title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République Islamique du Pakistan concernant la fourniture de butteroil à titre d'aide alimentaire. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 2096
Vol. 1974/0347
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(74)2096   final
                                                 Bruxelles , le 17 décembre 1974
                                  RECOMMANDATION DE
                                 DECISION DU CONSEIL
       portant conclusion de l' accord entre la Communauté économique
       européenne et la République Islamique du Pakistan concernant la
       fourniture de butteroil à titre d' aide alimentaire .
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M ( 74) 2096 final
 ---pagebreak---  . I    1
 '• '       ■ •             • ;'                            \
                                                            \        .. .         . ' "■ . : • '
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,           ,                     •
Vu le traité instituant la Communauté économique
                                          iconomique européenne , et
notamment ses articles 113 , 114 et 228 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que le Conseil , par règlement ( CEE ) n° 530/74
du      4 mars 1974         relatif à la fourniture r3c* butteroil               à titre d' aide
alimentaire a décidé de mettre à la disposition de la République Islamique du Pakistan
3.000 tonnes de butteroil .
DECIDE :
                                    Art ici e _ .1 <3V
Est conclu , a.u nom de la Communauté é conc:;ii':r ^. curcpcov.ïîe ,.- un accord entre la Coîwunauté
      i
économique européenne et la République Islamique du Pakistan relatif à la fourniture de
     butteroil              t      à titre d' aide <?]. irr.tr, iairo , Jdon t lo texte est annexé à
la présente décision .
                                    Article     2
                                                            \                                         *
Le Président du Conseil est autorisé à dé ruiner les personnes habilitées à signer l' accord
et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                                                      Fait a Bruxelles , le
                                                                  Pour le Conseil
                                                                  Le Président
 ---pagebreak---                    ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
  ET LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN
  RELATIF A LA FOURNITURE DE BUTTEROIL
       A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE .
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                                       d' une part ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE                        ISLAMIQUE DU PAKISTAN
                                                                       d' autre part
01 îT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigné à ce
coifMG p I c n 5. î) ot c n t i a i r c r. :                '
LE CONSEIL DES CCMM'JirAUTjSS TOlttrE .:; ïiTSS               :
LE GOUv'ijR!{?;!;.'lKT 1>7 LA •              BL'I.QUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                                 Amofo i
  La Communauté économique européenne fournit à titre de don à i a
  République Islamique du Pakistan ci-après dénommée "pays destinâire", une
  quantité de 3 » 000 tonnes de butteroil .
  La qualité et les conditions d' emballage sont spécifiées à 1' annexe I
 qui fait partie intégrante du présent accord .
                              ARTICLE II                     '
  Los livraisons sont effectuées selon les modalités prévues à l' annexe II .
 qui fait partie ir?i6~.rantc du prése.nt accord .
                              Afîl'I C "j'J III
 Lr. p;.\y .v liooiinat&iro s' enfle à prendre toutes dispositions nécessaires
 pour le * r-Ansport et 1 'arr;:..i:r£j.-,ca du produit livré depuis le point de
 livraison ;iv ;;;n' aiy lie u :;, oc destination .                    .- .
 Il s'cnc-r- Ts, «* appei-her le            >.\o grand t:oin à assurer que l' adjudication
 tai transport ii^r.Ltiix! ne porte pad p:.'o judice an libre jeu d' une concurrence,
 équitable? , Los prebinsno ;:, qui pourraient se poser à cet égard feront l' objet
 de con'-juj Vcrtior.y ?..u titru do l' article VIII du présent accord .
                               ARTICIS TV
 Lo p'-yrj do ci in at aire s' engage à utiliser à des fins de consommation le
produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce produit
sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
produits do qualité comparable .
                                                                                I    ,
Le produit de cette vente sera versé à un compte spécial auprès de la
Banque centrale et affecté au financement d' un ou de plusieurs projets
de développement selon dos modalités qui auront été au préalable convenues
entre le pays destinataire et la Communauté économique européenne .
                            ' AIÎTTCrjg V
Les parties contractantes c' en^agent à exécuter lo présent accord de
manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' a
joutent et no ce substituent pas aux opérations commerciales raisonnable
ment prévisibles en l' absence de telles fournitures .
 ---pagebreak---                               ATO IC LIS V I                         •
 La pays destinataire- prend toutes mesures utiles pour empêcher :
 - la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
     en résultant ;         .                                                   .
 - l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six mois
     à compter de la dernièry livraison , tant du produit obtenu localement
    qui serait ce même na+avro quo celui reçu à titre d' aide , que des produits
    en résuit ant. .
                              ATETCTB VH
 Le pays destinataire s ' cn,:;^;© & :i.nfoi;;.cr la Communauté économique euro
 péenne dcc conditions c'Je:. «routier du présent accord . A cette fin , il
 communique à la Co;r,:nir.:\;. oi :       Ge.v.;.-.iu , mvtés e\?.ropéennes le » données
 suivantes :
- immcàiaterr.cnh après lo de' ohr,r                 t <?.ô chaque cargaison :
  • ports et AsAfts ci ' arr.v.-'3 o» }•> r/v.l .i-o ; i)«.turo , quantité et observations • '
    éventuel ?/-? rur 1 .?. qnrj iAô d.o « wro<'"its déchargés } date à laquelle le
    déohargrr.jesvi; r. été achevé ;               6.^ transport maritimo et d' assurance
    s' y rapport ; \ut ;
                                                                                •
- tous lcft irois moi :-, tjv::r         1 * u\,.\        .:.i ion complète dos quantités reçues
    à titre d' aiflo :                  v^ndu'.r-j rr.odo de ccr.jasercialisation , 'prix de
    vonte pratiques:; fr -vi.o noir» :>.•" cl'; cora-orcialisation sur le marché du .
    pays destinât aire , fr.-io -d ' r/,juvrr...ico ( et le cars échéant do transport ) à
    partir du port de déb: wnenent ,im:qn f «:ïU3i lieux de destination ;
- le 15 janvier de cha.qu.r- rr»noo et .juo^u'à la liquidation totale du compte
    spécial î
    - situation do co compte ( entréen                      sorties ) au 31 décembre de l' année
       précédente
    - stade do réalisation du ou ôêt; projets aveo indication du financement
      total effectué h ce staclc .
                                          ARTIG-TTs VIII
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se consul
tent sur toutes les questions concornant l' application du présent accord .
                                          AHTICTfl IX             '                       •  -
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , frarç.-i.ire , italienne et néerlandaise , chacun de ces
textes faisant également foi .                                                                  ,
 ---pagebreak---                                         BUTTEROJL
 I. ■ Qualité
                                    «
      A ) Caractéristiques du produi t ■ ;
            Concentré do matières grasses du lait contenant, au minimum 99 18 %
            de matières grasses pures . ..          '                 ..
      B ) • Composition tvi>e ï
              m 1 1 ». ■ ■ » ■ ir 1
                                                                               ...
            ( Analyse effectuée au moment fie la fabrication et de l' emballage )
            - Humidité et composants non gras du lait î maximum 0,2 . /J
                                      «                                                  •
            - Matières grari,?ec î minism* 99,6 '/?                          •                '
           - Acides grar» libres : maAir.nin 0,3 /'■> ( exprimée en acide oléique )
           - Indice de péroxyde/kg . :             1 unité' ( en ta 11 i - équivalent s d' oxygène
         •                                                                                y
               actif par kg ) /
        • - Goût : franc
           - Odeur : absejice d' odcîivi? étrangères au butteroil .
II * Conci j. ti ons d 1 cribri !1 nrro
                                                              t
       a ) Boîtes métalli cmes do 20 kg ~ i boîte par carton
       b ) Inscription sur l' emballage en langue anglaise
              BUTTEROIL
              DON DE LA COMMUNAUTE ÊC01ÎCMIÇU3 EUHOPEE I'ÎME-
              A LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN
 ---pagebreak---                                                                 AMWXE II
                                        \ •
                   Dispositions! générales
                           Article 1
 La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté
 économique européenne , ci-après dénommée CEE , "au pays destinataire au
moment où la marchandise est déposéo au point d' exportation désigné
par la Commission des Communautés Européennes , à l' emplacement indiqué •
par le pays destinataire ou son mandataire visé à l' article 2 et dans
les conditions visées aux articles ci-après . Sans préjudice clos articles
7 et 8 los frai3 sont supportés par la CEE jusqu' à la livrc-.iccn et per
le pays destinataire au-delà de cette livraison .
