Avis juridique important

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31992H0383

92/383/CEE: Recommandation du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'offre de possibilités harmonisées d'accès au réseau numérique à intégration de services (RNIS) et d'un ensemble minimal d'offres RNIS conformément aux principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP)

Journal officiel n° L 200 du 18/07/1992 p. 0010 - 0019

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 5 juin 1992 relative à l'offre de possibilités harmonisées d'accès au réseau numérique à intégration de services (RNIS) et d'un ensemble minimal d'offres RNIS conformément aux principes de la fourniture d'un réseau  ouvert (ONP) (92/383/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu la directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, concernant l'établissement du marché intérieur des services de télécommunication par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert (1),  vu la proposition de la Commission,  considérant que la directive 90/387/CEE prévoit, entre autres, l'application des principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) au réseau numérique à intégration de services (RNIS);  considérant que l'établissement d'un marché des services de télécommunication de dimension communautaire sera favorisé par l'application rapide des principes ONP au RNIS, comme le prévoit la directive 90/387/CEE; que les conditions ONP doivent assurer  la transparence et l'égalité d'accés en se fondant sur des critères objectifs; que l'application des principes ONP au RNIS signifie l'harmonisation des conditions garantissant l'ouverture et l'efficacité de l'accès au RNIS et de l'utilisation de ce  service;  considérant que la recommandation 86/659/CEE (2) préconise l'introduction coordonnée du RNIS dans la Communauté européenne;  considérant que la résolution 89/C196/04 (3) préconise le renforcement de la coordination pour l'introduction du RNIS dans la Communauté européenne pour 1992;  considérant que, en 1989, plusieurs organismes de télécommunication ont signé un mémorandum d'accord pour la mise en oeuvre harmonisée et progressive de services RNIS européens; que, dans le cadre de ce mémorandum d'accord, la validité commerciale pour  le RNIS d'un certain nombre de services a été reconnue et qu'il a été convenu d'introduire un ensemble minimal de services RNIS avant le 31 décembre 1993; que d'autres services seront introduits sur la base de normes harmonisées, en fonction des besoins  du marché;  considérant que le RNIS peut être considéré comme une évolution naturelle du réseau téléphonique et qu'il permettra, par l'intermédiaire d'un accès unique et au moyen des lignes d'abonnés existantes, la transmission de la parole (téléphonie), de textes,  de données et d'images, offrant ainsi une série de services plus efficaces ou nouveaux;  considérant que les États membres devraient notifier à la Commission les organisations dont la fourniture d'offres RNIS permet aux États membres de se conformer aux dispositions de l'annexe III point 4 de la directive 90/387/CEE; que d'autres  organisations peuvent offrir certains services RNIS, conformément à la présente recommandation;  considérant que, conformément à la directive 90/387/CEE, on entend par service de téléphonie vocale, l'exploitation commerciale pour le public du transport direct de la voix en temps réel, à travers un ou des réseaux publics commutés permettant à tout  utilisateur d'utiliser l'équipement connecté à un point de terminaison d'un réseau pour communiquer avec un autre usager utilisant un équipement connecté à un autre point de terminaison;  considérant que la directive 90/388/CEE de la Commission (4) est applicable;  considérant que, conformément à la directive 90/388/CEE, les États membres qui soumettent la fourniture de certains services à une procédure d'autorisation ou de déclaration visant le respect des exigences essentielles assurent que les autorisations  sont accordées selon des critères objectifs, transparents et sans effets discriminatoires, que les refus éventuels sont dûment motivés et qu'il existe une procédure de recours à l'encontre de tels refus; que la Commission procédera à une évaluation  globale de la situation du secteur des services de télécommunication par rapport aux objectifs poursuivis par ladite directive en 1992;  considérant que le RNIS constitue un moyen de véhiculer les services fournis au titre de droits spéciaux ou exclusifs comme les services pour lesquels ces droits ne peuvent pas être maintenus;  considérant que, en application du principe de non-discrimination, l'accès au RNIS doit être disponible et accordé, sur demande et sans discrimination, à tous les utilisateurs et que les termes et conditions applicables aux organismes de  télécommunication utilisant le RNIS pour la fourniture de services, pour lesquels des droits spéciaux ou exclusifs ne peuvent pas être maintenus, doivent donc être équivalents aux termes et conditions applicables aux autres utilisateurs;  considérant que les subventions croisées entre les services fournis par les organismes de télécommunication au titre de droits spéciaux et exclusifs et les services fournis par des organismes de télécommunication pour lesquels de tels droits ne peuvent  pas être maintenus peuvent être incompatibles avec les règles communautaires en matière de concurrence;  considérant que la directive 90/387/CEE prévoit, à l'article 4 paragraphe 4 point b), une période pendant laquelle les parties concernées pourront émettre des commentaires publics sur les rapports relatifs à l'analyse détaillée de l'application de l'ONP  à certains domaines sélectionnés; que le rapport d'analyse sur l'application de l'ONP au RNIS a fait l'objet d'une invitation à commentaires publics publiée au Journal officiel des Communautés européennes (5);  considérant que les commentaires publics ont montré qu'un niveau élevé de transparence dans la fourniture des services RNIS était nécessaire pour les utilisateurs; que les utilisateurs demandent l'examen d'autres possibilités d'accès, telles que les  interfaces de type M et U;  considérant que l'institut européen des normes de télécommunications (ETSI) élabore actuellement des normes pour le RNIS; que la Commission a délivré un mandat spécial d'étude et de recherche à l'ETSI pour l'examen des implications techniques des  spécifications relatives aux interfaces M et U dans le RNIS; que la Commission effectuera également des études portant sur l'incidence économique et les conséquences pour le marché dues à la fourniture de ces interfaces;  considérant que la politique communautaire dans le domaine de l'introduction coordonnée du RNIS est exposée dans la recommandation 86/659/CEE et dans la résolution 89/C196/04; qu'une large gamme de services à fournir est définie dans les documents  susmentionnés;  considérant que les réseaux RNIS se sont développés à l'échelon national et que la disponibilité dans chaque État membre d'un RNIS offrant des possibilités équivalentes et une pleine capacité d'interconnexion est importante pour satisfaire aux exigences  de la fourniture de services de télécommunication au niveau paneuropéen;  considérant que les utilisateurs ont souligné l'importance de la disponibilité d'un ensemble minimal d'offres harmonisées dans tous les États membres;  considérant que les États membres doivent encourager les organismes de télécommunication à fournir des offres RNIS complétant l'ensemble minimal, les deux en réponse à la demande du marché;  considérant, toutefois, que ces offres supplémentaires ne devraient aucunement entraver la fourniture de l'ensemble minimal;  considérant qu'il est nécessaire de garantir l'interopérabilité entre le RNIS et le réseau public existant, notamment avec le service public de téléphonie vocale et le service public de transmission de données par commutation de paquets;  considérant qu'une interopérabilité adéquate et efficace entre les réseaux RNIS est essentielle à une fourniture de services de dimension communautaire;  considérant que la directive 90/387/CEE prévoit, à l'annexe III point 1, l'adoption d'une directive spécifique portant sur la téléphonie vocale;  considérant que le RNIS permet d'offrir un service de téléphonie vocale efficace et que cette fourniture de service doit donc satisfaire aux exigences de l'ONP appliquées à la téléphonie vocale;  considérant que la directive 90/387/CEE prévoit, à l'annexe III point 3, l'adoption d'une recommandation relative à la fourniture des interfaces techniques, aux conditions d'utilisation et aux principes de tarification applicables à la fourniture de  services de transmission de données par commutation de paquets (STDCP) conformes aux principes de réseau ouvert; que le Conseil a adopté une recommandation relative à l'offre harmonisée d'un ensemble minimal de services de transmission de données par  commutation de paquets (STDCP) conformément aux principes de réseau ouvert (ONP) (6);  considérant que le RNIS peut être utilisé pour la fourniture de STDCP; que la fourniture de STDCP par l'intermédiaire du RNIS devrait, en principe, satisfaire aux exigences ONP appliquées aux STDCP;  considérant que, conformément à la directive 90/387/CEE, la Commission a publié au Journal officiel des Communautés européennes (7) la liste des normes relatives au RNIS convenant à l'ONP et que cette liste peut être modifiée par une publication  ultérieure;  considérant que des procédures communes de commande, de commande unique, de facturation et de maintenance unique sont souhaitables pour promouvoir l'utilisation du RNIS et le développement de la concurrence dans la fourniture de services à valeur  ajoutée dans l'ensemble de la Communauté et que les utilisateurs les ont demandées; que toute coopération des organismes de télécommunication dans ce domaine doit être conforme à la législation communautaire en matière de concurrence; que, en  particulier, ces procédures ne peuvent donner lieu à une fixation des prix ou à un partage du marché; que l'établissement de ces procédures doit se faire par des arrangements commerciaux, par exemple par la voie d'un mémorandum d'accord;  considérant que la réalisation de procédures de commande unique et de facturation unique