               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.5.2017
            COM(2017) 518 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme des Pays-Bas pour 2017et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité des Pays-Bas pour 2017

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme des Pays-Bas pour 2017

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité des Pays-Bas pour 2017

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  3
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  4
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance
                  5
               , qui marque le lancement du semestre européen 2017 de coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte
                  6
               , dans lequel les Pays-Bas sont mentionnés parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro. Cette recommandation a été approuvée par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017 et adoptée par le Conseil le 21 mars
                  7
               .

               (2)En tant que pays dont la monnaie est l'euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, les Pays-Bas devraient veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, qui est prise en compte dans les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-dessous.

               (3)Le rapport 2017 pour les Pays-Bas
                  8
                a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par les Pays-Bas dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait également le bilan approfondi effectué en vertu de l'article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 22 février 2017
                  9
               . La Commission conclut, sur la base de son analyse, que les Pays-Bas connaissent actuellement des déséquilibres macroéconomiques. Les Pays-Bas se classent au troisième rang des pays de la zone euro qui affichent le plus gros excédent courant sur trois ans rapporté au PIB. Cet excédent dénote une allocation sous-optimale des ressources, qui laisse des possibilités de renforcer la croissance et la prospérité. Le revenu disponible des ménages pâtit du haut niveau des paiements obligatoires. La dette du secteur privé, et plus particulièrement la dette hypothécaire des ménages, est élevée. La longueur du bilan des ménages accroît la vulnérabilité aux chocs financiers. Il est particulièrement important de prendre des mesures pour réduire les risques de retombées négatives sur l'économie néerlandaise et, compte tenu de sa taille et de son influence au-delà de ses frontières, de répercussions négatives sur l'Union économique et monétaire.

               (4)Le 26 avril 2017, les Pays-Bas ont présenté leur programme national de réforme pour 2017 et leur programme de stabilité pour 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (5)Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans les programmes des États membres relatifs aux Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit la législation relative aux Fonds ESI
                  10
               , lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations par pays pertinentes, la Commission peut demander à un État membre de revoir et de modifier ses programmes concernés relevant des Fonds ESI. La Commission a fourni des lignes directrices supplémentaires relatives à l’application de ces règles
                  11
               .

               (6)Les Pays-Bas relèvent actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et sont soumis à la règle en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2017, le gouvernement s’attend à ce que l’excédent des administrations publiques passe de 0,5 % du PIB en 2017 à 1,3 % du PIB en 2020. L'objectif budgétaire à moyen terme – un déficit structurel de 0,5 % du PIB – reste atteint avec de la marge tout au long de la période de programmation. Selon le programme de stabilité, le ratio de la dette publique devrait tomber à 58,5 % du PIB en 2017, ce qui est en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité. Le gouvernement prévoit que ce ratio continuera de baisser, pour s’établir à 49,3 % du PIB en 2020. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent ces projections budgétaires est plausible. Selon les prévisions du printemps 2017 de la Commission, le solde structurel devrait passer d’un excédent de 0,2 % du PIB en 2017 à 0,4 % en 2018, ce qui est au-dessus de l'objectif budgétaire à moyen terme. La dette publique devrait continuer à suivre une trajectoire résolument descendante, allant au-delà des exigences de la règle en matière de dette. D’une manière générale, le Conseil est d'avis que les Pays-Bas devraient respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2017 et 2018. Cependant, il reste de la marge pour soutenir la demande intérieure en utilisant la politique budgétaire, notamment pour favoriser l’investissement dans la recherche et le développement, et en créant les conditions du renforcement de la croissance des salaires réels, compte tenu des déséquilibres extérieurs persistants.

               (7)La croissance récente de l'emploi s'explique en grande partie par une augmentation du nombre des embauches en contrat temporaire et des travailleurs indépendants. Le nombre élevé et croissant de contrats temporaires et l’augmentation rapide du travail indépendant sans salariés peuvent s’expliquer par les grandes différences constatées dans les réglementations du travail en vigueur, dans la protection du travail et dans les législations fiscale et sociale. Bien que des mesures aient été prises, certains de ces facteurs créent toujours une incitation financière qui pousse les salariés à devenir indépendant ou encourage leur embauche en contrat temporaire. Cette situation peut avoir des effets de distorsion particulièrement graves à la marge du marché du travail et peut avoir joué un rôle dans la modération constatée de la croissance globale des salaires réels. Les indépendants sont plus souvent moins bien assurés contre le handicap, le chômage et le vieillissement, ce qui pourrait compromettre la viabilité du système de sécurité sociale sur le long terme. L’application des mesures destinées à lutter contre le faux travail indépendant est suspendue jusqu’en 2018. La situation de l’emploi des personnes d’origine immigrée reste un défi redoutable. Le taux d’emploi des immigrés nés dans un pays tiers est inférieur de 20 points de pourcentage à celui des personnes nées aux Pays-Bas, les écarts d’âge et le niveau d’instruction n’expliquant qu’une petite partie de cette différence.

               (8)L'accroissement du taux d’épargne des ménages qui s’est produit ces dernières années était dû en partie à l’augmentation de l’épargne dans le deuxième pilier du système de retraites (régimes privés complémentaires obligatoires), favorisée par l’environnement réglementaire. Une répartition intra- et intergénérationnelle appropriée des coûts et des risques, allant au-delà des règles adoptées en matière d'indexation et de réserves financières (cadre d'évaluation financière) aiderait les ménages à allouer leurs moyens financiers d'une manière plus propice à la croissance. Le gouvernement a annoncé son intention de réformer en profondeur le deuxième pilier du système de retraites afin d’en améliorer la couverture et de créer un système qui soit plus transparent, plus souple et plus équitable du point de vue actuariel.

               (9)Les rigidités et les facteurs de distorsion qui se sont accumulés au fil des décennies influencent les modalités de financement des achats immobiliers et de l’épargne sectorielle. La tendance des ménages à contracter un emprunt hypothécaire en donnant comme garantie leur patrimoine immobilier s'explique, dans une large mesure, par des incitations fiscales de longue date, en particulier la déductibilité fiscale totale des intérêts d’emprunts hypothécaires. Malgré l'affermissement de la reprise économique, aucune autre mesure n’a été prise depuis 2012 pour remédier à cette situation.

               (10)L'investissement a fortement diminué pendant la crise et ne s'est redressé que partiellement depuis lors. La faiblesse de l’investissement dans l’ensemble de l’économie semble étroitement liée à la conjoncture et s’explique par un fléchissement du marché immobilier ainsi que par les choix opérés en matière d’assainissement budgétaire. Alors que les obstacles aux investissements semblent minimes, les procédures d’obtention des permis de construire sont relativement longues. Le manque d’investissement dans les énergies renouvelables semble lié à la dynamique passée du marché, à l’incertitude qui règne sur celui-ci et à des facteurs réglementaires. Par rapport aux États membres les plus performants, les dépenses publiques et privées consacrées à la R&D sont faibles au regard du niveau d’éducation et de la réussite scolaire de la population ainsi que du niveau de développement économique. Dans ce domaine, les dépenses publiques stagnent depuis 2014, tandis que celles privées restent peu importantes. Aucun progrès n’a été accompli en ce qui concerne la recommandation adressée aux Pays-Bas sur ce point.

               (11)Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique des Pays-Bas, qu'elle a publiée dans son rapport 2017 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées aux Pays-Bas les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable aux Pays-Bas, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, vu la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

               (12)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité des Pays-Bas et est d’avis
                  12
                que ceux-ci devraient respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (13)À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011 sont prises en compte dans les recommandations figurant aux points 1 et 3 ci-dessous,

               RECOMMANDE que les Pays-Bas s'attachent, au cours de la période 2017-2018, à:

               1. Utiliser la politique budgétaire pour soutenir la demande intérieure, notamment l’investissement dans la recherche et le développement. Prendre des mesures pour réduire les distorsions qui subsistent sur le marché du logement et le biais fiscal en faveur de l'endettement des ménages, notamment en diminuant la déductibilité fiscale des intérêts hypothécaires.

               2.Éliminer ce qui fait encore obstacle aux embauches en contrat à durée indéterminée. Traiter la question de la forte hausse du nombre d'indépendants sans salariés, y compris en réduisant les distorsions fiscales qui favorisent le travail indépendant, sans compromettre l'entrepreneuriat, et en encourageant l'accès des travailleurs indépendants à une protection sociale abordable. Sur la base du vaste processus préparatoire déjà engagé, rendre le deuxième pilier du système de retraites plus transparent, plus équitable du point de vue intergénérationnel et plus résilient aux chocs. Créer les conditions du renforcement de la croissance des salaires réels, en respectant le rôle des partenaires sociaux.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)
                  COM(2017) 518 final.

                     (4)
                  P8_ TA(2017)0038, P8_ TA(2017)0039 et P8_ TA(2017)0040.

                     (5)
                  COM(2016) 725 final.

                     (6)
                  COM(2016) 728 final.

                     (7)
                  2017/C92/01.

                     (8)
                  SWD(2017) 84 final.

                     (9)
                  COM(2017) 90 final.

                     (10)
                  Article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil, JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

                     (11)

                        COM(2014) 494 final.

                     (12)
                  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.5.2017
            COM(2017) 520 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Pologne pour 2017et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Pologne pour 2017

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Pologne pour 2017

                  et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Pologne pour 2017

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 9, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  2
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  3
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance
                  4
               , qui a marqué le lancement du semestre européen 2017 de coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte
                  5
               , dans lequel la Pologne n'était pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (2)Le rapport 2017 pour la Pologne
                  6
                a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par la Pologne dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations la concernant adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (3)Le 28 avril 2017, la Pologne a présenté son programme national de réforme pour 2017 et son programme de convergence pour 2017. Afin de tenir compte de l'interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

               (4)Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans les programmes des États membres relatifs aux Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit la législation relative aux Fonds ESI
                  7
               , lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations par pays le concernant, la Commission peut demander à un État membre de revoir et de modifier ses programmes relevant des Fonds ESI. La Commission a fourni des lignes directrices supplémentaires relatives à l’application de ces règles
                  8
               .

               (5)La Pologne relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence de 2017, le gouvernement table sur une amélioration progressive du solde nominal, qui passerait d'un déficit de 2,4 % du PIB en 2016 à un déficit de 1,2 % du PIB en 2020. L’objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit de 1 % du PIB en termes structurels, ne devrait pas être atteint d’ici à 2020, c’est-à-dire au cours de la période couverte par le programme. Selon le programme de convergence, le ratio de la dette publique au PIB devrait augmenter, passant de 54,4 % du PIB en 2016 à 55,3 % du PIB en 2017, puis redescendre à 52,1 % d’ici 2020. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est optimiste.

               (6)Le 12 juillet 2016, le Conseil a recommandé à la Pologne de parvenir, pour l'année 2017, à un ajustement budgétaire annuel de 0,5 % du PIB en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme. Selon les prévisions du printemps 2017 de la Commission, la Pologne risque de s’écarter de cette exigence en 2017.

               (7)En 2018, compte tenu de sa situation budgétaire, la Pologne devrait poursuivre l’ajustement en direction de son objectif budgétaire à moyen terme d’un déficit structurel de 1 % du PIB. Selon la matrice d'ajustement arrêtée d’un commun accord dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, cet ajustement correspond à l’exigence d'un taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes
                  9
                ne dépassant pas 3,7 % en 2018. Cela correspondrait à un ajustement structurel de 0,5 % du PIB. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, il existe un risque d’écart significatif par rapport à cette exigence en 2018. D’une manière générale, le Conseil est d’avis que la Pologne doit se tenir prête à prendre des mesures supplémentaires en 2017 et que des mesures supplémentaires seront aussi nécessaires en 2018 pour respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Cependant, comme le prévoit le règlement (CE) nº 1466/97, l'évaluation des plans et résultats budgétaires devrait prendre en considération le solde budgétaire des États membres à la lumière des conditions conjoncturelles. Comme le rappelle la communication de la Commission accompagnant ces recommandations par pays, l’évaluation des résultats budgétaires de 2018 devra dûment tenir compte de l’objectif consistant à parvenir à une orientation budgétaire qui contribue aussi bien à conforter la reprise actuelle qu’à garantir la viabilité des finances publiques de la Pologne. Dans ce contexte, la Commission entend faire usage de la marge d'appréciation applicable compte tenu de la situation conjoncturelle de la Pologne.

               (8)Le rapport 2017 pour la Pologne constate des progrès dans le domaine de la collecte des impôts, le pays ayant entrepris un certain nombre de réformes visant à renforcer le système fiscal. Il conviendrait de suivre de près l’incidence de ces réformes sur la perception de l’impôt et sur les coûts de conformité fiscale. La Pologne n’a, en revanche, rien fait pour limiter le recours massif aux taux de TVA réduits, qui ont un effet négatif sur les recettes de TVA et ne constituent pas instrument de politique sociale efficace.

               (9)La Pologne est confrontée à des pressions à la hausse sur les dépenses dans divers domaines, notamment du fait du vieillissement de la population. Il est donc nécessaire de mettre en place des mécanismes pour évaluer l’efficience et l’efficacité des dépenses publiques en vue de permettre la redistribution des ressources. Dans cette optique, le gouvernement a annoncé son intention de renforcer la procédure budgétaire, notamment en ce qui concerne le cadre budgétaire à moyen terme et l’intégration des réexamens des dépenses dans la procédure budgétaire. Le cadre des finances publiques est dépourvu d’un conseil budgétaire indépendant.

               (10)Le recul de la population polonaise en âge de travailler devrait, selon les prévisions, restreindre le potentiel de croissance dans les décennies à venir. La performance du marché du travail polonais a été solide ces dernières années. Les taux d’emploi ont continué d’augmenter, mais plusieurs mesures récentes risquent de réduire la participation au marché du travail, notamment des femmes et des travailleurs peu qualifiés ou âgés. L’abaissement, à la fin de l’année 2017, de l’âge légal du départ à la retraite devrait encourager certains travailleurs âgés à quitter le marché du travail. Le système polonais de protection sociale ne prévoit que peu d’incitations à l’emploi. Les nouvelles allocations familiales devraient réduire la pauvreté et les inégalités, mais elles pourraient aussi avoir une incidence négative sur la participation des parents, et principalement des mères, au marché du travail. Le montant des allocations familiales et le fait qu’elles soient peu subordonnées à des conditions de ressources neutralisent les incitations au travail intégrées à d’autres prestations sociales. L’obligation, pour les enfants de cinq ans, de fréquenter un établissement préscolaire a été supprimée en septembre 2016, et le taux d'inscription des enfants de moins de trois ans dans des structures formelles d'accueil reste parmi les plus faibles de l’UE. En dépit des mesures prises, le marché du travail reste fortement segmenté, ce qui a des effets négatifs sur la productivité et l’accumulation de capital humain. Des obstacles continuent d’empêcher un recours plus fréquent aux contrats à durée indéterminée. Le comité de codification prépare de nouveaux projets de codes régissant les aspects individuels et collectifs du travail, ce qui est l’occasion d'abattre ces obstacles.

               (11)L'âge effectif moyen de départ à la retraite a augmenté ces dernières années, mais il reste nettement inférieur à l'âge légal de la retraite. Il est essentiel, pour la croissance économique, l’adéquation des pensions futures et la viabilité du système de retraite, que l’âge effectif de la retraite soit repoussé. Or, la récente décision d’abaisser l’âge légal de la retraite à 60 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes va dans le sens opposé. Le coûteux système spécial d’assurance sociale des agriculteurs (KRUS) est l'une des raisons de la faible mobilité de la main-d’œuvre et du chômage caché dans le secteur agricole.

               (12)Le système éducatif s’est nettement amélioré au cours des vingt dernières années, les compétences de base des jeunes de 15 ans se situant bien au-dessus de la moyenne de l’UE et le taux de décrochage scolaire étant l’un des plus bas de l’UE. Néanmoins, il serait encore possible de rendre les compétences des élèves encore mieux adaptées à un marché du travail en mutation rapide. Les changements à venir dans l’enseignement primaire et secondaire représentent un défi organisationnel majeur. En outre, ils raccourciront la durée de l’enseignement général, ce qui pourrait avoir une incidence négative sur l’égalité en matière éducative. Des modifications supplémentaires visant à adapter l’enseignement et la formation professionnels aux besoins du marché du travail ont également été annoncées, mais il reste à voir si elles permettront de remédier aux lacunes actuelles. Le gouvernement a lancé des consultations sur la réforme de l’enseignement supérieur, dont le but est d’améliorer la performance du secteur et son adéquation au marché du travail. En ce qui concerne l’éducation et la formation des adultes, la participation en Pologne est insuffisante. Le niveau moyen des compétences de base des adultes âgés est bas, ce qui restreint leur employabilité.

