title: 2014/70/UE: Recommandation de la Commission du 22 janvier 2014 relative aux principes minimaux applicables à l’exploration et à la production d’hydrocarbures (tels que le gaz de schiste) par fracturation hydraulique à grands volumes

text:
               8.2.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 39/72

         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 22 janvier 2014
   relative aux principes minimaux applicables à l’exploration et à la production d’hydrocarbures (tels que le gaz de schiste) par fracturation hydraulique à grands volumes
   (2014/70/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les États membres ont le droit de déterminer les conditions d’exploitation de leurs ressources énergétiques, pour autant qu’ils tiennent compte de la nécessité de préserver, de protéger et d’améliorer la qualité de l’environnement.

               (2)

               Dans l’état actuel du développement technologique, l’exploration et la production d’hydrocarbures, tels que le gaz de schiste, exigent le recours combiné à la fracturation hydraulique à grands volumes et au forage dirigé (notamment horizontal) à une échelle et avec une intensité sans réel précédent dans l’Union. Cette technique de fracturation hydraulique soulève des problèmes spécifiques, en particulier pour la santé et l’environnement.

               (3)

               Dans ses résolutions du 21 novembre 2012, le Parlement européen a constaté que la production de gaz de schiste et de schiste bitumeux présentait potentiellement de nombreux avantages et a invité la Commission à mettre en place un cadre de gestion des risques à l’échelle de l’Union européenne pour l’exploration des gisements et l’extraction des combustibles fossiles non conventionnels, afin de garantir l’application de dispositions harmonisées de protection de la santé humaine et de l’environnement dans tous les États membres.

               (4)

               Dans ses conclusions du 22 mai 2013, le Conseil européen a souligné la nécessité de diversifier l’approvisionnement énergétique de l’Europe et de développer les ressources énergétiques autochtones afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement, de réduire la dépendance énergétique de l’Union à l’égard de l’extérieur et de stimuler la croissance économique. Le Conseil a pris acte de l’intention de la Commission d’examiner la question d’un recours plus systématique aux sources d’énergie autochtones en vue de leur exploitation sûre, durable et efficace au regard des coûts, tout en respectant le choix des États membres en matière de bouquet énergétique.

               (5)

               Dans sa communication relative à l’exploration et à la production d’hydrocarbures (tels que le gaz de schiste) par fracturation hydraulique à grands volumes dans l’Union européenne (1), la Commission met en évidence les nouvelles possibilités et les nouveaux défis potentiels liés à l’extraction des hydrocarbures non conventionnels dans l’Union ainsi que les principaux éléments jugés nécessaires pour garantir la sécurité de cette technique. Elle conclut à la nécessité de formuler une recommandation arrêtant des principes minimaux afin d’aider les États membres dans le domaine de l’exploration et de la production de gaz naturel à partir de formations schisteuses et de garantir la sauvegarde de l’environnement et du climat, l’utilisation efficace des ressources et l’information du public.

               (6)

               Au niveau international, l’Agence internationale de l’énergie a formulé des recommandations pour l’exploitation sûre des gaz non conventionnels. Ces «règles d’or» préconisent la mise en place de cadres réglementaires appropriés et solides, la sélection rigoureuse des sites, la planification adéquate des projets, la caractérisation des risques pour le sous-sol, la définition de règles rigoureuses applicables à la conception des puits, la transparence des activités, le suivi des incidences associées, la bonne gestion de l’eau et des déchets et l’atténuation des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre.

               (7)

               La législation générale comme la législation environnementale de l’Union s’appliquent aux activités d’exploration et de production d’hydrocarbures par fracturation hydraulique à grands volumes. Plus précisément, la directive 89/391/CEE du Conseil (2) portant dispositions dans le domaine de la santé et de la sécurité des travailleurs introduit des mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail; la directive 92/91/CEE du Conseil (3) établissant des dispositions en ce qui concerne l’extraction de minéraux par forage fixe des prescriptions minimales en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs des industries extractives par forage; la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil (4) sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures dispose que les autorisations doivent être octroyées de façon non discriminatoire; la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (5) établissant un plan-cadre sur l’eau dispose que l’exploitant doit obtenir une autorisation pour le captage de l’eau et interdit le rejet direct de polluants dans les eaux souterraines; la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil (6) établissant les dispositions relatives à l’évaluation stratégique des incidences sur l’environnement prévoit l’évaluation des plans et programmes dans les secteurs de l’énergie, de l’industrie, de la gestion des déchets, de la gestion de l’eau, des transports et de l’utilisation des terres; la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil (7) portant sur la responsabilité environnementale s’applique aux activités professionnelles qui comprennent notamment la gestion des déchets et le captage d’eau; la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil (8) établissant les dispositions relatives aux déchets de l’industrie extractive réglemente la gestion des déchets de surface et souterrains provenant de l’exploration et de la production d’hydrocarbures par fracturation hydraulique à grands volumes; la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil (9) portant dispositions sur les eaux souterraines fait obligation aux États membres de mettre en place des mesures visant à prévenir ou à limiter l’introduction de polluants dans les eaux souterraines; le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (10) concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (11) concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides s’appliquent à l’utilisation de substances chimiques et de produits biocides susceptibles d’être utilisés à des fins de fracturation; la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (12) sur les déchets définit les conditions applicables à la réutilisation des fluides qui émergent en surface à la suite de la fracturation hydraulique et durant la production; le règlement (UE) no 525/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (13) relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (14) relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre jusqu’en 2020 s’appliquent aux émissions fugitives de méthane; la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (15) établissant des dispositions relatives aux émissions industrielles s’applique aux installations au sein desquelles s’exercent les activités énumérées à l’annexe I de ladite directive; la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil (16), qui établit les dispositions relatives à l’évaluation des incidences sur l’environnement, impose d’effectuer une telle évaluation pour les projets prévoyant l’extraction de pétrole ou de gaz naturel à des fins commerciales, lorsque les quantités extraites dépassent 500 tonnes/jour dans le cas du pétrole et 500 000 m3/jour dans le cas du gaz, et de procéder à un examen rigoureux des projets de forage en profondeur et des installations de surface pour l’extraction de pétrole et de gaz; la directive 96/82/CE du Conseil (17) concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et, à compter du 1er juin 2015, la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil (18) font obligation aux exploitants des établissements dans lesquels des substances dangereuses sont présentes au-delà de certains seuils définis à l’annexe I de ces directives de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les accidents majeurs et d’en limiter les conséquences pour la santé humaine et l’environnement. Cela vaut, entre autres, pour les activités de traitement chimique et thermique et le stockage lié à ces opérations dans le cadre de l’exploitation de minéraux dans les mines et les carrières, ainsi que pour le stockage souterrain terrestre de gaz.

               (8)

               La législation de l’Union dans le domaine de l’environnement a toutefois été élaborée à une époque où la fracturation hydraulique à grands volumes n’était pas encore pratiquée en Europe. De ce fait, certains aspects environnementaux associés à l’exploration des gisements et à la production d’hydrocarbures par cette technique ne sont pas traités de manière exhaustive dans la législation de l’Union en vigueur, notamment en ce qui concerne la planification stratégique, l’évaluation des risques pour le sous-sol, l’intégrité des puits, l’évaluation des conditions initiales et la surveillance opérationnelle, le captage des émissions de méthane et la publication d’informations sur les produits chimiques utilisés pour chaque puits.

               (9)

               Il y a lieu, par conséquent, de définir les principes minimaux dont les États membres devraient tenir compte lors de l’application ou de l’adaptation de leur réglementation relative aux activités faisant intervenir la fracturation hydraulique à grands volumes. Un ensemble de règles placerait les exploitants sur un pied d’égalité et permettrait d’accroître la confiance des investisseurs et d’améliorer le fonctionnement du marché unique de l’énergie. Des règles claires et transparentes contribueraient également à apaiser les inquiétudes du public et éventuellement à lever l’opposition à l’exploitation des gaz de schiste. L’adoption d’un ensemble de règles de ce type n’aurait pour effet ni d’obliger les États membres à poursuivre des activités d’exploration ou d’exploitation en recourant à la fracturation hydraulique à grands volumes s’ils ne le souhaitent pas, ni de les empêcher de maintenir ou d’introduire des mesures plus détaillées correspondant à la situation nationale, régionale ou locale.

               (10)

               L’Union n’a aucune expérience en ce qui concerne la délivrance d’autorisations pour la production d’hydrocarbures par fracturation hydraulique à grands volumes et n’a qu’une expérience limitée en matière d’autorisations pour l’exploration. Il y a lieu, par conséquent, de contrôler l’application de la législation de l’Union et de la présente recommandation dans les États membres. Une mise à jour de la présente recommandation ou l’élaboration de dispositions juridiquement contraignantes pourrait se révéler nécessaire en raison des progrès techniques réalisés, de la nécessité de tenir compte des risques et des conséquences inhérents aux activités d’exploration et de production d’hydrocarbures faisant intervenir d’autres techniques que celle de la fracturation hydraulique à grands volumes, de difficultés imprévues dans l’application de la législation de l’Union ou dans l’exploration et la production d’hydrocarbures par fracturation hydraulique à grands volumes dans le cadre d’opérations en mer.

               (11)

               Il est donc nécessaire, à ce stade, d’adopter la présente recommandation, qui établit les principes minimaux applicables, à titre de base commune, à l’exploration ou à la production d’hydrocarbures par fracturation hydraulique à grands volumes. Elle complète la législation existante de l’Union applicable aux projets faisant intervenir la fracturation hydraulique à grands volumes et devrait être mise en œuvre par les États membres dans un délai de six mois.

               (12)

               La présente recommandation respecte les droits et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment le droit à la vie et le droit à l’intégrité de la personne, la liberté d’expression et d’information, le droit d’entreprise, le droit à la propriété, ainsi qu’un niveau élevé de protection de la santé et de l’environnement. Elle devrait être transposée et mise en œuvre dans le respect de ces droits et principes,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   1.   FINALITÉ ET OBJET

               1.1.

               La présente recommandation définit les principes minimaux nécessaires pour aider les États membres désireux de mener à bien des activités d’exploration et de production d’hydrocarbures par fracturation hydraulique à grands volumes, tout en veillant à la préservation de la santé publique, de l’environnement et du climat, à l’utilisation efficace des ressources et à l’information du public.

               1.2.

