               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.6.2019
            COM(2019) 524 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Slovénie pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovénie pour 2019

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Slovénie pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovénie pour 2019

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les résolutions du Parlement européen,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 21 novembre 2018, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2019 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 21 novembre 2018, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Slovénie n'est pas mentionnée parmi les États membres devant faire l'objet d'un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 9 avril 2019, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro»).

               (2)En tant qu'État membre dont la monnaie est l'euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, la Slovénie devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu'elle ressort des recommandations figurant aux points 1) à 3) ci-dessous. Plus particulièrement, la réduction des restrictions réglementaires contribuera à mettre en œuvre la première recommandation relative à la zone euro en ce qui concerne la résilience des marchés de produits et de services, et le recentrage de la politique économique en matière d’investissements dans les domaines spécifiés contribuera à donner suite à la deuxième recommandation relative à la zone euro en matière de soutien à l’investissement.

               (3)Le rapport 2019 pour la Slovénie
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                a été publié le 27 février 2019. Il évaluait les progrès accomplis par la Slovénie dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 13 juillet 2018, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (4)Le 15 avril 2019, la Slovénie a présenté son programme national de réforme pour 2019 et, le 26 avril 2019, son programme de stabilité pour 2019. Afin de tenir compte de l'interdépendance de ces deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

               (5)Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens («Fonds ESI») pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
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               , lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique
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               .

               (6)La Slovénie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions de la règle en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2019, le gouvernement s’attend à ce que l’excédent nominal progresse à 0,9 % du PIB en 2019 et atteigne 1,2 % du PIB en 2022. Sur la base du solde structurel recalculé, l’objectif budgétaire à moyen terme, qui est passé d’un excédent structurel de 0,25 % du PIB en 2019 à un déficit structurel de 0,25 % du PIB à partir de 2020, devrait être atteint d’ici à 2021
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               . Selon le programme de stabilité pour 2019, le ratio dette publique/PIB devrait continuer de baisser pour atteindre 65,4 % du PIB en 2019 et 54,7 % du PIB en 2022. Le scénario macroéconomique sur lequel s'appuient ces projections budgétaires est optimiste.

               (7)Le 13 juillet 2018, le Conseil a recommandé à la Slovénie de veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes
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                n'excède pas 3,1 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,65 % du PIB. D'après les prévisions du printemps 2019 de la Commission, il existe un risque d'écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement recommandée vers l'objectif budgétaire à moyen terme en 2019.

               (8)En 2020, la Slovénie devrait atteindre son objectif budgétaire à moyen terme. D'après les prévisions du printemps 2019 de la Commission, cette situation est compatible avec un taux de croissance nominal maximum des dépenses publiques de 4,0 %, qui correspond à un ajustement structurel de 0,5 % du PIB. Selon les prévisions du printemps 2019 de la Commission, dans l’hypothèse de politiques inchangées, la Slovénie devrait être proche de son objectif budgétaire à moyen terme en 2020. L’évaluation actuelle fait donc apparaître un léger risque d’écart en 2020. Alors que le taux de croissance nominal escompté des dépenses publiques primaires nettes fait actuellement apparaître un léger risque d’écart par rapport à l'ajustement demandé en 2020, il indiquerait un risque d’écart important par rapport à l'ajustement demandé en 2019 et 2020 considérés conjointement. Si le solde structurel projeté ne devait plus être proche de l’objectif budgétaire à moyen terme, il faudrait, dans les évaluations futures, qu’une évaluation globale tienne compte d’un éventuel écart par rapport à l'ajustement demandé. La Slovénie devrait, selon les prévisions, respecter la règle de la dette en 2019 et 2020. Dans l'ensemble, le Conseil est d'avis que les mesures nécessaires devraient être prises en 2019 et que la Slovénie doit se tenir prête à prendre des mesures supplémentaires dès 2020 afin de respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (9)Le vieillissement de la population pèsera de plus en plus lourdement sur les systèmes de soins de santé et de soins de longue durée de la Slovénie. Le financement du système de soins de santé n’est pas adapté pour faire face à l’augmentation attendue des coûts liés au vieillissement de la population. À ce jour, la Slovénie n’a proposé aucune mesure globale pour garantir la qualité, l’accessibilité et la viabilité budgétaire à long terme des soins de santé en Slovénie. Un projet de loi sur les soins de longue durée est en cours d’élaboration dans le cadre de la stratégie de la Slovénie pour un vieillissement actif. Toutefois, l’incertitude continue de planer sur la manière dont les mesures envisagées amélioreront le rapport coût-efficacité, l'accessibilité et la qualité des soins, si ce n’est qu’une meilleure coordination devrait rendre la passation de marchés publics dans le domaine des soins de santé plus efficace sur le plan des coûts. Les investissements dans les structures et équipements de soins de santé et de soins de longue durée pourraient contribuer à atténuer les pressions futures sur les systèmes de soins.

               (10)Les défis liés à la viabilité à long terme et à l’adéquation du système des retraites sont de plus en plus pressants, la population slovène vieillissant plus vite que la population de la plupart des autres États membres. Dans le document intitulé «Points de départ pour la modernisation du système d’assurance retraite et invalidité», adopté en 2017 par le Conseil économique et social, les partenaires sociaux et le gouvernement précédent avaient prévu d’adopter une réforme d’ici à 2020 et le programme national de réforme 2019-2020 mentionne la possibilité d’une refonte du système des retraites pour en soutenir la viabilité à moyen et à long terme et assurer un niveau adéquat des retraites. La réforme fixe également l’objectif d’allonger la vie active et d’offrir de meilleures possibilités d’exploitation des ressources humaines des travailleurs âgés, mais elle ne précise pas comment ni quand atteindre cet objectif. L’ajustement de l’âge légal de la retraite à l’allongement de l’espérance de vie et la promotion d’un départ plus tardif à la retraite rendraient le système plus viable. Garantir des retraites suffisantes reste un défi, car certains retraités vivent encore en dessous ou à la limite du seuil de pauvreté. Près de 70 % de l’ensemble des travailleurs indépendants en Slovénie choisissent de verser des cotisations de sécurité sociale au niveau minimal leur donnant droit uniquement au minimum vieillesse. L’adéquation des retraites pourrait encore être améliorée en améliorant la couverture des régimes de retraites complémentaires, en tenant dûment compte de l’évolution des carrières et en réduisant les risques de pauvreté des personnes âgées.

               (11)L'emploi a encore progressé, tandis que le chômage a continué de baisser. Parallèlement, le chômage de longue durée stagne à des niveaux supérieurs à ceux d'avant-crise et touche encore près de la moitié des chômeurs. Les travailleurs peu qualifiés et les travailleurs âgés, notamment, restent confrontés à des difficultés: leur taux d’activité et d’emploi reste parmi les plus bas de l’UE. Leur participation aux programmes d'apprentissage pour adultes est très faible. L’évaluation des politiques visant à encourager les personnes à travailler ou à se former montre que la plupart des programmes existants fonctionnent bien. Toutefois, les dépenses dans ce domaine et le taux de participation des chômeurs peu qualifiés et des chômeurs âgés à ces programmes restent limités. C’est pourquoi il est particulièrement important d’investir dans des mesures efficaces visant à accroître la capacité d’insertion professionnelle des travailleurs peu qualifiés et des travailleurs âgés, y compris en développant leurs compétences numériques. L’augmentation du taux d’emploi des travailleurs âgés contribuera également à alléger les pressions sur le système des retraites. Si la réforme du marché du travail de 2013 a clairement aidé certains groupes vulnérables à s'insérer professionnellement, le travail intérimaire reste un problème. La proportion de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale a diminué, mais reste supérieure à la moyenne de l’Union pour les personnes âgées.