                           Article 2
La C3E désigne pour l' exécution des disposition" do la prô'j'-irle mne;:3
-éventuellement pour chaque lot- un mandai aire dont elle fs.it corr.î^trs ,
dès qu' il est désigné , le nom et l' alrosyo an pryti der.tincit.virn .
Le pays destinataire désirne dons le ou los povfcs d' err.ocrqr.crvnt un •
mandai. tiirc dont il fait connaître , dans les meilleurs délais et ci, possi
ble avant la désignation du mandataire do la CKu* t le nom ci ". 'aûresco à
la CEE .
                           Art ic- le 3
Préalablement à la mise en oeuvre des procédures en vue de dS ji^ror io
mandataire de la CEE visé à l' article 2 la Commission doc Cc::.ranrivtéù
Européennes et le pays destinataire fixent en commun la périeôo ou ccurs
de laquelle doit cor-imenccr la livraison .          \                       ...
                        Obligations de 1 ? Communauté écor.omic'ue rura Ty'-oru'iQ •
                      '   Article 4
Dans le cas où la CEE ne serait pa3 en mesure d' effectuer la livraison
à la date et , le cas échéant , à la cadence prévues à l' article 6 t
tous les frais éventuels en résultant pour le pjiys destinataire et
par exemple les surestaries , faux fret et fret sur le vide sont à la
charge de la CEE .                            !
Les taux et modalités des surestaries fixés dans les contrats entre le
pays destinataire et le transporteur doivent avoir été préalablement
convenus entre le pays destinataire et le mandataire de la C.IILS .
Les autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés par la CES
que s' ils ont été payés par le pays bénéficiaire avec l' accord de celle-ci *
 .    '                                             " -A
 ---pagebreak---                                                      Λ                    '
                         Article 5
Dans le cas ou la CEE serait dans l 'impossibilité de fournir la totalité
 ou une partie de la marchandise à la date et dans les délais prévus à
 l' article 6 et sans préjudice des dispositions contenues dans l' article 4 »
une nouvelle date et un nouveau délai seront convenus entre les mandataires
de la CES et du pays destinataire pour la livraison de la totalité ou
de la partie non livrée .
                            Obj, :L Rati on ? chi nays destinataire
                         Article 6
Apres avoir pris contact a«rec la CES , le pays destinataire procure un
ou plusieurs navires pour' le transport de la totalité des quantités pré
vues à l' article I de l' c.rcord dont les dimensions correspondent aux
porsibilitéc normale g du port à'o.ul-arqiîoment et qui doivent être prôts
à charger à une ■ dote rie rituciit h' l' intérieur do la période visée à
l' article 3 .
Lo mondatairo du pa;» rj det^ina!;.-!.'" r?.: notifie cotte date ainsi que colle
du début do la livrcdeoii à la O} .", dès qu.» il on a connaicsance , si
possible 20 ,j oui -ti et en tout cr .r "J 0 ;jourr-. franco avant la date du
début de la livraison .
Il fixe avec le mandataire de la .ŒJ3 la carence à laquelle doit s' effe ctu-
er la livraison .
                                                                    •   >
                                 Article ?
Dans le car; où Je pnyr. rîerl:i n al aire ne serai t pas en mesure de commencer
le chargement à la date 'prévue h l' article 6 premier alinéa , le manda
taire du pays destinataire en informe sans délai' le mandataire de la CEE .
Dans ce cas , une nouvelle date pour le début de la livraison et , le cas
échéant , une nouvelle c.science peuvent être convenues entre le manda
taire de la C"n et celui du pays destinataire » En tout état de cause ,
les frais résultant de ce retard sont , sauf cas de force majeure , à la
charge du pays destinataire .
    *
                                                              *
                                                                              *  »
Dans le cas où la nouvelle date prévue au 2e alinéa serait postérieure
<3e plus de      jours francs à la date de chargement prévue à l' article 6
premier alinéa , la Communauté psut disposer de la marchandise sans
préjudice de l' engagement prévu à l' article premier de l' accord . ,
 ---pagebreak---                                       Article o                        .
     : Λ                                                ·
 Lorsque la quantité prévue; pour être chargée sur un 'navire ne peut être
 totalement miEe à bord , le pays destinataire informe la CEE le plus tôt
possible et au plus tard 15 jours francs après la fin du chargement ,
 s' il entend prendre le 'solde ou y renoncer .
Dans le premier cas , les dispositions de l' article 7 » 2e et 3e alinéas
eont applicables à ce solde Gi la livraison de celui-qi n' a pas encore
eu lieu .                                                              •        .
Pans le 2e cas , la Communauté peut considérer avoir rempli à l' égard du
pays destinataire l' onp^iient prévu à l' article I de l' accord et elle
 supporte les fr.'iic résultant de cette renonciation .                           . .
                                                                     «
            <
En tout état , do GÛ.V-~ C , pr.otc le délai de 15 jours francs et en l' absence de
notification de la prrt ou 'paye destinataire , la renonciation est considérée
comme acquise .
                                      Av.. iole 9
A la livraison do la rrli                  le     destinataire remfet au mandataire
de la CEE tui ci rii-Cice* c.o pv::.y * en cbrr^e indiquant le port d 1 embarquement f
la date de pricc en              t la nah.ro , la quantité de la marchandise prise
en charec et comporte ,'à »".;•« obcftrvrtiono éventuelles sur la qualité do cette
marchandise et adrosoC Wyh: de ce cortiî'içat /à la Commission des Communauté
européennes ..


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la position de la Communauté au sein de l'O.C.D.E. quant à un accord sectoriel sur les avions (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 309
Vol. 1973/0049
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(73)309 final
                                                       Bruxelles , le 26 février 1973
                         RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
           concernant la position de la Communauté au sein de l' O.C.D.E.
                    quant à un accord sectoriel sur les avions
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(73 ) 309 final
 ---pagebreak---                                      - 2 -                               /" Ζ "
EXPOSE DES MOTIFS
       Lors de sa réunion au 12 juillet 1972j la Commission a adopté ,
pour transmission au- Conseil-, une- communication concernant les ac
tions de politique industrielle et technologique à entreprendre par
la Communauté dans le secteur aéronautique . Un des textes d' appli
cation concerne l' adoption de dispositions communes en matière d' as-
surance-crédit , de crédit et de garantie pour les opérations d' expor
tation vers les pays tiers d' àvions civils construits dans la Commu
nauté .         ■ ■
      Par ailleurs , le Groupe sur les crédits et garanties de crédit "
à l' exportation de l' OCDE     se propose d' examiner , en vue de parvenir
                        • 2 • ■
à un accord sectoriel en la matière , une proposition soumise par le
Royaume-Uni le 14 novembre 1972 , relative aux conditions de crédit
applicables aux contrats de vente ou de location-vente d' avions
subsoniques civils et d' hélicoptères neufs .
         Il apparaît que les divergences qui se manifestent dans les
conditions d' exportation de ces types d' appareils entraînent des
distorsions de concurrence et affectent les 1 importations - et les !. -
exportations de la Communauté .
         La Commission estime que la Communauté doit définir les
principes de sa politique commerciale en la matière et participer
à 1 'élaboration de l' accord sectoriel envisagé dans le cadre de
l' OCDE . Un tel accord devrait réduire les distorsions de concurrence
existant dans les échanges internationaux dans ce secteur , tout
en laissant à la Communauté les moyens nécessaires pour résister à
une concurrence qui se révèle ruineuse dans un secteur aussi sensible
que celui de l' aéronautique .
 ---pagebreak---         Les représentants des Etats membres et la Commission 6é      "
  sont consultés au sein de Groupe 'de coordination des politiques
  d' assurance-crédit , des garanties et des - crédits financiers
  lors de sa réunion en date du 9 janvier 19^3 sur la position que               j
  la Communauté devrait adopter au sein de l' OCDE .                             i
                                                           '                     1
        La Commission estime opportun que le Conseil arrêté certaines directions
^ position de la Communauté sur la base - des conclusions , de cette
  consultation et lui recommande d' adopter à cet effet la décision
  dont le projet est ci -joint .
 ---pagebreak---                                            "A NE PAS PUBLIER "
                               "43 -
REC0I1MANDATI0N DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA POSITION
DE LA COMMUNAUTE AU SEIN DE L' OCDE QUANT A UN ACCORD SECTORIEL
SUR LES AVIONS .
LE CONSEIL DES C0IIMUNAUT3S EUROPEENNES j
Vu le Traité instituant la Communauté       économique européenne
et notamment son    article 113 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant qu' il est opportun d' arrêter certaines " directives
sur la position que la Communauté doit adopter au sein de
1 03DE au sujet de l' élaboration d' un accord sectoriel sur
les avions ,
DECIDE
                           Article unique
      Lors de l' élaboration , au sein de l'OCDE , d' un accord
sectoriel sur les avions , la Commission exprime la position de
la Communauté selon les directives figurant en Annexe »
      Elle agit en consultation avec le Comité spécial prévu
à l' article 113 du Traité , qui rrassil8t <>     -i - t -. dans sa
tâche .
                                       Par le Conseil ,
Fait a Bruxelles , le
 ---pagebreak---                                                       ANNEXE
     La Commission s' efforce d' obtenir , au sein de l' OCDE , ion accord
     qui soi-fc fondé sur les principes suivants :
 I. CMMP D' APPLICATION
     L' accord concerne les conditions de crédit applicables aux opérations
     d' exportation réalisées sur la base de contrats de vente ou de loca
     tion-vente portant sur des avions subsoniques ou des hélicoptères ,
     neufs et destinés au transport aérien civil .
II . DUREE DU CREDIT
     La durée maximum du crédit est déterminée d' une part par le type
     d' appareil et d' autre part par le montant global de l' opération .
     La classification des appareils est basée sur des protocoles
     d' application dans lesquels sont indiqués les appareils qui en
     trent dans chaque catégorie .
     Par type d' appareil , la durée maximum de crédit est fixée comme
     suit :
          A. Avions de transport commercial à turboréacteurs           10 ans
          B. Avions de transport commercial a turbopropulseurs          8 ans
          C. Avions d' affaires à turboréacteurs et a turbopro
              pulseurs :
              1 ) pour Une opération portant sur un appareil            7 ans
              2 ) pour une opération portant but plus d' un
                  appareil                                              8 ans
          D. Tous autres types d' avions subsoniques et tous
              hélicoptères                                              5 ans
     Par montant global de l' opération , la durée maximum de crédit est
     fixée comme suit :
          A. pour vin montant supérieur a S-'îfos.U.C.                  7 ans
          B. pour un montant supérieur à IQ; -Mfis:'!U.C.               8 ans
 ---pagebreak--- III . AUTRES C0I7DITI0FS
      1 » Le montant des acomptes à ou avant la livraison est fixé "
          à un minimum de 10$ du montant de l' opération , un minimum
          do % étant payable à la signature du contrat .
      2 . Le paiement s' effectue sous forme de parts égales versées
          régulièrement chaque semestre ou , exceptionnellement , de
          versements annuels , à compter de la date    de chaque livrai
          son ou de la date moyenne de livraison .
      3 . Il est bien entendu qu' il ne faut pas recourir aux politi
          ques et aux pratiques d' aide pour circonvenir l' accord .
          Si , toutefois , un participant à l' accord désire exception
          nellement et pour des raisons réelles d' aide , accorder des
          conditions plus favorables dans un cas particulier , il peut
          le faire à condition qu' il fasse part de sa décision aux
          autres participants avec un préavis suffisant ( au moins 6
          semaines avant que l' octroi de fonds à cette fin ne soit
          autorisé ).
      4 • Lorsque des appareils relevant de différentes catégories
          sont en compétition pour le même marché , les participants
          à l' accord sont autorisés à s' aligner sur toutes conditions
          de durée plus longues susceptibles de bénéficier du soutien
          officiel dajis le cas des appareils concurrents .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République arabe d'Egypte relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 21
Vol. 1972/0003
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- OHMISSION DES COMMUMAUT3S FURQPEENNES
                                                        COM(72)21 final
                                                        Bruxelles , 10 janvier 1972
                               RECOMMANDATION DE
                              DECISION DU CONSEIL
    portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
        européenne et la République arabe d' Egypte relatif à la
 fourniture de farine d : froment tendre à titre d' aide alimentaire
             ( présentée par la Commission au Conseil )
 COI.î(72 ) 21 final
 ---pagebreak---                      IGgOIÏÏIAIIDiiTIOiT na
                     DECISION DU COICTL
portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
eurspé enne et la République arabe d' Egypte relatif à la foui
niture de farine de froment tendre à titre d' aide alimentaire
LE CONSEIL DES COMMDMUTBB EUROPEEMES ,
TU le traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment ses articles 113 , 114 et 228
vu la recommandation de la Commission ,
 ---pagebreak--- considérant que la Coiumunauté économique européenne a conclu la Co.iYe.it.iori
relative à l' aide alimentaire $ ( l )
considérant que la République arabe d' Egypto a présenté une demande d' aide
alimentaire par lettre du 2 juin 1970 »
considérant que -, compte tenu de la situation d' approvisionnement en céréales '
de la République arabe d' Egypto' / il convient d' octroyer à ce pays , à titre
de don , 15.100 tonnes de céréale ^ brutes sous forme de 10.000 tonnes de farine
de froment tendre , dans le cadre du programme d' aide alimentaire de la Commu
nauté pour 1970/1971 »
DECIDE :
                                     Article premier
           Est conclu au nom-, de la Communauté économique européenne un accord
entre la Communauté économique européenne et la République arabe d' Egypte •
relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d' aide alimentaire
dont le texte est annexé à la présente décision *
                                     Article 2                 ;i . . r
           Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habili
tées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet
d' engager la Communauté .
                                                     Fait à
                                                         Par le Conseil
                                                         Le Président
( 1 ) J.O. n L 66 du 23*3.1970
 ---pagebreak---                   ACCORD
   ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
       ET LA REPUBLIQUE ARABE D' EGYPTE
RELATIF A LA FOURNITURE LE FARINE LE FROMENT TENDRE
          A TITRE D' AILE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , d' une part ,
1E GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE D * EGxPTS -, d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et »nt désigné à cet
effet cemme plénipotentiaires i
                             •    ' V ,
                          • s
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES s
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE .D' EGYPTE ' s
LESQUELS SONT CONVENUS . des dispositions qui suivent Î
                               Article 1
         Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en
céréales pour l' année 1970/1971 ; la Communauté économique européenne
fournit à la République arabe d' Egypte * â titre de don , conformément
à la décision prise par le Conseil le 6 avril 1971 , l' équivalent de
15*100 tonnes de froment tendre .- :
         Le montant de 15»l00 tonnes de froment tendre est ; f*urni sous
forme de farine de froment tendre représentant une quantité de
10,000 tonnes .
 ---pagebreak---           Les livraisons sont effectuées , fob ports commuiir.utô , en
sacs de j-ute 'd'un poids not de 67,435        kilogrammes chacun .
          La Commission des Communautés européennes c®mmuniquera
par lettre , télex ou télégramme à la République arabe d' Egypte     ,
en temps utile , les ports d' embarquement , les quantités , les dates
de mise à disposition dans lesdits ports et la cadence de chargement
 journalière .
          Les responsabilités de la Communauté économique européenne
et de la Sépublique arabe d' Egypte.    concernant respectivement la
livraison et la prise en charge fob sent définies à l' annexe qui
fait partie intégrante du présent accord .
                          Article II                                   ,
          La République arabe   d' Egypte  s' engage à prendre toutes
dispositions nécessaires pour le transp«rt de la farine de froment
tendre des ports d' embarquement aux lieux de destination .
          Elle s' engage à apporter le plus grand sein à assurer que
l' adjudication du transport maritime ne porte pas préjudice au
libre jeu d' une concurrence équitable . Les problèmes qui peurraient
se poser à cet égard feront l' objet de consultations au titre de
l' article VIII du présent eenèrd .
                         Article III
          La République arabe d' Egypte    s 1 engage à utiliser la
farine de froment tendre fournie à titre d' aide à des fins de con
sommation et à appliquer pour la vente de ce produit sur son marché
les prix normalement pratiqués sur ce marché pour les produits de
qualités comparables .
 ---pagebreak---            le produit de cette vente , diminué des frais de transport
maritime et des frais normaux de commercialisation sur le marché
de la République arabe d' Egypte     sera versé à un compte spécial
destiné à couvrir les dépenses encourues par la République ara"be
 d' Egypte   pour le financement de projets de développement .
                            Article IV
           Les parties c®ntractantes s' engagent à exécuter le présent
accord de manière à éviter tout préjudice à la structuré normale
de la production nationale et du commerce international . A cette fin ,
elles prennent les mesures nécessaires pour assurer que les fourni
tures à titre d' aide s' ajoutent , et ne se substituent pas , aux
•pérations commerciales raisonnablement prévisibles en 1 'absence de
telles fournitures . En particulier la République arabe d' Egypte
s' engage à importer commercialement de toutes provenances , entre le
1er juillet 1971 et le 30 juin 1972 , une quantité minimum de
1.700.000 "tonnes de froment tendra su son équivalent en farine de
froment tendre .
                           Article V ■'
           La République arabe d' Egypte prend toutes mesures utiles
pour empêcher la réexportation de la farine de froment tendre reçue
à titre d' aide , ainsi que 1 'exportati»n cemmerciale ou n®n commer
ciale , dans un délai de six mois à compter de la dernière livraison
tant du froment . tendre produit localement qui serait de même nature
que celui ayant été utilisé pour ï'obtenti®il de la farine reçue à
titre d' aide que des prsduits de première transformation pravenant
de ce froment .
                           Article VI
           La Bépublique arabe d' Egypte s' engage à informer la
Communauté éconemique européenne des conditions d 1 exécution du
présent accord . A cette fin , elle communiqué à la Commission des
Communautés Européennes les données suivantes :
 ---pagebreak--- 1 ) transport : ports et dates d' arrivée des navires 5 nature ,
quantités et qualité des produits déchargés ; date à laquelle le
déchargement a été achevé 5
2 ) commercialisation : quantités vendues § mode de commercialisation ;
prix de vente pratiqués ;
3 ) Importations commerciales s quantités de froment tendre et de
farine de froment tendre importées commercialement de toutes pro
venances entre le 1er juillet 1971 et le 30 juin 1972 .
4 ) situation du compte spécial constitué avec le produit de la vente
en m « nnaie locale de la farine de froment tendre fournie à titre
d' aide ;
5 ) projets financés par le moyen du compte spéoial ; importance de cet
apport financier dans le financement global des projets .
                            Article VII
           lies informations visées à l' article VI sont cemmuniquées
dans les délais suivants s
- en ce lui concerne le point 1 : 30 jours au plus tard après le
   déchargement de chaque cargaison ;
- en ce qui concerne le point 3 : avant le 31      Août 1972 ,.
- en ce fui concerne les points 2 , 4 et 5 s un état de la situation
   au 31 décembre de chaque année est communiqué avant le 15 janvier
   de l' année suivante , jusqu' à la liquidation totale du compte
   spécial *
                            Art ici e VIII
           A la demande de l' une des parties contractantes , celles-ci
se consultent sur toutes les questions concernant l' application
du présent accord .
 ---pagebreak---                              -5-
                            Article IX
         Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
langues allemande , française , italienne et néerlandaise , chacun de
ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                                                   ΑΙΝΕΧΕ
                 Stipulation concernant la mise à disposition
                    de la farine de froment tendre dans
                          les ports d' embarquement
          Pour la bonne exécution de l' accord et notamment de son
article I , les parties contractantes conviennent des dispositions
suivantes   s
                           Article 1
          Sous réserve des dispositions de l' article 3 sixième
alinéa , la livrais an àe trouve effectuée au moment où la marchandise
a effectivement passé le bastingage du navire au port d' embarquement ,
tous les frais de bardis et d' arrimage étant à la charge de' la
République arabe d' Egypte .
                            Article 2
          S ©us réserve des dispositions de l' article 3 sixième alinéa
les risques passent de la Communauté économique européenne à la
République arabe d' Egypte    au moment où la marchandise a effective
ment passé le "bastingage du navire au port d' embarquement .
                            Article 3 (
          La République arabe d' Egypte    doit procurer et désigner à
la Communauté économique européenne , en temps utile,' les navires qui
doivent embarquer la marchandise , de telle manière que des dates de
chargement qui seront indiquées conformément à 1 ^ article X de l' accord
soient respectées .
 ---pagebreak---             La désignation du navire doit être faite par la République
arabe d' Egypte -,  au minimum 7 jours francs avant la date présumée
de l' arrivée du navire au port . La République arabe    d' Egypte   est
responsable des conséquences pouvant résulter soit du défaut , soit
du retard de désignation du navire .
            La République arabe .d' Egypte  doit insérer dans la charte-,
partie l' obligation pour le capitaine d' informer au moins 72 heures
à l' avance la Communauté économique européenne de la date probable
de l' arrivée du navire au port .
           La marchandise d®it être tenue à la disposition de la
République arabe d' Egypte     dans le port indiqué à partir de la date
à laquelle le navire sera déclaré prêt à charger . Dans le cas où la
Communauté économique européenne ne mettrait pas la marchandise à la
disposition du navire en temps voulu , toutes les canséquences qui en
découleraient , notamment les surestaries et/«u faux frêts seraient à
la charge de la Communauté économique européenne .                 '   i  .
            En cas de retard dans l' arrivée au port de chargement du
navire désigné par la République arabe unie , ou de son impossibilité
de charger , retard ne permettant pas le chargement dans les délais qi
seront indiqués conformément à l' article X de l' accord , les marchand!
séjourneront aux frais , risques et périls de la République arabe
d' Egypte .
            Au cas où la République arabe d' Egypte   ne fournirait pas li
navire de tonnage approprié dans le délai jui sera indiqué conformémei
à l' article I de l' accord , elle sera considérée comme se trouvant en
défaut , à moins qu' elle ne fasse savoir a ia Communauté économique
européenne par télégramme , au plus tard le dernier jour de la période
prévue pour la livraison , qu' elle demande une extension de cette
période . Lersque l' extension est ainsi réclamée , la Communauté économi
que européenne garde la marchandise pour le compte de la République
arabe d' Egypte ,    les frais résultant de cette situation étant 4 la
charge de cette dernière .
 ---pagebreak---                                 -3-
           La République arabe d' Egypte     est responsable do3 con
séquences pouvant découler du fait qu' elle fournirait un navire
dont les dimensions ne répondraient pas aux possibilités de char
gement du port d' embarquement ?
                            Article 4
           Le dr®it de tolérance à l' embarquement des quantités qui
seront indiquées csnformément à l' article I de l' accord est de 5i°
san3 que la quantité totale de 10.000 tonnes puisse , toutefois ,
être dépassée .
                                                      »    -
           Toutefois , lorsque la quantité mise à disposition pour
être chargée sur un navire déterminé ne peut être totalement mise
à b®rd par suite de circonstances indépendantes de la volonté de
la Communauté économique européenne , le solde n' ayant pu être mis
à bord dans les délais prévus est stocké aux frais de la République
arabe d' Egypte-.', et chargé sur le prochain navire .
           Si la République arabe    d' Egypte  fait savoir à la
Communauté économique européenne dans un délai de 15 jours francs
qu' elle ne prendra pas livraison de ce selde , les frais de manutention
et de stockage encourus restent à la charge de la République arabe
 d' Egypte:' jusqu' au msment où celle-ci aura notifié qu' elle renonce
à ce solde .
           En ce cas , la Communauté économique européenne peut
considérer avoir rempli ses engagements à l' égard de la République
arabe   d' Egypte ..-
                             Article 5
           Aussitôt la marchandise à bord du navire , la Communauté
économique européenne doit adresser sans délai à la République arabe
 d' Egypte   un avis indiquant la date du chargement , la quantité et
la qualité chargées , censtatées à l' embarquement et mentionnées au
connaissement du navire .
 ---pagebreak---                             -4-
                           Article 6
         Tous frais en aval de la livraison de la marchandise à
partir du moment ç>ù celle-ci a passé effectivement le "bastingage
du navire s®nt à la charge de la République arabe d' Egypte . ••
                           Article 7
         Les parties contractantes se réservent le droit de
désigner un ou plusieurs mandataires pour l' exécution de l' accord .
         A toutes fins utiles , la République arabe d' Egypte .  désigne
un représentant dans chaque port d' embarquement .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté économique européenne et le Comité international de la Croix-Rouge relatif à la fourniture de 200 tonnes de lait écrémé en poudre aux populations victimes du séisme au Nicaragua (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1757
Vol. 1972/0240
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(72 ) 1757 final
                                                Bruxelles , le 29 décembre 1972
                RECOMMANDATION DE DECISION   DU   CONSEIL
      portant conclusion d' un accord , sous forme d' échange de
       lettres , entre la Communauté économique européenne et le
      Comité international de la Croix-Rouge relatif à la four?-
      niture de 200 tonnes de lait écrémé en poudre aux popula
                tions victimes du séisme au Nicaragua
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(72 ) 1757 final
 ---pagebreak---                         IIZPOSS D:JS FOTIFS
1.        Par lettre du 26 . 12 «. 1972 la mission de la République du
Nicaragua fait appel , sur instruction de son Gouvernement , à la
solidarité dos Communautés européennes en' lui demandant de bien ■
vouloir envoyer au Nicaragua toute aide alimentaire possible suite
au séisme intervenu dans ce pays à partir du 23 décembre 1972 »
2.        Les renseignements disponibles confirment la gravité du
séisme qui a causé des disaines de milliers de victimes et un
nombre très élevé de sans abri .        Managua , la capitale , a été
détruite à 80 -Jo et le restant de la ville étant endommagé à tel
point que le Gouvernement a décidé sa destruction totale en vue
de sa reconstruction dans un endroit plus sûr . Pour apprécier cette
situation , il convient de rappeler que la population de Hanagua
était de 435-000 habitants sur un total de 2.075»000 pour l' ensemble
du pays . D' autre part le Nicaragua avait été frappé cette année par
une sécheresse exceptionnelle ayant endommagé gravement ses cultures
vivrières et ayant déjà provoqué une situation alimentaire très
difficile .
3.        Dans ces conditions il apparaît indiqué non seulement que
la Communauté octroyé au Nicaragua une aide alimentaire          exception
nelle mais que cette contribution s' effectue selon des modalités
permettant l' utilisation la plus rapide possible de l' aide . Compte
tenu des dispositions en vigueur ainsi que de la situation des
stocks en céréales et en produits laitiers dans la Communauté , il
est apparu que cet objectif pourrait être poursuivi par une fourni
ture de 200 tonnes de lait écrémé en poudre transportées par avion
par les soins de la Communauté jusqu' à Managua et dont la distri
bution serait confiée au Comité international de la Croix-Rouge .
 ---pagebreak---                            -   ?  -
Les 200 tonnes de lait ecréme en poudre seraient imputables sur
les 60OOO tonnes déjà mises à la disposition du CICPi par le
règlement du Conseil ( CiDE ) n° 2721/72 .
L' aide en question ne préjuge pas les autres actions que la
Comcission pourrait être , le cas échéant , amenée à proposer au
Conseil suite à l' évolution de la situation alimentaire au
Nicaragua .
 ---pagebreak---                                                  ANNEXA
 PH0VISIONS DF.S D^PiiNSSS POUR LE TRANSPORT ASRÏïïN
Francfort - ;îanagua
avion CL 44 affrété par Lufthansa
25»000 kilos volume 2> Usa 35-500
coût total Z Usa 35 " 500 x 8 - à Usa 284.OOO
 ---pagebreak---                         PROJET DE REC Oï$!ANDAT ION DE
                            DECISION DU CONSEIL
            portant conclusion d' un accord , sous forme d' échangé de
            lettres , entre la Communauté économique européenne et le
            Comité international de la Croix-ïïouge relatif à la
            fourniture de 200 tonnes de lait écrémé en poudre aux
            populations victimes du séisme au Nicaragua
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles 113 , 114 et 228 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que par lettre du 26 décembre 1972 le Gouvernement de la
République du Nicaragua a présenté à la Communauté une demande d' aide
alimentaire destinée aux populations victimes du séisme ayant sévi
dans ce pays ;
Considérant que le Conseil , par le règlement (CEE)n° 2721/72 ( l ),
a mis à la disposition du Comité international de la Croix-Rouge 6.000
tonnes de lait écrémé en poudre :
 ( l ) J.O. L 291 du 28 décembre 1972 .
 ---pagebreak---                                 - 2 -
Considérant qu' il apparaît indiqué , afin de repondre à la demande de la
République du Nicaragua , de charger le Comité international de la
Croix-Rouge de distribuer aux populations sinistrées 200 tonnes de lait
écrémé en poudre à valoir sur la quantité précitée ;
Considérant qu' il convient , vu l' urgence des besoins , que la Communauté
prenne en charge le transport de ce produit par avion et le livre au
Comité international de la Croix-Rouce franco aéroport Kanagua ;
DECIDIS :
                           Article prenier
Est conclu au nom de la Communauté économique européenne l' accord , sous
forme d' échange de lettres , entre la Communauté économique européenne
et le Comité international de là Croix-Rouge relatif à la fourniture de
200 tonnes de lait écrémé en poudre à titre d' aide alimentaire en
faveur des populations victimes du séisme au Nicaragua , dont le texte
est annexé à la présente décision .
                             Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées
à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet
d' engager la Communauté .
Fait à Bruxelles , le
                                           Par le Conseil
                                            Le Président
 ---pagebreak---                                     Bruxelles , le
AFNETB
                       •;o       . Fonsieur le Président
                       –          . du Comité international de la
                                    Croix-Rou^e
                                    7 » avenue de la Paix
                                    G mm'3
       Monsieur le Président ,
                      J' ai l' honneur de vous faire connaître que la
       Communauté économique européenne a l' intention de fournir
       aux populations victimes du séisme au Nicaragua une aide
       alimentaire portant sur 200 tonnes de lait écrémé en poudre
       par l' intermédiaire du Comité international de la Croix-
       Rouge ...
                      Cette opération s' effectuerait selon les
       modalités suivantes :
       1 . Les 200 tonnes de lait écrémé en poudre sont à valoir
           rur les 6.000 tonnes de lait écrér.é en poudre irises à la
           disposition du CICE par le règlement ( CEiC ) n° 272l/72 .
       2 . La Communauté économique européenne livre le produit au
           CICR franco aéroport Kanagua .
       3 . La Communauté économique européenne informe le CICR en
           temp's utile et au moins 40 heures à l' avance de l' arrivée
           du produit audit aéroport »
       4 . Le CICR prend toutes mesures nécessaires pour prendre
           en charge le produit dès son arrivée et pour le distri
           buer gratuitement aux populations sinistrées .
                                                              . . J• ■
 ---pagebreak---                     - 2 -
5 . Tout frais découlant d' un retard dans la prise en charge
    du produit de la part du CICR ain^i que tout frait; en
    aval de cette prise en charge incombe au CICR .
6 . Le CICR informe la Commission des Communautés européennes
    au fur et à mesure du déroulement de l' opération et lui
    présente à son issue un rapport final .
7 . L' exécution totale ou partielle des dispositions prévues
    ci-dessus pourra être déléguée par le 0 oui té international
    de la Croix-Rouge à la . Ligue des sociétés de Croix-Rouge .
               Je vous prie de bien vouloir me faire savoir
si ces dispositions rencontrent votre agrément .
               Je vous prie d' agréer , Monsieur le Président ,
les assurances de ma très haute considération .
 ---pagebreak---                                 Geneve , le
■ Monsieur
                J' ai l' honneur d' accuser réception de votre
  lettre du                 rédigée comme suit :
               "J' ai l' honneur de vous faire connaître que la
  Communauté économique européenne a l' intention de fournir
  aux populations victimes du séisme au Nicaragua une aide
  alimentaire portant sur 200 tonnes de lait écrémé en poudre
  par l' intermédiaire du Comité international de la Croix
                                        \
  Rouge .
                Cette opération s' effectuerait selon les
  modalités suivantes :
  1 . Les 200 tonnes de lait écrémé en poudre sont à valoir sur
      les 6.000 tonnes de lait écrémé en poudre mises à la
      disposition du CICR par le règlement ( C3l3 ) n° 2721/72 .
  2 . La Communauté économique européenne livre le produit ?„u
      CICR franco aéroport Kanagua .
  3 . La Comnunr.uté économique européenne informe le CICR en
      temps utile et au moins 48 heures à l' avance de l' arrivée
      du produit audit aéroport .
  4 . Le CICR prend toutes mesures nécessaires pour prendre en
      charge le produit dès son arrivée et pour le distribuer
      gratuitement aux populations sinistrées .
  5 » Tout frais découlant d' un retard dans la prise en charge
      du produit de la part du CICR ainsi que tout frais en
      aval de cette prise en charge incombe au CICR .
                                                         • •/• •
 ---pagebreak--- 6 . Le CICR informe la Commission, des Communautés européennes
    au fur et à ne surs du déroulement de l' opération et lui
    présenta à son issue un rapport final .
7 . L' exécution totale ou partielle des dispositions prévues
    ci-dessus pourra être déléguée par le Comité international
    de la Croix-Rouge à la Ligue des sociétés de Croix-Rouge .
               Je vous prie de tien vouloir ma faire savoir
si ces dispositions rencontrant votre agrément ."
               J' ai l' honneur de vous faire part de l' accord
du Comité international de la Croix-Pouge sur le contenu
de cette lettre .
               Je vous prie d' agréer , Monsieur                ,
les assurances de ma très haute considération .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République rwandaise relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 182
Vol. 1975/0068
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(75)182 final
                                                 Bruxelles , le 24 avril 1975
                             RECOMMANDA TI ON DE
                    .       DECISION DU CONSEIL
 portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique européenne
  et la République rwandaise relatif à la fourniture de céréales & titre
                            d' aide alimentaire
               (présentée par la Commission au Conseil )
 COM(75 ) 182 final
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DBS COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le Traité instituant la Communauté économique européenne t . et notamment
6ee articles 113 » 114 «t 228 ;
VU la recommandation de la Commission »                                         ,,
CONSIDERANT que la Communauté économique européenne a conclu la 2èrae
Convention relative à l' aide alimentaire ( l ),
CONSIDERANT que la République rwandaise                  '     a présenté une demande
d' aide alimentaire ,
CONSIDERAM1 que , compte tenu de la situation d' approvisionnement en céréale
de la République rwandaise                       „il convient d' octroyer à ce pays
à titre de don , 1.500 tonnes de céréales dans le cadre du programme d' aide
alimentaire de la Communauté pour 1970/71 et 1.500 tonnes de céréales dans
le oadre du programme pour 1973/74 * la quantité de 3*000 tonnes de céréales
sera fournie sous forme de I . 986 tonnes de farine de froment tendre »
                                               »
DECIDE :     >
                             Article 1er
           Est oonclu, au nom de la Communauté économique européenne , un
accord entre le Communauté économique européénne et la Republique
rwandaise       relatif à la fourniture de céréales à titre d' aide alimentaire
dont le texte est annexé à la présente décisions
                             Article 2   ,
           Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l'accord et à ieur conférer les pouvoirs nécessaires
à l' effet d' engager la Communauté .        '             ...
                                           Fait à Bruxelles | le
                                           Par le Conseil
 ( 1 ) J.O. L 219 du 9.8.74 . P. 36      ^ Président
 ---pagebreak---                    ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET
LA REPUBLIQUE RWANDAISE RELATIF A LA FOURNITURE
DE CEREALES' A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE .
 ---pagebreak---  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
           <               .     .                 d' uno part ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE RWANDAISE     .    .
                                          •   ;; .
                                                   d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires :               , ■ >
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
LE GOUVERNEMENT DELA REPUBLIQUE RWANDAISE »                *  ■
                                                      »            . .
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak--- La Communauté économique européenne fournit à titre de don à la République
rwandaise ci-après dénommée "pays destinataire " une quantité de 3*000 tonnes
de céréales sous forme de I . 986 tonnes de farine de froment tendre dont
- pour
   1.500l'tonnes   dans le cadre de son programme d'aide alimentaire en céréales
           année 1970/1971 et
                                                                                j
- 1.500 tonnes dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales
  pour l' année 1973/1974 »
                               ARTICLE II
Les livraisons sont effectuées en sacs de coton neufs d' un poids net de 50 kg
chacun^moitié rendu Kigali » moitié rendu Ruhengeri »
                               ARTICLE III
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique européenne
et du pays destinataire concernant notamment la livraison et la prise en
charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante du présent
accord .
                               ARTICLE IV
                 •*                                                              *
Le pays destinataire s' fengage à prendre toutes dispositions nécessaires pour
le transport et l' assurance du produit livré à partir des lieux de
 destination .
                                                             , I
                              ARTICLE V
Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins do consommation et à
distribuer gratuitement aux populations nécessiteuses les produits reçus
à titre d' aide .
                             -
                              ARTICLE VI
                                -      ut m r
                                   l "              '
Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de
manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide
s' ajoutent , et ne se substituent pas , aux opérations commerciales rai
sonnablement prévisibles en l' absence de telles fournitures »
 ---pagebreak---                                   -   ARTICLE VII
    Lé payG destinataire          prend tOutës mesures utiles peur empêcher :
                                                                  t ■
    - la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que de6 produits
      provenant de cette fourniture }
    - l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six
      mois à compter de la dernière livraison , tant du produit obtenu locale
      ment qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide que des
      produits en résultant .                 >                                .
                            •         AHTICLK VIII
    Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique euro
    péenne des conditions d' exécution du présont accord . A cette fin , il
    communique à la Commission des Communautés européennes tous le trois
    mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues à titre d' aide :
'   état de situation indiquant notamment le nombre et la qualité des bénéfi
    ciaires , les quantités distribuées , le lieu et le mode de distribution .
                                      ARTICLE   IX
   Le pa^ys « destinataire prend toutes mesures utiles pour permettre aux personnes
   dûment habilitées par la Communauté économique européenne de suivre sur place
   les opérations" liées à l' exécution de 1 ? accord.
                ■       ■       ■      '           '     C                 ■ ■   -■
                                      ARTICLE X
  A la demande de l' une d' entre elles , les Parties contractantes se consul
  tent sur toutes les questions concernant l' application du . présent accord .
                                      ARTICLE XI
  Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
  anglaise , danoise , française , italienne e.t néerlandaise , chacun ce ces
  textes faisant également fois .
 ---pagebreak---                                                                     /.iiîijKF,
              Dispositions prévuea A l' article III de l' accord.
                               Article • 1
 La livraieon se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté
 au pays destinataire au moment où la marchandise est effectivement arrivée
 et déchargée au lieu de destination »
 /
Le pays destinataire supporte tous les frais de réception de la marchandise ,
les frais de transbordement éventuels et tout autre frais en aval de la
livraison .
Les frais éventuels résultant de retards dans la prise en charge de la
marchandise dont la responsabilité incomberait au pays destinataire sont
à la charge de celui-ci .
                               Article    2
La Communauté informe le paya destinataire dans les meille\irs délais du ou
dos moyens de transport utilisés pour l' acheminement de la marchandise
jusqu' au lieu de destination , des modalités d' acheminement pour les phases
intermédiaires , de la date du chargement , ainsi que de la qualité et de la
quantité . de la marchandise constatées au départ de la Communauté .
                               Article    3                       *
La Communauté informe le pays destinataire en temps utile de la date pré
sumée de l' arrivée de la marchandise au lieu de destination . Elle confirme
cette date au moins deux jours à l' avance .
                               Article    4
A la livraison de la marchandise , il est admis une tolérance de 5         en
moins de la quantité prévue à l' article I de l' accord .
                                        t
                               Article    5
Pour l' exécution des dispositions de la présente annexe , la Communauté
désigne un mandataire , dont elle fait connaître , en temps utile , le nom
et l' adresse au pays destinataire .
 ---pagebreak---                                  - 2 -
 Le pays destinataire désigne , pour chaque lieu de livraison , un récep
 tionnaire , dont il fait connaître le nom et l' adresse à la Communauté
 préalablement à l' exécution de l' accord .
                   9                                 '
                                                                                I
                               Article   6
A la livraison de la marchandise , le pays destinataire remet au Mandataire
de la Communauté économique européenne un certificat de prise en charge
indiquant le lieu et la date de prise en charge , la nature et la quantité
ainsi que les observations éventuelles concernant la qualité de ces produits ,
et     adresse copie de ce certificat à la Coraniscion des Communauté Européenne .1


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Indonésie concernant la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 2041
Vol. 1974/0340
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---         COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(74)2041 final
                                                          Bruxelles . 11 décembre 1974
                          RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
       portant conclusion de l' accord entre la Communauté économique européenne et la
            République d' Indonésie concernant la fourniture de lait écrémé en
                          poudre à titre d' aide alimentaire
                          ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                                                i
C0M(74 ) 2041 final
 ---pagebreak---  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 Vu le traité instituant la Communauté" économique européenne , et
 notamment ses articles 113 , 114 et 223 , '                          ,
                        N                        \
                                                  \
 Vu la recommandation do la Commission ,
 Considérant que lo Conseil , par règlement ( CEE) n° 1626/74 du 11 juillet 1974 '
relatif à la fourniture do lait écréi.ié en poudre à . titre d' aide alimentaire a
 décidé de mettre à la disposition de la Républicme d' Indonésie     250 tonnes
 de lait écrérré en poudre .
DECIDB î
                                    Article   1er
Est conclu , au nom do la Communauté économique européenne , un accord entre la Communauté
économique européenne et la République       d' Indonésie         relatif à la fourniture de
lait écrémé en poudre              à titre d' aide- alimentaire , dont le texte est annexé à
la présente décision .                                                             ... •
                                    Article   2
          •                                                                                •
Lé Préoident du Conseil est autorisé à désignor les personnes habilitées à signer l' accord
et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet d' engager la Communauté *
                                                  Fait à Bruxelles , le
                                                            Pour le Conseil
                                                            Le Président
 ---pagebreak---                 ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ET LA REPUBLIQUE D' INDONESIE RELATIF A LA
FOURNITURE DE LAIT ECREME EN POUDRE A
TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE .
                            ■ f
          t
 ---pagebreak---                            \
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                              •               ; .  d ' une part ,
                     /
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D' INDONESIE'
                                                        •    *•
                       .                    .             ..
     •-    • «     •
                                                   d' nutre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont" désigné a cet effet
         r                                      r"
comme plénipotentiaires' :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES î
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D' INDONESIE
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT s
 ---pagebreak---    La Communauté économique européenne fournit à titre de don à 3a République
  d' Indonésie    oi-aprèa dénommée " paya destinataire" , une quantité
  de 250 tonnes de lait écrémé     en poudre .
" Là qualité et los conditions d 'emballage ffont spéoifiées & l' annexe I
  qui fait partie intégrante du présent aocord .
                         ARTI GL™ II
                                                                 » •
  Loo livraisons sont effectuées selon les modalités prévues à l' annexe II
  qui fait partie intégrante du présent aocord.
                         ARTI CLE III
  Le paye -destinataire s' engoue à prendre toutes dispositions nécessaires
  pour le transport et l 'assurrjice du produit livré depuis le point de
 livraison jusqu' aux lieux de destination.
 Il s' engage à apporter le plus grand Boin & assurer que l 'adjudication
 du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d' une concurrent,
 équitable . Los problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront 1-' 0*0 je
 de consultations au titre de l' article VIII du présent accord .
                                                   1 .
                          ARTICLE IV
 Le paya destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation le
produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce produit
 sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour 1er,
produits de qualité comparable .
 Le produit de cette vente , diminué des frais de transport maritime ,
 d' assurance s' y rapportant et des frais normaux de commercialisation sur
 le marché du pays destinataire , sera versé à un compte spécial stupres de la
Banque centrale jusqu' à, ce que la quantité totale de l' aide reçue ait été
vendue . Le produit de la vente sera alors transféré au budget de développe
ment du pays destinataire pour le financement de projets de développement .
                          ARTI6LB V   '                                 •
Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent aocord de manière
à éviter tout préjudice à la structure normale de la production nationale et
du commerce international . A cette fin , elles prennent les mesures nécessai
res pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' ajoutent et ne se sub
stituent pas aux opérations commerciales raisonnablement prévisibles en
l' absenoe de telles fournitures .
 ---pagebreak--- V                        ' ARTICLE VI
  la payîi destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher s
 - la réexportation du prôduit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
     en résultant !            ^                 ....
 - l'exportation commerciale et non commerciale , dans un. délai de six mois
    à compter de la dernière livraison, tant du produit obtenu localement
    qui serait de même nature que celui reçu à titre d® aide , que des produits
    en résultant#
                          .ARTICLE VII
                                                      l-          "   *
 Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique euro
 péenne des conditions d' exécution du présent accord. 'A cette fin , il
 communique à la Commission des Communautés européennes les donnée »
 suivantes. :
               '                                                    S
- immédiatement après le déchargement de chaque cargaison : '•
    ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et observations
    éventuelles sur la qualité des produits déchargés ; date à laquelle le
    déchargeant a été achevé ; frais do transport maritime et d' assurance
    s' y rapportant ;
- tous les trois mois jusqu' à l'utilisation complète des quantités reçues       •
    à titre d' aide î quantités vendues » mode de commercialisation , prix de
   vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le marché du
    pays destinataire , frais d' assurance (et le cas échéant de transport ) à
   partir du port de débarquement jusqu' aux lieux de destination ;
 - dès que le produit de la vente aura été transféré au budget de développe
    ment : progrès et stade de réalisation d' un ou de plusieurs projets de
    développement , entrepris avec l' aide des Etats membres , figurant sur la
    liste 1974/75 des projets communiquée par le pays destinataire et dont
    le coût correspond approximativement au produit de la vente des marchan
    dises remues à titre d' aide *                                             '
                                    ARTIOÎE VIII                         y
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se .consul
tent sur toutes les questions concernant l' application du présent accord.
                                    ARTICT-E IX
Lo présent accord est. rédigé en double exemplaire 'en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
textes faisant également foi *                           .
 ---pagebreak---                                                   LAJ.T           .i-.ja J'.H ruujjiw,
                                                                                •'    ANNEXE I
, -jn) . teneur en matières (jraor.ee                                                    au maximum 1,5 #
         b ) teneur en eau           •                                                   au maximum 'KO 5»
         c ) .ncidiitc totalo exprimée en acido lactique                                 au maximum 0.15 % ( lo° Dornic )
         3 ) recherche des neutralisants              ' ''                               négatif "               . ■
         s ) additifs autorisés
               »
                                                       .     •   **
                                                                        ' '
                                                                       -,
                                                                                aucun
        f) éjîrouve de la phoaphatase                          ■   ■      •
                                                                                négatif
       g) solubilité                                                                     au Maximum 0,5 ol ( au min. 99;^)
       h ) degré de pureté                "                              . .             au minimum disque B ( 15,0 mg )
       i ) teneur en germes                                .                             au maximum 50.000 par g
    jk ) titre do colibacilles                                                           négatif dans 0,1 g
      l) goût et odeur                                                                   franc
     ") aspect                                                       .. r '              couleur blanche ou légèrement
                                                                                j auha.tr c , absence à ' impuretés
                                                                                et de parcelles colorées .
         Conditions d' emballage
    ù) d' un contenu d' un poids net de 25 kilogrammes
   b ) confection î
             aa ) *1- sacs en papier "Kraft ", d' une résistance correspondant à un poids d' au moin
                     70 g par m2 ;
                     1 sa c en papier goudronné interposé , d' une résistance correspondant à un
     I              poids d' au inoins l'fO g par m2 ;
   1          .1 poche intérieure en polyéthylene d' au moins 0,06 mm d' épaisseur , soudée à
  !                 double ligature .
 m bb ) 1 sac en papier " clupak poly-d.uplo " d' une résistance correspondant à un poirl.?
                    d' au moins 50/20/50 par m2 ;
                    2 sacs en papier "Kraft " d' une résistance correspondant à un poids d' au roi:;"-
 '.              . 70/75 g par v,Z \                                                                    .     •
                    1 poche intérieure en polyéthylene d' une épaisseur d' au moins 0,10 ma , soudée
                    ou à double ligature ;
Mi ce) 1 Bac papier "Xraft ", d' une résistance correspondant à un poids d' au moins 70 g par m
                  '•1 sac papier "Kraft " avec couche pcjlyéthylène d' une résistance correspondant à un
                    poids d' au moins <30 g + 15 S par m j
                    3 sacs papier "Kraft " d' une résistance correspondant à un . poids d' au moins 70 g par m
                    1 poche intérieure en polyéthylene d' au moins 0,06 mm d' épaisseur , soudâe ou à double
                    ligature
   c) inscription sur l' emballage en lan.^ue anglaise                         t;      •
              * 'LAIT ECREME EN POUDRE                   ,                     ;i      ;    •         ■     •             -
       1            DON DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE                  '              V          .
                    A LA REPUBLIQUE D' INDONESIE
 ---pagebreak---                                                              AK1JEXE II
                                                                     1      j
                                                              , •           i
                   B£ Basait ione général 03
                           \
                           Article 1
 La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté
 économique européenne t ci-après dénommée CEE , au pays destinataire au      .
 moment oïl la marchandise est déposée au point d' exportation désigné
 par la Commicsion des Communautés Européennes , à l' emplacement indiqué
 par le pays destinataire ou son mandataire visé à l' article 2 et dans .
les conditions visées aux articles ci-après . Sans préjudice des articles
7 et 8 les fraio sont s\ipportés par la CEE jusqu' à la livraison et par
lo pays dcfiitinr.taire au-delà de cette livraison .
                           Article 2           r'
La CJJIS- désigne pour l' exécution des dispositions de la présente annexe
-éventuel lô/tent pour chaque lot- un mandataire dont elle fait connaître ,
dtr. qu' il càt désigné , le nom et l' adresse au pays destinataire .
Lo vcyn dentinniaire désigne dans le ou les ports d ' embarquement un
mœdnïcdre dont il fait connaître , dens les meillours délais ot si posai-»
ble avant la désignation du mandataire do la CES , le nom et l' adresse à
la Ci^.
                           Article 3
Préalablonfini à la mise en oeuvre des procédures on vue de désigner le
mandataire de la CEE visé à l' article 2 la Commission des Communautés
Européennes et le pays destinataire fixent en commun la période au cours
do laquelle . doit commencer la livraison .
                       Obligations de la Communauté économique européenne
                           Article 4                        ■•••*
Dans le cas où la CEE ne serait pas en mesure d' effectuer la livraison
à la date et , le cas échéant j à la cadence prévues à l' article 6 ,
tous les frais éventuels en résultant pour le pays destinataire et
par exemple les sureotaries , faux fret et fret sur le vide sont à la
charge de la CEE .
Les taux et modalités , des surestaries fixés dans les contrats entre le
pays destinataire et lô" transporteur doivent avôir été préalablement
convenus entre lo pays destinataire et le mandataire de la CEE .
Los autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés par la CEE
que s' ils ont été payes par le pays bénéficiaire avec l' accord de celle-ci .
 ---pagebreak---                       Article 5          >
Dans le cas où la CEE serait dans l' impossibilité de fournir la totalité
ou une partie de la marchandise à la date et dans les délais prévus à
l' article 6 et sans préjudice des dispositions contenues dans l' article 4 ,
une nouvelle date et un nouveau délai seront convenus entre les mandataires
de la CES et du pays destinataire pour la livraison do la totalité ou
de la partie non livrée ,
                            'Obligations du pays destinat aire            _ .
                  . * Article 6                                    "
                      ■ ■■■■' –   ■■■■            •            >*
Après avoir pris contact avec la CED , le pays destinataire procure un
ou plusieurs navires pour le transport de la totalité des quantités pré
vues à l' article I de l' accord dont les dimensions correspondent aux'" .
possibilités normales du port d' embarquement et qui doivent cire prêts
à charger & une : date se situant à l' intérieur de la période visée à
l' article 3 *
Le mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi que celle
du début de la livraison à la CEE dès qu' il en a connâi'c &viics» f si
possible 20 jours et en tout cas 10 jours, francs p.vant la date du
début de la livraison .
Il fixe aveo le mandatai.ro do la CES la cadenco à laquelle doit s * e.?foctu
or la livraison *
                                Article 7 "
Dans le cas où Je pnys destinatairb ne serait pas en mesure de commencer
le chargement à la date prévue h l' article 6 premier alinéa, le manda
taire du pays destinataire en informe sans délai le mandataire de la CET-.
Dans ce cas , une nouvelle date pour le début de la livraison et , le cas
échéant , une nouvelle csdcncc peuvent être convenues entre le manda
taire de la CEE et celui du pays destinataire . En tout état de cause ,
les frais résultant de ce retard sont , sauf cas do force majeure , à la
                                   *            .
charge du pays destinataire . _        ■                                •
   *                                          •              #» ,
Dans le cas où la nouvelle date prévue au 2o alinéa serait postérieure
do plus de 30 jours francs à la date de charecnent prévue ?i l' article 6
premier alinéa , la Comraunàuté psut disposer de la marchandise sans
préjudice de l' en6a£C!,r,en't prévu à l' article premier do l' accord.
 ---pagebreak---                                          rtltHJ X9 U
 s                       1                                                        .«   /
     Lorsque lajjuantitc prévus pour être chargée sur tui navire ne peut être
     tolB.lomarjt roice k bord, le poye» destinataire informe la CEi3 lo plue tôt
     possible et au plus tard 15 jqurs francs après la fin du chargement ,
     s' il entend prendre le solde , ou y renoncer .
                                           ,               *
  «               '                         \        . '            •
     Dons le premier cas , les dispositions de l' article 7 » 2e et 3© alinéas
     cont applicables à ce solde si la livraison de celui-qi n' a pas encore
     eu lieu.                                               •                 .      •
          »  *"                      • ®                          «                       •
     Dans le 2e cas , la Communauté peut considérer avoir rempli à l' égard du
' pays destinataire l' engagement prévu à l' article I de l' accord et elle
   • supporte les frais résultant de cette renonciation . .                             .
             •                                                          B *     •
                                    • '
                                                              y
   En tout état de cause , passé le délai de 15 jours francs et en l' absence do
    notification de la part du pays destinataire , la renonoiation est considérée
    comme acquise . .      '                                          .    «.
                                                         •
                                         Article 9
   A la livraison de la marchandise , le pays destinataire remet au mandat aire
   de la CEE un certificat do prise en charge indiquant le port d' embarquement ,
   la date de prise en charge , la nature , la quantité do la marchandise prise
   en charge et comportant des observations éventuelles fcur la qualité de cette
  marchandise et adresse copie de ce certificat à la Commission des Communautés
    Européennes »                                             '


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANTS LA CONCLUSION DE L'ACCORD INTERNATIONAL SUR CAOUTCHOUC NATUREL 1979

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 52
Vol. 1980/0020
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(80)52 final
                                              Bruxelles / le 13 février 1980
                       /                .
                     RECOMMANDATION DE -DECISION DU CONSEIL
                  jfc     CONCERNANTS LA INCLUSION DE
          L' ACCORD INTERNATIONAL "SUR It] CAOUTCHOUC NATUREL 1979
                                            ^
                               V
                             '    s v
                 (présentée par^Ta Commission au Conseil )
                                           «·
  C0M(80 ) 52 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
1.       La négociation de l' Accord international sur le caoutchouc
naturel de 1979 s' est achevée le 6 octobre 1979 . Les principaux élé
ments du nouvel accord sont un stock régulateur international maximal
de 550.000 tonnes , un éventail de'prix basé sur des tendances à long
terme et un système de révision semi-automatique de cet éventail .
L' Accord a été négocié par la Communauté et ses Etats membres confor - .
                                                     1)
mément aux directives approuvées par le Conseil         * Ces directives ont
été remplies de manière satisfaisante tant sur le plan des objectifs
que du contenu de l' Accord . Il est ouvert à la signature entre le 2          *
janvier et le 30 juin 1980 .
2.       La Commission propose que l' Accord international sur le caout
chouc naturel , qui vient d' être ouvert à la signature , soit signé et
conclu par la seule Communauté et que les charges financières y rela
tives soient assumées par celle-ci .                                         »
3.       Dans ces conditions il est demandé au Conseil d' adopter le pro
jet de décision ci-joint .
1 ) Documents du Conseil S / 1699 / 78 du 12.10.1978 , 1 / 313 / 78 du 15.11.1978
    et 5600 / 79 du 19.3.1979 .
 ---pagebreak---                               RECOMMANDATION Dg
                             DECISION DU CONSEIL
                         concernant la conclusion de
          l' Accord international sur le caoutchouc naturel 1979 '
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                     !
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
  son article 113,                    _
  vu la recommandation de la Commission,.
  considérant que l' Accord international sur le caoutchouc naturel 1979
.-constitue un instrument de régulation des échanges économiques interna
  tionaux ayant pour objet essentiel d' équilibrer l' offre et la demande
  de caoutchouc naturel en vue de stabiliser le prix de ce produit autour
  d' une tendance à long terme ;
  considérant que la conclusion de cet accord par la Communauté contribuera
  à la réalisation de sa politique commerciale commune,
  DECIDE :
                                Article premier
  L' Accord international sur le caoutchouc naturel 1979 est approuvé au nom
  de la Communauté économique européenne .
  Le texte de l' Accord est annexé à la présente décision .
                                     Article 2
  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
  signer l' accord à' l' effet d' engager la Communauté .
                                     Article 5
                      *•                ~
  La présente décision est publiée au Journal Officiel des Communautés euro
  péennes .
                                           Fait à Bruxelles , le »..
                                           Par le Consei l ,
                                           Le président