title: Recommandation du Conseil du 12 juillet 2016 concernant le programme national de réforme de la Hongrie pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Hongrie pour 2016

text:
               18.8.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 299/49

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 12 juillet 2016
   concernant le programme national de réforme de la Hongrie pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Hongrie pour 2016
   (2016/C 299/12)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2016 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016. Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Hongrie est mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (2)

               Le rapport 2016 pour la Hongrie a été publié le 26 février 2016. Il évaluait les progrès accomplis par la Hongrie dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 14 juillet 2015 et en vue de la réalisation de ses objectifs nationaux au titre d'Europe 2020. Le rapport contenait également les résultats du bilan approfondi réalisé conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. Le 8 mars 2016, la Commission a présenté les résultats du bilan approfondi. L'analyse de la Commission l'amène à conclure que la Hongrie ne connaît pas de déséquilibres macroéconomiques. En particulier, bien que les besoins considérables de refinancement de la dette extérieure et la part des prêts non performants restent préoccupants, les risques liés aux passifs extérieurs et intérieurs ont diminué.

               (3)

               Le 29 avril 2016, la Hongrie a présenté son programme national de réforme pour 2016 et son programme de convergence pour 2016. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (4)

               Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique.

               (5)

               Le programme de convergence indique que l'afflux exceptionnel de réfugiés a une forte incidence sur le budget et un addendum daté du 6 mai fournit des éléments établissant l'ampleur et la nature de ces coûts budgétaires supplémentaires. D'après l'évaluation de la Commission, les dépenses additionnelles admissibles s'élevaient à 0,04 % du PIB en 2015 et à l'heure actuelle, aucun coût supplémentaire n'est attendu pour 2016. Les dispositions de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97 permettent la prise en charge de ces dépenses additionnelles, dans la mesure où l'afflux de réfugiés est une circonstance exceptionnelle ayant un effet significatif sur les finances publiques hongroises et où la viabilité de celles-ci ne serait pas mise en péril si l'on autorisait un écart temporaire par rapport à la trajectoire d'ajustement vers l'objectif budgétaire à moyen terme. Dès lors, l'ajustement requis vers l'objectif budgétaire à moyen terme pour 2015 a été réduit afin de tenir compte de ces coûts. En ce qui concerne 2016, une évaluation finale, notamment sur les montants admissibles, sera réalisée au printemps 2017 sur la base des données observées telles qu'elles seront fournies par les autorités hongroises.

               (6)

               La Hongrie fait actuellement l'objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions de la règle relative à la dette. Dans son programme de convergence 2016, le gouvernement prévoit que le déficit nominal augmente à 2,4 % du PIB d'ici à 2017 puis diminue graduellement pour s'établir à 1,2 % d'ici à 2020. D'après le gouvernement, le solde structurel devrait s'améliorer progressivement en vue d'atteindre l'objectif budgétaire à moyen terme révisé, soit un déficit de 1,5 % du PIB en termes structurels, d'ici à 2019. Cependant, le déficit structurel recalculé (4) resterait supérieur à l'objectif budgétaire à moyen terme. Selon le programme de convergence, le ratio dette/PIB devrait progressivement passer de 75,3 % en 2015 à moins de 65 % en 2020. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est globalement plausible jusqu'en 2017, mais témoigne d'un optimisme croissant par la suite. Les mesures nécessaires au respect des objectifs retenus en matière de déficit à partir de 2017 ne sont pas suffisamment précisées, en particulier pour la période postérieure à 2017. Selon les prévisions de la Commission du printemps 2016, il existe un risque élevé d'écart important par rapport à l'ajustement requis en 2016 ainsi que, dans l'hypothèse de politiques inchangées, en 2016 et 2017 considérées conjointement. Dans le même temps, il est prévu que la Hongrie respecte le critère relatif à la réduction de la dette en 2016 et en 2017. Se fondant sur son évaluation du programme de convergence et tenant compte des prévisions de la Commission du printemps 2016, le Conseil est d'avis qu'il existe un risque que la Hongrie ne respecte pas les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Des mesures supplémentaires seront donc nécessaires pendant ces deux années afin de garantir le respect de ces dispositions.

               (7)

               Les déséquilibres financiers intérieurs ont été réduits et le système bancaire a perdu de sa vulnérabilité, mais des problèmes subsistent. Des progrès considérables ont été accomplis en matière de réduction de la dette du secteur privé, auparavant libellée principalement en devises étrangères. Les prêts aux ménages ont donné des signes de reprise mais un changement radical se fait encore attendre en ce qui concerne les prêts aux entreprises. La rentabilité du secteur bancaire a commencé à s'améliorer, grâce à l'amélioration de l'environnement économique et à une modération des politiques antérieures relatives aux impôts sur les banques. Toutefois, les banques restent prudentes dans leurs prêts même si elles sont suffisamment capitalisées et très liquides. Le principal défi auquel les banques restent confrontées est la réduction de la part encore fort élevée de prêts non performants qui freinent les nouveaux prêts et exercent une pression sur les bénéfices. Le risque de passif éventuel lié à l'accroissement de la participation de l'État dans le secteur bancaire reste élevé.

               (8)

               Nonobstant les améliorations marquées récentes des politiques et de l'administration fiscales, la dépendance de la Hongrie vis-à-vis d'impôts sectoriels spécifiques demeure une entrave potentielle aux investissements. La nature sélective de ces impôts est à l'origine de distorsions entre les secteurs. Alors que plusieurs autres impôts sectoriels spécifiques restent en place, le prélèvement sur les établissements de crédit a été réduit de manière significative et les taux progressifs de la redevance d'inspection de la sécurité alimentaire ont été supprimés. Le coin fiscal sur les bas salaires reste élevé, notamment pour les personnes sans enfant, ce qui peut avoir une incidence négative sur leur employabilité et freiner les investissements. Des mesures ont été prises pour le réduire (notamment une réduction d'un point de pourcentage du taux d'imposition uniforme de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et une augmentation des déductions familiales pour les travailleurs parents de deux enfants). Cependant, les mesures ne sont pas suffisamment ciblées pour avoir un effet significatif sur les bas salaires. La fiscalité pesant sur le travail pourrait être réorientée vers des domaines où elle pénaliserait moins la croissance. Diverses mesures ont été prises afin d'améliorer le respect des obligations fiscales et de réduire les coûts de mise en conformité, même si ces derniers restent élevés pour ce qui concerne les obligations fiscales. Malgré les améliorations de ces dernières années, la Hongrie est encore confrontée à des défis en matière d'efficacité de la perception de l'impôt. Le gouvernement a annoncé une réforme institutionnelle majeure qui devrait débuter en 2016 et concerner l'efficacité de l'administration fiscale.

               (9)

               Si des progrès limités ont été accomplis en faveur de la promotion de la concurrence et de la transparence dans la passation des marchés publics (par exemple, par l'adoption de la nouvelle loi sur la passation des marchés publics, dont la conformité avec la législation européenne doit encore être évaluée), les modifications imprévisibles de la réglementation et la charge administrative gênent les entreprises privées et entravent les investissements. Le nombre élevé de procédures négociées sans publication et l'attribution de contrats à l'issue d'une procédure n'ayant suscité qu'une seule offre démontrent la persistance d'un faible niveau de concurrence dans les marchés publics. En mai 2016, le gouvernement a présenté une stratégie pour la passation électronique des marchés publics. Sa mise en œuvre et son incidence sur l'amélioration de l'efficacité et de la transparence doivent faire l'objet d'un suivi et le risque de corruption demeure. Des modifications seraient nécessaires pour rendre le nouveau programme national de lutte contre la corruption pour la période 2015-2018 plus efficace dans la prévention de la corruption dans les institutions publiques et dans la mise en œuvre de sanctions dissuasives. Le gouvernement n'a pas encore renouvelé son engagement antérieur de réviser la loi de 2013 relative aux donneurs d'alerte, qui manque de dispositions protégeant adéquatement ces derniers des représailles. Le programme national de lutte contre la corruption destiné à la révision du système de déclaration de patrimoine manque d'ambition et de nouvelles modifications législatives adoptées en 2015 ont posé davantage de restrictions à l'accès du public à l'information. Le gouvernement a pris des mesures pour réduire la charge administrative, mais la réglementation restrictive hongroise des secteurs des services et un environnement réglementaire instable restent une source de préoccupation pour les entreprises et engendrent donc l'incertitude pour les investisseurs. Des restrictions à l'ouverture et au fonctionnement dans le secteur du détail constituent des barrières importantes à l'entrée et à l'expansion. Les marges bénéficiaires dans le secteur du détail hongrois figurent en troisième place parmi les plus élevées de l'Union et n'ont cessé d'augmenter au cours de la dernière décennie alors que l'indicateur d'efficacité de la répartition est l'un des plus faibles.

