title: Recommandation du Conseil du 13 juillet 2010 relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union

text:
               23.7.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 191/28

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 13 juillet 2010
   relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union
   (2010/410/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le traité dispose que les États membres doivent considérer leurs politiques économiques comme une question d’intérêt commun et les coordonner au sein du Conseil. Conformément aux dispositions du traité, l’Union européenne a élaboré et mis en œuvre des instruments de coordination des actions menées dans le domaine des politiques budgétaires (le pacte de stabilité et de croissance) et macrostructurelles.

               (2)

               Le traité prévoit également que le Conseil doit adopter les lignes directrices pour l’emploi et les grandes orientations des politiques économiques pour orienter les politiques des États membres.

               (3)

               Lancée en 2000, la stratégie de Lisbonne reposait sur le constat de la nécessité pour l’Union européenne d’accroître l’emploi, la productivité et la compétitivité, tout en renforçant la cohésion sociale, pour faire face à la concurrence mondiale, à l’évolution technologique, aux défis environnementaux et au vieillissement de sa population. La stratégie de Lisbonne a été relancée en 2005, après un examen à mi-parcours qui a conduit à donner une place plus importante à la croissance, accompagnée d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité.

               (4)

               La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi a permis la formation d’un consensus autour de la direction générale à donner aux politiques économiques et de l’emploi de l’Union. En vertu de cette stratégie, le Conseil a adopté en 2005 (1) et modifié en 2008 (2) les grandes orientations des politiques économiques et les lignes directrices pour l’emploi. Ces vingt-quatre lignes directrices ont jeté les bases des programmes nationaux de réforme, en définissant les grandes priorités pour les réformes macroéconomiques, microéconomiques et du marché du travail pour l’ensemble de l’Union. Toutefois, l’expérience montre que ces priorités n’étaient pas suffisamment claires et que leurs liens auraient pu être plus étroits. Leur incidence sur l’élaboration des politiques nationales s’en est trouvée limitée.

               (5)

               La crise économique et financière, qui a débuté en 2008, a eu pour effet une diminution importante du nombre d’emplois et de la production potentielle, et a entraîné une grave détérioration des finances publiques. Le plan européen pour la relance économique (3) a néanmoins permis aux États membres de faire face à la crise, en partie grâce à des mesures coordonnées de relance budgétaire, l’euro ayant constitué un point d’ancrage de la stabilité macroéconomique. La crise a donc montré que la coordination des politiques économiques au niveau de l’Union peut produire des résultats importants, à condition d’être renforcée et rendue efficace. Elle a également permis de mettre en évidence l’interdépendance étroite des économies et des marchés du travail des États membres.

               (6)

               La Commission a proposé de définir une nouvelle stratégie pour les dix ans à venir, la stratégie Europe 2020 (4), qui entend permettre à l’Union de sortir renforcée de la crise et de tourner son économie vers une croissance intelligente, durable et inclusive. Cinq grands objectifs, cités sous les lignes directrices correspondantes, constituent des objectifs communs qui guident l’action des États membres, en tenant compte des positions de départ et des situations qui sont les leurs, et de l’Union. Les États membres doivent s’employer sans relâche à réaliser les objectifs nationaux et à lever les freins à la croissance.

               (7)

               Dans le cadre des stratégies globales de sortie de la crise économique, les États membres devraient mettre en œuvre des programmes de réforme ambitieux afin de garantir la stabilité macroéconomique et la viabilité des finances publiques, d’améliorer la compétitivité, de réduire les déséquilibres macroéconomiques et de favoriser un marché du travail plus performant. Les mesures temporaires prises pour faire face à la crise devraient être retirées d’une manière coordonnée, le cas échéant lorsque la relance sera confirmée. Le retrait des mesures de relance budgétaire devrait être réalisé et coordonné dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance.

               (8)

               Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, les États membres et l’Union devraient mettre en œuvre des réformes visant une «croissance intelligente», c’est-à-dire une croissance axée sur la connaissance et l’innovation. Les réformes devraient avoir pour objectif d’améliorer la qualité de l’enseignement, d’en garantir l’accès pour tous, de rendre la recherche et les entreprises plus performantes et d’améliorer encore le cadre réglementaire, afin d’encourager l’innovation et le transfert de connaissances à travers l’Union. Elles devraient encourager l’esprit d’entreprise et contribuer à transformer les idées créatives en produits, services et processus innovants susceptibles de créer de la croissance et des emplois de qualité et d’être source de cohésion territoriale, économique et sociale, ainsi qu’à surmonter plus efficacement les problèmes de société européens et mondiaux. Dans ce contexte, il est primordial de tirer le meilleur parti des technologies de l’information et de la communication.

               (9)

               Les politiques de l’Union et des États membres devraient viser une «croissance durable», y compris au moyen de leurs programmes de réforme. Par croissance durable, on entend le découplage entre croissance économique et utilisation des ressources, la création d’une économie utilisant efficacement l’énergie et les ressources, durable et compétitive, une répartition équitable des coûts et des bénéfices et l’exploitation du rôle moteur que joue l’Europe dans la course au développement de nouveaux processus et de nouvelles technologies, y compris les technologies vertes. Les États membres et l’Union devraient mettre en œuvre les réformes nécessaires pour une réduction des émissions de gaz à effet de serre et une utilisation efficace des ressources, ce qui contribuera également à prévenir la dégradation de l’environnement et la perte de biodiversité. Ils devraient également améliorer l’environnement des entreprises, stimuler la création d’emplois «verts» et aider les entreprises à moderniser leur base industrielle.

               (10)

               Les politiques de l’Union et les programmes de réforme des États membres devraient également avoir pour objectif une «croissance inclusive». La croissance inclusive signifie la création d’une société cohésive qui donne aux individus les moyens d’anticiper et de gérer le changement et, donc, de participer activement à la société et à l’économie. Par leurs réformes, les États membres devraient donc garantir à tous un accès et des perspectives tout au long de la vie, et réduire ainsi la pauvreté et l’exclusion sociale, en supprimant les obstacles à la participation au marché du travail, notamment des femmes, des travailleurs plus âgés, des jeunes, des handicapés et des migrants en situation régulière.
               Ils devraient prendre en compte le principe d’égalité entre les sexes dans toutes les politiques qu’ils mènent dans ce domaine. Ils devraient également veiller à ce que tous les citoyens et toutes les régions profitent des fruits de la croissance économique. Il convient donc que, par leurs programmes de réforme, les États membres assurent avant tout le bon fonctionnement des marchés du travail en investissant dans des transitions réussies, en développant des compétences appropriées, en améliorant la qualité des emplois et en luttant contre la segmentation, le chômage structurel et l’inactivité, tout en garantissant une protection sociale adéquate et durable et une inclusion active dans le but de réduire la pauvreté, et en se conformant dans le même temps aux mesures de consolidation budgétaire convenues.

               (11)

               Élément essentiel, les États membres et l’Union devraient poursuivre et amplifier leurs efforts pour améliorer encore leur cadre réglementaire, notamment en ce qui concerne les entreprises européennes. En renforçant leurs instruments de «réglementation intelligente», les États membres et l’Union devraient garantir que leur législation est bien conçue et proportionnée, qu’elle fasse régulièrement l’objet de révisions et n’engendre pas de charges inutiles. La réalisation des objectifs de réduction de la charge administrative demeure une priorité.

               (12)

               Les réformes structurelles de l’Union et des États membres peuvent effectivement avoir des répercussions sur la croissance et la création d’emplois si elles renforcent la compétitivité de l’Union dans l’économie mondiale, si elles sont une source de nouveaux débouchés pour les exportateurs européens et si elles offrent un accès concurrentiel aux importations essentielles. Par conséquent, les implications extérieures de ces réformes en matière de compétitivité devraient être prises en compte pour doper la croissance européenne et la participation de l’Europe, à l’échelle mondiale, à des marchés ouverts et où les conditions de concurrence sont équitables.

               (13)

               La stratégie Europe 2020 doit reposer sur un ensemble intégré de politiques européennes et nationales, que les États membres et l’Union devraient mettre en œuvre entièrement et à un rythme similaire, afin de profiter des retombées positives de réformes structurelles coordonnées, et sur une contribution plus cohérente des politiques européennes aux objectifs de la stratégie, compte tenu des positions de départ des États membres.

               (14)

               Si ces lignes directrices s’adressent aux États membres et à l’Union européenne, la stratégie Europe 2020 devrait être mise en œuvre en partenariat avec l’ensemble des autorités nationales, régionales et locales, et en y associant étroitement les parlements ainsi que les partenaires sociaux et les représentants de la société civile, qui contribueront à l’élaboration des programmes nationaux de réforme, à leur mise en œuvre et à la communication globale sur la stratégie.

