title: Recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme de la Pologne pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Pologne pour 2014

text:
               29.7.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 247/97

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 8 juillet 2014
   concernant le programme national de réforme de la Pologne pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Pologne pour 2014
   2014/C 247/19
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 29 juin 2012, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres ont adopté un pacte pour la croissance et l'emploi qui fournit, aux niveaux national, de l'Union et de la zone euro, un cadre d'action cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.

               (4)

               Le 9 juillet 2013, le Conseil a adopté une recommandation (3) relative au programme national de réforme de la Pologne pour 2013 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence de la Pologne pour la période 2012-2016.

               (5)

               Le 13 novembre 2013, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2014 de coordination des politiques économiques. Le 13 novembre 2013, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (4), le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Pologne n'a pas été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (6)

               Le 20 décembre 2013, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l'assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d'assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser l'administration publique.

               (7)

               Le 24 avril 2014, la Pologne a présenté son programme national de réforme pour 2014 et son programme de convergence pour 2014. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (8)

               L'objectif de la stratégie budgétaire définie dans le programme de convergence pour 2014 est de ramener le déficit en-deçà de la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité d'ici à 2015 et d'atteindre l'objectif à moyen terme d'ici à 2018. L'objectif à moyen terme (–1 % du PIB en termes structurels) est plus contraignant que celui que prévoit le pacte de stabilité et de croissance. Le déficit nominal visé dans le programme de convergence pour 2014 est compatible avec la correction en temps voulu du déficit excessif. Par ailleurs, si l'ajustement structurel (recalculé) pour 2014 est conforme à la recommandation formulée par le Conseil au titre de la procédure concernant les déficits excessifs, il est inférieur à l'amélioration requise pour 2015. Dans les années suivant la correction du déficit excessif prévue, la progression annuelle (recalculée) prévue vers l'objectif à moyen terme est inférieure à celle qui est requise par le pacte de stabilité et de croissance. Les objectifs du programme sont donc partiellement conformes aux exigences dudit pacte. La dette publique devrait rester inférieure à 60 % du PIB sur toute la période englobée par le programme. Les autorités polonaises s'attendent à ce qu'elle diminue fortement, de 57,1 % du PIB en 2013 à 49,5 % du PIB en 2014 – principalement en raison du transfert massif et ponctuel d'actifs de fonds de pension – puis se maintienne au même niveau en 2015. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les prévisions budgétaires du programme de convergence est plausible pour 2014 et optimiste pour 2015, étant donné qu'il table sur un taux de croissance du PIB réel (3,8 %) supérieur à celui qui figure dans les prévisions de printemps 2014 des services de la Commission (3,4 %). Sur la base de son évaluation du programme de convergence conformément au règlement (CE) no 1466/97, et sur la base des prévisions de la Commission, le Conseil est d'avis que, si l'on peut s'attendre à ce que la Pologne ne dépasse pas le déficit nominal recommandé par le Conseil pour 2014, certains risques pèsent sur la correction durable du déficit excessif en 2015 et l'adoption, par la suite, d'une trajectoire d'ajustement appropriée en vue de la réalisation de l'objectif à moyen terme.

               (9)

               Pour garantir le succès de la stratégie d'assainissement budgétaire, il est important que cet assainissement s'appuie sur des réformes structurelles complètes. Le faible pourcentage de dépenses propices à la croissance (éducation, recherche et innovation) compromet les perspectives de croissance à long terme. Les dépenses de santé devraient considérablement augmenter à moyen ou à long terme en raison du vieillissement de la population. La charge pesant sur les finances publiques pourrait être allégée et l'accès aux soins amélioré en renforçant les soins de santé primaires et les systèmes de renvoi des patients vers les centres spécialisés et en exploitant le potentiel de gains d'efficacité des soins hospitaliers. La mauvaise discipline fiscale pose encore problème, notamment en ce qui concerne l'efficacité de l'administration fiscale et les charges administratives imposées aux contribuables. Parallèlement, la Pologne a publié récemment un plan d'action relatif à l'amélioration de la discipline fiscale et de l'efficacité de l'administration fiscale pour la période 2014-2017. La Pologne est dotée d'un système de taux réduits de TVA qui contribue à l'écart de TVA découlant de choix politiques le plus important de l'Union. Ce système est la cause d'un déficit de recettes et d'une augmentation des coûts de mise en conformité fiscale. La fiscalité liée à l'énergie est relativement peu développée. Des mesures ont été prises récemment pour améliorer le cadre fiscal de la Pologne. Néanmoins, ce cadre bénéficierait de la création d'un conseil fiscal pleinement indépendant, chargé d'effectuer des contrôles ex ante et une évaluation ex post de la conformité aux règles fiscales, d'évaluer les prévisions macroéconomiques et budgétaires et d'analyser la viabilité des finances publiques à long terme.

               (10)

               Le chômage des jeunes a progressivement augmenté au cours de l'année dernière, un phénomène qui s'explique en partie par l'inadéquation persistante entre les acquis éducatifs et les besoins du marché du travail, ainsi que par la proportion croissante de jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent ni études, ni formation (NEET). Malgré les efforts consentis pour réformer le système d'enseignement et de formation professionnels, il importe de faciliter encore plus l'accès à des apprentissages et formations par le travail de qualité, de renforcer la coopération entre le système éducatif et le monde du travail et d'aller vers les jeunes qui ne sont pas inscrits auprès d'un service public de l'emploi (SPE), conformément aux objectifs de la garantie pour la jeunesse. La mise en adéquation des aptitudes et des exigences du marché du travail est particulièrement importante dans le contexte de l'apprentissage tout au long de la vie, une possibilité encore très peu exploitée, notamment par les travailleurs âgés dont les compétences sont souvent dépassées. La segmentation du marché du travail persiste en raison d'un recours massif aux contrats à durée déterminée ainsi qu'aux contrats de droit civil. Les contrats à durée déterminée sont particulièrement fréquents parmi les jeunes. Si ces contrats sont souvent considérés comme un moyen pour les chômeurs d'entrer dans le marché du travail en attendant de décrocher un contrat à durée indéterminée, ce principe semble ne pas s'appliquer à la plupart des travailleurs en Pologne au vu du faible taux de salariés qui passent d'un emploi précaire à un emploi stable, une situation nuisible tant à la productivité qu'à la qualité du capital humain.

               (11)

               La participation des femmes au marché du travail demeure faible. La Pologne a pris plusieurs mesures pour favoriser l'emploi des femmes, dont l'élargissement de l'offre de services d'accueil de la petite enfance (crèches) et l'augmentation des aides publiques aux jardins d'enfants/maternelles, visant à encourager les parents à inscrire leurs enfants dans l'enseignement préscolaire. Toutefois, l'offre de services de ce type reste insuffisante, surtout en milieu rural, et des disparités en matière d'accès à l'enseignement préscolaire persistent. La participation des travailleurs âgés au marché du travail reste faible en Pologne. Les possibilités de départ anticipé à la retraire ont été considérablement réduites, mais davantage doit être fait pour accroître l'employabilité des travailleurs âgés et allonger la durée effective de la vie active. La réforme des régimes spéciaux de retraite dont bénéficient les mineurs et les agriculteurs reste problématique. Le régime réservé aux agriculteurs (KRUS) incite les petits exploitants à rester dans le secteur agricole, ce qui se traduit par un chômage déguisé dans les zones rurales et encourage l'économie informelle. Les mineurs jouissent encore de privilèges sur le plan des droits à pension et de la durée minimale de la carrière. Ces deux régimes de retraite entravent la mobilité sectorielle et territoriale des travailleurs.

               (12)

               La Pologne compte parmi les États membres qui ont le taux de dépenses de R & D le plus bas; c'est aussi l'un des moins performants par rapport aux indicateurs plus généraux en matière d'innovation. Les dépenses de R & D sont particulièrement limitées dans le secteur privé. En outre, les entreprises accordent une faible importance à la recherche et à l'innovation et l'environnement commercial est peu propice à l'innovation. Le système actuel de soutien à l'innovation en Pologne n'incite guère à la prise de risque, car il propose essentiellement des subventions et encourage l'absorption et le transfert de technologies sans véritable incidence sur les réelles innovations. Les incitations fiscales existantes en faveur de la R & D ne suffisent pas à encourager ce type d'activités au sein même des entreprises du secteur privé et ne sont utilisées que par les grandes sociétés. Jusqu'ici, les entreprises polonaises se sont appuyées essentiellement sur l'absorption de technologies. Si cette stratégie a rendu possibles une meilleure productivité et une croissance économique, la Pologne doit désormais s'orienter vers un modèle plus local reposant sur l'innovation. Accroître les capacités d'innovation des entreprises polonaises, renforcer les liens entre la recherche et l'industrie et mettre au point des instruments ciblés, adaptés à tous les stades du cycle de l'innovation, demeure un défi.

               (13)

               Des améliorations en matière d'efficacité énergétique dans tous les secteurs de l'économie polonaise permettraient de réaliser des gains très importants, qui pourraient soutenir la croissance, accroître la compétitivité et réduire en partie la dépendance énergétique de la Pologne. Les capacités nationales de production d'énergie sont en train de devenir obsolètes et le réseau électrique est encore encombré, mais des projets destinés à augmenter la capacité d'interconnexion de la Pologne avec les États membres voisins sont en cours. Le principal problème du marché du gaz naturel reste l'absence de diversification et de concurrence.

               (14)

               L'insuffisance des infrastructures de transport et des réseaux fixes à haut débit en Pologne est encore un frein majeur à la croissance. En particulier, des investissements considérables s'imposent dans le réseau ferré, devenu vétuste, pour accroître la compétitivité du secteur ferroviaire et parvenir à un meilleur équilibre entre le transport routier et le transport ferroviaire. Des quelque 20 000 km de lignes exploitées, seul un tiers environ est dans un état technique correct. La réalisation en temps voulu des projets touchant au secteur ferroviaire continue de poser problème. Une meilleure gestion des déchets permettrait de rendre l'utilisation des ressources plus efficace.

               (15)

               En Pologne, les procédures liées à l'exécution des contrats sont laborieuses et les démarches d'obtention des permis de construire longues et fastidieuses. Les coûts de mise en conformité fiscale sont importants, ce qui pose un problème de taille aux entreprises. La Pologne a accompli d'importants progrès dans la mise en œuvre d'une réforme ambitieuse visant à faciliter l'accès aux professions réglementées.

               (16)

               Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Pologne. Elle a évalué le programme national de réforme et le programme de convergence. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Pologne, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 6 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du Semestre européen.

               (17)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence de la Pologne et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (5),

         RECOMMANDE que la Pologne s'attache, au cours de la période 2014-2015:

               1.

               à renforcer sa stratégie budgétaire de manière à assurer la correction du déficit excessif d'une manière durable d'ici à 2015 moyennant l'effort d'ajustement structurel spécifié dans la recommandation formulée par le Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs; après correction du déficit excessif et jusqu'à la réalisation de l'objectif à moyen terme, à poursuivre un effort d'ajustement structurel annuel équivalent à 0,5 % du PIB, à titre de référence; eu égard au fait que la correction durable des déséquilibres budgétaires requiert la mise en œuvre crédible de réformes structurelles ambitieuses, destinées à renforcer les capacités d'ajustement et à stimuler la croissance potentielle et l'emploi, à limiter autant que possible les réductions des investissements ayant pour but de stimuler la croissance, à améliorer le ciblage des politiques sociales ainsi que l'efficacité économique des dépenses et l'efficacité globale du secteur de la santé, à élargir l'assiette d'imposition par exemple en s'attaquant au problème posé par son système élaboré de taux réduits de TVA et à améliorer la discipline fiscale, en particulier par le renforcement de l'efficacité de l'administration fiscale; à créer un conseil fiscal indépendant;

               2.

               à renforcer les efforts menés pour réduire le chômage des jeunes, en particulier en veillant à une meilleure adéquation de l'éducation aux besoins du marché du travail, en élargissant l'offre d'apprentissages et de formations par le travail, en s'efforçant d'aller vers les jeunes non inscrits auprès d'un SPE, conformément aux objectifs de la garantie pour la jeunesse, et en améliorant la coopération entre le système éducatif et le monde du travail; à accroître la participation des adultes à l'apprentissage tout au long de la vie de manière à faire correspondre l'offre et la demande de compétences; à lutter contre la segmentation du marché du travail en intensifiant les efforts visant à faciliter le passage des contrats à durée déterminée aux contrats à durée indéterminée et en empêchant le recours excessif aux contrats de droit civil;

               3.

               à poursuivre les actions entreprises pour accroître la participation des femmes au marché du travail, notamment en prenant davantage de mesures destinées à élargir l'offre de services d'accueil de qualité et d'un prix abordable, de la petite enfance au stade préscolaire, et en garantissant un financement stable de ces services; à intégrer les agriculteurs dans le régime général de retraite, en commençant par accélérer la création d'un système d'estimation et d'enregistrement des revenus des agriculteurs; à supprimer progressivement le régime spécial de retraite dont bénéficient les mineurs afin d'intégrer ces derniers dans le régime général; à étayer la réforme générale des retraites par l'intensification des mesures en faveur de l'employabilité des travailleurs âgés, de façon à relever l'âge de départ à la retraite;

               4.

               à accroître l'efficacité des incitations fiscales visant à encourager la R & D dans le secteur privé, dans le cadre des initiatives menées pour renforcer les liens entre la recherche, l'innovation et la politique industrielle, et à faire en sorte que les instruments existants ciblent davantage les différents stades du cycle de l'innovation;

               5.

               à renouveler et à développer les capacités de production d'énergie et à améliorer l'efficacité à tous les maillons de la chaîne énergétique; à accélérer et à étendre le développement du réseau électrique, notamment les interconnexions transfrontalières avec les États membres voisins, et à développer l'interconnexion gazière avec la Lituanie; à garantir sans plus tarder la mise en œuvre effective de projets d'investissement dans le ferroviaire et à améliorer les capacités administratives dans ce secteur; à accélérer les efforts visant à accroître la couverture des réseaux fixes à haut débit; à améliorer la gestion des déchets;

               6.

               à prendre des dispositions supplémentaires pour améliorer l'environnement dans lequel évoluent les entreprises en simplifiant les mesures liées à l'exécution des contrats et les démarches nécessaires à l'obtention des permis de construire; à redoubler d'efforts pour réduire les coûts et le temps que les entreprises doivent consacrer à leur mise en conformité fiscale; à achever la réforme en cours visant à faciliter l'accès aux professions réglementées.

      Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2014.

            Par le Conseil

            Le président

         P. C. PADOAN

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenues pour 2014 par la décision 2014/322/UE du 6 mai 2014 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour 2014 (JO L 165 du 4.6.2014, p. 49).

      (3)  JO C 217 du 30.7.2013, p. 63.

      (4)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

      (5)  Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


Avis juridique important

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31991K0556

Recommandation n° 556/91/CECA de la Commission du 7 mars 1991 relative à la surveillance communautaire des importations de certains produits sidérurgiques relevant du Traité CECA, originaires de pays tiers

Journal officiel n° L 062 du 08/03/1991 p. 0018 - 0022

RECOMMANDATION No 556/91/CECA DE LA COMMISSION  du 7 mars 1991  relative à la surveillance communautaire des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA, originaires de pays tiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 74,  considérant que, par la recommandation no 3979/89/CECA ( 1 ), la Commission a soumis à la surveillance communautaire les importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon  et de l'acier;  considérant que les raisons qui ont à l'origine conduit la Commission à prendre cette mesure persistent et qu'il convient dès lors de reconduire ledit système de surveillance en vue d'assurer une connaissance plus complète des importations prévisibles  et des conditions auxquelles elles sont faites;  considérant qu'un accroissement anormal des importations de produits de second choix ou déclassés a été observé récemment et qu'il y a lieu de surveiller ces importations plus attentivement,  FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :  Article premier  1 . La mise en libre pratique dans la Communauté des produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier énumérés à l'annexe II, originaires de pays tiers autres que ceux de  l'Association européenne de libre-échange ( AELE ) est subordonnée à la délivrance d'un document d'importation .  2 . Les produits visés au paragraphe 1 sont considérés comme étant de premier choix jusqu'à preuve du contraire par l'importateur .  3 . Le document d'importation est délivré ou visé par les États membres, sans frais et pour toutes les quantités demandées, dès réception de la demande et, en tout état de cause, dans un délai maximal de dix jours ouvrables après le dépôt de la demande  dûment remplie, assortie de deux duplicata du ou des contrats d'achat qui l'ont motivée et de la ou des confirmations de commande du vendeur . L'original de ces pièces ainsi que la facture pro forma doivent être présentés si l'autorité qui délivre les  licences l'exige .  4 . L'application du paragraphe 1 ne préjuge pas le maintien des restrictions quantitatives existantes appliquées par les États membres pour certains produits sidérurgiques à l'égard de certains pays tiers .  5 . La période de validité du document d'importation est fixée à trois mois, sans préjudice d'une éventuelle modification du régime d'importation en vigueur .  Article 2  1 . La demande de l'importateur mentionne :  a ) le nom et l'adresse de l'importateur, sa profession ainsi que son numéro de téléphone, de télex et de télécopieur;  b ) la désignation de la marchandise et l'indication du code selon la nomenclature combinée ( 2 );  c ) le pays d'origine;  d ) le pays de provenance;  e ) le poids net par lot;  f) la monnaie et la valeur ( caf ou daf ) facturée;  g ) la date et le lieu prévus pour le dédouanement;  h ) lorsqu'il s'agit de produits de second choix ou déclassés, les caractéristiques détaillées établissant cette nature selon les indications données par la Commission dans sa communication concernant les critères d'identification .  2 . L'importateur doit également fournir les informations complémentaires suivantes :  A . pour les produits originaires et en provenance directe d'un des pays énumérés à l'annexe I ( importation directe ):  a ) la désignation commerciale des produits, y compris les spécifications exactes, leur destination éventuelle à la construction navale et l'indication de l'exportateur et du lieu de livraison;  b ) le prix rendu destination par tonne et hors TVA ( taxe sur la valeur ajoutée ), en mentionnant tous les éléments ayant permis le calcul du prix rendu, et notamment les extra, les rabais et les frais de transport jusqu'au lieu de livraison;  c ) l'indication :  i ) du barème du producteur communautaire choisi pour le calcul du prix rendu, avec la mention de la date de ce barème  ou  ii ) le cas échéant, de l'offre du pays tiers sur laquelle un alignement a été effectué en indiquant les détails nécessaires à l'identification de cette offre ansi que sa date;  d ) l'indication pour les produits repris sous le code NC 7201, du nom et de l'adresse de l'éventuel acquéreur final pour autant qu'il soit connu;  B . pour les produits originaires d'un des pays énumérés à l'annexe I, mais en provenance de tout pays tiers autre que celui d'origine ( importation indirecte ), et pour les produits originaires d'un pays tiers non énuméré à l'annexe I :  a ) la désignation complète correspondant à celle figurant dans la liste des produits soumis aux prix de base en vigueur ainsi que l'indication de l'exportateur et du lieu de livraison;  b ) le prix caf ou daf à la frontière de la Communauté, par tonne, dans la monnaie du contrat, augmenté des droits de douane applicables ainsi que des frais de déchargement;  c ) l'indication, pour les produits repris sous le code NC 7201, du nom et de l'adresse de l'éventuel acquéreur final pour autant qu'il soit connu .  3 . L'importateur déclare que, à l'occasion de l'opération commerciale, ni lui ni son acheteur ne bénéficient d'aucun abattement, rabais ou autre forme de remboursement non prévu dans le contrat relatif à cette opération et qu'ils n'en bénéficieront pas  ultérieurement .  4 . L'importateur doit attester l'exactitude de sa demande de document d'importation .  5 . L'importateur doit préciser si sa demande concerne une livraison ayant déjà fait l'objet d'une précédente demande de document d'importation .  Article 3  1 . Lors de l'octroi du document d'importation pour les produits originaires des pays figurant à l'annexe I, les États membres communiquent à la Commission l'écart entre :  - le prix rendu qui résulterait de l'application du barème de référence  et  - le prix rendu calculé sur la base du contrat ou de la facture pro forma .  Ils communiquent également tous les documents nécessaires, notamment les duplicatas des demandes de documents d'importation, des contrats d'achat et des confirmations de commande du vendeur, chaque fois que l'écart de prix constaté est substantiel ou  qu'il porte sur une quantité importante .  Lorsque des importations en proportion anormale de produits de second choix ou déclassés sont observées, la Commission demande aux États membres qu'ils lui communiquent également pendant une période qu'elle détermine, les preuves établissant leurs  caractéristiques selon les critères cités à l'article 2 paragraphe 1 point h ); ceci s'applique à toute importation dans laquelle la part de second choix ou déclassée excède 10 % de la livraison totale prévue par le contrat, et 50 tonnes .  2 . Lors de l'octroi du document d'importation pour les produits originaires :  - de pays tiers autres que ceux qui sont énumérés à l'annexe I,  - d'un pays énuméré à l'annexe I, mais en provenance d'un pays tiers autre que celui d'origine ( importation indirecte ),  les États membres communiquent à la Commission l'écart, en écus par tonne, entre :  - le prix de base publié au Journal officiel des Communautés européennes  et  - le prix caf ou daf à la frontière de la Communauté, y compris les droits de douane applicables ainsi que les frais de déchargement .  Lorsque des importations en proportion anormale de produits de second choix ou déclassés sont observées, la Commission demande aux États membres qu'ils lui communiquent également pendant une période qu'elle détermine, les preuves établissant leurs  caractéristiques selon les critères cités à l'article 2 paragraphe 1 point h ); ceci s'applique à toute importation dans laquelle la part de second choix ou déclassée excède 10 % de la livraison totale prévue par le contrat, et 50 tonnes .  3 . Les États membres font connaître à la Commission, dans les dix premiers jours de chaque mois, le tonnage et les valeurs ( calculés sur la base des prix caf ou daf ) pour lesquels les documents d'importation ont été délivrés au cours du mois précédent .   4 . Les communications des États membres comportent :  a ) la ventilation par pays d'origine;  b ) par pays d'origine, la ventilation par produit selon la nomenclature combinée;  c ) par pays d'origine, l'indication séparée des quantités relatives à des produits de second choix ou déclassés;  d ) l'indication séparée, à l'intérieur du total par pays d'origine et par produit, des quantités qui n'ont pas été importées directement du pays d'origine et, dans ce cas, l'indication du pays de provenance;  e ) l'indication de tous les éléments constitutifs de chaque fraude pour les produits déclarés comme étant de second choix ou déclassés, lorsque l'administration douanière a détecté une fraude portant sur une quantité importante selon la norme établie  aux paragraphes 1 et 2 .  5 . Les États membres font connaître à la Commission dans les dix premiers jours de chaque mois :  a ) les tonnages et les valeurs calculés sur la base du prix caf ou daf, pour lesquels les documents d'importation sont devenus périmés au cours du mois précédent sans avoir été utilisés totalement ou partiellement;  b ) les tonnages et les valeurs calculés sur la base du prix caf ou daf, pour lesquels les documents d'importation délivrés précédemment ont fait l'objet d'un renouvellement total ou partiel au cours du mois précédent .  Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente recommandation .  Article 5  La présente recommandation prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .  Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 1991 . Fait à Bruxelles, le 7 mars 1991 . Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  ( 1 ) JO no L 380 du 29 . 12 . 1989, p . 17 . ( 2 ) JO no L 247 du 10 . 9 . 1990, p . 1 .    ANNEXE I    Brésil  Pologne  Bulgarie  Roumanie  Hongrie  Tchécoslovaquie   ANNEXE II    7201 10 11  7201 10 19  7201 10 30  7201 10 90  7201 20 00  7201 30 10  7201 30 90  7201 40 00 7202 11 20  7202 11 80  7202 99 11  7203 90 00  7204 50 10  7204 50 90  7206 10 00  7206 90 00  7207 11 11  7207 11 19  7207 12 11  7207 12 19  7207 19 11  7207 19 15  7207 19 31  7207 20 11  7207 20 15  7207 20 17  7207 20 31  7207 20 33  7207 20 51  7207 20 55  7207 20 57  7207 20 71  7208 11 00  7208 12 10  7208 12 91  7208 12 95  7208 12 98  7208 13 10  7208 13 91  7208 13 95  7208 13 98  7208 14 10  7208 14 91  7208 14 99  7208 21 10  7208 21 90  7208 22 10  7208 22 91   7208 22 95  7208 22 98  7208 23 10  7208 23 91  7208 23 95  7208 23 98  7208 24 10  7208 24 91  7208 24 99  7208 31 00 7208 32 10  7208 32 30  7208 32 51  7208 32 59  7208 32 91  7208 32 99  7208 33 10  7208 33 91  7208 33 99  7208 34 10  7208 34 90  7208 35 10  7208 41 00  7208 42 10  7208 42 30  7208 42 51  7208 42 59  7208 42 91  7208 42 99  7208 43 10  7208 43 91  7208 43 99  7208 44 10  7208 44 90  7208 45 10  7208 90 10  7209 11 00  7209 12 10  7209 12 90  7209 13 10  7209 13 90  7209 14 10  7209 14 90  7209 21 00  7209 22 10  7209 22 90  7209 23 10  7209 23 90  7209 24 10  7209 24 91  7209 24 99   7209 31 00  7209 32 10  7209 32 90  7209 33 10  7209 33 90  7209 34 10  7209 34 90  7209 41 00  7209 42 10  7209 42 90  7209 43 10 7209 43 90  7209 44 10  7209 44 90  7209 90 10  7210 11 10  7210 12 11  7210 12 19  7210 20 10  7210 31 10  7210 39 10  7210 41 10  7210 49 10  7210 50 10  7210 60 11  7210 60 19  7210 70 21  7210 70 29  7210 90 31  7210 90 33  7210 90 35  7210 90 39  7211 11 00  7211 12 10  7211 12 90  7211 19 10  7211 19 91  7211 19 99  7211 21 00  7211 22 10  7211 22 90  7211 29 10  7211 29 91  7211 29 99  7211 30 10  7211 41 10  7211 41 91  7211 49 10  7211 90 11  7212 10 10  7212 10 91   7212 21 11  7212 29 11  7212 30 11  7212 40 10  7212 40 91  7212 50 31  7212 50 51  7212 60 11  7212 60 91  7213 10 00  7213 20 00  7213 31 00  7213 39 00  7213 41 00  7213 49 00  7213 50 10  7213 50 90  7214 20 00  7214 30 00  7214 40 10  7214 40 91  7214 40 99  7214 50 10  7214 50 91  7214 50 99  7214 60 00 7215 90 10  7216 10 00 7216 21 00  7216 22 00  7216 31 11  7216 31 19  7216 31 91  7216 31 99  7216 32 11  7216 32 19  7216 32 91  7216 32 99  7216 33 10  7216 33 90  7216 40 10  7216 40 90  7216 50 10  7216 50 90  7216 90 10  7218 10 00  7218 90 11  7218 90 13  7218 90 15   7218 90 19  7218 90 50  7219 11 10  7219 11 90  7219 12 10  7219 12 90  7219 13 10  7219 13 90  7219 14 10  7219 14 90  7219 21 11  7219 21 19  7219 21 90  7219 22 10  7219 22 90  7219 23 10  7219 23 90  7219 24 10 7219 24 90  7219 31 10  7219 31 90  7219 32 10  7219 32 90  7219 33 10  7219 33 90  7219 34 10  7219 34 90  7219 35 10  7219 35 90  7219 90 11  7219 90 19  7220 11 00  7220 12 00  7220 20 10  7220 90 11  7220 90 31  7221 00 10  7221 00 90  7222 10 11  7222 10 19  7222 10 51  7222 10 59  7222 10 99  7222 30 10  7222 40 11  7222 40 19  7222 40 30  7224 10 00  7224 90 01   7224 90 09  7224 90 15  7224 90 30  7225 10 10  7225 10 91  7225 10 99  7225 20 10  7225 20 30  7225 30 00  7225 40 10  7225 40 30  7225 40 50  7225 40 70  7225 40 90  7225 50 10  7225 50 90  7225 90 10 7226 10 10  7226 10 30  7226 20 10  7226 20 31  7226 20 51  7226 20 71  7226 91 10  7226 91 90  7226 92 10  7226 99 11  7226 99 31  7227 10 00  7227 20 00  7227 90 10  7227 90 30  7227 90 80  7228 10 10  7228 10 30  7228 20 11  7228 20 19  7228 20 30  7228 30 10  7228 30 30  7228 30 80  7228 60 10  7228 70 10  7228 70 31  7228 80 10  7228 80 90  7301 10 00


title: PROJET D'ACCORD entre la Communauté économique européenne, la république d'Autriche et la Confédération suisse sur l'extension du champ d'application de la réglementation relative au transit communautaire#RECOMMANDATION D'UN REGLEMENT du Conseil portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne, la République d'Autriche et la Confédération suisse sur l'extension du champ d'application de la réglementation relative au transit communautaire (présentés par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 23
Vol. 1977/0009
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(77)23 final.
                                                   Bruxelles , le 15 février 1977 .
                                                                 •> \ \ v ^         •,
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                                       PROJET D'ACCORD-V
                                                                   e/»
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                        entre la Communauté économique -européenne ,
                                                                                suisse
                    la république d' Autriche et la Confédération suisse
                      sur l' extension du champ d' application de la
                    réglementation relative au transit communautaire
                                RECOMMANDATION D' UN REGLEMENT
                   du Conseil portant conclusion de l' accord entre la
                     Communauté économique européenne , la République
                d' Autriche et la Confédération suisse sur l' extension
                du champ d' application de la réglementation relative
                                   au transit communautaire
                         ( présentés par la Commission au Conseil )
COM ( 77 ) 23 final .
 ---pagebreak---                       RAPPORT SUR LES NEGOCIATIONS
I. INTRODUCTION
               Par sa décision du 25 juin 197£ le Conseil a autorisé la Commission
        "à négocier un accord entre la Communauté économique européenne , la
          république d' Autriche et la Confédération suisse sur l' extension du
          champ d' application de la réglementation relative au transit commu
          nautaire ".
               Cette décision faisait suite à la recommandation que la Commission
avait adressée au Conseil en date du 12 mars 1976 ( 1 ).
               L' accord envisagé visait à étendre le champ d' application des accords
bilatéraux conclus les 23 et 30 novembre 1972 entre la CEE , d' une part , et la
Confédération suisse et la république d' Autriche , d' autre part , sur l' applica
tion de la réglementation relative au transit communautaire ( 2 ) aux transports
empruntant aussi bien le territoire de la Communauté que ceux de l' Autriche et
de la Suisse .        En effet , chacun des deux accords ayant un caractère strictement
bilatéral , aucune disposition n' était prévue à l' égard des transports visés
ci-dessus .
               Les négociations en vue de la conclusion de l' accord envisagé ont eu
lieu les 20 et 21 octobre 1976 à Berne .             Elles ont abouti , le 21 octobre 1976 ,
au paraphe du projet d' accord repris à l' annexe A du présent rapport .
II . ANALYSE SUCCINTE DE L' ACCORD NEGOCIE
               Les négociations ont été menées sur la base des directives fixées
par le Conseil dans sa décision du 25 juin 1976 visée ci-dessus .
A. Portée de l' accord
      Afin d' alléger au maximum les formalités afférentes aux transports de mar
      chandises circulant entre deux points situés dans la Communauté et emprun
      tant à la fois le territoire autrichien et celui de la Suisse , l' applica
      tion des dispositions de l' accord CEE-Suisse et celles de l' accord CEE-
      Autriche sera étendue aux transports précités ( 3 ).
 ( 1 ) CF . S / 498/ 76 ( AELE ) ( CH 2)(A 5XEC 02 ) + corr . 1
 ( 2 ) J.O. n° L 294 du 29.12.1972 .
 ( 3 ) Il est à noter que l' accord envisagé étend ses effets également à la Prin
        cipauté de Liechtenstein ( cf. article 4 de l' Annexe A ).
                                                   I          '
 ---pagebreak---     En outre , l' accord envisagé prévoit que la réglementation relative au
    transit communautaire peut s' appliquer à tout autre transport de marchan
    dises empruntant à la fois le territoire autrichien et celui de la Suisse ,
    ( cf. article 2 de l' annexe A ).
B. Engagement pris par l' Autriche et la Suisse
    L' accord négocié stipule que l' Autriche et la Suisse , dans leurs rapports mu
    tuels et dans les limites visées ci-dessus sous A , bénéficient des mêmes
    droits et satisfont aux mêmes obligations qu' un Etat membre vis- à- vis de
    chacune d' elles ( cf. article 3 § 1 et 2 de l' annexe A ).  En sus , il est
    précisé que les dispositions particulières contenues dans l' accord CEE-
    Suisse auxquelles ne correspondent pas de dispositions comparables dans
    l' accord CEE-Autriche sont également applicables dans les relations entre
    l' Autriche et la Suisse ( cf. article 3 § 3 de l' annexe A ).
C. Gestion de l' accord
    Conformément aux directives arrêtées par le Conseil , selon lesquelles tout
    problème d' application de l' accord envisagé susceptible de se présenter est
    à traiter dans le cadre des Commissions mixtes existantes instituées par
    les deux accords visés ci-dessus sous I , il n' a pas été jugé opportun d' in
    sérer une disposition particulière' à cet égard dans le projet d' accord . Il est
    à noter que les travaux des deux Commissions mixtes sont préparés , au sein de
    réunions communes , par les groupes de travail institués à cette fin par les
    règlements intérieurs des Commissions mixtes susmentionnées .
D. Application effective de l' accord
    L' accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la
    date à laquelle les parties contractantes se seront notifiées l' accomplis
    sement des procédures nécessaires à cet effet ( cf. article 5 de l' annexe A ).
    Il peut être dénoncé par chacune des parties contractantes moyennant un
    préavis de six mois ( cf. article 6 de l' annexe A ).
       BASE JURIDIQUE
             La Commission estime que l' accord devrait être conclu sur la base de
l 'article 113 du Traité .   Il est à noter que les accords bilatéraux sur l' ap-
 ---pagebreak---                                  - 3 -
plication de ta réglementation relative au transiî: communautaire ont été
conclus sur la même base .
IV . CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS
           En résumé , la Commission estime que l' accord négocié répond entiè
rement aux objectifs poursuivis par les négociations .
           En conséquence , la Commission soumet au Conseil :
- le texte de l' accord négocié ( annexe A ) ;
- une recommandation de règlement portant conclusion dudit accord ( annexe B).
 ---pagebreak---                                                                                ANNEXE A
                                                          PROJET                                         il'
             . ' •
                                                                                Μ I                                                            I •         !
                                                   ACCORD                                                                            • i
                                                                                ·:·· »   f»
                                                                                ρ·    •
                                                                                Ι...Ιf
        entre la Communauté économique européenne ^ la république d B Autri che
         „• ; et la Confédération suisse sur l' extension du champ d' ap-
           '       plication de la réglementation relative au transit                                                  i,:r ''îî : '
                        i,                         communautaire                                                  1      • ■
                                                                                :■ , i\ ;    ; ■!:,*
                                                                              ■M :r                      ■   n
                                                                                » • »
                                                                               :i- , ili                 ! !I
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                                                                                ; ! :■ i.'M
                                                                                !
                                                                                !"
 ! LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,!                                          ; ■          jl                                                  I,
                                                                                1   f
                                                                                1    f  .
   LA REPUBLIQUE D' AUTRICHE et                                ,
                                                                                I ί
V LA CONFEDERATION SUISSE
1 DESIREUSES d' alléger les formalités douarUfcrQs à accomplir lors du J :
i franchissement des frontière ^ par les transports de marchandises ■ 'i i!
  empruntant aussi b£en le territoire de la Suisse ^ue le territoire 1 !                                                                                •       «
  autrichien .
                                                                                • !lm
  CONSIDERANT qu' il convient , dès lors , d' étendre le champ d' appli
  cation des dispositions des accords de transit conclus entre la
   Communauté économique eurooéenne , d' une                      part , et la république d' Autriche ajnsi
                                                               ......               ^                     ^                                              ^
   aue la Confédération suisse , d' autre part , aux transports intéressant les deux
  dernières parties contractantes ,                                                                                ,                     !          'î
                                                                                t
                                                                                ,■1 !   1
                                                                                M. I !■
  SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT s
                                             Article -premier
 Au sens du présent accord » on entend i •                                                           i                                                       ;
                                                                                'i
                                       1                               . I
  $) par "accord d® graziali) CEjiJ'-SuAsS®" ? l' accord entre la Communauté
                          ,1 ; ^, :j      i ;
                                               : j ■ Iii! ' ■
                                                       i ■ i
                                                                  1 . Confédération
                                                                           économique européenne            suisse sur l' ap-
                                                                                et la'
                                  1 :     . .!         ; ■                                                           ,                              *
                         i        i              ;     Il                  plication de la régleme-ntatioï
                         j; ^ |          ' t;: : . ! , 'V                  relative eu transit communaur.
                               'j! i 1. J ' ' :                       Jtaiye , signé 1. e 23 novembre . ]
                         !                                    i            1972 dans sa version en vl~ !
                         i      ;   ' '■ ' ■ •      . , ■                                          ■                                                        ;
                         '' •                                                             y compris les amende- 1
 ---pagebreak---                                                   penta qiji o^vfc été ou seront
                                                  pppor-jtéiEj ;
  b ) pw "accord d© ttfçpfit CE^-A^triche" :1 'accorc} entre la Communauté
                              t                   européerjne pt la république
i                                         i       d'Autriche sur l' application
                                                  de la réglementation relati
                                                  ve au transit communautaire ,
                                                  signé le 30 novembre 1972
                                                  dans sa version en vigueur ,
                                                ' y compris les amendements qui
                                                  ont été ou seront apportés ;
  c ) par "Communauté"*                           la Communauté économique eu
                                                  ropéenne ;
  d ) par "Etat membre* s                         un Etat icembre de la Commu
                                                  nauté ,
                                  Article
                                  ■
                                              2
         L' application des dispositions de l' accord de transit CEE-
  Suisse et de (pelles d9 l' accord de transit CEK-Autr^che est étendue
  aux transport,^ de miarohandis^s filtre deujc ppints si^és dans la Com
  munauté empry^tant (au^i bierç 1$ territoire autrichipr* que celui de
  la Quisse ,
         Cette réglementation peut également s 'appliquer à tout autfe
  transport d© çsarcha^d^ses empruntant aussi bi^n le territoire au
  trichien que ^elui $e la Suisse .
                         t
                                  Article 3
                                  nmwi–Mip–rtb
      Dans les limites de l' article 2 ci-dessus et sans préjudice des
      dispositions de 5- 9 article 13 paragraphe 1 des accords de tran
      sit CEE-Suisse e$ CEE-Autriche
      - la Confédération suisse bénéficie des mêmes droits et satis
         fait aux mêmes obligations qu'un Etat w®mbrf vis-à-vis de
       ' république» d Autriche ,        :• •
 ---pagebreak---                                                                   ANNEXE B
                                   RECOMMANDATION
                             d' un règlement du Conseil
                        portant conclusion de l' accord entre
           la Communauté économique européenne , la république d' Autriche
                et la Confédération suisse sur l' extension du champ
      d'application de la réglementation relative au transit communautaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que les accords entre la CEE , d' une part , et la Suisse et l' Au
triche d' autre part , sur l' application de la réglementation relative au transit
communautaire , signés les 23 et 30 novembre 1972 ( 1)(2 ), ont pour but d' alléger
les formalités à accomplir lors du franchissement des frontières par les trans
ports de marchandises empruntant tant le territoire de la Communauté que celui
de la Suisse ou celui de l' Autriche ;
considérant que cet objectif n' est pas atteint dans les cas où les transports
empruntant aussi bien le territoire de la Communauté que ceux de l' Autriche
et de la Suisse , chaque accord ayant un caractère strictement bilatéral ;
considérant qu' il serait dans l' intérêt de toutes les parties contractantes
aux deux accords précités , d' étendre le champ d' application des dispositions
de ces accords aux transports intéressant à la fois l' Autriche et la Suisse ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
             L' accord entre la Communauté économique européenne , la république
d' Autriche et la Confédération suisse sur l' extension du champ d' application
( 1 ) J.O » n° L 294 du 19.12.1972 , p. 1 .
( 2 ) J.O. n° L 294 du 19.12.1972 , p. 86 .
 ---pagebreak--- de la réglementation relative au transit communautaire est conclu au nom de
la Communauté .
             Le texte de l' accord est annexé au présent règlement.
                                 Article 2
            Le Président du Conseil procède , en application de
l' article 5 | de l' accord, à la notification que les procédures nécessaires
pour l' entrée en vigueur de l' accord ont été accomplies en ce qui concerne
la Communauté ( 1 ).
                                 Article 3
            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat      membre .
Fait à Bruxelles ,
          ♦                                         Par le Conseil ,
                                                    Le Président ,
( 1 ) La date d' entrée en vigueur de l' accord sera publiée au Journal Officiel
      des Communautés européennes .
 ---pagebreak---  *v la république d' Autriche b^péficàe des K$rni?g droits et satis
    fait aux mêmes obligations fu'un Etet qwahre v^à-vis de la,
    Confédération puisse .
 Pour 3. 'application du présent accord » les actes de cautionnement
 établis selon les modèles des deux accords de transit doivent être
 complétés en conséquence .
 Dans les relations entre la Confédération suisse et la république
 d'Autriche , les dispositions suivantes non contenues dans l' ac
 cord de transit CEE-Autriche sont également applicables ?
 a) Lorsque , pour l' application des paragraphes 1 et 2 de l' arti
     cle 4 des deux accords de transit , des enquêtes pénales
     s' avèrent nécessaires , celles-ci s' effectuent , dans chaque
     Etat » conformément aux dispositions légales nationales con
     cernant la poursuite des infractions douanières .
 b) Dans les cas visés à l' article 4 des deux Records de transit ,
     les administrations des douanes da la répiîjDlic^ue d' Autriche ou
     de la Ççnfédération suispe fourniront tout renseignement dont
     elXes disposeront » le cap échéant après enquête à laquelle
     elles ayront procédé à l$i demande de l' administration des
     douanes de la Confédération suisse ou de lp république d' Au
     triche sur le® marchandise $ elles-mêmes aipsi que sur les per
     sonnes convaincues ou soupçonnées d' avoir pnfreint les dis
     positions de la réglementation relativs a\j transit communau
     taire .
    Toutefois , en ce qui concerne les personnes non convaincues
    ni soupçonnées d' avoir enfreint les dispositions précitées ,
    l' assistance administrative prévue à l' article 4 précité pour
    ra , eu égard aux dispositions légales nationales garantissant
    la protection d' un secret industriel , commercial ou profession
    nel , être limitée aux éléments qui ne portent pas atteinte è
    cette protection .
c ) Ne peuvent faire l' objet de la délivrance de documents de
    transit communautaire interne f les marchandises réexpédiées
    de Suisse apr&s avoir ét# placées en entrepôt privé au sens
    d@ la 3,^1 fédérale euiirsf jpsur Isg douanes .
 ---pagebreak---                             Article 4
    Le présent accord etend ses effets à la principauté du Liechten
 stein aussi longtemps que celle-ci est lié© à le Confédération puis
se par un traité d' ynipn douanière .
                           Artide 5
    Le présent accord $ntre en vigueur le premier 3our du deuxième
jnoiq suivant la date à laquelle les parties contractantes $e sopt
notifie l' aopomplispô^çnt deqi procédures néçeçsqdre^ k cet effet .
                           Article
                           ■   'H' ■! t<r
                                          6
    Le présent accord peut être dénoncé par çhacune des parties con
tractantes moyennant un préavis de six mois .
                           Article 7
                              111     11 11
    Le présent accord est rédigé en triple exemplaire , en langues
allemande , anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise ,
les six textes faisant également foi *
 ---pagebreak---      <* la république a 'Autriche b&îéficie des mQma droits et satis
        fait aux mêmes obligations $u *ya Etet woftr* v^.Wi» de la
        Confédération «misse ,
Z , Pour l 'application du présent accord , les actes de cautionnement
     établis selon les modèles des deux accords de transit doivent être
     complétés en conséquence «
3. Dans les relations entre la Confédération suisse et la république
     d'Autriche y les dispositions suivantes non contenues dans l' ac–
     cord de transit CEE-Autriche pont également applicables :
     a) Lorsque , pour l' application des paragraphes 1 et 2 de l' arti
         cle 4 des deux accords de transit , des enquêtes pénales
         s' avèrent nécessaires , celles-ci s' effectuent , dans chaque
         Etat » conformément aux dispositions légales nationales con
         cernant la poursuite des infractions douanières .
    fe) Dans le$ cas visés à l' article 4 des deux Records de transit ,
         les administrations des douanes de la répujolic^ue d' Autriche ou
         de la Çpnfédésration, suispe fourniront tout renseignement dont
         elles disposeront » le cap échéant après enquête à laquelle
         elles seront procédé à l^t demande de 1 ' administration des
         douanes de la Confédération suisse ou de 1^ républiqua d' Au
         triche ®ur le® marchand!      elles-mêmep aipsi que sur les per
         sonnes çonvaiyicues ou soupçonnées d' avoir enfreint les dis
        positions de la réglementation relativs ai$ transit communau
        taire .
        Toutefois , en ce qui concerne les personnes non convaincues
        ni soupçonnées d' avoir enfreint les dispositions précitées ,
        l' assistance administrative prévus à l' article 4 précité pour
        ra j eu égard aux dispositions légales nationales garantissant
        la protection d' un secret industriel , commercial ou profession
        nel , être limitée aux éléments qui ne portent pas atteinte è
        cette protection .
   c ) Ne peuvent faire l' objet do la délivrance de documents de
        transit communautaire interne » les marchandises réexpédiées
        de Suis33 après avoir ét| placées en entrepôt privé au gens
        d@ la 3,çi fédérale suis^f pur X«g douanes .
 ---pagebreak---                                 Article 4
     Le présent accord «Étend ses effets à la Principauté du Liechten
 stein aussi longtemps que celle-ci est lié© à le Confédération suis
 se par un traité d' pniçn douanière .
                               Artide 5
    Le présent accord çntre en vigueur le premier Jour du deuxième
jnoiq suivant la date à laquelle les parties contractantes $e sont
jaotifié 1 «acpomplisjpeijîçnt deqi procédures néçe^s«ire^ b cet effet*
                              Article 6
                              ■   ' 'M'  W 1
    Le présent accord peut être dénoncé par çhacune des parties pou
traQtantes moyennant un préavis de six mois .
                              Article 7
                                    11  ' i1 1 ■
    Le présent accorçl est rédigé en triple exemplaire , en langues
allemande , anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise ,
les six textes faisant également foi »


Avis juridique important

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31978H0358

78/358/CEE: Recommandation de la Commission, du 29 mars 1978, aux États membres sur l'utilisation de la saccharine comme ingrédient alimentaire et sa vente sous forme de comprimés au consommateur final

Journal officiel n° L 103 du 15/04/1978 p. 0032 - 0032 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 20 p. 0209  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 8 p. 0174  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 8 p. 0174

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 29 mars 1978 aux États membres sur l'utilisation de la saccharine comme ingrédient alimentaire et sa vente sous forme de comprimés au consommateur final (78/358/CEE) I. 1. Dans son avis du 24 juin 1977, le comité scientifique de l'alimentation humaine a formulé les conclusions suivantes:      1. La DJA (dose journalière acceptable) temporaire de 0-2,5 milligrammes par kilo de poids de corps, proposée par le CMEAA (comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires), est approuvée (Certains membres du comité inclinaient à penser que la saccharine ne devrait pas être utilisée dans les aliments destinés à la consommation générale).           2. Il faut une description précise et détaillée des critères de pureté, comprenant les concentrations limites en impuretés.           3. La saccharine ne devrait pas être utilisée dans la préparation des aliments spécialement destinés aux jeunes enfants (jusqu'à 3 ans).           4. Il faudrait limiter la dose de saccharine absorbée par les enfants et les femmes enceintes. Dans le but de faciliter pareille limitation, le comité estime que le consommateur devrait être convenablement informé de la présence de saccharine dans tout aliment quel qu'il soit.   I. 2. La Commission souscrit aux conclusions du comité scientifique de l'alimentation humaine. En ce qui concerne la deuxième conclusion du comité, la Commission est en train d'élaborer des critères de pureté applicables à la saccharine, afin de donner suite, dès que possible, à cet avis. Les autres conclusions du comité scientifique de l'alimentation humaine ont des incidences sur divers domaines d'activité de la Commission:        - la proposition de la Commission sur l'étiquetage des denrées alimentaires, dont l'étude est à un stade avancé au Conseil, renferme des dispositions concernant directement les suggestions faites par le comité en matière d'étiquetage,               - les règles relatives aux conditions dans lesquelles les additifs peuvent être utilisés dans les denrées alimentaires sont en train d'être mises au point dans des directives concernant des denrées spécifiques (par exemple, les boissons non alcoolisées). La Commission examine également la possibilité d'élaborer des règles régissant largement l'emploi de la saccharine à des fins alimentaires,               - la directive 77/94/CEE du Conseil concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (1) expose les règles fondamentales d'élaboration éventuelle de directives sur les aspects spécifiques de cette question et la possibilité d'établir, si nécessaire, une législation séparée pour l'emploi de la saccharine dans ces produits.                 La Commission estime que, en attendant l'élaboration de dispositions communautaires, les États membres devraient prendre les mesures qui s'imposent en vue de se conformer à l'avis du comité scientifique de l'alimentation humaine en la matière. La situation fera l'objet d'une attention constante de la part de la Commission.  II. En application de l'article 155 deuxième tiret du traité établissant la CEE et en attendant l'adoption de dispositions communautaires en la matière, la Commission recommande donc aux États membres:      - de mettre au point, si nécessaire, des règles nationales régissant l'emploi de la saccharine dans les denrées alimentaires de manière à respecter la dose journalière acceptable de saccharine et de réduire à un minimum l'absorption de saccharine par les enfants,           - d'introduire l'emploi de la saccharine dans les denrées alimentaires destinées aux nourrissons,           - d'étiqueter les denrées alimentaires de manière à indiquer avec précision et clarté la présence de saccharine,           - de mettre en oeuvre des dispositions d'étiquetage appropriées pour la vente de saccharine sous forme de comprimés, afin de renseigner l'acheteur sur les dangers possibles d'une consommation excessive de saccharine, notamment pour les femmes enceintes et les enfants.            Fait à Bruxelles, le 29 mars 1978.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Membre de la Commission  (1)JO nº L 26 du 31.1.1977, p. 55.


title: 2011/644/UE: Recommandation du Conseil du 15 février 2011 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (dixième FED) pour l’exercice 2009

text:
               1.10.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 255/12

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 15 février 2011
   sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (dixième FED) pour l’exercice 2009
   (2011/644/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), modifié par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2),
   vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (3) (ci-après dénommé «accord interne»), instituant, entre autres, le dixième Fonds européen de développement (dixième FED), et notamment son article 11, paragraphe 8,
   vu le règlement (CE) no 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 142 à 144,
   ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du dixième FED, arrêtés au 31 décembre 2009, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED) (5) relatif à l’exercice 2009, accompagné des réponses de la Commission figurant dans ledit rapport annuel,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu de l’article 11, paragraphe 8, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du dixième FED doit être donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

               (2)

               L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du dixième FED pendant l’exercice 2009 par la Commission a été satisfaisante,

         RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du dixième FED pour l’exercice 2009.

      Fait à Bruxelles, le 15 février 2011.

            Par le Conseil

            Le président

         MATOLCSY Gy.

      (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

      (2)  JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

      (3)  JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.

      (4)  JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.

      (5)  JO C 303 du 9.11.2010, p. 243.


title: Recommandation du Conseil du 12 juillet 2016 concernant le programme national de réforme de Malte pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Malte pour 2016

text:
               18.8.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 299/105

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 12 juillet 2016
   concernant le programme national de réforme de Malte pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Malte pour 2016
   (2016/C 299/25)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2016 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016. Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel Malte n'est pas mentionnée parmi les États membres qui feront l'objet d'un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro. Cette recommandation a été approuvée par le Conseil européen les 18 et 19 février 2016 et adoptée par le Conseil le 8 mars 2016 (3). En tant que pays dont la monnaie est l'euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, Malte devrait veiller à mettre en œuvre cette recommandation intégralement et en temps utile.

               (2)

               Le rapport 2016 consacré à Malte a été publié le 26 février 2016. Il évalue les progrès accomplis par cet État membre dans la mise en œuvre des recommandations spécifiques adoptées par le Conseil le 14 juillet 2015 et dans la réalisation des objectifs nationaux de la stratégie Europe 2020.

               (3)

               Le 15 avril 2016, Malte a présenté son programme national de réforme pour 2016, ainsi que son programme de stabilité pour 2016. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (4)

               Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique.

               (5)

               Malte relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2016, le gouvernement prévoit d'améliorer progressivement le solde nominal pour atteindre un excédent de 0,1 % du PIB d'ici à 2019. Le solde structurel devrait s'améliorer progressivement afin que Malte atteigne son objectif budgétaire à moyen terme, soit une position budgétaire à l'équilibre en termes structurels, d'ici à 2019. Selon le programme de stabilité, le ratio dette/PIB devrait progressivement diminuer pour atteindre 62,6 % en 2016 et 55,5 % en 2019. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible jusqu'en 2016 et prudent pour la période 2017-2019. Cependant, les mesures nécessaires au respect des objectifs retenus en matière de déficit à partir de 2017 ne sont pas suffisamment précisées. Selon les prévisions de la Commission du printemps 2016, il existe un risque élevé d'écart significatif par rapport à l'ajustement recommandé pour atteindre l'objectif à moyen terme en 2015 et 2016 dans leur ensemble, essentiellement en raison du dérapage de 2015 qui doit être corrigé en 2016, ainsi que, dans l'hypothèse de politiques inchangées, en 2017. Le dérapage de 2015 s'explique en partie par l'explosion des investissements largement due à l'absorption particulièrement forte de fonds européens en perspective du terme de la période de programmation 2007-2013. Afin de réduire l'écart sur la période 2015-2016, le programme de stabilité 2016 inclut des mesures supplémentaires pour 2016 qui n'ont pas pu être prises en compte dans les prévisions du printemps 2016 de la Commission. Ces mesures visent à réduire les dépenses primaires (de 0,16 % du PIB), notamment dans les domaines de la rémunération des salariés, de la consommation intermédiaire et des transferts de capitaux. En outre, les estimations de certaines des mesures relatives aux recettes pour la période 2016-2019 ont été revues afin de tenir compte d'informations plus récentes et de refléter l'incidence réelle des mesures prises pour 2015. Ensemble, les mesures auront pour effet de réduire le déficit de 0,2 % du PIB. En comparaison avec les prévisions de la Commission, la prise en compte de ces mesures améliorerait l'effort structurel et Malte dévierait quelque peu de sa trajectoire d'ajustement en moyenne sur les deux années 2015 et 2016 en ce qui concerne le critère du solde structurel, tandis qu'un risque d'écart important subsisterait en 2017. L'État membre devrait respecter le critère relatif à la réduction de la dette en 2016 comme en 2017. Se fondant sur son évaluation du programme de stabilité et sur les prévisions du printemps 2016 de la Commission, le Conseil estime que Malte risque de ne pas se conformer aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. En conséquence, des mesures supplémentaires seront nécessaires en 2016 et 2017 afin de garantir le respect de ces dispositions.

               (6)

               La viabilité à long terme des finances publiques maltaises reste un défi, principalement en raison de l'incidence budgétaire des coûts liés au vieillissement, tels que les soins de santé, les soins de longue durée et les retraites. Le système de retraite fait face au double défi que représentent sa viabilité et la garantie de revenus adéquats aux retraités. Les dépenses destinées aux retraites, représentant 9,6 % du PIB, ont été inférieures à la moyenne européenne en 2013 mais devraient augmenter pour s'établir à 12,8 % d'ici à 2060, soit l'un des niveaux les plus élevés de l'Union. En mars 2016, le gouvernement a adopté plusieurs mesures destinées à résoudre la question de la viabilité et de l'adéquation du système de retraite, mais leur incidence budgétaire n'a pas encore été évaluée. Afin d'améliorer l'adéquation du système, le montant de retraite minimum du régime contributif national va continuer à évoluer en 2016, l'objectif étant qu'il atteigne 60 % du revenu médian d'ici à 2027 et que sa couverture soit plus étendue. L'efficacité de la réforme dépendra du maintien de l'employabilité des travailleurs âgés. Outre les retraites, les dépenses publiques en matière de soins de santé et de soins de longue durée devraient augmenter plus rapidement que la moyenne de l'Union européenne, pour s'établir respectivement à 2,1 % et 1,2 % du PIB. Les autorités ont adopté une stratégie relative au système de santé national et elles procèdent actuellement à un réexamen des dépenses en vue d'en améliorer l'efficience. Cependant, les économies censées résulter de ces efforts se font toujours attendre. L'utilisation d'éventuelles économies pour faire face aux dépenses programmées contribuerait à renforcer la viabilité à long terme du système.

               (7)

               D'importants investissements ont été réalisés, mais les résultats en matière d'éducation et de formation restent en deçà des objectifs, ce qui influe sur la qualité de l'offre de main-d'œuvre et sur le taux de participation au marché du travail. Le niveau d'instruction de la main-d'œuvre maltaise figure toujours parmi les plus bas de l'Union. Malte met actuellement en œuvre une stratégie globale pour l'éducation et l'apprentissage tout au long de la vie, mais la participation aux programmes de ce type reste limitée, notamment parmi les personnes ayant un faible niveau d'éducation. Les défis dans ce domaine incluent la mise en œuvre d'une stratégie d'information ciblée, l'amélioration de l'accès à la formation et la conclusion de partenariats entre les établissements d'enseignement et de formation et les employeurs. Un arrêté établissant un institut pour la formation professionnelle continue des enseignants (Institute for Éducation) a été approuvé en 2015. Les objectifs de cet institut sont les suivants: i) permettre aux enseignants d'acquérir les compétences requises dans leurs activités professionnelles quotidiennes; ii) offrir aux éducateurs une plateforme leur permettant de se rencontrer et de partager leurs expériences; et iii) promouvoir l'exercice des fonctions de direction. L'institut est en passe de devenir opérationnel et devrait devenir le principal instrument de réponse aux besoins d'évolution professionnelle des enseignants. Les progrès dans ce domaine devront faire l'objet d'un suivi.

               (8)

               À l'exception de projets isolés de grande envergure en 2014-2015, les investissements à Malte restent modestes, en raison de l'évolution structurelle de l'économie et de l'existence de goulets d'étranglement. Cette évolution est principalement liée à l'importance croissante de secteurs de services à moindre intensité de capital, qui réduit les besoins d'investissement futurs de l'économie. Toutefois, certains problèmes continuent aussi d'entraver l'investissement dans le pays, tels qu'une capacité d'innovation insuffisante, l'existence de goulets d'étranglement au niveau des qualifications, le manque d'efficience des administrations et de la justice, le poids de la réglementation et la saturation du réseau routier.

               (9)

               L'infrastructure logistique et des transports est l'un des principaux freins aux investissements étrangers. L'économie maltaise supporte d'importants coûts externes liés aux transports. Ces coûts proviennent notamment de l'utilisation inefficace du réseau de transport du pays et de l'absence de véritables substituts à l'utilisation des voitures particulières. En outre, le grand nombre de voitures particulières, la pollution et la congestion du trafic constituent des défis pour la viabilité du secteur du transport national. Aucune stratégie globale pour les transports n'a encore été mise en œuvre, nonobstant le fait que l'élaboration d'une stratégie nationale et d'un plan directeur en matière de transport est une condition préalable à l'accès aux Fonds structurels et d'investissement européens (2014-2020) qui seront utilisés pour cofinancer les investissements dans ce domaine.

               (10)

               Le gouvernement a pris diverses mesures visant à améliorer l'accès au financement des petites et moyennes entreprises (PME). Ces mesures étaient axées sur la fourniture de capitaux propres et de capital-risque, dont le manque constituait l'un des goulets d'étranglement recensés ces dernières années. De plus, des mesures à venir incluent l'instauration d'un registre central des crédits, la création d'une banque de développement ainsi que le lancement, par la bourse maltaise, d'une plateforme conçue spécifiquement pour aider les PME à lever des fonds sur le marché des capitaux. Des difficultés subsistent en matière d'accès aux instruments non bancaires, mais les PME bénéficient à Malte d'un meilleur environnement financier que nombre de leurs équivalents dans l'Union.

               (11)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de Malte, qu'elle a publiée dans son rapport 2016 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réformes, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à Malte les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable à Malte, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, vu la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (12)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (5).

         RECOMMANDE que Malte s'attache, en 2016 et 2017:

               1.

               à réaliser un ajustement budgétaire annuel de 0,6 % du PIB en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme en 2016 et en 2017, en prenant les mesures structurelles nécessaires, compte tenu du risque élevé d'écart significatif; à intensifier les mesures afin de garantir à long terme la viabilité des finances publiques;

               2.

               à prendre des mesures pour renforcer l'offre de main-d'œuvre, en particulier en augmentant la participation des travailleurs peu qualifiés aux actions d'apprentissage tout au long de la vie;

      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2016.

            Par le Conseil

            Le président

         P. KAŽIMÍR

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

      (3)  JO C 96 du 11.3.2016, p. 1.

      (4)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

      (5)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.