               (10)

               Les évolutions récentes du marché du travail sont favorables en Hongrie, le chômage étant revenu aux niveaux d'avant la crise. La création d'emploi dans le secteur privé reprend mais le programme de travaux publics a également contribué à réduire le chômage. Le programme est la principale politique active du marché du travail en Hongrie et son coût budgétaire a plus que quadruplé au cours des cinq dernières années. Toutefois, le programme ne semble pas améliorer suffisamment la réinsertion des participants sur le marché du travail ouvert. Au premier semestre de 2015, le taux de sortie réussie du programme au profit des emplois classiques était de 13,1 % mais environ 60 % des participants ayant quitté le programme durant cette période y sont revenus dans un délai de 180 jours. Les participants risquent donc très probablement de se trouver enfermés dans ce programme, en particulier les travailleurs peu qualifiés et les habitants des régions défavorisées. Bien que le programme cible les chômeurs de longue durée, peu qualifiés ou vivant dans les régions défavorisées, 47 % des participants en 2015 possédaient un diplôme de l'enseignement secondaire ou supérieur. La part des sans-emplois prenant part aux travaux publics est également importante dans les départements dont le marché du travail fonctionne bien. La réforme récente du service public de l'emploi devrait nuire à son efficacité. La complexité administrative des modalités de gestion — actuellement, la responsabilité du service public de l'emploi dépend de quatre ministères — peut sérieusement compromettre un pilotage efficace et une orientation plus marquée vers les résultats. La durée maximale de perception d'indemnités de chômage (trois mois) est la plus brève de l'Union et est considérablement plus courte que le temps moyen nécessaire à retrouver un emploi. Les indicateurs de pauvreté s'améliorent mais restent élevés, en particulier parmi les moins favorisés, notamment les Roms et les enfants. L'adéquation et la couverture de l'aide sociale demeurent un défi et les réformes récentes pourraient encore durcir les conditions d'accès à un certain nombre de prestations.

               (11)

               La performance moyenne des étudiants hongrois en ce qui concerne les compétences de base se situe sous la moyenne de l'Union selon le programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) de l'OCDE de 2012. La part des étudiants ne maîtrisant pas ces compétences a en outre progressé entre 2009 et 2012. L'influence du contexte socioéconomique et de l'emplacement de l'école sur les performances de l'enseignement est l'une des plus fortes de l'Union. La sélectivité du système d'enseignement creuse les écarts de performance entre les étudiants dans les différents types d'écoles et ces écarts se renforcent avec le temps. L'inégalité d'accès à un enseignement général de qualité est particulièrement criante pour les Roms. À l'exception de l'éducation de la petite enfance, qui s'est sensiblement améliorée au cours des dernières années, les écarts restent importants entre les Roms et les non-Roms pour ce qui concerne les taux d'achèvement dans tous les cycles d'enseignement, à savoir l'enseignement primaire, secondaire et supérieur. L'abandon scolaire reste élevé chez les Roms. La Hongrie a introduit un certain nombre de mesures destinées à favoriser plus efficacement l'acquisition des performances de base. Toutefois, les modalités de mise en œuvre de ces mesures ne sont pas suffisamment détaillées, ce qui ne permet pas d'évaluer leurs effets potentiels. Une démarche systématique de promotion d'un enseignement général ouvert à tous doit encore être mise au point. Le plan de mise en œuvre annoncé dans le cadre de la stratégie de lutte contre l'abandon scolaire reste à publier. La transition entre les divers types et niveaux d'enseignement demeure difficile et la mise en œuvre des réformes récentes de l'enseignement professionnel devrait viser à faciliter ces transitions.

               (12)

               Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Hongrie, qu'elle a publiée dans son rapport 2016 sur le pays. Elle a également évalué le programme de convergence et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Hongrie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Hongrie, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l'Union européenne, vu la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union européenne en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du Semestre européen.

               (13)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (5).

         RECOMMANDE que la Hongrie s'attache, au cours de la période 2016-2017:

               1.

               compte tenu du risque élevé d'écart important, à réaliser un ajustement budgétaire annuel de 0,3 % du PIB en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme en 2016 et de 0,6 % du PIB en 2017, à moins qu'un effort moindre ne permette de réaliser l'objectif budgétaire à moyen terme, en prenant les mesures structurelles nécessaires;

               2.

               à réduire encore les impôts sectoriels spécifiques ainsi que le coin fiscal pour les bas salaires; à renforcer la transparence et la concurrence dans les marchés publics par la passation électronique des marchés, par la publication accrue des appels d'offres et par l'amélioration du cadre de lutte contre la corruption; à améliorer l'environnement réglementaire dans le secteur des services et dans le secteur du détail en remédiant aux réglementations restrictives et en garantissant la prévisibilité;

               3.

               à faciliter la transition entre le programme de travaux publics et le marché du travail primaire et à renforcer d'autres mesures actives du marché du travail; à améliorer l'adéquation et la couverture de l'aide sociale et des indemnités de chômage; à prendre des mesures pour améliorer les performances de l'enseignement et à augmenter la participation des groupes défavorisés, notamment les Roms, à un enseignement général ouvert à tous.

      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2016.

            Par le Conseil

            Le président

         P. KAŽIMÍR

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

      (3)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

      (4)  Le solde structurel tel qu'il est recalculé par la Commission sur la base des informations figurant dans le programme de convergence, selon une méthode commune.

      (5)  Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


Avis juridique important

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31968H0197

68/197/CEE: Recommandation de la Commission, du 3 avril 1968, adressée aux États membres, relative aux modalités administratives pour l'application de l'article 7 du protocole relatif aux importations dans la Communauté économique européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises

Journal officiel n° L 094 du 18/04/1968 p. 0015 - 0016

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 3 avril 1968 adressée aux États membres, relative aux modalités administratives pour l'application de l'article 7 du protocole relatif aux importations dans la Communauté économique européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises (68/197/CEE) En vertu du protocole relatif aux importations dans la Communauté économique européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises, les États membres se sont engagés à accorder aux produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises (positions tarifaires 27.10, 27.11, 27.12, ex 27.13 et 27.14) les avantages tarifaires résultant de l'association de ces dernières à la Communauté dans les conditions prévues au protocole.  Les articles 3 et 4 du protocole prévoient la possibilité d'introduire ou de réintroduire, si les importations en provenance des Antilles néerlandaises provoquaient des difficultés réelles sur le marché d'un ou de plusieurs États membres, les droits de douane applicables auxdites importations jusqu'au niveau des droits de douane applicables à celles en provenance des pays tiers pour ces mêmes produits.  L'article 7 du protocole précise que, pour l'exécution du protocole, la Commission est chargée de suivre le développement des importations dans les États membres de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises.  Dans le souci d'être en possession des éléments nécessaires qui pourraient justifier les mesures de sauvegarde prévues par le protocole, la Commission doit être en mesure de connaître le montant des importations de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises, auquel, en vertu de l'article 2 du protocole, le traitement préférentiel a été accordé.  Les importations en cause sont soumises dans les États membres à des méthodes d'enregistrement qui offrent des garanties suffisantes pour suivre le développement de ces importations.  Seuls les cas de réexportation des produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises, ou de produits obtenus de feedstocks importés en provenance des Antilles néerlandaises, de l'État membre où ces produits ont été mis à la consommation, pourraient échapper à la surveillance administrative de ce dernier.  Pour différentes raisons, il serait suffisant de se réserver la possibilité de revoir cette question si le risque de ces opérations de réexportation venait à se présenter.  En conséquence, au titre des dispositions du traité et notamment de ses articles 5 et 155, la Commission recommande aux États membres:    1. de communiquer trimestriellement à la Commission la quantité des produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises importés, à dater du premier jour du trimestre qui suit la réception de cette recommandation;       2. de communiquer ces informations à la Commission au plus tard deux mois après la fin de la période trimestrielle considérée;       3. d'informer la Commission, lorsque l'État membre intéressé en a connaissance, des réexportations des produits visés au paragraphe 1 de la présente  recommandation ; de l'informer également lorsqu'une telle exportation est envisagée.  Ces informations porteront sur chacune des sous-positions tarifaires mentionnées dans l'article 1er du protocole relatif aux importations dans la Communauté économique européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises, ainsi que, dans la mesure du possible, séparément pour les importations de feedstocks, destinés à un traitement défini ou à une transformation chimique conformément à la décision du 8 mai 1964 (1).  Fait à Bruxelles, le 3 avril 1968.  Par la Commission  Le président  Jean REY  (1)Décision du Conseil, du 8 mai 1964, portant suspension de certains des droits du tarif douanier commun applicables aux produits pétroliers et adaptation de la nomenclature (JO nº 77 du 21.5.1964).


Avis juridique important

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31967H0081

67/81/CEE: Recommandation de la Commission, du 13 janvier 1967, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du traité, au Royaume de Belgique, au Grand-Duché de Luxembourg et au Royaume des Pays-Bas, concernant le régime d'importation d'oxydes d'antimoine originaires des pays de l'Est (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

Journal officiel n° 016 du 27/01/1967 p. 0243 - 0244

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 13 janvier 1967 en vertu de l'article 115 alinéa 1 du traité, au royaume de Belgique, au grand-duché de Luxembourg et au royaume des Pays-Bas, concernant le régime d'importation d'oxydes d'antimoine originaires des pays de l'Est (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi) (67/81/CEE) Par recours en date du 8 décembre 1965, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission prorogation de la décision du 29 avril 1965, par laquelle elle avait été autorisée à exclure du traitement communautaire, au titre de l'article 115 alinéa 1 du traité, les oxydes d'antimoine (position nº ex 28.28 M du tarif douanier commun), originaires de Bulgarie, de la république populaire de Chine, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Tchécoslovaquie et de l'U.R.S.S., et mis en libre pratique dans d'autres États membres (1).  Le recours en cause a été fondé sur l'existence de disparités dans les mesures de politique commerciale et sur la constatation de détournements de trafic s'effectuant par l'intermédiaire des pays du Benelux et susceptibles d'empêcher l'exécution des mesures prises par la république fédérale d'Allemagne à l'égard des pays d'origine. En effet, l'importation d'oxydes d'antimoine, originaires et en provenance des pays de l'Est, est soumise en Allemagne à des restrictions quantitatives dans le cadre d'un contingent global de 200 tonnes, tandis que le même régime n'est pas appliqué dans d'autres États membres, notamment, les pays du Benelux, qui appliquent le régime «toutes licences accordées».  A l'appui de leur demande de prorogation, les autorités allemandes ont déclaré que la décision du 29 avril 1965 s'était révélée efficace mais qu'elle n'avait, toutefois, pas encore pu produire pleinement ses effets pour l'année 1965, en raison des licences d'importation octroyées antérieurement.  La Commission a arrêté, en date du 21 décembre 1965, une décision de caractère conservatoire, prorogeant la décision antérieure, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une décision définitive en la matière (2).  (1)JO nº 83 du 13.5.1965, p. 1419/65. (2)JO nº 6 du 14.1.1966, p. 81/66.   Sur la base d'éléments d'appréciation complémentaires fournis par les États membres intéressés, la Commission a repris l'examen du recours en cause et elle est arrivée à la conclusion que, dans le cas d'espèce, les conditions d'application de l'article 115 étaient bien réunies et qu'avant d'arrêter une décision définitive, il y avait lieu de rechercher les méthodes par lesquelles les pays du Benelux apportent la coopération nécessaire.  Les importations en provenance des pays à commerce d'État, réalisées par l'U.E.B.L. et les Pays-Bas, ont atteint les niveaux suivants : 153 tonnes en 1963, 305 tonnes en 1964 et 153 tonnes en 1965. Il est probable que l'accroissement des importations en 1964 soit la conséquence des détournements de trafic qui ont entraîné le recours à l'article 115 de la république fédérale d'Allemagne et que les besoins propres des pays du Benelux correspondent approximativement aux importations réalisées en 1963 et 1965.  Le régime d'importation appliqué par les pays du Benelux (système «toutes licences accordées») conduit à délivrer sans délimitation quantitative les autorisations d'importation, de sorte que les produits importés en plus des besoins intérieurs sont susceptibles, après leur mise en libre pratique, d'être réexportés dans d'autres États membres, et en particulier dans la république fédérale d'Allemagne. Toutefois, ce régime permet aux autorités compétentes d'assurer une surveillance étroite des importations au moyen de la procédure des licences préalables. Au surplus, les pays du Benelux n'ont aucune obligation contractuelle à l'égard des pays tiers d'origine, en ce qui concerne le régime d'importation à appliquer aux oxydes d'antimoine.  Dans ces conditions, les pays du Benelux devraient être en mesure d'assurer un contrôle plus strict de leurs importations et de limiter ces dernières aux besoins de leur marché. L'adoption de ces mesures permettrait d'éliminer ou de limiter sensiblement les risques de détournement de trafic vers les autres États membres et, par conséquent, d'éviter que ces derniers n'appliquent des mesures de protection qui constituent une entrave à la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté.  Pour ces motifs, la Commission recommande, en vertu des articles 115 alinéa 1 et 155 du traité, aux gouvernements du royaume des Pays-Bas, du royaume de Belgique et du grand-duché de Luxembourg, de limiter la délivrance des autorisations d'importation d'oxydes d'antimoine (position nº ex 28.28 M du tarif douanier commun), originaires et en provenance des pays de l'Est et destinés à être mis en libre pratique, à un niveau correspondant aux besoins de leurs marchés, et qui pourrait être fixé à environ 150 tonnes par an.  Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1967.  Par la Commission  Le président  Walter HALLSTEIN


title: Recommandation de la Commission du 24 octobre 2006 concernant la gestion des ressources financières destinées au démantèlement d’installations nucléaires, de combustibles usés et de déchets radioactifs

text:
               28.11.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 330/31

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 24 octobre 2006
   concernant la gestion des ressources financières destinées au démantèlement d’installations nucléaires, de combustibles usés et de déchets radioactifs
   (2006/851/Euratom)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 124,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le préambule du traité reconnaît que les États membres sont soucieux d’établir les conditions de sécurité qui écarteront les périls pour la vie et la santé des populations.

               (2)

               L’article 2, point b), du traité invite la Communauté à établir des normes de sécurité uniformes pour la protection sanitaire de la population et des travailleurs et à veiller à leur application.

               (3)

               Le chapitre 3 du traité institue des normes de base permettant à la Communauté d’assurer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et de la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants.

               (4)

               La directive 96/29/Euratom du Conseil fixe les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (1).

               (5)

               La directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (2) invite les États membres à prendre «les dispositions nécessaires pour que, avant l’octroi de l’autorisation, les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à une procédure de demande d’autorisation et à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences».

               (6)

               Les rayonnements ionisants provenant de matières radioactives peuvent avoir des effets après la durée de vie des installations nucléaires et au-delà des frontières nationales.

               (7)

               La protection des travailleurs et de la population contre ces risques revêt une importance primordiale pour les Communautés européennes. Par conséquent, il convient de respecter des normes de sécurité strictes pour garantir que ces risques sont pris en compte pendant et après la durée de vie des installations nucléaires.

               (8)

               Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont souligné «la nécessité qu’il y a pour les États membres de garantir que des ressources financières suffisantes pour les opérations de démantèlement et de gestion des déchets, qui sont contrôlées dans les États membres, sont effectivement utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été créées et sont gérées dans la transparence pour éviter ainsi la création d’obstacles à une concurrence loyale sur le marché de l’énergie» (3).

               (9)

               La Commission a également noté qu’il «importe de garantir que les fonds créés aux fins des opérations de démantèlement et de gestion des déchets, qui se rattachent aux objectifs du traité Euratom, sont gérés d'une manière transparente et utilisés uniquement à ces fins. À cet égard, la Commission compte publier, en vertu des compétences que lui confère le traité Euratom, un rapport annuel sur l’utilisation des fonds destinés au démantèlement et à la gestion des déchets. Elle veillera particulièrement à ce que les dispositions concernées du droit communautaire soient pleinement appliquées» (4).

               (10)

               Dans sa communication au Parlement européen et au Conseil (5), la Commission a noté la nécessité d’une transparence et d’une harmonisation accrues de la gestion de ces ressources financières. La Commission a également exprimé son intention de présenter une recommandation en 2005.

               (11)

               Les opérations de démantèlement elles-mêmes peuvent également comporter des risques pour la santé publique et l’environnement, notamment si les mesures nécessaires pour faire face aux risques radiologiques des opérations de démantèlement ne sont pas prises à temps.

               (12)

               Pour surmonter tous ces risques, il convient d’assurer un démantèlement sûr des installations nucléaires, y compris la gestion à long terme des déchets radioactifs et des combustibles usés.

               (13)

               Le démantèlement sûr des installations nucléaires, y compris la gestion à long terme des déchets radioactifs et des combustibles usés, exige d’importantes ressources financières. L’absence de ces ressources le moment venu peut compromettre le processus de démantèlement. Des ressources financières suffisantes doivent être disponibles en temps voulu pour permettre le démantèlement complet des installations nucléaires dans le respect des normes de sécurité.

               (14)

               Conformément au principe du pollueur payeur, les exploitants d’installations nucléaires doivent rassembler, pendant la vie productive de ces installations, les ressources financières nécessaires pour couvrir les futurs coûts de démantèlement.

               (15)

               La question de la fermeture anticipée des réacteurs nucléaires dont la modernisation n’est pas considérée comme envisageable d’un point de vue économique a été abordée dans le contexte des négociations d’adhésion. En conséquence, la Communauté, de sa propre initiative, a participé à la mobilisation de ressources financières et fournit, sous certaines conditions, un soutien à différents projets de démantèlement dans certains des nouveaux États membres.

               (16)

               L’article 26 de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, qui est entrée en vigueur le 18 juin 2001, stipule que «chaque partie contractante prend les mesures appropriées pour veiller à la sûreté du déclassement d’une installation nucléaire». Ces mesures doivent garantir, notamment, que du personnel qualifié et des ressources financières adéquates sont disponibles. Dans son article 22, point ii), la convention demande que les parties contractantes prennent les mesures appropriées afin que des ressources financières suffisantes soient disponibles pour assurer la sûreté des installations de gestion de combustible usé et de déchets radioactifs pendant leur durée de vie utile et pour le déclassement.

               (17)

               L’article 2, point c), du traité invite la Communauté à faciliter les investissements et à assurer la réalisation des installations fondamentales nécessaires au développement de l’énergie nucléaire dans la Communauté. Le développement de cette énergie ne peut pas être dissocié du processus de démantèlement de ces installations. L’article 41 du traité stipule que les projets d’investissement en matière d’énergie nucléaire doivent être communiqués à la Commission pour examen. Dans le règlement (Euratom) no 2587/1999 du Conseil du 2 décembre 1999 définissant les projets d’investissement à communiquer à la Commission conformément à l’article 41 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (6), les activités de démantèlement sont également considérées comme des projets d’investissement à communiquer à la Commission et à examiner avec elle. C’est pourquoi les personnes et les entreprises (7) doivent informer la Commission des mécanismes de financement des opérations de démantèlement en ce qui concerne les installations nucléaires nouvellement construites.

               (18)

               Pour assurer la disponibilité de ressources financières suffisantes au moment voulu, il faut procéder à une analyse saine et prudente des sources de ce financement et des coûts liés au démantèlement de ces installations. La méthode de détermination des fonds nécessaires pour le démantèlement doit tenir compte des aspects techniques et des contraintes en matière de sûreté nucléaire.

               (19)

               Afin d’assurer la disponibilité en temps voulu des ressources financières nécessaires pour le démantèlement d’une installation nucléaire, la gestion transparente de ces ressources, avec une supervision externe adéquate, revêt une importance capitale et contribuera à éviter les obstacles à une concurrence loyale sur le marché de l’énergie. Différentes options en termes de gestion sont envisageables pour assurer la réalisation de ces objectifs. Il convient de mettre en place un organisme national spécialisé chargé d’émettre un avis d’expert sur les questions de gestion des fonds et de coût des opérations de démantèlement.

               (20)

               La présente recommandation ne crée pas de dérogation aux règles applicables aux aides d’État. Dans ce contexte, l’intervention de l’État porte sur des questions couvertes par le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique et doit donc être évaluée en conséquence. Toutefois, si cette intervention n’est pas nécessaire pour atteindre les objectifs de ce traité ou va au-delà des ces objectifs, ou si elle fausse ou menace de fausser la concurrence sur le marché intérieur, elle doit être évaluée dans le cadre du traité instituant la Communauté européenne.

               (21)

               La manière dont ces ressources financières sont investies doit être soigneusement examinée afin d’éviter tout abus. Les investissements doivent être à long terme et à faible risque tout en assurant une protection suffisante de la valeur réelle des fonds.

               (22)

               Du point de vue de la sûreté, lors de la collecte de ressources suffisantes pour garantir le démantèlement d’installations nucléaires, il convient de tenir compte de la situation particulière de certaines installations.

               (23)

               L’expérience montre que l’échange d’informations entre experts nationaux sur les différentes approches techniques et financières du démantèlement et de la gestion des déchets constitue une excellente manière de favoriser une réponse commune aux questions de sûreté. Par conséquent, afin de renforcer la coopération entre la Commission et les États membres, la Commission annonce son intention d’établir un groupe permanent sur le financement des opérations de démantèlement. Ce groupe devrait assister la Commission dans ses activités en relation avec la présente recommandation.

               (24)

               Sans préjudice du principe général de subsidiarité, il convient de proposer un certain degré d’harmonisation en ce qui concerne les concepts appliqués en matière de démantèlement. Il convient de faire progresser cette harmonisation par le truchement du groupe sur le financement des opérations de démantèlement, qui devrait arriver à une interprétation commune de la présente recommandation en vue de son application pratique, et notamment en vue de l’harmonisation des méthodes de calcul du coût des activités de démantèlement.

