title: Recommandation de la Commission du 4 décembre 2008 relative aux critères d’exportation de déchets radioactifs et de combustible irradié vers des pays tiers [notifiée sous le numéro C(2008) 7570]

text:
               17.12.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 338/69

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 4 décembre 2008
   relative aux critères d’exportation de déchets radioactifs et de combustible irradié vers des pays tiers
   [notifiée sous le numéro C(2008) 7570]
   (2008/956/Euratom)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 33, deuxième alinéa, et son article 124, deuxième tiret,
   vu la directive 2006/117/Euratom du Conseil du 20 novembre 2006 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé (1), et notamment son article 16, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les principes de radioprotection convenus au niveau international constituent le fondement des mesures de protection contre le danger des rayonnements ionisants émis par les déchets radioactifs ou les combustibles irradiés.

               (2)

               Pour être efficaces, ces principes doivent être intégrés à un système réglementaire national.

               (3)

               Conformément à la culture de sûreté qui prévaut dans la Communauté en ce qui concerne les activités impliquant des substances radioactives, il est nécessaire que les autorités de régulation et les opérateurs jouent des rôles effectivement indépendants pour que les déchets radioactifs et le combustible irradié soient gérés de manière appropriée.

               (4)

               La décision d’autoriser les transferts de déchets radioactifs ou de combustible irradié vers des pays tiers est du ressort des autorités compétentes de l'État membre exportateur.

               (5)

               Conformément aux critères mentionnés à l’article 16, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/117/Euratom, les autorités compétentes de l’État membre exportateur doivent se prononcer sur la capacité administrative et technique des pays tiers à gérer en toute sûreté les déchets radioactifs et le combustible irradié, ainsi que sur l’adéquation de leur structure réglementaire.

               (6)

               Les États membres doivent appliquer, lors de la mise en œuvre de ces critères, un principe de hiérarchie entre les pays tiers.

               (7)

               La convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible irradié et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs constitue l’instrument juridique international fondamental pour les questions relatives à la sûreté de la gestion des déchets radioactifs et du combustible irradié.

               (8)

               Outre le respect des critères précités, d'autres éléments, par exemple d'ordre politique, économique, social, éthique, scientifique ou relatifs à la sécurité publique peuvent être pris en considération pour autoriser les transferts de déchets radioactifs ou de combustible irradié vers un pays tiers.

               (9)

               L'article 2 de la directive 2006/117/Euratom traite du droit de tout État membre ou de toute entreprise de cet État membre vers lequel ou laquelle des déchets radioactifs ou d'autres matières doivent être transférés, en vue respectivement de leur traitement et de récupérer les déchets radioactifs, de retransférer après traitement les déchets radioactifs vers leur pays d'origine. Il dispose également que la directive 2006/117/Euratom ne porte pas atteinte au droit d'un État membre ou d'une entreprise de cet État membre vers lequel ou laquelle du combustible usé doit être transféré en vue de son retraitement, de retransférer vers leur pays d'origine les déchets radioactifs récupérés à l'issue de l'opération de retraitement.

               (10)

               Les critères établis par la présente recommandation sont conformes à l'avis du comité consultatif institué par l'article 21 de la directive 2006/117/Euratom,

         RECOMMANDE:

               1)

               que les exportations de déchets radioactifs ou de combustible irradié vers des pays tiers visés à l’article 16, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/117/Euratom soient soumises aux principales conditions suivantes:

                           a)

                           des dispositions nationales appropriées de protection radiologique des travailleurs et de la population doivent être établies et appliquées. Ces dispositions doivent être compatibles avec les normes pertinentes sur la radioprotection reconnues au niveau international;

                           b)

                           il doit être fixé un cadre législatif cohérent pour réglementer les activités comportant des risques liés à la présence de substances radioactives, y compris de déchets radioactifs et de combustible irradié;

                           c)

                           des autorités de régulation effectives indépendantes doivent être mises sur pied. Ces autorités auraient pour attribution de délivrer des autorisations, de les réexaminer et d’évaluer les demandes. Elles devraient en outre exercer des fonctions d’inspection et de coercition, et disposer de ressources suffisantes;

                           d)

                           les compétences des organismes participant aux étapes de la gestion du combustible irradié et des déchets radioactifs doivent être clairement définies, notamment entre opérateurs et autorités de régulation;

                           e)

                           la mise en place d'un système en vertu duquel les organismes assurant la gestion des déchets radioactifs ou du combustible irradié devraient faire rapport à ces autorités et dépendraient des autorisations de ces derniers;

                           f)

                           la garantie que la responsabilité première de la sûreté de la gestion du combustible irradié et des déchets radioactifs incombe au titulaire de l'autorisation correspondante et que chaque titulaire d'une autorisation assume ses responsabilités;

                           g)

                           la présence en nombre suffisant d’agents qualifiés pour toute activité liée à la sûreté au cours de la durée d’exploitation d’une installation de gestion de combustible irradié et de déchets radioactifs, et la disponibilité de ressources financières suffisantes pour assurer la sûreté des installations de gestion du combustible irradié et des déchets radioactifs au cours de leur durée d’exploitation et de leur déclassement;

                           h)

                           un système national adéquat de responsabilité des tiers doit être établi et appliqué;

                           i)

                           des programmes appropriés d’assurance de la qualité portant sur la sûreté de la gestion du combustible irradié et des déchets radioactifs doivent être établis et mis en œuvre;

                           j)

                           des mesures de protection et des mesures correctives adéquates, à savoir notamment informer les populations concernées ainsi qu'élaborer et tester des plans d'urgence qui devront être appliqués en cas de situation d'urgence radiologique pour contrôler les rejets et en atténuer les effets;

               2)

               qu'afin d'évaluer si les conditions susmentionnées à l’exportation de déchets radioactifs et de combustible irradié à destination de pays tiers sont remplies, les États membres doivent prendre en considération les critères suivants:

                           a)

                           critères principaux:

                                       —

                                       adhésion à l’AIEA et, par conséquent, aux normes de sûreté pertinentes de l’Agence internationale de l’énergie atomique,

                                       —

                                       signature, ratification et respect des dispositions de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible irradié et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs établissant la volonté de remplir les obligations découlant de la convention commune et de respecter les dispositions pertinentes relatives à la sûreté de la gestion du combustible irradié et des déchets radioactifs,

                                       —

                                       signature et ratification de la convention sur la protection physique des matières nucléaires et de sa modification exprimant la reconnaissance d’une obligation de prévention, de détection et de répression des délits portant sur des matières nucléaires,

                                       —

                                       signature, ratification et respect des dispositions de la convention sur la sûreté nucléaire (CSN), qui constitue l’instrument juridique le plus important dans le domaine de la sûreté nucléaire et qui contient également des dispositions importantes relatives à la gestion des cas d'urgence et à la radioprotection,

                                       —

                                       soumission des installations de combustible irradié à un accord de garanties avec l’AIEA, dans le cadre de la signature et de la ratification du traité de non-prolifération (TNP) ainsi que des protocoles additionnels qui s'y rapportent, afin de démontrer que l’usage fait du combustible irradié n'est pas détourné de sa destination pacifique,

                                       —

                                       signature et ratification ou respect des dispositions soit de la convention de Vienne relative à la responsabilité civile pour les dommages nucléaires, soit du protocole modifiant la convention de Vienne relative à la responsabilité civile pour les dommages nucléaires, soit de la convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires ou de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le protocole du 16 novembre 1982 (convention de Paris) afin d’établir que le titulaire de l’autorisation assume les principales responsabilités en cas de dommage nucléaire;

                           b)

                           critères supplémentaires:

                                       —

                                       signature, ratification et respect des dispositions de la convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique ainsi que de la convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire afin de démontrer qu'une information appropriée sera donnée aux populations touchées en cas d’urgence radiologique et que des mesures de protection et de réparation adéquates, comprenant notamment l'élaboration et les tests de plans d'urgence, seront appliquées en cas d'urgence radiologique de manière à contrôler les rejets et à en atténuer les effets,

                                       —

                                       respect des dispositions des instruments internationaux relatifs à la sécurité du transport des marchandises dangereuses, et en particulier de la convention SOLAS et de la convention de Chicago, afin de démontrer que des contrôles sont effectivement réalisés sur les cargaisons maritimes et aériennes de marchandises dangereuses;

               3)

               sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, d’autres éléments — par exemple d’ordre politique, économique, social, éthique, scientifique ou de sécurité publique — peuvent être pris en considération par les autorités compétentes des États membres lorsqu'elles étudient la possibilité d’autoriser des transferts de déchets radioactifs ou de combustible irradié vers des pays tiers;

               4)

               les autorités compétentes des États membres coopèrent en vue d’échanger des informations relatives à l’application de la présente recommandation.

      Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.
      Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2008.

            Par la Commission

         Andris PIEBALGS

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 337 du 5.12.2006, p. 21.


Avis juridique important

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52006SC0112

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Slovénie pour 2005-2008  /* SEC/2006/0112 final */

	Bruxelles, le 1.2.2006SEC(2006) 112 finalRecommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Slovénie pour 2005-2008(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSContexteLe pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. Il a été modifié pour la première fois en 2005. Cette réforme a reconnu l’utilité du pacte en tant que point d’ancrage de la discipline budgétaire, mais visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité des finances publiques à long terme.Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie intégrante du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence et des mises à jour annuelles de ces derniers (les États membres ayant déjà adopté la monnaie unique soumettent des programmes de stabilité (actualisés) et les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée, des programmes de convergence (actualisés)). La Slovénie a présenté son premier programme de convergence en mai 2004. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 5 juillet 2004, sur la base d’une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. En application de cette même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité susmentionné; le Conseil peut lui aussi les examiner.Dans ces programmes, les États membres doivent définir leur objectif budgétaire à moyen terme et présenter les mesures qui permettront de l’atteindre et de s’y tenir, en précisant les hypothèses économiques utilisées. Depuis la réforme du pacte, l’objectif à moyen terme doit être différencié pour chaque État membre compte tenu du caractère hétérogène de l’Union sur le plan économique et budgétaire, notamment en ce qui concerne la viabilité des finances publiques. Par ailleurs, la réforme préconise une approche plus symétrique en matière de politique budgétaire sur l’ensemble du cycle par le biais d’une discipline budgétaire renforcée en période de conjoncture économique favorable, et la prise en considération des «réformes structurelles majeures» qui ont une incidence vérifiable sur la viabilité des finances publiques à long terme dans le cas d’un écart temporaire par rapport à l’objectif à moyen terme ou à la trajectoire d’ajustement qui doit permettre de l’atteindre.Tenant compte à la fois des prévisions économiques de l’automne 2005 établies par ses services, du code de conduite[2], de la méthode commune d’estimation du PIB potentiel et des soldes budgétaires corrigés des variations conjoncturelles, ainsi que des grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008, la Commission a procédé à l’examen du programme de convergence actualisé récemment présenté par la Slovénie et, se fondant sur l'évaluation qui suit, a adopté une recommandation pour un avis du Conseil sur ce programme.Évaluation(1) La Slovénie a présenté la deuxième actualisation de son programme de convergence pour la période 2005-2008 le 8 décembre 2005. Ce programme respecte dans ses grandes lignes la structure et les exigences de données définies dans le nouveau code de conduite pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence[3].(2) Dans son avis du 8 mars 2005 sur l'actualisation précédente du programme de convergence slovène pour la période 2004-2007, le Conseil invitait la Slovénie à i) saisir toutes les occasions d'accélérer la réduction du déficit de ses administrations publiques et à ii) engager de nouvelles réformes des systèmes de retraite et de santé afin d'améliorer la viabilité à long terme de ses finances publiques.(3) Après avoir traversé une période de récession liée à la transition au début des années 90, l'économie slovène a renoué avec une croissance du PIB vigoureuse, s'établissant à près de 4 % en moyenne sur les dix dernières années. Les pressions inflationnistes ont été jugulées avec succès, tandis que la croissance des prix à la consommation s'est approchée de la moyenne de l'UE à la fin de 2005. Le solde budgétaire des administrations publiques a dérapé en 1997 et est négatif depuis lors, accusant des déficits de 3 % du PIB en moyenne sur la base du SEC 95 au cours de la période 2000-2004.(4) Le scénario macroéconomique, qui table sur le maintien d'une croissance du PIB à environ 4 % sur l'ensemble de la période de programmation sous l'effet d'une demande intérieure dynamique, paraît plausible. Les conditions conjoncturelles devraient s'améliorer progressivement et l'écart de production négatif, estimé à 1 % du PIB en 2005, devrait se résorber d'ici à la fin de la période considérée. Les hypothèses de croissance ne tiennent pas compte de l'incidence d'un programme de réforme approuvé en octobre 2005, censé se solder par une accélération de la croissance à plus de 5 % en moyenne après 2008. Ce chiffre paraît quelque peu optimiste, d'autant que le programme ne fournit aucun détail sur la manière dont les réformes structurelles influeraient sur la croissance (potentielle).(5) En 2005, l'inflation est devenue volatile, mais est restée orientée à la baisse en moyenne, tombant à 2,5 % à la fin de l'année (contre 3,7 % en 2004). Le gouvernement a continué à faire preuve de prudence dans la gestion des hausses des prix administrés et des modifications de la fiscalité indirecte. En outre, des ajustements réguliers des droits d'accises destinés à contrecarrer les effets négatifs de la hausse des prix du pétrole ont contribué à juguler l'inflation. La désinflation a également été favorisée par l'adhésion au MCE II. Le tolar est resté très proche de la parité centrale de 239,64 SIT/EUR depuis que la Slovénie a adhéré au MCE II le 28 juin 2004. Depuis avril 2004, le différentiel de taux d'intérêt à long terme a avoisiné 100 points de base et est, à l'occasion, descendu bien au-dessous, reflétant étroitement l'évolution des rendements obligataires dans la zone euro. Les autorités monétaires ont reconnu qu'elles devaient faire face à certaines contraintes pour fixer des taux d'intérêt permettant de contenir l'inflation dans la période précédant la participation à l'UEM. Sur la période de programmation, l'inflation devrait s'établir à 2,5 % environ, ce qui semble réaliste, mais de nouveaux efforts doivent être consentis afin de supprimer les rigidités structurelles restantes. En vue de l'introduction de l'euro au début de 2007, le programme juge essentiel de garantir une modération salariale et des finances publiques saines.(6) S'agissant de l'exécution du budget en 2005, les services de la Commission misent, dans leurs prévisions de l'automne 2005, sur un déficit des administrations publiques de 1,7 % du PIB, alors que la précédente actualisation du programme de convergence visait un objectif de 2,1 % du PIB. Le résultat préliminaire est meilleur que prévu, car les recettes avaient été sous-estimées sur la base du nouveau régime de fiscalité directe, en vigueur depuis janvier 2005.(7) Le programme actualisé vise à créer les conditions d'une entrée réussie dans l'UEM, tout en rattrapant les niveaux de revenus moyens de l'UE. La stratégie budgétaire vise à maintenir le déficit des administrations publiques nettement en deçà de 3 % du PIB et à atteindre l'objectif budgétaire à moyen terme, au sens du pacte de stabilité et de croissance, d'ici à 2008. À cette fin, le programme annonce des mesures de réforme fiscale devant entraîner une diminution de la part des recettes en pourcentage du PIB de 1,8 %, ainsi que des mesures touchant aux dépenses, qui devraient se solder par une baisse du ratio des dépenses de 2,5 % du PIB. Le processus d'assainissement envisagé par le programme est concentré en fin de période. Au début de la période considérée, le déficit des administrations publiques devrait se chiffrer à 1,7 % du PIB avant de se réduire lentement pour atteindre 1,4 % en 2007 puis 1,0 % du PIB en 2008. Par rapport à la version précédente, la nouvelle actualisation du programme repousse d'un an la réalisation de l'objectif d'un déficit de 1 % du PIB, dans le cadre d’un scénario macroéconomique globalement inchangé.(8) D'après les calculs effectués par les services de la Commission selon la méthode commune et conformément aux informations contenues dans le programme, le solde structurel (en termes corrigés des variations conjoncturelles et hors mesures exceptionnelles et temporaires) devrait s'améliorer de 0,2 point de pourcentage du PIB sur la période de programmation. Le déficit structurel se chiffrait à 1¼ % du PIB en 2005. Après une légère détérioration à 1½ % du PIB en 2006, il devrait s'améliorer progressivement. Le nouveau programme fixe comme objectif budgétaire à moyen terme, au sens du pacte de stabilité et de croissance, de parvenir à un déficit structurel de 1,0 % du PIB d’ici 2008. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (à savoir un déficit de près de 2 % du PIB), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. L’objectif à moyen terme retenu dans le programme se situe à un niveau approprié, car il entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et reflète de manière adéquate le ratio d'endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.(9) Les risques entourant les objectifs budgétaires paraissent globalement s'équilibrer. La Slovénie a toujours obtenu, ces dernières années, des résultats plus favorables que prévu, à l'aide notamment d'un mécanisme budgétaire efficace permettant de contenir les dépenses des administrations publiques en cas de baisse inattendue des recettes. En outre, les hypothèses de croissance pourraient s'avérer meilleures que prévu si les réformes structurelles sont mises en œuvre en temps voulu. Par ailleurs, il sera peut-être difficile de réaliser les objectifs, compte tenu de l'absence de calendrier précis pour la réduction des dépenses publiques destinée à compenser la perte de recettes due à la réforme fiscale, et notamment de la décision récente d'indexer de nouveau les retraites sur les salaires. En particulier, la part élevée des dépenses obligatoires (plus de 80 % des dépenses totales) s'explique par la rigidité du cadre réglementaire, qui n'a toujours pas été assoupli faute de consensus politique.(10) À la lumière de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme actualisé semble dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit ne franchisse le seuil de 3 % du PIB sur l'ensemble de la période de programmation, en cas de fluctuations macroéconomiques normales. La stratégie semble également suffisante pour permettre de réaliser l'objectif à moyen terme du programme en 2008, comme prévu. Toutefois, le rythme de l'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme du programme n'est pas totalement conforme au pacte, qui prescrit une amélioration du solde structurel de 0,5 % du PIB par an pour les États membres de la zone euro et du MCE II et un ajustement plus important en période de conjoncture économique favorable. Or, malgré une amélioration constante des conditions conjoncturelles sur la période de programmation, le solde structurel ne devrait s'améliorer que de 0,25 % du PIB.(11) Le programme se retranche derrière des «réformes structurelles majeures», au sens du pacte de stabilité et de croissance révisé et du nouveau code de conduite, pour justifier un écart temporaire. S'agissant du rythme de l'ajustement structurel, l'écart par rapport aux prescriptions du pacte s'explique par les efforts budgétaires supplémentaires qui doivent être consentis pour faire face à la baisse des recettes, elle-même imputable à la réforme fiscale, et par l'écart de production négatif, qui ne devrait se résorber que vers la fin de la période de programmation. Toutefois, les réformes structurelles servant à justifier l'écart temporaire ne sont pas suffisamment détaillées. En outre, le programme ne fournit pas d'analyse coûts-bénéfices ni d'élément prouvant l'impact positif notable de ces réformes sur la viabilité à long terme des finances publiques. Par conséquent, l'écart temporaire par rapport à la trajectoire d'ajustement devant mener à la réalisation de l'objectif à moyen terme n'est pas conforme au pacte de stabilité et de croissance révisé.(12) La dette publique brute est relativement faible et le restera sur la période considérée. Selon les estimations, elle s'est réduite pour atteindre 29,3 % du PIB en 2005. Le programme prévoit, au cours des deux prochaines années, une légère hausse du ratio d'endettement qui devrait culminer à 29,8 % du PIB en 2007. D'ici à 2008, la dette devrait retomber à 29,4 % sous l'effet d'un ajustement stock-flux favorable.(13) Le vieillissement démographique – et son coût budgétaire anticipé – représentent un risque important pour la viabilité des finances publiques slovènes. Le ratio d'endettement, relativement faible, contribuera certes à limiter l'impact budgétaire du vieillissement de la population, mais la Slovénie devra néanmoins faire face à une très nette augmentation de ses dépenses publiques. Même si la réforme des retraites de 1999 a considérablement modéré les hausses de dépenses, ses effets ont été en partie annulés par une nouvelle règle d'indexation (passage d'une indexation partielle à une indexation totale sur les salaires). Ainsi que le reconnaît le programme, il sera nécessaire, à un moment donné, de modifier plus avant le système des retraites afin de contenir les hausses futures de dépenses publiques et de réduire le risque pesant sur la viabilité des finances publiques à long terme. En l'absence de nouvelles mesures destinées à réduire les pressions des dépenses liées à l'âge, la viabilité à long terme des finances publiques sera compromise. Il est primordial à cet égard de planifier des mesures avec soin et de les adopter en temps voulu.(14) Les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. Toutefois, la viabilité à long terme des finances publiques n'est pas explicitement définie comme une priorité politique. Les mesures envisagées demeurent vagues et ne permettent pas d'évaluer le réalisme de la stratégie à long terme.(15) Le programme national de réforme de la Slovénie, qui a été présenté le 28 octobre 2005 dans le cadre de la stratégie révisée de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, désigne l'adoption de l'euro en 2007 comme la priorité absolue. Conçu pour créer les conditions d'une intégration réussie dans l'UEM, y compris en améliorant la qualité des finances publiques, le programme de convergence actualisé est étroitement lié à la liste exhaustive de mesures du programme national de réforme. Toutefois, compte tenu du caractère très vague de certaines mesures, les implications budgétaires des actions définies dans le programme national de réforme n'ont pas été prises en considération dans les projections budgétaires du programme de convergence.Le programme actualisé vise à maintenir l'inflation à un niveau proche de la moyenne de l'UE, tout en prévoyant une trajectoire d'ajustement budgétaire progressive. À la lumière de l'évaluation qui précède, il serait approprié que la Slovénie:i) progresse plus rapidement vers la réalisation de l'objectif à moyen terme du programme, notamment en précisant et en mettant en œuvre les mesures à la base de la réduction prévue du ratio des dépenses et en concentrant l'effort d'ajustement en début de période;ii) prenne de nouvelles mesures, en particulier dans le domaine des retraites, pour améliorer la viabilité de ses finances publiques à long terme.Recommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Slovénie pour 2005-2008LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[4], et notamment son article 9, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS :(1) l'économie slovène a renoué avec une croissance du PIB vigoureuse, s'établissant à près de 4 % en moyenne sur les dix dernières années. Les pressions inflationnistes ont été jugulées avec succès, tandis que la croissance des prix à la consommation s'est approchée de la moyenne de l'UE à la fin de 2005. Le solde budgétaire des administrations publiques a dérapé en 1997 et est négatif depuis lors, accusant des déficits de 3 % du PIB en moyenne sur la base du SEC 95 au cours de la période 2000-2004.(2) Dans son avis du 8 mars 2005 sur l'actualisation précédente du programme de convergence slovène pour la période 2004-2007, le Conseil invitait la Slovénie à i) saisir toutes les occasions d'accélérer la réduction du déficit de ses administrations publiques et à ii) engager de nouvelles réformes des systèmes de retraite et de santé afin d'améliorer la viabilité à long terme de ses finances publiques.(3) S'agissant de l'exécution du budget en 2005, les services de la Commission misent, dans leurs prévisions de l'automne 2005, sur un déficit des administrations publiques de 1,7 % du PIB, alors que la précédente actualisation du programme de convergence visait un objectif de 2,1 % du PIB. Le résultat préliminaire est meilleur que prévu, car les recettes avaient été sous-estimées sur la base du nouveau régime de fiscalité directe, en vigueur depuis janvier 2005.(4) Le [14 février 2006], le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Slovénie, qui couvre la période 2005-2008. Ce programme respecte dans ses grandes lignes la structure et les exigences de données définies dans le nouveau code de conduite pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence[5].(5) Selon le scénario macroéconomique sur lequel repose le programme, le PIB réel devrait croître régulièrement à un taux de 4 % environ au-delà de 2005. Ces hypothèses de croissance paraissent plausibles compte tenu des informations disponibles actuellement. Les conditions conjoncturelles devraient s'améliorer progressivement et l'écart de production négatif, estimé à 1 % du PIB en 2005, devrait se résorber d'ici à la fin de la période considérée. Les projections du programme en matière d'inflation paraissent elles aussi réalistes. En ce qui concerne les «réformes structurelles majeures» au sens du pacte de stabilité et de croissance, le programme présente de vastes réformes socioéconomiques, dont la mise en œuvre a débuté en 2005, en vue de renforcer la compétitivité de l'industrie slovène. Ces réformes sont supposées doper la croissance du PIB à plus de 5 % par an en moyenne à compter de 2008. L'analyse connexe figurant dans le programme n'est toutefois pas suffisamment détaillée et l'impact attendu sur la croissance paraît très optimiste.(6) Le programme actualisé vise à créer les conditions d'une entrée réussie dans l'UEM, tout en rattrapant les niveaux de revenus moyens de l'UE. La stratégie budgétaire vise à maintenir le déficit des administrations publiques nettement en deçà de 3 % du PIB et à atteindre l'objectif budgétaire à moyen terme, au sens du pacte de stabilité et de croissance, d'ici à 2008. À cette fin, le programme annonce des mesures de réforme fiscale devant entraîner une diminution de la part des recettes en pourcentage du PIB de 1,8 %, ainsi que des mesures touchant aux dépenses, qui devraient se solder par une baisse du ratio des dépenses de 2,5 % du PIB. Le processus d'assainissement envisagé par le programme est concentré en fin de période. Au début de la période considérée, le déficit des administrations publiques devrait se chiffrer à 1,7 % du PIB avant de se réduire lentement pour atteindre 1,4 % en 2007 puis 1,0 % du PIB en 2008. Par rapport à la version précédente, la nouvelle actualisation du programme repousse d'un an la réalisation de l'objectif d'un déficit de 1 % du PIB, dans le cadre d’un scénario macroéconomique globalement inchangé.(7) Sur la période de programmation, le solde structurel (à savoir le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires), calculé selon la méthode commune, devrait s'améliorer de ¼ % du PIB environ. Le programme fixe comme objectif budgétaire à moyen terme de parvenir à un déficit structurel de 1 % du PIB d’ici 2008. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (à savoir un déficit de près de 2 % du PIB), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. L’objectif à moyen terme retenu dans le programme se situe à un niveau approprié, car il entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et reflète de manière adéquate le ratio d'endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.(8) Les risques qui entourent les projections budgétaires du programme paraissent globalement s'équilibrer. D'un côté, la Slovénie a toujours obtenu, ces dernières années, des résultats plus favorables que prévu, à l'aide notamment d'un mécanisme budgétaire efficace permettant de contenir les dépenses des administrations publiques en cas de baisse inattendue des recettes. En outre, les hypothèses de croissance pourraient s'avérer meilleures que prévu si les réformes structurelles sont mises en œuvre en temps voulu. Cependant, il sera peut-être difficile de réaliser les objectifs, compte tenu de l'absence de calendrier précis pour la réduction des dépenses publiques destinée à compenser la perte de recettes due à la réforme fiscale, et notamment de la décision récente d'indexer de nouveau les retraites sur les salaires. En particulier, la part élevée des dépenses obligatoires (plus de 80 % des dépenses totales) s'explique par la rigidité du cadre réglementaire, qui n'a toujours pas été assoupli faute de consensus politique.(9) À la lumière de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme semble dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit ne franchisse le seuil de 3 % du PIB sur l'ensemble de la période de programmation, en cas de fluctuations macroéconomiques normales. Elle semble également suffisante pour permettre de réaliser l'objectif à moyen terme du programme en 2008, comme prévu. Toutefois, le rythme de l'ajustement devant conduire à la réalisation de l’objectif à moyen terme retenu par le programme n’est pas totalement conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui stipule que, pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l’amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement, qui peut être inférieur quand les temps sont difficiles, doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable. Or, malgré une amélioration constante des conditions conjoncturelles sur la période de programmation, le solde structurel ne devrait s'améliorer que de 0,25 % du PIB.(10) Aux termes du pacte de stabilité et de croissance, il convient de prendre en considération les «réformes structurelles majeures» qui ont une incidence vérifiable sur la viabilité des finances publiques à long terme pour définir la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme du programme ou autoriser un écart temporaire par rapport à celui-ci. La stratégie budgétaire à moyen terme définie dans le programme mentionne un écart temporaire par rapport à cette trajectoire d'ajustement. En particulier, le programme ne prévoit pas ou peu de progression vers l'objectif à moyen terme entre 2005 et 2007, date à laquelle les réformes économiques mentionnées seraient progressivement mises en œuvre. Toutefois, les réformes structurelles servant à justifier l'écart temporaire ne sont pas suffisamment détaillées. En outre, le programme ne fournit pas d'analyse coûts-bénéfices ni d'élément prouvant l'impact positif notable de ces réformes sur la viabilité à long terme des finances publiques. Par conséquent, l'écart temporaire par rapport à la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme n'est pas conforme au pacte de stabilité et de croissance révisé.(11) Selon les estimations, la dette publique brute a atteint 29,0 % du PIB en 2005, soit un niveau largement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité. Le programme prévoit, au cours des deux prochaines années, une légère hausse du ratio d'endettement qui devrait culminer à 29,8 % du PIB en 2007. D'ici à 2008, la dette devrait retomber à 29,4 % du PIB.(12) Enfin, le vieillissement démographique – et son coût budgétaire anticipé – représentent un risque important pour la viabilité des finances publiques slovènes[6]. Le ratio d'endettement, relativement faible, contribuera certes à limiter l'impact budgétaire du vieillissement de la population, mais la Slovénie devra néanmoins faire face à une très nette augmentation de ses dépenses publiques. Même si la réforme des retraites de 1999 a considérablement modéré les hausses de dépenses, ses effets ont été en partie annulés par une nouvelle règle d'indexation (passage d'une indexation partielle à une indexation totale sur les salaires). Ainsi que le reconnaît le programme, il sera nécessaire, à un moment donné, de modifier plus avant le système des retraites afin de contenir les hausses futures de dépenses publiques et de réduire le risque pesant sur la viabilité des finances publiques à long terme. En l'absence de nouvelles mesures destinées à réduire les pressions des dépenses liées à l'âge, la viabilité à long terme des finances publiques sera compromise. Il est primordial à cet égard de planifier les mesures avec soin et de les adopter en temps voulu.(13) Les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. Toutefois, la viabilité à long terme des finances publiques n'est pas explicitement définie comme une priorité politique. Les mesures envisagées demeurent vagues et ne permettent pas d'évaluer le réalisme de la stratégie à long terme.(14) Le programme national de réforme de la Slovénie, qui a été présenté le 28 octobre 2005 dans le cadre de la stratégie révisée de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, désigne l'adoption de l'euro en 2007 comme la priorité absolue. Conçu pour créer les conditions d'une intégration réussie dans l'UEM, y compris en améliorant la qualité des finances publiques, le programme de convergence actualisé est étroitement lié à la liste exhaustive de mesures du programme national de réforme. Toutefois, compte tenu du caractère très vague de certaines mesures, les implications budgétaires des actions définies dans le programme national de réforme n'ont pas été prises en considération dans les projections budgétaires du programme de convergence.À la lumière de l'évaluation qui précède, le Conseil constate que le programme vise à maintenir l'inflation à un niveau proche de la moyenne de l'UE, tout en prévoyant une trajectoire d'ajustement budgétaire progressive. Selon le Conseil, il serait approprié que la Slovénie:i) progresse plus rapidement vers la réalisation de l'objectif à moyen terme du programme, notamment en précisant et en mettant en œuvre les mesures à la base de la réduction prévue du ratio des dépenses et en concentrant l'effort d'ajustement en début de période;ii) prenne de nouvelles mesures, en particulier dans le domaine des retraites, pour améliorer la viabilité de ses finances publiques à long terme.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |PIB réel (variation en %) | PC déc. 2005 | 4,2 | 3,9 | 4,0 | 4,0 | 3,8 |COM nov. 2005 | 4,2 | 3,8 | 4,0 | 4,2 | n.d. |PC janv. 2005 | 4,0 | 3,8 | 3,9 | 4,0 | n.d. |Inflation IPCH (%) | PC déc. 2005 | 3,6 | 2,5 | 2,5 | 2,4 | 2,4 |COM nov. 2005 | 3,6 | 2,6 | 2,5 | 2,5 | n.d. |PC janv. 2005 | 3,6 | 3,0 | 2,7 | 2,6 | n.d. |Écart de production (% du PIB potentiel) | PC déc. 20051 | -1,4 | -1,2 | -0,7 | -0,3 | 0,0 |COM nov. 20055 | -1,2 | -0,9 | -0,5 | 0,2 | n.d. |PC janv. 20051 | -1,2 | -1,2 | -1,3 | -1,3 | n.d. |Solde budgétaire des administrations publiques (% du PIB) | PC déc. 2005 | -2,1 | -1,7 | -1,7 | -1,4 | -1,0 |COM nov. 2005 | -2,1 | -1,7 | -1,9 | -1,6 | n.d. |PC janv. 2005 | -2,1 | -2,1 | -1,8 | -1,1 | n.d. |Solde primaire (% du PIB) | PC déc. 2005 | -0,5 | -0,2 | -0,3 | -0,1 | 0,2 |COM nov. 2005 | -0,2 | -0,1 | -0,4 | -0,2 | n.d. |PC janv. 2005 | -0,3 | -0,4 | -0,2 | 0,4 | n.d. |Solde corrigé des variations conjoncturelles (% du PIB) | PC déc. 20051 | -1,4 | -1,2 | -1,4 | -1,3 | -1.0 |COM nov. 2005 | -1,5 | -1,5 | -1,7 | -1,7 | n.d. |PC janv. 20051 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |Solde structurel2 (% du PIB) | PC déc. 20053 | -1,4 | -1,2 | -1,4 | -1,3 | -1,0 |COM nov. 20054 | -1,5 | -1,5 | -1,7 | -1,7 | n.d. |PC janv. 2005 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |Dette publique brute (% du PIB) | PC déc. 2005 | 29,5 | 29,0 | 29,6 | 29,8 | 29,4 |COM nov. 2005 | 29,8 | 29,3 | 29,5 | 29,2 | n.d. |PC janv. 2005 | 30,2 | 30,7 | 30,9 | 29,7 | n.d. |Notes: 1 Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données fournies dans le programme. 2 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme dans les lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et temporaires. 3 Aucune mesure exceptionnelle ou temporaire ne figure dans le programme. 4 Aucune mesure exceptionnelle ou temporaire ne figure dans les prévisions des services de la Commission. 5 Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 3,7 %, 3,5 %, 3,5 % et 3,5 % respectivement sur la période 2004-2007. Sources: Programme de convergence (PC); prévisions économiques de l'automne 2005 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[2] Avis du comité économique et financier sur les «spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et […] lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», approuvées par le Conseil Ecofin du 11 octobre 2005.[3] Il omet néanmoins certaines des données obligatoires et facultatives prescrites par ce code. En particulier, des données obligatoires sur la croissance de la productivité de la main-d'œuvre font défaut. Il manque également certaines données facultatives concernant l'évolution du marché du travail, les soldes sectoriels et l'évolution de la dette publique. Le tableau sur les dépenses des administrations publiques par fonction n'apparaît pas.[4] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[5] Il omet néanmoins certaines des données obligatoires et facultatives prescrites par ce code. En particulier, des données obligatoires sur la croissance de la productivité de la main-d'œuvre font défaut. Il manque également certaines données facultatives concernant l'évolution du marché du travail, les soldes sectoriels et l'évolution de la dette publique. Le tableau sur les dépenses des administrations publiques par fonction n'apparaît pas.[6] Pour plus de précisions concernant la viabilité à long terme, on se reportera à l’évaluation technique du programme réalisée par les services de la Commission(http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm).


title: 2005/175/CE: Recommandation de la Commission du 1er mars 2005 relative à un programme coordonné pour le contrôle officiel des denrées alimentaires pour 2005 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

text:
               5.3.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 59/27

         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 1er mars 2005
   relative à un programme coordonné pour le contrôle officiel des denrées alimentaires pour 2005
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2005/175/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative au contrôle officiel des denrées alimentaires (1), et notamment son article 14, paragraphe 3,
   après consultation du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Il est nécessaire, aux fins du bon fonctionnement du marché intérieur, de prévoir des programmes d'inspection alimentaire coordonnés au niveau communautaire en vue d'améliorer la mise en œuvre harmonisée des contrôles officiels des denrées alimentaires par les États membres.

               (2)

               Ces programmes devraient mettre l'accent sur le respect de la législation communautaire relative aux denrées alimentaires, qui vise en particulier à protéger la santé publique, à sauvegarder les intérêts des consommateurs et à garantir la loyauté des pratiques commerciales.

               (3)

               La directive 89/397/CEE établit les principes généraux relatifs à l'exercice du contrôle officiel des denrées alimentaires, y compris les inspections qui incombent aux autorités compétentes des États membres. Elle dispose également que la Commission adresse chaque année aux États membres une recommandation relative à un programme coordonné de contrôles pour l'année suivante.

               (4)

               La recommandation de la Commission du 19 décembre 2003 relative à un programme coordonné de contrôle officiel des denrées alimentaires pour 2004 (2) contient un certain nombre de recommandations relatives à un programme coordonné de contrôles officiels, l'une d'entre elles portant sur l'évaluation de la sécurité bactériologique des fromages au lait cru ou thermisé. D'autres catégories de fromages au lait pasteurisé devraient être soumises au même type d'évaluation, ce qui permettrait de tirer des conclusions intéressantes à propos de la sécurité de ces produits.

               (5)

               La directive 93/99/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires (3) complète les dispositions de la directive 89/397/CEE. Elle dispose que les laboratoires officiels des États membres, visés à l'article 7 de la directive 89/397/CEE, doivent satisfaire aux critères énoncés dans la série de normes européennes EN 45000, remplacée aujourd'hui par la norme EN ISO 17025:2000.

               (6)

               Les programmes coordonnés sont appliqués sans préjudice des autres contrôles officiels effectués par les États membres dans le cadre de leurs programmes de contrôles nationaux.

               (7)

               Les résultats de la mise en œuvre simultanée des programmes nationaux et des programmes coordonnés peuvent fournir des informations et une expérience qui serviront de base aux activités de contrôle et à la législation futures,

         RECOMMANDE:
   1.   Au cours de l'année 2005, les États membres devraient procéder à des inspections et des contrôles incluant, le cas échéant, le prélèvement d'échantillons et l'analyse de ceux-ci dans des laboratoires, en vue:

               a)

               d'évaluer la sécurité bactériologique des fromages au lait pasteurisé (poursuite du programme coordonné entamé en 2004 conformément à la recommandation du 19 décembre 2003 relative à un programme coordonné de contrôle officiel des denrées alimentaires pour 2004);

               b)

               d'évaluer la sécurité bactériologique des salades composées en ce qui concerne Listeria monocytogènes;

               c)

               d'évaluer la sécurité, la qualité et l'étiquetage de la viande de volaille en ce qui concerne l'utilisation d’agents de rétention d’eau;

               d)

               d'évaluer la sécurité de certains aliments destinés aux nourrissons et enfants en bas âge en ce qui concerne les teneurs en nitrates et en patuline.

         2.   Bien que la présente recommandation ne fixe pas de taux de prélèvement d'échantillons et/ou d'inspection, les États membres devraient veiller à ce que ces taux soient suffisants pour donner une vue d'ensemble de la situation dans chaque État membre.
   3.   Il serait bon que les États membres fournissent les informations demandées en se conformant à la présentation des fiches d'enregistrement figurant aux annexes I à IV, pour contribuer à une meilleure comparabilité des résultats. Ces informations, accompagnées d'un rapport explicatif qui devrait contenir des commentaires sur les résultats et sur les mesures d'exécution prises, devraient être communiquées à la Commission pour le 1er mai 2006 au plus tard.
   4.   Les denrées alimentaires à analyser dans le cadre du programme coordonné pour 2005 devraient être soumises à des laboratoires officiels se conformant à l'article 3 de la directive 93/99/CEE. Toutefois, si les États membres ne disposent pas de tels laboratoires pour certaines analyses prévues dans la présente recommandation, ils peuvent désigner d'autres laboratoires en mesure d'effectuer ces analyses.
   5.   Sécurité bactériologique des fromages au lait pasteurisé
   5.1.   Portée du programme coordonné pour 2005
   L'objectif du présent volet du programme est de continuer l'analyse microbiologique entamée en 2004 dans le cadre du programme coordonné pour 2004 et limitée aux fromages au lait cru ou thermisé, en l'étendant aux fromages faits à base de lait soumis à un traitement thermique à plus haute température que dans le cadre de la thermisation (fromages au lait pasteurisé). Cet élargissement du programme coordonné est recommandé afin de pouvoir tirer des conclusions significatives sur la sécurité des fromages. Les résultats de cet examen seront analysés et joints aux résultats de l'évaluation de 2004 afin de donner un aperçu général de ce secteur.
   5.2.   Prélèvement d'échantillons et méthode d'analyse
   Les analyses devraient porter sur les fromages frais, à pâte molle et à pâte demi-dure produits à base de lait soumis à un procédé de pasteurisation. Les autorités compétentes des États membres devraient prélever des échantillons représentatifs de ces produits, tant au niveau de la production qu'à celui du commerce de détail, y compris des produits importés, en vue de la détection de Salmonella et de Listeria monocytogènes ainsi que du dénombrement de Staphylococcus aureus et d'Escherichia coli. En cas de détection de Listeria monocytogènes, ces bactéries devraient être dénombrées. Lorsque les échantillons sont prélevés au niveau du commerce de détail, les analyses peuvent porter uniquement sur la détection de Salmonella et le dénombrement de Listeria monocytogènes. Les échantillons, de cent grammes chacun au minimum ou d'un fromage si celui-ci pèse moins de cent grammes, devraient être manipulés conformément aux règles d'hygiène, placés dans des conteneurs réfrigérés et envoyés immédiatement au laboratoire pour analyse.
   Les laboratoires devraient être autorisés à utiliser la méthode de leur choix, à condition que son degré d'efficacité soit adapté à l'objectif à atteindre. Toutefois, il est recommandé d'utiliser la version la plus récente de la norme ISO 6785 ou EN/ISO 6579 pour la détection de Salmonella, les versions les plus récentes des normes EN/ISO 11290-1 et 2 pour la détection de Listeria monocytogènes, la version la plus récente de la norme EN/ISO 6888-1 ou 2 pour le dénombrement de Staphylococcus aureus et la version la plus récente de la norme ISO 11866-2,3 ou ISO 16649-1,2 pour le dénombrement d'Escherichia coli. D'autres méthodes équivalentes reconnues par les autorités compétentes peuvent également être utilisées.
   Le niveau global de prélèvement devrait être laissé à l'appréciation des autorités compétentes des États membres.
   Les résultats de ces contrôles devraient être consignés sur la fiche d'enregistrement type figurant à l'annexe I.
   6.   Sécurité bactériologique des salades composées en ce qui concerne Listeria monocytogènes

   6.1.   Portée du programme coordonné pour 2005
   Ces dernières années, la consommation de denrées alimentaires prêtes à consommer, telles les salades composées contenant des légumes crus et d'autres ingrédients tels que de la viande et des fruits de mer, a augmenté. Ce type de produits peut présenter un risque pour la santé publique en raison de la présence possible de bactéries pathogènes telles que Listeria monocytogènes. La mise en œuvre de mesures d'hygiène spécifiques, y compris le contrôle approprié de la durée et de la température de conservation, est essentielle pour prévenir la prolifération de bactéries pathogènes éventuellement présentes dans les produits et pour protéger la santé publique.
   Le présent volet du programme vise à évaluer la sécurité microbiologique des salades prémélangées composées de légumes crus et d'autres ingrédients tels que de la viande et des fruits de mer, en ce qui concerne Listeria monocytogènes, en vue de favoriser un niveau élevé de protection des consommateurs et de recueillir des informations sur la prévalence de ces bactéries dans de tels produits.
   6.2.   Prélèvement d'échantillons et méthode d'analyse
   Les analyses devraient porter sur les salades composées préemballées composées de légumes crus et de viande ou fruits de mer ou d'autres ingrédients qui:

               a)

               ne sont pas traitées thermiquement dans l'emballage final;

               b)

               doivent être stockées en entrepôt frigorifique;

               c)

               sont destinées à être mangées sans traitement thermique ou peuvent être mangées sans traitement thermique préalable.

         Les autorités compétentes des États membres devraient prélever des échantillons de ces produits au niveau du commerce de détail, de préférence dans les supermarchés, en vue de la détection et du dénombrement simultanés de Listeria monocytogènes. Un échantillon se compose d'une unité d'échantillonnage (un emballage non ouvert). Les échantillons, prélevés si possible à l'approche de la date d'expiration, devraient être placés dans des conteneurs réfrigérés et envoyés immédiatement au laboratoire pour analyse. La température de stockage et la durée de conservation des produits devraient être consignées au moment du prélèvement d'échantillons et les informations devraient figurer dans le rapport explicatif joint aux résultats d'analyse.
   Au laboratoire, l'échantillon devrait être traité de manière à veiller à ce que tous les ingrédients soient bien mélangés.
   Il est recommandé d'utiliser la version la plus récente des normes EN/ISO 11290-1 et 2 pour la détection et le dénombrement de Listeria monocytogènes. Toutefois, les laboratoires devraient être autorisés à utiliser la méthode de leur choix, à condition que son degré d'efficacité soit adapté à l'objectif à atteindre.
   Le niveau global de prélèvement devrait être laissé à l'appréciation des autorités compétentes des États membres.
   Les résultats de ces contrôles devraient être consignés sur la fiche d'enregistrement type figurant à l'annexe II.
   7.   Sécurité, qualité et étiquetage de la viande de volaille en ce qui concerne l'utilisation d’agents de rétention d’eau
   7.1.   Portée du programme coordonné pour 2005
   L'analyse d'échantillons prélevés récemment dans certains États membres a révélé qu'un nombre significatif de produits mis sur le marché contenaient une quantité excessive d'eau ajoutée et de protéines hydrolysées utilisées comme agents de rétention d'eau dans les viandes de volaille et les préparations de viandes de volaille.
   L'article 5, paragraphe 1, de la directive 71/118/CEE du Conseil du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de viandes fraîches de volaille (4) interdit la mise sur le marché de viandes fraîches de volaille dans lesquelles des agents ont été spécifiquement utilisés pour promouvoir la rétention d'eau.
   Un document de travail récent des services de la Commission [SEC(2004) 1130] a également attiré l'attention des États membres sur le fait que si des agents de rétention d’eau pouvaient être admis pour l’élaboration de produits et préparations à base de viande de volaille, leur utilisation était subordonnée au respect des codes de bonnes pratiques agréés par les États membres ou des bonnes pratiques de fabrication et au respect des règles applicables en matière de protection des consommateurs, y compris les dispositions relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (5).
   Le présent volet du programme vise à vérifier, au niveau communautaire, l'application correcte de la directive 71/118/CEE en ce qui concerne l'utilisation d'agents de rétention d'eau dans les viandes réfrigérées et congelées de volaille (poitrines de poulet) et leur utilisation dans les préparations à base de volaille congelée (poitrines de poulet) afin de renforcer la protection des consommateurs et de vérifier si l'étiquetage est correct.
   7.2.   Prélèvement d'échantillons et méthode d'analyse
   Les autorités compétentes devraient prélever des échantillons, les analyser et calculer les résultats en suivant le protocole analytique décrit à l'annexe V.
   Il est recommandé d'axer le prélèvement d'échantillons sur les stocks de poitrines de poulet congelés du commerce de gros ainsi que sur les ventes au détail de poitrines de poulet réfrigérées et congelées. Le niveau global de prélèvement devrait être laissé à l'appréciation des autorités compétentes des États membres.
   Les résultats de ces contrôles devraient être consignés sur la fiche type figurant à l'annexe III.
   8.   Sécurité de certains aliments destinés aux nourrissons et enfants en bas âge en ce qui concerne les teneurs en nitrates et en patuline
   8.1.   Portée du programme coordonné pour 2005
   Les denrées alimentaires contenant des contaminants dont la teneur dépasse la limite toxicologiquement acceptable peuvent présenter un risque pour la santé publique, en particulier pour la santé de groupes sensibles de la population tels que les nourrissons et enfants en bas âge. De bonnes pratiques de fabrication ou de bonnes pratiques agricoles peuvent réduire la présence de contaminants.
   Afin de protéger la santé publique, la Commission a fixé des teneurs maximales spécifiques en nitrates et en patuline pour les aliments destinés aux nourrissons et enfants en bas âge dans le règlement (CE) no 466/2001 du 8 mars 2001 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (6) et le règlement (CE) no 655/2004 du 7 avril 2004 modifiant le règlement (CE) no 466/2001 en ce qui concerne les teneurs en nitrates des aliments destinés aux nourrissons et enfants en bas âge (7).
   Le présent volet du programme vise à vérifier que les teneurs en nitrates et en patuline des aliments destinés aux nourrissons et enfants en bas âge mis sur le marché ne dépassent pas les teneurs maximales fixées par la législation communautaire pour assurer un niveau élevé de protection des consommateurs.
   8.2.   Prélèvement d'échantillons et méthode d'analyse
   Les autorités compétentes des États membres devraient prélever des échantillons représentatifs d'aliments destinés aux nourrissons et enfants en bas âge, en particulier les aliments contenant des carottes, des pommes de terre, des légumes-feuilles et des produits à base de pommes, en particulier au niveau du commerce de détail, sans perdre de vue la production et l'importation (le cas échéant), afin de rechercher les nitrates (dans les aliments contenant des carottes, des pommes de terre et des légumes-feuilles) et la patuline (dans les aliments contenant des produits à base de pommes autres que les préparations à base de céréales).
   Il est recommandé, dans le cadre du contrôle officiel des teneurs en nitrates et en patuline, d'appliquer les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse définis dans la législation communautaire suivante:

               —

               directive 2002/63/CE de la Commission du 11 juillet 2002 fixant des méthodes communautaires de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale et animale et abrogeant la directive 79/700/CEE (8) en ce qui concerne les nitrates,

               —

               directive 2003/78/CE de la Commission du 11 août 2003 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en patuline des denrées alimentaires (9) en ce qui concerne la patuline.

         Le niveau global de prélèvement devrait être laissé à l'appréciation des autorités compétentes des États membres.
   Les résultats de ces contrôles devraient être consignés sur la fiche type figurant à l'annexe IV.

      Fait à Bruxelles, le 1er mars 2005.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 186 du 30.6.1989, p. 23.

      (2)  JO L 6 du 10.1.2004, p. 29.

      (3)  JO L 290 du 24.11.1993, p. 14.

      (4)  JO L 55 du 8.3.1971, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

      (5)  JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/89/CE (JO L 308 du 25.11.2003, p. 15).

      (6)  JO L 77 du 16.3.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 208/2005 (JO L 34 du 8.2.2005, p. 3).

      (7)  JO L 104 du 8.4.2004, p. 48.

      (8)  JO L 187 du 16.7.2002, p. 30.

      (9)  JO L 203 du 12.8.2003, p. 40.
   ANNEXE I
   SÉCURITÉ BACTÉRIOLOGIQUE DES FROMAGES AU LAIT PASTEURISÉ
   État membre: _

               Groupes bactériens/critères (1)

               Niveau prélèvement

               Identification du produit

               Nombre d'échantillons

               Résultats d'analyse (2)

               Mesures adoptées (nombre et nature) (3)

               S

               A

               I

                  Salmonella spp.

               n=5 c=0
               Absence dans 25 g

               Production

               fromage à pâte molle (frais) non affiné

               fromage à pâte molle affiné

               fromage à pâte demi-dure

               Détail

               fromage à pâte molle (frais) non affiné

               fromage à pâte molle affiné

               fromage à pâte demi-dure

                  Staphylococcus aureus

               n=5 c=2
               m=100 ufc/g
               M=1 000 ufc/g

               Production

               fromage à pâte molle (frais) non affiné

               fromage à pâte molle affiné

               fromage à pâte demi-dure

               Détail

               fromage à pâte molle (frais) non affiné

               fromage à pâte molle affiné

               fromage à pâte demi-dure

                  Escherichia coli

               n=5 c=2
               m=100 ufc/g
               M=1 000 ufc/g

               Production

               fromage à pâte molle (frais) non affiné

               fromage à pâte molle affiné

               fromage à pâte demi-dure

               Détail

               fromage à pâte molle (frais) non affiné

               fromage à pâte molle affiné

               fromage à pâte demi-dure

               A

               P

               ≤ 100 ufc/g

               > 100 ufc/g

                  Listeria monocytogènes

               n=5 c=0
               Absence dans 25 g

               Production

               fromage à pâte molle (frais) non affiné

               fromage à pâte molle affiné

               fromage à pâte demi-dure

               Détail

               fromage à pâte molle (frais) non affiné

               fromage à pâte molle affiné

               fromage à pâte demi-dure

      (1)  Le nombre d'unités d'échantillonnage (n) peut être réduit lorsque le prélèvement a lieu au niveau du commerce de détail. Lorsqu'un nombre réduit d'échantillons est prélevé, le rapport devrait le mentionner.

      (2)  S = Satisfaisant, A = Acceptable, I = Insatisfaisant; dans le cas de Listeria monocytogènes A = Absent, P = Présent. Pour Staphylococcus aureus et Escherichia coli, le résultat est satisfaisant si toutes les valeurs observées sont < m, acceptable si un maximum de valeurs c se situent entre m et M, et insatisfaisant si une ou plusieurs valeurs sont > M ou si plus de valeurs c se situent entre m et M.

      (3)  Il est recommandé d'utiliser les catégories suivantes pour mentionner les mesures d'exécution prises: avertissement oral, avertissement écrit, obligation d'améliorer le contrôle interne, rappel du produit requis, sanction administrative, action en justice, autre.
   ANNEXE II
   SÉCURITÉ MICROBIOLOGIQUE DES SALADES COMPOSÉES
   (en ce qui concerne Listeria monocytogènes)
   État membre: _

               Pathogènes bactériens

               Identification du produit (1)

               Nombre d'échantillons

               Résultats d'analyse

               Mesures adoptées (nombre et nature) (2)

               Détection dans 25 g

               Dénombrement ufc/g

               Absence

               Présence

               <10

               10-99

               100-999

               ≥1 000

                  Listeria monocytogènes

      (1)  Le produit devrait être identifié sur la base de ses principaux ingrédients.

      (2)  Il est recommandé d'utiliser les catégories suivantes pour mentionner les mesures d'exécution prises: avertissement oral, avertissement écrit, obligation d'améliorer le contrôle interne, rappel du produit requis, sanction administrative, action en justice, autre.
   ANNEXE III
   SÉCURITÉ, QUALITÉ ET ÉTIQUETAGE DES VIANDES DE VOLAILLE EN CE QUI CONCERNE L'UTILISATION D'AGENTS DE RÉTENTION D'EAU
   État membre: _

               Code de l'échantillon

               Nom du produit et description de l'étiquette

               Emballeur/transformateur et marque de salubrité

               Liste d'ingrédients

               Étiquette: mention de poulet

               %
               humidité

               %
               graisses

               %
               azote

               %
               protéines

               %
               cendres

               Hydroxyproline
               g/100 g

               Excès d'hydroxyproline
               g/100 g

               %
               Hydrate de carbone

               Teneur en poulet calculée
               En utilisant un facteur 3,85

               Teneur en poulet corrigée
               Quand l'hydroxyproline dépasse 0,08

               Mesures adoptées
               (nombre et nature) (1)

      (1)  Il est recommandé d'utiliser les catégories suivantes pour mentionner les mesures d'exécution prises: avertissement oral, avertissement écrit, obligation d'améliorer le contrôle interne, rappel du produit requis, sanction administrative, action en justice, autre.
   ANNEXE IV
   SÉCURITÉ DE CERTAINS ALIMENTS DESTINÉS AUX NOURRISSONS ET ENFANTS EN BAS ÂGE EN CE QUI CONCERNE LES TENEURS EN NITRATES ET EN PATULINE
   État membre: _
   1.   NITRATES

               Niveau prélèvement

               Identification du produit

               Nombre d'échantillons

               Résultats d'analyse (mg/kg)

               Mesures adoptées
               (nombre et nature) (1)

               <100

               100-150

               151-200

               >200

               Détail

               Production

               Importation
               (éventuellement)

   2.   PATULINE

               Niveau prélèvement

               Identification du produit

               Nombre d'échantillons

               Résultats d'analyse (μg/kg)

               Mesures adoptées
               (nombre et nature) (1)

               <10

               10-25

               >25

               Détail

               Production

               Importation
               (éventuellement)

      (1)  Il est recommandé d'utiliser les catégories suivantes pour mentionner les mesures d'exécution prises: avertissement oral, avertissement écrit, obligation d'améliorer le contrôle interne, rappel du produit requis, sanction administrative, action en justice, autre.
   ANNEXE V
   PROTOCOLE ANALYTIQUE
   Procédure à suivre pour déterminer la teneur en poulet ou en eau ajoutée et en protéines à base de collagène des produits à base de poitrines de poulet
   POITRINES DE POULET FRAÎCHES (RÉFRIGÉRÉES OU CONGELÉES)
   Si la poitrine de poulet ne contient pas de protéines, de stabilisants ou d'autres ingrédients ajoutés, la quantité d'eau ajoutée est calculée en utilisant la méthode CE officielle applicable à l’eau étrangère [règlement (CEE) no 1538/91 de la Commission (1)]. La méthode officielle prévoit un échantillon minimal de cinq poitrines de poulet désossées et sans peau. La quantité d'eau ajoutée peut être déterminée en établissant un graphique faisant apparaître le rapport eau/protéines en fonction de l'eau étrangère dans la poitrine de poulet désossée et sans peau (graphique 1). Le rapport eau/protéine pour la poitrine de poulet désossée et sans peau ne contenant pas d'eau ajoutée est de 3,28, et il est de 3,40 avec 2 % d'eau étrangère (le taux limite pour la poitrine de poulet désossée et sans peau).
   PRÉPARATIONS À BASE DE POITRINES DE POULET CONGELÉES
   1.   Réception et stockage de l'échantillon

               1.1.

               En ce qui concerne le commerce de gros, chaque échantillon se compose normalement d'une boîte de 10 kg de produit congelé à base de poitrines de poulet désossées et sans peau. En ce qui concerne le commerce de détail, il convient de prélever au minimum cinq poitrines de poulet désossées et sans peau ayant une durée de conservation ou un marquage de lot identique.

               1.2.

               Lors de leur réception, les échantillons devraient faire l'objet d'un contrôle visant à vérifier qu'aucun emballage n'a été endommagé et que l'échantillon est dans un état de congélation convenable (s'il est congelé).

               1.3.

               Lors de leur réception, les échantillons devraient être stockés congelés (– 18 °C ± 4 °C) avant d'être analysés.

         2.   Objet et champ d'application

               2.1.

               La présente méthode permet de déterminer la teneur en poulet (et en eau ajoutée par calcul de la différence) et en protéines à base de collagène des produits à base de poitrines de poulet désossées et sans peau. Elle inclut la détermination de la teneur en azote protéique, en humidité, en cendres, en graisses et en hydroxyproline.

         3.   Principe

               3.1.

               La teneur (apparente) en poulet maigre est calculée au moyen de la teneur en azote protéique et un facteur azote pour les poitrines de poulet désossées et sans peau (section 9). Si des protéines à base de collagène ont été ajoutées aux poitrines de poulet, la part de ces protéines doit tout d'abord être soustraite du total d'azote protéique. La teneur totale en poulet est calculée en additionnant la teneur en graisses et la teneur en poulet maigre. La dose d'eau ajoutée peut être calculée en soustrayant tous les composants du poulet (teneur en poulet, cendres et hydrate de carbone) de 100.

         4.   Santé et sécurité

               4.1.

               La méthode utilise un certain nombre de machines potentiellement dangereuses, tels un hachoir de grande capacité et un homogénéisateur, dont l'utilisation requiert des mesures de précaution appropriées.

         5.   Formation préalable requise

               5.1.

               Une formation consacrée à l'utilisation des équipements de boucherie industriels est requise.

         6.   Appareillage

               6.1.

               Une balance d'une précision supérieure à ± 0,1 g.

               6.2.

               Un hachoir et/ou un mélangeur de grande capacité permettant d'homogénéiser des poitrines de poulet congelées.

                  Note: Aucune marque n'est recommandée, mais le hachoir utilisé devrait avoir une puissance suffisante pour hacher du poulet congelé ou surgelé de manière à obtenir un mélange homogène correspondant à ceux qui pourraient être obtenus à l'aide d'un hachoir équipé d'un disque présentant des perforations de 4 millimètres.

               6.3.

               Pour la détermination de la teneur en eau, l'appareillage spécifié dans la norme ISO 1442:1997 (BS 4401 — 3:1997).

               6.4.

               Pour la détermination de la teneur en protéines ou son équivalence, l'appareillage spécifié dans la norme ISO 937:1978 (BS 4401 — 2:1980).

               6.5.

               Pour la détermination de la quantité totale de cendres, l'appareillage spécifié dans la norme ISO 936:1998 1998 (BS 4401 — 1:1998).

               6.6.

               Pour la détermination de la quantité totale de graisses, l'appareillage spécifié dans la norme BS 4401 — 4:1970.

               6.7.

               Pour la détermination de la teneur en hydroxyproline, l'appareillage spécifié dans la norme ISO 3496:1994 (BS 4401 — 11:1995).

         7.   Procédure

      Note: L'échantillon doit être conservé congelé en attendant le début de l'analyse visée aux points 7.1 à 7.10 (ci-après).

               7.1.

               Retirer l'échantillon de l'emballage et le placer sur un grand plateau en plastique préalablement nettoyé et couvert d'une feuille d'aluminium afin d'éviter toute perte d'eau.

               7.2.

               Hacher ou homogénéiser des portions de l'échantillon et les replacer sur le plateau en plastique. Continuer jusqu'à ce que la totalité de l'échantillon soit haché/homogénéisé.

               7.3.

               Au moyen d'une grande cuillère en plastique propre, mélanger la totalité de l'échantillon haché en veillant à réincorporer toutes les «gouttes».

               7.4.

               Dans le cas d'un échantillon provenant du commerce de gros, prélever une partie aliquote de 2 kg de l'échantillon ou, dans le cas d'un échantillon provenant du commerce de détail, prendre la totalité de l'échantillon s'il pèse moins de 2 kg, et l'homogénéiser finement dans un mélangeur ou robot de cuisine.

                  Note: les 8 kg restants de l'échantillon prélevé dans le commerce de gros peuvent être éliminés.

               7.5.

               Prélever deux parties aliquotes de 50 g (pour ADN s'il y a lieu) sur les 2 kg et les placer dans un récipient de taille appropriée. Placer le reste dans un sac en plastique propre étiqueté ou, si c'est plus simple, diviser celui-ci en sous-échantillons de 200 g. Tout échantillon qui n'est pas analysé immédiatement devrait être conservé congelé.

               7.6.

               Prélever un échantillon du matériel homogénéisé et déterminer sa teneur en humidité conformément à la norme ISO 1442.

               7.7.

               Prélever un échantillon du matériel homogénéisé et déterminer sa teneur en azote conformément à la norme ISO 937 (ou équivalente).

               7.8.

               Prélever un échantillon du matériel homogénéisé et déterminer sa teneur en cendres conformément à la norme ISO 936.

               7.9.

               Prélever un échantillon du matériel homogénéisé et déterminer sa teneur en graisses conformément à la norme BS 4401 — 4.

               7.10.

               Prélever un échantillon du matériel homogénéisé et déterminer sa teneur en hydroxyproline conformément à la norme ISO 3496.

         8.   Contrôle de qualité de l'analyse

               8.1.

               Tous les laboratoires devraient procéder, pour tout lot, à une double analyse de matériel de référence approprié ayant des teneurs déterminées en azote, en humidité, en graisses, en cendres et en hydroxyproline, à titre de contrôle de la qualité. Pour être acceptables, les lots doivent obtenir un résultat de mesure compris entre deux écarts types de la valeur attribuée. Les analyses supplémentaires doivent respecter les caractéristiques de répétabilité de la méthode.

         9.   Calcul des résultats
   Le calcul des résultats provient du bulletin d'information 20/01 de décembre 2001 de l'Agency Food Surveillance, qui peut être consulté sur le site de l'agence à l'adresse suivante:
   http://www.food.gov.uk/science/surveillance/fsis-2001/20chick
   9.1.   Détermination de la teneur en poulet au moyen du facteur azote
   D'après la méthode de Stubbs et More (The Analyst, 1919, 44, 125), l'analyse de l'échantillon porte sur l'azote, l'humidité, les graisses et les cendres.
   Les résultats d'analyse servent en premier lieu à calculer la teneur apparente en viande maigre de la manière suivante:

                  Teneur apparente en viande maigre = Total azote/FN × 100

               FN = facteur azote associé au produit analysé

         [3,85 pour la viande maigre de poitrine de poulet, conformément à la recommandation faite par l'AMC (The Analyst, 2000, 125, 1359-1366)]. Il est à noter que ce facteur a été jugé applicable aux poulets en provenance de pays tiers.
   La teneur en graisses mesurée est alors ajoutée à ce chiffre pour obtenir la teneur apparente totale en poulet.

      Teneur apparente totale en poulet = Teneur apparente en poulet maigre + graisses

   9.2.   Protéines collagéniques ajoutées
   La protéine hydrolysée de collagène est censée être présente dans un échantillon si la teneur en hydroxyproline constatée est supérieure à celle naturellement associée à la poitrine de poulet maigre (selon l'AMC: 0,08 g/100 g — The Analyst, 2000, 125, 1359-1366).
   On part du principe, pour calculer la teneur apparente totale en poulet visée ci-dessus, que la totalité de l'azote décelé provient des muscles de poulet. En cas de présence excessive d'hydroxyproline, une correction s'impose.
   Le taux d'azote dû aux collagènes dans un échantillon se calcule à partir de l'hydroxyproline de la manière suivante:

                  AZOTE COLLAGÉNIQUE = EXCÈS D'HYDROXYPROLINE × 1,28

         Le taux d'azote collagénique est alors soustrait du taux d'azote total et la teneur apparente totale en poulet calculée conformément à la méthode énoncée plus haut.
   9.3.   Eau ajoutée
   La quantité d'eau ajoutée peut être estimée en soustrayant la teneur en poulet et tous les autres ingrédients ajoutés de 100 au moyen de l'équation suivante:

                  % eau ajoutée = 100 – (teneur apparente totale en poulet + cendres + hydrate de carbone + autres ingrédients)

               Hydrate de carbone = 100 – (protéines + graisses + cendres + humidité)

         Où total protéines = total azote × facteur de conversion (6,25)

   Sur la base de ce qui précède, la quantité d'eau ajoutée peut être estimée de la manière suivante:

                  % eau ajoutée = 100 – (teneur apparente totale en poulet + cendres + hydrate de carbone)

         9.4.   Incertitude de mesure
   L'incertitude moyenne de la mesure de la teneur en poulet est évaluée à à peine moins de 3 % de la teneur en poulet à l'intervalle de confiance de 95 %. C'est pourquoi les échantillons peuvent être considérés comme décrits erronément si la teneur en viande constatée est de 5 % inférieure à celle déclarée.
   Figure 1 — Eau étrangère (%) par rapport aux valeurs limites pour l'eau: les protéines

      (1)  JO L 143 du 7.6.1991, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 814/2004 (JO L 153 du 30.4.2004, p. 1).


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		52011SC0805

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Finlande pour 2011et portant avis du Conseilconcernant le programme de stabilité actualisé de la Finlandepour la période 2011-2014 /* SEC/2011/0805 final */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de la Finlande
pour 2011
et portant avis du Conseil
concernant le programme de stabilité actualisé de la Finlande
pour la période 2011-2014
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du
7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions
budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques
économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 3,
vu la recommandation de la Commission européenne[2],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l'emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition
de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle
stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée
des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines
dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de
croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)
Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation
relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres
et de l’Union (2010–2014) et, le 21 octobre 2010, une décision
relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États
membres[3],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)
Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen
annuel de la croissance, qui marque le lancement d’un nouveau cycle de
gouvernance économique dans l’Union européenne et du premier semestre européen
pour une meilleure intégration en amont de la coordination des politiques budgétaires,
ancrée dans la stratégie Europe 2020.
(4)
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités
concernant l’assainissement budgétaire et les réformes structurelles
(conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et
7 mars 2011 et à la suite de l’examen annuel de la croissance
effectué par la Commission). Il a souligné qu’il fallait s’attacher en priorité
à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire,
à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de
nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États
membres de traduire ces priorités en mesures concrètes à inclure dans leurs
programmes de stabilité ou de convergence et dans leurs programmes nationaux de
réforme.
(5)
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les
États membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs
engagements en temps utile pour qu’ils soient inclus dans leur programme de
stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.
(6)
Le 6 avril 2011, la Finlande a présenté la version
actualisée 2011‑2014 de son programme de stabilité et son programme
national de réforme 2011. Afin de tenir compte de leur interdépendance,
les deux programmes ont été évalués simultanément.
(7)
Au plus profond de la crise économique mondiale, la Finlande a
enregistré une chute très nette de son PIB, son économie étant depuis
toujours liée aux performances à l’exportation de ses principales industries.
En 2009, le PIB s’est contracté de 8,2 % en raison d’une
baisse exceptionnellement forte des exportations (moins 20 % en
volume) et des effets du manque de confiance sur les investissements. Le taux
de chômage a augmenté d’environ 2 points de pourcentage, passant
de 6,4 % de la population active en 2008 à 8,3 %
en 2010. La reprise économique a été solide: le PIB a progressé
de 3,1 % en 2010, alimenté par la demande intérieure et un
redémarrage des exportations. Après un court fléchissement en 2009, les
prix de l’immobilier et les volumes de construction de logements sont
rapidement remontés au‑delà des niveaux d’avant la crise, ce qui pousse à
s’interroger sur une expansion excessive du marché immobilier. La Finlande est
sortie de la crise économique avec un déficit public de 2,5 % du PIB
en 2010 et un niveau de dette égal à 48,5 % du PIB.
(8)
Sur la base de l’évaluation du programme de stabilité actualisé réalisée
conformément au règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil, le Conseil est
d’avis que le scénario macroéconomique qui sous‑tend le programme est
plausible pour 2011‑2012, mais légèrement trop favorable pour la
suite. Pour 2011‑2012, le scénario macroéconomique est conforme aux
prévisions de printemps de la Commission. Pour 2013‑2015, le
programme prévoit une croissance aux alentours de 2 % du PIB, ce
qui dépasse légèrement l’estimation de la croissance potentielle
de 1,5 %; ce chiffre pourrait donc devoir être revu à la baisse.
L’objectif de la stratégie budgétaire est de ramener le déficit
à 0,9 % du PIB en 2011 et à 0,7 % en 2012, ce
qui traduirait l’amélioration cyclique de l’économie et plusieurs mesures de
consolidation déjà décidées sous le gouvernement précédent. Toutefois, le
programme de stabilité actualisé ne prévoit pas de consolidation budgétaire
plus importante pour la période 2013‑2015. Les risques qui pèsent
sur les objectifs budgétaires semblent s’équilibrer; le principal facteur de
risque réside dans l’environnement macroéconomique mondial, qui a
traditionnellement un grand impact sur l’économie finlandaise, très dépendante
des exportations.
(9)
La dernière actualisation du programme n’envisage pas d’exploiter
l’amélioration des prévisions relatives aux conditions économiques pour
procéder à une consolidation budgétaire à moyen terme. L’objectif à moyen terme
(OMT), fixé par les autorités finlandaises, est un excédent structurel
de 0,5 % du PIB: s’il devrait être atteint en 2011, il est
probable que le solde structurel soit inférieur à cet objectif au cours des
années suivantes.
(10)
La lutte contre les effets du vieillissement de la population a été
l’une des priorités des derniers gouvernements finlandais. Grâce à ces efforts,
seul un risque moyen pèse sur la viabilité à long terme des finances publiques
finlandaises. Il n’est reste pas moins que le pays fait face à un problème démographique
imminent et qu’un écart de viabilité important subsiste dans les finances
publiques. Ce défi a des implications dans de nombreux domaines politiques. Le
vieillissement de la population entraînera une hausse significative de la
demande de services liés au vieillissement, qui sont pour la plupart assurés
par les autorités locales en Finlande. Différentes études ont montré que les
gains de productivité dans les services publics ont été faibles ces dernières
années. Les autorités finlandaises ont déjà mis en œuvre plusieurs réformes
pour restructurer les services publics et faire augmenter la productivité au
sein des administrations centrales et locales. Les investissements relativement
importants consentis dans les technologies de l’information pour le secteur
public ne se sont pas encore traduits par des gains de productivité, ce qui
signifie que des adaptations structurelles et administratives sont nécessaires
pour accompagner les investissements. Dans l’ensemble, de nouvelles mesures
doivent encore être prises pour réaliser des gains de productivité et des
réductions des coûts dans les prestations de services publics.
(11)
L’augmentation actuelle du chômage de longue durée est préoccupante.
Entre 2005 et 2008, il avait considérablement baissé, mais il a
commencé à remonter en 2009. À la fin du mois de mars 2011, le
nombre de chômeurs de longue durée atteignait 57 400,
soit 12 400 de plus que l’année précédente. Nombre de ces chômeurs de
longue durée appartiennent au groupe d’âges de 55 à 64 ans.
Compte tenu de la configuration des départs à la retraite, l’augmentation du
nombre de chômeurs la plus importante concernera les 45‑54 ans.
Bien que le taux de chômage de longue durée en Finlande soit inférieur à la
moyenne de l’UE, cette question doit être prise en compte dans le cadre de la
préservation de l’offre de main‑d’œuvre à l’avenir et de l’inclusion
sociale. L’expérience montre en effet que le chômage, particulièrement s’il est
de longue durée, augmente le risque de pauvreté et d’exclusion sociale. Or,
bien que les autorités finlandaises reconnaissent que l’augmentation du chômage
de longue durée soit préoccupante, elles n’ont encore pas défini de stratégie
globale pour y remédier. La Finlande a étendu ses politiques d’activation (ou
politiques actives du marché du travail, PAMT) efficacement au cours de la
crise pour lutter contre le chômage des jeunes. Si cela a contribué à réduire
le chômage des jeunes en 2010‑2011, celui‑ci reste au dessus
de la moyenne de l’UE et pourrait nécessiter de nouvelles mesures. De la même
manière, un renforcement et un meilleur ciblage de ces mesures d’activation
aideraient à inverser la tendance négative du chômage de longue durée.
(12)
Compte tenu de l’évolution démographique, il est essentiel d’augmenter
le taux d’emploi des travailleurs âgés pour équilibrer les finances publiques
et pour répondre à la future demande de main‑d’œuvre. Le système
finlandais des retraites a été réformé en 2005 et les allocations ont été
liées à un coefficient d’espérance de vie en 2009. Toutefois, l’âge légal
de la retraite n’est actuellement pas lié à l’espérance de vie. Or, compte tenu
de l’augmentation continue de l’espérance de vie, un tel lien contribuerait non
seulement à préserver l’offre de main‑d’œuvre mais également à garantir
des pensions de retraite d’un niveau adéquat. Les plans de retraite anticipée
ont été moins nombreux ces dernières années, mais d’autres mesures peuvent
encore être prises pour renforcer les incitations à l’emploi des travailleurs
âgés. Par exemple, l’indemnité de chômage prolongé pour les travailleurs âgés
fonctionne largement de la même manière que l’allocation de chômage qui a été
supprimée. Même si l’on note certaines améliorations au cours de la dernière
décennie, le taux d’emploi des travailleurs âgés et l’âge réel de départ à la
retraite sont bas par rapport aux pays nordiques. Le handicap est très souvent
une cause de retraite anticipée. Pour augmenter l’âge réel du départ à la
retraite, les mesures doivent également prendre en compte la qualité de la vie
au travail, et notamment le bien‑être et la santé des travailleurs. Cet
élément est primordial, en particulier si l’on tient compte du grand nombre de
personnes qui bénéficient de pensions d’invalidité. Depuis 2009, la
Finlande a investi environ 14 millions d’EUR dans des projets destinés à
améliorer l’environnement de travail. L’impact de ces initiatives doit être
évalué. La participation à l’apprentissage tout au long de la vie a toujours
été très importante en Finlande et continuera à l’être au fur et à mesure que
se fera ressentir le besoin de nouvelles compétences et que se produiront des
évolutions démographiques.
(13)
La nécessité d’une concurrence plus forte, particulièrement dans le
secteur des services, se fait de plus en plus ressentir pour faire augmenter la
productivité et améliorer la croissance économique potentielle. La position
excentrée de la Finlande et sa faible densité de population constituent des
faiblesses concurrentielles qui ont pour effet une croissance relativement
faible de la productivité dans les secteurs non marchands. Les structures
commerciales existantes sont parfois très concentrées, en particulier dans
l’industrie alimentaire ou dans le commerce de gros ou de détail. Cet élément
joue sans doute un rôle dans le fait que les prix à la consommation sont
relativement élevés, mais le transport sur de longues distances n’y est
probablement pas étranger non plus. Les prix de détail sont parmi les plus
élevés de l’UE. La concurrence dans le commerce de détail reste partiellement
entravée par des obstacles réglementaires, malgré un certain assouplissement
intervenu récemment, et par d’autres obstacles qui empêchent des entreprises
étrangères et nationales de s’installer sur le marché ou d’en sortir.
(14)
Les engagement spécifiques pris dans le cadre du pacte pour l’euro plus
ne sont pas explicitement décrits dans le programme de stabilité et le
programme national de réforme de la Finlande, mais ils devraient être présentés
une fois que le nouveau gouvernement aura été formé.
(15)
La Commission a évalué le programme de stabilité et le programme
national de réforme[4].
Elle a tenu compte de leur bien‑fondé non seulement dans l’optique d’une
politique budgétaire et socio‑économique viable en Finlande, mais aussi
de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu
égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique de l’Union
européenne dans son ensemble. Elle considère que des mesures de consolidation
devraient être définies pour le moyen terme et que d’autres actions sont nécessaires
pour améliorer la viabilité des finances publiques, notamment en renforçant la
productivité du secteur public. D’autres actions sont également nécessaire pour
renforcer les incitations à l’emploi et faire reculer l’âge réel de départ à la
retraite, ainsi que pour augmenter la productivité et la concurrence sur les
marchés du secteur des services.
(16)
Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation du
Conseil du 2 juin 2010 formulée en vertu de l’article 126,
paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le
Conseil a examiné la version actualisée 2011 du programme de stabilité de
la Finlande, et les recommandations figurant aux points 1) et 2) ci‑dessous,
en particulier, reflètent son avis[5].
Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le
Conseil a examiné le programme national de réforme de la Finlande,
RECOMMANDE que la Finlande s’attache, au cours de la
période 2011‑2012, à:
(1)
poursuivre la consolidation budgétaire en affectant toute recette exceptionnelle
à la réduction du déficit, tout en prenant des mesures supplémentaires pour
maintenir la situation budgétaire au dessus de l’objectif à moyen terme;
(2)
prendre de nouvelles mesures pour réaliser des gains de productivité et
des réductions des coûts dans les prestations de services publics, y compris
des modifications structurelles, afin de répondre aux défis posés par le
vieillissement de la population;
(3)
mieux cibler les mesures d’activation sur les chômeurs de longue
durée et les jeunes;
(4)
prendre des mesures pour améliorer l’employabilité des travailleurs âgés
et leur participation à l’apprentissage tout au long de la vie; prendre de
nouvelles mesures pour décourager les retraites anticipées et lier davantage
l’âge légal de départ à la retraite à l’espérance de vie;
(5)
prendre de nouvelles mesures pour poursuivre l’ouverture du secteur des
services, en révisant le cadre réglementaire et en levant les restrictions afin
de faciliter les nouvelles entrées sur les marchés du secteur des services, et
en particulier le secteur du détail.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209
du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO
C […] du […], p. […].
[3]               Maintenues
en 2011 par la décision n° 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011.
[4]               SEC(2011)
734.
[5]               Comme
prévu à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97
du Conseil.