Avis juridique important

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31979K0496

Recommandation n° 496/79/CECA de la Commission, du 13 mars 1979, portant institution d' un droit anti-"dumping" provisoire sur des ébauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier, originaires de Grèce

Journal officiel n° L 065 du 15/03/1979 p. 0016 - 0017

****( 1 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 6 .  ( 2 ) JO NO L 352 DU 31 . 12 . 1977 , P . 13 .  ( 3 ) JO NO L 21 DU 30 . 1 . 1979 , P . 14 .  ( 4 ) VOIR COMMUNICATION DE LA COMMISSION DU 31 DECEMBRE 1977 CONCERNANT LES PRIX DE BASE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ( JO NO L 353 DU 31 . 12 . 1977 , P . 1 ), MODIFIEE PAR LES COMMUNICATIONS DU 1ER AVRIL 1978 ( JO NO L 87 DU 1 . 4 . 1978 , P . 4 ), DU 13 MAI 1978 ( JO NO L 126 DU 13 . 5 . 1978 , P . 5 ), DU 5 JUILLET 1978 ( JO NO L 183 DU 5 . 7 . 1978 , P . 3 ) ET DU 30 DECEMBRE 1978 ( JO NO L 372 DU 30 . 12 . 1978 , P . 2 ).  ( 5 ) JO NO C 311 DU 29 . 12 . 1978 , P . 4 .  ( 6 ) JO NO C 19 DU 24 . 1 . 1979 , P . 10 .    RECOMMANDATION NO 496/79/CECA DE LA COMMISSION   DU 13 MARS 1979   PORTANT INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI- "  DUMPING  "  PROVISOIRE SUR DES EBAUCHES EN ROULEAUX POUR TOLES , EN FER OU EN ACIER , ORIGINAIRES DE GRECE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 74 ET 86 ,   VU LA RECOMMANDATION 77/329/CECA DE LA COMMISSION RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ( 1 ), MODIFIEE PAR LES RECOMMANDATIONS NO 3004/77/CECA ( 2 ) ET NO 158/79/CECA ( 3 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 15 ET 19 ,   APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LA RECOMMANDATION 77/329/CECA ;   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A PUBLIE DES PRIX DE BASE  ( 4 ), ETABLIS A PARTIR DES PRIX NORMAUX OU DES COUTS DE PRODUCTION NORMAUX LES PLUS BAS DANS LE OU LES PAYS FOURNISSEURS OU REGNENT DES CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE ET COMPRENANT LES FRAIS DE TRANSPORT ET D ' ASSURANCES AINSI QUE LES DROITS DE DOUANE ;   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION , AYANT ETE SAISIE D ' UNE PLAINTE DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES ET AYANT CONSTATE DES SOUS-COTATIONS DE CES PRIX DE BASE DE LA PART DES EXPORTATEURS GRECS ET D ' AUTRES PAYS FOURNISSEURS DES PRODUITS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DE LA PRESENTE RECOMMANDATION , AINSI QU ' UN PREJUDICE IMPORTANT EN RESULTANT , A OUVERT DES PROCEDURES ANTI-DUMPING SUR LES PRODUITS EN QUESTION ORIGINAIRES DE GRECE ( 5 ) ET DES PRINCIPAUX PAYS FOURNISSEURS ( 6 );   CONSIDERANT QUE LES PRINCIPAUX FOURNISSEURS , AUTRES QUE CEUX ORIGINAIRES DE GRECE , ONT SOIT CONCLU AVEC LA COMMUNAUTE DES ARRANGEMENTS QUANT AU COMMERCE DE PRODUITS SIDERURGIQUES , SOIT ONT FAIT L ' OBJET DE L ' IMPOSITION DE DROITS ANTI-DUMPING ;   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A CONSTATE QUE LES PRIX A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN QUESTION ORIGINAIRES DE GRECE SE SITUENT EN DESSOUS DES PRIX DE BASE PUBLIES PAR LA COMMISSION POUR CES MEMES PRODUITS ; QU ' IL RESSORT DES LORS D ' UN EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS QU ' UN DUMPING EXISTE ;   CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE SUBI PAR LA PRODUCTION CONCERNEE , IL RESSORT DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A LA COMMISSION QUE , D ' UNE PART , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE ONT AUGMENTE PUISQU ' ELLES SONT PASSEES GLOBALEMENT DE 1 180 000 TONNES EN 1974 A 772 000 TONNES AU PREMIER SEMESTRE 1978 , LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE GRECE , DU JAPON , DE L ' AUTRICHE , DE L ' AUSTRALIE , DE LA BULGARIE , DE L ' AFRIQUE DU SUD , DE LA COREE DU SUD , DE LA TCHECOSLOVAQUIE , DE HONGRIE , DE ROUMANIE , DE POLOGNE ET DE FINLANDE ETANT PASSEES POUR LEUR PART D ' ENVIRON 882 000 TONNES A 582 000 TONNES PENDANT LA MEME PERIODE ; QUE , DE CE FAIT , DANS LA COMMUNAUTE , LES IMPORTATIONS TOTALES ONT PU ACQUERIR UNE PART DE MARCHE DE 12 % ET LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE GRECE ET DES AUTRES PAYS SUSMENTIONNES UNE PART DE MARCHE DE 9 % ; QUE LA PENETRATION DU MARCHE COMMUNAUTAIRE PAR LES IMPORTATIONS GRECQUES A FORTEMENT AUGMENTE ; QUE , EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT L ' ITALIE DONT LA PRODUCTION CONSTITUE UNE PROPORTION MAJEURE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE , ELLE EST PASSEE DE 0,2 % EN 1974 A ENVIRON 4,5 % EN 1978 ; QUE , D ' AUTRE PART , L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE SE TROUVE DANS UNE SITUATION DE CRISE CARACTERISEE PAR DES LICENCIEMENTS ET DES REDUCTIONS D ' HORAIRE POUR LE PERSONNEL DES ENTREPRISES CONCERNEES QUI EST PASSE DE 780 000 A 675 000 PERSONNES ENTRE 1974 ET 1978 ET QUE ENFIN , L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE A ENREGISTRE UNE REDUCTION DE PROFITS OU L ' APPARITION DE PERTES GRAVES DANS LA PLUPART DES ENTREPRISES EN CAUSE ;   CONSIDERANT QUE LES PRIX A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS ORIGINAIRES DE GRECE SONT LARGEMENT INFERIEURS AUX PRIX MINIMAUX INSTITUES PAR LA COMMISSION POUR LES VENTES , DANS LA COMMUNAUTE , DE CES PRODUITS SIDERURGIQUES FABRIQUES PAR L ' INDUSTRIE EUROPEENNE ; QUE DE TELLES SOUS-COTATIONS EMPECHENT LES PRODUCTEURS EUROPEENS D ' OBTENIR DES PRIX NORMAUX ET COMPROMETTENT L ' EQUILIBRE DE L ' ENSEMBLE DU SYSTEME DE PRIX , TANT EN CE QUI CONCERNE LES PRODUCTEURS EUROPEENS QUE LES PRODUCTEURS DES AUTRES PAYS FOURNISSEURS AYANT CONCLU DES ARRANGEMENTS QUANT AU COMMERCE DES PRODUITS SIDERURGIQUES ; QUE , EN CONSEQUENCE , CES IMPORTATIONS CAUSENT OU MENACENT DE CAUSER UN PREJUDICE IMPORTANT AUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES OU A UNE MAJEURE PARTIE DE CEUX-CI ;   CONSIDERANT QU ' UNE ACTION IMMEDIATE A ETE DEMANDEE PAR UN ETAT MEMBRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS LES CIRCONSTANCES GRAVES QUE TRAVERSE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE , LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT UNE ACTION IMMEDIATE ;   CONSIDERANT QU ' IL APPARTIENT A LA COMMISSION , SANS PREJUDICE DES RESULTATS DE L ' ENQUETE OUVERTE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 11 DE LA RECOMMANDATION 77/329/CECA , DE DECIDER AVEC PROMPTITUDE DE L ' APPLICATION DE MESURES PROVISOIRES , CONSISTANT EN L ' INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE SUR LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE GRECE DONT LE TAUX CORRESPOND A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE BASE PUBLIE PAR LA COMMISSION POUR CES PRODUITS ET LEUR PRIX A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE ,   FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :   ARTICLE PREMIER   1 .  IL EST ETABLI UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE SUR LES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE GRECE :   EBAUCHES EN ROULEAUX POUR TOLES , EN FER OU EN ACIER  ( POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN : 73.08 ; CODE NIMEXE 73.08  -  01 A 49 ).   2 .  LE MONTANT DE CE DROIT EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX EFFECTIF ( PRIX DE BASE PLUS EXTRA ) CONTRACTUEL ETABLI FRANCO FRONTIERE DEDOUANE ET LE PRIX EFFECTIF ( PRIX DE BASE PLUS EXTRA ) LE PLUS RECENT PUBLIE PAR LA COMMISSION POUR CES PRODUITS AU MOMENT DE LEUR MISE A LA CONSOMMATION DANS LA COMMUNAUTE .   3 .  LE MONTANT DE CE DROIT PEUT CEPENDANT ETRE REDUIT DANS LA MESURE OU L ' IMPORTATEUR DEMONTRE A LA SATISFACTION DES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES QUE LA DIFFERENCE DE PRIX VISEE AU PARAGRAPHE 2 EST DUE A UNE REDUCTION DE VALEUR RESULTANT DU FAIT QUE LA QUALITE DES PRODUITS EST INFERIEURE A LA QUALITE DE LA PLUS BASSE DECRITE DANS LA DERNIERE PUBLICATION DES PRIX DE BASE EFFECTUEE PAR LA COMMISSION .   4 .  LE DROIT ANTI-DUMPING EST PERCU SELON LES MEMES MODALITES QUE LES DROITS DE DOUANE .   ARTICLE 2   LA MISE A LA CONSOMMATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER EST SUBORDONNEE AU DEPOT D ' UNE GARANTIE REPRESENTANT LE MONTANT DU DROIT PROVISOIRE .   ARTICLE 3   LA PRESENTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES .   ELLE ENTRE EN VIGUEUR POUR CHAQUE ETAT MEMBRE A LA DATE DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   FAIT A BRUXELLES , LE 13 MARS 1979 .   PAR LA COMMISSION   ANTONIO GIOLITTI   MEMBRE DE LA COMMISSION


