               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.5.2020
            COM(2020) 502 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Bulgarie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Bulgarie pour 2020

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Bulgarie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Bulgarie pour 2020

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
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               , et notamment son article 9, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
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               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les résolutions du Parlement européen,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 17 décembre 2019, la Commission a adopté la stratégie annuelle pour une croissance durable, qui marque le lancement du Semestre européen 2020 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le 17 décembre 2019, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Bulgarie était mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

               (2)Le rapport 2020 pour la Bulgarie
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                a été publié le 26 février 2020. Il évaluait les progrès accomplis par la Bulgarie dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019
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               , les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par la Bulgarie pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 26 février 2020. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que la Bulgarie ne connaît plus de déséquilibres macroéconomiques. Ces dernières années, les vulnérabilités du secteur financier s’accompagnaient d’un niveau d’endettement élevé et de prêts non performants dans le secteur des entreprises. Aucun déséquilibre n’est à présent détecté car une action cohérente des pouvoirs publics et un environnement macroéconomique favorable ont permis de réduire encore les risques et les vulnérabilités.

               (3)Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la COVID-19 constituait une pandémie. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies, qui met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et a un impact négatif dans divers secteurs. Elle menace l’emploi des personnes, leurs revenus et l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union européenne. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication
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                appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.

               (4)Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elles devraient faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

               (5)Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance
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               . La clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication, la Commission partageait avec le Conseil son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions actuelles permettent l’activation de la clause dérogatoire générale. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.

               (6)Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, l’Union et ses États membres devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant tous les enseignements de la crise.

               (7)La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché unique pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il conviendra de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché unique dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé, prévoyant notamment l’amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles. Il s’agit là d’éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

               (8)Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables
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                afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice 2020-2021. La Bulgarie est encouragée à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus touchés par ces difficultés.

               (9)Les incidences socio-économiques de la pandémie sont susceptibles d’être réparties de manière inégale entre les régions bulgares, en raison de profils de spécialisation différents, en particulier dans les régions qui sont fortement tributaires d’activités nécessitant un contact direct avec les consommateurs. Il s’ensuit un risque important d’accroissement des disparités régionales au sein de la Bulgarie et, partant, d’aggravation de la tendance déjà observée à une hausse des disparités entre la capitale et le reste du pays et entre les zones urbaines et les zones rurales. La situation actuelle, à laquelle s’ajoute le risque de voir le processus de convergence entre les États membres se fissurer temporairement, appelle des actions ciblées.

               (10)Le 30 avril 2020, la Bulgarie a présenté son programme national de réforme pour 2020 et son programme de convergence pour 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.

               (11)La Bulgarie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.

               (12)Dans son programme de convergence pour 2020, le gouvernement prévoit que le solde nominal se détériorera, passant d’un excédent de 2,1 % du PIB en 2019 à un déficit de 3,1 % du PIB en 2020. Après être descendu à 20,4 % du PIB en 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait remonter à 25,8 % en 2020 selon le programme de convergence pour 2020. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont marquées par une grande incertitude en raison de la pandémie de COVID-19.

               (13)En réaction à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée de l’Union, la Bulgarie a adopté des mesures budgétaires pour accroître la capacité de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux personnes et aux secteurs particulièrement touchés. Selon le programme de convergence pour 2020, ces mesures budgétaires ont représenté 1,3 % du PIB. Elles comprennent une augmentation des dépenses consacrées aux soins de santé et aux services de sécurité et un régime de soutien à l’emploi dans les secteurs en difficulté. En outre, la Bulgarie a annoncé des mesures qui, sans avoir d’incidence budgétaire directe, contribueront à soutenir la liquidité des entreprises, et dont la valeur est estimée par le programme de convergence pour 2020 à 0,6 % du PIB. Ces mesures comprennent l’octroi de garanties par la Banque bulgare de développement, détenue par l’État, et le paiement différé de l’impôt sur les sociétés. Globalement, les mesures prises par la Bulgarie sont conformes aux orientations prévues dans la communication de la Commission relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID‑19. La mise en œuvre complète de ces mesures, suivie d’un recentrage des politiques budgétaires sur le rétablissement d’une situation budgétaire prudente à moyen terme lorsque les conditions économiques le permettront, contribuera à préserver la viabilité budgétaire à moyen terme.

               (14)Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, à politiques inchangées, le déficit public bulgare devrait représenter 2,8 % du PIB en 2020 et 1,8 % en 2021. Le ratio de la dette publique devrait rester inférieur à 60 % du PIB en 2020 et 2021.

               (15)Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité en raison du dépassement attendu de la valeur de référence de 3 % du PIB par la Bulgarie en 2020. Ce rapport concluait, à l’issue d’une évaluation de tous les facteurs pertinents, que le critère du déficit tel que défini dans le traité et règlement (CE) nº 1467/97 est satisfait.

               (16)Le 13 mars 2020, la Bulgarie a déclaré l’état d’urgence jusqu’au 13 avril 2020; celui-ci a par la suite été prolongé jusqu’au 13 mai 2020, puis jusqu’au 14 juin 2020. Le 6 avril 2020, le parlement a adopté une proposition de modification du budget de l’État pour 2020, qui avait été présentée par le gouvernement. Le nouveau budget prévoit un déficit de 3 500 000 000 BGN (soit 2,9 % du PIB), en raison de l’augmentation des dépenses consacrées aux mesures liées à la crise et d’une baisse prévue des recettes de 2 400 000 000 BGN. Il est prévu que le montant des nouveaux titres de dettes pouvant être émis par l’État soit multiplié par cinq, passant de 2 200 000 000 BGN à 10 000 000 000 BGN.  Au total, la Bulgarie a mobilisé un ensemble de mesures financières d’un montant supérieur à 870 000 000 BGN au titre de plusieurs programmes opérationnels financés par les Fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020 afin de soutenir le système de santé et de faire face aux conséquences socio-économiques de la pandémie.

               (17)En réaction à la crise, la Bulgarie a introduit une mesure de soutien à l’emploi qui prévoit que l’État s’engage à payer 60 % du revenu des travailleurs et des cotisations sociales qui y sont associées pendant une période pouvant aller jusqu’à trois mois à condition que l’employeur paye la différence et s’engage à conserver les travailleurs dans leur emploi. Sont notamment admissibles les entreprises directement touchées par les restrictions imposées en raison de l’état d’urgence. Les entreprises des autres secteurs qui parviennent à apporter la preuve d’une baisse de 20 % de leurs recettes en mars 2020 par rapport à mars 2019 sont également admissibles.

               (18)Le capital de la Banque bulgare de développement a été augmenté afin de soutenir la liquidité de l’économie. Un montant de 500 000 000 BGN a été affecté aux garanties de portefeuille destinées aux banques pour permettre un assouplissement des conditions de prêt aux entreprises, tandis que 200 000 000 BGN ont été affectés aux garanties couvrant les prêts sans intérêts accordés, pour un montant maximal de 4 500 BGN, aux travailleurs mis en congé sans rémunération par leur entreprise ou indépendants. La Banque bulgare de développement mettra également en œuvre un régime de garantie d’un montant de 100 000 000 EUR couvrant les prêts aux PME financés par le programme opérationnel «Innovation et compétitivité» au titre du Fonds européen de développement régional. Le gestionnaire de fonds des instruments financiers en Bulgarie a réexaminé son portefeuille et est en train d’adapter ses instruments de soutien aux entreprises à la réalité économique actuelle. La Banque nationale bulgare a mis en place, pour un montant de 9 300 000 000 BGN, un ensemble de mesures destinées à préserver la résilience du système bancaire et à en renforcer la flexibilité afin d’atténuer les effets négatifs des contraintes sur les citoyens et les entreprises.

               (19)L’économie bulgare a été durement touchée par la crise, qui a affecté tant le secteur des services que celui de l’industrie manufacturière. Cette incidence négative a été aggravée par le déclin de la demande et de l’offre et par des perturbations dans les chaînes de valeur mondiales. Les mesures prises par le gouvernement pour faire face à l’urgence peuvent contribuer à atténuer les conséquences de la crise, mais leur mise en œuvre rapide et efficace sera essentielle pour préserver l’emploi et améliorer la liquidité des entreprises, en particulier des PME, et des travailleurs indépendants. Il y a lieu, au cours de la conception et de la mise en œuvre de ces mesures, de prendre en compte la résilience du secteur bancaire. Conformément aux lignes directrices de la Commission, la Bulgarie a levé les interdictions d’exportation concernant les équipements de protection individuelle et a mis en place des «voies réservées» pour accélérer les contrôles aux frontières.

               (20)La pandémie de COVID-19 a fait peser une charge supplémentaire sur le système de santé bulgare, déjà caractérisé par une accessibilité limitée due au faible niveau de financement public, à la couverture limitée de l’assurance-maladie, au nombre réduit d’infirmiers et à une répartition géographique inégale des professionnels de la santé. Il existe donc des marges pour accroître la résilience, l’accessibilité et la capacité globales du système de santé bulgare. Le fait de dispenser davantage de soins (généraux et spécialisés) de manière ambulatoire, en ayant également recours aux téléconsultations, permettrait de soulager les hôpitaux, tandis que les tests et traitements devraient être accessibles à chacun, indépendamment de sa situation au regard de l’assurance-maladie. Il conviendrait de garantir un accès adéquat aux professionnels de la santé et à leurs services sur l’ensemble du territoire. L’intégration des soins primaires, de longue durée et de proximité revêt une importance cruciale pour les personnes âgées et les groupes les plus vulnérables.

               (21)Selon les prévisions de la Commission, le chômage devrait augmenter pour atteindre 7,0 % en 2020, puis redescendre à 5,8 % en 2021. Depuis le début de l’état d’urgence, le chômage a rapidement augmenté dans l’industrie hôtelière, dans les grandes villes et parmi les personnes n’ayant pas poursuivi leurs études au-delà de l’enseignement secondaire. Le gouvernement a pris des mesures pour protéger l’emploi, en prévoyant notamment des régimes de chômage partiel, qui devraient être rapidement mises en œuvre et encore renforcées. Le contexte actuel nécessite d’apporter, en coopération avec les partenaires sociaux, un large soutien aux employeurs et aux travailleurs, y compris les travailleurs indépendants, afin d’éviter de nouvelles pertes d’emplois. Les capacités de l’agence nationale pour l’emploi et les mesures mises en œuvre par celle-ci nécessiteront d’être renforcées pour pouvoir répondre aux conséquences négatives sur le marché de l’emploi. Des efforts supplémentaires en matière d’activation, de perfectionnement et de reconversion professionnels seront essentiels pour favoriser les retours à l’emploi tout en préparant la population active aux défis et aux possibilités qui résultent de la numérisation. La crise pourrait également avoir une incidence considérable sur les travailleurs employés dans le secteur informel, qui disposent d’un accès limité aux services de santé et à la protection sociale. Des mesures ciblées pourraient permettre d’éviter une aggravation de la pauvreté des travailleurs non protégés et des groupes les plus vulnérables et améliorer leurs moyens de subsistance lors de la reprise.

               (22)La crise de la COVID-19 touche les groupes vulnérables de manière disproportionnée et exacerbe les problématiques sociales existantes. La proportion des personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale était déjà élevée avant la crise, en particulier parmi les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées et les Roms, les transferts sociaux ne parvenant à réduire la pauvreté que dans une mesure limitée. L’inégalité des revenus était l’une des plus élevées de l’UE, et l’incidence du système de prélèvements et de prestations sur sa réduction l’une des plus faibles. La crise exige des mesures permettant de remédier aux lacunes déjà recensées lors des années précédentes, notamment en ce qui concerne le régime de revenu minimum, qui est l’un des moins aptes de l’UE à sortir ses bénéficiaires de la pauvreté. Les questions telles que la garantie d’une protection sociale pour tous, y compris les travailleurs atypiques, les travailleurs indépendants et les ménages à faibles revenus, ainsi que d’une aide au revenu, d’une aide alimentaire et de services sociaux adéquats, et la fourniture d’un hébergement d’urgence et d’une aide aux personnes sans abri restent d’actualité. La réforme des services sociaux contribuerait à stabiliser le système, tandis qu’une coopération plus étroite entre services de santé et services sociaux permettrait d’atteindre davantage les personnes incapables de prendre soin d’elles-mêmes et les personnes handicapées. De nombreux foyers roms qui étaient déjà en situation de grande pauvreté avant la crise ont besoin de services de médiation, ainsi que d’aide et de services essentiels.

               (23)Une amélioration de la fourniture des services d’éducation et de formation et une main-d’œuvre mieux qualifiée permettraient également d’appuyer fortement la reprise et de promouvoir une croissance inclusive et durable à moyen terme. Il existe encore des marges pour renforcer la qualité, l’adéquation avec le marché du travail et l’inclusivité de l’éducation et de la formation en Bulgarie. La Bulgarie figure parmi les États membres dans lesquels la situation socio-économique a le plus d’influence sur la réussite dans les apprentissages. L’intégration des Roms dans l’éducation reste un défi, avec un décrochage scolaire particulièrement élevé chez les Roms et dans les zones rurales. Le niveau global des compétences numériques est faible dans la population (âgée de 16 à 74 ans), y compris chez les jeunes (âgés de 16 à 19 ans). L’amélioration des compétences numériques, par exemple au moyen de diplômes et d’enseignements davantage axés sur le numérique, pourrait contribuer à adapter la population à l’évolution du marché du travail induite par la numérisation et à la nécessité du travail à distance. Dans le même temps, 11 % des étudiants n’ont toujours pas d’ordinateur et/ou d’accès à l’internet et 2 000 enseignants sont dépourvus d’ordinateur. La situation actuelle marquée par l’apprentissage à distance risque par conséquent d’aggraver les fortes inégalités qui existent déjà dans le domaine de l’éducation et de la formation: le fait d’améliorer les connaissances numériques de l’ensemble des étudiants et leur accès à des infrastructures techniques adéquates aurait donc une incidence positive prolongée sur leur accès à l’éducation, en particulier en ce qui concerne les groupes vulnérables, y compris les Roms, dont cela contribuerait à réduire le taux de décrochage scolaire élevé.

               (24)La crise a mis en évidence l’importance stratégique d’avoir une administration publique efficace et une administration numérique fonctionnelle, y compris pour la santé et la passation de marchés publics en ligne. Les réformes dans ce domaine ont reçu le soutien de l’UE, mais leur mise en œuvre progresse trop lentement, ce qui a eu une incidence négative sur l’efficacité du secteur public au cours de la période de confinement. La Bulgarie accuse donc un retard dans la fourniture de services en ligne et le recours des citoyens et des entreprises à ces services devrait être encouragé. Les questions liées à la cybersécurité et à la sécurité des infrastructures critiques devront également être abordées de manière exhaustive. En ce qui concerne l’avenir, une administration publique efficace sera essentielle pour permettre la mise en œuvre efficace et en temps voulu des mesures de relance. La coopération et la coordination à tous les niveaux de pouvoir, y compris pour les marchés publics et les concessions et pour la surveillance du marché, demeurent particulièrement importantes. Renforcer la prévisibilité et la stabilité réglementaires, contrôler efficacement la mise en œuvre des mesures décidées et réduire la charge administrative permettrait d’améliorer l’environnement des entreprises et de promouvoir les investissements, ce qui aurait une incidence positive sur la rapidité de la reprise.

               (25)Pour favoriser la reprise économique, il importera de mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité les projets d’investissements publics arrivés à maturité et de promouvoir les investissements privés, y compris au moyen de réformes adéquates. La crise a mis encore davantage en lumière l’importance de la numérisation et de l’innovation, domaines dans lesquels la Bulgarie, en particulier pour ce qui est de ses petites et moyennes entreprises (PME), affiche des résultats bien inférieurs à la moyenne de l’UE. Un exemple significatif de cette problématique réside dans le spectre qu’il est prévu d’attribuer aux bandes de fréquence pionnières pour la 5G, celui-ci ne satisfaisant pas aux exigences requises pour la fourniture effective et en temps voulu de services 5G. Les problèmes connus du système de recherche et d’enseignement supérieur, tels que la fragmentation, le faible niveau de financement et un transfert de connaissances et de technologies limité, restent encore à traiter. Dans le même temps, la Bulgarie est l’économie de l’UE qui consomme le plus de ressources et d’énergie et qui émet le plus de gaz à effet de serre; d’importants investissements sont donc nécessaires dans les domaines de l’énergie et de la décarbonation afin de faciliter la transition vers la neutralité climatique, comme décrit dans le plan national de la Bulgarie en matière d’énergie et de climat.

               (26)Les efforts de transformation visant à remédier à la forte intensité énergétique, à la dépendance excessive à l’égard des combustibles fossiles et à l’utilisation inefficace de l’énergie et des ressources qui caractérisent la Bulgarie sont à un stade très précoce. Le plan national en matière d’énergie et de climat met l’accent sur la détermination de la Bulgarie à décarboner son économie d’ici 2050 dans le contexte du pacte vert pour l’Europe, mais il annonce également que la Bulgarie entend continuer à recourir aux sources de lignite internes jusqu’en 2050 et au-delà. La couverture et la qualité des infrastructures de transport en Bulgarie restent inférieures à la moyenne de l’UE et le réseau transeuropéen de transport demeure inachevé. Le réseau de plateformes multimodales, certains tronçons ferroviaires et routiers, ainsi que les systèmes européens de gestion du trafic ferroviaire et les systèmes de transport intelligents restent insuffisamment développés. Des problèmes environnementaux majeurs doivent être réglés car ils affectent la croissance durable et ont été à l’origine de risques supplémentaires pour la santé pendant la crise de la COVID-19. La Bulgarie compte parmi les États membres où l’incidence des décès liés à la pollution est la plus élevée et où la gestion des déchets et le respect des obligations relatives à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires restent problématiques. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027 pourrait aider la Bulgarie à relever certains des défis posés par la transition vers une économie neutre sur le plan climatique, en particulier dans les zones visées par l’annexe D du rapport par pays
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               . Cela permettrait à la Bulgarie de tirer le meilleur parti de ce fonds.

