title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L'ARTICLE 8 DU PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 733
Vol. 1980/0231
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(80)733 final
                                                   Bruxelles -  le 20 novembre 1980
                   RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        .   CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ECHANGE DE LETTRES RELATIF
          A L' ARTICLE 8 DU PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE     A L' ACCORD ENTRE
      LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
                                'i ■■ ■
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COM ( 80 ) 733 final
 ---pagebreak---             C CKKUNICATI CS LE LA CŒS HSSIŒ AU CONSEIL •
       La» Commission rscornni&nds 3.11 Conseil 1 f cid.op"fcxoxi dô 1 * ëchsinge d©
lettres ci–joint relatif à l' article 8 du protocole complémentaire entre
la Communauté économique européenne et la République portugaise concernant
les importations dans la Communauté de préparation et de conserve de
sardines .          ■   '  . ~ .
       Comme dans les années passées , cet échange de lettres assure
le respect par le Portugal , d' un prix minimum à l' importation dans la
Communauté *
 ---pagebreak---                  REGLEMENT ( CEE) .         _   10 CONSEIL
      aonoâ^vjint la oeaciuaion de 1 * échange de Isttrea relatif à l 'article 8
      du pr ' ocole complémentaire à l' accord entre la Communauté économique
      européenne et la République portugaise
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 113 ,           . '
vu la recommandation de la Commission ,
vu le protocole complémentaire à l' accord entre la Communauté économique
européenne et la République portugaise , signé le 19 décembre 1979 »
considérant qu' il convient de proroger les dispositions de l' échange de lettres
       '                                    /
relatif à l' article 8 du protocole complémentaire et de conclure 1 • échange de
lettres à cet effet , '
                  4                                                                 '
       O                                                                         '■
A ARRETE LE PRESENT REGLMENT . :
                               Article premier
   s*                               -
L' échange de lettres relatif à l' article 8 du protocole complémentaire à
1 'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise
est approuvé au nom de la Communauté »
          *
Le texte de 'l'échange de lettres est annexé au présent règlement »
 ---pagebreak---                       Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer
l' échange de lettres à l' effet d' engager la Communauté.'
                                                         I             '
                        Article 3                             '
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
au Journal officiel ,des Communautés européennes .     .
                /.                                         /
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre .
                                              Fait a
                                              Par le Conseil
                                              Le Président
 ---pagebreak---                              ECHANGE DE LETTRES
               relatif à l' article g du protocole complémentaire à l' accord
                entre la Communauté économique européenne et la
                            République portugaise
                                  Lettre n° 1
  Monsieur
                                                                 /
           En application de l' article 8 du protocole ccmplémentai reà l' accord
 entre la Communauté économique européenne et la République portugaise ,
  signé le 19 décembre        1979 , j' ai l' honneur de vous faire savoir
 que le Portugal se déclare d' accord pour que soieirfc maint emies ,jUSqu ' au
 31 décembre 1981",;           les modalités prévues dans l' échange de
  lettres intervenu le 20 décembre 1972 entre le Portugal et la Commu-
                       *
 nauté et rèLatif aux conditions dans lesquelles s' effectuent les
  importations , dans la Communauté , des préparations et conserves de
 sardines de la sous-position 16.04 D du tarif douanier commun .
           Par ailleurs , le gouvernement du Portugal garantit qu' il
 veillera à ce que les pr*x pratiqués à l' importation dans la Commu
 nauté à compter du 1er janvier 1981 et valables jusqu' au 31 décem
bre 1981 ne soient pas inférieurs aux prix figurant en annexe et
qu' il évitera également        tout détournement de trafic /'
           Veuillez agréer , Monsieur
. L' assurance ée ma très haute considération .
