title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL concernant la prorogation des adaptations des accords d' autolimitation entre la Communauté économique européenne et l' Argentine, l' Australie, la Nouvelle-Zélande et l' Uruguay sur le commerce des viandes ovine et caprine

text:
  •3ÔfB
   S    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(92) 535 final
                                                    Bruxelles, le 7 décembre 1992
                                    Recommandation de
                                   DECISION PU CONSEIL
**"SS             concernant la prorogation des adaptations des accords
               d'autolimitation entre la Communauté économique européenne
             et l'Argentine, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Uruguay
                       sur le commerce des viandes ovine et caprine
                             (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
1. Les adaptations actuellement applicables aux accords d'autolimitation
conclus entre la Communauté économique européenne et l'Argentine,
 l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Uruguay sur le commerce des viandes
ovine et caprine expirent le 31 décembre 1992. Les adaptations des accords
de base ont été arrêtées en 1989 et 1990. Elles prévoient une réduction des
quantités importées dans la Communauté, mais avec un prélèvement de 0 % au
 lieu de 10 %, et des limitations spécifiques de la quantité de viande ovine
réfrigérée et non congelée.
2. Comme il s'avère que les négociations de l'Uruguay Round au sein du GATT
ne seront pas achevées à temps pour permettre l'application de la nouvelle
structure multilatérale concernant les échances agricoles devant entrer en
vigueur avant le 1er janvier 1994, la mise au point de modalités
 intérimaires relatives à l'accès au marché des viandes ovine et caprine en
1993 devient indispensable. C'est pourquoi, sur recommandation de la
Commission, le Conseil a décidé le         1992 d'autoriser la Commission à
entamer des négociations avec les pays tiers avec lesquels la Communauté a
conclu des accords d'autolimitation dans le secteur des viandes ovine et
capr ine.
3. Les négociations avec l'Argentine, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et
 l'Uruguay ont débouché sur la prorogation des adaptations des accords
d'autolimitation et prévoient les modalités intérimaires nécessaires
concernant l'accès au marché en 1993. Les accords conclus pour 1993
prévoient le maintien des plafonds annuels actuels, assortis d'un
prélèvement de 0 %, et des augmentations de la quantité de viande
réfrigérée conformes à celles qui ont eu lieu chaque année depuis 1989.
4. L'arrangement conclu avec la Nouvelle-Zélande au sujet de la sensibilité
de certaines zones intérieures au marché communautaire a expiré en 1990.
Etant donné l'imminence de l'achèvement du marché intérieur communautaire,
cet arrangement ne peut pas être réintroduit. Toutefois, des assurances
telles que celles figurant à l'annexe seront demandées à la Nouvelle-
Zélande, ainsi qu'à l'Argentine, l'Australie et l'Uruguay, pour que ces
pays commercialisent la viande ovine de manière à ne pas perturber le
marché communautaire mais à contribuer à sa stabilité et à sa force.
5. En ce qui concerne les ties Canaries, qui sont maintenant soumises à la
politique agricole commune, il faut prévoir des dispositions autorisant le
maintien de l'importation traditionnelle de viande ovine de Nouvelle-
Zélande une fois prorogée l'adaptation de l'accord d'autolimitation pour
1993.
6. De ce fait, il est recommandé que le Conseil approuve tes accords sous
forme d'échanges de lettres ci-joints et publie sa décision au Journal
officiel des Communautés européennes.
Petites et moyennes entreprises : aucune incidence en matière de
                                   concurrence ou de coûts pour les petites
                                   et moyennes entreprises
incidence financière : aucune incidence financière sur le budget de
                        la Communauté.
                                                                           °Lr
 ---pagebreak---                                    ANNEXE
Texte de la lettre d'accompagnement à obtenir de l'Argentine. l'Australie,
la Nouvelle-Zélande et l'Uruguay
Le gouvernement de          et l'industrie de la viande ont en commun avec
la Commission des Communautés européennes et les Etats membres l'intérêt de
maintenir la stabilité et la force du marché communautaire de la viande
ovine         a conscience qu'il demeure des domaines et des périodes
particulièrement sensibles sur le marché communautaire et reconnaît que la
manière dont la viande ovine est mise sur le marché peut se répercuter sur
les niveaux de pr ix.
Dans ces conditions et compte tenu des contraintes commerciales et légales
du marché unique communautaire, les autorités         inciteront les
exportateurs de viande ovine vers la Communauté européenne à effectuer
leurs envois vers le marché communautaire de façon à contribuer à sa
stabilité et à sa force. L'industrie de la viande           est tenue de
commercialiser l'agneau réfrigéré de manière responsable de façon à ne pas
perturber les marchés de la Communauté.
                                                                            °>
 ---pagebreak---                             Recommandation de
                              DECISION DU CONSEIL
                                      du
    relative à la prorogation des adaptations des accords d'autolimitation
      conclus entre la Communauté économique européenne et l'Argentine,
         l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Uruguay sur le commerce
                          des viandes ovine et caprine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant que les accords d'autolimitation conclus entre la Communauté
économique européenne et l'Argentine, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et
 l'Uruguay sur le commerce des viandes ovine et caprine ont fait l'objet
d'une adaptation en 1989 et 1990 dans le cadre des mesures prises pour
stabiliser les marchés dans ce secteur; que lesdites adaptations expirent
 le 31 décembre 1992;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir des modalités intérimaires
relatives aux échanges dans les secteurs des viandes ovine et caprine en
attendant la conclusion des négociations sur le commerce agricole dans le
cadre de l'accord général sur les tarifs et le commerce;
considérant qu'il convient, dans ces conditions, de proroger d'un an les
adaptations relatives auxdits accords d'autolimitation-,
considérant qu'il y a Iieu de tenir compte de l'incidence de la mise en
oeuvre du marché unique à partir du 1er Janvier 1993;
considérant que la Commission a mené des négociations à cet égard avec
l'Argentine, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Uruguay qui ont abouti à
des accords;
considérant qu'il convient d'approuver ces accords,
DECIDE
                                Art icle premier
Les accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique
européenne et l'Argentine, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Uruguay
concernant la prorogation des adaptations des accords d'autolimitation
entre la Communauté économique européenne et l'Argentine, l'Australie, la
Nouvelle-Zélande et l'Uruguay sur le commerce des viandes ovine et caprine
sont approuvés au nom de la Communauté économique européenne.
Les textes des accords sont joints à la présente décision.
 ---pagebreak---                                  Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
signer les accords à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le
                                           Par le ConseiI
                                           Le président
                                                                        s"
 ---pagebreak---                                      ACCORD
           sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de
   l'accord conclu entre la Communatué économique européenne et l'Argentine
                  sur le commerce des viandes ovine et caprine
                                   LETTRE N' 1
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettre du          constituant un
accord entre la Communauté et l'Argentine portant adaptation de l'accord
principal conclu en 1980 entre la Communauté et l'Argentine sur le commerce
des viandes ovine et caprine.
A la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord
faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en vigueur après le
31 décembre 1992, sous réserve des modifications suivantes :
1.   La clause 1 paragraphe A de l'accord est remplacée par le texte
     suivant : "Dans la clause 2 de l'accord principal, modifiée par la
     clause 6 de l'accord principal, le chiffre limite de 23 000 tonnes
     représentant le plafond annuel en tonnes métriques des importations
     annuelles totales dans la Communauté de viandes ovine et caprine en
     provenance d'Argentine est remplacé par le chiffre de 19 000 tonnes. Ce
     plafond inclut un maximum en 1989 de 1 000 tonnes métriques d'agneau
      importé dans la Communauté européenne en provenance d'Argentine sous
     forme de viande n'ayant jamais été congelée, un maximum de 1 200 tonnes
     métriques en 1990, un maximum de 1 400 tonnes métriques en 1991, un
     maximum de 1 600 tonnes métriques en 1992 et un maximum de 1 800 tonnes
     métr iques en 1993."
2.   Dans la clause 4 de l'accord, les termes "Jusqu'au 31 décembre 1992"
     sont remplacés par les termes "Jusqu'au 31 décembre 1993".
3.   Au paragraphe 5 de l'annexe, les termes "pour 1992" sont remplacés par
      les termes "pour 1993".
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble
un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement de
l'Argent ine.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                              Au nom
                               du Conseil des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                 LETTRE N- 2
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, qui se lit
comme suit :
"J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettre du        constituant un
accord entre la Communauté et l'Argentine portant adaptation de l'accord
principal conclu en 1980 entre la Communauté et l'Argentine sur le commerce
des viandes ovine et caprine.
A la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord
faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en vigueur après le
31 décembre 1992, sous réserve des modifications suivantes :
1.  La clause 1 paragraphe A de l'accord est remplacée par le texte
    suivant : "Dans la clause 2 de l'accord principal, modifiée par la
    clause 6 de l'accord principal, le chiffre limite de 23 000 tonnes
    représentant le plafond annuel en tonnes métriques des importations
    annuelles totales dans la Communauté de viandes ovine et caprine en
    provenance d'Argentine est remplacé par le chiffre de 19 000 tonnes. Ce
    plafond inclut un maximum en 1989 de 1 000 tonnes métriques d'agneau
    importé dans la Communauté européenne en provenance d'Argentine sous
    forme de viande n'ayant Jamais été congelée, un maximum de 1 200 tonnes
    métriques en 1990, un maximum de 1 400 tonnes métriques en 1991, un
    maximum de 1 600 tonnes métriques en 1992 et un maximum de 1 800 tonnes
    métr iques en 1993."
2.  Dans la clause 4 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1992"
    sont remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 1993".
3.  Au paragraphe 5 de l'annexe, les termes "pour 1992" sont remplacés par
    les termes "pour 1993".
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble
un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement de
l'Argent ine."
J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de
votre lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                           Au nom
                               du gouvernement de l'Argentine
                                                                             r-
 ---pagebreak---                                     ACCORD
          sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de
  l'accord conclu entre la Communatué économique européenne et l'Australie
                 sur le commerce des viandes ovine et caprine
                                 LETTRE N- 1
Monsieur
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettre du         constituant un
accord entre la Communauté et l'Australie portant adaptation de l'accord
principal conclu en 1980 entre la Communauté et l'Australie sur le commerce
des viandes ovine et caprine.
A la suite de récentes discussions, J'ai l'honneur de proposer que l'accord
faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en vigueur après le
31 décembre 1992, sous réserve des modifications suivantes :
1.  La clause 1 paragraphe A de l'accord est remplacée par le texte
    suivant : "Dans la clause 2 de l'accord principal, modifiée par la
    clause 6 de l'accord principal, la quantité de 17 500 tonnes métriques
    exprimée en poids de carcasses inclut en 1989 un maximum de 1 500
    tonnes métriques d'agneau importé dans la Communauté européenne en
    provenance d'Australie sous forme de viande n'ayant jamais été
    congelée, un maximum de 2 000 tonnes métriques en 1990, un maximum de
    2 500 tonnes métriques en 1991, un maximum de 3 000 tonnes métriques en
    1992 et un maximum de 3 500 tonnes métriques en 1993."
2.  Dans la clause 4 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1992"
    sont remplacés par les termes "Jusqu'au 31 décembre 1993".
3.  Au paragraphe 5 de l'annexe, les termes "pour 1992" sont remplacés par
     les termes "pour 1993".
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble
un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement de
l'Australie.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                             Au nom
                              du Conse iI des Communautés européennes
                                                                             *
 ---pagebreak---                                 LETTRE N' 2
MonsIeur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce Jour, qui se lit
de la manière suivante :
"J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres du        constituant
un accord entre la Communauté et l'Australie portant adaptation de l'accord
principal conclu en 1980 entre la Communauté et l'Australie sur le commerce
des viandes ovine et caprine.
A la suite de récentes discussions, J'ai l'honneur de proposer que l'accord
faisant l'objet de t'échange de lettres précité demeure en vigueur après le
31 décembre 1992, sous réserve des modifications suivantes :
1.  La clause 1 paragraphe A de l'accord est remplacée par le texte
    suivant : "Dans la clause 2 de l'accord principal, modifiée par la
    clause 6 de l'accord principal, la quantité de 17 500 tonnes métriques
    exprimée en poids de carcasses inclut en 1989 un maximum de 1 500
    tonnes métriques d'agneau importé dans la Communauté européenne en
    provenance d'Australie sous forme de viande n'ayant jamais été
    congelée, un maximum de 2 000 tonnées métriques en 1990, un maximum de
    2 500 tonnes métriques en 1991, un maximum de 3 000 tonnes métriques en
    1992 et un maximum de 3 500 tonnes métriques en 1993."
2.  Dans la clause 4 de l'accord, les termes "Jusqu'au 31 décembre 1992"
    sont remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 1993".
3.  Au paragraphe 5 de l'annexe, les termes "pour 1992" sont remplacés par
    les termes "pour 1993".
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble
un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement de
l'Australie."
J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de
votre lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considérât ion.    -
                                           Au nom
                                du gouvernement de l'Australie
 ---pagebreak---                                      ACCORD
           sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de
        l'accord conclu entre la Communatué économique européenne et la
         Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes ovine et caprine
                                 A. LETTRE N' 1
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres du 18 octobre 1989
constituant un accord entre la Communauté et la Nouvelle-Zélande relatif
aux adaptâtionx de l'accord principal conclu en 1980 entre la Communauté et
 la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes ovine et caprine.
A la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord
faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en vigueur après le
31 décembre 1992, sous réserve des modifications suivantes :
1.   La clause 1 paragraphe A de l'accord est remplacée par le texte
     suivant : "Dans la clause 2 de l'accord principal, modifiée par la
     clause 6 de l'accord principal, le chiffre limite de 245 500
     représentant le plafond annuel, en tonnes métriques, des importations
     totales annuelles dans la Communauté de viandes ovine et caprine en
     provenance de Nouvelle-Zélande est remplacé par 205 000. Ce plafond
     inclut un maximum en 1989 de 6 000 tonnes métriques d'agneau importé
     dans la Communauté européenne en provenance de Nouvelle-Zélande sous
     forme de viande n'ayant jamais été congelée, un maximum de 7 500 tonnes
     métriques en 1990, un maximum de 9 000 tonnes métriques en 1991, un
     maximum de 10 500 tonnes métriques en 1992 et un maximum de 12 000
     tonnes métriques en 1993."
2.   Dans la clause 4 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1992"
     sont remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 1993".
3.   Au paragraphe 7 de l'annexe, les termes "pour 1992" sont remplacés par
     les termes "pour 1993".
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble
un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement de la
NouveIIe-ZéIande.
VeuiI lez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                             Au nom
                               du Conseil des Communautés européennes
                                                                            AP
 ---pagebreak---                                 A. LETTRE N' 2
Mons i eur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, qui se lit
de la manière suivante :
"J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres du 18 octobre 1989
constituant un accord entre la Communauté et la Nouvelle-Zélande relatif
aux adaptationx de l'accord principal conclu en 1980 entre la Communauté et
 la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes ovine et caprine.
A la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord
faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en vigueur après le
31 décembre 1992, sous réserve des modifications suivantes :
1.   La clause 1 paragraphe A de l'accord est remplacée par le texte
     suivant : "Dans la clause 2 de l'accord principal, modifiée par la
     clause 6 de l'accord principal, le chiffre limite de 245 500
     représentant le plafond annuel, en tonnes métriques, des importations
     totales annuelles dans la Communauté de viandes ovine et caprine en
     provenance de Nouvelle-Zélande est remplacé par 205 000. Ce plafond
     inclut un maximum en 1989 de 6 000 tonnes métriques d'agneau importé
     dans la Communauté européenne en provenance de Nouvelle-Zélande sous
     forme de viande n'ayant jamais été congelée, un maximum de 7 500 tonnes
     métriques en 1990, un maximum de 9 000 tonnes métriques en 1991, un
     maximum de 10 500 tonnes métriques en 1992 et un maximum de 12 000
     tonnes métriques en 1993."
2.   Dans la clause 4 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1992"
     sont remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 1993".
3.   Au paragraphe 7 de l'annexe, les termes "pour 1992" sont remplacés par
     les termes "pour 1993".
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble
un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement de la
Nouvelle-Zélande."
J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de
votre lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                            Au nom
                                 du gouvernement de la Nouvelle-Zélande
                                                                            A1
 ---pagebreak---                                      ACCORD
          sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de
         'accord conclu entre la Communauté économique européenne et la
        Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes ovine et caprine
                                 B. LETTRE N' 1
Mons i eur,
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres du 18 octobre 1989,
sous sa forme prorogée, constituant un accord entre la Communauté et la
Nouvelle-Zélande relatif aux adaptations de l'accord principal conclu en
1980 entre la Communauté et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes
ovine et capr ine.
Etant donné la clause 6 de l'accord principal et l'intégration des îles
Canaries dans le territoire douanier de la Communauté et dans la politique
agricole commune, la Nouvelle-Zélande s'engage à garantir que la quantité
annuelle exportée vers les îles Canaries ne dépasse pas 600 tonnes
métriques en 1993, cette augmentation représentant l'importation annuelle
moyenne de viande ovine et caprine en provenance de Nouvelle-Zélande dans
 les îles Canaries depuis l'adhésion de l'Espagne à la Communauté. Ces
exportations ne sont pas comprises dans le plafond global de 205 000 tonnes
métriques visé à la clause 2 de l'accord sous sa forme modifiée.
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble
un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement de la
Nouvelle-Zélande.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                              Au nom
                              du Conse iI des Communautés européeenes
                                                                           A/L
 ---pagebreak---                                B. LETTRE N' 2
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, qui se lit
de la manière suivante :
"J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres du 18 octobre 1989,
sous sa forme prorogée, constituant un accord entre la Communauté et la
Nouvelle-Zélande relatif aux adaptations de l'accord principal conclu en
1980 entre la Communauté et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes
ovine et capr ine.
Etant donné la clause 6 de l'accord principal et l'intégration des ties
Canaries dans le territoire douanier de la Communauté et dans la politique
agricole commune, la Nouvelle-Zélande s'engage à garantir que la quantité
annuelle exportée vers les ties Canaries ne dépasse pas 600 tonnes
métriques en 1993, cette augmentation représentant l'importation annuelle
moyenne de viande ovine et caprine en provenance de Nouvelle-Zélande dans
les ties Canaries depuis l'adhésion de l'Espagne à la Communauté. Ces
exportations ne sont pas comprises dans le plafond global de 205 000 tonnes
métriques visé à la clause 2 de l'accord sous sa forme modifiée.
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble
un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement de la
Nouvelle-Zélande."
J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de
votre lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                           Au nom
                            du gouvernement de I a Nouve11e-ZéIande
                                                                           A^
 ---pagebreak---                                      ACCORD
          sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de
         l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et
                      la république orientale de l'Uruguay
                  sur le commerce des viandes ovine et caprine
                                   LETTRE N* 1
Mons i eur,
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres du         constituant un
accord entre la Communauté et la république orientale de l'Uruguay portant
adaptation de l'accord principal conclu en 1980 entre la Communauté et
 l'Uruguay sur le commerce des viandes ovine et caprine.
A la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord
faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en vigueur après le
31 décembre 1992, sous réserve des modifications suivantes :
1.   La clause 1 paragraphe A de l'accord est remplacée par le texte
     suivant : "Dans la clause 2 de l'accord principal, modifiée par la
     clause 6 de l'accord principal, le chiffre limite de 5 800 tonnes
     métriques est remplacé par le chiffre de 5 220 tonnes métriques. Ce
     plafond inclut un maximum en 1989 de 2 000 tonnes métriques d'agneau
     importé dans la Communauté européenne en provenance de l'Uruguay sous
     forme de viande n'ayant jamais été congelée, un maximum de 2 200 tonnes
     métriques en 1990, un maximum de 2 400 tonnes métriques en 1991, un
     maximum de 2 600 tonnes métriques en 1992 et un maximum de 2 800 tonnes
     métr iques en 1993.
2.   Dans la clause 4 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1992"
     sont remplacés par les termes "Jusqu'au 31 décembre 1993".
3.   Au paragraphe 5 de l'annexe, les termes "pour 1992" sont remplacés par
     les termes "pour 1993".
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble
un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement de
l'Uruguay.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                              Au nom
                               du Conseil des Communautés européennes
                                                                              /il
 ---pagebreak---                                 LETTRE N' 2
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce Jour, qui se lit
de la manière suivante :
"J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres du        constituant
un accord entre la Communauté et la république orientale de l'Uruguay
portant adaptation de l'accord principal conclu en 1980 entre la Communauté
et l'Uruguay sur le commerce des viandes ovine et caprine.
A la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord
faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en vigueur après le
31 décembre 1992, sous réserve des modifications suivantes :
1.  La clause 1 paragraphe A de l'accord est remplacée par le texte
    suivant : "Dans la clause 2 de l'accord principal, modifiée par la
    clause 6 de l'accord principal, le chiffre limite de 5 800 tonnes
    métriques est remplacé par le chiffre de 5 220 tonnes métriques. Ce
    plafond inclut un maximum en 1989 de 2 000 tonnes métriques d'agneau
    importé dans la Communauté européenne en provenance de l'Uruguay sous
    forme de viande n'ayant Jamais été congelée, un maximum de 2 200 tonnes
    métriques en 1990, un maximum de 2 400 tonnes métriques en 1991, un
    maximum de 2 600 tonnes métriques en 1992 et un maximum de 2 800 tonnes
    métr iques en 1993.
2.  Dans la clause 4 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1992"
    sont remplacés par les termes "Jusqu'au 31 décembre 1993".
3.  Au paragraphe 5 de l'annexe, les termes "pour 1992" sont remplacés par
    les termes "pour 1993".
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble
un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement de
I'Uruguay."
J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de
votre lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                           Au nom
                                 du gouvernement de l'Uruguay
                                                                            Afi
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM (92) 535 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               03
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-554-FR-C
                                                             ISBN 92-77-50521-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 9.11.2015
            COM(2015) 556 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            concernant l’adhésion de la République de Croatie à la convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

