title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant reconduction jusqu'au 30 juin 1979 de la convention entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) et prenant les mesures de transition en vue de la conclusion d'une nouvelle Convention. (Présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 716
Vol. 1978/0269
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           "  COM(78)716 final
                                                              Bruxelles , 13 décembre 1978
                          RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
             portant reconduction jusqu' au 30 juin 1979 de la convention entre
             la Communauté économique européenne et l' Office de secours et    de
             travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine     (UNRWA)
             et prenant les mesures de transition en vue de la conclusion d' une
                                    nouvelle Convention *
                         (Présentée par la Commission, au Conseil)
                                                    A     £5/
CCM(78 ) 716 final.
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS                                        j
                                                                                i
A. INTRODUCTI OIT                                                                    '
   1,      La présente oomjjiunication propose au Conseil de reconduira en 1978 »
   en y apportant certaines modifications , l' assistance accordée par la Commu
   nauté à l' Office de secours et de travaux des Hâtions unies pour les réfu-        '
   giés de Palestine ( UKRWA) au titre do la convention pluri annuelle déjà oon-
   clue avec cet Office aveo effet au 1er juillet 1975 »
                                                                                '
   2.      Pour tout renseignement à caractère général erur l' UÎÎPWA et ses rela-     |
   tiens avec la Communauté , on voudra bien se reporter à la proposition de           ;
   reconduction pour 1977 » récemment soumise au Conseil . On trouvera en outre
   dans le tableau 1 annexé au présent document les informations les plus ré
   centes sur la situation financière de l' UNRWA.
                                                                                !
                                                                                ;
B. FOFCTIOiWE'MENT DE LA gQMHjWIOH', JAKVIER A DECEMBRE 1977                            j
   Programme de rations de base
   3 =.    Les 6.000 tonnes de sucre représentant la contribution pour 1977 ont         j
   été livrées en janvier et distribuées i ont au long de l' année sur la base
                                                                                I
   d' une ration de 600 grammes par mois potir un. nombre moyen d© 815*900 béné-        1
   ficiaireB ; ce nombre est légèrement inférieur à la, normale , ce qui provient       '
   essentiellement du fait que certains réfugiés ont refusé de toucher leurs            ;
   rations de novembre et décembre ei signe de protestation contre la non-
   distribution de la ration de farine •                                               i
                                                                                i
   4*      Les autres contributions de la CEE au programme de rations de base
   pour 1977 ( 23*500 tonnes de farine do froment et 3*200 tonnes de butteroil )
   ont été effectuées en dehors de la convention par les procédures nojTna3.es de      J
   l' aide alimentaire ( échange de lettres comportant les oonditions standard ).      '
                                                                                i
                                                                                i
   Programme d' alimentation d' appoint                                                |
   5*      Ce programme , destiné aux catégorie les plus vulnérables dq réfugiés ,
   s' est poursuivi de façon plus ou moins normale «1 1977 * H consiste à four
   nir du lait , des repas chauds et des rations supplémentaires aux enfants en
   bas âge , aux femmes enceintes , eux jeunes raèrea , aux tuberculeux et autres
   paiàanta sél«otl«nnéa.                                                              i
                                                                                |
                                                                         • • •/• • •
 ---pagebreak---                                                                                VT 1 I/~. 3^3/7 3-Fîî
    6Î        Le nombre ô    T,ér ©.Cicioives cLa ce pro^r.-         a cor iv. une legèr-3 dimi
    nution , prr s.ûte '-«s iv-'i .a «ment s du liLban et du d'îbut d' épidémie do oholéva
    en septembre 1977 » notamment en Tranajordanie . Le choléra a Imposé certa.i~
    nés mesures , parmi lascnj.iu.les la nom-di stribntion de l<%uiaes et de fruits
    fris , ce qui s*est traduit par une baisse de fréquentât ion lors des distribu-
    f-H ons et par une diminution globale de la oonsoaoîi&bion de produits alimentai
    res » Pour les ffiuùjee raisons , la prograTiime de distribution do lait a été tota
