               30.11.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 408/54

         P7_TA(2014)0260
   Rôle joué par les organes de radiodiffusion et de télédiffusion dans la présentation de l'Union européenne et de ses valeurs
   Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil, de la Commission et du Service européen pour l'action extérieure du 2 avril 2014, sur le rôle joué par les organismes de radio et télédiffusion dans la présentation de l'Union européenne et de ses valeurs (2013/2187(INI))
   (2017/C 408/08)

      Le Parlement européen,

               —

               vu les articles 2 et 21 du traité sur l'Union européenne (traité UE),

               —

               vu l'article 167 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

               —

               vu la déclaration universelle des droits de l'homme adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948 et tous les autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l'homme, et notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

               —

               vu le protocole no 29, annexé au traité de Lisbonne, sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres,

               —

               vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et en particulier son article 11,

               —

               vu les lignes directrices de l'Union européenne en matière de droits de l'homme,

               —

               vu le cadre stratégique en matière de droits de l'homme et de démocratie et le plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, adoptés par le Conseil le 25 juin 2012 (1),

               —

               vu la communication de la Commission du 3 octobre 2007 intitulée «Communiquer sur l'Europe en partenariat» (COM(2007)0568) et la proposition de la Commission du 3 octobre 2007 relative à un accord interinstitutionnel intitulée «Communiquer sur l'Europe en partenariat» (COM(2007)0569),

               —

               vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur la radiodiffusion de service public à l'ère du numérique: l'avenir du système double (2),

               —

               vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») (3),

               —

               vu sa résolution du 12 mai 2011 sur les dimensions culturelles des actions extérieures de l'UE (4),

               —

               vu sa résolution du 11 décembre 2012 sur une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l'Union (5),

               —

               vu sa résolution du 13 juin 2013 sur la liberté de la presse et des médias dans le monde (6),

               —

               vu sa résolution du 24 octobre 2013 sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune (7),

               —

               vu sa résolution du 11 décembre 2013 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2012 et la politique de l'Union européenne en la matière (8),

               —

               vu la charte européenne pour la liberté de la presse,

               —

               vu ses résolutions du 22 novembre 2012 sur les politiques et critères d'élargissement et intérêts stratégiques de l'Union européenne en la matière (9), du 12 décembre 2013 sur le rapport 2013 concernant les progrès accomplis par l'Albanie (10), du 6 février 2014 sur le rapport de suivi 2013 concernant la Bosnie-Herzégovine (11), du 6 février 2014 sur le rapport de suivi 2013 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine (12), du 16 janvier 2014 sur le rapport de suivi 2012 concernant l'Islande et les perspectives à l'issue des élections (13), du 16 janvier 2014 sur le processus d'intégration européenne du Kosovo (14), du 6 février 2014 sur le rapport de suivi 2013 concernant le Monténégro (15), du 16 janvier 2014 sur le rapport de suivi 2013 concernant la Serbie (16), du 12 mars 2014 sur le rapport de 2013 sur les progrès accomplis par la Turquie (17), du 23 octobre 2013 sur la politique européenne de voisinage, vers un renforcement du partenariat: position du Parlement européen sur les rapports de suivi 2012 (18), du 23 mai 2013 sur le recouvrement des avoirs par les pays du printemps arabe en transition (19), du 14 mars 2013 sur les relations UE-Chine (20) et du 13 décembre 2012 contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure sur les négociations relatives au nouvel accord UE-Russie (21),

               —

               vu l'article 97 de son règlement,

               —

               vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A7-0248/2014),

               A.

               considérant que les organismes de radio et télédiffusion européens indépendants offrent au public en Europe, mais aussi dans le monde, une vision commune et défendent les valeurs ancrées dans les traités de l'Union, notamment les droits de l'homme et les libertés fondamentales, y compris la liberté d'expression, et promeuvent le pluralisme, la pensée indépendante, la diversité culturelle, la diversité des points de vue ainsi que des valeurs fondamentales que sont le règlement pacifique des conflits, la tolérance et le respect, tant dans l'Union que dans le cadre de ses relations extérieures;

               B.

               considérant que toute menace envers l'indépendance des médias dans un pays donné, qu'il s'agisse d'une ingérence de l'État, de l'intimidation de journalistes, d'un manque de transparence dans les structures de propriété ou d'intérêts commerciaux supérieurs, perturbe la situation globale en matière de liberté et de pluralisme des médias;

               C.

               considérant que c'est aux gouvernements qu'incombe la responsabilité première de garantir et de protéger la liberté d'expression et la liberté des médias, sans préjudice du rôle de l'Union qui consiste à vérifier que les États membres respectent l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne lorsqu'ils appliquent le droit de l'Union; que, comme consacré dans le droit de l'Union, en particulier dans le protocole no 29 annexé au traité UE, le système de diffusion publique des États membres est directement lié aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de chaque société et à la nécessité de préserver le pluralisme des médias;

               D.

               considérant que la radiodiffusion et la télédiffusion, qui sont de plus en plus complétées par des services de médias en ligne, permettent de toucher efficacement et avec un bon rapport coût/efficacité le public en Europe dans les pays tiers, et qu'elles constituent la principale source d'informations pour la plupart des citoyens dans l'Union et à l'étranger;

               E.

               considérant que les nouvelles plates-formes de médias numériques et en ligne ont contribué à accroître la diversité et le pluralisme et qu'elles revêtent une importance particulière dans les pays où l'accès à des sources d'informations plus traditionnelles est limité;

               F.

               considérant que les organismes de radio et télédiffusion européens peuvent jouer un rôle essentiel sur la scène internationale et véhiculer, partout dans le monde, les valeurs de démocratie, de liberté des médias et de droits de l'homme, en exposant les points de vue des différents États, en présentant les politiques européennes, en contribuant à façonner une perspective réellement européenne et en fournissant au public des informations fiables et de haute qualité, principalement au travers d'un engagement ferme et inébranlable en faveur de l'objectivité journalistique;

               G.

               considérant que la politique médiatique de l'Union ne prévoit pas explicitement la diffusion d'émissions visant à favoriser la démocratisation des pays tiers et à y promouvoir les droits de l'homme;

               H.

               considérant qu'il est nécessaire de mettre en place une stratégie cohérente en matière de radio et télédiffusion des médias européens dans le cadre des relations extérieures de l'Union, afin de promouvoir les valeurs sur lesquelles repose l'Union et ses objectifs en tant qu'acteur international, d'orienter les débats et d'améliorer la compréhension des questions de politique étrangère;

               I.

               considérant que le financement initial par l'Union de la «Radio européenne pour la Biélorussie» et le soutien lié à des projets qui est apporté de manière continue aux médias de radio et télédiffusion indépendants des pays tiers sont de bons exemples de promotion de la liberté d'expression et d'autres libertés et droits fondamentaux dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC);

               J.

               considérant que la création d'un service européen de radio diffusant dans le monde entier pourrait s'avérer très utile en tant qu'instrument global des relations extérieures de l'Union ainsi que pour promouvoir les valeurs démocratiques universelles et les droits de l'homme; considérant que le recours aux technologies en ligne pourrait faciliter la mise en place de cette initiative;

               K.

               considérant que l'Union européenne soutient la chaîne d'informations internationales Euronews, qui est diffusée dans 13 langues et comprise par 53 % de la population mondiale, touche 410 millions de foyers dans 155 pays, dispose d'une couverture mondiale par satellite, est la première chaîne en matière d'audience potentielle en Europe et la première chaîne d'information non arabe dans les pays arabes et en Afrique subsaharienne, et est accessible gratuitement partout dans le monde grâce aux différents appareils mobiles;

               L.

               considérant qu'un contrat de services lie Euronews à l'Union depuis 2005 et que cette dernière octroie un financement de base de 5 000 000 EUR par an à la chaîne afin que celle-ci produise et diffuse un certain nombre d'émissions sur les questions européennes; que deux autres contrats de services ont été signés en 2007 et en 2009 afin d'affecter pendant cinq ans une enveloppe annuelle de 5 000 000 EUR à la chaîne afin qu'elle diffuse respectivement en arabe et en farsi; qu'en décembre 2010, l'Union et Euronews ont conclu une convention-cadre de partenariat pluriannuel; que la contribution financière de la Commission à Euronews pour l'année 2013 a été fixée dans la décision de la Commission du 8 mai 2013 portant adoption du programme modifié de travail dans le domaine de la communication pour l'année 2013 et valant décision de financement (C(2013)2631); que les recettes attendues d'Euronews en 2014 proviennent pour 9 % des droits de licence des actionnaires, pour 49 % des bénéfices commerciaux et pour 42 % du financement de la Commission européenne et de ses différentes directions générales;

               M.

               considérant que l'indépendance éditoriale par rapport à toute ingérence politique, ainsi que l'impartialité, la diversité et le respect des téléspectateurs constituent des éléments essentiels de la déclaration annuelle d'engagements d'Euronews vis-à-vis de ses téléspectateurs (22);

               N.

               considérant qu'en 2009, la Commission a procédé à une évaluation du contrat principal d'Euronews, laquelle a permis de confirmer le statut unique et rentable d'Euronews en tant que fournisseur d'informations paneuropéen qui atteint un plus grand nombre de téléspectateurs en Europe que les chaînes d'informations internationales concurrentes (23);

               1.

               adresse au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure les recommandations suivantes:

                           a)

                           comprendre que les médias européens libres, et en particulier un service public de radio et télédiffusion financièrement viable et indépendant, sont importants pour promouvoir les valeurs démocratiques et informer le public sur les mesures prises et les objectifs poursuivis dans le cadre de la PESC, notamment en favorisant une meilleure compréhension des questions qui unissent et divisent l'Europe et une compréhension plus uniforme de la politique étrangère parmi les citoyens européens;

                           b)

                           mettre en place une stratégie cohérente et solide en matière de radio et télédiffusion des médias européens dans le cadre des relations extérieures de l'Union, et promouvoir ainsi la liberté d'expression et le pluralisme des médias tout en protégeant et en renforçant la démocratie et les droits de l'homme en Europe et dans les pays tiers; faire de cette stratégie un outil intégré de la PESC;

                           c)

                           définir, dans le cadre de cette stratégie, une approche spécifique concernant les organismes européens de radio et télédiffusion, sans préjudice de l'indépendance des médias et de la compétence dont disposent les États membres de conférer, de définir et d'organiser les attributions du service public de radio et télédiffusion; cette approche:

                                       (i)

                                       favorise un environnement médiatique dans les pays tiers qui est propice au développement d'organismes de radio et télédiffusion indépendants et professionnels;

                                       (ii)

                                       encourage les organismes européens de radio et télédiffusion diffusant à l'échelle internationale à:

                                                   —

                                                   opérer dans un environnement médiatique pluraliste et concurrentiel — nécessité de traiter immédiatement de l'actualité brûlante, de tirer parti des atouts des technologies les plus récentes et de rester à la pointe de la révolution numérique — et créer des contenus authentiques et variés;

                                                   —

                                                   être indépendants sur le plan éditorial;

                                                   —

                                                   souscrire pleinement à une charte de la diffusion qui requiert une couverture appropriée et objective de l'actualité et une projection équilibrée de toute la diversité de l'Union et des États membres, adhérer à un code journalistique en mettant notamment l'accent sur les mesures prises pour garantir l'indépendance, la précision et l'équilibre journalistiques et, à cet égard, établir leurs propres codes de conduite indépendants et définir leurs lignes éditoriales;

                                                   —

                                                   offrir une plate-forme d'échanges d'avis et de discussions portant sur des questions d'ordre social et/ou politique, et ouvrir ainsi la voie et façonner un débat d'ordre européen grâce à un réseau étendu de correspondants, et susciter l'intérêt du public ainsi que la participation des citoyens;

                                                   —

                                                   recourir aux divers canaux de diffusion des informations et des programmes d'opinion, notamment la télévision, la radio, l'internet, la diffusion en ligne, les réseaux sociaux et les plates-formes mobiles, afin de toucher le public le plus large possible en dehors de l'Union;

                                                   —

                                                   refléter adéquatement la diversité des opinions et des contextes de l'Union, y compris les points de vue et les réalités des nouveaux États membres;

                                                   —

                                                   participer activement à la formation des grands journalistes européens et non européens de demain;

                                                   —

                                                   ne pas craindre d'aborder des problématiques graves, de les traiter en profondeur et de présenter la réalité objective à partir de perspectives multiples;

                           d)

                           considérer qu'Euronews, avec son important réseau d'organismes nationaux de radiotélévision et sa diffusion à grande échelle, est à même de jouer un rôle de premier plan dans le paysage médiatique ainsi que d'encourager le débat sur l'Europe, y compris dans les pays tiers; reconnaître, toutefois, que pour jouer un tel rôle, la chaîne Euronews devrait:

                                       (i)

                                       disposer des moyens nécessaires à la poursuite de ses activités dans différentes langues, y compris des langues non européennes;

                                       (ii)

                                       continuer à s'efforcer de renforcer son indépendance éditoriale;

                                       (iii)

                                       disposer des moyens nécessaires pour accroître les possibilités d'éducation et de formation pour les journalistes en matière de questions européennes et continuer à offrir des possibilités de formation pour les journalistes externes, notamment dans le cadre de son projet «Euronews Network»;

                                       (iv)

                                       être renforcée sur les plans financier et structurel afin de pouvoir obtenir des résultats comparables à ceux des chaînes d'informations internationales;

                                       (v)

                                       publier sur son site internet un aperçu de ses recettes afin de garantir la transparence de ses activités;

                           e)

                           orienter le financement de l'aide extérieure de l'Union lié à des projets vers les organismes de radiotélévision qui respectent et appliquent déjà les normes les plus élevées en matière d'indépendance, de précision et d'équilibre journalistiques et qui défendent les valeurs de l'Union, ainsi que vers les projets qui permettraient aux organismes de radiotélévision qui accusent un retard en matière d'indépendance, de précision et d'équilibre de satisfaire à ces normes, tout en gardant à l'esprit que l'évaluation des performances à l'aune de critères mesurables devrait être une condition préalable à la poursuite des financements;

                           f)

                           lancer un processus de réflexion au niveau de l'Union afin de mettre en place un service européen de radio diffusant dans le monde entier;

                           g)

                           aborder le sujet des restrictions à la liberté des médias de manière systématique dans toutes les réunions bilatérales avec les pays tiers concernés, de sorte à maximiser l'incidence de la proposition de stratégie de l'Union en matière de radio et télédiffusion dans le cadre des relations extérieures de l'Union;

                           h)

                           sensibiliser les États membres à l'importance de la radiotélévision pour les relations extérieures de l'Union et trouver des moyens de coordonner la proposition de stratégie de l'Union avec les actions et les stratégies des États membres en la matière, afin de parvenir à une plus grande cohérence;

                           i)

                           œuvrer pour la mise en place d'un environnement médiatique favorable dans les pays tiers et pour le développement d'organismes de radio et télédiffusion indépendants et professionnels;

                           j)

                           réagir promptement lorsque des pays tiers brouillent les signaux satellites provenant d'organismes européens de radiotélévision qui diffusent à l'échelle internationale, et lorsque des gouvernements de pays tiers décident d'interrompre la diffusion de médias européens;

               2.

               charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure et, pour information, aux États membres.

      (1)  Document du Conseil no 11855/2012.

      (2)  JO C 99 E du 3.4.2012, p. 50.

      (3)  JO L 95 du 15.4.2010, p. 1.

      (4)  JO C 377 E du 7.12.2012, p. 135.

      (5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0470.

      (6)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0274.

      (7)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0453.

      (8)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0575.

      (9)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0453.

      (10)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0596.

      (11)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0102.

      (12)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0103.

      (13)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0041.

      (14)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0040.

      (15)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0104.

      (16)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0039.

      (17)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0235.

      (18)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0446.

      (19)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0224.

      (20)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0097.

      (21)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0505.

      (22)  http://fr.euronews.com/services-ue/

      (23)  http://www.europarl.europa.eu/sides/getAllAnswers.do?reference=E-2010-3324.


               30.11.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 408/43

         P7_TA(2014)0258
   Restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitsky
   Recommandation du Parlement européen du 2 avril 2014 à l'intention du Conseil sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitski (2014/2016(INI))
   (2017/C 408/06)

      Le Parlement européen,

               —

               vu l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

               —

               vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Guy Verhofstadt et Kristiina Ojuland au nom du groupe ALDE sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitski (B7-0473/2013),

               —

               vu sa recommandation du 2 février 2012 à l'intention du Conseil sur la définition d'une politique cohérente vis-à-vis des régimes autoritaires contre lesquels l'Union européenne applique des mesures restrictives (1),

               —

               vu sa recommandation du 23 octobre 2012 à l'intention du Conseil sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitski (2),

               —

               vu la déclaration du 20 mars 2013 de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après la «VP/HR»), Catherine Ashton, au sujet de l'affaire Magnitski (Fédération de Russie),

               —

               vu la déclaration du 12 juillet 2013 du porte-parole de la VP/HR au sujet de l'affaire Magnitski,

               —

               vu la résolution et la recommandation du 28 janvier 2014 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur le refus de l'impunité pour les meurtriers de Sergueï Magnitski;

               —

               vu les décisions des États-Unis d'imposer des restrictions de déplacement à plusieurs fonctionnaires impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitski et l'intention d'un certain nombre d'autres pays de prendre des mesures similaires

               —

               vu sa résolution du 11 décembre 2013 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2012 et la politique de l'Union européenne en la matière (3),

               —

               vu l'article 121, paragraphe 3, de son règlement,

               —

               vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A7-0215/2014),

               A.

               considérant que l'arrestation de Sergueï Magnitski et sa mort en prison constituent un cas de non-respect flagrant et notable des droits fondamentaux et des libertés fondamentales en Russie, jettent le doute sur l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires et ravivent le souvenir horrible des violations nombreuses et établies de l'État de droit qui ont été commises dans ce pays;

               B.

               considérant que deux enquêtes indépendantes respectivement conduites par l'Observatoire public des droits de l'homme dans les centres de détention à Moscou et par le Conseil de la présidence russe pour le développement de la société civile et les droits de l'homme ont montré que Sergueï Magnitski avait souffert de conditions inhumaines et fait l'objet de négligences délibérées et de tortures;

               C.

               considérant que la Russie, en tant que membre de plusieurs organisations internationales, telles que le Conseil de l'Europe, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et l'ONU, s'est engagée à protéger et à promouvoir les droits de l'homme, les libertés fondamentales et l'État de droit; et que l'Union européenne a maintes fois proposé à la Russie une aide et une expertise supplémentaires pour l'aider à moderniser et à respecter son ordre constitutionnel et juridique, conformément aux normes du Conseil de l'Europe;

               D.

               considérant qu'il est de plus en plus nécessaire que l'Union, avec l'appui de tous les États membres, mène une politique ferme, cohérente et globale à l'égard de la Russie, en lui apportant un soutien et une assistance accompagnés de critiques solides et justes, y compris de sanctions et de mesures restrictives si nécessaire;

               E.

               considérant que les restrictions à l'octroi de visas et autres mesures restrictives ne constituent pas en elles-mêmes des sanctions judiciaires traditionnelles, mais adressent à un plus large public un message politique traduisant la préoccupation de l'Union européenne, et qu'elles demeurent ainsi un instrument de politique étrangère nécessaire et légitime;

               F.

               considérant que la haute représentante a omis d'inscrire cette question à l'ordre du jour du Conseil «Affaires étrangères» et que la recommandation du Parlement européen du 26 octobre 2012 n'a pas fait l'objet d'un suivi officiel;

               1.

               adresse au Conseil les recommandations suivantes:

                           a)

                           établir une liste commune à toute l'Union des fonctionnaires responsables de la mort de Sergueï Magnitski, de l'étouffement judiciaire des faits et du harcèlement incessant dont sont actuellement victimes la mère et la veuve de Sergueï Magnitski;

                           b)

                           imposer et appliquer une interdiction de visa à l'échelle de l'Union pour ces fonctionnaires et geler les avoirs financiers que ceux-ci ou les membres de leur famille proche pourraient détenir sur le territoire de l'Union;

                           c)

                           prévoir une révision régulière de la liste proposée des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa;

                           d)

                           inscrire les personnes concernées par la loi Magnitski de 2012 sur une liste d'interdiction de visa commune à toute l'Union et saisir les avoirs financiers qu'elles pourraient détenir sur le territoire de l'Union:
                           ALISOV Igor, né le 11 mars 1968;
                           DROGANOV Alexeï (aussi appelé DROGANOV Aleksey), né le 11 octobre 1975;
                           EGOROVA Olga, née le 29 juin 1955;
                           GAUS Alexandra, née le 29 mars 1975;
                           GERASIMOVA Anastasia, née le 22 janvier 1982;
                           GRIN Victor, né le 1er janvier 1951;
                           KARPOV Pavel, né le 27 août 1977;
                           KHIMINA Elena (aussi appelée KHIMINA Yelena), née le 11 février 1953;
                           KLYUEV Dmitri (aussi appelé KLYUEV Dmitriy ou KLYUEV Dmitry), né le 10 août 1967;
                           KOMNOV Dmitri (aussi appelé KOMNOV Dmitry), né le 17 mai 1977;
                           KRIVORUCHKO Alexeï (aussi appelé KRIVORUCHKO Alex ou KRIVORUCHKO Aleksei), né le 25 août 1977;
                           KUZNETSOV Artem (aussi appelé KUZNETSOV Artyom), né le 28 février 1975;
                           LOGUNOV Oleg, né le 4 février 1962;
                           MAYOROVA Yulya (aussi appelée MAYOROVA Yulia), née le 23 avril 1979;
                           PAVLOV Andreï (aussi appelé Pavlov Andrey), né le 7 août 1977;
                           PECHEGIN Andreï (aussi appelé PECHEGIN Andrey), né le 24 septembre 1965;
                           PODOPRIGOROV Sergueï, né le 8 janvier 1974;
                           PONOMAREV Konstantin, né le 14 août 1971;
                           PROKOPENKO Ivan Pavlovitch, né le 28 septembre 1973;
                           REZNICHENKO Mikhaïl, né le 20 février 1985;
                           SAPUNOVA Marina, née le 19 juin 1971;
                           SHUPOLOVSKY Mikhaïl, né le 28 septembre 1983;
                           SILCHENKO Oleg, né le 25 juin 1977;
                           STASHINA Elena (aussi appelée STASHINA Yelena ou STASHINA Helen), née le 5 novembre 1963;
                           STEPANOVA Olga, née le 29 juillet 1962;
                           STROITELEV Denis, né le 23 janvier 1973;
                           TAGIEV Fikhret, né le 3 avril 1962;
                           TOLCHINSKIY Dmitri (aussi appelée TOLCHINSKY Dmitriy ou TOLCHINSKIY Dmitry), né le 11 mai 1982;
                           UKHNALYOVA Svetlana (aussi appelée UKHNALEV Svetlana ou UKHNALEVA Svetlana V.), née le 14 mars 1973;
                           URZHUMTSEV Oleg, né le 22 octobre 1968;
                           VINOGRADOVA Natalya, née le 16 juin 1973;
                           VORONIN Victor, né le 11 février 1958;

                           e)

                           exhorter la Russie à ouvrir une enquête crédible, complète et indépendante sur le décès de Sergueï Magnitski en détention provisoire, et à traduire en justice tous les responsables;

                           f)

                           demander à la Russie de clore le procès posthume de Sergueï Magnitski et de cesser de faire pression sur sa mère et sa veuve pour qu'elles y participent;

               2.

               charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et à la Commission, aux gouvernements des États membres ainsi qu'à la Chambre basse du Parlement russe et au gouvernement de la Russie.

      (1)  JO C 239 E du 20.8.2013, p. 11.

      (2)  JO C 68 E du 7.3.2014, p. 13.

      (3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0575.


title: Recommandation du Conseil du 20 novembre 2017 relative au suivi des diplômés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

text:
               9.12.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 423/1

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 20 novembre 2017
   relative au suivi des diplômés
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2017/C 423/01)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 165 et 166,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L’employabilité des diplômés quittant le système d’éducation et de formation est un sujet de préoccupation dans de nombreux États membres, en particulier parce que le taux d’emploi des récents diplômés de l’enseignement supérieur dans l’Union n’a pas entièrement regagné le terrain perdu après la crise financière de 2008 (1) et que la situation des diplômés de l’enseignement et de la formation professionnels en matière d’emploi diffère selon les États membres.

               (2)

               Par conséquent, les États membres, en coopération avec les partenaires sociaux, ont été encouragés, au moyen des lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres pour 2015 (2), à favoriser la productivité et l’employabilité par une offre appropriée de savoirs, d’aptitudes et de compétences pertinents.

               (3)

               Pour atteindre cet objectif, des informations de qualité sur ce que font les diplômés après avoir obtenu leur diplôme ou après avoir quitté le système d’éducation et de formation sont essentielles, à la fois pour comprendre les causes des problèmes d’employabilité des diplômés dans des régions et des secteurs économiques spécifiques ou pour les diplômés de filières spécifiques de l’enseignement supérieur ou de l’enseignement et de la formation professionnels, et pour trouver des solutions à ces problèmes d’employabilité. La valeur de ces informations est soulignée à la fois dans les références et lignes directrices pour l’assurance qualité dans l’espace européen de l’enseignement supérieur (3) et dans le cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels (CERAQ) (4).

               (4)

               Toutefois, les systèmes de collecte, d’analyse et d’exploitation des données relatives à la situation des diplômés de l’enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels n’étant pas suffisamment développés dans de nombreuses parties de l’Union, il est nécessaire de fournir de meilleures informations pour permettre aux étudiants de faire des choix éclairés quant à leurs études ou pour permettre la conception de programmes éducatifs ou d’une politique gouvernementale.

               (5)

               En outre, la transition vers le marché du travail est en grande partie déterminée par le contexte économique, le niveau de qualification et le domaine d’études. Elle est aussi influencée par des facteurs sociodémographiques et la situation socio-économique de la famille (5). Par conséquent, la collecte de données sur l’incidence de ces différents éléments est essentielle pour assurer une approche globale du problème.

               (6)

               Bien que de nombreux États membres mettent actuellement au point des systèmes de suivi, les échanges de connaissances, de bonnes pratiques et d’apprentissage mutuel sont limités.

               (7)

               Le champ des données comparables existantes étant limité et les données collectées au niveau national n’étant pas comparables à celles collectées dans d’autres États membres, il est difficile de tirer des conclusions des différences observées dans les tendances ou les parcours enregistrés dans chaque pays et région.

               (8)

               Les résultats de la consultation publique (6) relative au projet de modernisation de l’enseignement supérieur de l’Union ont mis en évidence la préoccupation que l’enseignement supérieur ne fournisse pas aux diplômés les connaissances, les aptitudes et les compétences dont ils ont besoin pour se développer dans un monde de l’enseignement et de l’emploi en évolution rapide et qu’il subsiste une inadéquation persistante des compétences dans certains États membres.

               (9)

               Les États membres ont appelé à l’action au niveau de l’Union dans le but d’améliorer le flux d’informations sur l’employabilité, l’inadéquation des compétences et les besoins du marché du travail. En particulier, le rapport conjoint 2015 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») (7) propose de renforcer la pertinence de l’enseignement supérieur au regard du marché du travail et de la société, notamment par une compréhension plus fine et prospective des besoins et des performances du marché du travail, par exemple en assurant un suivi de la carrière des diplômés.

               (10)

               Les États membres se sont aussi engagés à garantir des retours d’information et d’expériences continus dans les conclusions de Riga 2015 concernant un nouvel ensemble de résultats à moyen terme dans le domaine de l’EFP pour la période 2015-2020, au moyen de mesures telles que l’utilisation des données sur l’employabilité des diplômés de l’EFP et une combinaison de données sur l’apprentissage, l’entrée sur le marché du travail et la carrière, le développement des capacités des acteurs au niveau national à utiliser les données sur les diplômés pour adapter les programmes de cours, les profils professionnels et le contenu des qualifications apportées par l’EFP aux nouvelles exigences économiques et techniques.

               (11)

               Par la suite, dans la résolution relative à la promotion dans l’Union européenne du développement socio-économique et de l’inclusion au moyen de l’éducation: contribution de l’éducation et de la formation au semestre européen 2016 (8), les États membres ont souligné l’importance de remédier en priorité à l’inadéquation des compétences et aux déficits de compétences.

               (12)

               Cette résolution s’appuyait sur des travaux antérieurs. Les États membres avaient convenu, dans les conclusions du Conseil sur l’éducation et la formation à l’esprit d’entreprise (9) de 2014, d’utiliser, le cas échéant, des informations relatives au suivi du parcours des diplômés lors de l’évaluation de la qualité et de l’efficacité de l’éducation et de la formation à l’esprit d’entreprise.

               (13)

               En 2013, les États membres ont convenu, dans les conclusions du Conseil sur la dimension sociale de l’enseignement supérieur (10), de favoriser l’information sur les filières et les débouchés et la situation sur le terrain.

               (14)

               Les États membres ont également convenu, dans les conclusions du Conseil sur l’employabilité des diplômés des systèmes d’éducation et de formation (11) de 2012, d’établir un critère de référence selon lequel, d’ici 2020, le taux d’emploi des diplômés âgés de 20 à 34 ans ayant quitté le système d’éducation et de formation trois ans au maximum avant l’année de référence devrait être d’au moins 82 %, et de suivre la proportion de diplômés des systèmes d’éducation et de formation qui ont un emploi, en vue de renforcer le socle de données factuelles servant de fondement à l’élaboration des politiques concernant l’interface entre l’éducation et la formation, d’une part, et l’emploi, de l’autre, tandis que les États membres et la Commission ont convenu de collecter des informations qualitatives et des bonnes pratiques en vue de compléter le suivi quantitatif et d’étoffer le socle de données factuelles servant de fondement à l’élaboration des politiques.

               (15)

               En conséquence, dans sa communication sur une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe (12), la Commission européenne a accordé la priorité à l’amélioration de la veille stratégique sur les besoins de compétences et de l’information pour permettre des choix de carrière plus éclairés en proposant une initiative sur le suivi des diplômés de l’enseignement supérieur en vue d’aider les États membres à améliorer l’information sur la transition des diplômés vers le marché du travail. Dans ce contexte, la présente recommandation propose une approche complémentaire des initiatives des États membres, les engagements revêtant un caractère volontaire,

         RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:
   Dans le respect de la législation nationale et du droit de l’Union applicables, en particulier de la directive 95/46/CE relative à la protection des données à caractère personnel (13), en fonction des ressources disponibles et des situations nationales, et en étroite coopération avec toutes les parties concernées intéressées:

               1.

               d’améliorer la disponibilité et la qualité des données relatives aux activités des diplômés (14) et, si nécessaire, des personnes ayant quitté l’enseignement supérieur ou l’enseignement et la formation professionnels sans obtenir de diplôme, notamment en réalisant des progrès, d’ici 2020, en ce qui concerne la mise en place de systèmes de suivi des diplômés pouvant prévoir:

                           a)

                           la collecte de données statistiques administratives pertinentes anonymisées provenant de bases de données dans les domaines de l’éducation, des impôts, de la population et de la sécurité sociale;

                           b)

                           l’élaboration d’enquêtes longitudinales sur les diplômés au niveau du système éducatif et, le cas échéant, au niveau institutionnel, eu égard à l’importance des données qualitatives sur la transition vers le marché du travail, ou vers un enseignement ou une formation plus poussés, et sur leur parcours professionnel ultérieur; et

                           c)

                           la possibilité pour les autorités publiques de relier, de manière anonyme, des données provenant de sources différentes afin de dresser un tableau complet du parcours des diplômés;

      Contenu des données à collecter

               2.

               eu égard à l’ambition qui sous-tend la présente recommandation du Conseil visant à améliorer la comparabilité des données, les États membres devraient collecter des données dans les domaines indiqués ci-après:

                           a)

                           informations socio-biographiques et socio-économiques

                           b)

                           informations sur l’éducation et la formation

                           c)

                           informations sur l’emploi ou sur un enseignement et une formation plus poussés

                           d)

                           pertinence de l’éducation et de la formation au regard de l’emploi ou de l’apprentissage tout au long de la vie

                           e)

                           progression de carrière;

      Enquêtes longitudinales sur les diplômés

               3.

               d’encourager un taux de réponse élevé, représentatif et constant aux enquêtes longitudinales sur les diplômés, et, lorsque cela est possible, le suivi des diplômés qui ont migré, que ce soit à des fins d’éducation et de formation ou à l’issue de leur parcours d’éducation et de formation;

      Coopération européenne

               4.

               de participer à un réseau d’experts, qui encourage la coopération et l’apprentissage mutuel entre les États membres en ce qui concerne les systèmes de suivi et leur développement. Ce réseau explorera les possibilités d’élaborer des données comparables et des définitions communes, comme cela est indiqué au paragraphe 2. En ce qui concerne les enquêtes longitudinales, mentionnées aux paragraphes 3 et 9, le réseau explorera les possibilités d’élaborer des principes communs, la fréquence optimale et la façon de suivre les diplômés ayant migré;

               5.

               ce réseau doit être organisé dans le respect des structures de gouvernance existantes en matière de coopération au sein du cadre «Éducation et formation 2020», sans préjudice d’éventuelles nouvelles structures qui pourraient être mises en place ultérieurement;

      Diffusion et exploitation des résultats

               6.

               de prendre des mesures pour assurer la diffusion et l’exploitation en temps voulu, régulières et à large échelle des résultats de l’analyse du suivi des diplômés, dans le but:

                           a)

                           de renforcer l’orientation professionnelle des futurs étudiants, des étudiants actuels et des diplômés;

                           b)

                           de soutenir la conception et l’actualisation des programmes de cours afin d’améliorer l’acquisition des compétences utiles et l’employabilité;

                           c)

                           d’améliorer l’adéquation des compétences afin de soutenir la compétitivité et l’innovation aux niveaux local, régional et national et de remédier aux pénuries de compétences;

                           d)

                           de planifier et de prévoir l’évolution des besoins en matière sociale, d’emploi et d’éducation; et

                           e)

                           de contribuer à l’élaboration des politiques à la fois au niveau national et au niveau de l’Union;

      Financement

               7.

               d’assurer la durabilité des initiatives de suivi des diplômés par l’attribution de ressources suffisantes et pluriannuelles, le recours à des sources de financement nationales ou européennes, telles qu’Erasmus+ ou les Fonds structurels et d’investissement européens, si nécessaire, et en fonction des ressources existantes ainsi que conformément à la base juridique et aux priorités définies pour la période 2014-2020, sans préjuger de l’issue des négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel;

      Rapports

               8.

               dans les deux ans à compter de l’adoption de la présente recommandation, et ensuite régulièrement, d’évaluer et de faire rapport à la Commission, par l’intermédiaire du réseau d’experts, sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la présente recommandation,

         RECOMMANDE À LA COMMISSION:

               9.

               de mettre au point la phase pilote d’une enquête européenne sur les diplômés de l’enseignement supérieur (15), qui vise à améliorer la disponibilité des informations comparables sur le parcours socioprofessionnel des diplômés en tenant compte des résultats de l’étude de faisabilité Eurograduate (16) et des expériences des États membres en ce qui concerne leurs systèmes de suivi des diplômés. Dans les trois ans à compter de l’adoption de la présente recommandation, de présenter un rapport sur les résultats de cette étude pilote au réseau d’experts. Si la phase pilote s’avère réussie, la Commission consultera les États membres sur la question de savoir s’il convient ou non de procéder au lancement intégral d’une enquête européenne sur les diplômés de l’enseignement supérieur;

               10.

               de fournir un soutien au renforcement des capacités selon les besoins en vue de la mise en place de systèmes de suivi des diplômés sur la base des bonnes pratiques. Dans le cas de l’enseignement et de la formation professionnels, il s’agira notamment d’un inventaire complet couvrant l’ensemble des États membres, qui présente les possibilités de coopération au niveau de l’Union et pourrait servir de base pour l’examen de la faisabilité d’une enquête européenne sur les diplômés de l’enseignement et de la formation professionnels, si cela est jugé nécessaire. Dans le cadre du renforcement des capacités, un soutien sera également apporté à la coopération entre les autorités, les prestataires de services d’enseignement et de formation professionnels et les services d’orientation en vue d’améliorer la disponibilité, la comparabilité et la fiabilité des données de suivi des diplômés;

               11.

               de promouvoir l’apprentissage mutuel et l’échange de bonnes pratiques, de renforcer la coopération en mettant en place et en soutenant le réseau d’experts et de coopérer avec d’autres groupes d’experts, organisations internationales et institutions et agences de l’Union européenne compétents;

               12.

               de veiller à ce que les résultats de l’analyse du suivi des diplômés soient mis à la disposition des États membres et des parties prenantes;

               13.

               de soutenir le recours à des sources de financement européennes, telles qu’Erasmus+ ou les Fonds structurels et d’investissement européens, si nécessaire, et en fonction de leur capacité financière ainsi que conformément à la base juridique, aux procédures de décision et aux priorités définies pour la période 2014-2020, sans préjuger des négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel;

               14.

               de faire rapport au Conseil sur la mise en œuvre de la présente recommandation dans un délai de cinq ans à compter de son adoption,

      Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2017.

            Par le Conseil

            Le président

         M. REPS

      (1)  COM(2015) 690 final.

      (2)  Décision (UE) 2015/1848 du Conseil du 5 octobre 2015 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres pour 2015 (JO L 268 du 15.10.2015, p. 28).

      (3)  ISBN 952-5539-04-0.

      (4)  Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l’établissement d’un cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels (JO C 155 du 8.7.2009, p. 1).

      (5)  À propos de l’incidence du sexe et de l’immigration sur le passage de l’école au marché du travail, voir la publication de l’OCDE et de l’Union européenne intitulée «Les indicateurs de l’intégration des immigrés 2015/Trouver ses marques», chapitre 13.

      (6)  SWD(2016) 195 final.

      (7)  JO C 417 du 15.12.2015, p. 25.

      (8)  Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 24 février 2016 relative à la promotion dans l’Union européenne du développement socio-économique et de l’inclusion au moyen de l’éducation: contribution de l’éducation et de la formation au semestre européen 2016 (JO C 105 du 19.3.2016, p. 1).

      (9)  JO C 17 du 20.1.2015, p. 2.

      (10)  JO C 168 du 14.6.2013, p. 2.

      (11)  JO C 169 du 15.6.2012, p. 11.

      (12)  COM(2016) 381 final.

      (13)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du, 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

      (14)  Aux fins de la présente recommandation du Conseil, on entend par «diplômé» toute personne ayant obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur ou de l’enseignement et de la formation professionnels, quel qu’en soit le niveau (niveau 4 du CEC et au-delà). Il est toutefois reconnu que certains États membres ont lancé des initiatives visant à suivre également les jeunes sortant de l’école.

      (15)  Au niveau 5 du CEC et au-delà.

      (16)  L’étude de faisabilité Eurograduate ne couvre que l’enseignement supérieur.


               30.11.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 408/46

         P7_TA(2014)0259
   69e session de l'Assemblée générale des Nations unies
   Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil du 2 avril 2014 sur la 69e session de l'Assemblée générale des Nations Unies (2014/2017(INI))
   (2017/C 408/07)

      Le Parlement européen,

               —

               vu le traité sur l'Union européenne, en particulier ses articles 21 et 34,

               —

               vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Alexander Graf Lambsdorff, au nom du groupe ALDE, sur la 69e session de l'Assemblée générale des Nations Unies (B7-0014/2014),

               —

               vu la 68e session de l'Assemblée générale des Nations Unies,

               —

               vu sa recommandation du 11 juin 2013 au Conseil sur la 68e session de l'Assemblée générale des Nations Unies (1),

               —

               vu les priorités de l’Union européenne pour la 68e session de l’Assemblée générale des Nations Unies, adoptées par le Conseil le 24 juin 2013 (2),

               —

               vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies du 3 mai 2011 sur la participation de l'Union européenne aux travaux de l'Organisation des Nations Unies (3), et la résolution du Parlement européen du 11 mai 2011 sur l'Union européenne en tant qu'acteur mondial: son rôle dans les organisations multilatérales (4),

               —

               vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur le 10e anniversaire de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité (5),

               —

               vu sa résolution du 7 juillet 2011 sur les politiques extérieures de l'UE en faveur de la démocratisation (6);

               —

               vu la résolution 2106 du Conseil de sécurité des Nations Unies du 24 juin 2013 sur le renforcement des mesures de lutte contre l'impunité des auteurs de violences sexuelles, ainsi que les résolutions précédentes sur cette question (7),

               —

               vu sa recommandation du 18 avril 2013 à l'intention du Conseil sur le principe onusien de la responsabilité de protéger (8)

               —

               vu sa résolution du 8 octobre 2013 sur la corruption dans les secteurs public et privé: incidences sur les droits de l'homme dans les pays tiers (9);

               —

               vu sa résolution du 7 février 2013 sur la 22e session du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies (10)

               —

               vu l'article 121, paragraphe 3, et l'article 97 de son règlement,

               —

               vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du développement (A7-0250/2014),

               A.

               considérant que l'engagement en faveur d'un multilatéralisme efficace, centré sur l'Organisation des Nations Unies (ONU), fait intrinsèquement partie de la politique extérieure de l'Union européenne et est fondé sur la conviction qu'un système multilatéral est nécessaire pour atteindre les objectifs communs et faire face aux crises, aux défis et aux menaces à l'échelle mondiale;

               B.

               considérant que l'Union et ses États membres apportent la plus grande contribution financière au système de l'ONU (budget de fonctionnement, programmes et fonds de l'ONU et budget alloué aux opérations de maintien de la paix);

               C.

               considérant qu’un partenariat solide et stable entre l'Union et l'ONU est primordial pour les travaux réalisés par cette dernière au titre des trois piliers que sont la paix et la sécurité, les droits de l’homme et le développement; et qu’un tel partenariat est également essentiel pour le rôle de l’Union en tant qu’acteur mondial;

               D.

               considérant que les droits de l'homme et la démocratie sont les valeurs fondatrices de l'Union ainsi que les principes et objectifs qui président à l'action extérieure européenne; et que le respect, la promotion et la sauvegarde de l’universalité et de l’indivisibilité des droits de l’homme sont les pierres angulaires de l’unité et de l’intégrité européennes;

               E.

               considérant que l'évolution actuelle des émissions devrait provoquer un réchauffement de 2 oC d'ici 20 à 30 ans et de 4 oC d'ici à 2100 selon le rapport «Baissons la chaleur» de la Banque mondiale; et que le secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, a invité les chefs d'État au sommet sur le climat qui se tiendra en septembre 2014 afin qu'ils prennent clairement l'engagement d'instaurer de nouvelles mesures de lutte contre le changement climatique;

               F.

               considérant que l'Union, en tant que premier donateur mondial, soutient les efforts accrus en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement d'ici à 2015, ainsi qu'une politique commune d'éradication de la pauvreté et de développement durable;

               G.

               considérant que le thème prioritaire de la 58e session de la Commission de la condition de la femme portera sur les difficultés et les réussites des objectifs du Millénaire pour le développement qui concernent les femmes et les filles;

               H.

               considérant que la corruption dans les secteurs public et privé perpétue et aggrave les inégalités et la discrimination qui compromettent la jouissance, sur un pied d'égalité, des droits civils, politiques, économiques ou sociaux; et qu'il est avéré que les actes de corruption et les violations des droits de l'homme s'accompagnent d'abus de pouvoir, d'une absence d'obligation de rendre des comptes et de diverses formes de discrimination;

               I.

               considérant que l'instauration du principe de la responsabilité de protéger est une étape importante pour anticiper et prévenir les génocides, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l'humanité, ainsi que pour intervenir si de tels crimes sont commis; et que ce principe devrait être appliqué de la manière la plus cohérente et la plus uniforme possible;

               J.

               considérant que la ratification, par les États, des amendements adoptés à Kampala et l'extension des compétences de la Cour pénale internationale aux crimes d'agression contribueront à mettre fin à l'impunité des auteurs de ces crimes;

               K.

               considérant que, dans des situations où s'applique la responsabilité de protéger, il est de la plus haute importance de maintenir la distinction entre les mandats donnés aux militaires et ceux des acteurs humanitaires, afin de préserver l'image de neutralité et d'impartialité qu'ont l'ensemble des acteurs humanitaires et d'éviter de compromettre le succès des opérations d'aide et d'assistance;

               1.

               adresse au Conseil la recommandation suivante:

         Droits de l'homme, démocratie et État de droit

               a)

               promouvoir activement le suivi et la mise en œuvre de la déclaration adoptée lors de la réunion de haut niveau du 24 septembre 2012 sur l'État de droit à l'échelon national et international, et étudier dans quelle mesure l'État de droit peut être lié à la réflexion actuellement menée sur les OMD pour l'après-2015;

               b)

               renforcer les efforts internationaux visant à garantir que tous les droits de l'homme reconnus par des conventions de l'ONU sont jugés universels, indissociables, interdépendants et intimement liés et sont respectés; promouvoir l'intégration des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans tous les aspects des travaux de l'ONU;

               c)

               s'employer à consolider le processus d'examen périodique universel (EPU) en inscrivant les recommandations dans les dialogues bilatéraux et multilatéraux avec les États membres de l'ONU, en particulier dans les dialogues sur les droits de l'homme; promouvoir un environnement permettant aux ONG d'apporter leur contribution aux différentes étapes du processus d'EPU;

               d)

               encourager la société civile à jouer un rôle important dans les mécanismes de droits de l'homme de l'ONU, y compris aux différentes étapes de l'EPU, en vue de faire face aux pressions ou aux représailles et, tout en surveillant de près tout phénomène de ce type susceptible de concerner des ONG et des membres de la société civile, de permettre aux institutions des droits de l'homme de disposer de moyens supplémentaires;

               e)

               réaffirmer son soutien plein et entier à la Cour pénale internationale, et faire preuve de vigilance à l'égard de toute tentative d'atteinte à la légitimité, à l'universalité et à l'intégrité du système du statut de Rome; engager vivement les États qui ne sont pas encore parties audit système à le signer et à le ratifier; promouvoir la ratification, par tous les États membres, des amendements adoptés à Kampala en 2010 sur le crime d'agression;

               f)

               mener une campagne active pour la ratification, par tous les États membres de l'ONU, de la Convention des Nations Unies contre la corruption et de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée; redoubler d'efforts pour conclure la négociation d'une convention générale sur le terrorisme international; soutenir la nomination d'un rapporteur spécial de l'ONU pour la criminalité financière, la corruption et les droits de l'homme;

               g)

               demander aux membres de l'Assemblée générale de l'ONU de placer la transparence totale dans l'élaboration des rapports d'entreprise ainsi que la lutte contre la corruption, le blanchiment d'argent, les paradis fiscaux, les flux financiers illégaux et les structures fiscales dommageables au premier rang des priorités des établissements internationaux des secteurs de la finance et du développement;

               h)

               souligner que les gains de développement ne s'inscriront pas dans la durée en l'absence d'une bonne gouvernance, d'institutions comptables de leurs actes et démocratiques et d'État de droit; veiller, par conséquent, à ce que le nouveau cadre reflète un engagement clair en faveur de la gouvernance démocratique;

               i)

               favoriser la prévention d'atrocités et autres violations graves en faisant du Conseil des droits de l'homme de l'ONU un mécanisme d'alerte rapide et de prévention et non un organe ayant pour unique fonction de réagir dans le but d'éviter toute nouvelle escalade des violations des droits de l'homme;

               j)

               lancer des initiatives thématiques destinées à promouvoir l'obligation de rendre des comptes en cas de violations des droits de l'homme, et prendre des mesures ciblées sur les préoccupations liées aux droits fondamentaux, aux fins, notamment, de l'abolition de la peine de mort et de la protection des droits des personnes vulnérables, telles que les enfants, les femmes, les LGBTI ou les populations autochtones;

               k)

               condamner les violations systématiques des droits de l'homme en République islamique d'Iran;

      Torture

               l)

               rappeler l'importance de la lutte contre la torture et d'autres formes de mauvais traitements et réaffirmer que l'Union place ces questions au rang de priorités, en particulier pour ce qui est des enfants; renouveler le mandat du rapporteur spécial pour trois années supplémentaires, et garantir un suivi approprié des résolutions sur la torture; faire preuve d'une volonté commune d'éradiquer la torture et d'apporter un soutien aux victimes, notamment en participant ou en continuant de participer au Fonds de contributions volontaires de l'ONU pour les victimes de la torture ainsi qu'au Fonds spécial établi par le protocole facultatif à la convention contre la torture;

      Peine de mort

               m)

               continuer de lutter contre l'application de la peine de mort et soutenir fermement la mise en place du moratoire, qui marque une étape vers l'abolition; continuer de militer en faveur de l'abolition de la peine de mort dans le monde entier; exhorter les pays qui appliquent encore la peine de mort à publier des chiffres clairs et précis sur le nombre de condamnations et d'exécutions;

      Droits des LGBTI

               n)

               se déclarer préoccupé par la récente augmentation du nombre lois et de pratiques discriminatoires, ainsi que par les actes de violence fondés sur l'orientation ou l'identité sexuelles; favoriser un suivi attentif de la situation au Nigeria et en Ouganda, où de nouvelles lois menacent gravement la liberté des minorités sexuelles; réaffirmer son soutien aux efforts incessants que déploie la Haute-Commissaire aux droits de l'homme dans la lutte contre ces lois et pratiques, ainsi qu'aux travaux de l'ensemble de l'ONU dans ce domaine; préconiser une participation active dans la lutte contre les tentatives d'atteinte aux droits des LGBTI;

      Drones armés

               o)

               favoriser les mesures internationales visant à promouvoir une utilisation plus transparente et responsable des drones armés par les États, conformément au cadre légal établi, et continuer de soutenir les enquêtes sur les assassinats ciblés; continuer de collaborer à ces enquêtes et donner suite aux recommandations des rapporteurs spéciaux de l'ONU pour les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et la lutte contre le terrorisme;

         Paix et sécurité

               p)

               soutenir les missions d'imposition ou de maintien de la paix en fournissant, si nécessaire, une aide accrue de l'Union (sur le plan technique, financier, matériel ou militaire), en vue de doter l'ONU d'outils plus efficaces pour désenvenimer un conflit;

               q)

               veiller à ce que les mandats de maintien de la paix cadrent avec les besoins à long terme de consolidation de l'État et des institutions ainsi que de soutien à la démocratie, grâce à une stratégie globale axée sur les origines du conflit et la fragilité de l'État;

               r)

               coopérer en vue de renforcer le rôle et la capacité des organisations régionales dans le domaine du maintien de la paix, de la prévention des conflits, de la gestion des crises civiles et militaires et de la résolution des conflits;

               s)

               exiger de toutes les parties à un conflit armé de respecter pleinement les obligations qui leur incombent en vertu du droit international, y compris l'accès sans restriction à l'aide humanitaire;

               t)

               veiller à ce que le cadre de développement pour l'après-2015 favorise une paix durable en mettant l'accent sur les facteurs essentiels des conflits, de sorte à créer les conditions propices au développement et au respect des droits;

               u)

               mettre l'accent sur l'éradication du terrorisme, qu'il soit d'État ou d'une autre nature;

               v)

               garantir l'organisation en 2014 de la conférence de l'ONU sur l'établissement au Moyen-Orient d'une zone exempte d'armes de destruction massive, qui n'a pas eu lieu 2012, contrairement aux conclusions de la conférence d'examen du TNP de 2010;

               w)

               soutenir les résolutions de l'Assemblée générale de l'ONU sur les armes contenant de l'uranium appauvri et de parvenir à une position commune de l'Union qui reflète mieux les appels répétés du Parlement en faveur d'un moratoire de précaution à l'échelle mondiale et d'un consensus global sur les risques pour la santé des populations civiles, la gestion complexe d'une situation d'après-conflit et les coûts d'utilisation de telles armes;

               x)

               veiller à ce que le réexamen en 2015 de la structure de l'ONU pour la consolidation de la paix promeuve le principe de la responsabilité de protéger et le rôle de la femme dans les opérations de consolidation de la paix;

         Responsabilité de protéger

               y)

               œuvrer à l'instauration du principe de la responsabilité de protéger en tant que norme internationale tout en préservant le délicat équilibre entre le rôle des États concernés et la communauté internationale et en conservant comme principes fondamentaux la prévention des conflits et le recours en dernier ressort aux forces armées;

               z)

               garantir, à cet égard, que la responsabilité de prévenir et de stopper les génocides et les atrocités commises à grande échelle incombe en premier lieu à l'État concerné, et que la communauté internationale a également un rôle à jouer, qui prime l'invocation de la souveraineté;

               aa)

               promouvoir la notion fondamentale selon laquelle la prévention impose de répartir les responsabilités entre les États concernés et la communauté internationale et d'encourager leur collaboration;

               ab)

               garantir, en collaboration avec l'ensemble des partenaires internationaux, qu'une évolution éventuelle du principe de la responsabilité de protéger sera parfaitement conforme et cohérente avec le droit humanitaire international;

               ac)

               s'efforcer d'inclure la protection des civils dans les mandats des missions de maintien de la paix conduites sous l'égide de l'ONU;

         Les femmes et les enfants

               ad)

               réaffirmer son engagement en faveur de l'application des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU sur les femmes, la paix et la sécurité (11) qui mesurent les conséquences disproportionnées de la guerre pour les femmes et le rôle cardinal de celles-ci dans la gestion et la résolution des conflits ainsi que dans l'obtention d'une paix durable;

               ae)

               soutenir et promouvoir fermement l'application sans réserve de la résolution 2106 de l'ONU sur la lutte contre l'impunité des auteurs de violences sexuelles liées à un conflit, et veiller à renforcer l'obligation de rendre des comptes et les mesures préventives, ainsi que les mesures préventives contre les crimes et sévices sexuels et le soutien aux victimes;

               af)

               mettre un terme, en priorité, aux mariages d'enfants;

               ag)

               garantir que les femmes sont représentées à toutes les étapes du processus de paix, sont associées aux opérations de diplomatie préventive, d'alerte rapide et de surveillance de la sécurité, et deviennent membres des commissions d'enquête postérieures à une situation de conflit;

               ah)

               veiller à mettre l'accent sur l'éducation des filles;

               ai)

               participer activement à la 58e session de la Commission de la condition de la femme afin de ne pas porter préjudice à l'acquis du programme d'action de Pékin de l'ONU, pour ce qui est, par exemple, de l'accès à l'éducation et aux soins de santé en tant que droit fondamental; condamne avec fermeté les violences sexuelles perpétrées contre les femmes comme tactique de guerre, à savoir le viol de masse, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, les formes de persécution fondées sur l'appartenance sexuelle, notamment les mutilations génitales féminines, la traite des êtres humains, le mariage précoce et forcé ainsi que toutes les autres formes de violence sexuelle de gravité comparable; signer et ratifier la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique du Conseil de l'Europe;

               aj)

               demander aux États membres de ratifier le troisième protocole facultatif à la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, qui permettra aux enfants de soumettre leurs plaintes à la Commission;

         Programme de développement pour l'après-2015

               ak)

               constater que des progrès importants et significatifs ont été accomplis en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; exploiter au mieux la phase préparatoire précédant le sommet de septembre 2015 sur le programme pour l'après-2015, veiller à la cohérence et à la coordination entre les États membres de l'Union en ce qui concerne les domaines et objectifs prioritaires que l'Union tient à promouvoir, afin d'éviter toute incohérence et incompréhension que pourrait entraîner une liste d'objectifs trop longue; souligner qu'il faut accorder une attention particulière aux besoins des pays les moins avancés ainsi qu'aux pays en situation de conflit ou d'après-conflit; veiller à ce que les pays en développement s'approprient ces objectifs;

               al)

               souligner que les mesures prises à l'échelle mondiale aux fins de la réalisation des OMD devraient être renforcées avant l'échéance de 2015 et axées sur des domaines où les retards sont les plus importants;

               am)

               veiller à ce que l'éradication de la pauvreté reste une priorité dans le nouveau cadre unique et intégré, de même que la lutte contre les inégalités, la promotion du développement durable, la sécurité des approvisionnements alimentaires et l'égalité des sexes;

               an)

               d'œuvrer à l'adoption d'un cadre unique, complet et intégré pour les OMD pour l'après-2015, assorti de critères englobant les questions clés du développement et de la viabilité à long terme; garantir la portée universelle et globale de ce cadre, promouvant la prospérité, les droits de l'homme et le bien-être de tous;

               ao)

               mener une stratégie fondée sur les droits de l'homme et veiller à ce que ceux-ci soient, dans leur totalité, au cœur du cadre pour l'après-2015;

               ap)

               exiger une vision internationale cohérente et globale du financement au-delà de 2015, qui s'inscrive dans une démarche d'anticipation de tous les aspects du développement durable et, conformément aux conclusions de décembre 2013 du Conseil, continuer de promouvoir, au sein du système de l'ONU, la réflexion sur d'autres sources de financement et d'autres moyens d'assistance, en particulier le recours à l'investissement privé et à des moyens non financiers;

               aq)

               garantir que les nouveaux objectifs ambitieux seront étayés par des fonds tout aussi ambitieux et innovants consacrés au développement;

               ar)

               étant donné que les questions liées à l'environnement et au développement tendent à être traitées séparément sur la scène internationale, rechercher de nouveaux moyens de mettre fin à cette séparation et de jeter des ponts entre ces domaines étroitement liés, notamment sur le plan institutionnel;

               as)

               rappeler l'engagement pris par les pays développés à la CdP16 qui s'est tenue à Cancún en 2010, à savoir apporter tous les ans d'ici à 2020 des fonds nouveaux et supplémentaires à hauteur de 100 milliards USD afin de répondre aux besoins liés au changement climatique dans les pays en développement; souligner que ces fonds devraient se répartir de façon équilibrée entre les mesures d'adaptation et les mesures d'atténuation;

         Autres

      Respect de la vie privée à l'ère numérique

               at)

               prendre toutes les mesures législatives et administratives nécessaires pour appliquer sans réserve les recommandations contenues dans la résolution de l'Assemblée générale de l'ONU (12), afin de garantir aux citoyens les mêmes droits, hors ligne et en ligne, et, en particulier, de réexaminer les procédures, les pratiques et la législation et de créer des mécanismes de surveillance indépendants et efficaces en rappelant l'importance de la protection des données;

               au)

               en vue de réaffirmer, sur la scène internationale, l'attachement de l'Union à cette question, encourager tous les membres de l'ONU à donner suite à la résolution de manière spécifique;

      Traité sur le commerce des armes

               av)

               favoriser activement la signature et la ratification à bref délai du traité sur le commerce des armes par tous les membres de l'ONU, y compris par les États membres de l'Union, afin de permettre à la communauté internationale de prévenir efficacement les répercussions négatives du manque de transparence et du commerce mal réglementé des armes et munitions classiques ainsi que des technologies dangereuses, qui suscitent des conflits armés partout dans le monde et contribuent à la violation de droits de l'homme; mobiliser d'autres États, d'autres organisations régionales et internationales ainsi que la société civile afin de favoriser une nouvel élargissement du champ d'application du traité sur le commerce des armes;

      L’Union européenne à l'ONU

               aw)

               encourager activement une réforme globale du système de l'ONU et, en particulier, de son Conseil de sécurité, afin de renforcer sa légitimité, sa représentation dans le monde, de le responsabiliser davantage et de le rendre plus efficace; œuvrer en faveur de l'objectif à long terme de l'Union, à savoir l'obtention d'un siège au sein d'un Conseil de sécurité élargi;

               ax)

               garantir la cohérence et l'efficacité de l'Union dans son rôle d'acteur mondial, afin qu'elle réagisse de manière prompte et globale et s'exprime d'une seule voix, grâce à une meilleure coordination des positions entre les États membres et à une coopération renforcée entre le SEAE et les États membres; encourager, à cet égard, le SEAE, notamment par l'intermédiaire des délégations de l'Union à New York et à Genève, à œuvrer en faveur d'une plus grande cohérence au sein de l'Union;

               ay)

               soutenir le rôle des parlements et des assemblées régionales au sein du système de l'ONU et favoriser le parlementarisme mondial;

               az)

               poursuivre la coopération fertile mise sur pied aux fins du multilatéralisme et de la gouvernance mondiale; et souligner l'importance du partenariat stratégique entre l'Union et le PNUD, dont c'est le dixième anniversaire en février 2014;

               ba)

               faire savoir que l'année 2015 sera déclarée Année européenne du développement, initiative qui imprimera un élan de sensibilisation sans précédent du public européen aux enjeux mondiaux et à l'importance des objectifs de développement qu'il conviendra de fixer.

      Changement climatique

               bb.

               souligner que les enjeux mondiaux subsistent et devraient s'accroître, et que le changement climatique et la détérioration de l'environnement menacent de contrecarrer les avancées obtenues grâce à la réalisation des OMD; intensifier, par conséquent, les mesures de lutte contre le changement climatique lors du sommet de l'ONU sur le climat qui se tiendra en 2014, dans le but d'établir une base solide qui participera à la réussite des négociations et favorisera des progrès durables en vue de la réduction des émissions et du renforcement des stratégies d'adaptation à l'occasion de la conférence des parties à la convention-cadre de l'ONU sur les changements climatiques de 2015; définir un modèle et adopter, d'ici le sommet, un cadre politique ambitieux et contraignant dans le domaine du climat, assorti d'objectifs, afin d'influer positivement sur les négociations;

               bc)

               participer de manière active au débat sur le terme «réfugié climatique», ainsi qu'à l'élaboration éventuelle d'une définition au regard du droit international ou de tout accord international juridiquement contraignant;

               bd)

               réaffirmer le soutien de l'Union aux petits États insulaires en développement à l'occasion de la troisième conférence internationale qui se tiendra en septembre 2014;

         Syrie

               be)

               œuvrer en faveur d'une solution politique durable pour la Syrie, qui mettra un terme à la violence et favorisera une transition démocratique répondant aux aspirations légitimes du peuple syrien; soutenir l'application pleine et entière des conclusions de la première conférence de Genève et, reconnaissant l'importance de la deuxième conférence de Genève en tant qu'unique forum de négociations directes pour la paix et de transition démocratique entre les parties au conflit, poursuivre les opérations relevant de la deuxième conférence de Genève;

               bf)

               s'efforcer d'associer tous les acteurs concernés à l'échelon mondial et régional à la deuxième conférence de Genève, en reconnaissant le rôle décisif de nombreuses parties prenantes dans la crise syrienne;

               bg)

               organiser une conférence internationale sur la crise des réfugiés syriens, en mettant l'accent sur les mesures humanitaires et en plaçant au rang de priorité le soutien aux pays hôtes de la région et le renforcement du rôle de l'Union dans l'action diplomatique destinée à mettre fin au conflit;

               bh)

               œuvrer d'urgence à l'application à bref délai de la résolution 2139 du Conseil de sécurité de l'ONU sur la situation humanitaire en Syrie afin qu'un accès sécurisé, libre et immédiat à l'ensemble des populations en difficulté, même à travers les lignes de front et les frontières, puisse enfin être facilité; veiller à ce que le retrait, le transfert et la destruction des armes chimiques se trouvant en Syrie s'effectuent d'une manière totalement transparente;

               bi)

               favoriser la coopération internationale en matière de destruction des armes chimiques syriennes, et demande l'application pleine et entière de la décision du 27 septembre 2013 du conseil exécutif de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques;

               bj)

               soutenir l'ensemble des mesures visant au respect de l'obligation de rendre des comptes pour des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international en Syrie, et encourager activement le Conseil de sécurité à saisir la Cour pénale internationale de la situation en Syrie;

         Soudan du Sud

               bk)

               encourager toutes les parties à respecter l'accord de cessation des hostilités (cessez-le-feu) signé le 23 janvier 2014, y compris les dispositions exigeant des parties au conflit qu'elles s'abstiennent de toute attaque contre des civils et permettent aux travailleurs humanitaires d'accéder sans risque aux zones du Soudan du Sud touchées par le conflit; souligner que cet accord n'est qu'une première étape vers la paix et la réconciliation, tout en tenant compte de la situation au Soudan du Sud, notamment de la lutte pour le pouvoir politique dans le pays, qui a provoqué un nombre croissant de conflits ethniques et le déplacement de plus de 650 000 personnes;

               bl)

               soutenir et renforcer le programme de consolidation de l'État au Soudan du Sud et favoriser un véritable processus de réconciliation et de paix qui n'exclue personne et garantisse la stabilité à long terme; offrir son aide en matière de lutte contre la corruption, qui compromet les perspectives d'une démocratie libre et juste, d'un développement et d'une croissance économique durables;

               bm)

               condamner les violences généralisées des droits de l'homme ainsi que les violences; saluer et soutenir les efforts du représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique, M. Alexandre Rondos, de la représentante spéciale de l'ONU, Mme Hilde Johnson, et de l'Union africaine, ainsi que le renforcement des moyens d'enquête de la mission de l'ONU au Soudan du Sud (MINUSS) en matière de droits de l'homme;

               bn)

               condamner les agressions contre les travailleurs humanitaires, les dégradations de biens destinés à l'aide humanitaire, l'ingérence dans les opérations de secours et le pillage du matériel au Soudan du Sud, qui entravent lourdement les mesures s'adressant aux populations civiles en situation de détresse;

               bo)

               demander la mise sur pied d'une commission d'enquête internationale indépendante, qui sera chargée d'examiner toutes les allégations de violations du droit international en matière de droits de l'homme et du droit humanitaire commises depuis le début du conflit; exiger que les responsables répondent de leurs actes;

         République centrafricaine

               bp)

               garantir une bonne coopération et la complémentarité des mesures internationales nécessaires à la stabilisation de la République centrafricaine, et œuvrer en faveur de l'adoption d'une stratégie globale de résolution d'une crise à plusieurs dimensions; encourager la transition politique et contribuer à la mise en place d'institutions démocratiques viables et capables de lutter contre les violations des droits de l'homme, de protéger les citoyens, de mettre fin aux violences et d'apaiser les tensions interconfessionnelles dans le pays; continuer à apporter les fonds nécessaires à un développement économique durable; prendre le premier les mesures pour répondre à la crise humanitaire sans précédent en apportant une aide financière appropriée;

               bq)

               soutenir les efforts déployés par la communauté internationale pour stabiliser le pays, en particulier par l'Union africaine, l'ONU et la France ainsi que les autorités centrafricaines; appliquer à bref délai la décision de l'Union du 20 janvier 2014 portant création de l'EUFOR CAR, et accélérer les procédures de déploiement des forces au sol;

         Conflit israélo-palestinien

               br)

               soutenir les négociations en cours et les tentatives actuellement menées en vue de la résolution du conflit, tout en œuvrant en faveur de la réconciliation palestinienne, afin de regrouper les Palestiniens vivant en Cisjordanie, à Jérusalem-Est et dans la Bande de Gaza;

               bs)

               s'assurer que l'Assemblée générale de l'ONU, en coopération avec l'Union et les États Unis, mettra à disposition tous les instruments garantissant la viabilité et l'efficacité d'une solution à deux États cohabitant dans une atmosphère de paix et de sécurité, dans le respect des frontières fixées en 1967, avec Jérusalem pour capitale commune et des frontières sûres et acceptées entre Israël et un État palestinien indépendant, démocratique, limitrophe et viable;

               2.

               charge son Président de transmettre la présente recommandation à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme, au Conseil et, pour information, à la Commission.

      (1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0234.

      (2)  Conseil de l’Union européenne, doc. 11521/13.

      (3)  Résolution A/RES/65/276 de l'Assemblée générale des Nations Unies.

      (4)  JO C 377 E du 7.12.2012, p. 66.

      (5)  JO C 99 E du 3.4.2012, p. 56.

      (6)  JO C 33 E du 5.2.2013, p. 165

      (7)  Résolution S/RES/2106(2013) du Conseil de sécurité des Nations Unies.

      (8)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0180.

      (9)  Textes adoptés, P7_TA(2013)0394

      (10)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0055.

      (11)  Résolutions S/RES/1325(2000) et S/RES/1820(2008), S/RES/1888(2009), S/RES/1889 (2009), S/RES/1960(2010), S/RES/2106(2013) et S/RES/2122(2013) du Conseil de sécurité de l'ONU.

      (12)  Résolution A/C.3/68/L.45/Rev.1. de l'Assemblée générale de l'ONU.


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 4 octobre 2018 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas (BCE/2018/23)

text:
               12.10.2018

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 370/1

      RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
      du 4 octobre 2018
      au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas
      (BCE/2018/23)
      (2018/C 370/01)
      LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
      vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

                  (2)

                  Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de Lietuvos bankas, UAB PricewaterhouseCoopers, est arrivé à expiration à l’issue de la vérification des comptes de l’exercice 2017.

                  (3)

                  Par la recommandation BCE/2018/15 de la Banque centrale européenne (1), la BCE a recommandé de désigner UAB Deloitte Lietuva en tant que commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos Bankas pour les exercices 2018 à 2021. UAB Deloitte Lietuva n’a pas accepté cette nomination, de sorte qu’il est nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2018.

                  (4)

                  Le Lietuvos bankas a sélectionné UAB Ernst & Young Baltic en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2018 à 2021,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
      Il est recommandé de désigner UAB Ernst & Young Baltic en tant que commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas pour les exercices 2018 à 2021.

         Fait à Francfort-sur-le-Main, le 4 octobre 2018.

               Le président de la BCE

            Mario DRAGHI

         (1)  Recommandation BCE/2018/15 de la Banque centrale européenne du 18 mai 2018 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas (JO C 181 du 28.5.2018, p. 1).