               •Motivation et objectifs de la proposition

               L’acte d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie
                  1
                prévoit un système simplifié pour l’adhésion de la Croatie aux conventions et protocoles conclus par les États membres sur le fondement de l’article 34 TUE (ancien article K.3 TUE) ou de l’article 293 CE. L’article 3, paragraphe 4, de l’acte d’adhésion prévoit en effet simplement que la Croatie adhère aux conventions et protocoles en vertu dudit acte.

               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

               •Base juridique

               L'article 3, paragraphes 4 et 5, de l’acte d’adhésion prévoit que le Conseil arrête une décision afin de fixer la date à laquelle ces conventions et protocoles entrent en vigueur à l’égard de la Croatie et de procéder à toutes les adaptations que requiert l'adhésion de la Croatie à ces conventions et protocoles. Le Conseil statue sur recommandation de la Commission et après consultation du Parlement européen.

               L'annexe I de l'acte d'adhésion dresse la liste des conventions et protocoles concernés dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

               Cette liste comprend la convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières
                  2
               .

               L’adhésion de la Croatie à la convention susmentionnée n’exige pas que des adaptations soient apportées à cette dernière.

               Par conséquent, la présente recommandation de la Commission de décision du Conseil ne vise qu’à déterminer la date de l'entrée en vigueur, en ce qui concerne la Croatie, de la convention du 18 décembre 1997.

               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

               •Analyse d'impact

               L’acte d’adhésion prévoyant déjà l’adhésion de la Croatie aux conventions et protocoles énumérés à l’annexe I, il n’y a pas lieu de procéder à une consultation des parties intéressées et à une analyse d’impact de cette adhésion.

               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

                  Néant

               5.AUTRES ÉLÉMENTS

               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

               La Commission est invitée à adopter la recommandation de décision du Conseil et à la transmettre au Conseil et au Parlement européen.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               concernant l’adhésion de la République de Croatie à la convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur l'Union européenne,

               vu le traité d’adhésion de la République de Croatie,

               vu l'acte d'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 3, paragraphes 4 et 5,

               vu la proposition de la Commission
                  3
               ,

               vu l'avis du Parlement européen
                  4
               ,

               considérant ce qui suit:

               (1)la Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (ci-après la «convention»), a été signée à Bruxelles le 18 décembre 1997. Elle entrera en vigueur 90 jours après la notification de l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l’adoption de la convention par l’État, membre de l’Union européenne au moment de l’adoption par le Conseil de l’acte établissant la convention, qui procèdera le dernier à cette formalité.

               (2)Conformément à l’article 32, paragraphe 4, de la convention, jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention, chaque État membre peut, lorsqu’il procède à la notification visée à l’article 32, paragraphe 2, ou à tout autre moment ultérieur, déclarer que la convention est applicable, en ce qui le concerne, dans ses rapports avec les États membres qui ont fait la même déclaration.

               (3)En vertu de l’article 3, paragraphe 4, de l’acte d’adhésion, la Croatie  adhère aux conventions et protocoles conclus entre les États membres et énumérés à l’annexe I dudit acte, parmi lesquels figure la convention du 18 décembre 1997 relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières. Ces conventions et protocoles doivent entrer en vigueur, en ce qui concerne la Croatie, à la date fixée par le Conseil.

               (4)Conformément à l’article 3, paragraphe 5, de l’acte d’adhésion, le Conseil décide de procéder à toutes les adaptations que requiert l'adhésion de la République de la Croatie aux conventions et protocoles visés à l’article 3, paragraphe 4, de l’acte d’adhésion. L’acte d’adhésion n’exige pas d’adaptation de la convention du 18 décembre 1997 relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La convention du 18 décembre 1997 établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, entre en vigueur, en ce qui concerne la Croatie, à la date à laquelle la présente décision prend effet.

               Article 2

               La convention établie en langue croate
                  5
                fait foi dans les mêmes conditions que les autres textes de la convention.

               Article 3

               La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 112 du 24.4.2012, p. 21.

                     (2)
                  JO C 24 du 23.1.1998, p. 2. Modifiée en dernier lieu par la décision du Conseil du 6 décembre 2007 concernant l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention, JO L 9 du 12.1.2008, p. 21.

                     (3)
                  JO C […] du […], p. […].

                     (4)
                  Avis du XX.XX.XXXX

                     (5)
                  La version en langue croate de la convention est publiée dans une édition spéciale du Journal officiel à une date ultérieure.


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A OUVRIR DES NEGOCIATIONS EN VUE DE LA CONCLUSION D' UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE RELATIF AU REGIME DES ECHANGES CONCERNANT LES SOUPES, SAUCES ET CONDIMENTS


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'accords prorogeant les accords intérimaires entre la Communauté économique européenne et les pays du Maghreb (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 592
Vol. 1977/0195
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(77)592 final
                                                Bruxelles , le 16 novembre 1977
                  RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
   autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la
   conclusion d' accords prorogeant les accords intérimaires entre
   la Communauté économique européenne et les pays du Maghreb
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM ( 77 ) 592 final
 ---pagebreak---          Les accords intérimaires conclus avec l' Algérie , le Karoo e-
la Tunisie , dans l' attente de l' entrée en vigueur des accords de , coo
pération, ont une durée d' application qui , après avoir fait l' objet
d' une première prorogation, est limitée au 31 decemore x977 * iitant
donné que l' état actuel des procédures de ratification dans les Etats
membres ne permet pas d' escompter une entrée en vigueur . des accords de
coopération à cette date , il convient de prévoir une nouvelle proroge
tion des accords intérimaires .
          A cet effet , la Commission soumet , par la présente cormunica-
 tion, une recommandation de décision du Conseil l' aucorisant à ouvrai
 des négociations avec les pays concernés           en vue de conclure cie-
 accords prorogeant les accords intérimaires jusqu' au 30 juin 1978.
 ---pagebreak---                         IÎECOi-'i>TANDA'i'X0 jNr DE DECISION T.AJ /·» ·■ : -» – γ
              autorisant la Commission a ouvrir des négociations en vue
           de la conclusion d' accords prorogeant les accords intérimaires
         entre la Communauté économique européenne et les pays du "aghreb
 LE C0I3EIL DES COIfi-IUNAUTES EUROPEENS ,
 VU le Traité instituant la Communauté économique européenne et no.crjsent
 son article 113 ,
 VU la recommandation de la Commission ,
 COXSIDERAUT que , dans l' attente de l' entrée en vigueur des accords de coopé
 ration entre la Communauté économique européenne et les pays du l'aghreo , il
 convient de proroger au–delà du 31 décembre 1977 les accords intérimaires con
 clus avec ces pays ,
      Vf •
                                     Article unique
               La Commission est autorisée a ouvrir des négociations , sur la o.:.–
 se des directives figurant en annexe , en vue de la conclusion d' accords proro
 geant les accords intérimaires entre la Communauté économique européenne et
 les pays du î'aghrob .
               La Commission conduit ces négociations en consultation avec le Co
mité spécial prévu à l' article 113 du Traité .
 ---pagebreak---                                                      ΑΝΝΞΧ2
– Léo accords intérimaires seront prorogés jusqu' au 30 juin 1978 ;
– l' article 5 § 1 ^es accords intérimaires sera adapté de façon à
   tenir compte de l' augmentation des plafonds pour les produits pé
   troliers raffinés et les produits manufacturés en liège prévue à
   l' article 12 § 2 des accords de coopération .
 -* la déclaration de la Communauté économique européenne relative aux
    dispositions de l' article 14 , § 2 de l' accord intérimaire avec le
    Maroc est modifiée pour tenir compte des mesures concernant la
    deuxième année 'd'utili sation du contingent prévues dans la déclaration
    relative aux dispositions de 'l'article 21 , § 2 de l' accord de
    coopération .
 ---pagebreak---                                     •   \f 1 I   » », ? «( vit
                      établis po'Jt" le budqet cf ? !. " exercfce 1973
A.    PREMIEPE PARTIE       : CREDITS D INTERVENTION
   • < p«?ur actions anciennes et nouvelles )
      1.     LIGNES BUDGETAIRES CONCERNEES
             Recettes   :  Titre X.
      2.     INTITULE DE LA LIGNE BUDGETAIRE
             Ressources propres .
     3.      BASE JURIDIQUE
             Article 113 du Traité CEE .
                                                                 i
     4.      DESCRIPTION, 03JECTIF(S > ET JUSTIFICATION DE L' ACTION
                                               ι
             Prorogation c!es accords intérimaires conclus avec les pays du Maghreb .
                                      \                        •       •
     5.     CREDITS ( en u.c .)
            La prorogation des accords intérimaires avec les pays du Maghreb
            n' implique aucune diminution nouvelle des recettes puisqu' elle aura ,
          »
            seulement pour objet de proroger, pour la période du         décembre au
             30 juin 1978 ,     le régime des échanges appliqué actuellement entre
            la Communauté et ces pays .                                            >
3.   DEUXIEME PARTIE      :   INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR UNE ACTION NOUVELLE
     6.     COUT TOTAL DE L' ACTION PENDANT TOUTE LA DUREE ENVISAGEE
           Aucune incidence financière nouvelle sur le budget communautaire .
     7.     INFORMATION SUR LE PERSONNEL ET SUR LES CREDITS DE FONCTIONNEMENT
           NECESSAIRES POUR LA REALISATION DE L' ACTION
           L' action sera réalisée dans l® cadre du tableau des effectifs de l «
           Commission .                                                            !
                                                                                ;
    G. FINANCEMENT De L 'ACTION
          Sans objet .


title: RECOMMANDATION DU DECISION DU CONSEIL PORTANT CONCLUSION D'UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU SOUDAN RELATIF A LA FOURNITURE DE FROMENT TENDRE A TITRE D'AIDE ALIMENTAIRE (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 269
Vol. 1973/0041
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM( 73 ) 269 final .
                                                 Bruxelles , le 16 février 1973
                         RECOMMANDATION DU DECISION DU CONSEIL
              PORTAIT CONCLUSION D' UN ACCORD ENTRE U COMMUNAUTE ECONOMIQUE
                EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU SOUDAN RELATIF
                  A LA FOURNITURE DE FROMENT TENDRE A TITRE D' AIDE
                                     ALIMENTAIRE
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(73 ) 269 final
 ---pagebreak---            R^CC?21JTMTI CU D" DI] CI SI GII DU COFSSIL
          portant conclusion d' un accord entre
      la Communauté économique européenne et la
          république démocratique du Soudan
      relatif à la fourniture de . froment tendre
         à titre d' aide alimentaire .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment ses articles 113 , 114 et 228 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
COiTSIDEHAET que la Communauté économique européenne a conclu
la Convention relative à l' aide alimentaire (l )
Considérant que la république démocratique du Soudan a présenté
une demande d' aide alimentaire par lettre du 4 juin 1970 »
                            I
( l ) J.O. L 66 du 23.3.1970 p.l
 ---pagebreak---                         -2-
consider^nt que , compte tenu de la situation d' approvisionnement
en céréales du Soudan , il convient d' octroyer à ce pays , à
titre de don , 9*000 tonnes de froment tendre dans le cadre du
programme d' aide alimentaire de la Communauté pour I970/I97I .
DECIDE s                 >• -.
                      Article premier
   Est conclu au nom de la Communauté économique européenne
un accordi entre la Communauté économique européenne et la
république démocratique du Soudan relatif à la fourniture de
froment tendre à titre d' aidé alimentaire , dont le texte est
                                 " r jf
annexé à la présente décisioh ."
                       Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner les person
nes habilitées à signer- l r' accord et à leur conférer les pou
voirs nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                                  Fait à
                                              Par le Conseil .
                                        I v . I.e:-, président .
 ---pagebreak---                    ACCORD
EITTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
    ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU SOUDAN
RELATIF A LA FOURNITURE DE FROMENT TENDRE
     A TITRE D' AIDE AL DENTAIRE
 ---pagebreak--- LE C0IT3EIL DES COMimMUTES EUROPEEÏH^ES ,
                                          d' une part ,
LE GOUVEPITEMEITT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU SOUDAIT
                                          d' autre part ,
OITT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné
à cet effet comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMLÏÏIÎTAUTES EUROPEENNES
LE GOUVERîIEIaENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU SOUDAIT :
LESQUELS SONT COITVEMJS DES DISPOSITIONS QUI SUIVEUT
 ---pagebreak---                           ARTICLE I
    Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en cereales
pour l' année 1970/I97I > la Communauté économique européenne four
 nit à la république démocratique du Soudan à titre de don , con
formément à la décision prise par le . Conseil le 6 avril 1971 , une
quantité de 9 . 000 xonnes de froment tendre .
    Les livraisons sont effectuées en vrac , fol) ports Communauté .
    La Commission des Communautés Européennes fera connaître ,. en
temps utile , à la république démocratique du Soudan par lettre ,
télex ou télégramme , les ports d' embarquement , les quantités ,
les. .dates de mise à disposition dans lesdits ports et la cadence
de chargement journalière .
    Les responsabilités de la Communauté économique européenne - ®t
cle la république démocratique du Soudan concernant respectivement
la livraison et la prise en charge fob sont définies à l' annexe
qui fait partie intégrante du présent accord .
                         ARTICLE II
    La république démocratique du Soudan s' engage à prendre toutes
dispositions nécessaires pour le transport du froment tendre des
ports d' embarquement aux lieux de destination .
    Elle s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que
l' adjudication du transport maritime ne porte pas préjudice au
libre jeu d' une concurrence équitable . Les problèmes qui pourraient
se poser à cet égard feront l' objet de consultations au titre de
l' article VTII du présent accord .
 ---pagebreak---                               ARTICLE III
 La république démocratique du Saudan s' engage à utiliser le froment
 tendre fourni à titre d' aide à des fins de censommatien et à appliquer
 psur la vente de ce produit 3ur son marché les prix normalement pratiqués
 sur ce marché pour les produits de qualités comparables . ,
Lç produit de cette vente , diminué des frais de transport maritime et des
 frais normaux de commercial isatien sur. le marché soudanais , sera versé à
un compte spécial destiné à couvrir les dépenses encourues par la république
démocratique du Scudan pour le financement • è.e projets , de développement .
                               ARTICLE IV
Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de
manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
nationale et du commerce international » A cette fin , elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' ajou
tent , et ne se substituent pas , aux opérations commerciales raisonnablement
prévisibles en -1 ' absence de telles fournitures . En particulier , la république
démocratique du Soudan s' engage à importer commercialement de toutes prove
nances , entre le 1er juillet 197^ et le 30 juin 1973 ', une quantité minimum
de    .146*000  tannes de frcment tendre ou son équivalent en farine de fro
ment tendre .
                            ' ARTICLE V
La république démocratique du Soudan prend toutes mesures utiles pour empê
cher la réexportation aussi bien du freinent tendre reçu à titre d' aide que
des produits de première transformation et des sous-produits provenant de
cette céréale , ainsi que 1 ' exportatian commerciale ou nen commerciale , dans
un délai de six mois à compter de la dernière livraison , tant du frement
tendre produit localement qui serait de même nature que celui reçu à titre
d' aide que des produits de première transformation et des sous-produits
provenant de ce froment .
 ---pagebreak---                                     ARTICLE VI
la république démocratique du Soudan s' engage à infermer la Communauté
économique européenne des conditions d' exécution du présent accord . A
cette fin , elle ccmmunique à la Commission des Communautés Européennes
les données suivantes t
1 . transport s ports et dates d' arrivée des navires f
    nature , quantité et qualité des produits déchargés f
    date à laquelle le déchargement a été achevé §
2 . Commercialisation s quantités vendues 3 mode de commercialisation ;
    prix de vente pratiqués j
3 . Importations commerciales s quantités de froment tendre et de farine
    de froment tendre impsrtées commercialement de toutes provenances enlre
    le 1er juillet         et le 30 juin 19T3 »
4 » situation du compte spécial constitué avec le produit de la vente , er>
    monnaie locale , du frament tendre fourni à titre d' aide |
5 » projets financés par le moyen du compte spécial | importance de .
   cet apport financier dans le financement global des projets .
                                   ARTICLE VII
Les informations visées à l' article VI sont communiquées dans les délais
suivants    î
- en ce qui concerne le point 1 s 30 jours au plus tard après le déchar
   gement de chaque cargaison 5
- en ce qui concerne le point 3 : avant le 31 juillet 1973 .
- en ce qui concerne les points 2 , 4 et 5 s un état de la situation au
   31 décembre de chaque année est communiqué avant le 15 janvier de
   l' année suivante , jusqu' à la liquidation totale du compte spécial »
                                     ARTICLE VIII
A la demande de l' une des parties contractantes , celles-ci ae consultent
sur toutes les questions concernant l' application du présent accsrd .
                                     ARTICLE IX
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise ,, danoise , française , italienne et néôrlandaise , chacun de ces textes
faisant également foi ;
 ---pagebreak---                                                      ΑΝίΤΖΧΕ
           STIPULATION CO!TC3KTAîrT LA MISE A I>33 POSITION
                            DU FRGKExïT TB2ISE3
                  DAÏE LIS POHTS D T SÎ'IBaHQUUIHITT
    Pour la "bonne exécution àe l' accord et notamment de son
article 1 , les parties contractantes conviennent des disposi
tions suivantes Ï
                          Article 1
    Sous réserve des dispositions de l' article 3 sixième alinéa
la livraison se trouve effectuée au moment où. la marchandise a
effectivement passé le "bastingage du navire au port d' embarque
ment , tous les frais de "bardis et d' arrimage étant à la charge
de la république démocratique du Soudan .
                           Article 2
    Sous réserve des dispositions de l' article 3 sixième alinéa
les risques passent de la Comnunauté économique européenne
à la république démocratique du Soudan au moment où la marchan
dise a effectivement passé le bastingage du navire au port
d' embarquement .
                           Article 3
    La république démocratique du Soudan doit procurer et dési
gner à la Communauté économique européenne , en temps utile ,
les navires qui doivent embarquer la marchandise , de telle
manière que les dates.de chargement qui seront indiquées con
formément à l' article I de l' accord soient respectées .
 ---pagebreak---     La désignation du navire doit otre faite par la république
 démocratique du Soudan au minimum sept jours francs avant la
 date présumée de l' arrivée du navire au port . La république
 démocratique du Soudan est responsable des conséquences pouvant
 résulter soit du défaut , soit du retard de désignation du
 navire .
    La république démocratique du Soudan doit insérer dans la
 charte-partie 1 ' obligation pour le capitaine d' informer au moins
 72 heures à l' avance la Communauté économique européenne de la
date probable de l' arrivée du navire au port .
    La marchandise doit ôtre tenue à la disposition de la
 république démocra/fcique du Soudan dans le port indiqué à partir
de la date à laquelle le navire sera déclaré prêt à charger .
Dans le cas où la Communauté économique européenne ne mettrait
pas la marchandise à la disposition du navire en temps voulu ,
toutes les conséquences qui en découleraient , notamment les
surestaries et/ou faux frets seraient à la charge de la Commu
nauté économique européenne .
          En cas de retard dans l' arrivée au port d' embarquement
du navire désigné par la république démocratique du Soudan , ou
de son impossibilité de charger , retard ne permettant pas le chan
gement dans les délais qui seront indiqués conformément à l' ar
ticle I de l' accord , les marchandises séjourneront aux frais ,
risques et périls de la république démocratique du Soudan .
    Au cas où. la république démocratique du Soudan rïê fournirait
pas le navire de tonnage approprié' dans le délai qui sera, indi
qué eonf orniément à . l' article I de l' accord , elle sera considérée
comme se trouvant en , défaut , à moins qu^elle ne fasse savoir à
la Communauté éconoii^lue européenne par télégramme , au plus
tard le dernier jour de la période prévue pour la livraison ,
qu' elle demande une extension de cette période . Lorsque l' exten
sion est ainsi réclamée , la C ommunauté économique européenne
garde la marchandise pour le compte de la république démocrati
que du Soudan , les frais résultant de cette situation étant
à la charge de cette dernière .
 ---pagebreak---     La république démocratique du Soudan est responsable des
 conséquences pouvant découler du fait qu' elle fournirait un
 navire dont les dimensions ne répondraient pas aux; possibilités
 de chargement du port d' embarquement .
                        Article 4
    Le droit de tolérance à l' embarquement des quantités qui
seront indiquées conformément à l' article 1 de 1' accord est
de 5y° f sans que la quantité totale de 9 . 000 tonnes puisse
 toutefois être dépassée .
    Toutefois , lorsque la quantité mise à disposition pour Sire
 chargée sur un navire déterminé ne peut être totalement mise
à bord par suite de circonstances indépBE.dantes de la volonté
de la Communauté économique européenne , le solde n' ayant pu
être mis à bord dans les délais prévus est stocké aux frais de
la république démocratique du Soudan et chargé sur le prochain
navire .
    Si la république démocratique du Soudan fait savoir à la
Coiusunauté économique européenne dans un délai de quinze jours
francs qu' elle ne . prendra pas livraison de ce solde , les frais
de manutention et de stockage encourus restent à la charge de
la république démocratique du Soudan jusqu' au moment où celle-
ci aura notifié qu' elle renonce à ce solde .
    En ce cas , la Communauté économique européenne peut con
sidérer avoir rempli ses engagements à l' égard de la républi
que démocratique du Soudan .
                        Article 5
    Aussitôt la marchandise à bord du navire , la Communauté
économique européenne doit adresser sans délai à la république
démocratique du Soudan un avis indiquant la date du chargement ,
la quantité et la qualité chargées , constatées à l' embarquement
et mentionnées au connaissement du navire .
 ---pagebreak---                                  Article 6
    Tous frais en aval de la livraison de la marchandise à partir du moment
où celle-ci a passé effectivement le bastingage du navire sont à la charge
de la République démocratique du Soudan » ■
                                 Article 7
    Les parties contractantes se réservent le droit de désigner un ou plu
sieurs mandataires pour l' exécution de l' accord .
   .A toutes fins utiles , la république démocratique du Soudan désigne un
représentant dans chaque port d' embarquement .


Avis juridique important

|

52004SC0819

Recommandation relative à une Décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif en Hongrie  /* SEC/2004/0819 final */

Recommandation relative à une DÉCISION DU CONSEIL sur l'existence d'un déficit excessif en Hongrie(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLa Commission a publié ses prévisions du printemps 2004 le 7 avril dernier. [1] Selon ce document, qui prend en compte les données communiquées par la Hongrie en mars 2004, le déficit des administrations publiques hongroises est tombé de 9,3% du PIB en 2002 à 5,9% en 2003 (grâce, en grande partie, à la disparition des facteurs ponctuels qui avaient contribué à faire grimper ce déficit d'environ 3% du PIB en 2002), dépassant ainsi la valeur de référence du traité de 3% du PIB.[1]  Les prévisions du printemps 2004 de la Commission sont disponibles à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/publications/european_economy/2004/ee204en.pdf.C'est sur la base de ces premiers éléments que la Commission a engagé la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de la Hongrie en adoptant, le 12 mai 2004, le rapport prévu à l'article 104, paragraphe 3, du traité [2]. Le 14 mai 2004, la Commission a reçu le programme de convergence de la Hongrie, qui confirme le chiffre de 5,9% du PIB pour le déficit de 2003.[2]  Le texte intégral de ce rapport est disponible à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/procedures_en.htm.L'application de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) est régie par l'article 104 du traité et par le règlement (CE) n°1467/97 «visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs», qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance [3]. Les États membres qui ont adhéré à l'Union le 1er mai 2004 font l'objet d'une dérogation ; ils sont tenus d'éviter les déficits excessifs, mais les sanctions prévues à l'article 104, paragraphes (9) et (11), ne leur sont pas applicables.[3]  JO L 209 du 2.8.1997.Dans son rapport établi conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité, la Commission a conclu que le dépassement par le déficit en 2003 de la valeur de référence de 3% du PIB ne résultait pas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités hongroises ni d'une grave récession économique au sens du pacte de stabilité et de croissance, puisque la croissance du PIB réel a atteint 2,9% en 2003. En ce qui concerne l'évolution en 2004, le rapport conclut à une diminution probable du déficit des administrations publiques, qui devrait néanmoins rester supérieur à 3% du PIB. En particulier, les prévisions de printemps de la Commission annoncent un déficit public de 4,9% du PIB en 2004, ce qui est supérieur aux 4,6% projetés par les autorités hongroises dans leur programme de convergence. Sur la base des prévisions de printemps également, le rapport de la Commission conclut, à l'instar des autorités hongroises dans leur programme de convergence, que le ratio de la dette au PIB, qui s'était élevé à 59% en 2003, se maintiendra à peu près à ce niveau en 2004, soit légèrement en dessous de la valeur de 60% prévue par le traité.L'article 104, paragraphe 4, du traité dispose que «le comité prévu à l'article 114 (c'est-à-dire le comité économique et financier) rend un avis sur le rapport de la Commission». Le comité a rendu cet avis le 24 mai 2004, dans lequel il souscrit à l'évaluation contenue dans le rapport de la Commission. En particulier, le CEF conclut que la situation budgétaire en Hongrie reflète l'existence d'un déficit excessif au regard du premier des deux critères prévus par l'article 104, paragraphe 2, pour l'indentification de ces déficits. La prise en considération des autres éléments pertinents, tels que la position budgétaire à moyen terme et le ratio d'investissement public, n'a pas modifié cette appréciation. Le comité a par ailleurs estimé qu'il était probable que le déficit des administrations publiques continuerait de dépasser la valeur de référence du traité en 2004 et que le rapport entre dette publique brute et PIB demeurerait inférieur à la valeur de 60% prévue par le traité.Après avoir examiné les facteurs pertinents pris en considération dans son rapport et pris en compte l'avis du comité économique et financier, la Commission estime qu'il existe un déficit excessif en Hongrie. L'avis adopté en ce sens par la Commission le 12 mai 2004 a été adressé au Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 5, du traité. La Commission recommande au Conseil de prendre une décision dans le sens du présent avis, conformément à l'article 104, paragraphe 6, et lui transmet par la présente une recommandation de décision à cet effet. Elle lui soumet en outre une recommandation relative à une recommandation du Conseil à la Hongrie visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité.Recommandation relative à une DÉCISION DU CONSEIL sur l'existence d'un déficit excessif en HongrieLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNEvu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 6,vu la recommandation de la Commission,vu les observations transmises par la Hongrie,considérant ce qui suit:(1) Conformément à l'article 104 du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs; ce principe s'applique également aux États membres faisant l'objet d'une dérogation, ce qui est le cas de tous les pays qui ont adhéré à l'Union le 1er mai 2004.(2) Le pacte de stabilité et de croissance repose sur un objectif de solidité des finances publiques, en tant que moyen de parvenir à des conditions plus propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois.(3) La procédure concernant les déficits excessifs visée à l'article 104 prévoit l'adoption d'une décision sur l'existence d'un déficit excessif; le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires pour la mise en oeuvre de cette procédure. Le règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil [4], modifié par le règlement (CE) n° 475/2000 du Conseil [5] et par le règlement (CE) n° 351/2002 de la Commission [6], contient des règles et des définitions détaillées pour l'application des dispositions dudit protocole.[4]  JO L 332 du 31.12.1993, p. 7.[5]  JO L 058 du 3.03.2000, p. 1.[6]  JO L 055 du 26.02.2002 p. 23.(4) L'article 104, paragraphe 5, du traité prévoit que la Commission adresse un avis au Conseil si elle estime qu'il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu'un tel déficit risque de se produire. Après avoir examiné tous les facteurs pertinents pris en considération dans son rapport établi conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité et pris en compte l'avis rendu par le comité économique et financier en vertu de l'article 104, paragraphe 4, la Commission a estimé dans son avis du 24 juin 2004 qu'il existe un déficit excessif en Hongrie.(5) L'article 104, paragraphe 6, du traité stipule que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l'État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s'il y a ou non un déficit excessif.(6) L'évaluation globale aboutit aux conclusions suivantes: le déficit des administrations publiques hongroises a atteint 5,9 % du PIB en 2003, dépassant ainsi la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. Ce dépassement par le déficit public de la valeur de référence ne résulte pas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités hongroises, ni d'une grave récession économique au sens du pacte de stabilité et de croissance. Le déficit public restera probablement supérieur à 3 % du PIB en 2004. En particulier, les prévisions du printemps 2004 de la Commission annoncent un déficit public de 4,9 % du PIB en 2004, tandis que le programme de convergence des autorités hongroises prévoit un déficit de 4,6 %. Le ratio de la dette, qui s'élevait à 59 % en 2003, devrait rester en 2004 juste en deçà de la valeur de référence de 60 % prévue par le traité,DÉCIDE:Article premierIl ressort de l'évaluation globale qu'il existe un déficit excessif en Hongrie.Article 2La République de Hongrie est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, le [5 juillet] 2004.Par le Conseil