    lement suspendu pendant une certaine période ; il a repri » entre-temps , mais
         λ
  1 Boijs une forme différente .
    7r        De oe fait , il a subsisté en fin d' année de faibles quantités de pro
    duits non distribués i 495 tomes de farine , 23 tonnes de riz et 15 tonnes de
    sucre , Aveo l' aocord de la Commission , elles ont été utilisées sous forme de
    rations de base , afin d * éviter lenr perte ou leur détérioration ,
    8»        En 1977 , les dépenses du programme se sont élevées à 3. 015.000 $
    (budget : 3 millions $), répartis comme suit :
                                                                      (milliers de fi)
                                                          Budget                        Dépenses
                                                                                effectives
    Achat de produits alimentaires eu      en                482                             530
    conserves
    Autres dépenses ,                         l           2.518                           2.485
      ( dont rémunération du personnel :                  1*933                           1.870 )
              Il y a donc eu un déficit de 15.000            Mais on se souviendra qu'au
    cours des 18 mois          précédents , les contributions avaient été largement
    supérieures aux dépenses effectives.
C. RECONDUCTION DE LA CONVENTION EN 1978
    Détails de la demande
    9»        L*UÎTRWA demande q>vj la Communauté continue , en 1978 :
    a ) de contribuer à la couverture du besoin annuel de suore ( 6.000 tonneo ^
         pou.? lo programme de r- ions de base et de fournir taie participation u .;
         coûts du transport int 'Vieiv* et         la dis"!; ibut ;; on,
 ---pagebreak---                                                                      VXII/1305/7
b) de fournir les produits ( farine, riz , suore, lait en poudre ) nécessaires
    au programme d' alimentation d' appoint et une participation aux coûts d' achat
    d' autres produits ( essentiellement dans la CEE), ainsi qu' aux coûts de
    fonctionnement du programme»
10.      La demande peut être évaluée à 6.212 . 000 $ ( 4*589 « 000 UCE), dont
3«564#000 fl en espèces, le solde représentant la valeur estimative sur le
marché mondial des produits donnés par la Communauté .      Par rapport à 1977 »
oela représente une diminution . de 2,9 $ | il oonvient cependant de consi
dérer cett 9 comparaison &vec_ prudence , eu égard aux fluctuations de prix
actuelles .                                               ^
                                                                               • •/ •••
 ---pagebreak---                                                                    VII î/l 305/7 8-TO
Programme de r&tiors? d ^ oaae
11 .      L' UNHWA demande que la Communauté continue de couvrir les "besoins annuels
de sucre "blanc ( 6.000 tonnes ) pour le programme de rations de "base , sur la base
d * 1010 dis* ribut ion mensuelle gratuite de 600 grammes pote chacun des 820.000
réfugiés éligibles, ELle demande aussi une contribution de 30 ^/torme aux
coûts du transport intérieur et (fe la distribution.        Ces chiffres sont les
mêmes epien 1977 *
Programme d' alimentation d f appoint - Produits
12»       Les contributions demandées en nature sont les suivantes t
- 2,450 tonnes de farine de forment ,
-      171 tonnes de riz ,
- 102 tonnes de sucre ,
- 700 tonnes de lait écrémé en poudre .
          Elles se situent au mSiae niveau que pour les années précédentes , sauf
dans le cas du lait écrémé en poudre . Les quantités mentionnées ont en fait
déjà été attribuées à l' UITRWA par le Conseil dans le cadre des programmes géné
raux d' aide alimentaire déoidés antérieurement .
13 ,      Eh ce qui concerne le lait écrémé en poudre , aucune domando n' avait .Hé
faite pour 1977 » des stocks suffisants étant disponible . Le b asein annuel est
de 700 tonnes environ ( quantité demandée pour 1978 )»           la base d'une distri
bution mensuelle de 1,300 grammes par bénéficiaire , ( Il convient de noter que,
désormais , il y a également une di et ri1 »utioca mensuelle de $00 grammes et de
poudre de lait entier , contribution de la Suisse } c' est la se\ile contribution
à oe programme qui ne soit pas due à la CEE .)
Rrogramme d' alimentation d' appoint - Espèces
14,       La contribution demandée en espèces o * é ] ève à 3»384«60C p et vise à
couvrir les dépenses su:' " toutes ( pour la répartition détaillée , cf. tableau 3 ) •
a) Achat de produits aliiu- -,vbo.ire8 en oonaerves ( coraed beef, concentré de
      tomates , légumes secs, biughol - les deux premiers prodniûs devant
      achetés dans la CEE)} c- ut est.lïï"' t 565 » 000 f-;
                                                                         • « •/ • • •
 ---pagebreak---                                                                       VTII/1305/78-FR
b ) Achat d' autres produits alimentaires , fournitures , "bâtiments , services
    dans le cadre de contrats et frais de personnel ( ce dernier étant le poste
    le plus important ); coût estimé : 2.819.000 $ , compte tenu des ooûts
    recouvrés sur le gouvernement jordanien *
  w
15.     La contribution demandée pour 1978 représente , par rapport aux dépenses
de 1977 ( 3*015*000 $) une augmentation de 369*000 $ soit 12,2 $* Cette augmen
tation est due presque intégralement à 1 * accroissement des frais de personnel ,
qui sont passés de 1*870*000 $ à 2.189.000 $ (+ 17 fo) par suite des augmenta
tions de salaire et du coût plus élevé des indemnités de subsistance ; d' autres
postes ont connu une augmentation plus modeste , voire une diminution . On trou
vera dans le tableau 4 joint en annexe une analyse plus détaillée, préparée
par l' UBRWA à la demande de la Commission*
                                                                             • * «s» / ® 4 e
                                                                          •••/•••
 ---pagebreak---                                                            VII1/13C5/78-HI
Période de reconduction
16.      La demande couvre les douze mois de janvier à décembre 1978 . Les deman
da antérieures couvraient les périodes ( l ) de juillet 1575 à décembre 19(6 et
( 2 ) de janvier à décembre 1977 » La convention originaire ne prévoyait pas de
reconduction au-delà du 30 juin 1978, le mandat de ^ UÏÏRWÂ devant expirer à
cette date . Mais , entre-temps , le mandat a été prorogé jusqn^ au. 30 juin 1981
( cf. résolution 32/90 A du 13 décembre 1977 <3® l' assemblée générale de l' ONU) 4
Imputation budgétaire
17 »     Le octtt estimé de la contribution demandée pour 197$ est de 4« 589» 000 Ï7CE.
Il peut être ventilé comme suit :
                                                      (βιϋΙϊβΓβ 4*11(15)
                                           Produits       Espèces        -    Total
Profrrajnme de rations de base
Sucre ( 6.000 tonnes )                       1.164            133             1.297
PrcpTsnrriQ d * aliment at ion d * appoint
Farii.e , riz , sucre , lait écrémé
en poudre                                      792              -     )
Achat dT autres produits fit frais                                    l •"    3 » 292
                                                                              3.292
de fonctionnement                              -          2. .500
                                                          2.500       (
                                             1.956        2.633              44.509
                                                                                . 509
                                             Œaasctsr     wrttgiaga           BSBSTI
         On trouvera des détails complémentaires dans le tableau. 2 et dans
l' annexe financière .
13 .     La contribution est imputable aux chapitres 92 ( aide alimentaire ) et
94 ( coopération avec les pays en voie de <v' -eloppeiaerit ) du >"i&g°t de 1973*
Elle n * entraîne pas de r . uvelles dépenses pour la Communauté , étrnt donné que
des crédits suffisants nat été inscrits aux lijnes budg-Srairfo ccaioeroéoe • '-t
approuvées .
 ---pagebreak---                                                                             vni/l 305/7 S-FR
Action proposes
19 .     La Commission estime que la Coffimun.au."!; é devrait ire.inten.ir son soutien à
l 'UNHWÀ et accepter la demanda de reconduction de la, convention pour 1976* La
Commission propose donc que le Conseil prenne la décision suivante , dont le
texte est joint en annexe :
- Béoision du Conseil ( CEE ) portant conclusion d'un accord, 3aus la forme d*un
   échange de lettres , visant à reconduire pour 1978 la convention passée entre
   l' UNBWA et la CEE en date du 20 juillet 1976.
 ---pagebreak---                                                                     vi11/1305/78--FÜ
                                 DECISION DU CONSEIL
                                du
partant reconduction jusqu' au 30 juin 1970 de la conve.n1; ion ©r>tre la Communauté
économique européenne ot l 'Office de secours et de trs.vsux des ïîations» unies
pour     los réfugiés de Palestine" (UiSRltfÀ) et fixant les meev.ros? de transition ,
en irue de la conclusion d*uae nouvelle Conventions,
             LE COîiSJSn, DES CQM®MUTES mOFEOTSES
             Vu   le traite instituant la Cofianunauté économique europ^e/one et
notamment son article 113 ;
             Vu la recommandât ion d® la Commission ;
             Considérant que le 20 juillet 197^, la Communauté a conolu une
convention avec l' UHRWA relative à l' assistance aux réfugiés dans les
pays du Proche-Orient pour la période de juillet 1975 à décembre 197^ ( l ) ?
             Considérant qu' en vertu de l' article 10   la convention peut Être
reconduite      avec ou sans modification pour des périodes ultérieures par voie
d' accord entre les deux parties , jusqu' au 30 juin 1978 i
             Considérant que la convention , sous réserve de certains amendements
devrait non seulement être reconduite . jusqu' à cette date mais également
être maintenue en application pour le restant de l' année 1978 pour que
l' assistance de la Communauté puisse être accordée largement et sans
interruption , avant la conclusion d' une nouvelle Convention :
                                                                                • t »/•
( 1 ) JO L 202 au 29-7.1976 , pa*e 40.
 ---pagebreak---                                                           VIII/ 1305/ 78-FR
  DECIDE J
                                                                  )
                           '»    Article premier
9                             \.
                L' échange de lettres relatif à la reconduction , jusqu' au 30 .
 j.pin 1978 , de la convention conclue le 20 juillet 1976 entre la Communauté
 économique européenne et l' Office de secours et de travaux des Nations
unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l' assistance aux
 réiugiés dans les pays du Proche-Orient est approuvé au nom de la Communauté .
    if                                                   ■■ ■■■     ] "     •
 I|è texte de l' échange de lettres est joint & la présente décision.
 é                  •*   *         • ,                                '       •
î                      *
                                  Article 2
  i             En attendant la conclusion d'une nouvelle Convention, l' assis
tance communautaire à l 'TJNRWA sera fournie pour le restant de l' année 1978
conformément aux dispositions modifiées de la Convention conclue le 20
juillet 1976 .
                                 Article 3
                Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l' échange de lettres et à leur conférer Iob pouvoirs
nécessaires à. l' effet d' engager la Communauté .
                                                 Fait à
                                                 Pour le Conseil ,
                                                 Le président
 ---pagebreak---                                                                         VTIl/1305/7 Ô-EH
              TABLEAU 1 - TJHRHA t BF,(&??$$■ 3T WP2Z3SS . 1977         3 9? 8
                                                              ( milliers de p )
                                                  izi                               IZlâ
                                                                                ( estim. )
PEGETT5S
Contributions :
Gomnrunautê économique européenne
- Etats membres î           B                    1.135                           1.023
                            Da                    1.975 .-                        1.841
                            D                     3.324                           4 « 945
                            F                     1.324                           1.312
                            Irl                      109                              103
                            I                         253                             229
                            L                            9                              12
                            ST                    2.008                           2.461
                            UK                    8.231                           7.246
                                                 18.368                         19.172
Communauté en "tant que "tell©
    – programme de rations de "base
       "( farine , sucre , butteroil +                                          10.490
       contribution en espèces )                  11.968
    – programme d 1 alimentation d' appoint
        ( farine , riz , lait et contribution                                     4.997
        en espèce)                                  4*411
                                                                                283
     – programme d'urgence ao. Liban
                                                  16.379                        15.770
                                                  34.747                          34,942
  Total CEE-9
                                                  48,700                          51.000
  Etats–Unis
                                                    5.966                           4.313
  Etats arabes
                                                   33.565                          36.314
  Autres contributions , e^c .
                                                 122.978                        126,569
  TOTAL PECETTES                                                                pi    'M etga
                                                 8S5SX3SSXSSS
                                                 126.772                        137.700
  TOTAL PEPEffSBS                                                               ssssssttsssss
                                                                                11 A3!
  BK?IGIT TOTAL
                                                     3*794
   Source s Rapports de l*Llffiv-A
                                                                                •••/•••
 ---pagebreak---                                                                  VIII/1305/78-FR
              TABLEAU 2 - PRODUITS ET BSFSCBS s BESOINS POUR 1978
PRODUITS ( l )                               milliers de $        milliers d'UCE ( 2)
1 . Programme de rations de "base
     6» 000 tonnes de sucre                     1*576                  1«164
2» Programme d' alimentation d' appoint
   : 2*450 tonnes de farine de froment        (
    „ 171 tonnes de riz                       ; 1.072                      792
        102 tonnes de sucre                   (
        700 tonnes de lait écrémé en pondre
                                                2.648                  1.956
ESPECES
1. Programme de rations de base
     Transport intérieur et distribution ( 3 )    180                      133
2. Programme d' alimentation d'appoint                     *
a) Achats à l' étranger s
     334 tonnes de comed beef            (
      27 tonnes de concentré de tomates )
     178 trames de légumes seos          (
     110 tonnes de burgbol               )
b ) Autres dépenses (principalement
     personnel )                                2.819                  2.083
                                                3.564                  2,633
TOTAL :                                         6.212                  4.589
                                           ^                 •       •/• • •
( 1 ) Evaluation aux prix du marché mondial ) livré port de débarquement ,
      estimations budget 1978.
( 2) Taux adopté : 1 UCE » 1,35363 US jrf (11.1978) .
( 3) Sur la base de 30 sf/tonne.
 ---pagebreak---                                                                                VII 1/1 305/7 β-ΓΗ
TABLEAU 3 - FSTB^TIOî-T TT5 LA G OFTR 1 3TJTT ON KM ESr50£3 F^FSSATRI?.                          FO UR LE PRC?RAfr:H3
             ■   r'ALÏ^ITATÏci' !!•.APPOINT DE L' iMHWA
                                                                                1978
                                                 Repas             Program                Antres    Adjrdnx s     Total
                                                 chauds            me lait                 rations   t rat ion
                                                      t                   i                   i         ï                $
A. Achat de z
   a ) Corned "beef – qualité repas
         chauds                                135.000                                                            135.000
   "b ) Corned "beef - qualité sup
         plément prot éinique                                                              254.200                254. 200
    c ) Concentré de tomates                      25.200                                                            25.200
   d ) Légume a secn                           115.700                                                            115.700
    e ) Burghol                                   35.500                                                            35.5OO
                              Total " A"       311.400                                     254.200                565.6OO
B.l . Autres achats de produits
       alimentaires :
   a ) Achats sur place (notamment
         fruits et légumes frais )              450.000                                                           450.000
   b ) Vitamines                                    4.900                                    7.100                  12.000
  2 . Autres fournitures                          51.000              16.000                 1.500     1.500        70.000
  3 . Pat i ment s 1
   a ) Location                                     8.400                4.100                                      12.500
   b ) Entretien                                  33.800              11,200                                        45.000
    o ) Services et nettoyage                       5.CP0                2.500                                         7.500
  4. Services d' ans le cadre de
       contrats ;
       Principalemsnt cuisson du pain             50.000                                                            50.000
  5 . Coûts de personnel :
       a ) Rémunérations                    1.512.000              423 . 000                        254.000 2.189.000
       "b ) Frais <f 3 déplacement et
            vêt eiaert s                            7.200                3.200                         4.600        23.000
                              Tôt a.;.      2i 122 . 300           460.000                   8.600 260.100 2.851,000
C. Coûts recoures E-r 1 ? £K>~-.ver-
   n eoi ent ,i 0 x ciani in                    ( 32.000 )                                                                 000 )
                         TOTAL ÎET          2» 401 e 700           £ :■ )„ 000             262.800 260.100 3 * joâ 'j uOO
                                            mrsssrtcejsrrsesnsBSÈ^ears- ^mrL-rírtiiíSieit:                      reœia: xszaœ osa
 ---pagebreak---                                                                    VIII/1305/78-PR
TABLEAU .4 - Estimation de la contribution en egpèoea nécessaire pour le pro
               gramme d' alimentation d' appoint de l' UNRWA
Raisons des principales variations entre les estimations révisées pour 197J et
les estimations pour 1975"
                                                          - 1212             22ZS
1 * Corned beef , qualité repas chaud                     163.734         135.000
    La différence provient à la fois d' une légère
    augmentation de la quantité ( de 340*416 à
    340.447 boîtes ) et d'une baisse du prix uni
    taire (de 0,48 à 0,39^6 fi la -boîte). . L' écart
    entre les présentes estimations et celles
    présentées en novembre 1977 s' explique essen
    tiellement par le fait qu'une société a pro
    posé , en réponse à notre appel d' offres , un
    corned beBf d'une qualité acoeptable à un
    prix très inférieur.
2. Corned beef , qualité supplément proténique             219.422         254.200
    La différence s' explique par une légère dimi
    nution de la quantité (de 672 .OOO à 640.800
  . boîtes ) pour un prix en légère augmentation
    (de 0,3265 à 0,3966 $ la boîte).
3. Légumes secs                                             93.681        115.700
    Augmentation du prix unitaire de 526 à 650 fi
    la tonne .
4. Burghol                                    !             30.670          35.500
    Légère diminution de la quantité demandée
    ( de 120 à 110 tonnes ), mais augmentation
    substantielle du prix (de 255» 6 à
    322,544 fi la tonne ).
5. Autres fournitures -                                     62.59»          70.000
    Il s' agit essentiellement d'ustensiles de
    cuisine , de produits d'entretien, d' eau, -
    d' équipement et des frais de manutention
    ( autres que pour la farine ). L' estimatior\
    pour 1978 est inférieure à celle présentée
    en novembre 1977 et ne représente qu'une .
    augmentation de 10.J&.
                                                                       ••/•••
 ---pagebreak---                                      - 2 -                      nii/i 505/7 8-FR
                                                                      «hfclcAtt 4
                                                           2211              1218
 6 , Entre-tien                                          39.345             45.000
     L' augmentation tractait une hausse générale ,
     estimée à 15      des coûta des produits et
     de la main-d 3 oeuvre .
 7 » Services                                             6.534              7.500
     Comme pour 6
 8 . Service dans le cadre de contrats                   43.731             50. COQ
     Comme pour le 6•
 9 . CeCt 3 de personnel - rémunération.!?          I . 87O.I76         2.189.000
     L' augmentation normale des salaires et des
     allocations de subsistance est estimée à
     18 % environ.
10 . Frais de déplacement et vêtements                   13.752             15.000
     Augmentation glolml des oofrta eatlraéa à 15
 ---pagebreak---                                                                       VI Il/l 305/7 Ô-FR
                               A.WBXE FTÎÎMCIER.HS
1 . LICIHvS BJDC.-KI'Ajl'^FS
     BUIXTET 1°78
- Poste $20\ i " Aid'i> aj.iruerrLtd.re en céréales - programme 19? 8"
- Poste 5211 t ''Aide alimentaire ( produits l&itiyre ) - programme lait écrémé
                     en poudre 197#"
- Poste 922.I 1 " Aide aliraeniairs ( suore ) - prograunue 197 3"
 - Ai^iola 94O s "Dépensés résiliant de la' convention entre la CEE «t l' UJTRW
 2 . DES CRI PTI ON FI' QP.JET SE L' OPERATION
          Recoadiî.cùi?.u en 1973 de la convention entra la CEE et 1 ! US'RWA accordant
des 00::.tribut ioas en rature          en espèces destinées à être utilisées daae le »
programmes d' alimentât ! oc, en favesjr des réfugiés de Palestine .
 3 . FO?JI)F®?fTS JURIDIQUES
a ) Céréales î déoihion &\i Conseil du 30 janviei* 1978 portant sur la programme
                   d' agio al'unen^aire en. céréales de la CES pour 1978 »
"b ) Lait            p.n por/lre : régleront CER/82S/78 du Conseil , du 25 avril 197®»
                                   relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre ,
                                   dans le cadre du programme d' aide &3 imentaire de
                                   1 97 ? â certains pays en voie de développement et à
                                   certains organismes spécialisés .
 c ) Sacre       t règlement CSE/1034/î6 du Conseil , du 30 avril 197 6, relatif à la
                   fourniture de sucre blano à l 'IMRWâ à titre d' aide alimentaire
                   ( pour les années 1975/1976, 1976/1977 et 1977/1978.
d ) Convention t décision du Conseil du 20 juillet 1976 portant conclusion de la
                       convention entre la CEE et l' UMîWA relative à l' assistance aux
                       réfugiés dans les pays du Proche-Orient .
                                                                                ♦♦•/ • • •
 ---pagebreak---                                          - 2 -                       rai/x 305/7 S-FH
4. CREDITS
   4» 1 » Calcul des coûts
          a) Poste 9^01 - Céréales
               – 2,450 tonnes de farine ( équivalant à 3«?59 tonnes de céréales )
                                                            UCE/t                UCE
                 Prix intérieur                              218               534.000
                 Restitution         :                       106               260.000
                                                             112               274.000
                 Transport                                    50               123.000
                                                             162               397.000
                 171 tonnes de riz   ( écpiivalant à 441 tonnes de céréales»/
                                                            UCE/t                UCE
                 Prix intérieur      :                       488                83.000
                 Restitution         :                       158                27.000
                                                             330                56.000
                 Transport                                    50                 9.000
                                                             380                65.000
               Total céréales                                                  462.000 UCE
          la ) Poste 9211 - Lait écrémé en poudre
               - 700 tonnes de lait écrémé en poudre (vitaminé )
                                                            UCE/t                UCE
                 Prix intérieur      t                     1.149               8O4. OOO
                 Restitution         :                       756        -      529.000
                                                             393               275.000
                 Transport                                    50                35.000
                 Total lait écreme en poudre                 443               310.000 UCE
          o ) Poste 9221 – Sucre
               – 6.102 tonnes de sucre "blanc
                                                            UCE/ t               UCE
                 Prix intérieur      :                       43-3          2.520.000
                 Restitution         :                       269           1.641.000
                                                             144               879.000
                 Transport                                    50               305.000
                                                             194           I . I84. OOO
               - Contribution en espèces
                 Transport i+ érieur et distribution (pour le programme de rations
                 de base seulement )
                 6» 000 tonnes à 30 $/tonne                        1           133.000 UCE
                 Total sucre                                               1«317»000 UCE
 ---pagebreak---                                                                     VHI/1305/78-PR
     d) Article 940 – Convention
          Contribution de 3.384.000 $ (voir texte )
        , Conversion eq. UCE au taux de 1,35363 (il *1978) '         2.500,000 UCE
                        \
     e ) Imputation budgétaire totale                         '      4*589 « 000 UCE
          ( ïTB : évaluation pour les produits aux prix du "budget 1978)          ,
£.2. Incidence des coûts
     a) Le fonctionnement n' implique pas de dépenses supplémentaires au-delà
                                                                  <
          des crédits déjà inscrits au "budget de 1978 *
     t>) Les produits ont déjà été livrés ou le seront d' ioi la fin de 1978 ( sur
          la "base des décisions du Conseil établissant les programmes d' aide-
          alimentaire ) et ont été imputés aux lignes "budgétaires de 1978 pour
|         l' aide alimentaire. Les oontri'butiorxs en esitèoes n' ont pas été payées.
CONTROLE DES HEPEíISiS
Règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des
Communautés*
 ---pagebreak---                                                                     Vlïl/1305/78-FH
                              ECHANGE PB L5TTRSS
( a) Lpttre de la CEE à l' UNTm
          Sa référant à la convention signée le 20 juillet 197 6 entre la Communauté
économique européenne et l' Office de secours et de travaux do3 Nations unies pour
las réfugiés da Palestine concernant l' aide en faveur des réfugiés dan a les pa^ys
du Proche–Orient , la Corrœïunauté projjose qu' en vertu de l' article 10 , la conven
tion soit reconduite jusqu' au 30 juin 19?3» sous réserve des amendements sui
 vants î
  ( i ) pour l' année 1978, la contribution mentionnée à l' article 4» paragraphe 2
        sera de 30 US $ par tonne métrique }
( ii ) le texte suivant est joint b l' annexe de la convention :
 ---pagebreak---                                                                  rai/l305/78~ïtt
  PROGRAMME D * ALIMENTAT! OU D' APPOINT
TVÛgHpmft période de la convention ( 1.1^0.6.78^
  1. Contributions en nature
      Farine de forment                   2.450 tonnes métriques
      Riz décortiqué                         171 tonnes métriques
      Sucre 'blanc                           102 tonnes métriques
      Lait écrémé en poudre                  700 tonnes métriques
  2. Contributions en espèoes
      3.384.600 US $
  3 . Produits alimentaires à acheter dans la Comœunau'f é
      Comed beef                             environ 350 tonnes métriques
      Concentré de tomates                   environ  28 tonnes métriques
         ' En attendant la conclusion d'une nouvelle Convention t l' aide communau
  taire sera fournie à l'UNRWA pour le reste de l' année 1978» conformément
  aux provisions modifiées de la convention conclue le 20 juillet 1976 *
           La Communauté serait obligée a l' Office de bien vouloir confirmer
  l' accord de UNRWA sur les termes de la présente lettre *
 ---pagebreak---                                                                   Ylll/i305/78~Ht
(b ) Réponse de l'WRw'A à la CEE
        L* Office accuse réception de la lettre de la Communauté en
date du «•••••••.., libellée comme suit :
        ( Texte de la lettre de la CEE à l'UÏÏHWA)
        L' Office confirme son accord sur les termes de la lettre précitée *


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord prorogeant l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et le Portugal (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 573
Vol. 1977/0188
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                   COM(77)573 final.
          .                                              Bruxelles , le 18 novembre 1977 .
I
 4
                         RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
            autorisant la Commission a ouvrir des négociations en vue
      de la conclusion d' un accord prorogeant l' accord intérimaire entre
                      la Communauté économique européenne et
                                    le Portugal
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
    COM ( 77 ;  573   final .
 ---pagebreak---             EXPOSE  DES   MOTIFS
         L' aooord intérimaire oonolu aveo le Portugal ,
dans l' attente de l' entrée en vigueur du protocole ,
additionnel , a une durée d' applioation qui est limitée
au 31 déoembre 1977 *   Etant donné que l' état aotuel
des procédures de ratification danB les Etats membres
ne permet pas d' esoompter une entrée en Vigueur du
protooole additionnel à cette date , il    convient de
prévoir une prorogation de l*aocord intérimaire ,
         A oet effet , la Commission soumet , par la
présente communication , une recommandation de décision
du Conseil 1 'autorisant à ouvrir des négociations aveo
le Portugal en vue de conolure un acoord prorogeant
l' aooord intérimaire jusqu' au 31 déoembre 1978»
 ---pagebreak---            ■ RECCmOMTTOW j)ss ;0E1Î.«.BXCK £ J CONSEIL
                                                       t
       autorisant J.a Commission à ouvr.'.r des négociations
         en vus da la conclusion d' un accord prorogeant
     l' accord intérimaire entre la Communauté économique
                    européenne et le Portugal
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
 VU le Traité instituant la Communauté économique européenne et
 notamment son article 113 ?
                                                         t         ,
 VU    la recommandation de la . Commission t
 CONSIDERAIT que , dans l' attente de l' entrée en vigueur du protooole
 additionnel entre la Communauté économique européenne et le Portugal ,
 il co nviant de proroger au delà du 31 décembre 1977 l' &coord
 intériraat® oonolu avec oe paya »
DECIDE »
                               Âî'ticle unique
           La Commission est autorisée & ouvrir des négociations sur la
*00.3 e de la . directive figurant en annexe , en vue de la conclusion d' un
accord prorogeant 1 5 accord intérimaire entre la Communauté économique
 européenne et 1© Portugal »
           La Commis a ien conduit ces négociations en consultation avec
1 « Comité spécial prévu à l*artiî»l© 113 du Traitée
 ---pagebreak---                                                   ANNEXE
L' accord intérimaire sera prorogé jusqu' à l' entrée en vigueur
du protocole additionnel et au plus tard jusqu' au 31 décembre 1978 .
 ---pagebreak---                                    FICHE FINANC IERE .
                      áI§^Ü£-0°y£_iS_budget _de_l^exerc|ce 1978    "*
  A. PREMIERE_PARTIE : ÇREDITS_0^ INTERVENTION
      ( pour actions anciennes et nouvelles )                •
      1.   LIGNES BUDGETAIRES CONCERNEES
           Recettes : Titre I.                      *
      2.   INTITULE DE LA LIGNE BUDGETAIRE            •
           Ressources propres .
     3.    BASE JURIDIQUE
i                                                         •  /
           Article 113 du Traité CEE .
     4.    DESCRIPTION, OBJECTIF(S ) ET JUSTIFICATION DE L' ACTION
           Prorogation de l' accord intérimaire conclu avec le Portugal .
     5.    CREDITS ( en u.c .)  .
           La prorogation de l' accord intérimaire avec le Portugal n' implique
           aucune diminution nouvelle des recettes puisqu' elle aura seulement
          pour objet de proroger , pour la période du 31 décembre 1977 au
          31 décembre 1978, le régime des échanges appliqué actuellement entre
          la Communauté et ce pays .         -
B . DEUXIEME.PARTIE : INFORMATIONS_SUPPLEMENTA IRES_POUR_yNE_AÇTigN_NOy VELL E
     6.   COUT TOTAL DE L' ACTION PENDANT TOUTE LA DUREE ENVISAGEE
          Aucune incidence financière nouvelle sur le budget communautaire
     7.   INFORMATION SUR LE PERSONNEL ET SUR LES CREDITS DE FONCTIONNEMENT
          NECESSAIRES POUR LA REÀLISÂTION DE L' ACTION
          L' action sera réalisée dans le cadre du tableau des effectifs de la
          Commission .
    8.    FINANCEMENT DE L' ACTION
          Sans objet .       "