title: Recommandation du Conseil du 12 juillet 2016 concernant le programme national de réforme de l'Espagne pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Espagne pour 2016

text:
               18.8.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 299/7

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 12 juillet 2016
   concernant le programme national de réforme de l'Espagne pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Espagne pour 2016
   (2016/C 299/02)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2016 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016. Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel l'Espagne est mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro. Cette recommandation a été approuvée par le Conseil européen les 18 et 19 février 2016 et adoptée par le Conseil le 8 mars 2016 (3). En tant que pays dont la monnaie est l'euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, l'Espagne devrait veiller à mettre en œuvre cette recommandation intégralement et en temps utile.

               (2)

               Le rapport 2016 pour l'Espagne a été publié le 26 février 2016. Il évaluait les progrès accomplis par l'Espagne dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 14 juillet 2015 et en vue de la réalisation de ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Il comprenait également le bilan approfondi effectué conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. Le 8 mars 2016, la Commission a présenté les résultats du bilan approfondi. Son analyse l'amène à conclure que l'Espagne connaît des déséquilibres macroéconomiques. En particulier, la dette extérieure et intérieure élevée, tant publique que privée, continue à être une source de vulnérabilités dans un contexte de chômage élevé. Il est particulièrement nécessaire de prendre des mesures pour réduire les risques de retombées négatives sur l'économie espagnole et, compte tenu de sa taille, de répercussions négatives sur l'Union économique et monétaire. Malgré une amélioration du solde des opérations courantes, on ne prévoit pas que les engagements extérieurs nets reviendront à des niveaux prudents à court terme. Bien que le désendettement du secteur privé soit en bonne voie, en partie sous l'effet de conditions de croissance favorables, les besoins de désendettement sont importants et la dette publique demeure élevée. Des mesures ont été prises concernant le secteur financier et les régimes d'insolvabilité des entreprises et des personnes physiques; toutefois, l'action doit être poursuivie en ce qui concerne l'innovation et les compétences ainsi que le respect du pacte de stabilité et de croissance.

               (3)

               Le 29 avril 2016, l'Espagne a présenté son programme national de réforme pour 2016 et, le 30 avril 2016, elle a soumis son programme de stabilité pour 2016. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (4)

               Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique.

               (5)

            L'Espagne fait actuellement l'objet du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2016, l'Espagne prévoit d'atteindre les objectifs de déficit nominal de 3,6 % du PIB en 2016 et de 2,9 % du PIB en 2017. Le déficit excessif devrait donc être corrigé avec un an de retard par rapport à ce qui est actuellement recommandé par le Conseil, les objectifs en matière d'effort budgétaire et de solde nominal n'ayant pas été atteints en 2014 et en 2015. Ces objectifs supposent la mise en œuvre intégrale de 0,4 % du PIB d'économies permanentes au niveau de l'administration publique centrale et régionale, annoncées en réponse à la recommandation autonome de la Commission du 9 mars 2016. Le déficit devrait continuer à diminuer par la suite, pour atteindre 1,6 % du PIB en 2019. Toutefois, l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire équilibrée en termes structurels ne devrait pas être atteint durant la période couverte par le programme de stabilité. En particulier, il est prévu que le solde structurel recalculé ne s'améliore que très faiblement en 2016 et 2017 à environ – 2
                   % du PIB, et recule lentement pour parvenir à – 2
                   % du PIB en 2019. Le ratio dette publique/PIB n'a que peu diminué, se montant à 99,2 % du PIB en 2015, et devrait baisser légèrement en 2016 et 2017 et de façon plus marquée les deux années suivantes, pour s'établir à 96 % du PIB en 2019, le solde primaire devenant excédentaire. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible pour 2016 et 2017 et légèrement optimiste pour la suite; il a été approuvé par l'institution budgétaire indépendante de l'Espagne (AIReF). Les prévisions du printemps 2016 de la Commission tablent sur un déficit de 3,9 % du PIB en 2016 et de 3,1 % du PIB en 2017, au-dessus des objectifs nominaux fixés dans le programme de stabilité. L'Espagne n'a donc pas prévu de corriger le déficit excessif en 2016, comme recommandé par le Conseil. Les risques qui pèsent sur les objectifs de déficit du programme découlent en grande partie des incertitudes qui entourent la mise en œuvre des économies provenant des mesures de mars/avril 2016. Étant donné que le déficit structurel devrait se creuser légèrement pendant les deux années, l'effort budgétaire n'est pas conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité et compte tenu des prévisions du printemps 2016 de la Commission, le Conseil est d'avis qu'il existe un risque que l'Espagne ne respecte pas les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. D'autres mesures sont donc nécessaires pour assurer le respect des dispositions en 2016 et 2017.

               (6)

               Conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1467/97 (5) du Conseil, la Commission surveillera régulièrement la mise en œuvre des mesures prises par l'Espagne en réponse à la dernière recommandation adressée par le Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE: la Commission recommandera donc au Conseil les mesures appropriées qu'il convient de prendre dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs.

               (7)

               Depuis 2012, le cadre budgétaire de l'Espagne a été renforcé afin notamment d'éviter tout écart et de garantir le respect par tous les niveaux de gouvernement de leurs objectifs respectifs en matière de déficit, d'endettement et de dépenses. Par ailleurs, une règle s'appliquant (sur une base volontaire et, en 2016, de façon contraignante pour la plupart des régions) au niveau régional a été approuvée à la mi-2015 pour limiter la croissance des dépenses en matière de produits pharmaceutiques et de soins de santé, et le gouvernement a signé en novembre 2015 avec l'industrie pharmaceutique un accord visant à favoriser la rationalisation des dépenses en produits pharmaceutiques. Malgré tout, en 2015, la plupart des régions et le secteur de la sécurité sociale ont été loin d'atteindre leurs objectifs budgétaires domestiques. La règle en matière de dépenses de la loi de stabilité n'a pas été observée par les sous-secteurs des administrations publiques centrales, régionales et locales, et la croissance des dépenses en produits pharmaceutiques, notamment dans les hôpitaux, s'est encore raffermie, même si l'on exclut l'incidence des nouveaux traitements contre l'hépatite C.

               (8)

               Dans le domaine des marchés publics, l'Espagne obtient de bons résultats en ce qui concerne la qualité de la législation et l'accessibilité des procédures de recours. Des efforts ont été accomplis pour rationaliser les marchés publics, en recourant notamment à des mécanismes de passation conjointe de marchés. Cependant, des disparités en matière de mise en œuvre des marchés publics sont observées entre les administrations et l'insuffisance des mécanismes de contrôle empêche l'application correcte des règles à ce sujet. Le nombre de violations présumées de la législation de l'Union européenne dans le domaine des marchés publics qui ont été portées à la connaissance de la Commission ces dernières années a été relativement élevé. Par ailleurs, la Cour des comptes espagnole a souligné certaines lacunes telles que le recours fréquent à la procédure négociée sans publication, la modification répétée des contrats, le fractionnement des contrats en des contrats plus réduits, ainsi que le caractère insuffisamment précis et clair de certains documents de marché et décisions administratives.

               (9)

               L'Espagne a accompli des progrès remarquables en ce qui concerne la restructuration du secteur financier. La loi sur les caisses d'épargne, qui vise à améliorer leur gouvernance et à réduire les participations de contrôle détenues par les fondations bancaires, a été mise en œuvre. L'exécution des plans de restructuration des banques ayant bénéficié d'une aide d'État est bien avancée. La Banque d'Espagne a modifié le régime comptable existant pour les établissements de crédit et a adopté un nouveau cadre pour la société espagnole de gestion d'actifs SAREB. Ce nouveau cadre permettra à la SAREB de parvenir à un traitement adéquat des dépréciations et d'adapter ses politiques de désendettement à des hypothèses de marché crédibles.

               (10)

               Les réformes du marché du travail réalisées ces dernières années ont rendu l'emploi plus réactif à la croissance, et la création d'emplois a repris, sous l'effet de l'augmentation de la flexibilité et de la poursuite de la modération salariale. Les conventions collectives ont soutenu cette tendance, également favorisée par l'accord interprofessionnel signé en juin 2015. La récente amélioration de l'emploi total est due, pour l'essentiel, aux contrats temporaires, même si on note une lente progression des contrats à durée indéterminée nouvellement signés. Cependant, l'adoption de mesures incitatives au recrutement de nouveau personnel à durée indéterminée demeure limitée, et la part des travailleurs temporaires reste l'une des plus élevées de l'Union, alors que ces derniers ont peu de chances de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée. La durée limitée des contrats temporaires n'encourage pas l'investissement dans le capital humain, ce qui entrave la croissance de la productivité. Bien qu'il diminue rapidement, le chômage reste très élevé, notamment chez les jeunes, tout comme sa durée moyenne. La persistance d'un chômage de longue durée important suggère que le chômage risque de se pérenniser, en affectant négativement les conditions sociales et de travail. Près de 60 % des chômeurs de longue durée sont peu qualifiés, ce qui nécessite des politiques actives et passives appropriées du marché du travail et de la formation pour lutter contre les nombreuses inadéquations des qualifications et éviter la dépréciation des compétences de ce groupe. Les interactions avec les employeurs sont encore faibles en ce qui concerne l'élaboration des programmes de formation.

               (11)

               L'efficacité des mesures d'activation et des mesures actives du marché du travail dépend dans une large mesure de la capacité des services de l'emploi à concevoir et à offrir un accompagnement individualisé pour les bénéficiaires. La mise en œuvre des récentes réformes des politiques actives du marché du travail progresse lentement et les services publics de l'emploi font encore preuve d'une capacité réduite à fournir des conseils et une aide à la recherche d'emploi efficaces et individualisés. La coopération entre les services publics régionaux de l'emploi et les agences de placement privées reste limitée. Par ailleurs, la coopération entre les services de l'emploi et les services sociaux varie d'une région à l'autre, ce qui entrave la fourniture d'une aide coordonnée aux personnes plus éloignées du marché du travail, notamment les bénéficiaires du revenu minimum. De fortes disparités sont observées entre les régions en ce qui concerne les dispositifs d'aide au revenu, notamment au niveau des modalités de mise en œuvre, des conditions d'éligibilité, de la portée et de la pertinence, alors que la difficulté de transférer les prestations sociales freine la mobilité professionnelle entre les régions. En outre, les informations sur le passage des dispositifs de revenu minimum à l'emploi sont assez restreintes. L'Espagne élabore actuellement une cartographie des dispositifs d'aide au revenu nationaux et régionaux existant dans le pays, qui couvrira les niveaux nationaux et régionaux. Malgré la mise en place de certaines mesures, l'efficacité des allocations familiales et de logement demeure limitée en matière de réduction de la pauvreté, et le manque de services adéquats et abordables de garde d'enfants et de soins de longue durée décourage en particulier les femmes à accepter un emploi.

               (12)

               Les modifications de plus en plus rapides de la composition sectorielle de l'emploi observées en Espagne depuis 2008 sont allées de pair avec une augmentation de l'inadéquation des compétences. Le faible niveau global des compétences freine la transition vers des activités à plus haute valeur ajoutée et nuit à la croissance de la productivité. En dépit d'un taux élevé de diplômés de l'enseignement supérieur, l'offre de compétences ne correspond pas suffisamment aux besoins du marché du travail. Les taux d'employabilité des diplômés récents de l'enseignement supérieur sont parmi les plus faibles d'Europe, une part significative d'entre eux occupant des emplois qui ne nécessitent pas de diplôme universitaire. Par ailleurs, malgré une légère amélioration ces cinq dernières années, en partie due à des initiatives visant à améliorer la représentation des entreprises dans les conseils d'administration des universités, la coopération entre les universités et les entreprises demeure limitée. La mobilité réduite des universitaires, la rigidité du système de gouvernance des universités et les obstacles administratifs rencontrés par les Bureaux de transfert des résultats de la recherche (Oficinas de transferencia de resultados de investigación) constituent autant d'entraves à un renforcement de la coopération.

               (13)

               La politique en matière de recherche et d'innovation en Espagne est confrontée à plusieurs problèmes. Les interactions entre la recherche publique et la recherche privée sont limitées. L'intensité de R&D (soit les dépenses de R&D en pourcentage du PIB) et la performance en matière d'innovation de l'Espagne poursuivent leur déclin, dans un contexte caractérisé par un nombre relativement faible d'entreprises innovantes et un manque d'incitations en faveur d'une collaboration entre recherche publique et entreprises. L'Espagne enregistre des résultats insatisfaisants pour la plupart des indicateurs d'innovation des entreprises. L'écart en matière d'intensité de dépenses de R&D par rapport à l'Union dans son ensemble est particulièrement important en ce qui concerne les investissements en R&D du secteur privé (0,6 % en Espagne, contre 1,3 % dans l'ensemble de l'Union). Le capital-risque n'est pas encore très répandu en Espagne, en particulier lors de la phase d'amorçage. La faible coordination des politiques en matière de R&I et un paysage régional fragmenté d'organismes et de programmes visant à promouvoir les activités innovatrices et la coopération entre le monde scientifique et les entreprises posent d'importantes difficultés aux entreprises, notamment aux plus petites. La médiocre participation des entreprises aux activités innovatrices pourrait être le signe d'un manque de capacité d'absorption, de conditions-cadres et de mesures incitatives en faveur de l'innovation. Comme le souligne l'évaluation par les pairs 2014 du comité de l'Espace européen de la recherche concernant le système espagnol de recherche et d'innovation, les systèmes publics de recherche les plus probants reposent sur des niveaux d'évaluation et de responsabilité plus élevés qu'en Espagne. Dans ce contexte, l'octroi de fonds publics institutionnels aux universités et aux organismes publics de recherche n'est généralement pas fondé sur la performance en matière de R&I, ce qui n'encourage pas l'amélioration de la qualité et la pertinence des résultats scientifiques.

               (14)

               La taille moyenne réduite des entreprises espagnoles permet d'expliquer la persistance de la faible productivité de l'économie. Une croissance ferme conjuguée à des améliorations du capital humain, l'innovation, les technologies, l'accès au financement et une justice efficace pourraient stimuler la productivité globale. En 2015, les investissements des entreprises se sont raffermis, grâce à une demande vigoureuse, à des coûts d'emprunt peu élevés et au rétablissement en cours de la situation financière du secteur des entreprises et des ménages. L'Espagne a pris différentes mesures pour faciliter la croissance des entreprises. Ainsi, une loi récente sur le financement des entreprises devrait favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) au financement. En outre, l'évaluation préalable de l'incidence potentielle de nouvelles législations sur les PME est désormais obligatoire. Cependant, le délai et le nombre de permis nécessaires pour créer une entreprise et lancer certaines activités économiques restent relativement importants.

               (15)

               Les fortes disparités observées entre les régions d'Espagne en matière de pratiques réglementaires, notamment pour l'octroi de licences aux entreprises, sont susceptibles de limiter la capacité de croissance des entreprises. La loi sur l'unité du marché vise à réduire les entraves à l'accès aux activités économiques et à l'exercice de celles-ci dans les régions d'Espagne et à améliorer la réglementation. Elle pourrait avoir une incidence notable sur la suppression des obstacles à l'investissement et faciliter l'octroi de licences aux entreprises, les activités commerciales et la croissance des entreprises. La mise en œuvre de la loi sur l'unité du marché requiert la pleine participation de toutes les administrations. Toutefois, pour sa troisième année d'application, elle connaît une mise en œuvre lente par les gouvernements régionaux. De même, les avantages de la réforme du secteur du détail de 2014 sont fonction de l'adoption par les gouvernements régionaux des actes d'exécution nécessaires. En outre, la suppression des obstacles à l'accès au secteur des services professionnels est susceptible d'améliorer la productivité dans d'autres secteurs qui utilisent ces ressources. En dehors de la transposition de la directive «services» en droit espagnol, aucune avancée n'a été observée en matière de réforme horizontale du cadre réglementaire pour les professions réglementées et les associations professionnelles, sauf dans le domaine de la certification de projets par un ordre professionnel. La réforme prévue dans les programmes nationaux de réforme successifs n'a pas été adoptée. Cette réforme visait à définir les professions nécessitant une inscription auprès d'une organisation professionnelle, à améliorer la transparence et la responsabilité des organes professionnels, à ouvrir des activités dont l'accès est limité de manière injustifiée et à préserver l'unité du marché dans l'accès et la fourniture de services professionnels en Espagne.

               (16)

               Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a procédé à une analyse de la politique économique de l'Espagne, qu'elle a publiée dans son rapport 2016 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à l'Espagne les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Espagne, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union européenne par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du Semestre européen.

               (17)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (6).

               (18)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1176/2011,

         RECOMMANDE que l'Espagne s'attache, en 2016 et 2017:

               1.

               à assurer une correction durable du déficit excessif, conformément aux décisions ou recommandations pertinentes adoptées dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, en prenant les mesures structurelles nécessaires et en consacrant toutes les recettes imprévues à la réduction du déficit et de la dette; à mettre en œuvre à tous les niveaux de gouvernement les outils définis dans la législation budgétaire cadre; à renforcer les mécanismes de contrôle dans le domaine des marchés publics et la coordination des politiques des marchés publics entre les niveaux de gouvernement;

               2.

               à prendre de nouvelles mesures pour améliorer l'intégration sur le marché du travail, en se concentrant sur l'accompagnement individualisé et en rendant les mesures en matière de formation plus efficaces; à renforcer les capacités des services régionaux de l'emploi et leur coordination avec les services sociaux; à remédier aux écarts et disparités concernant les dispositifs de revenu minimum et à améliorer les régimes d'aide aux familles, notamment l'accès à des services de garde d'enfants et de soins de longue durée de qualité;

               3.

               à prendre de nouvelles mesures pour améliorer l'adéquation de l'enseignement supérieur avec le marché du travail, notamment en encourageant la coopération entre les universités, les entreprises et la recherche; à accroître le financement fondé sur la performance des organismes publics de recherche et des universités et à favoriser les investissements du secteur privé dans la R&I;

               4.

               à accélérer la mise en œuvre de la loi sur l'unité du marché au niveau régional; à veiller à la mise en œuvre par les régions autonomes des mesures de réforme adoptées pour le secteur du détail; à adopter la réforme prévue des associations et services professionnels.

      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2016.

            Par le Conseil

            Le président

         P. KAŽIMÍR

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  JO C 96 du 11.3.2016, p. 1.

      (4)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

      (5)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

      (6)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 17 juin 1998, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire

text:
Avis juridique important

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52007PC0214

Recommandation de Décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 17 juin 1998, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire  /* COM/2007/0214 final - CNS 2007/0075 */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 25.4.2007COM(2007) 214 final2007/0075 (CNS)Recommandation deDÉCISION DU CONSEILconcernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 17 juin 1998, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSL'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie[1], de 2005, a simplifié leur adhésion aux conventions (et protocoles) conclus par les États membres sur la base de l'article 34 du traité UE (ex-article K.3 du traité UE) ou de l'article 293 du traité CE. Il n'est en effet plus nécessaire, comme dans le passé, de négocier et de conclure des protocoles d'adhésion spécifiques (qui devraient être ratifiés par les 27 États membres): l'article 3, paragraphe 3, de l'acte d'adhésion dispose simplement que la Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles en vertu dudit acte.L'article 3, paragraphes 3 et 4, de l'acte d'adhésion dispose à cet effet que le Conseil arrête une décision afin de fixer la date à laquelle ces conventions entrent en vigueur à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie et de procéder à toutes les adaptations que requiert l'adhésion de ces deux nouveaux États membres à ces conventions (ce qui inclurait en tout état de cause l'adoption des conventions en langues bulgare et roumaine afin que ces versions linguistiques puissent «également faire foi»). Le Conseil statue sur recommandation de la Commission et après consultation du Parlement européen.L'annexe I de l'acte d'adhésion dresse la liste des sept conventions et protocoles concernés dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.Cette liste inclut la convention du 17 juin 1998, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire.La présente recommandation de décision du Conseil, proposée par la Commission, vise à procéder aux adaptations que requiert l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention susmentionnée, conformément à l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion.2007/0075 (CNS)Recommandation deDÉCISION DU CONSEILconcernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 17 juin 1998, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduireLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur l'Union européenne,vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (ci-après dénommé «l'acte d'adhésion»), et notamment son article 3, paragraphe 4,vu la recommandation de la Commission[2],vu l'avis du Parlement européen[3],considérant ce qui suit:1.  La convention du 17 juin 1998, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire[4] (ci-après dénommée «la convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire») a été signée le 17 juin 1998 à Luxembourg et n'est pas encore entrée en vigueur.2.  En vertu de l'article 3, paragraphe 3, de l'acte d'adhésion, la Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles conclus entre les États membres dont la liste figure à l'annexe I dudit acte, qui comprend entre autres la convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire. Ces conventions et protocoles entrent en vigueur, à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie, à la date fixée par le Conseil.3.  Conformément à l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion, le Conseil procède à toutes les adaptations que requiert l'adhésion à ces conventions et protocoles,DÉCIDE:Article premierLa convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire entre en vigueur, à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie, à la date à laquelle elle entre en vigueur pour les États membres qui l'avaient initialement signée.Article 2Les textes de la convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire établis en langues bulgare et roumaine et annexés à la présente décision font foi dans les mêmes conditions que les autres textes de ladite convention.Article 3La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe présidentANNEXE Textes en langues bulgare et roumaine de la convention du 17 juin 1998, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire.[1] JO L 157 du 21.6.2005, p. 203.[2] JO C [...] du [...], p. [...].[3] JO C [...] du [...], p. [...].[4] JO C 216 du 10.7.1998, p. 1.


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		52013DC0376

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Finlande pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Finlande pour la période 2012-2017 /* COM/2013/0376 final */

Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de la Finlande
pour 2013
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Finlande pour la
période 2012-2017

