title: Recommandation pour une décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif en Slovaquie

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Avis juridique important

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52004SC0835

Recommandation pour une Décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif en Slovaquie  /* SEC/2004/0835 final */

Recommandation pour une DÉCISION DU CONSEIL sur l'existence d'un déficit excessif en Slovaquie(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLa Commission a publié ses prévisions du printemps 2004 le 7 avril dernier [1]. Selon ces prévisions, qui prennent en compte les données communiquées par la Slovaquie en mars 2004, le déficit des administrations publiques est tombé de 5,7% du PIB en 2002 à 3,6% en 2003, dépassant ainsi la valeur de référence du traité de 3% du PIB.[1]  Les prévisions du printemps 2004 de la Commission sont disponibles à l'adresse suivante:  http://europa.eu.int/comm/economy_finance/publications/european_economy/2004/ee204en.pdf.C'est sur la base de ces premiers éléments que la Commission a engagé la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de la Slovaquie en adoptant, le 12 mai 2004, le rapport prévu à l'article 104, paragraphe 3, du traité [2]. Le 14 mai 2004, la Commission a reçu le programme de convergence de la Slovaquie, qui confirme le chiffre de 3,6% du PIB pour le déficit de 2003.[2]  Le texte intégral de ce rapport est disponible à l'adresse suivante:  http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/country/procedures_en.htm.L'application de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) est régie par l'article 104 du traité et par le règlement (CE) n°1467/97 «visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs», qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance [3]. Les États membres qui ont adhéré à l'Union le 1er mai 2004 font l'objet d'une dérogation ; ils sont tenus d'éviter les déficits excessifs, mais les sanctions prévues à l'article 104, paragraphes (9) et (11), ne leur sont pas applicables.[3]  JO L 209 du 2.8.1997.Dans son rapport établi conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité, la Commission a estimé que le dépassement par le déficit public slovaque de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2003 ne résulte pas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités slovaques, ni d'une grave récession économique au sens du pacte de stabilité et de croissance, puisque la croissance du PIB réel a atteint 4,2 % en 2003. S'agissant de l'évolution en 2004, le rapport conclut que le déficit des administrations publiques va probablement s'aggraver et rester supérieur à 3 % du PIB. En particulier, les prévisions du printemps 2004 de la Commission annoncent un déficit public de 4,1 % du PIB en 2004, soit un niveau proche des 4,0 % du PIB prévus par les autorités slovaques dans leur programme de convergence.Se fondant sur ses prévisions du printemps 2004, la Commission a également estimé dans son rapport que le ratio de la dette au PIB, qui avait atteint 42,8 % du PIB en 2003, restera en deçà de la valeur de référence de 60 % prévue par le traité en 2004. Selon ces mêmes prévisions, ce ratio devrait grimper à 45,1 % du PIB en 2004, ce qui correspond au chiffre avancé par les autorités slovaques dans le programme de convergence.L'article 104, paragraphe 4, du traité dispose que «le comité prévu à l'article 114 (le comité économique et financier) rend un avis sur le rapport de la Commission». Le comité a rendu son avis le 24 mai 2004, dans lequel il souscrit à l'évaluation contenue dans le rapport de la Commission. En particulier, le CEF conclut que la situation budgétaire de la Slovaquie reflète l'existence d'un déficit excessif au regard du premier des deux critères prévus par l'article 104, paragraphe 2, pour l'identification de tels déficits. La prise en considération des autres éléments pertinents, en particulier la position budgétaire à moyen terme et le ratio des dépenses publiques d'investissement, n'a pas modifié cette appréciation. Le comité a par ailleurs estimé qu'il était probable que le déficit des administrations publiques continuerait de dépasser la valeur de référence prévue par le traité en 2004, et que la dette publique brute demeurerait inférieure à la valeur de référence de 60 % du PIB.Après avoir examiné les facteurs pertinents pris en considération dans son rapport et pris en compte l'avis rendu par le comité économique et financier, la Commission estime qu'il existe un déficit excessif en Slovaquie. L'avis adopté en ce sens par la Commission le 24 juin 2004 a été adressé au Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 5, du traité. La Commission recommande au Conseil de prendre une décision dans le sens du présent avis, conformément à l'article 104, paragraphe 6, et lui adresse par la présente une recommandation de décision à cet effet. Elle lui soumet en outre une recommandation relative à une recommandation du Conseil à la Slovaquie visant à ce qu'un terme soit mis à la situation de déficit public excessif, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité.Recommandation pour une DÉCISION DU CONSEIL sur l'existence d'un déficit excessif en SlovaquieLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNEvu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 6,vu la recommandation de la Commission,vu les observations transmises par la Slovaquie,considérant ce qui suit:(1) Conformément à l'article 104 du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs; ce principe s'applique également aux États membres faisant l'objet d'une dérogation, ce qui est le cas de tous les pays qui ont adhéré à l'Union le 1er mai 2004.(2) Le pacte de stabilité et de croissance repose sur un objectif de solidité des finances publiques, en tant que moyen de parvenir à des conditions plus propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d'emplois.(3) La procédure concernant les déficits excessifs visée à l'article 104 prévoit l'adoption d'une décision sur l'existence d'un déficit excessif; le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires pour la mise en oeuvre de cette procédure. Le règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil [4], modifié par le règlement (CE) n° 475/2000 du Conseil [5] et par le règlement (CE) n° 351/2002 de la Commission [6], contient des règles et des définitions détaillées pour l'application des dispositions dudit protocole.[4]  JO L 332 du 31.12.1993, p. 7.[5]  JO L 58 du 3.3.2000, p. 1.[6]  JO L 55 du 26.2.2002, p. 23.(4) L'article 104, paragraphe 5, du traité prévoit que la Commission adresse un avis au Conseil si elle estime qu'il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu'un tel déficit risque de se produire. Après avoir examiné tous les facteurs pertinents pris en considération dans le rapport qu'elle a élaboré conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité et pris en compte l'avis rendu par le comité économique et financier conformément à l'article 104, paragraphe 4, du traité, la Commission a estimé dans son avis du 24 juin 2004 qu'il existe un déficit excessif en Slovaquie.(5) L'article 104, paragraphe 6, du traité prévoit que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l'État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s'il y a ou non un déficit excessif.(6) L'évaluation globale aboutit aux conclusions suivantes: le déficit des administrations publiques slovaques a atteint 3,6 % du PIB en 2003, dépassant ainsi la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. Ce dépassement par le déficit public de la valeur de référence ne résulte pas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités slovaques, ni d'une grave récession économique au sens du pacte de stabilité et de croissance. Le déficit public restera probablement supérieur à 3 % du PIB en 2004. En particulier, les prévisions du printemps 2004 de la Commission annoncent un déficit public de 4,1 % du PIB en 2004, alors que le programme de convergence des autorités slovaques prévoit un déficit de 4,0 % du PIB. Le ratio de la dette, qui s'élevait à 42,8 % en 2003, devrait rester en 2004 en deçà de la valeur de référence de 60 % prévue par le traité,DÉCIDE:Article premierIl ressort de l'évaluation globale qu'il existe un déficit excessif en Slovaquie.Article 2La République slovaque est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, le [5 juillet] 2004.Par le ConseilLe président[...]


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31992H0443

92/443/CEE: Recommandation du Conseil, du 27 juillet 1992, concernant la promotion de la participation des travailleurs salariés aux bénéfices et aux résultats de l'entreprise (y compris la participation au capital)

