title: Recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 concernant le programme national de réforme de l’Italie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Italie pour 2020 2020/C 282/12

text:
               26.8.2020

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               C 282/74

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 20 juillet 2020
      concernant le programme national de réforme de l’Italie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Italie pour 2020
      (2020/C 282/12)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l’avis du comité de l’emploi,
      vu l’avis du comité économique et financier,
      vu l’avis du comité de la protection sociale,
      vu l’avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 17 décembre 2019, la Commission a adopté la stratégie annuelle pour une croissance durable, qui marque le lancement du semestre européen 2020 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le 17 décembre 2019, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel l’Italie est mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro.

                  (2)

                  Le rapport 2020 pour l’Italie a été publié le 26 février 2020. Il évaluait les progrès accomplis par l’Italie dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 (3) (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2019»), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par l’Italie pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 26 février 2020. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que l’Italie connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs. En particulier, le niveau élevé de la dette publique et la dynamique de faible compétitivité entraînent des risques dont l’incidence dépasse les frontières nationales, dans un contexte de chômage important et d’encours toujours élevé de prêts non performants.

                  (3)

                  Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la flambée de COVID-19 constituait une pandémie mondiale. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies. Elle met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et produit des effets négatifs sur divers secteurs. Elle menace l’emploi et les revenus des personnes, ainsi que l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.

                  (4)

                  Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elle devrait faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

                  (5)

                  Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause dérogatoire générale, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (4), facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication du 20 mars 2020, la Commission estimait que, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale avaient été satisfaites et elle demandait au Conseil d’approuver cette conclusion. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. Ils sont convenus que la grave récession économique appelle une réponse résolue, ambitieuse et coordonnée. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.

                  (6)

                  Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie de COVID-19, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques de la pandémie grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité adéquates sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, les États membres et l’Union devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour permettre de revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant les enseignements de la crise.

                  (7)

                  La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché intérieur pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il convient de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché intérieur dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé. L’amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles font partie des éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

                  (8)

                  Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables par la voie des règlements (UE) 2020/460 (5) et (UE) 2020/558 (6) du Parlement européen et du Conseil, afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice comptable 2020-2021. L’Italie est encouragée à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus touchés.

                  (9)

                  Les conséquences socio-économiques de la pandémie de COVID-19 sont susceptibles d’être inégalement réparties entre les régions et les territoires italiens, en raison de disparités économiques et sociales existant de longue date, d’un potentiel différent en termes de compétitivité et du degré de dépendance à l’égard du tourisme. Il s’ensuit un risque d’accroissement des inégalités régionales et territoriales au sein de l’Italie et, partant, les évolutions divergentes entre les régions moins développées et les régions plus développées, entre les périphéries sociales et le restant des zones urbaines, ainsi qu’entre certaines zones urbaines et certaines zones rurales. La situation actuelle, à laquelle s’ajoute le risque de voir le processus de convergence entre les États membres se fissurer temporairement, appelle des actions stratégiques ciblées.

                  (10)

                  Le 30 avril 2020, l’Italie a présenté son programme de stabilité pour 2020.

                  (11)

                  L’Italie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions en matière de dette.

                  (12)

                  Dans son programme de stabilité pour 2020, le gouvernement prévoit une détérioration du solde nominal, qui passerait d’un déficit de 1,6 % du produit intérieur brut (PIB) en 2019 à un déficit de 10,4 % du PIB en 2020. Le déficit devrait diminuer pour s’établir à 5,7 % du PIB en 2021. Après s’être stabilisé à 134,8 % en 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait se creuser pour atteindre 155,7 % en 2020, selon le programme de stabilité pour 2020. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont frappées d’une grande incertitude en raison de la pandémie de COVID-19. Les projections budgétaires sont exposées à des incertitudes, à savoir l’ampleur considérable des garanties publiques et la volatilité des rendements des obligations souveraines.

                  (13)

                  Face à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, l’Italie a adopté des mesures budgétaires en temps utile pour renforcer les capacités de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux personnes et aux secteurs particulièrement touchés. D’après le programme de stabilité pour 2020, ces mesures budgétaires représentent 4,5 % du PIB en 2020. Elles consistent notamment à renforcer les soins de santé et la protection civile, à étendre les régimes de complément de salaire et à octroyer un soutien financier aux travailleurs indépendants et aux entreprises. En outre, l’Italie a instauré des mesures qui, bien que n’ayant pas d’incidence budgétaire directe, contribueront à apporter un soutien à la trésorerie des entreprises, parmi lesquelles des reports de paiement d’impôts et de taxes et des garanties de prêts. Dans l’ensemble, les mesures prises par l’Italie sont conformes aux orientations énoncées dans la communication de la Commission du 13 mars 2020. La mise en œuvre intégrale des mesures d’urgence et des mesures budgétaires de soutien, suivie d’un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à une position budgétaire à moyen terme prudente lorsque la situation économique le permettra, contribuera à préserver la viabilité des finances publiques à moyen terme.

                  (14)

                  Sur la base des prévisions du printemps 2020 de la Commission dans l’hypothèse de politiques inchangées, le solde des administrations publiques de l’Italie devrait s’établir à –11,1 % du PIB en 2020 et à –5,6 % du PIB en 2021. Le ratio d’endettement de l’État devrait atteindre 158,9 % du PIB en 2020 et 153,6 % du PIB en 2021.

                  (15)

                  Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité au motif que l’Italie n’a pas respecté le critère de la dette en 2019 et devrait dépasser le seuil de déficit de 3 % du PIB en 2020. Dans l’ensemble, l’analyse de la Commission semble indiquer qu’il n’existe pas suffisamment d’éléments concrets permettant de conclure que le critère de la dette, tel qu’il est défini dans le traité et dans le règlement (CE) no 1467/97, a ou n’a pas été respecté, tandis que le critère du déficit n’a pas été rempli.

                  (16)

                  La pandémie de COVID-19 a mis le système de santé national à rude épreuve, comme jamais auparavant, soulignant les faiblesses structurelles et la nécessité d’améliorer la préparation aux situations de crise. Malgré des dépenses de santé inférieures à la moyenne de l’Union, le système de santé italien se caractérise par des services hautement spécialisés et des services universels de bonne qualité et parvient d’une manière générale à fournir des soins de santé accessibles. Néanmoins, au début de la pandémie de COVID-19 surtout, la fragmentation de la gouvernance du système de santé et la coordination entre les autorités centrales et régionales ont ralenti la mise en œuvre de certaines mesures visant à contenir la propagation du virus. La réaction des systèmes de santé régionaux à la crise s’est pour l’essentiel appuyée sur une mobilisation extraordinaire du personnel soignant et des services sociaux locaux en particulier. Cela a permis de compenser les limites des infrastructures physiques, le nombre limité de travailleurs du secteur de la santé et le volume limité des investissements consentis les années précédentes pour améliorer les structures et les services. Le gouvernement a déployé des efforts considérables pour contenir la propagation du virus responsable de la COVID-19, alléger la pression auxquels étaient soumis les hôpitaux et générer des capacités supplémentaires en termes de soins de santé. Une stratégie à plus long terme visant à contenir la propagation de la pandémie est en cours d’élaboration afin de garantir une reprise des activités de production en toute sécurité. Outre l’amélioration des processus de gouvernance et des plans de préparation aux crises, les politiques post-COVID-19 devraient avoir pour objectif de réduire le déficit d’investissements publics en faveur du secteur des soins de santé. À moyen et long terme, l’élaboration d’un plan d’investissement stratégique sera essentielle pour améliorer la résilience du système de santé et garantir le maintien de l’offre de soins accessibles. Compte tenu des projections actuelles en matière de personnel de santé, la priorité devrait être donnée à l’élaboration de politiques visant à éliminer les entraves à la formation, au recrutement et à la fidélisation du personnel de santé.

