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31987K1160

Recommandation n° 1160/87/CECA de la Commission du 27 avril 1987 relative à la surveillance communautaire des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA, originaires de pays tiers

Journal officiel n° L 112 du 29/04/1987 p. 0013 - 0017

*****RECOMMANDATION  No 1160/87/CECA DE LA COMMISSION  du 27 avril 1987  relative à la surveillance communautaire des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA, originaires de pays tiers  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 74,  considérant que, par la recommandation no 3658/85/CECA (1), la Commission a soumis à la surveillance communautaire les importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;  considérant que les raisons qui ont, à l'origine, conduit la Commission à prendre cette mesure, à savoir la nécessité d'assurer une connaissance plus complète des importations prévisibles et des conditions auxquelles elles sont faites, persistent,  FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE:  Article premier  1. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, énumérés aux annexes III A et III B, originaires de pays tiers, est subordonnée à la délivrance d'un document d'importation.  2. Les produits visés au paragraphe 1 sont considérés comme étant de premier choix jusqu'à preuve du contraire par l'importateur.  3. Le document d'importation est délivré ou visé par les États membres, sans frais et pour toutes les quantités demandées, dès réception de la demande et, en tout état de cause, dans un délai maximal de dix jours ouvrables après le dépôt de la demande dûment remplie assortie de deux duplicata du ou des contrats d'achat qui l'ont motivée et de la ou des confirmations de commande du vendeur. L'original de ces pièces ainsi que la facture pro forma doivent être présentés si l'autorité qui délivre les licences l'exige.  4. L'application du paragraphe 1 ne préjuge pas le maintien des restrictions quantitatives existantes appliquées par certains États membres pour certains produits sidérurgiques à l'égard de certains pays tiers.  5. La période de validité du document d'importation est fixée à deux mois, sans préjudice d'une éventuelle modification du régime d'importation en vigueur.  Article 2  1. La demande de l'importateur mentionnera, pour les produits figurant aux annexes III A et III B:  a) le nom et l'adresse de l'importateur, sa profession ainsi que son numéro de téléphone et de télex;  b) la désignation de la marchandise selon le tarif douanier commun;  c) le numéro complet du tarif douanier commun et du code Nimexe;  d) le pays d'origine;  e) le pays de provenance;  f) le poids net par lot;  g) la monnaie et la valeur (caf) facturée;  h) la date et le lieu prévu pour le dédouanement;  i) s'il y a lieu, les caractéristiques détaillées établissant le second choix ou le caractère déclassé.  2. Pour les produits figurant à l'annexe III A, l'importateur doit donner les informations complémentaires suivantes:  A. Pour les produits originaires et en provenance directe d'un des pays énumérés à l'annexe I (importation directe):  a) la désignation commerciale des produits, y compris les spécifications exactes, et, le cas échéant, le caractère de second choix ou leur destination éventuelle à la construction navale, l'indication de l'exportateur et du lieu de livraison;  b) le prix rendu destination par tonne et hors TVA, en mentionnant les extras ou rabais ainsi que les frais de transport entre le point de parité retenu et le lieu de livraison;  c) l'indication:  i) du barème du producteur du pays tiers d'origine choisi pour le calcul du prix rendu, avec la mention de la date de ce barème  ou  ii) du barème du producteur communautaire choisi pour le calcul du prix rendu, avec la mention de la date de ce barème  ou  iii) le cas échéant, de l'offre du pays tiers sur laquelle un alignement a été effectué en indiquant les détails nécessaires à l'identification de cette offre, y compris sa date.  B. Pour les produits originaires et en provenance directe d'un des pays énumérés à l'annexe II (importation directe):  a) la désignation commerciale des produits, y compris les spécifications exactes, et, le cas échéant, le caractère de second choix ou leur destination éventuelle à la construction navale, l'indication de l'exportateur et du lieu de livraison;  b) le prix rendu destination par tonne et hors TVA, en mentionnant tous les éléments ayant permis le calcul du prix rendu, et notamment les extras, les rabais et les frais de transport jusqu'au lieu de livraison;  c) l'indication:  i) du barème du producteur communautaire choisi pour le calcul du prix rendu, avec la mention de la date de ce barème  ou  ii) le cas échéant, de l'offre du pays tiers sur laquelle un alignement a été effectué en indiquant les détails nécessaires à l'identification de cette offre ainsi que sa date;  d) l'indication, pour les produits relevant des numéros 73.01-10, 73.01-21 et 73.01-31 du code Nimexe, du nom et de l'adresse de l'éventuel acquéreur final pour autant qu'il soit connu.  C. Pour les produits originaires d'un des pays énumérés aux annexes I et II, mais en provenance de tout pays tiers autre que celui d'origine (importation indirecte), et pour les produits originaires d'un pays tiers, non énuméré dans les annexes I et II:  a) la désignation complète correspondant à celle figurant dans la liste des produits soumis aux prix de base en vigueur ainsi que l'indication de l'exportateur et du lieu de livraison;  b) le prix caf à la frontière de la Communauté, par tonne, dans la monnaie du contrat, augmenté des droits de douane applicables ainsi que des frais de déchargement;  c) l'indication, pour les produits relevant des numéros 73.01-10, 73.01-21 et 73.01-31 du code Nimexe, du nom et de l'adresse de l'éventuel acquéreur final pour autant qu'il soit connu.  3. L'importateur déclare que, à l'occasion de l'opération commerciale, ni lui ni son acheteur ne bénéficient d'aucun abattement, rabais ou autre forme de remboursement non prévu dans le contrat relatif à cette opération et qu'ils n'en bénéficieront pas ultérieurement.  4. L'importateur doit attester l'exactitude de sa demande de document d'importation.  5. L'importateur doit préciser si sa demande concerne une livraison ayant déjà fait l'objet d'une précédente demande de document d'importation.  Article 3  1. Lors de l'octroi d'une licence pour l'importation de produits originaires des pays figurant aux annexes I ou II, les États membres communiquent à la Commission l'écart entre:  - le prix rendu qui résulterait de l'application du barème de référence  et  - le prix rendu calculé sur la base du contrat ou de la facture pro forma.  Ils communiquent également tous les documents nécessaires, notamment les duplicata des demandes de licence, des contrats d'achat et des confirmations de commande du vendeur, chaque fois que l'écart de prix constaté est substantiel ou qu'il porte sur une quantité importante.  2. Lors de l'octroi d'une licence pour l'importation de produits originaires:  - de pays tiers autres que ceux qui sont énumérés aux annexes I ou II,  - d'un pays énuméré aux annexes I ou II, mais en provenance d'un pays tiers autre que celui d'origine (importation indirecte),  les États membres communiquent à la Commission l'écart, en Écus par tonne, entre:  - le prix de base publié au Journal officiel des Communautés européennes  et  - le prix caf à la frontière de la Communauté, y compris les droits de douane applicables ainsi que les frais de déchargement.  3. Les États membres font connaître à la Commission, dans les dix premiers jours de chaque mois, le tonnage et les valeurs (calculés sur la base des prix caf) pour lesquels les documents d'importation ont été délivrés au cours du mois précédent.  4. Les communications des États membres comportent:  a) la ventilation par pays d'origine;  b) par pays d'origine, la ventilation par produit selon les sous-positions du tarif douanier commun et les codes Nimexe;  c) par pays d'origine, l'indication séparée des quantités relatives à des produits de second choix ou déclassés;  d) l'indication séparée, à l'intérieur du total par pays d'origine et par produit, des quantités qui n'ont pas été importées directement du pays d'origine et, dans ce cas, l'indication du pays de provenance. 5. Les États membres font connaître à la Commission dans les dix premiers jours de chaque mois:  a) les tonnages et les valeurs calculées sur la base du prix caf, pour lesquels les documents d'importation sont devenus périmés au cours du mois précédent sans avoir été utilisés totalement ou partiellement;  b) les tonnages et les valeurs calculés sur la base du prix caf, pour lesquels les documents d'importation délivrés précédemment ont fait l'objet d'un renouvellement total ou partiel au cours du mois précédent.  Article 4  La présente recommandation entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 1987.  Fait à Bruxelles, le 27 avril 1987.  Par la Commission  Willy DE CLERCQ  Membre de la Commission  (1) JO no L 348 du 24. 12. 1985, p. 32.  ANNEXE I  Autriche  Finlande  Norvège  Suède  ANNEXE II  1.2 // Brésil Bulgarie Corée du Sud Hongrie   // Pologne Roumanie Tchécoslovaquie Venezuela  ANNEXE III A  Liste des produits dont l'importation est subordonnée à la délivrance d'un document d'importation (surveillance des prix et des quantités)  Codes Nimexe  1.2.3 // 73.01-21 73.01-23 73.01-25 73.01-27 73.01-31 73.01-35 73.01-41 73.01-49 73.02-01 73.02-09 73.07-12 73.07-21 73.07-24 73.08-03 73.08-05 73.08-07 73.08-21 73.08-25 73.08-29 73.08-41  // 73.08-45 73.08-49 73.10-11 73.10-12 73.10-14 73.10-15 73.10-17 73.11-11 73.11-12 73.11-14 73.11-16 73.11-19 73.12-19 73.13-16 73.13-17 73.13-19 73.13-21 73.13-23 73.13-26  // 73.13-41 73.13-43 73.13-45 73.13-47 73.13-49 73.13-67 73.13-72 73.73-23 73.73-25 73.73-26 73.73-29 73.73-33 73.73-35 73.73-36 73.73-39 73.75-19 73.75-23 73.75-33 73.75-43 73.75-53 73.75-63 ANNEXE III B  Liste des produits dont l'importation est subordonnée à la délivrance d'un document d'importation (surveillance des quantités)  Codes Nimexe  1.2.3 // 73.01-10 73.06-10 73.06-20 73.06-30 73.08-01 73.09-00 73.10-18 73.10-42 73.11-41 73.11-50 73.12-11 73.12-21 73.12-51 73.12-71 73.13-11 73.13-32 73.13-34 73.13-36 73.13-50 73.13-64 73.13-65 73.13-68 73.13-74  // 73.13-76 73.13-78 73.13-79 73.13-82 73.13-84 73.13-86 73.13-87 73.13-88 73.13-89 73.13-92 73.61-20 73.62-10 73.62-30 73.63-29 73.63-72 73.64-20 73.64-72 73.65-21 73.65-23 73.65-25 73.65-53 73.65-55 73.65-70 73.65-81  // 73.71-21 73.71-23 73.71-24 73.71-29 73.71-51 73.71-52 73.72-11 73.72-13 73.72-19 73.72-33 73.72-39 73.73-72 73.74-21 73.74-23 73.74-29 73.74-72 73.75-11 73.75-54 73.75-59 73.75-73 73.75-79 73.75-83 73.75-84 73.75-89


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31977H0354

77/354/CEE: Recommandation de la Commission, du 6 mai 1977, adressée au gouvernement du Royaume des Pays-Bas au sujet d'un projet de loi relatif à la mise en oeuvre de la directive du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux

Journal officiel n° L 123 du 17/05/1977 p. 0020 - 0021

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 1977 adressée au gouvernement du royaume des Pays-Bas au sujet d'un projet de loi relatif à la mise en oeuvre de la directive du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (77/354/CEE) Par lettre du 5 janvier 1977, la représentation permanente du royaume des Pays-Bas auprès des Communautés européennes a communiqué à la Commission, pour consultation, le texte d'un projet de loi relatif à la mise en oeuvre de la directive du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (1).  Cette communication s'inscrit dans le cadre de l'article 6 paragraphe 1 de la directive, aux termes duquel les États membres arrêtent, après consultation de la Commission et avant le 1er janvier 1977, les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive, notamment de son article 2 paragraphe 4.  La Commission regrette que, par la communication tardive des mesures d'exécution, le gouvernement des Pays-Bas n'ait pas satisfait à temps aux obligations qui lui incombent en application des dispositions de l'article 6 de la directive du Conseil, du 12 novembre 1974, mais encore ne lui ait pas permis d'émettre la présente recommandation en temps voulu.  En ce qui concerne le projet de loi susvisé, la Commission formule la recommandation suivante:    1. La Commission constate que le projet de loi du gouvernement des Pays-Bas satisfait aux prescriptions de la directive, en ce qui concerne:      - le principe de la condition d'honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle (article 2 paragraphe 1 de la directive),           - la détermination des personnes physiques qui, selon le cas, doivent satisfaire aux conditions posées par l'article 2 paragraphe 1, en liaison avec le deuxième et troisième alinéa de ce même paragraphe.                  2. En ce qui concerne la définition et certaines modalités de mise en oeuvre de ces conditions, la Commission observe que le projet d'article 56 paragraphes 1 et 4 renvoie à des règlements d'administration publique ultérieurs.  À ce propos, la Commission rappelle au gouvernement des Pays-Bas que ces mesures doivent être arrêtées, après consultation de la Commission, en respectant les dispositions de la directive et notamment ses articles 2 paragraphes 2 à 4 et 3.       3. La Commission observe également que le projet d'article 56 a paragraphe 5 pose le principe du retrait de l'autorisation, lorsqu'il n'est plus satisfait à l'une ou l'autre des conditions d'accès susmentionnées. Il prévoit cependant une période transitoire, au minimum d'un an, à moins qu'il ne soit à craindre que cela ne nuise aux intérêts d'un tiers.  La Commission attire l'attention du gouvernement des Pays-Bas sur le fait que, si l'article 5 paragraphe 2 de la directive offre la possibilité d'octroyer un délai pour le retrait de l'autorisation, celui-ci a pour seul but de permettre le recrutement d'un remplaçant.  La Commission recommande donc au gouvernement des Pays-Bas de modifier la dernière phrase du paragraphe 5 de son projet d'article 56 a de telle sorte que soient respectées les dispositions de l'article 5, paragraphe 2 in fine de la directive.       4. En ce qui concerne le projet d'article 56 b et compte tenu de l'exposé des motifs du projet de loi, la Commission note que certains types de transport pourront ne pas être soumis aux dispositions de l'article 56 a, soit par voie de règlement d'administration publique, soit en vertu d'un tel règlement. Elle prend acte également de ce que l'exposé des motifs précise qu'il devra s'agir de types de transport qui sont effectués à des fins non commerciales ou exercés à titre d'activité secondaire, à condition qu'ils n'exercent qu'une faible incidence sur le marché des transports, conformément à l'article 1er paragraphe 3 de la directive.       5. La Commission constate ensuite que si l'article II du projet de loi dispense des conditions énoncées à l'article 56 a les titulaires de licences à la date d'entrée en vigueur de la loi, cette disposition ainsi limitée ne peut, en aucun cas, être considérée comme mettant en oeuvre l'article 4 de la directive, concernant les mesures transitoires.  Par conséquent, la Commission recommande au gouvernement des Pays-Bas de modifier l'article II du projet de loi, de manière à tenir compte de l'ensemble des hypothèses prévues à l'article 4 de la directive.  (1) JO no L 308 du 19.11.1974, p. 23.        6. La Commission attire également l'attention du gouvernement des Pays-Bas sur la nécessité d'assurer la mise en oeuvre:      - de l'article 3 (poursuite, provisoire ou définitive, de l'exploitation de l'entreprise dans les hypothèses et selon les normes prévues aux paragraphes 1 et 2 de cet article,           - de l'article 5 paragraphe 1 (motivation des décisions de rejet d'une demande d'accès à la profession),           - de l'article 5 paragraphe 3 (possibilité pour les intéressés de faire valoir leurs intérêts par des moyens appropriés à l'égard des décisions de rejet ou de retrait).             Étant donné que le projet de loi ne prévoit rien à ce sujet, la Commission recommande au gouvernement des Pays-Bas de combler cette lacune.       7. La Commission insiste enfin, et d'une manière générale, auprès du gouvernement des Pays-Bas pour que les mesures d'exécution dont il est question notamment aux points 2, 4 et 6 de la présente recommandation - qui auraient dû être arrêtées avant le 1er janvier 1977, selon l'article 6 paragraphe 1 de la directive - soient adoptées, après consultation de la Commission, dans les plus brefs délais.  Fait à Bruxelles, le 6 mai 1977.  Par la Commission  Richard BURKE  Membre de la Commission


title: Recommandation du Conseil du 11 juillet 2017 concernant le programme national de réforme du Danemark pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Danemark pour 2017

text:
               9.8.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 261/16

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 11 juillet 2017
   concernant le programme national de réforme du Danemark pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Danemark pour 2017
   (2017/C 261/04)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   vu l’avis du comité économique et financier,
   vu l’avis du comité de la protection sociale,
   vu l’avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel le Danemark n’a pas été mentionné parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

               (2)

               Le rapport 2017 pour le Danemark a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par le Danemark dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (3)

               Le 28 avril 2017, le Danemark a présenté son programme national de réforme pour 2017 et son programme de convergence pour 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (4)

               Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

               (5)

               Le Danemark relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence 2017, le gouvernement prévoit d’atteindre un déficit nominal de 1,9 % du PIB en 2017 et de continuer de respecter l’objectif budgétaire à moyen terme (déficit structurel correspondant à 0,5 % du PIB) durant toute la période de programmation, jusqu’en 2020. Conformément au programme de convergence pour 2017, le ratio dette publique/PIB devrait tomber à 37 % en 2017 et continuer à diminuer pour s’établir à 33,9 % en 2020. Le scénario macroéconomique sur lequel reposent ces projections budgétaires est plausible pour la période de programmation. Selon les prévisions de la Commission du printemps 2017, le solde structurel devrait atteindre un déficit de 0,4 % du PIB en 2017 et de 0,1 % du PIB en 2018, ce qui est globalement conforme à l’objectif du programme de convergence pour 2017 et dépasse l’objectif budgétaire à moyen terme. D’une manière générale, le Conseil prévoit que le Danemark respectera les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2017 et 2018.

               (6)

               Garantir l’offre de main-d’œuvre en période de défi démographique constitue une condition préalable à une croissance durable au Danemark. Une série de réformes importantes du marché du travail opérées ces dernières années vise en particulier à renforcer les incitations au travail et à améliorer l’efficacité des politiques actives de l’emploi. Ces réformes pourraient contribuer à réaliser l’objectif en matière d’emploi poursuivi par le Danemark au titre de la stratégie Europe 2020, à préserver la durabilité du modèle danois de protection sociale et à remédier à la récente pénurie de certaines qualifications. Les réformes destinées à accroître les taux de participation et de réussite dans l’enseignement et la formation professionnels, ainsi qu’un accord tripartite visant à fournir davantage de possibilités d’apprentissage, sont de nature à accroître l’offre de main-d’œuvre qualifiée. Par contre, l’objectif national en matière d’inclusion sociale poursuivi dans le cadre de cette stratégie, qui vise à réduire le nombre de personnes vivant au sein de ménages à très faible intensité de travail, est loin d’être atteint. L’insertion sur le marché du travail et l’amélioration de l’employabilité des groupes défavorisés demeurent problématiques. Cela vaut en particulier pour les personnes issues de l’immigration en provenance de pays tiers (y compris celles qui résident depuis longtemps au Danemark), en partie à cause des moins bons résultats qu’elles obtiennent en moyenne en matière d’éducation par rapport aux personnes nées dans le pays. Cette différence est encore présente au sein de la deuxième génération. Les mesures d’insertion professionnelle convenues dans le cadre des négociations tripartites de 2016 pourraient améliorer la situation des réfugiés arrivés récemment, qui devra être suivie attentivement à l’avenir. Toutefois, des mesures supplémentaires devraient encore être prises pour insérer plus efficacement sur le marché du travail d’autres groupes marginalisés, tels que les jeunes possédant un faible niveau d’instruction et les travailleurs de plus de 60 ans.

               (7)

               Une forte croissance de la productivité est essentielle pour soutenir la croissance économique, maintenir le niveau relativement élevé de protection sociale offert au Danemark et garantir la compétitivité du pays à long terme. Bien que le niveau de productivité du Danemark soit élevé par rapport à d’autres États membres, la croissance de la productivité a tendance à y baisser depuis un certain temps déjà. Les services axés sur le marché intérieur ont, en particulier, connu une évolution lente de leur productivité. Le Danemark a mis en œuvre plusieurs réformes ces dernières années, mais la croissance de la productivité demeure peu élevée, car la concurrence reste faible dans certains secteurs de services. Des restrictions sectorielles entravent la concurrence, dans le commerce de gros et les services de transport, par exemple.

               (8)

               Dans le cadre du Semestre européen 2017, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Danemark, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur ce pays. Elle a également évalué son programme de convergence pour 2017, son programme national de réforme pour 2017 et les suites données aux recommandations adressées au pays les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable au Danemark, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (9)

               Compte tenu de cette évaluation, le Conseil, après avoir examiné le programme de convergence pour 2017, estime que le Danemark devrait respecter le pacte de stabilité et de croissance,

         RECOMMANDE que le Danemark s’attache, en 2017 et 2018:

               1.

               à encourager la concurrence dans le secteur des services axé sur le marché intérieur.

      Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2017.

            Par le Conseil

            Le président

         T. TÕNISTE

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

      (3)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).


title: Recommandation (UE) 2017/948 de la Commission du 31 mai 2017 relative à l'utilisation de valeurs de consommation de carburant et d'émission de CO2 réceptionnées et mesurées selon la procédure d'essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers lors de la mise à la disposition du consommateur d'informations conformément à la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2017) 3525]

text:
               2.6.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 142/100

         RECOMMANDATION (UE) 2017/948 DE LA COMMISSION
   du 31 mai 2017
   relative à l'utilisation de valeurs de consommation de carburant et d'émission de CO2 réceptionnées et mesurées selon la procédure d'essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers lors de la mise à la disposition du consommateur d'informations conformément à la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil

         [notifiée sous le numéro C(2017) 3525]

   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, point c),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La procédure d'essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers (WLTP), établie par le règlement C(2017) 3521 de la Commission (2), est la nouvelle procédure d'essai réglementaire pour mesurer les émissions de dioxyde de carbone (CO2) et la consommation de carburant des véhicules utilitaires légers qui remplacera le nouveau cycle européen de conduite (NEDC) actuellement utilisé en vertu du règlement (CE) no 692/2008 de la Commission (3) mais qui ne correspond plus aux conditions de conduite ni aux technologies automobiles actuelles. La procédure WLTP établira des conditions d'essai plus strictes et permettra de mesurer de manière plus réaliste la consommation de carburant et les émissions de CO2, dans l'intérêt du consommateur. Les exigences concernant les informations destinées aux consommateurs devraient mentionner la manière dont l'accès à ces informations améliorées sera assuré afin de permettre la comparabilité nécessaire de ces informations.

               (2)

               La directive 1999/94/CE a pour objet de garantir que les informations relatives à la consommation de carburant et aux émissions de CO2 des voitures particulières neuves destinées à la vente ou au crédit-bail dans l'Union sont mises à la disposition des consommateurs afin de permettre à ceux-ci de faire un choix éclairé lors de l'achat d'un nouveau véhicule. Ladite directive exige, pour les voitures particulières neuves, que tant la consommation de carburant officielle que les émissions spécifiques de CO2 officielles de ces véhicules, telles que définies à l'article 2, points 5 et 6, de ladite directive, soient mises à la disposition des consommateurs. Les valeurs à utiliser sont les valeurs réceptionnées et mesurées par l'autorité compétente en matière de réception conformément aux dispositions du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil (4) et du règlement (CE) no 692/2008, et notamment son annexe XII, et incluses dans l'annexe VIII de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (5). Ces valeurs doivent être jointes au certificat CE de réception par type du véhicule et incluses dans le certificat de conformité.

               (3)

               La procédure WLTP sera mise en place progressivement, en commençant par les nouveaux types de voitures particulières, tels que définis à l'annexe II, partie B, de la directive 2007/46/CE, à partir du 1er septembre 2017, et sera étendue aux voitures particulières neuves à partir du 1er septembre 2018. Les véhicules de fin de série, définis à l'article 3, point 22, de la directive 2007/46/CE, qui sont réceptionnés et mesurés conformément au NEDC, peuvent être mis sur le marché pour une période de douze mois à compter de la date à laquelle la validité de la réception CE a pris fin, soit le 31 août 2019. En conséquence, à partir du 1er septembre 2019, toutes les voitures particulières neuves mises sur le marché de l'Union doivent être soumises à la procédure WLTP.

               (4)

               Durant la phase d'introduction progressive de la procédure WLTP, le certificat de réception CE des véhicules et le certificat de conformité doivent mentionner les valeurs de consommation de carburant et d'émission de CO2 réceptionnées et mesurées selon la procédure NEDC et/ou la procédure WLTP. En ce qui concerne les véhicules réceptionnés conformément à la procédure WLTP, les valeurs de consommation de carburant et d'émission de CO2 déterminées sur la base des deux procédures seront consignées sur le certificat de conformité.

               (5)

               Durant la période transitoire d'introduction progressive de la procédure WLTP, il sera donc important de préciser quelles valeurs doivent être utilisées à des fins d'information des consommateurs conformément à la directive 1999/94/CE, afin de garantir que les informations destinées aux consommateurs restent comparables pour toutes les voitures particulières neuves et dans tous les États membres.

               (6)

               Il est fort probable que les valeurs de consommation de carburant et d'émission de CO2 mesurées selon la procédure WLTP soient différentes de celles mesurées selon le NEDC. Les valeurs WLTP seront, dans de nombreux cas, supérieures aux valeurs NEDC pour une même voiture. De plus, contrairement au NEDC, la procédure WLTP fournira des valeurs de consommation spécifique de carburant et d'émission de CO2 pour chaque véhicule rendant compte des spécifications de ce véhicule et des équipements en option qui modifient ces valeurs. Cela devrait donc permettre de communiquer au consommateur des informations plus précises et plus réalistes concernant chaque voiture particulière ou, dans le cas d'un modèle donné, sur la fourchette de valeurs de consommation de carburant et d'émission de CO2 possibles.

               (7)

               Les résultats des essais relatifs à la consommation de carburant et aux émissions de CO2 sont consignés pour différentes phases d'essai. Pour les véhicules réceptionnés conformément au NEDC, les valeurs sont fournies pour des conditions «urbaines» et «extra-urbaines», ainsi que des valeurs «combinées» et «pondérées, conditions mixtes». Pour les véhicules réceptionnés selon la procédure WLTP, les valeurs sont données pour les phases de «basse», «moyenne», «haute» et «extra haute» vitesse, ainsi que des valeurs «combinées» et «pondérées, conditions mixtes». Afin d'assurer la comparabilité, il conviendrait de mettre à la disposition du consommateur au moins les valeurs «conditions mixtes» obtenues selon la méthode d'essai applicable.

               (8)

               Lorsque des informations relatives à la consommation de carburant et aux émissions de CO2 sont mises à la disposition des consommateurs, en dehors des étiquettes, guides, affiches ou documentation et matériel promotionnels visés dans la directive 1999/94/CE, sur la base de protocoles d'essai non harmonisés et dans le cadre de systèmes mis en place à l'initiative des fabricants, il devrait apparaître clairement pour le consommateur que les valeurs communiquées se fondent sur des protocoles d'essai non harmonisés. Il devrait être précisé au consommateur que la comparaison de la consommation de carburant et des émissions de CO2 des voitures particulières neuves doit se faire entre des valeurs mesurées et réceptionnées selon un protocole d'essai harmonisé au niveau de l'Union européenne.

               (9)

               Lorsqu'ils ont transposé la directive 1999/94/CE, certains États membres ont choisi de faire également figurer des informations relatives aux polluants atmosphériques sur les étiquettes des voitures, en plus des informations relatives à la consommation de carburant et aux émissions spécifiques de CO2. Avec l'introduction de la procédure WLTP et de la procédure d'essai des émissions en conditions de conduite réelles (RDE), et grâce aux nouvelles obligations de déclaration d'une valeur maximale pour les émissions en conduite réelle sur le certificat de conformité des voitures neuves (6), des informations relatives aux polluants atmosphériques seront disponibles à compter du 1er septembre 2017 pour tous les nouveaux types de véhicules et à compter du 1er septembre 2019 pour l'ensemble des nouveaux véhicules. Conformément à la recommandation du Parlement européen qui a fait suite à l'enquête portant sur les mesures des émissions dans le secteur automobile (7), les États membres devraient envisager de mettre ces informations à la disposition du consommateur afin de le sensibiliser et de lui permettre de faire un choix éclairé lors de l'achat d'un véhicule.

               (10)

               Afin de veiller à ce que le consommateur comprenne bien les implications du passage à la WLTP, toutes les parties concernées devraient mener des campagnes d'information ou contribuer à de telles campagnes afin d'expliquer les effets de la nouvelle procédure d'essai sur les valeurs de consommation de carburant et d'émission de CO2. Ces campagnes d'information devraient impliquer les autorités publiques, les organisations de consommateurs, les organisations environnementales et non-gouvernementales, les associations de conducteurs et l'industrie automobile.

               (11)

               Après avoir consulté le groupe d'experts chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative aux émissions de CO2 des véhicules routiers, des experts de l'industrie, des organisations de consommateurs et d'autres organisations non-gouvernementales ainsi que les États membres, la Commission considère qu'il y a lieu d'émettre des recommandations sur la manière dont les valeurs officielles de la consommation de carburant et des émissions spécifiques de CO2 des voitures particulières neuves devraient être exprimées à des fins d'information du consommateur.

               (12)

               Il convient d'adopter une recommandation afin de permettre au consommateur de faire un choix éclairé et d'encourager l'application harmonisée de la directive 1999/94/CE dans toute l'Union.

               (13)

               Les mesures prévues par la présente recommandation sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 10 de la directive 1999/94/CE,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               1.

               Les États membres devraient veiller à ce que les valeurs NEDC consignées sur les certificats de conformité des nouvelles voitures immatriculées soient utilisées à des fins de communication au consommateur de la consommation officielle de carburant et des émissions officielles de CO2, telles qu'elles sont définies à l'article 2, points 5) et 6), de la directive 1999/94/CE, jusqu'au 31 décembre 2018, date après laquelle l'ensemble des nouveaux véhicules mis sur le marché de l'Union doivent être réceptionnés et faire l'objet d'essais selon la procédure WLTP.

               2.

               À compter du 1er janvier 2019, les États membres devraient veiller à ce que les seules valeurs WLTP de consommation de carburant et d'émission de CO2 soient utilisées à des fins d'information du consommateur.

               3.

               Les États membres devraient veiller à ce que, à partir du 1er janvier 2019, lorsque seules des valeurs NEDC sont disponibles pour des véhicules de fin de série, ces valeurs soient accompagnées d'une déclaration affirmant que le véhicule est un véhicule de fin de série et que ces valeurs ne sont pas comparables aux valeurs établies selon la WLTP.

               4.

               Les États membres devraient veiller à ce que l'étiquette qui est attachée ou affichée près de chaque voiture particulière neuve sur son point de vente contienne des informations relatives aux valeurs de consommation de carburant officielle et aux émissions spécifiques officielles de CO2 du véhicule auquel elle se réfère.

               5.

               Les États membres devraient veiller à ce que le guide relatif à l'économie de carburant et aux émissions de CO2 ainsi que l'affiche ou autre support devant être affiché sur le point de vente contienne des informations relatives aux valeurs de consommation de carburant officielle et aux émissions spécifiques officielles de CO2 du véhicule auquel elle se réfère. Lorsque plusieurs variantes et/ou versions sont groupées en un seul modèle, les valeurs utilisées devraient être celles du véhicule qui présente les valeurs les plus élevées au sein de ce groupe.

               6.

               Les États membres devraient veiller à ce que le matériel promotionnel faisant référence à une quelconque voiture particulière neuve, une variante ou une version de celle-ci contienne des informations relatives aux valeurs de consommation de carburant officielle et aux émissions spécifiques officielles de CO2 du véhicule auquel elle se réfère. Lorsque plusieurs modèles sont spécifiés, les États membres devraient veiller à ce que les informations fournies comprennent les valeurs relatives à la consommation de carburant officielle et aux émissions spécifiques officielles de CO2 du véhicule auquel elle se réfère ou la fourchette entre les valeurs les meilleures et les moins bonnes de tous les véhicules auxquels elle se réfère. Pour les véhicules réceptionnés conformément à la procédure WLTP, les valeurs les meilleures et les moins bonnes devraient refléter les valeurs des voitures particulières neuves disponibles sur le marché, telles qu'elles sont consignées sur les certificats de conformité.

               7.

               Les États membres devraient veiller à ce que le matériel promotionnel distribué par voie électronique et qui permet au consommateur de configurer un véhicule spécifique, tel que les configurateurs en ligne, indique clairement au consommateur comment les équipements spécifiques et en option modifient les valeurs de consommation de carburant et d'émission de CO2 réceptionnées et mesurées selon la procédure WLTP.

               8.