               (13)Les faiblesses de la planification spatiale accroissent la charge administrative liée aux permis de construire. Les plans d’occupation des sols couvrent une partie limitée du territoire polonais et sont souvent de qualité médiocre. Dans les zones où il n’y en a pas, les permis de construire sont octroyés sur la base de décisions administratives ponctuelles en matière d’aménagement du territoire, ce qui est source de risques et d’incertitudes pour les investisseurs. Le projet de code de la construction vise à consolider les processus de planification spatiale et à alléger la charge administrative pour les investisseurs. Cette réforme offre des possibilités d'améliorations, qui dépendront de la version définitive de la loi et de sa mise en œuvre.

               (14)En 2016, l’activité d’investissement a considérablement diminué en raison d’une moindre utilisation des Fonds structurels de l’Union européenne liée à une transition entre périodes de programmation et à une incertitude accrue parmi les investisseurs privés. L’environnement des entreprises est globalement favorable. La confiance des entreprises a cependant pâti de l’augmentation des changements réglementaires et du nombre limité de consultations publiques organisées sur un certain nombre de lois clés. La sécurité juridique et la confiance dans la qualité et la prévisibilité des politiques et institutions réglementaires, fiscales et autres sont autant de facteurs importants susceptibles d'accroître le taux d’investissement. L’état de droit et l’indépendance de la justice sont également essentiels dans ce contexte. Or la menace systémique pesant actuellement sur l’état de droit est source d’insécurité juridique. Alors que le gouvernement cherche à accroître son rôle dans l’économie, il sera important d’assurer la viabilité économique des décisions d’investissement. La charge réglementaire reste significative dans plusieurs domaines.

               (15)Le réseau routier s’est développé rapidement, grâce aux financements de l’UE, mais le taux de mortalité routière reste l’un des plus élevés de l’UE, ce qui engendre de lourds coûts sociaux. Bien que d’importants fonds de l’UE soient mis à disposition, le secteur ferroviaire reste caractérisé par d’importants goulets d’étranglement dans la mise en œuvre des projets. Garantir une longue durée de vie aux actifs ferroviaires demeure également un défi, compte tenu de l’absence de programme pluriannuel d’entretien des infrastructures ferroviaires.

               (16)Près de 60 % de la capacité installée des énergies fossiles en Pologne est vieille de plus de 30 ans. Elle nécessite dès lors d'importants investissements dans les prochaines années. En 2016, le niveau d’interconnexion électrique était parmi les plus bas de l’UE. Conjugué à l'importante quantité de capacités qui devraient être mises hors service et à l’accroissement de la demande d’électricité, cela contribue aux médiocres perspectives d’adéquation de la production d’électricité. La réalisation de l’objectif national contraignant de production d'énergies renouvelables d'ici à 2020 est menacée. À la suite du lancement du terminal de gaz naturel liquéfié, la sécurité d'approvisionnement en gaz de la Pologne s’est nettement améliorée. Le pays a également développé son réseau national de transport et de distribution de gaz. Toutefois, les travaux sur des interconnexions gazières d'importance régionale n'ont pas progressé conformément au calendrier prévu.

               (17)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Pologne, qu'elle a publiée dans son rapport 2017 sur ce pays. Elle a également évalué son programme de convergence et son programme national de réforme, ainsi que les suites données par le pays aux recommandations qui lui avaient été adressées les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Pologne, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union européenne par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (18)À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis
                  10
               ,

               RECOMMANDE que la Pologne s'attache, en 2017 et 2018, à:

               1.poursuivre sa politique budgétaire conformément aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, ce qui implique d’importants efforts budgétaires pour 2018; les mesures adoptées devraient tendre à une orientation budgétaire qui contribue aussi bien à conforter la reprise actuelle qu’à garantir la viabilité des finances publiques de la Pologne; prendre des mesures pour améliorer l’efficience des dépenses publiques et limiter le recours aux taux réduits de TVA;

               2.prendre des mesures pour accroître la participation au marché du travail, en particulier des femmes, des travailleurs peu qualifiés et des travailleurs âgés, notamment en promouvant les compétences adéquates et en supprimant les obstacles à des formes d’emploi plus permanentes; assurer la viabilité et l’adéquation du système de retraite en prenant des mesures en vue de relever l’âge effectif de la retraite et en amorçant une réforme des régimes de retraite préférentiels;

               3.prendre des mesures pour éliminer les barrières à l’investissement, en particulier dans le secteur des transports.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  COM(2017) 520 final.

                     (3)
                  P8_ TA(2017)0038, P8_ TA(2017)0039 et P8_ TA(2017)0040.

                     (4)
                  COM(2016) 725 final.

                     (5)
                  COM(2016) 728 final.

                     (6)
                  SWD(2017) 86 final.

                     (7)
                  Article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (8)

                        COM(2014) 494 final.

                     (9)
                  Les dépenses publiques nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l'Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l'Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de 4 ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

                     (10)
                  Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 26.11.2015
            COM(2015) 692 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant la politique économique de la zone euro
            {SWD(2015) 700 final}

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant la politique économique de la zone euro

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et en particulier son article 136, en liaison avec son article 121, paragraphe 2,

               vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)La reprise économique se poursuit à un rythme modéré dans la zone euro
                  3
               . Pour soutenir et renforcer la croissance, il est nécessaire de poursuivre les efforts visant à favoriser un ajustement équilibré dans les secteurs privé et public, à améliorer la capacité d'ajustement et à accroître la compétitivité et le potentiel de croissance de l'économie à moyen et long terme. Les retombées des crises économique et financière récentes, et notamment le rééquilibrage extérieur en cours, l'ampleur de la dette publique et privée, le chômage élevé ainsi que les rigidités structurelles qui subsistent sur les marchés nationaux de l'emploi et des produits freinent la croissance. Ces facteurs et d'autres, comme le climat défavorable dans lequel se trouvent les entreprises, les inefficacités de l'administration et les obstacles limitant l'accès au financement, contribuent à brider l'investissement.

               (2)Il y a lieu d'accélérer la mise en œuvre de réformes structurelles ambitieuses de nature à accroître la productivité et à doper le potentiel de croissance, parallèlement à d'autres priorités politiques définies dans l'Examen annuel de la croissance de 2016 pour tous les États membres de l'UE
                  4
               . Si elles sont menées conjointement par les États membres, les réformes structurelles sont bénéfiques pour l'ensemble de la zone euro du fait de leurs retombées positives, notamment sur le plan commercial et financier. Bien que l'on ait accompli certains progrès dans les réformes destinées à accroître la résilience des marchés du travail, des divergences significatives persistent dans la zone euro, notamment en ce qui concerne le taux de chômage des jeunes et le taux de chômage structurel. Les États membres qui avaient engagé de vastes réformes du marché du travail et de la protection sociale avant la crise ont été mieux à même de soutenir l'emploi et de préserver l'équité durant la récession. Ces réformes portent notamment sur des dispositions contractuelles souples et fiables, des stratégies globales d’apprentissage tout au long de la vie, des politiques actives sur le marché du travail efficaces et des systèmes de sécurité sociale modernes. Par ailleurs, la réduction de la pression fiscale sur le travail, en particulier pour les faibles salaires, et la mise en place de systèmes fiscaux équitables, permet d'améliorer les résultats.

               (3)L'élaboration de réformes appropriées et leur mise en œuvre rapide peuvent contribuer à corriger les déséquilibres actuels dans la zone euro et à prévenir la formation de nouveaux déséquilibres. Les discussions thématiques de l'Eurogroupe, qui mettent davantage l'accent sur l'évaluation comparative, la recherche des meilleures pratiques et la pression des pairs, peuvent contribuer à promouvoir la convergence vers de meilleurs résultats. L'Eurogroupe devrait donc intensifier encore les discussions thématiques consacrées aux réformes dans des domaines essentiels pour le fonctionnement de l'UEM et réexaminer régulièrement la mise en œuvre des réformes dans les États membres de la zone euro, ainsi que les progrès accomplis dans la correction des déséquilibres dans le contexte de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.

               (4)Les politiques budgétaires constituent une priorité commune vitale dans l'Union économique et monétaire. Des politiques budgétaires nationales responsables qui respectent les règles budgétaires communes sont essentielles pour assurer la viabilité de la dette et permettre aux stabilisateurs budgétaires d'agir et d'amortir les chocs spécifiques que subissent les différents pays. De plus, compte tenu des retombées importantes entre les États membres de la zone euro, il est essentiel également de parvenir à une position budgétaire appropriée au niveau de la zone euro dans son ensemble et d'éviter des politiques budgétaires procycliques. Cela implique un renforcement de la coordination des politiques budgétaires au sein de la zone euro, dans le plein respect du pacte de stabilité et de croissance. Dans ce contexte, la position budgétaire globalement neutre de l'ensemble de la zone euro attendue pour 2016 semble appropriée, compte tenu du contexte macroéconomique général et des risques qui pèsent sur la croissance. Pour 2017, compte tenu de la prévision d'un resserrement progressif de l'écart de production, les politiques budgétaires devraient concilier la nécessité d'éviter la procyclicité et la réduction de la dette publique afin de rétablir des réserves budgétaires. Cela devrait se refléter dans l'élaboration de la mise à jour des programmes de stabilité au printemps 2016, en tenant compte des développements économiques et budgétaires les plus récents. La composition des stratégies budgétaires n'est pas encore suffisamment propice à la croissance. Comme cela avait été souligné dans les recommandations adressées aux États membres de la zone euro durant l'été 2015
                  5
               , les États membres devraient organiser des discussions thématiques sur les améliorations de la qualité et de la viabilité des finances publiques.

               (5)L'Union bancaire doit être pleinement mise en œuvre. Tout d'abord, les 28 États membres doivent transposer intégralement la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances pour le 30 novembre 2015 comme prévu. Ensuite, en ce qui concerne la résolution des défaillances bancaires, il convient de mettre en place des financements-relais appropriés sans tarder, de sorte que le Fonds de résolution unique (FRU) puisse faire face aux besoins de financement éventuels à partir du 1er janvier 2016. De plus, il convient d'adopter le plus rapidement possible durant la période de transition un dispositif de soutien du FRU qui soit neutre d'un point de vue budgétaire. Enfin, dans le cadre du développement futur de l'Union bancaire, la Commission a proposé le 24 novembre 2015 de créer un système européen de garantie des dépôts pour les États membres de la zone euro
                  6
               .

               (6)La situation sur les marchés financiers reste globalement favorable dans la zone euro, sur fond de politique monétaire accommodante. Toutefois, la faiblesse persistante des fondamentaux économiques et le niveau élevé d'endettement du secteur privé continuent de peser sur la demande de crédit bancaire et, partant, sur la croissance économique. Les bilans des banques restent sous pression en raison du niveau élevé de prêts non productifs, ce qui nuit à l’activité de prêt. Des régimes d’insolvabilité différents et parfois inadéquats dans l’Union européenne contribuent à retarder la réduction de la dette du secteur privé, ce qui freine les investissements.

               (7)Malgré les récentes avancées dans le renforcement de l’architecture de l’UEM, il convient de poursuivre les efforts pour la finaliser. Le rapport des cinq présidents de juin 2015 trace la voie à suivre pour parachever l'UEM en 2025 au plus tard
                  7
               . Le 21 octobre 2015, la Commission européenne a adopté une première série de propositions de suivi pour ce rapport
                  8
               . Les États membres de la zone euro devraient s'approprier collectivement les mesures proposées et progresser en temps utile dans la mise en œuvre des initiatives à court et à moyen terme pour le parachèvement de l'Union économique et monétaire. Pour faciliter encore la convergence au sein de la zone euro, les propositions comportent des mesures visant à renforcer la dimension de la zone euro dans le semestre européen, notamment grâce à la publication plus précoce des recommandations à la zone euro, afin d'identifier les défis communs dans le processus et de préparer la formulation des recommandations spécifiques par pays pour les États membres de la zone euro, adoptées plus tard dans le contexte du semestre européen,

               RECOMMANDE PAR LA PRESENTE qu'au cours de la période 2016-2017, les États membres de la zone euro s'attachent, individuellement et collectivement dans le cadre de l’Eurogroupe:

               1.à mener des politiques qui soutiennent la relance, encouragent la convergence, facilitent la correction des déséquilibres macroéconomiques et améliorent la capacité d'ajustement. À cette fin, les États membres, et notamment ceux qui enregistrent une dette privée et publique élevée, devraient mettre en œuvre des réformes de nature à accroître la productivité, à doper la création d'emplois, à renforcer la compétitivité et à améliorer l'environnement des entreprises. Les États membres qui affichent des excédents importants de leurs comptes courants devraient mettre en œuvre en priorité des mesures qui contribuent à canaliser le surplus d'épargne vers l'économie domestique et à doper ainsi l'investissement domestique.

               2.à mener des réformes qui combinent (i) des contrats d'emploi souples et fiables de nature à promouvoir la transition du marché du travail et à éviter un marché de l'emploi à deux vitesses; (ii) des stratégies globales d'apprentissage tout au long de la vie; (iii) des politiques efficaces qui aident les chômeurs à réintégrer le marché du travail; (iv) des systèmes modernes de protection sociale qui aident ceux qui en ont besoin et qui incitent à l'intégration dans le marché du travail, et (v) des marchés des produits et des services ouverts et compétitifs. Il convient de réduire la fiscalité sur le travail, en particulier pour les bas salaires, d'une manière qui soit neutre pour le budget, afin de créer des emplois.

               3.à maintenir la position budgétaire globalement neutre prévue pour 2016. Pour 2017, il y a lieu de réduire la dette publique afin de rétablir les réserves budgétaires tout en évitant la procyclicité, dans le plein respect du pacte de stabilité et de croissance. Il faut différencier l'effort budgétaire selon les États membres individuels en tenant compte de leurs positions respectives au regard des exigences du pacte de stabilité et de croissance et de leurs contraintes de stabilisation, ainsi que des retombées entre les pays de la zone euro. À cette fin, il convient de débattre de la position budgétaire de la zone euro en temps utile en vue de l'élaboration et de  la présentation des programmes de stabilité et des projets de plans budgétaires.

               4.à faciliter la réduction progressive du volume de prêts bancaires non productifs et améliorer les procédures en cas d'insolvabilité des entreprises et des ménages. Dans les États membres qui affichent une dette privée élevée, il est nécessaire de promouvoir un désendettement ordonné, notamment en facilitant la résolution de la dette privée non viable.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)
                  Prévisions économiques de l'automne 2015 de la Commission.

                     (4)
                  Examen annuel de la croissance de 2016.

                     (5)
                  JO C 272 du 18.8.2015, p. 98.

                     (6)
                  COM(2015)586 final du 24.11.2015.

                     (7)
                  Compléter l'Union économique et monétaire européenne, rapport établi par Jean-Claude Juncker en étroite collaboration avec Donald Tusk, Jeroen Dijsselbloem, Mario Draghi et Martin Schulz.

                     (8)
                  http://ec.europa.eu/priorities/economic-monetary-union/docs/single-market-strategy/communication-emu-steps_en.pdf


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 18.5.2016
            COM(2016) 347 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Suède pour 2016et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Suède pour 2016

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Suède pour 2016

                  et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Suède pour 2016

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 9, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  3
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  4
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2016 de coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016. Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Suède est mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

               (2)Le rapport 2016 pour la Suède
                  5
                a été publié le 26 février 2016. Il évalue les progrès accomplis par la Suède pour mettre en œuvre les recommandations par pays adoptées par le Conseil le 14 juillet 2015 et atteindre les objectifs nationaux dans le cadre de la stratégie Europe 2020. Le rapport comprend également le bilan approfondi prévu par l'article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011. Le 8 mars 2016, la Commission a présenté les résultats du bilan approfondi
                  6
               . L'analyse de la Commission l'amène à conclure que la Suède connaît des déséquilibres macroéconomiques. En particulier, l'endettement élevé et croissant des ménages, associé à des prix de l'immobilier élevés et en hausse dans un contexte de flux de crédits positifs fait courir le risque d'une correction désordonnée ayant des répercussions sur l'économie réelle et le secteur bancaire. Des mesures ont été prises dans le domaine macroprudentiel, mais elles pourraient se révéler insuffisantes. Des lacunes subsistent dans le domaine de la fiscalité immobilière, de l'amortissement des crédits immobiliers, du fonctionnement de l'offre de logements et du marché locatif.

               (3)Le 28 avril 2016, la Suède a présenté son programme national de réforme et son programme de convergence pour 2016. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (4)Les recommandations par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013, lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle entendait utiliser cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique
                  7
               .

               (5)La Suède relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence 2016, le gouvernement prévoit d'atteindre un solde nominal de -0,4 % du PIB et de continuer de respecter l'objectif à moyen terme (déficit structurel correspondant à 1 % du PIB) durant toute la période du programme. Conformément au programme de convergence, le ratio dette publique/PIB devrait passer à 42,5 % en 2016 et continuer à diminuer pour s'établir à 39,1 % en 2019. Le scénario macroéconomique sur lequel reposent ces projections budgétaires est plausible jusqu'en 2016 et prudent pour la suite. D'après les prévisions du printemps 2016 de la Commission, le solde structurel devrait s'établir à -0,5 % du PIB en 2016 et à -0,9 % en 2017, dépassant l'objectif à moyen terme. Les futurs écarts éventuels seront évalués par rapport à l'exigence de maintenir le solde structurel au niveau de l'objectif à moyen terme. Sur la base de son évaluation du programme de convergence et en tenant compte des prévisions du printemps 2016 de la Commission, le Conseil est d'avis que la Suède devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (6)L'endettement des ménages se situe à un niveau très élevé en Suède et sa croissance a été l'une des plus rapides de l'UE au cours de la dernière décennie. Selon des estimations de Riksbank (la banque centrale suédoise), l'endettement des ménages par rapport au revenu disponible annuel était de 175 % en 2015, et de 87 % par rapport au PIB. La Suède dispose d'un des systèmes d'incitations fiscales à l'accession à la propriété les plus favorables de l'UE, en raison du niveau relativement faible des impôts fonciers et de la déductibilité importante des intérêts hypothécaires. Le niveau élevé d'endettement des ménages constitue un risque pour la stabilité macroéconomique. Le gouvernement a pris des mesures pour diminuer l'endettement des ménages, notamment en préparant une législation prévoyant une exigence obligatoire en matière d’amortissement des nouveaux prêts hypothécaires, que le Parlement a adoptée le 23 mars 2016. L'adoption de cette mesure importante a été longtemps retardée par les questions soulevées au sujet du mandat légal détenu par l'autorité macroprudentielle pour introduire cette exigence. Il existe un risque que d'autres mesures qui pourraient être nécessaires pour traiter les déséquilibres croissants de la Suède soient elles aussi retardées, à moins d'une révision du cadre juridique concernant le mandat conféré à l'autorité macroprudentielle. Enfin, le gouvernement n'a entrepris aucune action pour adapter les incitations fiscales, par exemple en réduisant la déductibilité fiscale des prêts hypothécaires ou en révisant la fiscalité immobilière.

               (7)Le marché du logement en Suède reste une source potentielle d'instabilité. Les prix des logements ont augmenté de manière quasi-constante au cours des vingt dernières années, notamment dans les zones urbaines de Stockholm et Göteborg. Ils n'augmentent pas seulement du fait de l'existence de fondamentaux solides, comme la croissance du revenu disponible, mais aussi en raison des inefficiences structurelles qui frappent le marché immobilier. L'offre de logements est freinée par l'exploitation inefficace du parc de logements disponible, le strict encadrement des loyers, une faible concurrence sur le marché de la construction, une pénurie de terrains constructibles et des procédures de planification longues et complexes. L'actuelle taxe sur les plus-values réalisées sur la vente de biens immobiliers limite la capacité à exploiter le parc de logements de manière plus efficace. Les inefficiences structurelles entraînent un investissement insuffisant dans l'immobilier résidentiel et une large pénurie de logements, et contribuent à l'augmentation constante des prix de l'immobilier. Le manque de logements disponibles et abordables limite également la mobilité sur le marché du travail et entrave l'intégration effective des migrants sur ce marché. Le gouvernement a pris des mesures, notamment en augmentant les financements publics des investissements dans le secteur du logement et en simplifiant certaines procédures de planification. En décembre 2015, une enquête portant sur la concurrence dans le secteur de la construction a proposé une série de mesures éventuelles, telles qu'une meilleure transparence dans le domaine des marchés publics immobiliers. Le gouvernement n'a toutefois réalisé aucun progrès dans la réforme du système de fixation des loyers.

               (8)Malgré d'assez bons résultats en matière de performance des investissements, la Suède est confrontée à des défis qui pourraient avoir des effets négatifs sur sa compétitivité à long terme. Les inefficiences structurelles qui frappent le marché du logement, notamment, entravent les investissements dans ce domaine. Les investissements dans les infrastructures destinées à améliorer la connectivité à l'intérieur et entre les zones urbaines ne sont pas suffisants, compte tenu des contraintes entraînées par la pénurie de logements.

               (9)Selon l'enquête PISA, parmi les pays de l'OCDE, c'est en Suède que les résultats scolaires chez les jeunes de 15 ans se sont le plus dégradés au cours de la dernière décennie. Le pays se situe aujourd'hui au-dessous des moyennes de l'UE et de l'OCDE. Cette situation risque de mettre sous pression sa compétitivité et sa capacité d'innovation à long terme. L'écart important entre les élèves issus de l’immigration et les autres renforce les défis posés à l'éducation. Il mérite une attention particulière, compte tenu du nombre important de nouveaux jeunes migrants qui doivent être intégrés dans le système éducatif. L'application de mécanismes de financement scolaire peu clairs, associée à des contrôles non systématiques de l'utilisation des fonds à différents niveaux du système éducatif, empêche l'exploitation efficace des ressources. Le gouvernement a débloqué des fonds supplémentaires pour améliorer les résultats et l'équité scolaires et il prend des mesures pour intégrer les nouveaux migrants dans le système éducatif.

               (10)L'afflux important de réfugiés l'année dernière entraîne des conséquences économiques et sociales pour la Suède. Il devrait, à court terme, faire croître les dépenses publiques, stimuler la demande intérieure et donc augmenter le PIB. Toutefois, les effets à moyen terme sur l'emploi et la croissance dépendent de la bonne intégration des réfugiés sur le marché du travail et sur le plan social, y compris en mettant en place un soutien éducatif. Cette question constitue une priorité politique tant au niveau de l'UE que des États membres et elle sera attentivement suivie et analysée, notamment dans le rapport par pays 2017.

               (11)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Suède, qu'elle a publiée dans son rapport 2016 concernant ce pays. Elle a également évalué le programme de convergence et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Suède les années précédentes. Elle a non seulement tenu compte de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant au point 1 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (12)Compte tenu de cette évaluation, le Conseil, après avoir examiné le programme de convergence, estime
                  8
                que la Suède devrait respecter le pacte de stabilité et de croissance.

               (13)À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de convergence. Les recommandations figurant au point 1 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011,

               RECOMMANDE que la Suède s'attache, en 2016 et 2017:

               1.à remédier à la croissance de la dette des ménages en aménageant les incitations fiscales, notamment en limitant progressivement la déductibilité fiscale des intérêts d'emprunts immobiliers ou en augmentant les taxes foncières récurrentes; à s'assurer que l'autorité macroprudentielle dispose d'un mandat légal pour mettre en œuvre les mesures destinées à préserver la stabilité financière dans les délais impartis; à stimuler les investissements dans l'immobilier résidentiel et à améliorer l'efficacité du marché du logement, notamment en assouplissant la fixation des prix locatifs et en révisant le système d'imposition des plus-values, afin de faciliter les transactions immobilières.

               Fait à Bruxelles, le

                     Pour le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)
                  COM(2016) 344 final.

                     (4)
                  P8_TA(2016)0058, P8_TA(2016)0059 et P8_TA(2016)0060.

                     (5)
                  SDW(2016) 95 final.

                     (6)
                  COM(2016) 95 final.

                     (7)
                  COM(2014) 494 final.

                     (8)
                  Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.5.2015
            COM(2015) 259 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de l’Espagne pour 2015et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Espagne pour 2015

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de l’Espagne pour 2015

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Espagne pour 2015

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  3
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  4
               ,

               vu la conclusion du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi, fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

               (2)Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres. Cette décision et cette recommandation forment ensemble les «lignes directrices intégrées», dont les États membres ont été invités à tenir compte dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation relative au programme national de réforme de l’Espagne pour 2014 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de l’Espagne pour 2014. Le 28 novembre 2014, conformément au règlement (UE) n° 473/2013
                  5
               , la Commission a présenté son avis sur le projet de plan budgétaire de l’Espagne pour 2015
                  6
               .

               (4)Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance
                  7
               , qui marque le lancement du semestre européen 2015 de coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte
                  8
               , dans lequel l’Espagne a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

               (5)Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stimulation de l’investissement, l’accélération des réformes structurelles et l’assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.

               (6)Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 pour l’Espagne
                  9
               , dans lequel elle évaluait les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014. Le rapport par pays comprend aussi les résultats du bilan approfondi effectué conformément à l’article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011. L’analyse de la Commission l’amène à conclure que l’Espagne connaît des déséquilibres macroéconomiques requérant l’adoption de mesures décisives et un suivi spécifique. Malgré un certain rééquilibrage de la balance courante, notamment, il convient de rester attentif, dans un contexte de chômage très élevé, aux risques liés au niveau élevé d’endettement des secteurs public et privé et à la position extérieure nette fortement négative. Il est particulièrement important de prendre des mesures pour réduire les risques de retombées négatives sur l’économie espagnole et, compte tenu de la taille de celle-ci, les risques de répercussions négatives sur l’Union économique et monétaire.

               (7)Le 30 avril 2015, l’Espagne a présenté son programme national de réforme pour 2015 et son programme de stabilité pour 2015. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (8)L’Espagne relève actuellement du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité 2015, le gouvernement prévoit une amélioration du déficit nominal, qui passerait à 4,2 % du PIB en 2015 et progressivement à 2,8 % en 2016. Le gouvernement prévoit d’atteindre l’objectif à moyen terme d’équilibre structurel du budget en 2019. D’après le programme de stabilité, le ratio dette publique/PIB devrait connaître un pic en 2015, à 98,9 % du PIB, puis diminuer progressivement jusqu’à 93,2 % en 2018. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible pour 2015 et optimiste pour la suite. Les prévisions du printemps 2015 de la Commission tablent sur un déficit s’élevant respectivement à 4,5 % et 3,5 % du PIB pour 2015 et 2016. Il y a donc un risque que les objectifs concernant le déficit nominal pour 2015 et 2016 ne puissent être atteints. En outre, on s’attend à ce que l’effort budgétaire projeté par l’Espagne sur la période 2013-2016 soit inférieur au niveau recommandé, et des mesures structurelles supplémentaires seront nécessaires en 2015 et 2016. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité et compte tenu des prévisions du printemps 2015 de la Commission, le Conseil est d’avis que l’Espagne risque de ne pas respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. L’Espagne a quelque peu progressé dans la suppression des arriérés commerciaux dans le secteur public. En 2014, elle a également fait du chemin dans l’élaboration de propositions visant à rationaliser les dépenses consacrées aux soins de santé, à l’éducation et à l’aide sociale au niveau régional, même si celles-ci n’ont finalement pas été adoptées. Cependant, le Parlement examine actuellement un projet législatif destiné à encadrer les dépenses régionales en médicaments et soins de santé.

               (9)La mise en œuvre des mesures de prévention, de correction et d’exécution contenues dans la loi organique sur la stabilité budgétaire et la viabilité financière progresse lentement. L’efficacité économique dans le secteur des soins de santé s’est améliorée, mais il reste essentiel de garder la maîtrise de la croissance des dépenses pharmaceutiques et notamment de surveiller les dépenses pharmaceutiques dans les hôpitaux. Le déficit du système de fourniture d’électricité a été éliminé de manière effective à partir de 2014 et le problème des autoroutes à péage non rentables a été traité, réduisant ainsi les coûts pour l’État. L’Espagne ne s’est toutefois pas dotée d’un système permettant de soumettre les futurs grands projets d’infrastructures à des évaluations indépendantes.

               (10)Dans le domaine de la fiscalité, des progrès ont été accomplis, grâce à une réforme globale destinée à simplifier le système fiscal et à le rendre plus favorable à la croissance et à la création d’emplois. Adoptée le 20 novembre 2014, une réforme fiscale devait entrer en vigueur en janvier 2015. Elle concerne l’impôt sur le revenu des personnes physiques et des sociétés. Des progrès ont également été observés en matière de lutte contre la fraude fiscale, mais pas dans le domaine de la fiscalité environnementale. La restructuration du secteur bancaire espagnol, et notamment des banques qui ont bénéficié d’aides d’État, est en bonne voie. Parallèlement, des mesures récentes visant à promouvoir l’accès au financement non bancaire ont amélioré, du moins dans une certaine mesure, l’accès des entreprises aux moyens de financement, eu égard notamment à la forte dépendance des entreprises espagnoles par rapport au crédit bancaire. La mise en œuvre intégrale de ces réformes est essentielle pour faciliter la réallocation de ressources et soutenir l’ajustement en cours. Il convient aussi de régler certains problèmes en suspens qui n’ont pas été traités par les réformes introduites jusqu’ici. Des progrès ont été faits pour supprimer les goulets d’étranglement qui subsistent dans le traitement des situations d’insolvabilité d’entreprises, et un décret-loi royal sur l’insolvabilité personnelle a été adopté le 27 février 2015. Il reste toutefois nécessaire d’améliorer encore les capacités administratives et judiciaires de traitement des affaires d’insolvabilité.

               (11)Le taux élevé de chômage de longue durée et la segmentation du marché du travail continuent à freiner la croissance de la productivité et ont des répercussions négatives sur les conditions de travail en Espagne. Les partenaires sociaux examinent actuellement un vaste accord interprofessionnel pour la période 2015-2017. À cet égard, compte tenu du taux de chômage très élevé, il se peut que les salaires dans certains secteurs et entreprises doivent, à court terme, moins augmenter que la productivité afin de créer des emplois et de réaliser de nouveaux gains de compétitivité. Cette situation devrait souligner l’importance d’établir, par des négociations sectorielles et au sein des entreprises, le principe d’une évolution des salaires alignée sur les écarts de productivité entre entreprises. Malgré des réformes de la réglementation, la proportion de la main-d’œuvre qui occupe des emplois temporaires a recommencé à augmenter en 2014 pour atteindre plus de 24 %, les jeunes et les personnes à faibles qualifications étant les plus touchés par ce phénomène. En outre, les nouveaux types de contrat introduits et les mesures incitatives visant à encourager les employeurs à embaucher sous contrat à durée indéterminée ne semblent pas encore être utilisés au maximum de leur potentiel. Les autorités espagnoles ont annoncé qu’une évaluation des subventions accordées aux employeurs pour recruter serait effectuée au plus tard en mai 2016. La capacité des services publics de l’emploi et des agences auxquelles des services de ce type sont sous-traités est déterminante pour assurer l’efficacité et un ciblage suffisant des politiques actives du marché du travail et des stratégies d’activation, y compris une reconversion professionnelle efficace pour permettre aux travailleurs d’accéder à des secteurs où la création d’emplois est plus forte. Les progrès enregistrés par l’Espagne pour accélérer la modernisation des services publics de l’emploi et remédier aux disparités régionales sont restés limités.

               (12)Le chômage des jeunes en Espagne reste très élevé (plus de 53 %) et le taux de décrochage scolaire est l’un des plus élevés de l’UE. L’Espagne met en œuvre les nouveaux programmes d’enseignement introduits par la loi n° 8/2013 sur la qualité de l’enseignement, qui visent à améliorer la qualité de l’enseignement primaire et secondaire. Des progrès modestes ont été accomplis pour rendre l’enseignement et la formation professionnels plus pertinents pour le marché du travail, et les efforts déployés pour renforcer la coopération entre les établissements d’enseignement supérieur et les employeurs ont pris du retard. Il est également prévu d’étendre le système de formation professionnelle en alternance en 2015, mais des disparités considérables persistent dans sa mise en œuvre au niveau des régions. Une commission spécialisée a été créée afin d’examiner la pertinence des programmes d’enseignement et de formation par rapport aux besoins du marché du travail.

               (13)L’Espagne a amélioré l’efficacité de son système de protection sociale dans une mesure limitée. Elle a mis en place un nouveau programme d’activation pour les chômeurs de longue durée, combinant une aide au revenu et une aide à la recherche d’emploi. La coordination limitée entre les services de l’emploi et les services sociaux, ainsi que l’incompatibilité des différents régimes de revenu minimum, ont toutefois réduit l’efficacité des programmes d’assistance sociale. Confrontée à des niveaux élevés de pauvreté, notamment parmi les ménages à faibles revenus avec enfants, l’Espagne a peu amélioré le ciblage des régimes d’aide aux familles et des services d’accueil.

               (14)Les réformes structurelles doivent notamment consister à supprimer les obstacles au développement des entreprises, à aider les PME à élargir leurs marchés et à promouvoir l’innovation, à doper les capacités d’exportation, à stimuler la création d’emplois et à aider les entreprises à livrer une concurrence plus efficace (y compris sur les marchés intérieurs) et à améliorer la productivité globale. L’Espagne a commencé à étudier les raisons expliquant le pourcentage élevé de petites et micro-entreprises dans son économie. Comprendre pourquoi les entreprises restent de petite taille aidera les autorités à éliminer les obstacles de nature réglementaire à la croissance des entreprises. Bien que la mise en œuvre de la loi n° 20/2013 sur l’unité du marché ait enregistré certaines avancées, des retards sont à déplorer au niveau des gouvernements régionaux. La loi sur la réglementation des permis environnementaux n’a pas encore été mise en œuvre par toutes les régions. Aucun progrès n’a été accompli en ce qui concerne l’adoption de la réforme des services professionnels et des associations professionnelles. Les faiblesses structurelles du système de recherche et d’innovation continuent à limiter le potentiel de croissance de l’Espagne. Il demeure donc essentiel de recenser de nouvelles sources de financement, de garantir une utilisation efficace et efficiente des ressources, de mettre en place la nouvelle agence de recherche et de promouvoir des mesures visant à rendre l’environnement économique plus favorable à l’innovation.

               (15)En ce qui concerne le réseau ferroviaire, l’adoption de mesures destinées à assurer une véritable concurrence dans les services de transport ferroviaire de marchandises et de voyageurs constitue une avancée. Le 4 juillet 2014, le Conseil des ministres a adopté le décret-loi royal 8/2014 portant création d’un fonds destiné à améliorer l’accessibilité par voie terrestre des ports maritimes.

               (16)L’Espagne a fait des progrès dans la mise en œuvre des recommandations du comité pour la réforme des administrations publiques, à tous les niveaux de gouvernement. Cependant, c’est surtout à l’échelon national que les effets de la réforme, en termes de gains d’efficacité et d’économies budgétaires, sont déjà visibles. Des mesures de grande ampleur ont été prises pour améliorer la transparence des décisions administratives mais aucun progrès n’a été accompli en ce qui concerne le renforcement des systèmes de contrôle, notamment en matière de marchés publics aux échelons régional et local. Aucune mesure n’a été prise pour renforcer les pouvoirs de contrôle dans les domaines des marchés publics et de l’urbanisme. L’adoption de réformes visant à rendre le système judiciaire plus efficace a enregistré des progrès limités: des projets législatifs relatifs au pouvoir judiciaire et à la procédure civile, comprenant certaines réformes, ont été soumis au Parlement le 27 février 2015; des projets de loi sur l’aide juridique et sur la juridiction gracieuse sont actuellement soumis à la procédure parlementaire. La mise en œuvre des réformes déjà adoptées, notamment la Oficina Judicial (Office de la justice) et la réforme visant à numériser la justice et à améliorer l’interopérabilité des systèmes régionaux de gestion électronique des affaires, a connu des avancées. Les efforts en la matière doivent être poursuivis.

               (17)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Espagne, qu’elle a publiée dans son rapport 2015 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à l’Espagne les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Espagne, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (18)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité de l’Espagne et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis
                  10
               .

               (19)À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme de l’Espagne et son programme de stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011 se reflètent dans les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-dessous.

               (20)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de l’ensemble de la zone euro. Sur la base de cette analyse, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l’euro. L’Espagne devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

               RECOMMANDE que l’Espagne s’attache, en 2015 et 2016:

               1.à corriger durablement son déficit excessif d’ici à 2016 en prenant les mesures structurelles indispensables en 2015 et 2016 et en utilisant les recettes imprévues pour accélérer la réduction du déficit et de l’endettement; à renforcer la transparence et la responsabilisation en matière de finances publiques régionales; à améliorer la rentabilité du secteur des soins de santé et à rationaliser les dépenses pharmaceutiques des hôpitaux;

               2.à achever la réforme du secteur des caisses d’épargne, y compris par des mesures législatives, et à achever la restructuration et la privatisation des caisses d’épargne du secteur public;

               3.à promouvoir l’alignement de l’évolution des salaires sur la productivité, en consultation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, en tenant compte de la diversité des qualifications et des conditions locales du marché du travail, ainsi que des divergences entre les résultats économiques des régions, des secteurs et des entreprises; à prendre des mesures pour améliorer la qualité et l’efficacité des systèmes d’aide et de conseil à la recherche d’emploi, notamment dans le cadre de la lutte contre le chômage des jeunes; à rationaliser les régimes de revenu minimal et d’aide aux familles et à faciliter la mobilité régionale;

               4.à supprimer les entraves au développement des entreprises, y compris les réglementations en fonction de la taille des entreprises; à adopter la réforme prévue des services professionnels; à accélérer la mise en œuvre de la loi garantissant l’unité du marché.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)
                  COM(2015)259.

                     (4)
                  P8_TA(2015)0067, P8_TA(2015)0068, P8_TA(2015)0069.

                     (5)
                  JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.

                     (6)
                  COM(2014) 8804 final.

                     (7)
                  COM(2014) 902.

                     (8)
                  COM(2014) 904.

                     (9)
                  COM(2014) 8804 final.

                     (10)
                  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 18.5.2016
            COM(2016) 334 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Lettonie pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lettonie pour 2016

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Lettonie pour 2016

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lettonie pour 2016

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  2
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  3
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance
                  4
               , qui marque le lancement du semestre européen 2016 de coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016. Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte
                  5
               , dans lequel la Lettonie n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro
                  6
               . Cette recommandation a été approuvée par le Conseil européen les 18 et 19 février 2016 et adoptée par le Conseil le 8 mars 2016. En tant que pays dont la monnaie est l'euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, la Lettonie devrait veiller à mettre en œuvre cette recommandation intégralement et en temps utile.

               (2)Le rapport 2016 pour la Lettonie
                  7
                a été publié le 26 février 2016. Il évaluait les progrès accomplis par la Lettonie dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 14 juillet 2015 et en vue de la réalisation de ses objectifs nationaux au titre d'Europe 2020.

               (3)Le 14 avril 2016, la Lettonie a présenté son programme national de réforme pour 2016 et son programme de stabilité pour 2016. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (4)Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013, lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique
                  8
               .

               (5)Dans son programme de stabilité pour 2016, la Lettonie a demandé à pouvoir s’écarter temporairement de 0,5 % du PIB de la trajectoire d’ajustement devant conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en 2017 afin de tenir compte des réformes structurelles majeures qui auront des effets positifs sur la viabilité à long terme des finances publiques; il s'agit notamment de la réforme en cours du secteur de la santé fondée sur la stratégie en matière de santé pour la période 2014-2020. Les modalités de la réforme sont résumées dans le programme de stabilité. L’objectif est de porter le financement public du secteur de la santé à 4 % du PIB d'ici 2020, contre 3 % du PIB en 2015. La mise en œuvre intégrale de la réforme devrait permettre d’augmenter l’emploi de 0,6 % et le niveau du PIB de 2,2 % d’ici 2023, ce qui aura un effet positif sur la viabilité à long terme des finances publiques. L'incidence positive sur la croissance et la viabilité à long terme des finances publiques est jugée plausible.  On peut considérer, au stade actuel, que la Lettonie remplit les conditions pour bénéficier de l'écart temporaire en 2017, pour autant qu'elle mette en œuvre de manière adéquate les réformes convenues, lesquelles feront l'objet d'un suivi dans le cadre du semestre européen. Toutefois, l’écart temporaire autorisé est subordonné au respect intégral de la valeur minimale (à savoir, un déficit structurel de 1,7 % du PIB). En conséquence, les prévisions du printemps 2016 de la Commission tablent sur une possibilité d'autoriser un écart temporaire supplémentaire de 0,1 % du PIB en 2017.

               (6)La Lettonie fait actuellement l'objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2016, le gouvernement annonce son intention de réduire progressivement le déficit nominal à 0,5 % du PIB en 2019. L’ajustement prévu pour atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme — un déficit de 1 % du PIB en termes structurels — tient compte des écarts demandés en lien avec la réforme systémique des retraites en 2017 et en 2018 et la réforme structurelle majeure du secteur de la santé au cours de la période 2017-2019. Selon le programme de stabilité, le ratio dette publique/PIB devrait augmenter à 40 % en 2016 avant de revenir à 38 % en 2018. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent ces projections budgétaires est plausible. Cependant, le gouvernement n'a pas suffisamment précisé quelles mesures il entendait prendre pour atteindre les objectifs fixés en matière de déficit à partir de 2017.  D'après les prévisions du printemps 2016 de la Commission, l’évaluation globale fait apparaître un risque d’écart en 2016 et, dans l’hypothèse de politiques inchangées, en 2016 et 2017 considérées conjointement. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité et compte tenu des prévisions du printemps 2016 de la Commission, le Conseil est d’avis que la Lettonie devrait dans l'ensemble respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Néanmoins, des mesures supplémentaires seront nécessaires pour assurer la conformité avec ce pacte en 2016.

               (7)L’offre de main-d’œuvre est limitée par la baisse de la population en âge de travailler, cependant que les salaires augmentent davantage que la productivité, ce qui pourrait compromettre la compétitivité des coûts. Des mesures destinées à augmenter l’employabilité et à améliorer le capital humain sont donc nécessaires pour soutenir la compétitivité.

               (8)En Lettonie, le pourcentage de personnes exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale est un des plus élevés de l’Union. Des travaux préparatoires sont en cours pour instaurer un niveau de revenu minimal, mais, en raison des coûts budgétaires, sa mise en œuvre est incertaine et son caractère universel, limité. En outre, l’adéquation des prestations d’assistance sociale ne s'est pas améliorée depuis 2009, ce qui empêche une diminution efficace de la pauvreté. La réforme du niveau de revenu minimal devrait réduire la fragmentation actuelle des prestations sociales et avoir un effet incitatif sur l’emploi.

               (9)La portée des mesures d’activation reste faible, en particulier pour les chômeurs de longue durée.  En conjonction avec des services de santé de qualité médiocre et des services sociaux insuffisants, cela compromet une réintégration effective sur le marché du travail. L'amélioration de l'accès aux mesures d’activation stimulerait l’emploi.

               (10)Le faible niveau de financement de la santé publique, des faiblesses structurelles spécifiques, la forte participation financière des patients et un rapport coût-efficacité perfectible ont pour conséquence d'exclure une grande partie de la population du système de santé. Si l’accès aux soins de santé pour des cas médicaux critiques a été reconnu comme prioritaire, les contraintes financières limitent l'offre de services en général.

               (11)Alors qu'elle a progressé dans la réforme du système d’enseignement supérieur, en prévoyant des incitations qui récompensent la qualité et en créant un système d’accréditation indépendant, la Lettonie doit améliorer son enseignement et sa formation professionnels, ce qui passe notamment par une réforme des programmes et la création d’un cadre réglementaire pour les systèmes d’apprentissage, afin d’en améliorer la qualité et la disponibilité. Les partenaires sociaux peuvent contribuer à la mise en place de ces programmes d'apprentissage, comme indiqué dans la loi sur l’enseignement professionnel.

               (12)Les investissements sont freinés par des problèmes liés à l’innovation, des lacunes dans l’environnement des affaires et la diminution de la taille de la population active. Le manque de dynamisme de l’innovation et la fragmentation de la base de recherche entravent une transition rapide et efficace de la Lettonie vers des activités à plus haute valeur ajoutée et à plus forte intensité de connaissances. La faible protection des investisseurs en cas d’application du système d’insolvabilité, associée à des facteurs d’inefficacité dans l’administration publique, fait également obstacle aux investissements.

               (13)Le gouvernement a pris des mesures pour réduire la fragmentation de la base de recherche publique, améliorer sa qualité et renforcer la capacité d’innovation des entreprises. Malgré les progrès réalisés, les investissements tant publics que privés dans la recherche et l’innovation restent très bas par rapport à la moyenne de l’UE. Il faut continuer à consolider la base de recherche tout en augmentant parallèlement le nombre de chercheurs et la qualité de la recherche. La mise en œuvre intégrale des réformes fondées sur la stratégie de spécialisation intelligente et la pleine exploitation des instruments existants encourageraient les investissements privés dans l’innovation.

               (14)Étant donné le faible taux de recouvrement des avoirs et la maigre surveillance exercée sur les administrateurs judiciaires, le régime d’insolvabilité est perçu par les entreprises comme un obstacle à l’investissement.

               (15)La Lettonie a pris plusieurs initiatives réussies pour améliorer l’efficacité et la qualité du système judiciaire. Toutefois, malgré son caractère exhaustif, le régime de prévention des conflits d’intérêts applicable aux agents publics est complexe et rigide, et privilégie le respect formel par rapport au fond des affaires concernées. En outre, le bureau de prévention de la corruption a été affaibli par des tensions internes, ce qui a eu pour conséquence de le déstabiliser et d'entamer la confiance de la population dans son fonctionnement et sa volonté de donner la priorité aux affaires emblématiques.

               (16)Le manque d'efficacité répandu dans l’administration publique, dû en grande partie à la forte rotation du personnel, le retard pris par la réforme des services publics et les déficiences dans la gestion des projets ne sont pas propices aux investissements. Les rémunérations du secteur public ne sont pas suffisamment liées aux responsabilités exercées.

               (17)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Lettonie, qu'elle a publiée dans son rapport 2016 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Lettonie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Lettonie, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l'UE, vu la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'UE en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (18)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis
                  9
               ,

               RECOMMANDE que la Lettonie s'attache, en 2016 et 2017:

               1.à faire en sorte que l’écart par rapport à la trajectoire d’ajustement requise pour réaliser l’objectif budgétaire à moyen terme en 2016 et 2017 se limite à la possibilité qui lui est accordée en lien avec la réforme systémique des retraites et la réforme structurelle majeure du secteur de la santé; à réduire le coin fiscal pour les bas salaires, en tirant parti d'une réforme fiscale propice à la croissance qui privilégie les taxes environnementales et les impôts fonciers, et en améliorant le respect des obligations fiscales;

               2.à améliorer l’adéquation des prestations d’aide sociale et à renforcer les mesures qui aident les bénéficiaires à trouver un emploi et à le conserver, notamment par un élargissement du champ d'application des mesures d’activation; à accélérer la réforme des programmes de l’enseignement professionnel, à mettre en place, en y associant les partenaires sociaux, un cadre réglementaire pour les systèmes d’apprentissage, et à en accroître l'offre; à améliorer l’accessibilité, la qualité et l'efficacité au regard des coûts du système de soins de santé;

               3.à poursuivre la consolidation des institutions de recherche et à prévoir des mesures encourageant l’investissement privé dans l’innovation; à renforcer le régime de prévention des conflits d’intérêts et à mettre en place un cadre juridique commun pour tous les employés du secteur public; à responsabilité davantage les administrateurs judiciaires et à les soumettre à une supervision publique plus étroite.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  COM(2016) 334.

                     (3)
                  P8 TA(2016)0058, P8 TA(2016)0059, et P8 TA(2016)0060.

                     (4)
                  COM(2015) 690 final.

                     (5)
                  COM(2015) 691 final.

                     (6)
                  COM(2015) 692 final.

                     (7)
                  COM(2016) 82 final.

                     (8)
                  COM(2014) 494 final.

                     (9)
                  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.