par des organisations de télécommunication ne doit pas empêcher des offres faites par des prestataires de services autres que des organisations de  télécommunication;  considérant que, afin de promouvoir l'exploitation à l'échelle européenne par les prestataires de services utilisant le RNIS, il est souhaitable de prévoir un système dans lequel l'abonné appelé paie les communications sur la base du numéro appelé, en  permettant à l'abonné ayant accès au service offert par le prestataire d'appeler gratuitement (numéro vert);  considérant que, afin de promouvoir l'utilisation du RNIS par les petits et moyens prestataires de services à valeur ajoutée, il est souhaitable d'appliquer des dispositions en matière de facturation facilitant ces opérations dans l'ensemble de la  Communauté; que ces dispositions doivent permettre de combiner dans une facture unique les coûts du service à valeur ajoutée et le coût de l'appel (système de type kiosque);  considérant qu'il est important, dans ce contexte, que l'attribution appropriée d'une capacité de numérotation harmonisée permette la mise en place de ces types de services dans toute la Communauté; que cette attribution doit être faite conformément aux  principes de transparence et d'égalité de traitement; que les questions de numérotation aux niveaux national et européen, y compris la zone du RNIS, joueront un rôle capital dans le futur environnement des télécommunications à l'échelle mondiale;  considérant que la qualité du service - y compris le délai de livraison et le délai de réparation - telle qu'elle est perçue par les utilisateurs est un aspect essentiel du service fourni; que l'information destinée aux utilisateurs devrait permettre  d'établir une comparaison entre les niveaux de performance obtenus et les valeurs types ou valeurs cibles;  considérant que les indicateurs de qualité du service, tels qu'ils sont définis dans d'autres mesures sont applicables, le cas échéant, aux services fournis par l'intermédiaire du RNIS;  considérant que, conformément à la législation communautaire et notamment à la directive 90/387/CEE, les conditions d'utilisation du RNIS doivent être compatibles avec la législation communautaire et être imposées par le biais de modalités  réglementaires et non par des restrictions techniques;  considérant que, sans préjudice de l'article 3 de la directive 90/388/CEE, les restrictions à l'utilisation du RNIS ne peuvent être imposées qu'en cas de violation de droits exclusifs ou spéciaux compatibles avec la législation communautaire, ou fondées  sur les conditions généralement applicables à la connexion d'équipements terminaux exposées dans la directive 91/263/CEE (8) ou sur des exigences essentielles, notamment pour la protection des données; que les États membres peuvent restreindre  l'utilisation du RNIS dans la mesure où une telle restriction est nécessaire pour garantir le respect de la réglementation sur la protection des données et notamment sur la protection des données à caractère personnel et la confidentialité des  informations transmises ou stockées, ainsi que de la réglementation en matière de protection de la vie privée compatible avec la législation communautaire; que ces restrictions doivent faire l'objet d'une justification objective, respecter le principe  de la proportionnalité et ne pas être excessives par rapport aux objectifs poursuivis; que le libre accès au RNIS par l'intermédiaire des possibilités d'accès proposées ne doit pas compromettre les exigences en matière d'intégrité et de sécurité du  réseau RNIS;  considérant que, conformément à la directive 90/387/CEE, les tarifs doivent se fonder sur des critères objectifs, et, particulièrement dans le cas de services et zones soumis à des droits spéciaux ou exclusifs, être, en principe, déterminés en fonction  des coûts; qu'ils doivent être transparents et publiés adéquatement; que, dans la mesure du possible et conformément aux règles de concurrence du traité, ils doivent être non amalgamés; qu'ils doivent être non discriminatoires et garantir l'égalité de  traitement;  considérant que la disponibilité d'une facturation détaillée permettra aux utilisateurs du RNIS de vérifier leurs factures;  considérant que, conformément au principe de séparation des fonctions réglementaires et d'exploitation et au principe de subsidiarité, l'autorité réglementaire nationale de chaque État membre doit jouer un role important dans l'application de la  présente recommandation;  considérant que, afin de permettre à la Commission de suivre efficacement la mise en oeuvre de la présente recommandation, il est nécessaire que les États membres fournissent les informations pertinentes demandées par la Commission;  considérant que la mise en oeuvre de conditions ONP harmonisées pour l'accès au RNIS et l'utilisation de ce service dépendent de l'état du développement du réseau et des exigences du marché dans les États membres;  considérant que le comité visé aux articles 9 et 10 de la directive 90/387/CEE devrait jouer un rôle important dans l'application de la présente recommandation;  RECOMMANDE QUE:  1. Dans le cadre de mesures précédentes adoptées par le Conseil en matière de réseau numérique à intégration de services (RNIS), et compte tenu des exigences du marché, les États membres:  a) garantissent que les organismes de télécommunication notifiés conformément au point 15 fournissent un RNIS offrant des possibilités harmonisées d'accès ainsi qu'un ensemble minimal de services conformément à l'annexe I, ainsi qu'une interopérabilité  adéquate et efficace entre RNIS, afin de permettre une exploitation de dimension communautaire. Lorsqu'aucune date n'est indiquée à l'annexe I, les États membres doivent encourager les organismes de télécommunication à publier des dates cibles pour la  disponibilité de ces services;  b) encouragent la fourniture harmonisée par les mêmes organismes des services supplémentaires figurant à l'annexe II. Cette fourniture supplémentaire doit être compatible avec la normalisation internationale, doit répondre aux exigences du marché, mais  ne doit pas compromettre ou retarder la fourniture de l'ensemble minimal visé au point a).  2. Les modifications requises pour adapter l'annexe I à l'évolution technique et à l'évolution des exigences du marché soient adoptées par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 10 de la directive 90/387/CEE, compte tenu de l'état  du développement des réseaux nationaux.  3. Les États membres prennent les mesures requises pour que, en ce qui concerne les services RNIS fournis conformément au point 1, les informations relatives aux caractéristiques techniques, aux conditions de fourniture, aux conditions contractuelles,  aux conditions d'utilisation, aux tarifs, aux conditions d'autorisation et/ou de déclaration et aux conditions de connexion des équipements terminaux soient publiées suivant le modèle figurant à l'annexe III.  L'information relative aux modifications des offres existantes doit être publiée dès que possible et au plus tard deux mois avant la mise en oeuvre, à moins que l'autorité réglementaire nationale n'en dispose autrement.  4. Les conditions générales de fourniture visées au point 3 couvrent au minimum:  - l'information concernant la procédure de commande,  - les délais types de livraison, c'est-à-dire les périodes à compter de la date à laquelle l'utilisateur fait une demande ferme d'offre RNIS et durant lesquelles 80 % de chaque type d'offre RNIS demandé ont été livrés aux utilisateurs. Chaque période  sera déterminée sur la base des délais réels de livraison d'offres RNIS au cours d'un intervalle de temps récent et d'une durée raisonnable. Le calcul ne peut inclure les cas où des délais tardifs de livraison ont été demandés par les utilisateurs.  Jusqu'à ce que les données réelles soient disponibles, une date cible de livraison est publiée en lieu et place du délai type de livraison,  - les temps de réparation types, à savoir les périodes à compter du moment où un message de défaillance a été transmis à l'unité responsable de l'organisation fournissant les offres RNIS jusqu'au moment où 80 % de toutes les offres RNIS du même type ont  été réparées et où, le cas échéant, la remise en service a été notifiée à l'utilisateur.  Jusqu'à ce que les données réelles soient disponibles, un délai de réparation cible sera publié en lieu et place du temps de réparation type.  Lorsque des classes de qualité de réparation différentes sont offertes pour le même type d'offres RNIS, les différents temps de réparation types sont publiés:  - les périodes contractuelles, lesquelles incluent les périodes généralement prévues pour les contrats et les périodes contractuelles minimales que l'utilisateur est obligé d'accepter pour chaque type d'offres RNIS,  - toute procédure de remboursement,  - les valeurs cibles des indicateurs de qualité du service définies au point 6.  5. La fourniture d'offres RNIS soit basée sur un contrat précisant les éléments des offres RNIS à fournir.  6. À la date du 1er janvier 1995, au moins pour les services support visés à l'annexe I, des indicateurs communs et méthodes communes de mesure soient adoptés pour les aspects de performance du réseau en matière de qualité du service par les  organisations fournissant des offres RNIS conformément à la présente recommandation, notamment pour les indicateurs figurant à l'annexe IV.  7. Les indicateurs communs et méthodes communes de mesure visées au point 6 soient basés sur des normes appropriées adoptées par l'ETSI, afin de permettre de déterminer un échantillon représentatif de la performance des offres RNIS ainsi que la  performance statistique de bout en bout réalisée par le réseau dans son ensemble.  8. Les autorités réglementaires nationales prennent les mesures requises pour que des informations statistiques annuelles illustrant les performances relatives aux éléments ci-après soient publiquement disponibles:  - délais de livraison,  - délais de réparation,  - indicateurs de qualité du service, si possible ceux définis à l'annexe IV.  La première période annuelle devrait aller du 1er janvier au 31 décembre 1994.  