title: Recommandation n° 787/79/CECA de la Commission, du 20 avril 1979, portant abrogation des droits anti-"dumping" provisoires institués à l' égard des importations de certains produits sidérurgiques originaires d' Espagne

text:
 21 . 4 . 79                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 99/31
                           RECOMMANDATION N° 787/79/CECA DE LA COMMISSION
                                                          du 20 avril 1979
                portant abrogation des droits anti -« dumping » provisoires institués à l'égard des
                     importations de certains produits sidérurgiques originaires d' Espagne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       CECA de la Commission à 1 égard des importations
 EUROPÉENNES,                                                        de profilés, en fer ou en acier, simplement laminés ou
                                                                     filés à chaud, en U, en 1 ou en H et de tôles de fer ou
 vu le traité instituant la Communauté européenne du                 d'acier, autres que magnétiques, simplement laminées
 charbon et de l'acier, et notamment son article 74,
                                                                     à chaud d'une épaisseur de 2 millimètres ou plus,
 vu la recommandation 77/ 329/CECA de la Commis                     originaires d' Espagne sont abrogés à compter du
 sion , du 15 avril 1977, relative à la défense contre les           11 avril 1979 pour les livraisons originaires et en
 pratiques de dumping, primes ou subventions de la                   provenance d'Espagne . Toutefois ces droits sont main
 part des pays non membres de la Communauté euro                    tenus pour les livraisons originaires d'Espagne mais en
 péenne du charbon et de l'acier ('), modifiée par les               provenance d'un autre pays tiers.
 recommandations n0 3004/77/CECA (2) et n° 158 /79/
 CECA (3), et notamment ses articles 15 et 19,                       Aucun autre droit anti - dumping ni aucune autre
                                                                     mesure similaire ne seront appliqués aux importations
après avoir entendu les avis exprimés au sein du                     de produits sidérurgiques relevant du traité CECA et
 comité consultatif prévu par la recommandation 77/                  originaires d'Espagne sauf recommandation contraire
 329 / CECA,
                                                                     faite par la Commission .
considérant       que,       par      les    recommandations
 n° 267/79/CECA (4) et n° 433 /79/CECA (5), la
 Commission a institué des droits anti-dumping provi                                        Article 2
 soires à l'égard des importations de certains produits
sidérurgiques originaires d' Espagne ;                               La présente recommandation est notifiée aux États
considérant que, depuis lors, certains arrangements                  membres .
ont été trouvés entre le Communauté et l' Espagne
quant au commerce des produits sidérurgiques qui ne                  Elle entre en vigueur pour chaque État membre à la
 portent toutefois que sur les importations directes ;               date de sa publication au Journal officiel des Commu
                                                                     nautés européennes.
considérant que ces arrangements, que la Commission
juge acceptables, permettent de mettre fin à l'applica
tion ultérieure de droits anti - dumping provisoires, frap
pant les importations directes, à compter de la date
d'entrée en vigueur desdits arrangements,                            Fait a Bruxelles, le 20 avril 1979 .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION :.
                                                                                Par la Commission
                       Article premier
                                                                                Finn GUNDELACH
Les droits anti - dumping provisoires, institués par les
recommandations         n 0 267/ 79/ CECA et      n° 433 /79/                                      Vice-président
(')  JO  n° L 114 du 5. 5 . 1977, p. 6 .
(2 ) JO  n° L 352 du 31 . 12. 1977, p. 13.
Q)   JO  n° L 21 du 31 . 1 . 1979, p. 14 .
(4)  JO  n° L 37 du 13 . 2. 1979 , p. 21 .
(5 ) JO  n° L 53 du 3 . 3 . 1979 , p. 21 .


title: Recommandation du Conseil du 12 juillet 2011 concernant le programme national de réforme de la Lettonie pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de convergence actualisé de la Lettonie pour la période 2011-2014

text:
               21.7.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 215/8

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 12 juillet 2011
   concernant le programme national de réforme de la Lettonie pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de convergence actualisé de la Lettonie pour la période 2011-2014
   2011/C 215/03
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   après consultation du comité économique et financier,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 20 janvier 2009, le Conseil a adopté la décision 2009/290CE (2) visant à fournir à la Lettonie un soutien financier à moyen terme sur une période de trois ans en vertu des dispositions de l'article 143 du traité. Le protocole d'accord qui l'accompagne, signé le 28 janvier 2009, et ses compléments ultérieurs définissent les conditions de politique économique dont est assortie l'aide financière déboursée. La décision 2009/290/CE a été modifiée le 13 juillet 2009 par la décision 2009/592/CE du Conseil (3). Le dernier complément du protocole d'accord a été signé en juin 2011.

               (2)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (3)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (4), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (4)

               Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la croissance, qui consacre l'avènement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'UE et marque le début du premier semestre européen de coordination en amont et intégrée des politiques économiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.

               (5)

               Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces priorités en mesures concrètes à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

               (6)

               Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l'euro plus à présenter leurs engagements pour qu'ils soient inclus dans leurs programmes de stabilité ou de convergence et dans leurs programmes nationaux de réforme. Le programme de convergence de la Lettonie et son programme national de réforme incluent une référence au pacte pour l'euro plus. Une lettre envoyée au Conseil européen le 17 mai 2011 met en lumière des engagements et actions spécifiques pour 2011, inclus dans le programme, et en ligne avec les objectifs du pacte pour l'euro plus.

               (7)

               Le 29 avril 2011, la Lettonie a présenté la version actualisée 2011 de son programme de convergence, qui couvre la période 2011-2014, et son programme national de réforme pour 2011. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (8)

               De 2000 à 2007, la Lettonie a enregistré une croissance économique plus rapide que celle de n'importe quel autre État membre, qui s'est traduite par des perspectives de convergence, l'afflux de capitaux étrangers et une demande de biens de consommation très forte. Son économie est toutefois entrée dans un état de surchauffe qui s'explique au moins partiellement par une politique macroéconomique expansionniste. Le pays a accumulé des déséquilibres considérables, comme en témoigne le déficit de la balance courante, qui a atteint 22,3 % du PIB en 2007 et 13,1 % en 2008; en conséquence, son économie a enregistré la plus sévère contraction de l'Union au cours de la période 2008-2009. Au cours de cette période, le PIB réel s'est contracté de 25 % au total, l'effondrement de la demande intérieure ayant été amplifié par la chute du commerce mondial. Le taux d'emploi letton, qui figurait parmi les plus élevés de l'Union (75,8 % en 2008), a chuté de plus de 10 points de pourcentage et le taux de chômage, qui dépasse 18 %, est aujourd'hui l'un des plus élevés de l'Union. Le déficit public s'est élevé à 9,7 % en 2009, mais il a été réduit à 7,7 % en 2010 sous l'effet de diverses mesures d'assainissement budgétaire. Ces pourcentages englobent d'importantes mesures de stabilisation du secteur financier, qui correspondent à 1,1 % du PIB pour 2009 et à 2,3 % du PIB pour 2010.

               (9)

               Sur la base de l'évaluation du programme de convergence actualisé effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du programme de convergence est plausible, bien que les projections de l'inflation puissent être quelque peu sous-estimées pour 2011. L'objectif de la stratégie budgétaire à moyen terme du programme de convergence est de ramener le déficit public global sous la valeur de référence de 3 %, dans le délai prévu par la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009. Compte tenu des mesures mises en œuvre depuis l'adoption de la recommandation visant à corriger le déficit excessif et des mesures d'assainissement complémentaires suggérées dans le programme de convergence actualisé, l'effort budgétaire prévu pour la période 2011-2012 est conforme à l'ajustement requis. Eu égard au point de départ, le programme de convergence ne prévoit pas la réalisation de l'objectif à moyen terme (OMT) avant la fin du programme, tandis que l'effort budgétaire prévu pour atteindre l'OMT après la correction du déficit excessif pourrait être accéléré en particulier en 2013. Le processus d'assainissement budgétaire envisagé dans le programme de convergence porte essentiellement sur les dépenses. Les objectifs budgétaires risquent de ne pas pouvoir être tenus, le programme de convergence ne fournissant pas une information complète sur les mesures visant à soutenir la réalisation des objectifs fixés. Ces mesures devraient être prévues dans les prochains budgets. La réduction du déficit primaire à moyen terme prévue dans le programme de convergence contribuerait à atténuer les risques pesant sur la viabilité des finances publiques.

               (10)

               La Commission a évalué le programme de convergence et le programme national de réforme. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Lettonie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Dans ce contexte, la Commission souligne l'urgence de mettre en œuvre les mesures prévues par la Lettonie pour se conformer à la décision 2009/290/CE,

         RECOMMANDE à la Lettonie:
   de mettre en œuvre les mesures définies dans la décision 2009/290/CE, modifiée par la décision 2009/592/CE, et précisées dans le protocole d'accord du 20 janvier 2009 et ses compléments ultérieurs, en particulier le dernier complément du 7 juin 2011.

      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2011.

            Par le Conseil

            Le président

         J. VINCENT-ROSTOWSKI

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 79 du 25.3.2009, p. 39.

      (3)  JO L 202 du 4.8.2009, p. 52.

      (4)  Maintenues en 2011 par la décision 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011 relative aux Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 138 du 26.5.2011, p. 56).


               9.3.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 93/186

         P7_TA(2013)0382
   Politique de l'UE à l'égard de la Biélorussie
   Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil, de la Commission et du SEAE du 12 septembre 2013 sur la politique de l'Union à l'égard de la Biélorussie (2013/2036(INI))
   (2016/C 093/30)

      Le Parlement européen,

               —

               vu sa résolution du 26 octobre 2012 sur la situation en Biélorussie à l'issue des élections législatives du 23 septembre 2012 (1),

               —

               vu sa résolution du 29 mars 2012 sur la situation en Biélorussie (2),

               —

               vu sa résolution du 12 mai 2011 sur la Biélorussie (3),

               —

               vu sa résolution du 20 janvier 2011 sur la situation en Biélorussie (4),

               —

               vu sa résolution du 12 septembre 2012 sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune (5),

               —

               vu sa résolution du 14 décembre 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage (6),

               —

               vu la résolution de la conférence de la plate-forme nationale du Forum de la société civile du partenariat oriental du 1er juin 2013,

               —

               vu sa résolution du 7 avril 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage — dimension orientale (7),

               —

               vu la déclaration de Prague lors du sommet du partenariat oriental en 2009,

               —

               vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» du 15 octobre 2012 et le règlement (UE) no 1014/2012 du Conseil du 6 novembre 2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (8),

               —

               vu l'article 97 de son règlement,

               —

               vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A7-0261/2013),

               A.

               considérant que, depuis 1994, la Biélorussie n'a pas organisé de scrutin libre et équitable soumis à une réglementation électorale conforme aux normes internationales;

               B.

               considérant que le principe de la séparation des pouvoirs a été pratiquement aboli par la réforme constitutionnelle de 1996, et que l'opposition politique n'a pas été représentée depuis dans les institutions politiques et n'a pas été en mesure de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des orientations politiques du pays;

               C.

               considérant qu'au cours de la même période, les libertés fondamentales et les droits de l'homme ont été bafoués de manière systématique et répétée, notamment en matière de liberté d'expression, de liberté d'association et de liberté de réunion;

               D.

               considérant qu'en 1997, le Conseil européen a suspendu la ratification de l'accord de partenariat et de coopération et gelé l'accord intérimaire sur le commerce, et que les relations entre l'Union et la Biélorussie sont par conséquent toujours régies par l'accord de commerce et de coopération de 1989;

               E.

               considérant qu'entre 2008 et 2010, les relations UE-Biélorussie ont évolué quelque peu favorablement lorsque les autorités biélorusses ont affiché la volonté d'établir des relations constructives avec l'Union et que certaines améliorations des conditions d'activité de la société civile, de l'opposition et de la presse libre ont pu être observées; toutefois, la répression brutale à la suite des élections présidentielles de 2010 et l'intensification de la politique répressive, notamment l'arrestation des candidats aux élections et les arrestations massives qui ont suivi, les poursuites pénales engagées à des fins politiques contre des représentants de l'opposition et la vague de répression envers les défenseurs des droits de l'homme et les médias indépendants ont mené à une profonde dégradation de ces relations;

               F.

               considérant que les autorités biélorusses, rejetant les appels de l'Union au respect des normes démocratiques acceptées par la communauté internationale, ont mené une politique d'auto-isolement qu'elles ont imposée à la population biélorusse;

               G.

               considérant que le Parlement européen ne reconnaît pas la légitimité du Parlement biélorusse; au cours de la dernière décennie, une seule délégation officielle du Parlement européen s'est rendue en Biélorussie, en 2010;

               H.

               considérant que 70 % des Biélorusses souhaitent que leur pays change; cependant, une partie d'entre eux estime que d'importants changements dans le pays mèneront, dans un premier temps, à une dégradation des conditions de vie (9);

               I.

               considérant qu'une transition démocratique aurait plus de chances de se réaliser si les membres réformateurs de l'élite actuellement au pouvoir s'engageaient dans des réformes; cependant, les organisations de la société civile et les entreprises privées devraient jouer un rôle important comme catalyseurs;

               J.

               considérant que la mise en place d'un dialogue politique stable avec les autorités biélorusses à la condition mentionnée ci-dessus devrait se traduire par une participation de la société civile et de l'opposition au dialogue pluripartite et par la mise en œuvre des réformes;

               K.

               considérant que le sommet du partenariat oriental à Vilnius pourrait représenter une autre occasion importante d'améliorer les relations UE-Biélorussie de manière progressive et sous certaines conditions, pourvu que les prisonniers politiques soient libérés et réhabilités sur la scène politique;

               L.

               considérant que, par conséquent, les mesures de restriction imposées par l'Union ont été révisées et étendues (elles concernent actuellement 242 personnes et 30 entités), tandis que les autorités biélorusses interdisent toujours à certains hommes et femmes politiques, fonctionnaires, y compris des représentants d'organisations internationales, journalistes et représentants de la société civile d'entrer sur le territoire biélorusse;

               M.

               considérant qu'un nouvel effort en vue de mettre au point une stratégie et un plan d'action unifiés pourrait aider l'opposition politique à atteindre ses objectifs; considérant que des mesures concrètes telles que la présentation de listes communes pour les élections locales de 2014, l'élaboration d'un programme politique commun et la désignation d'un candidat unique pour les élections présidentielles de 2015 sont des éléments positifs à cet égard;

               N.

               considérant que le dialogue européen sur la modernisation avec la société biélorusse lancé en 2012 a eu une incidence favorable sur l'ouverture d'un débat constructif au sein de la société biélorusse concernant les réformes nécessaires dans le pays ainsi que la connaissance de l'Union européenne; cependant, il est nécessaire de développer davantage le concept, l'objectif, la stratégie, le financement approprié et la structure de gestion de ce dialogue, ainsi que de mieux le coordonner avec les initiatives du partenariat oriental;

               O.

               considérant que la plate-forme nationale du Forum de la société civile du partenariat oriental représente pour l'Union européenne un partenaire important et fiable ainsi qu'une voie unique de communication avec la population biélorusse;

               P.

               considérant que la Biélorussie détient toujours des prisonniers politiques (10), notamment Ales Bialatski, défenseur des droits de l'homme nominé pour le prix Sakharov, qui endurent de graves tortures psychologiques et physiques, y compris des menaces de mort, des transferts non justifiés, des soins de santé insuffisants et une interdiction de rencontrer les membres de leur famille; la normalisation des relations bilatérales entre l'Union européenne et la Biélorussie passe principalement par la libération et la réhabilitation politique de tous les prisonniers politiques, ainsi que par des progrès accomplis par les autorités biélorusses en ce qui concerne la réalisation de leurs engagements internationaux et le respect des droits de l'homme fondamentaux, de l'état de droit et des libertés démocratiques;

               Q.

               considérant que la baisse du nombre total d'arrestations pour motifs politiques (passées de 868 en 2011 à 235 en 2012, selon le centre de défense des droits de l'homme Viasna) pourrait être attribuée au climat de répression et d'intimidation;

               R.

               considérant que de nouvelles dispositions législatives à caractère restrictif ont accentué la répression envers la société civile, notamment les défenseurs des droits de l'homme, les médias indépendants et les avocats de la défense; considérant que la situation générale s'agissant des droits de l'homme et des libertés fondamentales est déplorable et demeure très préoccupante, comme le souligne le rapporteur spécial des Nations unies sur la Biélorussie dans son rapport de 2013; considérant que les autorités biélorusses restent sourdes aux appels de la communauté internationale, ce qui contribue à la dégradation des relations avec l'Union européenne et à l'isolation croissante de la Biélorussie;

               S.

               considérant qu'en 2012, les autorités biélorusses ont apporté des modifications à la législation qui donnent le droit au KGB de recourir à la force autant qu'il le souhaite; considérant que, conformément à la nouvelle législation, les services de sécurité peuvent sans restriction pénétrer dans les logements, arrêter et incarcérer aussi bien les ressortissants biélorusses que les diplomates et les représentants d'organisations internationales bénéficiant de l'immunité; considérant que l'une des dispositions de cette loi exempte les fonctionnaires du KGB de toute responsabilité pénale en cas de préjudice porté à la santé des personnes à l'encontre desquelles ils engagent une action; considérant que les services spéciaux biélorusses ont reçu des pouvoirs très étendus pour disperser les manifestations;

               T.

               considérant que fin 2011, la loi sur les rassemblements de masse a été modifiée, par l'introduction d'une responsabilité pénale pour trouble à l'ordre d'un rassemblement de masse, et par l'obligation pour les organisateurs de grands rassemblements d'indiquer aux autorités les sources de financement de ces rassemblements;

               U.

               considérant qu'en 2011, le fait de recevoir une subvention étrangère est devenu un délit pénal et la notion de trahison nationale a été étendue, ce qui a permis aux autorités d'engager des poursuites pénales contre les organisations et les personnes qui perçoivent des financements de l'étranger ou qui participent à des manifestations internationales;

               V.

               considérant qu'en 2012, le ministère biélorusse de la justice a refusé l'inscription de 19 ONG et de deux partis politiques, tandis que les membres d'organisations non inscrites sont sans cesse intimidés, harcelés et persécutés en Biélorussie;

               W.

               considérant que la Biélorussie est le seul pays européen où la peine capitale est encore appliquée; les familles des condamnés et le public ne sont pas informés de la date de l'exécution, le corps des personnes exécutées n'est pas rendu à leur famille pour l'inhumation et le lieu de l'inhumation n'est pas communiqué;

               X.

               considérant qu'en 2012, deux personnes ont été exécutées alors que la procédure judiciaire dont ils ont fait l'objet n'a pas pleinement rempli les conditions d'un procès équitable; considérant qu'en 2012, aucune condamnation à la peine capitale n'a été annoncée après une longue période, mais que de nouvelles condamnations à mort ont été prononcées en 2013;

               Y.

               considérant que la situation en Biélorussie peut être caractérisée par un manque de confiance envers le pouvoir judiciaire, en raison de son manque d'indépendance et de ses décisions motivées par des critères politiques;

               Z.

               considérant que la Biélorussie est le seul pays du partenariat oriental dans lequel aucune organisation officielle de défense des droits de l'homme n'a encore été établie;

               AA.

               considérant que la censure est un problème politique important en Biélorussie;

               AB.

               considérant que, selon le classement mondial de la liberté de la presse publié par Reporters sans frontières en 2013, la Biélorussie est passée de la 168e à la 157e place sur 179 pays; elle demeure cependant derrière les autres pays du partenariat oriental (Azerbaïdjan (156e), Ukraine (126e), Géorgie (100e), Arménie (74e), Moldavie (55e));

               AC.

               considérant que l'accès aux chaînes de télévision et de radio indépendantes, ainsi qu'à la presse écrite, est actuellement limité, étant donné que les médias dirigés par l'État dominent l'accès à l'information;

               AD.

               considérant que la situation de la liberté des médias en Biélorussie est inacceptable, notamment en raison des persécutions que subissent des journalistes soumis à une interdiction de voyager à l'étranger, des lois restrictives imposées sur la liberté des médias et de l'internet et de la justice sélective appliquée aux journalistes indépendants, comme l'ont démontré trois affaires pénales engagées au cours de l'été 2012;

               AE.

               considérant qu'en 2012, au moins 15 militants et journalistes se sont vu interdire de quitter la Biélorussie pour des raisons fallacieuses;

               AF.

               considérant que plus de la moitié des citoyens biélorusses ont accès à l'internet; l'informatique offre de nouvelles possibilités d'accéder à des médias indépendants, même si certains sites Web d'opposition ont été bloqués dans les institutions gouvernementales et d'enseignement;

               AG.

               considérant que la Biélorussie occupe la 50e place du dernier classement des pays par indice de développement humain publié par les Nations unies en 2012 et se place ainsi avant la Russie (55e) et les pays du partenariat oriental (Géorgie (72e), Ukraine (78e), Azerbaïdjan (82e), Arménie (87e) et Moldavie (113e));

               AH.

               considérant que l'une des raisons principales de la relative stabilité sociale du pays est le système de prestations sociales, dont profite la population qui choisit en échange de ne pas prendre d'engagements politiques; 65 % des Biélorusses perçoivent un soutien de l'État sous diverses formes, qu'il s'agisse des pensions, des bourses, des indemnités de chômage, etc.;

               AI.

               considérant qu'il est possible d'obtenir artificiellement un faible taux de chômage en octroyant des subventions aux entreprises d'État, qui produisent environ 70 % du PIB et emploient 50 % de la main d'œuvre du pays;

               AJ.

               considérant que le gouvernement biélorusse s'efforce d'attirer des investissements étrangers — il dispose d'une main-d'œuvre qualifiée, d'un programme de privatisation, de six zones franches économiques et d'un parc de haute technologie — mais que l'État intervient de manière systématique dans le secteur privé;

               AK.

               considérant que les autorités biélorusses ont jusqu'à présent exprimé un intérêt géopolitique pour le renforcement de l'intégration économique avec la Russie, en créant l'union douanière et économique eurasienne; en parallèle, la grande majorité des investissements étrangers directs en Biélorussie au cours des dernières années était d'origine russe; au cours des dernières décennies, selon les experts, environ 700 000 Biélorusses ont émigré en Russie, principalement à Moscou et à Saint-Pétersbourg, pour y travailler;

               AL.

               considérant que les signaux envoyés par l'Union européenne et la Biélorussie au sujet de la reprise des négociations d'adhésion de la Biélorussie à l'OMC sont observés de près, a fortiori dans le cadre de l'adhésion de la Russie à l'OMC;

               AM.

               considérant que les récents sondages réalisés dans le cadre du projet de baromètre du voisinage de l'Union indiquent que plus de 50 % de la population biélorusse estime que l'Union européenne devrait renforcer son rôle dans les domaines du développement économique, du commerce et de la coopération régionale avec la Biélorussie;

               AN.

               considérant que, d'après les experts, le programme de modernisation récemment annoncé par les autorités biélorusses vise principalement à améliorer l'infrastructure industrielle de base, alors que le pays a besoin de réformes économiques plus importantes et d'un environnement commercial transparent, ainsi que d'une réduction de l'influence du gouvernement dans tous les secteurs du milieu des affaires;

               AO.

               considérant que d'après l'indice de perception de la corruption publié en 2012 par Transparency International, la Biélorussie se classe 123e sur 176 pays et territoires; en comparaison, l'Ukraine est 144e, l'Azerbaïdjan 139e, la Russie 133e, l'Arménie 105e, la Moldavie 94e et la Géorgie 51e;

               AP.

               considérant que la Biélorussie a récemment adhéré à GRECO, le mécanisme de lutte contre la corruption du Conseil de l'Europe, ainsi qu'à GRETA, le mécanisme de lutte contre la traite des êtres humains;

               AQ.

               considérant que la Biélorussie est concernée par la politique européenne de voisinage, mais qu'au vu de la situation politique, aucun plan d'action n'est encore appliqué;

               AR.

               considérant que des aides sont actuellement accordées à la Biélorussie au titre du document de stratégie par pays 2007-2013;

               AS.

               considérant que 33,4 millions d'euros ont été alloués dans le cadre des perspectives financières 2007-2013 aux projets de coopération transfrontalière de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) entre la Biélorussie et ses pays voisins, tandis qu'environ 60 communes prennent actuellement part à 50 projets communs de coopération transfrontalière entre la Lettonie, la Lituanie et la Biélorussie;

               AT.

               considérant qu'à l'heure actuelle, seuls 20 experts biélorusses prennent part aux divers projets de l'IEVP, contre 120 en 2008;

               AU.

               considérant que les autorités biélorusses participent de manière active aux réunions d'experts dans le cadre du volet multilatéral du partenariat oriental, notamment pour les projets de coopération transfrontalière;

               AV.

               considérant que 58 villes et communes en Pologne, 47 en Lituanie et 30 en Lettonie mènent une coopération fructueuse avec leurs villes et communes jumelles en Biélorussie, tandis qu'un exemple de bonnes pratiques peut être trouvé dans l'Eurorégion du Niémen qui réunit la Lituanie, la Pologne, la région de Kaliningrad et la Biélorussie dans le cadre de la mise en œuvre de projets communs;

               AW.

               considérant qu'au cours des dernières années, les Biélorusses ont obtenu le plus grand nombre de visas Schengen par personne au monde; cependant, ils doivent investir beaucoup plus d'argent, et souvent de temps et d'efforts, pour obtenir un visa que les citoyens d'autres pays du partenariat oriental ou de Russie;

               1.

               adresse à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, au SEAE, au Conseil, à la Commission et aux États membres les recommandations suivantes:

                           a)

                           prier instamment les autorités biélorusses de respecter les droits de l'homme et d'œuvrer en faveur d'une transition démocratique afin de mettre fin à l'isolement par rapport au reste de l'Europe dans lequel le pays s'est lui-même plongé;

                           b)

                           rappeler que la libération inconditionnelle et immédiate de tous les prisonniers politiques ainsi que le rétablissement de l'ensemble de leurs droits civils et politiques sont des conditions préalables absolues à une amélioration des relations bilatérales entre l'Union et la Biélorussie qui pourrait conduire à la levée progressive des mesures restrictives imposées par l'Union européenne et à un déblocage des relations UE-Biélorussie;

                     Sur le dialogue politique

                           c)

                           saisir l'occasion idéale qu'offrent la présidence lituanienne du Conseil et le sommet du partenariat oriental à Vilnius pour améliorer les relations avec la Biélorussie, dès que l'ensemble des prisonniers politiques auront été libérés, dans la perspective de la reprise du dialogue politique entre autres sur les réformes démocratiques, les élections libres et régulières, le respect de l'état de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la coopération avec l'opposition et la société civile, pourvu que les autorités biélorusses démontrent qu'elles respectent ces valeurs de base;

                           d)

                           prendre acte de la sortie de prison de Dzmitry Dashkevich et d'Aliaksandr Franskevich, respectivement en août et en septembre 2013, mais déplorer que ces anciens prisonniers politiques n'aient retrouvé la liberté qu'après avoir purgé l'intégralité de leurs peines d'emprisonnement;

                           e)

                           tirer parti du retrait temporaire et soumis à conditions de l'actuel ministre biélorusse des affaires étrangères de la liste des personnes interdites de visa établie par l'Union européenne, dans le but d'élargir les principaux canaux de communication essentiels avec la Biélorussie, notamment en vue de faciliter sa participation au sommet du partenariat oriental; engager en priorité un dialogue constructif sur la libération des prisonniers politiques; demeurer toutefois fermes au sujet des interdictions de visa et des gels d'avoirs concernant les personnes directement impliquées dans la violation des normes électorales démocratiques et des droits de l'homme;

                           f)

                           réaliser une évaluation approfondie des sanctions actuelles de l'Union européenne à l'encontre des hauts fonctionnaires et des entreprises biélorusses, en vue, au besoin, d'améliorer leur efficacité et d'adapter leur portée, leur nature et leur validité, afin de réagir aux évolutions qui ont lieu au sein du pays et dans ses relations avec l'Union;

                           g)

                           préparer une «feuille de route» stratégique, inspirée par le projet intérimaire conjoint et fondée sur le principe de l'approche différenciée («more for more»), qui présente les domaines où la Biélorussie doit mener d'urgence des réformes afin d'améliorer les relations et de rendre plus efficace la coopération dans le cadre de la politique européenne de voisinage, pour autant que des mesures concrètes en faveur des réformes démocratiques soient prises;

                           h)

                           consulter le Parlement européen, dès que les élections seront reconnues comme libres et régulières par des organisations internationales, au sujet de l'introduction de nouvelles propositions sur les relations interparlementaires, à la fois de manière bilatérale et au sein de l'Assemblée parlementaire Euronest, tout en continuant à soutenir les forces démocratiques et la société civile biélorusses;

                           i)

                           s'assurer, conformément à l'article 24 du traité sur l'Union européenne, que les États membres soutiennent la position de l'Union sur la Biélorussie et que leurs relations bilatérales avec la Biélorussie soient conformes aux actions de l'Union; souligner qu'un engagement ferme de tous les États membres de l'Union européenne ainsi que d'autres pays démocratiques à agir à l'unisson pourrait favoriser la réussite de la promotion des valeurs démocratiques universelles et des réformes en Biélorussie;

                           j)

                           encourager le dialogue avec les fonctionnaires biélorusses qui n'ont pas été personnellement impliqués dans la répression afin de favoriser la coopération entre l'Union et la Biélorussie; soutenir leur interaction avec la société civile biélorusse dans le but ultime de faciliter les réformes;

                           k)

                           encourager la société civile au sens large, y compris les syndicats et les représentants des entreprises, ainsi que l'opposition politique, à s'impliquer davantage dans le dialogue sur la modernisation; organiser, sur la base des recommandations formulées par la plate-forme nationale du Forum de la société civile du partenariat oriental, des consultations publiques ouvertes sur le principe, l'objectif, la stratégie et la structure de gestion de ce dialogue; continuer à soutenir le dialogue en fournissant l'assistance financière et l'apport d'expertise nécessaires et renforcer la campagne de communication sur son contenu et ses résultats attendus;

                           l)

                           veiller à ce que toute participation des autorités biélorusses au dialogue sur la modernisation, en coopération et sur un pied d'égalité avec l'opposition démocratique et la société civile, soit menée dans le respect total des principes démocratiques, dans le but de développer une économie compétitive et d'encourager les réformes démocratiques, ainsi que de promouvoir une société pluraliste et le respect de l'état de droit;

                           m)

                           affirmer que la société civile demeure un acteur essentiel du dialogue politique avec l'Union européenne pour ce qui est d'encourager la transition démocratique en Biélorussie, et donc soutenir l'idée de la création d'une conférence de la société civile à Vilnius en amont du troisième sommet du partenariat oriental;

                           n)

                           exploiter pleinement le Fonds européen pour la démocratie en vue de soutenir les acteurs principaux travaillant sur les questions liées à la démocratie et aux droits de l'homme en Biélorussie, en accordant la priorité à ceux qui ont des difficultés à obtenir un soutien de l'Union européenne par les voies traditionnelles;

                           o)

                           exhorter la Russie et les pays du partenariat oriental à demander à la Biélorussie de libérer et de réhabiliter immédiatement, et sans conditions, tous les prisonniers politiques, et de mettre fin aux persécutions politiques;

                           p)

                           veiller à ce que les représentants de l'Union européenne et des États membres en visite en Biélorussie contactent de manière régulière les représentants de la société civile et de l'opposition, afin de veiller à une participation équilibrée de toutes les parties aux processus concernant les relations UE-Biélorussie;

                           q)

                           envisager toutes les options stratégiques disponibles pour encourager la Biélorussie à:

                                       —

                                       mettre en œuvre intégralement les réformes du code électoral sur la base des recommandations de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH), qui appellent à mettre en place un système politique pluraliste fondé sur des élections libres et régulières, dans le cadre duquel les idées politiques émergent d'une véritable joute politique entre les partis politiques, ce qui est un élément constitutif de la démocratie;

                                       —

                                       permettre la réouverture du bureau de l'OSCE à Minsk, qui avait été fermé;

                                       —

                                       lever tous les obstacles et les restrictions imposés à l'exercice de la liberté d'association, d'expression, de circulation, de réunion pacifique et de pensée par l'opposition démocratique, les organisations de la société civile et les ONG, notamment tous les obstacles imposés à l'enregistrement, au fonctionnement sans restriction et à la réception de l'aide technique au développement international; réformer les dispositions du code pénal biélorusse relatives à la participation à des organisations non officielles;

                                       —

                                       mettre en place les changements institutionnels nécessaires pour garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire, conformément aux recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur l'indépendance des juges et des avocats, ainsi que l'indépendance des avocats en modifiant et en appliquant efficacement la loi sur la profession juridique;

                                       —

                                       ne pas procéder à l'exécution des personnes condamnées à mort en 2013, et introduire un moratoire sur la peine capitale qui sera suivi de l'abolition de cette dernière;

                                       —

                                       mettre en œuvre les décisions relatives aux cas individuels prises par le Comité des droits de l'homme des Nations unies et le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire ainsi que les recommandations émises en 2011 par le Comité des Nations unies contre la torture, en vue de mettre fin aux traitements inhumains et dégradants;

                                       —

                                       coopérer pleinement avec le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Biélorussie afin de répondre aux graves préoccupations exprimées dans son rapport publié en avril 2013, et, pour commencer, l'autoriser à entrer dans le pays;

                                       —

                                       moderniser complètement le système pénitentiaire et renforcer la coopération avec le Conseil de l'Europe, en signant tout d'abord la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et en permettant au comité de prévention de la torture de se rendre régulièrement dans les lieux de détention, notamment ceux où se trouvent les prisonniers politiques et les défenseurs des droits de l'homme; permettre aux représentants des autres organisations internationales et nationales concernées, aux diplomates, aux groupes de la société civile et aux familles des prisonniers politiques d'accéder aux prisons du pays;

                                       —

                                       mettre en place une institution nationale des droits de l'homme indépendante et parfaitement opérationnelle, qui pourrait prendre la forme d'un médiateur;

                                       —

                                       s'assurer qu'aucune minorité nationale ne fasse l'objet de discriminations et que toutes les populations minoritaires soient intégrées et bénéficient des mêmes chances et des mêmes droits; veiller à la régularisation de la situation de l'Union des Polonais en Biélorussie; mettre fin à la marginalisation de la minorité rom, réaliser des progrès en matière de respect des libertés et des droits religieux, ainsi que de non-discrimination de la communauté LGBT;

                           r)

                           prendre les mesures suivantes en ce qui concerne la liberté effective des médias et l'accès à ces derniers: inviter instamment la Biélorussie à lever les restrictions imposées à l'accréditation des journalistes et à l'utilisation de la télévision par satellite, accroître le soutien technique et financier apporté par l'Union à tous les types de médias indépendants (aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays) afin de veiller à leur fonctionnement durable et à ce que le public puisse aisément y avoir accès; aider ces médias à compléter leurs demandes au titre des programmes d'aide européens, mettre sur pied des projets communs et des associations avec les agences de presse internationales et les médias étrangers;

                     Sur la coopération dans les domaines économique et énergétique

                           s)

                           rechercher un dialogue technique constructif entre l'Union et la Biélorussie sur les évolutions macroéconomiques et les questions financières pour obtenir de la part des autorités biélorusses un engagement crédible en faveur de réformes macroéconomiques et structurelles qui incluraient la privatisation des entreprises publiques, la libéralisation des régimes de prix, commerciaux et bancaires, l'élaboration d'un dispositif de sécurité sociale adéquat et la lutte contre la corruption;

                           t)

                           souligner à nouveau que les réformes susmentionnées, si les conditions politiques essentielles sont remplies, s'avèrent vitales pour le développement économique de la Biélorussie, faciliteraient les investissements européens et l'octroi de crédits internationaux, pourraient envoyer un signal positif pour la levée des obstacles existants dans le cadre des négociations d'adhésion à l'OMC et permettraient dès lors une meilleure intégration dans l'économie mondiale;

                           u)

                           offrir une assistance technique en vue de générer un environnement favorable pour les entreprises qui permettrait d'instaurer des conditions de concurrence équitables, des investissements sûrs et des chances égales pour toutes les entreprises, notamment les PME;

                           v)

                           renforcer la coopération avec la Biélorussie sur les questions liées à l'emploi, y compris l'équilibre entre le capital humain et le développement des compétences d'une part et la demande du marché de l'emploi d'autre part;

                           w)

                           encourager la Biélorussie à mettre en œuvre les recommandations de l'Organisation internationale du travail (OIT), en particulier dans les domaines de la liberté d'association ainsi que de l'enregistrement et des activités des syndicats indépendants; prier instamment la Biélorussie de modifier sa législation en vue de garantir que les travailleurs peuvent quitter leur emploi librement et sans restrictions, dans le secteur public comme dans le secteur privé;

                           x)

                           inviter la Biélorussie à appliquer les normes internationales de sécurité les plus élevées et à réaliser une analyse d'impact environnemental véritablement indépendante lors de la construction et de l'exploitation de toutes les centrales nucléaires, en mettant autant que possible à profit l'expertise et le financement de tous les instruments internationaux disponibles, conformément à la législation internationale existante, par exemple la convention d'Espoo et la convention d'Aarhus, et à son engagement du 23 juin 2011 à réaliser des évaluations complètes des risques et de la sûreté (tests de résistance), et en prenant en considération les spécifications approuvées par la Commission européenne et par le groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire;

                           y)

                           aider la Biélorussie à diversifier ses sources d'énergie et ses voies d'acheminement et partager les meilleures pratiques de l'Union sur la concrétisation de projets internationaux et régionaux d'«énergie verte» tout en promouvant l'efficacité énergétique et les sources d'énergie renouvelables;

                           z)

                           promouvoir une plus grande coopération régionale avec la Biélorussie, au moyen notamment d'initiatives sectorielles du partenariat oriental, en particulier dans les domaines du commerce, de l'énergie, de l'environnement et des transports; promouvoir les meilleures pratiques des forums économiques bilatéraux tout en visant à renforcer la capacité des acteurs non étatiques et à favoriser la bonne gouvernance et la réforme de l'administration publique;

                           aa)

                           continuer d'offrir une assistance technique et sanitaire à la population touchée par la catastrophe nucléaire de Tchernobyl;

                           ab)

                           encourager l'exploration et le développement par la Biélorussie de sources d'énergie non conventionnelles;

                     Sur la gestion des frontières

                           ac)

                           renforcer la coopération UE-Biélorussie en matière de gestion des frontières et de lutte contre la criminalité transfrontalière, notamment en aidant la Biélorussie à mettre en place un système de transit, à moderniser ses procédures de gestion des douanes et de contrôles aux frontières et à mettre en œuvre intégralement le concept de gestion intégrée des frontières de l'Union;

                           ad)

                           lever les restrictions à l'entrée et aux déplacements des diplomates et personnalités politiques de l'Union européenne sur le territoire de la Biélorussie;

                           ae)

                           proposer, dans le cadre de l'acquis de Schengen et dans l'intérêt mutuel, des formations complémentaires aux agences biélorusses pour la gestion des frontières;

                           af)

                           envisager d'accorder une aide technique appropriée pour la mise en place de systèmes actualisés de gestion des frontières et de nouvelles infrastructures du côté de l'Union;

                           ag)

                           fournir aux autorités biélorusses compétentes une formation appropriée sur les meilleures pratiques de l'Union européenne en matière d'introduction de passeports biométriques;

                           ah)

                           lancer un partenariat pour la mobilité UE-Biélorussie et encourager la Biélorussie à jouer un rôle actif au sein du panel du Partenariat oriental sur les migrations et l'asile;

                           ai)

                           favoriser la coopération entre la Biélorussie et le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et le Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF) afin de soutenir les programmes destinés à lutter contre la traite des êtres humains;

                     Sur la société civile et les contacts entre les peuples

                           aj)

                           multiplier les projets plus avantageux et visibles pour l'ensemble de la population, ce qui permettrait de mieux faire comprendre les valeurs, les normes et les politiques de l'Union aux citoyens et de mettre en avant les avantages que procurent le modèle et l'expertise de l'Union; promouvoir, dans ce contexte, l'occasion offerte par le Forum de la société civile, notamment en vue de sa prochaine réunion à Chisinau en octobre prochain;

                           ak)

                           s'opposer de manière ferme et systématique à toute information erronée ou trompeuse de la part des autorités biélorusses concernant les politiques et les projets de l'Union européenne, en publiant et en diffusant toute information nécessaire (données, chiffres, législation);

                           al)

                           accroître le soutien technique et financier, y compris par l'intermédiaire du Fonds européen pour la démocratie, apporté aux organisations de la société civile, aux ONG indépendantes, aux défenseurs des droits de l'homme et aux syndicats établis en Biélorussie, ou à ceux établis dans des États membres et qui peuvent avoir une forte influence sur la Biélorussie; faire participer de manière plus active la société civile à la mise en œuvre, à la surveillance et à l'évaluation des projets financés par l'Union européenne; améliorer considérablement par ailleurs la communication et la propagation des informations de l'Union afin que la population perçoive mieux la stratégie de l'Union en matière de libertés et de droits fondamentaux ainsi que la nécessité d'obtenir des avancées sociales et économiques;

                           am)

                           soutenir les organisations qui œuvrent en faveur de la démocratie et des droits de l'homme, qu'elles soient basées en Biélorussie ou à l'étranger, car les autorités biélorusses refusent systématiquement de les enregistrer; réviser de toute urgence les dernières règles applicables aux demandes de financement de l'Union au titre de l'instrument «EIDHR/NSLA», qui, dans la pratique, excluent des ONG biélorusses réputées et respectées de la procédure de demande;

                           an)

                           demander aux autorités biélorusses de mettre en œuvre la décision A/HRC/WGAD/2012/39 du groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire concernant le cas du défenseur des droits de l'homme Ales Bialiatski, cette décision ayant notamment conclu que la détention de M. Bialiatski, président du centre de défense des droits de l'homme Viasna et vice-président de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH), est arbitraire, puisqu'elle représente «une violation de l'article 20 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et de l'article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques» (PIDCP);

                           ao)

                           prier instamment la Biélorussie d'adresser une invitation permanente à toutes les procédures spéciales des Nations unies, et d'inviter la rapporteure spéciale des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l'homme à se rendre dans le pays;

                           ap)

                           obliger les autorités biélorusses à supprimer le délit pénal pour les bénéficiaires de subventions étrangères et à permettre aux organisations de déposer leurs fonds sur des comptes à l'étranger;

                           aq)

                           envisager unilatéralement de faciliter la délivrance des visas et d'en réduire le prix actuel (60 EUR) à un niveau abordable pour les citoyens biélorusses, ainsi que de tirer pleinement parti des flexibilités offertes par le code des visas, notamment la suppression ou la limitation des coûts des visas pour les séjours de courte durée, entre autres pour les jeunes, afin de faciliter et de consolider les contacts entre personnes et d'empêcher un renforcement de l'isolation des citoyens biélorusses; envisager aussi unilatéralement de réduire le prix des visas pour des séjours de longue durée ou de les rendre gratuits afin d'instaurer à long terme un régime d'exemption de visa;

                           ar)

                           inviter les autorités biélorusses à entamer des négociations avec l'Union sur des accords de facilitation des visas et de réadmission afin d'instaurer à long terme un régime d'exemption de visa permettant de faciliter les contacts entre les populations et de prendre des mesures d'urgence en ce qui concerne la mise en œuvre des accords portant sur le trafic frontalier local conclus avec la Pologne et la Lituanie;

                           as)

                           encourager la coopération entre les villes et communes européennes et biélorusses en s'inspirant des bonnes pratiques de certains États membres de l'Union comme la Pologne, la Lituanie et la Lettonie;

                           at)

                           s'attacher à offrir aux Biélorusses de meilleures possibilités de formation et de recherche au sein de l'Union dans les domaines de l'enseignement supérieur, de l'apprentissage informel et de la formation continue; lancer et soutenir un programme de stages pour les jeunes professionnels biélorusses dans les institutions européennes ainsi que dans d'autres organisations internationales; continuer à soutenir l'université européenne des sciences humaines et à développer et à soutenir des programmes d'éducation et de formation professionnelle en Biélorussie; garantir un financement approprié et durable du programme Erasmus Mundus pour les étudiants biélorusses;

                           au)

                           rechercher activement les moyens de mener avec la Biélorussie un dialogue sur la mise en œuvre de réformes majeures de son système d'enseignement supérieur afin de promouvoir, en particulier, la liberté académique, l'autonomie des institutions et la participation des étudiants dans le but ultime de rejoindre l'espace européen de l'enseignement supérieur (processus de Bologne);

                           av)

                           invite la Fédération internationale de hockey sur glace à réexaminer sérieusement sa décision d'autoriser la Biélorussie à accueillir les championnats du monde de hockey sur glace de 2014;

               2.

               charge son Président de transmettre la présente recommandation à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au SEAE, au Conseil, à la Commission et aux États membres.

      (1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0410.

      (2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0112.

      (3)  JO C 377 E du 7.12.2012, p. 162.

      (4)  JO C 136 E du 11.5.2012, p. 57.

      (5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0334.

      (6)  JO C 168 E du 14.6.2013, p. 26.

      (7)  JO C 296 E du 2.10.2012, p. 105.

      (8)  JO L 307 du 7.11.2012, p. 1.

      (9)  Données de l'Institut indépendant d'études socio-économiques, avril 2013.

      (10)  La liste des prisonniers politiques compte entre autres Mikalai Statkevich, Pavel Seviarynets, Eduard Lobau, Mikalay Antukhovich, Mikalay Dziadok et Ihar Alienevich.