title: Recommandation du Conseil du 26 novembre 2013 sur la promotion transversale de l'activité physique bienfaisante pour la santé

text:
               4.12.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 354/1

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 26 novembre 2013
   sur la promotion transversale de l'activité physique bienfaisante pour la santé
   2013/C 354/01
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292, en liaison avec les articles 165 et 168,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Tout au long de la vie, les bénéfices tirés de l'activité physique, notamment de la pratique régulière d'une activité sportive et de l'exercice physique sont primordiaux; ils résident dans une diminution du risque de contracter une maladie cardio-vasculaire, certains types de cancer et de diabète, des améliorations de la santé musculo-squelettique et du contrôle du poids corporel, et des effets positifs sur l'évolution de la santé mentale et les processus cognitifs. L'activité physique, telle qu'elle est recommandée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), est importante pour toutes les catégories d'âge, et plus particulièrement pour les enfants, les personnes qui travaillent et les personnes âgées.

               (2)

               Dans la mesure où l'activité physique est une condition préalable à un mode de vie sain et une main-d'œuvre en bonne santé, elle contribue à la réalisation des objectifs clés définis dans la stratégie Europe 2020, notamment en ce qui concerne la croissance, la productivité et la santé.

               (3)

               En dépit du fait que, ces dernières années, les autorités publiques de certains États membres ont intensifié leurs efforts tendant à promouvoir l'activité physique bienfaisante pour la santé, les taux d'inactivité physique au sein de l'Union demeurent trop élevés. La majorité des citoyens européens n'exerce pas une activité physique suffisante et 60 % d'entre eux ne font jamais de sport ni d'exercice physique ou n'en font que rarement. Le manque d'activité physique en période de loisirs a tendance à être un phénomène plus fréquent dans les catégories socio-économiques inférieures. Rien n'indique que ces tendances négatives sont en train de s'inverser au niveau de l'Union dans son ensemble.

               (4)

               L'inactivité physique a été identifiée comme étant un facteur de risque majeur de mortalité précoce et de maladie dans les pays à haut revenu du monde entier et aussi la cause de plus d'un million de décès par an dans la Région européenne de l'OMS. Les effets négatifs causés par le manque d'activité physique dans l'Union sont bien connus, tout comme l'ampleur des coûts financiers directs et indirects induits par le manque d'activité physique et les problèmes de santé qui en découlent, surtout en tenant compte du fait que la plupart des sociétés européennes vieillissent rapidement.

               (5)

               Des études récentes montrent que le comportement sédentaire pourrait constituer un facteur de risque pour la santé, indépendamment de l'influence de l'activité physique. Au sein de l'Union, il conviendrait de tenir compte de ces constatations lors de l'examen de nouvelles mesures dans ce domaine.

               (6)

               En ce qui concerne les niveaux d'activité physique, on observe d'importantes disparités entre les États membres. Si certains États membres ont réussi à augmenter considérablement la proportion de citoyens qui atteignent les niveaux minimaux d'activité physique recommandés, d'autres, en revanche, n'ont pas progressé à cet égard ou ont même régressé. Jusqu'ici, les politiques actuelles n'ont pas eu une incidence décisive sur la réduction des niveaux d'inactivité physique de l'Union dans son ensemble. Il y a potentiellement des enseignements considérables à tirer des approches fructueuses de conception et de mise en œuvre des politiques en matière d'activité physique bienfaisante pour la santé.

               (7)

               L'éducation physique à l'école est potentiellement un outil efficace en vue d'une plus grande prise de conscience de l'importance que revêt l'activité physique bienfaisante pour la santé, et les écoles peuvent aisément et efficacement servir de canal pour mettre en œuvre des activités dans ce domaine.

               (8)

               Un grand nombre de politiques, en particulier celles du sport et de la santé, peuvent contribuer à la promotion de l'activité physique et offrir aux citoyens de l'Union plus de possibilités de devenir physiquement actifs. Pour pouvoir exploiter pleinement ce potentiel, et donc pour que les niveaux d'activité physique augmentent, il est indispensable de mettre en œuvre une approche transversale stratégique de promotion de l'activité physique bienfaisante pour la santé qui associe à tous les niveaux l'ensemble des ministères, instances et organisations compétents, en particulier le monde du sport, compte tenu des initiatives existantes et en cours d'élaboration. La disponibilité d'un plus grand nombre d'informations et de données de meilleure qualité sur les niveaux d'activité physique et les politiques de promotion de l'activité physique bienfaisante pour la santé est cruciale pour étayer ce processus et constitue une exigence relative à l'évaluation des politiques dont le but est de contribuer à un surcroît d'efficacité dans la conception et la mise en œuvre des futures politiques.

               (9)

               Les lignes d'action recommandées par l'UE en matière d'activité physique (1), auxquelles le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, font référence dans leurs conclusions du 27 novembre 2012 (2) intitulées «Promouvoir l'activité physique bienfaisante pour la santé», ainsi que dans les conclusions du Conseil des 6 et 7 décembre 2012 intitulées «Une vieillesse en bonne santé se prépare tout au long de la vie» (3), prônent une approche transversale englobant tous les domaines thématiques responsables de la promotion de l'activité physique bienfaisante pour la santé.

               (10)

               Dans la communication de 2011 de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «Développer la dimension européenne du sport», la Commission et les États membres ont été invités à poursuivre les avancées vers la mise en place de lignes d'action nationales, notamment par un processus de réexamen et de coordination, et à envisager de proposer une recommandation du Conseil dans ce domaine, en se fondant sur les lignes d'action recommandées par l'UE en matière d'activité physique.

               (11)

               La résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur un plan de travail de l'Union européenne en faveur du sport pour 2011-2014 (4) a pris acte de la nécessité de renforcer la coopération entre la Commission et les États membres en matière sportive dans un petit nombre de domaines prioritaires, parmi lesquels figure la promotion de l'activité physique bienfaisante pour la santé. En juillet 2012, le groupe d'experts «Sport, santé et participation», institué au milieu de l'année 2011 dans le cadre de ce plan de travail, s'est déclaré favorable au lancement d'une nouvelle initiative de l'Union visant à promouvoir l'activité physique bienfaisante pour la santé.

               (12)

               Dans ses conclusions intitulées «Promouvoir l'activité physique bienfaisante pour la santé» du 27 novembre 2012, le Conseil a pris acte de la nécessité de mener de nouvelles actions à l'échelle de l'Union et a invité la Commission à présenter une proposition de recommandation du Conseil, y compris un cadre de suivi allégé fondé sur une série d'indicateurs couvrant les domaines thématiques des lignes d'action recommandées par l'UE en matière d'activité physique,

         RECOMMANDE aux États membres:

               1)

               de s'efforcer de promouvoir des politiques efficaces en matière d'activité physique bienfaisante pour la santé, en élaborant une approche transversale englobant les politiques du sport, de la santé, de l'éducation, de l'environnement et des transports, en tenant compte des lignes d'action recommandées par l'UE en matière d'activité physique ainsi que d'autres secteurs pertinents, dans le respect des particularités nationales. Les travaux devraient inclure:

                           a)

                           l'élaboration et la mise en œuvre progressive de stratégies nationales et de politiques transversales visant à promouvoir l'activité physique bienfaisante pour la santé, conformément à la législation et aux pratiques nationales en vigueur;

                           b)

                           le recensement de mesures concrètes en vue de la réalisation de ces stratégies ou politiques, dans le cadre d'un plan d'action lorsque cela est jugé approprié;

               2)

               d'assurer le suivi des niveaux d'activité physique et des politiques en matière d'activité physique bienfaisante pour la santé, en utilisant le cadre de suivi (5) allégé et les indicateurs définis à l'annexe, selon les circonstances nationales;

               3)

               dans un délai de six mois à compter de l'adoption de la présente recommandation, de désigner les points focaux nationaux en matière d'activité physique bienfaisante pour la santé (6), conformément à la législation et aux pratiques nationales, pour qu'ils apportent leur soutien au cadre de suivi susmentionné, et d'informer la Commission de leur désignation.
               Les points focaux nationaux auront notamment pour mission de coordonner le processus de mise à disposition de données sur l'activité physique pour les besoins du cadre de suivi; ces données devraient alimenter la base de données européenne de l'OMS sur la nutrition, l'obésité et l'activité physique (NOPA), qui existe déjà; elles devraient aussi faciliter la coopération inter-services portant sur les politiques en matière d'activité physique bienfaisante pour la santé;

