title: Recommandation du Comité européen du risque systémique du 24 mars 2021 modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (CERS/2021/2) 2021/C 222/02

text:
                  11.6.2021

                  FR

                  Journal officiel de l’Union européenne

                  C 222/13

         RECOMMANDATION DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE
         du 24 mars 2021
         modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (CERS/2021/2)
         (2021/C 222/02)
         LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) n° 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1), et notamment son article 3, ainsi que ses articles 16 à 18,
         vu la décision CERS/2011/1 du Comité européen du risque systémique du 20 janvier 2011 portant adoption du règlement intérieur du Comité européen du risque systémique (2), et notamment ses articles 18 à 20,
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     Afin de garantir l’efficacité et la cohérence des mesures nationales de politique macroprudentielle, il convient de compléter la réciprocité obligatoire, imposée par le droit de l’Union, par une réciprocité volontaire.

                     (2)

                     Le cadre relatif à l’application réciproque volontaire des mesures de politique macroprudentielle, présenté dans la recommandation CERS/2015/2 du Comité européen du risque systémique (3), vise à garantir que le même ensemble d’exigences macroprudentielles s’applique au même type d’expositions au risque dans un État membre donné, indépendamment du statut juridique et de la situation géographique du prestataire de services financiers.

                     (3)

                     La recommandation CERS/2017/4 du Comité européen du risque systémique (4) recommande à l’autorité d’activation concernée de proposer, lorsqu’elle présente une demande de réciprocité au Comité européen du risque systémique (CERS), un seuil d’importance maximum en deçà duquel l’exposition au risque macroprudentiel identifié d’un prestataire de services financiers donné sur le territoire où la mesure de politique macroprudentielle est appliquée par l’autorité d’activation peut être considérée comme n’étant pas importante. Le CERS peut recommander un seuil différent s’il l’estime nécessaire.

                     (4)

                     Depuis le 1er janvier 2021, les établissements de crédit, les entreprises d’assurances et les professionnels effectuant des opérations de prêt (prêteurs hypothécaires) au Luxembourg sont tenus de respecter les limites de ratio prêt/valeur (loan-to-value — LTV) en matière de nouveaux prêts hypothécaires portant sur des biens immobiliers résidentiels situés au Luxembourg, avec différentes limites de ratio prêt/valeur en fonction des catégories d’emprunteurs: i) une limite de ratio prêt/valeur de 100 % pour les primo-acquéreurs d’une résidence principale; ii) une limite de ratio prêt/valeur de 90 % pour les autres acquéreurs (c’est-à-dire ceux qui ne sont pas primo-acquéreurs) d’une résidence principale, sous réserve d’une provision de portefeuille (c’est-à-dire que les prêteurs peuvent émettre 15 % du portefeuille de nouveaux prêts hypothécaires accordés à ces emprunteurs avec un ratio prêt/valeur supérieur à 90 %, mais inférieur au ratio prêt/valeur maximal de 100 %); iii) une limite de ratio prêt/valeur de 80 % pour les autres prêts hypothécaires (y compris le segment des biens destinés à la location).

                     (5)

                     À la suite de la demande d’application réciproque présentée au CERS par le Comité du Risque systémique le 18 décembre 2020, et afin: i) d’éviter la concrétisation d’effets transfrontaliers négatifs sous la forme de fuites et d’arbitrages réglementaires qui pourraient résulter de la mise en œuvre de la mesure de politique macroprudentielle appliquée au Luxembourg; et ii) de préserver l’égalité des conditions de concurrence entre les établissements financiers concernés ainsi que la résilience globale de ces établissements financiers; le conseil général du CERS a décidé d’introduire cette mesure dans la liste des mesures de politique macroprudentielle dont l’application réciproque est recommandée au titre de la recommandation CERS/2015/2.

                     (6)

                     La mesure de politique macroprudentielle activée par la Commission de Surveillance du Secteur Financier est une mesure qui n’est pas harmonisée en vertu du droit de l’Union. Conformément à la recommandation C, paragraphe 2, de la recommandation CERS/2015/2, il est recommandé aux autorités appliquant la réciprocité soit de mettre en œuvre une mesure de politique macroprudentielle identique à la mesure mise en œuvre par l’autorité d’activation, soit, s’il n’existe pas de mesure de politique macroprudentielle identique dans le droit national, d’adopter, après consultation du CERS, une mesure de politique macroprudentielle, existant sur leur territoire, dont l’effet est le plus proche de celui de la mesure de politique macroprudentielle activée.

                     (7)

                     Le conseil général du CERS a également décidé de recommander un seuil propre aux établissements et un seuil d’importance propre aux pays afin d’orienter l’application du principe de minimis par les États membres appliquant la réciprocité.

                     (8)

                     Il convient donc de modifier la recommandation CERS/2015/2 en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION :

            MODIFICATIONS

         La recommandation CERS/2015/2 est modifiée comme suit:

                     1.

                     À la section 1, la recommandation C, paragraphe 1, est remplacée par le texte suivant:

                                 « 1.

                                 Il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer par réciprocité les mesures de politique macroprudentielle adoptées par d’autres autorités concernées et dont le CERS recommande l’application réciproque. L’application réciproque des mesures suivantes, décrites plus en détail à l’annexe, est recommandée:

                                             Belgique:

                                                         —

                                                         une majoration de la pondération de risque appliquée aux expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique, appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d) vi), du règlement (UE) n° 575/2013 aux établissements de crédit agréés en Belgique utilisant l’approche fondée sur les notations internes (NI) pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires et composée de:

                                                                     a)

                                                                     une majoration forfaitaire de cinq points de pourcentage de la pondération de risque; et

                                                                     b)

                                                                     une majoration proportionnée de la pondération de risque consistant en 33 % de la moyenne pondérée en fonction des expositions des pondérations de risque appliquées au portefeuille des expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique;

                                             France:

                                                         —

                                                         un durcissement de la limite aux grands risques prévue à l’article 395, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 575/2013, qui s’applique aux expositions à l’égard des sociétés non financières importantes très endettées ayant leur siège social en France, fixée à 5 % des fonds propres éligibles, appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d) ii), du règlement (UE) n° 575/2013 aux établissements d’importance systémique mondiale (EISm) et aux autres établissements d’importance systémique (autres EIS) au niveau de consolidation le plus élevé de leur périmètre prudentiel bancaire;

                                             Luxembourg:

                                                         —

                                                         des limites de ratio prêt/valeur juridiquement contraignantes pour les nouveaux prêts hypothécaires portant sur des biens immobiliers résidentiels situés au Luxembourg, avec différentes limites de ratio prêt/valeur applicables à différentes catégories d’emprunteurs:

                                                                     a)

                                                                     une limite de ratio prêt/valeur de 100 % pour les primo-acquéreurs d’une résidence principale;

                                                                     b)

                                                                     une limite de ratio prêt/valeur de 90 % pour les autres acquéreurs, c’est-à-dire ceux qui ne sont pas primo-acquéreurs, d’une résidence principale. Cette limite est mise en œuvre de manière proportionnelle au moyen d’une provision de portefeuille. Plus précisément, les prêteurs peuvent émettre 15 % du portefeuille de nouveaux prêts hypothécaires accordés à ces emprunteurs avec un ratio prêt/valeur supérieur à 90 %, mais inférieur au ratio prêt/valeur maximal de 100 %;

                                                                     c)

                                                                     une limite de ratio prêt/valeur de 80 % pour les autres prêts hypothécaires (y compris le segment des biens destinés à la location).

