title: Recommandation du Conseil du 14 mai 2019 évaluant les progrès réalisés par les États membres participants en vue de remplir les engagements pris dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP)

text:
               15.5.2019

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 166/1

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 14 mai 2019
      évaluant les progrès réalisés par les États membres participants en vue de remplir les engagements pris dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP)
      (2019/C 166/01)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 46, paragraphe 6,
      vu le protocole no 10 sur la coopération structurée permanente établie par l’article 42 du traité sur l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
      vu la décision (PESC) 2017/2315 du Conseil du 11 décembre 2017 établissant une coopération structurée permanente (CSP) et fixant la liste des États membres participants (1),
      vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  L’article 4, paragraphe 2, point d), de la décision (PESC) 2017/2315 prévoit que le Conseil adopte des décisions et des recommandations évaluant les contributions apportées par les États membres participants en vue de remplir les engagements convenus, conformément au mécanisme décrit à l’article 6 de ladite décision.

                  (2)

                  L’article 6, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2017/2315 prévoit que, sur la base du rapport annuel sur la CSP présenté au Conseil par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»), le Conseil examine une fois par an si les États membres participants continuent de respecter les engagements plus contraignants visés à l’article 3 de ladite décision.

                  (3)

                  Le point 15 de la recommandation du Conseil du 6 mars 2018 concernant une feuille de route pour la mise en œuvre de la CSP (2) prévoit que le haut représentant devrait présenter son premier rapport annuel en avril 2019 ou, du moins, avant la tenue du Conseil des affaires étrangères compétent au cours du premier semestre de l’année, afin de tenir compte des plans nationaux de mise en œuvre mis à jour présentés par les États membres participants au plus tard le 10 janvier 2019. Le point 16 de ladite recommandation précise que le Comité militaire de l’Union européenne (CMUE) devrait fournir au Comité politique et de sécurité des avis et des recommandations militaires permettant à ce dernier de préparer l’examen du Conseil, pour le mois de mai de chaque année, visant à déterminer si les États membres participants continuent de respecter les engagements plus contraignants.

                  (4)

                  Le point 26 de la recommandation du Conseil du 15 octobre 2018 définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants pris dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP) et déterminant des objectifs plus précis (3) prévoit que le haut représentant devrait tenir compte de ladite recommandation dans le rapport annuel sur la CSP, qui appuiera l’évaluation de la réalisation des engagements plus contraignants par chaque État membre participant.

                  (5)

                  Le 19 novembre 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/1797 (4) modifiant et mettant à jour la décision (PESC) 2018/340 établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP.

                  (6)

                  Le 22 mars 2019, le haut représentant a présenté au Conseil son rapport annuel sur l’état de la mise en œuvre de la CSP, y compris le respect, par chaque État membre participant, de ses engagements, conformément à son plan national de mise en œuvre mis à jour et réexaminé.

                  (7)

                  Compte tenu de ce qui précède, le Conseil devrait dès lors adopter une recommandation évaluant les progrès réalisés par les États membres participants afin de réaliser les engagements pris dans le cadre de la CSP,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
      I.   Objectif et champ d’application

                  1.

                  L’objectif de la présente recommandation est d’évaluer les contributions apportées par les États membres participants pour remplir les engagements plus contraignants pris dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP), sur la base du rapport annuel sur l’état de la mise en œuvre de la CSP présenté par le haut représentant le 22 mars 2019 (ci-après dénommé «rapport annuel»), en utilisant les informations fournies par les États membres participants dans leurs plans nationaux de mise en œuvre.

                  2.

                  La présente recommandation tient également compte des rapports adressés au Conseil par les États membres participants sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de projets CSP en 2018 et du rapport sur les premiers enseignements tirés des projets CSP élaboré par le secrétariat de la CSP.

            II.   Conclusions et évaluation

                  3.

                  Le premier rapport annuel du haut représentant est vu comme une base solide pour l’évaluation par le Conseil de l’état de la mise en œuvre de la CSP, y compris le respect, par chaque État membre participant, de ses engagements.

                  4.

                  Il convient d’assurer la cohérence entre la CSP, l’examen annuel coordonné en matière de défense (EACD), le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP) et le futur Fonds européen de la défense (FED), ainsi que les autres initiatives de l’Union européenne en matière de défense afin de contribuer à la réalisation du niveau d’ambition de l’Union dans le domaine de la sécurité et de la défense. Dans ce contexte, il est rappelé que le haut représentant/vice-président/chef de l’Agence européenne de défense (AED) a été invité à continuer de promouvoir des synergies et une cohérence accrues entre les initiatives de l’Union européenne en matière de défense, en concertation étroite avec les États membres.

                  5.

                  Par leurs efforts actuels et à venir, les États membres participants démontrent qu’ils contribuent à la réalisation des 20 engagements plus contraignants convenus au titre de la CSP, et ils continuent d’accomplir des progrès en vue d’atteindre le niveau d’ambition de l’Union dans le domaine de la sécurité et de la défense, renforçant ainsi la capacité de l’Union à agir en tant que garant de la sécurité, ainsi que son autonomie stratégique, et renforçant sa capacité à coopérer avec des partenaires et à protéger ses citoyens.

                  6.

                  Les États membres ne disposant que d’un «réservoir unique de forces» qu’ils peuvent utiliser dans différents cadres, le développement des capacités des États membres dans le cadre de l’Union européenne contribuera aussi à renforcer les capacités potentiellement disponibles pour les Nations unies et l’OTAN.

                  7.

                  En vue de fournir des orientations pour la poursuite de la mise en œuvre de la CSP au cours de cette première phase, le Conseil souligne que, dans l’ensemble, les États membres participants:

                              a)

                              ont accompli des progrès en ce qui concerne les engagements liés aux budgets de défense et aux investissements conjoints en matière de défense. Il y a lieu de poursuivre ces efforts et, le cas échéant, de les renforcer au cours des années à venir, conformément aux objectifs plus précis;

                              b)

                              ont commencé à utiliser les outils, initiatives et instruments de l’Union européenne aux fins de la planification de défense nationale, notamment le plan de développement des capacités (PDC) révisé, l’EACD et l’EDIDP, et à se préparer au FED en 2021-2027. Les États membres participants sont encouragés à intensifier leurs efforts afin de favoriser la réalisation des engagements plus contraignants dans les différents domaines, notamment en utilisant au mieux les outils, initiatives et instruments de l’Union européenne dans leurs processus de planification de défense nationale. Dans ce contexte, la cohérence des résultats entre l’EACD et le PDC, d’une part, et les processus respectifs de l’OTAN, tels que le processus d’établissement des plans de défense de l’OTAN (NDPP), d’autre part, est assurée et le restera, lorsque les besoins se recoupent, étant entendu que la nature différente des deux organisations et leurs responsabilités respectives sont reconnues;

                              c)

                              sont invités à accomplir des progrès importants dans la réalisation des engagements plus contraignants liés au rapprochement de leurs outils de défense, notamment à renforcer le développement collaboratif de capacités conformément au PDC et à ses cas contextuels stratégiques pertinents actuellement en cours d’élaboration, étant entendu que cela suppose un effort soutenu de plus longue durée;

                              d)

                              sont encouragés, conformément aux engagements plus contraignants et à la recommandation du Conseil du 15 octobre 2018 définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants et déterminant des objectifs plus précis, à poursuivre les efforts positifs qu’ils entreprennent pour renforcer l’interopérabilité et la flexibilité de leurs forces, à déployer des efforts significatifs supplémentaires en ce qui concerne les engagements liés au renforcement de la disponibilité et de la déployabilité des forces, y compris en remplissant plus systématiquement le tableau de roulement des groupements tactiques de l’Union européenne, en particulier afin de combler les lacunes existantes, ainsi que la base de données sur la réaction rapide et les énoncés des besoins pour les missions et opérations de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et à optimiser davantage les structures multinationales et à s’efforcer de parvenir à une approche ambitieuse du financement en commun des opérations et missions militaires de la PSDC; et

                              e)

                              doivent accomplir des progrès importants pour combler les lacunes capacitaires recensées dans le PDC et s’attaquer aux priorités qui y sont relevées, notamment la réalisation effective des objectifs de capacités à fort impact, et pour ce qui est d’examiner en priorité une approche collaborative de la planification nationale, en vue également de réaliser les engagements liés à la participation, le cas échéant, à des programmes communs ou européens d’équipements majeurs dans le cadre de l’AED, et d’avoir une incidence positive sur la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE). À cet égard, les États membres participants sont en outre encouragés à fournir les éléments nécessaires permettant de réaliser une évaluation valable du respect des engagements dans ce domaine, y compris en ce qui concerne la façon dont les projets de développement des capacités des États membres participants renforcent la BITDE.

            III.   Les plans nationaux de mise en œuvre

                  8.

