title: Recommandation du Comité européen du risque systémique du 2 décembre 2021 sur la réforme des fonds monétaires (CERS/2021/9) 2022/C 129/01

text:
               22.3.2022

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               C 129/1

      RECOMMANDATION DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE
      du 2 décembre 2021
      sur la réforme des fonds monétaires
      (CERS/2021/9)
      (2022/C 129/01)
      LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
      vu le règlement (UE) n° 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1), et notamment son article 3, paragraphe 2, points b) et d), et ses articles 16 et 18,
      vu la décision CERS/2011/1 du Comité européen du risque systémique du 20 janvier 2011 portant adoption du règlement intérieur du Comité européen du risque systémique (2), et notamment son article 18,
      vu le règlement (UE) n° 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires (3),
      considérant ce qui suit :

                  (1)

                  les turbulences financières au début de la pandémie de COVID-19 ont révélé des vulnérabilités systémiques persistantes dans certains sous-secteurs des fonds monétaires de dette privée. Cette situation incite à réexaminer certains aspects des réformes réglementaires de l’après-crise financière mondiale.

                  (2)

                  La crise financière mondiale de 2008 a montré que les fonds monétaires étaient vulnérables au risque de crédit et à d’importants volumes de rachats. Cette vulnérabilité rend possibles une amplification et une propagation des risques à l’ensemble du système financier. Dans sa recommandation CERS/2012/1 (4), le Comité européen du risque systémique (CERS) invitait la Commission européenne à se pencher sur ces vulnérabilités. Il recommandait notamment que tous les fonds monétaires adoptent la valeur liquidative variable (VLV) ainsi que des exigences renforcées en matière de liquidité et de publication d’informations, augmentent la fréquence de leurs rapports et améliorent le partage d’informations.

                  (3)

                  Le règlement (UE) 2017/1131 (ci-après le « règlement sur les fonds monétaires ») expose les règles conçues pour améliorer la résilience des fonds monétaires et pour limiter les canaux de contagion apparus au cours de la crise financière mondiale. Il impose, dans toute l’Union, des obligations directes aux fonds monétaires et à leurs gestionnaires. Le CERS a analysé le contenu du règlement sur les fonds monétaires par rapport aux dispositions de la recommandation CERS/2012/1 et a estimé qu’il la respectait dans l’ensemble (5).

                  (4)

                  Au début de la pandémie de COVID-19, alors que les investisseurs « se ruaient sur les liquidités » (6), certains fonds monétaires investissant dans des titres de créance du secteur privé se sont trouvés en crise aigüe de liquidité lorsqu’il a fallu faire face à un niveau élevé de rachats par les investisseurs, combiné à un manque de liquidité sur les marchés monétaires de la dette privée. Cette situation a fait craindre que la crise de liquidité qui frappait ces fonds monétaires n’amplifie le choc de la COVID-19 dans d’autres parties du système financier. La situation était particulièrement grave aux États-Unis et dans l’Union. Les mesures exceptionnelles prises par l’Eurosystème, la Réserve fédérale américaine et la Banque d’Angleterre conformément à leurs missions respectives de politique monétaire ont contribué à améliorer cette situation.

                  (5)

                  La crise de liquidité observée concernant les fonds monétaires est le reflet d’une tension sous-jacente entre les deux principales fonctions économiques que les fonds monétaires remplissent pour le système financier et l’économie réelle : i) assurer un financement à court terme aux émetteurs, qui sont essentiellement les banques et les sociétés non financières, et ii) servir de supports de gestion de trésorerie pour les investisseurs. La tension provient du fait que les fonds monétaires offrent aux investisseurs des liquidités à la demande et sont souvent assimilés à des instruments de trésorerie alors que les instruments dans lesquels ils investissent ne sont pas liquides de façon certaine, particulièrement en période de crise lorsqu’il peut y avoir nécessité à les vendre. C’est particulièrement le cas des fonds monétaires qui investissent surtout dans des billets de trésorerie et des certificats de dépôt [fonds monétaires à valeur liquidative à faible volatilité (ci-après dénommés « fonds à VL à faible volatilité ») et fonds monétaires à valeur liquidative variable (ci-après dénommés « fonds à VLV »)] dans la mesure où ces actifs sont généralement détenus jusqu’à échéance et ne bénéficient pas de marchés secondaires profonds (7).

                  (6)

                  Le marché européen des titres de créance à court terme est fragmenté et se compose de quatre blocs principaux : le marché des titres européens négociables à court terme (Negotiable EUropean Commercial Paper – NEU CP), celui des titres négociables Euro-CP, celui des autres billets de trésorerie nationaux et certificats de dépôts et celui des bons du Trésor à court terme. Cette fragmentation et le manque d’informations sur ces marchés, en particulier les marchés secondaires de gré à gré, entravent l’évaluation de leur taille et de leur liquidité, qui est importante pour permettre aux fonds monétaires de satisfaire à un grand volume de demandes de remboursement en vendant des actifs si nécessaire (8).

                  (7)

                  La présente recommandation est une contribution au réexamen par la Commission, prévu en 2022, du règlement sur les fonds monétaires, destiné à remédier aux vulnérabilités systémiques persistantes dans certains sous-secteurs des fond monétaires de dette privée. Elle vise à prendre en compte l’objectif de la recommandation CERS/2012/1 qui est d’atténuer les caractéristiques qui rapprochent ces fonds des dépôts bancaires, que certains fonds monétaires présentent en pratiquant le remboursement au pair dans le cadre de l’actuel règlement sur les marchés monétaires. Elle a été préparée à l’occasion de travaux plus larges entrepris au niveau international et dans d’autres instances de l’UE, portant sur la réforme des fonds monétaires. En particulier, la présente recommandation tient compte de l’évaluation de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) reçue en réponse à sa consultation sur la révision du règlement sur les fonds monétaires. Elle est également cohérente avec les propositions du Conseil de stabilité financière (CSF), bien qu’il ne soit pas envisagé de demander aux fonds monétaires de constituer des volants de fonds propres ou de maintenir un solde minimum pour risques (minimum balance at risk) (9). Le CERS estime que ces exigences de fonds propres ne sont pas nécessaires pour autant que soient diminuées les caractéristiques qui assimilent les fonds monétaires à des établissements de dépôt et que soient augmentées les caractéristiques qui assimilent les fonds monétaires à d’autres fonds d’investissement.

                  (8)

                  La recommandation A vise à réduire les effets de seuil. Elle vise en particulier à éliminer les conséquences imprévues découlant de deux exigences réglementaires. Premièrement, le règlement sur les fonds monétaires prévoit que les fonds à VL à faible volatilité peuvent valoriser certains actifs au coût amorti, à condition que la valeur liquidative qui en résulte reste dans un volant de 20 points de base de la valeur liquidative calculée en appliquant à tous les actifs la valorisation au prix du marché ou la valorisation par référence à un modèle. Ce volant confère « l’avantage au premier sortant » aux investisseurs, étant donné qu’ils peuvent racheter leurs parts à une VL qui ne reflète pas la valorisation de certains actifs sur le marché. Cela pourrait encourager des demandes de rachat massives et devrait être supprimé. Au lieu de cela, la valeur liquidative des fonds à VL à faible volatilité devrait fluctuer. La suppression du volant modifiera une caractéristique importante des fonds à VL à faible volatilité et, ce faisant, pourra également avoir une incidence sur les choix des investisseurs attirés jusqu’à présent par la stabilité relative de la valeur liquidative. Parallèlement, la recommandation B vise à renforcer les exigences de liquidité pour les fonds à VL à faible volatilité, de façon à les rendre relativement moins risqués et moins volatils que les fonds à VLV à court terme. Deuxièmement, lorsque d’autres seuils sont dépassés, les gestionnaires de fonds à VL à faible volatilité et de fonds à valeur liquidative constante de dette publique (ci-après « fonds à VLC de dette publique ») doivent évaluer et documenter les mesures appropriées à prendre. Cela pourrait inclure l’utilisation de certains outils de gestion de la liquidité, tels que des frais de liquidité appliqués aux investisseurs et le recours à des mesures de plafonnement des rachats. Au début de la pandémie de COVID-19, l’un de ces seuils a pu inciter certains investisseurs à procéder à des rachats en anticipant l’imposition automatique de ces mesures. Il convient donc de les supprimer. La suppression de ces seuils faciliterait également le recours par les fonds à VL à faible volatilité et les fonds à VLC de dette publique aux dispositions du règlement sur les fonds monétaires qui leur permettent, sous certaines conditions, de ne pas respecter temporairement leurs exigences de liquidité, comme cela est prévu à l’article 24, paragraphe 2, du règlement.

