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52011PC0086

/* COM/2011/0086 final  */  Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL modifiant pour la troisième fois la décision 2010/320/UE du Conseil du 10 mai 2010 adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif

	[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |Bruxelles, le 24.2.2011COM(2011) 86 finalRecommandation deDÉCISION DU CONSEILmodifiant pour la troisième fois la décision 2010/320/UE du Conseil du 10 mai 2010 adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessifRecommandation deDÉCISION DU CONSEILmodifiant pour la troisième fois la décision 2010/320/UE du Conseil du 10 mai 2010 adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessifLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment son article 126, paragraphe 9, et son article 136,vu la recommandation de la Commission,considérant ce qui suit:(1) L'article 136, paragraphe 1, point a), du TFUE prévoit la possibilité d'adopter des mesures spécifiques pour les États membres dont la monnaie est l'euro en vue de renforcer la coordination et la surveillance de leur discipline budgétaire.(2) L'article 126 dispose que les États membres doivent éviter les déficits publics excessifs et définit à cette fin la procédure de déficit excessif. Le pacte de stabilité et de croissance, dont le volet correctif met en œuvre la procédure de déficit excessif, constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique.(3) Le 27 avril 2009, le Conseil a décidé, en vertu de l’article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne, qu’il existait un déficit excessif en Grèce.(4) Le 10 mai 2010, le Conseil a adopté une décision adressée à la Grèce en vertu de l'article 126, paragraphe 9, et de l'article 136 en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif en 2014 au plus tard (ci-après «la décision»)[1]. Le Conseil a établi la trajectoire suivante pour la correction du déficit: les déficits publics ne doivent pas dépasser 18 508 millions d'EUR en 2010, 17 065 millions d'EUR en 2011, 14 916 millions d'EUR en 2012, 11 399 millions d'EUR en 2013 et 6 385 millions d'EUR en 2014.(5) Les prévisions disponibles lorsque le Conseil a adopté la décision faisaient état d'une contraction attendue du PIB réel de 4 % en 2010 et de 2½ % en 2011, suivie d'une reprise avec des taux de croissance de 1,1 % en 2012 et de 2,1 % en 2013 et 2014. Le déflateur du PIB prévu était respectivement de 1,2 %, -0,5 %, 1,0 %, 0,7 % et 1,0 % de 2010 à 2104. Compte tenu de l'évolution économique, on attend maintenant une contraction du PIB réel de 4¼ % en 2010 et de 3 % en 2011, suivie d'une reprise avec des taux de croissance de 1,1 % en 2012 et de 2,1 % en 2013 et 2014. Les déflateurs du PIB devraient maintenant être respectivement de 3,0 %, 1,6%, 0,4 %, 0,8 % et 1,2 % de 2010 à 2014.(8) Le 12 février 2011, la Grèce a présenté au Conseil et à la Commission un rapport exposant les mesures prises pour se conformer à la décision. La Commission a examiné le rapport et conclu que la Grèce se conformait à la décision de manière satisfaisante[2]. Toutefois, l'objectif en matière de déficit pour 2010 n'a pas été atteint, et il faut éviter que cela se reproduise en 2011.(9) Compte tenu des considérations qui précèdent, il paraît opportun de modifier la décision à certains égards tout en maintenant le délai pour la correction du déficit excessif ainsi que la trajectoire d’ajustement du déficit public et l'augmentation de la dette publique en termes nominaux.A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLa décision 2010/320/UE est modifiée comme suit:1. À l'article 2, paragraphe 4, le point d) est remplacé par le texte suivant:«d) un plan de stratégie budgétaire à moyen terme qui identifie des mesures permanentes d'assainissement budgétaire représentant au moins 8 % du PIB, plus une provision pour imprévus, afin d'assurer la réalisation des objectifs en matière de déficit jusqu'en 2014, et de ramener le ratio de la dette au PIB sur une trajectoire descendante durable. Le plan stratégique sera publié en vue d'une consultation publique avant la fin du mois de mars. Le plan stratégique à moyen terme prévoit notamment: des prévisions macroéconomiques prudentes; des projections de référence pour les recettes et les dépenses de l'État et des autres entités de l'administration; une description des mesures budgétaires permanentes, leur calendrier et leur quantification; des plafonds annuels de dépenses pour chaque ministère et des objectifs budgétaires pour les autres entités de l'administration jusqu'en 2014; des projections budgétaires tenant compte des mesures adoptées pour l'administration, conformément aux objectifs en matière de déficit et de dette; des projections à plus long terme en matière de dette, basées sur des projections macroéconomiques prudentes, sur des excédents primaires stables à partir de 2014 et sur des plans de privatisation. Le plan stratégique à moyen terme sera articulé autour des réformes en cours des soins de santé et des retraites, et de plans sectoriels spécifiques. Les plans sectoriels (dont les projets seront disponibles avant la fin du mois de mars), concerneront en particulier: des réformes de la politique fiscale; les entreprises publiques; les fonds extrabudgétaires (entités juridiques du secteur public et comptes d'affectation spéciale); l'enveloppe des salaires dans la fonction publique; l'administration; les dépenses sociales; l'investissement public et les dépenses militaires. Chaque plan sectoriel sera géré par des équipes interministérielles.»2. À l'article 2, paragraphe 4, le point e) est remplacé par le texte suivant:«e) un plan de lutte contre la fraude fiscale comprenant des indicateurs de performance quantitatifs que l'administration fiscale serait tenue de respecter; une législation visant à rationaliser les procédures administratives en matière de litiges fiscaux et les recours judiciaires dans ce domaine, ainsi que des actes et procédures permettant de s'attaquer plus efficacement aux fautes, à la corruption et à l'inefficacité des agents de l'administration fiscale, en prévoyant notamment des poursuites en cas de manquement; la publication de rapports mensuels des cinq groupes de travail sur la fraude fiscale, comprenant un ensemble d'indicateurs des progrès accomplis.»3. à l'article 2, paragraphe 4, le point f) est remplacé par le texte suivant:«f) un plan d'action détaillé assorti d'un calendrier pour achever et mettre en œuvre le système simplifié de rémunération; la préparation d'un plan de ressources humaines à moyen terme à l'horizon 2013 conformément à la règle d'un recrutement pour cinq départs, précisant également les projets de réaffectation du personnel qualifié vers les domaines prioritaires; la publication de données mensuelles sur les mouvements du personnel (arrivées, départs, transferts entre entités) des différents départements de l'administration.»4. À l'article 2, paragraphe 4, le point g) est remplacé par le texte suivant:«g) la mise en œuvre de la réforme globale du système des soins de santé a débuté en 2010 avec l'objectif de maintenir les dépenses de santé publique sous le seuil de 6 % du PIB; des mesures d'économie sur les produits pharmaceutiques, représentant au moins 2 milliards d'EUR par rapport à 2010, dont au moins 1 milliard d'EUR en 2011; une amélioration des systèmes de comptabilité et de facturation des hôpitaux, au moyen des mesures suivantes: la finalisation de la mise en place de systèmes de comptabilité d'exercice à double entrée dans tous les hôpitaux; l'utilisation du système de codification uniforme et d'un registre commun pour les fournitures médicales; le calcul des stocks et des flux de fournitures médicales dans tous les hôpitaux à l'aide du système de codification uniforme pour les fournitures médicales; l'application du ticket modérateur aux patients dans tous les établissements publics de santé; la facturation rapide des frais de traitement (2 mois au plus tard) à la sécurité sociale grecque, aux autres États membres et aux organismes d'assurance-maladie privés; et la garantie que les médicaments utilisés par les hôpitaux publics d'ici à fin 2011 se composent pour 50 % au moins de produits génériques et de médicaments du domaine public, en obligeant tous les hôpitaux publics à se fournir en produits pharmaceutiques sur la base de la substance active.»5. À l'article 2, paragraphe 4, le point k) est remplacé par le texte suivant:«k) l'adoption d'une loi établissant une autorité unique pour les marchés publics conformément au plan d'action; la mise en place d'une plateforme informatique pour les marchés publics en ligne et de jalons intermédiaires conformément au plan d'action, notamment: la mise à l'épreuve d'une version pilote, la disponibilité de toutes les fonctionnalités pour tous les contrats et l'introduction progressive de l'utilisation obligatoire du système de marchés publics en ligne pour les contrats d'approvisionnement, de services et de travaux.»6. À l’article 2, paragraphe 4, le point suivant est ajouté:«l) un acte précisant la qualification et les responsabilités des comptables à nommer dans tous les ministères et entités importantes de l'administration, qui seront chargés d'assurer des contrôles financiers appropriés; la nomination de comptables; l'accélération du processus de mise en place de registres d'engagements et de registres opérationnels couvrant l'ensemble de l'administration (à l'exception des plus petites entités). »7. À l’article 2, paragraphe 5, le point suivant est ajouté:«i) la publication d'un inventaire des actifs de l'État, y compris les participations dans des entreprises cotées ou non et des actifs immobiliers et terrains commercialement viables, ainsi qu'une estimation de la valeur de ces actifs; la mise en place d'un secrétariat général de l'immobilier en vue d'améliorer la coordination et d'accélérer le programme de privatisation et de gestion des actifs; sur la base de cet inventaire, les plans de privatisation sont réexaminés et leur mise en œuvre accélérée.»8. À l’article 2, paragraphe 6, le point suivant est ajouté:«f) Sur la base de l'inventaire des actifs immobiliers de l'État présentant une valeur commerciale (qui doit être publié en juin 2011 au plus tard), l'élaboration d'un plan à moyen terme visant à revendre des actifs de l'État, la révision des recettes de privatisation prévues pour la période 2011-2012 et l'extension du plan jusqu'en 2015.»9. L'article 2, paragraphe 8) est ajouté:«La Grèce adopte les mesures suivantes avant la fin de mars 2012.a) une réforme des programmes de retraites complémentaires, au moyen de la fusion des fonds et du calcul des allocations sur la base du nouveau système à cotisations fictives définies; le gel des retraites complémentaires nominales et la réduction des taux de substitution pour les droits acquis dans des fonds enregistrant des déficits, sur la base de l'étude actuarielle élaborée par l'autorité actuarielle nationale. Si l'étude actuarielle n'est pas terminée, les taux de substitution sont réduits à partir du 1er janvier 2012 pour éviter les déficits.»Article 2La présente décision prend effet le jour de sa notification.Article 3La République hellénique est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, le […]Par le ConseilLe Président […] [1] Décision 2010/320/UE du Conseil, JO L 145 du 11.6.2010, p. 6.[2] Communication de la Commission COM(2011) … final du [XX] mars 2011.


title: décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations pour assurer la participation de la Communauté à la conférence diplomatique prévue à Singapour du 13 au 31 mars 2006, dans le cadre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et pour adopter le Traité révisé sur le droit des marques

text:
Avis juridique important

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52005SC1793

Décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations pour assurer la participation de la Communauté à la conférence diplomatique prévue à Singapour du 13 au 31 mars 2006, dans le cadre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et pour adopter le Traité révisé sur le droit des marques  /* SEC/2005/1793 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 11.1.2006SEC(2005) 1793 finalRecommandation deDÉCISION DU CONSEILautorisant la Commission à ouvrir des négociations pour assurer la participation de la Communauté à la conférence diplomatique prévue à Singapour du 13 au 31 Mars 2006, dans le cadre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et pour adopter le Traité révisé sur le droit des marques(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Objet du TraiteDans le cadre de l’Organisation Mondiale de Propriété intellectuelle (OMPI) une conférence diplomatique se tiendra à Singapour du 13 au 31 mars 2006, en vue d’élaborer et d’adopter un Traité révisé sur le droit des marques.Le Traité sur le droit des marques fait à Genève le 27 Octobre 1994 (ci après « TLT de 1994 ») vise des dispositions de procédure tendant à simplifier les procédures administratives se referant aux marques. Il n’aborde pas les règles matérielles en matière de marques. Aucun problème de compatibilité avec d’autres instruments internationaux, et notamment l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC de 1994) ne se pose. Il est complémentaire de celui-ci.Depuis 1994, les utilisateurs ont bénéficié de la simplification des procédures administratives pour l’enregistrement des marques. Toutefois, certains aspects toujours relatifs à la procédure méritent d’être précisés ou ajoutés. Pour cette raison, le comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) a entrepris des travaux pendant sept sessions portant sur la révision du TLT de 1994 afin notamment d’établir une assemblée du TLT et d’introduire dans le Traité des éléments concernant le dépôt électronique et d’autres procédures. Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents suivants :Traité révisé et Règlement d’exécution : « proposition de base » (document. TLT/DC/3 du3 janvier 2005).Le but de la conférence diplomatique est d’adopter un nouveau Traité révisé.2. Règles de procédure de la Conférence DiplomatiqueLa conférence diplomatique devra fixer son règlement intérieur sur la base d’un projet élaboré à son intention (TLT/R/PM/2 du 3 janvier 2005). Ce projet reprend dans une large mesure le règlement intérieur de la Conférence diplomatique pour l’adoption d’un nouvel acte de l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels, qui s’est tenue en juin et juillet 1999.Les délégations des Etats membres de l’OMPI auront la dénomination « délégation membre ordinaire ». Il est proposé que la Communauté européenne soit invitée à participer avec la dénomination « délégation membre spéciale ». Une délégation membre spéciale aurait le même statut à la conférence diplomatique qu’une délégation membre ordinaire mais sans pouvoir être membre de la Commission de vérification des pouvoirs et sans droit de vote (cf. point 7 du document TLT/R/PM/2). Dans la mesure du possible, toutes les décisions sont prises par consensus.3. Intérêt de la Communauté pour le Traité envisagéLe Traité révisé envisagé concerne la Communauté européenne car les dispositions en question pourraient s’appliquer à la marque communautaire[1] dans le cas d’une éventuelle future adhésion de la Communauté au Traité. Quant aux marques nationales, l’harmonisation communautaire[2] actuelle se rapporte à des aspects non couverts par le Traité envisagé.Il revient donc aux Etats membres de s’exprimer pour les questions concernant les marques nationales.La marque communautaire justifie la compétence de la Communauté.La marque communautaire ne se substitue pas aux marques nationales mais elle vient s’ajouter en que titre unitaire autonome valable dans toute la Communauté. La marque communautaire et les marques nationales coexistent et mènent une existence juridique autonome et indépendante l’une par rapport aux autres, à la fois pour les règles matérielles et de procédure applicables et pour les offices chargés de les délivrer.Il appartient à la Communauté de veiller à ce que le nouveau Traité révisé ne soit pas incompatible avec le règlement (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire. Ceci dans le but d’une éventuelle future adhésion de la Communauté européenne au Traité.4. Les enjeux majeurs du Traité ayant fait l’objet des délibérations concernent les points suivantsLes enjeux majeurs du Traité révisé ayant fait l’objet de délibération concernent les points suivants.Marques auxquelles le Traité est applicable (article 2).La possibilité d’appliquer le présent Traité aux marques non visibles (marques sonores ou olfactives) si la législation nationale le prévoit.Dépôt électronique (article 8)La possibilité de communiquer et transmettre des documents aux offices de parties contractantes par la voie électronique.Mesures de sursis en cas d’inobservation d’un délai (article 14)Pour ce qui concerne les mesures de sursis après l’expiration d’un délai, la possibilité de prévoir une ou plusieurs des mesures suivantes : prorogation du délai, poursuite de procédure ou rétablissement des droits.Licences (article 17)Des dispositions concernant l’harmonisation et simplification des requêtes d’inscription des licences ainsi que dispositions concernant le droit du titulaire si la marque est utilisée sur licence.Assemblée (article 24).L’ajout d’une Assemblée des parties contractantes permettant de modifier le Traité ou autre sans nécessité de convoquer une conférence diplomatique. En ce qui concerne la prise des décisions de l’assemblée, toute partie contractante qui est une organisation intergouvernementale (par exemple la Communauté européenne) peut participer au vote à la place de ses Etats membres, avec un nombre de voies égal au nombre de ses Etats membres qui sont parties au présent Traité. Aucune organisation intergouvernementale ne participe au vote si l’un de ses Etats membres exerce son droit de vote et inversement. Il s’agit de la même formule que l’Acte de Genève à l’Arrangement de la Haye et que la Communauté européenne a acceptéeRecommandation deDÉCISION DU CONSEILautorisant la Commission à ouvrir des négociations pour assurer la participation de la Communauté à la conférence diplomatique prévue à Singapour du 13 au 31 Mars 2006, dans le cadre de de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et pour adopter le Traité révisé sur le droit des marquesDECIDE:Article uniqueDans la conférence diplomatique qui se déroulera dans le cadre de l’OMPI à Singapour du 13 au 31 mars 2006 en vue d’adopter un Traité révisé du droit des marques, la Commission est autorisée à négocier, en consultation avec le comité spécial désigné par le Conseil, et conformément aux directives figurant en annexe, les aspects touchant à la marque communautaire et à la participation de la Communauté au Traité envisagé.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXEDIRECTIVES DE NEGOCIATION1. La Commission doit s’assurer que les dispositions du Traité révisé envisagé soient compatibles avec le système de la marque communautaire tel que prévue dans le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil ainsi qu’avec toute mesure d’application dudit règlement.La Commission doit s’assurer qu’aucun problème de compatibilité avec d’autres instruments internationaux, et notamment l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC de 1994) ne se pose.2. La Commission doit s’assurer que le Traité révisé contienne des mesures permettant à la Communauté de devenir membre du Traité révisé envisagé.En outre, la Commission doit s'assurer que dans la prise de décisions de l’assemblée des parties contractantes, la Communauté européenne puisse participer au vote à la place de ses Etats membres, avec un nombre de voies égal au nombre de ses Etats membres qui sont parties au présent Traité.3. La Commission tiendra le Conseil informé de la suite des négociations et, le cas échéant, des problèmes qui pourraient se présenter.[1] JO L 11 du 14.1.1994, p. 1. Règlement (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° n°422/2004 (JO L 70 du 9.3.2004, p. 1).[2] Directive 89/104/CEE) du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques.


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à participer au nom de la Communauté aux négociations en vue du renouvellement de l'Accord International sur l'Huile d'Olive (présenté par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 445
Vol. 1978/0167
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(78)445 final
                                                    Bruxelles , le 8 septembre 1978
                     RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
           autorisant la Commission à participer au nom de la
           Communauté aux négociations en vue du renouvellement
                 de l' Accord International sur l' Huile d' Olive
                   ( présenté par la Commission au Conseil )
 C0M(78 > 445 final .
 ---pagebreak---                        Exposé des motifs
  La Communauté en tant que telle est membre a titre provisoire de
■ l' Accord International sur L' Huile d' Olive depuis le 1er janvier 1978 .
  Cet Accord tel que reconduit en dernier lieu par le protocole du
  7 avril 1978 arrivant à expiration le 31.12.1979, une Çonf érençe_des
  l^âîiSDSljynjes se tiendra à Genève , sous les auspices de la CNUCED au
  cours de la période du 20 mars au 6 avril 1979 en vue de la négociation
  d' un nouvel accord .
  Un £2ïïiîÉ-.JBÉ£2âJ: P°u f la préparation de ce nouvel accord aux fins
  d' entrée en vigueur le 1er janvier 1980 a été constitué en vertu d' une
  Résolution adoptée à Madrid le 8 mai 1978, à l' occasion de la 38ème
  session du Conseil Oléicole International et faisant suite à la Résolu
 tion finale adoptée le 7 avril 1978 par la Conférence des Nations-Unies
  sur l' Huile d' Olive . Ce Comité Spécial se réunira à Madrid du 19 au
  27 octobre et du 11 au 13-décembre 1978 .
                       Recommandation
 La Commission recommande au Conseil de l' autoriser , en vertu de l' arti
 cle 113 du Traité de la C.E.E. à participer , au nom de la Communauté ,
 aux travaux du Comité Spécial ainsi qu' à la Conférence des Nations-Unies
 en vue de la négociation d' un nouvel accord international sur l' huile
 d' olive .
 La Commission conduira les négociations en consultation avec le Comité
 prévu à l' article 113 du Traité sur la base des orientations qui lui seront
données par le Conseil en temps opportun .


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD INTERNATIONAL DE 1983 SUR LES BOIS TROPICAUX


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL REVISANT LES MONTANTS APPLICABLES AUX PREUVES DOCUMENTAIRES PREVUES A L' ANNEXE II RELATIVE A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE DE LA DECISION 86/283/CEE RELATIVE A L' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la position à adopter par la Communauté lors des négociations internationales relatives à l'adaptation de certaines dispositions de l'Arrangement OCDE concernant les crédits à l'exportation de navires (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 60
Vol. 1982/0020
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                          COM(82)60 final
       COMMISSION
          DES                                            Bruxelles, le lç féyrier -| 982
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          DOCUtAEhT INTERN ;:
                           RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                   concernant La position à adopter par La Communauté Lors
                   des négociations internationales relatives à L' adaptation
                   de certaines dispositions de L' Arrangement OCDE concernant
                    Les crédits à L' exportation de navires
                           ( présentée par La Commission au Conseil )
     C0MC82 ) 60 final .
 ---pagebreak---     EXPOSE DES MOTIFS
1 . La CEE est membre de l' Arrangement OCDE concernant Les crédits à L' exportation
    de navires .    Cet Arrangement prévoit un taux d' intérêt minimum de 8 % , taux
    fixé en 1 974 .
2 . Jusqu' à récemment ce taux ne s' écartait pas de façon significative de La grille
    des taux minima de L' Arrangement sur Les Lignes directrices pour les crédits
    à L' exportation bénéficiant d' un soutien public ( le " Consensus ").  Lorsque ,
ï   suite aux négociations réussies d' octobre 1981 , Les taux de cette grille ont
    été relevés , L' écart entre Le taux le plus bas de La grille ( qui est passé
    de 7.75 à 10 % ) et Le taux unique de L' Arrangement navires s' est accru
    considérablement .    IL apparaît donc logique de procéder également à une
    adaptation du taux unique de cet Arrangement .
3 . Lors des discussions exploratoires qui ont eu lieu pendant La dernière réunion
    de L' OCDE le 26 novembre dernier , il est apparu clairement que tous les
    autres Participants à l' Arrangement navires , à l' excep
    tion du Japon , souhaitent une hausse substantielle du taux actuellement en
    vigueur .  Le Japon , quant à Lui , a adopté une position plus restrictive .
4 . Malgré la portée réelle très importante des arguments en faveur d' une hausse
    du taux , qui sont basés sur les subsides importants qu' implique un taux
    minimum Largement inférieur aux taux des marchés , des considérations Liées
    à La situation de l' industrie de La construction navale dictent La prudence .
    En effet , L' industrie se trouve en crise chronique de sorte qu' elle a dû être
    Largement appuyée par tous les Participants par des soutiens qui prennent
    des formes diverses selon le pays considéré dont Les facilités de crédit
    permises par l' Arrangement navires font parties .    A cela s' ajoute qu' une
    hausse substantielle du taux d' intérêt risque d' affecter la demande mondiale
    déjà précaire , de même que d' avantager la position de certains pays non
    participants à L' Arrangement navires qui ne cessent déjà d' améliorer leur
    place sur le marché .
 ---pagebreak---                                        - 2 -
5.   Alors qu' il semble indiqué d' obtenir un ajustement vers le haut du taux
    minimum de l' Arrangement navires , il est clair qu' une telle adaptation
    doit tenir compte du niveau des taux d' intérêt qui prévallent sur les
    marchés de certains participants .    Au Japon notamment , principal producteur
    sur le marché avec plus de 50 % de nouvelles commandes pour l' ensemble des
    Participants le taux du marché à long terme se trouve actuellement à 8,6 % .
    Les prix et les conditions de financement à l' exportation pratiqués par ce
    pays sont en grande partie déterminants pour l' ensemble du marché mondial
    que ce soit pour les transactions des chantiers avec les armateurs nationaux
    ou celles destinées à l' exportation .
6 . Pour tenir compte à la fois de la nécessité d' ajuster vers le haut le taux
    minimal de l' Arrangement et , en même temps , de la situation particulière
    de l' industrie liée aux conditions de la concurrence internationale , la
    Commission est d' avis que l' adaptation du taux minimal , doit se trouver
    dans la marge suivante :
        Hausse du taux d' intérêt minimum de 8 % actuellement à un minimum
        de 8,5 % et un maximum de 9,5 %, à condition que le taux revisé
        s' applioue également aux financements avec soutien public même pour
        les monnaies dont les taux d' intérêt commerciaux sont inférieurs à
        ce taux minimal .
7 . Pour des raisons de clarté une modification s' impose au niveau de la
    clause 1 de l' Arrangement .  Bien que les modalités de remboursement
    concernent à la fois le principal et l' intérêt , le libellé de- cette
    clause exige une amélioration pour inclure explicitement les intérêts .
8 . Enfin , la Commission estime que les éléments des directives de négociation
    déjà approuvées par le Conseil en juillet 1979 restent valables notamment
    en ce qui concerne le rapprochement des procédures de l' Arrangement sur
    les crédits à l' exportation des navires avec celles en vigueur dans le
    cadre du Consensus .
 ---pagebreak---                     RECOMMANDATION
                  DE DECISION DU CONSEIL
       concernant La position a adopter par la Communauté Lors
       des négociations internationales relatives à l' adaptation
       de certaines dispositions de l' Arrangement OCDE concernant
       les crédits à l' exportation de navires
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et
notamment son article 113 ,
vu la recommandation de la Commission .
 ---pagebreak--- considérant qu' il convient de compléter les directives arrêtées par
la Décision du Conseil du 24 juillet 1979 , concernant la position
de la Communauté au sein de l' OCDE quant à la participation de la
Communauté à L' Arrangement OCDE concernant les crédits à l' exportation
de navires et à la modification dudit      Arrangement-
DECIDE
                           ARTICLE UNIQUE
Lors des négociations internationales relatives à l' adaptation de
certaines dispositions de l' Arrangement OCDE concernant les crédits
à l' exportation de navires , la Commission exprime la position de la
Communauté selon les directives figurant en annexe .
Elle agit en consultation avec le Comité spécial prévu à l' article 113
du Traité , qui l' assiste dans sa tâche .
                                       Fait à Bruxelles , le
                                              Par le Conseil
                                              Le Président
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE
                        DIRECTIVES DE NEGOCIATION
1 . Le taux d' intérêt minimal sera relevé de 8 % actuellement à un minimum
    de 8,5 % et un maximum de 9,50 % .
2 . Dans le cas d' un financement public des crédits à l' exportation dans
    une monnaie dont  les taux d' intérêt commerciaux sont  inférieurs
    au taux minimal de l' Arrangement , le taux d' intérêt minimal appliqué
    sur la partie du crédit qui est financée avec soutien public devrait
    être conforme au taux minimal de l' Arrangement .
3 . Le libellé de la clause 1 doit être amélioré de manière à ce qu' il
    soit rendu clair que les modalités de remboursement qui y sont définies
    concernent le principal et l' intérêt .


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA SIGNATURE D' UNE CONVENTION-CADRE GLOBALE RELATIVE A LA PROTECTION DE LA COUCHE D' OZONE


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République Turque relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 79
Vol. 1975/0027
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(75 ) 79 final
                                              Bruxelles , le 5 mars 1975
                           RECOMMANDATION DE
                          DECISION DU CONSEIL
              portant conclusion d'un accord entre la Communauté
              économique européenne et la République Turque
              relatif à la fourniture de froment tendre à titre
              d' aide alimentaire
               ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(75 ) 79 final
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROFESMES.'
VU le Traité instituant la Communauté ._éoonoraiqu9 européenne , et notamment
ses artioles 113 . <-14 et 228 ;
VU la .recommandation de la Commission ,
CONSIDERANT que la Communauté 'économique européenne a conclu la 2ème
Convention relative à l^aide alimentaire (l)i
CONSIDERANT que la République J'arque a jjréaenté une_ demande
d' aide alimentaire par sa lettre du 12.12.1973 ,                     *
CONSIDERANT que , compte tenu de la situation d' approvisionnement en céréales
de la République Turque il convient d' octroyer à oe pays _           "         .
à Mire de don , 5 . 000 tonnes de froment tendre dans le cadre du programme d'
alimentaire de la Communauté pour 1973/74*
                                                                                )
DECIDE l
                             Article 1er
                                                                              «s
           Est conclu, au nom de la Communauté éoonomique européenne , un
accord entre le Communauté éoonomique européénne et 1q Republique Turque
relatif à la fourniture de froment tendre à titre d' aide alimentaire               '»
dont le texte est annexé à la présente déoisiont
                             Artide 2
                                                        ■ ■    *  ■ •       ■
           Le Président du Conseil est autorisé & désigner les personnes
habilitées & signer l'aooord et & leur conférer les pouvoirs nécessaires
à l' effet , d' engager la Communauté ,
                                                            *
                        1*    .                                          •'          \ .
                                         Fait à Bruxelles , le
                                         Par le Conseil         ,
 ( 1 ) J.O. L 219 du 9.8.74 , P. 36 .    u Président .
 ---pagebreak---                       0
                 ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ET LA REPUBLIQUE TURQUE RELATIF A LA FOURNITURE
DE FROMENT TENDRE A TI'l'RE D' AIDE ALIMENTAIRE.
                                       /         x
                          \
 ---pagebreak--- 123 CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
                                              d' une parti
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TURQUE .
                                              d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigné & cet effet
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
IE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TURQUE :
IESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT î
 ---pagebreak---                          ARTICLE; I
           Dans le cadr   do son programme d' aide alimentaire en céréales pour
  l' année 1973/1974 » la Communauté économique européenne fournit à titre de
  don à la République Turque » ci-après dénommée "pays destinataire" une
 quantité de 5.000 tonnes de froment tendre .
                         ARTICLE II ' '
           Les livraisons sont effectuées en vrac , FOB selon
  les modalités prévues à l' annexe qui fait partie intégrante du présent
  accord .
                         ΛΗΤίσΐΕ III
                                                                                I
                                                                                !
           Lo pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions néces
  saires pour le transport et l' assurance du produit livré depuis le point
  de livraison jusqu' au lieux de destination»
           Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudi
  cation du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d' une
  concurrence équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet
  égard feront l' objet de consultations au titre de l' article VIII du
t présent accord.
                        ARTICLE IV
           Le pays destinataire B'engage à utiliser à des fins de consommation
  le produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce produit
. sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché par l' office
  des Produits Agricoles ( Toprak Mahsulleri Ofisi ) pour des produits de
  qualité comparable . Le produit de cette vente diminue des frais de transport
  maritime et des frais normaux de commercialisation sur le marché turc sera
  versé à un compte spécial auprès de la Banque oentrale et affecté au finance
  ment d' un ou de plusieurs projets de développement selon des modalités qu' auront
  été convenues entre le pays destinataire et la Communauté économique européenne .
 ---pagebreak---                         ARTICLE V
        Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord
de manière à éviter tout préjudioe à la structure normale de la production
nationale et du commerce international » A cette fin , elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' a
joutent et ne se substituent pas aux opérations commerciales raisonnablement
prévisibles en l' absence de telles fournitures . En particulier le pays
destinataire s' engage à importer commercialement de toutes provenances entre
le 1 juillet 1974 et le 30 juin 1975 11110 quantité minimum de 50.6OO
tonnes de froment tendre ou son équivalent en farine de froment tendre .
                       ARTICLES VI
        Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
– la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
  et sous-produits en résultant ;
– l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six mois
  à oompter de la dernière livraison , tant du produit obtenu localement
  qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide , que des .produits
  et sous-produits en résultant .
                       ARTICLE VII
        Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique
européenne des conditions d' exécution du présent aooord. A cette fin , il
communique à la Commission des communautés européennes les données
suivantes :
- immédiatement après le déchargement de chaque cargaison :
  ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et observations
  éventuelles sur     qualité des produits déchargés ; date à laquelle
  le déchargement a été achevé ; frais de transport maritime et d' as
  surance s' y rapportant ;                           •      '
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation oomplète des quantités reçues
  à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation , prix de
  vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le marché du
  pays destinataire , frais d' assurance et le cas échéant de transport à
  partir du port de débarquement jusqu' &ux "lieux de destination )
 ---pagebreak--- –^ le 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du oompte
   spéoial 1
    - situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31 décembre de l' année
      précédente
    - stade de réalisation du ou des projets avec indication du financement
      total effeotué à ce stade .
                             ARTICLE - VIII
         A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se
 consultent sur toutes les questions concernant l' application du présent accord
                              ARTICLE IX
         Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langu.es alle
 mande ! anglaise t danoise , française t italienne et néerlandaise , chacun de
 ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                                                              AJÏîfl'JXE
                 Dispositions générales
                                Article 1
        La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Com
munauté économique européenne , ci-après dénommée CEE , au pays destinataire
au moment où la marchandise est déposée au point d' exportation désigné par
la Commission des Communautés européennes , à l' emplacement indiqué par le
pays destinataire ou son mandataire visé à l' article 3       dans les conditions
visées aux articles ci-après . Sans préjudice des articles '.8 • et [ 9' les frais sont
supportés par la CEE jusqu' à la livraison et par le pays destinataire au-delà
de cette .livraison .
                                Article 2
        A la livraison de la quantité de produit dont la fourniture est prévue
à l' article I de l' accord , une tolérance de 5   en  moins est admise .
                                Article 3
        La CEE   désigne pour l' exécution des dispositions do la présente annexe .
- éventuellement pour chaque lot - un mandataire dont elle fait connaître ,
dès qu' il est désigné , le nom et l' adresse au pays destinataire . Le pays
destinataire désigne dans le ou les ports d' embarquement un mandataire dont
il fait connaître , dans les meilleurs délais et si posrsible avant la
désignation du mandataire de la CEE , le nom et l' adresse à la CEE .
                                Article 4
        Préalablement à la mine en oeuvre des procédures en vue de désigner
lo mandataire de la CEE visé à l' article 3 la Commission des Communautés
européennes et le pays destinataire fixent en commun la période au cours de
laquelle doit commencer la livraison .
                 Obligations de la. Communauté économique européenne
                                Article 5
        Tans les cas où la CEE ne serait pas en mesure d' effectuer la
livraison à la date et , le cas échéant , à la cadence prévues à l' article 1 ,
tous les frais éventuels en résultant pour le pays destinataire et par
exemple les surestaries , faux fret et fret sur 1e vide sont à la charge
do la CEE .
 ---pagebreak---                                                                  ( annexe )
          Les taux et mo< .alites des surestaries fixés dans les contrats
entre le pays destinataire et le transporteur doivent avoir été préalable
ment convenus entre le pays destinataire et le mandataire de la CEE . Les
autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursée par la CEE que
s' ils ont été payés par lé pays bénéficiaire avec l' accord de celle-ci .
                                  Article 6
        . r«W3 le cas où la CES serait dans l' impossibilité de fournir la
totalité eu une partie de la marchandise à la date et dans les délais
préwj3 à l' article 7 et sans préjudice des dispositions contenues dans
l' articl-s 5 , une nouvelle date et un nouveau délai seront convenus entre
les mandataires de la CEE et du pays destinataire pour la livraison de
la totalité ou de la partie non livrée .
                               Obligations du pays destinataire
               /                  Article 7
          Apres avoir pris contact avec la CEE , le pays destinataire procure
un ou plusieurs navires pour le transport de la totalité des quantités
prévues à l' article I de l*accord dont les dimensions correspondent aiuc
possibilités normales du port d' embarquement et qui doivent etre prêts à
char^r à une date se situant à l' intérieur de la période visée à l' article 4 «
          l /?. mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi que celle
du début de la livraison à la CEE dès qu' ii en a connaissance ^" si possible
20 jours et en tout oas 10 jours francs' avant la date du début de la
livraison .
          Il fixe avec le mandataire de la CES la cadence à laquelle doit
s' effectuer la livraison .
                                                                                é •
   ...                            Article 8
          Pans le cas où le pays destinataire ne serait pas en mesure de commencer
le chargement à la date prévue à l' article 7 premier alinéa, le mandataire du
pnys destinataire en informe sans délai le mandataire de la CEE .
                                                                        /•
 ---pagebreak---               I*3 ïis co cas , une nouvelle date pour le début . de la livraison
   ut , le cn.3 échéant , une nouvelle cadence peuvent être convenues entre
   .le mandai; aire de la CSG et colui du pays destinataire . En tout état do
   cause , les frais résultant de ce retard sont , sauf cas de force majeure ,
   à la charge du pays destinataire.'
              Dans le cas où la nouvelle date prévue au. 2e alinéa serait postérieure
  i\o pi'.ic de 30 jours francs à la date de chargement prévue à l' article 7
     renj'ir iné a , la Communauté peut disposer de la marchandise sans préjudice
  cU» ?. 1 o-i -..^oment prévu à l' article premier de l' accord.
                                       Article 9
              Jrornquo la quantité prévue pour être chargée sur un navire ne peut'
  'Itre totalement mise à bord , le pays destinataire informo la CES le plus
          possible ot au plus tard 15 jours francs après la fin du chargement ,
     'j.~. vnf'.^d prendre .le solde ou y renoncer .
              T.i-ms le premier cas , leLs dispositions de l' article 8 , 2e et 3e alinéas-
  r-ont applicables à ce solde si la livraison de celui-ci n' a pas encore eu
  lieu*                              '                .  •
              JJan3 le 2e cas , la Co:rmmauté peut considérer avoir rempli à l' égard ou
  pays destinataire l' engagement prévu à l' article I de l' accord et elle sup
  porte l«»o frais résultant de cette renonciation .
              Kn tout étc.t do cause , passé le délai de 15 jours francs et en
  1 'absonno de notification de la part d.u pays destinataire , la renonciation esi
  considérée comme acquise .                      "
                                       Article 10
              A la livraison de la marchandise , le pays destinataire remet au
  mandataire de la CïïR un certificat de prise en charge indiquant le port
. d' embarquement , la date de prise en charge , la nature , la quantité de la
  march ami ir.e prise en charge et comportant des observations éventuelles
  sur la qualité do cette marchandise , et adresse copie de ce certificat à la
  Commission des Communautés européennes .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la position de la Communauté lors des travaux relatifs au développement des normes internationales de comptabilité et d'établissement des rapports au sein de l'Organisation des Nations Unies (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 423
Vol. 1979/0150
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                COM(79)423 final
                                                      Bruxelles , le 24 juillet 1979
                              RECOMMANDATION DE
                             DECISION DU CONSEIL
        concernant la position de la Communauté lors des travaux
           relatifs au développement des normes     internationales
         de comptabilité et d' établissement dest rapports au sein
                    de l' Organisation des Nattons Unies . :                    " '-C\
                                                             ■
                                                             ■      >.?                ^
                                            |
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                                                                                Il
                                                                                i.
                                            I- ^           ,           -.>• ■ /. w
                                                                       ■>          ; W|
                  ( présentée par la Commissjpn au Conseil
                                                         Conseil)^/ ' /■:§]      /:•<§/
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                                                                  ^     ■      /'Sr
                                                                                ,
                                                                               A ^ /
                                                                              -V/
                                                               , i V Ç.
                                                           s      !>■<
C0M(79 ) 423 final
 ---pagebreak---                                  Exposé des Motifs
1 . Le Conseil Economique et Social ( ECOSOC ) de l' Organisation des Nations
      Unies ( ONU) a adopté , le 11 mai 1979, une résolution portant création
      d' un groupe spécial de travail intergouvernemental . Le mandat de ce
      groupe se réfère au développement des normes internationales de
      comptabilité et d' établissement des rapports . Les travaux du groupe
      commenceront en automne 1979 à Genève . En 1980, le groupe doit faire
      un rapport à la Commission des Sociétés Transnationales sur les mesures
      à entreprendre dans le domaine des normes internationales de comptabilité
      et d' établissement des rapports , en particulier en ce qui concerne le
      système d' information et le code de conduite envisagés .
2 . Sur la base de l' article 54 al. 2 et 3 g du Traité CEE , le Conseil a
                                                                         1)
      adopté la ( première ) directive du 9 mars 1968 ( 68 / 151 / CEE )    qui se
      réfère , entre autres , à la publicité du bilan d' une société anonyme .
      En vertu de l' article 2 al. 1 f de cette directive , les Etats membres
      ont pris les mesures nécessaires pour que la publicité obligatoire
      relative aux sociétés porte sur les bilans et les comptes de profit
      et pertes des sociétés anonymes . Pour les sociétés à responsabilité
      limitée, l' application de ce principe a été reportée jusqu' à la date
      de mise en oeuvre d' une directive portant sur la coordination du contenu
      des bilans et des comptes de profits et pertes .
      Cette directive, la quatrième directive sur les comptes annuels de
                                                                                2)
      certaines sociétés , a été adoptée par le Conseil le 25 juillet 1978
      Elle fixe un cadre juridique pour des normes de comptabilité dans la
      Communauté . Plus de 50 articles comportent des dispositions détaillées
      sur la structure des bilans , la structure des comptes de profits et
      pertes , les règles d' évaluation, le contenu de l' annexe aux comptes
      annuels et la publicité . Certains articles se réfèrent aux problèmes
      des comptes annuels d' une société qui a des relations avec d' autres
      sociétés dans un groupe .
 ( 1 ) J0 N° L 65 /8 du 14 mars 1968
 ( 2 ) J0 N° L 222 / 11 du 14 août 1978
 ---pagebreak---                                          -2-
     Les considérants de la quatrième directive soulignent déjà que
     lorsqu' une société fait partie d' un groupe , seule la présentation
     des comptes consolidés du groupe peut donner une image fidèle et
     complète de la situation des entreprises concernées . C' est pourquoi
     la Commission a proposé une septième directive concernant les comptes
                1)
     du groupe . Cette proposition est fondée sur le même cadre juridique
     que la quatrième directive et règle les problèmes spéciaux concernant
     les comptes annuels des groupes . Les deux instruments sont donc
     étroitement liés .
3 . Sur la base de l' article 75 du Traité CEE, le Conseil a adopté le
     règlement n° 2830 /77 du 12 décembre 1977 relatif aux mesures nécessaires
     pour rendre comparables la comptabilité et les comptes annuels des
     entreprises de chemin de fer^. Comme le démontre l' article 2 de ce
     règlement , certaines de ces entreprises sont organisées en sociétés .
4 . Toutes les décisions ainsi prises au niveau communautaire en matière
     de comptes annuels de certaines sociétés ont pour effet , conformément
     à la jurisprudence de la Cour de Justice ( arrêt du 31.3.1971 dans
     l' affaire 22 /70 "AETR"); d' attribuer compétence à la seule Communauté
     pour prendre des engagements à l' égard des pays tiers dans les mêmes
     matières . Etant donné l' identité d' objet des dispositions communautaires
     ci-dessus rappelées et des travaux engagés dans le cadre de l' ONU/
     il appartient à la Communauté en tant que telle de participer
     aux travaux et d' accepter , le cas échéant , les accords ou arrangements
     qui , quelle qu' en soit la forme , pourront en résulter .
     Les dispositions communautaires concernant les normes de comptabilité
     ne devraient pas être mises en cause par les instruments élaborés au sein
     de l' ONU . Ceci est vrai pour les dispositions    de la quatrième directive,
     mais également , compte tenu des liens étroits entre celle-ci et la
( 1 ) J0 N° C 14 /2 du 17 janvier 1979
( 2 ) J0 N° L 334 / 13 du 24 décembre 1977
 ---pagebreak---                                     3-
proposition modifiée d' une septième directive , pour la matière couverte
par cette proposition . Des recommandations ou conventions de l' ONU sur
les normes internationales de comptabilité et d' établissement des rapports
pourraient affecter directement le contenu de la quatrième directive .
                                                               ν
De même , le règlement N° 2830 / 77 du Conseil ne devrait pas etre mis en cause
par des instruments de l' ONU .
En conclusion , la Commission recommande au Conseil d' adopter la décision
ci-jointe concernant la position de la Communauté lors des travaux relatifs
au développement des normes internationales de comptabilité et d' établissement
des rapports au sein de l' ONU .
 ---pagebreak---                                  RECOMMANDATION
                             DE DECISION PU CONSEIL
concernant la position de la Communauté lors des travaux relatifs au
développement des normes internationales de comptabilité et d' établisse
ment des rapports au sein de l' Organisation des Nations-Unies
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant qu' il est opportun d' arrêter une décision sur la position
que la Communauté doit adopter lors des travaux relatifs au développement
des normes internationales de comptabilité et d' établissement des
rapports au sein de l' Organisation des Nations Unies
DECIDE :
                                Article unique
1 . Lors des travaux du groupe spécial de travail de l' Organisation des
    Nations Unies sur le développement des normes internationales de
    comptabilité et d' établissement des rapports , institué par le Conseil
    Economique et Social le 11 mai 1979, la Commission exprime la
    position de la Communauté pour autant que ces travaux portent sur
    des objets qui relèvent de règles communes .
    La Commission agit en consultation avec les représentants des Etats
    membres .
2 . La Commission veille à ce que les propositions en vue d' une harmoni
    sation plus poussée du droit des sociétés qu' elle a soumises au
    Conseil soient présentées , lors des travaux du groupe mentionné au
    paragraphe 1 , de manière à mettre en évidence l' importance que cette
    harmonisation revêt pour la Communauté .                             <
 ---pagebreak---                                      -2-
3 . Les Etats membres et la Commission coordonnent Leurs prises de position
    pour arriver à une position commune dans les réunions du groupe mentionné
    au paragraphe 1 , et ceci notamment en ce qui concerne l' opportunité
    d' une action de l' Organisation des Nations Unies dans le domaine des
                                                                  i
    normes de comptabilité .
                                                   Pour le Conseil ,
                                                      Le Président
Fait à Bruxelles , le


title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL concernant la participation de la Communauté à la négociation de la révision des Conventions douanières relatives â l'importation temporaire des véhicules routiers privés (1954) et commerciaux (1956) (présentée par la Commission)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 8
Vol. 1989/0002
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(89 ) 8 final
                                           Bruxelles , le 23 février 1989
                              Recommandation de
                             DECISION DU CONSEIL
              concernant la participation de la Communauté
       à la négociation de la révision des Conventions douanières
   relatives â l' importation temporaire des véhicules routiers privés
                                     ( 1954 )
                                 et commerciaux
                                     ( 1956 )
                       ( présentée par la Commission )
                                        15
                            /4\ч >*             v<.
 ---pagebreak--- 1 . L' admission temporaire des véhicules xouti*
1.                                                       privés et commerciaux en
       exonération des droits et taxes et sans pronibitions ni restrictions d' im¬
       portation fait actuellement 1' objet de la Convention douanière relative à
       l' importation temporaire des véhicules routiers privés ( 1954 ) et de la
       Convention douanière relative à 1 ' importation temporaire des véhicules
       routiers commerciaux ( 1956 ) .
       La Communauté n' est pas partie contractante à ces conventions qui ont été
       élaborées avant la création même de la Communauté, et qui , en l' absence
       d' une clause d' union douanière , ne lui ont pas permis jusqu' ici d' y adhé¬
       rer .
2 . Les Etats menbres ont adhéré à ces conventions internationales (à 1 ' excep¬
       tion toutefois de la Grèce en ce qui concerne la Convention relative aux
       véhicules privés ). La législation communautaire existante en matière d' ad¬
       mission temporaire concerne les marchandises (à l' exclusion des moyens de
       transport ) et les conteneurs . Elle est constituée notamment du règle ¬
       ment ( CEE ) n° 3599/82 du Conseil , du 21 décembre 1982 , relatif au régime
       de l' admission temporaire ( 1 ), ainsi que du règlement ( CEE ) n° 2096 /87
       du Conseil , du 13 juillet 1987 , relatif au régime de l' admission temporai¬
       re des conteneurs ( 2 ). Compte tenu de la compétence communautaire en la
       matière , l' admission temporaire des moyens de transport a fait l' objet
       d' une proposition de règlement du Conseil ( 3 ) qui lui a été transmise le
       21 décembre 1983 et dont l' examen est en cours , conformément au programme
       de travail approuvé par le Comité des problèmes douaniers ( titulaires ) .
       Les françaises fiscales applicables à l' intérieur de la Communauté en ma¬
       tière d' importation temporaire de certains moyens de transport ont fait
       l' objet de la Directive 33 / 182 / CEE du Conseil , ( 4 ). T.l
        faut signaler que cette directive couvre les véhicules de tourisme , à usa¬
       ge privé ou à usage professionnel , mais que les véhicules utilitaires en
        sont exclus .
 3 . Le Groupe de travail des problèmes douaniers intéressant les transports ,
       un organe subsidiaire du Comité des Transports intérieurs de la Commission
 ( 1 ) J. O. n° L 376 du 31.12.1982 , p. 1
 ( 2 ) J. O. n° L 196 du 17.07.1987 , p. 4
 ( 3 ) J. O. n° C 4 du 07.01.1984 , p. 3
 ( 4 ) J.O. n° L 105 du 23.04.1983 , p. 59
 ---pagebreak---                                             - 2 -
    économique des Nations Unies pour 1' Europe ( CEE ), a entrepris la révision
    de certaines clauses des Conventions susmentionnées pour les adapter aux
    exigences actuelles afin de faciliter le passage                des frontières par les
    véhicules .
4 . La Ocrrmunauté et ses Etats membres ont participé très activement aux tra¬
    vaux préparatoires du groupe de travail jusqu' à ce jour . A ce stade , la
    Ccrmiunauté et ses Etats malibres ont demandé l' inclusion , dans le texte ré¬
    visé des deux Conventions , d' une disposition permettant à la Corimunauté
    d' en devenir partie contractante . Cette disposition prévoit notarment que
    le nombre des voix attribuables à la Communauté pour des questions rele¬
    vait de sa compétence , est égal au total des voix attribuables à ses Etats
    ma libres qui , dais ce cas , n' excercent pas leur droit de vote .
5.  Il conviait de souligner que la négociation relative à la révision des
    deux Conventions susmentionnées aura lieu parallèlement à la négociation
    d' une nouvelle Convention d' admission taiporaire , du Conseil de coopéra¬
    tion douanière , pour laquelle le Conseil a déjà autorisé la Camrussion à
    participer aux négociations, par décision du 1er décembre 1986 . Cette dou¬
    ble négociation facilitera dans l' avenir l' inclusion des deux Couveririons
    susmentionnées dans la nouvelle Convention du Conseil de coopération doua¬
    nière . la possibilité d'élargir le processus de révision à ine troisième Convention doit
    également être prise en considération . Il s' agirait de la Convention
    douanière relative à l' importation temporai re pour usage privé des em ¬
    barcations de plaisance st des aéronefs ( 1956 ).
6 . Compte tenu de son objectif qui est de faciliter le passage aux frontières
    des véhicules privés et ccrmerciaux par leur importation temporaire en
    exonération des droits et taxes et sans prohibitions ou restrictions à
    l' importation, cette révision des deux Conventions relatives à 1 ' importa¬
    tion temporaire des véhicules routiers privés et commerciaux concerne di¬
    rectement le fonctionnement de l' union douanière de la Oorrmunauté et sa
    politique ccmnerciale et , en particulier , sa politique d' exportation
    consistant notanment à faciliter l' utilisation des véhicules routiers com¬
    munautaires dans le territoire des Parties contractantes et par-delà
    1 ' acheminement des marchandises transportées par lesdits véhicules .
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     En raison de ce qui précède , l' objet desdites conventions relève de la
     compétence exclusive de la Carmunauté au titre de l' article 113 .du traité .
7 . Pour ces motifs , La Commission recommande au Conseil :
     -   de l' autoriser à participer au non de la Communauté , au sein de la
         Commission économique des fiations Unies pour l' Europe , aux
         négociations en vue de ia révision des Conventions douanières
         relatives à 1 ' importation taqxjraire des véhicules routiers privés
         ( 1954 ) et ccmierciaux ( 1956 ) et , éventuellement , de la Convention
         douanière relative à 1 ' importation temporaire pour usage privé des
         embarcations de plaisance et des aéronefs ( 1956 );
     -   de décider que ces négociations soient conduites en consultation du
         Comité visé à l' article 113 du Traité et dans le cadre des directives
         suivantes ;
          .   la Communauté devra parvenir , notamment , à ce que les textes des
              Conventions soient complétés par 1 ' insertion de la clause d ' union
              douanière en vue de permettre 1 ' adhésion de la Carmunauté auxdites
              Conventions et que le naribre des voix attribuables à la Carmunauté
              pour des questions relevant de sa compétence , soit égal au total
              de voix attribuables à ses Etats membres qui , dans ce cas ,
              n' exercent pas leur droit de vote ;
          .   les textes révisés des Conventions devront être cohérents avec les
              dispositions qui seront arrêtées prochainement par la Carmunauté
              dans les domaines couverts par ces Conventions , conformément à la
              préposition de règlement présentée par la Commission ( CDM(83 ) 741
               final ) et compte tenu des résultats de l' examen de cette proposi¬
              tion par le Conseil ;
               il faudra veiller à ce qu' une étroite coordination soit établie
               entre la présente négociation et celle concernant la Convention
               relative à l' admission temporaire du Conseil de coopération doua¬
               nière ( voir Décision du Conseil du 1.12.1986 ).
 ---pagebreak---     FICHE D' IMPACT DE CERTAINS ACTES LEGISLATIF SUR LES PME ET L' EMPLOI
Objet . Projet de recommandation d' une Décision du Conseil concernant
            la participation de la Communauté à la négociation d' une
            révision des Conventions douanières relatives à l' importation
            des véhicules routiers privés ( 1954 ) et commerciaux ( 1956 )
1 . OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L' APPLICATION DE LA
    LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES :
    néant
2 . AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE :
    Facilitation du passage aux frontières des véhicules routiers
    privés et commerciaux et utilisation des mêmes dispositions dans
    toute la Communauté et dans les pays tiers qui accepteront la
    version révisée des Conventions .
3 . INCONVENIENTS POUR L' ENTREPRISE :
    ( coûts supplémentaires )
    néant
4 . EF'E T S SUR L' EMPLOI  :
    néa^t
5 . Y A - T - IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX ?
    non
6 . Y A - T - IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS CONTRAI GNANTE ?
    non