Avis juridique important

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52003PC0387

Recommandation de décision du Conseil concernant l'adoption de modifications à apporter aux articles 3 et 7 de la convention monétaire entre la République italienne, au nom de la Communauté européenne, et l'État de la Cité du Vatican, représenté par le Saint-Siège, et autorisant la République italienne à procéder à ces modifications  /* COM/2003/0387 final - CNB 2003/0142 */

Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL concernant l'adoption de modifications à apporter aux articles 3 et 7 de la convention monétaire entre la République italienne, au nom de la Communauté européenne, et l'État de la Cité du Vatican, représenté par le Saint-Siège, et autorisant la République italienne à procéder à ces modifications(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSL'État de la Cité du Vatican a conclu, avant la signature du traité de Maastricht en 1992, une convention monétaire [1] avec la République italienne, qui l'autorisait en particulier à émettre des quantités déterminées de pièces en lires italiennes. Le 29 décembre 2000, dans le cadre de l'introduction de l'euro, la République italienne a conclu, au nom de la Communauté, une nouvelle convention monétaire [2] avec l'État de la Cité du Vatican, représenté par le Saint-Siège, ("la convention monétaire") en vue de remplacer la convention précédente.[1]   Convenzione monetaria tra la Repubblica Italiana e lo Stato della Città del Vaticano il 3 dicembre 1991 - Aggiornamento alla GU 06/05/97. Convention monétaire entre l'Italie et la Cité du Vatican, ratifiée par l'Italie en vertu de la loi 119/1994. Publiée au journal officiel de la République italienne n° 43 du 22 février 1994.[2]    JO C 299 du 25.10.2001, p. 1.La nouvelle convention monétaire correspond pour l'essentiel à la précédente. Toutefois, le nombre maximum de pièces que l'État de la Cité du Vatican peut frapper conformément aux nouveaux plafonds est inférieur au nombre de pièces qu'il était expressément autorisé à émettre en vertu de la convention précédente, à la fois dans des conditions normales et dans des circonstances particulières. Dès lors, le 23 janvier 2003, M. Tremonti, ministre italien de l'économie et des finances, a informé la présidence du Conseil que, suite à une demande adressée par le Saint-Siège, son pays proposait de modifier la convention monétaire en vue d'accroître la valeur totale des pièces en euros que l'État de la Cité du Vatican est autorisé à émettre chaque année.Les modifications à apporter aux articles 3 et 7 de la convention monétaire prévoient une augmentation du volume total de pièces en euros que l'État de la Cité du Vatican est autorisé à émettre de 670 000 euros à 1 million d'euros par an. Les quantités supplémentaires de pièces en euros que l'État de la Cité du Vatican peut émettre dans trois circonstances particulières - l'année de vacance du Saint Siège, chaque année jubilaire et l'année d'ouverture d'un concile oecuménique - seront également relevées pour passer de 201 000 euros à 300 000 euros. Ces nouveaux plafonds correspondent exactement aux quantités maximales de pièces expressément autorisées par la convention monétaire précédente. La valeur nominale totale des pièces en euros émises par l'État de la Cité du Vatican chaque année s'inscrit dans le volume total des pièces émises par la République italienne, soumis à la BCE pour accord préalable conformément à l'article 106, paragraphe 2, du traité instituant la CE.Le mandat de négociation donné à la République italienne par la décision 1999/98/CE [3] du Conseil du 31 décembre 1998 est venu à expiration lors de la conclusion de la convention monétaire. Conformément à l'article 111, paragraphe 3, du traité instituant la CE, une recommandation de la Commission précisant les modifications à apporter à la convention monétaire est donc nécessaire. La BCE doit être consultée. Les modifications seront apportées à la convention monétaire par la République italienne, au nom de la Communauté, après l'adoption de la décision par le Conseil.[3]   JO L 30 du 4.2.1999, pp. 35 et 36.2003/0142 (CNB)Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL concernant l'adoption de modifications à apporter aux articles 3 et 7 de la convention monétaire entre la République italienne, au nom de la Communauté européenne, et l'État de la Cité du Vatican, représenté par le Saint-Siège, et autorisant la République italienne à procéder à ces modificationsLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, en particulier son article 111, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission [4],[4]   JO C XXX du yy/yy/yy, p. zz.vu l'avis de la Banque centrale européenne [5],[5]   Avis rendu le xxxxxx (Journal officiel).considérant que:(1) l'État de la Cité du Vatican est autorisé, par une convention monétaire signée le 29 décembre 2000 par la République italienne, au nom de la Communauté européenne, et par l'État de la Cité du Vatican représenté par le Saint Siège [6] ("la convention monétaire"), à utiliser l'euro comme monnaie officielle et à attribuer le cours légal aux billets et pièces en euros;[6]  JO C 299 du 25.10.2001, pp. 1 à 4.(2) l'État de la Cité du Vatican est également autorisé par la convention monétaire à émettre des pièces en euros pour une valeur nominale plafonnée à 670 000 euros par an et une quantité supplémentaire de pièces d'une valeur nominale de 201 000 euros dans trois situations particulières, à savoir l'année de vacance du Saint Siège, chaque année jubilaire et l'année d'ouverture d'un concile oecuménique;(3) une convention monétaire précédente entre l'État de la Cité du Vatican et la République italienne autorisait l'État de la Cité du Vatican à émettre des pièces en lires italiennes pour une valeur nominale annuelle plafonnée à 1 milliard de lires et pour une quantité ne dépassant pas 100 millions de pièces par an [7];[7]   Convenzione monetaria tra la Repubblica Italiana e lo Stato della Città del Vaticano il 3 dicembre 1991 - Aggiornamento alla GU 06/05/97. Convention monétaire entre la République italienne et la Cité du Vatican ratifiée par la République italienne en vertu de la loi 119/1994. Publiée au journal officiel de la République italienne n° 43 du 22 février 1994.(4) la convention monétaire précédente autorisait également l'État de la Cité du Vatican à frapper des pièces en lires pour un montant supplémentaire maximal de 300 millions de lires par an et pour une quantité ne dépassant pas 30 millions de pièces, dans trois situations particulières, à savoir l'année de vacance du Saint-Siège, chaque année jubilaire et l'année d'ouverture d'un concile oecuménique;(5) le nombre maximum de pièces en euros que l'État de la Cité du Vatican est autorisé à émettre en vertu de la nouvelle convention monétaire est inférieur au nombre maximum de pièces autorisé expressément par la convention monétaire précédente, à la fois dans des conditions normales et dans des circonstances particulières. Il est donc souhaitable d'augmenter la valeur nominale des émissions de pièces en euros auxquelles l'État de la Cité du Vatican peut procéder chaque année ainsi que dans des situations particulières. La valeur nominale totale des pièces émises annuellement par l'État de la Cité du Vatican s'inscrit dans le volume total des pièces émises par la République italienne, soumis à l'accord préalable de la BCE en vertu de l'article 106, paragraphe 2, du traité instituant la CE;(6) le 3 janvier 2003, la République italienne a demandé officiellement [8] que soit relevé le plafond nominal annuel pour les pièces en euros que l'État de la Cité du Vatican est autorisé à émettre en temps normal et dans des situations particulières. Les nouveaux plafonds proposés par la République italienne correspondent exactement aux quantités maximales de pièces expressément autorisées par la convention monétaire précédente;[8]   Lettre de M. Tremonti, ministre de l'économie et des finances de la République italienne, adressée à M. Christodoulakis, Président du Conseil, le 3 janvier 2003.(7) la République italienne devrait être autorisée à mettre en oeuvre ces modifications de la convention monétaire;DÉCIDE:Article unique1. La convention monétaire est modifiée comme suit:a) l'article 3 est modifié comme suit:"L'État de la Cité du Vatican peut émettre, à compter du 1er janvier 2004, des pièces en euros pour une valeur nominale maximale de 1 000 000 euros."b) l'article 7 est modifié comme suit:"L'année de vacance du Saint Siège, l'État de la Cité du Vatican peut frapper des pièces pour un montant total de 300 000 euros, venant s'ajouter au montant maximal prévu à l'article 3.Chaque année jubilaire, l'État de la Cité du Vatican peut également frapper des pièces pour un montant total de 300 000 euros, venant s'ajouter au montant maximal prévu à l'article 3.L'année d'ouverture d'un concile oecuménique, l'État de la Cité du Vatican peut également frapper des pièces pour un montant total de 300 000 euros en plus du montant maximal prévu à l'article 3."2. La République italienne est autorisée par la présente à apporter les modifications nécessaires à la convention monétaire au nom de la Communauté.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président


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		52012DC0313

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la France pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour la période2012-2016 /* COM/2012/0313 final */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de la France
pour 2012
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour la
période 2012-2016
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du
7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions
budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques
économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen
et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction
des déséquilibres macroéconomiques[2],
et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu la recommandation de la Commission européenne[3],
vu les résolutions du Parlement européen[4],

vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l'emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission européenne de lancer la stratégie
Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée
sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout
sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour
doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)       Le Conseil a adopté, le 13 juillet
2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques
économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre
2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de
l'emploi des États membres[5],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)       Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté
une recommandation relative au programme national de réforme de la France pour
2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de
la France pour la période 2011-2014.
(4)       Le 23 novembre 2011, la Commission a
adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du
second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques
économiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février
2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011,
le rapport sur le mécanisme d’alerte[6]
dans lequel la France est mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet
d’un bilan approfondi.
(5)       Le 2 mars 2012, le Conseil européen a
approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement
budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la
nécessité d'assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la
croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie,
de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et
prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de
moderniser l’administration publique.
(6)       Le 2 mars 2012, le Conseil européen a
également invité les États membres participant au pacte pour l'euro plus à
présenter leurs engagements en temps voulu pour qu'ils soient inclus dans leur
programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de
réforme.
(7)       Le 4 mai 2012, la France a présenté la
version actualisée de son programme de stabilité pour la période 2012-2016, et,
le 13 avril 2012, son programme national de réforme pour 2012. Vu leur
interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément. Dans un
bilan approfondi[7]
réalisé conformément à l’article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011, la
Commission a également examiné si la France est touchée par des déséquilibres
macroéconomiques. Elle a conclu que la France est touchée par des
déséquilibres, mais qui ne sont pas excessifs.
(8)       Sur la base de l'évaluation du programme de
stabilité réalisée conformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil,
ce dernier est d'avis que le scénario macroéconomique qui sous-tend les
projections budgétaires contenues dans le programme est optimiste. Les
prévisions du printemps 2012 de la Commission tablaient sur une croissance du
PIB de 0,5 % en 2012 et de 1,3 % en 2013, contre respectivement
0,7 % et 1,75 % selon le programme. Après avoir enregistré un déficit
moins important que prévu en 2011 (5,2 % du PIB), la France prévoit de le
ramener à 3 % en 2013, délai fixé par le Conseil pour corriger le déficit
excessif, et de poursuivre l'assainissement de ses finances publiques par la
suite pour atteindre l'équilibre budgétaire d'ici à 2016. L'objectif budgétaire
à moyen terme (OMT) d'équilibre structurel des finances publiques devrait être
atteint durant la période couverte par le programme. L’OMT reflète correctement
les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Si l'on se base sur le solde
structurel (recalculé)[8],
l'effort budgétaire annuel moyen à fournir pendant la période 2010-2013 est
conforme à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009. Selon les
prévisions, des progrès annuels en termes structurels équivalents à 0,7 %
du PIB devraient être réalisés en 2014-2016 pour atteindre l'OMT. Selon le
programme, le taux de croissance des dépenses publiques, qui prend en compte
les mesures discrétionnaires en matière de recettes, respecte le critère des
dépenses du pacte de stabilité et de croissance. La trajectoire d'ajustement
présentée dans le programme est sujette à certains risques. Le scénario
macroéconomique pourrait s'avérer moins favorable qu'établi dans les prévisions
du printemps 2012 de la Commission. Les mesures pour atteindre les objectifs à
partir de 2013 et pour parvenir à l'effort budgétaire annuel moyen recommandé
ne sont pas suffisamment précises. En outre, les résultats engrangés par la
France en matière d'objectifs de dépenses sont mitigés. Par conséquent, il ne
peut pas être garanti que le déficit excessif sera corrigé d'ici à 2013, à
moins que les mesures prévues soient suffisamment précisées et que des mesures
complémentaires soient prises en tant que de besoin. Le taux d'endettement, qui
correspondait à 85,8 % du PIB en 2011, devrait atteindre 89,2 % en
2013 et retomber à 83,2 % en 2016. Selon le programme, le critère de
réduction de la dette sera respecté à la fin de la période de transition
(2016).
(9)       Bien que des mesures d'assainissement
supplémentaires aient été adoptées dans la seconde moitié de 2011 et en
février 2012, la mise en œuvre de l'assainissement budgétaire reste un
défi majeur. Pour rétablir une position budgétaire viable, il est indispensable
d'éviter le dérapage des dépenses en étayant le renforcement de l'effort
budgétaire par des mesures clairement définies. En outre, la France devrait
saisir les occasions qui se présentent pour accélérer la réduction du déficit
afin de faciliter la correction du déficit excessif conformément aux
prévisions. Pour ce qui est de la viabilité à long terme des finances publiques
et de l’adéquation du niveau futur des retraites, la réforme des retraites de
2010 est mise en œuvre d’une manière progressive. Il n’est toutefois pas
certain que le système arrivera à l'équilibre d’ici à 2018 si les chiffres de
l’emploi et de la croissance sont inférieurs aux prévisions, ce qui devrait le
rendre déficitaire après 2020. En outre, le comité de pilotage
nouvellement créé, qui a pour mission d'émettre chaque année un avis au sujet de
la situation financière des différents régimes de retraite et des conditions
requises pour garantir l'équilibre des comptes d'ici à 2018, n'a pas émis
d'avis en 2011, ce qui rend difficile l'évaluation de la viabilité du régime de
retraite.
(10)     Pour améliorer le fonctionnement du marché
du travail en France, il conviendrait de continuer à réduire sa segmentation.
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), instauré par la loi de
juillet 2011, est le résultat de la fusion de deux contrats déjà existants.
Il prévoit qu'en cas de licenciement économique, les activités d'accompagnement
ne relèvent plus des employeurs mais des services publics de l’emploi (Pôle
emploi). Il s’agit d’une mesure positive, mais limitée. Plusieurs mesures ont
également été prises ou sont en cours d’examen afin de proposer une
organisation du travail flexible aux entreprises confrontées à des difficultés
temporaires. Ces mesures ne s’attaquent toutefois pas spécifiquement au
problème de la segmentation du marché du travail. En outre, l'examen de la
législation en matière de protection de l'emploi montre que la procédure
administrative applicable aux licenciements individuels continue de comporter
des incertitudes et d’engendrer des coûts potentiellement importants pour les
employeurs. Il faut enfin veiller à ce que toute évolution du salaire minimum
favorise l'emploi, en particulier des jeunes travailleurs et des travailleurs
peu qualifiés.
(11)     À la suite de la réforme des retraites, les
mesures prises pour encourager l’emploi des travailleurs plus âgés, notamment
l’obligation faite aux entreprises de mettre en œuvre une gestion active des
âges, vont dans la bonne direction. Toutefois, les plans d’action qui s’y
rapportent manquent généralement d’ambition et ne comportent pas de mesures
concernant, par exemple, la réduction du temps de travail ou les offres
d’emplois spécifiquement adaptées aux travailleurs plus âgés. En outre,
certains aspects du système des allocations de chômage pour les travailleurs
plus âgés (durée, absence de dégressivité) risquent de constituer que des
incitations limitées au travail. Enfin, il est nécessaire de mettre en place
une stratégie plus ambitieuse dans le domaine de l'apprentissage des adultes
afin d’améliorer leur employabilité.
(12)     Pour remédier au chômage des jeunes, les
autorités françaises se sont engagées à faire passer le nombre de contrats
d’apprentissage de 600 000 à 800 000 d’ici à 2015. Plusieurs
mesures ont été prises en 2011 et en 2012 afin d’augmenter le nombre d’apprentis
dans les entreprises et d’alourdir les sanctions à l’égard des entreprises en
infraction. Malgré ces mesures, le nombre total de contrats d'apprentissage est
encore loin d'atteindre l'objectif fixé. En outre, un rapport établi récemment
à la demande des autorités françaises a montré que 40 % des PME
considèrent que les compétences des apprentis ne correspondent pas à leurs
besoins. Une meilleure adéquation entre les compétences enseignées dans le
système éducatif et les besoins du marché du travail serait donc bénéfique pour
les politiques de lutte contre le chômage des jeunes.
(13)     La fusion des services de placement des
demandeurs d’emploi (ANPE) et de l'agence chargée de la gestion des allocations
de chômage (UNEDIC) en un seul organe (Pôle emploi) n’a pas encore produit les
résultats escomptés en ce qui concerne l’efficacité et la qualité des services.
Le nouvel accord tripartite pluriannuel signé en janvier 2012 (entre le
gouvernement, les partenaires sociaux et Pôle emploi) concernant le
fonctionnement et les services de Pôle emploi pour la période 2012-2014
constitue un pas dans la bonne direction. Toutefois, il reste encore à fixer
plusieurs objectifs, ce qui ne permet pas d’apprécier à ce stade si la réforme
est ambitieuse. Sa crédibilité est aussi entamée par les contraintes
budgétaires et en matière de ressources humaines qui pèsent sur les services
publics de l’emploi.
(14)     En février 2012, la France a décidé une
augmentation de 1,6 point de la TVA, qui passera à 21,2 %, et une hausse
de 2 points des prélèvements sociaux sur les revenus du capital et les
plus-values, qui seront portés à 15,5 %, afin de compenser la baisse des
cotisations sociales des employeurs. Cette mesure permettra d’instaurer un
système d’imposition plus équilibré qui allège la fiscalité sur le travail.
Comme indiqué dans le bilan approfondi sur les déséquilibres macroéconomiques
réalisé par les services de la Commission, elle pourrait contribuer à améliorer
la compétitivité des exportations françaises sur le plan des coûts, ce qui
pourrait avoir des incidences positives sur la rentabilité des entreprises et,
à plus long terme, sur les investissements et la compétitivité hors prix. Les
objectifs de la réforme manquent toutefois d'ambition. Par ailleurs, les
mesures prises pour réduire les dépenses fiscales ont été assorties de
relèvements des taux qui tendent à accroître la fiscalité, déjà élevée, sur le
travail. En ce qui concerne la part de la fiscalité verte dans les recettes
fiscales, la France occupe l’avant-dernière place dans l’Union européenne, ce
qui lui laisse une sérieuse marge pour augmenter ce type de taxes. Enfin,
aucune mesure spécifique n’a été prise pour évaluer si l’application de
certains taux réduits constituait une mesure efficace pour atteindre les
objectifs sociaux ou en matière d’emploi liés à cette réduction (notamment pour
les taux réduits de TVA).
(15)     Les réformes qui ont été adoptées pour
simplifier l'environnement des entreprises et éliminer les restrictions dans
certains secteurs et professions réglementés n’ont pas permis de supprimer les
barrières à l’entrée et les comportements restrictifs existant dans de nombreux
autres secteurs (par exemple, vétérinaires, chauffeurs de taxi, secteur de la
santé, professions juridiques, y compris notaires). Il s’avère donc nécessaire
de réaliser un examen plus horizontal et systématique des barrières à l’entrée
et des comportements restrictifs qui subsistent dans les professions
réglementées afin d'apprécier leur nécessité et leur proportionnalité. En ce
qui concerne le secteur de la vente au détail, les distributeurs devraient être
autorisés à fixer librement leurs prix et autres conditions commerciales afin
que les consommateurs puissent bénéficier d’une baisse des prix. D’autres
mesures visant à renforcer la concurrence dans ce secteur très concentré,
telles que la levée ou la révision des restrictions en matière d'aménagement du
territoire et la simplification des procédures de création de nouveaux points
de vente, leur seraient également profitables.
(16)     Il convient d’intensifier la concurrence
dans un certain nombre d’industries de réseau (marché de gros de l’électricité,
secteur ferroviaire) dès lors qu’à ce jour, les réformes entreprises dans ces
secteurs n’ont donné que des résultats partiels. Le degré de concentration sur
le marché de l’électricité reste l’un des plus élevés de l’UE. Si la loi NOME a
eu une incidence positive sur la concurrence, il convient de prendre de
nouvelles mesures pour améliorer l’accès d’autres opérateurs aux capacités de
production en France (par exemple, production d’électricité hydraulique). Dans
le transport ferroviaire, l’arrivée de nouvelles entreprises sur le marché
demeure limitée en ce qui concerne tant le transport de marchandises que le
transport international de voyageurs; des obstacles techniques à l’accès non
discriminatoire subsistent également dans le transport de marchandises.
(17)     La part de marché à l'exportation de la
France a diminué de 19,4 % entre 2005 et 2010, ce qui représente
une des plus fortes baisses parmi les États membres, largement supérieure au
seuil fixé dans le rapport sur le mécanisme d'alerte publié par la Commission
le 14 février 2012. Dans leur bilan approfondi concernant la France, les
services de la Commission ont conclu que les pertes de parts de marché à l'exportation
s'expliquaient par une détérioration de la compétitivité-coûts et de la
compétitivité hors prix, et plus particulièrement de cette dernière.
L'augmentation des coûts salariaux unitaires, en particulier, a pesé lourdement
sur la rentabilité des entreprises françaises et a limité leur capacité à se
développer, à procéder aux investissements nécessaires pour améliorer leurs
performances et à innover. Les initiatives prises pour stimuler l'innovation
dans le secteur privé doivent faire l'objet d'un suivi et être complétées par
des mesures visant à rétablir la rentabilité des entreprises françaises.
(18)     La France a pris un certain nombre
d'engagements au titre du pacte pour l'euro plus. Ces engagements, et la mise
en œuvre de ceux qui avaient été présentés en 2011, visent à promouvoir
l’emploi, améliorer la compétitivité et conforter la viabilité des finances
publiques. La Commission a évalué la mise en œuvre des engagements pris au
titre du pacte pour l'euro plus et a pris en compte les résultats de cette
évaluation dans les recommandations.
(19)     Dans le cadre du semestre européen, la
Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la
France. Elle a examiné le programme de stabilité et le programme national de
réforme et a présenté un bilan approfondi. Elle a tenu compte non seulement de
leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique
viable en France, mais aussi de leur conformité avec les règles et les
orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la
gouvernance économique globale de l'UE par la contribution de l’Union aux
futures décisions nationales. Les recommandations 1 à 5 ci-après reflètent ses
recommandations dans le cadre du semestre européen.
(20)     Eu égard à cette évaluation, le Conseil a
examiné le programme de stabilité de la France et la recommandation figurant au
point 1 ci‑dessous, en particulier, reflète son avis[9].
(21)     À la lumière des résultats du bilan
approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le
programme national de réforme de la France pour 2012 et son programme de
stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement
(UE) n° 1176/2011 se reflètent en particulier dans les recommandations 2,
4 et 5 ci-après,
RECOMMANDE que la France s'attache, au cours de la
période 2012-2013:
1.           à renforcer et à mettre en œuvre la
stratégie budgétaire, étayée par des mesures suffisamment bien définies, pour
l’année 2012 et au-delà afin de garantir que le déficit excessif sera corrigé
dans les délais fixés et que l'effort d'ajustement structurel défini dans les
recommandations formulées par le Conseil dans le cadre de la procédure
concernant les déficits excessifs sera mené à bien; par la suite, à assurer un
effort d'ajustement structurel approprié pour progresser de manière
satisfaisante par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT),
notamment en ce qui concerne le critère des dépenses, et à garantir des
avancées suffisantes en vue du respect du critère de réduction de la dette; à
poursuivre l'examen de la viabilité et de l’adéquation du système de retraite
et à prendre des mesures supplémentaires si nécessaire;
2.           à introduire de nouvelles réformes pour
lutter contre la segmentation du marché du travail en revoyant certains aspects
de la législation en matière de protection de l’emploi, en concertation avec
les partenaires sociaux dans le respect des pratiques nationales, notamment en
ce qui concerne la procédure administrative applicable aux licenciements individuels; à continuer de veiller à ce que toute
évolution du salaire minimum favorise la création d'emplois et la
compétitivité; à prendre des mesures en vue d'augmenter la participation des
adultes à l’apprentissage tout au long de la vie;
3.           à adopter des mesures concernant le marché
du travail afin que les travailleurs plus âgés restent plus longtemps en
activité; à améliorer l’employabilité des jeunes, en particulier ceux qui sont
les plus exposés au risque de chômage, en prévoyant notamment des programmes
d’apprentissage plus nombreux et de meilleure qualité qui répondent
effectivement à leurs besoins; à intensifier les politiques actives de
l’emploi et à faire en sorte que les services publics de l’emploi offrent un
accompagnement individualisé plus performant;
4.           à prendre de nouvelles mesures en vue
d’introduire un système fiscal plus simple et plus équilibré qui déplacerait la
pression fiscale du travail vers d'autres formes de fiscalité pesant moins sur
la croissance et la compétitivité extérieure, notamment les taxes vertes et les
taxes sur la consommation; à poursuivre les efforts en vue de réduire et de
rationaliser les dépenses fiscales (notamment celles encourageant le recours à
l'endettement); à examiner si les taux réduits de TVA appliqués actuellement
favorisent la création d’emplois;
5.           à poursuivre les efforts pour supprimer les
restrictions injustifiées dans les professions et secteurs réglementés,
notamment dans le secteur des services et du commerce de détail; à prendre de
nouvelles mesures pour libéraliser les industries de réseau, notamment sur le
marché de gros de l’électricité, pour développer les capacités d’interconnexion
dans le domaine de l’énergie et pour faciliter l’arrivée de nouveaux opérateurs
dans les secteurs du transport ferroviaire de marchandises et du transport
international de voyageurs.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
[3]               COM(2012) 313 final.
[4]               P7_TA(2012)0048 et P7_TA(2012)0047
[5]               Décision
2012/238/UE du Conseil du 26 avril 2012.
[6]               COM(2012)
68 final.
[7]               SWD(2012)
155 final.
[8]               Solde
corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures
ponctuelles et autres mesures temporaires, recalculé par les services de la
Commission sur la base des informations contenues dans le programme, selon la
méthode commune.
[9]               Conformément
à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97
du Conseil.


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		52012DC0309

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de l’Allemagne pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Allemagne pour la période 2012-2016 /* COM/2012/0309 final  */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme du Royaume-Uni
pour 2012
et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Royaume-Uni
pour la période 2012-2017
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du
7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions
budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques
économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen
et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des
déséquilibres macroéconomiques[2],
et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu la recommandation de la Commission européenne[3],
vu les résolutions du Parlement européen[4],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission européenne de lancer la stratégie
Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée
sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout
sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour
doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)       Le Conseil a adopté, le 13 juillet
2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques
économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre
2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi
des États membres[5],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)       Le 12 juillet 2011, le Conseil a
adopté une recommandation relative au programme national de réforme du
Royaume-Uni pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme
de convergence du Royaume-Uni pour la période 2011-2014.
(4)       Le 23 novembre 2011, la Commission a
adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du
second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques
économiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février 2012, la
Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011, le
rapport sur le mécanisme d’alerte[6]
dans lequel le Royaume-Uni est mentionné parmi les États membres qui feront
l’objet d’un bilan approfondi.
(5)       Le 2 mars 2012, le Conseil
européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière,
l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance.
Il a souligné la nécessité d'assurer un assainissement budgétaire différencié
propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt
à l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre
le chômage et prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la
crise et de moderniser l’administration publique.
(6)       Le 30 avril 2012, le Royaume-Uni
a présenté son programme de convergence pour la période 2011-2012 à 2016-2017
et son programme national de réforme pour 2012. Étant donné leur
interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément. La
Commission a également évalué, dans un bilan approfondi réalisé conformément à
l’article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011, si le Royaume-Uni est
touché par des déséquilibres macroéconomiques. Elle a conclu dans son bilan
approfondi[7]
que le Royaume-Uni est touché par un déséquilibre interne, même si ce dernier
n’est pas excessif.
(7)       Sur la base de l’évaluation du programme de
convergence 2012 réalisée conformément au règlement (CE) n° 1466/97
du Conseil, ce dernier est d’avis que le scénario macroéconomique qui sous-tend
les projections budgétaires contenues dans le programme est plausible.
L’objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme est de procéder
à l’assainissement nécessaire des finances publiques devant permettre
d’atteindre les objectifs budgétaires du gouvernement en ce qui concerne la
dette nette et la balance courante corrigée des variations conjoncturelles. Le
programme de convergence ne mentionne pas d’objectif à moyen terme (ci-après
dénommé «OMT») tel que prévu par le pacte de stabilité et de croissance. Les
projections du programme indiquent que le Royaume-Uni est en passe de dépasser
d’un an le délai fixé par le Conseil dans sa recommandation du 2 décembre
2010 pour la procédure concernant les déficits excessifs. En 2014-2015,
échéance fixée par le Conseil, le déficit public devrait atteindre 4,4 %
du PIB, ce qui implique, si l’on se fonde sur le déficit structurel (recalculé)[8],
un effort budgétaire moyen de 1,25 % du PIB entre 2010-2011 et 2014-2015,
taux inférieur à l’effort de 1¾ % fixé dans la recommandation du Conseil
dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs. Si le
gouvernement ne s’est pas écarté de sa stratégie d’assainissement budgétaire
qui, sur la base des projections macroéconomiques antérieures, semblait
permettre d’atteindre les objectifs fixés par la PDE, la situation budgétaire
et les perspectives en la matière ont été affectées par la dégradation des
prévisions de croissance économique. Les mesures prises du côté des recettes
ont été particulièrement concentrées sur la phase initiale de la trajectoire
d'ajustement en vue de l’assainissement budgétaire. Près de 40 % de
l’assainissement budgétaire total annuel prévu pour la période 2010-2011 à
2014-2015 était atteint à la fin de l’exercice 2011-2012, ainsi que 30 %
des réductions des dépenses et deux tiers des majorations fiscales nettes. Les recettes
susceptibles d’être générées par une meilleure efficacité du système fiscal résultant
de la révision de la structure des taux de TVA restent relativement
sous-exploitées. D’après le programme de convergence, le déficit public sera de
8,3 % du PIB en 2011-2012, de 5,9 % du PIB en 2012-2013, de
6,0 % du PIB en 2013-2014, de 4,4 % du PIB en 2014-2015, de
2,9 % du PIB en 2015-2016 et de 1,2 % du PIB en 2016-2017. Ces
estimations sont légèrement inférieures à celles des services de la Commission,
qui, dans leurs prévisions du printemps 2012, tablent sur un déficit de
6,1 % du PIB en 2012-2013 (taux qui s’établirait à 7,9 % sans la
prochaine opération unique de transfert des fonds de pension) et de 6,5 %
du PIB en 2013-1014. Ces différences s’expliquent par des prévisions pour la
croissance à moyen terme inférieures et des modifications apportées par
Eurostat aux données du Royaume-Uni. Dans sa note de conjoncture de l’automne
2011 (Autumn Statement), le gouvernement a ajusté son plan budgétaire afin de
privilégier les dépenses de nature à favoriser la croissance, mais les
investissements publics devraient diminuer fortement d’ici 2014-2015. La dette
publique, que les prévisions estiment à 94,7 % en 2013-2014, devrait
atteindre un pic en 2014-2015.
(8)       Les années précédant la crise ont été
marquées par une surchauffe du marché immobilier, avec des ratios prix du
logement/revenu atteignant des records historiques, dans un contexte de pénurie
croissante de logements, entraînant un endettement hypothécaire très élevé. Le
bilan approfondi réalisé par la Commission estime que l’économie du Royaume-Uni
est touchée par un déséquilibre interne en raison de la dette élevée des
ménages. La part importante des prêts hypothécaires à taux variable rend les
finances des ménages vulnérables lors de hausses des taux d’intérêt, avec un
éventuel effet d’entraînement sur l’économie dans sa totalité, par
l’intermédiaire du secteur financier. Une baisse durable et sensible de
l’endettement des ménages n’est possible que si le rapport entre les prix du
logement et le revenu des ménages diminue; toutefois, une chute rapide des prix
nominaux de l’immobilier risquerait de placer les ménages en situation nette
négative. La construction résidentielle reste à un niveau plancher, en raison
d’un système d’urbanisme restrictif et d’un ralentissement conjoncturel et,
plus largement, l’activité du secteur immobilier demeure faible. En
novembre 2011, le gouvernement a publié sa stratégie pour le logement
concernant l'Angleterre, dont l’objectif est de stimuler la construction
résidentielle, mais l’impact net du nouveau système sur la construction de
logements reste largement incertain. En outre, la stratégie pour le logement
n’aborde pas la question de l’impôt foncier, alors que le système en vigueur au
Royaume-Uni combine une taxe dégressive récurrente («council tax» - taxe
d’habitation) et un impôt progressif sur les transactions («stamp duty land
tax», droit de mutation immobilière), dont les effets conjoncturels en termes
de recettes budgétaires et de stabilité financière ne peuvent être ignorés. Des
changements ont été apportés au droit de mutation immobilière dans le budget
2012 mais sans apporter d’avancée globale.
(9)       Le Royaume-Uni est confronté à des défis
croissants en matière de chômage et de participation au marché du travail.
Actuellement, le taux de chômage s’établit à 8,4 %. Chez les jeunes, il
est nettement plus élevé, avec 22,2 %; au Royaume-Uni, plus de 38 %
des chômeurs ont moins de 25 ans. 17,7 % des jeunes (de 16 à
24 ans) n’occupent aucun emploi et ne suivent ni un enseignement ni une
formation. L’emploi dans le secteur privé progresse certes, mais trop
modestement pour compenser la réduction des emplois dans le secteur public et
l’augmentation de la main-d’œuvre. Au Royaume-Uni,
l’offre de travailleurs peu qualifiés, dont la demande est en baisse, est
excédentaire et celle de main-d’œuvre disposant de qualifications
professionnelles et techniques de haut niveau est insuffisante, alors qu’elle
est particulièrement nécessaire dans les secteurs de la production et de
l’exportation de biens, dans lesquels les résultats du Royaume-Uni sont assez
médiocres. Dans l’enseignement et la formation professionnels, l’accent est mis
sur les qualifications de base et de niveau 2, alors que l’économie exige de
plus en plus des qualifications supérieures. Les adultes dont les aptitudes
fondamentales à lire, à écrire et à calculer sont déficientes, et qui, par
conséquent, sont fragilisés pour bénéficier d’une formation professionnelle,
sont toujours assez nombreux au Royaume-Uni. Le taux de décrochage scolaire, de
14,9 %, a augmenté de 3,3 points de pourcentage depuis 2005 et est
supérieur à la moyenne de l’UE; il est vital de continuer à soutenir les
familles à faible revenu pour éviter le décrochage scolaire.
(10)     Le gouvernement prévoit une réforme du
système de protection sociale afin d’aider un plus grand nombre de personnes à
accéder à un travail tout en soutenant les plus vulnérables. Le crédit
universel, qui vise à simplifier le système des prestations sociales, n’a pas
encore été mis en œuvre, mais les risques restent considérables de voir
l’incidence positive des nouvelles politiques de l’emploi et des revenus plus
que contrebalancée par la diminution des montants disponibles pour les
prestations sociales, avec pour corollaire un risque de recrudescence de la
pauvreté, surtout dans les familles avec enfants. Selon des estimations
indépendantes, la pauvreté absolue des enfants atteindra en 2020-2021 ses
niveaux les plus élevés depuis 2001-2002, de sorte que le gouvernement manquera
les objectifs de réduction de la pauvreté des enfants fixés dans la loi sur la
pauvreté infantile («Child Poverty Act»). L’accès insuffisant aux services de garde
des enfants, plus particulièrement pour les familles à faible revenu, continue
de poser d’importants problèmes, auxquels le gouvernement n’a pas encore
proposé de remèdes adéquats. Les coupes dans l’aide à la petite enfance
risquent également d’exacerber le problème.
(11)     Les conditions de financement demeurent
difficiles, surtout pour les PME. Le montant net des prêts accordés aux
entreprises a été négatif en 2011, et des études indiquent qu’un grand nombre
de PME doivent faire face à des restrictions de crédit. De plus, l’accès aux
crédits non bancaires reste largement cantonné aux plus grandes entreprises et
la concurrence dans le secteur bancaire est limitée. Le groupe de travail
Breedon sur les sources de financement alternatives estime que, malgré les
mesures prises par les autorités pour améliorer la situation, un important
déficit de financement subsistera au cours des cinq prochaines années, plus
particulièrement pour les PME.
(12)     Le Royaume-Uni est confronté au défi
d’améliorer ses infrastructures d’énergie et de transport, qui est lié à la
nécessité de jeter les bases de la croissance et de la compétitivité à long
terme et de lutter contre les causes du manque de compétitivité extérieure du
Royaume-Uni dans le secteur industriel. D’importants investissements sont
nécessaires au Royaume-Uni pour mettre à niveau sa capacité de production
d’électricité, étant donné la nécessité de remplacer une grande partie des
installations de production existantes, qui arrivent en fin de vie d’ici dix
ans, et de réaliser l’objectif lié aux obligations relatives aux énergies
renouvelables et à la réduction des émissions de carbone. Au Royaume-Uni, le
secteur du transport présente des insuffisances en termes de capacité et de
qualité du réseau, ce qui pourrait aller à l’encontre de l’objectif du
gouvernement de réorienter l’économie nationale vers les investissements et
l’exportation. Dans le cadre de la stratégie d’assainissement budgétaire du
gouvernement, l’investissement net du secteur public diminuera sensiblement
d’ici 2014-2015, ce qui, faute de sources de financement alternatives, risque
d’aggraver encore la pression exercée sur les infrastructures de transport.
(13)     Dans le cadre du semestre européen, la
Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du
Royaume-Uni. Elle a évalué le programme de convergence et le programme national
de réforme et a présenté un bilan approfondi. Elle a tenu compte non seulement
de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique
viable au Royaume-Uni, mais aussi de leur conformité avec les règles et
orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la
gouvernance économique globale de l'UE par la contribution de l’Union aux
futures décisions nationales. Les recommandations 1 à 6 ci‑après
reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.
(14)     Eu égard à cette évaluation, le Conseil a
examiné le programme de convergence du Royaume-Uni, et la recommandation
figurant au point 1) ci-dessous, en particulier, reflète son avis[9],
(15)     Le Conseil a examiné le programme national
de réforme du Royaume-Uni pour 2012 et le programme de convergence du
Royaume-Uni pour la période 2012-2017 à la lumière des résultats du bilan
approfondi de la Commission effectué conformément à l’article 5 du
règlement (UE) n° 1176/2011, et de cette évaluation. Sa recommandation,
formulée en vertu de l’article 6 du règlement (UE) n° 1176/2011, se
reflète en particulier dans les recommandations 2, 3 et 6 ci-après,
RECOMMANDE que le Royaume-Uni s’attache, au cours de
la période 2012-2013:
1.           à mettre pleinement en œuvre la stratégie
budgétaire pour l’exercice financier 2012-2013 et à renforcer la stratégie
budgétaire pour l’exercice financier 2013-2014 et les suivants, étayées par des
mesures suffisamment précises, afin de parvenir, en temps voulu, à une
correction durable du déficit excessif et de réaliser l’ajustement structurel
établi dans les recommandations du Conseil adoptées dans le cadre de la
procédure concernant les déficits excessifs, en ramenant le taux élevé de la
dette publique sur une trajectoire durablement descendante; à privilégier les
dépenses de nature à favoriser la croissance, pour éviter le risque d’incidence
négative, sur la viabilité à long terme des finances publiques, d’un
affaiblissement des perspectives d’évolution à moyen terme de la croissance;
2.           à atténuer l’effet déstabilisateur des prix
élevés et volatiles des logements et de la dette élevée des ménages en mettant
en œuvre un programme global de réforme du secteur du logement en vue
d’accroître l’offre de logements et d’atténuer les problèmes liés à
l’accessibilité et au besoin de subventions publiques en matière de logement; à
poursuivre la réforme des marchés des prêts hypothécaires et de la location, de
la réglementation financière et de l’impôt foncier afin de prévenir une
volatilité et des distorsions excessives du marché immobilier;
3.           à continuer à améliorer l’employabilité des
jeunes, notamment ceux qui sont sans emploi et ne suivent ni un enseignement ni
une formation, en faisant appel au contrat JEUNESSE; à garantir que davantage
de jeunes participent à des programmes d’apprentissage, que ces programmes
soient suffisamment axés sur les compétences avancées et de haut niveau et que
plus de petites et moyennes entreprises y soient associées; à prendre des
mesures pour réduire le taux élevé de jeunes qui sortent du système scolaire
avec de très faibles qualifications;
4.           à prendre des mesures renforcées en vue de
faciliter l’intégration sur le marché du travail de personnes appartenant à des
ménages n’ayant pas de travail; à garantir que la réforme envisagée du système
de protection sociale ne se traduise pas par une recrudescence de la pauvreté
des enfants; à mettre pleinement en œuvre des mesures visant à faciliter
l’accès aux structures de garde d’enfants;
5.           à continuer de travailler à l’amélioration
de l’accès du secteur privé, et notamment des PME, au financement bancaire et
non bancaire; à encourager la concurrence au sein du secteur bancaire,
notamment par des mesures qui permettraient de réduire les barrières à
l'entrée, d'améliorer la transparence et de faciliter le changement de banque,
comme le recommande l'Independent Commission on Banking (Commission bancaire
indépendante) et à rechercher les moyens qui permettraient d’améliorer l’accès
au capital à risque et à d’autres formes de financement non bancaire;
6.           à mettre en œuvre une stratégie à long
terme permettant d’améliorer les capacités et la qualité des infrastructures de
réseau du Royaume-Uni, y compris des mesures permettant de remédier à
l’encombrement des réseaux de transport et d’énergie en encourageant des
processus de planification et de décision plus rigoureux et plus efficaces et
en tirant parti des modes de financement public/privé appropriés.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO L 306 du 23.11.2011, p.25.
[3]               COMM(2012) 309 final.
[4]               P7_TA(2012)0048 et P7_TA(2012)0047.
[5]               Décision
2012/238/UE du Conseil du 26 avril 2012.
[6]               COM(2012)
68 final.
[7]               SWD(2012)
161 final.
[8]               Solde
corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures
ponctuelles et autres mesures temporaires, recalculé par les services de la
Commission sur la base des informations contenues dans le programme, selon la
méthode commune.
[9]               Conformément
à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97
du Conseil.


title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël et concernant l'importation dans la Communauté de salades de fruits en conserves originaires d'Israël (1980)#RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Algérie (1980)#RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc concernant l'importation, dans cla Communauté, de salades de fruits en conserves originaires du Maroc (1980)#RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne concernant l'importation dans la Communauté de salades de fruits en conserves originaires de Tunisie (1980)#RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la communauté économique européenne et la République algérienne démocratique populaire concernant l'importation dans la Communauté, de concentrés de tomates originaires d'Algérie (1980) (présentées par la commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 471
Vol. 1979/0163
 ---pagebreak--- Disclaimer
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européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                             COM(79) 471 final
                                                             Bruxelles , le 6 septembre 1979
                                          RECOMMANDATION DE
                                    REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres relatif à
       l' article 9 du protocole n° 1 de l' accord entre la Communauté économique européenne
          et l' Etat d' Israël et concernant l' importation dans la Communauté de salades
                     de fruits en conserves originaires d' Israël ( 1980)
                                          RECOMMANDATION DE
                                    REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
       concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la
              Communauté économique européenne et la République algérienne
        démocratique et populaire concernant l' importation dans la Communauté , de
                salades de fruits en conserves originaires d' Algérie ( 1980)
                                          RECOMMANDATION DE
                                    REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    concernant la       conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la
 Communauté économique européenne et le royaume du Maroc concernant l ' importation , dans
    cla Communauté , de salades de fruits en conserves originaires du Maroc ( 1980)
                                          RECOMMANDATION DE
                                    REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   concernant la       conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la
Communauté économique européenne et la République tunisienne concernant l' importation
  dans la Communauté de salades de fruits en conserves originaires de Tunisie ( 1980)
                    l                     RECOMMANDATION DE
           ■ :                      REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   concernant la ;conclusion
                      :conclusion   de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la
                    économique européenne et la République algérienne démocratique
                    populaire concernant l' importation dans la Communauté , de
                    concentrés de tomates originaires d' Algérie ( 1980)
                            (présentées par la commission au Conseil )
COM(79) 471     final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES - MOTIFS
L' accord entre la Communauté économique européenne et l' Etat d' Israël ,
ainsi que les accords de coopération -                                 signés
entre la Communauté économique européenne et les .pays du Maghreb prévoiér.
la conclusion annuelle , d' un échange de lettres portant notamment sur le3
modalités d' application du régime retenu entre la Communauté et* ces pays
concernant l' importation de certains produits originaires de l'Etat
d' Israël et des pays du Maghreb .
Les produits en cause sont
les 6alades de fruits pour tous les pays' susmentionnés et les concentrés
de tomates pour l'Algérie .      * .          -v                •
Par conséquent , la Commission recommande au Conseil d' adopter les règle
ments suivants , . portant conclusion pour l' année 198O ' des accords sous
forme d' échange de lettres concernant l' importation dans Xa Comaunauté de
salades de fruits originaires d' Israël , d'Algérie , du Maroc" et de la
Tunisie et des concentrés de tomates originaires d'Algérie .           ' .
Ces règlements doivent entrer en application pour le 1er janvier 1980
 ---pagebreak---                                                            I
                         (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  REGLEMENT (CEE) N®               , DU CONSEIL
                                                    du
              concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à
              l'article 9 du protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique
              européenne et l' État d'Israël et concernant l'importation dans la Communauté
                           de salades de fruits en conserves originaires d'Israël ( 1980)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      Communauté économique européenne et l'État
                                                             d'Israël et concernant l'importation dans la Commu
vu le traité instituant ta Communauté économique             nauté de salades de fruits en conserves originaires
européenne, et notamment son article 113,                    d'Israël ( 1980) est approuvé au nom de la Commu
vu la recommandation de la Commission,                       nauté.
considérant que l'accord entre la Communauté écono          Le. texte de l'accord est annexé au présent règlement.
mique européenne et l' État d' Israël (') a été signé le
11 mai 1975 ;
considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous                                 Artide 2
forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du proto
cole n° 1 de l'accord précité et concernant l'importa       Le président du Conseil est autorisé à designer la
tion dans la Communauté de salades de fruits en              personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
conserves originaires d' Israël,                             la Communauté.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                Article 3
                      Article premier
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à           celui de sa publication au Journal officie! des Commu
l'article 9 du protocole n° I de l'accord entre la            nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
 (') JO ii* L 136 du 28. 5. I97S, p. 3.
 ---pagebreak---                                         ACCORD
sous forme d'échangé de lettres relatif à l'article 9 du protocole n° 1 de l'accord
entre la Communauté économique européenne et l' État d'Israël et concernant
l'importation dans la Communauté de salades de fruits en conserves originaires
                                      d'Israël ( 19SC )
                                        Lettre n* 1
Monsieur
En application de l'article 9 du protocole n° 1 de l'accord conclu entre la Communauté
économique européenne et l' État d' Israël et comme suite aux éclaircissements mutuels
quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations dans la Communauté
de salades de fruits en conserves relevant des sous-positions 20.06 B II a) ex 9 et 20.06 B
II b) ex 9 du tarif douanier commun et originaires d'Israël, j'ai l'honneur de vous faire
savoir qu'Israël s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités
fournies à la Communauté n'excèdent pas deux cent vingt tonnes entre le 1 er janvier et le
31 décembre I980 «>
À cette fin, le gouvernement de l'État d'Israël précise que toutes les exportations des
produits en     question   vers  la  Communauté        sont effectuées  exclusivement    par
l'intermédiaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par le ministère israélien de
l'industrie, du commerce et du tourisme.
Les garanties relatives aux quantités seront fournies selon les modalités convenues entre
ce ministère et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés
européennes.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur
ce qui précède.
Je vous prie d'agréer, Monsieur          , l'assurance de ma très haute considération.
                                                           Pour le gouvernement
                                                             de l'État d'israfl
 ---pagebreak---                                             Lettre n' 2
Monsieur
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
      • En application de l'article 9 du protocole n° 1 de l'accord conclu entre la
      Communauté économique -européenne et l'État d' Israël et comme suite aux
     éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les
      importations dans la Communauté de salades de fruits en conserves relevant des
      sous-positions 20.06 B II a) ex 9 et 20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier commun et
      originaires d' Israël, j'ai l'honneur de vous faire savoir qu'Israël s'engage à prendre
      toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté
      n'excèdent pas deux cent vingt tonnes entre le 1 " janvier et le 31 décembre I9£C ,
      À cette fin, le gouvernement de l'État d'Israël précise que toutes les exportations des
      produits en question vers la Communauté sont effectuées exclusivement par
      l'intermédiaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par le ministère israélien de
      l'industrie, du commerce et du tourisme.
      Les garanties relatives aux quantités seront fournies selon les modalités convenues
      entre ce ministère et la direction générale de l'agriculture de la Commission des
      Communautés européennes.
      Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la
      Communauté sur ce qui précède. ■
Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède.
Je vous prie d'agréer, Monsieur              l'assurance de ma très -haute considération.
                                                              Au nom du Conseil
                                                         des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                        I
                       (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                               RÈGLEMENT (CEE) N° .               DU CONSEIL
                                             du
             concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échangé de lettres entre la
             Communauté économique européenne et la République algérienne
             démocratique et populaire concernant l'importation, dans la Communauté, de
                          salades de fruits en conserves originaires d'Algérief. 1 9<So) t
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                    blique algérienne démocratique et populaire concer
                                                           nant l'importation, dans la Communauté, de salades
vu le traité instituant la Communauté économique           de fruits en conserves originaires d'Algérie est
européenne, et notamment son article 113,                  approuvé au nom de la Communauté.
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que l'accord de coopération entre la           Le texte de I accord est annexé au présent règlement.
Communauté économique européenne et la Répu
blique algérienne démocratique et populaire (') a été
signé le 26 avril 1976 et est entré en vigueur le
1 " novembre 1978 ;                                                               ■ Article 2
considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous
forme d'échange de lettres entre la Communauté             Le président du Conseil est autorisé à designer la
économique européenne et la République algérienne          personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
démocratique et populaire concernant l'importation,        la Communauté.
dans   la  Communauté,      de   salades de fruits en
conserves originaires d'Algérie,
A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                     Article 3
                    Article premier
                                                           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
L'accord sous forme d'échange, de lettres entre la         celui de sa publication au Journal officiel des Commw
Communauté économique européenne et la Répu-               nautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
(') JOicL 263 du 27. 9. 1978, p. 2.
 ---pagebreak---                                          ACCORD
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne
et la République algérienne démocratique et populaire concernant
l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires
                                          d'Algérie
Monsieur
En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier commun
prévue à l'article 19. de l'accord de coopération entre la Communauté économique
européenne et la République algérienne démocratique et populaire, et comme suite aux
éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les
importations, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves relevant des
sous-positions 20.06 B II a) ex 9 et 20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier commun et
originaires d'Algérie, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement algérien
s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la
Communauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le 1 " janvier et le 31 décembre 1930 .
À cette fin, le gouvernement algérien précise que toutes les exportations des produits
précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire
d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par la Société de gestion et de développement
des industries alimentaires (SOGEDIA).
Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre la
Société de gestion et de développement des industries alimentaires (SOGEDIA) et la
direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés européennes.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur
ce qui précède.
Veuillez agréer, Monsieur           les assurances de ma très haute considération.
                                                       Pour le gouvernement algérien
 ---pagebreak--- Monsieur
J'ai l'honneur d accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
    • En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier
    commun prévue à l'article 19 de l'accord de coopération entre la Communauté
    économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire, et
    comme suite aux éclaircissement mutuels quant aux conditions dans lesquelles
    s'effectuent les importations, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves
    relevant des sous-positions 20.06 B II a) ex 9 et 20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier
    commun et originaires d'Algérie, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le
    gouvernement algérien s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les
    quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le 1 er janvier et
     le 31 décembre 19 ^^»
    À cette fin, le gouvernement algérien précise que toutes les exportations des produits
     précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire
    d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par la Société de gestion et de
     développement des industries alimentaires (SOGEDIA).
     Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues
     entre la Société de gestion et de développement des industries alimentaires
    (SOGEDIA) et la direction générale de l'agriculture de la Commission des
     Communautés européennes.
    Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté
     sur ce qui précède. >
Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède et,
par conséquent, l'application de la réduction , de 55 % des droits du tarif douanier
commun du 1*' janvier au 31 décembre 1980 Aux quantités de salades de fruits en
conserves, originaires d'Algérie, mentionnées dans votre lettre.
Veuillez agréer, Monsieur         , les assurances de ma très haute considération.
                                                           Au nom du Conseil
                                                      des Communautés européennes
                                                                                )
 ---pagebreak--- J 30. 12. 78                            Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 373/7
                                     REGLEMENT ( CEE ) N°                   DU CONSEIL
                                                     du .
                  concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la
                  Communauté économique européenne et le royaume du Maroc concernant
                  l' importation , dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires
                                                         du Maroc ( 1 9 S o ).
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         du Maroc concernant Il'importation
                                                                                importation , dans la Commu
         ,     ....            ,  ^              -                nauté , de salades de fruits en conserves originaires
                                                                                c          du
  vu le traite instituant la Communauté économique                x.          .         ,            , , _
                                           . .             ^      Maroc est approuvé
                                                                                approuve au nom de la Communauté
                                                                                Comt            .
  européenne, et notamment son article 113 ,
  vu la recommandation de la Commission ,                                             » j
                                                                  Le texte de Il'accord
                                                                                accord est annexé
                                                                                annexe au présent
                                                                                preseï règlement .
  considérant que l'accord de coopération entre la
  Communauté économique européenne et le royaume
  du Maroc ( ' ) a été signé le 27 avril 1976 et est entré en
  vigueur le 1 er novembre 1978 ;                                                           Article 22
                                                                                Article
  considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous
  forme d'échange de lettres entre la Communauté                  Le président du Conseil est autorisé à désigner la
  économique européenne et le royaume du Maroc                    personne habilitée à signer l'accord
                                                                                I accord à l'effet
                                                                                I el d'engager
  concernant l'importation , dans la Communauté, de               la
                                                                  'a Communauté
                                                                      Communauté,.
  salades de fruits en conserves originaires du Maroc,
  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                           Article J3
                                                                                Article
                          Article premier                         ,       ,       , ,
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le       1< jour suivant
  L'accord sous forme d'échange de lettres entre la               celui de sa publication au Journal officiel
                                                                                officiet des Commu
  Communauté économique européenne et le royaume                   nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le
                      ,        "        _                                        Par le Conseil
                                          *»                                       Le président
   ( ' ) JO n» L 264 du 27. 9. 1978. p. 2.
 ---pagebreak---                                         ACCORD
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne
et le royaume du Maroc concernant l'importation, dans la Communauté, de
                 salades de fruits en conserves originaires du Maroc
Monsieur
En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier commun
prévue à l'article 20 de l'accord de coopération entre la Communauté économique
européenne et le royaume du Maroc, et comme suite aux éclairissements mutuels quant
aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la Communauté, de
salades de fruits en conserves relevant des sous-positions 20.06 B II a) ex 9 et 20.06 B II
b) ex 9 du tarif douanier commun et originaires du Maroc, j'ai l'honneur de vous faire
savoir que le gouvernement marocain s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires
pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le
1 " janvier et le 31 décembre I9£û .
À cette fin, le gouvernement marocain précise que toutes les exportations des produits
précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire de l'Office
de commercialisation et d'exportation (OCE).
Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre
l'Office de commercialisation et d'exportation (OCE) et la direction générale de
l'agriculture de la Commission des Communautés européennes.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur
ce qui précède.
Veuillez agréer. Monsieur           les assurances de ma très haute considération.
                                                     Pour te gouvernement marocain
 ---pagebreak--- Monsieur
                                                 /
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
    • En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier
    commun prévue à l'article 20 de l'accord de coopération entre la Communauté
    économique européenne et le royaume du Maroc, et comme suite aux éclaircissements
    mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la
    Communauté, de salades de fruits en conserves relevant des sous-positions 20.06 B II
    a) ex 9 et 20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier commun et originaires du Maroc, j'ai
    l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement marocain s'engage à prendre
    toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté
    n'excèdent pas 100 tonnes entre le 1 " janvier et le 31 décembre i960 .
    À cette fin, le gouvernement marocain précise que toutes les exportations des produits
    précités 'vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire de
    l'Office de commercialisation et d'exportation (OCE).
    Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues
    entre l'Office de commercialisation et d'exportation (OCE) et la direction générale de
    l'agriculture de la Commission des Communautés européennes.
    Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté
    sur ce qui précède.*
Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède et,
par conséquent, l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier
commun du 1 " janvier au 31 décembre 19'BQ aux quantités de salades de fruits en
conserves, originaires du Maroc, mentionnées dans votre lettre.
Veuillez agréer. Monsieur          les assurances de ma très haute considération.
                                                          Au nom du Conseil
                                                    des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                   REGLEMENT (CEE) N»             .   DU CONSEIL
                                                 du
              concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la
              Communauté économique européenne et la République tunisienne concernant
              l'importation , dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires
                                                   de Tunisie (. I98 O ).
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       blique tunisienne concernant 1 importation, dans la
                                                              Communauté, de salades de fruits en conserves origi
vu le traité instituant la Communauté économique              naires de Tunisie est approuvé au nom de la Commu
européenne, et notamment son article 113,                     nauté.
vu la recommandation de la Commission,
considérant que l'accord de coopération entre la              Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
Communauté économique européenne et la Répu
blique tunisienne (' ) a été signé le 25 avril 1976 et est
entré en vigueur le 1 " novembre 1978 ;                                              Article 2
considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous
forme d'échange de lettres entre la Communauté                Le président du Conseil est autorisé à désigner la
économique européenne et la République tunisienne             personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
concernant l'importation, dans la Communauté, de              la Communauté .
salades de fruits en conserves originaires de Tunisie,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                       Article J
                      Article premier
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la             celui de sa publication au Journal officiel des Commu
Communauté économique européenne et la Répu                   nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le
                              ...                                          Par le Conseil
                                  *»                                        Le président
 (■) JO n* L 265 du 27. 9. 1978, p. 2.
 ---pagebreak---                                           ACCORD
sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté économique européenne
et la République tunisienne concernant l'importation , dans la Communauté , de
                 salades de fruits en conserves originaires de Tunisie
Monsieur
En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier commun
prévue à l'article 19 de l'accord de coopération entre la Communauté économique
européenne et la République tunisienne, et comme suite aux éclaircissements mutuels
quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la Communauté,
de salades de fruits en conserves relevant des sous-positions 20.06 B II a) ex 9 et 20.06 B
II b) ex 9 du tarif douanier commun et originaires de Tunisie, j'ai l'honneur de vous (aire
savoir que le gouvernement tunisien s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires
pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le
l " janvier et le Jl décembre l9So 0
À cette fin, le gouvernement tunisien précise que toutes les exportations des produits
précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire
d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par l'Office de commerce de Tunisie.
Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre
l'Office de commerce de Tunisie et la direction générale de l'agriculture de la
Commission des Communautés européennes.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur
ce qui précédé.
Veuillez agréer. Monsieur . . , les assurances de ma très haute considération.
                                                     Pour It qoitftrntnitut tnnisitn
 ---pagebreak--- Monsieur            ■
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
    « En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier
    commun prévue à l'article 19 de l'accord de coopératon entre la Communauté
    économique européenne et la République tunisienne, et comme suite aux
    éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les
    importations, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves relevant des
    sous-positions 20.06 B II a) ex 9 et 20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier commun et
    originaires de Tunisie, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement tunisien
    s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la
    Communauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le 1 " janvier et le 31 décembre lPSa»
    À cette fin, le gouvernement tunisien précise que toutes les exportations des produits
    précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire
    d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par l'Office de commerce de Tunisie.
     Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues
     entre l'Office de commerce de Tunisie et la direction générale de l'agriculture de la
     Commission des Communautés européennes.
    Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la "Communauté
    sur ce qui précède. »
Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède et,
par conséquent, l'application de la réduction de, 55 % des droits du tarif douanier
commun du 1 " janvier au 31 décembre \ 9SO aux quantités de salades de fruits en
conserves, originaires de Tunisie, mentionnées dans votre lettre.
Veuillez agréer, Monsieur ...... les assurances de ma très haute considération.
                                                             Au nom du Conseil
                                                       des Communautés européennes
                                                                              \
 ---pagebreak---                                  RÈGLEMENT (CEE) N»                . DU CONSEIL
                                              du
             concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la
             Communauté          économique      européenne     et    la   République      algérienne
             démocratique et populaire concernant l'importation, dans la Communauté, de
                               concentrés de . tomates originaires d'Algérie ( l9?o ).
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                     blique algérienne démocratique et populaire concer
vu le traité instituant la Communauté économique            nant l'importation dans la Communauté de concen
européenne, et notamment son article 113,                   trés de tomates originaires d'Algérie est approuvé au
                                                            nom de la Communauté .
vu ia recommandation de la Commission ,
considérant que l'accord de coopération entre la            Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
Communauté économique européenne et la Répu
blique algérienne démocratique et populaire ( ') a été
signé le 26 avril 1976 et est entré en vigueur le
1 " novembre 1978 ;                                                                Article 2
considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous
forme d'échange de lettres entre la Communauté
économique européenne et la République algérienne           Le président du Conseil est autorisé à désigner la
démocratique et populaire concernant l'importation,        personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
                                                           la Communauté.
dans la Communauté, de concentrés de tomates origi
naires d'Algérie,
A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                    Article J
                    Article premier
                                                           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la          celui de sa publication au Journal officiel des Commu
Communauté économique européenne et la Répu-                nautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le président
(') JO n* L 263 du 27. 9. 1978, p. 2.
 ---pagebreak---                                          ACCORD
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne
et la République algérienne démocratique et populaire concernant
l'importation, dans la Communauté, de concentrés de tomates originaires
                                          d'Algérie
                                    A. Lettre de l'Algérie
Monsieur
En vue de l'application de la réduction de 30 Vo des droits du tarif douanier commun
prévue à l'article 19 de l'accord de coopération conclu entre la Communauté économique
européenne et la République algérienne démocratique et populaire, et comme suite aux
éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les
importations dans la Communauté des concentrés de tomates préparés ou conservés sans
vinaigre ou acide acétique relevant de la sous-position 20.02 ex C du tarif douanier
commun et originaires d'Algérie, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement
algérien s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies
à la Communauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le 1 " janvier et le 31 décembre \ 980.
À cette fin, le gouvernement algérien précise que toutes les exportations des produits
précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire
d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par la Société- de gestion et de développement
des industries alimentaires (SOGEDLA).
Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre la
SOGEDIA et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés
européennes.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur
ce qui précède.
Je vous prie de croire. Monsieur             à l'assurance de ma très haute considération.
                                                       Pour le gouvernement algérien
 ---pagebreak---                                B. Lettre de la Communauté
Monsieur
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
    • En vue de l'application de la réduction de 30 % des droits du tarif douanier
    commun prévue à l'article 19 de l'accord de coopération conclu entre la Communauté
    économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire, et
    comme suite aux éclaircissements mutuels quant , aux conditions dans lesquelles
    s'effectuent les importations dans la Communauté de concentrés de tomates préparés
    ou conservés sans vinaigre ou acide acétique relevant de la sous-position 20.02 ex C
    du tarif douanier commun et originaires d'Algérie, j'ai l'honneur de vous faire savoir
    que le gouvernement algérien s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour
    que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le
     1 " janvier et le 31 décembre (980.
    À cette fin, le gouvernement algérien précise que toutes les exportations des produits
    précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire
    d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par la Société de gestion et de
    développement des industries alimentaires (SOGEDIA).
    Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues
    entre la SOGEDIA et la direction générale de l'agriculture de la Commission des
    Communautés européennes.
    Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté
    sur ce qui précède. >
Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède et,
par conséquent, l'application de la réduction de 30 % des droits du tarif douanier
commun du 1 " janvier au 31 décembre 1930 aux quantités de concentrés de tomates,
originaires d'Algérie, mentionnées dans votre lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur            l'assurance de ma très haute considération.
                                                           Au nom du Conseil
                                                      des Communautés européennes
 ---pagebreak--- 1 . LIGNE BUOGETAIRE :       12 ( recettes )                                   CREDITS : U           MUCtlr "
?. INTITULE DE LA MESURE : Projets de Règlements du Conseil portant conclusion des accords
entre la CEE et l' Algérie , le Maroc , la Tunisie et Israêli concernant l' importation
dans la CE de salade de fruits en conserves de ces pays et de concentré de tomates
originaire de             l' Algérie .
3 . BASE JURIDIQUE : Article 113 du Traité .
4 . OBJECTIFS DE LA MESURE : Prorogation de la réduction tarifaire de 55% du TDC ( 30% pour Ids
concentrés de tomates ) à l' importation dans la CE de ces produits pour l' année 1980J
5.   INCIDENCES FINANCIERES                      PERIODE OE 12 MOIS    EXERCICE EN COURS (79 ) EXERCICE SUIVANT 30 )
5.0 DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
         ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D' AUTRES SECTEURS
5.1 RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE         „„_
        ( &X&XKXX$FE / DROITS DE DOUANE ) ( 1 ) max. 45.000 UCa                                max. 45.000 UCE
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                    ■
5.0.1      PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1      PREVISIONS DES RECETTES
5.2 MODE DE CALCUL : 1 . Sa lade de fruits
                                  Israël      220 t . x 77 ECU        =   16.940 ECU
                                  Algérie     100 t . x 77 ECU        =     7.700 ECU
                                  Maroc       100 t . x 77 ECU        =     7.700 ECU
                                  Tunisie     100 t . x 77 ECU        =     7.700 ECU
                              2 . Concentré de tomates
                                  Algérie     100 t . x 43 ECU        =     4.300 ECU
                                                       maximal            44.340 ECU
6.0
6-1 XXWX^WXWX^X^XWXXftX)0<XXXWX>WX^^XW<9WXW<»KXQU*X)W8«»tfX9W<XXXXXXXXXXXXX)WXW<!KX
6- 2                                                                                MXX
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                               OUIFTWK
OBSERVATIONS s ( 1 ) 1 1 s' agit d' une non perception des droits de douane .