                     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES
 ft ft
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   ftftft
                                                       Bruxelles, le 18.12.1998
                                                       COM(1998) 789 final
                                                       98/0365 (CNB)
                                                       98/0366 (CNB)
                                                       98/0367 (CNB)
                                     Recommandation de
                                 DECISION DU CONSEIL
          sur la position à adopter par la Communauté concernant un accord sur
                  les relations monétaires avec la Principauté de Monaco
                                     Recommandation de
                                 DECISION DU CONSEIL
          sur la position à adopter par la Communauté concernant un accord sur
                les relations monétaires avec la République de Saint Marin
                                     Recommandation de
                                 DECISION DU CONSEIL
         sur la position à adopter par la Communauté concernant un accord sur
                      les relations monétaires avec la Cité du Vatican
                               (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                 Recommandation de décision du Conseil
          sur la position à adopter par la Communauté concernant un accord sur
                      les relations monétaires avec la Principauté de Monaco
                                         EXPOSÉ DES MOTIFS
À compter du 1er janvier 1999, la Communauté sera seule compétente pour les questions
monétaires et de change dans les Etats membres adoptant l'euro. Tout accord avec des
pays tiers concernant des questions monétaires ou de taux de change doit tenir compte de
ce transfert de compétences. La Communauté doit donc décider de l'avenir des accords
qui existent entre des Etats membres adoptant l'euro et des pays tiers.
À cet effet, la Commission présente un projet de décision du Conseil destinée à la France
qui définit la position à adopter dans la négociation d'un nouvel accord entre la
Communauté et la Principauté de Monaco.
I. Considérations générales
La France entretient des relations monétaires particulières avec la Principauté de Monaco,
qui sont fondées sur différents instruments juridiques1 et qui font que les billets et les
pièces émis par la France ont cours légal dans la Principauté. Les pièces frappées par la
Principauté de Monaco ont cours légal dans la Principauté uniquement. La Principauté de
Monaco n'a ni monnaie propre, ni banque centrale.
Les établissementsfinancierssitués dans la Principauté de Monaco ont accès aux facilités
de refinancement de la Banque de France qui n'ont pas été utilisées jusqu'à présent et à
certains systèmes de paiement français dans les mêmes conditions que les banques
françaises. De la même façon, ils sont soumis aux mêmes exigences de réserves
minimales et d'information statistique. Ils sont en outre assujettis aux mêmes conditions.
d'agrément bancaires et sont supervisés par les autorités françaises compétentes.
 Le 1er janvier 1999, l'euro deviendra la monnaie de la France. Conformément au traité,
 c'est le Système européen de banques centrales qui définira et mettra en oeuvre la
 politique monétaire de la Communauté. Par conséquent, un nouvel accord doit être
 conclu entre la Communauté et la Principauté de Monaco.
 Le projet de décision du Conseil définit les principes sur lesquels devront se fonder les
 négociations avec la Principauté de Monaco. La Commission recommande que la
 Communauté permette à la Principauté d'utiliser l'euro comme monnaie officielle et
     Ordonnance monégasque fixant le cours légal et le cours forcé des monnaies et billets
     du 2 janvier 1925; Convention franco-monégasque relative au contrôle des changes, 14 avril 1945 ;
     Echange de lettres entre la France et Monaco du 18 mai 1963 relatif à la réglementation bancaire dans
      la Principauté, telle que modifiée par l'Echange de lettres du 27 novembre 1987.
                                                                                h
 ---pagebreak--- d'attribuer le cours légal aux billets en euros émis par le Système européen de banques
centrales et aux pièces en euros émises par les Etats membres ayant adopté l'euro. En
outre, les établissements financiers situés dans la Principauté de Monaco pourront
accéder aux systèmes de paiement offerts par le SEBC, selon des conditions qui devront
être arrêtées par la BCE.
Pour sa part, la Principauté de Monaco devra s'engager à n'émettre ni billets, ni pièces, ni
substituts monétaire* d'aucune sorte, à moins que les conditions d'une telle émission
n'aient été arrêtées en accord avec la Communauté. De plus, la Principauté de Monaco
devra veiller à ce que les dispositions communautaires sur les pièces et billets en euros
soient applicables sur son territoire et coopérer étroitement avec la Communauté en ce
qui concerne les mesures destinées à en empêcher la contrefaçon des pièces et billets en
euros.
Le projet de décision du Conseil se fonde sur l'article 109, paragraphe 3, du traité, qui
dispose que "Par dérogation à l'article 228, au cas où des accords sur des questions se
rapportant au régime monétaire ou de change doivent faire l'objet de négociations entre la
Communauté et un ou plusieurs Etats ou organisations internationales, le Conseil,
statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission et après
consultation de la BCE, décide des arrangements relatifs aux négociations et à la
conclusion de ces accords".
Compte tenu des liens historiques étroits entre la France et la Principauté de Monaco, la
Commission recommande que la France négocie et conclue ce nouvel accord au nom de
la Commission. Conformément à l'article 109, paragraphe 3, du traité, la Commission
sera pleinement associée aux négociations. La Commission recommande que la Banque
centrale européenne soit, elle aussi, pleinement associée pour les domaines relevant de sa
compétence. Le projet d'accord devra être soumis au Comité économique et financier
pour avis. Il devra être soumis au Conseil si la Commission, la Banque centrale
européenne ou le Comité économique etfinancierle jugent nécessaire.
II. Commentaire des articles
Article premier
Cet article traduit le fait que les accords entre la France et la Principauté de Monaco ne
sont pas, sous leur forme actuelle, compatibles avec la répartition des compétences
prévue par le traité pour les questions monétaires et de taux de change. Ce dispositif doit
donc être modifié ou remplacé dès que possible. La France est invitée à en informer la
Principauté de Monaco, afin de procéder à cette modification aussi rapidement que le
permettent les accords en vigueur.
Article 2
L'article 2 stipule que la position adoptée par la France au nom de la Communauté, lors
des négociations avec la Principauté de Monaco pour un accord sur les questions
monétaires, doit se fonder sur les principes énoncés dans les articles 3 à 6.
                                                                                3
 ---pagebreak--- Article 3                                                               v
L'article 3 stipule que la Communauté peut autoriser la Principauté de Monaco à utiliser
l'euro en tant que monnaie officielle et à attribuer le cours légal aux billets en euros émis
par le Système européen de banques centrales et aux pièces en euros émises par les Etats
membres ayant adopté l'euro. Cette disposition offre l'assurance que la Principauté de
Monaco et la France pourront continuer d'avoir la même monnaie, à savoir l'euro, et que
les billets et pièces ayant cours légal en France auront le même statut dans la Principauté
de Monaco.
Article 4
L'article 4 stipule que la Principauté de Monaco devra s'engager à ne pas émettre de
billets, de pièces ou de substituts monétaires, à moins que l'émission ne soit
expressément prévue par l'accord. Cette disposition s'applique non seulement aux billets,
pièces ou autres substituts monétaires libellés en euros, mais aussi à tous les types de
billets, pièces et substituts monétaires, indépendamment de leur libellé.
Article 5
L'objet du premier paragraphe est d'assurer le respect, dans la Principauté de Monaco, des
dispositions communautaires sur les billets et pièces en euros, et notamment sur le
respect des droits d'auteur, l'échange des billets endommagés et la reproduction de billets
et de pièces.
Le second paragraphe stipule que la Principauté de Monaco devra s'engager à coopérer
étroitement avec la Communauté pour la protection des billets et des pièces en euros
contre la contrefaçon. Cette disposition concerne notamment l'échange de données
statistiques et techniques sur les pièces et billets contrefaits, ainsi que l'échange
d'informations opérationnelles et stratégiques entre les autorités compétentes. La
Principauté de Monaco devra prévoir des sanctions adéquates pour la contrefaçon et la
falsification des pièces et billets en euros.
Article 6
L'article 6 stipule que la Communauté pourra autoriser des établissements financiers
 situés dans la Principauté de Monaco à accéder à certains ou à tous les systèmes de
paiement nationaux de la France, selon des conditions à déterminer avec l'accord de la
 Banque centrale européenne. L'objet de cette disposition n'est pas d'imposer au SEBC une
 obligation d'accès à ses systèmes de paiement. Un tel accès ne peut être accordé qu'avec
 le consentement de la BCE.
 Articles 7 et 8
 Les articles 7 et 8 stipulent que la France conduira les négociations avec la Principauté de
 Monaco et conclura l'accord au nom de la Communauté. En adoptant ces dispositions, le
 Conseil agira dans le cadre des compétences qui lui sont conférées pour la définition des
                                                                                W
 ---pagebreak--- arrangements relatifs aux négociations et à la conclusion d'accords sur des questions se
rapportant au régime monétaire ou de change. Il est rappelé que conformément à
l'article 109, paragraphe 3, du traité, la Commission est pleinement associée aux
négociations.
Étant donné que la plupart des aspects de cet accord intéressent la Banque centrale
européenne, celle-ci sera pleinement associée aux négociations pour les domaines
relevant de sa compétence.
Avant la conclusion de l'accord, la France soumettra le projet d'accord au Comité
économique et financier pour avis. Si la Commission ou la Banque centrale européenne,
qui auront été pleinement associées aux négociations, ou le Comité économique et
financier pensent que l'accord doit être soumis au Conseil, sa conclusion ne pourra
 intervenir que lorsque le Conseil aura pris une décision, conformément à l'article 109,
paragraphe 3, du traité.
 Article 9
 L'article 9 est justifié par le fait que tout accord bilatéral encore en vigueur entre la
 France et la Principauté de Monaco doit être compatible non seulement avec la répartition
 des compétences prévue par le traité pour les questions monétaires et de taux de change,
 mais aussi avec le nouvel accord entre la Communauté et la Principauté de Monaco
 concernant leurs relations monétaires.
 Article 10
 Cet article précise que la France est destinataire de la décision, qui entrera en vigueur dès
 qu'elle lui sera notifiée.
                                                                                b
 ---pagebreak---                            Recommandation de décision [ ]du Conseil du ...
          sur la position à adopter par la Communauté concernant un accord sur
