Avis juridique important

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31982H0490

82/490/CEE: Recommandation de la Commission, du 6 juillet 1982, aux États membres, relative aux certificats de conformité prévus par la directive 76/117/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible

Journal officiel n° L 218 du 27/07/1982 p. 0027 - 0029 édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 12 p. 0190  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 12 p. 0190

*****RECOMMANDATION  DE LA COMMISSION  du 6 juillet 1982  aux États membres, relative aux certificats de conformité prévus par la directive 76/117/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel utilisable en atmosphère explosible  (82/490/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 155 deuxième tiret,  considérant que la directive 76/117/CEE (1) établit dans son article 4 paragraphe 1 premier tiret que les États membres ne peuvent, pour des motifs de sécurité concernant sa construction en vue de son utilisation en atmosphère explosible, interdire la vente ou la libre circulation, ou l'usage conforme à sa destination, du matériel électrique visé aux articles 1er et 2 dont la conformité aux normes harmonisées est justifiée par la délivrance du certificat de conformité visé à l'article 8, et l'apposition du marquage distinctif prévu à l'article 10;  considérant que, pour l'application pratique des dispositions précitées, l'article 8 paragraphe 1 premier et deuxième alinéas prévoit que ce certificat de conformité est délivré par un des organismes agréés visés à l'article 14, et qu'une copie des indications principales du certificat est transmise aux États membres dans un délai d'un mois à partir de la délivrance de celui-ci;  considérant que, alors que la directive établit des règles impératives en ce qui concerne la délivrance des certificats de conformité et l'information mutuelle des États membres sur les indications principales de ces certificats, la forme de ceux-ci est laissée à l'appréciation des États membres;  considérant que, pour faciliter le travail des autorités et organismes compétents chargés de contrôler l'application des dispositions de la directive ainsi que la libre circulation des matériels concernés, il paraît nécessaire d'utiliser dans la mesure du possible des formulaires harmonisés,  RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES  de prendre toutes les mesures nécessaires afin que les certificats de conformité visés à l'article 4 paragraphe 1 premier tiret de la directive 76/117/CEE soient établis conformément au modèle joint à la présente recommandation.  Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1982.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 24 du 30. 1. 1976, p. 45.  ANNEXE  Modèle de certificat de conformité - Page 1/2  Réservé pour l'indication du nom et de l'adresse postale, téléphonique, télex, etc.) de l'organisme agréé pour la délivrance des certificats.  (1) CERTIFICAT DE CONFORMITÉ  (2) Nom ou sigle de l'organisme agréé pour la délivrance des certificats - 2 derniers chiffres du millésime de l'année de délivrance du certificat - numéro d'ordre du certificat - éventuellement signe X.  (3) Le présent certificat est délivré pour:  - désignation du matériel ou système électrique certifié,  - type(s) certifié(s).  (4) a) construit par:  nom et adresse (postale) du constructeur;  b) soumis à la certification par:  nom et adresse (postale) du pétitionnaire.  (5) Ce matériel ou système électrique et ses variantes éventuelles acceptées sont décrits dans l'annexe du présent certificat et dans les documents descriptifs cités dans cette annexe.  Ce document ne peut être reproduit que dans son intégralité.  Page .../...  Le nombre à gauche de la barre oblique doit indiquer le numéro de la page du certificat, celui à droite indiquer le nombre de pages du certificat, annexe comprise.  Modèle  de certificat de conformité - Page 2/2  Certificat de conformité - Répéter le (2) de la page 1  (6) Le nom du sigle, organisme agréé conformément à l'article 14 de la directive du Conseil des Communautés européennes 76/117/CEE du 18 décembre 1975:  - certifie que ce matériel électrique est conforme aux normes européennes harmonisées:  référence de chaque norme européenne concernée, année de l'édition, référence de la norme nationale correspondante  et qu'il a subi avec succès les vérifications et épreuves de type prescrites par ces normes,  - certifie avoir établi un procès-verbal confidentiel de ces vérifications et épreuves.  Éventuellement, référence de ce procès-verbal.  (7) Le code de ce matériel électrique est:  EEx, le ou les sigles des modes de protection, II.  (8) Par le marquage du matériel électrique livré, le fabricant atteste, sous sa propre responsabilité, que ce matériel électrique est conforme aux documents descriptifs cités dans l'annexe du présent certificat et qu'il a subi avec succès les vérifications et épreuves individuelles prescrites par les normes européennes harmonisées mentionnées au point (6) ci-dessus.  (9) Le matériel électrique livré est autorisé à porter la marque distinctive communautaire définie dans l'annexe II de la directive 79/196/CEE du Conseil, du 6 février 1979. Cette marque figure sur la première page du présent certificat; elle doit être apposée sur le matériel électrique de manière à être visible, lisible et durable.  Lieu et date (millésime, mois, jour) de l'établissement du certificat  Le directeur de l'organisme certificateur (signature)


title: Recommandation du Conseil du 14 juillet 2015 concernant le programme national de réforme de la Belgique pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Belgique pour 2015

text:
               18.8.2015

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 272/24

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 14 juillet 2015
   concernant le programme national de réforme de la Belgique pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Belgique pour 2015
   (2015/C 272/07)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi, fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques. Cette stratégie porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 14 juillet 2015, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées» (3). Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)

               Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme de la Belgique pour 2014 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de la Belgique pour 2014. Le 28 novembre 2014, conformément au règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), la Commission a présenté son avis sur le projet de plan budgétaire de la Belgique pour 2015.

