title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL PORTANT CONCLUSION D'UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DU PEROU RELATIF A LA FOURNITURE DE FROMENT TENDRE A TITRE D'AIDE ALIMENTAIRE (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 264
Vol. 1973/0040
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(73)264 final
                                                     Bruxelles , le 16 février 1973
                          RECOMMANDATION DE DECISION LU CONSEIL
              PORTANT CONCLUSION D' UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE
             EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DU PEROU RELATIF A Là FOURNITURE DE
                        FROMENT TENDRE A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM ( 73 ) 264 final
 ---pagebreak---  LE CONSEIL DES COI2TUl;AUTES EUROPEENNES .
Vu le "traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles 113 , 114 et 228 ,
Vu la recommandation de la Commission ;
Considérant que la Communauté économique européenne a déposé une
déclaration d' application provisoire de la Convention relative à
l' aide alimentaire de 1971 » Que cette Convention est d' application
à partir du 1er juillet 1971 »
Considérant que la République du Pérou a présenté une demande
d' aide alimentaire par sa lettre du 9 mars 1972 ;
Considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement
en céréales de la République du Pérou , il convient c1 'octroyer à ce
pays , à titre de don , 13.500 tonnes de froment tendre , dans le cadre
du programme d' aide alimentaire de la Communauté pour 197l/l972 ;
ΓΒ6ΙΉΒ :
                             Article premier
            Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne ,
un accord entre la Communauté économique européenne et la République
du Pérou relatif à la fourniture de froment tendre à titre d' aide
alimentaire , dont le tèxte est annexé à la présente décision .
                             Article 2
            Le Président tfu Conseil est autorisé à désigner les
personnes habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs
nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                                                  Fait à Bruxelles , le
                                                  Par le Conseil
                                                  Le Président
 ---pagebreak---                             ACCORD
ENTRE LA COMUIÏAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DU PEROU
       RELATIF A LA FOURNITURE DE FROUENT TENDRE
                A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- IE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                              d' une part ,
LE GOUVERNEIIENT DE LA REPUBLIQUE DU PEROU ,
                                              d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet
effet comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMUNAU'IES EUROPEENNES :
LE GOUVERNEMENT DE Lâ REPUBLIQUE DU PEROU :
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT
 ---pagebreak---                                ARTICIH I
1 . Dans le cadre de son programme d 1 aide alimentaire en céreales
pour l' année 197l/l972 , la Communauté économique européenne fournit
à titre de- don à la République du Péirou ci-après dénommée " pays
bénéficiaire ", une quantité de 13.500 tonnes de froment tendre .
                               ARTICLE II
Les livraisons sont effectuées en vrac fob ports communauté .
                               ARTICIE III
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique
européenne et du pays bénéficiaire concernant notamment la livraison
et la prise en charge sont définies à l' annexe , qui fait partie
intégrante du présent accord .
       '  ' ~    '            " ARTICLE IV
Le pays bénéficiaire s' engage à' prendre toutes dispositions nécessaires
pour le transport , et l 'assurance , du produit livré des ports d' embarque
ment aux lieux de destination .
Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudication
du transport, mari,time ne porto pas préjudice au libre jeu d' une concur
rence équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront
l' objet de consultations au titre de l' article IX du présent accord .
                          • • ■ ARTIC LE  V
Le pays bénéficiaire s' engage , à utiliser à des fins de consommation
le produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente- de ce
produit sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché
pour les produits de qualité comparable .
 ---pagebreak---  Le produit de cette vente , diminue des frais de transport maritime , d' asst
rarrcG s 'y - rapportant et des irai s normaux de commercialisation sur le marc,
 du pays "bénéficiaire sera versé à un compte spécial auprès ("e la
 Banque centrale et . affecté' au" financement c1 'un ou c' a plusieurs" pro ;ifets
 de développement tjtri auront, été au préalable proposés "par le paya
 iïénéfici al-lte etr approuvé s-, par la Communauté économique européenne .
                                    APTICIE VI
 Les parties contractantes s' engagent           à exécuter le présent accord
de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la
production nationale et du commerce international . A cette fin , elles
prennent les mesures nécessaires pour assurer crue les fournitures à
titre d' aide s' ajoutent , et ne se substituent pas , aux opérations
 commerciales raisonnablement prévisibles en 1 absence de telles
fournitures . En particulier , le pays bénéficiaire s' engage à importer
 commercialement de toutes provenances entre le 1er juillet 1972 et le
30 juin 1973 » une quantité minimum de 600.000              tonnes de froment
tendre ou son équivalent en farine de froment tendre .
                                     ARTICLE VII
 Le pays bénéficiaire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
- la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des
    produits et <àe& sous-produits provenant de <eette fourniture ;
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de
    six mois à compter de la dernière livraison , tant du produit
  , obtenu localement qui serait de même nature que celui reçu à
    titre d' aide , que des produits et des sous-produits en résultant .
                                    ARTICLE VIII
 Le pays bénéficiaire s' engage à informer la Communauté économique
européenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette
fin , il communiquevà la Commission des Communautés Européennes les
données suivantes       :
 ---pagebreak---    trente jours au plus tard après le déchargement de chaque
   cargaison : ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité
   et qualité des produits déchargés ; date à laquelle le déchargement
   a été achevé ;
   tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités
   reçues à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisa
   tion , prix de vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation
   sur le marché du pays bénéficiaire ;
   le 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du
   compte spécial :
                - situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31
                  décembre de l' année précédente
                - stade de réalisation <?u ou des projets avec indicatior
                  du financement tôt al effectué à ce stade .
                               ARTICLE IX
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se
consultent sur toutes les questions concernant l' application du
présent accord .
                               ARTICLE X
Le présent accord est rédige en double exemplaire en langues
allemande , anglaise , danoise française , italienne , néerlandaise "et
espagnole , chacun de ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                       AMEXE PRETTE A L' ARTICIE III DE L' AC CORD
                                 Article 1
            La livraison se trouve effectuée et les risques passent de
la Communauté économique européenne au pays "bénéficiaire au moment où
la marchandise est déposée dans la cale du navire au port d' embarquement .
            Le pays bénéficiaire supporte tous les frais en avâl de là
livraison de la marchandise y compris les frais d' arrimage et s' il y
a lieu de nivelage et d' ensachage .
            Les frais éventuels de surestaries eu la prime éventuelle'
de célérité ( dispatch money) au port d' embarquement sont à la charge
ou au bénéfice de la Communauté économique européenne et sont déterminés
avant le départ du navire . Leurs taux et leurs modalités fixés dans le
contrat entre le' pays bénéficiaire et le transporteur , doivent avoir été
préalablement convenus entre , le pays bénéficiaire et le mandataire de .
la Communauté européenne visé à l' article 9 »                    -
                  ' '          ' Article 2
            La Communauté économique européenne adresse en temps utile
au pays bénéficiaire un avis indiquant le ou les ports d' embarquement ,
les quantités à livrer dans chacun des ports , la période à l' intérieur
de laquelle doit commencer l' embarquement et la cadence de chargement .
journalière .                                                             .
 ---pagebreak---                                         Article 3
                  La C ommunaut ë économique européenne ■ do it être prête à charger
   la marchandise à la date résultant des indications prévues à l' article
   8 , où le navire devrait être prêt à charger .
                                        Article 4
                 A la livraison de la marchandise une tolérance de 5$ en moins
   de la quantité de produit dont la fourniture est prévue à l' article X de
, l' accord est admise .
                          >             Article 5
                 Aussitôt la marchandise à bord du navire , la Communauté éco
   nomique européenne adresse au pays bénéficiaire un avis indiquant la date
   du chargement , la quantité et la qualité de la marchandise .constatées à
   l' embarquement .
  ■ ■'    '                             Article 6                   ,
                  Le pays bénéficiaire procure à - la Communauté économique
   européenne à l' intérieur de la période prévue à l' article 2 un "navire dont
   les dimensions répondent aux possibilités normales de : chargement du port
   d' embarquement .
                 Dans le cas où le navire serait dans l' impossibilité de commen
   cer son chargement au cours de la période prévue à l' article 2 et si le
   pays bénéficiaire n' avait pas prévenu par écrit la Cornnunauté économique
   européenne ,., de cette impossibilité au plus tard à la date à laquelle le
   navire devrait, être, prêt à. charger conformément aux' dispositions de
   l 'article , 3 ,;. la Communauté économique européenne peut disposer de la
   marchandise .
                 En tout état de cause la marchandise séjournera aux frais ,
   risques et. périls du pays bénéficiaire .
                                                                   ./
 ---pagebreak---                                      Article 7
               Lorsque le pays bénéficiaire ne fournit pas un navire de
  tonnage approprié ou lorsque la quantité prévue pour être chargée sur
  un navire de tonnage approprié ne . peut être totalement mise à bord ,
  par suite de circonstances indépendantes de la volonté de la Communauté
  économique européenne , le solde est chargé sur un prochain navire dans
  les conditions prévues à la présente annexe .
               Dans ce cas , jusqu' à la date d' embarquement de ce solde ou
  jusqu' à la date à laquelle le pays bénéficiaire fera savoir par écrit
  qu ! il renonce à ce solde , la marchandise séjournera aux frais risques
. et périls . du pays bénéficiaire .
               Le pays bénéficiaire doit informer la Communauté économique
  européenne de la date à laquelle l' embarquement de ce solde doit commencer
  ou de sa renonciation à ce solde dans un délai maximum de 30 jours francs
  à compter de la date du début de l' embarquement à laquelle cette marchan
  dise aurait dû être chargée .
              En cas de non respect de cette obligation , la Communauté
  économique européenne peut considérer avoir rempli à l' égard du pays
  bénéficiaire l' engagement prévu à l' article I de l' accord .
                                     Article 8
               Le pays bénéficiaire désigne à la Communauté économique
  européenne le navire qui doit transporter la marchandise , au minimum
  10 jours francs avant la date présumée de l' arrivée du navire au port
  et dans toute la mesure du possible 20 jours francs avant cette date ,
  et lui indiqua à cette occasion le délai éventuel à partir de cette
  date nécessaire pour que le navire soit prêt à charger .
               Le pays bénéficiaire insère dans la charte partie l' obligation
  pour le capitaine d' informer au moins 72 heures à l' avance la Communauté
  économique européenne de la date probable de l' arrivée -du navire-sa.- port -. ■
  d ' embarquement .
 ---pagebreak---                                  Article 9 .
            La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution
des dispositions de la présente annexe un mandataire dont elle fait
connaître , en temps utile , le nom et l' adresse au pays "bénéficiaire .
            Le pays bénéficiaire désigne un réceptionnaire dans chaque
port d' embarquement dont il fait connaître , préalablement à l' exécution
de l' accord , le nom et l' adresse à la Communauté écononique européenne .


title: Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2005/186/CE sur l'existence d'un déficit excessif à Malte

text:
Avis juridique important

|

52007SC0621

Recommandation de Décision du Conseil abrogeant la décision 2005/186/CE sur l'existence d'un déficit excessif à Malte  /* SEC/2007/0621 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 16.5.2007SEC(2007) 621 finalRecommandation deDÉCISION DU CONSEILabrogeant la décision 2005/186/CE sur l'existence d'un déficit excessif à Malte(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. ContexteL'article 104 du traité stipule que les États membres évitent les déficits excessifs et établit une procédure pour leur identification et leur correction. La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) est précisée dans le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil «visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs»[1], qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance. Conformément à l'article 104, paragraphe 2, du traité, la Commission examine si la discipline budgétaire est respectée sur la base des deux critères ci-après: a) si le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le PIB dépasse la valeur de référence de 3 % (à moins que le rapport n'ait diminué de manière substantielle et constante et n'atteigne un niveau proche de la valeur de référence; ou que le dépassement de la valeur de référence ne soit qu'exceptionnel et temporaire et que ledit rapport ne reste proche de la valeur de référence); et b) si le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence de 60 % (à moins que ce rapport ne diminue suffisamment et ne s'approche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant).Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité, la Commission fournit les données pour la mise en œuvre de la procédure. Dans le cadre de l'application de ce protocole, les États membres doivent communiquer des données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques et d'autres variables liées deux fois l'an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil[2],[3].Le 12 mai 2004, la Commission a entamé la PDE pour Malte par l'adoption d'un rapport au titre de l'article 104, paragraphe 3, sur la base d'un déficit public de 9,7 % du PIB et d'une dette de 72 % du PIB en 2003[4]. Le 5 juillet 2004, le Conseil a décidé, sur recommandation de la Commission, que Malte était en situation de déficit excessif au titre de l'article 104, paragraphe 6[5]. Au même moment, et également sur recommandation de la Commission, le Conseil a adressé à Malte des recommandations au titre de l'article 104, paragraphe 7, pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit public excessif en 2006 au plus tard[6].Dans sa recommandation adressée au titre de l'article 104, paragraphe 7, le Conseil préconisait que les autorités maltaises :-  «mettent un terme à la situation actuelle de déficit excessif le plus rapidement possible;-  engagent une action à moyen terme pour ramener le déficit en dessous de 3 % du PIB en 2006 d’une manière crédible et durable, conformément à la trajectoire définie pour la réduction du déficit dans l'avis rendu par le Conseil le 5 juillet 2004 concernant le programme de convergence présenté en mai 2004;-  appliquent avec détermination les mesures envisagées dans le programme de convergence de mai 2004, en particulier les mesures de nature structurelle visant à rationaliser et à réduire les dépenses;-  engagent une action efficace pour le 5 novembre 2004 au plus tard concernant les mesures annoncées pour réaliser l'objectif budgétaire de 2005;-  mettent un terme à l'accroissement du ratio de la dette en 2005 et inversent ensuite la tendance, comme indiqué dans l'avis du Conseil sur le programme de convergence présenté en mai 2004».De plus, le Conseil a insisté auprès des autorités maltaises pour qu'elles «veillent à ce que l'assainissement devant conduire à une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire à moyen terme se poursuive une fois le déficit excessif corrigé».Tableau 1: Ajustement approuvé par le Conseil le 5 juillet 2004% du PIB, sauf indication contraire | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 |Solde budgétaire des administrations publiques Dette publique brute p.m.: Croissance du PIB réel (%) | -9,7 72,0 -1,7 | -5,2 72,1 1,1 | -3,7 72,4 1,7 | -2,3 70,5 2,1 | -1,4 70,4 2,1 |Source : Recommandation adressée par le Conseil à Malte au titre de l'article 104, paragraphe 7, et avis du Conseil sur le programme de convergence de Malte de mai 2004, adoptés le 5 juillet 2004.Le 22 décembre 2004, la Commission a estimé, dans une communication[7] dont le Conseil a pris note le 18 janvier 2005, que le gouvernement maltais avait, en réponse à la recommandation du Conseil, entrepris une action suivie d'effets concernant les mesures envisagées pour atteindre l'objectif de déficit de 2005 à la date limite du 5 novembre 2004.Conformément à l'article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif est abrogée sur recommandation de la Commission, dans la mesure où, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.2. Évolution récente du déficitSelon les dernières informations disponibles, le déficit public a atteint un niveau record de 10 % du PIB en 2003, en tenant compte d'une transaction ponctuelle qui a eu pour effet d'accroître les dépenses de l'ordre de 2,9 % du PIB dans le cadre de la restructuration de deux chantiers navals du secteur public. Par la suite, le ratio du déficit au PIB a suivi une trajectoire descendante pour atteindre 4,9 % du PIB en 2004 et 3,1 % du PIB en 2005.Selon les données communiquées par la Commission (Eurostat)[8] conformément à l'article 8 octies , paragraphe 1, du règlement (CE) n° 3605/93 à la suite de la notification effectuée par Malte avant le 1er avril 2007, le déficit public se situait à 2,6 % du PIB en 2006[9].Si la contraction du déficit public en 2004 et 2005 allait légèrement au-delà des recommandations émises par le Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7, les chiffres pour 2006 étaient en revanche légèrement supérieurs. Toutefois, le ratio du déficit au PIB en 2006 était légèrement plus favorable que l'objectif officiel fixé dans la version actualisée de janvier 2006 du programme de convergence (2,7 %).Le déficit public a commencé à se contracter dans des conditions de croissance défavorables et la tendance s'est maintenue dans le contexte de la relance économique récente. L'ajustement total sur la période 2003-2006 était de 7,4 points de pourcentage du PIB. Environ quatre points de pourcentage de la réduction du ratio du déficit au PIB durant la période 2003-2006 résultaient d'une augmentation des recettes, reflétant des modifications dans la fiscalité indirecte et la volonté du gouvernement d'améliorer la collecte de l'impôt durant cette période. La diminution du ratio des dépenses au PIB explique les 3½ points de pourcentage restants[10], et résulte d'une diminution des dépenses totales de capitaux principalement du fait d'un recours plus important aux opérations ponctuelles (ventes de terrains, comptabilisées par convention comme des dépenses négatives). Entre 2004 et 2006, les opérations ponctuelles ayant pour effet de réduire le déficit représentaient en moyenne 1 % du PIB par an. Sans les opérations ponctuelles, le déficit de 2006 serait resté au-dessus de la valeur de référence, à 3,3 % du PIB.En termes structurels, à savoir corrigé des variations conjoncturelles et hors mesures ponctuelles et temporaires, le déficit semble s'être contracté pour passer d'un niveau record d'environ 6½ % en 2003 à environ 3¾ % en 2005. En 2006, le déficit structurel s'est de nouveau contracté pour atteindre 2¾ % du PIB[11].Dans sa recommandation émise au titre de l'article 104, paragraphe 7, le Conseil a invité Malte à prendre des mesures structurelles en vue de rationaliser et de réduire les dépenses publiques. Un certain nombre de mesures de ce type ont été mises en œuvre durant la période 2004-2006. Ces mesures visaient notamment à réduire l'emploi dans le secteur public, à améliorer les pratiques de travail et à accroître de manière générale l'efficience des entreprises publiques clés en vue de réduire les transferts publics. Des organismes publics jouant un rôle stratégique de base ont été restructurés, tandis que d'autres, qui n'étaient pas considérés comme stratégiques, ont été privatisés. De plus, le recrutement dans les services publics s'est fait strictement sur la base des besoins. L'accroissement limité des salaires et des rémunérations, conformément au nouvel accord collectif pluriannuel pour les travailleurs des services publics durant la période 2005-2010, a également contribué à réduire les dépenses publiques en pourcentage du PIB. Le contrôle des dépenses a également bénéficié d'un renforcement des conditions d'éligibilité pour les avantages sociaux et de la mise en place de l'infrastructure nécessaire en vue de réduire la fraude dans ce domaine.3. Projections en matière de déficit pour 2007 et les années suivantesSelon les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, le déficit public devrait encore se contracter pour atteindre 2,1 % du PIB en 2007, et 1,6 % du PIB en 2008 si les politiques demeurent inchangées. Cette amélioration devrait être opérée dans le contexte d'une croissance économique soutenue sur la période de prévision. La contraction du déficit public en 2007 s'explique par une diminution du ratio des dépenses d'un peu moins d'un point de pourcentage du PIB. La diminution du ratio des dépenses courantes, découlant d'une réduction de la consommation du secteur public et des dépenses d'intérêts, devrait compenser largement l'augmentation de la formation brute de capital fixe du secteur public. En 2008, la contraction du ratio du déficit au PIB devrait résulter de la diminution attendue du ratio des dépenses totales au PIB, principalement sous l'effet d'une diminution très nette de l'investissement public liée à l'achèvement d'un projet important de centre de soins. Le ratio des recettes totales au PIB devrait diminuer en 2007 et en 2008 principalement sous l'effet d'une diminution des recettes provenant des impôts directs et des cotisations sociales. On prévoit un recours aux transactions ponctuelles moins important en 2007 et 2008 que la moyenne des années précédentes[12]. Selon les prévisions du printemps des services de la Commission, sans les mesures ponctuelles, le déficit serait inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB en 2007 (2,7 % du PIB) et devrait encore diminuer en 2008 (1,6 %)[13].Par rapport à la notification budgétaire d'avril 2007, les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission annoncent une trajectoire descendante du déficit budgétaire légèrement plus prudente. Pour 2007, la différence représente 0,2 % du PIB, et résulte principalement de cotisations sociales moins élevées évoluant conformément à l'évolution attendue des rémunérations. En 2008, la différence s'élève à 0,7 % du PIB. Elle s'explique principalement par le fait que les autorités nationales prévoient des dépenses moindres à la fois en termes de rémunérations dans le secteur public et en termes d'achats de biens et de services.Selon les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, le déficit structurel (le déficit corrigé des variations conjoncturelles, à l'exclusion des mesures ponctuelles et temporaires) devrait s'améliorer en 2007 et 2008. Le déficit structurel, situé juste en-dessous de 2¾ % du PIB en 2006, devrait diminuer légèrement en 2007 pour s'établir juste au-dessus de 2½ % du PIB, et se contracter de manière plus significative en 2008 si les politiques demeurent inchangées, pour atteindre environ 1½ %. L'effort global sur la période 2006-2008, représentant un peu plus d'un point de pourcentage du PIB, semble être conforme dans l'ensemble à la recommandation émise par le Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7, qui préconisait un «assainissement budgétaire durable» en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme (dans le cas de Malte, un budget en équilibre en termes structurels) après la correction du déficit excessif. Bien que l'effort soit limité en 2007, l'ajustement moyen en 2007-2008 semble être globalement conforme à l'amélioration structurelle annuelle de 0,5 % du PIB prévue dans le pacte de stabilité et de croissance pour les États membres de la zone euro et du MCE II.Dans son avis du 27 février 2007 concernant la version actualisée de décembre 2006 du programme de convergence[14], le Conseil a souligné que le programme ne visait pas à atteindre l'OMT durant la période de programmation (qui se termine en 2009). De plus, bien qu'il ait estimé que le rythme de l'ajustement en direction de l'OMT défini par le programme après la correction du déficit excessif était globalement conforme au pacte de stabilité et de croissance, le Conseil a ajouté que des risques pesaient sur les projections budgétaires du programme, en particulier en ce qui concerne les hypothèses macroéconomiques apparemment optimistes pour 2008 et 2009.4. Développements et projections en matière de detteLa dette publique dépasse la valeur de référence de 60% du PIB depuis 2001. En 2004, elle a atteint le record de près de 74 % du PIB. Conformément à la recommandation émise par le Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7, il a été mis fin à la progression de la dette publique et la tendance a été inversée en 2005 pour atteindre 72,4 % du PIB, grâce à un excédent primaire et aux recettes de privatisations. La dette a de nouveau reculé en 2006, et le taux d'endettement a atteint 66,5 % du PIB, principalement grâce à des recettes de privatisation substantielles, représentant environ 3,5 % du PIB.Selon les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, le ratio de la dette au PIB devrait continuer à diminuer en 2007 et 2008. La dette publique devrait retomber sous le seuil de 66 % du PIB en 2007 et continuer à se contracter pour atteindre 64¼ % du PIB en 2008 si les politiques demeurent inchangées.5. ConclusionsLe déficit public est tombé de 10% du PIB en 2003 à 2,6% en 2006, sous la valeur de référence de 3 % du PIB. Malgré un certain nombre de transactions ponctuelles (à l'exclusion desquelles le déficit de 2006 se situerait encore au-dessus de la valeur de référence), les mesures qui sous-tendent la réduction du déficit sont principalement des mesures à caractère permanent. En 2006, le solde structurel, à savoir le solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, semble s’être amélioré d'un peu plus de 1% du PIB. Selon les prévisions des services de la Commission du printemps 2007, le déficit public devrait se contracter pour s’établir à 2,1 % du PIB en 2007 et, si les politiques demeurent inchangées, à 1,6% en 2008, et les mesures ponctuelles de nature à réduire le déficit devraient disparaître. Ceci semble indiquer que le déficit a été ramené sous la valeur de référence de 3 % du PIB d'une manière crédible et durable.La dette publique brute, qui avait atteint un niveau record de 73,9 % du PIB en 2004, est retombée à 66,5 % du PIB en 2006. Selon les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, le taux d'endettement devrait encore se contracter pour se situer à près de 64 % du PIB en 2008 au plus tard (dans l'hypothèse de politiques inchangées).Il ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé à Malte. Dès lors, la Commission recommande au Conseil d'abroger sa décision sur l'existence d'un déficit excessif à Malte.Tableau 2: Développements budgétaires, 2003-2008Recommandation pour uneDÉCISION DU CONSEILabrogeant la décision 2005/186/CE sur l'existence d'un déficit excessif à MalteLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 12,vu la recommandation de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Sur recommandation de la Commission, le Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité, a décidé, par décision 2005/186/CE[15], qu'il existait un déficit excessif à Malte. Le Conseil a constaté que le déficit public était de 9,7 % du PIB en 2003 (en tenant compte d'une opération exceptionnelle représentant 2,9 % du PIB), au-dessus de la valeur de référence de 3 % du PIB, tandis que la dette publique s'élevait à 72 % du PIB, et allait vraisemblablement continuer à s'écarter de la valeur de référence établie à 60 % dans le traité en 2004.(2) Le 5 juillet 2004, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE)[16], le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation aux autorités maltaises pour que soit mis un terme à la situation de déficit excessif en 2006 au plus tard. La recommandation a été rendue publique.(3) Conformément à l'article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif est abrogée, dans la mesure où, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.(4) Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au Traité, la Commission fournit les données pour la mise en œuvre de la procédure. Dans le cadre de l'application de ce protocole, les États membres doivent communiquer des données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques et d'autres variables liées deux fois l'an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne[17].(5) Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 8 octies , paragraphe 1, du règlement (CE) n° 3605/93 à la suite de la notification effectuée par Malte avant le 1er avril 2007 et les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission justifient les conclusions suivantes:-  Le déficit public est tombé de 10% du PIB en 2003 à 2,6% en 2006, passant ainsi sous la valeur de référence de 3% du PIB. Cette réduction va un peu au-delà de l'objectif fixé pour 2006 dans la version actualisée de janvier 2006 du programme de convergence, mais le déficit est légèrement supérieur aux objectifs approuvés par le Conseil dans sa recommandation émise au titre de l'article 104, paragraphe 7.-  Plus de la moitié (environ 4 points de pourcentage) des 7,4 points de pourcentage du PIB de réduction du ratio du déficit au PIB entre 2003 et 2006 résultait d'une augmentation des recettes, principalement des impôts indirects. Les 3,5 points de pourcentage restants résultent d'une diminution du ratio des dépenses au PIB[18], reflétant en partie un recours plus important aux opérations ponctuelles (des ventes de terrains, comptabilisées par convention comme des dépenses négatives). De plus, les dépenses ont diminué grâce à une réduction de la taille et à une restructuration des organismes publics, à des restrictions dans le recrutement dans les services publics et au contrôle de l'octroi d'avantages sociaux. Les opérations ponctuelles de nature à réduire le déficit représentaient environ 1 % du PIB en moyenne entre 2004 et 2006. Sans les opérations ponctuelles (0,7 % du PIB), le déficit serait resté au-dessus de la valeur de référence en 2006, à 3,3 % du PIB. En 2006, le solde structurel, à savoir le solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, semble s’être amélioré d'un peu plus de 1% du PIB.-  Pour 2007, les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission annoncent une nouvelle diminution du déficit jusqu’à 2,1 % du PIB, principalement grâce à des réductions supplémentaires des dépenses. Les mesures ponctuelles sont estimées à 0,6 % du PIB, pratiquement au niveau de l'année précédente, de sorte que même sans opérations ponctuelles, le déficit se situerait sous la valeur de référence. Ces chiffres sont conformes dans l'ensemble à l'estimation officielle du déficit de 1,9 % du PIB figurant dans la notification d'avril 2007. Pour 2008, les prévisions de printemps annoncent une nouvelle baisse du déficit, qui devrait atteindre 1,6 % du PIB si les politiques demeurent inchangées (sans recours à des mesures ponctuelles). Ceci indique que le déficit a été ramené sous la barre des 3 % du PIB d’une manière crédible et durable. Le solde structurel devrait s'améliorer légèrement en 2007 et de nouveau d'un point de pourcentage en 2008 dans l'hypothèse de politiques inchangées. Cette évolution doit cadrer avec la nécessité de progresser en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT), qui, dans le cas de Malte, est un budget équilibré en termes structurels,-  La dette publique, qui avait atteint un niveau record de 73,9 % du PIB en 2004, est retombée à 66,5 % du PIB en 2006. Selon les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, le taux d’endettement devrait encore diminuer pour atteindre environ 64,3 % avant la fin de 2008, et se rapprocher ainsi de la valeur de référence de 60 % du PIB.(6) Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé à Malte et la décision 2005/186/CE devrait donc être abrogée.A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierIl ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé à Malte.Article 2La décision 2005/186/CE est abrogée.Article 3La République de Malte est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe président [1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5).[2] JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2103/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 1).[3] La notification la plus récente de Malte se trouve à l'adresse:http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page?_pageid=2373,58110711&_dad=portal&_schema=portal[4] SEC(2004) 580.[5] JO L 62 du 9.3.2005, p. 21.[6] Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif de Malte se trouvent à l'adresse: http://ec.europa.eu/economy_finance/about/activities/sgp/edp_list_en.htm.[7] SEC(2004) 1630.[8] Communiqué Eurostat n° 55 du 23 avril 2007.[9] Les ratios des déficits au PIB sont généralement révisés – à la hausse ou à la baisse - après la publication des premiers résultats dans la notification de printemps. Pour la plupart des États membres de l'UE, les modifications sont généralement relativement limitées et en moyenne très proches de zéro. Dans le cas de Malte, compte tenu de l'écart entre le déficit actuellement annoncé pour 2006 et la valeur de référence, il est peu probable qu'une éventuelle révision des comptes publics relève le ratio de déficit pour 2006 au-dessus du seuil de 3 % du PIB.[10] Si l'on ne tenait pas compte de l'opération ponctuelle substantielle de 2003 qui a eu pour effet d'accroître les dépenses de 2,9 % du PIB dans le cadre de la restructuration de la dette des chantiers navals, cela entraînerait une diminution du ratio des dépenses moins marquée de 0,4 point de pourcentage pour la période 2003-2006.[11] Il convient de souligner qu'il est difficile de calculer l'écart de production et le solde structurel dans de nombreux États membres, en particulier les plus petits États comme Malte, principalement parce que toutes les données nécessaires ne sont pas disponibles.[12] Les transactions ponctuelles pour 2006 et 2007 ont été révisées par rapport à la version actualisée de 2006 du programme de convergence afin de tenir compte d'une opération (vente de terrains) finalisée en 2007 et correctement comptabilisée la même année comme une opération ayant pour effet de réduire le déficit.[13] Il convient de souligner que les autorités maltaises prévoient pour 2008 des opérations ponctuelles de nature à réduire le déficit (ventes de terrains) de 0,2 % du PIB.[14] JO C 72 du 29.3.2007, p. 9.[15] JO L 62 du 9.3.2005, p. 21.[16] JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5).[17] JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2103/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 1).[18] Le ratio des dépenses aurait diminué moins si l'on n'avait pas tenu compte de l'opération ponctuelle liée à la restructuration des chantiers navals, équivalant à environ 3 % du PIB en 2003, qui a augmenté les dépenses d'une manière substantielle.


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D' UN PROTOCOLE ADDITIONNEL A L' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARABE D' EGYPTE

text:
21. 4. 87                                     Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 104/1
                                                                     II
                                                            (Actes  préparatoires)
                                                        COMMISSION
                Recommandation de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole additionnel
                à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république
                                                               arabe d'Egypte
                                                              COM(87) 7 final
                                       (Présentée par la Commission   au Conseil le 14 janvier 1987.)
                                                                (87/C 104/01)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  que arabe d'Egypte est approuvé au nom de la Commu-
                                                                         nauté.
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 238,
                                                                         Le texte du protocole est joint à la présente décision (2).
vu la recommandation de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                                Article 1
considérant qu'il convient d'approuver un protocole
additionnel à l'accord de coopération entre la Commu-                    Le président du Conseil procède à la notification prévue
nauté économique européenne et la république arabe                       à l'article 8 du protocole.
d'Egypte ( ! ), signé à Bruxelles, le 18 janvier 1977,
DÉCIDE :
                                                                                Article 3
                             Article    premier
                                                                         La présente décision prend effet le jour suivant celui de
Le protocole additionnel à l'accord de coopération entre                 sa publication au Journal officiel des          Communautés
la Communauté économique européenne et la républi-                       européennes.
                                                                         (2) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au
                                                                             Journal officiel des Communautés européennes par les soins
(') JO n ° L 2 6 6 d u 2 7 . 9. 1978, p. 1.                                  du secrétariat gênerai du Conseil.
 ---pagebreak--- N° C 104/2                              Journal officiel des Communautés européennes                                          21. 4. 87
                                                   PROTOCOLE         ADDITIONNEL
             portant adaptation de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne
                                                    et la république arabe d'Egypte
              LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
             d'une part,
             LA RÉPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE,
             d'autre part,
             VU l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république arabe d'Egypte,
             signé à Bruxelles le 18 janvier 1977, ci-après dénommé «accord»,
             CONSIDÉRANT que la Communauté et l'Egypte désirent renforcer encore davantage leurs relations pour
             tenir compte de la nouvelle dimension résultant de l'adhésion, le 1 er janvier 1986, de l'Espagne et du Portugal
             aux Communautés européennes, et que l'accord prévoit à son article 46 la possibilité d'une amélioration de
             ses dispositions;
             CONSIDÉRANT qu'il convient de permettre le maintien des courants traditionnels d'exportation de l'Egypte
             vers la Communauté et qu'il est nécessaire, dès lors, de prévoir certaines dispositions;
             ONT DÉCIDÉ de conclure à cette fin un protocole fixant les adaptations à apporter à certaines dispositions
             de l'accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
             LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE,
             lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
             SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:
                        Article  premier                               naires d'Egypte, pour lesquels des contingents tarifaires
                                                                       communautaires sont indiqués dans ladite annexe, s'ef-
1.    Pour les produits originaires d'Egypte énumérés à                fectue dans la limite de ces contingents.
l'annexe A du présent protocole, couverts par l'accord,
                                                                       Pour les quantités importées au-delà des contingents, la
les droits de douane applicables en vertu de cet accord                Communauté applique les droits de douane résultant
à l'importation dans la Communauté sont supprimés                      de l'accord.
progressivement au cours des mêmes périodes et aux
mêmes rythmes que ceux prévus dans l'acte d'adhésion                   4.     Aux fins de suppression des droits de douane, des
de l'Espagne et du Portugal pour les mêmes produits                    quantité de référence sont établies à l'annexe A pour
importés de ces pays dans la Communauté dans sa                        certains produits originaires d'Egypte.
composition au 31 décembre 1985. Cette disposition
est appliquée selon les modalités indiquées ci-après au'               Si les importations d'un de ces produits dépassent la
présent article.                                                       quantité de référence, la Communauté peut, en tenant
                                                                       compte d'un bilan annuel des échanges qu'elle établit,
                                                                       placer le produit en question sous contingent tarifaire
Au cours de cette suppression progressive et lorsque les               communautaire, conformément aux dispositions du
droits de douane appliqués à l'importation dans la                     paragraphe 3, pour un volume égal à cette quantité de
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985                     référence.
des produits de l'Espagne et du Portugal sont différents
pour les deux pays, le droit de douane le plus élevé des               5.     Pour les produits énumérés à l'annexe A sans qu'il
deux est appliqué aux produits originaires d'Egypte.                   y soit fixé de quantités de référence, la Communauté
                                                                       peut fixer une quantité de référence, conformément aux
                                                                       dispositions du paragraphe 4, si elle constate, au vu
                                                                       d'un bilan annuel des échanges qu'elle établit, que les
2.    Pour les produits repris à l'annexe A pour lesquels              quantités importées risquent de créer des difficultés sur
l'Egypte bénéficie de droits de douane moins élevés                    le marché communautaire.
que l'Espagne et/ou le Portugal, le démantèlement est
entamé dès que les droits appliqués aux mêmes produits
de l'Espagne et du Portugal atteignent un niveau infé-                                               Article 2
rieur à ceux appliqués aux produits originaires d'E-
gypte.                                                                 Pour les produits originaires d'Egypte énumérés à l'an-
                                                                       nexe B du présent protocole, les droits de douane appli-
                                                                       cables aux importations dans la Communauté sont
3.    La suppression progressive des droits de douane                  supprimés progressivement selon les modalités établies
appliqués aux produits énumérés à l'annexe A et origi-                 à l'article 1 er paragraphe 1 et paragraphes 3 à 5.
 ---pagebreak--- 21. 4. 87                           Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 104/3
En cas de placement d'un des produits énumérés à                La présidence du comité est exercée à tour de rôle par
l'annexe B sous contingent tarifaire communautaire, la          un représentant de la Commission des Communautés
Communauté applique le tarif douanier commun aux               européennes et par un représentant de l'Egypte.
quantités importées au-delà dudit contingent tarifaire.
                                                               2.     Le Conseil de coopération détermine dans les meil-
                                                                leurs délais la composition et le fonctionnement de ce
                         Article 3
                                                               comité, en application de l'article 40 paragraphe 2 de
1.     Pour la campagne 1990 et pour chaque campagne            l'accord. Il peut aussi décider s'il y a lieu pour le comité
suivante, la Communauté décide, sur la base des bilans         de lui soumettre des rapports.
et analyses vises au paragraphe 2 ci-après et compte
tenu des éléments pertinents au regard de l'objectif de
maintien des courants traditionnels d'exportation dans
le contexte de l'élargissement, s'il convient de moduler                                 Article 6
le prix d'entrée visé dans le règlement (CEE) n° 1035/
72 pour les oranges fraîches de la sous-position 08.02          À partir de 1995, la Communauté et l'Egypte examinent
ex A du tarif douanier commun originaires d'Egypte,             les résultats de la coopération entre les parties contrac-
dans les limites d'une quantité de 7 000 tonnes.                tantes afin d'apprécier la situation et l'évolution future
                                                                de leurs relations à la lumière des objectifs fixés dans
2.     Dès 1987 et à l'issue de chaque campagne, la             l'accord.
Communauté établit, sur la base d'un bilan statistique,
une analyse de la situation des exportation d'oranges
originaires d'Egypte dans la Communauté.
À partir de 1989, la Communauté établit chaque année                                     Article 7
avec PÉgypte une analyse prévisionnelle de la produc-
tion et des livraisons de ce même produit.                      Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord
                                                                de coopération entre la Communauté économique euro-
3.     La modulation éventuelle visée au paragraphe 1           péenne et la république arabe d'Egypte.
ci-avant porte sur le montant à déduire au titre des
droits de douane des cours représentatifs constatés dans
la Communauté pour le calcul du prix d'entrée de ce
produit, dans les limites prévues à l'article 152 paragra-                               Article 8
phe 2 point c) de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du
Portugal.
                                                                1.    Le présent protocole est soumis à ratification,
                                                                acceptation ou approbation selon les procédures pro-
                         Article 4                              pres aux parties contractantes; celles-ci se notifient l'ac-
                                                                complissement des procédures nécessaires à cet effet.
Les restrictions quantitatives et mesures d'effet équiva-
lent qui affectent les importations dans la Communauté          2.    Le présent protocole entre en vigueur le premier
des produits originaires d'Egypte énumérés à l'an-              jour du mois suivant celui au cours duquel lesdites
nexe B de l'accord sont supprimées dès l'entrée en              notifications ont été effectuées.
vigueur du présent protocole.
                          Article 5
                                                                                Article 9
 1.     Un comité de coopération économique et commer-
ciale est institué en vue d'améliorer le fonctionnement         Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en
des mécanismes institutionnels de l'accord. Ce comité           langues allemande, anglaise, arabe, danoise, espagnole,
 a pour tâche de faciliter:                                     française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise,
— les échanges réguliers d'informations sur les données         chacun de ces textes faisant également foi.
     et prévisions relatives aux échanges commerciaux
                                                                En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont
     et à la production,
                                                                apposé leurs signatures au bas du présent protocole.
— les échanges réguliers d'informations sur les possibi-
     lités de coopération dans les domaines couverts par
     l'accord.                                                  Fait à Bruxelles, le
                                     Pour le Conseil des C     lunautés    européennes
                                            Pour la république arabe    d'Egypte
 ---pagebreak--- N° C 104/4                Journal officiel des Communautés européennes                                        21. 4. 87
                                                ANNEXE A
             Numéro du
           tarif douanier                              Désignation des marchandises
              commun
                  03.03     Crustacés et mollusques, y compris les coquillages (même séparés de leur carapace
                            ou coquille), frais (vivants ou morts), réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en
                            saumure; crustacés non décortiqués, simplement cuits à l'eau:
                            A. Crustacés:
                               ex IV. Crevettes:
                                       — fraîches ou congelées
                  07.01     Légumes et plantes potagères, à l'état frais ou réfrigéré:
                               A. Pommes de terre :
                                   II. de primeurs:
                                       ex a) du 1er janvier au 15 mai :
                                               — du 1er janvier au 31 mars(!)
                               F. Légumes à cosse, en grains ou en cosse :
                                   II. Haricots:
                                       ex a) du 1er octobre au 30 juin :
                                               — du 1er novembre au 30 avril (2)
                            ex H. Oignons, échalotes et aulx :
                                   — Oignons du 1er février au 14 mai (3)
                                   — Aulx du 1er février au 31 mai (4)
                               M. Tomates :
                                   ex I. du 1er novembre au 14 mai:
                                           — du 1er décembre au 31 mars
                            ex S. Piments doux ou poivrons:
                                   — du 15 novembre au 30 avril
                  07.04     Légumes et plantes potagères desséchés, déshydratés ou évaporés, même coupés
                            en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement
                            préparés :
                            A. Oignons (5)
                            B. autres:
                               — Aulx(6)
                  07.05     Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés :
                            B. autres (que destinés à l'ensemencement)
                  08.01     Dattes, bananes, ananas, mangues, mangoustes, avocats, goyaves, noix de coco,
                            noix du Brésil, noix de cajou (d'acajou ou d'anacarde), frais ou secs, avec ou
                            sans coques :
                            ex A. Dattes:
                                   — sèches
                               H. autres (mangues, mangoustes et goyaves)
                  08.02     Agrumes, frais ou secs :
                            ex A. Oranges:
                                   — fraîches (7)
                            ex B. Mandarines, y compris tangerines et satsumas; clémentines, wilkings et
                                   autres hybrides similaires d'agrumes:
                                   —- frais
                            ex C Citrons:
                                   — frais
                                D. Pamplemousses et pomelos
                            ex E. autres:
                                    —• Limes
 ---pagebreak--- 21.4. 87                           Journal officiel des Communautés européennes                                        N° C 104/5
                Numéro du
               tarif douanier                                     Désignation des marchandises
                  commun
                      08.04           Raisins, frais ou secs:
                                      A. frais:
                                           I. de table:
                                              ex a) du 1 er novembre au 14 juillet:
                                                      — du 1 er février au 30 juin
                 ex 08.09             Autres fruits frais:
                                      — Pastèques du 1er avril au 15 juin
                      09.04           Poivre (du genre Piper); piments (du genre Capsicum et du genre Pimenta)
                      09.09           Graines d'anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de cumin, de carvi et de
                                      genièvre
                      12.03           Graines, spores et fruits à ensemencer:
                                      E. autres (a)
                 ex 12.08             Racines de chicorée, fraîches ou séchées, même coupées, non torréfiées; caroubes
                                      fraiches ou sèches, même concassées ou pulvérisées; noyaux de fruits et produits
                                      végétaux servant principalement à l'alimentation humaine, non dénommés ni
                                     compris ailleurs:
                                     — sauf racines de chicorées
         a) Cette concession vise uniquement les semences répondant aux dispositions des directives concernant la
            commercialisation des semences et plantes.
         ') Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 98 000 tonnes.
         2
          ) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 6 400 tonnes.
         ^) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 10 100 tonnes.
         4
          ) Quantité de référence de 1 600 tonnes.
         ^ Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 4 900 tonnes.
         6
          ) Quantité de référence de 1 000 tonnes.
         ") Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 7 000 tonnes.
 ---pagebreak--- N° C 104/6                           Journal officiel des Communautés européennes                                    21. 4. 87
                                                              ANNEXE B
                   Numéro du
                 tarif douanier                                    Désignation des marchandises
                    commun
                        07.01           Légumes et plantes potagères, à l'état frais ou réfrigéré:
                                        ex K. Asperges:
                                               — du 1er novembre à la fin février
                                        ex L. Artichauts:
                                               — du 1er octobre au 31 décembre (!)
                                           P. Concombres et cornichons :
                                               ex I. Concombres:
                                                        — petits concombres (a), du 1er janvier à la fin février (!)
                                           T. Autres:
                                               ex I. Courgettes: du 1er décembre au 15 mars
                   ex 08.09             Autres fruits frais :
                                        — petits melons (b), du 1er janvier au 31 mars(1)
           (a) On entend par « petits concombres », les concombres dont la longueur n'excède pas 15 centimètres.
           (b) On entend par « petits melons », les melons dont le poids n'excède pas 600 grammes.
           (') Quantité de référence de 1 000 tonnes.
 ---pagebreak--- 21. 4. 87                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 104/7
            Déclaration commune des parties contractantes relative aux articles 1 e r et 2 du protocole
                                                 (À annexer au protocole)
          Les parties contractantes conviennent que, au cas où la date d'entrée en vigueur du protocole
          ne coïnciderait pas avec le début de l'année civile ou, le cas échéant, de la campagne, les
          limites quantitatives visées aux articles 1 er et 2 du protocole seraient appliquées pro rata
          temporis.
          En outre, les parties contractantes conviennent que la comptabilisation des quantités de
          produits originaires d'Egypte importés dans la Communauté et pour lesquels des limites
          quantitatives ont été fixées dans le présent protocole débutera le 1 e r janvier de chaque année,
          à l'exception des oranges de la sous-position 08.02 ex A du tarif douanier commun, pour
          lesquelles la date du 1 er juillet s'applique.
          Déclaration commune des parties contractantes relative aux pommes de terre de primeurs de
                            la sous-position 07.01 A I I ex a) du tarif douanier commun
                                                 (À annexer au protocole)
          Afin d'éviter des pertubations sur le marché communautaire, les parties contractantes convien-
          nent de se réunir au sein d'un groupe consultatif chargé d'examiner la situation des marchés
          des pommes de terre (état des récoltes et situation d'approvisionnement). Les membres de ce
          groupe seront désignés par les gouvernements des principaux pays exportateurs méditerra-
          néens et importateurs communautaires.
          Ce groupe, présidé par la Commission, devra se réunir au moins trois fois par an, notamment
          avant les emblavements des pays exportateurs et au moment des livraisons.
          Ces réunions permettront aux principaux pays méditerranéens exportateurs de pommes de
          terre d'être informés, tant sur les marchés destinataires que sur les marchés concurrentiels,
          et auront pour objectif l'élaboration de calendriers indicatifs visant à éviter une concentration
          des livraisons sur des périodes sensibles pour le marché de la Communauté.


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'Accord, reconduisant l'Accord sur les échanges commerciaux et la coopération technique entre la Communauté économique européenne et les Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 897
Vol. 1974/0141
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(74)897 final
                                                     Bruxelles , le 17 juin 1974
                        RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
  portant conclusion de l' Accord, reconduisant l' Accord sur les échanges commerciaux
  et la coopération technique entre la Communauté économique européenne et les Etats
         membres , d' une part , et la République libanaise , d' autre part .
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(74 ) 897 final
 ---pagebreak---                                    Expose desjnotifs
1.              L' Accord, sur les échanges commerciaux et la coopération tech
nique entre la Communauté .économique Européenne et la République Libanaise ,
conclu le 21 mai 1965 pour une période de trois ans , est entré en vigueur
le 1er juillet 1968 . Arrivé à expiration le 3C juin 1971 » sur demande du
Gouvernement libanais , il a fait l' objet de trois prorogations successives
pour une période d' un an par décisions du Conseil du 12 juillet 1971 » du
13 juillet 1972 et du 4 juin 1973 .
2.              La Kission du Liban auprès des Communautés Européennes , par
lettre du 27 mai 1974 adressée au Président du Conseil et au Président de
la Commission , a fait savoir que le Gouvernement libanais , conformément à
l' article XII de cet Accord , souhaite une nouvelle prorogation pour une
période d' un an renouvelable .
3>              Dans une déclaration des Parties Contractantes annexée à
l' Accord entre la Communauté économique Européenne et la République Libanais
se, ^ il a été entendu que l' Accord sur les échanges commerciaux et la-
coopération technique de 19^5 maintiendra sa vio propre pour les domaines
qui ne sont pas couverts par celui-ci .
                En outre , dans une déclaration annexée au Protocole compl ét
aient aire à cet Accord , la Communauté et les Etats membres , ont manifesté
leur intention de procéder annuellement à la prorogation de l' accord sur
les échanges commerciaux et la coopération technique pendant la durée de
validité do l' accord signé le 1 ? décembre 1972 .
4.              La Commission recommande au Conseil :
- d' adopter le projet de décision figurant à l' Annexe I et portant reconduc
   tion de l' Accord sur les échanges commerciaux et la coopération technique
   entre la Communauté Economique Européenne et la République Libanaise ;
- d' adopter le projet d' échange do lettres figurant à l' Annexe II .
  1)
   Bien que signé le 18 décembre 1972 , cet accord n' est pas encore entré en
   vigueur .
 ---pagebreak---                                                               VIII/9R2/74-F
                                                               ΑΓΠΧ3 τ
                            P^^ÇIANDATION _ D3 DECISION DU CONSSIL
                  portant conclusion de l' Accord reconduisant l' Accord
                     sur les échanges commerciaux et la coopération
                        technique entre la Communauté économique
                  européenne et les Etats membres , d' une part , et la
                            République libanaise , d' autre part
LE CONSEIL DES COÎH-ÏUNAUTÏÏS EUROPESUNSS ,
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant qu' il est opportun de proroger pour une durée d' un an
renouvelable , conformément à son article XII , l' Accord sur les échanges
commerciaux et la coopération technique entre la Communauté Economique
Européenne et les Etats membres , d' une part , et la République libanaise ,
d' autre part ,
DECIDE :
                                      Article premier
         Est conclu , au nom de la Communauté Economique Européenne , l' Accord
sous forme d' échange de lettres entre la Communauté Economique Européenne
et la République libanaise reconduisant l' Accord sur les échanges commer
ciaux et la coopération technique signé à Bruxelles , le 21 mai 1965 ^ Le
texte de l' échange de lettres est annexé à la présente décision .
                                                                 •A
 ---pagebreak---                                       -2-
                                  Article 2
         Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l' Accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires
à l' effet d' engager la Communauté .
                                        Fait a Bruxelles , le
                                                   Par le Conseil
                                                     Le Président
 ---pagebreak---                                  ACCORD                           11
                    SOUS FORI1E D' ECHANGE DE LETTRES
           RECONDUISANT L' ACCORD SUR LES ECHANGES COMMERCIAUX
                  ET LA COOPERATION TECHNIQUE ENTRE LA
    COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS MEMBRES , D' UNE PART ,
                ET LA REPUBLIQUE LIBANAISE , D' AUTRE PART
Lettre a adresser^aux autorités libanaises :
Monsieur ,
         Nous référant à l' article XII de l' Accord sur les échanges
commerciaux et la coopération technique entre la Communauté Economique
Européenne et les Etats membres , d' une part , et la République libanaise ,
d' autre part , signé à Bruxelles le 21 mai 1965 » nous avons l' honneur ,
au nom de la Communauté Economique Européenne et au nom des Etats
membres , de vous faire connaître l' Accord du Conseil et des Gouverne
ments des Etats membres pour une nouvelle prorogation de l' Accord préci
té pour une durée d' un an à partir du 1er juillet 1974 *
         Le Conseil des Communautés Européennes notifiera au Gouvernement
de la République libanaise l' accomplissement des procédures internes
nécessaires , tant au sein de la Communauté Economique Européenne que
dans les Etats membres , pour l' entrée en vigueur du présent Accord .
         L' Accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant
celui de cette notification .
         Les Gouvernements des Etats membres et le Conseil des Communautés
Européennes se déclarent disposés à mettre provisoirement en application ,
chacun en ce qui le concerne et selon les dispositions qui lui sont pro
pres , le présent Accord de prorogation avec effet au 1er juillet 1974 »
sous condition que le Gouvernement de la République libanaise fasse la
même déclaration .
         Je vous prie d' agréer , Monsieur , les assurances de ma très haute
considération .
                                             Au nom du Conseil
                                        des Communautés Européennes
 ---pagebreak--- Lettre à adresser au Président du Conseil des Communautés Européennes
Monsieur le Président ,
         Vous avez bien voulu , par lettre du
faire , au nom de la Communauté Economique Européenne et des Gouvernements
des Etats membres , la communication suivante :
        "Nous référant à l' article XII de l' Accord sur les échanges
commerciaux et la coopération technique entre la Communauté Economique
Européenne et les Etats membres , d' une part , et la République libanaise ,
d' autre part , signé à Bruxelles le 21 mai 1965 » nous avons l' honneur ,
au nom de la Communauté Economique Européenne et au nom des Etats membres ,
de vous faire connaître l' accord du Conseil et des Gouvernements des
Etats membres pour une nouvelle prorogation de l' Accord précité pour
une durée d' un an à partir du 1er juillet 1974 «
         Le Conseil des Communautés Européennes notifiera au Gouvernement
de la République libanaise l' accomplissement des procédures internes
nécessaires , tant au sein de la Communauté Economique Européenne que
dans les Etats membres , pour l' entrée en vigueur du présent Accord .
         L' Accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant
celui de cotte notification .
         Les Gouvernements des Etats membres et le Conseil des Communautés
Européennes se déclarent disposés à mettre provisoirement en application ,
chacun en ce qui lo ooncerno et selon les dispositions qui lui sont pro^
près , le présent Accord de prorogation avec effet au 1er juillet 1974 »
sous condition que le Gouvernement de la République libanaise fasse la
même déclaration".
         J' ai l' honneur , au nom du Gouvernement de la République libanaise ,
de vous faire savoir que celui-ci est également d' accord pour la proro
gation de l' Aooord précité pour une durée d' un an et qu' il se déclare
disposé à mettre provisoirement en application , en ce qui le concerne et
selon les dispositions qui lui sont propres , le présent Accord de proro
gation avec effet au 1er juillet 1974 .
         Je vous prie d' agréer , Monsieur le Président , les assurances de
ma très haute considération .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 291
Vol. 1975/0104
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
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concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
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27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
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erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
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 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(75)291 final.
                                           Bruxelles , 12 juin 1975
                RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                portant conclusion de l' accord, entré la
                Communauté économique européenne et la
                république de l' Inde sur le sucre de canne
                 (présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(75 ) 291 final .
 ---pagebreak---                             EXPOSE       DES     MOTIFS
 1.          La Déclaration commune d' intention annexee a l' Acte final du Traitq
 d' adhésion et concernant le développement des relations commerciales avec
 Ceylan , l' Inde , la Malaysia, le Pakistan et Singapore précise que la
question des exportations de sucre de l' Inde vers la Communauté après ,
 l' expiration , le 31 décembre 1974 » de l' accord du Commonwealth sur le sucre
doit être réglée en tenant compte des dispositions qui pourraient être adoptées
en ce qui concerne les importations de suore en provenance des pays indépendants
du Commonwealth visés au Protocole No 22 , ~k savoir , les pays du Commonwealth
signataires de la Convention ACP/CEE de Lomé .
2.           Les dispositions adoptées pour le sucre de canne originaire des
Etats d' Afrique , du Caraïbe et du Pacifique (ACP ) signataires de ladite
Convention sont reprises au Protocole No 3 Annexé à la Convention .
3.           Le Conseil a approuvé en date du 17 décembre 1974 une direotive
concernant un accord a négocier avec l' Inde . Celle-ci précisait que les
négociations aveo l' Inde seraient menées en tenant pleinement compte du
déroulement des négociations aveo les Etats ACP et porteraient sur une quantité
maximale annuelle de 25.000 tonnes ( l ) de suore de canne dont la Communauté
garantirait l' achat \ un prix déterminé . L' accord , conclu pour une période
indéterminée , pourrait , apr&s une période de cinq ans , être dénoncé par l' une
ou par l' autre partie moyennant préavis de deux ans .
4*          Un projet d' accord a été transmis aux autorités indiennes des le début
de 1975 » G® projet est identique Bur le fond au texte du Protocole sur le suore
annexé fe. la Convention de Lomé , tout en comportant des adaptations purement
formelles au cas dé l' Inde .
                                                                              '     ^
            Les services de la Commission ont été informés fin mai 1975         le
Gouvernement indien était disposé \ souscrire aux conditions proposées par
la Communauté . Aprts quelques hésitations du côté indien , la quantité de sucre
U livrer par l' Inde pour la période prenant fin le 31 juillet 1975          article
3 ( 3 ) de l' aocord) a été finalement fixée fc, 22.000 tonnes .
                                                                      ••«/.*» '
( l ) Cette quantité est égale k la quote-part de l' Inde dans l' ancien Commonwealth
      Sugar Agreement
 ---pagebreak---                                  - 2 -           •
           Les deux parties se sont mises d' accord sur le texte figurant en
annexe .
5.         Pour permettre aux parties d' appliquer la clause relative aux
livraisons a exécuter au cours de la période prenant fin le 31 juillet . 1975 ,
il est stipulé que l' accord entrera en vigueur a la date de sa signature .
Il apparaît donc indispensable que l' accord Boit si^né dans les moindres délais '
et ,   cette fin , il conviendrait d' accélérer dans toute la mesure du possible
les procédures d' examen et d' approbation du texte proposé . Eu égard
d' ailleurs à sa conformité au Protocole sur le sucre annexé a la Convention
de Lomé , ce texte ne devrait pas , en principe , poser de problèmes .
                                                 /
 ---pagebreak---                             Recommandation de
            DECISION DU CONSEIL , du                  , portant
          conclusion de l' accord entre la Communauté économique
               européenne et la république de l' Inde sur le
                             sucre de canne
LE CONSEIL DES COfflUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
sur article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que la Convention ACP/ŒE de Lomé a été signée le 28 février 1975$
qu' un protocole sur le sucre de canne ACP fait partie intégrante de ladite
Convention; que , en attendant l' entrée en vigueur de la Convention , la
Communauté et les Etats ACP visés par ce protocole se sont engagés , par des
accords sous forme d' échanges de lettres en date du 28 février 1975 » a appliquer
les dispositions dudit Protocole a partir de la même date ;
considérant que , dans la déclaration commune d' intention concernant le
développement des relations commerciales avec Ceylan , l' Inde , la Malaysia ,
le Pakistan et Singapour , annexée a l' acte final du traité relatif a l' adhésion
a la Communauté économique européenne et a la Communauté européenne de l' énergie
atomique du royaume de Danemark , de l' Irlande , du royaume de Norvège et du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord , il est précisé que la
question des exportations de sucre de l' Inde vers la Communauté , après
l' expiration , le 31 décembre 1974 » de l' accord du Commonwealth sur le sucre ,
devra être réglée par la Communauté en tenant compte notamment des dispositions
qui pourraient être adoptés en ce qui concerne les ' importations de sucre en
provenance des pays indépendants du Commonwealth visés au Protocole No . 22
concernant les relations entre la Communauté économique européenne et les Etats
africains et malgache associés ainsi que les pays indépendants en voie de
développement du Commonwealth situés en Afrique , dans l' Océan Indian , dans
l' Océn Pacifique et dans les Antilles ;                                           ,
 ---pagebreak---                                                                                2.
   Considérant qu' il convient des lors de conclure l' accord entre la Communauté
   économique européenne et la république de l' Inde sur le sucre de canne ,
  DECIDE
                                    Article premier
            L' accord entre la Communauté économique européenne et la république
  de l' Inde sur le sucre de canne est conclu au nom de la Communauté .
            Le texte de l' accord est annexé à. la présent décision .
-V
                                      Article 2
            Le président du Conseil est autorisé a désigner la personne habilitée
  a signer l' accord et a lui conférer les pouvoirs nécessaires a l' effet d' éngager
   la Communauté .
  Fait a Bruxelles , le
                                                    Par le Conseil ,
                                                    Le président
 ---pagebreak---                 ACCORD
 entre la Communauté economicrue européenne et
la république de l' Inde sur le sucre de canne
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LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
d' une part
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L' INDE
d' autre part ,
DESIREUX d' assurer le maintien sur une "base saine et équitable du commerce
sucrier existant entre la républirrue de l' Inde et la Communauté économirrue
européenne , ci-apres dénommée "Communauté ",
SE REPERANT a la déclaration commune d' intention concernant le développement
des relations commerciales avec Ceylaoi , l' Inde , la Malaysia , le Pakistan et
Singapour , annexée a l' acte final du traité relatif a l' adhésion a la
Communauté économirrue européenne et \ la Communauté européenne de l' énergie
atomirrue du royaume de Danemark , de l' Irlande , du royaume de Norvège et
de Royaume-Uni de Grande-Bregagne et d' Irlande du Nord , et notamment ses
dispositions relatives aux exportations de sucre de l' Inde vers la
Communauté ,
TENANT COMPTE de l' accord de coopération commerciale entre la Communauté
économirue européenne et la républirrue de l' Inde ,
                                                                                ♦
ONT DECIDE , dans vin esprit de coopération mutuelle , DE CONCLURE LE PRESENT ACCORD »
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 1.           La Communauté s' engage , pour line période indéterminée , à
      acheter et à importer , à des prix garantis , une quantité spécifiée
      de sucre de canne , "brut ou "blano , originaire de l' Inde , que ledit
     Etat s' engage à lui fournir .
 2.           La mise en oeuvre du présent Accord est assurée dans le
     cadre de la gestion de l' organisation commune du marché du sucre
     et conformément aux règles d' origine de la Communauté , qui ont
     été adaptées pour l' Inde .
                                Article 2
1.            Sans préjudice de l' article 7 » aucune modification appor
     tée au présent Accord ne peut entrer en vigueur avant l' expiration
     d' une période de cinq années à compter de la date d' entrée en vi
     gueur de l' Accord.    Passé ce délai , les modifications qui pourraient
     être arrêtées d' un commun accord entreront en vigueur à une date à
     convenir .
2.            Les conditions d' application de la garantie mentionnée à
     l' article 1 sont réexaminées avant la fin de la septième année de
     leur application .
                                Article 3
1.            La quantité de sucre de canne visée à l' article 1 , exprimée
     en tonnes métriques de sucre "blanc , dénommée ci-après "quantité con
    venue ", et qui doit être livrée durant chacune des périodes de f
    livraison , a parti/r du 1er août 1975 » prévues a l' article 4 » sera 25.000
2.            Sous réserve de l' article 7 » cette quantité ne peut être ré
    duite sans l' accord du Gouvernement de l' Inde .
3.            Toutefois , pour la période allant jusqu' au 31 juillet 1975 » la-
    quantité convenue , exprimée en tonnes métriques de sucre blanc , sera
    22.000 .
                                                                        • • • /• • •
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  1.           Au ooura de la période du 1er août 1975 au 30 juin 1976 inclus , et
       ensuite au cours de chaque période de douze mois allant du 1er juillet
      au 30 juin indus , ci-après dénommée " période de livraison", l' Inde
      s' engage à livrer la quantité visée à l' article 3 » paragraphe 1 , sous
      réserve des ajustements résultant de l' application de l' artiole 7 » Un
      engagement analogue s' applique également à la quant it é visée à l' artiole
      3 , paragraphe 3 » pour la période allant jusqu' au 31 juillet 1975 » qui est
      également considérée oomroe une période de livraison .
 2.            La quantité à'livrer jusqu' au 31 juillet 1975 » visée \ l' artiole
      3 , paragraphe 3 , comprendra les livraisons en route à partir du port
      d' expédition.
 3.            Les livraisons de sucre de canne de l' Inde au cours de toute
      'période de livraison peuvent "bénéficier des prix garantis applicables
       pendant la période de livraison suivante .
                              Article 5
1.             Le sucre de canne blanc ou brut est commercialisé sur le marché
      de la Communauté à des prix négociés librement entre acheteurs et ven
      deurs .
2.             La Communauté n' intervient pas si un Etat membre permet que les
      prix de vente pratiqués à l' intérieur de ses frontières dépassent le
      prix de seuil de la Communauté .
3.             La Communauté s' engage à acheter , au prix garanti , des quanti
     tés de sucre blano ou brut , jusqu' à concurrence de la quantité oonvenue ,
     qui ne peut être commercialisée dans la Communauté k un prix équivalent
     ou supérieur au prix garanti .
4«            Le prix garanti , exprimé en unités de compte , se réfère au
     suore non emballé , rendu caf aux ports européens de la Communauté ,
     et est fixé pour du suore de la qualité type . Il est négooié annuel
     lement , à l' intérieur de la gamme des prix obtenus dans la Communauté ,
     compte tenu de tous les faeteurs économiques importants , et sera fixé
     au plus tard le 1er mai qui précède immédiatement la période de livraison'
     & laquelle 11 est applicable »
 ---pagebreak---             Pour la période allant du                    1975 au àO juin
 1976 , les prix garantis sont fixés comme suit s
 a ) pour le sucre "brut à 25,53 unités de compte par 100 kilogrammes ;
 Ta ) pour le sucre blanc à 31,72 unités de compte par 100 kilogrammes .
                                    Article 6
 L:        L' achat au prix garanti visé à l' article 5 , paragraphe 3 est
 assuré par l' intermédiaire , soit des organismes d' intervention , soit
 d' autres mandataires désignés par la Communauté .
                1                   Article 7
           Si , pour des raisons de force majeure , l' Inde ne livre pas la
 totalité de la quantité convenue pendant' une période de livraison , la
 Commission de la Communauté économique européenne , à la demande de
 l' Inde , accorde la période de livraison supplémentaire nécessaire .
           Si , pour des raisons ne relevant pas d' un cas de force majeure ,
 l' Inde ne livre pas la totalité de la quantité convenue , pendant une
 période quelconque , la quantité cpnvenue est réduite , pour chacune des
 périodes des livraisons suivantes , de la quantité non livrée .
                                    Article 8
           A la demande de l' Inde , ou de la Communauté , des consultations
relatives à toutes les mesures nécessaires pour l' application du pré
sent Accord auront lieu dans le cadre d' un Comité Mixte établi par le
présent Accord .     Le Comité est composé de représentants des Parties
contractantes .               -
           Les réexamens périodiques prévus dans le présent Acoord ont
lieu dans le cadre institutionnel convenu .
 ---pagebreak---                             Article 9
             Le présent accord s' applique , d' une part , aux territoires
où le Traité instituant la Communauté économique européenne est appli
cable , dans les conditions fixées par ledit traité , et , d' autre part ,
aux territoires où la Constitution de la république de l' Inde est
applicable .
                            Article 10
             Le présent Accord entre en vigueur le                         .
                            Article 11
             Après une période de cinq ans , à compter de la date de l' en
trée en vigueur de l' Accord , il peut être dénoncé par la Communauté , ou 1
moyennant un préavis de deux ans , donné par écrit à l' autre Partie .
                          • Article 12
            Le présent accord est rédigé en double exemplaire , en langue
allemande , anglaise , danoise , française , italienne , néerlandaise , chacun
de ces textes faisant foi .


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D' UN PROTOCOLE ADDITIONNEL A L' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE