title: Recommandation de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion d'un accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la Grèce en raison de l'adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 130
Vol. 1975/0044
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION               DES    COMMUNAUTES            EUROPEENNES
                                           COM(75 ) 130 final
                                           Bruxelles , 26 mars 1975
                                 Recommandation
                                       de
                            REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
               portant conclusion d' un accord intérimaire entre
               la Communauté économique    européenne et la Grèce
              en  raison de l' adhésion de nouveaux Etats    membres
                                à la Communauté
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
CCW ( 75 ) 130 final
 ---pagebreak---           Sur la "base de l' autorisation donnée par le Conseil à la Commission
 le 25 mars 1975 » des négociations entre la Commission et la Grèce ont eu
 lieii le 26 mars 1975 en vu® de procéder à l' élaboration d' un accord intéri
maire en raison de l' adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté .
          Les deux parties ayant pu se mettre d' accord sur un projet d' accord
intérimaire , la Commission soumet au Conseil :
– une recommandation de règlement du Conseil portant conclusion d' un
   accord intérimaire entre la CKE et la Grèce en raison de l' adhésion de
   nouveaux Rtats membres à la Communauté ( Annexe l)j
– le texte de l' accord intérimaire ( Annexe II ).
 ---pagebreak---                                                                ANNEXA T
                                   REO OT'WANDATI ON
                                          de
                     RHCrLEMEtïT ( CEE)            Î)U CONSEIL
       portant condition d'un accord intérimaire entre la Communauté
         économique européenne et la Grèce en raison de l' adhésion de
                    nouveaux Etats membres à la Communauté
I,E CONSEIL DES COMMUNAlTTîS EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 »
vu la recommandation d_e la Commission ,
considérant que la Communauté et la Grèce ont négocié un protocole fixant
 les aménagements de l' Accord d'Association entre la Communauté économique
 européenne et la Grèce en raison de l' adhésion de nouveaux Etats membres
 à la Communauté ,
 considérant gue, dans l'attente de l' entrée en vigueur de ce protocole, il
 est opportun de mettre en vigueur dans les meilleurs délais , au moyen d'un
 accord intérimaire , certaines dispositions de ce protocole relatives aux
 échanges de marchandises ,
 A ARRETE LE PREST3ÎT REGLEMENT :
                                   Arti cle premier
           Est conclu au nom de la Communauté , l'accord intérimaire entre la
  Communauté économique européenne et la Grèce , dont le texte figure en
  annexe .
 ---pagebreak---                         Article 2
          Le Président du Conseil procède à la notification que les procé
 dures nécessaires pour l' entrée en vigueur de cet accord ont été accom
plies ( l ).
                        Article 3
          Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous
                       ses éléments et directement applicable dans tout
                       Etat membre .
       Fait à                                    Pour le Conseil
                                                   Le Président
( l ) La date d' entrée en vigueur de l' accord intérimaire sera publiée
      au Journal officiel des Communautés européennes .
 ---pagebreak---                                                        ANNEXE TT
                                                                  – 3 –
                                ACCORD INTERIMAIRE
               entre la Communauté économique européenne & la Grèce
                    en raison de l' adhésion de nouveaux Etats
                              membres à la Communauté
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 d' une part ,
 LE GOUVERNEMENT DE I,A REPUBLIQUE HELLENIQUE,
 d' autre part ,
 considérant que les aménagements de l' accord créant une association entre
 la Communauté économique européenne et la Grèce , ci–après dénommé " accord
 d' association ", qui sont nécessaires du fait de l' adhésion à la Communauté
 du royaume de Danemark , de l' Irlande et du Royaume–Uni de Grande–Bretagne
 et d' Irlande du Nord , ci –après dénommés "nouveaux Etats membres ", ont été
 fixés dans un protocole additionnel qui a été signé à Bruxelles le
considérant que , dans l' attente de l' entrée èn vigueur de ce dernier pro
tocole , il est opportun de mettre en vigueur , dans les meilleurs délais ,
au moyen d' un accord intérimaire , certaines de ses dispositions relatives
aux échanges de marchandises ;
ont décidé de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme
plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
                                 *
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE :
                                                           v
Lesquels , après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et
due forme , sont convenus des dispositions, suivantes :
                                 Article premier
          Pour autant qu' elles s' appliquent aux échanges de marchandises ,
                      l' accord
les dispositions de/à * association sont applicables entre les nouveaux
Etats membres et la Grèce , sauf dispositions contraires prévues aux ar
ticles 2 à 15 du présent accord .
 ---pagebreak---                                                                   - 4 -
                            Article 2
                                                                   i
 1.       Au cours d' une période expirant le 31 décembre 1977 » les nouveaux
 Etats membres appliquent à l' égard de la Grèce les réductions des droits
 de douane et des taxes d' effet équivalent prévues à l' Accord d' association ,
 selon un rythme et un calendrier identiques à ceux qu' ils appliquent pour
 l' élimination des droits de douane et taxes d' effet équivalent à l' égard de
 la Communauté dans sa composition originaire .
        k Les droits à partir desquels les nouveaux Etats membres appliquent
 à l' égard de la Grèce ces réductions sont ceux effectivement appliqués le
 1er janvier 1972 .
2.        Sous réserve de l' application à donner par la Communauté aux dispo
sitions de l' article 39 » paragraphe 5 de l' Acte joint au Traité d' adhésion ,
pour les droits spécifiques ou la partie spécifique des droits mixtes des
tarifs douaniers de l' Irlande et du Royaume–Uni , le paragraphe lest appliqué
en arrondissant à la quatrième décimale .
                            Article 3
1.        Dans le cas de droits de douane comportant un élément protecteur
et un élément fiscal , les dispositions de l' article 2 sont applicables à
l' élément protecteur .
2.        L' Irlande et le Royaume–Uni remplacent les droits de douane à ca
ractère fiscal, ou l' élément fiscal de ces droits de douane , par une taxe
intérieure , conformément aux dispositions de l' article 38 de l' acte joint
au traité d' adhésion , en appliquant à l' égard de la Grèce le même traitement
qu' à l' égard des autres Iftats membres .