                  (9)

                  La recommandation B vise à réduire la transformation de liquidité des fonds monétaires et à améliorer leur adéquation actif - passif. Des exigences de liquidité plus élevées pour les fonds à VLV et les fonds à VL à faible volatilité, composées d’actifs à échéance journalière et hebdomadaire et d’actifs de dette publique, assurent une liquidité plus importante et plus diversifiée dans le portefeuille et réduisent le risque que les fonds monétaires déstabilisent l’ensemble des marchés monétaires lors de situations de tensions sur les marchés. Afin de garantir une disponibilité suffisante d’actifs de dette publique, ceux-ci peuvent avoir une échéance plus longue que les actifs à échéance hebdomadaire. Bien que cela puisse accroître le risque lié à la transformation des échéances, cela réduit également le risque de liquidité. Le règlement sur les fonds monétaires laisse une certaine souplesse aux gestionnaires de fonds susceptibles de ne pas respecter leurs exigences de liquidité pour des raisons indépendantes de leur volonté. La souplesse au niveau individuel pourrait toutefois ne pas suffire en cas de tensions à l’échelle du marché. Dans de tels cas, les gestionnaires de fonds devraient en outre être explicitement autorisés à utiliser leurs actifs liquides pour honorer les rachats et à détenir moins d’actifs à échéance hebdomadaire et d’actifs de dette publique que ce qui est habituellement requis. Les autorités compétentes nationales (ACN) devraient avoir le pouvoir de préciser, pour tout ou partie des fonds monétaires relevant de leur compétence, un délai définissant la période pendant laquelle les fonds monétaires peuvent choisir de détenir moins d’actifs liquides que ce qui est habituellement requis. Cela constituerait une réponse, à l’échelle du système, à une évolution de l’ensemble du marché. Une coordination par l’AEMF au cours de ce processus permettrait d’éviter des distorsions au sein du marché unique.

                  (10)

                  La recommandation C vise à accroître la disponibilité et à encourager l’utilisation d’outils de gestion de la liquidité qui imposent, aux investisseurs procédant à des rachats (et à des souscriptions), le coût de leurs rachats (et souscriptions) respectifs. La recommandation CERS/2017/6 du Comité européen du risque systémique (10) prévoit que la législation pertinente de l’Union devrait mettre ces outils à la disposition de tous les types de fonds d’investissement, y compris les fonds monétaires. En outre, tous les fonds monétaires devraient disposer d’au moins un outil de gestion de la liquidité tel que des prélèvements anti-dilution, des frais de liquidité ou, pour les fonds monétaires dont la valeur liquidative est variable, un ajustement de la valeur liquidative (swing pricing), qui puisse imposer des coûts de rachat (et de souscription) aux investisseurs sortants (ou entrants), respectivement. Par ailleurs, il convient d’élaborer des critères destinés à être inclus dans la législation pertinente de l’Union afin de faciliter, plus généralement, le recours à des outils de gestion de la liquidité. Lorsqu’elle charge l’AEMF d’élaborer ces critères et orientations supplémentaires, la Commission devrait demander qu’aucun effet de seuil ne soit introduit.

                  (11)

                  La recommandation D vise à améliorer la surveillance et les simulations de crise. Les organismes nationaux et les organes de l’Union disposeront ainsi d’informations de meilleure qualité pour détecter les vulnérabilités systémiques dans l’ensemble du secteur des fonds monétaires. Premièrement, l’établissement des rapports réguliers devrait être amélioré, en augmentant la fréquence des rapports et en fournissant davantage d’informations relatives à la base d’investisseurs des fonds monétaires. Deuxièmement, les ACN devraient pouvoir partager les données provenant des rapports réguliers et des rapports spécifiques liés aux crises avec les organes de l’Union ayant une mission de stabilité financière. À la suite de cette recommandation, le partage des données entre les banques centrales et les ACN contribuerait également à renforcer la capacité des autorités à évaluer les risques. Enfin, des simulations de crise dans l’ensemble de l’Union devraient compléter les simulations de crise internes existantes effectuées par chaque fonds monétaire. Afin d’assurer une application cohérente des scénarios et de valider les résultats, l’AEMF, en coopération avec les ACN, devrait coordonner les simulations. Sur la base de ces résultats, l’AEMF devrait publier son évaluation des risques pour la stabilité financière.

                  (12)

                  Afin de remédier de manière globale aux vulnérabilités découlant du secteur des fonds monétaires, les mesures énoncées dans la présente recommandation devraient être mises en œuvre sous la forme d’un ensemble.

                  (13)

                  Le CERS estime que le règlement sur les fonds monétaires devrait être réexaminé cinq ans après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions afin d’évaluer si les réformes législatives et la réduction des canaux de contagion ont amélioré la résilience des fonds monétaires. Ce réexamen devrait inclure le calibrage des exigences de liquidité et évaluer si des outils supplémentaires ayant un effet macroprudentiel sont nécessaires,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION :
      SECTION 1

         RECOMMANDATIONS

         Recommandation A — Réduction des effets de seuil

      La Commission est invitée à proposer :

                  1.

                  que la législation pertinente de l’Union exige que tous les fonds à VL à faible volatilité aient une valeur liquidative variable ;

                  2.

                  l’abrogation des seuils réglementaires fixés à l’article 34, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (UE) 2017/1131 (ci-après le « règlement sur les fonds monétaires »).

         Recommandation B — Réduction de la transformation de liquidité

      La Commission est invitée à proposer que la législation pertinente de l’Union :

                  1.

                  intègre de nouvelles exigences de liquidité pour les fonds à VLV et les fonds à VL à faible volatilité, composées d’actifs à échéance journalière, d’actifs à échéance hebdomadaire et d’actifs de dette publique ;

                  2.

                  permette aux gestionnaires de fonds monétaires de prendre des mesures les conduisant à détenir moins d’actifs à échéance hebdomadaire et moins d’actifs de dette publique que requis si :

                              a)

                              des évolutions à l’échelle du marché ont des répercussions négatives sur les actifs détenus par les fonds monétaires ou les détenteurs de parts de fonds monétaires ; et si

                              b)

                              les gestionnaires de fonds monétaires informent immédiatement leurs autorités compétentes nationales (ACN) en conséquence.

                  3.

                  autorise les ACN à fixer un délai définissant la période pendant laquelle les fonds monétaires placés sous leur surveillance peuvent détenir moins d’actifs à échéance hebdomadaire et d’actifs de dette publique que ce qui est prévu dans la sous-recommandation B(2) en cas d’évolutions à l’échelle du marché ayant des répercussions négatives sur plusieurs fonds monétaires ;

                  4.

                  prévoie que l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) coordonne les mesures prises par les ACN lorsqu’elles agissent comme prévu dans la sous-recommandation B(3), afin d’assurer une application cohérente des mesures dans l’ensemble de l’Union.

         Recommandation C — Imposition, aux investisseurs procédant à des rachats et à ceux procédant à des souscriptions, du coût de leurs rachats et de leurs souscriptions

      La Commission est invitée à proposer que la législation pertinente de l’Union :

                  1.

                  exige l’inclusion, dans les documents constitutifs des fonds monétaires et les autres informations précontractuelles, d’au moins un des outils de gestion de la liquidité suivants :

                              a)

                              prélèvements anti-dilution ;

                              b)

                              frais de liquidité ;

                              c)

                              ajustement de la valeur liquidative (swing pricing) pour les fonds monétaires dont la valeur liquidative est variable ;

                  2.

                  charge l’AEMF d’élaborer des critères destinés à être inclus dans la législation pertinente de l’Union afin de faciliter le recours à des outils de gestion de la liquidité par les gestionnaires de fonds monétaires quelles que soient les conditions du marché, ainsi que des orientations concernant ces critères.

         Recommandation D — Amélioration de la surveillance et des simulations de crise.