               (4)

               Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2015 de coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Belgique a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (5)

               Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités destinées à favoriser l'investissement, à intensifier les réformes structurelles et à poursuivre un assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.

               (6)

               Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 pour la Belgique. Elle y évaluait les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014. Le rapport comprend également les résultats du bilan approfondi effectué conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. L'analyse effectuée par la Commission l'amène à conclure que la Belgique connaît des déséquilibres macroéconomiques qui requièrent un suivi et l'adoption de mesures. En particulier, l'évolution de la compétitivité extérieure pour les biens continue d'être source de risques et mérite d'être suivie de près, car la poursuite de sa détérioration menacerait la stabilité macroéconomique. De nouvelles mesures en faveur de la convergence des paramètres de coûts ralentiraient la baisse de l'emploi dans les secteurs exportateurs, tandis que des progrès tangibles vers une réduction de l'écart de coûts historique pourraient être renforcés par un glissement de la pression fiscale du travail vers d'autres sources. La dette publique demeure élevée, mais plusieurs facteurs modèrent les risques macroéconomiques qui lui sont associés.

               (7)

               Le 30 avril 2015, la Belgique a présenté son programme national de réforme pour 2015 et son programme de stabilité pour 2015. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (8)

               La Belgique relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions transitoires en matière de dette pour la période 2014-2016. Le 27 février 2015, la Commission a élaboré un rapport en vertu de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, étant donné qu'il n'était pas attendu que la Belgique accomplisse des progrès suffisants en vue du respect du critère de réduction de la dette en 2014-2015 et que la valeur de référence du déficit de 3 % du PIB avait été dépassée en 2014. Dans son analyse, elle a conclu que le critère de la dette devait être considéré comme rempli à cette date et que le dépassement de la valeur de référence du déficit était proche de la valeur de référence, temporaire et exceptionnel (justifié par des changements de méthodes statistiques). Cette analyse reste globalement valide. Dans son programme de stabilité pour 2015, le gouvernement prévoit une amélioration progressive du solde structurel afin de parvenir à une position budgétaire à l'équilibre en termes structurels d'ici à 2018. Toutefois, le solde structurel recalculé (6) laisse entrevoir un déficit structurel de 0,3 % du PIB en 2018. Le gouvernement ne prévoit pas d'atteindre l'objectif à moyen terme — un excédent de 0,75 % du PIB en termes structurels — au cours de la période couverte par le programme. Le ratio de la dette publique au PIB devrait culminer à 106,9 % en 2015 et ensuite diminuer progressivement pour retomber à 102 % en 2018. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Toutefois, les mesures nécessaires pour garantir le respect des objectifs fixés en matière de déficit à partir de 2016 n'ont pas été suffisamment précisées. Sur la base des prévisions du printemps 2015 de la Commission, la croissance nette des dépenses devrait être conforme au critère des dépenses. Toutefois, un risque d'écart en 2014-2015 n'est pas à exclure, principalement en raison du dérapage qui s'est produit en 2014. Même à politique inchangée, il existe un risque d'écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement requise en vue de la réalisation de l'objectif à moyen terme en 2015-2016. De nouvelles mesures seront donc nécessaires au cours de ces deux années. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité et compte tenu des prévisions du printemps 2015 de la Commission, le Conseil est d'avis que la Belgique risque de ne pas respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (9)

               Le gouvernement fédéral a adopté une réforme majeure du système des retraites qui vise à réduire l'écart entre l'âge effectif et l'âge légal de départ à la retraite et à relever ce dernier. L'âge de la retraite anticipée doit encore être relevé après 2016, jusqu'à 63 ans d'ici à 2018 pour une carrière d'une durée minimale de 42 ans à partir de 2019. À plus long terme, le gouvernement fédéral est convenu de porter l'âge légal de départ à la retraite de 65 à 66 ans en 2025 et à 67 ans en 2030. Il est prévu d'introduire progressivement un système de retraite reposant sur des crédits, avec des mécanismes d'ajustement correspondant à l'évolution démographique ou économique, telle qu'une augmentation de l'espérance de vie ou la modification du ratio de dépendance économique. La mise en œuvre rapide de cette réforme des retraites conditionne le succès d'une stratégie d'assainissement compensant l'incidence budgétaire du vieillissement de la population et garantissant la soutenabilité à long terme des finances publiques. Étant donné que les incitations en faveur de l'employabilité des travailleurs âgés restent encore limitées, ces réformes des retraites devraient s'accompagner de mesures de soutien à l'emploi et de réformes du marché du travail propices au vieillissement actif.

               (10)

               Le système fiscal belge se caractérise par une charge fiscale globale importante et des taux d'imposition relativement élevés associés à des assiettes étroites. La charge fiscale pèse plus lourdement sur le travail. Il en résulte des coûts de main-d'œuvre élevés, qui découragent la création d'emplois, et des surcharges fiscales importantes, qui contribuent à la création de pièges à l'emploi. En outre, en partie pour alléger les taux d'imposition élevés, l'assiette fiscale se trouve en général réduite sous l'effet de nombreuses dérogations spécifiques, d'abattements, de taux réduits de taxation et de dépenses fiscales, ce qui engendre des pertes d'efficience et introduit des distorsions et des failles éventuelles dans le système. Certains aspects du système fiscal sont préjudiciables à l'environnement. Compte tenu de ces faiblesses, la Belgique s'est vu recommander à maintes reprises de simplifier et de repenser son système fiscal afin de rééquilibrer la charge fiscale, de couper court aux échappatoires fiscales et d'atténuer un phénomène de différenciation parfois préjudiciable induit par les niches fiscales. Jusqu'à présent, des progrès limités ont été enregistrés dans la mise en œuvre d'une réforme fiscale globale visant notamment à alléger la fiscalité du travail en reportant la charge fiscale sur des facteurs ayant un effet de distorsion moindre sur la croissance. Un élargissement de l'assiette fiscale serait notamment envisageable en ce qui concerne les taxes environnementales et les taxes à la consommation ainsi que les taxes sur certains types de revenus financiers. Le fait de conjuguer un déplacement de la fiscalité du travail vers d'autres sources et un élargissement des bases d'imposition (en réexaminant les dispositions fiscales, les subventions, les exonérations et les abattements existants) pourrait permettre d'améliorer l'équilibre global et l'équité du système fiscal, de soutenir l'emploi, la compétitivité et des objectifs sociaux et environnementaux, ainsi que de lutter contre l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive.

               (11)

               Les problèmes structurels qui caractérisent le marché du travail en Belgique continuent de se traduire par une sous-utilisation chronique de la main-d'œuvre et des taux globaux d'emploi et d'activité peu élevés. Les carences observées ont trait principalement à l'insuffisance du lien entre les salaires et la productivité et aux freins financiers à l'emploi. La Belgique est également confrontée à une pénurie de main-d'œuvre hautement qualifiée et à un problème d'inadéquation des qualifications. Les différents gouvernements, dans leurs accords et leurs programmes de réforme, font référence à la nécessité de renforcer les liens entre les acteurs du domaine de l'éducation, de la formation et de l'emploi, afin d'améliorer les formations linguistiques et professionnelles ainsi que l'enseignement et de concevoir une formation alternative pour les étudiants et les chômeurs. Les progrès toutefois sont lents. L'incidence de ces facteurs structurels sur certains groupes présents sur le marché du travail, tels que les jeunes et les personnes âgées sans emploi et sur les personnes issues de l'immigration, est particulièrement prononcée.

               (12)

               Du fait de la perte de compétitivité extérieure de la Belgique, des risques macroéconomiques continuent de peser sur l'économie. L'économie pâtit de coûts de main-d'œuvre élevés, qui ont en moyenne augmenté plus vite que ceux des pays voisins. Il est nécessaire d'aligner davantage la progression des salaires sur la productivité et de rendre plus flexible le mécanisme de fixation des salaires, de façon à accroître le potentiel d'ajustement de l'économie. Des mesures ciblées ont été prises pour diminuer le coût du travail pour certains groupes spécifiques et pour réduire l'écart entre le salaire brut et le salaire net au bas de l'échelle salariale. Pour combler entièrement cet écart, de nouvelles mesures seront toutefois nécessaires, qui supposeront des réformes du système de fixation des salaires. La pérennisation d'un niveau de coûts plus élevé se solde par des pertes d'emplois et nécessite, au final, des mesures correctives si rien n'est fait auparavant. D'autres facteurs de coût majeurs pour les entreprises sont les coûts de l'énergie et le coût des services d'intermédiation, qui sont fortement réglementés et protégés de la concurrence. En outre, les marges d'amélioration sont considérables en ce qui concerne les aspects de la compétitivité extérieure non liés aux coûts. Pour préserver et améliorer les niveaux actuels de prospérité, il conviendra de mettre davantage l'accent sur les gains de productivité. Cela suppose de donner une impulsion soutenue à des produits et services connexes mieux positionnés dans les chaînes de valeur, en s'appuyant sur de meilleures performances en matière d'innovation et de valorisation de la R & D. Il y a lieu de réduire les obstacles administratifs et de prendre des mesures pour promouvoir l'esprit d'entreprise et donner libre cours au dynamisme des entreprises. Le très faible taux de création d'entreprises donne à penser que l'environnement dans lequel évoluent ces dernières n'est pas propice à de nouvelles activités et au développement. Le renforcement de la concurrence dans les secteurs du commerce de détail et des services professionnels constitue également un défi. L'élimination des goulets d'étranglement au niveau des infrastructures publiques et l'amélioration de la qualité et de l'adéquation du stock de capital au moyen d'investissements supplémentaires, en particulier dans le domaine des infrastructures routières et ferroviaires, permettraient également de renforcer la productivité globale de la Belgique.

               (13)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Belgique, qu'elle a publiée dans son rapport 2015 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations qu'elle a adressées à la Belgique les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Belgique, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (14)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (7).

               (15)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 se reflètent dans les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-dessous.

               (16)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de l'ensemble de la zone euro. Sur la base de cette analyse, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l'euro (8). En tant que pays dont la monnaie est l'euro, la Belgique devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

         RECOMMANDE que la Belgique s'attache, au cours de la période 2015-2016:

               1.

               à opérer en 2015 et en 2016 un ajustement budgétaire d'au moins 0,6 % du PIB vers l'objectif à moyen terme; à utiliser les recettes exceptionnelles pour placer le ratio de la dette publique sur une trajectoire descendante adéquate; à compléter la réforme des retraites en alignant l'âge légal de départ à la retraite sur l'évolution de l'espérance de vie; à convenir d'une répartition des objectifs budgétaires entre tous les différents niveaux de pouvoir, qui aurait force exécutoire;

               2.

               à adopter et à mettre en œuvre une réforme fiscale globale élargissant l'assiette de l'impôt, déplaçant la charge fiscale pesant sur le travail vers d'autres sources et supprimant les dépenses fiscales inefficientes;

               3.

               à améliorer le fonctionnement du marché du travail en réduisant les freins financiers à l'emploi, en améliorant l'accès au marché du travail de certains groupes cibles et en remédiant à la pénurie de main-d'œuvre qualifiée et à l'inadéquation des qualifications;

               4.

               à rétablir la compétitivité en veillant, en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, à ce que l'évolution des salaires reflète celle de la productivité.

      Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2015.

            Par le Conseil

            Le président

         P. GRAMEGNA

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Maintenues par la décision 2014/322/UE du Conseil du 6 mai 2014 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres pour 2014 (JO L 165 du 4.6.2014, p. 49).

      (4)  Recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme de la Belgique pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Belgique pour 2014 (JO C 247 du 29.7.2014, p. 1).

      (5)  Règlement (EU) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (JO L 140 du 27.5.2013, p. 11).

      (6)  Le solde structurel tel qu'il a été recalculé par la Commission sur la base des informations figurant dans le programme de stabilité, suivant la méthode commune.

      (7)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.

      (8)  JO C 272 du 18.8.2015, p. 98.


title: Recommandation de la Commission du 30 avril 2009 sur les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               15.5.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 120/22

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 30 avril 2009
   sur les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2009/384/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211, deuxième tiret,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Des prises de risque excessives dans le secteur des services financiers et, en particulier, au sein de banques et d’entreprises d’investissement ont contribué à des défaillances d’entreprises financières et occasionné des difficultés systémiques dans les États membres et dans le monde. Ces difficultés ont gagné le reste de l’économie, se traduisant par des coûts élevés pour la société.

               (2)

               Bien qu’elles ne soient pas la cause première de la crise financière de 2007 et 2008, les pratiques inadaptées suivies en matière de rémunération dans le secteur des services financiers ont, de l’avis général, elles aussi conduit à des prises de risque excessives et contribué de ce fait aux pertes importantes encourues par de grandes entreprises financières.

               (3)

               Les pratiques en matière de rémunération suivies par une grande partie du secteur des services financiers ont été contraires à une gestion efficace et saine des risques. Ces pratiques tendaient à récompenser les bénéfices à court terme et incitaient le personnel des entreprises financières à se lancer dans des activités exagérément risquées qui généraient certes des revenus supérieurs à court terme mais exposaient les établissements en question à des pertes potentielles plus élevées à long terme.

               (4)

               En principe, si les systèmes de gestion et de contrôle des risques étaient robustes et très efficaces, les incitations à la prise de risque que constituent certaines pratiques en matière de rémunération seraient compatibles avec la tolérance au risque des entreprises financières. Or tous les systèmes de gestion et de contrôle des risques ont leurs limites et, comme la crise financière l’a montré, ils peuvent s’avérer inopérants face aux risques générés par des incitations inappropriées, en raison de la complexité croissante des risques et du caractère multiforme de la prise de risque. Par conséquent, une simple séparation fonctionnelle entre les départements opérationnels et le personnel responsable des systèmes de gestion et de contrôle des risques reste nécessaire mais n’est plus suffisante.

               (5)

               La création d’incitations adaptées au sein du système de rémunération lui-même devrait limiter les contraintes pesant sur la gestion des risques et augmenter les chances de rendre ces systèmes efficaces. Il y a donc lieu d’instaurer des principes en matière de bonnes politiques de rémunération.

               (6)

               Étant donné les pressions concurrentielles qui s’exercent sur le secteur des services financiers et sachant que de nombreuses entreprises financières mènent des activités transfrontalières, il importe de veiller à ce que les principes en matière de bonnes politiques de rémunération soient appliqués de façon cohérente dans tous les États membres. Il est cependant admis que, pour être encore plus efficaces, ces principes devraient être mis en œuvre de façon cohérente à l’échelle mondiale.

               (7)

               Dans sa communication au Conseil européen de printemps intitulée «L’Europe, moteur de la relance» (1), la Commission a présenté un plan visant à rétablir et maintenir la stabilité et la fiabilité du système financier. La communication annonçait, en particulier, qu’une nouvelle recommandation sur la rémunération dans le secteur des services financiers serait présentée afin d’améliorer la gestion des risques dans les établissements financiers et de moduler le niveau des primes en fonction de la pérennité des performances.

               (8)

               La présente recommandation énonce des principes généraux guidant la politique de rémunération dans le secteur des services financiers et devrait s’appliquer à toutes les entreprises financières actives dans ce secteur.

               (9)

               Il se peut que ces principes généraux présentent davantage d’intérêt pour certaines catégories d’entreprises financières que pour d’autres, en fonction des réglementations et des pratiques communes ayant cours dans le secteur des services financiers. Ces principes devraient s’appliquer parallèlement à toute règle ou réglementation relative à un secteur financier spécifique. En particulier, les droits et commissions perçus par les intermédiaires et prestataires de services externes en cas de sous-traitance ne devraient pas être concernés puisque les pratiques de rétribution en la matière sont déjà en partie soumises à des régimes spécifiques, au titre notamment de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers (2) et de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l’intermédiation en assurance (3). En outre, la présente recommandation ne porte pas préjudice, le cas échéant, aux droits des partenaires sociaux à la négociation collective.

               (10)

               Concernant les entreprises financières dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé au sens de la directive 2004/39/CE dans un ou plusieurs États membres, la présente recommandation s’applique en complément de la recommandation 2004/913/CE de la Commission du 14 décembre 2004 encourageant la mise en œuvre d’un régime approprié de rémunération des administrateurs des sociétés cotées (4) et de la recommandation 2009/385/CE de la Commission du 30 avril 2009 complétant les recommandations 2004/913/CE et 2005/162/CE en ce qui concerne le régime de rémunération des administrateurs des sociétés cotées (5).

               (11)

               La politique de rémunération d’une entreprise financière spécifique devrait également être liée à sa taille ainsi qu’à la nature et à la complexité de ses activités.

               (12)

               Il convient d’adopter une politique de rémunération centrée sur les risques, qui soit compatible avec une gestion des risques efficace et n’implique pas une exposition excessive au risque.

               (13)

               Une politique de rémunération devrait viser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence matérielle sur le profil de risque de l’entreprise financière. Afin de ne pas encourager une prise de risque excessive, des arrangements spéciaux devraient être pris concernant la rémunération de ces catégories de personnel.

               (14)

               Une politique de rémunération devrait avoir pour but d’aligner les objectifs personnels des employés sur les intérêts à long terme de l’entreprise financière concernée. L’évaluation des composantes de la rémunération qui dépendent des performances devrait considérer ces performances sur le long terme et tenir compte des risques en cours qui y sont associés. L’évaluation des performances devrait s’inscrire dans un cadre pluriannuel — sur une durée de trois à cinq ans, par exemple — afin de garantir qu’elle porte bien sur les performances à long terme et que le paiement effectif des composantes de la rémunération qui dépendent des performances est échelonné sur la durée du cycle économique de l’entreprise.

               (15)

               Les entreprises financières devraient être en mesure de récupérer les composantes variables de la rémunération accordées pour des performances reconnues sur la base de données qui, par la suite, se sont avérées manifestement erronées.

               (16)

               D’une manière générale, les indemnités contractuelles versées en lien avec la résiliation anticipée d’un contrat ne devraient pas récompenser l’échec. Concernant les administrateurs des entreprises financières cotées, les dispositions spécifiques relatives aux indemnités de fin de contrat figurant dans la recommandation 2009/385/CE devraient s’appliquer.

               (17)

               Afin d’aligner la politique de rémunération sur les objectifs, la stratégie d’entreprise, les valeurs et les intérêts à long terme de l’établissement financier, d’autres facteurs que les performances financières doivent être pris en considération, tels que la conformité aux systèmes et aux mécanismes de contrôle de l’établissement financier, ainsi que la conformité aux normes régissant les relations avec les clients et les investisseurs.

               (18)

               Une gouvernance efficace est une condition sine qua non pour une bonne politique de rémunération. Le processus décisionnel relatif à la politique de rémunération d’un établissement financier devrait être transparent sur le plan interne et conçu de manière à éviter les conflits d’intérêt et à garantir l’indépendance des personnes concernées.

               (19)

               C’est à l’organe directeur de l’entreprise financière que devrait revenir la responsabilité ultime de définir la politique de rémunération pour toute l’entreprise financière et d’en surveiller la mise en œuvre. Afin de mobiliser l’expertise nécessaire, les fonctions de contrôle et, le cas échéant, les départements chargés des ressources humaines et des experts devraient prendre part au processus. En particulier, les fonctions de contrôle devraient également être associées à l’élaboration et à l’examen de la mise en œuvre de la politique de rémunération, et devraient être rétribuées de façon adéquate de façon à attirer des individus qualifiés et à garantir leur indépendance à l’égard des départements opérationnels contrôlés. Le contrôleur légal des comptes, dans les limites de sa mission d’information actuelle, devrait rapporter au conseil d’administration ou de surveillance ou au comité d’audit les faiblesses matérielles constatées lors de l’examen de la mise en œuvre de la politique de rémunération.

               (20)

               Le contrôle de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique de rémunération sera probablement plus efficace si les parties prenantes dans l’entreprise financière, y compris, le cas échéant, les représentants des employés, sont correctement informées de la mise en place et du contrôle de la politique de rémunération et participent à ce processus. À cette fin, les entreprises financières devraient divulguer les informations utiles aux parties prenantes.

               (21)

               La mise en œuvre des principes énoncés dans la présente recommandation devrait être renforcée par une surveillance prudentielle au niveau national. Dès lors, l’évaluation globale par un organe de surveillance de la solidité de l’entreprise financière devrait comprendre l’évaluation de la conformité de sa politique de rémunération avec les principes énoncés dans la présente recommandation.

               (22)

               Les États membres devraient veiller à ce que les succursales des entreprises financières dont le siège statutaire ou l’administration centrale se situe dans un État tiers et qui sont actives sur le territoire d’un État membre soient soumises, en ce qui concerne la politique de rémunération, à des principes similaires à ceux qui s’appliquent aux entreprises financières ayant leur siège statutaire ou leur administration centrale sur le territoire de cet État membre.

               (23)

               La présente recommandation devrait s’appliquer sans préjudice des mesures qui pourraient être adoptées par les États membres concernant les politiques de rémunération des entreprises financières qui bénéficient d’une intervention étatique.

               (24)

               Les mesures notifiées par les États membres en application de la présente recommandation devraient comprendre une indication claire du délai accordé aux entreprises financières pour adopter des politiques de rémunération conformes aux principes énoncés dans la présente recommandation,

         RECOMMANDE:

      SECTION I

      Champ d’application et définitions

   1.   Champ d’application

               1.1.

               Les États membres devraient veiller à ce que les principes énoncés aux sections II, III et IV s’appliquent à toutes les entreprises financières dont le siège statutaire ou l’administration centrale se situe sur leur territoire.

               1.2.

               Les États membres devraient veiller à ce que les principes énoncés aux sections II, III et IV s’appliquent à la rémunération des catégories de personnel dont l’activité professionnelle a une incidence matérielle sur le profil de risque de l’entreprise financière.

               1.3.

               Lorsqu’ils adoptent des mesures visant à garantir que les entreprises financières mettent en œuvre ces principes, les États membres devraient tenir compte de la nature, de la taille ainsi que de la portée spécifique des activités des entreprises financières concernées.

               1.4.

               Les États membres devraient appliquer aux entreprises financières les principes énoncés aux sections II, III et IV sur une base individuelle et sur une base consolidée. Les principes en matière de bonne politique de rémunération devraient s’appliquer, au niveau du groupe, à l’entreprise mère et à ses filiales, y compris celles qui sont établies dans des centres financiers extraterritoriaux.

               1.5.

               La présente recommandation ne s’applique pas aux droits et commissions perçus par des intermédiaires et des prestataires de services externes en cas de sous-traitance.

         2.   Aux fins de la présente recommandation, on entend par:

               2.1.

               «entreprise financière», une entreprise quel qu’en soit le statut juridique, réglementée ou non, menant l’une ou l’autre des activités suivantes à titre professionnel:

                           a)

                           réception de dépôts ou d’autres fonds remboursables;

                           b)

                           prestation de services d’investissement et/ou exercice d’activités d’investissement au sens de la directive 2004/39/CE;

                           c)

                           participation à des activités d’assurance ou de réassurance;

                           d)

                           exercice d’activités similaires à celles visées aux points a), b) et c).

                     On compte notamment, mais pas exclusivement, parmi les entreprises financières, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement, les entreprises d’assurance et de réassurance, les fonds de retraite et les organismes de placement collectif;

               2.2.

               «administrateur», tout membre des organes d’administration, de direction ou de surveillance d’une entreprise financière;

               2.3.

               «fonctions de contrôle», la gestion des risques, le contrôle interne et les fonctions similaires au sein d’une entreprise financière;

               2.4.

               «composante variable de la rémunération», la composante d’un droit à rémunération, telle qu’une prime, accordée en fonction de critères de performance.

      SECTION II

      Politique de rémunération

   3.   Généralités

               3.1.

               Les États membres devraient veiller à l’établissement, à la mise en œuvre et au maintien par les entreprises financières de politiques de rémunération qui soient compatibles avec une gestion saine et efficace des risques, et favorisent une telle gestion, et qui ne conduisent pas à une prise de risque excessive.

               3.2.

               La politique de rémunération devrait s’aligner sur la stratégie d’entreprise, les objectifs, les valeurs et les intérêts à long terme de l’entreprise financière, tels que les perspectives de croissance durable, et se conformer aux principes régissant la protection des clients et des investisseurs lors de la prestation de services.

         4.   Structure de la politique de rémunération

               4.1.

               Lorsque la rémunération comprend une composante variable ou une prime, la politique de rémunération devrait être structurée de façon à parvenir à un juste équilibre entre les composantes fixes et variables. Le juste équilibre des composantes de la rémunération peut varier selon le membre du personnel concerné, les conditions du marché et le contexte spécifique dans lequel l’entreprise financière exerce ses activités. Les États membres devraient veiller à ce que la politique de rémunération d’une entreprise financière fixe un plafond pour la composante variable.

               4.2.

               La composante fixe de la rémunération devrait représenter une fraction suffisamment importante de la rémunération totale et permettre à l’entreprise financière de mener une politique de primes totalement souple. En particulier, l’entreprise financière devrait être en mesure de retenir partiellement ou intégralement les primes lorsque les critères de performance n’ont pas été satisfaits par la personne concernée, le département opérationnel concerné ou l’entreprise financière dans son ensemble. L’entreprise financière devrait être en mesure de retenir des primes lorsque sa situation se détériore de façon sensible, en particulier lorsque des doutes naissent sur sa capacité présente ou future de poursuivre normalement ses activités.

               4.3.

               Lorsqu’une prime importante est accordée, le paiement de la fraction principale de la prime devrait être reporté pour une période minimale. Le montant de la fraction de la prime dont le paiement est reporté devrait être déterminé en fonction du montant total de la prime rapporté au montant total de la rémunération.

               4.4.

               La fraction de la prime dont le paiement est reporté devrait tenir compte des risques en cours qui sont associés aux performances récompensées; elle peut être constituée d’actions, d’options, d’espèces ou d’autres fonds dont le versement sera différé jusqu’à la fin de la période de report. La mesure des performances futures récompensées par la fraction de la prime dont le paiement est reporté devrait être modulée en fonction des risques, comme indiqué au point 5.

               4.5.

               Les indemnités contractuelles versées en lien avec la résiliation anticipée d’un contrat devraient correspondre à des performances effectives et être conçues de manière à ne pas récompenser l’échec.

               4.6.

               Les États membres devraient veiller à ce que le conseil d’administration ou de surveillance d’une entreprise financière puisse exiger des membres du personnel qu’ils remboursent en totalité ou en partie les primes accordées pour des performances reconnues sur la base de données qui, par la suite, se sont avérées manifestement erronées.

               4.7.

               La structure de la politique de rémunération devrait être périodiquement actualisée pour s’assurer qu’elle s’adapte à l’évolution de l’entreprise financière concernée.

         5.   Mesure des performances

               5.1.

               Lorsque la rémunération varie en fonction des performances, son montant total devrait être établi en combinant l’évaluation des performances de la personne et du département opérationnel concernés avec celle des résultats d’ensemble de l’entreprise financière.

               5.2.

               L’évaluation des performances devrait s’inscrire dans un cadre pluriannuel afin de garantir qu’elle porte bien sur les performances à long terme et que le paiement effectif des primes est échelonné sur la durée du cycle économique de l’entreprise.

               5.3.

               La mesure des performances, lorsqu’elle sert de base au calcul des primes ou des réserves de primes, devrait être modulée en fonction des risques présents et futurs associés aux performances sous-jacentes et prendre en compte le coût du capital utilisé et des liquidités requises.

               5.4.

               La détermination des performances individuelles devrait tenir compte de critères non financiers tels que le respect des règles et procédures internes, ainsi que la conformité aux normes régissant les relations avec les clients et les investisseurs.

         6.   Gouvernance

               6.1.

               La politique de rémunération devrait prévoir des mesures visant à éviter les conflits d’intérêts. Les procédures suivies au sein de l’entreprise financière pour déterminer la rémunération devraient être claires, documentées et transparentes sur le plan interne.

               6.2.

               Le conseil d’administration ou de surveillance devrait fixer la rémunération des administrateurs. Il devrait, en outre, revenir au conseil d’administration ou de surveillance d’établir les principes généraux gouvernant la politique de rémunération de l’entreprise financière et de veiller à sa mise en œuvre.

               6.3.

               Les fonctions de contrôle et, le cas échéant, les départements chargés des ressources humaines et des experts externes devraient prendre part à l’élaboration de la politique de rémunération.

               6.4.

               Les membres du conseil d’administration ou de surveillance chargés de la politique de rémunération et les membres des comités de rémunération ainsi que les membres du personnel participant à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de rémunération devraient avoir l’expertise nécessaire et être fonctionnellement distincts des départements opérationnels contrôlés, de façon à pouvoir former un jugement indépendant quant à l’adéquation de la politique de rémunération, y compris ses répercussions en termes de risques et de gestion des risques.

               6.5.

               Sans préjudice des responsabilités générales du conseil d’administration ou de surveillance telles que décrites au point 6.2, la mise en œuvre de la politique de rémunération devrait être soumise, chaque année au moins, à un examen interne, centralisé et indépendant par les fonctions de contrôle, pour en vérifier la conformité aux politiques et procédures définies par le conseil d’administration ou de surveillance. Les fonctions de contrôle devraient faire rapport des résultats de cet examen au conseil d’administration ou de surveillance.

               6.6.

               Les membres du personnel participant à des procédures de contrôle devraient être indépendants des départements opérationnels qu’ils contrôlent, jouir d’un degré d’autorité adéquat et être rémunérés en rapport avec la réalisation des objectifs associés à leurs fonctions, indépendamment des performances des secteurs opérationnels contrôlés. En particulier, en ce qui concerne les entreprises d’assurance ou de réassurance, la fonction et les responsabilités de l’actuaire devraient être rémunérées de façon proportionnelle à son rôle dans l’entreprise et non en fonction des performances de cette entreprise.

               6.7.

               Les membres du personnel devraient avoir accès aux principes généraux gouvernant la politique de rémunération qui s’appliquent à eux. Ils devraient être informés par avance des critères qui seront utilisés pour déterminer leur rémunération ainsi que de la procédure d’évaluation. La procédure d’évaluation et la politique de rémunération devraient être correctement documentées et transparentes à l’égard des membres du personnel concernés.

      SECTION III

      Divulgation

               7.

               Sans préjudice des dispositions relatives à la confidentialité et à la protection des données, les informations utiles concernant la politique de rémunération mentionnées à la section II, ainsi que toute mise à jour en cas de modification de la politique, devraient être divulguées par l’entreprise financière de façon claire et aisément compréhensible pour les parties prenantes concernées. Cette divulgation peut prendre la forme d’une déclaration indépendante concernant la politique de rémunération, d’une publication périodique dans les états financiers annuels ou autre.

               8.

               Il conviendrait de divulguer les informations suivantes:

                           a)

                           des informations concernant le processus décisionnel suivi pour définir la politique de rémunération, incluant, le cas échéant, des informations sur la composition et le mandat du comité de rémunération, les noms des consultants externes dont les services ont été utilisés pour définir la politique de rémunération et le rôle des parties prenantes concernées;

                           b)

                           des informations sur le lien entre la rémunération et les performances;

                           c)

                           des informations concernant les critères utilisés pour mesurer les performances et la prise en compte du risque;

                           d)

                           des informations sur les critères de performance ouvrant droit à l’attribution d’actions, d’options ou de composantes variables de la rémunération;

                           e)

                           les principaux paramètres et la justification des formules de prime annuelle et des avantages autres qu’en espèces.

               9.

               Lorsqu’ils déterminent le niveau des informations qui devraient être divulguées, les États membres devraient tenir compte de la nature, de la taille ainsi que de la portée spécifique des activités des entreprises financières concernées.

      SECTION IV

      Surveillance

               10.

               Les États membres devraient veiller à ce que les autorités compétentes prennent en compte la taille de l’entreprise financière ainsi que la nature et la complexité de ses activités lorsqu’elles contrôlent le respect des principes énoncés aux sections II et III.

               11.

               Les États membres devraient veiller à ce que les entreprises financières soient en mesure de communiquer aux autorités compétentes nationales la politique de rémunération visée par la présente recommandation, en indiquant notamment si les principes énoncés dans la présente recommandation sont respectés, sous la forme d’une déclaration concernant la politique de rémunération actualisée autant que de besoin.

               12.

               Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes puissent réclamer et avoir accès à toutes les informations qui leur sont nécessaires pour évaluer le degré de conformité aux principes énoncés aux sections II et III.

      SECTION V

      Dispositions finales

               13.

               Les États membres sont invités à prendre les mesures nécessaires pour promouvoir l’application de la présente recommandation pour le 31 décembre 2009 et à notifier à la Commission les mesures qu’ils ont prises pour s’y conformer afin de permettre à celle-ci de suivre la situation de près et d’apprécier sur cette base la nécessité de prendre des mesures supplémentaires.

               14.

               Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 30 avril 2009.

            Par la Commission

         Siim KALLAS

            Vice-président

      (1)  COM(2009) 114.

      (2)  JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.

      (3)  JO L 9 du 15.1.2003, p. 3.

      (4)  JO L 385 du 29.12.2004, p. 55.

      (5)  Voir page 28 du présent Journal officiel.