title: Recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme du Danemark pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Danemark pour la période 2012-2015

text:
               24.7.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 219/21

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 10 juillet 2012
   concernant le programme national de réforme du Danemark pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Danemark pour la période 2012-2015
   2012/C 219/06
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   après consultation du comité économique et financier,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

               (2)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (3), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)

               Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme du Danemark pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence du Danemark pour la période 2011-2015.

               (4)

               Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février 2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte dans lequel le Danemark est mentionné parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.

               (5)

               Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté des conclusions par lesquelles il invitait le comité de la protection sociale, en coopération avec le comité de l’emploi et les autres comités, à lui présenter son point de vue sur les mesures recommandées dans le cadre du cycle politique lié à la stratégie Europe 2020. Ce point de vue fait partie de l’avis du comité de l’emploi.

               (6)

               Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97, et, le 15 février 2012, il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2012.

               (7)

               Le 2 mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des conditions normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et de prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

               (8)

               Le 2 mars 2012, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

               (9)

               Le 30 avril 2012, le Danemark a présenté son programme de convergence pour la période 2012-2015 et son programme national de réforme pour 2012. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément. La Commission a conclu dans son bilan approfondi, établi conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, que le Danemark connaît un déséquilibre externe et interne qui n’est toutefois pas excessif.

               (10)

               Sur la base de l’évaluation du programme de convergence effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires dudit programme est plausible. Le scénario, qui prévoit une croissance du PIB de 1,2 % en 2012 et de 1,5 % en 2013, est largement conforme aux prévisions des services de la Commission du printemps 2012, qui tablent sur 1,1 % et 1,4 % respectivement. En conséquence, les déficits des administrations publiques sont légèrement inférieurs dans le programme de convergence (4,0 % et 1,8 % du PIB, respectivement, en 2012 et 2013, contre 4,1 % et 2,0 %, du PIB dans les prévisions des services de la Commission du printemps 2012). L’objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme de convergence est de corriger le déficit excessif d’ici à 2013 et d’atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) d’un déficit structurel ne dépassant pas 0,5 % du PIB. L’objectif du gouvernement est également de parvenir à un budget au moins équilibré en termes structurels en 2020.
               Le programme de convergence confirme donc le précédent OMT qui reflète correctement les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le déficit nominal prévu pour 2013 est conforme à une correction du déficit excessif des administrations publiques dans les délais, et, sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé) (5), l’effort budgétaire prévu pour 2013 est conforme à la recommandation formulée par le Conseil en juillet 2010 dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs. Les mesures discrétionnaires nettes présentées dans le programme de convergence devraient, selon les estimations, permettre un assainissement largement conforme à la recommandation au titre de la procédure pour déficit excessif. Le processus d’assainissement est plus concentré en fin de période qu’annoncé précédemment et de sérieux efforts seront nécessaires en 2013 pour garantir l’ajustement structurel requis. Le risque de ne pas atteindre la valeur de référence du traité de 3 % du PIB en 2013 est limité, les prévisions des services de la Commission du printemps 2012 tablant sur un déficit public de 2,0 % du PIB. Le Danemark devrait atteindre son OMT en 2013. Cependant, sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé), ce ne sera pas le cas à partir de 2013, et l’amélioration estimée du solde budgétaire structurel sera inférieure au solde de 0,5 % du PIB requis par le pacte de stabilité et de croissance. Parallèlement, le taux de croissance des dépenses publiques, qui prend en compte les mesures discrétionnaires en matière de recettes, devrait être conforme au critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance. Une partie des déficits budgétaires sera financée par une réduction des actifs de l’État auprès de la Banque nationale du Danemark. La dette publique brute du Danemark devrait être ramenée de 46,5 % du PIB en 2011 à 42,1 % en 2015, soit bien en deçà de 60 % du PIB.

               (11)

               L’accroissement de l’offre de main-d’œuvre est une priorité essentielle pour le Danemark afin d’assurer, dans l’avenir, la protection sociale et la viabilité budgétaire. En 2011, le Danemark a achevé une réforme ambitieuse de son régime de retraite anticipée volontaire et a avancé le relèvement, annoncé précédemment, de l’âge légal de la retraite en lien avec l’espérance de vie. Les efforts doivent désormais porter sur la réforme du système de pension d’invalidité et du régime de subvention à l’emploi (le système des flex-jobs). Le gouvernement a présenté une proposition de réforme dans ce domaine, qui devrait être mise en œuvre sans délai. Le problème posé par l’écart croissant des résultats obtenus en matière d’emploi entre les personnes d’origine immigrée et le reste de la population active doit également être traité.

               (12)

               On enregistre depuis quelques décennies au Danemark une baisse de la croissance de la productivité de la main-d’œuvre, résultant entre autres d’une relative faiblesse des résultats en matière d’éducation. La qualité de l’enseignement danois, mesurée dans l’enquête PISA (programme international pour le suivi des acquis des élèves) de l’OCDE, est seulement moyenne malgré un niveau de dépenses élevé dans l’éducation. De plus, les étudiants terminent généralement leurs études à un âge plus avancé que dans d’autres États membres et les taux d’abandon dans les établissements d’enseignement professionnel sont relativement élevés. Afin de relever les défis dans ce domaine, le gouvernement a annoncé une série de nouvelles mesures en faveur de l’enseignement obligatoire et de l’enseignement secondaire. Le budget 2012 prévoit aussi l’introduction de clauses sociales dans les appels d’offres pour les marchés publics ainsi que des mesures destinées à rendre les contrats d’apprentissage financièrement avantageux pour les entreprises privées, afin d’augmenter le nombre de places disponibles. L’accroissement de l’offre de formation en apprentissage figurera également parmi les thèmes traités au cours des négociations tripartites et fera l’objet d’une étude d’un comité interministériel.

               (13)

               Une seconde explication possible de la faiblesse de la croissance de la productivité est le niveau relativement faible de la concurrence au Danemark. En 2011, un ensemble de mesures en faveur de la concurrence a été adopté, ciblant principalement le secteur de la construction, celui du commerce de détail, et les services de la santé et du secteur public. La concurrence au niveau de taxis et des services de transport ainsi que la libéralisation des pharmacies sont à l’étude, en vue de l’adoption d’éventuelles nouvelles mesures. La question d’une augmentation des appels d’offres par les municipalités et les régions est en cours de négociation avec les pouvoirs publics aux niveaux local et régional. À cet égard, un comité ministériel a récemment conclu que le droit danois de la concurrence a besoin d’être consolidé et que le niveau des sanctions encourues en cas d’infraction est actuellement insuffisant pour être dissuasif. Étant donné que les initiatives concrètes prises dans ce domaine ont été rares l’année dernière, des mesures supplémentaires doivent être prises pour traiter correctement ce défi.

               (14)

               Comme l’a confirmé le bilan approfondi établi conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, bien que l’endettement brut élevé des ménages constitue, dans une certaine mesure, une caractéristique structurelle de l’économie danoise (les avoirs des ménages dépassant de loin leur endettement), cette situation pose problème dans la mesure où l’évolution du marché du logement semble avoir fait progresser l’endettement à des niveaux allant au-delà de ceux qui s’expliquent par des facteurs structurels tels que les actifs en matière de logement et de retraite.
               En outre, la composition des prêts hypothécaires a changé depuis 2003, les prêts exonérés de versements par tranche et les prêts à taux variable gagnant en popularité sur les prêts à taux fixe avec versements par tranche. Pour un certain niveau d’endettement, les ménages sont donc actuellement plus sensibles qu’il y a dix ans aux hausses des taux d’intérêt et aux fluctuations de prix de l’immobilier. Cela entraîne des risques potentiels plus élevés en termes de stabilité financière et économique. Des mesures appropriées ont été prises au Danemark pour faire face aux faiblesses du système hypothécaire. Le ministère du commerce, de l’industrie et de la croissance réalise actuellement une analyse de la composition des prêts hypothécaires des ménages en fonction des revenus, de l’historique du marché du travail et d’autres variables socio-économiques. L’objectif est de déterminer la vulnérabilité possible des ménages face à différents chocs économiques, y compris des fluctuations des taux d’intérêt. Des mesures devraient toutefois être également envisagées pour éviter des phénomènes procycliques sur le marché du logement à moyen terme, en réalignant de préférence l’impôt sur la valeur des biens immobiliers sur les valeurs courantes du marché. La suppression du plafond d’augmentation annuelle de l’impôt foncier local permettrait également de prévenir de futurs effets procycliques. Ces mesures devraient être introduites progressivement en tenant compte de la nécessité actuelle de stabiliser le marché du logement.

               (15)

               Le Danemark a pris un certain nombre d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements, ainsi que la mise en œuvre de ceux formulés en 2011, ont trait à la promotion de l’emploi, à l’amélioration de la compétitivité, à l’amélioration de la viabilité des finances publiques et au renforcement de la stabilité financière. La Commission a évalué la mise en œuvre des engagements souscrits au titre du pacte pour l’euro plus. Les résultats de cette évaluation ont été pris en compte dans les recommandations ci-après.

               (16)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Danemark. Elle a évalué le programme de convergence et le programme national de réforme et a présenté un bilan approfondi. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable au Danemark, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de l’Union européenne aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (17)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence, et son avis (6) est reflété, en particulier, dans la recommandation figurant au point 1 ci-après.

               (18)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de convergence. Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 se reflètent en particulier dans les recommandations figurant aux points 3, 4 et 5 ci-après,

         RECOMMANDE que le Danemark s’attache, au cours de la période 2012-2013, à:

               1.

               mettre en œuvre la stratégie budgétaire comme prévu, afin de garantir la correction du déficit excessif d’ici à 2013 et de réaliser l’effort d’ajustement budgétaire structurel annuel moyen précisé dans les recommandations du Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs; ensuite, veiller à fournir un effort d’ajustement structurel adéquat pour progresser suffisamment vers l’OMT, notamment en satisfaisant au critère des dépenses;

               2.

               prendre des mesures supplémentaires pour accroître l’offre de main-d’œuvre à long terme par la réforme du système de pension d’invalidité, à mieux cibler les régimes d’emplois subventionnés (le système des flex-jobs) vers les personnes à capacité de travail réduite et à améliorer l’employabilité des personnes d’origine immigrée;

               3.

               mettre en œuvre, sans délai, les mesures annoncées afin d’améliorer le rapport coût-efficacité du système éducatif, de réduire les taux d’abandon scolaire, en particulier dans le secteur de la formation professionnelle, et d’accroître le nombre de contrats d’apprentissage;

               4.

               poursuivre les efforts afin d’éliminer les entraves à la concurrence, en particulier dans les services locaux, dans les secteurs du commerce de détail et de la construction, notamment en ouvrant davantage à la concurrence les marchés publics de services municipaux et régionaux et en veillant à ce que les sanctions prévues par le droit de la concurrence soient suffisamment dissuasives;

               5.

               envisager de nouvelles mesures préventives afin de renforcer la stabilité du marché du logement et du système financier à moyen terme, en prenant notamment en compte les conclusions de l’étude en cours du ministère du commerce, de l’industrie et de la croissance concernant la répartition des avoirs et des dettes des ménages et en révisant le régime de l’impôt sur la valeur des biens immobiliers et le régime de l’impôt foncier local.

      Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2012.

            Par le Conseil

            Le président

         V. SHIARLY

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Maintenue pour 2012 par la décision 2012/238/UE du Conseil du 26 avril 2012 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (JO L 119 du 4.5.2012, p. 47).

      (4)  JO C 213 du 20.7.2011, p. 1.

      (5)  Solde corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, recalculé par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme, selon la méthode communément convenue.

      (6)  Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


				|

		52013PC0381

			Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL établissant qu’aucune action suivie d’effets n’a été engagée par la Belgique en réponse à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 /* COM/2013/0381 final */

