Avis juridique important

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31989H0601

89/601/CEE: Recommandation de la Commission, du 8 novembre 1989, concernant la formation des personnels de santé en matière de cancer

Journal officiel n° L 346 du 27/11/1989 p. 0001 - 0007

*****RECOMMANDATION  DE LA COMMISSION  du 8 novembre 1989  concernant la formation des personnels de santé en matière de cancer  (89/601/CEE)  I. Le cancer est une maladie qui suscite un grand nombre d'actions, tant publiques que privées, depuis de nombreuses années. Ces actions ont couvert de multiples aspects, parmi lesquels la recherche, la prévention, le dépistage, le traitement et les conseils donnés aux patients et à leurs familles. Bien que les connaissances relatives à cette maladie et à son contrôle aient considérablement progressé, le cancer reste l'une des principales causes de mortalité dans nos sociétés modernes.  L'initiative prise lors des Conseils européens en juin 1985, à Milan, et en décembre 1985, à Luxembourg, a été novatrice puisque, pour la première fois, une maladie spécifique a été choisie pour faire l'objet d'une vaste offensive à l'échelle de la Communauté européenne. Les résultats d'ores et déjà obtenus dans le cadre du programme L'Europe contre le cancer ont confirmé le bien-fondé de cette initiative, en particulier dans le domaine de la formation des personnels de santé.  II. En vue de faciliter la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats ou autres titres de formation entre les États membres, prévue à l'article 57 du traité CEE, le Conseil a institué par des décisions successives le comité consultatif pour la formation des médecins (1), le comité pour la formation dans le domaine des soins infirmiers (2) et le comité consultatif pour la formation des praticiens de l'art dentaire (3). Ces comités consultatifs sont les sources autorisées à donner leur avis, en matière de formation professionnelle des personnels de santé, à la Commission et aux États membres à l'échelon communautaire.  À la demande de la Commission et sur la base des recommandations du comité des experts cancérologues, leur contribution au programme L'Europe contre le cancer a consisté à examiner les modalités de l'enseignement en matière de cancer aux personnels des différentes professions, à tous les niveaux de la formation, et à formuler des recommandations en vue de l'amélioration de cette dernière. Les comités consultatifs ont procédé à ces examens au cours de la période 1987/1988 et viennent d'adopter les recommandations ci-jointes qui constituent l'application concrète du premier plan d'action (1987-1989) en matière de formation des personnels de santé (actions 51 et 52) (4).  III. La Commission attache une grande importance aux recommandations de ces trois comités consultatifs qui ont souligné l'intérêt de considérer la formation globalement à l'échelon communautaire et de concevoir des solutions permettant d'apporter des améliorations tout en respectant les compétences nationales et l'autonomie des établissements de formation.  Toutes les recommandations spécifiques de ces comités consultatifs mériteraient d'être l'objet d'un large débat au niveau des responsables nationaux et régionaux de chacun des États membres.  Pour sa part, dans la limite de ses compétences et moyens disponibles, la Commission entend proposer, dans le cadre du deuxième programme L'Europe contre le cancer (1990-1994), des actions qui, au niveau communautaire, peuvent contribuer à l'amélioration de la formation au cancer des professionnels de la santé.  Il s'agirait notamment de promouvoir la mobilité entre États membres de ces professionnels, l'échange d'expérience dans le domaine de la prévention, du traitement et des soins palliatifs, la collecte et l'échange de matériel didactique d'intérêt communautaire ainsi que la mise en place de réseaux pilotes européens de facultés de médecine, d'écoles de soins infirmiers et d'écoles des praticiens de l'art dentaire.  IV. La Commission entend contribuer de concert avec les autorités compétentes des États membres et les établissements de formation, au développement futur des idées et des recommandations relatives à la formation des personnels de santé en matière de cancer. Dans ce contexte, la Commission encouragera, à partir de 1990, un examen des progrès enregistrés dans la mise en oeuvre concrète des recommandations dans les États membres.  La Commission, considérant que les recommandations jointes en annexe - sur la formation au cancer adoptées par le comité consultatif pour la formation des médecins, par le comité consultatif pour la formation dans le domaine des soins infirmiers et par le comité consultatif pour la formation des praticiens de l'art dentaire - constituent une bonne base pour un débat aussi large que possible dans les États membres, formule la recommandation suivante en vertu du traité CEE, et notamment l'article 155 deuxième tiret:  La Commission recommande que les États membres, leurs autorités compétentes et leurs établissements de formation responsables de la formation professionnelle s'efforcent, selon leurs compétences respectives, de diffuser largement, de discuter et de mettre en oeuvre les recommandations jointes à l'annexe.  Cette recommandation est destinée à tous les États membres.  Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1989.  Par la Commission  Vasso PAPANDREOU  Membre de la Commission  (1) Décision 75/364/CEE (JO no L 167 du 30. 6. 1975, p. 17).  (2) Décision 77/454/CEE (JO no L 176 du 15. 7. 1977, p. 11).  (3) Décision 78/688/CEE (JO no L 233 du 24. 8. 1978, p. 15).  (4) JO no C 50 du 26. 2. 1987, p. 1.  ANNEXE I  RECOMMANDATIONS  du comité consultatif pour la formation des médecins  1. La formation des médecins en cancérologie devrait tenir une très grande place dans l'enseignement et la recherche en la matière.  2. Chaque faculté de médecine devrait avoir un programme de formation en cancérologie pendant la formation de base. La coordination de ce programme est d'une importance capitale et devrait être mise en application.  3. Le rôle essentiel que joue le médecin généraliste dans la prévention et le diagnostic précoce du cancer devrait être reconnu et développé de toutes les manières possibles.  4. Les médecins généralistes devraient être formés spécifiquement à certains aspects du traitement du cancer qui relèvent plus particulièrement de la médecine générale, tels que les méthodes de dépistage, la guidance, les méthodes de traitement appropriées, la réadaptation et les soins aux patients arrivés au stade terminal de la maladie.  5. La formation dans toutes les disciplines concernées devrait comporter un enseignement approprié portant sur la biologie des affections néoplastiques et les bases cliniques et scientifiques du traitement.  6. Dans les pays où les oncologistes sont reconnus en tant que spécialistes, il faudrait parvenir à un accord sur les objectifs et les impératifs minimaux de la formation de ces spécialistes.  7. Les principes de l'épidémiologie devraient être enseignés à tous les niveaux de la formation.  8. Tous les médecins, en cours de formation post-universitaire, devraient avoir l'occasion d'acquérir de l'expérience tant dans le domaine de la recherche fondamentale que dans celui de la recherche clinique.  9. L'importance que revêt la coopération interdisciplinaire pour le traitement du cancer devrait être reconnue, et cette coopération devrait être encouragée dans toutes les disciplines concernées.  10. Il faudrait s'efforcer de coordonner les activités des instituts spécialisés dans la lutte contre le cancer, des sociétés scientifiques et des associations de spécialistes, des universités et de tous les types d'hôpitaux, en ce qui concerne tant la formation clinique que la recherche en cancérologie.  11. Les techniques modernes d'enseignement devraient être utilisées à tous les niveaux de la formation dans tous les cas où elles peuvent être utiles.  12. Il faudrait exploiter davantage les possibilités existantes pour encourager les échanges d'enseignants, d'étudiants de niveau universitaire, post-universitaire et de chercheurs dans la Communauté européenne.  13. Tous les responsables de l'élaboration des programmes de formation continue devraient veiller à ce qu'une importance suffisante soit attribuée à l'oncologie. Il faudrait accorder une attention particulière aux besoins des médecins qui, du fait du caractère solitaire de leur profession, n'ont pas facilement accès aux établissements offrant des programmes de formation continue.  ANNEXE II  RECOMMANDATIONS  du comité consultatif pour la formation dans le domaine des soins infirmiers  I. FORMATION DE BASE  1. La formation de base des infirmiers doit intégrer, de manière systématique et dans une perspective de globalisation, la prévention de la maladie cancéreuse, la participation au dépistage et aux investigations diagnostiques, l'identification des problèmes et la réponse aux besoins spécifiques des patients cancéreux, l'administration de schémas thérapeutiques anticancéreux, la collaboration aux efforts de réadaptation ainsi que l'accompagnement des patients arrivés au stade terminal de leur maladie et la prise en charge de leur famille.  2. La formation des infirmiers pour les soins aux patients cancéreux doit reposer sur un modèle infirmier adapté à la situation propre des patients cancéreux. Ce modèle servira de cadre de référence pour réorganiser l'enseignement actuel en fonction d'objectifs pédagogiques clairement établis. Les soins infirmiers ont pour but d'identifier les besoins des individus, de les interpréter et d'y répondre de manière adéquate et personnalisée. La formation des infirmiers doit répondre à ces exigences et les préparer à exercer leur profession de manière responsable. Ils doivent donc avoir la capacité de prendre des décisions, résoudre des problèmes, évaluer leur action et l'adapter en fonction des situations particulières des patients et de l'évolution des connaissances.  3. Les infirmiers avec les autres professionnels concernés doivent participer activement aux programmes de lutte contre le cancer, collaborer à la sensibilisation et à l'éducation de la population, son information sur les résultats positifs de la prévention, du dépistage et du traitement précoce de la maladie cancéreuse. Pour remplir cette mission, les infirmiers doivent eux-mêmes par leur formation acquérir une attitude positive face à ce problème social réel, disposer de connaissances solides qu'ils puissent utiliser dès leur enseignement clinique.  4. Étant donné la rapidité de l'évolution des découvertes tant au niveau des connaissances des processus et mécanismes physio-pathologiques que des techniques diagnostiques et thérapeutiques, la formation de base doit fournir aux infirmiers des outils solides leur permettant d'actualiser leurs connaissances et leur pratique ainsi que de renforcer leur compétence. Il s'agit d'un processus dynamique en évolution constante.  5. Les matériels didactiques traitant de prévention, dépistage et traitement de la maladie cancéreuse, fruits de travaux menés dans des établissements d'enseignement, de recherche ou de traitement des patients cancéreux doivent être développés et un réseau communautaire européen d'échange doit être mis en place afin d'utiliser de manière optimale les ressources humaines, matérielles et financières.  6. La formation de base doit préparer les infirmiers à la pluridisciplinarité. Le travail en équipe est en effet indispensable dans les soins aux patients et plus encore aux patients cancéreux.  II. FORMATION POST-BASE  A. Formation permanente  1. Des sessions de formation permanente abordant la prise en charge des patients cancéreux devraient être rendues accessibles à un maximum d'infirmiers en mettant sur pied des modalités d'organisation compatibles avec les contraintes personnelles et professionnelles. L'organisation de ces activités doit être encouragée et il faut rechercher les moyens nécessaires pour leur réalisation.  2. La formation permanente dans le domaine des soins aux cancéreux ne doit pas être conçue comme un moyen de compenser les lacunes de la formation de base, mais en être le prolongement, tenir compte des besoins et mettre à profit l'expérience acquise. Les cours doivent répondre aux principes de la pédagogie des adultes.  3. Les objectifs des programmes de formation permanente dans le cadre des soins aux patients cancéreux sont d'actualiser les connaissances acquises, de les renforcer sur des aspects spécifiques, de susciter et d'approfondir la réflexion sur le vécu professionnel des infirmiers auprès de ces patients. Le contenu ne peut dès lors pas se limiter à une transmission de connaissance théorique sur la pathologie, les méthodes diagnostiques et thérapeutiques mais il doit aborder les questions personnelles, relationnelles et éthiques que se posent les infirmiers dans leur pratique quotidienne auprès des patients cancéreux. 4. Les programmes de formation permanente doivent être d'une grande souplesse tant sur le plan des conditions d'accès que des structures utilisées. L'apprentissage individuel à distance doit être développé et le comité recommande d'encourager l'échange de connaissance, d'expérience et de matériel didactique à l'échelle communautaire. Il est en fait complémentaire des sessions collectives et permet une utilisation plus efficace des connaissances acquises.  5. Tout programme de formation permanente doit être précédé d'une analyse minutieuse des besoins et des attentes des infirmiers concernés. Des contenus de formation communs élaborés par des infirmiers ayant une expérience particulièrement riche dans la prise en charge des patients cancéreux et la lutte contre le cancer, et en collaboration avec d'autres professionnels, pourraient être développés et diffusés dans les différents États membres. De tels programmes n'auraient pas un caractère normatif mais serviraient de données scientifiques de référence pour les instances nationales qui souhaiteraient mettre en route de telles formations. De tels programmes doivent faire appel au maximum aux technologies modernes d'apprentissage.  B. Formation supérieure  1. Améliorer la qualité des soins dispensés aux patients cancéreux constitue une priorité. Il est donc indispensable que des infirmiers dotés d'une formation de haut niveau de qualification dans la prise en charge des patients cancéreux participent aux recherches menées dans ce domaine, exercent une fonction de conseil dans les services concernés, assurent la formation spécifique du personnel soignant.  2. Cette formation supérieure dans le domaine des soins aux cancéreux devrait avoir le plus haut niveau approprié. Les objectifs généraux et spécifiques de ce programme de formation ainsi que son contenu devraient être élaborés par un groupe d'experts infirmiers en collaboration avec d'autres professionnels et constituer un canevas commun pour les États membres. Des centres spécialisés devraient être associés à la mise en oeuvre de ces programmes de haut niveau.  3. Le contenu de cette formation ne devrait pas être axé uniquement sur l'acquisition de connaissances théoriques d'ordre médical, il devrait intégrer la dimension relationnelle ainsi que l'acquisition de compétences dans les gestions des équipes soignantes confrontées à la prise en charge des patients cancéreux. L'enseignement théorique devrait être complété par un enseignement clinique adapté, de préférence dans des services hospitaliers et extrahospitaliers spécialisés dans l'accueil des patients cancéreux.  4. Durant sa formation supérieure, l'étudiant devrait participer à des travaux de recherche dans le domaine des soins infirmiers auprès des patients cancéreux. La publication de travaux dans ce domaine devrait être stimulée et développée.  ANNEXE III  RECOMMANDATIONS  du comité consultatif pour la formation des praticiens de l'art dentaire  1. Il y a lieu d'établir au niveau de la Communauté européenne des orientations concernant le contenu d'un programme commun portant sur le précancer buccal et le cancer buccal pour les étudiants préparant le diplôme de médecine dentaire (1).  2. Il y a lieu d'envisager d'appliquer (la totalité ou une partie de) ces objectifs et orientations à l'enseignement des mêmes matières aux étudiants préparant le diplôme de médecine générale.  3. Le programme de médecine dentaire de base doit permettre à l'omnipraticien de l'art dentaire de jouer un rôle essentiel dans la prévention ainsi que dans la détection précoce et le diagnostic des affections malignes buccales de sorte que le traitement puisse être engagé le plus tôt possible.  4. L'accent doit être mis sur l'expérience clinique pendant la formation de base. À cet effet, les facultés dentaires doivent collaborer étroitement, si nécessaire, avec les services médicaux pour faire en sorte que les étudiants en médecine dentaire puissent observer une large gamme d'affections malignes. Tous les grands centres de traitement du cancer doivent disposer d'un spécialiste qualifié en médecine dentaire qui possède une connaissance particulière de l'oncologie buccale.  5. Il y aurait lieu de développer d'urgence au niveau communautaire une formation continue des praticiens de l'art dentaire dans le domaine du précancer buccal et du cancer buccal.  6. De la même manière, il doit être envisagé d'établir au niveau communautaire un matériel didactique commun sur le précancer buccal et le cancer buccal, si possible en association avec la profession médicale.  7. Les trois programmes d'action exposés à l'appendice du présent rapport devraient être mis en oeuvre aussitôt que possible dans tous les États membres.  (1) Le comité consultatif a fait des propositions explicites concernant ces objectifs et ces orientations (doc. III/D/886/3/88).  Appendice  Programme d'action no 1  Les associations dentaires nationales de tous les États membres doivent se demander s'il est souhaitable et possible que, pendant une ou plusieurs journées de 1989, les citoyens appartenant au groupe dont il est reconnu qu'ils risquent de développer un précancer buccal ou un cancer buccal aient droit à un examen gratuit de la cavité buccale et des régions associées par un dentiste omnipraticien.  Programme d'action no 2  Les organismes nationaux des différents États membres responsables de la formation dentaire continue doivent organiser en 1989/1990 une réunion nationale sur le précancer buccal et le cancer buccal, où l'accent sera mis sur le diagnostic précoce et sur la prévention, thème principal de la réunion. Cette réunion doit être accessible à tous les praticiens dentaires.  Les revues nationales de médecine dentaire doivent participer pleinement à la diffusion auprès des membres de la profession des connaissances actuelles sur le précancer buccal et le cancer buccal.  Programme d'action no 3  Les associations dentaires nationales et les écoles dentaires des différents États membres doivent préparer, en collaboration avec les organisations nationales de lutte contre le cancer, des brochures d'information destinées au grand public et mettant l'accent sur les premiers signes de précancer buccal et de cancer buccal et sur la prévention de ces affections.


title: Recommandation du Conseil du 11 juillet 2017 concernant le programme national de réforme de l’Autriche pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Autriche pour 2017

text:
               9.8.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 261/83

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 11 juillet 2017
   concernant le programme national de réforme de l’Autriche pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Autriche pour 2017
   (2017/C 261/19)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   vu l’avis du comité économique et financier,
   vu l’avis du comité de la protection sociale,
   vu l’avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel l’Autriche n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 21 mars 2017, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro») (3).

               (2)

               En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, l’Autriche devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu’elle ressort de la recommandation figurant au point 1 ci-dessous.

               (3)

               Le rapport 2017 pour l’Autriche a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par l’Autriche dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (4)

               L’Autriche a présenté son programme national de réforme pour 2017 le 21 avril 2017 et son programme de stabilité pour 2017, le 2 mai 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (5)

               Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

               (6)

               L’Autriche relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2017, le gouvernement annonce que le déficit nominal s’améliorera pour atteindre 1,0 % du PIB en 2017, avant de s’établir à 0,3 % du PIB en 2021. L’objectif budgétaire à moyen terme — soit un déficit structurel de 0,45 % du PIB jusqu’en 2016 et de 0,5 % du PIB par la suite — devrait être atteint en 2019. Selon le programme de stabilité, le ratio de la dette publique au PIB devrait progressivement reculer pour atteindre 71,0 % en 2021, contre 84,6 % en 2016. Ces projections budgétaires se fondent sur un scénario macroéconomique favorable, partant de l’hypothèse d’une croissance soutenue de l’investissement et des exportations en 2017 et en 2018.

               (7)

               Le programme de stabilité indique que l’afflux extraordinaire de réfugiés et les mesures de sécurité exceptionnelles ont eu un impact significatif sur le budget, et donne également des éléments de preuve suffisants de l’étendue et de la nature de ces coûts budgétaires supplémentaires. Selon la Commission, les dépenses supplémentaires éligibles en 2016 représentaient 0,25 % du PIB pour l’afflux exceptionnel de réfugiés et 0,04 % du PIB en ce qui concerne les mesures de sécurité. En 2017, l’impact budgétaire supplémentaire des mesures de sécurité par rapport à 2016 est estimé actuellement à 0,01 % du PIB. Les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, et de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97 permettent la prise en charge de ces dépenses supplémentaires, étant donné que l’afflux de réfugiés et la gravité de la menace terroriste sont des circonstances exceptionnelles, que leur incidence sur les finances publiques autrichiennes est importante et que la viabilité de celles-ci ne serait pas compromise si l’on autorisait un écart temporaire par rapport à la trajectoire d’ajustement devant conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme. En conséquence, l’ajustement requis en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme pour 2016 a été réduit pour tenir compte des coûts supplémentaires liés aux réfugiés et à la sécurité. En ce qui concerne 2017, une évaluation finale, portant notamment sur les montants éligibles, sera réalisée au printemps 2018 sur la base des données observées telles qu’elles seront fournies par les autorités autrichiennes.

               (8)

               Le 12 juillet 2016, le Conseil a recommandé à l’Autriche de veiller à ce que l’écart par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme soit limité au montant éligible lié à l’incidence budgétaire de l’afflux exceptionnel de réfugiés (5) et, à cet effet, de réaliser un ajustement budgétaire annuel de 0,3 % du PIB en 2017, à moins qu’un effort moindre ne permette d’assurer le respect de l’objectif budgétaire. Sur la base des prévisions du printemps 2017 de la Commission, le solde structurel doit rester stable en 2017, compte tenu des montants éligibles accordés. Les prévisions de la Commission laissent entrevoir un risque d’écart par rapport à cette exigence en 2017. En 2018, sur la base des prévisions du printemps 2017 de la Commission, l’Autriche devrait veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes (6) n’excède pas 2,2 %, ce qui représente une amélioration du solde structurel de 0,3 % du PIB (7). À politiques inchangées, l’Autriche risquerait de s’écarter quelque peu de cette exigence en 2018. Dans le même temps, l’Autriche devrait, selon les prévisions, respecter la règle relative à la dette en 2017 et en 2018. D’une manière générale, le Conseil est d’avis que l’Autriche doit être prête à prendre des mesures supplémentaires pour respecter ses obligations en 2017 et en 2018.

               (9)

               Les dépenses en matière de retraites et de soins de santé font peser un risque modéré sur la viabilité budgétaire à moyen et à long termes, en raison du vieillissement rapide de la population. Les dépenses publiques de l’Autriche en matière de retraites sont relativement élevées par rapport aux autres États membres et devraient augmenter de 0,5 point de pourcentage du PIB d’ici à 2060, alors que la moyenne de l’Union devrait diminuer de 0,2 point de pourcentage du PIB au cours de la même période. L’âge effectif de départ à la retraite reste peu élevé malgré les récentes réforme et est l’une des principales causes de la hausse des dépenses de retraite. Exprimé en âge moyen de sortie du marché du travail, il est de 62 ans et 6 mois pour les hommes et de 61 ans pour les femmes, soit nettement moins que la moyenne de l’Union, qui est de 63 ans et 7 mois pour les hommes et de 62 ans et 7 mois pour les femmes (2014). En outre, l’âge légal de la retraite pour les femmes, qui est actuellement de 60 ans, figure parmi les plus bas de l’Union et ne commencera à être harmonisé avec celui des hommes qu’en 2024. Le fait de lier l’âge légal de la retraite à l’évolution de l’espérance de vie permettrait de garantir la viabilité des retraites dans un contexte de vieillissement démographique, notamment en contribuant au relèvement de l’âge effectif de départ à la retraite.

               (10)

               Dans le domaine des soins de santé, les dépenses publiques, déjà très élevées, devraient augmenter de manière significative à moyen et à long termes, puisqu’elles connaîtraient une hausse de 1,3 point de pourcentage du PIB, contre 0,9 point de pourcentage en moyenne dans l’Union, d’ici à 2060. Le niveau élevé des dépenses de santé est principalement imputable à l’important secteur hospitalier, tandis que les soins ambulatoires, moins onéreux, sont sous-utilisés. La part des dépenses hospitalières dans le coût global des soins de santé compte parmi les plus élevées de l’Union. Les initiatives récentes en faveur du renforcement de la fourniture de services de soins de santé primaires doivent par conséquent être pleinement mises en œuvre, notamment en encourageant la conclusion de nouveaux accords financiers entre prestataires de soins de santé et fonds de sécurité sociale. En outre, le secteur hospitalier autrichien ne recourt pas suffisamment à des procédures de passation de marchés efficaces, comme des procédures à l’échelle de l’ensemble de l’Union (0,23 % du PIB, contre 0,62 % en moyenne dans l’Union), à l’agrégation des marchés publics et à des critères d’attribution non liés aux prix.

               (11)

               La loi de péréquation financière de 2017 a contribué à simplifier les rapports financiers entre les différents niveaux de pouvoir en Autriche. Néanmoins, le cadre budgétaire de l’Autriche demeure trop complexe en termes de compétences et de dispositions financières et continue de pâtir des disparités entre les pouvoirs d’imposition limités et les compétences plus étendues en matière de dépenses dont disposent les gouvernements régionaux et le gouvernement fédéral.

               (12)

               Alors que la réforme fiscale de 2016 a réduit la pression fiscale, qui est passée de 49,5 % à 46,7 %, celle-ci reste relativement élevée par rapport à la moyenne de l’Union, qui est de 40,6 % (taux pour un travailleur moyen, célibataire et sans enfant). En l’absence d’une indexation des tranches d’imposition sur l’inflation, la charge fiscale va de nouveau augmenter progressivement sous l’effet de l’érosion fiscale annuelle. En revanche, les sources de recettes favorisant davantage la croissance, telles que les taxes foncières récurrentes, sont sous-utilisées, principalement parce que l’assiette fiscale est obsolète. En 2014, les recettes générées par les taxes foncières récurrentes en Autriche ont été très faibles, puisqu’elles représentaient 0,2 % du PIB, contre 1,6 % du PIB en moyenne dans l’Union. De même, le taux d’imposition implicite sur l’énergie est relativement faible en Autriche, ce qui met en évidence un potentiel inexploité en matière de taxes environnementales, dont des incitations à des comportements positifs.

               (13)

               Si l’Autriche enregistre de meilleurs résultats que la plupart des États membres en ce qui concerne le marché du travail, il lui reste des défis à relever. Plus spécifiquement, le potentiel des femmes sur le marché du travail est sous-utilisé, ainsi qu’en témoigne l’écart de rémunération important entre les hommes et les femmes, qui résulte notamment de la part élevée du travail à temps partiel. En 2015, l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes était de 21,7 %, contre 16,3 % en moyenne dans l’Union. La proportion élevée de femmes travaillant à temps partiel, qui est supérieure à la moyenne, découle en grande partie des responsabilités assumées par ces dernières à l’égard des enfants et des personnes âgées. Le nombre de places d’accueil pour les enfants de moins de 3 ans représentait 25,5 % en 2015, soit un pourcentage nettement inférieur à l’objectif de Barcelone, qui est de 33 %.

               (14)

               En matière d’éducation, l’Autriche a déjà dépassé ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Toutefois, les résultats dans ce domaine dépendent fortement du contexte socio-économique, ainsi que l’ont confirmé les résultats de l’étude réalisée par le Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) de l’OCDE en 2015. En outre, les résultats scolaires des élèves issus de l’immigration sont nettement moins bons que ceux des autres élèves. En 2016, les élèves nés de parents étrangers étaient 2,7 fois plus susceptibles que les élèves nés de parents autrichiens de quitter l’école avant d’avoir achevé leur parcours dans l’enseignement secondaire supérieur. Le problème de l’intégration touche aussi les enfants d’immigrants nés en Autriche. Par ailleurs, l’Autriche est confrontée au défi que constitue l’intégration d’un grand nombre de demandeurs d’asile et de réfugiés dans son système éducatif.

               (15)

               Le secteur bancaire enregistre une amélioration constante, quoique lente. La capitalisation des banques autrichiennes reste inférieure à celle des banques de l’Union, et leur capacité à générer des bénéfices sur le marché national a été mise à rude épreuve. En ce qui concerne les opérations internationales, la qualité des actifs et la rentabilité se sont encore améliorées sur plusieurs marchés d’Europe centrale, orientale et du Sud Est, mais des poches de vulnérabilité subsistent. Dans le même temps, l’augmentation des prix de l’immobilier et la relance des prêts hypothécaires soulignent l’importance de mesures macro-prudentielles.

               (16)

               En Autriche, la croissance des investissements a repris en 2016, mais les investissements des PME et du secteur des services ont continué à montrer des signes de faiblesse. L’Autriche a pris la mesure du rôle de la création d’entreprises et de la croissance des entreprises pour les nouveaux investissements (c’est-à-dire pour les investissements qui ne constituent pas des investissements de remplacement) et la création d’emplois correspondants. Elle s’est donc fixé des objectifs ambitieux afin de faciliter le passage au numérique et de remédier aux taux traditionnellement peu élevés de création d’entreprises (7,4 %, contre 10,8 % en moyenne dans l’Union) et de croissance des entreprises (les entreprises à forte croissance représentent 7,3 %, contre 9,2 % en moyenne dans l’Union). Certaines mesures spécifiques qui associent la réduction des obstacles aux investissements à des conditions-cadres plus favorables en ce qui concerne le financement des capitaux propres, la promotion de l’esprit d’entreprise et des incitations fiscales ont déjà été annoncées.

               (17)

               Il subsiste des barrières réglementaires importantes dans le secteur des services aux entreprises et pour les professions réglementées, le niveau des restrictions étant plus élevé que la moyenne de l’Union pour les architectes et les ingénieurs, en particulier. En outre, pour ces derniers ainsi que pour les juristes, les professionnels de l’expertise comptable, les agents en brevets, les agents immobiliers et les guides touristiques, le taux d’attrition est nettement inférieur à la moyenne de l’Union, ce qui donne à penser que le secteur des services professionnels en Autriche est relativement peu dynamique et que la concurrence y est assez limitée. Ces obstacles consistent notamment en 1) des restrictions en matière d’actionnariat et de type de sociétés pour les architectes, les ingénieurs et les conseils en brevets, 2) des restrictions pluridisciplinaires concernant les architectes et les ingénieurs et 3) des activités réservées particulièrement étendues pour les architectes, les ingénieurs et les guides touristiques. La réduction de ces obstacles pourrait conduire à une concurrence plus intense, ce qui permettrait l’arrivée sur le marché d’un nombre accru d’entreprises et serait profitable aux consommateurs, qui bénéficieraient de prix moins élevés. Des recommandations ont été formulées à cet égard en janvier 2017 dans une communication de la Commission, dans le cadre d’un train de mesures visant à lutter contre les obstacles sur les marchés des services.

               (18)

               L’Autriche a déployé des efforts considérables pour accueillir les demandeurs d’asile et permettre l’intégration des réfugiés et des autres immigrants. Néanmoins, l’intégration sur le marché du travail des personnes issues de l’immigration, et notamment des femmes nées hors de l’Union et des réfugiés à la recherche d’un emploi, reste un défi.

               (19)

               Dans le cadre du Semestre européen 2017, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Autriche, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2017 et le programme national de réforme pour 2017, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à l’Autriche les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Autriche, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (20)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2017, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (8),

         RECOMMANDE que l’Autriche s’attache, au cours de la période 2017-2018:

               1.

               à poursuivre sa politique budgétaire conformément aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, ce qui implique la réalisation de son objectif budgétaire à moyen terme en 2018, compte tenu du montant éligible lié aux événements exceptionnels; à garantir la viabilité du système de santé et du régime des retraites; à rationaliser et à réorganiser les compétences entre les différents niveaux de pouvoir et à harmoniser leurs compétences en matière de financement et de dépenses;

               2.

               à améliorer la participation des femmes au marché du travail, notamment en offrant des services de prise en charge à temps plein; à améliorer le niveau d’instruction des jeunes défavorisés, et plus particulièrement de ceux qui sont issus de l’immigration; à encourager l’investissement dans le secteur des services en réduisant les barrières administratives et réglementaires, en rendant l’entrée sur le marché plus aisée et en facilitant la croissance des entreprises.

      Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2017.

            Par le Conseil

            Le président

         T. TÕNISTE

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

      (3)  JO C 92 du 24.3.2017, p. 1.

      (4)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

      (5)  L’Autriche est autorisée à s’écarter de son objectif à moyen terme jusqu’en 2017 et 2018 du fait de l’impact budgétaire supplémentaire lié à l’afflux exceptionnel de réfugiés et aux mesures de sécurité subi en 2015 et en 2016 respectivement, étant donné que les écarts temporaires sont reconduits dans chaque cas sur une période de trois ans au total.

      (6)  Les dépenses publiques nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

      (7)  Pour l’Autriche, l’exigence en matière d’ajustement pour 2018 tient compte du montant éligible lié aux événements exceptionnels accordé pour 2016, les écarts temporaires étant reconduits sur une période de trois ans.

      (8)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


Avis juridique important

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31988H0349

88/349/CEE: Recommandation du Conseil du 9 juin 1988 concernant le développement de l'exploitation des énergies renouvelables dans la Communauté

Journal officiel n° L 160 du 28/06/1988 p. 0046 - 0048

*****RECOMMANDATION  DU CONSEIL  du 9 juin 1988  concernant le développement de l'exploitation des énergies renouvelables dans la Communauté  (88/349/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que, par sa résolution du 16 septembre 1986 concernant les nouveaux objectifs de politique énergétique communautaires pour 1995 et la convergence des politiques des États membres (4), le Conseil a retenu l'objectif de maintenir le développement des énergies nouvelles et renouvelables et d'augmenter leur contribution au bilan énergétique total;  considérant que, par sa résolution du 26 novembre 1986 portant sur une orientation communautaire de développement des sources nouvelles et renouvelables d'énergie (5), le Conseil a invité la Commission à présenter des propositions pour le développement de l'exploitation des sources renouvelables d'énergie dans la Communauté;  considérant que ces sources ont un caractère indigène et que leur exploitation a un impact favorable sur la diversification, la compatibilité dans de nombreux cas avec l'environnement, la sécurité de l'approvisionnement énergétique communautaire, ainsi que sur le développement des régions défavorisées;  considérant que, par son règlement (CEE) no 3301/86 (6), le Conseil a institué un programme communautaire relatif au développement de certaines régions défavorisées de la Communauté par la valorisation du potentiel énergétique endogène (programme VALOREN);  considérant que parmi les actions prioritaires pour le concours du Fonds social européen figurent les actions de formation professionnelle préparant directement à des emplois spécifiques dans des entreprises de moins de cinq cents personnes et liées à l'application des nouvelles technologies qui font l'objet des programmes communautaires de recherche et de développement;  considérant que le développement des énergies renouvelables nécessite des actions à caractère législatif, administratif et financier appropriées;  considérant que l'exploitation optimale de ces énergies dans la Communauté est à poursuivre en tenant compte de leurs perspectives économiques et des disponibilités dans les États membres;  considérant que les calculs de rentabilité de ces énergies doivent tenir compte des perspectives économiques à moyen et à long terme;  considérant que, au niveau communautaire, il conviendrait de développer la cohérence des actions entreprises et une large diffusion des résultats et des expériences acquis, afin de tendre à la rentabilisation des efforts pour le développement de ces énergies;  considérant que, dans l'optique de l'achèvement du marché intérieur, la coopération des industries productrices d'équipements d'exploitation des énergies renouvelables et l'extension des marchés doivent être facilitées;  considérant que des énergies renouvelables peuvent fournir une contribution valable pour couvrir des besoins énergétiques dans les pays en développement;  considérant qu'en l'état actuel de la technologie les sources offrant les perspectives de développement les plus concrètes à court et à moyen terme sont les énergies solaire, géothermique et éolienne, la biomasse et la valorisation énergétique des déchets ainsi que l'énergie hydro-électrique, notamment de faible puissance;  considérant que la Commission envisage d'élaborer des propositions sectorielles concernant l'une ou l'autre de ces sources, notamment sur les principes régissant les conditions contractuelles entre producteurs d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables et fournisseurs publics d'électricité;  considérant que la Commission présentera, lorsque cela s'avérera approprié, des règles communes en matière de certification, de sorte que la cohérence qui en résultera rendra la certification accordée par un État membre acceptable dans toute la Communauté et favorisera ainsi la libre circulation des équipements d'exploitation des énergies renouvelables,  RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:  1) de mettre en place, là où cela s'avère approprié et nécessaire, les législations et/ou les procédures administratives aptes à surmonter, sur une base non discriminatoire, les obstacles à l'exploitation de sources d'énergie renouvelables;  2) de poursuivre, notamment par la continuité des efforts entrepris, les programmes existants de recherche et de démonstration, au niveau de la Communauté et des États membres, en procédant périodiquement à leur évaluation téchnico-économique, en relation avec le potentiel du marché, et en les adaptant en conséquence;  3) de prendre particulièrement en compte le développement des énergies renouvelables, ainsi que les économies d'énergie, en coordination avec les programmes correspondants du Fonds européen de développement régional, notamment le programme VALOREN, et du Fonds social européen;  4) de parfaire les inventaires nationaux des ressources renouvelables d'énergie et de donner la plus ample diffusion de ces inventaires aux niveaux régional et local;  5) de promouvoir la coopération entre les industries productrices d'équipements d'exploitation des énergies renouvelables et de faciliter les transferts de technologies et la coopération entre les petites et moyennes entreprises pour permettre à celles-ci de s'ajuster à la demande potentielle;  6) en vue d'une extension de la portée du marché intérieur, de se rappeler leurs obligations établies par la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (1), pour les projets de normes et règles techniques pour l'exploitation d'équipements dans le domaine des énergies renouvelables;  7) d'encourager des conditions contractuelles régissant les fournitures aux compagnies de distribution de l'électricité produite par des producteurs privés à partir des énergies renouvelables qui soient appropriées pour faciliter, sur une base non discriminatoire, l'exploitation économique de ces énergies et de veiller à ce que de telles conditions répondent aux besoins;  8) de considérer, en particulier au bénéfice des collectivités locales et des petites et moyennes entreprises, des mesures de soutien financier ou autres aux études de faisabilité des projets d'exploitation des énergies renouvelables, la où cela serait approprié;  9) de veiller à ce que, dans le cadre des investissements publics, il soit tenu compte de la possibilité de recourir à l'utilisation des énergies renouvelables ainsi que des mesures d'économies d'énergie;  10) de prendre en considération les perspectives ultimes de viabilité économique pour promouvoir une forme donnée d'énergie renouvelable;  11) d'envisager, conformément à la résolution du 26 novembre 1986, dans les États membres qui n'en seraient pas pourvus, des organismes de conseil pour préparer ou pour faciliter la préparation d'études de faisabilité ainsi que le montage technique et financier des projets visant l'exploitation des énergies renouvelables; de tels organismes devraient aussi accorder une attention particulière à l'information du public quant aux possibilités concrètes d'exploitation de ces sources et aux aspects inhérents à l'environnement;  12) de faciliter l'échange des informations concernant le développement des énergies renouvelables entre les États membres et au niveau communautaire, notamment par des accords prévoyant l'accès aux bases de données nationales; d'assister la Commission afin de poursuivre jusqu'à son complet développement la base de données communautaire SESAME relative aux projets réalisés dans le cadre des programmes nationaux et communautaires;  13) de considérer l'élaboration et la mise en route d'un système de recensement statistique adapté pour les énergies renouvelables, en collaboration avec l'Office statistique des Communautés européennes;  14) de communiquer régulièrement à la Commission les mesures prises ou envisagées dans le domaine relevant de la présente recommandation et les effets obtenus ou attendus de ces mesures; en particulier, les États membres sont invités à informer la Commission à intervalles réguliers de progrès réalisés dans l'élimination des obstacles administratifs et législatifs rencontrés lors de la mise en exploitation des énergies renouvelables; dans ce contexte la Commission proposera ou prendra les mesures plus adéquates pour coordonner les initiatives des États membres et organisera périodiquement, à son initiative ou à la demande d'un État membre, des réunions d'échange d'informations au niveau communautaire afin de s'assurer de la cohérence de ces mesures.  Fait à Luxembourg, le 9 juin 1988.  Par le Conseil  Le président  M. BANGEMANN  (1) JO no C 279 du 17. 10. 1987, p. 6.  (2) JO no C 167 du 27. 6. 1988.  (3) JO no C 80 du 28. 3. 1988, p. 5.  (4) JO no C 241 du 25. 9. 1986, p. 1.  (5) JO no C 316 du 1. 12. 1986, p. 1.  (6) JO no L 305 du 31. 10. 1986, p. 6.  (1) JO no L 109 du 26. 4. 1983, p. 8.


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		52011SC0811

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2011et portant avis du Conseilconcernant le programme de stabilité actualisé du Luxembourg pour la période 2011-2014 /* SEC/2011/0811 final*/

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme du Luxembourg
pour 2011
et portant avis du Conseil
concernant le programme de stabilité actualisé du Luxembourg pour la période
2011-2014
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du
7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions
budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques
économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 3,
vu la recommandation de la Commission européenne[2],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition
de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle
stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée
des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines
dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de
croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)
Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation
relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres
et de l’Union (2010–2014) et, le 21 octobre 2010, une décision
relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États
membres[3],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leur politique
nationale en matière d’économie et d’emploi.
(3)
Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen
annuel de la croissance, qui consacre l’avènement d’un nouveau cycle de
gouvernance économique dans l’Union européenne et marque le début du premier
semestre européen de la coordination intégrée et en amont des politiques économiques,
ancrée dans la stratégie Europe 2020.
(4)
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités
concernant l’assainissement budgétaire et les réformes structurelles
(conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et
7 mars 2011 et à la suite de l’examen annuel de la croissance
effectué par la Commission). Il a souligné qu’il fallait s’attacher en priorité
à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire,
à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de
nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États
membres de traduire ces priorités en mesures concrètes, à inclure dans leur
programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de
réforme.
(5)
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les
États membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs
engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leurs programmes de
stabilité ou de convergence et dans leurs programmes nationaux de réforme.
(6)
Le 29 avril 2011, le Luxembourg a présenté la version actualisée 2011 de
son programme de stabilité, qui couvre la période 2011–2014, et son programme
national de réforme pour 2011. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les
deux programmes ont été évalués simultanément.
(7)
Étant donné le poids exceptionnel du secteur financier dans son
économie, le Luxembourg a surmonté la crise économique et financière
relativement bien. Après un recul du PIB réel de 3,6 % en 2009, l’économie
s’est rapidement redressée en 2010. Le PIB a ainsi progressé de 3,5 %
environ, sous l’effet de l’augmentation des dépenses publiques décidée par le
gouvernement dans le cadre du plan européen pour la relance économique et d’une
forte augmentation des exportations nettes. L’emploi a bien résisté, en partie
grâce à un recours important à des dispositifs de travail à temps réduit,
encouragé par les autorités. Le chômage a commencé à augmenter début 2008 et
s’est globalement stabilisé aux alentours de 6 %, ce qui représente un
niveau historiquement élevé pour le Luxembourg. En dépit de la récession, les
finances publiques du Luxembourg sont relativement saines (déficit
de 1,7 % et dette brute de 18,4 % en 2010), grâce à une
situation de départ extrêmement favorable.
(8)
Sur la base de l’évaluation du programme de stabilité actualisé
effectuée conformément au règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil, le Conseil
considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections
budgétaires est un peu prudent en comparaison des prévisions établies au
printemps 2011 par les services de la Commission. Le programme fixe, pour 2011,
l’objectif d’un déficit de 1,0 %, ce qui est conforme aux prévisions du
printemps des services de la Commission. Il prévoit, à politiques inchangées,
une détérioration du déficit nominal, qui s’établirait à 1,5 % du PIB en
2012, avant une amélioration progressive qui le ramènerait à 0,8 %
en 2014. Les prévisions des services de la Commission, basées sur un
scénario macroéconomique plus favorable et prévoyant une augmentation plus
lente des dépenses, sont légèrement plus optimistes, puisqu’elles tablent sur
un déficit de 1,1 % du PIB en 2012. Le programme ne prévoit pas la
réalisation, sur la période qu’il couvre (2011–2014), de l’objectif à moyen
terme (ci-après «OMT»), défini comme un excédent structurel de 0,5 % du
PIB. Il prévoit, au contraire, que le solde structurel (tel que recalculé par
les services de la Commission selon la méthode commune, sur la base des
informations contenues dans le programme) devrait se détériorer
progressivement, passant d’un excédent de 0,3 % en 2011 à un
déficit de 0,8 % en 2014.
(9)
Le Luxembourg pourrait profiter d’une croissance du PIB censée rester
vigoureuse pour améliorer encore son solde structurel dans la perspective
d’atteindre son OMT dès 2012. Cela lui procurerait une marge de sécurité en cas
de retournement économique futur, et l’aiderait à améliorer la viabilité à long
terme de ses finances publiques. En outre, compte tenu de l’impact estimé des passifs
implicites liés au vieillissement démographique, le pays aurait avantage à
définir un OMT plus ambitieux.
(10)
Selon les projections, l’augmentation des dépenses publiques liées à
l’âge que connaîtra le Luxembourg dans les décennies à venir sera la plus forte
de l’UE. Le financement à court terme du système de retraite est actuellement
facilité par le faible rapport de dépendance démographique et il repose en
partie sur les cotisations versées par la population relativement jeune des
travailleurs frontaliers. À l’avenir, ces deux facteurs vont cependant
s’inverser, et le coût des retraites devrait fortement augmenter. Même si le
gouvernement a accumulé des actifs importants, et même si les réserves de
pension sont encore en augmentation, cela ne suffira pas à assurer la viabilité
du système de retraite. En outre, le taux d’emploi des travailleurs plus âgés
(de 55 à 64 ans), qui était de 38,2 % en 2009, est l’un des plus
faibles de l’UE-27 (où la moyenne se situe à 46 %). Si l’âge légal de
départ à la retraite est, en principe, de 65 ans, le système
luxembourgeois de retraite permet souvent de partir plus tôt, quasiment sans
réduction du montant de la pension, qui est, en outre, comparativement élevé.
En conséquence, l’âge moyen de départ à la retraite est de 59,4 ans, ce
qui alourdit les coûts du système de retraite. Dans son projet de réforme de ce
système, le gouvernement prévoit d’instaurer un nouveau modèle incitant les
travailleurs à rester plus longtemps dans la vie active sur une base
volontaire, ce qui améliorerait le rapport de dépendance démographique.
Toutefois, le nouveau modèle ne concernerait que les nouveaux retraités et ne
s’appliquerait qu’à la partie de la carrière située après l’entrée en vigueur
de la réforme, si bien que celle-ci ne produirait tous ses effets que dans
40 ans.
(11)
La compétitivité-coût et la compétitivité-prix du Luxembourg se sont
fortement détériorées depuis le début de la dernière décennie, ce qui
s’explique par l’évolution tant des salaires que de la productivité. Sur la
période 2000–2010, les coûts salariaux unitaires ont augmenté près d’une fois
et demie plus vite au Luxembourg que dans la moyenne de l’UE-15 et plus de cinq
fois plus vite qu’en Allemagne. Le gouvernement et les syndicats ont convenu de
reporter l’application du mécanisme d’indexation automatique des salaires du
printemps au mois d’octobre 2011, ce qui permettra de modérer fortement la
croissance des salaires réels en 2011. Une décision doit encore être prise
concernant le seuil suivant. Compte tenu des perspectives actuelles en matière
d’inflation, la prochaine indexation automatique pourrait tomber au
printemps 2012 déjà, ce qui annulerait les gains de compétitivité-coût
réalisés précédemment.
(12)
En dépit d’une croissance de l’emploi historiquement élevée, le taux
d’emploi de la population résidente est plus faible que la moyenne de l’UE,
notamment dans le cas des travailleurs les plus jeunes et les plus âgés. Au
cours des dernières années, la création d’emplois a essentiellement profité aux
non-résidents. Même si sa hausse, depuis 2008, est liée à la récession, le
chômage au Luxembourg tend à devenir de plus en plus structurel. En témoigne le
fait que, durant les années de croissance qui ont précédé la crise, une
croissance de l’emploi d’environ 4 % par an était nécessaire pour faire
reculer le taux de chômage de manière marginale. Le chômage des jeunes est
relativement élevé, puisqu’il atteignait 16,1 % en 2010, contre 6 %
pour le total de la population active. Le taux de chômage est fortement lié au niveau
d’études. Les jeunes résidents sont confrontés à une concurrence aigüe pour les
postes disponibles de la part de non-résidents souvent autant, sinon plus,
qualifiés qu’eux.
(13)
Le gouvernement luxembourgeois a annoncé une série d’engagements dans le
cadre du pacte pour l’euro plus[4].
Ces engagements couvrent les quatre domaines du pacte. Sur le plan budgétaire,
le gouvernement a approuvé les grandes lignes d’une réforme du système de
retraite et s’engage à finaliser celle-ci pour fin 2011. Pour renforcer la
stabilité financière, les mesures mettent l’accent sur un renforcement
important de la résistance du secteur financier par la régulation et la
surveillance aux niveaux européen et international, parallèlement à une
poursuite des efforts engagés pour diversifier la structure de l’économie
luxembourgeoise. Dans le domaine de l’emploi, les mesures visent
essentiellement à renforcer l’efficacité des politiques actives pour l’emploi
(réforme de l’Administration de l’emploi) et à promouvoir l’apprentissage tout
au long de la vie dans le secteur privé, par un relèvement du taux de
cofinancement par l’État. En matière de compétitivité, les mesures incluent le
report de l’indexation des salaires du printemps 2011 (comme l’aurait
voulu le système d’indexation automatique) à octobre 2011 et l’engagement
de négocier avec les partenaires sociaux semblable report pour 2012. Le
gouvernement s’est également engagé à améliorer l’environnement des entreprises
par des simplifications administratives et une amélioration des infrastructures.
Ces engagements s’inscrivent dans le droit fil de la politique de réforme plus
globale décrite dans le programme de stabilité et le programme national de
réforme et ils répondent aux défis qui se posent en ce qui concerne les
retraites, la compétitivité, l’emploi (en particulier des jeunes et des
seniors) et le secteur financier. Certaines des réformes proposées ne sont
cependant pas suffisamment détaillées. Les engagements pris au titre du pacte
pour l’euro plus ont été évalués et pris en considération dans les
recommandations.
(14)
La Commission a évalué le programme de stabilité et le programme
national de réforme du Luxembourg, y compris les engagements pris par ce pays
dans le cadre du pacte pour l’euro plus[5].
Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une
politique budgétaire et socio-économique viable au Luxembourg, mais aussi de
leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard
à la nécessité de renforcer la gouvernance économique européenne par la
contribution de l’Union aux futures décisions nationales. À la lumière de cette
évaluation, la Commission considère qu’une réduction plus ambitieuse du déficit
devrait être possible en 2011, compte tenu du caractère favorable des
perspectives macroéconomiques, et qu’un effort budgétaire plus important
permettrait au Luxembourg d’atteindre son OMT en 2012. Des mesures
supplémentaires devraient aussi être prises pour réformer le système de
retraite et promouvoir le vieillissement actif, pour renforcer la compétitivité
et pour faciliter l’accès des jeunes à l’emploi.
(15)
Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné la version
actualisée 2011 du programme de stabilité du Luxembourg, et les
recommandations figurant aux points 1) et 2) ci-dessous, en particulier,
reflètent son avis[6].
Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le
Conseil a examiné le programme national de réforme du Luxembourg,
RECOMMANDE que le Luxembourg s’attache, au cours de
la période 2011‑2012, à:
(1)
profiter de l’amélioration de la conjoncture pour renforcer son effort
budgétaire, afin de réduire davantage son déficit nominal et d’atteindre son
objectif à moyen terme en 2012;
(2)
proposer et mettre en œuvre une vaste réforme du système de
retraite afin d’en garantir la viabilité à long terme, en commençant par des
mesures de nature à accroître le taux de participation des travailleurs plus
âgés, notamment en décourageant les départs anticipés à la retraite et en liant
l’âge légal de départ à la retraite à l’espérance de vie;
(3)
réformer, en consultation avec les partenaires sociaux et
conformément aux pratiques nationales, le système de fixation des salaires,
afin d’assurer que leur croissance reflète mieux l’évolution de la productivité
du travail et de la compétitivité;
(4)
prendre des mesures pour réduire le chômage des jeunes et
notamment renforcer les mesures d’éducation et de formation visant à mieux
faire correspondre leurs qualifications à la demande du marché du travail.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209
du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO
C […] du […], p. […].
[3]               Maintenues
en 2011 par la décision n° 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011.
[4]               De
plus amples informations à ce sujet figurent dans le document
SEC(2011) 724.
[5]               SEC(2011)
724.
[6]               Comme
prévu à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil.


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 11 février 2005 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Banco de Portugal (BCE/2005/3)

text:
               26.2.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 50/6

      RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

   du 11 février 2005
   au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Banco de Portugal
   (BCE/2005/3)
   (2005/C 50/06)
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

               (2)

               Le Conseil de l'Union européenne a agréé PricewaterhouseCoopers — Auditores e Consultores, Lda. en tant que commissaire aux comptes extérieur du Banco de Portugal dans sa décision 1999/70/CE du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales (1).

               (3)

               En vertu d'une modification récente du droit portugais, la vérification des comptes doit désormais être effectuée exclusivement par des revisores oficiais de contas (contrôleurs légaux des comptes). En conséquence, le Banco de Portugal considère qu'il convient de remplacer PricewaterhouseCoopers — Auditores e Consultores, Lda. par PricewaterhouseCoopers & Associados — Sociedade de Revisores Oficiais de Contas, Lda., les premiers n'ayant pas le statut de contrôleurs légaux des comptes. Ce changement ne soulève aucune objection de la part de la BCE.

               (4)

               La durée du mandat du commissaire aux comptes extérieur reste inchangée,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   La désignation de PricewaterhouseCoopers & Associados — Sociedade de Revisores Oficiais de Contas, Lda. en tant que commissaire aux comptes extérieur du Banco de Portugal est recommandée à compter de l'exercice 2004, pour une durée d'un an renouvelable.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 11 février 2005.

            Le président de la BCE

         Jean-Claude TRICHET

      (1)  JO L 22 du 29.1.1999, p. 69. Décision telle que modifiée en dernier lieu par la décision 2004/651/CE (JO L 298 du 23.9.2004, p. 23).


title: Recommandation du Conseil du 9 juillet 2013 concernant le programme national de réforme de Malte pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Malte pour la période 2012-2016

text:
               30.7.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 217/59

      RECOMMANDATION DU CONSEIL

   du 9 juillet 2013
   concernant le programme national de réforme de Malte pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Malte pour la période 2012-2016
   2013/C 217/15
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour l'emploi et la croissance fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (3), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 29 juin 2012, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres ont adopté un pacte pour la croissance et l'emploi qui fournit, au niveau national, de l'Union et de la zone euro, un cadre d'action cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.

               (4)

               Le 10 juillet 2012, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme de Malte pour 2012 et a émis un avis sur le programme de stabilité de Malte pour la période 2012-2015.

               (5)

               Le 28 novembre 2012, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2013 de coordination des politiques économiques. Le 28 novembre 2012 également, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte dans lequel Malte a été mentionnée parmi les États membres qui feront l'objet d'un bilan approfondi.

               (6)

               Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97 et, le 7 février 2013, il a adopté une résolution sur l'emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2013 et une résolution sur la contribution à l'examen annuel de la croissance 2013.

               (7)

               Le 14 mars 2013, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l'assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d'assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser l'administration publique.

               (8)

               Le 10 avril 2013, la Commission a publié les résultats de son bilan approfondi concernant Malte, conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. Son analyse l'amène à conclure que Malte connaît des déséquilibres macroéconomiques qui requièrent une surveillance et exigent l'adoption de mesures. En particulier, l'évolution du secteur bancaire et du marché immobilier justifient une surveillance étroite. La soutenabilité à long terme des finances publiques requiert une attention particulière au niveau de l'action des pouvoirs publics.

               (9)

               Le 30 avril 2013, Malte a présenté son programme national de réforme pour 2013 et son programme de stabilité pour la période 2012-2016. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (10)

               Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité réalisée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires contenues dans le programme est plausible. Le 4 décembre 2012, le Conseil a abrogé sa décision sur l'existence d'un déficit excessif à Malte (5) à la suite de la correction de ce déficit en 2011, correction qui, selon les prévisions de l'automne 2012 des services de la Commission, présentait un caractère durable. En 2012, Malte a toutefois enregistré un déficit public de 3,3 % du PIB, ce qui est de nouveau supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB. L'objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme de stabilité est de réduire graduellement le déficit de 3,3 % du PIB en 2012 à 0,8 % du PIB en 2016 et d'approcher ainsi progressivement de l'objectif à moyen terme (OMT). Le programme de stabilité confirme l'OMT, à savoir l'équilibre budgétaire en termes structurels, un objectif plus ambitieux que celui requis par le pacte de stabilité et de croissance, mais il n'est pas prévu qu'il soit atteint au cours de la période couverte par le programme de stabilité. L'objectif de déficit pour 2013 fixé dans le programme de stabilité s'appuie sur une croissance relativement élevée des recettes fiscales, ce qui ne paraît pas s'expliquer entièrement par le scénario macroéconomique sous-jacent. En outre, cet objectif ne s'appuie pas suffisamment sur des mesures détaillées, cette observation valant aussi pour les années suivantes. Par conséquent, la variation du solde structurel (recalculé) prévu est beaucoup plus élevée que dans les prévisions des services de la Commission. Selon ces dernières, le solde structurel n'augmentera, à politique inchangée, que de ¼ point de pourcentage de PIB en 2013 et seulement de manière marginale en 2014.
               La dette publique devrait rester supérieure au seuil de 60 % du PIB tout au long de la période couverte par le programme de stabilité. Selon les prévisions des autorités nationales, la dette devrait augmenter, pour s'établir à 74,2 % du PIB en 2014, et commencer ensuite à diminuer, pour retomber finalement à 70 % à l'horizon 2016. D'après les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, le ratio d'endettement devrait augmenter un peu plus rapidement et atteindre 74,9 % en 2014, étant donné que le déficit primaire devrait continuer à croître. Compte tenu de la correction du déficit excessif en 2011, Malte se trouve, en ce qui concerne l'applicabilité du critère de réduction de la dette, dans une période de transition de trois ans qui a débuté en 2012. Malte n'a pas réalisé des progrès suffisants en vue du respect du critère de la dette en 2012 et il n'est pas prévu qu'elle en fasse en 2013-2014. Le cadre budgétaire de Malte est certes souple, mais sa nature non contraignante et la planification budgétaire à court terme ne sont pas propices à une position budgétaire saine. Malte n'a pas encore transposé la directive 2011/85/UE (6) relative aux cadres budgétaires et n'a pas encore introduit dans le droit national de règle relative au solde budgétaire structurel, comme le prévoit le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé le 2 mars 2012 à Bruxelles. Le programme de stabilité fait état de l'intention du gouvernement de créer un conseil budgétaire, mais aucun plan concret en la matière n'y est mentionné.

               (11)

               La qualité des finances publiques reste compromise par le manque de respect des obligations fiscales et la fraude fiscale. Les autorités ont instauré un certain nombre de mesures dans ce domaine et d'autres sont en cours de préparation, mais leur mise en œuvre doit être surveillée de près, étant donné que les résultats concrets font encore défaut. Les incitants fiscaux encourageant les entreprises à recourir à l'emprunt sont encore très élevés. En 2012, Malte figurait au deuxième rang des pays affichant la plus grande différence de traitement fiscal entre le financement de nouveaux investissements par l'emprunt et le financement sur fonds propres. Ce biais en faveur de l'endettement peut entraîner un endettement excessif des entreprises et une allocation inefficace des capitaux. Malte fait partie des rares pays dépourvus de dispositions permettant de lutter contre ce biais en faveur de l'endettement.

               (12)

               Malte est toujours confrontée à des défis liés à la soutenabilité de ses finances publiques compte tenu de l'impact budgétaire du vieillissement de sa population, qui devrait, selon les prévisions, dépasser largement la moyenne de l'Union. L'augmentation des dépenses pour les retraites représente plus de la moitié du total de l'augmentation prévue des dépenses liées au vieillissement, alors que, par rapport aux autres États membres, l'âge légal de départ à la retraite reste bas et la hausse instaurée par la réforme de 2006 est lente. Une nouvelle réforme est nécessaire afin de garantir la pérennité du système tout en sauvegardant son efficacité et en traitant les problèmes d'équité intergénérationnelle. Des discussions ont certes été menées avec les partenaires sociaux, mais aucune proposition concrète n'a été avancée en vue d'une nouvelle réforme des retraites. Le taux d'emploi des travailleurs âgés est bas et une stratégie globale pour le vieillissement actif doit encore être finalisée. L'offre restreinte de soins primaires, conjuguée au vieillissement prévu de la population, risque d'entraîner des frais de soins de santé élevés à long terme. La capacité administrative dans le domaine des marchés publics est faible, ce qui donne lieu à des procédures longues et compliquées.

               (13)

               Les mesures prises pour réduire le taux élevé d'abandon scolaire, dont le lancement récent du processus préparatoire à l'élaboration d'une stratégie de lutte contre l'abandon scolaire, sont les bienvenues, notamment pour réduire le décalage entre la demande et l'offre de qualifications. Les efforts fournis par les pouvoirs publics ne porteront des fruits que si les mesures sont mises en œuvre de manière appropriée et dans les délais fixés, ce qui nécessitera un suivi étroit. Toutefois, l'insuffisance des liens entre l'enseignement et la formation, d'une part, et les besoins du marché du travail, d'autre part, constitue un lourd handicap. La création prévue d'un système d'apprentissage unique couvrant d'avantage de niveaux de qualification devrait aussi contribuer à favoriser l'adaptation de la main d'œuvre aux besoins du marché du travail.

               (14)

               Malte a aussi pris des mesures importantes pour renforcer la présence des femmes sur le marché du travail, ces mesures ayant pour objectif principal de leur permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie de famille. Grâce également à un effet de cohorte favorable, le taux d'emploi des femmes continue de croître. La situation peut toutefois encore s'améliorer: le taux d'emploi des femmes reste bas, la maternité a encore un impact important sur la participation des femmes au marché du travail et l'écart entre les hommes et les femmes en matière d'emploi est le plus élevé de l'Union. La promotion de formules de travail flexibles et l'offre accrue de structures de garde d'enfants et d'accueil extrascolaire à des coûts abordables à un segment plus large de la population peuvent contribuer à accroître encore davantage le taux d'emploi des femmes.

               (15)

               Le mécanisme maltais d'ajustement au coût de la vie a des caractéristiques spécifiques qui atténuent les effets négatifs qu'il produit sur les performances globales du marché du travail et l'ajustement des salaires: ce mécanisme accorde un accroissement d'un montant fixe, ne représentant ainsi qu'une compensation partielle de l'inflation pour les salaires supérieurs au salaire de base «de référence», il prévoit des clauses de dérogation aux niveaux tant micro- que macroéconomique et la négociation salariale est entièrement décentralisée. Néanmoins, dans des phases très négatives du cycle économique, le système représente encore un défi potentiel pour la flexibilité des salaires réels, empêchant l'ajustement du marché du travail et nuisant à la compétitivité. La volatilité des prix de certaines composantes de l'indice des prix utilisé dans le mécanisme, en particulier les prix de l'énergie, pourrait exercer des pressions sur l'inflation en induisant une spirale inflationniste. Par conséquent, la collecte de données sur les salaires et la productivité au niveau sectoriel et un suivi étroit de l'impact de l'indexation des salaires seront d'une importance capitale pour atténuer les risques potentiels. Les autorités maltaises devraient surveiller de près l'impact du mécanisme sur l'économie et être prêtes à le réformer si nécessaire.

               (16)

               La compétitivité de Malte reste menacée en raison de la quasi-absence de diversification et des médiocres performances environnementales de son approvisionnement énergétique, qui génèrent des tarifs d'électricité élevés. La situation financière désastreuse du principal fournisseur d'énergie (Enemalta) renforce cette insécurité mais l'interconnexion électrique avec la Sicile devrait apporter du répit après 2014. Un certain nombre d'initiatives ont certes continué à être mises en œuvre, comme le recours à l'énergie photovoltaïque, mais la part des sources d'énergie renouvelables reste particulièrement faible et la faisabilité de projets majeurs tels que le développement de parcs éoliens semble remise en cause. Des progrès ont été enregistrés en matière d'efficacité énergétique, notamment en ce qui concerne les bâtiments publics, qui bénéficient d'un financement de l'Union. Les performances environnementales du système de transport maltais sont elles aussi insuffisantes. Malte aurait tout à gagner d'une stratégie globale en matière de transport visant à améliorer le transport public, le réseau routier et les performances du système en termes d'émissions de carbone et à encourager davantage l'utilisation de types de transport autres que les voitures particulières.

               (17)

               La taille du secteur bancaire de Malte est fortement surdimensionnée par rapport à celle de son économie. Si cela s'explique notamment par la présence de banques nationales et internationales exerçant des activités auxiliaires peu exposées à l'économie intérieure, une surveillance stricte constante de ces banques se justifie pour empêcher que leurs activités n'aient un impact négatif sur la stabilité financière. Les banques nationales restent fortement exposées au marché immobilier tandis que les provisions pour pertes sur prêts restent à un niveau relativement faible. Des discussions ont eu lieu au niveau politique mais elles n'ont toujours pas débouché sur des mesures réglementaires appropriées. Le système judiciaire pâtit d'un manque d'efficacité qui compromet encore davantage la stabilité financière. Les longs délais nécessaires pour régler les cas d'insolvabilité font obstacle à la mobilisation efficace des garanties. En période de tensions économiques, cela risque d'exercer une pression supplémentaire sur le bilan des banques et d'augmenter les pertes, ainsi que les besoins de recapitalisation.

               (18)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de Malte. Elle a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité et a présenté un bilan approfondi. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable à Malte, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (19)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (7).

               (20)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme de Malte et le programme de stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 se reflètent dans les recommandations figurant aux points 2 et 5 ci-après.

               (21)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de l'ensemble de la zone euro. Sur cette base, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l'euro (8). En tant que pays dont la monnaie est l'euro, Malte devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

         RECOMMANDE que Malte s'attache, au cours de la période 2013-2014:

               1)

               à définir et à mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'ajustement structurel annuel énoncé dans les recommandations du Conseil au titre de la procédure concernant les déficits excessifs, afin de corriger le déficit excessif de manière durable et propice à la croissance d'ici à 2014, en limitant le recours à des mesures ponctuelles ou temporaires; à poursuivre, après la correction du déficit excessif, l'effort d'ajustement structurel à un rythme approprié afin d'atteindre l'OMT pour 2019; à mettre en place un cadre budgétaire pluriannuel contraignant et fondé sur des règles en 2013; à garantir la concrétisation des mesures prises pour améliorer les résultats en matière de respect des obligations fiscales et lutter contre la fraude fiscale et à prendre des mesures pour réduire le biais de la fiscalité des entreprises en faveur de l'endettement;

               2)

               à garantir la soutenabilité à long terme des finances publiques, à continuer à réformer le régime de retraite afin d'enrayer l'augmentation prévue des dépenses, notamment par le biais de mesures accélérant le relèvement de l'âge effectif de départ à la retraite, augmentant l'âge effectif de départ à la retraite en alignant l'âge de la retraite ou les prestations de pension sur l'évolution de l'espérance de vie et encourageant les régimes privés d'épargne-retraite; à prendre des mesures visant à accroître le taux d'emploi des travailleurs âgés en finalisant et en mettant en œuvre une stratégie globale pour le vieillissement actif; à poursuivre les réformes des soins de santé afin d'accroître la rentabilité du secteur, en particulier en renforçant l'offre publique de soins primaires; à améliorer l'efficacité des procédures d'adjudication et à réduire leur longueur;

               3)

               à poursuivre les efforts pour réduire le taux d'abandon scolaire, notamment en mettant en place un système de suivi complet, et à améliorer l'adaptation de l'enseignement et de la formation aux besoins du marché du travail de manière à pallier le manque de qualifications, notamment par la réforme annoncée du système d'apprentissage; à continuer à soutenir le renforcement de la présence des femmes sur le marché du travail en promouvant des formules de travail flexibles, en particulier en renforçant l'offre de structures de garde d'enfants et d'accueil extrascolaire à des coûts abordables;

               4)

               à poursuivre les efforts de diversification de la palette énergétique et des sources d'énergie, notamment en intensifiant le recours aux énergies renouvelables et en achevant dans les meilleurs délais l'interconnexion électrique avec la Sicile; à poursuivre les efforts visant à promouvoir l'efficacité énergétique et à réduire les émissions produites par le secteur du transport;

               5)

               à prendre des mesures pour renforcer davantage les provisions destinées à couvrir les pertes liées aux prêts improductifs dans le secteur bancaire, afin d'atténuer les risques potentiels découlant de l'exposition au marché immobilier; à maintenir les efforts déployés pour garantir une surveillance stricte du secteur bancaire, notamment en ce qui concerne les banques nationales et internationales exerçant des activités auxiliaires; à améliorer l'efficacité globale du système judiciaire, par exemple en réduisant les délais nécessaires pour régler les cas d'insolvabilité.

      Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2013.

            Par le Conseil

            Le président

         R. ŠADŽIUS

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Maintenue pour 2013 par la décision 2013/208/UE du Conseil du 22 avril 2013 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 118 du 30.4.2013, p. 21).

      (4)  JO C 219 du 24.7.2012, p. 61.

      (5)  Décision 2012/778/UE du Conseil du 4 décembre 2012 abrogeant la décision 2009/587/CE sur l’existence d’un déficit excessif à Malte (JO L 342 du 14.12.2012, p. 43).

      (6)  Directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (JO L 306 du 23.11.2011, p. 41).

      (7)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.

      (8)  Voir page 97 du présent Journal officiel.