title: Recommandation (UE) 2022/495 de la Commission du 25 mars 2022 sur la surveillance de la présence de furane et d’alkylfuranes dans les denrées alimentaires

text:
               28.3.2022

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               L 100/60

      RECOMMANDATION (UE) 2022/495 DE LA COMMISSION
      du 25 mars 2022
      sur la surveillance de la présence de furane et d’alkylfuranes dans les denrées alimentaires
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le furane et les alkylfuranes, dont font partie les méthylfuranes tels que le 2-méthylfurane, le 3-méthylfurane et le 2,5-diméthylfurane, sont des contaminants liés aux processus de transformation qui se forment dans les denrées alimentaires lors des traitements thermiques.

                  (2)

                  En 2017, le groupe de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur les contaminants de la chaîne alimentaire a adopté un avis scientifique sur les risques que la présence de furane et de méthylfuranes dans les aliments pose pour la santé publique (1). Il a conclu que les niveaux actuels d’exposition au furane sont source de préoccupation pour la santé. En ce qui concerne les méthylfuranes, le groupe a conclu dans son avis qu’ils pouvaient augmenter de manière significative l’exposition globale au furane et aux alkylfuranes et qu’ils ajoutaient donc aux préoccupations sanitaires. Toutefois, en l’absence de données sur la présence de méthylfuranes dans les denrées alimentaires, l’EFSA a recommandé de générer des données supplémentaires à cet égard. En particulier, la présence de furane et d’alkylfuranes aurait été détectée dans le café, les petits pots pour bébés, les soupes prêtes à l’emploi, les chips de pommes de terre, les jus de fruits, les céréales pour petit-déjeuner, les biscuits, les crackers et les pains scandinaves.

                  (3)

                  Le 2-méthylfurane et le 3-méthylfurane peuvent être quantifiés de manière fiable avec les méthodes d’analyse actuellement disponibles, tandis que des travaux supplémentaires sont nécessaires pour parvenir à l’analyse fiable du 2,5-diméthylfurane. Toutefois, si la méthode d’analyse utilisée le permet, il conviendrait de rechercher et de quantifier la présence de 2,5-diméthylfurane et de communiquer les données ainsi générées.

                  (4)

                  En outre, la littérature scientifique a récemment mis en évidence la présence de contaminants alimentaires liés à des alkylfuranes autres que les méthylfuranes, comme le 2-pentylfurane et le 2-éthylfurane. Il serait donc approprié de rechercher et de quantifier la présence de ces alkylfuranes supplémentaires (autres que les méthylfuranes), pour autant que la méthode d’analyse soit fiable à cet effet.

                  (5)

                  Les résultats de la surveillance du furane et des alkylfuranes doivent être fiables et comparables. Il convient, par conséquent, de fournir des instructions sur les critères d’échantillonnage et de performance analytique.

                  (6)

                  L’EFSA est mandatée par la Commission européenne pour recueillir toutes les données disponibles sur la présence de contaminants chimiques dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Ces données sont utilisées dans les avis scientifiques et les rapports de l’EFSA sur les contaminants dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.

                  (7)

                  Il convient dès lors de recommander que la présence de furane et d’alkylfuranes dans les denrées alimentaires fasse l’objet d’une surveillance et que les données soient communiquées à l’EFSA.

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

                  1.

                  Les États membres devraient, avec la participation active des exploitants du secteur alimentaire, surveiller la présence de furane, de 2-méthylfurane et de 3-méthylfurane dans les denrées alimentaires, en particulier dans le café, les petits pots pour bébés (y compris les aliments pour bébés conditionnés dans des récipients, tubes et sachets), les soupes prêtes à l’emploi, les chips de pommes de terre, les jus de fruits, les céréales pour petit-déjeuner, les biscuits, les crackers et les pains scandinaves.

                  2.

                  Afin de garantir la représentativité des échantillons, les États membres devraient suivre les procédures d’échantillonnage définies dans la partie B de l’annexe du règlement (CE) no 333/2007 de la Commission (2). Les exploitants du secteur alimentaire devraient également appliquer cette procédure d’échantillonnage, ou une procédure équivalente, en veillant à la représentativité de l’échantillon.

                  3.

                  Pour l’analyse du furane, du 2-méthylfurane et du 3-méthylfurane dans le café et les petits pots pour bébés, les États membres et les exploitants du secteur alimentaire devraient utiliser une méthode conforme aux critères suivants:

                                 Paramètre

                                 Critère

                              Spécificité

                              Pas d’interférences matricielles ou spectrales

                              Échantillons-témoins

                              Valeur inférieure à la limite de détection (LOD)

                              Répétabilité (RSDr)

                              0,66 fois la RSDR dérivée de l’équation d’Horwitz (modifiée)

                              Reproductibilité (RSDR)

                              Dérivée de l’équation d’Horwitz (modifiée)

                              Récupération

                              80-110 %

                              Limite de détection (LOD)

                              Trois dixièmes de la limite de quantification

                              Limite de quantification (LOQ)

                              Pour le café: pas supérieure à 20 μg/kg
                              Pour les petits pots pour bébés: 5 μg/kg

                        Pour l’analyse du furane dans les denrées alimentaires autres que le café et les petits pots pour bébés, les États membres et les exploitants du secteur alimentaire devraient utiliser une méthode conforme à ces critères, et la limite de quantification (LOQ) ne devrait pas être supérieure à 5 μg/kg.
                  Pour l’analyse du 2-méthylfurane et du 3-méthylfurane dans les denrées alimentaires autres que le café et les petits pots pour bébés, les laboratoires devraient appliquer des procédures de contrôle de la qualité garantissant la fiabilité des résultats d’analyse obtenus, la limite de quantification ne devant pas être supérieure à 5 μg/kg.

                  4.

                  Si la méthode d’analyse utilisée permet de mettre en évidence des alkylfuranes autres que le 2-méthylfurane et le 3-méthylfurane, les États membres et les exploitants du secteur alimentaire devraient déterminer ces alkylfuranes.

                  5.

                  Les États membres et les exploitants du secteur alimentaire devraient fournir les résultats de leur surveillance à l’EFSA au plus tard le 30 juin de chaque année, conformément aux lignes directrices de l’EFSA énoncées dans le document «Guidance on Standard Sample Description (SDD) for Food and Feed» et aux prescriptions spécifiques supplémentaires de notification de l’EFSA (3).

         Fait à Bruxelles, le 25 mars 2022.

               Par la Commission

            Stella KYRIAKIDES

               Membre de la Commission

         (1)  Groupe CONTAM de l’EFSA (groupe scientifique de l’EFSA sur les contaminants de la chaîne alimentaire), avis scientifique intitulé «Risks for public health related to the presence of furan and methylfurans in food», EFSA Journal 2017;15(10):5005, 142 p. https://doi.org/10.2903/j.efsa.2017,5005

         (2)  Règlement (CE) no 333/2007 de la Commission du 28 mars 2007 portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, en cadmium, en mercure, en étain inorganique, en 3-MCPD et en benzo(a)pyrène dans les denrées alimentaires (JO L 88 du 29.3.2007, p. 29).

         (3)  https://www.efsa.europa.eu/en/call/call-continuous-collection-chemical-contaminants-occurrence-data-0


title: Recommandation (UE) 2021/1459 du Conseil du 9 septembre 2021 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction

text:
                  10.9.2021

                  FR

                  Journal officiel de l’Union européenne

                  L 320/1

         RECOMMANDATION (UE) 2021/1459 DU CONSEIL
         du 9 septembre 2021
         modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et e), et son article 292, première et deuxième phrases,
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     Le 30 juin 2020, le Conseil a adopté une recommandation concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (1) (ci-après dénommée «recommandation du Conseil»).

                     (2)

                     Depuis lors, le Conseil a adopté les recommandations (UE) 2020/1052 (2), (UE) 2020/1144 (3), (UE) 2020/1186 (4), (UE) 2020/1551 (5), (UE) 2020/2169 (6), (UE) 2021/89 (7), (UE) 2021/132 (8), (UE) 2021/767 (9), (UE) 2021/892 (10), (UE) 2021/992 (11), (UE) 2021/1085 (12), (UE) 2021/1170 (13) et (UE) 2021/1346 (14) modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction.

                     (3)

                     Le 20 mai 2021, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2021/816 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (15) afin de mettre à jour les critères utilisés pour évaluer si les déplacements non essentiels depuis des pays tiers sont sûrs et devraient être autorisés.

                     (4)

                     La recommandation du Conseil prévoit que les États membres devraient lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE à compter du 1er juillet 2020, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à son annexe I. Toutes les deux semaines, la liste des pays tiers figurant à l’annexe I devrait faire l’objet d’un réexamen et, selon le cas, d’une mise à jour par le Conseil, après d’étroites consultations menées avec la Commission et les agences et services de l’UE concernés à l’issue d’une évaluation globale effectuée sur la base de la méthodologie, des critères et des informations visés dans la recommandation du Conseil.

                     (5)

                     Depuis lors, des discussions ont eu lieu au sein du Conseil sur le réexamen de la liste des pays tiers figurant à l’annexe I de la recommandation du Conseil, en concertation étroite avec la Commission et les agences et services de l’Union concernés et en application des critères et de la méthodologie définis dans ladite recommandation, telle que modifiée par la recommandation (UE) 2021/816. Il ressort de ces discussions qu’il convient de modifier la liste des pays tiers figurant à l’annexe I. En particulier, l’Uruguay devrait être ajouté à la liste et l’Albanie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, le Brunei Darussalam, le Japon et la Serbie devraient en être retirés.

                     (6)

                     Le contrôle aux frontières n’existe pas seulement dans l’intérêt de l’État membre aux frontières extérieures duquel il s’exerce, mais dans l’intérêt de l’ensemble des États membres ayant aboli le contrôle aux frontières à leurs frontières intérieures. Les États membres devraient donc veiller à ce que les mesures prises aux frontières extérieures soient coordonnées afin d’assurer le bon fonctionnement de l’espace Schengen. À cette fin, à compter du 9 septembre 2021, les États membres devraient continuer à lever la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers, des régions administratives spéciales et des autres entités et autorités territoriales dont la liste figure à l’annexe I de la recommandation du Conseil modifiée par la présente recommandation.

                     (7)

                     Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente recommandation développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente recommandation, s’il la met en œuvre.

                     (8)

                     La présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (16). L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

                     (9)

                     En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (17).

                     (10)

                     En ce qui concerne la Suisse, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE (18) du Conseil, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (19).

                     (11)

                     En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE (20), lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (21),

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
         La recommandation (UE) 2020/912 du Conseil, modifiée par les recommandations (UE) 2020/1052, (UE) 2020/1144, (UE) 2020/1186, (UE) 2020/1551, (UE) 2020/2169, (UE) 2021/89, (UE) 2021/132, (UE) 2021/767, (UE) 2021/816, (UE) 2021/892, (UE) 2021/992, (UE) 2021/1085, (UE) 2021/1170 et (UE) 2021/1346, concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction est modifiée comme suit:

                     1)

                     Le point 1, premier alinéa, de la recommandation du Conseil est remplacé par le texte suivant:

                                 «1.

                                 À compter du 9 septembre 2021, les États membres devraient lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à l’annexe I.».

                     2)

                     L’annexe I de la recommandation est remplacée par le texte suivant:

                           «ANNEXE I
                           Pays tiers, régions administratives spéciales et autres entités et autorités territoriales dont les résidents ne devraient pas être affectés par une restriction temporaire aux frontières extérieures des déplacements non essentiels vers l’UE:
                           I.   ÉTATS

                                       1.

                                       AUSTRALIE

                                       2.

                                       BOSNIE-HERZÉGOVINE

                                       3.

                                       CANADA

                                       4.

                                       JORDANIE

                                       5.

                                       NOUVELLE-ZÉLANDE

                                       6.

                                       QATAR

                                       7.

                                       RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE

                                       8.

                                       ARABIE SAOUDITE

                                       9.

                                       SINGAPOUR

                                       10.

                                       CORÉE DU SUD

                                       11.

                                       UKRAINE

                                       12.

                                       URUGUAY

                                       13.

                                       CHINE (*1)

                                 II.   RÉGIONS ADMINISTRATIVES SPÉCIALES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

                                       RAS de Hong Kong

                                       RAS de Macao

                                 III.   ENTITÉS ET AUTORITÉS TERRITORIALES NON RECONNUES COMME ÉTATS PAR AU MOINS UN ÉTAT MEMBRE:

                                       Taïwan

                        (*1)  sous réserve de confirmation de la réciprocité."

            Fait à Bruxelles, le 9 septembre 2021.

                  Par le Conseil

                  Le président

               G. DOVŽAN

            (1)  JO L 208I du 1.7.2020, p. 1.

            (2)  JO L 230 du 17.7.2020, p. 26.

            (3)  JO L 248 du 31.7.2020, p. 26.

            (4)  JO L 261 du 11.8.2020, p. 83.

            (5)  JO L 354 du 26.10.2020, p. 19.

            (6)  JO L 431 du 21.12.2020, p. 75.

            (7)  JO L 33 du 29.1.2021, p. 1.

            (8)  JO L 41 du 4.2.2021, p. 1.

            (9)  JO L 165I du 11.5.2021, p. 66.

            (10)  JO L 198 du 4.6.2021, p. 1.

            (11)  JO L 221 du 21.6.2021, p. 12.

            (12)  JO L 235 du 2.7.2021, p. 27.

            (13)  JO L 255 du 16.7.2021, p. 3.

            (14)  JO L 306 du 31.8.2021, p. 4.

            (15)  JO L 182 du 21.5.2021, p. 1.

            (16)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

            (17)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

            (18)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

            (19)  Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

            (20)  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

            (21)  Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 7 septembre 2021 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banca d’Italia (BCE/2021/41) 2021/C 370/01

text:
               15.9.2021

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               C 370/1

      RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
      du 7 septembre 2021
      au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banca d’Italia
      (BCE/2021/41)
      (2021/C 370/01)
      LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
      vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
      considérant ce qui suit :

                  (1)

                  Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

                  (2)

                  Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banca d’Italia, BDO Italia S.p.A., est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l’exercice 2020. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2021.

                  (3)

                  La Banca d’Italia a sélectionné Deloitte & Touche S.p.A. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2021 à 2022,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION :
      Il est recommandé de désigner Deloitte & Touche S.p.A. en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banca d’Italia pour les exercices 2021 à 2022.

         Fait à Francfort-sur-le-Main, le 7 septembre 2021.

               La présidente de la BCE

            Christine LAGARDE