pagebreak---                                        Recommandation en vue d’une
                                        DÉCISION DU CONSEIL
       abrogeant la décision 2005/183/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Pologne
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104,
   paragraphe 12,
   vu la recommandation de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Par décision 2005/183/CE du 5 juillet 200415, adoptée sur recommandation de la
           Commission au titre de l’article 104, paragraphe 6, du traité, le Conseil a décidé qu’il
           existait un déficit excessif en Pologne. Le Conseil a constaté que le déficit public se
           situait à 4,1 % du PIB en 2003, au-delà de la valeur de référence de 3 % du PIB
           contenue dans le traité, tandis que la dette publique brute atteignait 45,4 % du PIB,
           niveau inférieur à la valeur de référence de 60 % prévue par le traité. Dans sa décision,
           le Conseil a indiqué que les chiffres du déficit et de la dette devraient être revus à la
           hausse si les régimes de retraite avec constitution de réserves étaient exclus du secteur
           des administrations publiques à la suite de la décision d'Eurostat sur le classement des
           régimes de retraite avec constitution de réserves16.
   (2)     Le 5 juillet 2004, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité et à l'article 3,
           paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à
           accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits
           excessifs (PDE)17, le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une
           recommandation à la Pologne pour que soit mis un terme à la situation de déficit
           excessif en 2007 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique.
   (3)     Le 28 novembre 2006, sur recommandation de la Commission, le Conseil a décidé au
           titre de l'article 104, paragraphe 8, que les mesures prises jusque là par les autorités
           polonaises étaient insuffisantes18. Le 27 février 2007, le Conseil a émis une nouvelle
           recommandation au titre de l'article 104, paragraphe 7, sur recommandation de la
           Commission, confirmant l’échéance de 2007 pour la correction. Cette recommandation
           a été rendue publique.
   15
           JO L 62 du 9.3.2005, p. 18.
   16
           Communiqués de presse Eurostat nº 30/2004 du 2 mars 2004 et nº 117/2004 du 23 septembre 2004.
   17
           JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 1056/2005 (JO L 174 du
           7.7.2005, p. 5).
   18
           JO L 414 du 30.12.2006, p. 81.
FR                                                    9                                                  FR
 ---pagebreak---    (4) Conformément à l’article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil
       constatant l’existence d’un déficit excessif est abrogée, dans la mesure où, de l’avis du
       Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé.
   (5) Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé
       au traité, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de la
       procédure. Dans le cadre de l'application de ce protocole, les États membres doivent
       communiquer des données relatives au déficit et à la dette des administrations
       publiques et d'autres variables liées deux fois l'an, avant le 1er avril et avant le
       1er octobre, conformément à l'article 4 du règlement (CE) nº 3605/93 du Conseil du
       22 novembre 1993 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les
       déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne19.
   (6) Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 8
       octies, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 3605/93 à la suite de la notification
       effectuée par la Pologne avant le 1er avril 2008 et les prévisions du printemps 2008 des
       services de la Commission justifient les conclusions suivantes:
         –     Le déficit public a été ramené de 3,8 % du PIB en 2006 à 2,0 % en 2007, sous
               la valeur de référence de 3 % du PIB. À titre de comparaison, le programme de
               convergence actualisé de novembre 2006 annonçait un objectif de 3,4 % du
               PIB.
         –     La contraction du déficit en 2007, beaucoup plus forte que prévu, a été
               favorisée par une croissance du PIB réel beaucoup plus élevée que ce que
               prévoyait le programme de convergence de novembre 2006. De plus, le
               gouvernement a réduit, en pourcentage du PIB, ses dépenses concernant les
               transferts sociaux (du fait de l'absence d'indexation en 2007), les subventions,
               l'investissement et l'enveloppe salariale. Dans l’ensemble, le total des dépenses
               était inférieur de 1,5 point de pourcentage aux prévisions du programme de
               convergence de novembre 2006. L'amélioration du solde structurel (c'est-à-dire
               le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et
               autres mesures temporaires) est estimée à 1½ point de pourcentage du PIB en
               2007.
         –     Compte tenu d’une croissance du PIB moins élevée qu’en 2007, les prévisions
               du printemps 2008 annoncent une aggravation du déficit en 2008: il devrait
               ainsi passer à 2,5 % du PIB, mais rester inférieur à la valeur de référence, en
               raison essentiellement de la réduction des cotisations sociales, de l’allégement
               de l’impôt sur le revenu des personnes et d’une augmentation des transferts
               sociaux parallèlement à une hausse de l’investissement. Ce chiffre correspond
               précisément à l’objectif officiel de déficit fixé dans la version actualisée de
               mars 2008 du programme de convergence. Selon les prévisions de printemps,
               le déficit devrait se stabiliser globalement en 2009 dans l’hypothèse de
               politiques inchangées. Cela indique que le déficit a été ramené sous la valeur
               de référence de 3 % du PIB d'une manière crédible et durable.
   19
       JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 2103/2005
       (JO L 337 du 22.12.2005, p. 1).
FR                                               10                                                       FR
 ---pagebreak---              –     Néanmoins, le solde structurel devrait se dégrader légèrement en 2008, de ¼ de
                   point de pourcentage du PIB, et, dans l’hypothèse de politiques inchangées,
                   s'améliorer d’environ ⅓ de point de pourcentage en 2009. Cette évolution doit
                   être prise en considération en tenant compte de la nécessité de progresser en
                   direction de l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT), c’est-à-dire, dans le
                   cas de la Pologne, un déficit structurel de 1% du PIB.
             –     La dette publique est passée de 47,6 % du PIB en 2006 à 45,2 % en 2007.
                   Selon les prévisions du printemps 2008, le ratio de la dette devrait rester
                   largement en dessous du seuil de 60 % du PIB et diminuer encore pour s’établir
                   à environ 44 % d’ici à fin 2009.
   (7)     Le Conseil considère que le déficit excessif a été corrigé en Pologne et que la
           décision 2005/183/CE devrait donc être abrogée,
   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                             Article premier
   Il ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé en Pologne.
                                                Article 2
   La décision 2005/183/CE est abrogée.
                                                Article 3
   La république de Pologne est destinataire de la présente décision.
   Fait à Bruxelles,
                                                  Par le Conseil
                                                  Le président
FR                                                  11                                            FR


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT L' OUVERTURE DE NEGOCIATIONS AVEC L' AUTRICHE, LA FINLANDE, L' ISLANDE, LA NORVEGE, LA SUEDE ET LA SUISSE EN VUE DE LA CONCLUSION D' UN ACCORD TENDANT A METTRE EN PLACE DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE ET CES PAYS UN DOCUMENT ADMINISTRATIF UNIQUE SE SUBSTITUANT AUX DECLARATIONS ACTUELLES


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL Autorisant la Commission à participer à la négociation d'une convention internationale sur l'harmonisation des contrôles aux frontières (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 556
Vol. 1980/0180
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---            COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM ( 80 ) 556 final
*                                                    Bruxelles , le 6 octobre 1980
                                          RECOMMANDATION DE DECISION
                                                  DU CONSEIL
                                  Autorisant la Commission à participer à la
                                  négociation d' une convention internationale
                                  sur l' harmonisation des contrôles aux
                                                  frontières
                       - Ν
    .•                     \
                              *
  k
                          ( présentée par la Commission au Conseil )
      COM ( 80 ) 556 final
 ---pagebreak---          EXPOSE IDES MOTIFS
Introduction     j
   Dans le cadre du Comité des Transports intérieurs de la
Co-miosion Economioue pour 1 * Europe , organe régional de 1*0*N»U »,
le Groupe d' experts des problèmes douaniers intéressant les
tr.-noports a décidé d' entreprendre l' élaboration d' une Convention
sur 1 'harmonisation . des contrôles aux frontières »
  Le groupe des rapporteurs désigné au sein du groupe d' experts
des - roblèmes douaniers a été chargé de l' examen ouant au fonû
du contenu d' une telle convention . Sur la base de son ra-n -oort,le
Secrétariat de la Commission économique pour l' Europe a élabore
un projet de texte leouel servira de base de hégociation »
  Le Comité des transports intérieurs de la Commission économique
pour l' Europe a prévu qu' une session spéciale du Groupe d' ejt-ner^s
se tiendrait à Genève du 20 au 24 octobre 1980 , aux fins de cette
négociation ».                _ '
 But et portée de la Convention           '
   La Convention a pour but de faciliter et d' accélérer le
transport international des marchandises , grâce à une harmonisation
poussée des conditions dans lesouelles s' exercent les tâches ~
incombant aux différentes autorités exerçant des contrôles sur              |
les marchandises franchissant les frontières et par une coop^ratio
accrue entre ces autorités »      , !                                 ..
  Il est prévu de réaliser cet ôbjec.tif par la mise en oeuvre des \
                                       •»     .                            jf '
principes suivànts s                !i '    -    '
                                                                           F
                                                                           K
    - coordination au plan national de l'action des différents
services chargés des contrôles ; "
                                                                           |
    - mise en place des infrastructures nécessaires au fonction- j:
nenent de ces services ;                                                   t
                                                                         ■ ;
     - diffusion la plus large possible au plan national et                Γ
                                                                            «j
                                                                            Ι'
international des dispositions législatives et réglementaires               f
existant dans les domaines couverts par les différents contrôles ; |
     - coopération internationale comportant notamment s .                  i'
           l' acceptation réciproque des document s , ainsi ou 'un effol
           d'harmonisation de ces documents                                 |
 ---pagebreak---                                                                                2
                        •                                                        ^
                    la coordination de l' organisation et du fonctionne
                    ment des services frontaliers voisins
                    l*harmoni sation sur un plan bilatéral ou multilatéral
                    des régimes et des procédures de contrôle .
        m-
Co"?r>ntence de la Communauté
       Cotte Convention , nui a pour but de faciliter les transports
 internationaux de marchandises , en améliorant les conditions
d' exercice des contrôles aux frontières , contribue conformément
à l * intérêt cormun , au développement harmonieux du commerce mondial .
Elle relève donc du domaine de la politique commerciale commune .
D' autre part , cette convention concerne plusieurs matières spécifiques au regard
desquelles des règles communes de droit dérivé ont été adoptées . C' est ainsi
que les contrôles , douaniers ou autres , exercés aux frontières , lesquels consti
tuent la matière essentielle de la Convention , procèdent dans de nombreux cas
de réglementations communautaires . On citera à titre d' exemple :
- la directive n° 312/ 68 ( 1 ) sur la conduite en douane , dont l' article 2,
    paragraphe 1er prescrit que toutes les marchandises arrivant sur le territoire
    douanier de la Communauté ou provenant d' une zone franche située sur le
    territoire de la Communauté sont assujettis au contrôle douanier ;
- la directive n° 695 / 79x ( 2 ) relative à l' harmonisation des procédures de mise
    en libre pratique des marchandises et dont l' article 9 prévoit que le service
                                                                        ι
    des douanes peut procéder à l' examen de tout ou partie des marchandises mises
    en libre pratique .
 ( 1 ) J.O. L 194 du 6/ 8/ 68, p. 13
 ( 2 ) J.O. L 205 du 13/ 8/ 79 , p. 19
 ---pagebreak---                                                                                3.
            - la directive n° 93 / 77 ( 1 ) concernant les mesures de protection contre
                 l 'introduction dans les Etats membres d' organismes nuisibles aux végétaux
            • ou produits végétaux et dont l' article 12 prévoit l' inspection des végétaux
                 n produits végétaux lors de leur introduction sur le territoire des Etats
                •perfores , en provenance de pays tiers .
 ,          -         directive n° 462 / 72 ( 2 ) concernant les problèmes sanitaires et de police       ,
*             ■ i.on-î taire , lors de l' importation d' animaux des espèces bovine   et porcine et
                des viandes fraîches en provenance de pays tiers et dont les articles 12 , 23
                                                      *
                it       prévoient le contrôle des animaux et des viandes fraîches dès leur
                 arrivée sur le territoire de la Communauté .
                                                 ,      ••                 /
                 l.a Convention traite également , bien que de façon accessoire , des marchandises'
                 en transit et touche ainsi à une matière qui , pour ses aspects douaniers ,          .
                 relève quasi exclusivement du droit communautaire dérivé .
                  IL résulte de ce qui précède que cette Convention couvre des domaines dans                  i
                lesquels s' exerce très largement la compétence externe de la Communauté .
                                   '                                                             -S           i
                  Celle- ci est donc fondée à prendre part aux négociations de cette convention               !
                 et à en devenir partie contractante .
                 A cet effet , la formule suivante , laquelle s' inspire de celle reprise dans'
                  la convention du 27 mai 1980 sur le transport international multimodal , pourrait
                 être retenue :
                     ** Les organisations d' intégration économicue régionale comnoséc
            d' Etats souverains ,membres de 1 * Organisât ion des Nations Unies ,
            cui ont compétence pour négocier , conclure et appliouer les accords
                                         "     '    ♦      ' '     ■ " '                 .          ....
             internationaux relatifs à des matières visées par la présente
            Convention , peuvent également devenir parties contractantes à                                   L-
             celle-ci . "                                                                                1
                    Par ailleurs , étant donné oue la convention prévoit l' existenc
            d' un comité de gestion où s' exercerait le droit de votejla dispositic
            nui précède devrait être complétée comme suit ï                                                I
                                                                                ν
                     " S' agissant de ruestions nui relèvent de leurs compétence^ x                        !
            ces organisations d' intégration économioue régionale pourront                                 j
            en leur nom propre , exercer les droits et s' acquitter des                                    |
            responsabilités nue la , présente Convention confère à leurj- Etats                            f
            :nenbre3 « En pareil cas , les Etats membres de ces organisations                              i,
            ne seront pas habilités à exercer ces droits séparaient                                        \
   <*> J.o . L 26 du 31 / 1 / 77 p. 20                                                         -           !'
   < 2 ) J.O. L 302 du 31 / 12/ 72 p. 28                                                                   !•
 ---pagebreak---       Il importe , en outre , de limiter 1 * application de la convention
  aux frontières extérieures de la Communauté , les échanges à
  l' intérieur de celle-ci demeurant exclusivement régis par le
  droit national' des Etats membres ou par le droit communautaire#
  A cet effet , la convention doit comporter une dispo ifcion stipulant
  me les Parties contractantes aui forcent une organisation
  d' intégration économinue régionale peuvent notifier au Secrétaire
  G<-'n 'ral des Nations Unies oue la Convention s' applioue exclusive
  ment aux frontières extérieures du territoire de cette organisât :
Base juridique                                                             > .  ,
L 'objectif majeur dé la Convention étant de faciliter et de promouvoir l,es        < ...
échanges internationaux de marchandises , par un allégement des conditions .
d' exercicé des contrôles' aux front ières,. Va dans le même sens que . certains des
aspects de la politique commerciale commune , tel le qu' elle est définie par
t.' art i c le 1 1 3 du Trai té : . ' . :■                                        '/•>
par ailleurs , cetté Convention traite , pour l' essentiel , de matières au regard "
desquelles la Communauté a adopté des règles de droit dérivé dans le cadre de
la réalisation de sa politique commerciale commune .
L' article 113 du Traité paraît le plus adéquat pour servir de fondement à la
négociation et à la conclusion de cette convention par la Communauté .
       Conclusions
       La Comminsion recommande au Conseil , en vertu de l' article 113
 du Traité , dé l' autoriser à participer à la négociation de la
 Convention internationale sur l' harmonisation des contrôles
 aux frontières .
       Elle appelle , en outre l' attention du Conseil sur la nécessité ;
  d' entreprendre , à cette fln.une action auprès du Secrétariat                        ?
                                                                                h
  gén-'ral de la Commission Economioue :pour -L' Europe en vue de
fnire apparaître la réalité de ia compétence conmuna-ïtaire dans
les matières traitées par la convention et d' obtenir des
conditions de négociation oui permettent à cette compétence de
 s' exercer pleinement .
 ---pagebreak---   Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission
  H participer à la négociation' d 'une convention internationale sur l' har-r
  monisation des contrôlés aux frontières .
   L2 CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
   vu le Traité instituant la Communauté écononicue européeme et
   notrrrment son article 113 ,
   vu la recommandation de la Commission ,
   considérant nue fies négociations s' engageront au mois d' octobre
   198c , dans le cadre de la Commission Economioue pour l' Europe en
  vue de 1 * élaboration d 'une convention internationale sur l' harmoni-
■ ration des contrôles aux frontières ;
   considérant rue cette convention a pour objectif de faciliter
   les transports internationaux de marchandises ;
   considérant nue le projet de cette convention contient des
                          ' .                         . .           ■            -        v.
  dispositions touchant non seulement au do- aine douanier , mai s
  également aux autres domaines à l' égard desouels les marchandises
  sont soumises à des contrôles et notamment                       aux domaires sanitaire /
  phytosanitaire , vétérinaire ,,§t aux domaines de la1 qualité et des
                                           -                                                     ï
  normes ; _                                     . '                               " •.          i
   Considérant ou' il existe , dans ces' domaines , des, règles coimnunes dé droit      .        ;
 1 dérivé et que , par conséquent , lésdifcs domaines relèvent de la compétence                   »
   de la CorrwtYunauté . Y "                        ■                               ~             !
       DECIDE :                                                       "                            >
                     Article uni rue
                                                                -           • >.                    -
   La Commission est autorisée à participer au nom delà Communauté,
   au sein de la Commission Economioue pour l' Europe des Nations Unies
                                                                                j
   aux négociations devant aboutir à la conclusion d' une convention                                [
   internationale sur l' harmonisation des contrôles aux frontières .                               ;
    EUe inèn$ çes ^égo,çi,^i,on^^ as,%i,%tée tf/ uA Comité spécial, composé de représentants
    des Etats ffièmbikè5,èt côrtfdMftéfliènt àù* (àîfèttîvèi ttannéfcëe »                            |
    ainr. ■ nu'à. celles oui pourraient lui être Cornues ultérieurement » j
                                                  . Fait à Bruxelles , le                      >
                                                           Par le Conseil ,
                                                          le président                       *
 ---pagebreak---                                                                                6.
                                              *                      ANNEXE I
                   Directives du Conseil à la Commission
La Commission s' efforcera de s' asnurer oue le projet de convention :
      a ) soit cohérent avec les dispositions arrêtées par la
Conmunauté dans le domaine douanier et dans les autres drmaines
couverts - par la convention ;
      b ) ne contienne aucune disposition relative au contrôle des                    '
personnes ;
       c ) soit conçu de façon à introduire un certain élément de souplesse dans
l' application du principe selon lequel l' organisation et l' exercice des contrôles
aux frontières s' articulent autour du service des douanes .
       d ) contienne une disposition prévoyant que les organisations
d' intégration économioue régionale composée d' Etats ôouverainr?
membres xle 1 ' Organisation, des Nations Unies , oui ont compétence
peur négocier, conclure et appliouer des accords internationaux
relatifs h des matières visées par la présente Convention , peuvent
r'galcrent devenir parties contractantes à celle-ci et rue ,
s' arirsant de Questions çui relèvent de leurs compétences , ces •
orr^nj sations d' intégration économioue régionale pourront en leur
nom rtronre , exercer les droits et s' acouitter des responsabilités
oue la présente Convention confère à leurs Etats membres ; en
pareil cas , les Etats membres de ces organisations ne seront pas
habilités à exercer ces droits séparément j
     e ) contienne une disposition prévoyant oue la Convention s*ar>pli
oue exclusivement aux frontières extérieures du territoire desdites
organisations d' intégration économique régionale .


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 24.4.2017
            COM(2017) 190 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d’Ouzbékistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               La proposition ci-jointe constitue l'instrument juridique correspondant à la recommandation de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d’Ouzbékistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne. La proposition comprend ce qui suit:

               i)une recommandation de décision du Conseil approuvant la conclusion du protocole par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

               Cette proposition s'accompagne:

               ii)d'une proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire du protocole au nom de l'Union européenne et de ses États membres;

               iii)d'une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole au nom de l'Union européenne et de ses États membres.

               Conformément à son acte d’adhésion, la Croatie s’engage à adhérer aux accords internationaux signés ou conclus par l’Union européenne et ses États membres au moyen d’un protocole à ces accords.

               L’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d'autre part, (ci-après l’«accord») a été signé le 21 juin 1996 et est entré en vigueur le 1er juillet 1999.

               Par décision du 14 septembre 2012
                  1
               , le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés afin de conclure les protocoles nécessaires. Les négociations avec la République d’Ouzbékistan ont abouti et ont été conclues par un échange de notes verbales.

               Par le protocole proposé, la République de Croatie est intégrée dans l’accord en tant que partie contractante et l’UE s’engage à fournir la version faisant foi de l’accord en langue croate.

               La Commission ayant jugé satisfaisant le résultat des négociations, elle invite le Conseil à recommander une décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d’Ouzbékistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d’Ouzbékistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, l'adhésion de cette dernière à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, (l'«accord»)
                  2
                doit être approuvée au moyen d'un protocole audit accord.

               (2)Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés
                  3
               . Les négociations avec la République d’Ouzbékistan ont abouti et ont été conclues par un échange de notes verbales.

               (3)La conclusion du protocole par la Commission devrait être approuvée pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

               (4)La signature et la conclusion du protocole font l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant de la compétence de l'Union et de ses États membres,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

                  Article unique

               La conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d’Ouzbékistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, est approuvée.

               Le texte du protocole est joint à la décision relative à sa signature.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations pour l'adaptation des accords signés ou conclus par l'Union européenne, ou par l'Union européenne et ses États membres, avec un ou plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales, en raison de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (doc. 13351/12 du Conseil RESTREINT).

                     (2)
                  Décision 1999/593/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission du 31 mai 1999 relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part (JO L 229 du 31.8.1999, p. 1).

                     (3)
                  Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations pour l'adaptation des accords signés ou conclus par l'Union européenne, ou par l'Union européenne et ses États membres, avec un ou plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales, en raison de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (doc. 13351/12 du Conseil RESTREINT).


title: RECOMMANDATION CONCERNANT UNE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier au nom de la Communauté un accord sous forme d'échanges de lettres modifiant certains contingents à droit nul ouverts pour 1983 par le Royaume-Uni conformément au Protocole n° 1 de l' Accord entre la Communauté économique européenne et la République de Finlande (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 248
Vol. 1983/0103
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES C O M M U N A U T E S E U R O P E E N N E S
                                                                                COM(83)      248    final
                                                                                Bruxelles,       l e 5 mai        1983
                                  RECOMMANDATION CONCERNANT UNE
                                            DECISION DU CONSEIL
             autorisant      l a Commission à négocier                  au nom de l a         Communauté
un a c c o r d s o u s forme d ' é c h a n g e s   de l e t t r e s   modifiant      certains      contingents à
droit    nul ouverts        pour  1983 p a r       l e Royaume-Uni conformément                  au P r o t o c o l e n ° 1
                 de l '   Accord entre          l a Communauté économique                européenne
                                   et    l a R é p u b l i q u e de F i n l a n d e
                            (présentée par            l a C o m m i s s i o n au C o n s e i l )
 COM(83)      248     final
 ---pagebreak---                                                                    Exposé d e s         motifs
1.   Comme p o u r             Les q u a t r e d e r n i è r e s       années,       Le R o y a u m e - U n i a demandé que Le
     contingent               à droit        n u l pour        1983 p o u r        Le p a p i e r    couché p o u r         L ' i m p r e s s i o n ou
      L'écriture              y compris          Le p a p i e r      m i n c e couché f a b r i q u é         mécaniquement               d'un      poids
     de m o i n s de 65 g/m2 (LWC) v i s é                           dans Le P r o t o c o l e n °           1 de L ' A c c o r d de
      Libre-échange                  entre     La Communauté é c o n o m i q u e e u r o p é e n n e et                    La R é p u b l i q u e    de
      Finlande            soit       augmenté.
2.    C e t t e demande e s t               fondée sur            Les r a i s o n s s u i v a n t e s      :
      -    D e p u i s La c o n c l u s i o n de L ' A c c o r d en 1 9 7 3 , La s t r u c t u r e                     de La demande de
           produits            de b a s e de p a p i e r          i m p o r t é s de La F i n l a n d e s ' e s t           considérablement
           modi f i é e .
       -    L a demande de p a p i e r                m i n c e couché           a fortement           augmenté d e p u i s           1973,
            notamment             d'un type         spécial         de p a p i e r     fourni        par     La F i n l a n d e .
       -     IL n ' e x i s t e      p a s de f a b r i c a t i o n    de ce t y p e       de p a p i e r     au Royaume-Uni et                    même s i
             Les a u t r e s p a y s de La Communauté o n t                          été    en m e s u r e de s a t i s f a i r e           une      partie
             c r o i s s a n t e de La demande du R o y a u m e - U n i , une g r a n d e q u a n t i t é                            de La demande
             a été        c o u v e r t e p a r des i m p o r t a t i o n s         en p r o v e n a n c e de F i n l a n d e .          Politiquement
             et    économiquement,                 il    ne s e r a i t       p a s s o u h a i t a b l e de g r e v e r       ce commerce
             traditionnel               par    des d r o i t s        de d o u a n e , a u s s i m i n i m e s s o i e n t - i l s , p e n d a n t      La
             dernière            année a v a n t        La f i n      de La t r a n s i t i o n       vers     Le     Libre-échange.
  3.     L ' a c c r o i s s e m e n t du c o n t i n g e n t         de p a p i e r    couché p o u r         L ' i m p r e s s i o n ou        L'écriture
         porterait             sur     L'année        1983 e t        serait       réalisé        au moyen d ' u n t r a n s f e r t              temporaire
         de 7 . 5 7 1        t o n n e s du c o n t i n g e n t       sous-utilisé           pour        La p o s i t i o n    ex 4 8 . 0 1 C I I
         (papier           kraft       pour     s a c s de g r a n d e c o n t e n a n c e )        vers      Le c o n t i n g e n t     ex 4 8 . 0 7 D
          (papier          couché p o u r         L ' i m p r e s s i o n ou       L'écriture).
   4.     En c o n s é q u e n c e ,       La C o m m i s s i o n soumet au C o n s e i l                une p r o p o s i t i o n      de     Décision
          du C o n s e i l        autorisant            La C o m m i s s i o n à n é g o c i e r        au nom de La Communauté un
          a c c o r d s o u s f o r m e d ' é c h a n g e de L e t t r e s             modifiant          certains          contingents             à droit
          nul      o u v e r t s pour        1983 p a r         Le Royaume-Uni c o n f o r m é m e n t               au P r o t o c o l e n ° 1 de
           L'Accord entre                 La Communauté économique e u r o p é e n n e                        et     La R é p u b l i q u e de F i n l a n d e .
 ---pagebreak---                                                      RECOMMANDATION CONCERNANT UNE
                                                             DECISION DU CONSEIL
        autorisant          La C o m m i s s i o n à n é g o c i e r au nom de La Communauté un a c c o r d s o u s
   f o r m e d ' é c h a n g e de       Lettres      modifiant       certains        contingents         à droit          nuL o u v e r t s
  pour        1983 p a r Le R o y a u m e - U n i c o n f o r m é m e n t    au P r o t o c o l e n ° 1 de L ' A c c o r d         entre
                  l a Communauté é c o n o m i q u e       européenne et           l a République          de F i n l a n d e
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
 Vu Le t r a i t é       instituant         La Communauté é c o n o m i q u e e u r o p é e n n e ,        et
 notamment           son a r t i c l e 1 1 3 ,
 Vu L ' a c c o r d e n t r e     l a Communauté é c o n o m i q u e        européenne et            l a R é p u b l i q u e de
 Finlande           (1),signé       à Bruxelles         le 5 octobre 1973,
 Vu La r e c o m m a n d a t i o n de La C o m m i s s i o n ,
 Considérant            que c e r t a i n s   contingents         à droit      nul ouverts          p a r Le R o y a u m e - U n i
p o u r 1983 c o n f o r m é m e n t      au P r o t o c o l e n ° 1 de L ' a c c o r d p r é c i t é     doivent          ê t r e mo-
difiés
DECIDE          :
                                                    Article        unique
La Commission e s t a u t o r i s é e              à négocier        au nom de l a           Communauté un a c c o r d
sous forme d'échange                  de     Lettres       modifiant       certains        contingents           à droit
nul      ouverts       pour     1983 p a r Le R o y a u m e - U n i c o n f o r m é m e n t    au P r o t o c o l e n ° 1 de
L'accord entre               la     Communauté é c o n o m i q u e      européenne         et    l a R é p u b l i q u e de
Finlande.
La C o m m i s s i o n , a s s i s t é e p a r l e s r e p r é s e n t a n t s  des E t a t s membres, c o n d u i r a             la
négociation            conformément          aux d i r e c t i v e s  figurant        en a n n e x e .
                                                    Fait     à Bruxelles,        le
                                                                               Par    Le C o n s e i L
                                                                                Le    Président
(1)      J . O . n°    L 328,        du 2 8 . 1 1 . 1 9 7 3 ,   p.    2.
 ---pagebreak---                     Directives de négociation du Conseil à la Commission
Conformément         au P r o t o c o l e n °       1 de l ' a c c o r d e n t r e       l a Communauté         économique
européenne        et    la République              de F i n l a n d e , s i g n é    le 5 octobre         1973 ( 1 ) ,       le
Royaume-Uni         a ouvert,           depuis       le   1er j a n v i e r    1 9 7 4 , des c o n t i n g e n t s   à droit
nul    pour p a p i e r    couché p o u r          l'impression            ou l ' é c r i t u r e    (ex  4 8 . 0 7 D)      ainsi
que p o u r     le p a p i e r    kraft       pour    s a c s de g r a n d e c o n t e n a n c e (ex      48.01      C     II).
Les p l a f o n d s  autorisés            pour     ces c o n t i n g e n t s   ont      été    fixés     sur     l a b a s e de
statistiques         d i s p o n i b l e s pour        la période        1968-1971.
Depuis       1974,    l a demande de p a p i e r             m i n c e couché       fabriqué         mécaniquement           (LWC)
a considérablement                a u g m e n t é , notamment         ceLle d'un           type    spécial      de ce p a p i e r
fourni      par   la    Finlande.
Dès    lors,     un a c c r o i s s e m e n t du c o n t i n g e n t     de p a p i e r      couché p o u r       l'impression       et
l'écriture         (ex   4 8 . 0 7 D) p o u r        1983 d e v r a i t     être     réalisé        au moyen d ' u n        transfert
temporaire        de 7 . 5 7 1      t o n n e s du c o n t i n g e n t    sous-utilisé            pour p a p i e r    kraft     pour
s a c s de g r a n d e    c o n t e n a n c e (ex      48.01      C II)      vers     le    contingent       susmentionné.
 (1)    J . O . n° L 328,            du 2 8 . I I . 1 9 7 3 ,     p.    2.
 ---pagebreak---                                         Fiche financière
L'accroissement           du c o n t i n g e n t  à droit   n u l de 7 . 5 7 1     t o n n e s se  traduirait
par  une r é d u c t i o n de       98.600         ECU   des d r o i t s de d o u a n e p e r ç u s s u r Le
papier     m i n c e c o u c h é . IL e s t peu p r o b a b l e que Les r e c e t t e s p r o v e n a n t      des
droits     perçus sur          Le p a p i e r k r a f t augmenteront      en r a i s o n de La r é d u c t i o n
du c o n t i n g e n t étant      donné que c e s c o n t i n g e n t s n ' é t a i e n t     pas é p u i s é s dans
Le p a s s é .


title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'Accord sous forme d'échange de lettres reconduisant l'Accord commercial entre la Communauté économique européenne et la République Argentine.

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 551
Vol. 1977/0181
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---         COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(77)551 final.
                                                      Bruxelles -      le 7 novembre 1977 .
                                                                   .1 ' ^ /    V;V^
                                                    le^          c"> o' 75' ' :*»
                                                    I          • ••--    ■- "J
                                   Recommandation de
                                  DECISION OU CONSEIL                 ^ .      >/
                  portant conclusion de l' Accord sous forme d échange de lettres
                  reconduisant l' Accord commercial entre la Communauté économique
                  européenne et la République Argentine .
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 77 ) 551 final .
 ---pagebreak---                              ÏDCPOSE PE3 MOTIFS
                             rr––«r»––
           L' accord oommercial entre la Communauté économique européenne
 et la République argentine conclu le 8 novembre 1971 pour une période de
 ■trois ans eat entré en vigueur 1® 1er janvier 1972 et il arrivera à
 expiration le 31 décembre 1977 après trois prorogations pour une période
 d' un an renouvelable en vertu de l' article 9 § 2 de l' accord .
           LA Mission de 1 'Argentin» auprès des Communautés européennes a fait
 connaître verbalement aux services de la Commission que le gouvernement argentin
considère opportun de proroger 1 'accord une nouvelle fois .
           Estimant qu' il convient de proroger à nouveau pour une période     ,
d' un an renouvelable l' accord commercial du 8 novembre 1971 ?
           la Commission recommande au Conseil t
*• d' adopter le projet de décision figurant à l' annexe et portant conclusion
    d' un accord , sous forme d' échange do lettres , reconduisant 1 'accord commer
    cial çntre la Communauté économique européenne et 1» République argentine
    pour vno période d'una jps&S® .
 ---pagebreak---                             Recommandât ion de DECISION du Conseil
          portant conclusion de l' Accord sous forme d' échange de lettres reconduisant
           l' Accord commercial entre la Communauté économique européenne et la Répu
          blique Argentine .
    U3 CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
             •       •
   Vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
   son artiole 113 »                                                      -
   Vu la recommandation de la Commission ,
   Considérant qu' il est opportun de proroger pour une durée d' un an, l' Accord
    commercial entre la Communauté économique européenne et la République argentine
    ( 1 ) conformément à son article 9 paragraphe 2*
  KSCII3E »•
                                       Article premier
                     Est conolu , au nom de la Communauté économique européenne ,
  l' Accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique
  européenne et la République argentine reconduisant l' Aocord comneroial
  aigné & Bruxelles le 8 novembre 1971 * Le texte de l*iohang« de lettres est
  annexé & la présente déoision.
                                          Artiole 2
                     Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
  habilitées à signer l' Accord et à leur oonférer les pouvoirs nécessaires à
' l' effet d' engager la Communauté#
                                       *
         Fait à Bruxelles » 1«                           Par le Conseil
                                                          Le Président
  ( l ) J.O. n® L 249 du 10.11f 1971,p.l9                 .
 ---pagebreak---                               ACCORD
                 SOUS FORME D' ECRAN (JE DE LETTRES
             RECONDUISANT L' ACCORD CCTSŒRCIAL ENTRE
               LA COKUNAUTS ECONOMIQUE EUROPEENNE
                    ET LA REPUBLIQUE ARGENTINE
 A. Lettre à adresser atg autorités argentines i                         i
Monsieur le
              Me référant & l' article j? paragraphe 2 de l' Aooord ooomeroial
entre la Coomunauté éconooique européenne et la République argentine signé
à Bruxelles le 8 novembre 1971 » j' ai l' honneur de vous faire connaître l' ao–
cord de la Caaaunauté éoonanique européenne pour une prorogation de l' aocord
préçité pour une durée d' un an à partir du 1er janvier 1978 *
              Veuillez agréer, Monsieur !••••••••••••, les assuranoes de na
plus haute ©onsidfration»
                                                  Au nom du Conseil des
                                                 Communautés européennes
 ---pagebreak---                                   - 2 -
 B. Lettre à adresser au Président du Conseil des Communautés européennes
 Monsieur le Président .
              Par lettre du •••••••••• ▼pus ave 8 tien voulu ne faire la
 oocauaicatioa suivante t
              * Me référant à l' artiole $ paragraphe 2 de l' Aooord commercial
              " entre la Communauté économique européenne et la République
              " argentine signé & BruxelJ.es le 8 novembre 1971 1      l' honneur
              " de vous faire oonnattre l' aooord de la Communauté éoonaaique
              n européenne pour u,pe prorogation de l' aooord préoifé peur une
              " durée d' un an à partir du 1er janvier 1978 »"
              J' ai l' honneur, au pca du Gouvernement de la République argentine ,
de vov*p faire Bavoir que celui-ci est également d' aooord pour la prorogation de
l' iooor^ préoité pour une durée d'un an à partir du 1er janvier 1978 »
              Veuilles agréer* Monsieur     Président , les assurances de aa plus
haute considération*