title: Recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 concernant le programme national de réforme de la Grèce pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Grèce pour 2020 2020/C 282/08

text:
               26.8.2020

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               C 282/46

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 20 juillet 2020
      concernant le programme national de réforme de la Grèce pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Grèce pour 2020
      (2020/C 282/08)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l’avis du comité de l’emploi,
      vu l’avis du comité économique et financier,
      vu l’avis du comité de la protection sociale,
      vu l’avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 17 décembre 2019, la Commission a adopté la stratégie annuelle pour une croissance durable, qui marque le lancement du semestre européen 2020 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le 17 décembre 2019, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Grèce est mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro.

                  (2)

                  Le rapport 2020 pour la Grèce a été publié le 26 février 2020. Il évaluait les progrès accomplis par la Grèce dans la mise en œuvre des recommandations par pays le concernant adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 (3) (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2019») et les avancées réalisées par la Grèce pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 26 février 2020. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que la Grèce connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs. Les déséquilibres recensés sont liés en particulier à un endettement public élevé, à une forte proportion de prêts non performants dans le bilan des banques et au secteur extérieur, dans un contexte de croissance potentielle encore faible et de taux de chômage qui reste élevé.

                  (3)

                  Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la flambée de COVID-19 constituait une pandémie mondiale. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies. Elle met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et produit des effets négatifs sur divers secteurs. Elle menace l’emploi et les revenus des personnes, ainsi que l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.

                  (4)

                  Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elle devrait faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

                  (5)

                  Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause dérogatoire générale, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (4), facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication du 20 mars 2020, la Commission estimait que, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale avaient été satisfaites et elle demandait au Conseil d’approuver cette conclusion. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. Ils sont convenus que la grave récession économique appelle une réponse résolue, ambitieuse et coordonnée. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.

                  (6)

                  Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie de COVID-19, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques de la pandémie grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité adéquates sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, les États membres et l’Union devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour permettre de revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant les enseignements de la crise.

                  (7)

                  La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché intérieur pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il convient de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché intérieur dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé. L’amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles font partie des éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

                  (8)

                  Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables par la voie des règlements (UE) 2020/460 (5) et (UE) 2020/558 (6) du Parlement européen et du Conseil, afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice comptable 2020-2021. La Grèce est encouragée à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus touchés.

                  (9)

                  Les conséquences socio-économiques de la pandémie de COVID-19 sont susceptibles d’être réparties de manière inégale entre les régions grecques, en raison de profils de spécialisation différents, en particulier celles qui sont fortement tributaires du tourisme et dépendent de manière plus générale d’activités nécessitant un contact direct avec les consommateurs. Il s’ensuit un risque important d’accroissement des inégalités régionales et territoriales au sein de la Grèce et, partant, d’aggravation de la tendance déjà observée à une hausse des disparités entre la capitale et principalement les régions insulaires et montagneuses, qui s’étaient encore intensifiées lors de la crise financière. La situation actuelle, à laquelle s’ajoute le risque de voir le processus de convergence entre les États membres se fissurer temporairement, appelle des actions stratégiques ciblées.

                  (10)

                  Le 30 avril 2020, la Grèce a présenté son programme national de réforme pour 2020 et son programme de stabilité pour 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.

                  (11)

                  La Grèce relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions en matière de dette.

                  (12)

                  Dans son programme de stabilité pour 2020, le gouvernement prévoit une détérioration du solde nominal, qui passerait d’un excédent de 1,5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2019 à un déficit de 4,7 % du PIB en 2020. Le déficit devrait diminuer pour s’établir à 0,2 % du PIB en 2021. Après être descendu à 176,6 % en 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait, d’après le programme de stabilité pour 2020, augmenter pour atteindre 188,8 % en 2020 puis retomber à 176,8 % en 2021. Les projections budgétaires sont exposées à des incertitudes, à savoir les affaires en instance et les obligations de service public. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont frappées d’une grande incertitude en raison de la pandémie de COVID-19.

                  (13)

                  Face à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, la Grèce a adopté des mesures budgétaires en temps utile pour renforcer les capacités de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux personnes et aux secteurs particulièrement touchés. D’après le programme de stabilité pour 2020, ces mesures budgétaires représentaient 5,4 % du PIB. Elles comprennent un soutien économique temporaire aux salariés, aux travailleurs indépendants, aux entreprises individuelles et à certaines professions libérales touchées par la pandémie, le versement d’avances remboursables aux entreprises dont le chiffre d’affaires a baissé, le versement de cotisations de sécurité sociale pour les salariés dont le contrat de travail a été suspendu, le report d’impôt et de cotisations de sécurité sociale, dont les régimes de paiement échelonné de l’impôt pendant au moins trois mois, pour toutes les entreprises, tous les travailleurs indépendants et tous les salariés touchés par la pandémie de COVID-19, une bonification d’intérêt pour les prêts aux petites et moyennes entreprises (PME) et des dépenses de santé plus élevées. En outre, la Grèce a annoncé des mesures qui, bien que n’ayant pas d’incidence budgétaire directe, contribueront à apporter un soutien à la trésorerie des entreprises. Ces mesures incluent un dispositif de garanties en espèces pour les prêts bancaires, par l’intermédiaire de la banque hellénique de développement. Toutefois, dans les prévisions du printemps 2020 de la Commission, l’ensemble des reports d’impôt sont également considérés comme des mesures de soutien à la liquidité n’ayant aucune incidence budgétaire négative en 2020. Dans l’ensemble, les mesures prises par la Grèce sont conformes aux orientations énoncées dans la communication de la Commission du 13 mars 2020. La mise en œuvre intégrale des mesures d’urgence et des mesures budgétaires de soutien, suivie d’un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à une position budgétaire à moyen terme prudente lorsque la situation économique le permettra, contribuera à préserver la viabilité des finances publiques à moyen terme.

                  (14)

                  Sur la base des prévisions du printemps 2020 de la Commission dans l’hypothèse de politiques inchangées, le déficit public de la Grèce devrait s’établir à 6,4 % du PIB en 2020 et à 2,1 % du PIB en 2021. Le ratio d’endettement de l’État devrait atteindre 196,4 % du PIB en 2020 et 182,6 % du PIB en 2021.

                  (15)

                  Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité au motif que la Grèce n’a pas respecté le critère de la dette en 2019 et devrait dépasser le seuil de déficit de 3 % du PIB en 2020. Dans l’ensemble, l’analyse de la Commission semble indiquer que le critère de la dette, tel qu’il est défini dans le traité et dans le règlement (CE) no 1467/97, est respecté tandis que le critère du déficit n’a pas été rempli.

                  (16)

                  En ce qui concerne la pandémie de COVID-19, la rapidité dont a fait preuve la Grèce dans sa réaction et son application des restrictions semble porter ses fruits, à en juger par le nombre relativement faible d’infections confirmées à ce jour. L’incidence économique de la crise liée à la COVID-19 devrait toutefois être considérable, étant donné que la Grèce dépend beaucoup plus du tourisme et des transports que d’autres États membres. Dans le secteur du tourisme, le manque à gagner pourrait être conséquent par rapport à 2019. Le tourisme constitue le secteur d’exportation de services le plus important de l’économie grecque (45 % des exportations de services). En outre, le secteur du transport maritime, qui représente 40 % des exportations de services, devrait également être touché par une baisse de la demande due au ralentissement du commerce mondial du fait de la pandémie. Compte tenu des mesures de confinement, de la baisse des revenus disponibles et de l’augmentation du chômage, la demande intérieure devrait se contracter de manière significative.

                  (17)

                  Face à la flambée de COVID-19, la Grèce a activé son plan national de lutte contre les pandémies et a rapidement mis en place un ensemble de mesures sans précédent, dont une quarantaine stricte et des mesures de distanciation sociale, en particulier pour les personnes suspectées d’avoir eu des contacts avec des porteurs du virus. Les autorités ont adopté un large éventail de mesures visant à atténuer les retombées économiques et sociales et représentant 10,5 % du PIB en 2020. Ces mesures prévoient, pour 5 % du PIB, des mesures budgétaires ayant une incidence nette sur le budget de 3,7 % du PIB, auxquelles s’ajoutent, pour 1,9 % du PIB, des reports d’impôt temporaires et des garanties en espèces pour les banques commerciales, qui pourraient générer de nouveaux prêts supplémentaires jusqu’à hauteur de 3,6 % du PIB. Le secteur public des soins de santé a bénéficié d’une injection unique de 273 millions d’EUR qui couvrira, par exemple, l’embauche de 2 000 personnes supplémentaires dans le secteur de la santé, l’achat d’équipements et de fournitures sanitaires et le renforcement du dépistage.

                  (18)

                  Pour continuer de faire face à la pandémie de COVID-19, il y a lieu d’améliorer les capacités, l’accessibilité et la résilience du système de santé. Les paiements directs dans le cas de services privés de santé et les paiements informels - qui sont étroitement liés à la mauvaise gestion des hôpitaux - restent importants, ce qui engendre des inégalités. L’accès aux soins demeure un problème et les besoins en soins médicaux non satisfaits déclarés par les intéressés sont parmi les plus élevés de l’Union, avec des différences considérables selon les catégories de revenus et le statut professionnel. Les tickets modérateurs n’ont pas été suffisamment subordonnés à un contrôle des ressources afin de protéger les groupes vulnérables. Cette situation est exacerbée par l’offre excédentaire et, par conséquent, la surconsommation de médicaments souvent excessivement onéreux. Pour remédier à cette situation, la Grèce va mettre en œuvre une réforme ambitieuse des soins primaires afin d’offrir, à court terme, un accès à des services essentiels de qualité et d’instaurer, à plus long terme, un système général de régulation de l’accès aux soins pour l’ensemble de la population. Selon les premières indications, ces mesures semblent capitales pour protéger les citoyens et limiter la propagation du virus, car elles font en sorte que le système puisse être utilisé à pleine capacité pour traiter les patients en fonction de leurs besoins. Il reste encore à trouver une solution durable concernant les dépenses de santé, étant donné que la viabilité des finances publiques repose principalement sur un mécanisme de récupération (clawback) soumis à une pression grandissante en raison de mesures structurelles insuffisantes. Malgré certaines mesures encourageantes adoptées récemment, les marchés publics sont toujours peu centralisés. En 2018, les dépenses publiques en matière de santé étaient inférieures à la moyenne de l’Union, même en tenant compte de la valeur générée par la récupération, et représentaient 1 % du PIB environ. Une plus grande efficience ainsi que des ressources financières supplémentaires sont nécessaires pour améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la résilience globale du système de santé.

                  (19)

                  Des mesures sont nécessaires pour atténuer les répercussions de la crise liée à la COVID-19 sur les travailleurs et les entreprises. Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, le chômage devrait grimper à 19,9 % en 2020 et redescendre à 16,8 % en 2021. La Grèce a déjà mis en place un régime temporaire permettant d’alléger le coût du travail pour les entreprises dont les activités ont été suspendues ou gravement touchées, tout en protégeant les contrats de travail et en apportant un soutien au revenu aux travailleurs touchés par la crise. La mise en œuvre d’un régime général de chômage partiel constituerait toutefois une solution plus durable et plus souple et les autorités ont pris des mesures en ce sens en adoptant le dispositif de soutien à l’emploi SYN-ERGASIA qui s’appliquera du 15 juin au 15 octobre 2020. Un tel régime permettrait aux entreprises de procéder à une réduction modulée du temps de travail, qui correspondrait à l’ampleur de la contraction de leurs activités, tout en maintenant les industries en fonctionnement et en empêchant que les licenciements temporaires deviennent structurels. Un recours élargi aux formules de travail flexibles, comme le télétravail, qui ont jusqu’à présent été plus limitées en Grèce que dans d’autres États membres, contribuerait également à préserver l’activité économique et l’emploi pendant la période de confinement et de distanciation sociale.

                  (20)

                  La crise liée à la COVID-19 risque d’aggraver une fois de plus la situation sociale de pans entiers de la population et d’accroître les inégalités de revenus. Avant la pandémie, la part de la population grecque menacée de pauvreté ou d’exclusion sociale restait l’une des plus élevées de l’Union, les enfants et les personnes en âge de travailler étant plus exposés que les personnes âgées. La pauvreté au travail, l’accès à un logement abordable et la précarité énergétique ont également constitué des sujets de préoccupation majeurs. Pour atténuer les effets de la crise, il sera essentiel de prévoir un revenu de remplacement adéquat pour l’ensemble des salariés et des travailleurs indépendants concernés, y compris pour ceux victimes de disparités en matière d’accès à la protection sociale. Il importera également de soutenir les personnes les plus vulnérables, y compris les travailleurs inactifs et non déclarés, en renforçant les filets de protection sociale. Étant donné que le nombre de personnes susceptibles de faire appel aux filets de sécurité fondamentaux risque d’augmenter, il conviendra d’améliorer l’adéquation des allocations de revenu minimum. Il est nécessaire de prévoir un accès général aux services sociaux pour les groupes les plus démunis et les plus vulnérables, notamment les personnes handicapées, les réfugiés et les demandeurs d’asile. Qui plus est, les services de soins de longue durée ne sont pas suffisamment développés. La Grèce devrait également favoriser davantage l’accès à un logement abordable, en particulier pour les ménages menacés par la pauvreté, en prévoyant, par exemple, un régime d’aides aux propriétaires vulnérables ayant contracté une hypothèque.

                  (21)

                  La crise liée à la COVID-19 a mis un frein à la progression observée ces dernières années sur le marché du travail et le chômage devrait repartir à la hausse. Si la Grèce veut soutenir une relance solide de l’emploi au lendemain de la crise, elle doit mener à bien des réformes visant à accroître l’efficacité des politiques d’insertion dans le monde du travail, notamment au moyen de programmes de formation. Il sera essentiel de renforcer les capacités du service public de l’emploi à fournir un soutien continu et personnalisé aux demandeurs d’emploi. La Grèce doit accorder une attention particulière aux jeunes et aux femmes, qui sont les premières victimes du manque de perspectives d’emploi. Le dialogue social pourrait également être amélioré, en soutenant une participation active et efficace des partenaires sociaux à l’élaboration des politiques, notamment à la conception et à la mise en œuvre de mesures destinées à faire face aux conséquences de la crise liée à la COVID-19. Le gouvernement devrait concentrer ses efforts sur l’amélioration des compétences de base pour tous, y compris les compétences numériques. Il sera essentiel de s’attaquer aux résultats médiocres du système scolaire, de moderniser l’enseignement et la formation professionnels et de développer l’éducation et la formation des adultes. Pour réduire l’inadéquation des compétences et accélérer la reprise sur le marché du travail, il est essentiel d’améliorer la qualité de l’éducation et de la formation ainsi que leur adéquation aux besoins du marché du travail.

                  (22)

                  Depuis qu’elles ont adopté les premières mesures face à la pandémie de COVID-19, les autorités ont, à juste titre, donné la priorité au soutien durable à la liquidité, y compris aux fonds de roulement, des entreprises touchées, en particulier les PME et les microentreprises, en particulier au moyen de prêts et de garanties. Au titre de l’encadrement temporaire des aides d’État, la Grèce a mis en place trois régimes destinés à soutenir la trésorerie des entreprises, à savoir: i) un régime couvrant les paiements d’avances remboursables; ii) un régime de garanties en espèces pour les prêts bancaires; et iii) un régime de bonification d’intérêt pour les prêts courants. Il est important que, dans ce processus, le secteur bancaire, avec le soutien des autorités, joue son rôle d’intermédiaire pour maintenir le flux de crédit nécessaire, sur la base d’une évaluation appropriée du risque de crédit et de normes de crédit prudentes, tout en rendant compte avec précision de toute détérioration de la qualité des actifs. Il sera essentiel de soutenir la capacité du secteur bancaire à proposer aux emprunteurs viables frappés par la crise des solutions durables de restructuration de la dette afin de préserver la qualité des actifs tout en consolidant la reprise économique.

                  (23)

                  Afin de favoriser la reprise économique, il sera important d’accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et de promouvoir les investissements privés, y compris par des réformes appropriées. L’accroissement des investissements favorisant la croissance dans les secteurs prioritaires sera déterminant pour soutenir la croissance à plus long terme et réduire les disparités régionales. En 2019, les investissements publics ont été inférieurs aux prévisions de plus de 1 % du PIB et faisaient suite à des contre-performances similaires les années précédentes. Les autorités ont entrepris de s’attaquer à la sous-exécution persistante en mettant sur pied un «programme national de développement» pour renforcer les règles régissant le développement, la gestion, le financement et la mise en œuvre de projets bénéficiant d’un soutien, et un plan d’action pour améliorer la prévision et le suivi des investissements publics. Compte tenu du rôle important que les investissements publics joueront dans l’amorce de la reprise économique après la crise liée à la COVID-19, il est essentiel de lever les derniers obstacles administratifs et de constituer une réserve de nouveaux projets. La mise en place d’un mécanisme spécifique de financement de la préparation des projets pourrait encore améliorer et accélérer les investissements publics. Une mise en œuvre plus efficace des investissements publics stimulerait davantage la croissance en ayant un effet démultiplicateur. Renforcer l’efficacité et la viabilité des marchés publics serait pour la Grèce un atout et s’inscrirait pleinement dans ses efforts d’amélioration et de rationalisation des dépenses publiques tout en assurant un environnement commercial compétitif. Pour ce faire, il faudrait remédier aux lacunes recensées, telles que le phénomène persistant des offres excessivement basses injustifiées, au moyen de mesures législatives et administratives appropriées.

                  (24)

                  La réactivation de l’économie grecque passera également par la lutte contre certaines faiblesses structurelles et l’exploitation de futurs débouchés potentiels. Parmi les secteurs ayant des besoins importants en matière d’investissement figurent les transports et la logistique, où un soutien est particulièrement nécessaire pour le transport ferroviaire, la sécurité routière et la modernisation des plateformes intermodales, ainsi que la gestion des déchets solides et des eaux urbaines résiduaires, qui requièrent des investissements durables sur le plan environnemental. La transformation de la Grèce en une économie neutre pour le climat nécessitera également des investissements privés et publics substantiels pendant une période prolongée. Les investissements prévus, comme les projets à petite échelle dans le domaine de l’efficacité énergétique, de la rénovation de bâtiments et des énergies renouvelables, pourraient être mis en œuvre en priorité et contribuer à la reprise économique post-COVID-19. Les travaux préparatoires en vue de l’adoption de mesures de relance à moyen terme peuvent bénéficier des investissements prévus au titre des plans nationaux des États membres en matière d’énergie et de climat, des listes de projets d’intérêt commun et des plans de développement des infrastructures. Les investissements y afférents pourraient porter sur des connexions transfrontalières pour l’importation et l’exportation d’électricité entre États membres voisins afin de garantir l’approvisionnement durable des personnes et des entreprises en Grèce, et sur des mesures destinées à assurer une transition juste des régions les plus touchées par le plan ambitieux de la Grèce visant à abandonner la production d’électricité à base de lignite. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027, qui fait l’objet d’une proposition de la Commission, pourrait aider la Grèce à relever certains des défis posés par la transition vers une économie neutre pour le climat, en particulier dans les territoires couverts par l’annexe D du rapport 2020 concernant le pays. La Grèce pourrait ainsi tirer le meilleur parti de ce Fonds.

                  (25)

                  En dépit de certains progrès accomplis au cours des années précédentes, la Grèce doit redoubler d’efforts pour améliorer ses performances numériques, notamment en déployant des outils et des services numériques dans l’administration publique, le système judiciaire et les entreprises. Il sera particulièrement important pour l’administration publique et la phase de reprise de garder le rythme et de pérenniser les gains générés par le lancement de plusieurs services numériques depuis le début de la pandémie de COVID-19. L’adoption d’une approche stratégique pour accélérer l’utilisation des technologies numériques dans tous les secteurs économiques, y compris dans l’administration publique, et l’interopérabilité de différents systèmes d’information, en particulier la base de données sur la surveillance du marché, contribueraient à combler l’écart de productivité avec les États membres dont la monnaie est l’euro et à alléger la charge administrative. Améliorer la disponibilité de réseaux à très haute capacité et l’utilisation de l’internet à très haut débit constitue également une priorité. En ce qui concerne les compétences numériques, la Grèce reste sous la moyenne de l’Union. En 2019, seulement 51 % des personnes âgées entre 16 et 74 ans possédaient au moins des compétences numériques de base, contre 58 % pour la moyenne de l’Union. Le renforcement des compétences numériques permettra à chacun en Grèce d’accéder de manière équitable aux services en ligne, aidera les entreprises à faire un usage judicieux du télétravail et des outils en ligne et permettra à tous les apprenants de participer pleinement à l’apprentissage à distance, qu’ils soient à l’école ou à l’université ou qu’ils suivent des programmes d’apprentissage pour adultes. Il convient d’accorder une attention particulière aux personnes issues de milieux défavorisés, notamment les réfugiés et les demandeurs d’asile, et à celles vivant dans des zones rurales et reculées.

                  (26)

                  Depuis qu’elle a mené à bien le programme d’assistance financière au titre du mécanisme européen de stabilité en 2018, la Grèce fait l’objet d’une surveillance renforcée conformément au règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil (7). L’activation de la surveillance renforcée pour la Grèce en vertu des décisions d’exécution (UE) 2018/1192 (8) et (UE) 2019/338 (9) de la Commission prend acte du fait qu’à moyen terme, la Grèce doit continuer à adopter des mesures pour remédier aux sources potentielles de déséquilibres macroéconomiques et à mettre en œuvre des réformes structurelles pour permettre une reprise économique solide et durable. La Grèce s’est engagée, lors de la réunion de l’Eurogroupe du 22 juin 2018, à poursuivre toutes les réformes clés adoptées dans le cadre du programme jusqu’à ce qu’elles soient complètement achevées. Elle s’est également engagée à mettre en œuvre des mesures spécifiques dans les domaines des politiques budgétaires, y compris structurelles, de la protection sociale, de la stabilité financière, des marchés du travail et des produits, de la privatisation, du fonctionnement du système judiciaire, de l’administration publique et de la lutte contre la corruption. Ces réformes structurelles sont de plus en plus importantes dans le cadre des efforts déployés par le pays pour relancer son économie. La mise en œuvre et l’achèvement réussis de ces réformes devraient contribuer de manière significative à soutenir la croissance de la Grèce à moyen et à long terme. Le pays fait l’objet d’un rapport trimestriel sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de ses engagements au titre de la surveillance renforcée, un rapport favorable pouvant, sur une base semestrielle, ouvrir la voie à l’application de mesures d’allègement de la dette à hauteur de 0,7 % du PIB par an. Le déblocage des deux premières tranches des mesures conditionnelles relatives à la dette, d’un montant de 970 millions d’EUR pour l’une et de 767 millions d’EUR pour l’autre, a été approuvé par l’Eurogroupe en avril 2019 et en décembre 2019, respectivement. Le sixième rapport au titre du cadre de surveillance renforcée évaluant les progrès accomplis par la Grèce dans la mise en œuvre de ses engagements a été publié le 20 mai 2020.

                  (27)

                  Si les recommandations par pays exposées dans la présente recommandation (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2020») portent principalement sur les mesures à prendre pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie de COVID-19 et faciliter la reprise économique, les recommandations par pays de 2019 envisageaient également des réformes essentielles pour surmonter les difficultés structurelles à moyen et long terme. Les recommandations par pays de 2019 demeurent pertinentes et continueront de faire l’objet d’un suivi tout au long du semestre européen de l’année prochaine. Cela vaut également pour les recommandations par pays de 2019 relatives aux politiques économiques liées aux investissements. L’ensemble des recommandations par pays de 2019 devraient être prises en considération pour la programmation stratégique du financement de la politique de cohésion après 2020, y compris en ce qui concerne les mesures d’atténuation et les stratégies de sortie de la crise actuelle.

                  (28)

                  Dans le contexte actuel, il est notamment essentiel de rester concentré sur la réorganisation des banques afin de préserver la stabilité financière et de libérer des capacités dans le secteur bancaire pour permettre le financement de la reprise économique. Bien que le secteur bancaire soit devenu plus résilient, ce qui a entraîné la suppression des contrôles sur les capitaux en septembre 2019, les difficultés et les risques hérités du passé demeurent importants. Ainsi, l’encours des prêts non performants reste élevé, la situation des fonds propres répond aux exigences de fonds propres, mais fait face à une demande croissante de fonds propres à moyen terme, et la faible rentabilité est tributaire de la croissance des prêts. Les banques grecques sont donc particulièrement exposées au risque d’augmentation des coûts de financement et de nouvelle détérioration de la qualité des actifs en raison de la pandémie de COVID-19. Encourager le fonctionnement continu du marché secondaire des prêts non performants, parallèlement à l’octroi de nouveaux prêts et à des restructurations viables de prêts à long terme conformément à des normes de crédit prudentes, peut s’avérer crucial pour atteindre le double objectif consistant à atténuer l’impact de la pandémie sur la qualité des actifs tout en luttant contre l’héritage des prêts non performants. La mise en œuvre d’une réforme du cadre juridique permettant un recouvrement sans restrictions des garanties auprès des emprunteurs défaillants peut constituer une étape essentielle dans cette direction.

                  (29)

                  Le semestre européen fournit le cadre pour la coordination continue des politiques économiques et de l’emploi au sein de l’Union, laquelle peut contribuer à une économie durable. Dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2020, les États membres ont fait le point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies. En veillant à la mise en œuvre intégrale des recommandations par pays de 2020, la Grèce contribuera à l’accomplissement de progrès en vue de réaliser les ODD et à l’effort commun visant à garantir une durabilité compétitive dans l’Union.

                  (30)

                  Une coordination étroite entre les économies au sein de l’Union économique et monétaire est essentielle pour parvenir à une reprise rapide à la suite des répercussions économiques de la pandémie de COVID-19. En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, la Grèce devrait veiller à ce que ses politiques restent cohérentes avec les recommandations pour la zone euro de 2020 et coordonnées avec celles des autres États membres dont la monnaie est l’euro, tout en tenant compte des orientations politiques de l’Eurogroupe.

                  (31)

                  Dans le cadre du semestre européen 2020, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Grèce et l’a publiée dans son rapport 2020 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2020, le programme national de réforme pour 2020 et les suites données aux recommandations par pays adressées à la Grèce en 2019. La Commission a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Grèce, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

                  (32)

                  À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2020 et son avis (10) transparaît en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-après.

                  (33)

                  À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2020 et le programme de stabilité pour 2020. Les recommandations par pays de 2020 tiennent compte de la nécessité de lutter contre la pandémie de COVID-19 et de favoriser la reprise, laquelle est une première étape nécessaire pour permettre un ajustement des déséquilibres. Les recommandations par pays de 2020 visant directement à corriger les déséquilibres macroéconomiques décelés par la Commission sur la base de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 sont reflétées dans les recommandations figurant aux points 1, 2, 3 et 4,

            RECOMMANDE que la Grèce s’attache, en 2020 et 2021:

                  1.

                  à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le respect de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, pour lutter efficacement contre la pandémie de COVID-19, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra; lorsque les conditions économiques le permettront, à mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la viabilité de la dette, tout en favorisant les investissements; à renforcer la résilience du système de santé et à garantir un accès adéquat et égal aux soins de santé;

                  2.

                  à atténuer les conséquences sociales et en matière d’emploi de la crise liée à la COVID-19, en mettant notamment en œuvre des mesures telles que des dispositifs de chômage partiel et en garantissant un soutien efficace à l’activation;

                  3.

                  à mettre rapidement en œuvre des mesures visant à fournir des liquidités et à assurer en continu un flux de crédit et d’autres moyens de financement à l’économie, en se concentrant en particulier sur les PME les plus touchées par la crise; à accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et à promouvoir les investissements privés pour favoriser la reprise économique; à concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, en particulier sur la sécurité et la durabilité des transports et de la logistique, la production et la consommation propres et efficaces de l’énergie, les infrastructures environnementales et les infrastructures et compétences numériques à très haute capacité; à améliorer l’efficacité et la numérisation de l’administration publique et à promouvoir la transformation numérique des entreprises;

                  4.

                  à poursuivre et à mener à leur terme les réformes, conformément aux engagements post-programme auxquels elle a souscrit lors de la réunion de l’Eurogroupe du 22 juin 2018 afin d’amorcer une reprise économique durable, à la suite de l’assouplissement progressif des contraintes imposées par la pandémie de COVID-19.

         Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2020.

               Par le Conseil

               La présidente

            J. KLOECKNER

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

         (3)  JO C 301 du 5.9.2019, p. 42.

         (4)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

         (5)  Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013 et (UE) no 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus) (JO L 99 du 31.3.2020, p. 5).

         (6)  Règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013 et (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19 (JO L 130 du 24.4.2020, p. 1).

         (7)  Règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (JO L 140 du 27.5.2013, p. 1).

         (8)  Décision d’exécution (UE) 2018/1192 de la Commission du 11 juillet 2018 relative à l’activation de la surveillance renforcée pour la Grèce (JO L 211 du 22.8.2018, p. 1).

         (9)  Décision d’exécution (UE) 2019/338 de la Commission du 20 février 2019 relative à la prolongation de la surveillance renforcée pour la Grèce (JO L 60 du 28.2.2019, p. 17).

         (10)  Tel que prévu à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 concernant le programme national de réforme de l’Espagne pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Espagne pour 2020 2020/C 282/09

text:
               26.8.2020

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               C 282/54

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 20 juillet 2020
      concernant le programme national de réforme de l’Espagne pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Espagne pour 2020
      (2020/C 282/09)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l’avis du comité de l’emploi,
      vu l’avis du comité économique et financier,
      vu l’avis du comité de la protection sociale,
      vu l’avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 17 décembre 2019, la Commission a adopté la stratégie annuelle pour une croissance durable, qui marque le lancement du semestre européen 2020 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le 17 décembre 2019, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel l’Espagne est mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro.

                  (2)

                  Le rapport 2020 pour l’Espagne a été publié le 26 février 2020. Il évaluait les progrès accomplis par l’Espagne dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 (3) (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2019»), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par l’Espagne pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 26 février 2020. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que l’Espagne connaît des déséquilibres macroéconomiques. Une importante dette extérieure et intérieure, tant publique que privée, est restée source de vulnérabilité dans un contexte de taux de chômage toujours élevé et son incidence a dépassé les frontières nationales.

                  (3)

                  Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la flambée de COVID-19 constituait une pandémie mondiale. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies. Elle met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et produit des effets négatifs sur divers secteurs. Elle menace l’emploi et les revenus des personnes, ainsi que l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.

                  (4)

                  Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elle devrait faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

                  (5)

                  Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause dérogatoire générale, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (4), facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication du 20 mars 2020, la Commission estimait que, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale avaient été satisfaites et elle demandait au Conseil d’approuver cette conclusion. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. Ils sont convenus que la grave récession économique appelle une réponse résolue, ambitieuse et coordonnée. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.

                  (6)

                  Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie de COVID-19, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques de la pandémie grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité adéquates sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, les États membres et l’Union devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour permettre de revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant les enseignements de la crise.

                  (7)

                  La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché intérieur pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il convient de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché intérieur dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé. L’amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles font partie des éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

                  (8)

                  Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables par la voie des règlements (UE) 2020/460 (5) et (UE) 2020/558 (6) du Parlement européen et du Conseil, afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice comptable 2020-2021. L’Espagne est encouragée à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus touchés.

                  (9)

                  Les conséquences socio-économiques de la pandémie de COVID-19 sont susceptibles d’être réparties de manière inégale entre les régions espagnoles, en raison de profils de spécialisation différents. Tel est le cas, par exemple, des régions principalement tributaires du tourisme, comme les régions situées le long de la côte méditerranéenne, l’Andalousie, ou encore les Îles Baléares et les Îles Canaries, où plus d’un quart des emplois sont liés au secteur touristique. Il s’ensuit un risque important d’accroissement des inégalités régionales au sein de l’Espagne. La situation actuelle, à laquelle s’ajoute le risque de voir le processus de convergence entre les États membres se fissurer temporairement, appelle des actions stratégiques ciblées.

                  (10)

                  Le 1er mai 2020, l’Espagne a présenté son programme national de réforme pour 2020 et son programme de stabilité pour 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.

                  (11)

                  L’Espagne relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions transitoires en matière de dette.

                  (12)

                  Le 13 juillet 2018, le Conseil a recommandé à l’Espagne de veiller à ce que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes (7) ne dépasse pas 0,6 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,65 % du produit intérieur brut (PIB). L’évaluation globale de la Commission confirme un écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement recommandée en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en 2019. Il s’agit d’un facteur important dans le rapport de la Commission établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité, qui évalue le respect du critère de la dette par l’Espagne en 2019.

                  (13)

                  Dans son programme de stabilité pour 2020, le gouvernement prévoit une détérioration du solde nominal, qui passerait d’un déficit de 2,8 % du PIB en 2019 à un déficit de 10,3 % du PIB en 2020. Toujours selon ce programme, le ratio de la dette publique au PIB, après avoir diminué pour passer à 95,5 % en 2019, devrait augmenter pour atteindre 115,5 % en 2020. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont frappées d’une grande incertitude en raison de la pandémie de COVID-19.

                  (14)

                  Face à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, l’Espagne a adopté des mesures budgétaires en temps utile pour renforcer les capacités de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux personnes et aux secteurs particulièrement touchés. D’après le programme de stabilité pour 2020, ces mesures budgétaires représentaient 3,2 % du PIB. La quantification des mesures qui accentuent le déficit coïncide, dans les grandes lignes, avec les estimations de la Commission, compte tenu du traitement différent du coût des stabilisateurs automatiques. Ces mesures consistent notamment à renforcer les services de soins de santé, à fournir une aide au revenu aux travailleurs visés par des dispositifs de chômage partiel, à accorder des exonérations ciblées des cotisations de sécurité sociale et à verser une allocation spéciale pour cessation d’activité aux travailleurs indépendants dont l’activité a été suspendue ou qui ont subi une baisse significative des revenus. En outre, l’Espagne a annoncé des mesures qui, bien que n’ayant pas d’incidence budgétaire directe, contribueront à apporter un soutien à la trésorerie des entreprises, que le programme de stabilité pour 2020 estime à 9,2 % du PIB. Ces mesures consistent notamment en des garanties de prêts (8,8 % du PIB). Dans l’ensemble, les mesures prises par l’Espagne sont conformes aux orientations énoncées dans la communication de la Commission du 13 mars 2020. La mise en œuvre intégrale des mesures d’urgence et des mesures budgétaires de soutien, suivie d’un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à une position budgétaire à moyen terme prudente lorsque la situation économique le permettra, contribuera à préserver la viabilité des finances publiques à moyen terme.

                  (15)

                  Sur la base des prévisions du printemps 2020 de la Commission dans l’hypothèse de politiques inchangées, le solde des administrations publiques de l’Espagne devrait s’établir à –10,1 % du PIB en 2020 et à –6,7 % du PIB en 2021. Le ratio d’endettement de l’État devrait atteindre 115,6 % du PIB en 2020 et 113,7 % du PIB en 2021.

                  (16)

                  Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité au motif que l’Espagne n’a pas respecté n’a pas respecté le critère de la dette en 2019 et devrait dépasser le seuil de déficit de 3 % du PIB en 2020. Dans l’ensemble, l’analyse de la Commission semble indiquer que les critères du déficit et de la dette, tels qu’ils sont définis dans le traité et le règlement (CE) no 1467/97, n’ont pas été remplis.

                  (17)

                  Les mesures prises pour enrayer la propagation du virus responsable de la COVID-19 ont un effet considérable sur l’économie et pourraient conduire cette année à une diminution du PIB de 9,4 %. L’incidence sur l’emploi, bien que difficile à calculer à ce stade, sera aussi considérable. Depuis le début de la crise liée à la COVID-19, près de 700 000 personnes ont perdu leur emploi, entre février et mai. L’incidence sur l’emploi est actuellement atténuée par les quelque 3,5 millions de travailleurs qui ont adhéré à des dispositifs de chômage partiel (ERTE), lesquels ont permis jusqu’ici d’éviter des pertes d’emploi immédiates. Les conséquences de la pandémie de COVID-19 en Espagne seront aggravées par le nombre élevé de personnes travaillant dans des petites et moyennes entreprises (PME), par le poids des secteurs qui sont particulièrement touchés et qui sont susceptibles de connaître une reprise plus lente, parmi lesquels le tourisme et le commerce de détail, ainsi que par le taux élevé de travailleurs ayant des contrats à durée déterminée (26,3 % en 2019). Tous ces éléments pourraient entraîner des pertes d’emplois importantes et amplifier le choc. Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, le taux de chômage (qui était de 13,6 % en février 2020) devrait augmenter pour atteindre 18,9 % en 2020, avant de redescendre à 17 % en 2021.

                  (18)

                  Les autorités espagnoles ont tenté d’atténuer l’incidence de la pandémie de COVID-19 et de la période de mise en œuvre de mesures visant à faire face à la pandémie par différents trains de mesures d’un montant total de 145 milliards d’EUR. Dans le cadre des efforts qu’elles ont déployés pour lutter contre la COVID-19, les autorités ont augmenté leurs dépenses en faveur du secteur de la santé et des services sociaux. Elles ont aussi facilité le recours aux ERTE en vue de maintenir l’emploi et de soutenir les revenus des ménages. Les travailleurs visés par un ERTE reçoivent une prestation égale à 70 % de leur assiette de cotisation de sécurité sociale, avec une limite minimale et une limite maximale (de, respectivement, 502 et 1 402 EUR). La relation de travail reste inchangée pendant la durée d’application des ERTE et la possibilité de recourir à cet instrument juridique pour raison de force majeure liée à la COVID-19 a récemment été étendue jusqu’au 30 juin 2020 au moins. Les entreprises mettant en œuvre des ERTE sont dispensées du paiement d’une part importante des cotisations de sécurité sociale relatives aux travailleurs concernés, à condition de préserver leur emploi durant une période minimale de six mois après la reprise des activités. Ces mesures vont de pair avec des aides spécifiques (report de paiement des impôts et des taxes, réductions des cotisations de sécurité sociale et garanties de l’État) octroyées aux PME et aux travailleurs indépendants, qui constituent l’épine dorsale de l’économie espagnole, et visent à aider les bénéficiaires à éviter la faillite et à reprendre rapidement leurs activités une fois terminée la crise liée à la COVID-19. Des mesures ont également été adoptées pour garantir une aide temporaire au revenu aux travailleurs indépendants, atypiques et vulnérables qui, dans des circonstances normales, n’auraient pas accès à la protection sociale.

                  (19)

                  Le système de santé espagnol a produit de bons résultats en termes de santé, malgré un niveau d’investissement relativement faible. La pandémie de COVID-19 a cependant mis le système à rude épreuve, comme jamais auparavant, et a révélé sa vulnérabilité aux chocs. Les mesures immédiates sont axées sur le renforcement des capacités concernant le personnel de santé et sur les médicaments et infrastructures essentiels afin de sauver des vies et de permettre aux malades de se rétablir pendant la pandémie. Les personnes souffrant d’un handicap et les personnes âgées vivant en hébergement spécialisé ont été particulièrement exposées pendant la crise liée à la COVID-19. Il y a lieu de garantir l’accès continu de ces personnes aux soins médicaux et sociaux, y compris aux services d’urgence et aux soins intensifs. À un stade ultérieur, les efforts devraient porter sur l’amélioration de la résilience du système de santé afin de favoriser un retour aussi rapide que possible à des performances optimales et une meilleure résistance face à de nouveaux chocs. La pandémie de COVID-19 a mis en lumière des problèmes structurels existants, dont quelques-uns découlent de certaines lacunes en matière d’investissements dans les infrastructures physiques et de lacunes concernant les conditions de recrutement et de travail des professionnels de la santé. Il existe des disparités régionales en termes de dépenses, de ressources physiques et de personnel, et la coordination entre les différents niveaux de gouvernement n’est pas toujours efficace. À moyen terme, la fourniture des soins de santé pourrait mieux répondre aux défis liés au vieillissement de la population, à l’augmentation des maladies chroniques et au handicap. Les soins de santé primaires et le développement des services de santé en ligne ont un rôle clé à jouer à cet égard. À moyen terme, il importera de veiller à ce que la diminution probable des ressources liée à la récession économique ne porte pas atteinte à l’accès aux soins de santé et n’entraîne pas d’inégalités en la matière.

                  (20)

                  Avant la pandémie de COVID-19, malgré plusieurs années caractérisées par une forte création d’emplois, le marché du travail espagnol connaissait encore des niveaux de chômage élevés et une importante segmentation du marché du travail. Les données préliminaires indiquent une augmentation très importante du taux de chômage en Espagne en raison de la crise liée à la COVID-19, qui pèsera sur la capacité déjà limitée des services de l’emploi à aider les travailleurs et les employeurs, ainsi que sur les services sociaux. À moyen terme, la voie menant à la reprise devrait reposer sur des mesures de soutien à l’emploi prises en concertation avec les partenaires sociaux, telles que la suppression progressive des dispositifs de chômage partiel, le réexamen du système d’incitations à l’embauche de façon à mieux promouvoir des formes d’emploi durables, en particulier pour les jeunes travailleurs, ainsi que l’assouplissement des conditions de travail. L’augmentation du nombre d’étudiants dans le domaine des sciences et des technologies numériques, l’attrait accru de l’enseignement et de la formation professionnels et l’offre de possibilités de perfectionnement et de reconversion professionnels flexibles pourraient contribuer à répondre à la demande croissante de compétences techniques nécessaires en vue des transitions écologique et numérique qui accompagneront la reprise. D’une manière plus générale, l’amélioration de l’orientation scolaire et professionnelle et l’offre d’un soutien adéquat aux étudiants défavorisés et venant de régions accusant un retard pourraient contribuer à une amélioration des résultats en matière d’enseignement. Le succès des mesures qui pourraient être adoptées pour atteindre ces objectifs dépendra en grande partie du temps qui sera dûment consacré à l’établissement d’un large consensus social et politique durable autour des réformes.

                  (21)

                  En raison de l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur le marché du travail, il est devenu indispensable de soutenir d’urgence les revenus des ménages touchés par la crise liée à la COVID-19. Il était essentiel de faciliter le recours aux dispositifs de chômage partiel dans le cadre des efforts déployés à cet égard. Toutefois, les travailleurs intérimaires ayant des contrats de très courte durée, qui constituent la majorité des nouveaux chômeurs et qui comptent dans leurs rangs de nombreux jeunes travailleurs, ne peuvent souvent prétendre à aucune protection standard contre le chômage. Il est nécessaire, pour encourager une reprise durable et promouvoir la cohésion sociale, de garantir que tous les travailleurs, y compris les travailleurs intérimaires et les travailleurs indépendants, ont accès à une protection sociale adéquate et bénéficient de politiques actives sur le marché du travail.

                  (22)

                  La crise liée à la COVID-19 augmentera probablement les niveaux déjà élevés de pauvreté ou d’exclusion sociale en Espagne, en particulier parmi les familles avec enfants. En 2019, l’Espagne était l’État membre dans lequel les prestations familiales moyennes par enfant étaient les moins élevées. Les familles à revenu faible à moyen ne peuvent prétendre à des allocations familiales, qui font l’objet de conditions strictes, et les déductions fiscales dont elles bénéficient constituent des avantages limités. Les dépenses en matière de protection sociale restent fortement axées sur les personnes âgées, et le niveau des dépenses en matière de retraites devrait augmenter sensiblement à moyen et long terme si les changements annoncés par rapport à la réforme des retraites de 2013 deviennent permanents et si aucune mesure compensatoire adéquate n’est adoptée. Le contexte économique et social difficile découlant de la pandémie de COVID-19 nécessite au contraire une solidarité intergénérationnelle envers les générations plus jeunes. L’assistance chômage octroyée aux chômeurs de longue durée et aux travailleurs qui ne remplissent pas les conditions pour pouvoir bénéficier de régimes contributifs est actuellement éparpillée entre de multiples régimes, ce qui limite la couverture. Les dispositifs régionaux de revenu minimum qui sont actuellement en place n’atteignent que 20 % de leurs bénéficiaires potentiels dans le pays, dans un contexte d’importantes disparités régionales en termes de couverture, de durée, de conditions d’accès et d’adéquation. Vu la situation d’urgence actuelle, un dispositif national permanent de garantie des revenus, qui s’adresse selon les estimations à plus de deux millions de bénéficiaires, a été adopté récemment et doit encore être ratifié par le Parlement. Il sera complété par les dispositifs régionaux de revenu minimum existants. L’incidence de ce dispositif sur la diminution de la pauvreté et sa durabilité à court et moyen terme ne peuvent être appréciées à ce stade.

                  (23)

                  Un autre facteur d’aggravation dans le cadre de la pandémie de COVID-19 en Espagne réside dans le fait que les très nombreuses PME absorbent une grande partie de l’emploi. Afin de prévenir des faillites évitables, certaines mesures ont été adoptées en urgence en vue de fournir une aide de trésorerie aux entreprises grâce à des prêts et à des garanties, l’accent étant mis sur les PME et les secteurs qui seront plus durement et plus longuement touchés par la crise liée à la COVID-19, comme le tourisme (qui représente 12 % du PIB espagnol en 2019). Ces mesures devraient être mises en œuvre rapidement et efficacement par les intermédiaires financiers pour pouvoir produire des effets. L’autorisation du report du paiement des impôts et taxes et des cotisations sociales, de même que l’accélération des versements contractuels des pouvoirs publics, contribueront également à améliorer les flux de trésorerie des PME. Il convient de prendre en compte la résilience du secteur bancaire lors de la conception et de la mise en œuvre de ces mesures. Pour que lesdites mesures soient efficaces, il importe de poursuivre les efforts visant à réduire la charge administrative et à offrir des services publics numériques efficients. Le soutien aux entreprises des secteurs les plus touchés par la crise liée à la COVID-19, la sauvegarde de la compétitivité des entreprises exportatrices et la promotion de l’internationalisation en tant que moyen de renforcer la résilience des entreprises sont essentiels au succès de la reprise.

                  (24)

                  Afin de favoriser la reprise économique, il sera important d’accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et de promouvoir les investissements privés, y compris par des réformes appropriées. Les perspectives de reprise en Espagne dépendront de la capacité du pays d’accroître la productivité et de favoriser l’innovation, notamment grâce à la transition écologique et numérique. Les résultats de l’Espagne en matière d’innovation sont inférieurs à la moyenne de l’Union dans l’ensemble des régions. L’Espagne enregistre des résultats insuffisants en ce qui concerne la capacité des entreprises à innover, à investir dans des actifs corporels et incorporels et à tirer le meilleur parti des compétences de la population, ce qui pourrait nuire à leur compétitivité dans une économie de la connaissance. La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière l’importance de la numérisation en vue du maintien de l’accès aux services publics, à l’éducation et à la formation, ainsi que de la préservation de l’emploi et de l’activité économique. Avant la période de confinement, la moitié seulement des écoles espagnoles disposaient de plateformes numériques d’apprentissage adéquates, avec d’importantes disparités régionales. Le soudain basculement vers un apprentissage numérique a aussi constitué un défi particulier pour les étudiants vulnérables qui n’avaient pas accès à des solutions numériques à domicile. L’Espagne devrait veiller à ce que tous les étudiants bénéficient d’un accès à l’apprentissage numérique, y compris dans les zones rurales et au sein des ménages vulnérables. Encourager la numérisation des entreprises favoriserait également la compétitivité des entreprises espagnoles dans les chaînes de valeur mondiales et renforcerait leur capacité d’exportation, particulièrement en ce qui concerne les PME et les microentreprises. L’adoption de solutions numériques, y compris de technologies numériques de pointe, et la réduction de la fracture numérique entre les zones urbaines et les zones rurales amélioreraient la capacité d’innovation de l’économie espagnole. En outre, le renforcement de la gouvernance en matière de recherche et d’innovation à tous les niveaux, l’amélioration de la qualité de la recherche au moyen d’évaluations systématiques et l’incitation des organismes de recherche à coopérer avec le secteur privé permettraient de rendre les politiques de recherche et d’innovation plus efficaces et d’accélérer la diffusion de l’innovation au bénéfice de la reprise.

                  (25)

                  La transformation de l’Espagne en une économie neutre pour le climat nécessitera des investissements substantiels, pendant une période prolongée, dans les domaines de l’énergie renouvelable, des infrastructures énergétiques durables, de l’efficacité énergétique et des transports durables, notamment. Ces investissements devraient être réalisés le plus rapidement possible et en priorité pour contribuer à la transition écologique durant la reprise, conformément au plan national espagnol en matière d’énergie et de climat. La promotion d’un système énergétique intégré devrait faciliter la pénétration des énergies renouvelables. La réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments privés et publics grâce à des rénovations de grande ampleur, de même que le développement de réseaux intelligents et du stockage d’électricité renouvelable, contribueraient à une meilleure gestion des besoins en énergie, tout en soutenant la création d’emplois durant la reprise. De nouveaux investissements dans les infrastructures énergétiques, parmi lesquelles les interconnexions électriques avec le reste de l’Union, contribueraient à renforcer l’intégration du marché intérieur de l’énergie de l’Union tout en introduisant davantage de concurrence et en facilitant le déploiement des énergies renouvelables. Des efforts supplémentaires devraient également être déployés en vue de promouvoir le transport efficace et durable, y compris le renforcement des transports publics et le déploiement d’infrastructures pour carburants de substitution, en particulier pour les véhicules électriques. Des investissements seront également nécessaires pour permettre un recours accru au rail pour le transport de marchandises, y compris par des liaisons transfrontières avec la France et le Portugal et des liaisons avec des ports et des plateformes logistiques. En outre, certaines régions d’Espagne comptent parmi les régions d’Europe les plus exposées au changement climatique. Les ressources hydrauliques sont mises à rude épreuve, et les infrastructures de gestion de l’eau et des déchets sont inégales d’une région à l’autre. Les investissements écologiques peuvent contribuer à la lutte contre les effets néfastes du changement climatique, et notamment à la préservation des forêts, tels que les vagues de chaleur, les sécheresses, les inondations et les incendies de forêt, à l’amélioration de la qualité de l’air, ainsi qu’à la gestion de l’eau et des déchets et au développement des possibilités qu’offre l’économie circulaire. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027, qui fait l’objet d’une proposition de la Commission, pourrait aider l’Espagne à relever certains des défis posés par la transition vers une économie neutre pour le climat, en particulier dans les territoires couverts par l’annexe D du rapport 2020 concernant le pays. L’Espagne pourrait ainsi tirer le meilleur parti de ce Fonds.

                  (26)

                  La fragmentation et les obstacles réglementaires constatés en Espagne empêchent les entreprises de bénéficier d’économies d’échelle et ont une incidence négative sur la productivité. La loi sur l’unité du marché, qui est déjà appliquée par les juridictions et les autorités de concurrence, devrait être utilisée de manière plus active pour promouvoir une meilleure réglementation et une concurrence accrue durant la reprise. Dans ce contexte, les restrictions strictes appliquées en matière de propriété et d’accès au marché, qui avaient pour but de garantir la fourniture de biens et de services stratégiques durant la pandémie de COVID-19, devront être levées dès qu’il n’y aura plus d’urgence. D’une manière plus générale, une coordination accrue et soutenue entre les différents niveaux de gouvernement pourrait contribuer à accroître l’efficacité des politiques visant à faciliter la reprise. Il est également essentiel de veiller à ce que la structure de gouvernance déjà instaurée par les lois mettant en œuvre les directives de 2014 relatives aux marchés publics puisse fonctionner à plein régime aussi rapidement que possible, de façon à garantir une utilisation efficace des investissements publics susceptibles de favoriser la reprise. Les travaux ayant trait à la stratégie nationale globale en matière de marchés publics devraient s’intensifier, en étroite collaboration avec les représentants de l’ensemble des niveaux de gouvernement (central, régional et local) par l’intermédiaire du comité de coopération.

                  (27)

                  Si les recommandations par pays exposées dans la présente recommandation (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2020») portent principalement sur les mesures à prendre pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie de COVID-19 et faciliter la reprise économique, les recommandations par pays de 2019 envisageaient également des réformes essentielles pour surmonter les difficultés structurelles à moyen et long terme. Les recommandations par pays de 2019 demeurent pertinentes et continueront de faire l’objet d’un suivi tout au long du semestre européen de l’année prochaine. Cela vaut également pour les recommandations par pays de 2019 relatives aux politiques économiques liées aux investissements. L’ensemble des recommandations par pays de 2019 devraient être prises en considération pour la programmation stratégique du financement de la politique de cohésion après 2020, y compris en ce qui concerne les mesures d’atténuation et les stratégies de sortie de la crise actuelle.

                  (28)

                  La résolution des procédures d’insolvabilité en temps utile jouera également un rôle essentiel en garantissant la liquidité des entreprises et la redistribution efficace des ressources, ainsi qu’en promouvant l’esprit d’entreprise et la stabilité du secteur financier. Il est essentiel de préserver la capacité du système judiciaire de gérer efficacement les procédures d’insolvabilité. Cela est d’autant plus important que la suspension actuelle des activités des tribunaux et l’augmentation escomptée des procédures judiciaires liées à la récession causée par la pandémie de COVID-19 risquent d’exacerber encore les difficultés existantes, avec des procédures de plus en plus longues et des arriérés en hausse.

                  (29)

                  Le semestre européen fournit le cadre pour la coordination continue des politiques économiques et de l’emploi au sein de l’Union, laquelle peut contribuer à une économie durable. Dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2020, les États membres ont fait le point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies. En veillant à la mise en œuvre intégrale des recommandations par pays de 2020, l’Espagne contribuera à l’accomplissement de progrès en vue de réaliser les ODD et à l’effort commun visant à garantir une durabilité compétitive dans l’Union.

                  (30)

                  Une coordination étroite entre les économies au sein de l’Union économique et monétaire est essentielle pour parvenir à une reprise rapide à la suite des répercussions économiques de la pandémie de COVID-19. En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, l’Espagne devrait veiller à ce que ses politiques restent cohérentes avec les recommandations pour la zone euro de 2020 et coordonnées avec celles des autres États membres dont la monnaie est l’euro, tout en tenant compte des orientations politiques de l’Eurogroupe.

                  (31)

                  Dans le cadre du semestre européen 2020, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Espagne et l’a publiée dans son rapport 2020 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2020, le programme national de réforme pour 2020 et les suites données aux recommandations par pays adressées à l’Espagne les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Espagne, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

                  (32)

                  À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2020 et son avis (8) transparaît en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-après.

                  (33)

                  À la lumière du bilan approfondi réalisé par la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2020 et le programme de stabilité pour 2020. Les recommandations par pays de 2020 tiennent compte de la nécessité de lutter contre la pandémie de COVID-19 et de favoriser la reprise, laquelle est une première étape nécessaire pour permettre un ajustement des déséquilibres. Les recommandations par pays de 2020 visant directement à corriger les déséquilibres macroéconomiques décelés par la Commission sur la base de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 sont reflétées dans les recommandations figurant aux points 1, 2 et 4,

            RECOMMANDE que l’Espagne s’attache, en 2020 et 2021:

                  1.

                  à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le respect de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, pour lutter efficacement contre la pandémie de COVID-19, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra; lorsque les conditions économiques le permettront, à mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la viabilité de la dette, tout en favorisant les investissements; à renforcer la résilience et la capacité du système de santé en ce qui concerne les professionnels de la santé ainsi que les médicaments et les infrastructures essentiels;

                  2.

                  à soutenir l’emploi par des mesures visant à préserver les emplois, à mettre en place des mesures d’incitation à l’embauche efficaces et à encourager le développement des compétences; à renforcer la protection contre le chômage, en particulier pour les travailleurs atypiques; à améliorer la couverture et l’adéquation des dispositifs de revenu minimum et des aides octroyées aux familles, ainsi que l’accès à l’apprentissage numérique;

                  3.

                  à garantir l’efficacité de la mise en œuvre des mesures visant à fournir des liquidités aux PME et aux travailleurs indépendants, notamment en évitant les retards de paiement; à accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et à promouvoir les investissements privés pour favoriser la reprise économique; à concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, en particulier sur la promotion de la recherche et de l’innovation, la production et la consommation propres et efficaces de l’énergie, les infrastructures énergétiques, la gestion de l’eau et des déchets et les transports durables;

                  4.

                  à améliorer la coordination entre les différents niveaux de gouvernement et à renforcer le cadre des marchés publics en vue d’un soutien efficace de la reprise.

         Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2020.

               Par le Conseil

               La présidente

            J. KLOECKNER

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

         (3)  JO C 301 du 5.9.2019, p. 48.

         (4)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

         (5)  Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013 et (UE) no 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus) (JO L 99 du 31.3.2020, p. 5).

         (6)  Règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013 et (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19 (JO L 130 du 24.4.2020, p. 1).

         (7)  Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures ponctuelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

         (8)  Tel que prévu à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.