                  (17)

                  Les mesures visant à contenir la propagation du virus adoptées en réaction à la crise liée au COVID-19 ont d’importantes répercussions négatives sur le marché du travail et le contexte social. Avant la crise, la situation sociale s’améliorait lentement, même si le risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, la pauvreté des travailleurs et les inégalités de revenus restaient importants et marqués par des différences régionales majeures. Compte tenu de l’incidence de la pandémie de COVID-19 et de ses retombées, il convient de renforcer les filets de protection sociale pour garantir un revenu de remplacement adéquat quel que soit le statut professionnel, y compris pour les personnes qui souffrent des disparités en matière d’accès à la protection sociale. Il importe de renforcer le revenu de remplacement et l’aide au revenu en particulier pour les travailleurs atypiques et les personnes en situation de vulnérabilité. Il est également essentiel de fournir des services favorisant l’inclusion sociale et professionnelle. Le nouveau régime de revenu minimum dont ont bénéficié l’année dernière plus d’un million de ménages (pour un montant de 513 EUR en moyenne) pourrait atténuer les effets de la crise liée à la COVID-19. Toutefois, sa capacité à atteindre les groupes vulnérables pourrait être améliorée. Le gouvernement a introduit à titre temporaire un «revenu d’urgence» supplémentaire afin de venir en aide aux ménages qui, à ce jour, ne sont pas admissibles au bénéfice du revenu minimum. Les travailleurs de l’économie souterraine, en particulier dans les secteurs comme l’agriculture, l’industrie alimentaire et le logement, risquent également de se trouver confrontés à des disparités en termes d’accès à la protection sociale et aux aides au revenu. Pour surmonter cette difficulté, le gouvernement a récemment assoupli les règles relatives à la légalisation du statut professionnel des travailleurs non déclarés, ainsi qu’à l’obtention ou à la prolongation de permis de séjour pour les travailleurs migrants. L’évolution démographique négative et la fuite des cerveaux risquent également d’entraver les perspectives de croissance. Outre les conditions plus difficiles sur le marché du travail, le manque de services de qualité constitue un facteur de dépeuplement dans les régions méridionales et les zones rurales. Il est essentiel d’améliorer l’accès aux services en ligne, en particulier dans un contexte de mobilité limitée.

                  (18)

                  Depuis le début de la crise liée à la COVID-19, l’Italie prend des mesures pour atténuer l’impact sur l’emploi. Les dispositifs de chômage partiel (Cassa integrazione) ont joué un rôle majeur à cet égard et devraient continuer de le faire à l’avenir. L’admissibilité à ces dispositifs a été étendue aux petites entreprises et microentreprises ainsi qu’à l’ensemble des secteurs économiques et des salariés. En outre, un régime (temporaire) distinct a été mis en place pour les travailleurs indépendants. Avant la crise liée à la COVID-19, la situation sur le marché du travail avait continué de s’améliorer. En 2019, le taux d’emploi a atteint 64 %, soit le plus haut niveau jamais enregistré. Toutefois, ce chiffre était encore nettement inférieur à la moyenne de l’Union. Le taux de chômage restait élevé, à l’instar d’autres indicateurs allant dans le sens d’une sous-utilisation de la main-d’œuvre, et il devrait encore augmenter pour atteindre 11,8 % en 2020 avant de baisser à 10,7 % en 2021, selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission. La part des contrats à durée déterminée était également élevée, même si, depuis la mi-2018, la création d’emplois repose sur des emplois à durée indéterminée. À l’avenir, pour promouvoir une reprise durable et inclusive, il est essentiel de veiller à l’insertion des jeunes et des femmes non actifs dans le marché du travail. Certaines mesures ont été prises pour renforcer les services publics de l’emploi et mieux les intégrer auxservices sociaux, à l’éducation et à la formation des adultes et la formation professionnelle. Toutefois, leur capacité de placement reste limitée et varie considérablement d’une région à l’autre. La participation des employeurs reste également marginale. Les mesures visant à faire contenir la pandémie étant progressivement levées, des formules de travail flexibles et le télétravail peuvent aider les entreprises et les travailleurs. Le gouvernement a réagi à la crise liée à la COVID-19 en adoptant des mesures temporaires visant à concilier vie privée et vie professionnelle, qui consistent notamment à encourager les nouvelles formes d’organisation du travail et les congés spéciaux ainsi qu’à fournir des bons à échanger contre des services de garde d’enfants. En dépit des efforts déployés récemment, les mesures visant à promouvoir l’égalité des chances et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, ainsi que l’offre, à un coût abordable, de services d’éducation et d’accueil de la petite enfance et de services de soins de longue durée, restent limitées et mal intégrées.

                  (19)

                  La situation d’urgence actuelle montre également qu’il est nécessaire d’améliorer l’apprentissage et les compétences numériques, y compris pour les adultes en âge de travailler, ainsi que l’apprentissage à distance. Il est essentiel d’investir dans l’enseignement et les compétences pour promouvoir une relance intelligente et inclusive et maintenir le cap vers la réalisation de la transition écologique et numérique. À cet égard, les résultats en matière d’éducation et de formation continuent de constituer un défi de taille pour l’Italie. Il existe d’importantes disparités régionales en ce qui concerne l’acquisition des compétences de base et le taux de décrochage scolaire est nettement supérieur à la moyenne de l’Union (13,5 %, contre 10,3 % en 2019), en particulier parmi les élèves nés en dehors de l’Union (33 %). Dans un contexte de restrictions en matière de mobilité, les disparités régionales et territoriales risquent d’être exacerbées. Compte tenu de cette réalité, il est particulièrement important d’investir dans l’apprentissage à distance, ainsi que dans les infrastructures numériques et les compétences numériques des enseignants et des apprenants. L’Italie se caractérise également par une proportion de diplômés dans le domaine des sciences et de l’ingénierie inférieure à la moyenne de l’Union, et le taux de diplômés de l’enseignement supérieur y demeure très faible (27,6 % en 2019). En outre, les entreprises italiennes investissent moins que celles de pays comparables dans la formation de leurs salariés en matière de technologies de l’information et de la communication. Le faible taux de participation des adultes peu qualifiés à la formation constitue également un sujet de préoccupation eu égard à la diminution du nombre d’emplois peu qualifiés. La mise à niveau des compétences et la reconversion professionnelle restent plus cruciales que jamais pour doter les travailleurs des compétences nécessaires pour le marché du travail et promouvoir une transition équitable vers une économie plus numérique et plus durable.

                  (20)

                  La crise liée à la COVID-19 a renforcé la nécessité de soutenir l’accès au financement pour les entreprises. L’Italie a adopté plusieurs régimes destinés à soutenir le flux de liquidités vers les entreprises, y compris au titre de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 (7). La mise en œuvre effective de ces régimes, y compris au moyen de garanties transitant par le système bancaire, est essentielle pour garantir que toutes les entreprises, et en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), les entreprises des secteurs et régions les plus touchés et les entreprises innovantes, en bénéficient. Il convient de prendre en compte la résilience du secteur bancaire lors de la conception et de la mise en œuvre de ces mesures. Les subventions directes et les incitations au financement par le marché peuvent également soutenir la liquidité des PME et des entreprises innovantes. Les entreprises innovantes (qui, souvent, ne disposent pas de sûretés) connaissent davantage de difficultés pour accéder au crédit, et la crise actuelle pourrait aggraver cette situation. Le report du paiement à l’État des taxes et impôts et des cotisations sociales a contribué à améliorer les flux de trésorerie des entreprises. Il convient toutefois de prévenir les retards en ce qui concerne les paiements approuvés, que ce soit des administrations vers les entreprises ou entre entreprises, car ils constituent un frein à la liquidité de l’ensemble des entreprises, et en particulier des entreprises plus petites.

                  (21)

                  Afin de favoriser la reprise économique, il sera important d’accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et de promouvoir les investissements privés, y compris par des réformes appropriées. Les investissements destinés à promouvoir la transition écologique seront particulièrement importants pour soutenir la reprise et accroître la résilience à l’avenir. L’Italie est particulièrement vulnérable aux phénomènes météorologiques extrêmes et aux catastrophes hydrogéologiques, telles que les sécheresses et les incendies de forêt. La transformation de l’Italie en une économie neutre pour le climat nécessitera des investissements privés et publics substantiels pendant une période prolongée, notamment dans les domaines de la production d’énergie renouvelable, des infrastructures électriques et de l’efficacité énergétique. Les investissements mis en œuvre dans le cadre du pacte vert pour lutter contre le changement climatique sont définis dans le plan national de l’Italie en matière d’énergie et de climat. Ils sont essentiels pour lutter contre la menace que représente le changement climatique, tout en jouant un rôle fondamental dans la reprise en l’Italie et le renforcement de sa résilience. Ces investissements sont également essentiels pour réduire l’incidence de la pollution atmosphérique sur la santé humaine dans les villes italiennes, en particulier dans la plaine du Pô. Ainsi, la mise en œuvre d’initiatives en matière de mobilité durable, telles que le renouvellement des autobus publics locaux, est un exemple pour lutter à la fois contre la congestion et la pollution atmosphérique. Les déficits en matière d’infrastructures de gestion de l’eau et des déchets, notamment dans les régions méridionales, ont des répercussions sur l’environnement et la santé qui entraînent des coûts et des pertes de recettes considérables pour l’économie. D’une manière plus générale, la résilience à l’égard du changement climatique présente un intérêt pour toutes les infrastructures, y compris les infrastructures sanitaires. Elle requiert des stratégies d’adaptation. Relever les défis liés à l’environnement et au changement climatique, tels que les risques hydrologiques, la mobilité urbaine durable, l’efficacité énergétique, l’économie circulaire et la transformation industrielle, représente une occasion d’améliorer la productivité tout en évitant les pratiques non durables. Dans le même temps, investir dans de tels projets peut contribuer à la création d’emplois et au soutien de la reprise après la crise. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027, qui fait l’objet d’une proposition de la Commission, pourrait aider l’Italie à relever certains des défis posés par la transition vers une économie neutre pour le climat, en particulier dans les territoires couverts par l’annexe D du rapport 2020 concernant le pays. L’Italie pourrait ainsi tirer le meilleur parti de ce Fonds.

                  (22)

                  La stratégie visant à contenir la propagation de la pandémie de COVID-19 a montré combien il était important d’investir dans la numérisation de l’économie et a mis en lumière l’utilité des infrastructures numériques. Les faibles niveaux d’intensité numérique et de connaissances numériques dans les entreprises italiennes, en particulier les PME et les microentreprises, ont empêché celles-ci de proposer des modalités de commerce électronique et de télétravail, ainsi que de fournir et d’utiliser des outils numériques durant la période de mise en œuvre des mesures visant à contenir la pandémie. Il est essentiel d’investir dans la numérisation et les compétences au moyen de la mise en œuvre permanente et opportune de politiques nationales ciblées afin d’améliorer les modèles de commerce électronique et d’aider les entreprises à s’adapter, et aussi de stimuler la productivité et la compétitivité. L’accès à des infrastructures numériques rapides et fiables s’est révélé crucial pour assurer des services essentiels dans les domaines de l’administration, de l’éducation, de la santé et de la médecine, ainsi que pour suivre la pandémie et y mettre un frein. L’Italie reste à la traîne en ce qui concerne la couverture FTTP (fibre optique jusqu’aux locaux) dans les zones rurales. Des mesures spécifiques devraient être adoptées pour remédier à ce retard, ainsi que pour encourager davantage encore l’adoption du haut débit.

                  (23)

                  Un système de recherche et d’innovation performant est le résultat d’un soutien permanent, cohérent et fondé sur des données probantes de la part des pouvoirs publics, combiné à des investissements et à la disponibilité de ressources humaines adéquates. La crise actuelle liée à la COVID-19 a clairement montré que l’échange rapide de données entre les chercheurs, y compris l’accès aux résultats et aux preuves sans aucun coût pour l’utilisateur et la science ouverte, devait encore être renforcé. La science ouverte, conjointement avec la coopération entre le monde scientifique et les entreprises, est clairement déterminante aux fins de la mise sur le marché des résultats de la recherche, y compris des résultats attendus en matière de vaccins et de thérapies, et l’Italie dispose à cet égard d’atouts dans le secteur de l’industrie et de la recherche médicales.

                  (24)

                  Une administration publique efficace est essentielle pour veiller à ce que la mise en œuvre des mesures adoptées pour faire face à l’urgence et soutenir la reprise économique ne soit pas ralentie. Le versement des prestations sociales, les mesures de liquidité et la réalisation d’investissements le plus rapidement possible et en priorité, notamment, peuvent se révéler inefficaces s’ils sont entravés par des goulets d’étranglement imputables au secteur public. Parmi les faiblesses figurent la longueur des procédures, y compris dans le domaine de la justice civile, le faible niveau de numérisation et les capacités administratives limitées. Les procédures et les contrôles doivent être exécutés rapidement dans un contexte où les ressources publiques mobilisées sont considérablement accrue pour soutenir l’activité économique. Avant la crise liée à la COVID-19, la numérisation des administrations publiques était inégale. L’interaction en ligne entre les autorités et le grand public était faible. La part des procédures administratives gérées par les régions et les municipalités qui peuvent être lancées et menées à terme entièrement sous forme numérique reste limitée. La crise liée à la COVID-19 a également révélé le manque d’interopérabilité entre les services numériques publics. Pour faciliter la capacité de l’administration publique à répondre aux besoins des entreprises, il convient d’améliorer et de simplifier les réglementations sectorielles, tout en supprimant les entraves à la concurrence qui demeurent. Enfin, un système judiciaire efficace est essentiel pour rendre l’économie attrayante et propice aux investissements et au développement d’activités. Un tel système jouera un rôle crucial dans le processus de relance, notamment en rendant possible la mise en place de cadres efficaces en matière de sauvetage et de reprise de l’activité.

                  (25)

                  Si les recommandations par pays exposées dans la présente recommandation (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2020») portent principalement sur les mesures à prendre pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie de COVID-19 et faciliter la reprise économique, les recommandations par pays de 2019 envisageaient également des réformes essentielles pour surmonter les difficultés structurelles à moyen et long terme. Les recommandations par pays de 2019 demeurent pertinentes et continueront de faire l’objet d’un suivi tout au long du semestre européen de l’année prochaine. Cela vaut également pour les recommandations par pays de 2019 relatives aux politiques économiques liées aux investissements. L’ensemble des recommandations par pays de 2019 devraient être prises en considération pour la programmation stratégique du financement de la politique de cohésion après 2020, y compris en ce qui concerne les mesures d’atténuation et les stratégies de sortie de la crise actuelle.

                  (26)

                  Les mesures adoptées par le gouvernement pour venir en aide aux ménages et aux entreprises sont également bénéfiques en ce qui concerne la préservation de la capitalisation et de la résilience du secteur bancaire dans le contexte difficile actuel. Malgré les mesures d’atténuation adoptées, y compris la souplesse prudentielle dont font preuve les autorités de surveillance du secteur bancaire, la pandémie de COVID-19 met aussi à rude épreuve la qualité des actifs bancaires dans l’ensemble de l’Union et devrait continuer à le faire dans les semaines et les mois à venir, y compris en Italie. Cela a des répercussions sur les efforts déployés pour limiter le volume de prêts non performants, en raison notamment du ralentissement de l’activité judiciaire et du traitement des actifs dépréciés. À cet égard, favoriser des solutions durables pour les emprunteurs viables frappés par la crise liée à la COVID-19, notamment en évitant le déclenchement automatique de procédures légales, constitue une condition préalable importante pour la préservation de la qualité des actifs. Dans l’intervalle, veiller à la communication d’informations précises sur la dégradation de la qualité des actifs et garantir des normes de crédit prudentes peuvent également contribuer à soutenir le fonctionnement du marché secondaire pour les prêts non performants et à limiter les effets négatifs sur les initiatives existantes en matière de liquidation de ces prêts.

                  (27)

                  Une prévention et une répression efficaces de la corruption peuvent jouer un rôle important dans la reprise de l’économie italienne après la crise liée à la COVID-19. La transparence dans le secteur public et le renforcement des contrôles contre la corruption, en particulier, peuvent contrer les tentatives de la criminalité organisée d’infiltrer la vie économique et financière, de fausser les procédures de passation des marchés publics et, plus largement, de détourner les ressources publiques nécessaires à la réalisation d’investissements. Dans le même temps, il convient de préserver l’efficience des procédures de passation des marchés publics en conciliant la nécessité d’effectuer des contrôles scrupuleux et la nécessité de respecter les délais. La durée d’écoulement du stock d’affaires pendantes devant les juridictions pénales d’appel reste préoccupante, mais de vastes réformes visant à rationaliser les procédures pénales sont en cours d’examen au Parlement. Le cadre de lutte contre la corruption mis en place par l’Italie a été renforcé récemment, mais doit encore être complété, notamment en prévoyant des sanctions à l’égard des agents publics élus en cas de conflit d’intérêts.

                  (28)

                  Le semestre européen fournit le cadre pour la coordination continue des politiques économiques et de l’emploi au sein de l’Union, laquelle peut contribuer à une économie durable. En veillant à la mise en œuvre intégrale des recommandations par pays de 2020, l’Italie contribuera à l’accomplissement de progrès en vue de réaliser les objectifs de développement durable des Nations unies et à l’effort commun visant à garantir une durabilité compétitive dans l’Union.

                  (29)

                  Une coordination étroite entre les économies au sein de l’Union économique et monétaire est essentielle pour parvenir à une reprise rapide à la suite des répercussions économiques de la pandémie de COVID-19. En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, l’Italie devrait veiller à ce que ses politiques restent cohérentes avec les recommandations pour la zone euro de 2020 et coordonnées avec celles des autres États membres dont la monnaie est l’euro, tout en tenant compte des orientations politiques de l’Eurogroupe.

                  (30)

                  Dans le cadre du semestre européen 2020, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Italie et l’a publiée dans son rapport 2020 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2020 et les suites données aux recommandations par pays adressées à l’Italie les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Italie, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

                  (31)

                  À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2020 et son avis (8) transparaît en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-après.

                  (32)

                  À la lumière du bilan approfondi réalisé par la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2020. Les recommandations par pays de 2020 tiennent compte de la nécessité de lutter contre la pandémie de COVID-19 et de favoriser la reprise économique, laquelle est une première étape nécessaire pour permettre un ajustement des déséquilibres. Les recommandations par pays de 2020 visant directement à corriger les déséquilibres macroéconomiques décelés par la Commission sur la base de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 sont reflétées dans les recommandations figurant aux points 1, 2, 3 et 4,

            RECOMMANDE que l’Italie s’attache, en 2020 et 2021:

                  1.

                  à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le respect de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, pour lutter efficacement contre la pandémie de COVID-19, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra; lorsque les conditions économiques le permettront, à mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la viabilité de la dette, tout en favorisant les investissements; à renforcer la résilience et la capacité du système de santé en ce qui concerne les professionnels de la santé ainsi que les médicaments et les infrastructures indispensables; à accroître la coordination entre les autorités nationales et régionales;

                  2.

                  à fournir un revenu de substitution adéquat et à garantir l’accès à la protection sociale, en particulier pour les travailleurs atypiques; à atténuer l’incidence sur l’emploi de la crise liée à la COVID-19, notamment au moyen de formules de travail souples et d’un soutien actif en faveur de l’emploi; à renforcer l’apprentissage à distance et les compétences, y compris numériques;

                  3.

                  à garantir la mise en œuvre effective de mesures visant à fournir des liquidités à l’économie réelle, y compris aux PME, aux entreprises innovantes et aux travailleurs indépendants, et à éviter les retards de paiement; à accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et à promouvoir les investissements privés pour favoriser la reprise économique; à concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, en particulier sur la production et la consommation propres et efficaces de l’énergie, la recherche et l’innovation, des transports publics durables, la gestion des déchets et de l’eau, ainsi que des infrastructures numériques renforcées pour garantir la fourniture de services essentiels;

                  4.

                  à améliorer l’efficience du système judiciaire et l’efficacité de l’administration publique.

         Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2020.

               Par le Conseil

               La présidente

            J. KLOECKNER

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

         (3)  JO C 301 du 5.9.2019, p. 69.

         (4)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

         (5)  Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013 et (UE) no 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus) (JO L 99 du 31.3.2020, p. 5).

         (6)  Règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013 et (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19 (JO L 130 du 24.4.2020, p. 1).

         (7)  JO C 91 I du 20.3.2020, p. 1.

         (8)  Tel que prévu à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 concernant le programme national de réforme de Chypre pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Chypre pour 2020 2020/C 282/13

text:
               26.8.2020

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               C 282/82

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 20 juillet 2020
      concernant le programme national de réforme de Chypre pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Chypre pour 2020
      (2020/C 282/13)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l’avis du comité de l’emploi,
      vu l’avis du comité économique et financier,
      vu l’avis du comité de la protection sociale,
      vu l’avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 17 décembre 2019, la Commission a adopté la stratégie annuelle pour une croissance durable, qui marque le lancement du semestre européen 2020 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le 17 décembre 2019, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel Chypre est mentionné parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro.

                  (2)

                  Le rapport 2020 pour Chypre a été publié le 26 février 2020. Il évaluait les progrès accomplis par Chypre dans la mise en œuvre des recommandations par pays le concernant adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 (3) (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2019»), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par Chypre pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 26 février 2020. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que Chypre connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs. En particulier, une proportion très élevée de prêts non productifs pèse sur le secteur financier et les niveaux élevés de la dette privée, de la dette publique et de la dette extérieure accablent l’économie, dans un contexte de croissance potentielle modérée.

                  (3)

                  Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la flambée de COVID-19 constituait une pandémie mondiale. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies. Elle met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et produit des effets négatifs sur divers secteurs. Elle menace l’emploi et les revenus des personnes, ainsi que l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.

                  (4)

                  Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elle devrait faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

                  (5)

                  Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause dérogatoire générale, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (4), facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication du 20 mars 2020, la Commission estimait que, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale avaient été satisfaites et elle demandait au Conseil d’approuver cette conclusion. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. Ils sont convenus que la grave récession économique appelle une réponse résolue, ambitieuse et coordonnée. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.

                  (6)

                  Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie de COVID-19, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques de la pandémie grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité adéquates sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, les États membres et l’Union devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour permettre de revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant les enseignements de la crise.

                  (7)

                  La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché intérieur pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il convient de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché intérieur dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé. L’amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles font partie des éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

                  (8)

                  Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables par la voie des règlements (UE) 2020/460 (5) et (UE) 2020/558 (6) du Parlement européen et du Conseil, afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice comptable 2020-2021. Chypre est encouragé à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus touchés.

                  (9)

                  Les conséquences socio-économiques de la pandémie de COVID-19 sont susceptibles d’être réparties de manière inégale dans l’ensemble du pays, en raison de profils de spécialisation différents, en particulier dans les régions qui sont fortement tributaires du tourisme et dépendent de manière plus générale d’activités nécessitant un contact direct avec les consommateurs. Il s’ensuit un risque d’accroissement des inégalités territoriales à Chypre. La situation actuelle, à laquelle s’ajoute le risque de voir le processus de convergence entre les États membres se fissurer temporairement, appelle des actions stratégiques ciblées.

                  (10)

                  Le 7 mai 2020, Chypre a présenté son programme national de réforme pour 2020 et son programme de stabilité pour 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.

                  (11)

                  Chypre relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumis aux dispositions en matière de dette.

                  (12)

                  Dans son programme de stabilité pour 2020, le gouvernement prévoit une détérioration du solde nominal, qui passerait d’un excédent de 1,7 % du produit intérieur brut (PIB) en 2019 à un déficit de 4,3 % du PIB en 2020. Le déficit devrait diminuer pour s’établir à 0,4 % du PIB en 2021. Après avoir diminué pour s’établir à 95,5 % en 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait augmenter pour atteindre 116,8 % en 2020, selon le programme de stabilité pour 2020. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont frappées d’une grande incertitude en raison de la pandémie de COVID-19. En outre, les projections budgétaires sont exposées à des incertitudes, à savoir les engagements conditionnels explicites et les besoins de financement potentiels des hôpitaux publics au cours des premières années de mise en œuvre du système national d’assurance maladie.

                  (13)

                  Face à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, Chypre a adopté des mesures budgétaires en temps utile pour renforcer les capacités de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux personnes et aux secteurs particulièrement touchés. D’après le programme de stabilité pour 2020, ces mesures budgétaires représentaient 4,4 % du PIB. Parmi ces mesures figurent le renforcement des services de soins de santé, avec un budget supplémentaire allant jusqu’à 0,5 % du PIB, des salaires subventionnés pour maintenir les salariés dans leur emploi en cas de suspension des opérations commerciales (2,7 % du PIB) et une aide au revenu pour les petites entreprises et les travailleurs indépendants (0,3 % du PIB). En outre, Chypre a annoncé des mesures qui, bien que n’ayant pas d’incidence budgétaire directe, contribueront à apporter un soutien à la trésorerie des entreprises, y compris, par exemple, le report du paiement de la TVA pour une période de deux mois. Dans l’ensemble, les mesures prises par Chypre sont conformes aux orientations énoncées dans la communication de la Commission du 13 mars 2020. La mise en œuvre intégrale des mesures d’urgence et des mesures budgétaires de soutien, suivie d’un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à une position budgétaire à moyen terme prudente lorsque la situation économique le permettra, contribuera à préserver la viabilité des finances publiques à moyen terme.

                  (14)

                  Sur la base des prévisions du printemps 2020 de la Commission dans l’hypothèse de politiques inchangées, le solde des administrations publiques de Chypre devrait s’établir à – 7 % du PIB en 2020 et à –1,8 % du PIB en 2021. Le ratio d’endettement de l’État devrait atteindre 115,7 % du PIB en 2020 et 105 % du PIB en 2021.

                  (15)

                  Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité au motif que Chypre n’a pas respecté le critère de la dette en 2019 et devrait dépasser le seuil de déficit de 3 % du PIB en 2020. Dans l’ensemble, l’analyse de la Commission semble indiquer que le critère de la dette, tel qu’il est défini dans le traité et dans le règlement (CE) no 1467/97, est respecté tandis que le critère du déficit n’a pas été rempli.

                  (16)

                  Chypre a réagi à la pandémie de COVID-19 par une série de mesures visant à atténuer les conséquences économiques de la crise. Le 15 mars 2020, le gouvernement a présenté un programme de soutien financier destiné à protéger la santé publique et à garantir la survie économique des entreprises et des employeurs. Le programme prévoit un soutien financier de 100 millions d’euros au secteur de la santé pour lutter contre la pandémie, y compris pour le recrutement de personnel médical, soignant et auxiliaire supplémentaire, ainsi que pour les équipements et les infrastructures. Il définit une série de mesures destinées à soutenir les entreprises en renforçant la liquidité, par exemple, des régimes de soutien aux entreprises et aux travailleurs indépendants et la suspension temporaire des paiements de TVA pour les entreprises. Le train de mesures prévoit également un soutien spécifique de 11 millions d’euros pour aider le secteur du tourisme à se redresser.

                  (17)

                  La crise liée à la COVID-19 montre la nécessité de canaliser les investissements pour améliorer et moderniser les soins de santé, de rétablir les capacités et de mettre en œuvre la réforme des soins de santé. Le nouveau système de santé offre un meilleur accès aux services de soins primaires, à une orientation appropriée et à des traitements basés sur des protocoles cliniques. Il prévoit également un droit universel à des services de santé abordables dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Chypre a établi un plan d’urgence en cas de pandémie et alloué des ressources supplémentaires pour prévenir et gérer les effets de l’infection et de la contagion. À moyen terme, Chypre doit orienter les investissements vers l’amélioration de l’efficacité, de l’accessibilité et de la résilience globale du système de santé. Des ressources supplémentaires pour le système de santé devraient empêcher de futures pénuries de personnel médical, de fournitures médicales critiques et d’infrastructures. La bonne mise en œuvre de la réforme des soins de santé, telle qu’elle est prévue, est essentielle pour garantir l’accès aux soins de santé et à la couverture universelle. Des solutions et nouvelles applications numériques en matière de santé devraient contribuer à renforcer le déploiement des services de santé en ligne et à améliorer les téléconsultations et les mécanismes d’alerte. Il est essentiel de mettre en place des politiques qui améliorent la capacité hospitalière, agissent sur les conditions de travail des professionnels de la santé et garantissent le déploiement d’équipements de protection individuelle, de tests, de médicaments et de dispositifs médicaux. L’intégration des soins de longue durée et des soins primaires et de proximité revêt une importance cruciale, compte tenu de l’évolution démographique et de la nécessité de venir en aide aux personnes les plus vulnérables, y compris les personnes handicapées.

                  (18)

                  Après une évolution positive constante du marché du travail au cours des dernières années, Chypre sera désormais confronté à des difficultés en termes de niveaux d’emploi en raison de la crise sanitaire. Des efforts supplémentaires seront nécessaires pour réduire au maximum les répercussions socio-économiques de la crise. Chypre a déjà adopté des mesures d’urgence, notamment des régimes de chômage partiel et l’extension des prestations de chômage aux travailleurs indépendants. Il importera de maintenir l’emploi et d’assurer la mise en œuvre des mesures annoncées, en étroite concertation avec les partenaires sociaux. Le renforcement de la capacité des services publics de l’emploi par un personnel permanent sera essentiel, en préservant en particulier la continuité des services des conseillers en matière d’emploi dans le cadre de contrats temporaires expirant au second semestre 2020. Cela permettra d’éviter de mettre les services davantage sous pression et d’apporter un soutien efficace aux nouveaux chômeurs et autres groupes vulnérables tels que les jeunes sans emploi qui ne suivent pas d’études ou de formation, les chômeurs de longue durée et les personnes handicapées. L’aide à la transition de l’école au travail et la sensibilisation des jeunes, en particulier, doivent faire l’objet d’une attention accrue, étant donné que les jeunes diplômés pourraient être confrontés à des difficultés supplémentaires pour trouver un emploi.

                  (19)

                  La pandémie de COVID-19 nécessite des mesures appropriées pour atténuer les incidences sociales et soutenir le revenu des ménages et favoriser une reprise rapide de l’économie. Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, le chômage devrait augmenter pour atteindre 8,6 % en 2020, puis redescendre à 7,5 % en 2021. La demande extérieure de services devrait considérablement diminuer, dans la mesure où le secteur du tourisme devrait être particulièrement touché par la crise. Il convient de garantir un revenu de remplacement adéquat pour tous les travailleurs salariés et non salariés, y compris ceux qui sont confrontés à des lacunes en termes d’accès à la protection sociale. Les régimes de protection sociale doivent protéger les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les chômeurs. Il est possible de renforcer le système global de protection sociale afin d’éviter une augmentation des niveaux de pauvreté et d’inégalité, en particulier en secourant les personnes les plus vulnérables, notamment les enfants, les personnes inactives, les travailleurs non déclarés et les personnes issues de l’immigration.

                  (20)

                  La promotion de formules de travail souples avec la participation des partenaires sociaux, notamment sous forme de télétravail, revêt une grande importance. À court terme, cela aidera les travailleurs ayant des responsabilités familiales imprévues à s’occuper de leurs enfants et autres personnes dépendantes, tandis qu’à long terme, cela facilitera la réintégration sur le marché du travail de la proportion élevée de femmes inactives en raison de responsabilités familiales. Étant donné que les personnes âgées et les personnes souffrant de maladies chroniques présentent des risques accrus de graves problèmes de santé en raison du virus, il est extrêmement important d’investir dans des services de soins de longue durée de qualité afin de garantir leur maintien et leur efficacité à court et à moyen terme.

                  (21)

                  Dans ce contexte de crise, il est essentiel d’améliorer la qualité, l’efficacité et la pertinence de l’éducation et de la formation sur le marché du travail et d’assurer un redressement rapide du marché du travail. Il est encore plus important de doter les personnes des compétences adéquates compte tenu de l’accroissement du nombre de celles qui pourraient perdre leur emploi et devraient par la suite être prêtes à des transitions professionnelles. Les restrictions en matière de mobilité ont mis en évidence les difficultés liées aux faibles niveaux de compétences numériques à Chypre. Cette situation a une incidence négative sur les activités en ligne, telles que le télétravail, l’apprentissage à distance et l’utilisation des services de santé en ligne. L’égalité d’accès aux infrastructures informatiques et à l’internet, notamment pour les apprenants défavorisés, ainsi que des enseignants bien formés sont essentiels à une éducation numérique et un enseignement à distance de qualité. Afin de remédier aux faibles résultats globaux en matière d’éducation et de formation et d’améliorer plus largement les compétences, il est essentiel de poursuivre la réforme de l’éducation tout en investissant dans des solutions pour l’apprentissage numérique, la formation par le travail et la formation en apprentissage, ainsi que dans le développement des compétences des enseignants et des formateurs en matière d’utilisation efficace des outils informatiques. Il est possible de remédier aux insuffisances dans les compétences de base, ainsi que d’accroître la participation à l’éducation et à la formation des adultes. Pour accélérer la mise en œuvre, les programmes de recyclage pourraient, dans la mesure du possible, être conçus pour une utilisation en ligne, puis, une fois la pandémie contenue, intégrer la présence physique, le cas échéant.

                  (22)

                  Pendant la durée de la crise et de ses suites, des fonds importants sont et seront nécessaires pour soutenir les entreprises. Il est essentiel d’assurer un accès adéquat au financement et à la liquidité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME), afin de maintenir les entreprises en activité et les personnes au travail. Lors de la conception et de la mise en œuvre de ces mesures, il convient de tenir compte de la résilience du secteur bancaire. Chypre a mis en œuvre un régime spécifique d’aide aux petites entreprises qui subventionne le paiement des salaires des entreprises employant jusqu’à cinq salariés. En outre, la suspension de l’augmentation des contributions au système national de santé et le report des paiements d’impôts (par exemple, la TVA) relâcheront la pression immédiate. Une coordination administrative rapide, un soutien concret et une communication efficace sur les aides accessibles aux PME, en coopération avec les structures de soutien aux PME et les organisations d’entreprises, sont essentiels. L’accélération des paiements contractuels par les pouvoirs publics peut également contribuer à améliorer les flux de trésorerie des PME. Les jeunes pousses nouvellement créées et les entreprises en expansion peuvent avoir besoin d’un soutien spécifique, par exemple sous la forme de prises de participation par des institutions publiques et de mesures d’incitation visant les fonds de capital-risque, afin qu’ils accroissent leurs investissements dans ces entreprises. Il reste important de mettre en œuvre les instruments financiers élaborés avant la crise (Fonds de fonds chypriote pour l’énergie).

                  (23)

                  Afin de favoriser la reprise économique, il sera important d’accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et de promouvoir les investissements privés, y compris par des réformes appropriées. La protection et l’utilisation efficace des ressources naturelles du pays sont d’une importance capitale pour garantir une reprise économique durable et une croissance future. Afin de maintenir l’attrait touristique du pays, il est nécessaire de relever les défis liés à la transition énergétique verte, à l’efficacité de la gestion des déchets et de l’eau, ainsi qu’à la protection de la nature et de la biodiversité. Alors que des investissements importants sont déjà en cours, davantage d’investissements dans ces domaines doivent être réalisés en priorité. Chypre est confronté à d’importantes difficultés pour atteindre son objectif fixé pour 2030 en matière d’émissions de gaz à effet de serre non couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de l’Union. Ces difficultés doivent être surmontées en planifiant et en adoptant des mesures supplémentaires en temps utile, conformément au plan national pour l’énergie et le climat. De telles mesures nécessiteront des investissements, notamment dans des domaines tels que les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et les transports durables, qui peuvent également contribuer à donner une importante impulsion écologique. Chypre doit aussi améliorer son système de gestion des déchets et l’économie circulaire. La production de déchets reste nettement supérieure à la moyenne de l’Union, tandis que les taux de recyclage restent nettement inférieurs à la moyenne de l’Union. Le taux de mise en décharge est également très élevé. La gestion de l’eau et de l’eau résiduaire, en particulier dans les zones urbaines, est caractérisée par un manque d’efficacité. Les sécheresses et la rareté de l’eau sont des préoccupations majeures, et une réponse insuffisante des pouvoirs publics pourrait avoir des répercussions sur l’économie rurale du pays et le tourisme. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027, qui fait l’objet d’une proposition de la Commission, pourrait aider Chypre à relever certains des défis posés par la transition vers une économie neutre pour le climat, en particulier dans les territoires couverts par l’annexe D du rapport 2020 concernant le pays. Chypre pourrait ainsi tirer le meilleur parti de ce Fonds.

                  (24)

                  L’importance d’une infrastructure numérique moderne, de l’accès universel à l’internet et de la disponibilité des services numériques a été mise en évidence par les restrictions de la mobilité liées à la COVID-19. Investir dans l’économie numérique est essentiel pour renforcer la productivité et stimuler la reprise économique après la crise. Chypre occupe le bas du classement en ce qui concerne l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI) 2020 de la Commission. Seuls 45 % des Chypriotes âgés de 16 à 74 ans possèdent au moins des compétences numériques de base, et les spécialistes des TIC représentent toujours une proportion de la main-d’œuvre moins élevée que la moyenne de l’Union (2,7 % contre 3,9 %), ce qui entrave le potentiel de l’économie numérique. Le niveau d’interaction en ligne entre les administrations publiques et les citoyens est limité; seuls 51 % des Chypriotes interagissent en ligne. Le niveau du commerce électronique (c’est-à-dire les PME vendant en ligne, le chiffre d’affaires relatif au commerce électronique et les ventes transfrontalières en ligne) s’améliore (31,8 % en 2019 contre 29,4 % en 2018), mais reste inférieur à la moyenne de l’Union, qui s’établit à 40,1 %.

                  (25)

                  Chypre peut améliorer encore son système de recherche et d’innovation afin de soutenir la croissance de la productivité et la transition verte et numérique requise dans un scénario post-pandémie. Les faibles capacités d’absorption de la recherche et de l’innovation des entreprises entravent la compétitivité de Chypre. L’amélioration de la coopération entre le monde universitaire et les entreprises et la commercialisation des résultats de recherche rencontrent encore des obstacles majeurs et nécessitent une action urgente. Toutefois, des mesures récentes telles que la création d’un nouveau vice-ministère de la recherche, de l’innovation et de la politique numérique, la nomination d’un nouveau vice-ministre de la recherche, de l’innovation et de la politique numérique, ainsi que le nouveau cadre stratégique national pour la recherche et l’innovation 2019-2023 («Innovate Cyprus»), qui fixe un objectif d’intensité de recherche et développement plus élevé, de 1,5 % du PIB d’ici 2023 (contre 0,56 % actuellement), sont des mesures prometteuses.

                  (26)

                  La lutte contre la planification fiscale agressive est essentielle pour améliorer l’efficacité et l’équité des systèmes fiscaux, comme le reconnaît la recommandation de 2020 concernant la politique économique de la zone euro. Les effets d’entraînement des stratégies de planification fiscale agressive requièrent une action nationale coordonnée pour compléter la législation de l’Union. Les données économiques indiquent que les règles fiscales chypriotes sont utilisées à des fins de planification fiscale agressive. Chypre a pris des mesures pour remédier à cette situation en mettant en œuvre des initiatives européennes et internationales et en adoptant des mesures nationales supplémentaires. Toutefois, les caractéristiques du système, telles que l’absence de retenue à la source sur les paiements sortants de dividendes, d’intérêts et de redevances effectués par des sociétés établies à Chypre vers des résidents de pays tiers, et les règles relatives à la résidence fiscale des sociétés peuvent continuer de faciliter la planification fiscale agressive. Le régime de déduction des intérêts notionnels doit faire l’objet d’un suivi attentif. Enfin, le programme de naturalisation exceptionnelle d’investisseurs à Chypre et le programme de résidence par investissement ont été inscrits sur la liste de l’OCDE comme présentant un risque potentiellement élevé d’utilisation abusive. Chypre a établi et soumis à examen juridique des projets de loi introduisant des retenues à la source sur les paiements de dividendes, d’intérêts et de redevances vers des pays figurant à l’annexe I de la liste de l’Union des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Chypre a également établi et soumis à examen juridique la mise en place d’un critère relatif à la résidence fiscale des sociétés fondé sur la constitution en société, en plus de la gestion et du contrôle existants. L’efficacité de ces mesures pour lutter contre la planification fiscale agressive devra faire l’objet d’une évaluation.

                  (27)

                  Un système judiciaire efficace reste un facteur-clé pour rendre l’économie attrayante et propice aux investissement et au développement d’activités, et il jouera un rôle crucial dans le processus de relance. Les inefficacités graves du système judiciaire continuent à miner l’exécution des contrats et à empêcher le règlement rapide des litiges en matière civile et commerciale. Une série de réformes ont été annoncées pour résoudre les problèmes les plus critiques du système judiciaire à Chypre, en particulier les procédures civiles obsolètes et la transition numérique au sein des tribunaux, l’apurement de l’important arriéré d’affaires et l’absence de formation continue pour les juges, mais les progrès restent lents.

                  (28)

                  Le renforcement de la résilience et de l’efficacité de l’administration publique est essentiel pour garantir la mise en œuvre rapide et efficace des mesures de relance post-COVID-19 à Chypre. Il est nécessaire d’améliorer la coordination entre les pouvoirs publics centraux et locaux et de lutter contre la fragmentation et le manque d’efficacité au niveau local afin de supprimer les obstacles à une mise en œuvre cohérente, aux investissements et à la prestation de services dans le pays. Faire progresser la transition numérique dans l’administration publique est essentiel pour assurer sa propre continuité des activités, ainsi que pour garantir aux citoyens et aux entreprises un accès continu et efficace aux services publics.

                  (29)

                  Si les recommandations par pays exposées dans la présente recommandation (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2020») portent principalement sur les mesures à prendre pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie et faciliter la reprise économique, les recommandations par pays de 2019 envisageaient également des réformes essentielles pour surmonter les difficultés structurelles à moyen et long terme. Les recommandations par pays de 2019 demeurent pertinentes et continueront de faire l’objet d’un suivi tout au long du semestre européen de l’année prochaine. Cela vaut également pour les recommandations par pays de 2019 relatives aux politiques économiques liées aux investissements. L’ensemble des recommandations par pays de 2019 devraient être prises en considération pour la programmation stratégique du financement de la politique de cohésion après 2020, y compris en ce qui concerne les mesures d’atténuation et les stratégies de sortie de la crise actuelle.

                  (30)

                  La préservation de la solidité globale du système bancaire et la gestion des risques liés à la stabilité financière sont essentielles pour résister à la crise liée à la COVID-19 et soutenir l’économie. Si la stabilité du secteur bancaire s’est considérablement améliorée ces dernières années, la pandémie met les banques sous tension, par une augmentation du risque de crédit et des pressions sur la rentabilité et la capitalisation. Les vulnérabilités et les difficultés trouvent leur origine dans un secteur privé surendetté et un niveau élevé de prêts non productifs (PNP), qui limitent les possibilités de soutien au crédit. Le secteur bancaire chypriote a le deuxième ratio le plus élevé de PNP dans la zone euro. Par conséquent, les efforts visant à réduire les PNP restent une priorité, en particulier en ce qui concerne les «PNP hérités», échus longtemps avant le début de la crise liée à la COVID-19. Pour atteindre cet objectif, il est essentiel d’accomplir des progrès en ce qui concerne la société publique de gestion d’actifs (KEDIPES), y compris son modèle organisationnel et sa stratégie. Le régime ESTIA vise à juste titre à soutenir et à protéger les emprunteurs vulnérables, mais il demeure essentiel de parvenir à un équilibre entre cet objectif et l’amélioration de la culture de paiement. À cet égard, le renforcement de l’exécution des créances et la promotion du recours au cadre en matière d’insolvabilité permettraient de soutenir une gestion durable des créances douteuses. En outre, la réduction de l’arriéré dans la délivrance des titres de propriété par la mise en œuvre d’une solution structurelle pour remédier aux insuffisances du système d’opérations immobilières (à savoir la délivrance et le transfert des titres de propriété) demeure une tâche importante.

                  (31)

                  La poursuite des efforts entrepris pour renforcer le cadre visant à prévenir et pénaliser la corruption est essentielle pour garantir la reprise après la crise liée à la COVID-19 et pour parvenir à une allocation et une répartition efficaces, responsables et transparentes des fonds et des ressources. Alors qu’un plan d’action contre la corruption est en cours de mise en œuvre, des mesures et une législation essentielles sont toujours en attente d’adoption, notamment les projets de loi relatifs au renforcement de la transparence dans la prise de décision publique, à la création de l’autorité indépendante de lutte contre la corruption, à la dénonciation de la corruption et à la protection des lanceurs d’alerte. Les dispositions relatives à la séparation des fonctions des cabinets juridiques et à leurs procédures de recrutement sont toujours en attente d’achèvement.

                  (32)

                  Le semestre européen fournit le cadre pour la coordination continue des politiques économiques et de l’emploi au sein de l’Union, laquelle peut contribuer à une économie durable. Dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2020, les États membres ont fait le point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies. En veillant à la mise en œuvre intégrale des recommandations par pays de 2020, Chypre contribuera à l’accomplissement de progrès en vue de réaliser les ODD et à l’effort commun visant à garantir une durabilité compétitive dans l’Union.

                  (33)

                  Une coordination étroite entre les économies au sein de l’Union économique et monétaire est essentielle pour parvenir à une reprise rapide à la suite des répercussions économiques de la pandémie de COVID-19. En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, Chypre devrait veiller à ce que ses politiques restent cohérentes avec les recommandations pour la zone euro de 2020 et coordonnées avec celles des autres États membres dont la monnaie est l’euro, tout en tenant compte des orientations politiques de l’Eurogroupe.

                  (34)

                  Dans le cadre du semestre européen 2020, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de Chypre et l’a publiée dans son rapport 2020 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2020, le programme national de réforme pour 2020 et les suites données aux recommandations par pays adressées à Chypre les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable à Chypre, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

                  (35)

                  À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2020 et son avis (7) transparaît en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-après.

                  (36)

                  À la lumière des résultats du bilan approfondi réalisé par la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2020 et le programme de stabilité pour 2020. Les recommandations par pays de 2020 tiennent compte de la nécessité de lutter contre la pandémie de COVID-19 et de favoriser la reprise économique, laquelle est une première étape nécessaire pour permettre un ajustement des déséquilibres. Les recommandations par pays de 2020 visant directement à corriger les déséquilibres macroéconomiques décelés par la Commission sur la base de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 sont reflétées dans les recommandations figurant aux points 1, 3 et 4,

            RECOMMANDE que Chypre s’attache, en 2020 et 2021:

                  1.

                  à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le respect de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, pour lutter efficacement contre la pandémie de COVID-19, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra; lorsque les conditions économiques le permettront, à mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la viabilité de la dette, tout en favorisant les investissements; à renforcer la résilience et la capacité du système de santé de garantir des services abordables et de qualité, notamment en agissant sur les conditions de travail des professionnels de la santé;

                  2.

                  à assurer un revenu de remplacement adéquat et un accès à la protection sociale pour tous; à renforcer les services publics de l’emploi, à promouvoir des modalités de travail flexibles et à améliorer la pertinence de l’éducation et de la formation sur le marché du travail;

                  3.

                  à garantir un accès adéquat aux financements et aux liquidités, en particulier pour les PME; à accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et à promouvoir les investissements privés pour favoriser la reprise économique; à concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, en particulier sur une production et une consommation propres et efficaces de l’énergie, la gestion des déchets et de l’eau, des transports durables, la transformation numérique, la recherche et l’innovation;

                  4.

                  à redoubler d’efforts pour s’attaquer aux caractéristiques du système fiscal qui facilitent la planification fiscale agressive par les particuliers et les multinationales; à améliorer l’efficacité et la transformation numérique du système judiciaire et du secteur public.

         Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2020.

               Par le Conseil

               La présidente

            J. KLOECKNER

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

         (3)  JO C 301 du 5.9.2019, p. 80.

         (4)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

         (5)  Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013 et (UE) no 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus) (JO L 99 du 31.3.2020, p. 5).

         (6)  Règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013 et (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19 (JO L 130 du 24.4.2020, p. 1).

         (7)  Tel que prévu à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.