title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier au nom de la Communauté des accords sous forme d'échanges de lettres visant à rectifier certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni conformément au protocole n° 1 des Accords de libre échange entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège ainsi qu'entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède#RECOMMANDATION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL concernant la conclusion d'accords sous forme d'échanges de lettres, modifiant certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni conformément au protocole n° 1 des Accords entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège et la Communauté économique européenne et le royaume de Suède (présentées par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 777
Vol. 1979/0255
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- ν
   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(79)777 final
                                                         Bruxelles / le 10 janvier 1980
                              r
                          RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
               autorisant la Commission à négocier au nom de la Communauté
                  des accords sous forme d' échanges de lettres visant à
                 rectifier certains contingents à droit nul ouverts par
                le Royaume-Uni conformément au protocole n° 1 des Accords
             de libre échange entre la Communauté économique européenne et
                la république de Finlande , entre la Communauté économique
                  européenne et le royaume de Norvège ainsi qu' entre la
                 Communauté économique européenne et le royaume de Suède
                         RECOMMANDATION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
         concernant la conclusion d' accords sous forme d' échanges de lettres ,
                modifiant certains contingents à droit nul ouverts par le
             Royaume-Uni conformément au protocole n° 1 des Accords entre
                 la Communauté économique européenne et la république de
            Finlande, la Communauté économique européenne et le royaume de
         Norvège et la Communauté économique européenne et le royaume de Suède
                                             ,v*           ^
                                                    , . ' //X                 \\
                                       /         a,                              N
                                     cl''
                         (présentées bar la Commission au Conseil )
  C0M(79 ) 777 final
 ---pagebreak---                          RECOMMANDATION CONCERNANT UNE
             décision du Conseil autorisant la Commission à négocier au nom de
             la Communauté des accords sous forme d' échanges de lettres visant à ;
             rectifiet; certains contingents à droit nul        ouverts par
             le Royaume-Uni conformément au protocole n° 1 des Accords, de libre
             échange entre la Communauté économique européenne et la république
             de Finlande , entre la Communauté économique européenne et le
             royaume de Norvège ainsi qu' entre la Communauté économique           européenne
             et le royaume de Suéde .
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                 v. '
 Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment* son
 article m *        -
 Vu la -recommandation de la Commission ,                     ' .
 Vu les Accords de libre échange signés le 5 octobre 1973 "entré la Communauté
 économi-que -européenne et la république de Finlande ( 1 ), le 14 mai 1973 entre
        \                                                    ...              '  . ν
 la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège ( 2 ), et le
 22 juillet 1972 entre la Communauté économique européenne et le royaume de
•Suède ( 3 ) ;              . . 'r                                          \ .        ' . .'-
 Considérant que certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni
 conformément au protocole n° 1 des Accords de libre échange susmentionnés
 doivent être rectifiés du fait d' erreurs dans lès statistiques utilisées
 pour établir ces Contingents,
 DECIDE    :                       ; .                '                              :
                                       ■ ■ Article' unique
 La Commission est autorisée à négocier au nom de la Communauté des accords
 sous forme d' échanges de lettres visant à rectifier certains contingents à dror
 nul ouverts par le Royaume-Uni conformément au protocole n° T des Accords                .
  C1 ) J.0 . No . L 328 , 28.11.1973 , p. 2                                    ,
  ( 2 ) J.0 . No . L 171,27.6.1973 , p. 2
  ( 3 ) J.O. No . L 300 , 31.12.1972 , p. 97
 ---pagebreak--- de libre-echange entre la Communauté économique européenne et La république
de Finlande , la Communauté économinue eurooéenne et le royaume de Norvège et
la Communauté économique européenne et le royaume de Suède .
La Commission , assistée par les représentants des Etats membres , conduira les
négociations conformément au mandat figurant en annexe .
Fait à Bruxelles , le
    -                                         Par le Conseil
                                               Le Président
                          i
 ---pagebreak---                      - Mandat de négociation du Conseil à la Commission
          Pendant la période de référence pour l' établissement des contingents ( 1968-71 ),
          les exportateurs Scandinaves ont classé leurs exportations de carton légèrement
          couché à destination du Royaume-Uni comme du carton non couché ;■ Ce carton a
          par conséquent été importé comme s' il relevait de la position 48.01 du tarif
          britannique . Les statistiques relatives aOx importations de carton non^couché ,
          ( 48.01 ) étaient donc trop élevées , tandis que celles relatives au carton couché
          ( 48.07) étaient trop faibles . Les exportateurs Scandinaves auraient souhaité ,
          le maintien de ce classement , mais les autorités douanières du Royaume-Uni ont
            informé les exportateurs que le carton : légèrament couché devait être classé
          dans la position "      48.07 . Cette modification du classement , qui est en fait
          une rectification , entraîne une rectification analogue des statistiques pour
          la période de référence et , par conséquent , des contingents à droit nul figurant
          à l ' annexe A du protocole n° 1 .
          Les autorités britanniques ont vérifié les factures originales dans les trois
          pays en question . Cet examen a permi s d' arriver à la conclusion qu' i l convenait
          d' apporter la rectification suivante aux contingents à droit nul figurant à                        -
          l' annexe A du protocole n° 1 :      .
  ■       les contingents ôriginaux sont établis en augmentant la moyenne des échanges
          annuels pour la . période 1968-711 de quatre fois 5 % d' une manière cumulative . Par
          conséquent , l' erreur de classement doit également " être augmentée . de quatre fois
          5 % ; ce montant doit être déduit du contingent 1974 pour le carton non couché
          et ajouté au contingènt pour le carton couché à . l' annexe A du protocole n° 1 .
          On obtient ainsi    les résultats suivants :                                 »
 I. 48.01 ex F : autre carton              . "   Finlande          .   Norvège                     Suède
      A. Contingent original 1974                45.352 t              10.903 t                   37.678 t
      B. Erreur' de classement        - 5.716t                  6.536t                . 3.461-t
      C. 4 x 5 % de B           -  i/   1.232t                • 1.409t                    746t
      D. Rectification                  6.948t - 6.948 t        7,945t - 7.945 t        4.207t    - 4 . 207 t
      E. Nouveau contingent 1974                                     .   2 I, 958 _^_
II . 48.07 C : autres que les papiers             N       ,
      pour l' imprimerie et l' écriture :                            –
      A * Contingent original 1974       ,       47.001 t                5.988 t £1 )           •  34.998 t
      B. Correction comme au I. D.                 + 6.948 t           + 7.945 t                   + 4.207 t
          ci-dessus                                     " .
      C. Nouveau contingent 1974                 53 s.9^9_t _          13 ii.932_t._Ç 1 )
 ( 1 ) Y compris les papiers pour l' imprimerie et l' écriture
 ---pagebreak---                          Exposé des motifs
  1 . Le Royaume-Uni a demande une rectification des contingents à droit nul
      pour    le carton couché et non couché figurant à l' annexe A du protocole n° 1
      des Records de libre-échange entre la Communauté économique européenne ( CEE )
      et la Finlande , la CEE et la Norvège et la CEE et la Suède .
. 2 . Cette demande est fondée sur les raisons suivantes :     -
      Au cours de la période de référence pour la fixation des contingents
      ( 1968-71 ), les exportateurs Scandinaves ont classé leurs exportations de
      carton légèrement couché vers le Royaume-Uni en tant que carton non couché .
      Ce carton était par conséquent importé sous la position 48.01 du tarif du
      Royaume-Uni . Les statistiques d' importation pour le carton non couché
      ( 48.01 ) étaient par conséquent trop élevées et celles se rapportant au
      carton couché ( 48.07 ) faisaient apparaître des chiffres trop faibles . Les
      exportateurs Scandinaves s' attendaient au maintien de ce classement tari - •
      faire , mais les autorités douanières du Royaume-Uni ont informé ulté
      rieurement les exportateurs que le carton légèrement couché devait être
      rangé dans la position tarifaire 48.07 . Cette modification du classement
      tarifaire , qui est en fait une rectification , exige une rectification
      analogue des statistiques pour ta période de référence et , dès lors , des
      contingents à droit nul figurant à l' annexe A du protocole n° 1 .
  3. Cette correction aurait pour effet d' adapter les contingents au courant
      d' échanges réel au cours de la période de référence et serait dès lors
      conforme à l' objectif poursuivi au moment de la fixation des contingents .
  4 . Le projet d' échanges de lettres ci-joint propose par conséquent de
      modifier les contingents à droit nul du Royaume-Uni pour le carton couché
      et non couché figurant à l' annexe A du protocole n° 1 des Accords de
      libre-échange susmentionnés .                                         .  .
  5 . Les autorités finlandaises, norvégiennes et suédoises ont donné leur accord
      en ce qui concerne la ^ procédure envisagée . Il est proposé que M.Duchateau
      signe au nom.de la Communauté . Les ambassadeurs finlandais , norvégien et
      suédois pourraient signer au nom de leur     gouvernement    respectif .
                                                                 m mm/• • •
 ---pagebreak--- 6 „ Si le Conseil accepte Le transfert propose d' un contingent à droit nul
                                                 • ' -,           -N •
    vers un autre , tes plafonds indicatifs correspondants prévus dans le
    protocole n° 1 des &cords devront être modifiés en conséquence . Un projet
    de règlement distinct sera soumis au Conseil à cet effet .
 ---pagebreak--- RECOMMANDATION D ' UN REGLEMENT DU CONSEIL
concernant La conclusion       d' accords sous "forme d' échanges de lettres modif iant
certains contingents à droit roui ouverts par le Royaume-Uni conformément au
protocole n° 1 des Accords entre la Communauté économique européenne et la
république de Finlande , La Communauté économique européenne et le royaume
de Norvège et La Communauté économique européenne et Le foyaume.de Suède.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                            -
Vu le traité instituant Iq Communauté économique européenne,, et notamment
son    article
Vu La recommandation de La Commission ,
Considérant que Les Accords entre La Communauté économique européenne et la
république de Finlande ( T), La Communauté économique européenne et Le
Royaumè de Norvège ( 2.) et la Communauté économique européenne et le Royaume
de Suède ( 3 ) ont été signés à Bruxelles respectivement Les 5 octobre 1973 , . 14
mai 1973 et 22 juillet 1972 ; que certains contingents à droit nul ouverts
par le Royaume-Uni conformément au protocole n° 1 de ces Accords doivent être
modifiés et que les accords sous forme d' échanges de Lettres négociés à
cet effet doivent être approuvés ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Artide premier
       Les accords sous forme d' échanges de lettres modifiant certains con
tingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni conformément au protocole n° 1
des , Accords entre La Communauté économique européenne et La république de
Finlande , la Communauté économique européenne et Le royaume de Norvège et
La Communauté économique européenne et le royaume de Suède sont approuvés
au nom de La Communauté .
       Les textes de ces accords sont annexés au présent règlement .
( 1 ) JO No L 328,28.11.1973 , p. 2
( 2 ) JO No L 171,27.6.1973 , p. 2
( 3 ) JO No L 300 , 31 . 12.1972 , p.97
 ---pagebreak---              . •*  Article 2                                        . '
        Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée
-à signer les accords à l' effet d' engager la Communauté .
                   Article 3                             -
        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
 de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
        Le présent règlement est , obligatoire dans tous ses éléments et di
 rectement applicable dans tout Etat membre ."
      '                                      Fait à Bruxelles , le ...
    •   .                    .                    Par le Conseil
                                                     Le président .
 ---pagebreak---                                       I
                                    Lettre n° 1
         Monsieur l' Ambassadeur , .                       • •
         Conformément au protocole n° 1 de l' Accord de libre échange entre la Communauté écono
         mique européenne et la république de Finlande signé à Bruxelles le 5 octobre 1973 ,
       . le Royaume-Uni a , depuis le mois de janvier 1974 , ouvert des contingents
         tarifaires pour le carton non couché ( 48.01 ) ainsi - que pour le' carton couché
         ( 48.07 ). Les plafonds autorisés pour ces contingents ont été fixés sur la
         base des statistiques disponibles pour la période 1968-71 .
         Au cours de la période de référence pour la fixation des contingents
         ( 1968-71 ), les exportateurs finlandais ont classé leurs exportations de'
         carton légèrement couché vers le Royaume-Uni en tant que carton non couché .
         Ce carton était par conséquent importé sous la position 48.01 du 'tarif
         du Royaume-Uni . Les chiffres des statistiques pour les importations de carton
         non couché ( 48.01 ) étaient par conséquent trop élevés , alors que ceux se
         rapportant au carton couché ( 48.07 ) étaient trop faibles .
         Lorsque cette erreur a été découverte,' les autorités douanières du Royaume-Uni
         ont demandé que le carton légèrement couché soit rangé dans la position
         tarifaire 48.07 . Cette modification du classement , qui est en fait une
         rectification , exige une rectification analogue des statistiques pour la
         période de référence et , 'dès lors , des contingents à droit nul figurant
                                       i
         à l' annexe A du protocole n° 1 .
         Attendu que les contingents originaux ont été fixés en augmentant la moyenhe
         annuelle des échanges pour la période 1968-71 de quatre fois 5 % d' une ma
         nière cumulative ,- l' erreur de classement devrait également être augmentée
         de quatre fois 5 % et le montant obtenu devrait être déduit du contingent
                    ι :
         1974 pour le carton non couché et ajouté au contingent pour le carton couché
         figurant à l' annexe A du protocole n° 1 . Le résultat ainsi obtenu se présen
         terait de la manière suivante    :
         I. 48.01 ex    F autres cartons
             A. Contingent original 1974                                          45.353 t
             B. Erreur de classement                         5.716 t
             C. 4 x 5 % de B                                 1.232 t
             D. Rectification                                6.948 t              - 6.948 t
                Nouveau contingent 1974                                           38.404_t
                                                                           .../
Son Excellence
M. Rke Wihtol
Che-*f de la Mission Finlandaise
auprès des Communautés européennes
ρ
 ---pagebreak--- II . 48.07 c papiers autres que le papier
     pour l' impression et l' écriture
     À . Contingent original 1974 -                        47.001 t
     B. Correction comme I.D. ci-dessus                    +6.948 t
     C. Nouveau contingent 1974                  '
Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord des
autorités finlandaises sur les modifications proposées de l' annexe A
du protocole n° 1 de l' Accord de libre échange . •
Je vous prie d' agréer , Monsieur l' Ambassadeur , l' assurance de ma très
haute considération .
                    ψ
                                             - Au nom.^du Conseil des
                                               Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                    Lettre n° 2
             Monsieur ,                    - "           '   .           '
                 r               -                                ■  .
             J' ai L' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour / libellée comme
          ■ suit :                     ■ _                 •
.:           ''Conformément au protocole n°1 de l' Accord de libr,e échange entre la Communauté économique
             européenne et la république de Finlande signé à Bruxelles le 5 . octobre 1973 ,
           • le Royaume-Uni à , depuis le mois de janvier 1974 , ouvert , des contingents tarifaires
         - pour le carton non couché ( 48.01 ) ainsi que pour le carton couché ( 48.07 ). Les
             plafonds autorisés pour ces contingents ont été fixés sur la base des statistiques
             disponibles pour la période 1968-71 .
             Au cours de la période de référence pour la fixation des contingents ( 1968-71 ),
             les exportateurs finlandais ont classé leurs exportations de carton légèrement
             couché vers le Royaume-Uni en tant que carton non couché jCe carton était par con
             séquent importé sous la position 48.01 du tarif du Royaume-Uni . Les chiffres des
             statistiques pour les importations de carton non couché ( 48.01 ) étaient par con
   -■ '*     séquent trop élevés , alors que ceux se rapportant au carton couché ( 48.07 ) étaient
             trop faibles .
 V                                 •                                                 '                 ,
             Lorsque cette erreur a été découverte , les autorités douanières du Royaume-Uni
             ont demandé que le carton légèrement couché soit rangé dans la . position tarifaire
             48.07 . Cette modification du classement , qui est en fait une rectification , exige
             une rectification analogue des statistiques pour la période de référence et , dès
             lors / des contingents' à droit nul figurant à l' annexe A du protocole n° 1 .
             Attendu que les - contingents originaux ont été fixés en augmentant la moyenne
             annuelle des échanges pour l.a période 1968-71 de quatre fois 5 V. d' une manière
             cumulative , l' erreur de classement devrait également être augmentée de quatre
             fois 5 % et le montant obtenu devrait être déduit du contingent 1974 pour le            '   -
             carton non couché et ajouté au contingent pour le carton couché figurant à l' annexe A
             du protocole n° 1 . Le résultat ainsi obtenu se présenterait de la manière suivante :
             1 . 48.01 ex  F autres cartons
                 A. Contingent original 1974               ~                             43.353 t
                 B. Erreur de classement                       *       5.716 t
                 C.4 x 5 % de B                                        1.232 t   «
                 D.Rectifi cation •                                    6.948 t           - 6.948 t
                 E. Nouveau contingent 1974    .
                                                 ι
 ---pagebreak--- II , 48 . 07, C papiers autres que Le papier
     pour l ' impression et l' écriture
     A. Contingent original 1974                                47.001 t
     B. Correction comme I.D. ci-dessus      v   ■              + 6.948 t
     Ç . Nouveau contingent 1974                                               "
J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord des autorités finlandaises sur
ce qui précède .
Je- vous prie d' aqréer > Monsieur l' assurance - de ma très haute considération
                                               ■   Pour la République de Finlande
 ---pagebreak---                                       Lettre n° 1
        Monsieur     l' Ambassadeur ,
        Conformément au protocole n°1 de l 'Accord de libre échange entre la Communauté écono
        mique européenne et le royaume de Norvège signé à Bruxelles le 14 mai 1973 , le
        Royaume-Uni a , depuis le- mois de janvier 1974 , ouvert des contingents
        tarifaires pour le carton*non couché ( 48.01 ) ainsi que pour le carton couché
        ( 48.07 ). Les plafonds autorisés pour ces contingents ont été fi*és sur la
        base des statistiques disponibles pour la période 1968-71 .
        Au cours de la période de référence pour ta fixation des contingents C1968-71 ),
        les'exportateurs norvégiens ont classé leurs exportations de carton légèrement
        couché vers le Royaume-Uni en tant que carton non couché . Ce carton était par
        conséquent importé sous la position 48.01 du tarif du Royaume-Uni . Les chiffres
        des statistiques pour les importations de carton non couché ( 48.01 ) étaient
       par conséquent trop élevés , alors que ceux se - rapportant au carton couché
        ( 48.07 ) ëtaiervt trop faibles .
       Lorsque cette erreur a été découverte , les autorités douanières du Royaume-Uni
       ont. demandé que le carton légèrement couché soit rangé dans la position tari
        faire 48.07 . Cette modification du classement , qui est en fait une rectlf icatloi
        /
        exige une rectification analogue des statistiques pour la période de référence
        et , dès lors , des contingents à droit nul figurant à l' annexe A du protocole n°
        Attendu que les contingents originaux ont été fixés en augmentant la moyenne
        annuelle des échanges pour la période 1968-71 de quatre fois 5 7. d' une manière
        cumulative , l' erreur de classement devrait également être augmentée de quatre
        fois 5 % et le montant obtenu devrait être déduit du contingent 1974 pour le
        carton non couché, et ajouté au contingent pour le carton couché figurant à
        l' annexe A du protocole n° 1 . Le résultat ainsi obtenu se présenterait de
        la manière suivante :
        I. 48.01 ex £ autres cartons
            A. Contingent original 1974                                       10.903 t
            B. Erreur de classement                     6.536 t
            C. 4 x 5 % de B «                           1.409 t
            D. Rectification                            7.945 t               - 7.945 t
            E. Nouvéau contingent 1974                                          1±2I§= ===
Son Excellence     •
M.Sverre J. Gjellum                               *
Chef de la Mission Norvégienne
auprès des Communautés européennes
Rue Arçrnmède , 17
1040  Bfuxelles
 ---pagebreak---                              î      2 -
II . 48.07 Ç. papiers autres que le papier       ~
      pour L' impression et L' écriture
      A.- Contingent original 1974                                   5.988 t ( 1 )
      B. Correction comme I.D. ci-dessus              -            + 7.945 t
      C. Nouveau contingent 1974                         ,
J' ai l' honneur de vous confi rmer . I ' accord des autorités norvégiennes sur ce
qui précède .     '
Je vous prie d * agréer .Monsieur , l' assurance de ma très haute considération .  .
                                                Pour le Royaume de Norvège .
                             i
( 1 ) Y compris le papier pour l' impression et l' écriture .
 ---pagebreak---                            Lettre n° 1
                                            /                   ■-                       s    -
 Monsieur l' Ambassadeur ,
 Conformément au protocole n ? 1 de l' Accord de libre échange entre la Communauté écono
 mique européenne et le royaume de Suède signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 , - le
 Royaume-Uni a , depuis le mois de janvier 1974., ouvert des contingents tarifaires
 pour le carton non couché ( 48.01 ) ainsi que pour le carton couché ( 48.07 ).
 Les plafonds autorisés pour ces contingents ont été fixés sur la base des
 statistiques disponibles pour la période 1968-71 .
 Au cours de la période de référence pour la fixation des contingents ( 1968-71 ),
 les exportateurs suédois ont classé leurs exportations de carton légèrement
 couché vers le Royaume-Uni en tant que carton non couché . Ce carton était par
 conséquent importé sous la position 48.01 du tarif du Royaume-Uni . Les chiffres
 des statistiques concernant les importations de carton non couché ( 48.01 ) étaient
 par conséquent trop élevés , alors que ceux se rapportant au carton couché ( 48.07 )
 étaient trop faibles .                           -  '
 Lorsque cette erreur a été découverte , les autorités douanières du Royaume-Uni
 ont demandé que le carton légèrement couché soit rangé dans la position tari -             .
 faire 48.07 . Cette modification du classement , qui est en fait une rectification ,
 exige une rectification analogue des statistiques pour la période de référence et
 dès lors , des contingents à droit nul figurant à l' annexe A du protocole n° 1 .
 Attendu que les contingents originaux ont été fixés en augmentant la moyenne
 annuelle des échanges pour la période 1968-71 de quatre fois 5 % d' une manière
 cumulative * l' erreur de classement devrait également être augmentée de quatre
 fois 5 % et le montant obtenu devrait être déduit du contingent 1974 pour le
                                    '           '        _               /              ■ 1
 carton non couché et ajouté au contingent pour le carton couché figurant à
 l' annexe A du protocole n° 1 . Le résultat ainsi obtenu .se présenterait de la
 manière suivante   :
 I. 48.01 ex F autres cartons
     A. Contingent original 1974 '                           37.678 t
     B. Erreur de classement             3.461 t
     C. 4 x 5 % de B                       746 t
     D. Rectification                    4.207 t -           - 4.207 t .
     E. Nouveau contingent 1974               y
Son Excellence
M.Bengt Rabaeus
Chef de la Mission Suédoise auprès
des Communautés européennes
Rond .Point Schuman , 6       . " .
 ---pagebreak--- II . 48.07 C papiers autres que le papier
        pour l * impression et l' écriture            •
        A. Contingent original 1974                                   34.998 t
        B. Correction comme I. D. t ci-dessus                ,        + 4.207 t
        C. Nouveau contingent 1974                      • ■ • v       22ï.|Q5_t _.,      .
                          y             "           ...             ~
                                              ^ - -        '                   ' '  v.
Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord des autorités
suédoises sur lès modifications proposées de l' annexe A du protocole n° 1
de l' Accord de libre échange .                 *
Je vous prie d' agréer . Monsieur l' Ambassadeur , l' assurance de ma très haute
considération .                                   "      .
 ,  ' •                          '        '                     ' •      • s •       ' '
                                                  Au nom du Conseil des
                                                  Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                                              r vi
                                Lettre n° 2
Monsieur /                 .
J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour , libellée comme
suit :             '
" Conformément au protocole n°1 de l' Accord de libre échange entre la Communauté écono
mique européenne et le royaume de Suède signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 , le
Royaume-Uni a , depuis le mois de janvier 1974 , ouvert des contingents tari
faires pour . le carton non .couché ( 48.01 ) ainsi que pour le carton couché ( 48.07 ).
Les plafonds autorisés pour'ces contingents ont été fixés sur la base des
statistiques disponibles pour la période 1968-71 .                                ;' ■
Au cours de la période de référence pour la fixation des contingents ( 1968-71 ),
les exportateurs suédois ont classé leurs exportations de carton légèrement couché
vers le Royaume-Uni en tant que carton non couché . Ce carton était par conséquent
importé sous la position 48.01 du tarif du Royaume-Uni . Les chiffres des sta
tistiques concernant les importations de carton couché ( 48.01 ) étaient par
conséquent trop élevés , alors que ceux se rapportant au carton couché ( 48.07 )
étaient trop faibles .
Lorsque cette erreur a été découverte , les - autorités douanières du Royaume-Uni
ont demandé que le carton légèrement couché soit rangé dans la position tarifaire
48.07 . Cette modification du classement , qui est 'en fait une rectification , exige
une rectification analogue des statistiques pour la période de référence et ,
dès lors , des contingents à droit nul figurant à l' annexe A du protocole n° 1 .
Attendu que les contingents originaux ont été fixés en augmentant la moyenne
annuelle des échanges pour la pé.riode 1968-71 de quatre fois 5 % d' une manière
cumulative , l' erreur de classement devrait également être augmentée de quatre
fois 5 % et le montant obtenu devrait être déduit du contingent 1974 pour le
carton non couché et ajouté au contingent pour le carton couché figurant
à l' annexe A du protocole n° 1 .- Le résultat ainsi obtenu se présenterait de la
manière suivante :                                                                       .
1 . 48.01 ex F autres cartons
^ A. Contingent , original 1974                                       37.678 t
    B.  Erreur de classement                       3.461 t
    C.,4 x 5 % de B                                  746 t
    D. Rectif î cation                             4.207 t            - 4.207 ΐ
    E * Nouveau contingent 1974                                       33.471 ΐ
 ---pagebreak--- 11.48.07 C papiers autres que Le papier
    pour l' impression et l' écriture
    A. Contingent original 1974                                   34.998 \
  ^ B. Correction comme I.D. ci-^dessus                            + 4.207 t
    C. Nouveau contingent 1974                                 •' 22t£Q|_i
J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord des autorités suédoises sur ce qui
-         -                                         *"
précède .
Je vous prie d' agréer - Monsieur , l' assurance de ma très haute considération .
                                                 Pour le Royaume de Suède
 ---pagebreak---                                Lettre    n° 2
  Monsieur ,
   J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour ,, libellée comme
 -suit :
         •                             *        t        '                            „
'"Conformément au protocole n°1 de l' Accord de libre échange entre la Communauté écono--
  mique européenne et le royaume de Norvège signé à Bruxelles le 14 mai 1973 , le
  Royaume-Uni a , depuis le mois de janvier 1974 , ouvert, des contingents tarifaires
  pour lë carton non couché ( 48.01 ) ainsi que pour le carton couché ( 48.07).' Les
  plafonds autorisés pour ces contingents ont été fixés sur la base des statistiques
  disponibles pour la période 1968-71 ..,                       *         • ,      ^
  Au cours de la période de référence pour la fixation des contingents ( 1968-71 ),
  les exportateurs norvégiens ont classé leurs exportations de carton           légè
  rement " couché vers le Royaume-Uni en tant que carton non couché . Ce carton était     .
  par conséquent importé sous la position 48.01 du tarif du Royaume-Uni . Les chiffres
  des statistiques pour les importations de carton non couché ;( 48 . 0.1 ) étaient par
  conséquent trop élevés , alors que ceux se rapportant au carton couché ( 48.07 )
  étaient trop faibles .
  Lorsque cette erreur a été découverte , les autorités douanières du Royaume-Uni
  ont demandé que le carton légèrement couché soit rangé dans la position tarifaire
  48.07 . Cette modification du classement , qui est en fait une rectification ,
  exige une rectification analogue des statistiques pour la période de référence
                   ι
  et , dès lors , des contingents à droit nul figurant à l' annexe A du protocole n° 1 .
" Attendu que les contingents originaux ont été fixés eu augmentant la moyenne
  annuelle des échanges pour la période 1968-71 de quatre fois 5 % d' une manière
  cumulative , l' erreur de ci. t : sement devrait également être augmentée de quatre
  fois 5 % et le montant obtenu devrait être déduit du contingent 1974 pour le
  carton non couché et ajouté au contingent pour le carton couché figurant à
  l' annexe A du protocole n° i . Le résultat ainsi obtenu se présenterait de la
  manière suivante     :
  I . 48.01 ex F autres cartons                                    v          '
       A. Contingent original 1°74                                       10.903 t
       B. Erreur de classement                        6.536 t
       C. 4 x 5 % de B                                1.409 t
       0 . Rectification                              7.945 t            - 7.945 t
       E. Nouveau contingent 1974                                          2 i958_t
 ---pagebreak---                                                           -  2 -
 11.48.07 Q papiers autres que le papier
           pour l' impression et L' écriture
           A. Contingent original 1974                                                               5.988 t   (1)
           B. Correction comme I.D. ci-dessus                                                      + 7.945 t
           C.f Nouveau contingent 1^7.4                                                            13.933 t    C1 )
   -< i       i  ! i -, ■■■ •           v : ; i ■. i'-nf i r
Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord des autorités
.■    -;i                   ' cé 'i ? •
norvégiennes sur les modifications proposées de l' annexe A du protocole n° 1
de l' Accord de libre échange .
 ■    X/ '. JUS or :? ri ' aq rèf r                              ■ ' >s •                 ; r. •• ■ ■•n i : vr„ti
Je vous prie d' agréer . Monsieur . l' assurance de ma très haute considération .
                                                                          Au nom du Conseil des
                                                                          Communautés européennes
            ( 1 ) Y compris le papier pour l' impression et                     l' écriture .


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A NEGOCIER, AU NOM DE LA COMMUNAUTE, DES MESURES RELATIVES AUX EAUX DE BAIGNADE, AUX EAUX CONCHYLICOLES, AUX AUX COQUILLAGES DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE AINSI QU' AU MERCURE DANS LES PRODUITS DE LA MER, DANS LE CADRE DE LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DE LA MER MEDITERRANEE CONTRE LA POLLUTION


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA NOTIFICATION DE L' APPLICATION PROVISOIRE DE L' ACCORD INTERNATIONAL DE 1983 SUR LES BOIS TROPICAUX


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre concernant la fourniture de butteroil à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 941
Vol. 1974/0156
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(74)941 final
                                                    Bruxelles , le 27 juin 1974
                             RECOMMANDATION
                         DE DECISION  DU CONSEIL
portant conclusion de l' accord entre la Communauté économique européenne et la
République de Chypre concernant la fourniture de "butteroil à titre d' aide
                              alimentaire
              ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(74) 941 final
 ---pagebreak---  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                     a                             *
 Vu le traite instituant la Communauté économique européenne , et
 notamment ses articles 113 , 114 et 228 ,               *                           ,
                                                                       i
 Vu la recommandation de la Commission ,
     "                                                       i           •         »
                                                           •      •
Considérant que le Conseil , par règlement ( CEE) n° 530/74 du 4«3»1974 relatif à la
fourniture de butteroil à titre d' aide alimentaire a décidé de mettre à la disposition
de la République de Chypre      250 tonnes de butteroil .
tonnes de                     .
                                         o>
DECIDE ï                                                       «"   <■
                                       Article 1er
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un accord entre la ConiiTiUr.auté
économique européenne et la République de Chypre relatif à la fourniture de butteroil à
titre d' aide alimentaire , dont le texte est annexé à la présente décision .
                                      Article  2
                                   •                   •                                       •
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l' acçor
®t à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                                                 . Fait a Bruyelles , le
                                                                   Pour le Conseil
                                                                   Le Président
 ---pagebreak---          ACCORD
ENTRE LA COia-ÎUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEEN
  ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE
RELATIF A LA FOURNITURE DE BUTTEROIL
     A TITRE D' AIDE ALBIEIiTAIRE
 ---pagebreak---  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                     ...         d' une part ,
                            •                    *
LE GOUVERNEMENT DE LA . REPUBLIQUE DE CHYPRE „
     •    #  #     •
                                               ' à 'autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont. désigné a cet effet
comme plénipotentiaires î       '
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES    :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CHYPRE :
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                           Ame LE I
.La Communauté économique europôenno fournit à titro dô don à
 la République de Chypre ci-après dénommée "pays destinataire ", une
 quantité de 2^0 tonnes de butteroil . La qualité et les conditions
 d' emballage sont spécifiées a l' annexe I qui fait partie intégrante
du présent; accord .
                    X "P                                                        I
                         ARTICIE II
I/îs livraisons sont effectuées selon les modalités prévues à l' annexe II
qui fait partie intégrante du présent accord .
                         ARTICIE III                                            j
Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
pour le transport et l' assurance du produit livré depuis le point de
livraison jusqu' aux lieux de destination .
Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudication
du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d' ur.e concurrent:
équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront l' objo
de consultations au titre de l' article VIII du présent accord . '
                          ARTICLE IV
Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation le
produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce produit
sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
produits de qualité comparable .                            ,          1
                                                                             j
                                                                             i
                  *                            * "                            i
Le produit de cette vente sera versé à un compte spécial auprès de la        [
Banque centrale et affecté au financement d'un ou de plusieurs projets J    "l
de développement selon des modalités qui auront été au préalable convenue j
entre le pays destinataire et lar Communauté économique européenne .
                          ARTICLE V
Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de
manière a éviter tout préjudice à la structure normale de la production
nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' a
joutent et ne se substituent pas aux opérations commerciales raisonnable
ment prévisibles en l' absence de telles fournitures .
 ---pagebreak---                          ARTICIfl VI
 Lô pays destinataire prend, toutes mesures utiles pour empocher ï
 - la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
    en résultant ;
 - l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six mois
    à compter de la dernière livraison , tant du produit obtenu localement
    qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide , que des produit
    en résultant .                          -
       ■3 •
                         ARTICIff VII
 Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique euro
péenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il
 communique à la Commission des Communautés européennes les données
 euivantes :
- immédiatement après le déchargement de chaque cargaison :
    ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et observations
    éventuelles sur la qualité des produits déchargés ; date à laquelle le
    déchargement a été achevé ; frais de transport maritime et d' assurance
    s' y rapportant ;
- tous les trois mois jusqu' à 1 'utilisation complète des quantités reçues
    à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation', prix de
    vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le marché du
    pays destinataire , frais d' assurance (et le cas échéant de transport ) à
    partir du port de débarquement jusqu' aux lieux de destination ;
- le 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du compt
  ■ epécial :
    – situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31 décembre de l' année
                                                *  •
      précédente               .        •                          ,
    - stade de réalisation du ou des projets avec indication du financement
      "total effectué à ce stade .
                                   ARTICIS VIII
A la demando do l' uno d' entre elles , les parties contractantes se consul
tent sur toutes les questions concernant l' application du présent accord.
                                   AKTICI5 IX
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise j 'danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
toxtes faisant également foi .
 ---pagebreak---                                                BUTTEKOIL
                                                                                ..■v            •
          ' ■*                   *                          "               *      •                                                                      *
               •         #           *      mi                  t
Qualité
                                                                                "               / ■                                          '
A ) Cnractoristiov.es du -produit î
     •           ■■■                             !■■ .1 – –   –
                                                                                •                   ,4
                                                                                •
        Concentre de matières grasses du lait contenant au minimum 99 » S
 .. do matières grasses pures . ..                                           * ' .**.•
B ) . Composition tvpe : .                                                            ;                                                                 • •
                                                            .                             "                  •           • ' •
        (Analyse effectuée au moment de la fabrication et de 1' emballage )
                                                                                •            •
       - Humidité et composants non gras du lait : maximum 0,2 "A
                                       *            '                                                                              '            *               •
   • '- Matières grasses : minimum 99 » 8 CA                                                                                -
       •• Acides gras libres -: máximum 0,5 % ( exprimes en acide oleique )
    ' - Indice de péroxyde/kg , : maximum 1 unité ( en miHi-équivalents d
           fictif par kg )                                                  .                                  ;                                •
                                                                                . .               *
           Coftt : franc                                                \                                                                  •         "
                                                                                ..                  «.        *• .                        • •   • •
           Odeur : absence d' odeurs étrangères au butteroil .
                                   ^    .                           ' '                 •      . .       *           *               '
 Conditions d 1 erballnrce
       ■■■■■-.       – . - -   .        . ,
                                                                                .    ^
                                                                                '          •                ■
a ) Boîtes métalliques de 20 kg - 1 boîte par carton
b ). Inscription sur l' emballage en langue anglaise s                                                                           .
       ...
        ■
                             •     •        ••
                                               .                  •  •  "
                                                                          •               •                *       •
                                                                                .• •      •
                                                                                •      •
                                                                              .                    ....                                      j          ,
        • BUTTEROIL                       /                                                                     ' •
          BON DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE                                                                                ' *            ■
        *A LA REPUBLIQUE DE CHYPRE
 ---pagebreak---                                      V;
                            * Dispositions réncralen
                                        Article 1
             La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté
             économique européenne , ci-après dénommée CEE , au pays destinataire au
             moment où la marchandise est déposée au point d' exportation désigné
             par la Commission des Communautés Européennes , à l' emplacement indiqué
             par le pays destinataire ou son mandataire visé à l' article 2 et dans
             les conditions visées aux articles ci-après . Sans préjudice des articles
             7 et 8 les frais sont supportés par la CEE jusqu' à la livraison et par
             le pays destinataire au-delà de cette livraison .
                                        Article 2
             La CEE désigne pour l' exécution , des dispositions de ïa présente annexe
             -éventuellement pour chaque lot- un mandataire dont elle fait connaître ,
             dès qu' il est désigné , le nom et l' adresse au pays destinataire .
             Le pays destinataire désigne dans le ou les ports d' embarquement un
         ' mandataire dont il fait connaître , dans les meilleurs délais et si possi
             ble avant la désignation du mandataire de la CES , le nom et l' adresse à
       .     la CEE .
                                                        ».      *
                                                              *
                                        Article 3
             Préalablement à la mise en oeuvre des procédures en vue de désigner le
             mandataire de la CEE visé à l' article 2 la Commission des Co-jnunauiés
             Européennes et le pays destinataire fixent en commun la période au cours
  • •        de laquelle doit commencer la livraison .
                                                                               t
4         .*                      Obi i /rat ion s de la Comnur.auté économique curc-péerTra
                                        Article 4
             Dans le cas où la CEE ne serait pas en mesure d' effectuer la livraison         1
             à la date et , le cas échéant , à la cadence prévues à l' article 6 t
           . tous les frais éventuels en résultant pour le pays destinataire et               j
             par exemple les surestaries , faux frfct et fret sur le vide sont à la
             charge de la CEE.
             Les taux et modalités des surestaries fixés dans les contrats entre le
             pays destinataire et le transporteur doivent avoir été préalablement
             convenus entre le pays destinataire et le mandataire de la CEE .
             Les autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés par la CEE
   ' *       que s' ils ont été payés par lo pays destinataire avec l' accord de celle-c:
 ---pagebreak---                        Article 3
Dans le cas où. la CEE serait dans l' impossibilité de fournir la totalité
ou une partie do la marchandise à la date et dans les délais prévus à
l' article 6 et sans préjudice des dispositions-' contenues dans l' article 4 »
une nouvelle date et un nouveau délai seront convenus entre les mandataires
                                                                 j
de la CEE et du pays destinataire pour la livraison de la totalité ou
de la partie non livrée .
                         Obligations du t>a.ys destinataire
                      Article 6
Après avoir pris contact avec la CEE , le pays destinataire procure un
ou plusieurs navires pour : 1e transport dé la totalité des quantités pré
vues à l' article I de l' accord dont les dimensions correspondent aux
possibilités normales du port d' embarquement et qui doivent être prêts
à charger à une -; date se situant à l' intérieur de la période visée à
l' article 3 .
Le mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi que celle
du début de la livraison à la CES dès qu' il en a connaissance , si
                                                   m.       <
possible 20 jours et en tout cas 10 jours francs avant la date du
début de la livraison .
Il fixe avec le mandataire de la CES la cadence à laquelle doit s' effectu
er la livraison .
   '                                ■   -•••            ■      -« –         ...
                             Article 7
                  •                                                    ».
Dans le cas où le pays destinataire ne serait pas en mesure de commencer
le chargement à la date prévue à l' article- 6        premier alinéa , le manda
taire du pays destinataire en informe sans délai le mandataire de la CFE .
Dans.ce cas , une nouvelle date pour le début de la livraison et , le cas
échéant , une noxrvclle cadence peuvent être convenues entre le manda
taire de .. la CEE et celui du pays destinataire . En tout état de cause ,
les frais résultant de ce retard sont , sauf cas de force majeure , à la
charge «3u pays destinataire .                   .    •   .   '           •
   0   ■        ■                              .
Dans le cas où la nouvelle date prévue au 2c alinéa serait postérieure
de plus de 30 jours francs à la date de chargement . prévue a l' article 6
premier alinéa , la Communauté psut disposer de la marchandise sans
préjudice de l' engagement prévu à l' article premier de l' accord . ,
 ---pagebreak---   Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un navire ne peut être
. totalement mieo h bord , 1e paye dactino.tr.irc informe la CIOIïî lo plus tôt
  possible et au plus tard 15 jours francs après la fin du chargement ,
                                            «
  s' il entend prendre le "soldP ou y. renoncer .                        ♦
  Dans' le premier cas , les dispositions de l' article 7i 2e et 3e alinéas
  eont applicables à ce solde si la livraison de celui-qi n' a pas encore
  eu lieu .                      ' .                      * "v-        . .    •
  Dans le 2e cas , la Communauté peut considérer avoir rempli à l' égard du
  pays destinataire l' engagement prévu à l' article I de l' accord et elle
  supporte les frais résultant de cette renonciation .                          . -
 En tout état de cause , passé le délai de 15 jours francs et en l' absence de
 notification de la part du pays destinataire , la renonciation est considérée
 comme acquise .
                                     Article 9
 A la livraison de la marchandise , le pays destinataire remet au mandataire
 de l'a CES un certificat de prise en charge indiquant le port d' embarquement ,
 la date de prise en charge , la nature , la quantité de la marchandise prise
 en charge et comportant cles observations éventuelles sur la qualité de cette
 marchandise .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République arabe d'Egypte concernant la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 664
Vol. 1973/0133
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DUS COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(73)664 final
                                                 Bruxelles , le 4    1973
                    RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
        portant conclusion de l' accord entre la Communauté économique
        européenne et la République arabe d' Egypte concernant la
        fourniture de lait écrémé en poudre à titre d' aide alimentaire
                    (présentée par la Commission au Conseil )
 COM(73) 664 final
 ---pagebreak--- IE COI'ISEIL DES CQI5TUMUTES EURQPEEMES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 113 , 114 ©"t 228 ,                                       ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que le Conseil , par'-Èèglement CEE n° 27?l/72 , relatif à la
fourniture <le lait écr4rré en poudre. _a«, titre.. de l' aide alimentaire ( l ) ,
a décidé de mettre à la disposition de la République arabe d' Egypte
2.000 tonnes ùe lait écrémé en poudre
DECIDE :
                                  Art i ois premier
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un accord entre
la Communauté économique européenne et la République arabe d' Egypte relatif
à la fourniture de lait écrcmé en poudre à titre d' aide alimentaire , dont
le texte est annexé à la présente décision .
                                 Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées
à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet
d' engager la Communauté .
                                            Fait à Bruxelles , le
                                           Par le Conseil
                                           Le Présidant
 ( l ) J.O. n° L 291 du 28.12.1972 p. 28
 ---pagebreak---                  ACCORD
EETRE LA C0MIIUI7AUTE ECOITOMIQUE EUROPEE1ŒE
                   ET
 LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE
RELATIF A LA FOURNITURE DE LAIT ECREME M POUDRE
         A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                   d' une part ,
IE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE D' EGYPTE ,
                                                   d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE D 'EGYPTE
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT î
 ---pagebreak---                                   ARTICLE I
La Communauté économique européenne fournit à titre de don à la République
arabe d' Egypte ci-après dénommée " pays destinataire" , une quantité c!e
2.000 tonnes de lait écrémé en poudre dont la qualité et les conditions
d' emballage sont spécifiées à l' annexe I qui fait partie intégrante du
pfésent accord.
                                  ARTICIE II
Les livraisons sont effectuées caf ports de débarquement du pays •'destinataire
                                 ARTICLE III
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique européenne
et du pays destinataire concernant notamment la livraison et la prise en
charge sont définies à l' annexe II qui fait partie intégrante du présent
accord .
                                 ARTICLE IV
Le pays destinataire; s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
pour le transport et l' assurance du produit livré des ports de débarquement
aux lieux de destination .
                                 ARTICLE V
Le pays 'destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation le
produit reçu à titre d' aide et à le distribuer gratuitement aux populations
réfugiées ,
                                                            •A
 ---pagebreak---                                ARTICLE VI
Les parties contractantes s' engagent a exécuter le présent accord de
manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
nationale et du commerce international . A   Cètte fin , elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' ajou
tent , et ne se substituent pas , aux opérations commerciales raisonnablement
prévisibles en 1' absence de telles fournitures .
                               ARTICLE VII
Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêebhs;' :
- la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
  provenant de cette fourniture ;
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six mois
  à compter de la dernière livraison , tant du lait écrémé en poudre produit
  localement qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide que
  des produits de transformation en résultant .
                               ARTICLE VIII
Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique européenne
des conditions d' exécution du présent Accord . A cette fin , il communiqué
à la Commission des Communautés Européennes les données suivantes :
- trente jours au plus tard après le déchargement de chaque Cargaison : .
  ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et qualité des
  produits déchargés ; date à laquelle le déchargement a été achevé ;
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
  à titre d' aide : quantités distribuées , nombre et qualité des bénéficiaires ,
  lieux, rythme et mode de distribution .
                                                   •A
 ---pagebreak---                                    ARTICIE IX
Le pays destinataire prend, toutes mesures utiles pour permettre aux
personnes dûment habilitées par la Communauté économique européenne de
suivre sur place les opérations liées à l' exécution de l' accord .
                                   ARTICLE X
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se consultent
sur toutes les questions concernant l' application du présent accord .
                                   ARTICLE XI
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                                                                   AMEXE I
                                LAIT EECFEI5E EN POUDRE
I. Exigences en matière de crualite :
a) teneur en matières grasses                     au maximum 1,5%
b ) teneur en eau                                 au maximum 4,0i°
c ) acidité totale exprimée en
    acide lactique                                au maximum 0,15$ ( l8° Dornic )
d)  recherche des neutralisants                   négatif
e)  additifs autorisés                            aucun
f)  éprauve de la phosphatase                     négatif
g)  solubilité                                    au maximum 0,5 ml ( au minimum 99$)
II) dogrc de pureté                               au minimum disque B ( 15,0 mg)
i)  teneur en germes                              au maximum 50.000 par g
k)  titre de colibacilles                         négatif dans 0,1 g
l)  goût et odeur                                 franc
m)  aspect                                        couleur blanche ou légèrement
                                                  jaunâtre , absence d' impuretés
                                                  et de parcelles colorées
II . Emballage :
      a) d' un contenu d' un poids net de 25 kilogrammes
      b ) confection :
          aa) 4 sacs en papier " Kraft " , d' une résistance correspondant à un
              poids d' au moins 70 g par m2 ;
              1 sac en papier goudronné interposé , d' une résistance correspondant
              à un poids d' au moins 140 g par m2 ;
              1 pocho intôricuro ien pnly£tir?ipnG d' àui'meins -)Qi Q6^cn dJÉpaàpsRttiu^t
              soudée à double ligature .
 ou' \ 'bb)   1 sac en po-pier " clupak poly-duplo" d' une résistance correspondant
              à un poids d' au moins 50/20/ 50 par m2 ;
              2 sacs en papier " Kraft " d' une résistance correspondant à un poids
              d' au moins 70/75 g par m2 ;
              .1 poche intérieure en polyéthylène d' une épaisseur d' au moins 0,10mm
              sottdee ou a double ligature ;
        c) inscription sur l' emballage en langue anglaise :
              LAIT ECIiEKE EN POUDRE
              DON DE LA CCMIïUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A LA REPUBLIQUE
              ARABE D' EGYPTE .
 ---pagebreak---                          AMEXE PRBVUE A L' ARTICIE III DE L' ACCORO
                                 Article 1
             La livraison se trouve effectuée et les risques passent cle
la Communauté économique européenne au pays 'destinataire au moment où la
marchandise est effectivement appréhendée dans la cale du navire au port
de débarquement »
             Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la
livraison, de la marchandise y compris les frais de déchargement ( tels
que dessarimage , hissage , réception) ainsi que les frais d' allège . éven
tuels .
             Les frais éventuels de surestaries ou la prime évèntuelle
de célérité ( dispatch money) au port de débarquement sont à la charge ou
ou bénéfice du pays dèstiiiataire . Leurs taux et leurs modalités fixés,
dans le contrat entre le mandataire de la Communauté visé à l' article 4
et le transporteur doivent avoir été préalablement convenus entre ce
mandataire et le réceptionnaire du pays destinataire visé à 1 * article 4 »
                                 Article 2
             La Communauté économique 'européenne adresse au pays destinataire ,
dans les meilleurs délais après la mise à bord dè la marchandise , un avis
portant désignation du navire et indiquant la date du chargement , la quantité
et la qualité de .la marchandise constatées à l' embarquement ainsi que le port
de débarquement . .
 ---pagebreak---                                 Article ^
             La Communauté économique européenne informe le pays bénéficiaire
de la date présumée d' arrivée du navire au port de débarquement au minimum
dix jours francs avant cette date ,
             La Communauté économique européenne fait insérer dans la
charte partie l' obligation pour le capitaine d' informer au moins 72 heures
à l' avance le pays destinataire de la date probable de l' arrivée du navire
au port .
                                Article 4
             La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des
dispositions de la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître ,
en temps utile , le nom et l' adresse au pays destinataire*
             Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque port
de débarquement dont il fait connaître , préalablement', à l' exécution de l' accord ,
le nom et l' adresse â la Communauté économique européenne .


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D' UN PROTOCOLE A L' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARABE D' EGYPTE A LA SUITE DE L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE A LA COMMUNAUTE


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 21.4.2015
            COM(2015) 166 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            désignant les «Capitales européennes de la culture 2019» en Bulgarie et en Italie

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               La décision n° 1622/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2007 à 2019
                  1
                établit la procédure de désignation des Capitales européennes de la culture. En application de l’article 2 de ladite décision, deux villes de deux États membres seront, à compter de 2009, désignées «Capitales européennes de la culture». Les États membres se succèdent dans l’ordre chronologique fixé à l’annexe de la décision. La Bulgarie et l'Italie sont appelées à accueillir cette manifestation en 2019.

               Les Capitales européennes de la culture de 2019 sont désignées en Bulgarie et en Italie selon la procédure suivante.

               Chacun des États membres concernés publie un appel à candidatures au plus tard six ans avant le début de la manifestation. Un jury de sélection, composé de 13 experts indépendants du secteur culturel, est convoqué pour une réunion de présélection, au plus tard cinq ans avant la manifestation. Il examine les candidatures reçues sur la base des critères énoncés à l’article 4 de la décision n° 1622/2006/CE et présélectionne les villes dont la candidature devra être examinée de manière plus approfondie lorsque leur dossier aura été établi.

               Chacun des États membres concernés convoque le jury, pour la sélection finale, neuf mois après la réunion de présélection. Au terme d’une évaluation approfondie des villes ayant fait l’objet d’une première sélection au regard des critères fixés pour l’action, le jury recommande la désignation d’une ville au titre de «Capitale européenne de la culture» dans chacun des États membres concernés.

               Sur la base de ces recommandations, chacun des États membres concernés désigne une ville «Capitale européenne de la culture» et en informe le Parlement européen, le Conseil, la Commission et le Comité des régions au plus tard quatre ans avant le début de la manifestation.

               Le Parlement européen peut adresser un avis à la Commission dans un délai de trois mois après avoir été informé des villes désignées.

               Le Conseil, statuant sur recommandation de la Commission, désigne officiellement les villes en question pour l’année pour laquelle elles ont été retenues.

               Au terme du processus de désignation en deux temps décrit ci-dessus, le jury a, dans des rapports datés respectivement d'octobre et de novembre 2014, recommandé que les villes de Plovdiv (Bulgarie) et Matera (Italie) soient désignées chacune «Capitale européenne de la culture 2019». La Bulgarie et l'Italie ont notifié cette désignation au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au Comité des régions respectivement en décembre 2014 et en février 2015.

               Le Parlement européen a transmis son avis favorable à la Commission en mars 2015.

               En conséquence, la Commission, conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la décision n° 1622/2006/CE, soumet au Conseil la recommandation jointe visant à la désignation officielle de Plovdiv et Matera au titre de «Capitales européennes de la culture 2019» respectivement en Bulgarie et en Italie.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               désignant les «Capitales européennes de la culture 2019» en Bulgarie et en Italie

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

               vu la décision n° 1622/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2007 à 2019
                  2
               , et notamment son article 9, paragraphe 3,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les rapports du jury de sélection d'octobre et de novembre 2014 relatifs à la sélection des Capitales européennes de la culture en Bulgarie et en Italie,

               considérant ce qui suit:

               Les critères énoncés à l’article 4 de la décision n° 1622/2006/CE sont pleinement satisfaits,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               Plovdiv et Matera sont désignées chacune «Capitale européenne de la culture 2019» respectivement en Bulgarie et en Italie.

               Article 2

               La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 304 du 3.11.2006, p. 1.

                     (2)
                  JO L 304 du 3.11.2006, p. 1.


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL relative à l'ouverture des négociations avec les Etats parties à la deuxième Convention de Lomé ou en cours d'accession et avec d'autres Etats ayant vocation à y adhérer (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 276
Vol. 1983/0113
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                                                COM(83) 276 f i n a l
      COMMISSION
             DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                           Bruxelles, le 13 mai 1983
       Secrétariat général
                                   RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                      r e l a t i v e à l ' o u v e r t u r e des n é g o c i a t i o n s avec l e s E t a t s
                      p a r t i e s à l a deuxième C o n v e n t i o n de Lomé ou en c o u r s
                      d ' a c c e s s i o n et avec d ' a u t r e s E t a t s ayant v o c a t i o n à y
                      adhérer
                                  ( p r é s e n t é e par l a Commission au C o n s e i l )
    COM(83) 276 f i n a l


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la négociation de la Convention Douanière révisée relative aux containers (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1279
Vol. 1972/0165
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(72 ) 1279 final
                                                     Bruxelles , le 24 octobre 1972
                        RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                    concernant la négociation de la Convention
                   Douanière révisée relative aux    containers
                   . ( présentée par la Commission au Conseil )
 CCK(72 ) 1279 final
 ---pagebreak---                  Recommandation de la Commission au Conseil
   concernant la négociation de la révision de la Convention Douanière
                           relative aux containers
     Dans le cadre de la Commission Economique pour l' Europe des ITations
Unies , un projet de révision de la Convention Douanière de 1956 relative
aux containers , a été élaboré . Le texte de cette Convention révisée sera
examiné lors de la Conférence OHU/OMCI sur les transports internationaux
qui doit se tenir à Genève dans le courant du mois de novembre 1972 .
     Afin de situer les problèmes posés par la circulation des containers ,
dans leur contexte économique et juridique , il convient de préciser que deux
autres textes de Convention Internationale doivent également être examinés
lors de cette Conférence :     '      1
     - un texte relatif au transport international combiné de marchandises ,
     - un -texte relatif à la sécurité de la vie humaine en matière de trans
        ports par containers .
     Le projet de texte révisé de la Convention Douanière tend à établir
des règles uniformes dans le domaine douanier en vue de développer et de
faciliter les transports internationaux par containers . Traitant de régimes
douaniers de circulation et d' importation temporaire des containers , ce
texte présente de nombreuses interférences avec la législation douanière
communautaire .
I. Caractéristiques principales du texte révisé de la Convention douanière
   de 1956 relative aux containers
         Par rapport au texte de la Convention douanière de 1956 , le projet
   de texte révisé présente deux innovations principales :
   - il préconise une procédure simplifiée d' importation temporaire des
      containers sur lé territoire douanier des parties contractantes 5
   - il permet une utilisation - limitée - des containers en "trafic
      interne " sur lé territoire des parties contractantes .
 ---pagebreak--- 1 . L' article 6 du projet pose lo principe de l' admission temporaire des
    containers sans qu' il scit exigé de documents douaniers lors de leur
    importation et de leur réexportation et sans constitution de garantie .
    Toutefois , le drcit est réservé pour chaque partie contractante d' exiger
    que soit fournie une certaine forme de garantie , et d' appliquer une
    procédure nationale en matière d' admission temporaire . Le texte pro
    pose en outre le recours à une procédure simplifiée de contrôle des
    mouvements de containers placés en admission temporaire , basée sur
    les documents détenus par les propriétaires ou les exploitants de
    parcs de containers , sur lesquels sont enregistrés les mouvements
    de containers .
2 . Les parties contractantes doivent permettre l' utilisation des contai
    ners placés en admission temporaire pour le transport de marchandises
    en trafic interne . Par trafic interne , on entend le transport des
    marchandises chargées à l' intérieur du territoire d' un Etat pour
    Être déchargées à l' intérieur du mSrne territoire . L' utilisation des
    containers en trafic interne peut être limitée à un trafic dit " de
    rapprochement " et à un seul voyage avant réexportation. Telles sont
    les conditions minima que les parties contractantes s' engagent à
    respecter .
    La Conventiaa prévoit en outre le droit pour les parties contractantes
    qui forment une union     douanière ou économique de promulguer eh ce
    qui les concerne des règles particulières , pour autant que ces règles
    ne diminuent pas les facilités prévues par ladite convention ( article
    16 du projet do texte révisé de la Convention).
Dispositions du projet de Convention et Droit douanier communautaire
L' incidence de la clause restrictive contenue dans l' article 16 du
projet de texte révisé de la Convention en matière de droit douanier
 communautaire présente deux aspects essentiels .                      ,
       - d' une part , elle est de nature à entraver les futurs travaux
         d' harmonisation de la Communauté ,
       - d' autre part , elle crée une situation contraire au tarif
         douanier commun .
 ---pagebreak---                                            - 3 -
      1 . La clause restrictive contonue drjis l' article 16 dans sa rédaction
           actuelle est bien évi demrr.ent de nature à entraver les futurs travaux
           d' harmonisation de la législation douanière de la Communauté et les
           limites qu' elle comporte peuvent aller à l' encontre des exigences
           propres de la Communauté . Aucune règle commune n' est encore inter
           venue dans le domaine des régimes d' admission temporaire avec réexpor
           tation en l' état } cependant , d' ores et déjà , une harmonisation des
           réglementations applicables en la matière est envisagée ( cf. Programme
           Général de rapprochement des légisaltions douanières - doc. SEC(7l )
           682 final du 28.4.1971      18 ). Si régime d' admission temporaire il
           y a , celui –ci ne pourrait valoir que pour l' ensemble du territoire
           douanier de la Communauté tel qu' il est défini par le règlement
           ( CEP.) n° 1496/68 du Conseil du 27 septembre 1968(1). Si néanmoins ,
           pour des raisons do politique commerciale commune notamment , il
         . devait falloir déroger à ce principe ,, ce no pourrait^tre que du
           fait de la Communauté .
      2 . Enfin , les règles envisagées sont de nature à créer des situations
           contraires au tarif douanier commun . En effet , on pourrait ,à la limite ,
           sous le couvert d' admissions temporaires successives dans chaque Etat
           membre , faire séjourner indéfiniment des containers tiers sur le
           territoire douanier de la Communauté sans avoir , au préalable , aqquitté
           les droits prévus au tarif douanier commun . A supposer qu' une telle
           dérogation au tarif douanier commun doive.         être consentie , seule
           la Communauté aurait qualité pour l' établir soit par voie autonome ,
           soit par voie conventionnelle .
III . Portée de l' action à mener par la Communauté loi-s de la négociation
      de la Convention Douanière révisée relative aux containers
      Lors de la négociation de la Convention , la Communauté devra parvenir ,
      notamment , à ce que soient apportés au texte actuel de l' article 16
      les amendements nécessaires pour qu' il soit tenu compte de l' unicité
      du territoire douanier d' une Union douanière et des exigences qui lui
      sont propres . Il y aura lieu de préciser clairement lors des négociations
      que l' attitude de la Communauté ne préjuge nullement de la solution qui
  (1) Jûnû L 238 du 28.9.1968 , p. 1
 ---pagebreak---                                       - 4-
      sora apportée a l' intérieur de la Communauté aux problèmes posés par
      l' utilisation des containers on trafic interne puisqu' elle est consciente
  • que l' exploitation rationnelle de ces engins de transport commando
   . l' adoption de mesures particulières en vue de limiter leur circulation
      à vide , le fait étant très rare que les containers puissent être
      chargés de marchandises à exporter , au lieu même où ont été amenées des
      marchandises importées . Hais l' élaboration d' une réglementation commu
      nautaire dans ce domaine ne peut que rester l' affaire de la Communauté ,
      même si des considérations tenant à la politique commerciale commune
      et à la politique des transports amènent celle-ci à aller au-delà des
      conditions minima posées par la Convention.
      Ainsi , la référence à un territoire douanier commun ne pourrait être
      interprétée comme traduisant a priori l' intention de la     Communauté
      do s' en tenir à la conception la plus restrictive en matière d' utilisa
      tion des containers en trafic interne , mais plutôt comme une position
      de principe traduisant la volonté de la Communauté de ne plîîsa ip-ormettre
      que soient inscrites dans des Conventions Internationales dos disposi
      tions qui sont la négation de l' existence de l' Union douanière .
IV. Basa Juridiqu e
      Le fait que le projet se borne à réviser une convention antérieure
       conclue par les Etats membres à une date où la Communauté n' existait
      pas encore n' est en aucune manière un obstacle pour que la Communauté
    ' y participe. Il doit être admis que la Communauté succède aux Etats
      membres comme partie contractante à la Convention dans la mesure où
       sa compétence s' est substituée à celle de ces derniers .
       C' est sur le fondement de l' article 113 du Traité que la Convention
       devra être négociée et conclue .
       En effet , lorsque l' objet des accords aux , Conventions relève de -la
       politique commerciale commune , la compétence communautaire résulte
       dos dispositions expresses du Traité . L' aspect tarifaire exposé plus
       haut suffit à lui seul à démontrer l' aspect "politique commerciale
       commune" de la Convention considérée et l' applicabilité des articles
       113 et 114 pour sa conclusion/.
                                                                   ... /• • •
 ---pagebreak---                                    - 5 -
Conclusion
La Commission recommande au Conseil en vertu de l' article 113 du Traité de
l' autoriser à négocier le projet de Convention à l' examen , lors de la pro
chaine Conférence OHU/OMCI sur les transports internationaux par containers
qui doit s' ouvrir à Genève dans la deuxième quinzaine du mois de novembre 1972 »
 ---pagebreak---                   RECOMMANDATION D' UUE DECISION DU CONSEIL
                         concernant là négociation
                     de la Convention Douanière révisée
                          relative aux containers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que la révision envisagée de la Convention Douanière révisée-
relative aux containers tend à développer et à faciliter lès transports
internationaux par containers j
considérant que cette révision tend notamment à établir certaines règles
douanières uniformes en matière d' admission temporaire des containers et
à permettre leur utilisation en trafic interne ;
considérant que ladite Convention a une incidence sur la législation doua
nière commune , notamment en matière de tarif douanier commun ; qu' elle doit
tenir compte des exigences propres de l' Union Douanière ; qu' il convient dès
lors que la Communauté négocie et conclue la Convention révisée ;
DECIDE i
                               Article uni crie
     La Commission est autorisée à ouvrir des négociations dans le cadre de
la Commission économique pour l' Europe des Nations-Unies (ECE) et de l' Orga
nisation Intergouvernementale Consultative pour la Navigation Maritime (OMCl ),
en vue de la conclusion de la Convention Douanière relative aux containers .
Ces négociations seront conduites selon les directives figurant en annexe,
     La Commission conduit ces négociations en consultation avec le Comité .
Spécial prévu à l' article 113 du Traité qui l' assiste dans cette tâche.
                                                                              /
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 ---pagebreak--- Directives de négociation
Lors de la négociation de la Convention, la Communauté devra parvenir ,
notanmeat , à ce que soient apportés au te:cte actuel de l' article 16 les
amendements nécessaires pour qu' il soit tenu compte de l' unicité du terri
toire douanier d' une Union douanière et des exigences qui lui sont propres .
Il y aura lieu de préciser clairement lors des négociations que l' attitude
de la Communauté ne préjuge nullement de la solution qui sera' apportée à
l' intérieur de la Communauté aux problèmes posés par l' utilisation des con
tainers en trafic interne .