                                          Au nom du gouvernement
                                               du Portugal
 ---pagebreak---                                                                        ANSEXE
                                                                                1 UC - X 1.20G953 LCU
                                                                                rni   mimmiwt
                                                                   r«Mt^        4rmt b*wt
                                                                                j   Mf         «I» lOO
                                                                                -
                                                                                Co*TtmwA*v4«
                                                   Hvwlru/                            Φ '
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    Ά ir.liiiC                                        18      2Ά             74    1 10       73                18,16               16,76
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   V· UMul                                           22                   105     180       106
                                                                                1.00     23,57               20,55
   Vi (J..I. 30)                                 «
                                                                                IHM       1 10
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  Ά UMIjI                                           30        5 Ά         150     ¿ 40      16*
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 S uvuit ton|                                 #i    40      11 Ά        325      423       313                  58.94               54,40
 '/· Uhul                                 #.        48     II           310      3*0       2»7                  51,29               56,58
 V. Kiut        '                                  40       II Μ        323 »    4M)       310
 V, Ρ                                                                            476       375
                                                                                63,65               58,75
"l                                '                                              902       750
                                                   SO v                                    771
                                                                                109,63             101,19
V.                                                         27%         780       930
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 ---pagebreak---                                    Lettre n° 2
  Monsieur ,
           J' ai L' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce
  jour libellée comme suit :
  " En application de l' article 8' du protocole ccmplémentai reà Raccord
  entre -la Communauté économique européenne et la République portugaise
  signé le 19 décembre 19/9 » j' ai l' honneur de vous faire savoir que le
  Portugal se déclare d' accord pour que soient maintenues jusqu' au
< 31 décembre 1981 , les modalités prévues dans l' échange de lettres
  intervenu le 20 décembre 1972 entre le Portugal et la Communauté et
  relatif au conditions dans lesquelles s' effectuent les importations ,
  dans la Communauté , des préparations et conserves de sardines de la
  sous-position 16.04 D du tarif douanier commun .
    Par ailleurs , le qouvernement du Portugal garantit qu' il veilleraΝ
  à ce que les prix pratiqués à l' importation dans la Communauté à
  compter du 1er janvier 1981 et valables jusqu' au 31 décembre 1981
   -ne soient pas inférieurs aux prix figurant en annexe et qu' il
    évitera également       tout détournement de trafic ."
           Veuillez agréer , Monsieur
  l' assurance de ma très haute considération .
                                                  Au nom du Conseï l
                                           des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                                                I
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                                                                                PM
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title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord prorogeant l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République portugaise

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 643
Vol. 1977/0205
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNE
                                                  COM(77)643 final.
                                                  Bruxelles , le 6 décembre 1977 .
                                       RECOMMANDATION DE
                                   REGLEMENT  ( CEE ) DU CONSEIL
                         concernant la conclusion de l accord prorogeant
                             l' accord intérimaire entre la Communauté
                           économique européenne et la République portugaise
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 77 ) 643 final .
 ---pagebreak---                   COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
        sur les négociations entre la Communauté et le Portugal en vue
       de la conclusion d' un accord prorogeant l' accord intérimaire
       entre la Communauté économique européenne et le Portugal
1.       En vue de pouvoir proroger l' application de l' accord intérimaire
CEE-Portugal au-delà du 31 décembre 1977 , dans l' attente de l' entrée
en vigueur du protocole additionnel , la Commission transmet , par la
présente communication , le projet d' accord prorogeant l' accord intéri
maire qui traduit les résultats des négociations effectuées sur la
base des directives du Conseil du 5 décembre 1977 .
2.       La Commission recommande au Conseil d' approuver le résultat de
 ces négociations et d' engager la procédure de signature et de conclu
 sion . A cet effet , elle transmet ci-après la recommandation de règle
 ment portant conclusion de l' accord prorogeant l' accord intérimaire .
 ---pagebreak---                               RECOMMANDATION
                 REGLEMENT   ( CKE )          DU CONSEIL
concernant la conci usion de l' accora prorogeant
      l' accord intérimaire entre la Communauté économique
             européenne et la République portugaise
LE CONSEIL DES COKM UNAUTES EUROPEENNES ,
vu lo Traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment son article 113 »
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que 1 'accord intérimaire entre la Conmunauté économique
européenne et la République portugaise^ligné à Bruxelles le 20
septembre 1976 , expire au plus tard le 31 décembre 1977 »
considérant que , dans l' attente de l' entrée en vigueur du protocole
additionnel entre la Communauté économique européenne et la Répu
blique portugaise signé à Bruxelles le mSme jour, il importe de
proroger l' accord intérimaire ,
A ARRETS LE PRESENT REGLI-J'ENT s
                       Article premier
            L' accord prorogeant l' accora intérimaire entre la Communaut
économique européenne et la République portugaise est approuvé         au
nom de la Communauté .
            Le texte de l' accord est annexé au présent règlement .
                           Article 2
            Le Président du Consseil est autorisé a désigner les pcr-onn
habilitées à. signer l' accord à l' effet d' ervgagor la Communauté .
 ( i ) J.O. L 266 du 29»9*7t>, P - 2
 ---pagebreak---                                                                2
                     Article 3
        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
       et directement applicable dans tout Etat membre .
       Fait à
                                             Φ
                                       Par le Conseil ,
                                        Le Président
                 \
 ---pagebreak---                       ACCORD
prorogeant l' accord intérimaire entre la Communauté
  économique européenne et la République portugaise
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
d' une part ,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, \
                                                 ♦
                                                 *
d' autre part ,
CONSIDERANT que l' accord intérimaire entre la Communauté économique
européenne et la République portugaise , signé à Bruxelles le 20
septembre 1976 , expire au plus tard le 31 décembre 1977 »
CONSIDERANT que , dans 1 'attente cé l' entrée en vigueur du protocole ad
ditionnel entre la Communauté économique européenne et la République
portugaise , signé à Bruxelles le mûme jour , il importe de proroger
l' accord intérimaire ,
ONT DECIDE de conclure le présent acoord et o nt désigné à cet effet
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES :
                                               >
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE î
LESQUELS , après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne
et due forme , SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES :
                  \                                          '
                    Article premier
         La date du 21 décembre 1977 figurant à l' artiolo 12 pnrn / rr.i - .- .c
deuxième alinéa de l' accord intérimaire entre la Communauté écor,o~ ; ;>.e
 européenne et la République portugaise est remplacée par celle d -:
 31 décembre 1978 »
 ---pagebreak---                        Article 2
        Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langu
allemande , anglaise , danoise , française , italienne , néerlandaise e
portugaise , chacun de ces textes faisant également foi .
                       Article 3
        Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 1978 .
 ---pagebreak---                                     FICHE FINANCIERE
                 ίί ^ ^ ΙϊϋίΙ_[ϊ2ΰΓ_ΐ£_^^2£Ι_ί£_1„ί£££ΐ£2_22Ζ5  """
ρίΐΙΊ1 Ι£2£_£^ίίΙΙ § : £2ϋ2ΙΙ5_2ΐΙ1;Ι££νΕΝΤΐθΝ
( pour actions anciennes et nouvelles )                     *
1.     LIGNES BUDGETAIRES CONCERNEES
       Recettes : Titre I.
2.     INTITULE DE LA LIGNE BUDGETAIRE
       Ressources propres .
3.    BASE JURIDIQUE
      Article 113 du Traité CEE .
4.     DESCRIPTION , OBJECTIFCS ) ET JUSTIFICATION DE L' ACTION
      Proroqation de l' accord intérimaire conclu avec le Portuqal .
5.    CREDITS < en u.c .)        •
      La proroqation de l' accord intérimaire avec le Portuqal n' implique
      aucune diminution nouvelle des recettes puisqu' elle aura seulement
      pour objet de proroger , pour la période du 31 décembre 1977 au
      31 décembre 1978, le régime des échanges appliqué actuellement entre
      la Communauté et ce pays .
6.   COUT TOTAL DE L' ACTION PENDANT TOUTE LA DUREE ENVISAGEE
     Aucune incidence financière nouvelle sur le budget communautaire
7.    INFORMATION SUR LE PERSONNEL ET SUR LES CREDITS DE FONCTIONNEMENT
     NECESSAIRES POUR LA REALISATION DE L' ACTION
     L' action sera réalisée dans le cadre du tableau des effectifs de la
     Commission .
8.    FINANCEMENT DE L' ACTION
     Sans objet .