Avis juridique important

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52004SC0820

Recommandation relative à une Recommandation du Conseil à la Hongrie visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif  /* SEC/2004/0820 final */

Recommandation relative à une RECOMMANDATION DU CONSEIL À LA HONGRIE visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif(présenté par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLa Commission a publié ses prévisions du printemps 2004 le 7 avril dernier. [1] Selon ce document, qui prend en compte les données communiquées par la Hongrie en mars 2004, le déficit des administrations publiques hongroises est tombé de 9,3% du PIB en 2002 à 5,9% en 2003 (grâce, en grande partie, à la disparition des facteurs ponctuels qui avaient contribué à faire grimper ce déficit d'environ 3% du PIB en 2002), dépassant ainsi la valeur de référence du traité de 3% du PIB.[1]  Les prévisions du printemps 2004 de la Commission sont disponibles à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/publications/european_economy/2004/ee204en.pdf.C'est sur la base de ces premiers éléments que la Commission a engagé la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de la Hongrie en adoptant, le 12 mai 2004, le rapport prévu à l'article 104, paragraphe 3, du traité [2]. Le 14 mai 2004, la Commission a reçu le programme de convergence de la Hongrie, qui confirme le chiffre de 5,9% du PIB pour le déficit de 2003.[2]  Le texte intégral de ce rapport est disponible à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/procedures_en.htm.L'application de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) est régie par l'article 104 du traité et par le règlement (CE) n°1467/97 «visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs», qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance [3]. Les États membres qui ont adhéré à l'Union le 1er mai 2004 font l'objet d'une dérogation; ils sont tenus d'éviter les déficits excessifs, mais les sanctions prévues à l'article 104, paragraphes (9) et (11), ne leur sont pas applicables.[3]  JO L 209 du 2.8.1997.Dans son rapport établi conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité, la Commission a conclu que le dépassement par le déficit en 2003 de la valeur de référence de 3% du PIB ne résultait pas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités hongroises ni d'une grave récession économique au sens du pacte de stabilité et de croissance, puisque la croissance du PIB réel a atteint 2,9% en 2003. En ce qui concerne l'évolution en 2004, le rapport conclut à une diminution probable du déficit des administrations publiques, qui devrait néanmoins rester supérieur à 3% du PIB. En particulier, les prévisions de printemps de la Commission annoncent un déficit public de 4,9% du PIB en 2004, ce qui est supérieur aux 4,6% projetés par les autorités hongroises dans leur programme de convergence. Sur la base des prévisions de printemps également, le rapport de la Commission conclut, à l'instar des autorités hongroises dans leur programme de convergence, que le ratio de la dette au PIB, qui s'était élevé à 59% en 2003, se maintiendra à peu près à ce niveau en 2004, soit légèrement en dessous de la valeur de 60% prévue par le traité.L'article 104, paragraphe 4, du traité dispose que «le comité prévu à l'article 114 (c'est-à-dire le comité économique et financier) rend un avis sur le rapport de la Commission». Le comité a rendu son avis le 24 mai 2004, dans lequel il souscrit à l'évaluation contenue dans le rapport de la Commission. En particulier, le CEF conclut que la situation budgétaire en Hongrie reflète l'existence d'un déficit excessif au regard du premier des deux critères prévus par l'article 104, paragraphe 2, pour l'indentification de ces déficits. La prise en considération des autres éléments pertinents, tels que la position budgétaire à moyen terme et le ratio d'investissement public, n'a pas modifié cette appréciation. Le comité a par ailleurs estimé qu'il était probable que le déficit des administrations publiques continuerait de dépasser la valeur de référence du traité en 2004 et que le rapport entre dette publique brute et PIB demeurerait inférieur à la valeur de 60% prévue par le traité.Après avoir examiné les facteurs pertinents pris en considération dans son rapport et pris en compte l'avis du comité économique et financier, la Commission estime qu'il existe un déficit excessif en Hongrie. L'avis adopté en ce sens par la Commission le 12 mai 2004 a été adressé au Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 5, du traité. La Commission a recommandé au Conseil de prendre une décision dans le sens du présent avis, conformément à l'article 104, paragraphe 6. Elle lui soumet en outre par la présente une recommandation afin qu'il adresse une recommandation à la Hongrie visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité. La surveillance de la mise en oeuvre des mesures prises par la Hongrie pourrait obliger le Conseil à formuler de nouvelles recommandations conformément à l'article 104, paragraphe 7, étant donné que l'article 104, paragraphe 9, ne s'applique pas aux États membres faisant l'objet d'une dérogation.Recommandation relative à une RECOMMANDATION DU CONSEIL À LA HONGRIE visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessifLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 7,vu la recommandation de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Les États membres sont tenus, en vertu de l'article 104 du traité, d'éviter les déficits publics excessifs.(2) Le pacte de stabilité et de croissance est fondé sur un objectif de solidité des finances publiques, en tant que moyen de parvenir à des conditions plus propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d'emplois.(3) Le Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 6, a constaté dans sa décision du [5 juillet] 2004 l'existence d'un déficit excessif en Hongrie.(4) Ayant décidé qu'il existe un déficit excessif en Hongrie, le Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité et à l'article 3 du règlement (CE) n° 1467/97, doit adopter simultanément une recommandation prescrivant à ce pays d'engager, dans un délai donné, une action capable de mettre un terme à cette situation.(5) Conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement du Conseil (CE) n° 1467/97, cette recommandation précise qu'une action suivie d'effets doit être engagée par l'État membre concerné dans un délai de quatre mois au maximum et que le déficit excessif devrait disparaître dans l'année suivant la constatation de son existence, sauf en cas de circonstances particulières. De telles circonstances existent dans le cas de la Hongrie, puisqu'à la date de son adhésion le déficit des administrations publiques dépassait largement la valeur de référence du traité et que l'économie poursuivait sa transformation structurelle.(6) L'existence de circonstances particulières autorise le Conseil à permettre à l'État membre de corriger son déficit excessif à moyen terme. Il y a lieu de considérer que le programme de convergence soumis par la Hongrie en mai 2004, avec ses mises à jour successives et les avis du Conseil à leur propos, définit le rythme d'ajustement à suivre pour corriger le déficit excessif. Le programme de convergence de mai 2004 prévoit d'achever la correction de ce déficit d'ici 2008, et fixe les objectifs annuels suivants: 4,6% du PIB en 2004, 4,1% du PIB en 2005, 3,6% en 2006, 3,1% en 2007 et 2,7% du PIB en 2008. La trajectoire d'ajustement repose sur un scénario macroéconomique qui, selon l'avis du Conseil du [5 juillet] 2004 sur le programme de convergence, reflète des hypothèses de croissance plutôt favorables pour les dernières années du programme.(7) Selon le Conseil, les mesures d'assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde des administrations publiques, tout en visant un accroissement de la qualité des finances publiques et un renforcement du potentiel de croissance de l'économie,RECOMMANDE :- que les autorités hongroises mettent au plus vite un terme à la situation actuelle de déficit excessif;- que les autorités hongroises prennent des mesures à moyen terme afin de ramener le déficit du pays en dessous de 3 % du PIB d'ici 2008 d'une manière crédible et durable, conformément à la trajectoire de réduction du déficit définie dans l'avis rendu par le Conseil le [5 juillet] 2004 au sujet du programme de convergence présenté en mai 2004;- que les autorités hongroises mettent en oeuvre avec détermination les mesures envisagées dans le programme de convergence de mai 2004 et qu'elles se tiennent prêtes en particulier à introduire des mesures additionnelles si cela s'avère nécessaire afin d'atteindre l'objectif retenu pour le déficit des administrations publiques en 2004;- que les autorités hongroises prennent des mesures efficaces d'ici le 5 novembre 2004 pour engager l'action prévue afin d'atteindre l'objectif fixé pour le déficit de 2005.En outre, le Conseil invite les autorités hongroises:- à saisir chaque occasion d'accélérer l'ajustement budgétaire;- à entreprendre les réformes envisagées de l'administration publique, de la santé et de l'éducation afin de parvenir à la réduction prévue du ratio des dépenses et d'améliorer la viabilité à long terme des finances publiques;- à faire en sorte que les réductions d'impôt envisagées soient financées comme il convient et que leur mise en oeuvre soit subordonnée à la réalisation des objectifs retenus pour le déficit.La République de Hongrie est destinataire de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2004.Par le ConseilLe Présidentxxxxxx


title: Recommandation du Conseil du 11 juillet 2017 concernant le programme national de réforme de Malte pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Malte pour 2017

text:
               9.8.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 261/75

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 11 juillet 2017
   concernant le programme national de réforme de Malte pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Malte pour 2017
   (2017/C 261/17)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   vu l’avis du comité économique et financier,
   vu l’avis du comité de la protection sociale,
   vu l’avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel Malte n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 21 mars 2017, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro») (3).

               (2)

               En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, Malte devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu’elle ressort de la recommandation figurant au point 2 ci-dessous.

               (3)

               Le rapport 2017 consacré à Malte a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par Malte dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (4)

               Malte a présenté son programme national de réforme pour 2017, le 18 avril 2017, et son programme de stabilité pour 2017, le 2 mai 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (5)

               Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

               (6)

               Malte relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2017, le gouvernement envisage de maintenir un excédent nominal pour la période 2017-2020. L’objectif budgétaire à moyen terme, à savoir une position budgétaire à l’équilibre en termes de PIB, reste atteint avec une marge positive tout au long de la période de programmation. Selon le programme de stabilité, le ratio de la dette publique au PIB devrait se maintenir en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité, puis progressivement diminuer, passant de 58,3 % du PIB en 2016 à 47,6 % en 2020. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible pour 2017 et prudent pour la période 2018-2020. Dans le même temps, il existe des risques de mise en œuvre, liés à l’exécution du budget.

               (7)

               Le 12 juillet 2016, le Conseil a recommandé à Malte pour 2017 de procéder à un ajustement budgétaire annuel de 0,6 % du PIB en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme. Les données relatives à l’exécution budgétaire indiquent que Malte a déjà atteint son objectif budgétaire à moyen terme en 2016. Sur la base des prévisions du printemps 2017 de la Commission, le solde structurel devrait augmenter, passant d’un excédent de 0,4 % du PIB en 2017 à 0,7 % du PIB en 2018, soit des prévisions supérieures à l’objectif budgétaire à moyen terme. Globalement, le Conseil estime que Malte devrait, selon les projections, respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2017 et 2018.

               (8)

               Bien que l’objectif à moyen terme ait été atteint trois ans avant le délai fixé, l’augmentation des dépenses a dépassé la croissance du PIB potentiel. Si cette tendance devait se poursuivre, elle pourrait menacer la viabilité des finances publiques, en particulier dans le cas de chocs imprévus sur les recettes. Les autorités maltaises ont procédé à des réexamens des dépenses, dans certains domaines des dépenses publiques particulièrement significatifs sur le plan de la viabilité (soins de santé, éducation et formation et sécurité sociale). La mise en œuvre rapide et efficace des recommandations qui en ont découlé déterminera l’efficacité avec laquelle leur objectif sera atteint. En outre, les finances publiques de Malte continuent d’être exposées à des risques concernant la viabilité à long terme en raison des coûts prévisionnels liés au vieillissement de la population, tels que les soins de santé, les soins de longue durée et les retraites. La forte augmentation des dépenses prévues liées au vieillissement s’explique principalement par les dépenses relatives aux retraites, qui devraient, d’après les estimations, augmenter de 3,2 points de pourcentage du PIB d’ici à 2060 selon le rapport 2015 sur le vieillissement. Certaines mesures mises en place récemment devraient permettre de réaliser des économies. Toutefois, il est peu probable que ces économies suffisent à compenser le poids croissant des dépenses et à améliorer d’une manière déterminante la viabilité à long terme. De nouvelles mesures pourraient donc être nécessaires.

               (9)

               Malte a présenté plusieurs mesures destinées à relever le double défi auquel doit faire face le régime des retraites, à savoir garantir, d’une part, sa viabilité et, d’autre part, des revenus adéquats aux retraités. Les mesures introduites dans le cadre du budget 2017 devraient faire baisser modérément le risque de pauvreté encouru par les personnes âgées et améliorer quelque peu le taux de remplacement net de la retraite minimale garantie. Dans l’ensemble, les indicateurs d’adéquation des retraites montrent que la situation peut encore être considérablement améliorée, notamment eu égard à la réduction de l’écart de couverture important entre les hommes et les femmes.

               (10)

               Avec des coûts (économiques et environnementaux) externes estimés à 274 millions d’euros par an et qui devraient encore s’accroître, la saturation du trafic routier est devenue un obstacle à l’activité des entreprises. En outre, les émissions de gaz à effet de serre dues à la circulation continuent d’augmenter, et Malte n’atteindra probablement pas ses objectifs d’émissions pour 2020. Le pays a adopté une stratégie nationale ambitieuse en matière de transports à l’horizon 2050 et un plan directeur opérationnel des transports pour 2025. Cette stratégie et ce plan directeur prévoient un large éventail de mesures visant à rationaliser l’utilisation des véhicules privés, à promouvoir des solutions de substitution en matière de mobilité et à utiliser de manière plus efficace les systèmes de transport multimodaux et collectifs. Même si ces mesures devraient se traduire par des améliorations notables, il est prévu que les embouteillages continueront à augmenter, et les émissions de gaz à effet de serre dues au transport ne devraient diminuer que légèrement jusqu’en 2030.

               (11)

               Le système financier est caractérisé par un nombre important d’institutions étrangères attirées, entre autres éléments, par l’environnement fiscal favorable. Malte est le seul État membre qui utilise le système d’imputation intégrale de l’impôt sur les sociétés et elle propose un régime de crédit d’impôt remboursable. Elle dispose d’un vaste réseau de conventions fiscales sur la double imposition, et son statut en matière de résidence fiscale est attractif pour les particuliers. Toutefois, la surveillance des entreprises exerçant des activités internationales pose certains problèmes. Le secteur financier exerce la majeure partie de ses activités hors de Malte. Dans ce contexte, Malte a invité le FMI et la Banque mondiale à mener un programme d’évaluation du secteur financier d’ici la fin de 2018. Par ailleurs, Malte est partie à la décision de l’AEAPP de janvier 2017 relative à la collaboration des autorités de surveillance des assurances. La BCE a récemment décidé, sur la base de sa propre évaluation et du projet de décision de l’autorité maltaise des services financiers, de retirer l’agrément bancaire d’un petit fournisseur de services bancaires en ligne qui collecte également des dépôts en dehors de Malte.

               (12)

               Malgré les progrès accomplis, il est nécessaire d’améliorer encore l’efficacité du système judiciaire. Bien que de nouvelles mesures sur la seconde chance et la faillite aient été proposées par le gouvernement, la lenteur des procédures d’insolvabilité et d’apurement nuit à la qualité de l’environnement des entreprises à Malte. En outre, le cadre relatif à la décharge de dettes ne prévoit pas de limitation dans le temps et ne garantit donc pas la sécurité juridique. Afin de remédier à ces lacunes, une modification de la loi sur les sociétés a introduit des changements considérables dans le cadre juridique régissant l’insolvabilité, comme la possibilité d’une médiation. L’incidence de ces changements doit encore être analysée.

               (13)

               Des pénuries de main-d’œuvre apparaissent à tous les niveaux de compétences, et l’adaptation de l’offre de compétences aux besoins du marché du travail demeure incomplète. Une part importante de la main-d’œuvre maltaise reste peu qualifiée. Bien que le niveau d’études augmente, le taux de décrochage scolaire reste élevé. La maîtrise des compétences de base chez les jeunes est encore faible. L’accès et la participation à l’apprentissage tout au long de la vie — avec la mobilisation des employeurs — s’améliorent, y compris pour les personnes peu qualifiées mais, compte tenu de l’ampleur du défi à relever, les efforts doivent être poursuivis. Les investissements importants effectués dans le système d’enseignement et de formation devraient porter leurs fruits, en particulier si les mesures sont maintenues et améliorées à l’avenir. Les taux d’emploi sont en progression constante et le taux de chômage est tombé en dessous de 5 %. Toutefois, la participation au marché du travail figure toujours parmi les plus faibles de l’Union, notamment pour les femmes âgées et peu qualifiées, ce qui souligne également la persistance de risques d’exclusion sociale pour ceux qui ne sont pas armés pour s’adapter à une économie en mutation rapide. Par conséquent, il convient de poursuivre les investissements actuels dans ces domaines, notamment par l’intermédiaire du conseil national des compétences récemment créé, et de suivre de près les développements ultérieurs.

               (14)

               Dans le cadre du Semestre européen 2017, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de Malte, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2017 et le programme national de réforme pour 2017, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à Malte les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable à Malte, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (15)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2017, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (5),

         RECOMMANDE que Malte s’attache, en 2017 et 2018:

               1.

               à étendre le champ d’application des réexamens des dépenses en cours au secteur public au sens large et à introduire des dépenses publiques axées sur la performance;

               2.

               à garantir que les activités internationales exercées par des institutions financières agréées à Malte fassent l’objet d’une surveillance efficace au niveau national, en renforçant la coopération avec les autorités de surveillance des pays d’accueil où ces institutions exercent leurs activités.

      Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2017.

            Par le Conseil

            Le président

         T. TÕNISTE

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

      (3)  JO C 92 du 24.3.2017, p. 1.

      (4)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

      (5)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


Avis juridique important

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52005SC0440

Recommandation pour un Avis du Conseil conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé de la Grèce pour 2004-2007  /* SEC/2005/0440 final */

	Bruxelles, le 6.4.2005SEC(2005) 440 finalRecommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé de la Grèce pour 2004-2007(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSConformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], les pays participant à la monnaie unique sont tenus de présenter des programmes de stabilité au Conseil et à la Commission. En vertu de l'article 5 de ce règlement, le Conseil doit examiner chaque programme de stabilité sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué par l'article 114 du traité (le comité économique et financier). Sur la base d’une recommandation de la Commission, et après avoir consulté le comité économique et financier, le Conseil doit rendre un avis sur chaque programme après l'avoir examiné. Conformément au règlement, les actualisations des programmes de stabilité qui doivent être présentées chaque année par les États membres peuvent aussi être examinées par le Conseil, suivant la même procédure.Le 5 juillet 2004, au vu d’un déficit des administrations publiques de 3,2 % du PIB et d’un ratio de la dette de 103 % du PIB enregistrés en 2003, le Conseil a décidé que la Grèce se trouvait en situation de déficit excessif et lui a recommandé de corriger ce déficit excessif en 2005 au plus tard. Le 18 janvier 2005, le Conseil a constaté que la Grèce n'avait pris aucune action suivie d'effets en réponse à ses recommandations. Le 17 février 2005, toujours sur recommandation de la Commission et conformément à l’article 104, paragraphe 9, du traité, le Conseil a décidé de mettre la Grèce en demeure de prendre des mesures visant à ramener le déficit en dessous du seuil de 3 % du PIB en 2006 au plus tard. Les autorités grecques ont également été invitées à identifier et à contrôler les facteurs, autres que le besoin de financement, qui contribuent à la variation du niveau de la dette et à améliorer la collecte et le traitement des données statistiques publiques.Le premier programme de stabilité de la Grèce, qui couvrait la période 2000-2004, a été présenté le 19 juin 2000 et examiné par le Conseil le 12 février 2001. Des programmes actualisés ont été présentés toutes les années suivantes. Le 17 décembre 2004, la Grèce a présenté une actualisation de son programme de stabilité, couvrant la période 2004-2007, qui n’a pas été examinée par la Commission. Une révision de l’actualisation du programme de stabilité a été présentée le 21 mars 2005. Un train de mesures budgétaires supplémentaires a été rendu public le 29 mars. Les services de la Commission ont procédé à une évaluation technique de cette actualisation en tenant compte des résultats des prévisions du printemps 2005 des services de la Commission, des informations communiquées conformément au code de conduite[2], de la méthodologie commune adoptée pour l’estimation des soldes corrigés des variations conjoncturelles, des recommandations contenues dans les grandes orientations de politique économique pour la période 2003-2005, ainsi que des principes arrêtés dans la communication de la Commission au Conseil du 27 novembre 2002 sur le renforcement de la coordination des politiques budgétaires[3]. Ils tirent les conclusions suivantes de cette évaluation :-  L’actualisation révisée du programme de stabilité grec a été présentée le 21 mars 2005 et couvre les années 2004 à 2007. Les objectifs fixés dans le programme tiennent compte de l’incidence sur le budget du train de mesures budgétaires présenté publiquement par le gouvernement le 29 mars et qui est destiné à faciliter la mise en œuvre du programme révisé, ainsi que de l’engagement public d’inclure dans le projet de budget 2006 l’objectif de ramener le déficit en dessous de 3 % du PIB. Le programme est en partie conforme au «code de conduite» concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence. Il ne détaille pas les mesures censées assurer la réalisation des objectifs pour 2007. L’évolution des prix est présentée en utilisant le déflateur des dépenses de consommation privée et non l’indice des prix à la consommation harmonisé. En ce qui concerne les hypothèses de base sur l’environnement extérieur, le programme ne fournit pas de données sur la croissance du PIB mondial hors UE ni sur le taux de croissance dans les principales économies partenaires comme l’exige pourtant le code de conduite.-  Le programme prend en considération trois scénarios macroéconomiques différents. Le scénario dit de base coïncide pour l’essentiel avec le cadre macroéconomique dessiné par le budget 2005. Il part de l’hypothèse optimiste que l’économie grecque pourra conserver la dynamique acquise jusqu’en 2004 grâce à la vigueur de la demande intérieure. Ce scénario s’écarte clairement de la fourchette des prévisions actuelles. Dans un second scénario, moins optimiste et plus conforme aux prévisions d’automne 2004 des services de la Commission, elles mêmes déjà dépassées, le taux de croissance du PIB anticipé s’établit à 3,3 % sur la période couverte par le programme. Enfin, dans le troisième scénario, les projections tablent sur un rythme de croissance du PIB réel de 2,9 % en 2005, s’accélérant ensuite légèrement à 3 % en 2006 et 2007, ce qui est globalement en ligne avec les prévisions du printemps 2005 des services de la Commission. En conséquence, à la lumière des informations disponibles les plus récentes, c’est ce troisième scénario qui doit être considéré comme le plus plausible et servir de référence à l’évaluation du programme. Les données de ce scénario supposent implicitement un taux de croissance potentiel de la production en décélération progressive sur la période couverte, passant d’environ 3,3 % en 2005 à 3 % en 2007. Ces chiffres sont également compatibles avec les estimations obtenues à partir des prévisions du printemps 2005 des services de la Commission. Il est estimé que cette décélération du taux de croissance sous jacent provient de la productivité totale des facteurs. L’écart de production positif particulièrement important qui avait été enregistré en 2004 devrait légèrement décroître jusqu’en 2007.-  Selon le rapport sur les niveaux du déficit et de la dette remis en mars 2005 en application du règlement du Conseil (CE) n° 3605/93 (ci-après : notification PDE), il est estimé que le déficit des administrations publiques s’est élevé à 6,1 % du PIB (6 % selon la définition SEC95, c'est-à-dire en excluant les flux de paiements liés aux accords de swap). Ce chiffre est supérieur de 0,8 point de pourcentage à l’estimation de 5,3 % du PIB communiquée par le gouvernement grec lors de la notification PDE de septembre 2004. La notification PDE de mars 2005 rend compte d’un dérapage supplémentaire qui inclut, outre les 0,3 points de pourcentage de PIB correspondant à des paiements d’intérêts plus élevés, des moindres rentrées fiscales et des dérapages de dépenses représentant un demi point de PIB supplémentaire et qui viennent s’ajouter à ceux qui avaient déjà été révélés dans la notification PDE de septembre 2004. Le 18 mars 2004, Eurostat n’a pas validé les chiffres de déficit de la Grèce en raison de déficiences dans l’enregistrement des flux entre la Grèce et le budget communautaire. Eurostat a également signalé que les dépenses de santé - ainsi que celles liées à l’organisation des jeux olympiques – des années antérieures ne pouvaient pas encore être considérées comme définitives. De ce fait, les chiffres de déficit public pour 2004 et les années précédentes risquent de devoir être revus à la hausse.-  Le scénario de référence pris en considération pour l’évaluation du programme prévoit une réduction du déficit des administrations publiques de 3,6 points de pourcentage sur la période couverte par le programme, celui-ci passant de 6,1 % du PIB en 2004 à 2,4 % en 2007. l’essentiel de l’effort d’ajustement budgétaire est placé en début de période, sur 2005 et, dans une moindre mesure, sur 2006, alors qu’en 2007 l’ajustement représente à peine 0,5 point de pourcentage du PIB. La stratégie exposée se propose de réduire le déficit pour le ramener en dessous de 3 % du PIB en 2006 comme exigé par le Conseil dans sa décision au titre de l’article 104, paragraphe 9. Pour réaliser les objectifs du programme, elle repose sur un dosage de mesures visant à accroître les recettes ou à réduire les dépenses qui devrait induire une augmentation des excédents primaires. C’est ainsi que le solde primaire, déficitaire de 0,4 % en 2004, devrait afficher un excédent de 1,8 % en 2005, puis de 3,3 % à la fin de la période couverte. En termes corrigés des variations conjoncturelles, et sur la base de calculs des services de la Commission réalisés à partir des données du programme conformément à la méthodologie commune, le déficit devrait diminuer comme suit : 7,0 % du PIB en 2004 ; 4,4 % du PIB en 2005 ; 3,5 % du PIB en 2006 ; 3 % en 2007.-  Les chiffres de déficit du scénario de référence sont moins élevés que les projections de déficit des prévisions du printemps 2005 des services de la Commission qui pronostiquent des déficits de 4,5 % du PIB en 2005 et de 4,4 % en 2006. Une partie significative de cet écart s’explique par l’impact budgétaire (sur 2005) et les effets de report (sur 2006) des mesures budgétaires supplémentaires qui doivent être mises en œuvre en 2005 et qui n’ont été annoncées qu’après la finalisation des prévisions de la Commission. Elles devraient représenter l’équivalent d’environ 0,5 point de pourcentage du PIB en 2005 et de 0,9 point de pourcentage de PIB en 2006. Il existe en outre des risques négatifs sur les perspectives budgétaires en 2005 et au-delà, tant au niveau des recettes que des dépenses. En particulier, les projections sur l’évolution des cotisations sociales paraissent plutôt optimistes, alors que celles concernant l’évolution de la consommation publique, notamment les soins de santé et les salaires, pourraient avoir été sous estimées. Il se pourrait donc que les autorités grecques, conformément à l’engagement qu’elles ont pris le 29 mars, soient amenées à prendre des mesures supplémentaires en 2006, outre celles déjà annoncées pour 2005, pour pouvoir effectivement ramener le déficit en dessous du seuil de 3 %. En excluant les facteurs conjoncturels, les services de la Commission prévoient en 2005 et 2006 des déficits supérieurs à 5 %. Ils restent supérieurs à 3 % du PIB même après la prise en compte des mesures supplémentaires prises en mars. En conséquence, les orientations budgétaires du programme ne permettent pas de disposer d’une marge de sécurité suffisante pour éviter un franchissement de la valeur de référence de 3 % du PIB en cas de fluctuations conjoncturelles normales, ni de réaliser l’objectif de moyen terme du pacte de stabilité et de croissance d’une position budgétaire proche de l’équilibre ou excédentaire sur la période couverte par le programme.-  Le ratio de la dette, de 110,5 % du PIB en 2004, ne devrait décroître que légèrement pour passer à 109,5 % en 2005, puis à 107,2 % en 2006 et 104,7 % en 2007. Les principaux moteurs de la réduction de la dette seraient l’augmentation des excédents primaires et la forte croissance du PIB nominal. Le rythme de réduction de la dette aurait pu être plus rapide s’il n’était pas ralenti par des ajustements stock-flux (ASF) significatifs qui tendent à l’alourdir et qui, bien que moins importants qu’en 2004, devraient rester substantiels malgré les recettes attendues des privatisations. Le programme fournit une description détaillée des opérations sous jacentes aux ASF de 2004. Il semblerait donc que certains progrès aient été réalisés dans l’identification des origines de l’ASF. Le programme ne fournit toutefois pas de détails sur les origines des ASF anticipés sur la période 2005-2007. L’évolution du ratio de la dette pourrait être moins favorable que projeté en raison des risques pesant sur les objectifs budgétaires mentionnés ci-dessus.-  L’actualisation procède à une révision du programme de réforme structurelle du gouvernement, qui met l’accent sur la réorientation des dépenses publiques vers des usages plus productifs. Elle insiste également sur les mesures visant à réduire les coûts des entreprises en phase de démarrage et à poursuivre l’ouverture des marchés à la concurrence, en particulier dans les activités de réseau. Dans le secteur de la santé, le gouvernement prépare une réforme destinée à assurer la viabilité financière du système et à corriger certaines de ses faiblesses. Le programme est toutefois avare de détails sur les mesures concrètes en ce domaine et les plans pour une réforme ambitieuse n’en sont qu’à un stade très préliminaire. En ce qui concerne la restructuration des dépenses, le budget 2005 prévoit une diminution des dépenses de consommation de plus de 16 % en termes nominaux. Des coupes aussi importantes pêchent sans doute par optimisme car elles affectent certaines composantes du budget (salaires, transferts sociaux) dont l’évolution se montre traditionnellement rebelle aux mesures de maîtrise des dépenses.-  La Grèce semble exposée à de sérieux risques en ce qui concerne la viabilité à long terme de ses finances publiques, eu égard également aux coûts budgétaires potentiels extrêmement élevés du vieillissement de la population. L’accroissement considérable des dépenses liées au vieillissement qui est projeté conduit à penser que des mesures supplémentaires de contrôle des dépenses publiques pour les retraites sont indispensables, y compris une application résolue des réformes déjà adoptées. La stratégie exposée dans le programme est principalement fondée sur la mise en œuvre des textes législatifs de réforme des retraites et sur le nécessaire assainissement des finances publiques à moyen terme. Le ratio dette brute-PIB, bien qu’orienté à la baisse dans les projections, reste cependant supérieur à 100 % du PIB tout au long de la période couverte. Même dans l’hypothèse où l’assainissement budgétaire envisagé se concrétiserait effectivement sur la période, un écart de viabilité considérable n’en apparaîtrait pas moins, ce qui souligne la nécessité de mettre en œuvre une approche à base plus large pour assurer la viabilité des finances publiques. Tous ces éléments démontrent qu’une stratégie fondée exclusivement sur l’assainissement budgétaire n’est vraisemblablement pas réaliste.-  Globalement, les politiques économiques exposées dans l’actualisation sont partiellement conformes aux recommandations des grandes orientations de politique économique adressées à la Grèce dans le domaine des finances publiques. En particulier, le programme ne propose pas d’action suffisamment efficace pour se rapprocher d’une position proche de l’équilibre ou excédentaire. Le déficit corrigé des variations conjoncturelles, calculé par les services de la Commission en appliquant la méthodologie commune aux données du scénario de référence, devrait certes s’améliorer d’au moins 0,5 % par an, mais il restera néanmoins supérieur à 3 % du PIB sur toute la période couverte par le programme. La Commission a toutefois conclu, dans le cadre de son appréciation des suites données à la mise en demeure adressée par le Conseil à la Grèce au titre de l’article 104, paragraphe 9[4], que cette stratégie budgétaire est compatible avec les recommandations formulées par le Conseil dans sa mise en demeure et qu’il n’y avait donc pas lieu, au stade actuel, de franchir des étapes supplémentaires dans la procédure concernant les déficits excessifs visant ce pays. Une nouvelle évaluation du respect de ces recommandations sera réalisée en octobre sur la base du rapport que les autorités grecques sont tenues de présenter en vertu de la décision du Conseil.-  À la lumière de l’évaluation ci-dessus, il paraît approprié que la Grèce : (i) mette en œuvre les mesures de nature permanente indispensables pour parvenir à une correction du déficit excessif en 2006 au plus tard ; (ii) réduise le déficit corrigé des variations conjoncturelles d’au moins 0,5 % du PIB par an à compter de 2007, de préférence par des mesures de maîtrise des dépenses primaires, en vue de se rapprocher à moyen terme d’une position budgétaire équilibrée ou excédentaire ; (iii) renforce les efforts consentis pour déterminer et contrôler les facteurs, autres que le besoin de financement, qui contribuent à la variation du niveau de la dette, de façon à assurer une diminution du ratio de la dette brute permettant de se rapprocher plus rapidement de la valeur de référence ; (iv) contrôle les dépenses publiques pour les retraites et applique de manière résolue les réformes votées en vue d’assurer la viabilité des finances publiques ; et (v) améliore la collecte et le traitement des données publiques en étroite collaboration avec Eurostat, notamment en renforçant les mécanismes assurant une transmission correcte et rapide de ces données.Se fondant sur cette évaluation, la Commission a adopté la recommandation ci-jointe pour un avis du Conseil relatif à l’actualisation révisée du programme de stabilité de la Grèce et la transmet au Conseil.Recommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé de la Grèce pour 2004-2007LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[5], et notamment son article 5, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:1.  Le 12 avril 2005, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Grèce, qui couvre la période 2004-2007. Le programme est en partie conforme au «code de conduite» concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence. Il ne détaille pas les mesures censées assurer la réalisation des objectifs pour 2007. l’évolution des prix est présentée en utilisant le déflateur des dépenses de consommation privée et non l’indice des prix à la consommation harmonisé. En ce qui concerne les hypothèses de base sur l’environnement extérieur, le programme ne fournit pas de données sur la croissance du PIB mondial hors UE ni sur le taux de croissance dans les principales économies partenaires comme l’exige pourtant le code de conduite. La Grèce est en conséquence invitée à se conformer pleinement aux exigences en matière statistique.2.  Le programme prend en considération trois scénarios macroéconomiques différents. À la lumière des informations disponibles les plus récentes, c’est le second scénario alternatif, et non le scénario de base, qui a été pris comme référence pour l’évaluation du programme parce qu’il se fondait sur des hypothèses macroéconomiques paraissant plus plausibles. Dans ce scénario de référence utilisé pour l’évaluation du programme, les projections tablent sur un rythme de croissance du PIB réel de 2,9 % en 2005, s’accélérant ensuite légèrement à 3 % en 2006 et 2007. Quant au taux de croissance potentiel de la production, il enregistrerait une décélération progressive sur la période couverte, passant d’environ 3,3 % en 2005 à 3 % en 2007 ; pour sa part, l’écart de production positif assez important observé en 2004 tendrait à diminuer quelque peu jusqu’en 2007.3.  Le 5 juillet 2004, le Conseil a décidé que la Grèce se trouvait en situation de déficit excessif et lui a recommandé de corriger ce déficit excessif en 2005 au plus tard. Le 18 janvier 2005, le Conseil a constaté que la Grèce n'avait pris aucune action suivie d'effets en réponse à ses recommandations. Le 17 février 2005, toujours sur recommandation de la Commission et conformément à l’article 104, paragraphe 9, du traité, le Conseil a décidé de mettre la Grèce en demeure de prendre des mesures visant à ramener le déficit en dessous du seuil de 3 % du PIB en 2006 au plus tard. Les autorités grecques ont également été invitées à déterminer et à contrôler les facteurs, autres que le besoin de financement, qui contribuent à la variation du niveau de la dette et à améliorer la collecte et le traitement des données statistiques publiques.4.  Selon les estimations de la notification PDE de mars 2005, le solde des administrations publiques a affiché un déficit de 6,1 % du PIB en 2004. Ce chiffre est supérieur de 0,8 point de pourcentage à l’estimation de 5,3 % du PIB communiquée à l’automne dernier par le gouvernement grec lors de la notification PDE de septembre 2004, cela en raison, une nouvelle fois, de moindres rentrées fiscales et de dérapages des dépenses qui ont représenté un demi point de PIB. Le 18 mars 2005, Eurostat n’a pas validé les chiffres de déficit de la Grèce tout en signalant qu’en raison de la persistance de certains problèmes, les chiffres de déficit public pour 2004 et les années antérieures risquaient de devoir être réévalués à la hausse.5.  La stratégie exposée par le gouvernement grec, qui se propose de réduire le déficit pour le ramener en dessous de 3 % du PIB en 2006 comme exigé par le Conseil dans sa décision au titre de l’article 104, paragraphe 9, repose sur un dosage de mesures visant à accroître les recettes ou à réduire les dépenses qui devrait induire une augmentation des excédents primaires. Le gouvernement grec a adopté dans ce cadre un train de mesures budgétaires sur 2005 qui s’ajouteront à celles déjà incluses dans le budget de 2005 et qui ont des effets durables pour les années à venir. Le scénario de référence prévoit une réduction du déficit des administrations publiques de 3,6 points de pourcentage sur la période couverte par le programme, celui-ci passant des 6,1 % du PIB constatés en 2004 à 2,4 % en 2007. Quant au solde primaire, déficitaire de 0,4 % en 2004, il devrait afficher un excédent de 1,8 % en 2005, puis de 3,3 % à la fin de la période couverte.6.  On ne peut pas exclure que les résultats budgétaires en 2005 et au-delà soient moins bons qu’envisagé dans le programme. En particulier, les projections sur l’évolution des cotisations sociales et de la consommation publique paraissent optimistes et les mesures d’ajustement envisagées sont insuffisamment explicitées, notamment pour les dernières année du programme. De plus, le programme ne prévoit aucune mesure visant à compenser les effets de report potentiels qui résulteraient d’éventuelles révisions statistiques portant sur 2004 et les années précédentes. Les autorités grecques se sont publiquement engagées à prendre si nécessaire des mesures supplémentaires en 2006, qui s’ajouteraient à celles déjà adoptées pour 2005, en vue de ramener effectivement le déficit en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2006, comme exigé par le Conseil. Au total, les orientations budgétaires du programme ne permettent pas de disposer d’une marge de sécurité suffisante pour éviter un franchissement de la valeur de référence de 3 % du PIB en cas de fluctuations conjoncturelles normales, ni de réaliser l’objectif de moyen terme du pacte de stabilité et de croissance d’une position budgétaire proche de l’équilibre ou excédentaire sur la période couverte par le programme.7.  Le ratio de la dette, de 110,5 % du PIB en 2004, ne devrait décroître que légèrement pour passer à 109,5 % en 2005, puis à 107,2 % en 2006 et 104,7 % en 2007. Le rythme de réduction de la dette aurait pu être plus rapide s’il n’était pas ralenti par des ajustements stock-flux (ASF) significatifs qui tendent à l’alourdir et qui, bien que moins importants qu’en 2004, devraient rester substantiels malgré les recettes attendues des privatisations. L’évolution du ratio de la dette pourrait être moins favorable que projeté en raison des risques pesant sur les objectifs budgétaires qui ont été mentionnés plus haut.8.  La Grèce semble exposée à de sérieux risques en ce qui concerne la viabilité à long terme de ses finances publiques, eu égard également aux coûts budgétaires potentiels extrêmement élevés du vieillissement de la population. L’accroissement considérable des dépenses liées au vieillissement qui est projeté conduit à penser que des mesures supplémentaires de contrôle des dépenses publiques pour les retraites sont indispensables, y compris une application résolue des réformes déjà adoptées.9.  Les politiques économiques exposées dans l’actualisation sont partiellement conformes aux recommandations des grandes orientations de politique économique adressées à la Grèce dans le domaine des finances publiques. En particulier, le programme ne propose pas d’action suffisamment efficace pour se rapprocher d’une position proche de l’équilibre ou excédentaire. Le déficit corrigé des variations conjoncturelles, calculé par les services de la Commission en appliquant la méthodologie commune aux données du scénario de référence, devrait certes s’améliorer d’au moins 0,5 % par an, mais il restera néanmoins supérieur à 3 % du PIB sur toute la période couverte par le programme. Compte tenu des étapes entreprises en vue de corriger les déséquilibres fiscaux, Il apparaît toutefois que cette stratégie budgétaire semble est compatible avec les recommandations formulées par le Conseil dans sa mise en demeure adressée à la Grèce au titre de l’article 104, paragraphe 9, et qu’il n’y avait donc pas lieu, au stade actuel, de franchir des étapes supplémentaires dans la procédure concernant les déficits excessifs visant ce pays. Une nouvelle évaluation du respect de ces recommandations sera réalisée en octobre sur la base du rapport que les autorités grecques sont tenues de présenter en vertu de cette mise en demeure du Conseil.* * *Eu égard à l’évaluation qui précède, le Conseil est d’avis que la Grèce doit :-  mettre en œuvre les mesures à caractère permanent aboutissant à une correction du déficit excessif en 2006 au plus tard ;-  réduire le déficit corrigé des variations conjoncturelles d’au moins 0,5 % du PIB par an à compter de 2007, de préférence par des mesures de maîtrise des dépenses primaires, en vue de se rapprocher à moyen terme d’une position budgétaire équilibrée ou excédentaire ;-  renforcer les efforts consentis pour déterminer et contrôler les facteurs, autres que le besoin de financement, qui contribuent à la variation du niveau de la dette, de façon à assurer une diminution du ratio de la dette brute permettant de se rapprocher plus rapidement de la valeur de référence ;-  contrôler les dépenses publiques pour les retraites et appliquer de manière résolue les réformes votées en vue d’assurer la viabilité des finances publiques ;-  améliorer davantage la collecte et le traitement des données publiques en étroite collaboration avec Eurostat, notamment en renforçant les mécanismes assurant une transmission correcte et rapide de ces données.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires2004 | 2005 | 2006 | 2007 |PIB réel (variation en %) | PS mar 2005 | 4,2 | 2,9 | 3,0 | 3,0 |COM mar 2005 | 4,2 | 2,9 | 3,1 |PS déc 2003 | 4,2 | 4,0 | 3,8 | n.d. |Inflation IPCH ( %) | PS mars 2005 | 3,0 | n.d | n.d | n.d |COM mar 2005 | 3,0 | 3,2 | 3,2 |PS déc 2003 | 3,0 | 2,8 | 2,6 | n.d. |Solde des admin. publiques ( % du PIB)(*) | PS mar 2005 | -6,1 | -3,7 | -2,9 | -2,4 |COM mar 2005 | -6,1 | -4,5 | -4,4 |SP déc 2003 | -1,2 | -0,5 | 0,0 | n.d. |Solde primaire ( % du PIB)(*) | PS mar 2005 | -0,4 | 1,8 | 2,7 | 3,3 |COM mar 2005 | -0,4 | 1,0 | 1,0 |SP déc 2003 | 4,7 | 5,1 | 5,3 | n.d. |Budget corrigé des variations conjoncturelles ( % du PIB)(*) | PS mar 20051 | -7,0 | -4,4 | -3,5 | -3,0 |COM mar 2005 | -7,1 | -5,5 | -5,3 |SP déc 2003 | -1,2 | -0,5 | 0,0 | n.d. |Dette publique brute ( % du PIB) | PS mar 2005 | 110,5 | 109,5 | 107,2 | 104,7 |COM mar 2005 | 110,5 | 110,5 | 108,9 |SP déc 2003 | 98,5 | 94,6 | 90,5 | n.d. |Note: 1 Calculs des services de la Commission basés sur les informations contenues dans le programme. (*) Les projections de la Commission ne prennent pas en compte les mesures annoncées le 29 mars. Sources: Actualisation révisée de mars 2005 du programme de stabilité (PS) ; prévisions économiques du printemps 2005 des services de la Commission (COM) ; calculs des services de la Commission. |[1] JO L 209 du 2.8.1997. Tous les document mentionnés dans le présent texte sont disponibles à l’adresse suivante : http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.[2] Avis révisé du comité économique et financier sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence, avalisé par le Conseil Ecofin le 10.7.2001.[3] COM(2002) 668 du 27.11.2002.[4] Communication de la Commission: « L’action engagée par la Grèce en réponse à la décision du Conseil l’invitant, conformément à l’article 104, paragraphe 9, du traité, à prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif - SEC(2005) 443 du 6.4.2005).[5] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Tous les document mentionnés dans le présent texte sont disponibles à l’adresse suivante : http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.


Avis juridique important

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31963H0487

63/488/CEE: Recommandation de la Commission du 31 juillet 1963 adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour les diamants bruts

Journal officiel n° 129 du 23/08/1963 p. 2294 - 2294

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 31 juillet 1963 adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour les diamants bruts (63/487/CEE) La Commission, en date du 18 janvier 1962, avait recommandé aux États membres de soumettre au régime du contingentement l'exportation vers les pays tiers de «diamants bruts, ou simplement sciés, clivés ou débrutés, autres que pour usages industriels» de la position nº 71.02 ex A du tarif douanier commun et d'autoriser l'exportation vers les pays tiers des produits cités ci-dessus dans les limites des contingents fixés pour chaque État membre (1).  La Commission vient d'examiner la situation du secteur des diamants bruts, avec le concours des experts des États membres ; à cette occasion, il a été reconnu que l'évolution de la situation qui s'est manifestée dans ce secteur n'impose plus le maintien du régime du contingentement à l'exportation vers les pays tiers. La nécessité a été toutefois reconnue de pouvoir disposer d'une documentation statistique détaillée portant sur les importations et les exportations des produits en cause effectuées par chaque État membre.  Pour ces motifs et en vertu de l'article 155 et de l'article 115 alinéa 1 première phrase, la Commission - compte tenu des propositions formulées par les experts gouvernementaux - recommande aux États membres de rassembler des données statistiques aussi détaillées que possible sur l'évolution de leurs importations et de leurs exportations de «diamants bruts, ou simplement sciés, clivés ou débrutés, autres que pour usages industriels» de la position nº 71.02 ex A du tarif douanier commun et de faire parvenir à la Commission chaque semestre, dès que disponibles, les données statistiques en cause.  La présente recommandation, qui annule et remplace la recommandation de la Commission du 18 janvier 1962, relative aux mêmes produits, restera valable tant que de nouvelles mesures éventuelles ne feront pas l'objet de recommandations ultérieures.  Bruxelles, le 31 juillet 1963.  Par la Commission  Le président  Walter HALLSTEIN  (1)Journal officiel des Communautés européennes nº 13 du 21 février 1962, p. 212/62.


Avis juridique important

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31986H0666

86/666/CEE: Recommandation du Conseil du 22 décembre 1986 concernant la sécurité des hôtels existants contre les risques d'incendie

Journal officiel n° L 384 du 31/12/1986 p. 0060 - 0068

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 22  décembre 1986 concernant la sécurité des hôtels existants contre les risques d'incendie  (86/666/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission(1), vu l'avis de l'Assemblée(2), vu l'avis du Comité économique et social(3), considérant que les États membres n'ont pas tous une réglementation visant à protéger tous les  hôtels contre les risques d'incendie ; que, lorsqu'elles existent, les dispositions en la matière  sont souvent incomplètes et dispersées dans différents textes, de sorte qu'il est difficile d'en  avoir une idée précise ; que le respect de leur application n'est pas toujours parfaitement assuré  ; considérant qu'avec le développement toujours plus intense du tourisme et des voyages d'affaires,  le nombre des personnes amenées à séjourner dans des hôtels situés dans des États membres autres  que leur pays d'origine ne cesse de croître ; que ces personnes ont le droit de bénéficier d'une  protection suffisante dans le pays hôte et de connaître la nature et la portée de cette protection  ; que la protection des hôtes doit être compatible avec la sécurité du personnel sur le lieu de  travail ; considérant que, même en tenant compte des différences de type ou de construction qui caractérisent  les hôtels dans les États membres, il est possible de définir un niveau minimal de sécurité contre  les risques d'incendie pour l'ensemble de ces hôtels ; que leur conformité avec ce niveau minimal  est essentielle à la poursuite de leur exploitation et qu'il est opportun de soumettre les hôtels à  un contrôle pério-dique ; considérant que, pour des raisons économiques, techniques et architecturales, la réalisation  intégrale de la sécurité des hôtels contre les risques d'incendie exige un certain délai ; que,  pour que l'objectif recherché soit atteint, ce délai doit demeurer dans des limites raisonnables ; considérant qu'il n'existe pas encore, sur le plan communautaire, de dispositions harmonisées en ce  qui concerne l'utilisation et la mise en oeuvre des matériaux de construction, du point de vue de  la protection contre l'incendie ; que cette situation ne saurait justifier l'adoption, par les  États membres, de mesures susceptibles d'accentuer les obstacles techniques aux échanges mais qu'au  contraire la protection des hôtels contre les risques d'incendie sur la base d'un niveau minimal de  sécurité doit préparer et favoriser les travaux d'harmonisation en cours par ailleurs ; considérant que, du point de vue tant de l'intérêt économique que de la sécurité des touristes ou  des personnes voyageant pour toute autre raison d'un État membre à un autre, il importe de  favoriser la circulation et la diffusion de l'information relative aux mesures arrêtées au niveau  national et visant la sécurité des hôtels contre les risques d'incendie ; que la Commission est  appelée à jouer un rôle essentiel pour la circulation et la diffusion de ce type d'information, RECOMMANDE aux États membres : 1)de prendre, dans la mesure où la législation existante n'est pas déjà suffisante pour répondre  aux exigences de cette recommandation, toutes les dispositions utiles pour que, en ce qui concerne  la sécurité contre les risques d'incendie, les hôtels existants soient soumis à des dispositions  fondées sur les principes énoncés ci-après : Objectif et moyens pour la mise en sécurité des hôtels existants 1.La mise en sécurité des hôtels existants contre les risques d'incendie a pour objectif : 1.1.de réduire les risques de naissance d'un incendie ; 1.2.d'empêcher la propagation du feu et des fumées ; 1.3.de permettre à tous les occupants éventuels de sortir sains et saufs ; 1.4.de permettre l'intervention des services de secours. 2.En vue de satisfaire à ces objectifs, toutes les précautions nécessaires devraient être prises  dans l'établissement afin que : 2.1.des voies d'évacuation sûres soient prévues, soient clairement indiquées et restent ouvertes et  libres de toute obstruction ; 2.2.en cas d'incendie, la stabilité de l'immeuble soit garantie au moins aussi longtemps qu'il le  faut pour permettre aux occupants de sortir sains et saufs ; 2.3.la présence ou l'usage de matériaux hautement inflammables dans les revêtements des parois, du  plafond et du sol et les décorations intérieures soient soigneusement limités ; 2.4.les équipements techniques et les appareils (installation électrique, gaz, chauffage, etc.)  présentent une bonne sécurité de fonctionnement ; 2.5.des moyens appropriés soient prévus et maintenus en bon état de fonctionnement pour alerter les  occupants ; 2.6.les consignes de sécurité et le plan des lieux indiquant les voies d'évacuation soient affichés  dans chaque pièce normalement occupée par les hôtes ou le personnel ; 2.7.les moyens de secours de première intervention (extincteurs, etc.) soient prévus et entretenus  en bon état de fonctionnement ; 2.8.le personnel ait reçu des instructions et une formation appropriées. 3.Dans l'application des principes mentionnés ci-avant aux établissements existants faisant l'objet  d'une exploitation commerciale qui occupent en tout ou en partie un bâtiment et qui, sous la  dénomination d'hôtel, pension, auberge, hostellerie, motel ou toute autre dénomination équivalente,  peuvent offrir l'hébergement à au moins vingt hôtes payants de passage, les États membres devraient  prendre en compte les lignes directrices techniques contenues dans l'annexe. Les États membres  peuvent recourir à des mesures différentes de celles qui sont énoncées à l'annexe, ou plus sévères  que ces dernières, si elles permettent d'aboutir à un résultat au moins équivalent. En particulier,  dans le cas où l'une ou l'autre des dispositions de l'annexe ne peut pas être appliquée, pour des  raisons économiques, y compris antisismiques, ou architecturales, les solutions de rechange  adoptées doivent assurer le respect du niveau minimum global de sécurité que visent à établir les  dispositions de l'annexe. Pour les établissements qui offrent l'hébergement à moins de vingt hôtes payants de passage, les  États membres devraient adopter les mesures les plus appropriées afin de garantir leur sécurité  conformément aux principes énoncés aux points 1 et 2, en tenant compte du degré du risque ; 2)de soumettre les hôtels à un contrôle périodique de leur conformité par rapport aux dispositions  nationales fondées sur les principes - énoncés ci-avant ; 3)d'informer la Commission, dans un délai de deux ans, de toutes les mesures nationales visant à  assurer le respect par les hôtels des exigences énoncées ci-avant ainsi que des mesures qu'ils  envisagent de prendre à cet effet dans les cinq années à venir. La Commission fait rapport au  Conseil, dans un délai de six mois, des mesures prises ou envisagées. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1986. Par le ConseilLe présidentG. SHAW (1)JO no C 49 du 21. 2. 1984, p. 7.  (2)JO no C 262 du 14. 10. 1985, p. 20, et JO no C 36 du 17. 2. 1986, p. 155.  (3)JO no C 248 du 17. 9. 1984, p. 4.   ANNEXE LIGNES DIRECTRICES TECHNIQUES 1.VOIES D'ÉVACUATION 1.1.Généralités 1.1.1.Les voies d'évacuation doivent être aménagées et réparties de telle façon qu'elles débouchent  de façon indépendante soit dans une rue, soit dans un espace libre assez grand pour qu'il soit  possible de s'éloigner du bâtiment et permettre l'évacuation rapide et sûre des personnes vers  l'extérieur. 1.1.2.Les portes, escaliers, sorties et chemins qui conduisent aux voies d'évacuation doivent être  signalés à l'aide de signaux de sécurité normalisés et visibles de jour comme de nuit. Dans ce but, il est fait usage en particulier des symboles destinés à l'information du public et  établis dans la norme ISO/DIS 6309.2 du 11 décembre 1985. 1.1.3.Les portes non utilisables par le public en cas d'incendie qui donnent directement sur les  voies d'évacuation et qui ne sont pas normalement fermées à clé doivent être maintenues fermées ou  être munies d'un ferme-porte et porter un signe normalisé approprié. 1.2.Sens d'ouverture des portes - Obstruction des voies d'évacuation 1.2.1.Dans toute la mesure du possible, les portes situées sur les voies d'évacuation doivent  pouvoir s'ouvrir dans le sens prévu pour l'évacuation. 1.2.2.La porte de sortie d'une voie d'évacuation doit toujours pouvoir être facilement ouverte de  l'intérieur par une personne qui s'échappe de l'hôtel. 1.2.3.Une porte à tambour ou une porte coulissante doit être doublée d'une porte s'ouvrant dans le  sens prévu pour l'évacuation. 1.2.4.Des obstacles (dépôts, mobiliers, etc.) susceptibles de gêner la circulation et de présenter  un risque de propagation ne doivent pas être placés dans les voies d'évacuation. 1.2.5.Des miroirs susceptibles de tromper les occupants sur la direction des sorties et des  escaliers ne doivent pas être disposés dans les voies d'évacuation. 1.3.Nombre minimal d'escaliers 1.3.1.Pour apprécier si le nombre d'escaliers dont dispose un hôtel existant est suffisant, on peut  utiliser différents critères : 1.3.1.1.soit le nombre total de personnes qui peuvent se trouver dans l'hôtel, 1.3.1.2.soit la distance à parcourir pour atteindre les escaliers. 1.3.2.Dans le cas où le critère utilisé est le nombre de personnes, les hôtels qui comprennent deux  ou plusieurs niveaux à partir du sol et qui reçoivent au total plus de 50 personnes doivent  disposer de 2 escaliers au moins. 1.3.3.Dans le cas où le critère utilisé est la distance à parcourir : 1.3.3.1.la longueur des culs de sac ne doit pas dépasser 10 m ; 1.3.3.2.lorsque l'hôtel dispose de plusieurs escaliers, la distance à parcourir de tout point d'une  voie d'évacuation pour atteindre l'un d'entre eux ne doit pas dépasser 35 m. 1.3.4.En règle générale, un hôtel existant dans un bâtiment de plus de trois niveaux à partir du  sol doit posséder 2 escaliers au moins. 1.3.5.Dans tous les cas, les longueurs maximales de 10 m pour les culs de sac et de 35 m pour les  distances à parcourir pour atteindre un escalier doivent être respectées. 1.3.6.Un escalier extérieur peut être accepté comme deuxième escalier à condition qu'il offre des  conditions de sécurité satisfaisantes. 1.3.7.Dans un hôtel, les escaliers existants doivent chacun avoir une largeur suffisante pour que  l'évacuation des personnes susceptibles de se trouver dans l'établissement puisse s'effectuer de  façon satisfaisante. Cependant, s'il se révélait nécessaire, pour la mise en sécurité d'un hôtel  existant, de créer des escaliers supplémentaires, chacun des ces nouveaux escaliers devra avoir une  largeur minimale de 0,80 m. 2.CARACTÉRISTIQUES DE CONSTRUCTION 2.1.Il faut veiller à ce que les caractéristiques de construction des hôtels existants soient  telles : 2.1.1.que la résistance au feu des éléments porteurs soit en mesure d'assurer, en cas d'incendie,  la stabilité structurelle d'ensemble pendant un temps suffisant ; 2.1.2.que le compartimentage oppose à la propagation du feu et des fumées une barrière permettant  aux voies d'évacuation d'être accessibles et praticables pendant un temps suffisant ; 2.1.3.que, de façon générale, la situation soit appréciée cas par cas sur la base des prescriptions  minimales, indiquées ci-après. 2.2.Structures des bâtiments 2.2.1.Dans les bâtiments comportant au maximum trois niveaux à partir du sol, la résistance au feu  (R) de la structure du bâtiment doit être équivalente à 30 minutes au moins (R 30), à l'exclusion  des bâtiments ne comportant qu'un seul niveau sans sous-sol. 2.2.2.Dans les bâtiments comportant plus de trois niveaux à partir du sol, la résistance au feu (R)  de la structure du bâtiment doit être équivalente à 60 minutes au moins (R 60). 2.3.Planchers 2.3.1.Dans les bâtiments comportant au maximum trois niveaux à partir du sol, la résistance au feu  (REI) des planchers doit être équivalente à 30 minutes au moins (REI 30). 2.3.2.Dans les bâtiments comportant plus de trois niveaux à partir du sol, la résistance au feu  (REI) des planchers doit être équivalente à 60 minutes au moins (REI 60). 2.4.Encloisonnement des escaliers 2.4.1.En règle générale, dans les hôtels existants comportant plus de deux niveaux à partir du sol,  les escaliers doivent être encloisonnés. 2.4.1.1.La paroi de la cage d'encloisonnement doit présenter une résistance au feu (REI)  équivalente à 30 minutes au moins (REI 30). 2.4.1.2.Les blocs portes d'accès à ces cages d'encloisonnement doivent présenter une résistance au  feu (RE) équivalente à 30 minutes au moins (RE 30), être munis d'un ferme-porte et porter une  mention indiquant que les portes doivent être maintenues fermées. 2.4.2.Dans le cas où une même cage d'escalier permet de desservir, d'un côté, les niveaux  accessibles au public et, d'un autre côté, les sous-sols, son encloisonnement doit être conçu de  telle façon qu'il soit possible d'isoler les sous-sols du reste de la cage d'escalier. 2.4.3.La partie supérieure de chaque cage d'escalier doit comporter un châssis ou une fenêtre,  vitrés - en verre mince -, d'une surface de 1 m2, environ, muni, s'il n'est pas directement  accessible, d'un dispositif permettant son ouverture facile depuis le rez-de-chaussée. 2.4.4.Les cages des escaliers de service uniquement accessibles au personnel de l'établissement  doivent faire l'objet d'une protection basée sur les mêmes principes que celle des cages  d'escaliers accessibles au public. 2.5.Cloisons 2.5.1.En règle générale, les cloisons (de plancher à plancher) séparant les chambres des voies  d'évacuation doivent présenter une résistance au feu (REI) équivalente à 30 minutes au moins (REI  30) ; leurs blocs portes doivent présenter une résistance au feu (RE) équivalente à 15 minutes au  moins (RE 15). 2.5.2.En règle générale, les parois (planchers, cloisons de plancher à plancher, plafonds) séparant  les chambres et les voies d'évacuation des locaux présentant des dangers particuliers d'incendie  doivent présenter une résistance au feu (REI) équivalente à 60 minutes au moins (REI 60) ; leurs  blocs portes doivent présenter une résistance au feu (RE) équivalente à 60 minutes au moins (RE  60), être munis d'un ferme-porte et porter la mention indiquant que les portes doivent être  maintenues fermées. 3.REVÊTEMENTS DES PAROIS ET DÉCORATIONS 3.1.Dans les hôtels existants, les revêtements des parois intérieures et les décorations doivent  présenter, du point de vue de la réaction au feu, des caractéristiques telles qu'ils ne constituent  pas un risque particulier en ce qui concerne leur contribution éventuelle à la propagation de  l'incendie et à la production de fumées. 3.1.1.Cette exigence concerne tout particulièrement les parties de l'établissement telles que : 3.1.1.1.les voies d'évacuation, et notamment les couloirs, les escaliers, et les dégagements tels  que les halls, 3.1.1.2.les locaux accessibles au public, et notamment aux clients de l'hôtel, à l'exception des  chambres. 3.1.2.Dans les lieux visés au point 3.1.1, les revêtements des parois intérieures et les  décorations particulièrement visés sont notamment : 3.1.2.1.les revêtements de sol, 3.1.2.2.les revêtements et les décorations des murs, 3.1.2.3.les revêtements et les décorations des plafonds. 3.1.3.Étant donné que, pour le moment, les méthodes d'essai et de classement des matériaux du point  de vue de leur réaction au feu ne sont pas harmonisées, les exigences minimales auxquelles doivent  satisfaire les revêtements des parois intérieures et les décorations dans les hôtels existants sont  exprimées par référence aux dispositions nationales en la matière. 3.2.Cas des voies d'évacuation 3.2.1.Pour les revêtements des parois intérieures et les décorations mis en place dans les voies  d'évacuation des hôtels existants, sont considérés comme correspondant au niveau minimal de  sécurité exigé les classements de matériaux indiqués dans le tableau qui suit : >TABLE> 3.2.2.Les dispositions nationales auxquelles le tableau figurant au point 3.2.1 fait référence sont  les suivantes : a)Allemagne Norme DIN 4107, première partie Comportement au feu des matériaux et éléments de construction b)Danemark Code de la construction 1977, annexe 3 c)France Arrêté du 4 juin 1973 portant classification des matériaux et éléments de construction par catégorie selon leur  comportement au feu et description des méthodes d'essai (Journal officiel de la République  française du 26 juillet 1973) d)Italie Décret ministériel du 26 juin 1984 Classification de réaction au feu et d'homologation des matériaux dans le but de la prévention de  l'incendie (Journal officiel de la République italienne no 234 du 25 août 1984) e)Pays-Bas Norme NEN 3883 f)Royaume-Uni Norme BS 476, sixième partie, 1981 Essai de propagation du feu pour les produits Norme BS 476, septième partie, 1971 Essai de propagation de flamme en surface pour les matériaux g)Irlande 1.Norme BS 4790, 1972 Détermination des effets d'un foyer réduit d'incendie sur les revêtements de sol textiles (méthode  dite « hot nut », évalué en accord avec la norme BS 5287, 1976 2.Norme BS 5867, deuxième partie, 1980 Exigences d'allumage - Spécification pour fibres pour rideaux et tentures 3.Norme BS 5852, première partie, 1979 Norme BS 5852, deuxième partie, 1982 Méthodes d'essai pour l'inflammabilité des sièges rembourrés 3.3.Cas des locaux accessibles au public à l'exclusion des chambres 3.3.1.Lorsque le local satisfait aux dispositions du point 2.5.2, les revêtements des parois  intérieures et les décorations doivent satisfaire aux dispositions nationales qui sont  d'application compte tenu du mode d'utilisation du local. 3.3.2.Lorsque le local ne satisfait pas aux dispositions du point 2.5.2, les revêtements des parois  intérieures et les décorations doivent satisfaire au moins aux dispositions établies au point 3.2  qui s'appliquent aux voies d'évacuation. 3.3.3.Pour les locaux accessibles au public, autres que ceux visés au point 3.1.1, les voies  d'évacuation indépendantes doivent satisfaire au moins à l'ensemble des dispositions qui  s'appliquent aux voies d'évacuation prévues pour l'hôtel, avec une adaptation cas par cas à la  situation rencontrée. 4.ÉCLAIRAGE ÉLECTRIQUE 4.1.Système d'éclairage principal 4.1.1.Le système d'éclairage principal d'un établissement hôtelier doit être un système d'éclairage  électrique. 4.1.2.L'installation électrique d'un établissement hôtelier existant doit être conçue et installée  de manière à éviter notamment l'allumage et la propagation d'incendie. Cette installation doit  comporter une mise à la terre. 4.1.3.Le point 4.1.2 s'applique également dans le cas où l'alimentation en électricité de  l'établissement est assurée par une source autonome. 4.2.Système d'éclairage de sécurité 4.2.1.Chaque établissement hôtelier doit être doté d'un système d'éclairage électrique de sécurité  adapté qui s'enclenche lorsque le système d'éclairage principal fait défaut. 4.2.2.Le système d'éclairage électrique de sécurité d'un établissement hôtelier doit, en cas de  défaillance du système d'éclairage principal, être en mesure de fonctionner pendant un temps  suffisant pour permettre l'évacuation de toutes les personnes qui se trouvent dans cet  établissement. 5.INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE 5.1.Règle générale 5.1.1.Le chauffage est assuré soit par des générateurs de chaleur collectifs, soit par des  générateurs de chaleur individuels fixes. 5.1.2.L'installation de chauffage d'un établissement hôtelier existant doit être conçue et  installée de manière à éviter notamment l'allumage et la propagation d'incendies. 5.2.Chaufferie Lorsque la puissance utile d'un générateur de chaleur à combustion est telle que ce générateur doit  être installé dans un local séparé des autres locaux ou, en tout cas, lorsqu'elle est égale ou  supérieure à 70 kW : 5.2.1.ce local doit être conçu et installé selon la réglementation nationale en vigueur ; 5.2.2.les parois du local de la chaufferie doivent présenter une résistance au feu (REI)  équivalente à 60 minutes au moins ; les blocs portes doivent présenter une résistance au feu (RE) équivalente à 60 minutes au moins (RE 60), être munis d'un ferme-porte et porter la mention indiquant que les portes doivent être maintenues fermées. 5.3.Distribution des fluides combustibles 5.3.1.Sans préjudice des dispositions du point 5.1.2, l'arrivée des fluides combustibles liquides  ou gazeux alimentant les générateurs de chaleur doit pouvoir être interrompue par au moins un  dispositif de fermeture à commande manuelle. 5.3.1.1.Pour les générateurs de chaleur individuels fixes, ce dispositif de fermeture doit être  placé à proximité de l'appareil. 5.3.1.2.Pour les générateurs de chaleur collectifs installés à l'intérieur d'une chaufferie, ce  dispositif de fermeture doit être placé à l'extérieur de la chaufferie, dans un endroit facilement  accessible et parfaitement signalé. 5.3.2.Lorsque le bâtiment dans lequel est situé l'établissement hôtelier comporte une canalisation  d'alimentation générale en gaz, celle-ci doit au moins disposer d'un dispositif de fermeture à  commande manuelle, placé directement à l'arrivée de la canalisation dans le bâtiment et  parfaitement signalé. 5.3.3.Dans le cas des combustibles liquides, lorsque le stockage se fait à l'intérieur d'un local,  celui-ci doit être conçu de façon telle qu'il corresponde au moins aux dispositions du point 5.2.2  et qu'il soit en mesure de retenir les fuites éventuelles de combustibles. 5.3.4.Dans le cas du gaz de pétrole liquéfié, le stockage doit se faire à l'extérieur. 5.4.Générateur de chaleur individuel fixe 5.4.1.Sans préjudice des dispositions du point 5.1.2, lorsque l'utilisation de générateurs de  chaleur individuels fixes est autorisée dans les hôtels existants, ces générateurs doivent être  installés de manière à prévenir le risque d'incendie et ne pas présenter de danger pour les  occupants des locaux dans lesquels ils se trouvent. 5.4.2.Ces générateurs de chaleur individuels fixes doivent faire l'objet d'un entretien régulier  approprié et leur mode d'utilisation doit être clairement indiqué. 6.SYSTÈMES DE VENTILATION 6.1.Lorsqu'un hôtel existant est doté d'un système de ventilation, des mesures doivent être prises  pour éviter notamment la propagation de l'incendie, ainsi que celle des gaz et des fumées chaudes  par les conduits de distribution d'un tel système. 6.2.Les systèmes de ventilation doivent être pourvus d'un dispositif d'arrêt général, placé dans un  endroit facilement accessible et parfaitement signalé. 7.MOYENS DE SECOURS, D'ALARME ET D'ALERTE 7.1.Moyens de secours de première intervention 7.1.1.Les moyens de secours de première intervention ont pour but de combattre un début d'incendie.  Ils doivent être distingués de moyens plus importants destinés à combattre un incendie développé et  utilisés en général par des spécialistes de la lutte contre le feu. 7.1.2.Les moyens de secours de première intervention sont constitués par des extincteurs portatifs  et par des dispositifs équivalents fixes. Ils doivent être conçus selon la réglementation ou les  normes nationales en vigueur ou, le cas échéant, selon les normes européennes qui les concernent. 7.1.3.Les moyens de secours de première intervention doivent être placés à chaque niveau à  proximité des accès aux escaliers ou des sorties, dans les voies d'évacuation au maximum à 25 m les  uns des autres, ainsi qu'à proximité des locaux qui présentent un risque particulier. 7.1.4.Les moyens de secours de première intervention doivent être facilement accessibles et être  maintenus en bon état de fonctionnement : 7.2.Alarme 7.2.1.Les établissements hôteliers doivent être dotés d'un système d'alarme sonore fiable, dont la  tonalité doit être distincte de celle du système téléphonique. 7.2.2.Que qu'en soit le type, ce système doit avoir un fonctionnement adapté aux caractéristiques  de construction de l'établissement et permettre d'avertir à temps, en cas de sinistre, toutes les  personnes se trouvant dans les diverses parties de l'hôtel. 7.3.Alerte 7.3.1.Les services de secours doivent pouvoir être alertés facilement ; soit par le réseau de  téléphone public, soit par une ligne directe, soit par tout autre moyen approprié équivalent. 7.3.2.La procédure d'appel doit être clairement indiquée immédiatement à côté de tout point à  partir duquel cet appel est possible. Dans le cas du réseau de téléphone public, le numéro d'appel du centre de secours et éventuellement  son adresse doivent être affichés bien en évidence près du poste de téléphone de l'établissement. 7.4.Instruction du personnel 7.4.1.La direction de l'hôtel doit veiller à ce que, en cas d'incendie, le personnel des  établissements hôteliers soit en mesure d'utiliser correctement les moyens disponibles pour les  opérations de première intervention, le système d'alarme et le système d'alerte. 7.4.2.En cas d'incendie, le personnel d'un établissement hôtelier doit être capable : 7.4.2.1.d'appliquer les consignes établies à son intention ; 7.4.2.2.de contribuer de façon efficace à l'évacuation de tous les occupants de l'hôtel. 7.4.3.Le personnel d'un établissement hôtelier doit être appelé à participer au moins deux fois par  an, de façon compatible avec les conditions d'exploitation et compte tenu, le cas échéant, de son  rythme saisonnier, à des séances d'instruction et d'entraînement à la manipulation des moyens de  secours d'alarme et d'alerte et à des exercices d'évacuation de l'immeuble. 8.CONSIGNES DE SÉCURITÉ 8.1.Dans l'entrée de l'hôtel 8.1.1.Les consignes précises concernant les mesures à prendre par le personnel et le public en cas  de sinistre doivent être affichées d'une manière bien visible. 8.1.2.Un plan de l'établissement destiné à renseigner les équipes de secours doit indiquer  notamment l'emplacement : -des escaliers et des voies d'évacuation, -des moyens d'extinction disponibles, -des dispositifs d'arrêt des installations de distribution de gaz et d'électricité, -le cas échéant, du dispositif d'arrêt du système de ventilation, -le cas échéant, du tableau général du système de détection et d'alarme, -le cas échéant, des installations et des locaux présentant un danger particulier. 8.2.À chaque niveau Dans le cas des hôtels comportant deux ou plusieurs niveaux à partir du sol, un plan d'orientation  simplifié doit être placé à chaque niveau près de l'accès. 8.3.Dans chaque chambre 8.3.1.Des consignes précises et affichées bien en vue doivent indiquer la marche à suivre en cas  d'incendie ; en plus des langues nationales, ces consignes doivent être libellées dans des langues  étrangères, compte tenu de l'origine de la clientèle habituelle de l'hôtel. 8.3.2.Ces consignes doivent être accompagnées d'un plan simplifié de l'étage indiquant  succinctement la position de la chambre par rapport aux voies d'évacuation, aux escaliers et/ou aux  sorties. 8.4.Les consignes doivent notamment attirer l'attention sur l'interdiction d'utilisation des  ascenseurs en cas d'incendie, à l'exception de ceux spécialement protégés et exclusivement réservés  à l'évacuation des handicapés.


Avis juridique important

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31998H0286

98/286/CE: Recommandation de la Commission du 23 avril 1998 concernant les frais bancaires de conversion vers l'euro

Journal officiel n° L 130 du 01/05/1998 p. 0022 - 0025

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 23 avril 1998 concernant les frais bancaires de conversion vers l'euro (98/286/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 155,(1) considérant qu'à compter du 1er janvier 1999, l'euro deviendra la monnaie des États membres participants; que l'euro remplacera la monnaie des États membres participants aux taux de conversion; qu'au cours d'une période transitoire, l'euro existera sous plusieurs formes; que les unités monétaires nationales constitueront des subdivisions de l'euro qui seront fonction des taux de conversion; que, selon l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro (1), les taux de conversion seront utilisés pour les conversions entre l'unité euro et les unités monétaires nationales et vice-versa; que le projet de règlement du Conseil concernant l'introduction de l'euro (2) impose certaines obligations de conversion;(2) considérant que la Commission considère que les banques ne sont pas habilitées par la loi à facturer:- la conversion des paiements entrants libellés en euros ou dans l'unité monétaire nationale durant la période transitoire,- la conversion en euros des comptes libellés dans l'unité monétaire nationale à la fin de la période transitoire,- des frais différents pour un service identique, selon qu'il est exprimé en euros ou dans l'unité monétaire nationale;(3) considérant que la Commission est d'avis qu'afin de faciliter une introduction sans heurts de l'euro, les banques devraient aller au-delà du minimum exigé par la loi en procédant gratuitement à la conversion en euros des comptes libellés dans l'unité monétaire nationale durant la période transitoire, à la conversion en euros des paiements sortants libellés dans l'unité monétaire nationale et vice-versa durant la période transitoire, et à l'échange, sans frais pour leurs clients, pendant la période finale de billets de banque et pièces en monnaie nationale contre des billets et pièces en euros, dans des proportions et selon des fréquences usuelles;(4) considérant que, pour des raisons de clarté et d'exhaustivité, les exigences légales telles qu'interprétées par la Commission, ainsi que ses propres recommandations, devraient être présentées ensemble; que l'expression «principes de bonne pratique» est utilisée pour désigner à la fois les pratiques que la Commission juge nécessaires du point de vue juridique et les pratiques recommandées;(5) considérant que ces principes de bonne pratique ne devraient pas inclure la conversion gratuite dans l'unité monétaire nationale des comptes libellés en euros, puisque cette conversion n'est pas nécessaire à l'introduction de l'euro, ni l'échange sans frais des billets nationaux entre eux au sein de la zone euro, étant donné que la nécessité de cet échange n'est pas affectée par l'introduction de l'euro; que ces principes de bonne pratique devraient prévoir la transparence de tous frais éventuels perçus pour ces conversions;(6) considérant que les principes de bonne pratique ne devraient pas inclure l'échange des billets de banque et pièces en monnaie nationale contre des billets et pièces en euros autrement que dans des proportions et selon des fréquences usuelles; que les banques devraient négocier avec les détaillants une facturation éventuelle pour la reprise des billets et pièces en monnaie nationale et la fourniture de billets et pièces en euros, en tenant compte des dispositions arrêtées au niveau national par les autorités compétentes;(7) considérant que, pour toutes les opérations de conversion entre une unité monétaire nationale quelconque et l'unité euro - et vice-versa - et pour toutes les opérations d'échange de billets de banque et de pièces des États membres participants, les banques devraient indiquer clairement l'application des taux de conversion en conformité avec les dispositions du règlement (CE) n° 1103/97; que l'utilisation de ce taux et l'application de tous frais devraient s'effectuer dans la transparence; que les principes de bonne pratique concernant cette transparence des frais devraient être mis en oeuvre par les banques avant le 1er janvier 1999, dans toute la mesure du possible, afin de limiter le risque que les consommateurs attribuent à tort des frais déjà existants à l'introduction de l'euro;(8) considérant que les banques qui respectent les principes de bonne pratique devraient l'annoncer au public pour bien montrer qu'elles se conforment auxdits principes et qu'en tout état de cause, toutes les banques devraient indiquer à leur clientèle, avant le 1er janvier 1999, s'ils appliquent ces principes de bonne pratique et, dans la négative, quels types de conversion ils entendent faire payer;(9) considérant que la Commission compte surveiller l'application des principes de bonne pratique; que ce sujet est abordé dans sa recommandation 98/288/CE concernant le dialogue, le suivi et l'information pour faciliter la transition vers l'euro (3); que le dialogue prévu dans ladite recommandation peut comporter des discussions relatives à la mise en oeuvre et au suivi des principes de bonne pratique; que le dialogue pourrait aussi traiter les aspects de frais de conversion qui pourraient aller au-delà des principes de bonne pratique comme définis par la présente recommandation;(10) considérant que les consommateurs qui ne possèdent pas de compte bancaire pourraient requérir une attention particulière, durant la période finale, pour ce qui est de l'échange de leurs billets et pièces libellés en monnaie nationale contre des billets et pièces en euros, les dispositions nécessaires à cet effet étant déterminées en fonction de la situation propre à chaque État membre;(11) considérant que la facturation de la conversion en euros a été discutée lors de la table ronde de mai 1997; qu'un groupe d'experts représentant l'ensemble des parties concernées a été mis en place pour étudier la question et qu'il a publié son rapport (4); que les conclusions de ce rapport ont été acceptées par la Commission dans sa communication intitulée «Aspects pratiques de l'introduction de l'euro: le point de la situation», qui a été adoptée le 11 février 1998 (5) et débattue lors de la table ronde du même mois,RECOMMANDE:Article premier Définitions Aux fins de la présente recommandation, on entend par:a) «banques», les établissements de crédit au sens de la directive 77/780/CEE du Conseil (6) et toute autre institution financière, au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 3604/93 du Conseil (7), dont les activités sont liées à la conversion des paiements et des comptes et à l'échange de billets et de pièces, ainsi que les bureaux de change et bureaux de poste;b) «unité monétaire nationale», l'unité monétaire d'un État membre participant, telle qu'elle est définie le jour précédant le début de la troisième phase de l'Union économique et monétaire; «l'unité monétaire nationale» renvoie, dans la présente recommandation, à l'unité monétaire nationale de l'État membre où la banque procédant à la conversion est située;c) «États membres participants», les États membres qui adoptent la monnaie unique conformément au traité;d) «conversion», le changement de dénomination d'une somme d'argent de l'unité monétaire nationale vers l'unité euro et vice-versa au taux de conversion en conformité avec les dispositions du règlement (CE) n° 1103/97;e) «unité euro», l'unité monétaire visée à l'article 2, deuxième phrase, du projet de règlement du Conseil sur l'introduction de l'euro;f) «période transitoire», la période commençant le 1er janvier 1999 et prenant fin le 31 décembre 2001;g) «période finale», la période commençant le 1er janvier 2002 et prenant fin le 30 juin 2002 au plus tard, laquelle peut varier en durée en fonction des États membres participants selon les termes du projet de règlement sur l'introduction de l'euro;h) «taux de conversion», le taux de conversion irrévocablement fixé arrêté par le Conseil pour la monnaie de chaque État membre participant, conformément à l'article 109 L, paragraphe 4, première phrase, du traité;i) «paiements entrants», les paiements reçus à porter au crédit des comptes bénéficiaires;j) «paiements sortants», les paiements effectués à porter au débit des comptes des donneurs d'ordre;k) «comptes», tous les types de comptes ouverts auprès de banques [au sens du point a)], tels que les comptes de dépôts, comptes à vue, comptes hypothécaires et comptes de titres.Article 2 Principes de bonne pratique Les banques devraient appliquer, en conformité avec l'article 4, des principes de bonne pratique en matière de conversion sans frais qui comprennent:a) des pratiques que la Commission juge nécessaires du point de vue juridique:i) la conversion sans frais des paiements entrants de l'unité monétaire nationale en unité euro et vice-versa durant la période transitoire;ii) la conversion sans frais des comptes libellés dans l'unité monétaire nationale en unité euro à la fin de la période transitoire;iii) un même tarif de facturation pour les services libellés en unité euro et pour les services identiques libellés en unité monétaire nationale.b) et d'autres pratiques recommandées:i) la conversion sans frais des paiements sortants de l'unité monétaire nationale en unité euro et vice-versa durant la période transitoire;ii) la conversion sans frais des comptes libellés dans l'unité monétaire nationale en unité euro durant la période transitoire;iii) l'échange sans frais pour les clients (c'est-à-dire les titulaires des comptes) de billets et pièces en monnaie nationale contre des billets et pièces en euros, dans des proportions et selon des fréquences usuelles, durant la période finale. Les banques devraient préciser quelles sont ces proportions et ces fréquences.Article 3 Transparence 1. Pour toutes les conversions d'une unité monétaire nationale en unité euro et vice-versa et pour tous les échanges de billets de banque et de pièces des États membres participants, les banques devraient indiquer clairement l'application des taux de conversion en conformité avec les dispositions du règlement (CE) n° 1103/97 et présenter séparément les frais de toutes sortes éventuellement prélevés.2. Dans le cas où les banques prélèvent sur les conversions et les échanges des frais non prévus par l'article 2 ou lorsqu'elles n'appliquent pas une ou plusieurs dispositions de l'article 2, point b), elles devraient fournir des informations claires et transparentes concernant les frais de conversion et d'échange en fournissant à leur clientèle:a) des renseignements écrits préalables sur les frais de conversion et d'échange qu'elles se proposent de factureretb) des informations spécifiques, a posteriori, sur tous les frais de conversion et d'échange qui ont été prélevés, lesdites informations devant figurer sur les relevés de compte ou de carte bancaire ou tout autre moyen de communication avec le client. Il doit ressortir clairement de ces informations que les taux de conversion ont été appliqués en conformité avec les dispositions du règlement (CE) n° 1103/97; les frais de conversion et d'échange éventuellement facturés doivent être indiqués séparément du taux de conversion ainsi que de tous les autres frais éventuellement prélevés.Article 4 Mise en oeuvre 1. Les banques devraient mettre en oeuvre les principes de bonne pratique d'ici le 1er janvier 1999 au plus tard, et avant cette date, dans le cas de l'article 3 si cela est techniquement réalisable.2. Les banques devraient informer leur clientèle le plus tôt possible avant le 1er janvier 1999 de leur intention d'appliquer ou non, et dans quelle mesure, les principes de bonne pratique.3. La mise en oeuvre des principes de bonne pratique devrait être portée à la connaissance du public par toute méthode montrant que les banques respectent ces principes, et notamment:a) des codes de conduite professionnels;b) l'insertion de dispositions à l'intérieur d'un plan national de basculement vers l'euro;c) l'affichage d'un «symbole figurant la conversion» qui indique que les banques respectent les principes de bonne pratique. Une procédure conférant le droit d'afficher un tel symbole devrait être élaborée au niveau national par les parties concernées si, et lorsque, celles-ci le jugent utile.Article 5 Autres mesures recommandées Les autorités compétentes des États membres sont invitées à réfléchir aux meilleurs moyens de faciliter l'échange gratuit de billets et de pièces libellés en l'unité monétaire nationale, en quantités et selon des fréquences raisonnables, contre des billets et pièces en l'unité euro, durant la période finale, pour les consommateurs qui ne possèdent pas de compte bancaire.Article 6 Disposition finale Les États membres sont invités à apporter leur soutien à l'application de la présente recommandation.Article 7 Destinataires La présente recommandation est adressée aux États membres, aux banques et à leurs associations.Fait à Bruxelles, le 23 avril 1998.Par la CommissionYves-Thibault DE SILGUYMembre de la Commission(1) JO L 162 du 19. 6. 1997, p. 1.(2) JO C 236 du 2. 8. 1997, p. 8.(3) Voir page 29 du présent Journal officiel.(4) Rapport du groupe d'experts sur les frais bancaires de conversion vers l'euro, Cahiers euro n° 14.(5) COM(1998) 61 final.(6) JO L 322 du 17. 12. 1977, p. 30.(7) JO L 332 du 31. 12. 1993, p. 4.