title: Recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 concernant le programme national de réforme de la Lettonie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lettonie pour 2020 2020/C 282/14

text:
               26.8.2020

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               C 282/89

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 20 juillet 2020
      concernant le programme national de réforme de la Lettonie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lettonie pour 2020
      (2020/C 282/14)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l’avis du comité de l’emploi,
      vu l’avis du comité économique et financier,
      vu l’avis du comité de la protection sociale,
      vu l’avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 17 décembre 2019, la Commission a adopté la stratégie annuelle pour une croissance durable, qui marque le lancement du semestre européen 2020 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le 17 décembre 2019, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Lettonie n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro.

                  (2)

                  Le rapport 2020 pour la Lettonie a été publié le 26 février 2020. Il évaluait les progrès accomplis par la Lettonie dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 (3) (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2019»), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par la Lettonie pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

                  (3)

                  Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la flambée de COVID-19 constituait une pandémie mondiale. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies. Elle met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et produit des effets négatifs sur divers secteurs. Elle menace l’emploi et les revenus des personnes, ainsi que l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.

                  (4)

                  Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elle devrait faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

                  (5)

                  Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause dérogatoire générale, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (4), facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication du 20 mars 2020, la Commission estimait que, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale avaient été satisfaites et elle demandait au Conseil d’approuver cette conclusion. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. Ils sont convenus que la grave récession économique appelle une réponse résolue, ambitieuse et coordonnée. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.

                  (6)

                  Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie de COVID-19, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques de la pandémie grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité adéquates sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, les États membres et l’Union devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour permettre de revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant les enseignements de la crise.

                  (7)

                  La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché intérieur pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il convient de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché intérieur dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé. L’amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles font partie des éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

                  (8)

                  Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables par la voie des règlements (UE) 2020/460 (5) et (UE) 2020/558 (6) du Parlement européen et du Conseil, afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice comptable 2020-2021. La Lettonie est encouragée à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus touchés.

                  (9)

                  Les conséquences socio-économiques de la pandémie de COVID-19 sont susceptibles d’être réparties de manière inégale entre les secteurs et les régions, en raison de profils de spécialisation différents. Cela risque d’aggraver les disparités en Lettonie. La situation actuelle, à laquelle s’ajoute le risque de voir le processus de convergence entre les États membres se fissurer temporairement, appelle des actions stratégiques ciblées.

                  (10)

                  Le 30 avril 2020, la Lettonie a présenté son programme national de réforme pour 2020 et son programme de stabilité pour 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.

                  (11)

                  La Lettonie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.

                  (12)

                  Dans son programme de stabilité pour 2020, le gouvernement prévoit une détérioration du solde nominal, qui passerait d’un déficit de 0,2 % du produit intérieur brut (PIB) en 2019 à un déficit de 9,4 % du PIB en 2020. Le déficit devrait diminuer pour s’établir à 5,0 % du PIB en 2021 et à 2,7 % du PIB d’ici à 2023 dans l’hypothèse de politiques inchangées. Après avoir diminué pour s’établir à 36,9 % en 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait culminer à environ 53 % en 2022, selon le programme de stabilité pour 2020. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont frappées d’une grande incertitude en raison de la pandémie de COVID-19.

                  (13)

                  Face à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, la Lettonie a adopté des mesures budgétaires en temps utile pour renforcer les capacités de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux personnes et aux secteurs particulièrement touchés. D’après le programme de stabilité pour 2020, ces mesures budgétaires représentaient 3,0 % du PIB. Parmi ces mesures figurent des possibilités de report d’impôt pour une période pouvant aller jusqu’à trois ans, une prolongation de la couverture des congés de maladie payés par l’État, un soutien à des secteurs spécifiques et des dépenses de santé supplémentaires. En outre, la Lettonie a adopté des mesures de soutien à la trésorerie des entreprises au moyen de garanties et de prêts représentant 3,2 % du PIB. Dans l’ensemble, les mesures prises par la Lettonie sont conformes aux orientations énoncées dans la communication de la Commission du 13 mars 2020. La mise en œuvre intégrale des mesures d’urgence et des mesures budgétaires de soutien, suivie d’un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à une position budgétaire à moyen terme prudente lorsque la situation économique le permettra, contribuera à préserver la viabilité des finances publiques à moyen terme.

                  (14)

                  Sur la base des prévisions du printemps 2020 de la Commission dans l’hypothèse de politiques inchangées, le solde des administrations publiques de la Lettonie devrait s’établir à –7,3 % du PIB en 2020 et à –4,5 % du PIB en 2021. Ces chiffres suggèrent que les mesures de relance devraient avoir un effet globalement similaire à ce qui figure dans le programme de stabilité pour 2020, mais la baisse de l’emploi devrait être inférieure et les stabilisateurs automatiques du côté des dépenses devraient également être plus faibles. Le ratio d’endettement de l’État devrait rester inférieur à 60 % du PIB en 2020 et 2021.

                  (15)

                  Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité au motif que la Lettonie devrait dépasser le seuil de déficit de 3 % du PIB en 2020. Dans l’ensemble, l’analyse de la Commission semble indiquer que le critère du déficit, tel qu’il est défini dans le traité et dans le règlement (CE) no 1467/97, n’a pas été rempli.

                  (16)

                  La Lettonie a déclaré l’état d’urgence le 13 mars 2020 et l’a prolongé jusqu’au 9 juin 2020. Le gouvernement a limité les déplacements de personnes au-delà des frontières de la Lettonie par voie aérienne, ferroviaire et maritime, fermé les écoles et les universités tout en assurant l’apprentissage à distance, interdit toutes les manifestations publiques, fait respecter des mesures de distanciation sociale, restreint les ventes le week-end et favorisé les services publics numériques. Vu l’amélioration de la situation épidémiologique, les autorités ont assoupli les restrictions nationales le 12 mai 2020 et sont convenues de rouvrir les frontières avec la Lituanie et l’Estonie dès le 15 mai 2020. Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, le chômage devrait augmenter pour atteindre 8,6 % en 2020, puis légèrement redescendre à 8,3 % en 2021. Selon les projections, l’économie devrait connaître un recul de 7 % en 2020, les investissements et les exportations étant les plus touchés, dans un contexte de baisse de la demande étrangère et d’incertitude croissante. L’emploi devrait diminuer de 2,5 %, compte tenu du fait que l’incidence négative sur l’emploi sera considérablement atténuée par le dispositif de chômage partiel subventionné par les pouvoirs publics et les subventions salariales dans les secteurs orientés vers l’exportation. Face à la crise liée à la COVID-19, la Lettonie a mis en œuvre des actions stratégiques globales sur les plans budgétaire et économique. Les autorités ont ciblé la réponse dans trois directions: 1) le soutien aux travailleurs, 2) le soutien aux entreprises, et 3) le soutien aux secteurs économiques les plus durement touchés. Les mesures relevant de la politique de l’emploi, destinées à maintenir l’emploi et à renforcer le filet de sécurité sociale, comprennent notamment des subventions salariales pouvant atteindre 75 % du traitement brut d’une personne, la couverture des congés de maladie si un travailleur est malade de la COVID-19 ou est placé en quarantaine, et la prolongation des indemnités de chômage. Le soutien en faveur des entreprises confrontées à des difficultés temporaires a pour objectif de soutenir la trésorerie des entreprises viables et de stimuler rapidement la fourniture de biens et de services essentiels.

                  (17)

                  La pandémie de COVID-19 a nécessité des mesures sans précédent pour contenir la propagation et l’impact de la maladie. Elle a amplifié les faiblesses structurelles du système de santé letton, directement liées à la limitation des ressources financières et humaines dont il dispose et aux réformes qui ne progressent que lentement. L’accès à des soins de santé abordables et de qualité et l’efficacité du système de santé subissent les effets négatifs d’une faiblesse du financement public, ce qui entraîne de nombreux besoins non satisfaits autodéclarés de soins de santé, d’importantes contributions directes des patients, en particulier pour les groupes vulnérables, ainsi qu’une inégalité d’accès. Des choix de vie non sains constituent une autre raison importante des mauvais résultats en matière de santé. En outre, la pénurie de main-d’œuvre dans ce secteur constitue un défi complexe et un frein à la fourniture de services de santé. Pour accroître l’efficience et la qualité des soins de santé, il est essentiel d’accélérer les réformes en cours qui en sont encore à un stade précoce, concernant notamment l’efficacité des mesures de prévention, le renforcement des soins primaires, la rationalisation du secteur hospitalier et une gestion ciblée de la qualité. L’étendue de l’impact de ces réformes et les possibilités d’amélioration des résultats en matière de santé dépendent également de manière significative de l’importance du financement public destiné à la santé. Afin de pouvoir gérer des crises similaires à l’avenir, il importe de veiller à ce que des investissements soient réalisés dans des mesures de santé publique efficaces et dotées de ressources suffisantes visant à prévenir, à contenir et à atténuer la propagation de maladies infectieuses et à gérer leur incidence sur les performances du système de santé. Ces investissements pourraient viser à fournir les équipements nécessaires, des services de santé en ligne, des infrastructures et des ressources humaines solides pour les soins de santé et à garantir la capacité à fournir tous les services réguliers de santé attendus en plus des soins prodigués aux patients atteints de la COVID-19.

                  (18)

                  La Lettonie a pris des mesures pour prolonger l’aide au revenu des travailleurs et pour éviter les licenciements pendant l’état d’urgence. Ce soutien est cependant limité sur le plan de la couverture et de l’adéquation, principalement parce qu’il dépend du paiement des cotisations sociales et de critères d’admissibilité restrictifs. Le régime ne permet pas non plus l’inactivité partielle. Une transition plus progressive entre, d’une part, l’aide au revenu et, d’autre part, le revenu du travail permettrait une plus grande flexibilité du marché du travail pendant la période d’interruption et la reprise économique. Des efforts continus sont nécessaires pour améliorer l’adéquation, la durée et la couverture du filet de sécurité sociale pour tous. Ces efforts sont toutefois restreints par le faible niveau des recettes fiscales en pourcentage du PIB. En dépit d’une légère amélioration, l’adéquation du revenu minimum garanti, des pensions minimales et des aides au revenu pour les personnes handicapées reste faible. La Lettonie a introduit la prestation d’assistance chômage pour les plus vulnérables, mais les chômeurs sont exposés à un risque élevé de pauvreté, en particulier lorsque la durée du chômage augmente. Il existe des disparités en matière de couverture dans l’accès à la protection sociale, y compris à l’assurance chômage, pour les travailleurs indépendants et les travailleurs atypiques, et il serait possible d’y remédier. Bien que leur part soit en baisse, le travail non déclaré et les salaires de la main à la main restent répandus, ce qui affaiblit la protection sociale des travailleurs concernés et accentue les risques professionnels. Ce sont les groupes vulnérables qui risquent de rencontrer le plus de difficultés pour retrouver un emploi. L’intégration des services de l’emploi, de l’éducation et de la santé et des services sociaux ainsi que la fourniture des services sociaux restent faibles. La part de citoyens souffrant de privation grave liée au logement et celle des personnes confrontées à la surpopulation sont parmi les plus élevées de l’Union, tandis que les logements sociaux sont rares.

                  (19)

                  La fourniture d’un soutien aux petites et moyennes entreprises afin de les aider à développer rapidement des capacités en matière de travail flexible et de télétravail pourrait contribuer de manière significative à atténuer les effets de la crise. Le faible taux d’inscription auprès des services publics de l’emploi et le faible niveau de participation des chômeurs aux mesures actives du marché du travail sont particulièrement préoccupants. La mise en œuvre et la composition des mesures actives du marché du travail doivent être renforcées et adaptées de façon à réduire la durée des périodes de chômage et à faciliter le retour au travail. Il est encore plus important de doter les citoyens des compétences adéquates pour améliorer la résilience de la main-d’œuvre en période de récession économique. Des mesures efficaces et faciles d’accès en matière d’éducation et de formation des adultes et de reconversion et de perfectionnement professionnels, associées à la fourniture de services sociaux et d’un soutien à la mobilité, pourraient permettre de doter davantage de personnes des compétences nécessaires au marché du travail. Les compétences numériques doivent également être améliorées car seuls 43 % des Lettons possèdent des compétences numériques de base ou plus avancées. La pandémie de COVID-19 a également mis en évidence la nécessité de renforcer l’éducation et la formation numériques de qualité et d’assurer l’égalité d’accès à tous les apprenants. Il est en outre important de renforcer les capacités des partenaires sociaux afin de garantir leur participation significative et en temps utile à la réaction à la crise liée à la COVID-19 et à la reprise.

                  (20)

                  Un important régime de soutien de trésorerie a été rapidement mis en place et déployé par l’intermédiaire de l’institution nationale de financement du développement, Altum. Ce régime a contribué à restructurer les échéances de remboursement des prêts pour les entreprises et a fourni un soutien de trésorerie sous la forme de nouveaux prêts. Dans le même temps, la plupart des restructurations de prêts bancaires ont lieu sans l’intervention de garanties publiques. Les conditions pour bénéficier de garanties publiques sont d’ailleurs relativement strictes. Il s’ensuit un risque que des entreprises de plus petite taille dont la situation financière est plus faible ou qui accusent un retard de paiement de taxes ou d’impôts ne bénéficient d’aucun soutien. Les restaurants et les hôtels, qui figurent parmi les secteurs les plus durement touchés par cette crise, connaissent des difficultés d’accès à la liquidité en raison de la faiblesse de leur niveau de sûreté et de leur situation financière. Dans le même temps, il est important de renforcer la résilience du secteur bancaire.

                  (21)

