               6.10.2021

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 404/240

      P9_TA(2020)0281
      Recommandation au VP/HR et au Conseil dans le cadre de la préparation de la 10ème procédure d’examen du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), du contrôle des armes nucléaires et du désarmement nucléaire
      Recommandation du Parlement européen du 21 octobre 2020 au Conseil et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la préparation de la 10ème procédure d’examen du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), le contrôle des armes nucléaires et le désarmement nucléaire (2020/2004(INI))
      (2021/C 404/15)

         Le Parlement européen,

                  —

                  vu sa résolution du 14 février 2019 sur l’avenir du traité FNI et ses répercussions sur l’Union européenne (1),

                  —

                  vu la position commune du Conseil, du 13 avril 2000, relative à la conférence d’examen de l’an 2000 des parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (2), et celle du 25 avril 2005 relative à la conférence d’examen de l’an 2005 des parties du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (3),

                  —

                  vu la décision 2010/212/PESC du Conseil du 29 mars 2010 concernant la position de l’Union européenne en vue de la conférence d’examen de 2010 des parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (4),

                  —

                  vu les conclusions du Conseil du 20 avril 2015 sur la neuvième conférence d’examen des parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires,

                  —

                  vu la stratégie de l’Union européenne du 12 décembre 2003 contre la prolifération des armes de destruction massive,

                  —

                  vu les conclusions du Conseil du 4 février 2019 sur l’Iran,

                  —

                  vu la décision 2019/615 du Conseil du 15 avril 2019 sur le soutien de l’Union aux activités préparatoires à la conférence des parties chargée d’examiner le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en 2020 (5),

                  —

                  vu la décision 2019/938 du Conseil du 6 juin 2019 visant à soutenir le processus d’instauration d’un climat de confiance conduisant à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes les autres armes de destruction massive au Moyen-Orient (6),

                  —

                  vu le rapport annuel sur l’état d’avancement des travaux concernant la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (2018), publié le 14 juin 2019,

                  —

                  vu les obligations imposées par le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, aux termes desquelles tous les États parties au TNP s’engagent de bonne foi dans le désarmement nucléaire et cessent la course aux armes nucléaires,

                  —

                  vu le traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TPNW), adopté par les Nations unies le 7 juillet 2017 et ouvert à la signature le 20 septembre 2017,

                  —

                  vu le communiqué adopté lors du sommet de l’OTAN à Varsovie en 2016,

                  —

                  vu la déclaration du 20 septembre 2017 du Conseil de l’Atlantique Nord sur le traité sur l’interdiction des armes nucléaires,

                  —

                  vu la déclaration du secrétaire général de l’OTAN du 2 août 2019 sur le traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire,

                  —

                  vu le nouveau traité START, signé par les États-Unis et la Fédération de Russie, en vigueur depuis le 5 février 2011,

                  —

                  vu le document final adopté lors de la conférence d’examen de l’an 2000 des parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires,

                  —

                  vu le document final adopté lors de la conférence d’examen de 2010 des parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires,

                  —

                  vu le document officieux de 2018 du Secrétaire général des Nations unies intitulé «Assurer notre avenir commun — Un programme de désarmement»,

                  —

                  vu le document de travail intitulé «Débloquer la diplomatie du désarmement par une approche pas à pas» présenté par la Suède au comité préparatoire de la 10ème conférence d’examen du TNP,

                  —

                  vu le document de travail intitulé «Mise en œuvre de l’initiative visant à créer une situation propice au désarmement nucléaire» présenté par les États-Unis au comité préparatoire de la 10ème conférence d’examen du TNP,

                  —

                  vu le document de travail intitulé «Cinquante ans après l’adoption du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires: une brève évaluation par l’Union européenne» présenté par l’Union européenne au comité préparatoire de la 10ème conférence d’examen du TNP,

                  —

                  vu le document de travail intitulé «Propositions de l’Initiative sur la non-prolifération et le désarmement pour améliorer la transparence et renforcer le processus d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires» présenté par les membres de l’Initiative sur la non-prolifération et le désarmement (Allemagne, Australie, Canada, Chili, Émirats arabes unis, Japon, Mexique, Nigéria, Pays-Bas, Philippines, Pologne et Turquie) au comité préparatoire de la 10ème conférence d’examen du TNP,

                  —

                  vu la déclaration commune du directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et du vice-président de la République islamique d’Iran et président de l’Organisation iranienne de l’énergie atomique (OIEA) du 26 août 2020,

                  —

                  vu les rapports de l’AIEA sur l’application de garanties en République populaire démocratique de Corée du 20 août 2018, du 19 août 2019 et du 3 septembre 2020,

                  —

                  vu la notification par les États-Unis de leur décision de se retirer du traité sur le régime «ciel ouvert» le 22 mai 2020,

                  —

                  vu l’article 118 de son règlement intérieur,

                  —

                  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0020/2020),

                  A.

                  considérant que le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) est incontestablement le plus important instrument international de régulation du régime nucléaire de ces 50 dernières années; qu’il constitue la clé de voûte de la stabilité stratégique à l’échelle mondiale et un rempart irremplaçable face au risque de prolifération des armes nucléaires; qu’il a notablement contribué à réduire l’arsenal nucléaire et à favoriser l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire; qu’il est un traité mature et pragmatique, quasiment universel et très largement respecté; qu’en 1995, les États parties au TNP sont convenus de proroger celui-ci pour une durée indéterminée; que, au regard du fait qu’en 2015, les parties n’ont pu convenir d’aucun document final significatif, il est indispensable que la 10ème conférence d’examen soit couronnée de succès;

                  B.

                  considérant que depuis 1968, le TNP a conduit plusieurs États à renoncer aux armes nucléaires en Europe, en Amérique latine, en Afrique, en Asie et dans le Pacifique; qu’il a permis le développement pacifique de l’énergie nucléaire; qu’il a conduit à des réductions drastiques des arsenaux nucléaires depuis la guerre froide; que seuls quelques États ont développé des arsenaux en dehors du TNP;

                  C.

                  considérant que les trois piliers du TNP (la non-prolifération, le désarmement et l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire) sont complémentaires, se renforcent mutuellement et sont inextricablement liés; que toute progression future sur la voie du désarmement et de l’élimination totale des armes nucléaires requiert donc de préserver les normes existantes en matière de lutte contre la prolifération de ces armes; que le TNP a permis de mettre en place un système international de garanties;

                  D.

