Avis juridique important

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52007SC0187

Recommandation en vue d'un avis du Conseil conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé de la Grèce pour 2006-2009  /* SEC/2007/0187 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 13.2.2007SEC(2007) 187 finalRecommandation en vue d'unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé de la Grèce pour 2006-2009(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. INTRODUCTIONLe pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. La réforme opérée en 2005, tout en reconnaissant l’utilité du pacte comme point d'ancrage de la discipline budgétaire, visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques.Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie intégrante du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence ainsi que des mises à jour annuelles de ces derniers [les États membres qui ont déjà adopté la monnaie unique soumettent des programmes de stabilité (actualisés), et les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée, des programmes de convergence (actualisés)]. La Grèce a présenté son premier programme de stabilité en juin 2000. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 12 février 2001, sur la base d’une recommandation de la Commission et après avoir consulté le Comité économique et financier. Selon la même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le Comité économique et financier, et ils peuvent également être examinés par le Conseil.2. CONTEXTE DE L’ÉVALUATION DU PROGRAMME ACTUALISÉLa Commission a examiné la dernière version actualisée du programme de stabilité de la Grèce, présentée le 18 décembre 2006, et a adopté une recommandation en vue d'un avis du Conseil à son sujet (voir les principaux points de l'évaluation dans l'encadré).Afin de préciser le cadre dans lequel la stratégie budgétaire présentée dans le nouveau programme de stabilité a été évaluée, les paragraphes suivants résument:1.  les résultats économiques et budgétaires des dix dernières années;2.  la position du pays au regard du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance (procédure concernant les déficits excessifs);3.  l'évaluation la plus récente de la position du pays au regard du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (résumé de l'avis rendu par le Conseil au sujet de la mise à jour précédente du programme de stabilité); ainsi que4.  l'évaluation du programme national de réforme d'octobre 2006 par la Commission.2.1. Résultats économiques et budgétaires récentsLa Grèce, qui a connu une croissance économique soutenue, est en passe de combler le fossé qui la sépare de l'UE-25 en termes de niveau de vie[2]. L’inflation forte à laquelle elle est confrontée est due à une croissance potentielle élevée et à des problèmes structurels (rigidités des marchés de produits). Malgré la pénurie de main-d’œuvre observée dans certains secteurs, les rigidités du marché de l’emploi entravent la redistribution de la main-d’œuvre. Le chômage reste donc élevé, ce qui souligne le risque éventuel d’un décalage entre les qualifications et les besoins des entreprises, tandis que le taux de participation est faible par rapport aux normes européennes, notamment dans le cas des femmes. En dépit d’une croissance vigoureuse de la productivité du travail, la Grèce voit ses coûts unitaires de main-d’œuvre augmenter plus vite que ceux de ses principaux partenaires commerciaux dans la zone euro et les dépasser, ce qui affaiblit sa position concurrentielle. En conséquence, la Grèce enregistre des déficits commerciaux élevés, qui ne sont partiellement compensés que par les excédents des services. Le déficit extérieur est essentiellement imputable au déficit du secteur public. La Grèce enregistre depuis longtemps des déficits supérieurs à 3 % du PIB. C’est un pays fortement endetté sur lequel pèsent également les risques liés au coût croissant du système de santé publique et d’autres dépenses courantes. Cette structure des dépenses publiques est préoccupante, non seulement parce que le financement extérieur n’est pas consacré à des investissements productifs, mais aussi parce qu'il dépend de la crédibilité et de la viabilité des finances publiques.2.2. La procédure de déficit excessif pour la GrèceLe 5 juillet 2004, le Conseil a adopté une décision dans laquelle il constatait que la Grèce présentait un déficit excessif conformément à l’article 104, paragraphe 6, et lui a adressé simultanément une recommandation au titre de l'article 104, paragraphe 7, pour qu’elle mette fin à cette situation en 2006 au plus tard.Le 18 janvier 2005, le Conseil a constaté, conformément à l’article 104, paragraphe 8, que la Grèce n’avait pris aucune action suivie d’effets en réponse à ses recommandations et, conformément à l’article 104, paragraphe 9, a décidé, le 17 février 2005, de mettre la Grèce en demeure de prendre les mesures qu’il juge nécessaires pour réduire son déficit. Dans cette mise en demeure, le Conseil rappelle que le déficit excessif doit être corrigé en 2006 au plus tard. Le 6 avril 2005, la Commission a adressé au Conseil une communication relative à l’action prise par les autorités grecques en réponse à cette mise en demeure, en tenant compte de la version actualisée de mars 2005 du programme de stabilité présentée à la suite de ladite mise en demeure. Dans sa communication, la Commission concluait que, à la lumière des informations disponibles, le gouvernement grec avait pris des décisions compatibles avec la mise en demeure émise par le Conseil, de sorte qu’aucune autre mesure au titre de la procédure de déficit excessif n’était nécessaire à ce stade. Le Conseil a souscrit à ce point de vue lors de sa réunion du 12 avril 2005.2.3. Évaluation contenue dans l'avis du Conseil au sujet du programme précédentLe 14 mars 2006, le Conseil a rendu son avis sur la précédente version actualisée du programme de stabilité, qui couvre la période 2005–2008. Le Conseil «s'est félicité des efforts entrepris jusqu'ici et de la priorité donnée par le gouvernement à une réduction constante du déficit». Le Conseil a constaté que «dans l'ensemble, le programme est compatible avec la correction du déficit excessif pour 2006 au plus tard, pour autant que l'ajustement envisagé soit intégralement réalisé et sous réserve de l'incidence de nouvelles révisions statistiques éventuelles des données budgétaires sur les déficits prévus». Compte tenu des recommandations qu’il a formulées le 17 février 2005 en vertu de l'article 104, paragraphe 9, le Conseil a invité la Grèce à:«(i) mettre en œuvre les mesures à caractère permanent nécessaires pour corriger le déficit excessif en 2006 au plus tard;(ii) poursuivre la réduction du déficit structurel afin d'atteindre l'objectif à moyen terme fixé par le programme, en profitant de la conjoncture économique favorable pour réduire les dépenses primaires;(iii) renforcer les efforts consentis pour identifier et contrôler les facteurs, autres que le recours net à l’emprunt, qui contribuent à la variation du niveau de la dette, de façon à assurer une diminution suffisante du ratio d’endettement qui permette de se rapprocher à une vitesse satisfaisante de la valeur de référence;(iv) maîtriser les dépenses publiques pour les retraites, appliquer résolument la réforme des retraites approuvée et mettre en œuvre des réformes structurelles supplémentaires en vue d'assurer la viabilité des finances publiques à long terme;(v) continuer à améliorer la collecte et le traitement des données publiques, notamment en renforçant les mécanismes assurant une transmission rapide et correcte des données budgétaires, en particulier dans le domaine de la sécurité sociale».2.4. Évaluation du programme national de réforme d’octobre 2006 par la CommissionEn octobre 2006, la Grèce a présenté, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi, le rapport sur la mise en œuvre de son programme national de réforme. Dans ce programme, la Grèce identifie les objectifs/priorités suivants: l’assainissement budgétaire, la R&D et l'innovation, la modernisation de l’administration publique, les politiques actives pour l’emploi et les réformes dans les domaines de l’éducation et de la formation.L’évaluation de ce programme par la Commission (adoptée dans le cadre de son rapport annuel de décembre 2006[3]) a montré que la Grèce accomplit des progrès limités dans la mise en œuvre de son programme national de réforme. La Grèce progresse à un rythme relativement soutenu dans le domaine macroéconomique, tandis que les résultats des réformes microéconomiques et de celles menées dans le domaine de l'emploi demeurent insuffisants. Sur le plan de la gouvernance, il convient d’améliorer la coordination et d’accroître la responsabilisation au niveau administratif.Sur la base des forces et faiblesses recensées, la Grèce a été invitée à prendre des mesures dans les domaines de l’assainissement budgétaire, de l’administration publique, de la protection de l’emploi et de l’éducation.Encadré: Principaux points de l’évaluation Conformément à l'article 5, paragraphe 1 (pour les programmes de stabilité) et à l'article 9, paragraphe 1 (pour les programmes de convergence) du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, l'évaluation doit permettre de: vérifier si les hypothèses économiques sur lesquelles le programme repose sont plausibles; examiner l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté par l'État membre et déterminer si la trajectoire d'ajustement qui doit permettre de l'atteindre est appropriée; déterminer si les mesures prises et/ou proposées conformément à cette trajectoire d’ajustement sont suffisantes pour atteindre l’OMT durant le cycle; dans le cadre de l'évaluation de la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme, déterminer si un effort supplémentaire est consenti en période de conjoncture économique favorable, l'effort pouvant être plus limité lorsque la conjoncture est plus difficile et, en ce qui concerne les États membres de la zone euro et du MCE II, déterminer si l'État membre fait en sorte d'améliorer chaque année le solde corrigé des variations conjoncturelles à l'exclusion des mesures exceptionnelles et temporaires d'au moins 0,5 % du PIB en vue d'atteindre son objectif budgétaire à moyen terme; au moment de définir la trajectoire d'ajustement devant permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme (pour les États membres qui ne l'ont pas encore atteint) ou bien d'autoriser un écart temporaire par rapport à l'OMT (pour les États membres qui l'ont atteint), examiner la mise en œuvre des réformes structurelles majeures ayant un effet direct sur la réduction des coûts à long terme (notamment parce qu'elles relèvent le niveau de la croissance potentielle) et donc un impact vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques (pour autant qu'une marge de sécurité suffisante soit préservée en ce qui concerne la valeur de référence de 3 % du PIB et que la position budgétaire revienne à l'OMT durant la période de programmation), en prêtant une attention particulière aux réformes des régimes des retraites visant à introduire un système à plusieurs piliers, dont un pilier obligatoire financé par capitalisation; déterminer si les politiques économiques de l’État membre sont conformes aux grandes orientations de politique économique. La crédibilité des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles repose le programme est évaluée en fonction des prévisions établies à l’automne 2006 par les services de la Commission, sur la base de la méthode commune d’estimation du PIB potentiel et des soldes corrigés des variations conjoncturelles. L'examen de la cohérence du programme avec les grandes orientations de politique économique tient compte des grandes orientations dans le domaine des finances publiques, dans le cadre des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi pour la période 2005-2008. L’évaluation porte également sur: l'évolution du ratio d'endettement et les perspectives de viabilité à long terme des finances publiques, qui devraient bénéficier d'une plus grande attention dans le cadre de la surveillance des positions budgétaires, selon le rapport du Conseil du 20 mars 2005 intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance». Une communication de la Commission du 12 octobre 2006 définit l’approche à suivre pour évaluer la viabilité à long terme des finances publiques[4]; le degré de cohérence avec le programme national de réformes présenté par chaque État membre dans le contexte de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Dans sa note de transmission du 7 juin 2005 au Conseil européen concernant les grandes orientations de politique économique pour la période 2005-2008, le Conseil ECOFIN a indiqué que les programmes nationaux de réformes devaient être cohérents avec les programmes de stabilité et de convergence; la conformité au code de conduite[5], qui impose notamment une structure et un ensemble de tableaux de données communs pour tous les programmes de stabilité et de convergence. |-  Recommandation en vue d'unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé de la Grèce pour 2006-2009LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[6], et notamment son article 5, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du Comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:5.  Le [27 février 2007], le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la Grèce, qui couvre la période 2006-2009[7].6.  Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit que la croissance du PIB réel se maintiendra globalement à environ 4 % par an. Sur la base des informations disponibles actuellement, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles pour 2006 et 2007, et favorables au-delà, les projections d’évolution de la croissance paraissant quelque peu optimistes. Les projections du programme en matière d'inflation paraissent, quant à elles, quelque peu sous-estimées pour les dernières années de la période de programmation.7.  Selon les prévisions établies par les services de la Commission durant l’automne 2006 et celles contenues dans la nouvelle version actualisée, les administrations publiques devraient présenter un déficit de 2,6 % du PIB en 2006, ce qui est pleinement conforme à l’objectif fixé dans la mise à jour précédente du programme de stabilité. En ce qui concerne le montant total des dépenses, l’objectif fixé dans le budget 2006 a été atteint. Alors que les objectifs fixés pour les principales catégories de dépenses ont été globalement atteints, une réduction des transferts sociaux autres qu’en nature a totalement compensé le dépassement, de l’ordre d’un ½ % du PIB, de l’investissement public. Le montant total des recettes a été légèrement plus élevé qu’escompté. Les mesures ponctuelles ont été partiellement remplacées, en milieu d’année, par des mesures à caractère permanent, à savoir une hausse des droits d’accises sur le carburant et les cigarettes, et une majoration de la taxe applicable aux factures de téléphonie mobile. Les recettes générées par ces mesures à caractère permanent ont compensé la baisse des recettes ponctuelles, qui sont passées de 0,6 % du PIB fixé dans le budget 2006 à 0,4 % du PIB.8.  La stratégie budgétaire décrite dans le programme vise à corriger le déficit excessif en 2006. Par la suite, le déficit public devrait continuer à diminuer régulièrement durant toute la période de programmation, pour s’établir à 1,2 % du PIB en 2009. L’accroissement des recettes et la réduction des dépenses ont contribué de manière à peu près égale à la réduction du déficit de 1½ point de pourcentage du PIB entre 2006 et 2009. Le montant total des recettes devrait augmenter de ¾ points de pourcentage du PIB, du fait essentiellement des impôts indirects et des contributions sociales, tandis que celui des dépenses devrait diminuer d’environ ¾ points de pourcentage du PIB (dont ½ point de pourcentage dû à des paiements d’intérêts moins élevés) sur la même période. Les dépenses primaires ne devraient donc baisser que de ¼ point de pourcentage. Les transferts sociaux, quant à eux, devraient progresser de ½ point de pourcentage, progression qui serait plus que compensée par la réduction de ¾ points de pourcentage d’autres catégories de dépenses, essentiellement la consommation collective. L’excédent primaire s’améliorerait d’environ 1 point de pourcentage durant la période de programmation, pour s’établir à environ 3 % du PIB d’ici à 2009. Bien que, par rapport au programme précédent, les objectifs pour 2006-2008 restent globalement inchangés dans le cadre d’un scénario macroéconomique identique, l’ajustement courant en 2006 est plus important puisque le déficit pour 2005 (5,2 % du PIB) est supérieur aux prévisions du programme actualisé de décembre 2005 (4,3 % du PIB).9.  Le solde structurel (c’est-à-dire le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) calculé au moyen de la méthode commune devrait s'améliorer, le déficit passant d'environ 3½ % du PIB en 2006 à 1¾ % à la fin de la période de programmation (2009). Comme dans la version actualisée précédente du programme de stabilité, l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté dans le programme est l'équilibre ou l’excédent budgétaire en termes structurels, qui ne devrait pas être atteint durant la période de programmation selon le programme. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit structurel de 1½ % du PIB environ selon les estimations), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. L’objectif budgétaire entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et reflète de manière appropriée le ratio d’endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.10.  Les risques qui pèsent sur les prévisions budgétaires du programme tendent à s'équilibrer mutuellement jusqu’en 2007, mais les résultats budgétaires pourraient être moins bons par la suite que ne le prévoit le programme. En particulier, pour 2008 et 2009, le programme ne fournit pas d’informations suffisantes sur les mesures envisagées et se fonde sur un scénario macroéconomique favorable. Sur la base de l’expérience acquise, et bien qu’aucun dérapage n’ait été enregistré ces deux dernières années, les risques d’un dépassement des dépenses durant la période de programmation ne peuvent être exclus, alors que les recettes pourraient diminuer si les mesures annoncées pour lutter contre la fraude fiscale se révélaient inefficaces.11.  À la lumière de cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire décrite dans le programme est compatible avec une correction du déficit excessif en 2006 au plus tard, comme le recommande le Conseil. Néanmoins, elle ne semble pas offrir une marge de sécurité suffisante pour empêcher le franchissement du seuil de 3 % du PIB dans l’hypothèse de fluctuations macroéconomiques normales durant toute la période de programmation. Pour les années postérieures à la correction du déficit excessif, la Grèce devrait continuer à bénéficier d’une période de conjoncture économique favorable. Eu égard à cette évaluation, le rythme de l'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme retenu par le programme doit être accéléré, surtout après 2007, pour être conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que, pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l’amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement, qui peut être inférieur quand les temps sont difficiles, doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable.12.  Selon les estimations, l'endettement brut était situé à 104 % du PIB en 2006, soit un niveau largement supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité. Selon le programme, le ratio d’endettement devrait progressivement diminuer d’environ 13 points de pourcentage du PIB durant la période de programmation, tandis que les ajustements stocks-flux seront très limités à partir de 2007. L’évolution du ratio d’endettement après 2007 sera probablement moins favorable que ne le prévoit le programme, compte tenu des prévisions de croissance favorables et des risques, évoqués plus haut, qui pèsent sur les résultats budgétaires. Néanmoins, eu égard à cette évaluation des risques, le ratio d'endettement semble se rapprocher suffisamment de la valeur de référence durant la période de programmation.13.  Si, en Grèce, les effets à long terme du vieillissement de la population sur le budget sont incertains, faute de prévisions à long terme pour les dépenses de retraite, ils seront toutefois très probablement beaucoup plus importants que la moyenne de l’Union européenne. Selon les dernières données disponibles extraites du programme de stabilité actualisé de la Grèce, la part du PIB consacrée aux dépenses de retraite devrait augmenter nettement sur le long terme. Bien qu'elle se soit améliorée par rapport à 2005, la situation budgétaire de départ fait peser un risque considérable sur la viabilité des finances publiques avant même de prendre en considération les effets à long terme du vieillissement de la population sur le budget. De plus, le niveau actuel de la dette brute est nettement supérieur à la valeur de référence du traité, et sa réduction nécessite des excédents primaires élevés pendant une longue période. Un assainissement des finances publiques, comme le prévoit le programme, conjugué à des mesures de réforme urgentes visant à maîtriser la hausse - probablement significative - des dépenses liées au vieillissement, contribuerait à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité à long terme des finances publiques. Globalement, ces risques sont élevés dans le cas de la Grèce. Des prévisions à long terme sur les dépenses de retraite amélioreraient l’évaluation de la viabilité budgétaire à long terme.14.  Le programme de stabilité ne comporte pas d’appréciation qualitative de l’incidence globale du rapport d’octobre 2006 concernant la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. Il ne fournit pas non plus d’informations systématiques sur les coûts ou économies budgétaires directs résultant des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme, et, à l’exclusion de 2007, ses projections budgétaires ne prennent pas explicitement en compte les incidences des mesures définies dans le programme national de réforme sur les finances publiques. Les mesures prévues en matière de finances publiques dans le programme de stabilité semblent néanmoins cohérentes avec celles envisagées dans le programme national de réforme. En particulier, la plupart des mesures et actions prévues en 2007 dans le rapport sur la mise en œuvre du programme national de réforme semblent avoir été intégrées dans la loi de finances 2007, même si le manque de précision sur les mesures et leur mise en œuvre soulève des doutes quant aux implications budgétaires.15.  La stratégie budgétaire décrite dans le programme est globalement conforme aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008.16.  Quant aux exigences en matière de données fixées par le code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence, le programme fournit toutes les données obligatoires et la plupart des données optionnelles[8].En conclusion, à la suite d’un assainissement budgétaire important et dans le cadre de perspectives de croissance soutenue, le programme est compatible avec la correction du déficit excessif en 2006 au plus tard et envisage des progrès dans la réalisation de l’OMT, qui toutefois ne serait pas atteint durant la période de programmation. Étant donné qu’aucune mesure spécifique n’a été clairement précisée après 2007, des incertitudes planent sur l’assainissement, qui repose également sur une baisse sensible de la charge d’intérêts.Eu égard à l’évaluation qui précède, la Grèce est invitée à:(i) prendre en considération les périodes de conjoncture économique favorable, à accélérer, après la correction du déficit excessif, la progression vers l’OMT et à veiller à ce que le ratio de la dette au PIB soit réduit en conséquence;(ii) poursuivre l’amélioration de la procédure budgétaire en renforçant sa transparence, en définissant la stratégie budgétaire à plus long terme et en mettant effectivement en œuvre des mécanismes visant à surveiller et à contrôler les dépenses primaires;(iii) compte tenu du niveau très élevé de la dette et de la hausse prévue des dépenses liées au vieillissement de la population, améliorer la viabilité des finances publiques à long terme en atteignant l'OMT, en contrôlant les dépenses publiques de retraite et de soins de santé et en mettant résolument en œuvre les réformes adoptées, et à établir dans les meilleurs délais des projections à long terme des dépenses liées au vieillissement.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |PIB réel (variation en %) | PS déc. 2006 | 3,7 | 4,0 | 3,9 | 4,0 | 4,1 |COM nov. 2006 | 3,7 | 3,8 | 3,7 | 3,7 | n.d. |PS déc. 2005 | 3,6 | 3,8 | 3,8 | 4,0 | n.d. |Inflation IPCH (%) | PS déc. 2006 | 3,5 | 3,3 | 3,3 | 2,8 | 2,6 |COM nov. 2006 | 3,5 | 3,3 | 3,3 | 3,3 | n.d. |PS déc. 2005 | 3,5 | 3,2 | 3,0 | 2,7 | n.d. |Écart de production (en % du PIB potentiel) | PS déc. 20061 | 0,9 | 1,0 | 0,9 | 1,1 | 1,5 |COM nov. 20065 | 1,5 | 1,5 | 1,5 | 1,8 | n.d. |PS déc. 20051 | 1,1 | 1,1 | 1,1 | 1,5 | n.d. |Solde budgétaire des administrations publiques (en % du PIB) | PS déc. 2006 | -5,2 | -2,6 | -2,4 | -1,8 | -1,2 |COM nov. 2006 | -5,2 | -2,6 | -2,6 | -2,4 | n.d. |PS déc. 2005 | -4,3 | -2,6 | -2,3 | -1,7 | n.d. |Solde primaire (en % du PIB) | PS déc. 2006 | -0,4 | 2,0 | 2,0 | 2,4 | 2,9 |COM nov. 2006 | -0,4 | 2,0 | 1,8 | 1,7 | n.d. |PS déc. 2005 | 0,9 | 2,3 | 2,4 | 2,8 | n.d. |Solde corrigé des variations conjoncturelles (en % du PIB) | PS déc. 20061 | -5,6 | -3,0 | -2,8 | -2,3 | -1,8 |COM nov. 2006 | -5,9 | -3,3 | -3,3 | -3,1 | n.d. |PS déc. 20051 | -4,8 | -3,1 | -2,8 | -2,4 | n.d. |Solde structurel2 (en % du PIB) | PS déc. 20063 | -5,6 | -3,4 | -2,8 | -2,3 | -1,8 |COM nov. 20064 | -5,9 | -3,7 | -3,3 | -3,1 | n.d. |PS déc. 2005 | -4,8 | -3,7 | -2,8 | -2,4 | n.d. |Dette publique brute (en % du PIB) | PS déc. 2006 | 107,5 | 104,1 | 100,1 | 95,9 | 91,3 |COM nov. 2006 | 107,5 | 104,8 | 101,0 | 96,4 | n.d. |PS déc. 2005 | 107,9 | 104,8 | 101,1 | 96,8 | n.d. |Remarques: 1 Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données contenues dans le programme. 2 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires. 3 Mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires extraites du programme (0,4 % du PIB en 2006). 4 Mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires extraites des prévisions établies par les services de la Commission durant l’automne 2006 (0,4 % du PIB en 2006). 5 Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 3,7 %, 3,6 %, 3,8% et 3,5%, respectivement, sur la période 2005-2008. Sources: Programme de stabilité (PS); prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 (COM); calculs des services de la Commission. |[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.[2] Le 22 septembre, les autorités grecques ont transmis à Eurostat de nouvelles données indiquant une révision substantielle des niveaux du PIB pour la période 1995-2005. Cette révision a été réalisée dans le cadre du processus régulier d'évaluation de la conformité avec les pratiques d'Eurostat en matière de statistiques. Toutefois, la mise à jour du programme de stabilité (et de la loi de finances 2007) ne tient pas compte des chiffres révisés du PIB. Compte tenu de l’ampleur et de la complexité de la révision, qui fait actuellement l’objet d’une vérification complète par Eurostat, la Commission a fondé son évaluation du programme actualisé sur les données relatives au PIB antérieures à cette révision.[3] Communication de la Commission au Conseil européen de printemps: «Mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi - une année de résultats» - COM(2006) 816 du 12.12.2006.[4] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée « Viabilité à long terme des finances publiques dans l'UE » - COM(2006) 574 du 12.10.2006 - et « The long-term sustainability of public finances in the European Union » (Viabilité à long terme des finances publiques dans l'Union européenne), publié par la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne en 2006, European Economy n° 4/2006.[5] «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», adoptées par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.[6] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.[7] Le programme actualisé a été soumis deux semaines après le délai du 1er décembre fixé dans le code de conduite.[8] Font notamment défaut une ventilation par fonction des dépenses des administrations publiques, ainsi que les données relatives à la viabilité à long terme et aux contributions à la croissance du PIB potentiel.


title: Recommandation du Conseil du 12 juillet 2011 concernant le programme national de réforme de la France pour 2011 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité actualisé de la France pour la période 2011-2014

text:
               20.7.2011

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               Journal officiel de l'Union européenne

               C 213/8

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 12 juillet 2011
   concernant le programme national de réforme de la France pour 2011 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité actualisé de la France pour la période 2011-2014
   2011/C 213/03
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   après consultation du comité économique et financier,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la croissance, qui marque le lancement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union et du premier semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.

               (4)

               Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces priorités en mesures concrètes à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

               (5)

               Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les États membres participant au «pacte pour l'euro plus» à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu'ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

               (6)

               Le 3 mai 2011, la France a présenté la version actualisée 2011 de son programme de stabilité, qui couvre la période 2011-2014, et son programme national de réforme 2011. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (7)

               La France, dont le PIB a diminué de 2,7 % en 2009, a été relativement moins touchée par la crise économique et financière que les autres États membres, grâce notamment à l'ampleur de ses stabilisateurs économiques et à la résistance de la consommation des ménages. Le secteur bancaire a lui aussi bien résisté. En 2010, l'économie s'est redressée et la croissance globale du PIB a atteint 1,5 %. Toutefois, la crise économique a lourdement pesé sur les finances publiques de la France. En raison des stabilisateurs automatiques et des mesures discrétionnaires d'impulsion budgétaire, le déficit public est passé de 3,3 % du PIB en 2008 à 7,5 % en 2009. La crise a également mis en évidence la sous-utilisation de la main-d'œuvre et les faiblesses structurelles du marché du travail français, qui a enregistré un taux de chômage relativement élevé en 2010 (9,7 %). De plus, la balance commerciale des biens s'est progressivement détériorée durant la dernière décennie, ce qui met en lumière les défis auxquels sont confrontées les entreprises françaises en matière de compétitivité-coût et de compétitivité hors prix.

               (8)

               Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité actualisé, effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires est optimiste, notamment parce que les taux de croissance prévus restent nettement supérieurs à la croissance potentielle dans les dernières années. Après avoir enregistré un déficit moins important que prévu en 2010 (7 % du PIB), le programme de stabilité prévoit de le ramener à 3 % en 2013, délai fixé par le Conseil pour corriger le déficit excessif, et de poursuivre l'assainissement de ses finances publiques par la suite. Son taux d'endettement, correspondant à 82 % du PIB en 2010, devrait augmenter jusqu'en 2012 (86 %), avant de s'infléchir légèrement. La trajectoire d'ajustement du déficit et de la dette est entourée de plusieurs risques liés notamment à la possibilité que le scénario macroéconomique soit moins favorable qu'escompté, au fait que certaines mesures ne soient pas suffisamment précisées pour atteindre les objectifs à partir de 2012 et au fait que les objectifs n'ont souvent pas été atteints par le passé en dépit de résultats meilleurs que prévus en 2010. Par conséquent, il ne peut pas être garanti que le déficit excessif sera corrigé d'ici à 2013, à moins que des mesures complémentaires soient prises en tant que de besoin. L'objectif à moyen terme d'équilibre structurel des finances publiques ne sera pas atteint durant la période du programme de stabilité. L'effort budgétaire annuel moyen sur la période 2010-2013, recalculé par les services de la Commission conformément à la méthodologie communément admise, est légèrement inférieur à ce qui figurait dans la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 (supérieur à 1 % du PIB).

               (9)

               La mise en œuvre de l'assainissement budgétaire reste un défi majeur. Pour rétablir une position budgétaire viable, il est indispensable d'éviter le dérapage des dépenses en étayant le renforcement de l'effort budgétaire par des mesures clairement définies, notamment parce que l'objectif 2013 ne laisse aucune marge de sécurité par rapport au seuil de 3 % du PIB. En outre, comme prévu dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 votée en décembre 2010, il conviendrait également d'utiliser toutes les recettes exceptionnelles pour accélérer la réduction du déficit et de la dette. Selon la dernière évaluation de la Commission, les risques en matière de viabilité à long terme des finances publiques semblent être modérés. Afin d'améliorer la viabilité à long terme de ses finances publiques, la France a adopté une nouvelle réforme de son système de retraite en 2010. Les mesures prévues, notamment le relèvement progressif de 60 à 62 ans de l'âge minimal de départ à la retraite et de 65 à 67 ans de l'âge légal de départ à la retraite, ainsi que la suppression progressive des régimes de préretraite, devraient avoir un effet sur le faible taux d'emploi des travailleurs plus âgés. De plus, le système de retraite devrait atteindre l'équilibre d'ici à 2018. Il deviendra vraisemblablement déficitaire par la suite si aucune autre mesure n'est prise. Cette toute dernière réforme des retraites a aussi donné naissance à un nouvel organisme public, le comité de pilotage des régimes de retraite, qui est chargé de présenter une évaluation annuelle de la situation budgétaire de ces régimes et, en cas de risque de détérioration, de proposer des mesures correctrices.

               (10)

               La législation actuelle sur la protection de l'emploi reste trop stricte: une insécurité juridique entoure les conditions du licenciement économique. De cette situation, il résulte que les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée (la majorité de la main-d'œuvre) bénéficient d'une relative sécurité, tandis que ceux titulaires d'un contrat de travail temporaire (la majorité des nouveaux entrants sur le marché du travail) sont dans l'incertitude. Ainsi, la part des contrats temporaires est nettement plus élevée parmi les jeunes, et les remplacements de contrats temporaires par des contrats à durée indéterminée sont rares. Cette segmentation vaut également pour l'accès à la formation professionnelle. Par conséquent, le taux de rotation est élevé et cette catégorie de travailleurs accumule peu de capital humain. Les jeunes travailleurs et les personnes peu qualifiées sont donc exposés à des risques disproportionnés sur le marché du travail. La loi relative à la rénovation du dialogue social et la loi de 2008 portant modernisation du marché du travail visaient à moderniser le dialogue social et à remédier à la dualité de ce marché. La loi de 2008 portant modernisation du marché du travail a introduit une nouvelle procédure de rupture conventionnelle des contrats à durée indéterminée.

               (11)

               La France a enregistré un taux de chômage légèrement supérieur à la moyenne de l'Union en 2010 et son chômage de longue durée est en hausse (3,9 % en 2010 contre 2,9 % en 2008). Dans ce contexte, les services publics d'emploi devraient jouer un rôle important en accompagnant les chômeurs dans leur recherche d'emploi. En France, le nouveau guichet unique pour l'emploi (Pôle emploi) a obtenu jusqu'à présent des résultats mitigés. En 2009 et 2010, compte tenu de la crise et de la forte augmentation du nombre de demandeurs d'emploi, son principal objectif a été la fusion des deux entités administratives préexistantes. Le bilan de l'externalisation des services de placement est pour le moment lui aussi mitigé pour ce qui est de la réalisation des objectifs fixés par Pôle emploi en matière de retour sur le marché du travail. Dans le même temps, les ressources de Pôle emploi consacrées à l'accompagnement individualisé des demandeurs d'emploi restent insuffisantes (71 équivalents temps plein pour 10 000 chômeurs, ce qui est bien moins que dans d'autres pays comparables).

               (12)

               Le déficit courant de la France s'est progressivement creusé durant la dernière décennie. Cette situation s'explique par la dégradation de la balance commerciale des biens, elle-même provoquée en partie par une perte de compétitivité sur les coûts salariaux après la réintroduction, sur la période 2003-2005, d'un salaire minimum unique (la réforme des 35 heures engagée précédemment avait abouti à cinq niveaux minimums différents). Des améliorations ont été apportées à la procédure d'indexation (création d'un comité consultatif d'experts indépendants, suppression des augmentations discrétionnaires), qui conduisent à une modération de la hausse du salaire minimum. Elles ont considérablement réduit la proportion des salariés rémunérés au salaire minimum et permis ainsi une meilleure différenciation salariale. Toutefois, le salaire minimum français reste l'un des plus élevés de l'Union par rapport au salaire médian, même si les prélèvements obligatoires sont beaucoup moins élevés que pour le salaire moyen en raison de la réduction des cotisations sociales patronales.

               (13)

               La France est l'un des pays de l'Union où les impôts et les charges sociales sur le travail sont les plus élevés, tandis que la consommation y est relativement peu taxée. De plus, la part des recettes des taxes environnementales dans le PIB est elle aussi inférieure à la moyenne de l'Union. Un rééquilibrage du système fiscal, par exemple par le déplacement de la charge fiscale du travail vers la consommation et l'environnement, aurait probablement des effets bénéfiques sur l'emploi et sur la réalisation des objectifs environnementaux.

               (14)

               En France, les exonérations fiscales et sociales (notamment les «niches fiscales») sont très élevées. De plus, pour comprendre et exploiter les avantages du système, les ménages et les entreprises doivent s'attacher les services d'experts. Les dépenses fiscales sont utilisées pour mettre en œuvre une politique économique précise, mais aucune évaluation systématique n'a été réalisée jusqu'à présent pour déterminer si les objectifs visés ont été atteints bien que la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 prévoie un examen en 2011. Par le passé, la possibilité de les substituer aux dépenses publiques a permis aux autorités françaises de respecter officiellement les règles existantes en matière de dépenses, bien que l'article 9 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 ne permette plus d'autres remplacements. Les autorités françaises prévoient que le coût budgétaire des dépenses fiscales diminuera d'environ 0,75 % du PIB sur la période 2011-2013 (essentiellement du fait de la suppression de plusieurs d'entre elles). Les dépenses fiscales à supprimer n'ont toutefois pas encore été définies pour 2012 et les années suivantes.

               (15)

               Les restrictions administratives à l'ouverture de grandes surfaces de distribution et l'interdiction de la vente à perte continuent d'entraver la concurrence dans le secteur du commerce de détail. Dans le secteur des services, des barrières à la concurrence subsistent pour plusieurs professions réglementées. Un réexamen des conditions d'accès à ces professions ou la suppression progressive de certains quotas (numerus clausus) et des droits exclusifs détenus par ces professions permettrait de remédier à cette situation.

               (16)

               La France a pris un certain nombre d'engagements au titre du pacte pour l'euro plus. Sur le plan budgétaire, elle s'est engagée à mettre rapidement en œuvre la réforme du système de retraite adoptée en 2010. En vue de renforcer la viabilité de ses finances publiques, elle modifiera également sa Constitution pour instaurer une programmation budgétaire pluriannuelle contraignante. Pour améliorer la participation au travail, la France envisage plusieurs mesures visant à renforcer les politiques actives d'emploi (par exemple, l'apprentissage pour faciliter le passage de l'école au monde du travail pour les jeunes travailleurs, la création de structures de garde d'enfants d'ici à 2012 pour améliorer les perspectives d'emploi des femmes, le renforcement des services publics d'emploi pour les demandeurs d'emploi). Pour ce qui est de la compétitivité, les mesures concernent principalement l'amélioration du système d'enseignement supérieur et la promotion de la recherche et du développement (R&D) et de l'innovation («investissements d'avenir») ainsi que l'allègement de la charge administrative par la mise en œuvre d'un vaste programme de simplification administrative. Ces engagements concernent trois des quatre domaines du pacte, laissant de côté le secteur financier. Bien qu'ils concernent les domaines concernés par les défis les plus grands, beaucoup d'entre eux (notamment ceux relatifs à la gouvernance budgétaire ou au soutien de l'enseignement supérieur et de la R&D) sont la confirmation de politiques publiques/réformes existantes. Le programme de réforme ne semble pas pleinement adapté à l'ampleur des difficultés macroéconomiques rencontrées sur le marché du travail ou dans l'environnement des entreprises. De plus, une incertitude politique entoure la réforme constitutionnelle envisagée. Les engagements pris au titre du pacte pour l'euro plus ont été évalués et pris en compte dans les recommandations.

               (17)

               La Commission a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les engagements pris par la France dans le cadre du pacte pour l'euro plus. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en France, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique générale de l'Union par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. À la lumière de cette évaluation, la Commission considère que la stratégie d'assainissement budgétaire doit être davantage précisée pour 2012 et les années suivantes, afin de corriger son déficit excessif en 2013 au plus tard et de ramener la dette sur une trajectoire descendante. Toute recette exceptionnelle devrait être utilisée pour accélérer la réduction du déficit et de la dette, tel que prévu à l'article 11 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014. Le déplacement de la charge fiscale du travail vers l'environnement et la consommation, et la réduction des dépenses fiscales, soutiendraient la réalisation des objectifs budgétaires et environnementaux et amélioreraient l'environnement des entreprises. Des mesures supplémentaires devraient être mises en œuvre en 2011 et 2012 essentiellement pour adapter la législation sur la protection de l'emploi afin de réduire la dualité du marché du travail, et pour renforcer les services publics d'emploi afin de fournir un soutien global aux demandeurs d'emploi. La politique actuelle de modération du salaire minimum doit être poursuivie. La concurrence devrait être encouragée dans les professions réglementées et le commerce de détail.

               (18)

               Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 formulée en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil a examiné la version actualisée du programme de stabilité de la France pour 2011, et la recommandation figurant au point 1) ci-dessous, en particulier, reflète son avis (3). Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le Conseil a examiné le programme national de réforme de la France,

         RECOMMANDE que la France s'attache, au cours de la période 2011-2012, à:

               1.

               se conformer à la recommandation d'un effort budgétaire annuel moyen supérieur à 1 % du PIB sur la période 2010-2013 et mettre en œuvre les mesures permettant de corriger le déficit excessif d'ici à 2013, conformément aux recommandations du Conseil au titre de la procédure concernant les déficits excessifs, en ramenant le taux d'endettement sur une trajectoire descendante, et assurer ultérieurement des progrès adéquats vers l'objectif à moyen terme; préciser les mesures nécessaires à cette fin à partir de 2012, prendre des mesures supplémentaires si nécessaire et utiliser toute recette exceptionnelle pour accélérer la réduction du déficit et de la dette comme prévu; poursuivre l'examen de la viabilité du système de retraite et prendre des mesures supplémentaires si nécessaire;

               2.

               dans le respect des pratiques nationales de consultation des partenaires sociaux, redoubler d'efforts pour lutter contre la segmentation du marché du travail en révisant certaines dispositions de la législation sur la protection de l'emploi, tout en renforçant le capital humain et en favorisant les transitions vers le haut; veiller à ce que toute évolution du salaire minimum favorise la création d'emplois;

               3.

               encourager l'accès à la formation tout au long de la vie afin de contribuer au maintien en activité des travailleurs plus âgés et renforcer les mesures visant à favoriser le retour à l'emploi; intensifier les politiques actives d'emploi et instaurer des mesures visant à améliorer l'organisation, le processus de décision et les procédures du service public d'emploi pour renforcer l'offre de services et le soutien individualisé destinés aux personnes exposées au risque de chômage de longue durée;

               4.

               accroître l'efficacité du système fiscal, par exemple en déplaçant la charge fiscale du travail vers l'environnement et la consommation, et en mettant en œuvre la réduction prévue du nombre et du coût des exonérations fiscales et sociales (y compris les «niches fiscales»);

               5.

               prendre des mesures supplémentaires pour supprimer les restrictions injustifiées dans les secteurs et professions réglementés, notamment dans le secteur des services et du commerce de détail.

      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2011.

            Par le Conseil

            Le président

         J. VINCENT-ROSTOWSKI

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenues en 2011 par la décision 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011 relative aux Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 138 du 26.5.2011, p. 56).

      (3)  Comme prévu à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97.