title: Recommandation (UE) 2018/951 de la Commission du 22 juin 2018 relative aux normes applicables aux organismes pour l'égalité de traitement

text:
               4.7.2018

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 167/28

         RECOMMANDATION (UE) 2018/951 DE LA COMMISSION
   du 22 juin 2018
   relative aux normes applicables aux organismes pour l'égalité de traitement
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Il découle de l'article 2 du traité sur l'Union européenne que l'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes.

               (2)

               L'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que, pour toutes ses actions, l'Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l'égalité, entre les hommes et les femmes.

               (3)

               L'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdit toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. L'article 23 de la charte consacre le droit à l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines, y compris en matière d'emploi, de travail et de rémunération. Son article 26 dispose que l'Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté. En outre, l'article 20 de la charte précise que toutes les personnes sont égales en droit.

               (4)

               En vertu de l'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après approbation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, sans préjudice des autres dispositions des traités et dans les limites des compétences que ceux-ci confèrent à l'Union. Conformément à l'article 157, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement européen et le Conseil adoptent des mesures visant à assurer l'application du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail, y compris le principe de l'égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur.

               (5)

               Plusieurs directives relatives à l'interdiction de la discrimination dans les domaines en question ont été adoptées sur la base de ces dispositions.

               (6)

               La directive 2000/43/CE du Conseil (1) interdit la discrimination directe et indirecte fondée sur la race ou l'origine ethnique, y compris le harcèlement. Elle s'applique à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, y compris les organismes publics, en ce qui concerne: a) les conditions d'accès à l'emploi, aux activités non salariées ou au travail, y compris les critères de sélection et les conditions de recrutement, quelle que soit la branche d'activité et à tous les niveaux de la hiérarchie professionnelle, y compris en matière de promotion; b) l'accès à tous les types et à tous les niveaux d'orientation professionnelle, de formation professionnelle, de perfectionnement et de formation de reconversion, y compris l'acquisition d'une expérience pratique; c) les conditions d'emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement et de rémunération; d) l'affiliation à et l'engagement dans une organisation de travailleurs ou d'employeurs ou à toute organisation dont les membres exercent une profession donnée, y compris les avantages procurés par ce type d'organisations; e) la protection sociale, y compris la sécurité sociale et les soins de santé; f) les avantages sociaux; g) l'éducation; et h) l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services, à la disposition du public, y compris en matière de logement.

               (7)

               La directive 2000/78/CE du Conseil (2) interdit la discrimination directe et indirecte, y compris le harcèlement, fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, en ce qui concerne l'emploi, le travail et la formation professionnelle. Elle s'applique à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, y compris les organismes publics, en ce qui concerne les points a) à d) cités au considérant précédent.

               (8)

               La directive 2004/113/CE du Conseil (3) interdit la discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe, y compris le harcèlement et le harcèlement sexuel, dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.

               (9)

               La directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil (4) sur l'égalité entre les femmes et les hommes prévoit l'interdiction de la discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe, et notamment du harcèlement et du harcèlement sexuel, en ce qui concerne l'accès à l'emploi, y compris la promotion, et à la formation professionnelle, les conditions de travail, y compris les rémunérations, et les régimes professionnels de sécurité sociale.

               (10)

               La directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil (5) interdit la discrimination directe et indirecte, y compris le harcèlement et le harcèlement sexuel, entre les hommes et les femmes exerçant une activité indépendante. Le champ d'application de cette directive englobe tous les types de discrimination, mais la protection sociale et les prestations de maternité sont expressément mentionnées.

               (11)

               Toutes les directives susmentionnées (ci-après les «directives sur l'égalité») ont été transposées par les États membres. Les directives sur l'égalité, à l'exception de la directive 2000/78/CE, prévoient que les États membres désignent un ou plusieurs organismes chargés de promouvoir, ainsi que d'analyser, de surveiller et de soutenir, l'égalité de traitement entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur les motifs qu'elles couvrent (ci-après les «organismes pour l'égalité de traitement»). En conséquence, tous les États membres ont mis en place des organismes pour l'égalité de traitement.

               (12)

               La présente recommandation s'applique aux organismes pour l'égalité de traitement mis en place en application des directives sur l'égalité susmentionnées.

               (13)

               Lorsque les directives sur l'égalité prévoient la mise en place de tels organismes pour l'égalité de traitement, elles exigent des États membres qu'ils veillent à ce que ces organismes aient pour compétence d'apporter une aide indépendante aux victimes, de procéder à des études indépendantes concernant les discriminations, de publier des rapports indépendants et de formuler des recommandations sur toutes les questions liées à ces discriminations.

               (14)

               En outre, le 2 juillet 2008, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (6). Le champ d'application de la proposition englobe a) la protection sociale, y compris la sécurité sociale et les soins de santé; b) les avantages sociaux; c) l'éducation; et d) l'accès aux biens et aux services et la fourniture de biens et services mis à la disposition du public, y compris en matière de logement. Conformément à la proposition de directive, les États membres sont tenus de désigner un ou plusieurs organismes pour l'égalité de traitement dans ces domaines également, ces organismes pouvant être les mêmes que ceux déjà mis en place en application des directives sur l'égalité. Bien que la proposition n'ait pas été adoptée à ce jour, il convient d'encourager les États membres à désigner des organismes pour l'égalité de traitement dans ces domaines, car l'expérience montre que la désignation de tels organismes renforce la protection contre la discrimination.

               (15)

               Les directives 2006/54/CE et 2010/41/UE imposent de surcroît aux États membres de veiller à ce que les organismes pour l'égalité de traitement aient pour mission d'échanger les informations disponibles avec des organismes européens homologues.

               (16)

               Dans un certain nombre d'États membres, le mandat des organismes pour l'égalité de traitement englobe également les crimes haineux et les discours haineux. Cela présente un intérêt, en particulier, pour assurer la mise en œuvre effective de la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil (7) sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, qui définit des normes minimales relatives à l'incrimination des discours et des crimes haineux à caractère raciste ainsi qu'aux poursuites et aux sanctions qui y sont liées.

               (17)

               Au delà des obligations relatives à la mise en place d'organismes pour l'égalité de traitement qui leur incombent conformément aux directives, la plupart des États membres ont élargi le mandat de leurs organismes pour l'égalité de traitement afin qu'il couvre généralement le champ d'application de la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle dans les domaines de l'emploi et du travail, de l'accès à des biens et services et de la fourniture de biens et services, de l'éducation, de la protection sociale et des avantages sociaux, c'est-à-dire le champ d'application de la directive 2000/78/CE, ainsi que d'autres domaines.

               (18)

               Le texte des directives sur l'égalité laisse aux États membres une grande latitude quant à la structure et au fonctionnement des organismes pour l'égalité de traitement. Il en résulte d'importantes différences entre les organismes pour l'égalité de traitement mis en place dans les États membres, en ce qui concerne leur mandat, leurs compétences, leur structure, leurs ressources et leur fonctionnement opérationnel. Il s'ensuit parfois, pour les citoyens, un accès insuffisant à la protection, laquelle varie d'un État membre à l'autre (8).

               (19)

               Certains États membres ont institué plusieurs organismes pour l'égalité de traitement, ce qui nécessite la mise en place de mécanismes clairs de coordination et de coopération.

               (20)

               Dans certains États membres, les organismes pour l'égalité de traitement existants ont vu leur mandat s'élargir aux domaines les plus divers sans que leurs ressources soient augmentées de manière appropriée. Un certain nombre d'organismes pour l'égalité de traitement sont même confrontés à de vastes coupes budgétaires qui sont susceptibles d'affaiblir leurs capacités à accomplir leurs tâches (9).

               (21)

               Des études révèlent l'existence de cas dans lesquels les organismes pour l'égalité de traitement manquent d'indépendance et d'efficacité, par exemple en raison de pressions extérieures ou d'effectifs insuffisants (10).

               (22)

               Dans la pratique, l'indépendance d'un organisme pour l'égalité de traitement pourrait être compromise en particulier lorsque celui-ci est mis sur pied au sein d'un ministère recevant ses instructions directement du gouvernement.

               (23)

               Les organismes pour l'égalité de traitement ne devraient pas se concentrer de façon disproportionnée sur certaines tâches au détriment d'autres (11).

               (24)

               Afin d'aider les groupes ou les personnes qui sont victimes de discrimination à exercer leurs droits, les organismes pour l'égalité de traitement devraient également sensibiliser le grand public à leur existence, aux règles en vigueur en matière de lutte contre la discrimination et aux moyens de demander réparation. À cette fin, toute personne devrait pouvoir accéder facilement aux organismes pour l'égalité de traitement, physiquement et en ligne. De plus, le dépôt de plaintes devrait être facilité par des mesures de confidentialité et par des procédures simples et gratuites.

               (25)

               Pour contribuer à ce que les organismes pour l'égalité de traitement fonctionnent correctement et de manière équivalente dans toute l'Union, il semble opportun de recommander aux États membres des normes relatives auxdits organismes.

               (26)

               La nécessité de définir des normes applicables aux organismes pour l'égalité de traitement a également été soulignée dans le rapport commun de 2014 sur l'application des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE (12), dans le rapport de 2015 sur l'application de la directive 2004/113/CE (13), ainsi que dans le rapport d'évaluation de la recommandation de 2014 sur la transparence des rémunérations et dans le plan d'action 2017-2019 de l'UE visant à éliminer l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes (14). En outre, le Parlement européen a appelé de telles normes de ses vœux dans sa résolution de 2015 (15).

               (27)

               Des normes applicables aux organismes pour l'égalité de traitement et aux institutions de défense des droits de l'homme ont déjà été adoptées par l'Organisation des Nations unies (16), le Réseau européen des organismes de promotion de l'égalité (17) et le Conseil de l'Europe (18).

               (28)

               La présente recommandation s'adresse aux États membres. Elle vise à contribuer à réduire les différences entre les normes applicables aux organismes pour l'égalité de traitement en Europe.

               (29)

               La recommandation définit des normes concernant le mandat, l'indépendance, l'efficacité, l'accessibilité et la coordination des organismes pour l'égalité de traitement, ainsi que l'accès à ces derniers, afin qu'ils puissent s'acquitter efficacement de leurs fonctions.

               (30)

               La présente recommandation s'inscrit dans le prolongement de l'engagement pris par la Commission d'encourager et d'aider les États membres à améliorer leur capacité à faire respecter la législation de l'UE et à établir des voies de recours afin que les personnes et les groupes victimes de discrimination qui sont protégés par le droit de l'Union puissent jouir pleinement de leurs droits, conformément à la communication intitulée «Le droit de l'UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats» (19). Des organismes pour l'égalité de traitement indépendants jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre effective de la législation de l'Union et dans les efforts tendant à faire respecter ladite législation dans tous ses aspects et de manière systématique. Les organismes pour l'égalité de traitement sont aussi des institutions précieuses aux fins du développement durable de sociétés démocratiques égalitaires et inclusives.

               (31)

               Dans les domaines relevant de la compétence de l'Union, les normes applicables aux organismes pour l'égalité de traitement doivent aussi répondre aux exigences en matière d'accessibilité inscrites dans la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Cette convention a été approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2010/48/CE du Conseil (20) et fait donc partie intégrante de l'ordre juridique de l'UE primant le droit dérivé de cette dernière.

               (32)

               Les directives 2000/43/CE, 2000/78/CE, 2004/113/CE et 2006/54/CE imposent aux États membres l'obligation de communiquer toutes les informations dont ils disposent concernant leur application pour que la Commission puisse établir un rapport évaluant les mesures qu'ils ont prises conformément à chacune d'elles. Ces informations doivent être communiquées à certains intervalles prédéfinis (21) afin de permettre à la Commission d'adopter et de publier le rapport. La transmission, à cette occasion, d'informations relatives au respect de la présente recommandation par les États membres permettrait d'en évaluer les incidences.

               (33)

               Au niveau de l'Union, la présente recommandation est sans préjudice des principes du droit procédural national et des traditions juridiques des États membres. Elle n'étend pas les compétences qui sont dévolues à l'Union par les traités et par son droit dérivé,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   CHAPITRE I

      FINALITÉ ET OBJET

               1.

               La présente recommandation a pour finalité de définir des mesures que les États membres peuvent appliquer pour contribuer à améliorer l'indépendance et l'efficacité des organismes pour l'égalité de traitement, et en particulier leur capacité à faire en sorte que les personnes et les groupes victimes de discrimination puissent jouir pleinement de leurs droits.

               2.

               Tous les États membres devraient veiller à ce que les organismes pour l'égalité de traitement puissent s'acquitter de leurs fonctions, telles que définies dans les directives 2000/43/CE, 2004/113/CE, 2006/54/CE et 2010/41/UE, en toute indépendance et avec efficacité.

         CHAPITRE II

      MESURES RECOMMANDÉES

   1.1.   Mandat des organismes pour l'égalité de traitement

   1.1.1.   Motifs de discrimination et champ d'action couverts par le mandat des organismes pour l'égalité de traitement

               1.

               Au delà des obligations relatives à la désignation d'organismes chargés de promouvoir l'égalité de traitement (ci-après les «organismes pour l'égalité de traitement») qui leur incombent conformément aux directives 2000/43/CE, 2004/113/CE, 2006/54/CE et 2010/41/UE, tous les États membres devraient envisager de désigner un organisme pour l'égalité de traitement dont le mandat couvrirait la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle entrant dans le champ d'application de la directive 2000/78/CE.

               2.

               Les États membres devraient envisager d'étendre le mandat des organismes pour l'égalité de traitement afin qu'il couvre, pour tous les motifs de discrimination interdits, les domaines de l'emploi et du travail, de l'accès à des biens et services et de la fourniture de biens et services, de l'éducation, de la protection sociale et des avantages sociaux, y compris les discours haineux en rapport avec lesdits motifs dans ces domaines.

               3.

               La structure interne des organismes pour l'égalité de traitement, que ceux-ci aient un mandat unique ou qu'ils possèdent plusieurs mandats et/ou s'occupent de plusieurs motifs de discrimination, devrait être telle qu'une place importante soit accordée à chaque volet du mandat et à chaque motif de discrimination. Cette place devrait être proportionnée aux incidences du motif de discrimination concerné, et les ressources devraient être équilibrées de manière adéquate.

         1.1.2.   Fonctions couvertes par le mandat des organismes pour l'égalité de traitement

      Aide indépendante

               1.

               Les États membres devraient prendre en considération les aspects suivants de l'aide indépendante aux victimes: la réception et le traitement des plaintes individuelles ou collectives; la fourniture de conseils juridiques aux victimes, y compris pour engager une procédure; l'organisation d'activités de médiation et de conciliation; la représentation des plaignants devant les tribunaux; et l'intervention en qualité d'amicus curiae ou d'expert si nécessaire.

               2.

               Les États membres devraient également prendre en considération le fait que l'aide indépendante aux victimes peut consister à accorder aux organismes pour l'égalité de traitement la possibilité d'agir en justice ou d'apporter leur aide dans le cadre d'actions en justice, de manière à lutter contre la discrimination structurelle et systématique dans des cas qu'ils auront sélectionnés eux-mêmes en raison de leur abondance, de leur gravité ou de la nécessité d'une clarification juridique. Dans ce contexte, les organismes pour l'égalité de traitement pourraient agir soit en leur nom propre, soit en celui de victimes ou d'organisations représentant des victimes, conformément au droit procédural national.

               3.

               Les États membres devraient également prendre en considération le fait que l'aide aux victimes peut comprendre la publication de recommandations ou, si le droit national l'autorise, de décisions juridiquement contraignantes dans des cas de discrimination individuels ou collectifs, ainsi que leur suivi en vue d'assurer leur mise en œuvre.

               4.

               Les États membres devraient permettre aux organismes pour l'égalité de traitement de collecter des éléments de preuve et des informations utiles, dans le respect du droit national.

               5.

               Lorsque les organismes pour l'égalité de traitement ont la capacité juridique d'adopter des décisions contraignantes, les États membres devraient également leur donner la capacité de prononcer des sanctions adéquates, effectives et proportionnées.

               6.

               L'exercice des pouvoirs conférés aux organismes pour l'égalité de traitement devrait être subordonné à des garanties appropriées, y compris, s'il y a lieu, le droit à un recours juridictionnel effectif et à une procédure régulière. En particulier, le fait que les décisions contraignantes des organismes pour l'égalité de traitement – dans les cas où ces derniers ont compétence pour prendre de telles décisions conformément au droit national – sont susceptibles de recours devant les tribunaux devrait être précisé expressément dans le droit national.

      Études indépendantes

               7.

               Les États membres devraient permettre aux organismes pour l'égalité de traitement de procéder régulièrement à des études indépendantes. La portée et la conception de ces études devraient permettre de collecter une quantité suffisante de données quantitatives et qualitatives solides sur la discrimination, afin que puisse être réalisée l'analyse nécessaire à la formulation de conclusions fondées sur des éléments probants concernant les principaux domaines problématiques et les solutions à apporter.

      Rapports indépendants

               8.

               Les États membres devraient permettre aux organismes pour l'égalité de traitement de publier régulièrement des rapports indépendants et de les présenter aux institutions publiques concernées, y compris aux gouvernements et parlements nationaux ou régionaux compétents le cas échéant. Ces rapports devraient avoir une portée suffisamment large pour permettre une évaluation globale de la situation en matière de discrimination dans l'État membre en question pour chacun des motifs de discrimination visés.

               9.

               Pour obtenir des rapports indépendants de qualité élevée, les États membres devraient permettre aux organismes pour l'égalité de traitement de procéder à des travaux de recherche indépendants. Ces travaux pourraient comprendre la collecte de données concernant en particulier le nombre de plaintes par motif de discrimination; la durée de la procédure administrative depuis le dépôt de la plainte jusqu'à la clôture du dossier; l'issue de la procédure administrative; ainsi que le nombre d'affaires judiciaires dans lesquelles les organismes pour l'égalité de traitement interviennent, leur durée et leur issue.

      Recommandations des organismes pour l'égalité de traitement

               10.

               Les États membres devraient veiller à ce que leurs autorités publiques tiennent compte, dans la mesure du possible, des recommandations formulées par les organismes pour l'égalité de traitement concernant la législation, les politiques, les procédures, les programmes et les pratiques. Il convient de faire en sorte que les autorités publiques informent les organismes pour l'égalité de traitement de la manière dont les recommandations ont été prises en considération et qu'elles mettent ces informations à la disposition du public.

      Promotion de l'égalité

               11.

               Afin de promouvoir l'égalité et la diversité, les États membres devraient permettre aux organismes pour l'égalité de traitement de contribuer à prévenir la discrimination, notamment en dispensant des formations, des informations, des conseils, des orientations et une assistance à ceux qui ont des obligations conformément aux directives sur l'égalité, aux institutions et aux particuliers, ainsi qu'à sensibiliser le grand public à leur existence et à faire mieux connaître le contenu des règles existantes en matière de lutte contre la discrimination et la manière de demander réparation.

               12.

               À cette même fin, les États membres devraient également permettre aux organismes pour l'égalité de traitement de participer à des débats publics, d'entretenir un dialogue régulier avec les autorités publiques, de communiquer avec les groupes victimes de discrimination et les parties prenantes et de promouvoir les bonnes pratiques et les mesures positives.

         1.2.   Indépendance et efficacité

   1.2.1.   Indépendance

               1.

               Pour faire en sorte que les organismes pour l'égalité de traitement exécutent leurs tâches en toute indépendance, les États membres devraient examiner des éléments tels que l'organisation de ces organismes, leur place dans la structure administrative générale, l'allocation de leur budget, leurs procédures de gestion des ressources, et en particulier de nomination et de licenciement du personnel, y compris aux postes de direction. Cet examen devrait être réalisé sans préjudice des structures organisationnelles nationales particulières des États membres.

               2.

               Les États membres devraient veiller à ce que les membres du personnel des organismes pour l'égalité de traitement, y compris les personnes occupant des postes de direction et les membres des conseils d'administration, soient empêchés d'entreprendre toute action incompatible avec leurs fonctions et n'exercent, pendant la durée de leur mandat, aucune activité incompatible, rémunérée ou non.

         1.2.2.   Ressources

               1.

               Les États membres devraient veiller à ce que chaque organisme pour l'égalité de traitement dispose des ressources humaines, techniques et financières ainsi que des locaux et des infrastructures nécessaires à la bonne exécution de ses tâches et à l'exercice efficace de ses pouvoirs. Les ressources allouées aux organismes pour l'égalité de traitement devraient dépendre des compétences et des tâches qui leur sont attribuées. Les ressources ne pourront être considérées comme adéquates que si elles permettent aux organismes pour l'égalité de traitement d'accomplir chacune de leurs missions en matière d'égalité de manière efficace, dans un laps de temps raisonnable et dans les délais prescrits par le droit national.

               2.

               Les États membres devraient veiller à ce que les effectifs des organismes pour l'égalité de traitement soient suffisants et à ce que le personnel de ces derniers soit dûment qualifié, en termes de compétences, de connaissances et d'expérience, pour que chacune des missions desdits organismes puisse être accomplie de manière appropriée et efficace.

               3.

               Les États membres devraient permettre aux organismes pour l'égalité de traitement de contrôler efficacement l'exécution de leurs propres décisions et des décisions prises par les institutions, les instances arbitrales, ainsi que les cours et les tribunaux dans des affaires de discrimination. À cette fin, ils devraient être informés sans retard de ces décisions et des mesures prises pour les mettre en œuvre.

         1.2.3.   Dépôt de plaintes, accès et accessibilité

               1.

               Les États membres devraient faire en sorte qu'il soit possible de déposer plainte auprès des organismes pour l'égalité de traitement oralement, par écrit et en ligne, dans une langue choisie par le plaignant et répandue dans l'État membre dans lequel l'organisme pour l'égalité de traitement est situé.

               2.

               Les États membres devraient veiller à ce que la procédure de dépôt de plaintes auprès des organismes pour l'égalité de traitement soit simple et gratuite.

               3.

               Les États membres devraient prévoir l'obligation, pour les organismes pour l'égalité de traitement, de proposer la confidentialité aux témoins et aux lanceurs d'alerte et, dans la mesure du possible, aux plaignants dans le cadre d'affaires de discrimination.

               4.

               Les États membres devraient veiller à ce que toute personne puisse accéder facilement aux locaux des organismes pour l'égalité de traitement, aux informations que ceux-ci publient et aux moyens de communication que ceux-ci utilisent, y compris les technologies de l'information et les services et les produits, tels que les documents et le matériel audiovisuel ainsi que les réunions et les manifestations, ouverts ou fournis au public. Il convient en particulier d'en garantir l'accessibilité pour les personnes handicapées, pour lesquelles des aménagements raisonnables au sens de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées devraient en outre être prévus, afin que ces personnes puissent accéder aux organismes pour l'égalité de traitement sur un pied d'égalité avec les autres personnes.

               5.

               Lorsque cela s'avère nécessaire pour des raisons géographiques ou autres, les États membres devraient envisager de permettre aux organismes pour l'égalité de traitement de mettre sur pied des bureaux locaux et/ou régionaux ou des initiatives de proximité au niveau local et/ou régional destinées à assurer une présence temporaire régulière.

               6.

               Les États membres devraient doter les organismes pour l'égalité de traitement d'un budget et de ressources suffisants pour leur permettre de mener des actions de sensibilisation efficaces visant à informer le grand public de leur existence et de la possibilité de déposer plainte en matière de discrimination.

         1.3.   Coordination et coopération

               1.

               Lorsqu'un même État membre compte plusieurs organismes pour l'égalité de traitement, il devrait leur permettre de mettre en place une coordination régulière et efficace afin d'assurer une application cohérente des principes de non-discrimination. Les organismes pour l'égalité de traitement ne devraient pas se concentrer de façon disproportionnée sur certaines tâches au détriment d'autres tâches. Lorsque des activités de sensibilisation sont menées, les autres organismes compétents devraient y être associés dans la mesure du possible afin d'informer pleinement le grand public.

               2.

               Chaque État membre devrait permettre à ses organismes pour l'égalité de traitement d'entretenir un dialogue et de coopérer efficacement avec ses autorités et organismes nationaux compétents. Cela implique également de veiller à ce que les organismes pour l'égalité de traitement soient consultés en temps voulu et de manière transparente sur les propositions et les évolutions stratégiques et législatives liées à des questions relevant de leur mandat.

               3.

               Les États membres devraient donner aux organismes pour l'égalité de traitement la capacité de collaborer aux niveaux européen et international avec d'autres organismes pour l'égalité de traitement et d'autres organisations, y compris au moyen d'études communes.

               4.

               Les États membres devraient permettre aux organismes pour l'égalité de traitement de coopérer avec les organismes compétents. Parmi ces derniers figurent les dispositifs nationaux désignés en application de l'article 33, paragraphe 2, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, les points de contact nationaux pour les Roms, les organisations de la société civile et, afin de veiller à ce que des fonds ne soient pas distribués à des projets entachés de discrimination, les autorités de gestion des Fonds structurels et d'investissement européens.

         CHAPITRE III

      COMMUNICATION D'INFORMATIONS PAR LES ÉTATS MEMBRES

   Les États membres sont invités à faire figurer, dans les informations qu'ils communiquent concernant l'application des directives 2000/43/CE, 2000/78/CE, 2004/113/CE et 2006/54/CE, des renseignements relatifs à la manière dont ils tiennent compte de la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 22 juin 2018.

            Par la Commission

         Věra JOUROVÁ

            Membre de la Commission

      (1)  Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (JO L 180 du 19.7.2000, p. 22).

      (2)  Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303 du 2.12.2000, p. 16).

      (3)  Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (JO L 373 du 21.12.2004, p. 37).

      (4)  Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (JO L 204 du 26.7.2006, p. 23).

      (5)  Directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil (JO L 180 du 15.7.2010, p. 1).

      (6)  COM(2008) 426 final.

      (7)  Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (JO L 328 du 6.12.2008, p. 55).

      (8)  Voir, entre autres, Human European Consultancy en partenariat avec l'Institut Ludwig Boltzmann des droits de l'homme, Study on Equality Bodies set up under Directives 2000/43/EC, 2004/113/EC, and 2006/54/EC, octobre 2010, page 177, et Réseau européen des organismes de promotion de l'égalité, Organismes de lutte contre les discriminations – Difficultés et opportunités actuelles, octobre 2012.

      (9)  Human European Consultancy, op. cit., pages 78, 125 et 142, et Réseau européen des organismes de promotion de l'égalité, op. cit., pages 8 et 18. Voir également Réseau européen des organismes de promotion de l'égalité, Strategic Role of Equality Bodies, 2009, pages 43, 44 et 52.

      (10)  Human European Consultancy, op. cit., pages 70 à 145, et Réseau européen des organismes de promotion de l'égalité, op. cit., pages 8 et 13 à 22.

      (11)  Commission européenne, Des catalyseurs du changement? Les organismes de promotion de l'égalité de traitement aux termes de la directive 2000/43/CE — Existence, indépendance et efficacité, 2006, page 59.

      (12)  Rapport commun sur l'application de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (directive sur l'égalité entre les races) et de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (directive sur l'égalité en matière d'emploi), COM(2014) 2 final.

      (13)  Rapport sur l'application de la directive 2004/113/CE du Conseil mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, COM(2015) 190 final. Cette nécessité a également été évoquée dans l'examen à mi-parcours du cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms, COM(2017) 458 final, dans le rapport sur les droits fondamentaux de mai 2017 de l'Agence des droits fondamentaux et dans le rapport sur la mise en œuvre de la recommandation de la Commission relative au renforcement du principe de l'égalité des rémunérations des femmes et des hommes grâce à la transparence, COM(2017) 671 final.

      (14)  Rapport sur la mise en œuvre de la recommandation de la Commission relative au renforcement du principe de l'égalité des rémunérations des femmes et des hommes grâce à la transparence, op. cit.; plan d'action de l'Union européenne 2017-2019 – Éliminer l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, COM(2017) 678 final.

      (15)  Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2015 sur l'application de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (2014/2160(INI)).

      (16)  Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH), principes de l'Assemblée générale des Nations unies concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (principes de Paris), résolution 48/134, 20 décembre 1993, et observations générales du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme sur l'interprétation et la mise en œuvre de ces principes, telles qu'elles ont été formulées le 21 février 2018.

      (17)  Réseau européen des organismes de promotion de l'égalité, Des normes pour les organismes de promotion de l'égalité de traitement – Un document de travail d'Equinet, 2016.

      (18)  Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), recommandation de politique générale no 2 révisée: les organismes de promotion de l'égalité chargés de lutter contre le racisme et l'intolérance au niveau national, CRI(2018) 06, adoptée le 7 décembre 2017.

      (19)  C(2016) 8600.

      (20)  Décision 2010/48/CE du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (JO L 23 du 27.1.2010, p. 35).

      (21)  Tous les quatre ans en ce qui concerne la directive 2006/54/CE et tous les cinq ans en ce qui concerne les directives 2000/43/CE, 2000/78/CE et 2004/113/CEE.


               18.7.2018

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 252/298

         P8_TA(2017)0029
   Priorités pour la soixante-et-unième session de la Commission de la condition de la femme des Nations unies
   Recommandation du Parlement européen du 14 février 2017 à l'intention du Conseil sur les priorités de l’Union européenne pour la 61e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies (2017/2001(INI))
   (2018/C 252/30)

      Le Parlement européen,

               —

               vu la proposition de recommandation à l’intention du Conseil présentée par Constance Le Grip, au nom du groupe PPE, et Maria Arena, au nom du groupe S&D, sur les priorités de l’Union européenne pour la 61e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies (B8-1365/2016),

               —

               vu les conclusions du Conseil du 26 mai 2015 sur l’égalité entre hommes et femmes dans le cadre du développement et sur un nouveau partenariat mondial pour l’éradication de la pauvreté et le développement durable après 2015, et celles du 16 décembre 2014 sur un programme pour l’après-2015 porteur de transformation,

               —

               vu la 61e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies, dont le thème prioritaire est «L’autonomisation économique des femmes dans un monde du travail en pleine évolution»,

               —

               vu la quatrième conférence mondiale sur les femmes qui s’est tenue à Pékin en septembre 1995, la déclaration et le programme d’action adoptés à Pékin, ainsi que les documents ultérieurs résultant des sessions extraordinaires des Nations unies Pékin+5, Pékin+10, Pékin+15 et Pékin+20 sur d’autres actions et initiatives visant à mettre en œuvre la déclaration et le programme d’action de Pékin, adoptés respectivement le 9 juin 2000, le 11 mars 2005, le 2 mars 2010 et le 9 mars 2015,

               —

               vu la convention des Nations unies de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,

               —

               vu l’article 113 de son règlement,

               —

               vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0018/2017),

               A.

               considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental de l’Union européenne, qui est consacré dans le traité sur l’Union européenne, et qu’elle compte parmi les objectifs et les missions de celle-ci; qu’il s’agit également d’un principe directeur de l’action extérieure de l’Union, qui va de pair avec son action intérieure;

               B.

               considérant que non seulement les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes sont des droits fondamentaux de la personne humaine, mais qu’ils sont en outre indispensables au développement et à la lutte contre la pauvreté, ainsi que les fondements d’un monde pacifique, prospère et durable;

               C.

               considérant que le harcèlement et la violence à l’encontre des femmes recouvrent un large éventail de violations des droits de l’homme; que chacun de ces mauvais traitements est susceptible de laisser des séquelles psychologiques graves et de provoquer des dommages ou des souffrances physiques ou sexuelles, de s’accompagner de menaces de tels actes et de contrainte, de porter atteinte à l’état de santé général des femmes et des jeunes filles, y compris leur santé génésique et sexuelle, et peut, dans certains cas, entraîner la mort;

               D.

               considérant que, le 23 janvier 2017, le président des États-Unis Donald Trump a rétabli la «règle du bâillon mondial», qui empêche les organisations internationales de bénéficier d’aides globales en matière de santé en provenance des États-Unis, si elles pratiquent ou recommandent des services d’avortement, ou si elles fournissent des conseils ou militent en faveur de l’avortement — même si elles le font avec leurs propres fonds, qui ne sont pas des fonds des États-Unis, et même si l’avortement est légal dans leur pays; que cela aura une incidence négative sur les programmes de lutte contre le VIH/sida, sur la santé maternelle et infantile, sur les efforts de réaction au virus Zika ainsi que sur d’autres domaines de la santé et types de maladies; que cette règle sera un retour en arrière quant aux progrès accomplis depuis des années dans le domaine de la santé et du bien-être des communautés dans le monde, notamment dans le domaine des droits des femmes et des filles, et pourrait mettre à mal l’accès aux soins de santé pour des millions de personnes à travers le monde;

               E.

               considérant que le cinquième objectif de développement durable est de parvenir à l’égalité entre les femmes et les hommes et d’autonomiser toutes les femmes et les filles dans le monde entier; qu’il s’agit d’un objectif autonome, ce qui signifie qu’il doit être intégré à l’ensemble du programme de développement durable à l’horizon 2030 et à la réalisation de tous les objectifs de développement durable; que l’autonomisation des femmes consiste à donner à celles-ci les moyens de devenir financièrement indépendantes, d’être représentées de manière égale dans la société, de jouer un rôle égal dans tous les domaines de la vie, d’êtres plus influentes dans la sphère publique, d’exercer un plus grand contrôle sur leur vie et de prendre davantage de décisions les concernant;

               F.

               considérant que les femmes sont des agents économiques importants partout dans le monde, et que leur participation à l’économie peut stimuler celle-ci et contribuer à la création d’emplois et à la construction d’une prospérité inclusive; que les pays qui reconnaissent la contribution des femmes et où celles-ci peuvent participer en toute autonomie au marché du travail et au processus décisionnel sont des pays plus stables, plus prospères et plus sûrs; que l’intégration de la problématique hommes-femmes dans les budgets est une pratique économique avisée qui garantit que les dépenses publiques soutiennent les progrès en matière d’égalité entre les femmes et les hommes;

               G.

               considérant que le potentiel des femmes en matière de créativité et d’esprit d’entreprise est une source de croissance économique et d’emplois sous-exploitée qui mérite d’être cultivée;

               H.

               considérant que, 20 ans après la conférence de Pékin, bien que le fait que l’autonomisation des femmes soit cruciale pour lutter contre la pauvreté, promouvoir le développement et résoudre les problèmes les plus urgents de notre monde actuel ne soit plus à démontrer, les gouvernements des États membres ont reconnu qu’aucun pays n’a su faire de l’égalité pleine et entière entre les femmes et les hommes et de l’autonomisation des femmes et des filles une réalité, que les avancées ont été lentes et inégales, que de grands écarts et de fortes discriminations persistaient et que de nouvelles difficultés sont apparues dans la mise en œuvre des 12 domaines critiques de préoccupation du programme d’action;

               I.

               considérant le rôle de premier plan joué par l’Union dans la promotion de l’autonomisation des femmes et des filles, tant sur son territoire que dans le monde entier, grâce à des leviers d’action politiques aussi bien que financiers; que l’Union doit exercer une mission essentielle de gardienne des textes adoptés d’un commun accord par les Nations unies et l’Union européenne en matière de droits des femmes;

               J.

               considérant que les femmes, aujourd’hui encore, produisent environ 80 % des denrées alimentaires dans les pays les plus pauvres et sont actuellement les principales gardiennes de la biodiversité et des semences agricoles;

               K.

               considérant que la terre n’est pas uniquement un moyen de production, mais un lieu porteur d’une culture et d’une identité; que, par conséquent, l’accès à la terre est un élément essentiel de la vie et un droit inaliénable des femmes autochtones et paysannes;

               1.

               adresse au Conseil la recommandation suivante:

                     Conditions générales pour l’autonomisation des femmes et des filles

                           a)

                           confirmer son engagement vis-à-vis du programme d’action de Pékin et de la série de mesures en faveur des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes qui y figure; confirmer son attachement à l’approche à deux niveaux en faveur des droits des femmes, par l’intégration de la dimension de l’égalité hommes-femmes dans tous les domaines d’action et la mise en œuvre d’actions spécifiques en faveur des droits des femmes et de l’égalité des sexes;

                           b)

                           promouvoir des politiques visant à investir dans l’accès égal des femmes et des filles à une éducation et à une formation professionnelle de qualité, y compris l’éducation formelle, informelle et non formelle, et visant à éliminer les inégalités hommes-femmes dans ces domaines et dans tous les secteurs, notamment les secteurs traditionnellement dominés par les hommes;

                           c)

                           lutter pour éliminer de la vie publique et de la vie privée toutes les formes de violences faites aux femmes et aux filles, qui constituent de graves atteintes à leur intégrité physique et psychique et les empêchent de réaliser pleinement leur potentiel; œuvrer en faveur de la ratification totale de la convention d’Istanbul par toutes les parties;

                           d)

                           considérer qu’afin de devenir des acteurs plus efficaces sur la scène mondiale, les Nations unies ainsi que l’Union européenne et ses États membres doivent accroître leurs efforts internes en vue d’éliminer les violences faites aux femmes et la violence sexiste; inviter dès lors de nouveau la Commission à présenter une stratégie de l’Union de lutte contre les violences faites aux femmes, comprenant une directive établissant des normes minimales; inviter également toutes les parties, dans ce contexte, à signer et à ratifier la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique;

                           e)

                           élaborer des politiques visant à promouvoir et à appuyer le plein emploi et le travail décent pour toutes les femmes;

                           f)

                           garantir un accès universel aux soins de santé sexuelle et génésique et aux droits génésiques, comme convenu dans le programme d’action de la conférence internationale sur la population et le développement, dans le programme d’action de Pékin et dans les conclusions issues de leurs conférences d’examen; assurer, en tenant compte de l’âge des élèves, l’éducation à la sexualité des filles, des garçons, des jeunes femmes et des jeunes hommes afin de réduire le nombre de grossesses précoces non souhaitées et la propagation de maladies sexuellement transmissibles;

                           g)

                           condamner fermement la «règle du bâillon mondial», qui interdit aux organisations internationales de bénéficier d’un financement pour la planification familiale en provenance des États-Unis, si elles pratiquent ou recommandent des services d’avortement, ou si elles fournissent des conseils ou militent en faveur de l’avortement; considérer cette règle comme une attaque directe contre les avancées réalisées en matière de droits des femmes et des filles et comme un revers pour ces avancées; inviter de toute urgence l’Union européenne et ses États membres à contrer les effets de la règle du bâillon mondial en augmentant de manière significative le financement en matière de santé génésique et sexuelle et droits connexes et en créant un fonds international pour financer l’accès au contrôle des naissances et à l’avortement légal et sûr, en recourant tant aux fonds nationaux qu’aux fonds de l’Union en faveur du développement, dans le but de combler le déficit de financement qui subsiste après que l’administration Trump eut mis un terme au financement de toutes les organisations d’aide extérieure qui fournissent des services de santé sexuelle et génésique et de droits y afférents;

                           h)

                           éliminer les écarts de rémunération, de revenu tout au long de la vie et de retraite entre les hommes et les femmes;

                           i)

                           mettre fin à toutes les formes de discrimination législatives et politiques à l’encontre des femmes, à tous les niveaux;

                           j)

                           combattre toutes les formes de stéréotypes sexuels perpétuant les inégalités, la violence et la discrimination dans tous les secteurs de la société;

                           k)

                           soutenir le travail des organisations féminines à tous les niveaux; associer ces organisations en tant que partenaires à l’élaboration des politiques et veiller à ce qu’elles bénéficient d’un financement suffisant;

                           l)

                           appliquer la démarche d’intégration de la problématique hommes-femmes dans les budgets à toutes les dépenses publiques, cette stratégie constituant un outil d’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes;

                     Améliorer l’autonomisation économique des femmes et lever les obstacles sur le marché du travail

                           m)

                           inviter toutes les parties à ratifier et à appliquer la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en accordant une attention toute particulière à ses articles 1, 4, 10, 11, 13, 14 et 15;

                           n)

                           inviter instamment l’ensemble des parties à adopter des politiques et des lois pour garantir un accès égal à l’emploi et une rémunération égale pour un travail égal ou un travail de même valeur;

                           o)

                           poursuivre et intensifier le travail en faveur de l’élaboration de politiques visant à soutenir et à promouvoir l’entrepreneuriat féminin dans le cadre d’un travail décent ainsi que la disparition des obstacles et des préjugés sociaux à la création et à la direction d’entreprises par des femmes, notamment en améliorant leur accès égal aux services financiers, au crédit, au capital-risque et aux marchés et en encourageant leur accès à l’information, à la formation et aux réseaux à des fins professionnelles; reconnaître et promouvoir, à cet égard, le rôle des entreprises sociales, des coopératives et des modèles économiques alternatifs dans l’autonomisation des femmes;

                           p)

                           reconnaître que les politiques macro-économiques, et notamment celles qui concernent la discipline budgétaire et les services publics, ont un impact disproportionné sur les femmes, et que cette incidence sur l’égalité hommes-femmes doit être prise en considération par les décideurs;

                           q)

                           promouvoir de nouveaux investissements dans les infrastructures de services sociaux, dans l’éducation et dans les soins de santé, ainsi que dans les services publics voués à fournir des soins de qualité, accessibles et abordables tout au long de la vie, y compris pour les enfants, les personnes à charge et les personnes âgées; assurer aux femmes enceintes, pendant et après leur grossesse, un haut niveau de protection et garantir leurs droits de travailleurs;

                           r)

                           accorder un soutien aux politiques qui encouragent une répartition équitable entre hommes et femmes des tâches domestiques et de la prise en charge de personnes;

                           s)

                           appuyer l’élaboration d’une convention de l’OIT qui définisse des normes internationales pour lutter contre la violence sexiste sur le lieu de travail;

                           t)

                           mettre en œuvre des mesures visant à combattre le phénomène de la violence politique contre les femmes, y compris les violences physiques, l’intimidation et le harcèlement en ligne;

                           u)

                           prendre des mesures efficaces pour abolir le travail des enfants, des millions de petites filles étant victimes d’exploitation; doter la législation de l’Union en vigueur de nouveaux dispositifs permettant d’éviter les importations de produits issus du travail des enfants;

                           v)

                           encourager les femmes et les filles, grâce à des campagnes de sensibilisation et des programmes de soutien, à faire carrière dans les milieux universitaires et de la recherche dans tous les domaines scientifiques, et tout particulièrement dans les technologies et l’économie numérique;

                           w)

                           veiller à la cohérence entre les politiques internes et externes de l’Union et les objectifs de développement durable;

                     Assurer la participation à part égale des femmes à tous les niveaux du processus décisionnel

                           x)

                           sauvegarder les droits civils et politiques et promouvoir l’équilibre hommes-femmes à tous les niveaux du processus décisionnel, y compris en politique, dans le domaine des politiques et programmes économiques, sur le lieu de travail, dans les milieux d’affaires et dans les milieux universitaires;

                           y)

                           faire participer les partenaires sociaux, la société civile et les organisations féminines à la prise de décisions économiques;

                           z)

                           renforcer le leadership féminin et la participation des femmes au processus décisionnel dans les situations de conflit et d’après-conflit, et veiller, dans les pays sortant d’un conflit, à l’accès des femmes à l’emploi, au marché, à la participation politique et aux fonctions de direction politique, tous ingrédients essentiels à la stabilité;

                     Répondre aux besoins des femmes les plus défavorisées

                           aa)

                           faciliter l’accès à la terre et au crédit pour les femmes des zones rurales et promouvoir, encourager et soutenir les initiatives d’entrepreneuriat féminin dans les zones rurales afin de leur donner les outils pour devenir indépendantes sur le plan économique, pour participer à part entière au développement durable et rural et pour en bénéficier pleinement; protéger et promouvoir les circuits d’approvisionnement alimentaire courts au moyen de politiques actives, internes comme externes, au sein de l’Union;

                           ab)

                           établir des règles internes et internationales posant des limites à l’accaparement massif de terres, qui va à l’encontre des intérêts des petits propriétaires, et notamment des femmes;

                           ac)

                           demander la participation des organisations féminines des zones rurales à l’élaboration de politiques aux niveaux local, régional, national et international et soutenir les réseaux de femmes assurant l’échange d’expériences et de bonnes pratiques, en particulier lorsque les décisions en question risquent d’avoir des conséquences directes sur leur mode de vie et leur quotidien;

                           ad)

                           inviter tous les pays à ratifier et à appliquer la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, dont l’article 6 s’intitule «Femmes handicapées»;

                           ae)

                           insister sur le droit des travailleuses migrantes en général et des employées de maison réfugiées ou migrantes en particulier à bénéficier de conditions de travail décentes et d’une protection sociale égale; demander la ratification et la mise en œuvre de la convention no 189 de l’Organisation internationale du travail;

                           af)

                           inviter instamment toutes les parties à appliquer des mesures qui préservent les droits des femmes et filles réfugiées et leur garantissent un traitement décent;

                           ag)

                           veiller à ce que les persécutions sexistes soient considérées comme un motif de demande d’asile au titre de la convention des Nations unies de 1951 relative au statut des réfugiés;

                           ah)

                           insister sur la nécessité de protéger et de promouvoir les droits des femmes LGBTI;

                           ai)

                           inviter la commission de la condition de la femme et le comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à intégrer à leur analyse une démarche d’intersectionnalité et à faire prévaloir l’idée de lutte contre la discrimination multiple à l’aide de l’analyse intersectionnelle au sein de tous les organes des Nations unies;

                           aj)

                           mener des politiques visant à améliorer la situation des femmes en butte à la pauvreté ou à l’exclusion sociale;

                           ak)

                           reconnaître le rôle d’aidants proches joué, de manière formelle ou informelle, par les femmes et mettre en œuvre des mesures propres à améliorer les conditions dans lesquelles elles s’acquittent de ces tâches;

                     Concrétiser financièrement ces engagements et les rendre plus visibles

                           al)

                           mobiliser les ressources nécessaires pour concrétiser les droits économiques des femmes et réduire les inégalités entre les femmes et les hommes, y compris par le recours aux instruments existants au niveau de l’Union et au niveau national, tels que les évaluations de l'impact selon le genre; recourir à l’intégration de la problématique hommes-femmes dans les budgets pour toutes les dépenses publiques afin d’assurer l’égalité entre les femmes et les hommes et éliminer toutes les inégalités entre les sexes;

                           am)

                           veiller à ce que le Parlement et sa commission des droits de la femme et de l’égalité des genres participent pleinement au processus décisionnel concernant la position de l’Union lors de la 61e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies;

                           an)

                           faire part de son soutien résolu à l’action menée par ONU Femmes, acteur central du système des Nations unies pour l’élimination des violences faites aux femmes et aux jeunes filles dans le monde et la mobilisation de tous les acteurs concernés afin de favoriser les changements politiques et les actions coordonnées; inviter tous les États membres des Nations unies ainsi que l’Union européenne à accroître le financement qu’ils apportent à ONU Femmes;

               2.

               charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission.


title: Recommandation du Conseil du 13 juillet 2018 concernant le programme national de réforme de la Hongrie pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Hongrie pour 2018

text:
               10.9.2018

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 320/72

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 13 juillet 2018
      concernant le programme national de réforme de la Hongrie pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Hongrie pour 2018
      (2018/C 320/16)
      LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l'avis du comité de l'emploi,
      vu l'avis du comité économique et financier,
      vu l'avis du comité de la protection sociale,
      vu l'avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2018 pour la coordination des politiques économiques. Elle a tenu dûment compte du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 22 novembre 2017, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Hongrie n'est pas mentionnée parmi les États membres devant faire l'objet d'un bilan approfondi.

                  (2)

                  Le rapport 2018 pour la Hongrie a été publié le 7 mars 2018. Il évaluait les progrès accomplis par la Hongrie dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 11 juillet 2017 (2), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

                  (3)

                  Le 30 avril 2018, la Hongrie a présenté son programme national de réforme pour 2018 et son programme de convergence pour 2018. Afin de tenir compte de l'interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

                  (4)

                  Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

                  (5)

                  La Hongrie fait actuellement l'objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions de la règle relative à la dette. Dans son programme de convergence 2018, le gouvernement prévoit une détérioration du déficit nominal de 2,0 % en 2017 à 2,4 % en 2018, suivie d'une amélioration progressive pour atteindre 0,5 % du produit intérieur brut (PIB) d'ici à 2022. L'objectif budgétaire à moyen terme — un déficit structurel de 1,5 % du PIB — devrait être atteint d'ici à 2020. Sur la base du solde structurel recalculé (4), l'objectif budgétaire à moyen terme serait atteint à l'horizon 2022. Selon le programme de convergence, le ratio de la dette publique au PIB devrait progressivement baisser pour atteindre un niveau légèrement inférieur à 60 % d'ici à la fin 2022. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est optimiste, ce qui fait courir des risques notables pour la mise en œuvre des objectifs en matière de déficit.

                  (6)

                  Le programme de convergence pour 2018 indique que les mesures de sécurité exceptionnelles prises en 2017 ont eu un impact significatif sur le budget, et donne également des éléments de preuve suffisants de l'étendue et de la nature de ces coûts budgétaires supplémentaires. Selon la Commission, les dépenses supplémentaires éligibles s'élevaient, en 2017, à 0,17 % du PIB pour les mesures de sécurité. Les dispositions de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97 permettent la prise en charge de ces dépenses supplémentaires, étant donné que la gravité de la menace terroriste constitue une circonstance exceptionnelle, que son incidence sur les finances publiques hongroises est importante et que la viabilité de celles-ci ne serait pas compromise si l'on autorisait un écart temporaire par rapport à la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme. Par conséquent, l'ajustement requis en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme pour 2017 a été réduit pour tenir compte de ces coûts additionnels.

                  (7)

                  Le 12 juillet 2016, le Conseil a recommandé à la Hongrie de réaliser un ajustement budgétaire annuel de 0,6 % du PIB en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme en 2017, à moins qu'un effort moindre ne permette de réaliser l'objectif budgétaire à moyen terme. Sur la base des données réelles de 2017, il a été constaté que la Hongrie affichait un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme. Conformément à l'article 121, paragraphe 4, du TFUE et à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97, la Commission a adressé un avertissement à la Hongrie le 23 mai 2018 pour lui signaler qu'un écart important par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme avait été observé en 2017. Le 22 juin 2018, le Conseil a adopté une recommandation (5) confirmant que la Hongrie devait prendre les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes (6) n'excède pas 2,8 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1 % du PIB. Sur la base des prévisions du printemps 2018 de la Commission, il existe un risque d'écart par rapport à l'effort recommandé.

                  (8)

                  En 2019, compte tenu du fait que le ratio de la dette publique de la Hongrie dépassera 60 % du PIB et que l'écart de production projeté atteindra 2,3 %, le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes ne devrait pas excéder 3,9 %, conformément à l'ajustement structurel annuel de 0,75 % du PIB dérivé de la matrice d'exigences arrêtée d'un commun accord au titre du pacte de stabilité et de croissance. Selon les prévisions du printemps 2018 de la Commission, il existe un risque d'écart important par rapport à cette exigence en 2019. D'une manière générale, le Conseil est d'avis que d'importantes mesures supplémentaires seront nécessaires à partir de 2018 pour respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance, compte tenu de la forte détérioration des perspectives budgétaires, conformément à la recommandation adressée à la Hongrie le 22 juin 2018 en vue de corriger l'écart important observé par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme.

                  (9)

                  Le taux d'emploi global s'est nettement amélioré et l'évolution économique favorable offre la possibilité de réintégrer notamment les chômeurs sur le marché du travail. L'écart entre le taux d'emploi des hommes et celui des femmes est important, en particulier dans la tranche d'âge des 25-39 ans, ce qui peut en partie s'expliquer par l'offre limitée de services de garde d'enfants de qualité. Le niveau de participation aux services de garde d'enfants pour les enfants âgés de moins de trois ans se situe très largement en dessous de l'objectif de Barcelone et de la moyenne de l'Union. Bien que le programme de travaux publics reste la principale politique active du marché du travail, le fait que le nombre de participants ait considérablement diminué représente une évolution positive. Toutefois, ce programme demeure insuffisamment ciblé et son efficacité à réintégrer les participants dans le marché du travail ouvert reste limitée compte tenu de la situation du marché du travail. Les politiques actives du marché du travail davantage axées sur le recyclage et la mise à niveau des compétences sont peu développées.

                  (10)

                  La proportion des personnes exposées au risque de pauvreté et d'exclusion sociale est tombée à 26,3 % en 2016, mais demeure supérieure à la moyenne de l'Union. D'une manière générale, les enfants sont plus exposés à la pauvreté que les autres groupes d'âge. Le niveau des prestations de revenu minimum est inférieur à 50 % du seuil de pauvreté pour un ménage d'une seule personne, ce qui en fait un des plus bas de l'Union. L'adéquation des prestations de chômage est très faible: versées pendant un maximum de trois mois, leur durée est la plus courte dans l'Union européenne et ne représente qu'environ un quart du temps moyen nécessaire aux demandeurs d'emploi pour trouver un emploi. En outre, les niveaux de paiement sont parmi les plus faibles de l'Union.

                  (11)

                  Les structures et processus de dialogue restent sous-développés en Hongrie et ne permettent pas une véritable participation des partenaires sociaux à l'élaboration des politiques et à leur mise en œuvre. Les lacunes dans la participation des parties intéressées et la transparence limitée ont une incidence sur la base factuelle et la qualité du processus d'élaboration des politiques, ce qui crée de l'incertitude pour les investisseurs et ralentit la convergence.

                  (12)

                  Des mesures ont été mises en œuvre pour améliorer le système fiscal, mais certains problèmes subsistent. Bien qu'en recul, le coin fiscal sur le travail, en particulier pour certains groupes à faibles revenus, reste élevé par comparaison avec l'Union. La complexité générale du système fiscal, associée au maintien de taxes sectorielles ayant un effet de distorsion, demeure une faiblesse. Des mesures à l'encontre des stratégies de planification agressives des contribuables sont essentielles pour empêcher les distorsions de concurrence entre les entreprises, permettre un traitement équitable des contribuables et préserver les finances publiques. Les effets d'entraînement des stratégies de planification fiscale agressive entre États membres appellent une action coordonnée des politiques nationales pour compléter la législation de l'Union. La Hongrie enregistre, par l'intermédiaire d'entités ad hoc, des entrées et sorties de capitaux relativement élevées, qui sont déconnectées de l'économie réelle. Compte tenu de l'absence de retenues à la source sur les paiements de dividendes, d'intérêts et de redevances sortants (c'est-à-dire les paiements de résidents de l'Union à destination de résidents de pays tiers) effectués par les entreprises établies en Hongrie, ces paiements peuvent échapper à l'impôt, s'ils ne sont pas non plus soumis à l'impôt sur le territoire du bénéficiaire. La Commission note que la Hongrie reconnaît que les paiements sortants peuvent conduire à une planification fiscale agressive en cas d'usage abusif. Sur la base d'échanges récents, la Commission poursuivra son dialogue constructif pour lutter contre les stratégies de planification agressive des contribuables.

                  (13)

                  Les obstacles d'ordre réglementaire dans le secteur des services et du commerce de détail en particulier ont une incidence sur la performance du secteur et entravent la réallocation efficiente des ressources, la productivité et l'innovation. Il existe une tendance continue à confier certains services à des entreprises publiques spécifiquement créées à cette fin, au détriment de la libre concurrence. L'imprévisibilité du cadre juridique est un autre problème, notamment dans le secteur du commerce de détail, qui, ces dernières années, a dû faire face à de fréquentes modifications de la réglementation. Étant donné que les règlements proposés sont souvent adaptés au chiffre d'affaires ou à la taille plancher, ils affectent principalement les chaînes de distribution étrangères. Cela accroît l'incertitude chez les opérateurs économiques et peut décourager les investissements. Un environnement réglementaire stable favorable à la concurrence est nécessaire. La Hongrie continue d'imposer une réglementation restrictive des professions, notamment des professions clés, telles que la comptabilité et les services juridiques.

                  (14)

                  Des inquiétudes subsistent en ce qui concerne la prévention et la poursuite des cas de corruption. D'après plusieurs indicateurs, l'exposition à la corruption semble avoir augmenté en Hongrie au cours des dernières années et les risques de corruption pourraient avoir une incidence négative sur le potentiel de croissance du pays. Le bon fonctionnement du ministère public est crucial pour lutter contre la corruption et le blanchiment de capitaux et si des mesures visant à lutter contre la corruption à bas niveau semblent avoir été appliquées avec un certain succès, la même importance n'est pas accordée au lancement d'enquêtes dans les affaires à haut niveau. Le manque de transparence et les restrictions pesant sur l'accès à l'information entravent également les mesures de prévention de la corruption. Des mesures importantes ont été prises en ce qui concerne les marchés publics, mais il est possible d'améliorer encore la transparence et la concurrence dans les procédures d'appels d'offres. On pourrait notamment y parvenir en mettant à la disposition du public les données obtenues au moyen du système de passation électronique de marchés.

                  (15)

                  Les résultats en matière d'éducation pour les compétences de base sont nettement inférieurs à la moyenne de l'Union, en particulier pour les enfants issus de milieux socio-économiques défavorisés. Les élèves sont orientés rapidement dans des types d'établissements scolaires différents, ce qui se traduit par de vastes écarts en ce qui concerne les résultats en matière d'éducation et les parcours professionnels. Les enfants défavorisés, y compris les enfants roms, ont tendance à être concentrés dans des écoles secondaires professionnelles caractérisées par des niveaux des compétences de base plus faibles et des taux d'abandon scolaire plus élevés, et les personnes qui quittent ces écoles perçoivent des salaires moins élevés en moyenne. Le taux de décrochage scolaire a augmenté pour s'établir à 12,4 % en moyenne, et est particulièrement important chez les enfants roms. Ces défis sont particulièrement pressants dans le contexte d'une éducation inclusive et de qualité. Le rétrécissement de l'éventail des candidats et les taux élevés d'abandon dans l'enseignement supérieur limitent encore davantage les taux de diplômés alors que la demande en main-d'œuvre hautement qualifiée est en hausse.

                  (16)

                  Malgré les efforts en cours pour améliorer la santé publique, la situation sanitaire, aggravée par des modes de vie nocifs, demeure préoccupante et a des répercussions négatives sur le capital humain. Le faible niveau des dépenses de santé, associé à une mauvaise affectation des ressources, limite l'efficacité du système hongrois de soins de santé. Cette situation, conjuguée à une forte dépendance vis-à-vis des paiements directs par les patients, a des effets négatifs sur l'égalité d'accès en temps utile à des soins de santé préventifs et curatifs abordables et de qualité. La pénurie de personnels de santé entrave également l'accès aux soins, même si les récentes augmentations salariales ont permis d'atténuer ce problème. Les efforts de réforme en cours sont axés sur la lutte contre le recours excessif aux services de soins hospitaliers, dont l'une des causes principales est liée au fait que les prestataires de soins de santé primaires ne sont pas correctement équipés pour assurer leur fonction de veille avec efficacité. La poursuite de la rationalisation de l'utilisation des ressources hospitalières, ainsi que des investissements ciblés pour renforcer les services de soins primaires, permettraient de réduire les disparités dans l'accès aux soins, conduiraient à des gains d'efficacité et amélioreraient véritablement les résultats en matière de santé.

                  (17)

                  Dans le cadre du Semestre européen 2018, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Hongrie, qu'elle a publiée dans son rapport 2018 sur le pays. Elle a également évalué le programme de convergence pour 2018, le programme national de réforme pour 2018, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Hongrie les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l'optique d'une politique budgétaire et socioéconomique viable en Hongrie, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

                  (18)

                  Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence pour 2018, et son avis (7) est pris en compte en particulier dans la recommandation figurant ci-dessous au point 1,

            RECOMMANDE que la Hongrie s'attache, au cours de la période 2018-2019:

                  1.

                  en 2018, à garantir le respect de la recommandation du Conseil du 22 juin 2018 visant à corriger l'écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme; en 2019, à prendre les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n'excède pas 3,9 %, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,75 % du PIB;

                  2.

                  à poursuivre la simplification du système fiscal, notamment en réduisant les taxes sectorielles; à améliorer la qualité et la transparence du processus de prise de décision, par l'intermédiaire d'un dialogue social et d'une coopération véritables avec d'autres parties intéressées, ainsi que par la réalisation régulière d'analyses d'impact appropriées; à consolider le cadre de lutte contre la corruption, à renforcer les poursuites et à améliorer la transparence et la concurrence dans les marchés publics, notamment en poursuivant le développement du système de passation électronique de marchés; à renforcer la concurrence, la prévisibilité réglementaire et la transparence dans les services, notamment dans le secteur du détail;

                  3.

                  à libérer les réserves de main-d'œuvre en améliorant la qualité des politiques actives du marché du travail; à améliorer les résultats dans le domaine de l'éducation et à augmenter la participation des groupes défavorisés, notamment les Roms, à un enseignement général inclusif et de qualité; à améliorer l'adéquation et la couverture de l'aide sociale et des prestations de chômage.

         Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2018.

               Par le Conseil

               Le président

            H. LÖGER

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  JO C 261 du 9.8.2017, p. 1.

         (3)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

         (4)  Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures uniques et temporaires, recalculé par la Commission au moyen de la méthode commune.

         (5)  Recommandation du Conseil du 22 juin 2018 visant à corriger l'écart important observé par rapport à la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme en Hongrie (JO C 223 du 27.6.2018, p. 1).

         (6)  Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d'intérêt, des dépenses liées aux programmes de l'Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l'Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de 4 ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

         (7)  Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.