title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'accords d'autolimitation avec l'Autriche, l'Islande, la Pologne et la Roumanie dans le secteur des viandes ovine et caprine (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 884
Vol. 1980/0277
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(80 ) 884 final
                                                                    S
                                              Bruxelles , le 16 décembre 1980
                      RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL         -* X
            concernant    la conclusion d' accords d' autolimitation avec
                                               \                         ;
                 l' Autriche , l' Islande , la Pologne et la Roumanie
                  dans le secteur des viandes ovine et caprine
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(80 ) 884 final
 ---pagebreak---     Λ
                          EXPOSE DES MOTIFS
1 • Comme suite au mandat de négociation donné par le Conseil à la Commission
                                                  \                                   '
      le 20 décembre 1979, des accords d' autoLimitation avec l' Argentine ,
      l 'Australie , la Nouvelle Zélande et l' Uruguay dans le secteur des viandes ,
" ,   ovine et caprine ainsi que le règlement ( CEE ) n° 1837 / 80 portant organi
      sation commune des marchés dans ce même secteur , ont été mis en applica
      tion à compter du 20 octobre 1980 .
 2 . Il n' a pas été possible de faire aboutir à la même date les négociations
      de tels accords avec ceux des pays tiers fournisseurs qui , ou bien atten
      daient des précisions sur les modalités du régime des certificats ou bien
      n' étaient pas en mesure d' accepter une clause concernant les territoires
      où le traité de la Communauté économique européenne est d' application ,          >
      ou bien encore , n 'avaient pas encore répondu à l' invitation de la Commis-
             1                    '                         ■                     –
      sion d' entamer des négociations .
 3 . Ces questions ayant pu , entretemps , être résolues avec l' Autriche , l' Islande
  la Pologne et la Roumanie, il est proposé d' approuver la Proposition de
      Décision du Conseil concernant la conclusion d' accords d' autolimitation
      de leurs exportations dans le secteur . des viandes ovine et caprine avec
      cesquatre    pays tiers .     ' '                                             ,      v
                               '              -                ' >
                       '     i          '                                      '•      ' '
 4 . Lès accords portent pour la Communauté à 10 sur les quantités annuelles
      suivantes , exprimées en poids carcasse ( équivalent du poids avec os )!
                               Animaux       viandes fraîches        viandes
                               vivants       ou réfrigérées          congelées
      Autriche                   300                 0                 0
      Islande                    0               – (1 )              600 ( 1 )
      Pologne                  5 800                200  "              0
      Roumanie                   475                 75                 0
       ( 1 ) dont au maximum-10 % de viande fraîche ou- réfrigérée .
 ---pagebreak---                                                                                <
                                                                                s
                      RECOMMANDATION
                 DE DECISION DU CONSEIL
     concernant La conclusion d' accords d' autolimitation avec l' Autriche
      l' Islande , La Pologne et la Roumanie dans le secteur des viandes' ovi'ne
                            et caprine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
Vu La recommandation de La Commission ,
Considérant que La Commission a entamé des négociations avec des pays tiers
fournisseurs de viandes ovine et caprine ou d' animaux vivants des espèces ovine
et caprine , en vue de parvenir à des accords d' autolimitation de Leurs expor
tations vers La Communauté ;
Considérant que la Commission est parvenue â un accord avec         l' Autriche ,
 l' Islande ,     la Pologne et la Roumanie ;
Considérant que ces accords permettent que Les échanges s' effectuent en harmonie
avec le fonctionnement de L' organisation commune des marchés dans le secteur
cons i déré ,
 DECIDE :
                                Article premier
 1 . Sont approuvés , au nom de La Communauté économique européenne , Les accords
 sous forme d' échange de Lettres sur Le commerce dans Le secteur des viandes
 ovine et caprjne intervenus avec les pays suivants :
      Autriche
      Islande
     Pologne
-    Roumanie .
 2 . Les textes des accords sont annexés à la présente décision ,.
                                Article 2 .
 Le président du Consëil est autorisé a désigner La personne habilitée à signer
  les accords visés à l' article 1er à L' effet d' engager la Communauté .
  Fai t a                                             Par Le Conseil
                                                       Ls P r ésident
 ---pagebreak---                                                                                H
                            ARRANGEMENT
      sous forme d' échange de lettres entre la Communauté
      économique européenne et la République d' Autriche sur
      le commerce des viandes de mouton et d' agneau
      Monsieur
      J' ai l' honneur de me référer , aux négociations récemment menéesentre
      nos délégations respectives en vue d' élaborer des dispositions rela
      tives à l' importation , dans la Communauté économique européenne , de
    , viandes de mouton / d' agneau et de chèvre ainsi que des ovins et caprins
      vivants autres que reproducteurs de race pure en provenance d' Autriche ,
      en liaison avec la mise en oeuvre par la Communauté de l' organisation
      commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine .
      Au cours de ces négociations , les deux parties sont convenues
      de ce qui suit .
      1 . Le présent arrangement concerne :
          - les animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que
,            réproducteurs de race pure ( sous-position 01.04 B du tarif
             douanier commun ),
  ,       - les viandes fraîches ou réfrigérées demouton , d' agneau et de
             chèvre ( sous-position 02.01 A IV a ) du tarif douanier commun ),
          - les viandes congelées de mouton , d' agneau ou de chèvre ( sous-
             position 02.01 A IV b ) du tarif douanier commun ).              i ,
      2 . Dans le cadre du présent arrangement , les possibilités d' expor
          tation , à destination de la Communauté , de viandes de mouton ,
          d' agneau et de chèvre en provenance d' Autriche sont     fixées à la
          quantité annuelle suivante :
                       \     •                   _         *      .
 ---pagebreak---                                - 2 -                                           Γ
           3°°       tonnes métriques d animaux vivants exprimées en poids
     carcasse    ( 1 ).
     Afin d' assurer le bon fonctionnement de l' arrangement , l' Autriche
     s' engage à appliquer les procédures appropriées pour assurer que la
     quantité annuelle effectivement exportée ne dépasse pas la quantité
     convenue .
3
3 .. Si la Communauté a recours à la clause de sauvegarde , elle s' engage
     à ce que l' accès de l' Autriche à la Communauté , tel qu' il est prévu
     par le présent arrangement , ne soit pas affecté .
A.   Si , au - cours d' une année , des importations en provenance d' Autriche
     dépassent les quantités convenues , la Communauté se réserve le droit
     de suspendre les importations en provenance de ce pays pour le restant
     de cette année .      La quantité exportée en trop sera imputée sur les
                            «
     quantités que l' Autriche est autorisée à exporter l' annee suivante .
5 . La Communauté s' engage à limiter à un plafond de 10 % ad valorem le
     prélèvement applicable à l' importation de produits régis par le
     présent arrangement .
6 . Lors de l' adhésion de nouveaux Etats membres , la Communauté , après
     consultation de l' Autriche , modifiera les quantités prévues au point
     2 , selon le commerce de l' Autriche avec chaque nouvel Etat membre .
     Les charges applicables aux importations pour ces nouveaux Etats
     membres seront fixées conformément aux règles du traité d' adhésion ,
     le niveau de limitation du prélèvement , spécifié au point 5 du pré
     sent arrangement , étant pris en considération .
( 1 ) On entend que 100 kg de poids vif correspondent a 47 kg du poids
       carcasse ( équivalent du poids avec os ) ( 2 ).
( 2 ) Poids carcasse ( équivalent du poids avec os ). Par cette expression ,
       on entend le poids de la viande non désossée , présentée telle quelle ,
       ainsi que le poids de la viande désossée , converti , à l' aide d' un
       coefficient , en poids de la viande non désossée . A cet effet , 55 kilo
       grammes de viande de mouton désossée correspondent à 100 kilogrammes de
       viandes non désossée et 60 kilogrammes de viande d' agneau désossée
       correspondent à 100 kilogrammes de viande non désossée .
 ---pagebreak---                                   - 3 -
7 . L' Autriche veille a ce que le présent arrangement soit observé , notam
     ment par la délivrance de certificats d' exportation applicables aux
     produits visés au point 1 , dans les limites des quantités prévues par
     le présent arrangement .
                \                                                        -
     Pour sa part , la Communauté s' engage à arrêter toutes les dispositions
     nécessaires en vue de subordonner la délivrance d' un certificat d' impor
     tation pour les produits susmentionnés , originaires d' Autriche , à la
     présentation d' un certificat d' exportation , délivré par les autorités
     compétentes désignées par le gouvernement autrichien .          -
     Les modalités d' application de ce régime sont établies de manière à
     rendre inutile la constitution d' une caution pour la délivrance du
     certificat d' importation en ce qui concerne les produits en question .
                              . ' -     -4                 •
     Ces modalités d' application prévoient également que les autorités com
     pétentes d' Autriche communiquent périodiquement aux autorités compéten-
 . , tes de la Communauté les quantités ventilées , le cas échéant , selon la
            .i              '                                  •
     destination , pour lesquelles des certificats d' exportation ont été       '
 •   délivrés .
