title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion d'un Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République démocratique et populaire d'Algérie concernant l'importation dans la Communauté de concentrés de tomates originaires d'Algérie. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 323
Vol. 1976/0096
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(76)323 final.
                                             Bruxelles , le 22 juin 1976.
                  REC OMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             portant conclusion d' un Accord sous forme d' échange de
             lettres entre la Communauté économique européenne et la
            République démocratique et populaire d' Algérie concernant
            l' importation dans la Communauté de concentrés de tomates
                             originaires d' Algérie .
                     (présentée par la Commission au Conseil )
COM(76 ) 323 final .
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
L'Accord de coopération négocié entre la Communauté économique européen
ne et la République démocratique et populaire d'Algérie a été signé 1 e
26 avril 1976 . Cet aocord n' entrant en vigueur qu' après ratificati . es
parties contractantes ont déoidé de conolure tin accord intérimaire afin
de mettre en applioation de façon anticipée , certaines dispositions rela
tives aux échanges de marchandises .
L'Accord intérimaire entrera en viguer au plus tard le 1er juillet 1976 *
Pour les concentrés de tomates l' aooord de coopération et l' accord inté
rimaire prévoient la oonolusion d' un éohange de lettres portant notamment
sur les modalités d' application du régime retenu entre la Communauté et
l'Algérie ,
Par conséquent , la Commission recommande au Conseil d' adopter le présent
règlement portant conclusion d'un acoord sous forme d' échange de lettres
concernant l' importation dans la Communauté de concentrés de tomates
originaires d'Algérie .
Ce règlement doit entrer en viguear en même temps que l' accord intérimai
re et dono , au plus tard le 1er juillet 197^.
 ---pagebreak---                                 Recommandation de
                       REGLEMENT (CEE) N°   hS DU CONSEIL
            portant oonolusion d'un Accord sous forme d' échange de
            lettres entre la Communauté économique européenne et la
li îpjr.Di [République démocratique et populaire d'Algérie conoemant
            l' importation dans la Communauté de concentrés de tomates
                               originaires d'Algérie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et
notamment son article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant qu' un Accord de coopération entre la Communauté économique
européenne et la République démocratique et populaire d'Algérie a été
signé le 26 avril 1976 ,
considérant qu'un aocord intérimaire signé le meme jour entre en vigueur
le le?-Juillet 1976 ( l ), pour mettre en application anticipée les dispo
sitions commerciales de l'Aocord de coopération,
considérant qu' il convient de conolure l' acoord sous forme d' éohange de
lettres relatif & l' artiole 19 de.l'Acoord de coopération et & l' article
12 de l' accord intérimaire préoitéset concernant l' importation dans la
Communauté de concentrés de tomates originaires d'Algérie ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
( 1 ) J.O. n° L           du
                                     r
 ---pagebreak---                             Article premier
L'Accord sous forme d' échange de lettres relatif a l' article 19 de
l'Accord de coopération et à l' artiole 12 de l' aocord intérimaire entre
la Communauté économique européenne et la République démocratique et
populaire d'Algérie et concernant l' importation dans la Communauté de
concentrés de tomates préparés ou conservés sans vinaigre ou acide
acétique relevant de la sous-position 20.02 ex C. du tarif douanier
commun, originaires d'Algérie est conclu au nom de la Communauté *
Le texte de l'Accord est annexé au présent règlement *
                            Article 2
Le Président du Conseil est autorisé a désigner la personne habilitée
& signer l' acoord sous forme d' échange de lettres , à l' effet d' engager
la Communauté .
                            Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa
publication au Journal Offioiel des Communautés européennes .
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre *
Fait a Bruxelles , le                            Par le Conseil
                                                  Le Président
 ---pagebreak---                                Lettre n° 1
Monsieur ,
          En vue de l' application de la réduction tarifaire de 30$ du
tarif douanier commun prévue à l'artiole 19 de l'Aooord conclu entre
la Communauté économique européenne et la République démocratique et
populaire d'Algérie , et à l' article 12 dei l' accord intérimaire , et comme
suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles
s' effectuent les importations dans la Communauté , de concentrés de toma
tes préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique relevant de la
sous-position 20.02 ex C du tarif douanier commun et originaires d'Algé
rie , j' ai lihonneur de vous faire savoir que le Gouvernement algérien
s' engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quanti
tés fournies & la Communauté n' exoèdent pas            *       tonnes entre
le               et le 31 décembre 1976 *
           A oette fin , le Gouvernement algérien précise que toutes les
exportations des produits précités vers la Communauté sont effectuées
exclusivement par l' intermédiaire d' exportateurs dont l' activité est
contrôlée par              **           •
           Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon
les modalités convenues entre             **        et la Direction Généra
le de l'Agriculture de la Commission des Communautés européennes *
           Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me oonfirmer
l' acoord de la Communauté sur oe qui précède *
           Je vous prie de croire , Monsieur                   t à l 'assuran
ce de ma très haute considération*
                                                    L'Ambassadeur
 * La quantité annuelle oonvenue est de 100 tonnes , la quantité & pré
    voir dans la lettre sera calculée pro-rata temporis & partir de la
    date d' entrée en vigueur du régime*
** La dénomination exacte de l' organisme de contrôle sera insérée dès
    que communiquée par les Autorités algériennes *
 ---pagebreak---                                    Lettre n° 2
Monsieur l'Ambassadeur ,
                     J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce
jour libellée comme suit :
"                    En vue de l' application de la réduction tarifaire de 30%
"  du tarif douanier commun prévue à l' article 19 de l'Accord conclu entre
"  la Communauté économique européenne et la République démocratique et
"  populaire d'Algérie , et à l' article 12 de l' acoord intérimaire , et comme
"  suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles
"  s' effectuent les importations dans la Communauté , de concentrés de toma–
"  tes préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique relevant de la
"  sous-position 20.02 ex C du tarif douanier commun et originaire d'Algé-
"  rie , j' ai l' honneur de vous faire savoir que le Gouvernement algérien
"  s' engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quanti
"  tés fournies à la Communauté n' excèdent pas             *       tonnes entre
"  le               et le 31 décembre 1976 .
"                    A cette fin , le Gouvernement algérien précise que toutes
" les exportations des produits précités vers la Communauté sont effectu–
" ées exclusivement par l' intermédiaire d' exportateurs dont l' activité
" est contrôlée par               **         •
"                    Les garanties relatives aux quantités seront réalisées
" selon les modalités convenues entre               **        et la Direction
" Générale de l'Agriculture de la Commission des Communautés européennes »
"                    Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me oonfir-
" mer l' accord de la Communauté sur ce qui préoède ."
                     Je suis en mesure de vous confirmer l' aocord de la
Communauté sur ce qui précède et , par conséquent , l' application de la
réduction tarifaire de 2,0% du tërif douanier commun du                       au
31 décembre 1976 aux quantités de concentrés de tomates originaires
d'Algérie y mentionnées dans votre lettre .
                     Je vous prie d' agréer , Monsieur l'Ambassadeur , l' assuran
ce de ma très haute oonsidératîon .
                                                        Au nom du Conseil
                                                   des Communautés européennes
  * La quantité annuelle oonvenue est de 100 tonnes ; la quantité à prévoir
    dans la lettre sera calculée pro-rata temporis à partir de la date
    d' entrée en vigueur du régime .
** La dénomination exacte de l' organisme de oontrole sera insérée dès que
    Communiquée par les Autorités algériennes .
 ---pagebreak---                               SF         ΙΗm                                   [DATE I 3/6/76
  1 . LICNE BUDGETAIRE CONCERNEE 1
                                                                  - - m
  2 . INTITULE DE L'ACTIOII 1 Proposition de Règlement du Conseil portant conclusion d' un accoj
       sous forme d' échan^ 9 de lettree. entre la CEE et l' Algérie concernant l' importa-
       tj^r. da:.\s la CE de concentrés de tomates d' origine algérienne »
PUNICA
  3 . BASE juur'ce J » Article 113 du Traite ; accord intérimaire entre la CE et l' Algérie
  4 . OBJECTIFS DE L' ACTION I
                                 Réduction tarifaire de 3Ofo du tarif douanier pour les concentrés
       de tomate .
  5 . INCIDENCES FINANCIERES                      PERDANT LA CAMPAGNE   EXERCICE EN COURS ( 76 ) I EXERCICE SUIVANT ( 77
  5.0 DEPENSES
       • A LA CHARGE DU BUDCET SE LA CE
          ( RESTITUTIOKS/LHTERVENTIONS )
       - AU CHARGE ADMINISTR . NATIONALES
       -A LA CHARCE D' AUTRES SECTEURS NATKBANX
 5.1 RECETTES                       .  .
       - RESSOURCES PROPRES CE      (1)             - 3.460 uc             - 1.700 UC
          (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
       - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                 ANNEE                   ANNEE                      ANNEE
 5.0.1     ECHEANCIER PU7RIANNUEL DEPENSES
 5.1.1     ECHEANCIER PLURIANNUEL RBCEÎTES               mesure limité jusqu' au 31.12.1976
 5.2      MODE DE CALCUL
                                    100 t x 34»6 uc/t
 6.0    FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DANS LE BUDGET HF COURS D' EXECUTION      ουιΑΜ
    SERVATIONS i               s'agit d'une non-perception de droits de douane                                           jl•
                                                                                il"
                                                                                h
                                                                                i


title: RECOMMANDATION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettre modifiant certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni pour 1982 conformément au protocole N° 1 de l'Accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande. (présenté par la Commission au Conseil)

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ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 373
Vol. 1982/0130
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(82)373 final
                                                          Bruxelles* le 17 juin 1982
                                        f. v      m.     \
                                                           |
                                                           J
                                                     A ^ //
                                     TAM    J\ • HM
                         RECOMMANDATION D 'UN REVOIENT
                               (CEE ) DU CONSEIL
                                       a     ; S- v
      concernant la conclusion de l accord sous forme d' échange de
      lettre modifiant certains contingents à droit nul ouverts par
      le Royaume-Uni pour 1982 conformément au protocole N° 1 de ,
      l' Accord entre la Communauté économique européenne et la
      république de Finlande .                                              i
                     ( présenté par la Commission au Conseil )
                  ¥
      COM (82 ) 373 final
 ---pagebreak---                                                          osv^] br$
                                 Exposé des motifs
1 . Le Royaume-Uni / comme en 1979 et 1980 , a demandé que le contingent à droit
     nul pour 1981 pour le papier couché pour l' Impression ou l' écriture y compris
     le papier mince couché fabriqué mécaniquement d' un'poids de moins de 65g/ m2
     ( LUC ) visé dans le protocole n° 1 de l!Accord de libre-échange entre la
     Communauté économique européenne et l ? république de Finlande soit augmenté .
2 . Cette demande est fondée sur les raisons suivantes :
     - Depuis la conclusion de l' Accord en 1973 , la structure de la demande de pro
         duits de base de papier importés de la Finlande s' est considérablement modifiée
     - La demande de papier mince couché a fortement augmenté depuis 1973.
     - Il n' existe pas de fabrication de ce type de papier au Royaume-Uni. et , bien
         que l' importation de ce type de papier en provenance d' autres fabricants de
         la Communauté ait considérablement augmenté au. cours des années passées , des
         transformateurs britanniques continuent à rencontrer des difficultés pour
         obtenir des fournitures adéquates dans cette situation assez tendue . Même si
         les autres pays de la Communauté ont été en' mesure de satisfaire une plus
         grande partie de la demande du Royaume-Uni', une, grande quantité a dû être
         couverte par des importations à droit payant en provenance de Finlande .
                                                                   ι
                                                                   !
3. L' accroissement du contingent de papier couché pour l' impression ou l' écriture
     porterait sur l' année 1982 et serait réalisé au moyen d' un transfert temporaire
     de 7.571 tonnes du contingent sous-utillsé pour la position ex 48.01 C ZI
      ( papier kraft pour sacs de grande contenance ) vers le contingent ex 48.07 D
      ( papier couché pour l' impression ou l' écriture ).
4. Compte tenu de la pénurie actuelle de papier mince couché dans la Communauté
      cet assouplissement des importations au Royaume-Uni ne devrait pas entraîner
     de difficultés pour l' industrie papetiére de la Communauté . L' augmentation des
      importations de papier mince couché au Royaume-Uni en provenance d' autres Etats
     Membres au cours des dernières années montre que les importations en prove
     nance de la Finlande n'ont pas nui aux producteurs communautaires quant à la
   . pénétration du marché du Royaume-Uni .                    . !
 ---pagebreak---                                 - 2 -
5 . Les négociations entre La Commission et La Finlande ont conduit à La
    proposition du projet d' échange de Lettres ci-joint modifiant Les con
    tingents à droit nuL du Royaume-Uni pour Le papier couché pour
    L' impression ou L' écriture et Le papier kraft pour sacs de grande conte
     nance figurant à L' annexe A du protocoLe n° 1 de L' Accord de Libre-
    échange susmentionné .
6 . IL est proposé que Monsieur Pierre Duchateau signe au nom de La Communauté .
    L' Ambassadeur finlandais pourrait signer au nom de son Gouvernement .
7 . Si Le Conseil accepte Le transfert temporaire proposé du contingent à
    droit nul de la position ex 48,01 C II au contingent à droit nul de La
    position ex 48.07 D les contingents correspondants devront être motlifiés
    au moyen d' un échange de lettres . Un projet de règlement à cet effet
    est annexé .
                                                         -   V
 ---pagebreak---                          Fiche financière
L' accroissement du contingent à droit nul de 7 » 571 tonnes se traduirait
par une réduction de 205^,707 UCE des droits de douane perçus sur le
papier mince couché . Il est peu probable que les recettes provenant des
droits perçus sur le papier kraft augmenteront en raison de la ré-
                                    1 ■ • '                       1 1 ' t
duction du contingent étant donné que ces contingents notaient pas
épuisés dans le passé .
 ---pagebreak---                       REGLEMENT ( CEE ) N°            DU CONSEIL
                               du
         concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de
         lettres modifiant certains contingents à droit nul ouverts
        par le Royaume-Uni pour 1982 conformément au protocole n° 1
        de l' accord entre la Communauté économique européenne et la
                             république de Finlande
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 , ■                 '
                                                                                I
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la république de
Finlande ( 1 ), signé à Bruxelles le 5 octobre 1973 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni
pour 1982 conformément au protocole n° 1 de l' accord doivent être modifiés
et qu' il y a lieu d' approuver l' accord sous forme d'-échange de lettres négocié
à cet effet ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT     :
                                      Article premier
L' accord sous forme d' échange de lettres modifiant certains contingents à 1
droit nul ouverts par le Royaume-Uni pour 1982 conformément au protocole n° 1
de l' accord entre la Communauté économique européenne et la république de
Finlande est approuvé au nom de la Communauté .
Le texte de l' accord est joint au présent règlement .
                                      Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer
l' accord à l' effet d' engager la Communauté .
( 1 ) JO n° L 328 du 28.11.1973 , p. 2 .
 ---pagebreak---                               r
                              ï
                        Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
La présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .                                  '
Fait à Bruxelles , le
                                               Par le Conseil
                                                         V
                                                Le président .
 ---pagebreak---                              ACCORD
        sous forme d' échange de lettres modifiant certains contingents
        à droit nul ouverts par le Royaume-Uni pour 1982 conformément
        au protocole n° 1 de l' accord entre la Communauté économique
        européenne et la république de Finlande
Monsieur l 'Ambassadeur ,
conformément au protocole n°1 de l' accord entre la Communauté -économique
européenne et la république de Finlande signé à Bruxelles le 5 octobre 1973 ,
le Royaume-Uni a , depuis le 1er janvier 1974 , ouvert des contingents tari -          i;
faires pour le papier couché pour l' impression et l' écriture ( sous-position         l
ex 48.07 D du tarif douanier commun ) ainsi que pour le papier kraft pour sacs          |
de grande contenance ( sous-position ex 48.01 C II du tarif douanier commun ).          >
Les plafonds autorisés pour ces contingents ont été fixés sur la base des
statistiques disponibles pour la . période 1968-1971 .                                  I
                                                                                \    ■
                                                                                \
Le Royaume-Uni a constitué , à l' intérieur du contingent ifxé pour le papier           '
couché pour l' impression et l' écriture , un sous-contingent pour le ,p9pier
mince couché fabriqué mécaniquement , dont le poids n' excède pas 65 grammes au         >■
mètre carré ( LWC ).                                         j            -
                                                             ;                           f*
Au cours des dernières années , la demande en LWC a considérablement augmenté            \
au Royaume-Uni et ailleurs . De même qu' en 1979-1980 et en 19S81 , les "quantités        !
de papier en question disponibles dans la Communauté sont actuellement insuffi -         [
santés . Pour tenir compte du prolongement de cette carence , il est dès lors            j
proposé que le plafond autorisé pour le contingent que le Royaume-Uni est autorisé |
à ouvrir en 1982 pour le papier couché pour l'.impression et l' écriture soit             \
majoré de 7 571 tonnes pour atteindre au total 30.149 tonnes , étant entendu que
cette majoration restera limitée au sous- contingent relatif au LWC . A titre de          ï
compensation , le plagond autorisé pour le contingent fixé pour le papier kraft           j
pour sacs de grande contenance sera diminué , pour 1982 , de 7 571 tonnes et
s' établira ainsi à 48.722 tonnes . Le contingent fixé pour ce type de papier a
été sous-utilisé ces dernières années .
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l' accord de votre gouvernemerft          j
sur ce qui précède.                                                    ,,                 f
Je vous prie de croire , Monsieur l' Ambassadeur , à l' assurance de ma très haute       |
considération .                                                                           !
                                        ; r                            V                  !■
                                                                                t
                                                                       -I     - ;    . [
                                        ' Au non du Conseil des Communautés             i
                                         i              européennes                      ,
 ---pagebreak--- Monsieur ,                             «
J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce ; jour , libellée comme
suit .                                                          i
       " Conformément au protocole n° 1 de l' accord entre la Communauté
       économique européenne et la république de Finlande signé à             •
       Bruxelles le 5 octobre 1973 , le Royaume-Uni a , depuis le 1er jan
       vier 1974 , ouvert des contingents tarifaires pour le papier couché
       pour l' impression et l' écriture ( sous-position ex 48.07 D du tarif
       douan^ie ^ commun ) ainsi que pour le papier kraft pour sacs de cjrande
       contenance ( sous-position ex 48 .M C II du tarif douanier commun ).
       Les plafonds autorisés pour ces contingents ont été fixés sur la
       base des statistiques disponibles pour la période 1968-1971 . 1
       Le Royaume-Uni a constitué , à l' intérieur du contingent fixé pour
        le papier couché pour l' impression et l' écriture , un sous-contingent
       pour le papier mince couché fabriqué mécaniquement , dont le poids
       n' excède pas 65 grammes au mètre carré ( LWC ).
       Au cours des dernières années , la demande en LWC a considérablement
       augmenté au Royaume-Uni et ailleurs . De même qu' en 1979 , 1980 'et en
        1981 , les quantités de papier en question disponibles dans la Commu
       nauté sont actuellement insuffisantes . Pour tenir compte du prolon
       gement de cette carence , il est dès lors proposé que le plafond
        autorisé pour le contingent que le Royayme-Uni est autorisé à ouvrir
       en 1982 pour le papier couché , pour l' impression et l' écriture soit
       majoré de 7 571 tonnes pour atteindre âu total 30 149 tonnes , étant
       entendu que cette majoration restera limitée au sous- contingent relatif
       au LWC . A titre de compensation , le plafond autorisé pour le contingent
       fixé pour le papier kraft pour sacs de grande contenance sera diminué ,
       pour 1982 , de 7 571 tonnes et s' étabUra ainsi à 48 722 tonnes . Le
       contingent fixé pour ce type de papier a été sous-utilisé ces dernières
       années .
       Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l' accord de votre
       gouvernement sur ce qui précède ."
J' ai l' honneur de vous' confirmer l' accord de mon gouvernement sur le contenu
de cette lettre .
Veuillez acrolre , Monsieur , à l' assurance de ma très haute considération .
               'J   '                  ; .'li, .                         ; r-   . ■
                                                 Pour la république de Finlande


title: Recommandation de REGLEMENT DU CONSEIL portant conclusion des accords sous forme d'échanges de lettres sur les prix garantis pour le sucre de canne pour 1976/1977 entre la Communauté économique européenne et la Barbade, Fidji, la République de Guyane, la Jamaïque, la République du Kenya, la République Malgache, la République du Malawi, l'Ile Maurice, la République d'Ouganda, la République Populaire du Congo, le Royaume du Swaziland, la République Unie de Tanzanie, Trinité et Tobago et la République du l'Inde#Recommandation de REGLEMENT DU CONSEIL fixant les prix garantis applicables au sucre de canne originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) pour 1976/1977 #Recommandation de DECISION DU CONSEIL modifiant la décision du Conseil du 25 février 1975, relative à l'importation du sucre de canne originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (présentés par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 316
Vol. 1976/0095
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(76 ) 316 final .
                                             Bruxelles , le 22 juin 1976 »
                              Recommandation de
                         . . REGLEMENT EU CONSEIL
    portant conclusion des accords sous forme d' échanges de lettres .
       sur les prix garantis pour le sucre de panne pour 1976/1977
    entre la Communauté économique européenne et la Barbade , Fidji ,
     la République de Guyane , la Jamaïque , la République du Kenya ,
   la République Malgache , la République du Malawi , l' Ile Maurice ,
     la République d' Ouganda , la République Populaire du Congo , le
          Royaume du Swaziland, la République Unie de Tanzanie ,
              Trinité et Tobago et la République du rf Inde * N
                              Recommandation de
                             REGLEMENT W CONSEIL
        fixant les prix garantis applicables au sucre de canne
        originaire des pays et territoires d' outre-mer (PTOM )
                                pour 1976/1977
                              Recommandation de
                             DECISION DU CONSEIL
          modifiant la décision du Conseil du 25 février 1975 »
               relative à l' importation du sucre de canne
             originaire des pays et territoires d' outre-mer
                                    (PTOM)
                 ( présentés par la Commission au Conseil )
 COM ( 76) 316 final .
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
 1 . a) Par décision du Conseil , la Commission a été autorisée à engager des
           négociations des prix garantis pour le sucre de canne pour 1976/1977
           avec les États visés au Protocole n# 3 sur le sucre ACP annexé à la
           Convention ACP-CEE de Lomé et avec la République de l' Inde •
          Les résultats de ces négociations doivent être approuvés par les au
           torités compétentes de la Communauté et des pays mentionnés ci-dessus .
          La Commission recommande donc au Conseil que ces résultats fassent l' ob
           jet d' échanges de lettres entre la Communauté , d' une part et chacun des
          Etats ACP concernés et la République de l' Inde , d' autre part »
     b ) - Selon une déclaration annexée à l' acte final de la Convention ACP-CEE
             de Lomé , la Communauté s' est engagée à garantir au sucre originaire de
             certains pays et territoires d' outre-mer (PTCtl ) un traitement identique
             à celui prévu au Protocole n° 3 sur le sucre ACP .
             La Commission recommande donc au Conseil de fixer , pour le sucre ori
             ginaire des pays visés par ladite déclaration , pour 1976/1977 » les
             mêmes prix garantis conclus avec les Etats ACP .
          – Si la Décision du Conseil relative à l' association des PTCM n' entre
             pas en vigueur le 1er juillet 1976 et compte tenu que le régime inté
             rimaire relatif aux échanges commerciaux avec les PTCM expire le 31 juil
             let 1976, il convient dè proroger jusqu' à cette date ,   la Décision du
            Conseil du 25 février 1975 et d' en modifier les dispositions relatives
            aux prix garantis fixés pour 1975A976 .
2. Annexes :            Recommandation de règlement du Conseil portant conclusion des
        »
                        accords sous forme d' échanges de lettres sur les prix garantit
                        pour le sucre de canne pour 1976/1977 entre la Communauté
                        économique européenne et la Barbade , Fidji , la République de
                        Guyane , la Jamaïque , la République du Kenya , la République
                       Malgache , la République du Malawi , l' Ile Maurice , la Répu
                        blique d' Ouganda, la République Populaire du Congo , le
 ---pagebreak---                 . Royaume du Swaziland , la République Unie de Tanzanie ,
                  Trinité et Tobago et la République de l' Inde .
            II . Projets d' échanges de lettres .
           III. Recommandation de règlement du Conseil fixant les prix garantis
                  applicables au sucre de canne originaire des pays et terri
                  toires d' outre-merr (PTCM) pour 1976/1977 .
            IV. Recommandation de Décision du Conseil modifiant la décision
                  du Conseil du. 25 février 1975 » relative à l' importation du
                  sucre de carme originaire des pays et territoires d' outre
                  mer ( PTdl ).
Incidence financière
Les recommandations ci-dessus indiquées sont la conséquence habituelle des .,
décisions annuelles des prix. Sur le plan financier, elles n' entraînent
pas d' autres incidences que celles déjà prises en considération dans le
cadre des propositions de prix agricoles (Doc. CCM(75) 600 final II , pages
119 à 130).
                                              \
                                                \
 ---pagebreak---                                                       Annexe x
                           Recommandatxori de
                REGLEMENT ( CEE ) Nq .,../?6 IP CQNSEIL
                KJ
  portant conclusion des accords sous forme d' échanges de lettres
    sur les prix garantis pour le sucre de canne pour 1976/1977
  entre la Commurtaut é économique européenne et la Barbade , Fidji ,
   la République de Guyane , la Jamaïque » la République du Kenya ,
 la République Malgache , la République du Malawi , 1 ' Il e Maurice ,
   la République d' Ouganda , la République Populaire du Congo , le
       Royaume du Swaziland, la République Unie de Tanzanie ,
           Trinité et Tobago et la République de l' Inde
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituait la Communauté économique européenne , et notamment
 son article 113 *
yu la recommandation de la Commission ,
 considérant qu' il convient de conclure des accords scuS forme d' échanges de
lettres sur les prix garantis pour le sucre de canne pour 1976/1977 entre la
Communauté économique européenne et les Etats mentionnés au Protocole n° 3
sur le sucre ACP annexé à la Convention ACP-CEE de Lomé et la République de
l 'Inde ï                                           '
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT i
                                    Article premier
                       Sont conclus au nom do la Couuaunauté , des accords sous
foime d' échanges de lettres , sur les prix garantis pour le sucre de canne pour
1976/1977 entre la Communauté- économique européenne et la Barbade , Fidji , la
République de Guyane , là Jamaïque , la République du Kenya , la République Mal
gache , la République du Malawi s l' Ile Maurice , la République d' Ouganda , la
République Populaire du Congo , le Royaume du Swaziland, la République Unie de
Tanzanie , Trinité et. Tobago et la République de 1 6 Inde 0
 ---pagebreak---                     Les textes de ces accords sont annexés au présent règlement
                              Article 2
                    Le président du Conseil est autorisé à désigner la person
ne habilitée à signer les accords visés à.l'article 1er à l' effet d' engager
la Communauté .
                              Article 3
                    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes *
                         (
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élé
ments et directement applicable dans tout Etat membre *
                               A
Fait à Bruxelles ,                     Par le Conseil ,
                                       Le Président *
                                            \
 ---pagebreak---                                                          Armexe II
                                Lettre n° 1
                                               Bruxelles ,
Monsieur ,
                         A l' issue des négociations visées à l' article 5t paragraphe
4 *(l )» du Protocole n° 3 sur le sucre ACP , annexé à la Convention ACP-CEE de
Lomé*, la Commission , au nom de la Communauté économique européenne , et *( 2 )
les Etats ACP mentionnés audit Protocole*, sont arrivés aux résultats suivants :
     Pour la période allant du 1er avril 1976 au 30 juin 1977'» les prix
     garantis visés à l' article 5 » paragraphe 4 dudit Protocole *(3 ) sont fixés
     comme suit :
              a) pour le sucre brut , à 26,70 unités de compte par 100 kilogrammes ;
              b ) pour le sucre blanc , à 34jl4 unités de compte par 100 kilogrammes .
     Ces prix s' entendent marchandise nue , stade CAF , ports européens de la
     Communauté , pour des sucres de la qualité type telle que définie par la
     réglementation communautaire .
    Le prix garanti pour le sucre brut pour 1976/1977 comprend une prime de
     0,48 unités de compte par 100 kilogrammes en valeur blanc qui sera recou- ,
    vrable auprès de l' Etat exportateur concerné dans la mesure où le prix ob
    tenu lors àe la vente à partir de l' intervention est inférieur au prix ga
   ranti du sucre brut .                     '" ■
                         Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser récep
tion de la présente lettre et de me confirmer que cette lettre , accompagnée de
votre réponse , constitue un accord entre votre Gouvernement et la Communauté.
                                   1
                         Je vous prie d' agréer. Monsieur , l' assurance de ma plus
haut e consi dérat i on .
                                      .«p         #    £      »    -  *
                                          Au nom du Conseil des Communautés européennes ,
*    * pour 1 ' Inde :
                                             t
        (l ) de l' accord entre la Communauté économique européenne et la République
              de l' Inde sur le sucre de canne
        (2^ la République de l' Inde
        ( 3 ) accord
 ---pagebreak---                                                   Annexe II Bis
                          Lettre n® 2             ––––––
                                           Bruxelles , le
Monsieur ,
                       J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre dont la
teneur est la suivante :
 "                     A l' issue des négociations visées à l' article 5 » paragraphe
 " 4 *0-)» ctu Protocole n° 3 sur le sucre ACP , annexé à la Convention ACP-CEE de
 n Lomé*, la Commission , au nom de la Communauté économique européenne , et *( 2 )
" les Etats ACP mentionnés audit Protocole*, sont arrivés aux résultats suivants
 "       Pour la période allant du 1er avril 1976 au 30 juin 1977 » les prix
"         garantis visés à l' article 4 » paragraphe 4*dudit Protocole *( 3) sont fixés
w         comme suit :
"           a) pour le sucre brut , à 26,70 unités de compte par 100 kilogrammes ;
M     _ b ) pour le sucre "blanc , à 34»14 unités de compte par 100 kilogrammes»
"        Ces prix s' entendent marchandise nue , stade CAP , ports européens de la
w        Communauté , pour des sucres de la qualité type telle que définie par la "
M        réglementation communautaire .
n        Le prix garanti pour le sucre "brut pour 1976/77 comprend uns prime de
"         0,48 unités de compte par 100 kilogrammes , en valeur "blanc qui sera recou-'
"     ' vrable auprès de l' Etat exportateur^ concerné dans la mesure où le prix
**     « obtenu lors de la vente à parti r de l' int ervention est inférieur au prix
"      ' garant i du sucre "brut .
**                     Je vous serais reconnaissant de "bien vouloir accuser récep-
w tion de la présente lettre et de me confirmer que cette lettre , accompagnée de
w votre réponse , constitue un âccord entre votre Gouvernement et la Communauté ."
                       J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord de mon Gouvernement
sur ce qui précède .                 . 1
                       Je vous prie d' agréer, Monsieur le Président , l' assurance de
ma plus haute considération.                       \
                                                     \
        •                  '
                                              Pour le Gouvernement de la Barbade (X)
                                                        ,
* pour l' Inde , voir page précédente .
(X) Un échange de lettres semblable doit intervenir mutatis mutandis entre la
     Communauté et les Etats           suivants : la Barbade , Fidji , la République de
     Guyane , la Jamaïque , la République du Kenya , la République Malgache , la
     République du Malawi , l' Ile Maurice , la République de l' Ouganda , la Répu
     blique Populaire du Congo , le Royaume du Swaziland, la République Unie de
     Tanzanie . Trinité et Tobago et la République de l' Inde.*
 ---pagebreak---                                                    Annexe III
                           Recommandation de
              • REGLEMENT (CEL') n°      /l6 DU CŒTSEIL
                ni-                  ■■
      fixant les prix garantis applicables au sucre de canne
        originaire des pays et territoires d' outre-mer (PTCXI)
                           pour 1976/1977
 LE CONSEIL DES CŒMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 son article 136,
 vu la recommandation de la Commission ,
 considérant que selon les termes de l' annexe XXI de l' acte final de la
 Convention ACP-CEE de Lomé du 28 février 1975 (l ) » la Communauté garantit
 au sucre de canne originaire des pays et territoires d' outre-mer mention
nés dans ladite annexe un traitement identique à celui prévu au Protocole
n® 3 sur le sucre ACP annexé à ladite Convention ;
 considérant que les dispositions de la décision du Conseil du
relative à l' association des pays et territoires d' outre-mer (PTC&l) ( 2 )
                                 Λ '
porte application de ce principej que selon les dispositions de l' article 4
paragraphe 4 de l' annexe IV de cette décision , les prix garantis sont fixés
chaque année ;
considérant que les prix garantis valables en 1976/1977 pour le sucre de
canne originaire des Etats ACP ont été convenus par des accords sous forme
                                                 \
d' échanges de lettres avec les Etats ACP concernés ; qu' il convient dès lor
que le Conseil fixe les mêmes prix garantis " pour le sucre originaire des
PTQM concernés ;                              ..
      •                ...
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                   • ••/• • •
(1 ) J.O. n° L 25 du' 30.1.1976 , p. , 142
( 2 ) J.O. n°
 ---pagebreak---                                Article premier
  Pour la période allant du 1er "avril-:1976~au 30 juin 1977 , les prix garantis
  visés à l' article 4 f paragraphe 4 de l' annexe IV de la décision du
  sont fixés comme suit                                             ....
        a) pour le sucre "brut , à 26,70 imités de compte par 100 kilogrammes ;
        b ) pour le sucre blanc , à 34»14 unités de compte par 100 kilogrammes .
  Ces prix s' entendent marchandise nue , stade CAP , ports européens de la Commu
 nauté , pour des sucres de la qualité type telle que définie par la réglemen
 tation communautaire .
 Le prix garanti pour le sucre "brut pour 1976/1977 comprend une prime de
 0,48 unités de compte par 100 kilogrammes,' en valeur "blanc qui sera recou
vrable auprès de l' autorité compétente du pays exportateur concerné dans la
 •mesure où le prix obtenu lors de la vente à partir de l' intervention est in
férieur au prix garanti du sucre "brut .                   _                     "
                                  Article 2
                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
 suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communauté euro
 péennes.
                                *
                    Il est applicable à partir du 1er avril 1976»
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élé
ments et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a                                    Par le Conseil ,
                                          Le Présxdent .
 ---pagebreak---                                                Annexe IV
                                               ( en cas de non-adoption de la recora-
                                            •   mandat ion de règlement visée à l' an
                                                 nexe III )
                            Recommandation de
                           DECISION DU CONSEIL
                           DU
          modifiant la décision du Conseil du 25 février 1975 »
               relative à l' importation de sucre de canne
             originaire des pays et territoires d' outre-mer
                                  (ρται )
 LE CONSEIL DES CCMMUHAUTES EUROPEENNES ,
 vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notammen
 son article 136 ,
 vu la recommandation de la Commission ,
 considérant que selon les termes de l' annexe XXI de l' Acte final de la
 Convention ACP-CEE de Lomé du 28 février 1975 (l ) » la Communauté garantit
 au sucre de canne originaire des pays et territoires d' outre-mer mentionnés
 dans ladite annexe , un traitement identique à celui prévu au Protocole n° 3
 sur le sucre ACP annexé à ladite Convention :
                                   Ά
 considérant que les dispositions de la décision du Conseil du 25 février 1975
 relative à l' importation de sucre de canne originaire des pays et territoires
 d' outre-mer (PTCX<l) ( 2 ), qui mettent en application ce principe , sont applica
 bles jusqu' à l' entrée en vigueur de la décision relative à l' association des
 PTOM à la Communauté et au plus tard jusqu' au 30 juin 1976 ;
                                                  \
 considérant que ladite décision n' entre pas çn vigueur au 30 juin 1976 , il
 convient de proroger la décision du Conseil du 25 février 1975 jusqu' au
 31 juillet 1976 ;
 considérant que les prix garantis valables en 1976/1977 pour le sucre de
 canne originaire des Etats ACP ont été convenus par des accords sous forme
 d' échanges de lettres avec les Etats ACP concernés ; qu' il convient dès lors ,
'que le Conseil , fixe les prix garantis pour le sucre originaire des PTŒI con
 cernés , au même niveau pour la période d' application prorogée de la décision
 du Conseil du 25 février 1975 •          »
 U ) J.0 % n° L • 25 du 30.1.1976 , p, 142
  ( 2 ) J.O. n° L 268 du i7.lO.l975 p. 43
 ---pagebreak--- DECIDE :
                                Article premier
                    Le texte de l' article 4 , paragraphe 5 » de la décision du
25 février 1975 est remplacé par le texte suivant ï
                                                t
     " Pour la période allant du 1er avril 1976 au 31 juillet 1976 , les prix
         garantis sont fixés comme suit :
            a) pour le sucre brut , à 26,70 unités de compte par 100 kilogrammes ;
           "b ) pour le sucre "blanc , à 34,14 unités de compte par 100 kilogrammes .
         Ces prix s' entendent marchandise nue , stade CAF , ports européens de
         la Communauté , pour des sucres de la qualité type telle que définie
         par la réglementation communautaire .
         Le prix garanti pour le sucre brut pour 1976/1977 comprend une prime
         de 0,48 unités de compte par 100 kilogrammes en valeur blanc qui sera
       .'recouvrable auprès de l' autorité compétente du pays exportateur concerné
       jdans la mesure ou le prix obtenu lors de la vente à partir de l , interven-
        r
       'tion_ est inférieur au prix garant 1 _ du sucre brut • .                     _
                                   •* Article 2
                    A l' article 7 cta la décision du 25 février 1975 *    date du
30 juin 1976 est remplacée par la date du 31 juillet 1976 .
                                  ■ Article 3
                    La présente décision est applicable à partir du 1er avril 1976 .
Fait à                                            Par le Conseil ,
                                                 Le Président .


title: Recommandation de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la conclusion des accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyane, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, la république du Surinam, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie, Trinité et Tobago ainsi que la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour 1978/1979/#Recommandation de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant les prix garantis applicables au. sucre de canne originaire des pays et territoires. d'outre-mer (PTOM) pour 1978/1979 (présentées par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 344
Vol. 1978/0130
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(78)344 final
                                                  Bruxelles - le 14 juillet 1978
                             Recommandation de
                        REGLEMENT   ( CEE ) DU CONSEIL
relatif à la conclusion des accords sous forme d' échanges de lettres
entre la Communauté économique européenne et la Barbade , la république
populaire du Congo , Fidji , la république coopérative de Guyane , la
Jamaïque , la république du Kenya , la république démocratique de Mada
gascar , la république du Malawi , l' île Maurice , la république de l' Ouganda ,
la république du Surinam, le royaume du Swaziland , la république unie de
Tanzanie , Trinité et Tobago ainsi que la république de l' Inde sur les
prix garantis pour le sucre de canne pour 1978/ 1979 /
                               Recommandation de
                          REGLEMENT    ( CEE ) DU CONSEIL
          fixant les prix garantis applicables au . sucre de canne
          originaire des pays et territoires .d' outre-mer ( PTOM)
                              pour 1978/ 1979
               (présentées par la Commission au Conseil )
C0M(78 ) 344 final
 ---pagebreak---                                       EXPOSE DES MOTIFS
                                    ' •                         '
1 . a ) Par décision du Conseil , la Commission a été autorisée à engager des
        négociations des prix garantis pour le sucre de canne pour 1978 /1979
        avec les Etats visés au protocole n° 3 sur le sucre ACP annexé à la
        Convention ACP-CEE de Lomé et avec la République de l' Inde .
        Les résultats de ces négociations doivent être approuvés par les auto
        rités compétentes de la Communauté et des pays mentionnés ci-dessus *.
        La Commission recommande au Conseil que les résultats fassent l' objet
        des accords , sous forme d' échanges de lettres , entre la Communauté
        d' une part , et chacun des Etats ACP concernés et la République de
        l' Inde d' autre part .
    b ) - Selon une déclaration annexée à l' acte final de la Convention ACP-CEE
           de Lomé , la Communauté s' est engagée à garantir au sucre originaire
           de certains pays et territoires d' outre-mer ( PTCM ) un traitement
           identique à celui prévu au protocole n° 3 sur le sucre ACP.
           La Commission recommande au Conseil de fixer ,- pour le sucre origi
           naire des payé visés par ladite déclaration , pour 1978/1979 » les
          mêmes prix garantis conclus avec les Etats ACP .
2. AtfflEXES : I.     Recommandation de règlement du Conseil concernant la
                      conclusion .deB accords , sous forme d' échanges de lettres ,
                      sur les prix garantis pour le sucre de canne pour
                      1978/1979 » entre la Communauté économique européenne et
                      la Barbade , Fidji , la République de Guyane , la Jamaïque ,
                      la République du Kenya , la République démocratique de
                      Madagascar , la République du Malawi , l' Ile Maurice , la
                      République d' Ouganda , la République populaire du Congo ,
                      la République de Surinam , le Royaume du Swaziland, la
                      République unie de Tanzanie , Trinité et Tobago et la
                      République de l' Inde »
             •  II »  Projets d* échanges dé lettres.
                III. Recommandation de règlement du Conseil fixant les prix
                      garantis applicables au sucre de canne originaire des
                      pays et territoires d' outre-mer ( PTCM ) pour 1978/1979.
3 « Incidence financière
    Les recommandations ci-dessus indiquées sont la conséquence habituelle
    des décisions annuelles des prix. Sur le plan financier, elles n' entraî
    nent pas d' autres incidences que celles déjà prises en considération dans
    le cadre des propositions de prix agricoles (Doc. CCM(77)639 fin. du 9.12.77).
 ---pagebreak---                                                                                AMEXS I
                                   RÈGLEMENT (CEE)                     DU CONSEIL
               relatif à la conclusion des accords sous forme d'échanges de lettres entre la
               Communauté économique européenne et la Barbade, la république populaire du
               Congo, Fidji, la république coopérative de Guyane, la Jamaïque, la république du
               Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île
                Maurice, ta république de l'Ouganda, la république du Surinam, le royaume du
               Swaziland, la république unie de Tanzanie, Trinité et Tobago ainsi que la
                 république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour 197 8/ 79.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       la république populaire du Congo, Fidji, la republique
                                                              coopérative de Guyane, la Jamaïque, la république du
vu le traité instituant la Communauté économique              Kenya, la république démocratique de Madagascar, la
européenne, efnotamment son article 113,                      république du Malawi , l'île Maurice, ta république de
vu la recommandation de la Commission ,                       l'Ouganda, la république du Surinam , le royaume du
                                                              Swaziland, la république unie de Tanzanie, Trinité et
considérant que la mise en œuvre du protocole n° 3            Tobago sur les prix garantis pour le sucre de canne
sur le sucre ACP annexé à la convention ACP-CEE de            pour 1 978/79         ainsi que l'accord sous forme
Lomé ( ' ) et de l'accord entre la Communauté écono          d'échange de lettres entre la Communauté écono
mique européenne et la république de l'Inde sur le            mique européenne et la république de l' Inde sur les
sucre de canne (2) est assurée dans !e cadre de la            prix garantis pour le sucre de canne pour 1978 / 79
gestion de l'organisation commune du marché du                sont approuvés au nom de la Communauté.
sucre ;
                                                               Les textes de ces accords sont annexés au présent
considérant qu'il convient d'approuver les accords            règlement.
sous forme d'échanges de lettres entre la Commu
nauté      économique       européenne    et  les   États
mentionnés au protocole n° 3 sur le sucre ACP et la               -                    Article 2
république du Surinam ainsi que la république de
l' Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne           Le président du Conseil est autorisé à désigner la
pour 1978/ 79»                                                 personne habilitée à signer les accords visés à l'article
                                                               1 " à l'effet d'engager la Communauté.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                Article 3
                        Article premier
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 Les accords sous forme d'échanges de lettres entre la         celui de sa publication au Journal officiel des Commu
 Communauté économique européenne et la Barbade,               nautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                                \
 ( ' ) JO n» L 21 du 30. I. 1V76. p. I.
 (-' ) JO n» L ! W du 23. 7. 1V75, p. 36.
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                                            ACCORDS
    sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne
    et la Barbade, la république populaire du Congo, Fidji , la république coopérative
    de Guyane, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de _
    Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda,
    la république du Surinam, le royaume du Swaziland, la république unie de
    Tanzanie, Trinité et Tobago sur les prix garantis pour le sucre de canne pour
                                             1978 / 79.
                                            Lettre n» 1
                                                                           Bruxelles, le
    Monsieur
  , l . Les Représentants
          des Etats ACP visés au protocole n° 3 sur le sucre ACP annexé à la convention de Lomé_et de la
          Commission , au nom de la Communauté économique européenne ont convenu , dans le cadre de .la négo
          ciation prévue à l' article 5 paragraphe 4 dudit protocole , ce qui suit :
         . Pour la période allant du 1er juillet 1978 au 30 juin 1979 , les prix garantis visés ï l' article 5
             paragraphe 4 du protocole sont ^ aux fins de l 'intervention prévue à l' article 6 du protocole
             a ) pour le sucre brut : 27,81 unités de compte par 100 kilogrammes ;
             b ) pour le sucre blanc : 34,49 unités de compte par 100 kilogrammes .
          Ces prix , qui représentent une augisentation d' environ 2 % par rapport à ceux de l' an dernier,    x
          s' entendent pour la qualité type telle que définie par la régleaentat ion do la Communauté',':
       _ narchandise . nue , CAF, ports européens de la Communauté .-                       -
    2. Vu les conditions générales du marché et les autres facteurs importants > il est attendu que les
          prix garantis ci-dessus pour le sucre ACP , permettront d' assurer sur les marchés de la Communauté
          aux Etats ACP concernés, durant la période de^ivràison 1978/79, des prix supérieurs aux prix
          de marché de la période de livraison 1 977/78 , tels qu' ils avaient été estimés lors des négociations de
          l 'an dernier.
    3. Il est convenu que la décision de ne pas retenir pour 1 978 / ^9 de rétroactivité dans l' application
          des prix , ne préjuge pas de la position des Etats ACP à cet égard dans les négociations à venir^en
          vertu de l' article 4 paragraphe 3 du protocole n° 3 annexé à la convention de Lomé .
     4. Les Etats ACP font ressortir que,, tant que les prix ci-dessus s' entendront pour du sucre offert CAF
i         ports européens, ils auront à supporter entièrement les coOts de fret . Il en résulte que leurs prix
          départ usine ont été substant iel leasnt inférieurs aux prix départ usine des producteurs de betteraves
          européens. Les Etats ACP demandent dès lors j ] a Communauté d' examiner les voies et moyens appro
          priés pour prévoir une certaine compensation de ces charges .      La Communauté prend acte de cette
        - demande .
     Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de Va présente lettre et de me confirajr
     que celle-ci , accompagnée de votre réponse , constitue un accord entre les gouvernements des Etats ACP
     visés audit protocole et la Communauté .                           "
     Je vous prie d' agréer, Monsieur                   l' assurance de ma plus haute considération .
                                                                                Au non du Conseil
                                                                           des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                          - 2 -
                                     Lettre n     2
            '                            '                                      ■
                                                        - ~     ' Bruxelles , le ...........
Monsieur ,
J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce Jour libellée conwe suit :
ι                       ■
                                                I
J' ai l' honneur de vous confimer l' accord des gouvernements des Etats ACP visés audit protocole
sur ce qui précède .                                               .
Je vous prie d' agréer, Monsieur           .....,, 1'assurance de na plus haute considération.
                                                             Au non des gouvernements
 ---pagebreak---                                        ACCORD
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la
  république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour 1978/79
                                       Lettre n» !
                                                                      Bruxelles, le
Monsieur
]. Les Représentants de la République de l' Inde et de la Commission au nom de la
     Communauté économique européenne ont convenu , dans le cadre de la négociation prévue à l' article 5
     paragraphe 4 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de l' Inde sur
     laquera. de canne, ce qui suit :                                                            •
        Pour la période allant du 1er juillet 1978 au 30 juin 1979 , les prix garantis visés à l' article 5
    "• paragraphe 4 (Je l'accord 8ont-,~aux -fins-de- l 'intervention prévue à l' article 6 de l' accord î
        a ) pour le sucre brut s 27,81 unités de compte par 100 kilogrammes ;
        b) pour 1 * sucre blanc : 34,49 unités de coopte par 100 kilogrammes.
     Ces prix, qui reprisent ént~une augmentation d' environ ~2~^"paT~rappdrtnà ceux de l' an dernier,
     s' entendent pour là qualité type telle que définie par la réglementation de la Communauté , marchan
     dise nue , CAF, ports européens de la Communauté .
2. Vu les conditions générales du marché et les autres facteurs importants, il est probable que les
–prix garantis ci-dessus pour le sucre de 1® Inde, permettront d' assurer sur les marchés de la Coniaunauté
     \ la République de l' Inde, durant la période de livraison 1978/' 79, des prix supérieurs aux prix de
       ■arché de la période de l ivraison 1977/78 tels qu' ils avaient été estimés lors des négociations
– de l' an dernier.         -
3. Il est convenu que la décision de ne pas retenir pour 1978/79 de rétroactivité dans l' application
     des prix , ne préjuge pas de la position de la République de l' Inde ^ cet égard dans los négociations
     i venir en vertu de l' article 4 paragraphe 3 de l' accord.        –                –
4. La République de l' Inde fait ressortir que, tant que les prix ci-dessus s' entendront pour du sucre
      offert CAF ports européens , elle aura à supporter entièrement les coûts de fret .      Il en résulte que
     leurs prM)f~d6parfuslne ont "été substantivement inférieurs 3ux prix départ usine des producteurs
      de betteraves européens. La Républ ique de l' Inde denan de dès lorsè la Communauté d' examiner les voies
      et moyens appropriés pour prévoir une certaine compensation de ces charges . La Communauté prend acte
      de cette demande .
 Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer
que celle-ci , accompagnée de votre réponse , constitue un accord entre votre gouvernement et la
 Communauté .
 Je vous pria d' agréerp Monsieur ............ l' assurance de ma plus hauts considération.
                                                                           nu nom du Conseil
                                                                     des Communautés européennes
                                                                                \
 ---pagebreak---                                        - 2 -
                                     Lettre n  2
                                                                    Bruxelles , le .....
Monsieur ..............
J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour libellée coaae suit :
■m                   M| i
J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord de aon gouvernement sur ce qui précède .
Je vous prie d' agréer. Monsieur .............. l' assurance de aa plus haute considération.
                                                              Pour le gouvernement
                                                            de la république de l' Inde
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                                  RÈGLEMENT (CEE)                       DU CONSEIL
               fixant les prix garantis applicables au sucre de canne originaire des pays et
                                   territoires d'outre -mer (PTOM) pour 197Ç/ 79
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 136,                                           Article premier
vu la recommandation de la Commission ,
                                                               Pour la période allant du 1er juillet 1978 au 30 juin
considérant que, selon les termes de l'annexe XXI de           197 9 les prix garantis visés à l'article 4 paragraphe 4
l'acte final de la convention ACP-CEE de Lomé (' ), la         de l'annexe IV de la décision 76/ 568 /CEE sont fixés
                                                               comme suit :
Communauté garantit au sucre de canne originaire
des pays et territoires d'outre-mer mentionnés dans            a) pour le sucre brut, à 27,81 unités de compte pour
ladite annexe un traitement identique à celui qui est               100 kilogrammes ;.
prévu au protocole n° 3 sur le sucre ACP annexé à
ladite convention ;                                            b) pour le sucre blanc, à 34 ; 49 unités de compte pour
                                                                    100 kilogrammes.
considérant que la décision 76/ 568/CEE du Conseil,
du 2V juin 1976, relative, à l'association des pays et         Ces prix s'entendent marchandise nue, stade caf, ports
territoires d'outre-mer à la Communauté économique             européens de la Communauté, pour des sucres de la
européenne ('), porte application de ce principe ; que,        qualité type telle que définie par la réglementation
selon l'article 4 paragraphe 4 de l'annexe IV de ladite        communautaire.
décision, les prix garantis sont fixés chaque année ;
considérant que les prix , garantis valables en 197f^                                  Article 2
     79 pour le sucre de canne originaire des États ACP                                                                 \
ont été convenus par des accords sous forme                    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
d'échanges de lettres avec les États ACP concernés ;           celui de sa publication au Journal officiel des Commu
qu'il convient, dés lors, que le Conseil fixe les mêmes        nautés européennes.-
prix garantis pour le sucre de canne originaire des
pays et territoires d'outre-mer concernés.                     Il est applicable à partir du
               Le. présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.                             '
               Fait à Bruxelles, le
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
( ' ) JO n° L 2V du 30. !. 1976, p. I.
( ') JO n» L 176 du I. 7. 1976. p. g.
                                       J