title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant l'ouverture des négociations sur les bases élargies avec le Maroc et la Tunisie, et la poursuite des négociations avec l'Algérie (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1212
Vol. 1972/0154
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                                                /
                                                                              /
COMMISSION DES. ; COMÎ.£UNAUTES__EUROPEEN3\TE^
                \
                                                COM(72)1212 final
                                                Bruxelles , le 6 octobre 1972
                     RECOMMANDATION DE DECISION ΠΙ CONSEIL,
          concernant l' ouverture des négociations sur les bases élargies
          avec le Maroc et la Tunisie , et la poursuite des négociations
                               avec l ! Algérie
                      (présentée par la Commission au Conseil )
 CCK(72 ) 1212 final
 ---pagebreak---                                                            1/164/72
             Recommandation de décision du Conseil concernant
       l f ouverture des négociations sur des "bases élargies avec
                 le Maroc et la Tunisie , et la  poursuite
                     des négociations avec 1 ' Algérie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté Economique Jîuropéenne et notam
ment l' article 238 ,
vu la recommandation de la Commission
considérant que les accords d' association avec le Royaume du Maroc
et de la République Tunisienne viennent à expiration le 31 août
1974 »
considérant que le Conseil a autorisé le 10 mai 1972 la Commission
à engager des négociations avec la République Algérienne Démocrati
que ,
DECIDE :
                             ARTICLE UNIQUE
1.     La Commission est autorisée a ouvrir des négociations en vue de
la conclusion d' un accord d' association avec le Gouvernement du Har-
roc et le Gouvernement de la République Tunisienne .
       Elle oonduit ces négociations selon les directives figurant en
annexe , avec la participation de représentants des Etats membres et
en y associant les représentants des Etats adhérents en qualité
d' observateurs .
2.     Ces directives sont également valables pour la poursuite des né
gociations avec la République Algérienne Démocratique et Populaire .
 ---pagebreak---                                                             1/154/72
                                                          1 N N E X E
I. REGIIS COiflSRCIAL
       L' objectif serait la réalisatin de zones de libre-échange cou
vrant l' essentiel des échanges de . marchandises entre la Communauté
et chacun des pavs du Maghreb ,     ( l ).
       Ces zones de libre-échange inclueraient , par la conclusion d' ac
cords particuliers , les produits CECA .
1 . Régime applicable aux importations
     A. Produits industriels
     1 . 2m£°£^i^i0£s_A® _la_Commu£iauté
a) Sous réserve des dispositionsparticulières exposées ci-après ,
     les produits originaires de chacun des pays du Maghreb , autres
     que ceux énumérés à l' Annexe II au Traité de Rome , seraient ad
    mis à l' importation dans la. Communauté , dès l' entrée en vigueur
     des accords , sans restriction quantitative et en exemption de
    droits de douane et de taxes d' effet équivalent :
- Pour les produits pétroliers rafinés , on fixerait des seuils aux
   importations à partir desquels pourraient être prisas des mesu
   res de sauvegarde communautaires , à l' instar des clauses en vi-
   gjueur actuellement avec le ïîaroc et la Tunisie .
                                                              • . •/• . .
 ( l ) le moment venu , il conviendra d' examiner le problème des . moda
        lités d' application des accords envisagés aux pays adhérents
        pendant la période de transition .
 ---pagebreak---                                                          1/ 154/72
                                    - 2 -
      Pour la définition du niveau de ces seuils , il conviendrait de
tenir compte de l' évolution de la capacité de raffinage dans les
pays associés comme dans la Communauté ainsi que de l' évolution de
la consommation dans la Communauté ; la Communauté se réserverait
cependant de modifier le régime ainsi défini , lors de l' établisse
ment de politiques communes dans ce domaine .
- Pour les produits visés a,u règlement n° 1059/69 » l' exemption des
   droits serait limitée à l' élément fixe du prélèvement .
b ) En outre , la Communauté se réserverait le droit, en cas d' établis
    sement d' une réglementation spécifique, comme conséquence de la mi-
    mise en oeuvre de la politique agricole commune , do modifier le
    régime prévu par l' accord . Lors de l' établissement de cette régle
    mentation ou de sa modification , elle tiendrait compte des inté
    rêts des pays du Maghreb .
    2 . _Imj3ortations_d_GS pays du_îlaghreb
     Dès l' entrée en vigueur de l' accord , les pays du Maghreb s 'ab
stiendraient d' introduire de nouveaux droits de douane et taxes d' ef
fet équivalent ou de nouvelles restrictions quantitatives et mesures
d' effet équivalent ainsi que d' aggraver œeux existants aèiuellemcnt-
à l' égard des importations des produits originaires do la Communauté .
    a) Mesures tarifaires
     Le délai pour l' élimination des droits et taxes serait fixé à
12 ans en principe .
     Toutefois , en vue de tenir compte des besoins de l' industrialisa
tion des pays du Maghreb , la Communauté accepterait que ce déM soit
porté à 17 ans , pour certains produits sensibles dont la liste serait
arrêtée au cours des négociations , mais dont le volume d' importation
 ---pagebreak---                                                          1/164/72
                                  - 3 -
 au cours des trois dernières années pour lesquelles des statistiques
 sont disponibles ne devrait pas excéder 50 ^ des importations totales
de ces pays en provenance de la C.E.E.
      L' élimination des droits et taxes en 12 ans serait réalisée moyen
nant une première réduction de 10 $£ des droits de base à l' entrée en
vigueur des accords et dos réductions complémentaires successives de
façon à atteindre une réduction totale de 40 '/ à la fin de la cinquiè
me année .
      Pour les produits bénéficiant du délai de 17 ans , une première ré
duction de 5 % serait effectuée dès l' entrée en vigueur des accords
et des réductions complémentaires seraient prévues do manière à at
teindre une réduction totale de 30 /o à la fin de la cinquième année
et de 60 /j à la fin de la douzième année .
      Les droits do base à partir desquels seraient effectuées les ré
ductions de droits seraient les droits effectivement appliqués à cha
que moment à l' égard des pays -tiers , bénéficiant de la clause de la
nation la plus favorisée , étant entendu que cette règle ne pourrait
aboutir à aucun relèvement des droits préférentiels acquis au bénéfi
ce de la Communauté .
     Les mesures de désarmement viseraient également les droits de
douane à caractère fiscal .    Toutefois , les pays du Maghreb devraient
avoir la possibilité , gprès consultation au sein du Conseil d' Associa
tion , de convertir des droits de douane en taxes internes à condition
qu' il n' en résulte pas de discrimination entre les produits importés
et les produits nationaux .
    b ) iîesures concernant les restrictions quantitatives
     Les pays du Maghreb s' engageraient à libérer progressivement au
cours d' une période de 12 ans , 80 /C de leurs importations en prove
nance de la Communauté .
 ---pagebreak---                                                          1/164/72
                                 - 4 -
     Les Consoils d' Association compléteraient en temps utile ce pre
mier calendrier de façon à aboutir à la libÉration totale des échanges
avec la Communauté dans un délai de 17 ans .
     Les produits qui seraient ainsi libérés à l' importation feraient
l' objet de listes qui seraient consolidées à l' égard de la Communauté .
     Les produits non inclus dans les listes de libération consolidées
devraient faire l' objet de contingents ouverts en faveur de la Commu
nauté .   Ces contingents seraient au moins égaux au chiffre le plus
favorable de la somme des contingents bilatéraux annuels antérieurs ,
à savoir , soit le volume légalement ouvert si les contingents n' ont
pas été épuisés , soit le volume effectivement réalisés s' ils ont été
dépassés ( sur la base de la moyenne des importations réalisée durant
les trois dernières années disponibles en statistiques ). Il serait
demandé à chaque pays de majorer dès 1' entrée en vigueur   do l' accord
du coefficient le plus approprié les contingents ainsi calculés .
     Pour les produits soumis à un régime de monopole , il serait de
mandé aux pays du îoaghrob de réserver chaque: année à la Communauté
une quote-part de leurs importations égale à la moyenne des importa
tions en provenance de la Communauté durant les dernières trois an
nées disponibles en statistiques .
                                       \
     Au cours des négociations , la Communauté chercherait à obtenir
des garanties appropriées pour que l' élimination des droits de doua
ne ainsi que la libération des importations soient effectives dansle
cadre d' une économie où le commerce extérieur est largement nationa
lisé .
 ---pagebreak---                                                             1/164/72
                                     - 5 -
      c ) Mesures do souplesse '
      Les accords prévoieraient que des aménagements aux régimes prévus
pour les différentes catégories de produits pourraient être apportées
afin de tenir compte des besoins de l' industrialisation de chacun des
Etats associés .     Les aménagements pourraient consister en cbs trans
ferts de produits inscrits sur les différentes listes prévues .
      Ces mesures pourraient être mises en oeuvre par des décisions des
Conseils d' Association .
      B. Produits agri cries
      1 . ^mjDortations_de ^a_Commu£iauté
      Le régime qui serait applicable aux produits agricoles originaires
des pays du Maghreb est reproduit en annexe ( l ).
                                                                    .../..»
( l ) La Commission transmettra incessamment une proposition concernant
      ce secteur .   A ce sujet , elle rappelle les orientations communes
      ( cf. doc. S/660/72) qui se sont dégagées dans le cadre du Conseil .
      " Pour les concessions à faire il serait tenu compte , d' une part ,
      dos exigences d' un fonctionnement efficace des marchés communau
      taires et des intérêts légitimes des producteurs de la Communau
      té et , d' autre part , de l' importance des exportations de produits
      agricoles pour un développement accéléré des pays concernés .
      En particulier la Communauté s' efforcerait de remplacer les régi
      mes de préférences bilatérales de droit ou de fait existant actuel
      lement par un régime préférentiel communautaire offrant de façon
      globale des avantages au moins comparables ".
 ---pagebreak---                                                            1/164-72
                                  - 6 -
    2 ) Im£Ortat^ons_des_payj3 du_î&{^reb_
     Los pays partenaires devraient accorder aux importations de pro
duits agricoles réalisées à titre commercial un régime préférentiel
susceptible d' assurer un accroissement satisfaisant des importations
des produits agricoles originaires de la Communauté .
     Les produits susceptibles de faire l' objet de demandes spécifi
ques de la part de la Communauté à l' égard des différents pays du
Maghreb feraient l' objet de directives ultérieures .
     Les accords devraient prévoir , outre la reconduction des clauses
de révision des mesures de politique agricole déjà prévues dans les
accords de Tunis et de Rabat ( avec maintien d' avantages équivalents
pour les pays associés ), également des réexamens périodiques - par
exemple tous les 5 ans - afin de veiller à la réalisation des objec
tifs des accords et de tirer éventuellement les conclusions des chan
gements inévitables mais imprévisibles de la situation du marché de
la Communauté .
2 . Régime applicable aux exportations
     Les Parties s' abstiendraient d ' introduire de nouveaux droits de
douane ou taxes d' effet équivalent à l' exportation , ou toute autre
restriction aux exportations de marchandises ou d' aggraver ceux exis
tant à la date d' entrée en vigueur de l' Accord .
     Sauf dispositions particulières qui pourraient être prévues notam
ment pour tenir compte des besoins du développement économique des
pays du Maghreb , les Parties procéderaient à l' élimination des entra
ves à leurs exportations réciproques dans un délai de douze ans à comp
ter de l' entrée en vigueur des accords .
 ---pagebreak---                                                           1/264/72
                                   - 7 -
3 . Réglés d' origine
      Les règles d' origine fixées dans les accords de Tunis et de Rabat
seraient reconduites et étendues à l' Algérie , sous réserve des aména
gements qui apparaîtraient nécessaires en vue d' assurer une harmonisa
tion auesi large que possible de ces règles avec celles applicables à
d' autres pays .
      Sn outre , la Communauté accepterait que les ouvraisons ou trans
formations donnant droit au bénéfice du régime préférentiel puissent
être réalisées successivement dans plusieurs pays du Maghreb .
      Les Conseils d' Association devraient avoir compétence pour déci
der de toute modification aux règles d' origine .
4 . Clauses diverses
    a) Dérogations à l.a_clause de_la nation_la £lus_favoris_ée_
      Outre les dérogations déjà admises dans les accords de Rabat et
de Tunis , la Communauté accepterait une dérogation en favour des me
sures qui seraient arrêtées en vue de l' intégration économique de la
région du Àîaghreb .
    b ) Hon-di£criainati£n_
      L' Accord stipulerait des clauses appropriées en vue de prévenir
toutes discrimination entre les Etats membres , ainsi que les ressortis
sants et sociétés des Parties , entre produits nationaux et produits
importés et entre les produits de la Communauté et ceux des aulres pays
tiers .
    c ) Dumping et_clnuses_de J3auvegarde_
     Les dispositions de l' accord avec le Portugal devraient être éten
dues au ca3 dos trois pays du Maghreb .
 ---pagebreak---                                                                   1/164/72
                                    - 8 -
COOPERATION EQONCÎ'IQUE ET TECHNIQUE * '                     •         1
                                                - 9 -i r "
         Les accords  * . ./r fixeraient l' objectif à 'attëindre pour la " coopération
économique et technique , définiraient , les rftcyéns' à utiliser à cet effet et
étainliraient des procédures pour leur mise en' oeuvre .
1)       Objectif de la Coopération ,
       , La coopération économique et technique aurait' pour objectif de permettre
à la Communauté de contribuer .au . développement économique et social des pays
du Haghreb par un effort complémentaire de ceux déjà accomplis par oes pays
et par les . ptats . membres et de renforcer ainsi les liens économiques existant
entre les . Etats associés et la Communauté sur des "iiases aussi larges qtte
possible .
2)       Moyens de la coopération .                              f         -     -
                                                                     .   »   , •        <
         Les accords définiraient les types de moyen possibles pour la réalisation
de cet objectif ; à cet égard , pourraient être prévues notamment :
- . des actions en faveur du développement de la production et de l' infrastrac–
   • ture économique , notamment en vue d' encourager la modernisation du secteur'
     agricole , la création de pôles de développement industriel ou l' expansion
     de certains secteurs-clé de la production de biens ou de servioes(industries
                                      \                ,-  <   .    V              ; *'
     tourisme , transports , etc...j
–    des actions permettant d' encourager la coopération entre industries de la
     Communauté et industries maghrébines ( accords de sous-traitance , brevets ,
     etd>>. ,,) et facilitant l' accès des produits ma^irébins au marché de la Com
     munauté '(coopération en matière de normes et standards , etc.,..)
– des actions tendant à encourager' les investissements privés ;
-    des actions de coopération technique générale ou.de coopération technique
     liée .eoit à des investissements soit à la formation professionnelle ;
– des actions favorisant la commercialisation et la promotion de ventes des
     produits exportés par les Etats associés ;
-    la participation d' une manière appropriée des Etats associés à certains
     résultats de la coopération entre pays européens (projets FREST et COST);
 ---pagebreak---                                                             1/164/72
                                 - 9 -
-   des actions concernant la defense de l' environnement et la lutte contre
    la pollution , notamment dans un contexte régional ;
- : une information réciproque sur' la situation économique , financière et
    monétaire et sur l' évolution de cette situation,' dans la masure nécessaire
    au "bon fonctionnement des accords .   •   ■    •
3)    Procédures .
      Sur la base des objectifs définis dans les accôrds , les Conseils d' Asso
ciation pourraient définir 1' orientation' générale de la coopération économique
et technique dans le cadre de l' Association , . Cette orientation ferait l' objet
de yéexamens réguliers .    A cette fin , la Commission serait chargée d' établir
périodiquement un rapport concernant le déroulement de la coopération .
      Les demandes de coopération pourraient être introduites soit par chaque
Etat associé soit par des collectivités ou des entreprises en accord avec le
Gouvernement de l' Etat associé dans lequel celles-ci auraient un siège ou un
établissement .,
      Toutefois , la CoitHiunauté pourrait proposer des projets ou programmes de
coopération technique , après avoir recueilli l' accord du ou des Etats associés
intéressés sur les grandes lignes de ces projets et programmes .
      Les demandes seraient instruites par la Commission assistée d' un Comité
composé de représentants des Etats membres .
      La Commission et l' Etat, associé arrêteraient en commun les modalités des
actions de coopération retenues , conformément aux principes et aux objectifs
définis dans les accords et aux résolutions des Conseils d' Association .
      Pour les actions nécessitant une intervention financière de la part de la
Communauté , les procédures particulières retenues pour la coopération finan
cière seraient applicables .
 ---pagebreak---                                                                                1/164/72
                                           - 10 -      . .. -
III . MAIN-D' OEUVRE - . ' •            *                 U O..
      l)         Conditions de travail et , de ré'munératioft .
                 Chaque Etat membre acoorderait aux travailleurs ressortissants .des Etats
      associés employés dans la Communauté un régime caractérisé par l' al»senoe de
      toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux travailleurs •
      ressortissants des autres Etats membres en ce qui concerne les conditions de
      travail et de rémunération .
      2)         Sécurité sociale .
                   x                                   -                                  • .     ï
                 a)    Egalité de traitement .
                       En matière do sécurité sociale , l' accord à conclure stipulerait en
                 faveur des travailleurs du Maghreb établis , .dans un Etat membre et des
                 membres de leur famille résidant avec eux , l' égalité de traitement avec les
                 ressortissants des autres Etats membres .
                                                                       , (           t•    ■ -
                 b)    Totalisation des périodes d' assurances .
                       La Communauté admettrait la totalisation des périodes d' assurance ou
                  ri                                          '•                               ''
              - d' emploi accomplies par les travailleurs maghré>ins successivement
                 dans leur pays d' origine et dans un ou plusieurs Etats membres , notamment
                 ën ce qui concerne les pensions et rentes de vieillesse , de décès et
                 d' invalidité , ainsi que les soins de santé du travailleur et do sa
                 famiUe .
       ■V ; ,        .       • 1 ' • ■'                     '■ '                                    ■
                 c)    Transfert de prestations ...              • ;       , •          c
                       Les pensions et rentes de vieillesse , de décès et d' invalidité , les
                 prestations familiales ainsi que certaines prestations en matière de
                 santé devraient pouvoir être exportées vers le pays d' origine du travail–
                'leur . •  ■    1
      3)         Formation professionnelle .                         ■
                 La Communauté accepterait de coopérer à la formation professionnelle ( con–
                                                                                •••/•••
 ---pagebreak---                                                                  1/164/72
                                        - 11
       naissances de "hase , spécialisation) des travailleurs ressortissants dès pays
       du Maghreb en vue de faciliter tant leur emploi dans la Communauté que leur
       insertion dans l' économie de leur rpays d' origine .
IV . - COOPERATICI FINANCIERE .
       1 ) • Objectif de la-- coopération financière .
             La uoopération financière aurait pour objectif de compléter les efforts
       entrepris par les pays intéressés pour promouvoir leur développement .     Elle
       serait destinée à permettre la participation                de la Communauté au
       financement des actions envisagées en matière de coopération économique et
       technique ainsi qu' en matière de formation professionnelle .
       2)    Durée des engagements .
             La coopération financière couvrirait une période de 5 ans . Un an avant
       l' expiration- du Protocole envisagé , les Parties contractantes examineraient les
       dispositions qui pourraient être prévues dans le domaine do la coopération fi
       nancière pour une nouvelle période .
       3)    Formes et conditions de la coopération financière .
             La coopération de la Communauté pourrait être réalisée au moyen d' aides
       non remboursables , de prêts à des conditions spéciales ,., et de prêts aux condi
       tions du marché , avec ou sans bonification d' intérêts ainsi que de contributions
       à la formation dé capitaux à risques (notamment sous formes de prises de parti
       cipation ).
             Le recours aux diverses catégories d' aides serait fonction do la nature des
       actions à financer , ainsi que de la situation économique et financière de cha
       que Etat associé concerné et de ses ressources propres .
       4)    Montants et procédures .                  .  ■
             Le montant global des diverses catégories d' aides et leurs modalités prin
       cipales seraient à définir à un stade ultérieur des négociations ainsi que les
       procédures de leur mise en oeuvre .
 ---pagebreak---                                                                         1/164/72
V,          DROITS D ' ET âBLISS Fj^IEM1 , SERVICES , PAI3M5HTS ET CAPITAUX ,
                   Les accords stipuleraient que les Parties devraient s' abstenir
   d' introduire entre elles de nouvelles restrictions à la liberté d' établis
   sement , à la libre prestation des services et aux mouvements de capitaux»
   1)      Droit d' établissement et prestations de services »
                   Les Etats associés s' interdiraient , en matière de droit d' éta-
   c V.i : .blissement et de prestations de services , toutes discriminations
            entre les ressortissants ou les sociétés de chacun des Etats membres *
                   En outre , dans le cas où les Etats associés accorderaient aux
            ressortissants ou sooiétés d' un Etat tiers un traitement plus
            favorable , celui-ci serait étendu aux ressortissants et sociétés
            des Etats membres , sauf lorsque ce traitement résulterait d' accords
                     \
            régionaux »
                   Les Conseils d' associations pourraient examiner toutes mesures •
            tendeiit à éliminer les restrictions à la liberté d' établissement et
            à la libre prestation des services »
   2)       Paiements et capitaux »
                   Les paiements et transferts afférents aux échanges de marchan
            dises , aux prestations de services , aux capitaux et aux salaires visés
            par les accords à oonclure seraient autorfeés sans restriction »
                   Les Etats associés s' interdiraient toutes discriminations
            entre les ressortissants et les sociétés des Jïtats membres en ce qui
            concerne les investissements en provenance de ces derniers et les
            mouvements de capitaux en résultant »
                   Les Conseils d' association examineraient les mesures susceptibles
             de favoriser les investissements privés provenant de la Communauté dans
            les Etats associés et de contribuer ainsi à leur développement
             économique » De leur côté , les Etats associés                .../...
 ---pagebreak---                                                              1/164/72
                                - 13 -
s 1 efforceraient d' améliorer le régime accordé aux capitaux privés
notamment en ce qui concerne le régime des changes#
LIS INSTITUTIONS SE L' ASSOCIATION »
      Les institutions de chaque association seraient :
   – Le Conseil d'Association assisté du Comité d'Association ;
   – La Commission parlementaire mixte .
   l)     Le Conseil d' Association »
          a) Pouvoirs du Conseil »
              Pour la réalisation des objectifs fixés par les accords et
          dans les cas prévus par ceux–ci , le Conseil d' Association
          disposerait d' un pouvoir de décision . Ces décisions seraient
          obligatoires pour les Parties contractantes qui seraient ternes
          de prendre les mesures que comporte leur exécution »
              Le Conseil d' Association pourrait également formuler les
         résolutions , recommandations ou avis qu' il jugerait opportuns pour
          assurer le "bon fonctionnement de l' Association »
         "b ) Composition du Conseil »
              Les Conseils d' Association seraient composés , d' une part , des
          membres du Conseil et de membres de la Commission des Communautés
         Européennes et , d' autre part , de membres du Gouvernement de
          l' Etat associé .
              Le Conseil d' Association se . prononcerait du . commun accord de
          la C.EoE., d'une part , et de l' Etat assooié , d' autre part .
 ---pagebreak---                                                           T/164/72
                                - 14 -
       o ) Comité d'Association »
              Le Conseil d' As»ood^io3>J3eradt assisté dans l' accomplis
       sement de sa tâche par un Conrirté d' Assooiation composé , d' une
       part , d' un représentant de chaque Etat membre et d' un représen
       tant de la Commission et , d' autre part , du Représentant de
       l' Etat associé »
              Le Conseil d' Association pourrait également décider de
       constituer tout autre Comité spécialisé propre à l' assister dans
       l' accomplissement de ses taches »
2 ) Commission parlementaire mixté » '
           La Commission parlementaire mixte se réunirait une fois par an »
    Elle serait composée , sur une base paritaire , do membres du
    Parlement européen et de membres des Parlements des Etats associés »
           Elle . serait saisie chaque année d' un rapport d' activité par le
    Conseil d' Association et disposerait du pouvoir de voter des résolu
    tions dans les matières concernant l' Association.
3 ) Représentation des intérêts professionnels .
           Le Conseil d' Association pourrait formuler toute recommandation
    en vue de faciliter les contacts entre représentants des intérêts
    socio–professionnels de la Communauté - en accord avec le Comité
    Economique et Social – et des représentants des Etats associés .
 ---pagebreak---                                                                  1/164/72
                                         - 1> -
VII .        DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES .
      1)     Durée »
             Les accords à conclure ne prévoiraient pas de limitation à leur
      durée » Ils pourraient cependant etre dénoncés par chaque Partie
      contractante moyennant un préavis de 6 mois »
      2)     Base .juridique .
             Les accords seraient basés , en ce qui concerne la Communauté r
      sur l' article 238 du Traité CEE »
     3)      Champ d' application territoriale .
             Les accords s' appliqueraient aux territoires européens où le Traité
      CEE est applicable , ainsi qu' aux D.O.M. français , d' une part , et aux
     territoires de l'Algérie , du Maroc ou de la Tunisie , d' autre part .
     4)      Adhésions (va associations nouvelles .
             En cas d' élargissement de la Communauté ou de conclusion par la
      Communauté , d' accords d' association ayant une incidence directe et
     particulière sur les accords avec la Maghreb , les consultations appro
     priées devraient avoir lieu au sein du Conseil d'Association, afin de
     permettre la prise en considération des intérêts réciproques des Parties
      contractantes .
      5)     Politique commerciale .
             Chaque Partie contractante devrait donner , sur demande de l' autre
      Partie , communication de toutes informations utiles sur les accords
      commerciaux qu' elle conclut , ainsi que sur les modifications qu' elle
      apporte au régime de ses échanges extérieurs . Sur demande do l' une des
      Parties , des consultations pourraient avoir lieu au sein des Conseils
      d' Association »
                                                                     • • « /• • •
 ---pagebreak---                                                         1/164/72
                                - 16 -
    Les Traites , conventions , accords ou arrangements entre un ou
plusieurs Etats membres et chacun des Pays du Maghreb ne devraient
pas faire obstacle à l 'application des dispositions des accords à
conclure .


title: Recommandation de DECISION (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Israël#Recommandation de DECISION (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Algérie#Recommandation de DECISION (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires du Maroc#Recommandation de DECISION (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de Lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires de Tunisie#Recommandation de DECISION (CEE) DU CONSEIL concernant La conclusion de l'accord sous forme d'échangé de lettres entre la Communauté économique européenne et La République algérienne démocratique et populaire et concernant l'importation, dans la Communauté, de concentrés de tomates originaires d'Algérie#(présentées par la Commission)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 188
Vol. 1988/0059
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(88 ) 188 final
                                                     Bruxelles , le 8 avril 1988
                                  Recommandation de
                              DECISION ( CEE ) DU CONSEIL
     concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
          relatif à l' article 9 du protocole n° 1 de l' accord entre la
               Communauté économique européenne et l' Etat d' Israël
          et concernant l' importation , dans la Communauté , de salades
                   de fruits en conserves originaires d' Israël
                                  Recommandation de
                              DECISION ( CEE ) DU CONSEIL
     concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
    entre la Communauté économique européenne et la République algérienne
  démocratique et populaire et concernant l' importation , dans la Communauté ,
             de salades de fruits en conserves originaires d' Algérie
                                  Recommandation de
                              DECISION ( CEE ) DU CONSEIL
      concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
        entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc
           et concernant l' importation , dans la Communauté , de salades
                   de fruits en conserves originaires du Maroc
                                  Recommandation de
                              DECISION ( CEE ) DU CONSEIL
      concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de Lettres
     entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne;^\
           et concernant l' importation, dans la Communauté, de salades ^ : ^
                  de fruits en conserves originaires de Tunisie            r->' V s
                                                              и
                                   Recommandation de          ■ y *• -A
                              DECISION ( CEE ) DU CONSEIL
      concernant La conclusion de L' accord sous forme d' échangév de lettres^.
     entre la Communauté économique européenne et La République algérienne
  démocratique et populaire et concernant l' importation, dans la Communauté ,
                  de concentrés de tomates originaires d' Algérie
                           ( présentées par la Commission )
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
 L' accord entre La Communauté économique européenne et L' Etat d' IsraëL ,
 ainsi que Les accords de coopération signés entre La Communauté économique
 européenne et Les pays du Maghreb prévoient La concLusion annueLLe , d' un
 échange de Lettres portant notamment sur Les modaLités d ' app L i cat i on du
 régime retenu entre La Communauté et ces pays concernant L' importation de
 certains produits originaires de L' Etat d' IsraëL et des pays du Maghreb .
 Les- produits en cause sont Les saLades de fruits pour tous Les pays
 susmentionnés et Les concentrés de tomates pour L' ALgérie .
 La Commission recommande au ConseiL d' adopter Les DÉOS.ONS      suivantes
 portant concLusion des accords sous forme d' échange de Lettres concernant
  L' importation dans La Communauté de saLades de fruits originaires d' IsraëL ,
 d' ALgérie , du Maroc et de La Tunisie et des concentrés de tomates origi ¬
 naires d' ALgérie .
 Dans Le but de faciLiter La gestion de ces accords , ces dispositions seront
 appLicabLes jusqu' à dénonciation par une des parties .
Ce *, oec.'^oni,  doivent entrer en appLication pour Le 1er janvier 1958 .
 ---pagebreak---       ftECoM>mfJOAr,c*l. «£ OCcfS / o/V            (CEE) -         DU CONSEIL
              concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à
              l'article 9 du protocole n* 1 de l'accord entre la Communauté économique
              européenne et l' État d' Israël et concernant l'importation , dans la Communauté,
                          de salades de fruits en conserves originaires d' Israël
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                    nauté économique européenne et l'État d'Israël et
                                                           concernant l'importation, dans la Communauté, de
vu le traité instituant la Communauté économique           salades de fruits en conserves originaires d'Israël
européenne, et notamment son article 113,                  est approuvé au nom de la Communauté.
 Vu *-A JUcoMMtMbRnen »l U) CaMrt'fSioA ,
considérant que l'accord entre la Communauté écono¬
                                                            Le texte dé l'accord est joint au présent règlement
mique européenne et l'État d'Israël (') a été signé le 11
mai 1975 ;
                                                                                Article 7
considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous
forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du proto¬
cole n* I de l'accord précité et concernant l'importa¬      Le président du Conseil es: autorisé à désigner la
tion, dans la Communauté , de salades de fruits en          personne habilitée k signer l'accord à l'effet d'engager
                                                            la Communauté.
conserves originaires d' Israël ,
                          Dic / oC                                                  Article J
                      Article premier                          CETTE               rhtwû EFFET        le jour suivant
 L'accoid sous forme d'échange de lettres relatif à l'ar¬   celui de sa publication au Journal officiel des Commu ¬
 ticle 9 du protocole n* l de l'accord entre la Commu       nautés européennes.
                Fait à BéuttuW, le
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le président
 ---pagebreak---                                               ACCORD
   sons forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole n» 1 de l'accord
   entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël et concernant
   l'importation, dans Ir Communauté, de salades de fruits en conserves originaires
                                           d'Israël
   Monsieur . ,                                                                              ■        *
   En application de l'article 9 de protocole n* 1 de l'accord conclu entre la Communauté                  •
   économique européenne et l'État d'Israël et comme suite aux éclaircissements mutuels
   quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la Communauté,
   de salades de fruits en conserves relevant des sous-positions            2oo«          u zooV.liH er
E*. 2oog. cU. - 79 Œ ut                        et originaires d‘.*raël, j'ai l'honneur de vous faire
   savoir qu'Israël s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités
    fournies à la Communauté n'excèdent pas 220 tonnes entre *le 1 " janvier et le 31
    décembre DE CMAOiUC OXNEi
    À cette fin, le gouvernement de l'État d'Israël précise que toutes les exportations «tes
    produits en question vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermé¬
    diaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par le ministère israélien de l'industrie* iy
 . du commerce
    Les garanties relatives aux quantités seront fournies selon les modalités convenues entre ce
    ministère et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés
    européennes.                    •                                                              •
           Le présent accord sous forme d' échange de lettres reste en vigueur jusqu' à
            sa dénonciation par une des parties , celle-ci devant intervenir avant
            le 30 septembre de chaque année .
     Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur
     ce qui précède.
                           ••   W     ■           Î, l'aesurance de ma très haute considération.
     Je vous prie de croire. Monsieur . . a 1 assurance oc ma u                                         ..   •
                                                                  Pour le gouvernement
                                                                    de l'État d'Israël
 ---pagebreak---   12_
      Morsieur . ,
      J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
           « En application de l'article 9 du protocole n* 1 de l'accord conclu entre la Commu¬
           nauté économique européenne et l'État d'Israël et comme suite aux éclaircissements
          •mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la
           Communauté, de salades de fruits en conserves relevant des sous-positions Ex. a                 En 2 - ■h ET
         En 2o01 - Hx - V\ Dt u\ rfaï<£*icA*ruJe (taHdmi £.           et originaires d'Israël, j'ai l'hon
        • neur de vous faire savoir qu'Israël s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires •
           pour que les quantités fournies i la Communauté n'excèdent pas 220 tonnes -entra-U.
            1" janvier et le 31 décembre ttCQMQUC AMrtfc -
           À cette fin, le gouvernement de l'État d'Israël précise que toutes les exportations des
           produits en question vers la Communauté sont effectuées exclusivement par fintermé-
           dia^jj  d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par le ministère israélien de l'indus¬
           trie <lu commerce
                A
            Les garanties relatives aux quantités seront fournies selon les modalités convenues
           entre ce ministère et la direction générale de l'agriculture de la Commission des
           Communautés européennes.
      Le présent accord sous forme d' échange de lettres reste en vigueur jusqu' à
      sa dénonciation par une des parties , celle-ci devant intervenir avant
      le 30 septembre de chaque année .
c           Je vous serais reconnissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté
            sur ce qui précède. »
       Je suis en mesure de vous confirmer l'accotd de la Communauté sut ce qui précède.
       Je vous prie de croire, Monsieur . . à l'assurance de ma très haute considération.
                                                                     Au nom du Conseil
                                                                des Communautés européennes
C
C
 ---pagebreak---                                                                               Λ- *
                                   AÉC.iS>on       (CEE)'            DU. CONSEIL
                  concernant !» conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre
                  U Communauté économique européenne et la République algérienne
                  démocratique et populaire concernant l'importation, dans la Communauté, de
                             salades de fruits en conserves originaires d'Algérie '
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                                        Ôéooe :
                                                                                Article premier
    vu le traité instituant 1a Communauté économiq ue
    européenne, et notamment son article 113,                L'accord sous forme d'échange de lettres entre U
i                                                            Communauté économique européenne et la Répu¬
   (                                                         blique algérienne démocratique et populaire concer¬
                                                             nant l'importation, dans la Communauté, de salades de
                                                             fruits en conserves originaires d'Algérie est approuvé
                                                             au nom de la Communauté. *
   f'pisidérant que l'accord de coopération entre la         Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
    ubmmunauté économique européenne et la Répu¬
    blique algérienne démocratique et populaire (') a été                           Article 2
    signé le 26 avril 1976 et est entré en vigueur le 1 *
    novembre 197S ;                                          Le président du Conseil est autorisé i désigner 1a
                                                             personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
                                                             la Communauté.
     considérant qu'il convient -l'approuver l'accord sous
     forme d'échange de lettre* entre la Communauté                                 Article 3
     économique européenne et la République algérienne
     démocratique et populaire concernant l'importation,        Cerfe DiciSiotJ PABUÙ BFPST • le jour suivant
     dans la Communauté, de salades de fruits en conserves   celui de sa publication au Journal officiel Jet Commu¬
     originaires d'Algérie,                                  nautés eunpiennes.
  (
                   Paît à k.-vr , le
                                                                         Par le Conseil
  C2                                                                      Le pr/siJent
      C) JO n* L 263 du 27. 9. 1978, p. 2.
 ---pagebreak---                                             ACCORD
  •ous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne
 et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation,
   dans la Communauté» de salade; de fruits en conserves originaires d'Algérie
                                                                          ■     '                                           f
  Monsieur . .                                                                                !
  En vue de application de U réduction de 55 % des droits du tarif douanier commun
  prévue à l'article 19 de l'accord de coopération entre la Communauté économique euro¬
  péenne et la République algéritnne démocratique et populaire, et comme suite au* éclair¬
  cissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les' importations,
  dans la Communauté, de salades de fruits en conserves relevant des sous-positions Ex              92- soj Ex Zoo?. 92 - 7i
If Ex 2-aog. ?9oe lA *hnitiuJïru/i£ CohiifiÉE                        et originaires d'Algérie, j'ai
  l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement algérien s'engage à prendre toutes les
  mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas 100
  tonnes entre le 1 “ janvier et le 31 décembre                     ftwxiÊE
  À cette fin, le gouvernement algérien précise que toutes les exportations des produits
  précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'exporta¬
  teurs dont l'activité est contrôlée par la Société de gestion et de développement des indus¬
  tries alimentaires (Sogedia).
   Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre la
  Société de gestion et de développement des industries alimentaires (Sogedia) et la direction
   générale de l'agriculture de la Commission des Communautés européennes.
         dérogation de l' articte „ de f.ccord de coopération, te prisent
     accord sous Corne d'échange de lettres reste en vigueur juscu'à sa
       ancre , a, ion par une des parties, ceite-ci devant intervenir avant
     ■*0 septembre de chaque année .
  £                              * bi'"           « “»*"■>« '«a* * I. Communauté «,
  Veuillez mode. Moniteur . â 1W™» ic ma M, haute contidéndon.
                                       j )     ‘       Pour U gouvernement
                                      <U la République algérienne démocratique et populaire
 ---pagebreak--- Monsieur
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
     « En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier commun
     prévue à l'article 19 de l'accord de coopération entre la Communauté économique
     européenne et la République algérienne démocratique et populaire, et comme suite
     aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les
     importations, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves relevant des
     sous-positions t* 2oog.<tX-So'j E*. zoog , 92->l Er                LX itloMCwcuMMae cohs.rtE. eT
     originaires d'Algérie, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement algérien
     s'engage i prendie toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la
      Communauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le l" janvier et le 31 décembre pc CHRQyÇ fMi/cç
      À cette fin, le gouvernement algérien précise que toutes les exportations des produits
      précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'ex¬
      portateurs dont l'activité est contrôlée par la Société de gestion et de développement
      des industries alimentaires (Sogedia).
      Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues
      entre la Société de gesrion et de développement des industries alimentaires (Sogedia) et
      la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés euro¬
      péennes.
         En dérogation de L' article 19                      de l' Accord de coopération, le présent
         accord sous forme d' échange de lettres reste en vigueur jusqu' à sa
         dénonciation par une des parties , celle-ci devant intervenir avant le
               cpntembre de chaque année-
        Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté
        sur ce qui précède. »          '
   Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède et, par
    conséquent, l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier commun du
    1" janvier au 31 décembre * ^ auî quantités de salades de fruits en conserves, originaires
    d'Algérie, mentionnées dans votre lettre.
    Veuillez croire. Monsieur _ _ _ , à l'assurance de ma très haute considération.
                                                                Au nom du Conseil
                                                           du Communautés européennu
 ---pagebreak---    ' RtLo*1**wDtlTi©N     &E     Dj.c.»si 0 N   (CEE)            DU CONSEIL
             concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la
             Communauté économique européenne et le royaume du Maroc concernant
i*           ('importation, dans la Communauté, de salades -de fruits en conserves oAginaires
                                                 du Maroc
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                   du Maroc concernant l'importation, dans la Commu¬
                                                          nauté, de salades de fruits en conserves originaires du
vu le traité instituant la Communauté économique          Maroc est approuvé au nom de la Communauté.
européenne, et notamment son article 113,
  VU LA * 5eaMMÜ*t>Af*»fi »1 *A                           Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
considérant que l'accord de coopération entre la
Communauté économique européenne et le royaume
du Maroc 0 a été signé le 27 avril 1976 et est entré en
vigueur le l " novembre 1978 ;                                                   Anide 2
considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous
forme d'échange de lettres entre la Communauté            Le président du Conseil est autorisé à désigner la
économique européenne et le royaume du Maroc              personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
concernant l'importation, dans la Communauté, de          la Communauté.
 salades de fruits en conserves originaires du Maroc,
                          Die. <pe                                                Anide J
                     Anide premier                          CíTfé DtOiiOiJ Λ6ΗΟ íFfBT              le jour suivant
 L'accord sous forme d'échange de lettres entre la        celui de sa publication au Journal bjjtciel des Commit-
 Communauté économique européenne et le royaume            nautés europÎennes.
              Fait i         s·, le .
                                                                       Par le Conseil
                                                                        Le président
  O JO n- L 2M du 27. V. IV7K . p. 2.
 ---pagebreak---                                            ACCORD
sous forme d'échange de tertres entre la Communauté économique européenne
et le royaume du Maroc concernant l'importation, dans la Communauté, de
                   salades de fruits en conserves originaires du Maroc
Monsieur . .
En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier commun
prévue à l'article 20 de l'accord de coopération entre la Communauté économique euro- -
péenne et le royaume du Maroc, et comme suite aux éclaircissements mutuels quant aux
conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la Communauté, de salades
de fmits en conserves relevant des sous-positions Ex zoop.<u - «fo;ôt zx>g,9z-Vi er et zajï.îz- V-î
DE. c/i thntrt<uATM£ tp*0M>ë£ et originaires du Maroc, j'ai l'honneur de vous faire savoir que
le gouvernement marocain s'engage à prendre toutes les mesures "écessaires pour que les
quantités fournit» à la Communauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le 1 " janvier et le 31
décembre oe O
À cette fin, le gouvernement marocain précise que toutes les exportations des produits
précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'exporta¬
 teurs dont l'activité est contrôlée par T R»Hl>lt5TRffT>ON ÿfeROCfli*£
 Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre
 f                                                        et 1* direction générale de l'agricul
 ture de la Commission des Communautés européennes.
        En dérogation de l' article                   20 de t' Accord de coopération, le présent
        accord sous for rue d' échange de lettres reste en vigueur jusqu' à sa
        denonciat ion par une des parties , celle-ci devant intervenir avant le
        30 septembre de chaaue année .
 Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur
 ce qui précède.
 Veuille* croire. Monsieur . . à l'assurance de ma très haute considération .
                                                              Pour le gouvernement
                                                             du royaume du Maroc
 ---pagebreak---       Monsieur
      J'«i l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit : ,
           « En vue de Implication de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier commun
           prévue à l'article 20 de l'accord de coopération entre la Communauté économique
           européenne et le royaume du Maroc, et comme suite aux éclaircissements mutuels
           quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la Commu ¬
           nauté. de salades de fruits en conserves relevant des sous-positions tx xoog 92-,fo j E*2
   £< £>D$,qz - 7-9 Oc w /h*etiaj)Tï>ae cotisai c          et originaires du Maroc, j'ai l'honneur de
           vous faire savoir que le gouvernement marocain s'engage à prendre toutes les mesures
           nécessaires pour que les quantités fourmes à la Communauté n'exccdent pas 100
           tonnes entre le 1” janvier et le 31 décembre |>£ CHPQvC
           À cette fin, le gouvernement marocain précise que toutes les exportations des produits
           précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'ex-
           oortateurs dont l'activité est contrôlée par 1' Q&rii */1 STR Sri®** MAfeCAlwC
           Les garanties relatives aux auantités seront réalisées selon les modalités convenues
           entre 1'                      HMoCftwe                          et la direction générale de
           l'agriculture de la Commission des Communautés européennes.
En dérogation de l' article                    20 de l' Accord de coopération , le présent
accord sous forme d' échange de lettres reste en vigueur jusqu' à sa
dénonciation par une des parties , celle-ci devant intervenir avant le
30 septembre de chaque année .
            Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté
            sur ce qui précède. •
       Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède et, par
       conséquent, l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier commun du
       1 " janvier au 31                      quantités de salades de fruits en conserves, originaires
       du Maroc, mentionnées dans votre lettre.
       Veuillez croire, Monsieur . , à l'assurance de ma très haute considération.
                                                                      Au nom du Conseil
                                                               des Communautés européennes
 ---pagebreak---      9ec*M«AAiDario«* H v'ecis.oos                (CEE)              DU CONSEIL
             concernent I* conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre I*
  «          Communauté economique européenne et la République tunisienne concernant
             l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits et; conserves originaires
                                                  de Tunisie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                      blique tunisienne concernant l'importation, dans la
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                             Communauté, de salades de fruits en conserves origi¬
                                                             naires de Tunisie est approuvé au nom de la Commu¬
européenne, et notamment son article 113,                    nauté .
 V* U) RtCatj W£N6AfteN OB tft CoHWSttoH ,
considérant que l'accord de coopération entre la             Le texte de l'accord est joint au présent règlement. •
Communauté économique européenne et la Répu ¬
blique tunisienne (') a été signé le 25 avril 1976 et est
entré en vigueur le 1 " novembre 1978 ;                                             Article 2
considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous
forme d'échange de lettres entre la Communauté               Le president du Conseil est autorisé à désigner la
économique européenne et la République tunisienne            personne habilitée à signer l'accord à l'effet .d'engager
concernant l'imporuDon, dans la Communauté, de               la Communauté.
salades de fruits eo conserves originaires de Tunisie,
                         DÉCVO£          *:                                          Article 3
                     Article premier                          C&rTE bêOiiOkl             £FF£.T       |f jou; suivant
 L'accord sous forme d'échange de lettres encre !Î           celui de sa publication au Journal officiel des Commu¬
Communauté économique européeiîne et la Répu                 nautés européennes.
              Fait i &iWu.É3 , le
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                ,    I                        ,
 O JO n* L 265 du 27. 9. 1978. p. 2.
 ---pagebreak---                                                 ACCORD
     sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne
     et la République tunisienne concernant l'importation, dans la Communauté, de
                       salades de fruits en conserves originaires de Tunisie
     Monsieur . ,
     En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier commun
     prévue à l'article 19 de l'accord de coopération entre la Communauté économique euro¬
     péenne et la République tunisienne, et comme suite aux éclaircissements mutuels quant
     aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations. H»ns la Communauté, de
     salades de fruits en conserves relevant des sous-positions £x Zcof.^.fo^ g, îong.lZ-ït ET St 2o»?9i -
     «3£ IA Aluna/jctA-futu tfe'y&A'ée. et originaires de Tunisie, j‘ai l'honneur de vous faire savoir
     que le gouvernement tunisien s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que
     les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le 1 " janvier et le
     31 décembre »t
      À cette fin, le gouvernement tunisien précise que toutes les exportations des produits
      précités vêts la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'exporta¬
      teurs dont l'activité est contrôlée par l'office de commerce de Tunisie.
      Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre
      l'office de commerce de Tunisie et la direction générale de fagriculture de la Commission
      des Communautés européennes.
En dérogation de l' article 19                     de l' Accord de coopération, te présent
accord sous forme d' échange de lettres reste en vigueur jusqu' à sa
dénonciation par une des parties , celle-ci devant intervenir avant le
30 septembre de chaque année .
       Je vous serais reconnaissant de bien vouloit me confirmer l'accord de la Communauté sur
       ce qui précède.
       Veuillez croire. Monsieur . , à l'assurance de ma très haute considération.
                                                                   Pour le goutemement
                                                              de la République tunisienne
 ---pagebreak---                                                                                W
   Monsieur . ,
  fû l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
        • En vue de l'application de la réduction de 55 •/. des droits du tarif douanier commun
»     ■ prevue à 1 article 19 de l'accord de coopération entre la Communauté économique
        européenne et la République tunisienne, et comme suite eu* éclaircissements mutuels
        quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent le* importations, dans la Cooimu-
        nauté. de sardes de fruits en conserves relevant des sous-positions fyjoaSAi-So^ e+iaot v*.  ex
                                                         ; et originaires de Tunisie, j'ai l'honneur
        de vous faire savoir que le gouvernement tunisien s'engage i prendre toutes les
        mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas
        100 tonnes entre le 1 " janvier et le 31 décembre ùt CtfflotVC M*(e
        À crue fin, le gouvernement tunisien précise que toutes les exportations des produits
        précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'ex¬
        portateurs dont l'activité est contrôlée par l'office de commerce de Tunisie.
     . L63 garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues
        entre l'office de commerce de Tùnisie et la direction générale de l'agriculture de la
        Commission des Communautés européennes.
  En dérogation de l' article 19                        de l' Accord de coopération , te présent
  accord sous forme d' échange de lettres reste en vigueur jusqu' à sa
  déne nci ut ion par une des parties , celle-ci devant intervenir avant le
  30 septembre de chaque année .
        Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté
        sur ce qui précède. »
  Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède et, par
  conséquent, l'applic^jon de la réductioiide 55 % des droits du tarif douanier commun du
   1 “ janvier au 31 détembre*,*':^, * uVliJifeÆtités de salades de fruits en conserves, originaires
  de Tunisie , mentionnées dans votre lettre .
  Veuille! croire. Monsieur . , à l'assurance de ma très naute considération.
                                                            .L    Au nom du Conseil
                                                           Sots Communautés européennes.
                                                                           s
 ---pagebreak---                                                                                AT
                                                             •“*     * * •  .*       41С.
                            »>*   DioAio/g         (CEE)                   DU CONSEIL
                concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre
                la Communauté économique européenne et la République algérienne
               démocratique et populaire concernant l'importation, dans ta Communauté, de.
                                concentrés de tomates originaires d'Algérie
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                              béa oc.         :
                                                                                Article premier
   vu le traité instituant ls Communauté économique
   européenne, et notamment ton article 1 13,                   L'accord sous formé d'échange de lettres entre ls
                                                                Communauté économique européenne et la Répu¬
 ©                                                              blique algérienne démocratique et populaire concer¬
                                                                nant l'importation dans la Communauté de concentrés
    >/*     HicoH »l6*JOflTV«IV        ta                       de tomates originaires d'Algérie est approuvé au nom
                                                                de la Communauté.                  <
   considérant que l'accord de coopération entre ‘ la           Le terne de l'accord est joint au présent règlement
 f blique
   Communauté     économique
          algérienne            européenne
                       démocratique          et la(') Répu¬
                                     et populaire
   signé le 26 avril 1976 et est entré en vigueur le l"
                                                       a été                  *             Article 2
   novembre 1978 ;                                              Le président du Conseil est autorisé i désigner fa
                                             la .»
                                                                 personne habilitée à signer l'accord i l'effet d'engager
                                                                la Communauté.
   considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous
    forme d'échange de lettres entre la Communauté                                        ' Article 3
   économique européenne et la République algérienne
   démocratique et populaire concernant l'importation,            Csne PlOiioN put»JO E.FFE.7             le jour suivant
   dans la Communauté, de concentrés de tomates origi¬          celui de sa publication au Journal officiel - es Commu¬
   naires d'Algérie,                                             nautés européennes.
 &■
                 Fait i ^<ÏUC5 , le
                                                                                Par U Conseil
                                                                                Le président
c
    f) JO a* L 263 du 27. 9. 1971. p. 2.
 ---pagebreak---                                                                                /
                                                                                /
                                                                                é
                                                                                У
                                               ACCORD
    sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne
    et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation
          dans la Communauté de concentrés de tomates originaires d'Algérie
    Monsieur .. 1...,
    En vue de l'application de la réduction de 30 % des droits du tarif douanier commun
    prévue i l'article 19 de l'accord de coopération conclu entre la Communauté économique
    européenne et îa République algérienne démocratique et populaire, et comme suite aux
    éclaircissements mutuels quant aux condition.» dans lesquelles s'effectuent les importations
    dans la Communauté de concentrés de tomates préparés ou conservés sans vinaigre ou
    acide acétique relevant des sous-positions -?oo2 9a - 3o er »too2.9e-90 oe LXünutNu.M-m/te CSVÔMUCS
s-, maires d'Algérie, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement algérien s engage
    i prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté
    n'excèdent pas 100 tonnes entre le 1 “ janvier et le 31 décembre DC CtfAQo£ AMtveç
    À cette fin, le gouvernement algérien précise que toutes les exportations des produits
    précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'exporta¬
    teurs dont l'activité est contrôlée par la Société de gestion et de développement des indus¬
    tries alimentaires (Sogedia).
     Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre la
     coogdia et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés
     enmnéennes.
        En dérogation de L' article 19                      de L' Accord de coopération , le présent
        accord sous forme d' échange de Lettres reste en vigueur jusqu' à sa
        dtnonc i a ion par une des parties , celle-ci devant intervenir avant Le
        30 septembre de chaque année .
      Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer 1 accord de la Communauté sur
      ce qui précède.
      Je vous prie de croire. Monsieur . . . , a 1 assurance de ma très haute considération.
                                                            Pour le gouvernement
                                          de la République algérienne démocratique et populaire
 ---pagebreak---          Monsieur
         r*i l'honneur d'accuser réception de votre lettte de ce jour libellée comme suit :
              « En vue lie l'application de la réduction de 30 % des droits du tarif douanier commun
              prévue i l'article 19 de l'accord de coopération conclu entre la Communauté écono-
1             mique européenne et la République algérienne démocratique et populaire, et comme
              suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les
              importations dans la Communauté de concentrés de tomates Dréparés ou conservés
              sans vinaigre ou acide acétique relevant des sous-positionsiooi. ^ o-3o er Zoaz o-îo »£ Uï
oié»cUHudC continuée.         et originaires d'Algérie, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouver¬
              nement algérien s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quan¬
              tités fournies i la Communauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le 1 " janvier et le 31
              décembre D£ f wflout AHrtiC -
              À cette fin, le gouvernement algérien précise que toutes les exportations des produits
              précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'ex¬
               portateurs dont l'activité est contrôlée par la Société de gestion et de développement
               des industries alimentaires (Sogedia).
               Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues
               entre la Sogedia et la direction générale de l'agriculture de la Commission des
               Communautés européennes.
            En dérogation de l' article 19                        de l' Accord de coopération , 1e présent
            accord sous forme d' échange de lettres reste en vigueur jusqu' à sa
            dénonciation par une des parties , celle-ci devant intervenir avant le
            30 septembre de chaaue annép . .                                  iVcord de U Communauté
                   vau.                       d« bi«« vodo„ Conto<r 1 «corf
                sur ce qui précède. •
                                ,                  l'accord de la Communauté sur ce qui précédé et, p
           JC suis en mesure de vous confier lacco              % ^ ^ du Unf douanier commun du
           1 - ал^ег аи 31 с!есетЪге *            аих Ч^пш«
           d'Algérie, mentionnées dans voue letue.
                        . .       . Monsieur
            Je vous pne de croirt Monsieur .
                                                         à l'assurance de ma üès haute cons.derauon.
                                                                          A.u fioffi du Constil
 ---pagebreak---                                                                                te t
                  FICHE FINANCIERE                                                         DATE : 10.12.1987
 i . Lion ; 3uoGE TA IRC :           120 ( droits de douane )                           CREOITS  :
 2 . INTITULE DE LA MESURE : Pro j et s de règlements du Conseil portant conclusion des accords
      entre la CEE et l' Algérie , le Maroc , la Tunisie et Israël concernant l 1 i mportatior
 t dans la CEE de salades de fruits en conserves de ces pays et de concentrés de
      tomates originaires de l' Algérie .                                                   __
3 . s*        JUR.'DIOUE : Art . 113 du Traité
t . oEJFCTir's DE LA MESURE : Prorogation de la réduction tarifaire de 55 %:,du TDC ( 30 %
                                           pour concentrés de tomates ) à l' importation dans la CEE de
                                           ces produits jusqu' à éventuelle dénonciation par une des
                                           parties .
5.    ! Ni : D£ NC ES    f INAMC ! ERES                    PERIODE DE 1 ? MOIS  EXERCICE EN COUPS  ( )   IEXERCICE SUIVANT (        )
5.0                   A    LA  CHAPEE
        -  DU BUDGET        DES  CE
           ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )
        -  DES   BUDGETS      NATIONAUX
        -  D' AUTRES       SECTEURS
5.1
           RESSOURCES psropçf DES CE
           ±Jz£e.=C^Ert£it~=S ' DROITS DE    DOUANE )
                                                                p• m•                                              p m rn •
           SU ? le PLAN NA T J ONAl
S. 0.1       PREVISIONS       DES   DEFENSES                    /                  /                   /                      /
e   1   •
             AVISIONS         DES RECETTES
5.2       MODE Oc CALCUL :           1    Salades de fruits
          Réduction                       Israël      : 220 t x 109 Ecus = 23.980 ECUS
          théorique des                   Algérie : 100 t x 109                = 10.900 ECUS
          recettes            (1 )        Maroc       : 100 t x 109            = 10.900 ECUS
                                          Tunisie : 100 t x 109                = 10.900 ECUS
                                     2 . Concentrés de tomates
                                          Algerie : 100 t x 33 Ecus =              3.300 ECUS
                                                                                59.980 ECUS
6.0       FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION
6.1       FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'-EXECUTION                                 àihùikM
6.2       NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                  *                                          étkkbk
 6.3 C = : c ! T E * INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                       cbWU(èl
OBSERVATIONS           :
   ( 1 ) Jusqu' à maintenant , les pays concernés ne font quasiment pas usage du droit
             qui leur a été octroyé .
 ---pagebreak---               Fiche d' impact sur La compétitivité et L' emploi
I. La justification principale pour L' introduction de cette mesure
   est La conclusion de L' accord sous forme d' échange de Lettres
   entre La Communauté économique européenne et certains pays tiers
   méditerranéens concernant L' importation dans La Communauté de
    salades de fruits , de concentrés de tomates et de l' huile d' olive .
H . _à VII .
    Les mesures proposées sont en principe sans incidence sur l' activité
    dvs PME .
                                           »
                                                              *


Avis juridique important

|

52004SC0802

Recommandation pour une Décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif à Chypre  /* COM/2004/0802 final */

Recommandation pour une DÉCISION DU CONSEIL sur l'existence d'un déficit excessif à Chypre(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLa Commission a publié ses prévisions du printemps 2004 le 7 avril 2004 [1]. Selon ce document, qui prend en considération les données transmises par Chypre en mars 2004, le déficit des administrations publiques chypriotes est passé de 4,6% du PIB en 2002 à 6,3% du PIB en 2003, dépassant ainsi la valeur de référence de 3% du PIB prévue par le traité.[1]  Les prévisions du printemps 2004 de la Commission sont disponibles à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/publications/european_economy/2004/ee204en.pdf.C'est sur la base de ces premiers éléments que la Commission a engagé la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de Chypre en adoptant, le 12 mai 2004, le rapport prévu à l'article 104, paragraphe 3, du traité [2]. Le 24 mai 2004, la Commission a reçu le programme de convergence de Chypre, qui confirme l'existence d'un déficit de 6,3% du PIB pour 2003.[2]  Le texte intégral de ce rapport se trouve à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/procedures_en.htm.L'application de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) est régie par l'article 104 du traité et par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil «visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs», qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance [3]. Les pays qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004 sont des États membres faisant l'objet d'une dérogation; ils doivent éviter les déficits excessifs, mais les sanctions prévues par l'article 104, paragraphes 9 et 11, ne peuvent leur être imposées.[3]  JO L 209 du 2.8.1997.Dans son rapport établi conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité, la Commission a estimé que le dépassement par le déficit public chypriote de la valeur de référence de 3% du PIB en 2003 ne résultait pas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités chypriotes, ni d'une grave récession économique au sens du pacte de stabilité et de croissance, puisque la croissance du PIB réel a atteint 2,0% en 2003. S'agissant de l'évolution de la situation en 2004, le rapport annonce une diminution probable du déficit des administrations publiques, qui resterait cependant supérieur à 3% du PIB. Les prévisions établies par la Commission au printemps 2004 tablent, pour 2004, sur un déficit des administrations publiques de 4,6% du PIB, ce qui est inférieur aux 5,2% du PIB prévus par les autorités chypriotes dans leur programme de convergence.Se fondant sur ses prévisions du printemps 2004, la Commission a également estimé dans son rapport que le ratio de la dette au PIB, qui avait atteint 72,2% en 2003, s'écarterait davantage encore, en 2004, de la valeur de référence de 60 % prévue par le traité. Selon ces mêmes prévisions, ce ratio devrait atteindre 74,6% du PIB en 2004, ce qui est inférieur aux 75,2% du PIB prévus par les autorités chypriotes dans leur programme de convergence.L'article 104, paragraphe 4, du traité stipule que «le comité prévu à l'article 114 (le comité économique et financier) rend un avis sur le rapport de la Commission». Ce comité a rendu son avis le 25 mai 2004, dans lequel il valide l'évaluation contenue dans le rapport de la Commission. Le comité a notamment estimé que la situation budgétaire de Chypre révélait l'existence d'un déficit excessif au titre des deux critères prévus par l'article 104, paragraphe 2, pour l'identification de tels déficits. L'examen d'autres facteurs pertinents, en particulier la position budgétaire à moyen terme et le ratio des dépenses publiques d'investissement, n'a pas modifié l'évaluation faite sur la base des critères. Le comité a lui aussi estimé probable que, selon toute probabilité, le déficit des administrations publiques demeurerait supérieur à la valeur de référence prévue par le traité en 2004, et que la dette publique brute s'écarterait encore davantage de la valeur de référence de 60% du PIB cette même année.Après avoir examiné les facteurs pertinents pris en considération dans son rapport, et vu l'avis du comité, la Commission estime qu'il existe un déficit excessif à Chypre. L'avis adopté en ce sens par la Commission le 24 juin 2004 a été adressé au Conseil conformément à l'article 104, paragraphe 5, du traité. La Commission recommande au Conseil de statuer dans le sens de cet avis, conformément à l'article 104, paragraphe 6, et lui adresse par la présente une recommandation de décision à cet effet. En outre, elle soumet une recommandation au Conseil afin qu'il adresse une recommandation à Chypre pour que soit mis un terme à la situation de déficit excessif, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité.Recommandation pour uneDÉCISION DU CONSEIL sur l'existence d'un déficit excessif à ChypreLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNEvu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 6,vu la recommandation de la Commission,vu les observations faites par Chypre,considérant ce qui suit:(1) Conformément à l'article 104 du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs; ce principe s'applique également aux États membres faisant l'objet d'une dérogation, ce qui est le cas de tous les pays qui ont adhéré à l'Union le 1er mai 2004.(2) Le pacte de stabilité et de croissance est fondé sur un objectif de solidité des finances publiques comme moyen d'obtenir des conditions plus propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois.(3) La procédure concernant les déficits excessifs visée à l'article 104 prévoit l'adoption d'une décision sur l'existence d'un déficit excessif; le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires pour la mise en oeuvre de cette procédure. Le règlement (CE) n° 3605/93 [4] du Conseil, modifié par le règlement (CE) n° 475/2000 [5] du Conseil et par le règlement (CE) n° 351/2002 [6] de la Commission, contient des règles et des définitions détaillées pour l'application des dispositions dudit protocole.[4]  JO L 332 du 31.12.1993, p. 7.[5]   JO L 58 du 3.3.2000, p. 17[6]   O L 58 du 3.3.2000, p. 1.(4) Conformément à l'article 104, paragraphe 5, du traité, la Commission adresse un avis au Conseil si elle estime qu'il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu'un tel déficit risque de se produire. Après avoir examiné tous les facteurs pertinents pris en considération dans le rapport qu'elle a élaboré conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité, et pris en compte l'avis rendu par le comité économique et financier conformément à l'article 104, paragraphe 4, du traité, la Commission a estimé dans son avis du 24 juin 2004 qu'il existait un déficit excessif à Chypre.(5) L'article 104, paragraphe 6, du traité prévoit que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l'État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s'il y a ou non un déficit excessif.(6) Cette évaluation globale conduit aux conclusions suivantes. Le déficit des administrations publiques de Chypre a atteint 6,3% du PIB en 2003, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3% du PIB prévue par le traité. Ce dépassement par le déficit public de la valeur de référence ne résulte pas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités chypriotes, ni d'une grave récession économique au sens du pacte de stabilité et de croissance. Le déficit des administrations publiques restera probablement supérieur à 3 % du PIB en 2004. Les prévisions du printemps 2004 de la Commission tablent pour 2004 sur un déficit de 4,6% du PIB, tandis que les projections du programme de convergence chypriote annoncent 5,2% du PIB. Le ratio de la dette, qui était de 72,2% en 2003, devrait encore s'éloigner de la valeur de référence de 60% du PIB prévue par le traité en 2004.DÉCIDE:Article premierIl ressort d'une évaluation globale qu'il existe un déficit excessif à Chypre.Article 2La République de Chypre est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2004.Par le Conseil