Avis juridique important

|

52006SC0109

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de l’Estonie pour 2005-2009  /* SEC/2006/0109 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 1.2.2006SEC(2006) 109 finalRecommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de l’Estonie pour 2005-2009(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSContexteLe pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. Il a été modifié pour la première fois en 2005. Cette réforme a reconnu l’utilité du pacte en tant que point d'ancrage de la discipline bugétaire mais visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques.Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence et des mises à jour annuelles (les États membres qui ont adopté la monnaie unique présentent des programmes de stabilité (actualisés) tandis que les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée présentent des programmes de convergence (actualisés)). L’Estonie a présenté son premier programme de convergence en mai 2004. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 5 juillet 2004, sur la base d’une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. Conformément à la même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité économique et financier, et le Conseil peut les examiner.Dans ces programmes, les États membres doivent définir leur objectif budgétaire à moyen terme, fixer les mesures qui permettront de l’atteindre et de s’y tenir, et préciser les hypothèses économiques qu’ils ont utilisées. Depuis la réforme du pacte, l’objectif à moyen terme doit être différencié pour chaque État membre compte tenu du caractère hétérogène de l’Union sur le plan économique et budgétaire, notamment en ce qui concerne la viabilité des finances publiques. Par ailleurs, la réforme préconise une approche plus symétrique en matière de politique budgétaire sur l’ensemble du cycle par le biais d’une discipline budgétaire renforcée en période de conjoncture économique favorable, et la prise en considération des «réformes structurelles majeures» qui ont une incidence vérifiable sur la viabilité des finances publiques à long terme dans le cas d’un écart temporaire par rapport à l’objectif à moyen terme ou à la trajectoire d’ajustement qui doit permettre de l’atteindre.La Commission a procédé à l’évaluation du programme de convergence actualisé de l’Estonie qui lui a été soumis récemment en tenant compte des prévisions économiques effectuées par ses services durant l’automne 2005, du code de conduite[2], de la méthode commune d’estimation du PIB potentiel et des soldes budgétaires corrigés des variations conjoncturelles, et des grandes orientations de politique économique incluses dans les orientations intégrées pour la période 2005-2008, et, sur la base de cet examen exposé ci-dessous, elle a adopté une recommandation pour un avis du Conseil.Évaluation1.  L’Estonie a présenté la dernière actualisation de son programme de convergence pour la période 2005-2009 le 1er décembre 2005[3]. Ce programme respecte dans leurs grandes lignes les exigences du nouveau code de conduite concernant la présentation et le contenu des programmes de stabilité et de convergence[4].2.  Après avoir recueilli le fruit de ses réformes audacieuses et de ses efforts de stabilisation dès le milieu des années 1990, l’Estonie a temporairement marqué le pas après la crise russe de 1998, enregistrant l’année suivante un ralentissement de sa croissance. Grâce toutefois aux réformes structurelles du secteur financier et du secteur des entreprises, qui avaient accru la capacité de réaction de l'économie aux forces du marché et son ouverture internationale, la croissance a rapidement repris à partir de 2000. Calculée sur l’ensemble des dix dernières années, la croissance annuelle du PIB réel s’est élevée en moyenne à 6 % environ, ce qui est nettement supérieur à la moyenne de 1,7 % enregistrée dans l’UE. Le fort déficit extérieur, qui atteignait 10,5 % du PIB en 2004, est le principal déséquilibre macroéconomique du pays.3.  Selon le programme actualisé, la croissance du PIB réel, qui est estimée à 6,5 % pour 2005, devrait progresser très légèrement à 6,6 % en 2006 avant de se stabiliser à 6,3 % pendant le reste de la période, c’est-à-dire de 2007 à 2009. Dans l’ensemble, le scénario macroéconomique qui sous-tend ce programme paraît très prudent par rapport à l’évaluation des services de la Commission (prévisions de l’automne 2005 comprises). Selon les calculs des services de la Commission appliquant la méthode commune aux chiffres du programme, la croissance du PIB potentiel devrait demeurer relativement élevée mais s'inscrire en légère baisse à moyen terme. Il s’ensuit que le scénario prudent concernant la croissance réelle du PIB implique un écart de production négatif pendant toute la période du programme, alors que les prévisions de l’automne 2005 des services de la Commission tablent sur un écart de production positif en 2005 et 2006 et l’apparition d’une faible capacité inutilisée en 2007 seulement. La croissance de l’emploi devrait rester forte durant les années qui viennent. Quant à l’inflation, les projections comptent qu’elle reviendra d’abord de 3,5 % en 2005 à 2,6 % en 2006 et 2007, puis restera modérée, à 2,7 %, en 2008 et 2009. Or, la hausse effective de l’IPCH ayant atteint 4,1 % en 2005, en raison à la fois des effets de base liés à l’adhésion et de l’envolée des prix de l’énergie, la prévision pour 2006 semble relativement optimiste, tandis que celle pour 2007 est conforme aux projections de la Commission. S’agissant du déficit extérieur, les estimations pour 2005 le situent à 9 % du PIB, en baisse donc par rapport aux 13,4 % atteints en 2003. Si l’excédent régulier des finances publiques a aidé à rendre moins aigu ce déséquilibre majeur de l’économie estonienne, il est peu probable, selon le programme, qu’il en ira de même dans les années à venir. L’Estonie a parfaitement maintenu la stabilité de son taux de change au sein du MCE II pendant toute l’année 2005, dans le cadre du régime de caisse d'émission qu’elle gère en tant qu’engagement unilatéral à l’intérieur du mécanisme de change européen. Durant cette même année, les taux du marché monétaire et ceux du crédit bancaire sont demeurés stables et peu élevés, reflétant la crédibilité du cadre monétaire estonien.4.  Dans son avis du 17 février 2005, le Conseil avait avalisé la stratégie budgétaire exposée dans la précédente actualisation du programme de convergence, qui couvrait la période 2004-2008. Concernant la mise en œuvre du budget en 2005, les prévisions de l’automne dernier des services de la Commission estiment à 1,1 % du PIB l’excédent public enregistré, alors que la version précédente du programme visait l’équilibre budgétaire. Une croissance élevée s’ajoutant à l’amélioration du recouvrement fiscal, cet excédent pour 2005 a finalement été beaucoup plus marqué, avoisinant 2½ % du PIB.5.  Le cadre de politique budgétaire en Estonie est axé sur le maintien de finances publiques saines dans le contexte d’une croissance durable élevée et d’une augmentation de l’emploi. À cet effet, il impose à la fois une obligation d’équilibre budgétaire aux administrations publiques prises globalement et des plafonds de dépenses nominaux à l’administration centrale. Le programme vise à maintenir les comptes des administrations publiques à l’équilibre à partir de 2007, après la réalisation d’excédents de 0,3 % et 0,1 % du PIB, respectivement, en 2005 et 2006. Ces objectifs d’excédent pour 2005 et 2006 ont été légèrement révisés en hausse par rapport au programme précédent, mais ne reflètent qu’en partie l’amélioration des résultats de 2005 par rapport aux prévisions. Tant le ratio des dépenses que celui des recettes devrait diminuer progressivement jusqu’à la fin de la période couverte par le programme. Comparé à la version précédente, la mise à jour de décembre 2005 confirme dans ses grandes lignes la stratégie envisagée de budgets annuels en équilibre, dans un contexte macroéconomique nettement plus favorable.6.  Selon les calculs des services de la Commission appliquant la méthode commune aux chiffres du programme, le solde structurel (excédent) devrait revenir progressivement de 0,5 % du PIB environ en 2005 à l'équilibre en 2009. Le programme se fixe comme objectif à moyen terme (OMT) pour la position budgétaire, au sens où l'entend le pacte de stabilité et de croissance, de parvenir à un budget en équilibre en termes structurels, c’est-à-dire en termes corrigés des variations conjoncturelles et non compris les éléments exceptionnels et autres mesures temporaires. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (estimé à un déficit de 2 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. L’objectif à moyen terme fixé dans le programme est approprié puisqu’il répond aux prescriptions du pacte de stabilité et de croissance et du code de conduite pour les États membres de la zone euro et du MCE II, et qu’il va au-delà de ce qu’impliquent le ratio d’endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.7.  Les résultats budgétaires pourraient se révéler bien meilleurs que ce que prévoit le programme, même après 2005. Comme le scénario macroéconomique sous-jacent pour la période 2006-2009 est d’une grande prudence et que l’Estonie a de plus pris l’habitude de surpasser ses objectifs budgétaires, on est fondé à penser que les prévisions pour cette période sont quelque peu sous-estimées.8.  Compte tenu de cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée semble de nature à remplir l’objectif à moyen terme fixé par le programme durant toute la période considérée. L’OMT étant plus exigeant que le minimum prescrit, sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour que le déficit ne franchisse pas le seuil des 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales pendant toute cette période. Toutefois, étant donné qu’il est probable que les résultats seront meilleurs que prévu en 2005, le fait de viser un excédent budgétaire de 0,1 % du PIB seulement en 2006 risque d’engendrer des effets procycliques en période favorable.9.  Le ratio de la dette publique de l’Estonie, qui est nettement inférieur à la valeur de référence du traité, est le plus bas de l'UE. Selon le programme actualisé, et conformément aux prévisions des services de la Commission pour 2005-2007, il devrait encore baisser sur l'ensemble de la période du programme pour tomber à tout juste 2,8 % du PIB d'ici la fin de 2009.10.  En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, les coûts budgétaires attendus du vieillissement de la population ne semblent pas représenter un risque important. Le niveau d’endettement brut est actuellement très faible et il devrait rester inférieur à la valeur de référence de 60 % pendant toute la période considérée. La stratégie consistant à placer la viabilité au cœur de la politique budgétaire, notamment au moyen d’une réforme du système des retraites qui implique la capitalisation, contribue positivement à l’évolution des finances publiques. La position budgétaire excédentaire actuelle contribue à limiter l’incidence escomptée du vieillissement de la population, et le projet à moyen terme de maintien de l’équilibre budgétaire fait courir peu de risques à la viabilité des finances publiques.11.  Les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. En particulier, le fort excédent public enregistré en 2005 a effectivement contribué à réduire sensiblement le déficit extérieur courant, qui est repassé en dessous de 10 % du PIB. La prudence de la politique budgétaire tient une place fondamentale dans le dosage des politiques macroéconomiques de l’Estonie et vise notamment à favoriser un nouveau recul du déficit extérieur et son retour à un niveau supportable. Le programme actualisé contient par ailleurs des mesures destinées à promouvoir une allocation des ressources favorable à l'emploi et à la croissance, en particulier en réduisant la taille du secteur public dans l'économie et en déplaçant le poids de l’impôt de la fiscalité directe vers la fiscalité indirecte.12.  Le programme national de réformes de l’Estonie présenté le 15 octobre 2005 se fixe trois défis majeurs, aux conséquences importantes pour les finances publiques: (i) assurer la viabilité des finances publiques, (ii) mettre en œuvre une politique budgétaire propice à la croissance et à l’emploi, et (iii) maintenir un environnement macroéconomique stable. Les implications budgétaires des mesures énoncées dans ce programme de réformes sont entièrement prises en compte dans les projections du programme de convergence. Les mesures qu’envisage ce dernier en matière de finances publiques sont conformes aux actions prévues dans le programme national de réformes. En particulier, le programme de convergence contient des mesures destinées à achever la réforme des retraites de 2002, à relever les taxes sur la consommation et environnementales tout en abaissant celles qui portent sur la main-d'oeuvre, ainsi qu’à orienter systématiquement les ressources budgétaires vers l’investissement, la promotion de la R&D et la formation continue. Enfin, le programme de convergence complète ces mesures par la modification des dispositions institutionnelles dans le domaine des finances publiques, c’est-à-dire la réalisation d’un système budgétaire informatisé reliant tous les ministères et les plaçant sous la surveillance du ministère des finances, par la poursuite de la formalisation du processus de planification stratégique et par l'élaboration de nouveaux textes de loi améliorant la gestion financière dans les administrations locales.En conclusion, la position budgétaire est saine et la stratégie en matière de finances publiques offre un bon exemple de politiques menées conformément au pacte. Néanmoins, eu égard à ce qui précède et au fait que les résultats de 2005 seront probablement bien supérieurs aux estimations du programme, il serait approprié pour l’Estonie de viser un excédent supérieur en 2006 ainsi que les années suivantes afin de continuer à appuyer la correction du déficit extérieur. Recommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de l’Estonie pour 2005-2009LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[5], et notamment son article 9, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS :13.  Après avoir recueilli le fruit de ses réformes audacieuses et de ses efforts de stabilisation dès le milieu des années 1990, l’Estonie a temporairement marqué le pas après la crise russe de 1998, enregistrant l’année suivante un ralentissement de sa croissance. Grâce toutefois aux réformes structurelles du secteur financier et du secteur des entreprises, qui avaient accru la capacité de réaction de l'économie aux forces du marché et son ouverture internationale, la croissance a rapidement repris à partir de 2000. Calculée sur l’ensemble des dix dernières années, la croissance annuelle du PIB réel s’est élevée en moyenne à 6 % environ, ce qui est nettement supérieur à la moyenne de 1,7 % enregistrée dans l’UE. Le fort déficit extérieur, qui atteignait 10,5 % du PIB en 2004, est le principal déséquilibre macroéconomique du pays. L’évolution dans le domaine des finances publiques a été marquée par une orientation budgétaire globalement prudente, qui s'est traduite par de solides excédents.14.  Dans son avis du 17 février 2005, le Conseil avait avalisé la stratégie budgétaire exposée dans la précédente actualisation du programme de convergence, qui couvrait la période 2004-2008. Concernant la mise en œuvre du budget en 2005, les prévisions de l’automne dernier des services de la Commission estiment à 1,1 % du PIB l’excédent public enregistré, alors que la version précédente du programme visait l’équilibre budgétaire. Une croissance élevée s’ajoutant à l’amélioration du recouvrement fiscal, cet excédent pour 2005 a finalement été beaucoup plus marqué, avoisinant 2 ½ % du PIB.15.  Le [14 février 2006], le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de l’Estonie, qui couvre la période 2005-2009. Ce programme respecte dans leurs grandes lignes les exigences du nouveau code de conduite concernant la présentation et le contenu des programmes de stabilité et de convergence[6].16.  Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme table sur une très légère progression de la croissance du PIB réel, qui passera de 6,5 % en 2005 à 6,6 % en 2006 avant de revenir à 6,3 % en moyenne pendant le reste de la période considérée. Compte tenu des informations disponibles actuellement, ces hypothèses de croissance semblent d’une grande prudence. Selon les calculs des services de la Commission appliquant la méthode commune aux chiffres du programme, la croissance du PIB potentiel devrait demeurer relativement élevée mais s'inscrire en légère baisse à moyen terme. Il s’ensuit que le scénario prudent concernant la croissance réelle du PIB implique un écart de production négatif pendant toute la période du programme, tandis que les prévisions de l’automne 2005 des services de la Commission tablent sur un écart de production positif en 2005 et 2006. Les projections à court terme du programme en matière d'inflation paraissent quant à elles quelque peu optimistes.17.  Le cadre de politique budgétaire à moyen terme en Estonie est axé sur le maintien de finances publiques saines dans le contexte d’une croissance durable élevée et d’une augmentation de l’emploi. Le programme vise à maintenir les comptes des administrations publiques à l’équilibre à partir de 2007, après la réalisation d’excédents de 0,3 % et 0,1 % du PIB, respectivement, en 2005 et 2006. Le solde primaire n’est que très légèrement supérieur en raison du montant négligeable de la charge d’intérêts. Les objectifs d’excédent pour 2005 et 2006 ont été légèrement révisés en hausse par rapport au programme précédent, mais ne reflètent qu’en partie l’amélioration des résultats de 2005 (excédent de 2½ % du PIB environ) par rapport aux prévisions, rendue possible principalement par la vigueur de la croissance et l’amélioration du recouvrement fiscal. Tant le ratio des dépenses que celui des recettes devraient diminuer progressivement jusqu’à la fin de la période couverte par le programme. Comparé à la version précédente, la mise à jour de décembre 2005 confirme dans ses grandes lignes la stratégie envisagée de budgets annuels en équilibre, dans un contexte macroéconomique nettement plus favorable.18.  Sur l’ensemble de la période couverte par le programme, le solde structurel (à savoir le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles et hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires), calculé selon la méthode commune, devrait se tasser en moyenne de 0,1 % du PIB par an. Le programme se fixe comme objectif budgétaire à moyen terme (OMT) de parvenir à un budget en équilibre en termes structurels, et prévoit de maintenir cet équilibre de manière à remplir l’OMT pendant toute la durée du programme. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (à savoir, un déficit de 2 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. L’objectif à moyen terme fixé dans le programme est approprié puisqu’il répond aux prescriptions du pacte de stabilité et de croissance et du code de conduite pour les États membres de la zone euro et du MCE II, et qu’il va au-delà de ce qu’impliquent le ratio d’endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.19.  Les résultats budgétaires pourraient se révéler bien meilleurs que ce que prévoit le programme, même après 2005. Le scénario macroéconomique sous-jacent pour la période 2006-2009 est marqué au coin d’une grande prudence. L’Estonie ayant de plus pris l’habitude de surpasser ses objectifs budgétaires, on est fondé à penser que les prévisions pour cette période sont quelque peu sous-estimées.20.  Compte tenu de cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée semble suffisante pour parvenir à une position budgétaire structurelle qui puisse être jugée appropriée dans le cadre du pacte durant toute la période du programme. En outre, l’orientation budgétaire de ce programme offre une marge de sécurité suffisante pour empêcher que le déficit ne franchisse la barre des 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales, et ce sur l'ensemble de la période considérée. Toutefois, étant donné qu’il est probable que les résultats seront meilleurs que prévu en 2005, le fait de viser un excédent budgétaire de 0,1 % du PIB seulement en 2006 pourrait engendrer des effets procycliques en période favorable.21.  Le ratio de la dette, estimé à 4,6 % du PIB à la fin de 2005, est très largement inférieur à la valeur de référence du traité de 60 % du PIB et, de fait, le plus faible de toute l’UE. Le programme prévoit qu’il diminuera de 1,8 point de pourcentage sur l’ensemble de la période du programme.22.  En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, les coûts budgétaires attendus du vieillissement de la population ne semblent pas représenter un risque important. Le niveau d’endettement brut est actuellement très faible et il devrait rester inférieur à la valeur de référence de 60 % pendant toute la période considérée. La stratégie consistant à placer la viabilité au cœur de la politique budgétaire, notamment au moyen d’une réforme du système des retraites qui implique la capitalisation, contribue positivement à l’évolution des finances publiques. La position budgétaire excédentaire actuelle contribue à limiter l’incidence escomptée du vieillissement de la population, et le projet à moyen terme de maintien de l’équilibre budgétaire fait courir peu de risques à la viabilité des finances publiques.23.  Les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. En particulier, le fort excédent public enregistré en 2005 a effectivement contribué à réduire sensiblement le déficit extérieur courant, qui est repassé en dessous de 10 % du PIB. La prudence de la politique budgétaire tient une place fondamentale dans le dosage des politiques macroéconomiques de l’Estonie et vise notamment à favoriser un nouveau recul du déficit extérieur et son retour à un niveau supportable. Le programme actualisé contient par ailleurs des mesures destinées à promouvoir une allocation des ressources favorable à l'emploi et à la croissance, en particulier en réduisant la taille du secteur public dans l'économie et en déplaçant le poids de l’impôt de la fiscalité directe vers la fiscalité indirecte.24.  Le programme national de réformes de l’Estonie, présenté le 15 octobre 2005 dans le contexte de la stratégie révisée de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, se fixe trois défis majeurs, aux conséquences importantes pour les finances publiques: (i) assurer la viabilité des finances publiques, (ii) mettre en œuvre une politique budgétaire propice à la croissance et à l’emploi, et (iii) maintenir un environnement macroéconomique stable. Les implications budgétaires des mesures énoncées dans ce programme de réformes sont entièrement prises en compte dans les projections du programme de convergence. Les mesures qu’envisage ce dernier en matière de finances publiques sont conformes aux actions prévues dans le programme national de réformes. En particulier, le programme de convergence contient des mesures destinées à achever la réforme des retraites de 2002, à relever les taxes sur la consommation et environnementales tout en abaissant celles qui portent sur la main-d'oeuvre, ainsi qu’à orienter systématiquement les ressources budgétaires vers l’investissement, la promotion de la R&D et la formation continue. Enfin, le programme de convergence complète ces mesures par la modification des dispositions institutionnelles dans le domaine des finances publiques, c’est-à-dire la réalisation d’un système budgétaire informatisé reliant tous les ministères et les plaçant sous la surveillance du ministère des finances, par la poursuite de la formalisation du processus de planification stratégique et par l'élaboration de nouveaux textes de loi améliorant la gestion financière dans les administrations locales.Eu égard à ce qui précède, le Conseil note que, globalement, la position budgétaire est saine et la stratégie en matière de finances publiques offre un bon exemple de politiques menées conformément au pacte. Néanmoins, eu égard à ce qui précède et au fait que les résultats de 2005 seront probablement bien supérieurs aux estimations du programme, il serait approprié pour l’Estonie de viser un excédent budgétaire supérieur en 2006 ainsi que les années suivantes, afin de continuer à appuyer la correction du déficit extérieur.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |PIB réel (variation en %) | PC déc 2005 | 7,8 | 6,5 | 6,6 | 6,3 | 6,3 | 6,3 |COM nov 2005 | 7,8 | 8,4 | 7,2 | 7,4 | n.d. | n.d. |CP nov 2004 | 5,6 | 5,9 | 6,0 | 6,0 | 6,0 | n.d. |Inflation IPCH (%) | PC déc 2005 | 3,0 | 3,5 | 2,6 | 2,6 | 2,7 | 2,7 |COM nov 2005 | 3,0 | 4,1 | 3,3 | 2,6 | n.d. | n.d. |PC déc 20041 | 3,3 | 3,2 | 2,5 | 2,8 | 2,8 | n.d. |Écart de production (% du PIB potentiel) | PC déc 20052 | 0,1 | -0,4 | -0,6 | -0,7 | -0,5 | -0,1 |COM nov 20053 | -0,2 | 0,5 | 0,1 | -0,1 | n.d. | n.d. |PC déc 20042 | -0,9 | -1,3 | -1,7 | -1,2 | -1,0 | n.d. |Solde des administrations publiques (% du PIB) | PC déc 2005 | 1,7 | 0,3 | 0,1 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |COM nov 2005 | 1,7 | 1,1 | 0,6 | 0,4 | n.d. | n.d. |PC déc 2004 | 1,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |Solde primaire (% du PIB) | PC déc 2005 | 1,9 | 0,5 | 0,3 | 0,2 | 0,1 | 0,1 |COM nov 2005 | 1,9 | 1,3 | 0,8 | 0,5 | n.d. | n.d. |PC déc 2004 | 1,3 | 0,2 | 0,2 | 0,2 | 0,1 | n.d. |Solde corrigé des var, conjoncturelles Solde structurel4 (% du PIB) | PC déc 2005 | 1,7 | 0,4 | 0,3 | 0,2 | 0,1 | 0,0 |COM nov 2005 | 1,8 | 1,0 | 0,6 | 0,4 | n.d. | n.d. |PC déc 2004 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |Dette publique brute (% du PIB) | PC déc 2005 | 5,4 | 4,6 | 4,4 | 3,3 | 3,0 | 2,8 |COM nov 2005 | 5,5 | 5,1 | 4,0 | 3,1 | n.d. | n.d. |PC déc 2004 | 4,8 | 4,6 | 4,3 | 3,1 | 2,9 | n.d. |Notes: 1 La mise à jour de décembre 2004 du programme de convergence parle de la définition nationale de l’IPC, non pas de l’IPCH. Les écarts sont négligeables. 2 Calculs des services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme. 3 Sur la base d'une croissance potentielle estimée de 7,2%, 7,1%, 6,7% et 6,5%, respectivement, durant la période 2004-2007. 4 Le programme ne mentionnant aucune mesure exceptionnelle ou temporaire, le solde corrigé des variations conjoncturelles est égal au solde structurel. Sources: Programme de convergence (PC); prévisions économiques établies à l’automne 2005 par les services de la Commissions (COM); calculs des services de la Commission. | [1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[2] Avis du comité économique et financier sur les «spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et […] lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», approuvées par le Conseil Ecofin du 11 octobre 2005.[3] La traduction en langue anglaise de ce programme a été soumise le 2 janvier 2006.[4] Il fournit notamment la plupart des données obligatoires et optionnelles prescrites par ce code.[5] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[6] Il fournit notamment la plupart des données obligatoires et optionnelles prescrites par ce code.


Avis juridique important

|

32000H0164

2000/164/CE: Recommandation du Conseil, du 14 février 2000, concernant la mise en oeuvre des politiques de l'emploi des États membres

Journal officiel n° L 052 du 25/02/2000 p. 0032 - 0040

RECOMMANDATION DU CONSEILdu 14 février 2000concernant la mise en oeuvre des politiques de l'emploi des États membres(2000/164/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128, paragraphe 4, qui prévoit que le Conseil peut adresser des recommandations aux États membres à la suite d'un examen de la mise en oeuvre de leurs politiques de l'emploi,vu les lignes directrices de 1998 et 1999 respectivement adoptées par les résolutions du Conseil du 15 décembre 1997 et du 22 février 1999,vu les quinze rapports de mise en oeuvre pour 1999 reçus des États membres, qui couvrent l'application des plans d'action nationaux pour l'emploi de 1998 et décrivent les ajustements apportés à ces plans pour tenir compte des changements introduits par les lignes directrices de 1999,vu le rapport conjoint sur l'emploi de 1999, établi conjointement avec la Commission, qui décrit la situation de l'emploi dans la Communauté et examine les mesures prises par les États membres pour mettre en oeuvre leur politique de l'emploi conformément aux lignes directrices,vu la recommandation sur les grandes orientations des politiques économiques adoptée par le Conseil le 12 juillet 1999 ainsi que les engagements figurant dans la résolution du Conseil européen du 17 juin 1997 relative au pacte de stabilité et de croissance,vu la recommandation soumise par la Commission le 8 septembre 1999,considérant ce qui suit:(1) Le Conseil européen de Cologne des 3 et 4 juin 1999 a déclaré dans ses conclusions qu'un niveau plus élevé d'emploi était toujours l'objectif prioritaire de l'Union européenne.(2) Le comité de l'emploi et du marché du travail et le comité de politique économique ont, le 28 octobre 1999, rendu conjointement un avis sur la présente recommandation.(3) Le Conseil juge opportun, à la lumière de l'examen de la mise en oeuvre des politiques de l'emploi des États membres, de formuler des recommandations conformément à l'article 128, paragraphe 4, du traité. Il faut recourir à ces recommandations d'une manière mesurée, en les circonscrivant aux questions prioritaires et en les fondant sur une analyse fiable et rigoureuse.(4) Il convient de respecter les compétences des États membres lorsque l'on cherche à compléter les actions qu'ils entreprennent en vue de parvenir à un niveau élevé d'emploi.(5) Le Conseil reconnaît les efforts importants que les États membres ont déjà consentis en vue de mettre en oeuvre les lignes directrices pour l'emploi. Il convient de tenir compte de la perspective pluriannuelle de ces lignes directrices lors de l'évaluation de l'incidence de ces politiques.(6) Pour lutter contre le chômage des jeunes, qui constitue un problème persistant dans la plupart des pays de l'Union européenne, tous les jeunes doivent avoir la possibilité d'accéder au monde du travail avant d'avoir atteint le seuil des six mois de chômage.(7) Pour prévenir le chômage de longue durée des adultes, qui touche environ la moitié des chômeurs de l'Union européenne, tous les adultes au chômage devraient se voir offrir un nouveau départ avant d'avoir atteint le seuil des douze mois de chômage.(8) Il est important de réduire les facteurs défavorables à l'emploi dans les régimes d'imposition et d'indemnisation afin de garantir une participation plus élevée des femmes et des travailleurs les plus âgés.(9) Il convient d'instaurer les conditions-cadres permettant d'exploiter le potentiel du secteur des services pour la croissance de l'emploi.(10) La création durable d'emplois requiert des régimes d'imposition plus favorables à l'emploi qui transfèrent la charge élevée pesant actuellement sur le travail vers d'autres sources de recettes fiscales, telles que l'énergie ou la protection de l'environnement.(11) L'établissement de partenariats à tous les niveaux appropriés est indispensable pour moderniser l'organisation du travail et promouvoir les capacités d'adaptation des entreprises et de leurs salariés.(12) Les disparités observées entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, qui concernent plus particulièrement l'emploi, le chômage et les rémunérations, ainsi que la ségrégation entre hommes et femmes au sein des secteurs d'activités et des professions appellent des stratégies globales d'intégration de l'égalité dans toutes les politiques ainsi que des mesures visant à mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale.(13) Il est fondamental de disposer d'indicateurs communs et de statistiques comparables en matière d'emploi ainsi que d'analyses qualitatives pour assurer un suivi de la mise en oeuvre et des résultats des lignes directrices et pour recenser les bonnes pratiques au niveau européen,ADOPTE les recommandations adressées à chaque État membre, telles qu'elles figurent en annexe.Fait à Bruxelles, le 14 février 2000.Par le ConseilLe présidentJ. GAMAANNEXEI. BELGIQUEMalgré une amélioration de la conjoncture économique, seul un modeste redressement de la situation de l'emploi a été enregistré en Belgique en 1998. Le marché du travail se caractérise par des défis anciens:- des flux élevés d'entrée dans le chômage de longue durée aboutissant à des stocks croissants de chômeurs de longue durée, qui représentaient 5,7 % de la main-d'oeuvre en 1998; ce phénomène peut notamment être lié à la durée d'indemnisation, aux conditions d'admission au système d'allocations et aux modalités de contrôle,- une faible participation à l'emploi des travailleurs les plus âgés, notamment des personnes de plus de 55 ans, dont le taux d'emploi (22 %) est désormais le plus bas de l'Union européenne,- un écart important entre les femmes et les hommes en matière d'emploi, proche de la moyenne européenne de 20 points,- le potentiel de création d'emplois dans le secteur des services, qui, bien qu'il représente une part considérable de l'emploi total, n'occupe que 40 % de la population en âge de travailler, soit 10 points de moins que la moyenne des trois États membres les plus performants.La Belgique est invitée à:1) renforcer les politiques préventives en prenant des mesures précoces axées sur les besoins individuels afin d'endiguer les flux d'entrée dans le chômage de longue durée. La Belgique devrait notamment se conformer pleinement aux lignes directrices 1 et 2 et proposer des mesures efficaces d'insertion professionnelle aux jeunes chômeurs et aux chômeurs adultes avant qu'ils n'atteignent, respectivement, six ou douze mois de chômage;2) examiner de manière plus approfondie l'effet dissuasif de la fiscalité et des prestations sur la participation au marché du travail, notamment des femmes et des travailleurs les plus âgés. La Belgique devrait, notamment, reconsidérer les mesures existantes d'encouragement de la retraite anticipée et envisager des options politiques plus adaptées pour prévenir le départ précoce des travailleurs du marché du travail et favoriser l'emploi des travailleurs les plus âgés;3) adopter et appliquer des stratégies cohérentes incluant des mesures réglementaires, des mesures fiscales et des mesures concernant le marché du travail afin d'exploiter davantage le potentiel de création d'emplois du secteur des services;4) renforcer la coopération entre les diverses autorités chargées de la mise en oeuvre du plan d'action national.II. DANEMARKLe comportement du marché du travail danois s'est nettement amélioré au cours des dernières années. Le Danemark enregistre actuellement le taux d'emploi le plus élevé de l'Union européenne et l'un des taux de chômage les plus faibles. Les grands défis que doit relever le Danemark sont les suivants:- promouvoir l'amélioration des compétences et des qualifications de la main-d'oeuvre afin de contribuer à limiter l'apparition de pénuries de main-d'oeuvre,- accroître le volume actuel de la main-d'oeuvre en incitant les salariés à rester plus longtemps dans la vie active et en réduisant le nombre de personnes en âge de travailler vivant de prestations sociales,- aboutir à une participation plus équilibrée des femmes et des hommes dans les différents secteurs et professions.Le Danemark est invité à:1) mener des réformes des systèmes d'imposition et de prestations en vue de réduire la pression fiscale générale sur le travail, notamment les charges fiscales pesant sur les bas salaires, et d'inciter davantage les personnes à accéder au marché du travail ou à y rester. Il conviendrait d'achever et de suivre de près la réforme des systèmes de retraite anticipée et des régimes de congés en tenant compte de la nécessité d'accroître l'offre de main-d'oeuvre;2) favoriser la formation et les possibilités d'emploi des femmes au chômage et examiner, dans le cadre d'une approche d'intégration du principe d'égalité des chances entre les femmes et les hommes, les moyens de réduire les niveaux actuels de ségrégation au sein des professions et des secteurs sur le marché du travail.III. ALLEMAGNESous l'effet de la reprise économique de 1998, la baisse prolongée des niveaux d'emploi a cessé et le chômage a quelque peu diminué, alors que les conséquences de l'unification allemande continuent à se faire sentir. Les principaux défis que doit relever le marché du travail allemand concernent notamment:- la croissance négative qu'a connue l'emploi durant la majeure partie des années 90 (- 1,2 % par an entre 1991 et 1998 et - 0,7 % entre 1994 et 1998) et l'existence de différences régionales importantes en ce qui concerne les taux de chômage, lequel affecte en particulier les nouveaux Länder,- la persistance d'un niveau élevé de chômage de longue durée représentant 5 % de la main-d'oeuvre,- un potentiel considérable de création d'emplois dans les services, qui n'occupent que 38,5 % de l'ensemble de la population en âge de travailler (contre 50 % dans les États membres les plus performants),- le faible taux d'emploi des personnes âgées de 50 à 64 ans (environ 47,5 %), qui indique qu'il existe un potentiel additionnel d'emplois inexploité.L'Allemagne est invitée à:1) renforcer les politiques préventives en prenant des mesures précoces axées sur les besoins individuels afin de prévenir le chômage de longue durée. L'Allemagne devrait se fixer des objectifs plus ambitieux afin de ramener les flux d'entrée dans le chômage de longue durée aux niveaux atteints par les États membres les plus performants (moins de 10 % après douze mois);2) adopter et appliquer une stratégie cohérente pour exploiter le potentiel d'emplois du secteur des services englobant des mesures réglementaires et fiscales et d'autres types d'initiatives visant à alléger les démarches nécessaires à la création de nouvelles entreprises;3) examiner de manière plus approfondie l'effet dissuasif de la fiscalité et des prestations sur la participation au marché du travail de tous les groupes, et plus particulièrement des travailleurs les plus âgés. L'Allemagne devrait, notamment, reconsidérer les mesures existantes d'encouragement de la retraite anticipée et envisager des options politiques plus adaptées pour prévenir le départ précoce des travailleurs du marché du travail et favoriser l'emploi des travailleurs les plus âgés;4) poursuivre les efforts visant à réduire progressivement la pression fiscale sur le travail en allégeant les impôts et les cotisations sociales et en contrôler les effets. Il faudrait, en particulier, réduire encore les coûts salariaux au bas de l'échelle des salaires, tout en conciliant ces mesures avec la nécessité d'assainir les finances publiques;5) prendre des mesures appropriées pour améliorer et adapter son système statistique afin de pouvoir fournir des données compatibles avec les indicateurs stratégiques communs d'ici à l'an 2000. L'Allemagne devrait envisager de réaliser des enquêtes trimestrielles sur les forces de travail, conformément au règlement (CE) n° 577/98 du Conseil.IV. GRÈCEEn 1998, qui a été une année de très bonnes performances économiques, l'emploi a enregistré une augmentation sensible de 3 %, tandis que le chômage augmentait de 1 %. Cette aggravation récente du chômage trahit de graves faiblesses structurelles du marché du travail, à savoir:- un faible taux d'emploi dû à une participation très limitée des femmes à l'emploi (41,3 %, soit 10 points de moins que la moyenne de l'Union européenne), alors que le taux d'emploi dans les services reste bas en dépit d'améliorations récentes,- le taux de chômage des jeunes est particulièrement élevé, touchant près de 12 % de la population des jeunes par rapport à une moyenne de 9,3 % dans l'Union européenne,- le chômage de longue durée est également élevé et le taux de chômage de longue durée des femmes est trois fois supérieur à celui des hommes,- en dépit d'une augmentation constante de la productivité du travail, le niveau de celle-ci reste faible. Il convient d'améliorer encore les qualifications de la main-d'oeuvre, d'adopter de nouvelles technologies et de moderniser l'organisation du travail.La Grèce est invitée à:1) prendre des mesures résolues, cohérentes et mesurables pour empêcher les jeunes chômeurs et les chômeurs adultes de glisser vers le chômage de longue durée. Il faudrait, notamment, intensifier les efforts pour achever la réforme des services de l'emploi, mettre en oeuvre des stratégies préventives conformes aux lignes directrices 1 et 2;2) examiner de manière plus approfondie l'effet dissuasif de la fiscalité et des prestations sur la participation au marché du travail, en particulier des femmes, en vue de rapprocher progressivement le taux d'emploi des femmes de la moyenne européenne de 50 %, et renforcer l'intégration du principe de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes en s'appuyant sur les progrès déjà réalisés en matière d'esprit d'entreprise;3) poursuivre ses efforts pour continuer à améliorer la qualité de l'éducation et de la formation professionnelle et renforcer son soutien à la formation continue, notamment en y associant plus activement les partenaires sociaux;4) adopter et appliquer des stratégies cohérentes incluant des mesures réglementaires et fiscales et d'autres initiatives destinées à alléger les démarches administratives nécessaires à la création de nouvelles entreprises, stimuler ainsi l'esprit d'entreprise et exploiter le potentiel de création d'emplois du secteur des services;5) encourager une approche de partenariat et soutenir les engagements concrets des partenaires sociaux à tous les niveaux appropriés en faveur de la modernisation de l'organisation du travail, en vue d'accroître la compétitivité des entreprises tout en réalisant l'équilibre requis entre flexibilité et sécurité;6) prendre les mesures qui s'imposent pour améliorer le système de suivi statistique afin de pouvoir fournir des indicateurs stratégiques en matière de prévention et d'activation d'ici à l'an 2000, conformément aux définitions et méthodes retenues.V. ESPAGNEL'Espagne connaît, depuis 1996, une croissance vigoureuse de l'emploi, qui se caractérise par un taux trois fois supérieur à celui de la moyenne communautaire et entraîne une amélioration continue de la situation du chômage et des changements structurels. Il reste, cependant, d'importants défis à relever, qui sont notamment les suivants:- le taux d'emploi le plus faible de l'Union européenne (50,2 %), y compris un taux d'emploi dans les services inférieur à la moyenne (30 %),- un taux de chômage qui reste très élevé (18,8 %), malgré une forte tendance à la baisse,- le taux de chômage de longue durée le plus élevé de l'Union européenne, qui ne baissera pas tant que les flux d'entrée considérables dans le chômage de longue durée ne seront pas nettement réduits. Actuellement, 21,5 % des jeunes chômeurs et 15,5 % des chômeurs adultes atteignent les seuils respectifs de six et douze mois,- les écarts entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de chômage sont les plus importants de l'Union européenne: le taux de chômage des femmes est deux fois plus élevé (26,6 %) que la moyenne européenne et 35 % seulement des femmes en âge de travailler occupent un emploi (contre 51 % dans l'ensemble de l'Union européenne),- une proportion élevée de salariés ont des contrats à durée déterminée, essentiellement de courte durée, ce qui représente presque un tiers de l'ensemble des contrats.L'Espagne est invitée à:1) poursuivre les politiques préventives entamées en 1998, au-delà de l'identification des besoins des chômeurs en augmentant le nombre et l'efficacité des mesures d'activation individualisées afin de réduire sensiblement les flux d'entrée des jeunes et des adultes dans le chômage de longue durée;2) adopter et appliquer des stratégies cohérentes incluant des mesures réglementaires et fiscales et d'autres types d'initiatives afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises, stimuler ainsi l'esprit d'entreprise et exploiter le potentiel de création d'emplois plus stables dans le secteur des services;3) intensifier les efforts d'intégration du principe de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans la politique de l'emploi, en sus des mesures préparatoires déjà annoncées, afin de rapprocher le taux d'emploi des femmes de la moyenne de l'Union européenne;4) poursuivre les efforts d'amélioration du système de suivi statistique afin de pouvoir fournir des indicateurs stratégiques en matière de prévention et d'activation d'ici à l'an 2000, conformément aux définitions et méthodes retenues. Ce point revêt une importance particulière dans le contexte actuel de la décentralisation des politiques actives du marché du travail.VI. FRANCEAprès la reprise de la croissance économique en 1997, la situation de l'emploi s'est améliorée en 1998. Toutefois, des problèmes structurels notables subsistent, à savoir:- un taux d'emploi inférieur à la moyenne (60,8 %), dû au faible taux de participation des travailleurs de plus de 55 ans (29 %), qui est largement inférieur à la moyenne européenne (40,3 %),- une croissance très lente de l'emploi durant la majeure partie des années 90 (0,1 % entre 1991 et 1998),- un taux de chômage élevé, dépassant de près de 2 points la moyenne européenne, et un fort taux de chômage de longue durée,- des niveaux élevés de chômage des jeunes, dus aux difficultés posées par le passage de l'école au travail, notamment pour les jeunes peu qualifiés,- des coûts salariaux indirects élevés, supérieurs à la moyenne européenne,- le potentiel de création d'emplois dans le secteur des services: bien que ces emplois comptent pour une part importante de l'emploi total, ils n'occupent que 40 % environ de la population en âge de travailler, soit 10 points de moins que la moyenne des États membres les plus performants.La France est invitée à:1) reconsidérer les régimes de prestations existants, notamment ceux qui favorisent les départs en retraite anticipée, afin d'inciter les travailleurs les plus âgés à rester plus longtemps dans la vie active;2) adopter et appliquer des stratégies cohérentes incluant des mesures réglementaires et fiscales et d'autres types d'initiatives destinées à réduire les charges administratives des entreprises, en vue d'exploiter le potentiel de création d'emplois du secteur des services en s'appuyant, notamment, sur les récents efforts d'ouverture de nouvelles perspectives d'emploi pour les jeunes;3) poursuivre et évaluer les mesures destinées à réduire la pression fiscale sur le travail, notamment le travail non qualifié et peu rémunéré;4) renforcer le partenariat social en vue d'adopter une approche globale en matière de modernisation de l'organisation du travail.VII. IRLANDEDans les années 90, l'économie a connu une longue période de forte croissance et de création d'emplois. Le marché du travail est en pleine mutation structurelle et la nature des problèmes passe progressivement d'un taux élevé de chômage et de chômage de longue durée (tant parmi les jeunes que parmi les adultes) à de nouveaux défis, tels que:- l'apparition de tensions sur le marché du travail, ce qui entravera la croissance économique future,- un écart considérable entre les hommes et les femmes en matière d'emploi, qui laisse entrevoir des possibilités d'accroître la participation des femmes au marché du travail,- de faibles taux de participation des travailleurs à l'éducation et à la formation (environ 5 %),- un potentiel de maximisation de l'emploi dans le secteur des services, qui, malgré le succès d'initiatives récentes destinées à instaurer des conditions favorables à la création d'emplois, se caractérise par un taux d'emploi inférieur à la moyenne de l'Union européenne.L'Irlande est invitée à:1) adopter une stratégie cohérente pour accroître la participation des femmes au marché du travail, y compris en supprimant les obstacles de la fiscalité et des prestations, et mettre en place des mesures permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Des efforts résolus doivent être consentis pour relever les niveaux de soins des enfants et des autres personnes à charge et mettre en place des systèmes de congés flexibles;2) poursuivre les politiques récemment entamées, incluant des mesures en matière de réglementation, d'éducation et de fiscalité, en vue d'exploiter davantage le potentiel de croissance de l'emploi dans le secteur des services;3) intensifier les efforts en vue d'étendre et d'améliorer la formation en entreprise des salariés.VIII. ITALIELe marché de l'emploi a enregistré une légère reprise en 1998. L'emploi a progressé modérément de 0,6 % dans un environnement marqué par une croissance économique modérée et une forte réduction des coûts unitaires de la main-d'oeuvre en termes réels. Toutefois, cette amélioration n'a pas suffi à éradiquer les problèmes structurels anciens du marché du travail, au nombre desquels figurent:- une croissance lente de l'emploi et un faible taux d'emploi, de 50,8 % (inférieur de près de 10 points à la moyenne européenne), ainsi qu'un faible taux moyen d'emploi dans les services (31,7 %),- un chômage moyen élevé qui reste de 2 points supérieur à la moyenne européenne; en outre, un taux élevé et croissant de chômage des jeunes (12,9 % de cette tranche d'âge) et de chômage de longue durée (8,4 % des forces de travail),- des écarts importants entre les femmes et les hommes en matière d'emploi - avoisinant 30 points, contre 20 points dans l'ensemble de l'Union européenne; par ailleurs, le chômage touche beaucoup plus les femmes que les hommes (16,7 % et 9,4 %, respectivement),- les déséquilibres régionaux en termes de chômage entre le nord et le sud restent importants (au sud, le chômage atteint 22,8 %, soit 10 points de plus que la moyenne nationale),- une imposition du travail supérieure à la moyenne, le taux d'imposition implicite du travail salarié étant de 50 % (contre une moyenne européenne de 43 %).L'Italie est invitée à:1) prendre des mesures résolues, cohérentes et quantifiables pour empêcher les jeunes chômeurs et les chômeurs adultes de glisser vers le chômage de longue durée. Il faudrait, notamment, intensifier les efforts pour achever la réforme des services de l'emploi, mettre en oeuvre des stratégies préventives conformes aux lignes directrices 1 et 2 et améliorer la qualité de la formation professionnelle. Il convient de poursuivre les efforts pour améliorer le système de suivi statistique afin de pouvoir fournir des indicateurs stratégiques sur la prévention et l'activation d'ici à l'an 2000, conformément aux définitions et méthodes retenues;2) adopter et appliquer des stratégies cohérentes incluant des mesures réglementaires, fiscales et d'autres types d'initiatives destinées à réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises, à