Avis juridique important

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31978H0519

78/519/CEE: Recommandation de la Commission, du 26 mai 1978, adressée à l'Irlande au sujet d'un projet de règlement relatif à la mise en oeuvre de la directive 74/562/CEE concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux

Journal officiel n° L 159 du 17/06/1978 p. 0037 - 0039

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 26 mai 1978 adressée à l'Irlande au sujet d'un projet de règlement relatif à la mise en oeuvre de la directive 74/562/CEE concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (78/519/CEE) Par lettre du 2 août 1977, la représentation permanente de l'Irlande auprès des Communautés européennes a communiqué à la Commission, pour consultation, le texte d'un projet de règlement relatif à la mise en oeuvre de la directive 74/562/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (1).  Cette communication s'inscrit dans le cadre de l'article 6 paragraphe 1 de la directive précitée.  La Commission regrette que, par la communication tardive des mesures d'exécution, le gouvernement irlandais non seulement n'ait pas satisfait à temps aux obligations qui lui incombent en application des dispositions de l'article 6 de la directive 74/562/CEE, mais encore ne lui ait pas permis d'émettre la présente recommandation en temps voulu.  En ce qui concerne le projet de règlement susvisé, la Commission formule la recommandation suivante:    1. La Commission constate que, pour l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route, le projet de règlement du gouvernement irlandais satisfait, en principe, aux dispositions de la directive précitée sous réserve d'approbation des mesures d'exécution qui doivent encore être prises et des modifications suivantes à y apporter:       2. L'article 2 du projet de règlement énonce la définition suivante:  «l'expression «activité de transport de voyageurs par route» signifie toute activité d'une personne qui exerce la profession de transporteur de voyageurs par route, mais n'inclut pas l'activité qui constitue à offrir ou à organiser des transports de voyageurs par route si la personne qui exerce ladite activité n'est ni le propriétaire du véhicule utilisé pour ces transports, ni le détenteur d'une autorisation pour véhicule de service public, délivrée au titre d'un tel véhicule».  La Commission observe que ladite définition fait état de l'activité professionnelle des seules personnes et ne mentionne pas celle des entreprises ; d'autre part, le fait d'exclure de la définition de l'activité de transport de voyageurs par route les prestations de transport effectuées par des personnes au moyen de véhicules dont elles ne sont pas propriétaires et qui ne possèdent pas une autorisation pour véhicule de service public constitue une différence substantielle par rapport à la définition de la profession de transporteur de voyageurs par route indiquée à l'article 1er paragraphe 2 de la directive.  La Commission recommande donc de modifier le texte de cette définition de l'article 2 du projet de règlement afin de la rendre conforme à la définition sus-indiquée de la directive.       3. L'article 3 paragraphe 1 du projet de règlement prévoit qu'il est interdit, à partir du 1er janvier 1978, à toute personne exerçant la profession de transporteur de voyageurs par route, d'effectuer des transports de voyageurs, si elle ne possède pas un certificat international ou national de transport de voyageurs par route. Cet article ne vise donc que les seules «personnes» non autrement définies et n'inclut pas les entreprises.  À ce sujet, le gouvernement irlandais a fait connaître que, dans sa législation nationale, le terme «personne» recouvre les notions tant de personne physique que de personne morale.  Toutefois, eu égard à la définition du terme «entreprise» indiquée à l'article 1er paragraphe 2 deuxième alinéa de la directive communautaire, qui comprend des associations, groupements ou organismes dont certains peuvent ne pas rentrer dans les catégories de personnes physiques ou morales, la  (1) JO no L 308 du 19.11.1974, p. 23.  Commission recommande au gouvernement irlandais de préciser expressis verbis que les dispositions du règlement projeté s'appliquent pour l'accès à la profession de transporteur, tant s'il s'agit de personnes que s'il s'agit d'entreprises.       4. La Commission constate également que l'article 3 paragraphe 2 du projet de règlement dispense certaines catégories de transport de l'application des dispositions de l'article 3 paragraphe 1 dudit projet, à savoir de la possession d'un certificat de transport de voyageurs par route qui constitue la preuve de la réalisation des conditions d'honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle.  Or, l'article 1er paragraphe 3 de la directive ne prévoit pas la possibilité de dispenser de l'application de celles-ci certains transports, mais bien les personnes physiques ou les entreprises qui effectuent exclusivement certaines catégories de transport.  La Commission recommande dès lors, dans un souci de clarification, la modification de l'article 3 paragraphe 2 du projet de règlement de telle sorte que soient respectées les dispositions de l'article 1er paragraphe 3 de la directive.       5. La Commission observe également que l'article 3 paragraphe 2 du projet de règlement dispense certaines catégories de transport de la possession d'un certificat de transport de voyageurs par route. À cet égard, la Commission formule les observations suivantes:  En ce qui concerne la dispense prévue à l'article 3 paragraphe 2 sous a) du projet de règlement, à savoir le transport d'enfants, la Commission n'a pas d'objections quant à la disposition envisagée étant donné que ces transports sont effectués par des personnes ayant une activité principale autre que celle de transporteur de voyageurs par route et pour autant que soit respectée, pour cette activité, la condition de faible incidence sur le marché des transports, conformément à l'article 1er paragraphe 3 de la directive.  Pour ce qui est des autres dispenses prévues à l'article 3 paragraphe 2 sous b), c) et d) du projet de règlement, à savoir le transport de voyageurs vers leur lieu de travail, les transports scolaires et les transports d'organisations bénévoles, la Commission n'a pas d'objections quant à la disposition envisagée dans la mesure où ces transports sont effectués exclusivement à des fins non commerciales, en conformité avec l'article 1er paragraphe 3 de la directive communautaire.  Enfin, l'article 3 paragraphe 2 sous e) du projet de règlement dispense également de la possession d'un certificat de transport de voyageurs par route la catégorie de transport au moyen d'un véhicule à propulsion mécanique qui répond aux conditions spécifiées dans la section 6 (1) sous a) et b) du Road Transport Act, 1935 (no 23 de 1935) (à savoir que celui-ci est construit ou adapté pour le transport de voyageurs par route comportant plus de 6 places, le conducteur non compris, et qu'il est la propriété d'une personne résidant hors d'Irlande ou qui, dans le cas d'une copropriété, a le siège principal de ses affaires hors d'Irlande ou, dans le cas d'une société, qui a son siège social hors d'Irlande), et qui est utilisé pour le transport de voyageurs par route sous couvert d'une autorisation de transport de voyageurs par route, ces transports étant effectués à une ou à plusieurs occasions précisées sur le formulaire de licence ou bien sur des relations de trafic international.  La Commission est d'avis que les transports visés ci-dessus se situent dans le champ d'application de la directive étant donné qu'ils ne rentrent pas dans la catégorie des transports dispensés par l'article 1er paragraphe 3 de la directive, à savoir certains transports de voyageurs effectués exclusivement par des personnes physiques ou des entreprises à des fins non commerciales ou qui ont une activité principale autre que celle de transporteur de voyageurs par route pour autant que leur activité de transport n'ait qu'une faible incidence sur le marché des transports.  La Commission recommande, dès lors, de modifier l'article 3 paragraphe 2 du projet de règlement de telle sorte qu'il soit tenu compte des observations ci-dessus.       6. En ce qui concerne la condition de l'honorabilité, la Commission observe que l'article 2 paragraphe 2 de la directive prévoit que, jusqu'à coordination ultérieure, chaque État membre détermine les dispositions auxquelles le requérant doit satisfaire en matière d'honorabilité.  Or, la Commission constate que ces dispositions, et en particulier l'article 5 paragraphes 5, 7 et 9 du projet de règlement, sont imprécises et incomplètes.  Dans ces conditions, et dans un souci de clarification, la Commission invite le gouvernement irlandais à introduire dans l'actuel projet de règlement des dispositions permettant de préciser les conditions auxquelles doivent satisfaire les intéressés en matière d'honorabilité.       7. L'article 8 paragraphes 1 et 2 du projet de règlement prévoit des dispositions visant à assurer la poursuite à titre provisoire de l'exploitation d'une entreprise de transport en cas de décès ou de maladie du détenteur d'un certificat de transport.  La Commission est d'avis que les dispositions susvisées sont incomplètes par rapport aux prescriptions de l'article 3 paragraphe 1 de la directive communautaire du fait que:      - le projet de règlement ne fixe pas les conditions dans lesquelles l'exploitation de l'entreprise de transport peut être poursuivie,           - le projet de règlement se limite à prévoir le cas de décès ou d'incapacité pour cause de maladie et reste muet au sujet de l'incapacité légale.              La Commission recommande, dès lors, au gouvernement irlandais de modifier l'article 8 paragraphes 1 et 2 du projet de règlement, de façon à satisfaire aux prescriptions de l'article 3 paragraphe 1 de la directive communautaire.       8. L'article 13 paragraphe 4 du projet de règlement prévoit qu'une attestation de capacité professionnelle peut être délivrée par le ministre à tout requérant, lorsque celui-ci possède:      - un diplôme du premier ou deuxième degré délivré par le Chartered Institute of Transport,           - un diplôme universitaire ou tout autre titre du niveau de l'enseignement supérieur justifiant d'une étude des transports,           - toute autre qualification dont le ministre est convaincu qu'elle équivaut aux qualifications spécifiées ci-dessus.             La Commission observe que l'article 2 paragraphe 4 de la directive communautaire prévoit la possibilité pour les États membres de dispenser le candidat transporteur de fournir la preuve relative à la condition de capacité professionnelle, s'il est titulaire de certains diplômes de l'enseignement supérieur ou de l'enseignement technique impliquant une bonne connaissance des matières visées dans la liste figurant en annexe à la directive. Une telle disposition implique l'obligation pour les États membres qui estiment devoir se prévaloir de cette faculté de déterminer exactement les diplômes pouvant donner lieu à la dispense dont il s'agit.  Dès lors, la disposition selon laquelle est confié au ministre le pouvoir discrétionnaire d'apprécier une qualification professionnelle équivalant à celle prévue par la directive communautaire n'est pas compatible avec les prescriptions dudit article 2 paragraphe 4 de la directive communautaire et doit être supprimée.       9. L'article 13 paragraphe 5 sous a) du projet de règlement dispose que «lorsqu'une personne fournit la preuve au ministre qu'elle possède une qualification et que cette qualification implique, aux fins du présent règlement, une connaissance suffisante dans une ou plusieurs matières énumérées dans une annexe de la directive du Conseil, le ministre peut accorder à ladite personne une dispense pour ce qui est de cette ou de ces matières».  Or, cette dispense partielle de fournir la preuve de la connaissance d'une ou de plusieurs matières n'est pas conforme aux dispositions de l'article 2 paragraphe 4 de la directive qui stipule que «les États membres peuvent dispenser de l'application de cet article les seuls titulaires de certains diplômes de l'enseignement supérieur ou de l'enseignement technique impliquant une bonne connaissance des matières visées dans la liste figurant en annexe à la directive».  La Commission recommande donc de modifier l'article 13 paragraphe 5 sous a) du projet de règlement afin d'assurer le respect des dispositions de l'article 2 paragraphe 4 de la directive.  Fait à Bruxelles, le 26 mai 1978.  Par la Commission  Richard BURKE  Membre de la Commission


title: Recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme de la République tchèque pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la République tchèque pour 2014

text:
               29.7.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 247/12

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 8 juillet 2014
   concernant le programme national de réforme de la République tchèque pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la République tchèque pour 2014
   2014/C 247/03
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   vu l’avis du comité économique et financier,
   vu l’avis du comité de la protection sociale,
   vu l’avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

               (2)

               Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)

               Le 29 juin 2012, les chefs d’État ou de gouvernement des États membres ont adopté un pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit, aux niveaux national, de l’Union et de la zone euro, un cadre d’action cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.

               (4)

               Le 9 juillet 2013, le Conseil a adopté une recommandation (3) relative au programme national de réforme de la République tchèque pour 2013 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence de la République tchèque pour la période 2012-2016.

               (5)

               Le 13 novembre 2013, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2014 de coordination des politiques économiques. Le 13 novembre également, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (4), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la République tchèque n’a pas été mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

               (6)

               Le 20 décembre 2013, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

               (7)

               Le 16 avril 2014, la République tchèque a présenté son programme national de réforme pour 2014 et, le 28 avril 2014, son programme de convergence pour 2014. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (8)

               L’objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme de convergence pour 2014 consiste à maintenir le déficit des administrations publiques en deçà de la valeur de référence du traité, c’est‐à‐dire 3 % du PIB, tout au long de la période concernée. Le programme de convergence mentionne l’objectif à moyen terme de – 1 % du PIB, ce qui reflète les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Si la stratégie budgétaire est conforme au pacte de stabilité et de croissance en 2014, l’ajustement structurel nécessaire ne sera vraisemblablement pas réalisé en 2015, étant donné que les projections tablent sur une détérioration de 0,6 point de pourcentage du solde structurel recalculé. En outre, les dépenses publiques devraient augmenter à un rythme non conforme au critère des dépenses. Le solde structurel recalculé devrait également s’écarter de la trajectoire d’ajustement requise en 2016 et 2017, puisque les projections situent ce solde entre respectivement – 1,6 % et – 1,9 % du PIB. Globalement, il faut s’attendre à un risque d’écart par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif à moyen terme à partir de 2015. D’après le programme de convergence, le taux d’endettement, qui est inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB, devrait temporairement reculer de 1,1 point de pourcentage pour s’établir à 45 % du PIB en 2014, avant de remonter à 46 % en 2015. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires figurant dans le programme de convergence est plausible. Selon le programme de convergence, l’économie tchèque devrait afficher une croissance de 1,7 % en 2014 puis de 2 % en 2015, contre 2 % puis 2,4 % selon les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission. Les principaux risques pesant sur l’évolution budgétaire sont liés aux fortes incertitudes concernant l’évolution des investissements publics et à une possible dépense exceptionnelle relative à un contrat prévu pour la location d’avions de combat, dont les répercussions sur la hausse du déficit devraient s’établir à 0,5 % du PIB en 2015.
               Selon les prévisions de la Commission, le pays risque de s’écarter sensiblement de l’objectif à moyen terme en 2015. La différence par rapport au scénario envisagé dans le cadre du programme de convergence tient aux hypothèses divergentes posées pour les politiques et les mesures discrétionnaires prévues en 2015. Compte tenu de son évaluation du programme de convergence et des prévisions de la Commission, conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d’avis que le déficit a été durablement ramené sous la barre des 3 % du PIB en 2013, conformément à la recommandation du Conseil, et que l’objectif à moyen terme devrait être atteint en 2014, alors qu’il existe un risque d’écart important à partir de 2015.

               (9)

               La République tchèque sort tout juste de deux années de récession et doit maintenant relever le défi qui consiste à atteindre durablement un taux de croissance élevé dans un contexte de vieillissement rapide de la population. Les investissements publics ont accusé une forte tendance à la baisse au cours des dernières années et les investissements dans les infrastructures ont particulièrement souffert. Avant la crise, le modèle de croissance de l’économie tchèque reposait sur l’afflux massif de capitaux étrangers et sur une forte orientation à l’exportation. Étant donné que les possibilités de rattrapage basées sur l’accumulation des facteurs de production (y compris des capitaux étrangers) semblent limitées, la relance de l’économie par des moteurs de croissance internes ouvrirait de nouvelles voies à des gains de productivité. Au nombre des éléments essentiels de ce processus figurent les mesures visant à renforcer l’éducation, la formation et l’innovation ainsi que les dispositifs de renforcement des institutions.

               (10)

               Le gouvernement a récemment approuvé le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, même si sa ratification par le parlement est en suspens. Une réforme globale du cadre budgétaire a été lancée en 2011, mais son adoption et sa mise en œuvre sont encore incertaines. L’adoption de la législation assurant le respect de la directive 2011/85/UE du Conseil (5) a également été retardée.

               (11)

               Dans le domaine de la fiscalité, les principaux enjeux pour la République tchèque consistent à rendre plus efficace la collecte de l’impôt et à mettre sur pied une structure fiscale plus favorable à la croissance. La République tchèque a pris certaines mesures visant à améliorer le respect des obligations fiscales, notamment dans le domaine de la fiscalité indirecte, mais le coût global des mesures visant à assurer le respect de ces obligations demeure trop élevé. Dans ce contexte, les assiettes d’imposition (impôt sur le revenu, cotisations maladie et sécurité sociale) n’ont pas encore été harmonisées et l’établissement d’un centre de perception unique, prévu pour 2015, a été annulé. Le gouvernement a toutefois annoncé son intention de traiter la question de l’harmonisation des assiettes d’imposition. Les recommandations de 2013 concernant la structure fiscale n’ont pas encore été mises en œuvre. Les revenus du travail restent soumis à des taux d’imposition élevés, en particulier dans le cas des contribuables à faible revenu, y compris les travailleurs à temps partiel, en particulier en raison du niveau élevé des cotisations de sécurité sociale. Il semble possible d’alléger la fiscalité du travail et de la reporter sur d’autres domaines, tels que les taxes environnementales ou les taxes récurrentes sur les logements, dont le niveau est relativement faible dans les deux cas. Des écarts considérables subsistent en ce qui concerne le traitement des salariés et des travailleurs indépendants sur le plan de la fiscalité et des cotisations sociales, ce qui entraîne un rétrécissement de l’assiette d’imposition et favorise les cas de travail indépendant fictif, avec des répercussions négatives pour les salariés ayant un contrat de travail en bonne et due forme.

               (12)

               La République tchèque est confrontée à des risques modérés pour la viabilité à long terme, essentiellement en raison des hausses probables des dépenses de retraite et de santé. Selon la législation en vigueur, l’âge légal de départ à la retraite devrait augmenter à longue échéance, mais cette évolution sera trop lente à moyen terme. Le gouvernement prévoit d’instaurer un mécanisme de révision alignant l’âge de la retraite sur l’espérance de vie, mais il ne s’agit là que d’une réponse partielle au défi résultant de l’écart de viabilité. En outre, la période d’indexation réduite des retraites s’achève en 2015, une année plus tôt que prévu, et le mécanisme standard d’indexation des retraites (hausse des prix + un tiers de la hausse des salaires réels) n’a pas été réexaminé. Des progrès modestes ont été réalisés en ce qui concerne l’employabilité des seniors. En revanche, aucune évolution n’a été enregistrée pour ce qui est de l’amélioration du rapport coût-efficacité des dépenses publiques de santé. Le secteur des soins nécessitant une hospitalisation affiche des surcapacités, ce qui donne à penser que le rapport coût-efficacité et la gouvernance peuvent être améliorés.

               (13)

               Une première série de mesures a été prise pour améliorer la capacité et la qualité du service public de l’emploi. Ces mesures vont dans le bon sens, mais il convient d’évaluer leur efficacité. Les politiques actives du marché du travail ne bénéficient toujours pas de financements suffisants et ne ciblent pas efficacement les femmes ayant des enfants en bas âge, les jeunes ou les seniors. Malgré un taux d’emploi relativement élevé, ces groupes restent sous-représentés sur le marché du travail. Le nombre limité de structures et de services de garde d’enfants abordables et le faible recours au travail à temps partiel entravent la participation des femmes au marché du travail. En 2012, l’écart de rémunération entre les sexes est resté parmi les plus élevés de l’Union.

               (14)

               La qualité et la pertinence du système d’éducation tchèque par rapport au marché de l’emploi constituent une source de préoccupation. Des mesures ont été prises pour améliorer le cadre d’évaluation de l’enseignement obligatoire, mais l’un des défis consiste maintenant à traiter la question des établissements et des élèves en difficulté. L’attractivité des métiers de l’enseignement constitue elle aussi un problème, auquel le gouvernement a l’intention de s’atteler. L’amélioration de la participation des enfants Roms à l’enseignement préscolaire inclusif classique ou à l’école primaire reste un enjeu essentiel de leur intégration. La réforme de l’enseignement supérieur a été retardée et aucun progrès n’a été enregistré en ce qui concerne l’accréditation et le financement de l’enseignement supérieur. Seules des modifications mineures ont été apportées au financement des établissements de recherche. La création de véritables mesures incitatives reste un élément crucial pour les chercheurs du secteur public dans la poursuite de l’excellence académique, dans la prise en compte des enjeux sociétaux et dans la coopération avec le secteur privé.

               (15)

               Le processus de dérégulation d’un grand nombre de professions réglementées a débuté, mais à un rythme peu soutenu et qui ne permet pas d’obtenir les résultats rapides attendus d’une concurrence accrue dans le secteur public. La République tchèque a pris quelques premières mesures visant à accroître l’efficacité énergétique, notamment à travers des dispositifs de financement public en faveur du secteur de la construction. Le potentiel d’économies d’énergie reste important et des mesures plus ambitieuses contribueraient également à une réduction de la dépendance énergétique du pays.

               (16)

               La qualité et l’efficacité des administrations publiques continuent de représenter un défi aux conséquences économiques négatives. La loi sur la fonction publique, qui se fait attendre depuis longtemps, n’a pas encore été votée; son adoption est pourtant une priorité essentielle pour le gouvernement. Les progrès réalisés dans la lutte contre la corruption sont limités; des pans entiers de la législation issue de la stratégie anti-corruption 2013‐2014 n’ont pas encore été adoptés. Aucune vision claire à long terme n’a encore été formulée pour traiter durablement cette question capitale pour le développement économique et social du pays. Les appels d’offres publics organisés aux niveaux local et régional se caractérisent par des retards indus. Les nouvelles règles applicables aux marchés publics constituent un recul, dans la mesure où elles suppriment certaines des garanties de transparence. Des progrès modestes ont été réalisés en ce qui concerne l’amélioration de l’utilisation des fonds de l’UE. De plus amples efforts seront nécessaires, comme le montrent les taux d’erreur élevés enregistrés par l’autorité de contrôle pour plusieurs programmes à la fin de l’année 2013.

               (17)

               Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la République tchèque. Elle a évalué le programme national de réforme et le programme de convergence. Elle a tenu compte non seulement de leur bien‐fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en République tchèque, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’UE, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 7 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du Semestre européen.

               (18)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (6),

         RECOMMANDE que la République tchèque s’attache, au cours de la période 2014-2015:

               1.

               après correction du déficit excessif, à préserver une situation budgétaire saine en 2014; à renforcer de manière significative la stratégie budgétaire en 2015 de sorte à atteindre l’objectif à moyen terme et à rester ensuite au niveau de celui‐ci; à accorder la priorité aux dépenses stimulant la croissance afin d’encourager la reprise et d’améliorer les perspectives de croissance; à adopter et à mettre en œuvre des mesures destinées à renforcer le cadre budgétaire et, en particulier, à créer un organisme budgétaire indépendant chargé de surveiller les politiques budgétaires, d’instaurer des réglementations fiscales à l’attention des collectivités régionales et locales et d’améliorer la coordination entre les différentes strates de l’administration;

               2.

               à améliorer la discipline fiscale en mettant notamment l’accent sur la TVA et à réduire les coûts de perception et de paiement des impôts en simplifiant la fiscalité et en harmonisant les assiettes de l’impôt sur le revenu et des cotisations de maladie et de sécurité sociale; à réduire le niveau d’imposition élevé du travail, notamment dans le cas des faibles revenus; à réorienter la fiscalité vers des secteurs moins préjudiciables à la croissance, tels que les taxes récurrentes sur les logements et les taxes environnementales; à réduire encore davantage les différences de traitement fiscal entre les salariés et les travailleurs indépendants;

               3.

               à assurer la viabilité à long terme du régime public des retraites, en particulier en accélérant le relèvement de l’âge légal de la retraite et ensuite en établissant un lien plus clair avec l’évolution de l’espérance de vie; à favoriser l’employabilité des seniors et à réexaminer le mécanisme d’indexation des retraites; à prendre des mesures pour améliorer sensiblement le rapport coût-efficacité et la gouvernance des dépenses de santé, en particulier celles afférentes aux soins hospitaliers;

               4.

               à accroître l’efficience et l’efficacité du service public de l’emploi, notamment en mettant en place un système d’évaluation de la performance; à accroître la participation des jeunes chômeurs aux services individualisés; à améliorer sensiblement l’offre de structures et de services de garde d’enfants abordables et de qualité, en particulier pour les moins de trois ans;

               5.

               à faire en sorte que le système d’accréditation, de gouvernance et de financement de l’enseignement supérieur contribue à améliorer la qualité et la pertinence de celui‐ci par rapport au marché du travail; à accélérer le développement et l’introduction d’une nouvelle méthodologie d’évaluation de la recherche et d’attribution des moyens financiers en vue d’accroître la part du financement des établissements de recherche fondé sur leurs résultats; à renforcer, en ce qui concerne la scolarité obligatoire, l’attractivité des métiers de l’enseignement, à mettre en œuvre un cadre d’évaluation global et à apporter un soutien aux établissements et aux élèves en difficulté; à lutter encore davantage contre l’exclusion dans le système éducatif, en favorisant en particulier la participation des groupes socialement défavorisés et des enfants Roms, en particulier dans l’enseignement préscolaire;

               6.

               à accélérer la réforme des professions réglementées, en mettant l’accent sur la suppression d’exigences injustifiées et disproportionnées; à redoubler d’efforts pour améliorer l’efficacité énergétique de l’économie;

               7.

               en 2014, à adopter et à mettre en œuvre une loi sur la fonction publique qui garantisse une administration stable, efficiente et professionnelle; à accélérer et à renforcer sensiblement la lutte contre la corruption en mettant en œuvre les mesures législatives restantes prévues par la stratégie anti-corruption 2013-2014 et en élaborant des projets pour la période suivante; à améliorer encore davantage la gestion des fonds de l’UE en simplifiant les modalités d’application, en renforçant les capacités et en s’attaquant aux conflits d’intérêt; à accroître la transparence des marchés publics et à améliorer la gestion des appels d’offres publics en fournissant des lignes directrices adéquates et en assurant un contrôle approprié.

      Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2014.

            Par le Conseil

            Le président

         P. C. PADOAN

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenues pour 2014 par la décision 2014/322/UE du Conseil du 6 mai 2014 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres pour 2014 (JO L 165 du 4.6.2014, p. 49).

      (3)  JO C 217 du 30.7.2013, p. 14.

      (4)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

      (5)  Directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (JO L 306 du 23.11.2011, p. 41).

      (6)  Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 6 octobre 2006 concernant l'adoption de certaines mesures visant à rendre plus efficace la protection des billets en euros contre le faux monnayage (BCE/2006/13)

text:
               25.10.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 257/16

      RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

   du 6 octobre 2006
   concernant l'adoption de certaines mesures visant à rendre plus efficace la protection des billets en euros contre le faux monnayage
   (BCE/2006/13)
   (2006/C 257/07)
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 106, paragraphe 1,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 16 et 34.1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu du traité et des statuts, l'émission des billets en euros est confiée à la Banque centrale européenne (BCE) et, sous réserve d'autorisation par celle-ci, aux banques centrales nationales (BCN) des États membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation.

               (2)

               Cette mission consiste notamment à veiller à l'intégrité et à la qualité des billets en euros en circulation et, par conséquent, à préserver la confiance du public dans les billets en euros.

               (3)

               Le cadre pour la détection des contrefaçons et le tri qualitatif des billets par les établissements de crédits et autres professionnels appelés à manipuler des espèces (1) adopté par l'Eurosystème (ci-après le «cadre») établit des normes et des procédures harmonisées applicables au recyclage des billets dans la zone euro. En particulier, lorsque la vérification de l'authenticité et de la qualité doit être effectuée par des automates de traitement des billets, seules les machines testées positivement par une BCN peuvent être utilisées aux fins de la vérification des billets devant être remis en circulation. Dans ce contexte, les BCN proposent à l'intention des fabricants, des tests communs pour les automates de traitement des billets, valables dans l'ensemble de la zone euro et réalisés à l'aide de jeux de tests communs qui contiennent, entre autres, des classes sélectionnées de faux billets en euros. La réalisation de ces tests exige donc de pouvoir disposer de faux billets de la même classe tant pour la constitution initiale que pour la reconstitution des jeux de tests communs, ce qui suppose que des échanges et des transports réguliers de tels billets aient lieu entre les BCN, au sein de l'Union européenne.

               (4)

               L'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1338/2001 du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage (2) oblige les autorités nationales compétentes à soumettre sans délai, pour analyse et identification, les exemplaires nécessaires de chaque type de billet suspecté faux demandés par les centres d'analyse nationaux (CAN). Les CAN sont en outre tenus de transmettre à la BCE, à des fins d'analyse et de classement, tout nouveau type de billet suspecté faux correspondant aux critères adoptés par celle-ci.

               (5)

               Les obligations incombant aux autorités nationales compétentes et aux CAN en vertu de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1338/2001, s'appliquent sans préjudice du droit pénal national. Elles ne peuvent notamment pas faire obstacle à l'utilisation ou à la conservation des billets suspectés faux en tant qu'éléments de preuve dans le cadre de procédures pénales. Dans plusieurs États membres, cela constitue une entrave sérieuse à la possibilité pour les CAN et pour les BCN qui ne sont pas des CAN de disposer de faux billets.

               (6)

               L'utilisation d'automates de traitement des billets, leur soumission à des tests et leur amélioration constante, sont un moyen de faciliter la détection des faux billets et, partant, de contribuer à la circulation des billets en euros dans des conditions garantissant leur protection contre les activités de faux monnayage.

               (7)

               Il est par conséquent fondamental que le transport de faux billets par les CAN et les BCN qui ne sont pas des CAN soit également autorisé aux fins du cadre, tout en tenant compte des procédures pénales pendantes.

               (8)

               L'article 10 du traité fait obligation aux États membres, y compris les autorités policières et judiciaires, de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l'effet utile du droit communautaire.

               (9)

               La protection efficace de l'euro contre le faux monnayage constitue un élément important du droit communautaire. Les mesures préventives du faux monnayage concernent à la fois la Communauté, en vertu de ses compétences concernant la monnaie unique, et les États membres, en vertu de leurs compétences en matière de droit pénal et de politique de lutte contre la criminalité organisée.

               (10)

               D'une manière générale, le droit pénal et les règles de procédure pénale ne relèvent pas de la compétence communautaire, sauf lorsque cela s'impose pour assurer l'effet utile du droit communautaire. Dans tous les autres cas, l'adoption de mesures en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale peut être requise.

               (11)

               L'article 29 du traité sur l'Union européenne prévoit que l'objectif de l'Union d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice est atteint, entre autres, grâce au rapprochement des règles de droit pénal des États membres.

               (12)

               La mission de l'Eurosystème de veiller à l'intégrité et à la qualité des billets en euros en circulation requiert de formuler des recommandations portant sur certains objectifs de politique, tout en laissant à l'Union européenne et aux autorités nationales le soin d'examiner ces objectifs et d'adopter les mesures appropriées pour les mettre en œuvre,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               1.

               Il convient que la Commission européenne envisage de proposer une extension des pouvoirs des CAN et des BCN qui ne sont pas des CAN, afin de leur permettre de conserver des exemplaires identifiés et analysés de faux billets, ainsi que de demander et de transporter légalement de tels billets au sein de l'Union aux fins du cadre. En particulier, il convient de modifier l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1338/2001 et, en conséquence, de supprimer son article 4, paragraphe 3. Ce dernier paragraphe doit à tout le moins être modifié, afin que l'utilisation ou la conservation de faux billets en tant qu'éléments de preuve dans le cadre de procédures pénales ne fasse pas obstacle à la pleine application de l'article 4, paragraphe 2, sauf lorsque l'application de cette disposition s'avère impossible, compte tenu de la quantité et du type des faux billets saisis.

               2.

               Bien que la modification du règlement (CE) no 1338/2001 soit certes indispensable pour permettre le transport des faux billets aux fins du cadre ainsi que la remise des faux billets par les autorités nationales, l'utilité éventuelle à cet égard d'une action commune en vertu du titre VI du traité UE pourrait néanmoins être examinée. Concrètement, l'applicabilité de l'article 31, paragraphe 1, point e), du traité UE pourrait être envisagée, étant donné que les faux billets saisis sont utilisés en tant qu'éléments de preuve dans le cadre de procédures pénales pendantes devant des autorités judiciaires nationales. Les États membres doivent en particulier, pour autant que les droits des suspects et des personnes mises en cause n'en soient pas affectés, veiller à ce que le personnel des CAN et des BCN qui ne sont pas des CAN puisse légalement transporter et conserver aux fins du cadre un certain nombre de faux billets saisis, à la condition de les restituer immédiatement aux autorités chargées des poursuites ou aux autorités judiciaires dès qu'elles en font la demande.

               3.

               Indépendamment de l'adoption des mesures mentionnées ci-dessus, les États membres pourraient être amenés à modifier leur législation nationale en vue de faciliter la conservation et le transport, aux fins du cadre, des faux billets saisis. Il convient en particulier que les États membres envisagent l'abrogation des règles nationales prévoyant que les faux billets saisis doivent en permanence rester dans les archives d'une juridiction, qu'ils doivent être détruits, qu'ils doivent être remis exclusivement à la police, ou encore qu'ils doivent rester sur le territoire national.

               4.

               Indépendamment de l'adoption des mesures mentionnées ci-dessus, il convient que les États membres envisagent d'encourager et de promouvoir la conclusion avec leurs BCN d'accords pratiques prévoyant que les faux billets sont remis à ces dernières aux fins du cadre et sont échangés entre les BCN, le cas échéant à la suite de l'exercice par les autorités chargées des poursuites ou par les autorités judiciaires de leur pouvoir d'appréciation.

         La présente recommandation est adressée au Conseil de l'Union européenne, au Parlement européen, à la Commission des Communautés européennes et aux États membres.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 6 octobre 2006.

            Le président de la BCE

         Jean-Claude TRICHET

      (1)  Disponible sur le site Internet: http://www.ecb.int.

      (2)  JO L 181 du 4.7.2001, p. 6.


title: 2014/124/UE: Recommandation de la Commission du 7 mars 2014 relative au renforcement du principe de l’égalité des rémunérations des femmes et des hommes grâce à la transparence  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               8.3.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 69/112

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 7 mars 2014
   relative au renforcement du principe de l’égalité des rémunérations des femmes et des hommes grâce à la transparence
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2014/124/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L’article 2 et l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne consacrent le droit à l’égalité entre les femmes et les hommes, qui constitue l’une des valeurs et missions essentielles de l’Union.

               (2)

               Les articles 8 et 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoient que, pour toutes ses actions, l’Union cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu’à combattre toute discrimination fondée sur le sexe.

               (3)

               L’article 157, paragraphe 1, du TFUE dispose que chaque État membre est tenu d’assurer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur.

               (4)

               L’article 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prévoit que l’égalité entre les femmes et les hommes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d’emploi, de travail et de rémunération.

               (5)

               L’égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur constitue l’une des cinq priorités définies dans la «charte des femmes», qui réaffirme l’engagement de la Commission à mobiliser énergiquement tous les instruments, législatifs et autres, pour réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. La stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2010-2015) s’appuie sur les priorités figurant dans la charte des femmes. Elle indique que la Commission explore les possibilités d’améliorer la transparence salariale.

               (6)

               La directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil (1) dispose que, pour un même travail ou pour un travail auquel est attribuée une valeur égale, la discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe est éliminée dans l’ensemble des éléments et conditions de rémunération. En particulier, lorsqu’un système de classification professionnelle est utilisé pour la détermination des rémunérations, ce système doit être fondé sur des critères communs aux travailleurs masculins et féminins et établi de manière à exclure les discriminations fondées sur le sexe.

               (7)

               Dans l’Union, les femmes continuent de gagner en moyenne 16,2 % de moins que les hommes pour chaque heure travaillée (Eurostat 2011), malgré les avancées significatives observées en termes de niveaux de formation et d’expérience professionnelle. Ces chiffres montrent la persistance de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes qui, jusqu’à présent, ne s’est réduit qu’à un rythme très lent.

               (8)

               Dans sa communication COM(2007) 424 final (2), la Commission est parvenue à la conclusion que les femmes continuent de subir, par rapport aux hommes, des discriminations et des inégalités en matière de rémunérations sur le marché du travail, ce qui les empêche de réaliser pleinement leur potentiel. Les cas flagrants de discrimination salariale directe pour un travail exactement identique sont devenus plutôt rares. Le cadre juridique actuel s’est cependant révélé moins efficace pour garantir la mise en œuvre du principe de l’égalité de rémunération pour un travail de même valeur. Ce type de discrimination est moins susceptible de faire l’objet d’une action en justice non seulement parce que les victimes potentielles n’en ont probablement pas conscience, mais aussi parce qu’il est plus difficile pour les victimes de discriminations salariales d’obtenir l’application effective du principe de l’égalité de rémunération. Ces victimes doivent établir les faits donnant lieu à une présomption de discrimination afin de transférer la charge de la preuve à l’employeur. Parmi les principaux facteurs à l’origine de ces difficultés, citons le manque de clarté des structures de rémunération et l’absence d’informations sur les niveaux de rémunération des employés effectuant le même travail ou un travail de même valeur.

               (9)

               Dans sa communication COM(2010) 543 final (3), la Commission a fait de la poursuite de l’amélioration de la transposition, de la mise en œuvre et de l’application de la législation de l’Union européenne l’une de ses priorités dans le domaine de la réglementation intelligente.

               (10)

               Le Parlement européen a adopté les 18 novembre 2008 (4) et 24 mai 2012 (5) des résolutions relatives à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, dans lesquelles il a formulé des recommandations sur la manière d’améliorer la mise en œuvre du principe de l’égalité des rémunérations. Ces recommandations préconisent notamment l’introduction de mesures de transparence salariale et de systèmes de classification et d’évaluation des fonctions neutres en termes d’égalité hommes-femmes.

               (11)

               Dans ses conclusions du 6 décembre 2010 sur le renforcement de l’engagement et des actions visant à éliminer les inégalités salariales entre les femmes et les hommes ainsi que sur le bilan de la mise en œuvre du programme d’action de Pékin (6), le Conseil a invité les États membres à mettre en place des mesures visant à s’attaquer aux causes de l’écart salarial entre les hommes et les femmes, en particulier les mesures qui tendent à la promotion de la transparence des salaires et de l’évaluation et de la classification neutres, sur le plan de l’égalité hommes-femmes, des fonctions.

               (12)

               Dans sa communication COM(2013) 83 final (7), la Commission invite les États membres à entreprendre des efforts afin de combler l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, de lever les autres obstacles à la participation au marché du travail de ces dernières et d’encourager les employeurs à mettre fin aux discriminations sur le lieu de travail dans le cadre de mesures visant à poursuivre une stratégie d’inclusion active.

               (13)

               Selon le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(2013) 861 final (8), l’application du principe de l’égalité de rémunération est entravée par le manque de transparence des systèmes de rémunération, le manque de sécurité juridique entourant la notion de travail de même valeur et des obstacles de nature procédurale. Parmi ces entraves figure le fait que les employés ne disposent pas des informations nécessaires pour obtenir gain de cause dans le cadre d’un recours tendant à obtenir l’égalité salariale et notamment des informations relatives aux niveaux de rémunération pour les catégories d’employés exécutant le même travail ou un travail de valeur égale.

               (14)

               Une action au niveau de l’Union visant à faciliter la mise en œuvre du principe de l’égalité des rémunérations aiderait les autorités nationales et les parties intéressées à intensifier leurs efforts dans la lutte contre l’écart de rémunération et les discriminations salariales entre les femmes et les hommes par une meilleure mise en œuvre des prescriptions légales en vigueur. Tout en respectant pleinement le principe de subsidiarité, il est nécessaire d’améliorer l’application effective du principe de l’égalité des rémunérations dans les États membres.

               (15)

               La présente recommandation devrait mettre l’accent sur la transparence des catégories de salaires, qui est essentielle à la bonne application du principe de l’égalité des rémunérations. Une plus grande transparence peut révéler des préjugés sexistes et une discrimination entre les femmes et les hommes dans les structures de rémunération d’une entreprise ou organisation. Elle permet aux employés, aux employeurs et aux partenaires sociaux de prendre les mesures nécessaires pour garantir la mise en œuvre du principe de l’égalité des rémunérations. La présente recommandation doit présenter une panoplie de mesures visant à aider les États membres à adopter une approche sur mesure pour améliorer la transparence des salaires. Les États membres devraient être incités à mettre en œuvre les mesures les mieux adaptées à leur situation spécifique et à appliquer au moins une des principales mesures permettant de renforcer la transparence qui figurent dans la présente recommandation (droit de demander des informations au sujet des rémunérations, communication d’informations par les entreprises, audits en matière de rémunération, négociations collectives prévoyant l’égalité des rémunérations).

               (16)

               Permettre aux employés de demander des informations, ventilées par sexe, sur les niveaux des rémunérations, y compris sur les composantes variables ou complémentaires de celles-ci, comme les avantages en nature et les primes, applicables aux autres catégories de travailleurs effectuant le même travail ou un travail de même valeur, rendrait la politique salariale d’une entreprise ou organisation plus transparente. Cela permettrait également d’améliorer les chances de succès des recours individuels dans des affaires de discrimination engagés devant les juridictions nationales et aurait, par conséquent, un effet dissuasif.

               (17)

               La communication régulière par les employeurs d’informations, ventilées par sexe, relatives aux rémunérations par catégories de salariés ou par fonction permettrait aussi d’améliorer la transparence salariale et constituerait une base fiable pour les discussions relatives aux mesures destinées à mettre en œuvre le principe de l’égalité de rémunération. Il convient de ne pas imposer une telle divulgation collective des rémunérations aux entreprises et organisations comptant moins de 50 employés qui répondent aux critères en matière d’effectif pour les petites entreprises définis dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission (9), une obligation de ce type pouvant constituer une charge disproportionnée pour ces entreprises et organisations.

               (18)

               Les audits relatifs aux rémunérations devraient faciliter l’analyse des aspects de la rémunération liés à la question de l’égalité entre les hommes et les femmes et la présentation de conclusions relatives à l’application du principe de l’égalité de rémunération. Ces audits pourraient servir de base aux discussions entre employeurs et représentants du personnel visant à éliminer les discriminations salariales fondées sur le sexe. Il convient de ne pas imposer l’adoption de mesures prévoyant la tenue d’audits relatifs aux rémunérations aux entreprises et organisations comptant moins de 250 employés qui répondent aux critères en matière d’effectif pour les moyennes entreprises définis dans la recommandation 2003/361/CE, une obligation de ce type pouvant constituer une charge disproportionnée pour ces entreprises et organisations.

               (19)

               Encourager ou obliger les partenaires sociaux à examiner les questions d’égalité de rémunération et à y accorder une attention particulière dans le cadre des négociations collectives est un moyen supplémentaire d’augmenter la transparence salariale et de s’attaquer à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

               (20)

               Il est essentiel d’établir des statistiques, ventilées par sexe, sur les rémunérations et de fournir à Eurostat des statistiques exactes et complètes pour analyser et suivre les évolutions en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au niveau européen. Le règlement (CE) no 530/1999 du Conseil (10) fait obligation aux États membres d’établir tous les quatre ans des statistiques sur la structure des salaires qui facilitent la détermination de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Pour 2006 et 2010, l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes a été calculé à partir des données recueillies dans le cadre de l’enquête sur la structure des salaires. De 2007 à 2009, des données relatives à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes ont été transmises sur une base volontaire, souvent avec retard et sous une forme provisoire susceptible de faire l’objet d’une révision ultérieure. Des statistiques annuelles de grande qualité pourraient accroître la transparence et permettre de sensibiliser encore davantage à la question de l’inégalité entre les femmes et les hommes en matière de rémunération. La disponibilité et la comparabilité de ces données sont importantes pour évaluer l’évolution de la situation dans l’ensemble de l’Union.

               (21)

               L’absence de définition de la notion de travail de même valeur et, notamment, de critères d’évaluation clairs pour la comparaison de fonctions différentes constitue un obstacle majeur pour les victimes de discrimination salariale engageant une action en justice. Pour évaluer si des employés accomplissent un travail de même valeur, il convient de prendre en compte une série de facteurs, notamment la nature du travail, la formation et les conditions de travail. L’insertion dans les législations nationales d’une telle définition et de critères de classification et d’évaluation des fonctions pourrait aider les victimes de discrimination salariale à intenter une action devant les juridictions nationales.

               (22)

               Des systèmes d’évaluation et de classification des fonctions neutres en termes d’égalité hommes-femmes contribuent efficacement à la mise en place d’un système de rémunération transparent. Ils permettent de mettre au jour les discriminations salariales indirectes liées à la sous-évaluation de certaines fonctions typiquement féminines, car ils mesurent et comparent des fonctions dont le contenu est différent, mais ayant une même valeur, et soutiennent ainsi le principe du travail de même valeur. Les États membres, les partenaires sociaux et les employeurs sont encouragés à promouvoir la mise au point et l’utilisation de systèmes de classification et d’évaluation des fonctions neutres en termes d’égalité hommes-femmes, en s’inspirant de l’annexe 1 du document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport sur l’application de la directive 2006/54/CE (11).

               (23)

               L’implication des organismes chargés de promouvoir l’égalité est essentielle pour garantir l’application effective du principe de l’égalité de rémunération. Il convient par conséquent que les prérogatives et mandats des organismes en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes soient tels qu’ils couvrent les discriminations salariales entre les femmes et les hommes, y compris d’éventuelles obligations en matière de transparence. Il y a lieu de réduire les entraves procédurales et financières auxquelles sont confrontées les victimes de discrimination salariale en permettant aux organismes chargés de promouvoir l’égalité de représenter des particuliers. Cela permettrait de réduire le risque lié à un éventuel litige pour les travailleurs individuels et pourrait constituer une solution face au nombre extrêmement faible de recours judiciaires tendant à obtenir l’égalité salariale.

               (24)

               Les actions de sensibilisation informent les parties intéressées de l’existence et de l’importance du principe de l’égalité des salaires. Il convient d’inciter les États membres à sensibiliser davantage les entreprises et organisations, les partenaires sociaux et le grand public afin de promouvoir de manière efficace le principe de l’égalité de rémunération, d’encourager l’utilisation de méthodes de classification et d’évaluation des fonctions dépourvues de tout préjugé sexiste et de s’attaquer à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes d’une façon plus générale. Des mesures au niveau des entreprises et organisations sont également nécessaires,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   I.   OBJET

               1.

               La présente recommandation fournit des orientations aux États membres pour les aider à améliorer et à rendre plus efficace la mise en œuvre du principe de l’égalité de rémunération afin de lutter contre les discriminations salariales et de contribuer à supprimer l’écart persistant de rémunération entre femmes et hommes.

         II.   TRANSPARENCE SALARIALE

               2.

               Les États membres devraient inciter les employeurs publics et privés et les partenaires sociaux à adopter des politiques de transparence en matière de composition et de structure des salaires. Ils devraient mettre en place des mesures spécifiques afin de promouvoir la transparence des salaires. En particulier, ces mesures devraient intégrer une ou plusieurs des actions visées aux points 3 à 6 dans une approche adaptée à la situation nationale spécifique.

      Droit des employés à obtenir des informations sur les niveaux des rémunérations

               3.

               Il convient que les États membres mettent en place des mesures appropriées et proportionnées pour faire en sorte que les employés puissent demander des informations, ventilées par sexe, sur les niveaux des rémunérations pour les catégories d’employés accomplissant le même travail ou un travail de même valeur. Ces informations devraient comprendre les composantes complémentaires ou variables venant s’ajouter à la rémunération de base fixe, comme les avantages en nature et les primes.

      Communication d’informations relatives aux rémunérations

               4.

               Les États membres devraient adopter des mesures destinées à veiller à ce que les employeurs dans les entreprises et organisations employant au moins 50 travailleurs communiquent régulièrement aux employés, représentants des travailleurs et partenaires sociaux des informations, ventilées par sexe, relatives à la rémunération moyenne par catégorie de personnel ou par fonction.

      Audits relatifs aux rémunérations

               5.

               Il convient que les États membres prennent les mesures appropriées afin de veiller à ce que des audits relatifs aux rémunérations soient effectués dans les entreprises et organisations employant au moins 250 employés. Ces audits devraient comporter une analyse de la proportion de femmes et d’hommes dans chaque catégorie d’employé ou pour chaque fonction, une analyse du système de classification et d’évaluation des fonctions et des informations détaillées sur les rémunérations et les écarts de rémunération fondés sur le sexe. Il y a lieu que ces audits soient mis à la disposition des représentants du personnel et des partenaires sociaux, à leur demande.

      Négociations collectives

               6.

               Sans préjudice de l’autonomie des partenaires sociaux et conformément à la législation et aux pratiques nationales, les États membres devraient veiller à ce que la question de l’égalité des rémunérations, y compris les audits relatifs aux rémunérations, soit examinée au niveau approprié des négociations collectives.

      Statistiques et données administratives

               7.

               Il convient que les États membres continuent d’améliorer la disponibilité de données mises à jour relatives à l’écart de rémunération entre femmes et hommes, en fournissant à Eurostat des données statistiques annuellement et en temps utile. Il convient de ventiler ces statistiques selon le sexe, le secteur économique (12), le temps de travail (temps plein/temps partiel), le contrôle économique (public/privé) et l’âge, et de les calculer sur une base annuelle.

               8.

               Il convient que les États membres fournissent aussi à la Commission des données sur le nombre et les types de cas de discrimination salariale lors de la notification prévue au point 18.

      Protection des données

               9.

               Dans la mesure où toute information fournie en application des mesures prises au titre des points 3 à 8 implique la divulgation de données à caractère personnel, ces données devraient être fournies conformément à la législation nationale en matière de protection des données, notamment celle mettant en œuvre la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (13).

      Notion de travail de même valeur

               10.

               Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, il convient que les États membres précisent la notion de «travail de même valeur» dans leur législation. La valeur du travail devrait être évaluée et comparée sur la base de critères objectifs, tels que les exigences éducationnelles, professionnelles et en matière de formation, les compétences, les efforts et les responsabilités, le travail entrepris et la nature des tâches à accomplir.

      Systèmes de classification et d’évaluation des fonctions

               11.

               Il convient que les États membres promeuvent la mise au point et l’utilisation de systèmes de classification et d’évaluation des fonctions neutres sur le plan de l’égalité hommes-femmes, y compris en leur qualité d’employeurs dans le secteur public, afin de prévenir ou de détecter d’éventuelles discriminations salariales fondées sur des échelles de salaires basées sur des préjugés sexistes et de lutter contre celles-ci. Ils devraient, en particulier, encourager les employeurs et les partenaires sociaux à mettre en place des systèmes de classification et d’évaluation des fonctions neutres en termes d’égalité hommes-femmes.

               12.

               S’agissant des systèmes de classification et d’évaluation des fonctions neutres en termes d’égalité hommes-femmes, les États membres sont encouragés à s’inspirer de l’annexe 1 du document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport sur l’application de la directive 2006/54/CE.

         III.   DISPOSITIONS HORIZONTALES

      Organismes chargés de promouvoir l’égalité

               13.

               Les États membres devraient veiller à ce que les prérogatives et mandats de leurs organismes nationaux chargés de promouvoir l’égalité couvrent les questions liées à la discrimination salariale entre les hommes et les femmes, y compris les obligations en matière de transparence. Le cas échéant, les États membres devraient donner aux organismes chargés de promouvoir l’égalité le droit d’accéder aux informations et audits visés aux points 4 et 5 de la présente recommandation.

               14.

               Il convient que les États membres réduisent les entraves à la formation de recours en justice tendant à obtenir l’égalité salariale en permettant aux organismes chargés de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes de représenter des particuliers dans des affaires de discrimination salariale.

               15.

               Il convient que les États membres assurent une coopération et une coordination plus étroites entre les organismes nationaux chargés de l’égalité et les organismes nationaux chargés de fonctions d’inspection sur le marché du travail.

      Contrôle et application

               16.

               Il convient que les États membres garantissent un contrôle cohérent de la mise en œuvre du principe de l’égalité de rémunération et s’assurent de l’application de toutes les mesures disponibles en matière de discrimination salariale.

      Actions de sensibilisation

               17.

               Il convient que les États membres sensibilisent les entreprises et organisations publiques et privées, les partenaires sociaux et le grand public à la question de la promotion de l’égalité des rémunérations, du principe de l’égalité de rémunération pour un travail de même valeur et de la transparence des salaires, afin de s’attaquer aux causes de l’écart de rémunération entre femmes et hommes et de mettre au point des outils destinés à aider à analyser et à évaluer les inégalités salariales.

         IV.   SUIVI

               18.

               Il convient que les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer l’application de la présente recommandation et ils sont invités à notifier ces mesures à la Commission au plus tard le 31 décembre 2015, afin de permettre à la Commission d’assurer un suivi étroit de la situation, de rédiger un rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la présente recommandation et, sur cette base, d’évaluer la nécessité de mesures supplémentaires.

         V.   DISPOSITIONS FINALES

               19.

               L’ensemble des États membres sont destinataires de la présente recommandation, qui est également adressée aux partenaires sociaux, en particulier dans les États membres où, conformément à la législation et aux pratiques nationales, les partenaires sociaux ont une responsabilité particulière pour la mise en œuvre du principe de l’égalité de rémunération par la conclusion d’accords collectifs.

      Fait à Bruxelles, le 7 mars 2014.

            Par la Commission

         Viviane REDING

            Vice-président

      (1)  Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (JO L 204 du 26.7.2006, p. 23).

      (2)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 18 juillet 2007, «Combattre l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes».

      (3)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 8 octobre 2010, «Une réglementation intelligente au sein de l’Union européenne».

      (4)  JO C 16 E du 22.1.2010, p. 21.

      (5)  P7_TA(2012)0225.

      (6)  JO C 345 du 18.12.2010, p. 1.

      (7)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 20 février 2013, «Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l’intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020» (page 11).

      (8)  Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail.

      (9)  Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).

      (10)  Règlement (CE) no 530/1999 du Conseil du 9 mars 1999 relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d’œuvre (JO L 63 du 12.3.1999, p. 6).

      (11)  Document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, SWD(2013) 512 final.

      (12)  Au moins NACE Rév. 2, sections B à S sauf O.

      (13)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).