title: Recommandation du Conseil, du 15 avril 1964, adressée aux États membres au sujet des dispositions à prendre en vue du rétablissement de l'équilibre économique interne et externe de la Communauté

text:
22. 4. 64                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       1029/64
                  COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                             INFORMATIONS
                                               LE CONSEIL
                                       RECOMMANDATION DU CONSEIL
                                                 du 15 avril 1964
                     adressée aux États membres au sujet des dispositions à prendre en vue du
                     rétablissement de l'équilibre économique interne et externe de la
                                                   Communauté
                                                   (64/246/CEE)
LE CONSEIL,                                                  pays non membres, comme un élément essentiel de
     au titre de l'article 103 du traité instituant la
                                                             leur politique de stabilisation ou de maintien de la
                                                             stabilité du niveau des prix.
Communauté économique européenne,
     vu la résolution de l'Assemblée      en  date  du       4.    Une action rapide visant à stabiliser les prix et
23 mars 1964 /1),                                            les coûts doit s'appuyer, en premier lieu, sur une
     sur proposition de la Commission,                       politique des dépenses publiques plus stricte. Il est
                                                             recommandé aux États membres de limiter l'expan
recommande aux États membres de prendre les                  sion des sorties du Trésor de toutes natures ayant
dispositions suivantes, en vue du rétablissement de          effet à l'intérieur du pays, de manière que, au total,
l'équilibre économique interne et externe de la              d'une année à l'autre, cette expansion ne dépasse
Communauté :                                                 pas autant que possible un taux de 5 %, indépen
 1.    Il est recommandé aux États membres de pra           damment des changements qui pourraient résulter
tiquer la politique économique et financière néces          des méthodes de financement de la dette publique.
 saire pour que, à la fin de 1964 au plus tard, soit         Dans la mesure où leur constitution le permet, les
 rétablie ou consolidée la stabilité du niveau des prix      États membres devraient veiller à ce que, dans
 et des coûts de production par unité de produit. Les        l'ensemble, les collectivités régionales et locales ainsi
 mesures de politique économique et financière, qui          que les entreprises étatiques ou paraétatiques procè
 seront préparées ou prises en 1964, mais qui ne             dent de la même manière. Si cette possibilité n'exis
 s'exécuteront qu'en 1965, devraient être orientées          tait pas, il est recommandé aux gouvernements des
vers les mêmes objectifs.                                    États membres de faire tous leurs efforts pour obte
                                                             nir de ces collectivités et entreprises, par voie de
 2.    A cet effet, les gouvernements des États mem         négociations, qu'elles adoptent pareille attitude.
 bres devraient, au cours des mois à venir, donner
 priorité aux objectifs énumérés au paragraphe 1 ,               En outre, il est recommandé aux États membres
 par rapport à tous les autres buts qu'ils se propo         de prendre les dispositions appropriées en vue de
 sent d'atteindre en matière de politique économique         répartir les dépenses publiques, de manière à éviter
 ou en d' autres domaines .                                  une concentration trop forte de ces dépenses sur
                                                             une partie de l'année ou dans des régions déter
 3.    Les États membres considèrent le maintien             minées .
 d'une politique libérale en matière d'importations,
 tant à l'intérieur de la Communauté qu'à l'égard des        5.    Dans la mesure où les gouvernements des
                                                              États membres ne disposent pas des possibilités juri
 (*) JO n° 60 du 14.4.1964, p. 934/64.                       diques ou administratives leur permettant de limi
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ter à 5 % par an l'accroissement des sorties du         prendre toutes les mesures susceptibles d'en amé
Trésor, ou encore dans la mesure où ils ne peuvent      liorer le fonctionnement. Ils devraient, en outre,
obtenir de leur Parlement les décisions nécessaires     orienter la gestion de leur dette publique dans le
dans un délai suffisamment court, ou enfin pour au     sens d'une plus grande consolidation.
tant que les gouvernements considèrent eux-mêmes
comme absolument nécessaire une augmentation plus       7. Les mesures prises par les autorités compé
importante des dépenses, il leur est recommandé         tentes des États membres, en vue de mettre en
de compléter sans retard l'action budgétaire par une    œuvre une politique de crédit restrictive, devraient
action fiscale, tendant à augmenter temporairement      être maintenues et, si nécessaire, renforcées. Ceci
les impôts existants ou à créer de nouveaux impôts,     concerne également les dispositions destinées à limi
 de façon à exercer sur le développement de la          ter le crédit à la consommation .
demande intérieure, exprimée en termes monétaires ,
un effet identique à celui qui eût résulté de l'appli  8. Il est recommandé aux gouvernements des États
cation stricte de la règle du paragraphe 4.
                                                        membres d'exposer aux représentants des principaux
     Les accroissements de recettes résultant de la     groupes économiques et sociaux, en particulier aux
progressivité de certains impôts pourront être consi   partenaires sociaux, les impératifs et les principes
dérés comme une charge fiscale supplémentaire au        essentiels de leur politique de stabilisation. Ils de
titre du présent paragraphe. Le rendement des im       vraient s'efforcer au cours de négociations avec ces
pôts accrus ou des nouveaux impôts devrait être          groupes, de mettre en œuvre, pour la partie de
 calculé sur la base de prix stables et d'une aug      l'année 1964 restant à courir et pour l'année 1965,
mentation de la production intérieure ne dépassant      une politique des revenus assurant autant que possi
pas 5 %. La recommandation ci-dessus n'exclut pas       ble un parallélisme entre l'expansion du revenu no
la possibilité de certains aménagements des sys         minal par personne active et l'accroissement en pour
tèmes fiscaux existants à condition que l'effet d'en    centage du produit national réel par personne active.
 semble n'en soit pas modifié.
                                                             En même temps, la surveillance des marchés
     Il est recommandé aux gouvernements des États       caractérisés par une concurrence imparfaite devrait
                                                         être intensifiée et la lutte contre les limitations à la
 membres de réduire, dans toute la mesure du possi
ble, le déficit des entreprises publiques par un relè   concurrence entraînant des hausses de prix ren
                                                        forcée. Dans la mesure où les interventions dans le
vement des tarifs correspondants sous réserve de
                                                         domaine des revenus et de la concurrence n' auraient
 mesures particulières en faveur des catégories socia
 les économiquement les plus faibles. Le produit de     pas les résultats attendus, les dispositions visant à
 ce relèvement peut être considéré, au titre du pré    freiner globalement l'expansion de la demande inté
                                                        rieure devraient être renforcées .
 sent paragraphe, comme une charge fiscale supplé
 mentaire.
                                                         9.    Dans tous les États membres où l'accroissement
     Les oréations et augmentations d'impôts, ainsi      de la demande de construction dépasse les possi
 que le relèvement de tarifs publics, devraient être    bilités d'offres de ce secteur — à cet égard, une
choisis en tenant compte des clauses d'échelle mo       hausse du prix de la construction dépassant nette
 bile et d'indexation en vigueur dans chaque pays        ment l'augmentation du niveau général des prix des
 membre de façon à ne pas renforcer le mouvement         autres biens et services devrait constituer une indica
 de hausse des revenus monétaires . Il serait souhai    tion sûre — et dans lesquels une augmentation suf
 table, en France et en Italie, de répartir l'augmenta  fisamment rapide de la capacité de production ne
 tion des impôts de telle manière qu'elle tende surtout  peut être réalisée, les gouvernements devraient avoir
 à ralentir l'expansion de la consommation privée et     recours à des mesures de freinage particulières,
 affecte le moins possible les investissements des       consistant entre autre à diminuer la demande de
 entreprises.                                            construction émanant directement des pouvoirs
                                                         publics, à réduire les avantages fiscaux, subventions
 6.    Si malgré l'application des dispositions prévues  et primes qu'ils accordent, à limiter le crédit hypo
 aux paragraphes 4 et 5, il subsiste un déficit entre    thécaire et à interdire temporairement les construc
 les sorties et les entrées du Trésor, il est recomman  tions somptuaires . Dans les pays où il existe une
 dé aux gouvernements des États membres de finan        pénurie de locaux scolaires, d'hôpitaux ou de loge
 cer exclusivement ce déficit par l'émission d'em       ments destinés aux groupes sociaux économiquement
 prunts à long terme et de s'abstenir, au contraire,     faibles, la construction de ceux-ci ne devrait cepen
 d'avoir recours aux crédits bancaires, y compris ceux   dant pas être réduite ni rendue plus difficile.
 de la Banque centrale, ou à l'émission de bons du
 Trésor à court terme, ou encore, de manière directe     10. Il est recommandé aux États membres ayant
 ou indirecte, à des crédits en devises étrangères.      un déficit de leur balance de paiements et dans la
Dans la mesure où le marché financier intérieur ne       mesure où ils ne financent pas celui-ci au moyen de
 permettrait pas au Trésor de se procurer les capitaux   leurs propres réserves d'or et de devises, de se
 nécessaires, les gouvernements devraient sans tarder    concerter avec les autres États membres au sein du
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  Comité monétaire de la Communauté, au sujet des               dités résidant de l'excédent de la balance des paie
  méthodes de financement de ce déficit. En raison              ments et de s'efforcer de réexporter ces liquidités .
  de l'étroite solidarité qui unit les États membres au         Les obstac!l es> de nature, fiscale on autre, à l'exporta
  sein de la Communauté, il est opportun qu'à cette             tion de capitaux jefr,  j^ui résultent notamment des
  fin on fasse appel en premier lieu à des solutions            prescriptions ilBffôsées aux organismes collecteurs de
  communautaires et notamment au concours que pour             capitaux en ce qui concerne leurs placements, de
  raient se prêter mutuellement les États membres dans          vraient être éliminés rapidement.
  des conditions à déterminer d'un commun accord .
  La Commission recommandera éventuellement la                       En outre, des dispositions devraient être prises
  mise en œuvre du concours mutuel.                             pour ralentir l'accroissement de l'excédent de la
                                                                balance des opérations couïdntes. Il serait opportun
~ IL II est -ïecoiftmandé au gouvernement de la                 de prendre toutes mesures propres à encourager les
  République italienne de compléter le programme                importations et à éviter tout ce qui peut stimuler le
  d'ensemble de mesures anti-inflationnistes déjà               développement des exportations . Les possibilités de
  adoptées et visant à stabiliser rapidement les prix           réduire par anticipation les droits de douane, offertes
   et les coûts intérieurs et à améliorer la position           par l'article 15 paragraphe 2 du traité, devraient être
  concurrentielle et la balance des paiements. Il est           largement utilisées ; de même, lorsque les droits du
  particulièrement souhaitable que l'objectif en matière        tarif douanier allemand sont supérieurs à ceux du
   de politique financière soit atteint dès la deuxième         tarif douanier commun, la différence devrait être
  moitié de 1964.
                                                                réduite ou éliminée. De plus, il est recommandé de
        D'une manière générale, il est recommandé de            stimuler les importations de produits agricoles par
   poursuivre au moyen de mesures fiscales une politi          toutes mesures appropriées . Enfin, une action devrait
   que visant à modérer le développement de la de              être entreprise afin de subordonner dans une moin
   mande intérieure, de continuer la politique de frei         dre mesure les exportations de capitaux allemands à
   nage de l'expansion du crédit et de mettre en œuvre          des livraisons de biens, et services effectuées par la
   une politique équilibrée des revenus .                        république fédérale cTAllemagne ainsi que pour
                                                                placer à l'étranger une plus grande part de comman
   12 . Pour la République française, le royaume des            des du gouvernement.
   Pays-Bas et le royaume de Belgique ainsi que pour
   le grand-duché de Luxembourg, la poursuite de la              14.    Les États membres informeront la Commission
   politique recommandée d'une manière générale à                dans un délai de deux mois des mesures qu'ils au
   tous les États membres et déjà engagée devrait suf           ront prises pour mettre en œuvre la présente recom
   fire pour assurer le retour à la stabilité.                  mandation. La Commission, après consultation dans
   13 . A la république fédérale d'Allemagne où une              toute la mesure du possible du comité de politique
   stabilité relative des prix et des coûts de production        conjoncturelle et du comité monétaire, fera rapport
   a été établie en 1963 et pour éviter qu'elle ne soit          au Conseil et tiendra celui-ci régulièrement informé
   compromise, il est recommandé de poursuivre la po            de l'état de la situation et de son évolution . En cas
   litique déjà engagée dans le sens des recomman               de besoin, elle présentera de nouvelles propositions .
   dations énoncées aux paragraphes 1 à 9.
         La politique du crédit ne devrait certes pas être           Fait à Bruxelles, le 15 avril 1964.
   rendue plus restrictive dans les circonstances actuel
   les , mais il conviendrait néanmoins d'éviter une nette                                     Par le Conseil
   accélération de l'expansion du crédit bancaire.
                                                                                Le président
         Il est recommandé de poursuivre la politique
   déjà adoptée, qui vise à neutraliser l'afflux de liqui                                        H. FAYAT
                                               DÉCISION DU CONSEIL
                                                     du 15 avril 1964
                                créant un Comité de politique économique à moyen terme
                                                      (64/247/CEE)
   LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                        vu la recommandation de la Commission,
   ÉCONOMIQUE EUROPEENNE,
         vu le traité instituant la Communauté écono-                 vu av*s      ^ Assemblée (1),
    mique européenne, et notamment ses articles 105
    et 145,                                                      (i) JO n0 24 du 8.2.1964, p. 408/64.


title: Recommandation n° 788/78/CECA de la Commission, du 19 avril 1978, prorogeant les mesures antidumping provisoires instituées à l'égard des importations de produits sidérurgiques originaires de Tchécoslovaquie

text:
20. 4. 78                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 106/ 19
                         RECOMMANDATION N» 788/78 /CECA DE LA COMMISSION
                                                       du 1 9 avril 1978
              prorogeant les mesures anti-« dumping » provisoires instituées à l'égard des
                   importations de produits sidérurgiques originaires de Tchécoslovaquie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :
EUROPÉENNES,
                                                                                Article premier
vu le traité instituant la Communauté européenne du
charbon et de l'acier, et notamment son article 74,                Les mesures anti- dumping provisoires instituées par
                                                                   les recommandations n0 1 12/78/CECA, n° 119/78/
vu la recommandation 77/329/CECA de la Commis                     CECA, n0 121 /78/CECA et n» 1 20/78/CECA à l'égard
sion, du 15 avril 1977, relative à la défense contre les           des importations de produits sidérurgiques originaires
pratiques de dumping, primes ou subventions de la                  de Tchécoslovaquie sont prorogées pour une période
part des pays non membres de la Communauté euro                   n'excédant pas trois mois.
péenne du charbon et de l'acier (1), modifiée par la
recommandation n0 3004/77/CECA (2), et notamment                                          Article 2
ses articles 16 et 19 ,
                                                                   Sans préjudice des dispositions de l'article 1 er ci
après avoir entendu les avis exprimés au sein du                   dessus, le montant garanti à titre de droits provisoires
comité consultatif prévu par la recommandation 77/                 doit être libéré dans la mesure où l'importateur
329/ CECA ;                                                        démontre aux autorités nationales compétentes que ce
                                                                   montant résulte d'une réduction de valeur due au fait
considérant que la Commission a institué, par les                  que la qualité des marchandises est inférieure à la
recommandations n0 1 12/78/CECA (3), n0 119/78/
CECA (4), n° 121 /78/CECA (5) et n° 1 20/78/CECA (6),
                                                                   qualité la plus basse décrite dans la dernière publica
des droits anti-dumping provisoires à l'égard des                  tion des prix de base effectués par la Commission.
importations de produits sidérurgiques originaires de                                     Article 3
Tchécoslovaquie ;
                                                                   La présente recommandation est notifiée aux États
considérant que l'examen des faits n'a pas encore été              membres. Elle entre en vigueur pour chaque État
achevé et que les exportateurs et importateurs notoire            membre à la date de sa publication au Journal officiel
ment concernés ont demandé que le droit soit prorogé               des Communautés européennes.
pour une période n'excédant pas trois mois ;
considérant, par conséquent, qu'il est opportun de                 Fait à Bruxelles, le 19 avril 1978 .
proroger les mesures provisoires ;
                                                                                Par la Commission
considérant cependant qu'il doit être dûment tenu
compte de toute réduction de valeur des produits                                             Étienne DAVIGNON
importés demandée par les importateurs et démontrée
aux autorités nationales compétentes,                                                    Membre de la Commission
(!) JO n° L 114 du 5. 5. 1977, p. 6.
i2) JO n0 L 352 du 31 . 12. 1977, p. 13.
(3) JO n» L  17 du  21 . 1. 1978, p. 27.
(«) JO n» L  19 du  24.  1. 1978, p. 5.
(s) JO n» L  19 du 24.   1. 1978, p. 9.
(b) JO n» L  19 du 24.   1. 1978, p. 7.


Avis juridique important

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E2002C0912(02)

Recommandation de l'Autorité de surveillance AELE du 5 mars 2002 concernant un programme coordonné de contrôle pour 2002 visant à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les céréales et certains produits d'origine végétale

Journal officiel n° C 216 du 12/09/2002 p. 0009 - 0012

Recommandation de l'Autorité de surveillance AELEdu 5 mars 2002concernant un programme coordonné de contrôle pour 2002 visant à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les céréales et certains produits d'origine végétale(2002/C 216/06)L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,VU l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 109 et son protocole 1,VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point b), et son protocole 1,VU l'acte auquel il est fait référence au point 38 du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE [directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales(1)], tel que modifié en dernier lieu, et notamment son article 7, paragraphe 2, point b),VU l'acte auquel il est fait référence au point 54 du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE [directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(2)], tel que modifié en dernier lieu, et notamment son article 4, paragraphe 2, point b),APRÈS AVOIR CONSULTÉ le Comité des denrées alimentaires de l'AELE, qui assiste l'Autorité de surveillance AELE,CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:(1) L'article 7, paragraphe 2, point b), de la directive 86/362/CEE et l'article 4, paragraphe 2, point b), de la directive 90/642/CEE prévoient que, pour le 31 décembre de chaque année, l'Autorité de surveillance AELE soumet au comité des denrées alimentaires de l'AELE, qui assiste l'Autorité de surveillance AELE, une recommandation établissant un programme de contrôle coordonné visant à assurer le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides fixées aux annexes II desdites directives. L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 645/2000(3) stipule que ces recommandations peuvent couvrir une période d'une à cinq années.(2) Il convient que l'Autorité de surveillance AELE s'efforce de parvenir progressivement à un système qui permette d'évaluer l'exposition diététique effective aux pesticides, comme prévu à l'article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 86/362/CEE et à l'article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 90/642/CEE. Pour faciliter l'examen de la possibilité d'effectuer de telles évaluations, il convient de disposer de données sur le contrôle des résidus de pesticides dans un certain nombre de produits alimentaires constituant de grands composants des régimes alimentaires européens. Compte tenu des ressources disponibles à l'échelle nationale pour le contrôle des résidus de pesticides, les États de l'AELE ne sont en mesure d'analyser que des échantillons de huit produits par an dans le cadre d'un programme coordonné de contrôle. Les utilisations de pesticides évoluent sur une période correspondant à un programme glissant quinquennal. Il convient donc que chaque pesticide soit contrôlé en règle générale dans vingt à trente produits alimentaires au cours d'une série de cycles triennaux.(3) Les États de l'AELE devraient adopter des méthodes de contrôle continu, car la détection d'une évolution dans la présence de pesticides s'en trouve facilitée.(4) Les résidus dont le contrôle est recommandé en 2002 sont les pesticides acéphate, groupe bénomyl, chlorpyriphos, iprodione et méthamidophos, car, étant donné que ces composants (définis comme relevant du groupe A dans l'annexe) ont déjà été soumis à un contrôle de 1996 à 2001, cela permettra d'examiner la possibilité d'utiliser ces pesticides en vue de l'évaluation de l'exposition diététique effective.(5) Les résidus dont le contrôle est recommandé entre 2002 et 2005 sont les pesticides diazinon, métalaxyl, méthidathion, thiabendazole et triazophos, car, étant donné que ces composants (définis comme relevant du groupe B dans l'annexe) ont déjà été soumis à un contrôle de 1997 à 2001, cela permettra d'examiner la possibilité d'utiliser ces pesticides en vue de l'évaluation de l'exposition diététique effective.(6) Les résidus dont le contrôle est recommandé entre 2002 et 2005 sont les pesticides chlorpyriphos-méthyle, deltaméthrine, endosulfan, imazalil, lambda-cyhalothrine, groupe manèbe, mécarbame, perméthrine, pirimiphos-méthyle et vinclozoline, car, étant donné que ces composants (définis comme relevant du groupe C dans l'annexe) ont déjà été soumis à un contrôle de 1998 à 2001, cela permettra d'examiner la possibilité d'utiliser ces pesticides en vue de l'évaluation de l'exposition diététique effective.(7) Les résidus dont le contrôle est recommandé entre 2002 et 2005 sont les pesticides azinphos-méthyle, captane, chlorothalonil, dichlofluanide, dicofol, diméthoate, folpet, malathion, ométhoate, oxydéméton-méthyl, phorate, procymidone, propyzamide et azoxystrobine, car, étant donné que ces composants (définis comme relevant du groupe D dans l'annexe) ont déjà été soumis à un contrôle en 2001, cela permettra d'examiner la possibilité d'utiliser ces pesticides en vue de l'évaluation de l'exposition diététique effective.(8) Les résidus dont le contrôle est recommandé entre 2002 et 2005 sont les pesticides aldicarbe, bromopropylate, cyperméthrine, méthiocarbe, méthomyl, parathion et tolylfluanide, car, étant donné que ces composants (définis comme relevant du groupe E à l'annexe) seront soumis à un contrôle en 2002, cela permettra d'examiner la possibilité d'utiliser ces pesticides en vue de l'évaluation de l'exposition diététique effective.(9) Une approche statistique systématique s'impose pour les nombres d'échantillons à prélever au cours de chaque exercice de contrôle coordonné. La commission du Codex Alimentarius a institué une telle approche(4). Sur la base d'une distribution de probabilité binomiale, il peut être calculé que l'analyse d'un nombre de 459 échantillons permet de détecter, avec un taux de fiabilité de 99 %, un échantillon contenant des résidus de pesticides dépassant la limite de détection lorsque 1 % des produits d'origine végétale contient des résidus dépassant la limite de détection. Il convient donc que 459 échantillons au moins soient prélevés au sein de l'Espace économique européen. Il est recommandé que les États de l'AELE, sur la base de la population et du nombre de consommateurs, prennent un minimum de 12 échantillons par produit et par an.(10) Le projet de lignes directrices concernant les procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides, a été débattu par les experts des États membres à Oeiras, au Portugal, les 15 et 16 septembre 1997, et par le sous-groupe "Résidus de pesticides" du groupe de travail "Législation phytosanitaire", qui en a pris acte, les 20 et 21 novembre 1997. Il est convenu que ce projet de lignes directrices devrait être mis en oeuvre dans la mesure du possible par les laboratoires d'analyses des États membres et réexaminé à la lumière de cette expérience. Ces lignes directrices ont été à nouveau débattues et révisées par les experts des États membres à Athènes, en Grèce les 15 et 17 novembre 1999. Ces lignes directrices révisées on été soumises au comité phytosanitaire permanent et publiées par la Commission(5).(11) L'article 7, paragraphe 2, point a), de la directive 86/362/CEE et l'article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 90/642/CEE prévoient que les États de l'AELE précisent les critères appliqués à l'élaboration de leurs programmes d'inspection nationaux lorsqu'ils transmettent à l'Autorité de surveillance AELE les informations relatives à l'exécution de ces programmes au cours de l'année suivante. Ces informations doivent inclure les critères appliqués pour déterminer les nombres d'échantillons à prélever et d'analyses à effectuer, les seuils à partir desquels les résidus sont notifiés et les critères sur la base desquels ces seuils ont été fixés. Il convient que des précisions soient fournies sur l'agrément, au sens des dispositions de la directive 93/99/CEE du 29 octobre 1993 relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires(6), des laboratoires effectuant les analyses.(12) Les informations relatives aux résultats des programmes de contrôle se prêtent particulièrement bien au traitement, au stockage et à la transmission électroniques/informatiques des données. Des formats ont été mis au point pour la transmission des données sur disquettes par les États membres à la Commission. Les États de l'AELE pourraient utiliser le même format et devraient donc être en mesure de transmettre leurs rapports à l'Autorité de surveillance AELE dans le format standard. C'est par l'élaboration de lignes directrices que ce format standard peut être le mieux développé,RECOMMANDE AUX ÉTATS DE L'AELE:1. de prélever et d'analyser les combinaisons de produits et de résidus de pesticides établies à l'annexe de la présente recommandation, sur la base d'un minimum de douze échantillons de chaque produit, en veillant, le cas échéant, à refléter la part nationale, celle de l'EEE et celle des pays tiers sur le marché de l'État de l'AELE; pour un pesticide au moins, présentant éventuellement un risque aigu, un des produits sera soumis à une analyse individuelle des éléments de l'échantillon en question: deux échantillons d'un nombre approprié d'éléments seront prélevés, provenant si possible d'un seul producteur; si le premier échantillon à analyser révèle un niveau décelable de pesticides, les éléments du deuxième échantillon seront analysés individuellement; en 2002, cette analyse devrait porter au moins sur une des combinaisons suivantes: aldicarbe/pommes de terre, aldicarbe/bananes, oxydéméton-méthyl/épinards, chlorprophame/pommes de terre et phosmet/poires;2. de notifier, pour le 31 août 2003, les résultats de la partie de l'exercice spécifique prévue pour 2002 à l'annexe, avec les méthodes d'analyse appliquées et les seuils de notification atteints, conformément aux procédures de contrôle de la qualité définies dans les procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides. Le rapport devra être produit dans un format, y compris électronique, tel qu'il est précisé aux annexes II et III de la recommandation de l'autorité de surveillance AELE pour l'année 1999(7);3. de transmettre à l'Autorité de surveillance AELE et aux États de l'AELE, pour le 31 août 2002, toutes les informations visées à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 86/362/CEE et à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 90/642/CEE concernant l'exercice de contrôle de 2001, afin de garantir, au moins par une vérification par sondage, le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides, et notamment:1) les résultats de leurs programmes nationaux concernant les pesticides énumérés à l'annexe II des directives 86/362/CEE et 90/642/CEE au regard des teneurs harmonisées et, si ces dernières n'ont pas encore été fixées à l'échelle communautaire, au regard des teneurs nationales en vigueur;2) des informations sur les procédures de contrôle de la qualité de leurs laboratoires, et notamment des informations concernant certains aspects des lignes directrices relatives aux procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides qu'ils n'ont pas été en mesure d'appliquer ou qu'ils ont eu des difficultés à appliquer;3) des informations sur l'agrément, conformément aux dispositions de l'article 3 de la directive 93/99/CEE (notamment le type d'agrément et l'organisme d'agrément et une copie du certificat d'agrément), des laboratoires effectuant les analyses;4) des renseignements sur les essais d'aptitude et les tests circulaires auxquels le laboratoire a pris part;4. de transmettre, à l'Autorité de surveillance AELE, pour le 30 septembre 2002, leur programme national prévu, pour 2003, en matière de contrôle des teneurs maximales en résidus de pesticides fixées par les directives 90/642/CEE et 86/362/CEE.L'Islande, le Liechtenstein et la Norvège sont destinataires de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le 5 mars 2002.Par l'Autorité de surveillance de l'AELEBernd HammermannMembre du CollègePeter DyrbergDirecteur(1) JO L 221 du 7.8.1986, p. 37.(2) JO L 350 du 14.12.1990, p. 71.(3) JO L 78 du 29.3.2000, p. 7.(4) Codex Alimentarius, Résidus de pesticides dans les denrées alimentaires, Rome 1994, ISBN 92-5-203271-1; volume 2, p. 372.(5) Document SANCO/3103/2000(http://europa.eu.int/comm/food/fs/ph_ps/pest/index_en.htm)(6) JO L 290 du 24.11.1993, p. 14.(7) JO L 74 du 23.3.2000, annexe II (procédures de contrôle de la qualité) p. 25 et annexe III (document de travail/format des rapports) p. 38.ANNEXECombinaisons de pesticides et de produits à contrôler au cours de l'exercice spécifique visé au point 1 de la recommandation>TABLE>


title: Recommandation de la Commission, du 25 mai 1971, adressée aux États membres au sujet des méthodes de coopération administrative entre les États membres concernant les échanges intracommunautaires de certains déchets et cendres de métaux non ferreux (cuivre, plomb et aluminium)

text:
20 . 6. 71                               Tournai officiel des Communautés européennes                              N° L 134/
                                                                 II
                             (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    COMMISSION
                                        RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                          du 25 mai 1971
                 adressée aux États membres au sujet des méthodes de coopération administrative entre
                 les États membres concernant les échanges intracommunautaires de certains déchets et
                                  cendres de métaux non ferreux (cuivre, plomb et aluminium)
                                                           (71 /218/CEE)
Le règlement ( CEE) n° 1078/71 du Conseil, du 25                     1023/70 du Conseil prévoit l' application du règle
mai 1971 (*), portant institution d'un régime                        ment ( CEE) n° 542/69 du Conseil, relatif au transit
commun d'exportation et ouverture d'un contingent                    communautaire ainsi que des dispositions prises ou à
quantitatif communautaire à l'exportation pour                       prendre pour l'application de celui-ci. Un projet de
certains déchets et cendres de métaux non ferreux                    règlement y relatif de la Commission pour la
( cuivre, plomb et aluminium), a institué un contin                 <v circulation dans la Communauté des marchandises
gent quantitatif communautaire à l'exportation pour                  dont l'exportation est interdite ou assujettie à des
les produits suivants :                                              restrictions, à des taxes ou à toute autre imposition »
                                                                     fait actuellement l'objet des discussions, dans une
    N " du tarif
     douanier                           Produits
                                                                     phase finale, dans le Comité de transit communau
     commun
                                                                     taire .
                                                                     Pour ces raisons, et en attendant que cette réglemen
ex 26.03 D           Cendres et résidus de cuivre et de ses
                                                                     tation entre en vigueur, la Commission recommande
                     alliages
                                                                     aux États membres de maintenir, dans leun>
ex 74.01
                     Déchets et débris de cuivre et de ses           échanges mutuels portant sur les produits indiqués ci
                     alliages :                                      dessus, le certificat de contrôle de destination dont le
                     — provenant de la démolition de navires         modèle et la procédure d'utilisation ont été établis
                          ayant la nationalité d'un pays tiers       dans le cadre de sa recommandation du 1 er mars
                          ou de munitions vendues par les for       1962 (2 ).
                          ces armées de pays tiers
                     — autres                                        La      Commission    recommande        aussi  aux  États
                                                                     membres de se prêter mutuellement toute assistance
     76.01 B         Déchets et débris d' aluminium
                                                                     administrative, notamment en vue de garantir le bon
     78.01 B         Déchets et débris de plomb                      fonctionnement du système de contrôle.
                                                                     La présente recommandation reste valable jusqu'à
                                                                     l'entrée en vigueur du nouveau règlement de la
Lors d'une réunion que la Commission a tenue avec                    Commission précité.
les experts compétents des États membres le 4
décembre 1970, il s'est avéré nécessaire de maintenir
pour le commerce intracommunautaire des produits                     Fait à Bruxelles, le 25 mai 1971 .
précités la procédure comportant la production d'un                                              Par la Commission
certificat de contrôle de destination .
                                                                                Le président
Il a été, d'autre part, constaté que, pour ce trafic,
l'article 6 quatrième alinéa du règlement ( CEE) n°                                            Franco M. MALFATTI
(») JO n» L 116 du 28. 5 . 1971 , p. 5 .                             (2) JO no 28 du 17. 4. 1962, p. 896/62.


Avis juridique important

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31974H0430

74/430/CEE: Recommandation de la Commission du 19 juillet 1974 adressée à la République française au sujet de l'aménagement du monopole national à caractère commercial des allumettes vis-à-vis des nouveaux États membres

Journal officiel n° L 237 du 29/08/1974 p. 0002 - 0002

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 19 juillet 1974 adressée à la République française au sujet de l'aménagement du monopole national à caractère commercial des allumettes vis-à-vis des nouveaux États membres  (74/430/CEE)    I. La France est détentrice d'un monopole d'importation d'allumettes, monopole national à caractère commercial au sens de l'article 37 du traité CEE. En effet, l'importation des allumettes est réservée à l'État et confiée au service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes (SEITA). Par contre, la commercialisation des allumettes, à savoir le commerce de gros et le commerce de détail, est libre. Par la loi nº 72-1069 du 4 décembre 1972, ainsi que par le décret nº 72-1253, du 29 décembre 1972, qui prévoit des mesures d'application, le monopole français a été aménagé vis-à-vis des États membres originaires des Communautés européennes.  II. En vertu de l'article 44 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités, les nouveaux États membres sont tenus d'aménager progressivement leurs monopoles nationaux à caractère commercial au sens de l'article 37 paragraphe 1 du traité CEE, de telle façon que soit assurée, avant le 31 décembre 1977, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés ; d'autre part, l'article 44 paragraphe 1 deuxième alinéa stipule que les États membres originaires assument à l'égard des nouveaux membres des obligations équivalentes.  En vertu du paragraphe 2 dudit article, la Commission est tenue d'adresser aux États membres, dès l'année 1973, les recommandations au sujet des modalités et du rythme selon lesquels l'adaptation prévue à cet article doit être réalisée.  III. Les allumettes ne sont soumises dans aucun des nouveaux États membres à un régime de monopole à caractère commercial.  Jusqu'à présent, aucune mesure n'a été prise, en France, pour libéraliser les importations d'allumettes en provenance des nouveaux États membres. La Commission estime donc que l'aménagement prévu à l'article 44 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités doit comporter l'exclusion de la discrimination qui consiste à pouvoir limiter l'importation des allumettes en provenance des nouveaux États membres, et qui découle du fait que le SEITA se réserve d'octroyer ou de refuser, à sa discrétion, les autorisations d'importation.  IV. Pour ces motifs, et en réservant l'attitude que les résultats obtenus en application de la présente recommandation la conduiraient ultérieurement à adopter, la Commission recommande à la République française, en vertu de l'article 44 paragraphe 2 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités:    1. d'ouvrir, pour l'importation d'allumettes en provenance des nouveaux États membres, un contingent égal:      - pour l'année 1974, à 3 % de la production nationale de 1973,           - pour l'année 1975, à 5 % de la production nationale de 1974,           - pour l'année 1976, à 9 % de la production nationale de 1975,           - pour l'année 1977, à 15 % de la production nationale de 1976,             étant entendu que le 31 décembre 1977 au plus tard, aucune restriction quantitative ne sera plus admissible à l'égard des importations d'allumettes en provenance des nouveaux États membres;       2. de porter à la connaissance de tous les intéressés par une publicité appropriée, consistant notamment dans la publication au Journal officiel de la République française d'un avis aux importateurs, les possibilités qui leur sont offertes, dans le cadre des contingents susvisés, de s'approvisionner en allumettes en provenance des nouveaux États membres.       3. de supprimer au plus tard, le 31 décembre 1977, les droits exclusifs d'importation et d'exportation des allumettes exercés par le SEITA à l'égard des nouveaux États membres.         Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1974.  Par la Commission  Le président  François-Xavier ORTOLI


title: Recommandation du Conseil, du 22 décembre 1966, adressée aux États membres concernant les lignes directrices de politique conjoncturelle à observer en 1967

text:
28 . 12 . 66               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     4059 /66
                 COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                             INFORMATIONS
                                               LE CONSEIL
                                      RECOMMANDATION DU CONSEIL
                                              du 22 décembre 1966
                    adressée aux Etats membres concernant les lignes directrices de la poli
                                     tique conjoncturelle à observer en 1967
                                                   (66/736/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                      En république fédérale d'Allemagne, un ralentis
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      sement de la conjoncture s'est très nettement mani
                                                            festé au cours de la période récente. La politique
     au titre de l'article 103 du traité instituant la      économique devrait s'orienter vers une croissance
Communauté économique européenne,                           optimale et vers la stabilité .
     sur proposition de la Commission ,
                                                                 Dans la République française et dans la Répu
recommande aux États membres d'observer dans leur           blique italienne , où l'activité économique a repris
politique conjoncturelle pour l'année 1967 les lignes       après une période de ralentissement, où subsistent,
directrices ci-après .                                      toutefois, des facteurs de production sous-employés
                                                            et où l'évolution des prix est nettement moins orien
                                                            tée à la hausse que dans les autres pays membres,
1.     Une atténuation marquée, dans le plus bref           ou s'est à peu près stabilisée, il reste justifié, pour
délai, des tendances à la hausse du niveau général          le moment, de ne pas adopter une attitude restrictive
des prix et des coûts unitaires demeure un des objec       à l'égard de la demande intérieure nominale. Cepen
tifs essentiels de la politique conjoncturelle dans la       dant, il importe de veiller à ce que celle-ci soit
Communauté.                                                 maintenue dans les limites compatibles avec la sta
                                                            bilisation des prix et des coûts unitaires .
     Dans le royaume de Belgique, dans le grand
duché de Luxembourg, ainsi que dans le royaume
des Pays-Bas, cet objectif est d'autant plus important      2.     Non seulement dans 1 intérêt de l' action de sta
que les perspectives d'évolution des prix et des coûts      bilisation des prix et des coûts unitaires , mais aussi
continuent à refléter les effets de la demande excé         afin de réserver une part suffisante de l'épargne pri
dentaire qui a caractérisé jusqu'à une époque récente,      vée au financement des investissements des entre
ou caractérise encore, l'évolution économique de ces        prises et afin de tenir compte des exigences en ma
pays . Un ralentissement prononcé de la hausse des          tière de politique financière qui ont été mises en
coûts unitaires et des prix y constitue l'une des con       évidence par les travaux de politique économique à
ditions essentielles à la poursuite d'une politique de      moyen terme, il est recommandé aux gouvernements
soutien de l'expansion économique, qui soit efficace        du royaume de Belgique, de la république fédérale
à long terme et ouvre des perspectives d'évolution          d'Allemagne et du grand-duché de Luxembourg de
équilibrée.                                                 procéder en 1967 à une réduction sensible du déficit
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de caisse de l'ensemble des administrations publi       ce contexte, et en tenant compte de la mise en
ques . Aux Pays-Bas, il conviendrait de limiter le       oeuvre des politiques communes visées dans le trai
déficit de caisse du budget de l'État au déficit         té, les gouvernements des États membres auront à
qu'accuse le projet de budget pour 1967, compte          prendre les dispositions nécessaires pour relever
tenu des propositions que le gouvernement néerlan       graduellement les tarifs de ceux des services publics
dais vient de soumettre au Parlement .                   dont la gestion est largement déficitaire ; ces relè
                                                         vements devraient intervenir dans la mesure où les
    En ce qui concerne la république fédérale d'Alle    déficits ne pourraient être éliminés par une action
magne, il pourrait être nécessaire, dans le cas d'un     de rationalisation et de manière que les tarifs tendent
affaiblissement persistant de l'activité économique,     à couvrir les coûts effectifs . Par analogie, ces considé
de soutenir les investissements au moyen de dépen       rations s'appliquent aux contributions à la sécurité
ses supplémentaires . Toutefois, de telles mesures ne    sociale dans la mesure où celle-ci montre des déficits
devraient pas être prises prématurément et le mo        élevés et croissants ; la mobilisation d'une partie
ment de leur mise en application devrait être choisi     de l'actif des organismes de sécurité sociale ne de
de telle sorte qu'elles n'entraînent pas un nouveau      vrait pas être considérée comme une mesure appro
recours excessif au marché des capitaux.                 priée d'assainissement.
3.    Au sens de la présente recommandation, le          8.     Tous les États membres devraient financer les
déficit de caisse représente la part des dépenses de     déficits de caisse des administrations publiques par
caisse (amortissement de la dette exclu) de l'ensem     appel à l'épargne intérieure . Les autorités italiennes
ble des administrations publiques (à l'exception de      devraient réduire progressivement la part du déficit
la sécurité sociale) non couverte par des recettes       de caisse de l'ensemble des administrations publi
courantes et financée par recours à l'emprunt ou à       ques qui est financée par des moyens monétaires et
d'autres formes de crédit .
                                                         prévoir un financement principalement par l'épargne
                                                         intérieure .
4.    Il est souhaitable que le gouvernement de la
République française évite l'apparition d'un déficit     9.    En cas de ralentissement marqué de l'activité
de caisse dans l'exécution du budget de l'État pour      économique, les recommandations qui précèdent
1967 et intensifie ses efforts visant à limiter les      devraient être revues .
besoins de financement des collectivités locales . En
outre, la possibilité devrait être ménagée d'utiliser
                                                         10 .      Dans la mesure où, conformément aux prin
rapidement le budget de l'État comme moyen de
freinage, en coordination avec les autres instruments    cipes exprimés ci-dessus, la politique budgétaire des
de la politique conjoncturelle, dans le cas où l'expan  pouvoirs publics dans les pays du Bénélux serait
sion de la demande intérieure nominale excéderait        orientée dans le sens requis du point de vue de la
les limites compatibles avec une croissance écono       politique conjoncturelle, un certain assouplissement
                                                         des mesures restrictives en matière de crédit — très
mique équilibrée.                                        souhaitable en raison des tendances à l' affaiblisse
                                                         ment des investissements — pourrait intervenir.
5.    Il est recommandé au gouvernement de la
République italienne de prendre les dispositions              Dans la république fédérale d'Allemagne, un
nécessaires pour réduire de façon sensible les déficits  assouplissement des mesures restrictives en matière
de caisse des administrations publiques en 1967 .        de crédits peut intervenir, et ceci dans le cadre d'un
                                                         programme d'ensemble visant à la fois l'expansion
6.    Dans les États membres où les administrations      et la stabilité et respectant les lignes directrices de la
publiques prises dans leur ensemble se trouvent en       présente recommandation.
déficit, les mesures visant à réduire celui-ci devraient      Dans la République française et la République
être orientées de façon à peser plus nettement sur la    italienne, la politique du crédit peut sans doute
consommation publique et privée que sur la forma        demeurer relativement souple ; il serait, toutefois,
tion brute de capital fixe. Dans la République italien  opportun d'éviter une accélération trop forte de
ne, un freinage prononcé de l'expansion des dépen       l'expansion du crédit . Au cas où des tensions sur les
ses à incidence directe ou indirecte sur la consom      prix et les coûts commenceraient à se manifester à
mation serait d'autant plus indiqué que les mesures      nouveau, il serait indiqué de remettre en vigueur,
et les dépenses favorisant directement ou indirecte     en temps opportun, une politique monétaire plus
ment les investissements devraient être intensifiées .   stricte .
7.    Les réductions de déficit recommandées ci-des -    1J .      Tous les États membres devraient intensifier
sus pourraient être obtenues, soit par un ralentisse    la lutte contre les entraves à la concurrence qui
ment de l'expansion des dépenses, soit par des me       renforcent les tendances à la hausse des prix et,
sures destinées à accroître les ressources courantes ,   d'une manière générale, surveiller étroitement la
en particulier les recettes fiscales , soit encore par   formation des prix sur les marchés où la concurrence
une combinaison des deux types de mesures . Dans         est insuffisante. U est, en outre, indiqué, en cas de
 ---pagebreak--- 28 . 12 . 66               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                     4061 /66
nouvelles tensions de prix, de les combattre égale           absolue ou relative , au cours des dernières années .
ment par des réductions anticipées de droits de               Cette observation vaut notamment pour les royaumes
douane intracommunautaires et — ce qui n'est en              des Pays-Bas et de Belgique , pour la république
core possible qu'en France et en Italie — par des             fédérale d' Allemagne et pour le grand-duché de
suspensions de droits externes jusqu'au niveau du             Luxembourg, pays dans lesquels , en 1966 , par rap
tarif douanier commun . Enfin, les États membres              port à 1965 et d'après des estimations provisoires ,
devraient également intensifier la lutte contre les           l'augmentation du revenu nominal brut par salarié
facteurs structurels de hausse des prix, notamment            dépasse le double de l'accroissement en volume du
en renforçant l'action de rationalisation de l'appareil       produit national brut par salarié également. Aux
de production et de distribution, et en favorisant la         autorités de la République française et de la Répu
mobilité des facteurs de production, en particulier           blique italienne, il est recommandé de mettre en
de la main-d'œuvre, par une amélioration de la for           œuvre tous les moyens dont elles disposent pour
mation et de la réadaptation professionnelles .               qu'en 1967 l'évolution de la masse salariale soit
                                                              parallèle à celle du volume de la production.
12 . La République française devrait continuer à
assouplir le blocage des prix, tout en maintenant les         15 .    Les recommandations qui sont adressées à la
dispositions nécessaires à la surveillance des prix.          République italienne devraient éventuellement être
                                                              modifiées pour tenir compte des conséquences des
13.     Pour promouvoir la stabilité des prix et aussi        calamités naturelles dont de nombreuses régions
pour accroître le volume des capitaux disponibles             viennent de souffrir.
pour un financement non inflationniste des investis
sements, il est recommandé aux États membres de
                                                              16 .    Dans le cadre de l'application de la présente
stimuler l'épargne des ménages par des mesures                recommandation, les États membres tiendront
appropriées .                                                 compte des mesures particulières qui seraient néces
                                                              saires en faveur des catégories sociales économique
14.      Dans l'intérêt de la stabilisation des prix et       ment les plus faibles.
des coûts unitaires, mais aussi pour favoriser la crois
sance économique, les gouvernements de tous les
États membres devraient accentuer leurs efforts dans          17 .    Le Conseil examinera, à l'occasion d'une ses
le domaine de la politique des revenus, et s'em              sion au cours du mois de juillet 1967 consacrée à la
ployer au moyen de discussions avec les représen             politique conjonctuelle, la mise en œuvre de la pré
                                                              sente recommandation.
tants des principaux groupes professionnels, à réduire
l'écart entre l'évolution du revenu brut nominal par
tête et celle de la production de biens et services                Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1966 .
en volume par tête. A cet égard, les salaires méritent
une attention particulière dans les pays membres                                             Par le Conseil
où les profits et, par conséquent, l'épargne des entre                                      Le président
prises et les possibilités d'autofinancement des inves
tissements , ont diminué fortement d'une manière                                            J.M.A.H. LUNS
                                              DÉCISION DU CONSEIL
                                                du 22 décembre 1966
                     portant prorogation de la suspension partielle du droit du tarif douanier
                     commun applicable à certaines parties et pièces détachées des réacteurs
                                     nucléaires de la sous-position 84.59 B II a)
                                                    (66/737/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                         vu le tarif douanier commun de la Communauté
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        économique européenne,
                                                                   vu sa décision du 2 avril 1962 (1), modifiée par
     vu le traité instituant la Communauté écono              celles du 14 mai 1962 (2) et du 23 décembre
 mique européenne et notamment son article 28,                 1965 (3), portant modification de la position 84.59 B
     vu le traité instituant la Communauté euro
                                                              (i) JO n0 32 du 30. 4. 1962, p. 1063/62.
                                                               (») JO n° 41 du 28. 5. 1962, p. 1281/62.
 péenne de l'énergie atomique,                                 (3) JO n° 222 du 28. 12. 1965, p. 3264/65.


title: Recommandation de la Commission à la République française au sujet de l'aménagement du monopole national à caractère commercial des tabacs manufacturés

text:
1500/62                         JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                              23 . 6 . 62
                                                   RECOMMANDATIONS ET AVIS
                  Recommandation de la Commission a la Republique française au sujet de
                  l'aménagement du monopole national à caractère commercial des tabacs
                                                             manufacturés f1)
I.       Le gouvernement français , par lettre du                     sur le marché national, telles que ces possibilités
14 février 1959, à fait connaître à la Commission                     s' offrent lorsque sont également éliminées les dis
que les tabacs manufacturés font l' objfet en France                  criminations suivantes ;
d'un monopole national à caractère commercial au
sens de l' article 37 du traité de la C. E. E.                             — les discriminations consistant à grever davan
                                                                      tage les marchandises importées par l'application , à
       Certaines mesures d' aménagement du monopole                   ces marchandises d'une part et aux marchandises
ont été prises par le gouvernement français pour                      nationales d'autre part , de marges entre le prix de
une première période allant jusqu'au 31 décembre                      cession et le prix de vente différentes , ou par la
1961 . Les importations effectuées de produits de                     fixation d'un prix de cession pour la production
tabac en provenance des autres États membres                          propre qui est inférieur au prix de revient moyen ;
n'ont cependant pas correspondu aux quantités
proposées pour chaque type de produit . Il n' en est                       — les discriminations dans les conditions de
que plus nécessaire de poursuivre et d'intensifier                    commercialisation , notamment en ce qui concerne
l'effort entrepris en vue d' assurer, à l'expiration de la            l'approvisionnement des détaillants , la prospection
période de transition , la libre circulation des tabacs               des marchés et la publicité.
manufacturés dans toute la Communauté .
                                                                           L' élimination de la première de ces catégories de
       A cette fin, l'article 37, paragraphe 1 , du traité            discriminations peut devoir être complétée par l' ou
prévoit que les États membres aménagent progres                      verture et l' élargissement d'un contingent relevant
sivement les monopoles nationaux présentant un                         de la réglementation des changes , mais en aucun cas ,
                                                                       de telles mesures ne sont , à elles seules , suffisantes si
caractère commercial, de telle façon qu' à l'expira
tion de la période de transition soit assurée, dans les               l'utilisation des possibilités d'importation ainsi ou
conditions d'approvisionnement et de débouchés,                        vertes est laissée à la discrétion du monopole.
l' exclusion de toute discrimination entre les ressor
tissants des États membres. Cette disposition pres                        En ce qui concerne la deuxième de ces catégories
crit les buts à atteindre sans se prononcer sur les                    de discriminations, il y a lieu de souligner que les
méthodes d' aménagement à appliquer. Celles-ci doi                    discriminations dans la formation des prix ne sont
vent dès lors être appréciées uniquement par rap                      pas éliminées par l' application d'un prix de vente
port à l'efficacité que leur application fait apparaître               égal aux marchandises nationales et importées de
 dans l' élimination des discriminations dont l' article               même nature et de même qualité . Un tel régime
                                                                       discriminerait les fournisseurs dans la mesure où ils
 37, paragraphe 1 , du traité édicté l'exclusion.                      offrent leurs marchandises à des conditions plus
        En se réservant de procéder à cette appréciation               favorables que leurs concurrents, protégerait la
 à la lumière de l'expérience acquise en ce qui con                   production nationale contre une production meilleur
                                                                       marché dans les autres États membres et exclurait
 cerne l'application de la présente recommandation ,
 la Commission estime que, aussi longtemps que les                     toute concurrence relative aux marchandises qui
 monopoles nationaux à caractère commercial con                       font l' objet de monopoles . Un tel régime serait , par
 tinuent à assurer seuls l'essentiel des importations                  conséquent , contraire à l'interdiction de «toute
 en cause, l'aménagement prescrit à l'article 37,                      discrimination» stipulée à l' article 37 du traité ,
 paragraphe 1 , du traité doit en tout cas comporter                   ainsi , qu'au but de cet article d'empêcher «toute
 l'élimination de trois catégories de discriminations,                 mesure qui restreint la portée des articles relatifs à
 à savoir :                                                            l'élimination des droits de douane» et à l'objectif du
                                                                       traité d' assurer une concurrence non faussée entre
        — les discriminations consistant à limiter l'im
                                                                       les producteurs de la Communauté .
 portation par rapport aux possibilités d'écoulement
                                                                            L' élimination de toutes les discriminations énon
                                                                       cées ci-dessus est également obligatoire pour les
  ( 1) Le texte en langue française est le seul faisant foi.           monopoles nationaux à caractère commercial qui
 ---pagebreak---   23 . 6 . 62              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                          1501 /62
  présentent en même temps le caractère d un mono             ressés, compte tenu du rythme des adaptations pos
  pole fiscal. L'article 90, paragraphe 2, du traité ne       sibles et des spécialisations nécessaires . Comme il
 déroge aux autres prescriptions de ce dernier que            résulte explicitement du membre de phrase dans
  dans la mesure où l'exécution de celles-ci empêche          «l'application des règles du présent article», cette
 rait les monopoles de remplir la mission en raison de        disposition laisse cependant intact le principe de
 laquelle ils ont la qualité de monopoles fiscaux ad         l'applicabilité des règles de l' article 37 du traité. A la
 mis au bénéfice de l'article 90, paragraphe 2, du            fin de la période de transition, l'exclusion complète
 traité , à savoir la mission de procurer des recettes        des discriminations définies ci-dessus est donc obli
 fiscales. Par contre, on ne saurait déduire de l'article     gatoire également en ce qui concerne de tels mono
 90, paragraphe 2, du traité une dérogation aux pres         poles . A leur sujet , le paragraphe 4 de l'article 37 du
 criptions du traité en faveur d'autres missions non          traité ne déroge, par conséquent, aux règles de cet
 mentionnées à cet article qui sont imparties aux             article qu'en ce qui concerne les modalités et no
 monopoles fiscaux conjointement à la mission fiscale .       tamment le rythme de leur exécution . De plus, cette
 Sinon , l'application de l'article 90, paragraphe 2,         dérogation concerne les seuls tabacs manufacturés
 du traité aboutirait à garantir par dérogation au            dans lesquels entre du tabac brut d'origine française,
 traité l'accomplissement d'une mission autre que             et ne saurait être étendue à des produits fabriqués
 fiscale confiée à un monopole national lorsqu'elle est       en France exclusivement à partir de tabacs impor
 accessoire à la mission fiscale de celui-ci, mais non        tés. Dès lors, l'article 37, paragraphe 4, du traité
 pas lorsqu'elle constitue sa mission unique . Or,            n' affecte pas l'obligation d'assurer, par l'élimination
 comportant l'application d'une marge égale entre le          des discriminations définies ci-dessus, un traitement
 prix de revient et le prix de vente des marchandises         égal aux produits importés par rapport à ces der
 nationales et importées et l'admission des importa          niers produits nationaux . Enfin, en ce qui concerne
 tions jusqu'à l'épuisement de la demande, l' aména          les tabacs manufacturés contenant du tabac brut
 gement des monopoles nationaux prévu à l'article 37          français, les dispositions de l'article 37, paragraphe 4,
 du traité est peut-être de nature à entraver l' accom       du traité ne pourraient justifier que le maintien
 plissement de la mission de protéger la production           passager d'une différenciation des marges entre le
 nationale telle qu'elle semble impartie à certains           prix de cession et le prix de vente qui corresponde
 monopoles nationaux à caractère commercial, con             aux prix plus élevés du tabac brut français contenu
 jointement à la mission fiscale . En revanche , on           dans le tabac manufacturé en cause . A cette ex
 conçoit mal comment l'exécution des prescriptions            ception près, ces dispositions ne dispensent donc
 de l'article 37 pourrait faire échec à l'accomplisse        pas de la nécessité d'établir une concurrence non
ment en droit ou en fait de la mission fiscale impar         faussée entre les manufactures françaises et celles
tie à ces monopoles . Afin de maintenir les recettes          des autres États membres .
fiscales de ceux-ci, il suffit , en effet , d'égaliser les
marges entre le prix de revient et le prix de vente                Enfin , pour mettre la Commission en état
des marchandises nationales et importées en éta             d' apprécier les mesures d' aménagement prises ainsi
blissant la nouvelle marge au niveau de la moyenne           que leurs résultats , conformément au mandat que
pondérée des marges appliquées auparavant .                  lui confèrent les articles 155 et 169 du traité et qui
                                                             est celui de veiller à l'exécution des dispositions du
       Eu égard au volume généralement faible des          • traité, il est indispensable qu'elle obtienne connais
importations par rapport à la production nationale           sance des possibilités d'importation offertes par la
des marchandises qui font l'objet de monopoles               mise en œuvre des principes énoncés ci-dessus et des
nationaux à caractère commercial, cette opération            conditions appliquées aux produits importés et aux
n'entraîne qu'une augmentation négligeable du prix           produits nationaux , notamment en ce qui concerne
de vente des marchandises nationales, augmentation           les marges entre prix de cession et prix de vente .
qui est d'autant moins susceptible de déterminer
une diminution de la consommation et de réduire
                                                                   Pour ces raisons , la Commission a décidé de
ainsi les recettes fiscales, que cette opération com        recommander aux États membres disposant de
porte en même temps une baisse sensible du prix des          monopoles nationaux à caractère commercial de
marchandises importées qui ne peut manquer de                prendre des mesures qui sont appropriées à faire
stimuler le débit de ces dernières .
                                                             disparaître les trois catégories de discriminations
                                                             définies ci-dessus et qui répondent au stade d' avance
       En revanche, une dérogation aux prescriptions         ment déjà atteint de la période de transition en ce
de l' article 37, paragraphe 1 , du traité peut découler     qui concerne l'envergure des adaptations proposées .
du paragraphe 4 de cet article aux termes duquel,            La Commission se réserve toutefois de recommander
dans le cas d'un monopole à caractère commercial             d' autres mesures d'aménagement des monopoles
comportant une réglementation destinée à faciliter           nationaux à caractère commercial au cas où les
l' écoulement ou la valorisation de produits agricoles ,     mesures recommandées ci-après et visant à éliminer
il convient d' assurer, dans l' application des règles       les trois catégories de discriminations définies ci
de l'article 37 , des garanties équivalentes pour            dessus ne s' avéreraient pas suffisamment efficaces
l'emploi et le niveau de vie des producteurs inté           pour garantir, à l' expiration de la période de transi
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tion et conformément aux prescriptions de l'article 37        cigarillos , et d' augmenter annuellement ces quanti
du traité, une adaptation des monopoles nationaux             tés de 15% au moins ;
présentant un caractère commercial qui exclut
toute discrimination entre les ressortissants des                 — d' accroître le nombre de marques ainsi ad
États membres dans les conditions d'approvision              mises à l'importation et de l'étendre à des catégories
nement et de débouchés. Faute d' assurer, par la              de -produits plus diverses ,
mise en œuvre des principes énoncés ci-dessus, une                — d'établir des marges fixes entre le prix de
libération effective des échanges concernant les              cession et le prix de vente qui soient fonction du
marchandises soumises aux monopoles nationaux à               prix de cession ,
caractère commercial comparable à celle qui résulte
de l' abolition des droits de douane et des restrictions          — de réduire annuellement l' écart existant entre
quantitatives pour toutes les autres marchandises ,           ces marges en faveur des produits nationaux de 15%
le maintien du droit exclusif de ces monopoles d'im          dans la mesure où ces produits contiennent du tabac
porter les marchandises relevant de leur compétence           brut importé et , provisoirement pour les années 1962
et provenant des autres États membres serait, en              et 1963 , de 5% dans la mesure où ils contiennent du
éffet , contraire non seulement au but que l'article 37       tabac brut d'origine française ;
du traité prescrit d'atteindre, mais encore aux prin             — de déterminer les marges précitées pour
cipes de la réciprocité dans l'ouverture des marchés          chaque catégorie de produits dont le prix de cession
nationaux et de l'universalité du marché commun ,
                                                              se tient dans les mêmes limites , et de publier ce
qui , aux termes de l'article 9 du traité, doit s'étendre     barème ;
à l'ensemble des échanges de marchandises .
                                                                   — de porter à la connaissance des intéressés les
 II .      Pour ces motifs et en réservant l'attitude que     possibilités d'importation résultant de l' aménage
l'examen des résultats de la présente recommanda             ment du monopole des tabacs ;
 tion la conduirait à adopter, la Commission re                   — d' admettre la publicité en faveur des tabacs
 commande à la République française en vertu de               manufacturés provenant des autres États membres
 l' article 37 , paragraphe 6 , du traité : .                  dans les mêmes conditions que celles qui sont ad
       — de permettre l'importation et l'écoulement            mises en faveur des produits nationaux .
 des tabacs manufacturés provenant des autres États
 membres en assurant l' admission des fournisseurs
                                                                   Fait à Bruxelles, le 6 avril 1962 .
 de ces derniers à l' approvisionnement du réseau de
 distribution du monopole des tabacs ou par d'autres
 moyens appropriés à cette fin , dans les limites d'une                                           Par la Commission
 quantité égale, pour l'année 1962 et par rapport à la
 production nationale de 1960, à 3% pour les ciga                                                     Le président
 rettes et le tabac à fumer et à 5% pour les cigares et                                           W. HALLSTEIN
                   Recommandation de la Commission à la Republique française au sujet de
                                        l'aménagement du monopole des allumettes f1)
  I.      Le gouvernement français, par lettre du              d'accorder à des particuliers des autorisations spé
  14 février 1959, a fait connaître à la Commission que        ciales d'importation .
  les allumettes font en France l'objet d'un monopole
  national à caractère commercial au sens de l' article            Le gouvernement français ne peut justifier,
  37 du traité de la C.E.E.                                    comme l' a fait le gouvernement de la république
                                                               fédérale d'Allemagne , l' absence de mesures d'amé
        Le service d'exploitation industrielle des tabacs      nagement du monopole requises par l' article 37 ,
  et allumettes (SEITA) qui exerce ce monopole, n'a            paragraphe 1 , du traité de la C. E. E. , en invoquant
  pas importé pour son propre compte d' allumettes en          le paragraphe 5 de cet article , aux termes duquel les
  provenance d'autres pays membres au cours des                obligations des États membres ne valent que pour
  dernières années et n'a pas non plus, jusqu' à présent ,     autant qu'elles sont compatibles avec les accords
                                                               internationaux existants .
  fait usage de la faculté qui lui est ouverte par la loi
                                                                   Sans doute pourrait-il éventuellement demander
  l 1) Le texte en langue française est le seul faisant foi.   à la Commission d'examiner la possibilité d' autori


Avis juridique important

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31985H0111

85/111/CEE: Recommandation de la Commission du 15 janvier 1985 concernant la convention du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

Journal officiel n° L 044 du 14/02/1985 p. 0042 - 0043

*****RECOMMANDATION  DE LA COMMISSION  du 15 janvier 1985  concernant la convention du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  (85/111/CEE)  I  La convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 a été signée par les dix États membres de la Communauté; le 19 juin 1980 par la Belgique, la république fédérale d'Allemagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas, le 10 mars 1981 par le Danemark et le 7 décembre 1981 par le Royaume-Uni. Le 10 avril 1984, les représentants des gouvernements des États membres ont signé la convention relative à l'adhésion de la Grèce à ladite convention.  La convention constitue le premier pas vers l'unification et la codification des règles générales de conflit de lois à l'intérieur de la Communauté dans le domaine du droit civil. Cette unification a pour objet de faciliter la détermination du droit applicable et d'accroître la sécurité juridique. Elle doit également assurer que toutes les juridictions de la Communauté appliquent constamment le même droit matériel au même litige entre les mêmes parties. Lorsque les parties ont le choix entre les juridictions de divers États membres, ce choix ne doit pas préjuger du droit matériel applicable au litige. Il s'agit d'empêcher le « forum shopping ». La convention constitue le complément logique du processus d'unification du droit entamé par la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.  II  La convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles crée des règles uniformes de conflit pour les obligations contractuelles dans la Communauté. Ses dispositions ont un caractère juridique unitaire, ainsi qu'il résulte de son préambule où les États membres expriment le souhait « de poursuivre, dans le domaine du droit international privé, l'oeuvre d'unification juridique déjà entreprise dans la Communauté, notamment en matière de compétence judiciaire et d'exécution des jugements » et « d'établir des règles uniformes concernant la loi applicable aux obligations contractuelles ».  Le titre II de la convention est logiquement intitulé « règles uniformes ». L'article 25 de la convention prévoit des consultations entre les États signataires lorsqu'un État contractant considère « que l'unification réalisée par la convention est compromise par la conclusion d'accords non prévus . . . ». Il est dit enfin dans la déclaration commune du 19 juin 1980 annexée à la convention que les divergences d'interprétation de la convention ne doivent pas nuire à son caractère unitaire. Il en résulte l'obligation pour tous les États contractants de transposer la convention dans le droit national de manière à tenir compte du caractère unitaire de la convention en tant que source commune de droit.  L'interprétation uniforme de la convention n'est possible que si les juridictions des États membres peuvent reconnaître et appliquer les dispositions de la convention en tant que normes communes à tous les États contractants. De l'avis de la Commission, les États contractants sont tenus de procéder à la mise en vigueur de la convention de manière telle qu'il puisse en être ainsi. Il serait contraire au caractère unitaire de la convention que celle-ci ne puisse être invoquée pour interprétation qu'indirectement lorsque l'interprétation des dispositions arrêtées pour son application paraît incertaine.  La mise en vigueur de la convention prévue dans la république fédérale d'Allemagne, si elle se faisait selon l'article 1er paragraphe 2 du projet de loi portant approbation de la convention (EGBGB-E/Bundestagsdrucksache 10/503), exclurait l'application directe des dispositions contenues aux articles 1er à 21 de ladite convention. En outre, l'incorporation de ces dispositions européennes dans la loi d'introduction au code civil (EGBGB) avec des modifications, omissions et adaptations à l'économie de ladite loi aboutirait à la désagrégation d'un ensemble de règles uniformes et communes à tous les États membres de la Communauté. Aux termes de l'article 36 EGBGB-E, les tribunaux allemands doivent tenir compte du caractère international des dispositions qui correspondent à la convention. Cette disposition est formulée comme suit sur le modèle de l'article 18 de la convention:  « Article 36  Interprétation uniforme  Aux fins de l'interprétation et de l'application des règles applicables aux obligations contractuelles du présent chapitre, il sera tenu compte de leur caractère international et de l'opportunité de parvenir à l'uniformité dans la façon dont elles sont interprétées et appliquées dans les États signataires de la convention du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (BGBL . . . II p. . . .). »  L'article 36 ne permet pas de remplir les obligations résultant des articles 1er à 21 de la convention, dont l'application directe est exclue selon l'article 1er paragraphe 2 du projet de loi d'approbation.  Plusieurs des dispositions de la convention contenues dans ses articles 1er à 21 ne sont pas reprises dans l'EGBGB-E. tel est le cas de l'article 1er paragraphe 1 et paragraphe 2 points a), b), d), g) et h) (champ d'application) de l'article 20 (priorité du droit communautaire) et de l'article 21 (relations avec d'autres conventions).  Les dispositions reprises de la convention ont subi certaines modifications de forme ou de fond. Ces modifications concernent notamment l'article 13, « cession légale » (article 33 paragraphes 3 EGBGB-E), l'article 15 sur « l'exclusion du renvoi » (articles 3 et 4 EGBGB-E), l'article 16 sur « l'ordre public » (article 6 EGBGB-E) et l'article 19 sur les « systèmes non unifiés » (article 4 paragraphe 3 EGBGB-E).  D'une manière générale, l'intelligibilité et l'interprétation des dispositions de la convention sont affectées par leur répartition dans différentes sections de l'EGBGB-E.  Même appliqué de façon scrupuleuse, l'article 36 EGBGB-E ne permettrait pas d'atteindre l'objectif visé de clarté et de sécurité juridique grâce à l'uniformité du droit. Les tribunaux devraient au contraire faire face à des difficultés accrues parce qu'ils devraient comparer des textes divergents du point de vue de la forme et du fond et décider quelles dispositions de droit interne correspondent à la convention afin d'en demander, le cas échéant, l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes.  La systématisation à laquelle vise l'incorporation de la convention dans la loi d'introduction au code civil aboutirait sous cette forme non seulement à une transposition formelle du droit unitaire commun à tous les États membres de la Communauté, mais également à une modification de ce droit unitaire quant au fond.  La forme prévue de l'incorporation rendrait sans effet la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes vis-à-vis de la république fédérale d'Allemagne. Ceci est contraire à l'obligation également acceptée par la république fédérale d'Allemagne, contenue dans la déclaration commune, « d'examiner la possibilité d'attribuer certaines compétences à la Cour de justice des Communautés européennes et de négocier, le cas échéant, un accord à cet effet ».  L'uniformisation d'un domaine important du droit international privé à laquelle tous les États membres de la Communauté ont souscrit en signant la convention implique forcément que les efforts de codification, de systématisation et de formulation du droit interne respectent les limites nécessairement imposées par cette uniformisation. Chaque État membre doit s'abstenir de prendre toute mesure qui risquerait de compromettre la réalisation des objectifs susmentionnés de la convention et ne doit adopter que les dispositions les plus appropriées pour atteindre ces objectifs.  III  En conclusion, la Commission, se fondant sur le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment sur son article 155 deuxième tiret, formule la recommandation ci-après:  1) La Commission recommande à la république fédérale d'Allemagne d'épuiser tous les moyens dont elle dispose en vertu de sa constitution pour  a) permettre à ses juridictions de se référer directement au texte de la convention  et  b) éviter toute modification du contenu, de la formulation ou de l'ordre des dispositions de la convention ainsi que toute omission ou adaptation de celles-ci lors de sa transposition dans le droit interne.  2) La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente recommandation.  Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1985.  Par la Commission  COCKFIELD  Membre de la Commission


Avis juridique important

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31977H0608

77/608/CEE: Recommandation de la Commission, du 19 septembre 1977, adressée au gouvernement du Royaume-Uni au sujet d'un projet de règlement portant application de la directive 74/561/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux

Journal officiel n° L 248 du 29/09/1977 p. 0027 - 0028

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 19 septembre 1977 adressée au gouvernement du Royaume-Uni au sujet d'un projet de règlement portant application de la directive 74/561/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (77/608/CEE) Par lettres en date des 22 décembre 1976 et 18 février 1977, la représentation permanente du Royaume-Uni auprès des Communautés européennes a communiqué à la Commission, pour consultation, le texte d'un projet de règlement relatif à la mise en oeuvre de la directive 74/561/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux.  Cette communication s'inscrit dans le cadre de l'article 7 paragraphe 1 de la directive, aux termes duquel les États membres arrêtent, après consultation de la Commission et avant le 1er janvier 1977, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente directive, notamment de son article 3 paragraphe 4.  En premier lieu, la Commission regrette que, par la communication tardive des mesures d'exécution, le gouvernement du Royaume-Uni n'ait pas satisfait à temps aux obligations qui lui incombent en application des dispositions de l'article 7 de la directive, mais encore ne lui ait pas permis d'émettre la présente recommandation en temps voulu.  En ce qui concerne le projet de règlement susvisé, la Commission émet la recommandation suivante:    1. La Commission constate que le projet de règlement du gouvernement du Royaume-Uni satisfait aux dispositions de la directive en ce qui concerne:      - le principe, la définition et les modalités de mise en oeuvre des conditions d'honorabilité et de capacité professionnelle (article 3 de la directive),           - la poursuite provisoire de l'exploitation de l'entreprise, conformément à l'article 4 paragraphe 1,           - le retrait de l'autorisation lorsqu'il n'est plus satisfait aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1 sous a), b) ou c), selon l'article 6 paragraphe 2.                  2. En ce qui concerne la capacité financière, la Commission recommande au gouvernement du Royaume-Uni de compléter le paragraphe 3 de la section 9 du projet de règlement, compte tenu du libellé de l'article 3 paragraphe 3 de la directive:  «La capacité financière consiste à disposer des ressources financières nécessaires pour assurer la mise en marche et la bonne gestion de l'entreprise (...)».       3. Quant à la détermination des personnes physiques qui doivent satisfaire, selon le cas, aux conditions d'accès à la profession posées à l'article 3 paragraphe 1 de la directive, la Commission attire l'attention du gouvernement du Royaume-Uni sur la définition de la notion d'entreprise, telle qu'elle résulte de l'article 1er paragraphe 2 deuxième alinéa de cette même directive. De cette définition, il ressort, notamment, qu'est considérée comme une entreprise toute association ou groupement de personnes, avec ou sans personnalité juridique. Doivent donc être considérées comme formant une entreprise, plusieurs personnes physiques opérant en association, dont il est question au paragraphe 6 de la section 9 du projet de règlement.  Dans ce cas, il ne suffit donc pas, comme le prévoit ledit paragraphe 6, que l'un ou plusieurs des associés possèdent la capacité professionnelle pour que le titulaire de l'autorisation soit présumé remplir cette condition. Il est indispensable, en effet, comme le prévoit l'article 3 paragraphe 1 troisième alinéa de la directive, que l'une des personnes physiques qui dirigent effectivement et en permanence l'activité de transport de l'entreprise doit satisfaire aux conditions prévues sous a) et c) (honorabilité et capacité professionnelle).  En conséquence, la Commission recommande au gouvernement du Royaume-Uni de modifier le paragraphe 6 de la section 9 du projet de règlement, de telle sorte que soient respectées les exigences de l'article 3 paragraphe 1 troisième alinéa de la directive.       4. La Commission constate ensuite que la section 10 du projet de règlement contient certaines dispositions particulières réglant l'hypothèse où le titulaire de l'autorisation, ou le requérant, est une société holding, alors que les véhicules utilisés, ou à utiliser, en vertu de l'autorisation sont la propriété de sa filiale. Il résulte de ces dispositions que c'est au niveau de la filiale que doivent, en fait, s'apprécier les différents éléments nécessaires à la constatation de l'honorabilité et de la capacité financière.  La Commission recommande au gouvernement du Royaume-Uni de compléter cette section 10 de telle sorte que ce soit également à ce niveau que s'apprécie la capacité professionnelle exigée, compte tenu de l'article 3 paragraphe 1 troisième alinéa de la directive.        5. En ce qui concerne les dispositions transitoires, les sections 4 paragraphe 4 et 9 du projet de règlement satisfont, pour une bonne part, aux dispositions correspondantes de l'article 5 de la directive.  Toutefois, la Commission attire l'attention du gouvernement du Royaume-Uni sur le libellé de ce même article.  En premier lieu, l'article 5 paragraphe 1 ne soumet pas le bénéfice des dispositions transitoires à la preuve d'un exercice ininterrompu de l'activité de transporteur.  La Commission recommande donc à ce même gouvernement de modifier, sur ce point, le paragraphe 4 de la section 4 du projet de règlement, en vue de le rendre conforme aux dispositions communautaires.  En second lieu, l'article 5 paragraphe 2 de la directive dispose que les personnes physiques qui, après le 31 décembre 1974 et avant le 1er janvier 1978, auront été:      - soit autorisées à exercer la profession de transporteur de marchandises par route sans avoir, en vertu d'une réglementation nationale, fourni la preuve de leur capacité professionnelle,           - soit désignées pour diriger effectivement et en permanence l'activité de transport d'une entreprise,            doivent remplir avant le 1er janvier 1980 la condition de capacité professionnelle visée à l'article 3 paragraphe 4.  La même exigence est requise dans le cas visé à l'article 3 paragraphe 1 troisième alinéa.  Or, le paragraphe 9 de la section 9 du projet de règlement qui traite de cette question, exige de ces mêmes personnes qu'elles remplissent la condition de capacité professionnelle avant le 1er janvier 1978, leur imposant ainsi des conditions plus strictes que ne le veut l'article 5 paragraphe 2 de la directive.  Par conséquent, la Commission recommande au gouvernement du Royaume-Uni de modifier le paragraphe 9 de la section 9, de telle sorte que les personnes physiques concernées puissent bénéficier du délai prévu à l'article 5 paragraphe 2 in fine de la directive.       6. Enfin la Commission rappelle à ce même gouvernement que les paragraphes 1 et 3 de l'article 6 de la directive exigent des États membres qu'ils motivent les décisions de rejet d'une demande d'accès à la profession et qu'ils assurent aux requérants la possibilité de faire valoir leurs intérêts par des moyens appropriés tant à l'égard de ces décisions qu'à l'égard des décisions de retrait.  Étant donné que le projet de règlement ne prévoit rien à ce sujet, la Commission recommande au gouvernement du Royaume-Uni de combler cette lacune.  Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1977.  Par la Commission  Richard BURKE  Membre de la Commission