			   	Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
établissant qu’aucune action suivie d’effets n’a été
engagée par la Belgique en réponse à la recommandation du Conseil du 2 décembre
2009
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 126, paragraphe 8,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Conformément à l’article 126 du
traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs.
(2)       Le pacte de stabilité et de croissance
repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de
renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance
soutenue et durable, génératrice d’emplois. Il comprend notamment le règlement
(CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à
clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs[1],
adopté pour favoriser une correction rapide des déficits publics excessifs.
(3)       Le Conseil, sur recommandation de la
Commission, a adopté, le 2 décembre 2009, conformément à
l’article 126, paragraphe 6, du traité, une décision constatant
l’existence d’un déficit excessif en Belgique[2].
Le même jour et également sur recommandation de la Commission, le Conseil a
adopté, conformément à l’article 126, paragraphe 7, du traité, des
recommandations demandant aux autorités belges d’engager une action à moyen
terme afin de ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB en 2012 au
plus tard.
(4)       En particulier, afin de ramener le déficit
public sous les 3 % du PIB d’une manière crédible et durable, il a été
recommandé aux autorités belges a) de mettre en œuvre des mesures de nature à
réduire le déficit en 2010 comme prévu dans le projet de budget pour 2010 et de
renforcer l’effort budgétaire prévu en 2011 et 2012; b) d’assurer un effort
budgétaire annuel moyen de ¾ % du PIB sur la période 2010-2012, ce qui
devait également contribuer à ramener le taux de la dette publique brute sur
une trajectoire décroissante s’approchant de la valeur de référence à un rythme
satisfaisant en rétablissant un niveau adéquat d’excédent primaire; c) de
préciser les mesures nécessaires pour parvenir à corriger le déficit excessif
en 2012 au plus tard, si la situation conjoncturelle le permettait, et d’accélérer
la réduction du déficit si les conditions économiques ou budgétaires étaient
meilleures que prévu au moment de la publication des recommandations relevant
de la procédure concernant le déficit excessif; et d) de renforcer les
mécanismes de contrôle afin d’assurer le respect des objectifs budgétaires.
Dans ses recommandations, le Conseil a fixé la date limite du 2 juin 2010
pour que les autorités belges engagent une action suivie d’effets conformément
à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97.
(5)       Selon les prévisions de l’automne 2009 des
services de la Commission, sur lesquelles s’appuie la recommandation émise par
le Conseil le 2 décembre 2009 au titre de l’article 126,
paragraphe 7, du traité, l’économie belge devait croître de 0,6 % en
2010 et de 1,5 % en 2011. Les prévisions n’allaient pas jusqu’à l’exercice
2012, mais dans l’hypothèse d’un comblement progressif, pour 2015 au plus tard,
de l’écart de production négatif important, une croissance plus élevée que
celle de 2011 était attendue pour 2012. En 2010, la croissance du PIB a été
sensiblement supérieure aux prévisions de l’automne 2009 des services de la
Commission; en 2011, elle a légèrement dépassé les prévisions (1,5 %); en
2012, en revanche, l’économie belge a connu une contraction de 0,2 %.
(6)       Le 15 juin 2010, la Commission a
conclu que, d’après les prévisions du printemps 2010 de ses services, la
Belgique avait engagé une action suivie d’effets, conformément à la
recommandation du Conseil du 2 décembre 2009, en vue de ramener son
déficit public en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB et elle a
considéré qu’aucune mesure supplémentaire relevant de la procédure concernant
le déficit excessif n’était donc nécessaire à ce stade.
(7)       Les prévisions de l’automne 2011 des
services de la Commission ont toutefois clairement mis en évidence des risques
de non-respect de la recommandation émise en 2009 dans le cadre de la procédure
concernant le déficit excessif, compte tenu du dépassement encore important du
seuil de déficit de 3 % du PIB à l’approche de l’échéance fixée en
l’absence de budget 2012 et du fait que l’effort budgétaire consenti
jusqu’alors restait en deçà de l’effort recommandé. Dès lors, la Commission a
exprimé ses préoccupations et exhorté la Belgique à prendre, à temps, les
mesures nécessaires pour éviter la poursuite de la procédure concernant son
déficit excessif. En décembre 2011, le gouvernement belge nouvellement
constitué a adopté un projet de budget. Le 11 janvier 2012, la
Commission a conclu que, sur la base du scénario macroéconomique envisagé alors
(une projection de croissance de 0,9 % selon les prévisions de l’automne
2011 de ses services), des mesures d’assainissement prévues dans le budget et
du gel supplémentaire, le déficit atteindrait 2,9 % du PIB en 2012. C’est
pourquoi la Commission a considéré qu’aucune mesure supplémentaire dans le
cadre de la procédure concernant le déficit excessif de la Belgique n’était
nécessaire à ce stade.
(8)       Une nouvelle évaluation de l’action engagée
par la Belgique pour corriger son déficit excessif en 2012 au plus tard en
réponse à la recommandation émise par le Conseil au titre de
l’article 126, paragraphe 7, du traité donne lieu aux conclusions
suivantes:
–
selon la notification du déficit public 2012 effectuée dans le cadre de
la procédure de déficit excessif, telle que validée par la Commission
(Eurostat), le déficit public s’est établi à 3,9 % du PIB en 2012. Ce
chiffre s’explique en partie par le fait qu’il a fallu recapitaliser d’urgence
le groupe bancaire Dexia à la fin de 2012, ce qui a eu une incidence négative
de 0,8 % du PIB sur le déficit public. Toutefois, même si cette opération
n’avait pas eu lieu, l’échéance aurait été dépassée, et le déficit aurait
atteint 3,2 % du PIB, hors incidence négative ponctuelle de cette
opération. Par ailleurs, le budget 2012 prévoyait des mesures de réduction
substantielle du déficit de caractère ponctuel, estimées à environ 0,4 %
du PIB;
–
le solde primaire a connu une évolution favorable: le déficit est passé
de 1,9 % du PIB en 2009 à 0,4 % du PIB en 2010 et s’est, dans
l’ensemble, stabilisé en 2011. En 2012, le déficit primaire s’est détérioré,
atteignant 0,5 % du PIB, sous l’effet de la recapitalisation de Dexia,
sans laquelle le solde primaire aurait enregistré un excédent de 0,3 % du
PIB;
–
l’effort budgétaire annuel moyen depuis 2010 est estimé à 0,3 % du
PIB, un chiffre nettement inférieur aux ¾ % du PIB recommandés par le
Conseil. Même corrigé des effets dus à la révision de la croissance du PIB
potentiel et à l’évolution des recettes, l’effort budgétaire moyen n’atteint
pas la moitié de celui recommandé. Selon un calcul ascendant, l’incidence nette
cumulée des mesures discrétionnaires de nature permanente serait d’environ
2 % du PIB sur la période 2010-2012. Ce calcul tient compte à la fois des
mesures visant à réduire le déficit et des augmentations de dépenses dues en
partie à des décisions politiques passées (par exemple, adaptations des
prestations sociales, augmentation rapide des subventions salariales aux entreprises,
etc.) qui ont partiellement annulé les efforts d’assainissement. En outre,
l’incidence de ces mesures discrétionnaires à hauteur de 2 % du PIB n’a
pas été suffisante pour contrebalancer la tendance à la hausse automatique des
dépenses publiques due au vieillissement de la population, d’une part, et
réaliser l’amélioration recommandée du solde structurel sur la période
d’assainissement budgétaire, d’autre part;
–
en 2010, la Belgique a globalement mis en œuvre les mesures visant à
réduire le déficit prévues dans le budget, ce qui a entraîné un assainissement
structurel de ½ % du PIB, dont ¼ pp grâce à une forte diminution des
dépenses d’intérêt. Le déficit nominal est tombé de 5,6 % du PIB en 2009
(y compris 0,6 pp de facteurs négatifs ponctuels) à 3,8 % du PIB, soit un
chiffre nettement inférieur à l’objectif de 4,8 % du PIB annoncé par les
autorités belges dans le programme de stabilité de janvier 2010, grâce à des
résultats macroéconomiques plus favorables que prévu. En 2010, le PIB a crû de
2,4 % alors que le taux de croissance attendu au moment de l’émission de
la recommandation adoptée dans le cadre de la procédure concernant le déficit
excessif était de 0,6 %;
–
en dépit de conditions macroéconomiques relativement favorables au
premier semestre 2011 (croissance annuelle du PIB de 1,8 %), le solde
nominal n’a enregistré qu’une baisse marginale cette année-là, pour s’établir à
3,7 % du PIB, alors que le programme de stabilité de 2011 tablait sur 3,6 %
du PIB. Le solde structurel s’est détérioré de 0,1 % en 2011. La Belgique
n’a donc pas profité de la situation économique relativement favorable pour
réduire son déficit, en partie à cause de l’impasse politique au niveau fédéral
entre les élections de juin 2010 et décembre 2011;
–
en décembre 2011, le gouvernement belge nouvellement constitué a inclus
dans le budget 2012 une série de mesures d’assainissement se chiffrant, selon
le budget et le programme de stabilité de 2012, à environ 3 % du PIB. Des
mesures supplémentaires ont été prises en mars et octobre 2012 afin d’atténuer
l’incidence négative du ralentissement de l’économie sur le budget. À la fin de
2012, les gouvernements belge et français ont dû augmenter le capital du groupe
bancaire Dexia, afin de remédier à une situation d’actif net négatif et de
permettre la poursuite de la résolution ordonnée du groupe. En Belgique, cette recapitalisation
a eu une incidence négative ponctuelle sur le déficit de 0,8 % du PIB. De
plus, en dépit d’un mécanisme de contrôle renforcé, l’incidence du
ralentissement économique sur les recettes publiques a été plus forte que
prévu, ce qui s’est soldé par un déficit au niveau fédéral de 2,7 % du
PIB, hors incidence de l’opération Dexia, alors que l’objectif fixé était de
2,4 %. Il est, en outre, ressorti de la notification d’avril 2013 au titre
de la procédure concernant le déficit excessif que les administrations locales
n’avaient pas atteint leur objectif en matière de déficit (-0,3 % du PIB
au lieu de -0,2 %), un résultat qui n’a été que partiellement compensé par
les régions et les communautés, qui ont fait mieux que prévu (-0,1 % du
PIB au lieu de -0,2 %). Selon les estimations, le solde budgétaire
structurel s’est amélioré de ½ pp du PIB en 2012. Les mesures importantes
prises par le gouvernement ont été en partie neutralisées par la hausse des
dépenses d’intérêt, l’incidence négative de l’indexation automatique des
salaires et des prestations sociales liée à l’inflation antérieure et une forte
augmentation des dépenses de retraite;
–
la dette publique est passée de 84,0 % en 2007 à 99,6 % du PIB
en 2012. La dynamique du déficit et du PIB explique quelque 6,5 pp de cette
hausse, tandis que des facteurs exogènes, essentiellement des opérations de
sauvetage dans le secteur financier sous la forme d’injections de fonds propres,
en représentent quelque 9 pp.
(9)       La Belgique a pris certaines mesures pour
renforcer les mécanismes de contrôle visant à garantir le respect des objectifs
budgétaires, telles que l’instauration d’un comité de contrôle en 2010 et le
renforcement du contrôle de l’exécution budgétaire en 2012. Toutefois, aucun
progrès significatif n’a été accompli pour ajuster le cadre budgétaire afin de
conférer un caractère contraignant aux objectifs budgétaires aux niveaux
fédéral et infra-fédéral et d’accroître la transparence en matière de partage
des charges et d’obligation de rendre des comptes à tous les niveaux de
pouvoir.
(10)     Ces considérations amènent à la conclusion
que la réponse de la Belgique à la recommandation émise le 2 décembre 2009
par le Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité a
été insuffisante. La Belgique n’a pas mis un terme à son déficit excessif en
2012 au plus tard. L’effort budgétaire consenti est très loin de répondre à la
recommandation du Conseil et a même été complètement inexistant en 2011,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Belgique n’a pas engagé d’action suivie d’effets en
réponse à la recommandation du Conseil émise le 2 décembre 2009 au
titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité.
Article 2
La Belgique est destinataire
de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.
[2]               JO L 125
du 21.5.2010, p. 34. Tous les documents relatifs à la procédure concernant
le déficit excessif de la Belgique peuvent être consultés à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/deficit/countries/belgium_en.htm.


Avis juridique important

|

31987K3451

Recommandation n° 3451/87/CECA de la Commission du 18 novembre 1987 relative à la surveillance communautaire des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA, originaires de pays tiers

Journal officiel n° L 328 du 19/11/1987 p. 0023 - 0026

*****RECOMMANDATION  No 3451/87/CECA DE LA COMMISSION  du 18 novembre 1987  relative à la surveillance communautaire des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA, originaires de pays tiers  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 74,  considérant que, par la recommandation no 1160/87/CECA (1), la Commission a soumis à la surveillance communautaire les importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;  considérant que les raisons qui ont, à l'origine, conduit la Commission à prendre cette mesure persistent et qu'il convient dès lors de reconduire et de compléter ledit système de surveillance en vue d'assurer une connaissance plus complète des importations prévisibles et des conditions auxquelles elles sont faites,  FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE:  Article premier  1. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, énumérés à son annexe III, originaires de pays tiers, est subordonnée à la délivrance d'un document d'importation.  2. Les produits visés au paragraphe 1 sont considérés comme étant de premier choix jusqu'à preuve du contraire par l'importateur.  3. Le document d'importation est délivré ou visé par les États membres, sans frais et pour toutes les quantités demandées, dès réception de la demande et, en tout état de cause, dans un délai maximal de dix jours ouvrables après le dépôt de la demande dûment remplie assortie de deux duplicata du ou des contrats d'achat qui l'ont motivée et de la ou des confirmations de commande du vendeur. L'original de ces pièces ainsi que la facture pro forma doivent être présentés si l'autorité qui délivre les licences l'exige.  4. L'application du paragraphe 1 ne préjuge pas le maintien des restrictions quantitatives existantes appliquées par les États membres pour certains produits sidérurgiques à l'égard de certains pays tiers.  5. La période de validité du document d'importation est fixée à trois mois, sans préjudice d'une éventuelle modification du régime d'importation en vigueur.  Article 2  1. La demande de l'importateur mentionnera:  a) le nom et l'adresse de l'importateur, sa profession ainsi que son numéro de téléphone et de télex;  b) la désignation de la marchandise et l'indication du code selon la nomenclature combinée (2);  c) le pays d'origine;  d) le pays de provenance;  e) le poids net par lot;  f) la monnaie et la valeur (caf) facturée;  g) la date et le lieu prévu pour le dédouanement;  h) s'il y a lieu, les caractéristiques détaillées établissant le second choix ou le caractère déclassé.  2. L'importateur doit également fournir les informations complémentaires suivantes:  A. Pour les produits originaires et en provenance directe d'un des pays énumérés à l'annexe I (importation directe):  a) la désignation commerciale des produits y compris les spécifications exactes et, le cas échéant, le caractère de second choix ou leur destination éventuelle à la construction navale, l'indication de l'exportateur et du lieu de livraison;  b) le prix rendu destination par tonne et hors TVA, en mentionnant les extras ou rabais ainsi que les frais de transport entre le point de parité retenu et le lieu de livraison;  c) l'indication:  i) du barème du producteur du pays tiers d'origine choisi pour le calcul du prix rendu, avec la mention de la date de ce barème  ou  ii) du barème du producteur communautaire choisi pour le calcul du prix rendu, avec la mention de la date de ce barème  ou  iii) le cas échéant, de l'offre du pays tiers sur laquelle un alignement a été effectué en indiquant les détails nécessaires à l'identification de cette offre, y compris sa date.  B. Pour les produits originaires et en provenance directe d'un des pays énumérés à l'annexe II (importation directe):  a) la désignation commerciale des produits, y compris les spécifications exactes, et, le cas échéant, le caractère de second choix ou leur destination éventuelle à la construction navale, l'indication de l'exportateur et du lieu de livraison;  b) le prix rendu destination par tonne et hors TVA, en mentionnant tous les éléments ayant permis le calcul du prix rendu, et notamment les extras, les rabais et les frais de transport jusqu'au lieu de livraison;  c) l'indication:  i) du barème du producteur communautaire choisi pour le calcul du prix rendu avec la mention de la date de ce barème  ou  ii) le cas échéant, de l'offre du pays tiers sur laquelle un alignement a été effectué en indiquant les détails nécessaires à l'identification de cette offre ainsi que sa date;  d) l'indication pour les produits repris sous le code 7201 de la nomenclature combinée, du nom et de l'adresse de l'éventuel acquéreur final pour autant qu'il soit connu.  C. Pour les produits originaires d'un des pays énumérés aux annexes I et II, mais en provenance de tout pays tiers autre que celui d'origine (importation indirecte), et pour les produits originaires d'un pays tiers, non énuméré dans les annexes I et II:  a) la désignation complète correspondant à celle figurant dans la liste des produits soumis aux pris de base en vigueur ainsi que l'indication de l'exportateur et du lieu de livraison;  b) le prix caf à la frontière de la Communauté, par tonne, dans la monnaie du contrat, augmenté, des droits de douane applicables ainsi que des frais de déchargement;  b) l'indication pour les produits repris sous le code 7201 de la nomenclature combinée, du nom et de l'adresse de l'éventuel acquéreur final pour autant qu'il soit connu.  3. L'importateur déclare que, à l'occasion de l'opération commerciale, ni lui ni son acheteur ne bénéficient d'aucun abattement, rabais ou autre forme de remboursement non prévu dans le contrat relatif à cette opération et qu'ils n'en bénéficieront pas ultérieurement.  4. L'importateur doit attester l'exactitude de sa demande de document d'importation.  5. L'importateur doit préciser si sa demande concerne une livraison ayant déjà fait l'objet d'une précédente demande de document d'importation.  Article 3  1. Lors de l'octroi d'une licence pour l'importation de produits originaires des pays figurant aux annexes I ou II, les États membres communiquent à la Commission l'écart entre:  - le prix rendu qui résulterait de l'application du barème de référence  et  - le prix rendu calculé sur la base du contrat ou de la facture pro forma.  Ils communiquent également tous les documents nécessaires, notamment les duplicata des demandes de licence, des contrats d'achat et des confirmations de commande du vendeur, chaque fois que l'écart de prix constaté est substantiel ou qu'il porte sur une quantité importante.  2. Lors de l'octroi d'une licence pour l'importation de produits originaires:  - de pays tiers autres que ceux qui sont énumérés aux annexes I ou II,  - d'un pays énuméré aux annexes I ou II, mais en provenance d'un pays tiers autre que celui d'origine (importation indirecte),  les États membres communiquent à la Commission l'écart, en Écus par tonne, entre:  - leprix de base publié au Journal officiel des Communautés européennes  et  - le prix caf à la frontière de la Communauté, y compris les droits de douane applicables ainsi que les frais de déchargement.  3. Les États membres font connaître à la Commission, dans les dix premiers jours de chaque mois, le tonnage et les valeurs (calculés sur la base des prix caf) pour lesquels les documents d'importation ont été délivrés au cours du mois précédent.  4. Les communications des États membres comportent:  a) la ventilation par pays d'origine;  b) par pays d'origine, la ventilation par produit selon la nomenclature combinée;  c) par pays d'origine, l'indication séparée des quantités relatives à des produits de second choix ou déclassés;  d) l'indication séparée, à l'intérieur du total par pays d'origine et par produit, des quantités qui n'ont pas été importées directement du pays d'origine, et, dans ce cas, l'indication du pays de provenance.  5. Les États membres font connaître à la Commission dans les dix premiers jours de chaque mois:  a) les tonnages et les valeurs calculés sur la base du prix caf, pour lesquels les documents d'importation sont devenus périmés au cours du mois précédent sans avoir été utilisés totalement ou partiellement;  b) les tonnages et les valeurs calculés sur la base du prix caf, pour lesquels les documents d'importation délivrés précédemment ont fait l'objet d'un renouvellement total ou partiel au cours du mois précédent. Article 4  La présente recommandation entre en vigueur le 1er janvier 1988.  Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 1988.  Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1987.  Par la Commission  Willy DE CLERCQ  Membre de la Commission  (1) JO no L 112 du 29. 4. 1987, p. 13.  (2) JO no L 256 du 7. 9. 1987.  ANNEXE I  Autriche  Finlande  Norvège  Suède  ANNEXE II  1.2 // Brésil Bulgarie Corée du Sud Hongrie   // Pologne Roumanie Tchécoslovaquie Venezuela  ANNEXE III  1.2.3.4.5 // 7201 10 11 7201 10 19 7201 10 30 7201 10 90 7201 20 00 7201 30 10 7201 30 90 7201 40 00 7202 11 10 7202 11 90 7202 99 11 7203 90 00 7204 50 10 7204 50 90 7206 10 00 7206 90 00 7207 11 11 7207 11 19 7207 12 11 7207 12 19 7207 19 11 7207 19 15 7207 19 31 7207 20 11 7207 20 15 7207 20 17 7207 20 31 7207 20 33 7207 20 51 7207 20 55 7207 20 57 7207 20 71 7208 11 00 7208 12 10 7208 12 91 7208 12 99 7208 13 10 7208 13 91 7208 13 99 7208 14 10 7208 14 90 7208 21 10 7208 21 90 7208 22 10 7208 22 91 7208 22 99 7208 23 10 7208 23 91 7208 23 99 7208 24 10 7208 24 90 7208 31 00 7208 32 10 7208 32 30 7208 32 51 7208 32 59   // 7208 32 91 7208 32 99 7208 33 10 7208 33 91 7208 33 99 7208 34 10 7208 34 90 7208 35 10 7208 35 91 7208 35 93 7208 35 99 7208 41 00 7208 42 10 7208 42 30 7208 42 51 7208 42 59 7208 42 91 7208 42 99 7208 43 10 7208 43 91 7208 43 99 7208 44 10 7208 44 90 7208 45 10 7208 45 91 7208 45 93 7208 45 99 7208 90 10 7209 11 00 7209 12 10 7209 12 90 7209 13 10 7209 13 90 7209 14 10 7209 14 90 7209 21 00 7209 22 10 7209 22 90 7209 23 10 7209 23 90 7209 24 10 7209 24 91 7209 24 99 7209 31 00 7209 32 10 7209 32 90 7209 33 10 7209 33 90 7209 34 10 7209 34 90 7209 41 00 7209 42 10 7209 42 90 7209 43 10 7209 43 90 7209 44 10   // 7209 44 90 7209 90 10 7210 11 10 7210 12 11 7210 12 19 7210 20 10 7210 31 10 7210 39 10 7210 41 10 7210 49 10 7210 50 10 7210 60 11 7210 60 19 7210 70 11 7210 70 19 7210 90 31 7210 90 33 7210 90 35 7210 90 39 7211 11 00 7211 12 10 7211 12 90 7211 19 10 7211 19 91 7211 19 99 7211 21 00 7211 22 10 7211 22 90 7211 29 10 7211 29 91 7211 29 99 7211 30 10 7211 41 10 7211 41 91 7211 49 10 7211 90 11 7212 10 10 7212 10 91 7212 21 11 7212 29 11 7212 30 11 7212 40 10 7212 40 91 7212 50 31 7212 50 51 7212 60 11 7212 60 91 7213 10 00 7213 20 00 7213 31 00 7213 39 00 7213 41 00 7213 49 00 7213 50 00 7214 20 00 7214 30 00  // 7214 40 10 7214 40 91 7214 40 99 7214 50 10 7214 50 91 7214 50 99 7214 60 00 7215 90 10 7216 10 00 7216 21 00 7216 22 00 7216 31 00 7216 32 00 7216 33 00 7216 40 10 7216 40 90 7216 50 10 7216 50 90 7216 90 10 7218 10 00 7218 90 11 7218 90 13 7218 90 15 7218 90 19 7218 90 50 7219 11 10 7219 11 90 7219 12 10 7219 12 90 7219 13 10 7219 13 90 7219 14 10 7219 14 90 7219 21 10 7219 21 90 7219 22 10 7219 22 90 7219 23 10 7219 23 90 7219 24 10 7219 24 90 7219 31 10 7219 31 90 7219 32 10 7219 32 90 7219 33 10 7219 33 90 7219 34 10 7219 34 90 7219 35 10 7219 35 90 7219 90 11 7219 90 19 7220 11 00 7220 12 00 7220 20 10  // 7220 90 11 7220 90 31 7221 00 10 7221 00 90 7222 10 11 7222 10 19 7222 10 91 7222 10 99 7222 30 10 7222 40 11 7222 40 19 7222 40 30 7224 10 00 7224 90 11 7224 90 30 7225 10 10 7225 10 91 7225 10 99 7225 20 11 7225 20 19 7225 20 30 7225 30 00 7225 40 10 7225 40 30 7225 40 50 7225 40 70 7225 40 90 7225 50 00 7225 90 10 7226 10 10 7226 10 30 7226 20 10 7226 20 31 7226 20 51 7226 20 71 7226 91 00 7226 92 10 7226 99 11 7226 99 31 7227 10 00 7227 20 00 7227 90 10 7227 90 90 7228 10 10 7228 10 30 7228 20 11 7228 20 19 7228 20 30 7228 30 10 7228 30 90 7228 60 10 7228 70 10 7228 70 31 7228 80 10 7228 80 90 7301 10 00


title: Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) du Conseil n° 1466/97 du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour la période 2000-2004

text: ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---


Avis juridique important

|

31975H0115

75/115/CEE: Recommandation de la Commission, du 3 février 1975, aux États membres concernant une meilleure coopération dans le cadre de la gestion du FEOGA - garantie

Journal officiel n° L 044 du 18/02/1975 p. 0023 - 0023 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 11 p. 0220  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 8 p. 0088  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 8 p. 0088

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION  du 3 février 1975  aux États membres concernant une meilleure coopération dans le cadre de la gestion du FEOGA - garantie  (75/115/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 155,  considérant qu'il importe d'assurer, en toute efficacité, la lutte contre les irrégularités et les fraudes au détriment des Fonds communautaires, notamment en ce qui concerne la coopération entre les autorités nationales responsables de cette action;  considérant que le Conseil n'a pas encore statué sur la proposition de règlement relative à l'assistance mutuelle entre les autorités compétentes des États membres et entre celles-ci et la Commission, en vue d'assurer la bonne application des réglementations communautaires en matière douanière et agricole (JO nº C 100 du 22 novembre 1973), ni sur la proposition de directive concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des montants indûment versés dans le cadre de la politique agricole et des prélèvements agricoles et des droits de douane (doc. COM/72/1578 final, du 15 décembre 1972);  considérant que, en attendant l'adoption de ces dispositions communautaires, il convient d'améliorer au moins les modalités pratiques dans lesquelles s'effectue la coopération entre les autorités nationales dans le cadre des procédures existantes;  considérant que la convention entre les États membres de la Communauté pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières (convention dite de Naples) n'est pas, en ce qui a trait à la lutte contre les irrégularités et les fraudes au détriment des Fonds communautaires, un instrument de nature à pallier, à lui seul, de manière satisfaisante les difficultés rencontrées;  considérant qu'il importe d'obtenir la coopération de toutes les autorités nationales chargées de l'application des réglementations agricoles communautaires applicables dans le cadre du FEOGA - garantie;  considérant que, indépendamment de l'application des dispositions des règlements (CEE) du Conseil nºs 729/70 et 283/72, des mesures d'urgence doivent être prises sur le plan pratique pour assurer, sans délai, la coopération nécessaire entre les autorités nationales en ce qui concerne les opérations dans le secteur du FEOGA - garantie;  considérant que, afin de faciliter l'assistance mutuelle entre les États membres, il y a lieu d'assurer une information réciproque et directe entre les instances d'un État membre à l'autre pour tout ce qui concerne la lutte contre les irrégularités et les fraudes au détriment du FEOGA - garantie;  considérant que ces mêmes dispositions doivent être prises pour accélérer et faciliter la récupération des sommes indûment payées ou non perçues à la suite de ces irrégularités et fraudes;  considérant que l'article 5 du traité fait notamment obligation aux États membres de faciliter l'accomplissement de la mission de la Communauté;  par ces motifs,  RECOMMANDE:       - que, dans le cadre des opérations comportant des recettes ou des dépenses du FEOGA - garantie, chaque État membre prenne les mesures internes nécessaires pour que les instances nationales chargées du contrôle de ces opérations, ainsi que de la répression des irrégularités et des fraudes, se communiquent mutuellement tous renseignements permettant de s'assurer de l'exactitude des montants perçus et des paiements effectués, de renforcer la prévention, la recherche et la répression des fraudes et des irrégularités et de faciliter la récupération des sommes indûment payées ou non perçues suite à ces irrégularités ou à ces fraudes;       - que, dans le même but, les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que ces instances établissent des relations directes entre elles, d'un État membre à l'autre;       - que chaque État membre informe la Commission, avant le 31 mars 1975, des mesures qu'il prend en application de la présente recommandation.          Fait à Bruxelles, le 3 février 1975.  Par la Commission  P.J. LARDINOIS  Membre de la Commission


title: Recommandation de l'Autorité de surveillance AELE n° 54/04/COL du 30 mars 2004 concernant un programme coordonné pour le contrôle officiel des denrées alimentaires pour 2004

text:
               6.10.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 260/12

      RECOMMANDATION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

      N
      o 54/04/COL
   du 30 mars 2004
   concernant un programme coordonné pour le contrôle officiel des denrées alimentaires pour 2004
   L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), et notamment son article 109 et son protocole 1,
   vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point b), et son protocole 1,
   vu l'acte visé au point 50 du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE (directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative au contrôle officiel des denrées alimentaires) (1), tel qu'il a été adapté à l'accord EEE par son protocole 1, et notamment son article 14, paragraphe 3,
   après consultation du comité des denrées alimentaires de l'AELE, qui assiste l'Autorité de surveillance AELE,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Il est nécessaire, aux fins du bon fonctionnement de l'Espace économique européen, de prévoir des programmes d'inspection alimentaire coordonnés au sein de l'EEE en vue d'améliorer la mise en œuvre harmonisée des contrôles officiels par les États de l'EEE.

               (2)

               Ces programmes devraient mettre l'accent sur le respect de la législation en matière de denrées alimentaires en vigueur dans le cadre de l’accord EEE, qui vise en particulier à protéger la santé publique, à sauvegarder les intérêts des consommateurs et à garantir la loyauté des pratiques commerciales.

               (3)

               L'article 3 de l'acte auquel il est fait référence au point 54n du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE (directive 93/99/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires) (2) oblige les laboratoires visés à l'article 7 de la directive 89/397/CEE à se conformer aux critères énoncés dans la norme européenne EN 45 000, désormais remplacée par EN ISO 17025:2000.

               (4)

               Les résultats de la mise en œuvre simultanée des programmes nationaux et des programmes coordonnés peuvent fournir des informations et une expérience qui serviront de base aux activités de contrôle et à la législation futures.

               (5)

               La participation de l'Islande et du Liechtenstein aux programmes des parties A et B du champ d'application de la présente recommandation devra être évaluée sous l'angle de leurs dérogations du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE,

         RECOMMANDE AUX ÉTATS DE L'AELE:
   1.   Au cours de l'année 2004, les États de l'AELE devraient procéder à des inspections et à des contrôles incluant, le cas échéant, des prélèvements et l'analyse de ces prélèvements dans des laboratoires, en vue:

               —

               d'évaluer la sécurité bactériologique des fromages au lait cru ou thermisé,

               —

               d'évaluer la sécurité bactériologique de la viande de volaille fraîche réfrigérée en ce qui concerne Campylobacter thermophile,

               —

               d'évaluer la sécurité bactériologique et toxicologique des épices.

         2.   Bien que les taux de prélèvement et/ou d'inspection ne soient pas fixés dans la présente recommandation, les États de l'AELE devraient veiller à ce que lesdits taux soient suffisants pour donner une vue d'ensemble de la situation.
   3.   Il serait bon que les États membres fournissent les informations demandées en se conformant à la présentation des fiches d'enregistrement figurant dans les annexes, pour contribuer à une meilleure comparabilité des résultats. Ces informations, accompagnées d'un rapport explicatif qui devrait contenir des commentaires sur les résultats et sur les mesures d'exécution prises, devraient être communiquées à l'Autorité de surveillance AELE le 1er mai 2005 au plus tard.
   4.   Les denrées alimentaires à analyser dans le cadre du présent programme devraient être soumises à des laboratoires se conformant aux exigences de l'article 3 de la directive 93/99/CEE. Toutefois, si les États de l'AELE ne disposent pas de tels laboratoires pour certaines analyses prévues dans la présente recommandation, ils peuvent désigner d'autres laboratoires en mesure d'effectuer ces analyses.
   PORTÉE DU PROGRAMME ET MÉTHODES
   A.   Sécurité bactériologique des fromages au lait cru ou thermisé
   1.   Portée du programme
   Des fromages au lait cru ou thermisé contaminés ont été responsables de foyers d'intoxications alimentaires humaines dues à plusieurs types de bactéries comme Salmonella, les Listeria monocytogènes, les Escherichia coli vérotoxiques et les entérotoxines staphylococciques.
   L’EEE possède une longue tradition de production et de consommation de fromages au lait cru. Pour perpétuer cette tradition tout en assurant la sécurité alimentaire, des améliorations considérables ont été apportées au système de production, de collecte et d'entreposage du lait cru utilisé pour la production de fromages. Les exploitants concernés du secteur alimentaire prêtent une attention particulière à l'hygiène et au contrôle tout au long du processus de production.
   Ce volet du programme vise à étudier la sécurité microbiologique des fromages au lait cru ou thermisé en vue de favoriser un niveau élevé de protection des consommateurs et de recueillir des informations sur la prévalence de micro-organismes pathogènes et témoins dans ces produits. Cette étude concerne un programme d'une durée d'une année et sera suivie, pendant la deuxième année, d'un programme plus vaste sur la sécurité bactériologique des fromages. L'objectif de ce programme plus large est d'établir la contamination de base pour d'autres catégories de fromages afin de pouvoir tirer des conclusions significatives sur le risque spécifique aux fromages au lait cru ou thermisé. Les résultats des recherches de cette partie sur les fromages au lait cru et thermisé seront analysés et diffusés, en tenant compte des résultats relatifs à l'ensemble de ce secteur, qui seront disponibles après la deuxième année.
   2.   Prélèvement d'échantillons et méthode d'analyse
   Les analyses devraient porter sur les fromages frais à pâte molle et à pâte demi-dure produits à base de lait cru ou thermisé. Les autorités compétentes des États de l’AELE devraient prélever des échantillons représentatifs de ces produits, tant au niveau de la production qu'à celui du commerce de détail, y compris des produits importés, en vue de la détection de Salmonella, des Listeria monocytogènes et de Campylobacter thermophile, ainsi que du dénombrement de Staphylococcus aureus et d’Escherichia coli. En cas de détection de Listeria monocytogènes, ces bactéries devraient être dénombrées. Lorsque les échantillons sont prélevés au niveau du commerce de détail, les tests peuvent porter uniquement sur la détection de Salmonella et de Campylobacter thermophile et sur le dénombrement des Listeria monocytogènes. Les échantillons, de 100 grammes chacun au minimum ou d'un fromage si celui-ci pèse moins de 100 grammes, devraient être manipulés conformément aux règles d'hygiène, placés dans des conteneurs réfrigérés et envoyés immédiatement au laboratoire pour analyse.
   Les laboratoires devraient être autorisés à utiliser une méthode de leur choix, à condition que son degré d'efficacité soit adapté à l'objectif à atteindre. Toutefois, il est recommandé d'utiliser la version la plus récente de la norme ISO 6785 ou EN/ISO 6579 pour la détection de Salmonella, les versions les plus récentes des normes EN/ISO 11290-1 et 2 pour la détection des Listeria monocytogènes, la version la plus récente de la norme ISO 10272:1995 pour la détection de Campylobacter thermophile, la version la plus récente de la norme EN/ISO 6888-1 ou 2 pour le dénombrement de Staphylococcus aureus et la version la plus récente de la norme ISO 11866-2,3 ou ISO 16649-1,2 pour le dénombrement d’Escherichia coli. D'autres méthodes équivalentes reconnues par les autorités compétentes peuvent également être utilisées.
   Le niveau global de prélèvement devrait être laissé à l'appréciation des autorités compétentes des États de l’AELE.
   Les résultats des contrôles devraient être consignés sur la fiche d'enregistrement type figurant à l'annexe I.
   B.   Sécurité bactériologique de la viande de volaille fraîche réfrigérée en ce qui concerne Campylobacter thermophile
   1.   Portée du programme

      Campylobacter thermophile est l'une des principales bactéries à l'origine de maladies humaines d'origine alimentaire. Le nombre de cas rapportés chez l'homme a augmenté ces dernières années; des études épidémiologiques montrent que la viande de volaille est une source d'infection importante et qu'une proportion significative de la viande de volaille fraîche destinée à la consommation humaine est contaminée par ces bactéries.
   À l'heure actuelle, les informations scientifiques disponibles ne sont pas suffisantes pour fixer dans la législation en vigueur dans le cadre de l’accord EEE un critère applicable à Campylobacter; des études complémentaires sont menées afin de mieux comprendre l'épidémiologie de cet agent pathogène ainsi que le rôle joué par les autres produits animaux et par les autres denrées alimentaires en général.
   Ce volet du programme vise à évaluer la sécurité microbiologique de la viande de volaille fraîche en ce qui concerne Campylobacter, en vue de favoriser un niveau élevé de protection des consommateurs et de recueillir des informations sur la prévalence de ces bactéries dans de tels produits.
   2.   Prélèvement d'échantillons et méthode d'analyse
   Les analyses devraient porter sur la viande de volaille fraîche réfrigérée, en particulier le poulet et la dinde. Les autorités compétentes des États de l’AELE devraient prélever des échantillons représentatifs de ces produits, tant au niveau de l'abattoir qu'à celui du commerce de détail, y compris de produits importés, en vue de vérifier la présence de Campylobacter thermophile. Les échantillons, de 10 grammes chacun de peau du cou, prélevés avant que les carcasses ne soient réfrigérées, ou, lorsque les échantillons sont prélevés au niveau du commerce de détail, de 25 grammes ou de 25 centimètres carrés de poitrine, devraient être manipulés conformément aux règles d'hygiène, placés dans des conteneurs réfrigérés et envoyés immédiatement au laboratoire pour analyse. En outre, il est recommandé, pour assurer une meilleure comparabilité des résultats, de prélever les échantillons au cours de la période comprise entre mai et octobre.
   Les laboratoires devraient être autorisés à utiliser une méthode de leur choix, à condition que son degré d'efficacité soit adapté à l'objectif à atteindre. Toutefois, il est recommandé d'utiliser la version la plus récente de la norme ISO 10272:1995 pour la détection de Campylobacter thermophile. D'autres méthodes équivalentes reconnues par les autorités compétentes peuvent également être utilisées.
   Le niveau global de prélèvement devrait être laissé à l'appréciation des autorités compétentes des États de l’AELE.
   Les résultats de ces contrôles devraient être consignés sur la fiche d'enregistrement type figurant à l'annexe II.
   C.   Sécurité bactériologique et toxicologique des épices
   1.   Portée du programme
   Les épices, herbes et condiments végétaux («les épices») sont appréciés pour leur saveur, leur couleur et leur arôme caractéristique. Toutefois, les épices peuvent contenir un nombre élevé de micro-organismes, y compris des bactéries pathogènes, des moisissures et des levures. Faute d'un traitement approprié, elles peuvent entraîner une détérioration rapide de la denrée alimentaire qu'elles sont censées relever. Les épices ont été mises en avant comme source principale de maladies d'origine alimentaire lorsqu'elles sont ajoutées à des aliments permettant aux agents pathogènes de continuer à se développer. Cette possibilité est accrue lorsque les épices sont utilisées dans des denrées alimentaires n'ayant pas nécessairement subi un traitement thermique approfondi. La contamination par certaines souches de moisissures peut également conduire à la production de toxines, comme les aflatoxines, qui, si elles dépassent les teneurs établies dans l’acte visé au point 54zn du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE [règlement (CE) no 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires] (3), peuvent entraîner des risques graves pour la santé des consommateurs.
   Ce volet du programme a pour objet d'évaluer la sécurité bactériologique et toxicologique des épices, de recueillir des informations sur la prévalence de micro-organismes pathogènes et de vérifier que les épices mises sur le marché n'excèdent pas les teneurs maximales en aflatoxines fixées dans la législation en vigueur dans le cadre de l’accord EEE, en vue d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs.
   2.   Prélèvement d'échantillons et méthode d'analyse
   Les autorités compétentes des États de l’AELE devraient prélever des échantillons représentatifs d'épices au niveau de l'importation, au niveau de la production/dans les établissements d'emballage, au niveau du commerce de gros, dans les établissements utilisant des épices pour la préparation d'aliments et au niveau du commerce de détail, en vue de:

               a)

               dénombrer les entérobactériacées, de vérifier la présence de Salmonella et de dénombrer Bacillus cereus et Clostridium perfringens.
               Le dénombrement des entérobactériacées permet de détecter une éventuelle irradiation ou d'autres traitements similaires des épices. Les échantillons, de 100 grammes chacun au minimum ou d'un paquet si celui-ci pèse moins de 100 grammes, devraient être manipulés conformément aux règles d'hygiène et envoyés immédiatement au laboratoire pour analyse. Les laboratoires sont autorisés à utiliser une méthode de leur choix à condition que son degré d'efficacité soit adapté à l'objectif à atteindre. Toutefois, il est recommandé d'utiliser la version la plus récente de la norme ISO 6579:2002 pour la détection de Salmonella, la version la plus récente de la norme EN ISO 5552:1997 pour le dénombrement d'entérobactériacées, la version la plus récente de la norme ISO 7932:1993 pour le dénombrement de Bacillus cereus et la version la plus récente de la norme ISO 7937:1997 pour le dénombrement de Clostridium perfringens. D'autres méthodes équivalentes reconnues par les autorités compétentes peuvent également être utilisées.
               Le niveau global de prélèvement devrait être laissé à l'appréciation des autorités compétentes des États de l’AELE.
               Les résultats des contrôles suivants devraient être consignés sur la fiche d'enregistrement type figurant à l'annexe III, sections 1 et 2;

               b)

               vérifier les teneurs en aflatoxines dans les épices, qui ne devraient pas dépasser les teneurs maximales fixées dans la législation en vigueur dans le cadre de l’accord EEE.
               Le prélèvement et l'analyse des échantillons devraient s'effectuer conformément à l’acte visé au point 54s du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE (directive 98/53/CE de la Commission du 16 juillet 1998 portant fixation de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires) (4). En vertu de cette directive, le poids de l'échantillon doit être compris entre 1 et 10 kg en fonction de la taille du lot à contrôler.
               Le niveau global de prélèvement devrait être laissé à l'appréciation des autorités compétentes des États de l’AELE.
               Les résultats des contrôles suivants devraient être consignés sur la fiche d'enregistrement type figurant à l'annexe IV de la présente recommandation.

      L'Islande, le Liechtenstein et la Norvège sont destinataires de la présente recommandation.
      Fait à Bruxelles, le 30 mars 2004.

            Par l'Autorité de surveillance AELE

         Bernd HAMMERMANN

            Membre du Collège

      (1)  JO L 186 du 30.6.1989, p. 23.

      (2)  JO L 290 du 24.11.1993, p. 14. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

      (3)  JO L 77 du 16.3.2001, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 856/2005 (JO L 143 du 7.6.2005, p. 9).

      (4)  JO L 201 du 17.7.1998, p. 93. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/43/CE (JO L 113 du 20.4.2004, p. 14).

      ANNEXE I
      SÉCURITÉ BACTÉRIOLOGIQUE DES FROMAGES AU LAIT CRU OU THERMISÉ
      État de l'AELE: _

                  Groupes bactériens/critères (1)

                  Niveau prélèvement

                  Identification du produit

                  Nombre d'échantillons

                  Résultats d'analyse (2)

                  Mesures adoptées
                  (nombre et nature) (3)

                  S

                  A

                  I

                     Salmonella spp.
                  n = 5 c = 0
                  Absence dans 25 g

                  Production

                  fromage à pâte molle (frais) non affiné

                  fromage à pâte molle affiné

                  fromage à pâte demi-dure

                  Détail

                  fromage à pâte molle (frais) non affiné

                  fromage à pâte molle affiné

                  fromage à pâte demi-dure

                     Campylobacter thermophile
                  n = 5 c = 0
                  Absence dans 25g

                  Production

                  fromage à pâte molle (frais) non affiné

                  fromage à pâte molle affiné

                  fromage à pâte demi-dure

                  Détail

                  fromage à pâte molle (frais) non affiné

                  fromage à pâte molle affiné

                  fromage à pâte demi-dure

                     Staphylococcus aureus

                  n = 5 c = 2
                  m = 1 000 ufc/g
                  M = 10 000 ufc/g

                  Production

                  fromage à pâte molle (frais) non affiné

                  fromage à pâte molle affiné

                  fromage à pâte demi-dure

                  Détail

                  fromage à pâte molle (frais) non affiné

                  fromage à pâte molle affiné

                  fromage à pâte demi-dure

                     Escherichia coli

                  n = 5 c = 2
                  m = 10 000 ufc/g
                  M = 100 000 ufc/g

                  Production

                  fromage à pâte molle (frais) non affiné

                  fromage à pâte molle affiné

                  fromage à pâte demi-dure

                  Détail

                  fromage à pâte molle (frais) non affiné

                  fromage à pâte molle affiné

                  fromage à pâte demi-dure

                  A

                  P

                  ≤ 100 ufc/g

                  > 100 ufc/g

                     Listeria monocytogènes
                  n = 5 c = 0
                  Absence dans 25 g

                  Production

                  fromage à pâte molle (frais) non affiné

                  fromage à pâte molle affiné

                  fromage à pâte demi-dure

                  Détail

                  fromage à pâte molle (frais) non affiné

                  fromage à pâte molle affiné

                  fromage à pâte demi-dure

         (1)  Le nombre d'échantillons peut être réduit lorsque le prélèvement a lieu au niveau du commerce de détail. Lorsqu'un nombre réduit d'échantillons est prélevé, le rapport devrait le mentionner.

         (2)  S = satisfaisant, A = acceptable, I = insatisfaisant, A = absent, P = présent. Pour Staphylococcus aureus et Escherichia coli, le résultat est satisfaisant si toutes les valeurs observées sont < m, acceptable si un maximum de c valeurs se situent entre m et M, et insatisfaisant si une ou plusieurs valeurs sont > M ou si plus de c valeurs se situent entre m et M.

         (3)  Il est recommandé d'utiliser les catégories suivantes pour mentionner les mesures d'exécution prises: avertissement oral, avertissement écrit, obligation d'améliorer le contrôle interne, rappel du produit requis, sanction administrative, action en justice, autre.

      ANNEXE II
      SÉCURITÉ MICROBIOLOGIQUE DE LA VIANDE DE VOLAILLE FRAÎCHE (EN CE QUI CONCERNE CAMPYLOBACTER THERMOPHILE)
      État de l'AELE: _

                  Pathogènes bactériens/critères (1)

                  Niveau prélèvement

                  Identification du produit

                  Nombre d'échantillons

                  Résultats d’analyse

                  Mesures adoptées
                  (nombre et nature) (2)

                  Absent

                  Présent

                     Campylobacter thermophile
                  n=5 c=0
                  Absence dans 25 g

                  Production

                  Volaille/poulet

                  Dinde

                  Détail

                  Volaille/poulet

                  Dinde

         (1)  Le nombre d'échantillons peut être réduit lorsque le prélèvement a lieu au niveau du commerce de détail. Lorsqu'un nombre réduit d'échantillons est prélevé, le rapport devrait le mentionner.

         (2)  Il est recommandé d'utiliser les catégories suivantes pour mentionner les mesures d'exécution prises: avertissement oral, avertissement écrit, obligation d'améliorer le contrôle interne, rappel du produit requis, sanction administrative, action en justice, autre.

      ANNEXE III
      SECTION 1
      SÉCURITÉ BACTERIOLOGIQUE DES ÉPICES
      État de l'AELE: _

                  Groupes bactériens/critères (1)

                  Niveau prélèvement

                  Identification du produit

                  Nombre d'échantillons

                  Résultats d'analyse (2)

                  Mesures adoptées
                  (nombre et nature) (3)

                  S

                  A

                  I

                     Salmonella spp.
                  n = 5 c = 0
                  Absence dans 25 g

                  Importation ou production/emballage ou commerce de gros

                     Capsicum spp.

                     Piper spp.

                  Muscade/gingembre/curcuma

                  Autres épices et herbes

                  Établissement (utilisant une grande quantité d'épices pour la préparation d'aliments)

                     Capsicum spp.

                     Piper spp.

                  Muscade/gingembre/curcuma

                  Autres épices et herbes

                  Détail

                     Capsicum spp.

                     Piper spp.

                  Muscade/gingembre/curcuma

                  Autres épices et herbes

                     Bacillus cereus

                  n = 5 c = 1
                  m = 1 000 ufc/g
                  M = 10 000 ufc/g

                  Importation ou production/emballage ou commerce de gros

                     Capsicum spp.

                     Piper spp.

                  Muscade/gingembre/curcuma

                  Autres épices et herbes

                  Établissement (utilisant une grande quantité d'épices pour la préparation d'aliments)

                     Capsicum spp.

                     Piper spp.

                  Muscade/gingembre/curcuma

                  Autres épices et herbes

                  Détail

                     Capsicum spp.

                     Piper spp.

                  Muscade/gingembre/curcuma

                  Autres épices et herbes

            SECTION 2
      SÉCURITÉ BACTÉRIOLOGIQUE DES ÉPICES
      État de l'AELE: _

                  Groupes bactériens/ critères (4)

                  Niveau prélèvement

                  Identification du produit

                  Nombre d'échantillons

                  Résultats d'analyse (5)

                  Mesures adoptées
                  (nombre et nature) (6)

                  S

                  A

                  I

                     Clostridium perfringens

                  n = 5 c = 1
                  m = 100 ufc/g
                  M = 1 000 ufc/g

                  Importation ou production/emballage ou commerce de gros

                     Capsicum spp.

                     Piper spp.

                  Muscade/gingembre/curcuma

                  Autres épices et herbes

                  Établissement (utilisant une grande quantité d'épices pour la préparation d'aliments)

                     Capsicum spp.

                     Piper spp.

                  Muscade/gingembre/curcuma

                  Autres épices et herbes

                  Détail

                     Capsicum spp.

                     Piper spp.

                  Muscade/gingembre/curcuma

                  Autres épices et herbes

                     Enterobacteriaceae

                  n = 5 c = 1
                  m = 10 ufc/g
                  M = 100 ufc/g

                  Importation ou production/emballage ou commerce de gros

                     Capsicum spp.

                     Piper spp.

                  Muscade/gingembre/curcuma

                  Autres épices et herbes

                  Établissement (utilisant une grande quantité d'épices pour la préparation d'aliments)

                     Capsicum spp.

                     Piper spp.

                  Muscade/gingembre/curcuma

                  Autres épices et herbes

                  Détail

                     Capsicum spp.

                     Piper spp.

                  Muscade/gingembre/curcuma

                  Autres épices et herbes

         (1)  Le nombre d'échantillons peut être réduit lorsque le prélèvement a lieu au niveau du commerce de détail. Lorsqu'un nombre réduit d'échantillons est prélevé, le rapport devrait le mentionner.

         (2)  S = satisfaisant, A = acceptable, I = insatisfaisant. Pour Bacillus cereus et Clostridium perfringens, le résultat est satisfaisant si toutes les valeurs observées sont < m, acceptable si un maximum de c valeurs se situent entre m et M, et insatisfaisant si une ou plusieurs valeurs sont > M ou si plus de c valeurs se situent entre m et M.

         (3)  Il est recommandé d'utiliser les catégories suivantes pour mentionner les mesures d'exécution prises: avertissement oral, avertissement écrit, obligation d'améliorer le contrôle interne, rappel du produit requis, sanction administrative, action en justice, autre.

         (4)  Le nombre d'échantillons peut être réduit lorsque le prélèvement a lieu au niveau du commerce de détail. Lorsqu'un nombre réduit d'échantillons est prélevé, le rapport devrait le mentionner.

         (5)  S = satisfaisant, A = acceptable, I = insatisfaisant. Pour Bacillus cereus et Clostridium perfringens, le résultat est satisfaisant si toutes les valeurs observées sont < m, acceptable si un maximum de c valeurs se situent entre m et M, et insatisfaisant si une ou plusieurs valeurs sont > M ou si plus de c valeurs se situent entre m et M.

         (6)  Il est recommandé d'utiliser les catégories suivantes pour mentionner les mesures d'exécution prises: avertissement oral, avertissement écrit, obligation d'améliorer le contrôle interne, rappel du produit requis, sanction administrative, action en justice, autre.

      ANNEXE IV
      SÉCURITÉ TOXICOLOGIQUE DES ÉPICES
      État de l'AELE: _

                  Niveau prélèvement

                  Identification du produit

                  Nombre d'échantillons

                  Résultats d’analyse

                  Mesures adoptées
                  (nombre et nature) (1)

                  Aflatoxine B1
                  (μg/kg)

                  Aflatoxines totales
                  (μg/kg)

                  < 2

                  2-5

                  > 5

                  < 4

                  4-10

                  > 10

                  Importation ou établissement d'emballage ou commerce de gros

                     Capsicum spp.

                     Piper spp.

                  Muscade/gingembre/curcuma

                  Autres épices et herbes

                  Établissement
                  (utilisant une grande quantité d'épices pour la préparation d'aliments)

                     Capsicum spp.

                     Piper spp.

                  Muscade/gingembre/curcuma

                  Autres épices et herbes

                  Détail

                     Capsicum spp.

                     Piper spp.

                  Muscade/gingembre/curcuma

                  Autres épices et herbes

         (1)  Il est recommandé d'utiliser les catégories suivantes pour mentionner les mesures d'exécution prises: avertissement oral, avertissement écrit, obligation d'améliorer le contrôle interne, rappel du produit requis, sanction administrative, action en justice, autre.


Avis juridique important

|

31998H0511

98/511/CE: Recommandation de la Commission du 29 juillet 1998 modifiant la recommandation 98/195/CE concernant l'interconnexion dans un marché des télécommunications libéralisé (Partie 1 - Tarification de l'interconnexion) [notifiée sous le numéro C(1998) 2234] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 228 du 15/08/1998 p. 0030 - 0034

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1998 modifiant la recommandation 98/195/CE concernant l'interconnexion dans un marché des télécommunications libéralisé (Partie 1 - Tarification de l'interconnexion) [notifiée sous le numéro C(1998) 2234] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/511/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (1), et notamment son article 7, paragraphe 5,considérant que le point 9 de la recommandation 98/195/CE (2) dispose que celle-ci, et en particulier les «redevances de meilleure pratique actuelle» du point 4 et les données de l'annexe II, sera examinée par la Commission le 31 juillet 1998 au plus tard et mise à jour si nécessaire;considérant que ladite recommandation devrait être mise à jour pour tenir compte des «redevances de meilleure pratique actuelle» visées au point 4 de la recommandation et des redevances d'interconnexion pour les États membres figurant dans l'annexe II de la recommandation;considérant que le comité consultatif institué par l'article 9, paragraphe 1, de la directive 90/387/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunication par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunication (le comité ONP) (3), modifiée par la directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil (4), a été consulté,RECOMMANDE:Article premier La recommandation 98/195/CE est modifiée comme suit:1) Le point 4 bis suivant est inséré:«4 bis. Sur la base des données fournies dans l'annexe II de la présente recommandation, les redevances de «meilleure pratique actuelle» suivantes sont recommandées comme redevances d'interconnexion maximales à partir du 1er janvier 1999:Redevances d'interconnexion de «meilleure pratique actuelle»Redevance d'interconnexion de «meilleure pratique actuelle» pour la terminaison d'appel au niveau LOCAL (c'est-à-dire à un central local ou aussi près que possible d'un central local)entre 0,5 et 1,0 écu/100 par minute (aux heures de pointe)Redevance d'interconnexion de «meilleure pratique actuelle» pour une interconnexion en TRANSIT SIMPLE (niveau métropolitain)entre 0,8 et 1,6 écu/100 par minute (aux heures de pointe)Redevance d'interconnexion de «meilleure pratique actuelle» pour une interconnexion en TRANSIT DOUBLE (niveau national - plus de 200 km)entre 1,5 et 2,3 écus/100 par minute (aux heures de pointe)»2) Au point 9, la date du «31 juillet 1998», est remplacée par la date du 31 juillet 1999.3) La figure 1 bis suivante est insérée au point 1 de l'annexe II:«Figure 1 bisTarifs d'interconnexion pour la terminaison d'appel (mai 1998)>PICTURE>(1) Tarifs les plus récents proposés par l'opérateur mais non encore approuvés par l'autorité réglementaire nationale.»4) Le tableau 1 bis en annexe est ajouté au point 3 de l'annexe II.Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1998.Par la CommissionMartin BANGEMANNMembre de la Commission(1) JO L 199 du 26. 7. 1997, p. 32.(2) JO L 73 du 12. 3. 1998, p. 42.(3) JO L 192 du 24. 7. 1990, p. 1.(4) JO L 295 du 29. 10. 1997, p. 23.ANNEXE >TABLE>