               4)

               de coopérer étroitement entre eux et avec la Commission en participant à un processus d'échange régulier d'informations et de bonnes pratiques relatives à la promotion de l'activité physique bienfaisante pour la santé dans les instances compétentes en matière de sport et de santé au niveau de l'Union,

         INVITE la Commission à:

               1)

               assister les États membres dans l'adoption des stratégies nationales, l'élaboration d'approches transversales pour les politiques en matière d'activité physique bienfaisante pour la santé et la mise en œuvre des plans d'action correspondants, en facilitant l'échange d'informations et de bonnes pratiques, un apprentissage collégial effectif, la mise en réseau et le recensement des approches fructueuses de promotion de l'activité physique bienfaisante pour la santé;

               2)

               promouvoir l'établissement et le fonctionnement du cadre de suivi en matière d'activité physique bienfaisante pour la santé, conformément aux indicateurs énumérés à l'annexe, en se fondant sur les formes existantes de suivi et de collecte de données dans ce domaine et en utilisant le plus largement possible les informations et les données disponibles, et ce en:

                           a)

                           fournissant, avec l'aide d'experts scientifiques, un soutien ciblé au renforcement des capacités et à la formation des points focaux nationaux en matière d'activité physique bienfaisante pour la santé, notamment en vue du processus de collecte des données, et, le cas échéant, d'autres représentants des autorités publiques compétentes;

                           b)

                           étudiant la possibilité d'utiliser les données collectées dans le contexte du cadre de suivi pour produire éventuellement tous les trois ans des statistiques européennes sur les niveaux d'activité physique;

                           c)

                           soutenant l'OMS dans le développement des aspects relatifs à l'activité physique de la base de données NOPA, par l'adaptation de cette base au cadre de suivi défini dans l'annexe de la présente recommandation;

                           d)

                           aidant l'OMS et en coopérant étroitement avec elle pour ce qui est de l'élaboration et de la publication de synthèses par pays sur l'activité physique bienfaisante pour la santé et l'analyse des tendances en la matière;

               3)

               rendre compte tous les trois ans de l'état de mise en œuvre de la présente recommandation, sur la base des informations fournies au titre du mécanisme de compte rendu établi dans le cadre de suivi et d'autres informations pertinentes ayant trait à la conception et à la mise en œuvre des politiques en matière d'activité physique bienfaisante pour la santé fournies par les États membres, et évaluer la valeur ajoutée apportée par la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2013.

            Par le Conseil

            Le président

         D. A. BARAKAUSKAS

      (1)  Lignes d'action recommandées par l'UE en matière d'activité physique, accueillies favorablement dans les conclusions de la présidence faisant suite à la réunion informelle des ministres des sports de l'UE de novembre 2008.

      (2)  JO C 393 du 19.12.2012, p. 22.

      (3)  JO C 396 du 21.12.2012, p. 8.

      (4)  JO C 162 du 1.6.2011, p. 1.

      (5)  Le cadre de suivi définira un nombre restreint d'exigences de compte rendu portant sur des aspects généraux de la promotion de l'activité physique bienfaisante pour la santé qui peuvent être abordés par tous les États membres. Il sera mis en œuvre en synergie et en coopération étroite avec l'OMS, de manière à éviter toute répétition inutile d'activités dans le domaine de la collecte de données.

      (6)  Le point focal sera la principale personne de contact dans l'État membre et sera chargé de la transmission des informations et des données correspondant au tableau des indicateurs figurant à l'annexe, qui fera partie du questionnaire adressé aux points focaux par l'OMS.

      ANNEXE
      Indicateurs proposés pour évaluer les niveaux d'activité physique bienfaisante pour la santé (APBS) et des politiques en la matière dans l'UE, compte tenu des lignes d'action recommandées par l'UE en matière d'activité physique (LA UE AP) (1)

                  Domaines thématiques des LA

                  Indicateurs proposés et variables/unités

                  Disponibilité des données

                  Recommandations et orientations internationales en matière d'activité physique
                  (LA UE AP 1-2)

                              1.

                              Recommandation nationale en matière d'activité physique pour la santé
                              Oui/Non

                      (5)

                              2.

                              Adultes atteignant la recommandation minimale de l'OMS en matière d'activité physique pour la santé ou les recommandations nationales équivalentes
                              Pourcentage d'adultes atteignant un minimum de 150 minutes d'activité physique d'intensité modérée par semaine ou 75 minutes d'activité physique d'intensité élevée ou une combinaison équivalente

                      (5)

                              3.

                              Enfants et adolescents atteignant la recommandation minimale de l'OMS en matière d'activité physique pour la santé ou les recommandations nationales équivalentes
                              Pourcentage d'enfants et d'adolescents atteignant au moins 60 minutes d'activité physique d'intensité modérée à élevée par jour ou au moins 5 jours par semaine

                      (5)

                  Approche transversale
                  (LA UE AP 3-5)

                              4.

                              Dispositif national de coordination de la promotion de l'APBS
                              Oui/Non; dans l'affirmative, informations complémentaires

                      (5)

                              5.

                              Fonds alloués spécifiquement à la promotion de l'APBS
                              Par secteur (santé, sport, transport, etc.):

                                          —

                                          financement total;

                                          —

                                          par habitant;

                                          —

                                          en termes de produit intérieur brut, exprimé en parités du pouvoir d'achat par habitant, en euros

                      (2)

                  «Sport»
                  (LA UE AP 6-13)

                              6.

                              Politique et/ou plan d'action nationaux en matière de «sport pour tous»
                              Oui/Non; dans l'affirmative, informations complémentaires

                      (5)

                              7.

                              Clubs sportifs orientés vers la santé (programme «Clubs sportifs pour la santé»)
                              Mise en œuvre des lignes directrices élaborées par le réseau européen chargé d'encourager la pratique d'une activité physique bienfaisante pour la santé/le projet Tafisa: oui/non; dans l'affirmative, description

                      (3)

                              8.

                              Cadre pour favoriser les possibilités d'accroissement de l'accès des catégories socioéconomiques inférieures à des espaces récréatifs ou des installations sportives
                              Existence d'un cadre: oui/prévu dans les 2 prochaines années/non; et dans l'affirmative, description

                      (4)

                              9.

                              Groupes cibles visés par la politique nationale en matière d'APBS
                              Par groupe cible [groupes ayant un besoin particulier d'activité physique (par exemple, catégories socioéconomiques inférieures, les personnes ayant de faibles niveaux d'activité physique, personnes âgées, minorités ethniques, etc.)]

                      (5)

                  «Santé»
                  (LA UE AP 14-20)

                              10.

                              Suivi et surveillance de l'activité physique et comportement sédentaire
                              Activité physique et comportement sédentaire inclus dans le système de surveillance de la santé nationale: oui/non; dans l'affirmative, informations complémentaires

                      (4)

                              11.

                              Conseil en activité physique par des professionnels de la santé
                              Conseil en activité physique: oui/non; dans l'affirmative: remboursé dans le cadre des services de soins de santé primaires: oui/non

                      (4)

                              12.

                              Formation relative à l'activité physique dans les programmes de cours des professionnels de la santé

                                          —

                                          nombre d'heures pour les infirmières, médecins

                                          —

                                          obligatoire ou facultatif

                                          —

                                          structures claires d'évaluation et d'accréditation permettant de refléter les acquis pédagogiques en la matière

                      (3)

                  «Éducation»
                  (LA UE AP 21-24)

                              13.

                              Éducation physique dans les écoles primaires et secondaires

                                          —

                                          nombre d'heure par niveau scolaire

                                          —

                                          obligatoire ou facultatif

                                          —

                                          règlement national ou infranational

                      (4)

                              14.

                              Programmes de promotion de l'activité physique à l'école
                              Existence d'un programme national ou infranational: oui/non; dans l'affirmative, informations complémentaires

                      (3)

                              15.

                              L'APBS dans la formation des professeurs d'éducation physique
                              L'APBS est un module dans la formation des professeurs d'éducation physique au niveau bachelier et/ou master: oui/non; obligatoire/facultatif

                      (3)

                              16.

                              Programmes promouvant le déplacement actif entre le domicile et l'école
                              Programmes nationaux ou infranationaux (le cas échéant) visant à promouvoir le déplacement actif entre le domicile et l'école (par exemple les bus piétons, le vélo): oui/non; dans l'affirmative, description

                      (4)

                  «Environnement, urbanisme et sécurité publique»
                  (LA UE AP 25-32)

                              17.

                              Volume de trajets effectués en vélo/à pied
                              Principal mode de transport utilisé pour vos activités quotidiennes (voiture, moto, transport public, trajet effectué à pied, à vélo, autre)

                      (5)

                              18.

                              Lignes directrices européennes pour l'amélioration des infrastructures pour l'activité physique de loisir
                              Les lignes directrices européennes pour l'amélioration des infrastructures pour l'activité physique de loisir sont appliquées systématiquement pour prévoir, construire et gérer les infrastructures:
                              Oui/pas encore mais prévu dans les 2 prochaines années/non

                      (3)/ (4)

                  «Environnement de travail»
                  (LA UE AP 33-34)

                              19.

                              Programmes visant à promouvoir le déplacement actif entre le domicile et le lieu de travail
                              Existence de programmes incitatifs nationaux ou infranationaux (le cas échéant) centrés sur les entreprises ou les employés et visant à promouvoir le déplacement actif du domicile vers le lieu de travail (par exemple trajets effectués à pied, à vélo): oui/non; dans l'affirmative, description

                      (4)

                              20.

                              Programmes visant à promouvoir l'activité physique sur le lieu de travail
                              Existence de programmes incitatifs nationaux ou infranationaux centrés sur les entreprises et visant à promouvoir l'activité physique sur le lieu de travail (par exemple salle de gymnastique, douches, possibilité de prendre les escaliers): oui/non

                      (4)

                  «Seniors»
                  (LA UE AP 35-37)

                              21.

                              Programmes pour des actions locales visant à promouvoir l'activité physique auprès des personnes âgées
                              Existence d'un programme pour des actions locales visant à promouvoir l'activité physique auprès des personnes âgées: oui/non; dans l'affirmative, description

                      (4)

                  «Indicateurs/évaluation»
                  (LA UE AP 38)

                              22.

                              Politiques nationales en matière d'APBS qui comportent un plan d'évaluation
                              x politiques nationales sur y en matière d'APBS (sport, santé, transport, environnement, par secteur) comportent une intention ou un plan d'évaluation clairs

                      (5)

                  «Sensibilisation du public»
                  (LA UE AP 39)

                              23.

                              Existence de campagnes nationales de sensibilisation à l'activité physique
                              Oui/Non; dans l'affirmative, description

                      (4)

         (1)  Les informations et les données qu'il est recommandé aux États membres de fournir dans le contexte du cadre de suivi allégé devraient être améliorées au fil du temps. Il est proposé que les activités de coopération et de renforcement des capacités prévues dans la présente recommandation viennent soutenir ce cadre.

         (2)  données pas encore collectées

         (3)  données pas encore collectées, mais collecte prévue dans le cadre de «NOPA»

         (4)  données disponibles (c'est-à-dire incluses dans les modèles établis pour les pays ou disponibles en consultant une autre source) mais pas encore validées, ou devant être mises à jour

         (5)  données disponibles et validées au sein de la base de données «NOPA»


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31978K0282

78/282/CECA: Recommandation de la Commission, du 9 mars 1978, aux gouvernements des États membres portant modification de la recommandation de la Commission 77/330/CECA du 15 avril 1977, modifiée en dernier lieu par la recommandation 77/808/CECA, du 23 décembre 1977, établissant une surveillance communautaire à l' égard des importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier, originaires des pays tiers

Journal officiel n° L 073 du 15/03/1978 p. 0037 - 0038

****( 1 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 15 .  ( 2 ) JO NO L 352 DU 31 . 12 . 1977 , P . 15 .  ( 3 ) JO NO L 353 DU 31 . 12 . 1977 , P . 1 .    RECOMMANDATION DE LA COMMISSION   DU 9 MARS 1978   AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES PORTANT MODIFICATION DE LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION 77/330/CECA DU 15 AVRIL 1977 , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA RECOMMANDATION 77/808/CECA , DU 23 DECEMBRE 1977 , ETABLISSANT UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ORIGINAIRES DES PAYS TIERS  ( 78/282/CECA )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 74 PARAGRAPHE 3 ,   CONSIDERANT QUE , PAR SA RECOMMANDATION 77/330/CECA DU 15 AVRIL 1977 ( 1 ), DERNIEREMENT MODIFIEE PAR LA RECOMMANDATION 77/808/CECA DU 23 DECEMBRE 1977 ( 2 ), LA COMMISSION A ETABLI UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE CECA , EN VUE NOTAMMENT DE SUIVRE LEUR EVOLUTION ET DE VEILLER QUE CES IMPORTATIONS , OU LES CONDITIONS AUXQUELLES ELLES SONT FAITES , NE MENACENT PAS DE PORTER UN PREJUDICE SERIEUX A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ;   CONSIDERANT QUE , A CES FINS , LA DEMANDE DE L ' IMPORTATEUR DOIT MENTIONNER CERTAINS RENSEIGNEMENTS ENUMERES A L ' ARTICLE 2 DE LADITE RECOMMANDATION ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PLUS NECESSAIRE QUE , EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS DES PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS , LA DEMANDE DE L ' IMPORTATEUR MENTIONNE LE PRIX EFFECTIF ( BASE + EXTRA ) CONTRACTUEL ETABLI FRANCO FRONTIERE DEDOUANE ; QU ' IL EST CEPENDANT NECESSAIRE QUE , POUR CES MEMES PRODUITS , AUX FINS DE LA SURVEILLANCE , LA DEMANDE DE L ' IMPORTATEUR MENTIONNE LES PRIX EFFECTIFS RENDU DESTINATION AINSI QUE LES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT AYANT CONDUIT A L ' ETABLISSEMENT DE CE PRIX ,   FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :   T ARTICLE PREMIER   LE TEXTE DE L ' ARTICLE 2 DE LA RECOMMANDATION 77/330/CECA DU 15 AVRIL 1977 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  1 .  LA DEMANDE DE L ' IMPORTATEUR DOIT MENTIONNER :   A ) LE NOM ET L ' ADRESSE DE L ' IMPORTATEUR ;   B ) POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS FIGURANT EN ANNEXE ET LES FERS A BETON DE LA SOUS-POSITION EX 73.10 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE LA SUISSE , LA DESCRIPTION DES PRODUITS SELON L ' USAGE DU COMMERCE AINSI QUE DE TOUTES LES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT AYANT CONDUIT A L ' ETABLISSEMENT DU PRIX EFFECTIF RENDU DESTINATION ;   C ) POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DES AUTRES PAYS TIERS , LA DESIGNATION DES PRODUITS CORRESPONDANTE OU LA PLUS PROCHE A CELLE DE LA LISTE DES PRODUITS PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 3 ),   D ) LE PAYS D ' ORIGINE ET , LE CAS ECHEANT , LE PAYS DE PROVENANCE ;   E ) LE LIEU DE DESTINATION ;   F )  LA QUANTITE DES PRODUITS EN TONNES ;   G ) LE PRIX EFFECTIF ( BASE + EXTRA ) CONTRACTUEL ETABLI FRANCO FRONTIERE DEDOUANE , SAUF POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS INDIQUES EN ANNEXE ET POUR LES FERS A BETON DE LA SOUS-POSITION EX 73.10 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE LA SUISSE ;   H ) LE PRIX EFFECTIF RENDU DESTINATION POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS FIGURANT EN ANNEXE ET LES FERS A BETON DE LA SOUS-POSITION EX 73.10 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE LA SUISSE ;   I )  LA DATE DU CONTRAT D ' ACHAT DES PRODUITS DONT L ' IMPORTATION EST ENVISAGEE AINSI QUE LA DATE ET LE LIEU PREVUS POUR L ' IMPORTATION .   2 .  L ' IMPORTATEUR DECLARE QU ' AUCUN RABAIS NON MENTIONNE DANS LE(S ) CONTRAT(S ) D ' ACHAT NE SERA ACCORDE .   3 .  L ' IMPORTATEUR ATTESTE L ' EXACTITUDE DE SA DEMANDE DE DOCUMENT D ' IMPORTATION .  "   ARTICLE 2   LE TEXTE DE L ' ARTICLE 3 DE CETTE MEME RECOMMANDATION EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  1 .  LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION AUSSITOT QUE LEUR ADMINISTRATION DOUANIERE LE RELEVE :   -  POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DE SUISSE AUTRES QUE LES FERS A BETON , AINSI QUE POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS , AUTRES QUE CEUX INDIQUES EN ANNEXE , L ' ECART ENTRE LE PRIX DE BASE + EXTRA PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE PRIX EFFECTIF ( BASE + EXTRA ) CONTRACTUEL ETABLI FRANCO FRONTIERE DEDOUANE .   2 .  LES ETATS MEMBRES FONT CONNAITRE A LA COMMISSION DANS LES DIX PREMIERS JOURS DE CHAQUE MOIS :   A ) LES QUANTITES ET LES MONTANTS , CALCULES SUR LA BASE DES PRIX CAF DE BASE POUR LESQUELS LES DOCUMENTS D ' IMPORTATION ONT ETE DELIVRES AU COURS DU MOIS PRECEDENT ;   B ) LES IMPORTATIONS REALISEES PENDANT LE MOIS QUI PRECEDE CELUI VISE SOUS A ).   3 .  LES COMMUNICATIONS DES ETATS MEMBRES SONT VENTILEES PAR PAYS TIERS D ' ORIGINE ET PAR PRODUITS EN REPRENANT LES DENOMINATIONS ET LES POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN FIGURANT A L ' ANNEXE .  "   ARTICLE 3   CETTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   ELLE ENTRE EN VIGUEUR , POUR CHAQUE ETAT MEMBRE , A LA DATE DE SA NOTIFICATION .   FAIT A BRUXELLES , LE 9 MARS 1978 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT ****   ANNEXE   LISTE DES PAYS TIERS VISES A L ' ARTICLE 2   AUTRICHE   FINLANDE   NORVEGE   PORTUGAL   SUEDE


title: Recommandation pour une recommandation du Conseil à l'Allemagne visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif - Application de l'article 104, paragraphe 7, du traité

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31977H0173

77/173/CEE: Recommandation de la Commission, du 10 février 1977, adressée au gouvernement du Royaume du Danemark au sujet d'un projet d'arrêté mettant en oeuvre certaines dispositions de la directive 74/561/CEE

Journal officiel n° L 057 du 02/03/1977 p. 0009 - 0010

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 10 février 1977 adressée au gouvernement du royaume du Danemark au sujet d'un projet d'arrêté mettant en oeuvre certaines dispositions de la directive 74/561/CEE (77/173/CEE) Par lettre du 8 juillet 1976, la représentation permanente du royaume du Danemark auprès des Communautés européennes a communiqué à la Commission, pour consultation, le texte d'un projet d'arrêté, daté du 9 mai 1974, relatif à la mise en oeuvre de la directive du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux. (1).  Cette communication s'inscrit dans le cadre de l'article 7 paragraphe 1 de la directive, aux termes duquel les États membres arrêtent, après consultation de la Commission et avant le 1er janvier 1977, les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive, notamment de son article 3 paragraphe 4.  En ce qui concerne le projet d'arrêté susvisé, la Commission formule la recommandation suivante:    1. La Commission constate que, conformément à l'article 7 paragraphe 1 de la directive, le projet d'arrêté du gouvernement danois précise et met en oeuvre le principe de la capacité professionnelle posé par l'article 3 paragraphe 4 de la même directive.  Toutefois elle fait observer au gouvernement danois que, selon l'article 3 paragraphe 4 premier alinéa, les connaissances nécessaires pour la constatation de la capacité professionnelle sont acquises soit par la fréquentation de cours, soit par une expérience pratique dans une entreprise de transports, soit par la combinaison des deux systèmes. Cette énumération est limitative et exclut donc le recours à toute autre solution.  En conséquence, la Commission recommande au gouvernement danois de modifier son projet d'arrêté sur ce point et d'y supprimer la référence à l'emploi dans une entreprise de commissionnaire de transports.  De même, elle attire l'attention du gouvernement danois sur le libellé de l'article 3 paragraphe 4 dernier alinéa, aux termes duquel la possession de la capacité professionnelle requise doit faire l'objet d'une attestation délivrée par l'autorité désignée à cet effet par chaque État membre.  En conséquence, la Commission recommande au gouvernement danois de compléter le projet d'arrêté en ce sens.       2. En ce qui concerne le programme des connaissances exigées, établi par le projet d'arrêté, la Commission n'a pas de remarques à formuler.       3. La Commission observe également que les conditions d'honorabilité et de capacité financière, telles qu'elles sont prévues à l'article 3 de la directive, d'une part, et les modalités selon lesquelles une entreprise requérante doit satisfaire aux dispositions prévues par l'article 3 sous a) et b), d'autre part, ont déjà fait l'objet des dispositions légales appliquées au Danemark.  (1) JO no L 308 du 19.11.1974, p. 18.   Cependant, la Commission rappelle au gouvernement danois les termes de l'article 3 paragraphe 1 troisième alinéa première phrase:  «Si le requérant est une entreprise, l'une des personnes physiques qui dirigent effectivement et en permanence l'activité de transport de l'entreprise doit satisfaire aux dispositions prévues sous a) et c). (...)»  En conséquence, la Commission recommande au gouvernement danois de compléter l'article 8 de l'arrêté du 19 octobre 1973, sur ce point.       4. Pour le surplus, la Commission rappelle au gouvernement danois,      - d'une part, que la mise en oeuvre des dispositions mentionnées sous 3 doit s'effectuer conformément aux règles prescrites par la directive du 12 novembre 1974 et faire l'objet d'une transmission, pour consultation, à la Commission, comme le prévoit l'article 7 paragraphe 1,           - et, d'autre part, que ces mesures, qui concernent tant les transports nationaux qu'internationaux, doivent porter, notamment, sur:       - les conditions de la poursuite de l'exploitation dans les hypothèses et selon les normes prévues à l'article 4 paragraphe 1,           - le retrait de l'autorisation par l'autorité compétente, lorsqu'elle constate qu'il n'est plus satisfait aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1 sous a), b) ou c),           - la motivation des décisions de rejet d'une demande d'accès à la profession,           - la possibilité, pour les intéressés, de faire valoir leurs intérêts par des moyens appropriés à l'égard des décisions visées par l'article 6 paragraphes 1 et 2,           - le cas échéant, les mesures transitoires prévues à l'article 5.             Étant donné que le projet d'arrêté introduit par le gouvernement danois ne mentionne rien à ce sujet, la Commission recommande au gouvernement danois de combler cette lacune et de prendre les mesures nécessaires à cet effet.         Fait à Bruxelles, le 10 février 1977.  Par la Commission  Richard BURKE  Membre de la Commission


 23 . 6 . 62                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                 1505/62
                 Recommandation de la Commission à la République italienne au sujet de
                                      l'aménagement du monopole des allumettes f1)
I.        Le gouvernement italien , par lettre du 27 fé    cerne l' application de la présente recommandation,
vrier 1959, a fait connaître à la Commission que les        la Commission estime que, aussi longtemps que les
allumettes font en Italie l'objet d' un monopole            monopoles nationaux à caractère commercial con
national à caractère commercial au sens de l' ar           tinuent à assurer seuls l'essentiel des importations
ticle 37 du traité de la C.E.E.                             en cause , l' aménagement prescrit à l' article 37 ,
                                                            paragraphe 1 , du traité doit en tout cas comporter
      L'Amministrazione autonoma dei Monopoli di            l'élimination de trois catégories de discriminations,
Stato , qui exerce ce monopole, n' a pas importé pour       à savoir :
son propre compte d'allumettes en provenance
d' autres pays membres au cours des dernières années             —    les discriminations   consistant   à  limiter
et n'a pas non plus , jusqu' à présent , fait usage de      l'importation par rapport aux possibilités d'écoule
la faculté qui lui est ouverte par la loi d' accorder à     ment sur le marché national, telles que ces possi
des particuliers des autorisations spéciales d'impor       bilités s'offrent lorsque sont également éliminées les
tation .                                                    discriminations suivantes ;
      Le gouvernement italien ne peut justifier, comme           — les discriminations consistant à grever davan
l'a fait le gouvernement de la république fédérale          tage les marchandises importées par l' application ,
d'Allemagne , l'absence de mesures d' aménagement           à ces marchandises d'une part et aux marchandises
du monopole requises par l'article 37 , paragraphe 1 ,      nationales d'autre part , de marges entre le prix de
du traité de la C. E. E. , en invoquant le paragraphe 5     cession et le prix de vente différentes, ou par la
de cet article , aux termes duquel les obligations des      fixation d'un prix de cession pour la production
Etats membres ne valent que pour autant qu' elles           propre qui est inférieur au prix de revient moyen ;
sont compatibles avec les accords internationaux
existants .                                                      — les discriminations dans les conditions de
      Sans doute pourrait-il éventuellement demander        commercialisation , notamment en ce qui concerne
à la Commission d ' examiner la possibilité d'autoriser,    l' approvisionnement des détaillants , la prospection
au titre de l' article 37 , paragraphe 3 , des mesures de   des marchés et la publicité .
sauvegarde relatives aux importations d' allumettes
provenant de la république fédérale d'Allemagne en               L'élimination de la première de ces catégories de
raison du non aménagement du monopole des allu             discriminations peut devoir être complétée par
mettes de celle-ci .                                        l'ouverture et l' élargissement d' un contingent rele
                                                            vant de la réglementation des changes , mais en
      Mais le gouvernement italien ne saurait , en tout     aucun cas, de telles mesures ne sont , à elles seules ,
état de cause, être dispensé d'entreprendre l' amé         suffisantes si l'utilisation des possibilités d'impor
nagement prévu à l' article 37 , paragraphe 1 , en vue      tation ainsi ouvertes est laissée à la discrétion du
d'assurer, à l'expiration de la période de transition ,     monopole .
la libre circulation des allumettes en faveur des
autres États membres .
                                                                 En ce qui concerne la deuxième de ces catégories
      L' article 37 , paragraphe 1 , du traité prévoit que  de discriminations, il y a lieu de souligner que les
les États membres aménagent progressivement                 discriminations dans la formation des prix ne sont
les monopoles nationaux présentant un caractère             pas éliminées par l' application d' un prix de vente
commercial, de telle façon qu' à l'expiration de la         égal aux marchandises nationales et importées de
période de transition soit assurée , dans les conditions    même nature et de même qualité . Un tel régime
d' approvisionnement et de débouchés, l' exclusion          discriminerait les fournisseurs dans la mesure où ils
de toute discrimination entre les ressortissants des        offrent leurs marchandises à des conditions plus
États membres. Cette disposition prescrit les buts          favorables que leurs concurrents , protégerait la
à atteindre sans se prononcer sur les méthodes              production nationale contre une production meilleur
d'aménagement à appliquer, Celles-ci doivent dès            marché dans les autres États membres et exclurait
lors être appréciées uniquement par rapport à               toute concurrence relative aux marchandises qui
l'efficacité que leur application fait apparaître dans      font l' objet de monopoles . Un tel régime serait , par
l' élimination des discriminations dont l' article 37 ,     conséquent , contraire à l'interdiction de «toute dis
paragraphe 1 , du traité édicté l'exclusion .               crimination» stipulée à l' article 37 du traité , ainsi
      En se réservant de procéder à cette appréciation      qu' au but de cet article d'empêcher «toute mesure
à la lumière de l'expérience acquise en ce qui con         qui restreint la portée des articles relatifs à l' élimi
                                                            nation des droits de douane» et à l' objectif du traité
                                                            d' assurer une concurrence non faussée entre les
( x) Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.  producteurs de la Communauté .
 ---pagebreak--- 1506/62                        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     23 . 6 . 62
      L élimination de toutes les discriminations énon     pétence et provenant des autres États membres
cées ci-dessus est également obligatoire pour les           serait , en effet , contraire non seulement au but que
monopoles nationaux à caractère commercial qui              l' article 37 du traité prescrit d' atteindre , mais encore
présentent en même temps le caractère d'un mono            aux principes de la réciprocité dans l'ouverture des
pole fiscal.                                                marchés nationaux et de l' universalité du marché
                                                            commun qui , aux termes de l'article 9 du traité ,
       Enfin , pour mettre la Commission en état            doit s'étendre à l' ensemble des échanges de mar
d'apprécier les mesures d'aménagement prises ainsi          chandises .
que leurs résultats, conformément au mandat que
lui confèrent les articles 155 et 169 du traité et qui      II .     Pour ces motifs et en réservant l'attitude que
est celui de veiller à l'exécution des dispositions du      l'examen des résultats de la présente recomman
traité, il est indispensable qu'elle obtienne connais      dation la conduirait à adopter, la Commission re
sance des possibilités d'importation offertes par la        commande à la République italienne en vertu de
mise en œuvre des principes énoncés ci-dessus et            l'article 37, paragraphe 6, du traité :
des conditions appliquées aux produits importés
et aux produits nationaux , notamment en ce qui                   — de permettre l'importation et l'écoulement des
concerne les marges entre prix de cession et prix de        allumettes provenant des autres États membres en
vente .                                                     assurant l' admission des fournisseurs de ces derniers
                                                            à l'approvisionnement du réseau de distribution de
       Pour ces raisons , la Commission a décidé de re
                                                            l' administration des monopoles ou par d' autres
commander aux États membres disposant de mono              moyens appropriés à cette fin, dans la limite d'une
poles nationaux à caractère commercial de prendre           quantité égale pour l'année 1962, par rapport à la
des mesures qui sont appropriées à faire disparaître        production nationale de 1960, à 5% , et d'augmenter
les trois catégories de discriminations définies ci        annuellement cette quantité de 15% au moins ;
dessus et qui répondent au stade d'avancement déjà
atteint de la période de transition en ce qui concerne            — de fixer les prix de vente aux consommateurs
l'envergure des adaptations proposées. La Commis           de telle façon que , hormis le droit de douane , une
sion se réserve , toutefois , de recommander d' autres      marge égale entre le prix de cession et le prix de
mesures d'aménagement des monopoles nationaux               vente soit appliquée aux marchandises importées des
à caractère commercial au cas où les mesures re            autres États membres et aux marchandises natio
commandées ci-après, visant à éliminer les trois            nales d'un même prix de cession ;
catégories de discriminations définies ci-dessus ne
s' avéreraient pas suffisamment efficaces, pour ga               ■— d'admettre la publicité en faveur des allu
rantir, à l'expiration de la période de transition et       mettes provenant des autres États membres dans
conformément aux prescriptions de l' article 37 du          les mêmes conditions que celles qui sont admises en
traité , une adaptation des monopoles nationaux             faveur des produits nationaux .
présentant un caractère commercial , qui exclut                   — de porter à la connaissance des intéressés les
toute discrimination entre les ressortissants des           possibilités d'importation résultant de l' aménage
États membres dans les conditions d'approvisionne          ment du monopole des allumettes .
ment et de débouchés. Faute d' assurer, par la mise
en œuvre des principes énoncés ci-dessus, une li
bération effective des échanges concernant les                     Fait à Bruxelles, le 11 avril 1962 .
marchandises soumises aux fhonopoles nationaux à
caractère commercial comparable à celle qui résulte
de l' abolition des droits de douane et des restric                                                Par la Commission
tions quantitatives pour toutes les autres marchan
 dises, le maintien du droit exclusif de ces monopoles                                               Le vice-président
 d'importer les marchandises relevant de leur com                                                 S. L. MANSHOLT
                  Recommandation de la Commission à la Republique française au sujet de
                  l'aménagement du monopole national à caractère commercial de la potasse f1)
 I.      Le gouvernement français , par note du 14           à caractère commercial au sens de l' article 37 du
 février 1959, a fait connaître à la Commission que la       traité C. E. E.
 potasse fait l'ojet en France d' un monopole national
                                                                   Un contingent global a été ouvert en 1959 et
 f 1) Le texte en langue française est le seul faisant foi.  élargi en 1960 pour les deux seuls produits soumis


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52004SC1376

Recommandation de la Commission au Conseil en vue de la négociation, par la Communauté européenne, d’une modification de l’article 2, paragraphe 10, du protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone, ainsi que de certaines adaptations de ce protocole  /* SEC/2004/1376 final */

	Bruxelles, le 12.11.2004SEC(2004)1376 finalRECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEILen vue de la négociation, par la Communauté européenne, d’une modification de l’article 2, paragraphe 10, du protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone, ainsi que de certaines adaptations de ce protocoleA. EXPOSÉ DES MOTIFS1. La Communauté et ses États membres sont parties à la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone ainsi qu'au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté au titre de cette convention. La XVIe réunion des parties se tiendra à Prague, du 22 au 26 novembre 2004. Un groupe de travail à composition non limitée s'est réuni à Genève du 12 au 16 juillet 2004 afin de préparer cette réunion.2. Le 28 mai dernier, le secrétariat de la convention a diffusé une proposition de modification de l’article 2, paragraphe 10 du protocole, présentée par la Commission européenne (voir annexes). La proposition vise à instaurer une procédure accélérée pour l'ajout de nouvelles substances réglementées. Elle introduirait également des garanties procédurales appropriées, afin qu’aucune partie ne puisse se trouver liée par une décision de modification du protocole avant d’être en mesure de satisfaire à de nouvelles obligations (clause de non-participation).3. Le principal objectif de la recommandation est de faire en sorte que la Commission européenne soit autorisée à participer, au nom de la Communauté européenne, aux négociations concernant une modification du protocole de Montréal en vue d’introduire une procédure accélérée pour ajouter de nouvelles substances appauvrissant la couche d’ozone aux mesures de contrôle déjà prévues par le protocole. Il est en outre nécessaire que la Communauté coordonne ses positions lors de la XVIe réunion des parties, en vue d’une adaptation du calendrier de restriction du bromure de méthyle, applicable aux pays visés à l'article 5 (pays en développement), qui consiste essentiellement à proposer des phases de réduction provisoires aboutissant à l'élimination complète. Une coordination communautaire s’impose également pour d’autres questions, notamment au sujet des désignations d’utilisations critiques de bromure de méthyle pour les pays développés.4. Ces objectifs de négociation ont été examinés avec les États membres lors d'une réunion des experts nationaux, le 6 mai 2004, ainsi que durant la réunion préparatoire des parties au protocole de Montréal, tenue à Genève du 12 au 16 juillet 2004, et le consensus a été général.5. La proposition n’aura aucun impact sur le budget communautaire. Toute conclusion susceptible de se dégager de cette réunion, qui nécessiterait une mise en œuvre par le droit communautaire devra être compatible avec le traité et en particulier avec le règlement communautaire sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone (règlement (CE) n° 2037/2000).B. RECOMMANDATIONEu égard à ce qui précède, la Commission recommande :a) que le Conseil autorise la Commission à participer, au nom de la Communauté européenne, aux négociations concernant la modification de l'article 2, paragraphe 10, du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, ainsi que de certaines adaptations de ce protocole et autres questions de fond ayant des incidences sur l'application du règlement (CE) n° 2037/2000;b) que la Commission mène ces négociations au nom de la Communauté européenne en concertation avec le comité spécial désigné par le Conseil;c) que, pour autant que l’accord porte sur des domaines relevant en partie de la compétence de la Communauté et en partie de celle des États membres, la Commission et les États membres, grâce à leur coordination sur place, oeuvrent conjointement pour garantir l'unité de la représentation de la Communauté européenne sur la scène internationale durant les négociations, etd) que le Conseil publie les directives de négociation jointes en annexe.ANNEXEDIRECTIVES DE NÉGOCIATION1. La Commission veille à ce que tout accord débouchant sur une révision du protocole de Montréal et de son application soit compatible avec la législation communautaire applicable et en particulier avec le règlement (CE) n° 2037/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (JO L 244 du 29.9.2000).2. La Commission veille à ce que le projet de modification du protocole contienne des dispositions appropriées permettant à la Communauté d'en devenir partie.3. La Commission fait rapport au Conseil sur l'issue des négociations et l’informe, le cas échéant, de tout problème susceptible de se poser durant les négociations.


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31964H0242

64/242/CEE: Recommandation de la Commission, du 8 avril 1964, adressée aux États membres au sujet du certificat de nationalité des films, prévu à l'article 11 de la première directive en matière de cinématographie

Journal officiel n° 063 du 18/04/1964 p. 1025 - 1026 édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 1 p. 0040  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 1 p. 0040

INFORMATIONS  LA COMMISSION  RECOMMANDATIONS ET AVIS  RECOMMANDATION DE LA COMMISSION  du 8 avril 1964  adressée aux États membres au sujet du certificat de nationalité des films, prévu à l'article 11 de la première directive en matière de cinématographie  (64/242/CEE)  1. La première directive en matière de cinématographie, arrêtée par le Conseil le 15 octobre 1963 (1), fixe dans ses articles 5, 6 et 7, les premières dispositions de libération des échanges cinématographiques. Ces dispositions sont applicables aux films ayant, aux termes des articles 3 et 4 de la directive susmentionnée, la nationalité d'un des États membres.  En vertu de l'article 11 il est établi que:  «Les autorités des États membres importateurs ne sont pas tenues, dans le cadre de la présente directive, de délivrer les autorisations d'importation et d'exploitation, sur le territoire national, pour des films qui ne sont pas accompagnés d'un certificat délivré par l'État membre exportateur attestant, conformément aux dispositions des articles 3 et 4, la nationalité de ces films».  2. Afin de faciliter l'application de la première directive en matière de cinématographie, ainsi que des directives qui pourront être ultérieurement arrêtées par le Conseil, il apparaît souhaitable que les États membres adoptent un certificat de nationalité établi sur la base de critères uniformes et selon les dispositions des articles 3 et 4 déjà cités.  3. Pour ces motifs et en vertu de l'article 155 du traité, la Commission de la Communauté économique européenne recommande aux États membres de prendre toute mesure nécessaire afin que les certificats de nationalité pour les films visés dans la première directive ainsi que dans celles qui suivront pour l'élimination des restrictions à la libre prestation des services et à la liberté d'établissement en matière de cinématographie, soient délivrés en conformité du modèle annexé à la présente recommandation.  Bruxelles, le 8 avril 1964.  Par la Commission  Le présidentWalter HALLSTEIN  (1) JO nº 159 du 2.11.1963, p. 2661/63.   >PIC FILE= "T0001553">


title: Recommandation (UE) 2017/1805 de la Commission du 3 octobre 2017 sur la professionnalisation de la passation des marchés publics — Concevoir une architecture pour la professionnalisation de la passation des marchés publics (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

text:
               7.10.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 259/28

         RECOMMANDATION (UE) 2017/1805 DE LA COMMISSION
   du 3 octobre 2017
   sur la professionnalisation de la passation des marchés publics
   Concevoir une architecture pour la professionnalisation de la passation des marchés publics
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La passation des marchés publics est un instrument permettant de parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive. Cet instrument pourrait avoir une incidence considérable sur le plan économique (1) en contribuant à mettre en œuvre les priorités de la Commission dans les domaines de la croissance, de la création d'emplois et des échanges transnationaux. Des marchés publics efficients, efficaces et concurrentiels sont essentiels pour le bon fonctionnement du marché unique et constituent un important canal pour les investissements européens (2).

               (2)

               Les directives sur les marchés publics adoptées en 2014 (3) fournissent aux États membres une série d'outils leur permettant de recourir aux marchés publics de manière plus efficiente et plus stratégique. De nouveaux défis surgissent dans le domaine des marchés publics, étant donné que l'on attend toujours davantage de ceux-ci qu'ils démontrent une utilisation optimale des deniers publics dans des contextes budgétaires de plus en plus serrés; qu'ils exploitent les possibilités offertes par la numérisation et l'évolution des marchés; qu'ils apportent une contribution stratégique aux objectifs horizontaux et aux valeurs sociétales, tels que l'innovation, l'inclusion sociale et la durabilité économique et environnementale; qu'ils soient aussi accessibles que possible, qu'ils responsabilisent les acteurs quant à la réduction au minimum de l'inefficacité, du gaspillage, des irrégularités, de la fraude et de la corruption, et qu'ils permettent la mise en place de chaînes d'approvisionnement responsables.

               (3)

               Il importe de veiller à une application efficiente des règles de passation des marchés publics à tous les niveaux afin de tirer le meilleur parti de ce levier essentiel pour les investissements européens, comme cela a été souligné dans le plan d'investissement pour l'Europe (4), et de parvenir à un marché unique plus fort, souhaité par le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union 2017. L'efficience figure aussi parmi les éléments à améliorer dans le cadre de la passation des marchés publics, tels que les a fait ressortir le processus du semestre européen.

               (4)

               L'utilisation la plus efficiente des fonds publics doit donc être assurée et il convient que les acheteurs publics soient en mesure de passer des marchés conformément aux normes professionnelles les plus élevées. Renforcer et soutenir le professionnalisme des praticiens des marchés publics peut contribuer à accentuer l'effet exercé par les marchés publics sur l'ensemble de l'économie (5).

               (5)

               L'objectif de la professionnalisation de la passation des marchés publics doit être compris au sens large, pour faire apparaître l'amélioration générale de l'ensemble des compétences, aptitudes, connaissances et expériences professionnelles des personnes qui accomplissent des tâches liées à la passation de marchés publics ou participent à celles-ci (6). Il couvre aussi les outils fournis, l'appui apporté et l'architecture institutionnelle qui sont nécessaires pour exécuter ces tâches de manière efficace et aboutir à des résultats (7). Une méthode de professionnalisation efficace devrait par conséquent se fonder sur une démarche stratégique globale s'articulant autour de trois objectifs complémentaires:

                           I.

                           Mettre au point l'architecture stratégique appropriée pour la professionnalisation: pour exercer des effets réels, il convient que toute stratégie de professionnalisation puisse compter sur un soutien politique de haut niveau. Cela implique de définir clairement les responsabilités et les tâches confiées aux institutions centrales, de soutenir les efforts déployés aux niveaux local, régional et sectoriel, de garantir la continuité entre les cycles politiques et de s'appuyer, le cas échéant, sur les structures institutionnelles favorisant la spécialisation, le regroupement et le partage des connaissances.

                           II.

                           Ressources humaines — améliorer la formation et la gestion de la carrière des praticiens des marchés publics: les praticiens de la passation des marchés publics, à savoir les agents actifs dans l'achat de biens, de services et de travaux, ainsi que les auditeurs et les fonctionnaires chargés du contrôle des marchés publics, doivent posséder les qualifications, la formation, les compétences et l'expérience que requiert leur niveau de responsabilité. Il s'agit de disposer d'un personnel expérimenté, compétent et motivé, de lui offrir les formations initiale et continue nécessaires, et aussi de mettre en place une structure de carrière et des incitants en vue de rendre attrayante la fonction de passation des marchés publics et de motiver les fonctionnaires à atteindre les résultats stratégiques.

                           III.

                           Systèmes — fournir des outils et méthodes propres à étayer une pratique professionnelle de la passation des marchés: il importe de mettre à la disposition des praticiens des marchés publics les outils et l'assistance appropriés pour qu'ils soient en mesure d'agir avec efficience et d'optimiser les ressources lors de chaque achat. Il convient, à cette fin, d'assurer la disponibilité des outils et processus de passation intelligente des marchés, tels que des outils de passation électronique de marchés, des lignes directrices, des manuels, des modèles et des outils de coopération, accompagnés de la formation, de l'assistance et de l'expertise correspondantes, ainsi que le regroupement des connaissances et l'échange de bonnes pratiques.

               (6)

               La présente recommandation (8) encourage la mise en œuvre de stratégies de professionnalisation dans les États membres, en proposant un cadre de référence (9). Le résultat escompté de cette initiative est d'aider les États membres à mettre en place une stratégie de professionnalisation afin d'accroître la visibilité, l'influence, l'effet et la réputation de la passation des marchés dans la réalisation des objectifs publics.

               (7)

               La présente recommandation est adressée aux États membres et à leurs administrations, essentiellement au niveau national. Cependant, dans le cadre de leur propre système centralisé ou décentralisé de passation des marchés publics, les États membres devraient en outre encourager et soutenir les pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices dans le déploiement d'initiatives de professionnalisation. Les États membres devraient par conséquent porter la présente recommandation à la connaissance des organismes responsables de la passation des marchés publics à tous les niveaux, ainsi que des organismes chargés de la formation des auditeurs et des fonctionnaires responsables du contrôle des marchés publics,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   I.   DÉFINIR LA STRATÉGIE DE PROFESSIONNALISATION DE LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS

               1.

               Il convient que les États membres élaborent et mettent en œuvre des stratégies à long terme de professionnalisation de la passation des marchés publics, adaptées à leurs besoins, ressources et structures administratives, conçues de manière autonome ou intégrées à des stratégies plus larges de professionnalisation de l'administration publique. L'objectif est d'attirer, de développer et de retenir les compétences, de mettre l'accent sur la performance et les résultats stratégiques et de tirer le meilleur parti des outils et techniques disponibles. Il importe que ces stratégies:

                           a)

                           s'adressent à l'ensemble des acteurs du processus de passation des marchés et soient élaborées dans le cadre d'un processus ouvert à tous aux niveaux national, régional et local;

                           b)

                           soient coordonnées avec d'autres actions mises en œuvre dans l'ensemble du secteur public; et

                           c)

                           dressent le bilan des développements intervenus à cet égard dans les autres États membres et au niveau international.

               2.

               Les États membres devraient aussi encourager et soutenir les pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices dans la mise en œuvre de stratégies nationales de professionnalisation, dans l'élaboration d'initiatives de professionnalisation ainsi que de l'architecture institutionnelle appropriée et dans la mise en place d'une coopération visant une passation de marchés plus coordonnée, efficiente et stratégique, en se fondant, entre autres, sur:

                           a)

                           une coopération accrue entre les services concernés ainsi qu'entre les pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices; et

                           b)

                           l'expertise et l'appui des établissements de formation, des centrales d'achat et des organisations professionnelles axées sur les marchés publics.

         II.   RESSOURCES HUMAINES — AMÉLIORER LA FORMATION ET LA GESTION DE LA CARRIÈRE

               3.

               Il convient que les États membres déterminent le niveau de référence des aptitudes et compétences auxquelles tout praticien des marchés publics devrait être formé et qu'il devrait posséder, compte tenu de la nature multidisciplinaire des projets de marchés publics, aussi bien en ce qui concerne les agents chargés spécifiquement des marchés publics et les fonctions connexes que les juges et auditeurs. Il s'agit notamment de mettre au point:

                           a)

                           des cadres de référence pour les aptitudes et les compétences, permettant d'étayer les processus de recrutement et de gestion de carrière et de concevoir des programmes de formation; et

                           b)

                           un cadre commun de compétences nécessaires à la passation des marchés publics au niveau européen.

               4.

               Les États membres devraient élaborer des programmes appropriés de formation, initiale et continue, en se fondant sur une évaluation des données et des besoins ainsi que sur des cadres de compétences, lorsqu'il en existe. Il s'agit notamment de:

                           a)

                           mettre en place et/ou soutenir la mise en place de l'offre de formation initiale, au niveau des deuxième et troisième cycles universitaires et pour les autres formations de début de carrière;

                           b)

                           fournir et/ou appuyer une offre globale, ciblée et accessible, de formation et d'apprentissage continus;

                           c)

                           multiplier l'offre de formation au moyen de solutions innovantes et interactives ou d'outils d'apprentissage en ligne, et favoriser la diffusion des formations; et

                           d)

                           tirer parti de la coopération universitaire et de la recherche afin d'établir une assise théorique solide pour la mise au point de solutions en matière de passation de marchés.

               5.

               Il convient aussi que les États membres stimulent et soutiennent le recours, par les pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices, à une bonne gestion des ressources humaines et à des régimes de planification de carrière et de motivation spécifiques aux fonctions de passation de marchés, en vue d'attirer et de retenir le personnel qualifié dans ces fonctions et d'encourager les praticiens à adopter une approche de meilleure qualité et plus stratégique en matière de marchés publics. Il s'agit notamment d'encourager:

                           a)

                           les régimes de reconnaissance et/ou de certification qui mettent en évidence et récompensent correctement les fonctions de passation de marchés;

                           b)

                           les structures de carrière, les incitants institutionnels et le soutien politique propres à favoriser la production de résultats stratégiques; et

                           c)

                           les prix d'excellence destinés à promouvoir les bonnes pratiques dans des domaines tels que les marchés à visée innovante, les marchés écologiques et les marchés socialement responsables ou la lutte contre la corruption.

         III.   SYSTÈMES — FOURNIR DES OUTILS ET DES MÉTHODES

               6.

               Les États membres devraient encourager et soutenir la mise au point et l'utilisation d'outils informatiques accessibles, susceptibles de simplifier et d'améliorer le fonctionnement des systèmes de passation de marchés. Il s'agit notamment de:

                           a)

                           permettre l'accès à l'information en créant des portails en ligne uniques;

                           b)

                           mettre en place des outils informatiques et les formations correspondantes (concernant par exemple les économies d'échelle, l'efficacité énergétique ou le travail en équipe) ou apporter un soutien à des solutions équivalentes guidées par le marché; et

                           c)

                           promouvoir une approche stratégique de la numérisation au moyen de la normalisation, du partage, de la réutilisation et de l'interopérabilité des produits et des services, notamment en utilisant les solutions informatiques déjà disponibles au niveau de l'Union européenne (10), ainsi qu'en contribuant à la mise au point d'instruments tels qu'un catalogue en ligne des normes relatives aux TIC pour les marchés publics (11).

               7.

               Il importe que les États membres soutiennent et promeuvent l'intégrité, au niveau individuel et institutionnel, comme faisant partie intégrante de la déontologie, en fournissant des outils pour assurer la conformité et la transparence ainsi que des orientations sur la prévention des irrégularités. Il s'agit notamment d':

                           a)

                           élaborer des codes de déontologie ainsi que des chartes concernant l'intégrité;

                           b)

                           utiliser les données relatives aux irrégularités (12) comme retour d'information afin de concevoir des formations et des orientations en la matière et de promouvoir l'auto-réhabilitation; et

                           c)

                           élaborer des orientations spécifiques destinées à prévenir et à détecter la fraude et la corruption, notamment à travers des canaux de dénonciation des dysfonctionnements.

               8.

               Les États membres devraient fournir des orientations visant, d'une part, à fournir une sécurité juridique concernant la législation de l'Union et le droit national ou les exigences qui découlent des obligations internationales de l'Union européenne et, d'autre part, à faciliter et à promouvoir la réflexion stratégique, le jugement commercial et la prise de décision intelligente/en connaissance de cause. Il s'agit notamment d'élaborer:

                           a)

                           des documents d'orientation et manuels méthodologiques ciblés ainsi que des répertoires recensant les bonnes pratiques et les erreurs les plus courantes, qui soient à jour, conviviaux, facilement accessibles et fondés sur l'expérience des praticiens; et

                           b)

                           des modèles standardisés et des outils utiles à différentes procédures, notamment pour l'examen des critères relatifs aux marchés publics écologiques.

               9.

               Les États membres devraient promouvoir l'échange des bonnes pratiques et apporter un soutien aux praticiens afin d'assurer le caractère professionnel des procédures de passation de marchés, un travail coopératif et la transmission de l'expertise. Il s'agit, entre autres, de:

                           a)

                           fournir une assistance technique au moyen de helpdesks réactifs, d'assistance par téléphone et/ou de services de messagerie électronique;

                           b)

                           organiser des séminaires et ateliers destinés à partager les nouveaux développements juridiques, les priorités d'action et les bonnes pratiques; et

                           c)

                           encourager la constitution de communautés de praticiens à travers des forums en ligne et des réseaux sociaux professionnels.

         IV.   SUITES DONNÉES À LA PRÉSENTE RECOMMANDATION — RAPPORTS ET CONTRÔLE

               10.

               Il est recommandé que les États membres informent la Commission des mesures prises pour donner suite à la présente recommandation dans le cadre des rapports présentés au titre de l'article 83 de la directive 2014/24/UE, de l'article 45 de la directive 2014/23/UE et de l'article 99 de la directive 2014/25/UE.

      Fait à Strasbourg, le 3 octobre 2017.

            Par la Commission

         Elżbieta BIEŃKOWSKA

            Membre de la Commission

      (1)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises [COM(2015) 550].

      (2)  Près de la moitié du financement de la politique de cohésion passe par les marchés publics. Au cours de la période 2014-2020, l'Union européenne investira 325 milliards d'EUR — près d'un tiers du budget total de l'Union — dans les régions d'Europe par l'intermédiaire des Fonds structurels et d'investissement européens, qui visent à favoriser la croissance économique et la création d'emplois, à renforcer la compétitivité et à réduire les disparités en matière de développement.

      (3)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65) («directive classique»); directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1) («directive sur les concessions») et directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243) («directive sur les services d'utilité publique»), et notamment, respectivement, l'article 83, paragraphe 4, l'article 45, paragraphe 4, et l'article 99, paragraphe 4, de ces directives.

      (4)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d'investissement: Un plan d'investissement pour l'Europe [COM(2014) 903].

      (5)  Dans le document de travail (SWD/2015/202) qui accompagne la stratégie pour le marché unique, les services de la Commission ont estimé à plus de 80 milliards d'EUR les gains qui pourraient être réalisés sur le plan économique si l'on résolvait les problèmes liés à la professionnalisation.

      (6)  Cela englobe la totalité du champ d'activité des agents qui participent à chaque étape du processus de passation des marchés, depuis la détermination des besoins jusqu'à la gestion des contrats — qu'ils soient actifs dans des administrations ou institutions centrales ou décentralisées, qu'ils assument des fonctions directement rattachées aux marchés publics ou qu'ils soient simplement chargés de certaines tâches liées à leur passation.

      (7)  La nécessité de mettre en place un personnel chargé des marchés publics doté des capacités requises pour assurer constamment l'optimisation des ressources est également soulignée dans la recommandation de l'OCDE de 2015 sur les marchés publics (Recommandation-OCDE-sur-les-marches-publics.pdf sur http://www.oecd.org/).

      (8)  L'intention de la Commission n'est pas d'imposer un modèle particulier, mais d'inviter les États membres et les administrations compétentes à traiter les questions pertinentes. Il est clairement admis que chacun se trouve à un stade différent du processus. Les nouvelles directives n'en imposent pas moins aux États membres de veiller a) à ce que des informations et des orientations concernant l'interprétation et l'application du droit de l'Union européenne sur les marchés publics soient mises à disposition gratuitement pour aider les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs économiques, en particulier les PME, et b) à ce qu'une assistance soit mise à la disposition des pouvoirs adjudicateurs aux fins de la planification et de l'exécution des procédures de passation de marchés.

      (9)  La recommandation s'accompagnera d'un recueil de bonnes pratiques des États membres.

      (10)  Entre autres: le portail numérique unique et les modules destinés aux infrastructures de services numériques pour l'interconnexion en Europe (identité, signature et facturation électroniques, fourniture en ligne).

      (11)  https://joinup.ec.europa.eu/community/european_catalogue/

      (12)  Dans le respect de la législation sur la protection des données et du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel.