title: Recommandation de la Commission du 23 juin 2009 sur les métadonnées de référence pour le système statistique européen (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               30.6.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 168/50

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 23 juin 2009
   sur les métadonnées de référence pour le système statistique européen
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2009/498/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211,
   considérant que:

               (1)

               Le code de bonnes pratiques de la statistique européenne (1), destiné aux autorités statistiques nationales et communautaire, énumère quinze principes liés à l’environnement institutionnel, au processus statistique et aux résultats statistiques.

               (2)

               Le principe 15 du code de bonnes pratiques de la statistique européenne traite de l’accessibilité et de la clarté des statistiques européennes, en soulignant que les métadonnées qui les accompagnent doivent être établies selon des systèmes normalisés de métadonnées.

               (3)

               Les métadonnées de référence font partie intégrante du système de métadonnées de chaque autorité statistique.

               (4)

               Avec l’adoption du code de bonnes pratiques de la statistique européenne, les autorités statistiques nationales et communautaire se sont engagées à élaborer des statistiques de haute qualité qui nécessitent également un rapport sur la qualité des données plus transparent et harmonisé.

               (5)

               Dans le cadre du projet SDMX d’élaboration de normes techniques et statistiques communes pour l’échange et le partage de données et de métadonnées lancé par la Banque des règlements internationaux, la Banque centrale européenne, l’autorité statistique communautaire (Eurostat), le Fonds monétaire international, l’Organisation de coopération et de développement économiques, les Nations unies et la Banque mondiale, des lignes directrices SDMX relatives au contenu, portant sur l’élaboration et l’utilisation de métadonnées de référence harmonisées au sein du système statistique européen, ont été définies.

               (6)

               Il est possible de réaliser des gains d’efficacité importants lorsque les métadonnées de référence sont produites sur la base d’une liste harmonisée de concepts statistiques dans le cadre du système statistique européen, tout en permettant aux autorités statistiques nationales et communautaire d’ajouter des concepts statistiques, notamment des domaines statistiques, si nécessaire.

               (7)

               Le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les statistiques européennes (2) fournit un cadre de référence pour la présente recommandation,

         RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:

               1)

               Les autorités statistiques nationales sont invitées à appliquer la liste des concepts et sous-concepts statistiques figurant en annexe lorsque des métadonnées de référence sont élaborées dans les différents domaines statistiques et que des métadonnées de référence sont échangées dans le cadre du système statistique européen ou au-delà.

               2)

               Les autorités statistiques nationales peuvent ajouter des concepts statistiques supplémentaires à la liste des concepts et sous-concepts précitée si cela est nécessaire dans des domaines statistiques particuliers.

               3)

               Les autorités statistiques nationales sont invitées à informer régulièrement la Commission (Eurostat) de l’état d’avancement de la mise en œuvre de la liste des concepts et sous-concepts figurant en annexe.

      Fait à Bruxelles, le 23 juin 2009.

            Par la Commission

         Joaquín ALMUNIA

            Membre de la Commission

      (1)  Recommandation de la Commission du 25 mai 2005 concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire, COM(2005) 217 final.

      (2)  JO L 87 du 31.3.2009, p. 164.

      ANNEXE

         Liste des concepts et sous-concepts statistiques (y compris les définitions des concepts et sous-concepts)

                  Nombre

                  Concepts

                  Sous-concepts

                  Descriptions

                  1.

                  Contact

                  Points de contact individuels ou organisationnels pour les données et les métadonnées, y compris informations sur la manière de joindre ces points de contact.

                  1.1.

                  Organisation responsable du contact

                  Nom de l’organisation responsable des points de contact pour les données ou métadonnées.

                  1.2.

                  Unité de l’organisation responsable du contact

                  Subdivision de l’organisation à laquelle il convient de s’adresser.

                  1.3.

                  Nom du contact

                  Nom des points de contact pour les données ou métadonnées.

                  1.4.

                  Fonction de la personne de contact

                  Domaine de responsabilité technique des contacts, tel que «méthodologie», «gestion de base de données» ou «diffusion».

                  1.5.

                  Adresse postale du contact

                  Adresse postale des points de contact pour les données ou métadonnées.

                  1.6.

                  Adresse électronique du contact

                  Adresse électronique des points de contact pour les données ou métadonnées.

                  1.7.

                  Numéro de téléphone du contact

                  Numéro de téléphone des points de contact pour les données ou métadonnées.

                  1.8.

                  Numéro de télécopieur du contact

                  Numéro de télécopieur des points de contact pour les données ou métadonnées.

                  2.

                  Mise à jour des métadonnées

                  Date à laquelle l’élément des métadonnées a été inséré ou modifié dans la base de données.

                  2.1.

                  Métadonnées certifiées en dernier lieu

                  Date de la dernière certification fournie par le gestionnaire de domaine pour confirmer que les métadonnées expédiées sont encore actuelles, même si leur contenu n’a pas été modifié.

                  2.2.

                  Dernières métadonnées envoyées

                  Date de la dernière diffusion des métadonnées.

                  2.3.

                  Dernière mise à jour des métadonnées

                  Date de la dernière mise à jour du contenu des métadonnées.

                  3.

                  Présentation statistique

                  3.1.

                  Description des données

                  Principales caractéristiques de la série de données décrites de manière facilement compréhensible, se référant aux données et aux indicateurs diffusés.

                  3.2.

                  Système de classification

                  Arrangement ou division d’objets en groupes sur la base des caractéristiques que ces objets ont en commun.

                  3.3.

                  Couverture sectorielle

                  Principaux secteurs économiques ou autres couverts par les statistiques.

                  3.4.

                  Concepts et définitions statistiques

                  Caractéristiques statistiques des observations statistiques.

                  3.5.

                  Unité statistique

                  Organisme pour lequel les informations sont demandées et qui en est le destinataire final.

                  3.6.

                  Population statistique

                  Nombre total ou population ou «univers» d’une classe définie de personnes, objets ou événements.

                  3.7.

                  Domaine de référence

                  Pays ou zone géographique auquel le phénomène statistique mesuré est associé.

                  3.8.

                  Couverture temporelle

                  Durée pendant laquelle les données sont disponibles.

                  3.9.

                  Période de base

                  Période de temps utilisée comme base d’un indice ou à laquelle une série constante se réfère.

                  4.

                  Unité de mesure

                  Unité dans laquelle les valeurs sont mesurées.

                  5.

                  Période de référence

                  Période de temps ou point dans le temps auquel l’observation mesurée est supposée se référer.

                  6.

                  Mandat institutionnel

                  Ensemble de règles ou autre série formelle d’instructions attribuant la responsabilité ainsi que l’autorité à une organisation pour la collecte, le traitement et la diffusion des statistiques.

                  6.1.

                  Actes juridiques et autres accords

                  Actes juridiques ou autres accords formels ou informels confiant la responsabilité ainsi que l’autorité à une agence pour la collecte, le traitement et la diffusion des statistiques.

                  6.2.

                  Partage des données

                  Arrangements ou procédures pour le partage et la coordination des données entre les organismes producteurs de données.

                  7.

                  Confidentialité

                  Propriété des données indiquant la mesure dans laquelle leur divulgation sans autorisation pourrait nuire aux intérêts de la source des données d’autres parties concernées.

                  7.1.

                  Confidentialité — politique

                  Mesures législatives ou autres mesures formelles empêchant la divulgation non autorisée des données identifiant une personne ou un organisme économique soit directement, soit indirectement.

                  7.2.

                  Confidentialité — traitement des données

                  Règles appliquées au traitement des données afin de garantir la confidentialité des statistiques et d’empêcher la divulgation non autorisée.

                  8.

                  Politique de publication

                  Règles sur la diffusion des données statistiques aux parties intéressées.

                  8.1.

                  Calendrier de diffusion

                  Calendrier de diffusion des données statistiques.

                  8.2.

                  Accès au calendrier de diffusion

                  Accès aux informations relatives au calendrier de diffusion.

                  8.3.

                  Accès de l’utilisateur

                  Politique de communication des données aux utilisateurs, portée de la diffusion (par exemple au public, à des utilisateurs sélectionnés), comment les utilisateurs sont informés de la publication des données et si la politique prévoit la diffusion des données statistiques à tous les utilisateurs.

                  9.

                  Fréquence de diffusion

                  Intervalle de temps auquel les statistiques sont diffusées pendant une période déterminée.

                  10.

                  Format de diffusion

                  Moyen par lequel les données et métadonnées statistiques sont diffusées.

                  10.1.

                  Communiqué de presse

                  Communiqué de presse régulier ou ad hoc relatif aux données.

                  10.2.

                  Publications

                  Publications régulières ou ad hoc dans lesquelles les données sont mises à disposition du public.

                  10.3.

                  Base de données en ligne

                  Informations sur les bases de données en ligne donnant accès aux données diffusées.

                  10.4.

                  Accès aux microdonnées

                  Information si des microdonnées sont aussi diffusées ou non.

                  10.5.

                  Autres

                  Références aux principales autres diffusions de données effectuées.

                  11.

                  Accessibilité de la documentation

                  11.1.

                  Documentation sur la méthodologie

                  Texte descriptif et références aux documents méthodologiques disponibles.

                  11.2.

                  Documentation sur la qualité

                  Documentation sur les procédures appliquées pour la gestion et l’évaluation de la qualité.

                  12.

                  Gestion de la qualité

                  Systèmes et cadres en place au sein d’une organisation pour gérer la qualité des produits et processus statistiques.

                  12.1.

                  Assurance de la qualité

                  Ensemble des activités systématiques pour lesquelles il peut être démontré qu’elles garantissent que les processus remplissent les exigences en matière de production statistique.

                  12.2.

                  Évaluation de la qualité

                  Évaluation globale de la qualité des données fondée sur des critères de qualité normalisés.

                  13.

                  Pertinence

                  Mesure dans laquelle les informations statistiques satisfont les besoins actuels et potentiels des utilisateurs.

                  13.1.

                  Besoins des utilisateurs

                  Description des utilisateurs et de leurs besoins respectifs en matière de données statistiques.

                  13.2.

                  Satisfaction des utilisateurs

                  Mesures visant à déterminer la satisfaction des utilisateurs.

                  13.3.

                  Exhaustivité

                  Mesure dans laquelle toutes les statistiques nécessaires sont disponibles.

                  14.

                  Exactitude et fiabilité

                  Exactitude: proximité des calculs et estimations par rapport aux valeurs exactes ou véritables que les statistiques visent à mesurer.
                  Fiabilité: proximité de la valeur estimée initiale par rapport à la valeur estimée ultérieure.

                  14.1.

                  Exactitude globale

                  Évaluation de l’exactitude liée à une série de données ou à un domaine déterminé, résumant les diverses composantes.

                  14.2.

                  Erreur d’échantillonnage

                  Part de la différence entre une valeur de la population et son estimation, obtenue à partir d’un sondage aléatoire, qui est imputable au fait que seul un sous-ensemble de la population est visé.

                  14.3.

                  Erreur non due à l’échantillonnage

                  Erreur dans les estimations de l’enquête qui ne peuvent pas être attribuées à des fluctuations de l’échantillonnage.

                  15.

                  Actualité et ponctualité

                  15.1.

                  Actualité

                  Délai entre la disponibilité des données et les événements ou phénomènes qu’elles décrivent.

                  15.2.

                  Ponctualité

                  Délai existant entre la date de livraison effective des données et la date cible à laquelle elles auraient dû être livrées.

                  16.

                  Comparabilité

                  Mesure de l’impact des différences entre les concepts, instruments de mesure et procédures statistiques appliqués lorsque les statistiques sont comparées entre des zones géographiques ou périodes de temps.

                  16.1.

                  Comparabilité — géographique

                  Mesure dans laquelle les statistiques sont comparables entre zones géographiques.

                  16.2.

                  Comparabilité dans le temps

                  Mesure dans laquelle les statistiques sont comparables ou peuvent être rapprochées entre périodes de temps.

                  17.

                  Cohérence

                  Capacité des statistiques à être combinées de manière fiable de différentes façons et pour divers usages.

                  17.1.

                  Cohérence — entre domaines

                  Mesure dans laquelle les statistiques peuvent être rapprochées avec celles obtenues de sources de données ou de domaines statistiques différents.

                  17.2.

                  Cohérence — interne

                  Mesure dans laquelle les statistiques sont cohérentes avec un ensemble de données déterminé.

                  18.

                  Coûts et charge

                  Coûts associés à la collecte et à la production d’un produit statistique et charge pour les répondants.

                  19.

                  Révision des données

                  Toute modification de la valeur d’une statistique publiée.

                  19.1.

                  Révision des données — politique

                  Politique visant à garantir la transparence des données diffusées concernant l’élaboration de données préliminaires et leur révision ultérieure.

                  19.2.

                  Révision des données — pratique

                  Informations sur les pratiques en matière de révision des données.

                  20.

                  Traitement statistique

                  20.1.

                  Données sources

                  Caractéristiques et composantes des données statistiques brutes utilisées pour élaborer les agrégats statistiques.

                  20.2.

                  Fréquence de la collecte des données

                  Fréquence à laquelle les données sources sont recueillies.

                  20.3.

                  Collecte des données

                  Procédure systématique de collecte des données pour les statistiques officielles.

                  20.4.

                  Validation des données

                  Procédure de contrôle des résultats de l’élaboration des données et de garantie de la qualité des résultats statistiques.

                  20.5.

                  Élaboration des données

                  Opérations effectuées sur les données pour obtenir de nouvelles informations en appliquant un ensemble de règles donné.

                  20.6.

                  Ajustement

                  Ensemble de procédures appliquées pour modifier des données statistiques afin de les adapter aux normes nationales ou internationales ou d’éliminer des différences dans la qualité des données lors de l’élaboration de séries de données spécifiques.

                  21.

                  Commentaire

                  Texte descriptif supplémentaire qui peut être joint aux données ou métadonnées.


title: Recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de Malte pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Malte pour la période 2012-2015

text:
               24.7.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 219/61

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 10 juillet 2012
   concernant le programme national de réforme de Malte pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Malte pour la période 2012-2015
   2012/C 219/18
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   après consultation du comité économique et financier,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

               (2)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)

               Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation (3) relative au programme national de réforme de Malte pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de Malte pour la période 2011-2014.

               (4)

               Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février 2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (4), le rapport sur le mécanisme d’alerte dans lequel Malte n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.

               (5)

               Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté des conclusions par lesquelles il invitait le comité de la protection sociale, en coopération avec le comité de l’emploi et les autres comités, à lui présenter son point de vue sur les mesures recommandées dans le cadre du cycle politique lié à la stratégie Europe 2020. Ce point de vue fait partie de l’avis du comité de l’emploi.

               (6)

               Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97 et, le 15 février 2012, il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2012.

               (7)

               Le 2 mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des conditions normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et de prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

               (8)

               Le 2 mars 2012, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

               (9)

               Le 30 avril 2012, Malte a présenté son programme de stabilité pour la période 2012-2015 et, le 23 avril 2012, son programme national de réforme pour 2012. Afin de tenir compte de leur interdépendance, ces deux programmes ont été évalués simultanément.

               (10)

               Sur la base de l’évaluation du programme de stabilité effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires est optimiste, en particulier pour les années postérieures à la période couverte par le programme de stabilité, par comparaison avec la croissance potentielle selon les estimations de la Commission. L’objectif de la stratégie budgétaire définie dans le programme de stabilité est de ramener progressivement le déficit à 0,3 % du PIB en 2015, après la correction prévue du déficit excessif en 2011. Le programme de stabilité confirme l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) précédent d’une position équilibrée en termes structurels, qui devrait être atteint après la fin de la période couverte par le programme. L’OMT reflète correctement les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Les résultats en matière de déficit risquent d’être en deçà des objectifs fixés, en raison: i) de recettes moins élevées que prévu, compte tenu du scénario macroéconomique légèrement optimiste; ii) d’éventuels dépassements dans les dépenses primaires actuelles; et iii) de la restructuration en cours de la compagnie aérienne nationale (Air Malta) et de la situation financière du fournisseur d’énergie (Enemalta). Sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé) (5), la progression annuelle vers l’OMT devrait respecter la valeur de référence de 0,5 % du PIB prévue par le pacte de stabilité et de croissance.
               Sur la base de l’identification, par la Commission, des opérations exceptionnelles figurant dans les objectifs budgétaires, la progression moyenne vers l’OMT est légèrement plus élevée (0,75 % du PIB) mais répartie de manière très inégale, l’absence de progression en 2012 étant suivie d’un effort d’1,25 % en 2013. Selon les informations contenues dans le programme de stabilité, le taux de croissance des dépenses publiques, qui prend en compte les mesures discrétionnaires en matière de recettes, respecterait le critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance pendant toute la durée de la période couverte par le programme. Cependant, les risques pesant sur les objectifs budgétaires font que l’ajustement moyen vers l’OMT pourrait être plus lent qu’il ne devrait l’être. Conformément au programme de stabilité, le ratio d’endettement public brut, après avoir culminé à 72 % du PIB en 2011, devrait commencer à diminuer et atteindre 65,3 % du PIB en 2015 (soit un pourcentage toujours supérieur à la valeur de référence du traité de 60 % du PIB).
               D’après les projections du programme de stabilité, Malte réalise des progrès suffisants en vue de respecter, d’ici la fin de la période de transition (2015), le critère de réduction de la dette fixé par le pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, cette évaluation est sujette à caution, étant donné que le ratio d’endettement pourrait se révéler plus élevé que prévu en raison de la possibilité de déficits plus importants et d’ajustements stock-flux. Le cadre budgétaire à moyen terme de Malte demeure non contraignant, ce qui implique un horizon relativement court en matière de planification budgétaire. Le programme de stabilité annonce que le gouvernement envisage de réformer la procédure budgétaire annuelle, y compris son calendrier, et d’instaurer une règle budgétaire inscrite dans la Constitution, comprenant des mécanismes de surveillance et de correction, dans le droit fil des récents changements apportés au cadre de gouvernance pour la zone euro.

               (11)

               En ce qui concerne la viabilité à long terme des finances publiques, Malte devrait, selon les projections, connaître une augmentation sur le long terme des dépenses liées au vieillissement de la population dépassant considérablement la moyenne de l’Union européenne. Un taux d’occupation très faible des travailleurs âgés, y compris des femmes, un âge relativement précoce de départ à la retraite et le recours à des régimes de retraite anticipée aggravent encore la situation. Un groupe de travail indépendant sur les retraites a présenté des propositions pour une nouvelle réforme des retraites en décembre 2010, en vue notamment d’établir un lien entre le nombre de départs à la retraite et l’espérance de vie et d’introduire de nouveaux piliers dans le système des retraites. Ces propositions ont fait l’objet de consultations avec les parties intéressées, mais le gouvernement doit encore annoncer sa position. De plus, le programme national de réforme ne propose pas de stratégie globale pour le vieillissement actif. Malte a pris des mesures en vue de lutter contre le travail non déclaré, mais elles risquent d’exercer des pressions sur la viabilité des finances publiques.

               (12)

               La restructuration de l’économie maltaise a entraîné un décalage entre la demande et l’offre de qualifications, encore accentué par la faible proportion de diplômés de l’enseignement supérieur et par le pourcentage élevé de jeunes qui arrêtent prématurément leurs études. Il y a lieu de poursuivre les efforts destinés à améliorer les liens entre le système éducatif et les besoins du marché de l’emploi, afin de garantir des résultats durables. Malte devrait présenter, avant la fin de 2012, une stratégie de lutte contre le décrochage scolaire. De plus, il n’existe pas de système global de collecte et d’analyse des données sur ce phénomène.

               (13)

               Le marché du travail de Malte demeure caractérisé par un faible taux de participation des femmes et des travailleurs âgés. Malte prend des mesures pour ramener les femmes sur le marché du travail, consciente des difficultés liées aux femmes âgées. Toutefois, l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi est particulièrement défavorable aux femmes, en raison tout d’abord du manque d’offre suffisante de structures de garde d’enfants et d’accueil extrascolaire à des coûts abordables, mais également du faible recours aux mesures propices à la vie de famille, comme l’horaire flexible et le télétravail.

               (14)

               Malte reste l’un des rares États membres dotés d’un système généralisé d’indexation des salaires. Ce mécanisme comporte des balises susceptibles d’atténuer son impact, mais il présente un risque de spirale entre les salaires et les prix, notamment parce que les prix des importations ne sont pas exclus de l’indice, et il risque de freiner la compétitivité, surtout dans les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre. Les autorités ont entrepris un examen de la situation, mais les résultats ne sont pas encore disponibles et un débat sur des propositions concrètes de réforme doit à présent débuter.

               (15)

               L’approvisionnement énergétique de Malte continue de dépendre presque entièrement du pétrole importé, et la contribution des sources d’énergie renouvelables demeure marginale. Les tarifs élevés de l’électricité risquent de nuire à la compétitivité des petites et moyennes entreprises. Des progrès en matière d’efficacité énergétique présenteraient le double avantage d’accroître la compétitivité et d’atteindre les objectifs en matière d’énergie et de climat. Un certain nombre d’initiatives ont été prises dans ces domaines, notamment pour encourager la production d’énergie photovoltaïque et pour développer des parcs éoliens, mettre en place une interconnexion électrique avec la Sicile et promouvoir l’utilisation de véhicules économes en carburant. Toutefois, il est encore trop tôt pour constater les résultats éventuels de ces initiatives. Il convient donc de suivre de près leur mise en œuvre.

               (16)

               Le système bancaire de Malte est très développé par rapport à la taille de l’économie, avec des actifs qui représentent au total environ 800 % du PIB. Compte tenu de la taille réduite du secteur, des perturbations de la stabilité financière pourraient avoir un impact disproportionné sur l’économie du pays. La récession économique mondiale a entraîné un accroissement du nombre de prêts improductifs, qui n’a cependant pas été accompagné d’une augmentation des provisions. En particulier, la forte exposition au marché immobilier, qui représente plus de la moitié de tous les prêts accordés aux résidents, est une source de vulnérabilité, d’autant que l’on ne peut exclure une nouvelle correction à la baisse des prix de l’immobilier, dès lors que l’offre de logements est peut-être excédentaire pour le moment.

               (17)

               Malte a pris un certain nombre d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements, et la mise en œuvre de ceux qui avaient été présentés en 2011, visent à accroître la compétitivité, à favoriser l’emploi et à améliorer la viabilité des finances publiques. La Commission a évalué la mise en œuvre des engagements souscrits au titre du pacte pour l’euro plus. Il a été tenu compte des résultats de cette évaluation dans les recommandations.

               (18)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de Malte. Elle a examiné le programme de stabilité et le programme national de réforme. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable à Malte, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de l’Union aux futures décisions nationales. Les points 1) à 6) ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (19)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et son avis (6) est reflété, en particulier, dans la recommandation figurant au point 1) ci-après,

         RECOMMANDE que Malte s’attache, au cours de la période 2012-2013, à:

               1)

               renforcer la stratégie budgétaire par des mesures permanentes supplémentaires en 2012 pour progresser de manière satisfaisante vers l’OMT et maintenir le déficit sous les 3 % du PIB sans recourir à des opérations exceptionnelles; poursuivre l’assainissement budgétaire à un rythme approprié par la suite, de manière à progresser de manière satisfaisante vers l’OMT, notamment en ce qui concerne le respect du critère des dépenses, et vers le respect du critère de réduction de la dette, en précisant les mesures concrètes destinées à soutenir les objectifs en matière de déficit à partir de 2013, tout en restant prête à prendre des mesures supplémentaires en cas de dérapage; mettre en œuvre, avant la fin de l’année 2012, un cadre budgétaire pluriannuel contraignant et fondé sur des règles; améliorer le respect des obligations fiscales et lutter contre l’évasion fiscale, et réduire les mesures incitant à l’endettement dans la fiscalité des entreprises;

               2)

               engager sans délai une action visant à garantir la viabilité à long terme du système des retraites, comprenant un relèvement de l’âge effectif de départ à la retraite, notamment grâce à une accélération significative de l’augmentation progressive de l’âge légal du départ à la retraite par rapport à la législation actuelle et grâce à l’établissement d’un lien clair entre l’âge légal de la retraite et l’espérance de vie, et prendre des mesures destinées à encourager les régimes privés d’épargne-retraite; prendre des mesures pour accroître la participation des travailleurs âgés au marché du travail et pour décourager le recours à des dispositifs de retraite anticipée;

               3)

               prendre des mesures visant à réduire le taux élevé de décrochage scolaire; poursuivre les efforts déployés dans le système éducatif en vue de répondre aux demandes de qualifications émanant du marché du travail; renforcer l’offre de structures de garde d’enfants et d’accueil extrascolaire à des coûts abordables, afin de réduire l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi;

               4)

               prendre les nouvelles mesures nécessaires pour réformer, en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, le système de négociation et d’indexation des salaires, afin de mieux refléter l’évolution de la productivité de la main-d’œuvre et de réduire l’impact des prix des importations sur l’indice;

               5)

               afin de réduire la dépendance de Malte à l’égard du pétrole importé, intensifier ses efforts en vue de renforcer l’efficacité énergétique et d’accroître la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables en suivant de près les mécanismes d’incitation existants et en donnant un degré de priorité élevé au développement des infrastructures, notamment par l’achèvement de l’interconnexion électrique avec la Sicile;

               6)

               afin de renforcer le secteur bancaire, prendre des mesures visant à atténuer les risques potentiels découlant de la forte exposition au marché immobilier; prendre des mesures pour renforcer davantage les provisions destinées à couvrir les pertes liées aux prêts improductifs.

      Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2012.

            Par le Conseil

            Le président

         V. SHIARLY

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenue pour 2012 par la décision 2012/238/UE du Conseil du 26 avril 2012 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (JO L 119 du 4.5.2012, p. 47).

      (3)  JO C 215 du 21.7.2011, p. 10.

      (4)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (5)  Solde corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, recalculé par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme, en utilisant la méthodologie communément convenue.

      (6)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


Avis juridique important

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32002H0576

Recommandation de la Commission du 4 juillet 2002 concernant les résultats des évaluations des risques réalisées pour les substances: acétoacétate d'éthyle, 4-chloro-o-crésol et chlorure de diméthyldioctadécylammonium (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2002) 2490]

Journal officiel n° L 181 du 11/07/2002 p. 0035 - 0039

Recommandation de la Commissiondu 4 juillet 2002concernant les résultats des évaluations des risques réalisées pour les substances: acétoacétate d'éthyle, 4-chloro-o-crésol et chlorure de diméthyldioctadécylammonium[notifiée sous le numéro C(2002) 2490](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2002/576/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes(1), et notamment son article 11, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1) L'article 10 du règlement (CEE) n° 793/93 définit la procédure à suivre pour l'évaluation des risques présentés par les substances figurant sur les listes prioritaires, au niveau de l'État membre désigné comme rapporteur.(2) Le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission(2) énonce les principes de l'évaluation des risques présentés par les substances existantes pour l'homme et pour l'environnement, conformément au règlement (CEE) n° 793/93.(3) L'État membre rapporteur, après avoir évalué les risques que présente une substance prioritaire donnée pour l'homme et pour l'environnement propose, le cas échéant, une stratégie pour limiter ces risques, y compris des mesures de contrôle et/ou des programmes de surveillance.(4) L'article 11 du règlement (CEE) n° 793/93 prévoit que les résultats de l'évaluation des risques présentés par des substances figurant sur les listes prioritaires, ainsi que la stratégie préconisée pour limiter ces risques sont adoptés au niveau communautaire conformément à la procédure prévue à l'article 15, et publiés par la Commission.(5) L'article 1er du règlement (CEE) n° 793/93 dispose que le règlement s'applique sans préjudice des dispositions de la législation communautaire relatives à la protection des consommateurs et des travailleurs, en particulier la directive 98/24/CE du Conseil(3) concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail, la directive 90/394/CEE du Conseil(4) concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail et la directive 92/85/CEE du Conseil(5) concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.(6) Une première liste prioritaire de substances requérant une attention immédiate a été adoptée par le règlement (CE) n° 1179/94 de la Commission(6). Cette liste prévoit l'évaluation des substances suivantes, entre autres:- acétoacétate d'éthyle,- 4-chloro-o-crésol,- chlorure de diméthyldioctadécylammonium.(7) Les États membres rapporteurs ont terminé toutes les activités d'évaluation des risques pour l'homme et l'environnement concernant les trois substances susmentionnées(7).(8) Les résultats de l'évaluation des risques présentés par ces trois substances doivent être adoptés au niveau communautaire.(9) Le comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE) a été consulté et a émis un avis sur les rapports d'évaluation des risques visés dans la présente recommandation(8).(10) Les mesures prévues dans la présente recommandation sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 15 du règlement (CEE) n° 793/93,FORMULE LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:Tous les secteurs d'activité qui importent, fabriquent, transportent, stockent, incorporent dans une préparation ou emploient dans un autre procédé, utilisent et éliminent ou récupèrent les substances suivantes:- acétoacétate d'éthyleN° CAS 141-97-9N° Einecs 205-516-1- 4-chloro-o-crésolN° CAS 1570-64-5N° Einecs 216-381-3- chlorure de diméthyldioctadécylammoniumN° CAS 107-64-2N° Einecs 203-508-2devraient tenir compte des résultats de l'évaluation des risques récapitulés dans les parties 1, 2 et 3 de l'annexe de la présente recommandation et les intégrer, s'il y a lieu, dans les fiches de données de sécurité(9). Ces résultats tiennent compte des avis émis par le comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE).Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2002.Par la CommissionMargot WallströmMembre de la Commission(1) JO L 84 du 5.4.1993, p. 1.(2) JO L 161 du 29.6.1994, p. 3.(3) JO L 131 du 5.5.1998, p. 11.(4) JO L 196 du 26.7.1990, p. 1.(5) JO L 348 du 28.11.1992, p. 1.(6) JO L 131 du 26.5.1994, p. 3.(7) Les rapports complets d'évaluation des risques, tels qu'ils ont été transmis à la Commission par les États membres rapporteurs, sont à la disposition du public. Il en existe également des résumés succincts. Ces documents peuvent être consultés sur le site Internet du Bureau européen des substances chimiques, Institut pour la santé et la protection des consommateurs du Centre commun de recherche de Ispra, en Italie (http://ecb.jrc.it/existing-chemicals/).(8) Les rapports d'évaluation des risques ont été soumis au CSTEE pour avis. Les avis du CSTEE peuvent être consultés sur le site Internet: http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/sct/outcome_en.html.(9) Conformément aux dispositions de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO 196 du 1.8.1967, p. 1), de la directive 91/155/CEE de la Commission du 5 mars 1991 définissant et fixant, en application de l'article 10 de la directive 88/379/CEE, les modalités du système d'information spécifique relatif aux préparations dangereuses (JO L 76 du 22.3.1991, p. 35), de la directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE (JO L 131 du 5.5.1998, p. 11) et de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (JO L 200 du 30.7.1999, p. 1).ANNEXEPARTIE 1>TABLE>L'évaluation des risques repose sur les pratiques actuelles en rapport avec le cycle de vie de la substance fabriquée ou importée dans la Communauté européenne, qui sont décrites dans le rapport complet d'évaluation des risques qui a été transmis à la Commission par l'État membre rapporteur.L'évaluation des risques, fondée sur les informations disponibles, a établi que, dans la Communauté européenne, la substance était principalement utilisée comme intermédiaire pour la fabrication de médicaments, de produits phytopharmaceutiques, de stabilisants, d'additifs, de catalyseurs et d'autres produits. Elle est également utilisée dans toute une série de produits ménagers ou cosmétiques en tant qu'additif alimentaire, dans la fabrication de films couleurs en tant qu'agent d'imprégnation du papier, et dans les peintures et vernis en tant que solvant. Il n'a pas été possible d'obtenir des informations sur l'utilisation du volume total de substance produite ou importée dans la Communauté européenne. Il se peut donc que certaines utilisations n'aient pas été prises en compte dans cette évaluation des risques.ÉVALUATION DES RISQUESA. SANTÉ HUMAINELa conclusions de l'évaluation des risques pourles travailleurs, les consommateurs et l'homme exposé via l'environnementest qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais ou d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:- l'évaluation des risques montre qu'aucun risque n'est prévu. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont jugées suffisantes.La conclusion de l'évaluation des risques pourla santé humaine (propriétés physico-chimiques)est qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais ou d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:- l'évaluation des risques montre qu'aucun risque n'est prévu. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont jugées suffisantes.B. ENVIRONNEMENTLa conclusion de l'évaluation des risques pourl'atmosphère, l'écosystème aquatique et l'écosystème terrestreest qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais ou d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:- l'évaluation des risques montre qu'aucun risque n'est prévu. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont jugées suffisantes.La conclusion de l'évaluation des risques pourles micro-organismes présents dans les installations de traitement des eaux uséesest qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais ou d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:- l'évaluation des risques montre qu'aucun risque n'est prévu. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont jugées suffisantes.PARTIE 2>TABLE>L'évaluation des risques repose sur les pratiques actuelles en rapport avec le cycle de vie de la substance fabriquée ou importée dans la Communauté européenne, qui sont décrites dans le rapport complet d'évaluation des risques qui a été transmis à la Commission par l'État membre rapporteur.L'évaluation des risques, fondée sur les informations disponibles, a établi que, dans la Communauté européenne, la substance était utilisée en tant que produit de départ pour la fabrication des herbicides. Il n'a pas été possible d'obtenir des informations sur l'utilisation du volume total de substance produite ou importée dans la Communauté européenne. Il se peut donc que certaines utilisations n'aient pas été prises en considération dans cette évaluation des risques.L'évaluation des risques ne couvre pas les risques dus à la présence de la substance, sous forme d'impureté, dans certains herbicides, ni ceux qui résulteraient de la formation de la substance lors de la dégradation des herbicides dans l'environnement.ÉVALUATION DES RISQUESA. SANTÉ HUMAINELa conclusion de l'évaluation des risques pourles travailleurs, les consommateurs et l'homme exposé via l'environnementest qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais ou d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:- l'évaluation des risques montre qu'aucun risque n'est prévu. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont jugées suffisantes.La conclusion de l'évaluation des risques pourla santé humaine (propriétés physico-chimiques)est qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais ou d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:- l'évaluation des risques montre qu'aucun risque n'est prévu. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont jugées suffisantes.B. ENVIRONNEMENTLa conclusion de l'évaluation des risques pourl'atmosphère, l'écosystème aquatique et l'écosystème terrestreest qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais ou d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:- l'évaluation des risques montre qu'aucun risque n'est prévu. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont jugées suffisantes.La conclusion de l'évaluation des risques pourles micro-organismes présents dans les installations de traitement des eaux uséesest qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais ou d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:- l'évaluation des risques montre qu'aucun risque n'est prévu. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont jugées suffisantes.PARTIE 3>TABLE>L'évaluation des risques repose sur les pratiques actuelles en rapport avec le cycle de vie de la substance fabriquée ou importée dans la Communauté européenne, qui sont décrites dans le rapport complet d'évaluation des risques qui a été transmis à la Commission par l'État membre rapporteur.L'évaluation des risques, fondée sur les informations disponibles, a établi que, dans la Communauté européenne, la substance n'était pas utilisée en tant que telle, mais était le principal constituant du produit technique désigné sous le nom de Composé de l'ammonium quaternaire, bis(alkyle de suif hydrogéné) diméthyle, chlorures (N° CAS 61789-80-8). Cette substance, quant à elle, sert principalement d'agent adoucissant textile et d'agent de synthèse des argiles organiques. Elle est également employée comme additif dans les cosmétiques (shampoing, revitalisants capillaires, émulsifiant dans les lotions) et dans les produits de lavage pour voitures. Il n'a pas été possible d'obtenir des informations sur l'utilisation du volume total de substance produite ou importée dans la Communauté européenne. Il se peut donc que certaines utilisations n'aient pas été prises en considération dans cette évaluation des risques.ÉVALUATION DES RISQUESA. SANTÉ HUMAINELa conclusion de l'évaluation des risques pourles travailleurs, les consommateurs et l'homme exposé via l'environnementest qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais ou d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:- l'évaluation des risques montre qu'aucun risque n'est prévu. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont jugées suffisantes.La conclusion de l'évaluation des risques pourla santé humaine (propriétés physico-chimiques)est qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais ou d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:- l'évaluation des risques montre qu'aucun risque n'est prévu. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont jugées suffisantes.B. ENVIRONNEMENTLa conclusion de l'évaluation des risques pourl'atmosphère, l'écosystème aquatique et l'écosystème terrestreest qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais ou d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:- l'évaluation des risques montre qu'aucun risque n'est prévu. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont jugées suffisantes.La conclusion de l'évaluation des risques pourles micro-organismes présents dans les installations de traitement des eaux uséesest qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais ou d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:- l'évaluation des risques montre qu'aucun risque n'est prévu. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont jugées suffisantes.


title: Recommandation (UE) 2016/212 du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (dixième FED) pour l'exercice 2014

text:
               16.2.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 39/61

         RECOMMANDATION (UE) 2016/212 DU CONSEIL
   du 12 février 2016
   sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (dixième FED) pour l'exercice 2014
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et modifié par l'accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2),
   vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (3) (ci-après dénommé «accord interne»), instituant, entre autres, le dixième Fonds européen de développement (dixième FED), et notamment son article 11, paragraphe 8,
   vu le règlement (CE) no 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 142 à 144,
   ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du dixième FED, arrêtés au 31 décembre 2014, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement (FED) relatif à l'exercice 2014, accompagné des réponses de la Commission (5) figurant dans ledit rapport annuel,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu de l'article 11, paragraphe 8, de l'accord interne, la décharge de la gestion financière du dixième FED doit être donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

               (2)

               L'exécution, dans leur ensemble, des opérations du dixième FED par la Commission au cours de l'exercice 2014 a été satisfaisante,

         RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du dixième FED pour l'exercice 2014.

      Fait à Bruxelles, le 12 février 2016.

            Par le Conseil

            Le président

         J.R.V.A. DIJSSELBLOEM

      (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

      (2)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 27.

      (3)  JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.

      (4)  JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.

      (5)  JO C 373 du 10.11.2015, p. 289.


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		52013PC0632

			Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL portant approbation de la conclusion, par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne /* COM/2013/0632 final */

			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la
Commission à ouvrir des négociations avec l'Albanie au nom de l'Union
européenne, de ses États membres et de la République de Croatie, afin de
conclure un protocole à l'accord de stabilisation et d'association (du 1er
avril 2009) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une
part, et la République d'Albanie, d'autre part, afin de tenir compte de
l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
Ces négociations se sont déroulées le 19 novembre 2012 et le
10 janvier 2013. À la suite de nouvelles précisions techniques et d'un échange
de correspondance, les autorités albanaises ont marqué leur accord sur le
projet de protocole proposé par la Commission le 18 juin 2013. Le texte de ce
projet est joint à la présente décision.
La Commission propose au Conseil d'adopter une décision
relative à la signature et à l'application provisoire du protocole au nom de
l'Union européenne et de conclure le protocole au nom de l'Union européenne et
de ses États membres. La Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA) est
aussi partie à l'accord de stabilisation et d'association. Pour la conclusion
du protocole au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, la Commission
propose au Conseil de donner son approbation, conformément à
l'article 101, deuxième alinéa, du traité instituant la CEEA.
En vertu de l'article 101 du traité CEEA, la décision
de signer un accord est adoptée par la Commission et la décision de conclure un
accord est adoptée par la Commission avec l'approbation du Conseil. Il est donc
nécessaire d'adopter des décisions distinctes pour la signature et la
conclusion du protocole par l'UE et par la CEEA.
Pour la conclusion du protocole au nom de la Communauté
européenne de l'énergie atomique, la Commission propose au Conseil:
·
de donner son approbation, conformément à l'article 101, deuxième
alinéa, du traité instituant la CEEA.
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
portant approbation de la conclusion, par la Commission, au
nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'un protocole à
l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et
leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, afin
de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de
l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 24 septembre 2012, le Conseil a
autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l'Albanie afin de
conclure un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les
Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République
d'Albanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de
Croatie à l'Union européenne.
(2)       Ces négociations ont abouti.
(3)       Il convient donc de conclure ce protocole
également au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour ce qui
est des questions relevant du traité Euratom.
(4)       La signature et la conclusion du protocole
font l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant
du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne.
(5)       La conclusion du protocole par la
Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, devrait
être approuvée,
DÉCIDE:
Article unique
La conclusion, par la Commission, au nom de la Communauté
européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de stabilisation et
d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une
part, et la République d'Albanie, d'autre part, afin de tenir compte de
l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (le «protocole»),
est approuvée.
Le texte du protocole est joint à la décision du Conseil
relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord
de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs
États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, afin de
tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président


title: Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif à l'actualisation pour 2001 du programme de stabilité de l'Irlande, 2002-2004

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