               Lors de l’application de leurs dispositions de mise en œuvre de la législation pertinente de l’Union ou de l’adaptation de ces dispositions aux besoins et aux particularités de l’exploration et de la production d’hydrocarbures par fracturation hydraulique à grands volumes, les États membres sont encouragés à appliquer ces principes, qui portent sur la planification, l’évaluation des installations, les autorisations, la performance opérationnelle et environnementale, la fermeture d’installations, la participation du public et la diffusion d’informations.

         2.   DÉFINITIONS

   Aux fins de la présente recommandation:

               a)

               on entend par «fracturation hydraulique à grands volumes», l’injection, dans un puits, d’un volume d’eau égal ou supérieur à 1 000 m3 par stade de fracturation ou égal ou supérieur à 10 000 m3 pour l’ensemble du processus de fracturation;

               b)

               une «installation» comprend toutes les structures souterraines associées conçues pour l’exploration ou la production d’hydrocarbures par fracturation hydraulique à grands volumes.

         3.   PLANIFICATION STRATÉGIQUE ET ÉVALUATION DE L’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT

               3.1.

               Avant la délivrance d’autorisations pour l’exploration et/ou la production d’hydrocarbures nécessitant potentiellement le recours à la fracturation hydraulique à grands volumes, les États membres devraient prévoir une évaluation stratégique des incidences sur l’environnement afin de prévenir, de gérer et de réduire les incidences sur la santé humaine et l’environnement ainsi que les risques qui y sont liés. Cette évaluation devrait être conduite sur la base des exigences de la directive 2001/42/CE.

               3.2.

               Les États membres devraient arrêter des règles claires concernant d’éventuelles restrictions des activités, par exemple dans les zones protégées ou exposées aux inondations ou aux séismes, et les distances minimales à respecter entre les lieux où se déroulent les activités autorisées et les zones résidentielles et zones de protection des eaux. Ils devraient aussi établir les limites de profondeur minimales à respecter entre la zone à fracturer et les eaux souterraines.

               3.3.

               Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’une évaluation des incidences sur l’environnement soit effectuée conformément aux dispositions de la directive 2011/92/UE.

               3.4.

               Il convient que les États membres donnent au public une réelle possibilité de participer au plus tôt à l’élaboration de la stratégie visée au point 3.1 et à l’évaluation d’impact visée au point 3.3.

         4.   AUTORISATIONS D’EXPLORATION ET DE PRODUCTION

   Les États membres devraient veiller à ce que les conditions et les procédures d’obtention des autorisations au titre de la législation applicable de l’Union soient parfaitement coordonnées lorsque:

               a)

               plusieurs autorités sont compétentes en ce qui concerne les autorisations requises;

               b)

               plusieurs exploitants sont concernés;

               c)

               plusieurs autorisations sont requises pour une phase spécifique d’un projet;

               d)

               plusieurs autorisations sont requises par la législation nationale ou la législation de l’Union.

         5.   CHOIX DU SITE D’EXPLORATION ET DE PRODUCTION

               5.1.

               Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour garantir que la formation géologique d’un site est adaptée à l’exploration ou à la production d’hydrocarbures par fracturation hydraulique à grands volumes. Il importe qu’ils veillent à ce que les exploitants procèdent à une caractérisation du site potentiel ainsi que des zones de surface et souterraine environnantes et à une évaluation des risques associés.

               5.2.

               L’évaluation des risques devrait se fonder sur une quantité de données suffisante pour permettre une caractérisation de la zone d’exploration et de production potentielle et le recensement de toutes les voies d’exposition possibles. Il serait alors possible d’évaluer les risques de fuite ou de migration de fluides de forage, de fluides de fracturation hydraulique, de matériaux naturels, d’hydrocarbures et de gaz provenant du puits ou de la formation ciblée ainsi que le risque de sismicité induite.

               5.3.

               L’évaluation des risques devrait:

                           a)

                           se fonder sur les meilleures techniques disponibles et tenir compte des résultats pertinents de l’échange d’informations organisé par les services de la Commission entre les États membres, les industries concernées et les organisations non gouvernementales œuvrant pour la protection de l’environnement;

                           b)

                           anticiper le changement de comportement de la formation ciblée, des couches géologiques séparant le réservoir des eaux souterraines ainsi que des puits existants ou des autres structures anthropiques exposés aux pressions d’injection élevées appliquées dans le cadre de la fracturation hydraulique à grands volumes et aux volumes de fluides injectés;

                           c)

                           veiller au respect d’une distance minimale de séparation verticale entre la zone à fracturer et les eaux souterraines;

                           d)

                           être actualisée, durant l’exercice des activités, chaque fois que de nouvelles données sont collectées.

               5.4.

               Un site ne devrait être retenu que si l’évaluation des risques réalisée conformément aux points 5.1, 5.2 et 5.3 montre que la fracturation hydraulique à grands volumes n’entraînera pas le rejet direct de polluants dans les eaux souterraines et qu’elle n’est pas préjudiciable aux autres activités se déroulant à proximité de l’installation.

         6.   ÉTUDE DE RÉFÉRENCE

               6.1.

               Avant le démarrage de toute activité de fracturation hydraulique à grands volumes, les États membres devraient veiller à ce que:

                           a)

                           l’exploitant détermine l’état écologique (situation de référence) du site de l’installation et des zones de surface et souterraine environnantes susceptibles d’être affectées par les activités;

                           b)

                           la situation de référence soit décrite et communiquée comme il se doit à l’autorité compétente avant le commencement de toute activité.

               6.2.

               Une situation de référence devrait être définie pour:

                           a)

                           la qualité et les caractéristiques de débit des eaux de surface et souterraines;

                           b)

                           la qualité de l’eau aux points de captage d’eau potable;

                           c)

                           la qualité de l’air;

                           d)

                           l’état du sol;

                           e)

                           la présence de méthane et d’autres composés organiques volatils dans l’eau;

                           f)

                           la sismicité;

                           g)

                           l’utilisation des terres;

                           h)

                           la biodiversité;

                           i)

                           l’état des infrastructures et des bâtiments;

                           j)

                           les puits existants et les structures abandonnées.

         7.   CONCEPTION ET CONSTRUCTION DE L’INSTALLATION

   Les États membres devraient veiller à ce que l’installation soit construite d’une manière qui permette d’éviter toute fuite en surface et tout déversement dans le sol, l’eau ou l’air.
   8.   INFRASTRUCTURES D’UNE ZONE DE PRODUCTION

   Les États membres devraient veiller à ce que:

               a)

               les exploitants ou groupements d’exploitants adoptent une approche intégrée du développement d’une zone de production dans le but de prévenir et de réduire les incidences sur l’environnement et sur la santé et les risques qui y sont associés, pour les travailleurs comme pour la population en général;

               b)

               les besoins en infrastructures nécessaires au fonctionnement de l’installation aient été clairement établis avant le démarrage de la production. Si la finalité première d’une installation est de produire du pétrole par fracturation hydraulique à grands volumes, il conviendra d’installer des infrastructures spécifiques permettant de capter et de transporter le gaz naturel associé.

         9.   PRESCRIPTIONS OPÉRATIONNELLES

               9.1.

               Les États membres devraient veiller à ce que les exploitants appliquent les meilleures techniques disponibles en tenant compte des résultats de l’échange d’informations organisé par la Commission entre les États membres, les industries concernées et les organisations non gouvernementales œuvrant pour la protection de l’environnement, ainsi que les bonnes pratiques industrielles, afin de prévenir, de gérer et de réduire les incidences et les risques associés aux projets d’exploration et de production d’hydrocarbures.

               9.2.

               Les États membres devraient veiller à ce que les exploitants:

                           a)

                           élaborent, pour chaque projet, des programmes spécifiques de gestion de l’eau destinés à garantir que l’eau est utilisée de manière rationnelle pendant toute la durée du projet. Les exploitants devraient garantir la traçabilité des flux d’eau. Le programme de gestion de l’eau devrait tenir compte des variations saisonnières de la disponibilité en eau et éviter que soient utilisées les sources soumises à un stress hydrique;

                           b)

                           mettent au point des plans de gestion des transports afin de réduire au minimum les émissions atmosphériques en général et les incidences sur les collectivités locales et la biodiversité en particulier;

                           c)

                           captent les gaz en vue de les utiliser, minimisent le brûlage à la torche et évitent les rejets dans l’atmosphère. En particulier, les exploitants devraient prendre des mesures pour faire en sorte que les émissions atmosphériques durant les phases d’exploration et de production soient atténuées par le captage du gaz en vue de son utilisation. Le rejet dans l’atmosphère de méthane et d’autres polluants atmosphériques devrait être limité à des circonstances tout à fait exceptionnelles justifiées par des raisons de sécurité;

                           d)

                           procèdent à la fracturation hydraulique à grands volumes de façon maîtrisée et en contrôlant adéquatement la pression afin de contenir les fractures à l’intérieur du réservoir et d’éviter une sismicité induite;

                           e)

                           garantissent l’intégrité du puits lors de sa conception et de sa construction et au moyen de tests d’intégrité. Les résultats des tests d’intégrité devraient être appréciés par un tiers indépendant et qualifié afin de garantir la performance opérationnelle du puits ainsi que son innocuité pour l’environnement et la santé à tous les stades de développement du projet et après la fermeture du puits;

                           f)

                           élaborent des plans de gestion des risques et définissent les mesures nécessaires pour éviter et/ou atténuer les effets, ainsi que les mesures correctives nécessaires;

                           g)

                           cessent leurs activités et prennent d’urgence toutes les mesures correctives nécessaires en cas de perte d’intégrité d’un puits ou si des polluants ont été accidentellement rejetés dans les eaux souterraines;

                           h)

                           notifient sans délai à l’autorité compétente tout incident ou accident affectant la santé publique ou l’environnement. Le rapport de notification devra mentionner les causes de l’incident ou de l’accident, ses conséquences et les mesures correctives prises. L’étude de référence requise aux points 6.1 et 6.2 devra être utilisée comme référence.

               9.3.

               Les États membres devraient encourager l’utilisation responsable des ressources en eau dans le cadre de la fracturation hydraulique à grands volumes.

         10.   UTILISATION DE SUBSTANCES CHIMIQUES ET D’EAU DANS LE CADRE DE LA FRACTURATION HYDRAULIQUE À GRANDS VOLUMES

               10.1.

               Les États membres devraient veiller à ce que:

                           a)

                           les fabricants, les importateurs et les utilisateurs en aval de substances chimiques utilisées pour la fracturation hydraulique utilisent les termes «fracturation hydraulique» lorsqu’ils se conforment aux obligations qui leur incombent en vertu du règlement (CE) no 1907/2006;

                           b)

                           l’utilisation de substances chimiques dans le cadre de la fracturation hydraulique à grands volumes soit limitée;

                           c)

                           la capacité de traiter les fluides émergeant à la surface après la fracturation hydraulique à grands volumes soit prise en compte lors du choix des substances chimiques à utiliser.

               10.2.

               Les États membres devraient encourager les exploitants à recourir à des techniques de fracturation permettant de réduire au minimum la consommation d’eau et les flux de déchets et à ne pas utiliser de substances chimiques dangereuses là où cela est techniquement possible et rationnel du point de vue de la santé humaine, de l’environnement et du climat.

         11.   OBLIGATIONS LIÉES AU SUIVI

               11.1.

               Les États membres devraient veiller à ce que l’exploitant assure un suivi régulier de l’installation et des zones de surface et souterraine environnantes susceptibles d’être affectées par les activités durant les phases d’exploration et de production, et, en particulier, avant, pendant et après la fracturation hydraulique à grands volumes.

               11.2.

               L’étude de référence requise aux points 6.1 et 6.2 devrait être utilisée comme référence pour le suivi ultérieur.

               11.3.

               En plus des paramètres environnementaux définis dans l’étude de référence, les États membres devraient veiller à ce que l’exploitant contrôle les paramètres opérationnels suivants:

                           a)

                           la composition précise du fluide de fracturation utilisé pour chaque puits;

                           b)

                           le volume d’eau utilisé pour la fracturation de chaque puits;

                           c)

                           la pression appliquée durant la fracturation à grands volumes;

                           d)

                           les fluides émergeant à la surface après la fracturation hydraulique à grands volumes: taux de récupération, volumes, caractéristiques, quantités réutilisées et/ou traitées pour chaque puits;

                           e)

                           les émissions atmosphériques de méthane, d’autres composés organiques volatils et d’autres gaz susceptibles d’être nocifs pour l’homme et/ou l’environnement.

               11.4.

               Les États membres devraient veiller à ce que les exploitants contrôlent l’incidence de la fracturation hydraulique à grands volumes sur l’intégrité des puits et des autres structures anthropiques situées dans les zones de surface et souterraine environnantes susceptibles d’être affectées par les activités.

               11.5.

               Les États membres devraient veiller à ce que les résultats des contrôles soient communiqués aux autorités compétentes.

         12.   RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE ET GARANTIE FINANCIÈRE

               12.1.

               Les États membres devraient appliquer les dispositions sur la responsabilité environnementale à toutes les activités menées sur le site d’une installation, y compris celles ne relevant pas actuellement du champ d’application de la directive 2004/35/CE.

               12.2.

               Les États membres devraient veiller à ce que l’exploitant, avant le démarrage des activités faisant intervenir la fracturation hydraulique à grands volumes, apporte une garantie financière ou équivalente couvrant les dispositions relatives aux autorisations et les éventuels cas de responsabilité pour des dommages causés à l’environnement.

         13.   CAPACITÉ ADMINISTRATIVE

               13.1.

               Les États membres devraient veiller à ce que les autorités compétentes disposent des ressources humaines, techniques et financières adéquates pour exercer leurs fonctions.

               13.2.

               Les États membres devraient empêcher les conflits d’intérêt entre la fonction de réglementation des autorités compétentes et les fonctions qu’elles exercent en rapport avec le développement économique des ressources.

         14.   OBLIGATIONS DE FERMETURE

   Les États membres devraient veiller à ce qu’une enquête soit effectuée après chaque fermeture d’installation afin de comparer l’état écologique du site de l’installation et de ses zones de surface et souterraine susceptibles d’être affectées par les activités avec l’état constaté avant le début des opérations dans l’étude de référence.
   15.   DIFFUSION DES INFORMATIONS

   Les États membres devraient veiller à ce que:

               a)

               l’exploitant rende publiques les informations sur les substances chimiques et les volumes d’eau destinés à être utilisés et effectivement utilisés pour la fracturation hydraulique à grands volumes de chaque puits. Ces informations devraient contenir la dénomination et le numéro CAS (Chemical Abstracts Service) de chaque substance ainsi qu’une fiche de données de sécurité, si elle existe, et la concentration maximale de la substance dans le fluide de fracturation;

               b)

               les autorités compétentes publient les informations suivantes, sur un site internet accessible au public, dans les six mois suivant la publication de la présente recommandation et à des intervalles n’excédant pas douze mois:

                           i)

                           le nombre de puits achevés et de projets prévus faisant intervenir la fracturation hydraulique à grands volumes;

                           ii)

                           le nombre d’autorisations délivrées, le nom des exploitants concernés et les conditions de l’autorisation;

                           iii)

                           l’étude de référence effectuée conformément aux points 6.1 et 6.2 et les résultats de la surveillance obtenus conformément aux points 11.1, 11.2 et 11.3, b) à e);

               c)

               les autorités compétentes devraient aussi informer le public dans les meilleurs délais:

                           i)

                           des incidents et accidents visés au point 9.2, f);

                           ii)

                           des résultats des inspections, des infractions et des sanctions.

         16.   RÉEXAMEN

               16.1.

               Les États membres ayant choisi d’explorer ou d’exploiter des gisements d’hydrocarbures en recourant à la fracturation hydraulique à grands volumes sont invités à mettre en œuvre les principes minimaux énoncés dans la présente recommandation au plus tard le 28 juillet 2014 et à informer la Commission chaque année des mesures qu’ils mettent en place pour donner suite à la présente recommandation, et ce pour la première fois en décembre 2014 au plus tard.

               16.2.

               La Commission suivra de près l’application de la recommandation en comparant la situation dans les États membres dans un tableau de bord accessible au public.

               16.3.

               La Commission évaluera l’efficacité de la recommandation dix-huit mois après sa publication.

               16.4.

               L’analyse comprendra une évaluation de l’application de la recommandation et examinera le déroulement du processus d’échange d’informations sur les MTD et l’application des documents de référence pertinents sur les MTD, ainsi que l’opportunité d’une mise à jour des dispositions de la recommandation. La Commission décidera s’il est nécessaire de présenter des propositions législatives contenant des dispositions contraignantes sur l’exploration et la production d’hydrocarbures par fracturation hydraulique à grands volumes.

      Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2014.

            Par la Commission

         Janez POTOČNIK

            Membre de la Commission

      (1)  COM(2014) 23 final.

      (2)  Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

      (3)  Directive 92/91/CEE du Conseil du 3 novembre 1992 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives par forage (onzième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 348 du 28.11.1992, p. 9).

      (4)  Directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (JO L 164 du 30.6.1994, p. 3);

      (5)  Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

      (6)  Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (JO L 197 du 21.7.2001, p. 30).

      (7)  Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (JO L 143 du 30.4.2004, p. 56).

      (8)  Directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE (JO L 102 du 11.4.2006, p. 15).

      (9)  Directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration (JO L 372 du 27.12.2006, p. 19).

      (10)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

      (11)  Règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1).

      (12)  Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).

      (13)  Règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l’Union, d’autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision no 280/2004/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 13).

      (14)  Décision 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020 (JO L 140 du 5.6.2009, p. 136).

      (15)  Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).

      (16)  Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 26 du 28.1.2012, p. 1).

      (17)  Directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (JO L 10 du 14.1.1997, p. 13).

      (18)  Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE (JO L 197 du 24.7.2012, p. 1).


Avis juridique important

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31989H0049

89/49/CEE: Recommandation du Conseil du 21 décembre 1988 concernant les ressortissants des États membres porteurs d'un diplôme délivré dans un État tiers

Journal officiel n° L 019 du 24/01/1989 p. 0024 - 0024

*****RECOMMANDATION DU CONSEIL  du 21 décembre 1988  concernant les ressortissants des États membres porteurs d'un diplôme délivré dans un État tiers  (89/49/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  approuvant la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes du niveau de l'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (1),  constatant que ladite directive ne vise que les diplômes, certificats ou autres titres délivrés dans les États membres aux ressortissants des États membres,  soucieux cependant de tenir compte de la situation particulière des ressortissants des États membres qui sont porteurs d'un diplôme, certificat ou autre titre délivré dans un État tiers et qui se trouvent dans une situation comparable à l'une de celles décrites à l'article 3 de la directive,  RECOMMANDE  aux gouvernements des États membres de faciliter aux personnes visées ci-dessus l'accès aux professions réglementées et leur exercice à l'intérieur de la Communauté en reconnaissant ces diplômes, certificats ou autres titres sur leur territoire.  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988.  Par le Conseil  Le président  V. PAPANDREOU  (1) Voir page 16 du présent Journal officiel.


Avis juridique important

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31978K0811

Recommandation n° 811/78/CECA de la Commission, du 21 avril 1978, portant institution d' un droit anti-"dumping" définitif à l' égard de certaines tôles, en fer ou en acier, originaires de Bulgarie, de la République démocratique allemande et de Roumanie

Journal officiel n° L 108 du 22/04/1978 p. 0026 - 0028 édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 28 p. 0003  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 28 p. 0003

****( 1 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 6 .  ( 2 ) JO NO L 352 DU 31 . 12 . 1977 , P . 13 .  ( 3 ) JO NO C 19 DU 24 . 1 . 1978 , P . 7 .  ( 4 ) JO NO L 19 DU 24 . 1 . 1978 , P . 9 ET JO NO L 23 DU 28 . 1 . 1978 , P . 33 .  ( 5 ) VOIR COMMUNICATION DE LA COMMISSION DU 31 DECEMBRE 1977 CONCERNANT LES PRIX DE BASE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ( JO NO L 353 DU 31 . 12 . 1977 , P . 1 ).  ( 1 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 1 , JO NO C 174 DU 27 . 7 . 1977 ET JO NO L 352 DU 31 . 12 . 1977 , P . 17 .    RECOMMANDATION NO 811/78/CECA DE LA COMMISSION   DU 21 AVRIL 1978   PORTANT INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI- "  DUMPING  "  DEFINITIF A L ' EGARD DE CERTAINES TOLES , EN FER OU EN ACIER , ORIGINAIRES DE BULGARIE , DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ET DE ROUMANIE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 74 ET 86 ,   VU LA RECOMMANDATION 77/329/CECA DE LA COMMISSION RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ( 1 ), MODIFIEE PAR LA RECOMMANDATION NO 3004/77/CECA ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 17 ET 19 ,   APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LA RECOMMANDATION 77/329/CECA ;   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A RECU UNE PLAINTE , INTRODUITE AU NOM DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE CONCERNEE COMPORTANT DES ELEMENTS DE PREUVE QUANT A L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING , CONCERNANT CERTAINES TOLES , EN FER OU EN ACIER , ORIGINAIRES DE BULGARIE , DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ET DE ROUMANIE ET DE CERTAINS AUTRES PAYS , AINSI QUE D ' UN PREJUDICE IMPORTANT QUI EN RESULTE ;   CONSIDERANT QUE LES INFORMATIONS RECUES AYANT FAIT APPARAITRE QUE LA PLAINTE ETAIT RECEVABLE ET QUE DES MESURES DE DEFENSE CONTRE UN DUMPING POURRAIENT ETRE NECESSAIRES , LA COMMISSION EN A AVISE OFFICIELEMENT LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS NOTOIREMENT CONCERNES , A PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 24 JANVIER 1978 UN AVIS D ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE D ' ENQUETE RELATIVE AUX IMPORTATIONS EN CAUSE ( 3 ) ET A ENTAME L ' EXAMEN DES FAITS EN COLLABORATION AVEC LES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE , ETANT DONNE QUE L ' EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS AVAIT DEMONTRE L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING ET D ' ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS D ' UN PREJUDICE ET QUE LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITAIENT UNE ACTION IMMEDIATE , LA COMMISSION AVAIT , PAR LES RECOMMANDATIONS NO 121/78/CECA ET NO 160/78/CECA NO  ( 4 ), INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE POUR LES IMPORTATIONS EN CAUSE ;   CONSIDERANT QUE , AU COURS DE L ' EXAMEN DES FAITS COMPLETE APRES L ' INSTITUTION DU DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE , LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES INTERESSEES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT ; QU ' ELLE A DONNE AUX PARTIES DIRECTEMENT CONCERNEES QUI LE DEMANDAIENT L ' OCCASION DE DEVELOPPER VERBALEMENT LEUR POINT DE VUE ;   CONSIDERANT CEPENDANT QUE , DANS LA MESURE OU LES PARTIES INTERESSEES N ' ONT PAS SAISI L ' OCCASION DE FAIRE VALOIR LEUR POINT DE VUE OU DE PRESENTER LEUR ARGUMENTATION , LA COMMISSION A DU FONDER SES CONCLUSIONS SUR LES DONNEES DE FAIT ACCESSIBLES ;   CONSIDERANT QUE , DANS LA DETERMINATION DU DUMPING AFFECTANT LES IMPORTATIONS PRECITEES , LA COMMISSION A DU TENIR COMPTE DU FAIT QUE LEUR COMMERCE FAIT L ' OBJET D ' UN MONOPOLE COMPLET OU PRESQUE COMPLET , ET QUE LEURS PRIX SONT FIXES PAR L ' ETAT ET QUE , PAR CONSEQUENT , UNE COMPARAISON EXACTE ENTRE LE PRIX A L ' EXPORTATION DE CE PRODUIT VERS LA COMMUNAUTE ET LE PRIX INTERIEUR N ' EST PAS APPROPRIEE ;   CONSIDERANT QUE , POUR TOUTES CES RAISONS , LA COMMISSION A FONDE LE CALCUL DU DUMPING SUR LES COUTS DE PRODUCTION DANS UN PAYS CONSIDERE COMME L ' UN DES PRODUCTEURS LES PLUS EFFICIENTS DU PRODUIT EN CAUSE , ETABLIS AU MOYEN DES DERNIERES DONNEES PUBLIEES DISPONIBLES ;   CONSIDERANT QUE CES COUTS DE PRODUCTION ONT ETE CALCULES EN TENANT COMPTE , ENTRE AUTRES , DES ELEMENTS SUIVANTS : MATIERES PREMIERES ( COMPRENANT LE MINERAI DE FER , L ' AGGLOMERE , LES BOULETTES , LA FERRAILLE , LES FERRO-ALLIAGES ET LES AUTRES MATERIAUX CONTENANT DU FER AINSI QUE LES FONDANTS ), COUTS EN ENERGIE ( COKE , FUEL-OIL , ELECTRICITE ), COUTS DE LA MAIN-D ' OEUVRE , Y COMPRIS LES COUTS SOCIAUX , AUTRES COUTS D ' EXPLOITATION ( Y COMPRIS LES FRAIS D ' ENTRETIEN ET DE TRANSPORT ) ET COUTS DU CAPITAL , ELEMENTS AUXQUELS A ETE AJOUTE UN MONTANT RAISONNABLE POUR LES AUTRES FRAIS D ' ADMINISTRATION , DE VENTE ET AUTRES AINSI QUE POUR LES BENEFICES ;   CONSIDERANT QUE LES CALCULS SUSMENTIONNES ONT CONFIRME LA JUSTESSE DES PRIX DE BASE PUBLIES PAR LA COMMISSION ( 5 );   CONSIDERANT QUE LES PRIX A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS OBJETS DE LA PLAINTE ONT ETE COMPARES AVEC CES PRIX DE BASE ;   CONSIDERANT QUE CETTE COMPARAISON DE PRIX A ETE EFFECTUEE SUR UNE BASE FRANCO FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE DEDOUANE ;   CONSIDERANT QUE L ' EXAMEN DES FAITS A MONTRE QUE LES PRODUITS EN CAUSE ETAIENT OFFERTS A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE A DES PRIX INFERIEURS AUX PRIX DE BASE ET QU ' UN DUMPING EXISTAIT , LA MARGE DE DUMPING ETANT CONSTITUEE PAR CETTE SOUS-COTATION ;   CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE CAUSE A LA PRODUCTION CONCERNEE , IL RESSORT DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A LA COMMISSION QUE , D ' UNE PART , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE ONT AUGMENTE PUISQU ' ELLES SONT PASSEES GLOBALEMENT DE 1 155 000 TONNES EN 1974 A 903 000 TONNES DANS LES SIX PREMIERS MOIS DE 1977 , LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE BULGARIE , DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ET DE ROUMANIE ETANT PASSEES POUR LEUR PART DE 167 000 TONNES A 108 000 TONNES PENDANT LA MEME PERIODE ; QUE , DE CE FAIT , LES IMPORTATIONS TOTALES ONT PU ACQUERIR UNE PART DU MARCHE COMMUNAUTAIRE DE 19 % ET LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE BULGARIE , DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ET DE ROUMANIE Y COMPRIS CELLES D ' AUTRICHE , DE TCHECOSLOVAQUIE , DE FINLANDE , DU JAPON , DE POLOGNE , D ' ESPAGNE ET DE SUEDE , QUI FONT DEJA L ' OBJET DE MESURES DE DEFENSE OU D ' ARRANGEMENTS AVEC LA CECA , UNE PART DE MARCHE DE 12 % ; QUE , D ' AUTRE PART , L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE SE TROUVE DANS UNE SITUATION DE CRISE CARACTERISEE PAR UNE REDUCTION D ' ENVIRON 40 % DE LA PRODUCTION DES PRODUITS CONCERNES ENTRE 1974 ET 1977 DANS LA COMMUNAUTE ET PAR DES LICENCIEMENTS ET DES REDUCTIONS D ' HORAIRE POUR LE PERSONNEL DES ENTREPRISES CONCERNEES QUI EST PASSE DE 780 000 A 720 000 PERSONNES ENTRE 1974 ET 1977 ; ET QU ' ENFIN L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE A ENREGISTRE UNE REDUCTION DE PROFITS OU L ' APPARITION DE PERTES GRAVES DANS LA PLUPART DES ENTREPRISES EN CAUSE ;   CONSIDERANT QUE , AFIN DE REMEDIER A CETTE SITUATION , LA COMMISSION A INSTITUE NOTAMMENT UN SYSTEME DE PRIX D ' ORIENTATION ( 1 ) POUR LES VENTES , DANS LA COMMUNAUTE , DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES FABRIQUES PAR L ' INDUSTRIE EUROPEENNE ;   CONSIDERANT QUE LES PRIX A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS ORIGINAIRES DE BULGARIE , DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ET DE ROUMANIE SONT LARGEMENT INFERIEURS A CES PRIX D ' ORIENTATION ; QUE DE TELLES SOUS-COTATIONS EMPECHENT LES PRODUCTEURS EUROPEENS D ' OBTENIR LES PRIX D ' ORIENTATION , COMPROMETTENT L ' EQUILIBRE DE L ' ENSEMBLE DU SYSTEME DE PRIX ET CAUSENT OU MENACENT DE CAUSER UN PREJUDICE IMPORTANT AUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES OU A UNE MAJEURE PARTIE DE CEUX-CI ;   CONSIDERANT QUE LES PRIX D ' IMPORTATION DES LIVRAISONS ORIGINAIRES DE BULGARIE , DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ET DE ROUMANIE SONT CONSIDERABLEMENT INFERIEURS AUX PRIX DEJA TRES BAS PRATIQUES PAR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES ET ACCENTUENT AINSI LA DEPRESSION DES PRIX COMMUNAUTAIRES ;   CONSIDERANT PAR CONSEQUENT QU ' IL RESSORT DE LA CONSTATATION DEFINITIVE DES FAITS QU ' UN PREJUDICE IMPORTANT A ETE CAUSE A LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE , OU QU ' UN TEL PREJUDICE AURAIT ETE CAUSE SI DES MESURES PROVISOIRES N ' AVAIENT PAS ETE APPLIQUEES , DU FAIT DES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE BULGARIE , DE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ET DE ROUMANIE AINSI QUE DE CELLES ORIGINAIRES D ' AUTRICHE , DE TCHECOSLOVAQUIE , DE FINLANDE , DU JAPON , DE POLOGNE , D ' ESPAGNE ET DE SUEDE QUI FONT EGALEMENT L ' OBJET DE MESURES DE DEFENSE OU QUI PROVIENNENT DE PAYS QUI ONT CONCLU DES ARRANGEMENTS DANS LE DOMAINE DE L ' ACIER AVEC LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE , DANS LES CIRCONSTANCES GRAVES QUE TRAVERSE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE , LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT L ' INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF ET LA PERCEPTION DEFINITIVE DU MONTANT GARANTI A TITRE DE DROIT PROVISOIRE ;   CONSIDERANT QUE LE MONTANT DE CE DROIT DEFINITIF DOIT CORRESPONDRE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE BASE PUBLIE PAR LA COMMISSION POUR LES PRODUITS EN QUESTION ET LES PRIX D ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE , EN TENANT COMPTE DE TOUTE DIMINUTION DE VALEUR DEMANDEE PAR LES IMPORTATEURS ET DEMONTREE AUX AUTORITES COMPETENTES NATIONALES ,   FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :   ARTICLE PREMIER   1 .  IL EST INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF DEFINITIF SUR LES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE BULGARIE , DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ET DE ROUMANIE :   -  TOLES EN FER OU EN ACIER , AUTRES QUE MAGNETIQUES , SIMPLEMENT LAMINES A CHAUD , D ' UNE EPAISSEUR DE 2 MILLIMETRES OU PLUS :   -  POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN : 73.13 B I A ),   -  CODES NIMEXE : 73.13-17 , 19 , 21 , 23 ET 26 .   2 .  LE MONTANT DE CE DROIT EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX EFFECTIF ( PRIX DE BASE PLUS EXTRA ) CONTRACTUEL ETABLI FRANCO FRONTIERE DEDOUANE ET LE PRIX EFFECTIF ( PRIX DE BASE PLUS EXTRA ) LE PLUS RECENT PUBLIE PAR LA COMMISSION POUR CE PRODUIT AU MOMENT DE SA MISE A LA CONSOMMATION DANS LA COMMUNAUTE .   3 .  LE MONTANT DE CE DROIT DOIT CEPENDANT ETRE REDUIT DANS LA MESURE OU L ' IMPORTATEUR DEMONTRE AUX AUTORITES NATIONALES COMPETENTES QUE LA DIFFERENCE DE PRIX VISEE AU PARAGRAPHE 2 CI-AVANT EST DUE A UNE REDUCTION DE VALEUR RESULTANT DU FAIT QUE LA QUALITE DES PRODUITS EST INFERIEURE A LA QUALITE LA PLUS BASSE DECRITE DANS LA DERNIERE PUBLICATION DES PRIX DE BASE EFFECTUEE PAR LA COMMISSION .   4 .  LES DROITS ANTI-DUMPING SONT PERCUS SELON LES MEMES MODALITES QUE LES DROITS DE DOUANE .   ARTICLE 2   LES MONTANTS GARANTIS A TITRE DE DROIT PROVISOIRE EN APPLICATION DES RECOMMANDATIONS NO 121/78/CECA ET NO 160/78/CECA CONCERNANT DES PRODUITS ORIGINAIRES DE BULGARIE , DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ET DE ROUMANIE SERONT PERCUS DEFINITIVEMENT , DANS LA MESURE OU ILS N ' EXCEDENT PAS LE TAUX DU DROIT FIXE DANS LA PRESENTE RECOMMANDATION .   ARTICLE 3   LA PRESENTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES .   ELLE ENTRE EN VIGUEUR POUR CHAQUE ETAT MEMBRE A LA DATE DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   FAIT A BRUXELLES , LE 21 AVRIL 1978 .   PAR LA COMMISSION   ANTONIO GIOLITTI   MEMBRE DE LA COMMISSION


