title: Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) du Conseil n° 1466/97 du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé du Luxembourg pour la période 2000-2004

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title: Recommandation du Conseil du 14 juillet 2015 concernant le programme national de réforme de la France pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2015

text:
               18.8.2015

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 272/51

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 14 juillet 2015
   concernant le programme national de réforme de la France pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2015
   (2015/C 272/14)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi, fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques. Cette stratégie porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 14 juillet 2015, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (3). Celles-ci forment ensemble les «lignes directrices intégrées» dont les États membres ont été invités à tenir compte dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme de la France pour 2014 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de la France pour 2014. Le 28 novembre 2014, conformément au règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), la Commission a présenté son avis sur le projet de plan budgétaire de la France pour 2015.

               (4)

               Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2015 de coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la France a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (5)

               Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités destinées à favoriser l'investissement, à intensifier les réformes structurelles et à poursuivre un assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.

               (6)

               Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 pour la France. Elle y évaluait les progrès accomplis par la France dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014. Ce rapport comprend également les résultats du bilan approfondi effectué en vertu de l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. L'analyse de la Commission l'amène à conclure que la France connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs qui requièrent l'adoption de mesures décisives et un suivi spécifique. Plus particulièrement, dans un contexte de faible croissance et de faible inflation, auquel s'ajoute une faible rentabilité des entreprises, et étant donné l'insuffisance de l'action engagée jusqu'à présent, les risques liés à la compétitivité-coûts et hors coûts ainsi qu'à l'endettement élevé et croissant, en particulier la dette publique, ont sensiblement augmenté. Il est particulièrement important de prendre des mesures pour réduire le risque de retombées négatives sur l'économie française et, compte tenu de la taille de celle-ci, sur l'Union économique et monétaire plus généralement.

               (7)

               Le 30 avril 2015, la France a présenté son programme national de réforme pour 2015 et son programme de stabilité pour 2015. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (8)

               La France relève actuellement du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2015, le gouvernement prévoit de corriger le déficit excessif en 2017 au plus tard, conformément à la recommandation du Conseil du 10 mars 2015, et d'atteindre l'objectif à moyen terme — un déficit structurel de 0,4 % du PIB — d'ici à 2018 (6). Si le gouvernement prévoit de respecter les principaux objectifs de déficit fixés par le Conseil, l'effort budgétaire (7) prévu pour la période 2015-2017 est inférieur au niveau recommandé. Dans son programme de stabilité pour 2015, le gouvernement s'attend à ce que le ratio de la dette publique au PIB culmine à 97 % en 2016, avant de décroître pour atteindre 95,5 % du PIB en 2018. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Le 10 juin 2015, la France a présenté un rapport sur l'action engagée qui fournit des informations complémentaires sur les mesures prévues pour la période 2015-2017. Après analyse de ce rapport, la Commission a publié, le 1er juillet 2015, une communication dans laquelle elle estime que la procédure concernant les déficits excessifs doit être suspendue. Sur la base des informations figurant dans le rapport sur l'action engagée, présenté par la France, les prévisions du printemps actualisées de la Commission anticipent un déficit de 3,8 % du PIB en 2015, ce qui signifie que l'objectif de 4 % du PIB fixé par le Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs sera respecté. Toutefois, l'effort budgétaire attendu pour cette année-là sera plus faible que celui recommandé par le Conseil. En ce qui concerne 2016, compte tenu des informations complémentaires figurant dans le rapport de la France sur l'action engagée, les prévisions actualisées de la Commission anticipent un déficit de 3,4 % du PIB, ce qui correspond à l'objectif recommandé. L'effort budgétaire recommandé par le Conseil ne devrait toutefois pas être atteint. Dans sa recommandation du 10 mars 2015, le Conseil a demandé une évaluation des principales mesures prévues pour 2016 et 2017, qui n'apparaît pas dans le rapport sur l'action engagée.
               Enfin, contrairement à ce qu'a recommandé le Conseil, la loi de programmation des finances publiques n'a pas été mise à jour. La stratégie d'assainissement menée par la France repose principalement sur l'embellie de la conjoncture et la persistance de taux d'intérêt bas et est donc exposée à des risques. Se fondant sur son évaluation du programme de stabilité et tenant compte des prévisions du printemps 2015 de la Commission et de la communication de la Commission du 1er juillet 2015, le Conseil estime que la France se conforme globalement aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Cependant, pour garantir une correction durable de son déficit excessif dans le délai prescrit, la France devrait renforcer sa stratégie budgétaire et l'étayer par des réformes structurelles globales et ambitieuses.

               (9)

               Il sera essentiel d'intensifier les revues de dépenses et, pour que celles-ci produisent les résultats attendus, de recenser de larges domaines de réduction des dépenses. La France devrait veiller à ce que les objectifs de réduction des dépenses tiennent compte du taux d'inflation proche de zéro. Dans le même temps, les économies résultant des coûts plus faibles que prévu de la dette publique, du fait de taux d'intérêt plus bas, devraient être consacrées à la réduction du déficit. Par ailleurs, il est impossible de dégager à court terme d'importantes économies sans ralentir considérablement la croissance des dépenses de sécurité sociale, qui ont représenté 26 % du PIB en 2014, soit près de la moitié des dépenses totales du secteur public. Des économies de 11 milliards d'EUR sur les dépenses de santé sont prévues pour 2015-2017, mais des efforts supplémentaires seront nécessaires pour limiter les hausses de dépenses dans ce domaine. Il est notamment possible de renforcer encore la mise en œuvre des politiques de maîtrise des coûts dans le domaine des prix des médicaments et des dépenses hospitalières. Le déficit du système de retraite continuera à se creuser jusqu'en 2020 et les réformes des retraites menées précédemment ne suffiront pas à le combler. En particulier, les régimes des agents de l'État et des salariés des entreprises publiques continuent de peser sur le déficit global du système de retraite. De plus, la situation macroéconomique a une grande incidence sur la soutenabilité du système de retraite, et notamment sur la situation des régimes de retraite complémentaire. Une action décisive doit être engagée pour rétablir la santé financière du système de retraite complémentaire.

               (10)

               La France a entrepris de réformer ses collectivités locales en vue d'améliorer l'efficacité du système. Elle devrait continuer à mettre en œuvre la réduction prévue des dotations de l'État et renforcer le contrôle des dépenses des collectivités locales moyennant un plafonnement de l'augmentation annuelle des recettes fiscales de celles-ci, en tenant compte des plafonds qui s'appliquent déjà à un certain nombre d'impôts locaux. Des mesures sont également nécessaires pour maîtriser la hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités locales.

               (11)

               Des mesures ont été prises pour réduire le coût du travail et améliorer les marges bénéficiaires des entreprises, notamment le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi de 20 milliards d'EUR et l'allègement des cotisations patronales de 10 milliards d'EUR supplémentaires prévu dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. Ces deux mesures, qui représentent 1,5 % du PIB, devraient contribuer à combler l'écart entre la France et la moyenne de la zone euro concernant le coin fiscal sur le travail. Leur mise en œuvre devrait se poursuivre en 2016 mais, compte tenu de leur coût élevé pour les finances publiques, il est important d'évaluer leur efficacité au niveau des entreprises. Cette évaluation devrait particulièrement tenir compte des rigidités affectant le marché du travail et le marché des produits, et notamment celles affectant les salaires. Le coût du salaire minimum reste élevé si on le compare à celui des autres États membres. Le salaire minimum devrait évoluer d'une manière plus propice à la compétitivité et à la création d'emplois. De plus, dans un contexte d'inflation faible, son indexation automatique pourrait conduire à des hausses de salaires supérieures à ce qui est nécessaire pour préserver le pouvoir d'achat.

               (12)

               La France devrait prendre des mesures résolues pour supprimer les seuils réglementaires prévus par le droit du travail et les réglementations comptables qui limitent la croissance des entreprises françaises, au premier rang desquelles les PME. D'une manière générale, il est possible de renforcer la concurrence dans le secteur des services, et plus particulièrement dans les services professionnels, le commerce de détail et les industries de réseau. Un certain nombre de réglementations et de tarifs appliqués aux professions réglementées brident l'activité économique. De nouvelles mesures visant à améliorer la concurrence dans les professions juridiques ont été prises au travers de la récente loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dont la mise en œuvre sera cruciale pour s'assurer que les barrières soient levées en pratique La France devrait également prendre des mesures pour éliminer les obstacles dans d'autres secteurs, et notamment dans le secteur de la santé. Le numerus clausus à l'accès aux professions de santé continue d'entraver l'accès aux services et pourrait être réexaminé sans compromettre la qualité et la sécurité.

               (13)

               En 2014, la pression fiscale a atteint 45,8 % du PIB, ce qui est l'un des niveaux les plus élevés de l'Union. Les taux d'imposition des sociétés sont élevés et pèsent négativement sur l'investissement des entreprises françaises. Le taux d'imposition effectif des entreprises s'élève en moyenne à 38,3 %, soit l'un des niveaux les plus élevés de l'Union. Outre la suppression progressive en cours de la contribution de solidarité des sociétés et la réduction du taux nominal de l'impôt sur les sociétés à 28 % prévue pour 2020, la France devrait accentuer ses efforts sur le court terme pour rendre la fiscalité des entreprises plus propice à la croissance et à l'investissement. Des mesures, notamment la suppression des impôts inefficaces, sont nécessaires pour simplifier le système fiscal. Ainsi, la suppression de plus d'une centaine d'impôts dont le produit est nul ou faible pourrait simplifier les procédures pour les entreprises et les ménages.

               (14)

               Le taux de chômage est resté élevé en 2014 et le chômage de longue durée s'est aggravé, conséquence d'une faible croissance économique. Le chômage, dont le taux global s'est élevé à 10,2 % en 2014, contre 10,3 % en 2013 et 7,5 % en 2008, touche tout particulièrement les jeunes, les travailleurs plus âgés et les travailleurs peu qualifiés. La France souffre d'une segmentation de son marché du travail, qui se caractérise par une part croissante de contrats à durée déterminée dans les nouvelles embauches. Les mesures prises pour réduire le degré de segmentation du marché du travail, en particulier le relèvement des cotisations sociales sur les contrats de très courte durée, n'ont pas permis d'infléchir la tendance. Réviser le cadre juridique régissant les contrats de travail pourrait aider à réduire la segmentation. Les réformes menées récemment n'ont donné aux employeurs que peu de possibilités pour déroger aux accords de branche par des accords d'entreprises. Cela limite la capacité des entreprises à moduler leurs effectifs en fonction de leurs besoins. Les branches et les entreprises ont la possibilité de déterminer de façon souple, au cas par cas et après négociations avec les partenaires sociaux, à quelles conditions il y a lieu de déroger à la durée légale du travail de 35 heures par semaine, mais les incidences financières sont importantes. La loi portant création des accords de maintien de l'emploi n'a pas produit les résultats escomptés. Très peu d'entreprises ont fait usage des nouveaux dispositifs permettant un assouplissement des conditions de travail dans le cadre d'accords d'entreprise. Ce dispositif devrait être revu afin de donner plus de latitude aux entreprises pour adapter les salaires et le temps de travail à leur situation économique.

               (15)

               La dégradation persistante de la situation sur le marché du travail a affecté le système d'assurance chômage, au point de remettre en cause la soutenabilité du modèle. La nouvelle convention relative au système d'assurance chômage, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2014, est insuffisante pour réduire le déficit. Les différentes mesures mises en place devraient permettre d'économiser 0,3 milliard d'EUR en 2014 et 0,8 milliard d'EUR supplémentaire en 2015. Le déficit du système devrait malgré tout passer de 3,9 milliards d'EUR en 2014 à 4,4 milliards d'EUR en 2015, et la dette du système augmenterait encore pour s'élever à 25,9 milliards d'EUR. Des mesures structurelles sont nécessaires pour garantir la soutenabilité du système. En particulier, les conditions d'éligibilité, la dégressivité des allocations et les taux de remplacement pour les salaires les plus élevés devraient être réexaminés par les partenaires sociaux chargés de la gestion du système.

               (16)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la France, qu'elle a publiée dans son rapport 2015 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la France les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique soutenable en France, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 6 ci-après reflètent les recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (17)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (8).

               (18)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 se reflètent dans les recommandations figurant aux points 1 à 6 ci-dessous.

               (19)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de l'ensemble de la zone euro. Sur la base de cette analyse, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l'euro (9). En tant que pays dont la monnaie est l'euro, la France devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

         RECOMMANDE que la France s'attache, au cours de la période 2015-2016, à:

               1.

               engager une action suivie d'effets au titre de la procédure concernant les déficits excessifs et assurer une correction durable du déficit excessif en 2017 au plus tard par un renforcement de sa stratégie budgétaire, en prenant les mesures nécessaires pour toutes les années et en consacrant toutes les recettes imprévues à la réduction du déficit et de la dette; préciser les réductions de dépenses prévues pour ces années et fournir une évaluation indépendante de l'impact des principales mesures;

               2.

               accentuer les efforts visant à rendre efficace la revue des dépenses, poursuivre les évaluations des politiques publiques et recenser les possibilités d'économies dans tous les sous-secteurs des administrations publiques, et notamment aux niveaux de la sécurité sociale et des collectivités locales; prendre des mesures pour limiter l'augmentation des dépenses de fonctionnement des collectivités locales; prendre des mesures supplémentaires pour ramener le système de retraite à l'équilibre, notamment en s'assurant, d'ici à mars 2016, que la situation financière des régimes de retraite complémentaire soit soutenable à long terme;

               3.

               maintenir les réductions du coût du travail découlant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et du pacte de responsabilité et de solidarité, notamment en les mettant en œuvre comme prévu en 2016; évaluer l'efficacité de ces dispositifs en tenant compte des rigidités du marché du travail et du marché des produits; réformer, en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, le processus de formation des salaires pour que ceux-ci évoluent au même rythme que la productivité; veiller à ce que les évolutions du salaire minimum soient compatibles avec les objectifs de promotion de l'emploi et de la compétitivité;

               4.

               d'ici à la fin de 2015, éliminer les obstacles réglementaires à la croissance des entreprises, notamment en révisant les critères de taille fixés dans la réglementation pour éviter les effets de seuil; éliminer les restrictions d'accès aux professions réglementées autres que juridiques et à l'exercice de celles-ci, notamment en ce qui concerne les professions de santé à partir de 2015;

               5.

               simplifier et améliorer l'efficacité du système fiscal, notamment en supprimant les dépenses fiscales inefficaces; afin de promouvoir l'investissement, prendre des mesures visant à réduire les impôts sur la production et le taux nominal de l'impôt sur les sociétés, tout en élargissant la base d'imposition sur la consommation; prendre des mesures à partir de 2015 en vue de supprimer les impôts inefficaces dont le produit est nul ou faible;

               6.

               réformer le droit du travail afin d'inciter davantage les employeurs à embaucher en contrats à durée indéterminée; faciliter, aux niveaux des entreprises et des branches, les dérogations aux dispositions juridiques générales, notamment en ce qui concerne l'organisation du temps de travail; réformer la loi portant création des accords de maintien de l'emploi d'ici à la fin de 2015 en vue d'accroître leur utilisation par les entreprises; entreprendre, en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, une réforme du système d'assurance chômage afin d'en rétablir la soutenabilité budgétaire et d'encourager davantage le retour au travail.

      Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2015.

            Par le Conseil

            Le président

         P. GRAMEGNA

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Maintenues par la décision 2014/322/UE du Conseil du 6 mai 2014 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour 2014 (JO L 165 du 4.6.2014, p. 49).

      (4)  Recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme de la France pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2014 (JO C 247 du 29.7.2014, p. 42).

      (5)  Règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (JO L 140 du 27.5.2013, p. 11).

      (6)  Le gouvernement a ramené l'objectif à moyen terme à un déficit structurel de 0,4 % du PIB, alors qu'il était de 0,25 % du PIB dans le programme de stabilité précédent. Il devrait être atteint un an plus tard que prévu dans le programme de stabilité de l'an dernier.

      (7)  Le solde structurel tel que recalculé par la Commission sur la base des données figurant dans le programme de stabilité, selon une méthode commune.

      (8)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.

      (9)  JO C 272 du 18.8.2015, p. 98.


title: Recommandation de la Commission du 26 juillet 2012 relative à la mise en œuvre des plans et des objectifs de performance compatibles avec les objectifs de performance de l'Union européenne adoptés en vertu du règlement (UE) n ° 691/2010 de la Commission et à la préparation de la deuxième période de référence  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               31.7.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 228/1

         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 26 juillet 2012
   relative à la mise en œuvre des plans et des objectifs de performance compatibles avec les objectifs de performance de l'Union européenne adoptés en vertu du règlement (UE) no 691/2010 de la Commission et à la préparation de la deuxième période de référence
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   2012/C 228/01
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 691/2010 de la Commission établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau et modifiant le règlement (CE) no 2096/2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne (1),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (UE) no 691/2010 prévoit que le ou les États membres adoptent, au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels, des plans de performance contenant des objectifs contraignants au niveau national ou des objectifs contraignants au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels. Il dispose également que la Commission doit évaluer si les objectifs de performance au niveau national et au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels sont compatibles avec les objectifs de performance de l’UE qui avaient été adoptés pour la première période de référence (de 2012 à 2014) par la décision 2011/121/UE de la Commission du 21 février 2011 (2), et s'ils y contribuent de manière adéquate.

               (2)

               En vertu de l’article 3 du règlement (UE) no 691/2010 de la Commission, cette dernière a désigné, le 29 juillet 2010, un organe d’évaluation des performances chargé de l’assister dans la mise en œuvre du système d’amélioration des performances.

               (3)

               Les États membres ont communiqué leur plan initial national à la Commission pour le 5 juillet 2011, notamment un plan présenté conjointement par la Belgique et le Luxembourg. Le Danemark et la Suède ont communiqué un plan à la Commission au nom de leur bloc d’espace aérien fonctionnel (FAB suédo-danois). La Belgique, la France, l’Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas ont communiqué à la Commission un plan au nom de leur bloc d’espace aérien fonctionnel (FABEC).

               (4)

               En vertu de l'article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) no 691/2010 de la Commission, cette dernière a adopté le 23 novembre 2011 la recommandation C(2011) 8329 final concernant la révision des objectifs figurant dans les plans de performance.

               (5)

               Au 1er février 2012, tous les États membres sauf Chypre avaient informé la Commission, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) no 691/2010 de la Commission, qu'ils avaient adopté des plans et des objectifs de performance révisés. À la date de l'adoption de la présente recommandation, Chypre n'a pas notifié la Commission de l'adoption d'un plan et d'objectifs de performance révisés.

               (6)

               La Commission, assistée de l'organe d'évaluation des performances, a évalué les plans et les objectifs de performance au niveau national et au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 691/2010 de la Commission.

               (7)

               Sur la base de cette évaluation, la Commission a estimé que les objectifs figurant dans les plans de performance établis au niveau national et au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels sont compatibles avec les objectifs de l’UE et y contribuent de manière adéquate. Elle l'a notifié aux États membres en vertu de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 691/2010 de la Commission.

               (8)

               Alors que l'évaluation globale a permis à la Commission d'établir la cohérence avec les objectifs de l'UE et la contribution adéquate à ceux-ci, l'évaluation a révélé que des différences considérables existent entre les efforts individuels réalisés par les États membres. Dans certains cas, la Commission a estimé que les États membres auraient pu encore améliorer leurs objectifs de performance.

               (9)

               À la lumière de l'évaluation de la Commission, la présente recommandation concerne la mise en œuvre des plans et des objectifs de performance compatibles avec les objectifs de performance de l'UE et la préparation de la deuxième période de référence. À cette fin, la Commission tiendra compte des résultats de la première période de référence dans son évaluation des plans et objectifs de performance pour la deuxième période de référence.

               (10)

               La Commission a consulté les États membres concernés par la présente recommandation,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               1)

               La présente recommandation vise à garantir la mise en œuvre des plans et des objectifs de performance compatibles avec les objectifs de performance de l'UE adoptés par la décision 2011/121/UE de la Commission pour la première période de référence, à savoir de 2012 à 2014. Elle a également pour objectif de s'assurer que les résultats de la première période de référence sont dûment pris en compte lors de la préparation de la deuxième période de référence.

               2)

               Sur la base des recommandations figurant dans les rapports d'évaluation de l'organe d'évaluation des performances et en prenant dûment en considération les progrès réalisés collectivement par les États membres qui participent au système de performance, la Commission estime que:

                           a)

                           les États membres doivent veiller à ce que leurs prestataires de services de navigation aérienne modifient leurs plans de capacité pour disposer de capacités suffisantes afin d'atteindre les objectifs inscrits dans les plans de performance adoptés;

                           b)

                           les États membres doivent mettre en œuvre la capacité prévue tout en respectant l'objectif coût-efficacité fixé pour lequel le contrôle de l'évolution des coûts sera particulièrement important;

                           c)

                           les États membres doivent faire rapport à la Commission une fois par an à partir de la première période de référence sur

                                       i)

                                       la différence entre les coûts fixés et les coûts réels, afin de définir les coûts incontrôlables en particulier et d'examiner l'évolution et la pertinence de ces coûts;

                                       ii)

                                       la différence entre les investissements des prestataires de services de navigation aérienne inscrits dans les plans de performance et les dépenses réelles, ainsi qu'entre la date prévue de la mise en application de ces investissements et la situation réelle;

                           d)

                           les États membres des blocs d'espace aérien fonctionnels suivants: Europe du nord (NEFAB), Baltique et Blue MED doivent communiquer à la Commission à la fin 2012 au plus tard, pour information, des objectifs de performance agrégés en mettant en évidence leur compatibilité, au niveau du bloc d'espace aérien fonctionnel, avec les objectifs de l'UE, comme disposé à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 691/2010 de la Commission.

               3)

               Afin de préparer la deuxième période de référence, la Commission estime que:

                           e)

                           il convient de tenir compte de la contribution relative des États membres à la réalisation des objectifs de performance de l'UE au cours de la première période de référence lors de l'évaluation des plans et des objectifs de performance pour la deuxième période de référence, en prenant l'année 2009 comme année de référence;

                           f)

                           les États membres doivent prévoir que des efforts considérables seront nécessaires afin d'atteindre, pour la deuxième période de référence, un objectif d'efficacité économique nettement inférieur au taux moyen de la première période de référence. Ainsi, les coûts des prestataires européens de services de navigation aérienne subiraient une forte pression à la baisse qui serait compatible avec la mise en place de blocs d'espace aérien fonctionnels;

                           g)

                           les États membres doivent tenir pleinement compte, lors de la préparation de la deuxième période de référence, du risque réel encouru par les prestataires de services de navigation aérienne et garantir que le rendement des fonds propres reflète ce risque de manière plus raisonnable.

               4)

               La Commission, en collaboration avec l'organe d'évaluation des performances, a l'intention de contrôler la mise en œuvre de la présente recommandation et des autres recommandations figurant dans le rapport d'évaluation de l'organe d'évaluation des performances en établissant des contacts bilatéraux et/ou multilatéraux avec les États membres.

               5)

               La Commission rappelle aux États membres qu'ils sont tenus, en vertu de l'article 17, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) no 691/2010 de la Commission, de suivre en permanence la mise en œuvre des plans de performance et d'en rendre compte.

               6)

               Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2012.

            Par la Commission

         Siim KALLAS

            Vice-président

      (1)  JO L 201 du 3.8.2010, p. 1.

      (2)  JO L 48 du 23.2.2011, p. 16.


title: Recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de l’Autriche pour 2012 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité de l’Autriche pour la période 2011-2016

text:
               24.7.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 219/1

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 10 juillet 2012
   concernant le programme national de réforme de l’Autriche pour 2012 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité de l’Autriche pour la période 2011-2016
   2012/C 219/01
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   après consultation du comité économique et financier,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

               (2)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leur politique nationale en matière d’économie et d’emploi.

               (3)

               Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation (3) concernant le programme national de réforme de l’Autriche pour 2011 et a émis un avis concernant le programme de stabilité actualisé de l’Autriche pour la période 2011-2014.

               (4)

               Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté le deuxième examen annuel de la croissance, qui marque le début du second semestre européen de la coordination ex ante et intégrée des politiques économiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février 2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (4), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel elle ne compte pas l’Autriche parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.

               (5)

               Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté des conclusions par lesquelles il invitait le comité de la protection sociale, en coopération avec le comité de l’emploi et les autres comités, à lui présenter son point de vue sur les mesures recommandées dans le cadre du cycle politique lié à la stratégie Europe 2020. Ce point de vue fait partie de l’avis du comité de l’emploi.

               (6)

               Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97, et, le 15 février 2012, il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2012.

               (7)

               Le 2 mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités visant à garantir la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des conditions normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et de prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

               (8)

               Le 2 mars 2012, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs engagements en temps utile pour qu’ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

               (9)

               Le 24 avril 2012, l’Autriche a présenté son programme de stabilité pour la période 2011-2016 et, le 25 avril 2012, son programme national de réforme pour 2012. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (10)

               Sur la base de l’évaluation du programme de stabilité effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les prévisions budgétaires du programme est prudent pour les années 2012 et 2013. Pour 2014-2016, le scénario devient plus optimiste, puisqu’il prévoit une croissance moyenne du PIB de 2,1 %, soit un chiffre qui dépasse constamment les estimations actuelles de la croissance potentielle. L’objectif de la stratégie budgétaire définie dans le programme de stabilité est de corriger le déficit excessif d’ici à 2013 et d’atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) d’ici à 2016. Le programme de stabilité a modifié l’OMT en passant d’un budget équilibré pendant le cycle conjoncturel à un déficit structurel de 0,45 % du PIB, ce qui est conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. La correction prévue du déficit excessif est conforme à l’échéance fixée par la recommandation du Conseil adoptée dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) en décembre 2009. Cependant, sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé) (5), l’effort budgétaire annuel moyen prévu de 0,5 % du PIB pour la période 2011-2013 est inférieur au 0,75 % du PIB recommandé par le Conseil. La progression structurelle envisagée en direction de l’OMT est suffisante en 2015, mais inférieure à la valeur de référence de 0,5 % du PIB par an, prévue par le pacte de stabilité et de croissance en 2014 et 2016. Cependant, en 2014-2015, le taux de croissance prévu des dépenses publiques, compte tenu des mesures discrétionnaires prévues sur le plan des recettes, respecte le critère des dépenses prévu par le pacte de stabilité et de croissance. Les objectifs budgétaires présentent néanmoins des risques du côté aussi bien des recettes que des dépenses. Par exemple, l’effet budgétaire de certaines mesures est difficile à quantifier car il dépend de l’application individuelle. La législation n’ayant pas encore été arrêtée, les détails de la taxe sur les transactions financières ne sont pas encore connus. Les coupes envisagées dans les dépenses au niveau infranational ne sont pas encore identifiées. Le programme de stabilité prévoit que le ratio de la dette au PIB, qui s’est monté à 72,2 % à la fin de 2011, atteindra un pic de 75,3 % en 2013, avant de baisser progressivement à 70,6 % en 2016. En ce qui concerne le critère de réduction de la dette prévu par le pacte de stabilité et de croissance, l’Autriche sera dans une période de transition durant les années 2014-2016; les plans présentés dans le programme de stabilité devraient assurer une progression suffisante en direction du respect du critère de réduction de la dette. Ces prévisions sont toutefois associées à certains risques liés à l’augmentation de la dette d’entreprises détenues par l’État et classées hors du secteur public ainsi qu’aux éventuelles dépenses supplémentaires résultant des mesures d’aide au secteur bancaire.

               (11)

               En adoptant le dernier paquet de mesures d’assainissement budgétaire, l’Autriche retrouve la voie conduisant à des finances publiques plus durables. Toutefois, ce paquet ne comprend pas de mesures de rationalisation d’envergure des relations budgétaires entre les autorités fédérales, régionales et locales, alors que la rationalisation est largement reconnue comme étant l’une des principales sources d’économies potentielles. Un accord de principe a été atteint entre les autorités fédérales et régionales sur la centralisation du financement des soins de santé, mais les détails doivent encore être négociés.

               (12)

               En vue de relever l’âge effectif de départ à la retraite, l’Autriche a adopté des réformes qui visent principalement à restreindre l’accès au régime de pension d’invalidité. La question de l’accélération du processus d’harmonisation de l’âge légal de départ à la retraite entre les hommes et les femmes, actuellement prévue pour 2024-2033, n’a pas été abordée. L’employabilité des travailleurs âgés et la culture du vieillissement actif au sein des entreprises doivent encore être renforcées. Les mesures proposées risquent de ne pas avoir la portée suffisante pour relever de façon substantielle l’âge effectif de départ à la retraite.

               (13)

               Les résultats du marché du travail autrichien ont été très bons, comme en témoigne le taux de chômage national le plus faible de l’Union en 2010 et 2011. Toutefois, la population active autrichienne devrait diminuer à partir de 2020. L’Autriche devra, par conséquent, s’efforcer d’exploiter pleinement les réserves de main-d’œuvre dans la population en âge de travailler en abordant les problèmes du faible taux d’emploi des travailleurs âgés et du recours très répandu au départ anticipé à la retraite et aux régimes de pension d’invalidité, des charges fiscales et sociales élevées sur les revenus du travail et de la concentration relativement élevée de femmes dans des emplois à bas salaires et à temps partiel. En outre, le potentiel des personnes issues de l’immigration n’est pas pleinement exploité en raison des faibles niveaux d’instruction ou des difficultés liées à la reconnaissance des compétences acquises à l’étranger. Comme en témoigne le programme international pour le suivi des acquis des élèves de l’OCDE (PISA), les résultats en matière d’éducation sont inférieurs à la moyenne de l’Union européenne, et l’influence de l’origine socio-économique sur le niveau d’instruction est particulièrement forte. Le nombre sans cesse croissant d’étudiants, dû à une forte mobilité entrante («université de masse»), et les taux d’échec élevés (environ 40 %) restent les principaux défis à relever, outre un important déficit de financement.

               (14)

               L’Autriche est bien placée en matière de compétitivité et de productivité. Néanmoins, elle doit faire face à des faiblesses structurelles relatives dans plusieurs domaines, qui pourraient nuire à son potentiel de croissance à long terme. La concurrence dans le secteur des services n’a pas particulièrement soutenu la demande intérieure. Les questions des prix élevés d’accès au réseau et les distorsions de concurrence induites par le comportement des entreprises en place (qui entravent l’entrée sur le marché, la concurrence et l’innovation) n’ont pas été abordées. Des restrictions injustifiées persistent dans les professions libérales: le nombre de professions réglementées notifiées par l’Autriche à la Commission est largement au-dessus de la moyenne de l’Union européenne. Il est nécessaire d’évaluer la justification et la proportionnalité de la réglementation de ces professions. Il n’y a pas eu de progrès tangibles concernant l’engagement de l’Autriche à renforcer l’autorité fédérale de la concurrence. La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (6) (ci-après dénommée «directive sur les services») a enfin été mise en œuvre grâce à l’adoption d’une loi «horizontale» et à des changements intervenus dans la législation au niveau provincial, ainsi que l’a recommandé le Conseil en 2011.

               (15)

               Le secteur financier autrichien est confronté à des défis particuliers liés à la forte exposition de ses banques aux pays d’Europe centrale, orientale et du sud-est, parce que, dans plusieurs de ces économies, la qualité des actifs peut encore se détériorer. Les décisions politiques qui ont une incidence transfrontalière doivent être précédées d’un échange d’informations et d’une coordination avec les autorités de surveillance des pays d’accueil. Les autorités doivent également continuer à suivre de près et à restructurer les banques qui ont bénéficié de l’aide du secteur public, en particulier les établissements de crédit qui ont été nationalisés.

               (16)

               L’Autriche a pris un certain nombre d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements, et la mise en œuvre des engagements présentés en 2011, portent sur la promotion de l’emploi, le renforcement de la compétitivité et l’amélioration de la viabilité des finances publiques. La Commission a évalué la mise en œuvre des engagements pris au titre du pacte pour l’euro plus. Il a été tenu compte des résultats de cette évaluation dans les recommandations.

               (17)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a effectué une analyse complète de la politique économique de l’Autriche. Elle a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Autriche, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de l’Union européenne aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 7 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (18)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et son avis (7) est reflété, en particulier, dans la recommandation figurant au point 1 ci-après,

         RECOMMANDE que l’Autriche s’attache, au cours de la période 2012-2013, à:

               1.

               mettre en œuvre le budget de 2012 comme prévu et renforcer et mettre en œuvre rigoureusement la stratégie budgétaire pour l’année 2013 et au-delà; préciser de manière suffisante les mesures (en particulier au niveau infranational) permettant d’assurer la correction en temps utile du déficit excessif et la réalisation de l’effort d’ajustement structurel annuel moyen prévu par les recommandations du Conseil au titre de la PDE; déployer ensuite un effort d’ajustement structurel adéquat propre à progresser de manière suffisante en direction de l’OMT, y compris le respect du critère des dépenses;

               2.

               prendre des mesures supplémentaires afin de renforcer le cadre budgétaire national en harmonisant les compétences entre les autorités publiques aux niveaux fédéral, régional et local, en particulier par la mise en œuvre de réformes concrètes visant à améliorer l’organisation, le financement et l’efficacité des soins de santé et de l’éducation;

               3.

               accélérer l’harmonisation de l’âge légal de départ à la retraite entre les hommes et les femmes; améliorer l’employabilité des travailleurs âgés et suivre étroitement la mise en œuvre des réformes récentes qui limitent l’accès aux dispositifs de départ à la retraite anticipée afin d’assurer que l’âge effectif de départ à la retraite soit relevé, notamment en liant l’âge légal de départ à la retraite à l’espérance de vie;

               4.

               prendre des mesures visant à réduire les charges fiscales et sociales effectives sur le travail – en particulier sur les faibles revenus – afin d’accroître le taux d’emploi des travailleurs âgés et des femmes, compte tenu de la nécessité de contrer l’impact de l’évolution démographique sur la population active; transférer, d’une manière qui soit neutre pour le budget, la charge fiscale vers les impôts sur les biens immobiliers et les taxes environnementales; réduire l’important écart de rémunération entre les hommes et les femmes et améliorer les possibilités d’emploi à temps plein pour celles-ci, en particulier en augmentant l’offre de services de soins aux personnes à charge;

               5.

               continuer à mettre en œuvre des mesures visant à améliorer les résultats scolaires, en particulier ceux des jeunes défavorisés; prendre des mesures visant à réduire les décrochages dans l’enseignement supérieur;

               6.

               prendre des mesures supplémentaires afin de stimuler la concurrence, dans les secteurs des services, par la suppression des obstacles à l’entrée sur les marchés de détail des communications, des transports et de l’énergie; lorsque des restrictions injustifiées à l’accès aux professions libérales existent, elles devraient être supprimées; renforcer les compétences de l’autorité fédérale de concurrence et accélérer la mise en œuvre de la réforme du droit de la concurrence;

               7.

               restructurer davantage et continuer à surveiller les banques ayant bénéficié d’une aide publique, tout en évitant un désendettement excessif; améliorer encore la coopération et la coordination dans le domaine des décisions de politique nationale avec les autorités de surveillance du secteur financier dans d’autres pays.

      Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2012.

            Par le Conseil

            Le président

         V. SHIARLY

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenue pour 2012 par la décision 2012/238/UE du Conseil du 26 avril 2012 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (JO L 119 du 4.5.2012, p. 47).

      (3)  JO C 210 du 16.7.2011, p. 8.

      (4)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (5)  Solde corrigé des variations structurelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par les services de la Commission sur la base des informations figurant dans le programme, en utilisant la méthodologie communément convenue.

      (6)  JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.

      (7)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


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		52011SC0808

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Grèce pour 2011et portant avis du Conseilconcernant le programme de stabilité actualisé de la Grèce pour la période 2011-2014 /* SEC/2011/0808 final  */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de la Grèce
pour 2011
et portant avis du Conseil
concernant le programme de stabilité actualisé de la Grèce pour la période
2011-2014
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du
7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions
budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques
économiques, et notamment son article 5, paragraphe 3,
vu la recommandation de la Commission européenne,
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition
de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle
stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée
des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines
dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de
croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)
Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation
relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres
et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision
relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États
membres[1],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leur politique
nationale en matière d’économie et d’emploi.
(3)
Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen
annuel de la croissance, qui marque le lancement d’un nouveau cycle de
gouvernance économique dans l’Union européenne et du premier semestre européen de
la coordination en amont et intégrée des politiques économiques, et qui s’inscrit
dans la stratégie Europe 2020.
(4)
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités
concernant l’assainissement budgétaire et les réformes structurelles
(conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et
7 mars 2011 et à la suite de l’examen annuel de la croissance
effectué par la Commission). Il a souligné qu’il fallait s’attacher en priorité
à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire,
à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de
nouveaux efforts afin de renforcer la croissance.
(5)
Le 3 mai 2010, la Grèce a présenté un programme d’ajustement global
financé par l’aide de 110 milliards d’EUR accordée par les États membres de la
zone euro et par le FMI. Le protocole d’accord qui l’accompagne et ses
compléments ultérieurs définissent les conditions de politique économique dont
est assortie l’aide financière déboursée.
(6)
Les éléments essentiels de ces conditions ont été intégrés dans la
décision 2010/320/UE du Conseil adressée à la Grèce en vue de renforcer et
d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de
prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire
pour remédier à la situation de déficit excessif, ainsi que dans ses modifications
ultérieures[2],
conformément aux dispositions de l’article 136 et de l’article 126, paragraphe
9, du traité.
(7)
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les
États membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs
engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leurs programmes de
stabilité ou de convergence et dans leurs programmes nationaux de réforme. La
Grèce n’a pas encore présenté de programme de stabilité actualisé ni communiqué
explicitement les engagements et les actions qu’elle a décidé de prendre pour
2011 dans le cadre du pacte pour l’euro plus. Ceux-ci devraient être présentés
au Conseil européen.
(8)
Ces dix dernières années, les résultats de la Grèce en matière de
croissance reposaient sur des facteurs insoutenables: l’envolée de la
consommation et l’essor des investissements dans l’immobilier résidentiel se
sont accompagnés de hausses importantes des salaires réels et d’une croissance
rapide du crédit; la faiblesse des taux d’intérêt réels associée à l’adoption
de l’euro et à la libéralisation des marchés financiers ont alimenté cette
envolée et cet essor. La crise mondiale de 2008-2009 a mis en lumière les
points faibles du pays, notamment une politique budgétaire non tenable, masquée
en partie par des statistiques peu fiables et des recettes temporairement
élevées; des marchés du travail et des produits rigides; une perte de
compétitivité et une hausse de la dette extérieure. Même s’il n’en est pas à l’origine,
le secteur bancaire a été touché par la crise économique et de confiance. La
précarité de la situation budgétaire n’est apparue au grand jour que
tardivement en raison des graves insuffisances dont souffrent les systèmes
comptable et statistique grecs, ce qui a retardé la mise en œuvre des mesures
correctives. Compte tenu des inquiétudes suscitées par la viabilité budgétaire
de la Grèce et de la hausse de l’aversion au risque à l’échelle mondiale, la
confiance du marché à l’égard du pays s’est fortement détériorée au début de
2010. En avril 2010, la Grèce a demandé à bénéficier d’un soutien financier
international en raison d’importants besoins de financement et de son
incapacité à accéder aux marchés internationaux de capitaux.
(9)
La Grèce s’est engagée à mettre en œuvre le programme d’ajustement
économique et financier dans le but de corriger ses déséquilibres budgétaires
et extérieurs et de restaurer la confiance des marchés à court terme. À moyen
terme, elle devrait jeter les bases d’un modèle de croissance reposant
davantage sur les exportations et les investissements générateurs de croissance
et d’emploi. Ce programme prévoit une action de grande ampleur sur trois
fronts: i) une stratégie d’assainissement budgétaire intensive dans sa phase
initiale, s’appuyant sur des mesures budgétaires structurelles et un meilleur
contrôle budgétaire; ii) des réformes structurelles des marchés du travail et
des produits pour répondre aux problèmes de compétitivité et de croissance; et
iii) des mesures pour sauvegarder la stabilité du système bancaire.
(10)
La Commission a évalué le projet de programme national de réforme.[3] Elle a tenu compte non
seulement de son bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio‑économique
viable en Grèce, mais aussi de sa conformité avec les règles et les orientations
de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance
économique européenne par la contribution de l’Union aux futures décisions
nationales. Elle souligne, à cet égard, qu’il est urgent de mettre en œuvre les
mesures prévues pour se conformer à la décision 2010/320/UE du Conseil.
RECOMMANDE à la Grèce:
de pleinement mettre en œuvre les mesures définies dans la
décision 2010/320/UE du Conseil, modifiée par la décision XXXX/XX du Conseil,
et précisées dans le protocole d’accord du XX/XX/XXXX et ses compléments
ultérieurs[, en particulier le dernier complément du XX/XX/XXXX].
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               Maintenues
en 2011 par la décision n° 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011.
[2]               Décision
2010/320/UE du Conseil du 8 juin 2010 (JO L 145 du 11.6.2010, p. 6); décision
2010/486/UE du Conseil du 7 septembre 2010 (JO L 241 du 14.9.2010, p. 12);
décision 2011/57/UE du Conseil du 20 décembre 2010 (JO L 26 du
29.1.2011, p. 15); décision 2011/257/UE du Conseil du 7 mars 2011 (JO L 110 du 29.4.2011,
p. 26).
[3]               SEC(2011)
717.


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		52014DC0422

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Pologne pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Pologne pour 2014 /* COM/2014/0422 final - 2014/ () */

Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme
de la Pologne pour 2014
et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Pologne
pour 2014
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son
article 148, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des
positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des
politiques économiques[1],
et notamment son article 9, paragraphe 2,
vu la recommandation de la Commission
européenne[2],
vu les résolutions du Parlement européen[3],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
vu l’avis du comité économique et financier,
vu l’avis du comité de la protection sociale,
vu l’avis du comité de politique économique,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie
Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée
sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout
sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour
doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)
Sur la base des propositions de la Commission, le
Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux
grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union
(2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes
directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, qui forment
ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités
à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques
nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)
Le 29 juin 2012, les chefs d’État ou de
gouvernement ont adopté un pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit,
aux niveaux national, de l’Union et de la zone euro, un cadre d’action cohérent
mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué
sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier
pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à
mettre en œuvre les recommandations par pays.
(4)
Le 9 juillet 2013, le Conseil a adopté une
recommandation relative au programme national de réforme de la Pologne pour
2013 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence de
la Pologne pour la période 2012-2016.
(5)
Le 13 novembre 2013, la Commission a adopté
l’examen annuel de la croissance[4],
qui marque le lancement du semestre européen 2014 de coordination des
politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du
règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme
d’alerte[5],
dans lequel la Pologne n’a pas été mentionnée parmi les États membres qui
feraient l’objet d’un bilan approfondi.
(6)
Le 20 décembre 2013, le Conseil européen a approuvé
les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire
et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité
d’assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance,
de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l’économie, de
promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et
les conséquences sociales de la crise et de moderniser l’administration
publique.
(7)
Le 24 avril 2014, la Pologne a présenté son
programme national de réforme pour 2014 et le 30 avril 2014, son programme
de convergence pour 2014. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été
évalués simultanément.
(8)
L’objectif de la stratégie budgétaire définie dans
le programme de convergence pour 2014 est de ramener le déficit sous la barre
des 3 % du PIB d’ici à 2015 et d’atteindre l’objectif à moyen terme d’ici
à 2018. L’objectif à moyen terme (–1 % du PIB en termes structurels) est
plus contraignant que celui que prévoit le pacte de stabilité et de croissance.
Le déficit nominal visé dans le programme de convergence pour 2014 est
compatible avec la correction en temps voulu du déficit excessif. Par ailleurs,
si l’ajustement structurel (recalculé) pour 2014 est conforme à la recommandation
formulée par le Conseil au titre de la procédure concernant les déficits
excessifs, il est inférieur à l’amélioration requise pour 2015. Dans les années
suivant la correction du déficit excessif prévue, la progression annuelle
(recalculée) prévue vers l’objectif à moyen terme est inférieure à celle qui
est requise par le pacte de stabilité et de croissance. Les objectifs du
programme sont donc partiellement conformes aux exigences dudit pacte. La dette
publique devrait rester inférieure à 60 % du PIB sur toute la période
englobée par le programme. Les autorités polonaises s’attendent à ce qu’elle
diminue fortement, de 57,1 % du PIB en 2013 à 49,5 % du PIB en 2014 –
principalement en raison du transfert massif et ponctuel d’actifs de fonds de pension
– puis se maintienne au même niveau en 2015. Le scénario macroéconomique sur
lequel se fondent les prévisions budgétaires du programme est plausible pour
2014 et optimiste pour 2015, étant donné qu’il table sur un taux de croissance
du PIB réel (3,8 %) supérieur à celui qui figure dans les prévisions de
printemps 2014 de la Commission (3,4 %). Sur la base de son évaluation du
programme conformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, et sur la
base des prévisions de la Commission, le Conseil est d’avis que, si l’on peut
s’attendre à ce que la Pologne ne dépasse pas le déficit nominal recommandé par
le Conseil pour 2014, certains risques pèsent sur la correction durable du
déficit excessif en 2015 et l’adoption, par la suite, d’une trajectoire
d’ajustement appropriée en vue de la réalisation de l’objectif à moyen terme.
(9)
Pour garantir le succès de la stratégie
d’assainissement budgétaire, il est important que cet assainissement s’appuie
sur des réformes structurelles complètes. Le faible pourcentage de dépenses
propices à la croissance (éducation, recherche et innovation) compromet les
perspectives de croissance à long terme. Les dépenses de santé devraient
considérablement augmenter à moyen ou à long terme en raison du vieillissement
de la population. La charge pesant sur les finances publiques pourrait être
allégée et l’accès aux soins amélioré en renforçant les soins de santé
primaires et les systèmes de renvoi des patients vers les centres spécialisés
et en exploitant le potentiel de gains d’efficacité des soins hospitaliers. La
mauvaise discipline fiscale pose encore problème, notamment en ce qui concerne
l’efficacité de l’administration fiscale et les charges administratives
imposées aux contribuables. La Pologne est dotée d’un système élaboré de taux
réduits de TVA qui contribue à l’écart de TVA découlant de choix politiques le
plus important de l’Union. Ce système est la cause d’un déficit de recettes et
d’une augmentation des coûts de mise en conformité fiscale. La fiscalité liée à
l’énergie est relativement peu développée. Des mesures ont été prises récemment
pour améliorer le cadre fiscal de la Pologne. Néanmoins, ce cadre bénéficierait
de la création d’un conseil fiscal pleinement indépendant, chargé d’effectuer
des contrôles ex ante et une évaluation ex post de la conformité aux règles
fiscales, d’évaluer les prévisions macroéconomiques et budgétaires et
d’analyser la viabilité des finances publiques à long terme.
(10)
Le chômage des jeunes a progressivement augmenté au
cours de l’année dernière, un phénomène qui s’explique en partie par
l’inadéquation persistante entre les acquis éducatifs et les besoins du marché
du travail, ainsi que par la proportion croissante de jeunes qui ne travaillent
pas et ne suivent ni études, ni formation (NEET). Malgré les efforts consentis
pour réformer le système d’enseignement et de formation professionnels, il
importe de faciliter encore plus l’accès à des apprentissages et formations par
le travail de qualité, de renforcer la coopération entre le système éducatif et
le monde du travail et d’aller vers les jeunes qui ne sont pas inscrits auprès
d’un service public de l’emploi (SPE), conformément aux objectifs de la
garantie pour la jeunesse. La mise en adéquation des aptitudes et des exigences
du marché du travail est particulièrement importante dans le contexte de
l’apprentissage tout au long de la vie, une possibilité encore très peu
exploitée, notamment par les travailleurs âgés dont les compétences sont
souvent dépassées. La segmentation du marché du travail persiste en raison d’un
recours massif aux contrats à durée déterminée, dont les contrats de droit
civil. Les contrats à durée déterminée sont particulièrement fréquents parmi
les jeunes. S’il est souvent allégué que ces contrats sont un moyen pour les
chômeurs d’entrer dans le marché du travail en attendant de décrocher un
contrat à durée indéterminée, ce principe semble ne pas s’appliquer à la
plupart des travailleurs en Pologne au vu du faible taux de salariés qui
passent d’un emploi précaire à un emploi stable, une situation nuisible tant à
la productivité qu’à la qualité du capital humain.
(11)
La participation des femmes au marché du travail
demeure faible. La Pologne a pris plusieurs mesures pour favoriser l’emploi des
femmes, dont l’élargissement de l’offre de services d’accueil de la petite
enfance (crèches) et l’augmentation des aides publiques aux jardins
d’enfants/maternelles, visant à encourager les parents à inscrire leurs enfants
dans l’enseignement préscolaire. Toutefois, l’offre de services de ce type
reste insuffisante, surtout en milieu rural, et des disparités en matière
d’accès à l’enseignement préscolaire persistent. La participation des
travailleurs âgés au marché du travail reste faible en Pologne. Les
possibilités de départ anticipé à la retraire ont été considérablement
réduites, mais davantage doit être fait pour accroître l’employabilité des
travailleurs âgés et allonger la durée effective de la vie active. La réforme
des régimes spéciaux de retraite dont bénéficient les mineurs et les
agriculteurs reste problématique. Le régime réservé aux agriculteurs (KRUS)
incite les petits exploitants à rester dans le secteur agricole, ce qui se
traduit par un chômage déguisé dans les zones rurales et encourage l’économie
informelle. Les mineurs jouissent encore de privilèges sur le plan des droits à
pension et de la durée minimale de la carrière. Ces deux régimes de retraite
entravent la mobilité sectorielle et territoriale des travailleurs.
(12)
La Pologne compte parmi les pays de l’Union qui ont
le taux de dépenses de R & D le plus bas; c’est aussi l’un des moins
performants par rapport aux indicateurs plus généraux en matière d’innovation.
Les dépenses de R & D sont particulièrement limitées dans le secteur privé.
En outre, les entreprises accordent une faible importance à la recherche et à
l’innovation et l’environnement commercial est peu propice à l’innovation. Le
système actuel de soutien à l’innovation en Pologne n’incite guère à la prise
de risque, car il propose essentiellement des subventions et encourage l’absorption
et le transfert de technologies sans véritable incidence sur les réelles
innovations. Les incitations fiscales existantes en faveur de la R & D ne
suffisent pas à encourager ce type d’activités au sein même des entreprises du
secteur privé et ne sont utilisées que par les grandes sociétés. Jusqu’ici, les
entreprises polonaises se sont appuyées essentiellement sur l’absorption de
technologies. Si cette stratégie a rendu possibles une meilleure productivité
et une croissance économique, la Pologne doit désormais s’orienter vers un
modèle plus local reposant sur l’innovation. Accroître les capacités
d’innovation des entreprises polonaises, renforcer les liens entre la recherche
et l’industrie et mettre au point des instruments ciblés, adaptés à tous les stades
du cycle de l’innovation, demeure un défi.
(13)
Des améliorations en matière d’efficacité
énergétique dans tous les secteurs de l’économie polonaise permettraient de
réaliser des gains très importants, qui pourraient soutenir la croissance,
accroître la compétitivité et réduire en partie la dépendance énergétique de la
Pologne. Les capacités nationales de production d’énergie sont en train de
devenir obsolètes et le réseau électrique est encore encombré, mais des projets
destinés à augmenter la capacité d’interconnexion de la Pologne avec les États
membres voisins sont en cours. Le principal problème du marché du gaz naturel
reste l’absence de diversification et de concurrence.
(14)
L’insuffisance des infrastructures de transport et
du réseau internet à haut débit en Pologne est encore un frein majeur à la
croissance. En particulier, des investissements considérables s’imposent dans
le réseau ferré, devenu vétuste, pour accroître la compétitivité du secteur
ferroviaire et parvenir à un meilleur équilibre entre le transport routier et
le transport ferroviaire. Des quelque 20 000 km de lignes exploitées,
seul un tiers environ est dans un état technique correct. La réalisation en
temps voulu des projets touchant au secteur ferroviaire continue de poser problème.
Une meilleure gestion des déchets permettrait de rendre l’utilisation des
ressources plus efficace.
(15)
En Pologne, les procédures liées à l’exécution des
contrats sont laborieuses et les démarches d’obtention des permis de construire
longues et fastidieuses. Les coûts de mise en conformité fiscale sont
importants, ce qui pose un problème de taille aux entreprises. La Pologne a
accompli d’importants progrès dans la mise en œuvre d’une réforme ambitieuse
visant à faciliter l’accès aux professions réglementées.
(16)
Dans le cadre du semestre européen, la Commission a
procédé à une analyse complète de la politique économique de la Pologne. Elle a
évalué le programme de convergence et le programme national de réforme. Elle a
tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique
budgétaire et socio-économique viable en Pologne, mais aussi de leur conformité
avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité
de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution
de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations
figurant aux points 1 à 6 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.
(17)
Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné
le programme de convergence de la Pologne et la recommandation figurant au
point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis[6],
RECOMMANDE que la Pologne s’attache, au
cours de la période 2014-2015:
1.           à renforcer sa stratégie
budgétaire de manière à assurer la correction du déficit excessif d’une manière
durable d’ici à 2015 moyennant l’effort d’ajustement structurel spécifié dans
la recommandation formulée par le Conseil dans le cadre de la procédure
concernant les déficits excessifs; après correction du déficit excessif et jusqu’à
la réalisation de l’objectif à moyen terme, à poursuivre un effort d’ajustement
structurel annuel équivalent à 0,5 % du PIB, à titre de référence; eu
égard au fait que la correction durable des déséquilibres budgétaires requiert
la mise en œuvre crédible de réformes structurelles ambitieuses, destinées à
renforcer les capacités d’ajustement et à stimuler la croissance potentielle et
l’emploi, à limiter autant que possible les réductions des investissements
ayant pour but de stimuler la croissance, à améliorer le ciblage des politiques
sociales ainsi que l’efficacité économique des dépenses et l’efficacité globale
du secteur de la santé, à élargir l’assiette d’imposition en s’attaquant au
problème posé par son système élaboré de taux réduits de TVA et à améliorer la
discipline fiscale, en particulier par le renforcement de l’efficacité de
l’administration fiscale; à créer un conseil fiscal indépendant;
2.           à renforcer les efforts menés
pour réduire le chômage des jeunes, notamment en veillant à une meilleure
adéquation de l’éducation aux besoins du marché du travail, en élargissant
l’offre d’apprentissages et de formations par le travail, en s’efforçant
d’aller vers les jeunes non inscrits auprès d’un SPE, conformément aux
objectifs de la garantie pour la jeunesse, et en améliorant la coopération
entre le système éducatif et le monde du travail; à accroître la participation
des adultes à l’apprentissage tout au long de la vie de manière à faire
correspondre l’offre et la demande de compétences; à lutter contre la
segmentation du marché du travail en intensifiant les efforts visant à
faciliter le passage des contrats à durée déterminée aux contrats à durée
indéterminée et en empêchant le recours excessif aux contrats de droit civil;
3.           à poursuivre les actions entreprises
pour accroître la participation des femmes au marché du travail, notamment en
prenant davantage de mesures destinées à élargir l’offre de services d’accueil
de qualité et d’un prix abordable, de la petite enfance au stade préscolaire,
et en garantissant un financement stable de ces services; à intégrer les
agriculteurs dans le régime général de retraite, en commençant par accélérer la
création d’un système d’estimation et d’enregistrement des revenus des
agriculteurs; à supprimer progressivement le régime spécial de retraite dont
bénéficient les mineurs afin d’intégrer ces derniers dans le régime général; à
étayer la réforme générale des retraites par l’intensification des mesures en
faveur de l’employabilité des travailleurs âgés, de façon à relever l’âge de
départ à la retraite;
4.           à accroître l’efficacité des
incitations fiscales visant à encourager la R & D dans le secteur privé,
dans le cadre des initiatives menées pour renforcer les liens entre la
recherche, l’innovation et la politique industrielle, et à faire en sorte que
les instruments existants ciblent davantage les différents stades du cycle de
l’innovation;
5.           à renouveler et à développer
les capacités de production d’énergie et à améliorer l’efficacité à tous les
maillons de la chaîne énergétique; à accélérer et à étendre le développement du
réseau électrique, notamment les interconnexions transfrontalières avec les
États membres voisins, et à développer l’interconnexion gazière avec la
Lituanie; à garantir sans plus tarder la mise en œuvre effective de projets
d’investissement dans le ferroviaire et à améliorer les capacités
administratives dans ce secteur; à accélérer les efforts visant à accroître la
couverture en internet haut débit; à améliorer la gestion des déchets;
6.           à prendre des dispositions
supplémentaires pour améliorer l’environnement dans lequel évoluent les
entreprises en simplifiant les mesures liées à l’exécution des contrats et les
démarches nécessaires à l’obtention des permis de construire; à redoubler
d’efforts pour réduire les coûts et le temps que les entreprises doivent
consacrer à leur mise en conformité fiscale; à achever la réforme en cours
visant à faciliter l’accès aux professions réglementées.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               COM(2014) 422 final.
[3]               P7_TA(2014)0128 et P7_TA(2014)0129.
[4]               COM(2013) 800 final.
[5]               COM(2013) 790 final.
[6]               Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du
règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil.