title: Recommandation (UE) 2016/688 de la Commission du 2 mai 2016 sur le contrôle et la gestion de la présence de dioxines et de PCB dans les poissons et les produits de la pêche en provenance de la région de la Baltique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
                  4.5.2016

                  FR

                  Journal officiel de l'Union européenne

                  L 118/16

            RECOMMANDATION (UE) 2016/688 DE LA COMMISSION
      du 2 mai 2016
      sur le contrôle et la gestion de la présence de dioxines et de PCB dans les poissons et les produits de la pêche en provenance de la région de la Baltique
      (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le règlement (CE) no 1881/2006 (1) de la Commission fixe les teneurs maximales applicables aux dioxines, à la somme des dioxines et des PCB de type dioxine et aux PCB autres que ceux de type dioxine dans les poissons et produits de la pêche. Ce règlement prévoit d'accorder des dérogations à la Finlande, à la Suède et à la Lettonie concernant la mise sur leur marché national de saumon sauvage capturé, de hareng sauvage de la Baltique capturé d'une longueur supérieure à 17 cm, d'omble sauvage capturé, de lamproie de rivière sauvage capturée, de truite sauvage capturée ainsi que leurs produits dérivés originaires de la région de la Baltique et destinés à être consommés sur leur territoire, qui dépassent la teneur maximale.

                  (2)

                  Certains poissons et produits de la pêche de la région de la Baltique dépassent régulièrement les teneurs maximales. Il n'est pas possible de contrôler la conformité aux teneurs maximales de chaque lot de poissons et de produits de la pêche. Par conséquent, afin de garantir que seuls les poissons et les produits de la pêche conformes à la législation de l'Union européenne sont mis sur le marché, on a établi une liste de poissons de la région de la Baltique dont la non-conformité est prévisible. Cette liste a été définie sur la base des données disponibles et doit faire l'objet d'une mise à jour régulière. Des mesures particulières de gestion des risques ont été établies pour les poissons et les produits de la pêche provenant de la région de la Baltique dont on ne peut pas garantir la conformité, sur la base des données de présence actuellement disponibles, afin de garantir que seuls des poissons et des produits de la pêche conformes à la législation de l'Union européenne sont mis sur le marché.

                  (3)

                  Il est nécessaire de continuer à contrôler la présence de dioxines et de PCB dans les poissons et les produits de la pêche en provenance de la région de la Baltique. Il convient de recommander un nombre minimal d'échantillons de poissons et de produits de la pêche à analyser d'une façon coordonnée, sur la base de la quantité de captures.

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

                  1.

                  Le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Finlande et la Suède devraient, avec la participation active des exploitants du secteur alimentaire, surveiller la présence de dioxines, de PCB de type dioxine et de PCB autres que ceux de type dioxine dans les poissons et les produits de la pêche tels que le foie provenant de la région de la Baltique, conformément à l'annexe I de la présente recommandation.

                  2.

                  Afin de garantir que les échantillons sont représentatifs du lot sur lequel ils ont été prélevés, les États membres et les exploitants du secteur alimentaire devraient suivre les procédures d'échantillonnage établies dans le règlement (UE) no 589/2014 de la Commission (2).

                  3.

                  La méthode d'analyse utilisée pour contrôler la présence de dioxines, de PCB de type dioxine et de PCB autres que ceux de type dioxine doit satisfaire aux critères fixés dans le règlement (UE) no 589/2014.

                  4.

                  Les États membres devraient veiller à ce que les résultats d'analyse soient soumis à intervalles réguliers (tous les six mois) à l'EFSA dans le format de transmission de données de l'EFSA, conformément aux prescriptions des lignes directrices de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur la description type des échantillons (SSD) concernant les denrées alimentaires et aliments pour animaux (3) et les exigences spécifiques supplémentaires de notification de l'EFSA.

                              —

                              Les échantillons peuvent contenir une ou plusieurs espèces de poissons, mais dans le cas d'échantillons composites, les poissons doivent avoir la même taille et avoir été capturés dans la même zone CIEM ou la même région.

                        Pour le hareng de la Baltique, le saumon, la truite (de mer) et le sprat, des exigences supplémentaires en matière de déclaration s'appliquent (si elles ne sont pas encore explicitement prévues dans le format de rapport habituel):

                              —

                              Zone de capture, de préférence la zone CIEM (une autre indication telle que la zone FAO ou le nom de la partie de la mer Baltique est acceptable s'il n'y a pas de zone CIEM disponible). Dans le cas de poissons provenant de lacs ou de rivières, indiquer le nom du lac ou de la rivière.
                              Les données ne comportant pas d'indication précise de la zone de capture des poissons doivent fournir une indication aussi précise que possible du lieu de capture.

                              —

                              Date de capture

                              —

                              Taille/âge/poids du poisson

                                          —

                                          Le mesurage de la taille du poisson doit se faire conformément au règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil (4). La taille et le poids constituent les paramètres les plus importants. L'âge peut être mentionné s'il est connu.

                              —

                              Informations sur la matrice analysée (chair musculaire, foie, etc.)

                              —

                              Teneur en graisse du poisson/des poissons de l'échantillon

                              —

                              Informations sur le traitement (parés, fumés ou ayant subi une autre transformation)

                              —

                              Toute autre information utile (concernant, par exemple, la nature de l'échantillon dans le cas où les informations contenues dans les colonnes habituelles seraient insuffisantes; par exemple, le résultat pour un seul poisson)

                  5.

                  Les données disponibles concernant des échantillons prélevés depuis 2009 qui n'ont pas encore été transmises à la base de données de l'EFSA devraient être communiquées à l'EFSA, dans la mesure du possible, dans le format de transmission de données de l'Autorité européenne de sécurité des aliments.

                  6.

                  Sur la base des données actuellement disponibles, les informations sur la présence de dioxines, de PCB de type dioxine et de PCB autres que ceux de type dioxine dans certaines espèces de poissons d'un âge, d'une taille et d'une région géographique (zone CIEM) donnés, notamment pour ce qui est du respect de la teneur maximale fixée dans le règlement (CE) no 1881/2006, sont fournies à l'annexe II.

                  7.

                  Afin de garantir que seuls des poissons et des produits de la pêche conformes à la législation de l'Union européenne sont mis sur le marché de l'Union européenne, il est recommandé d'appliquer les mesures de gestion des risques énoncées à l'annexe III, en ce qui concerne les poissons de la région de la Baltique. Les États membres visés au point 1 peuvent prendre des mesures nationales pour mettre en œuvre les mesures de gestion des risques recommandées à l'annexe III.

         Fait à Bruxelles, le 2 mai 2016.

               Par la Commission

            Vytenis ANDRIUKAITIS

               Membre de la Commission

         (1)  Règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5).

         (2)  Règlement (UE) no 589/2014 de la Commission du 2 juin 2014 portant fixation des méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons à utiliser pour le contrôle des teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine de certaines denrées alimentaires et abrogeant le règlement (UE) no 252/2012 (JO L 164 du 3.6.2014, p. 18).

         (3)  http://www.efsa.europa.eu/fr/datex/datexsubmitdata.htm

         (4)  Règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la Baltique, des Belts et de l'Øresund, modifiant le règlement (CE) no 1434/98 et abrogeant le règlement (CE) no 88/98 (JO L 349 du 31.12.2005, p. 1).

         ANNEXE I

                     1)

                     Nombre minimal d'échantillons de hareng de la Baltique (Clupea harengus membras) qu'il est recommandé de prélever en 2016 pour analyser la présence de dioxines, de PCB de type dioxine et de PCB autres que ceux de type dioxine, de préférence dans les zones CIEM 28-1, 28-2, 29, 30, 31 et 32

                                 DE

                                 DK

                                 EE

                                 FI

                                 LT

                                 LV

                                 PL

                                 SE

                                 Total

                                 Hareng de la Baltique

                                 7

                                 5

                                 7

                                 20

                                 4

                                 4

                                 9

                                 14

                                 70

                     2)

                     Nombre minimal d'échantillons de sprat (Sprattus sprattus) qu'il est recommandé de prélever en 2017 pour analyser la présence de dioxines, de PCB de type dioxine et de PCB autres que ceux de type dioxine, de préférence dans les zones CIEM 29, 30, 31 et 32

                                 DE

                                 DK

                                 EE

                                 FI

                                 LT

                                 LV

                                 PL

                                 SE

                                 Total

                                 Sprat

                                 5

                                 8

                                 8

                                 5

                                 5

                                 9

                                 18

                                 12

                                 70

                     3)

                     Nombre minimal d'échantillons de saumon (Salmo salar) et de truite (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss) qu'il est recommandé de prélever en 2018 pour analyser la présence de dioxines, de PCB de type dioxine et de PCB autres que ceux de type dioxine

                                 DE

                                 DK

                                 EE

                                 FI

                                 LT

                                 LV

                                 PL

                                 SE

                                 Total

                                 Saumon/truite

                                 5

                                 12

                                 5

                                 15

                                 5

                                 5

                                 11

                                 12

                                 70

                     4)

                     Nombre minimal d'échantillons qu'il est recommandé de prélever chaque année de 2016 à 2018 pour analyser la présence de dioxines, de PCB de type dioxine et de PCB autres que ceux de type dioxine

                                 DE

                                 DK

                                 EE

                                 FI

                                 LT

                                 LV

                                 PL

                                 SE

                                 Total

                                 Plusieurs espèces de poissons (*)

                                 10

                                 10

                                 10

                                 10

                                 10

                                 10

                                 10

                                 10

                                 80

            (*)  Morue atlantique (Gadus morhua), plie d'Europe (Pleuronectes platessa), lamproie de rivière (Lampetra fluviatilis), omble (Salvelinus sp.), brème bordelière (Blicca björkna), anguille européenne (Anguilla Anguilla), brème commune (Abramis brama), flet commun (Platichthys flesus), perche commune (Perca fluviatilis), brochet du nord (Esox lucius), sandre (Sander lucioperca), gardon (Rutilus rutilus), corégone blanc (Coregonus Albula), orphie (Belone belone), éperlan (Osmerus eperlanus), turbot (Psetta maxima), zaerthe (Vimba vimba), corégones (Coregonus sp.) et merlan (Merlangius merlangus).

         ANNEXE II

            Information sur la présence de dioxines, de PCB de type dioxine et de PCB autres que ceux de type dioxine chez certaines espèces de poissons d'un âge, d'une taille et d'une région (zone CIEM) donnés, notamment en ce qui concerne le respect de la teneur maximale fixée dans le règlement (CE) no 1881/2006

         1.   Taille des poissons

         La taille des poissons visés à la présente annexe est mesurée, comme le montre la figure ci-dessous, de la pointe du museau à l'extrémité de la nageoire caudale.
         2.   Tailles minimales de certaines espèces de poissons pouvant être capturés dans la région de la Baltique pour des raisons de durabilité [règlement (CE) no 2187/2005]

                     —

                     Saumon (Salmo salar) (ensemble de la région de la Baltique à l'exception de la zone CIEM 31): la taille minimale est de 60 cm (il n'est donc pas autorisé de capturer des poissons < 2 kg).

                     —

                     Saumon (Salmo salar) (zone CIEM 31): la taille minimale est de 50 cm (il n'est donc pas autorisé de capturer des poissons < 2 kg).

                     —

                     Truite de mer (Salmo trutta) (zones CIEM 22, 23, 24 et 25 et CIEM 29, 30, 31 et 32): la taille minimale est de 40 cm (il n'est donc pas autorisé de capturer des poissons < 2 kg).

                     —

                     Truite de mer (Salmo trutta) (zones CIEM 26, 27 et 28): la taille minimale est de 50 cm (il n'est donc pas autorisé de capturer des poissons < 2 kg).

               3.   Informations sur la présence de dioxines, de PCB de type dioxine et de PCB autres que ceux de type dioxine chez certaines espèces de poissons d'un âge, d'une taille et d'une région géographique (zone CIEM) donnés

         3.1.   Hareng de la Baltique

         Dans les zones CIEM 22, 23, 24, 25, 26 et 27: hareng de la Baltique indépendamment de sa taille supposé conforme à la teneur maximale.
         Dans les zones CIEM 28-1, 29, 30, 31 et 32: hareng de la Baltique ≤ 17 cm supposé conforme et hareng de la Baltique > 17 cm suspecté de non-conformité.
         Dans la zone CIEM 8-2: hareng de la Baltique ≤ 21 cm supposé conforme et hareng de la Baltique > 21 cm suspecté de non-conformité.
         3.2.   Saumon

         Le saumon des zones CIEM 22 et 23 vient de l'Atlantique Nord et pas de la région de la Baltique et ne fait donc pas partie de ces conclusions concernant la présence de dioxines et de PCB et les mesures communes de gestion des risques.
         Saumon < 2 kg supposé conforme [mais dont la capture n'est pas autorisée pour des raisons de durabilité, conformément au règlement (CE) no 2187/2005; taille minimale de 60 cm et pour la zone CIEM 31: 50 cm].
         Dans les zones CIEM 24, 25 et 26:

                     —

                     Saumon d'un poids supérieur à 2 kg et jusqu'à 5,5 kg: conforme après parage (le parage entraîne une réduction d'environ 30 % de la teneur en dioxines et en PCB de type dioxine — résultats obtenus uniquement dans les zones CIEM 24, 25 et 26).

                     —

                     Saumon de plus petite taille (de 2 à 4 kg) non parés: suspecté de non-conformité, bien que la majorité des saumons soient conformes.

                     —

                     Saumon de plus grande taille (de 4 à 5,5 kg): la majorité des saumons sont suspectés de non-conformité.

                     —

                     Saumon paré < 5,5 kg: conforme.

                     —

                     Saumon paré dont la partie ventrale a été retirée < 7,9 kg: conforme.

               Dans les zones CIEM 27, 28, 29, 30, 31 et 32:

                     —

                     Saumon > 2 kg (de plus de 60 cm): suspecté de non-conformité.

               3.3.   Truite

         Truite (de mer) < 2 kg supposée conforme [mais dont la capture n'est pas autorisée pour des raisons de durabilité, conformément au règlement (CE) no 2187/2005; taille minimale pour les zones CIEM 22, 23, 24, 25, 29, 30, 31 et 32: 40 cm et pour les zones CIEM 26, 27 et 28: 50 cm].
         Dans les zones CIEM 22, 23, 24, 25 et 26:

                     —

                     Truite (de mer) d'un poids supérieur à 2 kg et jusqu'à 4,5 kg: conforme après parage et retrait de la partie ventrale.

                     —

                     Truite (de mer) plus petite (de 2 à 4 kg): suspectée de non-conformité, bien que la majorité des truites (de mer) soient conformes.

                     —

                     Truite (de mer) plus grande: la majorité des truites (de mer) sont suspectées de non-conformité.

               Dans les zones CIEM 27, 28, 29, 30, 31 et 32:

                     —

                     Toutes les truites (de mer) > 2 kg (de plus de 40/50 cm) sont suspectées de non-conformité.

               3.4.   Sprat

         Dans les zones CIEM 22, 23, 24, 25, 26, 27 et 28: supposé conforme.
         Dans les zones CIEM 29, 30, 31 et 32: le sprat d'une taille inférieure à 12,5 cm et de moins de 5 ans est supposé conforme. Ceux dont la taille est supérieure à 12,5 cm sont suspectés de non-conformité.
         3.5.   Foie de morue

         Suspecté de non-conformité.
         3.6.   Lamproie de rivière

         Dans la zone CIEM 28: suspectée de non-conformité.
         Dans la zone CIEM 32: supposée conforme.
         3.7.   Autres espèces de poissons

         L'omble n'est pas commercialisé et les captures locales sont soumises à dérogation (Suède et Finlande).
         Les autres espèces de poissons sont supposées conformes.

         ANNEXE III

            Mesures de gestion des risques recommandées aux autorités compétentes pour garantir la conformité du poisson de la région de la Baltique mis sur le marché dans l'Union européenne aux teneurs maximales, telles qu'établies dans le règlement (CE) no 1881/2006

         1.   Mesures générales de gestion des risques recommandées

                     —

                     La traçabilité revêt une importance majeure.

                     —

                     Pour le commerce de hareng, de saumon, de truite de mer et de sprat avec d'autres États membres de l'Union européenne ou pour leur commercialisation sur le marché national n'entrant pas dans le cadre d'une dérogation, il y a lieu d'indiquer dans les documents d'accompagnement la zone CIEM de capture du poisson. Le cas échéant, il conviendrait de mentionner clairement que le lot a fait l'objet d'un échantillonnage et d'une analyse de la teneur en dioxines, de la somme des dioxines, des PCB de type dioxine et des PCB autres que ceux de type dioxine conformément à la législation de l'Union européenne et qu'il a été jugé conforme à la législation de l'Union. Le rapport d'analyse peut être joint ou doit être mis à disposition sur demande.

                     —

                     Pour le commerce de hareng > 17 cm, de saumon, de truite de mer et de sprat > 12,5 cm avec d'autres États membres de l'Union européenne ou pour leur commercialisation sur le marché national n'entrant pas dans le cadre d'une dérogation, lorsqu'il est impossible de fournir des indications précises sur la zone CIEM dans laquelle le poisson a été capturé, le lot de poissons devrait toujours faire l'objet d'un échantillonnage et d'une analyse de la teneur en dioxines, de la somme de dioxines et de PCB de type dioxine, ainsi que de PCB autres que ceux de type dioxine afin de vérifier la conformité à la législation de l'Union européenne. Cela devrait être clairement indiqué dans les documents d'accompagnement. Le rapport d'analyse peut être joint ou devrait être mis à disposition sur demande.

                     —

                     Les autorités au port de débarquement sont chargées d'effectuer les contrôles nécessaires pour garantir la conformité.

                     —

                     Des preuves écrites doivent être disponibles concernant le sort réservé aux poissons ne pouvant pas être commercialisés aux fins de la consommation humaine.

               2.   Mesures spécifiques de gestion des risques recommandées

         2.1.   Hareng de la Baltique

                     —

                     Hareng de la Baltique des zones CIEM 22, 23, 24, 25, 26 et 27 → peut être commercialisé aux fins de la consommation humaine.

                     —

                     Hareng de la Baltique des zones CIEM 28-1, 29, 30, 31 et 32:

                                 —

                                 Suède et Finlande:

                                             —

                                             S'il n'est pas trié, le hareng de la Baltique peut uniquement être commercialisé sur le marché national.

                                             —

                                             En ce qui concerne le commerce avec d'autres États membres de l'Union européenne: le tri est obligatoire pour le hareng de la Baltique ≤ 17 cm et > 17 cm avant la mise sur le marché (étant donné que le tri est opéré sur la largeur, cette donnée est approximative, mais ceci ne pose pas de problème):

                                                         —

                                                         le hareng de la Baltique ≤ 17 cm peut être commercialisé aux fins de la consommation humaine;

                                                         —

                                                         le hareng de la Baltique > 17 cm peut être commercialisé ou transformé aux fins de la consommation humaine sur le marché national uniquement, ou commercialisé hors du marché national uniquement s'il ressort de l'analyse d'un lot individuel que ce dernier est conforme.

                                 —

                                 Allemagne, Danemark, Estonie, Lettonie, Lituanie et Pologne:

                                             —

                                             Tri obligatoire pour le hareng de la Baltique ≤ 17 cm et > 17 cm avant la mise sur le marché (étant donné que le tri est opéré sur la largeur, cette donnée est approximative, mais ceci ne pose pas de problème):

                                                         —

                                                         le hareng de la Baltique ≤ 17 cm peut être commercialisé aux fins de la consommation humaine;

                                                         —

                                                         le hareng de la Baltique > 17 cm ne peut être commercialisé ou transformé aux fins de la consommation humaine que s'il ressort de l'analyse d'un lot individuel que ce dernier est conforme.

                     —

                     Hareng de la Baltique de la zone CIEM 28-2:

                                 —

                                 Suède et Finlande:

                                             —

                                             S'il n'est pas trié, le hareng de la Baltique peut uniquement être commercialisé sur le marché intérieur.

                                             —

                                             En ce qui concerne le commerce avec d'autres États membres de l'Union européenne: le tri est obligatoire pour le hareng de la Baltique ≤ 21 cm et > 21 cm (étant donné que le tri est opéré sur la largeur, cette donnée est approximative, mais ceci ne pose pas de problème):

                                                         —

                                                         le hareng de la Baltique ≤ 21 cm peut être commercialisé ou transformé aux fins de la consommation humaine;

                                                         —

                                                         le hareng de la Baltique > 21 cm peut être commercialisé ou transformé aux fins de la consommation humaine sur le marché national uniquement, ou hors du marché national uniquement s'il ressort de l'analyse d'un lot individuel que ce dernier est conforme).

                                 —

                                 Allemagne, Danemark, Estonie, Lettonie, Lituanie et Pologne:

                                             —

                                             Tri obligatoire pour le hareng de la Baltique ≤ 21 cm et > 21 cm avant la mise sur le marché (étant donné que le tri est opéré sur la largeur, cette donnée est approximative, mais ceci ne pose pas de problème):

                                                         —

                                                         le hareng de la Baltique ≤ 21 cm peut être commercialisé aux fins de la consommation humaine;

                                                         —

                                                         le hareng de la Baltique > 21 cm ne peut être commercialisé ou transformé aux fins de la consommation humaine que s'il ressort de l'analyse d'un lot individuel que ce dernier est conforme.

               2.2.   Saumon

                     —

                     Saumon des zones CIEM 24, 25 et 26:

                                 —

                                 Suède, Finlande et Lettonie:

                                             —

                                             Le saumon peut être commercialisé sur le marché national (dérogation).

                                             —

                                             Le commerce avec d'autres États membres de l'Union européenne n'est possible que s'il ressort de l'analyse d'un lot individuel que ce dernier est conforme à la législation de l'Union.

                                 —

                                 Allemagne, Danemark, Estonie, Lituanie et Pologne:

                                             —

                                             Le saumon d'un poids supérieur à 2 kg ne peut être commercialisé aux fins de la consommation humaine que s'il ressort de l'analyse d'un lot individuel que ce dernier est conforme à la législation de l'Union.

                                             —

                                             Le saumon d'un poids inférieur à 5,5 kg est conforme après parage (procédure appliquée au Danemark et en Pologne uniquement pour les zones CIEM 24, 25 et 26) et le saumon d'un poids supérieur à 5,5 kg et jusqu'à 7,9 kg est conforme, après parage et retrait de la partie ventrale (procédure appliquée en Pologne pour les zones CIEM 24, 25 et 26).

                                             —

                                             Le saumon d'un poids supérieur à 5,5 kg et le saumon paré dont la partie ventrale a été retirée d'un poids supérieur à 7,9 kg ne peuvent être commercialisés aux fins de la consommation humaine que s'il ressort de l'analyse d'un lot individuel que ce dernier est conforme à la législation de l'Union.

                     —

                     Saumon des zones CIEM 27, 28, 29, 30, 31 et 32:

                                 —

                                 Suède, Finlande et Lettonie:

                                             —

                                             Le saumon peut être commercialisé sur le marché national (dérogation).

                                             —

                                             Le commerce avec d'autres États membres de l'Union européenne n'est possible que s'il ressort de l'analyse d'un lot individuel que ce dernier est conforme à la législation de l'Union européenne.

                                 —

                                 Allemagne, Danemark, Estonie, Lituanie et Pologne:

                                             —

                                             Le saumon ne peut être commercialisé aux fins de la consommation humaine que s'il ressort de l'analyse d'un lot individuel que ce dernier est conforme à la législation de l'Union.

               2.3.   Truite (de mer)

                     —

                     Truite (de mer) des zones CIEM 22, 23, 24, 25 et 26:

                                 —

                                 Suède et Finlande:

                                             —

                                             La truite (de mer) peut être commercialisée sur le marché national (dérogation).

                                             —

                                             Le commerce avec d'autres États membres de l'Union européenne n'est possible que s'il ressort de l'analyse d'un lot individuel que ce dernier est conforme à la législation de l'Union européenne.

                                 —

                                 Allemagne, Danemark, Estonie, Lettonie, Lituanie et Pologne:

                                             —

                                             La truite (de mer) d'un poids supérieur à 2 kg ne peut être commercialisée aux fins de la consommation humaine que s'il ressort de l'analyse d'un lot individuel que ce dernier est conforme à la législation de l'Union.

                                             —

                                             La truite (de mer) parée dont la partie ventrale a été retirée < 4,5 kg est conforme (procédure appliquée en Pologne pour les zones CIEM 22, 23, 24, 25 et 26).

                                             —

                                             La truite (de mer) parée dont la partie ventrale a été retirée d'un poids supérieur à 4,5 kg ne peut être commercialisée aux fins de la consommation humaine que s'il ressort de l'analyse d'un lot individuel que ce dernier est conforme à la législation de l'Union.

                     —

                     Truite (de mer) des zones CIEM 27, 28, 29, 30, 31 et 32:

                                 —

                                 Suède et Finlande:

                                             —

                                             La truite (de mer) peut être commercialisée sur le marché national (dérogation).

                                             —

                                             Le commerce avec d'autres États membres de l'Union européenne n'est possible que s'il ressort de l'analyse d'un lot individuel que ce dernier est conforme à la législation de l'Union européenne.

                                 —

                                 Allemagne, Danemark, Estonie, Lettonie, Lituanie et Pologne:

                                             —

                                             La truite (de mer) ne peut être commercialisée aux fins de la consommation humaine que s'il ressort de l'analyse d'un lot individuel que ce dernier est conforme à la législation de l'Union.

               2.4.   Sprat

                     —

                     Le sprat des zones CIEM 22, 23, 24, 25, 26, 27 et 28 peut être commercialisé aux fins de la consommation humaine.

                     —

                     Sprat des zones CIEM 29, 30, 31 et 32:

                                 —

                                 Tri obligatoire pour le sprat ≤ 12,5 cm et le sprat > 12,5 cm.
                                 Le sprat ≤ 12,5 cm peut être commercialisé aux fins de la consommation humaine.
                                 Le sprat > 12,5 cm ne peut être commercialisé ou transformé aux fins de la consommation humaine que s'il ressort de l'analyse d'un lot individuel que ce dernier est conforme.

               2.5.   Foie de morue

         Le foie de morue de cabillaud capturé dans la région de la Baltique est suspecté de non-conformité. Dès lors, avant de pouvoir être mis sur le marché de l'Union européenne, chaque lot doit être analysé afin d'en déterminer la conformité.


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		52013DC0384

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit public excessif en France /* COM/2013/0384 final */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit public
excessif en France
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 126, paragraphe 7,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Conformément à l'article 126 du traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les États membres évitent les
déficits publics excessifs.
(2)       Le pacte de stabilité et de croissance
repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de
renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance
soutenue et durable, génératrice d’emplois.
(3)       Le 27 avril 2009, le Conseil a décidé, en
vertu de l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la
Communauté européenne (TCE), que la France présentait un déficit excessif et
lui a adressé une recommandation pour qu’elle le corrige en 2012 au plus tard,
conformément à l'article 104, paragraphe 7, du TCE, et à
l'article 3 du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet
1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure
concernant les déficits excessifs[1].

(4)       Le 2 décembre 2009, conformément à
l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, le Conseil a décidé que les
autorités françaises avaient engagé une action suivie d’effets mais que des
événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences
défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits après
l'adoption de sa recommandation. En conséquence, le Conseil a recommandé à la
France de corriger son déficit excessif en 2013 au plus tard. Afin de ramener
le déficit public sous le seuil de 3 % du PIB d’une manière crédible et
durable, il a recommandé aux autorités françaises a) de mettre en œuvre les
mesures d’assainissement budgétaire en 2010 comme prévu et de renforcer
l’effort budgétaire à partir de 2011, b) d’assurer un effort budgétaire annuel
moyen de plus de 1 % du PIB sur la période 2010-2013 et c) de préciser
quelles sont les mesures nécessaires pour corriger le déficit excessif en 2013
au plus tard, si la conjoncture le permet, et accélérer la réduction du déficit
au cas où les circonstances économiques ou budgétaires seraient plus favorables
que prévu au moment de la recommandation. Dans sa recommandation, le Conseil a
fixé la date limite du 2 juin 2010 pour que la France engage une action
suivie d’effets conformément aux dispositions de l’article 3,
paragraphe 4, de son règlement (CE) nº 1467/97.
(5)       Le 15 juin 2010, la Commission a conclu
que, sur la base des prévisions du printemps 2010 de ses services, la France
avait engagé une action suivie d'effets en réponse à la recommandation du
Conseil du 2 décembre 2009 en vue de ramener son déficit public sous la
valeur de référence de 3 % du PIB et a estimé qu'aucune mesure
supplémentaire ne s'imposait dans le cadre de la procédure de déficit excessif.
(6)       Conformément à l'article 3,
paragraphe 5, du règlement (CE) nº 1467/97, si l’État membre concerné
a engagé une action suivie d’effets, et si des événements économiques négatifs
et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances
publiques se produisent après l’adoption de la recommandation, le Conseil peut
décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une recommandation
révisée au titre de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE. La
survenance d’événements économiques négatifs et inattendus ayant des
conséquences défavorables majeures pour les finances publiques est évaluée par
rapport aux prévisions économiques à la base de la recommandation du Conseil.
(7)       Conformément à l'article 126,
paragraphe 7, du TFUE, et à l'article 3 de son règlement (CE)
nº 1467/97, le Conseil est tenu d'adresser des recommandations à l'État
membre concerné pour que celui-ci mette fin à la situation de déficit excessif
dans un délai donné. La recommandation doit fixer un délai maximum de six mois
pour que l'État membre concerné engage une action suivie d'effets en vue de
corriger le déficit excessif. De plus, dans sa recommandation en vue de la
correction du déficit excessif, le Conseil doit recommander la réalisation
d'objectifs budgétaires annuels qui, sur la base des prévisions qui
sous-tendent la recommandation, permettent une amélioration annuelle minimum du
solde structurel, à savoir le solde corrigé des variations conjoncturelles hors
mesures exceptionnelles et temporaires, d'au moins 0,5 % du PIB.
(8)       D’après les prévisions de l'automne 2009
des services de la Commission, qui sous-tendent la recommandation émise par le
Conseil le 2 décembre 2009 au titre de l'article 126,
paragraphe 7, du TFUE, l'économie française devait croître de 1,2 %
en 2010 et de 1,5 % en 2011. Les exercices 2012 et 2013 n'étaient pas
couverts par les prévisions, mais dans l'hypothèse d'un comblement progressif
de l'écart de production négatif important en 2015 au plus tard, une croissance
plus élevée qu’en 2011 était attendue pour 2012 et 2013. En 2010, la croissance
du PIB a été nettement supérieure à ce qu’anticipaient les services de la
Commission dans leurs prévisions de l’automne 2009; en 2011, elle a légèrement
dépassé la prévision de 1,5 %; en 2012, l’économie française a marqué le
pas.
(9)       Dans leurs prévisions du printemps 2013,
les services de la Commission anticipent un recul du PIB de 0,1 % cette
année, ce qui revient à dire que le scénario pour 2013 est également beaucoup
plus défavorable que celui sur lequel repose la recommandation du Conseil de
décembre 2009. La faiblesse du revenu disponible réel des ménages, du fait
notamment de la montée du chômage et de hausses d’impôts, ne sera que
partiellement compensée par le ralentissement de l’inflation, alors que
l’investissement devrait continuer à pâtir du manque de confiance des
entreprises. Un léger rebond du secteur extérieur devrait se traduire par un
léger redressement de l’activité au cours du second semestre de l’année. Le
retour progressif de la confiance et l’amélioration du revenu disponible réel
devraient se traduire – en supposant qu’aucune autre mesure d’assainissement ne
soit prise – par une croissance positive en 2014 (1,1 %). Malgré les
efforts déployés par le gouvernement pour soutenir l’emploi, en particulier des
jeunes et des seniors, le taux de chômage devrait continuer d’augmenter, pour
atteindre 10,6 % en 2013 et 10,9 % en 2014. L’inflation devrait
tomber à 1,2 % en 2013, sous l’effet d’une diminution des prix de
l’énergie, avant d’augmenter de nouveau l’année prochaine en raison notamment
des hausses de TVA prévues.
(10)     La crise économique a également eu un impact
significatif sur le solde des administrations publiques. Le déficit a atteint
un niveau sans précédent (7,5 %) en 2009, alors qu’il s’élevait déjà à
3,3 % en 2008, en raison du jeu des stabilisateurs automatiques et des
mesures discrétionnaires de relance budgétaire mises en œuvre par les autorités
dans le cadre du plan européen pour la relance économique. En 2010, le déficit
public s’est réduit à 7,1 % du PIB, en raison d’effets conjoncturels et
d’une amélioration du solde structurel (en partie annulée par des mesures
exceptionnelles de nature à accroître le déficit). Le solde structurel s’est
amélioré de 0,3% du PIB. En 2011, le déficit a diminué considérablement pour
atteindre 5,3 % du PIB. La croissance du PIB (1,7 %) étant restée
inchangée par rapport à 2010, cette réduction du déficit s’explique
principalement par un renforcement des efforts d’assainissement et l’expiration
de toutes les mesures du plan européen pour la relance économique. L’effort
budgétaire mesuré par la variation du solde structurel a été de 1,2 % du
PIB. En 2012, le déficit nominal s’est établi à 4,8 % du PIB. L’objectif
de 4,5 % fixé par les autorités n’a donc pas été atteint, malgré
l’adoption de nouvelles mesures de grande ampleur. Cet écart s’explique en
partie par le coût du sauvetage du groupe bancaire Dexia (0,1 % du PIB).
Le solde structurel s’est amélioré de 1,1 % du PIB.
(11)     D’après les prévisions du printemps 2013 des
services de la Commission, le déficit nominal devrait encore diminuer cette
année grâce aux mesures adoptées notamment dans le budget. Les mesures de
hausse de recettes consistent notamment en une nouvelle hausse des impôts
directs et des cotisations sociales. Les règles des dépenses courantes
(administration centrale et soins de santé) sont reconduites, ce qui
contribuera à la poursuite de la maîtrise des dépenses. Le niveau de
l’inflation plus faible que prévu et la suspension partielle de l’indexation
des retraites du deuxième pilier en accord avec les partenaires sociaux
contribueront aussi à contenir les dépenses. En revanche, la croissance du PIB,
qui devrait rester largement inférieure au potentiel, aura un effet négatif sur
le solde nominal. Globalement, le déficit devrait atteindre 3,9 % du PIB.
Le solde structurel devrait s'améliorer de 1,3 % du PIB. En 2014, le
déficit devrait atteindre 4,2 % du PIB dans l'hypothèse de politiques
inchangées, en vertu de laquelle seules les mesures suffisamment détaillées
sont prises en compte. En particulier, une partie des mesures destinées à
financer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi récemment mis en
œuvre doivent encore être précisées, et certains paiements d’impôts
exceptionnels expireront à la fin de 2013. Le solde structurel devrait rester
globalement stable l’année prochaine.
(12)     Sur la base des prévisions du printemps 2013
des services de la Commission, le déficit structurel devrait tomber à
2,2 % du PIB cette année, par rapport à 6,1 % en 2009, soit
1,0 % du PIB en moyenne sur la période de référence 2010-2013. Si l’on
tient compte des révisions à la baisse de la croissance du PIB potentiel
(+0,1 % du PIB) et des recettes imprévues (-0,2 % du PIB) par rapport
au moment où le Conseil a émis sa recommandation, l’effort budgétaire annuel
moyen représente 0,9 % du PIB. Il est donc légèrement inférieur à la
recommandation, qui préconise un effort supérieur à 1 % du PIB. Toutefois,
une évaluation générale des mesures discrétionnaires mises en œuvre par les
autorités françaises sur la période 2010-2013 permet de conclure que ces
mesures ont un impact budgétaire global d’environ 5¼ % du PIB, soit
1,3 % du PIB par an en moyenne. En plus d’améliorer le solde structurel,
l’impact de ces mesures discrétionnaires a permis de compenser la croissance
tendancielle des dépenses publiques s’expliquant par des facteurs tels que le
vieillissement de la population; l’image donnée par l’analyse ascendante est
dès lors plus positive que celle donnée par l’approche descendante fondée sur
le solde structurel. Les mesures comprennent une augmentation substantielle de
l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés, complétée par des hausses
d’impôts indirects et de cotisations sociales, un gel des salaires de base des
fonctionnaires ainsi que des économies résultant de la révision générale des
politiques publiques (RGPP), de la réforme des retraites de 2010 et du fait que
l’objectif en matière de dépenses de santé (ONDAM) a été systématiquement
atteint (et même dépassé). Eu égard aux considérations qui précèdent, on peut
considérer que les autorités françaises ont engagé une action suivie d'effets.
(13)     Le ratio de la dette publique au PIB, qui a
atteint 79,2 % en 2009, a dépassé 90 % l’an dernier. Dans leurs
prévisions du printemps 2013, les services de la Commission s’attendent à ce
que ce ratio continue d’augmenter sur la période de prévision, pour atteindre
94,0 % en 2013 et 96,2 % en 2014, compte tenu de la persistance de
déficits publics relativement élevés et de l’atonie de la croissance du PIB
nominal. Les ajustements stocks-flux, qui comprennent les contributions au
titre du Mécanisme européen de stabilité et les prêts directs aux pays de la
zone euro faisant l’objet d’un programme, contribueront eux aussi à accroître
la dette publique.
(14)     La forte détérioration de la position
budgétaire due à une position globale de l’économie moins favorable que celle
sur laquelle se fonde la recommandation du Conseil de 2009 donne à penser que
des recommandations révisées au titre de l’article 126, paragraphe 7,
du TFUE accordant à la France une prolongation du délai pour corriger le
déficit excessif sont justifiées, conformément aux règles du pacte de stabilité
et de croissance.
(15)     Alors que l'évolution de la situation
économique et budgétaire est très incertaine, l’objectif budgétaire recommandé
pour la dernière année de la période de correction devrait être fixé à un
niveau nettement inférieur à la valeur de référence, afin de garantir une
correction effective et durable du déficit excessif dans le délai prescrit.
(16)     Une prolongation d’un an seulement du délai
de correction du déficit excessif rendrait nécessaire en 2014 un effort
budgétaire nettement supérieur à l’effort budgétaire annuel moyen recommandé
par le Conseil le 2 décembre 2009 pour la période 2010-2013, ce qui compromettrait
aussi fortement la reprise économique prévue pour l’an prochain. Une
prolongation de deux ans permettrait à la France de ramener son déficit nominal
sous 3 % du PIB en 2015 tout en limitant les effets sur la croissance en
2014 et 2015. L’octroi d’un délai supplémentaire de deux ans à la France
correspondrait à des objectifs de déficit nominal de 3,9 % du PIB en 2013,
de 3,6 % en 2014 et de 2,8 % en 2015. L’amélioration annuelle
sous-jacente du solde budgétaire structurel serait de 1,3 % du PIB en 2013
et de 0,8 % en 2014 et en 2015. Si l’on tenait compte également d’une
éventuelle détérioration tendancielle du solde structurel, des mesures
discrétionnaires de plus de 1 % du PIB par an seraient nécessaires en 2014
et en 2015.
(17)     Afin d’atteindre les objectifs budgétaires,
il est impératif que les autorités mettent intégralement en œuvre les mesures
déjà adoptées pour l’année 2013 (actuellement estimées à 1½ % du PIB) et
qu’elles précisent, adoptent et mettent rapidement en œuvre des mesures d’économies
et/ou de hausse de recettes représentant plus de 1 % du PIB par an en 2014
et en 2015 (l’impact global des mesures adoptées ou suffisamment détaillées
jusqu’à présent pour la période 2014-2015 est marginal). En particulier, la
plupart des mesures d’économies prévues pour financer les différentes normes de
dépenses sur la période 2014-2015 doivent encore être précisées. Le maintien
après 2013 du gel des salaires de base dans tous les sous-secteurs des
administrations publiques n’a pas été expressément confirmé. De plus, l’examen
des dépenses publiques, dénommé «modernisation de l'action publique» (MAP), est
en cours, mais on ignore s’il se traduira par des économies importantes (et
facilement quantifiables). En ce qui concerne le système de retraite, les mesures
qui sous-tendraient la réforme prévue doivent encore être dévoilées. Les
données concernant le ralentissement attendu de la croissance des dépenses des
collectivités locales ne sont pas elles non plus suffisamment détaillées. Dans
le volet des recettes, des paiements d'impôts exceptionnels expireront à la fin
de l’année 2013 et aucune mesure spécifique n’a encore été annoncée pour les
remplacer. Des risques pèsent clairement aussi sur le scénario macroéconomique
des autorités françaises pour l'an prochain. En effet, si la croissance du PIB
devrait atteindre 1,2 % et donc être très proche de l’hypothèse retenue
par les services de la Commission dans leurs prévisions du printemps 2013
(1,1%), les scénarios budgétaires sous-jacents divergent: les autorités
françaises tiennent compte d’un effort structurel de 1 % en 2014, alors
que la Commission prévoit une légère dégradation du solde structurel. Le
conseil budgétaire nouvellement créé, dénommé «Haut Conseil des finances
publiques», a lui aussi considéré comme très optimiste le scénario
macroéconomique qui sous-tend l’objectif de déficit actuel pour 2014. La
situation générale devra faire l’objet d’un suivi minutieux et les autorités
devraient être prêtes à engager une action corrective en cas de dérapages des
dépenses ou de pertes de recettes.
(18)     Selon le rapport 2012 de la Commission sur
la viabilité des finances publiques, la France ne semble pas menacée par un
risque budgétaire à court terme. À court et moyen terme, les risques semblent
moyens et faibles. L’évolution récente du système de retraite est toutefois
plus préoccupante. En particulier, les projections les plus récentes du Conseil
d’orientation des retraites indiquent que le système sera encore déficitaire en
2020, ce qui rend d'autant plus urgente l’adoption d’une nouvelle réforme des
retraites pour rétablir pleinement la viabilité à long terme des finances
publiques.
(19)     La France remplit les conditions nécessaires
à la prolongation du délai de correction du déficit public excessif, prévues par
l’article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 1467/97 visant à
accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les
déficits excessifs,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
(1)
La France devrait mettre fin à la situation actuelle de déficit excessif
en 2015 au plus tard.
(2)
La France devrait parvenir à un déficit nominal de 3,9 % du PIB en
2013, de 3,6 % en 2014 et de 2,8 % en 2015, ce qui correspondrait à
une amélioration du solde structurel de 1,3 % du PIB en 2013, de
0,8 % en 2014 et de 0,8 % en 2015, sur la base des prévisions
étendues du printemps 2013 des services de la Commission.
(3)
La France devrait mettre intégralement en œuvre les mesures déjà
adoptées pour l’année 2013 (1½ % du PIB) et préciser, adopter et mettre
rapidement en œuvre les mesures d’assainissement nécessaires pour se conformer
à la recommandation d’amélioration du solde structurel pour 2014 et 2015, tout
en procédant comme prévu actuellement à un examen minutieux des postes de
dépenses dans tous les sous-secteurs des administrations publiques, notamment
au niveau de la sécurité sociale et des collectivités locales.
(4)
La France devrait consacrer toutes les recettes imprévues à la réduction
du déficit. Les mesures d’assainissement budgétaire devraient garantir une
amélioration durable du solde structurel des administrations publiques propice
à la croissance.
(5)
Le Conseil fixe la date limite du 1er octobre 2013 pour
que la France engage une action suivie d’effets et, conformément à
l’article 3, paragraphe 4 bis, du règlement (CE)
nº 1467/97 du Conseil, remette un rapport détaillé sur la stratégie
d'assainissement envisagée pour atteindre les objectifs.
En outre, les autorités françaises devraient renforcer la
viabilité à long terme du système de retraite par un nouvel ajustement de tous
les paramètres pertinents. En particulier, la réforme prévue devrait être
adoptée avant la fin de cette année, conformément aux plans actuels, et
rééquilibrer rapidement et durablement le système en 2020 au plus tard, en
évitant toute nouvelle augmentation du coût du travail. De plus, afin de
garantir le succès de la stratégie d’assainissement budgétaire, il importera
que l’assainissement budgétaire soit étayé par des réformes structurelles
globales, conformément aux recommandations du Conseil adressées à la France
dans le contexte du semestre européen et en particulier celles liées à la
procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.
Outre le rapport prévu dans la recommandation nº 5, les
autorités françaises sont invitées à faire état des progrès accomplis dans la
mise en œuvre de ces recommandations au moins tous les six mois, et
consacreront à ce sujet un chapitre distinct des programmes de stabilité,
jusqu’à ce que le déficit excessif ait été intégralement corrigé.
La République française est destinataire de la présente
recommandation.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               Tous
les documents concernant la procédure de déficit excessif à l’égard de la
France peuvent être consultés à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/deficit/countries/france_en.htm


title: Recommandation de la Commission adressée aux États membres relative à la taxation, selon un droit de douane forfaitaire, des marchandises faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers ou contenues dans les bagages personnels des voyageurs

text:
724/62                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 3 . 4. 62
                                         INFORMATIONS
                                    RECOMMANDATIONS ET AVIS
                   Recommandation de la Commission adressée aux États membres
                   relative à la taxation, selon un droit de douane forfaitaire, des
                   marchandises faisant l'objet de petits envois adressés à des parti
                     culiers ou contenues dans les bagages personnels des voyageurs.
    Par décision en date du 6 février 1962, le          sion à l'égard des marchandises « non commu
Conseil a institué, en vertu de l'article 28 du         nautaires ».
traité, un droit de douane forfaitaire ad valorem
de 10 pour cent applicable aux marchandises                 Le droit de douane forfaitaire applicable aux
faisant l'objet de petits envois adressés à des         marchandises «non communautaires» ayant été
particuliers ou contenues dans les bagages per         fixé à 10 pour cent, il paraît possible, à l'égard
sonnels des voyageurs, pour autant qu'il s' agisse      des marchandises « communautaires», de consi
                                                        dérer ce même taux comme constituant le « droit
d'importations dépourvues de tout caractère
commercial.                                             de base », au sens de l' article 14 du traité, sur
                                                        lequel doivent être opérées les réductions suc
     S'agissant d'un droit particulier du tarif         cessives .
douanier commun, le droit de douane forfaitaire
de 10 pour cent n'est, en principe, d'application           Pour ces motifs, et en vertu de l'article 155
effective qu'à la fin de la période de transition.      du traité, la Commission recommande aux États
Toutefois, eu égard aux motifs qui sont à la            membres de transposer les règles suivantes dans
base de la décision du Conseil — à savoir la             leurs dispositions législatives, réglementaires
simplification et l'accélération du dédouanement        ou administratives en matière douanière :
des marchandises importées dans les conditions          I.    Les marchandises visées par la décision du
visées ci-dessus — il est souhaitable que les           Conseil du 6 février 1962 sont soumises, dès le
États membres, agissant dans le cadre des pos          1 er juillet 1962, au droit de douane forfaitaire
sibilités qui leur sont offertes par l'article 24       ad valorem de 10 pour cent institué par ladite
du traité, mettent en vigueur le plus tôt pos          décision .
sible ce droit de douane forfaitaire de 10 pour
cent. Une telle mesure aurait un heureux effet          II.    A compter de la même date, les mar
psychologique. Elle ne présenterait aucun incon        chandises remplissant les conditions requises
vénient sur le plan économique.                         pour l'application des dispositions du traité
                                                        relatives à l'élimination progressive, entre les
     Par ailleurs, du fait que ce droit de douane       États membres, des droits de douane et des
forfaitaire de 10 pour cent constitue un droit          restrictions quantitatives, ainsi que de toutes
du tarif douanier commun, il ne peut être d' ap        mesures d'effet équivalent, et qui sont impor
plication qu'à l'égard des marchandises suscep          tées dans des conditions analogues à celles
 tibles d'être soumises aux droits dudit tarif
                                                        prévues par l'article premier de la décision du
douanier commun — ou, durant la période de              Conseil du 6 février 1962, sont également
transition, aux droits nationaux progressivement        soumises à un droit de douane forfaitaire .
alignés sur le tarif douanier commun. Or, les
motifs sur lesquels a été fondée la décision du              La fixation et l'élimination progressive de
 Conseil sont au moins aussi valables lorsque           ce droit de douane forfaitaire s'effectuent en
 l'importation porte sur des marchandises qui            considérant comme «droit de base», au sens
 remplissent les conditions requises pour l'appli      de l'article 14 du traité, le droit de 10 pour cent
 cation des dispositions du traité relatives à           institué par la décision du Conseil précitée. Il
 l'élimination progressive, entre les États mem        est applicable dans les mêmes conditions que
 bres, des droits de douane et des restrictions          celles prévues à l'article 2 de ladite décision.
 quantitatives ainsi que de toutes mesures d'effet
 équivalent. Aussi est-il souhaitable que les États          Fait à Bruxelles, le 23 février 1962.
 membres soumettent ces marchandises « commu
 nautaires», dès lors qu'elles sont importées dans                                  Par la Commission
 les mêmes conditions que celles prévues par la
 décision du Conseil précitée, à un système de                                          Le président
 taxation analogue à celui prévu par ladite déci                                       W. HALLSTEIN


title: Recommandation du Conseil du 21 mars 2013 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l'exercice 2011

text:
               26.3.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 88/1

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 21 mars 2013
   sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l'exercice 2011
   2013/C 88/01
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989 (1) et modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995 (2),
   vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (3) (ci-après dénommé «accord interne»), instituant, entre autres, un huitième Fonds européen de développement (huitième FED), et notamment son article 33, paragraphe 3,
   vu le règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (4), et notamment ses articles 66 à 74,
   ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du huitième FED, arrêtés au 31 décembre 2011, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED) (5) relatif à l'exercice 2011, accompagné des réponses de la Commission figurant dans ledit rapport,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu de l'article 33, paragraphe 3, de l'accord interne, la décharge de la gestion financière du huitième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

               (2)

               L'exécution, dans leur ensemble, des opérations du huitième FED pendant l'exercice 2011 par la Commission a été satisfaisante,

         RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du huitième FED pour l'exercice 2011.

      Fait à Bruxelles, le 21 mars 2013.

            Par le Conseil

            Le président

         P. HOGAN

      (1)  JO L 229 du 17.8.1991, p. 3.

      (2)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 3.

      (3)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

      (4)  JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

      (5)  JO C 344 du 12.11.2012, p. 243.


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31997H0822

97/822/CE: Recommandation de la Commission du 3 novembre 1997 concernant un programme communautaire de surveillance coordonnée pour 1998 pour garantir le respect des teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes

Journal officiel n° L 337 du 09/12/1997 p. 0014 - 0017

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 3 novembre 1997 concernant un programme communautaire de surveillance coordonnée pour 1998 pour garantir le respect des teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (97/822/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 90/642/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/41/CE (2), et notamment son article 4 paragraphe 2 point b),considérant que l'article 4 paragraphe 2 point b) de la directive dispose que, pour le 30 septembre de chaque année, la Commission soumet au comité phytosanitaire permanent une recommandation exposant un programme communautaire de surveillance coordonnée pour l'année suivante, afin de garantir le respect des teneurs maximales pour les résidus de pesticides fixées à l'annexe II de ladite directive;considérant que l'annexe II de la directive 90/642/CEE a été complétée par des listes de teneurs maximales pour les résidus de certains pesticides par les directives 93/58/CEE (3), 94/30/CE (4), 95/38/CE (5) et 96/32/CE (6) du Conseil, et qu'elle a été modifiée par la directive 95/61/CE (7);considérant qu'il est prévu de coordonner un exercice spécifique pour tous les États membres en 1998; qu'il s'agit du troisième programme coordonné spécifique faisant l'objet d'une recommandation et qu'il importe de donner des indications sur les produits à inclure dans les futurs programmes coordonnés spécifiques à établir chaque année pour permettre aux autorités compétentes des États membres de planifier leur action; que les produits ne seront normalement pas repris dans les programmes coordonnés spécifiques pendant trois années consécutives;considérant qu'une approche statistique systématique s'impose pour les nombres d'échantillons à prélever; qu'une telle approche a été établie par la commission du Codex alimentarius (8) précisant que l'analyse d'un nombre total de 459 échantillons donne un taux de probabilité de détecter un échantillon contenant des résidus de pesticides de 99 % si l'on suppose que 1 % des produits d'origine végétale contiennent des résidus; que le nombre total d'échantillons à prélever par chaque État membre doit être calculé en fonction des chiffres de la population et de ses consommateurs, avec un minimum de douze échantillons par produit et par an et indiqué à l'annexe I B;considérant que l'article 4 paragraphe 2 point a) de la directive 90/642/CEE oblige les États membres à spécifier les critères appliqués dans l'établissement de leurs programmes de surveillance nationale lorsqu'ils envoient à la Commission les informations relatives à l'exécution de ces programmes pendant l'année précédente; que ces informations doivent inclure les critères appliqués pour déterminer les nombres d'échantillons à prélever et d'analyses à effectuer, les seuils à partir desquels les résidus sont notifiés et les critères sur la base desquels ils ont été fixés; que des précisions en matière d'agrément, conformément aux dispositions de la directive 93/99/CE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires (9), et des laboratoires effectuant des analyses doivent être fournies;considérant que les informations relatives aux résultats des programmes de surveillance et les précisions concernant les programmes nationaux de surveillance envisagés se prêtent particulièrement bien au traitement, au stockage et à la transmission selon des méthodes électroniques/informatiques; que des formats ont été mis au point pour l'envoi de disquettes aux États membres par la Commission; que les États membres devraient donc être en mesure d'envoyer à la Commission, dans le format type, leurs rapports et leurs programmes de contrôle surveillance envisagés; que le perfectionnement de ce format type est engagé de manière très efficace par les orientations élaborées par la Commission;considérant que les mesures prévues par la présente recommandation sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:1) spécifiquement pour 1998, de procéder aux échantillonnages et analyses concernant les combinaisons produit/résidu de pesticide visées à l'annexe I A, sur la base d'un nombre d'échantillons de chaque produit, reflétant le cas échéant la part nationale, la part communautaire et la part des pays tiers sur le marché de l'État membre en cause, et de communiquer les résultats, y compris les méthodes d'analyse utilisées et les «seuils de déclenchement», pour le 31 août 1999 au plus tard;2) avant le 31 août 1998, d'envoyer à la Commission toutes les informations visées à l'article 4 paragraphe 3 de la directive 90/642/CEE concernant l'exercice de surveillance de 1997, de manière à garantir, au moins grâce à une vérification par sondage, le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides, et incluant:2.1) - les résultats de leurs programmes nationaux concernant les pesticides énumérés à l'annexe II de la directive 90/642/CEE, relativement aux teneurs harmonisées et, si ces dernières n'ont pas encore été fixées au niveau communautaire, relativement aux teneurs nationales en vigueur;2.2) - les critères appliqués lors de l'élaboration de leurs programmes nationaux concernant le nombre d'échantillons prélevés et d'analyses effectuées;2.3) - les critères appliqués lors de la détermination et de la fixation des «seuils de déclenchement»;2.4) - des précisions en matière d'agrément, conformément aux dispositions de l'article 3 de la directive 93/99/CE, des laboratoires effectuant les analyses et, dans le cas où cet agrément n'a pas encore été accordé, les critères appliqués quant à l'établissement de mesures garantissant la qualité dans les laboratoires concernés.Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 350 du 14. 12. 1990, p. 71.(2) JO L 184 du 12. 7. 1997, p. 33.(3) JO L 211 du 23. 8. 1993, p. 6.(4) JO L 189 du 23. 7. 1994, p. 70.(5) JO L 197 du 22. 8. 1995, p. 14.(6) JO L 144 du 18. 6. 1996, p. 96.(7) JO L 292 du 17. 12. 1995, p. 27.(8) Codex Alimentarius, Résidus de pesticides dans les denrées alimentaires, Rome 1994, ISBN 92-5-203271-1; vol. 2, p. 367.(9) JO L 290 du 24. 11. 1993, p. 14.ANNEXE I A Teneurs maximales en résidus à contrôler au cours de l'exercice spécifique pour 1998, indiquées au point 1) de la recommandation >TABLE>ANNEXE I B Nombre d'échantillons par produit à prélever par chaque État membre >TABLE>


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31999H0026

1999/26/CE: Recommandation de la Commission du 22 décembre 1998 concernant un programme coordonné pour le contrôle officiel des denrées alimentaires pour 1999 [notifiée sous le numéro C(1998) 4501]

Journal officiel n° L 007 du 13/01/1999 p. 0034 - 0045

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1998 concernant un programme coordonné pour le contrôle officiel des denrées alimentaires pour 1999 [notifiée sous le numéro C(1998) 4501] (1999/26/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative au contrôle officiel des denrées alimentaires (1), et notamment son article 14, paragraphe 3,après consultation du comité permanent des denrées alimentaires,considérant qu'il est nécessaire, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, de prévoir des programmes d'inspection alimentaire coordonnés à l'échelle communautaire;considérant que ces programmes mettent l'accent sur le respect de la législation communautaire, la protection de la santé publique et des intérêts des consommateurs ainsi que sur la loyauté des pratiques commerciales;considérant que la mise en oeuvre simultanée des programmes nationaux et des programmes coordonnés peut permettre d'obtenir des informations et d'avoir une expérience qui constitueront la base des activités de contrôle futures,RECOMMANDE:Au cours de l'année 1999, les États membres prélèvent des échantillons et/ou procèdent à des inspections, en effectuant des analyses en laboratoires lorsque de telles analyses sont prescrites, en vue de rechercher:a) l'ochratoxine A dans le café;b) les additifs dans les denrées alimentaires.1. Bien qu'aucun taux d'échantillonnage ne soit fixé, les États membres devraient s'assurer que le nombre d'échantillons prélevés suffit pour donner une vue d'ensemble de la question dans chaque État membre. Des méthodes d'analyse seront proposées.2. Afin d'améliorer la comparabilité des résultats, les États membres devraient communiquer les informations suivant le format des fiches d'enregistrement figurant en annexe.3. Ochratoxine A dans le café Le but de cet élément du programme est de relever les mesures prises par les États membres lorsque des taux non acceptables d'une substance toxique pour laquelle il n'existe pas de limite maximale spécifique sont décelés. Toutefois, selon les législations communautaires et nationales, les aliments pour la consommation humaine doivent présenter une sécurité et, notamment, l'article 2 du règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil (2) interdit la vente de denrées alimentaires contenant des quantités de contaminants trop élevées du point de vue de la santé publique et en particulier de la toxicologie.L'ochratoxine A est considérée comme un agent néphrotoxique puissant, un carcinogène et comme ayant des propriétés génotoxiques. Il n'a pas été fixé de limite maximale spécifique pour l'ochratoxine A dans le café dans la Communauté, ni au plan communautaire ni, dans la plupart des États membres, au plan national.Les données scientifiques disponibles n'indiquent pas clairement les effets de différents procédés tels que la torréfaction sur la réduction des teneurs en ochratoxine. En outre, le café vert est vendu, dans des proportions restreintes, directement au consommateur. Par conséquent, tous les types de café (vert, torréfié, moulu, instantané, etc.) devraient être contrôlés pour la contamination par l'ochratoxine A.L'échantillonnage devrait être réalisé en suivant les modalités établies pour le contrôle officiel des aflatoxines dans les arachides et produits dérivés par la directive 98/53/CE de la Commission (3).4. Additifs dans les denrées alimentaires Plusieurs directives réglementent l'utilisation des additifs dans les denrées alimentaires [la directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil (4), modifiée par la directive 96/83/CE (5), concernant les édulcorants, la directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil (6), concernant les colorants et la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil (7), modifiée en dernier lieu par la directive 98/72/CE (8), concernant les additifs autres que les colorants et édulcorants].Le but de cet élément du programme est de mesurer le degré de respect desdites directives dans les États membres, à la suite de l'harmonisation récente des conditions d'emploi de ces substances, ainsi que de relever les mesures prises par les États membres en cas de non-respect de la législation.Les contrôles devraient inclure des inspections dans des établissements de fabrication de denrées alimentaires (vérification des recettes) ainsi que des analyses d'échantillons prélevés sur le marché ou dans des établissements de fabrication de denrées alimentaires.Les résultats des inspections et des analyses devraient être transcrits, selon le cas, sur les fiches d'enregistrement figurant en annexe. Ces fiches suivent le format prévu pour l'envoi des résultats statistiques des programmes annuels de contrôle des États membres.L'enquête devrait être concentrée sur un nombre limité d'additifs, pour des raisons pratiques. Comme critère de choix, les États membres devraient sélectionner les additifs pour lesquels les évaluations de consommation entreprises dans les États membres dans le cadre de la coopération scientifique font apparaître des risques de dépassement des doses journalières admissibles.La liste d'additifs présentée devrait servir de ligne directrice pour sélectionner les priorités pour la présente enquête. Toutefois, d'autres additifs susceptibles d'être d'une importance particulière dans les États membres pourront être ajoutés au rapport d'enquête.Comme critère de choix des catégories de produits dans lesquelles rechercher ces additifs, les catégories figurant dans les fiches en annexe devraient être retenues car elles constituent les principaux contributeurs pour l'ingestion des additifs considérés. Toutefois, d'autres produits ne sont pas exclus.Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1998.Par la CommissionMartin BANGEMANNMembre de la Commission(1) JO L 186 du 30. 6. 1989, p. 23.(2) JO L 37 du 13. 2. 1993, p. 1.(3) JO L 201 du 17. 7. 1998, p. 93.(4) JO L 237 du 10. 9. 1994, p. 3.(5) JO L 48 du 19. 2. 1997, p. 16.(6) JO L 237 du 10. 9. 1994, p. 13.(7) JO L 61 du 18. 3. 1995, p. 1.(8) JO L 295 du 4. 11. 1998, p. 18.ANNEXE 1. OCHRATOXINE A DANS LE CAFÉ Tableau 1.1. - Type de produit: grains de café vert >DEBUT DE GRAPHIQUE>>FIN DE GRAPHIQUE>Tableau 1.2. - Type de produit: café torréfié (en grains ou moulu; normal ou décaféiné) >DEBUT DE GRAPHIQUE>>FIN DE GRAPHIQUE>Tableau 1.3. - Type de produit: café instantané (normal ou décaféiné) >DEBUT DE GRAPHIQUE>>FIN DE GRAPHIQUE>2. ADDITIFS DANS LES DENRÉES ALIMENTAIRES Tableau 2.1. - Inspections en établissements portant sur l'utilisation d'additifs >DEBUT DE GRAPHIQUE>>FIN DE GRAPHIQUE>Tableau 2.2 - Échantillons et analyses pour la recherche d'additifs >DEBUT DE GRAPHIQUE>>FIN DE GRAPHIQUE>


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31988H0129

88/129/CEE: Recommandation du Conseil du 7 mars 1988 sur la décharge à donner à la Commission de l' exécution des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pour l' exercice 1986

Journal officiel n° L 064 du 10/03/1988 p. 0030 - 0030

*****RECOMMANDATION  DU CONSEIL  du 7 mars 1988  sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pour l'exercice 1986  (88/129/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,  vu la convention ACP-CEE de Lomé, signée le 28 février 1975,  vu la décision 76/568/CEE du Conseil, du 29 juin 1976, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),  vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé le 11 juillet 1975, et notamment son article 31 paragraphe 3,  vu le règlement financier du 27 juillet 1976 applicable au quatrième Fonds européen de développement (3), et notamment ses articles 64 à 67,  ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) arrêtés au 31 décembre 1986 ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1986, accompagné des réponses de la Commission (4),  considérant que, en vertu de l'article 31 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) est donnée à la Commission selon la procédure prévue à l'article 206 du traité;  considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pendant l'exercice 1986 par la Commission a été satisfaisante,  RECOMMANDE  au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pour l'exercice 1986.  Fait à Bruxelles, le 7 mars 1988.  Par le Conseil  Le président  G. STOLTENBERG  (1) JO no L 176 du 1. 7. 1976, p. 8.  (2) JO no L 25 du 30. 1. 1976, p. 168.  (3) JO no L 229 du 20. 8. 1976, p. 9.  (4) JO no C 336 du 15. 12. 1987, pp. 129, 253.


title: Recommandation de la Commission, du 21 janvier 1970, adressée aux États membres au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certaines catégories de peaux brutes

text:
N° L 34/ 14                                Journal officiel des Communautés européennes                                   12 . 2 . 70
       N° du                                                                                Contingents en tonnes
  tarif douanier                             Produits
     commun                                                                Allemagne ( R.F. )     Benelux          France   Italie
ex 26.03 D           Cendres et résidus de cuivre et de ses alliages            3.000               250            3.500   1.500
ex 74.01             Déchets et débris de cuivre et de ses alliages :
                     — provenant de la démolition de navires
                         ayant la nationalité d'un pays tiers ou de
                         munitions vendues par les forces armées
                         de pays tiers                                          4.000             2.000            1.300   3.000
                     — autres                                                   4.100             1.550            4.900   2.250
     76.01 B         Déchets et débris d' aluminium                               540               190              300     220
     78.01 B         Déchets et débris de plomb                                   285               100              175      135
                 La Commission recommande, en outre, aux États membres de maintenir dans leurs
                 échanges mutuels, portant , sur les produits indiqués ci-dessus, le certificat de contrôle
                 de destination dont le modèle et la procédure d'utilisation ont été établis dans le cadre
                 de sa recommandation du 1 er mars 1962.
                 La Commission recommande aussi aux États membres de se prêter mutuellement toute
                 l' assistance administrative nécessaire, notamment en vue de faciliter la réalisation des
                 opérations techniques de transformation et de garantir le bon fonctionnement du système
                 de contrôle. Les mesures faisant l'objet de la présente recommandation resteront valables
                 jusqu'à ce que soit instauré un régime communautaire à l'exportation pour les déchets
                 et cendres de métaux non ferreux ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 1970.
                 Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1970.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                Jean REY
                                           RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                           du 21 janvier 1970
                 adressée aux États membres au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les
                                       pays tiers pour certaines catégories de peaux brutes
                                                               (70/ 132/CEE)
                 La Commission, le 20 décembre 1961 , avait recommandé aux États membres de ne
                 pas autoriser la réexportation vers les pays tiers de certaines catégories de peaux brutes
                 importées d'autres États membres ( 1 ). Elle a renouvelé cette recommandation sans inter
                 ruption (2) depuis cette date et notamment la dernière fois le 16 janvier 1969, prorogeant
                 ainsi l'application desdites mesures jusqu' au 31 décembre 1969 (3).
                  11) JO no  5 du 20. 1 . 1962, p. 108/62 et n° 10 du 10. 2. 1962, p. 167/62 (rectificatif).
                 (2) JO no   129 du 23 . 8. 1963 , p. 2292/63,
                      JO no  69 du 30. 4. 1964, p. 1105/64,
                      JO no  12 du 28 . 1 . 1965, p. 138/65,
                      JO no  5 du 12. 1 . 1966, p. 58/66,
                      JO no  11 du 20. 1 . 1967, p. 166/67,
                      JO no  L 18 du 22. 1 . 1968, p. 15 .
                  (3) JO no  L 29 du 5 . 2. 1969, p. 14.
 ---pagebreak--- 12 . 2 . 70                                   Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 34/ 15
                   La Commission vient d'examiner la situation du secteur des peaux brutes avec le
                   concours des représentants des États membres ; à cette occasion, l'opportunité a été
                   reconnue de proroger l'application des mesures en cause jusqu'à ce que soit instauré un
                   régime communautaire à l'exportation pour ces catégories de peaux brutes, et au plus
                   tard jusqu'au 31 décembre 1970.
                   Pour ces motifs et en vertu de l'article 115 alinéa 1 première phrase, la Commission
                   recommande aux États membres :
                   — de ne pas autoriser, jusqu' à ce que soit instauré un régime communautaire à /l'ex
                        portation, de certaines catégories de peaux brutes (colonnes 1 et 2), et au plus tard
                        jusqu'au 31 décembre 1970, la réexportation de ces produits vers des pays autres
                        que ceux mentionnés ci-après à la colonne 4, pour autant que ces produits soient
                         originaires de certains États membres ( colonne 3 ) et qu'ils aient été importés direc
                         tement ou proviennent des autres États membres .
         N" du
    tarif douanier
                                                                                Pays auxquels la réexpor
                                                        Produits                                          Pays d' origine           tation est limitée
       commun
           1                                               2                                                    3                           4
ex 41.01 B              Peaux brutes lourdes de bovins et leurs parties, à l'excep                   R.F. d'Allemagne                   C.E.E.
                        tion des dépouilles (flancs, collets et têtes) ( a)                           France                           O.C.D.E.
ex 41.01 B              Peaux brutes légères de bovins et leurs parties, à l'excep                   R.F. d'Allemagne                   C.E.E.
                        tion des dépouilles (b)                                                       France                             C.E.E.
ex 41.01 B              Peaux brutes de veaux et de chevaux (c)                                       R.F. d'Allemagne                   C.E.E.
                                                                                Benelux                            C.E.E.
                                                                                France                             C.E.E.
                                                                                Italie                             C.E.E.
ex 41.01                Peaux brutes de chèvres et de moutons                                         France                             C.E.E.
                                                                                Italie                             C.E.E.
ex 41.01                Peaux brutes d'agneaux et de chevreaux                                        France                             C.E.E.
                                                                                Italie                             C.E.E.
ex 43.01                Pelleteries brutes de lapins                                                  Italie                             C.E.E.
( a) Sont considérées comme peaux lourdes les peaux entières d' un poids de plus de 33 kg pour les taureaux, de plus de 34,5 kg pour les bœufs
      et de plus de 28,5 kg pour les vaches .
( b) Sont considérées comme peaux légères les peaux entières d' un poids jusqu' à 33 kg pour les taureaux , 34,5 kg pour les bœufs et 28,5 kg pour
      les vaches .
 ( c) Les peaux brutes de chevaux d' origine italienne et les peaux brutes de veaux d' origine italienne ayant un poids égal ou supérieur à 6 kg,
      peuvent être réexportées vers les pays tiers .
      Les culées de chevaux peuvent être réexportées vers les pays de l' O.C.D.E. pour autant qu' elles proviennent de peaux d' origine française dont le
      devant aura été transformé par l' industrie de l' État membre qui autorise la réexportation .
                    — de prendre en considération, dans les limites de leurs pouvoirs, la possibilité d' autori
                          ser des réexportations vers des pays tiers, à partir des autres États membres, des
                          peaux auxquelles se réfère ladite limitation de réexportation, pour autant que les
                         contingents à d'exportation de ces catégories de peaux ouverts par eux à l'égard
                          des pays tiers présentent des quantités disponibles.
                    Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1970.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                Jean REY