               (25)

               Le Centre commun de recherche, créé sur la base de l’article 8 du traité, met en œuvre des programmes de recherche dans le domaine nucléaire qui peuvent comporter des risques d’ionisation après la durée de vie de ses installations. Pour garantir la sûreté de ces installations, la Commission devrait assurer la conformité du Centre commun de recherche avec les dispositions de la présente recommandation. En particulier, la Commission devrait vérifier que des ressources financières suffisantes sont disponibles aux fins du démantèlement des installations du Centre commun de recherche. Les services de la Commission compétents en matière nucléaire et budgétaire sont les mieux placés pour exécuter ces tâches,

         RECOMMANDE:
   PARTIE 1
   OBJECTIF
   Compte tenu des objectifs de sécurité définis dans le traité, la présente recommandation propose des mesures visant à garantir que des ressources financières suffisantes soient disponibles en temps voulu pour toutes les activités de démantèlement d’installations nucléaires ainsi que pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.
   PARTIE 2
   DÉFINITIONS
   Aux fins de la présente recommandation, on entend par:
   a)   «démantèlement», toutes les activités relevant des opérations techniques du démantèlement d’une installation nucléaire (décontamination, démontage et démolition) et de la gestion des déchets (gestion et élimination des déchets radioactifs et du combustible usé) conduisant à la levée des restrictions d’ordre radiologique imposées aux installations nucléaires;
   b)   «fonds de démantèlement», tout type de ressources financières destinées spécifiquement à couvrir les dépenses nécessaires pour le démantèlement d’installations nucléaires;
   c)   «fonds de démantèlement externe», un fonds de démantèlement géré par un organisme spécifique indépendant, dans ses décisions, vis-à-vis des contributeurs au fonds;
   d)   «fonds de démantèlement interne», un fonds de démantèlement géré par l’exploitant;
   e)   «fonds de démantèlement séparé», un fonds de démantèlement, interne ou externe, qui est identifié séparément;
   f)   «exploitant», a personne morale qui exploite l’installation nucléaire et qui est principalement responsable de la sûreté nucléaire;
   g)   «installation nucléaire», toute installation civile, avec ses terrains, constructions et équipements, dans laquelle des matières radioactives sont produites, traitées, utilisées, manipulées, stockées ou éliminées.
   PARTIE 3
   DÉMANTÈLEMENT D’INSTALLATIONS NUCLÉAIRES

               1)

               Toutes les installations nucléaires devraient être démantelées après leur fermeture définitive, et une gestion adéquate des déchets devrait être assurée.

               2)

               Les activités de démantèlement devraient être effectuées sans risque excessif pour la santé et la sécurité des travailleurs et de la population.

               3)

               Le principe du pollueur payeur devrait être pleinement appliqué tout au long du démantèlement des installations nucléaires. À cet égard, la préoccupation principale des exploitants devrait être d’assurer la disponibilité de ressources financières suffisantes pour assurer un démantèlement sûr de l’installation nucléaire au moment de sa mise à l’arrêt définitive.

               4)

               Les ressources financières disponibles devraient être destinées à couvrir tous les aspects des activités de démantèlement, depuis les opérations techniques du démantèlement de l’installation jusqu'à la gestion des déchets.

         PARTIE 4
   ASPECTS INSTITUTIONNELS ET DE PROCÉDURE

               5)

               Sans préjudice des dispositions de l’article 41 du traité et des règlements d’application en vigueur (8), les personnes et les entreprises devraient communiquer le régime prévu pour le financement des opérations de démantèlement dans le cadre de la procédure prévue à l’article 41 du traité concernant la construction de nouvelles installations nucléaires.
               Lors de l’examen du régime de financement proposé pour les opérations de démantèlement, la Commission — sous réserve des dispositions de l’article 44 du traité — consultera le groupe sur le financement des opérations de démantèlement.

               6)

               Au cas où cela n'aurait pas déjà été fait, les États membres devraient créer ou désigner un organisme national capable de fournir un avis d’expert en matière de gestion des fonds et de coût des opérations de démantèlement. Cet organisme devrait être indépendant des contributeurs au fonds.
               L’organisme national devrait vérifier annuellement les ressources financières collectées et périodiquement, au moins tous les cinq ans, l’estimation du coût des opérations de démantèlement. Il convient de remédier en temps utile à tout écart entre le coût estimé et les ressources disponibles.
               Les États membres devraient communiquer annuellement à la Commission les conclusions des travaux de l'organisme national susmentionné.

         PARTIE 5
   FONDS DE DÉMANTÈLEMENT

               7)

               Les exploitants d’installations nucléaires devraient constituer des fonds de démantèlement suffisants à partir des recettes provenant de leurs activités nucléaires pendant la durée de vie prévue.

               8)

               Un fonds séparé, avec un contrôle approprié en vue de son utilisation prudente, devrait être l’option préférée pour toutes les installations nucléaires. Le contrôle effectué par l’organisme national visé dans la présente recommandation devrait jouer un rôle essentiel pour assurer une gestion et une utilisation appropriées des fonds.

               9)

               Les installations nucléaires nouvelles devraient constituer des fonds de démantèlement séparés, avec un contrôle approprié en vue de leur utilisation prudente.

         PARTIE 6
   ESTIMATION DES COÛTS DE DÉMANTÈLEMENT

               10)

               En raison des différences d’utilisation des fonds de démantèlement collectés, les opérations techniques du démantèlement de l’installation, d’une part, et la gestion des déchets, d’autre part, devraient être traités séparément sur la base de calculs de coût distincts.

               11)

               Afin d’assurer la disponibilité de ressources financières suffisantes, les calculs de coût devraient reposer sur un choix prudent parmi les options réalistement envisageables et faire l’objet de la supervision externe et de l’agrément par l’organisme national prévu dans la présente recommandation.

               12)

               Toutes les estimations de coût devraient être spécifiques du site en question et fondées sur les meilleures estimations disponibles.

               13)

               Si, pendant son exécution, le projet de démantèlement s’avère plus coûteux que le coût estimé approuvé, l’exploitant devra prendre en charge les dépenses supplémentaires. Il convient d’accorder une attention particulière à cet aspect en cas de changement d’exploitant pendant ou après la durée de vie de l’installation nucléaire.

               14)

               Une attention particulière devrait être accordée aux situations dans lesquelles, pour des raisons historiques, une solution spéciale est la plus appropriée. Cette approche cas par cas devrait être transparente et faire intervenir pleinement l’organisme national visé dans la présente recommandation.

         PARTIE 7
   UTILISATION DES FONDS DE DÉMANTÈLEMENT

               15)

               Les ressources financières devraient être utilisées uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été établies et gérées. À cet égard, une attention particulière devrait être accordée à la transparence. Toutes les informations ne relevant pas du secret commercial devraient être mises à la disposition du public.

               16)

               Il convient d’opter pour des investissements à faible risque assurant à tout moment un revenu positif.

               17)

               Comme l’exploitant n’a aucune influence sur la gestion financière d’un fonds de démantèlement externe, la valeur des investissements devrait être garantie par l’État afin d’assurer la disponibilité de moyens financiers suffisants en temps voulu, même en cas de perte nominale encourue par le gérant indépendant des montants investis au moment où ces ressources financières doivent être utilisées. Dans ce cas, les fonds ne devraient pas être complétés d’un montant supérieur à la perte sur investissement.

               18)

               Si la gestion d’un fonds interne n’est pas satisfaisante, l’exploitant devrait veiller à ce que des fonds suffisants soient disponibles au moment où ils sont nécessaires.

               19)

               Dans le cas des installations nucléaires dont le but principal n’est pas la vente de produits ou de services, le démantèlement devrait être correctement planifié et budgétisé afin d’assurer la disponibilité de fonds suffisants pour le démantèlement sûr et en temps voulu de ces installations.

               20)

               La planification budgétaire devrait faire l’objet d’une vérification par l’organisme national visé dans la présente recommandation. Si cet organisme national n’existe pas, les États membres peuvent demander à la Commission de fournir des conseils concernant les mesures à prendre.

      Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2006.

            Par la Commission

         Andris PIEBALGS

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.

      (2)  JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 156 du 25.6.2003, p. 17).

      (3)  Déclaration interinstitutionnelle (JO L 176 du 15.7.2003, p. 56).

      (4)  Déclaration de la Commission (JO L 176 du 15.7.2003, p. 56).

      (5)  COM(2004) 719, «Rapport sur l’utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance», 26.10.2004.

      (6)  JO L 315 du 9.12.1999, p. 1.

      (7)  Personnes et entreprises menant les activités industrielles énumérées dans l’annexe II du traité Euratom.

      (8)  Règlement (Euratom) no 2587/1999 du Conseil, du 2 décembre 1999, définissant les projets d’investissement à communiquer à la Commission conformément à l’article 41 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 315 du 9.12.1999, p. 1), et règlement (Euratom) no 1352/2003 de la Commission, du 23 juillet 2003, modifiant le règlement (CE) no 1209/2000 définissant les modalités d’exécution des communications prescrites à l’article 41 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 192 du 31.7.2003, p. 15).


Avis juridique important

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32002H0515(01)

Recommandation du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'amélioration des méthodes d'enquête opérationnelle dans la lutte contre la criminalité liée au trafic organisé de drogue: enquête simultanée sur les opérations de trafic de drogue menées par des organisations criminelles et sur les finances et le patrimoine de celles-ci

Journal officiel n° C 114 du 15/05/2002 p. 0001 - 0002

Recommandation du Conseildu 25 avril 2002relative à l'amélioration des méthodes d'enquête opérationnelle dans la lutte contre la criminalité liée au trafic organisé de drogue: enquête simultanée sur les opérations de trafic de drogue menées par des organisations criminelles et sur les finances et le patrimoine de celles-ci(2002/C 114/01)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,EU ÉGARD à la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, adoptée à Vienne le 20 décembre 1988,EU ÉGARD à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée à Palerme en 2000,EU ÉGARD aux conclusions de la présidence du Conseil européen réuni en session spéciale à Tampere les 15 et 16 octobre 1999,EU ÉGARD au plan d'action antidrogue de l'Union européenne, approuvé par le Conseil européen des Santa Maria da Feira en juin 2000,EU ÉGARD à la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, de 1990,EU ÉGARD à la décision-cadre du Conseil concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime, du 26 juin 2001(1),considérant ce qui suit:(1) Dans la cadre des actions envisagées dans le plan d'action antidrogue de l'Union européenne, il est prévu de renforcer la lutte contre la criminalité organisée, contre le trafic illicite de drogue et la criminalité organisée liée à la drogue et contre d'autres formes de criminalité liée à la drogue en recourant à différentes mesures et notamment en encourageant de nouvelles techniques d'enquête.(2) L'Union européenne a toujours manifesté sa détermination à lutter contre toute forme de criminalité, y compris la criminalité liée au trafic organisé de drogue, adoptant la législation nécessaire et s'efforçant de dissiper les craintes qu'a fait naître l'expansion du trafic de drogue dans les différents groupes de la société.(3) Le trafic procure des fortunes considérables à la criminalité liée à la drogue, qui lui permettent de nuire à la société en général. Par conséquent, en privant cette forme de criminalité des énormes profits qu'elle tire de ses activités illicites, tout comme en saisissant la drogue, on lui porte un coup sévère, compliquant et empêchant ainsi leur résurgence.(4) Il convient de promouvoir, rendre plus rigoureuses et aussi améliorer les techniques d'enquête, en essayant de les rendre plus efficaces dans la lutte contre la criminalité liée au trafic organisé de drogue.(5) Les résultats obtenus dans certains États membres sont convaincants et il est souhaitable de chercher à appliquer, si nécessaire, la technique d'investigation qui consite à intervenir de manière simultanée, dès le début de l'enquête, contre la criminalité liée au trafic de drogue, en enquêtant à la fois sur les activités de trafic illicite de drogue et sur les biens (quels qu'ils soient) en possession de l'organisation, ainsi que sur ceux qu'elle s'est procurés au cours de l'enquête, en en identifiant les propriétaires.(6) La conviction s'est fait jour qu'une efficacité accrue peut être obtenue en recourant à la technique de l'enquête simultanée, cette dernière permettant aux autorités compétentes de décider de saisir les biens de toute nature provenant de l'activité délictueuse et d'éviter l'aliénation de ces biens, dans le respect de la législation nationale de chaque État.(7) Cette méthode d'enquête permet par ailleurs d'obtenir d'autres preuves confirmant le lien entre les personnes impliquées et le fait punissable ou de mettre en évidence la participation d'autres personnes au trafic de drogue.(8) Les sources d'information constituent la base indispensable de l'enquête sur le patrimoine, celles-ci pouvant être internes, telles que les bases de données des organismes chargés de l'application de la loi, ou externes, qu'il s'agisse de sources publiques (librement accessibles au public, si c'est pertinent) ou privées (consultation sur autorisation du juge).(9) Il est nécessaire d'instaurer une plus grande collaboration pour ce qui est de simplifier les démarches des autorités compétentes - répressives, judiciaires et fiscales - auprès des responsables des différents registres où sont conservées des données relatives à la propriété de biens de toute nature détenus par des personnes soupçonnées d'être impliquées dans des infractions liées au trafic de drogue (il s'agit des responsables de registres publics, comme, par exemple, le cadastre, ou de registres privés, comme ceux tenus par les établissements de crédit), dans le respect des législations nationales applicables.(10) Les objectifs finaux que poursuit cette technique d'enquête sont les suivants: établir la responsabilité présumée des auteurs, réparer le préjudice causé et indemniser, le cas échéant, les victimes.(11) La technique d'enquête visant à "découvrir" les biens, quels qu'ils soient, appartenant aux malfaiteurs impliqués dans le trafic organisé de drogue sera dénommée "enquête sur le patrimoine" pendant la durée nécessaire pour mettre en évidence le patrimoine révélé par l'enquête, qui peut coïncider ou non avec la fin de l'enquête sur les activités de trafic de drogue.(12) On entend par "patrimoine", l'ensemble des biens et des droits de nature économique dont une personne physique ou morale est propriétaire/titulaire, et par "enquête sur le patrimoine", une technique d'enquête qui permet d'analyser de manière systématique les informations disponibles dans une série d'archives et de bases de données (publiques ou privés) ou d'autres sources aux fins d'identifier chacun de ces biens et droits et de déterminer la personne physique ou morales qui en est propriétaire/titulaire.(13) Les termes "instruments, biens, produits et confiscation" ont le sens que leur donnent les définitions figurant dans la convention du Conseil de l'Europe de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et la confiscation des produits du crime.(14) Des initiatives actuellement en cours d'élaboration au niveau de l'Union européenne, et qui sont en passe d'aboutir, ont pour objet d'appliquer de nouvelles mesures de lutte contre la criminalité, y compris la criminalité liée à la drogue. Elles concernent les équipes communes d'enquête et les décisions de gel de biens ou de conservation des preuves,RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:A) d'appliquer, lorsqui'ils le jugent nécessaire, la méthode d'enquête opérationnelle dans la lutte contre la criminalité, y compris la criminalité liée au trafic organisé de drogue, qui consite à enquêter simultanément, et dès le début, sur les activités de trafic illicite de drogue et sur l'identification de la structure financière et du patrimoine des organisations concernées;B) d'encourager la création de cellules permanentes ou temporaires spécialisées dans les enquêtes sur le patrimoine pour favoriser une plus grande efficacité de la méthode d'enquête décrite ci-dessus;C) de renforcer ou de faciliter la collaboration entre les autorités compétentes - répressives, judiciaires et fiscales - et les responsables des différents registres publics ou privés de propriété afin d'obtenir des informations sur les biens,quels qu'ils soient, accélérant le traitement des demandes d'informations présentées par lesdites autorités (il s'agit des responsables de registres publics, comme, par exemple, le cadastre, ou de registres privés, comme ceux tenus par les établissements de crédit), dans le respect des législations nationales applicables;D) de favoriser la création d'équipes communes d'enquête entre les États membres, conformément aux instruments juridiques de l'Union européenne, en appliquant cette méthode, dans les cas où l'enquête menée sur l'organisation criminelle impliquée dans un trafic de drogue s'étend à plus d'un État membre;E) de demander à Europol, conformément à la recommandation du Conseil du 30 novembre 2000 aux États membres, concernant l'appui d'Europol aux équipes communes d'enquête instituées par les États membres(2), d'aporter son soutien à ces équipes lorsqu'on le leur demande;F) de recourir aux possibilités que peut offrir le CEPOL (Collège européen de police) pour ce qui est de l'élaboration de modules de formation spécifiques sur l'utilisation de cette technique d'enquêtre spéciale.Fait à Luxembourg, le 25 avril 2002.Par le ConseilLe PrésidentM. Rajoy Brey(1) JO L 182 du 5.7.2001, p. 1.(2) JO C 357 du 13.12.2000, p. 7.


Avis juridique important

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E2001C0228

Recommandation de l'Autorité de surveillance AELE n° 228/01/COL du 2 juillet 2001 concernant un programme coordonné pour le contrôle officiel des denrées alimentaires pour 2001

Journal officiel n° L 006 du 10/01/2002 p. 0065 - 0069

Recommandation de l'Autorité de surveillance AELEno 228/01/COLdu 2 juillet 2001concernant un programme coordonné pour le contrôle officiel des denrées alimentaires pour 2001L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,vu l'accord EEE, et notamment son article 109 et son protocole 1,vu l'accord "Surveillance et Cour de justice", et notamment son article 5, paragraphe 2, point b), et son protocole 1,vu l'acte auquel il est fait référence au point 50 du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE relatif au contrôle officiel des denrées alimentaires (directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative au contrôle officiel des denrées alimentaires)(1), et notamment son article 14, paragraphe 3,après avoir consulté le comité des denrées alimentaires de l'AELE, qui assiste l'Autorité de surveillance AELE,considérant ce qui suit:(1) Il est nécessaire, aux fins du bon fonctionnement de l'Espace économique européen, de prévoir des programmes d'inspection alimentaire coordonnés au sein de l'EEE.(2) Ces programmes mettent l'accent sur le respect de la législation en matière de denrées alimentaires en vigueur dans le cadre de l'accord EEE, sur la protection de la santé publique, sur les intérêts du consommateur, ainsi que sur la loyauté des pratiques commerciales.(3) L'article 3 de l'acte auquel il est fait référence au point 54n du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE (directive 93/99/CE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires)(2) oblige les laboratoires visés à l'article 7 de la directive 89/397/CEE à se conformer aux critères énoncés dans la norme européenne EN 45000. Seuls ces laboratoires peuvent être considérés comme aptes à effectuer les analyses prévues par le programme coordonné de contrôles officiels.(4) Les résultats de la mise en oeuvre simultanée de programmes nationaux et de programmes coordonnés peuvent fournir des informations et une expérience qui constitueront la base des activités de contrôle futures.(5) La Commission européenne, dans sa recommandation du 18 avril 2001 concernant un programme coordonné pour le contrôle officiel des denrées alimentaires pour 2001, a recommandé aux États membres de l'Union européenne d'appliquer un programme correspondant,RECOMMANDE AUX ÉTATS DE L'AELE:1. de procéder, au cours de l'année 2001, à des inspections et à des contrôles incluant, le cas échéant, des prélèvements d'échantillons et des analyses de ces échantillons dans des laboratoires, en vue:- de vérifier le respect des règles de l'EEE en matière d'étiquetage en ce qui concerne la déclaration quantitative des ingrédients (QUID,- d'évaluer la qualité bactériologique des produits de la pêche fumés.2. bien que les taux de prélèvement et/ou d'inspection n'aient pas été fixés dans la présente recommandation, de veiller à ce qu'ils soient suffisants pour donner une vue d'ensemble de la situation.3. de fournir les informations demandées en respectant le format des fiches d'enregistrement figurant en annexe à la présente recommandation afin d'accroître la comparabilité des résultats.4. de veiller à ce que les denrées alimentaires qui doivent être analysées dans le cadre du présent programme soient soumises à des laboratoires conformes à l'article 3 de la directive 93/99.PORTÉE DU PROGRAMME ET MÉTHODES:A. Déclaration quantitative des ingrédients (QUID)1. Portée du programmeUne déclaration relative à la quantité d'un ingrédient ou d'une catégorie d'ingrédients qui a été utilisée dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire offre une meilleure information au consommateur et contribue à assurer la loyauté des pratiques commerciales. Conformément à l'article 7 de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard(3), une déclaration quantitative est obligatoire(4):- lorsque l'ingrédient ou la catégorie d'ingrédients en question figure dans la dénomination de vente ou est généralement associé(e) à cette dénomination par le consommateur; ou- lorsque l'ingrédient ou la catégorie d'ingrédients en question est mis(e) en relief dans l'étiquetage par des mots, des images ou une représentation graphique; ou- lorsque l'ingrédient ou la catégorie d'ingrédients en question est essentiel(le) pour caractériser une denrée alimentaire et pour la distinguer de produits avec lesquels il/elle pourrait être confondu(e) en raison de sa dénomination ou de son aspect.Les produits non étiquetés conformément aux dispositions de la directive susmentionnée ne doivent pas être commercialisés. Toutefois, les produits étiquetés avant le 14 février 2000 sont autorisés jusqu'à épuisement des stocks. L'objectif de cet élément du programme est de s'assurer que les denrées alimentaires respectent les nouvelles dispositions en matière de déclaration quantitative des ingrédients.2. MéthodeLes examens doivent porter, en particulier, sur les produits laitiers (le yaourt, le fromage, etc.), les jus de fruits et les gâteaux secs. Les autorités compétentes des États de l'AELE doivent procéder à des inspections dans les locaux des fabricants ou des importateurs des denrées alimentaires afin de vérifier le respect des dispositions en matière de déclaration quantitative des ingrédients. Outre les inspections, des échantillons peuvent être prélevés afin de déterminer la quantité d'un ingrédient ou d'une catégorie d'ingrédients.Les résultats du contrôle doivent être consignés sur la fiche d'enregistrement de l'annexe I.B. Qualité bactériologique du poisson fumé1. Portée du programmeAucune législation communautaire ne fixe de normes microbiologiques spécifiques pour le poisson fumé. L'expérience montre qu'un pourcentage considérable de ces produits peut être contaminé par des micro-organismes pathogènes, y compris Listeria monocytogenes, et que l'adoption de nouvelles techniques de production et de transformation peut augmenter le risque de contamination bactériologique.On sait que Listeria monocytogenes est responsable de l'apparition de cas de listériose d'origine alimentaire chez l'homme; cette maladie peut s'avérer mortelle pour les catégories sensibles de la population. Des mesures doivent donc être prises pour réduire le risque de listériose humaine due à la consommation de denrées alimentaires, en particulier d'aliments prêts à consommer, comme le poisson fumé.Certaines mesures peuvent être adoptées concernant la gestion du risque au niveau des exploitants du secteur alimentaire. La mise en oeuvre de bonnes pratiques d'hygiène et les principes retenus pour développer le système HACCP (analyse des risques et maîtrise des points critiques) sont des outils importants pour assurer la sécurité alimentaire.Cet élément du programme a pour but d'évaluer le niveau de contamination sur le poisson fumé - plus précisément sur le saumon fumé - notamment en ce qui concerne Listeria monocytogenes et les germes indicateurs d'une contamination fécale. Le programme doit permettre d'évaluer la qualité bactériologique de ces produits et les risques éventuels pour la santé humaine.2. MéthodeLes examens doivent porter sur le saumon réfrigéré et préemballé, ainsi que sur tout autre poisson fumé chaud ou froid. Les autorités compétentes des États de l'AELE doivent prélever des échantillons de produits au niveau de la vente de détail, si possible près de la date de durabilité minimale. Dans les pays ayant des volumes de production importants, il est recommandé de prélever des échantillons sur le lieu de production aussi (matière première et/ou produits finis). Ces prélèvements doivent se présenter sous la forme d'échantillons provenant du même lot comprenant, dans la mesure du possible, cinq unités de cent grammes minimum chacune et le produit doit être conservé dans son emballage d'origine. Les produits doivent être réfrigérés sitôt les échantillons prélevés et doivent être envoyés immédiatement, dans cet état, au laboratoire.Le niveau de prélèvement est laissé à l'appréciation des autorités compétentes des États AELE. À cet égard, le volume et les caractéristiques des modèles de production, de commerce et de consommation sont des facteurs importants à prendre en considération.Les laboratoires sont autorisés à utiliser les méthodes de leur choix à condition que leur degré de performance soit adapté aux objectifs à atteindre. Toutefois, pour la détection et le dénombrement de Listeria monocytogenes, il est recommandé d'utiliser la version la plus récente des normes EN/ISO 11290-1 et EN/ISO 11290-2. D'autres méthodes équivalentes reconnues par les autorités compétentes peuvent également être utilisées.Les résultats des contrôles doivent être consignés sur la fiche d'enregistrement de l'annexe II. Si des échantillons sont prélevés sur le lieu de production, il convient d'utiliser une fiche d'enregistrement distincte.L'Islande, le Liechtenstein et la Norvège sont destinataires de cette recommandation.Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2001.Par l'Autorité de surveillance AELEHannes HafsteinMembre du Collège(1) Ci-après dénommée "directive 89/397".(2) Ci-après dénommée "directive 93/99".(3) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.(4) La directive n'est pas encore intégrée dans l'accord EEE, mais ses dispositions sont identiques à celles de la directive 79/112/CEE, modifiée et intégrée dans l'accord EEE.ANNEXE I>PIC FILE= "L_2002006FR.006802.TIF">ANNEXE II>PIC FILE= "L_2002006FR.006902.TIF">


title: Recommandation pour un avis du Conseil, conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé de la Grece pour 2001-2004

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		52013PC0395

			Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL abrogeant la décision 2009/590/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Roumanie /* COM/2013/0395 final */

			   	Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
abrogeant la décision 2009/590/CE sur l'existence d'un
déficit excessif en Roumanie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
(TFUE), et notamment son article 126, paragraphe 12,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Par décision 2009/590/CE du 7 juillet
2009[1], le Conseil a décidé, sur
recommandation de la Commission et conformément à l'article 104,
paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), qu'il
existait un déficit excessif en Roumanie. Il a constaté que le déficit public
atteignait 5,4 % du PIB en 2008 et qu'il dépassait donc la valeur de
référence de 3 % du PIB fixée par le traité, tandis que la dette publique
brute s’établissait à 13,6 % du PIB et était donc largement inférieure à
la valeur de référence de 60 % prévue par le traité[2].
(2)       Le 7 juillet 2009, conformément à
l'article 104, paragraphe 7, du traité et à l'article 3,
paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du
7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la
procédure concernant les déficits excessifs[3],
le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation à
la Roumanie pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif en 2011
au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique.
(3)       Le 12 février 2010, conformément à
l’article 126, paragraphe 7, du TFUE et à l’article 3,
paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97 du 7 juillet 1997
visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant
les déficits excessifs, le Conseil, sur recommandation de la Commission,
constatant que les autorités roumaines avaient engagé une action suivie
d'effets conformément à la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009 et
que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences
défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits en
Roumanie, a adressé une recommandation révisée à celle-ci pour qu’il soit mis
fin à la situation de déficit excessif en 2012 au plus tard. Cette
recommandation a été rendue publique.
(4)       Conformément à l'article 4 du
protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux
traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de
cette procédure. Dans le cadre de l’application de ce protocole, les États
membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la dette de
leurs administrations et d’autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril
et avant le 1er octobre, conformément à l’article 3 du
règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à
l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs
annexé au traité instituant la Communauté européenne[4].
(5)       Lorsque le Conseil envisage d'abroger une
décision sur l'existence d'un déficit excessif, il convient qu'il prenne sa
décision sur la base des données notifiées. En outre, une telle décision ne
peut être abrogée que si les prévisions de la Commission indiquent que le
déficit ne dépassera pas le seuil de 3 % du PIB au cours de la période
considérée[5].
(6)       Les données communiquées par la Commission
(Eurostat) conformément à l’article 14 du règlement (CE) nº 479/2009
à la suite de la notification effectuée par la Roumanie avant le 1er avril
2013, et les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission,
justifient les conclusions suivantes:
–
En 2009, la récession plus marquée que prévu a entraîné d’importantes
pertes de recettes publiques; le déficit public s’est dès lors creusé pour
atteindre 9 % du PIB en dépit des efforts visant à réduire les dépenses
publiques. À la suite de cet événement inattendu et de la prolongation d’un an
du délai de correction du déficit excessif, le déficit public a diminué, pour
atteindre 6,8 % du PIB en 2010, 5,6 % du PIB en 2011 puis 2,9 %
du PIB en 2012, ce qui est inférieur à la valeur de référence de 3 %
prévue par le traité. Le déficit a été corrigé principalement grâce à une
maîtrise rigoureuse des dépenses publiques, notamment la maîtrise de
l’enveloppe des salaires du secteur public, un gel des pensions et une
réduction de toutes les prestations sociales à l’exception des pensions. La
correction du déficit s’explique également par des mesures d’accroissement des
recettes telles qu’une augmentation des taux de TVA de 5 points de
pourcentage et un élargissement de l'assiette de l'impôt sur le revenu des
personnes. L’ajustement budgétaire a été mis en œuvre dans le contexte de deux
programmes consécutifs d’ajustement économique financés par le mécanisme de
soutien des balances des paiements.
–
Le programme de convergence de 2013 prévoit que le déficit
continuera de diminuer pour atteindre 2,4 % du PIB en 2013 et 2,0 %
du PIB en 2014. Dans les prévisions du printemps 2013 des services de la
Commission, le déficit public devrait, si les politiques demeurent inchangées,
diminuer pour s’établir à 2,6 % du PIB en 2013 et à 2,4 % du PIB en
2014, ce qui reste inférieur à la valeur de référence du traité.
–
Dans leurs prévisions du printemps 2013, les services de la Commission
estiment que la dette publique brute augmentera légèrement et passera de
37,8 % du PIB en 2012 à 38,5 % du PIB en 2014.
(7)       Le Conseil rappelle qu’à partir de 2013,
année suivant la correction de son déficit excessif, la Roumanie devrait
progresser à un rythme approprié vers son objectif à moyen terme, ce qui inclut
le respect du critère des dépenses.
(8)       Conformément à l'article 126,
paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence
d'un déficit excessif doit être abrogée dans la mesure où, de l'avis du
Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.
(9)       Le Conseil considère que le déficit
excessif a été corrigé en Roumanie et que la décision 2009/590/CE devrait donc
être abrogée,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Il ressort d’une évaluation globale que le déficit excessif
a été corrigé en Roumanie.
Article 2
La décision 2009/590/CE est abrogée.
Article 3
La Roumanie est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO
L 202 du 4.8.2009, p. 48.
[2]               Révisés
ultérieurement, les chiffres du déficit et de la dette publics pour 2008
atteignent actuellement, respectivement, 5,8 % et 13,4 % du PIB.
[3]               JO
L 209 du 2.8.1997, p. 8.
[4]               JO
L 145 du 10.6.2009, p. 1.
[5]               Conformément
aux «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de
croissance» et aux «Lignes directrices concernant le contenu et la présentation
des programmes de stabilité ou de convergence» du 3 septembre 2012. Voir
(en anglais):
http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/coc/code_of_conduct_en.pdf