Avis juridique important

|

31998H0560

98/560/CE: Recommandation du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine

Journal officiel n° L 270 du 07/10/1998 p. 0048 - 0055

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine (98/560/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen (1),vu l'avis du Comité économique et social (2),(1) considérant que la Commission a adopté le «Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information», le 16 octobre 1996, et que le Conseil l'a accueilli favorablement lors de sa session du 16 décembre 1996;(2) considérant que le Parlement européen (3), le Comité économique et social (4) et le Comité des régions (5) ont adopté des avis sur ce livre vert;(3) considérant que les conclusions du processus de consultation ont été présentées par la Commission au Conseil lors de sa session du 30 juin 1997 et qu'elles ont reçu un accueil positif unanime;(4) considérant que la Commission a adopté, le 16 octobre 1996, la communication sur le contenuillégal et préjudiciable sur le réseau Internet; que, le 17 février 1997, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil ont adopté la résolution sur les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur Internet (6); que, le 24 avril 1997, le Parlement européen a adopté un avis sur la communication de la Commission sur le contenu illégal et préjudiciable sur le réseau Internet; que ces travaux se poursuivent de façon complémentaire à la présente recommandation, puisqu'ils traitent de toutes les formes de contenu illicite et préjudiciable, spécifiquement, sur Internet;(5) considérant que la présente recommandation porte, en particulier, sur les questions de la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information mis à la disposition du public, quels que soient les modes de diffusion (tels que radiodiffusion, services en ligne propriétaires ou services sur Internet);(6) considérant que, afin de promouvoir la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information ainsi que son adaptation au développement technologique et aux changements structurels, l'information, la sensibilisation et l'éducation des utilisateurs constituent des moyens d'action essentiels; qu'il s'agit également d'une condition de la pleine participation du citoyen européen à la société de l'information; que, par conséquent, outre les mesures de protection des mineurs et de lutte contre les contenus illégaux portant atteinte à la dignité humaine, il convient de promouvoir un usage licite et responsable des services d'information et de communication, notamment par l'exercice du contrôle parental;(7) considérant que la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (7), et notamment les articles 22, 22 bis et 22 ter de la directive 89/552/CEE, prévoit un ensemble complet de mesures visant à la protection des mineurs à l'égard des émissions de radiodiffusion télévisuelle afin d'assurer la libre circulation de ces dernières;(8) considérant que le développement des services audiovisuels et d'information constitue un enjeu majeur pour l'Europe compte tenu du potentiel important de ces services en matière d'éducation, d'accès à l'information et à la culture, de développement économique et de création d'emplois;(9) considérant que la pleine réalisation de ce potentiel suppose l'existence d'une industrie performante et innovatrice dans la Communauté; qu'il incombe en premier lieu aux entreprises d'assurer et d'améliorer leur compétitivité, avec le soutien, le cas échéant, des pouvoirs publics;(10) considérant que l'établissement du climat de confiance nécessaire à la réalisation du potentiel de l'industrie des services audiovisuels et d'information par la suppression des obstacles au développement et à la pleine compétitivité de ladite industrie est encouragé par la protection de certains intérêts généraux importants, notamment celle des mineurs et de la dignité humaine;(11) considérant que l'amélioration des conditions générales de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information passe par la création d'un environnement propice à la coopération entre les entreprises du secteur en ce qui concerne les questions relatives à la protection des mineurs et de la dignité humaine;(12) considérant que l'existence de certaines conditions technologiques permet un degré élevé de protection des intérêts généraux importants susmentionnés, notamment la protection des mineurs et de la dignité humaine, et, par conséquent, l'acceptation de ces services par l'ensemble des utilisateurs;(13) considérant qu'il importe dès lors d'encourager les entreprises à mettre en place un cadre national d'autorégulation grâce à une coopération entre elles et avec les autres parties concernées; que l'autorégulation peut offrir aux entreprises les moyens de s'adapter rapidement à l'accélération du progrès technique et à la mondialisation des marchés;(14) considérant que la protection des intérêts généraux ainsi recherchée doit s'inscrire dans le cadre des principes fondamentaux de respect de la vie privée et de liberté d'expression, tels que consacrés notamment dans les articles 8 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels que reconnus par l'article F, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et par la jurisprudence de la Cour de justice en tant que principes généraux du droit communautaire;(15) considérant que toute mesure restrictive de ces droits et libertés doit être non discriminatoire, nécessaire pour atteindre le but poursuivi et strictement proportionnée au regard des limitations qu'elle impose;(16) considérant que le caractère mondial des réseaux de communications rend nécessaire une approche internationale des questions de protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information; que, dans ce contexte, la mise au point d'un cadre indicatif commun au niveau européen permet à la fois la promotion des valeurs européennes et une contribution décisive au débat international;(17) considérant qu'il est fondamental de distinguer les questions relatives aux contenus illégaux portant atteinte à la dignité humaine de celles relatives aux contenus légaux, mais susceptibles de porter préjudice aux mineurs et d'affecter leur développement physique, mental ou moral; que ces deux types de problèmes peuvent requérir une approche et des solutions différentes;(18) considérant que les législations nationales des États membres fixant les principes et règles en matière de protection des mineurs et de la dignité humaine reflètent la diversité des cultures et des sensibilités nationales et locales; que, dans ces conditions, une attention particulière doit être apportée à l'application du principe de subsidiarité;(19) considérant que, vu le caractère transnational des réseaux de communications, les mesures nationales verraient leur efficacité renforcée, au niveau de la Communauté, par une coordination des initiatives nationales et des instances chargées de les mettre en oeuvre, conformément aux responsabilités et fonctions respectives des parties concernées, ainsi que par le développement de la coopération et l'échange de bonnes pratiques dans les domaines concernés;(20) considérant que, à titre complémentaire et dans le respect des cadres réglementaires pertinents en vigueur aux niveaux national et communautaire, le développement de l'autorégulation des opérateurs doit contribuer à la mise en oeuvre rapide de solutions concrètes aux problèmes de la protection des mineurs et de la dignité humaine tout en préservant la souplesse nécessaire à la prise en compte de l'évolution rapide des services audiovisuels et d'information;(21) considérant que la contribution de la Communauté visant à compléter l'action des États membres en matière de protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information doit s'appuyer sur une pleine exploitation des instruments existants;(22) considérant qu'il est nécessaire de coordonner étroitement les différents travaux pertinents menés parallèlement au suivi du livre vert, notamment les travaux menés dans le cadre du suivi de la communication intitulée «Contenu illégal et préjudiciable sur l'Internet», à savoir la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 17 février 1997, la résolution du Parlement européen de 1997 et les deux rapports du groupe de travail présentés au Conseil le 28 novembre 1996 et le 27 juin 1997, les travaux effectués conformément aux dispositions de l'article 22 ter de la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (8), ainsi que les travaux en matière de coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures;(23) considérant que la mise en oeuvre de la présente recommandation sera étroitement coordonnée avec celle de toute mesure nouvelle qui pourrait résulter des travaux relatifs au suivi de la communication de la Commission sur le contenu illégal et préjudiciable sur l'Internet,I. RECOMMANDE aux États membres de favoriser l'établissement d'un climat de confiance qui permettra de promouvoir le développement de l'industrie des services audiovisuels et d'information:1) en facilitant, en complément au cadre réglementaire, l'établissement volontaire de cadres nationaux pour la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information:- en encourageant, conformément aux traditions et pratiques nationales, la participation des parties concernées (utilisateurs, consommateurs, entreprises et pouvoirs publics) à la mise au point, à l'application et à l'évaluation des mesures nationales dans les domaines couverts par la présente recommandation,- en établissant un cadre national d'autorégulation des opérateurs de services en ligne, dans le respect des principes et de la méthodologie décrits, à titre indicatif, dans l'annexe,- en coopérant au niveau communautaire à la mise au point de méthodes d'évaluation comparables;2) en encourageant, en complément des cadres réglementaires nationaux et communautaires régissant la radiodiffusion, les organismes de radiodiffusion relevant de leur compétence à rechercher et à expérimenter, sur une base volontaire, de nouveaux moyens de protection des mineurs et d'information des téléspectateurs;3) en prenant des mesures efficaces, lorsque cela est approprié et possible, pour réduire les obstacles potentiels au développement du secteur des services en ligne tout en luttant sans relâche contre la diffusion, dans les services en ligne, de contenus illégaux portant atteinte à la dignité humaine, par:- le traitement des plaintes et la transmission aux autorités nationales compétentes des informations nécessaires sur le contenu jugé illégal,- la coopération transnationale entre les structures de traitement des plaintes, en vue de renforcer l'efficacité des mesures nationales;4) en promouvant, afin d'encourager l'acceptation des développements technologiques, en complément aux mesures juridiques et autres en vigueur en ce qui concerne les services de radiodiffusion, de manière compatible avec ces mesures et en étroite coopération avec les parties concernées:- une action visant à permettre aux mineurs d'utiliser de manière responsable les services audiovisuels et d'information en ligne, notamment grâce à une meilleure sensibilisation des parents, des éducateurs et des enseignants au potentiel des nouveaux services et aux moyens de protection des mineurs,- une action visant à faciliter, lorsque cela est approprié et nécessaire, l'identification des contenus et services de qualité destinés aux mineurs et l'accès à ceux-ci, notamment en mettant à disposition des moyens d'accès dans les lieux d'éducation et les lieux publics.II. RECOMMANDE que les secteurs et parties concernés:1) coopèrent, conformément aux traditions et pratiques nationales, avec les autorités concernées pour créer des structures représentant toutes les parties concernées au niveau national afin, notamment, de faciliter la participation à des travaux de coordination au niveau européen et international dans les domaines couverts par la présente recommandation;2) coopèrent à l'élaboration de codes de conduite visant à protéger les mineurs et la dignité humaine, applicables aux services en ligne, notamment pour créer un environnement favorable à la mise en place de nouveaux services, compte tenu des principes et de la méthodologie décrits en annexe;3) élaborent et, en ce qui concerne les services de radiodiffusion, expérimentent sur une base volontaire de nouveaux moyens de protection des mineurs et d'information des spectateurs, afin d'encourager l'innovation tout en améliorant la protection;4) mettent au point des mesures positives au profit des mineurs, y compris des initiatives visant à leur donner un accès plus généralisé aux services audiovisuels et d'information, tout en évitant des contenus potentiellement préjudiciables;5) collaborent au suivi et à l'évaluation périodique des initiatives menées au niveau national en application de la présente recommandation.III. INVITE la Commission à:1) faciliter, le cas échéant en recourant à des instruments financiers communautaires existants, la mise en réseau des instances chargées de la définition et de la mise en oeuvre des cadres nationaux d'autorégulation et à faciliter, au niveau de la Communauté, l'échange d'expérience et de bonnes pratiques, en particulier lorsqu'il s'agit d'approches innovantes, entre les États membres et les parties intéressées dans les différents domaines couverts par la présente recommandation;2) encourager la coopération ainsi que l'échange d'expérience et de bonnes pratiques entre les structures d'autorégulation et les structures chargées de traiter les plaintes, afin de favoriser la création d'un climat de confiance en luttant contre la diffusion de contenus illégaux portant atteinte à la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information en ligne;3) faciliter, avec les États membres, la coopération internationale dans les domaines couverts par la présente recommandation, notamment par l'échange d'expérience et de bonnes pratiques entre opérateurs et autres parties intéressées dans la Communauté et leurs partenaires dans d'autres régions du monde;4) élaborer, en coopération avec les autorités nationales compétentes, une méthodologie d'évaluation des mesures prises en application de la présente recommandation, en accordant une attention particulière à l'évaluation de ce que la coopération au niveau de la Communauté peut apporter, et à présenter au Parlement européen et au Conseil, deux ans après l'adoption de la présente recommandation, un rapport d'évaluation sur ses effets.Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1998.Par le ConseilLe présidentJ. FARNLEITNER(1) Avis rendu le 13 mai 1998 (non encore paru au Journal officiel).(2) JO C 214 du 10. 7. 1998, p. 25.(3) JO C 339 du 10. 11. 1997, p. 420.(4) JO C 287 du 22. 9. 1997, p. 11.(5) JO C 215 du 16. 7. 1997, p. 37.(6) JO C 70 du 6. 3. 1997, p. 1.(7) JO L 202 du 30. 7. 1997, p. 60.(8) JO L 298 du 17. 10. 1989, p. 23. Directive modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 202 du 30. 7. 1997, p. 60).ANNEXE LIGNES DIRECTRICES INDICATIVES POUR LA MISE EN OEUVRE, AU NIVEAU NATIONAL, D'UN CADRE D'AUTORÉGLEMENTATION POUR LA PROTECTION DES MINEURS ET DE LA DIGNITÉ HUMAINE DANS LES SERVICES AUDIOVISUELS ET D'INFORMATION EN LIGNE ObjectifLes présentes lignes directrices visent à favoriser la création d'un climat de confiance dans le secteur des services audiovisuels et d'information en ligne en assurant une large cohérence, au niveau de la Communauté, dans la mise en place par les entreprises et les autres parties concernées de cadres nationaux d'autoréglementation pour la protection des mineurs et de la dignité humaine. Les services visés par les présentes lignes directrices sont ceux qui sont offerts à distance, par voie électronique. Ils ne comprennent pas les services de radiodiffusion couverts par la directive 89/552/CEE du Conseil ni les services de radiodiffusion sonore. Les contenus visés sont ceux qui sont mis à la disposition du public, plutôt que les messages à caractère privé.Cette cohérence renforcera l'efficacité du processus d'autoréglementation et fournira une base à la nécessaire coopération transnationale entre les parties concernées.Tout en tenant compte du caractère volontaire du processus d'autoréglementation (qui vise en premier lieu à compléter la réglementation en vigueur) et tout en respectant la diversité des approches et des sensibilités dans les différents États membres de la Communauté, ces lignes directrices indicatives concernent quatre éléments clés, constitutifs du cadre national d'autoréglementation:- la consultation et la représentativité des parties concernées,- le(s) code(s) de conduite,- les instances nationales facilitant la coopération au niveau de la Communauté,- l'évaluation nationale des cadres d'autoréglementation.1. CONSULTATION ET REPRÉSENTATIVITÉ DES PARTIES CONCERNÉES L'objectif est de faire en sorte que la mise au point, l'application et l'évaluation d'un cadre d'autoréglementation au niveau national s'appuient sur la participation pleine et entière des parties concernées, notamment les pouvoirs publics, les utilisateurs, les consommateurs et les entreprises qui interviennent directement ou indirectement dans le secteur des services audiovisuels et des services d'information en ligne. Il convient de fixer clairement les responsabilités et le rôle de chacune des parties concernées, tant publiques que privées.L'autoréglementation étant un processus volontaire, l'acceptation et l'efficacité d'un cadre d'autoréglementation au niveau national dépendent de la mesure dans laquelle les parties concernées collaborent à sa mise au point, à son application et à son évaluation.Toutes les parties concernées devraient aussi prendre part à des travaux à plus long terme comme la mise au point d'outils ou de concepts communs (par exemple, en matière d'étiquetage des contenus) ou l'élaboration de mesures d'accompagnement (par exemple, en matière d'information, de sensibilisation et d'éducation).2. CODE(S) DE CONDUITE 2.1. Considérations générales Le but est d'élaborer, au sein du cadre national d'autoréglementation, des règles de base strictement proportionnées aux objectifs poursuivis; ces règles devraient être intégrées à un (des) code(s) de conduite adopté(s) et appliquées sur une base volontaire par les opérateurs concernés (c'est-à-dire, en premier lieu, les entreprises) et leur contenu devrait couvrir au moins les catégories définies au point 2.2.En élaborant ces règles, il conviendra notamment de tenir compte:- de la diversité des services et des fonctions assumées par les différentes catégories d'opérateurs (fournisseurs de réseau, d'accès, de services, de contenus, etc.) ainsi que de leurs responsabilités respectives,- de la diversité des types d'environnement et d'application parmi les services en ligne (réseaux ouverts et fermés, applications de niveaux d'interactivité variés).Dans cette perspective, les opérateurs peuvent être conduits à se doter d'un ou de plusieurs codes de conduite.Compte tenu de cette diversité, la proportionnalité des règles élaborées devrait être appréciée au regard:- des principes de liberté d'expression, de protection de la vie privée et de libre circulation des services,- du principe de faisabilité technique et économique, étant entendu que l'objectif global est le développement de la société de l'information en Europe.2.2. Contenu du (des) code(s) de conduite Le(s) code(s) de conduite devrai(en)t couvrir les domaines suivants:2.2.1. Protection des mineurs Objectif: permettre aux mineurs d'utiliser de manière responsable les services en ligne et éviter qu'ils accèdent, sans l'accord de leurs parents ou de leurs éducateurs, à des contenus légaux susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral. Cela devrait comporter, outre des actions coordonnées pour éduquer et sensibiliser les mineurs, l'élaboration de certaines règles dans les domaines suivants:a) information aux utilisateursObjectif: tout en encourageant les utilisateurs à faire un usage responsable des réseaux, les opérateurs de services en ligne doivent les informer, chaque fois que cela est réalisable, des risques que peuvent comporter les contenus de certains services en ligne et des moyens de protection adéquats existants.Les codes de conduite devraient, par exemple, aborder la question des règles de base concernant la nature des informations à mettre à la disposition des utilisateurs, ainsi que la question de savoir à quels moments et sous quelle forme communiquer ces informations. Il convient de choisir les moments les plus appropriés pour diffuser cette information (vente des équipements techniques, contrat avec l'utilisateur, sites web, etc.).b) présentation des contenus légaux susceptibles de nuire aux mineursObjectif: les contenus légaux susceptibles de porter préjudice aux mineurs ou d'affecter leur développement physique, mental ou moral doivent, chaque fois que cela est réalisable, être présentés de manière à fournir à l'utilisateur des informations de base sur leur caractère potentiellement préjudiciable pour les mineurs.Les codes de conduite devraient, par exemple, aborder la question des règles de base destinées aux entreprises fournissant les services en ligne concernés, ainsi qu'aux utilisateurs et aux fournisseurs de contenus; ces règles devraient fixer les conditions dans lesquelles l'offre et la diffusion de contenus susceptibles de nuire aux mineurs seraient subordonnées, chaque fois que cela serait réalisable, à l'utilisation de moyens de protection tels que:- une page d'avertissement, un signal sonore ou visuel,- un étiquetage descriptif et/ou une classification des contenus,- des systèmes de vérification de l'âge des utilisateurs.À cet égard, la priorité devrait être donnée aux moyens de protection appliqués au stade de la présentation de contenus légaux manifestement susceptibles de nuire aux mineurs, comme la pornographie ou la violence.c) aide à l'exercice du contrôle parentalObjectif: chaque fois que cela est possible, les parents, éducateurs et autres personnes exerçant des responsabilités dans ce domaine devraient être assistés par des dispositifs d'utilisation facile et souple, qui permettent aux mineurs, sans compromettre les choix éducatifs des responsables, d'avoir accès aux services, même lorsque personne ne les surveille.Les codes de conduite devraient, par exemple, aborder la question des règles de base concernant les conditions auxquelles seraient fournies aux utilisateurs, chaque fois que cela serait réalisable, des dispositifs ou des services additionnels d'aide à l'exercice du contrôle parental, notamment:- des logiciels de filtrage installés et activés par l'utilisateur,- des options de filtrage activées, à la demande de l'utilisateur final, par les opérateurs de services en amont de l'utilisateur (par exemple, en offrant un accès limité à des sites préalablement identifiés ou un accès global aux services).d) traitement des plaintes («hotlines»)Objectif: promouvoir une gestion efficace des plaintes concernant des contenus qui ne respectent pas les règles en matière de protection des mineurs et/ou violent le code de conduite en la matière.Les codes de conduite devraient, par exemple, aborder la question des règles de base concernant la gestion des plaintes et encourager les opérateurs à fournir les outils et structures de gestion nécessaires pour faciliter l'envoi et assurer la bonne réception des plaintes (téléphone, courrier électronique, télécopieur), ainsi qu'à mettre en place des procédures de traitement des plaintes (information des fournisseurs de contenus, échange d'informations entre les opérateurs, réponse aux plaintes, etc.).2.2.2. Protection de la dignité humaine Objectif: favoriser des mesures efficaces de lutte contre les contenus illégaux qui portent atteinte à la dignité humaine.a) information des utilisateursObjectif: les utilisateurs devraient, chaque fois que cela est possible, être clairement informés des risques inhérents à l'usage des services en ligne en tant que fournisseurs de contenus, afin d'encourager un usage légal et responsable des réseaux.Les codes de conduite devraient, par exemple, aborder la question des règles de base concernant la nature des informations à communiquer, ainsi que la question de savoir à quels moments et sous quelle forme il convient de le faire.b) traitement des plaintes («hotlines»)Objectif: promouvoir la gestion efficace des plaintes concernant des contenus illégaux portant atteinte à la dignité humaine diffusés sur les services audiovisuels et d'information en ligne, selon les responsabilités et les fonctions respectives des parties concernées, afin de réduire le nombre de contenus illégaux et de cas d'usage détourné des réseaux.Les codes de conduite devraient, par exemple, aborder la question des règles de base concernant la gestion des plaintes et encourager les opérateurs à fournir les outils et structures de gestion nécessaires pour faciliter l'envoi et assurer la bonne réception des plaintes (téléphone, courrier électronique, télécopieur), ainsi qu'à mettre en place des procédures de traitement des plaintes (information des fournisseurs de contenus, échange d'informations entre les opérateurs, réponse aux plaintes, etc.).c) coopération entre les opérateurs et les autorités judiciaires et policièresObjectif: assurer, conformément aux responsabilités et fonctions des parties concernées, une coopération efficace entre les opérateurs et les autorités judiciaires et policières à l'intérieur des États membres en matière de lutte contre la production et la diffusion, dans les services audiovisuels et d'information en ligne, de contenus illégaux portant atteinte à la dignité humaine.Les codes de conduite devraient, par exemple, aborder la question des règles de base concernant les procédures de coopération entre les opérateurs et les autorités publiques compétentes, dans le respect du principe de proportionnalité et de la liberté d'expression, ainsi que des dispositions juridiques nationales pertinentes.2.2.3. Violation des codes de conduite Objectif: promouvoir la crédibilité du (des) code(s) de conduite en tenant compte de leur caractère volontaire et en prévoyant des mesures dissuasives proportionnées à la nature des violations. Il convient à cet égard de prévoir, s'il y a lieu, des possibilités de recours et de médiation.Les codes de conduite devraient comporter des règles adéquates en la matière.3. INSTANCES NATIONALES FACILITANT LA COOPÉRATION AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTÉ Objectif: faciliter la coopération au niveau de la Communauté (échanges d'expérience et de bonnes pratiques, travaux en commun) par la mise en réseau des structures appropriées dans les États membres, d'une manière compatible avec leur rôle et leurs responsabilités au niveau national. Ces structures pourraient également permettre de développer la coopération internationale.Par coopération au niveau européen on entend:- la coopération entre les parties intéressées:toutes les parties participant à l'élaboration du cadre national d'autorégulation sont invitées à instituer un organisme représentatif au niveau national pour faciliter les échanges d'expérience et de bonnes pratiques, ainsi que la réalisation de travaux communs au niveau de la Communauté et au niveau international.- la coopération entre les structures nationales chargées du traitement des plaintes:pour faciliter et développer leur coopération au niveau européen et international, les instances participant à un système de gestion efficace des plaintes sont invitées à instituer un point de contact national pour renforcer la coopération dans la lutte contre les contenus illégaux, faciliter l'échange d'expérience et de bonnes pratiques et améliorer l'utilisation légale et responsable des réseaux.4. ÉVALUATION DES CADRES D'AUTORÉGULATION L'objectif est de prévoir une évaluation périodique, au niveau national, du cadre d'autorégulation, d'évaluer son efficacité à protéger les intérêts généraux en question, de mesurer son adéquation à ses objectifs, et de l'adapter progressivement à l'évolution du marché, de la technologie et des usages.Les parties concernées sont invitées à se doter d'un système d'évaluation au niveau national qui leur permette de suivre l'évolution de l'application du cadre d'autorégulation. Ce système devrait se fonder sur une coopération appropriée au niveau européen, notamment pour la mise au point de méthodes d'évaluation comparables.


Avis juridique important

|

32000H0473

2000/473/Euratom: Recommandations de la Commission du 8 juin 2000 concernant l'application de l'article 36 du traité Euratom relatif à la surveillance des taux de radioactivité dans l'environnement en vue d'évaluer l'exposition de l'ensemble de la population [notifiée sous le numéro C(2000) 1299 final]

Journal officiel n° L 191 du 27/07/2000 p. 0037 - 0046

Recommandations de la Commissiondu 8 juin 2000concernant l'application de l'article 36 du traité Euratom relatif à la surveillance des taux de radioactivité dans l'environnement en vue d'évaluer l'exposition de l'ensemble de la population[notifiée sous le numéro C(2000) 1299 final](2000/473/Euratom)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 124 et 36,après consultation du groupe de personnalités désignées, conformément à l'article 31 du traité Euratom par le comité scientifique et technique,considérant ce qui suit:(1) En application de l'article 35 du traité Euratom, chaque État membre établit les installations nécessaires pour effectuer le contrôle permanent du taux de la radioactivité de l'atmosphère, des eaux et du sol ainsi que le contrôle du respect des normes de base.(2) En application de l'article 36 du traité Euratom, les renseignements concernant les contrôles visés à l'article 35 du traité Euratom doivent être communiqués régulièrement par les autorités compétentes à la Commission, afin que celle-ci soit tenue au courant du taux de la radioactivité susceptible d'exercer une influence sur la population.(3) Une expérience a été acquise dans l'application de l'article 36 du traité Euratom. La Commission a pris l'habitude de publier des rapports annuels de contrôle établis sur la base des données qu'elle a reçues en application des articles 36 et 39 du traité Euratom et dont la qualité a été contrôlée. La Commission poursuivra la publication de ces rapports.(4) Pour garantir que l'exposition de la population fasse l'objet d'un suivi, il importe que la Commission soit informée en temps utile et de façon uniformisée des niveaux de radioactivité auxquels l'ensemble de la population est exposé dans chaque État membre.(5) En application de l'article 14 de la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants(1), la contribution de chaque pratique à l'exposition de la population dans son ensemble doit être évaluée périodiquement.(6) En application de l'article 45 de la directive 96/29/Euratom, les autorités compétentes doivent veiller à ce que les doses soient estimées de façon aussi réaliste que possible pour l'ensemble de la population.(7) Sans préjudice des dispositions de l'article 35 du traité Euratom, il suffit, pour le suivi de l'exposition de la population dans son ensemble, de fournir un ensemble prédéfini de résultats de contrôle spécifiques.(8) Pour garantir le respect des normes de base, il importe de déterminer, outre les niveaux de radioactivité dans l'atmosphère, les eaux et le sol, les niveaux de radioactivité dans des échantillons biologiques et, en particulier, dans les aliments, et de mesurer les débits de dose ambiants pour estimer l'exposition externe.(9) Le contrôle des niveaux de radioactivité dans le sol ne permet pas une estimation directe de l'exposition de la population. L'exposition associée à la contamination du sol est estimée de façon plus directe sur la base du débit de dose ambiant et de la contamination des aliments. L'expérience a montré que l'incorporation des données relatives au sol dans la surveillance était peu utile.(10) Il est nécessaire d'étudier les milieux d'échantillonnage et les catégories de radionucléides qui constituent des indicateurs appropriés des niveaux réels et potentiels de radioactivité dans le milieu ambiant et de l'exposition de la population.(11) Les États membres s'accordent à reconnaître l'adéquation des programmes de contrôle actuels. Ce contrôle peut varier en fonction de l'évolution des niveaux de radioactivité, des techniques de mesure et des besoins dans la perspective d'une intervention en cas d'urgence. La Commission se tiendra informée de l'adéquation des programmes de contrôle et fera intervenir dans ce processus le groupe d'experts visé à l'article 31 du traité Euratom.(12) En application de l'article 37 du traité Euratom, les données relatives aux rejets dans le milieu ambiant de radionucléides provenant de centrales nucléaires et de centres de retraitement sont déjà exigées par la recommandation 1999/829/Euratom de la Commission du 6 décembre 1999 concernant l'application de l'article 37 du traité Euratom(2).(13) La directive 98/83/CE du Conseil, du 3 novembre 1998, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine(3) prévoit des paramètres faisant fonction d'indicateurs pour la radioactivité. La présente recommandation ne porte pas préjudice aux dispositions spécifiques définies conformément aux annexes II et III de ladite directive.(14) Il y a lieu de veiller à l'uniformité, à la comparabilité, à la transparence et à l'actualité des données communiquées conformément à l'article 36 du traité Euratom,FORMULE LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:1. que les États membres, pour s'acquitter de l'obligation visée à l'article 36 du traité Euratom de communiquer régulièrement les renseignements concernant les résultats du contrôle des niveaux de radioactivité qu'ils doivent effectuer en application de l'article 35 dudit traité, communiquent à la Commission, en respectant les contraintes de temps fixées au point 5 c), les résultats des contrôles énumérés dans l'annexe I, que, en cas de concentration élevée d'un radionucléide non repris dans l'annexe I, les données adéquates soient également communiquées.2. que, au sens de la présente recommandation, on entende par:a) "Contrôle permanent": l'existence et la mise en oeuvre d'un programme de contrôle permanent. En fonction du milieu contrôlé, ce programme prévoit selon le cas:i) un échantillonnage et une évaluation permanents;ii) un échantillonnage permanent et une évaluation périodique;iii) un échantillonnage et une évaluation périodiques;iv) une mesure directe permanente;b) "installations": le programme de contrôle, l'équipement et les procédures de mesure directe, d'échantillonnage et d'analyse (y compris le contrôle de la qualité, la notification et l'archivage de toutes les données utiles) ainsi que les laboratoires nécessaires à la mise en oeuvre du contrôle continu des niveaux de radioactivité;c) "réseau de contrôle": la combinaison, pour chaque milieu, des sites d'échantillonnage et de mesure directe utilisés, selon le cas, pour le contrôle du milieu concerné;d) "réseau de contrôle dense": un réseau de contrôle comportant des sites d'échantillonnage répartis sur le territoire de l'État membre de façon à permettre à la Commission de calculer les moyennes régionales des niveaux de radioactivité dans la Communauté;e) "réseau de contrôle espacé": une partie d'un réseau de contrôle comprenant pour chaque région et milieu d'échantillonnage au moins un site représentatif de cette région. Sur ces sites, des mesures à haute sensibilité doivent être effectuées de façon à donner une représentation transparente des niveaux réels de radioactivité et de leur évolution;f) "région": chaque zone représentative d'un État membre pour l'évaluation de l'exposition radiologique de l'ensemble de la population compte tenu de l'impact radiologique des émissions et de la dose ambiante et de la répartition de la population. Les régions actuellement définies dans les rapports de contrôle communautaires sont reprises dans l'annexe II;3. que les États membres notifient à la Commission quelles sont les autorités compétentes au sens de l'article 36 du traité Euratom.4. que les conditions suivantes soient remplies:a) Réseaux de contrôlei) Chaque État membre définit des zones géographiques représentatives de son territoire.ii) Chaque État membre définit pour chaque type de milieu un réseau de contrôle espacé et un réseau de contrôle dense.iii) Les sites comportant un réseau doivent être représentatifs de la situation régionale compte tenu, le cas échéant, de la répartition de la population dans la région.b) Milieux d'échantillonnage, types de mesures et périodicitéi) Les milieux d'échantillonnage et les types de mesures sont énumérés dans l'annexe I. Sauf indication contraire de la présente recommandation, les mesures s'effectuent de préférence tous les mois pour le réseau espacé et tous les trois mois pour le réseau dense.ii) Pour le réseau de contrôle espacé, les limites de détection et les sensibilités des instruments de mesure doivent permettre de quantifier les niveaux réels.iii) Pour le réseau de contrôle dense, les limites de détection des appareils de mesure sont inférieures aux niveaux de notification définis dans l'annexe III.iv) Les États membres informent la Commission des limites de détection et des incertitudes prises en compte.v) Les États membres adoptent des techniques de mesure dont la fiabilité est éprouvée et veillent au contrôle de la qualité des résultats.vi) Les laboratoires des États membres qui fournissent des données conformément à la présente recommandation participent régulièrement à des exercices intercomparatifs, en particulier aux exercices organisés par la Commission, de façon à garantir la comparabilité des données communiquées.c) Stratégies d'échantillonnage et mesures pour chaque milieu d'échantillonnage requisi) Particules en suspension dans l'airLa mesure des radionucléides émetteurs gamma doit être effectuée de façon systématique pour détecter et mesurer les radio-isotopes artificiels ainsi que les radionucléides naturels. Le beryllium-7 doit être notifié sous forme de contrôle qualitatif des méthodes utilisées. Lorsque des mesures de l'activité bêta brute(4) sont enregistrées, celles-ci doivent également être communiquées.Les sites d'échantillonnage doivent se situer à proximité des zones à forte densité de population; une couverture géographique adéquate doit être assurée en retenant au moins un site d'échantillonnage par région géographique.L'échantillonnage doit être effectué par des systèmes fonctionnant en continu.ii) Les débits de dose gamma ambiants externes doivent être mesurés en continu. Aucun niveau de notification n'est précisé.iii) Eau de surfaceLes échantillons sont prélevés dans les principales eaux intérieures du territoire de l'État membre et, le cas échéant, dans les eaux côtières.Pour l'eau de rivière, l'échantillonnage doit s'effectuer, lorsque c'est possible, sur des sites pour lesquels on dispose de mesures du débit; dans ces cas, le débit moyen sur la période d'échantillonnage est communiqué pour améliorer la représentativité des valeurs moyennes calculées par la Commission.Les radionucléides émetteurs gamma doivent être contrôlés. Lorsque des mesures de l'activité bêta résiduelle(5) sont enregistrées, celles-ci doivent également être communiquées.iv) Eau destinée à la consommation humaineLe contrôle des niveaux de radioactivité dans l'eau potable doit respcter les dispositions de la directive 98/83/CE.Pour assurer la conformité avec l'article 36 du traité Euratom, des valeurs doivent être communiquées pour les principales sources d'alimentation en eau souterraine ou de surface et pour les réseaux de distribution d'eau de façon à garantir une couverture représentative de l'État membre.Les volumes correspondants d'eau distribuée ou produite sur une année doivent être communiqués pour améliorer la représentativité des valeurs moyennes calculées par la Commission.v) LaitLes échantillons de lait sont prélevés dans les laiteries. Les informations statistiques nécessaires sur les rythmes de production sont enregistrées pour améliorer la représentativité des valeurs moyennes calculées par la Commission. La dispersion des laiteries doit être suffisante pour garantir une couverture représentative de l'État membreLes émetteurs gamma et le strontium-90 doivent être contrôlés; le potassium-40 doit être communiqué sous forme de contrôle qualitatif des méthodes utilisées.vi) Régime mixteLes échanges des denrées alimentaires ont pour effet que le régime mixte n'est pas obligatoirement représentatif de la contamination ambiante régionale ou nationale, mais il constitue un indicateur de l'exposition de la population.Le cas échéant, les aliments doivent être mesurés sous forme d'ingrédients isolés. Dans ce cas, l'État membre communique à la Commission les résultats des mesures des différents ingrédients et la composition du régime. Le programme d'échantillonnage tient compte des variations régionales des habitudes alimentaires. Les ingrédients individuels proviennent de marchés ou de centres locaux de distribution fournissant des produits alimentaires à de grands groupes de population. Les produits provenant d'écosystèmes naturels ou semi-naturels sont dûment pris en considération étant donné que les retombées consécutives à l'accident de Tchernobyl peuvent toujours avoir une incidence sur ces systèmes.De plus, les États membres prélèvent des échantillons de repas complets afin de fournir un chiffre représentatif du niveau moyen de radioactivité dans le régime mixte. Des échantillons de repas réels sont prélevés dans des lieux de grande consommation tels que cantines ou restaurants.Les émetteurs gamma et le strontium-90 doivent être contrôlés. La fréquence des mesures doit être au moins trimestrielle. Lorsque des mesures du carbone 14 sont effectuées, celles-ci doivent également être communiquées;5. que la procédure de notification à la Commission soit la suivante:a) Traitement des donnéesLes États membres transmettent à la Commission des données qui ont fait l'objet d'un contrôle de qualité et dont la diffusion publique a été autorisée. Les données contiennent toutes les indications énumérées dans l'annexe IV.Les États membres communiquent les données dans le format défini par la Commission et utilisent de préférence le logiciel spécialisé prévu par la Commission.Les données des mesures individuelles non agrégées plutôt que des valeurs moyennes sont communiquées pour chaque milieu et chaque site. Cependant, si les données correspondent à des mesures directes en continu, les moyennes mensuelles pour chaque site sont communiquées.b) Moyens de transmissionLes données sont transmises sous forme numérique sur les supports électroniques les plus adaptés.c) PériodicitéToutes les données disponibles doivent être transmises à la Commission dès qu'elles sont validées de façon à permettre l'évaluation rapide par la Commission de l'incidence de la radioactivité ambiante sur la santé publique. L'ensemble des données d'une année civile est communiqué au plus tard le 30 juin de l'année suivante.d) Transmission d'autres donnéesOutre les données transmises en application du point a), les États membres communiquent à la Commission leurs rapports de contrôle nationaux pour permettre une perception plus complète de la signification des données visées dans l'annexe I par rapport aux programmes de contrôle nationaux. Les rapports de contrôle annuels de la Commission font référence à ces rapports nationaux.e) Intégration des pratiques de notificationLes données communiquées régulièrement en application de l'article 36 du traité Euratom, les données autres que les rapports de contrôle nationaux communiquées volontairement et les gros volumes de données relevant de catégories potentiellement utiles dans des situations d'urgence sont transmises par les mêmes moyens et canaux de communication et dans le même format afin de simplifier les pratiques de notification, d'éviter les doubles emplois et de procéder à des exercices réguliers d'application des dispositions en cas d'urgence.6. Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le 8 juin 2000.Par la CommissionMargot WallströmMembre de la Commission(1) JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.(2) JO L 324 du 16.12.1999, p. 23.(3) JO L 330 du 5.12.1998, p. 32.(4) Activité bêta totale mesurée dans un échantillon; en fonction de la méthode de mesure, le tritium et, de façon générale, les émetteurs bêta de très faible énergie ne sont normalement pas inclus et les produits de filiation du radon à vie courte sont exclus en prévoyant un délai suffisant (par exemple 5 jours) avant le comptage.(5) Activité bêta totale mesurée moins l'activité du potassium-40.ANNEXE ITypes d'échantillons et mesures>TABLE>ANNEXE IIDéfinition des subdivisions nationales et codes pays selon ISO 3166/4217>TABLE>Définition des régions géographiques>PIC FILE= "L_2000191FR.004401.EPS">ANNEXE IIINiveaux de notification>TABLE>ANNEXE IVLISTE DES PRESCRIPTIONS MINIMALES POUR L'ENREGISTREMENT DES DONNÉES1. PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX DONNÉES D'ÉCHANTILLONNAGEA. Caractéristiques de l'échantillonType d'échantillonTraitement de l'échantillon (par exemple: traitement chimique, délai de 5 jours, etc.)B. Date et heureDate de prélèvement de l'échantillonType de date (par exemple: date de début, date de fin, etc.)Heure de prélèvement de l'échantillon(1)Échelle de temps(2) (par exemple: GMT)Durée du prélèvement (en heures)C. LieuNom de la localitéCode NUTSLatitude, longitude en degrés, minutes ou degrés décimaux.Bassin versant(3), pour les eaux de surface: nom de la rivière, du lac, du réservoir, de la mer.2. PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX DONNÉES DE MESURENom du laboratoireCatégorie de nucléidesType d'appareilValeur de l'activitéIncertitudeType d'incertitudeUnité de valeurType de valeurDate de référence(4), date pour laquelle la valeur d'activité est indiquée.Débit(5), pour l'eau de rivière.Rythme de production(6), pour le lait et l'eau potable.Volume produit ou distribué sur une année, pour l'eau potable.(1) Uniquement si nécessaire.(2) Uniquement si nécessaire.(3) Uniquement si nécessaire.(4) Uniquement si nécessaire.(5) Uniquement si nécessaire.(6) Uniquement si nécessaire.