Avis juridique important

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52004SC0010

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé de la Finlande pour 2003-2007  /* SEC/2004/0010 final */

Recommandation pour un AVIS DU CONSEIL conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé de la Finlande pour 2003-2007(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSConformément au règlement (CE) n°1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques [1], les pays participant à la monnaie unique devaient présenter des programmes de stabilité au Conseil et à la Commission au plus tard le 1er mars 1999. En vertu de l'article 5 de ce règlement, le Conseil devait examiner chaque programme de stabilité sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 114 du traité, le comité économique et financier. La Commission a donc adopté une recommandation sur chacun de ces programmes. Sur la base de cette recommandation, et après avoir consulté le comité économique et financier, le Conseil a rendu un avis sur chaque programme après l'avoir examiné. Conformément au règlement, les programmes de stabilité actualisés qui doivent être présentés chaque année peuvent aussi être examinés par le Conseil suivant la même procédure.[1]  JO L 209 du 2.8.1997. Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l'adresse http://europa.eu.int/comm/economy_finance/ about/activities/sgp/main_en.htm.Le premier programme de stabilité de la Finlande, couvrant la période 1998-2002, a été présenté le 7 septembre 1998 et examiné par le Conseil le 12 octobre 1998 [2]. La Finlande a présenté son cinquième et plus récent programme de stabilité actualisé, qui couvre la période 2003-2007, le 27 novembre 2003.[2]  JO C 372 du 2.12.1998.Les services de la Commission ont procédé à une évaluation technique de ce programme, en tenant compte des informations transmises conformément au code de conduite [3], des prévisions d'automne et des évaluations ultérieures, de la méthodologie communément admise pour l'estimation des résultats corrigés des variations conjoncturelles, des recommandations contenues dans les grandes orientations de politique économique et des principes établis dans la communication de la Commission au Conseil du 27 novembre 2002 sur le renforcement de la coordination des politiques budgétaires [4]. Les résultats de cette évaluation sont les suivants:[3]  Avis révisé du comité économique et financier relatif au contenu et à la présentation des programmes de stabilité et de convergence, document EFC/ECFIN/404/01 - REV 1 du 27.6.2001, approuvé par le Conseil Ecofin le 10 juillet 2001.[4]  COM(2002) 668 final, du 27.11.2002.La nouvelle actualisation du programme de stabilité de la Finlande présente les prévisions macroéconomiques et les projections financières du gouvernement pour la période 2003-2007. D'une manière générale, elle est conforme au "code de conduite" révisé relatif au contenu et à la présentation des programmes de stabilité et de convergence.L'actualisation de novembre 2003 du programme de stabilité de la Finlande prévoit une nette accélération de la croissance du PIB, qui devrait atteindre 2,7 % en 2004, soit près du double du taux de croissance escompté pour 2003. Entre 2005 et 2007, la croissance devrait se situer autour de 2,5 % l'an, et donc dépasser son potentiel de près d'un demi point de pourcentage. Par conséquent, l'écart de production négatif se referme au cours de la dernière année de la période de programmation, alors qu'il était de plus de 1,3 point de pourcentage en 2003 en raison du tassement de l'activité économique. Cette cinquième actualisation du programme de stabilité prévoit à partir de 2004 un profil de production très similaire à celui du programme précédent. Les contributions à la croissance des différentes composantes de la demande ont changé quelque peu, le secteur extérieur jouant un rôle plus important dans le programme actuel tandis que la participation de la demande intérieure est légèrement en recul. La création d'emplois a relativement bien résisté au ralentissement de l'activité en 2003. Le taux de chômage devrait donc se maintenir à 9,1 % en 2003 et diminuer à partir de 2004 sous l'effet d'une accélération de la croissance. Quant à l'inflation, elle devrait tomber à 0,7 % en 2004 [5], essentiellement grâce aux réductions des taxes sur les boissons alcoolisées et à l'absence de chocs extérieurs, pour revenir ensuite à son niveau tendanciel d'environ 2 % en phase de croissance économique lorsque les effets des réductions des taxes se seront estompés. À l'exception des prévisions de croissance plus élevées pour 2004, les projections du programme à court terme sont relativement similaires aux résultats de l'évaluation effectuée par la Commission, notamment dans ses prévisions de l'automne 2003.[5]  L'expiration de la période de transition pour l'importation hors taxe d'alcool et de tabac en provenance d'autres pays de l'UE et des pays en voie d'adhésion a entraîné une perte de recettes fiscales chiffrée à près de 0,4 % du PIB.Le programme actualisé prévoit une nette diminution de l'excédent budgétaire des administrations publiques, qui tombera de 4,2 % du PIB en 2002 à 1,7 % en 2004. Ceci s'explique en partie par des facteurs cycliques, qui affaiblissent la position financière de l'administration centrale, et en partie par l'accroissement des dépenses dans le cadre du nouveau programme gouvernemental. En outre, selon le programme actualisé, l'accroissement de la concurrence fiscale extérieure entraînera une érosion de la base d'imposition. À partir de 2005, l'excédent devrait augmenter très légèrement pour se stabiliser juste au-dessus de 2 % du PIB, malgré une croissance supérieure à son potentiel. Néanmoins, l'évolution attendue des finances publiques de la Finlande laisse penser qu'elles offriront la marge de sécurité nécessaire pour éviter un dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB tout au long de la période de programmation. La contraction de l'excédent budgétaire semble provenir essentiellement de la détérioration des finances de l'administration centrale qui semblent déficitaires à partir de 2003. Dès lors, le programme actualisé suggère que l'objectif du gouvernement d'équilibrer les comptes de l'administration centrale à la fin de son mandat en 2007 ne sera pas atteint. De plus, les comptes des administrations locales devraient rester déficitaires tout au long de la période de programmation. L'excédent des finances publiques au cours de la période 2003-2007 reposerait donc uniquement sur l'excédent des fonds de sécurité sociale, et même sur l'excédent des fonds de pension liés aux revenus en prévision des pressions que le vieillissement de la population devrait exercer sur les finances publiques. Le solde corrigé des variations conjoncturelles devrait reculer de plus d'un demi point de pourcentage du PIB au cours de la période 2003-2005. Néanmoins, selon le programme, l'excédent budgétaire corrigé des variations du cycle devrait rester supérieur à 2 % du PIB tout au long de la période de programmation, et laisser une marge de manoeuvre suffisante pour faire face à des fluctuations normales de l'activité. L'excédent corrigé des variations conjoncturelles devrait diminuer de 0,2 point de pourcentage du PIB entre 2005 et 2007. Dans l'ensemble, ces prévisions correspondent aux calculs de la Commission concernant le solde budgétaire corrigé des variations du cycle.La dernière mise à jour du programme prévoit que la dette publique diminuera un peu plus rapidement (-0,3 point de pourcentage) en 2003 et 2004 que ne l'escomptait le programme de 2002, malgré un ratio de la dette moins favorable que prévu en 2002. Toutefois, contrairement au programme précédent, la dernière actualisation mise sur une augmentation du ratio de la dette pour 2004-2006, compte tenu de la prévision d'un PIB nominal légèrement inférieur et du déficit des comptes de l'administration centrale [6]. De plus, le processus de réduction de la dette est entravé par des transactions financières portant notamment sur la diversification en cours des actifs des institutions de sécurité sociale au détriment des obligations de l'administration centrale et l'accumulation d'actifs par les régimes de retraite publics fondés sur les revenus.[6]  Une modification technique a été opérée dans le classement de la dette de l'administration centrale dans la mesure où le portefeuille de prises en pension, à savoir la dette de l'administration centrale détenue par le Trésor lui-même, a été retiré du bilan du Trésor puisqu'il n'était plus nécessaire pour assurer le service de la dette de l'État. Par conséquent, le ratio de la dette au PIB a augmenté de 3,2 points de pourcentage en 2003 par rapport au programme précédent.Le gouvernement prévoit de réduire les impôts sur le revenu d'au moins 1,12 milliard d'euros, soit 0,8 % du PIB, au cours de son mandat, afin de stimuler la création d'emplois. Selon l'actualisation, l'essentiel de ces réductions fiscales ont été introduites de manière anticipée dans le projet de budget de 2004. Cette mesure peut s'expliquer par le contexte de ralentissement cyclique de l'activité et par la position budgétaire favorable qu'enregistrait la Finlande, ainsi que par le niveau élevé d'imposition des revenus du travail. De plus, la réduction fiscale s'accompagne de limites aux dépenses pluriannuelles de l'administration centrale pour la période 2004-2007.Selon les prévisions contenues dans l'actualisation, les dépenses des administrations publiques devraient se maintenir autour de 48,75 % du PIB entre 2003 et 2007. L'augmentation des transferts sociaux et le financement des administrations locales exerceront des pressions à la hausse, mais les limites aux dépenses pluriannuelles introduites par le nouveau gouvernement devraient permettre de maintenir un contrôle strict sur les dépenses. Selon le programme actualisé, les dépenses de l'administration centrale inscrites au projet de budget de 2004, à l'exclusion des paiements d'intérêt, représentent une progression de 4 % en termes réels par rapport à 2003. Ce dépassement résulte pour moitié des augmentations de dotations imposées par la législation actuelle et par les décisions prises par le gouvernement précédent, et pour moitié des accroissements de dépenses et des compensations prévus par le programme du nouveau gouvernement. Le projet de budget pour 2004 est conforme à cette recommandation puisque l'on prévoit des dépenses de l'administration centrale inférieures aux plafonds fixés en mai 2003.La législation adoptée récemment oblige les municipalités à équilibrer leurs comptes sur une période de planification de trois ans. Néanmoins, selon le programme, les comptes des administrations locales devraient encore être déficitaires pendant toute la période de programmation, entre 2003 et 2007. Dès lors, le gouvernement doit renforcer la mise en oeuvre de la législation au moyen d'un contrôle strict [7] des finances municipales.[7]  Les administrations locales sont relativement indépendantes sur le plan administratif en Finlande.Le programme actualisé de 2003 contient un chapitre détaillé consacré à la viabilité des finances publiques, qui s'appuie sur des projections budgétaires nationales concernant les dépenses et les recettes publiques jusqu'en 2050. Selon ces projections, les dépenses liées au vieillissement de la population devraient augmenter d'environ 6 points de pourcentage du PIB entre 2005 et 2050, et les recettes devraient progresser d'environ 1 point de pourcentage du PIB au cours de la même période. Néanmoins, les finances publiques de la Finlande semblent permettre de faire face aux conséquences budgétaires du vieillissement de la population. Cette situation se reflète largement par le maintien d'un excédent budgétaire qui permet de réduire rapidement la dette à long terme. Même si l'excédent des finances publiques s'érode quelque peu au cours de la période de programmation, la dette brute continuera de diminuer au cours des deux prochaines décennies grâce à un objectif politique explicite. De plus, la viabilité des finances publiques s'appuie sur un système de retraites pré-financé dans une large mesure [8]. Les réformes récentes [9] des systèmes de retraite et de couverture du chômage devraient contribuer à contenir les pressions à la hausse sur les dépenses à long terme [10]. Toutefois, il semble qu'une partie des avantages budgétaires ne se concrétisent qu'avec un retard considérable.[8]  La valeur actuelle des actifs des fonds de pension liés à des revenus statutaires atteignait environ 51 % du PIB en 2002.[9]  Notamment l'abandon de certains programmes de retraite anticipée, des mesures visant à encourager les travailleurs plus âgés à rester actifs et les mécanismes destinés à ajuster les droits à la retraite en fonction de l'espérance de vie.[10]  Néanmoins, d'autres mesures sont envisagées, notamment pour les systèmes de retraite dans le secteur public.Le fait que la viabilité escomptée des finances publiques repose sur l'hypothèse d'un taux d'imposition proche de 44 % du PIB au cours des prochaines décennies peut constituer un défi à long terme. Un tel niveau d'imposition serait élevé par rapport à la fiscalité en vigueur dans les autres pays industrialisés. Certains craignent que le coût élevé de la main d'oeuvre décourage la création d'emplois, et l'on peut également contester l'opportunité de maintenir des taux aussi élevés à très long terme compte tenu de la mobilité croissante des facteurs de production (et par conséquent des bases d'imposition) dans le contexte de la mondialisation.D'une manière générale, le programme actualisé tient largement compte des recommandations contenues dans les grandes orientations de politique économique du Conseil pour 2003-2005, puisque le gouvernement a introduit des limites de dépenses pluriannuelles afin de contrôler les dépenses budgétaires et présenté des mesures visant à réduire le chômage structurel et à renforcer la concurrence. En outre, d'autres initiatives ont été lancées en vue d'améliorer l'efficience du secteur public.Se fondant sur cette évaluation, la Commission a adopté la recommandation ci-jointe pour un avis du Conseil relatif au programme de stabilité actualisé de la Finlande et la transmet au Conseil.Recommandation pour un AVIS DU CONSEIL conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé de la Finlande pour 2003-2007LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n°1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques [11], et notamment son article 5, paragraphe 3,[11]  JO L 209 du 2.8.1997. Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l'adresse http://europa.eu.int/comm/economy finance/ about/activities/sgp/main en.htmvu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:Le [20 janvier 2004], le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la Finlande, qui couvre la période 2003-2007. D'une manière générale, le programme actualisé est conforme aux exigences du "code de conduite" révisé relatif au contenu et à la présentation des programmes de stabilité et de convergence.La stratégie budgétaire qui sous-tend le programme actualisé repose sur le maintien du ratio des dépenses au PIB tout au long de la période de programmation, tandis que le ratio des recettes, après une dégradation temporaire en 2004, devrait s'accroître de nouveau progressivement vers la fin de la période de programmation. L'objectif de la stratégie budgétaire gouvernementale consiste à rétablir l'équilibre des finances de l'administration centrale pour 2007. Toutefois, selon le programme, cet objectif ne sera pas atteint si les projections actuelles pour le moyen terme se vérifient.Le scénario macroéconomique présenté dans le programme de stabilité actualisé de 2003 annonce un raffermissement de l'activité économique qui passerait de 1,4 % en 2003 à 2,7 % en 2004, ce qui semble raisonnable au vu des données les plus récentes. Par la suite, la croissance du PIB devrait atteindre son taux tendanciel, et s'établir à 2,5 % en moyenne entre 2005 et 2007. Après avoir reculé de 0,2 % en 2003, l'emploi devrait s'accroître de 0,3 % en moyenne au cours de la période 2004-2007. De son côté, l'inflation augmenterait progressivement, passant de 1,0 % en 2003 à environ 1,8 % en 2007. Les projections à court terme sont très similaires aux prévisions établies par la Commission durant l'automne 2003. Compte tenu de l'hypothèse d'un contexte extérieur favorable, les prévisions de stabilisation de la croissance du PIB au cours des dernières années de la période de programmation semblent relativement prudentes.Le programme prévoit une contraction substantielle de l'excédent des finances publiques, qui tomberait de 4,2 % du PIB en 2002 à 2,3 % en 2003 et moins de 2 % en 2004 [12]. Pour les années suivantes de la période de programmation, un excédent de 2 % au minimum devrait de nouveau être dégagé, grâce aux limites de dépenses qui viennent d'être introduites. L'administration centrale et dans une moindre mesure les administrations locales sont responsables de l'affaiblissement de la position financière entre 2003 et 2007, l'excédent dégagé pour l'ensemble des administrations publiques provenant uniquement des fonds de sécurité sociale. La diminution annoncée de l'excédent corrigé des variations conjoncturelles de 0,6 point de pourcentage du PIB entre 2003 et 2005 s'explique en partie par des réductions des impôts directs (sur le revenu) et indirects (taxes sur les alcools) et par la diminution des recettes résultant de l'imposition des sociétés. L'excédent corrigé des variations conjoncturelles semble s'être contracté de 4,3 % du PIB en 2002 à 3,0 % en 2003 et devrait de nouveau diminuer pour se situer à 2,4 % en 2004. En 2005 et au-delà, l'excédent corrigé des effets du cycle se stabilisera au-dessus de 2 % du PIB. D'une manière générale, ces projections correspondent aux calculs effectués par la Commission pour déterminer le solde corrigé des variations conjoncturelles. En dépit de résultats plus favorables que prévu en 2002, le ratio de la dette publique au PIB devrait continuer à baisser lentement, pour passer de 45,1 % du PIB en 2003 à 44,6 % du PIB en 2007.[12]  Les excédents des finances publiques ont été revus à la baisse pour l'ensemble de la période de programmation, à l'exception de l'année 2002.Bien que l'on s'attende à ce que les comptes des administrations centrale et locales restent légèrement déficitaires, le programme mise sur la persistance d'un excédent confortable des comptes publics, ce qui devrait laisser une marge de sécurité suffisante pour éviter un dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB pour le déficit public dans le contexte de fluctuations cycliques normales.La contraction de l'excédent des finances publiques s'explique essentiellement par des réductions plus importantes que prévu de l'imposition sur le revenu au cours de la période 2000-2004 et par des dépenses discrétionnaires plus élevées que prévu de l'administration centrale en 2001-2003. Les excédents élevés enregistrés plus tôt ont laissé une marge de manoeuvre plus grande sur le plan fiscal, de sorte que sur la base d'hypothèses macroéconomiques et budgétaires raisonnables, l'objectif d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire à moyen terme devrait être maintenu sur l'ensemble de la période de programmation. Toutefois, la tendance à dépasser systématiquement les objectifs de dépenses à moyen terme, comme on a pu l'observer dans le passé, représente un risque pour la stratégie budgétaire du gouvernement. Dès lors, il faut considérer que les limites de dépenses pluriannuelles introduites par le nouveau gouvernement sont plus contraignantes afin de pouvoir maintenir les dépenses sous contrôle.Le programme de stabilité tient dûment compte de la viabilité des finances publiques. Sur la base des politiques actuelles, les finances publiques semblent être en mesure de faire face au coût budgétaire du vieillissement de la population, grâce à des excédents budgétaires constants et à la réforme du système des retraites, dorénavant largement préfinancé. La viabilité doit également s'appuyer sur les réformes, programmées et en cours, visant à relever le taux d'emploi, et les autorités finlandaises devraient avancer dans leur mise en oeuvre conformément au calendrier fixé dans le programme de stabilité.D'une manière générale, la fiscalité est élevée en Finlande par rapport aux autres pays industrialisés. Les réductions fiscales récentes et d'autres mesures planifiées doivent permettre non seulement de doper l'emploi et de stimuler la création de postes de travail, mais également d'enrayer l'érosion des bases d'imposition en raison de la mobilité internationale croissante des facteurs de production (travail et capital). Si l'on veut préserver les résultats obtenus au cours de la dernière décennie en matière d'assainissement des finances publiques, il est crucial de respecter rigoureusement les limites de dépenses introduites récemment.D'une manière générale, les politiques économiques décrites dans le dernier programme actualisé sont conformes aux grandes orientations de politique économique, qui recommandaient notamment à la Finlande d'introduire des limites de dépenses pluriannuelles et de réduire le niveau élevé de chômage structurel.