Avis juridique important

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32004H0384

2004/384/CE:Recommandation de la Commission, du 27 avril 2004, concernant certains éléments du prospectus simplifié décrit au schéma C de l'annexe I de la directive 85/611/CEE du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l'EEE) (notifiée sous le numéro C(2004) 1541/2

Journal officiel n° L 144 du 30/04/2004 p. 0045 - 0058 Journal officiel n° L 144 du 30/04/2004 p. 0045 - 0059 Journal officiel n° L 144 du 30/04/2004 p. 0046 - 0061 Journal officiel n° L 144 du 30/04/2004 p. 0042 - 0055 Journal officiel n° L 144 du 30/04/2004 p. 0046 - 0060 Journal officiel n° L 144 du 30/04/2004 p. 0044 - 0058 Journal officiel n° L 144 du 30/04/2004 p. 0047 - 0061 Journal officiel n° L 144 du 30/04/2004 p. 0044 - 0059

		Recommandation de la Commissiondu 27 avril 2004concernant certains éléments du prospectus simplifié décrit au schéma C de l'annexe I de la directive 85/611/CEE du Conseil[notifiée sous le numéro C(2004) 1541/2](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2004/384/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211, deuxième tiret,considérant ce qui suit:(1) Afin d'améliorer l'information des investisseurs, des dispositions concernant un prospectus simplifié ont été introduites dans la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) [1] par la directive 2001/107/CE du Parlement européen et du Conseil [3]. Le prospectus simplifié est censé fournir une information claire sur les éléments essentiels dont l'investisseur devrait avoir connaissance avant d'investir dans un fonds, sous une forme facile à comprendre par l'investisseur moyen. Il est également censé faciliter la négociation transfrontalière des parts d'OPCVM, et servir d'instrument de commercialisation unique dans toute la Communauté. Les dispositions en question soulignent que l'État membre d'accueil ne peut exiger que le schéma de prospectus simplifié soit complété ou modifié, et qu'il peut tout au plus en demander la traduction.(2) Pour garantir l'efficacité de ce facteur clé de la protection des investisseurs, il est souhaitable de clarifier le contenu et la présentation de certaines informations à inclure dans le prospectus simplifié en vertu du schéma C de l'annnexe I de la directive 85/611/CEE. Cette clarification est indispensable à une interprétation commune du contenu du schéma C, et doit être réalisée de la manière la plus appropriée et la plus opportune possible, compte tenu du caractère récent de la transposition par les États membres et de la nécessité d'une mise en œuvre adéquate.(3) À cette fin, une simple clarification des définitions relatives au contenu des tirets considérés du schéma C ne suffirait pas à garantir le niveau d'harmonisation souhaité, qui est intrinséquement lié, notamment, au choix et à la définition de certains ratios relatifs à l'information économique (coûts et rotation du portefeuille). Le choix de ces ratios, indispensables à l'information de l'investisseur, ne relève pas du pouvoir de réglementation conféré à la Commission par l'article 53 bis de la directive 85/611/EEC. Puisque ce pouvoir n'inclut pas le choix des ratios ni de leur structure, la recommandation est pour l'instant le seul instrument dont la Commission dispose pour favoriser une interprétation commune et exhaustive des éléments considérés du schéma C.(4) La description des objectifs d'investissement de l'OPCVM est censée informer l'investisseur de ces objectifs. Il est donc souhaitable que le prospectus simplifié fournisse, sous une forme concise, des informations sur les résultats recherchés par les investissements de l'OPCVM, sur les éventuelles garanties tierces, par exemple celles protégeant les investisseurs contre une défaillance, ou celles qui visent un accroissement minimal de la valeur de leurs investissements, ainsi que sur les objectifs d'une éventuelle gestion indicielle.(5) Conformément aux exigences énoncées à l'article 24 bis, paragraphes 1 et 2, de la directive 85/611/EEC, la description de la stratégie d'investissement d'un OPCVM figurant dans son prospectus simplifié doit permettre à l'investisseur moyen de comprendre comment et selon quelle méthode l'objectif d'investissement est censé être réalisé, et appeler l'attention de l'investisseur sur les caractéristiques pertinentes de l'OPCVM. Il est donc souhaitable que le prospectus simplifié précise brièvement les principales catégories d'instruments admissibles, la stratégie de gestion du portefeuille de l'OPCVM — en attirant l'attention sur les possibles concentrations des risques — et les principales caractéristiques des obligations dans lesquelles l'OPCVM place ses actifs. Il est également souhaitable que le prospectus simplifié fournisse des informations sur les instruments dérivés financiers, sur le style de gestion et sur la stratégie censée atteindre l'objectif de suivi d'indice(s) dans le cas des fonds indiciels.(6) Le respect des mesures de sauvegarde prévues à l'article 24 bis, paragraphes 1 et 3, de la directive 85/611/CEE devrait permettre à l'investisseur moyen de comprendre le profil de risque d'un OPCVM et d'être correctement informé de ses caractéristiques de risque pertinentes. Il est donc souhaitable que le prospectus simplifié fournisse une brève description narrative de tous les risques importants et pertinents supportés par l'OPCVM. Il est également souhaitable d'encourager les États membres, lorsqu'ils le jugent opportun au regard des pratiques habituelles en matière de publicité et des règles protégeant les investisseurs, à exiger que ces informations soient accompagnées d'un indicateur de risque quantitatif fondé sur la volatitlité de l'OPCVM, qui devra cependant être élaboré à la faveur d'une réflexion plus approfondie sur ce type d'indicateurs, dans un objectif de convergence.(7) Afin d'éviter que les informations concernant les performances historiques ne soient une source d'erreur pour les investisseurs et afin de permettre à ceux-ci de mieux comparer les OPCVM à l'échelle de la Communauté, il est nécessaire de clarifier la manière dont ces performances doivent être présentées.(8) Pour assurer la clarté et la concision du prospectus simplifié, il est souhaitable que les renseignements concernant le régime fiscal soient limités au régime applicable à l'OPCVM dans son État membre d'origine. Pour assurer une information adéquate de l'investisseur, il convient toutefois que ces renseignements soient accompagnés d'un rappel avertissant l'investisseur individuel qu'il pourrait devoir supporter d'autres prélèvements fiscaux, étant donné que son traitement fiscal dépendra des règles applicables à sa situation personnelle.(9) Pour assurer une véritable protection de l'investisseur et renforcer la confiance de celui-ci envers le secteur des fonds de placement, il est souhaitable que le prospectus simplifié fasse toute la clarté sur les coûts que l'investisseur supporte effectivement en rapport avec son investissement. À cet effet, il est nécessaire de lui fournir le ratio du total des frais sur encours (TFE ou Total expense ratio – TER), calculé comme un indicateur du coût total d'exploitation du fonds. Il est donc également nécessaire de clarifier la manière dont le TFE devrait être calculé. Les frais d'entrée et de sortie payés directement par l'investisseur n'étant pas inclus dans le TFE, il est souhaitable qu'ils soient mentionnés séparément, de même que tout autre coût non inclus dans le TFE, notamment les frais de transaction, lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'origine estiment que ces frais sont disponibles. En tout cas, il est souhaitable de fournir le taux de rotation du portefeuille calculé selon des modalités standardisées, comme indicateur complémentaire de l'importance des frais de transaction.(10) Compte tenu des différentes pratiques en vigueur sur les marchés pour ce qui concerne les accords de rétrocession de commissions et les conventions analogues, il convient que ceux-ci soient adéquatement communiqués aux investisseurs. Pour garantir une plus grande transparence aux investisseurs, il est donc nécessaire que le prospectus simplifié mentionne l'existence de tout accord ou convention de ce type. Il serait également souhaitable d'inviter les investisseurs à consulter le prospectus complet pour une information détaillée sur ces accords et conventions, ce qui devrait leur permettre de comprendre qui perçoit les frais et commissions et de vérifier si les éventuels conflits d'intérêts seront réglés au mieux de leur propre intérêt.(11) La compréhension des besoins des investisseurs en termes d'information sur les produits et de comparabilité transfrontalière doit encore progresser, à la lumière notamment des études de consommation portant sur les marchés nationaux, afin de favoriser l'achèvement d'un véritable marché intérieur des OPCVM qui soit convivial pour tous les investisseurs. Les États membres devraient donc, dans la mesure du possible, procéder à une évaluation plus poussée des mesures prises en la matière, en tenant notamment compte des orientations préconisées dans la présente recommandation, et faire rapport à ce sujet à la Commission. Celle-ci pourrait réfléchir en temps opportun à l'utilité de proposer des mesures législatives inspirées de l'expérience et des conclusions des États membres pour ce qui concerne la mise en oeuvre de la présente recommandation,RECOMMANDE:1. En ce qui concerne les "informations concernant les placements" visées à la deuxième section du schéma C de l'annexe I à la directive 85/611/CEE, il est recommandé aux États membres d'appliquer les interprétations suivantes:1.1. Interprétation de "brève définition des objectifs de l'OPCVM"S'agissant du premier tiret, il est recommandé aux États membres d'interpréter "brève définition des objectifs de l'OPCVM" comme recouvrant les informations suivantes:a) une description concise et appropriée des résultats qui peuvent être recherchés à travers un placement dans l'OPCVM;b) une indication claire de toute garantie tierce censée protéger les investisseurs et de toute restriction l'affectant;c) une mention indiquant, le cas échéant, que l'OPCVM a pour objet le suivi d'un ou de plusieurs indices et des renseignements suffisants pour permettre aux investisseurs d'identifier le ou les indices concernés et de comprendre la mesure dans laquelle ces indices sont reproduits.1.2. Interprétation de "stratégie d'investissement du fonds commun ou de la société d'investissement"S'agissant du deuxième tiret, il est recommandé aux États membres d'interpréter "stratégie d'investissement du fonds commun ou de la société d'investissement" comme recouvrant les informations suivantes, pour autant qu'elles soient significatives et pertinentes:a) les principales catégories d'instruments financiers admissibles faisant l'objet d'investissements;b) la stratégie particulière éventuelle de l'OPCVM concernant un secteur économique, un marché géographique ou tout autre compartiment de marché ou catégorie particulière d'actifs, comme, par exemple, les instruments financiers de pays émergents;c) le cas échéant, un avertissement indiquant que, si la composition du portefeuille doit respecter des règles et limites générales prescrites par la loi ou les statuts, une concentration de risques peut se produire dans des catégories d'actifs ou dans des secteurs économiques ou géographiques plus restreints;d) lorsque l'OPCVM investit en obligations, une mention indiquant si celles-ci sont des obligations d'État ou de sociétés, ainsi que leur duration et les exigences en matière de notation;e) lorsque l'OPCVM utilise des instruments dérivés financiers, une mention indiquant si ces instruments sont utilisés à titre d'investissement dans le cadre des objectifs de cet OPCVM ou seulement à titre de couverture;f) l'utilisation éventuelle, dans le cadre de la gestion de l'OPCVM, d'un paramètre de référence (benchmark) et, en particulier, l'existence d'un objectif de suivi d'indice, avec une description de la stratégie suivie à cette fin;g) le recours éventuel, dans le cadre de la gestion de l'OPCVM, à une allocation tactique des actifs, assortie d'ajustements fréquents du portefeuille.1.3. Présentation conjointe des objectifs et de la stratégie d'investissement de l'OPCVMIl est recommandé aux États membres d'origine de permettre que les informations visées aux points 1.1 et 1.2 soient présentées conjointement sous une même rubrique du prospectus simplifié (par exemple, les informations concernant le suivi d'indices), pour autant que ce regroupement ne nuise pas à la clarté des objectifs et de la stratégie de l'OPCVM. L'ordre de présentation des informations pourrait être adapté aux spécificités des objectifs et de la stratégie en question.1.4. Interprétation de la notion d'"évaluation succincte du profil de risque du fonds"S'agissant du deuxième tiret, il est recommandé aux États membres d'interpréter l'"évaluation succincte du profil de risque du fonds" comme recouvrant les informations suivantes:1.4.1. Structure générale des informations fourniesa) une mention rappelant aux investisseurs que la valeur de leur investissement peut augmenter comme diminuer et que le rendement pourrait être négatif;b) une mention indiquant qu'une description détaillée de tous les risques cités dans le prospectus simplifié peut être trouvée dans le prospectus complet;c) une description textuelle, pour les seuls risques jugés significatifs et pertinents au vu de leur incidence et de leur probabilité, de tous ceux que les investisseurs assument ainsi en rapport avec leur investissement.1.4.2. Précisions concernant la description textuelle des risques1.4.2.1. Risques spécifiquesLa description visée au point 1.4.1 c) devrait inclure une explication concise et facile à comprendre de tout risque significatif pour l'OPCVM et spécifiquement lié à une politique ou à une stratégie d'investissement particulière, en rapport avec un marché ou des actifs particuliers, comme:a) le risque de déclin du marché d'une catégorie d'actifs déterminée, propre à affecter les prix et la valeurs de ces actifs (risque de marché);b) le risque de défaillance d'un émetteur ou d'une contrepartie (risque de crédit);c) le cas échéant uniquement, le risque que le dénouement ne s'effectue pas comme prévu dans un système de transfert donné, en raison d'un défaut de paiement/de livraison par une contrepartie, ou d'un paiement/d'une livraison non-conforme aux conditions de départ (risque de dénouement);d) le risque qu'une position ne puisse être liquidée en temps opportun à un prix raisonnable (risque de liquidité);e) le risque que la valeur de l'investissement soit affectée par une variation des taux de change (risque de change);f) le cas échéant uniquement, le risque de perte des actifs détenus par un conservateur/sous-conservateur pouvant résulter de l'insolvabilité, d'une négligence ou d'un comportement fraduleux de celui-ci (risque de conservation);g) les risques liés à une concentration sur une catégorie d'actifs ou sur un marché.1.4.2.2. Facteurs de risque horizontauxLa description visée au point 1.4.1 c) devrait aussi mentionner, lorsqu'ils sont jugés significatifs et pertinents, les facteurs ci-après pouvant affecter le produit:a) le risque de performance, y compris la variabilité des niveaux de risque en fonction de la sélection opérée par chaque fonds, et l'existence ou l'absence de garanties tierces ou les restrictions grevant ces garanties;b) les risques pesant sur le capital, y compris les risques d'érosion consécutive aux radiations/suppressions de parts et aux distributions dépassant le rendement;c) le risque de performance du fournisseur/du tiers garant, lorsque l'investissement dans le produit implique un investissement direct dans le fournisseur, et non pas dans des actifs détenus par celui-ci;d) le manque de flexibilité dû au produit même (y compris le risque de rachat anticipé) et les restrictions limitant la possibilité de passer à d'autres fournisseurs;e) le risque d'inflation;f) l'incertitude quant à la pérennité de certains éléments de l'environnement, comme le régime fiscal.1.4.2.3. Un éventuel ordre de priorité des informations à fournirPour éviter de donner une image trompeuse des risques significatifs, il est également recommandé aux États membres d'envisager la possibilité d'exiger que les informations à fournir soient présentées selon un ordre de priorité, fondé sur l'ampleur et l'importance relative des risques, afin de mieux mettre en évidence le profil de risque individuel de l'OPCVM.1.4.3. Fourniture complémentaire d'un indicateur de risque synthétiqueLorsque l'OPCVM existe depuis au moins un an, les États membres d'origine sont également invités à envisager la possibilité d'exiger que la description visée au point 1.4.1 c) soit accompagnée d'un indicateur de risque synthétique exprimé par une valeur chiffrée unique ou par un mot unique, fondé sur la volatilité du portefeuille de l'OPCVM, auquel cas:a) la "volatilité" devrait mesurer la dispersion du rendement de l'OPCVM;b) le rendement de l'OPCVM devrait être calculé compte tenu de toutes les valeurs d'inventaire nettes (actif net) établies pour la période considérée, par exemple sur une base quotidienne si telle est la fréquence de calcul approuvée par les autorités compétentes dudit OPCVM, selon la même fréquence d'évaluation des actifs.1.5. Interprétation de "performances historiques du fonds commun ou de la société d'investissement (le cas échéant)"S'agissant du troisième tiret, il est recommandé aux États membres d'interpréter "performances historiques du fonds commun ou de la société d'investissement (le cas échéant) et avertissement précisant que cela ne constitue pas un indicateur de performance future" comme recouvrant les informations suivantes:1.5.1. Indication des performances historiquesa) les performances historiques de l'OPCVM devraient être présentées sous la forme d'un diagramme en bâtons illustrant le rendement annuel des dix derniers exercices. Si l'OPCVM existe depuis moins de dix ans mais depuis au moins un an, il est recommandé que le rendement annuel, net d'impôt et de charges, soit fourni pour tous les exercices disponibles;b) si l'OPCVM est géré par référence à une valeur étalon (benchmark) ou si sa structure de coûts inclut une commission de performance liée à une telle valeur, les informations concernant ses performances historiques devraient inclure une comparaison avec la performance de l'étalon en question. Il est recommandé aux États membres d'exiger que cette comparaison repose sur une représentation graphique, sur le même diagramme en bâtons ou sur deux diagrammes distincts, des performances historiques de l'OPCVM et dudit étalon.1.5.2. Indication de la performance (moyenne) cumuléeIl est en outre recommandé aux États membres d'envisager d'exiger l'établissement de la performance cumulée ou de la performance moyenne cumulée du fonds sur des périodes déterminées (par exemple: 3, 5 et 10 ans). S'ils appliquent l'une de ces options, il leur est recommandé d'exiger aussi une comparaison avec la performance cumulée ou la performance moyenne cumulée d'un étalon, lorsqu'une comparaison est requise conformément au point 1.5.1 b).1.5.3. Exclusion des frais de souscription et de rachat, sous réserve d'une publicité adéquateCompte tenu des normes réglementaires en vigueur, il est recommandé aux États membres d'étudier l'opportunité d'exiger ou non que les frais de souscription et de rachat soient inclus dans le calcul de la performance du fonds. Toutefois, au cas où ces données seraient exclues, les États membres devraient alors prescrire l'inclusion d'une mention attirant l'attention de l'investisseur sur ce fait. Il leur est également recommandé d'encourager leurs autorités compétentes à assurer une convergence progressive vers des normes inspirées des meilleures pratiques en matière de calcul de la performance.1.5.4. Indication d'une valeur étalonLes États membres sont également invités à envisager la possibilité d'exiger, de tous les OPCVM qu'ils ont agréés, qu'ils publient une valeur étalon (benchmark), que leurs objectifs d'investissement se réfèrent ou non expressément à une telle valeur.2. En ce qui concerne les "informations d'ordre économique" visées à la troisième section du schéma C de l'annexe I à la directive 85/611/CEE, il est recommandé aux États membres d'appliquer les interprétations suivantes:2.1. Interprétation de "régime fiscal"S'agissant du premier tiret, il est recommandé aux États membres d'interpréter "régime fiscal" comme recouvrant les informations suivantes:a) le régime fiscal applicable à l'OPCVM dans son État membre d'origine;b) un avertissement rappelant que le régime d'imposition des revenus ou des plus-values perçus par les investisseurs individuels dépend de la législation fiscale applicable selon la situation personnelle de chacun et/ou l'endroit où le capital est investi, et que si les investisseurs ne sont pas sûrs de leur situation fiscale, il leur incombe de se renseigner auprès de professionnels ou, le cas échéant, d'organisations locales.2.2. Interprétation de "droits d'entrée et de sortie" et "autres frais et commissions éventuels"2.2.1. Contenu général des informations fourniesS'agissant des deuxième et troisième tirets, il est recommandé aux États membres d'interpréter "droits d'entrée et de sortie" et "autres frais et commissions éventuels, ventilés selon qu'ils doivent être payés par le porteur de parts ou sur les actifs du fonds commun ou de la société d'investissement" comme recouvrant les informations suivantes:a) un ratio du total des frais sur encours, ou TFE (Total Expense Ratio - TER), calculé conformément à l'annexe I, excepté pour les OPCVM récemment créés, dont le TFE ne peut encore être calculé;b) sur une base ex ante, la structure des coûts attendus, c'est-à-dire une indication de tous les coûts connus ventilés conformément à la liste présentée à l'annexe I, de façon à fournir aux investisseurs, dans la mesure du possible, une estimation raisonnable des coûts attendus;c) tous les frais d'entrée et de sortie et les autres coûts directement supportés par l'investisseur;d) tous les autres coûts non inclus dans le TFE, y compris les frais de transaction lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'origine jugent ces frais disponibles;e) le taux de rotation du portefeuille calculé conformément à l'annexe II, comme indicateur complémentaire de l'importance des frais de transaction;f) l'existence éventuelle d'accords de rétrocession de commissions et de commissions en nature (soft commissions).La recommandation figurant au point f) ci-dessus ne doit pas être interprétée comme une validation générale de la conformité des conventions et commissions en question avec la directive 85/611/CEE, et notamment son article 5 octies, paragraphe 1, point b), ou avec les réglementations nationales. Compte tenu des pratiques en vigueur sur les marchés, les États membres sont donc invités à exiger des OPCVM qu'ils déterminent la mesure dans laquelle les accords de rétrocession de commissions et les conventions analogues servent exclusivement leurs propres intérêts.Il est recommandé aux États membres d'exiger que le prospectus simplifié renvoie au prospectus complet pour une information détaillée sur ces accords et conventions, ce qui devrait permettre aux investisseurs de comprendre qui perçoit les frais et commissions et de vérifier si les éventuels conflits d'intérêts seront réglés au mieux de leur propre intérêt. Il est donc recommandé aux États membres de veiller à ce que les informations fournies dans le prospectus restent concises.2.2.2. Précisions concernant les notions d'"accords de rétrocession de commissions" et de "soft commissions"2.2.2.1. Identification des "accords de rétrocession de commissions"Il est recommandé aux États membres d'identifier et de classifier comme "accord de rétrocession des