stimuler l'esprit d'entreprise et à exploiter le potentiel de création d'emplois du secteur des services;3) poursuivre ses efforts de réforme en vue de transférer les charges fiscales pesant sur le travail vers d'autres bases d'imposition;4) poursuivre la mise en oeuvre de la réforme du régime de retraite et des autres systèmes de prestations en vue de réduire le passage du marché du travail à la retraite et à d'autres régimes;5) adopter des politiques globales en vue de lutter contre les écarts importants entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de chômage en s'appuyant, notamment, sur des initiatives spécifiques existantes. Les politiques d'égalité des chances devraient également être intégrées dans tous les piliers du plan d'action national pour l'emploi.IX. LUXEMBOURGLa situation de l'emploi est, dans l'ensemble, favorable et repose sur une forte croissance économique allant de pair avec une augmentation constante de l'emploi. Toutefois, des taux d'emploi très faibles de certaines catégories de la population coexistent avec un afflux massif de travailleurs frontaliers. Les principaux problèmes du marché du travail sont:- un taux d'emploi très faible des travailleurs âgés de plus de 50 ans (seulement 38 %), qui résulte principalement de mesures favorisant le départ précoce du marché du travail, notamment des pensions d'invalidité et des systèmes de retraite anticipée,- un taux d'emploi très bas des femmes (45 %), se traduisant par un écart entre les hommes et les femmes en matière d'emploi proche de 29 points, ce qui constitue l'un des écarts les plus importants de l'Union européenne,- une augmentation de l'emploi à laquelle les travailleurs frontaliers contribuent pour 75 %,- une faible participation à la formation continue.Le Luxembourg est invité à:1) examiner de manière plus approfondie le système d'imposition et de prestation sociales afin de pallier son effet dissuasif sur la participation au marché du travail, notamment des travailleurs les plus âgés;2) poursuivre les efforts visant à une stratégie globale pour accroître la participation des femmes au marché du travail, y compris en examinant les obstacles de la fiscalité et des prestations ainsi que les mesures permettant de concilier vie professionnelle et vie familiale.X. PAYS-BASL'économie a connu une longue période de forte croissance et de création d'emplois, ce qui a permis de réduire progressivement le chômage. Bien que les résultats du marché du travail néerlandais figurent parmi les plus positifs de l'Union européenne, ses principaux défis restent les suivants:- la faible participation des travailleurs de plus de 55 ans (à peine 31 %, contre une moyenne européenne de 40,6 %); ce taux est même plus faible pour les femmes (19,8 %, contre une moyenne européenne de 26,1 %),- malgré une baisse récente, la pression fiscale sur le travail reste considérable,- un rapport élevé entre les personnes à charge et les actifs (35 %). Les prestations d'invalidité ont récemment augmenté et le nombre de bénéficiaires d'indemnités de chômage est élevé (9 % de la main-d'oeuvre),- l'apparition de pénuries de main-d'oeuvre: le nombre de postes à pourvoir était de l'ordre de 136000 à la fin de l'année 1998,- un écart important entre les femmes et les hommes en matière d'emploi, malgré une augmentation récente de la participation des femmes. Le taux d'emploi des femmes reste de quelque 24 points inférieur au taux d'emploi des hommes (80,0 %), soit un écart d'un million d'emplois.Les Pays-Bas sont invités à:1) poursuivre leurs efforts pour améliorer le système d'imposition et de prestations sociales afin de pallier son effet dissuasif sur la participation à l'emploi, notamment des femmes et des travailleurs les plus âgés. Des efforts résolus doivent être consentis pour réduire le nombre important de personnes exclues du marché du travail par des programmes passifs de soutien au revenu;2) poursuivre leurs efforts d'amélioration du système de suivi statistique afin de pouvoir fournir des indicateurs stratégiques sur la prévention et l'activation d'ici à l'an 2000, conformément aux définitions et méthodes retenues.XI. AUTRICHELa situation de l'emploi reste dans l'ensemble favorable, malgré une légère augmentation du chômage en 1998. L'Autriche connaît l'un des taux d'emploi les plus élevés et l'un des taux de chômage les plus faibles de l'Union européenne. Les principaux défis que doit relever le marché du travail sont les suivants:- une croissance lente de l'emploi durant la majeure partie des années 90 (0,4 % entre 1991 et 1998 et - 0,03 % entre 1994 et 1998),- la faible participation à l'emploi des travailleurs les plus âgés (43 % pour la tranche d'âge 50-64 ans),- un écart important entre les femmes et les hommes en matière d'emploi (21 points), bien que le taux d'emploi des femmes soit supérieur à la moyenne européenne,- une imposition du travail supérieure à la moyenne, le taux d'imposition implicite du travail salarié étant de 46 %.L'Autriche est invitée à:1) reconsidérer les incitations à la retraite anticipée et aménager le temps de travail de manière flexible afin de maintenir plus longtemps les personnes âgées dans la vie active;2) mettre en oeuvre une stratégie globale pour réduire l'écart entre les hommes et les femmes en matière d'emploi, notamment en prenant des mesures permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale;3) poursuivre ses efforts en vue de réduire les charges fiscales importantes pesant sur le travail, notamment en se concentrant sur certains groupes à problèmes sur le marché du travail.XII. PORTUGALL'emploi connaît une amélioration continue depuis quelques années sous l'effet d'une forte activité économique. Toutefois, les bons indicateurs de l'emploi dissimulent des faiblesses structurelles qui rendent le marché du travail vulnérable. Les principaux défis du marché du travail sont les suivants:- la faiblesse de la participation des travailleurs à l'éducation et à la formation et du niveau d'éducation formelle des travailleurs adultes,- de grandes possibilités de création d'emplois dans les services, secteur qui n'emploie que 38 % de la population en âge de travailler,- de faibles niveaux de productivité moyenne du travail, ce qui trahit une insuffisance des niveaux de qualification de la main-d'oeuvre, une lenteur dans l'introduction de nouvelles technologies, ainsi que des possibilités de modernisation de l'organisation du travail.Le Portugal est invité à:1) s'employer à améliorer la qualité du système éducatif et renforcer le soutien à la formation continue, notamment en y associant plus activement les partenaires sociaux;2) adopter et appliquer des stratégies cohérentes incluant des mesures réglementaires, fiscales et d'autres types d'initiatives destinées à réduire les charges administratives des entreprises, à stimuler l'esprit d'entreprise et à exploiter le potentiel de création d'emplois du secteur des services;3) encourager une approche de partenariat et soutenir les engagements concrets des partenaires sociaux à tous les niveaux appropriés en faveur de la modernisation de l'organisation du travail, en vue d'accroître la compétitivité des entreprises et de réaliser l'équilibre requis entre flexibilité et sécurité.XIII. FINLANDEAu cours des dernières années, la Finlande a connu une forte croissance de l'économie et de l'emploi, qui a abouti à une réduction notable du taux de chômage. Les principales difficultés du marché du travail sont les suivantes:- de faibles taux d'emploi des hommes et des femmes de plus de 50 ans (55,2 % et 50,6 %, respectivement), qui sont nettement inférieurs aux taux équivalents pour les travailleurs les plus jeunes (76 % et 71 %, respectivement),- la persistance d'un stock de chômeurs difficiles à réintégrer dans la vie active, notamment parmi les travailleurs les plus âgés (7 % des forces de travail),- un chômage des jeunes élevé (plus de 11 %, soit 2 points de plus que la moyenne européenne),- malgré l'importance du taux d'emploi des femmes, notamment parmi les plus jeunes, la ségrégation au sein des professions et des secteurs est importante,- une imposition du travail supérieure à la moyenne, le taux d'imposition implicite du travail salarié étant de 55 % (contre une moyenne européenne de 43 %).La Finlande est invitée à:1) poursuivre la réforme des systèmes de prestations existants, notamment ceux favorisant la retraite anticipée, afin de maintenir plus longtemps les travailleurs les plus âgés dans la vie active;2) donner suite aux récentes initiatives politiques en vue de réduire les charges fiscales pesant sur le travail;3) examiner, dans le cadre d'une approche d'intégration de la dimension hommes-femmes, les moyens de réduire les niveaux actuels de ségrégation au sein des professions et des secteurs sur le marché du travail.XIV. SUÈDELa reprise économique globale a abouti à une amélioration notable de la situation du marché du travail en 1998. Malgré le taux d'emploi élevé, les principaux défis du marché du travail sont les suivants:- une croissance lente de l'emploi durant la majeure partie des années 90 (- 1,7 % entre 1991 et 1998 et 0,3 % entre 1994 et 1998),- la persistance d'un taux de chômage élevé (8,2 %), bien que légèrement inférieur à la moyenne de l'Union européenne,- une forte ségrégation entre les sexes au sein des professions,- l'imposition du travail la plus élevée au sein de l'Union européenne, le taux d'imposition implicite du travail salarié étant de 58 % (contre une moyenne de l'Union européenne de 43 %).La Suède est invitée à:1) prendre des mesures pour réduire les charges fiscales importantes sur les revenus du travail, notamment pour les travailleurs ayant de faibles salaires nets;2) examiner, dans le cadre d'une approche d'intégration de la dimension hommes-femmes, les moyens de réduire les niveaux actuels de ségrégation au sein des professions et des secteurs sur le marché du travail.XV. ROYAUME-UNIPar rapport à la moyenne de l'Union européenne, le marché du travail a récemment obtenu des résultats relativement favorables. Toutefois, des défis structurels subsistent:- malgré une situation favorable du marché du travail, les flux d'entrée des jeunes et des adultes dans le chômage de longue durée (18 % et 12 %, respectivement) dépassent encore ceux des États membres les plus performants dans l'Union européenne,- des foyers persistants de chômage et/ou des périodes d'inactivité de très longue durée parmi les travailleurs les plus âgés, les minorités ethniques, les parents isolés et les groupes défavorisés,- l'écart entre les femmes et les hommes en matière d'emploi est supérieur à la moyenne européenne, notamment lorsqu'il est exprimé en équivalent temps plein (quelque 33 points), ce qui traduit l'importance du travail à temps partiel parmi les femmes.Le Royaume-Uni est invité à:1) axer ses efforts sur la question de l'écart entre les rémunérations des femmes et des hommes et élaborer des politiques adaptées pour y remédier, en s'appuyant, notamment, sur les effets positifs que devrait entraîner l'introduction du revenu minimal en 1998;2) encourager une approche de partenariat permettant aux partenaires sociaux à tous les niveaux appropriés de conclure des accords en faveur de la modernisation de l'organisation du travail, en vue d'accroître la productivité et la compétitivité des entreprises et de réaliser l'équilibre requis entre flexibilité et sécurité;3) améliorer le système de suivi statistique afin de pouvoir fournir des indicateurs stratégiques sur la prévention et l'activation d'ici à l'an 2000, conformément aux définitions et méthodes retenues;4) poursuivre ses efforts pour améliorer la qualité et étendre les services de garde d'enfants afin de permettre plus particulièrement aux femmes de participer davantage à l'emploi à temps partiel ou à temps plein, en fonction de leurs préférences.


Avis juridique important

|

32001H0337

Recommandation de la Commission du 18 avril 2001 relative à un programme coordonné pour le contrôle officiel des denrées alimentaires pour 2001 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2001) 1076]

Journal officiel n° L 120 du 28/04/2001 p. 0041 - 0044

Recommandation de la Commissiondu 18 avril 2001relative à un programme coordonné pour le contrôle officiel des denrées alimentaires pour 2001[notifiée sous le numéro C(2001) 1076](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2001/337/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative au contrôle officiel des denrées alimentaires(1), et notamment son article 14, paragraphe 3,après consultation du comité permanent des denrées alimentaires,considérant ce qui suit:(1) Il est nécessaire, aux fins du bon fonctionnement du marché intérieur, de prévoir des programmes d'inspection alimentaire coordonnés au niveau communautaire.(2) Ces programmes mettent l'accent sur le respect de la législation communautaire, la protection de la santé publique, les intérêts des consommateurs et la loyauté des pratiques commerciales.(3) L'article 3 de la directive 93/99/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires(2) exige que les laboratoires visés à l'article 7 de la directive 89/397/CEE satisfassent aux critères énoncés dans la norme européenne NE 45000. Seuls ces laboratoires peuvent être considérés comme appropriés pour procéder aux analyses prévues par le programme coordonné de contrôles officiels.(4) Les résultats de la mise en oeuvre simultanée des programmes nationaux et des programmes coordonnés peuvent founir des informations et une expérience qui serviront de base aux activités de contrôle futures,RECOMMANDE:1. Au cours de l'année 2001, les États membres devraient procéder à des inspections et des contrôles incluant, le cas échéant, des prélèvements et l'analyse de ces prélèvements dans des laboratoires, en vue de:- vérifier le respect des règles communautaires d'étiquetage en ce qui concerne la déclaration quantitative des ingrédients (QUID),- évaluer la qualité bactériologique des produits de la pêche fumés.2. Bien que les taux de prélèvement et/ou d'inspection n'aient pas été fixés dans la présente recommandation, les États membres devraient veiller à ce qu'ils soient suffisants pour donner une vue d'ensemble de la situation dans chaque État membre.3. Les États membres devraient fournir les informations demandées en se conformant à la présentation des fiches d'enregistrement figurant à l'annexe de la présente recommandation pour contribuer à une meilleure comparabilité des résultats.4. Les denrées alimentaires analysées dans le cadre du présent programme devraient être soumises aux laboratoires conformément aux dispositions de l'article 3 de la directive 93/99/CEE.5. Déclaration quantitative des ingrédients (QUID)5.1. Portée du programmeUne déclaration relative à la quantité d'un ingrédient ou d'une catégorie d'ingrédients utilisés dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire, offre une meilleure information au consommateur et contribue à assurer des pratiques commerciales équitables. Conformément à l'article 7 de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard(3), une déclaration quantitative est obligatoire:- lorsque l'ingrédient ou la catégorie d'ingrédients en question figure dans la dénomination de vente ou est généralement associé à la dénomination de vente par le consommateur, ou- lorsque l'ingrédient ou la catégorie d'ingrédients en question est mis en relief dans l'étiquetage par des mots, des images ou une représentation graphique, ou- lorsque l'ingrédient ou la catégorie d'ingrédients en question est essentiel pour caractériser une denrée alimentaire et la distinguer de produits avec lesquels elle pourrait être confondue en raison de sa dénomination ou de son aspect.Les produits non étiquetés conformément aux dispositions de la directive susmentionnée ne devraient pas être commercialisés. Toutefois, les produits étiquetés avant le 14 février 2000 sont autorisés jusqu'à épuisement des stocks. L'objectif de cet élément du programme est de s'assurer que les denrées alimentaires respectent les nouvelles dispositions en matière de déclaration quantitative des ingrédients.5.2. MéthodeLes examens doivent porter, en particulier, sur les produits laitiers (par exemple: yaourts, fromages, etc.), les jus de fruits et les gâteaux secs. Les autorités compétentes des États membres devraient procéder à des inspections dans les locaux des fabricants ou des importateurs des denrées alimentaires afin de vérifier le respect des dispositions en matière de déclaration quantitative des ingrédients. Outre les inspections, des échantillons pourraient être prélevés afin de déterminer la quantité d'un ingrédient ou d'une catégorie d'ingrédients.Les résultats du contrôle devraient figurer sur les fiches d'enregistement de l'annexe I.6. Qualité bactériologique du poisson fumé6.1. Portée du programmeAucune législation communautaire ne fixe de normes microbiologiques spécifiques pour le poisson fumé. L'expérience montre qu'un pourcentage considérable de ces produits peut être contaminé par des micro-organismes pathogènes, y compris Listeria monocytogenes, et que l'adoption de nouvelles techniques de production et de transformation peut augmenter le risque de contamination bactériologique.On sait que Listeria monocytogenes est responsable de l'apparition de cas de listériose d'origine alimentaire chez l'homme, maladie qui peut s'avérer mortelle pour les catégories sensibles de la population. Des mesures doivent donc être prises pour réduire le risque de listériose humaine due à la consommation de denrées alimentaires, en particulier d'aliments prêts à consommer, comme le poisson fumé.Certaines mesures peuvent être adoptées concernant la gestion du risque au niveau des exploitants du secteur alimentaire. La mise en oeuvre de bonnes pratiques d'hygiène et les principes retenus pour développer le système HACCP (analyse des risques et maîtrise des points critiques) sont des outils importants pour assurer la sécurité alimentaire.Cet élément du programme a pour but d'évaluer le niveau de contamination sur le poisson fumé, et plus précisément sur le saumon fumé, notamment en ce qui concerne Listeria monocytogenes et les germes indicateurs d'une contamination fécale. Le programme devrait permettre d'évaluer la qualité bactériologique de ces produits et les risques éventuels pour la santé de l'homme.6.2. MéthodeLes examens doivent concerner le saumon réfrigéré et préemballé et tout autre poisson fumé chaud ou froid. Les autorités compétentes des États membres devraient prélever des échantillons de produits au niveau de la vente au détail, si possible près de la date de durabilité minimale. Dans les pays ayant des volumes de production importants, il est recommandé de prélever également des échantillons au lieu de production (matière première et/ou produits finis). Ces prélèvements devraient se présenter sous la forme d'échantillons provenant du même lot, comprenant, dans la mesure du possible, cinq unités de cent grammes au minimum chacune et le produit devrait être conservé dans son emballage d'origine. Les produits devraient être réfrigérés sitôt les échantillons prélevés et devraient être envoyés immédiatement, dans cet état, au laboratoire.Le niveau de prélèvement est laissé à l'appréciation des autorités compétentes des États membres. À cet égard, le volume et les caractéristiques des modèles de production, de commerce et de consommation sont des facteurs importants à prendre en considération.Les laboratoires sont autorisés à utiliser les méthodes de leur choix à condition que leur degré de performance soit adapté aux objectifs à atteindre. Toutefois, pour la détection et le dénombrement de Listeria monocytogenes, il est recommandé d'utiliser la version la plus récente de la norme EN/ISO 11290-1 et EN/ISO 11290-2. D'autres méthodes équivalentes reconnues par les autorités compétentes peuvent également être utilisées.Les résultats des contrôles suivants devraient figurer sur les fiches d'enregistrement de l'annexe II. Si des échantillons sont prélevés sur le lieu de production, il convient d'utiliser une fiche d'enregistrement distincte.Fait à Bruxelles, le 18 avril 2001.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 186 du 30.6.1989, p. 23.(2) JO L 290 du 24.11.1993, p. 14.(3) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.ANNEXE I>PIC FILE= "L_2001120FR.004302.EPS">ANNEXE II>PIC FILE= "L_2001120FR.004402.EPS">


Avis juridique important

|

31996Y0919(07)

Recommandation du Conseil du 30 novembre 1994 concernant un accord type bilatéral de réadmission entre un État membre et un pays tiers

Journal officiel n° C 274 du 19/09/1996 p. 0020 - 0024

ANNEXE II.2RECOMMANDATION DU CONSEIL du 30 novembre  1994 concernant un accord type bilatéral de réadmission entre un État membre et un pays tiers  LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.1 point 3, rappelant que ces politiques sont considérées comme des questions d'intérêt commun en vertu du  traité, déterminé à lutter contre l'immigration irrégulière vers les États membres, notant que la définition des principes qui doit apparaître dans les accords bilatéraux et  multilatéraux de réadmission figure dans le plan d'action dans le domaine de la justice et des  affaires intérieures adopté par le Conseil et entériné par le Conseil européen en décembre 1993, rappelant que ces principes ont été approuvés par le Conseil en mai 1994 et qu'il a été convenu  d'élaborer ultérieurement un accord type de réadmission sur la base de ces principes, considérant que l'accord type de réadmission doit être utilisé de manière souple par les États  membres et qu'il peut être adapté aux besoins particuliers des parties contractantes, RECOMMANDE que, avec effet au 1er janvier 1995, l'accord type joint en annexe  soit utilisé par les États membres comme base de négociation avec les pays tiers pour la conclusion  d'accords de réadmission. Annexe de l'annexe II.2 MODÈLE ACCORD entre le gouvernement de (. . . État membre . . .) et le gouvernement de (. . . pays tiers . . .) relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (accord de réadmission) LE GOUVERNEMENT DE (. . . ÉTAT MEMBRE . . .) ET LE GOUVERNEMENT DE (. . . PAYS TIERS . . .) ci-après dénommés «parties contractantes», désireux de faciliter la réadmission des personnes qui  séjournent illégalement sur le territoire de l'autre partie contractante, c'est-à-dire des  personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour en  vigueur, ainsi que le transit de personnes dans un esprit de coopération et sur la base de la  réciprocité, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: Article premier Réadmission des nationaux 1. Chaque partie contractante réadmet sur son territoire sans formalité, à la demande de l'autre  partie contractante, toute personne qui, se trouvant sur le territoire de la partie contractante  requérante, ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour en vigueur,  lorsqu'il est établi ou valablement présumé qu'elle possède la nationalité de la partie  contractante requise. Cela vaut également pour toute personne qui, après son entrée sur le  territoire de la partie contractante requérante, a été déchue de la nationalité de la partie  contractante requise et n'a pas obtenu au moins une assurance de naturalisation de la part de la  partie contractante requérante. 2. À la demande de la partie contractante requérante, la partie contractante requise établit sans  tarder les documents de voyage nécessaires à la reconduite des personnes à réadmettre. 3. La partie contractante requérante réadmet de nouveau cette personne dans les mêmes conditions,  lorsqu'il ressort de la vérification ultérieure qu'elle ne possédait pas la nationalité de la  partie contractante requise au moment de sa sortie du territoire de la partie contractante  requérante. Cela ne vaut pas lorsque l'obligation de réadmission résulte du fait que la partie  contractante requise a déchu cette personne de sa nationalité après son entrée sur le territoire de  la partie contractante requérante, sans que l'intéressé ait au moins obtenu de la partie  contractante requérante l'assurance d'une naturalisation. Article 2 Réadmission de ressortissants de pays tiers franchissant la frontière extérieure 1. La partie contractante dont il est établi ou valablement présumé qu'une personne ne remplissant  pas les conditions d'entrée ou de séjour en vigueur a franchi la frontière extérieure pour entrer  sur le territoire de la partie contractante requérante réadmet cette personne sans formalité à la  demande de la partie contractante requérante. 2. Aux fins du présent article, on entend par «frontière extérieure» la première frontière franchie  qui n'est pas commune aux parties contractantes. 3. L'obligation de réadmission visée au paragraphe 1 n'existe pas vis-à-vis d'une personne qui,  lors de son entrée sur le territoire de la partie contractante requérante, était en possession d'un  titre de séjour en cours de validité délivré par cette partie contractante ou qui, après son  entrée, s'est vu délivrer un titre de séjour par ladite partie contractante. 4. Les parties contractantes s'efforcent, en priorité, de reconduire les ressortissants de l'État  limitrophe dans leur État d'origine. Article 3 Réadmission de ressortissants de pays tiers par la partie contractante responsable de  l'entrée 1. Si une personne, arrivée sur le territoire de la partie contractante requérante, ne remplit pas  les conditions d'entrée ou de séjour en vigueur, et si cette personne dispose d'un visa en cours de  validité délivré par l'autre partie contractante ou d'un titre de séjour en cours de validité  délivré par la partie requise, cette dernière réadmet cette personne sans formalité à la demande de  la partie contractante requérante. 2. Si les deux parties contractantes ont délivré un visa ou un titre de séjour, la partie  contractante compétente est celle dont le visa ou le titre de séjour expire en dernier lieu. 3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à la délivrance d'un visa de transit. Article 4 Titres de séjour Par «titre de séjour dans le cadre de l'article 2 paragraphe 3 et de l'article 3», on entend toute  autorisation, de quelque type que ce soit, délivrée par une partie contractante, qui donne le droit  de séjourner sur son territoire. N'entre pas dans cette définition l'autorisation temporaire de  séjour sur le territoire d'une des parties contractantes délivrée aux fins du traitement d'une  demande d'asile. Article 5 Délais 1. La partie contractante requise répond sans délai aux demandes de réadmission qui lui sont  adressées, le délai maximal étant toutefois de quinze jours. 2. La partie contractante requise réadmet sans délai la personne dont la réadmission a été  acceptée, le délai maximal étant toutefois d'un mois. À la demande de la partie contractante  requérante, ce délai peut être prolongé aussi longtemps que les obstacles d'ordre juridique ou  pratique l'exigent. Article 6 Délai de forclusion de l'obligation de réadmission La demande de réadmission doit être formulée dans un délai d'un an au maximum à compter de la date  à laquelle la partie contractante a constaté l'entrée et la présence illégales dudit ressortissant  d'un pays tiers sur son territoire. Article 7 Transit 1. Sans préjudice de l'article 11, les parties contractantes permettent le transit de  ressortissants de pays tiers par leur territoire, si l'autre partie contractante en fait la demande  et que leur admission dans d'autres États de transit éventuels et dans l'État de destination est  assurée. 2. Il n'est pas indispensable que la partie contractante requise délivre un visa de transit. 3. Malgré l'autorisation donnée, des personnes admises à des fins de transit peuvent être remises à  l'autre partie contractante, si des conditions visées à l'article 11 de nature à empêcher un  transit se produisent ou viennent à être connues ultérieurement, ou si la poursuite du voyage ou  l'admission dans l'État de destination n'est plus assurée. 4. Les parties contractantes s'efforcent de limiter les opérations de transit aux étrangers qui ne  peuvent pas être directement reconduits dans leur État d'origine. Article 8 Protection des données Dans la mesure où l'application du présent accord requiert la communication de données à caractère  personnel, ces renseignements ne peuvent concerner exclusivement que: 1) les données personnelles des personnes à remettre et, le cas échéant, de leurs parents proches  (nom, prénom, le cas échéant noms antérieurs, surnoms ou pseudonymes, noms d'emprunt, date et lieu  de naissance, sexe, nationalité actuelle et antérieure le cas échéant); 2) le passeport, la carte d'identité, les autres documents d'identité ou de voyage et les  laissez-passer (numéro, durée de validité, date d'émission, autorité émettrice, lieu d'émission,  etc.); 3) d'autres données nécessaires à l'identification des personnes à remettre; 4) les lieux de séjour et l'itinéraire du voyage; 5) les autorisations de séjour ou les visas délivrés par une des parties contractantes; 6) dans les cas visés à l'article 7, le lieu où une demande d'asile a été déposée et la date de  dépôt de toute demande d'asile antérieure, la date de dépôt de la demande d'asile en cours  d'examen, l'état d'avancement de la procédure et la teneur de la décision éventuelle. Article 9 Frais 1. Les frais de transport des personnes qui sont réadmises conformément aux articles 1er, 2 et 3  sont à la charge de la partie contractante requérante jusqu'à la frontière de la partie requise. 2. Les frais de transit jusqu'à la frontière de l'État de destination ainsi que, le cas échéant,  les frais résultant du voyage de retour sont à la charge de la partie contractante requérante  conformément à l'article 7. Article 10 Comité d'experts 1. Les parties contractantes s'appuient mutuellement dans l'application et l'interprétation du  présent accord. À cette fin, elles créent un comité d'experts chargé: a) de suivre l'application du présent accord; b) de présenter des propositions de solution aux problèmes liés à l'application du présent accord; c) de formuler des propositions visant à modifier et à compléter le présent accord; d) d'élaborer et de recommander des mesures appropriées visant à lutter contre l'immigration  illégale. 2. Les parties contractantes se réservent d'approuver ou non les mesures proposées par le comité. 3. Le comité est constitué par trois représentants de chacune des parties contractantes. Les  parties contractantes choisissent parmi eux le président et ses adjoints. En outre, elles désignent  des suppléants. D'autres experts peuvent être associés aux consultations. 4. Le comité se réunit sur proposition de l'un des présidents, au moins une fois l'an. Article 11 Clause de non-incidence sur les accords et conventions internationaux Le présent accord n'affecte pas les obligations des parties contractantes découlant: 1) de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le protocole  du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés; 2) des traités internationaux relatifs à l'extradition et au transit; 3) de la convention du 4 novembre 1950 relative à la sauvegarde des droits de l'homme et des  libertés fondamentales; 4) des conventions internationales en matière d'asile, notamment de la convention de Dublin du 15  juin 1990 relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile  présentée dans l'un des États membres de la Communauté européenne; 5) des conventions et accords internationaux relatifs à la réadmission des ressortissants  étrangers. Article 12 Entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa signature. Il n'est  appliqué qu'à compter du jour convenu par les parties contractantes par un échange de notes. Article 13 Suspension, dénonciation 1. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 2. Chaque partie contractante peut, après en avoir informé l'autre partie contractante, suspendre  le présent accord pour une raison importante, notamment pour des raisons tenant à la protection de  la sûreté de l'État, de l'ordre public ou de la santé publique, et moyennant notification. Les  parties contractantes s'informent sans tarder, par la voie diplomatique, de la levée d'une telle  mesure. 3. Chaque partie contractante peut, après en avoir informé l'autre partie contractante et pour une  raison importante, dénoncer le présent accord par une notification. 4. La suspension ou la dénonciation du présent accord prend effet le premier jour du mois suivant  le mois au cours duquel la notification a été reçue par l'autre partie contractante. Fait à . . ., le . . . en deux originaux, l'un en langue . . . et l'autre en langue . . ., chacun des deux textes faisant  également foi. Pour le gouvernement de (. . . État membre . . .) Pour le gouvernement de (. . . pays tiers . . .)