               (27)Le fait de disposer d’un cadre fonctionnel en matière d’insolvabilité sera important pour la reprise de l’économie réelle au lendemain de la crise de la COVID-19, susceptible d’entraîner une augmentation sensible des faillites.  Un tel cadre faciliterait également une résolution plus rapide des prêts non performants, limitant ainsi la poursuite de leur accumulation. Dans le même temps, l’inefficacité du cadre en matière d’insolvabilité entraîne des procédures lentes et coûteuses. En juin 2019, la feuille de route pour le cadre en matière d’insolvabilité, recensant les lacunes dans ce domaine, a été adoptée. La Bulgarie a lancé sa mise en œuvre et prépare des mesures de suivi, y compris des modifications législatives et des activités de renforcement des capacités.

               (28)La Bulgarie a adopté, en 2019, plusieurs lois destinées à transposer les quatrième et cinquième directives anti-blanchiment, dont la mise en œuvre est en suspens. Achevée récemment, l’évaluation nationale des risques fait état de faiblesses qu’il est urgent d’atténuer pour prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les risques liés aux programmes de citoyenneté par investissement et aux actifs virtuels n’ont pas encore été dûment évalués. Des actions doivent être élaborées et mises en œuvre pour parvenir à une application effective du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux par les entités assujetties. L’efficacité de la mise en œuvre et de l’application de ce cadre a jusqu’à présent été limitée et l’exploitation du renseignement financier a été insuffisante.

               (29)Si les présentes recommandations portent principalement sur les mesures à prendre pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie et faciliter la reprise économique, les recommandations par pays de 2019 adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 envisageaient également des réformes essentielles pour surmonter les difficultés structurelles à moyen et long terme. Ces recommandations restent d’actualité et continueront de faire l’objet d’un suivi tout au long du cycle annuel du Semestre européen de l’année prochaine. Cela vaut également pour les recommandations relatives aux politiques économiques liées aux investissements. Ces dernières devraient être prises en considération pour la programmation stratégique du financement de la politique de cohésion après 2020, y compris en ce qui concerne les mesures d’atténuation et les stratégies de sortie de la crise actuelle.

               (30)Les banques bulgares sont globalement rentables et bien capitalisées. Malgré des diminutions au cours des dernières années, la proportion des prêts non productifs s’élève encore à 7,2 % au troisième semestre 2019, un des taux les plus élevés de l’UE; il s’agit notamment de prêts consentis par des sociétés non financières et des banques à capitaux nationaux, d’où l’importance de poursuivre les efforts visant à promouvoir la mise en place d’un marché secondaire fonctionnel des prêts non productifs. Le provisionnement de ces prêts suit une trajectoire descendante depuis fin 2018, qui s’accompagne parfois d’un sous-provisionnement des prêts non productifs existants échus depuis longtemps. L’évaluation complète réalisée par la Banque centrale européenne a révélé la nécessité d’augmenter le capital de deux banques. Cette recapitalisation est en cours d’achèvement. L’accroissement de la fourniture, par les banques, de liquidités en vue d’atténuer les effets de la crise de la COVID-19 et de relancer la croissance économique devrait aller de pair avec l’application, par ces mêmes banques, de normes en matière d’évaluation du risque de crédit, de normes prudentielles en matière de crédit, de pratiques d’évaluation saines et du signalement précis de toute détérioration de la qualité des actifs.

               (31)Les progrès accomplis par la Bulgarie dans les domaines de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption font l’objet d’un suivi par la Commission dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV). Selon le dernier rapport MCV, publié en octobre 2019, les progrès accomplis par la Bulgarie sont suffisants pour satisfaire aux engagements pris par le pays au moment de son adhésion à l’UE. La Bulgarie a réalisé une vaste réforme de son cadre juridique en matière de lutte contre la corruption; un bilan solide en matière de condamnations définitives dans les affaires de corruption à haut niveau sera cependant nécessaire pour renforcer la confiance du public. En outre, un certain nombre de défis subsistent, notamment pour ce qui est de garantir l’efficacité des enquêtes pénales, de rééquilibrer la charge de travail entre les juridictions et de rationaliser les bureaux locaux du ministère public. Ces questions font l’objet d’un suivi dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification. Dans le cadre ce mécanisme, la Commission continue son suivi de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption en Bulgarie. Ces questions ne sont donc pas abordées dans les recommandations adressées à la Bulgarie, mais elles sont pertinentes pour le développement d’un environnement socio-économique positif dans le pays.

               (32)Le Semestre européen fournit le cadre pour la coordination continue des politiques économiques et de l’emploi au sein de l’Union, laquelle peut contribuer à une économie durable. Les États membres ont fait le point sur les progrès accomplis sur la voie des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2020. En veillant à la mise en œuvre intégrale des recommandations ci-dessous, la Bulgarie contribuera à l’accomplissement de progrès en vue de réaliser les ODD et à l’effort commun visant à garantir une durabilité compétitive dans l’Union.

               (33)Dans le cadre du Semestre européen 2020, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Bulgarie, qu’elle a publiée dans son rapport 2020 sur le pays. Elle a également évalué le programme de convergence pour 2020 et le programme national de réforme pour 2020, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Bulgarie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Bulgarie, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

               (34)À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence pour 2020 et son avis
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                est pris en compte en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-dessous.

               RECOMMANDE que la Bulgarie s’attache, en 2020 et 2021:

               1.conformément à la clause dérogatoire générale, à prendre toute mesure nécessaire afin de lutter contre la pandémie, de soutenir l’économie et d’appuyer la reprise future; lorsque les conditions économiques le permettront, à suivre des politiques budgétaires visant à rétablir une situation budgétaire prudente à moyen terme et à assurer la viabilité de la dette, tout en renforçant les investissements; à mobiliser des ressources financières adéquates afin de renforcer la résilience, l’accessibilité et la capacité du système de santé et de garantir une répartition géographique équilibrée des professionnels de la santé;

               2.à garantir une protection sociale adéquate et un accès aux services essentiels pour tous et à renforcer les politiques actives du marché du travail; à améliorer l’accès au travail à distance et à promouvoir les compétences numériques et l’égalité d’accès à l’éducation; à remédier au manque d’adéquation du régime de revenu minimum;

               3.à rationaliser et à accélérer les procédures visant à apporter un soutien efficace aux petites et moyennes entreprises et aux travailleurs indépendants, en veillant également à maintenir leur accès à des financements et à des modalités de paiement flexibles; à mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité les projets d’investissements publics arrivés à maturité et à promouvoir l’investissement privé pour stimuler la reprise économique; à orienter les investissements vers la transition verte et numérique, et notamment vers la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie et des ressources, les infrastructures environnementales et le transport durable, de manière à contribuer à la décarbonation progressive de l’économie, y compris dans les régions charbonnières;

               4.à réduire au minimum la charge administrative pesant sur les entreprises et ce, en améliorant l’efficacité de l’administration publique et en renforçant l’administration numérique; à veiller au fonctionnement efficace du cadre en matière d’insolvabilité; à intensifier les efforts en vue de garantir une évaluation et une atténuation adéquates des risques, ainsi qu’une surveillance et un contrôle efficaces de la mise en œuvre du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)

                        SWD(2020) 501 final.

                     (4)

                        JO C 301 du 5.9.2019, p. 117.

                     (5)

                        COM(2020) 112 final.

                     (6)

                        COM(2020) 123 final.

                     (7)

                        Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus) (JO L 99 du 31.3.2020, p. 5) et règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) nº 1301/2013 et (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19 (JO L 130 du 24.4.2020, p. 1).

                     (8)

                        SWD(2020) 501 final.

                     (9)

                        Tel que prévu à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.5.2020
            COM(2020) 503 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Tchéquie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Tchéquie pour 2020

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Tchéquie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Tchéquie pour 2020

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
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               , et notamment son article 9, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les résolutions du Parlement européen,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 17 décembre 2019, la Commission a adopté la stratégie annuelle pour une croissance durable, qui marque le lancement du Semestre européen 2020 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le 17 décembre 2019, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Tchéquie n’était pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (2)Le rapport 2020 sur la Tchéquie
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                a été publié le 26 février 2020. Il évaluait les progrès accomplis par la Tchéquie dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019
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               , les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (3)Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la COVID-19 constituait une pandémie. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies, qui met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et a un impact négatif dans divers secteurs. Elle menace l’emploi des personnes, leurs revenus et l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union européenne. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication
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                appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.

               (4)Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elles devraient faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

               (5)Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance
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               . La clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication, la Commission partageait avec le Conseil son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions actuelles permettent l’activation de la clause dérogatoire générale. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.

               (6)Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, l’Union et ses États membres devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant tous les enseignements de la crise.

               (7)La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché unique pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il conviendra de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché unique dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé, prévoyant notamment l'amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles. Il s'agit là d’éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

               (8)Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables
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                afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice 2020-2021. La Tchéquie est encouragée à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les personnes et les secteurs les plus en difficultés.

               (9)Les conséquences socio-économiques de la pandémie sont susceptibles d’être réparties de manière inégale entre les régions en raison des différents types de spécialisation de ces dernières. La situation actuelle comporte dès lors un risque important d'accroissement des disparités régionales et territoriales en Tchéquie, ou de création de nouvelles disparités territoriales au niveau sous-régional, aggravant de ce fait la tendance à l’accentuation des disparités que l’on observe déjà entre les régions de Karlovy Vary (Karlovarský) et d'Ústí nad Labem (Ústecký) et le reste du pays. La situation actuelle, à laquelle s’ajoute le risque de voir le processus de convergence entre les États membres se fissurer temporairement, appelle des actions ciblées.

               (10)Le 7 mai 2020, la Tchéquie a présenté son programme national de réforme pour 2020 et, le 30 avril 2020, son programme de convergence pour 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.

               (11)La Tchéquie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.

               (12)Dans son programme de convergence pour 2020, le gouvernement prévoit que le solde nominal se détériorera et passera d’un excédent de 0,3 % du produit intérieur brut (PIB) en 2019 à un déficit de 5,1 % du PIB en 2020. Le déficit devrait diminuer pour s’établir à 4,1 % du PIB en 2021. Après une baisse à 30,8 % du PIB en 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait augmenter pour atteindre 37 % en 2020, selon le programme de convergence pour 2020. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont rendues très incertaines en raison de la pandémie de COVID-19.

               (13)En réaction à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, la Tchéquie a adopté des mesures budgétaires visant à accroître la capacité de son système de santé, à contenir la pandémie et à venir en aide aux personnes et aux secteurs qui ont été particulièrement touchés. Selon les programmes de convergence pour 2020, ces mesures budgétaires représentent 4 % du PIB. Elles incluent des avantages fiscaux compensatoires, la remise pour six mois des obligations en matière d’assurance sociale et maladie des travailleurs indépendants (1 % du PIB), un régime de travail à court terme (1 % du PIB), la remise des versements d’impôts anticipés dus en juin 2020 tant pour les sociétés que pour les particuliers (0,8 % du PIB) et des mesures liées à la santé (0,7 % du PIB). En outre, la Tchéquie a annoncé des mesures qui, bien qu’elles n’aient pas d’incidence directe immédiate sur le budget, contribueront à soutenir la trésorerie des entreprises. Elles incluent principalement des systèmes de garantie pour les prêts destinés aux PME et aux grandes entreprises. Toutefois, les passifs éventuels liés à ces nouvelles mesures ne sont pas quantifiés dans le programme de convergence. La plupart des mesures qui sous-tendent le programme figuraient également dans les prévisions du printemps 2020 de la Commission. Il n’a pas été possible de tenir compte des quelques mesures qui n’ont pas pu être quantifiées ou qui ont été prolongées au-delà de la date prévue. Dans l’ensemble, les mesures prises par la Tchéquie sont conformes aux orientations définies dans la communication de la Commission relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19. La mise en œuvre intégrale de ces mesures, suivie d’un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes lorsque les conditions économiques le permettront, contribuera à préserver la viabilité des finances publiques à moyen terme.

               (14)D’après les prévisions du printemps 2020 de la Commission, dans l’hypothèse de politiques inchangées, le solde des administrations publiques de la Tchéquie devrait s’établir à -6,7 % du PIB en 2020 et à -4,0 % en 2021. Selon les projections, le ratio de la dette publique devrait rester inférieur à 60 % du PIB en 2020 et 2021.

               (15)Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité, car la Tchéquie devrait dépasser le seuil de déficit de 3 % du PIB en 2020. Dans l’ensemble, l’analyse suggère que le critère du déficit tel que défini dans le traité et dans le règlement (CE) nº 1467/1997, n’est pas rempli.

               (16)La Tchéquie a déclaré l’état d’urgence pour la période allant du 12 mars 2020 au 17 mai 2020 afin de réduire l’impact de la pandémie de COVID-19 et a fermé les écoles, limité l’organisation d’événements et l’ouverture des magasins, et considérablement réduit les rassemblements de personnes. Entre le 15 mars 2020 et le 17 mai 2020, les frontières terrestres ont également été partiellement fermées, ce qui a limité la sortie des travailleurs tchèques et l’entrée des travailleurs étrangers, créant ainsi des goulets d’étranglement sur le marché du travail au niveau local, notamment dans l’industrie manufacturière et le travail saisonnier, et a eu des incidences sur des chaînes d'approvisionnement essentielles. En vue d’aider les ménages et les entreprises à traverser la crise, le gouvernement a annoncé un programme de relance comprenant des mesures de soutien direct et des garanties publiques. Bien que ces mesures puissent apporter un soulagement temporaire, on s’attend néanmoins toujours à ce que l’économie souffre durement en 2020, étant donné que la demande extérieure chute et que les mesures de confinement perturbent l’activité économique. Le PIB réel devrait se redresser progressivement en 2021, mais il est peu probable qu’il revienne aux valeurs de 2019 au cours de la période de prévision. L’incidence sur des secteurs tels que les transports, l’hôtellerie et le tourisme devrait être significative. Le chômage augmentera, mais cette augmentation sera tempérée du fait de la tension antérieure sur le marché du travail, du train de mesures de relance et de la faible proportion de contrats temporaires. Afin de permettre le soutien de trésorerie, les autorités ont créé un certain nombre de systèmes de garanties publiques pour les entreprises de toutes tailles. Les remboursements des crédits à la consommation et des crédits hypothécaires ont été reportés de trois ou six mois pour les ménages et les entreprises touchées par la crise. Il y a lieu de tenir compte de la résilience du secteur bancaire lors de la conception et de la mise en œuvre de ces mesures. La Banque nationale tchèque a également adopté diverses mesures pour atténuer les effets de la crise sur le secteur financier.

               (17)Les efforts précoces visant à atténuer les effets de la COVID-19 sur la santé ont contribué à ralentir la propagation du virus en Tchéquie. Des mesures ont été prises en vue d'augmenter l’offre de matériel médical et de mettre à disposition les infrastructures nécessaires afin de préparer le système de santé à faire face à l’augmentation de la demande. L’état de santé de la population tchèque s’est considérablement amélioré au cours des dernières années, se rapprochant de la moyenne de l’Union. Toutefois, l’espérance de vie varie considérablement d’une région à l’autre, en partie en raison de facteurs socio-économiques et comportementaux. Si le niveau global des besoins non satisfaits autodéclarés de soins médicaux est parmi les plus faibles de l’Union, des disparités régionales subsistent en ce qui concerne la répartition des ressources et du personnel de soins de santé, qui ont été confrontés à des tensions accrues. Une grande part des effectifs du secteur de la santé devraient prendre leur retraite dans les années à venir. Afin d’atténuer les effets de la COVID-19, il faudra veiller, dans le cadre des futures mesures élaborées et mises en œuvre, à améliorer la résilience du système de santé et la préparation de ce dernier aux crises, tout en favorisant l'égalité d’accès à une offre renforcée de soins de santé primaires et de soins intégrés afin de réduire le nombre d’hospitalisations évitables. Cette dernière mesure peut également améliorer la prévention et permettre de lutter contre d’autres affections. Les solutions de santé en ligne sont encore limitées malgré l’existence d’une stratégie nationale de santé en ligne pour la période 2016-2020.

               (18)Tout au long de l’année 2019 et au début de 2020, le marché du travail tchèque est resté solide, la plupart des indicateurs affichant des résultats positifs. Le taux d’emploi a continué de progresser et le taux de chômage est tombé à son niveau le plus bas jamais enregistré. Pourtant, selon les prévisions de la Commission, ce dernier devrait augmenter pour atteindre 5,0 % en 2020 et diminuer légèrement pour s’établir à 4,2 % en 2021. Le gouvernement a réagi rapidement à la flambée de COVID-19 en prenant de nombreuses mesures, plus particulièrement axées sur les entreprises et les travailleurs indépendants, destinées à protéger les revenus et l’emploi. Toutefois, certains groupes vulnérables du marché du travail (contrats de travail à court terme, travail intérimaire) ne sont pas totalement protégés par les mesures d’atténuation proposées. La fermeture des structures de garde d’enfants et des écoles pendant la durée du confinement a vraisemblablement touché particulièrement les femmes ayant d’importantes charges de famille. Promouvoir les investissements dans les structures de garde d’enfants et de soins de longue durée ainsi que les formules souples de travail, telles que le télétravail, devrait faciliter la sortie de crise. Un meilleur ciblage des politiques actives du marché du travail et de l’offre de compétences, mené en concertation avec les partenaires sociaux, favorise à la fois la fidélisation du personnel et le changement d’emploi. Les actions d’information et de conseil menées par les services publics de l’emploi peuvent également faciliter le succès d’une réinsertion sur le marché du travail, en particulier pour les groupes vulnérables. Un accès plus simple et plus rapide à la protection sociale permettrait de rompre le cercle vicieux de la pauvreté et d’éviter les expulsions. Les résultats scolaires restent fortement corrélés aux inégalités socio-économiques et continuent à pâtir de faibles investissements. Veiller à l’égalité d’accès à un système d’éducation inclusif de qualité, notamment dans le contexte numérique, peut permettre d’améliorer les niveaux de compétences et d'accroître l’apprentissage numérique. Il est particulièrement crucial de promouvoir les compétences numériques, notamment en épaulant les enseignants et les formateurs, et en assurant leur formation continue. Les dépenses publiques par étudiant restent relativement faibles à tous les niveaux d’enseignement. La pénurie d’enseignants qualifiés témoigne de la nécessité de renforcer l’attractivité de la profession, en particulier auprès des jeunes talents.

               (19)La Tchéquie fait partie des pays qui pourraient être particulièrement touchés par le changement technologique et qui ont besoin d’investissements importants dans ce domaine. Le virage numérique requerra un soutien, y compris dans les secteurs de l’industrie et des services, par l’intermédiaire d’investissements ciblés dans les compétences et les solutions numériques. L’objectif d’une couverture du haut débit fixe complète a été atteint, mais le haut débit mobile reste relativement cher. Les retards dans le développement des infrastructures pourraient pénaliser en particulier les groupes vulnérables et les régions structurellement faibles, qui courent un plus grand risque d’isolement. Cet état de fait pourrait également avoir des conséquences négatives pour la surveillance et le contrôle de la pandémie. Pour répondre aux besoins de connectivité, il faudra investir dans des réseaux à très haute capacité, fixes et mobiles, et prendre des mesures adaptées et axées sur la demande. À cette fin, il sera essentiel d’assigner les fréquences pour la 5G en temps utile et dans des conditions prévisibles, afin de favoriser les investissements.  L’adoption des services à haut débit ultrarapide pâtit d’une faible demande résultant de multiples facteurs, tels que le prix de l’abonnement ainsi que le pouvoir d’achat, l’âge et l’éducation. Les autorités se sont engagées à développer et à intégrer les nouvelles technologies numériques mais les progrès sont entravés par la persistance de faibles niveaux de compétences. Les autorités ont également prévu de favoriser les solutions fondées sur l’intelligence artificielle mais la Tchéquie accuse toujours un retard par rapport aux États membres frontaliers en qui concerne la recherche et les brevets dans ce domaine.

               (20)Pour favoriser la reprise économique, il sera important de mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité des projets d’investissement public aboutis et d’encourager l’investissement privé, notamment au moyen de réformes pertinentes. Selon le plan tchèque en matière d’énergie et de climat, d’importants investissements sont nécessaires afin de mener avec succès la transition climatique et énergétique et prendre la voie de la neutralité climatique. C’est notamment le cas pour la promotion des sources d’énergie renouvelables, de l’efficacité énergétique ainsi que des infrastructures et d'une partie du réseau de transport d’énergie. Les effets du changement climatique sont déjà visibles sous la forme de sécheresses et d’inondations, qui causent d’importantes pertes économiques. La pollution atmosphérique constitue également un problème chronique. Dans le même temps, les taxes antipollution sont très faibles. Le charbon continue de dominer le secteur de la production d’électricité et reste un moteur important de l’activité économique dans trois régions tchèques. La capacité de développement limitée des promoteurs de projets et l’ampleur restreinte des conseils fournis par les autorités constituent toujours un frein à la constitution d’une solide réserve de projets qui permettraient de mettre en œuvre les transitions climatique et numérique dans ces régions. Globalement, l’abandon du charbon devrait avoir des conséquences socio-économiques importantes et à ce jour, les technologies à émissions faibles ou nulles de gaz à effet de serre ont recueilli peu d’intérêt de la part des investisseurs. La production d’énergie à partir de sources renouvelables se situe sous la moyenne de l’Union. Le secteur manque d’incitations financières et d’un cadre juridique et institutionnel approprié pour favoriser son développement. La prise de conscience des avantages généraux que comporte l’efficacité énergétique semble également faible. La transition vers l’électromobilité est plutôt lente et le transport routier est en passe de devenir l’un des principaux consommateurs d’énergie. Les taxes sur les transports sont faibles et ne sont pas liées aux émissions de CO2. Les infrastructures de recharge des véhicules électriques sont toujours à l’état embryonnaire. La performance en matière de gestion des déchets est modérée, compte tenu de l’ambition des objectifs. Une stratégie globale visant à développer le potentiel de circularité de l’économie fait défaut. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027 pourrait aider la Tchéquie à relever certains des défis inhérents à la transition vers une économie neutre pour le climat, en particulier dans les territoires couverts par l’annexe D du rapport sur le pays
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               . La Tchéquie pourrait ainsi tirer le meilleur parti de ce Fonds.

               (21)L’accès aux méthodes de financement classiques est supérieur à la moyenne de l’Union, mais le financement des risques est moins étoffé. Le financement d’entreprises nationales à haut risque, notamment en phase d'amorçage et à des phases de développement plus avancées, demeure rare. Même si certaines initiatives novatrices réussies ont abouti à la commercialisation, le financement par capital-risque et par fonds propres reste très faible. La recherche et l’innovation en Tchéquie sont freinées par l'absence de réforme systémique. Bien que l’investissement privé dans le domaine de la recherche et du développement (R&D) continue à augmenter, ce sont davantage les grandes entreprises, pour la plupart étrangères, qui investissent dans des actifs incorporels tels que la R&D plutôt que les petites et moyennes entreprises nationales. Le secteur des moyennes et hautes technologies pâtit de pénuries de compétences en raison du faible nombre de diplômés en sciences, en technologie, en ingénierie et en mathématiques et de l’inadéquation de la formation dans les grandes écoles et les universités. Dans le même temps, la promotion et le soutien à l’entrepreneuriat restent faibles, ce qui freine la croissance de la productivité. Le secteur de la recherche étant très fragmenté, le financement de la R&D n’est pas assez largement distribué. La coopération entre les secteurs public et privé est entravée par les pratiques actuelles en matière d’évaluation de carrière en ce qui concerne les chercheurs. Une coopération plus étroite entre les universités et les entreprises, notamment par essaimage, pourrait accélérer le transfert de technologies et la diffusion de l’innovation.

               (22)Les mesures de confinement liées à la COVID-19 ont mis à rude épreuve les chaînes d’approvisionnement et de nombreuses entreprises qui n’ont pas pu fonctionner et manquaient de réserves de trésorerie. Les secteurs de l’automobile et des services ont été les plus touchés. Un trop grand nombre d’autorités se répartissent les activités de surveillance du marché et la coopération et la coordination ne sont pas optimales. Les systèmes de garanties publiques officiels destinés aux entreprises ont rapidement été sollicités au-delà de leurs capacités. La coordination pourrait être améliorée et les procédures, accélérées, afin de canaliser l’aide aux entreprises. Certaines parties prenantes estiment que les mesures adoptées par les autorités pour atténuer les effets de la crise de la COVID-19 sont bureaucratiques et lentes à se déployer dans l’économie réelle. Les données nécessaires à une prise de décisions rapides, éclairées et optimales en ce qui concerne les stratégies et les mesures ciblées de relance économique pourraient faire l’objet d’une meilleure analyse. D’une manière générale, l’évolution rapide de la législation et la complexité des procédures administratives sont considérées par les entreprises comme des obstacles à l’investissement. Les démarches administratives nécessaires à l’obtention de licences et de permis sont particulièrement problématiques pour les jeunes entreprises. Les longues et lourdes procédures d’obtention d’un permis de construire constituent un obstacle important. La nouvelle proposition législative en matière de construction est critiquée. La Tchéquie fait partie des États membres les moins avancés en ce qui concerne l’utilisation des services publics numériques. Le nombre d’utilisateurs des systèmes administratifs en ligne reste largement inférieur à la moyenne de l’Union. Le pays est en train de mettre en œuvre son plan d'action pour l'administration en ligne. Depuis 2020, il dispose d’une nouvelle «constitution numérique» qui prévoit qu'il soit possible de bénéficier, à partir de 2025 au plus tard, de la quasi-totalité des services publics par voie électronique. Cependant, environ 10 % seulement des municipalités proposent une solution en ligne. Le parlement tchèque examine actuellement une modification du code des impôts qui vise à augmenter la numérisation du système fiscal, le taux de déclaration électronique restant assez faible pour certaines taxes.

               (23)Si les présentes recommandations portent principalement sur les mesures à prendre pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie et faciliter la reprise économique, les recommandations par pays de 2019 adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 envisageaient également des réformes essentielles pour surmonter les difficultés structurelles à moyen et long terme. Ces recommandations restent d’actualité et continueront de faire l’objet d’un suivi tout au long du cycle annuel du Semestre européen de l’année prochaine. Cela vaut également pour les recommandations relatives aux politiques économiques liées aux investissements. Ces dernières devraient être prises en considération pour la programmation stratégique du financement de la politique de cohésion après 2020, y compris en ce qui concerne les mesures d’atténuation et les stratégies de sortie de la crise actuelle.

               (24)Les performances du secteur public et l’efficacité des pouvoirs publics tchèques se classent sous la moyenne de l’Union. Selon les indicateurs internationaux, la Tchéquie est relativement bien placée en ce qui concerne l’accès aux informations du gouvernement lors de l’élaboration des politiques. Elle est moins performante en ce qui concerne le professionnalisme de la fonction publique, la transparence des pouvoirs publics et la lutte contre la corruption. L’amélioration de la planification stratégique et de la coordination interministérielle ainsi qu’un moindre morcellement des administrations locales permettraient d’améliorer l’efficacité de l’administration publique. Le cadre régissant les marchés publics s’est amélioré, mais des ajustements supplémentaires pourraient être justifiés. Malgré une légère amélioration de la situation, la corruption demeure un sujet de préoccupation pour les entreprises et peut entraver davantage l’activité économique. L’adoption de plusieurs mesures de lutte contre la corruption, telles que la loi sur le lobbying ou la protection des lanceurs d’alerte, est toujours attendue.

               (25)Le Semestre européen fournit le cadre pour la coordination continue des politiques économiques et de l’emploi au sein de l’Union, laquelle peut contribuer à une économie durable. Les États membres ont fait le point sur les progrès accomplis sur la voie des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2020. En veillant à la mise en œuvre intégrale des recommandations ci-dessous, la Tchéquie contribuera à l’accomplissement de progrès en vue de réaliser les ODD et à l’effort commun visant à garantir une durabilité compétitive dans l’Union.

               (26)Dans le cadre du semestre européen 2020, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Tchéquie, qu’elle a publiée dans son rapport 2020 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de convergence pour 2020, le programme national de réforme pour 2020, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Tchéquie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Tchéquie, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

               (27)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence pour 2020, et son avis
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                est pris en compte en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-dessous,

               RECOMMANDE que la Tchéquie s’attache, en 2020 et 2021:

               1.à prendre, conformément à la clause dérogatoire générale, toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, soutenir l’économie et favoriser la reprise au lendemain de la crise; lorsque les conditions économiques le permettront, à mener des politiques budgétaires visant à réaliser des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à assurer la viabilité de la dette, tout en renforçant les investissements; à assurer la résilience du système de santé, à renforcer la disponibilité de professionnels de la santé et de soins primaires ainsi qu’à accroître l’intégration des soins et le déploiement des services de santé en ligne;

               2.à soutenir l’emploi par des politiques actives du marché du travail ainsi que par l'amélioration de l’offre de compétences, y compris numériques, et de l’accès à l’apprentissage numérique;

               3.à aider les petites et moyennes entreprises en recourant davantage aux instruments financiers pour garantir le soutien de trésorerie, en réduisant la charge administrative et en améliorant l’administration en ligne; à mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité des projets d’investissement public aboutis et à encourager l’investissement privé pour favoriser la reprise économique; à concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, notamment sur les technologies et les infrastructures numériques à haute capacité, la production et l'utilisation propres et efficaces de l’énergie, ainsi que les infrastructures de transport durables, y compris dans les régions charbonnières; à garantir l’accès au financement pour les entreprises innovantes et à améliorer la coopération entre les secteurs public et privé en matière de recherche et de développement.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        SWD(2020) 502 final.

                     (3)

                        JO C 301 du 5.9.2019, p. 117.

                     (4)

                        COM(2020) 112 final.

                     (5)

                        COM(2020) 123 final.

                     (6)

                        Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) n° 1301/2013, (UE) no 1303/2013 et (UE) n° 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus) (JO L 99 du 31.3.2020, p. 5) et règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) n° 1301/2013 et (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19 (JO L 130 du 24.4.2020, p. 1).

                     (7)

                        SWD(2020) 502 final.

                     (8)

                        Tel que prévu à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.