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		52011SC0819

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la République tchèque pour 2011et portant avis du Conseilconcernant le programme de convergence actualisé de la République tchèquepour la période 2011-2014 /* SEC/2011/0819 final */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de la
République tchèque pour 2011
et portant avis du Conseil
concernant le programme de convergence actualisé de la République tchèque
pour la période 2011-2014
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du
7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions
budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques
économiques[1], et
notamment son article 9, paragraphe 3,
vu la recommandation de la Commission européenne[2],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de
la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie
pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des
politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans
lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance
durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)
Le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation
relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres
et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative
aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres[3],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leur politique
nationale en matière d’économie et d’emploi.
(3)
Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel
de la croissance, qui marque le lancement d’un nouveau cycle de gouvernance
économique dans l’Union européenne et du premier semestre européen de la
coordination en amont et intégrée des politiques économiques, ancrée dans la
stratégie Europe 2020.
(4)
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités
concernant l’assainissement budgétaire et les réformes structurelles
(conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011
et à la suite de l’examen annuel de la croissance effectué par la Commission).
Il a souligné qu’il fallait s’attacher en priorité à rétablir des situations
budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par
des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de
renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces
priorités en mesures concrètes à inclure dans leur programme de stabilité ou de
convergence et dans leur programme national de réforme.
(5)
Le 29 avril 2011, la République tchèque a présenté son programme
national de réforme 2011 et, le 5 mai 2011, la version actualisée 2011 de
son programme de convergence, qui couvre la période 2011-2014. Afin de tenir
compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués
simultanément.
(6)
Étant donné le degré d’ouverture élevé de l’économie tchèque, celle-ci a
été durement frappée par la crise financière mondiale qui a lourdement entravé
la croissance du PIB et aggravé le chômage. Le PIB réel a diminué de 4,1 %
en 2009, à la suite du recul des exportations et des investissements
intérieurs. Le taux de chômage a sensiblement augmenté, passant de 4,4 %
en 2008 à 7,3 % en 2010, et le taux d’emploi a baissé de 2 points de
pourcentage entre 2008 et 2010. Or, la forte exposition au commerce
international et le redressement rapide des principaux partenaires commerciaux
de la République tchèque ont aussi permis un prompt retour de la croissance du
PIB réel à 2,3 % en 2010 et continueront à soutenir une reprise modérée.
(7)
Sur la base de l’évaluation du programme de convergence actualisé
effectuée conformément au règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil, le Conseil
considère que les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles se fonde le
programme sont plausibles pour les deux premières années du programme et trop
optimistes par la suite. Le programme se fonde sur une projection de croissance
pour 2012 plus faible que dans les prévisions établies par les services de la
Commission au printemps 2011, compte tenu notamment d’une nouvelle réduction
soutenue des dépenses de consommation des administrations publiques en termes
réels, qui n’entre pas en ligne de compte dans les prévisions pour 2012
établies par les services de la Commission sur la base de politiques inchangées.
Le programme prévoit que le déficit public passera sous la barre des 3 %
du PIB en 2013, puis baissera à 1,9 % du PIB en 2014. L’assainissement
prévu repose principalement sur la limitation des dépenses. Bien que les
mesures proposées suffisent globalement à atteindre l’objectif d’ici 2013,
comme le recommande le Conseil, des risques pèsent sur les résultats
budgétaires réels des mesures décrites dans le programme. En outre, il semble
que la réalisation des objectifs fixés pour les dernières années du programme
dépende en grande partie d’une conjoncture favorable et des progrès des
administrations publiques en matière d’efficacité, qui risquent de devenir de
plus en plus difficiles à concrétiser. Selon les prévisions, l’objectif
budgétaire à moyen terme sera atteint au-delà des limites de la période de
programmation. L’effort budgétaire annuel moyen sur la période 2011-2013 est
inférieur à la recommandation formulée par le Conseil le 2 décembre 2009
au titre de la procédure concernant les déficits excessifs, à savoir 1 %
du PIB.
(8)
Le programme vise clairement à ramener le déficit des finances publiques
sous la barre des 3 % du PIB d’ici 2013. La difficulté sera de garantir
que les mesures qui sous‑tendent les progrès dans la réduction du déficit
en 2011-2013, ainsi que les années suivantes, ne mettent pas en péril la
croissance à long terme, notamment en préservant les dépenses en matière
d’éducation et de recherche et développement publics, et qu’elles amortissent
suffisamment bien l’augmentation des dépenses inhérentes à l’évolution
démographique.
(9)
La stratégie d’assainissement budgétaire comprend des mesures qui ont
une incidence sur les recettes de la TVA: il est prévu que le taux de TVA
inférieur augmente en 2012 et 2013, et que le taux supérieur baisse
en 2013. Le gouvernement entend également accroître le nombre d’entreprises
assujetties à la TVA à compter de 2013. D’après le programme, ces modifications
devraient entraîner une augmentation des recettes fiscales à hauteur de 0,7 %
du PIB en 2012, puis de 0,1 % du PIB en 2013. De surcroît, il existe
apparemment d’autres moyens de stimuler les recettes fiscales indirectes, qui
représentaient 11,8 % du PIB en 2010 (contre une moyenne européenne de 13,4 %),
et donc éventuellement d’alléger la pression fiscale sur le travail. En outre,
selon les estimations, l’écart entre les recettes réelles de la TVA et la TVA
exigible théorique est nettement supérieur à la moyenne de l’UE, ce qui
corrobore la nécessité d’adopter des mesures favorisant le respect des obligations
fiscales.
(10)
Étant donné que l’impact budgétaire du vieillissement de la population
sera, d’après les prévisions, nettement supérieur à la moyenne de l’UE, la
réforme du système de retraite est une préoccupation importante. Le
gouvernement a présenté deux séries de propositions. La première devrait être
approuvée par le parlement d’ici septembre 2011 et concerne le pilier
public financé par répartition, qui est déficitaire depuis 2009. Elle prévoit
entre autres le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite, qui sera
fixé à 67 ans en 2041 pour les hommes comme pour les femmes. Cet ensemble de
réformes paramétriques contribue, dans une certaine mesure, à remédier au
problème de viabilité des finances publiques, mais ne permettra peut-être pas
de résoudre les difficultés posées par le vieillissement de la population. La
seconde série de mesures, qui n’a pas encore été officiellement approuvée par
le gouvernement, introduirait en 2013 un second pilier privé facultatif, en vue
de diversifier davantage les pensions de retraite et de permettre leur
adéquation à l’avenir en encourageant le développement de l’épargne privée.
Cependant, la forme de ce pilier, telle que proposée, n’incite guère à
s’affilier au régime et risque même de représenter une nouvelle contrainte à
long terme, en plus de celles déjà mises en évidence plus haut. Les coûts de
fonctionnement de ces fonds de pension doivent aussi être analysés à la loupe
et rester les plus faibles possibles pour garantir l’efficacité du système.
(11)
Le marché du travail est perçu comme moyennement flexible et n’avait
montré aucun dysfonctionnement majeur avant la crise financière. Il présente
néanmoins des faiblesses structurelles évidentes. Un des défis principaux
réside dans les graves difficultés que rencontrent les femmes ayant des enfants
lorsqu’elles réintègrent le marché du travail à la fin de leur congé de
maternité. Ce problème revêt aussi une certaine importance en raison de ses
larges répercussions économiques, à savoir des périodes d’inactivité prolongées,
de fortes disparités d’emploi entre hommes et femmes, ainsi que, parmi tous les
États membres, l’écart le plus important entre la rémunération des hommes et
celle des femmes. Le retour anticipé au travail reste difficile, bien que le
gouvernement s’efforce de laisser aux parents davantage de choix pour
déterminer la durée de leur congé parental. Ce problème est imputable, d’une
part, au fait que les entreprises se montrent réticentes à proposer des
contrats de travail à temps partiel, dont les salariés ayant des enfants en bas
âge bénéficient fréquemment dans les autres États membres, et, d’autre part, au
manque de structures de garde d’enfants à des prix abordables, en particulier
pour les moins de trois ans.
(12)
Bien que le taux de chômage global reste sensiblement inférieur à la
moyenne de l’UE, le chômage de longue durée est en hausse, notamment chez les 20-29
ans. Les personnes ayant un faible niveau d’études et les autres travailleurs à
bas salaire ont énormément de mal à décrocher un emploi. L’ampleur du chômage
de longue durée s’explique par le financement insuffisant et la portée
relativement restreinte des politiques actives de l’emploi, ainsi que par la
faible participation aux mesures régulières d’activation.
(13)
Il serait possible de remédier à l’inefficacité des administrations
publiques, qui pèse sur l’environnement des entreprises, en mettant pleinement
à exécution les stratégies existantes. Le gouvernement a lancé un programme
d’amélioration de la réglementation en 2007 et une stratégie de lutte contre la
corruption pour 2011-2012. Il annonce des mesures importantes pour améliorer la
qualité du cadre juridique et réglementaire tchèque – qui est inférieure à la
moyenne de l’UE, selon des enquêtes internationales – et renforcer la confiance
des entreprises. Un des enjeux consiste à stabiliser l’administration publique,
dont l’efficacité est mise à rude épreuve par des réorganisations fréquentes et
profondes. Pour ce faire, il serait important de procéder à l’adoption de la
loi sur la fonction publique, qui a été reportée à plusieurs reprises. Le
gouvernement a récemment adopté des mesures pour améliorer la transparence des
procédures de passation des marchés publics. Toutefois, il existe dans le cadre
réglementaire un élément qui continue à présenter des risques et mérite donc
une certaine attention: le type spécifique de parts sociales permettant de
transférer le patrimoine en tout anonymat.
(14)
La crise devrait avoir des répercussions négatives sur la croissance
potentielle. Bien qu’une forte proportion de jeunes soient inscrits à
l’université, l’amélioration du capital humain, qui revêt une grande
importance, pâtit de la qualité insuffisante des formations, illustrée par le
mauvais classement des établissements d’enseignement supérieur tchèques dans
les enquêtes de qualité internationales. De plus, les dépenses par
élève, en prix comparables, placent la République tchèque dans le quart des
pays de l’UE où ces dépenses sont les plus faibles, et elles sont
particulièrement restreintes pour l’éducation primaire. Le programme national
de réforme prévoit des mesures pour tous les niveaux d’enseignement. Une
réforme complexe de l’enseignement supérieur est en préparation depuis
plusieurs années. Il est important de garantir la qualité et l’efficacité de
l’enseignement supérieur pour soutenir la compétitivité et la capacité
d’innovation.
(15)
La Commission a évalué le programme de convergence et le programme
national de réforme de la République tchèque[4].
Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une
politique budgétaire et socio-économique viable en République tchèque, mais
aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne,
eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique européenne par
la contribution de l’Union aux futures décisions nationales. Dans ce contexte,
la Commission estime qu’il convient de rester axé sur l’assainissement
budgétaire, tout en préservant les dépenses visant à stimuler la croissance. La
viabilité à long terme des finances publiques dépend, dans une large mesure, de
la capacité à appliquer immédiatement la réforme qui s’impose dans le système
de retraite. Il est essentiel d’accroître la participation au marché du
travail, notamment celle des femmes, et de proposer davantage d’emplois aux
chômeurs de longue durée. D’autres mesures visant à améliorer la qualité des
services publics et le cadre réglementaire, ainsi que la qualité de
l’enseignement supérieur, sont essentielles pour garantir la compétitivité.
(16)
Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation du
Conseil du 2 décembre 2010 formulée en vertu de l’article 126,
paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le
Conseil a examiné la version actualisée 2011 du programme de convergence de la
République tchèque, et les recommandations figurant aux points 1) et 2)
ci-dessous, en particulier, reflètent son avis[5].
Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le
Conseil a examiné le programme national de réforme de la République tchèque,
RECOMMANDE que la République tchèque s’attache, au
cours de la période 2011‑2012, à:
1)
mettre en œuvre l’assainissement prévu en 2011 et prendre des mesures
compensatoires à caractère permanent en cas de déficits de recettes ou de
dérapages des dépenses; adopter les mesures budgétaires prévues dans le
programme pour 2012 et étayer l’objectif pour 2013 au moyen de mesures plus
spécifiques; éviter de réduire les dépenses afférentes aux postes porteurs de
croissance et exploiter les capacités disponibles pour augmenter les recettes
fiscales indirectes; améliorer le respect des obligations fiscales et réduire
l’évasion fiscale;
2)
introduire une réforme globale du système de retraite, afin d’améliorer
la viabilité à long terme des finances publiques et de garantir l’adéquation
des pensions de retraite à l’avenir. Il
convient de se concentrer, en premier lieu, sur les nouvelles modifications du
pilier public, y compris en procédant à un relèvement plus rapide que prévu de
l’âge légal de départ à la retraite, étayé par des mesures favorisant l’emploi
des travailleurs âgés, et, en second
lieu, sur le développement de l’épargne privée. Dans
ce contexte, s’assurer que le régime par capitalisation envisagé attire une
large participation et est conçu pour préserver la transparence et le faible
niveau des coûts administratifs;
3)
améliorer la participation au marché du travail en réduisant les
obstacles qui empêchent les parents d’enfants en bas âge de réintégrer le
marché du travail, grâce à l’augmentation du nombre de places disponibles dans
les structures de garde d’enfants et à la mise à disposition de ces structures
à un prix abordable; augmenter l’attrait et la disponibilité de formules de
travail plus souples, comme les emplois à temps partiel;
4)
renforcer les capacités du service public de l’emploi afin d’améliorer
la qualité et l’efficacité de la formation, de l’aide à la recherche d’emploi
et des services individualisés, en instaurant un lien entre le financement des
programmes et les résultats; en concertation avec les parties prenantes, mettre
au point des programmes de formation sur mesure pour les travailleurs âgés, les
jeunes, les travailleurs peu qualifiés et les autres groupes vulnérables;
5)
prendre les mesures nécessaires pour améliorer la qualité des services publics
dans les domaines essentiels pour l’environnement des entreprises; dans ce
contexte, accélérer l’application de la stratégie de lutte contre la
corruption, conformément aux objectifs définis, adopter la loi sur la fonction
publique afin de promouvoir la stabilité et l’efficacité des administrations
publiques, et réviser le code du commerce afin d’abolir la participation
anonyme;
6)
mettre sur pied un système transparent permettant d’évaluer la qualité
des établissements universitaires et établir un lien avec leur financement afin
d’améliorer les résultats de l’enseignement supérieur.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209
du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO
C […] du […], p. […].
[3]           Maintenues en 2011 par la
décision n° 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011.
[4]               SEC(2011)
712.
[5]               Comme
prévu à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97
du Conseil.


title: Recommandation de la Commission pour les Grandes orientations des politiques économiques des Etats Membres et de la Communauté "Relancer la croissance et l' emploi - renforcer la convergence"

text:
COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES
                                    C0M(93)629  final
                                    Bruxelles, le 24 novembre 1993
      Recommandation de la Commission
                          pour les
      Grandes orientations des politiques
                      économiques
 des Etats Membres et de la Communauté rédigée en vertu de
 l'article 103 paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne
         "Relancer h croissance et l'emploi
             - renforcer la convergence"
 ---pagebreak--- Recommandation de la C©fôMa?jRsslbR
 L'article 103 du Traité sur ITJnion Européenne constitue le cadre pour la coordination
  des politiques économiques dans la phase II du processus qui conduit à l'Union
 Economique et monétaire. Les orientations de politique économique adoptées sur la
 base de cet article constitueront la référence pour la conduite des politiques
 économiques dans la Communauté eî dans les Etats Membres.
  Objectifs principaux
 La Communauté devrait se donner pour objectif un accroissement substantiel des
 créations d'emplois afin de réduire significativement les niveaux actuels élevés du
 chômage. Une baisse du chômage est imperative pour réduire les conséquences
 économiques et sociales négatives qu'implique ce gaspillage de ressources humaines.
 Des créations d'emplois plus importantes sont aussi requises pour réaliser une société
 plus active dans laquelle tous ceux qui désirent participer au processus de production le
 peuvent et où le poids des facteurs conduisant à l'exclusion sociale est
 substantiellement limité. Réduire le chômage, par exemple de moitié d'ici l'an 2000,
 impliquerait la création d'au moins 15 millions de nouveaux postes.
 Cet objectif d'emploi devrait être atteint par une croissance non inflationniste, forte et
 créatrice d'emplois qui s'étende sur de nombreuses années et soit respectueuse de
 l'environnement. Une croissance plus élevée est essentielle non seulement pour assurer
 les créations d'emplois, mais aussi pour permettre à la Communauté de tirer parti du
 marché intérieur, pour améliorer sa cohésion économique et sociale et pour respecter
 ses engagements croissants envers le reste du monde. Comme la croissance ne peut
pas être générée artificiellement, elle doit être obtenue essentiellement par le jeu des
forces du marché et par le dynamisme du marché intérieur européen ouvert sur le
monde extérieur.
La réalisation d'un taux de croissance plus élevé exige en outre le renforcement de la
convergence économique entre Etats Membres.                   La convergence créera les
conditions d'une création d'emplois plus forte et permettra à la Communauté de tirer
pleinement parti du grand marché intérieur. Elle permettra également le succès du
passage à l'UEM
A cette fin, la tâche des responsables de politique économique est de permettre aux
forces de marché d'exercer tous leurs effets:
      i)    en assurant un cadre macro-économique stable et cohérent;
      ii) en levant les obstacles macro et micro-économiques à la croissance.
Dans la situation actuelle, le défi à relever est double.      Premièrement, il s'agit de
mener une action résolue pour soutenir la croissance dans le court terme sans
                                                                                24.11-83
 ---pagebreak---                                              -2-
  compromettre l'engagement de création élevée d'emplois à moyen terme.
 Deuxièmement, il faut réaliser les conditions qui permettront de parvenir à une
 croissance durable plus forte et plus créatrice d'emplois à moyen et long terme.
 Le déclenchement du processus de reprise se fera par le retour de la confiance, qui
 exige lui-même le rééquilibrage du dosage actuel des politiques macro-économiques et
 la prise de mesures structurelles crédibles. Une baisse des taux d'intérêt réalisée sur
 une base saine constitue l'instrument actuellement disponible le plus efficace pour
 améliorer les perspectives de la Communauté à court terme. Plus vite les évolutions
 salariales et budgétaires présentes et attendues incorporeront l'objectif de stabilité, plus
vite les taux d'intérêt pourront être encore réduits substantiellement sur une base saine.
 Compte tenu de la gravité de la situation actuelle et de l'ampleur de l'ajustement
budgétaire auquel devront procéder de nombreux pays, le processus de reprise risque
cependant d'être modeste et hésitant. Dans ces conditions, il sera peut-être nécessaire
d'envisager une intensification des initiatives communautaires décidées aux Conseils
européens d'Edimbourg et de Copenhague.
A moyen terme, les politiques et les comportements doivent rester compatibles avec la
stabilité. Ils doivent contribuer à surmonter les rigidités et à mettre fin à la réduction
dommageable de l'épargne publique opérée par des déficits publics élevés.                 Ce
faisant, ils renforceront les conditions de l'investissement et la croissance potentielle de
la Communauté, rendant ainsi possibles de nombreuses années de croissance plus forte
et plus créatrice d'emplois.
 Orientations des politiques économiques
Afin de créer les conditions de la réalisation des objectifs de la Communauté en matière
d'emploi et de chômage, la Commission recommande au Conseil d'adopter les grandes
orientations de politiques économiques suivantes.
Stabilité des prix et des taux de change.
La Communauté visera à maintenir un cadre macro-économique stable. Un taux
d'inflation ne dépassant pas 2 ou 3 % l'an devrait être atteint en moyenne pour la
Communauté en 1996.
La réalisation de cet objectif implique que toutes les politiques et tous les
comportements soient cohérents avec cet objectif de stabilité. Les Etats membres qui
ont déjà atteint l'objectif devraient s'assurer que les mesures de politique économique
soient compatibles avec le maintien de cette performance. Les autres Etats membres
doivent prendre des initiatives plus courageuses et agir de manière résolue en matière
d'assainissement budgétaire et d'évolution des salaires, afin de permettre un
assouplissement de la politique monétaire sur des bases saines.
                                                                                24-11-S3
 ---pagebreak---                                                 3-
  Si ces mesures sont adoptées de manière suffisamment rapide, h t t»v f'/v > *» <;' ? -»!•
  tenne pourraient baisser rapidement et les taux longs suivraient &v ; ^ M • :rssor* f'r-
  anticipations inflationnistes..
  Le degré élevé d'intégration et l'exploitation des bénéfices du m&zlié un'qi f e.iges i de
  la Commui*auté qu'elle continue à poursuivre l'objectif de stabililr- des tau.: de change
  sur la base de données fondamentales saines couvrant aussi, bien les variables nominales
  que les réelles.
  La Communauté réaffirme son engagement à l'égard du processus de réalisation de
  l'UEM et de son calendrier, tel qu'ils ont a été définis dans le traité sur l'Union
  européenne. À cet effet, elle intensifiera ses efforts visant à réaliser la convergence
  économique.
 Desfinancespubliques saines
  Le retour de la confiance exige que les Etats membres préviennent, en 1994, toute
  détérioration supplémentaire de leur situation budgétaire et se préparent à engager le
 processus de réduction des déficits budgétaires.          Dans les Etats membres où ia
 situation budgétaire est plus préoccupante, la confiance bénéficiera d'une recherche
 immédiate et prononcée du processus d'assainissement. C'est spécialement le Cas pour
 les Etats membres dont les taux d'endettement sont très élevés et croissants. Le
 processus de consolidation budgétaire devrait aussi commencer dans ceux des Etats
 membres qui s'attendent à une situation économique relativement favorable en 1994.
 Dans les autres Etats membres, un contrôle strict des budgets sera nécessaire en 1994,
 mais l'accent devrait être principalement mis sur des stratégies crédibles de
 consolidation à moyen terme avec déjà l'annonce de mesures ne prenant effet que dans
 les années à venir avec le renforcement de la reprise.
A partir de 1995, la Communauté devra viser à rendre sa dette publique à nouveau
 soutenable. Compte tenu du chemin de croissance anticipé pour les années à venir,
 ceci signifie la réduction des déficits budgétaires à la valeur de référence retenue pas le
 traité sur l'Union européenne (3 % du PIB). La Communauté pourrait atteindre cet
 objectif d'ici 1996/1997. La plupart des Etats membres ont le potentiel pour atteindre
 cet objectif en 1996, tandis que les autres ont besoin de davantage de temps.
Les mesures mises en oeuvre pour assainir les budgets publics devront privilégier la
réduction des dépenses courantes et l'amélioration de l'efficacité du système fiscal.
Tous les Etats membres doivent réorienter leurs dépenses publiques vers des emplois
plus productifs et en particulier vers l'accroissement de l'investissement. En outre, il
est nécessaire d'adapter le système fiscal afin qu'il contribue davantage à la création
d'emplois. A cet égard, dans certains Etats membres un allégement des cotisations
patronales de sécurité sociale, en particulier pour les travailleurs à bas salaires et pour
les jeunes, revêt une importance spéciale , mais les actions décidées devront être
clairement neutres en termes de recettes budgétaires, compte tenu de l'ampleur de
l'ajustement des finances publiques à réaliser dans de nombreux pays.
                                                                                24-11-83
 ---pagebreak---                                              -4-
  À long terme, les politiques budgétaires des Etats membres seront orientées vers une
  contribution plus importante à l'épargne nationale et à l'investissement. Ceci conduira à
  des déficits budgétaires nettement plus faibles (et peut-être proches de l'équilibre en
 l'an 2000).
  Créer plus d'emplois
 Les Etats membres et la Communauté devront agir de manière résolue pour améliorer
 le fonctionnement de leurs économies en veillant spécialement à améliorer la
 compétitivité et la capacité de la Communauté à créer des emplois. De telles mesures
 structurelles seront mises en avant dans le prochain Livre Blanc sur "Croissance,
 compétitivité et emploi".
 En complément des mesures micro-économiques qui seront présentées dans le Livre
Blanc, l'évolution salariale générale jouera aussi un rôle crucial dans la création
d'emplois.      A cette fin, les gouvernements et les interlocuteurs sociaux feront usage
de tous les instruments que les procédures nationales mettent à leur disposition pour
veiller à ce que l'évolution salariale dans la Communauté s'adapte rapidement à
l'objectif convenu en matière de stabilité des prix.
A court terme, la nécessité de créer de nouveaux emplois ne permettra pas de
croissance des salaires réels dans la plupart des pays. Une fois que la reprise aura
commencé et que les salaires réels pourront croître à nouveau, l'évolution des salaires
permettra l'augmentation de la rentabilité de l'investissement par le maintien des
augmentations.de salaires réels en dessous de la croissance de la productivité. A titre
d'exemple, entre 1982 et 1989 les salaires réels par tête ont augmenté en moyenne
annuelle d'un point de pourcentage de moins que la croissance de la productivité. En
outre, l'évolution des salaires présentera une différenciation appropriée selon les pays
membres, les régions, les qualifications professionnelles et l'expérience professionnelle.
Les orientations de politique économique, présentées ci-dessus, constitueront le point
de référence de tous les exercices de surveillance multilatérale à venir. Les orientations
établieront le cadre général et les modalités d'évaluation des programmes de
convergence des Etats membres.            Par la présentation de mesures crédibles et
cohérentes de mise en oeuvre des grandes orientations de politique économique,
chaque programme de convergence symbolisera le degré d'engagement politique que
l'Etat membre attache aux objectifs généraux de politique économique de la
Communauté pour l'an 2000.
                                                                                24-11-93
 ---pagebreak---                                                                        ÏSSN 0254-1491
                                                                CC'V?--' 629 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                           04 îo
                                      N° de catalogue : CB-CO-93-664-FR-C
                                                             ISBN 92-77-62149-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg


title: Recommandation n° 843/78/CECA de la Commission, du 26 avril 1978, prorogeant les mesures anti-"dumping" provisoires instituées à l' égard des importations de produits sidérurgiques originaires d' Espagne

text:
27 . 4 . 78                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 115/ 37
                         RECOMMANDATION N° 843/ 78 / CECA DE LA COMMISSION
                                                          du 26 avril 1978
                prorogeant les mesures anti -« dumping » provisoires instituées à l'égard des
                            importations de produits sidérurgiques originaires d' Espagne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :
 EUROPÉENNES,
                                                                                Article premier
vu le traité instituant la Communauté européenne du
charbon et de l'acier, et notamment son article 74,                  Les mesures anti - dumping provisoires instituées par
                                                                     les recommandations n° 1 59 / 78 / CECA et n° 160 / 78 /
vu la recommandation 77/329 / CECA de la Commis                     CECA à l'égard des importations de produits sidérurgi
sion , du 15 avril 1977, relative à la défense contre les            ques originaires d' Espagne sont prorogées pour une
pratiques de dumping, primes ou subventions de la                    période n'excédant pas trois mois .
part des pays non membres de la Communauté euro
péenne du charbon et de l'acier (•), modifiée par la                                         Article 2
recommendation n0 3004/ 77/ CECA (2 ), et notamment
ses articles 16 et 19 ,                                              Sans préjudice des dispositions de l'article l Lr ci
                                                                     dessus, le montant garanti à titre de droits provisoires
après avoir entendu les avis exprimés au sein du                     doit être libéré dans la mesure où l' importateur
comité consultatif prévu par la recommandation 77/                   démontre aux autorités nationales compétentes que ce
329 / CECA ;                                                         montant résulte d' une réduction de valeur due au fait
considérant que la Commission a institué, par les                    que la qualité des marchandises est inférieure à la
recommandations n0 1 59/78 / CECA (3 ) et n0 160/78 /                qualité la plus basse décrite dans la dernière publica
CECA (4), des droits anti - dumping provisoires à                    tion des prix de base effectuée par la Commission .
l'égard des importations de produits sidérurgiques                                           Article 3
originaires d' Espagne ;
                                                                     La présente recommandation est notifiée aux États
considérant que l'examen des faits n'a pas encore été                membres. Elle entre en vigueur pour chaque État
achevé et que les exportateurs et importateurs notoire              membre à la date de sa publication au Journal officiel
 ment concernés ont demandé que le droit soit prorogé                des Communautés européennes.
 pour une période n'excédant pas trois mois ;
considérant, par conséquent, qu' il est opportun de                  Fait à Bruxelles , le 26 avril 1978 .
proroger les mesures provisoires ;
                                                                                Par la Commission
considérant, cependant, qu'il doit être dûment tenu
compte de toute réduction de valeur des produits                                               Wilhelm HAFERKAMP
importés demandée par les importateurs et démontrée
aux autorités nationales compétentes,                                                               Vice-président
(') JO  n»  L 1 14 du 5. 5 . 1977, p.   6.
(2) JO   n° L 352 du 31 . 12 . 1977,   p. 13.
(3) JO  n»  L 23 du 28 . 1 . 1978 , p.  31 .
(4) JO  n°  L 23 du 28 . 1 . 1978 , p.  33 .


Avis juridique important

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31985K2575

Recommandation n° 2575/85/CECA de la Commission, du 12 septembre 1985, relative à la surveillance communautaire des importations de certains produits sidérurgiques relevant du Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, originaires du Brésil et modifiant la recommandation n° 41/85/CECA

Journal officiel n° L 246 du 13/09/1985 p. 0015 - 0018 édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 22 p. 0154  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 22 p. 0154

*****RECOMMANDATION  No 2575/85/CECA DE LA COMMISSION  du 12 septembre 1985  relative à la surveillance communautaire des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, originaires du Brésil et modifiant la recommandation no 41/85/CECA  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 74,  considérant que les importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier originaires de pays tiers autres que l'Espagne ont été soumises à une surveillance communautaire par la recommandation no 41/85/CECA de la Commission (1);  considérant toutefois que, pour les importations de produits sidérurgiques originaires du Brésil, il y a lieu de modifier la liste des produits soumis à surveillance et de subordonner pour certains d'entre eux la délivrance d'un document d'importation à la présentation d'une licence d'exportation délivrée par les autorités brésiliennes; qu'il convient dès lors d'instaurer ce régime particulier de surveillance pour les importations originaires du Brésil et de modifier en conséquence la recommandation no 41/85/CECA;  considérant que dès lors la recommandation no 41/85/CECA n'est plus applicable au Brésil,  FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE:  Article premier  1. Les importations dans la Communauté des produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, énumérés aux annexes I, II et III, originaires du Brésil, sont subordonnées à la délivrance d'un document d'importation.  2. Les produits visés au paragraphe 1 sont considérés comme étant de premier choix jusqu'à preuve du contraire par l'importateur.  3. Le document d'importation est délivré ou visé par les États membres sans frais et pour toutes les quantités demandées, dès réception de la demande et, en tout état de cause, dans un délai maximal de dix jours ouvrables après le dépôt de la demande dûment remplie assortie de deux duplicata du ou des contrats d'achat qui l'ont motivée et de la ou des confirmations de commande du vendeur.  L'original de ces pièces doit être présenté si l'autorité qui délivre les documents d'importation l'exige. Si le produit est déclaré comme étant de second choix ou déclassé, le document d'importation indiquera les caractéristiques précises susceptibles de justifier l'état du produit.  4. Pour les produits figurant à l'annexe I, l'octroi du document d'importation est subordonné à la présentation de la licence d'exportation délivrée par les autorités brésiliennes. Les spécifications indiquées sur la demande d'importation doivent correspondre à celles figurant sur le certificat d'exportation en matière de caractéristiques du produit et de destination. Est considéré comme pays de destination le pays où aura lieu la mise en libre pratique ou le placement sous le régime douanier de perfectionnement actif.  5. La période de validité du document d'importation est fixée à deux mois, sans préjudice d'une éventuelle modification du régime d'importation en vigueur.  6. Les documents d'importations complètement utilisés seront immédiatement renvoyés au service qui les a délivrés, les documents non ou incomplètement utilisés deux mois après leur délivrance seront renvoyés au service qui les a délivrés, endéans les cinq jours ouvrables après l'écoulement de leur période de validité.  Article 2  1. La demande de l'importateur doit mentionner:  a) le pays d'origine et le pays de provenance;  b) la désignation de la marchandise avec indication de la sous-position du tarif douanier commun et du code Nimexe;  c) les caractéristiques établissant le second choix ou le caractère déclassé éventuels;  d) la quantité des produits, en tonnes, par lot;  e) le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et le numéro de télex du vendeur;  f) le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et le numéro de télex de l'importateur;  g) le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et le numéro de télex de l'éventuel acquéreur final, pour autant qu'il soit connu;  h) la date et le lieu (bureau de douane) prévus pour l'importation;  i) la destination sur laquelle le calcul du prix facturé est établi;  j) la date du contrat d'achat des produits, ainsi que le numéro du contrat ou toute autre référence fournie par le vendeur pour identifier la livraison;  k) le cas échéant, une indication précisant si les produits sont destinés à l'exécution d'un contrat de travail à façon et à être réexportés dans un pays tiers (à spécifier) après perfectionnement actif.  2. Pour les produits figurant aux annexes I et II, l'importateur doit donner les informations supplémentaires suivantes:  A. pour les produits originaires et en provenance directe du Brésil (importation directe):  a) la désignation commerciale des produits, y compris les spécifications exactes, pour permettre le calcul du prix rendu selon le barème choisi;  b) le prix rendu destination par tonne, en mentionnant les droits de douane, les frais de transport et tous les extras, tous les rabais ainsi que tous les autres étéments ayant conduit au calcul du prix rendu;  c) l'indication:  i) du barème du producteur communautaire choisi pour le calcul du prix rendu, avec la mention de la date de ce barème, ou  ii) le cas échéant, de l'offre du pays tiers sur laquelle un alignement a été effectué en indiquant les détails nécessaires à l'identification de cette offre ainsi que sa date,  ou  iii) le cas échéant, d'autres prix (à justifier);  d) la date d'émission du connaissement, s'il est disponible;  B. pour les produits originaires du Brésil mais en provenance de tout autre pays tiers (importations indirectes):  a) la désignation complète correspondant à celle figurant dans la liste des produits soumis aux prix de base en vigueur;  b) le prix caf à la frontière de la Communauté, par tonne, dans la monnaie du contrat, augmenté des droits de douane applicables ainsi que des frais de déchargement.  3. L'importateur déclare que, à l'occasion de l'opération commerciale, ni lui ni son acheteur ne bénéficient d'aucun abattement, rabais ou autre forme de remboursement non prévu dans le contrat relatif à cette opération et qu'ils n'en bénéficieront pas ultérieurement.  4. L'importateur doit attester l'exactitude de sa demande de document d'importation.  5. L'importateur doit préciser si sa demande concerne une livraison ayant déjà fait l'objet d'une précédente demande de document d'importation.  Article 3  1. Les États membres communiquent à la Commission, dès que les autorités compétentes le relèvent, l'écart entre:  - le prix résultant des dispositions en matière de prix applicables au Brésil, calculé rendu destination, à la date prévue d'importation,  - le prix pratiqué sur la base du barème du producteur communautaire choisi conformément à l'article 2 paragraphe 2 point A sous c) ci-avant ou autrement justifié.  Ils communiquent également tous les documents nécessaires, notamment les duplicata des demandes de document d'importation, des contrats d'achat et des confirmations de commande du vendeur, chaque fois que l'écart de prix constaté est substantiel ou qu'il porte sur une quantité importante.  2. Pour les produits originaires du Brésil mais en provenance d'un autre pays tiers, les États membres communiquent à la Commission, dès que les autorités compétentes le relèvent, l'écart en Écus par tonne, entre:  - le prix de base publié au Journal officiel des Communautés européennes, le cas échéant augmenté des extras,  - le prix caf à la frontière de la Communauté, y compris les droits de douane applicables ainsi que les frais de déchargement.  3. Les États membres font connaître à la Commission, dans les dix premiers jours de chaque mois, le tonnage et les montants (calculés sur la base des prix caf) pour lesquels les documents d'importation ont été délivrés au cours du mois précédent.  4. Les communications des États membres comportent:  a) la ventilation par produit, selon les sous-positions du tarif douanier commun et les codes Nimexe, avec indication séparée des quantités relatives à des produits de second choix ou déclassés; b) la ventilation par pays d'origine;  c) l'indication séparée, à l'intérieur du total par produit, des quantités qui n'ont pas été importées directement du Brésil et, dans ce cas, l'indication du pays de provenance;  d) l'indication des tonnages, par produit, réexportés hors de la Communauté après perfectionnement actif.  5. Les États membres font connaître à la Commission, dans les dix premiers jours de chaque mois, le tonnage et les montants (calculés sur la base du prix caf) pour lesquels les documents d'importation sont devenus périmés au cours du mois précédent sans avoir été utilisés par les importateurs.  Article 4  Pour l'application de la présente recommandation, est considéré comme pays de provenance le dernier pays tiers intermédiaire dans lequel le produit en question a fait l'objet d'arrêts ou d'opérations juridiques non inhérents au transport.  Article 5  La recommandation no 41/85/CECA est modifiée comme suit.  1) L'article 1er paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  « 1. Les importations dans la Communauté des produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, énumérées à l'annexe III A et III B, originaires de pays tiers autres que l'Espagne et le Brésil sont subordonnées à la délivrance d'un document d'importation. »  2) L'article 2 paragraphe 2 point C premier alinéa est remplacé par le texte suivant:  « C. Pour les produits originaires d'un pays énuméré à l'annexe I et II, mais en provenance de tout pays tiers autre que celui d'origine (importation indirecte) et pour les produits originaires d'un pays tiers autre que l'Espagne et le Brésil non énuméré dans les annexes I et II ».  3) L'article 3 paragraphe 2 sous ii) est remplacé par le texte suivant:  « ii) Les produits originaires des pays tiers autres que l'Espagne et le Brésil, ou ceux énumérés aux annexes I et II ».  4) L'article 3 paragraphe 2 sous iii) est supprimé.  5) La mention du Brésil est supprimée de la liste des pays tiers figurant à l'annexe II.  Article 6  La présente recommandation entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 1985.  Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1985.  Par la Commission  Willy DE CLERCQ  Membre de la Commission  (1) JO no L 7 du 9. 1. 1985, p. 5.  ANNEXE  I  Liste des produits soumis à surveillance des prix et des quantités dont l'importation nécessite un document d'importation délivré sur présentation du certificat brésilien d'exportation  Codes Nimexe: 73.02-01, 73.02-09, 73.06-10, 73.06-20, 73.06-30, 73.07-12, 73.07-21, 73.07-24, 73.08-01, 73.08-03, 73.08-05, 73.08-07, 73.08-21, 73.08-25, 73.08-29, 73.08-41, 73.08-45, 73.08-49, 73.09-00, 73.10-11, 73.10-12, 73.10-14, 73.10-15, 73.10-17, 73.10-18, 73.10-42, 73.11-11, 73.11-12, 73.11-14, 73.11-16, 73.11-19, 73.11-41, 73.11-50, 73.12-11, 73.12-19, 73.12-21, 73.12-51, 73.12-71, 73.13-11, 73.13-16, 73.13-17, 73.13-19, 73.13-21, 73.13-23, 73.13-26, 73.13-32, 73.13-34, 73.13-36, 73.13-41, 73.13-43, 73.13-45, 73.13-47, 73.13-49, 73.13-50, 73.13-64, 73.13-65, 73.13-67, 73.13-68, 73.13-72, 73.13-74, 73.13-76, 73.13-78, 73.13-79, 73.13-82, 73.13-84, 73.13-86, 73.13-87, 73.13-88, 73.13-89, 73.13-92, 73.61-20, 73.62-10, 73.62-30, 73.63-29, 73.63-72, 73.64-20, 73.64-72, 73.65-21, 73.65-23, 73.65-25, 73.65-53, 73.65-55, 73.65-70, 73.65-81, 73.71-21, 73.71-23, 73.71-24, 73.71-29, 73.71-53, 73.72-11, 73.72-13, 73.72-19, 73.72-33, 73.72-39, 73.73-23, 73.73-25, 73.73-26, 73.73-29, 73.73-33, 73.73-35, 73.73-36, 73.73-39, 73.73-72, 73.74-21, 73.74-23, 73.74-29, 73.74-72, 73.75-11, 73.75-19, 73.75-23, 73.75-33, 73.75-43, 73.75-53, 73.75-54, 73.75-59, 73.75-63, 73.75-73, 73.75-79, 73.75-83, 73.75-84, 73.75-89, 73.16-14, 73.16-16, 73.16-17, 73.16-20, 73.16-40, 73.16-51.  ANNEXE II  Liste des produits soumis à surveillance des prix et des quantités dont l'importation nécessite un document d'importation dont l'octroi n'est pas subordonné à la présentation d'un certificat d'exportation des autorités brésiliennes  Codes Nimexe: 73.01-10, 73.01-21, 73.01-23, 73.01-25, 73.01-27, 73.01-31, 73.01-35, 73.01-41, 73.01-49, 73.63-21, 73.75-29.  ANNEXE III  Liste des produits soumis à surveillance des quantités et dont l'importation nécesssite un document d'importation dont l'octroi n'est pas subordonné à la présentation d'un certificat d'exportation des autorités brésiliennes  Codes Nimexe: 73.61-50, 73.71-55, 73.71-56, 73.71-59, 73.73-24, 73.73-34, 73.75-39, 73.75-49, 73.75-69.


Avis juridique important

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31953K0721(01)

Recommandation du 11 juillet 1953 adressée à la Oberrheinische Kohlen-Union Aktiengesellschaft, Mannheim, et tendant à la suppression de pratiques contraires au Traité

Journal officiel n° 010 du 21/07/1953 p. 0154 - 0154

RECOMMANDATIONS  RECOMMANDATION  du 11 juillet 1953 adressée à la Oberrheinische Kohlen-Union Aktiengesellschaft, Mannheim, et tendant à la suppression de pratiques contraires au TraitéLA HAUTE AUTORITÉ, Vu les articles 66 § 7 et 80 du Traité, Vu l'article 4 du Traité, Considérant que la Oberrheinische Kohlen-Union Aktiengesellschaft, Mannheim, est, par suite des conventions conclues avec les organisations de vente des bassins d'Aix-la-Chapelle, de Lorraine, de la Ruhr et de la Sarre, la seule entreprise auprès de laquelle les commerçants et les utilisateurs des régions du Sud et du Sud-Ouest de la République Fédérale d'Allemagne peuvent s'approvisionner en charbon provenant de l'extraction des mines rattachées à ces organisations de vente; Considérant que ces commerçants et ces utilisateurs ne peuvent acheter à des prix rendu concurrentiels le charbon provenant de l'extraction d'autres mines situées dans les territoires de la Communauté; Considérant que la Oberrheinische Kohlen-Union A.G. est ainsi une entreprise jouissant pour la vente du charbon d'une position dominante qui la soustrait à une concurrence effective dans une partie importante du marché commun; Considérant d'autre part que la réglementation des ventes, portée à la connaissance des commerçants et utilisateurs, en vertu de laquelle la Oberrheinische Kohlen-Union A.G. assume directement à partir du 1er juillet 1953 les livraisons aux industries et entreprises productrices d'énergie dont les besoins annuels sont égaux ou supérieurs à 30.000 tonnes, conduit à une répartition du marché entre la Oberrheinische Kohlen-Union A.G. et les commerçants, et fait obstacle au libre choix par les utilisateurs de leur fournisseur; Considérant que la Oberrheinische Kohlen-Union A.G. utilise en conséquence sa position dominante à des fins contraires aux objectifs du Traité, tels qu'ils ressortent notamment de l'article 4, RECOMMANDEà la Oberrheinische Kohlen-Union A.G. de Mannheim de prendre, dans un délai de deux semaines à dater de la réception de la présente recommandation, toutes mesures propres à exclure les pratiques contraires à l'article 4 du Traité en ce qui concerne ses ventes de charbon aux commerçants et utilisateurs.La présente recommandation a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au cours de sa séance du 11 juillet 1953. Pour la Haute Autorité Le Président Jean MONNET


title: Recommandation du Conseil du 12 juillet 2016 concernant le programme national de réforme des Pays-Bas pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité des Pays-Bas pour 2016

text:
               18.8.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 299/41

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 12 juillet 2016
   concernant le programme national de réforme des Pays-Bas pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité des Pays-Bas pour 2016
   (2016/C 299/10)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2016 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016. Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel les Pays-Bas sont mentionnés parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro. Cette recommandation a été approuvée par le Conseil européen les 18 et 19 février 2016 et adoptée par le Conseil le 8 mars 2016 (3). En tant que pays dont la monnaie est l'euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, les Pays-Bas devraient veiller à mettre en œuvre cette recommandation intégralement et en temps utile.

               (2)

               Le rapport 2016 pour les Pays-Bas a été publié le 26 février 2016. Il contient l'évaluation des progrès réalisés par les Pays-Bas dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 14 juillet 2015 ainsi que des progrès accomplis par les Pays-Bas dans la réalisation de leurs objectifs nationaux dans le cadre de la stratégie Europe 2020. Le rapport inclut également les résultats du bilan approfondi réalisé conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. Le 8 mars 2016, la Commission a présenté les résultats du bilan approfondi. La Commission conclut, sur la base de son analyse, que les Pays-Bas connaissent actuellement des déséquilibres macroéconomiques. Il est capital de traiter la question de l'encours très élevé de la dette des ménages. L'excédent de la balance courante élevé et durable, qui reflète les caractéristiques structurelles de l'économie et la politique poursuivie à l'égard des sociétés non financières, reste problématique, également au vu des retombées sur les autres États membres de la zone euro.

               (3)

               Le 28 avril 2016, les Pays-Bas ont présenté leur programme national de réforme pour 2016 et leur programme de stabilité pour 2016. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (4)

               Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique.

               (5)

               Les Pays-Bas font actuellement l'objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et ils sont soumis aux dispositions transitoires en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2016, le gouvernement annonce son intention de réduire progressivement le déficit nominal à 0,1 % du PIB en 2019. Dans le même temps, le gouvernement prévoit une détérioration du solde structurel recalculé (5) à – 1,4 % du PIB en 2016, suivie d'une amélioration. L'objectif budgétaire à moyen terme — un déficit structurel de 0,5 % du PIB — devrait être atteint en 2019. Toutefois, sur la base du solde structurel recalculé, l'objectif budgétaire à moyen terme serait déjà réalisé à partir de 2018. Selon le programme de stabilité, le ratio dette publique/PIB devrait atteindre 65,4 % en 2016, puis diminuer progressivement pour atteindre 58,9 % en 2019. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent ces projections budgétaires est plausible. D'après les prévisions du printemps 2016 de la Commission, les Pays-Bas risquent de s'écarter des exigences du volet préventif en 2016 et, dans l'hypothèse de politiques inchangées, sur l'ensemble des deux années 2016 et 2017. En ce qui concerne la dette, les prévisions indiquent que les Pays-Bas devraient respecter les dispositions transitoires en 2016, ainsi que le critère relatif à la réduction de la dette en 2017, une fois achevée la période de transition. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité, et compte tenu des prévisions du printemps 2016 de la Commission, le Conseil est d'avis que les Pays-Bas devraient dans l'ensemble respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Néanmoins, des mesures supplémentaires seront nécessaires pour assurer la conformité avec ce pacte tant en 2016 qu'en 2017.

               (6)

               La croissance récente de l'emploi s'explique en totalité par une augmentation du nombre de personnes employées sous contrats temporaires et du nombre de travailleurs indépendants. Bien que les Pays-Bas aient pris des mesures pour traiter cette question, une approche plus globale est nécessaire. Les faibles taux de transition de contrats temporaires vers des contrats permanents présentent encore un risque de segmentation du marché du travail. Dans un contexte caractérisé par de grandes différences entre les dispositions en matière de protection de l'emploi applicables aux contrats temporaires, d'une part, et aux contrats à durée indéterminée, d'autre part, on constate que les contrats temporaires représentent un pourcentage important et en augmentation. Les indépendants sans salariés sont plus souvent sous-assurés contre le handicap, le chômage et le vieillissement, ce qui pourrait avoir une incidence sur la viabilité du système de sécurité sociale à long terme. Plusieurs mesures ont été prises, qui ont eu pour effet de réduire les différences entre les contrats à durée indéterminée et les contrats temporaires. Des dispositions fiscales favorables et l'absence d'obligation de verser certaines cotisations de sécurité sociale encouragent tout de même financièrement l'emploi indépendant.

               (7)

               La question de l'endettement élevé des ménages est en butte au problème majeur du marché du logement, sur lequel les rigidités et les facteurs de distorsion qui se sont accumulés au fil des décennies orientent les modes de financement des achats immobiliers et les schémas de l'épargne sectorielle. La tendance des ménages à contracter un emprunt hypothécaire en donnant comme garantie leur patrimoine immobilier s'explique, dans une large mesure, par des incitations fiscales de longue date, en particulier la déductibilité fiscale des intérêts hypothécaires. Depuis 2012, une série de mesures ont été mises en œuvre pour remédier en partie à cette situation, mais celles-ci n'ont pas été renforcées conformément à la recommandation du Conseil concernant 2015. Le développement et le bon fonctionnement du marché privé de la location sont entravés par des subventions dans les autres sous-secteurs du logement. Le secteur du logement social est l'un des plus importants dans l'Union mais ces logements ne sont pas toujours attribués efficacement à ceux qui en ont réellement besoin. Une différenciation des loyers davantage fondée sur le revenu a été introduite dans le secteur du logement social. Les sociétés de logement devront séparer leurs activités d'intérêt économique général (le logement social) de leurs autres activités. Étant donné que certains facteurs de distorsion établissant des liens entre loyers et revenus sur le marché du logement social ont été pris en considération, il convient de déplacer cette partie de la recommandation du Conseil concernant 2015 vers le suivi de la situation. Dans le même temps, le marché du logement reste largement faussé et continue à générer une distorsion en faveur de l'endettement des ménages. Des progrès supplémentaires sont nécessaires sur ces questions.

               (8)

               Outre les distorsions du marché du logement, les cotisations non fiscales obligatoires au deuxième pilier du système des retraites pèsent sur le revenu disponible des ménages. Ce deuxième pilier enregistre de bons résultats sur les plans de la qualité et de l'adéquation, mais présente des points faibles en ce qui concerne l'équité intergénérationnelle, la transparence et la résilience aux chocs économiques. Ces dernières années, la viabilité du système des retraites a été améliorée en relevant l'âge de la retraite à 67 ans d'ici 2021 et en le liant à l'espérance de vie par la suite. En moyenne, les cotisations de retraite ont été revues à la baisse, puisque le taux d'accumulation maximal exonéré d'impôt a été réduit. Une répartition intra- et intergénérationnelle appropriée des coûts et des risques, allant au-delà des règles adoptées en matière d'indexation et de réserves financières (cadre d'évaluation financière) aiderait les ménages à allouer leurs moyens financiers d'une manière plus propice à la croissance. Le gouvernement a annoncé son intention de réformer en profondeur le deuxième pilier des retraites, en y associant les partenaires sociaux, afin de créer un système plus transparent et plus équitable d'un point de vue actuariel.

               (9)

               L'investissement a diminué de façon significative pendant la crise économique et ne s'est redressé depuis lors que partiellement. La faiblesse de l'investissement dans l'ensemble de l'économie semble avoir un caractère cyclique marqué. Cette évolution s'explique par un fléchissement du marché immobilier et des choix en matière d'assainissement budgétaire. Alors que les obstacles aux investissements semblent minimes, le niveau peu élevé de l'investissement dans les secteurs de la construction et des énergies renouvelables semble lié à une incertitude sur le marché et à des facteurs réglementaires. En dépit de l'amélioration des conditions du crédit, les risques liés aux nouveaux prêts sont accrus dans le contexte financier actuel. Les dépenses publiques de R&D sont en recul depuis 2014, tandis que les dépenses privées de R&D restent peu importantes. Par conséquent, en 2015, le Conseil a recommandé que les Pays-Bas réorientent les dépenses publiques vers le soutien à l'investissement dans la R&D et œuvrent à l'augmentation des dépenses privées de R&D. Les dépenses publiques et privées de R&D sont modiques au regard du niveau d'éducation et des performances scolaires de la population, ainsi que du niveau de développement économique.

               (10)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique des Pays-Bas, qu'elle a publiée dans son rapport 2016 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées aux Pays-Bas les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable aux Pays-Bas, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, vu la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (11)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (6).

               (12)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme des Pays-Bas et leur programme de stabilité. La recommandation figurant au point 3 ci-après reflète ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1176/2011,

         RECOMMANDE que les Pays-Bas s'attachent, au cours de la période 2016-2017:

               1.

               à limiter, en 2016, l'écart par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme et à opérer, en 2017, un ajustement budgétaire annuel de 0,6 % du PIB; à orienter en priorité les dépenses publiques vers un soutien accru aux investissements dans la recherche et le développement;

               2.

               à lever les obstacles qui demeurent à l'embauche de personnel sous contrats à durée indéterminée et à faciliter le passage de contrats temporaires vers des contrats à durée indéterminée; à traiter la question de la forte hausse du nombre d'indépendants sans salariés, y compris en réduisant les distorsions fiscales qui favorisent le travail indépendant, sans compromettre l'entrepreunariat, et en encourageant l'accès, à des conditions abordables, à la protection sociale pour les travailleurs indépendants;

               3.

               à adopter des mesures pour que le deuxième pilier du système des retraites devienne plus transparent, plus équitable du point de vue intergénérationnel et plus résilient aux chocs; à prendre des mesures pour réduire les distorsions persistantes sur le marché du logement et le biais fiscal en faveur de l'endettement des ménages, notamment par une diminution de la déductibilité fiscale des intérêts hypothécaires.

      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2016.

            Par le Conseil

            Le président

         P. KAŽIMÍR

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  JO C 96 du 11.3.2016, p. 1.

      (4)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

      (5)  Le solde structurel tel qu'il a été recalculé par la Commission sur la base des informations figurant dans le programme de stabilité, selon une méthode commune.

      (6)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.