      La Commission est invitée à proposer que la législation pertinente de l’Union :

                  1.

                  inclue des dispositions visant à améliorer le partage, en temps utile, des données provenant des rapports réguliers des fonds monétaires avec leur ACN respective ;

                  2.

                  charge l’AEMF de coordonner et, le cas échéant, d’harmoniser les demandes de données spécifiques adressées par les ACN aux fonds monétaires en période de tensions résultant d’évolutions à l’échelle du marché ;

                  3.

                  intègre des dispositions garantissant que les ACN partagent les données visées aux sous-recommandations D(1) et D(2) avec les organes de l’Union ayant une mission de stabilité financière ;

                  4.

                  prévoie le lancement et la coordination par l’AEMF de simulations de crise concernant les fonds monétaires, à l’échelle de l’Union et en coopération avec les ACN ; élabore des scénarios et des paramètres pour établir un dispositif adéquat de simulations de crise dans l’ensemble de l’Union pour les fonds monétaires, en coopération avec le Comité européen du risque systémique (CERS) ; publie une évaluation de l’incidence de ces scénarios sur le secteur des fonds monétaires, y compris la contagion potentielle à d’autres acteurs du marché ; et, le cas échéant, coordonne le suivi des actions de surveillance.

            SECTION 2

         MISE EN ŒUVRE

      1.   Définitions

                  1.

                  Aux fins de la présente recommandation, on entend par :

                              a)

                              « fonds monétaires », des organismes de placement collectif de l’Union, soumis à une réglementation et à une supervision, dont le principal objectif est de préserver le capital du fonds tout en offrant un rendement conforme aux taux d’intérêt du marché monétaire, en investissant dans des instruments du marché monétaire ou dans des dépôts auprès d’établissements de crédit, et qui sont établis, gérés ou commercialisés dans l’Union ;

                              b)

                              « règlement sur les fonds monétaires », le règlement (UE) n° 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires ;

                              c)

                              « outils de gestion de la liquidité », des outils qui aident les fonds monétaires ainsi que leurs gestionnaires à gérer les demandes de rachat de manière adéquate et efficace à tout moment et notamment en cas de tensions sur les marchés ;

                              d)

                              « fonds monétaire à valeur liquidative à faible volatilité » ou « fonds à VL à faible volatilité », un fonds monétaire à valeur liquidative à faible volatilité au sens de l’article 2, point 12), du règlement (UE) n° 2017/1131 ;

                              e)

                              « fonds monétaire à valeur liquidative variable » ou « fonds à VLV », un fonds monétaire à valeur liquidative variable au sens de l’article 2, point 13), du règlement (UE) 2017/1131 ;

                              f)

                              « actifs de dette publique », les instruments du marché monétaire énumérés à l’article 17, paragraphe 7, du règlement sur les fonds monétaires, dont l’échéance légale ou résiduelle est conforme à l’article 10, paragraphe 1, point b), dudit règlement pour les fonds monétaires à court terme et à l’article 10, paragraphe 2, du dudit règlement pour les fonds monétaires standard, et alignés sur la principale monnaie d’investissement du fonds monétaire particulier ;

                              g)

                              « fonds monétaire à valeur liquidative constante de dette publique » ou « fonds à VLC de dette publique », un fonds monétaire à valeur liquidative constante au sens de l’article 2, point 11), du règlement (UE) 2017/1131 ;

                              h)

                              « banques centrales », les banques centrales telles que définies à l’article 4, paragraphe 1, point 46), du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (11) ;

                              i)

                              « nouvelles exigences de liquidité », les exigences énumérées dans les critères de conformité de la sous-recommandation B(1) ;

                              j)

                              « autorité compétente », l’autorité compétente pour le fonds monétaire au sens de l’article 2, point 17), du règlement sur les fonds monétaires ;

                              k)

                              « plafonnements des rachats », un outil de gestion de la liquidité visant à empêcher les investisseurs du fonds de retirer une partie de leur capital pendant une certaine période de temps ;

                              l)

                              « suspension des rachats », un outil de gestion de la liquidité visant à empêcher les investisseurs du fonds de retirer la totalité de leur capital pendant une certaine période de temps ;

                              m)

                              « frais de liquidité », des frais appliqués aux investisseurs individuels effectuant des opérations, payables au fonds, afin d’éviter aux détenteurs restants de supporter les coûts liés aux achats ou aux ventes d’actifs d’un fonds monétaire à la suite d’importantes entrées ou sorties. Ces frais ne découlent pas directement des coûts liés à l’opération, mais constituent plutôt une redevance forfaitaire (ou à tarification échelonnée) définie à l’avance. Des frais de liquidité n’entraînent aucun ajustement de la valeur des parts du fonds (par exemple, la valeur liquidative) ;

                              n)

                              « ajustement de la valeur liquidative », un instrument de gestion de la liquidité qui applique un ajustement de dilution à la valeur liquidative d’un fonds afin de répercuter sur les investisseurs qui rachètent ou souscrivent des parts, les frais de liquidité liés aux flux nets entrants ou sortants du fonds ;

                              o)

                              « prélèvements anti-dilution », des frais appliqués aux investisseurs individuels effectuant des opérations, payables au fonds, afin d’éviter aux détenteurs restants de supporter les coûts liés aux achats ou aux ventes d’actifs d’un fonds monétaire à la suite d’importantes entrées ou sorties. Un prélèvement anti-dilution n’entraîne aucun ajustement de la valeur des parts du fonds (par exemple, la valeur liquidative);

                              p)

                              « organes de l’Union ayant une mission de stabilité financière »,

                                          i.

                                          l’Autorité bancaire européenne ;

                                          ii.

                                          l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles ;

                                          iii.

                                          l’Autorité européenne des marchés financiers ; et

                                          iv.

                                          le Comité européen du risque systémique ;

                                          v.

                                          la Banque centrale européenne ;

                                          vi.

                                          le mécanisme de surveillance unique ;

                                          vii.

                                          le Conseil de résolution unique ;

                              q)

                              « actifs à échéance journalière », les instruments du marché monétaire éligibles émis par des entités privées ou publiques visés à l’article 10, paragraphes 1 et 2, du règlement sur les fonds monétaires et arrivant à échéance dans un délai d’un jour, les accords de prise en pension auxquels il peut être mis fin moyennant un préavis d’un jour ouvrable, ou les liquidités dont le retrait peut être effectué moyennant un préavis d’un jour ouvrable, comme prévu à l’article 24, paragraphe 1, point c), du règlement sur les fonds monétaires ;

                              r)

                              « actifs à échéance hebdomadaire », les instruments du marché monétaire éligibles émis par des entités privées ou publiques visés à l’article 10, paragraphes 1 et 2, du règlement sur les fonds monétaires et arrivant à échéance dans un délai d’une semaine, les accords de prise en pension auxquels il peut être mis fin moyennant un préavis de cinq jours ouvrables, ou les liquidités dont le retrait peut être effectué moyennant un préavis de cinq jours ouvrables, comme prévu à l’article 24, paragraphe 1, point e), du règlement sur les fonds monétaires.

            2.   Critères de mise en œuvre

                  1.

                  La mise en œuvre de la présente recommandation satisfait aux critères suivants :

                              a)

                              il convient de tenir dûment compte du principe de proportionnalité, en considérant l’objectif et le contenu de la présente recommandation ;

                              b)

                              la présente recommandation vise tous les fonds monétaires répondant à la définition énoncée ;

                              c)

                              il convient d’éviter l’arbitrage réglementaire ;

                              d)

                              les critères spécifiques pour que soit respectée la présente recommandation figurent à l’annexe.

                  2.

                  Le destinataire est invité à communiquer au CERS et au Conseil les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation ou à fournir une justification adéquate en cas d’inaction. Les rapports doivent au moins contenir :

                              a)

                              des informations sur le contenu et le calendrier des mesures prises ;

                              b)

                              une justification détaillée de toute absence de mesure prise ou de tout écart par rapport à la présente recommandation, y compris les éventuels retards.

            3.   Calendrier du suivi

      Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1092/2010, le destinataire doit communiquer au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au CERS les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation ou fournir une justification adéquate en cas d’inaction. Il est demandé au destinataire de communiquer ces informations au plus tard le 31 décembre 2023.
      4.   Suivi et évaluation

                  1.

                  Le secrétariat du CERS :

                              a)

                              prête assistance au destinataire, en assurant la coordination des rapports et en fournissant les modèles adéquats, et en donnant, le cas échéant, des précisions sur la procédure et le calendrier du suivi ;

                              b)

                              vérifie le suivi effectué par le destinataire, lui prête assistance sur demande, et soumet un rapport de suivi au conseil général.

                  2.

                  Le conseil général évalue les mesures et les justifications communiquées par le destinataire, et, le cas échéant, peut décider que la présente recommandation n’a pas été suivie et que le destinataire n’a pas donné de justification adéquate de son inaction.

         Fait à Francfort-sur-le-Main, 2 décembre 2021.

               Le chef du secrétariat du CERS,

               au nom du conseil général du CERS,

            Francesco MAZZAFERRO

         (1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

         (2)  JO C 58 du 24.2.2011, p. 4.

         (3)  JO L 169 du 30.6.2017, p. 8.

         (4)  Recommandation CERS/2012/1 du Comité européen du risque systémique du 20 décembre 2012 concernant les organismes de placement collectif monétaires (JO C 146 du 25.5.2013, p. 1).

         (5)  Voir Compliance assessment of the implementation of the Recommendation of the European Systemic Risk Board of 20 December 2012 on money market funds (ESRB/2012/1) (disponible en anglais uniquement), mars 2019, disponible sur le site internet du CERS à l’adresse www.esrb.europa.eu

         (6)  Voir Holistic Review of the March Market Turmoil, CSF, 17 novembre 2020 (disponible en anglais uniquement), sur le site internet du CSF à l’adresse www.fsb.org

         (7)  Voir Issues note on systemic vulnerabilities of and preliminary policy considerations to reform money market funds (MMFs), juillet 2021 (disponible en anglais uniquement), sur le site internet du CERS à l’adresse www.esrb.europa.eu

         (8)  Voir Economic rationale and assessment of the Recommendation of the ESRB of 2 December 2021 on money market funds (disponible en anglais uniquement), sur le site internet du CERS.

         (9)  Voir Policy Proposals to Enhance Money Market Fund Resilience, CSF, 11 octobre 2021 (disponible en anglais uniquement), sur le site internet du CSF à l’adresse : www.fsb.org

         (10)  Recommandation CERS/2017/6 du Comité européen du risque systémique du 7 décembre 2017 sur le risque de liquidité et d’effet de levier dans les fonds d’investissement (JO C 151 du 30.4.2018, p. 1).

         (11)  Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

         ANNEXE

            SPÉCIFICATION DES CRITÈRES DE CONFORMITÉ APPLICABLES À LA RECOMMANDATION

            Recommandation A — Réduction des effets de seuil

         Le critère de conformité suivant est applicable à la sous-recommandation A(2).
         Il convient de supprimer la référence actuelle, figurant à l’article 34, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil (1) (ci-après le « règlement sur les fonds monétaires »), à la proportion des actifs à échéance hebdomadaire tombant en dessous de 30 % des actifs totaux du fonds monétaire et aux rachats nets sur un jour ouvrable donné dépassant 10 % des actifs totaux, ainsi que la référence, figurant à l’article 34, paragraphe 1, point b), à la proportion des actifs à échéance hebdomadaire tombant en dessous de 10 % des actifs totaux.

            Recommandation B — Réduction de la transformation de liquidité

         Les critères de conformité suivants sont applicables à la sous-recommandation B(1).
         Les nouvelles exigences de liquidité applicables aux fonds à VLV et aux fonds à VL à faible volatilité devraient garantir que :

                     —

                     le degré de liquidité est augmenté dans les portefeuilles de fonds monétaires axés sur la dette privée ;

                     —

                     les investisseurs sont davantage rassurés, ce qui diminue le risque de désengagement massif ;

                     —

                     les fonds monétaires disposent de liquidités suffisantes pour satisfaire aux accroissements des demandes de rachat dans les périodes de tensions sur les marchés, sans entraîner d’effets d’entraînement sur d’autres parties du système financier ; et

                     —

                     les fonds monétaires détiennent une partie de leurs actifs liquides dans des actifs de dette publique émis par un ensemble diversifié d’organismes, si possible dans la principale monnaie d’investissement du fonds, afin de contribuer à une plus grande diversification et à une plus grande stabilité de la valeur liquidative (VL) des fonds de dette privée.

               S’agissant en particulier des fonds à VL à faible volatilité, il convient d’abroger l’article 24, paragraphe 1, point g), du règlement sur les fonds monétaires afin de faire concorder les conditions d’éligibilité des actifs à échéance hebdomadaire, des actifs à échéance journalière et des actifs de dette publique avec celles des fonds à VLV.
         Les nouvelles exigences de liquidité pour les fonds à VLV à court terme devraient être au moins égales à 20 % de leurs actifs et être réparties entre :

                     —

                     au moins 15 % d’actifs à échéance hebdomadaire, dont au moins 10 % d’actifs à échéance journalière ;

                     —

                     au moins 5 % d’actifs supplémentaires de la dette publique.

               Les nouvelles exigences de liquidité pour les fonds standard à VL variable devraient être au moins égales à 25 % de leurs actifs et être réparties entre :

                     —

                     au moins 15 % d’actifs à échéance hebdomadaire, dont au moins 10 % d’actifs à échéance journalière ; et

                     —

                     au moins 10 % d’ actifs supplémentaires de dette publique.

               Les nouvelles exigences de liquidité pour les fonds à VL à faible volatilité devraient être au moins égales à 45 % de leurs actifs et être réparties entre :

                     —

                     au moins 30 % d’actifs à échéance hebdomadaire, dont au moins 15 % d’actifs à échéance journalière ;

                     —

                     au moins 15 % d’actifs supplémentaires de dette publique.

               Lorsqu’il n’y a pas suffisamment d’ actifs de dette publique disponibles dans la devise du fonds, les fonds monétaires devraient, sous réserve d’en informer immédiatement leur autorité compétente nationale (ACN), être autorisés à satisfaire à leurs exigences de liquidité en dette publique par :

                     —

                     des dépôts auprès d’établissements de crédit pouvant être retirés à tout moment moyennant un préavis d’un jour ouvrable au maximum, sans préjudice des exigences de diversification énoncées à l’article 17, paragraphe 1, point b), du règlement sur les fonds monétaires ; et

                     —

                     des accords de prise en pension garantis par des actifs de dette publique et qui peuvent être résiliés à tout moment moyennant un préavis d’un jour ouvrable au maximum.

               Les critères de conformité suivants sont applicables à la sous-recommandation B(3).
         Les modifications de la législation pertinente de l’Union proposées par la Commission devraient garantir que les décisions des ACN sont applicables aux sous-ensembles de fonds monétaires selon leur type et leur monnaie ou à tous les fonds monétaires placés sous leur surveillance.
         Les critères de conformité suivants sont applicables à la sous-recommandation B(4).
         Les modifications de la législation pertinente de l’Union proposées par la Commission devraient prévoir la coordination, par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), des décisions des ACN visées à la sous-recommandation B(3) en ce qui concerne :

                     —

                     les sous-ensembles de fonds monétaires situés dans plusieurs États membres, en fonction de leur type et de la monnaie dans laquelle ils sont libellés ; et

                     —

                     le délai dans lequel les fonds monétaires qui bénéficient ou peuvent bénéficier des décisions visées dans la sous-recommandation B(3) devraient rétablir leur situation.

            Recommandation C — Imposition, aux investisseurs procédant à des rachats, du coût de leurs rachats

         Les critères de conformité suivants sont applicables à la sous-recommandation C(2).
         La Commission devrait veiller à ce que la législation pertinente de l’Union charge l’AEMF d’élaborer des critères et orientations spécifiques définissant les circonstances dans lesquelles devraient être déployés les outils de gestion de la liquidité, y compris, mais non exclusivement, ceux visés dans la sous-recommandation C(1), les plafonnements des rachats et leurs suspensions. Le choix de l’outil, son activation et le calibrage de son déploiement devraient être décidés par chaque gestionnaire de fonds monétaire, sous réserve des critères restant à définir. Lorsque des paramètres quantitatifs sont envisagés, il convient de ne pas introduire d’effets de seuil.

            Recommandation D — Amélioration de la surveillance et des simulations de crise.

         Le critère de conformité suivant est applicable à la sous-recommandation D(1)
         Les modifications de la législation pertinente de l’Union proposées par la Commission devraient augmenter la fréquence des rapports présentés par les gestionnaires de fonds monétaires à leur autorité compétente respective, tels que visés à l’article 37 du règlement sur les fonds monétaires, pour passer à une fréquence mensuelle au moins pour les principaux indicateurs et paramètres utilisés à des fins de surveillance. Les fonds monétaires dont les actifs sous gestion ne dépassent pas 100 000 000 EUR au total devraient faire rapport au moins une fois par trimestre.
         En outre, les données devraient inclure des informations sur le pourcentage de fonds classés à la fois par type d’investisseur et lieu de domiciliation. La ventilation sectorielle de l’investisseur doit au moins inclure les secteurs suivants :

                     —

                     les sociétés non financières, en précisant leur activité économique, par exemple conformément à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE) ;

                     —

                     les établissements de crédit ;

                     —

                     les sociétés d’assurance ;

                     —

                     les fonds de pension ;

                     —

                     les administrations ;

                     —

                     les fonds monétaires ;

                     —

                     les fonds d’investissement non monétaires ;

                     —

                     les autres établissements financiers ;

                     —

                     les ménages ;

                     —

                     autres.

               Les critères de conformité suivants sont applicables à la sous-recommandation D(2).
         L’AEMF devrait être habilitée à élaborer des modèles pour des demandes de données spécifiques formulées par les ACN conformément à l’article 39 du règlement sur les fonds monétaires. Ces modèles devraient comporter au moins les données suivantes :

                     —

                     la valeur liquidative par action/part et, dans le cas des fonds à VLC de dette publique, la valeur liquidative variable par action ;

                     —

                     le total des actifs ;

                     —

                     la maturité moyenne pondérée telle que définie à l’article 2, point 19), du règlement sur les fonds monétaires ;

                     —

                     la durée de vie moyenne pondérée telle que définie à l’article 2, point 20), du règlement sur les fonds monétaires ;

                     —

                     les entrées et sorties ;

                     —

                     les actifs de dette publique ;

                     —

                     les actifs à échéance hebdomadaire ;

                     —

                     les actifs à échéance journalière ;

                     —

                     les soldes de trésorerie.

               Le critère de conformité suivant est applicable à la sous-recommandation D(4).
         Les modifications de la législation pertinente de l’Union proposées par la Commission devraient être sans préjudice des dispositions de l’article 28 du règlement sur les fonds monétaires régissant les simulations de crise effectuées par chaque fonds monétaire.
         Le dispositif adéquat de simulations de crise applicable dans l’ensemble de l’Union pour les fonds monétaires devrait reposer sur un scénario commun pessimiste mais plausible, et offrir la possibilité de procéder à des simulations de crise en situation inverse afin de déterminer le point (en termes de rachats, de chocs sur le crédit, de liquidité ou de risque de taux d’intérêt) au-delà duquel les fonds monétaires ne seraient plus en mesure de fonctionner de manière ordonnée.

            (1)  Règlement (UE) 2017/1131 du Parlement et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires (JO L 169 du 30.6.2017, p. 8).


title: Recommandation du Comite europeen du risque systemique N madu 2 décembre 2021 sur un cadre paneuropéen de coordination des cyberincidents systémiques pour les autorités concernées (CERS/2021/17) 2022/C 134/01

text:
               25.3.2022

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               C 134/1

      RECOMMANDATION DU COMITE EUROPEEN DU RISQUE SYSTEMIQUE
      N madu 2 décembre 2021
      sur un cadre paneuropéen de coordination des cyberincidents systémiques pour les autorités concernées
      (CERS/2021/17)
      (2022/C 134/01)
      LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
      vu l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son annexe IX,
      vu le règlement (UE) n° 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (2), et notamment son article 3, paragraphe 2, points b) et d), et ses articles 16 et 18,
      vu la décision CERS/2011/1 du Comité européen du risque systémique du 20 janvier 2011 portant adoption du règlement intérieur du Comité européen du risque systémique (3), et notamment ses articles 18 à 20,
      considérant ce qui suit :

                  (1)

                  Comme indiqué au considérant 4 de la recommandation CERS/2013/1 du Comité européen du risque systémique (4), l’objectif ultime de la politique macroprudentielle est de contribuer au maintien de la stabilité du système financier dans son ensemble, y compris en renforçant la résilience du système financier et en diminuant l’accumulation de risques systémiques, et d’assurer ainsi une contribution durable du secteur financier à la croissance économique. Le Comité européen du risque systémique (CERS) est responsable de la surveillance macroprudentielle du système financier au sein de l’Union. Dans l’accomplissement de son mandat, le CERS devrait contribuer à la prévention et à l’atténuation des risques systémiques pour la stabilité financière, y compris ceux liés aux cyberincidents, et proposer des moyens d’atténuer ces risques.

                  (2)

                  Les cyberincidents majeurs peuvent présenter un risque systémique pour le système financier en raison de leur capacité à perturber les opérations et services financiers essentiels. L’amplification d’un choc initial peut se produire soit par contagion opérationnelle ou financière, soit par une érosion de la confiance dans le système financier. Si le système financier n’est pas en mesure d’absorber ces chocs, la stabilité financière sera menacée et cette situation peut donner lieu à une cybercrise systémique (5).

                  (3)

                  L’évolution constante du paysage des cybermenaces et l’augmentation récente de cyberincidents majeurs sont des indicateurs d’un risque accru pour la stabilité financière de l’Union. La pandémie de COVID-19 a mis en évidence l’importance du rôle joué par la technologie pour permettre au système financier de fonctionner. Les autorités et institutions concernées ont dû adapter leur infrastructure technique et leurs cadres de gestion des risques à une soudaine augmentation du travail à distance, ce qui a augmenté l’exposition globale du système financier global aux cybermenaces et permis aux criminels de concevoir de nouveaux modes opératoires et d’adapter ceux existants pour tirer parti de la situation (6). Dans ce contexte, le nombre de cyberincidents signalés à la surveillance bancaire de la BCE en 2020 a augmenté de 54 % par rapport à 2019 (7).

                  (4)

                  L’ampleur, la rapidité et le rythme de propagation potentiels d’un cyberincident majeur appellent une réponse efficace des autorités concernées afin d’atténuer les effets négatifs éventuels sur la stabilité financière. Une coordination et une communication rapides entre les autorités concernées au niveau de l’Union peuvent faciliter l’évaluation précoce de l’incidence d’un cyberincident majeur sur la stabilité financière, maintenir la confiance dans le système financier et limiter la contagion à d’autres établissements financiers, et contribuer ainsi à empêcher qu’un cyberincident majeur ne devienne un risque pour la stabilité financière.

                  (5)

                  Le choc sous-jacent naît de manière inédite par rapport aux crises financières et de liquidité traditionnelles auxquelles les autorités concernées sont habituellement confrontées. Outre les aspects financiers, l’évaluation globale des risques doit inclure l’ampleur et l’incidence des perturbations opérationnelles étant donné que celles-ci pourraient influencer le choix des outils macroprudentiels. De même, la stabilité financière pourrait également influencer le choix des mesures d’atténuation opérationnelles par les experts en cybersécurité. Cela nécessite une coordination étroite et rapide et une communication ouverte afin, notamment, de développer la connaissance de la situation.

                  (6)

                  Le risque d’un manque de coordination de la part des autorités existe et doit être traité. Les autorités concernées de l’Union devront se coordonner entre elles et avec d’autres autorités, telles que l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA), avec lesquelles elles pourraient ne pas interagir habituellement. Étant donné qu’un nombre important d’établissements financiers de l’Union opèrent à l’échelle mondiale, un cyberincident majeur ne se limitera probablement pas à l’Union ou pourrait être déclenché en dehors de l’Union et pourrait nécessiter une coordination mondiale de la réponse.

                  (7)

                  Les autorités concernées doivent être préparées à ces interactions. Dans le cas contraire, elles risqueraient de prendre des mesures incohérentes qui contredisent ou compromettent les réponses d’autres autorités. Un tel manque de coordination pourrait amplifier le choc pour le système financier en entraînant une érosion de la confiance dans le fonctionnement du système financier, ce qui, dans le pire des cas, représenterait un risque pour la stabilité financière (8). Il convient donc de prendre les mesures nécessaires pour faire face au risque pour la stabilité financière découlant d’un manque de coordination en cas de cyberincident majeur.

                  (8)

                  Le rapport du CERS (2021) intitulé Mitigating systemic cyber risk (9) met en évidence la nécessité d’établir un cadre paneuropéen de coordination des cyberincidents systémiques (EU-SCICF) pour les autorités concernées de l’Union. L’objectif de l’EU-SCICF serait d’augmenter le niveau de préparation des autorités concernées pour faciliter une réponse coordonnée à un cyberincident potentiellement majeur. Le rapport du CERS (2021) intitulé Mitigating systemic cyber risk présente l’évaluation du CERS concernant les caractéristiques du cadre qui seraient nécessaires, à première vue, afin de faire face à un risque de manque de coordination.

                  (9)

                  L’objectif principal de la présente recommandation est de tirer parti de l’un des rôles envisagés pour les autorités européennes de surveillance (AES) dans le cadre de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (10) (ci-après « DORA »), à savoir favoriser la mise en place progressive d’une réponse efficace et coordonnée au niveau de l’Union en cas d’incident transfrontalier majeur lié aux technologies de l’information et de la communication (TIC) ou de menace connexe ayant une incidence systémique sur l’ensemble du secteur financier de l’Union. Ce processus conduira à la création de l’EU-SCICF pour les autorités concernées.

                  (10)

                  L’EU-SCICF ne devrait pas viser à remplacer les cadres existants, mais à combler toute lacune en matière de coordination et de communication entre les autorités concernées elles-mêmes et avec d’autres autorités de l’Union et d’autres acteurs clés au niveau international. À cet égard, il convient de tenir compte du positionnement de l’EU-SCICF dans le paysage des cadres existants en matière de crise financière et de cyberincidents de l’Union. En ce qui concerne la coordination entre les autorités concernées elles-mêmes, il convient de tenir compte, sans s’y limiter, des rôles et activités du groupe de coopération sur les réseaux et systèmes d’information (SRI) pour les entités financières au titre de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil (11), et des mécanismes de coordination envisagés par la création de l’unité conjointe de cybersécurité parallèlement à la participation de l’ENISA.

                  (11)

                  En particulier, la proposition de lancer la préparation de l’EU-SCICF vise à approuver les rôles potentiels des AES, comme le prévoit la proposition DORA. DORA propose que « [l]es AES, par l’intermédiaire du comité mixte et en collaboration avec les autorités compétentes, la BCE [(Banque centrale européenne)] et le CERS, [puissent] mettre en place des mécanismes qui permettent le partage de pratiques efficaces entre les secteurs financiers afin d’améliorer la perception de chaque situation et de détecter les cybervulnérabilités et les cyberrisques communs aux différents secteurs » et qu’elles « [puissent] mettre au point des exercices de gestion de crise et d’urgence reposant sur des scénarios de cyberattaques, en vue de développer les canaux de communication et de favoriser la mise en place progressive d’une réponse efficace et coordonnée au niveau de l’Union, en cas d’incident transfrontière majeur lié à l’informatique ou de menace connexe ayant une incidence systémique sur l’ensemble du secteur financier de l’Union » (12). Un cadre paneuropéen tel que l’EU-SCICF n’existe pas encore et devrait être établi et développé dans le cadre de DORA.

                  (12)

                  Compte tenu du risque que représente le cyberrisque pour la stabilité financière de l’Union, les travaux préparatoires en vue de la mise en place progressive de l’EU-SCICF devraient, dans la mesure du possible, commencer avant même que le cadre juridique et politique requis pour sa mise en place ne soit pleinement applicable. Ce cadre juridique et politique serait entièrement achevé et finalisé une fois que les dispositions pertinentes de DORA et de ses actes délégués deviennent applicables.

                  (13)

                  Une communication efficace contribue à la connaissance de la situation par les autorités concernées et constitue donc une condition préalable indispensable à la coordination à l’échelle de l’Union lors de cyberincidents majeurs. À cet égard, il convient de définir l’infrastructure de communication nécessaire pour coordonner la réponse à un cyberincident majeur. Cela supposerait de préciser le type d’informations qui doivent être partagées, les canaux réguliers à utiliser pour partager ces informations et les points de contact avec lesquels les informations devraient être partagées. Le partage d’informations doit respecter les exigences juridiques existantes. En outre, il se peut que les autorités concernées doivent définir un plan d’action clair et les protocoles à suivre afin d’assurer une bonne coordination entre les autorités intervenant dans la planification d’une réponse coordonnée à un cyberincident majeur.

                  (14)

                  Une cybercrise systémique nécessitera la mise en œuvre d’une coopération pleine et entière au niveau national et au niveau de l’Union. Par conséquent, la désignation de points de contact pour les AES, la BCE et chaque État membre – pour ces derniers, choisis parmi leurs autorités nationales concernées –, qui devrait être communiquée aux AES, peut être envisagée pour déterminer les principaux interlocuteurs du mécanisme de coordination de l’EU-SCICF à informer en cas de cyberincident majeur. Il convient d’évaluer la nécessité de désigner des points de contact au cours de l’élaboration de l’EU-SCICF, en tenant compte du point de contact unique que les États membres ont désigné, en vertu de la directive (UE) 2016/1148, aux fins de la sécurité des réseaux et des systèmes d’information pour assurer la coopération transfrontalière avec d’autres États membres et avec le groupe de coopération SRI (13).

                  (15)

                  La conduite d’exercices de gestion de crise et d’urgence pourrait faciliter la mise en œuvre de l’EU-SCICF et permettre aux autorités d’évaluer leur degré de réactivité et de préparation à une cybercrise systémique au niveau de l’Union. Les autorités tireraient des enseignements de ces exercices, ce qui permettrait d’améliorer et de faire évoluer en continu l’EU-SCICF.

                  (16)

                  Pour l’élaboration de l’EU-SCICF, il est essentiel que les AES mènent conjointement les travaux préparatoires appropriés afin d’examiner les éléments clés possibles du cadre ainsi que les ressources et besoins nécessaires en vue de son élaboration. Ensuite, les AES pourraient commencer à procéder à une analyse préliminaire de tout obstacle qui serait susceptible d’entraver la capacité des AES et des autorités concernées à établir l’EU-SCICF et à partager les informations pertinentes par les canaux de communication en cas de cyberincident majeur. Une telle analyse constituerait une étape importante pour éclairer toute action ultérieure, que celle-ci soit de nature législative ou qu’il s’agisse d’autres initiatives de soutien que la Commission européenne pourrait prendre dans la phase de mise en œuvre post-DORA,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION :
      SECTION 1

         RECOMMANDATIONS

         Recommandation A – Création d’un cadre paneuropéen de coordination des cyberincidents systémiques (EU-SCICF)

                  1.

                  Il est recommandé que, comme le prévoit la proposition de la Commission d’un règlement du Parlement européen et du Conseil sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (ci-après « DORA »), les autorités européennes de surveillance (AES), conjointement par l’intermédiaire du comité mixte et conjointement avec la Banque centrale européenne (BCE), le Comité européen du risque systémique (CERS) et les autorités nationales concernées, commencent à préparer la mise au place progressive d’une réponse efficace et coordonnée au niveau de l’Union en cas de cyberincident transfrontalier majeur ou de menace connexe qui pourrait avoir une incidence systémique sur le secteur financier de l’Union. Les travaux préparatoires en vue d’une réponse coordonnée au niveau de l’Union devraient impliquer la mise en place progressive de l’EU-SCICF pour les AES, la BCE, le CERS et les autorités nationales concernées. Les travaux préparatoires devraient également inclure une évaluation des ressources nécessaires pour une mise en place efficace de l’EU-SCICF.

                  2.

                  Il est recommandé que les AES entreprennent, compte tenu de la sous-recommandation A, paragraphe 1, en concertation avec la BCE et le CERS, une cartographie et une analyse ultérieure des obstacles actuels, juridiques et des autres obstacles opérationnels à la mise en place efficace de l’EU-SCICF.

         Recommandation B – Mise en place des points de contact de l’EU-SCICF

      Il est recommandé que les AES, la BCE et chaque État membre – pour ces derniers, parmi leurs autorités nationales concernées –, désignent un point de contact principal qui devrait être communiqué aux AES. Cette liste de contacts facilitera l’élaboration du cadre et, une fois que l’EU-SCICF est en place, les points de contact et le CERS devraient être informés en cas de cyberincident majeur. Une coordination devrait également être envisagée entre l’EU-SCICF et le point de contact unique que les États membres ont désigné, en vertu de la directive (UE) 2016/1148, aux fins de la sécurité des réseaux et des systèmes d’information pour assurer la coopération transfrontalière avec d’autres États membres et avec le groupe de coopération sur les réseaux et systèmes d’information.

         Recommandation C – Mesures appropriées au niveau de l’Union

      Il est recommandé que, sur la base des résultats des analyses effectuées conformément à la recommandation A, la Commission examine les mesures appropriées nécessaires pour assurer une coordination efficace des réponses aux cyberincidents systémiques.
      SECTION 2

         MISE EN ŒUVRE

      1.   Définitions

      Aux fins de la présente recommandation, on entend par :

                  a)

                  « cyber », se rapportant à, au sein de, ou par l’intermédiaire de l’infrastructure d’information interconnectée des interactions entre les personnes, les processus, les données et les systèmes d’information (14) ;

                  b)

                  « cyberincident majeur », un incident majeur lié aux technologies de l’information et de la communication (TIC) ayant une incidence négative potentiellement élevée sur les réseaux et les systèmes d’information qui sous-tendent les fonctions critiques des entités financières (15) ;

                  c)

                  « cybercrise systémique », un cyberincident majeur qui cause un niveau de perturbation du système financier de l’Union susceptible d’entraîner de graves conséquences négatives sur le bon fonctionnement du marché intérieur et le fonctionnement de l’économie réelle. Une telle crise pourrait découler d’un cyberincident majeur provoquant des chocs dans un certain nombre de canaux, y compris opérationnels, financiers et de confiance ;

                  d)

                  « autorités européennes de surveillance » ou « AES », l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) instituée par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (16), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) instituée par le règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (17) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financier) instituée par le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (18) ;

                  e)

                  « comité mixte », le comité mixte des autorités européennes de surveillance institué par l’article 54 du règlement (UE) n° 1093/2010, du règlement (UE) n° 1094/2010 et du règlement (UE) n° 1095/2010 ;

                  f)

                  « autorité nationale concernée »,

                              1.

                              une autorité compétente ou une autorité de surveillance d’un État membre, telle que précisée dans les actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1093/2010, du règlement (UE) n° 1094/2010 et du règlement (UE) n° 1095/2010, et toute autre autorité compétente nationale telle que précisée dans les actes de l’Union qui confient des missions aux AES ;

                              2.

                              une autorité compétente d’un État membre désignée conformément à :

                                          i.

                                          l’article 4 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (19), sans préjudice des missions spécifiques confiées à la BCE par le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil (20) ;

                                          ii.

                                          l’article 22 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil (21) ;

                                          iii.

                                          l’article 37 de la directive 2009/110/UE du Parlement européen et du Conseil (22) ;

                                          iv.

                                          l’article 4 de la directive (UE) n° 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil (23) ;

                                          v.

                                          l’article 3, paragraphe 1, point ee), premier tiret, de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2019/1937 (24) ;

                                          vi.

                                          l’article 11 du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil (25) ;

                                          vii.

                                          l’article 22 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (26) ;

                                          viii.

                                          l’article 67 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (27) ;

                                          ix.

                                          l’article 22 du règlement (UE) n° 648/2012 ;

                                          x.

                                          l’article 44 de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (28) ;

                                          xi.

                                          l’article 97 de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (29) ;

                                          xii.

                                          l’article 30 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (30) ;

                                          xiii.

                                          l’article 12 de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil (31) ;

                                          xiv.

                                          l’article 47 de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil (32) ;

                                          xv.

                                          l’article 22 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil (33) ;

                                          xvi.

                                          l’article 3, paragraphe 2, et l’article 32 de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil (34) ;

                                          xvii.

                                          l’article 40 du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (35) ;

                                          xviii.

                                          l’article 29 du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil (36) ;

                              3.

                              une autorité à laquelle est confiée l’adoption ou l’activation de mesures de politique macroprudentielle ou d’autres missions en matière de stabilité financière, telles que des analyses complémentaires connexes, notamment :

                                          i.

                                          une autorité désignée en vertu du titre VII, chapitre 4, de la directive 2013/36/UE ou de l’article 458, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (37);

                                          ii.

                                          une autorité macroprudentielle dont les objectifs, accords, missions, pouvoirs, instruments, exigences de responsabilité et autres caractéristiques sont définis dans la recommandation CERS/2011/3 du Comité européen du risque systémique (38).

                  g)

                  « autorité concernée »,

                              1.

                              une AES ;

                              2.

                              la BCE pour les missions qui lui sont confiées conformément à l’article 4, paragraphes 1 et 2, et à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1024/2013 ;

                              3.

                              une autorité nationale concernée.

            2.   Critères de mise en œuvre

      La mise en œuvre de la présente recommandation satisfait aux critères suivants :

                  a)

                  il convient de tenir dûment compte du principe du « besoin d’en connaître » et du principe de proportionnalité, en considérant l’objectif et le contenu de chaque recommandation ;

                  b)

                  il convient de respecter les critères de conformité particuliers énoncés en annexe concernant chaque recommandation.

            3.   Calendrier du suivi

      Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1092/2010, les destinataires doivent communiquer au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au CERS les mesures prises en réponse à la présente recommandation ou fournit une justification en cas d’inaction. Les destinataires sont invités à communiquer ces informations conformément au calendrier suivant :

                  1.

                  Recommandation A

                              a)

                              Au plus tard le 30 juin 2023, mais au plus tôt six mois après l’entrée en vigueur de DORA, les AES sont invitées à présenter au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au CERS un rapport intermédiaire sur la mise en œuvre de la sous-recommandation A, paragraphe 1.

                              b)

                              Au plus tard le 30 juin 2024, mais au plus tôt dix-huit mois après l’entrée en vigueur de DORA, les AES sont invitées à présenter au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au CERS un rapport final sur la mise en œuvre de la sous-recommandation A, paragraphe 1.

                              c)

                              Au plus tard le 30 juin 2025, mais au plus tôt trente mois après l’entrée en vigueur de DORA, les AES sont invitées à présenter au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au CERS un rapport sur la mise en œuvre de la sous-recommandation A, paragraphe 2.

                  2.

                  Recommandation B
                  Au plus tard le 30 juin 2023, mais au plus tôt six mois après l’entrée en vigueur de DORA, les AES, la BCE et les États membres sont invités à présenter au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au CERS un rapport sur la mise en œuvre de la recommandation B.

                  3.

                  Recommandation C

                              a)

                              Au plus tard le 31 décembre 2023, mais au plus tôt douze mois après l’entrée en vigueur de DORA, la Commission est invitée à présenter au Parlement européen, au Conseil et au CERS un rapport sur la mise en œuvre de la recommandation C, compte tenu du rapport intermédiaire des AES prévu dans la sous-recommandation A, paragraphe 1.

                              b)

                              Au plus tard le 31 décembre 2025, mais au plus tôt trente-six mois après l’entrée en vigueur de DORA, la Commission est invitée à présenter au Parlement européen, au Conseil et au CERS un rapport sur la mise en œuvre de la recommandation C, compte tenu des rapports des AES prévu dans la recommandation A.

            4.   Suivi et évaluation

                  1.

                  Le secrétariat du CERS :

                              a)

                              aidera les destinataires, en assurant la coordination des rapports et en fournissant les modèles adéquats, et en donnant, le cas échéant, des précisions sur la procédure et le calendrier du suivi ;

                              b)

                              vérifiera le suivi effectué par les destinataires, leur prêtera assistance sur demande, et soumettra les rapports de suivi au conseil général. Les évaluations seront entreprises comme suit :

                                          i)

                                          dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de DORA, en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations A et B ;

                                          ii)

                                          dans les dix-huit mois suivant l’entrée en vigueur de DORA, en ce qui concerne la mise en œuvre de la recommandation C ;

                                          iii)

                                          dans les vingt-quatre mois suivant l’entrée en vigueur de DORA, en ce qui concerne la mise en œuvre de la recommandation A ;

                                          iv)

                                          dans les trente-six mois suivant l’entrée en vigueur de DORA, en ce qui concerne la mise en œuvre de la recommandation A ;

                                          v)

                                          dans les quarante-deux mois suivant l’entrée en vigueur de DORA, en ce qui concerne la mise en œuvre de la recommandation C.

                  2.

                  Le conseil général évaluera les mesures et les justifications communiquées par les destinataires et, le cas échéant, pourra décider que la présente recommandation n’a pas été suivie et qu’un destinataire n’a pas justifié son inaction de façon appropriée.

         Fait à Francfort-sur-le-Main, le 2 décembre 2021.

               Le chef du secrétariat du CERS,

               au nom du conseil général du CERS,

            Francesco MAZZAFERRO

         (1)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

         (2)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

         (3)  JO C 58 du 24.2.2011, p. 4.

         (4)  Recommandation CERS/2013/1 du Comité européen du risque systémique du 4 avril 2013 sur les objectifs intermédiaires et les instruments de la politique macroprudentielle (JO C 170 du 15.6.2013, p. 1).

         (5)  Voir Systemic cyber risk, CERS, février 2020, disponible en anglais sur le site internet du CERS à l’adresse suivante : www.esrb.europa.eu

         (6)  Voir Internet Organised Crime Threat Assessment, Europol, 2020, disponible en anglais sur le site internet d’Europol à l’adresse suivante : www.europol.europa.eu

         (7)  Voir IT and cyber risk: a constant challenge, BCE, 2021, disponible en anglais sur le site internet de la BCE consacré à la supervision bancaire à l’adresse suivante : www.bankingsupervision.europa.eu

         (8)  Voir Systemic cyber risk, CERS, février 2020, disponible en anglais sur le site internet du CERS à l’adresse suivante : www.esrb.europa.eu

         (9)  Voir Mitigating systemic cyber risk, CERS, 2021, à paraître.

         (10)  COM(2020) 595 final.

         (11)  Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union (JO L 194 du 19.7.2016, p. 1).

         (12)  Voir le projet d’article 43 de la proposition de DORA.

         (13)  Voir Commission européenne, groupe de coopération SRI, disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante : www.ec.europa.eu

         (14)  Voir Cyber Lexicon, CSF, 12 novembre 2018, disponible en anglais sur le site internet du CSF à l’adresse suivante : www.fsb.org

         (15)  Voir article 3, point 7, de la proposition de DORA.

         (16)  Règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

         (17)  Règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).

         (18)  Règlement UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

         (19)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

         (20)  Règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).

         (21)  Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35).

         (22)  Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (JO L 267 du 10.10.2009, p. 7).

         (23)  Directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE (JO L 314 du 5.12.2019, p. 64).

         (24)  COM(2020) 593 final.

         (25)  Règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1).

         (26)  Règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).

         (27)  Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).

         (28)  Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1).

         (29)  Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).

         (30)  Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1).

         (31)  Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (JO L 26 du 2.2.2016, p. 19).

         (32)  Directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (JO L 354 du 23.12.2016, p. 37).

         (33)  Règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (JO L 302 du 17.11.2009, p. 1).

         (34)  Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (JO L 157 du 9.6.2006, p. 87).

         (35)  Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) n° 596/2014 (JO L 171 du 29.6.2016, p. 1).

         (36)  Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entreprises, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 (JO L 347 du 20.10.2020, p. 1).

         (37)  Règlement (UE) No 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

         (38)  Recommandation CERS/2011/3 du Comité européen du risque systémique du 22 décembre 2011 concernant le mandat macroprudentiel des autorités nationales (JO C 41 du 14.2.2012, p. 1).

         ANNEXE
         PRÉCISION DES CRITÈRES DE CONFORMITÉ APPLICABLES AUX RECOMMANDATIONS

            Recommandation A – Création d’un cadre paneuropéen de coordination des cyberincidents systémiques (EU-SCICF)

         Pour la sous-recommandation A, paragraphe 1, les critères de conformité suivants sont précisés.

                     1.

                     Lorsqu’elles préparent une réponse efficace et coordonnée au niveau de l’Union qui devrait impliquer la mise en place progressive de l’EU-SCICF en exerçant le pouvoir prévu dans le futur règlement du Parlement européen et du Conseil sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (ci-après « DORA »), les autorités européennes de surveillance (AES), agissant par l’intermédiaire du comité mixte et conjointement avec la Banque centrale européenne (BCE), le Comité européen du risque systémique (CERS) et les autorités nationales concernées, et en concertation avec l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité et la Commission lorsque cela est jugé nécessaire, devraient envisager d’inclure dans la préparation envisagée pour l’EU-SCICF au moins les aspects suivants :

                                 a.

                                 analyse des ressources nécessaires pour une mise en place efficace de l’EU-SCICF ;

                                 b.

                                 mise au point d’exercices de gestion de crise et d’urgence impliquant des scénarios de cyberattaques en vue de développer des canaux de communication ;

                                 c.

                                 élaboration d’un vocabulaire commun ;

                                 d.

                                 élaboration d’une classification cohérente des cyberincidents ;

                                 e.

                                 mise en place de canaux de partage d’informations sûrs et fiables, y compris des systèmes de sauvegarde ;

                                 f.

                                 mise en place des points de contact ;

                                 g.

                                 traitement de la question de la confidentialité dans le partage d’informations ;

                                 h.

                                 initiatives de collaboration et de partage d’informations avec les services de cyberrenseignement du secteur financier ;

                                 i.

                                 élaboration de processus d’activation et de remontée de l’information efficaces par la connaissance de la situation ;

                                 j.

                                 clarification des responsabilités des participants au cadre ;

                                 k.

                                 élaboration d’interfaces pour la coordination intersectorielle et, le cas échéant, pour la coordination avec des pays tiers ;

                                 l.

                                 garantie d’une communication cohérente des autorités concernées avec le public afin de préserver la confiance ;

                                 m.

                                 mise en place de lignes de communication prédéfinies pour une communication en temps utile ;

                                 n.

                                 réalisation d’exercices appropriés afin de tester le cadre, y compris des tests interjuridictionnels et la coordination avec des pays tiers, et d’évaluations qui permettent de tirer des enseignements et de faire évoluer le cadre ;

                                 o.

                                 garantie d’une communication efficace et de contre-mesures contre la désinformation.

            Recommandation B – Mise en place des points de contact de l’EU-SCICF

         Pour la recommandation B, les critères de conformité suivants sont précisés.

                     1.

                     Les AES, la BCE et chaque État membre – pour ces derniers, parmi leurs autorités nationales concernées – devraient convenir d’une approche commune pour partager et tenir à jour la liste des points de contact désignés de l’EU-SCICF.

                     2.

                     La désignation du point de contact devrait être évaluée en tenant compte du point de contact unique que les États membres ont désigné, en vertu de la directive (UE) 2016/1148, aux fins de la sécurité des réseaux et des systèmes d’information pour assurer la coopération transfrontalière avec d’autres États membres et avec le groupe de coopération sur les réseaux et systèmes d’information (SRI).

            Recommandation C – Modifications du cadre juridique de l’Union

         Pour la recommandation C, le critère de conformité suivant est précisé.
         La Commission devrait examiner si des mesures, y compris des modifications de la législation pertinente de l’Union, sont nécessaires à la suite de l’analyse effectuée conformément à la recommandation A afin de veiller à ce que les AES, par l’intermédiaire du comité mixte et conjointement avec la BCE, le CERS et les autorités nationales concernées, puissent mettre en place l’EU-SCICF conformément à la sous-recommandation A, paragraphe1, et que les AES, la BCE, le CERS et les autorités nationales concernées, ainsi que d’autres autorités, puissent prendre des mesures de coordination et échanger des informations suffisamment détaillées et cohérentes pour soutenir un EU-SCICF efficace.