                       les relations monétaires avec la Principauté de Monaco
                                                                                9 8 / 0365(CNB)
Le Conseil de l'Union européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 109,
paragraphe 3,
vu la recommandation de la Commission,
vu l'avis de la Banque centrale européenne,
(1)      considérant que, conformément au règlement (CE) n° 974/98 du Conseil, du
         3 mai 19981, l'euro remplacera la monnaie de chaque État membre participant, au
         taux de conversion, à compter du 1er janvier 1999;
(2)      considérant que la Communauté sera compétente pour les questions monétaires et
         de taux de change à compter de cette même date;
(3)      considérant que le Conseil décide des arrangements relatifs aux négociations et à la
         conclusion des accords sur des questions se rapportant au régime monétaire ou de
          change;
 (4)      considérant que la France entretient des relations monétaires particulières avec la
          Principauté de Monaco, qui sont fondées sur différents instruments juridiques2; que
          les établissements financiers situés dans la Principauté de Monaco ont accès aux
          facilités de refinancement de la Banque de France et qu'ils participent à certains
          systèmes de paiement français dans les mêmes conditions que les banques
          françaises;
 (5)      considérant que l'euro se substituera au franc français le 1er janvier 1999;
     J O L 1 3 9 d u 11.5.1998, p. 1.
     Ordonnance monégasque fixant le cours légal et le cours forcé des monnaies et billets
     du 2 janvier 1925; Convention franco-monégasque relative au contrôle des changes, 14 avril 1945 ;
     Echange de lettres entre la France et Monaco du 18 mai 1963 relatif à la réglementation bancaire dans la
     Principauté, telle que modifiée par l'Echange de lettres du 27 novembre 1987.
                                                                                c
 ---pagebreak--- (6)    considérant que conformément à la déclaration n°6 annexée à l'acte final du traité
       sur lTJnion européenne, la Communauté s'engage à faciliter la renégociation des
       accords existant avec la Principauté de Monaco dans la mesure où l'introduction de
       la monnaie unique rend celle-ci nécessaire;
(7)    considérant que les accords actuels entre la France et la Principauté de Monaco
       doivent être modifiés ou, le cas échéant, remplacés dès que possible, en tenant
       compte des compétences que confère le traité à la Communauté pour les questions
       monétaires et de taux de change;
(8)    considérant que, compte tenu des liens économiques étroits entre la Principauté de
       Monaco et la Communauté, il est approprié qu'elles concluent un accord
       concernant les billets et les pièces, l'accès aux systèmes de paiement et le statut
       juridique de l'euro dans la Principauté de Monaco; qu'eu égard aux liens
       historiques existant entre la France et la Principauté de Monaco, il est approprié
       que la France négocie et puisse conclure le nouvel accord au nom de la
       Communauté;
 (9)    considérant que pour permettre à la Principauté de Monaco d'avoir la même
        monnaie que la France, il est approprié que la Principauté de Monaco puisse
        utiliser l'euro en tant que monnaie officielle et attribuer le cours légal aux billets et
        pièces en euros émis par le Système européen de banques centrales et par les Etats
        membres ayant adopté l'euro;
 (10)   considérant qu'il est important que la Principauté de Monaco veille à ce que les
        dispositions communautaires sur les pièces et billets libellés en euros soient
        applicables sur son territoire; que ces pièces et billets doivent faire l'objet d'une
        protection appropriée contre la contrefaçon; qu'il est important que la Principauté
        de Monaco prenne toutes les mesures nécessaires pour combattre la contrefaçon et
        coopérer avec la Communauté dans ce domaine;
 (11)   considérant que la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales
        peuvent effectuer tous les types d'opérations bancaires avec les établissements
        financiers situés dans des pays tiers; que la Banque centrale européenne et les
        banques centrales nationales peuvent, dans des conditions appropriées, permettre
        aux établissementsfinanciersde pays tiers d'accéder à leurs systèmes de paiement;
        que l'accord entre la Communauté et la Principauté de Monaco ne doit imposer
        aucune obligation à la Banque centrale européenne ou aux banques centrales
        nationales;
 (12)   considérant que la Commission et la Banque centrale européenne, pour les
        domaines relevant de sa compétence, devront être pleinement associées à ces
        négociations; qu'il est approprié que la France soumette le projet d'accord au
        Comité économique et financier pour avis; que ce projet devra être soumis au
        Conseil si la Commission, la Banque centrale européenne ou le Comité
        économique etfinancierle jugent nécessaire;
  (13)  considérant que les accords existant entre la France et la Principauté de Monaco
        doivent être modifiés ou, le cas échéant, remplacés afin d'éviter toute incohérence
                                                                                ?
 ---pagebreak---          entre ces accords et l'accord conclu par la Communauté et la Principauté de
         Monaco concernant leurs relations monétaires;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                        Article premier
La France informe la Principauté de Monaco de la nécessité de modifier dès que possible
les accords qui les lient pour ce qui est des questions monétaires et lui propose d'entamer
des négociations en vue d'un nouvel accord.
                                            Article 2
La position à adopter par la Communauté dans les négociations avec la Principauté de
Monaco en vue d'un accord sur les questions mentionnées ci-après repose sur les principes
énoncés aux articles 3 à 6.
                                             Article 3
1, La Principauté de Monaco est autorisée à utiliser l'euro comme monnaie officielle.
2. La Principauté de Monaco est autorisée à attribuer le cours légal aux billets et aux
pièces en euros.
                                             Article 4
La Principauté de Monaco s'engage à ne pas émettre de billets, de pièces ou de substituts
monétaires d'aucune sorte, à moins que les conditions de l'émission n'aient été définies en
 accord avec la Communauté européenne.
                                             Article 5
 1. La Principauté de Monaco s'engage à faire en sorte que les dispositions communautaires
 sur les pièces et billets en euros soient applicables sur son territoire.
 2. La Principauté de Monaco s'engage à coopérer étroitement avec la Communauté en ce
 qui concerne les mesures de lutte contre la contrefaçon des pièces et billets en euros.
                                             Article 6
 Les établissements financiers situés dans la Principauté de Monaco peuvent accéder à
 certains ou à tous les systèmes de paiement de la France, dans des conditions appropriées à
 définir avec l'accord de la Banque centrale européenne.
                                                                                %
 ---pagebreak---                                            Article 7
La France conduit les négociations avec la Principauté de Monaco sur les questions
susmentionnées au nom de la Communauté. La Commission est pleinement associée aux
négociations. La Banque centrale européenne y est pleinement associée pour les domaines
relevant de sa compétence. La France soumet le projet d'accord au Comité économique et
financier pour avis.
                                           Article 8
La France est habilitée à conclure l'accord au nom de la Communauté, à moins que la
Commission, la Banque centrale européenne ou le Comité économique et financier
estiment qu'il doit être soumis au Conseil.
                                           Article 9
La France et la Principauté de Monaco veillent à revoir les accords existants afin de les
rendre compatibles avec l'accord conclu entre la Communauté et la Principauté de Monaco
concernant leurs relations monétaires.
                                          Article 10
 La France est destinataire de la présente décision.
 Fait à Bruxelles,
                                                           Par le Conseil,
                                                            Le Président
                                                                                3
 ---pagebreak---                             Recommandation de décision du Conseil
         sur la position à adopter par la Communauté concernant un accord sur
                les relations monétaires avec la République de Saint-Marin
                                     EXPOSÉ DES MOTIFS
À compter du 1er janvier 1999, la Communauté sera seule compétente pour les questions
monétaires et de taux de change dans les Etats membres adoptant l'euro. Tout accord avec
des pays tiers concernant dés questions monétaires ou de taux de change doit tenir
compte de ce transfert de compétences. La Communauté doit donc décider de l'avenir des
accords en vigueur entre les Etats membres adoptant l'euro et les pays tiers.
À cet effet, la Commission présente un projet de décision du Conseil destinée à l'Italie
qui définit la position à adopter dans la négociation d'un nouvel accord entre la
Communauté et la République de Saint-Marin.
I. Considérations générales
L'Italie a conclu avec la République de Saint-Marin plusieurs accords contenant des
dispositions sur les questions monétaires1 qui font que les pièces et billets émis par l'Italie
ont cours légal dans la République de Saint-Marin. Les pièces, autres que les pièces d'or,
émises par la République de Saint-Marin ont la même forme, la même dimension et la
même composition que les pièces circulant en Italie. Les accords limitent le volume
d'émission de ces pièces, qui ont cours légal dans la République de Saint-Marin et en
Italie. La République de Saint-Marin s'est engagée à ne pas émettre d'autres pièces, billets
ou substituts monétaires. Elle n'a ni monnaie propre, ni banque centrale, même si
Xlstituto di Crédite» Sammarinese remplit des fonctions analogues à celles d'une banque
centrale.
Les établissements financiers situés dans la République de Saint-Marin n'ont pas accès
aux facilités de refinancement de la Banque d'Italie. L'un d'entre eux a cependant accès au
système de règlement brut en temps réel (RTGS) de l'Italie. Il n'y a pas de lien formel
entre la Banque d'Italie et VIstituto di Credito Sammarinese.
     Convenzione di amieizia e di buon vicinato fra San Marino e L'Italia del 31 marzo 1939, telle que
     modifiée, Convenzione monetaria tra la Repubblica Italiana e la Repubblica di San Marino, 21-XII-
     1991; Convenzione in materia di rapporti finanziari e valutari tra la Repubblica Italiana e la
     Repubblica di San Marina con atto aggiuntivo corredato da Processo Verbale firmato a Roma il 4
     marzo 1994.
                                                                                yiO
 ---pagebreak--- Le 1er janvier 1999; l'euro deviendra la monnaie de l'Italie. Conformément au traité, c'est
le Système européen de banques centrales qui définira et mettra en oeuvre la politique
monétaire de la Communauté. Par conséquent, un nouvel accord doit être conclu entre la
Communauté et la République de Saint-Marin.
Le projet de décision du Conseil définit les principes sur lesquels devront se fonder les
négociations avec la République de Saint-Marin. La Commission recommande que la
Communauté permette à la République de Saint-Marin d'utiliser l'euro comme monnaie
officielle et d'attribuer le cours légal aux billets en euros émis par le Système européen de
 banques centrales et aux pièces en euros émises par les Etats membres ayant adopté
 l'euro. En outre, les établissements financiers situés dans la République de Saint-Marin
 pourront accéder aux systèmes de paiement offerts par le SEBC, selon des conditions qui
 devront être arrêtées par la BCE.
 La République de Saint-Marin, pour sa part, devra s'engager à n'émettre ni billets, ni
 pièces, ni substituts monétaires d'aucune sorte, à moins que les conditions d'une telle
 émission n'aient été arrêtées en accord avec la Communauté. De plus, la République de
 Saint-Marin devra veiller à ce que les dispositions communautaires sur les billets et les
 pièces en euros soient applicables sur son territoire et coopérer étroitement avec la
 Communauté en ce qui concerne les mesures destinées à en empêcher la contrefaçon des
 billets et pièces en euros. Il est confirmé que l'Italie pourra émettre des pièces ornées d'un
  symbole spécifique pour la République de Saint-Marin.
  Le projet de décision du Conseil se fonde sur l'article 109, paragraphe 3, du traité, qui
  dispose que "Par dérogation à l'article 228, au cas où des accords sur des questions se
  rapportant au régime monétaire ou de change doivent faire l'objet de négociations entre la
  Communauté et un ou plusieurs Etats ou organisations internationales, le Conseil,
  statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission et après
  consultation de la BCE, décide des arrangements relatifs aux négociations et à la
  conclusion de ces accords".
  Compte tenu des liens historiques étroits qui existent entre l'Italie et la République de
  Saint-Marin, la Commission recommande que l'Italie négocie et conclue ce nouvel accord
  au nom de la Communauté. Conformément à l'article 109, paragraphe 3, du traité, la
  Commission sera pleinement associée aux négociations. La Commission recommande
  que la Banque centrale européenne soit, elle aussi, pleinement associée pour les domaines
  relevant de sa compétence. Le projet d'accord devra être soumis au Comité économique
  et financier pour avis. Il devra être soumis au Conseil si la Commission, la Banque
  centrale européenne ou le Comité économique et financier le jugent nécessaire.
  II. Commentaire des articles
  Article 1er
  Cet article traduit le fait que les accords entre l'Italie et la République de Saint-Marin ne
  sont pas, sous leur forme actuelle, compatibles avec la répartition des compétences
  prévue par le traité pour les questions monétaires et de taux de change. Ces accords
  doivent donc être modifiés ou remplacés dès que possible. L'Italie est invitée à en
                                                                                A
 ---pagebreak--- informer la République de Saint-Marin, afin de procéder à cette modification aussi
rapidement que le permettent les accords en vigueur.
Article 2
L'article 2 stipule que la position adoptée par l'Italie au nom de la Communauté, lors des
négociations avec la République de Saint-Marin pour un accord sur les questions
monétaires, doit se fonder sur les principes énoncés dans les articles 3 à 6.
Article 3
L'article 3 stipule que la Communauté peut autoriser la République de Saint-Marin à
utiliser l'euro en tant que monnaie officielle et à attribuer le cours légal aux billets en
euros émis par le Système européen de banques centrales et aux pièces en euros émises
par les Etats membres ayant adopté l'euro. Cette disposition offre l'assurance que la
République de Saint-Marin et l'Italie pourront continuer d'avoir la même monnaie, à
savoir l'euro, et que les billets et pièces ayant cours légal en Italie auront le même statut
dans la République de Saint-Marin.
Article 4
L'article 4 stipule que la République de Saint-Marin devra s'engager à ne pas émettre de
billets, de pièces ou de substituts monétaires, à moins que l'émission ne soit
expressément prévue par l'accord. Cette disposition ne s'applique pas seulement aux
billets, pièces et autres substituts monétaires libellés en euros, mais à tous les types de
billets, pièces et substituts monétaires, indépendamment de leur libellé.
Article 5
L'objet du premier paragraphe est d'assurer le respect, dans la République de Saint-Marin,
des dispositions communautaires sur les billets et pièces en euros, et notamment sur le
respect des droits d'auteur, l'échange des billets endommagés et la reproduction de billets
et de pièces.
Le second paragraphe stipule que la République de Saint-Marin devra s'engager à
coopérer étroitement avec la Communauté pour protéger les billets et les pièces en euros
 de la contrefaçon. Cette disposition concerne notamment l'échange de données
 statistiques et techniques sur les pièces et billets contrefaits, ainsi que l'échange
 d'informations opérationnelles et stratégiques entre les autorités compétentes. La
 République de Saint-Marin devra prévoir des sanctions adéquates pour la contrefaçon et
 la falsification des pièces et billets en euros.
 Article 6
 L'article 6 stipule que la Communauté pourra autoriser des établissements financiers
 situés dans la République de Saint-Marin à accéder au RTGS2 de l'Italie, selon les
      Système de règlement brut en temps réel.
                                                                                Al
 ---pagebreak--- conditions qu'aura définies la Banque centrale européenne. L'objet de cette disposition
n'est pas de permettre l'imposition au SEBC d'une obligation d'accès à ses systèmes de
paiement. L'accès au système national de RTGS italien ne peut être accordé qu'avec
l'accord de la BCE et selon les conditions qu'elle aura définies.
Articles 7 et 8
Les articles 7 et 8 stipulent que l'Italie conduira les négociations avec la République de
Saint-Marin et conclura l'accord au nom de la Communauté. En adoptant ces
dispositions, le Conseil agira dans le cadre des compétences qui lui sont conférées pour la
définition des arrangements relatifs aux négociations et à la conclusion d'accords sur des
questions se rapportant au régime monétaire ou de change. Il est rappelé que
 conformément à l'article 109, paragraphe 3, du traité, la Commission est pleinement
 associée aux négociations.
 Étant donné que la plupart des aspects de cet accord intéressent la Banque centrale
 européenne, celle-ci sera pleinement associée aux négociations pour les domaines
 relevant de sa compétence.
 Avant la conclusion de l'accord, l'Italie soumettra le projet d'accord au Comité
 économique et financier pour avis. Si la Commission ou la Banque centrale européenne,
 qui auront été pleinement associées aux négociations, ou le Comité économique et
 financier pensent que l'accord doit être soumis au Conseil, sa conclusion ne pourra
 intervenir que lorsque le Conseil aura pris une décision conformément à l'article 109,
 paragraphe 3, du traité.
 Article 9
 L'article 9 est justifié par le fait que tout accord bilatéral encore en vigueur entre l'Italie et
 la République de Saint-Marin doit être compatible non seulement avec la répartition des
 compétences prévue par le traité pour les questions monétaires et de taux de change, mais
 aussi avec le nouvel accord entre la Communauté et la République de Saint-Marin
 concernant leurs relations monétaires.
 Article 10
 Cet article précise que l'Italie est destinataire de la décision, qui entrera en vigueur dès
 qu'elle lui sera notifiée.
                                                                                A
 ---pagebreak---                      Recommandation de décision [ ] du Conseil du ...
        sur la position à adopter par la Communauté concernant un accord sur
                les relations monétaires avec la République de Saint-Marin
                                                                                98/ 0366CCNB)
Le Conseil de l'Union européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 109,
paragraphe 3,
vu la recommandation de la Commission,
vu l'avis de la Banque centrale européenne,
(1) considérant que, conformément au règlement (CE) n° 974/98 du Conseil, du
     3 mai 19981, l'euro remplacera la monnaie de chaque État membre participant, au
     taux de conversion, à compter du 1er janvier 1999;
(2) considérant que la Communauté sera compétente, à compter de cette même date,
     pour les questions monétaires et de taux de change dans les Etats membres adoptant
     l'euro;
(3) considérant que le Conseil décide des arrangements relatifs aux négociations et à la
     conclusion d'accords sur des questions se rapportant au régime monétaire ou de
     change;
 (4) considérant que l'Italie a conclu avec la République de Saint-Marin plusieurs accords
      comprenant des dispositions sur les questions monétaires2;
 (5) considérant que l'euro remplacera la lire italienne à compter du 1er janvier 1999;
 (6) considérant que dans la déclaration n° 6 annexée à l'acte final du traité sur l'Union
      européenne, ia Communauté s'engage à faciliter la renégociation des accords conclus
      avec la République de Saint-Marin, dans la mesure où l'introduction de la monnaie
      unique rend celle-ci nécessaire;
  1
     JOL 139, du 11.5.1998, p. 1.
 2
     Convenzione di amicizia e di buon vicinato fra San Marino e l'Italia del 31 marzo 1939, as amended,
     Convenzione monetaria tra la Repubblica Italiana e la Repubblica di San Marino, 21-XII-1991;
     Convenzione in materia di rapport! fmanziari e valutari tra la Repubblica Italiana e la Repubblica di
     San Marino con atto aggiuntivo corredato da Processo Verbalefirmatoa Roma il 4 marzo 1994.
                                                                                A\
 ---pagebreak---                                                                    s
(7) considérant que les accords actuels entre l'Italie et la République de Saint-Marin
     doivent être modifiés ou, le cas échéant, remplacés dès que-possible, en tenant
     compte des compétences que confère le traité à la Communauté pour les questions
     monétaires et de taux de change;
(8) considérant que, compte tenu des liens économiques étroits qui existent entre la
     République de Saint-Marin et la Communauté, qu'elles concluent un accord sur les
     billets et les pièces, l'accès aux systèmes de paiement et le statut juridique de l'euro
     dans la République de Saint-Marin; qu'eu égard aux liens historiques existant entre
      l'Italie et la République de Saint-Marin, il est approprié que l'Italie négocie et puisse
     conclure le nouvel accord au nom de la Communauté;
(9) considérant que pour permettre à la République de Saint-Marin d'avoir la même
      monnaie que l'Italie, il est approprié que la République de Saint-Marin puisse utiliser
      l'euro en tant que monnaie officielle et attribuer le cours légal aux billets et pièces en
      euros émis par le Système européen de banques centrales et par les Etats membres
      ayant adopté l'euro;
 (10) considérant qu'il est important que la République de Saint-Marin veille à ce que les
      dispositions communautaires sur les pièces et billets libellés en euros soient
      applicables sur son territoire; que ces pièces et billets doivent faire l'objet d'une
      protection appropriée contre la contrefaçon; qu'il est important que la République de
       Saint-Marin prenne toutes les mesures nécessaires pour combattre la contrefaçon et
       coopérer avec la Communauté dans ce domaine;
 (11) considérant que la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales
       peuvent effectuer tous les types d'opérations bancaires avec les établissements
       financiers situés dans des pays tiers; que la Banque centrale européenne et les
       banques centrales nationales peuvent, dans des conditions appropriées, permettre aux
       établissements financiers de pays tiers d'accéder à leurs systèmes de paiement; que
       l'accord entre la Communauté et la République de Saint-Marin ne doit imposer
       aucune obligation à la Banque centrale européenne ou aux banques centrales
       nationales;
 (12) considérant que la Commission et la Banque centrale européenne, pour les domaines
       relevant de sa compétence, devront être pleinement associées à ces négociations;
       qu'il est approprié que l'Italie soumette le projet d'accord au Comité économique et
       financier pour avis; que ce projet devra être soumis au Conseil si la Commission, la
       Banque centrale européenne ou le Comité économique et financier le jugent
       nécessaire;
  (13) considérant que les accords existant entre l'Italie et la République de Saint-Marin
       doivent être modifiés ou, le cas échéant, remplacés afin d'éviter toute incohérence
       entre ces accords et l'accord conclu par la Communauté et la République de Saint-
       Marin concernant leurs relations monétaires;
  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                                                                r
                                                                                A*
 ---pagebreak---                                      Article premier
L'Italie informe la République de Saint-Marin de la nécessité de modifier dès que
possible les accords qui les lient pour ce qui est des questions monétaires et lui propose
d'entamer des négociations en vue d'un nouvel accord.
                                          Article 2
La position à adopter par la Communauté dans les négociations avec la République de
Saint-Marin en vue d'un accord sur les questions mentionnées ci-après repose sur les
principes énoncés aux articles 3 à 6.
                                          Article 3
1. La République de Saint-Marin est autorisée à utiliser l'euro comme monnaie officielle.
2. La République de Saint-Marin est autorisée à attribuer le cours légal aux billets et aux
pièces en euros.
                                          Article 4
La République de Saint-Marin s'engage à ne pas émettre de billets, de pièces ou de
substituts monétaires d'aucune sorte, à moins que les conditions de l'émission n'aient été
définies en accord avec la Communauté européenne.
                                          Article 5
 1. La République de Saint-Marin s'engage à faire en sorte que les dispositions
communautaires sur les pièces et billets en euros soient applicables sur son territoire.
2. La République de Saint-Marin s'engage à coopérer étroitement avec la Communauté en
 ce qui concerne les mesures de lutte contre la contrefaçon des pièces et billets en euros.
                                          Article 6
 Les établissements financiers situés dans la République de Saint-Marin peuvent accéder
 au système national de règlement brut en temps réel (RTGS) de l'Italie, dans des
 conditions appropriées à définir par la Banque centrale européenne.
                                          Article 7
 L'Italie conduit les négociations avec la République de Saint-Marin sur les questions
 susmentionnées, au nom de la Communauté. La Commission est pleinement associée aux
 négociations. La Banque centrale européenne est pleinement associée pour les domaines
                                                                                JC
 ---pagebreak--- relevant de sa compétence. L'Italie soumet le projet d'accord au Comité économique et
financier pour avis.
                                           Articles
L'Italie est habilitée à conclure l'accord au nom de la Communauté, à moins que la
Commission, la Banque centrale européenne ou le Comité économique et financier
estiment qu'il doit être soumis au Conseil.
                                           Article 9
L'Italie et la République de Saint-Marin veillent à ce que les accords en vigueur soient
compatibles avec l'accord conclu par la Communauté et la République de Saint-Marin
concernant leurs relations monétaires.
                                           Article 10
L'Italie est destinataire de la présente décision.
 Fait à Bruxelles,
                                                                    Par le Conseil,
                                                                     Le Président
                                                                                X*
 ---pagebreak---                            Recommandation de décision du Conseil
        sur la position à adopter par la Communauté concernant un accord sur
                       les relations monétaires avec la Cité du Vatican
                                     EXPOSÉ DES MOTIFS
À compter dû 1er janvier 1999, la Communauté sera seule compétente pour les questions
monétaires et de taux de change dans les Etats membres adoptant l'euro. Tout accord avec
des pays tiers concernant des questions monétaires ou de taux de change doit tenir
compte de ce transfert de compétences. La Communauté doit donc décider de l'avenir des
accords en vigueur entre les Etats membres adoptant l'euro et les pays tiers.
À cet effet, la Commission présente un projet de décision du Conseil destinée à l'Italie
qui définit la. position à adopter dans la négociation d'un nouvel accord entre la
Communauté et la Cité du Vatican.
I. Considérations générales
L'Italie entretient avec la Cité du Vatican des relations monétaires particulières, fondées
sur une convention monétaire1 qui fait que les pièces émises par l'Italie ont cours légal
dans la Cité du Vatican. Les billets émis par la Banque d'Italie n'ont pas cours légal mais
circulent de facto sur le territoire de la Cité du Vatican. Les pièces, autres que les pièces
d'or, émises par la Cité du Vatican, ont la même forme, la même dimension et la même
composition que les pièces circulant en Italie. La convention monétaire limite le volume
d'émission de ces pièces, qui ont cours légal dans la Cité du Vatican et en Italie. La Cité
du Vatican n'a ni monnaie propre, ni banque centrale.
 Les établissements financiers situés dans la Cité du Vatican n'ont accès ni aux facilités de
 refinancement de la Banque d'Italie, ni au système national de règlement brut en temps
 réel (RTGS) de l'Italie. Ils ne sont soumis à aucune surveillance de la part des autorités
 italiennes.
 Le 1er janvier 1999, l'euro deviendra la monnaie de l'Italie. Conformément au traité, c'est
 le Système européen de banques centrales qui définira et mettra en œuvre la politique
 monétaire de la Communauté. Par conséquent, un nouvel accord doit être conclu entre la
 Communauté et la Cité du Vatican.
 Le projet de décision du Conseil définit les principes sur lesquels devront se fonder les
 négociations avec la Cité du Vatican. La Commission recommande que la Communauté
 permette à la Cité du Vatican d'utiliser l'euro comme monnaie officielle et d'attribuer le
  1
      Convenzione monetaria tra la Repubblica Italiana e lo Stato délia Città del Vaticano, il 3 diciembre
      1991.
                                                                                Al>
 ---pagebreak--- cours légal aux billets en euros émis par le Système européen de banques centrales et aux
pièces en euros émises par les Etats membres ayant adopté l'euro. En outre, les
établissements financiers situés dans la Cité du Vatican pourront accéder aux systèmes de
paiement offerts par le SEBC, selon des conditions qui devront être arrêtées par la BCE.
La Cité du Vatican, pour sa part, devra s'engager à n'émettre ni billets, ni pièces, ni
substituts monétaires d'aucune sorte, à moins que les conditions de l'émission n'aient été
arrêtées en accord avec la Communauté. De plus, la Cité du Vatican devra veiller à ce
que les dispositions communautaires sur les billets et les pièces en . euros soient
applicables sur son territoire et coopérer étroitement avec la Communauté en ce qui
concerne les mesures destinées à en empêcher la contrefaçon des pièces et billets en
euros. Il est confirmé que l'Italie pourra émettre des pièces ornées d'un symbole
spécifique pour la Cité du Vatican.
Le projet de décision du Conseil se fonde sur l'article 109, paragraphe 3, du traité, qui
dispose que "Par dérogation à l'article 228, au cas où des accords sur des questions se
rapportant au régime monétaire ou de change doivent faire l'objet de négociations entre la
Communauté et un ou plusieurs Etats ou organisations internationales, le Conseil,
statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission et après
consultation de la BCE, décide des arrangements relatifs aux négociations et à la
conclusion de ces accords".
Compte tenu des liens historiques étroits qui existent entre l'Italie et la Cité du Vatican, la
Commission recommande que l'Italie négocie et conclue ce nouvel accord au nom de la
Communauté. Conformément à l'article 109, paragraphe 3, du traité, la Commission sera
pleinement associée aux négociations. La Commission recommande que la Banque
centrale européenne soit, elle aussi, associée pour les domaines relevant de sa
compétence. Le projet d'accord devra être soumis au Comité économique et financier
pour avis. Il devra être soumis au Conseil si la Commission, la Banque centrale
européenne ou le Comité économique et financier le jugent nécessaire.
II. Commentaire des articles
Article 1er
 Cet article traduit le fait que les accords entre l'Italie et la Cité du Vatican ne sont pas,
 sous leur forme actuelle, compatibles avec la répartition des compétences prévue par le
 traité pour les questions monétaires et de taux de change. Ces accords doivent donc être
 modifiés ou remplacés dès que possible. L'Italie est invitée à en informer la Cité du
 Vatican, afin de procéder à cette modification aussi rapidement que le permettent les
 accords en vigueur.
 Article 2
 L'article 2 stipule que la position adoptée par l'Italie au nom de la Communauté, lors des
 négociations avec la Cité du Vatican pour un accord sur les questions monétaires, doit se
 fonder sur les principes énoncés dans les articles 3 à 6.
                                                                                tf
 ---pagebreak--- Article 3
L'article 3 stipule que la Communauté peut autoriser la Cité du Vatican à utiliser l'euro en
tant que monnaie officielle et à attribuer le cours légal aux billets en euros émis par le
Système européen de banques centrales et aux pièces en euros émises par les Etats
membres ayant adopté l'euro. Cette disposition offre l'assurance que la Cité du Vatican et
l'Italie pourront continuer d'avoir la même monnaie, à savoir l'euro, et que les billets et
pièces ayant cours légal en Italie auront le même statut dans la Cité du Vatican.
Article 4
L'article 4 stipule que la Cité du Vatican devra s'engager à ne pas émettre de billets, de
pièces ou de substituts monétaires, à moins que l'émission ne soit expressément prévue
par l'accord. Cette disposition ne s'applique pas seulement aux billets, pièces et autres
substituts monétaires libellés en euros, mais à tous les types de billets, pièces et substituts
monétaires, indépendamment de leur libellé.
Article 5
 L'objet du premier paragraphe est d'assurer le respect, dans la Cité du Vatican, des
 dispositions communautaires sur les billets et pièces en euros, et notamment sur le
 respect des droits d'auteur, l'échange des billets endommagés et la reproduction de billets
 et de pièces.
 Le second paragraphe stipule que la Cité du Vatican devra s'engager à coopérer
 étroitement avec la Communauté pour protéger les billets et les pièces en euros de la
 contrefaçon. Cette disposition concerne notamment l'échange de données statistiques et
 techniques sur les pièces et billets contrefaits, ainsi que l'échange d'informations
 opérationnelles et stratégiques entre les autorités compétentes. La Cité du Vatican devra
 prévoir des sanctions adéquates pour la contrefaçon et la falsification des pièces et billets
 en euros.
 Article 6
 L'article 6 stipule que la Communauté pourra autoriser des établissements financiers
  situés dans la Cité du Vatican à accéder au RTGS2 national de l'Italie, selon des
  conditions à déterminer par la Banque centrale européenne. L'objet de cette disposition
  n'est pas de permettre l'imposition au SEBC d'une obligation d'accès à ses systèmes de
  paiement. L'accès au RTGS italien ne peut être accordé qu'avec l'accord de la BCE et
  selon les conditions qu'elle aura définies.
       Système de règlement brut en temps réel.
                                                                                h
 ---pagebreak--- Articles 7 et 8
Les articles 7 et 8 stipulent que l'Italie conduira les négociations avec la Cité du Vatican
et conclura l'accord au nom de la Communauté. En adoptant ces dispositions, le Conseil
agira dans le cadre des compétences qui lui sont conférées pour la définition des
arrangements relatifs aux négociations et à la conclusion d'accords sur des questions se
rapportant au régime monétaire ou de change. Il est rappelé que conformément à
l'article 109, paragraphe 3, du traité, la Commission est pleinement associée aux
négociations.
Étant donné que la plupart des aspects de cet accord intéressent la Banque centrale
européenne, celle-ci sera pleinement associée aux négociations pour les domaines
relevant de sa compétence.
Avant la conclusion de l'accord, l'Italie soumettra le projet d'accord au Comité
économique et financier pour avis. Si la Commission ou la Banque centrale européenne,
qui auront été pleinement associées aux négociations, ou le Comité économique et
financier, pensent que l'accord doit être soumis au Conseil, sa conclusion ne pourra
intervenir que lorsque le Conseil aura pris une décision, conformément à l'article 109,
paragraphe 3, du traité.
Article 9
L'article 9 est justifié par le fait que tout accord bilatéral encore en vigueur entre l'Italie et
 la Cité du Vatican doit être compatible non seulement avec la répartition des
 compétences prévue par le traité pour les questions monétaires et de taux de change, mais
 aussi avec le nouvel accord entre la Communauté et la Cité du Vatican concernant leurs
 relations monétaires.
 Article 10
 Cet article précise que l'Italie est destinataire de la décision, qui entrera en vigueur dès
 qu'elle lui sera notifiée.
                                                                                24
 ---pagebreak---                       Recommandation de décision [ ] du Conseil du ...
        sur la position à adopter par la Communauté concernant un accord sur
                        les relations monétaires avec la Cité du Vatican
                                                                                9«/ 0367<CNB)
Le Conseil de l'Union européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 109,
paragraphe 3,
vu la recommandation de la Commission,
vu l'avis de la Banque centrale européenne,
(1) considérant que, conformément au règlement (CE) n° 974/98 du Conseil, du
     3 mai 19981, l'euro remplacera la monnaie de chaque État membre participant, au
     taux de conversion, à compter du 1er janvier 1999;
(2) considérant que la Communauté sera compétente, à compter de cette même date,
     pour les questions monétaires et de taux de change dans les Etats membres adoptant
     l'euro;
(3) considérant que le Conseil décide des arrangements relatifs aux négociations et à la
     conclusion d'accords sur des questions se rapportant au régime monétaire ou de
     change;
 (4) considérant que l'Italie a conclu avec la Cité du Vatican un accord comportant des
      dispositions sur les questions monétaires2;
 (5) considérant que l'euro remplacera la lire italienne à compter du 1er janvier 1999;
 (6) considérant que dans la déclaration n° 6 annexée à l'acte final du traité sur l'Union
      européenne, la Communauté s'engage à faciliter la renégociation des accords conclus
      avec la Cité du Vatican, dans la mesure où l'introduction de la monnaie unique rend
      celle-ci nécessaire;
 (7) considérant que l'accord actuel entre l'Italie et la Cité du Vatican doit être modifié ou,
      le cas échéant, remplacé dès que possible, en tenant compte des compétences que le
  1
     JO L 139, du 11.5.1998, p. 1.
  2
     Convenzione monetaria tra la Repubblica Italiana e lo Stato délia Città del Vaticano, il 3 diciembre
     1991.
                                                                                21
 ---pagebreak---      confère le traité à la Communauté pour les questions monétaires et de taux de
     change;
(8) considérant que, compte tenu des relations économiques étroites qu'entretiennent la
     Cité du Vatican et la Communauté, il est approprié qu'elles concluent un accord sur
     les billets et les pièces, l'accès aux systèmes de paiement et le statut juridique de
     l'euro dans la Cité du Vatican; qu'eu égard aux liens historiques existant entre l'Italie
     et la Cité du Vatican, il est approprié que l'Italie négocie et puisse conclure le nouvel
     accord au nom de la Communauté;
(9) considérant que pour permettre à la Cité du Vatican d'avoir la même monnaie que
     l'Italie, il est approprié que la Cité du Vatican puisse utiliser l'euro en tant que
     monnaie officielle et attribuer le cours légal aux billets et pièces en euros émis par le
     Système européen de banques centrales et par les Etats membres ayant adopté l'euro;
(10) considérant qu'il est important que la Cité du Vatican veille à ce que les dispositions
     communautaires sur les pièces et billets libellés en euros soient applicables sur son
     territoire; que ces pièces et billets doivent faire l'objet d'une protection appropriée
     contre la contrefaçon; qu'il est important que la Cité du Vatican prenne toutes les
     mesures nécessaires pour combattre la contrefaçon et coopérer avec la Communauté
     dans ce domaine;
(11) considérant que la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales
     peuvent effectuer tous les types d'opérations bancaires avec les établissements
      financiers situés dans des pays tiers; que la Banque centrale européenne et les
      banques centrales nationales peuvent, dans des conditions appropriées, permettre aux
      établissements financiers de pays tiers d'accéder à leurs systèmes de paiement; que
      l'accord entre la Communauté et la Cité du Vatican ne doit imposer aucune
      obligation à la Banque centrale européenne ou aux banques centrales nationales;
 (12) considérant que la Commission et la Banque centrale européenne, pour les domaines
      relevant de sa compétence, devront être pleinement associées à ces négociations;
      qu'il est approprié que l'Italie soumette le projet d'accord au Comité économique et
      financier pour avis; que ce projet devra être soumis au Conseil si la Commission, la
      Banque centrale européenne ou le Comité économique et financier le jugent
      nécessaire;
 (13) considérant que l'accord existant entre l'Italie et la Cité du Vatican doit être modifié
      ou, le cas échéant, remplacé afin d'éviter toute incohérence entre cet accord et
      l'accord conclu par la Communauté et la Cité du Vatican concernant leurs relations
      monétaires;
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                                                                J&
 ---pagebreak---                                       Article premier
L'Italie informe la Cité du Vatican de la nécessité de modifier dès que possible l'accord
qui les lie pour ce qui est des questions monétaires et lui propose d'entamer des
négociations en vue d'un nouvel accord.
                                          Article 2
La position à adopter par la Communauté dans les négociations avec la Cité du Vatican
en vue d'un accord sur les questions mentionnées ci-après repose sur les principes
énoncés aux articles 3 à 6.
                                          Article 3
1. La Cité du Vatican est autorisée à utiliser l'euro comme monnaie officielle.
2. La Cité du Vatican est autorisée à attribuer le cours légal aux billets et aux pièces en
euros.
                                           Article 4
La Cité du Vatican s'engage à ne pas émettre de billets, de pièces ou de substituts
monétaires d'aucune sorte, à moins que les conditions de l'émission n'aient été définies en
accord avec la Communauté européenne.
                                           Article 5
 1. La Cité du Vatican s'engage à faire en sorte que les dispositions communautaires sur
les pièces et billets en euros soient applicables sur son territoire.
 2. La Cité du Vatican s'engage à coopérer étroitement avec la Communauté en ce qui
concerne les mesures de lutte contre la contrefaçon des pièces et billets en euros.
                                           Article 6
 Les établissementsfinancierssitués dans la Cité du Vatican peuvent accéder au système
 national de règlement brut en temps réel (RTGS) de l'Italie, dans des conditions
 appropriées à définir par la Banque centrale européenne.
                                           Articled
 L'Italie conduit les négociations avec la Cité du Vatican sur les questions
 susmentionnées, au nom de la Communauté. La Commission est pleinement associée aux
 négociations. La Banque centrale européenne est pleinement associée pour les domaines
 relevant de sa compétence. L'Italie soumet le projet d'accord au Comité économique et
 financier pour avis.
                                                                                SV
 ---pagebreak---                                            Article 8
L'Italie est habilitée à conclure l'accord au nom de la Communauté, à moins que la
Commission, la Banque centrale européenne ou le Comité économique et financier
estiment qu'il doit être soumis au Conseil.
                                           Article 9
L'Italie et la Cité du Vatican veillent à ce que tout accord en vigueur soit compatible avec
l'accord conclu par la Communauté et la Cité du Vatican concernant leurs relations
monétaires.
                                           Article 10
L'Italie est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles,
                                                                        Par le Conseil,
                                                                         Le Président
                                                                                n
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                        ISSN 0254-1491
                                                              COM(98) 789 final
                                                DOCUMENTS
    FR                                                              09 10 11 06
  H
 hi
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 M
 Vf
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                                           N" de catalogue : CB-CO-98-789-FR-C
 I?
.pi
    Office des publications officielles des Communautés européennes
    L-2985 Luxembourg


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL SUR LA CONCLUSION D' UN PROTOCOLE A L' ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE MALTE, A LA SUITE DE L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE A LA COMMUNAUTE

text:
N° C 294/6                             Journal officiel des Communautés européennes                                  18. 11. 88
     rembourse au gouvernement hellénique, en respec-                     «2 bis.    Lors de l'approbation d'une adaptation
     tant les montants maximaux éligibles visés au                        du programme, visé à l'article 1 er paragraphe 4,
     premier alinéa, le pourcentage suivant de ses                        selon la procédure visée à l'article 21, la Commis-
     dépenses réelles:                                                    sion peut modifier les limites visées au paragraphe
     — 70 % pour les travaux visés à l'article 4. Toute-                  2 premier alinéa, sans toutefois dépasser le coût
         fois, ce montant ne peut dépasser 60 % du                       prévisionnel visé à l'article 16 paragraphe 3.»
         coût total de l'investissement,
                                                                                Article 2
     — 70 % pour les mesures et les travaux visés aux
         articles 10 paragraphe 1 et 14 paragraphe 1,              Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
     — 60 % pour les travaux et les mesures visés aux              suivant celui de sa publication au Journal officiel des
         articles 6, 8 et 12 paragraphe 1.»                        Communautés européennes.
                                                                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
  b) Le paragraphe 2 bis est remplacé par le texte                 éléments et directement applicable dans tout État
     suivant:                                                      membre.
            Recommandation de décision du Conseil sur la conclusion d'un protocole à l'accord créant une
            association entre la Communauté économique européenne et la république de Malte, à la suite
                 de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté
                                                      COM(88) 582 final
                                      (Présentée par la Commission le 20 octobre 1988.)
                                                        (88/C 294/06)
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,
            vu la recommandation de la Commission,
            vu l'avis du Parlement européen ('),
            considérant qu'il convient d'approuver le protocole à l'accord d'association entre la Commu-
            nauté économique européenne et la république de Malte (2), signé à La Valette le 5 décembre
             1970, pour tenir compte de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à
             la Communauté,
            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                                        Article premier
            Le protocole à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la répu-
            blique de Malte, conclu à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République
            portugaise à la Communauté, est approuvé au nom de la Communauté.
            Le texte du protocole est joint à la présente décision.
            (') Avis publié au Journal officiel.
            (2) J O n° L 61 du 14. 3. 1971, p. 2.
 ---pagebreak--- 18. 11. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 294/7
                                                                  Article 2
              Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 26 du protocole (').
                                                                  Article 3
              La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
              des Communautés européennes.
              (') Le protocole et la date d'entrée en vigueur seront publiés au Journal officiel des Communautés euro-
                  péennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
               Proposition modifiée de décision du Conseil portant adoption d'un premier programme pluri-
               annuel (1988-1993) de recherche et de développement technologique dans le domaine agro-
              industriel, basés sur les biotechnologies (') — «ECLAIR» — (European Collaborative Linkage
                                           of Agriculture and Industry through Research)
                                                    COM(88) 602 final — SYN 113
               (Présentée par la Commission le 28 octobre 1988 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du
                                                                traité CEE.)
                                                               (88/C 294/07)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                    scientifiques de l'industrie européenne, notamment dans
                                                                           les secteurs stratégiques de la technologie avancée, et de
                                                                           la stimuler pour la rendre compétitive sur le plan interna-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                     tional, et que cette même décision dispose par ailleurs
péenne, notamment l'article 130 Q paragraphe 2,                            que l'action communautaire est justifiée lorsqu'elle
                                                                           contribue, entre autres choses, à améliorer la cohésion
vu la proposition de la Commission,                                        économique et sociale de la Communauté et à stimuler
                                                                           son développement global et harmonieux pour autant
                                                                           qu'elle soit compatible avec la recherche de la qualité
en coopération avec le Parlement européen,                                 scientifique et technique;
vu l'avis du Comité économique et social,                                  considérant que l'initiative ECLAIR est censée contribuer
                                                                           à la réalisation de ces objectifs;
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la
mise en œuvre du programme-cadre se fera au moyen de
                                                                           considérant que les qualifications, capacités et compé-
programmes spécifiques développés à l'intérieur de
                                                                           tences utiles pour le développement agro-industriel sont
chacune des actions;
                                                                           présentes en Europe, mais que les capacités compétitives
                                                                           internationales sont dispersées dans les États membres;
considérant que, par sa décision du 28 septembre 1987,                     que des avantages significatifs peuvent, dès lors, être
le Conseil a arrêté un programme-cadre communautaire                       retirés d'une collaboration à un programme communau-
de      recherche     et    développement          technologique           taire;
(1987-1991) (2) définissant les actions à mener pour
garantir une exploitation et une utilisation optimale des
ressources biologiques;                                                    considérant que le Parlement européen, lors de son
                                                                           évaluation du potentiel des «biotechnologies dans l'agri-
                                                                           culture européenne» (3) et de «la biotechnologie en
considérant que la décision du 28 septembre 1987 stipule                   Europe et le besoin d'une politique intégrée» (4), a
qu'un des objectifs spécifiques de la recherche commu-                     souligné que les biotechnologies doivent contribuer à la
nautaire sera de renforcer les bases technologiques et                     promotion d'une politique agricole orientée vers la
(') J O n° C 62 du 5. 3. 1988, p. 7.                                       C) JO n° C 76 du 23. 3. 1987, p. 22.
(2) J O n° L 302 du 24. 10. 1987.                                          (4) JO n° C 76 du 23. 3. 1987, p. 25.


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à engager des négociations en vue de la conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur la coopération dans le secteur viti-vinicole (présentée par la Commission)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 159
Vol. 1988/0047
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
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on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(88 ) 159 final
                                                     Bruxelles , le 18 avril 1988
                               У          * ■ ' '
                           У /          „
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                 RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
  autorisant la Commission à engager des négociations en vue de la
  conclusion d' un accord entre la Communauté économique européenne
                  et les Etats-Unis d' Amérique sur la
              coopération dans le secteur viti-vinicole
                      (présentée par la Commission )
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                                   Note explicative
Depuis le début des années 80 , les pourparlers entre la Commission et le
service gouvernemental des Etats-Unis d' Amérique chargé de superviser et de
faire appliquer la législation fédérale dans certains domaines (" Bureau of
Alcohol , Tobacco and Firearms ") ont débouché sur une coopération dans le
secteur viti-vinicole . En 1983 , la Communauté et les Etats-Unis ont pris part
à des réunions scientifiques dans le cadre d' une coopération dont la poursuite
a favorisé l' extension des connaissances techniques sur les procédés
oenologiques et a encouragé les Etats-Unis à participer aux travaux de
l' Office International de la Vigne et du Vin ( OIV ) en 1984 . En septembre 1984 ,
le BAT F a publié des modifications réglementaires supprimant un grand nombre
de substances dont l' utilisation avait été précédemment autorisée dans la
fabrication du vin et il a remanié la nomenclature utilisée , afin de rendre
l' identification plus facile . En novembre 1983 , le BATF a engagé le processus
juridique voulu pour que les dénominations géographiques relatives aux zones
viticoles de la Communauté cessent d' être utilisées comme des dénominations
génériques , à moins qu' il ne s' agisse de dénominations traditionnelles . De son
côté , en ce qui concerne les règlements régissant les procédés oenologiques ,
la Communauté a prévu des dérogations spécifiquement applicables aux vins
importés des Etats-Unis . Il s' agit de dérogations temporaires , applicables
jusqu' au 26 juillet 1988 .
Dans une lettre du 13 février 1986 adressée par le BATF à la Commission , les
Etats-Unis ont demandé que ces dérogations temporaires soient ou bien
définitivement pérennisées , ou bien prorogées pour 5 ans à compter de juillet
1988 .
Compte tenu des avantages qu' il y aurait à poursuivre la coopération entre la
Communauté et les Etats-Unis dans le secteur du vin , il est proposé de
travailler à un accord qui porterait sur led domaines suivants :
1.   Procédés oenologiques
     Aux Etats-Unis , les règles régissant la nomenclature des procédés
     oenologiques précédemment évoqués ont également fai l' objet de
     modifications tendant à prohiber certains de ces procédés et à renforcer
     la réglementation de la surveillance dans ce domaine . Il reste toutefois
     des procédés qui demeurent autorisés aux Etats-Unis alors qu' ils sont
     interdits dans la Communauté .
     Après de longues discussions au sein du groupe de travail du Conseil sur
     le vin , la Commission préconise l' élargissement des dérogations demandées
     par les Etats-Unis .
2.   Documents à présenter à 1 ' importation
     La législation communautaire prescrit que les vins importés des Etats-Unis
     dans la Communauté doivent être accompagnés de documents attestant le
     respect des dispositions en vigueur dans le pays d' origine et fournissant
     certaines données analytiques . Il a été décidé à titre provisoire que les
     producteurs agréés par les autorités des Etats-Unis peuvent établir ces
     documents eux-mêmes . Les autorités des Etats-Unis ont demandé que cette
     disposition temporaire soit prorogée .
     La Commission recommande de donner satisfaction sur ce point aux
     Etats-Unis .
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3.    Protection des noms géographiques utilisés pour désigner les vins
      La Communauté attache beaucoup d' importance au contrôle et à la
      réglementation de l' utilisation des noms géographiques servant à désigner
      les vins . Les Etats-Unis ont commencé à prendre des initiatives pour
      définir leurs vins en recourant à des désignations géographiques , mais il
      reste des vins , appelés " generics ", aux Etats-Unis , qui continuent de
      porter les noms arrivés aux Etats-Unis en même temps que les colons
      européens qui y introduisirent la production vlnicole .
      La Communauté a intérêt à contrôler et à protéger autant qu' il est
      possible ses vins bénéficiant d' une dénomination géographique , et cela non
      seulement sur son territoire , mais aussi sur les marchés des pays tiers .
      Les Etats-Unis , premier débouché de la Communauté dans le secteur en
      cause , sont eux-mêmes un important pays producteur et exportateur . Le
      contrôle et la protection de certaines dénominations géographiques
      communautaires aux Etats-Unis se solderaient par des avantages économiques
      immédiats , notamment dans la mesure où l' éducation du consommateur s' en
      trouverait favorisée de telle sorte que ce dernier puisse mieux distinguer
      les produits respectifs ; cette politique contribuerait en outre à donner
      l' élan nécessaire pour continuer à protéger les désignations géographiques
      pendant les années à venir .
      La Commission estime que les négociations doivent être axées sur des
      engagements spécifiques que souscriraient les Etats-Unis quant au contrôle
      et à la protection des noms géographiques se rapportant aux zones
      viticoles de la Communauté .
4.    Harmonisation des règles régissant l' étiquetage des vins
      La coopération entre les Etats-Unis et la Communauté pour l' harmonisation
      des règles régissant l' étiquetage des vins pourrait faciliter les échanges
      réciproques , garantir l' objectivité , la clarté et la comparabilité de
      l' information donnée aux consommateurs sur les vins qu' ils achètent ,
      réduire ou éliminer la confusion dont producteurs et distributeurs
      pâtissent à cause de la disparité des dispositions réglementaires , et
      favoriser la diminution des dépenses de commercialisation à l' étranger
      inhérentes à la confection d' étiquettes spéciales et à l' établissement
      d' inventaires distincts pour le marché intérieur et le marché
      d' exportation .
5.    Coopération contre la fraude
      La Commission a présenté au Conseil une proposition portant règles
      générales relatives aux contrôles dans le secteur viti-vinicole ( 1 ). Après
      l' établissement de ce cadre réglementaire , la Commission et le BATF
      engageront des pourparlers en vue de poursuivre la coopération en matière
      de prévention de la fraude dans le secteur viti-vinicole .
Telles sont les raisons pour lesquelles la Commission recommande l' adoption ,
par le Conseil , de la directive dont le projet est joint en annexe .
( 1 ) JO n° C 24 du 29.01.1988 , p. 8
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                                    Recommandation de
                                   DECISION DU CONSEIL
           autorisant la Commission à engager des négociations en vue de la
           conclusion d' un accord entre la Communauté économique européenne
                et les Etats-Unis d' Amérique sur la coopération dans le
                                  secteur viti-vinicole
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant qu' il est de l' intérêt de la Communauté économique européenne de
promouvoir les échanges entre la Communauté et les Etats-Unis d' Amérique dans
le secteur viti-vinicole et d' étendre la protection dont bénéficient les vins
communautaires portant une dénomination géographique ; qu' il est également de
l' intérêt de la Communauté d' accroître la coopération entre la Communauté
européenne et les Etats-Unis d' Amérique dans le domaine de la répression des
f raudes ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
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                                  Article unique
La Commision est autorisée à engager des négociations avec les Etats-Unis
d' Amérique en vue de la conclusion d' un accord de coopération dans le secteur
viti-vinicole . La Commission conduira les négociations en consultation avec le
comité spécial prévu à l' article 113 du traité et conformément aux directives
figurant dans l' annexe de la présente décision .
Fait à Bruxelles ,                                       Par le Conseil
                                                          Le Président
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                                                      ANNEXE
                             Directives de négociation
Les négociations tendent à la conclusion d' un accord articulé autour des trois
points suivants :
1.  Les Etats-Unis d' Amérique s' engagent à contrôler et à protéger certains
    noms géographiques se rapportant aux zones viticoles de la Communauté .
2.  La Communauté économique européenne s' engage à accorder , en faveur des
    vins originaires des Etats-Unis d' Amérique importés dans la Communauté à
    des fins de consommation humaine directe , certaines dérogations aux
    règlements spécifiant les procédés oenologiques et à proroger la
    disposition temporaire régissant l' établissement des formulaires VI 1 .
3.  Les Etats-Unis d' Amérique et la Communauté économique européenne
    s' engagent à poursuivre leur coopération pour l' harmonisation des règles
    régissant l' étiquetage des vins et pour la répression des fraudes dans le
    secteur viti-vinicole .
 ---pagebreak---                                                     f
                         FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
   I. Quelle est la justification principale de la mesure ?
        ro promote trade in wine between the Community and US value of EC exports to US in 1986 :     896 Mio ECU
                                                                 value of US exports to EC in 1986 :     7 Mio ECU
  II . Caractéristiques des entreprises concernées
         En particulier : Wine producers, cooperatives and traders .
        - Y a - t - i l un grand nombre de PME ?          Yes . Industry mixed including small and large
        - note - t - on des concentrations dans des régions
            - éligibles aux aides régionales des E.M. ? wine produced in ail Mediterranean countries
           - eligibles au Feder ?                       + Luxemburg and Germany. Wine also traded from U.K.
III . Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
         No specific obligations . ^ The main aim of the mandate is to grant derogations from wine
         production processes^! tne Community and to protect the geographic names of Community
         produce in the US .
 IV . Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées indirectement
        aux entreprises via les autorités locales ?
                             Not applicable
   V. Y a - t - il des mesures spéciales pour les PME ?
       - Lesquelles ?
       The prospective harmonisation of rules on wine labelling between the Community and US will
      minimise or eliminate confusion among producers and distributors arising from differing regulatory
      provisions and help reduce costs . associated with special labelling and separate inventories for domes-
 VI . 'Quel est T' erfet prévisible T                   tic and export markets .
       - sur la competiti vite des entreprises ? Overhead costs associated with separate inventories
                or excessive paperwork will be reduced . This will favour the smaller enterprises .
       - sur l' emploi ?           None
VII . Les partenaires sociaux ont -ils été consultés ?
      - avis des partenaires sociaux
      The current and prospective agreement with the US was addressed in the framework of the Advisory
      Committee for Wine which include offical representatives of producers, cooperatives , traders and
      consumers . The primary concern is that maximun protection possible be granted to Commnity
      geographic ascriptions of wine in the US .


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD SOUS FORME D' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE SUR LE COMMERCE DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINES ET CAPRINES


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D' UN PROTOCOLE A L' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE A LA SUITE DE L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.5.2015
            COM(2015) 244 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            établissant qu’aucune action suivie d’effets n’a été engagée par le Royaume-Uni en réponse à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009
            {SWD(2015) 112 final}

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               établissant qu’aucune action suivie d’effets n’a été engagée par le Royaume-Uni en réponse à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 8,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)Conformément à l’article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les États membres évitent les déficits publics excessifs.

               (2)En vertu du point 4 du protocole (n° 15) sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, l’obligation d’éviter les déficits publics excessifs inscrite à l’article 126, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne s’applique pas au Royaume-Uni, tant qu’il n’adopte pas l’euro. Le point 5 du protocole prévoit que le Royaume-Uni s’efforce d’éviter un déficit public excessif.

               (3)Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. Le pacte de stabilité et de croissance inclut le règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs
                  1
               , adopté pour favoriser une correction rapide des déficits publics excessifs.

               (4)Le 8 juillet 2008, le Conseil a constaté, conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), l’existence d’un déficit excessif au Royaume-Uni, et lui a recommandé, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du TCE et à l’article 3 du règlement (CE) n° 1467/97, de s’efforcer de le corriger au plus tard lors de l’exercice 2009/10. Il a également fixé la date limite du 8 janvier 2009 pour que le Royaume-Uni engage une action suivie d’effets
                  2
               .

               (5)Conformément aux dispositions de l’article 104, paragraphe 8, du TCE, le Conseil a constaté, le 27 avril 2009, que le Royaume-Uni n’avait pas engagé d'action suivie d’effets en réponse à sa recommandation du 8 juillet 2008.

               (6)Reconnaissant, dans la recommandation adoptée le 2 décembre 2009, que la situation budgétaire du Royaume-Uni en 2009/10 résultait de la mise en œuvre de mesures représentant environ 1½ % du PIB, qui constituaient une réponse appropriée au plan européen pour la relance économique, ainsi que du libre jeu des stabilisateurs automatiques, le Conseil lui a adressé, en vertu de l’article 126, paragraphe 7, des recommandations révisées l'invitant à mettre un terme à cette situation de déficit excessif en 2014/15 au plus tard. Plus précisément, afin de ramener le déficit des administrations publiques sous les 3 % du PIB d’une manière crédible et durable, il avait été recommandé au Royaume-Uni: a) de mettre en œuvre les mesures budgétaires en 2009/10 comme prévu dans le budget 2009, tout en évitant de nouvelles mesures contribuant à la détérioration des finances publiques, et de commencer l'assainissement budgétaire en 2010/11 afin de ramener le déficit au-dessous de la valeur de référence en 2014/15; b) à cette fin, d'assurer un effort budgétaire annuel moyen de 1¾ % du PIB sur la période allant de 2010/11 à 2014/15, ce qui devait également contribuer à ramener le ratio de la dette publique brute au PIB sur une trajectoire décroissante le rapprochant de la valeur de référence à un rythme satisfaisant en rétablissant un niveau adéquat d'excédent primaire; c) de préciser davantage les mesures supplémentaires nécessaires pour corriger le déficit excessif en 2014/15 au plus tard, si la conjoncture le permettait, et d'accélérer la réduction du déficit au cas où les circonstances économiques ou budgétaires seraient plus favorables que prévu actuellement. Dans ses recommandations, le Conseil a fixé la date limite du 2 juin 2010 pour que le gouvernement du Royaume-Uni engage une action suivie d’effets conformément aux dispositions de l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97.

               (7)Le 6 juillet 2010, la Commission a conclu, sur la base de ses prévisions du printemps 2010, que le Royaume-Uni avait engagé une action suivie d’effets en réponse à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 et elle a estimé qu'aucune mesure supplémentaire ne s'imposait donc à ce moment-là dans le cadre de la procédure de déficit excessif.

               (8)Une nouvelle évaluation de l’action engagée par le Royaume-Uni pour corriger le déficit excessif au plus tard lors de l'exercice 2014/15, en réponse à la recommandation adressée par le Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE, donne lieu aux conclusions suivantes:

               –Le Royaume-Uni a connu, à la suite de la crise économique et financière mondiale des années 2008-2009, un fort ralentissement de la croissance de son PIB réel qui a également affecté ses finances publiques. Le déficit des administrations publiques a ainsi bondi à 10,9 % du PIB en 2009/10. Cette évolution est largement due à une chute des recettes et à la hausse des dépenses de sécurité sociale provoquée par la contraction de l’activité économique, ainsi qu'aux mesures de relance annoncées par le gouvernement pour l'exercice 2009/10. Le plan d'assainissement mis en œuvre, qui portait essentiellement sur des réductions des dépenses, a permis d'orienter le déficit à la baisse.

               –Pour l'exercice 2010/11, le déficit des administrations publiques s’élevait à 9,1 % du PIB. Les mesures mises en œuvre durant cet exercice étaient prévues dans le rapport pré-budgétaire de 2009, présenté en décembre, dans le budget présenté en mars et dans un deuxième budget d’urgence présenté en juin à la suite des élections générales. Un examen des dépenses a aussi été publié en octobre 2010. Dans l'ensemble, les mesures se sont généralement concentrées sur la fin de la période et ont davantage mis l'accent sur les baisses de dépenses que sur les hausses d'impôt. Sur la période allant jusqu'à 2014/15, les budgets présentés en mars, les notes de conjoncture d’automne (Autumn Statements) et l'examen annuel des dépenses (Spending Round) n'ont pas fondamentalement modifié les plans d’assainissement. Le programme, mis en œuvre sur cinq ans, a essentiellement visé une réduction considérable des dépenses par ministère, ainsi que des gels de salaires et une compression des dépenses sociales. Globalement, les principales mesures fiscales annoncées consistaient à relever le taux normal de TVA, à instaurer un prélèvement spécial sur les banques, qui a été augmenté par la suite, à revoir à la hausse les cotisations de sécurité sociale, à réduire le taux de l’impôt sur les sociétés, à augmenter l’abattement fiscal sur le revenu des personnes physiques, à réduire les taux de certaines taxes et à lutter contre l’évasion fiscale. À partir de 2012/13, les chiffres du déficit ont aussi profité des transferts de dividendes effectués par la Banque d’Angleterre dans le cadre de son système d’achat d’actifs (Asset Purchase Facility). Par suite de la mise en œuvre des plans d’assainissement, le déficit nominal a diminué chaque année, pour s’établir à 7,7 % du PIB en 2011/12, 7,6 % en 2012/13, 5,9 % en 2013/14 et 5,2 % en 2014/15. Le déficit structurel, quant à lui, s'est chiffré à 7,0 % du PIB en 2010/11, 5,9 % en 2011/12 et 2012/13, 4,6 % en 2013/14 et 4,7 % du PIB en 2014/15.

               –L’effort structurel consenti entre 2010/11 et 2014/15 a représenté en moyenne 0,7 % du PIB. Si l’on tient compte de la révision des chiffres de croissance potentielle du PIB entre les prévisions actuelles et celles qui sous-tendaient les recommandations du Conseil du 2 décembre 2009, ainsi que de l’évolution des recettes, en comparaison de leur élasticité standard par rapport à la croissance du PIB, l'effort structurel corrigé accompli sur la période est estimé à 1,1 % du PIB par an en moyenne, ce qui est inférieur à l’effort budgétaire annuel moyen de 1¾% du PIB recommandé par le Conseil.

               –Le volume cumulé des mesures d'assainissement discrétionnaires présentées entre le rapport pré-budgétaire de 2009 et la note de conjoncture de l’automne 2014 est estimé à environ 3,5 % du PIB entre 2010/11 et 2014/15.

               –La dette publique brute a continué de croître durant la période couverte par la procédure de déficit excessif, atteignant 88,4 % du PIB pour l'exercice 2014/15. Cette détérioration du ratio d’endettement s’explique principalement par le déficit nominal, mais aussi par des interventions dans le secteur financier.

               (9)Ces considérations portent à conclure que, malgré le programme d’assainissement budgétaire annoncé, et actuellement mis en œuvre, le Royaume-Uni n’a pas corrigé son déficit excessif en 2014/15. En outre, le Royaume-Uni n’a pas consenti l’effort budgétaire moyen de 1¾ % recommandé par le Conseil le 2 décembre 2009. Dans l’ensemble, la réponse du Royaume-Uni à la recommandation que lui a adressée le Conseil le 2 décembre 2009 en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE n'a pas été suffisante,

               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               article premier

               Le Royaume-Uni n’a pas engagé d’action suivie d’effets en réponse à la recommandation que lui a adressée le Conseil le 2 décembre 2009 en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE.

               Article 2

               Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.

                     (2)
                  Tous les documents relatifs à la procédure de déficit excessif concernant le Royaume-Uni se trouvent à l’adresse suivante:

                     http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/deficit/countries/uk_en.htm