               (15)

               La stratégie Europe 2020 repose sur un plus petit nombre de lignes directrices, qui remplacent les vingt-quatre lignes directrices précédentes et traitent d’une manière cohérente des questions liées à l’emploi et des grandes questions de politique économique. Les lignes directrices des politiques économiques des États membres et de l’Union, qui figurent à l’annexe de la présente recommandation, sont intrinsèquement liées aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi correspondantes. Ensemble, elles forment les «lignes directrices intégrées “Europe 2020”».

               (16)

               Ces nouvelles lignes directrices intégrées sont conformes aux conclusions du Conseil européen. Elles donnent aux États membres des orientations précises concernant l’élaboration de leurs programmes nationaux de réforme et leur mise en œuvre, en tenant compte de leur interdépendance, et elles sont conformes au pacte de stabilité et de croissance. Les lignes directrices constitueront la base de toute recommandation adressée individuellement par le Conseil aux États membres ou, dans le cas des grandes orientations des politiques économiques, de tout avertissement formulé par la Commission au sujet des politiques menées, lorsque les suites données aux recommandations sont insuffisantes.

               (17)

               Ces lignes directrices devraient rester stables jusqu’en 2014 afin que l’accent puisse être mis sur leur mise en œuvre,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               1.

               Il convient que les États membres et, le cas échéant, l’Union européenne tiennent compte, dans leurs politiques économiques, des lignes directrices définies en annexe.

               2.

               Il convient que les États membres devraient élaborer des programmes nationaux de réforme conformes aux objectifs définis dans les «lignes directrices intégrées “Europe 2020”».

      Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2010.

            Par le Conseil

            Le président

         D. REYNDERS

      (1)  COM(2005) 141.

      (2)  COM(2007) 803.

      (3)  COM(2009) 615 du 19 novembre 2009.

      (4)  COM(2010) 2020 du 3 mars 2010.

      ANNEXE

         Grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union

      Ligne directrice no 1:   garantir la qualité et la viabilité des finances publiques
      Les États membres devraient mettre en œuvre avec détermination les stratégies d’assainissement budgétaire définies au titre du pacte de stabilité et de croissance (PSC) et, en particulier, les recommandations qui leur sont adressées dans le cadre des procédures relatives aux déficits excessifs et des protocoles d’accord concernant le soutien à la balance des paiements. Les États membres devraient notamment parvenir à un assainissement conforme aux recommandations du Conseil et atteindre leurs objectifs à moyen terme conformément au PSC. Sans préjudice du cadre juridique du PSC, cela implique, pour la plupart des États membres, de parvenir à un assainissement dépassant largement le seuil de référence de 0,5 % du produit intérieur brut (PIB) par an, au niveau structurel jusqu’à ce que le ratio de la dette s’inscrive dans une trajectoire résolument décroissante. L’assainissement budgétaire devrait être entamé au plus tard en 2011, ou plus tôt dans certains États membres où la situation économique le permet, pour autant que les prévisions de la Commission continuent d’indiquer que la reprise se confirme et s’autoalimente.
      Lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de leur stratégie d’assainissement budgétaire, les États membres devraient mettre l’accent sur la réduction des dépenses et donner la priorité aux postes de dépenses moteurs de croissance, dans des domaines tels que l’éducation, les compétences et l’employabilité, la recherche et le développement (R&D) et l’innovation, ou encore les investissements dans les réseaux ayant une incidence positive sur la productivité, comme, le cas échéant, l’internet à haut débit, les interconnexions dans les domaines de l’énergie et des transports et les infrastructures. Dans les cas où le niveau des impôts devra être relevé, il serait souhaitable de combiner cette hausse, autant que possible, avec des mesures permettant d’évoluer vers des systèmes fiscaux plus axés sur l’emploi, l’environnement et la croissance, par exemple en déplaçant la charge fiscale vers les activités préjudiciables à l’environnement. La fiscalité et les systèmes de prestations sociales devraient fournir de meilleures incitations visant à renforcer l’attrait financier du travail.
      En outre, les États membres devraient renforcer leurs cadres budgétaires nationaux, améliorer la qualité de leurs dépenses publiques et accroître la viabilité de leurs finances publiques en s’efforçant notamment de parvenir à une diminution rapide de la dette, à une réforme des dépenses publiques liées à la vieillesse (notamment en matière de retraites et de santé) et en menant des politiques susceptibles de contribuer au développement de l’emploi et au relèvement de l’âge effectif de départ à la retraite afin de faire en sorte que les dispositifs financés par les dépenses publiques liées à la vieillesse et les systèmes de protection sociale soient financièrement viables.
      L’efficacité budgétaire et la qualité des finances publiques sont également importantes au niveau de l’Union.
      Ligne directrice no 2:   résorber les déséquilibres macroéconomiques
      Les États membres devraient éviter que les difficultés frappant notamment leur balance courante, les marchés d’actifs et les budgets des ménages et des entreprises ne créent des déséquilibres macroéconomiques intenables. Les États membres confrontés à des déséquilibres importants de leur balance courante, en raison d’un manque persistant de compétitivité ou pour d’autres raisons devraient s’attaquer à la source du problème en agissant par exemple sur la politique budgétaire, sur les salaires, dans le domaine des réformes structurelles des marchés de produits et de services financiers (y compris le flux de capitaux stimulant la productivité), sur les marchés du travail, conformément aux lignes directrices pour l’emploi, ainsi que dans tout autre domaine pertinent. Dans ce contexte, les États membres devraient favoriser un environnement propice aux systèmes de négociation salariale et à l’évolution des coûts du travail, qui soit cohérent avec la stabilité des prix, l’évolution de la productivité à moyen terme et la nécessité de réduire les déséquilibres macroéconomiques. Le cas échéant, une fixation appropriée des salaires dans le secteur public devrait être considérée comme un signal important pour assurer la modération salariale dans le secteur privé conformément à la nécessité d’améliorer la compétitivité. Les cadres de fixation des salaires, y compris les salaires minimaux, devraient permettre l’émergence de processus de formation des salaires tenant compte des différences au niveau des compétences et des spécificités locales des marchés du travail, ainsi que des écarts importants de performances économiques entre les régions, les secteurs et les entreprises d’un même pays. Les partenaires sociaux ont un rôle important à jouer dans ce contexte. Les États membres dont la balance courante affiche un excédent important devraient prendre des mesures visant à mettre en œuvre des réformes structurelles propices au renforcement de la croissance potentielle, soutenant ainsi également la demande interne. S’attaquer aux déséquilibres macroéconomiques y compris entre États membres contribuerait également à assurer la cohésion économique.
      Ligne directrice no 3:   réduire les déséquilibres au sein de la zone euro
      Les États membres dont la monnaie est l’euro devraient considérer les écarts importants et persistants de leurs soldes courants ou tout autre déséquilibre macroéconomique comme une question d’intérêt commun et prendre, le cas échéant, des mesures urgentes pour réduire les déséquilibres. Des mesures doivent être prises dans tous les États membres de la zone euro, mais la nature, l’importance et l’urgence des défis à relever dans ce domaine varient considérablement en fonction des pays concernés. Compte tenu des vulnérabilités et de l’ampleur de l’ajustement nécessaire, la nécessité d’agir est particulièrement pressante dans les États membres accusant des déficits courants importants et persistants, ainsi que des pertes importantes de compétitivité. Ces États devraient parvenir à une réduction permanente significative de leur déficit courant. Ils devraient également s’attacher à réduire les coûts salariaux unitaires en tenant compte de l’évolution de la productivité au niveau régional, sectoriel et des entreprises et renforcer la concurrence dans les marchés de produits. Les États membres appartenant à la zone euro dont la balance courante affiche un excédent important devraient prendre des mesures visant à mettre en œuvre des mesures structurelles propices au renforcement de la croissance potentielle, soutenant ainsi également la demande interne. Ils devraient également s’attaquer à tout autre déséquilibre macroéconomique, notamment l’accumulation de dettes privées excessives et les divergences en matière d’inflation. Les obstacles d’ordre institutionnel à l’ajustement flexible des prix et des salaires aux conditions du marché devraient être supprimés. Les déséquilibres macroéconomiques devraient faire l’objet d’un suivi attentif au sein de l’Eurogroupe; celui-ci proposerait alors les mesures correctives qui s’imposent.
      Ligne directrice no 4:   optimiser le soutien à la R&D et à l’innovation, renforcer le triangle de la connaissance et libérer le potentiel de l’économie numérique
      Les États membres devraient réviser leurs systèmes nationaux (et régionaux) de R&D et d’innovation, en assurant aux investissements publics des conditions cadres efficaces et suffisantes s’inscrivant dans les stratégies d’assainissement budgétaire établies au titre du pacte de stabilité et de croissance (ligne directrice no 1) en faisant en sorte qu’ils contribuent à augmenter la croissance et, le cas échéant, à relever les grands défis de la société (y compris l’énergie, l’utilisation efficace des ressources, le changement climatique, la diversité biologique, la cohésion sociale et territoriale, le vieillissement, la santé et la sécurité) d’une manière efficace et peu coûteuse. En particulier, les investissements publics devraient servir à mobiliser les financements privés dans la R&D. Les réformes devraient encourager l’excellence et la spécialisation intelligente, favoriser l’intégrité scientifique, renforcer la coopération entre les universités, les instituts de recherche, les acteurs publics et privés et le tiers secteur, à l’échelle tant nationale qu’internationale, et permettre la mise en place des infrastructures et des réseaux nécessaires à la diffusion des connaissances. La gouvernance des instituts de recherche devrait être améliorée en vue de renforcer l’efficacité des systèmes nationaux de recherche au regard des coûts et de les rendre plus productifs. À cette fin, il convient de moderniser la recherche universitaire, de développer et rendre plus accessibles les infrastructures d’envergure mondiale, d’accroître l’attractivité des carrières professionnelles et d’encourager la mobilité des chercheurs et des étudiants. Les dispositifs de financement et de passation de marchés devraient être adaptés et simplifiés, contribuant, le cas échéant, à faciliter la coopération transfrontière, le transfert des connaissances et la concurrence au mérite, exploitant les synergies et réalisant une meilleure exploitation des ressources.
      Les politiques de R&D et d’innovation des États membres devraient aborder directement les possibilités et les difficultés au niveau national et tenir compte du contexte de l’Union pour multiplier les occasions de mise en commun des ressources publiques et privées là où l’Union apporte une valeur ajoutée, afin d’exploiter les synergies avec les fonds de l’Union et d’atteindre ainsi une dimension suffisante en évitant toute fragmentation. Les États membres et l’Union devraient intégrer l’innovation dans toutes les politiques pertinentes et favoriser l’innovation au sens large (y compris l’innovation non technologique). Pour encourager les investissements privés dans la recherche et l’innovation, les États membres et l’Union devraient améliorer le cadre général — notamment en ce qui concerne l’environnement des entreprises, des marchés compétitifs et ouverts et le potentiel économique élevé des industries culturelles et créatives —, accompagner, le cas échéant, les incitations fiscales présentant un rapport coût-efficacité satisfaisant en fonction de la marge de manœuvre budgétaire de chaque État membre et les autres instruments financiers, de mesures visant à faciliter l’accès au financement privé (y compris le capital-risque) et en simplifier l’accès pour les PME, stimuler la demande, notamment dans le domaine de l’éco-innovation (le cas échéant grâce aux marchés publics écologiques et aux normes d’interopérabilité), favoriser des marchés et des réglementations propices à l’innovation, et fournir une protection et une gestion abordables et efficaces de la propriété intellectuelle. Les trois acteurs du triangle (éducation-recherche-innovation) doivent se renforcer et s’alimenter mutuellement. Conformément aux lignes directrices nos 8 et 9, les États membres devraient permettre l’acquisition d’un large éventail de compétences nécessaires à l’innovation sous toutes ses formes, y compris l’éco-innovation, et s’attacher à produire suffisamment de diplômés en sciences, en mathématiques et en technologie.
      Les États membres et l’Union devraient mettre en place un cadre approprié pour la création rapide d’un marché unique du numérique permettant un large accès aux contenus et aux services en ligne. Les États membres devraient soutenir le développement et la croissance de l’internet à haut débit, qui constitue un moyen essentiel d’accéder aux connaissances et de participer à leur création. Les financements publics devraient présenter un bon rapport coût-efficacité et être ciblés de manière à pallier les défaillances du marché. Les politiques devraient respecter le principe de la neutralité technologique. Les États membres devraient veiller à réduire les coûts de déploiement du réseau, notamment en renforçant la coordination des travaux publics. Les États membres et l’Union devraient promouvoir le déploiement et l’utilisation de services en ligne modernes et accessibles, notamment grâce au développement de l’administration en ligne, de la signature et de l’identité électroniques, et du paiement en ligne et soutenir la participation active à la société numérique, notamment en favorisant l’accès au contenu et aux services culturels y compris grâce à l’éducation aux médias et à la culture numérique; ils devraient favoriser un climat de sécurité et de confiance.

         Le grand objectif de l’Union, sur la base duquel les États membres devront établir leurs objectifs nationaux, est d’améliorer les conditions de la recherche et du développement afin en particulier de porter le niveau cumulé des investissements publics et privés dans ce secteur à 3 % du PIB d’ici 2020. La Commission élaborera un indicateur de l’intensité de la R&D et de l’innovation.

      Ligne directrice no 5:   favoriser une utilisation plus efficace des ressources et réduire les émissions de gaz à effet de serre
      Les États membres et l’Union devraient mettre en place des mesures destinées à promouvoir le découplage entre la croissance économique et l’utilisation des ressources, en transformant les défis environnementaux en perspectives de croissance et en utilisant plus efficacement leurs ressources naturelles, ce qui contribue également à prévenir la dégradation de l’environnement et à assurer la diversité biologique. Ils devraient mettre en œuvre les réformes structurelles nécessaires pour y parvenir dans un contexte mondial de pressions croissantes en termes d’émissions de CO2 et d’utilisation des ressources grâce à la création de nouvelles entreprises et possibilités d’emploi. L’Union et les États membres devraient déployer des efforts supplémentaires pour accélérer la création d’un marché intérieur de l’énergie intégré et pleinement fonctionnel afin de libérer les flux de gaz et d’électricité de leurs goulets d’étranglement. Pour réduire les émissions et améliorer l’efficacité énergétique, les États membres devraient exploiter au maximum les instruments fondés sur le marché, en soutenant le principe du recours à l’internalisation des coûts externes, y compris la fiscalité, ainsi qu’à d’autres instruments efficaces de soutien, afin de réduire les émissions et de mieux s’adapter au changement climatique, soutenir, d’une manière efficace et peu onéreuse, une croissance et des emplois durables et une utilisation efficace des ressource, inciter à l’utilisation des énergies renouvelables et des technologies à faibles émissions de CO2 et résistantes au changement climatique et au passage à des modes de transport plus respectueux de l’environnement et interconnectés et favoriser les économies d’énergie et l’éco-innovation. Ils devraient progressivement mettre fin aux subventions préjudiciables pour l’environnement et veiller à une répartition juste de leurs coûts et de leurs bénéfices.
      Les États membres et l’Union devraient utiliser les instruments réglementaires, non réglementaires et budgétaires, par exemple les normes de performance énergétique arrêtées au niveau de l’Union pour les produits et les bâtiments, l’étiquetage et les marchés publics écologiques, afin d’inciter à une transition efficace et économique des modèles de production et de consommation, d’encourager le recyclage, d’opérer la transition vers une utilisation efficace de l’énergie et des ressources et une économie à faibles émissions de CO2 sûre et viable et de progresser vers l’instauration de transports plus viables et vers une production d’énergie sûre et propre, tout en créant le plus grand nombre de synergies européennes dans ce domaine et en tenant compte de la contribution de l’agriculture durable. Les États membres devraient œuvrer résolument à la mise en place d’infrastructures énergétiques et de transport intelligentes, modernes et totalement interconnectées, utiliser les technologies de l’information et de la communication, conformément à la ligne directrice no 4, afin de permettre des gains de productivité, d’assurer la mise en œuvre coordonnée des projets d’infrastructure et de promouvoir le développement de marchés de réseaux ouverts, compétitifs et intégrés.

         Le grand objectif de l’Union européenne, sur la base duquel les États membres devront établir leurs objectifs nationaux, est de réduire d’ici 2020 les émissions de gaz à effet de serre de 20 % par rapport aux niveaux de 1990, de faire passer la part des sources d’énergie renouvelable dans notre consommation finale d’énergie à 20 %, et accroître de 20 % notre efficacité énergétique; l’Union est résolue à adopter une décision visant à porter à 30 % la réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020 par rapport aux niveaux de 1990, à titre d’offre conditionnelle en vue d’un accord mondial global pour l’après-2012, pour autant que d’autres pays développés s’engagent à atteindre des réductions d’émissions comparables et que les pays en développement apportent une contribution adaptée à leurs responsabilités et à leurs capacités respectives.

      Ligne directrice no 6:   améliorer l’environnement des entreprises et des consommateurs et moderniser la base industrielle afin d’assurer le plein fonctionnement du marché intérieur
      Les États membres devraient veiller au bon fonctionnement des marchés pour les citoyens, les consommateurs et les entreprises. Tout en assurant la protection des consommateurs, les États membres et l’Union devraient créer un environnement prévisible et garantir le bon fonctionnement, l’ouverture et la compétitivité des marchés de biens et de services. Les actions à mettre devraient viser en particulier à approfondir le marché unique et le système de régulation, notamment dans le secteur financier ainsi qu’à promouvoir l’instauration de conditions de concurrence équitables dans les marchés financiers au niveau mondial, à mettre en œuvre et faire respecter les règles du marché unique et de la concurrence et à mettre en place les infrastructure matérielles nécessaires, en vue notamment de réduire les disparités régionales.
      Il faudrait développer plus avant la dimension extérieure du marché intérieur en vue de renforcer le commerce et l’investissement. Dans le contexte du marché unique, il faut porter toute l’attention requise au respect du principe d’une fourniture suffisante de services d’intérêt général. Les États membres devraient poursuivre l’amélioration de l’environnement des entreprises en modernisant les administrations publiques, en améliorant la gouvernance des entreprises, en supprimant les obstacles qui entravent encore le marché, en éliminant les charges administratives inutiles et en évitant l’apparition de nouvelles charges inutiles grâce à l’application d’instruments de régulation intelligents, y compris en approfondissant l’interopérabilité des services d’administration en ligne, en supprimant les barrières fiscales, en soutenant les petites et les moyennes entreprises (PME) et en améliorant leur accès au marché unique conformément au «Small Business Act» (initiative relative aux PME) et au principe «Think Small First» (priorité aux PME), en assurant la stabilité et l’intégration des marchés de services financiers, en facilitant l’accès au financement, en améliorant les conditions permettant de promouvoir l’accès aux droits de propriété intellectuelle et leur protection, en encourageant l’internationalisation des PME et en soutenant l’esprit d’entreprise y compris l’entrepreneuriat féminin. Les marchés publics devraient stimuler l’innovation, notamment dans les PME, et soutenir la transition vers une économie utilisant efficacement les ressources et l’énergie (conformément à la ligne directrice no 5) dans le respect des principes de l’ouverture des marchés, de la transparence et d’une concurrence effective.
      Les États membres devraient appuyer le développement d’une base industrielle moderne, innovante, diversifiée, compétitive, à faible émission de CO2, et économe en ressources et en énergie, en facilitant toutes les restructurations nécessaires de manière efficace et peu onéreuse et dans le respect total des règles de concurrence de l’Union et de toute autre réglementation pertinente. Dans ce contexte, les priorités des fonds de l’Union devraient être revues par les États membres. Ceux-ci devraient collaborer étroitement avec les entreprises et les parties prenantes afin de contribuer au rôle moteur de l’Union et d’accroître sa compétitivité en matière de développement durable et profitant à tous au niveau mondial, notamment en renforçant la responsabilité sociale des entreprises, en recensant les blocages et en rendant les changements possibles.


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 2 septembre 2013 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Banco de España (BCE/2013/32)

text:
               13.9.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 264/1

         RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
   du 2 septembre 2013
   au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Banco de España
   (BCE/2013/32)
   2013/C 264/01
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

               (2)

               Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel du Banco de España est arrivé à expiration à la suite de la vérification des comptes de l’exercice 2012. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2013.

               (3)

               Le Banco de España a sélectionné KPMG Auditores, S.L. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2013 à 2017,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   Il est recommandé de désigner KPMG Auditores, S.L. en tant que commissaire aux comptes extérieur du Banco de España pour les exercices 2013 à 2017.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 2 septembre 2013.

            Le président de la BCE

         Mario DRAGHI


title: 2014/180/UE: Recommandation de la Commission du 27 mars 2014 relative à un second plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               29.3.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 95/64

         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 27 mars 2014
   relative à un second plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2014/180/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (1), et notamment son article 53,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L’article 53 du règlement (CE) no 882/2004 habilite la Commission à recommander des plans de contrôle coordonnés si cela est jugé nécessaire, organisés à des fins particulières, notamment pour établir la prévalence de risques associés à des aliments pour animaux, à des denrées alimentaires ou à des animaux.

               (2)

               La directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil (2) fixe des dispositions à l’échelle de l’Union concernant l’étiquetage des produits alimentaires qui s’appliquent à l’ensemble des produits en question.

               (3)

               Aux termes de la directive 2000/13/CE, l’étiquetage et les méthodes utilisées ne doivent pas induire en erreur le consommateur, notamment en ce qui concerne les caractéristiques du produit alimentaire, y compris sa véritable nature et son identité. En outre, en l’absence de dispositions spécifiques à l’échelle de l’Union ou au niveau national, le nom sous lequel un produit alimentaire est commercialisé doit correspondre au nom habituellement employé dans l’État membre dans lequel il est commercialisé ou doit comporter une description suffisamment claire pour que l’acheteur en connaisse la véritable nature.

               (4)

               Tous les ingrédients doivent être mentionnés sur l’étiquette des denrées alimentaires préemballées destinées au consommateur final ou aux collectivités. En particulier, les produits alimentaires ayant de la viande pour ingrédient, lorsqu’ils sont destinés au consommateur final ou aux collectivités, doivent également mentionner l’espèce animale dont provient la viande directement sur l’emballage ou sur l’étiquette qui y est apposée. Si un ingrédient est mentionné dans le nom du produit, sa quantité exprimée en pourcentage doit aussi figurer sur la liste des ingrédients, de manière à éviter d’induire en erreur le consommateur en ce qui concerne l’identité et la composition du produit alimentaire.

               (5)

               Le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) fixe des exigences d’étiquetage supplémentaires dans le cas de certains produits alimentaires d’origine animale. Il prévoit en particulier que les emballages des produits destinés à l’approvisionnement du consommateur final qui contiennent, entre autres, de la viande hachée de solipèdes portent obligatoirement une note précisant que ces produits doivent être cuits avant d’être consommés, si, et dans la mesure où, cela est exigé par les dispositions nationales en vigueur dans l’État membre sur le territoire duquel ces produits sont commercialisés.

               (6)

               À la suite de contrôles officiels effectués depuis décembre 2012 dans plusieurs États membres, la Commission a été informée que certains produits préemballés contenaient de la viande de cheval qui n’était pas mentionnée sur la liste des ingrédients figurant directement sur l’emballage ou l’étiquette qui y était apposée. Or le nom de certains produits alimentaires et/ou la liste des ingrédients correspondante ne mentionnaient de manière fallacieuse que la présence de bœuf.

               (7)

               Conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (4), les exploitants du secteur alimentaire veillent, à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution dans les entreprises placées sous leur contrôle, à ce que les denrées alimentaires répondent aux prescriptions de la législation alimentaire applicables à leurs activités et vérifient le respect de ces prescriptions.

               (8)

               La recommandation 2013/99/UE de la Commission (5) recommande aux États membres de mettre en œuvre un plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires pendant une période d’un mois. Le plan de contrôle coordonné recommandé comportait deux actions. La première action consistait en une série de contrôles appropriés au niveau de la vente au détail et d’autres établissements pour déterminer si des produits alimentaires préemballés et des produits alimentaires qui n’étaient pas préemballés contenaient de la viande de cheval qui n’était pas mentionnée correctement sur l’étiquette apposée sur l’emballage ou, dans le cas de produits alimentaires qui n’étaient pas préemballés, si des informations relatives à la présence de cette viande n’étaient pas fournies au consommateur ou aux collectivités. La seconde action consistait en une série de contrôles appropriés dans des établissements manipulant de la viande de cheval destinée à la consommation humaine, y compris des produits alimentaires originaires de pays tiers, en vue de la détection de résidus de phénylbutazone.

               (9)

               Les résultats du plan de contrôle coordonné ont confirmé des manquements récurrents à la législation régissant l’étiquetage des produits à base de viande dans la plupart des États membres. Il est par conséquent nécessaire de donner suite au plan de contrôle coordonné avec une seconde série de contrôles au niveau de la vente au détail et d’autres établissements pour déterminer si les pratiques frauduleuses constatées lors du premier plan de contrôle coordonné subsistent.

               (10)

               En revanche, les contrôles officiels visant à détecter la présence de résidus de phénylbutazone n’ont pas révélé de cas de manquements récurrents à grande échelle; il ne semble dès lors pas nécessaire, à ce stade, de recommander une seconde série de contrôles coordonnés dans ce domaine.

               (11)

               Au cours du premier plan de contrôle coordonné, le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la détection de protéines animales dans les aliments pour animaux a fourni des conseils concernant l’utilisation de méthodes permettant de détecter la présence de protéines d’espèces non déclarées dans un échantillon. Il n’existe toujours pas de méthode validée pour cette analyse mais, après avoir consulté des experts, le laboratoire susmentionné a actualisé les conseils concernant l’utilisation d’un protocole harmonisé et les a publiés sur son site web.

               (12)

               Les États membres devraient communiquer à la Commission les méthodes utilisées, les résultats des contrôles et les mesures prises en cas de résultats positifs dans un délai déterminé et selon un modèle harmonisé.

               (13)

               Après consultation du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               1.

               Les États membres devraient mettre en œuvre un plan de contrôle coordonné pendant une période de quatre semaines consécutives entre le 21 avril et le 16 juin 2014, conformément aux dispositions de l’annexe I de la présente recommandation.

               2.

               Les États membres devraient communiquer, avant le 22 juillet 2014 et selon le modèle figurant à l’annexe II de la présente recommandation, les résultats des contrôles officiels réalisés conformément au point 1, ainsi que les mesures coercitives qui auraient été prises.

      Fait à Bruxelles, le 27 mars 2014.

            Par la Commission

         Tonio BORG

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

      (2)  Directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (JO L 109 du 6.5.2000, p. 29).

      (3)  Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).

      (4)  Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

      (5)  Recommandation 2013/99/UE de la Commission du 19 février 2013 relative à un plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires (JO L 48 du 21.2.2013, p. 28).

      ANNEXE I

         Second plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires

      ACTIONS ET CHAMP D’APPLICATION DU PLAN DE CONTRÔLE COORDONNÉ
      A.   Produits couverts

                  1.

                  Les denrées alimentaires commercialisées et/ou étiquetées comme produits dont l’ingrédient carné principal est la viande de bœuf (par exemple, les viandes hachées, les préparations de viande et les produits à base de viande) relevant des catégories suivantes:

                              a)

                              denrées alimentaires préemballées destinées au consommateur final ou aux collectivités, étiquetées comme produits contenant principalement de la viande de bœuf;

                              b)

                              denrées alimentaires proposées à la vente au consommateur final ou aux collectivités sans préemballage et denrées alimentaires emballées dans les locaux de vente à la demande du consommateur ou préemballées en vue de leur vente directe, commercialisées et/ou autrement désignées comme produits dont l’ingrédient carné principal est la viande de bœuf.

                  2.

                  Pour les besoins du présent plan de contrôle coordonné, la définition applicable de «denrée alimentaire préemballée» est la définition figurant à l’article 1er, paragraphe 3, point b), de la directive 2000/13/CE.

                  3.

                  Pour les besoins du présent plan de contrôle coordonné, les définitions applicables de «viandes hachées», de «préparations de viande» et de «produits à base de viande» sont les définitions figurant respectivement aux points 1.13, 1.15 et 7.1 de l’annexe I du règlement (CE) no 853/2004.

            B.   Objectif
      Les autorités compétentes devraient réaliser des contrôles officiels afin de déterminer si les produits visés au point A contiennent de la viande de cheval qui n’est pas mentionnée correctement sur l’étiquette apposée sur l’emballage ou, dans le cas de denrées alimentaires qui ne sont pas préemballées, si des informations relatives à la présence de cette viande ne sont pas fournies au consommateur ou aux collectivités, conformément aux dispositions en vigueur à l’échelle de l’Union et, le cas échéant, au niveau national.
      C.   Lieux et procédure d’échantillonnage

                  1.

                  L’échantillon devrait être représentatif des denrées concernées dans l’État membre et couvrir une variété de produits.

                  2.

                  Le prélèvement d’échantillons de produits devrait se faire dans des établissements de vente au détail (par exemple, des supermarchés, des épiceries, des boucheries) et pourrait être étendu à d’autres établissements (par exemple des entrepôts frigorifiques).

            D.   Nombre d’échantillons et modalités de prélèvement
      Le tableau ci-dessous donne un aperçu du nombre indicatif d’échantillons recommandé pour la période prévue au point 1 de la recommandation. La ventilation des échantillons par État membre est basée sur les chiffres de la population, moyennant un nombre minimum de 10 échantillons des produits concernés par État membre et pour 30 jours.

                  Denrées alimentaires commercialisées comme contenant du bœuf

                  Pays de vente

                  Nombre d’échantillons recommandé

                  Allemagne, Espagne, France, Italie, Pologne, Royaume-Uni

                  150

                  Belgique, Bulgarie, République tchèque, Grèce, Hongrie, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Roumanie, Suède

                  100

                  Danemark, Irlande, Croatie, Lettonie, Lituanie, Slovaquie, Finlande

                  50

                  Estonie, Chypre, Luxembourg, Malte, Slovénie

                  10

            E.   Méthode
      Le protocole à utiliser devrait être celui exposé ci-après.

                  1.

                  Tous les échantillons devraient être soumis à un test de dépistage initial de détection de la présence de viande de cheval dans la viande (en proportion de la fraction massique m/m) à raison de 0,5 % ou plus. Le choix de la méthode de dépistage revient aux États membres.

                  2.

                  Seuls les échantillons ayant livré des résultats positifs lors du test de dépistage visé au point 1 devraient être soumis à un test de confirmation au moyen de la RT-PCR et ciblant l’ADN mitochondrial en vue de détecter la présence de viande de cheval dans la viande (en proportion de la fraction massique m/m) à raison de 1 % ou plus. La méthode utilisée pour la confirmation doit être étalonnée par rapport à un échantillon de contrôle de référence de viande fraîche obtenu du laboratoire de référence de l’Union européenne pour la détection de protéines animales dans les aliments pour animaux.

                  3.

                  Tous les tests de confirmation visés au point 2 devraient être réalisés dans un laboratoire désigné à cet effet par l’autorité compétente. Le laboratoire désigné peut être situé dans un autre État membre, avec l’accord de l’autorité compétente dudit État membre. Le laboratoire désigné devrait au moins être certifié au titre de la norme ISO 17025 pour garantir la comparabilité des tests. Le laboratoire désigné peut aussi avoir participé au test de dépistage initial.
                  Le nom et l’adresse des laboratoires désignés doivent être communiqués au laboratoire de référence de l’Union européenne pour la détection de protéines animales dans les aliments pour animaux, qui les publie sur son site web.
                  Des lignes directrices détaillées concernant la méthode de confirmation peuvent également être consultées sur le site web du laboratoire de référence de l’Union européenne pour la détection de protéines animales dans les aliments pour animaux, à l’adresse suivante: http://eurl.craw.eu/en/164/legal-sources-and-sops

      ANNEXE II

         Modèle de rapport des résultats visé au point 2

                  Catégorie de produits

                  Nombre d’échantillons

                  Méthode utilisée (type de test et marque) pour le test de dépistage initial

                  Nombre de résultats positifs après le test de dépistage initial (≥ 0,5 %)

                  Méthode utilisée pour le test de confirmation

                  Nombre de résultats positifs après le test de confirmation par le laboratoire désigné (≥ 1 %)

                  Remarques

                  Nombre total d’échantillons

                  Nombre de résultats positifs après le test de dépistage initial

                  Nombre de résultats positifs après le test de confirmation par le laboratoire désigné

         Modèle de rapport des mesures coercitives visées au point 2

                  Nombre de résultats positifs dans les cas où des mesures coercitives ont été imposées à ce jour

                  Si possible, détail des mesures coercitives les plus communément appliquées (maximum trois)

                  Nombre de résultats positifs dans les cas où des mesures coercitives n’ont pas été imposées à ce jour

                  Si possible, détail des raisons pour lesquelles aucune mesure coercitive n’a été appliquée (maximum trois)


title: Recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme de l'Italie pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Italie pour 2014

text:
               29.7.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 247/57

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 8 juillet 2014
   concernant le programme national de réforme de l'Italie pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Italie pour 2014
   2014/C 247/11
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi, fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (3), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 29 juin 2012, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres ont adopté un pacte pour la croissance et l'emploi qui fournit, aux niveaux national, de l'Union et de la zone euro, un cadre d'action cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.

               (4)

               Le 9 juillet 2013, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme de l'Italie pour 2013 et a émis un avis sur le programme de stabilité de l'Italie pour la période 2012-2017. Le 15 novembre 2013, conformément au règlement (UE) n° 473/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), la Commission a présenté son avis sur le projet de plan budgétaire de l'Italie pour 2014.

               (5)

               Le 13 novembre 2013, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance (6), qui marque le lancement du semestre européen 2014 de coordination des politiques économiques. Le 13 novembre 2013 également, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel l'Italie a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (6)

               Le 20 décembre 2013, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l'assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d'assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser l'administration publique.

               (7)

               Le 5 mars 2014, la Commission a publié les résultats de son bilan approfondi concernant l'Italie, conformément à l'article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011. Son analyse l'amène à conclure que l'Italie connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs qui requièrent une surveillance particulière et une action politique forte. Plus particulièrement, la dette publique toujours élevée, conjuguée à une compétitivité extérieure faible due à une augmentation trop lente de la productivité et exacerbée par une croissance qui reste atone, méritent que l'on s'y attarde et appellent une action résolue.

               (8)

               Le 22 avril 2014, l'Italie a présenté son programme national de réforme pour 2014 et son programme de stabilité pour 2014. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (9)

               La stratégie budgétaire définie dans le programme de stabilité vise à réaliser l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire équilibrée en termes structurels d'ici 2016 tout en respectant la règle concernant la dette pendant la période de transition 2013-2015. Le programme de stabilité confirme l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire équilibrée en termes structurels, ce qui reflète les exigences du pacte de stabilité et de croissance. L'ajustement structurel (recalculé) prévu par le programme de stabilité est de, respectivement, 0,2 et 0,4 point de pourcentage du PIB pour 2014 et 2015. Selon le programme de stabilité, cet ajustement limité en direction de l'objectif à moyen terme se justifie par la conjoncture économique difficile et par l'effort à fournir pour mettre en œuvre un programme ambitieux de réformes structurelles. Parmi les réformes structurelles prévues, plusieurs devraient plus particulièrement avoir un effet positif sur la croissance économique potentielle et, au final, réduire le ratio dette publique/PIB dans les années à venir. L'ajustement structurel prévu par le programme de stabilité devrait permettre à l'Italie de respecter le critère de réduction de la dette sur la période de transition 2013‐2015, en partie grâce à un ambitieux programme de privatisation qui devrait être mis en œuvre entre 2014 et 2017 (0,7 % du PIB chaque année). Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires contenues dans le programme de stabilité, qui n'a pas été approuvé par un organisme indépendant, est légèrement optimiste, notamment pour les dernières années de la période du programme de stabilité.
               Un écart par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif à moyen terme est prévu pour 2014. S'il se reproduit l'année prochaine, il pourrait être jugé significatif, notamment au regard du critère des dépenses. De plus, la réalisation des objectifs budgétaires n'est pas entièrement accompagnée de mesures suffisamment détaillées, notamment à partir de 2015. Les prévisions établies par les services de la Commission au printemps 2014 indiquent que le critère de réduction de la dette ne sera pas respecté en 2014, car l'ajustement structurel projeté (0,1 point de pourcentage du PIB seulement) est insuffisant par rapport à l'ajustement structurel requis de 0,7 point de pourcentage du PIB. Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité et des prévisions établies par la Commission conformément au règlement (CE) n° 1466/97, le Conseil est d'avis que des efforts supplémentaires s'imposent, dès 2014, pour respecter les exigences du pacte de stabilité et de croissance.

               (10)

               Les mesures prises récemment pour alléger la taxation des facteurs de production sont plutôt limitées. Il est donc possible de déplacer davantage la charge fiscale vers la consommation, la propriété et l'environnement dans le strict respect des objectifs budgétaires. En ce qui concerne la consommation, il est impératif, pour améliorer la structure du système fiscal, de revoir les taux réduits de TVA et les dépenses fiscales directes en veillant à minimiser les éventuels effets distributifs. Pour ce qui est de la propriété, une révision des valeurs cadastrales sur la base des valeurs actuelles du marché rendrait plus équitable la taxation récurrente des biens immobiliers. Une loi d'habilitation récemment adoptée concernant la réforme fiscale offre une occasion à ne pas manquer de réaliser ces réformes indispensables. Vu l'importance de l'enjeu, les dispositions prises pour modifier la composition de la structure fiscale doivent s'accompagner de mesures supplémentaires destinées à améliorer le fonctionnement de l'administration fiscale et le respect des obligations fiscales, ainsi que de mesures énergiques contre la fraude fiscale, l'économie souterraine et le travail non déclaré, qui continuent à peser sur les finances publiques et à alourdir la charge fiscale supportée par les contribuables qui respectent leurs obligations. À cet égard, la loi d'habilitation concernant la réforme fiscale prévoit plusieurs mesures pour renforcer l'administration fiscale, à savoir la mise en place d'un système global de suivi et d'évaluation du manque à gagner fiscal, des mesures de simplification, des actions visant à améliorer les relations avec les contribuables, des mesures destinées à améliorer le recouvrement des créances fiscales au niveau local et le renforcement des contrôles fiscaux. La décision d'introduire les déclarations fiscales préremplies dès 2015 constitue un pas supplémentaire vers l'amélioration du respect des obligations fiscales.

               (11)

               La mise en œuvre complète et rapide des mesures adoptées reste une gageure pour l'Italie, qui doit combler les lacunes existantes et éviter d'accumuler de nouveaux retards. Une répartition plus efficiente des compétences et une meilleure coordination entre les différents niveaux de pouvoir sont l'une des clés qui permettront à l'Italie d'améliorer ses performances en matière de mise en œuvre et, de manière générale, d'appliquer ses politiques de manière plus harmonieuse. Une action dans ce sens pourrait également avoir des effets bénéfiques sur la gestion des fonds européens qui, jusqu'ici, n'a fait l'objet que de mesures partielles ou incomplètes, particulièrement dans les régions méridionales. La gestion des fonds de l'UE continue par ailleurs de pâtir d'une capacité administrative insuffisante, ainsi que d'un manque de transparence, d'évaluations et de contrôles de la qualité. Une plus grande efficacité et une réorientation de la gestion des ressources humaines vers un meilleur sens du service seraient également bénéfiques pour la qualité du service public. La corruption pèse toujours lourdement sur le système productif italien et sape la confiance à l'égard des milieux politiques et des institutions. Il est nécessaire de revoir le régime de prescription. Pour que la lutte contre la corruption soit efficace, il faut aussi doter de compétences suffisantes l'autorité nationale chargée de la lutte contre la corruption et de l'évaluation et de la transparence de l'administration publique. D'importants problèmes d'efficience persistent dans le domaine de la justice civile et les effets des mesures adoptées doivent faire l'objet d'un suivi attentif.

               (12)

               Au vu des résultats de l'examen ciblé de la qualité des actifs réalisé l'an dernier sous les auspices de la Banque d'Italie, il reste important d'améliorer la gestion des actifs toxiques et d'encourager leur élimination afin que les banques soient à nouveau en mesure d'augmenter l'offre de crédit à l'économie réelle. En ce qui concerne l'accès au financement, les mesures prises jusqu'à présent ont principalement consisté à faciliter l'accès des entreprises au crédit, mais les instruments de financement autres que les prêts bancaires sont encore peu développés, notamment pour les petites et moyennes entreprises. Les initiatives qui ont été prises dans le domaine de la gouvernance des banques - notamment les nouveaux principes récemment publiés par la Banque d'Italie - sont les bienvenues, mais elles ne produiront leurs effets que si elles sont dûment mises en œuvre par les banques. Il reste plus particulièrement nécessaire de surveiller étroitement les plus grandes coopératives bancaires («banche popolari»).

               (13)

               La situation s'est encore détériorée sur le marché du travail en 2013. Le chômage a grimpé jusqu'à 12,2 % et le chômage des jeunes a atteint 40 %. Il est essentiel de veiller à la bonne mise en œuvre des réformes du marché du travail et du système de fixation des salaires qui ont été adoptées et de suivre attentivement leurs effets pour qu'elles produisent les bienfaits escomptés, à savoir une plus grande souplesse de fin de contrat, une souplesse à l'embauche mieux réglementée, un système plus global d'allocations de chômage et un meilleur alignement des salaires sur la productivité. La mise en œuvre des plans destinés à améliorer l'efficacité des services de placement en renforçant les services publics de l'emploi accuse du retard et doit être accélérée. Les dispositions qui ont été prises pour favoriser la création d'emplois à court terme doivent être complétées par des mesures visant à remédier à la segmentation. De manière générale, le marché italien du travail reste caractérisé par la segmentation et une faible participation, notamment des femmes et des jeunes. Il convient donc d'étendre les mesures limitées qui ont été prises jusqu'ici en tenant compte, entre autres, des objectifs d'une garantie pour la jeunesse. L'Italie est confrontée à une diminution du revenu disponible des ménages conjuguée à une augmentation de la pauvreté et de l'exclusion sociale qui touchent plus particulièrement les familles avec enfants. Les dépenses sociales restent fortement orientées vers les personnes âgées et peu vers les mesures d'activation, ce qui réduit les possibilités d'action contre le risque d'exclusion sociale et de pauvreté. Le dispositif d'assistance sociale récemment mis en place à titre d'expérience pilote vise à offrir une couverture sociale. Pour l'étendre à tout le pays ainsi qu'il est prévu, il faudra améliorer l'efficacité des dépenses et des services sociaux sur l'ensemble du territoire.

               (14)

               Des efforts sont nécessaires pour améliorer les performances du système éducatif et pour renforcer le capital humain à tous les niveaux d'enseignement, à savoir primaire, secondaire et supérieur. La profession d'enseignant se caractérise par un profil de carrière unique et offre peu de possibilités de développement professionnel. Conjuguées à une généralisation des évaluations du système éducatif, la diversification des profils de carrière proposés aux enseignants et une évolution de la carrière davantage liée au mérite et aux performances pourraient se traduire par de meilleurs résultats scolaires. Pour garantir une transition harmonieuse entre l'école et le monde du travail, il est indispensable de renforcer et de multiplier les formations pratiques, au niveau tant de l'enseignement secondaire supérieur qu'à celui de l'enseignement supérieur, en accordant plus de place à l'apprentissage en milieu professionnel dans la formation et l'enseignement professionnels. À la suite du décret législatif en la matière adopté en 2013, il est essentiel d'établir un registre national des qualifications pour garantir la reconnaissance des compétences à l'échelle nationale. Poursuivre sur la lancée des mesures initiales qui ont été prises pour allouer les fonds publics aux universités et aux instituts de recherche sur la base de leurs performances en matière de recherche et d'enseignement aurait le mérite, tout à la fois, de contribuer à améliorer la qualité des universités et d'accroître éventuellement le potentiel de recherche et d'innovation, domaine dans lequel l'Italie reste à la traîne.

               (15)

               Un certain nombre de mesures ont été élaborées pour créer un environnement plus favorable aux entreprises et aux citoyens, mais des retards dans leur adoption finale et des lacunes dans leur mise en œuvre les empêchent de produire tous leurs effets. Divers goulets d'étranglement subsistent en matière de concurrence (domaines d'activité réservés, régimes de concessions/d'autorisation, etc.) dans les services professionnels, les assurances, la distribution de carburant, le commerce de détail et les services postaux. Le système de marchés publics présente certaines faiblesses auxquelles il faudrait également remédier. Le renforcement de la concurrence dans le domaine des services publics au niveau local constitue une autre priorité. Ainsi, il est nécessaire de mettre en œuvre la législation en vigueur en vertu de laquelle les contrats en cours qui ne sont pas conformes aux dispositions de l'UE concernant les critères applicables à la passation de marchés interne doivent être modifiés au 31 décembre 2014 au plus tard.

               (16)

               Les goulets d'étranglement des infrastructures entravent le bon fonctionnement du marché de l'énergie. Dans le secteur des transports, le manque d'infrastructures intermodales, de même que le manque de synergies et de connexions entre les ports italiens et l'arrière-pays méritent l'attention et requièrent des mesures particulières. Pour ce qui est de la couverture à haut débit, les zones non urbaines d'Italie sont encore mal desservies.

               (17)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l'Italie. Elle a évalué le programme national de réforme et le programme de stabilité. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Italie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 8 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (18)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et la recommandation au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (7).

               (19)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) n° 1176/2011 se reflètent dans les recommandations 1 à 8 ci-dessous.

               (20)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de l'ensemble de la zone euro. Sur cette base, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l'euro (8). En tant que pays dont la monnaie est l'euro, l'Italie devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

         RECOMMANDE que l'Italie s'attache, au cours de la période 2014-2015:

               1.

               à renforcer les mesures budgétaires pour 2014 au vu de l'apparition de l'écart, mis en évidence par les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission, par rapport aux exigences du pacte de stabilité et de croissance, à savoir notamment la règle de réduction de la dette, et à assurer une progression vers les objectifs à moyen terme (OMT); à resserrer de manière significative sa stratégie budgétaire en 2015 pour garantir le respect du critère de réduction de la dette et donc à atteindre les OMT; à veiller ensuite à ce que le déficit public suive une trajectoire suffisamment descendante; à exécuter l'ambitieux programme de privatisation; à mettre en œuvre des mesures d'ajustement budgétaire propices à la croissance, fondées sur les importantes économies annoncées résultant d'une amélioration durable de l'efficacité et de la qualité des dépenses publiques à tous les niveaux de pouvoir, tout en préservant les dépenses qui favorisent la croissance, notamment celles en faveur de la R&D, de l'innovation, de l'éducation et des projets d'infrastructures essentiels; à garantir l'indépendance du conseil budgétaire et à lui donner les moyens d'exercer pleinement sa mission, dans les plus brefs délais et au plus tard en septembre 2014, à temps pour l'évaluation du projet de plan budgétaire pour 2015;

               2.

               à continuer de déplacer la charge fiscale pesant sur les facteurs de production vers la consommation, la propriété et l'environnement, dans le respect des objectifs budgétaires, et, à cet effet, à évaluer l'efficacité de la réduction récente des prélèvements obligatoires sur les revenus du travail et à garantir son financement pour 2015, à réexaminer le champ d'application des dépenses fiscales directes et à élargir l'assiette fiscale, en particulier pour la fiscalité de la consommation; à accroître l'efficacité de la fiscalité environnementale, notamment dans le domaine des accises, et à supprimer les subventions dommageables à l'environnement; à mettre en œuvre la loi d'habilitation concernant la réforme fiscale d'ici mars 2015, notamment en adoptant les décrets relatifs à la réforme du système cadastral, afin de garantir l'efficacité de la réforme de la taxation des biens immobiliers; à continuer d'améliorer le respect des obligations fiscales en renforçant la prévisibilité du système fiscal, en simplifiant les procédures, en améliorant le recouvrement des créances fiscales et en modernisant l'administration fiscale; à poursuivre la lutte contre la fraude fiscale et à prendre des mesures supplémentaires contre l'économie souterraine et le travail non déclaré;

               3.

               à préciser les compétences des différents niveaux de pouvoir dans le cadre de l'amélioration générale de l'efficience de l'administration publique; à veiller à une meilleure gestion des fonds de l'UE en prenant des mesures énergiques destinées à améliorer la capacité administrative, la transparence, les évaluations et le contrôle de la qualité tant au niveau national qu'au niveau régional, principalement dans les régions méridionales; à continuer d'améliorer l'efficacité des mesures de lutte contre la corruption, notamment en revoyant le régime de prescription d'ici la fin de 2014, et en renforçant les compétences de l'autorité nationale chargée de la lutte contre la corruption; à surveiller en temps opportun les effets des réformes adoptées pour améliorer l'efficience de la justice civile, en vue d'en garantir l'efficacité et de prendre des mesures complémentaires si nécessaire;

               4.

               à renforcer la résilience du secteur bancaire et à lui donner la capacité de gérer et d'éliminer les actifs toxiques, afin de relancer le financement de l'économie réelle; à faciliter l'accès des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, au financement non bancaire; à continuer d'encourager et de superviser la mise en place de pratiques efficientes en matière de gouvernance d'entreprise dans l'ensemble du secteur bancaire, en accordant une attention particulière aux grandes banques coopératives («banche popolari») et au rôle des fondations, en vue d'améliorer l'efficacité de leurs opérations d'intermédiation financière;

               5.

               à évaluer, d'ici la fin de 2014, l'effet des réformes du marché du travail et du système de fixation des salaires sur la création d'emplois, sur les procédures de licenciement, sur la dualité du marché du travail et sur la compétitivité en matière de coûts, et à déterminer si des mesures supplémentaires sont nécessaires; à œuvrer à la mise en place d'un système plus complet de protection sociale pour les travailleurs sans emploi tout en limitant le recours aux régimes de complément salarial pour faciliter la redistribution du travail; à renforcer les liens entre les politiques actives et passives du marché du travail, en commençant par adopter, d'ici décembre 2014, une feuille de route détaillant les mesures à prendre, et à renforcer la coordination et l'efficacité des services publics de l'emploi dans l'ensemble du pays; à prévoir des actions concrètes pour promouvoir l'emploi des femmes en adoptant des mesures visant à réduire les régimes fiscaux dissuasifs pour les secondes sources de revenu d'ici mars 2015 et en proposant des services adaptés de garde d'enfants; à proposer, dans l'ensemble du pays, d'ici la fin de 2014, des services adaptés aux jeunes qui ne sont pas inscrits auprès des services de l'emploi et à faire en sorte que le secteur privé s'investisse davantage et offre des contrats d'apprentissage et des formations de qualité, en tenant compte des objectifs d'une garantie pour la jeunesse; à lutter contre le risque de pauvreté et d'exclusion sociale en amplifiant le nouveau dispositif pilote d'assistance sociale, dans le respect des objectifs budgétaires, tout en garantissant un ciblage adéquat, le respect de conditions strictes et une application uniforme sur l'ensemble du territoire et en renforçant le lien avec les mesures d'activation; à améliorer l'efficacité des programmes d'aide aux familles et à mettre en place des services de qualité en faveur des ménages à faible revenu avec enfants;

               6.

               à mettre en œuvre le système national d'évaluation du système éducatif afin d'améliorer les résultats des écoles et, de ce fait, de réduire les taux de décrochage scolaire; à accorder plus de place à l'apprentissage en milieu professionnel dans la formation et l'enseignement professionnels de niveau secondaire supérieur et à renforcer l'enseignement supérieur à vocation professionnelle; à créer un registre national des qualifications pour garantir une reconnaissance généralisée des compétences; à faire en sorte que les fonds publics récompensent davantage la qualité de l'enseignement supérieur et de la recherche;

               7.

               à adopter la législation en attente ou d'autres mesures équivalentes visant à simplifier l'environnement réglementaire applicable aux entreprises et aux citoyens, et à remédier aux lacunes dans la mise en œuvre de la législation en vigueur; à encourager l'ouverture du marché et à lever les derniers obstacles et les restrictions à la concurrence dans les services professionnels et les services publics locaux, les assurances, la distribution de carburant, le commerce de détail et les services postaux; à renforcer l'efficacité de la passation de marchés publics, principalement en simplifiant les procédures, notamment en utilisant mieux les procédures de passation de marchés en ligne, en rationalisant les centrales d'achat et en veillant au respect des règles applicables avant et après l'attribution du marché; à mettre en œuvre, dans le domaine des services publics locaux, la législation qui prévoit la modification, d'ici au 31 décembre 2014, des contrats qui ne sont pas conformes aux règles en matière de passation de marchés interne;

               8.

               à faire en sorte que l'autorité des transports soit pleinement opérationnelle d'ici septembre 2014; à approuver la liste des infrastructures stratégiques dans le secteur de l'énergie et à améliorer la gestion des ports et leurs connexions avec l'arrière-pays.

      Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2014.

            Par le Conseil

            Le président

         P. C. PADOAN

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Maintenues pour 2014 par la décision 2014/322/UE du Conseil du 6 mai 2014 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour 2014 (JO L 165 du 4.6.2014, p. 49).

      (4)  JO C 217 du 30.7.2013, p. 42.

      (5)  Règlement (UE) n° 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (JO L 140 du 27.5.2013, p. 11).

      (6)  COM(2013) 800 final.

      (7)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97.

      (8)  Voir page 141 du présent Journal officiel].


Avis juridique important

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52007SC0958

Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations sur la participation de la Communauté aux travaux de l'International Tax Dialogue  /* SEC/2007/0958 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 11.7.2007SEC(2007) 958 finalRECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEILvisant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations sur la participation de la Communauté aux travaux de l'International Tax DialogueEXPOSÉ DES MOTIFSCONTEXTE DE LA PROPOSITION |110 | Motivations et objectifs de la proposition L'ITD est une association de fait entre l'OCDE, le FMI et la Banque Mondiale. Cette association n'a ni statuts ni personnalité juridique, elle est actuellement régie par un accord écrit signé par des représentants des trois organisations participantes. Les objectifs de l'ITD sont de : - promouvoir un dialogue réel entre les organisations participantes et les gouvernements sur la fiscalité afin de donner à tous les pays des éléments à prendre en considération dans les discussions sur la politique fiscale et l'administration fiscale; - Identifier et partager des bonnes pratiques fiscales; - Coordonner les activités actuellement en cours dans le domaine fiscal afin d'éviter les doublons; - Fournir des éléments utiles à l'assistance technique dans le domaine fiscal. Les études réalisées par l'ITD sont publiées sur son site internet (http://www.itdweb.org/Pages/Home.aspx). En outre l'ITD organise régulièrement des conférences internationales. L'ITD est principalement financée par les contributions des organisations participantes. Le niveau des contributions est décidé annuellement par le steering group composé de représentants des organisations participantes à l'unanimité. Au cours des derniers exercices la contribution de chacune des organisations participantes s'élevait à approximativement 100.000 EUR. L'ITD et les organisations qui y participent ont demandé à la Commission de devenir la quatrième organisation participante. |120 | Contexte général La Commission, a pour objectif de favoriser la coordination au niveau mondial des politiques fiscales et de la coopération administrative en matière fiscale. En effet, compte tenu de la globalisation de l'économie et de l'internationalisation des échanges, il apparait de plus en plus nécessaire de participer à un dialogue avec les organisations internationales en vue de coordonner les efforts respectifs en vue d'assurer la mise en œuvre des principes tels que la bonne gouvernance et la transparence fiscale. La Commission souhaite participer à ce dialogue en toute transparence vis-à-vis des Etats membres. A cette fin, ITD constitue au niveau mondial le forum à haut niveau le plus important pour discuter des sujets de politique fiscale et de l'administration de la taxe. Un dialogue accru entre les administrations fiscales au niveau mondial et une coopération approfondie dans des domaines spécifiques devraient permettre d'aller dans le sens d'une simplification et d'une modernisation des règles et des procédures administratives auxquelles les opérateurs économiques européens doivent se conformer en matière de fiscalité. La participation active de l'Union représentée par la Commission à des discussions au sein de l'ITD permettra discuter au niveau mondial des possibilités de coopérations visant à lutter contre la fraude fiscale transfrontalière au niveau mondial. La participation active de l'Union représentée par la Commission à des discussions au sein de l'ITD, permettra d'analyser les tentatives ou les expériences de pays tiers dans le cadre de l'élaboration de propositions visant à moderniser le système TVA européen. |139 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Il n'y a pas de disposition en vigueur dans le domaine de la proposition. |140 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Dans sa Communication au Conseil, au Parlement Européen et au Comité Economique et Social Européen et au Comité des Régions "La gouvernance dans le consensus européen pour le développement - Vers une approche harmonisée au sein de l'Union européenne" la Commission souligne la nécessité de promouvoir la bonne gouvernance fiscale dans les pays en développement. Les objectifs de l'ITD sont conformes à cette recommandation. L'ITD fait réaliser des études et organise des conférences sur une grande diversité de sujet fiscaux dont une majorité sont très proches des domaines dans lesquels l'Union Européenne est active. La participation à l'ITD permettra de faire fonctionner des synergies. La coordination des politiques fiscales et des pratiques d'administration fiscale au niveau international est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur. Les études réalisées par l'International Tax Dialogue bénéficient aux pays en développement en vue de la promotion des règles de bonne gouvernance fiscale conformément à la politique de développement de la Communauté et en particulier aux recommandations de la Commission dans sa Communication au Conseil, au Parlement Européen et au Comité Economique et Social Européen et au Comité des Régions "La gouvernance dans le consensus européen pour le développement – Vers une approche harmonisée au sein de l'Union européenne"[1]. |CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |Consultation des parties intéressées |219 | Il n'y a pas d'autres parties intéressées que les Etats Membres et les organisations internationales qui participent à l'ITD. |Obtention et utilisation d’expertise |229 | Le recours à une expertise externe n'a pas été nécessaire. |230 | Analyse d’impact Il a été envisagé de subventionner le fonctionnement de l'ITD. Cette option a toutefois été abandonnée car elle ne permettait pas de participer activement à la définition des objectifs et du plan de travail de l'ITD. L'option qui a été retenue est celle de la conclusion d'un accord entre l'Union et les organisations partenaires de l'ITD. Cette option permettra à la Commission de faire partie du steering group de l'ITD et donc de définir avec elles le programme de travail de l'ITD et ses priorités. |ELÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |305 | Résumé des mesures proposées Il s'agit d'une Recommandation de la commission au Conseil invitant celui-ci à donner mandat à la Commission pour entamer de négociations visant à la signature d'un accord de partenariat avec ITD. |310 | Base juridique Article 181A du traité instituant la Communauté Européenne. |320 | Principe de subsidiarité Le principe de subsidiarité s'applique dans la mesure où la proposition ne touche pas à un domaine relevant de la compétence exclusive de la Communauté. |Les objectifs de la proposition ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par l'action des Etats membres pour les raisons suivantes. |321 | Seules des organisations internationales peuvent être partenaires au sein de l'ITD. Des états peuvent être membres mais ne peuvent pas participer au steering group. |323 | Il n'est pas possible pour un état de devenir partenaire de l'ITD. |Les objectifs de la proposition peuvent mieux être réalisés par une action de la Communauté pour les raisons suivantes. |324 | La participation de l'Union à l'ITD permettra une approche coordonnée, et permettra d'influencer le programme de travail de l'ITD. |327 | Les états membres ont la possibilité d'être membres de l'ITD et de bénéficier des résultats des études menées par l'ITD, en revanche ils ne peuvent pas intervenir dans la définition du programme de travail. |La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité. |Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes. |331 | La signature d'un accord avec les partenaires de l'ITD au nom de l'union permet une transparence totale vis-à-vis des états membres. |332 | La participation de la Commission aux travaux de l'ITD au nom de l'Union permet de minimiser l'implication financière de cette participation. |Choix des instruments |341 | Instrument proposé: recommandation. |342 | D'autres instruments n'auraient pas été adéquats pour les raisons suivantes. Il aurait pu être envisagé de conclure un accord entre la Commission et les autres organisations partenaires de l'ITD sans impliquer les Etats membres, toutefois cette option n'aurait pas permis le niveau d'implication nécessaire de l'Union dans les travaux de l'ITD. |INCIDENCE BUDGÉTAIRE |401 | A ce stade la recommandation n'a pas d'incidence budgétaire, en revanche si à un stade ultérieur le Conseil donne mandat à la Commission pour devenir un partenaire au sein de l'ITD, cela impliquera une contribution financière annuelle de l'ordre de 130.000€ pour les cinq années à venir. |INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE |Réexamen / révision / clause de suppression automatique |531 | La proposition comprend une clause de réexamen. |1.  RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEILvisant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations sur la participation de la Communauté aux travaux de l'International Tax Dialogue.LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,RECOMMANDE:Que le Conseil autorise la Commission à négocier la participation de la Communauté aux travaux de l'International Tax Dialogue.Qu'étant donné que, conformément au traité, la Commission va mener ces négociations au nom de la Communauté, le Conseil désigne un comité ad hoc en vue d'assister la Commission dans cette tâche.ANNEXELettre du 19/04/2007 adressée par Danny Leipziger, Vice-président de la Banque Mondiale, au Commissaire Kovács invitant L'Union Européenne à rejoindre l'International Tax Dialogue.[pic][pic][1] COM (2006) 421 final