               Lorsque des États membres permettent que les valeurs WLTP de consommation de carburant et d'émission de CO2 soient fournies en tant qu'informations complémentaires avant le 1er janvier 2019 afin de donner accès au consommateur à des valeurs de consommation de carburant et d'émission de CO2 qui soient plus représentatives des conditions de conduite réelles, ces États membres devraient veiller à ce que ces informations complémentaires soient présentées de manière claire et séparément des étiquettes, guides, affiches et documentation et matériel promotionnel visés dans la directive 1999/94/CE, et à ce qu'elles contiennent les informations suivantes:
               «À partir du 1er septembre 2017, certains véhicules neufs seront réceptionnés sur la base de la procédure d'essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers (WLTP), qui est une nouvelle procédure d'essai plus réaliste permettant de mesurer la consommation de carburant et les émissions de CO2. À partir du 1er septembre 2018, la procédure WLTP remplacera complètement le nouveau cycle européen de conduite (NEDC), qui est la procédure d'essai utilisée actuellement. Les conditions d'essai étant plus réalistes, la consommation de carburant et les émissions de CO2 mesurées selon la procédure WLTP sont, dans de nombreux cas, plus élevées que celles mesurées selon la procédure NEDC.»

               9.

               Les États membres devraient veiller à ce que le consommateur, avant de prendre une décision concernant l'achat d'une voiture, soit informé des modifications subies par les valeurs de consommation de carburant et d'émission de CO2 du fait de l'introduction de la procédure WLTP et des implications que ces modifications pourraient avoir au moment de l'immatriculation du véhicule.

               10.

               Les États membres devraient veiller à ce que les valeurs relatives à la consommation de carburant officielle et aux émissions spécifiques de CO2 officielles comprennent au moins les valeurs «conditions mixtes» mesurées conformément à la procédure d'essai pertinente.

               11.

               Lorsque des informations relatives à la consommation de carburant et aux émissions de CO2 sont mises à la disposition des consommateurs, en dehors des étiquettes, guides, affiches ou documentation et matériel promotionnels visés dans la directive 1999/94/CE, sur la base de protocoles d'essai non harmonisés dans le cadre de systèmes mis en place à l'initiative des fabricants, les États membres devraient veiller à ce que ces informations contiennent les informations suivantes:
               «Les valeurs d'émission de CO2 fournies se fondent sur des protocoles d'essai non harmonisés. Elles sont fournies à titre d'information uniquement. Pour comparer les valeurs de consommation de carburant ou d'émission de CO2 d'une voiture particulière neuve reposant sur un protocole d'essai harmonisé dans l'Union européenne, il convient d'utiliser des valeurs officielles de consommation de carburant ou d'émission de CO2 ([introduire un lien hypertexte vers l'endroit où ces valeurs sont disponibles]).»

               12.

               Les États membres devraient envisager la possibilité d'inclure également les informations relatives à la valeur maximale pour les polluants atmosphériques en conduite réelle déclarée sur chaque certificat de conformité sur l'étiquette qui est attachée ou affichée près de chaque nouvelle voiture particulière sur le point de vente.

               13.

               Les États membres devraient veiller à ce que des campagnes d'information appropriées soient lancées pour expliquer aux consommateurs l'introduction de la procédure WLTP et son incidence sur les valeurs de consommation de carburant et d'émission de CO2, et en particulier l'augmentation de ces valeurs par rapport à celles mesurées selon la procédure NEDC, et la signification des valeurs issues des différentes phases d'essai.

               14.

               Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 31 mai 2017.

            Par la Commission

         Miguel ARIAS CAÑETE

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 12 du 18.1.2000, p. 16.

      (2)  Règlement C(2017) 3521 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) no 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 692/2008 (non encore paru au Journal officiel).

      (3)  Règlement (CE) no 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (JO L 199 du 28.7.2008, p. 1).

      (4)  Règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (JO L 171 du 29.6.2007, p. 1).

      (5)  Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).

      (6)  Règlement (UE) 2016/646 de la Commission du 20 avril 2016 portant modification du règlement (CE) no 692/2008 en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) (JO L 109 du 26.4.2016, p. 1).

      (7)  P8_TA(2017)0100.


Avis juridique important

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31979K0702

79/702/CECA: Recommandation de la Commission, du 25 juillet 1979, portant modification et dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté

Journal officiel n° L 207 du 15/08/1979 p. 0030 - 0031 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 15 p. 0170  édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 11 p. 0245  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 11 p. 0245

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION  du 25 juillet 1979  portant modification et dérogation à la recommandation nº 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté  (79/702/CECA)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  vu la recommandation nº 1-64 de la Haute Autorité, du 15 janvier 1964, aux gouvernements des États membres, relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (1), modifiée par la recommandation nº 1905/78/CECA du 28 juillet 1978 (2), et notamment son article 3,  vu la décision du 18 décembre 1978 des représentants des États membres réunis au sein du Conseil (3),  considérant, d'une part, qu'il y a lieu de supprimer le contrôle de l'utilisation des feuillards destinés à faire le fer-blanc (sous-position 73.12 B I du tarif douanier commun) étant donné que le droit de douane applicable à ces produits est le même (8 %) que celui afférant aux autres feuillards de la sous-position 73.12 B II et qu'il y a lieu, à cette fin, de supprimer, dans le tableau annexé à la recommandation nº 1-64, modifiée par la recommandation nº 1905/78/CECA, le renvoi (a) à la sous-position 73.12 B I et la note (a) en bas de page;  considérant, d'autre part, qu'il convient d'uniformiser au niveau communautaire les contrôles douaniers relatifs à l'utilisation des produits admis à un bénéfice tarifaire en fonction de leur destination particulière, notamment à la construction navale, en étendant aux produits CECA les règles applicables aux produits analogues dans les domaines CEE;  considérant que, à ces fins, il convient de rendre applicable, d'une part, à certaines ébauches en rouleaux pour tôles destinées au relaminage, de la sous-position 73.08 A du tarif douanier commun, les dispositions du règlement (CEE) nº 1535/77 de la Commission du 4 juillet 1977 (4), modifié par le règlement (CEE) nº 2697/77 (5) et, d'autre part, aux matériels destinés à la construction navale, admis au bénéfice tarifaire en vertu de la décision des représentants des États membres réunis au sein du Conseil, du 13 janvier 1975, les dispositions du règlement (CEE) nº 2695/77 (6) du 7 décembre 1977, modifié par le règlement (CEE) nº 2788/78 (7),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:    Article premier Dans le tableau annexé à la recommandation nº 1-64 de la Haute Autorité du 15 janvier 1964, modifié par la recommandation nº 1905/78/CECA, le renvoi (a) à la sous-position 73.12 B I est supprimé. Il en est de même de la note (a) en bas de page.   Article 2 Les États membres sont autorisés à déroger aux obligations résultant de l'article 1er de la recommandation nº 1-64 de la Haute Autorité du 15 janvier 1964, dans la mesure nécessaire pour appliquer à l'importation des ébauches en rouleaux pour tôles en fer ou en acier, d'une largeur de moins de 1,50 mètre et destinées au relaminage, de la sous-position 73.08 A du tarif douanier commun, les dispositions du règlement (CEE) nº 1535/77 de la Commission, modifié par le règlement (CEE) nº 2697/77, déterminant les conditions auxquelles est subordonnée l'admission de certaines marchandises au bénéfice d'un régime tarifaire favorable à l'importation en raison de leur destination particulière.   Article 3 Les États membres sont autorisés à déroger aux obligations résultant de l'article 1er de la recommandation nº 1-64 de la Haute Autorité du 15 janvier 1964, dans la mesure nécessaire pour appliquer aux produits relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, destinés à être incorporés dans les bateaux des sous-positions 89.01 A, 89.01 B I, 89.02 A, 89.02 B I et 89.03 A du tarif douanier commun, aux fins de leur construction, réparation, entretien ou transformation ou à l'armement ou à l'équipement de ces bateaux, les dispositions du règlement (CEE) nº 2695/77 de la Commission, du 7 décembre 1977, modifié par le règlement (CEE) nº 2788/78 déterminant les conditions auxquelles est subordonnée l'admission des produits destinés à certaines catégories d'aérodynes ou de bateaux au bénéfice d'un régime tarifaire favorable à l'importation.  (1)JO nº 8 du 22.1.1964, p. 99/64. (2)JO nº L 217 du 8.9.1978, p. 5. (3)JO nº L 10 du 16.1.1979, p. 12. (4)JO nº L 171 du 9.7.1977, p. 1. (5)JO nº L 314 du 8.12.1977, p. 21. (6)JO nº L 314 du 8.12.1977, p. 14. (7)JO nº L 333 du 30.11.1978, p. 25.    Article 4 Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la présente recommandation.   Article 5 La présente recommandation est notifiée aux États membres et publiée au Journal officiel des Communautés européennes.     Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1979.  Par la Commission  Wilhelm HAFERKAMP  Vice-président


Avis juridique important

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32002H0175

Recommandation de la Commission du 22 février 2002 modifiant la recommandation 98/195/CE, modifiée en dernier lieu par la recommandation 2000/263/CE, concernant l'interconnexion dans un marché des télécommunications libéralisé (Partie 1 — Tarification de l'interconnexion) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2002) 561]

Journal officiel n° L 058 du 28/02/2002 p. 0056 - 0056

Recommandation de la Commissiondu 22 février 2002modifiant la recommandation 98/195/CE, modifiée en dernier lieu par la recommandation 2000/263/CE, concernant l'interconnexion dans un marché des télécommunications libéralisé(Partie 1 - Tarification de l'interconnexion)[notifiée sous le numéro C(2002) 561](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2002/175/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP)(1), telle qu'elle a été modifiée par la directive 98/61/CE(2), et notamment son article 7, paragraphe 5,après consultation du comité consultatif créé par l'article 9, paragraphe 1, de la directive 90/387/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert(3), telle qu'elle a été modifiée par la directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil(4),considérant ce qui suit:(1) Le point 9 de la recommandation 98/195/CE de la Commission du 8 janvier 1998 concernant l'interconnexion dans un marché des télécommunications libéralisé (Partie 1 - Tarification de l'interconnexion)(5), modifiée en dernier lieu par la recommandation 2000/263/CE(6), stipule que la recommandation sera réexaminée par la Commission le 31 décembre 2000 au plus tard. La recommandation prévoit aussi notamment qu'il convient d'évaluer la nécessité de poursuivre la publication des redevances de "meilleure pratique actuelle".(2) Les sixième et septième rapports sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications(7) notent que les redevances d'interconnexion dans la Communauté baissent progressivement pour atteindre les niveaux définis dans les recommandations de fourchettes tarifaires de meilleure pratique publiées par la Commission(8), et que les exploitants ayant des obligations d'interconnexion se dotent de plus en plus souvent de systèmes de comptabilisation des coûts, de sorte qu'il n'est plus jugé nécessaire, à compter du 1er janvier 2002, de se référer à l'approche fondée sur la "meilleure pratique actuelle" et de mettre à jour les recommandations tarifaires, comme la recommandation 98/195/CE le prévoyait initialement.(3) Les autres éléments de la recommandation continuent à guider les autorités réglementaires nationales et doivent être maintenus,RECOMMANDE:Article premierLa recommandation 98/195/CE, telle qu'elle a été modifiée par la recommandation 2000/263/CE, est modifiée comme suit:Les points 4, 4 bis, 5 et 9 de la recommandation, ainsi que son annexe II, sont supprimés.Article 2Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le 22 février 2002.Par la CommissionErkki LiikanenMembre de la Commission(1) JO L 199 du 26.7.1997, p. 32.(2) JO L 268 du 3.10.1998, p. 37.(3) JO L 192 du 24.7.1990, p. 1.(4) JO L 295 du 29.10.1997, p. 23.(5) JO L 73 du 12.3.1998, p. 42.(6) JO L 83 du 4.4.2000, p. 30.(7) COM(2000) 814 du 7 décembre 2000 et COM(2001) 706 du 26 novembre 2001.(8) >TABLE>


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31986H0458

86/458/CEE: Recommandation du Conseil du 15 septembre 1986 concernant les ressortissants du grand-duché de Luxembourg porteurs d'un diplôme de médecin généraliste délivré dans un État tiers

Journal officiel n° L 267 du 19/09/1986 p. 0030 - 0030

*****RECOMMANDATION  DU CONSEIL  du 15 septembre 1986  concernant les ressortissants du grand-duché de Luxembourg porteurs d'un diplôme de médecin généraliste délivré dans un État tiers  (86/458/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  constatant que la directive 86/457/CEE du Conseil, du 15 septembre 1986, relative à une formation spécifique en médecine générale (1), ne vise que les diplômes, certificats et autres titres délivrés dans un État membre;  soucieux cependant de tenir compte de la situation particulière des ressortissants luxembourgeois qui, ne disposant pas, au grand-duché de Luxembourg même, d'une formation spécifique en médecine générale, ont poursuivi leurs études dans un État tiers,  RECOMMANDE aux gouvernements des autres États membres de faciliter l'accès aux activités de médecin en tant que médecin généraliste et leur exercice à l'intérieur de la Communauté aux ressortissants du grand-duché de Luxembourg porteurs d'un diplôme sonctionnant une formation spécifique en médecine générale délivré dans un État tiers et reconnu par le ministère de la santé luxembourgeois.  Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1986.  Par le Conseil  Le président  G. HOWE  (1) Voir page 26 du présent Journal officiel.


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31981K1997

Recommandation n° 1997/81/CECA de la Commission, du 3 juillet 1981, modifiant la recommandation n° 587/80/CECA relative à la surveillance communautaire à l' égard des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier, originaires de pays tiers

Journal officiel n° L 194 du 17/07/1981 p. 0020

****( 1 ) JO NO L 65 DU 11 . 3 . 1980 , P . 5 .  ( 2 ) JO NO L 355 DU 30 . 12 . 1980 , P . 42 .    RECOMMANDATION NO 1997/81/CECA DE LA COMMISSION   DU 3 JUILLET 1981   MODIFIANT LA RECOMMANDATION NO 587/80/CECA RELATIVE A LA SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ORIGINAIRES DE PAYS TIERS   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 74 ,   CONSIDERANT QUE LA RECOMMANDATION NO 587/80/CECA ( 1 ), PROROGEE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 PAR LA RECOMMANDATION NO 3384/80/CECA ( 2 ), INSTAURE UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES CECA ;   CONSIDERANT QUE CERTAINS PAYS TIERS QUI NE FIGURAIENT PAS SUR LES LISTES ANNEXEES A LA RECOMMANDATION NO 587/80/CECA ONT CONCLU POUR 1981 , AVEC LA COMMISSION , DES ARRANGEMENTS SUR LES ECHANGES DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES CECA , ET QU ' IL Y A LIEU DE MODIFIER CETTE RECOMMANDATION EN CONSEQUENCE ,   FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :   ARTICLE PREMIER   LA RECOMMANDATION NO 587/80/CECA EST MODIFIEE COMME SUIT .   1 . L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 SOUS A EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  A . POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DIRECTE D ' UN DES PAYS ENUMERES A L ' ANNEXE II , SAUF LE BRESIL  ( IMPORTATION DIRECTE ) ET POUR LES FONTES DE LA POSITION 73.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DIRECTE DU BRESIL :   A ) LA DESIGNATION COMMERCIALE DES PRODUITS , Y COMPRIS LES SPECIFICATIONS EXACTES , POUR PERMETTRE LE CALCUL DU PRIX RENDU SELON LE BAREME CHOISI ;   B ) LE PRIX RENDU DESTINATION PAR TONNE , EN MENTIONNANT LES DROITS DE DOUANE , LES FRAIS DE TRANSPORT ET TOUS LES EXTRA , TOUS LES RABAIS AINSI QUE TOUS LES AUTRES ELEMENTS AYANT CONDUIT AU CALCUL DU PRIX RENDU ;   C ) L ' INDICATION :   I ) DU BAREME DU PRODUCTEUR COMMUNAUTAIRE CHOISI POUR LE CALCUL DU PRIX RENDU , AVEC MENTION DE LA DATE DE CE BAREME ,   OU   II ) LE CAS ECHEANT , DE L ' OFFRE DU PAYS TIERS SUR LAQUELLE UN ALIGNEMENT A ETE EFFECTUE EN INDIQUANT LES DELAIS NECESSAIRES A L ' IDENTIFICATION DE CETTE OFFRE , Y COMPRIS LA DATE DE CETTE OFFRE ,   OU   III ) LE CAS ECHEANT , D ' AUTRES PRIX ( A JUSTIFIER );   D ) LA DATE DE REFERENCE DU CONNAISSEMENT , S ' IL EST DISPONIBLE .  "   2 . L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 SOUS B EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES D ' UN DES PAYS ENUMERES A L ' ANNEXE II , SAUF LE BRESIL , ET POUR LES FONTES DE LA POSITION 73.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DU BRESIL , LORSQUE CES PRODUITS SONT EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS AUTRE QUE CELUI D ' ORIGINE ( IMPORTATION INDIRECTE ), ET POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES D ' UN PAYS TIERS NON ENUMERE DANS LES ANNEXES I ET II :   A ) LA DESIGNATION COMPLETE CORRESPONDANT A CELLE FIGURANT DANS LA LISTE DES PRODUITS SOUMIS AUX PRIX DE BASE ( 1 );   B ) LE PRIX A LA FRONTIERE COMMUNAUTAIRE , CAF , DEDOUANE ET DECHARGE , PAR TONNE , DANS LA MONNAIE DU CONTRAT .   ( 1 ) JO NO L 344 DU 31 . 12 . 1979 , P . 15 .  "   3 . L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS I ) EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  I ) LES PRODUITS FIGURANT A L ' ANNEXE III A , ORIGINAIRES D ' UN DES PAYS ENUMERES A L ' ANNEXE II , SAUF LE BRESIL , ET LES FONTES DE LA POSITION 73.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN ORIGINAIRES DU BRESIL , MAIS EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS AUTRE QUE CELUI D ' ORIGINE .  "   4 . LE BRESIL ET LA COREE DU SUD SONT AJOUTES A L ' ANNEXE II .   5 . A L ' ANNEXE III A , LE CODE NIMEXE 73.02-11 EST REMPLACE PAR LES CODES 73.02-01 ET 73.02-09 .   ARTICLE 2   LA PRESENTE RECOMMANDATION EST APPLICABLE A PARTIR DU JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 .   ARTICLE 3   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE RECOMMANDATION .   FAIT A BRUXELLES , LE 3 JUILLET 1981 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT


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32002H0287

Recommandation du Conseil du 15 avril 2002 concernant la nomination du vice-président du directoire de la Banque centrale européenne

Journal officiel n° L 101 du 17/04/2002 p. 0017 - 0017

Recommandation du Conseildu 15 avril 2002concernant la nomination du vice-président du directoire de la Banque centrale européenne(2002/287/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 112, paragraphe 2, point b), et son article 122, paragraphe 4, ainsi que les articles 11.2 et 43.3 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne,RECOMMANDE:de nommer Monsieur Lucas D. PAPADEMOS vice-président du directoire de la Banque centrale européenne pour une durée de huit ans avec effet au 1er juin 2002.La présente recommandation est soumise pour décision aux chefs d'État ou de gouvernement des États membres qui ont adopté l'euro, après consultation du Parlement européen et du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne.La présente recommandation est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Luxembourg, le 15 avril 2002.Par le ConseilLe présidentJ. Piqué I Camps


                  1.7.2017

                  FR

                  Journal officiel de l'Union européenne

                  C 212/14

            Recommandation de décision du Parlement européen et du Conseil portant modification de l’article 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne
      (BCE/2017/18)

         (présentée par la Banque centrale européenne)

      (2017/C 212/04)

         EXPOSÉ DES MOTIFS

      I.   INTRODUCTION
      Le 4 mars 2015, le Tribunal a rendu son arrêt dans l’affaire T-496/11 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord contre Banque centrale européenne (BCE) (1). Le Tribunal a jugé que la Banque centrale européenne (BCE) ne dispose pas de la compétence nécessaire pour réglementer l’activité des systèmes de compensation, y compris des contreparties centrales. Par conséquent, le Tribunal a annulé le cadre de surveillance de l’Eurosystème publié par la BCE le 5 juillet 2011, dans la mesure où il fixait pour les contreparties centrales une exigence de localisation au sein d’un État membre de l’Eurosystème.
      Toutefois, le Tribunal a relevé que l’article 129, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit un mécanisme de modification simplifié à l’égard de certains articles des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»). Il permet au Parlement européen et au Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, et sur recommandation de la BCE ou sur proposition de la Commission, de modifier l’article 22 des statuts du SEBC. Le Tribunal a considéré qu’il appartenait à la BCE de demander au législateur de l’Union une modification de l’article 22, dans l’éventualité où elle estimerait que disposer d’un pouvoir de réglementation des contreparties centrales serait nécessaire au bon exercice de la mission visée à l’article 127, paragraphe 2, quatrième tiret, du traité.
      Les évolutions significatives, tant au niveau mondial qu’européen, devraient accroître les risques présentés par les systèmes de compensation, notamment les contreparties centrales, pour le bon fonctionnement des systèmes de paiement et la mise en œuvre de la politique monétaire unique, ce qui porterait atteinte en définitive à l’objectif principal de l’Eurosystème, à savoir le maintien de la stabilité des prix.
      Compte tenu de ce qui précède, la BCE soumet la présente recommandation de décision du Parlement européen et du Conseil portant modification de l’article 22 des statuts du SEBC. Conformément à l’article 40.3 des statuts du SEBC, le conseil des gouverneurs a adopté la recommandation à l’unanimité. Elle sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
      II.   CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES
      Les perturbations affectant les contreparties centrales peuvent avoir des répercussions sur l’objectif principal de l’Eurosystème, à savoir le maintien de la stabilité des prix, par le biais de plusieurs canaux. Premièrement, ces perturbations peuvent avoir une incidence sur la position de liquidité des établissements de crédit de la zone euro, ce qui pourrait potentiellement perturber le bon fonctionnement des systèmes de paiement de la zone euro. Cela pourrait entraîner une augmentation de la demande de liquidité auprès des banques centrales et d’éventuelles difficultés dans la mise en œuvre de la politique monétaire unique de l’Eurosystème. Deuxièmement, de telles perturbations peuvent nuire au fonctionnement des compartiments du marché financier qui sont essentiels à la transmission de la politique monétaire.
      En 2012, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) no 648/2012 (2) instituant, entre autres, le cadre de réglementation et le dispositif de surveillance pour veiller à ce que les contreparties centrales soient sûres et saines et respectent à tout moment les exigences strictes en matière d’organisation et de conduite et en matière prudentielle. Ce cadre de réglementation inclut des dispositifs de surveillance collectifs sous forme de collèges, qui prévoient la participation de l’Eurosystème, y compris en situation de crise où la stabilité de la monnaie peut être exposée à des risques. De plus, compte tenu de l’importance systémique croissante des contreparties centrales, la Commission européenne a adopté une proposition de règlement relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales (3).
      Les évolutions significatives, tant au niveau mondial qu’européen, devraient accroître les risques présentés par les systèmes de compensation, notamment les contreparties centrales, pour le bon fonctionnement des systèmes de paiement et la mise en œuvre de la politique monétaire unique, ce qui porterait atteinte en définitive à l’objectif principal de l’Eurosystème, à savoir le maintien de la stabilité des prix.
      Premièrement, le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne aura une incidence majeure sur la capacité de l’Eurosystème à accomplir ses missions en sa qualité de banque centrale émettrice de l’euro. Actuellement, les contreparties centrales établies au Royaume-Uni compensent d’importants volumes d’opérations libellées en euros: les valeurs quotidiennes des opérations de pension livrée libellées en euros et des positions ouvertes dans le cadre des swaps de taux d’intérêt libellés en euros sont estimées respectivement à 101 milliards EUR et 33 billions EUR (environ 99 % du marché de l’Union) (4). Ainsi, une perturbation significative affectant une contrepartie centrale majeure du Royaume-Uni pourrait entraîner une diminution importante de la liquidité au sein de la zone euro. La capacité de l’Eurosystème à surveiller et à gérer les risques présentés par les contreparties centrales du Royaume-Uni sera affectée négativement si celles-ci ne plus soumises au cadre réglementaire et de surveillance applicable aux contreparties centrales de l’Union en vertu du règlement (UE) no 648/2012. De plus, les accords actuellement en vigueur entre la BCE et la Bank of England relatifs aux échanges d’informations et à la coopération en ce qui concerne les contreparties centrales du Royaume-Uni effectuant un grand nombre d’opérations en euros s’appuient sur les dispositifs collectifs de surveillance prenant la forme de collèges institués par le règlement (UE) no 648/2012, mais ne peuvent les remplacer. En revanche, à l’avenir, les contreparties centrales du Royaume-Uni pourront seulement être soumises au régime applicable aux contreparties centrales des pays tiers en vertu dudit règlement.
      Deuxièmement, le caractère transfrontalier et systémique de la compensation centrale s’est nettement accentué. Lors du sommet de septembre 2009 à Pittsburgh, les dirigeants du G20 sont convenus que tous les contrats de produits dérivés de gré à gré normalisés devront être compensés par une contrepartie centrale. Cet engagement a été réaffirmé par les dirigeants du G20 en juin 2010 et mis en œuvre dans l’Union par le règlement (UE) no 648/2012. Du fait de l’intégration des marchés financiers de l’Union, le rôle des CCP a évolué, passant de celui de fournisseurs de services répondant principalement à des besoins nationaux à celui d’infrastructures critiques à l’échelle des marchés financiers de l’Union. Ces évolutions ont entraîné un accroissement spectaculaire de la taille et de l’importance des contreparties centrales dans l’Union et dans le monde.
      Troisièmement, le 13 juin 2017, la Commission européenne a présenté sa proposition législative destinée à garantir la stabilité financière et la sécurité et la solidité des contreparties centrales qui revêtent une importance systémique pour les marchés dans toute l’Union (5). La proposition de la Commission vise la mise en place d’une intégration renforcée de la surveillance prudentielle effectuée par les autorités de surveillance prudentielles et de responsabilités pour la banque centrale émettrice, afin de favoriser le développement de marchés de capitaux plus profonds et mieux intégrés. Elle cherche également à remédier aux problèmes soulevés par le retrait du Royaume-Uni de l’Union et à s’assurer que les contreparties centrales, qui jouent un rôle systémique important pour l’Union des marchés financiers, soient couvertes par les protections prévues par le cadre juridique européen.
      Dans ce contexte, afin de garantir que l’Eurosystème, en tant que banque centrale émettrice de l’euro, puisse jouer le rôle prévu par la proposition législative, il est extrêmement important que celui-ci dispose des pouvoirs appropriés conformément au traité et aux statuts du SEBC. L’Eurosystème devrait être habilité à surveiller et évaluer les risques présentés par les contreparties centrales qui compensent des montants importants d’opérations libellées en euros. Cette habilitation devrait notamment inclure les pouvoirs réglementaires pour adopter des appréciations contraignantes et exiger des mesures correctives, en étroite coopération avec les autres autorités de l’Union, en réponse aux risques portant atteinte aux missions fondamentales et à l’objectif principal de l’Eurosystème. De plus, lorsque cela s’avère nécessaire pour protéger la stabilité de l’euro, la BCE devrait disposer de pouvoirs réglementaires en dehors du cadre du règlement (UE) no 648/2012 pour adopter des exigences supplémentaires pour les contreparties centrales impliquées dans la compensation de montants importants d’opérations libellées en euros.
      Au vu de ce qui précède, la BCE considère que la reconnaissance dans son chef d’un pouvoir de réglementation des systèmes de compensation, notamment des contreparties centrales, est nécessaire au bon exercice de ses missions fondamentales visées à l’article 127, paragraphe 2, premier et quatrième tirets, du traité.

         Recommandation de

            «DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            portant modification de l’article 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne
            LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 129, paragraphe 3,
            vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 40.1,
            vu la recommandation de la Banque centrale européenne,
            vu l’avis de la Commission européenne (*1),
            statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
            t ce qui suit:

                        (1)

                        Les missions fondamentales relevant du Système européen de banques centrales (SEBC) incluent la définition et la mise en œuvre de la politique monétaire de l’Union et la promotion du bon fonctionnement des systèmes de paiement. Des infrastructures du marché financier, notamment des systèmes de compensation, sûres et efficaces sont indispensables à l’exercice de ces missions fondamentales.

                        (2)

                        Afin d’atteindre les objectifs et d’accomplir les missions du SEBC, la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales peuvent accorder des facilités, et la BCE peut arrêter des règlements, en vue d’assurer l’efficacité et la solidité des systèmes de compensation et de paiement au sein de l’Union européenne et avec les pays tiers.

                        (3)

                        Le 4 mars 2015, le Tribunal a rendu son arrêt dans l’affaire Royaume-Uni contre BCE, affaire T-496/11 (6), considérant que la BCE ne dispose pas de la compétence nécessaire pour réglementer l’activité des systèmes de compensation. Le Tribunal a indiqué que l’article 129, paragraphe 3, du traité permet au Parlement européen et au Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, sur recommandation de la BCE, de modifier l’article 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»). Le Tribunal a conclu qu’il appartiendrait à la BCE, dans l’éventualité où elle estimerait que la reconnaissance dans son chef d’un pouvoir de réglementation des infrastructures procédant à la compensation d’opérations sur titres est nécessaire au bon exercice de la mission visée à l’article 127, paragraphe 2, quatrième tiret, TFUE, de demander au législateur de l’Union une modification de l’article 22 des statuts, par l’ajout d’une référence explicite aux systèmes de compensation de titres.

                        (4)

                        Les évolutions significatives, tant au niveau mondial qu’européen, devraient accroître le risque que les perturbations affectant les systèmes de compensation, notamment les contreparties centrales, menacent le bon fonctionnement des systèmes de paiement et la mise en œuvre de la politique monétaire unique, ce qui porteraient atteinte, en définitive, à l’objectif principal de l’Eurosystème, à savoir le maintien de la stabilité des prix.

                        (5)

                        Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a notifié le Conseil européen de son intention de se retirer de l’Union européenne. Le retrait du Royaume-Uni entraînera un changement fondamental dans la façon dont certaines activités de compensation d’importance systémique libellées en euros sont réglementées, surveillées et supervisées, et de ce fait, affectera négativement la capacité de l’Eurosystème à surveiller et gérer les risques pesant sur le bon fonctionnement des systèmes de paiement et la mise en œuvre de la politique monétaire de l’Eurosystème.

                        (6)

                        Deuxièmement, le caractère transfrontalier et systémique de la compensation centrale s’est nettement accentué. Compte tenu de la diversité de leurs membres et de la nature paneuropéenne des services financiers qu’elles offrent, les contreparties centrales sont d’une importance capitale pour l’Union dans son ensemble, et notamment pour la zone euro. Cela se reflète dans le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (7), qui établit des dispositifs de surveillance collectifs sous forme de collèges, composés des autorités nationales et de l’Union pertinentes, y compris l’Eurosystème en sa qualité de banque centrale émettrice de l’euro.

                        (7)

                        Afin de remédier à ces problèmes, le 13 juin 2017, la Commission a présenté sa proposition législative destinée à garantir la stabilité financière et la sécurité et la solidité des contreparties centrales qui revêtent une importance systémique pour les marchés financiers dans toute l’Union. Afin de garantir que l’Eurosystème, en tant que banque centrale émettrice de l’euro, puisse jouer le rôle prévu par la proposition législative, il est extrêmement important que celui-ci dispose des pouvoirs appropriés conformément au traité et aux statuts du SEBC. En particulier, l’Eurosystème devrait disposer de pouvoirs réglementaires pour adopter des appréciations contraignantes et exiger des mesures correctives, en étroite coopération avec les autres autorités de l’Union. De plus, lorsque cela s’avère nécessaire pour protéger la stabilité de l’euro, la BCE devrait aussi disposer de pouvoirs réglementaires pour adopter des exigences supplémentaires à l’égard des contreparties centrales impliquées dans la compensation de montants importants d’opérations libellées en euros.

                        (8)

                        L’article 22 des statuts du SEBC fait partie du chapitre IV intitulé «Fonctions monétaires et opérations assurées par le SEBC». Par conséquent, les missions confiées devraient uniquement servir à des fins de politique monétaire.

                        (9)

                        Pour ces raisons, il convient d’octroyer à la BCE une compétence réglementaire eu égard aux systèmes de compensation, en particulier les contreparties centrales, au moyen d’une modification de l’article 22 des statuts du SEBC,

                  A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            Article premier
            L’article 22 des statuts du SEBC est remplacé par le texte suivant:

               «Article 22
               Systèmes de compensation et de paiements
               La BCE et les banques centrales nationales peuvent accorder des facilités, et la BCE peut arrêter des règlements, en vue d’assurer l’efficacité et la solidité des systèmes de compensation et de paiements, et des systèmes de compensation pour les instruments financiers, au sein de l’Union et avec les pays tiers.»

            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.»

         Fait à Francfort-sur-le-Main, le 22 juin 2017.

               Le président de la BCE

            Mario DRAGHI

         (1)  ECLI: EU:T:2015:133.

         (2)  Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).

         (3)  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) no 1095/2010, (UE) no 648/2012 et (UE) 2015/2365 (COM(2016) 856 final).

         (4)  LCH.Clearnet Ltd OICV - CSPR public quantitative disclosure information (Publication d’informations quantitatives), janvier 2017.

         (5)  Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) No 1095/2010 establishing a European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) and amending Regulation (EU) No 648/2012 as regards the procedures and authorities involved for the authorisation of CCPs and requirements for the recognition of third-country CCPs (COM(2017) 331 final).

         (*1)  Ce numéro sera attribué par l’Office des publications de l’Union européenne, une fois l’avis publié au Journal officiel.

         (6)  ECLI: EU:T:2015:133.

         (7)  Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).