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet
1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi
que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen
et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la
correction des déséquilibres macroéconomiques[2],
et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu la recommandation de la Commission européenne[3],
vu les résolutions du Parlement européen[4],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020,
une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une
coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur
les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour
doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.
(2)       Sur la base des propositions de la
Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation
relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres
et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux
lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres[5],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)       Le 29 juin 2012, les chefs d’État ou de
gouvernement ont adopté un Pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit, au
niveau des États membres, de l’UE et de la zone euro, un cadre d’action
cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils
ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en
particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe
2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.
(4)       Le 6 juillet 2012, le Conseil a adopté une
recommandation relative au programme national de réforme de la Finlande pour
2012 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de
la Finlande pour la période 2011-2015.
(5)       Le 28 novembre 2012, la Commission a adopté
l’examen annuel de la croissance[6],
qui marque le lancement du semestre européen 2013 de coordination des
politiques économiques. Le 28 novembre 2012 également, la Commission a adopté,
sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme
d’alerte[7],
dans lequel la Finlande est mentionnée parmi les États membres qui feront
l’objet d’un bilan approfondi.
(6)       Le 14 mars 2013, le Conseil européen a
approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire
et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité
de prendre des mesures en faveur d’un assainissement budgétaire différencié et
propice à la croissance, de rétablir des conditions normales d'octroi de
crédits à l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de
lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de
moderniser l’administration publique.
(7)       Le 10 avril 2013, la Commission a publié
les résultats de son bilan approfondi[8]
concernant la Finlande, conformément à l’article 5 du règlement (UE)
n° 1176/2011. Son analyse l'amène à conclure que la Finlande connaît des
déséquilibres macroéconomiques qui requièrent une surveillance et l'adoption de
mesures. Il convient notamment de rester attentif à la forte détérioration du
compte courant et aux médiocres performances à l’exportation, liées à la
restructuration du secteur industriel, ainsi qu’à des facteurs de compétitivité
coûts et hors coûts.
(8)       Le 18 avril 2013, la Finlande a présenté
son programme de stabilité 2013 qui couvre la période 2012-2017, ainsi que son
programme national de réforme pour 2013. Vu leur interdépendance, les deux
programmes ont été évalués simultanément.
(9)       Sur la base de l’évaluation du programme de
stabilité 2013 réalisée conformément au règlement (CE) n° 1466/97, le
Conseil considère que les finances publiques de la Finlande ont été dans
l’ensemble saines et que le pays a accompli des efforts pour accroître les
recettes et maîtriser les dépenses de façon à s’acheminer vers l’objectif à
moyen terme (OMT). Le scénario macroéconomique sous-tendant les prévisions
budgétaires contenues dans le programme est plausible. Les prévisions de
croissance pour 2013 sont similaires aux prévisions de printemps de la Commission,
tandis que les chiffres pour 2014 tablent sur une croissance supérieure (de 0,6
point de pourcentage) à celle prévue par la Commission. L’objectif de la
stratégie budgétaire définie dans le programme est de ramener les finances de
l’administration centrale à l’équilibre et d’infléchir à la baisse, d’ici à
2015, le ratio dette de l’État/PIB. Le programme inclut une modification de
l’OMT, fixé désormais à – 0,5 % au lieu de 0,5 %. Ce nouvel
objectif est conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le
programme prévoit que le pays atteindra cet OMT d’ici à 2014 et s’y conformera
jusqu’en 2017. Si l’on se fonde sur le solde structurel (recalculé) sur la base
des informations contenues dans le programme, on constate que la Finlande n’a
pas atteint en 2012 l’OMT précédemment applicable et qu’elle ne devrait pas
atteindre le nouvel OMT en 2013. Le programme prévoit une amélioration du solde
structurel (recalculé) qui de – 1 % du PIB en 2012 s’établira à
– 0,9 % du PIB en 2013. Sur la période 2014-2017, il resterait
compris entre – 0,6 % et – 0,7 % du PIB. En 2012, les dépenses
nettes du pays ont augmenté de 0,4 %, ce qui reste inférieur au taux de
référence prévu par le critère des dépenses. Compte tenu de la croissance négative
du PIB réel en 2012, l’ajustement structurel, bien que limité, est jugé
suffisant. En 2013, le solde structurel (recalculé) de la Finlande est en
amélioration et les dépenses nettes ne devraient s’écarter que de 0,1 % du
PIB par rapport au critère des dépenses, ce qui est jugé correct étant donné
l’important écart de production négatif du pays. En 2014, le solde structurel
(recalculé) devrait continuer à s’améliorer pour atteindre – 0,6 % du
PIB, se rapprochant ainsi suffisamment de l’OMT (en outre, selon les prévisions
de printemps de la Commission, la Finlande atteindrait pleinement cet objectif
en 2014). Globalement, elle respecterait ainsi le volet préventif du pacte de
stabilité et de croissance. L’endettement brut consolidé des administrations
publiques représentait 53 % du PIB en 2012 et, conformément au programme,
restera inférieur à 60 % du PIB sur la durée du programme. Ce dernier
prévoit une réduction de l’endettement en 2016 et 2017. La viabilité à long
terme reste l’enjeu majeur de la politique budgétaire. Le pays a pris
conscience de l’écart de viabilité lié au vieillissement de la population, qui
concerne les retraites, les soins de santé et les soins de longue durée, et qui
doit faire l’objet d’une surveillance permanente.
(10)     La croissance de la productivité dans les
services publics n’a pas été comparable à celle observée dans l’économie au
sens large, tandis que le fardeau que fait peser le vieillissement de la
population s’alourdit. Si les principes qui guideront la réforme des
municipalités ont été fixés, les fusions se feront sur une base volontaire, et
pourront être encouragées par le pouvoir central au moyen d’incitations
financières. La réforme en cours des services sociaux et de santé ne devrait
pas entraîner de réduction sensible du nombre actuel de centres de santé
municipaux.
(11)     Des mesures ont été mises en œuvre pour
réduire le chômage des jeunes et le chômage de longue durée, telles que la
garantie pour les jeunes, le programme temporaire visant à développer les
compétences des jeunes adultes et le programme pilote pour les chômeurs de
longue durée. Ces mesures ont été complétées en 2013 par un nouveau soutien
financier aux programmes d’apprentissage dans le cadre de la garantie pour la
jeunesse; ce dispositif est positif compte tenu de l’augmentation prévue du
taux de chômage. Ces mesures doivent à présent être mises en œuvre en mettant
clairement l’accent sur l’amélioration du niveau de compétences et la position
sur le marché du travail des groupes cibles. Il importe d’accroître le taux
d’emploi des travailleurs âgés afin de garantir la viabilité des finances
publiques et de répondre à la demande de main-d’œuvre dans le futur. La
population en âge de travailler diminue en Finlande. Plusieurs mesures ont été
adoptées pour lutter contre les passerelles vers une retraite anticipée, telles
que le relèvement de l’âge ouvrant droit à une retraite partielle, la
suppression de la possibilité de toucher une retraite réduite et l’augmentation
de l’âge de départ à la retraite après une période de chômage. L’augmentation
de l’espérance de vie a toutefois été plus rapide qu’on ne l’avait prévu lors
de la réforme du système de retraites de 2005, de sorte qu’à terme, la
fourchette à l’intérieur de laquelle se situe l’âge légal de départ à la
retraite pourrait s’avérer trop basse et les retraites pourraient s’avérer
insuffisantes. Dans son programme, le gouvernement s’est engagé à porter, d’ici
à 2025, l’âge effectif de départ à la retraite à 62,4 ans, ce qui reste tôt
compte tenu de l’espérance de vie et des enjeux démographiques. La mise en
œuvre des lignes d’action convenues demeure une priorité à court terme.
(12)     Les obstacles d’ordre réglementaire dans le
secteur des services en Finlande restent restrictifs, et le degré de
concentration du marché est élevé dans des secteurs importants tels que le
commerce de détail. Les modifications qu’il est prévu d’apporter à la loi sur
la concurrence en ce qui concerne la position dominante des opérateurs du
commerce de détail, les objectifs du programme visant à encourager une
concurrence saine en instaurant une surveillance plus étroite de ce secteur et
la suppression des restrictions indues à la concurrence figurant dans la
législation actuelle, telle que celle sur l’aménagement du territoire et la
construction, devraient permettre de remédier aux problèmes actuellement
observés. La fusion entre l’autorité de concurrence et l’agence de protection
des consommateurs, parallèlement à l’augmentation du budget de l’entité
fusionnée et à l’extension de ses pouvoirs pour lui permettre de garantir la
neutralité sur le plan de la concurrence entre acteurs publics et privés,
devrait également améliorer l’efficacité et les effets positifs de la politique
de concurrence de manière plus générale. En Finlande, les amendes prévues par le
droit de la concurrence ont toujours été faibles et l’enquête prévue en 2013
devrait jeter les bases de nouvelles réformes permettant d’améliorer leur effet
de dissuasion.
(13)     La croissance de la productivité en Finlande
reste inférieure à celle des salaires tandis que la compétitivité
internationale a faibli, comme en atteste le recul de la part de marché des
exportations finlandaises. Si les investissements dans la recherche, le
développement et l’innovation restent importants, une question fondamentale
demeure la concrétisation efficace de cette recherche sous la forme
d’innovations et de la création d’entreprises à forte croissance à même de
pénétrer les marchés d’exportation à croissance rapide et de renforcer la
compétitivité internationale. À court terme, la Finlande devrait mettre en
œuvre les politiques et les mesures récemment adoptées en vue d’améliorer le
système de recherche et d’innovation, telles que le nouveau plan d’action, et
proposer de nouvelles réformes, s’il y a lieu, en se fondant sur les
évaluations disponibles et le rapport de prospective en cours d’élaboration.
Les prix de l’énergie et les coûts de la main-d’œuvre figurent parmi les prix
des facteurs de production qui augmentent les coûts pour les producteurs
finlandais. Ces dernières années, la croissance des salaires a été faible du
fait de l’accord salarial tripartite en vigueur, qui expire en 2013. Il est
préoccupant par conséquent que les partenaires sociaux n’aient encore conclu
aucun nouvel accord.
(14)     Dans le cadre du semestre
européen, la Commission a effectué une analyse complète de la politique
économique de la Finlande. Elle a examiné le programme de stabilité et le
programme national de réforme et a présenté un bilan approfondi. Pour ce faire,
elle a tenu compte non seulement du bien-fondé de ces programmes dans l’optique
d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Finlande, mais aussi
de leur conformité aux règles et orientations de l’Union européenne, compte
tenu de la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’UE par
la contribution de l’Union aux futures décisions nationales. Ses
recommandations dans le cadre du semestre européen se reflètent dans les
recommandations 1 à 5 ci-après.
(15)     Eu égard à cette évaluation, le Conseil a
examiné le programme de stabilité de la Finlande et la recommandation figurant
au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis[9].
(16)     À la lumière des résultats du bilan
approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le
programme national de réforme de la Finlande et son programme de stabilité. Ses
recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE)
n° 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres
macroéconomiques se reflètent dans les recommandations 3, 4 et 5 ci-après.
(17)       Dans le cadre du semestre
européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique
de l’ensemble de la zone euro. Sur cette base, le Conseil a adressé des
recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l’euro. La
Finlande devrait également veiller à ce que ces recommandations soient mises en
œuvre intégralement et dans les délais,
RECOMMANDE que la Finlande s’attache, au cours de la
période 2013-2014:
1.           à mettre en œuvre une politique budgétaire
propice à la croissance et à préserver une situation budgétaire saine
conformément à ses prévisions, en garantissant le respect de l’OMT pendant la
durée du programme; à continuer d’évaluer une fois par an l’ampleur de l’écart
de viabilité lié au vieillissement et à moduler les recettes et les dépenses
publiques en fonction des objectifs et des besoins à long terme; à veiller au
rapport coût-efficacité des systèmes de soins de longue durée et à leur
viabilité et à mettre davantage l’accent sur la prévention, la réadaptation et
l’autonomie;
2.           à garantir la mise en œuvre effective des
réformes administratives en cours qui portent sur la structure des
municipalités, de façon à obtenir des gains de productivité et des économies de
coûts dans la fourniture des services publics, notamment des services sociaux
et de santé;
3.           à prendre de nouvelles mesures afin de
relever le taux d’emploi des travailleurs âgés, notamment en améliorant leur
employabilité et en réduisant les possibilités de sortie précoce du marché du
travail et à aligner l’âge minimum légal de départ à la retraite sur
l’espérance de vie; à mettre en œuvre les mesures actuelles destinées à
améliorer la situation sur le marché du travail des jeunes et des chômeurs de
longue durée et à suivre étroitement leur impact, en mettant particulièrement
l’accent sur le développement des compétences spécifiques nécessaires pour un
emploi donné;
4.           à poursuivre les efforts déployés en vue de
renforcer la concurrence sur les marchés des produits et des services, en
particulier dans le secteur du détail, en mettant en œuvre le nouveau programme
visant à encourager une concurrence saine;
5.           à stimuler sa capacité à proposer des
produits et des services novateurs et à donner naissance à des entreprises innovantes
dans un environnement en mutation rapide, et à poursuivre la diversification de
son industrie vers des secteurs plus économes en énergie; dans l’environnement
actuel caractérisé par une faible croissance, à œuvrer à un parallélisme entre
l’évolution des salaires réels et celle de la productivité, tout en respectant
pleinement le rôle des partenaires sociaux et les pratiques nationales.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO
L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO
L 306 du 23.11.2011, p. 25.
[3]               COM(2013)
376 final.
[4]               P7_TA(2013)0052
et P7_TA(2013)0053.
[5]               Décision
2013/208/UE du Conseil du 22 avril 2013.
[6]               COM(2012) 750 final.
[7]               COM(2012) 751 final.
[8]               SWD(2013) 123 final.
[9]               Conformément
à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97.


Avis juridique important

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52004SC0823

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, sur le programme de convergence de la Lituanie, 2004-2007  /* SEC/2004/0823 final */

Recommandation pour un AVIS DU CONSEIL conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, sur le programme de convergence de la Lituanie, 2004-2007(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSConformément au règlement CE n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques [1], les États membres non-participants, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas adopté la monnaie unique, présentent des programmes de convergence au Conseil et à la Commission en vue de l'exercice à intervalles réguliers de la surveillance multilatérale visée à l'article 99 du traité.[1]  JO L 209 du 2.8.1997. Tous les documents cités dans le texte sont disponibles en ligne à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.En vertu de l'article 9 de ce règlement, le Conseil doit examiner chaque programme de convergence sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 114 du traité, le comité économique et financier. Sur la base d'une recommandation de la Commission, et après avoir consulté le comité économique et financier, le Conseil est tenu de rendre un avis sur chaque programme après l'avoir examiné. Conformément au règlement, les États membres concernés doivent présenter chaque année des programmes de convergence actualisés qui peuvent aussi être examinés par le Conseil, suivant la même procédure.Les dix pays qui ont rejoint l'UE le 1er mai 2004 ont une dérogation et ne participent donc pas encore à la monnaie unique. Ils se sont engagés à soumettre leurs programmes de convergence le 15 mai 2004 au plus tard et leur première actualisation vers la fin de 2004.Le programme de convergence de la Lituanie, qui couvre la période 2004-2007, a été présenté le 14 mai 2004. Les services de la Commission ont procédé à une évaluation technique de ce programme, en tenant compte des résultats des prévisions du printemps 2004 et en prenant en considération le code de conduite [2] et les principes établis dans la communication de Commission au Conseil et au Parlement européen, du 27 novembre 2002, relative au renforcement de la coordination des politiques budgétaires [3]. Les résultats de cette évaluation sont les suivants:[2]  Avis révisé du comité économique et financier sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence, avalisé par le Conseil Ecofin le 10.7.2001.[3]  COM(2002) 668 final du 27.11.2002.Le premier programme de convergence lituanien, couvrant la période 2003-2007, a été présenté le 14 Mai 2004. Ce programme ne fait pas explicitement référence à la stratégie du pays en matière d'adoption de l'euro et de participation au MC II bien que les autorités aient indiqué, à plusieurs reprises, leur intention de rejoindre la zone euro peu de temps après l'adhésion, ce qui supposerait une entrée précoce dans le MC II tout en conservant toutes les caractéristiques du système de change actuel.Les données fournies dans le programme sont dans une large mesure conformes aux exigences du « code de conduite révisé sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence » [4].[4]  Les tableaux relatifs au code de conduite annexés au programme fournissent toutes les données requises, à quelques exceptions mineures près, ainsi que certaines informations facultatives mentionnées dans le code. Le Tableau 4 du programme montrant les prévisions du solde bugétaire des administrations publiques ne donne pas une décomposition complète des dépenses. En outre, l'inflation est encore exprimée sur la base de l'indice des prix à la consommation (IPC) bien qu'il soit nécessaire, pour le tableau 1 de l'annexe, de présenter des projections basées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation (IPCH). Enfin, le traitement comptable des indemnisations versées pour la perte de l'épargne libellée en roubles et des restitutions de biens immobiliers mérite une analyse plus approfondie.Le scénario macroéconomique à moyen terme présenté dans le programme table sur le maintien d'une croissance robuste tout au long de la période étudiée, en particulier en 2004 et 2005, avec un taux de croissance de l'ordre de 7%. Un léger ralentissement est anticipé ensuite, en 2006 et 2007, mais la croissance, d'environ 6,5%, resterait supérieure au taux potentiel estimé par les autorités nationales. La demande intérieure devrait rester le principal moteur de la croissance, tirée par le dynamisme de l'investissement et de la consommation privée. Jusqu'en 2005, les projections macroéconomiques et les hypothèses sur l'environnement international du programme sont globalement en ligne avec les prévisions du printemps 2004 de la Commission, à l'exception partielle de 2005, où le programme prévoit une croissance du PIB de 7,3% contre seulement 6,6% pour les services de la Commission. L'éventualité d'une croissance moindre qu'espéré sur l'horizon du programme ne peut pas être exclue et représente la principale menace pesant sur le succès de l'assainissement budgétaire projeté.Ces dernières années, l'évolution de l'inflation a été favorable en Lituanie. Le taux d'inflation annuel moyen demeure inférieur à 2% depuis 1999, en particulier grâce à l'effet conjugué des évolutions favorables du taux de change, des salaires et de la productivité. L'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications a joué dans le même sens, débouchant sur un taux d'inflation IPCH annuel négatif de 1,1% en 2003. la tendance déflationniste amorcée en 2002 devrait se renverser cette année en raison principalement des réformes des accises et de la TVA introduites dans le cadre de l'adhésion. Le taux d'inflation annuel moyen devrait atteindre 0,9% en 2004 puis s'accélérer progressivement jusqu'à 2,5% en 2007. Le litas a subi une appréciation nominale effective de l'ordre de 50% depuis 1999, dans un premier temps dans le cadre de son arrimage au dollar et, depuis février 2002, à l'euro. Les taux à court terme du marché monétaire, comme les rendements à long terme des obligations, ont évolué à la baisse en 2002 et 2003. Les taux du marché monétaire se sont stabilisés l'année dernière, ce qui est globalement conforme à l'évolution du marché monétaire dans la zone euro, et l'écart par rapport à la zone euro en matière de taux d'intérêt à court terme est demeuré stable, de l'ordre de 60 points de base, depuis la fin de 2003. Quant à l'écart des rendements des obligations d'État à long terme, il se situait entre 55 et 65 points de base au début de 2004.L'objectif clé de la stratégie budgétaire de moyen terme définie dans le programme est de se « rapprocher d'un solde budgétaire équilibré sur le cycle économique ». Toutefois, si les objectifs fixés pour le déficit budgétaire effectif sont inférieurs chaque année à la valeur de référence de 3% du PIB, ils ne sont pas compatibles avec une position budgétaire proche de l'équilibre sur l'ensemble de la période couverte par le programme. C'est ainsi que le déficit public devrait augmenter, passant de 1,7% du PIB en 2003 à 2,7% en 2004, pour ensuite diminuer progressivement pour revenir à 1,5% en 2007. L'objectif de déficit pour 2004 est à comparer avec celui, d'un niveau de 2,9%, fixé dans le programme économique de préadhésion (PEP) de 2003 tout comme dans le budget 2004 adopté en décembre 2003. Les objectifs fixés pour 2005 et 2006 restent les mêmes que dans le PEP. Le programme prévoit d'accroître les parts des recettes et des dépenses publiques dans le PIB, qui seraient plus importantes en 2007 qu'en 2003. L'augmentation du ratio recettes-PIB, de 2 points de pourcentage, résulterait essentiellement d'une nette hausse des recettes non fiscales. Le programme se limite à prévoir l'augmentation de ce ratio, mais sans mentionner aucune nouvelle mesure majeure qui aurait pour effet d'accroître le taux des prélèvements obligatoires. Le ratio dépenses publiques-PIB devrait quant à lui croître de 1,8 points de pourcentage sur la même période, une hausse entièrement attribuable à une augmentation des dépenses primaires dont il est anticipé que l'effet sera légèrement atténué par la diminution des paiements d'intérêts.Les résultats budgétaires risquent d'être moins bons que prévu. En particulier, les risques macroéconomiques de surestimation soulignés plus haut, de même que les expériences passées de dérapages des dépenses à la suite de rentrées budgétaires meilleures que prévu au premier semestre, laissent craindre que les objectifs budgétaires envisagés pour 2004 et 2005 ne puissent être atteints. La stratégie budgétaire du programme ne semble donc pas assurer une marge de sûreté suffisante pour éviter un franchissement par le déficit du seuil de 3% du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales, du moins sur les premières années de la période de programmation.Le ratio dette publique-PIB a régulièrement diminué, passant de 23,8% en 2000 à 21,5% en 2003, une amélioration attribuable au processus d'assainissement budgétaire amorcé en 2000 et aux conditions d'emprunt plus favorables. Le programme projette une augmentation initiale du ratio de la dette en 2004, de près d'un point de pourcentage, sous l'effet de l'augmentation anticipée du déficit public la même année. Le ratio de la dette devrait ensuite décroître sur le restant de la période couverte par le programme, pour se stabiliser à 21% en 2007.Le programme passe en revue les plans de réforme structurelle du gouvernement, qui mettent l'accent sur le marché du travail, les retraites et le système de santé. Globalement, les réformes présentées sont ambitieuses et devraient se traduire par une amélioration de la qualité des finances publiques, mais certaines d'entre elles, en particulier les réformes des systèmes de santé et de retraite, risquent néanmoins d'entraîner à court terme des coûts importants qui n'ont pas suffisamment été analysés dans le programme.La Lituanie est relativement bien placée pour faire face aux coûts budgétaires liés au vieillissement démographique, même si l'apparition de certains risques n'est pas exclue à terme. Un certain nombre de mesures destinées à améliorer le taux de dépendance des personnes âgées et à moderniser les systèmes de retraite et de santé sont mises en oeuvre pour améliorer la viabilité à long terme des finances publiques. Cependant, il existe des risques liés aux réformes des systèmes de retraite et de santé et au volume des engagements conditionnels. Il sera donc impératif de dégager un excédent primaire approprié pour conserver une assise viable aux finances publiques.Tableau: Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires>EMPLACEMENT TABLE>Se fondant sur la présente évaluation, la Commission a adopté la recommandation ci-jointe pour un avis du Conseil relatif au programme de convergence de la Lituanie et la transmet au Conseil.Recommandation pour un AVIS DU CONSEIL conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, sur le programme de convergence de la Lituanie, 2004-2007LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n°1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques [5], et notamment son article 9, paragraphe 3,[5]  JO L 209 du 2.8.1997. Les documents cités dans le texte sont disponibles en ligne à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:Le [5 juillet 2004], le Conseil a examiné le programme de convergence de la Lituanie, qui couvre la période 2004-2007. Le programme est bien présenté et est globalement conforme aux exigences en matière d'information du « code de conduite révisé sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence ».La stratégie budgétaire qui sous-tend le programme consiste à « se rapprocher d'un solde budgétaire équilibré sur le cycle en veillant à la pleine réalisation des objectifs de politique économique », même si cette stratégie ne se traduit qu'imparfaitement dans les objectifs de déficit du programme. En particulier, le programme projette une diminution d'à peine 0,2 points de pourcentage du déficit entre 2003 et 2007, qui passerait à 1,5% du PIB en 2007. Cette diminution proviendrait d'une augmentation des parts respectives des recettes et des dépenses dans le PIB. La hausse du ratio recettes-PIB sur la période couverte par le programme devrait s'élever à 2 points de pourcentage et serait principalement imputable à une nette hausse des recettes non fiscales liées à l'assistance financière de l'UE. Les recettes fiscales augmenteraient pour leur part de 0,4 points de pourcentage du PIB, cela malgré la suppression de la taxe routière, prévue pour 2005, qui devrait réduire les rentrées fiscales de 0,5% du PIB la même année selon les estimations. Après une baisse significative sur les cinq dernières années, le ratio dépenses-PIB devrait croître de 1,8 points de pourcentage sur la période couverte, une hausse qui s'expliquerait en totalité par l'augmentation sensible des dépenses primaires, qui ne serait que faiblement amortie par la diminution attendue des paiements d'intérêts. Cette hausse des dépenses primaires proviendrait principalement du poste des « autres dépenses », qui devraient croître de 0,9% du PIB et sont principalement liées aux contributions versées au budget communautaire, et du poste des transferts et subventions, qui devraient augmenter de 0,7% du PIB en raison principalement de l'augmentation des subventions aux agriculteurs et des indemnisations versées pour la perte de dépôts d'épargne libellés en roubles. Selon les projections présentées, la formation brute de capital fixe publique devrait progresser sensiblement sur les deux premières années du programme - de 1% du PIB - mais pour diminuer ensuite en 2007 à un niveau de 3,1% du PIB, qui dépasse à peine d'environ 0,2 points de pourcentage son niveau initial de 2003.Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme semble fondé sur des hypothèses de croissance plutôt favorables. C'est en particulier le cas pour le taux de croissance projeté en 2005, revu à la hausse dans le programme de convergence (7,3% contre 6,5% dans le programme économique de préadhésion de 2003). Quant à l'évolution de la croissance à moyen terme, si les projections du programme sont plus prudentes que pour les années initiales, elles semblent cependant relativement optimistes. Les projections concernant l'inflation apparaissent en revanche réalistes.Les objectifs du programme en matière de déficit des administrations publiques tablent sur le maintien chaque année d'un déficit inférieur à la valeur de référence de 3% du PIB. Ils ne sont toutefois pas compatibles avec une position proche de l'équilibre sur toute la durée du programme. De plus, la stratégie budgétaire du programme ne semble pas en mesure d'assurer une marge de sûreté suffisante pour éviter un franchissement par le déficit du seuil de 3% du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales, du moins sur les premières années de la période de programmation. Les résultats budgétaires pourraient être plus médiocres que projeté. En particulier, les risques macroéconomiques de surestimation soulignés plus haut, de même que les expériences passées de dérapage des dépenses à la suite de rentrées budgétaires meilleures que prévu, peuvent laisser craindre que les objectifs budgétaires envisagés ne soient pas atteints.La Lituanie semble relativement bien préparée pour faire face au coût budgétaire du vieillissement démographique même s'il n'est pas exclu que certains risques apparaissent à plus long terme. Un certain nombre de mesures destinées à améliorer le taux de dépendance des personnes âgées et à moderniser les systèmes de retraite et de santé sont mises en oeuvre pour améliorer la viabilité à long terme des finances publiques. Il subsiste néanmoins des risques liés aux coûts induits par la réforme des systèmes de retraite et de santé et au volume des engagements conditionnels. Il est donc essentiel de parvenir à dégager un excédent primaire approprié pour donner une assise viable aux finances publiques.****Considérant ce qui précède, et si les taux de croissance projetés dans le programme se confirment, il est recommandé à la Lituanie de se rapprocher plus rapidement d'une position budgétaire proche de l'équilibre, eu égard en particulier à l'importance du déficit de sa balance courante et aux pressions sur la demande intérieure. En outre, la Lituanie est invitée à mettre en oeuvre strictement son budget afin de réduire le risque de dépassement de la valeur de référence de 3% du PIB en 2004. Enfin, les autorités lituaniennes sont encouragées à consacrer à la réduction du déficit des recettes supérieures aux montants projetés.Principales projections du programme de convergence de la Lituanie>EMPLACEMENT TABLE>


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 25 février 2011 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque nationale de Belgique (BCE/2011/1)

text:
               2.3.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 67/1

         RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
   du 25 février 2011
   au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque nationale de Belgique
   (BCE/2011/1)
   2011/C 67/01
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

               (2)

               Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banque nationale de Belgique est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l’exercice 2010. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2011.

               (3)

               La Banque nationale de Belgique a sélectionné Ernst&Young Bedrijfsrevisoren/Réviseurs d’entreprises en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2011 à 2013, ce mandat étant renouvelable une seule fois, pour les exercices 2014 à 2016,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   Il est recommandé de désigner Ernst&Young Bedrijfsrevisoren/Réviseurs d’entreprises en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banque nationale de Belgique pour les exercices 2011 à 2013, ce mandat étant renouvelable une seule fois, pour les exercices 2014 à 2016.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 25 février 2011.

            Le président de la BCE

         Jean-Claude TRICHET


title: Recommandation de la Commission, du 21 décembre 1967, adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certaines catégories de peaux brutes

text:
22 . 1 . 68                                    Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 18 / 15
                                              RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                                du 21 décembre 1967
                adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime
                d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certaines catégories de peaux brutes
                                                                      (68/42/CEE )
La Commission, en date du 20 décembre 1961 , avait                                 sentants des États membres ; à cette occasion l'op
recommandé aux États membres de ne pas autoriser                                   portunité à été reconnue de proroger l'application
la réexportation vers les pays tiers de certaines caté                            des mesures en cause jusqu'au 31 décembre 1968 .
gories de peaux brutes importées d'autres États
membres (*). Elle a renouvelé cette recommandation                                 Pour ces motifs et en vertu de l' article 155 et de
en date du 31 juillet 1963 pour l'année 1963 (2),                                  l'article 115 alinéa 1 première phrase, la Commis
en date du 7 avril 1964 (3) pour l'année 1964, en
                                                                                sion recommande aux États membres de ne pas
date du 11 janvier 1965 (4) pour l'année 1965 et                                   autoriser, jusqu'au 31 décembre 1968 , la réexpor
en date du 20 décembre 1965 pour l'année 1966 (5 ).                                tation vers des pays, autres que ceux mentionnés
En date du 21 décembre 1966, elle a recommandé
                                                                                ci-après dans la colonne 4, des produits ci-dessous,
de proroger l'application desdites mesures jusqu'au                                pour autant que ces produits sont originaires des
31 décembre 1967 (6).                                                              États membres mentionnés dans la colonne 3 et
La Commission vient d'examiner la situation du                                     qu'ils ont été importés directement ou en pro
secteur des peaux brutes, avec le concours des repré                              venance des autres États membres :
                        N° du                                                                                Pays auxquels
                   tarif douanier                                 Produits                          Pays d' origine  la réexportation
                      commun                                                                                est limitée
                          1                                   2                                           3                  4
                ex 41.01 B               Peaux brutes lourdes de bovins et leurs                  R.F.                    C.E.E.
                                         parties, à l'exception des dépouilles                    d'Allemagne
                                         (flancs, collets et têtes ) ( a)                         France                O.C.D.E.
                ex 41.01 B               Peaux brutes légères de bovins et leurs                  R.F.                    C.E.E.
                                         parties, à l'exception des dépouilles (b)                d'Allemagne
                                                                                France                  C.E.E.
                ex 41.01 B               Peaux brutes de veaux et de chevaux ( c)                 R.F.                    C.E.E.
                                                                                d'Allemagne
                                                                                Benelux                 C.E.E.
                                                                                France                  C.E.E.
                                                                                Italie                  C.E.E.
                ex 41.01                 Peaux brutes de chèvres et de moutons                    France                  C.E.E.
                                                                                Italie                  C.E.E.
                ex 41.01                 Peaux brutes d'agneaux et de chevraux                    France                  C.E.E.
                                                                                Italie                  C.E.E.
                ex 43.01                 Peaux brutes de lapins                                   Italie                  C.E.E.
                ( a) Sont considérées comme peaux lourdes , les peaux entières d' un poids de plus de 33 kg pour les taureaux, de
                      plus de 34,5 kg pour les. bœufs et de plus de 28,5 kg pour les vaches .
                (b) Sont considérées comme peaux légères, les peaux entières d' un poids jusqu' à 33 kg pour les taureaux, 34,5 kg
                      pour les bœufs et 28,5 kg pour les vaches .
                 (c) Les peaux brutes de chevaux d'origine italienne et les peaux brutes de veaux ayant un poids égal ou supérieur
                      à 6 kg, d'origine italienne, peuvent être réexportées vers les pays tiers .
                      Les culées de cheveaux peuvent être réexportées vers les pays de l' O.C.D.E. pour autant qu'elles proviennent
                      de peaux d' origine française dont le devant aura été transformé par l' industrie de l' État membre qui autorise
                      la réexportation .
 *) JO no 5 du 20. 1 . 1962, p. 108/62 et n<> 10 du 10. 2. 1962, p. 167/62 ( rectificatif).
 2) JO    n° 129 du 23 . 8. 1963 , p. 2292/63 .
 3)  IO   no 69 du 30. 4 . 1964, p. 1105/64.
 4) JO    n° 12 du 28. 1 . 1965, p. 138/65 .
 5) JO    n° 5 du 12. 1 . 1966, p. 59/66.
 8) JO    n° 11 du 20. 1 . 1967, p. 166/67.
 ---pagebreak--- N° L 18 / 16                                Journal officiel des Communautés europeennes                                       22 . 1 . 68
                    La Commission recommande en outre aux États membres de prendre en considération,
                    dans les limites de leurs pouvoirs, la possibilité d' autoriser des réexportations vers des
                    pays tiers , à partir des autres États membres, des peaux auxquelles se réfère ladite limi
                    tation de réexportation, pour autant que les contingents d'exportation de ces peaux
                    ouverts par eux à l'égard des pays tiers présentent des disponibilités .
                    Fait à Bruxelles , le 21 décembre 1967.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                Jean REY
                                           RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                          du 21 décembre 1967
                    adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime
                    d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certains déchets et cendres de métaux
                   non ferreux et des méthodes de coopération administrative entre les États membres
                                                               ( 68/43/CEE)
La Commission, en date du 1 er mars 1962, avait                           fications aux contingents d'exportation vers les pays
recommandé aux États membres de soumettre au                              tiers .
régime du contingentement l'exportation vers les                          La Commission vient d' examiner la situation du
pays tiers de certains déchets et cendres de métaux                       secteur des déchets et cendres de métaux non fer
non ferreux et d' autoriser l'exportation vers les pays                   reux avec le concours des experts des États mem
tiers des produits cités ci-dessus dans les limites des                   bres ; à cette occasion l'opportunité à été reconnue
contingents fixés pour chaque État membre.                                de proroger l' application des mesures prévues par
                                                                          la recommandation mentionnée ci-dessus jusqu'au
La Commission avait recommandé en outre aux
                                                                          31 décembre 1968 et d' apporter certaines modifi
États membres d' utiliser un certificat de contrôle de
                                                                          cations aux contingents d'exportation vers les pays
destination dans leurs échanges mutuels portant sur                       tiers .
les produits en cause ( 1 ).
                                                                          Pour ces motifs et en vertu de l' article 155 et de
A cinq reprises, le 31 juillet 1963 , le 7 avril 1964,                    l' article 115 alinéa 1 première phrase, la Commis
le 11 janvier 1965 , le 20 décembre 1965 et le 21 dé                     sion - compte tenu des propositions formulées par
cembre 1966, elle a recommandé de proroger l' ap                         les experts gouvernementaux — recommande aux
plication desdites mesures, c'est-à-dire, jusqu' au 31                    États membres de limiter l'exportation vers les pays
décembre 1963 (2 ) au 31 décembre 1964 (3 ), au 31                        tiers des produits mentionnés ci-dessous, aux mon
décembre 1965 ( 4 ), au 31 décembre 1966 (5 ) et au                       tants des contingents indiqués ci-dessous pour chaque
31 décembre 1967 (6) et d' apporter certaines modi                       État membre ou zone douanière pour l' année 1968 :
                                                                                Contingents en tonnes
           N° du
      tarif douanier                                 Produits
                                                                                Allemagne    Benelux       France     Italie
         commun
                                                                                R. F.
 ex 26.03 D                 Cendres et résidus de cuivre et de ses alliages                 3.000         250        3.500      1.500
 ex 74.01                  Déchets et débris de cuivre et de ses alliages :
                           — Provenant de la démolition de navires ayant la
                                nationalité d'un pays tiers ou de munitions ven
                                dues par les forces armées de pays tiers                    4.000       2.000        1.300      3.000
                           —    autres                                                      3.500       1.300        4.150      1.950
       76.01 B             Déchets et débris d' aluminium                                     400         175          300         170
       78.01 B             Déchets et débris de plomb                                         255          90          170         105
  1 ) JO no 28 du 17. 4. 1962, p. 895/62 .
  2 ) JO no 129 du 23 . 8 . 1963, p. 2295/63 .
  3)   JO n° 69 du 30. 4. 1964, p. 1105/64.
  4)   JO no 12 du 28 . 1 . 1965, p. 140/65 .
  5)   JO no 5 du 12. 1 . 1966, p. 60/66.
 (6)   JO no 11 du 20. 1. 1967, p. 167/67.


Avis juridique important

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31975H0065

75/65/CEE: Recommandation de la Commission, du 20 décembre 1974, aux États membres relative à la protection du patrimoine architectural et naturel

Journal officiel n° L 021 du 28/01/1975 p. 0022 - 0023 édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 1 p. 0061  édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 1 p. 0061

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION  du 20 décembre 1974  aux États membres relative à la protection du patrimoine architectural et naturel  (75/65/CEE)    1. Le chapitre 3 «Urbanisme et aménagement des espaces» de la deuxième partie du titre II du programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement, approuvé le 22 novembre 1973 par le Conseil (1), prévoit un certain nombre d'études sur les problèmes de l'environnement étroitement liés à l'urbanisme et à l'aménagement du territoire. Toutes ces études comprennent l'examen des différents aspects de la conservation du patrimoine architectural et naturel dans la Communauté.  Par ailleurs, dans sa résolution, du 13 mai 1974, sur la sauvegarde du patrimoine culturel européen, le Parlement européen s'est prononcé en faveur d'une augmentation sensible des efforts visant la conservation de ce patrimoine (2).  Les travaux déjà accomplis dans le cadre des études mentionnées ci-dessus montrent que le patrimoine architectural et naturel, témoin de l'identité culturelle de l'Europe, est actuellement gravement menacé de délabrement et de disparition et que des mesures urgentes s'imposent. Cette constatation vaut aussi bien pour le milieu urbain que pour le milieu rural.       2. Afin de remédier au problème du délabrement et de la disparition rapide du patrimoine architectural et naturel, deux initiatives importantes ont été prises ces dernières années. Il s'agit en particulier de:      - la convention sur la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée au mois de novembre 1972 par l'Unesco, et de           - l'«année européenne du patrimoine architectural».             Étant donné que le patrimoine architectural et naturel est généralement ressenti comme élément déterminant de la qualité du cadre de vie, ces initiatives présentent toutes deux un grand intérêt pour la sauvegarde et l'amélioration de l'environnement dans la Communauté.       3. La convention de l'Unesco prévoit que les États adhérents dressent l'inventaire national des biens immobiliers appartenant au patrimoine culturel et naturel mondial. Elle requiert également l'engagement des États adhérents d'assurer une protection convenable aux biens ainsi sélectionnés. La convention prévoit en outre la création d'un fonds destiné à aider les États ne disposant pas de fonds suffisants permettant une protection adéquate de certains biens reconnus de valeur universelle. Le fonds pourra également contribuer à la formation de spécialistes en cette matière pour la conservation du patrimoine architectural et naturel immobilier ; cette convention présente de plus un intérêt certain pour la sauvegarde de multiples espèces de la flore et de la faune sauvages vivant dans les espaces protégés. Au cas où l'adhésion des États membres à cette convention pourrait intervenir dans un délai rapproché, elle serait en outre un support très substantiel pour les activités entreprises dans le cadre de l'«année européenne du patrimoine architectural».       4. L'«année européenne du patrimoine architectural», 1975, concerne une initiative du Conseil de l'Europe. Il s'agit d'une campagne, s'échelonnant sur trois ans, visant à la mise en lumière du patrimoine architectural en tant qu'élément déterminant de la qualité de la vie ainsi qu'à l'amélioration de la conservation de ce patrimoine. S'adressant aux pouvoirs publics de tous les niveaux, aux milieux professionnels intéressés et au grand public cette campagne devra culminer en 1975, intitulée «année européenne du patrimoine architectural». Elle devrait marquer le début d'un vaste mouvement en faveur de la conservation et de la restauration de ce patrimoine.  L'intérêt de cette «année», dont le Parlement européen avait déjà salué l'organisation dans sa résolution, du 13 mai 1974, sur la sauvegarde du patrimoine culturel européen, se manifeste notamment sous deux aspects:      - la réalisation dans les pays participants de multiples cas exemplaires de restauration et de ranimation de bâtiments et sites délabrés;           - la sensibilisation des esprits en vue de créer une volonté générale de conserver et restaurer le patrimoine architectural, condition préalable de la mise en oeuvre d'une politique en la matière à tous les niveaux des pouvoirs publics.  (1)JO nº C 112 du 20.12.1973, p. 1. (2)JO nº C 62 du 30.5.1974, p. 5.              Depuis le début de la campagne, plusieurs pays européens, non membres du Conseil de l'Europe, sont venus s'associer à ce mouvement, et des initiatives semblables commencent à s'annoncer dans d'autres continents.       5. Considérant l'intérêt en cause, ainsi que l'urgence des problèmes en question, et vu le traité instituant la Communauté économique européenne, la Commission recommande aux États membres:     a) de signer, respectivement ratifier, pour autant qu'ils ne l'auraient pas encore fait et si possible avant la fin de 1975, la convention sur la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée en novembre 1972 par l'Unesco;       b) de stimuler les actions prises en exécution des initiatives du Conseil de l'Europe dans le cadre de l'«année européenne du patrimoine architectural», 1975.  Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1974.  Par la Commission  Le président François-Xavier ORTOLI