title: Recommandation du Conseil du 18 juin 2021 portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Luxembourg pour 2021

text:
               29.7.2021

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 304/73

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 18 juin 2021
      portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Luxembourg pour 2021
      (2021/C 304/16)
      LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      après consultation du Comité économique et financier,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à l'activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause dérogatoire générale, instaurée par l'article 5, paragraphe 1, l'article 6, paragraphe 3, l'article 9, paragraphe 1, et l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97, et l'article 3, paragraphe 5, et l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (2), facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans cette communication, la Commission a exposé son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique attendue du fait de la pandémie de COVID-19, les conditions d'activation de la clause dérogatoire générale étaient remplies. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec cette évaluation de la Commission. La clause dérogatoire générale a accordé aux États membres une flexibilité budgétaire pour faire face à la crise de la COVID-19. Elle a facilité la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Son activation permet à chaque État membre de s'écarter temporairement de la trajectoire d'ajustement conduisant à la réalisation de son objectif budgétaire à moyen terme, pour autant que cela ne mette pas en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. Le 17 septembre 2020, la Commission a annoncé, dans sa communication sur la stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable, que la clause dérogatoire générale resterait en vigueur en 2021.

                  (2)

                  Le 20 juillet 2020, le Conseil a adopté une recommandation (3) (ci-après dénommée «recommandation du Conseil du 20 juillet 2020»). Il a été recommandé au Luxembourg de prendre, conformément à la clause dérogatoire générale, toutes les mesures nécessaires pour combattre efficacement la pandémie de COVID-19, soutenir l'économie et favoriser la reprise. Il a également été recommandé au Luxembourg, lorsque les conditions économiques le permettront, de mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en renforçant les investissements.

                  (3)

                  Selon la recommandation 2021 du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, les politiques budgétaires devraient rester favorables dans tous les États membres de la zone euro tout au long de l'année 2021 et les mesures de politique publique devraient être adaptées aux circonstances propres à chaque pays et être rapides, temporaires et ciblées. Lorsque les conditions épidémiologiques et économiques le permettront, il conviendra de supprimer progressivement les mesures d'urgence, tout en luttant contre les effets de la crise sur le plan social et sur le marché du travail. Les États membres devraient mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en favorisant l'investissement. Les États membres devraient mener des réformes qui renforcent la couverture, l'adéquation et la viabilité des systèmes de santé et de protection sociale pour tous.

                  (4)

                  Le 18 novembre 2020, la Commission a adopté ses avis sur les projets de plans budgétaires 2021 des États membres de la zone euro, sur la base d'une évaluation qualitative des mesures budgétaires. La Commission a estimé que le projet de plan budgétaire du Luxembourg était globalement conforme aux recommandations de politique budgétaire énoncées dans la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 et que la plupart des mesures exposées dans le projet de plan budgétaire soutenaient l'activité économique dans un contexte de grande incertitude.

                  (5)

                  Next Generation EU, incluant la facilité pour la reprise et la résilience, garantira une reprise durable, inclusive et équitable. Le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (4) , qui a établi la facilité pour la reprise et la résilience, est entré en vigueur le 19 février 2021. La facilité pour la reprise et la résilience apportera un soutien financier à la mise en œuvre de réformes et à l'investissement, créant ainsi une impulsion budgétaire financée par l'Union. Elle contribuera à la reprise économique et à la réalisation d'investissements et de réformes durables et propices à la croissance, favorisant en particulier les transitions écologique et numérique, et renforcera la résilience et le potentiel de croissance des économies des États membres. Elle aidera également les finances publiques à retrouver à court terme une position plus favorable et contribuera au renforcement de leur viabilité, ainsi qu'à la croissance et à la création d'emplois, à moyen et à long terme.

                  (6)

                  Le 3 mars 2021, la Commission a adopté une communication qui fournit de nouvelles orientations visant à faciliter la coordination des politiques budgétaires et l'élaboration des programmes de stabilité ou de convergence des États membres. L'orientation budgétaire globale, compte tenu des budgets nationaux et de la facilité pour la reprise et la résilience, devrait continuer à soutenir l'activité économique en 2021 et 2022. Dans le même temps, une normalisation progressive de l'activité économique étant attendue pour le second semestre de 2021, il conviendrait que les politiques budgétaires des États membres soient davantage différenciées en 2022. Les politiques budgétaires des États membres devraient tenir compte de l'état de la reprise, de la viabilité budgétaire et de la nécessité de réduire les disparités économiques, sociales et territoriales. Eu égard à la nécessité de favoriser une reprise durable dans l'Union, les États membres présentant de faibles risques en matière de viabilité budgétaire devraient établir leur budget de manière à maintenir une politique budgétaire de soutien en 2022, en tenant compte des effets de la facilité pour la reprise et la résilience. Les États membres affichant un endettement élevé devraient mener des politiques budgétaires prudentes, tout en préservant les investissements financés au niveau national et en utilisant les subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience pour financer de nouveaux projets d'investissement de qualité et des réformes structurelles supplémentaires. Pour la période postérieure à 2022, les politiques budgétaires devraient continuer à prendre en compte la vigueur de la reprise, le degré d'incertitude économique et les considérations de viabilité budgétaire. Un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes, notamment en éliminant progressivement les mesures de soutien le moment venu, contribuera à garantir la viabilité budgétaire à moyen terme.

                  (7)

                  Dans sa communication du 3 mars 2021, la Commission a estimé par ailleurs que la décision relative à la désactivation ou au maintien en vigueur de la clause dérogatoire générale devrait s'inscrire dans le cadre d'une évaluation d'ensemble de l'état de l'économie, dont un critère quantitatif essentiel serait le niveau de l'activité économique dans l'Union ou la zone euro par rapport aux niveaux atteints avant la crise (fin 2019). Sur la base de ses prévisions du printemps 2021, le 2 juin 2021, la Commission a estimé que les conditions permettant de maintenir en vigueur la clause dérogatoire générale en 2022 et de la désactiver en 2023 étaient remplies. Les situations propres à chaque pays continueront d'être prises en considération après la désactivation de la clause dérogatoire générale.

                  (8)

                  Le 30 avril 2021, le Luxembourg a présenté son programme de stabilité pour 2021, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1466/97.

                  (9)

                  En 2020, d'après les données validées par Eurostat, le Luxembourg a affiché un déficit public de 4,1 % du produit intérieur brut (PIB), tandis que sa dette publique a augmenté pour atteindre 24,9 % du PIB. La variation annuelle du solde budgétaire primaire s'élevait à -6,6 % du PIB, compte tenu des mesures budgétaires discrétionnaires de relance de l'économie à hauteur de 3,6 % du PIB et du jeu des stabilisateurs automatiques. Le Luxembourg a également mis en place des mesures de soutien à la trésorerie des entreprises et des ménages (telles que des garanties et des reports d'impôt, qui n'ont aucune incidence budgétaire directe et immédiate), estimées à 5,7 % du PIB, selon les estimations de la Commission, l'utilisation effective des garanties publiques en 2020 est inférieure à 0,5 % du PIB.

                  (10)

                  Le 2 juin 2021, la Commission a publié un rapport au titre de l'article 126, paragraphe 3, du traité. Ce rapport traite de la situation budgétaire du Luxembourg, dont le déficit public a dépassé en 2020 la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. Le rapport a conclu que le critère du déficit n'était pas rempli.

                  (11)

                  Le scénario macroéconomique sur lequel reposent les projections budgétaires est réaliste en ce qui concerne 2021 et optimiste en ce qui concerne 2022. D'après le programme de stabilité pour 2021, le PIB réel devrait croître de 4,0 % en 2021, contre 4,5 % selon les prévisions du printemps 2021 de la Commission, qui tablent sur une plus grande contribution de la demande intérieure et des exportations nettes à la croissance. En ce qui concerne 2022, le programme de stabilité pour 2021 prévoit une hausse de 4,0 % du PIB réel, portée par une augmentation de la contribution des exportations nettes plus forte que dans les prévisions du printemps 2021 de la Commission s'élevant à 3,3 %.

                  (12)

                  Dans son programme de stabilité pour 2021, le gouvernement anticipe une amélioration du déficit public, qui passerait de 4,1 % du PIB en 2020 à 2,0 % du PIB en 2021, et une augmentation du ratio d'endettement, qui s'établirait à 26,8 % du PIB. Selon le programme de stabilité pour 2021, la variation du solde budgétaire primaire en 2021 par rapport au niveau enregistré avant la crise (2019) devrait être de -4,3 % du PIB, compte tenu des mesures budgétaires discrétionnaires de relance de l'économie à hauteur de 0,6 % du PIB et du jeu des stabilisateurs automatiques. Les prévisions du printemps 2021 de la Commission tablent sur un ratio d'endettement similaire en 2021, mais sur une amélioration plus importante du déficit, à 0,3 % du PIB, principalement liée à une diminution plus forte des dépenses publiques.

                  (13)

                  En réaction à la pandémie de COVID-19 et à la récession économique qui en découle, le Luxembourg a adopté des mesures budgétaires pour accroître la capacité de son système de santé, contenir la pandémie de COVID-19 et venir en aide aux personnes et aux secteurs qui ont été particulièrement touchés. Cette réponse énergique a atténué la contraction du PIB, ce qui a limité l'augmentation du déficit public et de la dette publique. Les mesures budgétaires devraient maximiser le soutien à la reprise sans compromettre les futures trajectoires budgétaires. Il convient dès lors d'éviter qu'elles ne créent une charge permanente pour les finances publiques. Lorsqu'ils mettent en place des mesures permanentes, les États membres devraient les financer de manière appropriée afin de garantir la neutralité budgétaire à moyen terme. Les mesures prises par le Luxembourg en 2020 et 2021 sont conformes à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020. Les mesures budgétaires discrétionnaires adoptées par le gouvernement en 2020 et 2021 sont pour la plupart temporaires ou accompagnées de mesures de compensation.

                  (14)

                  Le programme de stabilité pour 2021 ne comprend pas encore les recettes des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience. En revanche, les prévisions du printemps 2021 de la Commission tablent, en l'absence d'informations suffisamment détaillées concernant le plan national pour la reprise et la résilience, sur une intégration simplifiée et linéaire des dépenses financées par la facilité pour la reprise et la résilience, s'élevant à environ 0,03 % du PIB par an.

                  (15)

                  Les indicateurs d'ajustement budgétaire établis par le règlement (CE) no 1466/97 doivent être examinés au regard des circonstances actuelles. Premièrement, d'importantes incertitudes subsistent quant à l'estimation des écarts de production. Deuxièmement, la politique budgétaire doit être en mesure de s'adapter rapidement à l'évolution de la pandémie de COVID-19 et de passer d'une aide d'urgence à des mesures plus ciblées, une fois que les risques sanitaires auront diminué. Troisièmement, le contexte actuel se caractérise par l'ampleur des mesures de soutien à l'activité économique prises par les pouvoirs publics. Lorsque les transferts du budget de l'Union (tels que ceux de la facilité pour la reprise et la résilience) sont de taille importante, les indicateurs établis ne rendent pas pleinement compte de l'impulsion donnée à l'économie par les politiques budgétaires. Dans ce contexte, le solde structurel ne semble pas adapté dans les circonstances actuelles. La référence en matière de dépenses doit également être adaptée (5) et complétée par des informations supplémentaires, afin qu'il soit possible d'évaluer pleinement l'orientation de la politique budgétaire.

                  (16)

                  Comme dans l'approche retenue dans l'évaluation des projets de plans budgétaires pour 2021, les mesures d'urgence temporaires ont été exclues de l'agrégat des dépenses. Ces mesures d'urgence temporaires liées à la crise correspondent au soutien apporté aux systèmes de santé et à l'indemnisation des travailleurs et des entreprises pour les pertes de revenus résultant des mesures de confinement et des perturbations de la chaîne d'approvisionnement; leur abandon par les pouvoirs publics dépend du retour à la normale de la situation sanitaire et économique. Pour évaluer l'orientation budgétaire globale à ce stade, il convient d'inclure les transferts importants provenant du budget de l'Union (tels que ceux qui proviennent de la facilité pour la reprise et la résilience) dans l'agrégat de dépenses concerné. L'orientation budgétaire globale est donc mesurée par la variation des dépenses primaires (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et en excluant les mesures d'urgence temporaires liées à la crise), y compris les dépenses financées par des subventions provenant de la facilité pour la reprise et la résilience et d'autres fonds de l'Union. Au-delà de l'orientation budgétaire globale, l'analyse vise aussi à évaluer si la politique budgétaire nationale est prudente et si sa composition est propice à une reprise durable compatible avec les transitions écologique et numérique. C'est la raison pour laquelle une attention particulière est accordée à l'évolution des investissements et des dépenses primaires courantes qui sont financés au niveau national.

                  (17)

                  Dans son programme de stabilité pour 2021, le Luxembourg prévoit que son déficit public diminuera pour atteindre 1,3 % du PIB en 2022, principalement en raison de l'augmentation des recettes publiques et de la diminution des dépenses sociales du fait de l'abandon des mesures de soutien temporaires adoptées en 2020 et 2021. Le ratio de la dette publique devrait augmenter pour atteindre 28,0 % du PIB en 2022. Les prévisions du printemps 2021 de la Commission prévoient des ratios de déficit et d'endettement plus bas (respectivement 0,1 % et 26,8 %). Sur la base des prévisions du printemps 2021 de la Commission, ainsi que de la méthode spécifique qui tient compte des défis susmentionnés, l'orientation budgétaire globale — y compris l'incidence en 2022 sur la demande globale des investissements financés par le budget national et par le budget de l'Union, notamment par la facilité pour la reprise et la résilience — est estimée à -0,2 % du PIB (6). La contribution positive des dépenses financées par des subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et par d'autres fonds de l'Union devrait rester la même. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet restrictif de 0,1 point de pourcentage du PIB (7). Les dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devraient avoir un effet expansionniste de 0,4 point de pourcentage du PIB.

                  (18)

                  La qualité des mesures budgétaires des États membres semble particulièrement importante. Des réformes budgétaires structurelles visant à améliorer la composition des budgets nationaux peuvent soutenir la croissance potentielle, créer les marges budgétaires indispensables et contribuer à assurer la viabilité à long terme des finances publiques, eu égard, notamment, au changement climatique et aux défis à relever sur le plan sanitaire. Du côté des recettes, la crise de la COVID-19 a renforcé l'importance des réformes portant sur la mise en place de systèmes de recettes publiques plus efficients et plus équitables. Du côté des dépenses, elle a rendu plus crucial encore le relèvement du niveau et de la qualité des investissements durables et propices à la croissance, d'une manière qui soit compatible avec les objectifs de renforcement du potentiel de croissance et de la résilience économique et sociale et avec les objectifs de la double transition écologique et numérique. Les plans nationaux pour la reprise et la résilience permettront d'améliorer la composition des budgets nationaux.

                  (19)

                  Selon les plans budgétaires à moyen terme du programme de stabilité pour 2021, le déficit public devrait diminuer pour passer de 0,4 % du PIB en 2023 à 0,0 % du PIB en 2024, puis céder la place à un excédent de 0,4 % du PIB en 2025. Le programme de stabilité pour 2021 ne contient pas les informations nécessaires pour estimer l'orientation budgétaire globale en 2023 et 2024. La croissance potentielle nominale moyenne sur dix ans est actuellement estimée à 5 % (8). Toutefois, cette estimation ne tient pas compte de l'incidence des réformes qui font partie du plan pour la reprise et la résilience et qui pourraient dès lors stimuler la croissance potentielle du Luxembourg.

                  (20)

                  Le ratio de la dette publique devrait diminuer pour passer de 28,4 % du PIB en 2023 à 28,2 % du PIB en 2024. Le Luxembourg est considéré comme exposé à des risques faibles en matière de viabilité budgétaire à moyen terme, d'après la dernière analyse relative à la soutenabilité de la dette.

                  (21)

                  Vu le degré encore exceptionnellement élevé d'incertitude qui prévaut, il convient que les orientations en matière de politique budgétaire restent de nature essentiellement qualitative. Des orientations quantifiées plus précises devraient être fournies en 2022 pour les années suivantes, si le degré d'incertitude a suffisamment diminué.

                  (22)

                  Le Conseil a évalué le programme de stabilité pour 2021 et les suites données par le Luxembourg à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020,

            RECOMMANDE AU LUXEMBOURG:

         1.

            en 2022, de suivre une orientation budgétaire propre à soutenir l'activité économique, incluant notamment l'impulsion fournie par la facilité pour la reprise et la résilience, et de préserver les investissements financés au niveau national;

         2.

            lorsque les conditions économiques le permettront, de mener une politique budgétaire qui vise à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la viabilité à moyen terme des finances publiques; dans le même temps, de renforcer les investissements pour stimuler le potentiel de croissance;

         3.

            d'accorder une attention particulière à la composition des finances publiques, sur le plan tant des recettes que des dépenses, et à la qualité des mesures budgétaires, afin de garantir une reprise durable et inclusive; de donner la priorité aux investissements durables et propices à la croissance, en particulier aux investissements qui favorisent la transition écologique et numérique; de donner la priorité aux réformes structurelles budgétaires qui concourront au financement des priorités des politiques publiques et contribueront à la viabilité à long terme des finances publiques, notamment, le cas échéant, en renforçant la couverture, l'adéquation et la viabilité des systèmes de santé et de protection sociale pour tous.

         Fait à Luxembourg, le 18 juin 2021.

               Par le Conseil

               Le président

            J. LEÃO

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p 6).

         (3)  Recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Luxembourg pour 2020 (JO C 282 du 26.8.2020, p. 101).

         (4)  Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).

         (5)  En particulier, le lissage des investissements sur quatre ans utilisé pour la référence en matière de dépenses ne permet pas d'évaluer correctement le soutien budgétaire apporté à la reprise par les investissements financés au niveau national.

         (6)  Un signe négatif de l'indicateur correspond à un excédent de croissance des dépenses primaires par rapport à la croissance économique à moyen terme, ce qui indique une politique budgétaire expansionniste.

         (7)  D'autres dépenses en capital financées au niveau national devraient avoir un effet restrictif de 0,2 point de pourcentage du PIB.

         (8)  Estimation de la Commission, conformément à la méthode commune.


title: Recommandation du Conseil du 18 juin 2021 portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour 2021

text:
               29.7.2021

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 304/121

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 18 juin 2021
      portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour 2021
      (2021/C 304/26)
      LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      après consultation du comité économique et financier,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à l'activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause dérogatoire générale, instaurée par l'article 5, paragraphe 1, l'article 6, paragraphe 3, l'article 9, paragraphe 1, et l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97 et par l'article 3, paragraphe 5, et l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (2), facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans cette communication, la Commission a exposé son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique attendue du fait de la pandémie de COVID-19, les conditions d'activation de la clause dérogatoire générale étaient remplies. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l'évaluation de la Commission. La clause dérogatoire générale a accordé aux États membres une certaine flexibilité budgétaire pour faire face à la crise de la COVID-19. Elle a facilité la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Son activation permet à chaque État membre de s'écarter temporairement de la trajectoire d'ajustement conduisant à la réalisation de son objectif budgétaire à moyen terme, pour autant que cela ne mette pas en péril sa viabilité budgétaire à moyen terme. Le 17 septembre 2020, dans sa communication sur la stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable, la Commission a annoncé que la clause dérogatoire générale resterait active en 2021.

                  (2)

                  Le 20 juillet 2020, le Conseil a adopté une recommandation (3) (ci-après dénommée «recommandation du Conseil du 20 juillet 2020»). Il a été recommandé à la Slovaquie de prendre, conformément à la clause dérogatoire générale, toutes les mesures nécessaires pour combattre efficacement la pandémie de COVID-19, soutenir l'économie et favoriser la reprise. Il a également été recommandé aux autorités slovaques, lorsque les conditions économiques le permettront, de mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en renforçant les investissements.

                  (3)

                  Dans sa recommandation concernant la politique économique de la zone euro pour 2021, le Conseil indique que tous les États membres de la zone euro devraient continuer d'appliquer des politiques budgétaires de soutien durant toute l'année 2021 et que les mesures de politique publique devraient être adaptées aux circonstances propres à chaque pays et être rapides, temporaires et ciblées. Lorsque les conditions épidémiologiques et économiques le permettront, il conviendra de supprimer progressivement les mesures d'urgence, tout en atténuant l'impact de la crise sur le plan social et sur le marché du travail. Les États membres devraient poursuivre des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en favorisant l'investissement. Les États membres devraient poursuivre des réformes qui renforcent la couverture, l'adéquation et la viabilité des systèmes de santé et de protection sociale pour tous.

                  (4)

                  Le 18 novembre 2020, la Commission a adopté ses avis sur les projets de plans budgétaires 2021 des États membres de la zone euro, sur la base d'une évaluation qualitative des mesures budgétaires. La Commission a estimé que le projet de plan budgétaire de la Slovaquie était globalement conforme aux recommandations de politique budgétaire énoncées dans la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 et que la plupart des mesures exposées dans le projet de plan budgétaire soutenaient l'activité économique dans un contexte de considérable incertitude. Toutefois, certaines mesures ne semblent être ni temporaires ni contrebalancées par des mesures de compensation.

                  (5)

                  Next Generation EU, notamment grâce à la facilité pour la reprise et la résilience, garantira une reprise durable, inclusive et équitable. Le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (4), qui a établi la facilité pour la reprise et la résilience, est entré en vigueur le 19 février 2021. La facilité pour la reprise et la résilience apportera un soutien financier à la mise en œuvre de réformes et à l'investissement, créant ainsi une impulsion budgétaire financée par l'Union. Elle contribuera à la reprise économique et à la réalisation d'investissements et de réformes durables et propices à la croissance, favorisant en particulier les transitions écologique et numérique, et renforcera la résilience et le potentiel de croissance des économies des États membres. Elle aidera également les finances publiques à retrouver à court terme une position plus favorable et contribuera au renforcement de leur viabilité, ainsi qu'à la croissance et à la création d'emplois, à moyen et à long terme.

                  (6)

                  Le 3 mars 2021, la Commission a adopté une communication qui fournit de nouvelles orientations visant à faciliter la coordination des politiques budgétaires et l'élaboration des programmes de stabilité ou de convergence des États membres. L'orientation budgétaire globale, compte tenu des budgets nationaux et de la facilité pour la reprise et la résilience, devrait continuer à soutenir l'activité économique en 2021 et 2022. Cependant, une normalisation progressive de l'activité économique étant attendue pour le second semestre de 2021, il conviendrait que les politiques budgétaires des États membres soient davantage différenciées en 2022. Ces politiques devraient tenir compte de l'état de la reprise, de la viabilité budgétaire et de la nécessité de réduire les disparités économiques, sociales et territoriales. Eu égard à la nécessité de favoriser une reprise durable dans l'Union, les États membres présentant de faibles risques en matière de viabilité budgétaire devraient établir leur budget de manière à maintenir une politique budgétaire de soutien en 2022, en tenant compte des effets de la facilité pour la reprise et la résilience. Les États membres affichant des niveaux d'endettement élevés devraient mener des politiques budgétaires prudentes tout en préservant les investissements financés par des ressources nationales et en utilisant les subventions octroyées au titre de la facilité pour la reprise et la résilience afin de financer de nouveaux projets d'investissement et de nouvelles réformes structurelles de qualité. Pour la période postérieure à 2022, les politiques budgétaires devraient continuer à prendre en compte la vigueur de la reprise, le degré d'incertitude économique et les considérations de viabilité budgétaire. Un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme, notamment en éliminant progressivement les mesures de soutien le moment venu, contribuera à garantir la viabilité budgétaire à moyen terme.

                  (7)

                  Dans sa communication du 3 mars 2021, la Commission a estimé par ailleurs que la décision relative à la désactivation ou au maintien en vigueur de la clause dérogatoire générale devrait s'inscrire dans le cadre d'une évaluation d'ensemble de l'état de l'économie, dont un critère quantitatif essentiel serait le niveau de l'activité économique dans l'Union ou la zone euro par rapport aux niveaux atteints avant la crise (fin 2019). Sur la base des prévisions du printemps 2021 de la Commission, le 2 juin 2021, la Commission a considéré que les conditions requises étaient remplies pour continuer à appliquer la clause dérogatoire générale en 2022 et pour la désactiver à partir de 2023. Les situations propres à chaque pays continueront d'être prises en considération après la désactivation de la clause dérogatoire générale.

                  (8)

                  Le 12 mai 2021, la Slovaquie a présenté son programme de stabilité pour 2021, après l'expiration du délai fixé à l'article 4 du règlement (CE) no 1466/97.

                  (9)

                  En 2020, sur la base de données validées par Eurostat, le déficit public de la Slovaquie s'élevait à 6,2 % de son produit intérieur brut (PIB), tandis que la dette des administrations publiques s'établissait à 60,6 % du PIB. La variation annuelle du solde budgétaire primaire était de -4,8 % du PIB, en tenant compte de mesures budgétaires discrétionnaires à hauteur de 3,6 % du PIB au soutien de l'économie et du jeu des stabilisateurs automatiques. La Slovaquie a également mis en place des mesures de soutien à la trésorerie des entreprises et des ménages (telles que des garanties et des reports d'impôt, qui n'ont aucune incidence budgétaire directe et immédiate) estimées à 2,1 % du PIB; la Commission a estimé que le niveau réel d'activation des garanties publiques en 2020 était de l'ordre de 1 % du PIB.

                  (10)

                  Le 2 juin 2021, la Commission a publié un rapport au titre de l'article 126, paragraphe 3, du traité. Ce rapport examine la situation budgétaire de la Slovaquie, dont le déficit public a dépassé en 2020 la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, tandis que sa dette publique s'établissait au-dessus de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité. Le rapport a conclu que le critère du déficit n'était pas rempli mais que le critère de la dette était respecté.

                  (11)

                  Le scénario macroéconomique sur lequel reposent les projections budgétaires est réaliste en ce qui concerne 2021 et 2022, compte tenu de l'incertitude actuelle. Selon le programme de stabilité pour 2021, le PIB réel devrait progresser de 3,3 % en 2021 et de 6,3 % en 2022. À titre de comparaison, les prévisions du printemps 2021 de la Commission tablent sur une reprise plus forte dans sa phase initiale, avec une croissance du PIB réel de 4,8 % en 2021 et de 5,2 % en 2022.

                  (12)

                  Dans son programme de stabilité pour 2021, le gouvernement prévoit une augmentation du déficit public, de 6,2 % du PIB en 2020 à 9,9 % du PIB en 2021, alors que le ratio de la dette publique devrait augmenter, pour s'établir à 64,1 % du PIB en 2021. Selon le programme de stabilité pour 2021, la variation du solde budgétaire primaire par rapport au niveau enregistré avant la crise (2019) devrait représenter, en 2021, -4,0 % du PIB, compte tenu des mesures budgétaires discrétionnaires de relance de l'économie, qui se montent à 2,3 % du PIB, et du jeu des stabilisateurs automatiques. Les prévisions relatives aux ratios de déficit et d'endettement sont supérieures aux prévisions du printemps 2021 de la Commission. La Commission prévoit un déficit public de 6,5 % et un ratio d'endettement de 59,5 % en 2021. Dans ses prévisions du printemps 2021, la Commission ne tient pas compte d'une provision de 2,4 points de pourcentage du PIB pour des dépenses liées à la pandémie, ni des dépenses plus élevées des entreprises publiques et de l'Agence d'assurance sociale, qui sont incluses dans les administrations publiques, parce que ces informations n'étaient pas disponibles à la date de clôture des prévisions. La Commission table sur des recettes supérieures de 0,2 point de pourcentage du PIB et des dépenses inférieures de 3,4 points de pourcentage au programme de stabilité pour 2021. Les principales différences en ce qui concerne les dépenses s'expliquent par la baisse de la consommation intermédiaire, la diminution des prestations sociales et la baisse des subventions prévues dans les prévisions du printemps 2021 de la Commission. Les prévisions à la baisse de la Commission relatives à la dette s'expliquent principalement par un solde primaire moins élevé (de 3,6 points de pourcentage).

                  (13)

                  En réaction à la pandémie de COVID-19 et à la récession économique qu'elle a entraînée, la Slovaquie a adopté des mesures budgétaires pour renforcer les capacités de son système de santé, contenir la pandémie de COVID-19 et venir en aide aux personnes et aux secteurs qui ont été particulièrement touchés. Cette réponse énergique a atténué la contraction du PIB, ce qui a limité l'augmentation du déficit public et de la dette publique. Les mesures budgétaires devraient maximiser le soutien à la reprise sans compromettre les futures trajectoires budgétaires. Il convient dès lors d'éviter qu'elles ne créent une charge permanente pour les finances publiques. Lorsqu'ils mettent en place des mesures permanentes, les États membres devraient les financer de manière appropriée afin de garantir la neutralité budgétaire à moyen terme. Les mesures prises par la Slovaquie en 2020 et 2021 ont été conformes à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020. Toutefois, certaines des mesures discrétionnaires adoptées par le gouvernement au cours de la période 2020 et 2021 ne semblent être ni temporaires ni contrebalancées par des mesures de compensation. Au-delà de l'horizon temporel des prévisions du printemps 2021 de la Commission, en 2023, l'incidence résiduelle cumulative de ces mesures non temporaires est provisoirement estimée à environ 1 % du PIB et est principalement liée à la réintroduction des primes de Noël, à des modifications du régime des énergies vertes, à une augmentation du salaire des militaires, à une réduction de la taxe sur les véhicules à moteur, à l'annulation du prélèvement sur les banques, à des subventions aux établissements de soins de santé et à des crédits d'impôt pour enfants. Ces mesures non temporaires n'ont été que partiellement compensées par le gel de la pension de retraite minimale et le plafonnement des coûts de fonctionnement des ministères.

                  (14)

                  Le programme de stabilité pour 2021 ne tient pas compte des subventions de la facilité pour la reprise et la résilience dans les agrégats budgétaires. Néanmoins, il table sur des investissements et des réformes financés par des subventions de la facilité pour la reprise et la résilience se montant à 0,2 % du PIB en 2021, 1,1 % en 2022 et 1,3 % en 2023 et 2024 dans le scénario macroéconomique sur lequel reposent ses projections. Les prévisions du printemps 2021 de la Commission tiennent compte de ces subventions dans leurs projections budgétaires.

                  (15)

                  Les indicateurs d'ajustement budgétaire établis par le règlement (CE) no 1466/97 doivent être examinés au regard des circonstances actuelles. Premièrement, d'importantes incertitudes subsistent quant à l'estimation des écarts de production. Deuxièmement, la politique budgétaire doit être en mesure de s'adapter rapidement à l'évolution de la pandémie de COVID-19 et de passer d'une aide d'urgence à des mesures plus ciblées, une fois que les risques sanitaires auront diminué. Troisièmement, le contexte actuel se caractérise par l'ampleur des mesures de soutien à l'activité économique prises par les pouvoirs publics. Lorsque les transferts provenant du budget de l'Union (tels que ceux qui proviennent de la facilité pour la reprise et la résilience) sont de taille importante, les indicateurs établis ne rendent pas pleinement compte de l'impulsion donnée à l'économie par les politiques budgétaires. Par conséquent, le solde structurel ne semble pas adapté dans les circonstances actuelles. Le critère des dépenses doit lui aussi être adapté (5) et complété par des informations supplémentaires afin qu'il soit possible d'évaluer pleinement l'orientation de la politique budgétaire.

                  (16)

                  Comme dans l'approche suivie dans l'évaluation des projets de plans budgétaires pour 2021, les mesures d'urgence temporaires ont été exclues du total des dépenses. Ces mesures d'urgence temporaires liées à la crise correspondent au soutien apporté aux systèmes de santé et à l'indemnisation des travailleurs et des entreprises pour les pertes de revenus résultant des mesures de confinement et des perturbations de la chaîne d'approvisionnement; leur abandon par les pouvoirs publics dépend du retour à la normale de la situation sanitaire et économique. Pour pouvoir évaluer l'orientation budgétaire globale à ce stade, il convient d'inclure les transferts importants provenant du budget de l'Union (tels que ceux qui proviennent de la facilité pour la reprise et la résilience) dans l'agrégat de dépenses concerné. L'orientation budgétaire globale est donc mesurée par la variation des dépenses primaires (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et en excluant les mesures d'urgence temporaires liées à la crise), y compris les dépenses financées par des subventions provenant de la facilité pour la reprise et la résilience et d'autres fonds de l'Union. Au-delà de l'orientation budgétaire globale, cette analyse vise aussi à déterminer si la politique budgétaire nationale est prudente et si sa composition est propice à une reprise durable compatible avec les transitions écologique et numérique. C'est la raison pour laquelle une attention particulière est accordée à l'évolution des investissements et des dépenses primaires courantes qui sont financés au niveau national.

                  (17)

                  Dans son programme de stabilité pour 2021, la Slovaquie prévoit que son déficit public diminuera pour atteindre 5,1 % du PIB en 2022, principalement en raison de l'abandon des mesures de soutien temporaires adoptées en 2020 et 2021.. Le ratio de la dette publique devrait pour sa part augmenter et atteindre 65,5 % du PIB en 2022. Ces projections sont supérieures aux prévisions du printemps 2021 de la Commission. Par rapport au programme de stabilité pour 2021, les prévisions de la Commission tablent sur des mesures de moindre ampleur liées à la COVID-19 et sur un rythme de décaissement des fonds de l'Union plus rapide en 2022. Sur la base des prévisions du printemps 2021 de la Commission, ainsi que de la méthode spécifique qui tient compte des défis susmentionnés, l'orientation budgétaire globale — y compris l'incidence sur la demande globale en 2022 des investissements financés à la fois par le budget national et par le budget de l'Union, en particulier par la facilité pour la reprise et la résilience — est estimée à +0,9 % du PIB (6). La contribution positive des dépenses financées par les subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et d'autres fonds de l'Union devrait augmenter de 0,8 point de pourcentage du PIB. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet restrictif de 0,7 point de pourcentage du PIB. (7) Les dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devraient avoir un effet restrictif de 1,1 point de pourcentage du PIB.

                  (18)

                  La qualité des mesures budgétaires des États membres semble particulièrement importante. Des réformes budgétaires structurelles visant à améliorer la composition des budgets nationaux peuvent soutenir la croissance potentielle, créer les marges budgétaires indispensables et contribuer à assurer la viabilité à long terme des finances publiques, eu égard, notamment, au changement climatique et aux défis à relever sur le plan sanitaire. Du côté des recettes, la crise de la COVID-19 a renforcé l'importance des réformes portant sur la mise en place de systèmes de recettes publiques plus efficients et plus équitables. Du côté des dépenses, il est devenu encore plus crucial d'accroître le niveau et la qualité des investissements durables et propices à la croissance, en cohérence avec les objectifs de renforcement de la croissance potentielle, de la résilience économique et sociale, et de la double transition, écologique et numérique. Les plans nationaux pour la reprise et la résilience permettront d'améliorer la composition des budgets nationaux.

                  (19)

                  Selon les plans budgétaires à moyen terme du programme de stabilité pour 2021, le déficit budgétaire public devrait diminuer pour passer de 4,1 % du PIB en 2023 à 3,8 % du PIB en 2024. Le déficit public devrait donc dépasser la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité pendant la durée du programme de stabilité pour 2021. Sur la base du programme de stabilité pour 2021, l'orientation budgétaire générale — y compris l'incidence sur la demande globale des investissements financés à la fois par le budget national et par le budget de l'Union, et en particulier par la facilité pour la reprise et la résilience — est estimée à 0,2 % du PIB, en moyenne, en 2023 et 2024. La contribution positive des dépenses financées par les subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et d'autres fonds de l'Union devrait diminuer de 0,3 point de pourcentage du PIB. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet neutre (8). Les dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devraient avoir un effet restrictif de 1,3 point de pourcentage du PIB. L'estimation actuelle de la croissance potentielle nominale moyenne sur 10 ans est de 4½ % (9). Toutefois, cette estimation ne tient pas compte de l'incidence des réformes qui font partie du plan pour la reprise et la résilience et qui pourraient donc stimuler la croissance potentielle de la Slovaquie.

                  (20)

                  Le ratio de la dette publique devrait pour sa part augmenter et passer de 64,6 % du PIB en 2023 à 65,8 % en 2024. La Slovaquie est considérée comme exposée à des risques moyens en matière de viabilité budgétaire à moyen terme, comme le montre la dernière analyse relative à la soutenabilité de la dette.

                  (21)

                  Vu le degré encore exceptionnellement élevé d'incertitude qui prévaut, il convient que les orientations en matière de politique budgétaire restent de nature essentiellement qualitative. Des orientations quantifiées plus précises devraient être fournies en 2022 pour les années suivantes, si les incertitudes se sont suffisamment dissipées.

                  (22)

                  Le Conseil a évalué le programme de stabilité pour 2021 et les suites données par la Slovaquie à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020,

            RECOMMANDE À LA SLOVAQUIE:

         1.

            en 2022, de maintenir une orientation budgétaire propre à soutenir l'activité économique, incluant notamment l'impulsion fournie par la facilité pour la reprise et la résilience, et de préserver les investissements financés au niveau national;

         2.

            lorsque les conditions économiques le permettront, de mener une politique budgétaire qui vise à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la viabilité à moyen terme des finances publiques; dans le même temps, de renforcer les investissements pour stimuler le potentiel de croissance;

         3.

            d'accorder une attention particulière à la composition des finances publiques, sur le plan tant des recettes que des dépenses, ainsi qu'à la qualité des mesures budgétaires, afin de garantir une reprise durable et inclusive; de donner la priorité aux investissements durables et propices à la croissance, en particulier aux investissements qui favorisent la transition écologique et numérique; de donner la priorité aux réformes structurelles budgétaires qui concourront au financement des priorités des politiques publiques et contribueront à la viabilité à long terme des finances publiques, notamment, le cas échéant, en renforçant la couverture, l'adéquation et la viabilité des systèmes de santé et de protection sociale pour tous.

         Fait à Luxembourg, le 18 juin 2021.

               Par le Conseil

               Le président

            J. LEÃO

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

         (3)  Recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 concernant le programme national de réforme de la Slovaquie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour 2020 (JO C 282 du 26.8.2020, p. 164).

         (4)  Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).

         (5)  En particulier, le lissage des investissements sur quatre ans utilisé pour le critère des dépenses ne permet pas d'évaluer correctement le soutien budgétaire apporté à la reprise par les investissements financés au niveau national.

         (6)  Un signe négatif de l'indicateur correspond à un excédent de croissance des dépenses primaires par rapport à la croissance économique à moyen terme, ce qui indique une politique budgétaire expansionniste.

         (7)  Les autres dépenses en capital financées au niveau national devraient avoir un effet neutre.

         (8)  Les autres dépenses en capital financées au niveau national devraient avoir un effet expansionniste de 1,6 point de pourcentage du PIB.

         (9)  Estimée par la Commission, conformément à la méthode commune.


title: Recommandation de la banque centrale européenne du 6 mai 2021 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska (BCE/2021/22) 2021/C 187/01

text:
               17.5.2021

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               C 187/1

      RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
      du 6 mai 2021
      au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska
      (BCE/2021/22)
      (2021/C 187/01)
      LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
      vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
      considérant ce qui suit :

                  (1)

                  Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

                  (2)

                  En 2017, la Národná banka Slovenska a sélectionné Deloitte Audit s.r.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2017 à 2020, avec la possibilité de proroger le mandat pour les exercices 2021 à 2023 (1).

                  (3)

                  Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Národná banka Slovenska, Deloitte Audit s.r.o., est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l’exercice 2020 conformément à la décision (UE) 2017/1849 du Conseil (2).

                  (4)

                  La Národná banka Slovenska a l’intention de proroger le mandat de Deloitte Audit s.r.o. pour l’exercice 2021. Cette prorogation est possible conformément aux dispositions contractuelles entre la Národná banka Slovenska et Deloitte Audit s.r.o.,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION :
      Il est recommandé de désigner Deloitte Audit s.r.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska pour l’exercice 2021.

         Fait à Francfort-sur-le-Main, le 6 mai 2021.

               La présidente de la BCE

            Christine LAGARDE

         (1)  Recommandation de la Banque centrale européenne du 8 septembre 2017 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska (BCE/2017/27) (JO C 310 du 19.9.2017, p. 1).

         (2)  Décision (UE) 2017/1849 du Conseil du 10 octobre 2017 modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska (JO L 264 du 13.10.2017, p. 5).


title: Recommandation (UE) 2021/801 de la Commission du 18 mai 2021 en ce qui concerne le traitement fiscal des pertes pendant la crise de la COVID-19

text:
               20.5.2021

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               L 179/10

      RECOMMANDATION (UE) 2021/801 DE LA COMMISSION
      du 18 mai 2021
      en ce qui concerne le traitement fiscal des pertes pendant la crise de la COVID-19
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  La pandémie de COVID-19 a donné lieu à l'adoption, à l’échelon des États comme à l'échelon de l’Union, de mesures sans précédent tendant à soutenir l’économie de l’UE et à faciliter sa reprise. La majorité des mesures de crise à court terme visent à ce que les entreprises disposent de flux de trésorerie suffisants.

                  (2)

                  Les petites et moyennes entreprises (PME) (1) ont été particulièrement durement touchées par les mesures de santé publique, car leur capacité d'absorber ou de financer des pertes est souvent moindre que celle des entreprises de plus grande taille. Les PME sont également plus susceptibles d’être actives dans des secteurs qui ont dû fermer en raison des mesures de santé publique, comme les hôtels, restaurants, cafés et bars.

                  (3)

                  De nombreux pays et territoires ont agi rapidement pour alléger la charge fiscale immédiate des entreprises au moyen de mesures de soutien appropriées, dont une part notable sont soumises aux règles de l’Union en matière d'aides d’État, et notamment au nouvel encadrement temporaire des aides d'État (2). Le report d'imposition est le type le plus courant de mesures fiscales destinées à améliorer les flux de trésorerie des entreprises, mais les modifications des dispositions en matière de compensation des pertes constituent également un outil important de politique fiscale.

                  (4)

                  Les États membres autorisent habituellement trois types principaux de traitement des pertes à des fins fiscales. Les pertes peuvent normalement être a) utilisées lors de l’exercice comptable au cours duquel elles surviennent, de sorte que l’impôt ne soit pas dû pour cet exercice. En outre, les pertes excédentaires peuvent: b) être reportées en avant et déduites des prochains bénéfices futurs disponibles afin de réduire l’impôt à verser; ou, dans certains États membres, c) être reportées en arrière et déduites des bénéfices totaux de l’exercice fiscal précédent ou de plusieurs exercices précédents afin de générer un remboursement d’impôts précédemment versés.

                  (5)

                  En tant que mesure des pouvoirs publics, le report en avant des pertes est moins utile pour aider immédiatement des entreprises en difficulté, car le contribuable n’obtiendra un avantage en liquidités que lorsqu'il sera à nouveau rentable et imposable. Les pertes des exercices antérieurs peuvent être utilisées lors de l’exercice comptable en cours, mais cela ne libérerait de liquidités que si le contribuable réalise des bénéfices. Le report en arrière de pertes est beaucoup plus pertinent pour les entreprises touchées par la crise, car il entraîne un remboursement d'impôts versés lors d’exercices antérieurs et apporte des liquidités supplémentaires aux entreprises. Il serait avantageux en particulier pour les PME.

                  (6)

                  Le report en arrière de pertes présente l’avantage de ne bénéficier qu’aux entreprises qui étaient rentables au cours des années précédant la pandémie, ce qui signifie qu’il soutiendrait en principe des entreprises saines. En pratique, seules les entreprises qui réalisaient des bénéfices et payaient des impôts au cours des exercices antérieurs à 2020 pourront déduire leurs pertes de 2020 et 2021 de ces impôts. Ainsi, la mesure vise les entreprises qui souffrent directement en raison de la pandémie, et l'argent public n’est pas dépensé pour tenter d'aider des entreprises privées qui sont en difficulté pour des raisons non liées à la crise.

                  (7)

                  Pour que la mesure soit ciblée, les États membres qui décident d'autoriser le report en arrière sur plus d'un exercice devraient le limiter aux entreprises qui n'affichaient pas de pertes au cours des exercices précédents. Ainsi, si un report en arrière des pertes est autorisé sur deux ou trois exercices, cela devrait être destiné aux entreprises qui n’étaient pas déficitaires ni en 2019, ni en 2018, ni en 2017.

                  (8)

                  Le coût de telles mesures dépendrait principalement de leur calendrier: les entreprises reçoivent l’argent maintenant, alors qu’elles en ont le besoin le plus urgent, et ne devront pas attendre d’être en mesure de déduire leurs pertes de leurs futurs impôts à verser. Les États membres renonceront à des recettes fiscales sur le moment, mais recevront à l’avenir des recettes fiscales d’entreprises qui seront restées à flot et renoueront avec les bénéfices. En outre, le recours au report de pertes sur des exercices antérieurs réduira les reports de pertes sur des exercices futurs, ce qui atténue encore les incidences sur les recettes fiscales.

                  (9)

                  Certains États membres ont déjà instauré ou annoncé des mesures qui permettent le report en arrière de pertes pour l’exercice fiscal 2020, ce qui permettra aux contribuables de reporter les pertes fiscales subies en 2020 sur les bénéfices réalisés lors d’exercices fiscaux précédents.

                  (10)

                  Cependant, les États membres appliquent habituellement des règles divergentes pour le traitement des pertes, ce qui crée souvent des conditions de concurrence inégales.

                  (11)

                  La présente recommandation aux États membres sur le traitement national des pertes, qui s'appuie sur les meilleures pratiques, pourrait contribuer à égaliser les conditions de concurrence pour les entreprises dans toute l’Union.

                  (12)

                  Il convient que la présente recommandation s'applique pour les exercices fiscaux 2020 et 2021 afin d’aider les entreprises pendant la crise de la COVID-19.

                  (13)

                  Les États membres devraient autoriser les entreprises à reporter leurs pertes au moins sur l’exercice fiscal précédent, à savoir 2019. Toutefois, afin de permettre aux contribuables de déduire l’ensemble de leurs pertes des impôts précédemment versés, les États membres peuvent étendre le report en arrière à trois exercices au maximum, soit jusqu’à 2017. Les entreprises de plus petite taille dont les bénéfices sont moindres peuvent bénéficier particulièrement de cette période étendue de report en arrière de trois exercices au maximum.

                  (14)

                  La mesure devrait être limitée afin d’éviter des incidences excessives sur les budgets nationaux. Une limite de 3 millions d’EUR par exercice fiscal déficitaire constituerait un soutien précieux pour les petites entreprises en particulier, tout en faisant en sorte que tous les contribuables en bénéficient dans une certaine mesure.

                  (15)

                  La Commission rappelle que lorsque les États membres instaurent des mesures qui remplissent les critères pour constituer une aide d’État non exemptée de l’obligation de notification, ils doivent notifier ces mesures à la Commission conformément aux procédures généralement applicables en matière d'aides d’État,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
      1.   OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

      Afin d'aider les entreprises à la lumière de la situation économique causée par la pandémie de COVID-19, la présente recommandation énonce une approche coordonnée du traitement des pertes des entreprises encourues au cours des exercices fiscaux 2020 et 2021.
      2.   LE TRAITEMENT FISCAL DES PERTES

      Étant donné les circonstances économiques exceptionnelles des années 2020 et 2021, en raison de la pandémie de COVID-19, les États membres devraient autoriser les entreprises à reporter leurs pertes au moins sur l’exercice fiscal précédent, à savoir 2019.
      Les États membres peuvent étendre cette période et autoriser le report en arrière de pertes sur les trois exercices précédents au maximum, ce qui signifie qu'ils autorisent les entreprises à déduire leurs pertes se rapportant aux exercices fiscaux 2020 et 2021 des bénéfices déjà taxés lors des exercices fiscaux 2019, 2018 et 2017.
      Les États membres devraient autoriser les entreprises à demander immédiatement le report en arrière des pertes qu’elles estiment encourir lors de l’exercice fiscal 2021, sans devoir attendre la fin de l’exercice.
      3.   LIMITES

      Afin de limiter l’incidence sur les budgets nationaux, il convient que les États membres limitent le montant des pertes à reporter en arrière. Le montant maximal du report en arrière de pertes devrait être de 3 millions d’EUR par exercice fiscal déficitaire.
      Si les États membres autorisent le report de pertes jusqu'à 2017, les entreprises pouvant en bénéficier ne devraient pas avoir subi de pertes au cours des exercices fiscaux 2019, 2018 et 2017.
      4.   SUIVI

      Les États membres sont priés d'informer la Commission des mesures prises à la suite de la présente recommandation, ainsi que des modifications apportées à ces mesures.
      Les États membres sont invités à discuter avec la Commission de leurs projets en matière de report en arrière des pertes pour les entreprises.
      5.   DESTINATAIRES

      Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

         Fait à Bruxelles, le 18 mai 2021.

               Par la Commission

            Paolo GENTILONI

               Membre de la Commission

         (1)  Pour une définition des PME, voir la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).

         (2)  Communication de la Commission – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 (JO C 91 I du 20.3.2020, p. 1), telle que modifiée par les communications de la Commission C(2020) 2215 (JO C 112 I du 4.4.2020, p. 1), C(2020) 3156 (JO C 164 du 13.5.2020, p. 3), C(2020) 4509 (JO C 218 du 2.7.2020, p. 3), C(2020) 7127 (JO C 340 du 13.10.2020, p. 1) et C(2021) 564 (JO C 34 du 1.2.2021, p. 6).


title: Recommandation (UE) 2021/816 du Conseil du 20 mai 2021 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction

text:
               21.5.2021

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               L 182/1

      RECOMMANDATION (UE) 2021/816 DU CONSEIL
      du 20 mai 2021
      modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et e), et son article 292, première et deuxième phrases,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 30 juin 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (1).

                  (2)

                  Le 2 février 2021, le Conseil a modifié la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (2) afin d’actualiser les critères utilisés pour déterminer si les déplacements non essentiels en provenance de pays tiers sont sûrs et s’il y a lieu de les autoriser.

                  (3)

                  Cette modification a introduit des mécanismes visant à contenir la propagation, dans la zone UE+ (3), des variants préoccupants du SARS-CoV-2.

                  (4)

                  Depuis lors, des campagnes de vaccination de masse contre le SARS-CoV-2 ont été déployées dans la zone UE+, ainsi que dans de nombreux autres pays tiers et régions.

                  (5)

                  Le 17 mars 2021, la Commission a proposé deux règlements (4) visant à instaurer des certificats verts numériques pour faciliter la libre circulation en toute sécurité au sein de l’UE pendant la pandémie de COVID-19. Au sein de l’UE, le certificat vert numérique prouvera qu’une personne a été vaccinée contre la COVID-19, a reçu un résultat négatif à un test de dépistage ou a guéri de la COVID-19. Il appartient toujours aux États membres de décider quelles restrictions en matière de santé publique peuvent être levées pour les voyageurs, mais ils devraient appliquer ces assouplissements de manière non discriminatoire aux voyageurs titulaires d’un certificat vert numérique.

                  (6)

                  De plus en plus d’avis scientifiques et de données empiriques sont disponibles sur les effets de la vaccination et tous tendent à conclure que la vaccination contribue à rompre la chaîne de transmission du virus.

                  (7)

                  À en juger d’après les données disponibles, les restrictions appliquées aux déplacements pourraient être levées en toute sécurité dans certains cas pour les personnes qui peuvent démontrer qu’elles ont reçu la dernière dose recommandée d’un vaccin contre la COVID-19 autorisé dans l’UE conformément au règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (5) et de tels assouplissements pourraient également être justifiés dans la mesure où une personne a été vaccinée au moyen d’un vaccin contre la COVID-19 approuvé au terme de la procédure d’inscription sur la liste d’utilisation d’urgence de l’OMS.

                  (8)

                  Les enfants qui, compte tenu de leur âge, sont exclus de la campagne de vaccination contre la COVID-19, devraient pouvoir voyager avec leurs parents vaccinés à condition d’avoir été testés négatifs à la COVID-19 sur la base d’un test PCR effectué au plus tôt 72 heures avant le franchissement d’une frontière de la zone UE+. Dans ces cas, les États membres pourraient exiger d’effectuer un ou des tests supplémentaires après l’arrivée.

                  (9)

                  Toutefois, la question de savoir si les variants préoccupants échappent à la réaction immunitaire induite par les différents vaccins contre la COVID-19 n’a encore fait l’objet que de peu d’études, voire d’aucune. Par conséquent, en application du principe de précaution, il convient d’établir un mécanisme de "frein d’urgence" afin de permettre aux États membres d’adopter, de manière coordonnée, des mesures urgentes et limitées dans le temps pour réagir rapidement à l’émergence, dans un pays tiers donné, d’un variant faisant l’objet d’un suivi spécifique, en particulier lorsqu’il a été désigné par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) comme un variant à suivre. Ce mécanisme de «frein d’urgence» devrait permettre de prendre des mesures appropriées, y compris des limitations de l’entrée sur le territoire, en vue d’empêcher l’introduction et la propagation du variant dans la zone UE+. Ces mesures devraient faire l’objet d’une coordination rapide au sein du Conseil afin de permettre une approche commune.

                  (10)

                  Il convient que les progrès accomplis dans la vaccination de la population d’un pays tiers contre le virus soient pris en compte dans l’évaluation de la situation épidémiologique de ce pays.

                  (11)

                  Une fois adopté, les règlements relatifs au certificat vert numérique fourniront, par la voie d’un acte d’exécution de la Commission, la base permettant de traiter les certificats de vaccination de pays tiers comme des certificats verts numériques ou de délivrer des certificats verts numériques aux personnes ayant été vaccinées dans un pays tiers. Afin de garantir une approche coordonnée entre les États membres et de faciliter les déplacements ultérieurs des voyageurs en provenance de pays tiers au sein de la zone UE+, il y a lieu de prendre des mesures pour faciliter le recours à ces dispositions. À cette fin, les États membres pourraient envisager de créer un portail qui permette aux personnes résidant hors de la zone UE+ de demander la reconnaissance de leur certificat de vaccination délivré par un pays tiers comme preuve de vaccination fiable et/ou la délivrance d’un certificat vert numérique.

                  (12)

                  Si des États membres acceptent une preuve de la vaccination afin de lever les restrictions mises en place, dans le respect du droit de l’Union, pour limiter la propagation de la COVID-19, comme l’obligation de se soumettre à une quarantaine/un autoconfinement ou à un test de dépistage de l’infection par le SARS-CoV-2, ils devraient en principe lever cette obligation à l’égard des voyageurs résidant dans un pays tiers qui, au plus tard 14 jours avant leur entrée dans la zone UE+, ont reçu la dernière dose recommandée d’un vaccin contre la COVID-19 autorisé dans l’UE conformément au règlement (CE) no 726/2004. Les États membres pourraient également décider de lever les restrictions pour les voyageurs vaccinés au moyen d’un autre vaccin contre la COVID-19 approuvé au terme de la procédure d’inscription sur la liste d’utilisation d’urgence de l’OMS. Ces deux cas de figure ne devraient toutefois pas s’appliquer lorsqu’un État membre a fait usage du frein d’urgence. En attendant que les règlements relatifs au certificat vert numérique soient adoptés et deviennent applicables et que la Commission ait adopté un acte d’exécution permettant de traiter les certificats de vaccination de pays tiers comme des certificats verts numériques, les États membres devraient pouvoir accepter les certificats délivrés par des pays tiers sur la base du droit national contenant au moins l’ensemble minimal de données, en tenant compte de la capacité de vérifier l’authenticité, la validité et l’intégrité du certificat et de déterminer s’il contient toutes les données pertinentes.

                  (13)

                  Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente recommandation développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente recommandation, s’il la met en œuvre.

                  (14)

                  La présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (6); par conséquent, l’Irlande ne participe pas à son adoption et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

                  (15)

                  En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (7).

                  (16)

                  En ce qui concerne la Suisse, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE (8), lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (9).

                  (17)

                  En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE (10), lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (11).

                  (18)

                  Le statut juridique de la présente recommandation, tel qu’il est rappelé aux considérants 13 à 17, est sans préjudice de la nécessité pour tous les États membres, dans l’intérêt du bon fonctionnement de l’espace Schengen, de prendre une décision sur la levée de la restriction des déplacements non essentiels vers l’UE de manière coordonnée,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
      La recommandation (UE) 2020/912 est modifiée comme suit:

                  1.

                  Au point 2, premier alinéa, le cinquième tiret est remplacé par le texte suivant:

                              «—

                              la nature du virus présent dans un pays, notamment si des variants à suivre ou des variants préoccupants du virus ont été détectés. Les variants à suivre et les variants préoccupants sont évalués comme tels par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) sur la base des caractéristiques essentielles du virus telles que sa transmission, sa gravité et sa capacité à échapper à une réponse immunitaire.»

                  2.

                  Au point 2, deuxième alinéa, le chiffre «25» est remplacé par «75».
                  Au point 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
                  «Les données concernant le “taux de dépistage”, le “taux de positivité des tests” ainsi que les “variants préoccupants” et les “variants à suivre” devraient être fournies par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), sur la base des informations mises à sa disposition. Ces données pourraient être complétées par des informations fournies par les délégations de l’UE, l’OMS ou d’autres centres de contrôles des maladies, lorsqu’elles sont disponibles, également sur la base de la liste de contrôle figurant à l’annexe de la communication du 11 juin 2020.»
                  Au point 2, un quatrième alinéa est ajouté comme suit:
                  «Outre les informations visées au point 2, premier alinéa, l’ECDC devrait publier et mettre régulièrement à jour une carte présentant la situation concernant les variants préoccupants et les variants à suivre dans les pays tiers.»

                  3.

                  Le point 6 est modifié comme suit:

                              a)

                              la phrase suivante est ajoutée après le premier alinéa:
                              «En outre, il y a lieu d’autoriser des déplacements essentiels pour les catégories spécifiques de voyageurs ayant une fonction ou des besoins essentiels figurant à l’annexe II.»

                              b)

                              l’ancien paragraphe 3 est supprimé.

                  4.

                  Le nouveau point 6 bis suivant est inséré après le point 6:

                              «6 bis.

                              Sans préjudice du point 6 a) et b), si des États membres acceptent une preuve de la vaccination afin de lever les restrictions de déplacement visant à limiter la propagation de la COVID-19, ils devraient en principe lever la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE à l’égard des voyageurs en provenance de pays tiers qui, au plus tard 14 jours avant leur entrée dans la zone UE+, ont reçu la dernière dose recommandée d’un des vaccins contre la COVID-19 autorisés dans l’UE conformément au règlement (CE) no 726/2004.
                              Les États membres pourraient également lever la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE à l’égard des voyageurs qui, au plus tard 14 jours avant leur entrée dans la zone UE+, ont reçu la dernière dose recommandée d’un des vaccins contre la COVID-19 approuvés au terme de la procédure d’inscription sur la liste d’utilisation d’urgence de l’OMS.
                              À cette fin, les voyageurs désireux d’entreprendre un voyage non essentiel vers un État membre devraient être en possession d’une preuve valable de vaccination contre la COVID-19. Les États membres pourraient accepter les certificats des pays tiers contenant au moins l’ensemble minimal de données telles que l’identité de la personne, le type de vaccin et la date d’administration du vaccin, conformément au droit national, en tenant compte de la nécessité de pouvoir vérifier l’authenticité, la validité et l’intégrité du certificat et de déterminer s’il contient toutes les données pertinentes.
                              Si les États membres décident de lever les restrictions pour les voyageurs en possession d’une preuve valable de vaccination contre la COVID-19, ils devraient tenir compte, au cas par cas, de la réciprocité accordée à la zone UE+.»

                  5.

                  Au point 7, les termes «sans préjudice du point 6 bis» sont insérés au début de la première phrase.
                  Au point 7, les nouveaux alinéas suivants sont insérés après le troisième alinéa et constituent un nouveau point 7 bis:
                  «Lorsque, dans un pays tiers ou une autre région, la situation épidémiologique s’aggrave rapidement et, en particulier, qu’un variant préoccupant ou à suivre a été détecté, les États membres devraient, à titre exceptionnel, adopter une restriction urgente et temporaire de tous les déplacements vers l’UE à l’égard des ressortissants de pays tiers résidant dans ce pays tiers. Cette restriction des déplacements ne devrait pas s’appliquer aux personnes visées au point 6 a) et b) ni aux voyageurs énumérés au point i et aux points iv à ix de l’annexe II. Ces voyageurs devraient néanmoins se soumettre à un test de dépistage approprié et régulier, y compris avant leur départ, comme prévu au point 7, et à un autoconfinement/une quarantaine même s’ils ont reçu, au plus tard 14 jours avant leur entrée dans la zone UE+, la dernière dose recommandée d’un des vaccins contre la COVID-19 autorisés dans l’UE conformément au règlement (CE) no 726/2004 ou d’un des vaccins contre la COVID-19 approuvés au terme de la procédure d’inscription sur la liste d’utilisation d’urgence de l’OMS.
                  Lorsqu’un État membre applique de telles restrictions, les États membres, réunis au sein du Conseil et en étroite coopération avec la Commission, devraient de toute urgence réexaminer la situation de manière coordonnée. Ces restrictions devraient être réexaminées au moins toutes les deux semaines, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique."
                  Les quatrième et cinquième alinéas du point 7 sont insérés après le point 7 bis et deviennent les premier et deuxième alinéas d’un nouveau point 7 ter.

         Fait à Bruxelles, le 20 mai 2021.

               Par le Conseil

               Le président

            A. SANTOS SILVA

         (1)  Recommandation (UE) 2020/912 du Conseil du 30 juin 2020 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (JO L 208 I du 1.7.2020, p. 1).

         (2)  Recommandation (UE) 2021/132 du Conseil du 2 février 2021 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (JO L 41 du 4.2.2021, p. 1).

         (3)  La «zone UE+» comprend tous les États membres de l’espace Schengen (y compris la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie), ainsi que les quatre pays associés à l’espace Schengen. Elle comprend également l’Irlande si ce pays décide de s’aligner.

         (4)  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de rétablissement afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (certificat vert numérique) (COM/2021/130 final), et proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de rétablissement destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19 (certificat vert numérique) (COM/2021/140 final).

         (5)  Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures de l’Union pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1).

         (6)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

         (7)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

         (8)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

         (9)  Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

         (10)  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

         (11)  Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).