               (12)Des signes de pénurie de main-d’œuvre apparaissent dans un nombre croissant de secteurs de l’économie. Une inadéquation entre les compétences que les jeunes acquièrent au cours de leur formation et les compétences recherchées par les employeurs semble contribuer à ces pénuries. Associées à des insuffisances dans le fonctionnement des écosystèmes en matière d’innovation, ces pénuries entravent la transformation industrielle dans les domaines prioritaires de la stratégie de spécialisation intelligente telle que définie en consultation avec les parties prenantes. Pour répondre aux besoins de l’économie, il est essentiel de développer les compétences numériques de la main-d'œuvre de demain.

               (13)Certaines mesures ont été adoptées ou le seront afin d'améliorer les possibilités de financement des entreprises de Slovénie et leur offrir des solutions de substitution au crédit bancaire. Toutefois, les entreprises slovènes dépendent encore beaucoup des crédits bancaires et des flux de liquidités pour répondre à leurs besoins de financement. L’accès aux capitaux propres des marchés privés reste faible. L’offre de capital-risque augmente, mais à partir d'un niveau très bas. La capitalisation boursière de la bourse de Ljubljana est faible et continue de diminuer. Le marché des capitaux limité et peu développé, combiné à des conditions-cadres défavorables, notamment la faible culture financière des petites entreprises, entrave l’afflux de capitaux propres et de capital-risque dans le pays. L’accès difficile aux capitaux propres constitue un obstacle à la croissance pour les entreprises innovantes, mais aussi pour les entreprises établies qui pourraient bénéficier d’un changement de leur structure de financement.

               (14)La charge réglementaire et administrative reste élevée, ce qui freine les entreprises slovènes. Cette charge est considérée comme un problème majeur pour faire des affaires en Slovénie. Elle porte sur des questions telles que les permis, les obligations de déclaration, les procédures fiscales et, souvent, la longueur des procédures judiciaires en matière commerciale. Les difficultés liées à la poursuite de la criminalité économique et financière ont également une incidence sur l’environnement des entreprises. La Slovénie a créé des outils pour réduire la charge administrative, notamment le portail SPOT («Slovenska poslovna točka») et le «document unique», qui s’attaquent à plusieurs des problèmes recensés. Toutefois, bon nombre des mesures de réduction des charges sont toujours en suspens et l’impact de certaines d’entre elles n’a pas été à la hauteur des attentes. La Slovénie a également procédé à certaines réformes pour libéraliser les exigences professionnelles restrictives. Toutefois, certaines parties des recommandations par pays de 2017 restent sans réponse, notamment en ce qui concerne les avocats et les agents immobiliers.

               (15)Il existe des faiblesses en ce qui concerne la concurrence et la transparence dans le domaine des marchés publics en Slovénie, comme en témoigne notamment la forte proportion de marchés passés dans le cadre de procédures négociées (sans appel d’offres). Les mesures de protection contre la corruption et les ententes illicites entre soumissionnaires, notamment dans le cadre de la passation de marchés par les administrations locales et les entreprises publiques, restent faibles. Le contrôle indépendant des marchés publics ne prévoit pas de garanties juridiques suffisantes contre les pressions ou ingérences extérieures, notamment en ce qui concerne les procédures disciplinaires et la proposition de nomination des membres de la Commission nationale d’examen. Un plan d’action visant à accroître la professionnalisation des services chargés de la passation de marchés publics a été mis en place, mais la professionnalisation reste faible. Alors que les autorités estiment que la délinquance économique et la corruption ont causé d'importants dommages au cours des dernières années, certaines réformes anti-corruption sont toujours en attente d'adoption.

               (16)Malgré la privatisation partielle de 65 % des parts de la plus grande banque de Slovénie, Nova Ljubljanska Banka, la participation de l’État dans l’économie reste élevée, y compris dans le secteur financier. La mise en œuvre des plans de privatisation publiés précédemment a été lente. Leur réalisation améliorerait la viabilité des entreprises à long terme et diminuerait les risques pour les finances publiques ainsi que les risques de distorsion de la concurrence et de l'affectation des ressources. De nouvelles cessions d’actions de sociétés cotées contribueraient également au développement du marché des capitaux de la Slovénie.

               (17)L’écosystème de la recherche, du développement et de l’innovation exige des améliorations pour devenir totalement opérationnel et les mesures de soutien manquent souvent de cohérence. Un soutien limité à la formation à l’entrepreneuriat et au transfert de technologies et, plus généralement, une faible coopération entre la science et les entreprises, sont un frein à la création et au développement d’entreprises innovantes. La plupart des petites et moyennes entreprises slovènes ont une faible capacité d’innovation et la part des entreprises innovantes en Slovénie est bel et bien en baisse et inférieure à la moyenne de l’UE. La lente transformation numérique de la Slovénie limite la croissance de la productivité. Il existe des disparités entre les régions de l’est et de l’ouest de la Slovénie en termes de performance en matière d’innovation, qui sont un frein à la coopération et à la mise en réseau. La Slovénie est en train d’inverser sa progression sur la voie de l’objectif de 2020 en matière de dépenses de recherche et de développement, alors qu’une augmentation des investissements dans la recherche, le développement et l’innovation permettrait de renforcer le potentiel de croissance du pays. La Slovénie attire une faible proportion d’étudiants internationaux à tous les niveaux de l’enseignement postsecondaire, en particulier au niveau du doctorat, alors que la mobilité internationale des chercheurs et la mobilité entre les universités et les entreprises restent limitées.

               (18)Pour la période allant jusqu’en 2030, la Slovénie a fixé des objectifs en matière d’infrastructures énergétiques, d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables dans son projet de plan national en matière d’énergie et de climat, qui nécessitent tous des investissements conséquents. En particulier, l’économie slovène consomme davantage de carbone que la moyenne de l’UE et la part des énergies renouvelables dans la production totale d’énergie stagne. Le développement des sources d’énergie renouvelables autres que le bois et l’hydroélectricité est particulièrement lent. Les parts de l’industrie, des services et du secteur résidentiel de la Slovénie dans la consommation finale totale d'énergie sont supérieures à la moyenne de l’UE. En outre, les capacités existantes de stockage d’énergie sont insuffisamment développées et ne répondent donc pas aux besoins découlant de la production locale non intégrée de sources d’énergie renouvelables.

               (19)Le transport est devenu la principale source d’émissions de CO2: sa part dans les émissions totales est supérieure à la part moyenne de ce secteur dans l’UE. La forte dépendance de la Slovénie à l’égard du transport routier est à l’origine de problèmes de forte intensité énergétique et de carbone, ainsi que de pollution atmosphérique et d’accidents de la route. Des améliorations significatives sont possibles dans le domaine des infrastructures ferroviaires ainsi que des transports à faible émission de carbone et durables en général, ce qui pourrait contribuer à réduire ces effets négatifs. D’importantes lacunes en matière d’investissement subsistent également dans le domaine des ressources naturelles afin de garantir un modèle de développement plus durable. L’économie de la Slovénie est tributaire de son environnement naturel, qui se dégrade. La forte dépendance à l’égard des matières premières importées, associée à de faibles taux de recyclage, compromet la transition vers une économie circulaire. L’état du système d’épuration des eaux urbaines résiduaires, y compris les infrastructures de collecte et de traitement, ne répond pas entièrement aux exigences de l’UE. Des pans entiers de l’économie slovène sont vulnérables/exposés aux catastrophes naturelles, en particulier aux inondations.

               (20)La programmation des fonds de l’UE pour la période 2021-2027 pourrait contribuer à combler certaines des lacunes recensées dans les recommandations, en particulier dans les domaines couverts par l’annexe D du rapport sur le pays
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               . Cela permettrait à la Slovénie d’utiliser au mieux ces fonds pour les secteurs identifiés, en tenant compte des disparités régionales. Le renforcement des capacités administratives du pays en vue de la gestion de ces fonds est un facteur important pour la réussite de cet investissement.

               (21)Dans le cadre du Semestre européen 2019, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Slovénie, qu'elle a publiée dans son rapport 2019 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2019 et le programme national de réforme pour 2019, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Slovénie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l'optique d'une politique budgétaire et socioéconomique viable en Slovénie, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l'Union. Cela reflète la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

               (22)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2019, et son avis
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                est pris en compte en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-dessous.

               RECOMMANDE que la Slovénie s'attache, en 2019 et 2020:

               1.à réaliser son objectif budgétaire à moyen terme en 2020; à adopter et mettre en œuvre des réformes en matière de soins de santé et de soins de longue durée qui garantissent la qualité, l’accessibilité et la viabilité budgétaire à long terme; à garantir la viabilité et l'adéquation à long terme du système des retraites, notamment en adaptant l'âge légal de départ à la retraite et en limitant la retraite anticipée; à accroître la capacité d'insertion professionnelle des travailleurs peu qualifiés et des travailleurs âgés en améliorant l’adéquation entre l’éducation et la formation, les mesures d’activation et d’apprentissage tout au long de la vie, notamment grâce à une meilleure culture numérique;

               2.à soutenir le développement des marchés boursiers; à améliorer l’environnement des entreprises en réduisant les restrictions réglementaires et la charge administrative; à renforcer la concurrence en matière de marchés publics, la professionnalisation et la surveillance indépendante de la passation de marchés; à procéder à des privatisations selon les plans existants;

               3.à axer la politique économique en matière d’investissements sur la recherche et l’innovation, la transition énergétique vers une économie à faible intensité de carbone, les transports durables, en particulier le rail, et les infrastructures environnementales, en tenant compte des disparités régionales.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        SWD(2019) 1023 final.

                     (3)

                        Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (4)

                        COM(2014) 494 final.

                     (5)

                        Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par la Commission au moyen de la méthode commune.

                     (6)

                        Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d'intérêt, des dépenses liées aux programmes de l'Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l'Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est étalée sur une période de quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

                     (7)

                        SWD(2019) 1023 final.

                     (8)

                        Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.6.2019
            COM(2019) 509 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de l'Espagne pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Espagne pour 2019

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de l'Espagne pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Espagne pour 2019

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les résolutions du Parlement européen,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du Comité de l’emploi,

               vu l'avis du Comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du Comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 21 novembre 2018, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2019 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 21 novembre 2018, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel l’Espagne était mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 9 avril 2019, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro»).

               (2)En tant qu'État membre dont la monnaie est l'euro et compte tenu des liens étroits qui existent entre les économies de l'Union économique et monétaire, l'Espagne devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu'elle ressort des recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-dessous. En particulier, des mesures d’amélioration de la productivité aideront à répondre à la première recommandation relative à la zone euro en ce qui concerne les améliorations de productivité visant au rééquilibrage de la zone euro; des mesures visant à utiliser les recettes exceptionnelles pour réduire la dette publique et à axer la politique économique relative aux investissements sur les domaines spécifiés aideront à répondre à la deuxième recommandation relative à la zone euro pour ce qui est de reconstituer les marges de manœuvre budgétaires et de soutenir les investissements; et enfin des mesures visant à améliorer les compétences et l’employabilité aideront à répondre à la troisième recommandation relative à la zone euro en ce qui concerne le fonctionnement du marché du travail.

               (3)Le rapport 2019 pour l'Espagne
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                a été publié le 27 février 2019. Il évaluait les progrès accomplis par l’Espagne dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 13 juillet 2018, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi un bilan approfondi effectué en application de l'article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 27 février 2019
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               . L'analyse de la Commission l'a amenée à conclure que l'Espagne connaît des déséquilibres macroéconomiques. Son stock important de dette intérieure et extérieure, aussi bien publique que privée, et le taux de chômage élevé, sur fond de faible croissance de la productivité, demeurent des points faibles dont l’incidence dépasse les frontières nationales. La réduction de la dette du secteur privé progresse, mais les besoins de désendettement restent importants. Malgré une croissance du PIB toujours robuste, la dette publique exprimée en pourcentage du PIB reste élevée. Le taux de chômage a poursuivi sa décrue rapide, mais demeure très élevé et la forte segmentation du marché du travail entre contrats à durée déterminée (CDD) et contrats à durée indéterminée (CDI) empêche une croissance plus rapide de la productivité de la main-d'œuvre. Après une forte dynamique de réformes entre 2012 et 2015, l’évolution du contexte politique l’an dernier s’est traduite par une nouvelle année de progrès limités dans la mise en œuvre des recommandations. La situation économique actuellement favorable constitue une occasion propice pour engager les réformes qui demeurent nécessaires afin de rendre l'économie du pays plus résiliente et de renforcer la croissance de sa productivité.

               (4)Le 30 avril 2019, l'Espagne a présenté son programme national de réforme pour 2019 et son programme de stabilité pour 2019. Afin de tenir compte de l'interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

               (5)Le programme de stabilité pour 2019 fait état des mesures prises pour mettre en œuvre les mécanismes préventifs et correctifs prévus par la loi de stabilité de l’Espagne. Toutefois, il ne présente pas de plans visant à rendre automatique la mise en œuvre de ces mécanismes et à revoir la norme de dépenses de cette loi, en vue de renforcer sa contribution à l’assainissement budgétaire, en particulier pendant les périodes de reprise économique. Dans le domaine des marchés publics, la mise en œuvre ambitieuse de la loi sur les marchés publics adoptée en 2017 sera déterminante pour améliorer l’efficience des dépenses publiques et contribuer à prévenir les irrégularités. En particulier, il importe que la nouvelle structure de gouvernance, notamment l’office indépendant de régulation et de contrôle, puisse accomplir efficacement les tâches qui lui sont confiées et que la stratégie nationale globale en matière de marchés publics soit rapidement adoptée, avec la participation active des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices aux niveaux national, régional et local. Enfin, un certain nombre de réexamens des dépenses sont prévus en 2019 et la mise en œuvre des recommandations qui en découlent devrait contribuer à accroître l’efficience des dépenses publiques.

               (6)Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens («Fonds ESI») pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
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               , lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique
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               .

               (7)À la suite de la correction durable et en temps voulu de son déficit excessif et de la décision (UE) [2019/X] du Conseil portant abrogation de la procédure concernant les déficits excessifs, l’Espagne relève du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions transitoires en matière de dette. Elle prévoit que le solde des administrations publiques passera de -2,5 % du PIB en 2018 à -2,0 % du PIB en 2019 et qu’elle parviendra à l'équilibre budgétaire en 2022. Sur la base du solde structurel recalculé
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               , il n’est pas prévu que l'objectif budgétaire à moyen terme d'une position budgétaire équilibrée en termes structurels soit atteint sur la période couverte par le programme. D'après le programme de stabilité, le ratio de la dette publique au PIB devrait diminuer, passant de 97,1 % en 2018 à 95,8 % en 2019, avant d’atteindre 88,7 % en 2022. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Les risques qui pèsent sur la réalisation des objectifs budgétaires fixés dans le programme de stabilité pour 2019 concernent principalement le volet des recettes, du fait de grandes incertitudes quant aux chances d’adoption d'un grand nombre de mesures relatives aux recettes ou quant à leurs résultats.

               (8)Le 13 juillet 2018, le Conseil a recommandé à l’Espagne de veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes
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                n'excède pas 0,6 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,65 % du PIB. D'après les prévisions du printemps 2019 de la Commission, il existe un risque d'écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement recommandée vers l'objectif budgétaire à moyen terme en 2019.