                  Afin de favoriser la reprise économique, il sera important d’accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et de promouvoir les investissements privés, y compris par des réformes appropriées. Les politiques visant à soutenir la transformation numérique et la transition écologique du pays devraient tenir compte des importantes disparités régionales. La plupart des zones urbaines de Lettonie disposent d’une excellente infrastructure numérique, mais la couverture du haut débit fixe dans les zones rurales, en particulier les liaisons du dernier kilomètre, est faible. Une poursuite et un renforcement des efforts visant à déployer le très haut débit permettront d’améliorer davantage encore l’infrastructure numérique. Afin de relever les défis posés par la transition vers une économie climatiquement neutre, des investissements sont nécessaires pour diversifier l’économie et la rendre plus moderne et plus compétitive, notamment en renforçant les investissements dans la recherche et l’innovation et dans le capital humain, ainsi que pour alléger le coût socio-économique de la transition. La durabilité environnementale de la Lettonie repose sur la réalisation de progrès sur la voie de l’amélioration de l’efficacité énergétique, sur la mise en œuvre de son plan national en matière d’énergie et de climat, notamment dans les transports et les bâtiments, et sur l’intégration systématique de considérations relatives à la durabilité environnementale dans d’autres secteurs économiques, en particulier l’agriculture et la sylviculture. L’amélioration des infrastructures de transport intermodal dans et autour de Riga permettrait à la fois de faciliter la mobilité de la main-d’œuvre et de contribuer à freiner la consommation énergétique croissante des voitures particulières. En outre, le projet Rail Baltica et les projets d’interconnexion énergétique sont les principales priorités d’investissement de la Lettonie destinées à améliorer la sécurité de son énergie et son intégration dans le marché intérieur. La réalisation de nouveaux investissements dans les énergies renouvelables, en particulier l’énergie éolienne, et la promotion de la transition vers une économie circulaire avec des taux de recyclage sensiblement plus élevés peuvent également améliorer les résultats tant environnementaux qu’économiques et contribuer à la réalisation des objectifs en matière d’atténuation du changement climatique. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027, qui fait l’objet d’une proposition de la Commission, pourrait aider la Lettonie à relever certains des défis posés par la transition vers une économie neutre pour le climat, en particulier dans les territoires couverts par l’annexe D du rapport 2020 concernant le pays. La Lettonie pourrait ainsi tirer le meilleur parti de ce fonds.

                  (22)

                  La Lettonie a considérablement réduit les flux financiers à risque transitant par ses banques et remanié son système de lutte contre le blanchiment de capitaux. Plus particulièrement, la Lettonie a interdit la fourniture de services commerciaux aux sociétés-écrans non résidentes et modifié un certain nombre de lois. Les capacités et les compétences des principales institutions chargées de la surveillance, du renseignement financier et de l’application de la loi ont été renforcées. S’il est vrai que la surveillance des établissements financiers a été considérablement renforcée, elle pourrait être mieux ciblée et gagner en efficience grâce à une meilleure évaluation des risques. En outre, alors que les capacités des organes chargés de l’application de la loi et la coopération entre ces organes ont été renforcées, leur capacité à mener des enquêtes sur les affaires de blanchiment de capitaux et à engager des poursuites en la matière pourrait être encore améliorée.

                  (23)

                  Si les recommandations par pays exposées dans la présente recommandation (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2020») portent principalement sur les mesures à prendre pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie de COVID-19 et faciliter la reprise économique, les recommandations par pays de 2019 envisageaient également des réformes essentielles pour surmonter les difficultés structurelles à moyen et long terme. Les recommandations par pays de 2019 demeurent pertinentes et continueront de faire l’objet d’un suivi tout au long du semestre européen de l’année prochaine. Cela vaut également pour les recommandations par pays de 2019 relatives aux politiques économiques liées aux investissements. L’ensemble des recommandations par pays de 2019 devraient être prises en considération pour la programmation stratégique du financement de la politique de cohésion après 2020, y compris en ce qui concerne les mesures d’atténuation et les stratégies de sortie de la crise actuelle.

                  (24)

                  Le semestre européen fournit le cadre pour la coordination continue des politiques économiques et de l’emploi au sein de l’Union, laquelle peut contribuer à une économie durable. Dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2020, les États membres ont fait le point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies. En veillant à la mise en œuvre intégrale des recommandations par pays de 2020, la Lettonie contribuera à l’accomplissement de progrès en vue de réaliser les ODD et à l’effort commun visant à garantir une durabilité compétitive dans l’Union.

                  (25)

                  Une coordination étroite entre les économies au sein de l’Union économique et monétaire est essentielle pour parvenir à une reprise rapide à la suite des répercussions économiques de la pandémie de COVID-19. En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, la Lettonie devrait veiller à ce que ses politiques restent cohérentes avec les recommandations pour la zone euro de 2020 et coordonnées avec celles des autres États membres dont la monnaie est l’euro, tout en tenant compte des orientations politiques de l’Eurogroupe.

                  (26)

                  Dans le cadre du semestre européen 2020, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Lettonie et l’a publiée dans son rapport 2020 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2020, le programme national de réforme pour 2020 et les suites données aux recommandations par pays adressées à la Lettonie les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Lettonie, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

                  (27)

                  À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2020 et son avis (7) transparaît en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-après,

            RECOMMANDE que la Lettonie s’attache, en 2020 et 2021:

                  1.

                  à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le respect de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, pour lutter efficacement contre la pandémie de COVID-19, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra; lorsque les conditions économiques le permettront, à mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la viabilité de la dette, tout en favorisant les investissements; à renforcer la résilience et l’accessibilité de son système de santé, notamment en fournissant des ressources humaines et financières supplémentaires;

                  2.

                  à fournir une aide au revenu adéquate aux groupes les plus touchés par la crise et à renforcer le filet de sécurité sociale; à atténuer les répercussions de la crise sur l’emploi, notamment par des formules de travail flexibles, des mesures actives du marché du travail et le renforcement des compétences;

                  3.

                  à garantir l’accès à un soutien de trésorerie pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises; à accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et à promouvoir les investissements privés pour favoriser la reprise économique; à concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, en particulier sur la recherche et l’innovation, sur une production et une consommation d’énergie propre et efficace, sur les transports durables et sur les infrastructures numériques;

                  4.

                  à continuer à progresser dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux.

         Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2020.

               Par le Conseil

               La présidente

            J. KLOECKNER

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

         (3)  JO C 301 du 5.9.2019, p. 86.

         (4)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

         (5)  Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013 et (UE) no 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus) (JO L 99 du 31.3.2020, p. 5).

         (6)  Règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013 et (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19 (JO L 130 du 24.4.2020, p. 1).

         (7)  Tel que prévu à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 concernant le programme national de réforme de la Lituanie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lituanie pour 2020 2020/C 282/15

text:
               26.8.2020

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               C 282/95

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 20 juillet 2020
      concernant le programme national de réforme de la Lituanie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lituanie pour 2020
      (2020/C 282/15)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l’avis du comité de l’emploi,
      vu l’avis du comité économique et financier,
      vu l’avis du comité de la protection sociale,
      vu l’avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 17 décembre 2019, la Commission a adopté la stratégie annuelle pour une croissance durable, qui marque le lancement du semestre européen 2020 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le 17 décembre 2019, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Lituanie n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro.

                  (2)

                  Le rapport 2020 pour la Lituanie a été publié le 26 février 2020. Il évaluait les progrès accomplis par la Lituanie dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 (3) (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2019»), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par la Lituanie pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

                  (3)

                  Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la flambée de COVID-19 constituait une pandémie mondiale. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies. Elle met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et produit des effets négatifs sur divers secteurs. Elle menace l’emploi et les revenus des personnes, ainsi que l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.

                  (4)

                  Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elle devrait faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

                  (5)

                  Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause dérogatoire générale, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (4), facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication du 20 mars 2020, la Commission estimait que, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale avaient été satisfaites et elle demandait au Conseil d’approuver cette conclusion. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. Ils sont convenus que la grave récession économique appelle une réponse résolue, ambitieuse et coordonnée. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.

                  (6)

                  Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie de COVID-19, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques de la pandémie grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité adéquates sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, les États membres et l’Union devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour permettre de revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant les enseignements de la crise.

                  (7)

                  La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché intérieur pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il convient de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché intérieur dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé. L’amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles font partie des éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

                  (8)

                  Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables par la voie des règlements (UE) 2020/460 (5) et (UE) 2020/558 (6) du Parlement européen et du Conseil, afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice comptable 2020-2021. La Lituanie est encouragée à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus touchés.

                  (9)

                  Les conséquences socio-économiques de la pandémie de COVID-19 sont susceptibles d’être réparties de manière inégale entre les secteurs et les régions de Lituanie, en raison de profils de spécialisation différents. Cela risque d’aggraver les disparités en Lituanie. La situation actuelle, à laquelle s’ajoute le risque de voir le processus de convergence entre les États membres se fissurer temporairement, appelle des actions stratégiques ciblées.

                  (10)

                  La Lituanie a présenté son programme national de réforme pour 2020 le 15 mai 2020 et son programme de stabilité pour 2020 le 30 avril 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.

                  (11)

                  La Lituanie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.

                  (12)

                  Dans son programme de stabilité pour 2020, le gouvernement prévoit une détérioration du solde nominal, qui passerait d’un excédent de 0,3 % du produit intérieur brut (PIB) en 2019 à un déficit de 11,4 % du PIB en 2020. Le déficit devrait diminuer pour s’établir à 3,9 % du PIB en 2021. Après avoir augmenté pour s’établir à 36,3 % en 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait atteindre 50,6 % en 2020, selon le programme de stabilité pour 2020. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont frappées d’une grande incertitude en raison de la pandémie de COVID-19.

                  (13)

                  Face à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, la Lituanie a adopté des mesures budgétaires en temps utile pour renforcer les capacités de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux personnes et aux secteurs particulièrement touchés. D’après le programme de stabilité pour 2020, ces mesures budgétaires représentaient 6,8 % du PIB. Elles prennent la forme, entre autres, de reports d’impôt, de financements supplémentaires pour l’achat de fournitures médicales, de subventions visant à soutenir l’emploi et de prestations versées aux travailleurs indépendants et aux salariés touchés par la pandémie de COVID-19. L’analyse par la Commission de la conception et de la mise en œuvre de certaines mesures présageant une utilisation potentielle relativement faible, la Commission a estimé que l’incidence des mesures gouvernementales sur les finances publiques serait moindre. Par ailleurs, la Lituanie a annoncé des mesures discrétionnaires qui, bien que n’ayant pas d’incidence budgétaire directe, contribueront à la réaction à la crise, notamment la fourniture d’un soutien à la trésorerie des entreprises (à hauteur de 3,8 % du PIB d’après le programme de stabilité pour 2020). Ces mesures comprennent des garanties de prêt (2,9 % du PIB). Dans l’ensemble, les mesures prises par la Lituanie sont conformes aux orientations énoncées dans la communication de la Commission du 13 mars 2020. La mise en œuvre intégrale des mesures d’urgence et des mesures budgétaires de soutien, suivie d’un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à une position budgétaire à moyen terme prudente lorsque la situation économique le permettra, contribuera à préserver la viabilité des finances publiques à moyen terme.

                  (14)

                  Sur la base des prévisions du printemps 2020 de la Commission dans l’hypothèse de politiques inchangées, le solde des administrations publiques de la Lituanie devrait s’établir à –6,9 % du PIB en 2020 et à –2,7 % du PIB en 2021. Le ratio d’endettement de l’État devrait rester inférieur à 60 % du PIB en 2020 et 2021.

                  (15)

                  Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité au motif que la Lituanie devrait dépasser le seuil de déficit de 3 % du PIB en 2020. Dans l’ensemble, l’analyse de la Commission semble indiquer que le critère du déficit, tel qu’il est défini dans le traité et dans le règlement (CE) no 1467/97, n’a pas été rempli.

                  (16)

                  Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, le PIB de la Lituanie devrait se contracter de 8 %, avant de se redresser rapidement de 7,5 % en 2021. Pour réagir à la pandémie de COVID-19 et en atténuer les répercussions économiques, la Lituanie a présenté, le 16 mars, un «plan de promotion économique et d’atténuation des conséquences de la propagation de la COVID-19». Ce plan, qui s’élève à 2,5 milliards d’EUR, soit 6,3 % du PIB du pays, prévoit jusqu’à 500 millions d’EUR (soit 1,3 % du PIB) pour garantir que le système de santé dispose des ressources nécessaires. Un montant supplémentaire de 500 millions d’EUR a été alloué à la protection de l’emploi et des revenus. La capacité des fonds de garantie de l’État a été augmentée de 500 millions d’EUR et des garanties d’État supplémentaires allant jusqu’à 500 millions d’EUR ont été autorisées pour stimuler l’économie. En avril, la Commission a autorisé plusieurs régimes d’aides lituaniens pour soutenir l’économie lituanienne dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Ces régimes visent à aider les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et à poursuivre leurs activités pendant et après la pandémie. En outre, la Banque de Lituanie a assoupli certaines exigences de fonds propres applicables aux banques commerciales pour augmenter les prêts à l’économie réelle.

                  (17)

                  En Lituanie, les résultats en matière de santé continuent d’accuser un retard par rapport à ceux d’autres États membres, en partie en raison de l’efficience non optimale du système de santé, qui pâtit d’un faible niveau de financement. La pandémie actuelle a fait peser une pression supplémentaire sur le système et a mis en évidence de nouveaux problèmes structurels, parmi lesquels la lenteur de l’amélioration de la qualité des services, le sous-investissement dans les soins de santé primaires et l’absence de progrès dans l’adaptation du réseau hospitalier afin de le rendre plus efficient et plus apte à faire face aux besoins. La crise liée à la COVID-19 fait également apparaître les inégalités en matière de santé liées à la pénurie de main-d’œuvre et aux déséquilibres géographiques entre les services et les besoins. La Lituanie doit mobiliser les ressources nécessaires pour remédier à la crise actuelle et améliorer la résilience de son système de santé pour l’avenir. Si l’action immédiate est axée sur un renforcement des capacités en termes de professionnels de la santé ainsi que de fournitures et d’équipements médicaux essentiels pour sauver des vies pendant la pandémie, les investissements à plus long terme devraient être accrus pour améliorer la résilience du système de santé afin qu’il puisse poursuivre ses activités, retrouver sa performance optimale et se préparer à de nouveaux chocs. Cela nécessitera d’allouer des ressources suffisantes à l’amélioration de l’accessibilité, de l’efficience et de la qualité du système de santé, afin que celui-ci puisse mieux répondre aux défis que posent les affections chroniques de plus en plus nombreuses, le vieillissement de la population et les inégalités de santé persistantes. Les soins primaires et le développement de la santé en ligne ont un rôle central à jouer à cet égard. La Lituanie devrait aussi veiller à ce que les améliorations récentes du caractère abordable des soins de santé ne soient pas remises en question. Enfin, la résilience future nécessitera également d’améliorer la capacité du système à réduire les modes de vie néfastes pour la santé (un des autres facteurs importants à l’origine des mauvais résultats de la Lituanie en matière de santé) et de redoubler d’efforts pour préparer le secteur des soins de santé de longue durée à répondre aux besoins de la population vieillissante.

                  (18)

                  Avant la pandémie de COVID-19, la participation au marché du travail était élevée et le niveau de chômage faible, mais la crise a fait apparaître de nouveaux défis. Avec l’aide de fonds de l’Union, la Lituanie a mis en œuvre un dispositif de chômage partiel pour atténuer les effets de la pandémie sur l’emploi et a introduit un certain nombre d’autres mesures visant à atténuer les conséquences négatives sur les entreprises et les travailleurs indépendants. Avant la crise, le champ d’action des mesures liées à la politique active du marché du travail (PAMT) diminuait et la participation aux programmes d’éducation et de formation des adultes restait faible. Toutefois, un élargissement ainsi qu’un financement suffisant des mesures liées à la PAMT et d’autres mesures de reconversion et de perfectionnement professionnels seront nécessaires pour aider les chômeurs à réintégrer le marché du travail aussitôt que possible et pour fournir un soutien efficace de manière durable au-delà de la phase de reprise. Il importe de renforcer la capacité des partenaires sociaux afin de permettre leur participation utile et en temps opportun à l’élaboration du processus de sortie et de reprise.

                  (19)

                  Des mesures avaient été prises avant la crise pour s’attaquer au risque de pauvreté et d’exclusion sociale, par exemple en augmentant l’allocation universelle pour enfant à charge et les retraites, mais la pauvreté et les inégalités de revenus comptent encore parmi les plus élevées de l’Union. Par rapport à d’autres pays, les dépenses publiques en faveur de la protection sociale sont relativement faibles en Lituanie et l’incidence des transferts sociaux sur la réduction de la pauvreté est faible, et jugée critique dans le tableau de bord d’indicateurs en matière sociale étayant le socle européen des droits sociaux. La faiblesse de la progressivité et de la capacité redistributive du système de prélèvements et de prestations limite la capacité du pays à financer les biens et les services publics et à réduire la pauvreté et les inégalités de revenus. L’effet négatif de la pandémie de COVID-19 sur l’emploi et le revenu des ménages est de nature à aggraver ces problèmes à moyen terme. Des mesures temporaires, telles qu’un réexamen des règles d’admissibilité, des montants et de la durée de certaines allocations, peuvent être nécessaires pour faire en sorte que la situation des personnes les plus touchées par la pandémie ne se détériore pas. Le filet de sécurité sociale devrait être étendu de manière à soutenir tous les groupes, y compris les travailleurs indépendants, les travailleurs atypiques et les personnes les plus vulnérables. La fourniture des principaux services sociaux et l’offre de logements sociaux doivent être renforcées pour aider ceux qui sont dans le besoin.

                  (20)

                  Le soutien à la trésorerie des entreprises par des prêts et des garanties du secteur public, en mettant l’accent sur les petites et moyennes entreprises (PME), est de la plus haute importance, mais l’octroi de ce soutien aux entreprises doit être effectué de manière efficace et rapide par les intermédiaires, et les modalités de prêt doivent tenir compte de la situation de crise. Il convient de prendre en compte la résilience du secteur bancaire lors de la conception et de la mise en œuvre de ces mesures. Autoriser des reports de paiement d’impôts et de charges sociales et accélérer les paiements contractuels par les pouvoirs publics peut également contribuer à améliorer la trésorerie des PME. Les jeunes entreprises nouvellement créées et les entreprises en expansion peuvent avoir besoin d’un soutien particulier, par exemple sous la forme de prises de participation par les institutions publiques et de mesures incitant les fonds de capital-risque à accroître leurs investissements dans ce type d’entreprises. Il convient de ne pas relâcher les efforts visant à réduire les charges réglementaires et administratives qui ne sont pas indispensables et à offrir aux citoyens et aux entreprises des services publics numériques efficaces.

                  (21)

                  La Lituanie devrait veiller à ce que les mesures qu’elle met en œuvre en vue de promouvoir la reprise économique soient tournées vers l’avenir et facilitent les transitions numérique et écologique, qui nécessiteront de relever un certain nombre de défis. S’agissant de la première, les compétences numériques sont inférieures à la moyenne de l’Union, les PME faisant état de difficultés considérables à pourvoir les postes dans le secteur des TIC. Si le taux de déploiement de la fibre optique est supérieur à la moyenne de l’Union, dans les zones tant urbaines que rurales, le taux de couverture du haut débit fixe et l’utilisation de ce dernier sont très faibles et de grands écarts persistent entre les villes et les zones rurales.

                  (22)

                  Afin de favoriser la reprise économique, il sera important d’accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et de promouvoir les investissements privés, y compris par des réformes appropriées. En ce qui concerne la transition écologique, les émissions totales de gaz à effet de serre en Lituanie restent largement inchangées depuis 2010. La productivité des ressources en Lituanie est l’une des plus faibles de l’Union et l’utilisation circulaire (secondaire) des matières est très nettement inférieure à la moyenne de l’Union. Conformément au plan national lituanien en matière d’énergie et de climat, améliorer la performance énergétique des bâtiments par des solutions fondées sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, moderniser les systèmes de chauffage et améliorer le caractère durable du secteur des transports contribueraient de manière significative à décarboner l’économie. Des investissements publics et privés ciblés visant à agir sur ces points et d’autres ayant une incidence significative sur l’environnement et la santé peuvent promouvoir la croissance et la résilience et contribuer à assurer une reprise durable à l’issue de la crise. Les investissements qui ont déjà été planifiés permettent de repérer rapidement les projets qui pourraient être accélérés et qui sont susceptibles de contribuer à la reprise économique, par exemple dans la rénovation de bâtiments et les énergies renouvelables. Les travaux préparatoires en vue de l’adoption de mesures de relance à moyen terme peuvent s’appuyer sur les plans nationaux des États membres en matière d’énergie et de climat, la liste des projets d’intérêt commun et les plans de développement des infrastructures. En outre, le projet Rail Baltica et les projets d’interconnexion énergétique sont les principales priorités d’investissement de la Lituanie destinées à améliorer la sécurité de son énergie et son intégration dans le marché intérieur de l’Union. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027, qui fait l’objet d’une proposition de la Commission, pourrait aider la Lituanie à relever certains des défis posés par la transition vers une économie neutre pour le climat, en particulier dans les territoires couverts par l’annexe D du rapport 2020 concernant le pays. La Lituanie pourrait ainsi tirer le meilleur parti de ce Fonds.

                  (23)

                  Si les recommandations par pays exposées dans la présente recommandation (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2020») portent principalement sur les mesures à prendre pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie de COVID-19 et faciliter la reprise économique, les recommandations par pays de 2019 envisageaient également des réformes essentielles pour surmonter les difficultés structurelles à moyen et long terme. Les recommandations par pays de 2019 demeurent pertinentes et continueront de faire l’objet d’un suivi tout au long du semestre européen de l’année prochaine. Cela vaut également pour les recommandations par pays de 2019 relatives aux politiques économiques liées aux investissements. L’ensemble des recommandations par pays de 2019 devraient être prises en considération pour la programmation stratégique du financement de la politique de cohésion après 2020, y compris en ce qui concerne les mesures d’atténuation et les stratégies de sortie de la crise actuelle.

                  (24)

                  Le semestre européen fournit le cadre pour la coordination continue des politiques économiques et de l’emploi au sein de l’Union, laquelle peut contribuer à une économie durable. Dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2020, les États membres ont fait le point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies. En veillant à la mise en œuvre intégrale des recommandations par pays de 2020, la Lituanie contribuera à l’accomplissement de progrès en vue de réaliser les ODD et à l’effort commun visant à garantir une durabilité compétitive dans l’Union.

                  (25)

                  Une coordination étroite entre les économies au sein de l’Union économique et monétaire est essentielle pour parvenir à une reprise rapide à la suite des répercussions économiques de la pandémie de COVID-19. En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, la Lituanie devrait veiller à ce que ses politiques restent cohérentes avec les recommandations pour la zone euro de 2020 et coordonnées avec celles des autres États membres dont la monnaie est l’euro, tout en tenant compte des orientations politiques de l’Eurogroupe.

                  (26)

                  Dans le cadre du semestre européen 2020, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Lituanie et l’a publiée dans son rapport 2020 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2020, le programme national de réforme pour 2020 et les suites données aux recommandations par pays adressées à la Lituanie les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Lituanie, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

                  (27)

                  À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2020 et son avis (7) transparaît en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-après,

            RECOMMANDE que la Lituanie s’attache, en 2020 et 2021:

                  1.

                  à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le respect de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, pour lutter efficacement contre la pandémie de COVID-19, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra; lorsque les conditions économiques le permettront, à mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la viabilité de la dette, tout en favorisant les investissements; à renforcer la résilience du système de santé, notamment en mobilisant des fonds adéquats et en remédiant aux pénuries de professionnels de la santé et de produits médicaux essentiels; à améliorer l’accessibilité et la qualité des services de santé;

                  2.

                  à atténuer l’incidence de la crise liée à la COVID-19 sur l’emploi; à augmenter le financement et le champ d’application des mesures liées à la PAMT et à promouvoir les compétences; à garantir la couverture et l’adéquation du filet de sécurité sociale et à améliorer l’efficacité du système de prélèvements et de prestations pour assurer une protection contre la pauvreté;

                  3.

                  à apporter un soutien à la trésorerie des entreprises, en particulier les PME et dans les secteurs orientés vers l’exportation; à accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et à promouvoir les investissements privés pour favoriser la reprise économique; à concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, en particulier la couverture et l’adoption du haut débit à très haute capacité, une production et une consommation d’énergie propre et efficace et le transport durable; à promouvoir l’innovation technologique dans les PME.

         Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2020.

               Par le Conseil

               La présidente

            J. KLOECKNER

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

         (3)  JO C 301 du 5.9.2019, p. 91.

         (4)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

         (5)  Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013 et (UE) no 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus) (JO L 99 du 31.3.2020, p. 5).

         (6)  Règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013 et (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19 (JO L 130 du 24.4.2020, p. 1).

         (7)  Tel que prévu à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Luxembourg pour 2020 2020/C 282/16

text:
               26.8.2020

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               C 282/101

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 20 juillet 2020
      concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Luxembourg pour 2020
      (2020/C 282/16)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l’avis du comité de l’emploi,
      vu l’avis du comité économique et financier,
      vu l’avis du comité de la protection sociale,
      vu l’avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 17 décembre 2019, la Commission a adopté la stratégie annuelle pour une croissance durable, qui marque le lancement du semestre européen 2020 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le 17 décembre 2019, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel le Luxembourg n’est pas mentionné parmi les États membres devant faire l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro.

                  (2)

                  Le rapport 2020 pour le Luxembourg a été publié le 26 février 2020. Il évaluait les progrès accomplis par le Luxembourg dans la mise en œuvre des recommandations par pays le concernant adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 (3) (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2019»), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes ainsi que les avancées réalisées par le Luxembourg pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

                  (3)

                  Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la flambée de COVID-19 constituait une pandémie mondiale. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies. Elle met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et produit des effets négatifs sur divers secteurs. Elle menace l’emploi et les revenus des personnes, ainsi que l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.

                  (4)

                  Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou introduit des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elle devrait faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

                  (5)

                  Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause dérogatoire générale, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (4), facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication du 20 mars 2020, la Commission estimait que, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale avaient été satisfaites et elle demandait au Conseil d’approuver cette conclusion. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. Ils sont convenus que la grave récession économique appelle une réaction résolue, ambitieuse et coordonnée. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des exigences budgétaires normalement applicables tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures de coordination nécessaires dans le cadre du pacte.

                  (6)

                  Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie de COVID-19, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques de la pandémie grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité adéquates sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, les États membres et l’Union devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour permettre de revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transformation écologique et numérique, et en tirant les enseignements de la crise.

                  (7)

                  La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché intérieur pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il convient de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché intérieur dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité de plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé. L’amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles font partie des éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

                  (8)

                  Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables par la voie des règlements (UE) 2020/460 (5) et (UE) 2020/558 (6) du Parlement européen et du Conseil, afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice comptable 2020-2021. Le Luxembourg est encouragé à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus touchés.

                  (9)

                  Le Luxembourg a présenté son programme national de réforme pour 2020 le 30 avril 2020 et son programme de stabilité pour 2020 le 29 avril 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.

                  (10)

                  Le Luxembourg relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.

                  (11)

                  Dans son programme de stabilité pour 2020, le gouvernement prévoit une dégradation du solde nominal, qui passerait d’un excédent de 2,2 % du produit intérieur brut (PIB) en 2019 à un déficit de 8,5 % du PIB en 2020. Le déficit devrait retomber à 3,0 % du PIB en 2021. Après avoir augmenté pour atteindre 22,1 % du PIB en 2019, le ratio dette publique/PIB devrait grimper à 28,7 % en 2020, selon le programme de stabilité pour 2020. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont frappées d’une grande incertitude en raison de la pandémie de COVID-19.

                  (12)

                  Face à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, le Luxembourg a adopté des mesures budgétaires en temps utile pour renforcer les capacités de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux personnes et aux secteurs qui ont été particulièrement touchés. D’après le programme de stabilité pour 2020, ces mesures budgétaires représentaient 5,5 % du PIB. Parmi ces mesures figurent le renforcement des services de soins de santé, un soutien aux entreprises en difficulté, des aides remboursables et non-remboursables, y compris pour les travailleurs indépendants, et des dispositifs de chômage partiel, y compris pour les travailleurs frontaliers. En outre, le Luxembourg a annoncé des mesures qui, bien qu’elles n’aient pas d’incidence budgétaire directe, contribueront à apporter un soutien à la trésorerie des entreprises. Parmi ces mesures figurent des reports d’imposition, des prêts aux petites et moyennes entreprises (PME) rencontrant des difficultés financières temporaires et des garanties. Contrairement au programme de stabilité pour 2020, la Commission estime que ces mesures auront une incidence moindre, étant donné qu’elle ne considère pas les reports d’imposition et l’octroi de prêts remboursables comme des mesures discrétionnaires ayant une incidence budgétaire. Les autorités considèrent néanmoins qu’une partie des reports d’imposition portant sur les impôts directs auraient en fin de compte une incidence budgétaire, qui est prise en compte dans le montant susmentionné de 5,5 % du PIB. En outre, une part des coûts liés aux dispositifs de chômage partiel a été considérée comme faisant partie du fonctionnement des stabilisateurs automatiques. Dans l’ensemble, les mesures prises par le Luxembourg sont conformes aux orientations définies dans la communication de la Commission du 13 mars 2020. La mise en œuvre intégrale des mesures d’urgence et des mesures budgétaires de soutien, suivie par un recentrage des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes lorsque les conditions économiques le permettront, contribuera à préserver la viabilité budgétaire à moyen terme.

                  (13)

                  Sur la base des prévisions du printemps 2020 de la Commission dans l’hypothèse de politiques inchangées, le solde des administrations publiques du Luxembourg devrait accuser un déficit correspondant à 4,8 % du PIB en 2020 et revenir à un excédent de 0,1 % en 2021. Selon les projections, le ratio de la dette publique devrait rester inférieur à 60 % du PIB en 2020 et 2021. Par rapport aux prévisions du printemps 2020 de la Commission, le programme de stabilité pour 2020 repose sur des hypothèses plus prudentes tant pour les recettes que pour les dépenses.

                  (14)

                  Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport élaboré conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité, en raison du non-respect prévu, par le Luxembourg, du seuil de déficit de 3 % du PIB en 2020. Dans l’ensemble, l’analyse de la Commission semble indiquer que le critère du déficit, tel qu’il est défini dans le traité et dans le règlement (CE) no 1467/97, n’a pas été rempli.

                  (15)

                  Le Luxembourg possède l’un des systèmes de santé les plus performants de l’Union. Néanmoins, 49 % des médecins et 62 % des personnels de santé étant des professionnels non luxembourgeois, le système est bien au-dessus du seuil critique de vulnérabilité (selon l’indicateur de l’Organisation mondiale de la santé). Dans ce contexte, le système de santé du Luxembourg pourrait être affecté par d’éventuelles décisions unilatérales prises par les pays limitrophes en période de crise. Le Luxembourg a dû adopter en un temps record des mesures à brève échéance pour améliorer la résilience de son système de soins de santé à la suite de la crise liée à la COVID-19, par exemple en mobilisant des infrastructures médicales et en installant une extension provisoire d’un hôpital, ainsi qu’en proposant des logements au Luxembourg pour les travailleurs frontaliers et leur famille.

                  (16)

                  Le système de santé devrait faire face à des défis grandissants à l’avenir, outre le nombre croissant de postes vacants de professionnels de la santé depuis quelques années. Plus précisément, la demande de soins de santé émanant d’une population croissante et vieillissante devrait augmenter, et le départ à la retraite d’entre 59 % et 69 % du personnel médical est prévu au cours des 15 prochaines années. Les innovations en matière de combinaison des compétences et le développement des rôles professionnels, du partage et de la substitution des tâches joueront un rôle important dans le maintien de l’attractivité du secteur de la santé sur le plan professionnel. D’une manière plus générale, il est possible d’améliorer la gouvernance du système de santé, y compris la coopération avec les pays limitrophes, et le gouvernement vient d’engager une réforme en profondeur. Bien que le déploiement des infrastructures numériques soit déjà avancé au Luxembourg, les efforts se poursuivent pour mettre en place des solutions de santé en ligne, comme des solutions numériques pour le remboursement des prestataires de services. Le Luxembourg a résolument mis l’accent sur les technologies numériques, telles que le calcul à haute performance, l’intelligence artificielle, les chaînes de blocs et le big data, et a le potentiel pour tirer parti de ces capacités et coopérer à l’échelle de l’Union afin d’apporter une contribution majeure à la recherche visant à neutraliser le virus responsable de la COVID-19 et à réduire les infections. Le Luxembourg a également mis en place un nouveau dispositif de soutien en faveur de projets d’investissement dans la recherche et le développement pour la production de produits dans la lutte contre la COVID-19, qui sont nécessaires pour combattre de manière efficiente l’actuelle pandémie de COVID-19 grâce à la mise au point de traitements et de vaccins efficaces.

                  (17)

                  Sur la base des prévisions du printemps 2020 de la Commission, le chômage devrait augmenter pour atteindre 6,4 % en 2020 avant de descendre à 6,1 % en 2021. Le Luxembourg a pris un certain nombre de mesures visant à préserver l’emploi, en particulier en ce qui concerne le chômage partiel. Toutefois, il convient d’accorder une attention particulière aux catégories plus vulnérables, telles que les travailleurs âgés et peu qualifiés, dans un contexte où le nouveau régime de revenu minimum (REVIS, revenu d’inclusion sociale) a déjà entraîné une augmentation du nombre de chômeurs inscrits auprès du service public de l’emploi en raison de l’enregistrement obligatoire de ses bénéficiaires depuis janvier 2019. Ces personnes plus vulnérables sont celles qui pâtiraient le plus d’une concurrence accrue sur le marché du travail en raison de la crise liée à la COVID-19. Les travailleurs temporaires ainsi que les travailleurs peu qualifiés en général pourraient faire partie des autres personnes vulnérables affectées par la crise. En ce qui concerne les travailleurs âgés, leur faible taux d’emploi reste un problème structurel au Luxembourg, ce qui a également une incidence sur la viabilité à long terme du système de retraite, comme cela a été exposé dans les recommandations par pays adressées au Luxembourg les années précédentes. Dans le contexte actuel, les travailleurs âgés sont exposés à un risque supplémentaire d’être licenciés en raison de la crise liée à la COVID-19; il est plus que jamais nécessaire d’accroître leur capacité d’adaptation à d’autres emplois et secteurs, y compris grâce au perfectionnement de leurs compétences ou à leur reconversion. Le Luxembourg affiche un niveau proche de la moyenne de l’Union en matière d’inclusion sociale, mais les indicateurs concernant l’inégalité et la pauvreté au travail sont moins bons ces dernières années, et les possibilités offertes aux étudiants restent fortement influencées par leur milieu socio-économique. Dans ce contexte, les groupes plus vulnérables, en particulier, devraient bénéficier d’un soutien pour pouvoir faire face aux conséquences sociales de la crise liée à la COVID-19.

                  (18)

                  Afin d’aider les entreprises à traverser la crise liée à la COVID-19, en particulier les PME, y compris les travailleurs indépendants et les microentreprises, le Luxembourg a intégré un certain nombre de mesures dans son «programme de stabilisation», présenté le 25 mars 2020. Le commerce de détail est l’un des secteurs les plus touchés, en raison de l’effondrement de la demande et des mesures actuelles qui ont contraint de nombreuses entreprises à un arrêt complet ou ont limité leurs activités. De la flexibilité réglementaire favoriserait le redémarrage du commerce de détail au lendemain de la crise liée à la COVID-19. En outre, il serait bénéfique de soutenir les PME dans l’adoption des technologies numériques qui garantissent la continuité des activités, telles que le commerce électronique. Il convient de maintenir en place des mesures appropriées tout au long de la période de reprise, tout en procédant à une suppression progressive et flexible, et de recenser les secteurs les plus touchés, afin d’élaborer des plans de soutien spécifiques qui leur permettraient de rattraper leur retard au cours de cette phase de reprise. Lors de la mise en œuvre de ces mesures, il y a lieu de tenir compte de la résilience du secteur bancaire. Après la phase la plus aiguë de la crise liée à la COVID-19, pour soutenir la transition et la création de nouvelles PME dans des secteurs porteurs de croissance, une réforme du cadre d’insolvabilité du Luxembourg pourrait aider les entreprises à obtenir une seconde chance, si elles sont confrontées à la faillite sans faute de leur part.

                  (19)

                  Afin de favoriser la reprise économique, il sera important d’accélérer des projets d’investissement public arrivés à maturité et de promouvoir les investissements privés, y compris par des réformes appropriées, en particulier dans les secteurs du numérique et de l’environnement. Le Luxembourg a déjà lancé des initiatives visant à stimuler la numérisation et l’innovation, mais l’intégration technologique dans le secteur des entreprises et les investissements privés, ainsi que la numérisation des services publics, restent faibles par rapport à l’environnement à haut potentiel et à l’ambition du pays de passer à une économie de la donnée. Les investissements dans la transition numérique, les compétences numériques avancées et l’innovation seront essentiels pour soutenir les PME, et pour stimuler la productivité et la compétitivité. Il convient également de soutenir davantage la reprise par la promotion d’investissements verts ambitieux à court terme. Les principaux axes peuvent être, en particulier, les transports durables, y compris le rail, la construction durable, en particulier en ce qui concerne l’efficacité énergétique des bâtiments, tant existants que nouveaux, et les énergies renouvelables. Cela permettrait de donner une impulsion verte solide et d’aider le Luxembourg à combler l’écart par rapport à ses objectifs pour 2030 en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables, tout en ouvrant la voie à la neutralité climatique. Il reste nécessaire de recenser plus précisément les besoins d’investissement et les sources de financement des investissements, compte tenu également de l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur l’économie et les finances publiques. La programmation du Fonds pour une transition juste, qui fait l’objet d’une proposition de la Commission, pour la période 2021-2027 pourrait aider le Luxembourg à relever certains des défis posés par la transition vers une économie neutre pour le climat, en particulier dans les territoires couverts par l’annexe D du rapport concernant le pays. Le Luxembourg pourrait ainsi tirer le meilleur parti de ce Fonds.

                  (20)

                  Le Luxembourg est confronté à des risques importants de blanchiment de capitaux en raison de l’afflux massif d’investissements directs étrangers et de la présence de structures juridiques complexes avec des bailleurs de fonds étrangers. Ces risques sont pris en considération dans l’évaluation nationale des risques, en particulier en ce qui concerne les professionnels assurant la fourniture de services aux sociétés et aux fiducies ou de services d’investissement. Les faiblesses dans l’application du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux par ces professionnels se traduisent par des analyses de risque insuffisantes et par un faible niveau de déclaration des activités suspectes. Le degré de surveillance de ces professionnels est insuffisant pour remédier à ces lacunes. Un registre national des bénéficiaires effectifs a été créé afin de limiter le secret et d’identifier les bénéficiaires effectifs. La qualité des informations fournies et l’efficacité du registre doivent faire l’objet d’un suivi dans le temps.

                  (21)

                  La lutte contre la planification fiscale agressive demeure essentielle pour améliorer l’efficacité et l’équité des systèmes fiscaux, comme le confirme la recommandation de 2020 concernant la politique économique de la zone euro. Les effets d’entraînement des stratégies de planification fiscale agressive des contribuables entre États membres appellent une action coordonnée des politiques nationales pour compléter la législation de l’Union. Le Luxembourg a pris des mesures visant à lutter contre les pratiques de planification fiscale agressive en mettant en œuvre les initiatives internationales et européennes précédemment approuvées, mais le niveau élevé des paiements de dividendes, d’intérêts et de redevances en pourcentage du PIB suggère que les règles fiscales luxembourgeoises sont utilisées par les entreprises qui pratiquent une planification fiscale agressive. La majorité des investissements directs étrangers est détenue par des «entités à vocation spéciale». L’absence de retenues à la source sur les paiements de redevances et d’intérêts versés à l’étranger (c’est-à-dire effectués par des résidents de l’Union à des résidents de pays tiers) et l’exonération de retenue à la source sur les paiements de dividendes dans certaines situations peuvent conduire à ce que ces paiements échappent totalement à l’impôt s’ils ne sont pas imposables non plus dans le pays ou le territoire du bénéficiaire. Le Luxembourg a présenté un projet de loi introduisant la non-déductibilité des paiements d’intérêts et de redevances aux pays et territoires figurant sur la liste de l’Union des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, conformément à son engagement d’introduire des mesures défensives à l’égard de ces pays et territoires.

                  (22)

                  Si les recommandations par pays exposées dans la présente recommandation (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2020») portent principalement sur les mesures à prendre pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie de COVID-19 et faciliter la reprise économique, les recommandations par pays de 2019 envisageaient également des réformes essentielles pour surmonter les difficultés structurelles à moyen et long terme. Les recommandations par pays de 2019 demeurent pertinentes et continueront de faire l’objet d’un suivi tout au long du semestre européen de l’année prochaine. Cela vaut également pour les recommandations par pays de 2019 relatives aux politiques économiques liées aux investissements. L’ensemble des recommandations par pays de 2019 devraient être prises en considération pour la programmation stratégique du financement de la politique de cohésion après 2020, y compris en ce qui concerne les mesures d’atténuation et les stratégies de sortie de la crise actuelle.

                  (23)

                  Le semestre européen fournit le cadre pour la coordination continue des politiques économiques et de l’emploi au sein de l’Union, laquelle peut contribuer à une économie durable. Dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2020, les États membres ont fait le point sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies. En veillant à la mise en œuvre intégrale des recommandations par pays de 2020, le Luxembourg contribuera à l’accomplissement de progrès en vue d’atteindre les ODD et à l’effort commun visant à garantir une durabilité compétitive dans l’Union.

                  (24)

                  Une coordination étroite entre les économies de l’Union économique et monétaire est essentielle pour permettre une reprise rapide à la suite des répercussions économiques de la pandémie de COVID-19. En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, le Luxembourg devrait veiller à ce que ses politiques restent compatibles avec les recommandations pour la zone euro de 2020 et coordonnées avec celles des autres États membres dont la monnaie est l’euro, tout en tenant compte des orientations politiques de l’Eurogroupe.

                  (25)

                  Dans le cadre du semestre européen 2020, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Luxembourg et l’a publiée dans son rapport 2020 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2020, le programme national de réforme pour 2020 et les suites données aux recommandations par pays adressées au Luxembourg les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable au Luxembourg, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

                  (26)

                  À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2020 et son avis (7) transparaît en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-après,

            RECOMMANDE que le Luxembourg s’attache, en 2020 et 2021:

                  1.

                  à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le respect de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, pour lutter efficacement contre la pandémie de COVID-19, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra; lorsque les conditions économiques le permettront, à mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la viabilité de la dette, tout en renforçant les investissements; à renforcer la résilience du système de santé en garantissant une disponibilité appropriée des personnels de santé; à accélérer les réformes visant à améliorer la gouvernance du système de santé et la santé en ligne;

                  2.

                  à atténuer les répercussions de la crise liée à la COVID-19 sur le plan de l’emploi, en accordant une attention particulière aux personnes qui se trouvent dans une situation difficile sur le marché du travail;

                  3.

                  à assurer la mise en œuvre efficace des mesures de soutien à la trésorerie des entreprises, en particulier les PME et les travailleurs indépendants; à accélérer des projets d’investissement public arrivés à maturité et à promouvoir les investissements privés pour favoriser la reprise économique; à orienter les investissements vers la transition verte et numérique, en particulier vers les transports et les bâtiments durables, la production et l’utilisation propres et efficaces d’énergie, pour contribuer ainsi à une décarbonation progressive de l’économie; à favoriser l’innovation et la numérisation, en particulier dans le secteur des entreprises;

                  4.

                  à assurer une surveillance et une mise en œuvre efficaces du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux en ce qui concerne les professionnels prestataires de services aux sociétés et aux fiducies et de services d’investissement; à renforcer les efforts consentis pour se pencher sur les caractéristiques du système fiscal susceptibles de faciliter la planification fiscale agressive, en particulier par le biais des paiements à l’étranger.

         Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2020.

               Par le Conseil

               La présidente

            J. KLOECKNER

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

         (3)  JO C 301 du 5.9.2019, p. 97.

         (4)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

         (5)  Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013 et (UE) no 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus) (JO L 99 du 31.3.2020, p. 5).

         (6)  Règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013 et (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19 (JO L 130 du 24.4.2020, p. 1).

         (7)  Tel que prévu à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.