title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion des accords sur le sucre de canne sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, Fidji, la République de Guyane, la Jamaïque,, la République du Kenya, la République Malgache, la République du Malawi, l'Ile Maurice, la République de L'Ouganda, la République Populaire du Congo, le Royaume du Swaziland, la République Unie de Tanzanie, Trinidad et Tobago.#RECOMMANDATION DE DECISION EU CONSEIL relative a l'importation de sucre de carme originaire dos pays et territoires d'Outre-Mer (PTOM) (présentées par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 58
Vol. 1975/0021
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
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der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                           ibutf              *»■*&. |i ..^ ^   A-^Urf- . ^dies       is^-4Jr',ii « <*. $ «A* •*>?. $
                                                             COM(75)58 final
                                                             Bruxelles , < le 18 -février 1975
-     ,                 RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL "
 portant conclusion des accords sur le sucre de canne sous forme-' d'échanges
                                                                                * 'r ?••
  de lettres entre !" la Communauté économique européenne et la,. Barbade , Fidji ,
  la République de Guyane , la Jamaïque ,, la République 'du Kenya, la République v
                                                                               ^                       »   •
 Malgache , la République du Malawi , l' Ile . Maurice , la. République de . L' Ouganda,
  la République Populaire du Congo , le Royaume Su Swaziland, la République Unie
                            \                       :                                         ... > y
                            'de Tanzanie , Trinidad et Tobago » "
                        RECOMMANDATION DE DECISION EU CONSEIL
 relative a l ♦importation de sucre de carme originaire dos pays et- territoires
                             . d' Outre-Mer (PTOM)
                   (présentées par la Commission au Conseil )
   COM(75 ) 58 final
 ---pagebreak---                             • cc.zxrzizArnw:   ■
                        de la Comrìircsion au Conseil
        concernant la mise en oeuvre de mesures transitoires
        relatives aux sucres c' e canne originaires des Etats
        d ? Afrique , des Caraïbes et du Pacifique (AC?) et des
                  Pays et Territoires d' Outre-lier ( pTOIl)
Les négociations entre la CES et les Etats ACP ont abouti a un accord
sur l' ensemble des textès de la nouvelle Convention , y compris le Pro-' ,
tocole relatif aux sucres de canne , originaires dos Etats ACP produc- ..
teurs et exportateurs de' sucres de canne .
Parmi ces textes , E3 trouve uns déclaration selon laquelle la Commu
nauté adoptera des mesures analogues à celles prévues dans ledit Pro-'
tocole , en ne qui concerne les Pays et Territoires d' Outre-lier ( PïO-0 .
La signature de la Convention est prévue pour la fin du mois de fé
vrier 1975 »
En attendant son entrée en vigueur , il s' avère nécessaire de prévoir ,
dès maintenant , tant pour la Communauté que pour les Etats ACP visés
par le Protocole sur le sucre , le cadre juridique approprié pour la
mi?e en oeuvre des dispositions relatives aux engagements réciproques
ayant fait l' objet des négociations .            '
Les opérations commerciales sont , en effet , déjà en cours , dans la me
sure où certaines quantités doivent être emh&rquê^B evaat 1© $0 jui» 1975
et il convient que le cadre juridique dans lequel elles se déroulent
scit en vigueur data les meilleurs délais .                               .1 v
A cette fin , la Commission propose au Conseil de conclure des accords ,
intérimaire , valable jusqu' à la mise en vigueur de la future Convention ,
et au plrs tard jusqu' au 30 juin 197o , sous forme d' échanges de lettres
entre la Communauté , d' une part , et les Etats ACP concernés , d' autre
part .
La Commisrion estime également nécessaire que le Conseil adopte une dé
cision pour qu*un traitement , analogue à celui prévu aux termes desdits
échanges de lettres , puisse Stre garanti pour los importations de sucres
de canne originaires des PTOM.
 ---pagebreak--- Annexes a la présente communication :
  I ) Recommandation de Décision du Conseil des Communautés européennes
       portant conclusion d' accords intérimaires relatifs aux sucres de
     • canne originaires des Etats ACP, sous forme d' échanges de lettres
       entre la Communauté et ces derniers .
 Il ) Projet d' échanges de lettres .
III ) Recommandation de Décision du Conseil relative à l' importation do
       sucres de canne originaires des FTOM .
Cette procédure implique des contacts avec les Etats ACP, producteurs et
exportateurs de sucre de canne , pour connaître les modalités de procédure
de leur part .
 ---pagebreak---                                                                           Annexe I
                        rSCC^'IùiiDATiGjj. EuS DLCIb.OU DU CONSEIL
                  portant conclusion des accords sur le sucre de canne
 sot:3 formé d' échanges de lettres entre la Communauté économique européenne
 et la Jar&ade , Fidji , la République de Guyane , la Jamaïque , la République
 du Kenya , la République Malgache , la République du Malawi , l' Ile Maurice ,
 la République de l' Ouganda , la République Populaire du Congo , le Royaume
      du Swaziland , la République Unie de Tanzanie , Trinidad et Tobago
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,-'
vu le traité instituant la Communauté économique européenne-, et notam
 ment son article 113 t
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que la Convention entre la Communauté économique européenne
et les Etats ACP a été signée le                    à Lomé ; qu' un Protocole sur le
sucre de canne originaire des Etats ACP producteurs et exportateurs de
sucre de canné , à savoir : la Barbade , Fidji , la République de Guyane ,
la Jamaïque , la République du Kenya , la République Malgache , la Républi
que du Malawi , l' Ile Maurice , la République de l' Ouganda , la République
Populaire du Congo , le Royaume du Swaziland , la République Unie de Tanza
nie , Trinidad et Tobago , fait partie intégrante de ladite Convention ;
considérant qu' il convient , en attendant l' entrée en vigueur de la Conven
tion , que la Communauté s' engage , dès maintenant , à acheter et importer
à des prix garantis , des quantités de sucre de canne que les Etats ACP
précités s' engagent à fournir ;
DECIDE :
                                         Article premier
          Sont conclus , au nom de la Communauté économique européenne , des
- ; cr ..p r-a-.r le sucre de canne , sous forme d' échanges de lettres , entre la
Communauté économique européenne et la Barbade , Fidji , la République de
Guyane , la Jamaïque , la République du Kenya , la République Malgache ,
 ---pagebreak---                                      - 2 -
la Republique du ïialawi , l' Ile Maurice , la Republique de l' Ouginda , la
République Populaire du Congo , le Royaume du Swaziland , la République
Unie de Tanzanie , Trinidad et Tobago .    Les textes de ces accords sont
annexés à la présente Décision .
                                   Article 2
       Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habi
litée à signer les accords sous forme d' échanges de lettres visés à l' ar
ticle premier et à lui conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet d' en
gager la Communauté .
              •       '                                      h
Fait a                                                  Par le Conseil ,
                                                         Le Président .
 ---pagebreak---                                                                       Annexe II
                               PROJET D' ACCORD
                    sous foipci^     .éohongpo_ do lettre        '
                             »     '                              y».
                        relatif au sucre do canne
                        originaire des Etats ACP,
Lettre au gouvernement de la Barbade , Fidji , la Republique de Guyane ,
la Jamaïque , la République du Kenya , la République Malgache , la Répu
blique du Malawi , l' Ile Maurice , la République de l' Ouganda , la Répu
blique Populaire du Congo , le Royaume du Swaziland , la République Unie
de Tanzanie , Trinidad et Tobago .
                                                                   le
Monsieur
            A l' occasion de la signature de la Convention de Lomé, entre
la CEE et les Etats ACP le                      la Communauté et la Barbade ,
Fidji , la République - de - Guyane ,- la Jamaïque , la' République du Kenya ,
la République Malgache , la République du Halawi , l' Ile Maurice , la Répu
blique de l' Ouganda , la République Populaire du Congo , le Royaume du
Swaziland , la République Unie de Tanzanie , Trinidad et Tobago sont con
venus d' appliquer ce qui suit : sont appliquées , à partir du 15 février
1975 jusqu' à la date de l' entrée en vigueur de la Convention de Lomé et
au plus tard jusqu' au 30 juin 1976 , les dispositions du Protocole sur
le sucre des ACP annexé à ladite Convention .
           Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception
de la présente lettre et de me confirmer l' accord de votre Gouvernement
sur son contenu.                                                                ,
           Je vous prie d' agréer , Monsieur                 l' assurance de ma
plus haute considération.
                                                 Au nom du Conseil ,
 ---pagebreak---                                       - 2 -
B) Lettre au         ..
                                                             » le
    Monsieur
               J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour ,
    libellée comme suit' :
               h               ^   H
               J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord du        ... sur
    ce qui précède .
             ; Je vous prie d' agréer , Monsieur             l' assurance de
  . ma plus haute, considération .
 ---pagebreak---                                                                   "        III
                                 Re^jonnandaiion de     •
                                 DECISION DU CONSEIL
                     relative à l' importation de sucre de canne
                originaire des pays et territoires d' Outre-Mer (PTOM))
T .: OC ::3.: IL ins CO?EIIMUTSS EOROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 136 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant qu' il convient de prévoir pour le sucre de canna originaire
des pays et territoires d' Outre-Mer des dispositions* analogues à celles
des Accords intérimaires, avec certains Etats ACP sur le sucre ;
DECIDE :
                                      Article premier
1 . La Communauté économique européenne achète et importe , à des prix ga
     rantis , des quantités spécifiées de sucre de ; canne , brut ou blanc ,
     originaire des pays et territoires d' Outre-Mer (PTOM), que lesdits
     PTOÏÏ lui livrent .                       ,
2 . La mise en oeuvre- de la présente Décision est assurée dans le cadre
     do la gestion de l' organisation commune du marché du sucre . /
                                        Article 2
1 . Los quantités de sucre de canne Visées à l' article premier , exprimées
     en tonnes métriques de sucre blanc , dénommées ci-après " quantités dé
     terminées ", et qui doivent être , livrées durant chacune des périodes de
     douze mois prévues à l' article , 3 , paragraphe 1 , seront les suivantes :
                    Belize                        .......... .
                    St-Kitts-Nevis-Anguilla
                    Surinam
 ---pagebreak---                i
                                        - 2 -
2 . Toutefois ; pour la période allant jusqu' au 30 juin 1975 »       quantités
     déterminées exprimées , en tonnes métriques , valeur brute , seront les
     suivantes Ï
                 Belize
                 St-Kitts-Nevis-Anguilla -
                 Surinam                   -
                                   Article 3
1 . Au cours de chaque période de douze mois allant du premier juillet au
     30 juin inclus , ci-après dénommée ' "période de livraison", les PTOM ex
     portateurs de sucre livrent les quantités visées à l' article 2 , para
     graphe 1 , toujours sous réserve des ajustements résultant de l' applica
     tion de l' article 6 . Ils livrent également les quantités visées à l' ar
     ticle 2 , paragraphe 2 , pour la période allant jusqu' au 30 .juin 1975 »
     qui sera également considérée comme une période de livraison .
2 . Les quantités à livrer jusqu' au 30 juin 1975 » visées à l' article 2 ,
   . paragraphe 2 , comprendront les livraisons en route à partir du port
     d' expédition ou , dams le cas de pays enclavés , celles qui ont franchi
     ia frontière .
3 . Lés livraisons de sucre de canne originaire des PTOM au cours de la pé
     riode allant jusqu' au 30 juin 1975 bénéficient des prix garantis appli
     cables pendant la période de livraison débutant le premier juillet 1975 *
     Des dispositions identiques peuvent être prises pour des périodes de li
     vraison ultérieures .
                                   Art icle 4        ^
1 . Le sucre do canne blanc ou brut est commercialisé sur le marché de la
     Communauté à des prix négociés librement entre acheteurs et vendeurs .
2 . La Communauté n' interviendra pa3 si m Etat membre permet que les prix ,
     de vente pratiqués à l' intérieur de ses frontières dépassent le prix de
     seuil de la Communauté .
                                                                       •••/•••
 ---pagebreak---  3 . La Communauté achète au- prix garanti , des qu-vntites de sucres 'blanc
      ou brut , jusqu' à concurrence des quantités déterminées , qui ne peuvent
      être commercialisées dans la Communauté à un prix équivalent ou supé
      rieur au prix garanti .
4 » Le prix garanti , erprimé en unités de compte , se réfère au si^cre non
    ■ emballé , r-andu CAF aux ports européens de la Communauté , et est fixé
      pour du sucre de qualité type .
5 » Pour la période allant du 1er février 1975 jusqu' au 30 juin 1976 » les
      prix garantis sont fixés corn-ne suit :
      a) pour le sucre brut à 25,53 unités de compte par 100 kilogrammes ;
      b) po-'ir le sucre blanc à 31,72 unités de compte par 100 kilogrammes .
      Ces prix s' entendent marchandise nue , stade CAP , ports européens de
      la Communauté , pour des sucres de la qualité type , telle que définie
     par la réglementation communautaire .
                                      Irticle 5
                  L' achat au prix garanti visé à l' article 4 » paragraphe 3 » est
assuré par l' intermédiaire , soit des organismes d' intervention , soit d' au-'
très mandataires désignés par la Communauté .
                                      Article S
1 . Si ,, "pour des. raisons de force majeure , un PTCÏî exportateur de sucre ne
     livre pas la totalité de la quantité déterminée pendant une période de
     livraison , la Commission , à la demande de l' Etat membre de la Communau
     té avec lequel le PTOM concerné entretient des relations particulières ,
     accorde la période de livraison supplémentaire nécessaire .
2 . Si , au cours d' une période de livraison , un PTOIi exportateur de sucre
     informe la Commission qu' il ne sera pas en mesure de fournir la totali
     té de la quantité déterminée et qu' il ne souhaite pas bénéficier de la
     période supplémentaire mentionnée au paragraphe 1 ci-dessus , la quantité
     non livrée fera l' objet d' une nouvelle allocation par la Commission en
     vue de sa fourniture pendant la période de livraison en question .
 ---pagebreak---                                     - 4 -
3 . Si , pour des raisons ne relevant pas d' un cas de force majeure , un PTOM
                                                  *                            c)
    exportateur de sucre ne livre pas la totalité de la quantité de sucre
    déterminée , pendant une période de livraison quelconque , la quantité dé
    terminée sera réduite pour chacune des périodes de livraison suivante
    de la quantité non livrée .
4 . La Commission peut décider que , en ôe qui concerne les périodes de li
    vraison ultérieures , la quantité de sucre non livrée fera l' objet d' une
    nouvelle allocation entre les autres PT0Î1 mentionnés à l' article 2 .
                                  Article ?
               Les dispositions de la présente Décision entrent en vigueur
le 15 février 1975 » Elles sont applicables jusqu' à la date de It, mise en
vigueur de la future Décision du Conseil relative à l' association des PTOM
à la Communauté économique européenne , et au plus tard jusqu' au 30 juin
1976 . Dans le cas où ladite Décision entrera en vigueur avant le 30- juin
1975 , les mesures appropriées- seront prises pour assurer l' application du
prix garanti fixé à l' article 4 » paragraphe 5 » de la présente Décision
jusqu' au 30 juin 1976 .
Fait a                                              Far le Conseil , ,
                                                    Le Président


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant conclusion d'un accord d'autolimitation avec la Yougoslavie dans le secteur des viandes ovine et caprine (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 148
Vol. 1981/0036
 ---pagebreak--- Disclaimer
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(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
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27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(81)148 final
                                             Bruxelles , le 3 avril 1981
                        Χ^>
         concernant
            Yougoslavie
                        Éî
                         RECOMMANDATION DE 'DECISION DU CONSEIL
                         conclusion
                          <
                                -^
                                    A
                                        .S "C "Î>! .
                                     .d'un accord d' autolimitation avec la
                                                 f
                         dans le secteur des viandes ovine et caprine
                         V    S"
                                     par la Commission au Conseil )
    C0MC81 ) 148 final
 ---pagebreak---                                                        Ccsvo
                                EXPOSE DES MOTIFS
1 . Comme suite aux directives du Conseil du 20 décembre 1980 , La Commission
     a négocié avec des pays tiers fournisseurs de viandes ovinç et caprine
     ou d' animaux vivants des espèces ovine et caprine , en vue de parvenir
     à des accords d' autolimitation de leurs exportations vers la Communauté .
     Le résultat de la négociation de tels accords d' autolimitation avec
     l' Argentine , l ''Australie , l' Autriche , la Hongrie , l' Islande , la Nouvelle
     Zélande , la Pologne , la Roumanie et l' Uruguay a déjà été soumis pour-
     approbation au Consei l .
2 . La Commission étant maintenant parvenue à un accord également avec la
   . Yougoslavie , il est proposé d' approuver la proposition de décision du
     Consei l concernant   la conclusion d' un tei accord d' autolimitation avec
     ce pays .                                                               -
3 . L' accord porte pour la Communauté à 10 sur les quantités annuelles
     suivantes , exprimées en poids carcasse ( équivalent du poids avec os ) :
                               Animaux     Viandes fraîches          Viandes
          Yougoslavie          vivants     ou réfrigérées          congelées
                                   200 t .  -     4.800 t .              0
 ---pagebreak---                                   Recommandation de
                                     DECISION DU CONSEIL
            concernant la conclusion d' un accord d' autolimitation avec
            la Yougoslavie dans le secteur des viandes ovine et caprine
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
'son article 113 ,
 vu la recommandation de la Commission ,
 considérant que la Commission a entamé des négociations avec des pays tiers
 fournisseurs de viandes ovine et caprine ou d' animaux vivants des espèces
 ovine et caprine , en vue de parvenir à des accords d' autolimitation de leurs
 exportations vers la Communauté ;
 considérant que la Commission est parvenue à un accord avec la Yougoslavie ;
 considérant que cet accord permet que les échanges s' effectuent en harmonie
 avec le fonctionnement de l' organisation commune des marchés dans le secteur
 considéré ,
 DECIDE   :
                                      Artide premier
 1 . Est approuvé , au nom de la Communauté économique européenne , l' accord sous
      forme d' échange de lettres sur le commerce dans le secteur des viandes
                                                                  t
      ovine et caprine intervenu avec la Yougoslavie .
 2 . Le texte de l' accord est annexé à la présente décision .
                                     f  Article 2
  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signe
  l' accord visé à L' article premier 'A l*a*fet d' engager La Communauté .
     Fait à                        '                   Par Le Consei l
                                                       Le président
 ---pagebreak---                                             PROJET
                      .■ ■     ■ ■ ECHANGE DE LETTRES ENTRE
" LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE
           YOUGOSLAVE SUR LE COMMERCE DES VIANDES DE MOUTON ' D' AGNEAU ET . DE CHEVRE
        J' ai L' honneur de me référer aux négociations - récemment menées
 entre nos délégations           en vue d' élaborer les dispositions relatives à
 l' importation dans la Communauté économique européenne de viandes de mouton ,
 d' agneau et de chèvre ainsi que des ovins et caprins vivants autres que
 reproducteurs de race pure en provenance de Yougoslavie , en liaison avec la
 mise en oeuvre par la Communauté de l' organisation commune des marchés dans le
 secteur des viandes ovine et caprine .                               .            .
        Au cours de ces négociations , les deux parties sont convenues de ce qui
            \                                    -
 suit :                    '
 1 . Le présent arrangement concerne : >                                N
        les animaux vivants des espèces ovine" et caprine autres que
        reproducteurs de race pure < sous-position 01.04 3 du tarif douanier
        commun ) ;           '                     -
        les viandes fraîches ou réfrigérées de mouton , d' agneau et de chèvre
        ( sous-position 02.01 A IV a ) du tarif douanier commun );               ,
     -  les viandes congelées de mouton , d' agneau et de chèvre
        ( sous-position 02.01 A IV b ) du tarif douanier commun ).
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  2 . Dans Le cadre du présent arrangement , Les possibi Lités d' exportation , à
      destination de La Communauté , des produits visés au point 1 en provenance
      de YougosLavie sont fixées aux quantités annueLLes suivantes :
          200 tonnes d' animaux vivants , exprimées en poids carcasse ( 1 )
        4.800 tonnes de viandes fraîches ou réfrigérées , exprimées en poids carcasse ( 2 )
                                                                               ι
      Afin d assurer Le bon fonctionnement de L' arrangement , La YougosLavie s' engage
      à appLiquer Les procédures appropriées pour assurer que Les quantités annueLLes
      effectivement exportées ne dépassent pas Les quantités convenues .
  3 . Si La Communauté a recours à La cLause de sauvegarde , eLLe s' engage à ce
      que L' accès de La YougosLavie à La Communauté , teL qu' iL est prévu par Le
      présent arrangement , ne soit pas affecté .
  4 . Si , au cours d' une année , Les importations en provenance de La YougosLavie
      dépassent Les quantités convenue-s , La Communauté se réserve Le droit de
      suspendre Les importations en provenance de ce pays pour Le restânt de
      cette année .
      La quantité exportée en trop sera imputée sur Les quantités que La
      YougosLavie est autorisée à exporter L' année suivante .
  5 . La Communauté s' engage à Limiter à un pLafond de 10% ad vaLorem Le
      préLèvement appLicabLe à . L' importation de produits régis par Le présent
      arrangement .
      La Communauté s' abstiendra de percevoir en dehors du préLèvement spécifié
      ci-dessus des droits de douane ou d' autres taxes d' effet - équivaLent aux
      préLèvements ou aux droits de douane .
( 1 ) On entend que 100 kg de poids vif correspondent à 47 kg du poids carcasse
      ( équivaLent du poids avec os )   (2 )
( 2 ) Poids carcasse ( équivaLent du poids avec os ). Par cette expression on
      entend Le poids de La viande non désossée , présentée teLLe queLLe , ainsi
      que' Le poids de La viande désossée , converti , à L' aide d' un coefficient ,
      en poids de La viande non désossée . A cet effet , 55 ki Logrammes de
      viande de mouton désossée correspondent à 100 ki Logrammes de viande non
      désossée et 60 ki Logrammes de viande d' agneau désossée correspondent à
      100 ki Logrammes de viande non désossée .
 ---pagebreak--- 6 . Lors de L' adhésion de nouveaux Etats membres , La Communauté , après
    consultation de La Yougoslavie, modifiera Les quantités prévues au point 2 ,
    selon le commerce de La Yougoslavie avec chaque nouveL Etat membre . '
    Les charges appLicabLes aux importations pour ces nouveaux Etats membres
    seront fixées conformément aux règLes du traité d' adhésion . Le niveau de
    Limitation du prélèvement spécifié au point 5 du présent arrangement étant
    pris en considération .                       *       •           '             ~
7 . La Communauté s' efforcera d' éviter toute évolution du marché qui pourrait
    compromettre La commercialisation , sur Le marché communautaire , de produits
    régis par - Le présent arrangement en provenance, de YougosLavie dans Les
    Limites des quantités convenues .
8~. Eu égard aux objectifs et aux dispositions du présent ar rangement , La
    Communauté convient- que toute application effective de restitutions ou
    toute'autre forme d' aide concernant L' exportation de viandes de mouton et ,
    d' agnéau , ainsi que de moutons et d' agneaux vivants , destinés à La       .~ '
    boucherie , n' interviendra qu' à des prix et à des conditions satisfaisant
    aux obLigations internationaLes existantes et en respectant La part
    traditionneLLe de La Communauté dans Le commerce d' exportation mondiaL de
    ces produits . Ces termes doivent être interprétés d' une manière qui soit
    compatibLe avec l' article XVI de L' accord généraL sur Les tarifs douaniers
    et Le commerce et , notamment conforme à L' articLe 10 paragraphe 2 point c )
    de L' accord sur L' interprétation et L 1 appLi cation des articLes VI , XVI et
    XXIII de L' accord généraL sur Les tarifs douaniers et le commerce .
9 . La YougosLavie veiLLe à ce que Le présent arrangement soit observé ,
    notamment par La déLivrance de certificats d' exportation appLicabLes aux
    produits visés au point 1 , dans Les "limites des quantités prévues par Le
    présent arrangement .
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     Pour sa part , la Communauté s engage à arrêter toutes les dispositions nécessaires
     pour        subordonner la délivrance d' un certificat d' importation pour les
     produits susmentionnés originaires de Yougoslavie , à la présentation d' un
     certificat d' exportation délivré par les autorités compétentes désignées
     par la Yougoslavie .
     Les modalités d' application de ce régime sont établies de manière à rendre
     inutile la constitution d' une caution pour la délivrance des certificats
     d' importation en ce qui concerne les produits en question .
     Ces modalités d' application prévoient également que les autorités compétentes
     yougoslaves communiquent périodiquement aux autorités compétentes de la
     Communauté les quantités ventilées , le cas échéant , selon les destinations
     pour lesquelles des certificats d' exportation et d' importation ont été délivrés .
10 . Il est institué un comité consultatif , composé de représentants de la Communauté
     et de la Yougoslavie . Le comité veille à ce que l' arrangement soit correctement
     appliqué et fonctionne harmonieusement .
     Il veillera à ce que la bonne application de l * a rrangement ne soit pas affectée
     par l' exportation vers la Communauté de produits à base de viande de mouton ,
     d' agneau et de chèvre relevant de positions tarifaires non visées par
     l' arrangement .
 '   Le comité procédera à la discussion de toutes les questions qui pourraient se
     poser lors de l' application de l' arrangement et recommandera des solutions
     appropriées aux autorités compétentes .
11 . Les dispositions du présent arrangement sont convenues sans préjudice des
     droits et obligations' des parties dans le cadre du GATT .
12 . La quantité annuelle fixée au point 2 se rapporte à la période du 1er janvier
     au 31   décembre .
     La quantité applicable à partir de la mise en oeuvre du présent arrangement
     et jusqu' au 31 décembre de L' année en cours sera fixée au prorata de la
     quantité annuelle globale et tiendra compte du caractère saisonnier du
      commerce .             *
 ---pagebreak---                                          - 5 -
13- Le présent arrangement s' applique aux territoires où Le traité instituant ta
     Communauté économique européenne est d' application et dans les conditions
     prévues par ledit traité , d' un côté , et au territoire de la République
     Socialiste fédérative Yougoslave de l' autre coté .
14i Le présent     rrangement entrera en vigueur le 1er janvier 1981 .
     Il restera en vigueur jusqu' au 31 mars 1984 et le demeurera par la suite sous
     réserve du droit des deux parties de le dénoncer moyennant préavis écrit
     d' un an . En tout état de cause , les dispositions du présent     rrangement
     seront soumises à un examen par les deux p arti es avant le 1er avril 1984
                                                       '           ■                   \
     afin d' y apporter les adaptations qu' elles jugeront nécessaires d' un commun
   *                            '
     accord .                                        '      .   .              *
     Formule de politesse .
     Pour  la Commission                                 Pour le Consei l e xécuti f fédéral de
 des Communautés européennes                             l' Assemblée de la République
                                                         Socialiste Fédérative de Yougoslavie
 ---pagebreak---                                                                       13. 11 .  1231
                                  PROJET ■'
         Echange de Lettres constituant un accord re Lat i f à La cLause 2
         de L' échange de Lettres constituant un arrangement entre La
         Communauté économique européenne et La RépubLique SociaListe
         fédérative de YougosLavie sur Le commerce des viandes de mouton ,
         d' agneau et de chèvre .
J' ai L' honneur de me référer à L' échange de Lettres du 13 Tévrier 1931
concernant Le commerce des viandes de mouton , d' agneau et de chèvre .
CompLémentai rement à cet échange de Lettres et comme suite à votre demande ,
je vous prie de noter quç Les courants traditionneLs d' exportation de
viandes ovine et caprine et d' animaux vivants de ces espèces de La
RépubLique SociaListe fédérative yougosLave vers ceux des marchés de
La Communauté économique européenne qui sont considérés comme sensibLes ,
seront respectés , et ceci pour La période du 1er janvier 1981 au 31 mars 1984 .
A cette fin . Les autorités compétentes de La RépubLique SociaListe "fédérative
yougosLave adopteront Les mesures nécessaires .
                                                Pour  Le Consei L e.xécutif féa'éraL
                                                de L' AssembLée de La RépubLique
                                                SociaListe Fédérative de YougosLavie
                                                                  , I
                                                                       Λ
 ---pagebreak---                   FICHE F                                                                  DATE t
                                                                                février 1981
   1, L.ICNE EUDCETAIRE OOKCEHÎÎEE )                   100 .
   2 . dititule j>2 l' actiok i Conclusion d un accord d' autolimitation des exportations de
        La Yougoslavie dans le secteur des viandes ovine et caprine comportant une limitation
       de la charge à l' importation aux montants maximum ad valorem de 10 X - pour les                                                          I
        animau x viva n ts , 10 / pour les viandes fraîches ou réfrigérées .                                                                     j
  31 .. EASE
        EASE JURIDIQUE
               JURIDIQUE ««                               '                                                                                i
                                               Art . 113
  4 . objectifs        l actiOiî t Limitation de la' perception des prélèvements aux montants
       maximum ad valorem de 10% pour les produits couverts par le Règlement 1837 / 80 en
       provenance de la Yougoslavie qui s' engage à ne pas exporter des quantités
        supérieures à;celles reprises sous 5.2 .
i 5 . lîrCIDEKCES m'AKCIESES .                       '       PENDANT LA CAÍÍPAGTE EXERCICE Ξί COURS ( 198J j      EXZRCICE SUIVAIT ( 8Í
   5.0                                                                                .
                                                                        •
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         xxfx. fck        xl kWX3f35x9í3Í'$£JÍ33< MrøFjtøft
   5.1 RECETTES
         - RESSOURCES propres ce                .                                    - 980.000 ECU                 - 1 . 176 Mio ECU]
            (PR£LEVZ!ia .TS/DIÎOITS DE DOUAHE^
                                                          ' ΑίΠίΕΞ        3.S8JÍ   AMTES ... . JÃ8&...'..          ΔΚΓΕΕ
   5.0.1                  * tfxaiisnœujtxssexa
   5.1.1     ECHEANCIER PLURIAKNUEL RECEÎTES                        - 1,176 Mio ECU           - 490.000 ECU
   5.2     MODE SE CALCUL            ( Base prix mondial : 2.400 ECU / Tm )
                                                              V. fraîches perte ,                      Bétail vivant perte
                                                              recette : 10% par -rapport               recette : 5% par rapoo it
                                                              au droit douane applica                 au droit de douane
                                                              ble jusqu' au 20.10.1980                 applicable jusqu' au
                                                                                20.10.1980
        Yougoslavie : 200 Tm bétail vivant ....                                                             24.000 ECU
                             4.800 Tm viande fraîche ...                   1.152.000 ECU
                             SSIEL3 PAR CrJTlTT'î mPR.T'S AU ClWIgllS COirOETOni XlAJrs L5 S'JDGCT 3T- CCPIiS D' IKCCUTICT'
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                                                                                i
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  OBSERVATIONS i