               (9)En 2020, compte tenu du ratio de la dette publique au PIB de l'Espagne, qui dépasse la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le Traité, et de l'écart de production positif prévu, qui est de 2,0 % du PIB, les dépenses publiques primaires nettes nominales ne devraient pas augmenter en 2020, conformément à l'ajustement structurel de 1,0 % du PIB découlant de la matrice d'exigences d'ajustement arrêtée d'un commun accord dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Dans le même temps, certains signes indiquent que les capacités inutilisées de l’économie sont sous-estimées, l’inflation prévue en 2019 restant inférieure à 2 % et la main-d’œuvre restant sous-utilisée (taux de chômage élevé et proportion très élevée de travail à temps partiel subi, de travailleurs temporaires et de travailleurs pauvres). En outre, l'outil de plausibilité indique également qu'un degré élevé d'incertitude entoure les estimations de l'écart de production fondées sur la méthode commune. Sur cette base, un ajustement structurel annuel de 0,65 % du PIB, correspondant à un taux de croissance maximal des dépenses publiques primaires nettes de 0,9 %, paraît approprié. Selon les prévisions du printemps 2019 de la Commission, dans l'hypothèse de politiques inchangées, il existe un risque d'écart important par rapport à l'ajustement budgétaire requis en 2020. En outre, l'Espagne ne devrait pas respecter les dispositions transitoires en matière de dette en 2019 et 2020. Dans l'ensemble, le Conseil estime que les mesures nécessaires devraient être prises, dès 2019, pour se conformer aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Il importerait d'utiliser toutes les éventuelles recettes exceptionnelles pour réduire encore le ratio de la dette publique.

               (10)La croissance de l’emploi reste solide en Espagne. Le chômage continue de baisser mais il reste nettement supérieur à la moyenne de l’Union européenne, en particulier parmi les jeunes et les personnes peu qualifiées. D’importantes disparités entre hommes et femmes subsistent en matière d’emploi et de durée de la carrière professionnelle. Cela représente un potentiel inexploité, compte tenu notamment du vieillissement rapide de la population.

               (11)Y compris dans des secteurs où l'activité a peu tendance à être saisonnière ou cyclique, le recours aux CDD, bien qu’il diminue progressivement, reste répandu en Espagne, le pays se classant à cet égard parmi les premiers d'Europe, ce qui pourrait limiter son potentiel de croissance et sa cohésion sociale. Ce phénomène touche en particulier les jeunes, les travailleurs peu qualifiés et les ressortissants de pays tiers; qui pâtissent souvent d'une moindre protection sociale et d’un risque de pauvreté plus élevé. Les CDD étant souvent très courts, les travailleurs et les employeurs sont peu enclins à investir dans la formation, ce qui nuit à la croissance de la productivité. Passer d’un CDD à un CDI reste difficile et les obstacles à la mobilité des travailleurs empêchent une répartition efficace de la main-d’œuvre à travers le pays et limitent les perspectives d’emploi des chômeurs.

               (12)L’Espagne a renforcé le soutien aux chômeurs de longue durée, qui représentaient encore 6,4 % de la population active en 2018. De récentes initiatives ont été lancées pour aider les jeunes à accéder à l’emploi grâce à des services de conseil et d’orientation professionnelle, mais les services publics de l'emploi traitent encore une faible part des offres d'emplois et des efforts supplémentaires sont nécessaires afin d'améliorer leur utilisation pour la recherche d'emploi et le placement. En particulier, dans certaines régions, il y a peu d'interaction avec les employeurs, et les outils de profilage qui servent à trouver la meilleure adéquation possible entre les caractéristiques des demandeurs d’emploi et les besoins des employeurs en sont encore à leurs débuts. Les partenariats entre les services publics de l’emploi et les services sociaux progressent, mais la coopération reste limitée dans certaines régions. Investir davantage dans la modernisation des services publics de l’emploi et soutenir la mobilité de la main-d’œuvre pourrait contribuer à améliorer la capacité d’adaptation et d’insertion professionnelle des travailleurs et à faciliter les transitions sur le marché du travail, ce qui améliorerait la productivité et la croissance inclusive à long terme de l’Espagne.

               (13)Les efforts visant à renforcer les moyens dont dispose l'inspection du travail pour lutter contre le recours abusif aux CDD ont permis d’obtenir des résultats et la proportion des CDI dans les créations nettes d’emplois est en augmentation. Les employeurs continuent néanmoins d'avoir largement recours aux CDD. Les données passées montrent que les nombreuses mesures d’incitation visant à soutenir la création d’emplois ont des effets limités pour ce qui est de promouvoir la qualité des emplois. L’Espagne a lancé une nouvelle évaluation en vue de simplifier le système, mais les résultats ne sont pas encore disponibles. Il convient d'accélérer le rythme des concours de recrutement qui visent à réduire la proportion d’emplois à durée déterminée dans le secteur public à tous les niveaux d'administration, afin d’atteindre l’objectif de 8 % d’ici à la fin de 2019. Si la mise en place de tables rondes tripartites va dans le sens d'une plus grande participation des partenaires sociaux à l’élaboration des politiques, il y aurait moyen d’approfondir et d'accélérer encore les consultations.

               (14)Bien qu’en diminution, le pourcentage de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale et les inégalités de revenus restent supérieurs à la moyenne de l’Union. Le taux de travailleurs pauvres est élevé parmi les travailleurs en CDD ou peu qualifiés, ou nés en dehors de l’UE. Le taux de pauvreté des enfants, bien qu'en baisse, reste très élevé. La capacité des transferts sociaux autres que les pensions de retraite à réduire la pauvreté reste l’une des plus faibles de l’Union, en particulier en ce qui concerne les enfants. En Espagne, les dépenses sociales consacrées aux ménages avec enfants sont, en pourcentage du PIB, parmi les plus faibles de l’UE et sont mal ciblées. Malgré une évolution positive, la couverture des personnes présentant un degré de dépendance modéré ou élevé reste lacunaire. L’assistance chômage du pays demeure fragmentée, de multiples programmes ciblant différents groupes de demandeurs d’emploi. De récentes mesures destinées à améliorer la couverture et la protection offerte par les aides aux revenus pour les chômeurs âgés de longue durée (âgés de 52 ans ou plus) risquent dans le même temps d’affaiblir l'incitation à travailler au sein de ce groupe particulier. Par ailleurs, il existe de fortes disparités entre les régions en ce qui concerne les conditions d’accès, la couverture et l’adéquation des dispositifs régionaux de revenu minimum, dont le manque de portabilité entre régions constitue un frein à la mobilité de la main-d’œuvre. En conséquence, un grand nombre de personnes qui auraient besoin d'une assistance n’en bénéficient pas. Le lancement du système de «carte sociale universelle» rendra le système de prestations sociales plus transparent et permettra ainsi qu’elles soient mieux ciblées. La reprise économique continue de réduire la pauvreté mais face à la situation, il est nécessaire, pour parvenir à une croissance inclusive, d’investir dans des politiques d’inclusion sociale et dans des infrastructures sociales (par exemple, des logements sociaux). En outre, l’Espagne est confrontée à des défis spécifiques en matière de cohésion territoriale, tels qu’un phénomène très marqué de dépeuplement et de vieillissement démographique dans certaines zones rurales. Des actions en faveur de l’entrepreneuriat, de la numérisation et de l’économie sociale peuvent contribuer à relever ces défis, dans le cadre de stratégies de développement territorial intégrées.

               (15)Pendant la crise, le système de retraite espagnol a joué un rôle important de préservation du niveau de vie des personnes âgées, qui sont moins confrontées au risque de pauvreté. Les projections dans les rapports 2018 sur le vieillissement de la population et sur l'adéquation des retraites indiquent que les réformes de 2011 et de 2013 ont aidé à assurer la viabilité et l'adéquation relative des retraites à long terme. Toutefois, la poursuite de la réindexation des revalorisations de pensions de retraite sur l’inflation (comme décidé en 2018 et 2019) et le report de l’entrée en vigueur du facteur de viabilité nécessiteraient des mesures compensatoires pour garantir la viabilité du système de retraite à moyen et à long terme. En outre, des mesures seraient nécessaires pour relever le principal défi de l’adéquation des revenus des futurs retraités et résoudre les problèmes liés à la durée de la carrière et à ses interruptions, dans un contexte de chômage élevé et de recours fréquent aux CDD et au temps partiel.

               (16)L’innovation et la croissance de la productivité en Espagne sont freinées par le niveau modeste des investissements dans la recherche et le développement et par l’inadéquation des compétences. Dans le secteur espagnol des entreprises, les dépenses de recherche et développement sont deux fois moins élevées que la moyenne de l’Union, l'écart étant particulièrement sensible pour les grandes entreprises et les disparités régionales étant importantes. Cette divergence est accentuée par le taux d'exécution du budget public pour la recherche et le développement, qui est faible et en diminution. Les pénuries et les inadéquations de compétences constituent également un obstacle important au développement et à l’utilisation de technologies avancées, en particulier par les petites et moyennes entreprises. Dans de nombreuses régions espagnoles, l’emploi dans les secteurs de haute technologie et les services à forte intensité de connaissances est nettement inférieur à la moyenne de l’Union. Des stratégies régionales d’innovation pour une spécialisation intelligente sont en train d’être mises au point et la gouvernance de la politique nationale de recherche et d’innovation est en cours de rationalisation, mais on constate encore peu de coordination nationale et régionale pour l’élaboration des politiques, leur mise en œuvre et leur évaluation. Pour améliorer les performances de l’Espagne en matière d’innovation, des investissements importants sont nécessaires afin de favoriser l’entrepreneuriat, de soutenir la création de start-up et leur croissance, de promouvoir la compétitivité de toutes les entreprises et de les aider à se réorienter, y compris grâce au numérique, vers des activités à plus forte valeur ajoutée, dans le but d’accroître leur présence sur les marchés internationaux. Il est également nécessaire de mettre davantage l’accent sur les partenariats public-privé, la coopération entre le monde universitaire et le monde des entreprises et le transfert de technologies, en particulier en faveur des petites et moyennes entreprises, et sur une gouvernance renforcée de la politique de recherche et d’innovation à tous les niveaux d'administration, et de faire correspondre plus étroitement les infrastructures et projets de recherche et développement avec les stratégies régionales et nationales en matière d’innovation.

               (17)Bien qu’il s’améliore, le taux de décrochage scolaire reste très élevé en Espagne, avec d’importantes disparités régionales. Les résultats du système éducatif, qui varient considérablement d’une région à l’autre, pourraient être améliorés. Ces deux facteurs ont une incidence négative sur le potentiel à long terme de croissance de la productivité. Les efforts de réforme du système éducatif sont au point mort. Les entreprises font état de difficultés à trouver des salariés ayant les compétences nécessaires, notamment des spécialistes des technologies de l’information et de la communication, pour leur permettre de s’engager sur la voie l’innovation. L’Espagne a approuvé des mesures visant à moderniser le système d’enseignement et de formation professionnels, qui pourrait jouer un rôle clé pour combler le déficit de compétences et de qualifications nécessaires pour assimiler l’innovation, mais le nombre d’inscriptions dans ces filières reste modéré. Le taux de diplômés de l’enseignement supérieur en Espagne est supérieur à la moyenne de l’UE, mais ces diplômés peinent à trouver un emploi adéquat. Développer le capital humain à tous les niveaux d’enseignement et de formation, y compris l’enseignement supérieur et la formation professionnelle, et renforcer la coopération entre le monde de l’enseignement et celui de l’entreprise en vue d’atténuer les actuelles inadéquations de compétences pourrait permettre d’améliorer l’accès des jeunes diplômés au marché du travail. Cela permettrait également de fournir aux entreprises une main-d’œuvre dotée des compétences et des qualifications dont elles ont besoin pour améliorer leur capacité d’innovation et tirer pleinement parti du potentiel de croissance qu’offre le numérique. La reconversion des travailleurs dans les compétences numériques permettrait également aux entreprises espagnoles de rester compétitives dans une économie de plus en plus numérisée. Toutes ces actions contribueraient à réduire les disparités régionales.

               (18)La réglementation restrictive et fragmentée de l’Espagne empêche ses entreprises de tirer parti d’économies d’échelle et limite la productivité. La loi sur l’unité du marché demeure un outil important pour résoudre ces problèmes. Mettre en œuvre cette loi de façon plus systématique et lever les restrictions qui ont été mises en évidence dans le secteur des services, en particulier en ce qui concerne certaines professions comme les ingénieurs civils, les architectes, les services juridiques et les services informatiques, améliorerait les perspectives de croissance et renforcerait la concurrence. Comme dans d’autres domaines où les régions sont des acteurs clés de la bonne exécution des réformes, renforcer de façon durable la coordination entre les autorités nationales et les autorités régionales pourrait permettre d'améliorer l’efficacité des politiques dans ce domaine.

               (19)Des liaisons ferroviaires incomplètes pour le transport de marchandises par train et une intégration limitée aux marchés de l’électricité et du gaz de l’Union empêchent l’Espagne de profiter pleinement du marché unique de l’UE. C’est pourquoi l’Espagne doit également investir davantage dans les interconnexions électriques avec le reste de l’Union pour atteindre l’objectif d’au moins 10 % de sa capacité installée de production d’électricité d’ici à 2020. Des investissements sont également nécessaires afin de permettre une plus grande utilisation du rail pour le transport de marchandises, notamment des liaisons ferroviaires transfrontalières avec la France et le Portugal, ainsi que des liaisons avec des ports et des plateformes logistiques.

               (20)D’importants déficits d’investissements subsistent également dans le domaine de la gestion des ressources naturelles pour mettre en place un modèle de développement plus durable. Réduire la consommation d’énergie des bâtiments et développer des réseaux intelligents et des solutions de stockage de l’électricité renouvelable contribuerait à une meilleure gestion de la demande. Des efforts supplémentaires devraient être déployés pour promouvoir le transport durable et l’économie circulaire. Certaines régions d’Espagne sont parmi les plus exposées d’Europe au changement climatique, la pression sur les ressources hydriques existantes nécessitant des investissements supplémentaires dans les infrastructures pour améliorer la gestion de l’eau, notamment le traitement des eaux usées, les fuites dans les réseaux et l’approvisionnement en eau. En dépit des progrès constants réalisés ces dernières années, l’Espagne n’a pas encore rempli certaines exigences de la législation de l’Union relative à l’eau. Progresser dans la réalisation de tous ces objectifs aurait pour l’Espagne des bénéfices environnementaux, économiques et sociaux.

               (21)Pour tous les déficits d’investissement mis en évidence, il convient de tenir compte des disparités entre les besoins d’investissement spécifiques des différentes régions. Les disparités territoriales de PIB par habitant sont modérées, mais elles demeurent plus importantes qu’avant la crise, principalement en raison de l’asymétrie, entre les régions, de l'incidence des destructions d'emplois. Les disparités régionales les plus importantes sont actuellement mises en évidence par les indicateurs relatifs à la main-d’œuvre et aux résultats sociaux, pour lesquels la plupart des régions espagnoles affichent une performance en deçà de la moyenne de l’Union. D’autres indicateurs socio-économiques révèlent de grandes disparités territoriales, tels que ceux relatifs à l’innovation, à l’entrepreneuriat et à la compétitivité. La politique économique liée aux investissements devrait tenir dûment compte des disparités régionales en matière de besoins d’investissement.