                  considérant que l’objectif des conférences périodiques d’examen du TNP est d’évaluer la mise en œuvre de ce dernier et d’établir une feuille de route pour continuer d’avancer en suivant une démarche progressive; que le processus d’examen est l’occasion pour les États parties de préserver et de renforcer le régime de non-prolifération nucléaire une fois tous les cinq ans;

                  E.

                  considérant que la conférence d’examen de 2010 a réaffirmé l’objectif ultime de renforcement du régime mondial de non-prolifération, les États parties au TNP s’étant réengagés au regard des dispositions fondamentales de celui-ci et ayant adopté un plan d’action en 64 points qui prévoit, entre autres, des plans d’action spécifiques sur la non-prolifération, le désarmement et l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, étayés par des mesures concrètes et mesurables que les États parties prendront à l’appui des trois piliers;

                  F.

                  considérant que dans le volet sur le désarmement nucléaire, les États parties, y compris les États dotés d’armes nucléaires, se sont engagés pour la première fois à accomplir rapidement de réels progrès sur la voie du désarmement et, à terme, de l’élimination totale de leur arsenal nucléaire, déployé ou non; que les actions convenues dans le cadre du pilier «non-prolifération» couvrent une large palette d’aspects, tels que le renforcement des garanties, le soutien à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), la protection physique des matières nucléaires, la conclusion et l’entrée en vigueur de protocoles additionnels, les garanties relatives aux exportations liées au nucléaire, les transferts de technologie nucléaire et le terrorisme nucléaire;

                  G.

                  considérant que le principe de transparence est un élément indispensable du désarmement nucléaire, car il contribue à clarifier la situation quant aux arsenaux existants et à étayer le processus de vérification; que la transparence permet d’instaurer un climat de confiance et d’établir une base de dialogue commune, condition sine qua non de la réduction et, à terme, de l’élimination des armes nucléaires; que le rapport du Conseil des gouverneurs de l’AIEA constitue un outil important au regard de la transparence en ce qui concerne le respect des obligations en matière de non-prolifération par les États qui ne sont pas dotés d’armes nucléaires;

                  H.

                  considérant que les dispositions du TNP respectent le droit des États d’utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques et de participer à des échanges d’équipements, de matériel et d’informations scientifiques et technologiques sur l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, tandis qu’elles accordent dans le même temps un traitement préférentiel aux États non dotés d’armes nucléaires et tiennent dûment compte des besoins des pays en développement;

                  I.

                  considérant que la norme qui proscrit les essais nucléaires vient étayer à la fois le pilier «non-prolifération» et le pilier «désarmement» et, partant, contribue à empêcher que des États cherchent éventuellement à développer et à acquérir des armes nucléaires; que, dans l’attente de l’entrée en vigueur du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), les États parties sont résolus à s’abstenir de provoquer une explosion nucléaire sous quelque forme que ce soit et d’utiliser de nouvelles technologies d’armement nucléaire; que tous les États dotés d’armes nucléaires se sont engagés à ratifier sans délai le TICE; que tous les États se sont également accordés sur le fait qu’il convenait d’engager immédiatement les négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles destinées à être utilisées dans des armes nucléaires;

                  J.

                  considérant que le TNP a jeté les bases de la mise en place de zones dénucléarisées dans le monde; que la création d’une zone dénucléarisée au Moyen-Orient est un objectif de longue date de l’Union; que l’Union a récemment affecté un budget à des activités visant à encourager un dialogue ouvert entre les experts et les responsables politiques afin d’avancer sur la voie de la réalisation de cet objectif;

                  K.

                  considérant que dans la déclaration politique adoptée lors de la première session de la conférence sur l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive au Moyen-Orient, qui s’est tenue à New York en novembre 2019, les participants autres que les 28 États membres de l’Union, qui se sont abstenus sur ce texte, se sont engagés à poursuivre la rédaction d’un traité juridiquement contraignant en vue de la création de cette zone;

                  L.

                  considérant que depuis l’entrée en vigueur du TNP en 1970, la moitié des conférences d’examen n’ont pas permis de dégager un consensus sur une déclaration finale substantielle, la dernière ayant été adoptée lors de la conférence d’examen de 2010;

                  M.

                  considérant que la 10ème conférence d’examen se tiendra dans un contexte international particulièrement difficile sur le plan de la sécurité du fait du blocage de la dénucléarisation de la péninsule coréenne, du retrait des États-Unis du plan d’action global commun conclu avec l’Iran ainsi que des violations alléguées de celui-ci par l’Iran, auxquelles la France, le Royaume-Uni et l’Allemagne ont réagi en déclenchant le mécanisme de règlement des différends prévu par l’accord, de l’extinction du traité FNI et de l'impasse dans laquelle se trouvent les négociations pour la prolongation du nouveau traité START entre la Russie et les États-Unis; que l’ampleur des désaccords et des divergences entre les 191 États parties au TNP, dotés ou non de l’arme nucléaire, sur la meilleure conduite à tenir en vue de la réduction et de l’élimination des armes nucléaires va ajouter une difficulté supplémentaire aux débats;

                  N.

                  considérant que plusieurs États dotés d’armes nucléaires prévoient de moderniser ou modernisent actuellement leurs armes ou vecteurs nucléaires, et que certains d’entre eux revoient à la baisse les seuils d’utilisation de ces armes dans leur doctrine militaire nationale;

                  O.

                  considérant que le mémorandum de Budapest de 1994, signé par l’Ukraine, la Russie, les États-Unis et le Royaume-Uni, a donné à l’Ukraine des garanties de sécurité contre les menaces ou le recours à la force contre son intégrité territoriale ou son indépendance politique en échange de l’abandon de son arsenal nucléaire et de son adhésion au TNP; considérant que le fait que la Russie n’ait absolument pas respecté les garanties de sécurité qui avaient été données à l’Ukraine dans le mémorandum de Budapest et qu’elle ait ignoré le droit international a eu un effet délétère sur l’atmosphère dans laquelle se déroulent les pourparlers sur le désarmement et la non-prolifération;

                  P.

                  considérant que la dégradation de l’environnement mondial en matière de sécurité est encore exacerbée par la défiance croissante entre les nations et que la modernisation des arsenaux a progressé du fait de nouvelles technologies qui accroissent les risques pour la sécurité mondiale, au regard notamment d’éventuelles cyberattaques contre des armes nucléaires ou leurs systèmes de commande, de contrôle et d’alerte précoce, ainsi qu’en raison du rôle croissant joué par les armes nucléaires dans les politiques, les stratégies et les doctrines nationales, autant de facteurs qui alimentent le risque d’une nouvelle course aux armements nucléaires à l’échelon mondial; qu’un nombre croissant de pays cherchent à mettre au point des armes nucléaires pouvant être utilisées sur le champ de bataille;

                  Q.

                  considérant qu’il existe un risque notable que les grandes puissances militaires ne recourent plus au contrôle de l’armement et au désarmement afin d’apaiser les tensions internationales et d’améliorer l’environnement mondial sur le plan de la sécurité, ce qui, en définitive, entraîne le retour au premier plan du fait nucléaire au cœur des équilibres stratégiques avec une augmentation des risques nucléaires au niveau mondial;

                  R.

                  considérant que l’arsenal nucléaire mondial représente quelque 14 000 ogives nucléaires et que les États-Unis et la Russie détiennent plus de 90 % de cet arsenal; qu’une utilisation, même limitée, d’armes nucléaires aurait des conséquences désastreuses sur le plan humanitaire, aucun État ni organisation internationale n’ayant la capacité de faire face aux conséquences immédiates d’une telle attaque et d’apporter une assistance adéquate aux victimes;

                  S.

                  considérant que la prorogation du nouveau traité bilatéral START entre les États-Unis et la Fédération de Russie, dont le premier objectif doit être de continuer à réduire de manière vérifiable les stocks issus de la course aux armements pendant la guerre froide, et qui limite le nombre d’ogives nucléaires stratégiques déployées de part et d’autre à 1 550 jusqu’à son expiration en février 2021, contribuerait sensiblement à préserver la stabilité stratégique et à empêcher une nouvelle course à l’armement;

                  T.

                  considérant que les États-Unis ont annoncé leur retrait du traité sur le régime «ciel ouvert», qui prendra effet le 22 novembre 2020; que ce traité est un instrument essentiel de contrôle des armements et a jusqu’à ce jour contribué au renforcement de la confiance mutuelle;

                  U.

                  considérant que l’OTAN a exprimé son soutien résolu à l’application pleine et entière du TNP et qu’elle s’est engagée à créer les conditions d’un monde exempt d’armes nucléaires, conformément aux dispositions dudit traité, en suivant une démarche progressive;

                  V.

                  considérant que l’initiative «Créer une situation propice au désarmement nucléaire» conduite par les États-Unis, laquelle définit les tâches à accomplir pour mettre en place les conditions favorables au désarmement, vise à dépasser la démarche progressive traditionnelle afin de s’attaquer à l’actuelle détérioration de la situation en matière de sécurité;

                  W.

                  considérant que l’approche «pas à pas» présentée par la Suède préconise une démarche graduelle reposant sur des étapes plus faciles à atteindre dans quatre grands domaines afin d’établir des habitudes de coopération, de réduire l’importance des armes nucléaires, de renforcer la transparence et de réduire les risques nucléaires, ce qui permettrait de réaliser les objectifs actuels en matière de désarmement;

                  X.

                  considérant que des méthodes d’attaque informatique, telles que la manipulation des données, le brouillage numérique et l’usurpation d’identité, pourraient compromettre l’intégrité des communications et, partant, accroître l’incertitude dans les prises de décision; qu’en situation de crise, de telles cyberattaques contre des systèmes d’armes nucléaires pourraient entraîner une escalade, y compris une attaque nucléaire intempestive;

                  Y.

                  considérant que le dialogue multilatéral et la diplomatie se sont révélés être des outils efficaces pour prévenir les crises liées à la prolifération et l’escalade des conflits, comme l’a montré le plan d’action global commun, considéré comme une réalisation historique et une contribution notable au régime mondial de non-prolifération;

                  Z.

                  considérant que, en ce qui concerne les armes de destruction massive, le statut de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), qui s’est retirée du traité en 2003 et est désormais capable de fabriquer des armes nucléaires malgré des sanctions internationales fortes, reste inchangé; que, selon les rapports annuels de l’AIEA pour 2018 et 2019, Pyongyang a poursuivi ses activités nucléaires; qu’il a été fait état de signes d’activité sur les sites nucléaires de la RPDC tout au long de l’année 2020; que Pyongyang aurait réalisé un essai au sol pour un grand moteur-fusée à ergols liquides le 7 décembre 2019; que, le 1er janvier 2020, la RPDC a annoncé son intention de lever le moratoire sur les essais nucléaires et les essais de missiles balistiques intercontinentaux; que les perspectives de mesures concrètes en vue de la dénucléarisation de la région à court terme sont faibles; que la Corée du Nord représente toujours une menace nucléaire et balistique pour la région et pour le monde;

                  AA.

                  considérant que le nombre de navires à propulsion nucléaire présents dans le cercle arctique a fortement augmenté au cours de la dernière décennie; que la présence de matières nucléaires et radioactives dans l’Arctique pose un risque d’incidents graves ou d’accidents;

                  AB.

                  considérant que la conférence d’examen du TNP de 2020, initialement prévue du 27 avril au 22 mai 2020, a dû être reportée en raison de la pandémie de coronavirus;

                  1.

                  adresse au Conseil et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité les recommandations suivantes:

                              a)

                              rappeler qu’un multilatéralisme effectif et un ordre international fondé sur des règles sont des conditions sine qua non de la lutte contre la prolifération des armes nucléaires et du progrès dans le désarmement nucléaire; réaffirmer que le TNP est une pierre angulaire du régime de non-prolifération et du désarmement nucléaires, ainsi qu’un rempart irremplaçable face au risque de prolifération nucléaire et constitue un cadre indispensable pour préserver et consolider la paix et la sécurité dans le monde;

                              b)

                              réaffirmer l’adhésion pleine et entière de l’Union et de ses États membres au TNP ainsi qu’à la non-prolifération, au désarmement et à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, ses trois piliers qui se renforcent mutuellement, et confirmer la validité de la démarche progressive précédemment mise en œuvre sur la base des engagements pris lors des procédures d’examen antérieures, notamment en 1995, 2000 et 2010; souligner qu’une démarche qui assure l’équilibre entre les trois piliers est essentielle pour que la 10ème conférence d’examen débouche sur des résultats positifs et que soient adoptées des mesures concrètes, efficaces et consensuelles permettant de faire fond sur les engagements pris précédemment; souligner le rôle important de l’Union européenne dans la facilitation des politiques en faveur de la paix et de la stabilité internationale;

                              c)

                              assurer sans délai l’adoption d’une décision du Conseil officialisant la position commune de l’Union sur la conférence d’examen du TNP;

                              d)

                              souligner que le TNP est, depuis cinq décennies, essentiel à la paix et à la sécurité dans le monde;

                              e)

                              continuer de soutenir les activités en amont de la 10ème conférence d’examen du TNP en consacrant 1,3 million d’euros à des activités de sensibilisation, qui comprennent trois séminaires thématiques sur le désarmement, la non-prolifération et l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, quatre rencontres régionales et deux manifestations connexes; continuer d’adhérer aux principaux objectifs des activités de l’Union, notamment en ce qui concerne l’instauration d’un climat de confiance, la sensibilisation aux obstacles et aux éventuels points de convergence, ainsi que l’élaboration d’une feuille de route pour que le 10ème processus d’examen soit couronné de succès;

                              f)

                              continuer d’insister sur le fait que toute accentuation des divergences entre les États contribuerait à discréditer progressivement le TNP en tant qu’instrument juridique mondial fiable ainsi qu’à fragiliser le régime mondial de désarmement, au risque de voir proliférer davantage encore les armes nucléaires à l’échelon mondial; mettre les États parties en garde contre le fait que, au regard de l’absence de consensus lors de la conférence d’examen de 2015 et au sein des comités préparatoires, l’avenir du TNP ne peut plus être considéré comme acquis sans un engagement résolu des États parties;

                              g)

                              rappeler aux États parties que le 50e anniversaire du TNP, qui coïncide avec la 10ème conférence d’examen, pourrait donner une impulsion à un dialogue sincère et axé sur les résultats afin de rétablir la confiance mutuelle dans l’optique d’élargir les domaines d’intérêt commun et de définir un terrain d’entente pour progresser dans les discussions, l’objectif ultime étant l’adoption, d’un commun accord, d’un document qui reconnaisse le désarmement nucléaire et l’élimination totale des armes nucléaires comme un objectif commun, en conformité avec l’article VI du TNP;

                              h)

                              plaider pour un encadrement politique fort à l’appui de la conférence d’examen du TNP; préciser, à l’intention des États parties au TNP, que la participation des chefs d’État ou de gouvernement à la conférence d’examen témoignerait de l’importance que les États attachent au TNP et au processus d’examen; inviter les représentants des États parties à profiter de la 10e conférence d’examen pour réaffirmer qu’une guerre nucléaire ne peut être gagnée et ne doit jamais être déclenchée;

                              i)

                              souligner que l’application sélective du traité par certains États parties, ou leur non-respect des mémorandums y afférents, mine la confiance dans l’ensemble du système du TNP; inviter tous les États parties au TNP à veiller au respect des engagements pris;

                              j)

                              saluer l’absence de recours, depuis 72 ans, aux armes nucléaires; avertir les États parties au TNP que toute extension des situations dans lesquelles des armes nucléaires pourraient être utilisées risque de compromettre gravement la stabilité stratégique mondiale et la pratique de non-recours à ces armes;

                              k)

                              inviter tous les États, en ce qui concerne les armes nucléaires et les technologies de vecteurs nucléaires y afférentes, à reconnaître les régimes de contrôle des armements, de désarmement et de non-prolifération comme des instruments d’importance cruciale pour instaurer un climat de confiance et contribuer notablement à inverser la détérioration de la situation internationale en matière de sécurité et, partant, à prévenir un conflit majeur entre États et à préserver la paix et la sécurité;

                              l)

                              souligner que la vérification effective du désarmement nucléaire est essentielle pour parvenir à un monde exempt d’armes nucléaires; préconiser de poursuivre et d’intensifier les efforts déployés, y compris en coopération avec les organisations internationales et régionales et la société civile, pour répondre aux enjeux de la vérification en ce qui concerne les exigences en matière de sûreté, de sécurité et de non-prolifération; réaffirmer que seul un processus réaliste de limitation des armements et de renforcement de la confiance contribueront à la stabilité stratégique et à la sécurité partagée;

                              m)

                              presser les États parties de tout mettre en œuvre pour progresser encore dans les processus de contrôle de l’armement et de désarmement nucléaire, en particulier par la réduction globale du stock mondial d’armes nucléaires, et pour garantir que la tendance à la réduction de l’arsenal nucléaire engagée depuis le pic atteint par le nombre des armes nucléaires en 1986 ne s’inverse pas; préciser qu’il convient d’utiliser le TNP comme plateforme pour tous les efforts diplomatiques déployés à cet égard;

                              n)

                              exhorter les États-Unis et la Russie à renforcer la confiance mutuelle en vue de la reprise du dialogue sur les modalités envisageables d’une nouvelle relation en matière de contrôle de l’armement; souligner qu’un engagement clair de la Russie et des États-Unis, en amont de la 10ème conférence d’examen du TNP, en faveur d’une prorogation du nouveau traité START avant février 2021 serait une contribution notable à la conférence; encourager vivement les deux parties à négocier un nouvel instrument qui englobe à la fois les armes déployées et non déployées, les armes stratégiques et non stratégiques, ainsi que la Chine, compte tenu de son accroissement massif de missiles; exprimer ses inquiétudes quant au récent déploiement par la Russie, dans la région d’Orenbourg, des missiles hypersoniques Avangard; rappeler à la Russie que tous les missiles hypersoniques Avangard déployés seront soumis à la limite des 1 550 ogives fixée par le nouveau traité START, ainsi qu’aux dispositions y afférentes en matière de vérification;

                              o)

                              réaffirmer que l’Union déplore vivement la récente extinction du traité FNI par suite du déploiement par la Russie du système de missiles SSC-8 à capacité nucléaire, qui est mobile, difficile à détecter et qui abaisse le seuil d’utilisation d’armes nucléaires lors de conflits armés, et insister sur l’incidence négative considérable qu’elle a sur la sécurité européenne et sur l’architecture de maîtrise des armements nucléaires stratégiques; demander aux deux signataires du traité FNI de reprendre le dialogue sur les moyens envisageables pour mettre en place un nouvel instrument juridiquement contraignant pour les missiles à courte et moyenne portée; soutenir les efforts déployés pour donner une dimension multilatérale à un tel instrument et l’étendre à tous les autres pays détenant ce type d’armes, y compris la Chine;

                              p)

                              exprimer sa préoccupation quant à la disparition du traité FNI, notamment à la lumière du fait que les missiles à moyenne portée sont particulièrement susceptibles d’accroître les risques d’escalade nucléaire sur le continent européen;

                              q)

                              encourager le dialogue sur la possibilité d’un traité multilatéral sur les missiles balistiques, qui aille au-delà du traité FNI conclu entre les États-Unis et la Russie et qui inclue d’autres parties;

                              r)

                              inviter les États-Unis et la Russie à adresser, à chacune des autres parties au TNP ainsi qu’au Conseil de sécurité des Nations unies, une déclaration dans laquelle ils exposent les mesures qu’ils prennent après le retrait du traité FNI afin de garantir le respect des obligations qui leur incombent en vertu de l’article VI du TNP; entreprendre les démarches nécessaires à cette fin au nom de l’Union;

                              s)

                              demander à la Russie de respecter son engagement inscrit dans le mémorandum de Budapest et les garanties de sécurité données à l’Ukraine;

                              t)

                              considérer le retrait ou la dislocation des régimes de contrôle des armes nucléaires comme un dangereux précédent pour le TNP; garder à l’esprit que les parties au TNP devraient appréhender de tels événements comme une menace pour leur sécurité nationale, dont les conséquences pourraient déstabiliser le TNP dans son ensemble;

                              u)

                              faire entendre ces préoccupations lors de la 10ème conférence d’examen du TNP; prendre les mesures diplomatiques et politiques nécessaires pour lever la menace directe que représentent les armes nucléaires à portée intermédiaire pour l’Union européenne et ses États membres;

                              v)

                              mettre l’accent sur les mesures prises par les États de l’OTAN pour honorer leurs engagements au titre du TNP en ce qui concerne la réduction de 95 % du stock d’armes nucléaires depuis la fin de la guerre froide, le déciblage de ces armes ainsi que la réduction de leur état d’alerte et la révision à la baisse de leur rôle dans la défense; inviter l’OTAN et les autres États signataires du TNP à poursuivre leurs efforts en vue de réduire encore l’armement nucléaire, conformément au TNP et en suivant la démarche progressive qui favorise la stabilité et la sécurité internationales;

                              w)

                              faire observer que l’adoption du TPNW par 122 pays, lequel a désormais été signé par 84 États et ratifié par 47, témoigne du souhait d’atteindre l’objectif d’un monde exempt d’armes nucléaires; souligner que le désarmement nucléaire ne peut être séparé de la sécurité collective et qu’il ne peut progresser qu’en prenant en compte le contexte stratégique, et qu’il doit s’inscrire dans le cadre d’un processus graduel garantissant la sécurité non diminuée de tous et l’absence de nouvelles courses aux armements; rappeler que le traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes nucléaires, en empêchant le développement quantitatif des arsenaux nucléaires, constitue une étape incontournable et irremplaçable vers un monde exempt d’armes nucléaires;

                              x)

                              confirmer le droit des parties au TNP d’utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques pour répondre à leurs besoins énergétiques à long terme, conformément aux dispositions du TNP; collaborer avec les pays qui souhaitent développer leurs capacités à cet égard sur la voie d’une utilisation responsable de l’énergie nucléaire à des fins exclusivement pacifiques, sous réserve que toutes les conditions relatives à la sûreté, la sécurité et la non-prolifération soient remplies; étudier les réponses appropriées dans les cas où ces pays ne coopèrent pas et ne respectent pas toutes les conditions de sûreté, de sécurité et de non-prolifération; fournir de l’assistance et rendre obligatoire, pour les pays souhaitant développer des capacités d’usage pacifique de l’énergie nucléaire, le développement d’une culture solide en matière de sûreté nucléaire, et reconnaître le rôle et la valeur de l’AIEA et de son système de garanties au regard de la mise en œuvre du TNP et du renforcement du cadre en matière de sécurité nucléaire;

                              y)

                              limiter le transfert de technologies nucléaires pertinentes en matière de prolifération aux États parties au TNP qui ont conclu et mettent en œuvre les garanties généralisées de l’AIEA, et soutenir ainsi la décision de la conférence d'examen du TNP de 1995 selon laquelle les nouveaux accords d’approvisionnement pour le transfert de technologies nucléaires sensibles devraient exiger, en tant que préalable nécessaire, l’acceptation des garanties généralisées de l’AIEA et des engagements internationaux contraignants à ne pas acquérir d’armes nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires;

                              z)

                              continuer d’œuvrer à l’instauration de zones exemptes d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive au Moyen-Orient, conformément à la résolution de 1995; poursuivre les initiatives visant à promouvoir l’instauration d’un climat de confiance grâce à des actions visant à favoriser un dialogue ouvert entre les experts et les responsables politiques, assorties d’une enveloppe de 2,86 millions d’euros pour la mise en œuvre des projets;

                              aa)

                              soutenir l’approche régionale comme l’une des voies importantes de promotion du désarmement et de la non-prolifération; tenir compte des résultats de la première session de la conférence sur l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive au Moyen-Orient; encourager l’ensemble des États participants à faire tout leur possible pour faire avancer cette entreprise lors de la deuxième session de la conférence;

                              ab)

                              soutenir l’approche «pas à pas» proposée par la Suède dans l’optique de mobiliser un soutien politique en faveur d’engagements pragmatiques et réalisables à court terme en ce qui concerne le régime mondial de désarmement, dont les objectifs généraux sont de rétablir la confiance, de soutenir les mesures axées sur la réduction de l’importance des armes nucléaires, de développer des habitudes de coopération entre les États, de réduire les risques nucléaires, et de renforcer la transparence, autant d’étapes intermédiaires sur la voie du respect des obligations qui incombent aux États parties;

                              ac)

                              demander aux États parties d’élaborer et de mettre en place des mesures visant à atténuer les risques d’utilisation d’armes nucléaires, qu’elle soit intentionnelle ou accidentelle; ces mesures pourraient notamment consister à améliorer les canaux et les protocoles de communication ainsi que la cybersécurité et à créer une distinction claire entre les armes conventionnelles et nucléaires, ainsi qu’à améliorer la résilience face aux menaces hybrides et aux cyberattaques et à prolonger le temps de décision en situation de crise;

                              ad)

                              soutenir l’engagement de renforcer la transparence au regard des États dotés d’armes nucléaires conformément aux 13 étapes sur le désarmement adoptées lors de la conférence d’examen du TNP de l’an 2000; rappeler que l’amélioration du mécanisme de déclaration grâce à la systématisation des cadres de communication d’informations utilisés par les États dotés d’armes nucléaires contribuerait à ce que ces États soient soumis à un même niveau de transparence; accorder, dans ce contexte, une attention particulière aux propositions relevant de l’initiative sur la non-prolifération et le désarmement afin d’améliorer la transparence pour renforcer le processus d’examen du TNP;

                              ae)

                              prendre acte du document «Mise en œuvre de l’initiative visant à créer une situation propice au désarmement nucléaire» présenté par les États-Unis au comité préparatoire de la 10ème conférence d’examen du TNP, qui vise à répertorier et à analyser les facteurs qui, dans l’environnement international en matière de sécurité, entravent la progression sur la voie du désarmement, et à définir une démarche plus pragmatique à l’égard du désarmement ainsi qu’à contribuer de manière constructive au succès de la conférence d’examen de 2020; engager de nouvelles discussions sur cette proposition dans le cadre de la 10ème conférence d’examen et au-delà;

                              af)

                              demander à tous les États d’entreprendre sans plus tarder des discussions pour engager et mener à bien une action visant à atteindre l’une des priorités qui demeurent en suspens, à savoir le traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes nucléaires, une étape indispensable pour exclure le risque de reprise de la course aux armes nucléaires et incontournable sur la voie de l’élimination des armes nucléaires;

                              ag)

                              garantir que l’Union continue de soutenir résolument le traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE); rappeler également qu’il est important et urgent que le TICE entre en vigueur pour éviter que de nouvelles armes soient conçues;

                              ah)

                              réaffirmer l’engagement durable de l’Union en faveur du plan d’action global commun, ce dernier étant le meilleur moyen d’obtenir des garanties d’une utilisation exclusivement pacifique de l’énergie nucléaire par l’Iran, et un instrument essentiel pour renforcer la stabilité et la sécurité au Moyen-Orient; continuer de souligner le rôle important de l’Union pour trouver une issue s’agissant de conclure l’accord sur le nucléaire; rappeler que l’Union déplore le retrait des États-Unis du plan d’action global commun et les sanctions à nouveau imposées; saluer l’opposition de la France, de l’Allemagne et du Royaume-Uni (E3), dans l’enceinte des Nations unies, à la proposition des États-Unis de renouveler les sanctions à l’encontre de l’Iran au titre de la résolution 2231 du CSNU, puisque les États-Unis ne sont plus parties au plan d’action global commun; saluer également la déclaration commune de l’OIEA et de l’AIEA du 26 août 2020 sur la résolution de bonne foi des problèmes de mise en œuvre des garanties demandées par l’AIEA, en vertu desquelles l’Iran fournit à l’AIEA un accès aux deux sites désignés par l’agence et facilite le déroulement des activités de vérification de cette dernière; rappeler le rôle crucial de l’AIEA en tant que seule organisation internationale indépendante chargée du suivi et de la vérification du respect des engagements en matière de non-prolifération nucléaire; demander à l’Iran de se mettre entièrement en conformité avec les engagements pris dans le cadre du plan d’action global commun et du TNP;

                              ai)

                              regretter le soutien de l’Iran aux acteurs non-étatiques violents ainsi que le développement et l’usage de capacités en matière de missiles balistiques, qui déstabilisent le Moyen-Orient au sens large;

                              aj)

                              réaffirmer que l’Union soutient pleinement l’objectif de dénucléarisation complète, vérifiable et irréversible de la RPDC, conformément à toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies; exhorter la RPDC à abandonner son programme d’armement nucléaire et à se conformer aux garanties du TNP et de l’AIEA; continuer à soutenir le processus de dialogue en cours tout en cherchant à participer plus activement aux négociations, en s’appuyant sur le savoir-faire diplomatique de l’Union; rappeler que la RPDC continue de représenter une menace nucléaire et balistique sur le plan régional et international;

                              ak)

                              continuer de respecter et de préserver le TNP en tant qu’instrument multilatéral essentiel en faveur de la paix et de la sécurité internationales, de promouvoir son universalisation et de renforcer sa mise en œuvre au regard des trois piliers du traité, qui sont d’importance égale et se renforcent mutuellement; encourager tous les États parties au TNP à redoubler d’efforts pour nouer un dialogue entre eux, ainsi qu’à continuer d’œuvrer, avec un engagement renouvelé, en faveur de la mise en œuvre complète et équilibrée du TNP;

                              al)

                              demander à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de signer et de ratifier le TNP en tant qu’États non dotés d’armes nucléaires et, dans l’attente de l’adhésion, de souscrire à ses dispositions et de s’engager à l’égard des objectifs de non-prolifération et de désarmement, y compris en apportant la preuve qu’ils ne participent pas à des transferts de technologie nucléaire et en appuyant la convention sur la protection physique des matières nucléaires;

                              am)

                              rappeler que le désarmement nucléaire doit être conduit de manière réaliste et progressive dans le respect des intérêts de sécurité de tous; que la réduction des risques stratégiques liés à l’arme nucléaire repose sur la transparence des doctrines nucléaires, le dialogue entre responsables politiques et militaires et des instruments de communication de crise et mesures de réassurance;

                  2.

                  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

         (1)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0130.

         (2)  JO L 97 du 19.4.2000, p. 1.

         (3)  JO L 106 du 27.4.2005, p. 32.

         (4)  JO L 90 du 10.4.2010, p. 8.

         (5)  JO L 105 du 16.4.2019, p. 25.

         (6)  JO L 149 du 7.6.2019, p. 63.


title: Recommandation (UE) 2021/1782 du Conseil du 8 octobre 2021 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction

text:
                  11.10.2021

                  FR

                  Journal officiel de l’Union européenne

                  L 360/128

         RECOMMANDATION (UE) 2021/1782 DU CONSEIL
         du 8 octobre 2021
         modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et e), et son article 292, première et deuxième phrases,
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     Le 30 juin 2020, le Conseil a adopté une recommandation concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (1) (ci-après dénommée «recommandation du Conseil»).

                     (2)

                     Depuis lors, le Conseil a adopté les recommandations (UE) 2020/1052 (2), (UE) 2020/1144 (3), (UE) 2020/1186 (4), (UE) 2020/1551 (5), (UE) 2020/2169 (6), (UE) 2021/89 (7), (UE) 2021/132 (8), (UE) 2021/767 (9), (UE) 2021/892 (10), (UE) 2021/992 (11), (UE) 2021/1085 (12), (UE) 2021/1170 (13), (UE) 2021/1346 (14), (UE) 2021/1459 (15) et (UE) 2021/1712 (16) modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction.

                     (3)

                     Le 20 mai 2021, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2021/816 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (17) afin d’actualiser les critères utilisés pour déterminer d’actualiser les critères utilisés pour déterminer si les déplacements non essentiels en provenance de pays tiers sont sûrs et s’il y a lieu de les autoriser.

                     (4)

                     La recommandation du Conseil prévoit que les États membres devraient lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE à compter du 1er juillet 2020, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à son annexe I. Toutes les deux semaines, la liste des pays tiers figurant à l’annexe I devrait faire l’objet d’un réexamen et, selon le cas, d’une mise à jour par le Conseil, après d’étroites consultations menées avec la Commission et les agences et services de l’Union concernés à l’issue d’une évaluation globale effectuée sur la base de la méthodologie, des critères et des informations visés dans la recommandation du Conseil.

                     (5)

                     Depuis lors, des discussions ont eu lieu au sein du Conseil sur le réexamen de la liste des pays tiers figurant à l’annexe I de la recommandation du Conseil, en concertation étroite avec la Commission et les agences et services de l’Union concernés et en application des critères et de la méthodologie définis dans ladite recommandation, telle que modifiée par la recommandation (UE) 2021/816. Il ressort de ces discussions qu’il convient de modifier la liste des pays tiers figurant à l’annexe I. En particulier, Bahreïn et les Émirats arabes unis devraient être ajoutés à la liste.

                     (6)

                     Le contrôle aux frontières n’existe pas seulement dans l’intérêt de l’État membre aux frontières extérieures duquel il s’exerce, mais dans l’intérêt de l’ensemble des États membres ayant aboli le contrôle aux frontières à leurs frontières intérieures. Les États membres devraient donc veiller à ce que les mesures prises aux frontières extérieures soient coordonnées afin d’assurer le bon fonctionnement de l’espace Schengen. À cette fin, à compter du 8 octobre 2021, les États membres devraient continuer à lever la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers, des régions administratives spéciales et des autres entités et autorités territoriales dont la liste figure à l’annexe I de la recommandation du Conseil modifiée par la présente recommandation.

                     (7)

                     Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente recommandation développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente recommandation, s’il la met en œuvre.

                     (8)

                     La présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (18); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

                     (9)

                     En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (19).

                     (10)

                     En ce qui concerne la Suisse, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE (20), lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE (21) du Conseil.

                     (11)

                     En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE (22), lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE (23) du Conseil,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
         La recommandation (UE) 2020/912 du Conseil, modifiée par les recommandations (UE) 2020/1052, (UE) 2020/1144, (UE) 2020/1186, (UE) 2020/1551, (UE) 2020/2169, (UE) 2021/89, (UE) 2021/132, (UE) 2021/767, (UE) 2021/816, (UE) 2021/892, (UE) 2021/992, (UE) 2021/1085, (UE) 2021/1170, (UE) 2021/1346, (UE) 2021/1459 et (UE) 2021/1712, concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction est modifiée comme suit:

                     1)

                     Le point 1, premier alinéa, de la recommandation du Conseil est remplacé par le texte suivant:

                                 «1.

                                 À compter du 8 octobre 2021, les États membres devraient lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à l’annexe I.».

                     2)

                     L’annexe I de la recommandation est remplacée par le texte suivant:

                           «ANNEXE I
                           Pays tiers, régions administratives spéciales et autres entités et autorités territoriales dont les résidents ne devraient pas être affectés par une restriction temporaire aux frontières extérieures des déplacements non essentiels vers l’UE:

                                       I.

                                       ÉTATS

                                                   1.

                                                   AUSTRALIE

                                                   2.

                                                   BAHREÏN

                                                   3.

                                                   CANADA

                                                   4.

                                                   CHILI

                                                   5.

                                                   JORDANIE

                                                   6.

                                                   KOWEÏT

                                                   7.

                                                   NOUVELLE-ZÉLANDE

                                                   8.

                                                   QATAR

                                                   9.

                                                   RWANDA

                                                   10.

                                                   ARABIE SAOUDITE

                                                   11.

                                                   SINGAPOUR

                                                   12.

                                                   CORÉE DU SUD

                                                   13.

                                                   UKRAINE

                                                   14.

                                                   ÉMIRATS ARABES UNIS

                                                   15.

                                                   URUGUAY

                                                   16.

                                                   CHINE (*1)

                                       II.

                                       RÉGIONS ADMINISTRATIVES SPÉCIALES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

                                                   RAS de Hong Kong

                                                   RAS de Macao

                                       III.

                                       ENTITÉS ET AUTORITÉS TERRITORIALES NON RECONNUES COMME ÉTATS PAR AU MOINS UN ÉTAT MEMBRE

                                                   Taïwan

                     .
                        (*1)  Sous réserve de confirmation de la réciprocité."

            Fait à Luxembourg, le 8 octobre 2021.

                  Par le Conseil

                  Le président

               M. DIKAUČIČ

            (1)  JO L 208 I du 1.7.2020, p. 1.

            (2)  JO L 230 du 17.7.2020, p. 26.

            (3)  JO L 248 du 31.7.2020, p. 26.

            (4)  JO L 261 du 11.8.2020, p. 83.

            (5)  JO L 354 du 26.10.2020, p. 19.

            (6)  JO L 431 du 21.12.2020, p. 75.

            (7)  JO L 33 du 29.1.2021, p. 1.

            (8)  JO L 41 du 4.2.2021, p. 1.

            (9)  JO L 165 I du 11.5.2021, p. 66.

            (10)  JO L 198 du 4.6.2021, p. 1.

            (11)  JO L 221 du 21.6.2021, p. 12.

            (12)  JO L 235 du 2.7.2021, p. 27.

            (13)  JO L 255 du 16.7.2021, p. 3.

            (14)  JO L 306 du 31.8.2021, p. 4.

            (15)  JO L 320 du 10.9.2021, p. 1.

            (16)  JO L 341 du 24.9.2021, p. 1.

            (17)  JO L 182 du 21.5.2021, p. 1.

            (18)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

            (19)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

            (20)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

            (21)  Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

            (22)  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

            (23)  Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).


title: Recommandation (UE) 2021/1945 du Conseil du 9 novembre 2021 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction

text:
                  10.11.2021

                  FR

                  Journal officiel de l’Union européenne

                  L 397/28

         RECOMMANDATION (UE) 2021/1945 DU CONSEIL
         du 9 novembre 2021
         modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et e), et son article 292, première et deuxième phrases,
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     Le 30 juin 2020, le Conseil a adopté une recommandation concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (1) (ci-après dénommée «recommandation du Conseil»).

                     (2)

                     Depuis lors, le Conseil a adopté les recommandations (UE) 2020/1052 (2), (UE) 2020/1144 (3), (UE) 2020/1186 (4), (UE) 2020/1551 (5), (UE) 2020/2169 (6), (UE) 2021/89 (7), (UE) 2021/132 (8), (UE) 2021/767 (9), (UE) 2021/892 (10), (UE) 2021/992 (11), (UE) 2021/1085 (12), (UE) 2021/1170 (13), (UE) 2021/1346 (14), (UE) 2021/1459 (15), (UE) 2021/1712 (16), (UE) 2021/1782 (17) et (UE) 2021/1896 (18) modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction.

                     (3)

                     Le 20 mai 2021, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2021/816 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (19) afin d’actualiser les critères utilisés pour déterminer si les déplacements non essentiels en provenance de pays tiers sont sûrs et s’il y a lieu de les autoriser.

                     (4)

                     La recommandation du Conseil prévoit que les États membres devraient lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE à compter du 1er juillet 2020, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à son annexe I. Toutes les deux semaines, la liste des pays tiers figurant à l’annexe I devrait faire l’objet d’un réexamen et, selon le cas, d’une mise à jour par le Conseil, après d’étroites consultations menées avec la Commission et les agences et services de l’UE concernés à l’issue d’une évaluation globale effectuée sur la base de la méthodologie, des critères et des informations visés dans la recommandation du Conseil.

                     (5)

                     Depuis lors, des discussions ont eu lieu au sein du Conseil sur le réexamen de la liste des pays tiers figurant à l’annexe I de la recommandation du Conseil, en concertation étroite avec la Commission et les agences et services de l’Union concernés et en application des critères et de la méthodologie définis dans ladite recommandation, telle que modifiée par la recommandation (UE) 2021/816. Il ressort de ces discussions qu’il convient de modifier la liste des pays tiers figurant à l’annexe I. En particulier, Singapour et l’Ukraine devraient être supprimés de la liste.

                     (6)

                     Le contrôle aux frontières n’existe pas seulement dans l’intérêt de l’État membre aux frontières extérieures duquel il s’exerce, mais dans l’intérêt de l’ensemble des États membres ayant aboli le contrôle aux frontières à leurs frontières intérieures. Les États membres devraient donc veiller à ce que les mesures prises aux frontières extérieures soient coordonnées afin d’assurer le bon fonctionnement de l’espace Schengen. À cette fin, à compter du 9 novembre 2021, les États membres devraient continuer à lever la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers, des régions administratives spéciales et des autres entités et autorités territoriales dont la liste figure à l’annexe I de la recommandation du Conseil modifiée par la présente recommandation.

                     (7)

                     Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente recommandation développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente recommandation, s’il la met en œuvre.

                     (8)

                     La présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (20); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

                     (9)

                     En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (21).

                     (10)

                     En ce qui concerne la Suisse, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE (22) du Conseil, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (23).

                     (11)

                     En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE (24), lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (25),

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
         La recommandation (UE) 2020/912 du Conseil, modifiée par les recommandations (UE) 2020/1052, (UE) 2020/1144, (UE) 2020/1186, (UE) 2020/1551, (UE) 2020/2169, (UE) 2021/89, (UE) 2021/132, (UE) 2021/767, (UE) 2021/816, (UE) 2021/892, (UE) 2021/992, (UE) 2021/1085, (UE) 2021/1170, (UE) 2021/1346, (UE) 2021/1459, (UE) 2021/1712, (UE) 2021/1782 et (UE) 2021/1896, concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction est modifiée comme suit:

                     1)

                     Le point 1, premier alinéa, de la recommandation du Conseil est remplacé par le texte suivant:

                                 «1.

                                 À compter du 9 novembre 2021, les États membres devraient lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à l’annexe I.».

                     2)

                     L’annexe I de la recommandation est remplacée par le texte suivant:

                           ««ANNEXE I
                           Pays tiers, régions administratives spéciales et autres entités et autorités territoriales dont les résidents ne devraient pas être affectés par une restriction temporaire aux frontières extérieures des déplacements non essentiels vers l’UE:
                           I.   ÉTATS

                                       1.

                                       ARGENTINE

                                       2.

                                       AUSTRALIE

                                       3.

                                       BAHREÏN

                                       4.

                                       CANADA

                                       5.

                                       CHILI

                                       6.

                                       COLOMBIE

                                       7.

                                       JORDANIE

                                       8.

                                       KOWEÏT

                                       9.

                                       NAMIBIE

                                       10.

                                       NOUVELLE-ZÉLANDE

                                       11.

                                       PÉROU

                                       12.

                                       QATAR

                                       13.

                                       RWANDA

                                       14.

                                       ARABIE SAOUDITE

                                       15.

                                       CORÉE DU SUD

                                       16.

                                       ÉMIRATS ARABES UNIS

                                       17.

                                       URUGUAY

                                       18.

                                       CHINE (*1)

                                 II.   RÉGIONS ADMINISTRATIVES SPÉCIALES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

                                       RAS de Hong Kong

                                       RAS de Macao

                                 III.   ENTITÉS ET AUTORITÉS TERRITORIALES NON RECONNUES COMME ÉTATS PAR AU MOINS UN ÉTAT MEMBRE

                                       Taïwan

                     .
                        (*1)  Sous réserve de confirmation de la réciprocité."

            Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2021.

                  Par le Conseil

                  Le président

                  A.ŠIRCELJ

            (1)  JO L 208I du 1.7.2020, p. 1.

            (2)  JO L 230 du 17.7.2020, p. 26.

            (3)  JO L 248 du 31.7.2020, p. 26.

            (4)  JO L 261 du 11.8.2020, p. 83.

            (5)  JO L 354 du 26.10.2020, p. 19.

            (6)  JO L 431 du 21.12.2020, p. 75.

            (7)  JO L 33 du 29.1.2021, p. 1.

            (8)  JO L 41 du 4.2.2021, p. 1.

            (9)  JO L 165I du 11.5.2021, p. 66.

            (10)  JO L 198 du 4.6.2021, p. 1.

            (11)  JO L 221 du 21.6.2021, p. 12.

            (12)  JO L 235 du 2.7.2021, p. 27.

            (13)  JO L 255 du 16.7.2021, p. 3.

            (14)  JO L 306 du 31.8.2021, p. 4.

            (15)  JO L 320 du 10.9.2021, p. 1.

            (16)  JO L 341 du 24.9.2021, p. 1.

            (17)  JO L 360 du 11.10.2021, p. 128.

            (18)  JO L 388 du 3.11.2021, p. 1.

            (19)  JO L 182 du 21.5.2021, p. 1.

            (20)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

            (21)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

            (22)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

            (23)  Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

            (24)  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

            (25)  Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).