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31979K0720

Recommandation n° 720/79/CECA de la Commission, du 9 avril 1979, portant abrogation du droit anti-"dumping" provisoire institué à l' égard des importations de certaines fontes hématites originaires du Brésil

Journal officiel n° L 092 du 11/04/1979 p. 0010 - 0010

****( 1 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 6 .  ( 2 ) JO NO L 352 DU 31 . 12 . 1977 , P . 13 .  ( 3 ) JO NO L 21 DU 30 . 1 . 1979 , P . 14 .  ( 4 ) JO NO L 41 DU 16 . 2 . 1979 , P . 29 .    RECOMMANDATION NO 720/79/CECA DE LA COMMISSION   DU 9 AVRIL 1979   PORTANT ABROGATION DU DROIT ANTI- "  DUMPING  "  PROVISOIRE INSTITUE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINES FONTES HEMATITES ORIGINAIRES DU BRESIL   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 74 ,   VU LA RECOMMANDATION 77/329/CECA DE LA COMMISSION , DU 15 AVRIL 1977 , RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER  ( 1 ), MODIFIEE PAR LES RECOMMANDATIONS NO 3004/77/CECA ( 2 ) ET NO 158/79/CECA ( 3 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 15 ET 19 ,   APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LA RECOMMANDATION 77/329/CECA ,   CONSIDERANT QUE , PAR LA RECOMMANDATION NO 294/79/CECA ( 4 ), LA COMMISSION A INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINES FONTES HEMATITES ORIGINAIRES DU BRESIL ;   CONSIDERANT QUE , DEPUIS LORS , CERTAINS ARRANGEMENTS ONT ETE TROUVES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE BRESIL QUANT AU COMMERCE DES PRODUITS SIDERURGIQUES QUI NE PORTENT TOUTEFOIS QUE SUR LES IMPORTATIONS DIRECTES ;   CONSIDERANT QUE CES ARRANGEMENTS , QUE LA COMMISSION JUGE ACCEPTABLES , PERMETTENT DE METTRE FIN A L ' APPLICATION ULTERIEURE DE DROITS ANTI-DUMPING PROVISOIRES , FRAPPANT LES IMPORTATIONS DIRECTES , A COMPTER DE LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DESDITS ARRANGEMENTS ,   A ARRETE LA PRESENTE RECOMMANDATION :   ARTICLE PREMIER   LE DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE , INSTITUE PAR LA RECOMMANDATION NO 294/79/CECA DE LA COMMISSION A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE FONTES HEMATITES D ' UNE TENEUR EN SILICIUM SUPERIEURE A 1 % ET CONTENANT EN POIDS 0,1 % OU PLUS DE MANGANESE ORIGINAIRES DU BRESIL EST ABROGE A COMPTER DU 26 MARS 1979 POUR LES LIVRAISONS ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DU BRESIL . TOUTEFOIS , CE DROIT EST MAINTENU POUR LES LIVRAISONS ORIGINAIRES DU BRESIL MAIS EN PROVENANCE D ' UN AUTRE PAYS .   AUCUN AUTRE DROIT ANTI-DUMPING NI AUCUNE AUTRE MESURE SIMILAIRE NE SERONT APPLIQUES AUX IMPORTATIONS DE PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET ORIGINAIRES DU BRESIL SAUF RECOMMANDATION CONTRAIRE FAITE PAR LA COMMISSION .   ARTICLE 2   LA PRESENTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES .   ELLE ENTRE EN VIGUEUR POUR CHAQUE ETAT MEMBRE A LA DATE DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   FAIT A BRUXELLES , LE 9 AVRIL 1979 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION


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52008DC0070

Recommandation de la Commission au Conseil sur la participation de la Communauté européenne aux négociations en vue de l'adoption d'un instrument juridiquement contraignant pour le mercure, dans le prolongement de la décision 24/3 du Conseil d'administration du programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE)  /* COM/2008/0070 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 12.2.2008COM(2008) 70 finalRECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEILsur la participation de la Communauté européenne aux négociations en vue de l'adoption d'un instrument juridiquement contraignant pour le mercure, dans le prolongement de la décision 24/3 du Conseil d'administration du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE)EXPOSÉ DES MOTIFS1. OBJECTIFSL'objectif de la recommandation est de garantir à la Communauté une position de négociation fiable, cohérente et efficace dans le processus lancé par le Conseil d'administration du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) lors de sa 24e session (décision 24/3 sur la gestion des produits chimiques), en vue d'adopter, pour le mercure, un instrument international juridiquement contraignant.2. CONTEXTE GÉNÉRALLe PNUE a déjà reconnu en 2003 que les effets nocifs du mercure et de ses composés étaient suffisamment avérés au niveau mondial pour justifier la poursuite de l'action internationale visant à réduire les risques pour la santé humaine et pour l'environnement liés aux rejets de mercure et de ses composés dans l'environnement. La décision établissant un programme d'action international relatif au mercure («Programme for international action on mercury») n'a toutefois pas appelé à l'adoption au niveau mondial de mesures juridiquement contraignantes sur le mercure.La 23e session du Conseil d'administration (CA) a adopté la décision 23/9, qui prévoit d'évaluer lors de la prochaine session «s’il y a lieu de prendre de nouvelles mesures concernant le mercure, en considérant toute une série d’options, notamment la possibilité d’élaborer un instrument juridiquement contraignant, l’établissement de partenariats et d’autres mesures».La 24e session du CA du PNUE a relancé le débat sur la nécessité d'adopter au niveau international un instrument juridiquement contraignant. Aucun accord n'a encore pu être dégagé. Le CA a toutefois arrêté une liste de questions prioritaires, notamment la réduction de la demande et de l'offre globales en mercure, et a établi un groupe de travail ad hoc à composition non limitée chargé d'examiner, pour chaque priorité, l'éventail des mesures et stratégies de réponse possibles, la faisabilité et l'efficacité des approches volontaire et juridiquement contraignante, les possibilités de mise en œuvre et les coûts et bénéfices des mesures et stratégies en question[1].Deux réunions du groupe de travail susmentionné sont prévues: une avant la 10e session spéciale du CA du PNUE, durant la semaine du 12 novembre, et l'autre entre cette session spéciale et la 25e session ordinaire du CA du PNUE programmée en février 2009. Le groupe est mandaté pour présenter un rapport d'avancement durant la session spéciale ainsi qu'un rapport final soumettant au CA 25 les possibilités et les recommandations consensuelles.Au niveau de l'UE, la Commission a adopté une stratégie communautaire sur le mercure[2] en 2005. L’action 5 de la stratégie dispose que «en tant que contribution proactive à l’effort organisé au niveau global pour arrêter la production primaire de mercure et pour empêcher les surplus de réintégrer le marché, […], la Commission a l’intention de […] supprimer, pour 2011, l’exportation du mercure au départ de la Communauté». L'action 20 prévoit qu'afin de réduire l'offre en mercure au niveau international, la Communauté doit prôner une suppression progressive de la production primaire de mercure à l’échelle mondiale et encourager les autres pays à empêcher la réintroduction des excédents sur le marché». Réagissant à la stratégie, le Conseil a souligné, dans sa résolution du 24 juin 2005, l'importance de cette action, mais il a également déclaré qu'elle « ne suffira pas pour protéger la santé humaine et l'environnement des effets négatifs du mercure rejeté dans l'environnement et que, pour cette raison, il faudrait qu'un engagement soit pris au niveau international visant à adopter un instrument juridiquement contraignant» .L'UE a également maintenu sa position durant la 24e session du Conseil d'administration du PNUE (du 5 au 9 février 2007). L'idée d'une règlementation juridiquement contraignante a été soutenue au niveau mondial par certains pays africains et sud-américains; en revanche, les USA, le Canada, la Chine et l'Inde refusent pour l'instant de s'engager dans cette voie.Il est donc manifeste que la structure en quatre étapes visée plus haut, qui a été mise en place par le PNUE, sera déterminante en ce qui concerne l'engagement de la communauté internationale dans des actions supplémentaires, soit en adoptant un instrument juridiquement contraignant, soit en recourant à d'autres instruments. Bien qu'il n'ait pas été officiellement désigné en tant qu'organisme de négociation, il ressort clairement des dernières réunions du CA que le groupe travaillera de manière très analogue à celle d'un comité de négociation internationale durant la première phase des travaux. La volonté de la Communauté de parvenir à adopter un instrument international juridiquement contraignant pour le mercure doit donc être mise en avant et soutenue de façon cohérente et convaincante. Il sera essentiel de renforcer la coopération pour garantir une contribution de grande qualité au processus.3. DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EXISTANTESLe mercure est une substance déjà largement réglementée par la législation en vigueur au niveau communautaire. Dans ce domaine, l'acquis consiste en une dizaine de directives et décisions limitant la teneur en mercure de certains produits, des cosmétiques aux piles, ou restreignant la commercialisation et l'utilisation de produits contenant du mercure. Une liste générale de la législation communautaire relative au mercure est présentée au chapitre 5.3 de l'évaluation d'impact accompagnant la récente proposition de règlement sur l’interdiction des exportations de mercure métallique et le stockage en toute sécurité de cette substance[3]. Autre texte législatif communautaire important, la proposition de directive concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure est encore en cours d'examen[4]. Cette proposition, comme la stratégie sur le mercure, est complétée par une évaluation d'impact.B. RECOMMANDATIONCompte tenu de ce qui précède, la Commission recommande:a) que le Conseil autorise la Commission à participer, au nom de la Communauté européenne et pour les questions relevant de la compétence communautaire, aux négociations en vue de l'adoption d'un instrument juridiquement contraignant sur le mercure, dans le prolongement de la décision 24/3 du CA du PNUE, qui s'ouvriront dans le cadre du groupe de travail ad hoc à composition non limitée établi par la décision précitée.b) que le Conseil autorise la Commission à mener ces négociations au nom de la Communauté européenne, en concertation avec le comité spécial désigné par le Conseil conformément aux directives de négociation figurant en annexe;c) que, lorsque les négociations portent sur des questions relevant en partie de la compétence de la Communauté et en partie de celle des États membres, la Commission et les États membres collaborent étroitement au cours du processus de négociation en vue d’assurer l’unité de la représentation internationale de la Communauté européenne.ANNEXEDirectives de négociation1. Lors du processus d'évaluation et de négociation dans le cadre du PNUE, la Commission veillera à ce que la totalité des mesures et des options disponibles pour une gestion globale des risques liés au mercure soit examinée, tout particulièrement en ce qui concerne la production primaire de mercure, les restrictions des échanges de mercure métallique, les produits contenant du mercure et l'utilisation du mercure dans l'industrie du chlore et de la soude caustique. La Commission visera l'adoption rapide de mesures juridiquement contraignantes appropriées couvrant ces questions ainsi que les acteurs du marché mondial concernés.2. La Commission veille à ce que les dispositions du futur instrument juridiquement contraignant soient compatibles avec la législation communautaire, avec les engagements pris au niveau international et avec les objectifs des politiques communautaires, notamment de la stratégie communautaire sur le mercure.3. La Commission veille à ce que le projet d'instrument juridiquement contraignant sur le mercure contienne des dispositions appropriées permettant à la Communauté de devenir partie contractante à cet instrument.4. La Commission fait rapport au Conseil sur l’issue des négociations et l’informe, le cas échéant, de tout problème susceptible de se poser durant celles-ci.[1] Décision 24/3 du Conseil d'administration du PNUE du 9 février 2007[2] COM(2005) 20 final du 28.1.2005[3] COM(2006) 636 final du 26.10.2006[4] COM(2006) 69 final du 21.2.2006


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		52014PC0077

			Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL approuvant la conclusion, par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne /* COM/2014/077 final */

			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le 24 septembre 2012, le
Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Serbie au
nom de l'Union européenne, de ses États membres et de la République de Croatie,
afin de conclure un protocole à l'accord de stabilisation et d'association
entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la
République de Serbie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la
République de Croatie à l'Union européenne.
Deux cycles de négociation se sont déroulés
les 28 janvier et 13 mars 2013 et ont été suivis par des précisions
techniques et un échange de correspondance complémentaires. Le protocole a été
paraphé le 10 décembre 2013 par la Commission et par le gouvernement de la
Serbie. Le texte de ce projet est joint à la décision.
La Commission propose au
Conseil d'adopter une décision relative à la signature et à l'application
provisoire du protocole au nom de l'Union européenne et de conclure le
protocole au nom de l'Union européenne et de ses États membres. La Communauté
européenne de l'énergie atomique (CEEA) est aussi partie à l'accord de
stabilisation et d'association. Pour la conclusion du protocole au nom de la
Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA), la Commission propose au
Conseil de donner son approbation, conformément à l'article 101,
deuxième alinéa, du traité instituant la CEEA.
En vertu de l'article 101
du traité CEEA, la décision de signer un accord est adoptée par la Commission
et la décision de conclure un accord est adoptée par la Commission avec
l'approbation du Conseil. Il est donc nécessaire d'adopter des décisions
distinctes pour la signature et la conclusion du protocole par l'UE et par la
CEEA.
Pour la conclusion du protocole
au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA), la Commission
propose au Conseil:
–
de donner son approbation, conformément à
l'article 101, deuxième alinéa, du traité instituant la CEEA.
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
approuvant la conclusion, par la Commission,
au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à
l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et
leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, afin
de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté
européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième
alinéa,
vu la recommandation de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la
Commission à ouvrir des négociations avec la République de Serbie, afin de
conclure un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les
Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de
Serbie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de
Croatie à l'Union européenne (ci-après le «protocole»).
(2)
Ces négociations ont été couronnées de succès et se
sont achevées par le paraphe du protocole, le 10 décembre 2013.
(3)
La conclusion du protocole par la Commission
devrait être approuvée pour ce qui est des questions relevant de la compétence
de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
(4)
La signature et la conclusion du protocole font
l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant de la
compétence de l'Union et des États membres,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article unique
La conclusion, par la Commission européenne,
au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à
l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et
leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, afin
de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne,
est approuvée.
Le texte du
protocole est joint à la décision relative à sa signature.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président


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31989H0214

89/214/CEE: Recommandation de la Commission du 24 février 1989 concernant les règles à suivre lors des inspections effectuées dans les établissements de viandes fraîches agréés pour les échanges intracommunautaires

Journal officiel n° L 087 du 31/03/1989 p. 0001 - 0051

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 24 février 1989 concernant les règles à suivre lors des inspections effectuées dans les établissements de viandes fraîches agréés pour les échanges intracommunautaires ( 89/214/CEE ) La directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches(1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 88/288/CEE(2 ), vise en parti-culier à rendre  uniformes les conditions sanitaires des viandes dans les établissements traitant des viandes fraîches .  Conformément à l'article 9 de cette directive, en vue de parvenir à l'application uniforme de ses dispositions, des experts vétérinaires de la Communauté effectuent des con-trôles sur place et vérifient si les exigences de la directive et en particulier  de son annexe I sont respectées .  En application de la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en prove-nance des pays tiers(3 ),  modifiée en dernier lieu par la directive 88/289/CEE(4 ), et en particulier de son article 4, afin de décider si un établissement situé dans un pays tiers peut figurer sur une liste d'établissements en provenance desquels les États membres autorisent  l'importation de viandes fraîches, il est notamment tenu compte du respect des dispositions de l'annexe I de la directive 64/433/CEE .  Il semble utile de donner de ces règles techniques une interprétation détaillée, élaborée en collaboration avec les États membres .  Les experts vétérinaires de la Commission suivront cette interprétation lors de l'inspection des établissements agréés par les autorités nationales, tant dans les États membres que dans les pays tiers .  Une telle interprétation implique, par une définition plus précise des termes de la directive, des conditions de produc-tion très contraignantes . Ce secteur économique a déjà été obligé d'opérer d'importantes mutations technologiques dictées par une  concurrence accrue au sein de la Commu-nauté dans le cadre de réglementations sévères concernant l'hygiène, la protection des consommateurs et celle des animaux .  Dans ce secteur devenu très sensible, et dans la perspective de l'adoption du code prévu au paragraphe 1 de l'article 9 de la directive 64/433/CEE, il est nécessaire de ne deman-der pour l'instant aux professionnels et aux autorités natio-nales que de  suivre la ligne de conduite fournie par la Commission .  Pour ces motifs et en vertu de l'article 155 du traité, la Commission recommande de suivre, lors de l'agrément des établissements de viandes fraîches dont la production peut faire l'objet d'échanges intracommunautaires, l'interpréta-tion des règles  issues de la directive 64/433/CEE, et notamment de son annexe I, figurant en annexe de la présente recommandation .   Fait à Bruxelles, le 24 février 1989 .  Par la CommissionRay MAC SHARRYMembre de la Commission  ( 1)JO no L 121 du 29 . 7 . 1964, p . 2012 .  ( 2)JO no L 124 du 18 . 5 . 1988, p . 28 .  ( 3)JO no L 302 du 31 . 12 . 1972, p . 28 .  ( 4)JO no L 124 du 18 . 5 . 1988, p . 31 .


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31966H0486

66/486/CEE: Recommandation de la Commission, du 29 juillet 1966, à la République française au sujet de l'aménagement du monopole national à caractère commercial des poudres et explosifs

Journal officiel n° 154 du 24/08/1966 p. 2820 - 2821

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1966 à la République française au sujet de l'aménagement du monopole national à caractère commercial des poudres et explosifs (66/486/CEE)  I  Le gouvernement français, par note du 14 février 1959, a communiqué à la Commission que les poudres, les explosifs et certains produits intermédiaires (ex chapitres 28, 29, 36, 39 et 93 du tarif des droits de douane) font l'objet en France d'un monopole national à caractère commercial qui, par conséquent, tombe sous le champ d'application des dispositions de l'article 37 du traité.   L'obligation d'aménager ce monopole suivant les principes énoncés à cet article pourrait, cependant, se trouver restreinte du fait que l'article 223 paragraphe 1 alinéa b) du traité stipule que tout État membre peut, en principe, prendre les mesures qu'il estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre.  Le Conseil, par décision du 15 avril 1958, a fixé la liste des produits auxquels les mesures citées ci-dessus peuvent se rapporter. Les poudres, explosifs et produits intermédiaires soumis en France au monopole des poudres ne figurant pas sur cette liste, l'article 223 paragraphe 1 alinéa b) du traité ne peut être invoqué pour restreindre les obligations découlant de l'article 37 du traité.  Le paragraphe 1 de l'article 37 du traité prévoit que les États membres aménagent progressivement les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, de telle façon qu'à l'expiration de la période de transition soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres. Cette disposition prescrit les buts à atteindre sans se prononcer sur les méthodes d'aménagement à appliquer. Celles-ci doivent, dès lors, être appréciées uniquement par rapport à l'efficacité que leur application fait apparaître dans l'élimination des discriminations dont l'article 37 paragraphe 1 du traité édicte l'exclusion.  En se réservant de procéder à cette appréciation à la lumière de l'expérience acquise en ce qui concerne l'application de la présente recommandation, la Commission estime que dans le cas d'un régime d'importation caractérisé par l'importation et l'écoulement par des particuliers sous contrôle de l'État, l'aménagement prévu à l'article 37 paragraphe 1 du traité doit comporter notamment l'exclusion de la discrimination consistant à limiter l'importation en provenance des autres États membres par rapport aux possibilités d'écoulement sur le marché national.  En vue d'éliminer ces discriminations avant la fin de la période de transition, les autorisations demandées par des particuliers d'importer en provenance d'autres États membres des poudres, explosifs et produits intermédiaires soumis au monopole français et ne figurant pas sur la liste établie par le Conseil, doivent être accordées par le service des poudres dans la limite d'une quantité fixée annuellement et augmentée progressivement à un rythme conforme à l'article 37 paragraphe 3 alinéa 1 du traité.  En outre, les prix de vente en gros et au détail des produits nationaux et des produits importés étant fixés par arrêté ministériel, il faut, afin que toute discrimination soit exclue, que ces prix de vente soient fixés de telle façon qu'une marge égale entre le prix de cession et le prix de vente soit appliquée aux produits des autres États membres et aux produits nationaux comparables.  Pour mettre la Commission en état d'apprécier les mesures d'aménagement prises, ainsi que leurs résultats, conformément au mandat que lui confèrent les articles 155 et 169 du traité et qui est celui de veiller à l'exécution des dispositions du traité, il est indispensable qu'elle obtienne connaissance des possibilités d'importation offertes par la mise en oeuvre des principes énoncés ci-dessus.  Pour ces raisons, la Commission a décidé de  recommander à la République française de prendre les mesures qui sont appropriées à faire disparaître les discriminations définies ci-dessus qui résultent du monopole national à caractère commercial des poudres. La Commission se réserve, toutefois, de recommander d'autres mesures d'aménagement des monopoles nationaux à caractère commercial au cas où les mesures recommandées ci-après ne s'avéreraient pas suffisamment efficaces pour garantir,  à l'expiration de la période de transition et conformément aux prescriptions de l'article 37 du traité, une adaptation des monopoles nationaux présentant un caractère commercial, qui exclut toute discrimination entre les ressortissants des États membres dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés.  II  Pour ces motifs, la Commission recommande, en vertu de l'article 37 paragraphe 6 du traité, au gouvernement de la République française:    - d'assurer que toute autorisation soit octroyée aux particuliers sans délai pour l'importation en provenance des autres États membres des produits ne figurant pas sur la liste établie par le Conseil le 15 avril 1958, dans la limite d'une quantité à fixer en s'inspirant des principes de l'article 33 du traité;       - d'augmenter cette quantité annuellement en s'inspirant des principes dudit article et en vue d'aboutir à la suppression de toute limitation des importations;       - de fixer les prix de vente de telle façon que, hormis les droits de douane, une marge égale entre le prix de cession et le prix de vente, soit appliquée aux produits importés des autres États membres et aux produits nationaux d'un même prix de cession.        Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1966.  Par la Commission  Le président  Walter HALLSTEIN


title: Recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 sur la mise en œuvre des grandes orientations des politiques économiques des États membres dont la monnaie est l’euro

text:
               29.7.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 247/141

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 8 juillet 2014
   sur la mise en œuvre des grandes orientations des politiques économiques des États membres dont la monnaie est l’euro
   2014/C 247/27
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et en particulier son article 136, en liaison avec son article 121, paragraphe 2,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du Comité économique et financier,
   vu l’avis du Comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La zone euro affiche actuellement une relance économique graduelle, mais encore fragile. En 2013 et au début de 2014, l’inflation a diminué sensiblement dans la zone euro, et elle ne devrait augmenter que très progressivement durant la période de prévision, reflétant l’atonie actuelle et les ajustements de prix relatifs en cours dans les économies vulnérables, ainsi que l’appréciation antérieure du taux de change de l’euro. De plus, bien que la relance se généralise, des divergences importantes subsistent entre les États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après dénommés les «États membres de la zone euro»).

               (2)

               La zone euro est plus que la somme des pays qui la composent. La crise économique et financière a clairement mis au jour l’interdépendance étroite entre ses membres et a mis l’accent sur la nécessité d’une coordination renforcée des politiques budgétaires, financières et structurelles entre les États membres de la zone euro, afin de doter l’ensemble de la zone euro d’une orientation politique cohérente. En signant le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l’Union économique et monétaire le 2 mars 2012, les États membres de la zone euro se sont engagés à mettre en place un ensemble de réformes d’envergure et à coordonner leurs politiques. L’entrée en vigueur des règlements dits «two-pack» (3) en 2013 a encore approfondi la coordination des politiques économiques et budgétaires dans la zone euro. Les États membres de la zone euro assument une responsabilité particulière dans la mise en œuvre effective du nouveau cadre de gouvernance. Cela implique une pression accrue des pairs en faveur de la mise en œuvre des réformes nationales et de la prudence budgétaire, une évaluation plus poussée des réformes nationales dans la perspective de la zone euro, l’intégration des retombées éventuelles et la promotion des politiques particulièrement importantes pour le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire (UEM). Cela impose également une communication appropriée sur la stratégie de la zone euro.

               (3)

               Compte tenu de l’interdépendance considérable entre les États membres de la zone euro, la mise en œuvre des réformes structurelles est susceptible d’entraîner des retombées importantes qui doivent être prises en compte pour assurer l’élaboration et la mise en œuvre de politiques optimales au niveau de chacun des États membres et de la zone euro dans son ensemble. Ainsi par exemple, une action mieux concertée pour la mise en œuvre des réformes faciliterait la convergence nécessaire entre les États membres. L’examen à un stade précoce des plans de réforme des États membres de la zone euro , sur la base des pratiques existantes, et la mise en œuvre effective de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques revêtent une grande importance à cet égard.

               (4)

               L’un des principaux défis auxquels la zone euro est confrontée consiste à réduire la dette publique au moyen de politiques budgétaires différenciées et propices à la croissance, tout en stimulant le potentiel de croissance de la zone euro et en luttant contre les conséquences sociales de la crise. Grâce aux efforts d’assainissement déployés ces dernières années, la situation budgétaire de la zone euro s’est améliorée, mais un certain nombre de ses États membres doivent poursuivre l’ajustement budgétaire pour réduire des niveaux très élevés d’endettement. Tous les États membres de la zone euro devraient améliorer la qualité des finances publiques dans le but de stimuler la productivité et l’emploi.

               (5)

               L’investissement a fortement chuté dans la zone euro au début de la crise, et il n’est pas encore revenu à son niveau moyen sur le long terme. Cette situation résulte des effets combinés du désendettement dans le secteur privé, de la fragmentation financière et des efforts nécessaires d’assainissement budgétaire, qui ont entraîné une diminution de l’investissement public. Il est essentiel d’accroître l’investissement dans les infrastructures et les compétences si l’on veut soutenir la relance et stimuler la croissance potentielle. L’investissement doit provenir en grande partie du secteur privé, mais les pouvoirs publics peuvent jouer un rôle important pour créer des conditions favorables.

               (6)

               L’offre de crédit à l’économie réelle reste faible dans la zone euro, tandis que les marchés financiers demeurent très fragmentés malgré l’apaisement des tensions sur les titres de la dette souveraine. L’accès au financement reste difficile dans de nombreux États membres, en particulier pour les PME, ce qui risque d’entraver la reprise économique. Des initiatives doivent donc être prises pour rétablir l’offre de crédit, approfondir les marchés financiers et stimuler le financement de l’économie à long terme. Ainsi, la poursuite de l’assainissement des bilans bancaires et du renforcement des réserves de fonds propres le cas échéant, les évaluations de la qualité des actifs et les tests de résistance contribuent à identifier les poches de vulnérabilité restantes et à renforcer la confiance dans l’ensemble du secteur. Des progrès significatifs ont été accomplis dans la mise en place de l’union bancaire, notamment avec la création du mécanisme de surveillance unique (MSU) et l’accord sur le mécanisme de résolution unique (MRU).

               (7)

               La crise financière a mis l’accent sur les lacunes de l’architecture de l’Union économique et monétaire. Le 28 novembre 2012, la Commission a présenté un projet détaillé en vue d’une union économique et monétaire véritable et approfondie, dans le but de lancer un débat au niveau européen. Le 5 décembre 2012, le président du Conseil européen, en collaboration étroite avec le président de la Commission européenne, le président de l’Eurogroupe et le président de la Banque centrale européenne, a présenté un rapport qui reprenait un certain nombre d’idées du projet de la Commission et comportait un calendrier et une procédure par étapes en vue de la mise en place de l’Union économique et monétaire. Le Parlement européen a exprimé son point de vue dans sa résolution du 20 novembre 2012. Des étapes importantes ont été franchies depuis lors. Le Conseil européen a développé son point de vue en décembre 2013. Le parachèvement de l’UEM nécessitera une approche par étapes combinant discipline et solidarité. Il est prévu de procéder à un premier examen de la mise en œuvre du «six-pack» (4) et du «two-pack» avant la fin de 2014,

         RECOMMANDE que les États membres de la zone euro s’attachent, à titre individuel et collectif, sans préjudice des compétences du Conseil en matière de coordination des politiques économiques des États membres, mais tout particulièrement dans le cadre de la coordination des politiques économiques assurée par l’Eurogroupe, durant la période 2014-2015:

               1.

               à promouvoir et à suivre, en collaboration étroite avec la Commission, la mise en œuvre des réformes structurelles dans les domaines les plus importants pour le bon fonctionnement de la zone euro, afin de favoriser la croissance et la convergence ainsi que la correction des déséquilibres internes et externes; à évaluer et à encourager les progrès dans la réalisation des engagements pris en matière de réforme dans les États membres de la zone euro qui connaissent des déséquilibres excessifs et dans la mise en œuvre des réformes dans les États membres de la zone euro dont les déséquilibres nécessitent des mesures résolues, afin de limiter les effets d’entraînement négatifs sur le reste de la zone euro; à promouvoir la mise en œuvre de politiques appropriées dans les pays qui enregistrent des excédents importants de la balance courante, afin qu’ils contribuent à produire des retombées positives; à organiser régulièrement des discussions thématiques sur les réformes structurelles des marchés du travail et des marchés des produits susceptibles d’avoir des répercussions importantes, en mettant l’accent sur la réduction de la pression fiscale élevée sur le travail et sur la réforme des marchés des services;

               2.

               à coordonner leurs politiques budgétaires, en étroite collaboration avec la Commission, notamment lors de l’examen des projets de plans budgétaires, afin d’assurer une orientation budgétaire cohérente et propice à la croissance dans toute la zone euro; à améliorer la qualité et la viabilité des finances publiques en accordant la priorité à l’investissement matériel et immatériel au niveau national et à l’échelon de l’UE; à veiller à la solidité des cadres budgétaires nationaux et notamment des conseils budgétaires nationaux;

               3.

               à assurer la résilience du système bancaire, notamment en prenant les mesures nécessaires pour le suivi de l’examen de la qualité des actifs et des tests de résistance, ainsi qu’en mettant en œuvre les règlements de l’union bancaire et en faisant avancer les travaux futurs prévus au cours de la période transitoire prévue pour le MRU; à stimuler l’investissement du secteur privé et à accroître l’offre de crédit à l’économie par le biais d’actions de nature à améliorer l’accès des PME au crédit, à approfondir les marchés des capitaux et à relancer le marché de la titrisation sur la base des propositions et du calendrier figurant dans la communication de la Commission sur le financement à long terme de l’économie européenne;

               4.

               à poursuivre les travaux en vue de l’approfondissement de l’Union économique et monétaire et à contribuer à l’amélioration du cadre de surveillance économique dans le contexte des réexamens prévus pour la fin de 2014.

      Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2014.

            Par le Conseil

            Le président

         P. C. PADOAN

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (JO L 140 du 27.5.2013, p. 1) et règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (JO L 140 du 27.5.2013, p. 11).

      (4)  Règlement (CE) no 1177/2011 du Conseil du 8 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 306 du 23.11.2011, p. 33); directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (JO L 306 du 23.11.2011, p. 41); règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (JO L 306 du 23.11.2011, p. 1); règlement (UE) no 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (JO L 306 du 23.11.2011, p. 8); règlement (UE) no 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 12); règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).


Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé de l’Espagne pour 2004-2008


title: Recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme de la Lituanie pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Lituanie pour 2014

text:
               29.7.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 247/67

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 8 juillet 2014
   concernant le programme national de réforme de la Lituanie pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Lituanie pour 2014
   2014/C 247/13
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 29 juin 2012, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres ont adopté un pacte pour la croissance et l'emploi qui fournit, aux niveaux national, de l'Union et de la zone euro, un cadre d'action cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.

               (4)

               Le 9 juillet 2013, le Conseil a adopté une recommandation (3) relative au programme national de réforme de la Lituanie pour 2013 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence de la Lituanie pour la période 2012-2016.

               (5)

               Le 13 novembre 2013, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2014 de coordination des politiques économiques. Le 13 novembre 2013 également, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (4), le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Lituanie n'a pas été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (6)

               Le 20 décembre 2013, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l'assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d'assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser l'administration publique.

               (7)

               Le 1er avril 2014, la Lituanie a présenté son programme national de réforme pour 2014 et, le 22 avril 2014, son programme de convergence pour 2014. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (8)

               L'objectif de la stratégie budgétaire décrite dans le programme de convergence pour 2014 est d'atteindre l'objectif à moyen terme (OMT) d'ici à 2015 et d'obtenir un excédent structurel de 0,9 % du PIB au terme du programme de convergence, en 2017. Le programme de convergence confirme l'OMT précédent, fixé à - 1 % du PIB, ce qui reflète les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé), la progression annuelle vers l'OMT est d'au moins 0,5 % du PIB en 2014 et en 2015. Dans le même temps, un écart par rapport au critère des dépenses risque d'apparaître en 2015. Globalement, la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'OMT est dans l'ensemble conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le programme de convergence fait état, sur la durée de la période couverte, d'une réduction significative de la dette, qui serait ramenée à 35 % du PIB environ d'ici à 2017. Le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires retenues dans le programme de convergence est largement plausible. Cela étant, pour les années 2015 à 2017, les mesures d'assainissement n'ont pas encore été précisées. Selon les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission, l'ajustement structurel devrait être de 0,2 % et 0,6 % du PIB respectivement en 2014 et en 2015, soit, pour 2014, 0,3 % du PIB en deçà du resserrement requis, à savoir 0,5 % du PIB. De surcroît, il existe un risque d'écart important par rapport au respect du critère des dépenses en 2014, puis à nouveau, dans une moindre mesure toutefois, en 2015. Sur la base de son évaluation du programme de convergence, conformément au règlement (CE) no 1466/97, et sur la base des prévisions de la Commission, le Conseil est d'avis qu'il y a un risque d'écart significatif de la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'OMT à partir de 2014.

               (9)

               L'importance relative des taxes considérées comme moins préjudiciables à la croissance, comme la fiscalité immobilière ou environnementale, reste faible. Les recettes fiscales reposent dans une large mesure sur la fiscalité indirecte et celle qui pèse sur les revenus du travail, la portion représentée par la fiscalité environnementale restant modeste. Le supplément de recettes obtenu par une fiscalité plus propice à la croissance pourrait être affecté à un allègement de la charge fiscale qui pèse sur les personnes à faible revenu, en particulier les moins qualifiées. Une révision partielle du système fiscal a été entreprise au début de l'année 2013 et le gouvernement a décidé d'ajuster la taxation des revenus du capital, de relever le seuil du revenu imposable, ce qui entraîne une progressivité accrue de l'impôt sur le revenu des personnes physiques qui bénéficie aux personnes à faible revenu, et d'augmenter les droits d'accises sur le tabac et l'alcool. Dans l'ensemble, cependant, ces mesures auront sur les recettes un effet plutôt négatif. Il reste dès lors crucial de prendre de nouvelles mesures destinées à améliorer la soutenabilité des finances publiques et à conforter les recettes. Aucune mesure importante n'a été prise pour donner suite à la recommandation par pays de 2013 relative à la fiscalité environnementale. Des progrès limités ont été accomplis dans le renforcement du cadre budgétaire, car les plafonds de dépense restent insuffisamment contraignants et les modifications législatives n'ont pas encore été approuvées. La Lituanie reste confrontée à des défis en matière de discipline fiscale, en particulier en ce qui concerne la lutte contre la fraude à la TVA qui doit passer notamment par des mesures de gestion des risques plus fermes. L'exécution du plan d'action 2013-2014 en matière de discipline fiscale est en cours et les premières estimations font entrevoir certains effets positifs. L'année 2013 a vu l'adoption d'un train de mesures visant à renforcer le respect des obligations fiscales en matière de TVA et de droits d'accises. Une nouvelle stratégie ciblée a été lancée pour la période 2014-2015.

               (10)

               L'évolution démographique défavorable fait planer un doute sur la viabilité budgétaire à long terme de la Lituanie. Selon les projections, les dépenses de retraite devraient augmenter considérablement; il est estimé qu'elles atteindront, sur une période de cinquante ans, près du double de la moyenne de l'Union européenne. Le relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite, entamé en 2012, ne suffira pas à compenser la contraction de la main-d'œuvre et l'allongement de l'espérance de vie. En outre, la forte croissance de la pauvreté et le dénuement matériel extrême qui frappe les personnes âgées sont le signe de problèmes liés à l'adéquation des retraites. La Lituanie a franchi des étapes importantes dans la bonne direction, mais les mesures prises restent isolées et des changements plus significatifs sont nécessaires pour réaliser une réforme globale. Alors que la réforme du système de retraites du deuxième pilier a été menée à bien, ni les régimes professionnels ni les plans de retraite par capitalisation facultatifs ne sont utilisés à grande échelle. Outre le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite, il est également nécessaire de prendre des mesures assurant l'employabilité des travailleurs âgés et la création d'environnements de travail adaptés à ces travailleurs.

               (11)

               Si, globalement, le chômage a diminué, la part structurelle de celui-ci reste importante, ce qui pourrait être le signe d'une inadéquation des compétences, en particulier chez les moins qualifiés. Le chômage des jeunes et le taux de jeunes sans emploi, éducation ou formation (NEET) refluent tout en restant élevés. Une autre difficulté réside dans la couverture limitée des politiques actives du marché du travail, qui doivent être plus efficaces et appliquées selon un calendrier plus judicieux. Selon les prévisions, la pénurie de main-d'œuvre qualifiée devrait être plus marquée à l'avenir. Pour favoriser l'employabilité des jeunes, il est important de rapprocher les enseignements professionnel et supérieur des réalités du marché du travail, d'améliorer la qualité des programmes d'apprentissage et des systèmes de formation par le travail, en partenariat avec le secteur privé, y compris les PME. La progression de la participation à l'apprentissage tout au long de la vie reste insuffisante. Il est nécessaire de procéder à une analyse exhaustive de la législation du travail, avec la participation des partenaires sociaux, pour rechercher des pistes d'allègement de la charge administrative pesant sur les employeurs. Il sera essentiel de recenser et d'éliminer prioritairement toute restriction inutile touchant les conventions contractuelles flexibles, les dispositions relatives au licenciement et les modalités d'organisation du temps de travail.

               (12)

               Si un mieux a été observé récemment, on note toujours, chez les personnes en âge de travailler, des taux de pauvreté supérieurs à la moyenne européenne. Les augmentations du salaire mensuel minimal et du montant exonéré d'impôts ont contribué à la lutte contre la pauvreté. Cependant, la pauvreté chez les personnes âgées et le dénuement matériel extrême ont monté en flèche ces dernières années. Le projet pilote de réforme de l'assistance sociale en espèces mené en 2012-2013 a entraîné une réduction du nombre des bénéficiaires sociaux et des dépenses de prestations sociales en espèces. En 2014, ce projet pilote a été étendu à l'ensemble des municipalités. Il faut à présent assurer le suivi et l'évaluation des effets de la réforme sur les plus nécessiteux. La couverture des mesures d'activation visant les bénéficiaires de l'assistance sociale en chômage de longue durée est insuffisante. De plus, ces mesures prennent toujours, pour l'essentiel, la forme de programmes de travaux publics qui, s'ils fournissent un complément de revenus, ne contribuent pas à améliorer l'employabilité des bénéficiaires. Une évaluation de l'incidence de la réforme sur les personnes à faible revenu s'impose. La Lituanie a adopté le plan d'action 2014-2020 en vue de renforcer l'inclusion sociale. Il reste toutefois nécessaire d'en déterminer les principaux groupes cibles, le budget et les mesures concrètes, de préciser les modalités de réalisation des objectifs et de coopération entre les différents ministères, administrations locales et acteurs de la société civile qui exécutent le plan d'action.

               (13)

               Depuis 2010, le gouvernement mène une ambitieuse réforme des entreprises publiques. Les actes législatifs ont été approuvés dans leur version définitive en décembre 2013; ils modifient les lignes directrices en matière de transparence qui prévoient que toutes les entreprises publiques doivent, à partir de 2014, fournir des données séparées distinguant les fonctions commerciales et non commerciales des entreprises dans leurs rapports annuels. Un premier rapport détaillant cette ventilation est envisagé pour août 2014. Il devrait permettre une évaluation plus poussée de la réussite de cette réforme. Le nombre de membres indépendants dans les conseils d'administration des entreprises publiques reste toutefois faible, en partie en raison des contraintes légales applicables aux entreprises détenues par l'État ou les municipalités. Des propositions de modification législative sont en cours d'examen; elles permettraient la nomination de membres indépendants dans les conseils d'administration de toute entreprise publique. Il faudra évaluer l'efficacité de la séparation des fonctions commerciales et non commerciales et de la professionnalisation des conseils d'administration lorsque la législation sera pleinement appliquée.

               (14)

               Les liaisons électriques et gazières avec les États membres voisins restant trop peu développées, la concurrence est limitée et les prix sont élevés. La concurrence sur les marchés domestiques a été aiguisée par la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité; jusqu'à présent toutefois, les clients n'ont pas usé de leur droit de changer de fournisseur. Si les interconnexions énergétiques constituent une des priorités du gouvernement, leur concrétisation n'en est pas encore au stade final. Un gazoduc important a été commandé et le terminal GNL de Klaipėda devrait être opérationnel pour décembre 2014. Certains progrès ont été accomplis en ce qui concerne les interconnexions du réseau énergétique lituanien au marché de l'énergie de l'Union européenne. Par ailleurs, il y a lieu d'améliorer l'efficacité énergétique. La Lituanie a fait quelque progrès s'agissant de celle des bâtiments, notamment dans le contexte des investissements au titre du fonds de participation JESSICA. En 2013, des mesures législatives ont été prises pour accélérer l'absorption du fonds de participation. Au début de 2014, des projets avaient été finalisés et le nombre de demandes initiales avait augmenté considérablement. Les modifications législatives comportent notamment une réduction des subventions pour le chauffage lorsque les résidents rejettent la rénovation, ce qui élimine les freins à la rénovation.

               (15)

               Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Lituanie. Elle a évalué le programme national de réforme et le programme de convergence. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Lituanie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 6 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du Semestre européen.

               (16)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (5),

         RECOMMANDE que la Lituanie s'attache, au cours de la période 2014-2015:

               1.

               à renforcer les mesures budgétaires pour 2014 eu égard à une croissance des dépenses supérieure au critère des dépenses et à l'apparition d'un décalage à hauteur de 0,3 % du PIB s'agissant de l'effort structurel, selon les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission, qui laissent présager un risque d'écart important par rapport aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance; en 2015, à renforcer la stratégie budgétaire afin d'assurer l'ajustement de 0,5 % du PIB requis pour atteindre l'OMT; ensuite, à garantir le respect de l'OMT; à compléter la stratégie budgétaire avec un cadre budgétaire encore renforcé, notamment en imposant des plafonds de dépenses contraignants lors de la fixation du cadre budgétaire à moyen terme; à poursuivre la révision du système fiscal et à envisager l'augmentation des taxes les moins préjudiciables à la croissance, telles que les taxes foncières et environnementales récurrentes, tout en continuant à renforcer la discipline fiscale;

               2.

               à adopter et à mettre en œuvre des dispositions législatives concernant une réforme globale du système de retraite; en particulier, à aligner l'âge légal de départ à la retraite sur l'espérance de vie, à restreindre l'accès à la retraite anticipée, à établir des règles claires pour l'indexation des retraites et à encourager le recours à des régimes de retraite complémentaire; à étayer la réforme des retraites par des mesures favorisant l'employabilité des travailleurs âgés;

               3.

               à mieux cibler les chômeurs peu qualifiés et les chômeurs de longue durée dans les mesures adoptées dans le cadre de politiques actives du marché du travail; à améliorer la couverture et l'adéquation des prestations de chômage et à lier ces prestations à l'activation; à remédier à l'inadéquation persistante des qualifications en rapprochant l'enseignement des réalités du marché du travail, notamment en s'appuyant sur des systèmes de prévisions en matière de compétences, et en encourageant l'apprentissage tout au long de la vie; pour accroître l'employabilité des jeunes, à donner la priorité à une offre d'apprentissages de qualité, à d'autres formes de formation par le travail et au renforcement du partenariat avec le secteur privé; à examiner, en concertation avec les partenaires sociaux, l'adéquation de la législation du travail, notamment en ce qui concerne le cadre qui régit les contrats de travail et les modalités de gestion du temps de travail;

               4.

               à assurer une couverture adéquate des plus nécessiteux et à continuer de renforcer les liens entre l'assistance sociale en espèces et les mesures d'activation;

               5.

               à achever la mise en œuvre de la réforme des entreprises publiques comme prévu, notamment en assurant définitivement la séparation des activités commerciales et non commerciales, en poursuivant la professionnalisation des conseils et en contrôlant étroitement le respect des exigences de la réforme;

               6.

               à intensifier les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments par une mise en œuvre rapide du fonds de participation; à poursuivre le développement de connexions transfrontières des réseaux de gaz et d'électricité avec les États membres voisins afin de diversifier les sources d'énergie et à stimuler la concurrence par une meilleure intégration des marchés de l'énergie de la Baltique.

      Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2014.

            Par le Conseil

            Le président

         P. C. PADOAN

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenues pour 2014 par la décision 2014/322/UE du Conseil du 6 mai 2014 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour 2014 (JO L 165 du 4.6.2014, p. 49).

      (3)  JO C 217 du 30.7.2013, p. 51.

      (4)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

      (5)  Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


Avis juridique important

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52008PC0577

Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir et à conduire des négociations avec l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) sur les conditions et les modalités d'adhésion de la Communauté européenne  /* COM/2008/0577 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 26.9.2008COM(2008) 577 finalRECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEILvisant à autoriser la Commission à ouvrir et à conduire des négociations avec l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) sur les conditions et les modalités d'adhésion de la Communauté européenneRECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEILvisant à autoriser la Commission à ouvrir et à conduire des négociations avec l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) sur les conditions et les modalités d'adhésion de la Communauté européenneA. EXPOSÉ DES MOTIFS1. INTRODUCTIONL' Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) est une organisation intergouvernementale à caractère scientifique et technique agissant dans le domaine de la vigne et du vin, des boissons à base de vin, des raisins de table, des raisins secs et des autres produits qui en sont issus. Elle a été crée par l'Accord international du 3 avril 2001 à Paris et elle est directement issue de l' Office international du vin créé en 1924 par l'Arrangement international du 29 novembre 1924 et devenu Office international de la vigne et du vin par une décision du 4 septembre 1958.Au 3 avril 2006 l'OIV est composée de 43 Etats membres auxquels s'ajoutent à titre temporaire les anciens Etats membres de l'Office en qualité d'observateurs. Six Etats membres de l'Union européenne n'ont pas adhéré à l'OIV: le Royaume-Uni, la Pologne, le Danemark, la Lituanie, la Lettonie, l'Estonie.Les objectifs et les attributions de l'OIV sont précisés à l'article 2, paragraphes 1 et 2, de l'Accord qui porte sa création. Sur la base de cette disposition, dans le domaine de ses compétences, les objectifs de l'OIV sont les suivants:1. indiquer à ses membres les mesures permettant de tenir compte des préoccupations des producteurs, des consommateurs et des autres acteurs de la filière vitivinicole;2. assister les autres organisations internationales intergouvernementales et non-gouvernementales, notamment celles qui poursuivent des activités normatives;3. contribuer à l'harmonisation internationale des pratiques et normes existantes et, en tant que de besoin, à l'élaboration de normes internationales nouvelles, afin d'améliorer les conditions d'élaboration et de commercialisation des produits vitivinicoles, et à la prise en compte des intérêts des consommateurs.Les missions de l'OIV telles qu'elles résultent de l'Accord portant sa création sont orientées et encadrées ultérieurement par un "plan stratégique triennal" qui sert de cadre de référence pour les activités de l'organisation. Le plan stratégique triennal est ensuite détaillé par un "programme annuel".Une présentation exhaustive concernant la structure et les modalités de fonctionnement de l'OIV est disponible sur le site web de l'organisation, à l'adresse www.oiv.org.Afin de garantir la cohérence de la position communautaire dans ses relations extérieures et de permettre une coordination plus appropriée des mesures internes prises dans le cadre de ses compétences il semble légitime et nécessaire d'envisager l'adhésion de la Communauté européenne à l'OIV.L'adhésion de la Communauté à l'OIV ne nécessite pas une modification de son acte constitutif (Accord de Paris portant création de l'organisation internationale de la vigne et du vin du 3 avril 2001). Toutefois, dans l'attente d'une décision d'adhésion et afin d'améliorer la participation communautaire à l'OIV, la Communauté et les Etats membres s'efforceront d'améliorer leur coordination au sein de cette enceinte et de renforcer le rôle que la CE exerce en tant qu'invité.D'autre part, dans le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole[1], il est spécifié que la Commission, pour l'autorisation de nouvelles pratiques œnologiques, "… se fonde sur les pratiques œnologiques recommandées et publiées par l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV)" et, en matière de méthodes d'analyse, que "Les méthodes d'analyse permettant d'établir la composition des produits relevant du présent règlement et les règles permettant d'établir si ces produits ont fait l'objet de traitements en violation des pratiques œnologiques autorisées sont celles qui sont recommandées et publiées par l'OIV.".En outre, conformément au règlement (CE) n° 479/2008, le respect des normes recommandées par l'OIV en matière de pratiques œnologiques, devient une condition suffisante pour la mise sur le marché européen des vins en provenance de pays tiers.Ceci justifie le besoin de renforcer la relation entre la Communauté et l'OIV.Par conséquent, la Commission recommande au Conseil:-  d'autoriser la Commission à entamer et à mener des négociations avec l'OIV sur les conditions et les modalités d'adhésion de la Communauté européenne à l'OIV, conformément aux dispositions de l'article 300 du traité;-  de désigner le comité compétent pour assister la Commission dans cette tache;-  d'adopter les directives de négociation proposées. La Commission recommande également au Conseil d'inviter les Etats membres à manifester leur soutien à ces objectifs.2. COMPÉTENCES COMMUNAUTAIRES DANS LES MATIÈRES DONT TRAITE L'OIVL'OIV est une organisation intergouvernementale qui exerce une importante activité normative se concrétisant dans l'élaboration de résolutions, recommandations et propositions relatives à différents aspects de la production et du commerce des produits vitivinicoles comme les pratiques œnologiques, la description et la définition des produits, l'étiquetage, les conditions de mise en marché, les méthodes d'analyse et d'appréciation des produits, la protection des indications géographiques et la protection des obtentions végétales.Ces résolutions s'intègrent le plus souvent, sans changer leur portée juridique, dans des normes plus complètes, présentées le plus souvent sous forme de codes, et périodiquement mises à jour sur la base des résolutions adoptées par l'organisation. A l'heure actuelle l'OIV a publié plusieurs codes normatifs qui servent de référence à tous ses membres comme le Codex œnologique international, le Code international des pratiques œnologiques, le Recueil des méthodes internationales d'analyse des vins et des moûts, le Recueil des méthodes internationales d'analyse des boissons spiritueuses, la Norme internationale des concours de vins et des boissons spiritueuses d'origine vitivinicole et la Norme internationale de l'étiquetage des vins et des eaux de vie d'origine vinicole.Depuis la création de l'OCM vitivinicole la Communauté a maintenu et élargi ses compétences en matière vitivinicole ce qui a conduit à doter la Communauté d'une compétence exclusive sur les matières qui font l'objet de l'OCM, qui sont actuellement couvertes essentiellement par le règlement (CE) n° 479/2008 et ses règlements d'application.La législation communautaire dérivée dans les matières dont traite l'OIV inclut notamment:-  règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (JO L179 du 14.7.1999),-  règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole (JO L 148 du 6.6.2008),-  règlement (CE) n° 423/2008 de la Commission du 8 mai 2008 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n o 1493/1999 du Conseil et instituant un code communautaire des pratiques et traitements œnologiques (version codifiée, JO L 127 du 15.5.2008),-  règlement (CE) n° 753/2002 de la Commission du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles (JO L118 du 4.5.2002),-  règlement (CE) n° 1607/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 fixant les modalités d'application relatif aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (JO L185 du 25.7.2000),-  règlement (CEE) n° 2676/90 de la Commission, du 17 septembre 1990, déterminant les méthodes d'analyse communautaires applicables dans le secteur du vin (JO L272 du 3.10.1990),-  règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, du 10 juin 1991, établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits vitivinicoles (JO L149 du 14.6.1991),-  règlement (CE) n° 122/94 de la Commission, du 25 janvier 1994, portant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil pour la définition, la désignation et la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits vitivinicoles (JO L 21 du 26.1.1994),-  règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil (JO L 39 du 13.2.2008),-  directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (JO L 109 du 6.5.2000),-  règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") (JO L 299 du 16.11.2007), modifié notamment par le règlement (CE) n° 361/2008 du Conseil du 14 avril 2008 (JO L 121 du 7.5.2008) qui introduit en particulier des règles applicables au secteur des fruits et légumes ,-  règlement (CE) n° 2789/1999 de la Commission du 22 décembre 1999 fixant la norme de commercialisation applicable aux raisins de table (JO L 336 du 29.12.1999) ,-  directive 2001/112/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine (JO L 10 du 12.1.2002).Les activités de l'OIV qui impliquent une compétence exclusive des Etats membres sont très limitées dans leur nombre et revêtent une importance relative dans le cadre des objectifs généraux que l'OIV poursuit.La situation existante au niveau interne de la Communauté contraste donc avec sa position au sein de l'OIV où, actuellement, seul les Etats membres ont le droit de participer activement à la prise de décision.De ce fait, la Communauté se trouve dépourvue d'un statut adéquat qui lui permette notamment d'exercer ses compétences directement auprès de cette organisation, les positions nationales étant considérées toujours à titre individuel, indépendamment de l'appartenance à la Communauté de l'Etat membre dont elles émanent.En outre, la réglementation communautaire fait déjà directement référence aux résolutions de l'OIV prises en matière de méthodes d'analyse en reconnaissant, dans le cadre de l'OCM vitivinicole, le "Recueil des méthodes internationales d'analyse des vins et des moûts" et recherche, progressivement et dans la mesure du possible, une cohérence avec d'autres normes qui émanent de l'OIV comme le "Code international des pratiques œnologiques" et le "Code œnologique international".L'adhésion de la Communauté à l'OIV s'inscrit également dans le cadre du processus de reforme de l'OCM du vin où le Conseil a décidé de renforcer le lien existant entre les actes qui émanent de l'OIV et la réglementation communautaire, en prévoyant notamment de se fonder sur les recommandations adoptées par l'OIV pour la fixation des normes communautaires en matière de pratiques œnologiques et a établi que les méthodes d'analyse autorisées sont celles qui sont recommandées et publiées par l'OIV.3. ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ3.1 Statut de la Communauté européenne et participation de la Commission à l'OIVLa Communauté européenne n'a actuellement aucun statut officiel au sein de l'OIV bien que l'Accord du 3 avril 2001 portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin, dans son article 8, prévoit expressément la possibilité pour les organisations intergouvernementales de devenir membres à part entière de l'organisation.Actuellement la Commission est régulièrement invitée, en tant que représentant de la Communauté européenne, à assister aux travaux de l'Assemblée générale et des groupes d'experts, des sous-commissions et des commissions, mais elle ne peut pas participer aux travaux du Comité exécutif (invitée ad hoc) et ne verse aucune contribution volontaire à l'OIV.Sur la base des éléments considérés ci-dessus, le statut actuel, qui permet exclusivement une participation passive des représentants de la Commission aux travaux de l'OIV, est largement insuffisant et inadéquat.3.2 Nécessité de l'adhésion de la CommunautéEtant donné que les domaines de compétence de l'OIV sont désormais largement couverts par la réglementation communautaire, il est souhaitable que le rôle de la Communauté au sein de l'OIV soit renforcé et formalisé afin de permettre à celle-ci de veiller à la cohérence de la position communautaire au niveau international et de garantir une représentation adéquate des intérêts communautaires.L'adhésion en tant que membre à part entière semble être la solution plus appropriée. Les autres options dont dispose la Communauté sur la base des actes fondamentaux de l'OIV, notamment la possibilité de bénéficier d'un statut d'observateur particulier ou d'un statut d'invité, ne s'avèrent pas satisfaisants.Le statut d'invité et d'observateur particulier ne permettent pas de participer aux travaux de l'OIV mais simplement d' "intervenir" et d' "assister" à certains de ses organes sans possibilité de présenter des propositions ou des amendements. Ces statuts ne permettent donc pas à la Communauté de s'exprimer sur les matières relevant de sa compétence exclusive, ni de faire valoir des décisions prises à l'échelon communautaire.De surcroit, l'acte constitutif de l'OIV requiert le paiement d'une contribution financière également aux organisations intergouvernementales qui bénéficient d'un statut particulier; cette exigence statutaire ne peut pas être acceptée par la Communauté étant donnée notamment l'absence d'une contrepartie en termes de droit de vote.Pour les mêmes motifs visés ci-dessus, la possibilité réservée aux organisations internationales de conclure avec l'OIV un protocole de coopération et de collaboration parait également largement insuffisante.3.3 La demande d'adhésiona) Les étapes de l'adhésionL'Accord du 3 avril 2001 prévoit expressément la possibilité pour les "organisations intergouvernementales" de devenir membres de l'OIVL'adhésion de la Communauté européenne devrait suivre les étapes suivantes:-  le Conseil autorise la Commission à négocier les conditions et les modalités d'adhésion de la Communauté européenne à l'OIV;-  la Commission ouvre et conduit les négociations avec l'OIV pour aboutir à un protocole d'adhésion;-  la Commission adopte une proposition de décision du Conseil sur l'adhésion de la Communauté à l'OIV et la soumet au Conseil;-  une décision du Conseil autorise la Communauté européenne à adhérer à l'OIV; les instruments de signature et d'acceptation seront déposés auprès du Ministère des affaires étrangères de la République française (chapitre IX, article 15, de l'Accord portant création de l'OIV);-  l'adhésion de la Communauté prend effet selon les modalités prévues par la disposition applicable de l'Accord portant création de l'OIV.b) Les règles de procédureSur la base de l'article 2 des dispositions générales du Règlement intérieur de l'organisation un protocole doit être passé entre l'OIV et la Communauté européenne afin d'établir les conditions spécifiques de l'adhésion et les modalités d'articulation des droits de vote.Ce protocole est pris après accord de l'Assemblée générale et sur proposition du Comité exécutif. Toutefois, le protocole doit être le résultat d'une négociation au sein de laquelle la Communauté européenne participe sur un pied d'égalité avec l'OIV et non un acte unilatéral des organes de celle-ci.En tout état de cause, une action concertée des Etats membres au sein du Comité Exécutif semble s'imposer lors de l'établissement de la proposition concernant le protocole d'adhésion. La concertation des Etats membres est d'autant plus impérieuse en ce qui concerne certains points clés des négociations d'adhésion, comme les modalités de participation de la Communauté aux organes de l'organisation, la participation de celle-ci aux fonctions électives, l'établissement du montant de la contribution financière et en général tous les aspects pratiques qui devront être pris en compte par l'OIV et dans le cadre du protocole d'adhésion afin de permettre à la Communauté européenne d'exercer pleinement ses pouvoirs sans être limitée par des restrictions d'ordre juridique ou administratif. L'exercice de tels pouvoirs pourrait avoir lieu sans créer de nouveaux droits en matière de votes.3.4 La coordination et la répartition des compétences entre la Communauté européenne et ses Etats membresLorsque l'adhésion sera effective la Commission et les Etats membres participeront conjointement aux travaux de l'OIV en tant que membres; de ce fait ils doivent établir, sur base de l'exemple de ce qui a été fait dans le cadre de la participation à d'autres organisations internationales, des procédures internes de coordination leur permettant d'assurer une représentation efficace des intérêts communautaires au sein de l'OIV.Il est notamment nécessaire d'établir des procédures spécifiques concernant:-  la préparation des réunions de l'OIV et notamment les procédures de coordination à Bruxelles et sur place pour l'établissement des positions communes et des positions communautaires et les modalités de réponse commune aux questionnaires de l'organisation;-  la répartition du droit de vote et du droit d'intervention en fonction du type de compétence (exclusive, nationale, partagée).Les modalités de coordination devront être assez détaillées afin de garantir une application aisée de celles-ci, mais devront au même temps garantir une souplesse adéquate afin de permettre les adaptations nécessaires.Ces procédures de coordination pourront se concrétiser avec la conclusion d'un arrangement entre la Commission et le Conseil qui sera annexé à la décision finale du Conseil qui autorise l'adhésion de la Communauté à l'OIV.Conjointement à l'élaboration de modalités de coordination efficaces et en stricte relation avec celles-ci la Communauté européenne devra établir, lors de son adhésion à l'OIV, une déclaration de compétence à caractère général; cette déclaration pourra être annexée à la décision d'adhésion prise par le Conseil sur proposition de la Commission et être incorporée dans le protocole d'adhésion conclu entre la Communauté et l'OIV. Ensuite, dans le cadre de sa participation aux activités de l'OIV et sur la base de cette déclaration, une déclaration de compétence spécifique devra normalement être rédigée préalablement à toute réunion.4. LES MESURES TRANSITOIRESA titre transitoire et afin d'améliorer les rapports avec l'OIV en vue de son adhésion, la Communauté européenne doit pouvoir bénéficier d'un statut plus adéquat de celui qui détient actuellement.La Communauté devra renforcer ses relations institutionnelles avec l'OIV à travers une amélioration de son statut d'invité afin de pouvoir intervenir, sur la base de l'article 5 du règlement intérieur de cette organisation, à tous les organes de l'organisation (sauf le Comité scientifique et technique) en demandant notamment au Directeur général (qui devra ensuite demander l'approbation du Comité exécutif) un statut d'invité à caractère répétitif. Du point de vue formel ce statut ne change en rien la position communautaire au sein de l'OIV, qui reste celle d'un invité, et n'implique donc aucune habilitation de la part du Conseil.De surcroit, la Communauté et les Etats membres devraient collaborer afin d'améliorer leur coordination interne et afin de permettre l'élaboration systématique d'une position commune dans les matières de compétence communautaire. Pour ce faire les Etats membres et la Commission devront se concerter afin d'améliorer et de rendre plus efficace, à travers des initiatives auprès du secrétariat de l'OIV, la participation de la Communauté européenne aux travaux de l'OIV.5. CONCLUSIONSLa Communauté doit devenir membre de l'OIV, car aucun autre statut ne pourrait être considéré comme politiquement et juridiquement conforme aux compétences communautaires dans les domaines d'activité de l'OIV.Etant donné la durée du processus d'adhésion et des négociations y afférentes il est aussi nécessaire de prévoir une solution transitoire en vue d'améliorer et de renforcer les procédures internes de coordination des positions à l'OIV et le rôle institutionnel de la Communauté au sein de cette organisation.Au vu de ce qui précède, la Commission recommande au Conseil de l'autoriser à ouvrir et à conduire les négociations avec l'OIV sur les conditions et modalités de l'adhésion de la Communauté européenne à l'OIV, conformément à l'article 300 du traité, de designer le comité compétent pour assister la Commission dans cette tâche et d'adopter les directives de négociation incluses dans l'annexe.Les directives de négociation reprises dans l'annexe ont été rédigées en vue de permettre à la Communauté de devenir membre de l'OIV. Ce statut doit permettre à la Communauté, dans les domaines relevant de ses compétences, et sur un pied d'égalité avec les pays membres de l'OIV:1. d'exprimer sa position pendant les négociations ou lors des réunions des organes de l'OIV,2. pour les domaines dans lesquels les décisions se prennent par vote, d'avoir un droit de vote pondéré équivalent à celui de ses Etats membres représentés dans l'organes concerné de l'OIV et liés par la législation communautaire constituant la base de compétence externe,3. d'exprimer son consentement en son nom propre pour assumer les droits et obligations issus des instruments conclus dans le cadre de l'OIV.Conformément à l'article 300 du traité CE, les négociations devront être conduites par la Commission en consultation avec un comité spécial désigné par le Conseil. Les Etats membres qui adhérent actuellement à l'OIV devront apporter tout leur soutien à l'adhésion de la Communauté à cette organisation.Lorsque les négociations auront été conclues et sur la base de ses résultats, la Commission présentera une proposition de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Communauté européenne à l'OIV.B. RECOMMANDATIONEn vue de ce qui précède, la Commission recommande:-  que le Conseil autorise la Commission à négocier avec l'OIV les conditions et modalités de l'adhésion de la Communauté européenne à l'OIV;-  que, conformément au traité, pour que la Commission puisse mener ces négociations au nom de la Communauté, le Conseil désigne un comité spécial pour l'assister dans cette tâche;-  que le Conseil adopte les directives de négociation à l'annexe à la présente recommandation.ANNEXEDirectives de négociation1. La Communauté doit obtenir le statut de membre de plein droit sur pied d'égalité avec les pays membres de l'OIV.2. Ce statut doit permettre à la Commission de participer aux négociations et aux réunions sur un pied d'égalité avec les pays membres de l'OIV.3. La Communauté ne versera pas de contribution financière au budget de l'OIV. Dans le cas ou cette position s'avérerait intenable ou compromettrait le consentement des membres actuels de l'OIV à l'adhésion de la Communauté, celle-ci pourrait accepter, en guise de solution de repli, l'affectation d'une somme destinée à couvrir certaines dépenses occasionnées par son adhésion à l'OIV. Cette somme ne pourra pas être fixée unilatéralement par l'OIV, mais en accord avec la Communauté.4. En tant que membre de plein droit, la Communauté doit être admise à adhérer à tous les instruments qui seront négociés à l'avenir au sein de l'OIV dans les matières de sa compétence.[1] JO L 148 du 6.6.2008, p. 1.


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31970H0121

70/121/CEE: Recommandation de la Commission, du 22 décembre 1969, à la République française au sujet de l'aménagement du monopole national à caractère commercial des scories Thomas (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Journal officiel n° L 031 du 09/02/1970 p. 0007 - 0008 édition spéciale danoise: série II tome VI p. 0016  édition spéciale anglaise: série II tome VI p. 0016

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1969 à la République française au sujet de l'aménagement du monopole national à caractère commercial des scories Thomas (Le texte en langue française est le seul faisant foi) (70/121/CEE)  I     1. Par décision du Comité d'organisation de la sidérurgie, du 5 février 1941, a été créée en France la Société nationale pour la vente des scories Thomas (S.N.S.T.), société anonyme à capital variable à laquelle adhèrent tous les producteurs français de scories Thomas. La décision du 5 février 1941 a été reprise, avec modifications, par l'arrêté du ministre de la production industrielle du 28 juin 1947. Comme il résulte de l'annexe III de l'arrêté susmentionné, la S.N.S.T. est chargée:      a) de s'assurer que les commandes et les livraisons de scories Thomas satisfont aux décisions des pouvoirs publics et des organismes habilités à fixer les programmes ou à régler la répartition et la sous-répartition en vertu de la loi du 26 avril 1946;           b) de répartir les commandes entre les usines selon les programmes de production d'acier Thomas et de mouture de scories brutes arrêtés par la Chambre syndicale de la sidérurgie;           c) d'effectuer, tant sur le marché intérieur qu'à l'exportation, toutes ventes de scories;           d) de facturer à la clientèle les livraisons effectuées par les usines et d'encaisser le produit de ces ventes;           e) de retenir (ou de percevoir) les redevances nécessaires pour faire face à ses charges propres comme aux péréquations, compensations, subventions ou bonifications prévues par les lois, décrets ou arrêtés.    La S.N.S.T. exerce les fonctions ci-dessus énumérées sous le contrôle du directeur de la sidérurgie.       2. Il résulte de ce qui précède que la S.N.S.T. jouit des droits exclusifs d'exportation et de vente sur le marché intérieur. Il en découle d'autre part un monopole de fait à l'importation : étant donné que la S.N.S.T. est seule autorisée à vendre les scories Thomas sur le marché français, un importateur ne pourrait se procurer directement des scories de fabrication étrangère qu'en vue de l'utilisation directe et non pas en vue de la commercialisation sur le marché français.  Jusqu'au 31 décembre 1968, un système de répartition des scories Thomas était en vigueur. En vertu de ce système, le tonnage des scories Thomas destiné à l'agriculture, pour utilisation directe ou sous forme d'engrais composés, était fixé périodiquement par décision des autorités publiques. Le tonnage destiné à l'utilisation directe en culture était mis à la disposition du ministère de l'agriculture, qui en assurait la répartition dans le cadre de la réglementation édictée à cet effet. Le tonnage restant était attribué directement par le répartiteur aux industries utilisatrices. Les producteurs ainsi que leur organisme de vente, la S.N.S.T., étaient tenus d'assurer les livraisons des scories Thomas conformément à la répartition susmentionnée.  En vertu d'une décision du directeur des industries du fer et de l'acier, du 30 janvier 1968, le système ci-dessus exposé a été supprimé à compter du 1er janvier 1969. L'arrêté du 28 juin 1947 n'ayant cependant pas été abrogé, l'article 37 du traité C.E.E. reste applicable à la S.N.S.T. En vertu de cette disposition, les États membres sont obligés d'aménager progressivement les monopoles nationaux présentant un caractère commercial de telle façon qu'à l'expiration de la période de transition soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres.       3. Tant les importations en France de scories Thomas en provenance des autres États membres, que les exportations vers ces États, ont évolué d'une façon plutôt irrégulière. Les importations sont passées en effet de 435.000 tonnes en 1960 à 890.000 tonnes en 1963, et à 680.000 tonnes en 1966 ; en 1968, elles se sont montées à 840.000 tonnes. Les exportations, qui étaient de 820 tonnes en 1960 et qui se sont ensuite réduites pour tomber à zéro en 1964, se sont stabilisées aux environs d'un peu plus de 30.000 tonnes dans les années 1966 à 1968 (à noter que l'Italie est le seul pays de la C.E.E. vers lequel se font actuellement des exportations de scories Thomas françaises).   Quant à la production, elle se monte depuis plusieurs années à environ 2.300.000 tonnes.       4. La Commission constate qu'aucune mesure n'a été prise jusqu'à présent en vue de l'aménagement du monopole de scories Thomas.  En considération du fait que la période de transition approche de sa fin, il y a lieu d'adopter des mesures permettant d'exclure toute discrimination dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés entre les ressortissants des États membres.  L'article 37, qui fait partie du titre relatif à la libre circulation des marchandises et, plus particulièrement, du chapitre relatif à l'élimination des restrictions quantitatives entre les États membres, vise à obtenir, à la fin de la période de transition et pour les produits soumis à un monopole national à caractère commercial (ou à un régime assimilé), le même résultat que celui atteint, pour les autres produits, par l'application des articles 30 à 34, c'est-à-dire la libre circulation des marchandises.  Toutefois, une procédure différente a été prévue afin d'atteindre ce résultat dans les secteurs couverts par des monopoles nationaux. Leur aménagement progressif a été prévu, d'une part, afin de tenir compte du fait que, aux yeux des États membres concernés, les produits sous monopole posaient des problèmes particuliers et, d'autre part, afin d'éviter que l'élimination des restrictions quantitatives et des mesures d'effet équivalent dans ces secteurs reste sans conséquences pratiques. Il était en effet à craindre que la libéralisation des échanges pour les produits soumis à monopole ne se réalise pas si les monopoles, en vertu des droits exclusifs d'importer, d'exporter et de commercialiser certains produits, restaient libres de décider dans quelle mesure et à quelles conditions les produits provenant des autres États membres peuvent être admis sur le marché national (ou, au contraire, dans quelle mesure les produits nationaux peuvent être exportés vers les autres États membres).  C'est pour cette raison que l'article 37 a prévu que, à la fin de la période de transition «soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres».  Il faut souligner que l'article 37 ne se limite pas à exiger la suppression des discriminations résultant directement des dispositions applicables aux produits sous monopole : cet objectif pourrait être atteint, en l'absence d'un article sur les monopoles nationaux, par d'autres dispositions du traité, notamment celles qui interdisent les taxes d'effet équivalant aux droits de douane et les mesures d'effet équivalant aux restrictions quantitatives. Il découle de ce qui a été dit ci-dessus, en ce qui concerne les caractéristiques propres aux monopoles nationaux et aux restrictions auxquelles ils peuvent donner lieu, que l'objectif de l'«aménagement» - c'est-à-dire assurer «l'exclusion de toute discrimination» - est d'exclure que puissent encore se produire, à la fin de la période de transition, les discriminations que peuvent entraîner certains pouvoirs particuliers dont les monopoles disposent en ce qui concerne l'importation et l'écoulement sur leur marché, ou l'exportation, de certains produits.  Tels étant les objectifs fixés par l'article 37, il incombe à la France d'aménager le monopole des scories Thomas avant la fin de la période de transition, de façon à les atteindre. Il appartient d'autre part à la Commission, outre son obligation générale de veiller à l'application du traité, de recommander, conformément au paragraphe 6 de l'article 37, les modalités de l'adaptation prévue audit article.       5. En ce qui concerne les importations, la Commission est d'avis que le droit exclusif dont la S.N.S.T. dispose d'effectuer toutes ventes de scories sur le marché intérieur est de nature à décourager tout acheteur potentiel qui voudrait se procurer des scories de production étrangère en vue de leur commercialisation. Cet acheteur serait en effet obligé de revendre à la S.N.S.T. le produit qu'il aurait importé sans passer par l'intermédiaire de celle-ci.  Dans cette situation, la S.N.S.T. est en mesure de décider dans quelles conditions les besoins du marché national en scories Thomas doivent être couverts en ayant recours à la production nationale. Cette situation peut donner lieu à une discrimination dans les conditions de débouchés au détriment des producteurs des autres États membres, qui peuvent être empêchés d'exercer toute pression concurrentielle sur le marché français.  En ce qui concerne les exportations, elles sont étroitement limitées, dans le but de réserver la production nationale par priorité à l'approvisionnement du marché français. Les producteurs français ne peuvent donc profiter des conditions plus intéressantes qu'ils pourraient trouver pour leurs produits dans d'autres États membres ; il en découle en même temps une discrimination dans les conditions d'approvisionnement au détriment des utilisateurs de ces États.  Pour ces raisons, il apparaît à la Commission que la solution la meilleure, parce que son efficacité est dès maintenant certaine, pour atteindre l'objectif fixé par l'article 37, consiste dans la suppression des droits exclusifs dont dispose la S.N.S.T. de vendre tant en France qu'à l'exportation, pour autant que ces droits concernent le commerce entre États membres.      II   Pour ces motifs, la Commission des Communautés européennes recommande à la République française de prendre, conformément à l'article 37 du traité C.E.E., les mesures suivantes:      1. Permettre que puissent être effectuées librement toutes les opérations nécessaires en vue de la commercialisation des scories Thomas en provenance des autres États membres sur le marché français. A cette fin, notamment:        - permettre aux fournisseurs des autres États membres d'établir en France leur propre réseau de commerce de gros ou de détail et d'y entretenir des stocks;               - permettre aux fournisseurs des autres États membres de faire librement la publicité pour leurs produits;               - permettre que les prix des produits en provenance des autres États membres puissent être librement convenus entre vendeurs et acheteurs aux différents stades de la commercialisation.                          2. Permettre, sans limitation, toute exportation vers les autres États membres de la C.E.E., sans passer par l'intermédiaire de la S.N.S.T.                   Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1969.  Par la Commission  Le président  Jean REY