                                             Suède:

                                                         —

                                                         un plancher de 25 %, propre aux établissements de crédit, pour la moyenne pondérée en fonction des expositions des pondérations de risque appliquées au portefeuille des expositions sur la clientèle de détail constituée de débiteurs résidant en Suède, garanties par un bien immobilier, conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d) vi), du règlement (UE) n° 575/2013, imposé aux établissements de crédit agréés en Suède utilisant l’approche NI pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires.»

                     2.

                     L’annexe est remplacée par l’annexe jointe à la présente recommandation.

            Fait à Francfort-sur-le-Main, le 24 mars 2021.

                  Le chef du secrétariat du CERS,

                  au nom du conseil général du CERS,

               Francesco MAZZAFERRO

            (1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

            (2)  JO C 58 du 24.2.2011, p. 4.

            (3)  Recommandation du Comité européen du risque systémique du 15 décembre 2015 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (CERS/2015/2) (JO C 97 du 12.3.2016, p. 9).

            (4)  Recommandation du Comité européen du risque systémique du 20 octobre 2017 modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (CERS/2017/4) (JO C 431 du 15.12.2017, p. 1).

            ANNEXE

                     «ANNEXE

                        Belgique

                           Une majoration de la pondération de risque appliquée aux expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique, imposée aux établissements de crédit agréés en Belgique utilisant l’approche NI et appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d) vi), du règlement (UE) n° 575/2013. La majoration comprend deux éléments:

                                 a)

                                       une majoration forfaitaire de 5 points de pourcentage de la pondération de risque; et

                                 b)

                                       une majoration proportionnée de la pondération de risque consistant en 33 % de la moyenne pondérée en fonction des expositions des pondérations de risque appliquées au portefeuille des expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique.

                           I.   Description de la mesure

                                 1.

                                 La mesure belge, appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d) vi), du règlement (UE) n° 575/2013, et imposée aux établissements de crédit agréés en Belgique utilisant l’approche NI, consiste en une majoration de la pondération de risque appliquée aux expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique, qui est composée de deux éléments:

                                             a)

                                             Le premier élément consiste en une majoration de 5 points de pourcentage de la pondération de risque appliquée aux expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique, obtenue après le calcul du deuxième élément de la majoration de la pondération de risque conformément au point b).

                                             b)

                                             Le deuxième élément consiste en une majoration de la pondération de risque de 33 % de la moyenne pondérée en fonction des expositions des pondérations de risque appliquées au portefeuille des expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique. La moyenne pondérée en fonction des expositions est la moyenne des pondérations de risque des prêts individuels calculées conformément à l’article 154 du règlement (UE) n° 575/2013, pondérée par la valeur d’exposition pertinente.

                           II.   Application réciproque

                                 2.

                                 Conformément à l’article 458, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 575/2013, il est recommandé aux autorités concernées des États membres concernés d’appliquer la mesure belge par réciprocité en l’appliquant aux succursales situées en Belgique des établissements de crédit agréés au niveau national utilisant l’approche NI, dans le délai précisé à la recommandation C, paragraphe 3.

                                 3.

                                 Il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer la mesure belge par réciprocité en l’appliquant aux établissements de crédit agréés au niveau national utilisant l’approche NI et qui ont des expositions directes sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique. Conformément à la recommandation C, paragraphe 2, il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer la même mesure que celle qui a été mise en œuvre en Belgique par l’autorité d’activation, dans le délai précisé à la recommandation C, paragraphe 3.

                                 4.

                                 S’il n’existe pas de mesure de politique macroprudentielle identique sur leur territoire, il est recommandé aux autorités concernées, après consultation du CERS, d’appliquer une mesure de politique macroprudentielle existant sur leur territoire dont l’effet est le plus proche de la mesure susmentionnée qu’il est recommandé d’appliquer par réciprocité, y compris l’adoption des mesures et pouvoirs de surveillance prévus au titre VII, chapitre 2, section IV, de la directive 2013/36/UE. Il est recommandé aux autorités concernées d’adopter la mesure équivalente au plus tard dans un délai de quatre mois suivant la publication de la présente recommandation au Journal officiel de l’Union européenne.

                           III.   Seuil d’importance

                                 5.

                                 La mesure est complétée par un seuil d’importance propre à l’établissement de 2 milliards d’euros afin d’orienter l’application potentielle du principe de minimis par les autorités concernées appliquant la mesure par réciprocité.

                                 6.

                                 Conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2, les autorités concernées de l’État membre concerné peuvent exempter certains établissements de crédit agréés au niveau national utilisant l’approche NI et ayant des expositions sur la clientèle de détail non significatives garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique qui sont inférieures au seuil d’importance de 2 milliards d’euros. Lorsqu’elles appliquent le seuil d’importance, il est conseillé aux autorités concernées d’effectuer un suivi de l’importance des expositions et il leur est recommandé d’appliquer la mesure belge à chacun des établissements de crédit agréés au niveau national et précédemment exemptés lorsque le seuil d’importance de 2 milliards d’euros est dépassé.

                                 7.

                                 Lorsqu’il n’y a pas, dans les États membres concernés, d’établissements de crédit agréés ayant des succursales en Belgique ou ayant des expositions directes sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique, qui utilisent l’approche NI et qui ont des expositions de 2 milliards d’euros ou plus sur le marché belge des biens immobiliers résidentiels, les autorités concernées des États membres concernés peuvent décider de ne pas appliquer la mesure belge par réciprocité, conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2. Dans ce cas, il est conseillé aux autorités concernées d’effectuer un suivi de l’importance des expositions et il leur est recommandé d’appliquer la mesure belge par réciprocité lorsqu’un établissement de crédit utilisant l’approche NI dépasse le seuil d’importance de 2 milliards d’euros.

                                 8.

                                 Conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2, le seuil d’importance de 2 milliards d’euros est un seuil maximum recommandé. Par conséquent, les autorités concernées chargées de l’application réciproque ont la possibilité, au lieu d’appliquer le seuil recommandé, de fixer un seuil plus faible pour leur territoire, le cas échéant, ou d’appliquer la mesure par réciprocité sans aucun seuil d’importance.

                        France

                           Un durcissement de la limite aux grands risques prévue à l’article 395, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 575/2013, applicable aux expositions à l’égard de grandes sociétés non financières très endettées ayant leur siège social en France, fixée à 5 % des fonds propres éligibles, appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d) ii), du règlement (UE) n° 575/2013 aux établissements d’importance systémique mondiale (EISm) et aux autres établissements d’importance systémique (autres EIS) au niveau de consolidation le plus élevé de leur périmètre prudentiel bancaire.

                     I.   Description de la mesure

                                 1.

                                 La mesure française, appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d) ii), du règlement (UE) n° 575/2013 et imposée aux EISm et autres EIS au niveau de consolidation le plus élevé de leur périmètre prudentiel bancaire (et non au niveau de sous-consolidation), consiste en une limite plus stricte des grands risques fixée à 5 % des fonds propres éligibles, applicable aux expositions à de grandes sociétés non financières très endettées ayant leur siège social en France.

