               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.5.2020
            COM(2020) 508 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Grèce pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Grèce pour 2020

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Grèce pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Grèce pour 2020

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
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               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
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               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les résolutions du Parlement européen,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 17 décembre 2019, la Commission a adopté la stratégie annuelle pour une croissance durable, qui marque le lancement du Semestre européen 2020 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le 17 décembre 2019, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Grèce était mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro.

               (2)Le rapport 2020 pour la Grèce
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                a été publié le 26 février 2020. Il évaluait les progrès accomplis par la Grèce dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019
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               , les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par la Grèce pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Il comprenait aussi un bilan approfondi effectué en application de l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 26 février 2020. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que la Grèce connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs. Les déséquilibres recensés sont liés en particulier à un endettement public élevé, à une forte proportion de prêts non performants dans le bilan des banques et au secteur extérieur, dans un contexte de croissance potentielle encore faible et de taux de chômage qui reste élevé.

               (3)Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la COVID-19 constituait une pandémie. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies, qui met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et a un impact négatif dans divers secteurs. Elle menace l’emploi des personnes, leurs revenus et l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union européenne. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication
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                appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.

               (4)Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elles devraient faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

               (5)Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance
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               . La clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication, la Commission partageait avec le Conseil son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions actuelles permettent l’activation de la clause dérogatoire générale. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.

               (6)Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, l’Union et ses États membres devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant tous les enseignements de la crise.

               (7)La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché unique pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il conviendra de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché unique dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé, prévoyant notamment l'amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles. Il s'agit là d’éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

               (8)Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables
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                afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice 2020-2021. La Grèce est encouragée à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus touchés par ces difficultés.

               (9)Les conséquences socio-économiques de la pandémie sont susceptibles d’être réparties de manière inégale entre les régions grecques, en raison de profils de spécialisation différents, en particulier celles qui sont fortement tributaires du tourisme et dépendent de manière plus générale d’activités nécessitant un contact direct avec les consommateurs. Il s’ensuit un risque important d’accroissement des inégalités régionales et territoriales au sein de la Grèce et, partant, d’aggravation de la tendance déjà observée à une hausse des disparités entre la capitale et principalement les régions insulaires et montagneuses, qui s’étaient encore intensifiées lors de la crise financière. La situation actuelle, à laquelle s’ajoute le risque de voir le processus de convergence entre les États membres se fissurer temporairement, appelle des actions ciblées.

               (10)Le 30 avril 2020, la Grèce a présenté son programme national de réforme pour 2020 et son programme de stabilité pour 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

               (11)La Grèce relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions en matière de dette.

               (12)Dans son programme de stabilité pour 2020, le gouvernement prévoit une détérioration du solde nominal, qui passerait d’un excédent de 1,5 % du PIB en 2019 à un déficit de 4,7 % du PIB en 2020. Le déficit devrait diminuer pour s’établir à 0,2 % du PIB en 2021. Après être descendu à 176,6 % du PIB en 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait, d’après le programme de stabilité pour 2020, augmenter pour atteindre 188,8 % en 2020. Les projections budgétaires sont exposées à des incertitudes propres au pays, à savoir les affaires en instance et les obligations de service public. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont frappées d’une grande incertitude liée à la pandémie de COVID-19.

               (13)En réaction à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, la Grèce a adopté des mesures budgétaires pour accroître la capacité de son système de santé, contenir la pandémie et soulager les personnes et les secteurs les plus touchés. Selon le programme de stabilité pour 2020, ces mesures budgétaires représentaient 5,4 % du PIB. Elles comprennent un soutien économique temporaire aux salariés, aux travailleurs indépendants, aux entreprises individuelles et à certaines professions libérales touchées par la pandémie, le versement d’avances remboursables aux entreprises dont le chiffre d’affaires a baissé, le versement de cotisations de sécurité sociale pour les salariés dont le contrat de travail a été suspendu, le report d’impôt et de cotisations de sécurité sociale, dont les régimes de paiement échelonné de l’impôt pendant au moins trois mois, pour toutes les entreprises, tous les travailleurs indépendants et tous les salariés touchés par la pandémie de coronavirus, une bonification d’intérêt pour les prêts aux petites et moyennes entreprises et des dépenses de santé plus élevées. En outre, la Grèce a annoncé des mesures qui, tout en n’ayant pas d’incidence budgétaire directe, contribueront à soutenir la liquidité des entreprises. Ces mesures incluent un dispositif de garanties en espèces pour les prêts bancaires, par l’intermédiaire de la banque hellénique de développement. Toutefois, dans les prévisions du printemps 2020 de la Commission, l’ensemble des reports d’impôt sont également considérés comme des mesures de soutien à la liquidité n’ayant aucune incidence budgétaire négative en 2020. De manière générale, les mesures prises par la Grèce sont conformes aux orientations définies dans la communication de la Commission sur une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19. La mise en œuvre intégrale de ces mesures, suivie d’un recentrage des politiques budgétaires sur des positions budgétaires à moyen terme prudentes lorsque les conditions économiques le permettront, contribuera à préserver la viabilité budgétaire à moyen terme.

               (14)D’après les prévisions du printemps 2020 de la Commission, dans l’hypothèse de politiques inchangées, le déficit public de la Grèce devrait s’établir à 6,4 % du PIB en 2020 et à 2,1 % en 2021. Le ratio de la dette publique devrait atteindre 196,4 % du PIB en 2020 et 182,6 % en 2021.

               (15)Le 20 mai 2020, la Commission a présenté un rapport rédigé conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité, la Grèce n’ayant pas respecté les dispositions en matière de dette en 2019 et la limite de déficit fixée à 3 % du PIB allant vraisemblablement être dépassée en 2020. De manière générale, l’analyse suggère que le critère de la dette, tel que défini dans le traité et dans le règlement (CE) no 1467/1997, est respecté tandis que le critère du déficit ne l’est pas.

               (16)En ce qui concerne la pandémie de COVID-19, la rapidité dont a fait preuve la Grèce dans sa réaction et son application des restrictions semble porter ses fruits, à en juger par le nombre relativement faible d’infections confirmées à ce jour. L’incidence économique de la crise de la COVID-19 devrait toutefois être considérable, étant donné que la Grèce dépend beaucoup plus du tourisme et des transports que d’autres États membres. Dans le secteur du tourisme, le manque à gagner pourrait être conséquent par rapport à 2019. Il constitue le secteur d’exportation de services le plus important de l’économie grecque (45 % des exportations de services). En outre, le secteur du transport maritime, qui représente 40 % des exportations de services, devrait également être touché par une baisse de la demande due au ralentissement du commerce mondial du fait de la pandémie. Compte tenu des mesures de confinement, de la baisse des revenus disponibles et de l’augmentation du chômage, la demande intérieure devrait se contracter de manière significative.

               (17)Face à la COVID-19, la Grèce a activé son plan national de lutte contre la pandémie et a rapidement mis en place un ensemble de mesures sans précédent, dont une quarantaine stricte et des mesures de distanciation sociale, en particulier pour les personnes suspectées d’avoir eu des contacts avec des porteurs du virus. Les autorités ont adopté un large éventail de mesures visant à atténuer les retombées économiques et sociales et qui représentent 10,5 % du PIB en 2020. Ces mesures prévoient, pour 5 % du PIB, des mesures budgétaires ayant une incidence sur le budget de 3,7 % du PIB, auxquelles s'ajoutent, pour 1,9 % du PIB, des reports d’impôt temporaires et des garanties en espèces pour les banques commerciales, qui pourraient générer de nouveaux prêts supplémentaires représentant 3,6 % du PIB. Le secteur public des soins de santé a bénéficié d’une injection unique de 273 millions d’EUR qui couvrira, par exemple, l’embauche de 2 000 personnes supplémentaires dans le secteur de la santé, l’achat d’équipements et de fournitures sanitaires et le renforcement du dépistage.

               (18)Pour faire face efficacement à la pandémie de COVID-19, il y a lieu d’améliorer les capacités, l’accessibilité et la résilience du système de santé. Les paiements directs dans le cas de services privés de santé et les paiements informels - qui sont étroitement liés à la mauvaise gestion des hôpitaux - restent importants, ce qui engendre des inégalités. L’accès aux soins demeure un problème et les besoins en soins médicaux non satisfaits déclarés par les intéressés sont parmi les plus élevés de l’UE, avec des différences considérables selon les catégories de revenus et le statut professionnel. Les tickets modérateurs n’ont pas été suffisamment subordonnés à un contrôle des ressources afin de protéger les groupes vulnérables. Cette situation est exacerbée par l’offre excédentaire et, par conséquent, la surconsommation de médicaments souvent trop onéreux. Pour remédier à cette situation, la Grèce va mettre en œuvre une réforme ambitieuse des soins primaires afin d’offrir, à court terme, un accès à des services essentiels de qualité et d’instaurer, à plus long terme, un système général de régulation de l’accès aux soins spécialisés pour l’ensemble de la population. Selon les premières indications, ces mesures semblent capitales pour protéger les citoyens et limiter la propagation du virus, car elles font en sorte que le système puisse être utilisé à pleine capacité pour traiter les patients en fonction de leurs besoins. Il reste encore à trouver une solution durable concernant les dépenses de santé, étant donné que la viabilité des finances publiques repose principalement sur un mécanisme de récupération soumis à une pression grandissante en raison de mesures structurelles insuffisantes. Malgré certaines mesures encourageantes adoptées récemment, les marchés publics sont toujours peu centralisés. En 2018, les dépenses publiques en matière de santé étaient inférieures à la moyenne de l’UE, même en tenant compte de la valeur générée par la récupération, et représentaient 1 % du PIB environ. Une plus grande efficience ainsi que des ressources financières supplémentaires sont nécessaires pour améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la résilience globale du système de santé.

               (19)Des mesures sont nécessaires pour atténuer les répercussions de la crise de la COVID-19 sur les travailleurs et les entreprises. D’après les prévisions de la Commission, le chômage devrait grimper à 19,9 % en 2020 et redescendre à 16,8 % en 2021. La Grèce a déjà mis en place un régime temporaire permettant d’alléger le coût du travail pour les entreprises dont les activités ont été suspendues ou gravement touchées, tout en protégeant les contrats de travail et en apportant un soutien au revenu aux travailleurs touchés par la crise. La mise en œuvre d’un régime général de chômage partiel constituerait toutefois une solution plus durable et plus souple et les autorités ont pris des mesures en ce sens. Un tel système permettrait aux entreprises de procéder à une réduction modulée du temps de travail, qui correspondrait au degré de restriction de leurs activités, tout en maintenant les industries en fonctionnement et en empêchant que les licenciements temporaires deviennent structurels. Un recours élargi aux formules de travail flexibles, comme le télétravail, qui ont jusqu’à présent été plus limitées en Grèce que dans d’autres pays de l’UE, contribuerait également à préserver l’activité économique et l’emploi pendant la période de confinement et de distanciation sociale.

               (20)La crise de la COVID-19 risque d’aggraver une fois de plus la situation sociale de pans entiers de la population et d’accroître les inégalités de revenus. Avant la pandémie, la part de la population grecque menacée de pauvreté ou d’exclusion sociale restait l’une des plus élevées de l’UE, les enfants et les personnes en âge de travailler étant plus exposés que les personnes âgées. La pauvreté au travail, l’accès à un logement abordable et la précarité énergétique ont également constitué des sujets de préoccupation majeurs. Pour atténuer les effets de la crise, il sera essentiel de prévoir un revenu de remplacement adéquat pour l’ensemble des salariés et des travailleurs indépendants concernés, y compris pour ceux victimes de disparités en matière d’accès à la protection sociale. Il importera également de soutenir les personnes les plus vulnérables, y compris les travailleurs inactifs et non déclarés, en renforçant les filets de protection sociale. Étant donné que le nombre de personnes susceptibles de faire appel aux filets de sécurité fondamentaux risque d’augmenter, il conviendra d’améliorer l’adéquation des allocations de revenu minimum. Il est nécessaire de prévoir un accès général aux services sociaux pour les groupes les plus démunis et les plus vulnérables, notamment les personnes handicapées, les réfugiés et les demandeurs d’asile. Qui plus est, les services de soins de longue durée ne sont pas suffisamment développés. La Grèce devrait également favoriser davantage l’accès à un logement abordable, en particulier pour les ménages menacés par la pauvreté, en prévoyant, par exemple, un régime d’aides aux propriétaires vulnérables ayant contracté une hypothèque.

               (21)La crise de la COVID-19 a mis un frein à la progression observée ces dernières années sur le marché du travail et le chômage devrait repartir à la hausse. Si la Grèce veut soutenir une relance solide de l’emploi au lendemain de la crise, elle doit mener à bien des réformes visant à accroître l’efficacité des politiques d’insertion dans le monde du travail, notamment au moyen de programmes de formation. Il sera essentiel de renforcer les capacités du service public de l’emploi à fournir un soutien continu et personnalisé aux demandeurs d’emploi. La Grèce doit accorder une attention particulière aux jeunes et aux femmes, qui sont les premières victimes du manque de perspectives d'emploi. Le dialogue social pourrait également être amélioré, en soutenant une participation active et efficace des partenaires sociaux à l’élaboration des politiques, notamment à la conception et à la mise en œuvre de mesures destinées à faire face aux conséquences de la crise liée à la COVID-19. Le gouvernement devrait concentrer ses efforts sur l’amélioration des compétences de base pour tous. Il sera essentiel de s’attaquer aux résultats médiocres du système scolaire, de moderniser l’enseignement et la formation professionnels et de développer l’éducation et la formation des adultes. Pour réduire l’inadéquation des compétences et accélérer la reprise sur le marché du travail, il est essentiel d’améliorer la qualité de l’éducation et de la formation ainsi que leur adéquation aux besoins du marché du travail.

               (22)Depuis qu’elles ont adopté les premières mesures face à la pandémie de COVID-19, les autorités ont, à juste titre, donné la priorité au soutien durable à la liquidité, y compris aux fonds de roulement, des entreprises touchées, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises, notamment au moyen de prêts et de garanties. Au titre de l’encadrement temporaire des aides d’État, la Grèce a mis en place trois régimes destinés à soutenir la trésorerie des entreprises, à savoir: i) un régime couvrant les paiements d’avances remboursables; ii) un régime de garanties en espèces pour les prêts bancaires; et iii) un régime de bonification d’intérêt pour les prêts courants. Il est important que, dans ce processus, le secteur bancaire, aidé par les autorités, joue son rôle d’intermédiaire pour maintenir le flux de crédit nécessaire, sur la base d’une évaluation appropriée du risque de crédit et de normes de crédit prudentes, tout en rendant compte avec précision de toute détérioration de la qualité des actifs. Il sera essentiel de soutenir la capacité du secteur bancaire à proposer aux emprunteurs viables frappés par la crise des solutions durables de restructuration de la dette afin de préserver la qualité des actifs tout en consolidant la reprise économique.

               (23)Pour favoriser la reprise économique, il conviendra de donner la priorité à des projets aboutis d’investissement public et de promouvoir l’investissement privé, y compris au moyen de réformes judicieuses. L’accroissement des investissements favorisant la croissance dans les secteurs prioritaires sera déterminant pour soutenir la croissance à plus long terme et réduire les disparités régionales. En 2019, les investissements publics ont été inférieurs aux prévisions de plus de 1 % du PIB et faisaient suite à des contre-performances similaires les années précédentes. Les autorités ont entrepris de s’attaquer à la sous-exécution persistante en mettant sur pied un «plan national de développement» pour renforcer les règles régissant le développement, la gestion, le financement et la mise en œuvre de projets bénéficiant d’un soutien, et un plan d’action pour améliorer la prévision et le suivi des investissements publics. Compte tenu du rôle important que les investissements publics joueront dans l’amorce de la reprise économique après la crise de la COVID-19, il est essentiel de lever les derniers obstacles administratifs et de constituer une réserve de nouveaux projets. La mise en place d’un mécanisme spécifique de financement de la préparation des projets pourrait encore améliorer et accélérer les investissements publics. Une mise en œuvre plus efficace des investissements publics stimulerait davantage la croissance en ayant un effet démultiplicateur. Renforcer l’efficacité et la viabilité des marchés publics serait pour la Grèce un atout et s’inscrirait pleinement dans ses efforts d’amélioration et de rationalisation des dépenses publiques tout en assurant un environnement commercial compétitif. Pour ce faire, il faudrait remédier aux lacunes recensées, telles que le phénomène persistant des offres excessivement basses injustifiées, au moyen de mesures législatives et administratives appropriées.

               (24)La réactivation de l’économie grecque passera également par la lutte contre certaines faiblesses structurelles et l’exploitation de futurs débouchés potentiels. Parmi les secteurs ayant des besoins importants en matière d’investissement figurent les transports et la logistique, où un soutien est particulièrement nécessaire pour le transport ferroviaire, la sécurité routière et la modernisation des plateformes intermodales, ainsi que la gestion des déchets solides et des eaux urbaines résiduaires, qui requièrent des investissements durables sur le plan environnemental. La transformation de la Grèce en une économie neutre pour le climat nécessitera également d’importants investissements privés et publics sur une période prolongée. Les investissements prévus, comme les projets à petite échelle dans le domaine de l’efficacité énergétique, des rénovations de bâtiments et des projets liés aux énergies renouvelables, pourraient être mis en œuvre en priorité et contribuer à la reprise économique post-COVID-19. Les travaux préparatoires en vue de l’adoption de mesures de relance à moyen terme peuvent bénéficier des investissements prévus au titre des plans nationaux des États membres en matière d’énergie et de climat, des listes de projets d’intérêt commun et des plans de développement des infrastructures. Les investissements y afférents pourraient porter sur des connexions transfrontalières pour l’importation et l’exportation d’électricité entre États membres voisins afin de garantir l’approvisionnement durable des personnes et des entreprises en Grèce, et sur des mesures destinées à assurer une transition juste des régions les plus touchées par le plan ambitieux de la Grèce visant à abandonner la production d’électricité à base de lignite. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027 pourrait aider la Grèce à résoudre certaines des difficultés liées à la transition vers une économie neutre pour le climat, en particulier dans les territoires couverts par l’annexe D du rapport
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               . Cela permettrait à la Grèce d’utiliser au mieux ce Fonds.

               (25)En dépit de certains progrès accomplis au cours des années précédentes, la Grèce doit redoubler d’efforts pour améliorer ses performances numériques, notamment en déployant des outils et des services numériques dans l’administration publique, le système judiciaire et les entreprises. Il sera particulièrement important pour l'administration publique et la reprise économique de garder le rythme et de pérenniser les gains générés par le lancement de plusieurs services numériques depuis le début de la pandémie de COVID-19. L’adoption d’une approche stratégique pour accélérer l’utilisation des technologies numériques dans tous les secteurs économiques, y compris dans l’administration publique, et l’interopérabilité de différents systèmes d’information, en particulier la base de données sur la surveillance du marché, contribueraient à combler l’écart de productivité avec les pays de la zone euro et à alléger la charge administrative. Améliorer la disponibilité de réseaux à très haute capacité et l’utilisation de l’internet à très haut débit constitue également une priorité. En ce qui concerne les compétences numériques, la Grèce reste sous la moyenne de l’UE. En 2019, seulement 51 % des personnes âgées entre 16 et 74 ans possédaient au moins des compétences numériques de base, contre 58 % pour la moyenne de l’UE. Le renforcement des compétences numériques permettra à chacun en Grèce d’accéder de manière équitable aux services en ligne, aidera les entreprises à faire un usage judicieux du télétravail et des outils en ligne et permettra à tous les apprenants de participer pleinement à l’apprentissage à distance, qu’ils soient à l’école, à l’université ou qu’ils suivent des programmes d’apprentissage pour adultes. Il convient d'accorder une attention particulière aux personnes issues de milieux défavorisés, notamment les réfugiés et les demandeurs d’asile, et à celles vivant dans des zones rurales et reculées.

               (26)Depuis qu'elle a mené à bien le programme d'assistance financière au titre du mécanisme européen de stabilité en 2018, la Grèce fait l'objet d'une surveillance renforcée conformément au règlement (UE) no 472/2013. L'activation de la surveillance renforcée pour la Grèce
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                prend acte du fait qu’à moyen terme, la Grèce doit continuer à adopter des mesures pour remédier aux sources potentielles de déséquilibres macroéconomiques et à mettre en œuvre des réformes structurelles pour permettre une croissance économique solide et durable. La Grèce s’est engagée, lors de la réunion de l’Eurogroupe du 22 juin 2018, à poursuivre toutes les réformes clés adoptées dans le cadre du programme jusqu’à ce qu’elles soient complètement achevées. Elle s'est également engagée à mettre en œuvre des mesures spécifiques dans les domaines des politiques budgétaires, y compris structurelles, de la protection sociale, de la stabilité financière, des marchés du travail et des produits, de la privatisation, du fonctionnement du système judiciaire, de l'administration publique et de la lutte contre la corruption. Ces réformes structurelles sont de plus en plus importantes dans le cadre des efforts déployés par le pays pour relancer son économie. La mise en œuvre et l’achèvement réussis de ces réformes devraient contribuer de manière significative à soutenir la croissance de la Grèce à moyen et à long terme. Le pays fait l’objet d’un rapport trimestriel sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de ses engagements au titre de la surveillance renforcée, un rapport favorable pouvant, sur une base semestrielle, ouvrir la voie à l'application de mesures d’allègement de la dette à hauteur de 0,7 % du PIB par an. Le déblocage des deux premières tranches des mesures conditionnelles relatives à la dette, d’un montant de 970 millions d’EUR et d’un montant de 767 millions d’EUR, a été approuvé par l’Eurogroupe en avril 2019 et en décembre 2019, respectivement. Le sixième rapport au titre du cadre de surveillance renforcée évaluant les progrès accomplis par la Grèce dans la mise en œuvre de ses engagements a été publié le 20 mai 2020.

               (27)Si les présentes recommandations portent principalement sur les mesures à prendre pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie et faciliter la reprise économique, les recommandations par pays de 2019 adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 envisageaient également des réformes essentielles pour surmonter les difficultés structurelles à moyen et long terme. Ces recommandations restent d’actualité et continueront de faire l’objet d’un suivi tout au long du cycle annuel du Semestre européen de l’année prochaine. Cela vaut également pour les recommandations relatives aux politiques économiques liées aux investissements. Ces dernières devraient être prises en considération pour la programmation stratégique du financement de la politique de cohésion après 2020, y compris en ce qui concerne les mesures d’atténuation et les stratégies de sortie de la crise actuelle.

               (28)Dans le contexte actuel, il est notamment essentiel de rester concentré sur la restructuration des banques afin de préserver la stabilité financière et de libérer des capacités dans le secteur bancaire pour permettre le financement de la reprise économique. Bien que le secteur bancaire soit devenu plus résilient, ce qui a entraîné la suppression des contrôles sur les capitaux en septembre 2019, les difficultés et les risques hérités du passé demeurent importants. Ainsi, l’encours des prêts non performants reste élevé, la situation des fonds propres répond aux exigences de fonds propres, mais fait face à une demande croissante de fonds propres à court terme, et la faible rentabilité est tributaire de la croissance des prêts. Les banques grecques sont donc particulièrement exposées au risque d’augmentation des coûts de financement et de nouvelle détérioration de la qualité des actifs en raison de la pandémie de COVID-19. Encourager le fonctionnement continu du marché secondaire des prêts non performants, parallèlement à l’octroi de nouveaux prêts et à des restructurations viables de prêts à long terme conformément à des normes de crédit prudentes, peut s'avérer crucial pour atteindre le double objectif consistant à atténuer l’impact de la pandémie sur la qualité des actifs tout en luttant contre l’héritage des prêts non performants. La mise en œuvre d’une réforme du cadre juridique permettant un recouvrement forcé des garanties auprès des emprunteurs défaillants peut constituer une étape essentielle dans cette direction.

               (29)Le Semestre européen fournit le cadre pour la coordination continue des politiques économiques et de l’emploi au sein de l’Union, laquelle peut contribuer à une économie durable. Les États membres ont fait le point sur les progrès accomplis sur la voie des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2020. En veillant à la mise en œuvre intégrale des recommandations ci-dessous, la Grèce contribuera à l’accomplissement de progrès en vue de réaliser les ODD et à l’effort commun visant à garantir une durabilité compétitive dans l’Union.

               (30)Une coordination étroite entre les économies au sein de l’Union économique et monétaire est essentielle pour parvenir à une reprise rapide à la suite des répercussions économiques de la COVID-19. En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et à la lumière des orientations politiques de l’Eurogroupe, la Grèce devrait veiller à ce que ses politiques restent cohérentes avec les recommandations pour la zone euro et coordonnées avec celles des autres États membres de la zone euro.

               (31)Dans le cadre du Semestre européen 2020, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Grèce, qu’elle a publiée dans son rapport 2020 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2020 et le programme national de réforme pour 2020, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Grèce les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Grèce, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

               (32)À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2020, et son avis
                  10
                transparaît en particulier dans la recommandation 1 ci-dessous,

               (33)À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2020 et le programme de stabilité pour 2020. Les présentes recommandations tiennent compte de la nécessité de lutter contre la pandémie et de favoriser la reprise économique, laquelle est une première étape nécessaire pour permettre un ajustement des déséquilibres. Les recommandations figurant aux points 1, 2, 3 et 4 reflètent les recommandations concernant directement les déséquilibres macroéconomiques répertoriés par la Commission au titre de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011,

               RECOMMANDE que la Grèce s’attache, en 2020 et 2021:

               1.à prendre, conformément à la clause dérogatoire générale, toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui suivra; à mener, lorsque les conditions économiques le permettront, des politiques budgétaires visant à atteindre des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en renforçant les investissements; à renforcer la résilience du système sanitaire et à garantir un accès adéquat et égal aux soins de santé;

               2.à atténuer les conséquences sociales et en matière d’emploi de la crise, en mettant notamment en œuvre des mesures telles que des dispositifs de chômage partiel et en garantissant un soutien efficace à l’activation;

               3.à mettre rapidement en œuvre des mesures visant à fournir des liquidités et à assurer en continu un flux de crédit et d’autres moyens de financement à l’économie, en se concentrant en particulier sur les petites et moyennes entreprises les plus touchées par la crise; à donner la priorité à des projets aboutis d’investissement public et à promouvoir l’investissement privé pour favoriser la reprise économique; à concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, en particulier sur la sécurité et la durabilité des transports et de la logistique, la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie, les infrastructures environnementales et les infrastructures et compétences numériques à très haute capacité; à améliorer l’efficacité et la numérisation de l’administration publique et à promouvoir la transformation numérique des entreprises;

               4.à poursuivre et à mener à leur terme les réformes, conformément aux engagements post-programme auxquels elle a souscrit lors de la réunion de l’Eurogroupe du 22 juin 2018 afin d’amorcer une reprise économique durable, à la suite de l’assouplissement progressif des contraintes imposées par la pandémie de COVID-19.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     La présidente

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)

                        SWD(2020) 507 final 2.

                     (4)

                        JO C 301 du 5.9.2019, p. 117.

                     (5)

                        COM(2020) 112 final.

                     (6)

                        COM(2020) 123 final.

                     (7)

                        Règlement (UE) 2020/460 et règlement (UE) 2020/558.

                     (8)

                        SWD(2020) 507 final 2.

                     (9)

                        Décision d’exécution (UE) 2018/1192 de la Commission du 11 juillet 2018 relative à l’activation de la surveillance renforcée pour la Grèce, JO L 211 du 22.8.2018, p. 1, et décision d’exécution (UE) 2019/338 de la Commission du 20 février 2019 relative à la prolongation de la surveillance renforcée pour la Grèce, JO L 60 du 28.2.2019, p. 17.

                     (10)

                        Tel que prévu à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 25.9.2020
            COM(2020) 582 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations au nom de l’Union européenne en vue de la conclusion d’un protocole à l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec le gouvernement de la République du Liberia
            {SWD(2020) 196 final} - {SWD(2020) 197 final}

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

               •Justification et objectifs de la proposition

                  La Commission européenne propose de négocier un nouveau protocole qui réponde aux possibilités et aux besoins réels de la flotte des États membres et qui soit conforme au règlement (UE) n° 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche ainsi qu’aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche.

               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

                  L’Union européenne et le gouvernement de la République du Liberia ont conclu un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable
                     1
                   (ci-après «APPD»), qui prend effet le 9 décembre 2015
                     2
                  . Le protocole de mise en œuvre de l'accord arrive à expiration le 8 décembre 2020. Ce protocole fixe les possibilités de pêche accordées à la flotte de l’Union et la contrepartie financière correspondante versée par l’Union et les armateurs.

                  Le protocole fixe un montant de 357 500 EUR pour la première année, de 325 000 EUR pour les deuxième, troisième et quatrième années et de 292 500 EUR pour la cinquième année, à financer par le budget de l’Union, au titre de compensation financière pour l’accès à un tonnage de référence de 6 500 t/an. En outre, les armateurs de l’Union paient une redevance pour leur autorisation de pêche, sur la base des prix fixés dans le protocole, pour le quota attribué. De plus, pendant les cinq années de validité du protocole, un montant de 1 625 000 EUR est également prélevé sur le budget de l’Union pour soutenir la politique sectorielle de la pêche de la République du Liberia.

               L’APPD conclu avec la République du Liberia prévoit des possibilités de pêche ciblant les thonidés et les espèces hautement migratoires pour les navires de l’Union de deux États membres (l’Espagne et la France). L’APPD conclu avec la République du Liberia fait partie d’un vaste réseau d’APPD bilatéraux en Afrique occidentale et centrale, à savoir avec le Maroc, la Mauritanie, le Sénégal, le Cabo Verde, la Gambie, la Côte d’Ivoire et São Tomé-et-Principe.

               Les APPD contribuent à promouvoir les objectifs de la PCP au niveau international et garantissent que les activités de pêche de l’Union en dehors des eaux de celle-ci reposent sur les mêmes principes et normes que ceux applicables en vertu du droit de l’Union. De plus, les APPD favorisent la coopération scientifique entre l’Union et ses partenaires, et favorisent la transparence et la durabilité pour une meilleure gestion des ressources halieutiques. Les APPD encouragent la gouvernance en soutenant le suivi, le contrôle et la surveillance des activités des flottes nationales et étrangères et en fournissant un financement pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et contribuer au développement durable du secteur de la pêche locale.

               Les APPD renforcent la position de l’Union européenne en tant que membre de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), l’organisme créé en vertu du droit international pour la conservation et la gestion des espèces de grands migrateurs dans la région.

                  •
                        Cohérence avec les autres politiques de l'Union

                  La négociation d’un nouveau protocole avec la République du Liberia est conforme à l’action extérieure de l’Union à l’égard des pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique), et notamment aux objectifs de l’Union en matière de respect des principes démocratiques et des droits de l’homme.

               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

               •Base juridique

                  La base juridique de la décision est fournie par la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relative à l’action extérieure de l’Union, titre V relatif aux accords internationaux, article 218, paragraphes 3 et 4, qui établit la procédure à suivre pour les négociations et la conclusion d’accords entre l’Union et des pays tiers.

               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

                  Sans objet, compétence exclusive.

               •Proportionnalité

                  La décision est proportionnée au regard de l’objectif recherché.

               •Choix de l'instrument

                  Cet instrument est prévu par l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE.

               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

                  Au cours de la période 2019-2020, la Commission a procédé à une évaluation ex post de l’actuel protocole de l’APPD conclu entre l’Union et la République du Liberia, ainsi qu’à une évaluation ex ante d’un renouvellement éventuel dudit protocole. Les conclusions de cette évaluation sont présentées dans un document de travail distinct des services de la Commission
                     3
                  .

                  L’évaluation a conclu que l’industrie de la pêche de l’Union (thonidés) était fortement intéressée par l’exploitation de la zone de pêche de la République du Liberia et que le renouvellement du protocole apparaissait clairement comme la meilleure possibilité. Le non-renouvellement de ce protocole aurait pour effet de priver l’Union d’un instrument permettant de répondre aux besoins des différentes parties prenantes ainsi qu’à ses propres besoins en matière de renforcement de la gouvernance mondiale des océans dans l’océan Atlantique Est dans le cadre multilatéral de la WCPFC.

                  Pour le Liberia, l’intervention de l’Union constitue une valeur ajoutée en ce sens qu'elle offre une sécurité pluriannuelle des recettes budgétaires, une plateforme officielle pour le dialogue sectoriel et les échanges directs avec l’Union, une coopération, ainsi qu’un cadre pour le suivi et le contrôle conjoints des activités de l’Union. L’APPD contribue à la promotion de pratiques de pêche responsables et donne accès à une ligne budgétaire spécifique (soutien sectoriel) dédiée au soutien financier à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche par le Liberia.

               •Consultation des parties intéressées

                  Les États membres, des représentants du secteur, des organisations internationales de la société civile ainsi que l’administration des pêches et des représentants de la société civile du Liberia ont été consultés dans le cadre de l’évaluation. Des consultations ont également été organisées dans le cadre du conseil consultatif pour la pêche lointaine.

               •Obtention et utilisation d'expertise

                  Sans objet.

               •Analyse d'impact

                  Sans objet.

               •Réglementation affûtée et simplification

                  Sans objet.

               •Droits fondamentaux

                  L’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable comprend une clause relative aux conséquences des violations des droits de l’homme et des principes démocratiques.

               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

                  Les incidences budgétaires liées au nouveau protocole comprennent le versement au Liberia d’une contribution financière qui soit compatible avec le cadre financier pluriannuel (CFP) en vigueur, notamment pour ce qui est des dotations au profit de la ligne budgétaire
                     4
                   pour les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable. Les montants annuels des engagements et des paiements sont déterminés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, y compris la ligne de réserve pour les propositions qui ne sont pas entrées en vigueur au début de l’année.

               5.AUTRES ÉLÉMENTS

               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

               Le 23 mai 2017, la République du Liberia a été informée de la possibilité qu’elle soit recensée en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée par la décision 2017/C 169/12 de la Commission
                  5
                au titre du règlement (CE) n° 1005/2008 du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Les négociations en vue de la conclusion d’un protocole à l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement de la République du Liberia ne débuteront qu’à partir du moment où la décision 2017/C 169/12 de la Commission sera annulée.

               •Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

                  La Commission recommande:

                  - que le Conseil l’autorise à ouvrir et à mener des négociations en vue de la conclusion d’un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec le gouvernement de la République du Liberia,

                  - qu’elle soit désignée comme négociateur de l’Union à cet effet,

                  - qu’elle mène les négociations en concertation avec le comité spécial, comme le prévoit le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

                  - que le Conseil approuve les directives de négociation annexées à la présente recommandation.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant l’ouverture de négociations au nom de l’Union européenne en vue de la conclusion d’un protocole à l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec le gouvernement de la République du Liberia

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)Il convient d’autoriser l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un nouveau protocole pour l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement de la République du Liberia
                  6
               .

               (2)Le 23 mai 2017, la République du Liberia a été informée de la possibilité qu’elle soit recensée en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée par la décision 2017/C 169/12 de la Commission au titre du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Les négociations en vue de la conclusion d’un protocole à l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement de la République du Liberia, ne débuteront qu’à partir du moment où la décision 2017/C 169/12 de la Commission
                  7
                sera annulée.

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union, un nouveau protocole pour l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec le gouvernement de la République du Liberia.

               La Commission ouvre ces négociations après annulation de la décision 2017/C 169/12.

               Article 2

               Les directives de négociation figurent en annexe.

               Article 3

               Les négociations sont menées en concertation avec le groupe de travail «Politique extérieure de la pêche» du Conseil.

               Article 4

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 177 du 1.7.2016.

                     (2)

                        JO L 328 du 12.12.2015, p. 3.

                     (3)

                        SWD(2020)196

                     (4)

                        Voir le chapitre 40 (ligne de réserve 40 02 41) conformément à l’accord interinstitutionnel sur le CFP (2013/C 373/01).

                     (5)

                        (2017/C 169/12), JO 169/11 du 30.5.2017, p. 11.

                     (6)

                        Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Liberia (JO L 328 du 12.12.2015, p. 3).

                     (7)

                        Décision 2017/C 169/12 de la Commission du 23 mai 2017 notifiant à la République du Liberia la possibilité qu’elle soit recensée en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO C 169 du 30.5.2017, p. 11).

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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 25.9.2020
            COM(2020) 582 final
            ANNEXE
            de la recommandation de
            DECISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations au nom de l’Union européenne en vue de la conclusion d’un protocole à l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec le gouvernement de la République du Liberia
            {SWD(2020) 196 final} - {SWD(2020) 197 final}

               ANNEXE

               Directives pour la négociation d’un nouveau protocole pour l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement du Liberia

               L’objectif des négociations est de conclure un protocole pour l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement du Liberia, conformément au règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  1
               , et aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012
                  2
                sur la communication de la Commission du 13 juillet 2011 relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche
                  3
               .

               En vue de promouvoir, grâce à ce nouveau protocole, une pêche durable et responsable, les objectifs de négociation de la Commission sont fondés sur les éléments suivants:

               ·assurer l’accès à la zone de pêche de la République du Liberia et veiller à ce que les navires de la flotte de l’Union disposent des autorisations nécessaires pour exercer des activités de pêche dans cette zone;

               ·tenir dûment compte des meilleurs avis scientifiques disponibles et des plans de gestion concernés adoptés par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), afin d’assurer et d’améliorer la durabilité environnementale des activités de pêche, orientées exclusivement vers les ressources excédentaires disponibles, en prenant en considération les capacités de pêche de la flotte locale et en accordant une attention particulière à la nature partagée des stocks concernés;

               ·viser à obtenir une part appropriée des ressources halieutiques, qui corresponde aux intérêts des flottes de l’Union, lorsque ces ressources présentent aussi un intérêt pour d’autres flottes étrangères;

               ·faire en sorte que l’accès aux pêcheries soit en rapport avec l’activité historique de la flotte de l’Union et son activité future prévue dans la région, en tenant compte des plus récentes et des meilleures évaluations scientifiques disponibles;

               ·poursuivre le dialogue en vue de renforcer la politique sectorielle dans la perspective d’encourager la mise en œuvre d’une politique de la pêche responsable sur le plan environnemental et social, en lien avec les objectifs de développement du pays, notamment en ce qui concerne la gouvernance, le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche et la mise à disposition d’avis scientifiques – tout en tenant compte des moyens de subsistance et des intérêts des communautés locales vivant de la pêche;

               ·prévoir une clause relative aux conséquences des violations des droits de l’homme, des droits fondamentaux du travail et des principes démocratiques.

               Il importe en particulier que le protocole détermine:

               –les possibilités de pêche, par catégorie, à octroyer aux navires de l’Union,

               –la compensation financière et ses modalités de paiement, et

               –les mécanismes de mise en œuvre du soutien sectoriel.

               Le 23 mai 2017, la République du Liberia a été informée de la possibilité qu’elle soit recensée en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée par la décision 2017/C 169/12 de la Commission
                  4
                au titre du règlement (CE) n° 1005/2008 du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Les négociations en vue de la conclusion d’un protocole à l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement de la République du Liberia, conformément au règlement (UE) n° 1380/2013, ne débuteront qu’à partir du moment où la décision 2017/C 169/12 de la Commission sera annulée.

                     (1)

                        Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

                     (2)

                        https://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/agricult/129052.pdf (en anglais)

                     (3)

                        Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «La réforme de la politique commune de la pêche» [COM(2011) 0417 final].

                     (4)

                        (2017/C 169/12), JO 169/11 du 30.5.2017, p. 11.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 25.1.2021
            COM(2020) 697 final/2
            COM(2020) 697 final of 12.11.2020 downgraded on 25.1.2021
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l'ouverture de négociations relatives à un accord entre l'Union européenne et la Mongolie sur les indications géographiques

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               La Commission propose de négocier un accord bilatéral sur les indications géographiques entre l’Union européenne (ci-après l’«Union» ou l’«UE») et la Mongolie.

               1.CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION

               •Justification et objectifs de la proposition

               La protection des indications géographiques de l’Union au niveau international est un élément clé de la politique commerciale de celle-ci. L’Union négocie des accords commerciaux ou des accords «autonomes» spécifiques pour protéger ses indications géographiques.

               L’Union européenne, ses États membres et la Mongolie sont signataires de l’accord-cadre de partenariat et de coopération (ci-après l’«APC») qui est entré en vigueur le 1er novembre 2017. L’article 27, paragraphe 1, de l’APC, qui porte sur la protection de la propriété intellectuelle, dispose que les parties conviennent de conclure, dans les plus brefs délais, un accord bilatéral relatif aux indications géographiques.

               Les indications géographiques sont connues et bien établies en Mongolie, pays qui en compte actuellement vingt enregistrées au niveau national en vertu d’une loi spécifique. Ce pays étant réputé pour ses produits traditionnels, il offre la possibilité de tirer des avantages économiques substantiels de l’utilisation des indications géographiques.

               Cette initiative répond à l’obligation de conclure un accord bilatéral sur les indications géographiques prévue dans l’accord de partenariat et de coopération UE-Mongolie.

               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

               La conclusion de l’accord sur les indications géographiques avec la Mongolie s’inscrit dans la stratégie globale de l’Union visant à promouvoir la politique de l’Union en matière d’indications géographiques. L’initiative vise à offrir un niveau élevé de protection directe à plusieurs listes restreintes d’indications géographiques de l’Union en Mongolie et d’indications géographiques mongoles dans l’Union. L’initiative donnera un avantage concurrentiel aux producteurs de produits portant une indication géographique. En particulier, les petits producteurs de Mongolie bénéficieront d’un meilleur accès au très vaste marché de l’Union. L’Union dispose d’une compétence exclusive en matière d’indications géographiques pour la protection, au niveau de l’Union, des produits agricoles, tels que les denrées alimentaires, les vins aromatisés, les vins et les spiritueux, mais il n’existe actuellement aucun système de protection des indications géographiques non agricoles à l’échelle de l’Union.

               •Cohérence avec les autres politiques de l'Union

                  La négociation d’un accord bilatéral sur les indications géographiques avec la Mongolie est conforme aux actions extérieures de l’Union et, en particulier, aux objectifs de l’Union en ce qui concerne la stratégie de l’Union visant à promouvoir la politique en matière d’indications géographiques.

               2.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

               •
                     Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

                  Sans objet.

               •
                     Consultation des parties intéressées

                  Sans objet.

               •
                     Obtention et utilisation d'expertise

                  Sans objet.

               •
                     Analyse d'impact

                  Aucune analyse d’impact n’a été réalisée pour l’initiative, étant donné qu’il n’y a pas d’autres options. Nonobstant la possibilité que la Mongolie puisse adhérer à l’avenir à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques auquel l’Union est partie, l’option la plus appropriée actuellement pour atteindre l’objectif et mettre en œuvre l’APC est un accord entre l’Union et la Mongolie sur les indications géographiques. La feuille de route relative à l’ «accord UE-Mongolie sur les indications géographiques» a été publiée le 11 juin 2019
                     1
                  .

               •
                     Réglementation affûtée et simplification

                  Sans objet.

               •
                     Droits fondamentaux

                  Sans objet.

               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA RECOMMANDATION

               •Base juridique

                  L’initiative relève de la compétence exclusive de l’Union, conformément à l’article 207, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), étant donné qu’elle s’inscrit dans la politique commerciale commune, qui porte notamment sur les «aspects commerciaux de la propriété intellectuelle», lesquels incluent les indications géographiques.

               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

                  Sans objet: compétence exclusive.

               •Proportionnalité

                  La décision est proportionnée au regard de l’objectif recherché.

               •Choix de l'instrument

                  Cet instrument est prévu par l’article 218 du TFUE.

               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

                  L’accord n’aura pas d’incidence directe sur le budget de l’Union européenne.

               5.AUTRES ÉLÉMENTS

               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

                  Les négociations devraient s’ouvrir au cours du deuxième trimestre de 2021.

               •Documents explicatifs (pour les directives)

                  Sans objet.

               •Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

                  La Commission recommande:

                  - que le Conseil l’autorise à ouvrir et à mener des négociations en vue de la conclusion d’un accord bilatéral sur les indications géographiques entre l’Union européenne (ci-après l’«Union» ou l’«UE») et la Mongolie,

                  - qu’elle soit désignée comme négociateur de l’Union à cet effet,

                  - que le Conseil approuve les directives de négociation annexées à la présente recommandation.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant l’ouverture de négociations relatives à un accord entre l’Union européenne et la Mongolie sur les indications géographiques

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)L’Union européenne, ses États membres et la Mongolie sont signataires de l’accord-cadre de partenariat et de coopération
                  2
                (APC) qui est entré en vigueur le 1er novembre 2017.

               (2)L’article 27, paragraphe 1, de l’APC prévoit que les parties conviennent de conclure dans les meilleurs délais un accord bilatéral sur les indications géographiques. La conclusion d’un tel accord constitue donc la mise en œuvre de cette obligation,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission est autorisée à négocier avec la Mongolie, au nom de l’Union, un accord international sur les indications géographiques.

               Article 2

               Les directives de négociation figurent en annexe.

               Article 3

               Les négociations sont menées en consultation avec le [nom du comité spécialisé à insérer par le Conseil].

               Article 4

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le 25.1.2021

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                  https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2019-3719410_en

                     (2)

                        Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part (JO L 326 du 9.12.2017, p. 7).

    ---documentbreak---

               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 25.1.2021
            COM(2020) 697 final/2
            COM(2020) 697 final of 12.11.2020 downgraded on 25.1.2021
            ANNEXE
            de la
            Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL
            Autorisant l’ouverture de négociations relatives à un accord entre l’Union européenne et la Mongolie sur les indications géographiques

               ANNEXE

               DIRECTIVES POUR LA NÉGOTIATION D’UN ACCORD ENTRE l’Union européenne et la Mongolie sur les indications géographiques

               A. NATURE ET PORTÉE DE L'ACCORD

               L’accord devrait contenir exclusivement des dispositions relatives aux indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, les vins, les spiritueux et les vins aromatisés.

               B. CONTENU PROPOSÉ DE L’ACCORD

               L’accord devrait compléter et prendre pour base l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), en allant au-delà des règles actuelles de l’ADPIC, afin de garantir un niveau de protection plus élevé, adéquat et efficace des droits liés aux indications géographiques. L’accord devrait viser à renforcer le respect effectif des droits liés aux indications géographiques, y compris dans l’environnement numérique et à la frontière (y compris en ce qui concerne les exportations).

               L’accord devrait instituer des mécanismes appropriés de coopération entre les parties pour étayer son application, ainsi qu'un dialogue régulier sur les indications géographiques afin de favoriser l'échange d'informations sur les progrès législatifs des parties, un partage d'expérience sur les moyens mis en œuvre pour faire respecter les droits, et des consultations à propos des pays tiers.

               L'accord devrait assurer la protection directe et la reconnaissance effective d'une liste d'indications géographiques (vins, spiritueux, produits agricoles et produits alimentaires), à un niveau élevé de protection reposant sur l'article 23 de l'ADPIC, porter notamment sur la lutte contre l'évocation, sur le renforcement du contrôle (y compris des mesures administratives) du respect des indications géographiques, la coexistence avec des marques de fabrique ou de commerce antérieures de bonne foi, la protection contre le caractère générique subséquent, et prévoir des dispositions relatives à l'ajout d'indications géographiques à la liste. Il conviendra de régler les questions liées aux droits antérieurs individuels, par exemple pour les obtentions végétales, les marques de fabrique ou de commerce, les usages génériques et autres usages antérieurs légitimes, dans le but de résoudre les litiges existants d’une manière équitable et satisfaisante.

               Toutes les indications géographiques énumérées dans l'accord devraient être effectivement protégées dès la date d'entrée en vigueur de celui-ci.

               Dispositions institutionnelles

               L'accord devrait instituer une commission mixte chargée du suivi de la mise en œuvre de celui-ci.

               Langues faisant foi

               L'accord, dont les versions dans toutes les langues officielles de l'Union devraient également faire foi, devrait comporter une clause linguistique à cet effet.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.6.2019
            COM(2019) 518 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de Malte pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Malte pour 2019

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de Malte pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Malte pour 2019

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les résolutions du Parlement européen,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 21 novembre 2018, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2019 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 21 novembre 2018, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel Malte n’était pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 9 avril 2019, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro»).

               (2)En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro et compte tenu des liens étroits qui existent entre les économies de l'Union économique et monétaire, Malte devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu'elle ressort des recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-dessous.

               (3)Le rapport 2019 pour Malte
                  2
                a été publié le 27 février 2019. Il évaluait les progrès accomplis par Malte dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 13 juillet 2018, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées que Malte avait réalisées pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (4)Le 16 avril 2019, Malte a présenté son programme national de réforme pour 2019 et, le 30 avril 2019, son programme de stabilité pour 2019. Afin de tenir compte de l'interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

               (5)Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens («Fonds ESI») pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  3
               , lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique
                  4
               .

               (6)Malte relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2019, le gouvernement prévoit une baisse de l'excédent primaire qui devrait passer de 2 % du PIB en 2018 à 0,9 % du PIB en 2019, suivie d'une hausse marginale pour atteindre 1,0 % du PIB en 2020 et 1,1 % du PIB en 2021 et en 2022. Sur la base du solde structurel recalculé
                  5
               , l'objectif budgétaire à moyen terme — un budget à l'équilibre en termes structurels — continue d’être dépassé tout au long de la période de programmation. Selon le programme de stabilité, le ratio de la dette publique au PIB devrait se maintenir en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité, puis progressivement diminuer, passant de 46 % du PIB en 2018 à environ 33 % en 2022. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Selon les prévisions du printemps 2019 de la Commission, le solde structurel devrait être excédentaire de 0,6 % du PIB en 2019 et de 0,8 % du PIB en 2020, dépassant ainsi l'objectif budgétaire à moyen terme. Globalement, le Conseil estime que Malte devrait, selon les projections, respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2019 et 2020. Dans le même temps, il convient de suivre de près l'évolution des dépenses à court et à moyen termes, en particulier au regard des risques qui pourraient peser à l'avenir sur la solidité des recettes.

               (7)La hausse des dépenses liées au vieillissement représente un risque pour la viabilité à long terme des finances publiques. Les dépenses publiques liées au vieillissement dans les systèmes de retraite et de soins de santé devraient augmenter de manière significative par rapport aux autres pays de l’UE, ce qui indique un risque d’augmentation de la dette à long terme. Plusieurs mesures visent à accroître l’adéquation des pensions également grâce au renforcement des incitations aux épargnes-pensions privées et aux pensions de retraite professionnelle volontaires. Les efforts en cours ont contribué à accroître l’offre de main-d’œuvre et à prolonger les carrières, ce qui a eu une incidence positive sur le taux d’emploi des femmes et des personnes âgées. En 2018, l’État a procédé à des ajustements pour inclure les cotisations effectuées après l’âge de la retraite et a permis aux retraités de moins de 65 ans exerçant une activité indépendante ou travaillant à temps partiel de payer des cotisations proportionnelles à leurs revenus, encourageant ainsi l’allongement des carrières. Toutefois, l’âge légal de départ à la retraite, qui augmente progressivement depuis son niveau actuel, de 62 ans, devrait rester inchangé après 2027, et se fixer à 65 ans, malgré les prévisions d’allongement de l’espérance de vie. Le groupe stratégique sur les retraites établi en 2018 devrait publier un rapport d’ici à décembre 2020, présentant des recommandations en vue d’améliorer l’adéquation et la viabilité du système de retraite. En ce qui concerne les soins de santé, des mesures visant à décentraliser les services des soins hospitaliers vers les soins de santé primaires et à améliorer la fourniture de services de soins de longue durée sont en cours. Les projets actuels d’extension des capacités des soins ambulatoires dans les hôpitaux publics peuvent contribuer à remédier aux longs délais d’attente pour certaines spécialités. Toutefois, d’autres mesures visant à réduire le recours non nécessaire aux spécialistes et à rediriger l’utilisation inappropriée des soins d’urgence vers les soins ambulatoires n’ont pas encore été pleinement utilisées, ce qui a empêché d’améliorer l’efficacité du système. Un nouveau concept de centres de soins primaires et des investissements pour accroître progressivement le recours à la santé en ligne sont mis à exécution pour décentraliser les services des hôpitaux vers les soins ambulatoires. Compte tenu de la demande croissante de soins de longue durée, de nouveaux types de services de soins de proximité et à domicile ont été introduits en 2017-2018. Malgré leur potentiel, l'incidence des mesures prises dans le domaine des retraites et des soins de santé sur la viabilité budgétaire ne s’est pas encore concrétisée.

               (8)Au cours de la dernière décennie, Malte a connu une évolution marquée vers le secteur des services, avec un fort accent sur les domaines à vocation internationale tels que les services financiers, le commerce et les jeux en ligne. Le développement du secteur des services a contribué à alimenter la croissance économique et à dégager un important excédent de la balance courante. Dans le même temps, le fait de se reposer de plus en plus sur des secteurs considérés comme vulnérables aux risques pour l’intégrité financière crée des difficultés pour le cadre de gouvernance et exerce une pression sur les capacités de surveillance et de mise en œuvre. En particulier, la taille du secteur financier et du secteur des jeux et les efforts visant à attirer les opérateurs de cryptomonnaies requièrent une mise en œuvre efficace de la lutte contre le blanchiment de capitaux. L’augmentation récente des ressources humaines et budgétaires de la cellule de renseignement financier ainsi que l’amélioration de ses procédures et processus sont des avancées positives. Les manquements en matière de gouvernance, en particulier dans le cadre de la lutte anticorruption, peuvent également porter préjudice au climat des affaires et peser négativement sur les investissements. En particulier, il existe un risque de conflit d’intérêts à différents niveaux de pouvoir. De plus, le service de police chargé de la délinquance économique est actuellement doté d’effectifs insuffisants. Dans ce contexte, il importe d’associer un cadre législatif renforcé à une mise en œuvre rapide et approfondie. Il est capital d’améliorer le cadre de gouvernance et de garantir une mise en œuvre effective pour préserver l’attractivité de Malte et protéger l’économie contre les risques pour la réputation.

               (9)Le secteur de l’assurance est exposé à des risques de surveillance passive, où la coopération entre les autorités de surveillance nationales et extérieures est essentielle. Contrairement au secteur bancaire, la surveillance des filiales dans le secteur de l’assurance est nationale, à savoir que les compagnies d’assurance enregistrées à Malte et exerçant des activités dans d’autres pays sont sous la surveillance directe de l’autorité de régulation maltaise. Toutefois, les capacités de surveillance n’ont pas encore été suffisamment renforcées. En outre, la complexité des modèles d’entreprise et des produits dans le secteur de l’assurance, avec la volonté croissante d’établir et de renforcer les véhicules d’assurance spécialisés, requiert une surveillance stricte.

               (10)Des réformes visant à continuer à améliorer l’indépendance du pouvoir judiciaire et le système judiciaire sont en cours. Il s'agit notamment d’établir un nouveau ministère public, indépendant du procureur général et de la police, comme l’a également recommandé la Commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l’Europe (la Commission de Venise), dans un avis sur Malte adopté en décembre 2018. En outre, un cadre de gouvernance renforcé, englobant une application des décisions judiciaires et une lutte contre la corruption effectives, est une condition préalable pour récolter tous les fruits des investissements.

               (11)La proportion d’entreprises innovantes reste en retrait. Les performances en matière de recherche et d’innovation doivent être améliorées par une spécialisation intelligente, de manière à pouvoir contribuer à la croissance de la productivité. Malte n’a pas encore formulé de stratégie de compétitivité globale cohérente à long terme pour faire grimper l’économie nationale dans la chaîne de valeur. Compte tenu de la spécialisation de Malte dans les services à croissance rapide et de ses aspirations dans le domaine de la technologie de la chaîne de blocs, il est essentiel d’investir encore davantage dans les capacités administratives et de surveillance. En outre, l’augmentation des performances de Malte en matière d’innovation requerra des investissements supplémentaires dans les actifs incorporels, notamment la recherche et le développement, pour répondre aux déficits de compétences et favoriser les liens entre le monde scientifique et les entreprises, tout cela dans le cadre d'une gouvernance plus efficace du système de recherche et d’innovation.

               (12)Malte doit promouvoir la transition vers une économie plus durable et plus efficace dans l’utilisation des ressources, par exemple en investissant dans le potentiel inutilisé d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables, dans le cycle de gestion de l’eau, dans la gestion des déchets, dans la lutte contre la hausse des émissions due à la climatisation, dans l’action climatique et dans la mobilité durable, qui limitera les émissions provenant du transport routier. En raison des solutions limitées de transport et de déplacement autres que la voiture, ainsi que de la forte pénétration de l’automobile, la congestion routière est l’un des points les plus faibles de l’environnement des entreprises à Malte et reste un problème majeur. En outre, les émissions de gaz à effet de serre dues au transport routier ont augmenté au cours des 5 dernières années. La part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique est passée à 7,2 % en 2017, une valeur légèrement supérieure à la trajectoire indicative pour 2017-2018, à savoir 6,5 %. Toutefois, la consommation énergétique finale de Malte ne cesse d’augmenter. Des investissements supplémentaires dans l’ensemble des secteurs sont nécessaires à court terme pour atteindre les objectifs nationaux en matière d’énergie renouvelable et d’efficacité énergétique pour 2020. Des mesures de financement ou de soutien de la recherche et du développement devraient être mises en œuvre afin de développer des technologies nouvelles/améliorées dans le domaine de l’environnement et du changement climatique. Les coûts environnementaux et sociaux de l’essor du logement exigent une surveillance plus étroite. Les principes de l’économie circulaire devraient s’appliquer à l’élimination des déchets de construction afin de limiter leur incidence sur l’environnement. Les conséquences économiques et sociales de l’augmentation du coût du logement requièrent une attention particulière.

               (13)Le taux d’emploi à Malte, qui est aujourd’hui supérieur à la moyenne de l’UE, ne cesse d’augmenter. Dans ce domaine, une attention particulière pourrait être accordée aux personnes handicapées. L’écart entre les hommes et les femmes en matière d'emploi reste le plus important de l’UE et la participation des femmes au marché du travail diminue fortement à partir de 35 ans, ce qui est dû en grande partie aux responsabilités familiales. Un plus large soutien, sur le marché du travail, aux aidants familiaux sans emploi pourrait combler cet écart. Le recours accru à la main-d’œuvre étrangère pour répondre aux pénuries de main-d'œuvre et de compétences cause des problèmes en matière sociale et de viabilité. Les initiatives dans les domaines du marché du travail, des compétences et de l’inclusion sociale pourraient tirer profit d’un meilleur suivi et d’une meilleure évaluation.

               (14)Malte investit des montants relativement élevés dans l’éducation et la formation, mais cela ne s’est pas encore traduit par de meilleurs résultats pour tous. La stratégie d’investissement gagnerait à se concentrer davantage sur la correction des désavantages sociaux, afin de respecter le principe du socle social sur l’enseignement inclusif et de qualité. Malgré les mesures visant à lutter contre le décrochage scolaire, ce taux reste l’un des plus élevés de l’UE. Les mesures récentes visent également à améliorer l'inclusivité de l’enseignement supérieur, mais le taux de réussite à ce niveau reste inférieur à la moyenne de l’UE et pose des problèmes de compétences. La participation à l’apprentissage des adultes augmente, mais reste faible pour les personnes peu qualifiées et les inactifs.

               (15)La lutte contre la planification fiscale agressive est essentielle pour rendre les systèmes fiscaux plus efficaces et plus équitables, comme indiqué dans la recommandation pour la zone euro de 2019. Les effets d’entraînement des stratégies de planification fiscale agressive entre États membres appellent une action coordonnée des politiques nationales pour compléter la législation de l’UE. Malte a pris des mesures pour lutter contre la planification fiscale agressive, mais le niveau élevé des paiements de redevances et de dividendes en pourcentage du PIB donne à penser que les règles fiscales maltaises sont utilisées par les entreprises qui pratiquent une planification fiscale agressive. En l'absence de retenues à la source sur les paiements sortants (c'est-à-dire de résidents de l'UE vers des résidents de pays tiers) effectués par les entreprises établies à Malte au titre de dividendes, d'intérêts et de redevances, ces paiements pourraient échapper à toute imposition s'ils ne sont pas non plus soumis à l'impôt dans l'État de destination. Le régime maltais de déduction des intérêts notionnels contribuera certes à réduire la distorsion endettement/fonds propres, mais les dispositions anti-abus du régime, conjuguées à un taux généreux et à un régime fondé sur les stocks, méritent d’être suivies de près afin de prévenir tout abus de planification fiscale agressive. Même si le programme maltais destiné aux investisseurs individuels et le programme maltais «Droit de résidence et de visa» n’accordent pas automatiquement la résidence à des fins fiscales, si les exigences sont remplies, les revenus peuvent être exonérés en vertu du régime «non dom», si les revenus ne sont pas transférés à Malte, sans obligation matérielle de présence physique. Ces programmes peuvent faciliter les pratiques de planification fiscale agressive et ont été répertoriés par l’OCDE comme présentant un risque potentiellement élevé d’être détournés pour contourner l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

               (16)La programmation des fonds de l’UE pour la période 2021-2027 pourrait aider à remédier à certaines lacunes recensées dans les recommandations, en particulier dans les domaines couverts par l’annexe D du rapport par pays
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               . Cela permettrait à Malte d’utiliser au mieux ces fonds pour les secteurs recensés.

               (17)Dans le cadre du Semestre européen 2019, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de Malte, qu'elle a publiée dans son rapport 2019 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2019, le programme national de réforme pour 2019 et les suites données aux recommandations adressées à Malte les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique soutenable à Malte, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

               (18)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2019 et est d'avis que Malte devrait respecter le pacte de stabilité et de croissance,

               RECOMMANDE que Malte s'attache, sur la période 2019-2020:

               1.à garantir la viabilité budgétaire des systèmes de soins de santé et de pension, y compris en limitant l'accès à la retraite anticipée et en adaptant l'âge légal de départ à la retraite à la hausse prévue de l’espérance de vie;

               2.à remédier aux éléments du système fiscal susceptibles de favoriser la planification fiscale agressive des particuliers et des multinationales, en particulier au moyen des paiements sortants; à renforcer le cadre de gouvernance global, notamment en poursuivant les efforts visant à détecter et à poursuivre la corruption; à poursuivre les progrès en cours en matière de renforcement du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux, notamment en ce qui concerne les mesures d’exécution; à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire, en particulier les garde-fous pour les nominations et les révocations des magistrats, et à établir un ministère public distinct;

               3.à concentrer la politique économique liée aux investissements sur la recherche et l’innovation, la gestion des ressources naturelles, l’efficacité des ressources et de l’énergie, le transport durable, la réduction de la congestion routière, et l’éducation et la formation inclusives.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        SWD(2019) 1017 final.

                     (3)

                        Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (4)

                        COM(2014) 494 final.

                     (5)

                        Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures uniques et temporaires, recalculé par la Commission au moyen de la méthode commune.

                     (6)

                        SWD(2019) 1017 final.