               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 6.4.2022
            COM(2022) 167 final

            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord sur le transport de marchandises par route entre l’Union européenne et l’Ukraine

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.Contexte de la recommandation

               La Commission recommande au Conseil d’autoriser l’ouverture de négociations en vue d’un accord limité dans le temps sur le transport de marchandises par route entre l’Union et l’Ukraine (ci-après dénommé l’«accord») afin qu’il soit fait face aux répercussions de l’agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine, et de désigner la Commission comme négociateur de l’Union. Des directives de négociation sont également jointes à la recommandation.

               2.Contexte

               Le transport de marchandises par route entre l’Union et l’Ukraine est actuellement régi dans une large mesure par un certain nombre d’accords bilatéraux de transport entre les États membres de l’UE et l’Ukraine. Ces accords imposent un régime de quotas aux transporteurs des deux parties en ce qui concerne le transit et les échanges bilatéraux. D’après une étude réalisée en 2014
                  1
               , les 25 États membres avec lesquels l’Ukraine avait des accords bilatéraux de transport par route à cette date ont, par voie bilatérale, accordé à ce pays 560 680 contingents au total. En 2019, ce nombre était légèrement inférieur (552 875 contingents, dont 1 750 contingents multiples). Certaines valeurs d’émission fixées par les normes EURO sont régulièrement nécessaires pour les contingents.

               Outre les autorisations fondées sur les accords bilatéraux susmentionnés, le Forum international des transports (FIT) applique un système multilatéral de contingents, qui prévoit des autorisations multilatérales pour le transport international de marchandises par route par des entreprises de transport établies dans un pays membre de la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT). Ces autorisations s’appliquent au transport de marchandises entre pays membres de la CEMT ou au transit de marchandises par le territoire d’un ou de plusieurs d’entre eux. Toutefois, le nombre de contingents relevant du système de la CEMT est assez faible par rapport aux contingents alloués en vertu des accords bilatéraux (bien que la comparaison ne soit pas rigoureuse, étant donné que les contingents relevant de la CEMT concernent des autorisations annuelles, alors que les accords bilatéraux en question concernent des autorisations pour des voyages uniques). En 2022, 4 000 autorisations annuelles ont été attribuées à des opérateurs ukrainiens.

               En 2006, l’Ukraine a adhéré à l’accord relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR)
                  2
               , auquel tous les États membres de l’UE sont également parties contractantes. En conséquence, les opérateurs ukrainiens transportant des marchandises sur le territoire de l’Union doivent respecter les mêmes règles relatives aux durées de conduite, aux pauses et aux temps de repos que celles qui s’appliquent dans l’Union conformément au règlement (CE) nº 561/2006
                  3
               .

               Compte tenu de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine, la situation en matière de transport est devenue très difficile pour ce pays. D’importants itinéraires de transport pour l’acheminement de marchandises via la Mer noire sont bloqués ou ont été détruits par les forces militaires russes, tandis que l’espace aérien de l’Ukraine est fermé au transport civil. Quant au réseau ferroviaire, actuellement utilisé en priorité pour le transport de passagers et de réfugiés, il demeure particulièrement vulnérable aux bombardements russes.

               Dès lors, afin d’aider l’économie ukrainienne soumise à de fortes contraintes, il convient de conclure d’urgence un accord entre l’Union et l’Ukraine qui s’appliquera aussi longtemps que les conséquences de la guerre sur les infrastructures et opérations de transport demeureront graves, et grâce auquel de meilleures solutions de transport par route pourront être substituées, dans toute la mesure du possible, au réseau ferroviaire en situation de tension et de vulnérabilité, à l’espace aérien civil bloqué et aux ports de la mer Noire bloqués, en vue du transport de marchandises entre l’UE et l’Ukraine. Cette question revêt une grande importance pour le commerce de céréales, de combustibles, de denrées alimentaires et d’autres biens, question qu’il faut s’employer à résoudre d’urgence afin de réduire l’insécurité alimentaire en Ukraine et d’éviter l’amplification de l’exode des réfugiés. Dans l’accord figureront également des clauses relatives à la reconnaissance des permis de conduire et des certificats d’aptitude professionnelle des conducteurs ukrainiens transportant des marchandises à destination de l’UE. Cet accord s’appliquera au territoire de l’Ukraine contrôlé par le gouvernement légitime ukrainien et reconnu comme tel par l’Union européenne.

               La conclusion d’un tel accord est dans l’intérêt de l’Union, non seulement parce que cette dernière a un intérêt à ce que l’État ukrainien et l’économie du pays se stabilisent, mais aussi parce que l’Ukraine constitue un fournisseur important de produits tels que les céréales et d’autres denrées alimentaires et parce que les transporteurs de l’UE obtiendront des droits de transport réciproques sur le territoire de l’Ukraine.

               3.Cohérence avec les autres politiques de l’Union

                  Cet accord est cohérent avec la politique actuelle de l’UE en matière de relations extérieures avec l’Ukraine. Le gouvernement ukrainien a sollicité d’urgence un tel accord.

                  La conclusion d’un accord sur le transport de marchandises par route avec l’Ukraine serait également conforme à l’accord d’association signé le 27 juin 2014 entre l’Union et l’Ukraine, étant donné que ce dernier prévoit à son article 136 la conclusion d’éventuels accords spécifiques futurs relatifs au transport par route en vue du développement coordonné et de la libéralisation progressive des transports entre les parties.

               4.Base juridique, subsidiarité et proportionnalité

               •Base juridique

                  La base juridique procédurale d’une décision autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union et un pays tiers et adressant des directives au négociateur est l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE.

               •Compétence de l’Union

                  L’article 216, paragraphe 1, du TFUE dispose ce qui suit:

                  «L’Union peut conclure un accord avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales lorsque les traités le prévoient ou lorsque la conclusion d’un accord, soit est nécessaire pour réaliser, dans le cadre des politiques de l’Union, l’un des objectifs visés par les traités, soit est prévue dans un acte juridique contraignant de l’Union, soit encore est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée.»

               Cet accord, qui relève de la politique des transports de l’Union, est nécessaire pour atteindre l’un des objectifs visés par les traités, à savoir «contribuer au commerce libre et équitable»; sa conclusion est, en outre, prévue par l’article 136 de l’accord d’association avec l’Ukraine.

               La conclusion d’accords internationaux sur le transport de marchandises par route est aussi expressément prévue dans un acte législatif de l’Union.

               En particulier, l’article 1er du règlement (CE) nº 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route dispose ce qui suit, à ses paragraphes 2 et 3:

               «2. Dans le cas d’un transport au départ d’un État membre et à destination d’un pays tiers et vice versa, le présent règlement est applicable à la partie du trajet effectuée sur le territoire de tout État membre traversé en transit. Il ne s’applique pas à la partie du trajet effectuée sur le territoire de l’État membre de chargement ou de déchargement tant que l’accord nécessaire entre la Communauté et le pays tiers concerné n’a pas été conclu.

               3. Dans l’attente de la conclusion des accords visés au paragraphe 2, le présent règlement n’a pas d’incidence sur:

               a) les dispositions relatives aux transports au départ d’un État membre et à destination d’un pays tiers et vice versa qui figurent dans des accords bilatéraux conclus par les États membres avec ces pays tiers;

               b) les dispositions relatives aux transports au départ d’un État membre et à destination d’un pays tiers et vice versa qui figurent dans des accords bilatéraux conclus entre États membres et qui permettent, dans le cadre soit d’autorisations bilatérales, soit d’accords de libéralisation, à des transporteurs qui ne sont pas établis dans un État membre, d’effectuer des chargements et des déchargements dans cet État membre.»

               De plus, sa conclusion est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée, ainsi que la Cour de justice de l’Union européenne l’a établi dans sa jurisprudence. En particulier, au point 201 de son avis 2/15 du 16 mai 2017
                  4
               , la Cour a déclaré ce qui suit:

               «201. Ainsi que la Cour l’a déjà constaté, lorsqu’un accord entre l’Union et un État tiers prévoit l’application, aux rapports internationaux visés par cet accord, de règles qui se chevaucheront dans une grande mesure avec les règles communes de l’Union applicables aux situations intracommunautaires, cet accord doit être considéré comme étant susceptible d’affecter ou d’altérer la portée de ces règles communes. En effet, nonobstant l’absence de contradiction avec lesdites règles communes, le sens, la portée et l’efficacité de celles-ci sont susceptibles d’être influencés [voir, notamment, avis 1/03 (Nouvelle convention de Lugano), du 7 février 2006, EU:C:2006:81, points 143 et 151 à 153; avis 1/13 (Adhésion d’États tiers à la convention de La Haye), du 14 octobre 2014, EU:C:2014:2303, points 84 à 90, ainsi qu’arrêt du 26 novembre 2014, Green Network, C-66/13, EU:C:2014:2399, points 48 et 49].»

                  L’accès au marché envisagé dans la présente recommandation implique certainement un chevauchement avec les dispositions précitées relatives à l’accès au marché adoptées par l’Union en ce qui concerne le transport international de marchandises par route.

                  Compte tenu de ce qui précède, l’Union dispose d’une compétence externe exclusive en vertu de l’article 3, paragraphe 2, du TFUE pour conclure l’accord envisagé.

               •Obligation de consultation de la Commission

               Il est nécessaire de tenir compte des éclaircissements apportés par l’arrêt de la Cour du 16 juillet 2015 dans l’affaire C-425/13
                  5
               , qui précise le rôle des différentes institutions aux fins de l’application de l’article 218, paragraphes 2 et 4, du TFUE conformément aux principes d’équilibre institutionnel et de coopération loyale énoncés à l’article 13, paragraphe 2, du TUE.

               Il est approprié que la Commission fournisse au Conseil et au comité spécial qu’il aura désigné toutes les informations nécessaires au suivi, par ces derniers, du déroulement des négociations, telles que, notamment, les orientations annoncées et les positions défendues par les autres parties tout au long des négociations. La Commission rendra compte par écrit au Conseil et au comité spécial qu’il aura désigné des résultats des négociations, de manière à permettre au Conseil d’exercer ses prérogatives institutionnelles.

               Afin de s’acquitter de l’obligation de respecter l’équilibre institutionnel prévue à l’article 13, paragraphe 2, du TUE et de l’obligation établie à l’article 218, paragraphe 10, du TFUE, la Commission informera le Parlement européen dans la même mesure.

               •Proportionnalité

                  La recommandation est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci‑dessous.

                  L’accord envisagé est l’instrument le plus efficace pour renforcer les relations entre l’UE et l’Ukraine dans le domaine du transport par route, puisqu’il supprime la nécessité de prévoir des contingents dans des accords bilatéraux entre les États membres de l’UE et l’Ukraine.

                  Par rapport à la situation actuelle, l’accord proposé n’imposera de charges administratives ou financières supplémentaires ni aux autorités des États membres ni aux entreprises. Au contraire, il devrait réduire les charges administratives tant pour les entreprises que pour les États membres. Il supprimera, en outre, la nécessité pour les transporteurs de l’UE d’être titulaires de permis de transport pour les catégories indiquées de droits de transport (droits de transit et droits bilatéraux), ce qui réduira les charges pesant sur le secteur des transports de l’UE.

               5.Incidence budgétaire

                  La recommandation n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

               6.Autres éléments

               •Explication détaillée de certaines dispositions de la recommandation

               La décision du Conseil autorisera l’ouverture de négociations en vue d’un accord sur le transport de marchandises par route entre l’Union et l’Ukraine afin qu’il soit fait face aux répercussions de l’agression de la Russie contre l’Ukraine et elle désignera la Commission comme négociateur de l’Union. Les directives de négociation jointes à la décision donnent une description générale de la portée de l’accord envisagé.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord sur le transport de marchandises par route entre l’Union européenne et l’Ukraine

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)Il convient d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route. Il convient que l’accord s’applique aussi longtemps que les conséquences de l’agression injustifiée et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine sur les infrastructures et opérations de transport demeureront graves.

               (2)La Commission devrait être désignée comme négociateur.

               (3)Les négociations devraient être conduites par la Commission en concertation avec le [nom du comité spécial, à insérer par le Conseil],

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union, un accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route.

               Article 2

               Les directives de négociation figurent en annexe.

               Article 3

               Les négociations sont conduites en concertation avec le [nom du comité spécial, à insérer par le Conseil].

               Article 4

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        Study on the economic impact of an agreement between the EU and the Ukraine (Étude relative à l’incidence économique d’un accord entre l’UE et l’Ukraine) élaborée par ICF, TRT et DIW Econ, Rapport final, 14 octobre 2014.

                     (2)

                        Signé à Genève le 1er juillet 1970.

                     (3)

                        Règlement (CE) nº 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) nº 3821/85 et (CE) nº 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) nº 3820/85 du Conseil.

                     (4)

                        ECLI:EU:C:2017:376.

                     (5)

                        ECLI:EU:C:2015:483.

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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 6.4.2022
            COM(2022) 167 final

            ANNEXE
            de la
            recommandation de DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord sur le transport de marchandises par route entre l'Union européenne et l'Ukraine

               ANNEXE

               Directives de négociation d’un accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route

               1.Objectifs de négociation

               Négocier avec l’Ukraine un accord qui libéralise le transport de marchandises par route en accordant des droits d’accès aux opérateurs de l’Ukraine et de l’Union européenne en ce qui concerne le transit et le transport international bilatéral et qui prévoit la reconnaissance des permis de conduire et des certificats d’aptitude professionnelle délivrés par les autorités ukrainiennes compétentes dans l’Union européenne et inversement.

               2.Champ d’application de l’accord

               L’accord devrait permettre aux transporteurs routiers ukrainiens d’avoir accès au marché de l’Union.

               (1)L’accord devrait libéraliser le transport de marchandises par route en accordant des droits d’accès aux opérateurs de l’Ukraine et de l’Union européenne en ce qui concerne le transit et le transport international bilatéral entre l’Union européenne et l’Ukraine. L’accord devrait maintenir ou accroître le niveau d’accès au marché ou les autres possibilités commerciales prévus par les accords bilatéraux existants en matière de transport par route entre les États membres de l’UE et l’Ukraine.

               (2)L’accord, qui devrait faire également foi dans toutes les langues officielles de l’UE, devrait comporter une clause linguistique à cet effet.

               (3)L’accord devrait régler la question des permis de conduire et des certificats d’aptitude professionnelle délivrés par les autorités ukrainiennes compétentes afin de garantir la reconnaissance des uns et des autres dans l’Union européenne.

               (4)L’accord devrait être limité dans le temps et s’appliquer aussi longtemps que les conséquences de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine sur les infrastructures et opérations de transport demeureront graves.

               3.Dispositions générales

               L’accord étant postérieur aux accords bilatéraux existants en matière de transport par route entre les États membres de l’UE et l’Ukraine, il prévaudra sur leurs dispositions.

               Une fois que cet accord aura pris fin, les accords bilatéraux existants entre les États membres de l’UE et l’Ukraine pourront s’appliquer à nouveau, tant que l’Union n’aura pas conclu un autre accord avec l’Ukraine dans le domaine du transport par route.

               4.Gestion de l'accord

               Il convient d’instituer un comité mixte composé de représentants des parties, qui devrait être chargé de la gestion de l’accord et de sa bonne mise en œuvre, en particulier en ce qui concerne l’adaptation, à la suite de leur modification, des règles de l’UE figurant dans une annexe de l’accord qui doivent être respectées par l’Ukraine, ainsi qu’en ce qui concerne les nouvelles règles applicables dans le domaine du transport par route adoptées au niveau de l’Union.

               Des experts ukrainiens peuvent être autorisés à participer, en qualité d’observateurs, aux groupes d’experts institués par l’Union qui traitent de la législation de l’Union devant être appliquée par l’Ukraine, qui figurera dans une annexe de l’accord.

               L’accord devrait comporter un mécanisme de règlement des différends rapide, efficace et contraignant, qui en garantira la bonne application.

               Nonobstant le mécanisme de règlement des différends, l’accord devrait comporter des dispositions à appliquer en cas de non-respect des obligations qu’il prévoit, notamment la possibilité d’adopter des mesures de sauvegarde appropriées ou de suspendre totalement ou partiellement les droits ou privilèges accordés en vertu de l’accord.

               5.Conduite des négociations

               La Commission mènera les négociations en application des présentes directives et assurera une bonne coordination avec les négociations en cours et futures dans d’autres domaines pertinents.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 6.4.2022
            COM(2022) 168 final

            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord sur le transport de marchandises par route entre l’Union européenne et la République de Moldavie

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.Contexte de la recommandation

               La Commission recommande au Conseil d’autoriser l’ouverture de négociations en vue d’un accord limité dans le temps sur le transport de marchandises par route entre l’Union et la Moldavie (ci-après dénommé l’«accord») afin qu’il soit fait face aux répercussions de l’agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine, et de désigner la Commission comme négociateur de l’Union. Des directives de négociation sont également jointes à la recommandation.

               2.Contexte

               Le transport de marchandises par route entre l’Union et la Moldavie est actuellement régi dans une large mesure par un certain nombre d’accords bilatéraux de transport entre les États membres de l’UE et la Moldavie. Ces accords prévoient un régime de quotas pour les transporteurs des deux parties en ce qui concerne le transit et les échanges bilatéraux. Selon les informations fournies par l’Agence nationale moldave des transports par route, l’Estonie, la Lituanie, la Lettonie, la Pologne, la Slovaquie, la Hongrie et la Slovénie ont accordé un total de 15 000 contingents à la Moldavie. Sur ce total, 14 320 sont des contingents de transit ou des contingents bilatéraux et 680 sont des contingents universels. Sur l’ensemble des contingents attribués par ces pays à la Moldavie pour 2022, seuls 8 647 contingents (soit environ 60 % seulement du total) n’avaient pas été utilisés au 17 mars 2022.

               Outre les autorisations fondées sur les accords bilatéraux susmentionnés, le Forum international des transports (FIT) applique un système multilatéral de contingents, qui prévoit des autorisations multilatérales pour le transport international de marchandises par route par des entreprises de transport établies dans un pays membre de la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT). Les autorisations s’appliquent pour le transport de marchandises entre pays membres de la CEMT ou pour le transit de marchandises par le territoire d’un ou de plusieurs d’entre eux. Toutefois, le nombre de contingents relevant du système de la CEMT est assez faible par rapport aux contingents alloués en vertu des accords bilatéraux (bien que la comparaison ne soit pas rigoureuse, étant donné que les contingents relevant de la CEMT concernent des autorisations annuelles, alors que les accords bilatéraux en question concernent des autorisations pour des voyages uniques). En 2022, 1 430 autorisations annuelles et 1 752 autorisations de courte durée ont été attribuées à des opérateurs moldaves.

               La Moldavie est partie à l’accord relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR)
                  1
               , auquel tous les États membres de l’UE sont également parties contractantes. En conséquence, les opérateurs moldaves transportant des marchandises sur le territoire de l’Union doivent respecter les mêmes règles relatives aux durées de conduite, aux pauses et aux temps de repos que celles qui s’appliquent dans l’Union conformément au règlement (CE) nº 561/2006
                  2
               .

               Compte tenu de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine, la situation en matière de transport est devenue très difficile pour la Moldavie. La guerre en Ukraine oblige les transporteurs routiers moldaves à rechercher des itinéraires de remplacement afin d’éviter de transiter par le territoire ukrainien, ce qui était jusqu’à présent le seul moyen d’atteindre les marchés des pays tiers situés à l’est de l’Ukraine. Toutefois, les transporteurs moldaves ne disposent pas des autorisations suffisantes pour transiter par les États membres par lesquels un tel transit serait nécessaire. Cela compromet l’exécution des contrats à long terme de fourniture de marchandises (en particulier de produits agricoles) qu’ils ont conclus avec leurs partenaires commerciaux dans les pays susvisés. Le besoin d’opérations de transport bilatérales entre la Moldavie et l’UE a également augmenté, mais l’ensemble actuel des autorisations ne permet pas d’y répondre. Une extension des droits de transport accordés aux transporteurs moldaves et l’octroi de droits réciproques aux transporteurs de l’UE pourraient également permettre à l’UE d’exporter davantage de marchandises vers la Moldavie, ce qui est donc également dans l’intérêt de l’UE. Parallèlement, la Moldavie pourrait devoir encore adapter ses pratiques économiques et de transport afin de faire face aux conséquences de la guerre sur les marchés internationaux.

               Par conséquent, afin d’aider l’économie moldave, qui connaît de grandes difficultés, et alors que ce pays a déjà accueilli à titre provisoire plus de 350 000 réfugiés en provenance d’Ukraine et en transit vers d’autres pays, il convient de conclure d’urgence un accord entre l’Union et la Moldavie permettant de remplacer, dans toute la mesure du possible, les itinéraires de transit par l’Ukraine qui ne sont plus accessibles par de meilleures solutions de transport par route via l’UE et de développer le transport bilatéral par route entre la Moldavie et l’UE. Un tel accord devrait durer aussi longtemps que les conséquences de la guerre sur les opérations de transport et les infrastructures de transport ukrainiennes demeureront graves.

               Un tel accord est également dans l’intérêt de l’UE, étant donné que cette dernière a intérêt à ce que l’économie moldave soit stabilisée, notamment compte tenu du fait que le pays doit faire face à un afflux de réfugiés fuyant la guerre, et à ce que l’impact de l’agression russe sur la situation de l’UE et de ses frontières en matière de sécurité soit atténué. En outre, les transporteurs de l’UE obtiendront des droits de transport réciproques de ceux accordés aux transporteurs moldaves, ce qui sera positif pour l’économie de l’UE.

               L’article 80, point c), de l’accord d’association appelle à améliorer les principales liaisons de transport entre les territoires de l’UE et de la Moldavie, et son article 82 préconise une coopération visant à améliorer la circulation des marchandises, pour une fluidité accrue des transports entre la République de Moldavie, l’Union européenne et les pays tiers de la région, en supprimant les obstacles d’ordre, notamment, administratif et technique.

               3.Cohérence avec les autres politiques de l'Union

                  Cet accord est cohérent avec la politique actuelle de l’UE en matière de relations extérieures avec la Moldavie. Le gouvernement moldave a demandé d’urgence un accord. Un tel accord complétera également le soutien apporté par l’UE à la Moldavie en mars 2022 afin d’aider les autorités moldaves à venir en aide aux personnes qui fuient l’invasion russe de l’Ukraine. La conclusion avec la Moldavie d’un accord limité dans le temps sur le transport de marchandises par route, tant que dureront les obstacles au transport causés par la guerre en Ukraine, serait également conforme à l’accord d’association signé le 27 juin 2014 entre l’Union et la Moldavie
                     3
                  .

               4.Base juridique, subsidiarité et proportionnalité

               •Base juridique

                  La base juridique procédurale d’une décision autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union et un pays tiers et adressant des directives au négociateur est l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE.

               •Compétence de l’Union

                  L’article 216, paragraphe 1, du TFUE dispose ce qui suit:

                  «L’Union peut conclure un accord avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales lorsque les traités le prévoient ou lorsque la conclusion d’un accord, soit est nécessaire pour réaliser, dans le cadre des politiques de l'Union, l’un des objectifs visés par les traités, soit est prévue dans un acte juridique contraignant de l’Union, soit encore est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée.»

               Cet accord, qui relève de la politique des transports de l’Union, est nécessaire pour atteindre l’un des objectifs visés par les traités, à savoir «contribuer au commerce libre et équitable».

               En outre, la conclusion d’accords internationaux sur le transport de marchandises par route est expressément prévue dans un acte législatif de l’Union.

               En particulier, l’article 1er du règlement (CE) nº 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route dispose ce qui suit, à ses paragraphes 2 et 3:

               «2. Dans le cas d’un transport au départ d’un État membre et à destination d’un pays tiers et vice versa, le présent règlement est applicable à la partie du trajet effectuée sur le territoire de tout État membre traversé en transit. Il ne s’applique pas à la partie du trajet effectuée sur le territoire de l’État membre de chargement ou de déchargement tant que l’accord nécessaire entre la Communauté et le pays tiers concerné n’a pas été conclu.

               3. Dans l’attente de la conclusion des accords visés au paragraphe 2, le présent règlement n’a pas d’incidence sur:

               a) les dispositions relatives aux transports au départ d’un État membre et à destination d’un pays tiers et vice versa qui figurent dans des accords bilatéraux conclus par les États membres avec ces pays tiers;

               b) les dispositions relatives aux transports au départ d’un État membre et à destination d’un pays tiers et vice versa qui figurent dans des accords bilatéraux conclus entre États membres et qui permettent, dans le cadre soit d’autorisations bilatérales, soit d’accords de libéralisation, à des transporteurs qui ne sont pas établis dans un État membre, d’effectuer des chargements et des déchargements dans cet État membre.»

               En outre, l’article 82 de l’accord d’association entre l’Union et la Moldavie prévoit que la coopération entre les deux parties vise à améliorer la circulation des voyageurs et des marchandises et à accroître la fluidité des transports entre l’Union et la République de Moldavie.

               De plus, sa conclusion est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée, ainsi que la Cour de justice de l’Union européenne l’a établi dans sa jurisprudence. En particulier, au point 201 de son avis 2/15 du 16 mai 2017
                  4
               , la Cour a déclaré ce qui suit:

               «201. Ainsi que la Cour l’a déjà constaté, lorsqu’un accord entre l’Union et un État tiers prévoit l’application, aux rapports internationaux visés par cet accord, de règles qui se chevaucheront dans une grande mesure avec les règles communes de l’Union applicables aux situations intracommunautaires, cet accord doit être considéré comme étant susceptible d’affecter ou d’altérer la portée de ces règles communes. En effet, nonobstant l’absence de contradiction avec lesdites règles communes, le sens, la portée et l’efficacité de celles-ci sont susceptibles d’être influencés [voir, notamment, avis 1/03 (Nouvelle convention de Lugano), du 7 février 2006, EU:C:2006:81, points 143 et 151 à 153; avis 1/13 (Adhésion d’États tiers à la convention de La Haye), du 14 octobre 2014, EU:C:2014:2303, points 84 à 90, ainsi qu’arrêt du 26 novembre 2014, Green Network, C-66/13, EU:C:2014:2399, points 48 et 49]. »

                  L’accès au marché envisagé dans la présente recommandation implique certainement un chevauchement avec les dispositions précitées relatives à l’accès au marché adoptées par l’Union en ce qui concerne le transport international de marchandises par route.

                  Compte tenu de ce qui précède, l’Union dispose d’une compétence externe exclusive en vertu de l’article 3, paragraphe 2, du TFUE pour conclure l’accord envisagé.

               Dans la mesure où les accords bilatéraux existants ne sont pas remplacés par l’accord envisagé, ils peuvent continuer à s’appliquer en vertu de l’accord envisagé. Une fois que cet accord aura pris fin, les accords bilatéraux existants pourront à nouveau s’appliquer de manière indépendante, tant que l’Union n’aura pas conclu un autre accord avec la Moldavie dans le domaine du transport par route.

               •Obligation de consultation de la Commission

               Il est nécessaire de tenir compte des éclaircissements apportés par l’arrêt de la Cour du 16 juillet 2015 dans l’affaire C-425/13
                  5
               , qui précise le rôle des différentes institutions aux fins de l’application de l’article 218, paragraphes 2 et 4, du TFUE conformément aux principes d’équilibre institutionnel et de coopération loyale énoncés à l’article 13, paragraphe 2, du TUE.

               Il est approprié que la Commission fournisse au Conseil et au comité spécial qu’il aura désigné toutes les informations nécessaires au suivi, par ces derniers, du déroulement des négociations, telles que, notamment, les orientations annoncées et les positions défendues par les autres parties tout au long des négociations. La Commission rendra compte par écrit au Conseil et au comité spécial qu’il aura désigné des résultats des négociations, de manière à permettre au Conseil d’exercer ses prérogatives institutionnelles.

               Afin de s’acquitter de l’obligation de respecter l’équilibre institutionnel prévue à l’article 13, paragraphe 2, du TUE et de l’obligation établie à l’article 218, paragraphe 10, du TFUE, la Commission informera le Parlement européen dans la même mesure.

               •Proportionnalité

                  La recommandation est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-dessous:

                  L’accord envisagé est l’instrument le plus efficace pour renforcer les relations entre l’UE et la Moldavie dans le domaine du transport par route, puisqu’il supprime la nécessité de prévoir des contingents de transit dans des accords bilatéraux entre les États membres et la Moldavie.

                  L’accord proposé n’imposera de charges administratives ou financières supplémentaires ni aux autorités des États membres ni aux entreprises. Au contraire, il devrait réduire la charge administrative tant pour les entreprises que pour les États membres, étant donné que l’octroi de droits réciproques aux transporteurs moldaves et aux transporteurs de l’UE (droits de transit et droits de transport international bilatéral) supprimera le besoin d’autorisations pour les opérateurs de l’UE et réduira ainsi la charge administrative pour le secteur des transports de l’UE.

               5.Incidence budgétaire

                  La recommandation n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

               6.Autres éléments

               •Explication détaillée de certaines dispositions de la recommandation

               La décision du Conseil autorisera l’ouverture de négociations en vue d’un accord sur le transport de marchandises par route entre l’Union et la Moldavie afin qu’il soit fait face aux répercussions de l’agression de la Russie contre l’Ukraine et elle désignera la Commission comme négociateur de l’Union. Les directives de négociation jointes à la décision donnent une description générale de la portée de l’accord envisagé.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord sur le transport de marchandises par route entre l’Union européenne et la République de Moldavie

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)Il convient d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union et la République de Moldavie sur le transport de marchandises par route. Il convient que l’accord s’applique aussi longtemps que les conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine sur les opérations de transport et les infrastructures de transport ukrainiennes demeureront graves.

               (2)La Commission devrait être désignée comme négociateur.

               (3)Les négociations devraient être conduites par la Commission en concertation avec le [nom du comité spécial, à insérer par le Conseil],

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union, un accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie sur le transport de marchandises par route.

               Article 2

               Les directives de négociation figurent en annexe.

               Article 3

               Les négociations sont conduites en concertation avec le [nom du comité spécial, à insérer par le Conseil].

               Article 4

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        Signé à Genève le 1er juillet 1970.

                     (2)

                        Règlement (CE) nº 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) nº 3821/85 et (CE) nº 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) nº 3820/85 du Conseil.

                     (3)

                        JO L 260 du 30.8.2014, p. 4.

                     (4)

                        ECLI:EU:C:2017:376.

                     (5)

                        ECLI:EU:C:2015:483.

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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 6.4.2022
            COM(2022) 168 final

            ANNEXE
            de la
            recommendation de DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord sur le transport de marchandises par route entre l’Union européenne et la République de Moldavie

               ANNEXE

               Directives de négociation d’un accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie sur le transport de marchandises par route

               1.Objectifs de négociation

               Permettre la libéralisation du transport de marchandises par route, en ce qui concerne les droits de transit et les droits de transport international bilatéral, entre la Moldavie et l’Union pendant toute la durée de l’agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine.

               2.Champ d’application de l’accord

               (1)L’accord devrait libéraliser le transport de marchandises par route en accordant des droits d’accès aux opérateurs de la Moldavie et de l’Union européenne en ce qui concerne le transit et le transport international bilatéral entre l’Union européenne et la Moldavie. L’accord devrait maintenir ou accroître le niveau d’accès au marché ou les autres possibilités commerciales prévus par les accords bilatéraux existants en matière de transport par route entre les États membres de l’UE et la Moldavie.

               (2)L’accord, qui devrait faire également foi dans toutes les langues officielles de l’UE, devrait comporter une clause linguistique à cet effet.

               (3)L’accord devrait être limité dans le temps et s’appliquer aussi longtemps que les conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine sur les opérations de transport et les infrastructures de transport ukrainiennes demeureront graves.

               3.Dispositions générales

               L’accord étant postérieur aux accords bilatéraux existants en matière de transport par route entre les États membres et la Moldavie, il prévaudra sur leurs dispositions.

               Une fois que cet accord aura pris fin, les accords bilatéraux existants entre les États membres de l’UE et la Moldavie devraient s’appliquer à nouveau, tant que l’Union n’aura pas conclu un autre accord avec la Moldavie dans le domaine du transport par route.

               4.Gestion de l'accord

               Il convient d’instituer un comité mixte composé de représentants des parties, qui devrait être chargé de la gestion de l’accord et de sa bonne mise en œuvre, en particulier en ce qui concerne l’adaptation, à la suite de leur modification, des règles de l’UE figurant dans une annexe de l’accord qui doivent être respectées par la Moldavie, ainsi qu’en ce qui concerne les nouvelles règles applicables dans le domaine du transport par route adoptées au niveau de l’Union.

               Des experts moldaves peuvent être autorisés à participer, en qualité d’observateurs, aux groupes d’experts institués par l’Union qui traitent de la législation de l’Union devant être appliquée par la Moldavie, qui figurera dans une annexe de l’accord.

               L’accord devrait comporter un mécanisme de règlement des différends rapide, efficace et contraignant, qui en garantira la bonne application.

               Nonobstant le mécanisme de règlement des différends, l’accord devrait comporter des dispositions à appliquer en cas de non-respect des obligations qu’il prévoit, notamment la possibilité d’adopter des mesures de sauvegarde appropriées ou de suspendre totalement ou partiellement les droits ou privilèges accordés en vertu de l’accord.

               5.Conduite des négociations

               La Commission mènera les négociations en application des présentes directives et assurera une bonne coordination avec les négociations en cours et futures dans d’autres domaines pertinents.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 26.4.2022
            COM(2022) 166 final

            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la modification de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

               •Justification et objectifs de la proposition

                  L’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège (ci-après la «Norvège») en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après l’«accord») est entré en vigueur en septembre 2018. Cet accord permet aux États membres de l’UE et à la Norvège de coopérer d’une manière analogue à celle dont les États membres coopèrent entre eux en vertu du règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil
                     1
                   et de la directive 2010/24/UE du Conseil
                     2
                   dans le domaine de la lutte contre la fraude à la TVA, et de se prêter mutuellement assistance pour le recouvrement de créances dans le domaine de la TVA.

               Toutefois, plusieurs modifications ont entre-temps été apportées au règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil et de nouveaux outils de coopération administrative ont été mis en place, notamment par le règlement modificatif (UE) 2018/1541 du Conseil
                  3
               . Ces nouveaux outils comprennent notamment les aspects suivants:

               - la consolidation du réseau Eurofisc grâce à une gouvernance renforcée, des actions dites de suivi (traitement et analyse conjoints des données) et des enquêtes administratives menées conjointement (audits conjoints);

               - la collaboration avec d’autres organes répressifs de l’UE (Europol, OLAF);

               - le partage d’informations essentielles sur les importations et les véhicules.

               La possibilité de recourir à d’autres moyens que les formulaires types pour échanger des informations a également été prévue.

                  L’article 41, paragraphe 5, de l’accord énonce les formalités requises si une partie à l’accord souhaite réviser celui-ci. Ainsi, cette partie présente une proposition au comité mixte, qui formule des recommandations, en particulier pour le début des négociations, conformément aux règles des parties applicables aux négociations internationales.

                  Lors de la deuxième réunion, le 25 novembre 2021, du comité mixte UE-Norvège institué en vertu de l’article 41, paragraphe 1, de l’accord, le Royaume de Norvège a officiellement présenté une demande visant à compléter et à modifier l’accord afin de:

               ·tenir compte des outils de coopération administrative récemment mis en place (moyens autres que les formulaires types pour échanger des informations, enquêtes administratives menées conjointement et actions de suivi dans le cadre d’Eurofisc);

               ·actualiser la référence à la directive 95/46/CE, qui a été abrogée, par celle au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
                  4
               .

               Jusqu’à présent, la Norvège a participé activement à la plupart des domaines d’activité d’Eurofisc. Au cours des années 2020 et 2021, elle a alerté les États membres au sujet d’éventuelles fraudes et pertes potentielles de TVA à hauteur d’un montant de 5 milliards d’EUR dans le domaine du crédit carbone.

               La modification de l’accord par l’inclusion des nouveaux outils susmentionnés permettrait d’améliorer la coopération et de renforcer la lutte contre la fraude, apportant ainsi une valeur ajoutée aux deux parties à l’accord (Norvège et États membres).

               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

                  Le renforcement de la coopération administrative en matière de TVA avec les pays tiers fait partie des actions annoncées dans la communication de la Commission européenne de 2020 intitulée «Une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance»
                     5
                  .

                  En outre, il convient de noter que les négociations avec la Norvège porteraient sur des outils de coopération déjà en place et utilisés par les États membres sur la base du règlement (UE) nº 904/2010.

                  Par conséquent, cette initiative est conforme à la politique actuelle de la Commission dans le domaine de la TVA et permettrait d’harmoniser la coopération entre les États membres et la Norvège avec l’acquis de l’Union.

               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

               •Base juridique

                  La présente proposition au Conseil est présentée conformément à l’article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

                  L’article 3, paragraphe 2, du TFUE prévoit que, outre les domaines de compétence exclusive de l’Union énumérés au paragraphe 1 de ce même article, l’Union «dispose également d’une compétence exclusive pour la conclusion d’un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l’Union, ou est nécessaire pour lui permettre d’exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée».

                  Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, un accord est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée lorsqu’il couvre des domaines ayant fait l’objet de mesures d’harmonisation
                     6
                  .

                  L’objet de la révision de l’accord, à savoir couvrir les nouveaux outils de coopération administrative mis en place par le règlement (UE) 2018/1541 du Conseil, relève de la compétence exclusive de l’Union. L’actualisation des références à la directive 95/46/CE par celles au règlement (UE) 2016/679 pourrait être effectuée dans le cadre du comité mixte conformément à l’article 41, paragraphe 2, point k), de l’accord. Toutefois, cette actualisation peut également être englobée dans la réouverture des négociations sur le texte de l’accord.

                  Lors de la deuxième réunion du comité mixte, qui s’est tenue le 25 novembre 2021, la Norvège a officiellement demandé l’ouverture de négociations en vue de modifier l’accord, conformément aux dispositions de l’article 41, paragraphe 5, de l’accord.

               •Proportionnalité

                  Les instruments de coopération à faire figurer dans la modification de l’accord respecteront le principe de proportionnalité et n’excéderont pas ce qui est nécessaire afin d’atteindre l’objectif consistant à fournir un cadre commun pour la coopération administrative entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège dans le domaine de la TVA. Cette modification de l’accord permettra aux autorités des États membres chargées de l’application de la législation en matière de TVA de coopérer avec les autorités fiscales norvégiennes de la même manière qu’elles coopèrent entre elles au sein de l’UE et sur la base de l’acquis de l’Union.

               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

               •Consultation des parties intéressées

               Lors de la deuxième réunion du comité mixte, qui s’est tenue le 25 novembre 2021, la Norvège a présenté un projet de décision du comité mixte proposant de rouvrir les négociations en vue de modifier l’accord, comme prévu par l’article 41, paragraphe 5.

               En tant que tel, ce projet de décision du comité mixte n’est pas contraignant pour la Commission et ne sera adopté (par procédure écrite) qu’après que le Conseil aura approuvé l’autorisation accordée à la Commission de rouvrir les négociations en vue de la modification de l’accord.

               Le groupe «Questions fiscales» du Conseil a été informé le 8 décembre 2021 de la demande de modification de l’accord formulée par la Norvège.

                  Le groupe sera tenu informé de l’avancement des négociations durant tout le processus et sera consulté sur les résultats de celles-ci.

               •Analyse d’impact

               Conformément à l’outil nº 7 de la boîte à outils pour une meilleure réglementation
                  7
               , une analyse d’impact n’est pas nécessaire lorsque l’impact ne peut pas être clairement déterminé ex ante, que les incidences sont mineures ou que la Commission n’a pas ou peu de choix en la matière.

               Étant donné que le niveau de détail d’une recommandation demeure très général, ce qui laisse une grande flexibilité, la première condition mentionnée dans l’outil nº 7 de la boîte à outils pour une meilleure réglementation est remplie. En outre, la recommandation n’engage pas la Commission à adopter une certaine position à ce stade. La recommandation de la Commission envisagée ne comprendra que l’«autorisation» du Conseil visant à ouvrir des négociations avec la Norvège. Dès lors, cela n’a aucune incidence sur les autorités fiscales ou les contribuables de l’UE. Les négociations seront axées sur quelques outils administratifs qui pourraient être ajoutés à l’accord sur la coopération en matière de TVA déjà en vigueur entre l’UE et la Norvège. La Commission n’a pas ou peu de choix, étant donné que la recommandation constitue une étape obligatoire pour ouvrir des négociations avec un pays tiers.

                  Dans la pratique, la recommandation envisagée ne débouchera pas sur un nouvel acte juridique, mais uniquement sur la réouverture des négociations.

               •Droits fondamentaux

                  L’accord envisagé respectera les valeurs fondamentales de l’Union européenne, telles qu’elles sont énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

                  La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la modification de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               1)
                     Le cadre de coopération prévu par l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
                  8
                (ci-après l’«accord»), a déjà donné des résultats très positifs, ainsi qu’il est apparu lors de la deuxième réunion du comité mixte qui s’est tenue à Oslo le 25 novembre 2021.

               2)
                     Les États membres tireraient profit d’une extension des outils de coopération, qui permettrait une coopération plus efficace avec la Norvège, notamment en ce qui concerne les actions de suivi d’Eurofisc.

               3)
                     Il y a lieu d’ouvrir des négociations en vue de modifier l’accord,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission est autorisée à ouvrir des négociations, au nom de l’Union, en vue de modifier l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.

               Article 2

               Les directives de négociation figurent en annexe.

               Article 3

               Les négociations sont conduites en concertation avec le groupe «Questions fiscales» du Conseil.

               Article 4

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        Règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 268 du 12.10.2010, p. 1).

                     (2)

                        Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (JO L 84 du 31.3.2010, p. 1).

                     (3)

                        Règlement (UE) 2018/1541 du Conseil du 2 octobre 2018 modifiant les règlements (UE) nº 904/2010 et (UE) 2017/2454 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 259 du 16.10.2018, p. 1).

                     (4)

                        Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

                     (5)

                        Action 14, COM/2020/312 final.

                     (6)

                        Avis 3/15 de la Cour, ECLI:EU:C:2017:114, point 118 et jurisprudence citée.

                     (7)

                        https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/br_toolbox-nov_2021_en_0.pdf

                     (8)

                        https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A22018A0801%2801%29

    ---documentbreak---

               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 26.4.2022
            COM(2022) 166 final

            ANNEXE
            de la
            Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la modification de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

               ANNEXE

               DIRECTIVES POUR LA NÉGOCIATION DE LA MODIFICATION DE L’ACCORD ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LE ROYAUME DE NORVÈGE EN CE QUI CONCERNE LA COOPÉRATION ADMINISTRATIVE, LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LE RECOUVREMENT DE CRÉANCES DANS LE DOMAINE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

                  L’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège (ci-après la «Norvège») en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après l’«accord») est entré en vigueur en septembre 2018. Cet accord permet aux États membres de l’UE et à la Norvège de coopérer d’une manière analogue à celle dont les États membres coopèrent entre eux en vertu du règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil
                     1
                   et de la directive 2010/24/UE du Conseil
                     2
                   dans le domaine de la lutte contre la fraude à la TVA, et de se prêter mutuellement assistance pour le recouvrement de créances dans le domaine de la TVA.

                  Toutefois, plusieurs modifications ont entre-temps été apportées au règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil et de nouveaux outils de coopération administrative ont été mis en place, notamment par le règlement modificatif (UE) 2018/1541 du Conseil
                     3
                  . Ces nouveaux outils comprennent notamment les aspects suivants:

               (a)la consolidation du réseau Eurofisc grâce à une gouvernance renforcée, des actions dites de suivi (traitement et analyse conjoints des données) et des enquêtes administratives menées conjointement (audits conjoints);

               (b)la possibilité de recourir à d’autres moyens que les formulaires types pour échanger des informations;

               (c)l’échange d’informations avec d’autres organes répressifs de l’UE (Europol, OLAF);

               (d)le partage d’informations essentielles sur les importations et les véhicules.

               Les outils mentionnés aux points c) et d) ci-dessus ne sont toutefois pas utiles aux fins de la coopération des États membres avec la Norvège.

                  Par ailleurs, l’accord conclu en 2018 fait référence à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, qui a été abrogée par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
                     4
                  .

                  Par conséquent, les négociations devraient avoir un double objectif:

               (1)procurer aux États membres, dans la mesure du possible et pour autant que de besoin, de nouveaux outils de coopération avec la Norvège, similaires à ceux introduits dans le règlement (UE) nº 904/2010 par le règlement (UE) 2018/1541. En particulier, les négociations devraient porter sur:

               –l’échange d’informations en recourant à d’autres moyens que les formulaires types;

               –les enquêtes administratives menées conjointement;

               –les actions de suivi d’Eurofisc.

               (2)actualiser les références juridiques à la directive 95/46/CE par celles au règlement (UE) 2016/679.

                  Les négociations ne devraient pas donner à la Norvège la possibilité d’«avoir accès aux bases de données des États membres».

                     (1)

                        Règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 268 du 12.10.2010, p. 1).

                     (2)

                        Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (JO L 84 du 31.3.2010, p. 1).

                     (3)

                        Règlement (UE) 2018/1541 du Conseil du 2 octobre 2018 modifiant les règlements (UE) nº 904/2010 et (UE) 2017/2454 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 259 du 16.10.2018, p. 1).

                     (4)

                        Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).