Avis juridique important

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32001H0613

Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 10 juillet 2001 relative à la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs

Journal officiel n° L 215 du 09/08/2001 p. 0030 - 0037

Recommandation du Parlement européen et du Conseildu 10 juillet 2001relative à la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs(2001/613/CE)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 149, paragraphe 4, et son article 150, paragraphe 4,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Comité économique et social(1),vu l'avis du Comité des régions(2),statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(3),considérant ce qui suit:(1) La mobilité transnationale des personnes contribue à l'épanouissement des différentes cultures nationales et permet aux intéressés d'enrichir leur propre bagage culturel et professionnel, et à l'ensemble de la société européenne de bénéficier de ces effets; ces acquis s'avèrent d'autant plus nécessaires que les perspectives d'emploi sont actuellement limitées, et que le marché de l'emploi exige davantage de souplesse et de capacité d'adaptation aux changements.(2) La mobilité des étudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs - qu'elle soit exercée dans le cadre des programmes communautaires ou en dehors de ceux-ci - s'inscrit dans le cadre de la libre circulation des personnes: celle-ci est une des libertés fondamentales protégées par le traité; le droit de circuler et de séjourner librement est d'ailleurs reconnu à tout citoyen de l'Union dans les conditions prévues à l'article 18 du traité.(3) La directive 68/360/CEE du Conseil du 15 octobre 1968 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté(4) reconnaît le droit de séjour des travailleurs salariés et des membres de leur famille; la directive 93/96/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative au droit de séjour des étudiants(5) oblige les États membres à reconnaître le droit de séjour à tout étudiant ressortissant d'un autre État membre admis à suivre une formation professionnelle, ainsi qu'à son conjoint et à leurs enfants à charge ne disposant pas de ce droit sur la base d'une autre disposition du droit communautaire. En outre, la directive 90/364/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative au droit de séjour(6) reconnaît plus généralement le droit de séjour, dans certaines conditions, aux citoyens de l'Union.(4) La mobilité des étudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs, s'inscrit aussi dans le cadre du principe de non-discrimination en fonction de la nationalité prévu à l'article 12 du traité; ce principe s'applique aux domaines couverts par le traité ainsi qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice. Il s'applique donc aux domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse.(5) Le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 14 décembre 2000, ont adopté une résolution portant plan d'action en faveur de la mobilité(7), également approuvée au Conseil européen de Nice.(6) Le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(8), est devenu applicable pour partie aux étudiants en vertu du règlement (CE) n° 307/1999 du Conseil(9).(7) Le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté(10) prévoit l'égalité de traitement, en ce qui concerne l'accès à l'éducation et à la formation professionnelle, des travailleurs salariés et des membres de leur famille ayant exercé leur droit à la libre circulation.(8) La reconnaissance des qualifications professionnelles en vue de l'accès aux professions réglementées, comme celle d'enseignant, et de l'exercice de celles-ci est régie dans la Communauté par le système général mis en place par les directives 89/48/CEE du Conseil(11) et 92/51/CEE du Conseil(12).(9) La résolution du Conseil du 3 décembre 1992 concernant la transparence des qualifications(13), et celle du 15 juillet 1996 sur la transparence des certificats de formation professionnelle(14) ont invité la Commission et les États membres à prendre des mesures pour améliorer la compréhension mutuelle des systèmes de qualifications des différents États membres, et des qualifications elles-mêmes, en les rendant plus clairs et plus lisibles, et donc plus transparents. Un Forum européen sur la transparence des qualifications professionnelles a d'ailleurs été créé pour faire des propositions concrètes pour la mise en oeuvre de ces résolutions. Les premières propositions ont été présentées en février 2000.(10) La participation des jeunes aux activités transnationales de volontariat contribue à leur orientation professionnelle future, favorise le développement de leurs aptitudes sociales et une intégration équilibrée dans la société, contribuant ainsi au développement d'une citoyenneté active. En outre, l'activité de volontariat constituant une activité de solidarité concrète, non lucrative et non rémunérée, il convient de ne pas l'assimiler, dans le cadre de la législation nationale, à un emploi.(11) Le Conseil a, par ailleurs, invité la Commission à étudier la faisabilité de la mise en place, sur une base volontaire, d'un supplément européen au diplôme afin d'établir des synergies entre la reconnaissance académique et la reconnaissance professionnelle(15). Les travaux entrepris dans ce sens par la Commission conjointement avec le Conseil de l'Europe et l'Unesco sont terminés et seront bientôt suivis d'une campagne de sensibilisation.(12) Malgré les dispositions qui viennent d'être citées, le livre vert "Éducation, formation, recherche: les obstacles à la mobilité transnationale", adopté par la Commission en octobre 1996, devait constater l'existence d'obstacles à la mobilité. Ainsi, la diversité des statuts, dans les États membres, des étudiants, des personnes en formation, des enseignants et des formateurs, au regard notamment des dispositions en matière de droit de séjour, de droit du travail, de sécurité sociale ou de taxation, constitue un obstacle à la mobilité. De même, le fait de ne pas reconnaître la spécificité du service volontaire constitue une entrave à la mobilité des volontaires.(13) Ceux qui cherchent à exercer une mobilité dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse, et notamment les étudiants, les personnes en formation, les volontaires, les enseignants et les formateurs sont souvent découragés par les nombreux obstacles qu'ils rencontrent, comme le prouvent les pétitions qu'ils adressent au Parlement européen. Dans ce contexte, l'action de la Communauté devrait répondre aux aspirations de ses citoyens en termes de mobilité en matière d'éducation et de formation.(14) Dans le cadre de l'article 293 du traité prévoyant notamment que les États membres engagent, en tant que de besoin, des négociations bilatérales en vue d'assurer, en faveur de leurs ressortissants, l'élimination de la double imposition dans la Communauté, il convient de rappeler que ce réseau de conventions bilatérales n'est toujours pas complet, ce qui a pour conséquence que des obstacles à la mobilité subsistent encore.(15) Le livre vert proposait une série de pistes d'action pour éliminer ces obstacles. Elles ont été largement approuvées dans le cadre des débats qui ont été organisés à ce sujet dans tous les États membres. Il est donc nécessaire de lever ces obstacles à la mobilité. Il conviendrait d'accorder une attention particulière aux besoins des groupes les plus défavorisés et les plus vulnérables, tels que les handicapés.(16) Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 s'est prononcé en faveur de la mobilité comme un élément essentiel dans la nouvelle société de la connaissance et dans la promotion de la formation tout au long de la vie. Il a invité les États membres, le Conseil et la Commission à:- prendre les mesures nécessaires, relevant de leurs compétences, pour encourager la mobilité des étudiants, des enseignants et des formateurs, en particulier par l'élimination des obstacles, par une transparence accrue dans la reconnaissance des qualifications et des périodes d'étude et de formation, ainsi que par des mesures spécifiques pour supprimer les entraves à la mobilité des enseignants d'ici 2002;- mettre au point un modèle européen commun de curriculum vitae pour favoriser la mobilité en aidant les établissements d'enseignement et de formation et les employeurs à mieux évaluer les connaissances acquises.Le Conseil européen a, en outre, invité le Conseil et la Commission à envisager la création d'une base de données européenne sur les possibilités d'emploi et d'apprentissage qui pourrait faciliter la mobilité, tout en améliorant la capacité d'insertion professionnelle et en réduisant le déficit de qualification.(17) La mobilité favorise la découverte de nouvelles réalités culturelles et sociales. Il convient donc de faciliter la préparation culturelle et l'initiation à la vie, à l'apprentissage et aux pratiques de travail en vigueur dans les différents pays européens ainsi que le retour dans de bonnes conditions, notamment en formant à l'interculturalité les personnes de contact appropriées des groupes cibles (professeurs et administrations des universités, enseignants et formateurs responsables de la formation professionnelle, enseignants et directeurs d'école, personnel des organisations d'échange, tant à domicile que dans le pays d'accueil) et d'encourager les établissements d'enseignement et de formation à désigner le personnel chargé de coordonner et de faciliter leur formation interculturelle.(18) La présente recommandation est conforme au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité dans la mesure où une action communautaire, qui complète l'action des États membres, est nécessaire pour que les obstacles à la mobilité soient levés. Il importe, à cet effet, de souligner que la mobilité, parce qu'elle présente par essence des aspects transnationaux, requiert une intervention communautaire. La présente recommandation est également en conformité avec le principe de proportionnalité énoncé audit article puisqu'elle n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.(19) La présente recommandation vise à encourager la coopération entre les États membres en matière de mobilité en appuyant leurs actions et en respectant pleinement leurs responsabilités, dans le cadre de leur législation nationale, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre des invitations qu'elle contient.(20) La présente recommandation vise les ressortissants des États membres qui souhaitent connaître une expérience dans un État membre autre que leur État membre d'origine. Néanmoins, il faut rappeler que le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 a affirmé que l'Union européenne doit assurer "un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire d'un État membre" et qu'une politique plus énergique en matière d'intégration devrait avoir pour ambition de leur offrir des droits et de leur imposer des obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union. Les ressortissants des pays tiers en séjour légal dans un État membre devraient se voir octroyer dans cet État membre un ensemble de droits aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l'Union.(21) Les programmes communautaires en matière d'éducation, de formation et de jeunesse sont ouverts aux États de l'association européenne de libre-échange participant à l'Espace économique européen et aux pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des Conseils d'association respectifs, à Chypre, ainsi qu'à Malte et à la Turquie. Il conviendrait à cet égard de sensibiliser ces pays à la présente recommandation et de faciliter la mobilité des ressortissants de ces pays qui, dans le cadre d'un programme communautaire, accomplissent des études ou une formation, participent à une expérience de volontariat ou réalisent une activité d'enseignant ou de formateur à l'intérieur de l'Union européenne.(22) Les programmes communautaires, y compris les programmes susmentionnés, ont permis le développement au niveau communautaire de bonnes pratiques et d'outils importants visant à faciliter la mobilité des étudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs. Il conviendrait d'envisager l'utilisation la plus large possible de ces bonnes pratiques et de ces outils,I. RECOMMANDENT aux États membres:1. Mesures communes à toutes les catégories de personnes concernées par la présente recommandationa) de prendre les mesures qu'ils jugent appropriées pour lever les obstacles juridiques et administratifs à la mobilité des personnes entreprenant dans un autre État membre un cycle d'études, une période de formation, une activité de volontariat, une activité d'enseignant ou de formateur, en particulier dans le cadre des programmes communautaires (notamment Socrates, Leonardo da Vinci et Jeunesse), mais aussi en dehors de ceux-ci; de promouvoir, en coopération avec la Commission, l'échange d'expériences et de bonnes pratiques portant sur la mobilité transnationale des personnes concernées et sur les différents aspects de la présente recommandation;b) de prendre les mesures qu'ils jugent appropriées afin de réduire les obstacles linguistiques et culturels, par exemple:- d'encourager l'apprentissage d'au moins deux langues communautaires, et de sensibiliser les jeunes, en particulier, à la citoyenneté de l'Union et au respect des différences culturelles et sociales;- d'encourager une préparation linguistique et culturelle préalable à toute mesure de mobilité;c) de promouvoir le développement de différents dispositifs de soutien financier de la mobilité (allocation, bourses, subventions, prêts, etc.) et notamment:- de faciliter la portabilité des bourses et des aides nationales;- de prendre les mesures qu'ils jugent appropriées pour que les procédures de transfert et de paiement des bourses et autres aides à l'étranger soient facilitées et simplifiées;d) de prendre les mesures qu'ils jugent appropriées pour promouvoir un espace européen des qualifications, c'est-à-dire permettre aux personnes concernées de faire état auprès des milieux concernés, notamment les milieux académiques et professionnels de leur État d'origine, des titres obtenus et de l'expérience acquise dans l'État d'accueil; cela pourrait se faire en promouvant les objectifs des résolutions de 1992 et 1996 sur la transparence des qualifications et des certificats de formation, en encourageant l'utilisation du document "Europass Formation" prévu par la décision 1999/51/CE du Conseil du 21 décembre 1998 visant la promotion de parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage(16) et du supplément européen au diplôme, et en donnant suite aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, notamment par l'élaboration d'un cadre européen de compétences de base et d'un modèle européen commun de curriculum vitae;e) d'examiner dans quelle mesure les personnes concernées par la présente recommandation peuvent bénéficier des dispositifs de soutien fournis aux mêmes catégories de personnes dans l'État d'accueil, tels que, par exemple, les réductions sur les transports publics, les aides au logement et aux repas ainsi que l'accès aux bibliothèques et aux musées, à l'exception des prestations relevant de la sécurité sociale; à cet égard, une réflexion sur la mise en place d'une "carte de la personne en mobilité" devrait être engagée;f) de contribuer à ce que les personnes intéressées par la mobilité puissent avoir un accès aisé à toute information utile concernant les possibilités d'étudier, de se former, de participer à une activité de volontariat, de réaliser une activité d'enseignant ou de formateur, dans les autres États membres, en étendant les travaux des centres nationaux d'information sur la reconnaissance académique, du réseau européen des centres d'information et d'Europe en direct notamment aux aspects suivants:- amélioration de la diffusion de l'information sur les possibilités et les conditions (en particulier sur les dispositifs de soutien financier) de réalisation de la mobilité transnationale;- connaissance par leurs citoyens de leurs droits, en vertu du règlement (CEE) n° 1408/71 et des accords réciproques en vigueur, concernant leur couverture de sécurité sociale lorsqu'ils résident temporairement dans un autre État membre;- encouragement de la formation des responsables administratifs à tous les niveaux et de leur information régulière sur l'acquis communautaire en matière de mobilité;- participation aux travaux de création d'une base de données sur les possibilités d'emploi et d'apprentissage, dans le cadre de procédures décentralisées, en tirant pleinement profit des structures et mécanismes existants, tels que le réseau européen d'emploi (EURES);g) de prendre les mesures qu'ils jugent appropriées afin que les catégories de personnes concernées par la présente recommandation ne fassent pas l'objet de discriminations dans leur État membre d'origine par rapport aux mêmes catégories de personnes qui n'entreprennent pas une expérience de mobilité transnationale;h) de prendre les mesures qu'il jugent appropriées afin de lever les obstacles à la mobilité des ressortissants des pays tiers qui, participant à des programmes communautaires, notamment Socrates, Leonardo da Vinci et Jeunesse, accomplissent des études ou une formation, participent à une expérience de volontariat, réalisent une activité d'enseignant ou de formateur.2. Mesures concernant plus particulièrement les étudiantsa) de faciliter la reconnaissance, à des fins académiques, dans l'État membre d'origine, de la période d'études entreprise dans l'État membre d'accueil; devrait être encouragée, à cette fin, l'utilisation du Système européen d'unités capitalisables transférables dans toute la Communauté (ECTS) qui, fondé sur la transparence des curriculum, garantit la reconnaissance des acquis académiques grâce à un contrat établi au préalable entre l'étudiant et les établissements d'origine et d'accueil;b) de prendre, par ailleurs, les mesures appropriées pour que les décisions des autorités compétentes en matière de reconnaissance académique soient adoptées dans des délais raisonnables, soient motivées et soient susceptibles de recours administratif et/ou juridictionnel;c) d'encourager les établissements d'enseignement à délivrer un supplément européen en tant qu'annexe administrative au diplôme, dont l'objet est de décrire les études poursuivies afin d'en faciliter la reconnaissance;d) d'encourager les élèves et les étudiants à effectuer une partie de leurs études dans un autre État membre et de faciliter la reconnaissance des périodes d'études achevées dans ce cadre dans un autre État membre;e) de prendre ou d'encourager les mesures appropriées pour permettre aux étudiants de fournir plus aisément la preuve qu'ils disposent d'une couverture ou assurance en matière de soins de santé en vue de l'obtention de leur permis de séjour;f) de faciliter l'insertion (orientation académique, aide psychopédagogique, etc.) de l'étudiant en mobilité dans le système éducatif de l'État membre d'accueil, ainsi que sa réinsertion dans le système éducatif de son État membre d'origine, à l'instar de ce qui se fait dans le cadre du programme Socrates.3. Mesures concernant plus particulièrement les personnes en formationa) de promouvoir la prise en compte dans l'État membre d'origine de la formation attestée poursuivie dans l'État membre d'accueil; à cette fin, l'utilisation, entre autres, du document "Europass-formation" devrait être encouragée;b) d'encourager l'usage de modèles plus transparents pour les certificats de formation professionnelle visés par la résolution de 1996 sur la transparence des certificats de formation professionnelle, ainsi que par les propositions présentées par le Forum européen sur la transparence des qualifications professionnelles. Ces propositions visent notamment à:- délivrer, avec les certificats nationaux officiels, une traduction desdits certificats et/ou un supplément européen au certificat;- désigner des points nationaux de référence, chargés de fournir des informations sur les qualifications professionnelles nationales;c) de prendre les mesures qu'ils jugent appropriées, conformément à la législation communautaire ainsi que dans le cadre de leur législation nationale, afin que les personnes qui se rendent dans un autre État membre pour y suivre une formation agréée, ne soient pas, du fait de leur mobilité, discriminées en ce qui concerne la protection sociale pertinente, y compris les formalités administratives relatives à cette protection, comme le domaine des soins de santé et autres domaines pertinents;d) de prendre les mesures qu'ils jugent appropriées sur le plan administratif pour faciliter l'obtention de la preuve que la personne entreprenant une formation dans un autre État membre dispose de ressources suffisantes comme prévu par la directive 90/364/CEE du Conseil.4. Mesures concernant plus particulièrement les volontairesa) de faire en sorte que la spécificité du volontariat soit prise en compte dans les dispositions législatives et administratives nationales;b) de promouvoir la prise en compte, dans l'État membre d'origine, de l'activité de volontariat poursuivie dans l'État membre d'accueil au moyen d'une attestation de participation des personnes aux projets de volontariat, décrivant l'expérience menée, dans le cadre de l'objectif de réalisation d'un modèle européen commun de curriculum vitae;c) de prendre les mesures qu'ils jugent appropriées, conformément à la législation communautaire ainsi que dans le cadre de leur législation nationale, afin que les volontaires et leurs familles ne soient pas discriminés du fait de leur mobilité en ce qui concerne la protection sociale pertinente, comme les soins de santé et les politiques de bien-être des familles;d) de prendre les mesures qu'ils jugent appropriées, dans le cadre de la législation nationale, pour que l'activité de volontariat agréée non rémunérée ne soit pas assimilée à un emploi.5. Mesures concernant plus particulièrement les enseignants et les formateursa) de prendre en compte, autant que possible, les problèmes des enseignants et des formateurs en mobilité de durée limitée auxquels s'appliquent les législations de plusieurs États membres et d'encourager la coopération à cet égard;b) de prendre les mesures qu'ils jugent appropriées pour faciliter aux enseignants et formateurs la mobilité vers un autre État membre, par exemple:- en prévoyant des mécanismes de suppléance des enseignants et des formateurs en mobilité européenne;- en veillant à la mise en place de mécanismes qui facilitent leur intégration dans l'établissement d'accueil;- en envisageant la possibilité d'introduire, selon des modalités définies au niveau national, des périodes européennes de formation qui permettent plus facilement de suivre une expérience de mobilité.c) d'encourager l'introduction d'une dimension européenne dans l'environnement professionnel des enseignants et des formateurs, notamment:- dans le contenu des programmes de formation des enseignants et des formateurs,- en favorisant les contacts entre les centres de formation des enseignants et des formateurs situés dans différents États membres, y compris par des échanges et des périodes de stages dans un autre État membre;d) de promouvoir la prise en compte de l'expérience de mobilité européenne comme l'un des éléments de la carrière des enseignants et des formateurs.II. INVITENT les États membres:- à établir et à transmettre à la Commission, au plus tard deux ans à compter de l'adoption de la présente recommandation, et tous les deux ans ensuite, un rapport d'évaluation sur les mesures prises à la suite des recommandations formulées ci-dessus ainsi que dans le plan d'action en faveur de la mobilité.III. INVITENT la Commission:a) à établir un groupe d'experts où seront représentés tous les États membres et comprenant les fonctionnaires responsables de la coordination, au niveau national, de la mise en oeuvre de ces recommandations et des mesures du plan d'action en faveur de la mobilité, afin de permettre l'échange d'informations et d'expériences sur celles-ci;b) à continuer à coopérer avec les États membres et les partenaires sociaux, au sein, entre autres, du Forum européen sur la transparence des qualifications professionnelles, afin de permettre l'échange de bonnes informations et d'expériences sur la mise en oeuvre des mesures préconisées par la présente recommandation;c) à soumettre au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, au plus tard deux ans et six mois à compter de l'adoption de la présente recommandation et tous les deux ans ensuite, un résumé analytique des rapports établis par les États membres et visés à la partie II ci-dessus, et à inclure dans ce résumé une indication relative aux domaines dans lesquels une action communautaire pourrait être nécessaire pour compléter les mesures prises par les États membres;d) à étudier les modalités d'introduction d'une carte d'écolier/d'étudiant/de personne en formation/de volontaire au sein de la Communauté, permettant aux titulaires de ces cartes d'obtenir différentes réductions au cours de leur période de mobilité;e) à élaborer des propositions visant à améliorer la coopération en matière de promotion de la transparence des qualifications, en particulier en ce qui concerne l'accès à l'Europass des pays tiers participant à des programmes communautaires, et en ce qui concerne les certificats de formation professionnelle;f) à étudier les modalités appropriées de mesures à prendre, en coopération avec les États membres, pour l'échange d'informations sur les possibilités d'éducation, de formation, de participation à une activité de volontariat, d'activité d'enseignant ou de formateur dans les autres États membres.Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2001.Par le Parlement européenLa présidenteN. FontainePar le ConseilLe présidentD. Reynders(1) JO C 168 du 16.6.2000, p. 25.(2) JO C 317 du 6.11.2000, p. 53.(3) Avis du Parlement européen du 5 octobre 2000 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 19 janvier 2001 (JO C 70 du 2.3.2001, p. 1) et décision du Parlement européen du 15 mai 2001 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 26 juin 2001.(4) JO L 257 du 19.10.1968, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.(5) JO L 317 du 18.12.1993, p. 59.(6) JO L 180 du 13.7.1990, p. 26.(7) JO C 371 du 23.12.2000, p. 4.(8) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1399/1999 (JO L 164 du 30.6.1999, p. 1).(9) JO L 38 du 12.2.1999, p. 1.(10) JO L 257 du 19.10.1968, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2434/92 (JO L 245 du 26.8.1992, p. 1).(11) JO L 19 du 24.1.1989, p. 16.(12) JO L 209 du 24.7.1992, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/5/CE de la Commission (JO L 54 du 26.2.2000, p. 42).(13) JO C 49 du 19.2.1993, p. 1.(14) JO C 224 du 1.8.1996, p. 7.(15) JO C 195 du 6.7.1996, p. 6.(16) JO L 17 du 22.1.1999, p. 45.ANNEXECATÉGORIES DE PERSONNES VISÉES PAR LA PRÉSENTE RECOMMANDATIONLes personnes mentionnées ci-après ne sont visées par la présente recommandation que dans la mesure où elles envisagent une expérience de mobilité, impliquant un séjour temporaire, entre deux États, l'État d'origine et l'État d'accueil, qui se termine, en principe, par un retour dans l'État d'origine. Ces personnes gardent leur résidence légale, telle que définie par les législations de chaque État membre, dans l'État d'origine.I. ÉtudiantsLes personnes qui suivent des études dans des établissements d'enseignement comme ceux visés à l'article 149, paragraphe 2, troisième tiret, du traité.II. Personnes en formationLes personnes qui, indépendamment de leur âge et des conditions professionnelles, suivent une formation professionnelle, quel qu'en soit le niveau, y compris l'enseignement supérieur.III. VolontairesLes personnes et tout particulièrement les jeunes qui, dans le cadre du volet "Service volontaire européen" du programme communautaire "Jeunesse" ou dans le cadre de projets transnationaux de volontariat répondant à des conditions similaires au "Service volontaire européen", s'engagent dans une activité de solidarité concrète, non lucrative et non rémunérée, et qui les aide à acquérir des aptitudes et des compétences sociales et personnelles.IV. EnseignantsLes personnes qui assurent un enseignement dans des établissements d'enseignement comme ceux visés à l'article 149, paragraphe 2, troisième tiret, du traité.V. FormateursLes personnes qui assurent une formation tant dans le cadre des centres d'enseignement ou de formation professionnelle, comme ceux visés à l'article 150, paragraphe 2, quatrième tiret, du traité, que dans celui des centres d'apprentissage ou des entreprises.


Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les Républiques centraméricaines du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part


Avis juridique important

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31980K3384

Recommandation n° 3384/80/CECA de la Commission, du 23 décembre 1980, aux États membres prorogeant la surveillance communautaire à l' égard des importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier originaires des pays tiers

Journal officiel n° L 355 du 30/12/1980 p. 0042

****( 1 ) JO NO L 65 DU 11 . 3 . 1980 , P . 5 .  ( 2 ) LES DOCUMENTS D ' IMPORTATION DELIVRES AU COURS DES MOIS DE NOVEMBRE ET DE DECEMBRE 1980 PEUVENT ETRE UTILISES , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 DE LA RECOMMANDATION NO 587/80/CECA , POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS A PARTIR DE LA DATE DE LEUR DELIVRANCE , MEME SI CETTE PERIODE SE TERMINE EN 1981 .    RECOMMANDATION NO 3384/80/CECA DE LA COMMISSION   DU 23 DECEMBRE 1980   AUX ETATS MEMBRES PROROGEANT LA SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ORIGINAIRES DES PAYS TIERS   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 74 ,   CONSIDERANT QUE , PAR LA RECOMMANDATION NO 587/80/CECA ( 1 ), LA COMMISSION A INSTAURE UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;   CONSIDERANT QUE LES RAISONS QUI ONT A L ' ORIGINE CONDUIT LA COMMISSION A PRENDRE CETTE MESURE , A SAVOIR LA NECESSITE D ' ASSURER UNE CONNAISSANCE PLUS COMPLETE DES IMPORTATIONS PREVISIBLES ET DES CONDITIONS AUXQUELLES ELLES SONT FAITES , PERSISTENT ;   CONSIDERANT QU ' IL EST PAR CONSEQUENT NECESSAIRE DE PROROGER LADITE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE ,   A ARRETE LA PRESENTE RECOMMANDATION :   ARTICLE PREMIER   LA RECOMMANDATION NO 587/80/CECA EST PROROGEE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 ( 2 ).   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE RECOMMANDATION .   FAIT A BRUXELLES , LE 23 DECEMBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION


title: Recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme du Royaume-Uni pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Royaume-Uni pour 2014

text:
               29.7.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 247/136

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 8 juillet 2014
   concernant le programme national de réforme du Royaume-Uni pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Royaume-Uni pour 2014
   2014/C 247/26
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   vu l’avis du comité économique et financier,
   vu l’avis du comité de la protection sociale,
   vu l’avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

               (2)

               Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (3), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)

               Le 29 juin 2012, les chefs d’État ou de gouvernement des États membres ont adopté un pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit, aux niveaux national, de l’Union et de la zone euro, un cadre d’action cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.

               (4)

               Le 9 juillet 2013, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme du Royaume-Uni pour 2013 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence du Royaume-Uni pour la période 2012‐2013 à 2017‐2018.

               (5)

               Le 13 novembre 2013, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2014 de coordination des politiques économiques. Le 13 novembre 2013 également, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel le Royaume-Uni a été mentionné parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

               (6)

               Le 20 décembre 2013, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

               (7)

               Le 5 mars 2014, la Commission a publié les résultats de son bilan approfondi concernant le Royaume‐Uni, conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. Son analyse l’amène à conclure que le Royaume-Uni continue à connaître des déséquilibres macroéconomiques qui requièrent une surveillance et l’adoption de mesures. Il convient particulièrement de rester attentif à l’évolution de l’endettement des ménages, lié au niveau élevé de l’endettement hypothécaire et aux caractéristiques structurelles du marché du logement, ainsi qu’à l’évolution défavorable des parts de marché à l’exportation. Les risques dans le secteur du logement sont liés à la persistance de la pénurie structurelle de logements. Les contraintes intrinsèques de l’offre, en particulier à Londres, et la relative lenteur de l’adaptation de l’offre à la hausse de la demande continuent de faire grimper les prix de l’immobilier, notamment à Londres et dans le Sud‐Est, et d’obliger les acquéreurs à contracter des prêts hypothécaires élevés. Si le recul des parts de marché à l’exportation ne devrait pas représenter un risque à court terme, il traduit néanmoins, avec le déficit courant actuel, l’existence de difficultés structurelles, liées aux déficits de qualifications et aux carences des infrastructures. En ce qui concerne les finances publiques, le Royaume-Uni ne devrait pas respecter le délai fixé par le Conseil pour corriger le déficit excessif et l’effort budgétaire annuel moyen reste en deça de la recommandation.

               (8)

               Le 30 avril 2014, le Royaume-Uni a présenté son programme national de réforme pour 2014 et son programme de convergence pour 2014. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (9)

               En vertu du point 4 du protocole (no 15) sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande‐Bretagne et d’Irlande du Nord, l’obligation d’éviter les déficits publics excessifs inscrite à l’article 126, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne s’applique pas au Royaume-Uni. Le point 5 du protocole prévoit que le Royaume-Uni s’efforce d’éviter un déficit public excessif. Le 8 juillet 2008, le Conseil a décidé, en vertu de l’article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne, que le Royaume‐Uni présentait un déficit excessif.

               (10)

               La stratégie budgétaire exposée dans le programme de convergence pour 2014 a pour objectif d’équilibrer le budget actuel, corrigé des variations conjoncturelles, sur une période continue de cinq ans prenant fin en 2018‐2019. Le programme de convergence ne mentionne pas d’objectif à moyen terme tel que prévu par le pacte de stabilité et de croissance. Le déficit public est retombé de son niveau record de 11,4 % du PIB enregistré en 2009-2010 et est estimé à 5 % du PIB pour 2014‐2015. Le délai de correction du déficit excessif fixé par le Conseil n’est donc pas respecté. Selon le programme de convergence, le déficit excessif sera ramené à 2,4 % du PIB en 2016‐2017, soit deux ans après la date limite fixée par le Conseil. Le programme de convergence implique que le déficit public structurel (recalculé) s’améliorera de 0,3 point de pourcentage sur l’exercice 2014‐2015 pour passer à 4,4 % du PIB. Les plans budgétaires ne permettent pas d’atteindre l’effort budgétaire annuel moyen recommandé pour corriger le déficit excessif. Le programme de convergence prévoit ensuite une amélioration annuelle du solde structurel (recalculé) de 0,8 point de pourcentage en 2015‐2016 et de 1,3 point de pourcentage en 2016‐2017. Dans l’ensemble, le programme de convergence n’est que partiellement conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance.

               (11)

               Les efforts d’assainissement budgétaire ayant jusqu’ici essentiellement consisté à opérer des coupes dans les dépenses, il pourrait s’avérer utile de s’intéresser aux recettes susceptibles d’être générées par un élargissement de l’assiette fiscale. Le Royaume‐Uni souffre d’un manque à gagner fiscal important, principalement en fiscalité indirecte. Selon le programme de convergence, le ratio dette/PIB devrait monter à 93,1 % en 2015‐2016 avant de retomber à 86,6 % en 2018‐2019. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires contenues dans le programme de convergence est plausible. Les risques potentiels pour ces projections sont induits par une croissance moindre que prévue en raison des restrictions salariales qui freinent la consommation privée et de l’incertitude qui entrave l’investissement. Elles sont néanmoins conformes aux prévisions du printemps 2014 des services de la Commission qui, elles aussi, prévoient que le déficit excessif ne sera pas corrigé dans le délai fixé par le Conseil. De plus, sur la base des prévisions de la Commission, la variation (corrigée) du solde structurel pour la période 2010‐2014 reste inférieure de 0,6 % du PIB par an en moyenne à la recommandation du pacte de stabilité et de croissance, recommandation qui ne devrait pas non plus être respectée en 2015. Sur la base de son évaluation du programme de convergence et des prévisions de la Commission, conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d’avis que le Royaume‐Uni doit prendre des mesures supplémentaires pour se conformer à la recommandation au titre de la procédure concernant les déficits excessifs.

               (12)

               Le Royaume-Uni a pris des mesures concernant tant la demande que l’offre dans domaine du logement. Bien qu’en hausse, l’offre de biens immobiliers neufs reste faible et est loin de répondre à la demande, ce qui, conjugué à des taux d’intérêt faibles et à l’assouplissement des conditions d’octroi de prêts hypothécaires (telles que l’augmentation des ratios prêt-revenu), a poussé les prix de l’immobilier à la hausse dans certaines parties du pays, en particulier à Londres. La pénurie d’offres, qui est depuis longtemps un phénomène structurel, persistera probablement à moyen terme. Des mesures s’imposent pour stimuler davantage l’offre de logements - en créant les incitations adéquates pour renforcer l’offre au niveau local. Il importe que les autorités continuent de suivre l’évolution des prix de l’immobilier et de l’endettement hypothécaire et soient prêtes à mettre en place les mesures adéquates, notamment à adapter le régime «Help to Buy 2» (garantie de prêt), s’il y a lieu. Il est nécessaire d’accroître la transparence quant à l’utilisation et aux effets des règles macroprudentielles adoptées par le Financial Policy Committee dans le secteur du logement, qui pourraient être appliquées pour lutter contre les hausses excessives des prix de l’immobilier et l’accroissement de l’endettement hypothécaire. Il faudrait envisager une réforme de l’impôt foncier et de la fiscalité immobilière pour atténuer les distorsions sur le marché du logement.

               (13)

               Le Royaume-Uni continue à s’attaquer aux défis du chômage et du sous-emploi, ainsi qu’aux problèmes spécifiques liés aux chômage des jeunes. Il doit relever des défis de taille pour doter les jeunes des qualifications et de l’expérience professionnelle requises par le marché du travail et pour accroître l’offre de contrats d’apprentissage, ce qui explique en partie le faible taux d’absorption des subventions salariales octroyées dans le cadre du contrat «Jeunesse», qui reste en-deçà des prévisions. Le marché du travail souffre d’un déséquilibre entre l’offre et la demande de compétences et les autorités tentent de reconvertir la main-d’œuvre afin de remédier à la fois au chômage et à une pénurie de qualifications professionnelles et techniques de haut niveau. Des efforts ont certes été consentis pour améliorer la qualité des programmes d’apprentissage, mais il convient de les intensifier. De plus, le système de certification reste complexe et demande à être simplifié pour faciliter la reconnaissance universelle des qualifications et amener les employeurs à s’investir davantage.

               (14)

               Les autorités s’efforcent de remédier au problème des pièges à l’emploi, notamment pour les allocataires sociaux, en instaurant le «crédit universel» qui permettra à ces derniers de conserver une part plus importante de leurs allocations lorsqu’ils décrocheront un emploi. Le crédit universel pourrait certes avoir une incidence positive sur l’emploi, mais beaucoup dépendra de sa mise en œuvre effective et des services d’accompagnement, notamment de l’interaction avec d’autres prestations sociales. L’accent mis sur la réinsertion professionnelle transparaît également dans le plafonnement à 1 % jusqu’en 2016 de l’adaptation annuelle d’un grand nombre de crédits d’impôt et d’allocations versées aux personnes en âge de travailler.

               (15)

               Le Royaume-Uni continue de répondre aux défis posés par l’augmentation de l’emploi des parents en améliorant l’accès à des services de garde d’enfants de grande qualité à prix abordable. Il continue d’introduire des régimes visant à rendre les services d’accueil financièrement accessibles à tous les parents, qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel, en tenant compte des différents niveaux de revenus. Les frais de garde d’enfants restent néanmoins parmi les plus élevés de l’Union, ce qui pose des problèmes particuliers aux deuxièmes revenus des ménages et aux familles monoparentales.

               (16)

               Pour ce qui est de l’accès au financement, si les conditions se sont améliorées sur les marchés du crédit en 2013, la croissance des crédits reste faible et les politiques existantes n’ont pas encore pu faire leurs preuves. L’accès des PME au crédit continue de poser des problèmes particuliers. Si les grandes entreprises peuvent lever des fonds directement sur les marchés de gros et tirer parti de l’offre de services financiers, très développée au Royaume-Uni, les PME dépendent essentiellement des banques pour obtenir des fonds extérieurs. La mise en œuvre de la recommandation de l’an dernier sur la concurrence dans le secteur bancaire par la création de nouvelles banques, dites banques concurrentes, a bien progressé (notamment avec la création de TSB, même si celle-ci n’est pas encore totalement indépendante).

               (17)

               En décembre 2013, le Royaume-Uni a publié une version actualisée de son plan d’infrastructure national qui définit une approche stratégique et à long terme de la planification, du financement et de la livraison des infrastructures. Le plan prévoit des projets d’investissement en capital tournés vers l’avenir pour un montant total de 375 milliards de GBP (environ 460 milliards d’EUR) à l’horizon 2020 et au-delà. Une large part de ces projets (340 milliards de GBP, soit environ 420 milliards d’EUR) concernent les secteurs de l’énergie et des transports. Les projets devraient être financés aux trois-quarts par des fonds privés, le reste par des fonds publics. Bien que le plan constitue une initiative utile, des craintes subsistent quant au financement par le secteur privé, à la sécurité réglementaire et à l’octroi des permis d’urbanisme en temps utile. Il convient de mettre en place des mécanismes stricts pour atténuer les risques liés au financement et à l’exécution des projets tout en garantissant la transparence des dépenses d’infrastructure prévues et réelles.

               (18)

               Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Royaume-Uni. Elle a évalué le programme national de réforme et le programme de convergence. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable au Royaume-Uni, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’UE, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 6 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (19)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence du Royaume‐Uni et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (5).

               (20)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme du Royaume-Uni et son programme de convergence. Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 se reflètent dans les recommandations figurant aux points 2, 3, 5 et 6 ci‐dessous,

         RECOMMANDE que le Royaume‐Uni s’attache, au cours de la période 2014‐2015:

               1.

               à renforcer sa stratégie budgétaire en s’efforçant de corriger le déficit excessif de manière durable conformément à la recommandation du Conseil au titre de la procédure concernant le déficit excessif; à suivre une stratégie de resserrement de la politique budgétaire différenciée et propice à la croissance qui accorde la priorité aux dépenses en capital; à envisager d’augmenter les recettes en élargissant l’assiette fiscale afin de soutenir l’assainissement budgétaire; à remédier aux goulets d’étranglement structurels liés aux infrastructures, aux déséquilibre entre l’offre et la demande de compétences et aux problèmes d’accès des PME au financement, afin de stimuler la croissance des exportations tant de biens que de services;

               2.

               à accroître la transparence quant à l’utilisation et aux effets des règles macroprudentielles adoptées par le Financial Policy Committee de la Bank of England dans le secteur du logement; à mettre en place des mesures adaptées pour faire face aux hausses rapides des prix de l’immobilier dans les régions qui sont à l’origine d’une part substantielle de la croissance, notamment Londres, et pour atténuer les risques liés à un endettement hypothécaire élevé; à suivre le régime «Help to Buy 2» et s’il y a lieu à l’adapter; à envisager des réformes de la fiscalité immobilière, y compris des mesures d’actualisation de la valeur des biens pour atténuer les distorsions sur le marché du logement; à poursuivre ses efforts visant à accroître l’offre de logement;

               3.

               à poursuivre fermement la mise en œuvre du contrat «Jeunesse», notamment en améliorant les compétences recherchées par les employeurs; à amener les employeurs à s’investir davantage en mettant l’accent sur la lutte contre les déficits de qualifications, laquelle passe par un renforcement de l’offre d’apprentissages et de formations axées sur l’acquisition de compétences plus avancées et de haut niveau; à réduire le nombre de jeunes possédant de faibles compétences de base;

               4.

               à poursuivre les efforts visant à réduire la pauvreté des enfants dans les ménages à faible revenu en faisant en sorte que le crédit universel et les autres réformes du système de protection sociale aboutissent à un système adéquat de prestations assorti de mesures d’incitation au travail affirmées et de services d’accompagnement; à améliorer l’accès à des services de qualité et abordables en matière de garde d’enfants;

               5.

               à poursuivre les efforts visant à améliorer l’accès des PME au financement bancaire et non bancaire; à veiller au bon fonctionnement de la Business Bank et à soutenir une présence accrue de banques concurrentes;

               6.

               à donner une suite au plan d’infrastructure national en augmentant la prévisibilité des processus de planification et en garantissant la clarté des engagements de financement; à veiller à la transparence et au respect de l’obligation de rendre compte en communiquant en temps utile des informations cohérentes sur l’exécution du plan.

      Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2014.

            Par le Conseil

            Le président

         P. C. PADOAN

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Maintenues pour 2014 par la décision 2014/322/UE du Conseil du 6 mai 2014 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres pour 2014 (JO L 165 du 4.6.2014, p.49).

      (4)  JO C 217 du 30.7.2013, p. 93.

      (5)  Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: 2014/478/UE: Recommandation de la Commission du 14 juillet 2014 relative à des principes pour la protection des consommateurs et des joueurs dans le cadre des services de jeux d'argent et de hasard en ligne et pour la prévention des jeux d'argent et de hasard en ligne chez les mineurs  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               19.7.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 214/38

         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 14 juillet 2014
   relative à des principes pour la protection des consommateurs et des joueurs dans le cadre des services de jeux d'argent et de hasard en ligne et pour la prévention des jeux d'argent et de hasard en ligne chez les mineurs
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

      (2014/478/UE)

   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En 2011, la Commission a mené une consultation publique sur son «Livre vert sur les jeux d'argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur» (1). Cette consultation publique a permis de recenser des objectifs partagés par les États membres en matière de réglementation des services de jeux d'argent et de hasard en ligne et aidé à distinguer les domaines d'intervention prioritaire pour l'Union.

               (2)

               Dans sa communication intitulée «Vers un cadre européen global pour les jeux de hasard en ligne», adoptée le 23 octobre 2012 (2), la Commission a proposé une série de mesures pour répondre aux défis réglementaires, sociétaux et techniques posés par les jeux d'argent et de hasard en ligne. Elle a annoncé en particulier qu'elle présenterait des recommandations en ce qui concerne la protection des consommateurs dans le domaine des services de jeux d'argent et de hasard en ligne, y compris la protection des mineurs, et en ce qui concerne les communications commerciales responsables sur ces services. La présente recommandation est conçue de façon à combiner ces deux aspects et à améliorer la protection des consommateurs, celle des joueurs, et à empêcher les mineurs de jouer en ligne. Elle vise à faire en sorte que les jeux d'argent et de hasard restent une source de divertissement, que les consommateurs bénéficient d'un environnement de jeu en ligne sûr et que des mesures existent pour contrer le risque de préjudice social ou financier, ainsi qu'à définir les actions nécessaires pour empêcher les mineurs de jouer en ligne.

               (3)

               Dans sa résolution du 10 septembre 2013 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur (3), le Parlement européen a invité la Commission à étudier la possibilité d'instaurer une interopérabilité entre les registres nationaux d'auto-exclusion, à sensibiliser le public aux risques d'addiction au jeu et à envisager un dispositif de contrôle obligatoire de l'identité par un tiers. Il demandait aussi que soit imposée aux opérateurs de services de jeux d'argent et de hasard en ligne l'obligation d'indiquer, sur leur site web, l'autorité de réglementation compétente, d'y faire également figurer un avertissement à l'intention des mineurs et de promouvoir l'utilisation de restrictions volontaires. En outre, le Parlement européen appelait à la définition de principes communs pour des communications commerciales responsables. Il recommandait que les communications commerciales (publicités) contiennent des mises en garde claires quant aux risques de jeu compulsif et aux conséquences d'une addiction pathologique. Il estimait que les communications commerciales ne devraient jamais être excessives, ni affichées sur des contenus spécifiquement adressés aux mineurs ou pour lesquels le risque de toucher des mineurs est plus élevé.

               (4)

               Le Comité économique et social européen a également appelé la Commission à intervenir pour améliorer la protection des consommateurs et pour protéger les mineurs face aux jeux d'argent et de hasard en ligne (4).

               (5)

               En l'absence d'harmonisation au niveau de l'Union, les États membres peuvent, en principe, définir librement les objectifs de leur politique en matière de jeux de hasard, ainsi que le niveau de protection recherché pour la protection de la santé des consommateurs. La Cour de justice de l'Union européenne a émis des orientations générales sur l'interprétation à donner aux libertés fondamentales garanties par le marché intérieur dans le secteur des jeux d'argent et de hasard (en ligne), compte tenu de la nature spécifique de ces activités. Si les États membres peuvent limiter ou restreindre l'offre transfrontière de services de jeux d'argent et de hasard en ligne pour des raisons impérieuses d'intérêt général, ils doivent néanmoins démontrer le caractère adéquat et nécessaire d'une telle mesure. Ils sont tenus de montrer que ces objectifs d'intérêt général sont poursuivis d'une manière cohérente et systématique (5).

               (6)

               La Cour a également défini des règles de base pour les communications commerciales sur les services de jeux d'argent de hasard et, en particulier, pour les communications commerciales émises dans des conditions de monopole. La publicité faite par le titulaire d'un monopole public doit être mesurée et se limiter strictement à ce qui est nécessaire pour canaliser les consommateurs vers les réseaux de jeu autorisés. Une telle publicité ne saurait, en revanche, viser à encourager la propension naturelle au jeu des consommateurs en stimulant leur participation active à celui-ci, notamment en banalisant le jeu ou en augmentant la force attractive du jeu au moyen de messages publicitaires accrocheurs faisant miroiter d'importants gains. Il convient, en particulier, d'opérer une distinction entre les stratégies du titulaire d'un monopole qui ont seulement pour but d'informer les clients potentiels de l'existence de produits et qui servent à garantir un accès régulier aux jeux de hasard en canalisant les joueurs vers les circuits contrôlés et celles qui invitent à une participation active à de tels jeux et stimulent celle-ci (6).

               (7)

               La protection des consommateurs et de la santé sont les principales raisons d'intérêt général poursuivies par les cadres nationaux des États membres sur les jeux d'argent et de hasard, qui visent à prévenir le jeu pathologique et à protéger les mineurs.

               (8)

               Les règles et politiques que les États membres ont mises en place en vue de réaliser leurs objectifs d'intérêt général varient considérablement d'un État à l'autre. L'action au niveau de l'Union encourage les États membres à garantir un niveau élevé de protection sur l'ensemble de son territoire, compte tenu, en particulier, des risques liés aux jeux d'argent et de hasard, notamment le développement de troubles chez les joueurs ou d'autres conséquences négatives sur les plans personnel et social.

               (9)

               L'objectif de la présente recommandation est de protéger la santé des consommateurs et des joueurs et donc également de réduire autant que possible le préjudice économique que pourrait entraîner un comportement de jeu compulsif ou excessif. À cette fin, elle met en avant des principes pour garantir une protection élevée des consommateurs, des joueurs et des mineurs dans l'environnement des jeux d'argent et de hasard en ligne. Pour préparer cette recommandation, la Commission s'est appuyée sur les bonnes pratiques des États membres.

               (10)

               Les services de jeux d'argent et de hasard en ligne sont largement proposés et utilisés. Les jeux d'argent et de hasard en ligne sont une activité de services qui a rapporté 10,54 milliards d'EUR dans l'Union européenne, en 2012. Le progrès technologique, la généralisation de l'internet et la commodité des technologies mobiles accroissent l'accessibilité des jeux d'argent et de hasard en ligne, favorisant ainsi la croissance du secteur. Cependant, des choix inappropriés peuvent être faits lorsque les informations fournies ne sont pas assez claires ou transparentes. En outre, lorsqu'ils ont l'impression d'un manque d'offres attrayantes, les joueurs en ligne cherchent d'autres possibilités de jouer en ligne.

               (11)

               Toute une série de médias contribuent à l'exposition aux communications commerciales sur les jeux d'argent et de hasard, notamment la presse écrite, le publipostage direct, les médias audiovisuels et l'affichage extérieur, ainsi que le parrainage. Cela peut inciter les groupes de personnes vulnérables, tels que les mineurs, à jouer. Mais les communications commerciales sur les services de jeux d'argent et de hasard en ligne peuvent également orienter les consommateurs vers une offre qui a été autorisée et fait l'objet d'une surveillance, par exemple en affichant l'identité de l'opérateur et en diffusant des informations correctes, y compris sur les risques de jeu pathologique, ainsi que des mises en garde appropriées.

               (12)

               Certaines personnes qui jouent connaissent, en raison de ce comportement, des problèmes d'une ampleur telle qu'ils ont une incidence sur la personne ou sa famille, et d'autres subissent les conséquences graves d'une addiction pathologique. On estime qu'entre 0,1 % et 0,8 % de la population adulte générale souffre de troubles associés aux jeux d'argent et de hasard et qu'une fraction supplémentaire de 0,1 % à 2,2 % de cette population a un comportement de jeu potentiellement pathologique (7). Une approche préventive est donc nécessaire si l'on veut faire en sorte que la promotion et l'offre des services de jeux d'argent et de hasard en ligne se fassent d'une manière socialement responsable et, surtout, garantir que le jeu reste une activité de loisir et de détente.

               (13)

               Les mineurs sont fréquemment exposés aux jeux d'argent et de hasard lorsqu'ils utilisent l'internet, des applications mobiles et des médias qui diffusent des publicités sur ces jeux, ainsi que dans la rue, via les panneaux d'affichage publicitaire. Ils regardent ou assistent aussi à des compétitions sportives parrainées par des sociétés de jeu, ou dans le cadre desquelles des publicités sur le jeu sont affichées. La présente recommandation vise donc aussi à empêcher les effets négatifs sur les mineurs ou l'exploitation des mineurs par les jeux d'argent et de hasard.

               (14)

               Les opérateurs de services de jeux d'argent et de hasard en ligne établis dans l'Union tendent de plus en plus à détenir plusieurs licences pour pouvoir exercer leur activité dans plusieurs États membres qui ont opté pour une réglementation de ces jeux fondée sur des licences. Une approche plus harmonisée pourrait leur être profitable. En outre, la multiplication des exigences peut entraîner une duplication inutile des infrastructures et des coûts et faire ainsi peser une charge administrative indue sur les autorités de réglementation.

               (15)

               Il convient d'inviter les États membres à proposer les règles pour l'information des consommateurs sur les jeux d'argent et de hasard en ligne. Ces règles devraient viser à prévenir le développement des troubles associés aux jeux d'argent et de hasard et à empêcher les mineurs d'accéder aux services de jeux, et à dissuader les consommateurs de choisir les offres non autorisées, potentiellement dommageables.

               (16)

               Lorsqu'il y a lieu, les principes définis ici ne devraient pas s'appliquer uniquement aux opérateurs, mais aussi aux tiers, y compris les «affiliés», qui sont autorisés à promouvoir des services de jeux d'argent et de hasard en ligne pour le compte d'un opérateur.

               (17)

               Il convient de mieux informer les consommateurs et les joueurs de l'existence de sites web de jeux d'argent et de hasard qui, en vertu du droit de l'Union, ne sont pas autorisés en vertu de la loi de l'État membre dans lequel le service est reçu, et d'agir à l'encontre de ce type de services. Dans ce contexte, les États membres qui n'autorisent pas un service de jeux d'argent et de hasard en ligne donné ne devraient pas non plus autoriser les communications commerciales faisant la promotion de ce type de service.

               (18)

               La procédure d'enregistrement préalable à l'ouverture d'un compte de joueur sert à vérifier l'identité de la personne et à permettre le suivi du comportement du joueur. Il est essentiel que cet enregistrement soit conçu aussi de façon à éviter que les consommateurs n'abandonnent la procédure d'enregistrement et ne se tournent vers des sites web de jeux d'argent et de hasard non réglementés.

               (19)

               Si cette procédure d'enregistrement a été mise en place de manière différente selon les États membres, avec parfois des étapes hors ligne ou manuelles dans le processus de vérification, les États membres devraient néanmoins veiller à ce que les informations permettant l'identification puissent être effectivement vérifiées afin de faciliter l'achèvement de l'enregistrement.

               (20)

               Il importe que les comptes de joueur ne deviennent permanents qu'une fois vérifiée l'identité fournie par le joueur. Avant que le compte ne devienne permanent, il est souhaitable de permettre au joueur d'utiliser un compte temporaire. Étant donné leur nature, ces comptes temporaires devraient être d'une valeur nominale fixe et ne devraient permettre aux joueurs d'en retirer ni dépôts ni gains.

               (21)

               Afin de protéger les joueurs et leurs fonds et de garantir la transparence, il convient de mettre en place des procédures pour vérifier les comptes de joueur qui n'ont pas été utilisés pendant une période déterminée, ainsi que pour clore ou suspendre un compte. En outre, le compte de joueur devrait être annulé lorsqu'on découvre que son titulaire est mineur.

               (22)

               En matière de mises en garde, la possibilité d'utiliser un minuteur devrait, le cas échéant, être visiblement proposée au joueur pendant sa session de jeu.

               (23)

               En matière de soutien aux joueurs, outre la fixation de limites de dépôt, les joueurs pourraient bénéficier de mesures de protection supplémentaires, telles que la possibilité de fixer des limites de mise ou de perte.

               (24)

               Afin de prévenir le développement de troubles associés aux jeux d'argent et de hasard, un opérateur devrait également pouvoir, en cas de comportement inhabituel d'un joueur, le faire sortir du jeu pour un certain temps, voire l'en exclure. Dans ces circonstances, l'opérateur devrait communiquer ses raisons au joueur et l'orienter vers une assistance ou un traitement.

               (25)

               Les opérateurs sont des parrains importants d'équipes et d'événements sportifs en Europe. Afin de responsabiliser davantage les activités de parrainage des opérateurs de services de jeux d'argent et de hasard en ligne, il conviendrait d'exiger clairement que ce parrainage soit transparent et effectué de manière responsable. En particulier, il y aurait lieu de formuler des exigences plus claires pour empêcher que le parrainage par ces opérateurs n'affecte ou n'influence négativement les mineurs.

               (26)

               Il est également nécessaire de sensibiliser aux risques les plus courants inhérents aux sites de jeu en ligne, comme la fraude, qui échappent à toute forme de contrôle dans l'Union.

               (27)

               Une surveillance efficace est nécessaire à la réalisation des objectifs d'intérêt général. Les États membres devraient désigner des autorités compétentes, fixer des orientations claires aux opérateurs et fournir des informations aisément accessibles aux consommateurs, aux joueurs et aux groupes de personnes vulnérables, et notamment aux mineurs.

               (28)

               Des codes de conduite pourraient jouer un rôle important dans l'application effective des principes relatifs aux communications commerciales énoncés dans la présente recommandation, et dans son suivi.

               (29)

               La présente recommandation est sans préjudice de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil (8) ni de la directive 93/13/CEE du Conseil (9).

               (30)

               L'application des principes énoncés dans la présente recommandation suppose le traitement de données à caractère personnel. Les directives du Parlement européen et du Conseil 95/46/CE (10) et 2002/58/CE (11) sont donc applicables.

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   I.   FINALITÉ

               1.

               Il est recommandé aux États membres d'adopter des principes sur les services de jeux d'argent et de hasard en ligne et pour des communications commerciales responsables sur ces services, afin de garantir aux consommateurs, aux joueurs et aux mineurs un niveau élevé de protection, visant à protéger la santé et à réduire autant que possible le préjudice économique que peut entraîner un comportement de jeu excessif ou compulsif.

               2.

               La présente recommandation est sans préjudice du droit des États membres de réglementer les services de jeux d'argent et de hasard.

         II.   DÉFINITIONS

               3.

               Aux fins de la présente recommandation, on entend par:

                           a)

                           «service de jeux d'argent et de hasard en ligne», tout service impliquant une mise ayant une valeur monétaire dans des jeux de hasard, y compris les jeux impliquant un élément d'habileté, tels que les loteries, les jeux de casino, les jeux de poker et les transactions portant sur des paris, qui est fourni à distance par tout moyen, par voie électronique ou par toute autre technologie de facilitation de la communication, à la demande individuelle d'un destinataire de services;

                           b)

                           «consommateur», toute personne physique qui agit à des fins étrangères à ses activités commerciales ou professionnelles;

                           c)

                           «joueur», toute personne physique qui est titulaire d'un compte de joueur auprès d'un opérateur et qui utilise ses services de jeux d'argent et de hasard en ligne;

                           d)

                           «compte de joueur», le compte ouvert par le joueur auprès d'un opérateur, et dans lequel toutes ses opérations avec l'opérateur sont enregistrées;

                           e)

                           «mineur», toute personne qui, vertu de la législation nationale applicable, n'a pas l'âge minimal pour utiliser un service de jeux d'argent et de hasard en ligne;

                           f)

                           «opérateur», toute personne physique ou morale autorisée à fournir des services de jeux d'argent et de hasard en ligne, et toute personne agissant en son nom ou pour son compte;

                           g)

                           «communication commerciale», toute forme de communication destinée à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'un opérateur;

                           h)

                           «parrainage», une relation contractuelle entre un opérateur et une partie parrainée, dans le cadre de laquelle l'opérateur accorde un soutien financier ou autre à un sportif ou un artiste, ou une organisation, une équipe ou un événement sportifs ou artistiques, en échange de communications commerciales ou d'autres avantages, dans le but d'associer son image, ses marques ou ses produits à l'objet parrainé.

         III.   EXIGENCES D'INFORMATION

               4.

               Les informations suivantes devraient être affichées visiblement sur la page d'accueil du site web de jeux d'argent et de hasard de l'opérateur et être accessibles à partir de toutes les pages de ce site:

                           a)

                           les coordonnées de la société, ou toute autre information garantissant que l'opérateur est identifiable et peut être contacté, et notamment:

                                       i)

                                       le nom de la société;

                                       ii)

                                       le lieu de son immatriculation;

                                       iii)

                                       son adresse électronique;

                           b)

                           un logo d'interdiction aux mineurs, indiquant l'âge minimal en dessous duquel jouer n'est pas autorisé;

                           c)

                           un message sur le «jeu responsable», qui fournit en un clic:

                                       i)

                                       des informations indiquant que les jeux d'argent et de hasard peuvent être dommageables s'ils ne sont pas contrôlés;

                                       ii)

                                       des informations sur les mesures de soutien aux joueurs existant sur le site web,

                                       iii)

                                       des tests d'autoévaluation permettant aux joueurs de vérifier leur comportement;

                           d)

                           un lien vers au moins une organisation fournissant des informations sur les troubles associés aux jeux d'argent et de hasard et une aide aux personnes atteintes.

               5.

               Les clauses de la relation contractuelle entre l'opérateur et le consommateur devraient être communiquées sous une forme concise et lisible. Elles devraient:

                           a)

                           contenir des informations concernant au moins les délais et les limites fixés pour les retraits du compte de joueur, les frais grevant éventuellement les opérations effectuées sur le compte du joueur et un lien vers le taux de redistribution de chaque jeu;

                           b)

                           être acceptées et confirmées par le consommateur durant la procédure d'enregistrement visée au point V;

                           c)

                           être mises à disposition par voie électronique sous une forme qui permette au consommateur de les stocker et d'y accéder. Toute modification devrait également être communiquée au consommateur.

               6.

               Les États membres devraient veiller à ce que les règles des jeux et paris proposés sur le site web de jeux d'argent et de hasard de l'opérateur soient à la disposition du consommateur.

               7.

               Les États membres devraient veiller à ce que le site web de jeux d'argent et de hasard de l'opérateur affiche les coordonnées de l'autorité de réglementation des jeux d'argent et de hasard, afin de montrer que l'opérateur est agréé.

         IV.   MINEURS

               8.

               Aucun mineur ne devrait pouvoir jouer sur un site web de jeux d'argent et de hasard, ni détenir un compte de joueur.

               9.

               Les États membres devraient veiller à ce que les opérateurs disposent de procédures destinées à empêcher les mineurs de jouer, y compris de vérification de l'âge durant la procédure d'enregistrement visée au point V.

               10.

               Afin d'empêcher les mineurs d'accéder aux sites web de jeux d'argent et de hasard, les États membres devraient encourager l'affichage, sur ces sites web, de liens vers des programmes de contrôle parental.

               11.

               Les États membres devraient veiller à ce que les communications commerciales pour les services de jeux d'argent et de hasard en ligne ne nuisent pas aux mineurs, ni ne les incitent à considérer que les jeux d'argent et de hasard font naturellement partie de leurs loisirs.

               12.

               Les communications commerciales devraient comporter un message clair «jeu(x) d'argent et de hasard interdit(s) aux mineurs», indiquant l'âge au-dessous duquel jouer n'est pas autorisé.

               13.

               Les États membres devraient encourager les annonceurs à ne pas diffuser, afficher ou faciliter les communications commerciales sur les jeux d'argent et de hasard:

                           a)

                           dans des médias, ou autour d'émissions, où les mineurs sont censés représenter la majeure partie de l'audience;

                           b)

                           sur des sites web dont le profil d'audience est constitué de mineurs;

                           c)

                           à proximité immédiate des lieux où les mineurs passent normalement du temps et constituent en principe le principal public, et notamment et au minimum les écoles.

               14.

               Les communications commerciales ne devraient pas:

                           a)

                           exploiter l'inexpérience ou le manque de connaissances des mineurs;

                           b)

                           utiliser l'image de mineurs ou de jeunes ou recourir à des campagnes qui seraient particulièrement attrayantes pour les mineurs;

                           c)

                           être orientées vers les mineurs ou les jeunes, notamment en reflétant ou en créant une association avec la culture des jeunes;

                           d)

                           suggérer que jouer marque le passage de l'adolescence à l'âge adulte.

         V.   ENREGISTREMENT DU JOUEUR ET OUVERTURE D'UN COMPTE DE JOUEUR

               15.

               Les États membres devraient veiller à ce qu'une personne ne puisse utiliser un service de jeux d'argent et de hasard en ligne qu'une fois qu'elle est enregistrée en tant que joueur et possède un compte de joueur auprès de l'opérateur.

               16.

               Les informations suivantes devraient être exigées lors de la procédure d'enregistrement préalable à l'ouverture d'un compte de joueur:

                           a)

                           le nom;

                           b)

                           l'adresse;

                           c)

                           la date de naissance;

                           d)

                           l'adresse de courrier électronique ou le numéro de téléphone portable.

               17.

               L'adresse de courrier électronique ou le numéro de téléphone portable fournis devraient être validés par le joueur ou vérifiés par l'opérateur. Ces coordonnées devraient permettre un contact et une communication directs et efficaces entre l'opérateur et le joueur.

               18.

               L'identité du joueur devrait être vérifiée. Les États membres sont encouragés, lorsque la vérification directe par voie électronique n'existe pas ou n'est pas possible, à faciliter l'accès aux registres, bases de données ou autres documents officiels nationaux sur la base desquels l'opérateur devrait vérifier l'identité du joueur.

               19.

               Les États membres devraient veiller à ce que, lorsque l'identité ou l'âge du joueur ne peuvent pas être valablement vérifiés, la procédure d'enregistrement préalable à l'ouverture d'un compte de joueur, y compris un compte temporaire, soit annulée.

               20.

               Les États membres sont encouragés à adopter des systèmes d'identification électronique pour la procédure d'enregistrement.

               21.

               Les États membres devraient veiller à ce que:

                           a)

                           la procédure d'enregistrement permette de vérifier l'identité dans un délai raisonnable, sans contraintes inutiles pour les consommateurs ou pour les opérateurs;

                           b)

                           les systèmes d'enregistrement offrent d'autres moyens de vérifier l'identité, notamment lorsque le consommateur ne possède pas de numéro national d'identification dans un État membre où cela est exigé, ou en cas d'indisponibilité temporaire de bases de données.

               22.

               Les États membres devraient veiller à ce que les joueurs disposent:

                           a)

                           d'un accès à un compte temporaire auprès de l'opérateur auprès duquel il détiendra son compte, jusqu'à ce que son identité ait été valablement vérifiée;

                           b)

                           d'un identifiant unique et d'un mot de passe ou d'un autre moyen de garantir la sécurité d'accès auprès de l'opérateur auprès duquel il détient son compte.

               23.

               Les États membres devraient mettre en place des règles:

                           a)

                           pour garantir que les fonds des joueurs sont protégés, ne peuvent être versés qu'à ceux-ci et restent séparés des fonds propres de l'opérateur;

                           b)

                           pour éviter les collusions et virements de fonds entre joueurs, ainsi que des règles relatives à l'annulation des virements ou au recouvrement des fonds dans les cas où une collusion ou une fraude est décelée.

         VI.   ACTIVITÉ DU JOUEUR ET SOUTIEN

               24.

               Les États membres devraient veiller à ce qu'au moment de l'enregistrement sur le site web de jeux d'argent et de hasard d'un opérateur, le joueur puisse, par défaut, fixer des limites de dépôt monétaire, ainsi que des limites temporelles.

               25.

               Les États membres devraient veiller à ce que le joueur puisse aisément accéder, à tout moment, sur le site web de jeux d'argent et de hasard de l'opérateur:

                           a)

                           au solde de son compte de joueur;

                           b)

                           à une fonction de soutien aux joueurs promouvant le jeu responsable, via des formulaires en ligne ou des contacts personnels [au minimum un dialogue en direct en ligne (chat) ou par téléphone].

                           c)

                           aux lignes d'assistance téléphonique d'organisations d'information et de soutien, telles que visées au point 4 d).

               26.

               Les États membres devraient veiller à ce que, sur le site web de jeux d'argent et de hasard de l'opérateur, le joueur puisse, par défaut, recevoir des alertes à intervalles réguliers sur les gains ou les pertes qu'il a accumulés durant sa session de jeu ou de pari et le temps depuis lequel il joue. Le joueur devrait confirmer qu'il a reçu l'alerte et être en mesure d'interrompre ou de poursuivre sa session de jeu.

               27.

               Les États membres devraient veiller à ce que, sur le site web de jeux d'argent et de hasard de l'opérateur, le joueur ne puisse pas:

                           a)

                           faire des dépôts excédant la limite de dépôt monétaire fixée pour la période de temps spécifiée;

                           b)

                           participer à un jeu si son compte de joueur n'est pas crédité des fonds nécessaires pour couvrir la mise ou le pari.

               28.

               Les États membres ne devraient pas autoriser l'opérateur à faire crédit au joueur.

               29.

               Les États membres devraient veiller à ce que, sur le site web de jeux d'argent et de hasard de l'opérateur, le joueur puisse:

                           a)

                           abaisser sa limite de dépôt, avec effet immédiat;

                           b)

                           relever sa limite de dépôt, cette modification ne pouvant prendre effet que vingt-quatre heures au moins après sa demande;

                           c)

                           sortir temporairement du jeu et s'auto-exclure.

               30.

               Les États membres devraient s'assurer que l'opérateur dispose de politiques et de procédures facilitant son interaction avec les joueurs dès lors que leur comportement de jeu signale un risque de développer un trouble associé aux jeux d'argent et de hasard.

               31.

               Les États membres devraient veiller à ce que l'opérateur conserve un enregistrement au moins des dépôts et des gains du joueur pour une période de temps déterminée. Cet enregistrement devrait être mis à la disposition du joueur à sa demande.

         VII.   SORTIE TEMPORAIRE ET AUTO-EXCLUSION

               32.

               Les États membres devraient veiller à ce que le joueur puisse à tout moment, sur le site web de jeux d'argent et de hasard de l'opérateur, activer la sortie temporaire ou l'auto-exclusion pour un service de jeux d'argent et de hasard en ligne particulier, ou pour l'ensemble des services de jeux d'argent et de hasard en ligne à la fois.

               33.

               Les États membres devraient prévoir que:

                           a)

                           la sortie temporaire suspend le jeu pour vingt-quatre heures au moins;

                           b)

                           l'auto-exclusion auprès d'un opérateur ne peut être d'une durée inférieure à six mois.

               34.

               Les États membres devraient veiller à ce qu'en cas d'auto-exclusion, le compte du joueur soit fermé.

               35.

               Les États membres devraient veiller à ce que le réenregistrement d'un joueur ne soit possible qu'à la demande de celui-ci, faite par écrit ou par voie électronique, et, en tout état de cause, seulement après l'expiration de la période d'auto-exclusion.

               36.

               Les États membres devraient mettre en place des règles concernant les demandes adressées à un opérateur par des tiers intéressés en vue de l'exclusion d'un joueur de son site web de jeux d'argent et de hasard.

               37.

               Les États membres sont encouragés à établir un registre national des joueurs auto-exclus.

               38.

               Les États membres devraient faciliter l'accès des opérateurs aux registres nationaux des joueurs auto-exclus, une fois ceux-ci établis, et faire en sorte que les opérateurs les consultent régulièrement afin d'empêcher les joueurs auto-exclus de continuer à jouer.

         VIII.   COMMUNICATIONS COMMERCIALES

               39.

               Les États membres devraient veiller à ce que l'opérateur pour le compte duquel une communication commerciale est effectuée soit clairement identifiable.

               40.

               Le cas échéant, les États membres devraient veiller à ce que les communications commerciales sur les services de jeux d'argent et de hasard en ligne transmettent des messages concrets et transparents, notamment et au minimum sur le risque que le jeu pathologique fait peser sur la santé.

               41.

               Les communications commerciales ne devraient pas:

                           a)

                           contenir des déclarations infondées sur les chances qu'ont les joueurs de gagner ou les gains qu'ils peuvent espérer remporter;

                           b)

                           suggérer que l'habileté est susceptible d'influencer l'issue d'un jeu lorsque ce n'est pas le cas;

                           c)

                           faire pression pour inciter à jouer ou dénigrer le fait de s'abstenir de jouer, par le moment ou le lieu où elles sont diffusées ou par leur nature;

                           d)

                           décrire les jeux d'argent et de hasard comme socialement attrayants ou comme étant sanctionnés par des personnalités connues ou des célébrités, suggérant que jouer contribue à la réussite sociale;

                           e)

                           suggérer que jouer peut être une solution à un problème social, professionnel ou personnel;

                           f)

                           suggérer que les jeux d'argent et de hasard peuvent représenter une alternative au travail rémunéré, une solution à des problèmes financiers ou une forme d'investissement financier.

               42.

               Les États membres devraient veiller à ce que les jeux sans enjeu financier utilisés aux fins de la communication commerciale soient soumis aux mêmes règles et conditions techniques que les jeux d'argent correspondants.

               43.

               Les communications commerciales ne devraient pas cibler des joueurs vulnérables, en particulier en s'adressant de manière non sollicitée à des joueurs qui se sont auto-exclus ou qui ont été exclus de services de jeux d'argent et de hasard en ligne pour des raisons de jeu pathologique;

               44.

               Les États membres autorisant la diffusion de communications commerciales non sollicitées par courrier électronique devraient s'assurer que:

                           a)

                           ces communications commerciales sont identifiables comme telles, clairement et sans ambiguïté;

                           b)

                           l'opérateur respecte les registres opt-out, dans lesquels les personnes physiques ne souhaitant pas recevoir ce type de communications commerciales peuvent s'inscrire.

               45.

               Les États membres devraient veiller à ce que les communications commerciales tiennent compte du risque potentiel présenté par le service de jeux d'argent et de hasard en ligne dont elles font la promotion.

         IX.   PARRAINAGE

               46.

               Les États membres devraient veiller à ce que le parrainage par des opérateurs soit transparent et à ce que l'opérateur qui est le parrain soit clairement identifiable comme tel.

               47.

               Ce parrainage ne devrait pas avoir d'influence ou d'effet négatif sur les mineurs. Les États membres sont encouragés à veiller à ce que:

                           a)

                           aucun parrainage ne soit autorisé pour des événements conçus pour les mineurs, ou principalement destinés aux mineurs;

                           b)

                           le matériel promotionnel du parrain ne soit pas utilisé dans le cadre d'un marchandisage conçu pour les mineurs ou ciblant principalement les mineurs.

               48.

               Les États membres devraient encourager les parties parrainées à vérifier que le parrainage est légal dans l'État membre où il doit avoir lieu.

         X.   ÉDUCATION ET SENSIBILISATION

               49.

               Les États membres sont invités à organiser ou à promouvoir, le cas échéant avec des organisations de consommateurs et les opérateurs, des campagnes régulières d'éducation et de sensibilisation, afin de sensibiliser les consommateurs et les groupes de personnes vulnérables, et notamment les mineurs, aux risques que présentent les jeux d'argent et de hasard en ligne.

               50.

               Les États membres devraient veiller à ce que les opérateurs et les autorités de réglementation des jeux d'argent et de hasard soient tenus d'informer leurs salariés respectifs qui exercent des activités liées au jeu des risques que présentent les jeux d'argent et de hasard en ligne. Il conviendrait de former les salariés qui interagissent directement avec les joueurs, afin de garantir qu'ils comprennent les problèmes de jeu pathologique et savent y répondre.

         XI.   SURVEILLANCE

               51.

               Les États membres sont invités à désigner, dans le cadre de l'application des principes énoncés dans la présente recommandation, des autorités de réglementation des jeux d'argent et de hasard compétentes, afin de garantir l'application effective des mesures nationales prises en application de ces principes et d'en assurer le suivi, de manière indépendante.

         XII.   RAPPORTS

               52.

               Les États membres sont invités à notifier à la Commission, d'ici au 19 janvier 2016, toute mesure prise en application de la présente recommandation, afin de permettre à la Commission d'en évaluer la mise en œuvre.

               53.

               Les États membres sont invités à recueillir annuellement, à des fins statistiques, des données fiables sur:

                           a)

                           les mesures de protection applicables, en particulier le nombre de comptes de joueurs (ouverts et fermés), le nombre de joueurs qui se sont auto-exclus, le nombre de joueurs qui présentent un trouble associé aux jeux d'argent et de hasard et le nombre de plaintes déposées par des joueurs;

                           b)

                           en matière de communications commerciales, les cas d'infraction aux principes énoncés dans la présente recommandation par catégorie et par type.

                     Les États membres sont invités à communiquer ces informations à la Commission pour la première fois d'ici au 19 juillet 2016.

               54.

               La Commission devrait évaluer la mise en œuvre de la recommandation, au plus tard le 19 janvier 2017.

      Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2014.

            Par la Commission

         Michel BARNIER

            Vice-président

      (1)  COM(2011) 128 final.

      (2)  COM(2012) 596 final.

      (3)  P7_TA(2013)0348.

      (4)  2012/2322(INI).

      (5)  Affaires C-186/11 et C-209/11 Stanleybet International, C-316/07 Stoss et autres et jurisprudence citée.

      (6)  Affaire C-347/09 Dickinger et Ömer et jurisprudence citée.

      (7)  ALICE RAP policy paper series: «Gambling: two sides of the same coin — recreational activity and public health problem» (jeu: les deux faces d'une même médaille — activité de loisir et problème de santé publique). ALICE RAP est un projet de recherche financé au titre du 7e programme-cadre pour la recherche et le développement (www.alicerap.eu).

      (8)  Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22).

      (9)  Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95 du 21.4.1993, p. 29).

      (10)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

      (11)  Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).


title: Recommandation du Conseil du 18 février 2014 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (dixième FED) pour l’exercice 2012

text:
               29.8.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 289/4

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 18 février 2014
   sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (dixième FED) pour l’exercice 2012
   2014/C 289/03
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et modifié par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2),
   vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’applique la quatrième partie du traité CE (3) (ci-après dénommé «accord interne»), instituant, entre autres, le dixième Fonds européen de développement (dixième FED), et notamment son article 11, paragraphe 8,
   vu le règlement (CE) no 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 142 à 144,
   ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du dixième FED, arrêtés au 31 décembre 2012, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED) relatif à l’exercice 2012, accompagné des réponses de la Commission (5) figurant dans ledit rapport annuel,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu de l’article 11, paragraphe 8, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du dixième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

               (2)

               L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du dixième FED au cours de l’exercice 2012 par la Commission a été satisfaisante,

         RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du dixième FED pour l’exercice 2012.

      Fait à Bruxelles, le 18 février 2014.

            Par le Conseil

            Le président

         G. STOURNARAS

      (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

      (2)  JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

      (3)  JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.

      (4)  JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.

      (5)  JO C 331 du 14.11.2013, p. 261.