8 . Il est institué un comité consultatif , composé dé représentants de la
     Communauté et de' l' Autriche . Le comité veille à ce que l' arrangement soit
     correctement appliqué et fonctionne harmonieusement .             '          ,
     Il veillera à ce que l' application correcte de l' arrangement ne soit pas
     affectée par l' exportation vers la Communauté de produits à base de
     viandes de mouton , d' agneau et de chèvre relevant de positions tari
     faires non visées dans l' arrangement .
     Le comité procédera à la discussion de toutes les questions qui pour
     raient se poser lors de l' application de l' arrangement et recommandera
     des solutions appropriées aux autorités compétentes .
9 . Les dispositions du présent arrangement sont convenues sans préjudice
     des droits et obligations des parties dans le cadre du GATT .
                                                                           ./.
 ---pagebreak---                                                                                Τ
                                - L -
10 . La quantité annuelle fixée au point 2 se rapporte à la période du
     1er janvier au 31 décembre .     La quantité applicable à partir de la
     mise en oeuvre du présent arrangement jusqu' au 1er janvier de l' année
     suivante sera fixée au prorata de la quantité annuelle globale et
     tiendra compte du caractère saisonnier du commerce .
11 . Le présent arrangement s' applique aux territoires où le traité in
     stituant la Communauté éxonomique européenne est d' application , dans
     les conditions prévues par ledit traité , d' un côté , et au territoire
     de la République d' Autriche , de l' autre côté .
12 .  Le présent arrangement entrera en vigueur le 1er janvier 1981 .       Il
     restera en vigueur jusqu' au 31 mars 1984 , et le restera par la suite ,
     sous réserve du droit des deux parties de le dénoncer moyennant un
     préavis écrit d' un an .   En tout état de cause , les dispositions du
     présent arrangement seront soumises à un examen par les deux parties
     avant le 1er avril * 1984 , afin d' y aoporter les adaptations qu' elles
     jugeront nécessaires d' un commun accord .
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l' accord de votre gouverne
ment sur ce , qui précède ..
Veuillez agréer , Monsieur                    I assurance de ma très haute
considération .
 ---pagebreak---                            PROJET
                   ECHANGE DE LETTRES
constituant un accord relatif au point 2 de L' échange de lettres
constituant un accord entre la Communauté économique européenne
et la République d' Autriche sur le commerce des viandes de mouton ,
                  d' agneau et de chèvre
J' ai l' honneur de me référer à l' accord sous la forme d' un échange
de lettres entre la Communauté économique européenne et la République
d' Autriche sur le commerce des viandes de mouton , d' agneau et de
chèvre .
Comme suite à cet échange de lettres et à votre demande , j' aimerais
porter à votre connaissance que les autorités autrichiennes veille
ront à ce qu' au cours de la période allant du 1er janvier 1981 au
31 mars 1984 , il n' y ait pas de changement dans les courants commei–
ciaux traditionnels de viandes de mouton , d' agneau et de chèvre vers
les zones de marché de la Communauté économique européenne , définies
comme sensibles .
Les autorités autrichiennes adoptent les mesures nécessaires à cet
effet .
 ---pagebreak---                                     PRGJET
             ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE
       EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE D' ISLANDE SUR LE COMMERCE DES
                           VIANDES DE MOUTON ET DE CHEVRE
       J 8 ai l' honneur de me référer aux négociations récemment menees entre
       nos délégations respectives en vue d' élaborer des dispositions rela
       tives à l 5 importation ,,. dans la Communauté ,, de viandes de mouton ,
       d' agneau et de chèvre ainsi que de moutons et de chèvres vivants ,
       autres , que des animaux de reproduction de race pure , en provenance
       d' Islande , en liaison avec la mise en oeuvre par la Communauté de
       l' organisation commune des marchés dans le secteur des vi andes o/ i ne
       et caprine .      •
                                     *
       Au cours de ces négociations , les deux parties sont convenus de ce qui
       suit :
       1 . Le présent arrangement concernes
            – les viandes fraîches ou réfrigérées de mouton , d' agneau ou de
              chèvre ( sous-position 02.01 A IV a ) du tarif douanier commun ),
            - (. es viandes congelées de mouton , d' agneau et de chèvre ( sous-
              position 02.01 A IV b ) du tarif douanier commun ).
       2 . Dans le cadre du présent arrangement , la République d' Islande s' engage
            à veiller à ce que les exportations à destination de la Communauté des
            produits visés au point 1 ne dépassent pas la quantité annuelle sui
            vante :
                  600 tonnes métriques , exprimées en poids carcasse ( 1 ), pouvant
                       comprendre au maximum 10 % de viandes fraîches ou réfrigérées .
( 1 ) Poids carcasse ( équivalent du poids avec os ).       Par cette expression , on ^
      entend le poids de la viande non désossée , présentée telle quel le , ainsi
      que le poids de la viande désossée , convertie , à l' aide d' un coefficient ,
      en poids de la viande non désossée . A cet effet , 55 kg de viande de mou
      ton désossée correspond à 100 kg de viandenon désossée et 60 kg de viande
      d' aoneau désossée correspond à 100 kg de viande non désossée .
 ---pagebreak---                           - 2 -
    A cet effet / les procédures appropriées sont appliquées par les
    autorités compétentes de la République d' Islande .
3 . Sous réserve que les exportations islandaises ne dépassent pas la
    quantité convenue , la Communauté n' applique ni restriction quanti
    tative , ni mesure d' effet équivalent . Si la Communauté a recours à la
    clause de sauvegarde , elle s' engage à ce que les dispositions du pré
    sent arrangement ne soient pas affectées .
4 . Si , au cours d' une année les importations dépassent la quantité con
    venue , la Communauté se réserve le droit de suspendre les importations
    en provenance d' Islande pour le restant de cette année .   La quantité   i-
    exportée- en trop sera imputée sur la quantité que l' Islande est auto
    risée à exporter l' année suivante .
5 . La Communauté s' engage à limiter à un plafond de 10 % ad valorem le
    prélèvement applicable à l' importation des produits régis par le pré
    sent arrangement .
        . , * _ V.
6 . Lors de l' adhésion des nouveaux Etats membres , la Communauté, après
    consultation de l' Islande , modifiera la quantité prévue au point 2
    selon le commerce de l' Islande avec chaque nouvel Etat membre .          '
    Les charges applicables aux importations pour ces nouveaux Etats membres
    seront fixées conformément aux règles du traité d' adhésion , le niveau
    de limitation du prélèvement , spécifié au point 5 du présent arrangement ,
    étant pris en considération .        .       .  '   ,
 ---pagebreak---                                                                                I
                                 - 3 -
  7 . L' Islande veille à ce que le présent arrangement soit observé , notamment par
       la délivrance de certificats d' exportation applicables aux produits vises
      au point 1 , dans les limites de la quantité prévue par le présent arrange
      ment .  Pour sa part , la Communauté s' engage à arrêter toutes les disposi
      tions nécessaires en vue de subordonner la délivrance d' un certificat
      d' importation pour les produits susmentionnées , originaires d' Islande , à
       la présentation d' un certificat d' exportation délivré par les autorités
      compétentes désignées par le gouvernement islandais .
      Les modalités d' application de ce régime sont établies de manière à rendre
      inutile la constitution d' une caution pour la délivrance du certificat
      d' importation en ce qui concerne les produits en question .
      Ces modalités d' application prévoient également que les autorités compé
      tentes islandaises communiquent périodiquement aux autorités compétentes
      de la Communauté les quantités ventilées , le cas échéant , selon la desti
      nation , pour lesquelles des certificats d' exportation ont été délivrés .
 8 . Les deux parties sont d' accord pour estimer que l' Islande doit entre
      prendre des démarches afin d' assurer que l' application correcte de l' arrange
      ment ne soit pas affecté par des livraisons de produits à base de viandes
      de mouton , d' agneau et de chèvre relevant de positions tarifaires non visées
      dans l' arrangement .
 9 . En vue d' assurer le bon fonctionnement de l' arrangement , les deux parties
      acceptent de rester en contact étroit et sont disposées à engager des
      consultations sur toute question concernant son application .    Lesdites
      consultations commenceront dans un délai maximum de 14 jours après que l' une
      des parties ait présenté une demande en ce sens .
10 . La quantité annuelle fixée au point 2 se rapporte à la période du 1er jan
      vier au 31 décembre .
 ---pagebreak---                    " "     "■ " ■■                                               IL
                              - 4 -
     La quantité applicable au cours . dé la période comprise entre la
     date d' entrée en vigueur du présent arrangement et le 1er janvier
     de l' année suivante sera fixée au prorata de la quantité annuelle
     globale .
11 . Le présent arrangement s' applique aux territoires où le traité
     instituant la Communauté économique européenne est d' application et
     dans les conditions prévues par ledit traité , d' un côté, et au territoire
     de la Répbulique d' Islande , de l' autre côté .
12 . Le présent arrangement entre en vigueur le 1er janvier 1981 .      Il restera
     en vigueur jusqu' au 31 mars 1984 , et le demeurera par la suite , sous
     réserve du droit des'deux parties de le dénoncer moyennant un préavis
     écrit d' un an .   En tout état de cause , les dispositions du présent
     arrangement seront soumises à un examen des deux parties avant le
     1er avril 1984 , . afin d' y apporter les adaptations qu' elles jugeront
     nécessaires d' un commun accord .
 ---pagebreak---                          PROJET
                 ECHANGE DE LETTRES
      constituant un accord relatif au point 2 de l' échange
      de lettres constituant un accord entre la Communauté
      économique européenne et l' Islande sur le commerce des
         viandes de mouton , d' agneau et de chèvre
J' ai l honneur de me référer à l' accord sous la forme d' un échange de
lettres entre la Communauté économique européenne et la République
d' Islande sur le commerce des viandes de mouton , d' agneau et de chèvre .
Comme suite à cet échange ^de lettres et à votre demande , j' aimerais porter
à votre connaissance que les autorités islandaises veilleront à ce qu' au
cours de la période allant du 1er janvier 1981 au 31 mars 1984 , il n' y
ait pas de changement dans les courants commerciaux traditionnels de
viandes de mouton , d' agneau et de chèvre vers les zones de marché de la
Communauté économique européenne , définies comme sensibles .
Les autorités islandaises adoptent les mesures nécessaires à cet effet ,
étant entendu que les quantités fixées dans l' arrangement n' en seront pas
affectées .
 ---pagebreak---                                           PROJET
                               ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE
           LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE
                 POLOGNE SUR LE COMMERCE DANS LE SECTEUR OVIN ET CAPRIN .
                                            *                     V
         J ai 1 honneur cle me référer aux récentes négociations menées entre nos
délégations respectives en vue d' élaborer les 'dispositions relatives à
l' importation dans la Communauté Economique Européenne «le <n.andp rie    mouton ,
cî 1 agneau et de ch è.vre ainsi que des ovins et cr.prins vivants autres  que
reproducteurs de race pure en provenance de la République Populaire        de
Pologne , conjointement à la mise en oeuvre par la Communauté de la
réglementation d' une organisation commune du irrcho de la viande de       irouton ,
ci ' agneau et de chèvre .                                                       •
                                    #                      ..
                                               ■ '   *
         Au cours -de ces négociations , qui ont eu lieu entre les deux Parties qu
sont îles participants au GATT , r.os délégations sont convenues , de ce qui nuit
1 . Le présent Arrangement porte sur : - .               -                     <
      -  les animaux Vivants des espèces ovine et caprine autres que
         reproducteurs de race pure ( 01.04 T>);
      -  les viandes fraîches .ou réfrigérées de mouton , d' agneau et de chèvre
       . ( 02.01 A TV a ):                         '
      -  les viandes congelées de mouton , d' agrteau et de chèvre ( 02.01 A IV b ).
         Les deux Parties sort d ' accord qu' il y a lieu d' éviter que la bonne
application de l' Arrangement ne soit affectée par des livraison de produits à
base de viande ovine et caprine sous des positions douanières non visées par'
l' Arrangement .
 ---pagebreak---     2 . Dans le cadre de cet Arrangement les possibilités d importation des viandes
         ovines et caprines et des animaux vivants des espèces ovine et caprine en
         provenance de la Pologne dans la Communauté sont fixées aux quantités
         annuelles suivantes :
         5.800 tonnes d' animaux vivants , exprimées en poids carcasse avec os ( 1 )
         200 tonnes de viandes fraîches ou réfrigérées , exprimées en poids carcasse
         avec os ( 2 ).                                                            ^
             En vue du bon fonctionnement de l' Arrangement les aut'orités compétentes
         polonaises s' engagent à mettre en oeuvre les procédures appropriées pour
         que les quantités effectivement exportées ne dépassent pas les quantités
         susmentionnées .
   3 . Lors de l' importation des produits couverts par le présent Arrangement dans
         la limite des quantités convenues , la Communauté s' abstiendra d' appliquer
         des nouvelles- restrictions quantitatives ou mesures d' effet équivalent et
         dé percevoir au-delà des charges convenues dans le 5 5 des droits de douane
         ou ta;res d' effet équivalent aux prélèvements ou aux droits de douane .
         Si la Communauté devait avoir recours à la clause de sauvegarde celle-ci
         n' affectera pas les dispositions de cet Arrangement .
                                            I                               '
  4 . Si les importations en provenance de la Pologne        dépassent les quantités
        convenues , la Communauté se réserve le droit de     suspendre les importations
        ultérieures en provenance de ce pays jusqu' à la     fin de l' année en cours .
        Toutefois , en tout état de cause , les quantités    qui dépassent les quantités
        convenues pour l' année en COÛTS seront imputées     aux quantités convenues
        pour l' année suivante . <        ,                            _       ,
  5 . La Communauté s' engage , lors de l' importation de produits couverts par le
        présent Arrangement , de limiter la perception des prélèvements aux montants
        maximum ad valorem suivants :
        10 % pour les animaux vivants
  v     10 % pour les viandes
)       On entend que 100 kg du poids vif correspondent à 47 kg du poids carcasse
        ssaa&HGfi, ( équival ent du poids avec os ).
)       Poids carcasse ( équ.i valent du poids avec os ). Par cette exp^essi on ' on
        entend le poids de la viande non désossée , présentée telle quelle , ainsi
        que le poids de le viande désossée , converti , à l' aide d' un coefficient ,
        en poids de la- viande non désossée . A cet effet ,       kilo? animes de
        viande de mouton désossée correspondent h . 100 !-:il ornâmes de viande nen
        désossée et 'SO kiio^rar-nes de viar.de d' agneau désossée co*~"espordent ^
        100 ' !< ilcçrarrnes de viande non désossée .                            -
 ---pagebreak---                                         J  -
  Lors de 1 adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté , les quantités
  visées au S 2 seront , le cas échéant , adaptées par la Communauté , en
  consultation entre les deux Parties , tenant compte des relations
  commerciales de la Republique Populaire de Pologne avec chaque nouvel Etat
  membre . Elles ne seront pas diminuées .
  Les charges applicables aux importations pour ces nouveaux Etats membres
  seront fixées conformément aux règles du Traité d' adhésion , le niveau - de
  limitation du prélèvement spécifié au § 5 du présent Arrangement étant pris
  en considération .
  Les autorités compétentes polonaises veillent, à ce que le présent       ,
  Arrangement soit observé , notamment par la délivrance , par l' organisme
  compétent qu' elles désignent à cet effet , de certificats d' exportation
. applicables aux produits visés au 5 1 , dans les limites des quantités
  convenues . /                      ,
  Pour sa part la Communauté s' engage .à arrêter toutes dispositions
  nécessaires en vue de subordonner la délivrance automatique , pas plus tare;
  que lors du dédouanement , d' un certificat d' importation pour les produits
  susmentionnés originaires de la Pologne , à la présentation d' un certificat
  d' exportation délivré par l' organisme compétent polonais .         . : 'x
  Les modalités d' application de ce régime sont établies de manière à rendre
  inutile la constitution d' une 'caution pour la délivrance des certificats
  d' importation en ce qui concerne les produits en question . Ces m odal ": tés
  d' application prévoient également que les autorités compétentes polonaises
               '    -                                                           %
  et les autorités compétentes de la Communauté se communiquent
  périodiquement les informations portant sur les quantités pour lesquelles
  des certificats d' exportation et d' importation ont été délivrés , ventilés ,
                                            «                                     .
  le cas échéant , selon la destination ainsi que sur les quantités
  effectivement réalisées .
  Il est convenu que les certificats d' exportation auront une validité de
  trois mois à partir de la date de leur délivrance . Les certificats
  d ' importation correspondants seront valables jusqu' à la date d' expiration
  de la validité des certificats d' exportation .                             *
 ---pagebreak---       Les quantités livrées an Litre d' un certificat d' exportation seront
       imputées sur la quantité convenue pour l' année perdant laquelle le
      certificat d' exportation a été délivré .
 8 . Afin d' assurer le bon fonctionnement du présent Arrangement , les doux
      Parties prendront les mesures appropriées et conviennent de rester en
      contact étroit et de aè prêter ?: des consultations qui peuvent porter sur
      toutes les questions qui pourraient se poser lors de l' application du
      présent Arrangement . Le début des consultations doit avoir lieu dans un
      délai maximum de 14 jours à la demande de l' une des Parties .
 9.. La quantité annuelle fixée au § 2 . se rapporte à la période du 1er janvier
      au 31 décembre .
      La quantité applicable à partir de la mise en oeuvre du présent Arrangement
      et jusqu' au 1er janvier^de l' année suivante sers 'fixée en consultation
      entre les deux Parties au prorata de la quantité annuelle globale , ajustée
      en fonction de l' évolution saisonnière des livraisons polonaises de
      produits en cause durant l' année .
 10 Lé présènt Arrangement s' applique aux territoires où le traité instituant
      la Communauté Economique Européenne est d' application et dans les
     conditions prévues par ledit traité , d' un côté , et au territoire ce la
     République Populaire de Pologne de l' autre côté .
11 Le présent Arrangement entrera en vigueur le 1.1.1931 . Il sera applicable
     jusqu' au 31 mars 1984 . Il sera ensuite prorogé . de plein droit perdant des
     périodes d' un an , sous réserve du croit pour chacune des Parties de le
     dénoncer par notification écrite remise six mois avant la date d' expiration
     de l.'une quelconque de ces périodes . îîn cas de dénonciation , l' Arrangement
     prendra fin à la date d' expiration de la période considérée . En tout état
     de cause , les dispositions du présent Arrangement feront l' objet d' un
     examen par les deux Parties avant le 1er avril 1984 en vue d' y apporter les
     adaptations qui pourraient apparaître nécessaires pouf sa prorogation .
     Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui
précède expose correctement ce dont nos deux délégations sont convenues en la
matière .      .
     Formule de politesse .
 ---pagebreak---                                                  PROJET
          Echange de lettres concernant les sujets ries consultations prévues
                           au paragraphe 8 de l' échange de lettres entre
      la Communauté économique européenne et la République populaire de Pologne
                          sur le commerce dans le secteur ovin et caprin . •
         Vu le fait que des solutions suffisamment précises à certaines questions
soulevées du côte polonais au cours des négociations de l' Arrangement entre la
Communauté économique européenne et la Pologne sur le commerce dans le secteur
ovin et caprin n' ont pu être trouvées , il a été entendu dans les négociations
qu' au cours des consultations prévues au § 3 de cet Arrangement , au cas où des
                                               »
problèmes concrets se poseraient du côté polonais les points suivants
pourraient être introduits dans ces consultations sans préjuger du contenu
général du § 8 , : ' ■         ■
                1 . cas de force majeure ;                                      '
                2 . fourniture de bétail vivant dans le cadre de la quantité convenue
                     pour la viande ;
     ' ■   '    3 . en cas d' épuisement de la quantité convenue pour une année
                     donnée , l' utilisation anticipée à la fin de l' année en cours
                     d' une proportion limitée de la quantité convenue pour l' année
                                                         \                             '
                     suivante ;
                4 . utilisation éventuelle des quantités convenues aux fins de
                     l' exportation vers - la Communauté de viande . congelée d' origine
                     polonai se .
   t
     -          5 . la possibilité d' admettre l' importation de quantités
                     supplémentaires à celles fixées au 5 2 de l' Arrangement lorsaue
                     des besoins d' importations supplémentaires se manifestent sur le
                     marché de la Ccmrmnauté .                 ■  '      ,
                6 . la possibilité de délivrer des certificats d' exportation et
                   . d' importation au-delà des limites des quantités convenues , au
                     cas    où les quantités effectivement importées sont inférieures à
                     celles pour lesquelles des certificats d' importation ont été
                     délivrés .
         De son côté la Communauté serait , disposée de mener ces consultations
dans un esprit bienveillant envers les demandes posées du côté polonais .
         F.n . outre j' ai l' honneur de vous confirmer la déclaration suivante faite
au cours des négociations susmentionnées de la part de la Communauté :
                - les importations dans la Communauté de produits couverts par
                    l' Arrangement ne sont pas soumises aux limites quantitatives
                   établies à son ? 2 , pour autant , qu' elles soient réexportées , en
                   dehors de la Communauté , soit en l' état , soit après
                   perfectionnement , intervenu dans le cadre du régime communautaire
                   en la matière .
         Formule de politesse .                                                    '
 ---pagebreak---                                                      Pi.OJET
                   Echange de lettres relatif h la clau.se 2 de 1 ''change de lettres
   entre la Communauté Economique Européenne et la République Populaire de Pologne
                           sur , le commerce . '.ans le secteur ovin et caprin .
             J' ai l' honneur de ne référer à 1 échange de. lettres entre 1 .? Communauté
économique européenne et la République populaire de Pologne sur le commerce
 dans le secteur ov ; n et caprin .
             Compl cmoïito irei.ient à cet échange <le lettres et suite à votre demande , je
vous prie de noter que les autorités compétentes de la Ré pub 1 iqtie Populaire de
Pologne vei lieront à ce que ne soient pas modifiés les courants traditionnels
d ' exportât : on de via :. des ovine et caprine et d ' ai: ' roux vivants dr ces espèces
de Pologne vers les deux marchés do la Communauté, r concia .* que Européenne qui
sont considérés corme sensibles , et ceci pour la p.'rrode du 1.1 . J^o ! au
' f    o   i o r /,
 > L . j . L ;• <J * •
             A cette fin , les autorités compétentes cie la République Populaire de
Pologne adopteront les mesures nécessaires .
Formule de politesse .
 ---pagebreak---                                         PROJET
                               ECHANGE DE LETTRES ENTRE
   LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE
                   SUR LE COMMERCE DANS LE SECTEUR OVIN ET CAPRIN
                                                                           «
       Au cours des négociations auxquelles nos délégations ont procédé afin
d' arrêter les dispositions relatives à l' importation de viandes ovine et
caprine et des animaux vivants des espèces ovine et caprine dans la Communauté
en provenance de la République Socialiste de Roumanie , conjointement à la mise
en oeuvre par la Communauté de la réglementation portant organisation commune
des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine , la Communauté et la
République socialiste de Roumanie sont convenues des dispositions suivantes :
              *              '                      , -
1 . Le présent Arrangement porte sur :                                       -
       -   les animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que
           reproducteurs de race pure ( 01.04 B ) ;
       -   les viandes fraîches ou réfrigérées de mouton , d' agneau et de chèvre
           ( 02.01 A IV a ) ;
       -   les viandes congelées de mouton , d' agneau et de chèvre
           ( 02.01 A IV b ).
 ---pagebreak---  2 . Gar.s le caare de cet Arrangement les autorités compétentes de la République
      socialiste de Roumanie s' engagent et assurer que les exportations vers la
     Conrmur.auté des produits visés au § 1 ne dépassent pas les quantités
      annuelles suivantes :
     475 tonnes d' animaux vivants , exprimées en poids carcasse avec os ( 1 )
       75 tonnes de viandes fraîches ou réfrigérées , exprimées en poids carcasse
     ■avec os ( 2 ).
         A cette fin les procédures appropriées seront mises en oeuvre par les
     autorités compétentes de République socialiste de Roumanie .
3 . Pour autant que les exportations de la République socialiste de Roumanie ne
     dépassent pas les quantités figurant au § 2 la Communauté n' appliquera
     aucune restriction quantitative ou mesure d' effet équivalent .
     Si la Communauté devait avoir recours à la clause de sauvegarde celle-ci
     n' affectera pas les dispositions de cet Arrangement .
4 . Si les importations en provenance de la République socialiste de Roumanie
     dépassent les quantités convenues , la Communauté se réserve le droit de
     suspendre les importations ultérieures' en provenance de ce pays jusqu' à la
     fin de l' année en cours .
     Toutefois , en tout état de cause , les quantités qui dépassent les quantités
     convenues pour l' année en cours seront imputées aux quantités convenues
     pour l' année suivante .
(1)      On entend que 100 kg du poids vif correspondent à 47 kg du poids carcasse
         ( équivalent du poids avec os ).
(2)      Poids carcasse ( équivalent du poids avec os ). Par cette expression on
         entend le poids de la viande non désossée , présentée telle quelle , ainsi
         que le poids de la viande désossée , converti , à l' aide d' un coefficient ,
         en poids de la viande non désossée . A cet effet , 55 kilogrammes de
         viande de mouton désossée correspondent à 100 kilogrammes de viande non
         désossée et 60 kilogrammes de viande d' agneau désossée correspondent à
         100 kilogrammes de viande non désossée .
 ---pagebreak---                                                                           \
                                      - 3 -
La Communauté s' engage , lors de 1 importation de produits couverts par le
présent Arrangement , de limiter la perception des prélèvements aux montants
maximum ad valorem suivants :
10% pour les animaux vivants
10% pour les viandes .
La Communauté s' abstiendra de percevoir en-dehors des prélèvements convenus
ci-dessus des droits de douane ou d' autres taxes d' effet équivalent aux
prélèvements ou aux droits de douane .
Lors de l' adhésion d' un nouvel Etat membre à la Communauté et si les
échanges commerciaux de la République socialiste de Roumanie avec un tel
Etat membre le justifient , la Communauté accepte des consultations entre
les deux Parties en vue d' adapter éventuellement les quantités reprises au
§ 2.
                                                                            i
Les quantités repriées au § 2 ne feront pas l' objet d' une diminution .
Les charges applicables aux importations pour ces nouveaux Etats membres
seront fixées conformément aux règles du Traité d' adhésion , le niveau de
limitation du prélèvement spécifié au § 5 du présent Arrangement étant pris
en considération .                                        ■
Eu égard autf objectifs et aux dispositions du présent Arrangement , la
Communauté convient que toute application effective de restitutions ou
toute autre forme d' aide concernant l' exportation de viandes de mouton et
d' agneau , ainsi que de moutons et d' agneaux vivants , destinés à la
boucherie , n' interviendra qu' à des prix et à des conditions qui satisfont
aux obligations internationales existantes et en respectant la part
traditionnelle de la Communauté dans le commerce d' exportation mondial dè
ces produits . Ces termes doivent être inteprétés d' une manière qui soit
compatible avec l' article XVI de l' accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce et , notamment conforme à l' article 10 paragraphe 2 sous c )
de . l' accord sur l' interprétation et l' application des articles VI , XVI et
XXIII de ,l' accord général sur les tarifs douaniers et le commerce .
 ---pagebreak---                                           - 4 -
 8 . Les autorités compétentes de la République socialiste de Roumanie veillent
       à ce que le présent Arrangement soit observé , notamment par la délivrance ,
       par un organisme roumain désigné à cet effet , de certificats d' exportation
       applicables aux produits visés au § 1 , dans les limites des quantités
       convenues .
      Pour sa part la Communauté s' engage à arrêter toutes dispositions
      nécessaires en vue de subordonner la délivrance automatique d' un certificat
      d' importation pour les produits susmentionnés originaires de la République
       socialiste de Roumanie , à la présentation d' un certificat d' exportation
      délivré par l' organisme compétent roumain .
    * Les modalités d' application de ce régime sont établies de manière à rendre
      inutile la constitution d' une caution pour la délivrance des certificats
      d' importation en ce qui concerne les produits en question . Ces modalités
      d' application prévoient également que les autorités compétentes roumaines
      et les autorités compétentes de la Communauté se communiquent
      périodiquement les informations portant sur les quantités pour • lesquel les
      des certificats d' exportation et d' importation ont été délivrés , ventilés ,
      le cas échéant , selon la destination .
      Il est convenu que les certificats d' exportation auront une validité de
      trois mois à partir de la date de leur délivrance . Les certificats
      d' importation correspondants seront valables jusqu' à la date d' expiration
      de la validité des certificats d' exportation .
      Les quantités livrées au titre d' un certificat d' exportation seront
      imputées sur la quantité convenue pour l' année pendant laquelle le
      certificat d' exportation a été délivré .
9 . Les deux Parties sont d' accord qu' il y a lieu d' éviter que la bonne
     application de l' Arrangement ne soit affectée par des livraisons de
     produits à base de viande ovine et caprine sous des positions douanières
     non visées par l' Arrangement .
iû . Afin d' assurer le bon fonctionnement du présent Arrangement , les deux
     Parties conviennent de rester en contact étroit et de se      - êter à des
     consultations qui peuvent porter sur toutes les questions qui pourraient se
     peser lors de l' application du présent Arrangement . Ces consultations
     doivent s' ouvrir dans un délai maximum de 14 jours à la demande de l' une
     cies Parties .
 £1
 ---pagebreak---  11 . Les dispositions du présent Arrangement sont acceptées sans préjudice
     des droits et obligations des parties dans le cadre du GATT .
 12 . La quantité annuelle fixée au § 2 se rapporte à la période du 1er janvier
     au 31 décembre .
     La quantité applicable à partir de .la mise en oeuvre du présent Arrangement
     et jusqu' au 1er janvier de l' année suivante sera: fixée dans le cadre des
     consultations visées au §-^0 au prorata de la quantité annuelle globale .
13 . Le présent Arrangement s' applique aux territoires où le traité instituant
     la Communauté Economique Européenne est d' application et dans les
     conditions prévues par ledit traité , d' un côté , et au territoire de la
     République Socialiste de Rouamnie de l' autre côté .
14 . Le présent Arrangement entrera en vigueur le 1.1.1981 II sera applicable
     jusqu' au 31 mars 1984 et ensuite pendant des périodes d' un an , sous réserve
     du droit pour chacune des deux Parties de le dénoncer par notification
     écrite remise six mois avant la date d' expiration de l' une quelconque de
     ces périodes . En cas de dénonciation , l' Arrangement prendra fin à la date
           ;        . .    . '        ....    _         .
     d expiration de la période considérée . En tout état de cause , les
     dispositions du présent Arrangement feront l' objet d' un examen par les deux
     Parties pendant les 6 mois qui précèdent le \ ev avril 1984 en vue d' y
     apporter les adaptations qui pourraient apparaître nécessaires .
     Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qiii
précède expose correctement ce dont nos deux délégations sont convenues en la
matière .     '
     Formule de politesse .
 ---pagebreak---                                                                           t
                             PROJET
    Echange de Lettres concernant Les consu Ltat i ons prévues
             au paragraphe 10 de L' échange de Lettres
                             ent re
La Communauté économique européenne et La RépubLique SociaListe de Roumanie
             sur Le commerce dans Le secteur ovin et caprin
Monsi eur .
      En me référant à L échange de Lettres constituant un arrangement
entre La Communauté éconbmique européenne et La RépubLique SociaListe
de Roumanie sur Le commerce dans Le secteur ovin et caprin , iL a   été
convenu entre Les deux parties que Le point spécifique cité ci-après
pourra être introduit dans Les consuLtations prévues au § 10 de cet
échange de Lettres , sans préjuger du contenu généraL de ce paragraphe :
- La possibiLité d' admettre aux conditions convenues dans Ledit arran
  gement L' importation de quantités suppLémentai res à ceLLes fixées au
  § 2 dudit arrangement Lorsque des besoins d' importations suppLémen-
  tai res se manifestent sur  Le marché de La Communauté .
      FormuLe de poLitesse .
 ---pagebreak---                                        PROJET
      Echange de lettres relatif a la clause 2 de l' échange de lettres
entre la Communauté Economique Européenne et la République Socialiste de Roumani
                                                                     !
                sur le commerce dans le secteur ovin et caprin
   Monsieur « .
        J' ai l' honneur de me référer al échangé de lettres entre la Commu
   nauté Economique Européenne et la République Socialiste de Roumanie con
   cernant le commerce dans le secteur ovin et caprin .
        Complémentai rement à cet échange de lettres et suite à votre demande ^
   je vous prie de noter que les autorités compétentes roumaines veilleront
   à ce que ne soient pas modifiés les courants traditionnels d' exportation
   de viandes ovine et caprine et d' animaux vivants de ces espèces de la
   République Socialiste de Roumanie vers ceux des marchés de ta Communauté
   Economique Européenne qui sont considérés comme sensibles / et ceci pour
   la période du".1.1 . 1981 au 31^3.1984 .             '  , .
        A cette fin ^ les autorités compétentes de la République Socialiste
   de Roumanie adopteront les mesures nécessaires .
        Formule de politesse .
 ---pagebreak---                        fa i [I N it, fa { <M {Vi \M
                        ! il Imi Hi^s 1 1 i vi fiìl ;i\u>5 |il i-i> H                      h\ i'a                                DATE t         3.12.1980
      i . lic.t. r,               cc:;c                              736
      2 . Emrjii; ds l' actich i conc lus i on d' accords d' autolimitation des exportations de l' Putric                                                                         I
   l' Islande , la Pologne et la Roumanie dans le se.cteur des viandes ovine et caprine
       comportant une limitation de la charge à l' importation aux montants maximum ad
                                  Hr.   1H      nri 1 r            I ^
                                                 »'*T ■'rt» iiMfalfcfwrtri
                                                                               o' .- sjy■ 1 i/■ -'vsj   - i-
                                                                                ■ •"■■f
                                                                                1' ni II .Vi rr ->' •r
                                                                                - -1 ■
                                                                                |'    > 'i snrJ n <;• f r a"rh r-^ mj
t 3 . P- A5 -:                 i                                                                                Zrefrigerees ,
                                      Art . ■ 1 13 .
jj 4 • c3J7xrri7s he l' action : Limitation de ta perception oes prélèvements aux montants
t'îiaximum ad valorem de 10 % pour les produits couverts par le Règlement 1837 / 80 en
[provenance des 3 pays cités sous 2 .)                                                          s' engagent à ne pas exporter des quantités
(^ supérieures à celles reprises sous 5.2 .
       5 . i:;ciDr?:cis Fi:.A:,"CirR£3                                          pendan la campac?.r¿ f(             EXHKCICE K« COURS (               ) \i ixzrcice su : va:;? (
                                                                                ,\
       5.0 DEPINSL-3
             ^ n kh fret* frcsrsrian rtsres m rr*i
             üüüüsjyeßasa ßa^cunwaau s a
             ^ GQiJüsaüßscaßiJneafiassLiflüa
             xi a sb Bßassca sasaiä                          saessä a
       5.1 RECETTES
             - H-r^c j-pcr^ p^.ppss ce Prélèvements                              I                                         $63> OOq ECU                       -   96300O ECU
                ^ tiiiLiuiiSûâ'DROITS DE DOUA.VS )
             - SUR LE PLAN NATTCNAL
                                                                                li
                                                                                ÀN?>i                                  ΛΧ7Γ]                                 AKNÏ3
       5.0,1      rcK?io«c:L*R plu3IA:OTEL DÉPOSÉS
       5 . Kl     EC^EA:.'C:EH PU^JA^-UEL recettes
       5 .?     kodz de calcul ( Base prix mondial pour viandes et vivant : 2400 ECÙ / Tm
                                                                                pour viande congelée                                   1800 ECU / Tm )
                                                                                V.fraîches / congelées'                         Bétai l vivant perte i,
                                                                                Perte         recette :           10   %         recette : 5 %                  j
                                                                                par rapport au droit                            p. rapport au droi i p
                                                                                douane applicable                               de douane applicable
                                                                                jusqu' au 20.10.1980                             jusqu' au 20.10.1980
          Autri che              300 Tm bétail                     vivant                                                                                36 000 ECU
           Islande :             600 Tm viande congelée                                                108 000 ECU
           Po logne :         5800 Trrv bétai l vivant                                                                                696 000 ECU
                                 200 Tm viande fraîche ^                                                 48 000 ECU                                 _________
           KOLi.'icJ n 1 c1              im  oet üTT v "                   V αΠΖ           –––––––■–~~TTïïuïï*Tcir~"
          •° ■XV :/' Ä, rK /.                                       fc$i:i1 ^^x^x^coi^x9P9JA:r5C L?xVs«^J<3(j?»W2 ^»«:xuwxy<xxxx'x-z/:xx I
   fj 6 .1                                                           >íx?^o<(>í                      ?.i>rx>c< kk zouíís xx k^xxx&ck                                        OCX/ÎXX
   I»               -         –            –                                                                             ■■■
       6.2    xxxxxxx. ^x*xAxx^^rx5c.y5<ríX3:vCxXvX:                                                                                XXJXAXX
   u
   Η 6.3      χκχ3τ^*>ΓΛχ*ν,£χ^χ>«*χιχΛ>ο^κχ'υηοχ
       observations :


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL MODIFIANT LA DECISION 64/300/CEE CONCERNANT LA COLLABORATION ENTRE LES BANQUES CENTRALES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

text:
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                  C0N(C9) 467 final
                                  Bruxelles, le 13 octobre 1989
                         Recommandation de
                        DECISION DU CONSEIL
                modifiant la décision 64/3Û0/CEE
         concernant la collaboration entre les banques
               centrales des Etats membres de la
                Communauté économique européenne
                  (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                  Recommandation de
                                DECISION DU CONSEIL
                        modifiant la décision 64/300/CEE
                 concernant la collaboration entre les banques
                       centrales des Etats membres de la
                        Communauté économique européenne
        LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
        vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment  son article   105, paragraphe 1, et son article 145 premier tiret;
        vu la recommandation de la Commission en date du ••••     1989;
        vu l'avis du Parlement européen;
        vu l'avis du Comité économique et social;
        considérant que le Conseil européen a décidé, lors de sa réunion
des 26 et 27 juin 1989 à Madrid, que la première étape de la réalisation
de l'union économique et monétaire commencerait le 1er juillet 1990;
        considération que l'article 102 A     du traité  ainsi que la réali-
sation de la première étape de l'union économique et monétaire       exigent
un degré accru de convergence des résultats économiques vers une crois-
sance non inflationniste    et de cohésion économique et sociale entre les
Etats membres;
        considérant qu'il convient de promouvoir une plus grande conver-
gence en vue d'assurer la stabilité interne des prix, qui est en même
temps une condition nécessaire à la stabilité des taux de change, confor-
mément aux exigences du Système monétaire européen;
                                                                    • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                       - 2 -
   considérant que la réalisation de la première étape de l'union économique
   et monétaire mettra l'accent   sur l'achèvement     du marché intérieur, en
  particulier la suppression de tous les obstacles à l'intégration finan-
   cière, sur le renforcement du processus de coordination des politiques
  monétaires, sur l'intensification de la coopération entre banques centra-
   les dans d'autres domaines relevant de leur compétence        et que, à cet
   égard, il conviendrait d'envisager d'étendre la portée de l'autonomie des
   banques centrales;
   considérant que les arrangements relatifs à la formulation de la politi-
  que monétaire dans le cadre d'une union économique et monétaire devraient
  assurer une autonomie adéquate des institutions et un engagement de sta-
  bilité des prix, qui est essentiel      au succès de cette union;
  considérant que, en vue de l'objectif d'union économique et monétaire, il
  est nécessaire d'étendre la mission et de renforcer le rôle du Comité des
  Gouverneurs des banques    centrales   des Etats membres    de la   Communauté
  européenne,
           DECIDE :
                                Article unique
          La décision 64/300/CEE du Conseil(1) est modifiée comme suit :
   1.     L'article 2 est remplacé par le texte suivant :
                                           •Article 2
            Les membres du Comité sont les Gouverneurs des banques centrales
           des Etats membres et le Directeur Général de l'Institut Monétaire
           Luxembourgeois. En cas d'empêchement,       ils peuvent  désigner un
           autre représentant de leur institution.
(1) J.O. n° 77 du 21.5.1964, p. 1207/64.
                                                                        •••/•••
 ---pagebreak---                                  - 3 -
    La Commission est, en règle générale, invitée à se faire repré-
    senter par un de ses membres aux sessions du Comité.
    Le Comité peut, en outre, s'il      le juge nécessaire, inviter des
    personnalités   qualifiées et, notamment,     le président  du  Comité
    monétaire."
2. L'article 2bis est inséré :
                                 ^Article 2 bis
     Le président du Comité est invité à participer aux réunions du
    Conseil de Ministres."
3. L'article 3 est remplacé par le texte suivant :
                                "Article 3
    "Le Comité a pour mission :
    1} de  procéder   à  des  consultations   portant  sur  les  principes
       généraux et les grandes lignes de       la politique   des  banques
       centrales, notamment en matière de crédit, de marché monétaire
       et de marché des changes, y compris, dans le cadre de leurs
       compétences, sur les problèmes affectant la stabilité des éta-
       blissements et des marchés financiers;
    2) de procéder    régulièrement   à des  échanges   d'informations  au
       sujet des principales mesures relevant       de la compétence   des
       banques centrales et d'examiner      ces mesures. Le Comité doit
       normalement être consulté avant que les autorités        nationales
       ne prennent des décisions concernant l'orientation de la poli-
       tique monétaire, telle que la fixation d'objectifs annuels de
       masse monétaire et de crédit;
    3) de promouvoir    la coordination   des politiques   monétaires  des
       Etats membres    en vue du bon fonctionnement     du Système moné-
       taire européen et de la réalisation de son objectif de stabi-
       lité monétaire;
                                                                  •••/•••
 ---pagebreak---                                - 4 -
    4) de formuler des avis sur l'orientation générale de la politi-
        que monétaire et de la politique des changes ainsi que sur les
        mesures instaurées respectivement dans les divers Etats mem-
        bres, en vue d'assurer dans la Communauté des politiques moné-
        taires convergentes, orientées vers la stabilité des prix;
    5) d'adresser des avis aux différents gouvernements et au Conseil
        de Ministres  sur  les politiques   susceptibles d'affecter la
        situation monétaire interne et externe dans la Communauté, et
        en particulier  le fonctionnement   du Système monétaire euro-
       péen.
   Dar••* l'exercice de sa mission, le Comité suit l'évolution de la
   situation monétaire dans la Communauté et en dehors de celle-ci.
   Le Comité prépare un rapport annuel sur ses activités et sur la
   situation monétaire et financière dans la Communauté, qui est
   transmis au Conseil de Ministres, au Parlement européen et au
   Conseil européen.
   Le Comité peut autoriser son président à rendre public le résul-
   tat de ses délibérations."
4. L'article 3bis est inséré :
                                    ^Article 3 bis
     Les membres du Comité, qui sont les représentants de leur insti-
   tution, agissent, dans l'exercice de leurs activités au sein du
   Comité, sous leur responsabilité propre et en tenant compte des
   objectifs de la Communauté."
5. L'article 5 est remplacé par le texte suivant :
                                   "Article 5
     Le Comité fixe son règlement intérieur. Il peut créer des sous-
   comités et organiser son Secrétariat et ses services de recher-
   che."                                 ,
                                Fait à         ,
                                Par le Conseil,
                                Le Président
 ---pagebreak---                                                                 Annexe
                                - b -
                                                     (Pour information uniquement)
                              PROJET CONSOLIDE
                     Décision du Conseil du 8 mai 1964
               concernant la collaboration entre les banques
                centrales des Etats membres de la Communauté
                           économique européenne
                                 (64/300/CEE)
        (modifiée par la décision du Conseil du ... , 89/.../CEE)
        LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
        vu le traité instituant la Communauté économique européenne et
notamment ses articles 105, paragraphe 1, et 145 premier tiret;
        vu la recommandation de la Commission en date du .... 1989;
        vu l'avis du Parlement européen;
        vu l'avis du Comité économique et social;
        considérant que le Conseil européen a décidé, lors de sa réunion
des 26 et 27 juin 1989 à Madrid, que la première étape de la réalisation
de l'union économique et monétaire commencerait le 1er juillet 1990;
        considération que l'article 102(A) du traité, ainsi que la réali-
sation de la première étape de l'union économique et monétaire, exigent
un degré accru de convergence des résultats économiques vers une crois-
sance non inflationniste, et de cohésion économique et sociale entre les
Etats membres;
        considérant qu'il convient de promouvoir une plus grande conver-
gence en vue d'assurer la stabilité interne des prix, qui est en même
temps une condition nécessaire à la stabilité des taux de change, confor-
mément aux exigences du Système monétaire européen;
 ---pagebreak---                                       -6-
considérant que la réalisation de la première étape de l'union économique
et monétaire mettra l'accent sur l'achèvement du marché intérieur, en
particulier la suppression de tous les obstacles à l'intégration finan-
cière, sur le renforcement du processus de coordination des politiques
monétaires, sur l'intensification de la coopération entre banques centra-
les dans d'autres domaines relevant de leur compétence et que, à cet
égard, il conviendrait d'envisager d'étendre la portée de l'autonomie des
banques centrales;
considérant que les arrangements relatifs à la formulation de la politi-
que monétaire dans le cadre d'une union économique et monétaire devraient
assurer une autonomie adéquate des institutions et un engagement de sta-
bilité des prix, qui est essentielle au succès de cette union;
considérant que, en vue de l'objectif d'union économique et monétaire, il
est nécessaire d'étendre la mission et de renforcer le rôle du Comité des
Gouverneurs des banques centrales des Etats membres de la Communauté
européenne;
        DECIDE :
                             Article premier
        Afin de développer la collaboration entre les banques centrales
des Etats membres, il est créé un Comité des gouverneurs des banques cen-
trales des Etats membres de la Communauté européenne, ci-après dénommé
"le Comité".
                                Article 2
        Les membres du Comité sont les Gouverneurs des banques centrales
des Etats membres et le Directeur Général de l'Institut Monétaire Luxem-
bourgeois. En cas d'empêchement, ils peuvent désigner un autre représen-
tant de leur institution.
                                                                 .. */ *..
 ---pagebreak---                                       -1-
        La Commission est, en règle générale, invitée à se faire repré-
senter par un de ses membres aux sessions du Comité.
        Le Comité peut, en outre, s'il le juge nécessaire, inviter des
personnalités qualifiées et, notamment, le président du Comité monétaire.
                               Article 2 a
        Le président du Comité est invité à participer aux réunions du
Conseil de Ministres.
                                Article 3
        Le Comité a pour mission :
1) de procéder à des consultations portant sur les principes généraux et
   les grandes lignes de la politique des banques centrales, notamment en
   matière de crédit, de marché monétaire et de marché des changes, y
   compris, dans le cadre de leurs compétences, sur les problèmes affec-
   tant la stabilité des établissements et des marchés financiers;
2) de procéder régulièrement à des échanges d'informations au sujet des
   principales mesures relevant de la compétence des banques centrales et
   d'examiner ces mesures. Le Comité doit normalement être consulté avant
   que les autorités nationales ne prennent des décisions concernant
   l'orientation de la politique monétaire, telle que la fixation d'ob-
   jectifs annuels de masse monétaire et de crédit;
3) de promouvoir la coordination des politiques monétaires des Etats mem-
   bres en vue du bon fonctionnement du Système monétaire européen et de
   la réalisation de son objectif de stabilité monétaire;
4) de formuler des avis sur l'orientation générale de la politique moné-
   taire et de la politique des changes ainsi que sur les mesures instau-
   rées respectivement dans les divers Etats membres, en vue d'assurer
   dans la Communauté des politiques monétaires convergentes, orientées
   vers la stabilité des prix;
                                                                  .../...
 ---pagebreak---                                       -2-
5) d'adresser  des avis  aux différents   gouvernements  et au Conseil de
   Ministres  sur  les politiques  susceptibles   d'affecter la  situation
   monétaire interne et externe dans la Communauté, et en particulier le
   fonctionnement du Système monétaire européen.
        Dans l'exercice de sa mission, le Comité suit l'évolution de la
situation monétaire dans la Communauté et en dehors de celle-ci.
        Le Comité prépare un rapport annuel sur ses activités et sur la
situation monétaire et financière dans la Communauté, qui est transmis
au Conseil de Ministres, au Parlement européen et au Conseil européen.
        Le Comité peut autoriser son Président à rendre public le résul-
tat de ses délibérations.
                               Article 3 a
        Les membres du Comité, qui sont les représentants de leur insti-
tution, agissent, dans l'exercice de leurs activités au sein du Comité,
sous leur responsabilité propre et en tenant compte des objectifs de la
Communauté•
                                Article 4
        Le Comité se réunit à intervalles réguliers et chaque fois que la
situation le rend nécessaire. La Commission peut demander que le comité
se réunisse d'urgence si la situation lui semble l'exiger.
                                                                  .../.
 ---pagebreak---                                       - 4-
                                Article 5
        Le Comité   fixe son règlement    intérieur. Il peut   créer des
sous-comités et organiser son Secrétariat et ses services de recherche.
                                   Fait à Bruxelles, le 8 mai 1964
                                   Par le Conseil,
                                   Le Président
                                   H. FAYAT
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(89) 467 final
                                                        DOCUMENTS
                                                                                18
 FR
                                     N° de catalogue : CB-CO-89-423-FR-C
                                                             ISBN 92-77-53166-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier au nom de la Communauté dans le cadre de l'OCDE un accord international sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux (présentée par la Commission)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 487
Vol. 1987/0244
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(87 ) 487 final
                                                         Bruxelles , le 23 octobre 1987
                    RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
        autorisant la Commission à négocier au nom de la Communauté
     dans le cadre de l' OCDE un accord international sur le contrôle
             des mouvements transfrontières de déchets dangereux
                         ( présentée par la Commission )
                        Ér'          4
                       © 2з .                та
                       sd        * ucr        tsi
                       fel sVHi . .          fc'3
C0MC87 ) 487 final
 ---pagebreak---                                      - 2 -
                               EXPOSE DES MOTIFS
1.   Par sa Résolution du 20 juin 1985 ( C(85)100 ), relative à la
     coopération internationale en matière de mouvements
     transfrontaliers de déchets dangereux , le Conseil de l' OCDE a
     décidé d' établir un système international de contrôle efficace des
     mouvements transfrontières de déchets dangereux .
2.   Suite à cette résolution et sur base des conclusions et
     recommandations qu' en mar 1985 , la Conférence de Bâle - à laquelle
     la Communauté a participé - a adopté en matière de coopération
     internationale dans le domaine des mouvements tranf rontaliers de
     déchets , le " Groupe sur les politiques de gestion de déchets " de
     l' OCDE a commencé des travaux en vue de l' élaboration d' une ébauche
     de projet d' accord international sur le contrôle des mouvements
     transfrontières de déchets dangereux . Il est prévu qu' un texte du
     projet d' accord soit soumis au Comité de l' Environnement de l' OCDE
     à sa session de décembre 1987 .
3.   Ce projet d' accord international prévoit notamment
     l' accomplissement d' un ensemble de mesures d' identification , de
     notification , d' autorisation et l' utilisation d' un document de
     suivi à défaut desquelles toute importation , tout transit ou toute
     exportation de déchets dangereux seront interdites .
4.   Au niveau communautaire , et dans le domaine de l' élimination des
     déchets , le Conseil des Ministres a adopté plusieurs directives ,
     notamment la directive 84 / 631 / CEE relative à la surveillance et au
     contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers de
     déchets dangereux modifiée récemment , pour les exportations de
     déchets vers les Etats tiers , par la directive du Conseil
                  2
     86 / 279/ CEE . Ces directives établissent des règles communes
     applicables à tous les mouvements de déchets dangereux impliquant
   JO L 326 du 13.12.84
2
   JO L 181 du 4.7.86
 ---pagebreak---                                   - 3 -
   un Etat membre de La Communauté , incluant un formulaire
   communautaire unique de prénotification et de suivi des transferts
   de déchets .
   Les transferts de déchets entre la Communauté et d' autres Etats
   membres peuvent être nécessaires , pour éliminer les déchets dans
   les meilleurs conditions économiquement acceptables pour
   l' environnement . Compte tenu des disparités entre les dispositions
   déjà applicables ou envisagées dans plusieurs Etats tiers et celles
   existant au niveau communautaire , qui peuvent affecter les échanges
   commerciaux dans ce domaine , il est nécessaire d' harmoniser les
   règles gouvernant les transferts de déchets dangereux au niveau
   international .
   Le projet d' accord international s' inspire largement des règles
   communautaires en vigueur , et i l doit assurer une plus grande
   clarté et efficacité des procédures gouvernant les mouvement
   transf rontiêres de déchets dangereux . A ce titre il doit améliorer
   les conditions* auxquelles sont soumises les transactions
   commerciales en matière de circulation et d' élimination des
   déchets . Dans ces conditions , les objectifs poursuivis sont partie
   intégrante de la politique commerciale commune ce qui relève de la
   compétence communautaire .
5. En conséquence , la Commission propose au Conseil d' adopter la
   recommandation de décision reprise ci-après autorisant la
   Commission à négocier au nom de la Communauté le projet d' accord
   international sur le contrôle des mouvements transfrontières de
   déchets dangereux élaboré sous les auspices de l' OCDE .
 ---pagebreak---      RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION
       A NEGOCIER AU NOM DE LA COMMUNAUTE DANS LE CADRE DE L' OCDE
 UN ACCORD INTERNATIONAL SUR LE CONTROLE DES MOUVEMENTS TRANSFRONTIERES
                            DE DECHETS DANGEREUX
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne et
notamment son article 113 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant qu' un accord international concernant les transferts
transfrontaliers de déchets dangereux est en cours d' élaboration au
sein de l' OCDE ;
Considérant qu' il existe des échanges commerciaux de déchets dangereux
entre la Communauté européenne et les Etats tiers dont les Etats
membres de l' OCDE ;
Considérant qu' il existe des divergences entre les dispositions
nationales existantes réglementant ces transferts ; que sur le plan
                                                                           1
communautaire , la directive du Conseil du 6 décembre 1984 ( 84 / 631 / CEE )
relative à la surveillance et au contrôle dans la Communauté des
transferts transfrontaliers de déchets dangereux , modifiée par la
                                                    2
directive du Conseil du 12 juin 1986 ( 86 / 279/ CEE ), fixe les conditions
de ces transferts tant à l' intérieur de la Communauté qu' à l' entrée
dans la Communauté et / ou à la sortie de celle-ci ;
Considérant que ces divergences affectent les échanges commerciaux dans
ce domaine avec les Etats tiers , notamment en ce qui concerne les
déchets recyclables , et que le projet d' accord international en cours
de négociation devrait éliminer ces divergences préjudiciables au bon
fonctionnement des relations commerciales de la Communauté avec les
pays tiers ;
1 JO L 326 du 13.12.84
2
   JO L 181 du 4.7.1986
 ---pagebreak--- Considérant qu' il est nécessaire pour la Communauté de participer aux
négociations d' un accord international sur les transferts de déchets
dangereux , qui se déroulent dans le cadre de l' OCDE ;
DECIDE   :
                               Article unique
La Commission est autorisée à négocier , au nom de la Communauté , dans
le cadre de l' OCDE , un accord international sur le contrôle des
mouvements transfrontières de déchets dangereux .
La Commission conduit ces négociations conformément aux directives
figurant en annexe et en consultation avec les représentants des Etats
membres .
Fait à Bruxelles , le                     Par le Conseil
                                          Le Président
Annexe .
 ---pagebreak---                                    -f-
ANNEXE
                        DIRECTIVES DE NEGOCIATION
1.  Dans le cadre de l' OCDE , la Commission négociera les dispositions
    du projet d' accord international en objet . Elle veillera à ce que
    celles-ci soient compatibles avec les objectifs de la politique
    commerciale commune et la législation communautaire y afférant et à
    ce que le texte de l' accord prévoie de manière adéquate la
    participation de la Communauté audit accord .
2.  La Commission fera rapport au Conseil sur l' état d' avancement des
    négociations dans cette enceinte .
 ---pagebreak---         FICHE D' IMPACT DE CERTAINS ACTES LEGISLATIFS SUR LES PRE ET L' EMPLOI
       projet de recommendation de décision du Conseil autorisant la Commission
       à négocier dans le cadrede l' OCDE un accord international sur le contrôle
      des mouvements t ransf ronti ères de déchets dangereux .       _
1 . OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L' APPLICATION DE LA
     LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES :
     Aucune . Il s' agit d' un accord international à négocier avec les
     Etats tiers .
2 . AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE :
     - OUI / R&H
     - LESQUELS ?      Harmonisation des règles pour l 'export / import des
                       déchets , avec les règles communautaires existantes .
                       Simplification des procédures .
3 . INCONVENIENTS POUR L' ENTREPRISE ( coût supplémentaire ) :
     - GUX / NON
     - CONSEQUENCES :
4 . EFFETS SUR L' EMPLOI : non déterminé .
 5 . Y-A-T- IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX ?
     - O+Xïyt'.'ON  sans objet
     - AVIS DES PARTENAIRES SOCIAUX : L' industrie du recyclage est favorable
                                           à des accords internationaux et s est
                                           exprimée à l' OCDE ( BIAC ) .
 6 . Y-A-T- IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS COMTRAIGMANTE ?
      - QlHtfNON


title: Recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 27 septembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 29 novembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, au protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et au deuxième protocole du 19 juin 1997, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

text:
Avis juridique important

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52007PC0277

Recommandation de Décision du Conseil relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 27 septembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 29 novembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, au protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et au deuxième protocole du 19 juin 1997, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes  /* COM/2007/0277 final - CNS 2007/0100 */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 6.6.2007COM(2007) 277 final2007/0100 (CNS)Recommandation deDÉCISION DU CONSEILrelative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 27 septembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 29 novembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, au protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et au deuxième protocole du 19 juin 1997, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSL'acte de 2005 relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie [1] a introduit une procédure simplifiée pour l'adhésion de ces deux pays aux conventions (et protocoles) conclues par les États membres sur le fondement de l'article 34 TUE (ancien article K.3 TUE) ou de l'article 293 CE. En effet, il n'est désormais plus nécessaire de négocier et de conclure des protocoles spécifiques d'adhésion à ces conventions (qui auraient requis une ratification par les 27 États): l'article 3, paragraphe 3, de l'acte prévoit simplement que la Bulgarie et la Roumanie adhèrent à ces conventions et protocoles en vertu de l'acte d'adhésion.Les paragraphes 3 et 4 dudit article 3 disposent qu'à cet effet, le Conseil prend une décision fixant la date d'entrée en vigueur de ces conventions à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie et procède à toutes les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion des deux nouveaux États membres (notamment, au minimum, l'adoption des conventions en langues bulgare et roumaine, de sorte que ces versions puissent «faire également foi»). Le Conseil agit sur recommandation de la Commission, après consultation du Parlement européen.L'annexe I à l'acte d'adhésion énumère les sept conventions et protocoles concernés dans le domaine «Justice et affaires intérieures». Il s'agit notamment de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes du 26 juillet 1995[2], de ses protocoles des 27 septembre 1996[3] et 29 novembre 1996[4], et du 2e protocole du 19 juin 1997,[5] tous adoptés en vertu du titre VI du traité UE, et visant à établir une base commune en vue d'assurer la protection des intérêts financiers des Communautés par le droit pénal. La convention et ses protocoles des 27 septembre et 29 novembre 1996 sont entrés en vigueur le 17 octobre 2002, après leur ratification par les 15 États membres de l'époque. La ratification du 2e protocole est toujours attendue de l'Italie.Il n'est pas utile, dans la présente recommandation de la Commission, d'apporter les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention susmentionnée et à ses protocoles, conformément à l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion.Par conséquent, la Commission recommande que le Conseil adopte une décision concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ainsi qu'à ses protocoles.2007/0100 (CNS)Recommandation deDÉCISION DU CONSEILrelative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 27 septembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 29 novembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, au protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et au deuxième protocole du 19 juin 1997, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur l'Union européenne,vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 3, paragraphe 4,vu la recommandation de la Commission[6],vu l'avis du Parlement européen[7],considérant ce qui suit:(1) La convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes[8], signée le 26 juillet 1995 et établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne (ci-après dénommée «convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés»), est entrée en vigueur le 17 octobre 2002.(2) La convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés a été complétée par le protocole du 27 septembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes[9] (ci-après dénommé «protocole du 27 septembre 1996») et par le protocole du 29 novembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes[10](ci-après dénommé «protocole du 29 novembre 1996»), tous deux entrés en vigueur le 17 octobre 2002.(3) La convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés a été complétée une seconde fois par le protocole du 19 juin 1997, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes[11] (ci-après dénommé «deuxième protocole du 19 juin 1997») qui n'est pas encore entré en vigueur.(4) En vertu de l'article 3, paragraphe 3, de l'acte d'adhésion, la Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles conclus entre les États membres, énumérés à l'annexe I de l'acte d'adhésion, parmi lesquels figurent la convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés, le protocole du 27 septembre 1996, le protocole du 29 novembre 1996 et le deuxième protocole du 19 juin 1997. Ces textes doivent entrer en vigueur à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie à la date fixée par le Conseil,DÉCIDE:Article premierLes textes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, du protocole du 27 septembre 1996, du protocole du 29 novembre 1996 et du deuxième protocole du 19 juin 1997, rédigés en langues bulgare et roumaine et annexés à la présente décision, font foi.Article 21. La convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, le protocole du 27 septembre 1996 et le protocole du 29 novembre 1996 entrent en vigueur à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie le premier jour du mois suivant la date d'adoption de la présente décision, s'ils ne sont pas entrés en vigueur à leur égard avant cette date.2. Le deuxième protocole du 19 juin 1997 entre en vigueur à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie à la date de son entrée en vigueur à l'égard du dernier État, membre de l'Union européenne à la date de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant ledit protocole[12].Article 3La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXE 1Texte de la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, en langues bulgare et roumaineANNEXE 2Texte du protocole du 27 septembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, en langues bulgare et roumaineANNEXE 3Texte du protocole du 29 novembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, en langues bulgare et roumaineANNEXE 4Texte du deuxième protocole du 19 juin 1997, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, en langues bulgare et roumaine[pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][1] JO L 157 du 21.6.2005, p. 203.[2] Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, JO C 316 du 27.11.1995, p. 49.[3] Protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, JO C 313 du 23.10.1996, p. 2.[4] Protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, JO C 151 du 20.5.1997, p. 2.[5] Deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, JO C 221 du 19.7.1997, p. 12.[6] JO C […] du […], p. […].[7] JO C […] du […], p. […].[8] JO C 316 du 27.11.1995, p. 49[9] JO C 313 du 23.10.1996, p. 2[10] JO C 151 du 20.05.1997, p. 2[11] JO C 221 du 19.7.1997, p. 12[12] Acte du Conseil du 19 juin de 1997 établissant le deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, JO C 221 du 19.7.1997, p. 11.