                                 2.

                                 Une société non financière est définie comme une personne physique ou morale de droit privé ayant son siège social en France, et qui, à son niveau et au niveau de consolidation le plus élevé, fait partie du secteur des sociétés non financières tel que défini à l’annexe A, point 2.45 du règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (*1).

                                 3.

                                 La mesure s’applique aux expositions à des sociétés non financières ayant leur siège social en France et aux expositions à des groupes de sociétés non financières liées comme suit:

                                             a)

                                             pour les sociétés non financières qui font partie d’un groupe de sociétés non financières liées ayant son siège social au niveau de consolidation le plus élevé en France, la mesure s’applique à la somme des expositions nettes à l’égard du groupe et de toutes ses entités liées au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 39, du règlement (UE) n° 575/2013;

                                             b)

                                             pour les sociétés non financières qui font partie d’un groupe de sociétés non financières liées ayant son siège social au niveau de consolidation le plus élevé en dehors de France, la mesure s’applique à la somme:

                                                         a.

                                                         des expositions aux sociétés non financières ayant leur siège social en France;

                                                         b.

                                                         des expositions aux entités situées en France ou à l’étranger sur lesquelles les sociétés non financières visées au point i) détiennent un pouvoir de contrôle direct ou indirect au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 39), du règlement (UE) n° 575/2013; et

                                                         c.

                                                         des expositions aux entités situées en France ou à l’étranger qui sont dépendantes économiquement des sociétés non financières visées au point i) au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 39), du règlement (UE) n° 575/2013.

                                       Par conséquent, les sociétés non financières qui n’ont pas leur siège social en France et qui ne sont pas une filiale ou une entité économiquement dépendante d’une société non financière ayant son siège social en France, et qui ne sont pas contrôlées directement ou indirectement par celle-ci, n’entrent pas dans le champ d’application de la mesure.
                                 En vertu de l’article 395, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 575/2013, la mesure est applicable après prise en considération des effets des techniques d’atténuation du risque de crédit et des exemptions conformément aux articles 399 à 403 du règlement (UE) n° 575/2013.

                                 4.

                                 Un EISm ou un autre EIS est tenu de considérer une société non financière ayant son siège social en France comme grande si son exposition initiale à la société non financière, ou au groupe de sociétés non financières liées au sens du paragraphe 3, est égale ou supérieure à 300 millions d’euros. La valeur d’exposition initiale est calculée conformément aux articles 389 et 390 du règlement (UE) n° 575/2013 avant prise en considération des effets des techniques d’atténuation du risque de crédit et des exemptions prévues aux articles 399 à 403 du règlement (UE) n° 575/2013, déclarés conformément à l’article 9 du règlement d’exécution (UE) n° 680/2014 de la Commission (*2).

                                 5.

                                 Une société non financière est considérée comme étant très endettée si elle a un ratio de levier supérieur à 100 % et un ratio de couverture des charges financières inférieur à trois, calculés au niveau de consolidation du groupe le plus élevé comme suit:

                                             a)

                                             le ratio de levier est le rapport entre les dettes totales, déduction faite des liquidités, et les capitaux propres; et

                                             b)

                                             le ratio de couverture des charges financières est le rapport entre, d’une part, la valeur ajoutée plus les subventions d’exploitation moins: i) la masse salariale; ii) les taxes et impôts liés à l’exploitation; iii) les autres charges d’exploitation ordinaires nettes, hors intérêts nets et charges assimilées; et iv) les dotations aux amortissements, et, d’autre part, les intérêts et charges assimilées.

                                       Les ratios sont calculés sur la base des agrégats comptables définis conformément aux normes applicables, mentionnées dans les états financiers des sociétés non financières, certifiés, le cas échéant, par un expert-comptable.

                           II.   Application réciproque

                                 6.

                                 Il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer la mesure française par réciprocité en l’appliquant aux EISm et autres EIS agréés sur leur territoire, au niveau de consolidation le plus élevé de leur périmètre prudentiel bancaire.

                                 7.

                                 S’il n’existe pas de mesure de politique macroprudentielle identique sur leur territoire, conformément à la recommandation C, paragraphe 2, il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer, après consultation du CERS, une mesure de politique macroprudentielle existant sur leur territoire dont l’effet est le plus proche de la mesure susmentionnée qu’il est recommandé d’appliquer par réciprocité. Il est recommandé aux autorités concernées d’adopter la mesure équivalente au plus tard dans un délai de six mois suivant la publication de la présente recommandation au Journal officiel de l’Union européenne.

                           III.   Seuil d’importance

                                 8.

                                 La mesure est complétée par un seuil d’importance combiné afin d’orienter l’application potentielle du principe de minimis par les autorités concernées appliquant la mesure par réciprocité, qui est composé de:

                                             a)

                                             un seuil de 2 milliards d’euros applicable au total des expositions initiales des EISm et autres EIS agréés sur leur territoire, au niveau de consolidation le plus élevé de leur périmètre prudentiel bancaire, vis-à-vis du secteur des sociétés non financières français;

                                             b)

                                             un seuil de 300 millions d’euros applicable aux EISm et autres EIS agréés sur leur territoire égal ou supérieur au seuil mentionné au point a), applicable à:

                                                         i)

                                                         une seule exposition initiale à une société non financière ayant son siège social en France;

                                                         ii)

                                                         la somme des expositions initiales à un groupe de sociétés non financières liées, qui a son siège social au niveau de consolidation le plus élevé en France, calculée conformément au paragraphe 3, point a);

                                                         iii)

                                                         la somme des expositions initiales à des sociétés non financières ayant leur siège social en France qui font partie d’un groupe de sociétés non financières liées ayant son siège social au niveau de consolidation le plus élevé hors de France mentionnées dans les modèles C 28.00 et C 29.00 de l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) n° 680/2014;

                                             c)

                                             un seuil de 5 % des fonds propres éligibles des EISm ou autres EIS au niveau de consolidation le plus élevé, applicable aux expositions identifiées au point b), après prise en considération des effets des techniques d’atténuation du risque de crédit et des exemptions conformément aux articles 399 à 403 du règlement (UE) n° 575/2013.

                                       Les seuils visés aux points b) et c) doivent être appliqués, que l’entité concernée ou la société non financière soit ou non très endettée.
                                 La valeur d’exposition initiale visée aux points a) et b) doit être calculée conformément aux articles 389 et 390 du règlement (UE) n° 575/2013, avant prise en considération des effets des techniques d’atténuation du risque de crédit et des exemptions prévues aux articles 399 à 403 du règlement (UE) n° 575/2013, déclarés conformément à l’article 9 du règlement d’exécution (UE) n° 680/2014.

                                 9.

                                 Conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2, les autorités concernées de l’État membre concerné peuvent exempter les EISm et autres EIS agréés sur leur territoire au niveau de consolidation le plus élevé de leur périmètre prudentiel bancaire qui respectent le seuil d’importance combiné visé au paragraphe 8. Lorsqu’elles appliquent le seuil d’importance, il est conseillé aux autorités concernées d’effectuer un suivi de l’importance des expositions des EISm et autres EIS agréés sur leur territoire au secteur des sociétés non financières français ainsi que de la concentration des expositions des EISm et autres EIS agréés sur leur territoire à de grandes sociétés non financières ayant leur siège social en France, et il leur est recommandé d’appliquer la mesure française aux EISm et autres EIS agréés sur leur territoire précédemment exemptés, au niveau de consolidation le plus élevé de leur périmètre prudentiel bancaire, si le seuil d’importance combiné visé au paragraphe 8 n’est pas respecté. Les autorités concernées sont également encouragées à signaler le risque systémique, associé à l’augmentation du levier de grandes sociétés non financières ayant leur siège social en France, pour les autres acteurs du marché sur leur territoire.

                                 10.

                                 Lorsqu’il n’y a pas d’EISm ni d’autres EIS, au niveau de consolidation le plus élevé de leur périmètre prudentiel bancaire, agréés dans les États membres concernés et ayant des expositions au secteur des sociétés non financières français supérieures au seuil d’importance visé au paragraphe 8, les autorités concernées des États membres concernés peuvent décider, en application de la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2, de ne pas appliquer la mesure française par réciprocité. Dans ce cas, il est conseillé aux autorités concernées d’effectuer un suivi de l’importance des expositions des EISm et autres EIS agréés sur leur territoire au secteur des sociétés non financières français ainsi que de la concentration des expositions des EISm et autres EIS agréés sur leur territoire à de grandes sociétés non financières ayant leur siège social en France, et il leur est recommandé d’appliquer la mesure française par réciprocité lorsqu’un EISm ou un autre EIS, au niveau de consolidation le plus élevé de son périmètre prudentiel bancaire, dépasse le seuil d’importance combiné visé au paragraphe 8. Les autorités concernées sont également encouragées à signaler le risque systémique, associé à l’augmentation du levier de grandes sociétés non financières ayant leur siège social en France, pour les autres acteurs du marché sur leur territoire.

                                 11.

                                 Conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2, le seuil d’importance combiné visé au paragraphe 8 est un seuil maximum recommandé. Par conséquent, les autorités concernées chargées de l’application réciproque ont la possibilité, au lieu d’appliquer le seuil recommandé, de fixer un seuil plus faible pour leur territoire, le cas échéant, ou d’appliquer la mesure par réciprocité sans aucun seuil d’importance.

                        Luxembourg:

                           Des limites de ratio prêt/valeur juridiquement contraignantes pour les nouveaux prêts hypothécaires portant sur des biens immobiliers résidentiels situés au Luxembourg, avec différentes limites de ratio prêt/valeur applicables à différentes catégories d’emprunteurs:

                                 a)

                                       une limite de ratio prêt/valeur de 100 % pour les primo-acquéreurs d’une résidence principale;

                                 b)

                                       une limite de ratio prêt/valeur de 90 % pour les autres acquéreurs, c’est-à-dire ceux qui ne sont pas primo-acquéreurs, d’une résidence principale. Cette limite est mise en œuvre de manière proportionnelle au moyen d’une provision de portefeuille. Plus précisément, les prêteurs peuvent émettre 15 % du portefeuille de nouveaux prêts hypothécaires accordés à ces emprunteurs avec un ratio prêt/valeur supérieur à 90 %, mais inférieur au ratio prêt/valeur maximal de 100 %;

                                 c)

                                       une limite de ratio prêt/valeur de 80 % pour les autres prêts hypothécaires (y compris le segment des biens destinés à la location).

                           I.   Description de la mesure

                                 1.

                                 Les autorités luxembourgeoises ont activé des limites de ratio prêt/valeur juridiquement contraignantes pour les nouveaux prêts hypothécaires portant sur des biens immobiliers résidentiels situés au Luxembourg. Conformément à la recommandation du Comité du risque systémique (1), la Commission de Surveillance du Secteur Financier (2), agissant de concert avec la Banque centrale du Luxembourg, a activé des limites de ratio prêt/valeur qui varient en fonction de trois catégories d’emprunteurs. Les limites de ratio prêt/valeur pour chacune des trois catégories sont les suivantes:

                                             a)

                                             une limite de ratio prêt/valeur de 100 % pour les primo-acquéreurs d’une résidence principale;

                                             b)

                                             une limite de ratio prêt/valeur de 90 % pour les autres acquéreurs, c’est-à-dire ceux qui ne sont pas primo-acquéreurs, d’une résidence principale. Cette limite est mise en œuvre de manière proportionnelle au moyen d’une provision de portefeuille. Plus précisément, les prêteurs peuvent émettre 15 % du portefeuille de nouveaux prêts hypothécaires accordés à ces emprunteurs avec un ratio prêt/valeur supérieur à 90 %, mais inférieur au ratio prêt/valeur maximal de 100 %;

                                             c)

                                             une limite de ratio prêt/valeur de 80 % pour les autres prêts hypothécaires (y compris le segment des biens destinés à la location).

                                 2.

                                 Le ratio prêt/valeur est le rapport entre la somme de tous les prêts ou tranches de prêts garantis par l’emprunteur concernant un bien immobilier au moment de l’octroi du prêt et la valeur du bien à ce même moment.

                                 3.

                                 Les limites du ratio prêt/valeur s’appliquent indépendamment du type de propriété (par exemple pleine propriété, usufruit, nue-propriété).

                                 4.

                                 La mesure s’applique à tout emprunteur personne physique contractant un prêt hypothécaire afin d’acquérir un bien immobilier résidentiel au Luxembourg à des fins non commerciales. La mesure s’applique également si l’emprunteur utilise une structure juridique telle qu’une société d’investissement immobilier pour réaliser cette opération ainsi que dans le cas de demandes conjointes. La notion de « bien immobilier résidentiel » ou « bien immobilier à usage résidentiel » comprend les terrains à bâtir, que les travaux de construction aient lieu immédiatement après l’achat ou des années plus tard. La mesure s’applique également lorsqu’un prêt est accordé à un emprunteur pour l’acquisition d’un bien assorti d’un contrat de bail à long terme. Le bien immobilier peut être destiné à l’occupation par le propriétaire ou à la location.

                           II.   Application réciproque

                                 5.

                                 Il est recommandé aux États membres dont les établissements de crédit, les entreprises d’assurance et les professionnels effectuant des opérations de prêt (prêteurs hypothécaires) présentent des expositions importantes et pertinentes au risque de crédit au Luxembourg par le biais de crédits transfrontaliers directs d’appliquer par réciprocité la mesure luxembourgeoise sur leur territoire. S’il n’existe pas de mesure identique sur leur territoire pour toutes les expositions transfrontières pertinentes, il convient que les autorités concernées appliquent les mesures existant sur leur territoire dont l’effet est le plus proche de la mesure de politique macroprudentielle activée.

                                 6.

                                 Il convient que les États membres notifient au CERS qu’ils ont procédé à l’application réciproque de la mesure luxembourgeoise ou ont utilisé des exemptions de minimis conformément à la recommandation D de la recommandation CERS/2015/2. Cette notification est à effectuer dans le mois suivant l’adoption de la mesure de réciprocité en utilisant le modèle correspondant publié sur le site internet du CERS. Le CERS publiera les notifications sur son site internet, informant ainsi le public des décisions nationales d’application réciproque. Cette publication mentionnera toute exemption accordée par les États membres appliquant la réciprocité et leur engagement à surveiller les fuites et à agir si nécessaire.

                                 7.

                                 Il est recommandé aux États membres d’appliquer une mesure par réciprocité dans les trois mois suivant la publication de la présente recommandation au Journal officiel de l’Union européenne.

                           III.   Seuil d’importance

                                 8.

                                 La mesure est complétée par deux seuils d’importance afin d’orienter l’application potentielle du principe de minimis par les États membres appliquant la réciprocité: un seuil d’importance propre aux pays et un seuil d’importance propre aux établissements. Le seuil d’importance propre aux pays pour le total des prêts hypothécaires transfrontaliers vers le Luxembourg est de 350 millions d’euros, ce qui correspond à environ 1 % du total du marché national des prêts hypothécaires résidentiels en décembre 2020. Le seuil d’importance propre aux établissements pour le total des prêts hypothécaires transfrontaliers vers le Luxembourg est de 35 millions d’euros, ce qui correspond à environ 0,1 % du total du marché national des prêts hypothécaires résidentiels au Luxembourg en décembre 2020. L’application réciproque n’est requise que lorsque le seuil propre aux pays et le seuil propre aux établissements sont tous les deux dépassés.

                        Suède

                           Un plancher de 25 %, propre aux établissements de crédit, pour la moyenne pondérée en fonction des expositions des pondérations de risque appliquées au portefeuille des expositions sur une clientèle de détail constituée de débiteurs résidant en Suède, garanties par un bien immobilier conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d) vi), du règlement (UE) n° 575/2013, imposé aux établissements de crédit agréés en Suède utilisant l’approche NI pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires.

                     I.   Description de la mesure

                                 1.

                                 La mesure suédoise, appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d) vi), du règlement (UE) n° 575/2013 et imposée aux établissements de crédit agréés en Suède utilisant l’approche NI, consiste en un plancher de 25 %, propre aux établissements de crédit, pour la moyenne pondérée en fonction des expositions des pondérations de risque appliquées au portefeuille des expositions sur la clientèle de détail constituée de débiteurs résidant en Suède, garanties par un bien immobilier.

                                 2.

                                 La moyenne pondérée en fonction des expositions est la moyenne des pondérations de risque des expositions individuelles calculées conformément à l’article 154 du règlement (UE) n° 575/2013, pondérée par la valeur d’exposition pertinente.

                           II.   Application réciproque

                                 3.

                                 Conformément à l’article 458, paragraphe 5, du règlement (UE) n 575/2013, il est recommandé aux autorités concernées des États membres concernés d’appliquer la mesure suédoise par réciprocité en l’appliquant aux succursales, situées en Suède, des établissements de crédit agréés au niveau national utilisant l’approche NI dans le délai précisé à la recommandation C, paragraphe 3.

                                 4.

                                 Il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer la mesure suédoise par réciprocité en l’appliquant aux établissements de crédit agréés au niveau national utilisant l’approche NI et qui ont des expositions directes sur la clientèle de détail constituée de débiteurs résidant en Suède garanties par un bien immobilier. Conformément à la recommandation C, paragraphe 2, il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer la même mesure que celle qui a été mise en œuvre en Suède par l’autorité d’activation, dans le délai précisé à la recommandation C, paragraphe 3.

                                 5.

                                 S’il n’existe pas de mesure de politique macroprudentielle identique sur leur territoire, il est recommandé aux autorités concernées, après consultation du CERS, d’appliquer une mesure de politique macroprudentielle existant sur leur territoire dont l’effet est le plus proche de la mesure susmentionnée qu’il est recommandé d’appliquer par réciprocité. Il est recommandé aux autorités concernées d’adopter la mesure équivalente au plus tard dans un délai de quatre mois suivant la publication de la présente recommandation au Journal officiel de l’Union européenne.

                           III.   Seuil d’importance

                                 6.

                                 La mesure est complétée par un seuil d’importance propre à l’établissement de 5 milliards de couronnes suédoises afin d’orienter l’application potentielle du principe de minimis par les autorités concernées appliquant la mesure par réciprocité.

                                 7.

                                 Conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2, les autorités concernées de l’État membre concerné peuvent exempter certains établissements de crédit agréés au niveau national, utilisant l’approche NI, qui ont des expositions non significatives sur la clientèle de détail constituée de débiteurs résidant en Suède, garanties par un bien immobilier et qui sont inférieures au seuil d’importance de 5 milliards de couronnes suédoises. Lorsqu’elles appliquent le seuil d’importance, il est conseillé aux autorités concernées d’effectuer un suivi de l’importance des expositions et il leur est recommandé d’appliquer la mesure suédoise à chacun des établissements de crédit agréés au niveau national et précédemment exemptés lorsque le seuil d’importance de 5 milliards de couronnes suédoises est dépassé.

                                 8.

                                 Lorsqu’il n’y a pas, dans les États membres concernés, d’établissements de crédit agréés ayant des succursales en Suède ou ayant des expositions directes sur la clientèle de détail constituée de débiteurs résidant en Suède, garanties par un bien immobilier, qui utilisent l’approche NI et qui ont des expositions sur la clientèle de détail de 5 milliards de couronnes suédoises ou plus à l’égard de débiteurs résidant en Suède, garanties par un bien immobilier, les autorités concernées des États membres concernés peuvent décider de ne pas appliquer la mesure suédoise par réciprocité, conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2. Dans ce cas, il est conseillé aux autorités concernées d’effectuer un suivi de l’importance des expositions et il leur est recommandé d’appliquer la mesure suédoise par réciprocité lorsqu’un établissement de crédit utilisant l’approche NI dépasse le seuil d’importance de 5 milliards de couronnes suédoises.

                                 9.

                                 Conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2, le seuil d’importance de 5 milliards de couronnes suédoises est un seuil maximum recommandé. Par conséquent, les autorités concernées chargées de l’application réciproque ont la possibilité, au lieu d’appliquer le seuil recommandé, de fixer un seuil plus faible pour leur territoire, le cas échéant, ou d’appliquer la mesure par réciprocité sans aucun seuil d’importance.

               (*1)  Règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1).

               (*2)  Règlement d’exécution (UE) n° 680/2014 de la Commission du 16 avril 2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 191 du 28.6.2014, p. 1).»

               (1)  Recommandation du Comité du risque systémique du 9 novembre 2020 relative aux crédits portant sur des biens immobiliers à usage résidentiel situés sur le territoire du Luxembourg (CRS/2020/005).

               (2)  Règlement CSSF N° 20-08 du 3 décembre 2020 fixant des conditions pour l’octroi de crédits relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel situés sur le territoire du Luxembourg.


title: Recommandation (UE) 2021/2150 du Conseil du 2 décembre 2021 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction

text:
                  6.12.2021

                  FR

                  Journal officiel de l’Union européenne

                  L 434/8

         RECOMMANDATION (UE) 2021/2150 DU CONSEIL
         du 2 décembre 2021
         modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et e), et son article 292, première et deuxième phrases,
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     Le 30 juin 2020, le Conseil a adopté une recommandation concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (1) (ci-après dénommée «recommandation du Conseil»).

                     (2)

                     Depuis lors, le Conseil a adopté les recommandations (UE) 2020/1052 (2), (UE) 2020/1144 (3), (UE) 2020/1186 (4), (UE) 2020/1551 (5), (UE) 2020/2169 (6), (UE) 2021/89 (7), (UE) 2021/132 (8), (UE) 2021/767 (9), (UE) 2021/892 (10), (UE) 2021/992 (11), (UE) 2021/1085 (12), (UE) 2021/1170 (13), (UE) 2021/1346 (14), (UE) 2021/1459 (15), (UE) 2021/1712 (16), (UE) 2021/1782 (17), (UE) 2021/1896 (18), (UE) 2021/1945 (19) et (UE) 2021/2022 (20) modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction.

                     (3)

                     Le 20 mai 2021, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2021/816 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (21) afin d’actualiser les critères utilisés pour déterminer si les déplacements non essentiels en provenance de pays tiers sont sûrs et s’il y a lieu de les autoriser.

                     (4)

                     La recommandation du Conseil prévoit que les États membres devraient lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE à compter du 1er juillet 2020, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à son annexe I. Toutes les deux semaines, la liste des pays tiers figurant à l’annexe I devrait faire l’objet d’un réexamen et, selon le cas, d’une mise à jour par le Conseil, après d’étroites consultations menées avec la Commission et les agences et services de l’UE concernés à l’issue d’une évaluation globale effectuée sur la base de la méthodologie, des critères et des informations visés dans la recommandation du Conseil.

                     (5)

                     Depuis lors, des discussions ont eu lieu au sein du Conseil sur le réexamen de la liste des pays tiers figurant à l’annexe I de la recommandation du Conseil, en concertation étroite avec la Commission et les agences et services de l’Union concernés et en application des critères et de la méthodologie définis dans ladite recommandation, telle que modifiée par la recommandation (UE) 2021/816. Il ressort de ces discussions qu’il convient de modifier la liste des pays tiers figurant à l’annexe I. En particulier, la Jordanie et la Namibie devraient être retirées de la liste.

                     (6)

                     Le contrôle aux frontières n’existe pas seulement dans l’intérêt de l’État membre aux frontières extérieures duquel il s’exerce, mais dans l’intérêt de l’ensemble des États membres ayant aboli le contrôle aux frontières à leurs frontières intérieures. Les États membres devraient donc veiller à ce que les mesures prises aux frontières extérieures soient coordonnées afin d’assurer le bon fonctionnement de l’espace Schengen. À cette fin, à compter du 2 décembre 2021, les États membres devraient continuer à lever la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers, des régions administratives spéciales et des autres entités et autorités territoriales dont la liste figure à l’annexe I de la recommandation du Conseil modifiée par la présente recommandation.

                     (7)

                     Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente recommandation développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente recommandation, s’il la met en œuvre.

                     (8)

                     La présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (22); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

                     (9)

                     En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (23).

                     (10)

                     En ce qui concerne la Suisse, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE (24), lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (25).

                     (11)

                     En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE (26), lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (27),

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
         La recommandation (UE) 2020/912 du Conseil, modifiée par les recommandations (UE) 2020/1052, (UE) 2020/1144, (UE) 2020/1186, (UE) 2020/1551, (UE) 2020/2169, (UE) 2021/89, (UE) 2021/132, (UE) 2021/767, (UE) 2021/816, (UE) 2021/892, (UE) 2021/992, (UE) 2021/1085, (UE) 2021/1170, (UE) 2021/1346, (UE) 2021/1459, (UE) 2021/1712, (UE) 2021/1782, (UE) 2021/1896, (UE) 2021/1945 et (UE) 2021/2022, concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction est modifiée comme suit:

                     1)

                     Le point 1, premier alinéa, de la recommandation du Conseil est remplacé par le texte suivant:

                                 «1.

                                 À compter du 2 décembre 2021, les États membres devraient lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à l’annexe I.».

                     2)

                     L’annexe I de la recommandation est remplacée par le texte suivant:

                           «ANNEXE I
                           Pays tiers, régions administratives spéciales et autres entités et autorités territoriales dont les résidents ne devraient pas être affectés par une restriction temporaire aux frontières extérieures des déplacements non essentiels vers l’UE:
                           I.   ÉTATS

                                       1.

                                       ARGENTINE

                                       2.

                                       AUSTRALIE

                                       3.

                                       BAHREÏN

                                       4.

                                       CANADA

                                       5.

                                       CHILI

                                       6.

                                       COLOMBIE

                                       7.

                                       INDONÉSIE

                                       8.

                                       KOWEÏT

                                       9.

                                       NOUVELLE-ZÉLANDE

                                       10.

                                       PÉROU

                                       11.

                                       QATAR

                                       12.

                                       RWANDA

                                       13.

                                       ARABIE SAOUDITE

                                       14.

                                       CORÉE DU SUD

                                       15.

                                       ÉMIRATS ARABES UNIS

                                       16.

                                       URUGUAY

                                       17.

                                       CHINE (*)

                                 II.   RÉGIONS ADMINISTRATIVES SPÉCIALES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

                           RAS de Hong Kong
                           RAS de Macao
                           III.   ENTITÉS ET AUTORITÉS TERRITORIALES NON RECONNUES COMME ÉTATS PAR AU MOINS UN ÉTAT MEMBRE

                           Taïwan

                     .
                        (*)  Sous réserve de confirmation de la réciprocité."

            Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2021.

                  Par le Conseil

                  Le président

               J. VRTOVEC

            (1)  JO L 208 I du 1.7.2020, p. 1.

            (2)  JO L 230 du 17.7.2020, p. 26.

            (3)  JO L 248 du 31.7.2020, p. 26.

            (4)  JO L 261 du 11.8.2020, p. 83.

            (5)  JO L 354 du 26.10.2020, p. 19.

            (6)  JO L 431 du 21.12.2020, p. 75.

            (7)  JO L 33 du 29.1.2021, p. 1.

            (8)  JO L 41 du 4.2.2021, p. 1.

            (9)  JO L 165 I du 11.5.2021, p. 66.

            (10)  JO L 198 du 4.6.2021, p. 1.

            (11)  JO L 221 du 21.6.2021, p. 12.

            (12)  JO L 235 du 2.7.2021, p. 27.

            (13)  JO L 255 du 16.7.2021, p. 3.

            (14)  JO L 306 du 31.8.2021, p. 4.

            (15)  JO L 320 du 10.9.2021, p. 1.

            (16)  JO L 341 du 24.9.2021, p. 1.

            (17)  JO L 360 du 11.10.2021, p. 128.

            (18)  JO L 388 du 3.11.2021, p. 1.

            (19)  JO L 397 du 10.11.2021, p. 28.

            (20)  JO L 413 du 19.11.2021, p. 37.

            (21)  JO L 182 du 21.5.2021, p. 1.

            (22)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

            (23)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

            (24)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

            (25)  Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

            (26)  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

            (27)  Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).


title: Recommandation (UE) 2022/210 de la Commission du 8 février 2022 concernant une boîte à outils commune au niveau de l’Union destinée à remédier aux pénuries de semi-conducteurs et un mécanisme de l’Union européenne pour surveiller l’écosystème des semi-conducteurs

text:
               17.2.2022

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               L 35/17

      RECOMMANDATION (UE) 2022/210 DE LA COMMISSION
      du 8 février 2022
      concernant une boîte à outils commune au niveau de l’Union destinée à remédier aux pénuries de semi-conducteurs et un mécanisme de l’Union européenne pour surveiller l’écosystème des semi-conducteurs
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Les semi-conducteurs sont essentiels au fonctionnement de notre économie et de notre société modernes. Au cours de l’année écoulée, l’Union a été confrontée à des perturbations sans précédent en matière d’approvisionnement, qui ont entraîné de graves retards et des incidences négatives sur des secteurs économiques importants, ainsi que des retards dans la réparation et l’entretien de produits essentiels pour des secteurs critiques, tels que les équipements médicaux et de diagnostic.

                  (2)

                  La crise actuelle liée à la pénurie de semi-conducteurs et ses répercussions font donc peser une menace sur des secteurs critiques tels que la santé, les transports, l’énergie, la défense, la sécurité et l’espace. La transition écologique et numérique de l’Union risque d’être retardée.

                  (3)

                  Dans ce contexte, la proposition de la Commission en vue d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures pour renforcer l’écosystème des semi-conducteurs dans l’Union (action sur les semi-conducteurs) (1) vise à traiter la question de la résilience de l’Union face aux perturbations de la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs, à favoriser le renforcement des capacités en matière de fabrication avancée, de conception et d’intégration des systèmes, ainsi que de fabrication industrielle de pointe au sein de l’Union, à remédier à la grave pénurie de compétences, à accroître la main-d’œuvre qualifiée et à contribuer à créer un écosystème des semi-conducteurs résilient et dynamique dans l’Union. L’Union est déterminée à réaliser son objectif stratégique consistant à produire, d’ici à 2030, au moins 20 % de la production mondiale en valeur de semi-conducteurs durables, innovants et de pointe, comme le prévoit le programme d’action pour la décennie numérique (2).

                  (4)

                  La présente recommandation accompagne la proposition de règlement en tant qu’instrument avec effet immédiat, afin de permettre à l’Union de réagir rapidement et de manière coordonnée à la pénurie actuelle. À cette fin, elle propose de mettre en place un mécanisme de coordination pour débattre et décider de mesures de réaction aux crises proportionnées et adoptées en temps utile.

                  (5)

                  Compte tenu des insuffisances structurelles de la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs, elle recommande en outre l’adoption de mesures permettant une surveillance coordonnée de la chaîne de valeur des semi-conducteurs, en mettant l’accent sur les risques susceptibles de perturber, de compromettre ou d’affecter négativement l’approvisionnement en semi-conducteurs. Ces mesures devraient préparer le mécanisme permanent de surveillance de la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs proposé au titre du règlement et permettre sa mise en place.

                  (6)

                  La Commission a établi le groupe européen d’experts sur les semi-conducteurs aux fins de la mise en œuvre de la présente recommandation. Ce groupe d’experts servira de plateforme de coordination entre les États membres et fournira des conseils et une assistance à la Commission pour mettre en œuvre le futur règlement. Les tâches du groupe européen d’experts sur les semi-conducteurs seront reprises par le conseil européen des semi-conducteurs qui sera établi au titre du règlement.

                  (7)

                  Le groupe européen d’experts sur les semi-conducteurs devrait faciliter un échange rapide et efficace d’informations entre les États membres et la Commission sur les évolutions du marché qui font peser un risque réel sur les approvisionnements de l’Union, et favoriser une réaction uniforme et coordonnée en cas de crise.

                  (8)

                  Dans un premier temps, il est recommandé aux États membres de demander des informations aux organisations représentatives des entreprises ou, au besoin, aux fabricants individuels de semi-conducteurs et d’équipements. Cela renforcerait la capacité du groupe européen d’experts sur les semi-conducteurs à déterminer et à adapter les mesures potentielles de réaction aux crises. Les données recueillies devraient porter sur les capacités potentielles et réelles de production, ainsi que sur les perturbations majeures et les goulets d’étranglement actuels. Toute collecte ou tout échange d’informations devrait être conforme aux règles applicables en matière de partage des données et de confidentialité des informations et des données.

                  (9)

                  La présente recommandation contient des suggestions de mesures de réaction aux crises que les États membres sont invités à examiner et à envisager de mettre en œuvre lorsque cela s’avère pertinent et proportionné.

                  (10)

                  Si l’évaluation de la crise actuelle l’exige, les États membres pourraient envisager d’engager un dialogue avec les fabricants de semi-conducteurs établis dans l’Union pour leur demander de donner la priorité aux contrats conclus avec des entreprises qui fournissent des produits aux secteurs critiques, afin de garantir que ces secteurs continuent de fonctionner.

                  (11)

                  En outre, si l’évaluation de la crise actuelle en confirme la pertinence et la nécessité, les États membres peuvent envisager de donner mandat à la Commission pour acquérir certains produits en leur nom, afin de créer un effet de levier grâce à son pouvoir d’achat et d’assurer l’approvisionnement des secteurs critiques, dans l’intérêt général.

                  (12)

                  Enfin, les États membres sont encouragés à évaluer si l’Union devrait exercer une surveillance sur certaines exportations afin de garantir l’approvisionnement du marché intérieur. S’ils estiment que de telles mesures de sauvegarde sont appropriées, nécessaires et proportionnées, ils pourraient les examiner et demander à la Commission de déterminer si les conditions pour appliquer des mesures de sauvegarde à l’égard d’exportations en vertu du règlement (UE) 2015/479 du Parlement européen et du Conseil (3) sont remplies.

                  (13)

                  L’action de surveillance recommandée devrait respecter les principes d’anticipation, de coordination et de préparation en vue d’établir un système d’alerte rapide pour prévenir les crises liées aux semi-conducteurs et renforcer l’écosystème des semi-conducteurs de l’Union. À cette fin, les États membres sont invités à examiner, au sein du groupe européen d’experts sur les semi-conducteurs, des indicateurs d’alerte précoce appropriés en vue d’anticiper les futures pénuries dans la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs.

                  (14)

                  Une évaluation plus approfondie est nécessaire en ce qui concerne les risques susceptibles de perturber, de compromettre ou d’affecter négativement la chaîne de valeur, y compris en ce qui concerne les origines et les sources d’approvisionnement en dehors de l’Union. Par conséquent, il est recommandé aux États membres de recueillir des informations pertinentes et de coopérer en vue de permettre à la Commission de préparer une évaluation commune des risques pour la chaîne de valeur des semi-conducteurs au sein de l’Union. Il convient d’indiquer les facteurs à prendre en compte lors de la préparation des évaluations des risques.

                  (15)

                  Dans la proposition de règlement, la Commission prévoit un mécanisme permanent et contraignant de surveillance coordonnée et de réaction aux crises, qui s’appuie sur les mesures proposées dans la présente recommandation. Une fois le règlement entré en vigueur, la présente recommandation pourra être abrogée,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
      1.   OBJET DE LA PRÉSENTE RECOMMANDATION

                  (1)

                  L’objectif de la présente recommandation est de permettre à l’Union de réagir de manière rapide, efficace et coordonnée à la pénurie actuelle de semi-conducteurs et à de futures situations similaires.

                  (2)

                  La présente recommandation permettra donc de mettre en place un mécanisme de surveillance, à la lumière des défaillances structurelles de l’approvisionnement en semi-conducteurs et du risque de futures pénuries ou d’autres chocs notables sur le marché.

                  (3)

                  À cette fin, il est recommandé aux États membres de collaborer avec la Commission dans le cadre du groupe européen d’experts sur les semi-conducteurs, qui coordonnera les mesures immédiates de réaction aux crises et fonctionnera comme une plateforme de surveillance de la chaîne de valeur des semi-conducteurs, en mettant l’accent sur les risques susceptibles de perturber, de compromettre ou d’affecter négativement l’approvisionnement en semi-conducteurs.

            2.   DÉFINITIONS

                  (4)

                  Aux fins de la présente recommandation, les définitions figurant dans la proposition de règlement s’appliquent.

            3.   GROUPE EUROPÉEN D’EXPERTS SUR LES SEMI-CONDUCTEURS

                  (5)

                  Il est recommandé aux États membres de mettre en œuvre la présente recommandation par l’intermédiaire du groupe européen d’experts sur les semi-conducteurs. Le règlement intérieur de ce groupe d’experts s’applique.

            4.   RÉACTION IMMÉDIATE EN CAS DE CRISE

                  (6)

                  Les États membres devraient se réunir d’urgence au sein du groupe européen d’experts sur les semi-conducteurs afin d’échanger des informations sur l’état actuel de la crise des semi-conducteurs sur leurs marchés nationaux. En particulier, ils devraient évaluer, concrètement, les produits et marchés touchés par la pénurie et examiner toute mesure d’urgence mise en œuvre au niveau national.

                  (7)

                  Les États membres devraient demander des informations aux organisations représentatives des entreprises ou, au besoin, aux fabricants individuels de semi-conducteurs et d’équipements sur les capacités potentielles d’approvisionnement, qui peuvent comprendre des informations sur les capacités potentielles de production, les capacités réelles de production et les perturbations majeures actuelles, en vue de déterminer et d’adapter les mesures potentielles de réaction en cas de crise. Toute collecte ou tout échange d’informations devrait être conforme aux règles applicables en matière de partage des données et de confidentialité des informations et des données.

                  (8)

                  Sur la base de ces informations, les États membres sont invités à évaluer les mesures appropriées, efficaces et proportionnées de réaction aux crises au niveau national et au niveau de l’Union (boîte à outils en matière de réaction aux crises). Ces mesures peuvent inclure une ou plusieurs des actions suivantes:

                              a)

                              engager un dialogue avec les fabricants et leur demander de donner la priorité à la production de produits nécessaires en cas de crise afin de garantir que les secteurs critiques continuent de fonctionner;

                              b)

                              envisager, le cas échéant, d’attribuer à la Commission un mandat pour agir en tant que centrale d’achat au nom de deux États membres ou plus pour les marchés publics de produits nécessaires en cas de crise pour certains secteurs critiques;

                              c)

                              évaluer si l’Union devrait exercer une surveillance sur les exportations de produits nécessaires en cas de crise et demander à la Commission d’évaluer si les conditions pour appliquer des mesures de sauvegarde à l’égard d’exportations en vertu du règlement (UE) 2015/479 sont remplies;

                              d)

                              engager des consultations ou une coopération coordonnées avec les pays tiers concernés en vue de rechercher des solutions de coopération pour remédier aux perturbations de la chaîne d’approvisionnement, dans le respect des obligations internationales. Cela peut impliquer, le cas échéant, une coordination dans les enceintes internationales compétentes.

                  (9)

                  Afin de garantir une approche coordonnée, les États membres devraient informer la Commission en temps utile de toutes les mesures nationales prises en ce qui concerne la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs.

            5.   SURVEILLANCE

                  (10)

                  Les États membres devraient procéder à une surveillance régulière de la chaîne de valeur des semi-conducteurs, en mettant l’accent sur les risques susceptibles de perturber, de compromettre ou d’affecter négativement l’approvisionnement en semi-conducteurs.

                  (11)

                  À cette fin, les États membres devraient définir des indicateurs d’alerte précoce appropriés en vue d’anticiper les perturbations futures de la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs.

                  (12)

                  Les États membres devraient fournir à la Commission des informations permettant de recenser les facteurs, tendances et événements susceptibles d’entraîner des perturbations importantes de la chaîne de valeur mondiale des semi-conducteurs ayant des répercussions dans l’Union (évaluation des risques au niveau de l’Union). Les facteurs pertinents à prendre en considération pourraient comprendre:

                              a)

                              la disponibilité et l’intégrité des services ou des biens des entreprises du secteur des semi-conducteurs dans l’Union dont le fonctionnement est essentiel pour la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs;

                              b)

                              le rythme auquel la demande fluctue pour différents types de semi-conducteurs, également selon les capacités de production disponibles;

                              c)

                              les lacunes et goulets d’étranglement en ce qui concerne la production, la mise en boîtier et la logistique, notamment les pénuries de matières premières et de main-d’œuvre qualifiée disponible;

                              d)

                              les accidents, attaques, catastrophes naturelles ou autres événements graves susceptibles d’influer sur la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs;

                              e)

                              les modifications techniques, réglementaires ou environnementales réduisant le rendement de production;

                              f)

                              la concentration de l’offre en ce qui concerne les zones géographiques et les entreprises, compte tenu des effets de réseau et de verrouillage;

                              g)

                              les incidences des politiques commerciales, des droits de douane, des obstacles au commerce et d’autres mesures liées au commerce;

                              h)

                              l’authenticité et l’intégrité des semi-conducteurs, et l’impact possible des semi-conducteurs de contrefaçon;

                              i)

                              la violation ou le vol de propriété intellectuelle ou de secrets d’affaires.

                  (13)

                  Les États membres devraient recenser les principales catégories d’utilisateurs de semi-conducteurs, en particulier ceux des secteurs critiques. Ils devraient inviter les organisations des parties prenantes concernées, y compris les associations professionnelles et les représentants des principales catégories d’utilisateurs, à fournir des informations concernant les hausses inhabituelles de la demande et les perturbations connues de leur chaîne d’approvisionnement, y compris l’indisponibilité de semi-conducteurs ou de matières premières critiques, les délais d’exécution plus longs que la moyenne, les retards de livraison et les hausses de prix exceptionnelles.

                  (14)

                  Les États membres devraient alerter immédiatement la Commission lorsqu’ils ont connaissance d’une perturbation possible de l’approvisionnement en semi-conducteurs ou d’une hausse inhabituelle de la demande, ou sont en possession d’informations concrètes et fiables sur tout autre facteur de risque ou événement se matérialisant.

            6.   EXAMEN

                  (15)

                  La présente recommandation peut être abrogée à la suite de l’entrée en vigueur du règlement proposé.

         Fait à Bruxelles, le 8 février 2022.

               Par la Commission

            Thierry BRETON

               Membre de la Commission

         (1)  COM(2022) 46 du 8.2.2022.

         (2)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Une boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie numérique», 9.3.2021, COM(2021) 118 final.

         (3)  Règlement (UE) 2015/479 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux exportations (JO L 83 du 27.3.2015, p. 34).