title: Recommandation du Conseil du 5 avril 2022 concernant la politique économique de la zone euro 2022/C 153/01

text:
               7.4.2022

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               C 153/1

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 5 avril 2022
      concernant la politique économique de la zone euro
      (2022/C 153/01)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 136 en liaison avec l’article 121, paragraphe 2,
      vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l’avis du comité économique et financier,
      vu l’avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Après une très forte récession en 2020, l’économie de la zone euro connaît une reprise solide et rapide. La croissance du produit intérieur brut (PIB) au deuxième trimestre 2021 a dépassé les attentes, de sorte que le PIB de la zone euro devrait croître de 5,0 % cette année, selon les prévisions économiques d’automne 2021 de la Commission. Au dernier trimestre 2021, le PIB de la zone euro devrait retrouver son niveau d’avant la crise. Sept pays de la zone euro avaient retrouvé leur niveau de PIB d’avant la crise dès le deuxième trimestre 2021. Le PIB annuel de la zone euro devrait croître de 4,3 % en 2022, mais la reprise devrait être inégale d’un pays à l’autre et d’un secteur à l’autre. La demande intérieure est le principal moteur de croissance du PIB, en lien avec l’assouplissement des restrictions liées à la pandémie de COVID-19 à la suite du déploiement de la vaccination, l’amélioration progressive de la situation sur les marchés du travail, l’utilisation du surplus d’épargne accumulé au cours des périodes de confinement et la forte croissance des investissements bénéficiant de conditions de financement favorables ainsi que du soutien apporté par NextGenerationEU, l’instrument pour la relance établi par le règlement 2020/2094 du Conseil (3). Conformément aux recommandations, les États membres de la zone euro ont pris des mesures, à la fois individuellement et collectivement au sein de l’Eurogroupe, en vue d’assurer une orientation politique qui soutient la reprise après la crise de la COVID-19. Pour l’avenir, le degré d’incertitude reste élevé, avec des risques importants, notamment liés à l’évolution de la pandémie, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union, ce qui justifie un suivi attentif.

                  (2)

                  Au cours de l’année 2021, la forte croissance de la demande intérieure s’est heurtée à des contraintes du côté de l’offre, en ce compris des problèmes de rareté des intrants et à des perturbations logistiques. En outre, les pénuries de main-d’œuvre et de compétences sont devenues une préoccupation croissante dans certains secteurs et dans certains États membres. Après plusieurs années où elle a été très faible, l’inflation est en augmentation dans la zone euro depuis le début de l’année 2021, en particulier du fait des effets de base, de la flambée des prix de l’énergie et des goulets d’étranglement dans l’approvisionnement, ce qui laisse entrevoir un phénomène transitoire lié au processus d’ajustement postconfinement. L’inflation a atteint 4,9 % dans la zone euro en novembre 2021. Selon les prévisions économiques de l’automne 2021 des services de la Commission, elle devrait tomber à 2,2 % en 2022 et à 1,4 % en 2023.

                  (3)

                  En 2021, la stratégie européenne de relance s’est concentrée sur la mise en application de NextGenerationEU et de son principal instrument, la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), établie par le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (4). À la mi-novembre, le Conseil avait adopté les plans pour la reprise et la résilience de 22 États membres, dont 18 pays de la zone euro, à la suite d’évaluations positives de la Commission. Au cours des prochaines années, la mise en œuvre effective des réformes et des investissements dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience aura une forte incidence positive sur le fonctionnement des économies des États membres de la zone euro. Compte tenu de la clé utilisée pour répartir ses ressources, la mise en œuvre effective de la FRR favorisera la convergence économique et sociale vers le haut entre les États membres de la zone euro. La FRR a également renforcé la confiance et contribue à soutenir la croissance et la stabilité macrofinancière, ce qui permet d’équilibrer le dosage macroéconomique et de compléter les actions de la Banque centrale européenne (BCE). Outre le soutien à la relance, la FRR vise à transformer la structure des économies des États membres, notamment en ce qui concerne la réalisation des transitions écologique et numérique. La mise en œuvre de réformes et d’investissements cohérents dans le cadre de la FRR ainsi que l’utilisation des fonds de cohésion visent à améliorer la résilience de la zone euro face aux chocs futurs, à accroître la production potentielle de manière durable, à soutenir l’emploi et à relever les défis sociaux. En outre, l’émission par l’Union de titres de créance libellés en euros afin de financer la FRR augmentera la profondeur et la liquidité des marchés de capitaux européens et contribuera à renforcer l’euro en tant que monnaie internationale. L’émission d’obligations vertes dans le cadre de NextGenerationEU contribuera également à promouvoir l’investissement durable.

                  (4)

                  La mise en œuvre des réformes et des investissements prévus dans les plans pour la reprise et la résilience ouvrira la voie au décaissement du financement de la FRR et contribuera efficacement à la réalisation des priorités stratégiques de la zone euro, y compris celles énoncées dans la recommandation du Conseil du 13 juillet 2021 concernant la politique économique de la zone euro (5). Cette mise en œuvre concernera, entre autres, le renforcement des cadres institutionnels nationaux, le soutien des investissements publics de qualité, et des mesures politiques en faveur de la cohésion sociale et de transitions écologique et numérique justes. Cette mise en œuvre devrait contribuer à assurer une reprise durable et inclusive, à maintenir le potentiel de croissance et à renforcer la résilience. Cela est conforme à la communication de la Commission du 24 novembre 2021 intitulée «Examen annuel de la croissance durable 2022» et aux quatre dimensions de la durabilité compétitive, à savoir la durabilité environnementale, la productivité, l’équité et la stabilité macroéconomique.

                  (5)

                  Des politiques soutenant adéquatement l’économie et se renforçant mutuellement ont permis d’aboutir à une stabilisation macroéconomique efficace et de maîtriser l’incidence sur les résultats du marché du travail, en atténuant les risques de ralentissement et en soutenant une reprise économique rapide. Pour assurer le bon fonctionnement de la zone euro, il demeurera essentiel d’opérer un dosage judicieux entre les politiques monétaire et budgétaire ainsi que des réformes structurelles et des politiques financières, dans le plein respect des rôles respectifs des États membres et des institutions en vertu du traité.

                  (6)

                  Les mesures de politique monétaire de la BCE visent à garantir le bon fonctionnement des différents segments des marchés financiers, à maintenir intacts les canaux de transmission monétaire et, enfin, à préserver la stabilité des prix à moyen terme. En juillet 2021, la BCE a publié sa nouvelle stratégie de politique monétaire qui adopte un objectif d’inflation symétrique de 2 % à moyen terme. Le Conseil des gouverneurs de la BCE a également confirmé que la fixation des taux d’intérêt de la BCE demeurait son principal instrument de politique monétaire. En octobre 2021, la BCE a lancé une phase d’étude de deux ans concernant l’émission éventuelle d’un projet d’euro numérique. La création d’un euro numérique nécessiterait une intervention des législateurs de l’Union, et la Commission entend faire une proposition législative sur la base de l’article 133 du traité. En fonction de sa conception, une telle monnaie numérique de banque centrale pourrait, entre autres, offrir un approvisionnement en fonds publics sous forme numérique, soutenir le passage au numérique de l’économie européenne et encourager activement l’innovation dans le domaine des paiements de détail. En outre, elle pourrait contribuer à renforcer le rôle international de l’euro et l’autonomie stratégique ouverte de l’Union.

                  (7)

                  Le 19 octobre 2021, la Commission a adopté une communication intitulée «L’économie de l’UE après la COVID-19: implications pour la gouvernance économique», relançant le débat sur l’examen de la gouvernance économique afin de dégager un large consensus sur la façon de renforcer le cadre de gouvernance économique, de lutter contre les déséquilibres macroéconomiques et de relever les défis budgétaires d’une manière qui soit compatible avec la transition et la croissance, en tenant compte des enseignements tirés de la crise de la COVID-19.

                  (8)

                  Le déficit des administrations publiques dans l’ensemble de la zone euro devait atteindre 7,1 % du PIB en 2021, mais retomber à 3,9 % en 2022. L’orientation budgétaire de la zone euro, selon les prévisions économiques de l’automne 2021 des services de la Commission, devait rester favorable en 2021, avec une expansion supérieure à 1,75 % du PIB, et en 2022, avec une expansion proche de 1 % du PIB. En 2022, les investissements publics financés à la fois par les États membres et par l’Union contribueront à cette orientation favorable. Dès novembre 2021, les 18 plans nationaux pour la reprise et la résilience des pays de la zone euro que le Conseil a approuvés à cette époque apporteront aux États membres de la zone euro un soutien financier de grande ampleur pouvant atteindre 262 milliards d’euros sous forme de subventions et 139 milliards d’euros sous forme de prêts sur la période allant jusqu’en 2026. La coordination des politiques budgétaires nationales, dans le plein respect du pacte de stabilité et de croissance, est essentielle pour apporter une réponse efficace au choc économique causé par la crise de la COVID-19, permettre une reprise durable et assurer le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire (UEM). La clause dérogatoire générale restera active en 2022, mais devrait être désactivée à partir de 2023. Alors que la reprise économique est bien engagée, la politique budgétaire passe de mesures temporaires d’urgence à des mesures ciblées de soutien à la reprise. L’augmentation des ratios de dette publique de 85,5 % à 100 % du PIB entre 2019 et 2021 a reflété les effets combinés de la contraction de la production et de la nécessaire réaction politique au choc de grande envergure causé par la COVID-19. Néanmoins, étant donné que les ratios d’endettement étaient déjà élevés dans certains États membres de la zone euro auparavant, une réduction compatible avec la croissance, progressive et continue de la dette constituera un objectif stratégique pour une grande partie de la zone euro.

                  (9)

                  Dans ce contexte, il apparaît particulièrement pertinent d’améliorer la composition des finances publiques, notamment en promouvant l’investissement, en améliorant la qualité des mesures budgétaires et en veillant à la viabilité des finances publiques à moyen et à long terme, y compris dans la perspective du changement climatique et des transitions écologique et numérique. Une budgétisation verte, des réexamens de dépenses, le bon fonctionnement des systèmes de gestion des investissements publics et des cadres efficaces en matière de marchés publics peuvent améliorer la transparence et l’efficacité des finances publiques et créer une marge de manœuvre budgétaire pour des investissements publics supplémentaires. Les réformes visant à rendre la politique des recettes plus efficace et plus juste sont devenues encore plus cruciales au lendemain de la crise de la COVID-19. Il est encore possible de rendre les systèmes fiscaux de la zone euro plus favorables à la croissance et à l’environnement, en particulier en remédiant aux distorsions et en réduisant la pression fiscale sur le travail, qui reste élevée dans la plupart des États membres de la zone euro. Les mesures visant à lutter contre la planification fiscale agressive, l’évasion fiscale et la fraude fiscale peuvent rendre les systèmes fiscaux plus efficaces et plus justes, tout en soutenant la reprise et l’augmentation des recettes. La mondialisation a rendu nécessaire l’adaptation du cadre fiscal à une économie de plus en plus numérisée. Un accord sur la réforme de la fiscalité mondiale ayant pour objectif de relever les défis fiscaux découlant du passage de l’économie au numérique et de limiter la concurrence fiscale dommageable a été conclu dans le cadre inclusif sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices de l’Organisation de coopération et de développement économiques et du G20.

                  (10)

                  La réaction forte et rapide à l’échelon national et à celui de l’Union, y compris par l’intermédiaire de NextGenerationEU, a permis d’atténuer efficacement l’incidence de la crise sur les ménages et les entreprises. Grâce à cette action coordonnée, les disparités se sont moins creusées que prévu initialement et les effets néfastes à long terme ont été atténués. Le soutien politique, y compris au moyen de dispositifs de chômage partiel et d’autres mesures de maintien de l’emploi, a contribué à préserver l’activité des entreprises tout au long de la crise et a limité la hausse du taux de chômage et la baisse du revenu disponible. Même s’ils sont en hausse, les taux d’insolvabilité sont restés contenus en 2021, malgré la suppression progressive des mesures de soutien. Les marchés du travail affichent également des améliorations progressives, le taux d’emploi, qui avait atteint un pic à 72,9 % au quatrième trimestre 2019, avant la crise de la COVID-19, étant revenu à 72,1 % au deuxième trimestre 2021. L’adoption accélérée de technologies numériques tout au long de la crise de la COVID-19 pourrait avoir une incidence positive sur la productivité si elle était maintenue dans la durée. Néanmoins, cette crise a eu d’importantes implications territoriales, sectorielles et distributives, ce qui nécessitera des réaffectations tant au sein des pays et des secteurs qu’entre ceux-ci, avec des coûts de transition considérables pour les travailleurs et les entreprises.

                  (11)

                  Bien que l’augmentation des faillites soit restée limitée jusqu’à présent, de nombreuses entreprises présentent des bilans plus faibles en raison de la crise de la COVID-19, ce qui pourrait peser sur leur capacité à financer des projets d’investissement à court terme et compromettre leur capacité de remboursement. Avec la reprise qui se confirme, les mesures de soutien devraient être progressivement revues à la baisse et mieux ciblées. Une moindre utilisation des instruments de dette limiterait les passifs éventuels et contribuerait à préserver la capacité d’investissement des entreprises. Le retrait en temps utile des mesures de soutien est un exercice d’équilibrage supposant de soutenir l’investissement et l’emploi et d’éviter la faillite d’entreprises viables, sans empêcher la sortie ordonnée des entreprises non viables à moyen terme. Dans ce contexte, il est essentiel d’améliorer l’accès des entreprises au financement, de consolider leurs bilans et de renforcer la capacité et l’efficacité des cadres en matière d’insolvabilité. Les régimes nationaux d’insolvabilité varient considérablement d’un pays de la zone euro à l’autre et des mesures de renforcement des capacités seront nécessaires pour faciliter l’efficacité de l’administration et du système judiciaire. L’amélioration des cadres en matière d’insolvabilité peut également contribuer à l’amélioration des bilans dans le secteur bancaire, ce qui aura une incidence positive sur l’offre de crédit. La directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil (6) relative à la restructuration et à l’insolvabilité, qui vise à introduire des normes minimales en matière de restructuration préventive et de remise de dettes pour les entrepreneurs dans les États membres, doit être transposée en droit national d’ici au 17 juillet 2022. En outre, l’intégration des marchés des capitaux de l’Union est essentielle pour fournir aux entreprises d’autres sources de financement en complément des prêts bancaires. Les progrès réalisés dans le cadre de l’union des marchés des capitaux sont susceptibles d’améliorer l’accès des entreprises de la zone euro au financement, mobiliser des investissements à long terme dans les nouvelles technologies et infrastructures vertes, promouvoir les investissements en fonds propres et supprimer les obstacles transfrontières à l’investissement, y compris en harmonisant certains aspects du droit matériel relatif aux procédures d’insolvabilité.

                  (12)

                  Bien que l’emploi reprenne rapidement, certains secteurs, certaines catégories spécifiques de travailleurs et certaines régions devraient être impactés sur le long terme par la crise de la COVID-19 et par la forte pression au verdissement de l’économie et à l’accélération du passage au numérique. Les jeunes ont été particulièrement touchés, ainsi que les personnes peu qualifiées et les personnes issues de l’immigration. Les nouveaux emplois en cours de création pourraient être différents de ceux qui ont été détruits en raison de ladite crise. Certains groupes, dont les femmes, continuent de rencontrer des difficultés structurelles en matière d’intégration sur le marché du travail. Les goulets d’étranglement dans la chaîne d’approvisionnement et la flambée des prix de l’énergie pourraient ralentir le rebond de l’emploi dans certains secteurs. Des mesures politiques qui facilitent les transitions professionnelles et la réinsertion sur le marché du travail seront donc essentielles pour soutenir l’ajustement et atténuer les répercussions sociales, notamment à la lumière des transitions écologique et numérique. La Commission a présenté la recommandation (UE) 2021/402 (7) concernant un soutien actif et efficace à l’emploi à la suite de la crise de la COVID-19, invitant les États membres à élaborer des trains de mesures cohérents combinant des mesures visant à combler les pénuries de compétences et à aider les individus à assurer le succès des transitions écologique et numérique. Ces trains de mesures se composeraient de trois volets: i) des mesures, limitées dans le temps et bien conçues, d’incitation à l’embauche et à la transition et de soutien à l’entrepreneuriat; ii) des possibilités de reconversion et de perfectionnement professionnels liées aux besoins du marché du travail; et iii) un soutien accru de la part des services de l’emploi. En parallèle, pour la cohésion de la zone euro la protection sociale reste fondamentale au vu des crises sanitaire et économique et afin d’assurer une double transition juste. Le socle européen des droits sociaux continue d’être une boussole pour l’emploi, les compétences et l’action en matière de politique sociale, en favorisant une convergence économique et sociale vers le haut et en promouvant de meilleures conditions de vie et de travail dans les États membres. Adopté en mars 2021, le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux fixe trois grands objectifs de l’Union concernant i) l’emploi, ii) l’éducation des adultes et iii) la réduction de la pauvreté d’ici à 2030, que les actions stratégiques pertinentes contribueront à réaliser. Les dirigeants de l’Union ont accueilli favorablement ces objectifs lors du sommet social de Porto du 8 mai 2021 et du Conseil européen des 24 et 25 juin 2021.

                  (13)

                  Les États membres ont élaboré des plans de réforme et d’investissement ambitieux, avec le soutien financier et stratégique de la FRR, et leur mise en œuvre est essentielle. Il sera essentiel d’améliorer la qualité des institutions, en particulier en renforçant les capacités administratives, pour garantir une absorption rapide des fonds correspondants tout en évitant les doubles emplois et les interférences avec d’autres instruments de l’Union. Les États membres peuvent affiner les conditions-cadres pour les investissements privés en améliorant l’environnement des entreprises. Afin d’assurer le bon fonctionnement du marché unique, il sera essentiel de préserver et de renforcer la résilience de la chaîne d’approvisionnement, en détectant les pénuries et les goulets d’étranglement et en y remédiant, ainsi qu’en préservant l’ouverture des marchés, la convergence des normes, une plus grande diversification, la circularité et l’utilisation efficace des ressources. La recommandation du Conseil du 13 juillet 2021 concernant la politique économique de la zone euro, qui préconise de poursuivre l’intégration du marché unique des biens et des services, y compris le marché unique numérique, en éliminant les restrictions inutiles, en renforçant la surveillance du marché et en garantissant des capacités administratives suffisantes, reste pertinente.

                  (14)

                  Grâce aux réformes précédentes, le secteur bancaire a montré sa résilience générale lorsqu’il a été confronté à de graves tensions économiques. Le soutien massif apporté par les pouvoirs publics au creux de la crise et la solide reprise enregistrée en 2021 ont jusqu’à présent atténué les inquiétudes relatives à l’affaiblissement des bilans des entreprises. Toutefois, il est possible que les banques de la zone euro connaissent une certaine détérioration de la qualité de leurs actifs. Un suivi en temps utile des risques, un engagement proactif auprès des débiteurs et une gestion active des prêts improductifs, ainsi qu’une rentabilité renforcée et un cadre réglementaire solide, sont importants pour maintenir la stabilité du secteur bancaire et sa capacité à financer la reprise économique.

                  (15)

                  La taille et l’intégration économiques de la zone euro, ainsi que les actions mises en place pour faire face à la crise de la COVID-19, ont constitué des facteurs stabilisateurs à l’échelle mondiale tout au long de cette crise. Compte tenu de l’interconnexion des économies, les États membres de la zone euro devront, dans les années à venir, réaliser les investissements et les réformes convenus pour sortir renforcés de la crise, tout en approfondissant encore l’UEM afin d’accroître sa résilience face aux chocs futurs et sa capacité à se montrer plus forte sur la scène internationale. Les évolutions dans les économies de marché avancées et émergentes ont des répercussions directes sur la zone euro via un certain nombre de canaux, y compris en matière de politique sanitaire et de vaccination, de trajectoires de politique monétaire, de flux financiers, de chaînes de valeur mondiales et de commerce. Les contraintes qui sont apparues dans les chaînes d’approvisionnement mondiales à la suite de la reprise témoignent encore de l’interconnexion croissante de l’économie mondiale. En parallèle, l’excédent de la balance courante de la zone euro a poursuivi sa baisse progressive et a atteint, en 2020, un niveau proche de celui suggéré par les fondamentaux. Toutefois, selon les prévisions, il devrait remonter de 2,6 % à 3,4 % entre 2020 et 2023. Le renforcement du rôle international de l’euro – qui est resté globalement stable ces dernières années –, y compris au moyen du développement d’un euro numérique, pourrait renforcer l’autonomie économique et financière de la zone euro et de l’Union et améliorer la stabilité financière mondiale.

                  (16)

                  L’approfondissement de l’UEM reste essentiel. L’union bancaire et l’union des marchés des capitaux sont des projets qui se renforcent mutuellement pour promouvoir la croissance, préserver la stabilité financière et soutenir une véritable UEM. Combler les lacunes restantes renforcerait encore la stabilité et la résilience de la zone euro, aiderait les économies de la zone euro à prospérer et renforcerait le rôle international de l’euro. Il reste essentiel d’achever l’union bancaire – parallèlement à la ratification en temps utile des accords modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité (8) et l’accord intergouvernemental sur le Fonds de résolution unique, fait à Bruxelles le 21 mai 2014 – et l’union des marchés des capitaux. Cet achèvement favorisera également les transitions écologique et numérique, qui nécessitent des investissements importants. Le sommet de la zone euro du 25 juin 2021 a réaffirmé l’engagement en faveur de l’achèvement de l’union bancaire et a invité l’Eurogroupe en configuration ouverte à convenir, sans tarder et de manière consensuelle, d’un plan de travail progressif et assorti d’échéances pour tous les éléments en suspens. Il a également appelé à une mise en œuvre rapide du plan d’action 2020 pour l’Union des marchés des capitaux, exposé dans la communication de la Commission du 24 septembre 2020 intitulée «Une Union des marchés des capitaux pour les citoyens et les entreprises – nouveau plan d’action», conformément aux priorités énoncées dans les conclusions du Conseil du 3 décembre 2020 sur ledit plan d’action. La recommandation du Conseil du 13 juillet 2021 concernant la politique économique de la zone euro, qui appelle à l’achèvement de l’UEM et au renforcement du rôle international de l’euro, reste pertinente,

            RECOMMANDE que les États membres de la zone euro prennent des mesures individuellement, y compris dans le cadre de la mise en œuvre de leur plan pour la reprise et la résilience, et collectivement, au sein de l’Eurogroupe, pour la période 2022-2023, pour:

                  1)

                  continuer à utiliser et coordonner les politiques budgétaires nationales dans l’ensemble des États membres pour soutenir efficacement une reprise durable et inclusive; maintenir une orientation budgétaire modérément favorable dans l’ensemble de la zone euro en 2022, en tenant compte des budgets nationaux et du financement apporté par la facilité pour la reprise et la résilience; orienter progressivement les mesures budgétaires vers des investissements qui favorisent une reprise durable, inclusive et compatible avec les transitions écologique et numérique, en accordant une attention particulière à la qualité des mesures budgétaires; compte tenu du degré d’incertitude, maintenir une politique budgétaire souple afin de pouvoir réagir à l’évolution de la pandémie de COVID-19; moduler les politiques budgétaires en tenant compte de la vigueur de la reprise, en veillant à la viabilité des finances publiques et en renforçant les investissements, tout en ayant à l’esprit la nécessité de réduire les disparités;

                  2)

                  promouvoir des politiques de lutte contre la planification fiscale agressive, la fraude fiscale et l’évasion fiscale afin de garantir des systèmes fiscaux justes et efficaces; œuvrer à limiter la concurrence fiscale dommageable, y compris par la mise en œuvre d’une solution consensuelle à l’échelle mondiale pour relever les défis fiscaux découlant du passage au numérique et de la mondialisation de l’économie; diminuer la pression fiscale sur le travail et promouvoir un déplacement de la fiscalité du travail vers une fiscalité moins génératrice de distorsions; passer des mesures d’urgence à des mesures de reprise sur les marchés du travail en garantissant des politiques relatives aux marchés du travail actives et efficaces: i) soutenir les transitions professionnelles, en particulier vers l’économie verte et numérique, ii) combiner des mesures visant à remédier aux pénuries de compétences, renforcer la reconversion et le perfectionnement professionnels, proposer des incitations ciblées à l’embauche, et iii) renforcer la capacité des services publics de l’emploi à remédier aux inadéquations entre l’offre et la demande sur le marché du travail; renforcer les systèmes d’éducation et de formation inclusifs et de qualité; promouvoir l’intégration des jeunes, des femmes et des groupes vulnérables sur le marché du travail, garantir des conditions de travail adéquates et remédier à la segmentation du marché du travail, élaborer et adapter, le cas échéant, des systèmes de protection sociale pour relever les défis qui se font jour après la crise de la COVID-19 et ceux liés aux transitions écologique et numérique; garantir la participation effective des partenaires sociaux à l’élaboration des politiques, renforcer le dialogue social et encourager la négociation collective; assurer le partage et la convergence des bonnes pratiques qui renforcent la résilience économique et sociale en matière de marché du travail et de politiques sociales;

                  3)

                  contrôler l’efficacité des mesures de soutien aux entreprises, mettre l’accent sur un soutien plus ciblé à la solvabilité des entreprises viables qui ont été mises en difficulté pendant la crise de la COVID-19 et recourir davantage aux instruments de capitaux propres; accroître la capacité des cadres en matière d’insolvabilité à traiter efficacement et en temps utile les faillites et les restructurations de dettes, maximiser la préservation de la valeur et promouvoir une allocation efficace des capitaux dans l’économie réelle et des investissements transfrontières; progresser rapidement dans l’approfondissement de l’union des marchés des capitaux, au sujet duquel la Commission a fait des propositions législatives mettant l’accent sur le soutien au financement de l’économie, l’accroissement des possibilités d’investissement pour les entreprises et les particuliers, et la suppression des obstacles transfrontières injustifiés aux investissements dans le marché unique;

                  4)

                  continuer à renforcer les cadres institutionnels nationaux, poursuivre les réformes visant à éliminer les obstacles à l’investissement et à la réaffectation des capitaux et veiller à ce que les fonds de l’Union soient utilisés de manière efficace et en temps utile; réduire la charge administrative pesant sur les entreprises et améliorer leur environnement; renforcer l’efficacité et le passage au numérique de l’administration publique; améliorer la gestion des finances publiques, y compris au moyen d’une budgétisation verte et en améliorant l’efficacité des cadres de gestion des investissements publics, et utiliser les réexamens des dépenses afin d’améliorer la composition et la qualité des finances publiques, en particulier la qualité des investissements publics et l’investissement dans les personnes et les compétences, et de mieux diriger les dépenses publiques vers les besoins en matière de reprise et de résilience;

                  5)

                  assurer la stabilité macrofinancière et maintenir les canaux de crédit à l’économie, en continuant de s’attaquer aux prêts non performants, entre autres en surveillant la qualité des actifs, en s’engageant rapidement et de manière proactive auprès des débiteurs en difficulté, en particulier ceux qui sont viables, et en poursuivant le développement de marchés secondaires pour les prêts improductifs; poursuivre les travaux sur l’achèvement de l’union bancaire, au moyen d’un plan de travail progressif et assorti d’échéances sur tous les éléments nécessaires restants et avec le même niveau d’ambition, et sur le renforcement du rôle international de l’euro; continuer à soutenir les travaux exploratoires sur l’introduction éventuelle d’un euro numérique.

            De nouvelles mesures d’approfondissement de l’UEM devraient tenir compte des enseignements tirés de la riposte économique globale face à la crise de la COVID-19. Des progrès dans l’approfondissement de l’UEM restent à accomplir, dans le plein respect du marché intérieur de l’Union et de manière ouverte et transparente vis-à-vis des États membres ne faisant pas partie de la zone euro.

         Fait à Luxembourg, le 5 avril 2022.

               Par le Conseil

               Le président

            B. LE MAIRE

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

         (3)  Règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 23).

         (4)  Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).

         (5)  JO C 283 du 15.7.2021, p. 1.

         (6)  Directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et sur l’insolvabilité) (JO L 172 du 26.6.2019, p. 18).

         (7)  Recommandation (UE) 2021/402 de la Commission du 4 mars 2021 concernant un soutien actif et efficace à l’emploi (EASE) à la suite de la crise de la COVID-19 (JO L 80 du 8.3.2021, p. 1).

         (8)  Traité instituant le mécanisme européen de stabilité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et la République de Finlande, fait à Bruxelles le 2 février 2012.


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 29 mars 2022 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas (BCE/2022/15) 2022/C 153/02

text:
               7.4.2022

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               C 153/7

      RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
      du 29 mars 2022
      au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas
      (BCE/2022/15)
      (2022/C 153/02)
      LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
      vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

                  (2)

                  Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel du Lietuvos bankas, Ernst & Young Baltic UAB, est arrivé à expiration à l’issue de la vérification des comptes de l’exercice 2021. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2022.

                  (3)

                  Le Lietuvos bankas a sélectionné UAB ROSK Consulting en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2022 à 2024,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION :
      Il est recommandé de désigner UAB ROSK Consulting en tant que commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas pour les exercices 2022 à 2024.

         Fait à Francfort-sur-le-Main, le 29 mars 2022.

               La présidente de la BCE

            Christine LAGARDE


title: Recommandation (UE) 2022/561 de la Commission du 6 avril 2022 sur la surveillance de la présence de glycoalcaloïdes dans les pommes de terre et les produits dérivés de la pomme de terre

text:
               7.4.2022

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               L 108/66

      RECOMMANDATION (UE) 2022/561 DE LA COMMISSION
      du 6 avril 2022
      sur la surveillance de la présence de glycoalcaloïdes dans les pommes de terre et les produits dérivés de la pomme de terre
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire (Contam) de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté en 2020 une évaluation des risques liés aux glycoalcaloïdes dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires, notamment dans les pommes de terre et les produits dérivés de la pomme de terre (1).

                  (2)

                  Chez l’homme, les effets de toxicité aiguë des glycoalcaloïdes (α-solanine et α-chaconine) présents dans les pommes de terre comprennent des symptômes gastro-intestinaux tels que la nausée, les vomissements et la diarrhée. En ce qui concerne ces effets, le groupe Contam a fixé comme point de référence pour la caractérisation des risques d’une exposition aiguë une concentration minimale avec effet nocif observé (CMENO) de 1 mg de glycoalcaloïdes de pommes de terre totaux par kilogramme de poids corporel (pc) et par jour. Une marge d’exposition (ME) supérieure à 10 indique une absence de préoccupation en matière de santé. Cette ME de 10 tient compte de l’extrapolation d’une dose sans effet nocif observé (DSENO) à partir de la CMENO (facteur de 3) et de la variabilité interindividuelle en matière de toxicodynamique (facteur de 3,2). Les estimations relatives à une exposition aiguë ayant abouti, dans certains scénarios d’exposition, à une ME inférieure à 10, les substances visées soulèvent des préoccupations en matière de santé.

                  (3)

                  Le groupe Contam a recommandé de recueillir davantage de données sur la présence de glycoalcaloïdes et de leurs aglycones dans les variétés de pommes de terre disponibles sur le marché, dans les nouvelles variétés de pommes de terre issues d’expériences de sélection et dans les produits transformés à base de pommes de terre, y compris les aliments pour nourrissons.

                  (4)

                  De bonnes pratiques agricoles, de bonnes conditions de stockage et de transport ainsi que de bonnes pratiques de fabrication peuvent réduire la présence de glycoalcaloïdes dans les pommes de terre et les produits transformés à base de pommes de terre. Il convient toutefois de recueillir davantage d’informations sur les facteurs qui sont à l’origine des teneurs relativement élevées en glycoalcaloïdes des pommes de terre et des produits transformés à base de pommes de terre afin de pouvoir déterminer les mesures à prendre pour éviter ou réduire la présence des glycoalcaloïdes dans ces denrées alimentaires. Si possible, il est approprié de rechercher également les produits de dégradation β- et γ- solanine et chaconine ainsi que l’aglycone solanidine, notamment dans les produits transformés à base de pommes de terre, étant donné que ces composés ont la même toxicité que l’α-solanine et l’α-chaconine.

                  (5)

                  Les résultats de la surveillance des glycoalcaloïdes doivent être fiables et comparables. Il convient, par conséquent, de fournir des instructions sur leur extraction et de fixer des exigences relatives à leur analyse. Étant donné que la présence de glycoalcaloïdes est plus élevée dans les pommes de terre non pelées que dans les pommes de terre pelées, et dans les petites pommes de terre plutôt que dans les grandes, il est important de fournir des informations sur ces facteurs lors de la déclaration des données sur la présence de glycoalcaloïdes.

                  (6)

                  Afin de fournir des conseils sur les cas où il serait adéquat de déterminer les facteurs à l’origine de teneurs relativement élevées de glycoalcaloïdes, il convient de déterminer une valeur indicative pour les pommes de terre. Il convient également d’obtenir davantage d’informations sur les effets de la transformation sur la teneur en glycoalcaloïdes.

                  (7)

                  Il convient donc de recommander que la présence de glycoalcaloïdes dans les pommes de terre et les produits à base de pommes de terre fasse l’objet d’une surveillance et que les facteurs à l’origine des teneurs élevées en glycoalcaloïdes de ces denrées alimentaires soient recensés, ainsi que de recueillir davantage d’informations sur les effets de la transformation sur la teneur en glycoalcaloïdes,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

                  1)

                  Les États membres devraient, avec la participation active des exploitants du secteur alimentaire, surveiller la présence des glycoalcaloïdes α-solanine et α-chaconine dans les pommes de terre et les produits à base de pommes de terre. Si possible, il conviendrait également de rechercher les produits de dégradation β- et γ- solanine et chaconine ainsi que l’aglycone solanidine, notamment dans les produits transformés à base de pommes de terre.

                  2)

                  Pour éviter la dégradation enzymatique de l’α-chaconine, notamment lors de l’analyse des pommes de terre crues (non pelées/pelées), une solution de 1 % d’acide formique dans le méthanol devrait être ajoutée aux pommes de terre selon un rapport de 1:2 (volume:poids) lorsque celles-ci sont broyées et homogénéisées avant l’extraction et la purification. Les méthodes d’analyse recommandées sont la chromatographie en phase liquide par détecteurs UV à barrettes de photodiodes (LC-UV-DAD) ou la chromatographie en phase liquide couplée à la spectrométrie de masse (LC-MS). D’autres méthodes d’analyse peuvent être appliquées, pourvu qu’il existe des preuves montrant qu’elles produisent des résultats fiables pour les différents glycoalcaloïdes. La limite de quantification (LOQ) pour la détermination de la présence de chaque glycoalcaloïde devrait de préférence se situer à environ 1 mg/kg et ne pas dépasser 5 mg/kg.

                  3)

                  Les États membres devraient, avec la participation active des exploitants du secteur alimentaire, mener des enquêtes afin d’identifier les facteurs à l’origine des niveaux d’α-solanine et d’α-chaconine cumulés dépassant le niveau indicatif de 100 mg/kg dans les pommes de terre et les produits transformés à base de pommes de terre.

                  4)

                  Il convient que les États membres et les exploitants du secteur alimentaire fournissent à l’EFSA, au plus tard le 30 juin de chaque année, les données de l’année précédente en vue de leur compilation dans une seule base de données, conformément aux lignes directrices de l’EFSA sur la description type des échantillons concernant les denrées alimentaires et aliments pour animaux [Guidance on Standard Sample Description (SSD) for Food and Feed] et aux exigences spécifiques supplémentaires de notification de l’EFSA (2). Pour les pommes de terre et les produits transformés à base de pommes de terre, il est important de préciser la variété et la taille des pommes de terre (poids moyen des pommes de terre, notamment pour les pommes de terre non pelées), s’il s’agit de pommes de terre primeurs ou de pommes de terre de conservation (c’est-à-dire matures et/ou stockées pendant une longue période), le lieu d’échantillonnage (chez le producteur, le grossiste ou le vendeur au détail) et si les pommes de terre étaient pelées ou non (3).

         Fait à Bruxelles, le 6 avril 2022.

               Par la Commission

            Stella KYRIAKIDES

               Membre de la Commission

         (1)  Groupe Contam de l’EFSA (groupe scientifique de l’EFSA sur les contaminants de la chaîne alimentaire), 2020, avis scientifique intitulé «Risk assessment of glycoalkaloids in feed and food, in particular in potatoes and potato-derived products». EFSA Journal, 2020;18(8):6222, 190 p. https://doi.org/10.2903/j.efsa.2020.6222

         (2)  https://www.efsa.europa.eu/en/call/call-continuous-collection-chemical-contaminants-occurrence-data-0

         (3)  Les essais concernant l’effet du pelage sur la teneur en glycoalcaloïdes devraient être réalisés avec un éplucheur (à pommes de terre).


title: Recommandation du Conseil du 5 avril 2022 visant à jeter des ponts pour une coopération européenne efficace dans le domaine de l’enseignement supérieur (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 2022/C 160/01

text:
               13.4.2022

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               C 160/1

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 5 avril 2022
      visant à jeter des ponts pour une coopération européenne efficace dans le domaine de l’enseignement supérieur
      (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
      (2022/C 160/01)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 165 et 166,
      vu la proposition de la Commission européenne,
      considérant ce qui suit:

                  1.

                  Une coopération transnationale plus poussée et plus efficace dans le secteur de l’enseignement supérieur partout en Europe est essentielle pour préserver les valeurs, l’identité et la démocratie de l’Union, pour accroître la résilience de la société et de l’économie européennes et pour bâtir un avenir durable. Des établissements d’enseignement supérieur solides et interconnectés constituent un instrument important pour relever les défis liés à la double transition écologique et numérique et au vieillissement de la population, ainsi que d’autres défis socioéconomiques majeurs, par le partage des connaissances et la cocréation de solutions innovantes. Ils peuvent également garantir la capacité de l’Europe à stimuler la compétitivité axée sur la technologie.

                  2.

                  Jeter des ponts permettant aux établissements d’enseignement supérieur d’établir, au niveau institutionnel, une coopération transnationale plus poussée, pérenne et efficace constitue un outil important pour rendre ces établissements collectivement plus forts et préparer les étudiants, les apprenants tout au long de la vie, les chercheurs et le personnel à une perspective d’avenir mondiale. Partout en Europe, les établissements d’enseignement supérieur s’adaptent à un monde en mutation rapide, dans lequel les disciplines et les milieux d’apprentissage évoluent constamment, par exemple dans le contexte de la double transition écologique et numérique. Cela nécessite de nouvelles réflexions, de nouvelles approches et de nouvelles structures pour permettre la coopération et la mobilité (la mobilité physique restant le format de base) des étudiants, des enseignants et des chercheurs dans toutes les disciplines et au-delà des frontières. Cette réalité nouvelle, alimentée par la transition numérique, nécessitera une nouvelle palette éducative attrayante, ainsi que de nouvelles formes et possibilités de coopération et de mobilité transnationales, en personne et en ligne, pour tous les apprenants, y compris pour les personnes moins favorisées ou vivant dans des régions isolées, telles que les régions ultrapériphériques, et encouragera la diversité parmi les universitaires, les chercheurs et le personnel professionnel.

                  3.

                  Une coopération plus étroite entre les divers types d’établissements d’enseignement supérieur, notamment les universités, les universités de recherche, les écoles supérieures, les universités des sciences appliquées, les établissements d’enseignement et de formation professionnels et les établissements d’enseignement supérieur artistique, dans l’ensemble de l’Union européenne est un principe fondamental qui sous-tend l’espace européen de l’éducation et l’espace européen de la recherche et leur est intrinsèque. Une coopération transnationale plus poussée entre divers types d’établissements complémentaires partout en Europe favorise un accès équitable à un système d’éducation, de formation et de recherche de qualité et inclusif, stimule la création et la circulation du savoir, facilite le partage des capacités et des infrastructures entre les établissements et contribue à la vitalité de leur région et de leur communauté, aidant ainsi à dépasser les inégalités et les disparités géographiques. Elle peut également favoriser l’insertion dans les écosystèmes industriels, de recherche et d’innovation. La coopération transnationale contribue également à libérer tout le potentiel du secteur de l’enseignement supérieur, dans son rôle de promoteur des aptitudes, des compétences et des connaissances, par exemple pour la double transition numérique et écologique, et contribue à la réalisation des objectifs du socle européen des droits sociaux.

                  4.

                  Dans sa communication relative à la réalisation d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025 (1), la Commission appelle à favoriser une coopération transnationale ambitieuse et harmonieuse, à faciliter la délivrance de diplômes communs et à ce que la faisabilité d’un statut juridique des alliances entre universités, telles que les «universités européennes», soit examinée. La résolution du Conseil relative à un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030) (2), encourage une coopération plus approfondie, la mise en commun des connaissances et des ressources et la création de davantage de possibilités de mobilité pour les étudiants, les universitaires et les chercheurs, notamment par le déploiement intégral de l’initiative «universités européennes» et de l’initiative relative à la carte d’étudiant européenne. Dans ses conclusions sur l’initiative «universités européennes» – Mettre en relation l’enseignement supérieur, la recherche, l’innovation et la société pour jeter les bases d’une nouvelle dimension pour l’enseignement supérieur (3), le Conseil a invité les États membres à supprimer les obstacles à une compatibilité accrue des systèmes d’enseignement supérieur et à examiner la possibilité de créer des diplômes européens communs. Dans ses conclusions intitulées «L’approfondissement de l’espace européen de la recherche: offrir aux chercheurs des carrières et des conditions de travail attrayantes et durables et faire de la circulation des cerveaux une réalité» (4), le Conseil a demandé à la Commission d’aider les États membres à élaborer des mesures en faveur d’une coopération transnationale harmonieuse et ambitieuse entre les établissements d’enseignement supérieur en Europe, notamment dans le domaine des carrières universitaires et des carrières dans la recherche. Dans sa communication relative à un nouvel EER pour la recherche et l’innovation (5) et dans le pacte pour la recherche et l’innovation en Europe (6), la Commission appelle à une coopération plus poussée et reconnaît le potentiel que recèlent des initiatives telles que les «universités européennes» en vue de transformer l’enseignement supérieur. La stratégie européenne en matière de compétences (7) demande en outre que les obstacles à une coopération transnationale efficace et plus poussée soient levés.

                  5.

                  Le communiqué de Rome des ministres de l’espace européen de l’enseignement supérieur et la recommandation du Conseil en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications de l’enseignement supérieur, des qualifications de l’enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger (8) demandent que la coopération transnationale soit promue et facilitée. La résolution du Parlement européen sur l’espace européen de l’éducation: une approche globale commune (9) souligne la nécessité d’une collaboration accrue et appelle à exploiter les synergies entre l’espace européen de l’éducation, l’espace européen de la recherche et l’espace européen de l’enseignement supérieur.

                  6.

                  Les 41 «universités européennes», soutenues par le programme Erasmus+ et par «Horizon 2020» pour la dimension «recherche et innovation», ainsi que les modèles similaires de coopération institutionnalisée existant de longue date, apportent des enseignements utiles en testant des modèles de coopération transnationale plus poussée qui vont au-delà des stratégies institutionnelles, de la gouvernance et des écosystèmes de collaboration existants. Elles sont une source d’inspiration pour la communauté de l’enseignement supérieur tout entière, pour stimuler un processus de réformes du système tout en facilitant une meilleure coordination entre les politiques européennes en matière d’enseignement supérieur et de recherche.

                  7.

                  Aux fins de la présente recommandation du Conseil, le terme «universités européennes» désigne les universités financées dans le cadre du programme Erasmus+, avec le soutien complémentaire du programme Horizon pour la dimension «recherche et innovation», le cas échéant. Le terme «alliances entre établissements d’enseignement supérieur» renvoie quant à lui à tous les autres modèles de coopération, tels que les communautés de la connaissance et de l’innovation. L’objectif de la présente recommandation du Conseil est de faciliter la coopération transnationale entre tous les établissements d’enseignement supérieur en Europe, outre ceux bénéficiant du soutien de l’initiative «universités européennes».

                  8.

                  Les «universités européennes» améliorent la qualité de la coopération transnationale au moyen de stratégies interinstitutionnelles associant l’apprentissage et l’enseignement, la recherche, l’innovation et le transfert de connaissances vers l’économie et la société, et contribuant aux changements des politiques et de la société.

                  9.

                  Les alliances entre établissements d’enseignement supérieur pourraient bénéficier, sur une base volontaire, d’instruments de coopération institutionnalisée, tels qu’un éventuel statut juridique pour les alliances entre établissements d’enseignement supérieur, qui leur permettent de mettre en commun, s’il y a lieu, leurs services et leurs ressources financières, humaines, numériques et matérielles, en vue de dispenser des activités communes, sous forme numérique ou mixte, sur des campus interuniversitaires virtuels et des plateformes interopérables. Afin d’approfondir la coopération transnationale pour aborder efficacement la double transition écologique et numérique, l’élaboration de modules interdisciplinaires et la création de diplômes communs fondés sur des critères européens créés conjointement, conformément aux instruments du processus de Bologne, doivent être davantage facilitées aux niveaux national, régional et institutionnel. La facilitation d’une mobilité flexible et inclusive et le recours élargi à l’initiative relative à la carte d’étudiant européenne pourraient accroître les possibilités pour les apprenants, les universitaires, les chercheurs et le personnel. Un financement pérenne suffisant à long terme est nécessaire pour renforcer les capacités et atteindre le niveau d’ambition visé en matière de coopération transnationale.

                  10.

                  Une coopération plus approfondie entre les établissements d’enseignement supérieur oblige à relever des défis globaux. La mise en place harmonieuse d’activités et de programmes pédagogiques transnationaux communs, à tous les niveaux, l’évaluation externe de leur qualité et leur accréditation sont perturbées par les disparités qui existent en matière d’assurance qualité externe, par l’application inégale de la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications et des périodes d’études effectuées à l’étranger, ainsi que des engagements clés y afférents pris dans le cadre du processus de Bologne, notamment les différences de structure des diplômes, par les disparités dans l’adoption de l’approche européenne de l’assurance de la qualité des programmes communs, par les disparités dans l’application du système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS), et par la reconnaissance partielle de l’apprentissage virtuel et hybride. Résoudre ces problèmes et assurer la mise en œuvre intégrale des instruments de Bologne permettrait de réduire les lourdeurs administratives, de favoriser la coopération transnationale et de faciliter l’application dans différents pays de pédagogies interdisciplinaires novatrices communes.

                  11.

                  La coopération transnationale européenne au niveau institutionnel est un puissant instrument permettant de soutenir et de continuer à renforcer la transformation qui produira des établissements d’enseignement supérieur d’excellence, inclusifs, compétitifs, durables et attrayants, remplissant toutes leurs missions (l’éducation, la recherche, l’innovation et le service à la société), qui seront bénéfiques au secteur de l’enseignement supérieur lui-même et au-delà, pour une Europe de la connaissance, de la résilience et de la démocratie, et illustrant notre mode de vie et nos valeurs européens. La coopération transnationale doit être facilitée par un ensemble de mesures européennes et nationales cohérentes, par la mise en œuvre effective des initiatives, instruments et outils européens disponibles tels que l’initiative «universités européennes», les instruments du processus de Bologne ou encore l’initiative relative à la carte d’étudiant européenne, ainsi que par l’étude d’éventuels nouveaux instruments. Ces nouveaux instruments pourraient être établis en recourant à une approche progressive de cocréation, afin de permettre aux établissements d’enseignement supérieur de jeter des ponts entre eux et de coopérer plus efficacement au-delà des frontières, et pour permettre aux systèmes d’enseignement supérieur de devenir plus cohésifs, au profit de tous les acteurs de l’enseignement supérieur, tout en apportant une contribution à la société,

            RECOMMANDE CE QUI SUIT AUX ÉTATS MEMBRES:
      dans le plein respect des principes de subsidiarité, d’autonomie institutionnelle et de liberté académique, en fonction des situations nationales, et en étroite coopération avec toutes les parties prenantes:

                  1.

                  de donner la possibilité aux établissements d’enseignement supérieur d’examiner, dans le cadre d’un processus de cocréation, la nécessité, les avantages, les risques et la faisabilité de l’instauration d’instruments de coopération institutionnalisée, tels qu’un éventuel statut juridique pour les alliances entre établissements d’enseignement supérieur, les «universités européennes» par exemple, dans le but de faciliter une coopération plus poussée grâce au partage des moyens humains, techniques, éducatifs ainsi qu’en matière de données, de recherche et d’innovation, selon les besoins; de leur permettre d’expérimenter les diverses possibilités offertes par une coopération approfondie, ainsi que de tester, sur une base volontaire, les instruments européens existants, tels que le groupement européen de coopération territoriale (GECT) (10) ou le groupement européen d’intérêt économique (GEIE) (11).

                  2.

                  d’encourager, le cas échéant, et de faciliter l’offre de programmes communs et la délivrance de diplômes communs par les établissements d’enseignement supérieur participant à une coopération transnationale, conformément aux instruments de Bologne (12); dans ce contexte, et en s’appuyant sur les résultats des actions exploratoires visées au point 12, d’examiner et de faciliter la délivrance d’un label de diplôme européen commun. À un stade ultérieur, des travaux pourraient être entrepris dans la perspective d’un éventuel diplôme commun à tous les niveaux, sur la base de critères européens cocréés, à délivrer au niveau national, régional ou institutionnel, conformément aux cadres nationaux des certifications;

                  3.

                  depermettre aux établissements d’enseignement supérieur de continuer à développer et de dispenser, selon les besoins, des activités pédagogiques transnationales communes novatrices, en les autorisant et en les encourageant à tester et à mettre en place les modalités et les mesures appropriées en ce qui concerne:

                              a)

                              les critères d’admission et d’inscription pour les étudiants et les apprenants tout au long de la vie;

                              b)

                              la définition des langues d’apprentissage et d’enseignement tout en respectant le multilinguisme, selon le cas;

                              c)

                              la proportion d’apprentissage en ligne dans l’offre éducative globale, la part de mobilité des étudiants (physique, virtuelle ou mixte) intégrée à l’activité pédagogique commune, ainsi que le nombre et l’organisation de stages, d’activités de formation en milieu professionnel et d’approches interdisciplinaires ou axées sur des défis à relever;

                              d)

                              l’inclusion de parcours pédagogiques flexibles, tels que des formations brèves pouvant déboucher sur des microcertifications (13), selon le cas;

                              e)

                              les règles d’attribution et de transfert des crédits et la transparence du système de notation, conformément au Guide de l’utilisateur du système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS), en tant que base pour les programmes transnationaux communs, sans autres règles ou limitations supplémentaires;

                              f)

                              l’utilisationd’informations relatives à l’assurance externe de la qualité des programmes et/ou des établissements d’enseignement supérieur européens, conformément aux références et lignes directrices pour l’assurance qualité dans l’espace européen de l’enseignement supérieur (ESG) publiées dans la base de données DEQAR (Database of External Quality Assurance Results), pour appliquer la reconnaissance mutuelle automatique (14) en vue de la poursuite des études, en coopération avec les centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes (réseau NARIC);

                              g)

                              la reconnaissance des acquis et la validation de l’apprentissage non formel et informel, selon le cas, sur la base de critères de qualité transparents et équitables et de l’organisation d’une évaluation appropriée des apprenants, ainsi que l’attribution des crédits correspondant à cet apprentissage;

                              h)

                              une plus grande flexibilité, lorsqu’il y a lieu, dans la définition du modèle de diplôme commun, lors de la mise en œuvre de programmes transnationaux communs;

                  4.

                  d’encourager la mobilité intégrée dans les programmes d’enseignement transnationaux communs:

                              a)

                              en incitant les établissements d’enseignement supérieur à intégrer, de manière plus systématique et plus souple, la mobilité (physique, virtuelle ou mixte) dans leurs programmes d’études communs, tous niveaux confondus, pour permettre à un plus grand nombre d’étudiants, y compris les apprenants moins favorisés ou vivant dans des régions isolées, telles que les régions ultrapériphériques, d’universitaires et de chercheurs de bénéficier de la dynamique résultant de la coopération intégrée dans l’enseignement supérieur, et pour promouvoir une circulation équilibrée des talents;

                              b)

                              en soutenant la numérisation de la gestion de la mobilité dans les partenariats multilatéraux, en particulier la standardisation et la numérisation des procédures administratives pour la signature d’accords multilatéraux entre établissements, notamment par le recours élargi à l’initiative relative à la carte d’étudiant européenne;

                              c)

                              en travaillant à des approches plus cohérentes pour la mobilité des apprenants, le cas échéant, en ce qui concerne les systèmes d’admission et d’inscription, les systèmes de notation, les calendriers académiques, les systèmes de droits d’inscription, l’accès aux infrastructures des établissements d’enseignement supérieur pendant les mois d’été et les vacances;

                  5.

                  de contribuer à maintenir une aide financière directe ou indirecte en faveur d’une coopération institutionnelle transnationale approfondie dans l’enseignement supérieur, y compris pour les «universités européennes»:

                              a)

                              en aidant tous les types d’établissements d’enseignement supérieur à participer à cette coopération institutionnelle transnationale approfondie, le cas échéant;

                              b)

                              en promouvant et en développant, entre les établissements d’enseignement supérieur, une culture de la coopération transnationale de qualité, en l’intégrant et en l’encourageant dans les politiques nationales et l’établissement des priorités, selon le cas;

                              c)

                              en mobilisant les sources de financement disponibles aux niveaux régional, national et européen (15), tout en prenant en considération les différents systèmes financiers nationaux, à la hauteur, ou en complément, de l’aide fournie par Erasmus+, lorsque c’est possible, complétée de façon synergique par celle fournie par «Horizon Europe», afin d’assurer la participation des établissements d’enseignement supérieur à l’initiative «universités européennes»;

                  6.

                  depromouvoir et protéger les principes fondamentaux de l’autonomie institutionnelle comme condition préalable à la mise en place de dispositifs de gouvernance communs pour une coopération transnationale plus poussée dans le cadre d’une approche ascendante; de permettre aux établissements d’enseignement supérieur de prendre des décisions indépendantes sur la gouvernance interne ainsi que les questions financières, liées au personnel et académiques, de protéger leur liberté académique et d’associer de manière active le personnel universitaire et les représentants des étudiants à la prise de décisions liées à leur établissement;

                  7.

                  de renforcer la confiance mutuelle grâce à une assurance qualité et une accréditation externes des programmes d’enseignement communs et des autres offres de formation communes élaborées par les modèles de coopération transnationale institutionnelle, y compris les «universités européennes» conformément aux références et lignes directrices européennes (ESG):

                              a)

                              en faisant progresser le recours à l’assurance qualité externe déterminée au niveau institutionnel, ce qui favoriserait le développement d’une véritable culture institutionnelle de la qualité, conduisant à davantage de responsabilisation et à une compatibilité accrue des systèmes dans toute l’Europe, au moyen des outils et cadres déjà en place dans le contexte de l’espace européen de l’éducation, l’espace européen de la recherche et l’espace européen de l’enseignement supérieur;

                              b)

                              en envisageant la possibilité d’autoriser l’autoaccréditation des programmes, selon le cas, sur la base de l’assurance qualité institutionnelle pour justifier l’autoresponsabilité des établissements d’enseignement supérieur;

                              c)

                              enenvisageant, dans les pays qui recourent à l’assurance qualité externe reposant sur les programmes, la possibilité de:

                                          i)

                                          lancer l’entière application de l’approche européenne de l’assurance de la qualité des programmes communs (16);

                                          ii)

                                          veiller à ce que l’évaluation externe des programmes transnationaux communs puisse être effectuée par un seul et même organisme inscrit au registre européen pour la garantie de la qualité de l’enseignement supérieur (EQAR) (17) et à ce que les résultats soient automatiquement acceptés dans tous les autres systèmes d’enseignement supérieur concernés, sans autres exigences nationales supplémentaires; et

                                          iii)

                                          veiller à ce que la réaccréditation des programmes transnationaux communs respecte les règles des ESG et de l’approche européenne (18);

                  8.

                  desoutenir, le cas échéant, le développement de l’apprentissage collaboratif virtuel de haute qualité conformément au règlement général sur la protection des données, dans le cadre de l’enseignement, de l’apprentissage et de la recherche, afin de favoriser et de faciliter une coopération transnationale inclusive et centrée sur l’étudiant, qui complète les interactions en face-à-face, et en particulier:

                              a)

                              d’aider les établissements d’enseignement supérieur à élaborer des modèles internationaux d’apprentissage collaboratifs en ligne et virtuels, faisant partie intégrante d’un apprentissage mixte, notamment par un engagement au plus haut niveau, une planification stratégique, ainsi que des services de soutien et de formation pédagogiques robustes et internationalisés;

                              b)

                              de soutenir les établissements d’enseignement supérieur afin de valoriser et de reconnaître, dans les évaluations de leur parcours professionnel, le temps consacré par les universitaires à la création de nouvelles pédagogies innovantes et de nouvelles méthodes de recherche dans le cadre de la coopération transnationale, le cas échéant;

                              c)

                              de soutenir les modèles de coopération institutionnalisée, y compris les «universités européennes» dans leurs efforts visant à mettre en commun leur expertise et leurs ressources afin d’élaborer et d’appliquer des stratégies numériques communes et des infrastructures informatiques interopérables partagées, par exemple en s’octroyant mutuellement l’accès à des environnements d’apprentissage et de recherche en ligne, à des systèmes de gestion de l’apprentissage, à des bibliothèques numériques ou à des plateformes de cours en ligne ouverts à tous (MOOC), à des services de formation et d’assistance, ainsi qu’un accès ininterrompu à des données «FAIR» (findable, accessible, interoperable and reusable – faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables) et à d’autres services interopérables;

                              d)

                              d’encourager la mise à l’essai et le pilotage de solutions dont la source est ouverte pour résoudre des problèmes communs, en contribuant ainsi à l’interopérabilité, à la maîtrise du numérique ainsi qu’à la souveraineté et à la responsabilité en matière de protection des données dans les systèmes d’enseignement supérieur;

                  9.

                  d’aiderles établissements d’enseignement supérieur à élaborer des activités pédagogiques transnationales interdisciplinaires communes de tous niveaux (cycles courts, licence, master et doctorat):

                              a)

                              en favorisant et en facilitant les approches transnationales axées sur les défis dans lesquelles des apprenants de différentes disciplines, cultures et pays coopèrent avec des chercheurs, des entreprises, des municipalités, des régions, des organisations non gouvernementales et des communautés locales afin de trouver des solutions créatives et novatrices aux problématiques mondiales et communes;

                              b)

                              en encourageant l’offre de possibilités d’apprentissage tout au long de la vie qui soient de qualité et profitent à tout le monde, pour faciliter le perfectionnement et la reconversion professionnels, en privilégiant les domaines du marché du travail où la demande est la plus forte et en contribuant par là au développement personnel et professionnel;

                  10.

                  d’encourager les établissements d’enseignement supérieur à associer les apprenants, les universitaires, les chercheurs et le personnel à la gouvernance des structures de coopération transnationale entre établissements d’enseignement supérieur, tout en tenant compte des éléments démocratiques existants dans le cadre de la gouvernance universitaire autonome, et notamment:

                              a)

                              en incitant les établissements d’enseignement supérieur à faire en sorte que leurs structures de gouvernance reflètent les parcours de plus en plus diversifiés des apprenants et du personnel ainsi que la variété des expériences professionnelles et académiques, conformément aux principes d’inclusion et d’égalité;

                              b)

                              en soutenant le renforcement des capacités, pour disposer d’un encadrement solide et efficace, moteur essentiel pour la coopération transnationale globale entre les établissements;

                              c)

                              en favorisant l’équilibre hommes-femmes à tous les niveaux des structures de gouvernance;

                              d)

                              en créant des possibilités d’apprentissage entre pairs pour encourager et soutenir les initiatives permettant aux établissements d’enseignement supérieur de partager leur expérience, d’apprendre les uns des autres et d’échanger leurs savoirs.

                        Il est recommandé que les États membres appliquent la présente recommandation dès que possible. Ils sont invités à informer la Commission au plus tard le [insérer la date - 12 mois après l’adoption par le Conseil] des mesures correspondantes qui seront prises au niveau approprié pour soutenir les objectifs de la présente recommandation, ce qui constitue une étape essentielle vers la réalisation d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025;

         INVITE LA COMMISSION:

      dans le plein respect des principes de subsidiarité, d’autonomie institutionnelle et de liberté académique, en fonction des situations nationales, et en étroite coopération avec les États membres ainsi que toutes les parties prenantes:

                  11.

                  parallèlement à l’analyse des études en cours et à d’autres travaux préparatoires, à encourager les États membres et les établissements d’enseignement supérieur à mettre à l’essai l’utilisation des instruments européens existants à partir de 2022, cette démarche se situant dans la perspective de favoriser une coopération transnationale plus poussée, durable et souple, et à examiner la nécessité et la faisabilité d’instruments de coopération institutionnalisée, tels qu’un éventuel statut juridique pour les alliances entre établissements d’enseignement supérieur. Ces instruments, utilisés sur une base volontaire, devraient simplifier le partage des capacités et des données ainsi que l’échange de personnel, le cas échéant, et faciliter la mise en œuvre de programmes communs, dans le but de délivrer des diplômes communs au niveau des alliances, notamment un diplôme commun fondé sur des critères européens créés conjointement.
                  Sur la base des résultats des travaux préparatoires et des projets pilotes Erasmus+, il y a lieu, à chaque étape, de communiquer des rapports au Conseil en vue des décisions à prendre par la suite;

                  12.

                  à examiner, en étroite coopération avec les États membres, les établissements d’enseignement supérieur, les associations d’étudiants et les parties prenantes, les possibilités et les étapes nécessaires dans la perspective d’un éventuel diplôme commun fondé sur un ensemble partagé de critères européens créés conjointement. Ce diplôme, délivré sur une base volontaire, au niveau national, régional ou institutionnel, pourrait attester des connaissances acquises dans le cadre d’une coopération transnationale «combinant des études dans plusieurs pays de l’UE» (19), proposée par exemple au sein des alliances entre «universités européennes». Il devrait être facile à délivrer, à archiver, à partager, à vérifier et à authentifier, et être reconnu dans l’ensemble de l’Union. Il s’appuiera sur la mise en œuvre des instruments de Bologne dans les États membres, et stimulera cette mise en œuvre;

                              a)

                              il convient de mettre à l’essai en 2022 le développement et la mise en œuvre, dans le cadre d’Erasmus+, de critères européens pour l’attribution d’un label «diplôme européen» commun. Ce label serait délivré en tant que certificat complémentaire aux qualifications obtenues par les étudiants ayant suivi des programmes communs, délivré dans le cadre de la coopération transnationale entre plusieurs établissements d’enseignement supérieur;

                              b)

                              sur la base des résultats de ces travaux préparatoires, il convient, à chaque étape, de communiquer des rapports au Conseil, en vue des décisions à prendre par la suite dans la perspective de l’instauration d’un éventuel diplôme commun fondé sur des critères européens créés conjointement, conformément aux instruments du processus de Bologne;

                  13.

                  àpoursuivre le développement de l’initiative «universités européennes» selon une approche ascendante grâce au programme Erasmus+, sur la base des principaux résultats de l’examen à mi-parcours des premières alliances. À partir de 2022, il y a lieu de fournir, à la suite d’un appel à propositions concurrentiel et qualitatif, un financement durable aux «universités européennes» existantes qui ont fait leurs preuves, et de permettre la création d’«universités européennes» supplémentaires, sur la base des principes d’équilibre géographique, d’inclusion, de haute qualité et d’excellence. Il convient de tester les synergies avec le programme Horizon Europe pour la dimension «recherche et innovation» et éventuellement d’autres programmes de l’UE d’ici à 2024, dans les limites autorisées par leurs bases juridiques. Il convient de tirer parti de l’examen à mi-parcours des programmes du CFP pour étudier les moyens de faciliter d’éventuelles approches innovantes en vue d’une meilleure mobilisation conjointe des sources de financement de l’UE, en exploitant les synergies possibles avec les fonds régionaux et nationaux;

                  14.

                  à soutenir, en coopération étroite avec les États membres, l’élargissement de l’initiative relative à la carte d’étudiant européenne, en particulier la numérisation des procédures administratives comportant de multiples signataires et de nombreux échanges de données, afin de réduire la charge administrative liée à la gestion de la mobilité et des échanges, en ce qui concerne les étudiants et le personnel intégré au sein des partenariats transnationaux entre établissements d’enseignement supérieur;

                  15.

                  à fournir, d’ici la mi-2022, une feuille de route détaillée indiquant les principales étapes et les groupes d’experts associés, en vue de concevoir conjointement les nouveaux instruments avec les États membres et les parties prenantes. La feuille de route devrait être régulièrement mise à jour.

            La Commission est invitée à analyser et à évaluer les progrès réalisés en vue d’appliquer la présente recommandation, ainsi que l’utilisation de celle-ci dans le cadre des travaux relatifs à la mise en œuvre du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà, au moyen des cadres européens de suivi et d’information pertinents existants, en coopération avec les États membres et après consultation des parties prenantes, et à en faire rapport au Conseil dans les cinq ans suivant la date de son adoption.

         Fait à Luxembourg, le 5 avril 2022.

               Par le Conseil

               La présidente

            R. BACHELOT-NARQUIN

         (1)  COM(2020) 625 final.

         (2)  JO C 66 du 26.2.2021, p. 1.

         (3)  JO C 221 du 10.6.2021, p. 14.

         (4)  Doc. 9138/21.

         (5)  COM(2020) 628 final.

         (6)  Recommandation (UE) 2021/2122 du Conseil du 26 novembre 2021 sur un pacte pour la recherche et l’innovation en Europe (JO L 431 du 2.12.2021, p. 1).

         (7)  COM(2020) 274 final.

         (8)  JO C 444 du 10.12.2018, p. 1.

         (9)  P9_TA(2021)0452.

         (10)  Règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 19).

         (11)  Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l’institution d’un groupement européen d’intérêt économique (GEIE) (JO L 199 du 31.7.1985, p. 1).

         (12)  Les instruments de Bologne comprennent le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS), le supplément au diplôme (SD), les cadres supranationaux et nationaux des certifications, les références et lignes directrices européennes pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement supérieur (ESG), l’approche européenne de l’assurance de la qualité des programmes communs, le registre européen pour la garantie de la qualité dans l’enseignement supérieur (EQAR) et la base de données DEQAR (Database of External Quality Assurance Results). La convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne (aussi appelée convention de reconnaissance de Lisbonne) peut également être prise en considération.

         (13)  «Sans s’écarter du principe fondamental des programmes universitaires complets ni le remettre en cause, les microcertifications pourraient contribuer à élargir les possibilités d’apprentissage pour répondre aux besoins des apprenants non-traditionnels et à la demande de nouvelles compétences sur le marché du travail», Conclusions du Conseil sur l’initiative «universités européennes» - Mettre en relation l’enseignement supérieur, la recherche, l’innovation et la société: pour jeter les bases d’une nouvelle dimension pour l’enseignement supérieur (JO C 221 du 10.6.2021, p. 14).

         (14)  Telle qu’elle est définie dans la recommandation du Conseil du 26 novembre 2018 en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications de l’enseignement supérieur, des qualifications de l’enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger (JO C 444 du 10.12.2018, p. 1).

         (15)  Telles que le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen+, la facilité pour la reprise et la résilience et le Fonds InvestEU.

         (16)  L’approche, approuvée par les ministres de l’espace européen de l’enseignement supérieur (EEES) en mai 2015, vise à «supprimer un obstacle important à l’élaboration de programmes communs en fixant, pour ces programmes, des normes fondées sur les outils convenus de l’EEES, sans appliquer de critères nationaux supplémentaires».

         (17)  D’après l’approche européenne de l’assurance de la qualité des programmes communs, si certains des établissements d’enseignement supérieur coopérants requièrent une assurance qualité externe au niveau du programme (par exemple, l’accréditation ou l’évaluation des programmes est obligatoire), ils devraient sélectionner une agence d’assurance de la qualité appropriée dans la liste des organismes inscrits au registre européen pour la garantie de la qualité de l’enseignement supérieur (EQAR). L’agence effectuera une seule évaluation ou accréditation unique de l’ensemble du programme commun. Le résultat doit être accepté dans tous les pays de l’EEES et, en fonction du cadre juridique national, la décision relative à l’assurance qualité externe devrait entrer en vigueur ou être reconnue dans tous les pays où le programme est proposé. EQAR est le registre officiel des organismes nationaux d’assurance qualité qui respectent les engagements pris dans le cadre du processus de Bologne.

         (18)  Référence ESG 1.10 «Les institutions engagent de manière périodique des processus d’assurance qualité externe conformes aux ESG.» Approche européenne (9. Périodicité): «Le programme commun devrait être réexaminé périodiquement tous les six ans, ce qui devrait être précisé dans la décision publiée.»

         (19)  Conclusions du Conseil européen du 14 décembre 2017 (doc. EUCO 19/1/17 REV 1).


title: Recommandation de la Banque centrale europeenne du 5 avril 2022 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska (BCE/2022/16) 2022/C 160/02

text:
               13.4.2022

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               C 160/9

      RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE
      du 5 avril 2022
      au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska
      (BCE/2022/16)
      (2022/C 160/02)
      LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
      vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

                  (2)

                  En 2017, la Národná banka Slovenska a sélectionné Deloitte Audit s.r.o en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2017 à 2020, avec la possibilité de proroger le mandat pour les exercices 2021 à 2023 (1).

                  (3)

                  Le mandat de Deloitte Audit s.r.o. est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l’exercice 2020 conformément à la décision (UE) 2017/1849 du Conseil (2) et la Národná banka Slovenska a prorogé le mandat de Deloitte Audit s.r.o. pour l’exercice 2021.

                  (4)

                  La prorogation du mandat de Deloitte Audit s.r.o. a expiré à l’issue de la vérification des comptes de l’exercice 2021, conformément à la décision (UE) 2021/1169 du Conseil (3).

                  (5)

                  La Národná banka Slovenska a l’intention de proroger le mandat de Deloitte Audit s.r.o. pour les exercices 2022 et 2023. Cette prorogation est possible conformément aux accords contractuels entre la Národná banka Slovenska et Deloitte Audit s.r.o.,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
      Il est recommandé de désigner Deloitte Audit s.r.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska pour les exercices 2022 et 2023.

         Fait à Francfort-sur-le-Main, le 5 avril 2022.

               La présidente de la BCE

            Christine LAGARDE

         (1)  Recommandation BCE/2017/27 de la Banque centrale européenne du 8 septembre 2017 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska (JO C 310 du 19.9.2017, p. 1).

         (2)  Décision (UE) 2017/1849 du Conseil du 10 octobre 2017 modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska (JO L 264 du 13.10.2017, p. 5).

         (3)  Décision (UE) 2021/1169 du Conseil du 13 juillet 2021 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales (JO L 255 du 16.7.2021, p. 1).


title: Recommandation du Conseil du 19 avril 2022 relative à la conversion des billets de banque en hryvnias dans la monnaie des États membres d’accueil au profit des personnes déplacées en provenance d’Ukraine 2022/C 166/01

text:
               20.4.2022

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               C 166/1

      RECOMMANDATIONDU CONSEIL
      du 19 avril 2022
      relative à la conversion des billets de banque en hryvnias dans la monnaie des États membres d’accueil au profit des personnes déplacées en provenance d’Ukraine
      (2022/C 166/01)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292, première et deuxième phrases, en liaison avec l’article 78, paragraphe 2, point c),
      vu la proposition de la Commission européenne,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie, plus de 4 millions de personnes sont arrivées dans l’Union européenne en l’espace de quelques semaines à peine. L’ampleur et le rythme de ces arrivées sont sans précédent.

                  (2)

                  La décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil (1) a constaté l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine en raison d’un conflit armé et a instauré une protection temporaire pour les personnes déplacées en provenance d’Ukraine.

                  (3)

                  Les personnes déplacées bénéficiant d’une protection temporaire ou d’une protection adéquate en vertu du droit national, conformément à la directive 2001/55/CE (2) et à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil, ont un besoin urgent de liquidités pour couvrir certaines de leurs dépenses essentielles. Nombre d’entre elles sont en possession de billets de banque en hryvnias et se heurtent à d’extrêmes difficultés pour convertir lesdits billets dans la monnaie de l’État membre d’accueil.

                  (4)

                  La Banque nationale d’Ukraine a suspendu l’échange de billets de banque en hryvnias contre des espèces en monnaie étrangère afin de protéger les réserves de change limitées de l’Ukraine.

                  (5)

                  Les établissements de crédit des États membres ne sont pas disposés à effectuer ces opérations de change en raison de la convertibilité limitée des billets de banque en hryvnias et de l’exposition au risque de change.

                  (6)

                  Certains États membres envisagent de mettre en place des dispositifs nationaux soutenant la conversion à un taux fixe d’une quantité limitée de hryvnias par personne déplacée.

                  (7)

                  Il convient de faciliter la conversion des billets de banque en hryvnias dans la monnaie des États membres d’accueil afin d’aider les personnes déplacées en provenance d’Ukraine à subvenir à leurs besoins, en particulier lorsqu’elles se déplacent dans l’Union.

                  (8)

                  La Banque nationale d’Ukraine s’est adressée à un certain nombre d’États membres afin de mettre en place de tels dispositifs d’achat nationaux, au taux de change officiel, de billets de banque en hryvnias.

                  (9)

                  Il convient de promouvoir une approche coordonnée de la mise en place de dispositifs nationaux par les États membres, afin d’offrir aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine les mêmes conditions de conversion des billets de banque en hryvnias dans la monnaie de l’État membre d’accueil, afin de garantir une concurrence équitable entre les établissements de crédit et afin d’empêcher des comportements spéculatifs ultérieurs sur le marché.

                  (10)

                  Conformément à l’article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne (TUE) et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’Irlande a notifié, par lettre du 11 avril 2022, son souhait de participer à l’adoption de la présente recommandation.

                  (11)

                  Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark, annexé au TUE et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

            DANS LE RESPECT DES COMPÉTENCES NATIONALES ET EU ÉGARD AUX CIRCONSTANCES ET PRATIQUES NATIONALES, RECOMMANDE:
      OBJECTIF ET CHAMP D’APPLICATION

                  1.

                  La présente recommandation vise à faciliter la conversion, par les personnes déplacées en provenance d’Ukraine ayant droit à une protection temporaire ou à une protection adéquate en vertu du droit national au sens de l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil, de billets de banque en hryvnias dans la monnaie des États membres d’accueil.

            RECOMMANDATION PRINCIPALE

                  2.

                  Un État membre devrait établir un dispositif national qui facilite la conversion dans sa monnaie nationale des billets de banque en hryvnias et qui présente les caractéristiques suivantes:

                              a)

                              une personne déplacée présentant la preuve qu’elle a droit à la protection temporaire prévue par la directive 2001/55/CE ou à une protection adéquate en vertu de la législation nationale conformément à la décision d’exécution (UE) 2022/382, telle que celle visée dans la communication de la Commission 2022/C 126 I/01 (3), devrait pouvoir convertir les billets de banque en hryvnias dans la monnaie de l’État membre d’accueil. Dans le cas de personnes déplacées qui sont des mineurs non accompagnés, cette conversion devrait être effectuée par le représentant prévu à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2001/55/CE;

                              b)

                              le montant de hryvnias à convertir par personne déplacée devrait être assorti de limites maximales. En fonction des circonstances nationales, ces limites maximales devraient être inférieures ou égales à 10 000 hryvnias par personne déplacée;

                              c)

                              la conversion devrait être autorisée sans frais;

                              d)

                              le taux de change applicable devrait être le taux de change officiel publié par la Banque nationale d’Ukraine;

                              e)

                              la durée minimale du dispositif national devrait être de trois mois.

            RECOMMANDATIONS SUPPLÉMENTAIRES

                  3.

                  Afin de garantir un accès effectif au dispositif de conversion, les États membres devraient s’efforcer d’utiliser au mieux un réseau d’établissements de crédit participant au dispositif de conversion pour la mise en œuvre dudit dispositif. Afin d’assurer le respect de la limite maximale par personne déplacée, les États membres devraient envisager de convenir avec les établissements de crédit participants de la manière d’enregistrer et de vérifier l’identité de chaque personne déplacée recourant au dispositif de conversion.

                  4.

                  Afin de garantir une bonne gouvernance financière et si nécessaire, les États membres devraient envisager de convenir avec la Banque nationale d’Ukraine des modalités d’un échange futur des billets de banque en hryvnias.

         Fait à Bruxelles, le 19 avril 2022.

               Par le Conseil

               Le président

            J.-Y. LE DRIAN

         (1)  Décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire (JO L 71 du 4.3.2022, p. 1).

         (2)  Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212 du 7.8.2001, p. 12).

         (3)  Communication de la Commission 2022/C 126 I/01 relative aux lignes directrices opérationnelles pour la mise en œuvre de la décision d’exécution 2022/382 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire (JO C 126 I du 21.3.2022, p. 1).