                  Afin de faciliter l’évaluation de la mise en œuvre des engagements, telle qu’elle est présentée dans les plans nationaux de mise en œuvre, et de mieux mettre en évidence les tendances émergentes dans les différents domaines, les États membres participants sont encouragés à améliorer encore la qualité et le niveau de détail des informations figurant dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, en mettant en œuvre la recommandation du Conseil du 15 octobre 2018 définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants et déterminant des objectifs plus précis. Cela s’applique en particulier à la fourniture de plans prospectifs, chaque fois que possible.

                  9.

                  Les États membres participants sont encouragés à continuer de mener des dialogues bilatéraux avec le secrétariat de la CSP sur le réexamen et la mise à jour de leurs futurs plans nationaux de mise en œuvre. Les États membres participants devraient, avec le soutien du secrétariat de la CSP, continuer d’assurer la transparence les uns envers les autres et améliorer encore la cohérence en ce qui concerne les informations requises et fournies dans le contexte de la CSP et d’autres initiatives dans le domaine de la défense, y compris l’EACD. Le secrétariat de la CSP est encouragé à approfondir les moyens de soutenir les États membres participants de manière appropriée.

            IV.   Projets CSP

                  10.

                  À la lumière des rapports adressés au Conseil sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des projets CSP, les États membres participants sont encouragés à faire avancer les travaux et à porter leur attention sur la mise en œuvre rapide et efficace des projets auxquels ils participent afin de parvenir à des résultats et réalisations tangibles, en vue de remplir les engagements plus contraignants.

                  11.

                  Compte tenu des enseignements tirés, à commencer par le prochain appel à propositions de projets CSP en vue d’une mise à jour de la décision (PESC) 2018/1797, les États membres participants, avec le soutien du secrétariat de la CSP, sont invités notamment à:

                              a)

                              répondre à l’ensemble des priorités de l’Union européenne en matière de développement des capacités identifiées dans le PDC, y compris les objectifs de capacités à fort impact et les cas contextuels stratégiques une fois approuvés par les États membres participants de l’AED, et tenir compte des conclusions de l’EACD;

                              b)

                              élaborer des projets visant à tirer parti de la coopération entre les capacités militaires existantes et mettre ces capacités à la disposition des missions et opérations;

                              c)

                              soumettre conjointement des propositions de projets présentées par au moins deux États membres participants, qui devraient être évaluées, entre autres critères, en fonction du degré d’aboutissement de la proposition de projet et d’un premier aperçu des ressources financières et autres nécessaires pour cette proposition.

                        Le secrétariat de la CSP est invité à présenter des critères d’évaluation des projets plus précis avant le prochain appel à projets.

                  12.

                  Après 2019, en vue d’assurer une cohérence et une synchronisation accrues des initiatives de l’Union européenne en matière de défense et de mettre l’accent sur des projets mieux étayés, le prochain appel à projets CSP devrait être lancé en 2021, sans préjudice des décisions prises à l’avenir. En fonction des nouveaux enseignements tirés, les États membres participants envisageront alors la possibilité de passer à un processus bisannuel. Il est rappelé que les membres d’un projet ont la possibilité d’inviter la Commission à participer, s’il y a lieu, aux travaux relatifs au projet, conformément aux règles de gouvernance pour les projets CSP.

            V.   Prochaines étapes

                  13.

                  Les États membres participants sont invités à réexaminer leurs plans nationaux de mise en œuvre en vue de les mettre à jour, le cas échéant, conformément à la recommandation du Conseil du 15 octobre 2018 définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants et déterminant des objectifs plus précis et en tenant compte des conclusions et recommandations figurant dans le rapport annuel, et à les présenter le 10 janvier 2020 au plus tard.

                  14.

                  Outre la présentation de l’état de la mise en œuvre de la CSP, y compris le respect, par chaque État membre participant, de ses engagements conformément à son plan national de mise en œuvre, le haut représentant est également invité à présenter, dans son rapport annuel 2020, des propositions initiales en vue de la revue stratégique qui se tiendra à l’issue de la première phase de la CSP (2018-2020), en prenant en considération les autres initiatives pertinentes de l’Union européenne contribuant à la réalisation du niveau d’ambition de l’Union dans le domaine de la sécurité et de la défense.

         Fait à Bruxelles, le 14 mai 2019.

               Par le Conseil

               Le président

            F. MOGHERINI

         (1)  JO L 331 du 14.12.2017, p. 57.

         (2)  JO C 88 du 8.3.2018, p. 1.

         (3)  JO C 374 du 16.10.2018, p. 1.

         (4)  Décision (PESC) 2018/1797 du Conseil du 19 novembre 2018 modifiant et mettant à jour la décision (PESC) 2018/340 établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP (JO L 294 du 21.11.2018, p. 18).


title: Recommandation de la Commission du 18 juin 2019 sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Belgique couvrant la période 2021-2030

text:
               3.9.2019

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 297/1

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
      du 18 juin 2019
      sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Belgique couvrant la période 2021-2030
      (2019/C 297/01)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), et en particulier son article 9, paragraphe 2,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  en application du règlement (UE) 2018/1999, chaque État membre a obligation de présenter à la Commission un projet de son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030, conformément à l’article 3, paragraphe 1, et à l’annexe I de ce règlement. Les premiers projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat devaient être présentés au plus tard le 31 décembre 2018.

                  (2)

                  La Belgique a présenté son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat le 31 décembre 2018. La présentation de ce projet de plan constitue la base et la première étape du processus itératif entre la Commission et les États membres visant la finalisation des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et leur mise en œuvre ultérieure.

                  (3)

                  En application du règlement (UE) 2018/1999, la Commission a obligation d’évaluer les projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat. La Commission a réalisé une évaluation complète du projet de plan national intégré belge en matière d’énergie et de climat, en tenant compte des éléments pertinents du règlement (UE) 2018/1999. Cette évaluation (2) est publiée parallèlement à la présente recommandation. Les recommandations ci-dessous reposent sur cette évaluation.

                  (4)

                  Les recommandations de la Commission peuvent, notamment, porter sur i) le niveau d’ambition des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions en vue de la réalisation collective des objectifs de l’union de l’énergie et, notamment, des objectifs spécifiques au niveau de l’Union pour 2030 en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique, ainsi que le niveau d’interconnexion électrique visé par l’État membre pour 2030; ii) les politiques et mesures en lien avec les objectifs généraux au niveau de l’État membre et de l’Union et les autres politiques et mesures susceptibles d’avoir des incidences transfrontalières; iii) les éventuelles politiques et mesures supplémentaires qui pourraient être requises dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat; iv) les interactions entre les politiques et mesures existantes et les politiques et mesures planifiées incluses dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat au sein d’une même dimension et entre des dimensions différentes de l’union de l’énergie, et leur cohérence.

                  (5)

                  Aux fins de ses recommandations, la Commission a tenu compte, d’une part, de la nécessité d’additionner certaines contributions quantifiées prévues de tous les États membres pour évaluer l’ambition au niveau de l’Union et, d’autre part, de la nécessité de laisser à l’État membre concerné suffisamment de temps pour prendre dûment en considération les recommandations de la Commission avant d’établir la version définitive de son plan national.

                  (6)

                  Les recommandations de la Commission concernant les ambitions des États membres en matière d’énergies renouvelables sont fondées sur une formule énoncée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999 qui repose sur des critères objectifs.

                  (7)

                  En ce qui concerne l’efficacité énergétique, les recommandations de la Commission se fondent sur l’évaluation du niveau national d’ambition présenté dans le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, par rapport au niveau collectif d’efforts nécessaire pour atteindre les objectifs de l’Union, compte tenu des informations fournies sur les particularités nationales, le cas échéant. Les contributions nationales définitives dans le domaine de l’efficacité énergétique devraient correspondre au potentiel d’économies d’énergie et s’appuyer sur une solide stratégie à long terme de rénovation des bâtiments et de mesures visant à mettre en œuvre l’obligation d’économies d’énergie résultant de l’article 7 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (3). Les États membres devraient également démontrer qu’ils ont dûment tenu compte du principe de primauté de l’efficacité énergétique, en expliquant notamment comment l’efficacité énergétique contribue à la réalisation, selon un bon rapport coût-efficacité, des objectifs nationaux d’une économie compétitive à faibles émissions de carbone, de sécurité de l’approvisionnement énergétique et de prise en compte de la précarité énergétique.

                  (8)

                  Le règlement sur la gouvernance fait obligation aux États membres de fournir un aperçu général de l’investissement nécessaire pour atteindre les objectifs généraux, les objectifs spécifiques et les contributions prévus dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat, ainsi qu’une évaluation générale concernant les sources de cet investissement. Les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat devraient garantir la transparence et la prévisibilité des politiques et mesures nationales afin d’assurer la sécurité d’investissement.

                  (9)

                  Parallèlement, dans le cadre du cycle du semestre européen 2018-2019, la Commission a mis un fort accent sur les besoins d’investissement des États membres en matière d’énergie et de climat. Cet accent se retrouve dans le rapport de 2019 pour la Belgique (4) et dans la recommandation de la Commission pour une recommandation du Conseil adressée à la Belgique (5), dans le cadre du processus du semestre européen. La Commission a tenu compte, dans son évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, des constatations et recommandations les plus récentes dans le cadre du semestre européen. Les recommandations de la Commission sont complémentaires des recommandations par pays les plus récentes formulées dans le cadre du semestre européen. Les États membres devraient également veiller à ce que leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat tiennent compte des dernières recommandations par pays émises dans le cadre du semestre européen.

                  (10)

                  En outre, le règlement sur la gouvernance fait obligation à chaque État membre de tenir compte des éventuelles recommandations formulées par la Commission concernant son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat à remettre au plus tard le 31 décembre 2019 et dispose que, si l’État membre concerné ne donne pas à la suite d’une recommandation ou à une partie substantielle de celle-ci, il fournit et publie une justification.

                  (11)

                  Le cas échéant, les États membres doivent communiquer, dans leur plan national intégré en matière d’énergie et de climat et dans ses mises à jour ultérieures, les mêmes données que celles qu’ils notifient à Eurostat ou à l’Agence européenne pour l’environnement. L’utilisation de la même source et, si disponibles, de statistiques européennes, est également essentielle pour calculer la situation de référence aux fins des modélisations et projections. L’utilisation de statistiques européennes assurera une meilleure comparabilité des données et des projections utilisées dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat.

                  (12)

                  Tous les éléments de l’annexe I du règlement (UE) 2018/1999 doivent figurer dans la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Dans ce contexte, il convient d’évaluer l’effet macroéconomique des politiques et mesures prévues et, dans la mesure du possible, leur incidence sur la santé, l’environnement, l’emploi, l’éducation et les compétences, ainsi qu’en matière sociale. Le public et les parties prenantes doivent participer à la préparation de la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Tous ces éléments, et d’autres encore, sont décrits en détail dans un document de travail des services de la Commission (6).

                  (13)

                  La Belgique a notifié un projet de plan national en matière d’énergie et de climat, accompagné d’un projet de plan fédéral, de quatre projets de plans régionaux et de plusieurs annexes supplémentaires. Bien que des documents complémentaires puissent être joints en annexe, la version définitive du plan national en matière d’énergie et de climat doit contenir tous les éléments requis par le règlement, y compris l’ensemble des informations permettant d’évaluer les niveaux d’ambition proposés et l’adéquation du plan pour les atteindre, notamment au moyen d’une vue d’ensemble exhaustive des politiques et des mesures ainsi que d’une analyse d’impact les accompagnant. Des efforts et une volonté politique considérables sont nécessaires pour parvenir à un plan national en matière d’énergie et de climat mieux intégré. Celui-ci constituerait un outil plus puissant pour faciliter la coopération entre les différentes autorités responsables de la réalisation de la transition énergétique. La gestion des liens entre les dimensions de décarbonation et d’efficacité énergétique et les autres dimensions doit faire l’objet d’une attention particulière. Il convient notamment de présenter des objectifs plus concrets et quantifiables concernant la sécurité énergétique, le marché intérieur, ainsi que la recherche, l’innovation et la compétitivité, afin de soutenir la réalisation des ambitions en matière de décarbonation, d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique, et de mieux expliquer comment le principe de primauté de l’efficacité énergétique a été pris en compte.

                  (14)

                  La version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat gagnerait à présenter une analyse complète de la compétitivité, non seulement des secteurs grands consommateurs d’énergie, mais aussi du secteur des technologies à faibles émissions de carbone, en fournissant une analyse concrète de la position sur le marché mondial, en mettant en évidence les points forts concurrentiels et les défis potentiels, en indiquant les objectifs mesurables pour l’avenir ainsi que les politiques et les mesures permettant leur réalisation, et en établissant les liens appropriés avec la politique entrepreneuriale et industrielle. Elle gagnerait également à poursuivre l’intégration des politiques en faveur de l’économie circulaire, en mettant l’accent sur leurs avantages en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

                  (15)

                  Les recommandations de la Commission à la Belgique s’appuient sur l’évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Belgique, publié parallèlement à la présente recommandation (7).

            RECOMMANDE À LA BELGIQUE DE S’ATTACHER:

                  1.

                  à compléter les informations sur les politiques et les mesures nécessaires pour atteindre l’objectif, à l’horizon 2030, de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 35 % par rapport au niveau de 2005 pour les secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne, y compris les secteurs du bâtiment et des transports, pour lesquels la plupart des réductions devront être réalisées, en fournissant des précisions sur leur portée et leur calendrier, ainsi que sur les incidences attendues; à préciser l’utilisation prévue des flexibilités entre le partage de l’effort, l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie et les secteurs du système d’échange de quotas d’émission;

                  2.

                  à augmenter sensiblement le niveau d’ambition pour 2030, à au moins 25 % d’énergies renouvelables, en tant que contribution de la Belgique à l’objectif de l’Union en la matière à l’horizon 2030, conformément à la formule indiquée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999; à inclure une trajectoire indicative dans la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat qui permette d’atteindre tous les points de référence concernant cette part, conformément à l’article 4, point a), 2), du règlement (UE) 2018/1999, compte tenu de la nécessité d’intensifier les efforts déployés en vue de la réalisation collective de cet objectif; à indiquer les politiques et mesures détaillées et quantifiées conformes aux obligations énoncées dans la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (8), afin de permettre une réalisation rapide et d’un bon rapport coût-efficacité de cette contribution; à veiller à ce que l’objectif de la Belgique en matière d’énergies renouvelables à l’horizon 2020 fixé à l’annexe I de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (9) soit pleinement atteint et maintenu en tant que situation de référence à partir de 2021, et à expliquer comment la Belgique compte atteindre et maintenir cette part de référence; à intensifier les efforts déployés dans le secteur du chauffage et du refroidissement pour atteindre l’objectif indicatif fixé à l’article 23 de la directive (UE) 2018/2001 et intensifier les efforts visant à accroître et à diversifier les énergies renouvelables dans le secteur des transports; à fournir des informations supplémentaires sur les cadres favorables à l’autoconsommation d’énergie renouvelable et aux communautés d’énergie renouvelable, qui doivent être mis en place en vertu des articles 21 et 22 de la directive (UE) 2018/2001, y compris la simplification des procédures administratives;

                  3.

                  à accroître son niveau d’ambition en matière d’efficacité énergétique en réduisant la consommation d’énergie finale, compte tenu de la nécessité d’intensifier les efforts pour atteindre l’objectif d’efficacité énergétique de l’Union à l’horizon 2030; à soutenir cet objectif par des politiques et des mesures qui permettraient de réaliser des économies d’énergie supplémentaires d’ici à 2030; à étayer les politiques et les mesures proposées par une analyse d’impact et un ensemble d’informations plus détaillées concernant l’échelle et le calendrier de mise en œuvre pour la période 2021-2030;

                  4.

                  à recenser les mesures visant à soutenir les objectifs de sécurité énergétique liés à la diversification et à la réduction de la dépendance énergétique, y compris les mesures garantissant la flexibilité; à tenir compte du contexte régional et du potentiel réel des interconnexions et des capacités de production dans les pays voisins lors de l’évaluation relative à l’adéquation des moyens dans le secteur de l’électricité;

                  5.

                  à clarifier davantage les objectifs nationaux et les montants cibles nationaux de financement de la recherche, de l’innovation et de la compétitivité spécifiquement liés à l’union de l’énergie devant être atteints à l’horizon 2030, de manière à ce qu’ils soient facilement mesurables et adéquats pour soutenir la réalisation des objectifs dans les autres dimensions du plan national intégré en matière d’énergie et de climat; à appuyer ces objectifs par des politiques et des mesures spécifiques et adéquates, y compris celles qui doivent être élaborées en collaboration avec d’autres États membres, telles que le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques;

                  6.

                  à intensifier la coopération régionale, déjà excellente, au sein du Forum pentalatéral de l’énergie, sur la base notamment de la déclaration politique du 4 mars 2019, de telle sorte à inclure spécifiquement l’élaboration et le suivi des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, en particulier en ce qui concerne les questions pertinentes pour la coopération transfrontalière;

                  7.

                  à améliorer la quantification des informations essentiellement qualitatives sur les besoins d’investissement et à la compléter par une évaluation globale de l’ensemble des investissements nécessaires pour atteindre les objectifs; à fournir une évaluation générale des sources d’investissement, y compris un financement approprié à l’échelle nationale, régionale et de l’Union;

                  8.

                  à énumérer toutes les subventions à l’énergie, notamment les subventions aux combustibles fossiles, et les actions entreprises, ainsi que les projets visant à les supprimer progressivement;

                  9.

                  à compléter l’analyse des interactions avec les politiques en matière de qualité de l’air et d’émissions atmosphériques, y compris dans une perspective quantitative;

                  10.

                  à mieux intégrer les aspects de transition juste et équitable, notamment en fournissant davantage de précisions sur les incidences en matière sociale, d’emploi et de compétences des objectifs, politiques et mesures prévus, y compris dans les régions à forte intensité de carbone et les régions industrielles; à poursuivre le développement de l’approche en matière de lutte contre la pauvreté énergétique, notamment en fournissant des détails supplémentaires sur les mesures existantes et potentielles ainsi que sur les plans de lutte contre la pauvreté énergétique et sur leur impact attendu, tout en complétant l’analyse prévue par le règlement (UE) 2018/1999.

         Fait à Bruxelles, le 18 juin 2019.

               Par la Commission

            Miguel ARIAS CAÑETE

               Membre de la Commission

         (1)  JO L 328 du 21.12.2018, p. 1.

         (2)  SWD(2019) 211.

         (3)  Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).

         (4)  SWD(2019) 1000 final.

         (5)  COM(2019) 501 final du 5 juin 2019.

         (6)  SWD(2019) 211.

         (7)  SWD(2019) 211.

         (8)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).

         (9)  Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16).


title: Recommandation de la Commission du 18 juin 2019 sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Tchéquie couvrant la période 2021-2030

text:
               3.9.2019

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 297/9

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
      du 18 juin 2019
      sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Tchéquie couvrant la période 2021-2030
      (2019/C 297/03)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), et en particulier son article 9, paragraphe 2,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  En application du règlement (UE) 2018/1999, chaque État membre a obligation de présenter à la Commission un projet de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030, conformément à l’article 3, paragraphe 1, et à l’annexe I de ce règlement. Les premiers projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat devaient être présentés au plus tard le 31 décembre 2018.

                  (2)

                  La Tchéquie a présenté son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat le 31 janvier 2019. La présentation de ce projet de plan constitue la base et la première étape du processus itératif entre la Commission et les États membres visant la finalisation des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et leur mise en œuvre ultérieure.

                  (3)

                  En application du règlement (UE) 2018/1999, la Commission a obligation d’évaluer les projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat. La Commission a procédé à une évaluation complète du projet tchèque de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, en tenant compte des éléments pertinents du règlement (UE) 2018/1999. Cette évaluation (2) est publiée parallèlement à la présente recommandation. Les recommandations ci-dessous reposent sur cette évaluation. Les recommandations de la Commission peuvent, notamment, porter sur i) le niveau d’ambition des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions en vue de la réalisation collective des objectifs de l’union de l’énergie et, notamment, des objectifs spécifiques au niveau de l’Union pour 2030 en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique, ainsi que le niveau d’interconnexion électrique visé par l’État membre pour 2030; ii) les politiques et mesures en lien avec les objectifs généraux au niveau de l’État membre et de l’Union et les autres politiques et mesures susceptibles d’avoir des incidences transfrontalières; iii) les éventuelles politiques et mesures supplémentaires qui pourraient être requises dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat; iv) les interactions entre les politiques et mesures existantes et les politiques et mesures planifiées incluses dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat au sein d’une même dimension et entre des dimensions différentes de l’union de l’énergie, et leur cohérence.

                  (4)

                  Aux fins de ses recommandations, la Commission a tenu compte, d’une part, de la nécessité d’additionner certaines contributions quantifiées prévues de tous les États membres pour évaluer l’ambition au niveau de l’Union et, d’autre part, de la nécessité de laisser à l’État membre concerné suffisamment de temps pour prendre dûment en considération les recommandations de la Commission avant d’établir la version définitive de son plan national.

                  (5)

                  Les recommandations de la Commission concernant les ambitions des États membres en matière d’énergies renouvelables sont fondées sur une formule énoncée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999 qui repose sur des critères objectifs.

                  (6)

                  En ce qui concerne l’efficacité énergétique, les recommandations de la Commission se fondent sur l’évaluation du niveau national d’ambition présenté dans le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, par rapport au niveau collectif d’efforts nécessaire pour atteindre les objectifs spécifiques de l’Union, compte tenu des informations fournies sur les particularités nationales, le cas échéant. Les contributions nationales définitives dans le domaine de l’efficacité énergétique devraient correspondre au potentiel d’économies d’énergie et s’appuyer sur une solide stratégie à long terme de rénovation des bâtiments et de mesures visant à mettre en œuvre l’obligation d’économies d’énergie résultant de l’article 7 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (3). Les États membres devraient également démontrer qu’ils ont dûment tenu compte du principe de primauté de l’efficacité énergétique, en expliquant notamment comment l’efficacité énergétique contribue à la réalisation, selon un bon rapport coût-efficacité, des objectifs nationaux d’une économie compétitive à faibles émissions de carbone, de sécurité de l’approvisionnement énergétique et de prise en compte de la précarité énergétique.

                  (7)

                  Le règlement sur la gouvernance fait obligation aux États membres de fournir un aperçu général de l’investissement nécessaire pour atteindre les objectifs généraux, les objectifs spécifiques et les contributions prévus dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat, ainsi qu’une évaluation générale concernant les sources de cet investissement. Les plans nationaux en matière d’énergie et de climat devraient garantir la transparence et la prévisibilité des politiques et mesures nationales afin d’assurer la sécurité d’investissement.

                  (8)

                  Parallèlement, dans le cadre du cycle du semestre européen 2018-2019, la Commission a mis un très fort accent sur les besoins d’investissement des États membres en matière d’énergie et de climat. Cet accent se retrouve dans le rapport de 2019 pour la Tchéquie (4) et dans la recommandation de la Commission pour une recommandation du Conseil adressée à la Tchéquie (5), dans le cadre du processus du semestre européen. La Commission a tenu compte, dans son évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, des constatations et recommandations les plus récentes dans le cadre du semestre européen. Les recommandations de la Commission sont complémentaires des recommandations par pays les plus récentes formulées dans le cadre du semestre européen. Les États membres devraient également veiller à ce que leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat tiennent compte des dernières recommandations par pays émises dans le cadre du semestre européen.

                  (9)

                  En outre, le règlement sur la gouvernance fait obligation à chaque État membre de tenir compte des éventuelles recommandations formulées par la Commission concernant son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat à remettre au plus tard le 31 décembre 2019 et dispose que, si l’État membre concerné ne donne pas à la suite d’une recommandation ou à une partie substantielle de celle-ci, il fournit et publie une justification.

                  (10)

                  Le cas échéant, les États membres doivent communiquer, dans leur plan national intégré en matière d’énergie et de climat et dans ses mises à jour ultérieures, les mêmes données que celles qu’ils notifient à Eurostat ou à l’Agence européenne pour l’environnement. L’utilisation de la même source et, si disponibles, de statistiques européennes est également essentielle pour calculer la situation de référence aux fins des modélisations et projections. L’utilisation de statistiques européennes assurera une meilleure comparabilité des données et des projections utilisées dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat.

                  (11)

                  Tous les éléments de l’annexe I du règlement (UE) 2018/1999 doivent figurer dans la version définitive plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Dans ce contexte, il convient d’évaluer l’effet macroéconomique des politiques et mesures prévues et, dans la mesure du possible, leur incidence sur la santé, l’environnement, l’emploi, l’éducation et les compétences, ainsi qu’en matière sociale. Le public et les parties prenantes doivent participer à la préparation de la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Tous ces éléments, et d’autres encore, sont décrits en détail dans le document de travail des services de la Commission publié parallèlement à la présente recommandation (6).

                  (12)

                  Les corrélations entre les dimensions de l’union de l’énergie sont manifestes dans le projet de plan, mais ne sont pas explicitement mentionnées. Dans le plan final, la Tchéquie devrait s’étendre davantage sur les corrélations évoquées entre les différentes dimensions de l’union de l’énergie, en indiquant les synergies au sein de la dimension «décarbonation», par exemple les biocarburants et l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie. Les synergies entre les dimensions «décarbonation», «sécurité énergétique» et «marché intérieur», également en relation avec le principe de primauté de l’efficacité énergétique, devraient aussi être davantage explorées, en expliquant comment l’efficacité énergétique contribue à la réalisation, selon un bon rapport coût-efficacité, des objectifs nationaux de sécurité de l’approvisionnement énergétique et de prise en compte de la précarité énergétique, et être accompagnées de calendriers précis. Un élément important à examiner plus avant dans le plan final est la planification d’une transition équitable en ce qui concerne les régions charbonnières qui dépendent d'activités à forte intensité de carbone. L’impact des risques liés au changement climatique sur l’approvisionnement énergétique est un autre élément à considérer. De même, les objectifs au titre de la dimension «recherche, innovation et compétitivité» doivent soutenir les efforts prévus pour les autres dimensions de l’union de l’énergie.

                  (13)

                  La version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat gagnerait à présenter une analyse complète du positionnement actuel du secteur des technologies à faibles émissions de carbone sur le marché mondial, en mettant en lumière les points forts concurrentiels et les défis potentiels, et en indiquant les objectifs mesurables pour l’avenir, ainsi que les politiques et mesures permettant leur réalisation, en liaison appropriée avec la politique entrepreneuriale et industrielle. Le plan définitif gagnerait également à prévoir une meilleure interaction avec l’économie circulaire, en mettant l’accent sur le potentiel de celle-ci en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

                  (14)

                  Les recommandations de la Commission à la Tchéquie s’appuient sur l’évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Tchéquie, publié parallèlement à la présente recommandation (7),

            RECOMMANDE À LA TCHÉQUIE DE S’ATTACHER:

                  1.

                  à relever le niveau d’ambition pour 2030 pour atteindre une part d’énergies renouvelables d'au moins 23 %, en tant que contribution de la Tchéquie à l’objectif de l’Union en la matière à l’horizon 2030, conformément à la formule indiquée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999; à inclure une trajectoire indicative dans la version définitive du plan qui permette d’atteindre tous les points de référence concernant cette part, conformément à l’article 4, point a) 2), du règlement (UE) 2018/1999, compte tenu de la nécessité d’intensifier les efforts déployés en vue de la réalisation collective de cet objectif; à présenter des politiques et mesures détaillées et quantifiées compatibles avec les obligations énoncées dans la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (8), et qui permettent de réaliser cette contribution en temps utile et selon un bon rapport coût-efficacité. à relever le niveau d’ambition dans le secteur du chauffage et du refroidissement pour atteindre l’objectif indicatif visé à l’article 23 de la directive (UE) 2018/2001 et à présenter des mesures pour réaliser l’objectif en matière de transports fixé dans le plan de la Tchéquie conformément à l’article 25 de ladite directive; à inclure des mesures visant à réduire la charge administrative et concernant les cadres favorables à l’autoconsommation d’énergies renouvelables et aux communautés d’énergie renouvelable, conformément aux articles 21 et 22 de la directive (UE) 2018/2001;

                  2.

                  à accroître son niveau d’ambition en matière de réduction de la consommation d’énergie primaire compte tenu de la nécessité d’intensifier les efforts pour atteindre l’objectif d’efficacité énergétique de l’Union à l’horizon 2030, et à le soutenir par des politiques et des mesures qui permettraient de réaliser des économies d’énergie supplémentaires d’ici à 2030; à mieux définir les politiques et les mesures dont l’adoption est prévue sur la période de 2021 à 2030, en se fondant également sur l’évaluation de leurs incidences attendues;

                  3.

                  à inclure des projections concernant le futur bouquet énergétique, notamment les sources renouvelables de gaz, et les mesures prévues dans le domaine de la résilience du système énergétique, les mesures agissant sur la demande, la cybersécurité et les infrastructures critiques; à proposer des politiques et des mesures plus détaillées visant à accroître la diversification de l’approvisionnement en gaz naturel en provenance des pays tiers; à préciser, en outre, les mesures soutenant les objectifs de sécurité énergétique liés à la diversification et à la réduction de la dépendance énergétique, y compris les mesures garantissant la flexibilité et l’approvisionnement à long terme en matières et combustibles nucléaires, en particulier dans la perspective du développement de la capacité de production nucléaire;

                  4.

                  à définir des objectifs prospectifs généraux et spécifiques concernant l’intégration du marché, notamment des mesures nouvelles et planifiées bien définies; à présenter le potentiel des gaz renouvelables; à inclure dans le plan final une évaluation globale des mesures existantes et futures liées au développement de la concurrence;

                  5.

                  à clarifier davantage les objectifs nationaux et les objectifs de financement en matière de recherche, d’innovation et de compétitivité, spécifiquement liés à l’union de l’énergie, à réaliser entre 2019 et 2030, de façon qu’ils soient facilement mesurables et adéquats pour soutenir la mise en œuvre des autres dimensions du plan national intégré en matière d’énergie et de climat; à appuyer ces objectifs par des politiques et des mesures spécifiques et adéquates, y compris celles qui doivent être élaborées en collaboration avec d’autres États membres, telles que le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques;

                  6.

                  à poursuivre l’approche, déjà excellente, en matière de coopération régionale dans le cadre du groupe de Visegrad réunissant la Tchéquie, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie, ainsi que des dialogues bilatéraux avec les autres États membres. Cette coopération pourrait inclure des thèmes tels que la poursuite de l’intégration dans le marché intérieur de l’énergie, les mesures liées à l’évaluation de l’adéquation des systèmes dans l’optique de la poursuite prévue d’un marché des capacités, la transition équitable, la décarbonation et le déploiement de nouvelles énergies renouvelables, y compris les incidences qui en résultent sur le système énergétique et les échanges transfrontaliers d’électricité;

                  7.

                  à compléter son analyse des besoins et sources d’investissement, y compris les sources de financement appropriées aux niveaux national, régional et de l’Union, qui est actuellement fournie pour des politiques spécifiques, par un aperçu général des investissements nécessaires pour atteindre ses objectifs en matière d’énergie et de climat; à envisager également la génération de transferts vers d’autres États membres selon un bon rapport coût-efficacité en vertu du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil (9) comme une source de financement;

                  8.

                  à inventorier toutes les subventions énergétiques, concernant en particulier combustibles fossiles, et les actions et les plans mis en œuvre pour les supprimer;

                  9.

                  à compléter l’analyse des interactions avec la politique en matière de qualité de l’air et d’émissions atmosphériques, en présentant et en quantifiant les effets sur la pollution atmosphérique dans les divers scénarios, en fournissant des informations sous-jacentes et en tenant compte des synergies et des effets de compensation;

                  10.

                  à mieux intégrer les aspects liés à une transition juste et équitable, notamment en fournissant des précisions sur les incidences des objectifs, politiques et mesures prévus sur l’emploi, les compétences et en matière sociale. Le plan national intégré final en matière d’énergie et de climat devrait en particulier analyser l’impact de la transition énergétique sur les populations touchées par l’abandon progressif du charbon ou par les ajustements dans d’autres secteurs à forte intensité énergétique, et établir un lien avec le cadre stratégique tchèque, ReStart, qui encourage une transition équitable des régions charbonnières tchèques; à développer davantage l’approche concernant la lutte contre la précarité énergétique, notamment en spécifiant l’évaluation requise par le règlement (UE) 2018/1999.

         Fait à Bruxelles, le 18 juin 2019.

               Par la Commission

            Miguel ARIAS CAÑETE

               Membre de la Commission

         (1)  JO L 328 du 21.12.2018, p. 1.

         (2)  SDW(2019) 214.

         (3)  Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).

         (4)  SDW(2019) 1002 final.

         (5)  COM(2019) 503 final du 5 juin 2019.

         (6)  SDW(2019) 214.

         (7)  SDW(2019) 214.

         (8)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).

         (9)  Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 26).


title: Recommandation de la Commission du 18 juin 2019 sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat du Danemark pour la période 2021-2030

text:
               3.9.2019

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 297/13

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
      du 18 juin 2019
      sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat du Danemark pour la période 2021-2030
      (2019/C 297/04)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 288,
      vu le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), et en particulier son article 9, paragraphe 2,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  en application du règlement (UE) 2018/1999, chaque État membre a obligation de soumettre à la Commission un projet de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030, conformément à l’article 3, paragraphe 1, et à l’annexe I de ce règlement. Les premiers projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat devaient être présentés au plus tard le 31 décembre 2018.

                  (2)

                  Le Danemark a présenté son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat le 21 décembre 2018. La présentation de ce projet de plan constitue la base et la première étape du processus itératif entre la Commission et les États membres visant la finalisation des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et leur mise en œuvre ultérieure.

                  (3)

                  En application du règlement (UE) 2018/1999, la Commission a obligation d’évaluer les projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat. La Commission a réalisé une évaluation complète du projet de plan national intégré danois en matière d’énergie et de climat, en tenant compte des éléments pertinents du règlement (UE) 2018/1999. Cette évaluation est publiée (2) parallèlement à la présente recommandation. Les recommandations ci-dessous reposent sur cette évaluation.

                  (4)

                  Les recommandations de la Commission peuvent, notamment, porter sur i) le niveau d’ambition des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions en vue de la réalisation collective des objectifs de l’union de l’énergie et, notamment, des objectifs spécifiques au niveau de l’Union pour 2030 en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique, ainsi que le niveau d’interconnexion électrique visé par l’État membre pour 2030; ii) les politiques et mesures en lien avec les objectifs généraux au niveau de l’État membre et de l’Union et les autres politiques et mesures susceptibles d’avoir des incidences transfrontalières; iii) les éventuelles politiques et mesures supplémentaires qui pourraient être requises dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat; iv) les interactions entre les politiques et mesures existantes et les politiques et mesures planifiées incluses dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat au sein d’une même dimension et entre des dimensions différentes de l’union de l’énergie, et leur cohérence.

                  (5)

                  Aux fins de ses recommandations, la Commission a tenu compte, d’une part, de la nécessité d’additionner certaines contributions quantifiées prévues de tous les États membres pour évaluer l’ambition au niveau de l’Union et, d’autre part, de la nécessité de laisser à l’État membre concerné suffisamment de temps pour prendre dûment en considération les recommandations de la Commission avant d’établir la version définitive de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat.

                  (6)

                  Les recommandations de la Commission concernant les ambitions des États membres en matière d’énergies renouvelables sont fondées sur une formule énoncée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999 qui repose sur des critères objectifs.

                  (7)

                  En ce qui concerne l’efficacité énergétique, les recommandations de la Commission se fondent sur l’évaluation du niveau national d’ambition présenté dans le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, par rapport au niveau d’efforts collectif nécessaire pour atteindre les objectifs spécifiques de l’Union, compte tenu des informations fournies concernant les particularités nationales, le cas échéant. Les contributions nationales définitives dans le domaine de l’efficacité énergétique devraient correspondre au potentiel d’économies d’énergie et s’appuyer sur une solide stratégie à long terme de rénovation des bâtiments et de mesures visant à mettre en œuvre l’obligation d’économies d’énergie résultant de l’article 7 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (3). Les États membres devraient également démontrer qu’ils ont dûment tenu compte du principe de primauté de l’efficacité énergétique, en expliquant notamment comment l’efficacité énergétique contribue à la réalisation, selon un bon rapport coût-efficacité, des objectifs nationaux d’une économie compétitive à faibles émissions de carbone, de sécurité de l’approvisionnement énergétique et de prise en compte de la précarité énergétique.

                  (8)

                  Le règlement sur la gouvernance fait obligation aux États membres de fournir un aperçu général de l’investissement nécessaire pour atteindre les objectifs généraux, les objectifs spécifiques et les contributions prévus dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat, ainsi qu’une évaluation générale concernant les sources de cet investissement. Les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat devraient garantir la transparence et la prévisibilité des politiques et mesures nationales afin d’assurer la sécurité d’investissement.

                  (9)

                  Parallèlement, dans le cadre du cycle du Semestre européen 2018-2019, la Commission a mis un très fort accent sur les besoins d’investissement des États membres en matière d’énergie et de climat. Cet accent se retrouve dans le rapport de 2019 pour le Danemark (4) et dans la recommandation de la Commission pour une recommandation du Conseil adressée au Danemark (5), dans le cadre du processus du Semestre européen. La Commission a tenu compte, dans son évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, des constatations et recommandations les plus récentes dans le cadre du Semestre européen. Les recommandations de la Commission sont complémentaires des recommandations par pays les plus récentes formulées dans le cadre du Semestre européen. Les États membres devraient également veiller à ce que leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat tiennent compte des dernières recommandations par pays émises dans le cadre du Semestre européen.

                  (10)

                  En outre, le règlement sur la gouvernance fait obligation à chaque État membre de tenir compte des éventuelles recommandations formulées par la Commission concernant son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat à remettre au plus tard le 31 décembre 2019 et dispose que, si l’État membre concerné ne donne pas à la suite d’une recommandation ou à une partie substantielle de celle-ci, il fournit et publie une justification.

                  (11)

                  Le cas échéant, les États membres doivent communiquer, dans leur plan national intégré en matière d’énergie et de climat et dans ses mises à jour ultérieures, les mêmes données que celles qu’ils notifient à Eurostat ou à l’Agence européenne pour l’environnement. L’utilisation de la même source et, si disponibles, de statistiques européennes est également essentielle pour calculer les données de référence aux fins des modélisations et projections. L’utilisation de statistiques européennes assurera une meilleure comparabilité des données et des projections utilisées dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat.

                  (12)

                  Tous les éléments de l’annexe I du règlement (UE) 2018/1999 doivent figurer dans la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Dans ce contexte, il convient d’évaluer l’effet macroéconomique des politiques et mesures prévues et, dans la mesure du possible, leur incidence sur la santé, l’environnement, l’emploi, l’éducation et les compétences, ainsi qu’en matière sociale. Le public et les parties prenantes doivent participer à la préparation de la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Tous ces éléments, et d’autres encore, sont décrits en détail dans le document de travail des services de la Commission publié parallèlement à la présente recommandation (6).

                  (13)

                  Dans le plan final, le Danemark devrait tenir compte des synergies entre les cinq dimensions de l’union de l’énergie et le principe de primauté de l’efficacité énergétique, notamment en expliquant comment l’efficacité énergétique contribue à la réalisation, selon un bon rapport coût-efficacité, des objectifs nationaux d’une économie compétitive à faible intensité de carbone, de sécurité de l’approvisionnement énergétique et de prise en compte de la précarité énergétique. Les informations complémentaires sur des objectifs spécifiques liés à la participation active à la demande, à l’agrégation, à la flexibilité du système, aux réseaux intelligents, au stockage, à la production décentralisée, à la protection des consommateurs et à la compétitivité dans le secteur de la vente au détail d’énergie sont également des éléments importants à aborder dans le plan final afin d’assurer une mise en œuvre maîtrisée de l’objectif de 100 % d’électricité renouvelable d’ici 2030. Il est important que le plan final complet comprenne une description détaillée de toutes les subventions à l’énergie ainsi que des politiques, des mesures et des calendriers nationaux visant à les supprimer progressivement, en particulier pour les combustibles fossiles. L’inclusion d’informations sur la manière dont les risques liés aux changements climatiques pourraient influer sur l’approvisionnement énergétique contribuerait également à améliorer le plan. Les objectifs au titre de la dimension «recherche, innovation et compétitivité» doivent soutenir les efforts prévus pour les autres dimensions de l’union de l’énergie.

                  (14)

                  La version définitive du plan national intégré sur l’énergie et le climat gagnerait à présenter une analyse plus complète du positionnement actuel du secteur des technologies à faibles émissions de carbone sur le marché mondial, y compris la décarbonation des secteurs énergétiques et industriels à forte intensité de carbone. En s’appuyant sur la stratégie d’exportation des technologies énergétiques, des objectifs mesurables pour l’avenir pourraient être inclus dans le plan final, ainsi que des politiques et mesures pour les réaliser. Le plan national intégré final sur l’énergie et le climat pourrait également mettre l’accent sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant d’actions ambitieuses liées à l’économie circulaire.

                  (15)

                  Les recommandations de la Commission au Danemark s’appuient sur l’évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat du Danemark, publié parallèlement à la présente recommandation (7),

            RECOMMANDE AU DANEMARK DE S’ATTACHER:

                  1.

                  à clarifier comment il entend atteindre l’objectif, à l’horizon 2030, de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 39 % par rapport au niveau de 2005 pour les émissions non couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne, notamment en instaurant de nouvelles politiques rentables dans le secteur du bâtiment et en définissant plus précisément les politiques de transport prévues ainsi qu’en explicitant son utilisation prévue des flexibilités entre le partage de l’effort, l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie et les secteurs du système d’échange de quotas d’émission;

                  2.

                  à appuyer l’appréciable niveau d’ambition, fixé à une part de 55 % d’énergies renouvelables en 2030 à titre de contribution du Danemark à l’objectif de l’Union à l’horizon 2030 pour les énergies renouvelables, par des politiques et mesures détaillées et quantifiés compatibles avec les obligations de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (8), afin que cette contribution soit réalisée en temps utile et selon un bon rapport coût-efficacité; à clarifier, entre autres, le niveau de la trajectoire indicative qui permette d’atteindre tous les points de référence mentionnés à l’article 4, point a) 2), du règlement (UE) 2018/1999; à proposer par ailleurs des trajectoires et des mesures correspondantes dans le secteur des transports pour atteindre l’objectif en matière de transports prévu à l’article 25 de la directive (UE) 2018/2001; à fournir des informations supplémentaires sur les mesures spécifiques visant à garantir la durabilité de l’approvisionnement en biomasse et de son utilisation dans le secteur énergétique, compte tenu de l’importante contribution de la biomasse dans l’ensemble du bouquet énergétique danois;

                  3.

                  à accroître sensiblement son niveau d’ambition en vue de réduire sa consommation d’énergie primaire et finale en 2030, compte tenu de la nécessité d’intensifier les efforts pour atteindre l’objectif d’efficacité énergétique de l’Union à l’horizon 2030; à proposer des politiques et des mesures plus ambitieuses qui compenseraient les effets probables d’une baisse substantielle des niveaux de financement de l’efficacité énergétique et des réductions convenues des taxes sur l’énergie, et qui permettraient de réaliser des économies d’énergie supplémentaires d’ici à 2030; à inclure de nouvelles mesures conçues pour réaliser les économies d’énergie requises en application de l’article 7 de la directive 2012/27/UE et à même de les réaliser. Cela est particulièrement important au regard de la décision du Danemark de mettre fin à son mécanisme actuel d’obligations en matière d’efficacité énergétique, une mesure qui réduirait le financement disponible pour les mesures en matière d’économies d’énergie finale; à apporter des clarifications supplémentaires quant aux mesures concrètes susceptibles de répondre aux ambitions en matière de transports et de véhicules plus propres et plus efficaces;

                  4.

                  à définir des objectifs clairs, mesurables et prospectifs en matière d’intégration du marché;

                  5.

                  à clarifier davantage les objectifs nationaux et les montants cibles de financement de la recherche, de l’innovation et de la compétitivité, spécifiquement liés à l’union de l’énergie, à réaliser d’ici à 2030, de façon à ce qu’ils soient facilement mesurables et adéquats pour soutenir la réalisation des objectifs dans les autres dimensions du plan national intégré en matière d’énergie et de climat; à appuyer ces objectifs par des politiques et des mesures spécifiques et adéquates, y compris celles qui doivent être élaborées en collaboration avec d’autres États membres, telles que le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques;

                  6.

                  à étendre les accords de coopération régionale, en particulier avec les autres pays nordiques (Finlande, Islande, Norvège et Suède) et baltes (Estonie, Lettonie et Lituanie), à d’autres mécanismes de coopération. Parmi les domaines potentiels de coopération renforcée dans le domaine des énergies renouvelables figurent les transferts statistiques planifiés ou encore les projets hybrides d’énergies renouvelables, prévoyant la connexion de parcs d’électricité éolienne en mer à plusieurs marchés. Dans le domaine de la recherche et de l’innovation, cela implique notamment l’alignement des programmes de recherche, le financement coordonné et la détection de synergies avec les autres États membres ainsi qu’avec les programmes et initiatives de l’Union;

                  7.

                  à compléter l’analyse des besoins d’investissement par une estimation des besoins d’investissement publics et privés découlant des politiques prévues pour atteindre les objectifs climatiques et énergétiques à l’horizon 2030 et en indiquant les sources potentielles de financement;

                  8.

                  à énumérer toutes les subventions à l’énergie, notamment les subventions aux combustibles fossiles, et les actions entreprises, ainsi que les projets visant à les supprimer progressivement;

                  9.

                  à compléter l’intégration appréciable des politiques en matière d’atténuation du changement climatique et de lutte contre la pollution atmosphérique par des informations quantitatives plus fournies, comprenant au moins les informations requises à propos des prévisions d’émissions de polluants atmosphériques dans le cadre des politiques et mesures prévues;

                  10.

                  à mieux intégrer les aspects liés à une transition juste et équitable, notamment en fournissant davantage de précisions sur les incidences sociales et les effets sur l’emploi et les compétences des objectifs, politiques et mesures prévus en la matière.

         Fait à Bruxelles, le 18 juin 2019.

               Par la Commission

            Miguel ARIAS CAÑETE

               Membre de la Commission

         (1)  JO L 328 du 21.12.2018, p. 1.

         (2)  SDW(2019) 275.

         (3)  Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).

         (4)  SDW(2019) 1003 final.

         (5)  COM(2019) 504 final du 5 juin 2019.

         (6)  SDW(2019) 275.

         (7)  SDW(2019) 275.

         (8)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).


title: Recommandation de la Commission du 18 juin 2019 sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de l’Allemagne couvrant la période 2021-2030

text:
               3.9.2019

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 297/17

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
      du 18 juin 2019
      sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de l’Allemagne couvrant la période 2021-2030
      (2019/C 297/05)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), et en particulier son article 9, paragraphe 2,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  en application du règlement (UE) 2018/1999, chaque État membre a obligation de soumettre à la Commission un projet de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030, conformément à l’article 3, paragraphe 1, et à l’annexe I de ce règlement. Les premiers projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat devaient être présentés au plus tard le 31 décembre 2018.

                  (2)

                  L’Allemagne a présenté son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat le 20 décembre 2018. La présentation de ce projet de plan constitue la base et la première étape du processus itératif entre la Commission et les États membres visant la finalisation des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et leur mise en œuvre ultérieure.

                  (3)

                  En application du règlement (UE) 2018/1999, la Commission a obligation d’évaluer les projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat. La Commission a réalisé une évaluation complète du projet de plan national intégré allemand en matière d’énergie et de climat, en tenant compte des éléments pertinents du règlement (UE) 2018/1999. Cette évaluation (2) est publiée parallèlement à la présente recommandation. Les recommandations ci-dessous reposent sur cette évaluation.

                  (4)

                  Les recommandations de la Commission peuvent, notamment, porter sur i) le niveau d’ambition des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions en vue de la réalisation collective des objectifs de l’union de l’énergie et, notamment, des objectifs spécifiques au niveau de l’Union pour 2030 en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique, ainsi que le niveau d’interconnexion électrique visé par l’État membre pour 2030; ii) les politiques et mesures en lien avec les objectifs généraux au niveau de l’État membre et de l’Union et les autres politiques et mesures susceptibles d’avoir des incidences transfrontalières; iii) les éventuelles politiques et mesures supplémentaires qui pourraient être requises dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat; iv) les interactions entre les politiques et mesures existantes et les politiques et mesures planifiées incluses dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat au sein d’une même dimension et entre des dimensions différentes de l’union de l’énergie, et leur cohérence.

                  (5)

                  Aux fins de ses recommandations, la Commission a tenu compte, d’une part, de la nécessité d’additionner certaines contributions quantifiées prévues de tous les États membres pour évaluer l’ambition au niveau de l’Union et, d’autre part, de la nécessité de laisser à l’État membre concerné suffisamment de temps pour prendre dûment en considération les recommandations de la Commission avant d’établir la version définitive de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat.

                  (6)

                  Les recommandations de la Commission concernant les ambitions des États membres en matière d’énergies renouvelables sont fondées sur une formule énoncée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999 qui repose sur des critères objectifs.

                  (7)

                  En ce qui concerne l’efficacité énergétique, les recommandations de la Commission se fondent sur l’évaluation du niveau national d’ambition présenté dans le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, par rapport au niveau d’efforts collectif nécessaire pour atteindre les objectifs spécifiques de l’Union, compte tenu des informations fournies concernant les particularités nationales, le cas échéant. Les contributions nationales définitives dans le domaine de l’efficacité énergétique devraient correspondre au potentiel d’économies d’énergie et s’appuyer sur une solide stratégie à long terme de rénovation des bâtiments et de mesures visant à mettre en œuvre l’obligation d’économies d’énergie résultant de l’article 7 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (3). Les États membres devraient également démontrer qu’ils ont dûment tenu compte du principe de primauté de l’efficacité énergétique, en expliquant notamment comment l’efficacité énergétique contribue à la réalisation, selon un bon rapport coût-efficacité, des objectifs nationaux d’une économie compétitive à faibles émissions de carbone, de sécurité de l’approvisionnement énergétique et de prise en compte de la précarité énergétique.

                  (8)

                  Le règlement sur la gouvernance fait obligation aux États membres de fournir un aperçu général de l’investissement nécessaire pour atteindre les objectifs généraux, les objectifs spécifiques et les contributions prévus dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat, ainsi qu’une évaluation générale concernant les sources de cet investissement. Les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat devraient garantir la transparence et la prévisibilité des politiques et mesures nationales afin d’assurer la sécurité d’investissement.

                  (9)

                  Parallèlement, dans le cadre du cycle du semestre européen 2018-2019, la Commission a mis un très fort accent sur les besoins d’investissement des États membres en matière d’énergie et de climat. Cet accent se retrouve dans le rapport de 2019 pour l’Allemagne (4) et dans la recommandation de la Commission pour une recommandation du Conseil adressée à l’Allemagne (5), dans le cadre du processus du semestre européen. La Commission a tenu compte, dans son évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, des constatations et recommandations les plus récentes dans le cadre du semestre européen. Les recommandations de la Commission sont complémentaires des recommandations par pays les plus récentes formulées dans le cadre du semestre européen. Les États membres devraient également veiller à ce que leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat tiennent compte des dernières recommandations par pays émises dans le cadre du semestre européen.

                  (10)

                  En outre, le règlement sur la gouvernance fait obligation à chaque État membre de tenir compte des éventuelles recommandations formulées par la Commission concernant son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat à remettre au plus tard le 31 décembre 2019 et dispose que, si l’État membre concerné ne donne pas à la suite d’une recommandation ou à une partie substantielle de celle-ci, il fournit et publie une justification.

                  (11)

                  Le cas échéant, les États membres doivent communiquer, dans leur plan national intégré en matière d’énergie et de climat et dans ses mises à jour ultérieures, les mêmes données que celles qu’ils notifient à Eurostat ou à l’Agence européenne pour l’environnement. L’utilisation de la même source et, si disponibles, de statistiques européennes est également essentielle pour calculer les données de référence aux fins des modélisations et projections. L’utilisation de statistiques européennes assurera une meilleure comparabilité des données et des projections utilisées dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat.

                  (12)

                  Tous les éléments de l’annexe I du règlement (UE) 2018/1999 doivent figurer dans la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Dans ce contexte, il convient d’évaluer l’effet macroéconomique des politiques et mesures prévues et, dans la mesure du possible, leur incidence sur la santé, l’environnement, l’emploi, l’éducation et les compétences, ainsi qu’en matière sociale. Le public et les parties prenantes doivent participer à la préparation de la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Tous ces éléments, et d’autres encore, sont décrits en détail dans le document de travail des services de la Commission publié parallèlement à la présente recommandation (6).

                  (13)

                  Étant donné l’ensemble globalement satisfaisant d’objectifs nationaux en matière d’énergie et de climat énoncés dans le projet de plan, le plan final pourrait préciser les principales interactions entre ces objectifs à la fois en termes de niveau d’ambition national et en termes d’instruments provisoires, prévus, supplémentaires et existants. L’apport de précisions sur le couplage sectoriel et la structure d’incitation correspondante dans les différents secteurs de l’économie permettrait de garantir la cohérence des politiques et des mesures au sein des dimensions de l’union de l’énergie et entre elles de manière plus complète. Dans ce contexte, il pourrait être envisagé de définir les besoins d’investissement dans toutes les dimensions de l’union de l’énergie, de prévenir les effets soudains de la fluctuation des prix en assurant une élimination progressive des subventions à l’énergie avec une visibilité à long terme et en atténuant les conséquences sur les consommateurs vulnérables dans le cadre de mesures de lutte contre la précarité énergétique. Une analyse d’impact complète pourrait contribuer à tenir compte des interactions entre les politiques, en quantifiant par exemple l’effet sur les émissions comptabilisées et les absorptions dues à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie d’un approvisionnement durable en biomasse à des fins énergétiques, y compris les risques pour la sécurité énergétique dus au changement climatique. Dans le plan final, un aperçu quantitatif du développement des différentes sources de flexibilité nécessaires pour intégrer la part croissante d’énergies renouvelables dans le système électrique pourrait contribuer à tenir compte des autres interactions entre les dimensions de l’union de l’énergie. La manière dont le principe de primauté de l’efficacité énergétique est pris en compte dans les politiques et mesures nationales dans les diverses dimensions de l’union de l’énergie pourrait être décrite plus en détail.

                  (14)

                  Un autre élément qui mériterait une attention accrue concerne la compétitivité de l’industrie et les secteurs où existe un avantage concurrentiel et les défis potentiels dans la transition énergétique en Allemagne. Des objectifs mesurables pour l’avenir seraient utiles, de même que des politiques et mesures permettant leur réalisation, en établissant les liens appropriés avec la politique entrepreneuriale, industrielle et en matière d’éducation. La version définitive du plan intégré en matière d’énergie et de climat gagnerait également à prévoir une meilleure interaction avec l’économie circulaire, en mettant l’accent sur son potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

                  (15)

                  Les recommandations de la Commission à l’Allemagne s’appuient sur l’évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de l’Allemagne, publié parallèlement à la présente recommandation (7),

            RECOMMANDE À L’ALLEMAGNE DE S’ATTACHER:

                  1.

                  à présenter des mesures et politiques supplémentaires, notamment dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l’agriculture, en vue de diminuer, selon un bon rapport coût-efficacité, l’écart prévu important par rapport à son objectif, à l’horizon 2030, de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 38 % par rapport au niveau de 2005 dans les secteurs ne relevant pas du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne;

                  2.

                  à présenter des politiques et mesures détaillées et quantifiées; à permettre, conformément aux obligations énoncées dans la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (8), une réalisation rapide et d’un bon rapport coût-efficacité de la contribution de l’Allemagne, à l’objectif de l’Union en la matière à l’horizon 2030, fixée à une part de 30 % d’énergies renouvelables; à proposer des trajectoires et à présenter des mesures spécifiques pour atteindre l’objectif en matière de transports en application de l’article 25 de la directive (UE) 2018/2001; à fournir des précisions supplémentaires sur les cadres favorables à l’autoconsommation d’énergie renouvelable et aux communautés d’énergie renouvelable, conformément aux articles 21 et 22 de la directive (UE) 2018/2001, y compris sur la simplification des procédures administratives;

                  3.

                  à prévoir une contribution nationale suffisamment ambitieuse concernant la consommation d’énergie primaire et finale, qui tienne compte de la nécessité d’intensifier, de manière collective, les efforts nécessaires pour atteindre l’objectif de l’Union à l’horizon 2030 et à soutenir cet objectif par des politiques et mesures à une échelle appropriée pour réaliser les économies d’énergie correspondantes; à définir clairement les politiques qui doivent être adoptées et mises en œuvre au cours de la période 2021-2030, leurs effets escomptés ainsi que leur calendrier de mise en œuvre et les besoins budgétaires;

                  4.

                  à préciser les mesures visant à soutenir les objectifs de sécurité énergétique liés à la diversification et à la réduction de la dépendance énergétique, y compris les mesures garantissant la flexibilité, ainsi qu’à fournir des informations sur l’abandon progressif du nucléaire;

                  5.

                  à définir des objectifs prospectifs généraux et spécifiques concernant l’intégration du marché, notamment des mesures visant à renforcer les signaux du marché et à améliorer l’effet des composantes du marché sur le prix de l’électricité; à inclure un calendrier prévoyant des mesures appropriées en vue de supprimer la congestion structurelle dans le système électrique et de donner des signaux de répartition et de localisation efficaces au marché, en tant qu’élément important de la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat, notamment pour renforcer la coopération et la coordination avec les autres États membres et assurer le fonctionnement du marché intérieur de l’énergie;

                  6.

                  à clarifier davantage les objectifs nationaux et les montants cibles de financement de la recherche, de l’innovation et de la compétitivité, spécifiquement liés à l’union de l’énergie, devant être réalisés entre 2022 et 2030, de manière à ce qu’ils soient facilement mesurables et adéquats pour soutenir la réalisation des objectifs dans les autres dimensions de la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat; à appuyer ces objectifs par des politiques et des mesures spécifiques et adéquates, y compris celles qui doivent être élaborées en collaboration avec d’autres États membres, telles que le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques;

                  7.

                  à poursuivre, à la fois dans le cadre de la finalisation du plan national intégré en matière d’énergie et de climat et durant sa mise en œuvre, la coopération régionale dans les groupes de haut niveau respectifs et la consultation des États membres voisins; dans ce contexte, à mettre l’accent sur l’abandon progressif du charbon et du lignite, le déploiement des énergies renouvelables et le marché intérieur de l’énergie, en traitant des aspects tels que les niveaux d’interconnexion et la capacité à partir de 2021, les mesures de coopération régionale relatives à l’évaluation de l’adéquation du système, la transition juste et les changements du système énergétique nécessaires pour intégrer les parts plus élevées des énergies renouvelables qui devraient modifier les échanges transfrontaliers d’électricité tout en renforçant la nécessité d’un système flexible;

                  8.

                  à compléter son analyse des besoins d’investissement prévus pour l’infrastructure de transport de l’électricité par un aperçu général des besoins d’investissement en vue d’atteindre ses objectifs en matière d’énergie et de climat; à fournir une évaluation générale des sources desdits investissements, y compris un financement approprié aux niveaux national, régional et de l’Union;

                  9.

                  à énumérer toutes les subventions à l’énergie, notamment les subventions aux combustibles fossiles, et les actions entreprises, ainsi que les projets visant à les supprimer progressivement;

                  10.

                  à compléter l’analyse des interactions avec la politique en matière de qualité de l’air et d’émissions atmosphériques, en présentant et en quantifiant les effets sur la pollution atmosphérique dans les divers scénarios, en fournissant des informations sous-jacentes et en tenant compte des synergies et des effets de compensation;

                  11.

                  à mieux intégrer les aspects liés à une transition juste et équitable, notamment en fournissant davantage de précisions sur les incidences socio-économiques de la transition énergétique et l’abandon progressif prévu du charbon ou des ajustements dans d’autres secteurs à forte intensité de carbone; à décrire les incidences sociales et les effets sur l’emploi et les compétences des objectifs, politiques et mesures prévus en la matière; à approfondir l’approche en matière de lutte contre la précarité énergétique, notamment en fournissant une évaluation détaillée de cette précarité énergétique comme l’exige le règlement (UE) 2018/1999.

         Fait à Bruxelles, le 18 juin 2019.

               Par la Commission

            Miguel ARIAS CAÑETE

               Membre de la Commission

         (1)  JO L 328 du 21.12.2018, p. 1.

         (2)  SWD(2019) 229.

         (3)  Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).

         (4)  SWD(2019) 1004 final.

         (5)  COM(2019) 505 final du 5 juin 2019.

         (6)  SWD(2019) 229.

         (7)  SWD(2019) 229.

         (8)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).