                            Article 4
          Les régimes à 1' importations appliqués par l' Irlande pour les pro
duits figurant à l' Annexe I sont éliminés à l' égard de la Grèce au plus
tard aux dates prévues aux protocoles nos . 6 et 7 de l' Acte joint au Traité
d' adhésion , selon lesNraodalités à déterminer par le Conseil d' Association ,
compte tenu des dispositions des protocoles précités *
                                                                  • • •/• • •
 ---pagebreak---                                Article 5
             La date à prendre en considération pour l' application par les
   nouveaux Pîtats membres du régime prévu par l' article 37» paragraphe 2 a)
   et b ) de l' accord d' association en ce qui- concerne les produits agricoles
   qui ne figurent pas à la liste de l' Annexe III de cet Accord est celle du
   1er janvier 1972 .                                                      ' t •
            Le Conseil d' Association peut prendre toute mesure afin d' harmoni
  ser les différents niveaux des droits de douane découlant du régime men–
' tionné à l' alinéa précédent .                                         '
                               Article 6
  1.        Pour les produits de la. position 22.05 du Tarif Douanier Commun ,
                                                                     J
  les nouveaux ïîtats membres ouvrent , au bénéfice de la Grèce , des contin
  gents tarifaires annuels à l' importation , égaux aux quantités indiquées
  ci–dessous et aux droits que lesdits Rtats membres appliquent , à la date
  du 1er janvier 1975 » aux importations en provenance de la Communauté dans
  sa composition originaires
                      Royaume–Uni     :   6.000 hl
                      Danemark        :     5^0 hl
                                            500
                      Irlande         :     5500
                                              00 hl .
 2.        Le régime fixé au paragraphe précédent est applicable pour les
 années 1975       1976 .
           Il pourrait faire 1 'objet d' un nouvel examen , avant la fin de
 l' année 1975f dans la mesure où l' évolution de la situation dans le secteur
 du vin en ferait apparaître l' utilité et à la lumière des progrès réalisés
 en matière d' harmonisation des politiques agricoles dans ledit secteur .
                              Article 7
           La Communauté communique à la Grèce , avant la fin de la première
 année suivant l' entrée en vigueur du présent accord, les dispositions con
 cernant les régimes particuliers définis au Protocole n° 5 annexé à l' Accord
 d' Association qui sont visés à l' article 113 de l' Acte joint au Traité
 d' adhésion .
 ---pagebreak---                             Article 8
 1.       Au cours de la période visée a l' article 2 , paragraphe 1 , la Grèce
 réduit à l' égard des nouveaux Etats membres 1 'écart existant entre les
 droits de douane et taxes d' effet équivalent qu' elle applique à l' égard des
 pays tiers et ceux qu' elle applique en vertu de l' Accord d' Association à
 l' égard de la Communauté dans sa composition originaire , selon un rythme
 et un calendrier identiques à ceux appliqués par les nouveaux Etats membres
 pour l' élimination des droits de douane et taxes d' effet équivalent à l' é
 gard de la Communauté dans sa composition originaire .
 2.       En cas de modification du calendrier et du rythme prévus pour l' éli
 mination des droits de douane et taxes d' effet équivalent appliqués par les
 nouveaux Etats membres à l' égard de la Communauté dans sa composition origi
naire , le Conseil d' Association prend les mesures nécessaires pour tenir
 compte de cette modification .
3.        Toutefois , le Conseil d' Association peut adopter des mesures appro
priées pour faire coïncider les réductions à appliquer par la Grèce à l' é
gard des nouveaux Etats membres avec les échéances prescrites en vertu de
l' Accord d' Association .
                                       i
                            Article 9
1.        Pour l' application de l' article 18 , paragraphes 2 et 5 c ), de l' ar
ticle 23 , paragraphe 1 b ) et de l' article 2 6 cfe l' Accord d' Association , le
montant des importations en provenance de la Communauté à prendre en consi
dération est calculé en incluant dans les importations en provenance de la
Communauté celles effectuées par la Grèce , pendant la période considérée ,
en provenance des nouveaux Etats membres .
         Toutefois , l' application de cette règle ne peut avoir pour consé
quence d' éliminer des produits des listes de consolidation notifiées par
la Grèce conformément à l' article 23 , paragraphe 3 de cet Accord .
2.       Le montant des importations de la Communauté en provenance des pays •
tiers , pour lesquelles la Communauté a la possibilité d' ouvrir des contin
gents tarifaires au titre du protocole n° 10 , paragraphe 3 b ) annexé à
l' Accord d' Association , est calculé en incluant dans ces importations celles
effectuées par les nouveaux Etats membres en provenance des pays tiers .
 ---pagebreak---                              Article 10
           Dans les échanges de marchandises entre les nwnrww. Mata RetHn-M
 et la Grèce , les dispositions de l' article 1 de l' Aoosrd d' Aeseciatien *e
 s' appliquent qu' aux marchandises exportées d' i» no&vel Btett membre ou de
 la Grèce à partir iu
 ( date de la signature du présent accord ).
                                        ï
                             Article II
          Sont admises au bénéfice du régime prév* par l' Acoord *'Ao»®«iaj-
ti.on également les marchandises obtenues dans le» Statu membres •rigiae.i–
res de la Communauté ou en Grèce , dans la fabrication deeqiipllaai «cet en
trés des produits en provenance d' un nouvel Etat membre qui ne swî ■fc'rofâ -
vaient en libre pratique ni dans les Etats membres originaires ni en Ghrèee .
          Toutefois , l' admission desdites marchandises au bénéfice d«. régiwe
précité peut être subordonné à la perception , dans l' Etat d' exportation ,
d' un prélèvement compensateur aussi longtemps que , dans les échanges entre
les nouveaux Etats membres et la Grèce , sont appliqués des droits et taxes
d' effet équivalent différents de ceux appliqués " dans les échanges entre les
Etats membres originaires et la Grèce .
          L' article 8 de l' Accord d' Association est applicable .
                             Article 7 2
          Le Conseil d' Association détermine les méthodes de coopération
administrative pour l' application des article 7 et 8 de l' Accord d' Asso
ciation dans les échanges entre la Communauté et la Grèce , compte tenu des
méthodes arrêtées par la Communauté à l' égard des échanges de marchandises
entre les Etats membres .
                            Article , 13
         Avant la fin de la première      année à compter de l' entrée en vigueur
du présent accord , la Communauté et      la Grèce peuvent , dans les échanges
entre les nouveaux Etats membres et       la Grèce , se prévaloir de la faculté
prévue à l' article 10, paragraphe 4      de l' Accord d'Association en ce qui
concerne les disparités de droits de douane qui résulteraient de l' appli–
 ---pagebreak---                                                                    - 8 -
 cation par les nouveaux Etats membres des dispositions transitoires du
 Traité d' adhésion en matière de droits de douane .
                           Article 14
 1.      Jusqu' au 31 décembre 1977 » s ^i dans un nouvel Etat membre se pro
 duisent des difficultés graves et susceptibles de persister dans un
 secteur de l' activité économique ou pouvant se traduire par l' altération
grave d' une situation économique régionale , la Communauté peut adopter des
mesures de sauvegarde permettant de rééquilibrer la situation .
2.       Dans les mêmes conditions , la Grèce peut adopter des mesures de
sauvegarde à l' égard d' un ou de plusieurs nouveaux Etats membres .
3.       Les mesures prises en application des paragraphes 1 et 2 peuvent
comporter des dérogations aux règles de l' Accord créant une association
entre la CEE et la Grèce , dans la mesure et pour les délais strictement
nécessaires pour atteindre les buts visés auxdits paragraphes .
4.       Par priorité devront être choisies les mesures qui apportent le
moins de perturbation dans le fonctionnement de l' Association .
5.       Les pesures prises ainsi que leurs modalités d' application sont
notifiées sans délai au Conseil d' Association .     Des consultations peuvent
avoir lieu au sein de ce Conseil sur les mesures prises .
                           Artici e 15
1.       Le présent Accord s' applique , d' une part , dans les conditions pré
vues au Traité    instituant la Communauté économique européenne f aux terri
toires européens du royaume de Belgique , du royaume du Danemark , de la ré
publique fédérale d' Allemagne , de la République française , de l' Irlande ,
de la République italienne , du grand-duché du Luxembourg, du royaume des
Pays–"Bas et du Royaume–Uni de Grande-Bretagne et de l' Irlande du Nord ainsi
qu' aux autres territoires européens dont un Etat      membre assume les rela
tions extérieures et , d' autre part , au territoire de la République helléni
que .
 ---pagebreak---                                                                        -9
 2.      Il est également applicable avec territoire® 4nu»&ré* $h paragraphe
2 , alinéa 1 de l' article 227 du Traité lmtityaust 1» Cçonvratrlâ potier les
domaine® du présent accord, correspondant à ceux risé* par le *t%ie alinéa .
         Les condition» d' application à o«8 territ&irea à»0 41®positions du
présent accord concernant 1 «e autres donaiaç* s«re@t                             déter–
minées par accord e«tr« les Partie* ««RtnacttAtM »                    '*       ;r
                           Art 1 cl.g 1$ .
                                                                ■      ûmat&èmo
         Le présent accord entre «n Yiçuawr 1 * prewie* jew fcyïnçiiB suivant
la date à laquelle les Parties contractante»! »« «ont wAifiA 4 fa.ccon*pl i sb e–
ment de* procédures nécessaires à cet effert .                    •                 '
         Il est applicable ju»<ïisi'à l' entrée e* rigueur è» protocole addition
nel , et au plus tard jusqu' au 3l àé c«»tor« 19f6 »
                                                         4          - lu     ..
         A partir de cette date , il est reconduit taoitemerît pour des pé
riodes d' une année si aucune cfes Parties contractante* ne s' y oppose Ajft mois
avant son expiration .
                           Article 17
         Le présent accord est rédigé en double exemplaire en iajjjtfuee
allemande , anglaise , danoise , française , italienne , néerlandaise et hellé
nique , chacun de ces texte* faisant également foi *
                                                                        • • •/• • •
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          I
ANiînxn i
 ---pagebreak---                                                                                3-1 ~
                                                                                '   .   V "i
                                                                                .  i. * •  x■     v 1
                  Liste des produits visés à l' article *r
*• du tarif
  douanier
   commua
            r––
                           Désignation des marchandises
                                       ■
                                                                    1 '' j
                                                                      " "■     f '  ■ \
 ex 60.03,      Collants et bas , autres que les mis-bas , eeti àr%*#Bt .
 ex 60.04       ou essentiellement fabriqués en soie ou M fibres
                textiles synthétiques ou artificielles , d'une valeur
                ne dépassant pas £ 2,30 par douzaine è« p«ire«*                   ■ 1
 •χ 73.35       Ressorts et lames de ressorts en fer ou ea acier
                laminés , destinés à Être utilisés comme pi$c*«
                véhicules .                                 '                   -
 ex 85.O8 D     Bougies d' allumage et leurs parties et pièces détachées
                en métal •
 ex 96.01,      Articles de brosserie et balais d' une valeur de t 1,50
 ex 96.02       ou plus par douzaine .
                Voitures particulières et véhicules utilitaires visés
                au protocole n * 7 de l' Acte d' adhésion .
                                                                          . • r
                                                                                I   . •
                                                                V-' ;                  1                  . ■' "v:
                                                                                .  . '      ' 1 Y ' •••
                                                     é
 ---pagebreak---     Til bckr.rnclsc af dette har de undertegnede hcfMlJmantigcde sat deres <m4enkrtftfr
    under denne midlertidige aftale.                                                                •
    Zu Urkund dessen hahen die «mer/ricltneten pcvoHniacliri^cn ihnc Unter»cWif»c«i unter
    dieses liwerimsabkommcM rrsom.
    In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries' have Affixed ymfr                     kclmfr
    tkt€ Interim Agiccmcnt.
    Fn foi de quoi, les plénipotentiaire* sousu^iés rr.t apjnné le»r» sigmtiwes m bas à*
    présent accord iivtcrini.urc.
    IH fede di che, i pleniporenzi.tri sotto^eritri liaiuro APPORTO !C loro firme in calce DI presente
    accordo interinale.
   Ten Mijkc waarvan de ondc^i t'^nide gr, vn!»\, c | 1 »;-jCi | |! Un handtekening onder dtc
    IiUcriimakkoofd hehlvn gcstrld .
ΕΙΣ ΙΙΙΣΤΩΣΙΝ ΤΩΝ ΛΝΩΤΕΡΩ , οί πληρεζουοιοι εθεσην της ««ογρβφάς ββιών
κάτωθι της ηαρούαης Συμφωνίας .
 * IMfardiuct i
   Geschehen 7.11                                        ,   ,
   Donc at •                                                                                .      .
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  For Ridct for Dc europæiske Fællesskaber
  Im Namen des Rates der Europâischen Gcmeimchafxcn
' For the Council of the European Comrnunities
  Pour le Conseil des Communautés européennes
  Ter il ConMglio di llc Comunità europee
  Voor de Raad der Europesc G'cmecnschappcn


title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne concernant certains vis originaires de Tunisie et bénéficiant d'une appellation d'origine#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains vins d'appellation d'origine, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires de Tunisie (1978/1979) (présentées par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 274
Vol. 1978/0103
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENS
                                               COM(78)274 final
                                               Bruxelles , le 21 juin 1978
                         RECOMMANDATION DE
                 REGLEMENT ( CEE )             DU CONSEIL
      portant conclusion d' un accord entre la Communauté
      économique européenne et la République tunisienne
      concernant certains vis originaires de Tunisie et
      bénéficiant d' une appellation d' origine
                          Proposition de
                 REGLEMENT ( CEE )            DU CONSEIL
      portant ouverture , répartition et mode de gestion de
      contingents tarifaires communautaires de certains vins
      d' appellation d' origine , de la sous-position ex 22.05 C
      du tarif douanier commun , originaires de Tunisie
                              ( 1978 / 1979 )
           ( présentées par la Commission au Conseil )
      COM(78)274 final
 ---pagebreak---                       COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
           L' accord de coopération et L' accord intérimaire signés le
 25 avril 1976 entre la Communauté économique européenne et La Tunisie
prévoient / respectivement à l' article 20 § 2 et à l' article 13 § 2 ,
 une exemption des droits de douane pour les importations de vins ori
ginaires de Tunisie et bénéficiant d' une appellation d' origine / dans
 la limite d' un contingent annuel de 50.000 hl .
           La date d' entrée en application du régime ainsi que la liste
des vins pouvant y être soumis doivent être précisés par échange de
 lettres après vérification de l' équivalence de La législation tuni
sienne en matière de vins bénéficiant d' une appellation d' origine
avec la législation communautaire .
           Cette vérification ayant eu lieu pour Les vins en cause , la
Commission demande au Conseil de l' autoriser à ouvrir des négociations
avec la Tunisie en vue de conclure l' échange de lettres sur La base
de La recommandation ci-jointe . Pour ne pas allonger les délais de
procédures elle transmet en même temps au Conseil le projet de règle
ment portant conclusion de l' échange de Lettres et Le projet de pro
position de règlement du Conseil portant ouverture , répartition et
mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de certains vins
d' appellation d' origine de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier
commun originaire de Tunisie ( 1978 /79 ).
 ---pagebreak---                                   RECOMMANDATION DE
                         REGLEMENT ( CEE )             DU CONSEIL
           portant conclusion d' un accord entre La Communauté économique
           européenne et La République tunisienne concernant certains vins
           originaires de Tunisie et bénéficiant d' une appellation d' origine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant La Communauté économique européenne , et notam
ment son article 113 ,
vu la recommandation de La Commission ,
considérant que L' accord de coopération entre La Communauté économique
européenne et La République tunisienne a été signé Le 25 avril 1976 ;
considérant que L' accord intérimaire ( 1 ) signé Le même jour est entré
en vigueur Le 1er juillet 1976 pour mettre en application anticipée,
les dispositions commerciales de l' accord de coopération ;
considérant qu' il convient de conclure l' accord sous forme d' échange
de lettres prévu à L' article 20 paragraphe 2 de l' accord de coopération
et à L' article 13 paragraphe 2 de l' accord intérimaire précités et
concernant L' entrée en vigueur du régime prévu auxdits articles pour
Les vins bénéficiant d' une appellation d' origine , en application de la
 Législation tunisienne , admis en exemption des droits de douane à      L' im
portation dans La Communauté dans la Limite d' un contingent tarifaire
communautaire annuel de 50 000 hectolitres ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                        Article premier
 L' accord sous forme d' échange de Lettres entre La Communauté économique
 européenne et La république tunisienne et concernant L' entrée en vigueur
 du régime prévu à L' article 20 paragraphe 2 de l' accord de coopération
 et à l' articLe 13 paragraphe 2 de L' accord intérimaire , pour Les vins
 bénéficiant d' une appellation d' origine , en application de La Législation
 tunisienne , admis en exemption des droits de douane à L' importation dans
 La Communauté dans la Limite d' un contingent tarifaire communautaire .
 annuel de 50 000 hectolitres       est conclu au nom de la Communauté .
  ( 1 ) J0 n° L 141 du 28.5.1976 , p. 195 .
 ---pagebreak---   Le texte de L' accord est annexé au présent règlement .
                                   Article 2
  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
  signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté ( 2 ).
                                   Article 3
  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi
  cation au Journal officiel des Communautés européennes .
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
 applicable dans tout Etat membre .
 Fait à Bruxelles , le
                                                      Par le Conseil
                                                      Le président
( 2 ) La date de la signature de l' accord sera publiée au Journal officiel
      des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du
      Conseil .
 ---pagebreak---                                         3
                                    ACCORD
        entre La Communauté économique européenne et La RépubLique
        tunisienne concernant certains vins originaires de Tunisie
                et bénéficiant d' une appeLLation d' origine
 Monsieur L 1 Ambassadeur ,
 J' ai L' honneur de vous informer que Les conditions nécessaires sont
 réunies pour L ' appLi cation de La concession prévue , sous réserve du
 respect du prix de référence , à L' articLe 20 paragraphe 2 de L' accord
 de coopération signé Le 25 avriL 1976 , entre La Communauté économique
 européenne et La RépubLique tunisienne et à L' articLe 13 paragraphe 2 de
L' accord intérimaire signé Le même jour , pour L' importation dans La Communauté
de vins bénéficiant , en appLication de La LégisLation tunisienne , d' une des
 appeLLations d' origine énumérées ci-après , et pour LesqueLs vous avez
 demandé Le bénéfice des dispositions visées ci-dessus :
- Coteaux de Tebourba
- Sidi-SaLem
- KeLibia
- Thi bar
 - Mornag
 - grand cru Mornag
 En raison de La date d' entrée en vigueur des derniers éLéments de La
 LégisLation afférente aux vins en cause , Le bénéfice du contingent •
 sera réservé aux vins produits à partir de La récoLte de 1977 .
 En outre , je me permets de vous préciser , aux fins de L ' appLi cation de
 La décLaration de La Communauté reLative aux dispositions desdits articLes
 que , pour pouvoir bénéficier du régime en question , Les vins en vrac
 doivent respecter Les exigences de conditionnement suivantes :
 a ) Les récipients doivent être adaptés au transport des vins et réservés
     uniquement à cet usage ;
 b ) Les récipients doivent être entièrement rempLis ;
 ---pagebreak---                                          4
 c ) Les systèmes de fermeture des récipients doivent être inviolables et
     garantir qu' aucune manipulation , en dehors de celles dûment contrôlées
     soit par les autorités tunisiennes , soit par les autorités des Etats
     membres de la Communauté , n' a eu Lieu pendant le transport ou le stockage
d ) chaque récipient doit être revêtu d' un étiquetage permettant d' identifier
     Le vin de qualité qu' il contient ;
e ) le transport de ces vins ne peut être effectué que dans des récipients
     d' une contenance maximale de 25 hectolitres .
Le présent accord sous forme d' échange de lettres fait partie intégrante
de L' accord de coopération et de l' accord intérimaire .
La Communauté prendra Les dispositions nécessaires pour que le régime
mentionné ci-dessus soit applicable à partir du 1er septembre 1978 .
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l' accord de
votre gouvernement sur ce qui précède .
Veuillez agréer , Monsieur l' Ambassadeur , l' assurance de ma plus haute
considération .
                                                    Au nom du Conseil
                                               des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                      5
Monsi eur ,
J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour ,
libellée comme suit    :
M                      II
Je suis en mesure de vous confirmer l' accord de mon gouvernement sur
ce qui précède .
Je vous prie de croire , Monsieur          à l' assurance de ma très haute
considération .
                                                   Pour le, gouvernement
                                                de la République tunisienne
 ---pagebreak---                                  Exposé des . motifs
1 . a ) L' article 13 de l' accord intérimaire et l' article 20 de l' accord de
        coopération entre La Communauté économique européenne et la républi
        que tunisienne prévoient l' ouverture d' un contingent tarifaire com
        munautaire annuel de 50.000 hectolitres en vue de l' importation en
        exemption de droits , dans la Communaut ^ de certains vins d' appella
        tion d' origine , de la sous-position ex 22.05 C du TDC , originaires
        de la Tunisie .   Ces vins doivent être présentés en récipients conte
        nant deux litres ou moins .
    b) Toutefois , la Communauté s' est déclarée prête à appliquer , au cours
        de la période concernée , les dispositions indiquées ci-dessus aux
        vins exportés en vrac dans les limites d' un volume ne dépassant pas'
        20.000 hectolitres .
        Pour pouvoir bénéficier de ce régime , ces vins en-vrac doivent respecter
        une série d' exigences de conditionnement et ne peuvent , notamment , être
        transportés qu' en récipients d' une contenance maximale de 25 hl . Toute
        fois , dans l' actuel état des conditions de transport , cette obligation
        pose des difficultés de nature à entraver l' utilisation par la Tunisie
        du contingent tarifaire de vins en vrac qui lui est alloué .     C' est
        pourquoi la Commission propose de porter cette contenance maximale à
        200 hl pour une première période contingentaire .
2 . Sur la base de l' échange de lettres prévu à l' accord en question , la
    mesure tarifaire visée ci-dessus est applicable à partir du 1er septembre
    1978 .   Il convient donc d' ouvrir le contingent tarifaire en question pour
    une première période allewit du 1er septembre 1978 au 31 août 1979 .
3 . Les dispositions du règlement prévoient - comme il est de règle - la
    division de chacun des volumes en deux tranches , dont la première est
    répartie en quotas entre tous les Etats membres et dont la deuxième cons
    titue la réserve .
    La répartition de la première tranche se base habituellement sur les anté
    riorités statistiques des trois dernières années et sur les prévisions
    pour la période en question .
 ---pagebreak---                                     - 2 -
    Toutefois , dans le cas présent , il n' existe pas de données statistiques
    - ni communautaires ni nationales - ventilées par qualités de vins en
    question et aucune prévision ne peut être formulée .    Dans cette situa
    tion , il semble opportun de prévoir des quotes-parts initiales des
    Etats membres qui tiennent compte des possibilités d' absorption desdits
    vins dans les différents Etats membres .
4 . Il est proposé d' approuver la proposition de règlement du Conseil
    portant ouverture du contingent tarifaire communautaire décrit ci-dessus .
 ---pagebreak---                                                     Proposition de
                                     RÈGLEMENT (CEE)                    DU CONSEIL
                  portant ouverture, repartition et mode de gestion de contingents tarifaires
                  communautaires de certains vins d'appellation d'origine, de la sous-position ex
                              22.05 C du tarif douanier commun , originaires de Tunisie
                                                          ( 1976 / 79
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, '
   vu le traité instituant la Communauté économique
   européenne, et notamment ses articles 43 et 113,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis (du Parlement européen ( 1 ),
    considérant que l' article 20 de l' accord de coopération entre la Communauté écono-'
    mique européenne et la République tunisienne , signé le 25 avril 1976 , et l' article
    13 de l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la Républi
    que tunisienne signé le même jour ( 2 ) prévoient
   que certains vins d'appellation d'origine, de la sous-
   position ex 22.05 C du tarif douanier commun, origi- (
   nairesf          .. sont exempts des droits de douane à ;          /    Tun_. gie
   l'importation dans la Communauté dans la limite d'un
   contingent tarifaire communautaire annuel de 50 000
   hectolitres ; que ces vins doivent être présentés en réci
   pients contenant deux litres ou moins ; que, toutefois,
   la Communauté s'est déclarée prête à appliquer, au
   cours de la période 1978/ 1979, les dispositions indi- :
   quées ci-dessus aux vins exportés en vrac dans les
   limites d'un volume ne dépassant pas J0 000 hectoli
   tres ; que les vins en vrac doivent respecter des
   exigences de conditionnement déterminées ; que les
    prix pratiqués pour ces vins à l'importation dans la
    Communauté doivent, à tout moment, être au moins
    égaux aux prix de référence communautaires qui leur
    sont applicables ; que ces vins doivent être accompa
    gnés d'un certificat d'appellation d'origine conforme
    au modèle figurant à l'annexe D de l'accord en ques
    tion ;
   considérant que, sur la base de 1 accord sous forme
   d'échange de lettres signé . • • • - • « » (J), prévu à
   l'article 1 3 de l'accord intérimaire, la réduction tari
   faire est applicable à partir du 1 " septembre 1978 ;
     que ledit accord sous forme d' échange de lettres prévoit , d' une part , que le bénéfice
     du contingent est réservé aux yins produits à partir de la récolte de 1977,                  e^>
     d' autre part , que le transport des vins en vrac ne peut être effectué que dans des
     récipients d' une contenance maximale de 25 hl ; que , toutefois , à titre temporaire
     et transitoire , ce transport doit pouvoir être effectué dans des récipients d' une
     contenance maximale de 200 hl ;                                    _
  ( convient, dès lors, dWrir le contingent tarifaire ?
        communautaire en question pour la
        période allant du 1 " SeDtembre 1978 au
<       3i août 1979 ;
     ( 1 ) J.0 .
     ( 2 ) J.0 . n° L 141 du 28.5.1976, p. 195
     ( 3 ) J.0 .                   .
 ---pagebreak---                                        - 2 -
 considérant que le règlement (CEE) n° 2506/75 du
 Conseil, du 29 septembre 1975, établissant des règles
  particulières relatives à l'importation de produits rele
 vant du secteur viti-vinicole, originaires de certains
  pays tiers (f),Ta introduit la notion de prix franco fron-       mTodifié par
                                                                   mTodifié    pa: le règlemert
 tière de référence constitué par le prix de référence                CEE ) no
                                                                    ( CEE)  ïlO II66/76
                                                                                1       ( 2)
 diminué des droits de douane effectivement perçus ;
 considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
 l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
 Communauté auxdits contingents et l'application,
 sans interruption, des taux prévus pour ces contin
 gents à toutes les importations des produits en ques
 tion dans les États membres, jusqu'à épuisement des
 contingents ; qu'un système d'utilisation des contin
 gents tarifaires communautaires, fondé sur une réparti
 tion entre les États membres, paraît susceptible de
 respecter la nature communautaire desdits contingents
 au regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette
 répartition doit, afin de refléter le mieux possible l'évo
 lution réelle du marché des produits en question, être
 effectuée au prorata des besoins des États membres,
 calculés, d'une part, sur la base des données statisti
 ques relative^ aux importations desdits produits en         ^
 provenance!                au cours d'une période de réfé-    [ de La Tunisie
 rence représentative et, d'autre part, sur la base des
 perspectives économiques pour la période contingen
 taire considérée ;
 considérant que toutefois, en 1 occurrence, il n existe
  pas de données statistiques, ni communautaires ni
  nationales, ventilées par qualités de vins en question
 et qu'aucune prévision valable d'importations ne peut
 être avancée ; que, dans cette situation, il semble
 opportun de prévoir une répartition des volumes
  contingentaires en quotes-parts initiales, qui tienne
  compte des possibilités d'absorption desdits vins sur
  les marchés des différents États membres ;
  considérant que, pour tenir compte de 1 évolution des
  importations des produits en question dans les diffé
  rents États membres, il convient de diviser en deux
- tranches chacun des volumes contingentaires, la
  première tranche étant répartie entre les États
  membres, la deuxième tranche constituant une réserve
  destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États
  membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que,
  pour assurer aux importateurs de chaque État membre
  une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la
  fj JO m L 256 du 2. 10. 1975, p. 2.
   ( 2) JO no L 135                24.5-1976 , P. 41 .
 ---pagebreak---                                                             - 3 -
première tranche des contingents communautaires à                           des quotes-parts initiées existe dans l' un ou l'autre
un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à                        État membre, il est indispensable que cet État en
50 % de chacun des volumes contingentaires ;                                reverse un pourcentage appréciable dans la réserve
considérant que les quotes-parts initiales des États                        correspondante, afin d'éviter qu'une partie de l'un ou .
                                                                            l'autre des contingents communautaires ne reste inuti
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide                         lisée dans un Étal membre alors qu'elle pourrait être
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute                    utilisée dans d' autres ;
discontinuité, il importe que tout État membre ayant
utilisé presque totalement l'une de ses quotes-parts                        considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
initiales procède au tirage d'une quote-part complé                        des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
mentaire sur la réserve correspondante ; que ce tirage                      réunis et représentés par l' union économique Bénélux,
doit être effectué, par chaque État membre, lorsque                         toute opération relative à la gestion des quotes-parts
chacune de ses quotes-parts complémentaires est                            attribuées à ladite union économique peut être effec
presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le                    tuée par l'un de ses membres,
permet la réserve ; que chacune des quotes-parts
initiales et complémentaires doit être valable jusqu'à                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la fin de la période contingentaire ; que ce mode de
gestion requiert une collaboration étroite entre les '                                           Article premier
États membres et la Commission , laquelle doit notam
ment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes                         1.     Pendant la période s'étendant du ^'Septembre 197&
contingentâmes et en informer les États membres ;                          au 31aOUtl979, des contingents tarifaires communau
                                                                           taires . sont ouverts pour Les produits >
considérant que si, à une date déterminée de la                             su iva nts , originaires de la Tunisie , .
période contingentaire, un reliquat important de l'une                     dans Les Limites indiquées en regard
                                                                           de chacun d' eux :
                Numéro du
                                                                                Volume
               tarif douanier                            Désignation des marchandises
                  commun
                                                                                du contingent
                   22.05           Vins de raisins frais ; moûts de raisins frais mutés à 1 alcool (y
                                   compris les mistelles) :
                                   C. autres :
                                      – vins d'appellation d'origine portant les noms suivants :
                                          COTEAUX DE TEB01ÍRBA , SIDI-SALEM , KEL ! BIA ,
                                          THIBAR , M0RNA6V grand cru MORNAS
                                          ne titrant pas plus de 15° d alcool acquis :
                                          – présentés en récipients contenant deux litres ou                 30.000 hl
                                               moins
                                          – présentés en récipients contenant plus de deux litres             20.000 hl
                              2.    Dans la limite de ces contingents tarifaires, les                  •                                       !
                              droits du tarif douanier commun applicables à ces                                                                1
                              vins sont suspendus totalement.                                                                                j
                                                                                .                             !
                                                                                f
                                                                                J
                               3 . Sont admis au bénéfice de ces contingents tarifaires Les                                                  ;
                                    vins produits à Dartir de La récolte de 1977 .                                                          I
                                       Pour que ces vins puissent bénéficier de ces                                                        !
                                 contingents tarifaires, les prix pratiqués à l'importa-                                                  j
                                 tion dans la Communauté doivent être, à tout                                                             !
                                 moment, au moins égaux aux prix franco frontière de                                                      !
                                 référence, visés par le règlement (CEE) n° 2506/75 et                                                   '
                                 les textes subséquents qui leur sont applicables.                                                       f
                                 .     i                                                                                I
                                 a-    Les vins présentes en récipients contenant plus                                                 !
                                 de deux litres doivent respecter les exigences de condi-                                              !
                                 tionnement suivantes :
                                 a) les récipients doivent être adaptés au transport des' '                                          '
                                    vins et réservés uniquement à cet usage ;
 ---pagebreak--- b) les récipients doivent être entièrement remplis ;
c) les systèmes de fermeture des récipients doivent
    être inviolables et garantir qu'aucune manipulation,
    en dehors^de celles dûment contrôlées soit par les
    autorités/              soit par les autorités des États
    membres, n a eu lieu pendant le transport ou le
    stockage ;
d) chaque récipient doit être revêtu d'un étiquetage
    permettant d'identifier le vin de qualité qu'il
    contient ;
 e) le transport de ces vins ne peut être effectué qu'en
     récipient d'une contenance maximale de 200 hecto
     litres .
    6 - À l'importation, chacun de ces vins doit etre
    accompagné d'un -.certificat d'appellation d origine
    émis par l'autorité/.                  compétente, conforme-
    ment au modèle annexé au présent règlement et
    dans lequel il doit être attesté dans
     la rubrique n° 16, par ces autorités ,,
     que ces vins sont produits à partir
     de la récolte de 1977 .
                               A rticle 2
    1.      Les contingents tarifaires visés à l'article 1 er sont
    divisés en deux tranches.
    2.      Une première tranche de chaque contingent est
    répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,
    sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 3,7
  août 1979 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après : ■
                                                                (en btctolitrr.i)
                                        Vins d appellation d'origine
                                    présentés en récipients contenant :
              États membres
                               deux litres ou moins      plus de deux litres
                             I                       1
       Bénélux                       2.500                    1.670
        Danemark                     1.500                    1.000
        RF d' Allemagne             3.000                     2.000
        France                      3.000                     2.000
        Irlande                      1.000                         660
        Ita lie                      1.500                    1.000
        Royaume-Uni                  2.500                    1.670
                                  15.000 .                  10.000
        3. • La deuxième tranche de chaque contingent, soit
        respectivement^^"000 et /ÛOOO hectolitres» constitue
        la réserve correspondante.
 ---pagebreak---                           Article 3
1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État
membre, telles qu'elles sont fixées à l'article 2 para
graphe 2, ou cette même quote-part diminuée de la
fraction reversée à la réserve correspondante, s' il a été
fait application de l'article 5, est utilisée à concurrence
de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai,
par voie de notification à ia Commission, au tirage,
dans la mesure où le montant de la réserve le permet,
d'une deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-
part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé
rieure.
2. Si, après épuisement de l'une ou l'autre de ses
quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par
un État membre est utilisée à concurrence de 90 %
ou plus, cet État membre procède dans les conditions
prévues au paragraphe 1 , au tirage, dans la mesure où
le montant de la réserve le permet, d'une troisième
quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale,
arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
3. Si, ■ après épuisement de l'une ou l'autre
deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par
un État membre est utilisée à concurrence de 90 %
 ou plus, cet État membre procède, dans les conditions
 indiquées au paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième
 quote-part égale à la troisième.
 Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
 réserve .
 4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
 États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
 parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il
 existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
 ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
 motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
 paragraphe.
                          Article 4
 Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en
application de l'article 3 est valable jusqu'au 31 août
 1979 .
                          Article 5
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
'e 1*3 lli l let 1 979, la fraction non utilisée de leur
quote-part initiale qui, à la date du 15 'juin 1979,
excède 20 % du volume initial. Ils peuvent reverser
une quantité plus importante, s'il existe des raisons
d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
Les États membres communiquent à la Commission,
au plus tard le ljri/i t letl979, le total des importa
tions des produits en question réalisées jusqu'au 15
  juin 1979 inclus et imputées sur les contingents
communautaires, ainsi qu'éventuellement la fraction
de chacune de leurs quotes-parts fnitiales qu'ils rever
sent à chacune des réserves.
 ---pagebreak---                                               - ó -
                                   Article 6
          La Commission comptabilise les montants des quotes-
         parts ouvertes par les États membres conformément
         aux articles 2 est 3 et informe chacun d'eux, dès récep
         tion des notifications, de l'état d'épuisement des
         réserves.
         Elle informe les États membres, au plus tard le 5
    jui llet 1979, de l'état de chacune des réserves après les
         reversements effectués en application de l'article 5.
         Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des
         réserves soit limité au solde disponible et, à cet effet,
         en précise le montant à l'État membre qui procède à
        ce dernier tirage.
                                  Article 7
         1.     Les États membres prennent toute disposition
        utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé
        mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
        rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
        leur part cumulée des contingents communautaires.
         2.     Les États membres garantissent aux importateurs
         des produits en question, établis sur leur territoire, le
         libre accès aux quotes-parts' qui leur sont attribuées^.;
         3.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
         membres est constaté sur la base des importations
         originaires     J       , présentées en douane sous le
         couvert de déclarations de mise à la consommation .              / de La Tunisie
                                  Article 8
         À la demande de la Commission, les États membres
         l'informent des importations effectivement imputées,-*
         sur leurs quotes-parts.
                                    Article 9
            Les États membres et la Commission collaborent étroi
            tement afin que le présent règlement soit respecté.
                                   Article 10                • *        '
           Le présent règlement entre en vigueur le 1 « septembre
           1978 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le
                                                                 Par le Conseil
                                                                  Le président
 ---pagebreak---                                                                   ANNBXB
                                                                                \
  1 . j U. ,rt«J I- Eksporttfr - Ausfuhrer - Exporter - Exporta        2.         ' - Nummer - Nummer -
       teur - Esportatore - Exporteur:                                      Number - Numéro - Numéro -                       00000
                                                                            Nummer
                                                                        3. ( Nom de l' organisme garantissant la
                                                                            dénomination d' origine)
  4.              j+J I - Modtager - Empfånger - Consignee -
      Destinataire - Destinatano - Geadresseerde :
                                                                        g dji,!       I          I ^ji
                                                                            CERTIFIKAT FOR OPRINDELSESBETEGNELSE
                                                                            BESCHEINIGUNG DER URSPRUNGSBEZEICHNUNG
                                                                            CERTIFICATE OF DESIGNATION OF ORIGIN
                                                                            CERTIFICAT D' APPELLATION D' ORIGINE
                                                                            CERTIFICATO DI DENOMINAZIONE DI ORIGINE
  6. Ji-J '              - Transportmiddel - Beforderungsmittel             CERTIFICAAT VAN BENAMING VAN OORSPRONG
      - Means of transport - Moyen de transport - Mezzo di
      trasporto - Vervoermiddel :
                                                                        7 . ( Nom de la dénomination d origine)
 8. L J* * O             - Losningssted - Entladungsort - Place
      of unloading - Lieu de déchargement - Luogo di sbarco -
      Plaats van lossing :
 9             I        J Ufr « m \»j )l Jj £         yI                                              10/ lâsJ' Oj>J '         11 . Ok
      Mærker og numre, kollienes antal og art                                                              Bruttovaegt               Liter
      Zeichen und Nummern, Anzahl und Art der rackstucke                                                • Rohgewicht                 Liter
      Marks and numbers, number and kind of packages                                                       Gross weight              Litres
      Marques et numéros, nombre et nature des colis                                                       Poids brut                Litres
      Marca e numero, quantità e natura dei colli                                                          Peso lordo                L-itri
      Merken en nummers, aantal en soort der colli                                                         Brutogewicht              Liter
    t
12.               L)           - Liter (i bogstaver) - Liter (in Buchstaben) - Litres (in words) - Litres (en lettres) - Litri ( in lettere) -
     Liter (voluit):
13.             I         I4      L - Påtegning fra udstedende organ - Bescheinigung der erteilenden Stelle - Certificate of the
     issuing authority - visa de l'organisme émetteur - Visto dell'organismo emittente - Visum-, van de instantie van afgifte:
14. w j L-»J I d          b - Toldstedets attest - Sichtvermerk der
     Zollstelle - Customs stamp - Visa de la douane - Visto della
     dogana - Visum van de douane                                                                         (Oversaettelse se nr. 15 - Uber-
                                                                       setzung siehe Nr. 15 - see the translation under No 15 -
                                                                       Voir traduction au rf 15 - Vedi traduzione al n. 15 - Zie voor
                                                                       vertaling nr. 15)
                                                                                _J
 ---pagebreak---         Det bekræftes, at vinen, tier er nævnt i dette certifikat, er fremstillet i       området og ifølge •'CLiivcvbK' lovgivning er
       berectigot til oprindelsesbetegnelsen : »                          «.
       Alkohol tilsat denne vin er alkohol fremstillet af vin .
      Wir bestätigen, daß der in dieser Bescheinigung bezeichnete Wein im Bezirk                      gewonnen wurde und , ihm nach
                              ■ Gesetz die Ursprungsbezeichnung                 " zuerkennt wird .
       Der diesem Wein zugefügte Aikohol ist aus Wein gewonnener Alkohol .                     '
      We hereby certify that the wine described in this certificate is wine produced within the wine district of .                and is
       considered by TufltV^KUegislation as entitled to the designation of origin '
      The alcohol added to this wine is alcohol of vinous origin.
       Nous certifions que le vin décrit dans ce certificat a été produit dans la zone de                et est reconnu, suivant la loi
       ,<^ 1*ir>«- , comme ayant droit à la dénomination d' origine «                  ».
       L alcool ajouté à es vin est de l' alcool d' origine vinique.
      Si certifica qpe ii vino descritto nel presente' certificato è un vino prodotto nella zona di          ed è riconosciuto, secondo
      la legge tUn-tSiyvo-. come avente diritto alla denominazione di origine «             .■     ».
      L' alcole aggiunto a questo vino è alcole di origine vinica.
      WIJ verklaren dat de in dit certificaat omschreven wijn is vervaardigd in het wijndistrict van                   en dat volgens
      de fiAru*>               wetgeving de benaming van oorsprong                  " erkend wordt.
      De aan deze wijn toegevoegde alcohol is alcohol , uit wijn gewonnen.
 16 .   ')
   éj -         1       4J I Cj*               ^ • L<          <LI UJ I é
0) Rubrik forbeholdt eksportlandets andre angivelser.
0) Diese Nummer ist weiteren Angaben des Ausfuhrlandes vorbehalten.
0) Space reserved for additional details given in tha exporting country.
0) Case réservée pour d' autres indications du pays exportateur.
0) Spazio riservato per altre indicazioni del paese esportatore.
0) Ruimte bestemd voor andere gegevens van het land van uitvoer.             ^


title: Recommandation de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël qui suspend l'application de la réduction tarifaire pour les importations dans la Communauté de concentré de tomates originaires d'Israël. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 696
Vol. 1975/0256
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(75 ) 696 final
                                                 Bruxelles , le 23 décembre 1975
                               Recommandation de
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          portant conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
          entre la Communauté économique européenne et l' Etat d' Israël
          qui suspend l' application de la réduction tarifaire pour les
          importations dans la Communauté de concentré de tomates origi
                                      -
          naires d'Israël .
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
                                          i
                                          i -
                                               |            i
                                               i
                                              I
C0M(75 ) 696 final
 ---pagebreak---                                                   i    ,
                           EXPOSE DES MOTIFS         *                      '
          L' article 9 du Protocole n° 1 annexé à l' Acoord entre la Com
munauté économique européenne et l' Etat d' Israël signé le 11 mai 1975 »
prévoit pour certains produits et , entre autres , pour les concentrés de
tomates originaires d' Israël , la réduction des droits de douane à l' impor
tation dans la Communauté , sous réserve que soient respectées les condi
tions convenues .par échange de lettres .
          L' échange de lettres actuellement en vigueur vient à échéance
le 31 décembre 1975 *   Son renouvellement avant cette date ne sera pas pos
sible à cause du manque d' accord entre les deux parties , en ce qui concerne
son contenu , notamment l' autolimitation quantitative du côté israélien»
          Pour trouver une solution aux graves difficultés que cette situa
tion est susceptible de créer , comme .1 ' expérience l' a déjà démontré , les
deux parties se sont orientées vers la conclusion d' un échange de lettres
portant suspension de l' application de la réduction tarifaire jusqu' à un
nouvel échange de lettres *
          La Commission recommande , par conséquent , au Conseil d' adopter ,
dans les meilleurs délais , la présente recommandation de Règlement , qui porte
conclusion de l' échange de lettres visant la suspension de la réduction ta
rifaire pour les importations dans la Communauté de concentrés de tomates
originaires d' Israël *
 ---pagebreak---                                 Lettre 1
. Monsieur 1 * Ambassadeur,                                                     '
               Etant donné l' absence , pour l' année 1976 , de l' échange de lettres
  prévu à l' article 9 du Protocole n° 1 de l' accord entre la Communauté écono
  mique européenne et l' Etat d' Israël , les conditions nécessaires pour l' appli
  cation de la réduotion tarifaire pour les importations dans la Communauté de
  concentrés de tomates préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique ,
  relevant de la sous-position tarifaire 20.02 ex C du tarif douanier commun
  et originaires d' Isra'ël . ne sont pas remplies *
      *■                                \
               Dans cette situation , l' application des dispositions tarifaires
  de l' article $ du protooole n° 1 de l' accord est suspendue , en ce qui con
  cerne les produits en cause , jusqu' à l' entrée en vigueur d' un nouvel échange
  de lettres .
               Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l' ac
  cord de votre Gouvernement sur ce qui précède .
               Je vous prie d' agréer , Monsieur l' Ambassadeur, l 'assurance de
  ma très haute considération.
                                    ( s .) Au nom du Conseil des
                                          Communautés européennes .
 ---pagebreak---                            Lettre 2 .
Monsieur
            J' ai l' honneur d' aocuser réception de votre lettre de ce
jour libellée comme Buit :
"           Etant donné l' absence , pour l' année 197"» de l' échange de lettres
" prévu à l' article 9 du Protocole n° 1 do l' accord entre la Communauté éco
" nomique européenne et l' Etat d' Israël , les conditions nécessaires pour l' ap-
" plication de la réduction tarifaire pour les importations dans la Communauté
" de concentrés de tomates préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acé-
" tique , relevant de la sous-position tarifaire 20.02 ex C du tarif douanier
" commun et originaires d' Israël .
"           Dans cette situation , l' applibation des dispositions tarifaires
" de l' article 9 du protocole n° 1 de l' accord est suspendue , en ce qui con
** cerne les produits en cause , jusqu' à l' entrée en vigueur d' un nouvel échange
w de lettres .
"           Je vous serais reconnaissant de "bien vouloir me confirmer l' accord
" de votre Gouvernement sur ce qui précède. "
            Jè suis en mesure de vous confirmer l' accord de mon Gouvernement
sur ce qui précède .
            Je vous prie d' agréer , Monsieur                       « l' assurance
de ma très haute considération.
                                            ( s.) l' Ambassadeur