Journal officiel n° L 245 du 26/08/1992 p. 0053 - 0055

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 27 juillet 1992 concernant la promotion de la participation des travailleurs salariés aux bénéfices et aux résultats de l'entreprise (y compris la participation au capital) (92/443/CEE)LE CONSEIL DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,  vu la proposition de recommandation de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que, dans sa communication sur son programme d'action relatif à la mise en oeuvre de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, la Commission a annoncé son intention de présenter un instrument communautaire sur  l'actionnariat et la participation financière des travailleurs salariés;  considérant qu'un rapport sur la promotion de la participation des travailleurs salariés aux bénéfices et aux résultats de l'entreprise dans les États membres a été préparé; que ce rapport souligne l'existence d'une grande variété de formules de  participation à travers la Communauté, y compris l'attribution de primes en espèces, les régimes d'intéressement différé aux bénéfices ou basé sur la distribution d'actions, et divers types de plans d'actionnariat des travailleurs salariés;  considérant que la promotion de la participation financière aux entreprises de la part des travailleurs salariés, sans discrimination en raison du sexe ou de la nationalité, peut être considérée comme un moyen d'atteindre une répartition plus étendue de  la richesse des entreprises à la production de laquelle les travailleurs salariés ont contribué; que, en outre, la promotion de formules, établies au niveau de l'entreprise, de participation financière aux entreprises de la part des travailleurs  salariés favorise notamment une implication plus grande de ceux-ci dans le devenir de leurs entreprises;  considérant que les recherches empiriques effectuées à ce jour sur l'impact de ces formules de participation ne permettent pas encore d'affirmer avec certitude qu'elles présentent un avantage global décisif, mais qu'il existe suffisamment  d'indices  tendant à démontrer qu'elles ont un certain nombre d'effets positifs, notamment sur la motivation et la productivité des travailleurs salariés et sur la compétitivité des entreprises;  considérant qu'il convient de promouvoir une diffusion plus large des formules de participation financière à l'intérieur de la Communauté, sans pour autant vouloir chercher une harmonisation active, ni chercher à réduire le large éventail de formules  existantes;  considérant qu'il convient de tenir compte du rôle important et des responsabilités étendues des partenaires sociaux dans le présent domaine; que l'intérêt et la participation active des partenaires sociaux à la présente initiative communautaire  conditionnent le succès final de celle-ci;  considérant que la présente action apparaît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du marché commun, l'un des objets de la Commission,  I. INVITE LES ÉTATS MEMBRES:  1. à reconnaître les avantages potentiels de l'utilisation à plus grande échelle, soit individuellement soit collectivement, d'une grande variété de formules de participation des travailleurs salariés aux bénéfices et aux résultats de l'entreprise,  telles que l'intéressement aux bénéfices, l'actionnariat ou des formules mixtes;  2. à tenir compte dans ce contexte du rôle et de la responsabilité des partenaires sociaux, conformément aux législations et/ou pratiques nationales,  II. RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:  1. de s'assurer que les structures juridiques sont adaptées pour permettre la mise en place de formules de participation telles qu'envisagées par la présente recommandation;  2. d'envisager la possibilité d'accorder des incitations telles que des avantages fiscaux ou d'autres avantages financiers, afin de favoriser l'instauration de certaines formules de participation;  3. d'encourager l'utilisation de formules de participation, en facilitant la mise à la disposition de toutes les parties intéressées d'informations appropriées;  4. de tenir compte, lors du choix des formules de participation à promouvoir, des expériences menées dans les autres États membres;  5. de veiller à ce que les parties concernées, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires ainsi que de la pratique existant éventuellement dans les États membres, puissent disposer d'un large éventail de formules ou de modalités, leur  mise en oeuvre faisant, le cas échéant, l'objet de consultations entre employeurs et travailleurs salariés ou leurs représentants;  6. de veiller à ce que ce choix puisse être opéré à un niveau qui, compte tenu des législations et/ou pratiques nationales en matière de négociations collectives, soit aussi proche que possible du travailleur salarié et de l'entreprise;  7. de considérer et/ou promouvoir la prise en compte des points figurant à l'annexe lors de l'élaboration de nouvelles formules de participation financière ou de la révision de formules existantes;  8. d'examiner, à l'issue d'une période de trois ans suivant l'adoption de la présente recommandation, les données disponibles au plan national sur le  développement de la participation financière des travailleurs salariés et d'en communiquer les  résultats à la Commission;  9. de sensibiliser les partenaires sociaux sur les points qui précèdent,  III. PREND ACTE DE L'INTENTION DE LA COMMISSION:  de soumettre au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social, dans un délai de quatre ans à partir de l'adoption de la présente recommandation, un rapport sur son application, basé sur les informations qui lui auront été transmises  par les États membres.  Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1992.  Par le Conseil Le président N. LAMONT (1) JO no C 245 du 20. 9. 1991, p. 12. JO no C 140 du 3. 6. 1992, p. 5.(2) JO no C 125 du 18. 5. 1992, p. 241.(3) JO no C 18 du 21. 4. 1992, p. 40.   ANNEXE   POINTS VISÉS À LA SECTION II POINT 7   1. Régularité: l'application de formules de participation sur une base régulière et l'octroi de «primes» au moins une fois par an.  2. Formule prédéfinie: la définition, de façon claire et avant le début de chaque période de référence, de la formule de calcul des sommes attribuées aux travailleurs salariés.  3. Maintien des négociations salariales: l'existence de formules de participation financière ne devrait pas faire obstacle à la tenue de négociations normales sur les salaires et les conditions de travail, ni à la fixation de salaires et de conditions  de travail par la voie de ces négociations.  La question de l'accord sur de nouvelles dispositions en matière de participation financière des travailleurs salariés peut s'intégrer dans les négociations normales sur les salaires fixes et les conditions de travail, sans se substituer à celles-ci.  4. Participation volontaire: la possibilité, tant pour les entreprises que pour les travailleurs salariés, d'exprimer un choix, dans le cadre législatif, réglementaire et conventionnel éventuellement existant dans les États membres, sur l'adhésion à une  formule de participation ou sur la formule ou les modalités de participation financière auxquelles ils souhaitent participer.  5. Calcul des montants attribués aux travailleurs salariés: le montant des primes ne devrait pas, en règle générale, être fixé d'avance, mais être déterminé sur la base d'une formule prédéterminée reflétant les performances de l'entreprise au cours  d'une période donnée (exprimées en terme de bénéfices ou à l'aide de tout autre indicateur), l'indicateur choisi pour mesurer les performances de l'entreprise étant clairement spéficié.  6. Montant: la formule de calcul des primes devrait permettre de produire l'effet de stimulation escompté, sans toutefois dépasser un certain plafond (en valeur absolue ou relative) afin d'éviter de trop amples fluctuations des revenus.  7. Risques: les travailleurs salariés devraient être avertis des risques inhérents aux formules de participation financière; outre les risques de fluctuation du revenu inhérents aux formules de participation, les travailleurs salariés peuvent encourir  des risques supplémentaires si leur participation prend la forme d'investissements peu diversifiés; à cet égard, la possibilité de prévoir des mécanismes de protection contre le risque de dépréciation de la valeur des actifs mérite examen.  8. Bénéficiaires: Les bénéficiaires sont d'abord les travailleurs salariés, c'est-à-dire les personnes qui perçoivent une rémunération dans le cadre d'un contrat de travail; dans la mesure du possible, l'accès aux formules de participation aux bénéfices  devrait être ouvert à l'ensemble des travailleurs salariés de l'entreprise.  De façon plus générale, des travailleurs placés dans les mêmes conditions objectives devraient bénéficier de conditions d'accès égales aux formules de participation.  9. Type d'entreprise: des régimes de participation peuvent être mis sur pied aussi bien dans les entreprises du secteur privé que dans celles du secteur public, pour autant que des indicateurs fiables des résultats ou des bénéfices de l'entreprises  existent ou puissent être définis.  10. Tailles des entreprises:  a) les petites et moyennes entreprises devraient disposer de possibilités suffisantes pour appliquer des formules de participation financière; il importe en particulier que les contraintes administratives ne soient pas trop nombreuses et que les  exigences financières minimales, si besoin en est, ne soient pas trop élevées;  b) dans les entreprises plus grandes, et en particulier dans les multinationales, il peut s'avérer utile de lier totalement ou partiellement les sommes attribuées aux travailleurs salariés aux performances d'un centre de profit plutôt qu'aux  performances globales de l'entreprise;  c) la taille des entreprises peut également conditionner le choix de la formule la plus appropriée.  11. Complexité: il convient d'éviter les formules de participation complexes.  12. Information et formation: pour asssurer le succès des différentes formules de participation, des efforts substantiels seront nécessaires pour fournir les informations pertinentes et éventuellement une formation à tous les travailleurs salariés  concernés.


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		52015PC0099

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union /* COM/2015/099 final - 2015/ () */

			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le traité sur le fonctionnement
de l’Union européenne dispose que les États membres doivent considérer leurs
politiques économiques et la promotion de l’emploi comme des questions
d’intérêt commun et coordonner leur action au sein du Conseil. Dans deux
articles distincts, il prévoit que le Conseil doit adopter les grandes
orientations des politiques économiques (article 121) et des lignes
directrices pour l’emploi (article 148), précisant que les secondes
doivent être compatibles avec les premières. Compte tenu de cette base
juridique, les lignes directrices pour l’emploi et les grandes orientations des
politiques économiques sont présentées sous la forme de deux instruments
juridiques distincts, mais intrinsèquement liés:
·
une recommandation du Conseil relative aux grandes
orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union –
partie I des lignes directrices intégrées;
·
une décision du Conseil relative aux lignes
directrices pour les politiques de l’emploi des États membres – partie II
des lignes directrices intégrées.
Les lignes directrices ont été
adoptées conjointement pour la première fois en 2010 (sous la forme d'un
«ensemble de mesures intégrées») afin de soutenir la stratégie Europe 2020.
Cette année-là, il a également été décidé que les lignes directrices intégrées
devaient globalement demeurer stables jusqu'en 2014. Alors que les grandes
orientations des politiques économiques restent pertinentes dans le temps, les
lignes directrices pour l'emploi doivent être reformulées chaque année.
Outre qu'elles déterminent le
champ d'action des politiques des États membres et la direction à suivre dans
la coordination de celles-ci, les lignes directrices servent de base aux
recommandations par pays, dans les différents domaines concernés.
Les «lignes directrices
intégrées» actuelles doivent sous-tendre la stratégie Europe 2020, dans le
contexte de la nouvelle approche de la politique économique fondée sur
l'investissement, les réformes structurelles et une attitude responsable en
matière budgétaire, telle que définie dans l'examen annuel de la croissance
2015 présenté par la Commission. Parallèlement, elles doivent contribuer à
l'obtention d'une croissance intelligente, durable et inclusive ainsi qu'à la
réalisation des objectifs du semestre européen pour la coordination des
politiques économiques.
Les «lignes directrices intégrées» sont les
suivantes:
Ligne directrice n° 1:  Stimuler
l'investissement
Ligne directrice n° 2:  Renforcer la
croissance par des réformes structurelles
Ligne directrice n° 3:  Éliminer les
principales entraves à la croissance et à l'emploi à l'échelon de l'Union
européenne
Ligne directrice n° 4:  Rendre les
finances publiques plus viables et plus propices à la croissance
Ligne directrice n° 5:  Stimuler la
demande d'emplois
Ligne directrice n° 6:  Améliorer l'offre
d'emplois et les qualifications
Ligne directrice n° 7:  Améliorer le
fonctionnement des marchés du travail
Ligne directrice n° 8:  Garantir
l'équité, combattre la pauvreté et promouvoir l'égalité des chances
Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
relative aux grandes orientations des
politiques économiques des États membres et de l’Union
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2,
vu la recommandation de la Commission
européenne,
vu les conclusions du Conseil européen,
considérant ce qui suit:
(1)       Les États membres devraient
considérer leurs politiques économiques comme une question d’intérêt commun et
les coordonner au sein du Conseil. Il convient que le Conseil adopte des lignes
directrices pour l’emploi et de grandes orientations des politiques économiques
pour aiguiller les politiques des États membres et de l'Union.
(2)       Conformément aux dispositions
du traité, l’Union a élaboré et mis en œuvre des instruments de coordination
des actions menées dans le domaine des politiques budgétaires et
macrostructurelles. Le semestre européen associe ces différents instruments
dans un cadre global de surveillance économique et budgétaire multilatérale
intégrée. La rationalisation et la consolidation du semestre européen, telles
que prévues dans l'examen annuel de la croissance 2015 de la Commission, en
amélioreront encore le fonctionnement.
(3)       La crise financière et
économique a révélé et exacerbé d'importantes faiblesses dans l'économie de
l'Union et de ses États membres. Elle a également mis en évidence
l’interdépendance étroite des économies et des marchés du travail des États
membres. Aujourd'hui, il importe avant tout que l'Union soit amenée en position
de créer des emplois et une croissance forte, durable et inclusive, ce qui
requiert une action stratégique coordonnée et ambitieuse, tant à l'échelon de
l'Union qu'à celui des États membres, s'inscrivant dans le prolongement des
dispositions du traité et de la politique de gouvernance économique de l'Union.
En combinant des mesures agissant sur l'offre et sur la demande, cette action
devrait entre autres stimuler l'investissement, traduire un engagement renouvelé
en faveur de réformes structurelles et encourager une attitude responsable en
matière budgétaire.
(4)       Les États membres et l'Union
devraient également s'attaquer aux répercussions sociales de la crise et
s'attacher à bâtir une société cohésive, dans laquelle les citoyens ont les
moyens d'anticiper et de gérer le changement et peuvent participer activement à
la vie sociale et économique. Il convient de garantir des perspectives à tous
les citoyens et de réduire la pauvreté et l'exclusion sociale, en particulier
en veillant au bon fonctionnement des marchés du travail et des systèmes de
protection sociale et en éliminant les obstacles à la participation à la vie
active. Les États membres devraient également veiller à ce que tous les
citoyens et toutes les régions profitent des fruits de la croissance
économique.
(5)       Une action conforme aux
lignes directrices contribuera de manière essentielle à la réalisation des
objectifs de la stratégie Europe 2020. Les lignes directrices forment un
ensemble intégré de politiques européennes et nationales que les États membres
et l’Union devraient appliquer afin d'obtenir les retombées positives de
réformes structurelles coordonnées, un dosage global adéquat des politiques
économiques et une contribution plus cohérente des politiques européennes aux
objectifs de la stratégie Europe 2020.
(6)       Même si ces lignes
directrices s'adressent aux États membres et à l'Union, il convient que leur
application se fasse en partenariat avec l'ensemble des autorités nationales, régionales
et locales, et que les parlements, comme les partenaires sociaux et les
représentants de la société civile, y soient étroitement associés.
(7)       Les grandes orientations des
politiques économiques guident les États membres dans la mise en place des
réformes, traduisant l'interdépendance des économies. Elles s'inscrivent dans
le prolongement du pacte de stabilité et de croissance. Les lignes directrices
devraient constituer la base de toute recommandation que le Conseil viendrait à
adresser à l'un ou l'autre des États membres,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
Il convient que les États membres et, le cas
échéant, l’Union tiennent compte, dans leurs politiques économiques, des lignes
directrices définies en annexe, lesquelles font partie des «lignes directrices
intégrées».
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE
Grandes orientations des politiques
économiques des États membres et de l’Union
Partie I des lignes directrices intégrées
Ligne directrice nº 1: Stimuler
l'investissement
Il est essentiel d'augmenter les
investissements productifs en Europe pour y stimuler la demande et y améliorer
la compétitivité et le potentiel de croissance à long terme. La priorité
devrait être de mobiliser des fonds en faveur de l'investissement, de mettre
les capitaux au service de l’économie réelle et d'améliorer l'environnement
d'investissement.
Il convient d'exploiter pleinement les
possibilités offertes par les Fonds de l’Union européenne (UE), dont le Fonds
européen pour les investissements stratégiques et les Fonds structurels, ainsi
que par les Fonds nationaux pour financer des investissements favorables à la
croissance dans des domaines clés. La gestion des Fonds axée sur les résultats
et le recours croissant à des instruments financiers novateurs sont des
éléments essentiels à cet égard.
Il est nécessaire, pour que les capitaux
bénéficient à l’économie réelle, d'améliorer la transparence et l’information,
notamment en créant une plateforme européenne de conseil en investissement au
sein de la Banque européenne d’investissement et en constituant une réserve de
projets transparente, à l'échelle tant européenne que nationale. Il est
primordial que tous les acteurs concernés coopèrent étroitement afin d'assurer
la bonne exécution des opérations, une prise de risques adéquate et une valeur
ajoutée maximale.
La stabilité macroéconomique et financière, la
prévisibilité du droit ainsi que l'accessibilité et la transparence du secteur
financier sont des éléments essentiels pour permettre à l’Union de garder son
attrait aux yeux des investisseurs étrangers.
Ligne directrice nº 2: Renforcer la
croissance par des réformes structurelles dans les États membres
Il est essentiel que les États membres
introduisent des réformes structurelles ambitieuses tant sur les marchés des
produits et du travail que dans leurs systèmes de protection sociale, afin de
renforcer la reprise économique et de la rendre durable, de corriger les
déséquilibres macroéconomiques préjudiciables et de libérer le potentiel des
économies de l’Union. Ces réformes concourraient également à la cohésion
économique et sociale. La réalisation de réformes visant à renforcer la
concurrence, notamment dans le secteur non marchand, l'amélioration du
fonctionnement des marchés du travail et l'amélioration de l’environnement des
entreprises contribuent à supprimer les entraves à la croissance et à
l'investissement et à accroître la capacité d'adaptation de l’économie. Les
États membres devraient coordonner étroitement ces réformes et considérer leurs
politiques économiques comme une question d’intérêt commun afin d'en maximiser
les retombées positives et de limiter au minimum les retombées négatives.
Il est nécessaire de poursuivre les réformes
des marchés du travail et des systèmes de sécurité sociale afin de promouvoir
la croissance et l’emploi, tout en garantissant l’accès de tous à des
prestations et services sociaux abordables, durables et de qualité. Les
réformes des marchés du travail, y compris les mécanismes de fixation des
salaires, devraient être mises en œuvre conformément aux orientations plus
détaillées contenues dans les lignes directrices pour l’emploi[1]. Les mesures en matière
de migration légale devraient faire de l’Union une destination attractive pour
les talents et les compétences.
Il importe de poursuivre la réforme et
l'intégration des marchés des produits pour permettre aux consommateurs et aux
entreprises de l’Union de bénéficier de prix plus bas et d'un choix plus vaste
de biens et de services. L'intégration plus poussée des marchés ouvre aux
entreprises un marché nettement plus grand que leur marché national, ce qui
leur offre des possibilités d’expansion supplémentaires. L'amélioration de la
compétitivité et de l'intégration des marchés de produits peut également aider
les acteurs à s'adapter et à réagir plus rapidement aux bouleversements
économiques.
Il convient de poursuivre les efforts de
rationalisation de l’environnement réglementaire dans lequel les entreprises
évoluent, ce qui implique la modernisation de l’administration publique, une
plus grande transparence, la lutte contre la corruption, la fraude fiscale et
le travail non déclaré, l’amélioration de l’indépendance, de la qualité et de
l’efficacité des systèmes judiciaires, mais nécessite aussi de veiller à
l’exécution des contrats et au bon fonctionnement des régimes d’insolvabilité.
Les technologies de l’information et de la
communication et l’économie numérique sont des facteurs importants de
productivité, d’innovation et de croissance dans tous les secteurs de
l’économie. Les mesures en faveur de l’investissement privé dans le secteur de
la recherche et de l’innovation devraient être accompagnées de réformes
profondes visant à moderniser ce secteur, à renforcer la coopération entre les
institutions publiques et le secteur privé et à améliorer le cadre général
d'action pour que les entreprises exploitent davantage  les connaissances. De
meilleurs investissements publics dans la recherche et l’innovation
continueront de concourir à l’amélioration de la qualité des finances
publiques.
Ligne directrice nº 3: Éliminer les
principales entraves à la croissance et à l'emploi à l'échelon de l'Union
Il est essentiel de poursuivre l'intégration
du marché unique, d’accroître la concurrence et d’améliorer l’environnement des
entreprises si l'on veut que l’Europe reste attrayante pour les entreprises,
qu'elles soient ou non européennes. Il est nécessaire, pour reculer les
limites de la productivité en Europe, d’accroître l’innovation et le capital
humain et d'assurer le bon fonctionnement et l'intégration complète du marché
unique numérique. L'utilisation croissante des technologies de l’information et
de la communication par les consommateurs et les entreprises peut contribuer à
la création d'une Europe numérique sans frontières et à l'amélioration de la
productivité.
Un secteur financier performant est essentiel
pour le bon fonctionnement de l’économie. Il convient donc de traduire
pleinement sur le terrain le renforcement des dispositions réglementaires, du
régime de surveillance et de la protection des consommateurs dans le domaine
des marchés et établissements financiers. Il est nécessaire de prendre des
mesures pour mettre en place un marché durable de la titrisation en Europe, ce
qui améliorera la capacité de financement effective des banques de l’Union. Il
est nécessaire de créer une véritable Union des marchés des capitaux en
exploitant l'acquis du marché unique des services financiers et des capitaux.
La réalisation d'une solide Union de l'énergie
devrait permettre aux entreprises et aux ménages de bénéficier
d'approvisionnements en énergie sûrs et durables à des prix abordables. Il
convient de poursuivre la mise en œuvre du cadre d'action en matière de climat
et d'énergie à l'horizon 2030 et la transition vers une économie à faible
intensité de carbone utilisant efficacement les ressources, y compris les
réformes en matière d'offre et de demande. À cet égard, une attention
particulière doit être accordée au secteur de l’énergie et des transports.
La législation de l’Union devrait porter
principalement sur les questions qu'il est préférable de traiter à l'échelon
européen et ses incidences économiques, environnementales et sociales devraient
être prises en considération lors de son élaboration. La création d'un
environnement offrant les mêmes conditions à tous par-delà les frontières, dans
un cadre réglementaire plus prévisible et dans le strict respect des règles de
concurrence, attirera aussi les investisseurs. L'amélioration de
l’environnement économique et de sa prévisibilité est particulièrement
importante pour les industries de réseau, qui se caractérisent par des
investissements à long terme et des investissements initiaux de grande ampleur.
La dimension extérieure du marché intérieur devrait être davantage développée.
Ligne directrice nº 4: Rendre les
finances publiques plus viables et plus propices à la croissance
Des finances publiques stables sont
essentielles pour la croissance et la création d’emplois. La viabilité des
finances publiques est indispensable pour donner confiance aux investisseurs et
l'existence d'une marge de manœuvre budgétaire est nécessaire pour faire face
aux impondérables et maximiser la contribution positive des finances publiques
à l’économie. Les États membres devraient se donner les moyens de maîtriser
durablement le niveau de leur déficit et de leur endettement. Les politiques
budgétaires doivent être menées dans le respect du cadre fondé sur les règles
de l’Union et complété par des dispositions budgétaires nationales saines. Les
politiques budgétaires devraient refléter les conditions économiques et les
risques de viabilité à l'échelon des États membres; il convient en outre de
garantir une bonne coordination des politiques économiques et la cohérence des
orientations budgétaires dans toute l’Union et la zone euro; les éventuelles
marges de manœuvre budgétaires dégagées devraient servir à soutenir la
croissance et l’investissement.
Lors de l’élaboration et de la mise en œuvre
de leurs stratégies de rééquilibrage budgétaire, les États membres devraient
privilégier les postes de dépenses propices à la croissance dans des domaines
tels que l’enseignement, les compétences et l’employabilité, la
recherche-développement et l’innovation, ou encore les investissements dans des
réseaux ayant une incidence positive sur la productivité, comme l’internet à
haut débit, les interconnexions dans les domaines de l’énergie et des
transports et les infrastructures. Les réformes en matière de dépenses
devraient être axées sur la recherche de gains d’efficacité dans
l’administration publique; ces réformes peuvent être préparées, notamment par
des réexamens des dépenses en vue d’ assurer la viabilité à long terme des
finances publiques.
Les réformes en matière de dépenses qui
favorisent une répartition efficace des ressources visant à soutenir la
croissance et l’emploi tout en préservant l’équité devraient être complétées
par une modernisation des systèmes de recettes. Une assiette commune consolidée
pour l’impôt sur les sociétés devrait être établie. Alléger la charge fiscale
pesant sur le travail, tout en assurant la neutralité budgétaire de cet
allégement par un glissement fiscal vers les taxes à la consommation, les taxes
récurrentes sur les biens immobiliers et les taxes environnementales, peut
contribuer à remédier aux inefficacités du marché et à jeter les bases d’une
croissance et d'une création d’emplois soutenues. L’efficacité du système
fiscal peut être améliorée par un élargissement des assiettes fiscales
(suppression des exonérations et des régimes préférentiels, diminution de leur
application et de leur ampleur, etc.) ainsi que par le renforcement de
l’administration fiscale, la simplification dudit système et la lutte contre la
fraude fiscale et la planification fiscale agressive.
[1]               Insert cross reference to EG.


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32003H0670

Recommandation de la Commission du 19 septembre 2003 concernant la liste européenne des maladies professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2003) 3297]

Journal officiel n° L 238 du 25/09/2003 p. 0028 - 0034

Recommandation de la Commissiondu 19 septembre 2003concernant la liste européenne des maladies professionnelles[notifiée sous le numéro C(2003) 3297](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2003/670/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211,considérant ce qui suit:(1) La recommandation 90/326/CEE de la Commission du 22 mai 1990 concernant l'adoption d'une liste européenne des maladies professionnelles(1) a été largement appliquée par les États membres, qui ont réalisé un effort important en particulier pour s'aligner sur les dispositions prévues à l'annexe I de la recommandation, comme l'a mentionné en 1996 la communication de la Commission concernant la liste européenne des maladies professionnelles(2).(2) Pendant la période écoulée depuis la recommandation 90/326/CEE, le progrès scientifique et technique a permis de mieux connaître les mécanismes d'apparition de certaines maladies professionnelles ainsi que les rapports de causalité. Il convient donc d'introduire dans une nouvelle recommandation et dans la liste européenne des maladies professionnelles ainsi que dans la liste complémentaire les modifications qui en résultent.(3) L'expérience acquise depuis 1990 grâce au suivi de la recommandation 90/326/CEE dans les États membres a permis de mieux cerner différents aspects susceptibles d'amélioration en vue d'atteindre d'une manière plus complète les objectifs de la recommandation, notamment en ce qui concerne les aspects de prévention et de collecte et comparabilité des données.(4) La communication de la Commission intitulée "S'adapter aux changements du travail et de la société: nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité 2002-2006"(3) accorde une importance très particulière à la prévention renforcée des maladies professionnelles. La présente recommandation doit constituer un instrument privilégié pour la prévention au niveau communautaire.(5) Ladite communication souligne l'importance de l'implication de tous les acteurs, et notamment des pouvoirs publics et des partenaires sociaux, en vue de promouvoir l'amélioration de la santé et la sécurité au travail, dans le cadre d'une bonne gouvernance qui s'appuie sur la participation de tous, conformément au Livre blanc sur la gouvernance européenne(4). Dans ce contexte, il convient d'inviter les États membres à impliquer activement tous les acteurs concernés dans le développement des mesures de prévention effective des maladies professionnelles.(6) La communication mentionne aussi que des objectifs nationaux quantifiés devraient être adoptés visant la réduction des taux de maladies professionnelles reconnues.(7) La résolution du Conseil du 3 juin 2002 concernant une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité au travail (2002-2006)(5) invite les États membres à définir et mettre en oeuvre des politiques de prévention coordonnées, cohérentes et adaptées aux réalités nationales, en fixant dans ce contexte des objectifs mesurables au niveau de la réduction des accidents du travail et des maladies professionnelles, particulièrement dans les secteurs où les taux d'incidence sont supérieurs à la moyenne.(8) L'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, instituée par le règlement (CE) n° 2062/94 du Conseil(6), a pour mission, entre autres, de fournir aux instances communautaires et aux États membres les informations d'ordre technique, scientifique et économique objectives, nécessaires à la formulation et à la mise en oeuvre de politiques pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs, et de collecter et diffuser les informations techniques, scientifiques et économiques dans les États membres. Dans ce contexte, l'Agence doit jouer aussi un rôle important dans les échanges d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques au sujet de la prévention des maladies professionnelles.(9) Les systèmes nationaux de santé peuvent jouer un rôle important en vue d'une meilleure prévention des maladies professionnelles, notamment à travers une sensibilisation accrue du personnel médical pour améliorer la connaissance et le diagnostic de ces maladies,RECOMMANDE:Article premierSans préjudice des dispositions nationales législatives ou réglementaires plus favorables, il est recommandé aux États membres:1) d'introduire dans les meilleurs délais, dans leurs dispositions législatives, réglementaires ou administratives relatives aux maladies reconnues scientifiquement comme d'origine professionnelle, susceptibles d'indemnisation et devant faire l'objet de mesures préventives, la liste européenne de l'annexe I;2) de s'employer à introduire dans leurs dispositions législatives, réglementaires ou administratives un droit à l'indemnisation au titre des maladies professionnelles pour le travailleur souffrant d'une affection ne figurant pas dans la liste de l'annexe I, mais dont l'origine et le caractère professionnels peuvent être établis, en particulier si cette affection figure dans l'annexe II;3) de développer et d'améliorer des mesures de prévention effective des maladies professionnelles mentionnées dans la liste de l'annexe I, en impliquant activement tous les acteurs concernés et en recourant, le cas échéant, à des échanges d'information, d'expériences et de bonnes pratiques par l'intermédiaire de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail;4) d'établir des objectifs nationaux quantifiés visant à la réduction des taux de maladies professionnelles reconnues, et par priorité, de celles mentionnées dans la liste européenne de l'annexe I;5) d'assurer la déclaration de tous les cas de maladies professionnelles et de rendre leurs statistiques de maladies professionnelles progressivement compatibles avec la liste européenne de l'annexe I, en conformité avec les travaux en cours sur le système d'harmonisation des statistiques européennes de maladies professionnelles, de façon à disposer, pour chaque cas de maladie professionnelle, d'informations sur l'agent ou le facteur causal, sur le diagnostic médical et sur le sexe du patient;6) d'instaurer un système de collecte d'informations ou de données concernant l'épidémiologie des maladies décrites à l'annexe II, ou de toute autre maladie à caractère professionnel;7) de promouvoir la recherche dans le domaine des affections liées à une activité professionnelle, notamment pour les affections décrites à l'annexe II et pour les troubles de nature psychosociale liés au travail;8) d'assurer une large diffusion des documents d'aide au diagnostic de maladies professionnelles incluses dans leurs listes nationales en tenant compte, notamment, des notices d'aide au diagnostic des maladies professionnelles publiées par la Commission;9) de transmettre à la Commission et de rendre accessibles aux milieux intéressés, en particulier à travers le réseau d'information établi par l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, les données statistiques et épidémiologiques relatives aux maladies professionnelles reconnues au niveau national;10) de promouvoir une contribution active des systèmes nationaux de santé à la prévention des maladies professionnelles, en particulier par une sensibilisation accrue du personnel médical pour améliorer la connaissance et le diagnostic de ces maladies.Article 2Les États membres fixent eux-mêmes les critères de reconnaissance de chaque maladie professionnelle selon leur législation ou leurs pratiques nationales en vigueur.Article 3La présente recommandation remplace la recommandation 90/326/CEE.Article 4Les États membres sont invités à informer la Commission, au plus tard le 31 décembre 2006, des mesures qu'ils ont prises pour donner suite à la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2003.Par la CommissionAnna DiamantopoulouMembre de la Commission(1) JO L 160 du 26.6.1990, p. 39.(2) COM(96) 454 final.(3) COM(2002) 118 final.(4) COM(2001) 428 final.(5) JO C 161 du 5.7.2002, p. 1.(6) JO L 216 du 20.8.1994, p. 1.ANNEXE IListe européenne des maladies professionnellesLes maladies décrites dans cette liste doivent être liées directement à l'activité exercée. La Commission établira les critères de reconnaissance pour chacune des maladies professionnelles décrites ci-dessous.1 Maladies provoquées par les agents chimiques suivants:100 Acrylonitrile101 Arsenic ou ses composés102 Béryllium (glucinium) ou ses composés103.01 Oxyde de carbone103.02 Oxychlorure de carbone104.01 Acide cyanhydrique104.02 Cyanures et composés104.03 Isocyanates105 Cadmium ou ses composés106 Chrome ou ses composés107 Mercure ou ses composés108 Manganèse ou ses composés109.01 Acide nitrique109.02 Oxydes d'azote109.03 Ammoniaque110 Nickel ou ses composés111 Phosphore ou ses composés112 Plomb ou ses composés113.01 Oxydes de soufre113.02 Acide sulfurique113.03 Sulfure de carbone114 Vanadium ou ses composés115.01 Chlore115.02 Brome115.04 Iode115.05 Fluor ou ses composés116 Hydrocarbures aliphatiques ou alicycliques constituants de l'éther de pétrole et de l'essence117 Dérivés halogénés des hydrocarbures aliphatiques ou alicycliques118 Alcool butylique, méthylique et isopropylique119 Éthylèneglycol, diéthylèneglycol, 1-4 Butanédiol ainsi que les dérivés nitrés des glycols et du glycérol120 Méthyléther, éthyléther, isopropyléther, vinyléther, dichloroisopropyléther, guaiacol méthyléther et éthyléther de l'éthylène-glycol121 Acétone, chloracétone, bromoacétone, hexafluoroacétone, méthyléthylcétone, méthyl n-butylcétone, méthylisobutylcétone, diacétone alcool, mésityloxyde, 2 méthylcyclohexanone122 Esters organophosphoriques123 Acides organiques124 Formaldéhyde125 Nitrodérivés aliphatiques126.01 Benzène ou ses homologues (les homologues du benzène sont définis par la formule CnH2n-6)126.02 Naphtalène ou ses homologues (l'homologue du naphtalène est défini par la formule CnH2n-12)126.03 Vinylbenzène et divinylbenzène127 Dérivés halogénés des hydrocarbures aromatiques128.01 Phénols ou homologues ou leurs dérivés halogénés128.02 Naphtols ou homologues ou leurs dérivés halogénés128.03 Dérivés halogénés des alkylaryloxydes128.04 Dérivés halogénés des alkylarylsulfures128.05 Benzoquinones129.01 Amines aromatiques ou hydrazines aromatiques ou leurs dérivés halogénés, phénoliques, nitrosés, nitrés ou sulfonés129.02 Amines aliphatiques et leurs dérivés halogénés130.01 Nitrodérivés des hydrocarbures aromatiques130.02 Nitrodérivés des phénols ou de leurs homologues131 Antimoine et dérivés132 Esters de l'acide nitrique133 Acide sulfhydrique135 Encéphalopathies dues à des solvants organiques non repris sous d'autres positions136 Polyneuropathies dues à des solvants organiques non repris sous d'autres positions2 Maladies de la peau causées par des substances et agents non compris sous d'autres positions201 Maladies de la peau et cancers cutanés dus:201.01 À la suie201.03 Au goudron201.02 Au bitume201.04 Au brai201.05 À l'anthracène ou ses composés201.06 Aux huiles et aux graisses minérales201.07 À la paraffine brute201.08 Au carbazol ou ses composés201.09 Aux sous-produits de la distillation de la houille202 Affections cutanées provoquées dans le milieu professionnel par des substances allergisantes ou irritatives scientifiquement reconnues non considérées sous d'autres positions3 Maladies provoquées par l'inhalation de substances et agents non compris sous d'autres positions301 Maladies de l'appareil respiratoire et cancers301.11 Silicose301.12 Silicose associée à la tuberculose pulmonaire301.21 Asbestose301.22 Mésothéliome consécutif à l'inhalation des poussières d'amiante301.31 Pneumoconioses dues aux poussières de silicates302 Complication de l'asbestose par le cancer bronchique303 Affections broncho-pulmonaires dues aux poussières de métaux frittés304.01 Alvéolites allergiques extrinsèques304.02 Affection pulmonaire provoquée par l'inhalation de poussières et de fibres de coton, de lin, de chanvre, de jute, de sisal et de bagasse304.04 Affections respiratoires provoquées par l'inhalation de poussières de cobalt, d'étain, de baryum et de graphite304.05 Sidérose305.01 Affections cancéreuses des voies respiratoires supérieures provoquées par les poussières de bois304.06 Asthmes de caractère allergique provoqués par l'inhalation de substances allergisantes reconnues chaque fois comme telles et inhérentes au type de travail304.07 Rhinites de caractère allergique provoquées par l'inhalation de substances allergisantes reconnues chaque fois comme telles et inhérentes au type de travail306 Affections fibrotiques de la plèvre, avec restriction respiratoire, provoquées par l'amiante307 Bronchite obstructive chronique ou emphysème des mineurs de houille308 Cancer de poumon consécutif à l'inhalation des poussières d'amiante309 Affections broncho-pulmonaires dues aux poussières ou fumées d'aluminium ou de ses composés310 Affections broncho-pulmonaires causées par les poussières de scories Thomas4 Maladies infectieuses et parasitaires401 Maladies infectieuses ou parasitaires transmises à l'homme par des animaux ou débris d'animaux402 Tétanos403 Brucellose404 Hépatite virale405 Tuberculose406 Amibiase407 Autres maladies infectieuses provoquées par le travail du personnel s'occupant de prévention, soins de santé, assistance à domicile et autres activités assimilables pour lesquelles un risque d'infection est prouvé5 Maladies provoquées par les agents physiques suivants:502.01 Cataracte provoquée par le rayonnement thermique502.02 Affections conjonctivales consécutives aux expositions aux rayonnements ultraviolets503 Hypoacousie ou surdité provoquée par le bruit lésionnel504 Maladie provoquée par la compression ou décompression atmosphériques505.01 Maladies ostéoarticulaires des mains et des poignets provoquées par les vibrations mécaniques505.02 Maladies angio-neurotiques provoquées par les vibrations mécaniques506.10 Maladies des bourses péri-articulaires dues à la pression506.11 Bursite pré et sousrotulienne506.12 Bursite olécranienne506.13 Bursite de l'épaule506.21 Maladies par surmenage des gaines tendineuses506.22 Maladies par surmenage du tissu péri-tendineux506.23 Maladies par surmenage des insertions musculaires et tendineuses506.30 Lésions méniscales consécutives à des travaux prolongés effectués en position agenouillée ou accroupie506.40 Paralysies des nerfs dues à la pression506.45 Syndrome du canal carpien507 Nystagmus des mineurs508 Maladies provoquées par les radiations ionisantesANNEXE IIListe complémentaire de maladies dont l'origine professionnelle est soupçonnée, qui devraient faire l'objet d'une déclaration et dont l'inscription dans l'annexe I de la liste européenne pourrait être envisagée dans le futur2.1 Maladies provoquées par les agents chimiques suivants2.101 Ozone2.102 Hydrocarbures aliphatiques autres que ceux visés sous la rubrique 1.116 de l'annexe I2.103 Diphényle2.104 Décaline2.105 Acides aromatiques - Anhydrides aromatiques ou leurs dérivés halogénés2.106 Oxyde de diphényle2.107 Tetrahydrophurane2.108 Thiopène2.109 MéthacrylonitrileAcétonitrile2.111 Thioalcools2.112 Marcaptans et thioéthers2.113 Thallium ou ses composés2.114 Alcools ou leurs dérivés halogénés non visés sous la rubrique 1.118 de l'annexe I2.115 Glycols ou leurs dérivés halogénés non visés sous la rubrique 1.119 de l'annexe I2.116 Éthers ou leurs dérivés halogénés non visés sous la rubrique 1.120 de l'annexe I2.117 Cétones ou leurs dérivés halogénés non visés sous la rubrique 1.121 de l'annexe I2.118 Esters ou leurs dérivés halogénés non visés sous la rubrique 1.122 de l'annexe I2.119 Furfural2.120 Thiophénols ou homologues ou leurs dérivés halogénés2.121 Argent2.122 Sélénium2.123 Cuivre2.124 Zinc2.125 Magnésium2.126 Platine2.127 Tantale2.128 Titane2.129 Terpènes2.130 Boranes2.140 Maladies provoquées par l'inhalation des poussières de nacre2.141 Maladies provoquées par des substances hormonales2.150 Caries des dents dues aux travaux dans les industries chocolatières, sucrières et de la farine2.160 Oxyde de silicium2.170 Hydrocarbures aromatiques polycycliques non repris sous d'autres positions2.190 Dimethylformamide2.2 Maladies de la peau causées par des substances et agents non compris sous d'autres positions2.201 Affections cutanées allergiques et orthoergiques non reconnues dans l'annexe I2.3 Maladies provoquées par l'inhalation de substances non comprises sous d'autres positions2.301 Fibroses pulmonaires dues aux métaux non compris dans la liste européenne2.303 Affections broncho-pulmonaires et cancers broncho-pulmonaires secondaires à l'exposition- à la suie- au goudron- au bitume- au brai- à l'anthracène ou ses composés- aux huiles et aux graisses minérales2.304 Affections broncho-pulmonaires dues aux fibres minérales artificielles2.305 Affections broncho-pulmonaires dues aux fibres synthétiques2.307 Affections respiratoires, notamment l'asthme, causées par des substances irritatives non reprises dans l'annexe I2.308 Cancer du larynx consécutif à l'inhalation des poussières d'amiante2.4 Maladies infectieuses et parasitaires non décrites dans l'annexe I2.401 Maladies parasitaires2.402 Maladies tropicales2.5 Maladies provoquées par les agents physiques2.501 Arrachement par surmenage des apophyses épineuses2.502 Discopathies de la colonne dorsolombaire causées par des vibrations verticales répétées de l'ensemble du corps2.503 Nodules des cordes vocales à cause des efforts maintenus de la voix pour des raisons professionnelles


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31963H0371

63/371/CEE: Recommandation de la Commission, du 14 juin 1963, au Royaume de Belgique et à la République française concernant un projet de coopération économique sur le plan régional entre le nord de la Lorraine et le sud de la province belge de Luxembourg (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

Journal officiel n° 097 du 27/06/1963 p. 1796 - 1799

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 14 juin 1963 au royaume de Belgique et à la République française concernant un projet de coopération économique sur le plan régional entre le nord de la Lorraine et le sud de la province belge du Luxembourg (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi) (63/371/CEE) Exposé des motifs  Dès la première année de la mise en application du traité de Rome, des personnalités appartenant aux administrations régionales et aux milieux économiques de la province belge du Luxembourg et de la Lorraine se sont préoccupées des possibilités nouvelles qui découleraient pour le Sud du Luxembourg belge et le Nord de la Lorraine de l'ouverture du marché commun.  Recherchant les voies et moyens d'une coopération utiles, elles se sont intéressées tout d'abord aux problèmes de l'approvisionnement en eau potable et industrielle et ont constaté qu'à cet égard les ressources du Luxembourg belge pourraient heureusement compléter celles de la Lorraine. Ainsi est né un projet de construction sur la Rulles d'une retenue d'eau à partir de laquelle des fournitures seraient effectuées à la Lorraine moyennant un prix qui, tout en couvrant les coûts de l'opération, permettrait aussi la constitution progressive d'un fonds de développement économique pour les régions belges intéressées.  Cependant il apparut bientôt que les régions en question avaient d'autres problèmes d'intérêt commun et qu'il serait souhaitable d'envisager simultanément d'autres aspects de l'intégration économique dans ses incidences régionales. A ce moment, les intéressés se sont tournés vers la Commission de la C.E.E. pour lui demander de faciliter l'examen de leurs problèmes.  En raison des objectifs assignés à la Communauté par le préambule et l'article 2 du traité, la Commission a une responsabilité à l'égard des problèmes économique régionaux et est donc soucieuse de saisir toute occasion d'action concrète dans ce domaine. C'est pourquoi elle a fait exécuter avec le concours de la Haute Autorité de la C.E.C.A. deux études économiques parallèles sur le Nord de la Lorraine et le Sud du Luxembourg belge. Elle en a coordonné l'élaboration de manière à faire apparaître les complémentarités économiques entre les deux régions et les conditions d'une coopération susceptible d'assurer l'harmonisation de leur développement respectif.  Du résultat de ces études, la Commission a cru pouvoir tirer la conclusion que dans le cas particulier de ces deux régions l'existence d'une frontière économique avait rompu des solidarités naturelles évidentes causant ainsi un préjudice particulièrement sérieux à l'activité locale. D'autre part l'examen des perspectives d'avenir a montré la convergence des intérêts de part et d'autre de la frontière.  C'est ainsi que la région belge dispose non seulement de réserves d'eau susceptibles de satisfaire partiellement un besoin qui est éprouvé avec acuité du côté français mais aussi de sites résidentiels et industriels susceptibles de faciliter la décongestion de l'agglomération de Longwy et la diversification de ses activités industrielles.  Du côté français se trouvent des ressources en capitaux et en organisation susceptibles de contribuer à la revitalisation industrielle de la région belge,  y améliorant ainsi les conditions d'emploi d'une main-d'oeuvre qui compte une très forte proportion de travailleurs frontaliers.  Les études effectuées ont d'autre part montré que la mise en valeur coordonnée de deux régions serait grandement facilitée par une série d'actions visant notamment l'amélioration des communications d'intérêt régional, la coordination des programmes d'urbanisation et d'aménagement du territoire, l'atténuation de certaines difficultés spécifiques dans le domaine douanier, une coopération régionale dans le domaine de la formation professionnelle etc.  Désireuse de s'assurer que ses conclusions énoncent correctement les conditions d'une coopération profitable et que les chances de réussite se présentent d'une manière favorable, la Commission a invité à une table ronde, pour les consulter à titre personnel, un certain nombre de personnalités appartenant tant aux administrations nationales et régionales les plus directement intéressées qu'aux milieux industriels, agricoles et syndicaux.  A l'issue de cette réunion la Commission a pu enregistrer un large accord des participants sur les conclusions suivantes:  Compte tenu de l'interpénétration humaine et des complémentarités de ressources, le Sud du Luxembourg belge et le Nord-ouest de la Lorraine apparaissent comme constituant une seule et même région naturelle et économique, dont le développement devrait être considéré comme d'intérêt commun. Ceci implique en particulier:    - que les réserves d'eau du bassin de la Rulles soient utilisées, indépendamment de la frontière politique, de manière à permettre le plus grand développement possible de l'ensemble régional considéré;       - que les moyens humains et matériels existant de part et d'autre de la frontière soient utilisés conjointement pour réaliser les implantations industrielles nécessaires afin de diversifier les activités économiques et maintenir le plein emploi, problème que l'arrivée des jeunes classes sur le marché du travail posera à partir de 1965 environ. Étant donné la répartition géographique de la main-d'oeuvre intéressée et des disponibilités en terrain, une partie de ces implantations nouvelles devrait se faire en territoire belge.         En vue d'atteindre ces objectifs il serait souhaitable:    1. En toute première urgence, d'une part, que les autorités belges et françaises prennent les mesures nécessaires pour que les ressources hydrauliques de la vallée de la Rulles soient rapidement mises en valeur ; d'autre part, que le développement et la diversification de l'industrie dans le Sud du Luxembourg belge et le Nord de la Lorraine soient considérés comme formant un seul problème à résoudre par une action concertée, guidée par un programme commun : dès lors que l'objectif de la création d'un nombre d'emplois appropriés aux besoins du Sud du Luxembourg belge et proportionné aux possibilités de la Lorraine soit exprimé par une adaptation du programme d'expansion de la région Lorraine ou par tout autre moyen sur lequel les gouvernements se mettraient d'accord.       2. Pour concrétiser cet objectif, qu'une étude approfondie des secteurs à développer soit effectuée dans les meilleurs délais afin que les implantations industrielles dont l'opportunité serait apparue en fonction de cette étude fassent l'objet d'un programme à réaliser au fur et à mesure des besoins de manière à maintenir le plein emploi.       3. En vue d'atteindre cet objet, que la Société lorraine de développement et d'expansion (Lordex) soit autorisée à créer une filiale de droit belge susceptible de participer aux investissements dans la partie belge de la zone et que les bénéfices laissés par les redevances pour fournitures d'eau soient réservés dans une mesure importante à y financer l'infrastructure industrielle ou d'autres réalisations destinées à y faciliter l'installation d'usines, à participation française notamment.       4. De manière à déterminer l'échéancier souhaitable des créations d'emploi, que la situation du marché du travail fasse l'objet de mises à jour régulières et combinées qui compléteraient les études déjà effectuées en exploitant notamment les résultats des derniers recensements;       5. Sans préjudice des mesures d'ordre général prises dans le cadre de la politique sociale communautaire en faveur des travailleurs frontaliers (1) que les gouvernements intéressés s'attachent à réaliser concrètement un marché unique en matière d'emploi en ce qui concerne les personnes domiciliées  (1)Règlement sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers - Journal officiel des Communautés européennes nº 62 du 20 avril 1963 et proposition de règlement éventuellement à l'examen du Conseil pour faciliter leur libre circulation.  dans le Sud du Luxembourg belge et le Nord de la Lorraine et pour les postes de travail régionaux.       6. Que des aménagements d'ordre douanier soient effectués concernant par exemple la compétence des postes d'Aubange et de Mont-St.-Martin ainsi que ceux d'Ecouviez et Lamordeau ; en outre que les administrations fiscales et douanières des deux pays s'entendent pour permettre, notamment aux usines nouvelles à installer dans les régions visées, de travailler pour les marchés situés des deux côtés de la frontière avec un minimum de difficultés dues aux obstacles notamment administratifs qui pourraient subsister nonobstant l'abaissement des droits de douane.       7. Que les investissements routiers soient coordonnés de part et d'autre de la frontière et que les responsables publics et privés des transports routiers et ferroviaires de voyageurs étudient la création de lignes régulières desservant la région à travers la frontière pour permettre en particulier des relations plus normales entre Longwy et Arlon et entre Virton et Montmédy ; la Commission est disposée, dans le cadre des activités des comités ad hoc déjà en place, à leur soumettre des suggestions appropriées;  que l'intérêt d'éventuelles modifications aux liaisons existantes de part et d'autre de la frontière soit apprécié en fonction des exigences de l'intégration régionale.       8. Que les gouvernements français et belge prennent des mesures susceptibles de faciliter l'extension de l'agglomération longovicienne en territoire belge, la Commission les y aidant par des suggestions visant à éviter que cette évolution entraîne des difficultés ou des dommages pour les populations intéressées qui devraient être informées et associées en temps utile à l'application des mesures nécessaires.       9. Que la formation professionnelle et la promotion de la productivité fassent l'objet d'un programme commun.       10. Que la Banque européenne d'investissement considère avec un préjugé favorable les projets susceptibles de contribuer à l'interpénétration économique des deux régions.  Les participants ont insisté sur l'urgence particulière d'une solution aux problèmes de l'eau et sur celle d'une amorce simultanée de la contribution lorraine au développement de l'industrie dans le Sud du Luxembourg.  De son côté la Haute Autorité de la C.E.C.A. a fait savoir qu'elle appuie ces conclusions et qu'elle est prête à aider l'action des gouvernements français et belge dans tous les domaines où sa contribution pourrait être utile.  La Commission estime, en présence des données économiques du problème et de l'avis de personnalités autorisées que, conformément au préambule du traité et à son article 2, il est indiqué de faciliter une coopération économique régionale dans un cas susceptible d'aboutir à des résultats particulièrement favorables et ce par les moyens qu'elle recommande ci-après.  Recommandation  Pour ces motifs la Commission, au titre des dispositions du traité et notamment de l'article 155, recommande au royaume de Belgique et à la République française:      1. De conclure dans les meilleurs délais un accord ayant pour objet de mettre en oeuvre une coopération régionale concernant d'une part les arrondissements d'Arlon et Virton et de l'autre les cantons de Longwy, de Longuyon et de Stenay-Montmédy.  En toute première urgence la Commission recommande de considérer en particulier:        a) La nécessité de résoudre le problème de fourniture d'eau dont le besoin est éprouvé d'une manière particulièrement aigüe en Lorraine;               b) La nécessité d'engager simultanément les actions susceptibles d'amorcer avec le concours de la Lorraine la réalisation d'un programme d'implantation d'industries dans le Sud du Luxembourg ; à cet égard d'examiner notamment les aménagements à apporter au programme d'expansion économique de la région lorraine et la possibilité d'autoriser la Société Lordex à créer une filiale de droit belge;                          2. De prendre, à mesure qu'elles s'avéreront nécessaires, les autres dispositions susceptibles de satisfaire aux conditions de l'harmonisation régionale et notamment de veiller à ce que les programmes de développement économique et social et d'aménagement du territoire des régions considérées soient conçus et exécutés dans une optique d'ensemble.           3. A cet effet de créer un comité de liaison ad hoc capable d'organiser et de coordonner les études  nécessaires, de suivre les diverses étapes de l'harmonisation régionale et de faciliter la coordination des opérations qui s'y rapportent.  La Commission insiste spécialement sur l'urgence des opérations visées au premier alinéa de la présente recommandation. Elle tient à souligner qu'elle est prête à appuyer l'action des gouvernements belge et français par toutes initiatives appropriées dans les domaines qui relèvent de sa compétence.  Fait à Bruxelles, le 14 juin 1963.  Par la Commission  Le président  Walter HALLSTEIN


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31982K2975

Recommandation n° 2975/82/CECA de la Commission, du 8 novembre 1982, portant institution d' un droit anti-"dumping" définitif sur certaines tôles de fer ou d' acier, originaires du Brésil

Journal officiel n° L 312 du 09/11/1982 p. 0010 - 0013 édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 28 p. 0094  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 28 p. 0097

*****RECOMMANDATION  No 2975/82/CECA DE LA COMMISSION  du 8 novembre 1982  portant institution d'un droit anti-« dumping » définitif sur certaines tôles de fer ou d'acier, originaires du Brésil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la recommandation no 3018/79/CECA de la Commission, du 21 décembre 1979, relative à la défense contre des importations de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, qui font l'objet de dumping ou de subventions (1), modifiée par la recommandation no 1995/82/CECA (2), et notamment son article 12,  après consultations au sein du comité consultatif prévu à ladite recommandation,  considérant que, en mars 1982, la Commission a reçu une plainte introduite par Walzstahl-Vereinigung, Duesseldorf, au nom de la quasi-totalité des producteurs communautaires de tôles de fer ou d'acier laminées à chaud ou à froid, d'une épaisseur inférieure à 3 millimètres; que la plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping concernant des produits similaires originaires du Brésil, ainsi que du préjudice grave qui en résulte, notamment en république fédérale d'Allemagne;  considérant que les informations communiquées comportaient des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure; que la Commission a donc annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture d'une procédure concernant les importations de certaines tôles de fer ou d'acier originaires du Brésil, et a commencé une enquête au niveau communautaire;  considérant que, pour la détermination préliminaire du dumping, la Commission a comparé les prix à l'importation dans la Communauté des larges bandes et tôles laminées à froid, originaires du Brésil, avec les prix de base de ces produits publiés par ses services; que, en outre, compte tenu des éléments de preuve qui lui ont été communiqués au cours de cette enquête préliminaire, la Commission est parvenue à la conclusion que les importations faisant l'objet de dumping occasionnaient ou menaçaient d'occasionner un préjudice à une industrie de la Communauté; que la Commission a donc, par la recommandation no 1104/82/CECA (4), institué un droit anti-dumping provisoire sur les importations de tôles de fer ou d'acier simplement laminées à froid, d'une épaisseur inférieure à 3 millimètres, originaires du Brésil;  considérant que ce droit était égal à la différence entre les prix à l'importation des produits considérés et les prix de base publiés par la Commission; que celle-ci a constaté ultérieurement que, si tous les produits considérés originaires du Brésil étaient expédiés directement vers la Communauté, une part importante de ces produits était vendue dans la Communauté par l'intermédiaire de sociétés commerciales situées dans des pays tiers et liées aux importateurs communautaires intéressés; que, afin d'éviter que les mesures provisoires en vigueur ne soient tournées, la Commission a jugé nécessaire de compléter le droit variable par un droit spécifique et a modifié la recommandation visée ci-dessus par la recommandation no 2086/82/CECA (5); que, en même temps, elle a prorogé l'application du droit provisoire pour une période n'excédant pas deux mois;  considérant que, lors de l'enquête qui a suivi, la Commission a demandé aux producteurs, exportateurs, importateurs et agents intéressés de la Communauté toutes les informations qu'elle jugeait nécessaires pour parvenir à la détermination définitive de la marge de dumping et du préjudice; que la Commission a effectué un contrôle auprès des trois exportateurs brésiliens en cause, à savoir COSIPA, São Paulo, CSN, Rio de Janeiro, et USIMINAS, Belo Horizonte; qu'elle a également mené une enquête sur place auprès de Thyssen AG, Duisburg, Estel Huettenwerke Dortmund AG, Dortmund et Krupp Stahl AG, Bochum, et auprès des importateurs suivants: Thyssen Stahl Union, Duesseldorf, SEM GmbH & Co KG, Hamburg, Coutinho; Caro & Co KG a.A., Duesseldorf, et Steelpartners GmbH & KG, Duesseldorf;  considérant que la Commission a retenu la période comprise entre le 1er juin 1981 et le 31 mai 1982 comme période de référence pour l'examen du dumping;  considérant que, pour parvenir à une détermination définitive de l'existence de dumping, la Commission a comparé les prix à l'exportation pratiqués par le Brésil avec la valeur normale des ventes de produits de première qualité, effectuées au cours de la période faisant l'objet de l'enquête;  considérant que, en ce qui concerne les larges bandes et tôles laminées à froid, pour lesquelles la Commission a publié des prix de base établis à partir des prix normaux ou des coûts de production les plus faibles dans les pays fournisseurs où règnent des conditions normales de concurrence, et comprenant les frais de transport et d'assurance ainsi que les droits de douane, la Commission a déterminé la valeur normale sur la  base de ce prix effectif le plus faible (prix de base plus extra) applicable aux importations de produits de qualité similaire effectuées au cours des cinq premiers mois de 1982;  considérant que les prix à l'exportation ont été établis sur la base des prix payés ou à payer pour des produits vendus à l'exportation vers la Communauté au cours de la période de référence, ajustés au niveau caf franco frontière communautaire dédouané, compte tenu de la ristourne des charges à l'importation perçues sur le charbon importé par CSN;  considérant que cette comparaison a fait apparaître des marges de dumping moyennes pondérées de 22,41 % pour COSIPA, 32,43 % pour CSN et 27,37 % pour USIMINAS; qu'il convenait de calculer la marge globale pour les trois sociétés exportatrices, puisqu'elles font toutes partie du groupe nationalisé SIDERBRAS; que cette marge pondérée concernant les exportations effectuées par les trois sociétés considérées était de 26,3 %, soit 82,77 Écus par tonne;  considérant que, en ce qui concerne les tôles laminées à chaud répondant à la norme DIN 17100, pour lesquelles aucun prix de base n'a été publié, la Commission a déterminé la valeur normale à partir des prix de vente pratiqués sur le marché intérieur brésilien; que, pour vérifier s'il convenait d'utiliser les prix de base publiés pour les importations de larges bandes et tôles laminées à froid originaires du Brésil, la Commission a également établi des valeurs normales sur la base des prix pratiqués pour ces produits sur le marché intérieur; que les prix de vente sur le marché intérieur ont été établis d'après des listes trimestrielles de prix départ usine identiques pour les trois sociétés exportatrices, compte tenu, le cas échéant, de frais supplémentaires pour la qualité et les dimensions, les impératifs particuliers en matière de surface et de tolérance, le cisaillement des rives et les dimensions non standardisées, dans le cas de lots d'un poids inférieur à 200 tonnes; que, pour comparer équitablement les valeurs normales et les prix à l'exportation, la Commission a ajusté les valeurs normales des trois sociétés exportatrices, de façon à tenir compte du coût de financement du crédit à soixante jours accordé à leur clientèle du marché intérieur, en utilisant le taux d'escompte de la Banco do Brasil, et de la taxe PIS de 0,75 % incluse dans le prix pratiqué sur le marché intérieur; que la Commission a également procédé à un ajustement pour tenir compte, le cas échéant, des rabais de quantité accordés sur le marché intérieur et des frais de distribution variables, lorsque les revendications dans ce domaine étaient fondées; que les demandes d'ajustement complémentaire visant à tenir compte des frais de vente supportés sur le marché intérieur jusqu'à concurrence du montant des commissions acquittées sur les ventes à l'exportation, ont été rejetées, puisqu'aucune distinction ne pouvait être établie entre les frais directement liés aux ventes effectuées sur le marché intérieur et les frais généraux;  considérant que les prix à l'exportation ont été établis sur la base des prix payés ou à payer pour des produits vendus à l'exportation vers la Communauté au cours de la période faisant l'objet de l'enquête; que, lors de l'établissement des prix à l'exportation départ usine, la Commission a procédé à des ajustements de façon à tenir compte, le cas échéant, des frais de transport intérieur et transocéanique, des frais de manutention et de port, des commissions versées aux agents, des frais de conditionnement, du coût de crédit accordé à la clientèle étrangère et de la taxe PIS de 0,75 % incluse dans le prix de facture; que, en outre, la Commission a tenu compte de la ristourne des charges à l'importation perçues sur le charbon importé par CSN;  considérant que les prix à l'exportation et les valeurs normales ont été comparés pour chaque transaction, au niveau départ usine, en tenant compte des dimensions et de la qualité exactes des produits exportés et en utilisant le taux de change moyen du mois pendant lequel le chargement a été expédié;  considérant que, en ce qui concerne les tôles laminées à chaud répondant à la norme SAE 1008, pour lesquelles aucun prix de base n'a été publié, la valeur normale a été établie sur la base de la valeur théorique, puisque les informations relatives au coût, fournies par la société exportatrice en cause, faisaient apparaître que les coûts de production étaient supérieurs aux prix de catalogue pratiqués sur le marché intérieur pour ce produit; que l'on a établi la valeur calculée en ajoutant au coût des matériaux et de la fabrication une part appropriée des frais généraux, tels qu'ils apparaissent dans la comptabilité de la société et une marge bénéficiaire de 5 %, qui a été jugée raisonnable et n'a pas été contestée par la société; que, pour permettre une comparaison équitable avec le prix à l'exportation, la valeur calculée a été ajustée de façon à tenir compte du coût du crédit à soixante jours accordé sur le marché intérieur; que, comme les informations relatives aux coûts de production n'ont été communiquées que pour les mois d'octobre et novembre 1981, la Commission n'a pas pu accepter l'argument selon lequel les prix ont permis de couvrir la totalité des coûts pendant une période d'une durée raisonnable, au cours d'opérations commerciales normales;  considérant que les marges moyennes pondérées ainsi établies pour les larges bandes et tôles laminées à froid sont de 42,65 % pour COSIPA, 36,73 % pour CSN et 38,86 % pour USIMINAS, la marge globale étant de 40 %; que, puisque la comparaison entre les prix à l'exportation et les prix de vente pratiqués sur le marché intérieur a fait apparaître des marges plus importantes que la marge de dumping constatée lorsque la valeur normale était déterminée sur la base des prix de base publiés, la Commission est parvenue à la conclusion qu'il convenait, dans le cas d'espèce, d'utiliser ces prix de base, conformément à l'article 2 paragraphe 6 sous b) de la recommandation no 3018/79/CECA;  considérant que pour les tôles laminées à chaud qui, pendant la période faisant l'objet de l'enquête, n'ont été exportées que par COSIPA, la marge de dumping moyenne pondérée a été de 64,8 %; considérant que, en ce qui concerne le préjudice subi par l'industrie communautaire, la Commission a établi une distinction entre les larges bandes et tôles laminées à froid et les tôles laminées à chaud;  considérant que, pour les larges bandes et tôles laminées à froid, la Commission a constaté que les importations originaires du Brésil ont augmenté dans des proportions très importantes, passant de 1 813 tonnes en 1981 à 100 748 tonnes pour les cinq premiers mois de 1982, dont 70 700 tonnes destinées à la république fédérale d'Allemagne; que ces produits n'ont pas été vendus à l'industrie automobile; que la Commission a dû tenir compte du fait que l'approvisionnement de ce secteur est régi par des contrats à long terme conclus entre les fabricants de la Communauté et l'industrie automobile, qui prennent en considération les impératifs propres à ce secteur et ont donc une évolution différente de celle du marché normal des larges bandes et tôles laminées à froid; que, comme la plupart des importations originaires du Brésil ont été offertes à la vente sur le marché normal de la république fédérale d'Allemagne, qui représente une part importante de la production communautaire totale des produits considérés, la Commission a centré son enquête sur l'incidence des importations originaires du Brésil sur le marché normal de cet État membre; que, compte tenu des informations disponibles, elle a constaté que la part de ces importations sur le marché normal de l'Allemagne est passée de 0 à 8 % au cours des cinq premiers mois de 1982;  considérant que le prix de ces produits importés était très faible; que la Commission a constaté que plusieurs importateurs ont vendu ces produits, dans la Communauté, à des prix sensiblement inférieurs aux tarifs pratiqués par les producteurs de la Communauté au moment de la livraison;  considérant que la Commission a également étudié l'incidence des importations originaires du Brésil sur l'industrie communautaire; qu'elle a constaté que cette incidence revêtait la forme d'une perte importante de ventes; qu'il ressort des informations vérifiées par la Commission que, pendant le premier trimestre de 1982, le volume moyen des ventes mensuelles effectuées par les producteurs allemands sur le marché normal de l'Allemagne a été inférieur de 19 % au volume comparable pour le premier trimestre de 1981; que les ventes effectuées en avril 1982 ont été inférieures de 44 % à la moyenne mensuelle du deuxième trimestre de 1981; qu'en outre, la moyenne mensuelle des importations en Allemagne de tôles et larges bandes laminées à froid en provenance d'autres États membres a diminué de plus de 17 000 tonnes entre 1981 et les cinq premiers mois de 1982;  considérant que la Commission a aussi tenu compte du fait que l'industrie sidérurgique communautaire est dans une situation de crise; que la production considérée a diminué de plus de 21 % entre 1974 et 1980, tandis que les effectifs ont régressé de 244 700 unités, soit 30,8 %, entre 1974 et 1981; que la situation des producteurs de la Communauté continue d'être caractérisée par des taux d'utilisation très faibles des capacités de production et par une forte réduction des bénéfices ou même des pertes;  considérant que, pour remédier à cette situation, la politique sidérurgique de la Communauté vise à garantir des niveaux de prix suffisants pour les produits considérés vendus dans la Communauté, grâce à l'adoption de mesures sur le plan intérieur et extérieur; que les mesures internes consistent dans l'instauration de quotas de production pour les entreprises de la CECA et dans l'obligation de respecter certains niveaux de prix; que, pour maintenir les importations dans des limites raisonnables, la Communauté a conclu des accords dans le secteur sidérurgique avec un grand nombre de pays fournisseurs, qui se traduisent par des limitations quantitatives des exportations destinées à la Communauté et par le respect des prix fixés dans l'accord, lesquels sont étroitement liés à l'évolution des prix intérieurs fixés dans la Communauté;  considérant que les quotas de production imposés aux producteurs de la Communauté sont périodiquement ajustés en fonction des prévisions concernant l'offre et la demande des produits considérés, compte tenu de l'évolution des importations provenant de pays tiers, y compris ceux dont les exportations ne sont pas régies par un accord bilatéral conclu avec la Communauté; que tout accroissement sensible des importations originaires de ces pays, comme par exemple le Brésil, nécessite un ajustement à la baisse des quotas imposés aux producteurs de la Communauté, ce qui a donc pour effet d'accroître leurs frais indirects et de réduire davantage leurs marges bénéficiaires;  considérant que l'importation de quantités substantielles de produits faisant l'objet de dumping dans la Communauté remet aussi en question les objectifs poursuivis par les mesures adoptées sur le plan extérieur dans le cadre de la politique sidérurgique de la Communauté; que les pays tiers ayant conclu des accords concernant le commerce de l'acier avec la Communauté ne respecteront et ne renouvelleront ces accords que s'ils constatent qu'ils ont une chance raisonnable de vendre les quantités prévues aux prix convenus; que les importations substantielles de produits faisant l'objet de dumping, originaires de pays n'ayant conclu aucun accord, menacent l'équilibre non seulement du système interne de fixation des quotas et des prix, mais également des quantités et des prix convenus avec la plupart des pays fournisseurs;  considérant que la Commission a étudié la question de savoir si le préjudice a été occasionné par d'autres éléments, dont l'effet individuel ou conjugué a pu avoir une incidence défavorable sur l'industrie communautaire, tels que le volume et le prix des autres importations ou le fléchissement de la demande; que, si en fait la consommation a diminué dans la Communauté, le volume des importations originaires de pays tiers a accusé un fléchissement beaucoup plus rapide (740 204 tonnes en 1981 contre 1 440 000 tonnes en 1977); que, pendant la même période, le volume de ces importations en république fédérale d'Allemagne est passé de 660 000 tonnes à 281 751 tonnes et s'est relativement stabilisé entre 1981 et les cinq premiers mois de 1982; que, de janvier à mai 1982, la quasi-totalité de ces produits a été importée de pays ayant conclu des accords, dont les exportations doivent respecter des niveaux de prix minimaux très stricts; que l'incidence des importations faisant l'objet de dumping, originaires du Brésil, qui représentaient plus de 85 % des importations provenant de pays n'ayant conclu aucun accord, a été isolée des autres éléments;  considérant que les faits, tels qu'ils ont été finalement établis, montrent que, compte tenu de la situation déjà très difficile dans laquelle se trouve l'industrie communautaire et des efforts de restructuration actuellement entrepris, un préjudice grave a été occasionné par les importations faisant l'objet de dumping, originaires du Brésil, et qu'un préjudice supplémentaire aurait été occasionné si des mesures provisoires n'avaient pas été prises;  considérant que, dans la situation difficile où se trouve l'industrie sidérurgique communautaire, les intérêts de la Communauté nécessitent l'institution d'un droit anti-dumping définitif et la perception définitive de la somme versée au titre du droit provisoire; que la Commission a également étudié les possibilités offertes par la voie de recours constructive prévue à l'article 13 du code anti-dumping; qu'elle a cependant conclu, après avoir entendu les avis exprimés par les États membres, qu'il ne serait pas judicieux, au stade actuel, d'adopter cette solution, puisque les exportations en question ont été effectuées à des prix inférieurs aux prix de base publiés, que le gouvernement brésilien s'était engagé à respecter; que, compte tenu de la garavité du préjudice subi, il convient que le montant du droit définitif soit égal à la marge de dumping moyenne pondérée, soit 82,77 Écus par tonne;  considérant que, pour les tôles laminées à chaud d'une épaisseur inférieure à 3 millimètres, la Commission a constaté que, pendant la période faisant l'objet de l'enquête, les exportations originaires du Brésil ont atteint 4 572 tonnes; que, en outre, elle n'a pas reçu d'informations suffisantes de l'industrie communautaire pour évaluer l'incidence de ces exportations; que, compte tenu du volume peu élevé des quantités exportées, la Commission a conclu qu'il n'était pas nécessaire, au stade actuel, d'adopter des mesures de sauvegarde vis-à-vis des importations de tôles laminées à chaud,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:  Article premier  1. Il est institué un droit anti-dumping définitif sur les tôles de fer ou d'acier simplement laminées à froid, d'une épaisseur inférieure à 3 millimètres, relevant des sous-positions 73.13 B II b) et c) du tarif douanier commun et correspondant aux codes Nimexe 73.13-43, 45, 47 et 49, originaires du Brésil.  2. Le montant de ce droit est égal à 82,77 Écus par 1 000 kilogrammes net.  3. Le montant de ce droit est cependant réduit si l'importateur apporte la preuve aux autorités nationales compétentes que la qualité de ces produits est inférieure à la qualité la plus basse décrite dans la dernière publication des prix de base effectuée par la Commission.  4. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent à ce droit.  Article 2  Les sommes versées au titre du droit anti-dumping provisoire, en vertu de la recommandation no 1104/82/CECA, modifiée par la recommandation no 2086/82/CECA, sont définitivement perçues à la condition de ne pas excéder 82,77 Écus par 1 000 kilogrammes net.  Article 3  La procédure anti-dumping concernant les tôles de fer ou d'acier simplement laminées à chaud, d'une épaisseur inférieure à 3 millimètres, est close.  Article 4  La présente recommandation entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1982.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Vice-président  (1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 15.  (2) JO no L 215 du 23. 7. 1982, p. 28.  (3) JO no C 70 du 19. 3. 1982, p. 3.  (4) JO no L 128 du 11. 5. 1982, p. 9.  (5) JO no L 221 du 30. 7. 1982, p. 17.


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31969H0014

69/14/CEE: Recommandation de la Commission, du 11 décembre 1968, en ce qui concerne le projet de loi viticole allemand

Journal officiel n° L 018 du 24/01/1969 p. 0003 - 0004

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 11 décembre 1968 en ce qui concerne le projet de loi viticole allemand (69/14/CEE) I  Par lettre du 28 février 1967, le gouvernement allemand a communiqué à la direction générale de l'agriculture, en vertu de la recommandation de la Commission, du 20 septembre 1965, relative à la notification à la Commission des projets visant certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres, le projet de loi sur le vin, le vin de dessert, le vin mousseux, les boissons à base de vin et eaux-de-vie de vin (Weingesetz).  Les services de la Commission ont procédé à l'examen des mesures envisagées sur la base de la recommandation susvisée, par rapport aux articles 30 et suivants du traité, ainsi que dans le cadre de la procédure prévue par l'article 102.  Au cours de la réunion avec les experts des États membres qui a eu lieu les 29 et 30 janvier 1968, le projet allemand a fait l'objet d'un examen sur la base de la recommandation de la Commission du 20 septembre 1965, cette réunion ayant pour objet   - l'examen des dispositions du projet de loi sous l'angle des articles 30 et suivants du traité ; le résultat de cet examen est communiqué au gouvernement allemand en même temps que la présente recommandation.   - la consultation prévue par l'alinéa premier deuxième phrase de l'article 102 du traité.  Cette consultation a permis à la Commission de confirmer son opinion suivant laquelle il y a lieu de craindre que l'adoption de l'article 8 du projet de loi allemand sur le vin provoque des distorsions de concurrence au sens de l'article 101 du traité.  Le texte de l'article 8, en effet, en prévoyant l'interdiction de fabriquer, conserver, transvaser ou mettre en bouteilles les vins étrangers, dans les mêmes locaux que ceux où les vins allemands sont fabriqués, aura pour conséquence, pour certaines entreprises allemandes qui sont à la fois importatrices et productrices, la nécessité de construire des bâtiments séparés pour les opérations visant les vins étrangers. Cette nécessité n'existera pas pour les entreprises allemandes qui traitent seulement soit du vin allemand, soit du vin étranger. Par ailleurs, aucune obligation similaire ne se retrouve dans les autres pays de la C.E.E. pour les entreprises à la fois productrices et importatrices. Cette disparité aura pour conséquence d'introduire des frais supplémentaires qui se traduiront par une surcharge artificielle spécifique pour les seuls importateurs-producteurs allemands de vin. Autrement dit, cette surcharge n'existera pas pour les autres entreprises importatrices allemandes, ni pour les entreprises à la fois importatrices et productrices de vin des autres pays.  Il en résulterait que l'obligation prévue par l'article 8 fausserait les conditions de concurrence au détriment des entreprises producteurs de vin allemand qui importent du vin des autres États membres.  Par ailleurs, cette obligation, en augmentant le coût des vins importés des autres États membres rendrait plus difficile la vente de ce vin en Allemagne et, de  ce fait, fausserait les conditions de concurrence au détriment des producteurs de ces vins.  Pour ces raisons, l'obligation prévue par l'article 8 provoquerait une distorsion de concurrence qui devrait être éliminée.  II  Sur la base de ces considérations et en vertu de l'article 102 premier alinéa deuxième phrase et de l'article 155 du traité, la Commission recommande à la république fédérale d'Allemagne de s'abstenir d'introduire l'obligation qui est prévue par l'article 8 du projet de loi sur le vin.  La Commission informe les autres États membres de la présente recommandation.  La Commission demande au gouvernement allemand de l'informer des mesures prises sur la base de cette recommandation.  Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1968.  Par la Commission  Le président  Jean REY


title: RECOMMANDATION DU CONSEIL du 16 mars 1992 sur la décharge à donner à la Commission de l' exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l' exercice 1990 (92/173/CEE) #

text:
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31992H0173

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 16 mars 1992 sur la décharge à donner à la Commission de l' exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l' exercice 1990 (92/173/CEE)  -

Journal officiel n° L 075 du 21/03/1992 p. 0055 - 0055

RECOMMANDATION DU CONSEIL  du 16 mars 1992  sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1990  (92/173/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,  vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984,  vu la décision 86/283/CEE du Conseil, du 30 juin 1986, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),  vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé à Bruxelles le 19 février 1985, modifié par la décision 86/281/CEE (3), et notamment son article 29 paragraphe 3,  vu le règlement financier du 11 novembre 1986 applicable au sixième Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 66 à 73,  ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) arrêtés au 31 décembre 1989 ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1990, accompagné des réponses de  la Commission (5),  considérant que, en vertu de l'article 29 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil;  considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pendant l'exercice 1990 par la Commission a été satisfaisante,  RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1990. Fait à Bruxelles, le 16 mars 1992. Par le Conseil  Le président  Jorge BRAGA DE MACEDO   (1) JO no L 175 du 1. 7. 1986, p. 1. (2) JO no L 86 du 31. 3. 1986, p. 210. (3) JO no L 178 du 2. 7. 1986, p. 13. (4) JO no L 325 du 20. 11. 1986, p. 42. (5) JO no C 324 du 13. 12. 1991, p. 194 et p. 305.