9. Les États membres encouragent l'établissement, conformément à la procédure et aux règles fondamentales du traité en matière de concurrence et en consultation avec les utilisateurs, de procédures harmonisées d'accès des utilisateurs au RNIS, notamment  par l'établissement des procédures suivantes:  - une procédure commune de commande du RNIS pour l'ensemble de la Communauté, à savoir une procédure de commande pour la fourniture d'offres RNIS intracommunautaires qui assure le caractère commun, pour tous les organismes fournissant des offres RNIS,  des informations qui doivent être fournies par l'utilisateur et par l'organisme fournissant les offres RNIS, ainsi que du format de présentation de ces informations,  - une procédure de commande unique du RNIS, applicable lorsque l'utilisateur le demande, à savoir un système par lequel toutes les transactions concernant un utilisateur requises pour l'acquisition d'offres RNIS intracommunautaires, fournies par  plusieurs organismes à un même utilisateur, puissent être effectuées en un lieu unique entre l'utilisateur et un même organisme fournissant les offres RNIS,  - une procédure de facturation unique pour le RNIS, applicable lorsque l'utilisateur le demande, à savoir un système par lequel la facturation et les transactions de paiement des offres RNIS intracommunautaires, fournies par plusieurs organismes à un  même utilisateur, puissent être effectuées en un lieu unique entre l'utilisateur et un même organisme fournissant les offres RNIS et - une procédure de maintenance unique pour le RNIS, applicable, lorsque l'utilisateur le demande, à savoir un système par lequel la transmission de message de défaillance pour des offres RNIS intracommunautaires fournies par plusieurs organismes à un  même utilisateur puisse être effectuée en un lieu unique entre l'utilisateur et un même organisme fournissant les offres RNIS, organisme qui coordonnera la remise en service.  Il est envisagé que, compte tenu des possibilités de réalisation technique et administrative et de la viabilité commerciale, ces procédures incluent des procédures de taxation et de facturation à l'échelle communautaire prévoyant une capacité:  - permettant à l'abonné appelé de payer les appels (numéro vert),  - par laquelle le coût du service à valeur ajoutée et le coût de l'appel sont combinés dans une facture unique perçue par l'organisme fournissant les offres RNIS, ou d'autres mécanismes d'une efficacité équivalente pour les usagers (système de type  kiosque).  Les procédures harmonisées doivent être établies par des arrangements commerciaux, par exemple par des mémorandums d'accord.  10. Les projets de numérotation RNIS soient contrôlés par les autorités réglementaires nationales, de manière à assurer une concurrence juste. En particulier, les procédures d'attribution de numéros individuels pour des services spécifiques doivent être  transparentes, équitables et opportunes.  11. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les conditions d'utilisation du RNIS soient examinées par les autorités réglementaires nationales.  12. Les tarifs soient transparents, reposent sur des critères objectifs, soient indépendants du type d'application mis en oeuvre par les utilisateurs, lorsqu'il s'agit du même type d'offres et soient, en principe, déterminés en fonction des coûts. Un  tarif individuel doit, en principe, être établi pour chaque offre RNIS. Les offres doivent, dans la mesures du possible, être non amalgamées, conformément à la législation communautaire. En outre, il est nécessaire de tenir dûment compte des principes  tarifaires de la recommandation 86/659/CEE.  13. Les tarifs des offres RNIS comprennent normalement les éléments suivants:  - une taxe initiale de connexion,  - une redevance périodique,  - une taxe d'utilisation.  Lorsque d'autres éléments de tarification sont utilisés, ils doivent être approuvés par les autorités réglementataires nationales et conformes au point 12.  14. Sous les controle des autorités réglementaires nationales, des objectifs soient définis et publiés pour la fourniture de factures détaillées, en fonction des possibilités techniques, à titre de service fourni à la demande de l'utilisateur. Le niveau  de détail de ces factures doit être compatible avec la législation pertinente en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée.  15. Les États membres notifient à la Commission, avant le 31 décembre 1992, les organismes dont la fourniture d'offres RNIS permet aux États membres de se conformer aux dispositions de l'annexe III point 4 de la directive 90/387/CEE ainsi que toute  modification ultérieure de ces informations.  16. Les autorités réglementaires nationales établissent des rapports succincts annuels concernant la disponibilité des offres RNIS fournies conformément au point 1, et notamment le niveau de pénétration. Ces rapports sont transmis à la Commission au  plus tard cinq mois après la fin de l'année civile, cette exigence faisant, au cours de l'année 1995, l'objet d'un examen de la Commission en consultation avec le comité ONP, conformément à l'article 9 de la directive 90/387/CEE. La Commission  transmettra ces rapports succincts au comité ONP.  La mise en oeuvre de cette exigence répond à des exigences correspondantes de la recommandation 86/659/CEE.  17. Les autorités réglementaires nationales gardent, et transmettent à la Commission, sur sa demande, les données relatives à la mise en oeuvre des conditions de fourniture visées aux points 3 et 4 ainsi que l'information statistique visée au point 8.  18. Les autorités réglementaires nationales établissent des procédures simples que les utilisateurs des offres RNIS peuvent invoquer en cas de difficultés rencontrées concernant l'application de la présente recommandation.  19. La Commission, en consultation avec le comité ONP, examine les résultats de l'application de la présente recommandation en vue de la réalisation des objectifs de la directive 90/387/CEE et sur la base des rapports succincts fournis au titre du point  16.  Fait à Luxembourg, le 5 juin 1992.  Par le Conseil Le président Joaquim FERREIRA DO AMARAL (1) JO no L 192 du 24. 7. 1990, p. 1.(2) JO no L 382 du 31. 12. 1986, p. 36.(3) JO no C 196 du 1. 8. 1989, p. 4.(4) JO no L 192 du 24. 7. 1990, p. 10.(5) JO no C 38 du 14. 2. 1991, p. 12 (avis no 91/C 38/21).(6) Voir page 1 du présent Journal  officiel.(7) JO no C 327 du 29. 12. 1990, p. 19. Liste de référence des normes - RNIS.(8) JO no L 128 du 23. 5. 1991, p. 1.   ANNEXE I   DÉFINITION DES POSSIBILITÉS HARMONISÉES D'ACCÈS AU RNIS ET DE L'ENSEMBLE MINIMAL D'OFFRES RNIS CONFORMÉMENT AU POINT 1, ET CALENDRIER RECOMMANDÉ DES DISPONIBILITÉS  CONDITIONS GÉNÉRALES La présente annexe décrit les possibilités harmonisées d'accès au RNIS et l'ensemble minimal d'offres RNIS devant être disponibles dans tous les États membres.  Les offres RNIS sont présentées en deux parties: la partie A comprend l'ensemble minimal d'offres RNIS devant être disponibles dans tous les États membres le 1er janvier 1994; la partie B comprend les offres devant être disponibles dans tous les États  membres aux dates cibles publiées.  Il est fait usage de la classification du CCITT en services support, services supplémentaires et téléservices (¹). Les services support et les services supplémentaires figurant dans la partie A sont les services indiqués comme offre de service minimal  dans le mémorandum d'accord RNIS de juin 1991, et la date de mise en oeuvre est conforme à l'engagement pris par les signataires du mémorandum.  La mise en oeuvre de ces offres doit tenir compte de la législation pertinente relative à la protection des données et à la vie privée.  NORMES À UTILISER Conformément à la procédure prévue à l'article 5 paragraphe 1 de la directive 90/387/CEE, les références aux normes RNIS correspondantes seront publiées au Journal officiel des Communautés européennes.  Une première liste indicative des normes RNIS convenant à la fourniture d'un réseau ouvert, déjà publiée au Journal officiel des Communautés européennes, sera modifiée ou mise à jour par des publications ultérieures au Journal officiel des Communautés  européennes.  PARTIE A Offres devant être disponibles dans tous les États membres au 1er janvier 1994  A.1. Possibilités d'accès Les possibilités d'accès concernent les interfaces aux points de référence définis par le CCITT.  Accès de base (2B+D) au point de référence S/T.  Accès primaire (30B+D) au point de référence S/T.  A.2. Services support - Service support sans restriction en mode de circuit à 64 kbits/s.  - Service support audio en mode de circuit à 3,1 kHz.  A.3. Services supplémentaires - Identification de la ligne appelante (CLIP).  - Restriction d'identification de la ligne appelante (CLIR).  - Sélection directe à l'arrivée (DDI).  - Numéro d'abonné multiple (MSN).  - Portabilité du terminal (TP).  A.4. Téléservices Téléphonie à 3,1 kHz.  (¹) Des correspondances appropriées entre possibilités d'accès, services support et services supplémentaires sont données dans la recommandation I.250 du CCITT.  PARTIE B Offres devant être disponibles dans tous les États membres aux dates cibles et selon la disponibilité de normes internationales  Les dates pour la mise en oeuvre de ces offres dépendront de la demande du marché dans chaque État membre.  Conformément au point 1 a), les organisations de télécommunications doivent être encouragées à publier des dates cibles pour la disponibilité de chacune de ces offres.  B.1. Possibilité d'accès Les futures possibilités d'accès à inclure dans l'ensemble minimal doivent faire l'objet d'un examen plus approfondi par l'ETSI et par la Commission.  La situation sera réexaminée au plus tard le 31 décembre 1992, à l'achèvement du mandat d'étude et de recherche sur les implications techniques des interfaces M et U donné à l'ETSI et à l'issue d'une évaluation économique et d'une analyse du marché. À  ce stade, on envisagera l'inclusion de ces possibilités d'accès dans l'ensemble minimal de services conformément à la procédure prévue au point 2 de la présente recommandation.  B.2. Services support - Service support sans restriction en mode de circuit à 64 kbits/s sur mode réservé ou mode permanent.  - Service support en mode paquets fournis sur le canal B ou D (voir note 1).  B.3. Autres services - Services de transfert d'appel.  - Services de renvoi automatique - Groupe fermé d'usagers.  - Signalisation d'usager à usager.  - Identification d'appels malveillants.  - Appels en PCV.  - Numéro vert, applications vocales ou non vocales.  - Service kiosque ou services équivalents, applications vocales ou non vocales.  Note 1 Lorsque les services de données par commutation de paquets sont fournis par l'intermédiaire du RNIS, les utilisateurs doivent disposer, si possible, de services équivalant à ceux dont bénéficient les utilisateurs du réseau par commutation de paquets  dédié, selon la définition de la recommandation 92/382/CEE, relative à l'offre harmonisée d'un ensemble minimal de services de transmission de données par commutation de paquets (STDC) conformément aux principes de la fourniture de réseau ouvert (ONP)  (¹).  (¹) Voir page 1 du présent Journal officiel.   ANNEXE II   OFFRES SUPPLÉMENTAIRES POUVANT ÊTRE MISES EN OEUVRE EN FONCTION DES PROGRÈS RÉALISÉS DANS LA NORMALISATION INTERNATIONALE  I. Services supplémentaires - Information de taxation (AOC).  - Services d'identification de la ligne connectée (COLP, COLR).  - Appel en attente (CW).  - Appels à abonné occupé (CCBS).  - Services de conférence.  - Sous-adressage (SUB).  - Service conférence à trois (3PTY).  II. Services d'administration de réseau (¹) Note:  Ces services supplémentaires sont couverts par le mémorandum d'accord.  (¹) La Commission a donné à l'ETSI un mandat pour une étude de normes d'administration de réseau.   ANNEXE III   MODÈLE DE PRÉSENTATION DES INFORMATIONS À FOURNIR SUR LES OFFRES RNIS CONFORMÉMENT AU POINT 3  Les informations visées au point 3 seront présentées comme suit.  A. Caractéristiques techniques Les caractéristiques techniques couvrent les caractéristiques physiques et électriques ainsi que les spécifications techniques et spécifications de performance détaillées s'appliquant au point de terminaison du réseau, sans préjudice de la directive  83/189/CEE (¹) prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. Il doit être fait clairement référence aux normes mises en oeuvre.  B. Conditions de fourniture Les conditions de fourniture doivent inclure au moins les éléments définis au point 4.  C. Conditions contractuelles ou modalités d'abonnement D. Conditions d'utilisation Les conditions résultant de l'application des exigences essentielles et de l'exercice de droits spéciaux ou exclusifs.  E. Tarifs Conformément au point 13, les tarifs comprennent normalement une taxe initiale de connexion, une redevance périodique et une taxe d'utilisation.  a) La taxe initiale pour le raccordement au réseau RNIS peut dépendre du type d'accès et d'offres.  b) La redevance périodique variera selon le type d'accès et la gamme d'offres RNIS fournies.  c) Les taxes d'utilisation comprendront normalement une taxe liée à la durée de l'appel et des taxes d'utilisation des services supplémentaires. Elles peuvent également comprendre une taxe d'établissement d'appel et, dans le cas des services support en  mode paquets, une taxe d'utilisation liée au volume. Ces taxes peuvent varier en fonction de l'heure et/ou du jour.  Des indications précises concernant les autres taxes, par exemple celles relatives aux différents niveaux de qualité du service ou à la fourniture en masse, doivent être disponibles.  F. Conditions d'autorisation et/ou de déclaration pour l'utilisation des services RNIS, le cas échéant Ce point devrait inclure des informations relatives à toute condition d'autorisation que doit remplir l'utilisateur ou ses clients.  G. Conditions de connexion des équipements terminaux Les conditions approuvées par les autorités réglementaires nationales, conformément à la directive 91/263/CEE.  (¹) JO no L 109 du 26. 4. 1983, p. 8.   ANNEXE IV   INDICATEURS RELATIFS AUX PERFORMANCES DU RÉSEAU EN MATIÈRE DE QUALITÉ DU SERVICE POUR LES SERVICES SUPPORT RNIS (¹)  IV.1. Indicateurs relatifs à tous les services support Disponibilité d'accès: pour toutes les connexions d'un type donné et sur une période raisonnable, le nombre d'heures moyen pendant lequel le service est disponible pour l'utilisateur, divisé par le nombre d'heures total que compte la période.  Temps moyen entre interruptions: l'intervalle de temps moyen entre la fin d'une interruption et le début de la suivante. Une interruption est définie comme une indisponibilité temporaire d'un service à fournir dépassant une certaine durée et  caractérisée par la modification au-delà des limites prévues d'au moins un paramètre essentiel au service.  Taux d'erreur sur les bits: le rapport entre le nombre d'erreurs sur les bits et le nombre total de bits transmis dans un intervalle donné (pour les services support non téléphoniques).  VI.2. Indicateurs relatifs aux services support commutés en mode de circuit Temps de traitement des connexions: conformément à la définition de la recommandation I.352 du CCITT.  Délai de transfert sur le réseau: le temps qui s'écoule entre l'offre initiale d'une unité de données utilisateurs à un réseau RNIS par un équipement terminal de transmission et la livraison complète de cette unité à l'équipement terminal récepteur (une  unité de données utilisateurs peut être un bit, un octet, un paquet, etc.).  Il faut tenir compte des chiffres moyens pour les appels nationaux et pour les appels intracommunautaires.  Taux d'échecs sur les appels: le taux d'échecs par rapport au nombre total d'appels effectués dans une période donnée.  IV.3. Indicateurs relatifs aux services support en mode paquet Les indicateurs relatifs aux services support en mode paquet doivent, en principe, être identiques à ceux qui figurent dans la proposition de recommandation 92/382/CEE relative à l'offre harmonisée d'un ensemble minimal de services de transmission de  données par commutation de paquets (STDCP) conformément aux principes de la fourniture de réseau ouvert (ONP).  (¹) La Commission a donné à l'ETSI un mandat pour élaborer des normes couvrant les définitions relatives aux indicateurs de qualité des services et méthodes appropriées de mesure ci-dessus.  PROTOCOLE No 1  LES PARTIES CONTRACTANTES,  CONSIDÉRANT que l'accord prévoit l'incorporation des dispositions législatives qui seront prises dans le domaine de l'aviation civile;  CONSIDÉRANT que la Communauté économique européenne a déjà annoncé que des mesures législatives seraient prises dans un certain nombre de domaines;  CONSIDÉRANT qu'il faut éviter que ces mesures n'entraînent des problèmes à l'avenir;  CONVIENNENT que l'intégration à l'accord des mesures concernant notamment:  - la consultation entre aéroports et usagers,  - l'acceptation mutuelle et l'harmonisation des licences,  - l'allocation des créneaux horaires,  - la délivrance de la licence de transporteur aérien et l'octroi des droits de route,  - l'harmonisation des équipements pour le contrôle de la circulation aérienne,  - le cabotage,  - la taxe sur la valeur ajoutée,  - l'abolition des ventes hors taxes entre les parties contractantes,  - les relations avec les pays tiers,  - les pratiques de bradage,  doit être envisagée en vertu de l'article 12.  PROTOCOLE No 2  LES PARTIES CONTRACTANTES,  CONSIDÉRANT que l'accord doit être mis en oeuvre de manière uniforme par toutes les parties contractantes;  CONSIDÉRANT que le Conseil et la Commission de la Communauté ont déjà donné des indications importantes sur la mise en oeuvre de certains articles;  CONVIENNENT que:  1) aux fins de l'application des dispositions relatives à l'équivalence des tarifs des services aériens non réguliers, visées à l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2342/90 mentionné au point 2 de l'annexe, c'est le produit disponible sur le  marché qui doit être équivalent en termes de qualité et de conditions dont il est assorti. L'évaluation se fondera notamment sur l'étendue du service offert [formule logement compris, conformité du service non régulier sur le marché aux critères définis  à l'article 2 point b) iii) 2) dudit règlement], sans préjudice du droit de la Commission d'évaluer l'équivalence des tarifs à la lumière des règles relatives aux pratiques commerciales de bradage;  2) les États membres qui bénéficient de conditions particulières en vertu de l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2343/90 mentionné au point 1 de l'annexe n'accordent pas de nouveaux droits relatifs aux aéroports concernés qui auraient pour  effet de désavantager leurs partenaires de la Communauté par rapport aux transporteurs de pays tiers, sous peine de perdre le bénéfice de ces conditions particulières et que 3) lorsqu'est invoqué l'article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2343/90 mentionné au point 1 de l'annexe, la Commission examine, outre l'utilisation de la capacité, les efforts de commercialisation et les produits des transporteurs aériens de  l'État membre détenant la part de marché la plus faible et la mesure dans laquelle cela devrait normalement correspondre à une part de marché supérieure. Si tel est le cas, la Commission examine en outre si la capacité des transporteurs aériens  concernés à opérer sur le marché n'est pas entravée par des difficultés liées notamment à l'engorgement des aéroports, à la structure du marché et/ou à l'importance du trafic non régulier, avec toutes les conséquences directes que cela peut avoir sur  leur compétitivité.  Pour déterminer l'ampleur de la réduction des 7,5 points de pourcentage, la Commission se fonde sur les règles de proportionnalité suivantes.   Part de marché Taux de croissance réduit - entre 25 et 30 % 5 - moins de 25 % 4 PROTOCOLE No 3    LES PARTIES CONTRACTANTES:  - AFFIRMENT la nécessité de poursuivre et d'intensifier les travaux au sein d'Eurocontrol afin de s'attaquer aux problèmes de congestion du trafic aérien en Europe et de les résoudre,   - NOTENT que l'adhésion de tous les États membres à la convention Eurocontrol devrait être sérieusement envisagée,   - INVITENT les États membres à coopérer afin d'accroître l'espace aérien mis à la disposition du trafic civil et d'utiliser cet espace de manière plus souple et plus rationnelle,   - SE FÉLICITENT des efforts déployés au sein des organismes et institutions concernés afin de progresser dans l'établissement de spécifications techniques et de performances compatibles en ce qui concerne les systèmes et les équipements de contrôle de  la circulation aérienne.


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31972H0368

72/368/CEE: Recommandation de la Commission, du 17 octobre 1972, relative au contrôle sanitaire des animaux et des viandes fraîches introduits sur le territoire de la Communauté

Journal officiel n° L 253 du 09/11/1972 p. 0014 - 0014 édition spéciale danoise: série I chapitre 1972(11) p. 0040  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1972(11) p. 0041  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 6 p. 0123  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 6 p. 0123

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 17 octobre 1972 relative au contrôle sanitaire des animaux et des viandes fraîches introduits sur le territoire de la Communauté (72/368/CEE) Pour la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux dans la Communauté, les animaux vivants ainsi que les viandes fraîches provenant des pays tiers, qui sont introduits sur le territoire de la Communauté, sont soumis, de la part des services vétérinaires, à un contrôle qui s'exerce normalement à la frontière extérieure. Afin d'éviter l'introduction de maladies dangereuses ainsi que d'épizooties, il est nécessaire d'appliquer des contrôles très sévères et scrupuleux.  Cependant, il s'est avéré que ce contrôle n'est pas toujours effectué en ce qui concerne les animaux et les viandes fraîches qui, immédiatement après leur introduction sur le territoire de la Communauté, sont placés sous le régime douanier des zones franches ou des entrepôts. Si ces animaux ou ces viandes ne sont pas sains, ceci peut aboutir à des risques considérables pour la santé et la vie des personnes et des animaux dans la Communauté.  Afin de prévenir ces risques et, en outre, d'éviter, dans la mesure du possible, que les produits susvisés ne fassent l'objet de pratiques frauduleuses - présentation de documents sanitaires faux ou falsifiés destinés à permettre leur circulation sur le territoire de la Communauté bien qu'ils proviennent de pays tiers d'où l'importation n'est pas autorisée pour des motifs sanitaires - il est souhaitable que le contrôle vétérinaire soit appliqué, dans tous les cas, dès l'arrivée des produits sur le territoire de la Communauté.  Pour ces motifs, et en vertu de l'article 155 du traité instituant la CEE, la Commission recommande aux États membres:  d'appliquer, à l'égard des animaux et des viandes fraîches en provenance des pays tiers, les mesures de police sanitaire, immédiatement après l'arrivée desdits produits sur le territoire de la Communauté, quel que soit le régime douanier sous lequel les marchandises sont placées.  Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1972.  Par la Commission  Le président  S. L. MANSHOLT


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31974H0435

74/435/CEE: Recommandation de la Commission du 2 août 1974 adressée à la République française au sujet de l'aménagement du monopole national à caractère commercial des tabacs manufacturés vis-à-vis des nouveaux États membres(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Journal officiel n° L 237 du 29/08/1974 p. 0035 - 0036

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION  du 2 août 1974  adressée à la République française au sujet de l'aménagement du monopole national à caractère commercial des tabacs manufacturés vis-à-vis des nouveaux États membres  (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  (74/435/CEE)  I  Les tabacs manufacturés sont soumis en France à un régime de monopole à caractère commercial au sens de l'article 37 paragraphe 1 du traité CEE. En vertu de l'ordonnance nº 5980 du 7 janvier 1959 et du décret nº 61/15 du 15 janvier 1961 relatif à l'organisation du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), les droits exclusifs d'importation, d'exportation et de commercialisation qui en découlent sont encore exercés par le SEITA.  L'article 44 paragraphe 1 premier alinéa de l'acte, relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités, stipule que les nouveaux États membres aménagent progressivement les monopoles nationaux présentant un caractère commercial au sens de l'article 37 paragraphe 1 du traité CEE, de telle façon que soit assurée, avant le 31 décembre 1977, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés. D'autre part, l'article 44 paragraphe 1 deuxième alinéa dispose que les États membres originaires assument à l'égard des nouveaux États membres des obligations équivalentes.  Selon l'article 44 paragraphe 2, la Commission fait, dès l'année 1973, des recommandations au sujet des modalités et du rythme selon lesquels l'adaptation prévue au présent article doit être réalisée, étant entendu que ces modalités et ce rythme doivent être les mêmes pour les nouveaux États membres et pour les États membres originaires.  La présente recommandation n'entend pas aborder - et ne peut d'ailleurs pas avoir pour objet d'aborder - le problème de la compatibilité de ce monopole avec les prescriptions de l'article 37 paragraphe 1 du traité CEE à l'égard des États membres originaires, notamment en ce qui concerne le commerce de détail.  En l'absence, dans le secteur considéré, de régimes de monopoles dans les nouveaux États membres, il n'y a pas lieu d'adresser à ceux-ci des recommandations sur la base de l'article 44 paragraphe 1 premier alinéa susvisé.  Par contre, le SEITA continuant actuellement d'exercer les droits exclusifs d'importation et de commercialisation de tabacs manufacturés, notamment vis-à-vis des nouveaux États membres, la Commission estime que l'aménagement prévu à l'article 44 paragraphe 1 deuxième alinéa de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités doit comporter l'élimination progressive de la discrimination consistant à pouvoir limiter l'importation des tabacs manufacturés en provenance des nouveaux États membres, et découlant du fait que le SEITA se réserve d'octroyer ou de refuser discrétionnairement les autorisations d'importation.  Par ailleurs, l'aménagement doit également s'effectuer de telle manière que soient supprimés, au plus tard le 31 décembre 1977, les droits exclusifs d'importation, d'exportation et de commerce de gros des tabacs importés des nouveaux États membres, exercés par le SEITA.  II  Pour ces motifs, et en réservant l'attitude que les résultats obtenus en application de la présente recommandation la conduiraient à adopter ultérieurement, la Commission recommande à la République française, en vertu de l'article 44 paragraphe 2 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités :    1. d'ouvrir, pour l'importation des tabacs manufacturés en provenance des nouveaux États membres, un contingent égal:      - pour l'année 1974, à 3 % de la production nationale de l'année 1973,           - pour l'année 1975, à 5 % de la production nationale de l'année 1974,           - pour l'année 1976, à 9 % de la production nationale de l'année 1975,           - pour l'année 1977, à 15 % de la production nationale de l'année 1976,             étant entendu qu'après le 31 décembre 1977, au plus tard, aucune restriction quantitative ne sera plus admissible ;        2. «... de porter à la connaissance de tous les intéressés, par une publicité appropriée, les possibilités qui leur sont offertes dans le cadre des contingents susvisés, de s'approvisionner en tabacs manufacturés en provenance des nouveaux États membres».       3. de supprimer, au plus tard le 31 décembre 1977, les droits exclusifs d'importation, d'exportation et de commerce de gros des tabacs manufacturés en provenance des nouveaux États membres, exercés par le SEITA.         Fait à Bruxelles, le 2 août 1974.  Par la Commission  Le président  François-Xavier ORTOLI


title: Recommandation du Conseil du 14 juillet 2015 concernant le programme national de réforme de Malte pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Malte pour 2015

text:
               18.8.2015

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 272/80

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 14 juillet 2015
   concernant le programme national de réforme de Malte pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Malte pour 2015
   (2015/C 272/21)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 14 juillet 2015, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées» (2). Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation (3) relative au programme national de réforme de Malte pour 2014 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de Malte pour 2014. Le 28 novembre 2014, conformément au règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), la Commission a présenté son avis sur le projet de plan budgétaire de Malte pour 2015.

               (4)

               Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2015 pour la coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (5), le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel Malte n'a pas été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (5)

               Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités destinées à favoriser l'investissement, à intensifier les réformes structurelles et à poursuivre un assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.

               (6)

               Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 pour Malte. Elle y évaluait les progrès accomplis par Malte dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014.

               (7)

               Le 17 avril 2015, Malte a présenté son programme national de réforme pour 2015 et, le 30 avril 2015, son programme de stabilité pour 2015. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (8)

               Malte fait actuellement l'objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance après l'abrogation de la procédure de déficit excessif en juin 2015 (6). Dans son programme de stabilité pour 2015, le gouvernement table sur une amélioration progressive du déficit nominal à 1,6 % du produit intérieur brut (PIB) en 2015 puis à 0,2 % du PIB en 2018. Sur la base des prévisions du printemps 2015 de la Commission, on peut considérer que le déficit excessif a été corrigé en 2014. Toujours selon ce programme, l'objectif à moyen terme, soit l'équilibre structurel des finances publiques, devrait être atteint en 2019, c'est-à-dire l'année qui suit la période couverte par le programme. Le programme prévoit par ailleurs que le ratio dette publique/PIB diminuera progressivement pour retomber à 61,2 % en 2018. Le scénario macroéconomique sur lequel reposent ces projections budgétaires est plausible. Il semble exister un risque que Malte s'écarte en 2015 et 2016 de l'ajustement de 0,6 % du PIB requis en vue de la réalisation de l'objectif à moyen terme. En 2015, l'amélioration du solde structurel devrait être inférieure de 0,1 % du PIB à l'ajustement requis. L'ajustement prévu en 2016 est quant à lui conforme à ce qui est requis, mais sur l'ensemble des deux années 2015 et 2016, le risque d'écart n'est pas à exclure. Les mesures destinées à étayer les objectifs de déficit à partir de 2016 n'ont pas été suffisamment détaillées. De nouvelles mesures seront donc nécessaires en 2015 et 2016. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité et en prenant en considération les prévisions du printemps 2015 de la Commission, le Conseil est d'avis que Malte respectera globalement les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (9)

               La viabilité des finances publiques de Malte est menacée à long terme, en particulier en raison de la croissance attendue des dépenses liées au vieillissement de la population. S'agissant du système des retraites, le relèvement de l'âge légal du départ à la retraite, qui a été inscrit dans la loi, n'est mis en place que très lentement et il n'y a pas de véritable lien entre cet âge et l'espérance de vie. Malte s'est attaquée aux problèmes de son système de retraite en agissant au niveau du marché du travail et en introduisant un troisième pilier de régimes de retraite; elle a également annoncé de nouvelles politiques dans le cadre de son programme national de réforme, mais il lui reste encore à annoncer et à mettre en œuvre des mesures visant à améliorer sensiblement la viabilité et l'adéquation du système. Malte a entamé la mise en œuvre de la stratégie 2014 relative aux systèmes nationaux de santé, dont l'objectif est d'optimiser l'efficience du système de soins tout en assurant sa viabilité financière. Cette mise en œuvre devra faire l'objet d'un suivi.

               (10)

               Malte a mis en place des mesures pour aider les ménages à concilier travail et vie de famille, notamment en offrant des avantages fiscaux, en continuant de proposer des structures d'accueil gratuit des jeunes enfants et en instaurant des modalités de travail flexibles. Cependant, la demande accrue d'aidants informels pour les soins de longue durée et un manque de compétences adéquates pourraient dissuader les femmes d'un certain âge de chercher un emploi sur le marché du travail. Une stratégie nationale d'alphabétisation ainsi qu'une stratégie contre le décrochage scolaire ont été publiées en juin 2014. Les travaux visant à aligner les niveaux de formation sur les besoins du marché se poursuivent également, mais n'ont pas encore donné de résultats tangibles.

               (11)

               Des efforts ont été déployés en vue de fournir un cadre pour l'utilisation des fonds de capital-risque et de faciliter l'accès aux marchés des capitaux, en particulier en réexaminant le programme d'aide à la création d'entreprises Malta Enterprise et le programme annoncé d'investissements d'amorçage. Les travaux se poursuivent également en vue de la mise en place d'une banque de développement; ils devront faire l'objet d'un suivi.

               (12)

               Les efforts déployés par Malte pour lutter contre la fraude fiscale et encourager le respect des obligations fiscales en rationalisant la collecte des recettes vont dans le bon sens. Tandis que ces travaux se poursuivent, des mesures concrètes sont nécessaires pour accélérer l'adoption des modes de paiement électroniques.

               (13)

               La longueur des procédures d'attribution des marchés publics a été considérablement réduite grâce au passage obligatoire à la passation électronique et au renforcement des administrations concernées. La mise en œuvre des mesures annoncées, en particulier le recrutement de personnel supplémentaire et la mise en place d'un système de suivi, permettra de la réduire encore. Les coûts de transport jouent un rôle important dans l'économie maltaise. Le gouvernement a récemment lancé une réforme du secteur, mais il doit encore présenter une stratégie globale en matière de transports.

               (14)

               Le programme national de réforme prévoit des mesures pour réformer le système judiciaire en sus de celles mentionnées dans le rapport sur le pays. Malte a donc accompli quelques progrès dans la mise en œuvre des recommandations spécifiques de 2014 relatives à l'amélioration de l'efficacité du système judiciaire. En outre, un projet de loi est en cours de finalisation. Une fois adoptée et mise en œuvre, cette loi devrait encore accroître l'efficacité du système judiciaire, notamment grâce à la numérisation des procédures juridictionnelles et à la promotion de mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges.

               (15)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de Malte, qu'elle a publiée dans son rapport 2015 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à Malte les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socioéconomique viable à Malte, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du Semestre européen.

               (16)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et la recommandation figurant au point 1 ci-après, en particulier, reflète son avis (7).

               (17)

               Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de l'ensemble de la zone euro. Sur la base de cette analyse, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l'euro (8). En tant que pays dont la monnaie est l'euro, Malte devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

         RECOMMANDE que Malte s'attache, en 2015 et 2016:

               1.

               après avoir corrigé le déficit excessif, à réaliser un ajustement budgétaire de 0,6 % du PIB en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme en 2015 et 2016;

               2.

               à prendre des mesures visant à améliorer les compétences de base et à réduire encore le décrochage scolaire en encourageant la formation professionnelle continue des enseignants;

               3.

               afin de garantir la viabilité à long terme des finances publiques, à poursuivre la réforme des retraites en cours, par exemple en accélérant le relèvement déjà mis en œuvre de l'âge légal de départ à la retraite et en liant ensuite ce dernier à l'évolution de l'espérance de vie;

               4.

               à améliorer l'accès des petites et moyennes entreprises au financement, en particulier grâce aux instruments non-bancaires.

      Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2015.

            Par le Conseil

            Le président

         P. GRAMEGNA

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenues par la décision 2014/322/UE du Conseil du 6 mai 2014 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour 2014 (JO L 165 du 4.6.2014, p. 49).

      (3)  Recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme de Malte pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Malte pour 2014 (JO C 247 du 29.7.2014, p. 83).

      (4)  Règlement (EU) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (JO L 140 du 27.5.2013, p. 11).

      (5)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

      (6)  Décision (UE) 2015/1025 du Conseil du 19 juin 2015 abrogeant la décision 2013/319/UE sur l'existence d'un déficit excessif à Malte (JO L 163 du 30.6.2015, p. 35).

      (7)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.

      (8)  JO C 272 du 18.8.2015, p. 98.


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		52012DC0303

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la République tchèque pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la République tchèquepour la période 2012-2015 /* COM/2012/0303 final  */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de la
République tchèque pour 2012
et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la République
tchèque
pour la période 2012-2015
LE
CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du
7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions
budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques
économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu la recommandation de la Commission européenne[2],
vu les résolutions du Parlement européen[3],

vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission européenne de lancer la stratégie
Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée
sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout
sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour
doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)       Le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010,
une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques
des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision
relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États
membres[4],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)       Le 12 juillet 2011, le Conseil a
adopté une recommandation relative au programme national de réforme de la
République tchèque pour 2011 et a émis un avis sur le programme de convergence
de la République tchèque pour la période 2011-2014.
(4)       Le 23 novembre 2011, la Commission a
adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du
second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques
économiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février
2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011,
le rapport sur le mécanisme d’alerte[5]
dans lequel la République tchèque n’est pas mentionnée parmi les États membres
qui feront l’objet d’un bilan approfondi.
(5)       Le 2 mars 2012, le Conseil européen a
approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement
budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la
nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la
croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à
l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre
le chômage et prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la
crise et de moderniser l’administration publique.
(6)       Le 25 avril 2012, la République
tchèque a présenté son programme de convergence, qui couvre la période
2012-2015, et le 13 avril 2012, son programme national de réforme 2012.
Étant donné leur interdépendance, ces deux programmes ont été évalués
simultanément.
(7)       Sur la base de l’évaluation du programme de
convergence 2012 réalisée conformément au règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil, le Conseil est d’avis que le scénario macroéconomique qui sous-tend
les projections budgétaires contenues dans le programme est plausible. Selon le
programme de convergence, la croissance du PIB devrait atteindre 0,2 % et
1,3 %, respectivement, en 2012 et 2013, contre 0 % et
1,5 %, respectivement, en 2012 et 2013, dans les prévisions du
printemps 2012 de la Commission. L’objectif de la stratégie budgétaire exposée
dans le programme est de parvenir à un budget en équilibre en 2016. L’objectif
d’un déficit public de 2,9 % du PIB en 2013 est conforme au délai de
correction du déficit excessif défini dans les recommandations du Conseil du
2 décembre 2009. L’effort budgétaire annuel moyen de 0,9 % du PIB
pour la période 2010-2013, établi sur la base du solde budgétaire structurel
(recalculé)[6],
est légèrement inférieur à l’effort de 1 % du PIB recommandé par le
Conseil. Le programme confirme le précédent objectif budgétaire à moyen terme
(OMT), à savoir un déficit de 1 % du PIB, ce qui reflète de manière
adéquate les exigences du pacte de stabilité et de croissance, et prévoit sa réalisation
pour 2015. La progression vers l’OMT est de 0,8 % et 0,7 % du PIB
en 2014 et 2015, respectivement, sur la base du solde budgétaire
structurel (recalculé), et le taux de croissance des dépenses publiques est
conforme au critère des dépenses prévu dans le pacte de stabilité et de
croissance. Plusieurs risques pèsent sur les projections budgétaires du
programme. La loi relative au versement de compensations financières aux
églises, en discussion au Parlement, entraînerait une hausse du déficit public
de 1,5 % du PIB l’année de son entrée en vigueur. De façon plus générale,
la nature et l’étendue des mesures d’assainissement envisagées du côté tant des
recettes que des dépenses comportent d’importants risques pour la viabilité de
l’ajustement budgétaire au-delà de la période couverte par le programme.
Jusqu’à présent, l’ajustement budgétaire a principalement reposé sur une
réduction généralisée des dépenses, ce qui porte aussi préjudice aux dépenses
de nature à favoriser la croissance. Pour la période 2013-2015, le programme
prévoit des mesures d’économie supplémentaires dans les dépenses publiques pour
près de 1 % du PIB, mais il n’est pas suffisamment précis sur ce point.
Enfin, la plupart des mesures d’accroissement des recettes prévues sont de
nature temporaire et devraient arriver à leur terme en 2015. Selon le
programme, le ratio d’endettement devrait culminer à 45,1 % du PIB en 2013
et diminuer ensuite, principalement en raison des prévisions d’amélioration
constante du solde primaire.
(8)       En 2011, les autorités tchèques ont
approuvé une augmentation du taux réduit de TVA et des droits d’accises sur le
tabac; elles ont également approuvé une grande réforme de la fiscalité du
travail dont l’entrée en vigueur est prévue pour 2014. D’autres modifications de
la fiscalité ont été décidées au niveau du gouvernement en avril 2012.
Certaines concernent la fiscalité de l’environnement et du logement, secteurs
moins taxés à l’heure actuelle. Le caractère temporaire des dispositions
proposées en matière de fiscalité du travail entraînerait des coûts de mise en
conformité supplémentaires et en réduirait la prévisibilité pour le
contribuable. En outre, les nouvelles propositions n’auraient qu’un effet
limité sur l’imposition effective des travailleurs indépendants, inférieure à
celle des salariés en raison d’un large recours aux déductions fiscales et aux
forfaits. Enfin, le gouvernement a adopté des dispositions en matière de lutte
contre la fraude dans le domaine de la TVA et des taxes sur les carburants et
pris les premières mesures en vue de la création d’un centre d’encaissement
unique. Le respect des obligations fiscales demeure néanmoins problématique et
le système actuel de perception des impôts ne repose pas sur une stratégie
articulée et globale en faveur du respect des obligations fiscales.
(9)       Le gouvernement tchèque a adopté, et
partiellement mis en œuvre, une réforme du système des pensions, afin de
rétablir la viabilité des finances publiques et de stimuler l’épargne-retraite.
Il reste que, selon les projections, les déséquilibres budgétaires dans le
système des retraites se situent à un niveau élevé par rapport à la moyenne de
l’UE. La réforme n’a pas établi de lien explicite entre l’âge légal de la
retraite et l’espérance de vie. La capacité du nouveau pilier financé par
capitalisation de contribuer à une augmentation du niveau moyen des pensions
dépend de la proportion de travailleurs, tout particulièrement des plus jeunes,
qui y participent et du rendement escompté à long terme. Cependant, aucune
mesure n’a été annoncée en vue d’encourager la participation à ce pilier et il
conviendrait de fournir davantage d’informations aux épargnants potentiels. De
plus, le nouveau régime de préretraite proposé par le gouvernement risque
d’affecter sérieusement la crédibilité et l’ambition des réformes dont
l’objectif est d’atteindre à la fois une augmentation sensible de l’âge de
départ à la retraite et un niveau de pensions adéquat.
(10)     Le taux de chômage global est inférieur à la
moyenne de l’UE mais les femmes ayant des enfants et d’autres groupes
vulnérables luttent pour réaliser leur potentiel sur le marché du travail. Une
reprise du travail plus rapide après un congé parental, qui permettrait
d’éviter la perte des qualifications, est subordonnée à une plus grande offre
de structures de garde d’enfants, notamment pour les enfants de moins de trois
ans. À cet égard, le gouvernement a simplifié les contraintes techniques liées
à la création de jardins d’enfants dans les entreprises et il envisage
d’octroyer des incitants fiscaux en vue d’encourager le recours aux structures
d’accueil privées; ce faisant, il met en partie en œuvre les recommandations.
Toutefois, seuls 3 % des enfants de moins de trois ans sont pris en charge
dans des structures formelles de garde d’enfants (contre 24 % dans
l’UE-27, en 2009) et d’autres mesures sont indispensables pour améliorer la
participation au marché du travail des parents ayant de jeunes enfants.
(11)     Plusieurs mesures ont été prises en vue
d’améliorer les performances des services publics de l’emploi (SPE). Les
services régionaux de l’emploi relèvent désormais de la responsabilité d’un
nouveau bureau central de l’emploi et, dans le cadre d’une vaste réforme des
prestations sociales, la responsabilité du paiement des prestations hors
assurances sociales a été transférée des municipalités aux services de
l’emploi. Cependant, l’accroissement de la charge de travail qui en résulte
sollicitera encore davantage le personnel des SPE, dont l’effectif a diminué de
12 % en 2011. Un système de sous-traitance des services de l’emploi à des
agences privées a été introduit afin d’améliorer les services de placement.
Toutefois, il semble que la structure des redevances est inadaptée. Il est
nécessaire de poursuivre les efforts en vue d’améliorer la qualité et
l’efficacité de la formation, de l’aide à la recherche d’emploi et des services
personnalisés. Il convient de prévoir les ressources et incitants nécessaires.
Il conviendrait d’introduire une évaluation de l’efficience pour améliorer le
ciblage dès lors que les interventions et le financement de programmes
d’activation doivent être liés aux performances.
(12)     Il y a encore de nombreux domaines dans
lesquels l’efficience des administrations publiques pourrait être améliorée, en
dépit de récentes améliorations dans certains domaines, tels que les services
en ligne et la réduction des charges administratives pour les entreprises. En
ce qui concerne la stratégie de lutte contre la corruption, la nouvelle loi sur
les marchés publics, en vigueur depuis avril 2012, est la principale
avancée. Il reste qu’elle ne sera crédible et efficace que si elle est
respectée et mise en œuvre de manière correcte. La question de l’actionnariat
anonyme n’a pas encore été traitée. La loi sur la fonction publique est encore
en cours d’élaboration mais doit être adoptée au plus vite pour garantir que
l’administration dispose de l’indispensable stabilité. En outre, les
irrégularités importantes constatées en matière de marchés publics et le
fonctionnement non optimal des systèmes de gestion et de contrôle dans les
administrations publiques sont les sources principales des problèmes liés à la
mise en œuvre des fonds de l’UE.
(13)     L’économie tchèque doit mobiliser les
facteurs qui facilitent la transition vers une croissance fondée sur
l’innovation, une valeur ajoutée supérieure et le capital humain car les
possibilités de convergence réelle sur la base d’une croissance à forte
intensité de capital semblent plutôt limitées. La réforme de l’enseignement
supérieur est en discussion. Elle prévoit certes une refonte de l’actuelle
procédure d’accréditation mais elle n’est pas suffisamment précise en ce qui
concerne la question fondamentale des normes d’évaluation de la qualité et,
faute de collecte et d’analyse systématiques des données, les milieux
universitaires n’y adhèrent pas suffisamment. La détérioration des résultats
scolaires des élèves tchèques a conduit le gouvernement à prendre des mesures
visant à garantir un niveau minimal d’acquis scolaires et à s’engager dans une
stratégie de tests informatisés à l’échelle nationale. Ces mesures sont
toutefois trop restreintes pour améliorer de manière significative la qualité
et l’équité du système d’enseignement obligatoire.
(14)     Dans le cadre du semestre européen, la
Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la
République tchèque. Elle a évalué le programme de convergence et le programme
national de réforme. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans
l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en République
tchèque, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de
l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance
économique globale de l’UE par la contribution de l’Union aux futures décisions
nationales. Les recommandations 1 à 6 ci‑après reflètent ses
recommandations dans le cadre du semestre européen.
(15)     Eu égard à cette évaluation, le Conseil a
examiné le programme de convergence de la République tchèque et la
recommandation n° 1 ci‑dessous reflète, en particulier, son avis[7],
RECOMMANDE que la République tchèque s’attache, au
cours de la période 2012-2013:
1.           à progresser comme prévu pour parvenir, en
temps voulu, à une correction du déficit excessif; à cette fin, à exécuter
pleinement le budget 2012 et à définir les mesures durables nécessaires pour
2013 afin de réaliser l’ajustement structurel annuel moyen établi dans la
recommandation formulée par le Conseil dans le cadre de la procédure concernant
les déficits excessifs; ensuite, à garantir un effort d’ajustement structurel
adéquat pour progresser suffisamment vers l’objectif à moyen terme, y compris à
répondre au critère des dépenses; dans ce contexte, à éviter la réduction
généralisée des dépenses, à préserver les dépenses de nature à stimuler la
croissance et à accroître les efforts visant à améliorer l’efficacité des
dépenses publiques; à exploiter les possibilités de hausse des taxes moins
préjudiciables à la croissance; à opérer un transfert du haut niveau de
fiscalité du travail vers le logement et l’environnement; à réduire les écarts
entre les régimes fiscaux des salariés et des indépendants; à prendre des
mesures en vue d’améliorer la collecte des impôts, de réduire l’évasion fiscale
et d’améliorer le respect des obligations fiscales, y compris par la création
du centre d’encaissement unique pour toutes les taxes;
2.           à poursuivre la réforme des régimes publics
de retraite pour assurer leur viabilité à long terme; à reconsidérer les
projets visant à autoriser les départs précoces du marché du travail; à
garantir une large participation des jeunes travailleurs au nouveau régime
financé par capitalisation pour améliorer l’adéquation des pensions;
3.           à adopter des mesures supplémentaires
visant à augmenter de manière significative la disponibilité de structures
d’accueil abordables et de qualité pour les enfants en âge préscolaire;
4.           à renforcer les services publics de
l’emploi en accroissant la qualité et l’efficacité de la formation, de l’aide à
la recherche d’emploi et des services personnalisés, y compris des services
faisant l’objet d’une sous-traitance;
5.           à adopter et mettre en œuvre d’urgence la
loi sur la fonction publique pour accroître la stabilité et l’efficacité de
l’administration publique afin d’éviter les irrégularités; à garantir la mise
en œuvre adéquate de la nouvelle loi sur les marchés publics; à traiter la
question de l’actionnariat anonyme; à assurer la mise en œuvre correcte des
fonds de l’UE et à prendre des mesures renforcées pour lutter contre la corruption;

6.           à adopter la législation nécessaire à la
mise en place d’un système transparent et clairement défini d’évaluation de la
qualité de l’enseignement supérieur et des institutions de recherche; à
garantir la pérennité du financement et sa liaison avec les conclusions de
l’évaluation de la qualité; à établir un cadre d’évaluation destiné à apporter
des améliorations au système d’enseignement obligatoire.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               COM(2012) 303 final.
[3]               P7_TA(2012)0048
et P7_TA(2012)0047.
[4]               Décision
2012/238/UE du Conseil du 26 avril 2012.
[5]               COM
(2012) 68 final.
[6]               Solde
corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures
ponctuelles et autres mesures temporaires, recalculé par les services de la
Commission sur base des informations contenues dans le programme, selon la
méthode commune.
[7]               Conformément
à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil.