               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 18.5.2016
            COM(2016) 339 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme des Pays-Bas pour 2016et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité des Pays-Bas pour 2016

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme des Pays-Bas pour 2016

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité des Pays-Bas pour 2016

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  3
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  4
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance
                  5
               , qui marque le lancement du semestre européen 2016 de coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016. Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte
                  6
               , dans lequel les Pays-Bas sont mentionnés parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro
                  7
               . Cette recommandation a été approuvée par le Conseil européen les 18 et 19 février 2016 et adoptée par le Conseil le 8 mars 2016. En tant que pays dont la monnaie est l'euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, les Pays-bas devraient veiller à mettre en œuvre cette recommandation intégralement et en temps utile.

               (2)Le rapport 2016 pour les Pays-Bas
                  8
                a été publié le 26 février 2016. Il contient l'évaluation des progrès réalisés par les Pays-Bas dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 14 juillet 2015 ainsi que des progrès accomplis par les Pays-Bas dans la réalisation de leurs objectifs nationaux dans le cadre de la stratégie Europe 2020. Le rapport inclut également les résultats du bilan approfondi réalisé conformément à l'article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011. Le 8 mars 2016, la Commission a présenté les résultats du bilan approfondi.
                  9
                La Commission conclut, sur la base de son analyse, que les Pays-Bas connaissent actuellement des déséquilibres macroéconomiques. Il est en particulier essentiel de prendre des mesures en ce qui concerne l’excédent de la balance courante élevé et durable, qui reflète les caractéristiques structurelles de l’économie et la politique poursuivie à l'égard des sociétés non financières. Compte tenu de sa taille, l'excédent de la balance courante des Pays-Bas exerce probablement un effet négatif modéré, mais non négligeable, sur les résultats économiques de la zone euro. Il est également capital de traiter la question de l'encours très élevé de la dette des ménages.

               (3)Le 28 avril 2016, les Pays-Bas ont présenté leur programme national de réforme pour 2016 et leur programme de stabilité pour 2016. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (4)Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013, lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique
                  10
               .

               (5)Les Pays-Bas font actuellement l'objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et ils sont soumis aux dispositions transitoires en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2016, le gouvernement annonce son intention de réduire progressivement le déficit nominal à 0,1 % du PIB en 2019. Dans le même temps, le gouvernement prévoit une détérioration du solde structurel recalculé
                  11
                 à - 1,4 % du PIB en 2016, suivie d'une amélioration. L'objectif budgétaire à moyen terme – un déficit structurel de 0,5 % du PIB – devrait être atteint en 2019. Toutefois, sur la base du solde structurel recalculé, l'objectif budgétaire à moyen terme serait déjà réalisé à partir de 2018. Selon le programme de stabilité, le ratio dette publique/PIB devrait atteindre 65,4 % en 2016, puis diminuer progressivement pour atteindre 58,9 % en 2019. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent ces projections budgétaires est plausible. D'après les prévisions du printemps 2016 de la Commission, les Pays-Bas risquent de s'écarter des exigences du volet préventif en 2016 et, dans l'hypothèse de politiques inchangées, sur l'ensemble des deux années 2016 et 2017.  En ce qui concerne la dette, les prévisions indiquent que les Pays-Bas devraient respecter les dispositions transitoires en 2016, ainsi que le critère relatif à la réduction de la dette en 2017, une fois achevée la période de transition. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité, et compte tenu des prévisions du printemps 2016 de la Commission, le Conseil est d'avis que les Pays-Bas devraient dans l'ensemble respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Néanmoins, des mesures supplémentaires seront nécessaires pour assurer la conformité avec ce pacte tant en 2016 qu'en 2017.

               (6)La croissance récente de l’emploi s'explique en totalité par une augmentation du nombre de personnes employées sous contrats temporaires et du nombre de travailleurs indépendants. Bien que les Pays-Bas aient pris des mesures pour traiter cette question, une approche plus globale est nécessaire. Les faibles taux de transition de contrats temporaires vers des contrats permanents présentent encore un risque de segmentation du marché du travail. Dans un contexte caractérisé par de grandes différences entre les dispositions en matière de protection de l'emploi applicables aux contrats temporaires, d’une part, et aux contrats à durée indéterminée, d'autre part, on constate que les contrats temporaires représentent un pourcentage important et en augmentation. Les indépendants sans salariés sont plus souvent sous-assurés contre le handicap, le chômage et le vieillissement, ce qui pourrait avoir une incidence sur la viabilité du système de sécurité sociale à long terme. Plusieurs mesures ont été prises, qui ont eu pour effet de réduire les différences entre les contrats à durée indéterminée et les contrats temporaires. Des dispositions fiscales favorables et l’absence d’obligation de verser certaines cotisations de sécurité sociale encouragent tout de même financièrement l’emploi indépendant.

               (7)La question de l'endettement élevé des ménages est en butte au problème majeur du marché du logement, sur lequel les rigidités et les facteurs de distorsion qui se sont accumulés au fil des décennies orientent les modes de financement des achats immobiliers et les schémas de l'épargne sectorielle. La tendance des ménages à contracter un emprunt hypothécaire en donnant comme garantie leur patrimoine immobilier s'explique, dans une large mesure, par des incitations fiscales de longue date, en particulier la déductibilité fiscale des intérêts hypothécaires. Depuis 2012, une série de mesures ont été mises en œuvre pour remédier en partie à cette situation, mais celles-ci n’ont pas été renforcées conformément à la recommandation. Le développement et le bon fonctionnement du marché privé de la location sont entravés par des subventions dans les autres sous-secteurs du logement. Le secteur du logement social est l’un des plus importants dans l’Union européenne mais ces logements ne sont pas toujours attribués efficacement à ceux qui en ont réellement besoin. Une différenciation des loyers davantage fondée sur le revenu a été introduite dans le secteur du logement social. Les sociétés de logement devront séparer leurs activités d'intérêt économique général (le logement social) de leurs autres activités. Étant donné que certains facteurs de distorsion établissant des liens entre loyers et revenus sur le marché du logement social ont été pris en considération, il convient de déplacer cette partie de la recommandation précédente vers le suivi de la situation. Dans le même temps, le marché du logement reste largement faussé et continue à générer une distorsion en faveur de l'endettement des ménages. Des progrès supplémentaires sont nécessaires sur ces questions.

               (8)Outre les distorsions du marché du logement, les cotisations non fiscales obligatoires au deuxième pilier du système des retraites pèsent sur le revenu disponible des ménages. Ce deuxième pilier enregistre de bons résultats sur les plans de la qualité et de l'adéquation, mais présente des points faibles en ce qui concerne l’équité intergénérationnelle, la transparence et la résilience aux chocs économiques. Ces dernières années, la viabilité du système des retraites a été améliorée en relevant l’âge de la retraite à 67 ans d’ici 2021 et en le liant à l’espérance de vie par la suite. En moyenne, les cotisations de retraite ont été revues à la baisse, puisque le taux d’accumulation maximal exonéré d’impôt a été réduit. Une répartition intra- et intergénérationnelle appropriée des coûts et des risques, allant au-delà des règles adoptées en matière d’indexation et de réserves financières (cadre d’évaluation financière) aiderait les ménages à allouer leurs moyens financiers d'une manière plus propice à la croissance. Le gouvernement a annoncé son intention de réformer en profondeur le deuxième pilier des retraites, en y associant les partenaires sociaux, afin de créer un système plus transparent et plus équitable d’un point de vue actuariel.

               (9)L’investissement a diminué de façon significative pendant la crise économique et ne s'est redressé depuis lors que partiellement. La faiblesse de l’investissement dans l’ensemble de l’économie semble avoir un caractère cyclique marqué. Cette évolution s'explique par un fléchissement du marché immobilier et des choix en matière d’assainissement budgétaire. Alors que les obstacles aux investissements semblent minimes, le niveau peu élevé de l’investissement dans les secteurs de la construction et des énergies renouvelables semble lié à une incertitude sur le marché et à des facteurs réglementaires. En dépit de l’amélioration des conditions du crédit, les risques liés aux nouveaux prêts sont accrus dans le contexte financier actuel. Les dépenses publiques de R&D sont en recul depuis 2014, tandis que les dépenses privées de R&D restent peu importantes. Il a, par conséquent, été recommandé que les Pays-Bas réorientent les dépenses publiques vers le soutien à l’investissement dans la R&D et œuvrent à l'augmentation des dépenses privées de R&D. Les dépenses publiques et privées de R&D sont modiques au regard du niveau d'éducation et des performances scolaires de la population, ainsi que du niveau de développement économique.

               (10)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique des Pays-Bas, qu'elle a publiée dans son rapport 2016 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées aux Pays-Bas les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable aux Pays-Bas, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, vu la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales. Les recommandations  figurant aux points 1à 3 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (11)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis
                  12
               .

               (12)À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme des Pays-Bas et leur programme de stabilité. La recommandation figurant au point 3 ci-après reflète ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) n° 1176/2011,

               RECOMMANDE que les Pays-Bas s'attachent, au cours de la période 2016-2017:

               1.à limiter, en 2016, l'écart par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme et à opérer, en 2017, un ajustement budgétaire annuel de 0,6 % du PIB; à orienter en priorité les dépenses publiques vers un soutien accru aux investissements dans la recherche et le développement;

               2.à lever les obstacles qui demeurent à l’embauche de personnel sous contrats à durée indéterminée et à faciliter le passage de contrats temporaires vers des contrats à durée indéterminée; à traiter la question de la forte hausse du nombre d'indépendants sans salariés, y compris en réduisant les distorsions fiscales qui favorisent le travail indépendant, sans compromettre l'entrepreunariat, et en encourageant l’accès, à des conditions abordables, à la protection sociale pour les travailleurs indépendants;

               3.à adopter des mesures pour que le deuxième pilier du système des retraites devienne plus transparent, plus équitable du point de vue intergénérationnel et plus résilient aux chocs; à prendre des mesures pour réduire les distorsions persistantes sur le marché du logement et le biais fiscal en faveur de l’endettement des ménages, notamment par une diminution de la déductibilité fiscale des intérêts hypothécaires.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)
                  COM(2016) 339 final.

                     (4)
                  P8 TA(2016)0058, P8 TA(2016)0059, et P8 TA(2016)0060.

                     (5)
                  COM(2015) 690 final.

                     (6)
                  COM(2015) 691 final.

                     (7)
                  COM(2015) 692 final.

                     (8)
                  SWD(2016) 87 final.

                     (9)
                  COM(2016) 95 final.

                     (10)
                  COM(2014) 494 final.

                     (11)
                  Le solde structurel tel que recalculé par la Commission sur la base des données figurant dans le programme de stabilité, selon une méthode commune.

                     (12)
                  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 18.5.2016
            COM(2016) 332 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de l'Italie pour 2016et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Italie pour 2016

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de l'Italie pour 2016

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Italie pour 2016

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  3
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  4
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance
                  5
               , qui marque le lancement du semestre européen 2016 de coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016. Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte
                  6
               , dans lequel l'Italie est mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro
                  7
               . Cette recommandation a été approuvée par le Conseil européen les 18 et 19 février 2016 et adoptée par le Conseil le 8 mars 2016. En tant que pays dont la monnaie est l'euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, l'Italie devrait veiller à mettre en œuvre cette recommandation intégralement et en temps utile.

               (2)Le rapport 2016 pour l'Italie
                  8
                a été publié le 26 février 2016. Il évaluait les progrès accomplis par l'Italie dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 14 juillet 2015, ainsi que vers la réalisation de ses objectifs nationaux dans le cadre de la stratégie Europe 2020. Il comprenait également un bilan approfondi effectué conformément à l'article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011. Le 8 mars 2016, la Commission a présenté les résultats du bilan approfondi.
                  9
                Son analyse l'amène à conclure que l'Italie connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs. En particulier, la croissance trop lente de la productivité nuit au rétablissement de la compétitivité et fait qu'il est plus difficile encore de réduire le taux élevé de la dette publique. Le risque de retombées négatives sur l’économie italienne et, compte tenu de la taille de celle-ci, sur l'ensemble de l’Union économique et monétaire est particulièrement élevé.

               (3)Le 28 avril 2016, l'Italie a présenté son programme national de réforme pour 2016 et son programme de stabilité pour 2016. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (4)Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013, lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique
                  10
               .

               (5)L'Italie relève du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions transitoires en matière de dette pour la période 2013-2015. Selon le programme de stabilité, le ratio de la dette publique au PIB devrait culminer à 132,7 % en 2015, puis diminuer progressivement pour atteindre 123,8 % en 2019. D'après les prévisions du printemps 2016 de la Commission, le ratio de la dette au PIB devrait se stabiliser en 2016 pour seulement commencer à baisser quelque peu à partir de 2017. La mise en œuvre du vaste programme de privatisation présenté par les autorités italiennes est un défi essentiel pour l'Italie compte tenu de sa contribution attendue à l'effort de réduction de la dette. Si les privatisations se sont déroulées selon les prévisions en 2015, l'objectif d'un produit de la privatisation fixé à 0,5 % du PIB par an pour la période 2016-2018 et à 0,3 % du PIB en 2019 semble très ambitieux, surtout si l'on tient compte des retards que connaissent certains projets de privatisation. Le scénario macroéconomique sur lequel s'appuient les projections budgétaires est plausible.

               (6)Le 18 mai 2016, la Commission a publié un rapport en vertu de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, car l'Italie n'avait pas accompli des progrès suffisants sur la voie du respect de la règle relative à la dette en 2015. La Commission a analysé tous les facteurs pertinents et a conclu que le critère de la dette devait être considéré comme rempli. La Commission reverra son évaluation dans un nouveau rapport en vertu de l'article 126, paragraphe 3, du traité, à l'aune de ses prévisions de l'automne 2016. Elle disposera alors d'informations supplémentaires sur le rétablissement de la trajectoire d'ajustement vers l'objectif budgétaire à moyen terme pour 2017.

               (7)Au printemps 2015, l'Italie s'est vu accorder un écart temporaire de 0,4 point de pourcentage du PIB par rapport à la trajectoire d'ajustement requise en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme en 2016 afin de tenir compte de réformes structurelles majeures ayant une incidence positive sur la soutenabilité à long terme des finances publiques. Dans son projet de plan budgétaire pour 2016, l'Italie a demandé un écart temporaire supplémentaire de 0,1 point de pourcentage du PIB par rapport à la trajectoire d'ajustement requise en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme en 2016 afin de tenir compte d'autres réformes structurelles majeures ayant une incidence positive sur la soutenabilité à long terme des finances publiques. Toutes ces réformes ont été détaillées dans le programme national de réforme de l'Italie pour 2016, qui est pour l'essentiel confirmé. Les domaines de réforme présentés dans le programme comme ayant une incidence sur la soutenabilité des finances publiques sont notamment: i) l'administration publique et la simplification, ii) les marchés de produits et de services, iii) le marché du travail, iv) la justice civile, v) l'éducation, vi) un glissement de la fiscalité, vii) des mesures visant à réduire les volumes de prêts non productifs et à réformer les procédures d'insolvabilité, et viii) l'examen des dépenses en tant que mesure de financement. Les autorités estiment l'incidence de ces réformes sur le PIB réel à 2,2 points de pourcentage du PIB d'ici 2020, ce qui est une estimation plausible. Si elles sont mises en œuvre intégralement et en temps utile, ces réformes auront une incidence positive sur la soutenabilité des finances publiques. On peut considérer, au stade actuel, que l'Italie remplit les conditions pour bénéficier de l'écart temporaire qu'elle a demandé, soit 0,5 point de pourcentage du PIB au total en 2016, pour autant qu'elle mette en œuvre de manière adéquate les réformes convenues, qui feront l'objet d'un suivi dans le cadre du semestre européen, et qu'elle respecte les conditions décrites au considérant 10.

               (8)Dans son projet de plan budgétaire pour 2016, l'Italie a demandé un écart temporaire supplémentaire de 0,3 point de pourcentage du PIB par rapport à la trajectoire d'ajustement requise en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme en 2016 afin de tenir compte des dépenses publiques d'investissement consacrées à des projets cofinancés par l'UE. Les informations contenues dans le programme de stabilité pour 2016 semblent confirmer que l'écart par rapport à la trajectoire d'ajustement vers l'objectif budgétaire à moyen terme en 2016 sera effectivement utilisé pour accroître les investissements. Néanmoins, certains doutes persistent quant à la possibilité d'atteindre le montant prévu pour cofinancer des investissements dans le courant de 2016. On peut considérer, au stade actuel, que l'Italie remplit les conditions pour bénéficier d'un écart temporaire de 0,25 point de pourcentage du PIB en 2016, pour autant qu'elle réalise de manière adéquate les investissements prévus et qu'elle respecte les conditions décrites au considérant 10. La Commission procédera à une évaluation ex post pour vérifier le montant de dépense publique effectivement alloué à des projets d'investissement cofinancés et l'écart auquel l'Italie peut prétendre au titre de la «clause d'investissement».

               (9)Selon le programme de stabilité pour 2016, l'afflux exceptionnel de réfugiés et les mesures exceptionnelles de sécurité ont une incidence budgétaire importante et devraient être considérés comme des circonstances inhabituelles indépendantes de la volonté de l'État, au sens de l’article 5, paragraphe 1, et de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97. D'après la Commission, l'incidence supplémentaire est conforme aux estimations figurant dans le programme de stabilité et s'élève à respectivement 0,03 et 0,04 % du PIB en 2015 et 2016, pour ce qui est des dépenses liées aux réfugiés, et à 0,06 % du PIB en 2016, pour ce qui est des mesures de sécurité. Par conséquent, l'Italie a demandé à pouvoir s'écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme. Les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, et de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 autorisent la prise en charge de ces dépenses supplémentaires, étant donné que l'afflux de réfugiés et la gravité de la menace terroriste sont des circonstances exceptionnelles, que leur incidence sur les finances publiques italiennes est importante et que la soutenabilité de celles-ci ne serait pas compromise si l'on autorisait un écart par rapport à la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme. Dès lors, l'ajustement requis en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme pour 2015 a été revu à la baisse pour tenir compte des coûts supplémentaires liés aux réfugiés. En ce qui concerne 2016, une évaluation définitive, qui portera aussi sur les montants éligibles, sera réalisée au printemps 2017 sur la base des données d'observation communiquées par les autorités italiennes.

               (10)Dans son avis concernant le projet de plan budgétaire de l'Italie pour 2016
                  11
               , la Commission a indiqué que, dans le cadre de l'«évaluation globale» de l'existence éventuelle d'un écart par rapport à la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme, elle tiendrait compte de la possible éligibilité de l'Italie à la flexibilité offerte par le pacte de stabilité et de croissance, en accordant une attention particulière à la question de savoir si l'écart par rapport à la trajectoire d'ajustement servira effectivement à accroître l'investissement, à l'existence de plans crédibles pour rétablir la trajectoire d’ajustement vers l’objectif budgétaire à moyen terme et à l'avancée du programme de réformes structurelles, sur la base des recommandations du Conseil. Selon l'évaluation de la Commission, l'Italie peut prétendre à un écart supplémentaire de 0,35 point de pourcentage du PIB pour 2016, compte tenu de l'avancée de son programme de réformes structurelles, des investissements prévus, ainsi que de la volonté des pouvoirs publics de respecter la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme en 2017, qui feront l'objet d'une nouvelle évaluation de la Commission cet automne.

               (11)Selon les prévisions du printemps 2016 de la Commission, la détérioration du solde structurel, qui devrait atteindre 0,7 % du PIB en 2016, fait apparaître un risque d'écart par rapport aux obligations de l'Italie au titre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, après qu'il a été tenu compte de l'écart autorisé pour les investissements et la mise en œuvre des réformes structurelles. D'après les prévisions de la Commission, à politiques constantes, l'effort structurel devrait être nul en 2017, entraînant un risque d'écart important par rapport à l'ajustement structurel requis de 0,6 % du PIB.

               (12)Globalement, sur la base de son évaluation du programme de stabilité pour 2016 et compte tenu des prévisions du printemps 2016 de la Commission, le Conseil est d'avis que l'Italie risque de ne pas se conformer aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. La Commission réévaluera le respect, par l'Italie, de l’ajustement requis en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme à l'aune de ses prévisions de l'automne 2016, lorsqu'elle disposera d'informations supplémentaires sur le rétablissement de la trajectoire d'ajustement vers l'objectif budgétaire à moyen terme pour 2017, notamment du projet de plan budgétaire de l'Italie pour 2017.

               (13)Bien que des initiatives visant à réformer le cadre budgétaire soient en cours, seules des mesures limitées ont été prises à ce jour pour garantir que l'examen des dépenses contribue à l'assainissement budgétaire. Pour être plus précis, les objectifs de l'examen des dépenses ont encore été revus à la baisse et le fait que les révisions des dépenses ne fassent pas partie intégrante du processus budgétaire pèse sur l'efficacité globale de l'exercice. La finalisation de la réforme globale du processus budgétaire en cours depuis 2009 devrait remédier à cette situation et fonder le processus budgétaire sur une approche davantage axée sur les résultats. Pour améliorer la soutenabilité de la dette publique, il est également important d'accélérer le déploiement du plan de privatisation. Le système fiscal italien entrave l’efficacité économique et continue de poser plusieurs problèmes. Ceux-ci tiennent à un très faible respect des obligations fiscales, au retard pris par la réforme des dépenses fiscales, notamment pour ce qui est des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi qu'au vieux système de valeurs cadastrales. Ces différents aspects étaient couverts par des dispositions de la loi d'habilitation concernant la réforme fiscale qui n'ont pas été mises en œuvre ou qui ne l'ont été que partiellement. De plus, certaines mesures récentes, telles que l'abolition de la taxe foncière sur la résidence principale, semblent en contradiction avec l'objectif d'élargissement de la base d'imposition et de déplacement de la charge fiscale pesant sur les facteurs de production vers la consommation et la propriété.

               (14)La réforme de l'administration publique est une mesure importante qui, pour autant que les décrets législatifs requis soient adoptés et mis en œuvre, devrait permettre à l'Italie de bénéficier d'un secteur public plus efficace et de meilleure qualité. Les décrets législatifs concernant les entreprises publiques et les services publics locaux qui ont été proposés par le gouvernement en janvier 2016, de même que le décret à venir sur l'emploi dans le secteur public sont particulièrement importants pour remédier aux causes profondes des insuffisances constatées. Bien que l'Italie ait récemment adopté des mesures visant à intensifier la lutte contre la corruption, notamment en allongeant les délais de prescription de certains délits de corruption et en alourdissant les peines encourues pour ces derniers, le réexamen systématique du régime de prescription, recommandé de longue date, se fait attendre. La fraude comptable est également un sujet important de préoccupation. En matière de justice, la longueur des procédures et le nombre élevé d'affaires civiles et commerciales pendantes restent des problèmes majeurs. Un suivi attentif des effets des mesures qui ont été prises ces dernières années pour y remédier sera utile pour déterminer s'il est nécessaire de les compléter par d'autres actions.

               (15)Des progrès ont été accomplis dans l'amélioration de la qualité des actifs du secteur bancaire. Bien que le flux de nouveaux prêts non productifs se soit ralenti au cours des derniers mois, leur volume reste très élevé et continue de peser sur la rentabilité et les ressources des banques. En outre, les cadres régissant l'insolvabilité et le recouvrement de créances ne favorisent pas assez la liquidation rapide des prêts improductifs. Depuis la mi-2015, plusieurs lois ont été adoptées pour simplifier et accélérer les procédures d'insolvabilité et de saisie et un projet de loi d'habilitation en vue d'une réforme organique du régime de faillite a été présenté. Toutefois, les effets de ces réformes sur la longueur des procédures et les valeurs de recouvrement ne sont pas encore visibles. Depuis le début de 2015, l’Italie a adopté plusieurs mesures destinées à remédier aux faiblesses de la gouvernance d’entreprise de ses banques, en particulier des grandes coopératives bancaires, des banques qui comptent des fondations parmi leurs actionnaires et des petites banques mutualistes. La mise en œuvre intégrale de ces réformes contribuerait à améliorer la résilience du secteur et à faire en sorte que les crédits accordés à l'économie réelle le soient de manière plus efficiente. Alors que le manque d'efficacité économique du secteur bancaire nuit à sa rentabilité et à la génération interne de capitaux, ce dernier doit faire face à la difficulté supplémentaire que constitue le contexte actuel de croissance en berne et de taux d'intérêt bas. Le nouveau cadre de résolution des défaillances bancaires à l'échelle de l’Union a modifié le profil de risque des obligations émises par les banques et détenues en grandes quantités par les clients de détail italiens, ce qui souligne l'importance de l'éducation financière du grand public.

               (16)En 2015, l'Italie a profondément remanié ses institutions du marché du travail dans le cadre de la réforme dite du «Jobs act». La mise en œuvre de la réforme des politiques actives du marché du travail est essentielle pour activer les personnes plus éloignées du marché du travail, en particulier les chômeurs de longue durée et les jeunes. L'Italie est actuellement confrontée à toute une série de difficultés administratives, politiques ou liées aux ressources, qui exigent plus particulièrement un renforcement des services publics de l’emploi et un suivi étroit des prestations de services. Le système d’apprentissage a été réformé de manière à inclure les adultes licenciés, mais la mise en œuvre des nouvelles dispositions est toujours en cours. La négociation collective de second niveau n'est pas assez répandue en Italie, ce qui freine l'adoption, au niveau de l'entreprise, de solutions innovantes qui pourraient améliorer la productivité et rendre les salaires plus réactifs aux conditions du marché du travail. Toute action dans ce domaine doit être décidée en concertation avec les partenaires sociaux et dans le respect des pratiques nationales. Les partenaires sociaux ne sont pas encore parvenus à un accord sur la réforme du système de négociation collective. Selon le programme national de réforme, celle-ci est attendue d'ici la fin de 2016. Le taux d’emploi des femmes compte parmi les plus faibles de l'UE. Les femmes prédominent dans les emplois précaires et atypiques, représentent la majorité des travailleurs atypiques et sont particulièrement touchées par l’économie informelle. Le régime de prélèvements et de prestations n'incite pas les deuxièmes apporteurs de revenus à travailler et la loi sur les emplois n'a pas résolu ce problème. L'offre limitée de services de prise en charge des personnes dépendantes à des prix abordables contribue à dissuader les femmes qui ont des enfants et des parents âgés de participer au marché du travail. Les niveaux de pauvreté sont élevés - plus d’un quart des Italiens sont exposés au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale - et l'aide sociale reste faible et fragmentée. L'adoption et la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et la rationalisation des dépenses sociales pourraient poser les premiers jalons de l'introduction progressive, à l'échelle nationale, d’un régime de revenu minimum globalement neutre pour le budget. Des progrès considérables ont été accomplis dans la réforme de l’éducation. La réforme scolaire a été adoptée en juillet 2015 et les décrets d'application correspondants devraient l'être d'ici janvier 2017.

               (17)Des progrès limités ont été réalisés en matière de renforcement de la concurrence dans le secteur des services. La loi annuelle sur la concurrence de 2015 fait toujours l'objet de discussions au parlement. Un certain nombre de dispositions, dont celles qui concernent les professions juridiques, ont été affaiblies au cours du processus parlementaire. Plusieurs secteurs restent réglementés ou surprotégés. C'est notamment le cas des professions réglementées, du secteur de la santé, des taxis et des transports publics locaux, ainsi que des ports et des aéroports. Le commerce de détail pâtit des inefficacités résultant de la rigidité de la réglementation du marché. Le processus public d'octroi de droits sur le domaine public à des fins d'activité économique ne favorise pas la concurrence, notamment parce que les permis sont accordés sans procédure transparente de mise en concurrence. Les mesures d'ouverture du marché doivent être soutenues par un environnement favorable aux entreprises. Des progrès ont été réalisés en matière de simplification dans le cadre du programme de simplification pour 2015-2017, qui facilite et rationalise la coopération entre les administrations centrales et régionales. Toutefois, l'environnement des entreprises ne favorise toujours pas suffisamment la croissance et les investissements et souffre de la fragmentation et de la stratification de la législation et de la réglementation entre les différents niveaux de pouvoir. La charge administrative et réglementaire continue de peser sur les opérateurs économiques. Les points forts que sont les procédures de création d'entreprises ou de règlement de l'insolvabilité sont contrebalancés par des faiblesses au niveau des démarches liées aux permis de construire, de l'exécution des contrats, du paiement des impôts ou de l'obtention de crédits. La mise en œuvre de la stratégie nationale sur les marchés publics adoptée au début de 2016 pourrait aussi contribuer à remédier à certaines faiblesses généralisées et systémiques.

               (18)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l'Italie, qu'elle a publiée dans son rapport 2016 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à l'Italie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socioéconomique viable en Italie, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l'UE, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'UE par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (19)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis
                  12
               .

               (20)À la lumière du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité, Les recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) n° 1176/2011,

               RECOMMANDE que l'Italie s'attache, en 2016 et 2017:

               1.en 2016, à limiter l'écart temporaire par rapport à l'ajustement requis de 0,5 % du PIB en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme à 0,75 % du PIB, montant autorisé pour tenir compte des investissements et de la mise en œuvre des réformes structurelles, pour autant qu'elle rétablisse la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme en 2017; à opérer un ajustement budgétaire annuel d'au moins 0,6 % du PIB en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme en 2017; à accélérer la mise en œuvre du programme de privatisation et à utiliser les recettes imprévues pour accélérer la diminution du ratio de la dette publique; à déplacer la charge fiscale pesant sur les facteurs de production vers la consommation et la propriété; à réduire le nombre et la portée des dépenses fiscales et à achever la réforme du système cadastral d’ici la mi-2017; à prendre des mesures visant à améliorer le respect des obligations fiscales, y compris en recourant à la facturation et aux paiements électroniques;

               2.à procéder à la réforme de l'administration publique, en adoptant et en mettant en œuvre tous les décrets législatifs nécessaires, en particulier ceux qui concernent la réforme des entreprises publiques locales, des services publics locaux et de la gestion des ressources humaines; à intensifier la lutte contre la corruption notamment en revoyant le régime de prescription d'ici la fin de 2016; à réduire la durée des procédures de justice civile, en faisant appliquer les réformes et en gérant les affaires de manière efficace;

               3.à accélérer la réduction des volumes de prêts non productifs, notamment en continuant d'améliorer le cadre régissant l'insolvabilité et le recouvrement de créances; à achever rapidement la mise en œuvre des réformes de la gouvernance d’entreprise en cours dans le secteur bancaire;

               4.à procéder à la réforme des politiques actives du marché du travail, notamment en renforçant l’efficacité des services de l’emploi; à faciliter l'emploi des deuxièmes apporteurs de revenus; à adopter et à mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et à réexaminer et à rationaliser les dépenses sociales;

               5.à procéder rapidement à l'adoption et à la mise en œuvre de la loi sur la concurrence, toujours en attente; à prendre des mesures supplémentaires pour renforcer la concurrence dans les domaines des professions réglementées, des transports, de la santé et du commerce de détail, ainsi que dans le système des concessions.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)
                  COM(2016) 332 final.

                     (4)
                  P8_TA(2016)0058, P8_TA(2016)0059 et P8_TA(2016)0060.

                     (5)
                  COM(2015) 690 final.

                     (6)
                  COM(2015) 691 final.

                     (7)
                  COM(2015) 692 final.

                     (8)
                  SWD(2016) 81 final.

                     (9)
                  COM(2016) 95 final.

                     (10)
                  COM(2014) 494 final.

                     (11)
                  C(2015) 8105 final.

                     (12)
                  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


title: PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT L' INTERDICTION DE FUMER DANS LES LIEUX PUBLICS

text:
8. 2. 89                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 32/9
              Projet de recommandation du Conseil concernant l'interdiction de fumer dans les lieux publics
                                                    COM(88) 674 final
                                     (Présentée par la Commission le 9 janvier    1989.)
                                                       (89/C 32/16)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         fumer dans les lieux publics de certains établissements et
                                                                dans les moyens de transport;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne,
                                                                considérant qu'il est nécessaire d'étendre aux citoyens de
vu le projet de recommandation de la Commission,                tous les pays de la Communauté européenne la protec-
                                                                tion qui leur est assurée dans certains Etats membres
vu l'avis du Parlement européen,                                contre les méfaits du tabagisme involontaire,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que le conseil européen de Milan, des 28 et         RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:
29 juin 1985, a souligné l'intérêt de lancer un
programme européen de lutte contre le cancer;                   de prendre par voie de législation, conformément aux
                                                                pratiques et aux conditions nationales existantes, les
considérant que le Conseil et les représentants des
                                                                mesures suivantes:
gouvernements des États membres réunis au sein du
Conseil, dans leur résolution du 7 juillet 1986 ('), ont        1) interdire de fumer dans les lieux fermés et affectés à
fixé pour objectif à ce programme de contribuer à                   un usage collectif qui font partie d'un établissement
améliorer la santé et la qualité de la vie des citoyens de          public ou privé destiné à un dés usages repris en
la Communauté en réduisant le nombre de cancers, et                 annexe au présent projet de recommandation.
qu'à ce titre ils ont considéré comme prioritaire la lutte
contre le tabagisme;                                               Toutefois, dans ces établissements, des espaces bien
                                                                    délimités devraient être réservés aux fumeurs.
considérant qu'en plus des désagréments physiques et de             Les États membres pourront compléter la liste des
la gêne que la fumée provoque chez les non-fumeurs, il              établissements cités dans l'annexe;
existe un risque accru pour ces derniers de contracter un
cancer du poumon ou d'autres maladies respiratoires en          2) dans ces établissements, ainsi que dans tous les lieux
s'exposant involontairement à la fumée des produits du              de travail, en cas de conflit, le droit à la santé des
tabac, et que, par conséquent, il convient de protéger le           non-fumeurs devrait prévaloir sur celui des fumeurs
droit à la santé des non-fumeurs contre le tabagisme                de fumer;
involontaire;
                                                                3) étendre l'interdiction de fumer à tous les moyens
considérant que, afin de garantir le respect du droit à la          collectifs de transport;
santé des non-fumeurs, il est indispensable d'interdire de
                                                                4) informer la Commission tous les deux ans sur les
O JO n° C 184 du 23. 7. 1986, p. 19.                                suites données à la présente recommandation.
 ---pagebreak--- I^CÔ^BIO                             journ^iofhci^ld^C^ornrnun^ur^^uro^^nn^                                       ^ ^ ^
                                                          ^t^^^A^
         t. Établissements dans lesquels sont rendus des services au public, moyennant un paiement ou non.
         2. Établissements dans lesquels des malades ou des personnes âgées sont accueillis ou soignés.
         ^. Établissements dans lesquels sont donnés des soins de santé préventifs ou curatifs.
         4. Établissements scolaires et autres lieux dans lesquels des enfants ou des jeunes en âge scolaire sont
            accueillis, logés ou soignés.
         ^. Établissements dans lesquels sont dispensésl^enseignement et la formation professionnelle.
         D. Établissements dans lesquels sont donnés des spectacles.
         B. Établissements dans lesquels sont organisées des expositions.
         ^. Établissements et endroits couverts dans lesquels sont pratiqués des sports.
         ^. stations et gares de métro, de cbemins de fer, ports et aéroports.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 18.5.2016
            COM(2016) 348 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme du Royaume-Uni pour 2016et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Royaume-Uni pour 2016

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme du Royaume-Uni pour 2016

                  et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Royaume-Uni pour 2016

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 9, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  2
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  3
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance
                  4
               , qui marque le lancement du semestre européen 2016 de coordination des politiques économiques. Les priorités de cet examen ont été approuvées par le Conseil européen des 17 et 18 mars 2016. Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte
                  5
               , dans lequel le Royaume-Uni a été mentionné parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

               (2)Le rapport 2016 pour le Royaume-Uni
                  6
                a été publié le 26 février 2016. Il évalue les progrès réalisés par le Royaume-Uni dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 14 juillet 2015 et en vue de la réalisation des objectifs nationaux de la stratégie Europe 2020. Le rapport contient également le bilan approfondi prévu par l'article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011. Le 8 mars 2016, la Commission a présenté les résultats de ce bilan approfondi
                  7
               . L'analyse de la Commission l'amène à conclure que le Royaume-Uni ne connaît pas de déséquilibre macroéconomique. L’endettement important des ménages, les prix élevés du logement et les déficits importants de la balance courante pourraient être source de vulnérabilités. Parallèlement, au niveau agrégé, les bilans des ménages sont solides et la résilience du secteur bancaire continue de s'améliorer. À court terme, la capacité du secteur des ménages et de l'économie dans son ensemble à gérer des risques tels qu'une évolution rapide des taux d'intérêt ou un changement brutal sur le marché de l'emploi semble s'être améliorée. Cependant, plusieurs initiatives gouvernementales n'ont pas encore exercé d'influence notable sur le déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Les risques liés à l’important déficit de la balance courante sont atténués par l'existence d'un cadre institutionnel propice et un faible niveau de dettes en devises. L’augmentation du déficit, qui a été alimentée par la tendance à la hausse du déficit des revenus primaires, devrait reculer à mesure que s'estompent les conditions conjoncturelles défavorables.

               (3)Le 24 mars 2016, le Royaume-Uni a présenté son programme national de réforme et son programme de convergence pour 2016. Les deux programmes ont été évalués simultanément, afin de tenir compte de leur interdépendance.

               (4)Les recommandations spécifiques concernant le pays ont été prises en considération dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) n° 1303/2013, lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle entendait utiliser cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique
                  8
               .

               (5)Le Royaume-Uni relève actuellement du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance. Pour autant que l’objectif d’une correction durable du déficit excessif soit atteint en 2016-2017, le Royaume-Uni fera l'objet du volet préventif et sera soumis aux dispositions transitoires en matière de dette à partir de 2017-2018. Dans son programme de convergence 2015-2016, le gouvernement s'attend à ce que le déficit nominal soit inférieur à 3 % du PIB en 2016-2017 et à ce qu'il diminue encore pour s'établir à 2,0 % du PIB d'ici 2017-2018. Le déficit structurel recalculé
                  9
                indique une amélioration structurelle de 0,6 point de pourcentage (pp) du PIB en 2015-2016, de 0,9 pp du PIB en 2016-2017 et de 0,7 pp du PIB en 2017-2018. Le programme de convergence ne mentionne pas d'objectif budgétaire à moyen terme. Selon ce programme, le ratio dette publique/PIB devrait augmenter, passant de 88,0 % du PIB en 2015-2016 à 88,3 % en 2016-2017, avant de retomber à 87,1 % en 2017-2018. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible et les mesures prises pour réaliser les objectifs prévus en matière de déficit pour 2016-2017 et 2017-2018 sont suffisamment précises. Cependant, l’effet de certaines mesures qui seront adoptées en 2017-2018, dont l’impact budgétaire est estimé à quelque 0,2 % du PIB, est plus incertain. D’après les prévisions du printemps 2016 de la Commission, en 2015-2016, le Royaume-Uni devrait avoir atteint les 4,1 % du PIB recommandés pour son déficit nominal et avoir accompli l’effort budgétaire recommandé. Selon les prévisions, le Royaume-Uni devrait avoir corrigé son déficit excessif pour 2016-2017, conformément à la recommandation du Conseil, mais il ne devrait pas parvenir à réaliser l'objectif recommandé d'un déficit nominal de 2,7 % du PIB. Un effort budgétaire légèrement inférieur à ce qui était recommandé devrait être globalement accompli au cours de la période couverte par la procédure de déficit excessif. En 2017-2018, sur la base de politiques inchangées, le Royaume-Uni devrait respecter l’ajustement recommandé pour atteindre l'objectif budgétaire minimal fixé à moyen terme. Selon les prévisions, le Royaume-Uni devrait également respecter les dispositions transitoires en matière de dette en 2017-2018. En s'appuyant sur son évaluation du programme de convergence, et compte tenu des prévisions du printemps 2016 de la Commission, le Conseil est d'avis que le Royaume-Uni devrait globalement respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (6)La productivité stagne depuis 2008 au Royaume-Uni. Différents facteurs peuvent expliquer ce phénomène, tels que la faiblesse des investissements en capital, la pénurie et l'inadéquation des compétences et une évolution de la structure de l’économie vers des secteurs à faible productivité. Les défis liés à l’insuffisance de logements, en particulier dans les zones géographiques à forte croissance économique, doivent également être pris en considération dans ce contexte. Le document publié par le Royaume-Uni en juillet 2015, intitulé «Fixing the foundations: creating a prosperous nation» y apporte un large éventail de réponses. Compte tenu de certains obstacles aux investissements qui subsistent et du faible niveau d’investissements publics et privés au Royaume-Uni, le calendrier des mesures prises par le gouvernement pour renforcer les niveaux de compétences, l’innovation et les investissements dans les infrastructures est opportun, même si c'est leur mise en œuvre effective qui sera importante. L’un des principaux défis en matière d'investissements consiste à fournir des infrastructures de réseau adéquates. Le plan d’infrastructure national, qui a été actualisé en mars 2016, détaille l’avancement des projets d’infrastructure dans un cadre cohérent. Ce plan repose sur la possibilité d'obtenir une augmentation du financement privé pour la plupart des investissements. La mise en œuvre et le suivi sont essentiels, tout comme la transparence et l'obligation de rendre compte. Malgré les différentes initiatives prises par le gouvernement, la demande de logements continue de dépasser l’offre, ce qui se traduit par des prix de l’immobilier élevés, qui continuent d'augmenter. La pénurie de logements est la plus aiguë dans les régions de Londres et du Sud-Est, qui connaissant un développement rapide. L’utilisation des terres est guidée par des principes fixés dans le cadre national de la politique d'aménagement du territoire, et la mise en œuvre effective de la réforme du système d'aménagement du territoire pourrait faciliter la construction d'un plus grand nombre de logements.

               (7)Le marché du travail du Royaume-Uni reste dynamique. En 2015, le taux d’emploi (tranche d’âge 20-64 ans) a atteint 76,9 %, alors que le taux de chômage a continué de baisser pour atteindre 5,3 %. Le chômage des jeunes et le taux de jeunes sans emploi, éducation ou formation ont également continué à diminuer. Néanmoins, il est encore possible d’améliorer les perspectives pour les inactifs, les personnes sous-employées et les travailleurs peu qualifiés. L'amélioration des perspectives d’évolution du marché du travail et la clarification des voies à suivre pour améliorer les compétences pourraient aider ceux qui n'ont qu'un faible salaire et/ou un nombre d'heures de travail réduit. Elles permettraient également de répondre à la pénurie de compétences que connaissant certains secteurs d’activité, tels que celui de la construction. L'utilisation des ressources provenant de la taxe d’apprentissage devra faire l’objet d’une attention particulière. Les propositions visant à améliorer l’offre en matière de services de garde d'enfants devront être mises en œuvre sans délai, la disponibilité et l’accessibilité financière de ces services demeurant problématiques.

               (8)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Royaume-Uni, qu'elle a publiée dans son rapport 2016 sur le pays. Elle a également évalué le programme de convergence et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées au Royaume-Uni les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable au Royaume-Uni, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (9)Le Conseil a examiné le programme de convergence à la lumière de cette évaluation, et la recommandation figurant au point 1 ci-après, en particulier, reflète son avis
                  10
               ,

               RECOMMANDE que le Royaume-Uni s'attache, en 2016 et 2017:

               1.à corriger durablement son déficit excessif d'ici à 2016-2017; après correction de ce déficit, à parvenir à un ajustement budgétaire de 0,6 % du PIB en 2017-2018 afin d'atteindre l'objectif budgétaire minimal fixé à moyen terme;

               2.à combler les lacunes en matière d'investissement dans les infrastructures de réseau, notamment en réalisant les priorités du plan d’infrastructure national; à prendre de nouvelles mesures pour stimuler l'offre de logements, notamment en mettant en œuvre les réformes du cadre de la politique nationale d'aménagement du territoire;

               3.à lutter contre l’inadéquation des compétences et permettre le développement des compétences, notamment en renforçant la qualité de l’apprentissage, et à améliorer encore la disponibilité de structures de garde d'enfants à temps plein, de haute qualité et d'un coût abordable.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  COM(2016) 348 final.

                     (3)
                  P8_TA(2016)0058, P8_TA(2016)0059 et P8_TA(2016)0060.

                     (4)
                  COM(2015) 690 final.

                     (5)
                  COM(2015) 691 final.

                     (6)
                  SWD(2016) 96 final.

                     (7)
                  COM(2016) 95 final.

                     (8)
                  COM(2014) 494 final.

                     (9)
                  Le solde structurel tel que recalculé par la Commission sur la base des données figurant dans le programme de stabilité, suivant la méthode commune.

                     (10)
                  Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.5.2017
            COM(2017) 507 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de l'Irlande pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Irlande pour 2017

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de l'Irlande pour 2017 et portant avis du

                  Conseil sur le programme de stabilité de l'Irlande pour 2017

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  3
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  4
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l'avis du comité de l'emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance
                  5
               , qui marque le lancement du semestre européen 2017 de coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte
                  6
               , dans lequel l'Irlande est mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro. Cette recommandation a été approuvée par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017 et adoptée par le Conseil le 21 mars 2017
                  7
               .

               (2)En tant qu’État membre dont la monnaie est l'euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, l'Irlande devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation pour la zone euro qui est reprise dans les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-dessous.

               (3)Le rapport 2017 pour l'Irlande
                  8
                a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par l'Irlande dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes ainsi que les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi un bilan approfondi réalisé en vertu de l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 22 février 2017
                  9
               .

               (4)L'analyse de la Commission l'amène à conclure que l'Irlande connaît des déséquilibres macroéconomiques. En particulier, ces déséquilibres sont caractérisés par un endettement extérieur, public et privé important (aussi bien des ménages que des sociétés non financières), qui rend l’Irlande vulnérable aux chocs. Les banques sont toujours confrontées à un niveau élevé de prêts improductifs mais sont suffisamment capitalisées et leur rentabilité, même si elle reste faible, s’améliore progressivement. Les prix des logements sont en hausse et les contraintes pesant sur l’offre subsistent. L’endettement des sociétés non financières a régressé au cours de l'année 2015, mais demeure supérieur au niveau d’endettement enregistré à la fin de 2014. L’endettement des ménages a connu une baisse en 2015 et la dette publique suit une trajectoire résolument descendante. La position extérieure globale nette négative de l’Irlande s’était rapidement dégradée avant 2015 mais la tendance s’est ensuite inversée, en partie en raison d’un changement de niveau intervenu en 2015. La viabilité extérieure des secteurs nationaux ne semble toutefois pas être menacée. Le volume de prêts improductifs a diminué au cours de l’année écoulée mais le rythme de réduction a quelque peu ralenti vers la fin de 2016. Les prix de l’immobilier ont continué à grimper en 2015, mais il n’existe pour l’instant aucun élément de preuve tangible indiquant une surévaluation. Des actions ont été prises ces dernières années pour corriger tous les déséquilibres mis en évidence, y compris dans le secteur bancaire (amélioration du cadre réglementaire, adoption de mesures visant à remédier au niveau élevé de prêts improductifs). Le gouvernement a pris plusieurs mesures pour résoudre le problème de l’offre insuffisante sur le marché du logement, mais il faudra du temps pour qu’elles produisent les effets escomptés.

               (5)Le 13 avril 2017, l'Irlande a présenté son programme national de réforme pour 2017 et, le 2 mai 2017, son programme de stabilité pour 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (6)Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans les programmes des États membres relatifs aux Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit la législation relative aux Fonds ESI
                  10
               , lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations par pays pertinentes, la Commission peut demander à un État membre de revoir et de modifier ses programmes concernés relevant des Fonds ESI. La Commission a fourni des lignes directrices supplémentaires relatives à l’application de ces règles
                  11
               .

               (7)L’Irlande relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions transitoires en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2017, le gouvernement prévoit que le déficit nominal devrait légèrement diminuer pour s’établir à 0,4 % du PIB en 2017 et continuer ensuite à baisser progressivement avant de faire place à un excédent de 1,0 % du PIB en 2021. L'objectif budgétaire à moyen terme — un déficit structurel de 0,5 % du PIB — devrait être atteint à partir de 2018. Selon le programme de stabilité, le ratio dette publique/PIB devrait baisser à 72,9 % en 2017 et poursuivre son repli pour s'établir à 65,2 % en 2020. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent ces projections budgétaires est plausible. Dans le même temps, les mesures nécessaires pour garantir le respect des objectifs fixés en matière de déficit à partir de 2018 n’ont pas été suffisamment précisées.

               (8)Le 12 juillet 2016, le Conseil a recommandé à l’Irlande de procéder à un ajustement budgétaire annuel de 0,6 % du PIB en vue d’atteindre son objectif budgétaire à moyen terme en 2017. D'après les prévisions du printemps 2017 de la Commission, l’Irlande risque d’enregistrer un écart important par rapport à l’ajustement budgétaire recommandé au cours des années 2016 et 2017 cumulées.

               (9)En 2018, compte tenu de sa situation budgétaire et notamment du niveau de sa dette, l’Irlande devrait procéder à un autre ajustement pour atteindre son objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 0,5 % du PIB. Conformément à la matrice d’ajustement communément admise au titre du pacte de stabilité et de croissance, cet ajustement devrait prendre la forme d’un taux requis de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes
                  12
                qui n’excède pas 2,4 % en 2018. Cela correspondrait à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB. Le critère des dépenses reflète un ajustement visant à corriger une distorsion du taux de référence à dix ans de la croissance potentielle en raison de la progression exceptionnellement forte de la croissance du PIB réel en 2015. Conformément à l’approche adoptée par les autorités irlandaises dans leurs calculs du budget 2017, la Commission a utilisé la moyenne des taux de croissance potentielle en 2014 et 2016. Si les politiques restent inchangées, l’Irlande risque de s’écarter légèrement du niveau requis au cours des années 2017 et 2018 cumulées. Parallèlement, l'Irlande devrait respecter les dispositions transitoires en matière de dette en 2017 et en 2018. Dans l’ensemble, le Conseil estime que des mesures supplémentaires seront nécessaires, notamment en 2017, pour se conformer aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Compte tenu de la conjoncture actuelle de l’Irlande et des risques extérieurs accrus, il serait prudent d’utiliser des recettes exceptionnelles pour réduire davantage le ratio de la dette publique. Toutefois, comme le prévoit le règlement (CE) n° 1466/97, l’évaluation des plans et résultats budgétaires devrait prendre en considération de l’équilibre budgétaire de l’État membre au regard de la conjoncture. Comme l’a rappelé la communication de la Commission accompagnant ces recommandations par pays, l’évaluation du projet de plan budgétaire pour 2018 et l’évaluation ultérieure des résultats budgétaires de 2018 devront tenir dûment compte de l’objectif consistant à parvenir à une orientation de la politique budgétaire qui contribue à la fois au renforcement de la reprise en cours et au maintien de la viabilité des finances publiques de l’Irlande. Dans ce contexte, la Commission entend faire usage de la marge d’appréciation applicable compte tenu de la situation conjoncturelle de l’Irlande.

               (10)Même si la reprise économique est solide et que la production devrait croître à un rythme soutenu au cours des années à venir, les perspectives sont devenues plus incertaines, exposant les finances publiques encore fragiles à des risques. Par conséquent, il y a lieu de redoubler les efforts pour accroître la résilience des recettes aux fluctuations économiques et aux chocs. À cette fin, la proposition d’introduire un Fonds pour les mauvais jours devrait être présentée et la dépendance à l’égard de sources de recettes fortement concentrées et volatiles devrait être réduite. Une composition équilibrée de différentes sources de recettes fiscales et d’assiettes fiscales élargies permet d’améliorer la stabilité des recettes face à la volatilité de l’économie. Les efforts visant à élargir l'assiette fiscale ont cependant été limités et les mesures fiscales prises récemment ont surtout porté sur des réductions et allègements. L’évaluation systématique annoncée des coûts et des avantages des taux réduits de TVA, qui s’appliquent à une large catégorie de ventes, est en cours. La taxation récurrente des biens immobiliers est considérée comme l’une des sources de recettes les plus propices à la croissance. Les recettes irlandaises découlant des biens immeubles ne représentaient toutefois que 1,0 % du PIB en 2014, contre une moyenne de l’Union de 1,6 %. Une indexation progressive des valeurs immobilières permettrait de lisser le profil fiscal des biens immobiliers locaux en empêchant une hausse soudaine des charges fiscales lorsque les biens immobiliers seront réévalués en 2019. Les différences en matière de taxation du gazole et de l’essence destinés aux usagers de la route ne se justifient pas sur le plan environnemental.

               (11)Auparavant, les réexamens complets des dépenses se concentraient essentiellement sur la réduction des dépenses publiques en vue d’atteindre les objectifs budgétaires généraux. On ne procédait guère à une évaluation de l’efficacité et de l’efficience des programmes de dépenses, ce qui a en définitive affaibli la fiabilité des projets de dépenses pluriannuels. Un réexamen des dépenses bien conçu, conforme aux principes communs de l’Eurogroupe, permettrait de mieux contrôler les dépenses et de dégager des ressources pour les investissements publics plus que nécessaires pour stimuler la croissance. Le réexamen des dépenses devrait en particulier remédier au problème du rapport coût-efficacité du secteur de la santé. L’Irlande a instauré quelques mesures importantes en matière d’efficience, telles qu’un accord visant à réduire les coûts conclu avec l’industrie pharmaceutique, un système de gestion financière, la santé en ligne et le financement par activité. Il est toutefois possible d’en faire plus, par exemple en renforçant le rôle des soins primaires en tant que moyen pour délester les hôpitaux surchargés d’Irlande. Les mesures pour parvenir à un service unitaire de soins de santé universel sont fragmentées et ne disposent pas d’une vision globale.

               (12)Encourager une croissance durable et inclusive qui profite à tous les groupes de la société reste un défi. Le taux de chômage était inférieur à la moyenne de l’Union et s’établissait à 6,4 % en mars 2017. Cependant, le faible niveau d'intensité de travail des ménages laisse craindre que certaines personnes restent à la traîne alors que la reprise se poursuit. De 2013 à 2015, le pourcentage de la population vivant dans des ménages à faible ou très faible intensité de travail n’a diminué que de 15 %, alors que le taux de chômage global pour la même période a régressé de 28 %. Dans l’ensemble, le régime de protection sociale a bien fonctionné pour contenir la pauvreté et les inégalités et l’Irlande a pris des mesures pour stimuler l’emploi en supprimant progressivement les indemnités et les prestations complémentaires. Toutefois, des obstacles à une croissance inclusive subsistent. Les disparités entre les taux d’emplois, des travailleurs peu, moyennement et très qualifiés figurent parmi les plus marquées au sein de l’Union. Des inadéquations de compétences et des pénuries de main-d'œuvre qualifiée sont apparues dans certains domaines, tandis que les possibilités de mise à niveau des compétences et de requalification sont insuffisantes. Les enjeux du marché du travail et les défis sociaux montrent l’importance d’une approche intégrée de la formation et de l’activation du marché du travail pour les personnes qui en sont les plus éloignées. De plus, des inquiétudes persistent en ce qui concerne la qualité des services de garde d'enfants, et notamment la disponibilité de services à temps plein. En pourcentage des salaires, les frais nets de garde d'enfants en Irlande sont parmi les plus élevés de l'Union. La disponibilité et le coût des services de garde d’enfants à temps plein de qualité entravent la participation des femmes au marché du travail et compromettent les efforts déployés pour réduire la pauvreté infantile, qui a enregistré une légère baisse mais reste au-dessus de la moyenne de l’Union.

               (13)Les besoins en matière d'infrastructures devraient être pris en considération afin de favoriser une croissance durable et équilibrée. La crise économique a entraîné un changement dans la composition des dépenses des administrations publiques, qui sont passées des dépenses d'investissement à des dépenses courantes. Des années d'investissements publics en forte baisse ont eu une incidence négative sur la qualité et l'adéquation des infrastructures. Le changement intervenu dans les dépenses publiques a aussi eu des répercussions sur le soutien du secteur public en faveur de la recherche et du développement, ce qui pourrait avoir des conséquences sur la compétitivité des PME. L’Irlande arrive en 25e position au niveau de l’Union en ce qui concerne les investissements publics dans la recherche et le développement exprimés sous la forme d’un pourcentage du PIB. Les lacunes les plus graves en matière d’infrastructures sont constatées dans le domaine des transports, des services liés à l’eau et du logement. La demande de logements neufs dépasse actuellement de beaucoup l'offre dans les principales zones urbaines du pays. En conséquence, le niveau des loyers et des prix de l'immobilier résidentiel continue de croître rapidement, ce qui s’est traduit récemment par une forte hausse de l’exclusion en matière de logement et du sans-abrisme. L'existence d'une surévaluation n'est actuellement pas démontrée, mais les contraintes qui limitent l'offre de logements pourraient poser des risques macrofinanciers si elles ne sont pas résolues. Un plan d'aménagement mis en place de façon cohérente et en temps utile permettrait de fournir de nouveaux logements dans les zones appropriées.

               (14)L’économie irlandaise est scindée entre les entreprises irlandaises qui sont pour la plupart des PME et les grandes sociétés multinationales exerçant leurs activités en Irlande. Les liens entre les sociétés multinationales et les entreprises irlandaises restent limités. Leurs résultats et profils d’exportation sont très différents, tandis que l’écart de productivité entre celles-ci s’agrandit. Les entreprises irlandaises présentent un profil d’exportation plus faible que les multinationales établies en Irlande. Leurs exportations sont fortement concentrées par secteur et destination, les rendant plus vulnérables aux chocs. Des investissements dans l’innovation favoriseraient le potentiel de productivité et d’exportation des entreprises irlandaises à un moment où la diversification des exportations et des destinations d’exportation pourrait contribuer à la stabilisation de leurs résultats. Les dépenses publiques en matière de recherche et de développement restent faibles. La pleine en œuvre des mesures visant à accroître ces dépenses, et notamment les mesures visant à soutenir la capacité d’innovation des PME, nécessite que soient à nouveau réalisés des investissements soutenus. Pour stimuler l’innovation des PME, les politiques en la matière pourraient être rééquilibrées pour favoriser des formes de financement plus directes. Le soutien du gouvernement en faveur de la recherche et du développement des entreprises repose de plus en plus sur les crédits d'impôt-recherche. Des combinaisons de politiques plus ciblées, assorties d’un financement plus direct, pourraient mieux répondre aux besoins des jeunes entreprises innovantes irlandaises et exploiter les possibilités découlant de la grande puissance d’investissement des sociétés multinationales. Cette approche contribuerait à faciliter l’accès aux chaînes de valeur mondiales et à accélérer la diffusion des connaissances.

               (15)Dans un environnement caractérisé par des incertitudes extérieures accrues, il est important de réduire encore davantage les prêts improductifs afin d’assurer la stabilité du secteur financier. Bien que des progrès aient été accomplis, les ratios élevés de prêts improductifs restent un frein à la rentabilité des banques et un obstacle à la reprise économique complète des ménages et des entreprises. Le désendettement des ménages et des entreprises nationales se poursuit, mais leur niveau d’endettement demeure l’un des plus élevés de l’Union, s’établissant à 276,8 % du PIB (septembre 2016). Le niveau élevé d’endettement des entreprises peut empêcher les entreprises d’emprunter à des fins d’investissement, ce qui ensuite limite également la capacité des banques à améliorer leur rentabilité.

               (16)Selon la Banque centrale d’Irlande, le ratio moyen de prêts improductifs des banques nationales irlandaises était de 14,2 % en septembre 2016. Celui-ci se situe donc bien au-dessus de la moyenne de l’Union qui s’établit à 5,3 %. Le rythme de règlement des arriérés a quelque peu ralenti étant donné que les arriérés à long terme restant dus sont aussi les plus difficiles à restructurer. Il convient de tirer parti de la dynamique engagée: la restructuration des arriérés devrait être viable à long terme et différentes formes de réduction de la dette doivent être envisagées. 14 % des encours de prêts hypothécaires étaient en retard de remboursement à la fin du mois de septembre 2016, tandis que les arriérés de comptes de plus de deux ans représentaient environ 70 % du solde total des prêts hypothécaires. Les prêts sur immobilier commercial détenus par les banques nationales ainsi que les prêts aux entreprises restent également des sujets de préoccupation, les pourcentages de prêts improductifs s'élevant respectivement à 32,6 % et 11,8 %. Le recours à des procédures d’insolvabilité personnelle, de faillite, d’«examinership» (protection juridictionnelle conférée aux entreprises en difficulté en vertu de la législation irlandaise) et à l’amiable visant à rétablir la viabilité des ménages et des entreprises reste faible et devrait être davantage encouragé. Après plusieurs retards, la mise en place du registre central des crédits devrait entrer dans sa phase finale. Son achèvement devrait être une priorité étant donné qu’il servira de base à une évaluation appropriée du risque de crédit des emprunteurs et assurera à l’avenir la prudence en matière de prêts.

               (17)La mise en œuvre de la loi sur le règlement relatif aux services juridiques de 2015 a débuté à la fin de 2016. La mise en œuvre intégrale de cette loi sera déterminante pour les efforts réalisés par l’Irlande afin d’accroître la concurrence dans ce secteur puisque cette loi permettra aux avocats d’accéder directement à la profession, de constituer des groupes d’entreprises sous la forme de cabinets pluridisciplinaires et d’appliquer en Irlande d'autres modèles économiques utilisés dans d’autres États membres. Les services juridiques indépendants sont utiles à tous les secteurs de l'économie et leur coût a une incidence sur la compétitivité de l'Irlande. Par conséquent, il est primordial que la mise en œuvre de cette loi s’accompagne de dispositions visant à renforcer la concurrence et à réduire les coûts à l’issue de procédures de consultation publique, ou intègre ces dispositions dans les prescriptions réglementaires que doit publier l'Autorité de réglementation des services juridiques (Legal Services Regulatory Authority) afin de stimuler la croissance et d’alléger les coûts.

               (18)Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l'Irlande, qu'elle a publiée dans son rapport 2017 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à l'Irlande les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Irlande, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union européenne par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (19)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis
                  13
               .

               (20)À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Les recommandations émises aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) n° 1176/2011,

               RECOMMANDE que l'Irlande s'attache, au cours de la période 2017-2018:

               1.à poursuivre sa politique budgétaire conformément aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, ce qui se traduit par un effort budgétaire substantiel en 2018; à utiliser les éventuelles recettes exceptionnelles, telles que le produit des ventes d'actifs, pour accélérer la diminution du ratio de la dette publique; à limiter la portée et le volume des dépenses fiscales et à élargir l’assiette fiscale;

               2.à mieux cibler les dépenses publiques, en accordant la priorité aux investissements publics dans les transports, les services liés à l’eau et l’innovation, en particulier en faveur des PME; à améliorer les infrastructures sociales, y compris les logements sociaux et les services de garde d’enfants de qualité; à présenter un ensemble intégré de politiques d’activation afin d’accroître les perspectives d’emploi des personnes peu qualifiées et à remédier au faible niveau d’intensité de travail des ménages;

               3.à encourager une réduction plus durable des prêts improductifs par l’intermédiaire de stratégies visant à y remédier, qui incluent l’abandon de créances pour les entreprises et les ménages viables, en mettant l’accent sur le règlement des arriérés à long terme.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)
                  COM(2017) 507 final

                     (4)
                  P8_ TA(2017)0038, P8_ TA(2017)0039 et P8_ TA(2017)0040.

                     (5)
                  COM(2016) 725 final.

                     (6)
                  COM(2016) 728 final.

                     (7)
                  JO C 92 du 24.3.2017, p. 1.

                     (8)
                  SDW(2017) 73 final.

                     (9)
                  COM(2017) 90 final.

                     (10)
                  Article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (11)
                  COM(2014) 494 final.

                     (12)
                  Les dépenses publiques nettes sont constituées des dépenses publiques totales à l’exclusion des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et les modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de 4 ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes au titre de la loi sont prises en compte. Les mesures ponctuelles en ce qui concerne tant les recettes que les dépenses sont compensées.

                     (13)
                  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.