               (22)La programmation des fonds de l’UE pour la période 2021-2027 pourrait contribuer à combler certaines des lacunes recensées dans les recommandations, en particulier dans les domaines couverts par l’annexe D du rapport par pays
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               . Cela permettrait à l’Espagne d’utiliser au mieux ces fonds en ce qui concerne les secteurs recensés, en tenant compte des disparités régionales et de la situation particulière de la région ultrapériphérique des Canaries. Le renforcement des capacités administratives dont dispose le pays pour gérer ces fonds est un facteur important pour la réussite de ces investissements.

               (23)Dans le cadre du Semestre européen 2019, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l'Espagne, qu'elle a publiée dans son rapport 2019 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2019, le programme national de réforme pour 2019 et les suites données aux recommandations adressées à l’Espagne les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Espagne, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

               (24)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2019, et son avis
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                est pris en compte en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-dessous,

               (25)À la lumière du bilan approfondi réalisé par la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2019 et le programme de stabilité pour 2019. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-dessous reflètent ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011,

               RECOMMANDE que l'Espagne s'attache, en 2019 et 2020:

               1.à veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n'excède pas 0,9 % en 2020, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,65 % du PIB; à prendre des mesures visant à renforcer le cadre budgétaire et le cadre des marchés publics à tous les niveaux d'administration; à préserver la viabilité du système de retraite; à utiliser les recettes exceptionnelles pour accélérer la réduction du ratio de la dette publique;

               2.à veiller à ce que les services sociaux et de l’emploi soient en mesure de fournir une aide efficace; à favoriser la transition vers des contrats à durée indéterminée, notamment en simplifiant le système d’incitations à l’embauche; à améliorer l’aide aux familles et à combler les lacunes dans la couverture assurée par les régimes nationaux d’assistance chômage et les dispositifs régionaux de revenu minimum; à réduire le décrochage scolaire et à améliorer les résultats du système éducatif, en tenant compte des disparités régionales; à renforcer la coopération entre le monde de l’enseignement et celui de l’entreprise en vue d’améliorer la pertinence, sur le marché du travail, des compétences et des qualifications, en particulier en ce qui concerne les technologies de l’information et de la communication;

               3.à axer la politique économique liée aux investissements sur l’innovation, l’utilisation rationnelle des ressources et de l’énergie, la modernisation de l’infrastructure de fret ferroviaire et le développement des interconnexions énergétiques avec le reste de l’Union, en tenant compte des disparités régionales; à renforcer l’efficacité des politiques de soutien à la recherche et à l’innovation;

               4.à poursuivre la mise en œuvre de la loi sur l'unité du marché en garantissant qu'à tous les niveaux d'administration, les règles en matière d'accès à une profession ou d'exercice d'une activité économique, en particulier pour les services, sont compatibles avec les principes de cette loi et en améliorant la coopération entre les administrations.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)

                        SDW(2019) 1008 final.

                     (4)

                        COM(2019) 150 final.

                     (5)

                        Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (6)

                        COM(2014) 494 final.

                     (7)

                        Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par la Commission au moyen de la méthode commune.

                     (8)

                        Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d'intérêt, des dépenses liées aux programmes de l'Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l'Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

                     (9)

                        SDW(2019) 1008 final.

                     (10)

                        Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.6.2019
            COM(2019) 517 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Hongrie pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Hongrie pour 2019

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Hongrie pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Hongrie pour 2019

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 9, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les résolutions du Parlement européen,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 21 novembre 2018, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2019 pour la coordination des politiques économiques. Elle a tenu dûment compte du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 21 novembre 2018, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Hongrie n'est pas mentionnée parmi les États membres devant faire l'objet d'un bilan approfondi.

               (2)Le rapport 2019 pour la Hongrie
                  2
                a été publié le 27 février 2019. Il évaluait les progrès accomplis par la Hongrie dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 13 juillet 2018, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées que la Hongrie avait réalisées pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (3)Le 30 avril 2019, la Hongrie a présenté son programme national de réforme pour 2019 et son programme de convergence pour 2019. Afin de tenir compte de l'interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

               (4)Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens («Fonds ESI») pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  3
               , lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique
                  4
               .

               (5)La Hongrie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions de la règle relative à la dette. Dans son programme de convergence pour 2019, le gouvernement prévoit une amélioration du déficit nominal à 1,8 % du PIB en 2019, contre 2,2 % en 2018. Le déficit devrait continuer à se réduire progressivement pour atteindre 1,2 % en 2021 et parvenir à une position budgétaire équilibrée en 2023. Sur la base du solde structurel recalculé(
                  5
               ), la Hongrie serait proche de son objectif budgétaire à moyen terme –  qui a été modifié, passant d’un déficit structurel de 1,5 % du PIB en 2019 à 1,0 % du PIB à partir de 2020 – en 2022 et l'atteindrait l’année suivante. Selon le programme de convergence, le ratio de la dette publique au PIB devrait progressivement baisser pour atteindre un niveau inférieur à 60 % d'ici à la fin 2022. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible pour 2019 et très optimiste à partir de 2020, ce qui fait courir des risques pour la mise en œuvre des objectifs en matière de déficit. Dans le même temps, les mesures nécessaires pour soutenir les objectifs fixés en matière de déficit à partir de 2020 n'ont pas été suffisamment précisées.

               (6)Le 22 juin 2018, le Conseil a décidé, conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE»), qu’il existait en 2017 en Hongrie un écart important observé par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme. Compte tenu de cet écart important, le Conseil a adressé, le 22 juin 2018, une recommandation à la Hongrie lui demandant d'adopter les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes
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                n'excède pas 2,8 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1,0 % du PIB. Le 4 décembre 2018, le Conseil a constaté que la Hongrie n’avait pas engagé d’action suivie d’effets en réponse à la recommandation du Conseil du 22 juin 2018 et a émis une recommandation révisée. Dans sa nouvelle recommandation, le Conseil a demandé à la Hongrie d'adopter les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes n'excède pas 3,3 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1,0 % du PIB. Le XX juin 2019, le Conseil a constaté que la Hongrie n’avait pas engagé d’action suivie d’effets en réponse à la recommandation du Conseil du 4 décembre 2018. En outre, sur la base des données réelles de 2018, il a été constaté que la Hongrie affichait un écart important par rapport à l’ajustement recommandé en 2018.

               (7)Conformément à l'article 121, paragraphe 4, du TFUE et à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil, la Commission a adressé un avertissement à la Hongrie le 5 juin 2019 pour lui signaler qu'un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme avait été observé en 2018. Le XX juin 2019, le Conseil a adopté une recommandation confirmant que la Hongrie devait prendre les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes n'excède pas 3,3 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1,0 % du PIB. Selon les prévisions du printemps 2019 de la Commission, il existe un risque d'écart par rapport à cette recommandation en 2019.

               (8)En ce qui concerne 2020, le Conseil a adressé le XX juin 2019 une recommandation à la Hongrie lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes n'excède pas 4,7 %, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,75 % du PIB. Cela placerait le pays sur une trajectoire d’ajustement appropriée en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme. Selon les prévisions du printemps 2019 de la Commission, il existe, dans l’hypothèse de politiques inchangées, un risque d'écart par rapport à cette exigence en 2020. D'une manière générale, le Conseil est d'avis que d'importantes mesures supplémentaires seront nécessaires à partir de 2019 pour respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance, conformément à la recommandation adressée à la Hongrie le XX juin 2019 en vue de corriger l'écart important observé par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme.

               (9)Le taux d’emploi global s’est sensiblement amélioré dans un contexte de forte expansion économique, mais cette évolution n’a pas profité à tous les groupes de la même manière. Par rapport à la moyenne de l’UE, les écarts restent grands en matière d’emploi et de salaires entre les groupes de compétences ainsi qu’entre les hommes et les femmes. L’ampleur de l’écart entre le taux d’emploi des femmes et celui des hommes s’explique en partie par l’offre limitée de services de garde d’enfants de qualité. Pour plusieurs groupes vulnérables, notamment les Roms et les personnes handicapées, la participation au marché du travail est faible. Malgré sa réduction, le programme de travaux publics, qui manque d'efficacité pour diriger ses participants vers les emplois sur le marché du travail primaire, reste assez important. Les autres politiques destinées à aider les chômeurs ou les personnes inactives à trouver un emploi ou une formation ne sont pas suffisamment ciblées. Le développement des compétences numériques pourrait contribuer à améliorer l’employabilité. Des mesures ont été adoptées récemment pour remettre davantage de travailleurs retraités sur le marché du travail et augmenter leur nombre au fil du temps. En matière de pauvreté, la situation globale s’améliore depuis 2013 en Hongrie. La durée de versement des prestations de chômage est la plus courte de l’UE, avec un maximum de trois mois, ce qui est nettement inférieur au temps moyen nécessaire pour trouver un emploi.

               (10)La part des personnes exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale est en recul. Les prestations sociales ont connu un net infléchissement, l'accent étant mis désormais sur des aides aux familles liées à un travail et des prestations en nature, qui ne sont toutefois pas suffisamment ciblées sur les pauvres. Alors que les subventions destinées à favoriser l’accession à la propriété ont augmenté, aucune amélioration n'a été enregistrée au niveau de l’offre de logements sociaux.

               (11)Les résultats en matière d’éducation sont inférieurs à la moyenne de l’UE et varient fortement selon les territoires. Le taux de décrochage scolaire et le taux de diplômés de l’enseignement supérieur se situent, respectivement, au-dessus et en dessous de la moyenne de l’UE. Le système éducatif fait obstacle à la mobilité sociale. Les élèves sont orientés rapidement dans des types d'établissements scolaires différents, ce qui se traduit par de vastes écarts en ce qui concerne les résultats en matière d'éducation et les parcours professionnels. La part des écoles où les élèves scolarisés sont majoritairement des Roms a augmenté, passant de 10 % en 2008 à 15 % en 2017. L’incidence des mesures prises récemment pour répartir de manière uniforme les élèves défavorisés dans les écoles est limitée par le fait que les écoles non étatiques sont exemptées de l’obligation de prendre en charge des élèves défavorisés. Ces derniers ont tendance à être concentrés dans des écoles secondaires professionnelles où une plus grande prévalence de niveaux de compétences de base plus faibles, de taux d'abandon scolaire plus élevés et de perspectives de rémunération et de carrière moins favorables est constatée. La participation peu importante des groupes défavorisés, en particulier des Roms, à un enseignement de qualité constitue une occasion perdue de développer le capital humain. La pénurie d’enseignants reste également un défi à relever. Leurs salaires ont augmenté ces dernières années, mais sont encore relativement bas par rapport aux autres diplômés de l’enseignement supérieur. Le nombre limité d’étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur n’est pas adapté à la forte demande de travailleurs hautement qualifiés et à la prime de salaire des diplômés de l’enseignement supérieur, qui est la plus élevée de l’UE. L’autonomie financière dont bénéficient les établissements hongrois d’enseignement supérieur est la plus faible de l’UE. En outre, la modification, en avril 2017, de la loi sur l’enseignement supérieur, qui a imposé des conditions supplémentaires aux universités internationales qui souhaitent exercer leur activité en Hongrie, a suscité de nouvelles inquiétudes quant à la liberté académique. En 2018, l’université hongroise la mieux classée au niveau international a fait part de son intention de quitter le pays en raison de l’incertitude réglementaire créée par cette modification.

               (12)La situation sanitaire est moins bonne que dans la plupart des autres pays de l’UE, ce qui reflète à la fois des modes de vie nocifs et l’efficacité limitée des prestations de soins de santé. La prévalence du tabagisme, des troubles liés à la consommation d’alcool et de l’obésité est l’une des plus élevées de l’UE. Les Hongrois sont parmi les ressortissants de l’UE les plus susceptibles de décéder prématurément du fait de la mauvaise qualité de l’air. Le nombre de décès évitables est l’un des plus hauts de l’UE, ce qui s’explique en partie par l’insuffisance du dépistage et une gestion inadaptée des soins de santé primaires. D’importantes disparités socio-économiques existent en matière d’accès à des soins de qualité. Les dépenses publiques consacrées aux soins de santé sont inférieures à la moyenne de l’UE et les citoyens ont recours aux paiements directs pour bénéficier de services de qualité, ce qui risque d’aggraver encore la fracture socio-économique dans le domaine de la santé. Le système reste fortement axé sur l’hôpital, le secteur des soins primaires présentant des faiblesses, en particulier en ce qui concerne la détection précoce et la prévention des maladies chroniques. Une pénurie assez importante de personnel de santé entrave l’accès aux soins dans les régions les plus pauvres.

               (13)En renforçant ses capacités de recherche et d’innovation, la Hongrie pourrait améliorer ses performances, limitées, en matière d’innovation et accroître sa productivité. Le faible niveau d’accumulation de biens intellectuels transparaît dans le nombre peu élevé de demandes de brevets, de marques et de dessins ou modèles, le nombre restreint d’entreprises innovantes et le niveau d'internationalisation peu important des petites et moyennes entreprises. Les petites entreprises se montrent particulièrement réticentes à innover, ce qui entrave leur participation aux chaînes de valeur mondiales. La R&D des entreprises est concentrée dans quelques grandes sociétés, principalement sous contrôle étranger, et bénéficie d’un soutien généreux de l’État. Soutenir la coopération entre la communauté scientifique et les entreprises contribuerait à améliorer les performances en matière d’innovation et de transfert de technologies. La qualité de la base scientifique publique pâtit de politiques de R&D inefficaces et de sous-financement, les dépenses de R&D du secteur public étant en effet largement inférieures à la moyenne de l’UE. Des mesures prises récemment, qui visent à réduire le financement et à limiter l’indépendance des instances universitaires et de recherche, sont source d’incertitude au sein de ces dernières, ce qui pourrait entraîner l’émigration des plus grands talents de la recherche et déboucher sur une diminution constante de la qualité dans ce secteur.

               (14)La faible connectivité des transports publics locaux et le coût élevé des déplacements domicile-travail contribuent au chômage dans les zones défavorisées. L'état dégradé des réseaux routiers et ferroviaires freine la mobilité et compromet la sécurité des déplacements; plus de la moitié du réseau routier est ainsi en mauvais état, en particulier dans les régions défavorisées. Les réseaux de transport sont concentrés sur Budapest, tandis que les réseaux locaux et les connexions qui traversent le pays ne sont pas très développés. La congestion du réseau routier est un problème croissant et constitue un obstacle à la productivité dans les zones urbaines hongroises. En outre, les émissions de gaz à effet de serre dues au transport routier ont fortement progressé au cours des cinq dernières années. La navigation intérieure sur le Danube, qui souffre des conditions de basses eaux, pourrait s'améliorer si la réglementation était moins restrictive.

               (15)L’efficacité énergétique dans le secteur résidentiel demeure faible. Le réseau de production d’électricité doit s’adapter au rôle croissant de la production décentralisée d’électricité renouvelable. La moitié du territoire hongrois est fortement exposée aux risques liés au changement climatique, notamment aux sécheresses et aux inondations, ce qui impose d’investir dans la gestion de l’eau pour les principaux fleuves. La pollution de l’air et la qualité de l’eau restent des sujets de préoccupation. Les principales sources de pollution sont la combustion domestique de combustibles solides, l’agriculture et les émissions des transports. Pour ce qui est de l’économie circulaire, le pays n’en est qu’à la phase initiale, le recyclage des déchets municipaux est trop peu développé et les instruments économiques sont insuffisants pour relever les défis environnementaux auxquels la Hongrie est confrontée.

               (16)Des inquiétudes subsistent en ce qui concerne la prévention et la poursuite des cas de corruption. D'après plusieurs indicateurs, l’exposition à la corruption a augmenté en Hongrie ces dernières années. Les risques de corruption et le favoritisme faussent l’allocation des ressources, car celles-ci ne sont pas déployées vers les entreprises les plus productives. Le bon fonctionnement du ministère public est crucial pour lutter contre la corruption. Si des mesures visant à lutter contre la corruption à bas niveau semblent avoir été appliquées avec un certain succès, rien n’indique pour l’instant, qu’en cas d’allégations graves, des mesures soient prises de manière déterminée pour engager des poursuites dans des affaires de corruption impliquant des fonctionnaires de haut niveau ou leur entourage immédiat. La responsabilité quant aux décisions de clore les enquêtes est un sujet de préoccupation, étant donné qu’il n’existe pas de voies de recours efficaces pour contester ces décisions. Le fait que les institutions publiques limitent, notamment par l’application de frais dissuasifs, l’accès à l’information, entrave aussi la prévention de la corruption.

               (17)Les contre-pouvoirs, essentiels pour garantir l’indépendance de la justice, ont été encore affaiblis au sein du système des juridictions de droit commun. Le Conseil national de la magistrature est confronté à des difficultés croissantes pour contrebalancer les pouvoirs du président de l’Office national de la magistrature. Cette situation suscite des inquiétudes quant à l’indépendance de la justice. En ce qui concerne la loi relative aux juridictions administratives, il convient de noter que le gouvernement a présenté un projet de loi retirant la loi relative à l’entrée en vigueur de la loi sur les juridictions administratives et certaines règles transitoires le 30 mai 2019.

               (18)Le cadre des marchés publics s’est amélioré ces dernières années, mais des obstacles à la concurrence subsistent, parmi lesquelles l’utilisation de procédures spéciales faisant l’objet d’une publicité limitée, et des irrégularités systémiques dans les procédures d’appel d’offres, en lien notamment avec des critères de sélection et d’attribution inadéquats et une inégalité de traitement des soumissionnaires. Si certains indicateurs font apparaître des progrès, le nombre de procédures auxquelles un seul soumissionnaire participe reste élevé. La généralisation de la passation électronique de marchés pourrait encore accroître l’efficacité et la transparence dans ce domaine.

               (19)Les structures et processus de dialogue social restent trop peu développés en Hongrie et ne permettent pas une véritable participation des partenaires sociaux à l'élaboration des politiques et à leur mise en œuvre. Les lacunes dans la participation des parties intéressées et la transparence limitée fragilisent la base factuelle et la qualité du processus d’élaboration des politiques. Cette situation entraîne des modifications fréquentes et imprévisibles de la réglementation et décourage les investissements à forte valeur ajoutée.

               (20)Des mesures ont été adoptées pour améliorer le système fiscal, mais certains défis subsistent. Bien qu’en recul, la pression fiscale sur le travail reste élevée pour les bas salaires. Les taxes sectorielles et un grand nombre de petites taxes rendent le système fiscal complexe et augmentent les coûts de mise en conformité, en particulier pour les petites entreprises.

               (21)Les obstacles d’ordre réglementaire et la participation de l’État aux marchés de produits constituent un frein à la sélection d’entreprises efficaces et limitent la concurrence. Les autorités continuent de confier certains services à des entreprises publiques ou privées créées spécifiquement à cette fin. Certaines dispositions législatives et mesures spécialement conçues, ainsi que les exemptions ad hoc de l’examen au regard du droit de la concurrence, entravent le bon fonctionnement du marché et freinent l’investissement. L'imprévisibilité du cadre juridique est un autre problème, notamment dans le secteur du commerce de détail, qui, ces dernières années, a dû faire face à de fréquentes modifications de la réglementation. Une législation imposant l’obtention d’une autorisation spéciale supplémentaire pour modifier l’utilisation ou l'agencement de magasins de vente au détail a été introduite l'an dernier. La réglementation des professions demeure également restrictive. Le manque de concurrence dans ces secteurs risque d’être préjudiciable à l’innovation et à l’efficacité.

               (22)La lutte contre la planification fiscale agressive est essentielle pour rendre les systèmes fiscaux plus efficaces et plus équitables. Les effets d'entraînement des stratégies de planification fiscale agressive entre États membres appellent une action coordonnée des politiques nationales pour compléter la législation de l'UE. La Hongrie a pris des mesures contre la planification fiscale agressive, mais le pays enregistre, par l’intermédiaire d’entités ad hoc, des entrées et sorties de capitaux relativement élevées, qui n’ont pas ou peu d’effet sur l’économie réelle. Compte tenu de l'absence de retenues à la source sur les paiements de dividendes, d'intérêts et de redevances sortants (c'est-à-dire les paiements de résidents de l'Union à destination de résidents de pays tiers) effectués par les entreprises établies en Hongrie, ces paiements peuvent échapper à l'impôt, s'ils ne sont pas non plus soumis à l'impôt sur le territoire du bénéficiaire.

               (23)La programmation des fonds de l’UE pour la période 2021-2027 pourrait contribuer à combler certaines des lacunes recensées dans les recommandations, en particulier dans les domaines couverts par l’annexe D du rapport
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               . La Hongrie pourrait ainsi utiliser au mieux ces fonds pour les secteurs identifiés, en prenant en compte les disparités régionales.

               (24)Dans le cadre du Semestre européen 2019, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Hongrie, qu'elle a publiée dans son rapport 2019 sur le pays. Elle a également évalué le programme de convergence pour 2019 et le programme national de réforme pour 2019, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Hongrie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Hongrie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (25)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence pour 2019, et son avis
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                est pris en compte en particulier dans la recommandation figurant ci-dessous au point 1,

               RECOMMANDE que la Hongrie s'attache, au cours de la période 2019-2020:

               1.à garantir le respect de la recommandation du Conseil du XX juin 2019 visant à corriger l’écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme;

               2.à poursuivre l’intégration des groupes les plus vulnérables sur le marché du travail, notamment par le perfectionnement, et à améliorer l’adéquation de l’aide sociale et des prestations de chômage; à améliorer les résultats dans le domaine de l'éducation et à augmenter la participation des groupes défavorisés, en particulier les Roms, à un enseignement général de qualité; à améliorer les résultats en matière de santé en apportant son soutien à des mesures sanitaires préventives et en renforçant les soins de santé primaires;

               3.à orienter la politique économique d’investissement sur la recherche et l’innovation, l’énergie et le transport à faibles émissions de carbone, les infrastructures de gestion des déchets et l’efficacité énergétique et l’utilisation efficace des ressources, en tenant compte des disparités régionales; à intensifier la concurrence dans le domaine des marchés publics;

               4.à consolider le cadre de lutte contre la corruption, notamment en renforçant les poursuites et l’accès aux informations publiques, et à défendre l’indépendance de la justice; à améliorer la qualité et la transparence du processus de prise de décision, par l'intermédiaire d'un dialogue social et d'une coopération véritables avec d'autres parties intéressées, ainsi que par la réalisation régulière d'analyses d'impact appropriées; à poursuivre la simplification du système fiscal tout en le renforçant pour prévenir un risque de planification fiscale agressive; à améliorer la concurrence et la prévisibilité réglementaire dans le secteur des services.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        SDW(2019) 1016 final.

                     (3)

                        Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (4)

                        COM(2014) 494 final.

                     (5)

                        Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par la Commission au moyen de la méthode commune.

                     (6)

                        Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d'intérêt, des dépenses liées aux programmes de l'Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l'Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

                     (7)

                        SDW(2019) 1016 final.

                     (8)

                        Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil.