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		52014PC0147

			Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL portant approbation de la conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part /* COM/2014/0147 final */

			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
La présente proposition est élaborée dans la
perspective de la signature, de l’application provisoire et de la conclusion de
l’accord d’association entre l'UE et la République de Moldavie, en vue
d'obtenir l'approbation du Conseil quant à la conclusion de l’accord
d’association par la Commission au nom de la Communauté européenne de l’énergie
atomique (CEEA).
Étant donné que la CEEA est également partie à
l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une
part, et la République de Moldavie, d’autre part, la Commission soumet une
recommandation distincte pour l’approbation par le Conseil de la conclusion,
par la Commission, des parties de l’accord qui relèvent du traité instituant la
CEEA.
Des procédures différentes s’appliquent à la
signature et à la conclusion d’accords internationaux par la CEEA. Plus
particulièrement, ces accords doivent être conclus par la Commission avec
l’approbation du Conseil, conformément à l’article 101 du traité CEEA. Il
convient par conséquent d’adopter des décisions distinctes pour la signature et
la conclusion de l’accord d’association par l’UE et par la CEEA.
La Commission recommande au Conseil
d'approuver la conclusion de l'accord d'association au nom de la CEEA,
conformément à l'article 101, deuxième alinéa, du traité instituant la
CEEA.
À la lumière des résultats
des négociations mentionnées dans la proposition de décision du Conseil
relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application
provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la République
de Moldavie, ainsi que dans la proposition de décision du Conseil relative à la
conclusion de l’accord d’association entre l’Union européenne et la République
de Moldavie, la Commission invite le Conseil à décider que l’accord
d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie
atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie,
d’autre part, doit être signé au nom de l’Union et à désigner la ou les
personnes dûment habilitées à procéder à cette signature.
Sur la base de
l’approbation du Conseil et de la décision appropriée de la Commission, cette
dernière sera en mesure de signer et de conclure l’accord d’association au nom
de la CEEA.
2.           RÉSULTATS ET ÉLÉMENTS
JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
La Commission recommande au Conseil
d’approuver, en vertu de l’article 101, deuxième alinéa, du traité instituant
la Communauté européenne de l’énergie atomique, la conclusion de l’accord d’association
entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et
leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, en
ce qui concerne les questions relevant de la CEEA.
Le texte de l’accord est joint à la présente
recommandation.
En
ce qui concerne l’Union, la base juridique permettant la conclusion de l’accord
est l’article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6,
point a), et l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du
TFUE.
Pour
la CEEA, la base juridique est l’article 101 du traité instituant la
Communauté européenne de l’énergie atomique.
La
proposition jointe en annexe constitue, avec la décision de la Commission
relative à la conclusion de l'accord d'association, l’instrument juridique pour
la conclusion de cet accord au nom de la CEEA.
Le fait que la Commission ait présenté
sa proposition sous la forme d’un accord entre l’Union et ses États membres,
d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, est lié à la genèse de
l’accord, qui relève des règles du traité applicables avant l'entrée en vigueur
du traité de Lisbonne.
Conformément à l’article 102 du traité
Euratom, un accord ne peut entrer en vigueur pour la CEEA
qu'après notification à la Commission par les États membres que l’accord est
devenu applicable conformément aux dispositions de leur droit interne
respectif.
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
portant approbation de la conclusion par la
Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l’accord
d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie
atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie,
d’autre part
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté
européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième
alinéa,
vu la recommandation de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 15 juin 2009, le Conseil a
autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République de Moldavie
en vue de la conclusion d’un nouvel accord entre l’Union européenne et la
République de Moldavie destiné à remplacer l’accord de partenariat et de
coopération[1].

(2)       Eu égard aux relations de
longue date et aux liens toujours plus étroits qui unissent les parties, ainsi
qu'à leur souhait de renforcer et de développer les rapports entre elles de
manière ambitieuse et inédite, les négociations relatives à l’accord
d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie
atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie,
d’autre part (ci-après l'«accord»), ont été menées à bonne fin et ont abouti au
paraphe de l’accord le 29 novembre 2013.
(3)       La Commission propose au
Conseil que l’accord soit signé au nom de l’Union et appliqué à titre
provisoire, conformément à l’article 465 de l’accord, dans l’attente de sa
conclusion à une date ultérieure.
(4)       L’accord couvre aussi les
questions relevant des compétences d’Euratom, conformément à son
article 77, point i).
(5)       La signature et la conclusion
de l'accord font l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des
questions relevant du traité sur l'Union européenne et du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne.
(6)       Il convient donc de conclure
l'accord également au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique
pour ce qui est des questions relevant du traité Euratom.
(7)       Conformément à
l’article 102 du traité Euratom, l'accord ne peut entrer en vigueur pour
la Communauté européenne de l'énergie atomique qu'après notification à la
Commission européenne par les États membres que l’accord est devenu applicable
conformément aux dispositions de leur droit interne respectif.
(8)       Il y a lieu d'approuver la
conclusion de l'accord par la Commission européenne, au nom de la Communauté
européenne de l'énergie atomique,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La
conclusion par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de
l'énergie atomique, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la
Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part,
et la République de Moldavie, d’autre part, est approuvée[2], [3].
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour
suivant celui de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 181 du 24.6.1998, p. 1.
[2]               Le
texte de l'accord est joint à la décision relative à la signature, au nom de
l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord d’association
entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et
leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part
(JO...).
[3]               JO:
Insérer dans la note de bas de page ci-dessus la référence de publication de la
décision dans le document [...].


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord modifiant pour la deuxième année d'application (1973/1974) les quantités prévues dans la Convention entre la Communauté économique européenne et l'Office de Secours et de Travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés des pays du Moyen-Orient. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 998
Vol. 1973/0183
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(73)998 final
                                                 Bruxelles , le 20 juin 1973
                   RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
        portant conclusion d' un' accord modifiant pour la deuxième
        année d' application (1973/1974) les quantités prévues
        dans la Convention entre la Communauté économique^
        européenne et l' Office de Secours et de Travaux des Nations
        Unies pour les réfugiés de Palestine ( UNRWA) relative
        à l' assistance aux réfugiés des pays du Moyen-Orient »
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                                    1
                                                               1
   COM(73) 993 final
 ---pagebreak--- Exposé des motifs
Le l8 décembre 1972 , la Communauté a signé avec l' Office de
Secours et de Travaux des Nations Unies pour les réfugiés de
Palestine (UNRKA.) une Convention ( l ) aux termes de laquelle la
Communauté s' est engagée , dans le cadre d' un programme triennal
d' assistance , à fournir à cet organisme des contributions , en
nature et en espèces , lui permettant de continuer et d' étendre
son action d' aide alimentaire en faveur des réfugiés des pays
du Moyen-Orient .
Selon les dispositions de son article XII , la Convention , qui
couvre initialement la période du 1er juillet 1972 au 30 juin 1973 ,
est reconduite pour chacun, des deux années suivantes à moins que
l' une des deux parties s' y oppose avant le premier mai .
Le Conseil , lors de sa session des 4 et 5 juin 1973 , vient de
décider la reconduction de cette Convention pour la deuxième année
d' application qui couvre la période     du 1er juillet 1973 au 30
juin 1974 , sous réserve de certaines modifications à apporter aux
dotations communautaires pour l' année d' application 1973/1974»
Par la même décision , le Conseil a chargé la Commission de négocier
ces modifications avec l' UNRKâ.. Cet organisme vient de marquer
son accord sur les modifications proposées par la Commission.
Le présent document a 'pour objet de rôooajQandey-      Conseil"; i.
 d,f adoptë£ une . décision portànt conclusion -         '  ■        -;
d' un accord , sous forme d' échange de lettres , entre la CEE et .
l'UîiSWâ. modifiant pour la 2ème année d' application (1973/1974 )
les quantités prévues dans la Convention relative à l' assistance
des réfugiés des pays du Moyen Orient .
(1 ) J.O. n° L 304 du 31/12/72 p. 23
 ---pagebreak---                           RECOMMANDATION IE IECISION IU CONSEIL
          portant conclusion d' un accord modifiant pour la deuxième
          année d' application( 1973/1974) les quantités prévues dans
          la Convention entre la Communauté économique européenne
          et l' Office de Secours et de Travaux des Hâtions Unies pour
          les réfugies de Palestine (UNRVIA.) relative à l' assistance
          aux réfugiés des pays du Moyen Orient .
LE CONSEIL ICS COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
– vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et
   notamment ses articles 113 , 114 et 228 ,
- vu la recommandation de la Commission ,
- Considérant que la Communauté économique européenne a conclu le 19
 décembre 1972une Convention avec l'UNRWA relative à l' assistance
 . aux réfugiés , des pays du Moyen Orient pour une période de trois ans ,
– Considèrent qu' aux termes de l' article XII , des modifications
   peuvent être apportées chaque année à cette Convention ? que compte
   tenu des renseignements fournis par l'UNRWA sur la première année
   d' application de la Convention , il convient de modifier certaines
   dotations de la contribution communautaire ,
JECIIE
                           Article premier
Est conclu au nom de la Communauté économique européenne tin accord ,
sous forme d' échange de lettres , avec l' Office de Sëcours et de
Travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRVIA ) modifiant
pour la deuxième année d' application (73/74 ) les dotations prévues dans
la Convention conclue le 19 décembre 1972 aveo cet organisme .
                           Article 2
Le 'Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l' échange de lettres et à leur conférer les
pouvoirs nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                                  Fait à Bruxelles , le
                                        Par le Conseil
                                        Le Président
 ---pagebreak---                             échange de lettres
A, Lettre de la Communauté économique européenne
         Me référant à la Convention conclue le 19 décembre 1972
   entre la Communauté économique européenne et l' Office de Secours
   et de Travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine
    (UNRWA. ) relative à l' assistance aux réfugiés des pays du Moyen Orient
   et compte tenu des renseignements fournis par votre organisme ,
    j' ai l' honneur, sn application dô l*articla XII do la Convention» :
   do vous 'propoGor £our l'azalée d'exécution 1973/1974* les dotations
   communautaires suivantes au titre du programme de distribution
   d' appoint (art . II , 2e tiret et art . VII de la Convention ) :
   . 2.821 tonnes de froment , sous forme de 1.868 tonnes de farine
       (au lieu de 4*636 tonnes de froment sous forme de 3.070 tonnes
       de farine ).
    • 157 tonnes de riz décortiqué , sous forme de 122 tonnes de riz usiné
       (au lieu de 309 tonnes de riz décortiqué , sous forme do 240 tonnes
       de riz usiné ).
    • 1.600 tonnes de lait écrémé en poudre (au lieu de 1.100 tonnes ).
   • 62 tonnes de sucre blanc (au lieu de 150 tonnes ).
         Je vous prie de bien vouloir me faire savoir si vous pouvez
marquer votre accord sur ce qui précède .
B. Lettre de l' UNRWA
         J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre du ......
libellée comme suit :
         Me référant à l' accord
....... ce qui précède .
         J' ai l' honneur de vous informer que l' UI-TRWâ. se déclare d' accord
avec ces modifications .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Niger concernant la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 284
Vol. 1975/0102
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(75)284 final
                                                 Bruxelles , le 13 juin 1975
                  RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
        portant conclusion de l' accord entre la Communauté économique
        européenne et la République du Niger concernant la fourniture
             de lait écrémé en poudre à titre d' aide alimentaire
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(75) 284 final
 ---pagebreak---  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES KUROPEENNES ,                                          , "   ' .
 Vu le traité instituant la Communauté économique européenne » et
 notamment ses articles 113 , 114 et 223 ,
 Vu la recommandation de la Commission ,
 Considérant que le Conseil , par règlement ( CEE) n° 3234/74 du 17.12.1974^ et
 règlement (CEE) n° 3236/74 du 17. 12. 1974^ relatif à la fourniture de lait écrémé
 en poudre à titre d' âide alimentaire a décidé de mettre à la disposition de la
 République du Niger 1.500 tonnes de lait écrémé en poudre .
DECIDE :
                                     Artici p  lc--r
Est conclu , au nom de la Communauté cconc-.Mi qu? curcptcr.rc ,; \tn accord entre la Corc.iunau té
économique européenne et la République du Niger                         relatif à la fourniture de
lait écrémé en poudre              à titre d' aide f 3. irncnta.-i.ro , dont lo texto est annexé à
la présente décision .
                                    Article    2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l' accord
et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet d' engager la Communauté »
                                                    Fait a Bruxelles , le      •
Cl ) J.O. n° L 346 du 24.12.1974, p. 2 et 4 »
                                                                Pour le Conseil
                                                                Le Président
 ---pagebreak---                 ACCORD
ENTRE LA COMïTUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ET LA REPUBLIQUE du NIGER
RELATIF A LA FOURNITURE DE LAIT ECREME EN
POUDRE A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE.
 ---pagebreak---   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                   d'une part ,
  LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER
                                                   d' autre part f
..ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à oet effet
  comme plénipotentiaires :
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES »
  LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER t
  LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                             ARTICLE I
La Communauté économique européenne fournit à titre de don à la
République du Niger            ci-après dénommée "pays destinataire "
une quantité de I.50O tonnes ds lait écrémé en poudra p dont 750
tonnes imputables au programme d' aide alimentaire en lait écrémé en
poudre de 1974 et 750 tonn.es à celui du 1975 »
La qualité et les conditions d' emballage sont spécifiées à l' annexe I
qui fait partie intégrante du présent accord .
                            ARTICLE II
Les livraisons sont effectuées rendu centres de répartition oui seront fixés
d' un commun accord entre le pays destinataire et la Communauté économiqus
européenne .
                            ARTICLE III
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique européenne
et du pays destinataire concernant notamment la livraison et la prise en
charge sont définies à l' annexe II qui fait partie intégrante du présent
accord .
                            ARTICLE IV
Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
pour le transport et l' assuranoe du produit livré à partir des centres
de réoartition jusqu' aux lieux de destination .
                            ARTICLE V
Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation et a
distribuer gratuitement aux populations nécessiteuses les produits reçus
à titre d' aide
 ---pagebreak---                                 ARTICLE VI
   i»a Communauté économique européenne accorda au pays destinataire une
  contribution forfaitaire à titra de part ioipation aux frais de transport
   encourus par ce pays à l' intérieur du continent africain f à partir des cen
   tres de répartition visé s à l' article II .
  Le montant de cette contribuai ion établi sur la bs.s® d' un plan de distri
  bution propesé par le pays bénéficiaire e * élève à. 12.000.000 P. CFA
  maocimum .
 J->a Communauté économique européenne s 8 engage à verser cette contribution
  à un compte spécial ouvert à cet effvri au nom de l' autorité responsable ds
  cette opération à raison do s
  - 30 % après 1 * embarquement do la marchandise ©t à la demande du pays
     bénéficiaire afin de permettra lo déclenchement de 1 * opérât ion
 - 40 % dès que le premier versement aura été épuisé à concurrence des
      3/5 » sur la base dos pièces just ificat. ivos des transports réalisés à
      ce stade et transmises par l' autorité compétente au Délégué de la
      Commission qui , après les avoir vérifiées , répercutera à la Commission
      l' appel de fonds correspondait ,
 - le solde final , calculé au prorata des quantités effectivement trans
     portées et en fonction des lieux de destination effectifs , sera versé
     à la fin de l' opération après réception par le Commission d' un rapport
     accompagné des pièces justificatives des transports réalisés , dûment
     vise par le Délégué de la Commission .
                               ARTICLE VII
Les parties contractantes s' engagent â exécuter le présent accord de
manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
nationale et du commerce international » A cette fin , elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide
s' ajoutent et ne se substituent pas aux opérations commerciales raisonna
blement prévisibles en l' absence de telles fournitures »
 ---pagebreak---                                AnTir t s:
 Le pays destinataire prend toutes menires utiles pour empêcher f
- la réexportation du produit r«çu à titre d' aide ainsi que des
   produits on résultant. ?
 - l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six
   mois à compter do la dernière livraison , tant du produit obtenu loca
   lement qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide , crue des
   produits en résultant .
                               ARTICLE IX
 Le pays destinataire s' engage à informer la Comrrruna.uté économique
 européenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin ,
il communique à la Commission des Communautés européennes tous leë trois
mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues à titre d' aides
quantités distribuées , nombre et qualité des bénéficiaires , lieux , jrythme
et mode de distribution .
                              ARTICLE X
Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour permettra aux
personnes dQment habilitées par la Communauté économique européenne de
suivre sur place les opérations liées à l' exécution de l' accord .
                               ARTICLE XI
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se consul
tent sur toutes les questions concernant l' application du présent accord .
                            /
                               ARTICLE XII
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langue allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , checun de ces
textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                                                                    ANNEXE I
                     LAIT ECREME EN POUDRE
  I. Qualité
  a) teneur en matières grasses                    au maximum 1,5%
 b ) teneur en eau                                 au maximum 4,0
 c) acidité totale exprimée en acide laotique      au maximum 0,15$ (lP® 7>ornie)
 d ) recherche des neutralisants                   négatif
 e ) additifs autorisés                            aucun
 f) épreuve de la phosphatase                     négatif
 g) solubilité                                    au maximum 0,5 ml (au min. 99/0
 h) degré de pureté                               au minimum disque B (l5»0 "'ff)
 i ) teneur en germes                                       *
                                                  au maximum , 50.000 par g
 k) titre de colibacilles                         négatif dans 0,1 g
 l ) goût et odeur                                franc
 m ) aspect                                       couleur blanche ou légèrement
                                                  jaunâtre , absence d * impuretés
                                                  et de parcelles colorées .
". Conditions d' emballage                                        . '
 a) d'un contenu d' un poids net de 25 kilogrammes
 b) confection :
     aa) 4. sacs en papier "Kraft", d'une résistance correspondant à tin poids
         d' au moins 70 g par m2 ;
         1 sac en papier goudronné interposé , d'une résistance correspondant à
         un poids d' au moins 140 g par m2 ;
         1 poche intérieure en polyéthylène d' au moins 0,06 mm d' épaisseufr ,
         soudée à double ligature .
 ---pagebreak---                                                                        ANNEXE I
ou bb ) 1 sac papier "Krc.f1;", d' une résietenoe correspondant à un poids d' au
         moins 70 g par
         1 sao papier "Kraft " avec oouche polyéihylène d' une résistance corres
         pondant à un poids d' au moins 80 g + 15 g par m2 ;
         3 sacs papier "Kraft " d' une résistance correspondant à un poids d' au
         moins 70 g par m2 ;
         1 poche intérieure en polyéthylène d' au moins 0,06 mm d' épaisseur , soudée
         ou à double ligature .
ou cc ) 1 sac extérieur en papier "Kraft ", d' une résistance corresDondant à un
                                      2
         poids d' au moins 85 g par m ;
         1 sac en oapier "Kraft " avec couche Dolyéthylène , d' une résistance
                                                                  2
         correspondant à un poids d' au moins 70 g + 15 g par m f
         2 sacs en oapier "Kraft ", d' une résistance correspondant à un poids
                                2
         d' au moins 70 g Par m j
         1 poche intérieure en pol.yéth.ylène , d' une épaisseur d' au moins 0,12 mm
          soudée ou à double ligature ,
c ) inscription sur l' emballage en langue française
     LAIT ECREME EN POUDRE
   • DON DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
     A LA REPUBLIQUE DU NIGER
     A DISTRIBUER GRATUITEMENT
 ---pagebreak---             ANNEX? PnznTJE A PARTICLE 'III 13 L' ACCORI)
                         Arxlc- j- g 1
La livraison se trouve effectuée et lee risques passent de la Communau-vé
économique européenne au paye destinataire au moment où la marchandiez est
effectivement arrivée et déchargée au centre da répartition »
Le pays destinataire supporte tous les frais de réception de la marchand.! s
les frais de transbordement éventuels ainsi q*ue tous autres frais en aval
de la   livraison .
Les frais éventuels résultent de retarde dans la prise an charge ds là.
marchandise imputables au pava destinataire sont à la charge de celui-ci .
                         Article 2
La Communauté économique européenne informe dans les meilleurs dâaie le
pays destinataire du on des moyens do transport utilisés pour l' achemineme
jusqu' au centre de répartition , des modalités d * acheminement pour les
phases intermédiaires , de la date de chargement de la qualité et cruantité
de la marchandise constatées an départ de la Communauté »
                                                             «
                         Article 3
La Communauté économique européenne informe en temps utile le pays destina
taire de la date présumée d' arrivée de la marchandise au centre de réparti
tion .
La Communauté économique européenne est tenue d' informer au moins deux
jours à l' avance le pays destinataire de l' arrivée de la marchandise au
centre de répartition .
 ---pagebreak---                         Article 4
La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des disposi
tions de la présente annexe un mandatairo dont elle fait connaître en
temps utile , le nom et l' adresse au pays destinataire .
Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque centre de répar
tition     dont il fait connaître , préalablement à l' exéoution de l' accord ,
le nom et l' adresse à la Communauté économique européenne .
                        Article 5
A la livraison de la marchandise , le pays destinataire remet au mandataire
de la Communauté économique européenne un certificat de prise en charge
indiquant le lieu et la date de prise en charge , la nature et la quantité
ainsi que des observations éventuelles sur la qualité de ces produits et
adresse copie de ce certificat à la Commission des Communautés européennes .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA CONCLUSION D' UN PROTOCOLE DEFINISSANT LES CONDITIONS ET MODALITES DE LA MISE EN OEUVRE DE LA SECONDE ETAPE DE L' ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE ET PORTANT ADAPTATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L' ACCORD

text:
  21. 12. 87                                  Journal officiel des Communautés européennes                                       N° C 343/1
                                                                       II
                                                             (Actes   préparatoires)
                                                        COMMISSION
                 Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un protocole définissant les
                 conditions et modalités de la mise en oeuvre de la seconde étape de l'accord créant une association entre
                 la Communauté économique européenne et la république de Chypre et portant adaptation de certaines
                                                           dispositions de l'accord
                                                              COM(87) 419 final
                                     (Présentée par la Commission au Conseil le 3 septembre 1987).
                                                                (87/C 343/01)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                   Communauté économique européenne et la république de
                                                                           Chypre, et portant adaptation de certaines dispositions de
 vu le traité instituant la Communauté économique européen-                l'accord, les annexes et l'acte final et les déclarations et
 ne et notamment son article 238,                                          l'échange de lettres annexés au protocole, sont adoptés au
                                                                           nom de la Communauté. Le texte du protocole et de l'acte
 vu la recommandation de la Commission,                                    final est annexé à la présente décision.
 vu l'avis conforme du Parlement européen,
 considérant qu'il convient d'adopter le protocole définissant
 les conditions et modalités de la mise en œuvre de la seconde                                          Article 2
 étape de l'accord créant une association entre la Communau-
 té économique européenne et la république de Chypre* et
 portant adaptation de certaines dispositions de l'accord signé            Le président du Conseil est invité à procéder à la notification
 à Bruxelles de le 19 décembre 1972 (M.                                    prévue à l'article 36 du protocole (2).
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                                                                Article 3
                            Article premier
                                                                           La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa
Le protocole définissant les conditions et modalités de la mise en         publication au Journal officiel des Communautés européen-
œuvre de la seconde étape de l'accord créant une association entre la      nes.
                                                                           (2) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal
                                                                               officiel des Communautés européennes par le secrétariat général
(M JO n° L 133 du 21. 5. 1973, p. 2.                                           du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.5.2015
            COM(2015) 243 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            abrogeant la décision 2009/589/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Pologne

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               abrogeant la décision 2009/589/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Pologne

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 12,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 7 juillet 2009, le Conseil, sur recommandation de la Commission, a adopté , en vertu de l’article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), une décision constatant l’existence d’un déficit public excessif en Pologne.

               (2)Le même jour, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du TCE et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs
                  1
               , le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation aux autorités polonaises pour que soit mis un terme à la situation de déficit excessif en 2012 au plus tard.

               (3)Le 21 juin 2013, le Conseil a conclu que la Pologne avait engagé une action suivie d’effets, mais que des événements économiques négatifs ayant des conséquences majeures sur les finances publiques du pays s'étaient produits après l'adoption de la recommandation initiale. Il a dès lors estimé, suivant une recommandation de la Commission, que les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 1467/97 étaient remplies et a émis, au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité, une nouvelle recommandation à la Pologne en vue de mettre fin à la situation de déficit excessif au plus tard en 2014
                  2
               .

               (4)Le 10 décembre 2013, le Conseil a constaté, conformément à l’article 126, paragraphe 8, du traité, que ce pays n’avait pas engagé d’action suivie d’effets en réponse à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013 en vue de corriger son déficit excessif en 2014 au plus tard
                  3
                et lui a recommandé, en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du traité, de mettre un terme à sa situation de déficit excessif en 2015 au plus tard
                  4
               . Le Conseil invitait la Pologne à parvenir à un déficit nominal de 4,8 % du PIB en 2013, de 3,9 % du PIB en 2014 et de 2,8 % du PIB en 2015 (compte non tenu des transferts d’actifs du deuxième pilier du système des retraites). Sur la base des prévisions macroéconomiques sous-tendant la recommandation du Conseil, cela correspondait à une amélioration du solde structurel de 1 % du PIB en 2014 et de 1,2 % du PIB en 2015. La Pologne a également été invitée à mettre rigoureusement en œuvre les mesures qu’elle avait déjà annoncées et adoptées et à les compléter par des mesures supplémentaires, afin de parvenir à une correction durable de son déficit excessif en 2015 au plus tard. Le Conseil a fixé la date limite du 15 avril 2014 pour que la Pologne rende compte des mesures prises afin de se conformer à cette recommandation.

               (5)Le 2 juin 2014, la Commission a estimé qu'il n'y avait pas lieu, à ce stade, de prendre d'autres mesures dans le cadre de la procédure de déficit excessif.

               (6)Conformément à l'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l’application de ce protocole, et conformément à l’article 3 du règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne, les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la dette de leurs administrations et d’autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre
                  5
               .

               (7)Il convient que le Conseil prenne sa décision d'abroger une décision sur l'existence d'un déficit excessif sur la base des données notifiées. En outre, une décision sur l'existence d'un déficit excessif ne devrait être abrogée que si i) les prévisions de la Commission indiquent que le déficit ne dépassera pas le seuil de 3 % du PIB au cours de la période de prévision
                  6
               ; et ii) le taux d'endettement est conforme à la dimension prospective du critère de la dette.

               (8)De plus, conformément au pacte de stabilité et de croissance, il convient de tenir compte de réformes systémiques des retraites mettant en place un système à piliers multiples, dont un pilier obligatoire financé par capitalisation.

               (9)Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 14 du règlement (CE) nº 479/2009 à la suite de la notification effectuée par la Pologne en avril 2015, le programme de convergence pour 2015 et les prévisions du printemps 2015 de la Commission justifient les conclusions suivantes:

               –en 2014, le déficit public se montait à 3,2 % du PIB. Étant donné que ce chiffre peut être considéré comme proche de la valeur de référence et que le ratio de la dette au PIB de la Pologne s'établit durablement sous la valeur de référence de 60 % du PIB, le pays est couvert par les dispositions relatives aux réformes systémiques des retraites qui figurent à l'article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) nº 1467/97. La réforme systémique des retraites lancée en Pologne en 1999 a été annulée par une loi adoptée en décembre 2013. À la suite de cette annulation, une partie des actifs accumulés dans les fonds de pension privés, financés par capitalisation (qui constituent le deuxième pilier du système des retraites polonais) ont été transférés au régime public de sécurité sociale (premier pilier du système des retraites polonais). En outre, le deuxième pilier du système des retraites a perdu son caractère de couverture universelle, en ce sens que la participation a cessé d'y être obligatoire. Par conséquent, l'annulation de 2013 a fait perdre sa nature systémique à la réforme de 1999. Cependant, jusqu’à fin juillet 2014, les cotisations sociales de tous les participants étaient toujours versées au deuxième pilier. Ces cotisations sont des coûts nets de la réforme systémique des retraites de 1999 et il convient d'en tenir compte lors de l'examen de la correction du déficit excessif. Les coûts directs totaux nets pour la période allant de janvier à juillet 2014 sont estimés à 0,4 % du PIB et sont donc suffisants pour expliquer le dépassement en 2014 de la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité en ce qui concerne le déficit public;

               –le programme de convergence présenté par le gouvernement polonais le 30 avril 2015 vise un déficit de 2,7 % du PIB en 2015 et 2,3 % du PIB en 2016. Les prévisions du printemps 2015 de la Commission tablent sur un déficit de 2,8 % du PIB en 2015 et, dans l'hypothèse de politiques inchangées, de 2,6 % du PIB en 2016. Le déficit devrait donc rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB au cours de la période de prévision;

               –la Commission estime que le solde structurel, c'est-à-dire le solde des administrations publiques corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles ou temporaires, s’est amélioré de 0,9 % du PIB en 2014;

               –le taux d’endettement public brut était de 50,1 % en 2014. Dans ses prévisions du printemps 2015, la Commission estime qu’il sera de 50,9 % du PIB en 2015 et 50,8 % du PIB en 2016, se situant donc en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB.

               (10)À partir de 2015, année suivant la correction de son déficit excessif, la Pologne est soumise au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et devrait progresser à un rythme satisfaisant en direction de son objectif à moyen terme (OMT), y compris en ce qui concerne le respect du critère des dépenses. Selon les prévisions du printemps 2015 de la Commission, dans l'hypothèse de politiques inchangées, le solde structurel devrait s'améliorer de 0,2 % du PIB en 2015 comme en 2016. Il ressort d'une évaluation globale que la Pologne devrait se conformer en 2015 à l’ajustement requis en direction de l'OMT, sur la base d'une croissance nette des dépenses inférieure au critère, et présente pour 2016 un risque d'écart par rapport à la trajectoire d'ajustement nécessaire, étant donné que l'ajustement structurel n'atteint pas la valeur requise en 2016, de sorte que des mesures supplémentaires seront nécessaires pour cette année-là.

               (11)Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif doit être abrogée dans la mesure où, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.

               (12)Le Conseil considère que le déficit excessif a été corrigé en Pologne et que la décision 2009/589/CE devrait donc être abrogée.

               (13)Le Conseil rappelle que la réforme systémique des retraites de 1999 a remplacé un régime de retraite public à prestations définies par un système à trois piliers reposant sur des cotisations définies. Le principal objectif de cette réforme était d'améliorer la viabilité du système des retraites polonais, eu égard notamment aux perspectives démographiques très préoccupantes que connaît ce pays. L'annulation de la réforme systémique à la fin de 2013 a donné à nouveau une plus grande importance au premier pilier, public, qui, contrairement au deuxième pilier, n'est pas financé par capitalisation, mais est un régime à cotisations fictives définies. Cette annulation a allégé les contraintes budgétaires à court terme, mais elle ne permet pas d'améliorer la viabilité à long terme des finances publiques, étant donné que les avantages à court terme qui découlent de la hausse des cotisations sociales et de paiements d'intérêts plus faibles seront compensés à l'avenir par le versement de pensions plus élevées au titre du pilier public. Dans l'ensemble, l'annulation de la réforme systémique des retraites de 1999 représente un certain risque à long terme pour les finances publiques de la Pologne,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               Il ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé en Pologne.

               Article 2

               La décision 2009/589/CE est abrogée.

               Article 3

               La République de Pologne est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.

                     (2)
                  Recommandation du Conseil du 21 juin 2013 en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif en Pologne.

                     (3)
                  Décision 2013/758/UE du Conseil du 10 décembre 2013 établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par la Pologne en réponse à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013.

                     (4)
                  Recommandation du Conseil du 2 décembre 2013 en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif en Pologne.

                     (5)
                  JO L 145 du 10.6.2009, p. 1.

                     (6)
                  Conformément aux «spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance» et aux «lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité ou de convergence» du 3 septembre 2012. Voir:

                     http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/coc/code_of_conduct_en.pdf