title: RECOMMANDATION D'UNE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D'UN ACCORD EN MATIERE DE PECHE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LA COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPEENNE (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 887
Vol. 1980/0278
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(80 ) 887 final
                                                     Bruxelles , le 16 décembre 1
                                   X
                RECOMMANDATION D'UNE DECISION           DU CONSEIL
 CONCERNANT LA CONCLU ;  CONCLUSION D' UN ACCORD EN MATIERE DE PECHE ENTRE LE
 GOUVERNEMENT DU CANADACANADAET  ET T LA
                                      LA COMMUNAUTE
                                         COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                 ( présentée          par- a Commission au Conseil )
  C0M(80 ) 887 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
1.   Par sa décision du 3 novembre 1976 , Le Conseil a autorise La Commission
     à négocier un accord-cadre avec Le Canada en matière de pêche .
2.   Ces négociations ont abouti Le 29 novembre 1980 , date à laquelle le
    texte d' un accord     en matière de pêche entre La Communauté et Le Canada
     a été paraphé par Les chefs des délégations du Canada et de La Communauté .
     Pour sa première application , la durée de validité de L' accord est fixée
     à six ans .
3.  Par cet accord , chaque partie contractante ouvre sa zone de pêche aux
    bateaux de L' autre partie pour y pêcher des parts du volume total des
     captures autorisées excédant ses propres capacités d' exploitation .
     L' accord spécifie Les conditions dans Lesquelles les activités de pêche
     susvisées peuvent se dérouler et contient des dispositions concernant
     la coopération entre Les deux parties dans Le domaine de La pêche .
    L' accord prévoit en particulier que les deux parties coopéreront en ce
    qui concerne Le commerce des produits de La pêche , L' échange
    d' informations techniques et de personnel spécialisé , l' utilisation
     et le traitement des poissons capturés et l' accès aux installations
    portuaires . L' accord prévoit également que Les deux parties engageront
    des consultations bilatérales au sujet de cette coopération .
4.   La Commission estime qu' en autorisant La pêche dans Les zones relevant
    de La juridiction du Canada de 1981 à 1986 inclus , cet accord offre un
     cadre particulièrement intéressant à un moment où les flotilles de grande
    pêche de La Communautés ont perdu Le droit de pêcher dans les zones
     relevant de la juridiction de plusieurs autres Etats tiers .
5.   A la lumière des motifs exposés ci-dessus , la Commission
     ( i ) recommande que le Conseil , Lors de sa prochaine réunion , autorise
           son président à désigner Les personnes habilitées à signer L' accord ;
   ( iiï propose que Le Conseil , après consultation du Parlement européen ,
           sanctionne L' issue des négociations en adoptant la recommandation de
           décision ci-jointe approuvant Ledit accord .
 ---pagebreak---                         de recommandation d' une décision
                                  du Conseil
 concernant la conclusion d' un accord en matière de pêche entre le gouvernement
                   du Canada et la Communauté économique européenne
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
 son article 43,
vu la recommandation de la Commission,
vu l' avis de l' Assemblée ( 1 ),
considérant qu' il est dans l' intérêt de la Communauté d' approuver l' accord
entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada
concernant les activités de pêche exercées par des bateaux d' une des deux
parties dans la zone de pêche de l' autre partie ;
DECIDE    :
                                    Article 1
L' accord en matière de pêche entre le gouvernement du Canada et la
Communauté économique européenne est approuvé au nom de la Communauté .
                                   Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à
signer l' accord .
  ( 1 ) JO no.
 ---pagebreak---                                     Article 3
Le président du Conseil procède , au nom de la Communauté , à la notification
prévue à l' article XV de l' accord ( 2 )
Fait à                        / le                  Par le Conseil ,
                                                    le Président ,
( 2 ) La . date d' entrée en vigueur de l' accord sera publiée au Journal officiel
      des Communautés européennes par les soins du Secrétariant général du
      Consei l .
 ---pagebreak--- ACCORD EN MATIERE DE PECHE ENTRE LE
GOUVERNEMENT DU CANADA ET LA COMMUNAUTE
ECONOMIQUE EUROPEENNE
 ---pagebreak---                                   - 2 -
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( ci-après dénommée " Communauté ")
et
LE GOUVERNEMENT DU CANADA ,
RAPPELANT Les relations étroites entre La Communauté et Le Canada et , en
particulier , L' accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les
Communautés européennes et le Canada , signé à Ottawa le 6 juillet 1976 ;
CONSIDERANT leur désir commun d' assurer La conservation et la gestion rationnelle
des ressources biologiques se trouvant dans les eaux adjacentes à leurs côtés ,
ainsi que leur souci d' assurer le bien-être de leurs populations côtières et
de préserver les ressources biologiques des eaux adjacentes dont dépendent
ces populations ;
PRENANT NOTE que le gouvernement du Canada a étendu sa juridiction sur Les
ressources biologiques des eaux adjacentes à ses côtes jusqu' à une limite fixée
à 200 milles marins de celles-ci , qu' il exerce en deçà de cette limite des
droits souverains aux fins de l' exploration , de l' exploitation , de la conser
vation et de La gestion de ces ressources , et que Les Etats membres de La
Communauté ont décidé que les limites de Leurs zones de pêche ( ci-après
dénommées " zone de pêche de la Communauté ") s' étendent jusqu' à 200 milles marins
de la côte , étant entendu que La pêche à l' intérieur de ces limites reste
soumise à la politique commune de la Communauté en matière de pêche ;
PRENANT en considération La nécessité de coordonner La gestion de certaines
ressources biologiques marines qui se trouvent aussi bien dans les eaux relevant
de la juridiction du Canada en matière de pêche que dans la zone de pêche de la
Communauté ;
PRENANT en considération les travaux de La troisième conférence des Nations
unies sur le droit de la mer , ainsi que les mesures définies par les Etats
pour s.'y conformer ;
 ---pagebreak---                                   - 3 -
AFFIRMANT que L' exercice , par les Etats côtiers , de droits souverains sur
Les ressources bioLogiques dans Leurs zones de juridiction aux fins de
L 'exploration , de L' exploitation , de La conservation et de La gestion de ces
ressources doit être conforme aux principes du droit interantional ;
PRENANT en considération l' intérêt que présente pour chacune des deux parties
le développement de la pêche dans la zone de pêche de L' autre partie ;
DESIRANT déterminer Les modalités applicables aux activités      de pêche d' un
intérêt commun ;
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
 ---pagebreak---                                Article premier
      Les deux parties coopèrent   étroitement dans Les domaines relatifs à la
conservation et à l' utilisation des ressources biologiques marines . Elles
prennent des mesures appropriées afin de faciliter cette coopération et se
consultent et coopèrent à l' occasion de négociations internationales et au
sein d' organismes internationaux en vue d' atteindre des objectifs communs
en matière de pêche .
 ---pagebreak---                                      Article II
1.(a ) Le gouvernement du Canada s' engage à autoriser les navires battant pavillon
des Etats membres de la Communauté à pêcher , dans la zone s' étendant le long
de la côte est du Canada et placés sous la juridiction de ce pays après le
31 décembre 1976 , des parts appropriées du volume total des prises autorisées
excédant les capacités d' exploitation du Canada , conformément aux dispositions
du présent article ;
   Cb ) La Communauté s' engage à autoriser les navires canadiens à pêcher dans la
zone de pêche de la Communauté des parts appropriées du volume total des prises
autorisées excédant les capacités d' exploitation de la Communauté , conformément
aux dispositions du présent article .
2.       Chaque partie détermine annuellement , pour les eaux relevant de sa
juridiction en matière de pêche visées au paragraphe 1 , sous réserve de modifi
cation en cas de circonstances imprévues :
   ( a ) le volume total des prises autorisées pour des stocks particuliers ou
des ensembles de stocks , en tenant compte des données scientifiques dont elle
dispose , de l' interdépendance des stocks , des travaux des organismes interna
tionaux compétents et de tous autres facteurs pertinents ;
   Cb ) sa capacité d' exploitation en ce qui concerne ces stocks ;
   ( c ) après les consultations appropriées , les parts attribuées , comme il convient ,
aux navires de pêche de l' autre partie sur les excédents de stocks ou d' ensembles
de stocks , ainsi que les secteurs à l' intérieur desquels ces parts peuvent être
pêchées .
3.       Lors de la détermination des parts et des zones où la pêche est autorisées ,
chaque partie tient compte entre autres :
- de ses intérêts ;
- de la part excédentaire du volume total des prises autorisées des stocks
   concernés ;
- de la pêche traditionnelle effectuée par les navires de' l' autre partie ; ,
- de la réciprocité d' accès ;
- d' autres avantages pouvant être offerts dans le cadre de la coopération
   visée à l' article VIII .
 ---pagebreak---                                   Article III
1.     Chaque partie prend toutes Les mesures appropriées pour obliger ses
navires à opérer conformément aux dispositions du présent accord et confoi–
mément à toutes mesures convenues périodiquement en conformité des dispositions
du présent accord .
2.     A l' intérieur de la zone de pêche relevant de sa juridiction , chaque
partie peut prendre , conformément aux règles du droit international , les mesure ;
qui peuvent être nécessaires pour assurer le respect des dispositions du
présent accord par les navires de l' autre partie .
3.     A l' intérieur de la zone de pêche relevant de sa juridiction , chaque
partie prend les mesures nécessaires pour appliquer les dispositions du présent
accord , y compris éventuellement la délivrance de licences .
4.     Les navires de pêche de l' une des deux parties qui exercent leurs
activités de pêche dans la zone de pêche relevant de la juridiction de l' autre
partie se conforment aux dispositions de toutes les lois qui régissent les
activités de pêche dans cette zone .
5.     Chaque partie peut prendre les mesures qu' elle estime nécessaires pour
la conservation , la gestion rationnelle et la régulation des activités de
pêche à l' intérieur de sa zone de pêche , à condition que ces mesures ne soient
pas prises dans le but spécifique d' empêcher les navires de pêche de l' autre
partie de prendre les parts allouées dans le cadre du présent accord .
 ---pagebreak---                               Article IV
      Les deux parties coopèrent , soit bilatéralement , soit par le canal
des organismes internationaux compétents , en vue d' assurer la gestion et la
conservation adéquates des stocks se trouvant dans les zones de pêche des
deux parties ainsi que des stocks d' espèces associées .
      En particulie ,  elles  s' efforcent d' harmoniser les mesures de régulation
applicables à ces stocks et , à cette fin , elles se consultent fréquemment
et procèdent à l' échange de statistiques appropriées en matière de pêchei
 ---pagebreak---                                 Article V
      Chaque partie coopère avec L' autre partie d' une manière appropriée ,
à la lumière du développement de leurs relations de pêche , conformément aux
dispositions de l' article II , dans le domaine de la recherche scientifique
nécessaire aux fins de la gestion , de la conservation et de l' utilisation des
ressources biologiques dans la zone relevant de la juridiction de cette
 autre partie en matière de pêche . A ces fins , des scientifiques des deux
parties se consultent au sujet de cette recherche ainsi que de l' analyse
et de l' interprétation des résultats obtenus .
 ---pagebreak---                                  Article VI
1.     Dans la mesure où elle dispose des installations nécessaires et sous
réserve des besoins de ses propres navires , chaque partie autorise les navires
auxquels elle a délivré une licence conformément au présent accord à entrer
dans ses ports en se conformant aux lois , règlements et dispositions adminis
tratives applicables , en vue d' y acheter des appâts , des fournitures ou des
équipements , ou d' y effectuer des réparations , ou à toutes autres fins
établies par cette partie .
2.     L' autorisation précitée devient nulle et non avenue à l' égard des navires
pour lesquels une licence a été délivrée conformément au présent accord
lorsque cette licence est annulée ou vient à expiration , sauf en ce qui
concerne l' entrée dans un port pour acheter des fournitures ou effectuer des
réparations nécessaires pour reprendre la mer .
3.     Les dispositions du présent article ne touchent pas l' accès aux ports
de l' une ou l' autre partie dans les cas de détresse , d' urgence médicale ou
de force majeure .
 ---pagebreak---                                Article VII
1.     Les deux parties réaffirment Leur attachement a La coopération prévue
par La convention sur La future coopération multi latérale dans les pêches
de L' Atlantique du Nord-Ouest , à Laquelle elles sont parties contractantes ,
et notamment par son article XI , paragraphe 4 .
2.     Dans Le cas où des activités de pêche pratiquées par une tierce partie
menaceraient La conservation des ressources biologiques dans Les eaux situées
au-delà des zones visées à l' article II et dans les eaux adjacentes
à celles-ci , les deux parties conviennent de prendre des mesures de coopération
pour mettre fin à cette menace .
 ---pagebreak---                                 Article VIII
1.     Les deux parties encouragent La coopération économique et commerciale
dans le domaine de la pêche .
2.     A cette fin , les deux parties font notamment usage des possibilités
qui leurs sont offertes dans le domaine de la pêche par l' accord-cadre de
coopération commerciale et économique conclu entre le Canada et les Communautés
européennes en 1976 , afin d' améliorer réciproquement les modalités de leurs
relations en matière de pêche .
 ---pagebreak---                                 Article IX
        Les deux parties procèdent périodiquement à des consultations bilatérale :
relatives au développement d' une coopération élargie en matière de pêche ,
qui s' étendrait notamment à la commercialisation des produits , aux échanges
d' informations techniques et de personnel spécialisé , à l' amélioration de
l' utilisation et du traitement des prises , ainsi qu' aux accords concernant
l' utilisation des ports de chauqe partie par des navires de pêche de l' autre
partie en vue d' embarquer ou de débarquer des membres d' équipage ou d' autres
personnes et à toutes autres fins éventuellement convenues .
 ---pagebreak---                                   Article X
1.    Les deux parties se consultent périodiquement sur les questions concernant
la mise en application et le bon fonctionnement du présent accord .
2.    Tous différends concernant l' interprétation ou l' application du
présent accord feront l' objet de consultations entre les deux parties .
 ---pagebreak---                                   Article XI
      Le présent accord s' applique aux territoires où le traité instituant
la Communauté économique européenne est applicable et dans les conditions
prévues par le traité , d' une part , et au territoire du Canada , d' autre part .
 ---pagebreak---                                   Article XII
1.    Le présent accord ne porte en aucun cas préjudice aux conventions
multilatérales auxquelles le Canada et la Communauté ou un des Etats membres
de celle-ci sont parties , ni aux vues de l' une ou l' autre partie sur une
question quelconque ayant trait au droit de la mer .
2.    Le présent accord ne porte pas préjudice à la délimitàtion des zones
économiques ou des zones de pêche entre le Canada et les Etats membres de
la Communauté européenne .
 ---pagebreak---                                Article XIII
/î .  Le présent accord ne porte pas atteinte aux droits détenus dans Le
cadre de tout accord existant en matière de pêche entre un Etat membre de
la Communauté et le Canada .
2.    Toutefois , à partir de la date d' entrée en vigueur du présent accord ,
la Communauté représente ses Etats membres dans toutes les consultations
qui pourraient se révéler nécessaires pour déterminer les droits de pêche
octroyés conformément à un tel accord ./
 ---pagebreak---                               Article XIV
      L' annexe au présent accord fait partie intégrante de ce
dernier .
 ---pagebreak---                                  Article XV
        Le présent accord entre en vigueur à La date à Laquelle les
parties se notifient l' accomplissement des procédures nécessaires à cet
effet .
 ---pagebreak---                                  Article XVI
       Le présent accord peut être dénoncé par l' une ou l' autre partie
 le 31 décembre 1986 ou à toute date ultérieure, sous réserve d' un
préavis d' au moins douze ( 12 ) mois .
EN FOI DE QUOI , les soussignés, dûment habilités à cette fin, ont
signé le présent accord .
Fait à                  , le                   / en deux exemplaires en langues
allemande , anglaise, danoise, française, grecque, italienne et néerlandaise,
chacun de ces textes faisant également foi .
Pour le Conseil des Communautés               Pour le Gouvernement
            Européennes                              du Canada
 ---pagebreak---                                   Annexe
                DECLARATION DE LA COMMUNAUTE RELATIVE A L' ARTICLE XI
                        DE L' ACCORD EN MATIERE DE PECHE
                    ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                          ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA
        Conformément au voeu exprime par Le gouvernement du Canada , La
Communauté confirme que L' articLe XI de L' accord comporte des dispositions
traditionneLLement incLuses dans Les accords concLus entre La Communauté
économique européenne et Les pays tiers .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL POUR LA NEGOCIATION D'UN TROISIEME ACCORD INTERNATIONAL SUR LE CACAO (Présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 546
Vol. 1980/0176
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       COM(80)546   final
                                       Bruxelles , le 24.9.1980
                RECOMMANDATION' DE DECISION" DU CONSEIL
           POUR LA NEGOCIATION D' UN TROISIEME ACCORD INTERNATIONAL
                         SUR LE CACAO
                ( Présentée par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---              RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL POUR LA NEGOCIATION
                                                                                ι
              D' UN TROISIEME ACCORD INTERNATIONAL SUR LE CACAO
Introduction
                  En date du 10 juillet 1980 , la Commission a adressé une
communication au Conseil en vue de la réunion de consultations que le
Secrétaire Général de la CNUCED avait convoquée à Genève du 28 juillet
au 1er août 1980 sur la coopération internationale dans le domaine du
cacao .      Sur la base de cette communication , le Conseil , à sa session
du 22 juillet 1980 :
 - a reconnu l' importance politique qui s' attache à la sauvegarde de la
       coopération internationale entre pays producteurs et pays consommataurs ,
                                                                                I
       en particulier en ce qui concerne un produit de base aussi important ...  •
       que le cacao ;
- est convenu que la Communauté se déclarerait disposée à reprendre les          j
      négociations , interrompues depuis fin mars 1980, le Conseil interna-      j
      tional du cacao n' ayant pas été en mesure de proroger le 2ème accord ,    !
                                                                                *
      ni de recommander la convocation d' une nouvelle conférence de négocia-    i
      tion après les échecs successifs de 1979 ;
- s' est réservé de poursuivre le débat , sur les prix notamment , en fonc -     '
      tion des résultats de la consultation de Genève .                          |
                                                                                i
                                                                                ;
La réunion de Genève
• • ■     1   '
                                                                                I
                                                                                t
                                                                                i
                  Les pays producteurs                                           !
                                                                                (
                                                                                f
- ont exprimé le souhait d' aboutir à un accord comportant des disposi -         f
                                                                                r
      tions économiques et notamment un stock régulateur , financé comme anté
      rieurement par un prélèvement sur le commerce du produit ;
                                                                                t
                                                                          * *    :
                                                                                i
                                                                                (
 ---pagebreak--- - ont confirmé         Leur intention de transmettre Les avoirs financiers du
   stock réguLateur du 2ème accord à un 3ème accord , ce qui correspond
   au désir exprimé par Les pays consommateurs et notamment par La
   Communauté pour La reprise des négociations ;
- ont accepté de reprendre La négociation du prix inférieur d' interven
   tion du stock réguLateur sur La base de La proposition des pays consom
   mateurs de mars 1980 , à savoir 110 à 120 cts / Lb , tout en confirmant
   Leur désir de voir Les prix réexaminés et révisés chaque année par Le
   ConseiL     ( dans un accord de 3 ans ).
                    Compte tenu de La teneur des décisions du ConseiL , La C.E.E .
n' a pas été en mesure de se prononcer sur Le point cruciaL du niveau
des prix d' intervention du stock réguLateur dans un futur accord , maLgré
L' importance d' une orientation suffisamment précise de sa part pour
permettre au Secrétaire généraL de La CNUCED de mieux apprécier Les posi
tions des. principaux partenaires en vue de La reprise des négociations
avec de bonnes chances de succès .          La C.E.E. a , d' autre part , confirmé
son désir d' incLure dans L' accord une cLause de révision semi-automatique
des prix susceptibLe de jouer à La hausse comme à La baisse .
                    Les Etats-Unis , 2ème consommateur mondiaL après La Commu
nauté , ont rappeLé un certain nombre de questions en suspens qui devraient
faire L' objet d' un compromis finaL avec La question des prix , en insistant
particuLièrement sur L' association du futur accord au Fonds Commun .            ILs
ont appuyé Le désir de La Communauté de voir introduire dans L' accord ,
paraLLèLement à La révision périodique des prix par décision du ConseiL ,
un système de révision semi-automatique en fonction des conditions du
marché et des opérations du stock réguLateur C1 ).
                                                                      • ./.m
C1 ) Lef, pays producteurs , qui n' ont pas refusé de considérer cette
      qut-stior , demandent de tenir compte égaLement de L' infLation
      mor >d t *. c •
 ---pagebreak---               Quant au niveau du prix inférieur d' intervention , les Etats-
Unis ont estimé qu' il devait être négocié entre 100 et 110 cts , compte
tenu de l' évolution actuelle et prévisible du marché .
                           y
              Les autres pays consommateurs qui' se sont exprimés ( Suisse ,
Suède , Japon , etc. ) ont accepté de reprendre la négociation de ce prix
sur la base de 110-120 cts ; l' URSS ne s' est pas prononcée sur ce point
ni sur aucun autre d' ailleurs .
              Les pays producteurs ont fait part de leur déception devant
la position des Etats-Unis et l' absence de position de la Communauté sur
les prix .   Celle-ci n' a toutefois pas fait l' objet de trop vives criti
ques , étant donné la manière ferme dont le Conseil avait réaffirmé sa
volonté politique dans ce domaine et indiqué son intention d' achever
rapidement' ses délibérations .   Les contacts que les quatre Ministres
africains ACP présents à Genève avaient eus avec le Président du Conseil
ont permis de mieux faire comprendre la situation dans la Communauté .
              Les pays producteurs ont exprimé de fortes réticences à
l' égard d' une clause de révision semi-automatique des prix et ont laissé
entendre que leur acceptation éventuelle sous une forme à négocier suppo
serait une position raisonnable de la part des pays consommateurs sur le
niveau des prix auquel cette clause est liée .
                                      *
                                  Μ     <Χ
              Cette réunion de consultation   n' ayant pas fait l' objet de
conclusions agréées , le Président de la Conférence a tiré ses propres
conclusions que le Conseil trouvera annexées à cette ©mmuni cation et dont
la principale consiste à prier le Secrétaire général de la Cnuced de
poursuivre d' urgence ses consultations afin de convoquer ' une nouvelle
Conférence       en    octobre 1980 .
 ---pagebreak---                                       - 4 -
    Proposition de La Commission
                  La Commission a rappelé dans sa communication au Conseil du
    10 juillet 1980 et lors des débats qui ont eu lieu au Conseil le 22
    juillet 1980 , l' importance politique majeure qui s' attache au sujet
     lui-même - un échec de l' accord cacao serait d' abord un échec ACP-CEE .
    Elle a rappelé en outre que l' enjeu dépassait le contexte , déjà grave ,
    du seul cacao puisqu' il risquait d' entraîner aussi une évolution négative
    de la politique générale de la Communauté relative aux matières premières
    dans ses rapports avec sa politique d' aide aux PVD .
                  C' est pourquoi , la Commission estime impératif que lors de sa
    prochaine session le Conseil donne à la Commission des directives qui lui
    permettent d' exprimer un poiryt de vue constructif allant dans le sens
    des intérêts mutuels à long terme des consommateurs et des producteurs .
                  Dans cette perspective , la Commission estime que les directives
    de négociation établies en 1979 peuvent être confirmées , à l' exception de
    certaines qui doivent être revues dans la perspective d' une prochaine
    conférence , pour tenir compte de l' évolution de la situation depuis la fin
    de la dernière conférence ( novembre 1979 ).
                 Peuvent servir de base , au niveau des experts , pour actualiser
    la position de la Communauté les éléments du compromis mis au point le
    20 mars 1980 ( cfr . Annexe Document 8085 / Proba 24 du 23 juillet 1980 ) et
    repris par les pays consommateurs dans leur proposition au Conseil
    international du cacao , fin mars 1980 .
                 Sur la question essentielle des prix ( niveau et système de
    révision ), la Commission recommande au Conseil de modifier la décision du
    6 février 1979 en adoptant les directives de négociation complémentaires
    suivantes     :
1 . la négociation du niveau du prix inférieur d' intervention à fixer dans
    l' accord devra se circonscrire dans une zone de quelques cents située
    entre les chiffres extrêmes cités au cours de la consultation ( 1 );
2 . la Communauté s' efforcera de réduire le plus possible l' écart proposé
    de 40 cts entre prix inférieur et prix supérieur d' intervention .      En
    effet , du point de vue du développement de la consommation industrielle
    du cacao , le prix supérieur , qui est celui à partir duquel le stock
    régulateur remet sur le marché le cacao stocké , a une très grande
    importance ; i l en est de même du' point de vue de la rentabilité des
    opérations du stock régulateur qui ne doit pas conserver pendant de trop
    longues périodes Le cacao stocké , pour des raisons techniques ,
    économiques et financières ;
    ( 1 .1 La Commission indiquera des chiffres précis oralement dans les
           instances du Conseil .
 ---pagebreak---                           -. 5 .-
3. La Communauté devra disposer d' une certaine marge de manoeuvre ,
   s' agissant de La négociation sur Le système de révision des prix , qui
   est Liée au niveau des prix ;
4. compte tenu des difficuLtés rencontrées par Les pays producteurs pour
   accepter Le concept d' une révision semi-automatique des prix et La
   formuLation pratique d' une teLLe révision , La Communauté devra s' effor
   cer , dans un premier temps , de négocier une teLLe formuLe dans L' accord
   en La Liant au niveau des prix et au nombre de révisions effectuées
   par décision du ConseiL ; dans un deuxième temps , si Le succès de La ;
   négociation risque d' être compromis par cette seuLe question , d' obtenir
   au moins La reconnaissance du principe dans L' accord et L' obLigation
   pour Le ConseiL de L' accord d' en examiner Les modaLités et éventueLLe-
   ment de Les mettre en oeuvre avant La fin de La - 1ère année de L' accord ;
5. sur un pLan pLus généraL , La Communauté devra rechercher tous Les
   compromis satisfaisants éventueLs pour aboutir à un accord Limité à
   3 ans , qui devrait entrer en vigueur Le pLus rapidement possibLe ,
   étant entendu que Les pays producteurs , ACP notamment , attachent une
   importance poLitique et économique capitaLe à La poursuite de La
   coopération avec La Communauté dans ce domaine , Les Etats-Unis n' ayant
   pas participé aux deux premiers accords internationaux .
 ---pagebreak---                         Déclaration du Président
En tant que Président de La Reunion sur Le cacao , tenue dans Le cadre
ogramme intégré pour Les produits de base de La CNUCED , i L me semble que
ux résumer comme suit     Les résultats, des discussions :
1 . Les pays producteurs et Les pays consommateurs de cacao ont un
    désir commun de poursuivre Leur coopération dans L' économie mondiale
    du cacao et , à cette fin , d' oeuvrer à La conclusion d' un troisième
    accord sur le cacao le plus tôt possible .
2 . Un nouvel accord sur le cacao devrait , autant que faire se peut ,
    s' appuyer sur Les accords provisoires réalisés à la conférence
    précédente sur le cacao , tels que contenus dans le document
    TD / COCOA 5 / R3 .
3 . Le Secrétaire général de la CNUCED est prié de poursuivre d' urgence
    ses consultations en vue de convoquer une nouvelle conférence de
    négociation dans la première moitié d' octobre .
4 . Tous les gouvernements sont priés instamment de concentrer Leur
    attention sur les problèmes en suspens , notamment les questions
    suivantes :
    a ) le niveau et la structure de la fourchette des prix ,
    b ) le mécanisme de revision des prix .


title: Recommandation pour une décision du Conseil évaluant, conformément à l'Article 104, paragraphe 8, si une action suivie d'effets a été prise par la France en réponse aux recommandations adressées par le Conseil en vertu de l'Article 104, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne

text: ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la position à adopter par la Communauté lors des négociations internationales relatives à l'adaptation de certaines dispositions de l'Arrangement sur les lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien (Communication de la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 134
Vol. 1981/9007
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                           COM ( 81 ) 134 final
                                                                 Bruxelles? te mars 1981
       COMMISSION
             DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
      Secrétariat général
                                                                                iS*
                           RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL           v*\y'
                                                  ;
          concernant la position à adopter par la Communauté lors des
         négociations internationales relatives à l'adaptation de cer
          taines dispositions de l'Arrangement sur les lignes directri
          ces pour les crédits à l'exportationbénéficiant d'un soutien
                         (Communication de la Commission au Conseil )
    s®
     COM ( 81 ) 134 final
 ---pagebreak---   Introduction
  1.              Comme chaque année / les dispositions de " l' Arrangement sur
      les Lignes directrices pour les crédits à l' exportation bénéficiant
     d' un soutien public" ( dit " Consensus") sont soumises à l' examen des
     pays qui en font partie ("Participants"). La prochaine échéance est ^
     prévue le 11 mai prochain.                                                    ^
 2.              La discussion qui va s' engager sera évidemment marquée par
      l' issue des négociations de l'an dernier, lesquelles se son^^rminées
      le 19 décembre par des "conclusions" reflétant en fait ur^j^ertaine
     divergence .
     a ) D' une part en effet , certains Participants ( Etats-Unis , Canada ,
          Suède , etc. ) avaient plaidé pour une refonte du système des taux
          d' intérêt et, s' appuyant sur les conclug^j&s du Conseil des Ministres
          de l'OCDE et le Communiqué du Sommet^£?idental de Venis^ préconisé
          un système qui rapprocherait La gr^jfce des taux d' intérêt du Consen
          sus du niveau général des taux du^marché . A ce titre , ils avaient
          préconisé un système dé®Taux différenciés par monnaie" ( Differentiated
          Rate System ).    D' autres avaient préconisé un système de " Taux Uniforme
          Mobile" (Uniform Movin^îatrix) révisable automatiquement en fonction
          d' une moyenne .
          Par ailleurs , un grand nombre de Participants avaient déploré l' absence
          de " transparence" concernant les crédits d' aide liée .
     b) La Com^5$auté pour sa part, avait, conformément aux délibérations du
          Cor^^l du 17 novembre et du 15 décembre, proposé
          - un relèvement immédiat des taux minima du Consensus de 1 X pour les
             catégories I et II , et de 0,8 % pour la catégorie III , ainsi qu' un
             examen , à mi-1981 et au plus tard avant la fin de 1981 , de l' oppor-
ν
           'tunité d' une nouvelle adaptation des taux d' intérêt minima en
             fonction de la situation économique et monétaire du moment ;
          - en ce qui concerne les crédits d' aide liée , de soumettre ceux où
             l' élément-don est inférieur à 15 % à la procédure de notification
             préalable avec discussion ( paragraphe 9 ( a ) 1 de l' Arrangement ).
 ---pagebreak---                                                                (1)
        c ) Non seulement les propositions de la Communauté        furent jugées
             insuffisantes , mais encore les négociations mirent en lumière une
             difficulté supplémentaire tenant à la situation du Japon : ce pays,
             où apparemment le taux d' intérêt du marché commercial serait infé-
                                                                                A
             rieur aux minima du Consensus s' ils étaient relevés selon les propo~
             sitions de la CEE, souhaitait que la Banque Export~Import du Japon -5^  cv
             qui est pourtant un Organisme de financement à statut public , soit     N
             autorisée à pratiquer ce taux " commercial ", voire à conserver les
             mêmes écarts de différenciation en faveur des pays des catégories
             II et III .                                                 XNJ"
           Cette   position n'était pas acceptable en tout ou en f5^$1e pour certains
           Participants y compris la Communauté. En effet , le 'èbnsensus ne prévoit
           pas la possibilité pour un organisme de financement public d' octroyer un
           financement à un taux inférieur au Consensus .    Dans ce contexte , lors de
           sa délibération du 15 décembre, le Conseifc^^était borné à indiquer l' uti-
            lité d' une information pertinente sur oâ^taux commerciaux et à souligner
            l' opportunité de clarifier la possij^!Mté d' un accès, pour les exportateurs
           tiers , au financement dans la devise concernée , en l' occurence le Yen .
   3.                 C' est dans ces conditions que les Conclusions des Partici"
       pants" au Consensus, du l^oecembre dernier, se bornent à poser l' idée
       d' un examen annuel de^Sgrille des taux d' intérêt du Consensus, sans
       pouvoir convenir d' aucune modification ni de la grille actuelle ni des
       autres dispositions du Consensus .
                      ον
   4.               ^ïf présente Communication de la Commission vise donc, en repre
       nant l^s^roblèmes au point où ils se trouvaient en décembre dernier, et
       en terrant compte aussi bien des éléments des Directives déjà approuvées
       par le Conseil que des éclaircissements qui ont pu être obtenus sur le
       fonctionnement des organismes publics de crédits à l' exportation et du
       marché financier au Japon , à proposer au Conseil des éléments d' une atti
      tude de la Communauté de nature à maintenir et améliorer le Consensus et
      qui pourrait ouvrir la voie à un compromis en mai prochain .       l' Absence d' un
      compromis en mai risquerait de mettre en danger le fonctionnement du Consensus,
      ce qui serait dommageable pour l' ensemble des pays industriels et pour la
      Communauté elle-même .
                                                                                •••/•■
( 1 ) Voir footnote page 3
 ---pagebreak---                                           S «
      Propositions pour une attitude de La Communauté
      5.                IL convient de rappeLer que , suite aux Directives approir
          vées par Le Conseil Le 6 mai 1980, La Communauté a déjà proposé un
                                                                ( 1)
           certain nombre d' autres améliorations du Consensus       . Ces propo-         ^
           sitions conservent Leur valeur et La Commission continuera à les
          défendre .
      6.                Etant donné que l' essentiel des doléances des pays tiers
           Participants au Consensus a porté sur :
          - le "système" des taux d' intérêt                             *5^
          - la pratique des crédits d' aide liée
          - le problème des pays dont le taux commercial de marché est , ou sera ,
              inférieur aux minima du Consensus ,
           la Commission propose au Conseil les éléments ^K/ants pour une approche
           communautaire .                               Xp
                                                       &
      7.                La revendication majeure de ta part de pays comme les Etats-
          Unis , le Canada , la Suède et La Suisse , vise à une refonte du système des
          taux d' intérêt , afin de " rapprocher les taux du Consensus des taux du
          marché ", et de " réduire ou éW)niner les subventions des taux d' intérêt ".
                        La Commissions^ déjà fait part de ses réflexions au Conseil
           ( COM(80)330 final du 16 juin 1980 ) et ne revient pas sur Leur bien-fondé .
^                       Cependant, à la Lumière des discussions au Conseil en 1980,
           et dans les ^inconstances économiques du moment, caractérisées entre
           autres pa^^es fluctuations brutales des taux de change , une évolu
           tion dei^aux d' intérêt ( surtout à court terme, mais aussi à moyen et
            long terme ) en "dents de scie ", la difficulté à réaliser une concertation
                    .                                                             .../..
^ ( 1 ) Il s' agissait entre autres de : relever le montant des acomptes de 15 à 20 %
         pour la catégorie I , limiter à la seule assurance et garantie le soutien public
         pour les dépenses locales pour la catégorie II , Limiter la durée maximale des
         crédits pour la catégorie I à 5 ans , inclure les centrales nucléaires dans le
         champ d' application du Consensus avec une durée maximale de crédit uniforme de
         10 ans pour les centrales nucléaires et conventionnelles , inclure des disci
         plines dans le Consensus concernant les ventes de produits agricoles , inclure
         les méthaniers dans l' Arrangement avec une durée maximale de crédit de 10 ans
         et un taux d' intérêt identique à celui prévu par l' Arrangement Sectoriel sur
         les Navires .
 ---pagebreak---                                   4
     des politiques monétaires entre les principaux pays Industrialisés,
     la persistance de déficits commerciaux et / ou de paiement pour l' Europe
     au moins , 11 semble plus Indiqué de suivre une approche progressive
     et pragmatique plutôt que faire choix, Immédiatement , d' un système
     radicalement nouveau.
                 Il est dès lors proposé au Conseil :
                                                                             /■
                                                                             X   c
a ) à titre de mesure immédiate avec effet au 1er juillet 198,3          un
       un relèvement des taux minima du Consensus de 1 X pourpres catégories
       I et II , et de 0,8 % pour la catégorie III ;
b) de confirmer la notion - déjà introduite dans les dernières " Conclir*
      sions des Participants" - d' un -système géré par les Participants
      ("managed System") qui discuteront et décideront des aujustements à
      chaque échéance annuelle ;
c ) de prendre en considération , à ch^Kne examen annuel , l' ensemble des
                     i
      éléments de la situation économTgue et monétaire ; parmi lès éléments
      à considérer , la moyenne des taux d' intérêt à moyen terme des cinq
      devises qui constituent le " panier " révisé du DTS ( US Dollar , DM ,
      b, FF, Yen) calculée^^ les six derniers mois avant la date de
      l'examen annuel, ^foirait de "clignotant" (voir annexe)- : si cette
      moyenne s' est e^^-même relevée de plus d' un point, 11 y aurait pré
      somption de nécessité d' ajustement vers le haut ;
d) enfin , qu' à l' instar de ce qui est la situation en droit et en fait
      à l'^^rieur de la CEE (Art. 92 CEE), les Participants s'engagent
      à^^plus subventionner les taux d' intérêt dans leurs ventes réci-
    ^oques*^ à partir du 1er janvier 1982. Ceci aurait pour effet ,
     en même temps, d' éliminer *- a discrimination qui existe actuellement
     au détriment des Etats membres .
 < 1 ) En vue d' éviter la complication, administrative et le fardeau bureau
        cratique d' avoir à notifier les"engagements antérieurs", une possi
        bilité serait de proposer que ce relèvement entrerait en vigueur au
        1er septembre ~ soit 3 mois après      date à laquelle les Participants
        en seraient convenus - et qu' il n' y^urait plus d' engagements anté
        rieurs après le 1er septembre .
 ( 2) Il va de soi que la limitation de la durée de crédits a S ans ainsi que
        le relèvement des acomptes à 20 Z , éléments déjà approuvés en mai 1980
        par le Conseil comme Directives de négociation , s' appliquent également
        dans ce sens .
 ---pagebreak---                                   " 5
                  En ce qui concerne La pratique des crédits d' aide liée , le
   Conseil a déjà approuvé en décembre 1980 la proposition de soumettre
   ceux où l' élément~don se situe en dessous de 15 X à la procédure de
   notification préalable avec discussion prévue à l' Article 9 ( a ) 1 de
    l' Arrangement .
                  Depuis lors, plusieurs pays ( et le dernier en date est Le
   Japon ) ont , soit décidé La mise en place de mécanismes de crédits
   mixtes, soit mis à L'étude de tels mécanismes. Il semble dè^tors de
    l' intérêt de la Communauté elle-même et utile pour le for\^&bnnement
   du C-onsensus, d' améliorer la "transparence" de ces pra^fcues, et en
   conséquence la Commission suggère de compléter cette^scipline de
   procédure en proposant de soumettre
  a ) les crédits d' aide liée où l' élément"don est situé entre 15 et 25 X
        à la procédure de notification préalab^csans discussion prévue à
        l' Article 9 ( b ) 1 de l' Arrangement      crédits sont actuellement
        justiciables de la procédure de ^notification immédiate prévue
        à l' Article 9 ( c ) 1 ;
  b) les crédits d' aide liée où l' élement'-don se situe au-dessus de 25 %
        à la procédure de noti^betion immédiate prévue à l'Article 9 (c ) 1
        de l'Arrangement (aç^^llement ils échappent à toute procédure de
        notification ).
                 En décembre dernier , une des difficultés sur lesquelles les
   discussions avaient achoppé était celle relative à la position des
   pays ou i^&Ôt des devises dont le taux d' intérêt commercial de marché
   est oi^^ait au-dessous des minima du Consensus. Ce problème se pose
   aveei£§he particulière acuité dans le cas du Japon.
                 Dans ce contexte , il est nécessaire de définir la notion de
  " soutien public ".      Des travaux sont en cours sur ce sujet mais il ne
^ semble pas possible à ce stade de proposer une définition claire qui
  tiendrait compte , notamment , des réalités des marchés et des mécanismes
  d' intervention de tous les Participants .
                                                                         •• •/••
 ---pagebreak---            C' est pourquoi la Commission propose que , dans le cas
du Japon, et conformément aux dispositions du Consensus, le Goir*     ^
vernement japonais s' engage , lorsque le taux d' intérêt commercial
du marché à long terme se trouve au-dessous des niveaux du Conseq£&s :
- soit , à ne laisser l' Eximbank ~ organisme d' Etat créé pour aider
  les exportations ~ financer les crédits à l' exportation que de
  telle manière que les taux d' intérêt relatifs aux op^£?tions
  d' exportation soient conformes à ceux du Consensus^
m
                                                  &
  soit , à laisser les exportateurs japonais se financer    sur le
  marché commercial , sans l' intervention de l' Eximbank .
                                   y
 ---pagebreak--- Conclusion
            L' ensemble de ces éléments de position, c' est"à"dire les élé" ^
ments déjà approuvés par le Conseil en mai 1980 et en décembre 1980 ,
combinés avec ceux proposés ci~dessus au Conseil, serait, de l'avis de^j^
Commission , de nature à fournir la base d' un consensus au Conseil et à
" réduire la charge ( budgétaire ou non ) résultant pour les économies
  nationales des divers mécanismes des bonifications d' intérêt^;
" améliorer la "transparence" des pratiques nationales d^srle domaine des .
  crédits d' aide liée ;
" apporter une solution au problème    des pays à bas taux d' intérêt et
  notamment du Japon ;
" et renforcer en définitive le Consensus .
                                     #
       #
 ---pagebreak---                                                                                ANNEX
A«   INTERtST - fîAf^jk
     INTEKE3T   uA         -      TAbX 0* INTERET
                                  TAbX D 1 INTERET
                                                                                \
                     ^                                                                    :               :    :                   1
                         <      1              Nur.ber of years in maximum repayments tern
                                               Délais maximum de remboursement en nombre d années
      "Ær dUPaJ"
                                         »    t,  S
                                  ^7* 1/7/80 I 1/7/81 *
                                                                          over  5  to 8.5
                                                                     1/4/78 I 1/7/80 I 1/7/81 '
                                                                                I        Q»er8.Sto10
                                                                                1/4/78 1/7/80 1/7/81 *
                                            ;                                               1 !
      CAT. , . ;                   7.75 ^ 8.50            9.50 -      8.00        8.75        ».75        Not applicable
      C,T. xl                      7.25          6. 00 -, 9.00        7.75        8.50        9.50        Not applicable
                                                                                n
       CAT. III                    7.25          7.50     %0          7.50        7.75        8.75     7.50      7.75    8. 55
  • According to the present proposal
  * Selon la proposition actuelle
                                                                      w»                                                        *•
 B. BASIC MINIMUM RATES WEIGHTED BY NEW SDR-WEIGHTS ** - TAU%NIMA DE BASE PONDERES SELON LA P0NDERATI0N DU DTS
    June 1977      8.25    Oct . 1977   8.0 Nov. 1977           7.875     ** RSgfes of interest of secondary market bonds for each
                                                                             of the 5 currencies in the new SDR averaged over
    June 1978       8.125  Oct . 1978   8.25 Nov. 1978          8.375        6 months, or market rate of last month of period
    June 1979       8.75   Oct . 1979   9.5 Nov. 1979           9.375        whichever is the lower ; weighted by new SDR weights.
     June 1980 10.125      Oct. 1980 10.5          Nov. 1980   10.750     ** Taux d' intérafc des marches secondaires pour les obligations
                                                                             dans chacune^k,ces 5 devises dans le nouveau DTS; moyenne
                                                                             de 6 mois ou tittfc,de marche P°ur le dernier mois, en pre
                                                                             nant le chiffre Kyplus bas des deux, pondéré selon la
                                                                             pondération du nouv^Sru DTS»
                                                                                %
 ---pagebreak---                  DECISION DU CONSEIL
concernant La position à adopter par la Communauté
lors des négociations internationales relatives à
l' adaptation de certaines dispositions de . l' Arrangement
sur les lignes directrices pour les crédits à l' expor*
           tation bénéficiant d' un soutien public
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Comminçftrté économique européenne ,
notamment son article 113,
vu la recommandation de^Ua Commission ,
 ---pagebreak--- considérant qu' il convient d' amender et de compléter les directives
arrêtées par les Décisions du Conseil du 6 mai 1980 / 25 novembre 1980
et du 16 décembre 1980 sur la position que la Communauté doit adopter
 Lors des négociations internationales relatives à la modification de ^
 l'Arrangement sur des lignes directrices pour les crédits à l' expor^o^
tation bénéficiant d' un soutien public .
DECIDE
l/ CLi UC                                                    ^
                                                             .1
                             Article unique
                                                           /■
        Lors des négociations internationales relatives à La modifi "
cation de l' Arrangement sur des lignes directrices pour les crédits
à l' exportation bénéficiant d' un soutien oublie , La Commission
exprime la position de la Communauté sgfpn Les directives figurant
en annexe .
        Elle agit en consultation avec le Comité spécial prévu à
l' article 113 du Traité , qui l' assiste dans sa tâche .
                                       Fait à Bruxelles , le
                                           Par le Conseil
                                              Le Président
 ---pagebreak---                                                                                ANNEX
             •  Directives de négociation concernant l' adaptation
    de l'Arrangement sur des lignes directrices pour les crédits
        à l' exportation bénéficiant d' un soutien public
                                                                                A
  A. Confirmation des Directives de négociation déjà arrêtées par les
       Décisions du Conseil du 6 mai 1980 / du 25 novembre 1980 et du
       16 décembre 1980
      En ce qui concerne le niveau des taux d' intérêt minima dans . l' Arrangement#
       la Commission proposera aux autres Participants :
                           h         /       (
      un relèvement immédiat de 1 % pour les Catégories I eOTI et de 0 / 8 X
                                                                /K*|)
      pour la Catégorie III / avec effet au 1er juillet 19$^
  B. Directives complémentaires
   1. En ce qui concerne le système des taux d£<jireérêt la Commission proposera |
      aux autres Participants :                                                        j
        « de confirmer la notion d' un système géré par les Participants qui
           discuteront et décideront des ajustements è chaque examen annuel .
       •• de prendre en considé^j^ion, è chaque examen annuel/ l' ensemble des
          éléments de la siti^ton économique et monétaire du moment / y compris
          la moyenne des          d' intérêt à moyen terme des einq devises qui consti
          tuent le "panier" révisé du DTS ( US Dollar / m , t, FF , Yen ) calculée
          sur les six derniers mois avant la date de l' examen annuel / qui ser~
          virait ^e "clignotant" ; et si cette moyenne s' est elle-même relevée
          de        d' un point / il y aurait présomption de nécessité d' ajustement
                 le haut .
      " que les Participants s' engagent & ne (lus subventionner les taux                !
          d' Intérêt dans leurs ventes réciproques é partir du 1er janvier 1982;
                                                                         •••/ • •
< 1 > Ou une autre date appropriée dans te courant de l' année
 ---pagebreak---     2. En ce qui concerne tes crédits d' aide liée la Commission proposera
        aux autres Participants de soumettre     :
       •• ceux où t' élément-don est supérieur à 15 % et Inférieur à 25 %
          à la procédure de notification préalable sans discussion prévue
          è l'Article 9 ( b) 1 de l' Arrangement ;
       • ceux où l' élément-don est égal ou supérieur è 25 X è la procédure
          de notification immédiate prévue à l' Article 9 ( c ) 1 de l' Arran
          gement .
  3* En ce qui concerne le Japon, la Commission proposera aux autres
     Participants, dans l' hypothèse où' te taux d' intérêt commercial du
     marché è long terme se trouve au-dessous desj&i veaux du Consensus,
      que le Gouvernement japonais s' engage, co^rmément aux dispositions
     du Consensus, à ne laisser l' Eximbanlj ^j&Japon financer les expor
     tations que de telle manière que l^^lîix d' intérêt relatifs aux opé
     rations d' exportation soient conformes aux " niveaux'du Consensus .
                             #
                 #
                     \
S