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52011DC0400

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Clôture du premier semestre européen de coordination des politiques économiques: orientations pour les politiques nationales 2011-2012  /* COM/2011/0400 final  */

	COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONSClôture du premier semestre européen de coordination des politiques économiques:orientations pour les politiques nationales 2011-2012AIDER L’UE À SORTIR PLUS FORTE DE LA CRISEL’Union européenne fait face à la plus grave crise économique de son existence. Les autorités comme la population sont soumises à des pressions sans précédent et des décisions inédites ont été prises dans un laps de temps très court, ce qui a été coûteux et douloureux. La crise n’a pas commencé en Europe; d’autres grandes économies ont subi des chocs similaires. Au sein même de l’UE, les incidences de la crise ont été différentes d’un pays à l’autre: certains États membres ont rebondi rapidement après le ralentissement initial de leur économie, mais d’autres sont confrontés à d'énormes défis. Les prévisions de la Commission montrent que la reprise économique gagne du terrain dans l’UE. Cependant elle demeure inégale et des incertitudes subsistent.Il n’est pas envisageable de revenir à la situation d'avant la crise: nos sociétés seront radicalement marquées et transformées par les chocs des trois dernières années; notre potentiel de croissance a souffert, nos finances publiques et nos systèmes financiers ont été touchés et une part importante de notre population, notamment de nos jeunes, a été frappée par le chômage. De nombreuses personnes s’attendent à vivre dans des conditions difficiles pendant un certain temps, tandis que d'autres réalisent de plus en plus ce que pourrait signifier une reprise sans emplois. La colère et la frustration se manifestent un peu partout.La crise nous a fait pleinement prendre conscience que nos économies étaient liées entre elles et que nos avenirs étaient interdépendants. L’UE est un espace économique partagé, et non 27 économies distinctes. Ce qui touche un pays touche tous les autres, à plus forte raison dans la zone euro, où 17 États membres partagent une monnaie unique. Pour retrouver notre capacité de croissance et faire en sorte que les États membres se renforcent mutuellement dans leur progression plutôt que de s’opposer, nous devons insuffler une dimension collective européenne à l'élaboration des politiques nationales, avant le stade de la prise de décisions. La nécessité d’une coordination plus forte des politiques au niveau de l’UE n'est pas seulement liée à la crise: des déséquilibres macroéconomiques s'étaient installés depuis plusieurs années, ne laissant à de nombreux États membres que peu ou pas de marge de manœuvre pour faire face à la crise. La coordination renforcée des politiques est aussi la meilleure réponse que l’UE puisse apporter aux défis de la mondialisation. Hors de l’Union, les économies émergentes ont été moins touchées par la crise et connaissent des taux de croissance très élevés. L’UE doit donc fournir des efforts constants pour doper sa compétitivité sur les marchés mondiaux afin de maintenir son niveau de vie.Une leçon essentielle ressort de cette expérience: se focaliser uniquement sur les critères du pacte de stabilité et de croissance relatifs au déficit et sur leur mauvaise mise en œuvre n'a pas permis de prévenir de graves problèmes dans d'autres domaines. Les enjeux cruciaux ne nous sont apparus que trop tard. Et, à ce moment-là, vu notre réticence à nous remettre mutuellement en question de façon constructive, nous ne nous sommes pas sentis collectivement responsables du résultat. Trop souvent, les pressions du marché ont dicté notre ligne de conduite.Confrontée à la réalité de la crise, l’UE a élaboré une réaction commune, cohérente et globale en élaborant des plans de relance, en coordonnant le sauvetage et la restructuration des banques et en révisant complètement la surveillance des services financiers, en apportant une assistance macrofinancière à plusieurs États membres[1], en créant de nouveaux mécanismes de soutien pour préserver la stabilité financière de la zone euro et en établissant des objectifs ambitieux en vue d’une nouvelle trajectoire de croissance intelligente, durable et inclusive dans le cadre de la stratégie Europe 2020[2].Une nouvelle gouvernance économique de l’UE émerge. Les propositions législatives de la Commission et les travaux du groupe de travail dirigé par le président du Conseil européen conduiront à une refonte complète des outils dont l’UE dispose pour empêcher les déséquilibres macroéconomiques et améliorer le fonctionnement du pacte de stabilité et de croissance. Au printemps de cette année, les États membres de la zone euro et plusieurs autres[3] ont convenu de faire des efforts supplémentaires pour soutenir la compétitivité, l’emploi, la viabilité des finances publiques et la stabilité financière dans le cadre du «Pacte pour l’euro plus».L’UE met à présent en œuvre une nouvelle méthode de travail, le semestre européen, visant à ce que les discussions collectives sur les grandes priorités aient lieu au niveau de l’UE avant que les décisions nationales soient prises, et non après. Les résultats de ces discussions doivent ensuite être effectivement traduits dans les décisions prises au niveau des États, notamment en ce qui concerne les budgets et les réformes structurelles, afin que les efforts nationaux et européens s’enchaînent d'une façon qui permette d’accomplir des progrès et d’en assurer le suivi au fil du temps.Sur la base de son évaluation des programmes présentés par les États membres, la Commission soumet à présent ses recommandations par pays ainsi que des recommandations pour la zone euro. Ces orientations sont limitées aux grandes priorités à traiter dans les 12 à 18 prochains mois. Il s’agit d’un choix délibéré de viser en priorité les problèmes les plus urgents et les progrès pouvant raisonnablement être accomplis dans ce délai, compte tenu des circonstances propres à chaque État membre. Pour les États membres qui reçoivent une assistance financière extérieure, la Commission a choisi de ne formuler qu’une recommandation: qu’ils mettent en œuvre dans les délais les engagements contenus dans leur programme. Ces recommandations sont accompagnées de documents qui fournissent une analyse plus détaillée, soulignant des aspects structurels et signalant les priorités à moyen terme, en rapport notamment avec la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. Lorsque ces orientations auront été adoptées par le Conseil, chaque État membre devra en tenir compte dans ses processus décisionnels nationaux et dans sa procédure budgétaire annuelle.Encadré 1 — Le premier semestre européenLe semestre européen a commencé en janvier 2011 avec la présentation des grands enjeux socio-économiques de l’UE par la Commission dans son examen annuel de la croissance[4] et du rapport conjoint sur l’emploi. Le Conseil européen de printemps a approuvé et complété les orientations formulées dans l'examen annuel de la croissance. Ensuite, les États membres devaient présenter leur programme de stabilité ou de convergence (traitant de la situation de leurs finances publiques) et leur programme national de réforme (présentant les principales mesures pour encourager la croissance et l’emploi et réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020) fin avril[5]. En outre, la plupart des membres du «Pacte pour l’euro plus» ont présenté des engagements en rapport avec ce pacte (voir ci-dessous).La Commission a évalué ces programmes et ces engagements et présente aujourd’hui ses orientations pour chaque pays, afin que le Conseil européen de juin puisse clôturer le premier «semestre». Tout en reconnaissant que ces réformes peuvent prendre du temps à se concrétiser, la Commission se concentre sur les points pour lesquels il est nécessaire de prendre de nouvelles mesures dès aujourd'hui.À la lumière de cette première expérience, la Commission estime que le semestre européen peut devenir une méthode de gouvernance efficace pour soutenir l'élaboration des politiques nationales et européennes d'une façon intégrée, transparente et opportune, à condition que les États membres décident collectivement des grandes orientations politiques à mettre en œuvre et suivent les recommandations du Conseil:— La présentation simultanée des programmes de stabilité ou de convergence et des programmes nationaux de réforme permet à l'UE d'évaluer ensemble la croissance d'un pays et ses stratégies budgétaires, et notamment de repérer d'éventuels risques, déséquilibres ou arbitrages qui sinon passeraient inaperçus. C’est pourquoi la Commission présente un ensemble intégré de recommandations pour chacun des États membres, en respectant les différents cadres juridiques de ces derniers. Le Conseil est invité à envoyer à chaque État membre une série unique de recommandations incluant l'avis du Conseil sur sa situation budgétaire.— La combinaison d’orientations au niveau de l’UE et d’orientations par pays permet de débattre et de présenter les programmes politiques nationaux en regard des objectifs de l'UE. Ainsi, la dimension européenne peut être incluse dans l’élaboration des politiques nationales avant le stade des décisions. Cela permet aussi à l’UE de faire le bilan des efforts nationaux et de décider de mesures complémentaires à prendre à son niveau, par exemple dans le contexte des initiatives phares de la stratégie Europe 2020[6].— Cette combinaison d'orientations à long terme et d'objectifs à moyen terme donne à l'UE et à ses États membres les moyens d'élaborer de façon échelonnée une succession de réformes et de politiques plus solides et mieux coordonnées.ÉVALUATION ET RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSIONGlobalement, la Commission estime que les programmes présentés par les États membres constituent un bon point de départ pour assurer la continuité de la reprise européenne, pour remédier aux problèmes budgétaires et pour engager des réformes plus ambitieuses au niveau national. Les orientations contenues dans l’examen annuel de la croissance ont été reprises en grande partie dans les mesures nationales. Les objectifs nationaux adoptés montrent qu’il existe un degré notable d'attachement aux objectifs de la stratégie Europe 2020[7].Cependant, la Commission observe avec préoccupation que ces engagements combinés ne permettraient pas à l’UE d’atteindre ses grands objectifs pour 2020. Sur la base des engagements nationaux, l’UE est sur la bonne voie pour réaliser ses objectifs en matière de réduction des émissions, d’énergie issue de sources renouvelables et de décrochage scolaire. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour atteindre les objectifs dans les domaines de l’emploi, de la recherche et du développement, de l’efficacité énergétique, de l’enseignement supérieur et de la pauvreté.En 2011-2012, les États membres sont confrontés à des défis de grande ampleur dans un contexte particulièrement difficile. La marge de manœuvre budgétaire est très restreinte et dans plusieurs États membres, les citoyens sont mécontents, sous l’effet de la crise. Cependant, sous la pression des événements, de nombreux changements nécessaires pour remédier à des faiblesses structurelles qui étaient souvent reportés depuis des années sont à présent envisagés ou mis en œuvre. Ce phénomène se manifeste particulièrement dans les États membres qui bénéficient d'une assistance de l'UE, d'autres États membres et du FMI, mais il apparaît également, à des degrés divers, dans tous les programmes nationaux.Dans son évaluation, la Commission reconnaît l’ampleur des réformes déjà adoptées par les États membres et admet qu’il n’existe pas de solution standard, ni de remède miracle: il n’est pas souhaitable ni possible de tout faire immédiatement partout. Cependant, étant donné la gravité de la situation et l’interdépendance de nos économies, la Commission recommande des actions nationales dans les domaines suivants, visés dans l’examen annuel de la croissance.Conditions nécessaires à la croissance-  Actuellement, 24 États membres font l’objet d’une procédure concernant les déficits excessifs et le niveau de leurs dettes publiques reste préoccupant. La plupart des gouvernements sont donc engagés dans de vastes efforts d'assainissement budgétaire et doivent s'atteler à revoir en profondeur les montants et la structure de leurs budgets nationaux, du côté des recettes comme de celui des dépenses. L’adoption dans certains États membres de cadres budgétaires renforcés, consistant notamment en plafonds de dépenses ou en «freins à l’endettement», constitue un pas en avant. Plusieurs États membres réforment aussi leur administration publique et leur système de sécurité sociale afin de mieux maîtriser le niveau des dépenses. La Commission considère qu’il est essentiel de respecter les délais convenus pour la correction des déficits excessifs et de réaliser un assainissement rapide, tendant vers les objectifs à moyen terme indiqués par le Conseil. Dans ce contexte, la Commission appelle aussi à accorder une grande attention à la qualité des dépenses publiques et aux structures fiscales afin de préserver ou de renforcer les postes de dépenses utiles à la croissance tels que les investissements dans la recherche, l’enseignement et l’efficacité énergétique[8].-  Les progrès dans la correction des déséquilibres macroéconomiques qui se sont dessinés ces dix dernières années ont été lents dans certains États, et de nouvelles corrections sont nécessaires. En particulier, les États membres ayant d’importants déficits de la balance courante liés à des pertes continues de compétitivité et à des conditions de financement par l’emprunt jadis favorables doivent prendre de nouvelles mesures pour remédier à leurs faiblesses structurelles. Dans certains cas, il peut s’agir de réexaminer les dispositifs de fixation des salaires, en consultation avec les partenaires sociaux, afin d’assurer que les salaires n'entravent pas la compétitivité et évoluent conformément à la croissance de la productivité. Dans d’autres cas, le plus grand défi est de réaliser des réformes structurelles de nature à augmenter la productivité, consistant entre autres à transférer l'activité économique vers des secteurs de biens échangeables ou à haute valeur ajoutée. Dans les États membres connaissant un excédent de leur balance courante, certaines tendances dans le sens contraire peuvent être observées. Il existe une marge de manœuvre pour renforcer davantage la demande intérieure, principalement par l’adoption de mesures visant à augmenter le taux d'emploi et à ouvrir les marchés des services et les marchés de réseaux.-  La capacité du secteur bancaire à répondre de manière effective aux besoins de l’économie demeure un sujet de préoccupation dans de nombreux États membres. Les résultats des nouveaux tests de résistance des banques, qui seront bientôt publiés, doivent être immédiatement suivis de mesures pour remédier aux faiblesses restantes. En plus de la révision du cadre réglementaire en cours au niveau de l’UE, la Commission préconise un certain nombre de réformes systémiques visant à moderniser la gouvernance et le fonctionnement de certains systèmes nationaux. Parmi les États membres, plusieurs devraient aussi envisager de renforcer leur cadre réglementaire en matière de crédit hypothécaire afin d’empêcher des bulles immobilières et de réduire le surendettement des ménages.Mobiliser les marchés du travail et créer des emplois-  La plupart des États membres sont engagés dans des réformes de leur système de retraites, afin non seulement de freiner les dépenses liées au vieillissement, mais aussi d’encourager les travailleurs à rester actifs plus longtemps. Relever l’âge légal de la retraite et le lier à l'espérance de vie restent des priorités. À cet effet, des mesures liant, automatiquement ou sur la base d'une formule, âge de la retraite et espérance de vie, peuvent constituer des solutions appropriées. En outre, il est nécessaire de supprimer progressivement les régimes de retraite anticipée et de doper l'employabilité des travailleurs de plus de 50 ans. Étant donné les répercussions de la crise financière sur les fonds de pension privés, les États membres qui ont recours à un système de retraites à deux ou trois piliers devraient s'assurer de la viabilité individuelle de chacun de ces piliers. Dans certains États membres, le niveau des pensions ne permet pas d’assurer un niveau de vie décent aux retraités ou pourrait ne plus le permettre à l’avenir.-  Dans plusieurs États membres, la crise a conduit à de très fortes augmentations du chômage, parfois couplées à des chutes du taux d'emploi. Les personnes les plus vulnérables ont souvent été les plus touchées. Le risque que courent certaines personnes de tomber dans l'inactivité ou l'exclusion pourrait se concrétiser si des mesures ne sont pas prises pour le prévenir et y remédier. Des mesures de soutien et des services de l’emploi efficaces sont dont essentiels pour aider les chômeurs à trouver un travail et à continuer à développer leurs compétences. La situation des personnes en situation de pauvreté et d’autres groupes particulièrement vulnérables exige aussi une attention spéciale.-  Certains États membres devraient faire preuve de davantage de proactivité pour améliorer les performances de leur enseignement et l'accès à la formation tout au long de la vie, à la fois pour améliorer l'employabilité et pour développer le capital humain. Certains d'entre eux devraient consentir des efforts particuliers pour lutter contre le décrochage scolaire et mettre à disposition des places d'apprentissage et des possibilités de formation professionnelle. Des actions ciblées sont aussi recommandées pour remédier aux taux élevés de chômage des jeunes. De nombreux États connaissent un vieillissement rapide de leur main-d’œuvre et le retour à la croissance fait surgir la perspective de pénuries croissantes pour certaines qualifications: il est donc prioritaire que l'enseignement et la formation répondent mieux aux besoins du marché du travail.-  Plusieurs États membres souffrent encore de la segmentation de leur marché du travail selon les différents types de contrats et doivent avancer résolument vers une combinaison plus efficace, et plus juste, de flexibilité et de sécurité dans les formules de travail (flexicurité), y compris en rééquilibrant leur législation en matière de protection de l'emploi, de façon à encourager la création d'emplois, la participation au marché du travail, la mobilité transsectorielle et l'accumulation de capital humain.-  Jusqu’ici, les États n’ont pas attaché suffisamment d'importance à la réduction du coin fiscal sur le travail, notamment pour les bas salaires et les travailleurs faiblement qualifiés. Dans un contexte d’assainissement budgétaire, les États membres seront amenés à réexaminer à la fois les recettes fiscales et les dépenses dans leur budget national. Il est généralement recommandé d'alléger la fiscalité du travail tout en augmentant celle de la consommation et/ou la fiscalité servant des objectifs environnementaux. Par ailleurs, des actions supplémentaires sont nécessaires pour supprimer les obstacles sociaux et fiscaux qui nuisent à l'accès à l'emploi des secondes sources de revenus. À cet égard, il est recommandé, en priorité, de réexaminer les systèmes d'imposition et d'allocations, d’accroître la disponibilité de structures de garde d’enfants et d’autoriser des formes d’emploi plus flexibles.Donner la priorité à la croissance-  Il a été relevé que plusieurs États membres avaient pris du retard dans la mise en œuvre de la directive sur les services[9], freinant inutilement le dynamisme de ce secteur. Une série de mesures concrètes sont recommandées pour qu'ils puissent exploiter le potentiel du marché unique afin de doper la croissance et de créer des emplois: supprimer les barrières injustifiées à l’entrée ou ouvrir davantage les services professionnels en supprimant les quotas et l’affiliation obligatoire («closed shops»), promouvoir la concurrence dans les industries de réseau et utiliser de façon plus stratégique les sommes importantes investies sous la forme de marchés publics.-  Dans le cadre de leurs stratégies d’assainissement budgétaire, les États membres doivent examiner comment répartir leurs dépenses en matière de recherche et d’enseignement et quelles sont les infrastructures nécessaires au maintien de la croissance, tout en assurant une qualité maximale des dépenses et une efficience maximale des services.-  Il est nécessaire d’améliorer l’accès des entreprises innovantes au financement, notamment l’accès au capital-risque pour les PME, et d’aider ces dernières par des mesures centrées avant tout sur les conditions de démarrage, par exemple: simplification des procédures d’obtention de licences et de permis, réduction du délai et du prix d’octroi de ces documents, amélioration de la protection des investisseurs.-  Il est souligné que plusieurs États membres doivent encourager davantage l'efficacité énergétique. Ainsi, non seulement ils contribueront à la sécurité énergétique et à la lutte contre les changements climatiques, mais ils encourageront la diffusion de technologies innovantes et doperont la création d’emplois qualifiés.-  Plusieurs États membres doivent prendre des mesures visant à réduire la charge administrative qui pèse sur les entreprises et à accroître la capacité et l'efficacité des administrations publiques et du système judiciaire. Dans certains d'entre eux, il est urgent de moderniser l'environnement des entreprises, en réduisant les formalités administratives et en renforçant la transparence des marchés publics. Il est également recommandé à plusieurs États membres de mieux utiliser les fonds européens.Encadré 2 — «Pacte pour l’euro plus»: le point sur les premiers engagementsLe «Pacte pour l’euro plus» a été adopté en mars 2011 par les chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro et rejoint par la Bulgarie, le Danemark, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Roumanie. Ce pacte vise à renforcer le pilier économique de l'union monétaire, à conférer une qualité nouvelle à la coordination des politiques économiques, à améliorer la compétitivité et à parvenir ainsi à un niveau de convergence plus élevé. Il met surtout l'accent sur des domaines qui relèvent de la compétence nationale et sont cruciaux pour renforcer la compétitivité et éviter tout déséquilibre préjudiciable. Il est conçu pour susciter un effort particulier supplémentaire et comprend des actions et des engagements concrets, plus ambitieux que ceux qui ont déjà été approuvés dans le cadre de l’UE, ainsi qu'un calendrier de mise en œuvre. Ces nouveaux engagements seront intégrés aux programmes nationaux de réforme et de stabilité ou de convergence et relèveront du cadre de surveillance régulier de l’UE.La plupart des 23 participants ont présenté des engagements, représentant au total plus de 100 mesures distinctes, relatifs aux quatre domaines sur lesquels portent les objectifs du Pacte ou à la plupart d’entre eux: favoriser la compétitivité, favoriser l’emploi, mieux contribuer à la viabilité des finances publiques et renforcer la stabilité financière.Cependant, ces engagements présentent un degré d’ambition et de précision variable:— cinq membres du Pacte n’ont pas encore fait part de leurs engagements[10];— les engagements se concentrent avant tout sur la réalisation prioritaire des réformes favorisant la croissance afin de renforcer la compétitivité, par exemple dans les industries de réseau et dans le secteur des services. Beaucoup ont trait à des mesures en faveur de l’emploi, centrées sur l’amélioration des résultats de l’enseignement et le développement des compétences. D’autres portent sur l’assainissement budgétaire, visant par exemple à inscrire des dispositions en vue d’une discipline budgétaire plus stricte dans la législation nationale. Dans une moindre mesure, les engagements portent sur le renforcement de la stabilité financière, en particulier par le renforcement de la surveillance des acteurs financiers au niveau national. Les aspects liés à la coordination pratique des politiques fiscales, comme l'échange des bonnes pratiques, la prévention des pratiques nuisibles et les propositions de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, devraient également bénéficier d’une attention accrue dans le futur.— certains membres s’engagent à prendre des initiatives mesurables, par exemple à mettre en œuvre des dispositions législatives ou des programmes particuliers en indiquant leur volume financier, tandis que d'autres États s’engagent de façon plus générale à réduire le chômage des travailleurs faiblement qualifiés, à maintenir une charge fiscale faible, à améliorer l'environnement des entreprises en réduisant les formalités administratives ou encore à mettre en œuvre les directives de l'UE;— même lorsque des engagements spécifiques sont formulés, ils semblent en majorité avoir trait à des projets législatifs en cours plutôt qu’à des projets de réforme novateurs lancés à la suite du Pacte. À ce jour, aucun des engagements ne semble intégrer la nécessité, inscrite dans le Pacte, de tenir compte des meilleures pratiques et de prendre comme référence les pays les plus performants, qu'il s'agisse de pays européens ou d'autres partenaires stratégiques.L’évaluation, par la Commission, des engagements pris apparaît dans les recommandations qu'elle adresse aux États. Dans de nombreux cas, elle formule une recommandation spécifique dans des domaines qui sont décrits de façon plus générale dans les engagements pris au titre du Pacte, par exemple la réforme des retraites, la fiscalité du travail et le développement des qualifications.PROCHAINES ÉTAPESLa Commission invite le Conseil européen à approuver ses recommandations lors de son sommet de juin 2011, avant leur adoption officielle par le Conseil.Au niveau de l’UE, les travaux se poursuivront dans le prolongement du semestre européen:-  le législateur devrait adopter le nouveau train de mesures législatives sur la prévention et la correction des déséquilibres et sur le renforcement du pacte de stabilité et de croissance. Ainsi, nous disposerons de meilleurs outils collectifs pour évaluer la situation et assurer un suivi adéquat;-  à la lumière des recommandations par pays, les différentes formations du Conseil devraient examiner les politiques et les résultats nationaux dans leurs domaines respectifs, assurer le suivi de la mise en œuvre de ces politiques et réaliser des évaluations thématiques par les pairs, afin d'encourager l'échange des meilleures pratiques;-  sur la base des recommandations spécifiques adressées à ses membres, l’Eurogroupe devrait intensifier sa coordination des politiques, en particulier pour déceler et prévenir les déséquilibres. Il devrait aussi surveiller la mise en œuvre des recommandations;-  conformément au «Pacte pour l’euro plus», les chefs d'État ou de gouvernement suivront, sur le plan politique, les progrès accomplis dans la réalisation de leurs engagements. À la lumière de l’évaluation formulée par la Commission suite aux premières expériences avec le Pacte, les États membres devraient rendre leurs prochains engagements plus spécifiques, mesurables et définis dans le temps, afin de permettre le contrôle des progrès accomplis. Ces engagements devraient s'intégrer dans l'élaboration et la mise en œuvre des programmes nationaux de réforme et des programmes de stabilité ou de convergence;-  le Parlement européen devrait avoir la possibilité d’examiner les progrès accomplis concernant les principaux éléments de la stratégie Europe 2020 et de présenter son point de vue sur le prochain examen annuel de la croissance de la Commission. Le Comité économique et social européen et le Comité des régions ont aussi un rôle à jouer à cet égard;-  la Commission évaluera les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays, d'abord à l'échelle de l’UE dans son prochain examen annuel de la croissance, prévu pour janvier 2012, ensuite pour chaque État membre dans ses orientations de l'année prochaine. Elle continuera à appuyer les efforts des États membres en agissant au niveau de l’UE pour mettre en œuvre les initiatives phares de la stratégie Europe 2020 et en redoublant d’efforts pour libérer le potentiel du marché unique, notamment grâce à l’Acte pour le marché unique.La clôture du premier semestre européen marque l’ouverture d’un «semestre national»: au deuxième semestre de cette année, il appartiendra aux États membres de débattre des orientations européennes et de les intégrer dans leurs budgets pour 2012 et dans leurs processus décisionnels nationaux, compte tenu aussi de la préparation des prochains programmes nationaux pour le printemps 2012.Si certains États membres ont opté pour des mesures et des objectifs prudents pour cette première année, étant donné les difficultés actuelles, des efforts supplémentaires seront néanmoins requis à l’avenir pour que l'UE investisse suffisamment dans une croissance intelligente, durable et inclusive. Les États membres doivent mieux protéger les dépenses consacrées à la recherche et à l’enseignement ainsi qu’aux infrastructures clés. Ils devraient ouvrir davantage de possibilités dans le secteur des services, notamment en supprimant les barrières à la création d’emplois et à la concurrence dans les grandes industries de réseau et en prenant rapidement des décisions sur les mesures proposées dans l’Acte pour le marché unique. La plupart des États membres pourraient fournir de plus grands efforts en matière d’environnement des entreprises en améliorant la réglementation, en évitant d'imposer des d’obligations superflues et en améliorant l’accès des PME au financement. En outre, il leur faudra poursuivre la mise en œuvre de mesures favorisant la «flexicurité» et l’adaptation des compétences au marché du travail.Tout en s'efforçant d'assainir leurs finances publiques et de mener des réformes structurelles, les États membres doivent trouver les moyens de faire face aux conséquences sociales des changements en cours. Dans sa stratégie Europe 2020, l’UE a choisi d’établir un objectif d’inclusion sociale: sortir 20 millions de personnes de la pauvreté et de l’exclusion d’ici à 2020. Il apparaît que dans de nombreux pays, le risque de pauvreté et de marginalisation ira croissant si des mesures actives ne sont pas prises. Sur la base des actions décrites dans les programmes nationaux, la Commission estime que les États membres doivent en faire plus pour obtenir des résultats dans ce domaine.Pour établir la légitimité et l'efficacité de la nouvelle gouvernance économique de l’UE, les États membres devraient déterminer la meilleure manière d'impliquer les parlements nationaux, ainsi que les autorités infranationales et les autres parties intéressées, dans l’élaboration et le suivi de leurs programmes. La Commission est prête à apporter son aide et à prendre part aux débats nationaux, dans le cadre de cette gouvernance économique européenne nouvelle et renforcée.Il nous faut profiter de l'élan qu'a suscité la crise pour aider l'UE à en émerger plus forte et mieux équipée pour l'avenir, capable de faire face à la concurrence sur les marchés mondiaux avec confiance et succès. Ce premier semestre européen constitue une étape cruciale dans la réalisation de nos objectifs Europe 2020 et marque un changement qualitatif dans la coordination des politiques économiques et dans la gouvernance de l’UE. En intensifiant les mesures au niveau national et en coopérant au niveau de l’Union, nous serons plus à même d’assurer une croissance durable et d’aider les Européens à réaliser leurs espoirs. [1] La Grèce, l’Irlande, la Lettonie, le Portugal et la Roumanie.[2] Cette stratégie comprend cinq grands objectifs que l'UE doit réaliser d'ici à 2020: porter le taux d’emploi à 75 %, augmenter le niveau d’investissement dans la R&D à 3 % du PIB, réaliser ses objectifs en matière de changement climatique et d’énergie («20-20-20»), porter la part de la population ayant achevé des études supérieures ou équivalentes à 40 % au moins et ramener le taux d'abandon scolaire sous 10 %, et promouvoir l’inclusion sociale en sortant au moins 20 millions de personnes d’une situation de risque de pauvreté et d’exclusion.[3] La Bulgarie, le Danemark, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Roumanie.[4] «Examen annuel de la croissance — Avancer dans la réponse globale apportée par l’Union européenne à la crise», COM(2011) 11 du 12.1.2001, incluant le projet de rapport conjoint sur l’emploi.[5] Le Portugal et la Grèce n’ont pas officiellement présenté leur programme de stabilité. Leurs priorités politiques seront débattues régulièrement dans le contexte du suivi des programmes d’assistance.[6] La Commission a publié une série d’initiatives de niveau européen («initiatives phares d’Europe 2020») à l’appui de la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020: «Une stratégie numérique pour l’Europe», «Une Union de l’innovation», «Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation», «Jeunesse en mouvement», «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois», «Une plateforme européenne contre la pauvreté», «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources». Elle a aussi proposé plusieurs mesures clés pour exploiter le potentiel du marché unique européen, sous la forme d’un nouvel «Acte pour le marché unique».[7] À l’exception du Royaume-Uni, qui a présenté des objectifs qualitatifs pour plusieurs domaines, et du Luxembourg, qui a récemment abandonné son objectif en matière de pauvreté.[8] Cette démarche devrait inclure la suppression des subventions préjudiciables à l'environnement.[9] Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.[10] La Finlande, la Grèce, la Lettonie, le Portugal et la Slovénie.


title: Politique cohérente vis-à-vis des régimes autoritaires contre lesquels l'Union européenne applique des mesures restrictives Recommandation du Parlement européen du 2 février 2012 à l'intention du Conseil contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la définition d'une politique cohérente vis-à-vis des régimes autoritaires contre lesquels l'Union européenne applique des mesures restrictives, lorsqu'ils exercent des intérêts personnels et commerciaux à l'intérieur des frontières de l'Union européenne (2011/2187(INI))

text:
               20.8.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               CE 239/11

         Jeudi 2 février 2012Politique cohérente vis-à-vis des régimes autoritaires contre lesquels l'Union européenne applique des mesures restrictives
   P7_TA(2012)0018
   Recommandation du Parlement européen du 2 février 2012 à l'intention du Conseil contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la définition d'une politique cohérente vis-à-vis des régimes autoritaires contre lesquels l'Union européenne applique des mesures restrictives, lorsqu'ils exercent des intérêts personnels et commerciaux à l'intérieur des frontières de l'Union européenne (2011/2187(INI))
   2013/C 239 E/02

      Le Parlement européen,

               —

               vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Graham Watson, au nom du groupe ALDE, sur la définition d'une politique cohérente vis-à-vis des régimes autoritaires contre lesquels l'Union européenne applique des mesures restrictives, lorsqu'ils exercent des intérêts personnels et commerciaux à l'intérieur des frontières de l'Union européenne (B7-0235/2011),

               —

               vu la charte des Nations unies, en particulier les articles 1er et 25 et, au chapitre VII, les articles 39 et 41 de celle-ci,

               —

               vu l'ensemble des conventions des Nations unies sur les droits de l'homme et leurs protocoles facultatifs,

               —

               vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques et les deux protocoles facultatifs qui l’accompagnent,

               —

               vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la Convention européenne des droits de l'homme),

               —

               vu la résolution 1674 du Conseil de sécurité des Nations unies du 28 avril 2006, qui réaffirme les dispositions du document final du Sommet mondial de 2005 sur la responsabilité de protéger les populations contre le génocide, les crimes de guerre, l’épuration ethnique et les crimes contre l’humanité;

               —

               vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

               —

               vu la stratégie européenne de sécurité (ESS) intitulée "Une Europe sûre dans un monde meilleur", adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003;

               —

               vu les résolutions 1267 (1999), sur la situation en Afghanistan, et 1371 (2001), sur la situation dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du Conseil de sécurité des Nations unies,

               —

               vu l'article 21, paragraphe 2, et l'article 22, paragraphe 36, du traité sur l'Union européenne (traité UE),

               —

               vu l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

               —

               vu la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve (1),

               —

               vu le document du Conseil intitulé "Création d'une formation "Sanctions" du groupe des conseillers pour les relations extérieures (RELEX/Sanctions)" du 22 janvier 2004 (5603/2004),

               —

               vu le document du Conseil intitulé "Principes de base concernant le recours aux mesures restrictives", du 7 juin 2004 (10198/1/2004),

               —

               vu l'arrêt du tribunal de première instance dans l'affaire Yusuf et Al Barakaat International Foundation contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (ECR 11-3533 (2005)),

               —

               vu la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation (2),

               —

               vu le document du Conseil intitulé "Meilleures pratiques de l'UE en ce qui concerne la mise en œuvre effective de mesures restrictives", du 9 juillet 2007 (11679/2007),

               —

               vu le document du Conseil intitulé "Mise en œuvre de la position commune 2001/931/CFSP" du 21 juillet 2007 (10826/1/2007),

               —

               vu le document du Conseil intitulé "Meilleures pratiques de l'UE en ce qui concerne la mise en œuvre effective de mesures restrictives", du 24 avril 2008 (08666/1/2008),

               —

               vu la position commune 2009/67/PESC du Conseil du 26 janvier 2009 portant mise à jour de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et abrogeant la position commune 2008/586/PESC (3),

               —

               vu le document du Conseil intitulé "Lignes directrices concernant la mise en œuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE", mises à jour en dernier lieu le 15 décembre 2009 (17464/2009),

               —

               vu sa résolution du 4 septembre 2008 sur l'évaluation des sanctions communautaires prévues dans le cadre des actions et politiques de l'UE dans le domaine des droits de l'homme (4),

               —

               vu la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, y compris le financement du terrorisme (5),

               —

               vu les ressources afférentes à la politique extérieure des États membres,

               —

               vu l'article 121, paragraphe 3, de son règlement,

               —

               vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A7-0007/2012),

         Généralités relatives à l'approche de l'UE à l'égard des régimes autoritaires

               A.

               considérant que le nouvel article 21 du traité UE, introduit par l'article 1(24) du traité de Lisbonne, reconnaît que les actions de l'Union visent à promouvoir la démocratie, l'État de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la Charte des Nations unies et du droit international,

               B.

               considérant que les sanctions sont mises en œuvre en application des objectifs de la PESC énoncés à l'article 21 du traité UE qui incluent, de manière non exhaustive, la promotion de la paix et de la sécurité internationales, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'État de droit, ainsi que la consolidation de la démocratie et de la bonne gouvernance,

               C.

               considérant que, dans le cadre de la PESC, les mesures restrictives ou les sanctions sont considérées comme des mesures coercitives ne faisant pas appel à la force, par exemple les embargos sur les armes, les sanctions commerciales, financières ou économiques, le gel d'avoirs, les interdictions de vol, les restrictions d'accès, les sanctions diplomatiques, le boycottage de manifestations sportives et culturelles et la suspension de la coopération avec le pays tiers concerné,

               D.

               considérant que l'application de sanctions ou de mesures restrictives est efficace dans la mesure où elle s'inscrit dans une stratégie cohérente et globale de l'Union européenne et de ses États membres dans le domaine des droits de l'homme;

               E.

               considérant que les "sanctions ciblées" prennent la forme de sanctions personnelles, de mesures économiques sélectives et de mesures diplomatiques, comme les interdictions de visa, le gel des avoirs, les embargos sur l'exportation ou l'importation de certaines matières premières, les interdictions de vol, les interdictions d'investissement ou la limitation des contacts officiels;

               F.

               considérant que des désaccords entre les États membres sont souvent à l'origine d'une application incohérente des mesures restrictives, laquelle exerce des effets défavorables sur la crédibilité de l’Union européenne et sur l'efficacité desdites mesures,

               G.

               considérant que l'Union a souvent appliqué sa politique de sanctions d'une manière incohérente, en infligeant un traitement différent à des pays tiers qui affichaient pourtant un bilan semblable sur le plan du respect des droits de l'homme et de la démocratie, suscitant ainsi la critique d'appliquer une politique de "deux poids, deux mesures";

               H.

               considérant qu'avec les avancées informatiques la notion de frontières nationales devient de plus en plus anachronique et que dans un monde globalisé la capacité d’isoler un pays ou ses élites s'amenuise;

               I.

               considérant que la plupart des pays faisant l’objet de sanctions sont des pays qui sont restés particulièrement isolés par rapport au système international et dont les sociétés tireraient un bénéfice maximal d’une ouverture internationale, dans une optique de changement; considérant que dans certains cas les mesures restrictives, notamment celles qui visent telle ou telle personne, peuvent néanmoins avoir des effets dissuasifs et psychologiques;

               J.

               considérant que les décisions de sanctions de l'Union ne devraient être prises qu'à l'issue d'une évaluation approfondie de la manière la plus efficace d'amener le changement démocratique dans le pays concerné; considérant que toute décision devrait être accompagnée d'une justification à cet égard;

               K.

               considérant que l’Union européenne représente pour nombre de dirigeants autoritaires ainsi que pour les personnes gravitant dans leur orbite un pôle d'attraction en matière d'investissement, de biens immobiliers et dans les domaines bancaire et des soins de santé ainsi qu’une région où ils bénéficient de la libre circulation et de la liberté de dépenser des richesses souvent acquises de manière douteuse;

               L.

               considérant que la possibilité offerte aux dirigeants autoritaires de convertir leur pouvoir en richesse personnelle, y compris en détournant ou en accaparant des fonds publics, les incite à rester au pouvoir et renforce leur capacité de le faire; considérant que des études complémentaires doivent être menées afin de réduire la relation entre l'aide étrangère au développement ou à d'autres fins et l'enrichissement de dirigeants autoritaires et de leurs proches;

               M.

               considérant que, faute d’une action concertée, une information exacte sur les avoirs détenus dans l'UE par des dirigeants autoritaires est difficile à obtenir, et que l'UE doit persévérer dans sa recherche d'information,

               N.

               considérant que les dirigeants frappés de sanctions ne seront effectivement touchés que s'ils font personnellement l'objet de pressions prenant la forme de restrictions à la possibilité de déplacer ou d’investir leur argent, d'accès à leurs actifs financiers, de leurs possibilités de déplacement et d'accès à certains biens et services ou de représentation diplomatique;

               O.

               considérant que la multiplicité des acteurs internationaux et régionaux rend nécessaire un dialogue et des mécanismes de consultation formels et informels entre ces acteurs,

               P.

               considérant qu'un aspect essentiel d'une politique efficace à l'égard des régimes autoritaires doit consister à établir l'équilibre entre une diplomatie coercitive, englobant des mesures restrictives, assortie d'une communication claire, et des options constructives ne faisant pas appel à la force mais aux ressources des politiques extérieures de l'UE et des États membres préférant un dialogue critique et progressif à l'isolement;

               Q.

               considérant que la procédure d'évaluation, qui permet d'étendre, d'alléger ou de lever les sanctions en réaction aux changements intervenus dans les agissements des dirigeants visés, est essentielle à l'efficacité des mesures de restriction et doit être menée de façon rigoureuse et stratégique;

               R.

               considérant que toutes les mesures restrictives doivent être conformes aux droits de l'homme, au droit humanitaire international, à la légalité, à la proportionnalité et au droit de recours, et ne doivent en aucun cas pénaliser la population la plus vulnérable du pays concerné par ces mesures,

               1.

               adresse au Conseil les recommandations suivantes:

                     Élaborer des définitions plus claires

                           a)

                           élaborer des critères clairs concernant les cas dans lesquels des mesures restrictives doivent être appliquées, les objectifs de ces mesures, les formes de sanctions à prévoir et des orientations concernant leur évaluation périodique ainsi que la procédure de réexamen à suivre, en consultation avec le Parlement européen; élaborer les critères de manière à renforcer le caractère systématique et la crédibilité des sanctions de l'Union tout en ménageant suffisamment de souplesse au niveau opérationnel pour permettre à l'Union de jouer de cet instrument comme d'un argument de négociation dans ses relations extérieures;

                           b)

                           définir clairement et explicitement qui doit être visé par les sanctions dans le cas d'États défaillants ou d'acteurs ne relevant pas de l'État, tout en sachant pertinemment que les structures sont souvent opaques;

                           c)

                           inscrire les sanctions dans un contexte de politique plus large, déterminer leurs objectifs à court et à long terme dans le cadre d'un processus de démocratisation durable;

                           d)

                           reconnaître que les sanctions ne constituent pas une fin en soi et assortir leur application de critères de levée bien définis et réalisables;

                           e)

                           soutenir systématiquement l'action du tribunal pénal international en veillant à ce que les procédures et les arrêts de ce tribunal soient dûment pris en compte dans la politique de sanction de l'UE;

                           f)

                           demander aux États membres de l'Union d'appliquer le principe de compétence universelle à la lutte contre l'impunité et les crimes contre l'humanité dans le but d'améliorer le système de justice pénale internationale;

                     Mettre sur pied une politique de sanctions efficace

                           g)

                           veiller à maximiser la collaboration et les synergies entre les 27 États membres de l'UE, en les exhortant à parler d'une voix unique et cohérente lorsqu'il s'agit de condamner les régimes autoritaires dans le cadre d'une approche intégrée unique de l'Union;

                           h)

                           reconnaître que les sanctions qui ne sont pas coordonnées à l’échelle internationale peuvent être inefficaces et aboutir à des effets contraires à leurs objectifs déclarés, peuvent affecter la transparence, la crédibilité et la cohérence de la politique de sanction européenne et renforcer les régimes autoritaires ou réduire la marge de négociation ou le crédit de l'UE et de ses États membres membres vis-à-vis de l'État en question; améliorer la coordination et l’échange d’informations entre les États membres grâce à des procédures claires;

                           i)

                           appliquer les régimes de sanction prévus avec rigueur et uniformité, en s’employant à éviter les inégalités de traitement et en étendant leur champ d'application aux cas de violation des libertés fondamentales, en particulier lorsqu'il s'agit des libertés de culte et d'expression; faire en sorte que les pays de l'Espace économique européen et les États candidats à l'adhésion à l'Union européenne appliquent aussi les mesures restrictives et échangent les informations pertinentes avec l'Union;

                           j)

                           appliquer des sanctions ou des mesures restrictives ciblées sur l’objectif visé et proportionnées à celui-ci, censées n’exercer leurs effets que sur les élites responsables des régimes répressifs ou criminels ou sur les responsables n'appartenant pas à l'État du pays concerné, en réduisant au minimum possible les répercussions défavorables sur la population civile, en particulier les catégories les plus vulnérables de celle-ci;

                           k)

                           veiller à ce que l'aide étrangère au développement ou à d'autres fins ne serve pas, au bout du compte, à l'enrichissement des dirigeants autoritaires et de leurs proches;

                           l)

                           veiller, dans la mesure du possible, à ce que toute politique de sanction bénéficie du soutien de la société civile du pays concerné; améliorer la qualité et la transparence de la phase de compte rendu afin de permettre une quantification précise des aides distribuées et de leur contribution réelle à la satisfaction des besoins de la société civile;

                           m)

                           veiller à ce qu'il n'y ait pas deux poids, deux mesures lors de l’adoption de mesures restrictives ou de sanctions et que celles-ci s'appliquent quels que soient les intérêts politiques, économiques et sécuritaires;

                           n)

                           veiller à ce que les mesures restrictives qui limitent les activités commerciales des entreprises européennes dans les pays sanctionnés ne profitent pas aux concurrents de pays tiers;

                           o)

                           veiller à ce que les chefs des missions et délégations de l'UE soient étroitement associés à la détermination, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des mesures restrictives et de leurs conséquences sur place en participant à la réalisation d'analyses d'impact; veiller à ce que l’information afférente soit communiqué sans retard au Parlement européen;

                           p)

                           veiller à ce que, dans le pays concerné par les mesures restrictives, les principaux acteurs militant en faveur de la démocratie et des droits de l'homme soient étroitement associés à la détermination, à la mise en œuvre et à l'évaluation des mesures restrictives;

                           q)

                           charger les structures existantes du SEAE et de la Commission de réaliser une analyse approfondie de la situation de l'organisation économique et sociétale du pays en question avant et après l'adoption de sanctions, d'étudier à cet égard les effets directs et indirects de toutes les mesures sur les sphères politique et socioéconomique de la société en question, et de tenir compte des effets sur le monde des affaires, les groupes de la société civile, l'opposition politique, voire sur les partisans des réformes au sein du gouvernement;

                           r)

                           faire en sorte que le service RELEX joue son rôle en effectuant des études sur l'adoption de sanctions, l'évaluation des sanctions en vigueur, et développe des bonnes pratiques en ce qui concerne l'application de mesures restrictives et à ce qu'il rende compte régulièrement au Conseil et au Parlement de ses conclusions;

                           s)

                           charger les services juridiques et autres services compétents de l'UE de conseiller le Conseil sur les précautions à prendre pour éviter que les personnes visées par les sanctions n'éludent celles-ci;

                           t)

                           charger le SEAE et la Commission d'adopter une approche plus intégrée en matière de partage d'expérience et de connaissance dans le domaine de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'analyse des sanctions;

                           u)

                           charger le Conseil et la Commission d'allouer suffisamment de temps et de ressources, d'engager des experts nationaux bien informés et du personnel spécialisé dans les droits de l'homme pour les analyses précédant la conception des sanctions et l'évaluation de l'efficacité des sanctions;

                           v)

                           inviter la Commission et les États membres à coordonner l'application des embargos sur les armes qui relèvent des compétences des États membres;

                           w)

                           charger la Commission et les États membres de présenter chaque année un rapport sur la mise en œuvre des sanctions et leur efficacité;

                           x)

                           inviter la France et le Royaume-Uni ainsi que tout membre européen non permanent du Conseil de sécurité des Nations unies à œuvrer pour faire en sorte que les résolutions du Conseil de sécurité soient appliquées avec rigueur et complètement;

                           y)

                           envisager, le cas échéant, d'activer les clauses "éléments essentiels" dans les échanges bilatéraux, qui permettent à l'Union d'imposer des sanctions pour violation des droits de l'homme et des principes démocratiques et de mener une politique étrangère européenne cohérente afin de soutenir les mesures visant les régimes autoritaires;

                     Adhésion à une politique cohérente à l'intérieur des frontières de l'UE

                           z)

                           exhorter les États membres de l'UE à révéler que les dirigeants de régimes frappés de sanctions possèdent des actifs sur leur territoire ainsi que la valeur approximative et la localisation de ces actifs; demander aux États membres de l'Union de coopérer en échangeant les informations afférentes par l'intermédiaire des bureaux de recouvrement des avoirs existants et du réseau CARIN; renforcer la coopération entre les États membres de l’Union en ce qui concerne l’identification et la confiscation de ces actifs;

                           aa)

                           inviter les États membres de l'UE à assurer une application rigoureuse de sanctions financières ou de mesures restrictives ciblées, par exemple:

                                       —

                                       étendre le champ d'application de la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme afin qu'elle s'applique obligatoirement à toutes les tentatives d'ouverture de compte ou de dépôt d'argent par des dictateurs faisant l'objet de sanctions ou les personnes et entités physiques et morales qui leur sont associées puisque cet argent provient de crimes, de vols et de détournements, et explorer les possibilités d’autres mécanismes préventifs pour enrayer le dépôt de fonds publics détournés auprès d'établissements financiers de l'Union;

                                       —

                                       le refus de prêts, le resserrement des mesures concernant le remboursement des prêts et le gel des dépôts, afin d'obtenir que, dans la pratique, ces mesures privent les personnes et les entités visées d'accès aux services financiers relevant de la juridiction de l'UE;

                           ab)

                           veiller à ce que les mesures restrictives économiques et financières, y compris les sanctions financières ciblées, soient appliquées par toutes les personnes et entités opérant dans l'Union, y compris les ressortissants de pays tiers, ainsi que par les citoyens ou entités économiques de l'Union qui opèrent en dehors des frontières de l'Union tout en étant enregistrés ou établis conformément à la législation d'un État membre de l'Union;

                           ac)

                           veiller à ce que les dirigeants sanctionnés ainsi que les personnes et entités physiques et morales qui leur sont manifestement associées se voient interdire rigoureusement de détenir des actifs et des biens sur le territoire de l'UE;

                           ad)

                           inviter les États membres de l'Union à interdire aux écoles, universités, aux cercles de réflexion et autres instituts universitaires d'accepter des financements, des subventions ou des dons provenant de dirigeants sanctionnés et de personnes physiques et morales qui leur sont liées et assurer la transparence de leurs financements privés;

                           ae)

                           inviter les États membres de l'Union à interdire aux associations sportives (notamment les clubs de football) et aux organisations caritatives d'accepter des financements, des subventions ou des dons de dirigeants sanctionnés et de personnes physiques et morales qui leur sont liées;

                           af)

                           inviter les États membres de l'UE à appliquer avec rigueur l'interdiction de voyager frappant les dirigeants sanctionnés de manière à les empêcher de se déplacer dans l'UE à toute autre fin que des raisons humanitaires;

                           ag)

                           inviter les États membres de l'UE à mener activement des enquêtes et, le cas échéant, à poursuivre en Europe les personnes ou entités morales qui ont aidé des dirigeants sanctionnés et les personnes qui leur sont associées à se soustraire aux sanctions qui leur ont été légalement imposées;

                     Prolongement

                           ah)

                           inviter l'UE à s'employer à obtenir un appui international à ses politiques, en particulier auprès des acteurs influents du pays concerné et des organisations internationales et associer pleinement le Parlement européen à ce processus;

                           ai)

                           inviter l'UE à renforcer la légitimité et le soutien du public et des milieux politiques à ses mesures, y compris aux mesures restrictives et aux sanctions prises au niveau de l'UE et au niveau international, en particulier dans les pays des régimes sanctionnés, et à associer le Parlement à cette démarche;

                           aj)

                           inviter l'Union, en l'absence de sanctions ou de mesures restrictives du Conseil de sécurité des Nations unies, à coopérer avec les États qui appliquent des sanctions, à échanger des informations et à coordonner ses actions afin de veiller à obtenir le meilleur résultat possible à l'échelle internationale et de maximiser l'efficacité de l'application des mesures communautaires;

                           ak)

                           inviter la Haute représentante, les chefs de mission et le SEAE à communiquer clairement aux dirigeants visés par les sanctions ce qu'ils attendent d'eux et à fixer des objectifs précis et réalisables afin d'induire des changements positifs, et à offrir une assistance technique appropriée;

                           al)

                           inviter les États membres à partager l'information sur les personnes concernées, dans la mesure de ce que permet la loi, avec d'autres pays, les institutions compétentes de l'UE et les organisations internationales;

                           am)

                           inviter les États membres à assurer au public un degré raisonnable d'accès à l'information sur les mesures nationales en matière de sanctions;

                           an)

                           inviter le Conseil à consulter pleinement le Parlement européen dans le contexte de l'évaluation des sanctions et à solliciter la contribution du Parlement aux orientations politiques et à la définition du cadre de la politique de sanction de l'UE;

                           ao)

                           rappeler que la diplomatie coercitive doit s'assortir de mesures positives telles que l'aide au développement, la coopération économique durable et le soutien à la société civile;

                           ap)

                           accompagner les sanctions et l’évaluation de celles-ci de mesures basées sur la coopération et le dialogue avec les organisations de la société civile et les populations des pays concernés, à l’effet de développer ou de renforcer une culture de la démocratie et des droits de l'homme dans lesdits pays;

                           aq)

                           s'engager à mobiliser les avoirs gelés ou saisis afin de les rapatrier dans les meilleurs délais dans le pays, au profit de la population;

                     *
               * *

               2.

               charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission et au SEAE.

      (1)  JO L 196 du 2.8.2003, p. 45.

      (2)  JO L 328 du 24.11.2006, p. 59.

      (3)  JO L 23 du 27.1.2009, p. 37.

      (4)  JO C 295 E du 4.12.2009, p. 49.

      (5)  JO L 309 du 25.11.2005, p.15.


title: Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé de l'Allemagne pour 2001-2005

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Avis juridique important

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31998H0480

98/480/CE: Recommandation de la Commission du 22 juillet 1998 relative à un code de bonne pratique environnementale dans le secteur des détergents textiles ménagers [notifiée sous le numéro C(1998) 2163]

Journal officiel n° L 215 du 01/08/1998 p. 0073 - 0075

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1998 relative à un code de bonne pratique environnementale dans le secteur des détergents textiles ménagers [notifiée sous le numéro C(1998) 2163] (98/480/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 155, deuxième tiret,considérant que les détergents et autres produits d'entretien sont déjà soumis à certaines dispositions communautaires concernant la fabrication, le traitement adéquat, l'emploi et l'étiquetage, en particulier la directive 73/404/CEE du Conseil du 22 novembre 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux détergents (1), modifié en dernier lieu par la directive 86/94/CEE (2), ainsi que la recommandation 89/542/CEE de la Commission du 13 septembre 1989 concernant l'étiquetage des détergents et des produits d'entretien (3);considérant que la directive 88/379/CEE du Conseil du 7 juin 1988 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (4), modifié en dernier lieu par la directive 96/65/CE (5), s'applique aux détergents classés comme dangereux conformément à son article 3;considérant que les actions envisagées dans la présente recommandation n'affectent pas les obligations découlant de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages (6);considérant que des dispositions communautaires distinctes régissent les produits cosmétiques, qui ne sont pas couverts par la présente recommandation;considérant que les critères écologiques présidant à l'attribution par la Communauté de l'éco-label aux détergents ménagers, établis par la décision 95/365/CE de la Commission (7) diffèrent des dispositions prévues par la présente recommandation et qu'il convient, par conséquent, que les producteurs appliquant les dispositions prévues par la présente recommandation prennent en considération la demande d'attribution de l'éco-label de la Communauté européenne;considérant que la Commission a établi les lignes directrices pour l'utilisation efficace des accords dans le domaine de l'environnement dans une communication au Conseil et au Parlement européen (8); que le Conseil et le Parlement européen, dans leurs résolutions du 17 juillet et du 7 octobre 1997 sur les accords environnementaux, ont reconnu que ces accords pouvaient constituer un instrument utile pour faire agir de manière optimale la responsabilité de l'industrie (9);considérant que la Commission estime que, afin d'améliorer l'efficacité et garantir la transparence et la crédibilité de l'industrie dont l'engagement a été reconnu par la Commission par une recommandation, toutes les parties intéressées soient consultées sur la recommandation, et notamment sur sa mise en oeuvre et les résultats réalisés;considérant qu'une réduction des températures de lavage permettrait d'économiser de l'énergie et donc de réduire les rejets de CO2;considérant qu'il est probable qu'une réduction de la consommation de détergents et de leurs emballages permettra de réduire l'impact général des détergents sur l'environnement;considérant que la réduction d'ingrédients peu biodégradables dans les détergents, diminuera les effets des détergents sur l'environnement;considérant que l'industrie a élaboré un code de bonne conduite en vue d'améliorer l'information mise à la disposition des consommateurs, et notamment d'assurer un usage correct, et en particulier un dosage adéquat, des détergents, grâce à un étiquetage détaillé, à une publicité éducative et à d'autres programmes visant à sensibiliser le consommateur, à économiser les ressources et à avoir un effet positif direct sur la qualité de l'eau et de l'environnement en général;considérant qu'il existe dans chaque État membre des associations nationales représentant la grande majorité des entreprises du secteur des détergents et des produits d'entretien, que chacune de ces associations est membre de l'AISE (Association internationale de la savonnerie, de la détergence et des produits d'entretien) et s'est engagée à mettre en oeuvre la présente recommandation de la Commission;considérant que l'AISE, qui représente plus de 90 % du secteur des détergents et des produits d'entretien dans la Communauté, s'est engagée à assurer l'application de la présente recommandation en coopération avec les associations nationales;considérant que les entreprises non membres de l'AISE qui vendent, commercialisent ou produisent des détergents textiles ménagers dans la Communauté européenne et dans l'Espace économique européen sont invitées à participer à la présente action;considérant que les résultats obtenus par la mise en oeuvre de la présente recommandation devraient être communiqués au Parlement européen et au Conseil ainsi qu'au public, conformément à ce que prévoit la communication de la Commission sur les accords dans le domaine de l'environnement;considérant que la mise en oeuvre de la présente recommandation de la Commission sera assurée d'une part par l'engagement que l'AISE a pris envers la Commission de veiller au respect des dispositions de la présente recommandation et, d'autre part, par l'action des associations nationales, qui coopéreront dans le même but avec les autorités des États membres;considérant qu'il convient que la présente recommandation soit mise en oeuvre le plus tôt possible de manière à réduire l'incidence de l'utilisation de détergents ménagers sur l'environnement;considérant que les producteurs et les consommateurs devront poursuivre leurs efforts pour parvenir à un développement durable,RECOMMANDE:Article premier Aux fins de la présente recommandation, on entend par détergent textile ménager les détergents vendus au grand public et destinés au lavage des textiles ménagers.Article 2 La quantité totale d'énergie utilisée par cycle de lavage pour la catégorie de produits définie à l'article 1er devrait être réduite de 5 % d'ici l'an 2002, par rapport au niveau de 1996.Article 3 La consommation per capita dans la Communauté européenne de la catégorie de produits définie à l'article 1er devrait être réduite, d'ici l'an 2002, de 10 % par rapport à la valeur de 1996.Article 4 La consommation per capita des emballages primaires et secondaires de la catégorie de produits définie à l'article 1er devrait être, d'ici l'an 2002, réduite de 10 % par rapport à la valeur de 1996.Article 5 La teneur en ingrédients organiques faiblement biodégradables, conformément à la définition donnée en annexe, devrait être réduite de 10 % d'ici l'an 2002 par rapport aux valeurs de 1996, pour la catégorie de produits visée à l'article 1er.Article 6 Sans préjudice de la directive 84/450/CEE du Conseil (10) en matière de publicité trompeuse, les consommateurs devraient recevoir une information conçue de manière à encourager une utilisation correcte des détergents textiles ménagers.Article 7 Afin de surveiller la bonne mise en oeuvre de la présente recommandation, des statistiques seront recueillies dans les États membres. Les statistiques collectées seront communiquées à la Commission et aux autorités nationales compétentes. L'information et les données à collecter, ainsi que les procédures à suivre pour la collecte et la vérification des données, sont définies dans l'annexe.Les associations nationales de l'AISE et l'AISE elle-même chargeront un organisme extérieur de la collecte et du traitement des statistiques.Article 8 Aux fins de la mise en oeuvre de la présente recommandation, les autorités nationales coopèrent avec les membres nationaux de l'AISE.Article 9 Tous les deux ans, jusqu'à l'accomplissement des objectifs fixés dans la présente recommandation, la Commission consultera les États membres, l'AISE et le comité des consommateurs (11) sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la présente recommandation. La Commission informera le Conseil et le Parlement européen de façon appropriée et rendra publique l'information.Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1998.Par la CommissionMartin BANGEMANNMembre de la Commission(1) JO L 347 du 17. 12. 1973, p. 51.(2) JO L 80 du 25. 3. 1986, p. 51.(3) JO L 291 du 10. 10. 1989, p. 55.(4) JO L 187 du 16. 7. 1988, p. 14.(5) JO L 265 du 18. 10. 1996, p. 15.(6) JO L 365 du 31. 12. 1994, p. 10.(7) JO L 217 du 13. 9. 1995, p. 14.(8) COM (96) 561 final du 27 novembre 1996.(9) JO C 286 du 22. 9. 1997, p. 254 et JO C 321 du 22. 10. 1997, p. 6.(10) JO L 250 du 19. 9. 1984, p. 17. Directive dans sa version modifiée en dernier lieu par la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 (JO L 290 du 23. 10. 1997, p. 18).(11) JO L 162 du 13. 7. 1995, p. 37.ANNEXE L'AISE et les associations membres nationales collecteront toutes les données nécessaires et surveilleront la mise en oeuvre de la présente recommandation. À cet effet, les associations nationales membres de l'AISE pourront coopérer avec les autorités nationales. L'année 1996 sert de référence à l'évaluation de l'accomplissement des objectifs définis dans la présente recommandation.Les données suivantes seront collectées pour chacun des marchés nationaux:Consommation de détergentsLes entreprises communiqueront la consommation totale (en tonnes/an) de détergents textiles ménagers (en poudre et liquide) pour chaque année calendaire. Par consommation, on entend le tonnage de détergents vendus sur chaque marché national.Consommation d'emballagesLes entreprises communiqueront la consommation totale (en tonnes/an) des emballages correspondant à la consommation de détergents visés ci-avant, pour chaque année calendaire. Par consommation, on entend les tonnes d'emballages utilisés sur chaque marché national.Ingrédients organiques faiblement biodégradablesLes entreprises communiqueront la consommation totale d'ingrédients organiques faiblement biodégradables (1) (en tonnes/an) associée à la consommation de détergents mentionnés ci-dessus (en poudre et liquide) pour chaque année calendaire. Par consommation, on entend le tonnage d'ingrédients organiques faiblement biodégradables présents dans les détergents vendus sur chaque marché national.Consommation d'énergieLa réduction de la consommation d'énergie par charge de lavage sera définie sur la base du changement de répartition des températures des cycles de lavage. L'AISE réalisera des études appropriées et représentatives sur les habitudes de lavage en Europe de manière à pouvoir dresser, pour chaque État membre, un profil des températures utilisées.Des statistiques seront collectées dans les États membres en vue d'être communiquées par l'AISE à la Commission tous les deux ans, à l'exception des données relatives à la consommation d'énergie, qui ne seront fournies que pour l'année 1996 et pour l'année 2002. Le premier rapport contenant les données relatives à l'année de référence 1996 sera transmis à la Commission en septembre 1998.Le premier rapport d'avancement concernant les années 1997 et 1998 sera transmis à la Commission en septembre 1999. Les rapports à la Commission comprendront les données relatives à chaque État membre et les données moyennes pour l'Union européenne.La conformité avec les objectifs de la présente recommandation sera mesurée par rapport à des moyennes européennes pondérées.En même temps que son premier rapport, l'AISE fournira à la Commission une liste des entreprises mettant en oeuvre la présente recommandation dans chaque État membre.La collecte et la vérification des données sera exécutée par un organisme indépendant possédant les qualifications adéquates. Cet organisme indépendant devra garantir la confidentialité des données relatives à chaque entreprise.(1) Par ingrédients organiques faiblement biodégradables, on entend ceux qui ne se dégradent pas à plus de 70 %, ce taux étant mesuré par des essais de biodégradabilité intrinsèque selon la méthode SCAS ou Zahn Wellens, conformément aux définitions C.12 et C.9 de l'annexe V à la directive 67/548/CEE (JO 196 du 16. 8. 1967, p. 1), dans sa version modifiée en dernier lieu par la directive 92/32/CEE (JO L 154 du 5. 6. 1992).