commissions" tout accord en vertu duquel une partie rémunérée, directement ou indirectement, sur les actifs d'un OPCVM accepte de partager sa rémunération avec une autre partie et par l'effet duquel cette autre partie paie ainsi certains coûts qui auraient normalement dû être payés, directement ou indirectement, sur les actifs de l'OPCVM.Il est en outre recommandé aux États membres de considérer comme "accords de rétrocession de commissions" au sens de l'alinéa ci-dessus:a) les accords de rétrocession des frais de transaction conclus entre la société de gestion d'un OPCVM et un courtier, en vertu desquels le second accepte de partager avec la première les commissions que l'OPCVM lui verse pour le traitement des transactions qu'il effectue pour le compte dudit OPCVM;b) les accords de rétrocession de commissions conclus, dans le cadre de fonds de fonds, entre la société de gestion d'un OPCVM et un autre fonds (ou sa société de gestion) et en vertu desquels, lorsque l'OPCVM investit dans le fonds, une partie des commission facturées à cet OPCVM (directement – frais de souscription/de rachat – ou indirectement – TFE) au titre de cet investissement sera payée par le fonds-cible (ou sa société de gestion) à la société de gestion de l'OPCVM.2.2.2.2. Identification des commissions en nature "soft commissions")Il est recommandé aux États membres d'identifier comme commission en nature (soft commission) tout bénéfice économique, autre que des services de compensation et d'exécution, qu'un gestionnnaire d'actifs reçoit en rapport avec le paiement par un fonds de commissions sur des transactions concernant des valeurs mobilières figurant dans le portefeuille dudit fonds. Ces commissions sont habituellement obtenues du courtier exécutant la transaction, ou par son intermédiaire.2.2.3. Présentation du TFE (TER) et du taux de rotation du portefeuilleLes États membres sont invités à permettre que le TFE (TER) et le taux de rotation du portefeuille soient intégrés ou joints en annexe au prospectus simplifié, dans le même document que les informations sur les performances historiques.3. Les États membres sont invités à informer la Commission, dans la mesure du possible d'ici au 30 septembre 2004, de toute mesure prise comme suite à la présente recommandation et, dans la mesure du possible d'ici au 28 février 2005, des premiers résultats de la mise en œuvre de ladite recommandation.4. Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le 27 avril 2004.Par la CommissionFrederik BolkesteinMembre de la Commission[1] JO L 375 du 31.12.1985, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/108/CE du Parlement européen et du Conseil ( JO L 41 du 13.2.2001, p. 35).[3] JO L 41 du 13.2.2001, p. 20.--------------------------------------------------ANNEXE ITotal des frais sur encours – TFE (Total Expense Ratio - TER)1. Définition du TFE (TER):Le total des frais sur encours d'un OPCVM correspond au rapport entre son coût total d'exploitation et son actif net moyen, calculé conformément au point 3.2. Coûts inclus/exclus:2.1. Par "coût total d'exploitation", on entend la somme des coûts venant en déduction des actifs d'un OPCVM. Ces coûts sont habituellement présentés dans le résultat d'exploitation de l'OPCVM pour l'exercice considéré. Ils sont évalués toutes taxes comprises, ce qui implique d'utiliser les coûts bruts.2.2. Le coût total d'exploitation inclut tous les coûts légitimes de l'OPCVM, quelle qu'en soit la base de calcul [forfaitaire, à proportion des actifs, par transaction [5]], notamment:- frais de gestion, y compris les frais d'exécution,- coûts administratifs,- frais de dépositaire,- frais d'audit,- émunération des services fournis aux porteurs de parts, y compris la rémunération de l'agent de transfert et celle des agents de courtage (broker-dealers) qui tiennent les registres des propriétaires effectifs des parts de l'OPCVM et qui leur fournissent ainsi des services comptables,- frais juridiques,- tout frais de distribution ou de radiation de parts facturé au fonds,- frais d'agrément/d'enregistrement, frais réglementaires et autres frais,- toute autre rémuneration de la société de gestion (ou de toute autre partie) correspondant à certains accords de rétrocession, conformément au point 4.2.3. Le coût d'exploitation total n'inclut pas:- les frais de transaction, qui sont supportés par l'OPCVM du fait des transactions sur les éléments de son portefeuille. Ils incluent les frais de courtage, les taxes et coûts connexes et l'impact de la transaction sur le marché, compte tenu de la rémuneration du courtier et de la liquidité des actifs concernés,- l'intérêt sur les emprunts,- les paiements liés aux instruments dérivés financiers,- les droits d'entrée ou de sortie et les autres frais directement payés par l'investisseur,- les commissions en nature (soft commissions), conformément au point 4.3. Méthode de calcul et publicité:3.1. Le TFE est calculé ex post au moins une fois par an, généralement par référence à l'exercice comptable de l'OPCVM. À des fins spécifiques, il peut aussi être établi pour d'autres périodes. Le prospectus simplifié doit en tout cas mentionner clairement une source d'information (comme le site Internet du fonds) où l'investisseur peut obtenir les chiffres du TFE pour les exercices/périodes antérieurs.3.2. L'actif net moyen doit être calculé sur la base des chiffres de l'actif net de l'OPCVM tels qu'établis à chaque calcul de l'actif net, par exemple chaque jour, si telle est la fréquence de calcul normale approuvée par les autorités compétentes de l'OPCVM. Les circonstances et événements susceptibles de fausser les chiffres doivent être pris en considération.Les allégements fiscaux ne doivent pas être pris en considération.La méthode de calcul du TFE doit être validée par les auditeurs et/ou les autorités compétentes de l'OPCVM.4. Accords de rétrocession et commissions en natureLes accords de rétrocession, qui portent sur des coûts généralement non inclus dans le TFE, ont souvent pour effet de permettre à la société de gestion, ou à une autre partie, de couvrir totalement ou partiellement des coûts d'exploitation qui devraient être inclus dans le TFE. Ces accords devraient donc être pris en considération dans le calcul du TFE, en ajoutant au coût total d'exploitation les rémunerations qui en découlent pour la société de gestion (ou pour toute autre partie).Il est inutile de tenir compte des accords de rétrocession portant sur des coûts déjà inclus dans le TFE. Les commissions en nature devraient également être exclues du calcul.Par conséquent:- les rémunerations perçues par une société de gestion via des accords de rétrocession passés avec un courtier et portant sur des frais de transaction ainsi qu'avec les sociétés de gestion d'autres fonds dans le contexte d'un fonds de fonds devraient toujours être prises en considération dans le calcul du TFE (lorsque ces rémunerations n'ont pas déjà été intégrées dans le calcul du TFE synthétique ou prises en compte dans des coûts déjà facturés au fonds et inclus de ce fait dans le TFE),- inversement, les rémuneration perçues par une société de gestion via des accords de rétrocession passés avec un fonds (hors du contexte d'un fonds de fonds, prévu au tiret précédent) ne devraient pas être prises en considération.5. Commissions de performanceLes commissions de performance devraient être incluses dans le TFE et divulguées séparément, en pourcentage de l'actif net moyen.6. OPCVM investissant dans d'autres OPCVM ou dans d'autres fondsLorsqu'un OPCVM investit au moins 10 % de son actif net dans d'autres OPCVM, ou dans d'autres fonds, qui publient un TFE conformément à la présente annexe, un TFE synthétique correspondant à cet investissement devrait être publié.Ce TFE synthétique est égal au rapport suivant:- le coût total d'exploitation de l'OPCVM, mesuré par son TFE et les coûts supportés par l'OPCVM du fait de ses participations à d'autres fonds (ces coûts sont mesurés par les TFE des fonds sous-jacents, pondérés en fonction de l'importance relative de l'investissement de l'OPCVM dans ces fonds), augmenté des frais de souscription et de rachat de ces fonds sous-jacents, le tout divisé par- l'actif net moyen du fonds.Comme indiqué ci-dessus, les frais de souscription et de rachat des fonds sous-jacents devraient être inclus dans le TFE. Ces frais ne peuvent être facturés lorsque les fonds sous-jacents appartiennent au même groupe, en vertu de l'article 24, paragraphe 3, de la directive 85/611/CEE.Lorsqu'un fonds sous-jacent non harmonisé (non-OPCVM) ne publie pas de TFE conformément à la présente annexe, la publicité des coûts doit être assurée comme suit:- l'impossibilité de calculer le TFE synthétique pour cette fraction de l'investissement doit être indiquée,- le pourcentage maximal des commissions de gestion facturées au(x) fonds sous-jacent(s) doit être divulgué dans le prospectus simplifié,- un chiffre synthétique représentant le coût total anticipé doit être calculé comme suit:- un TFE synthétique tronqué incorporant le TFE de chaque fonds sous-jacent pour lequel celui-ci est calculé conformément à la présente annexe, pondéré en fonction de l'importance relative de l'investissement de l'OPCVM dans ledit fonds,- augmenté, pour tous les autres fonds sous-jacents, des frais de souscription et de rachat et de la plus haute valeur de la meilleure estimation disponible des coûts entrant dans la composition du TFE. Cette estimation doit inclure la valeur maximale des commissions de performance et les derniers montants disponibles de ces commissions, pondérés en fonction de l'importance relative de l'investissement de l'OPCVM dans les fonds en question.6. Fond parapluies/ fonds à catégories de partsDans le cas des fonds parapluies, le TFE devrait être calculé pour chaque sous-fonds. Pour les fonds émettant plusieurs catégories de parts et dont le TFE diffère en fonction desdites catégories, un TFE doit être calculé et publié pour chaque catégorie de parts. Conformément au principe de l'égalité entre les investisseurs, lorsque les frais et commissions varient en fonction des catégories de parts, ces frais et commissions devraient être publiés séparément dans le prospectus simplifié. Celui-ci devrait indiquer que les critères objectifs (comme le montant souscrit) sur lesquels ces différences sont fondées sont exposés dans le prospectus complet.[5] Cette typologie non exhaustive des bases de calcul reflète la diversité des pratiques commerciales en vigueur récemment (à la fin 2003) dans les États membres et ne doit pas être interprétée comme une validation générale de la compatibilité de tel accord ou telle commission avec la directive 85/611/CEE, modifiée en dernier lieu par les directives 2001/107/CE et 2001/108/CE, et en particulier avec son article 5 octies, paragraphe 1, point b), concernant les conflits d'intérêts, ni avec les réglementations nationales.--------------------------------------------------ANNEXE IITaux de rotation du portefeuilleLe taux de rotation du portefeuille d'un fonds ou, le cas échéant, d'un compartiment de fonds devrait être calculé comme suit:Achats de valeurs mobilières = XVentes de valeurs mobilières = YTotal 1 = Total des transactions sur valeurs mobilières = X + YÉmissions/Souscriptions de parts du fonds = SAnnulations/Rachats de parts du fonds = TTotal 2 = Total des transactions sur des parts du fonds = S + TMoyenne de référence de l'actif net total = MTaux de rotation =*100La moyenne de référence de l'actif net total correspond à la moyenne des valeurs de l'actif net calculées selon la fréquence prévue au point 3.1. de l'annexe I. Le taux de rotation publié devrait correspondre à la (aux) période(s) pour laquelle (lesquelles) un TFE est publié. Le prospectus simplifié doit en tout cas mentionner clairement une source d'information (comme le site Internet du fonds) où l'investisseur peut obtenir les taux de rotation des exercices/périodes antérieurs.--------------------------------------------------


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31976H0492

76/492/CEE: Recommandation du Conseil, du 4 mai 1976, concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie par une promotion de l'isolation thermique des bâtiments

Journal officiel n° L 140 du 28/05/1976 p. 0011 - 0011 édition spéciale grecque: chapitre 12 tome 1 p. 0128  édition spéciale espagnole: chapitre 12 tome 2 p. 0114  édition spéciale portugaise: chapitre 12 tome 2 p. 0114

RECOMMANDATION DU CONSEIL  du 4 mai 1976  concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie par une promotion de l'isolation thermique des bâtiments  (76/492/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le projet de la Commission,  considérant que, dans sa résolution, du 17 septembre 1974, concernant la nouvelle stratégie de politique énergétique pour la Communauté (1), le Conseil a approuvé l'objectif d'une «diminution du taux de croissance de la consommation intérieure par des mesures d'utilisation rationnelle et d'économie de l'énergie, sans que cela compromette les objectifs de développement économique et social»;  considérant que, dans sa résolution du 17 décembre 1974 concernant le programme d'action communautaire dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie (2), le Conseil a pris acte que, dans sa communication au Conseil intitulée «Utilisation rationnelle de l'énergie», la Commission a établi un programme d'action communautaire en la matière;  considérant que, à cette fin, il convient de créer un courant d'information propre à faire connaître au public les moyens les mieux adaptés pour améliorer l'isolation thermique des bâtiments et promouvoir ainsi une utilisation rationnelle de l'énergie;  considérant que les actions recommandées sont de nature à assurer des économies d'énergie suffisantes pour garantir la rentabilité des investissements nécessaires,  RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:       1. d'organiser ou de soutenir des campagnes d'information spécifique propres à susciter l'intérêt du public pour une amélioration de l'isolation des habitations lorsque celle-ci se révèle insuffisante ou médiocre, et ce notamment par la création, la réorganisation ou le maintien d'agences ou bureaux d'information et de conseil capables de fournir des renseignements concrets adaptés à chaque cas;       2. afin d'assurer la plus grande efficacité aux actions décrites au point 1:      2.1. d'évaluer, notamment par des enquêtes par sondage, le niveau moyen d'isolation thermique des logements existants et de rechercher les méthodes susceptibles de l'améliorer;           2.2. d'organiser des concours ou d'élaborer des programmes de développement dans le but de centraliser les meilleures idées originales pour l'amélioration de l'isolation des logements existants en mettant l'accent sur l'évaluation des investissements nécessaires et sur leur rentabilité en termes d'économie d'énergie;                  3. d'adopter, lorsqu'elles auront été établies, des normes d'isolation thermique de référence harmonisées au niveau communautaire pour la mise en oeuvre de toutes mesures législatives, réglementaires ou administratives, ceci notamment afin que:      3.1. les critères d'évaluation soient identiques pour tous les pays de la Communauté;           3.2. les matériaux et éléments de construction puissent circuler sans entraves sur le marché intracommunautaire.                 Ces normes devraient être appliquées par étapes et par type d'immeuble, en commençant, dès 1980, par les immeubles à usage de bureaux et les locaux publics.     Fait à Bruxelles, le 4 mai 1976.  Par le Conseil  Le président  G. THORN  (1)JO nº C 153 du 9.7.1975, p. 1. (2)JO nº C 153 du 9.7.1975, p. 5.


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31969H0040

69/40/CEE : Recommandation de la Commission, du 31 janvier 1969, relative à l'application anticipée du règlement (CEE) n° 1619/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs

Journal officiel n° L 030 du 06/02/1969 p. 0016 - 0016

++++ ( 1 ) JO N L 258 DU 21 . 10 . 1968 , P . 1 .   ( 2 ) JO N L 13 DU 18 . 1 . 1969 , P . 13 .  RECOMMANDATION DE LA COMMISSION  DU 31 JANVIER 1969  RELATIVE A L'APPLICATION ANTICIPEE DU REGLEMENT ( CEE ) N 1619/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , CONCERNANT CERTAINES NORMES DE COMMERCIALISATION APPLICABLES AUX OEUFS   ( 69/40/CEE )  LE REGLEMENT ( CEE ) N 1619/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , CONCERNANT CERTAINES NORMES DE COMMERCIALISATION APPLICABLES AUX OEUFS ( 1 ) EST ENTRE EN VIGUEUR LE 22 OCTOBRE 1968 . LES MODALITES D'APPLICATION SONT CONTENUES DANS LE REGLEMENT ( CEE ) N 95/69 DE LA COMMISSION DU 17 JANVIER 1969 ( 2 ) . LE REGIME PREVU PAR CES REGLEMENTS N'EST CEPENDANT APPLICABLE QU'A PARTIR DU 1ER MAI 1969 .  DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES , LES REGLEMENTS EN QUESTION ENTRAINERONT L'ABROGATION DE DISPOSITIONS ACTUELLEMENT EN VIGUEUR . LES NORMES DE COMMERCIALISATION FIXEES DANS CES DISPOSITIONS , ET NOTAMMENT CELLES RELATIVES AU MARQUAGE DES OEUFS ET DE LEURS EMBALLAGES , DIFFERENT , DANS CERTAINS CAS , DE CELLES QUI SONT APPLICABLES A PARTIR DU 1ER MAI 1969 .  IL EST PROBABLE QUE CERTAINES ENTREPRISES SONT DISPOSEES A APPLIQUER LE NOUVEAU REGIME DES AVANT LE 1ER MAI 1969 . CELA PEUT PRESENTER DES AVANTAGES , SURTOUT POUR LES ENTREPRISES DONT LES STOCKS DE MATERIAUX D'EMBALLAGE ET DE MARQUAGE SONT EPUISES . L'OBLIGATION POUR CES ENTREPRISES DE SE CONFORMER JUSQU'AU 30 AVRIL 1969 AUX DISPOSITIONS NATIONALES RISQUERAIT D'ENTRAINER POUR ELLES DES DEPENSES IMPORTANTES .  AU CAS OU CES ENTREPRISES SERAIENT AUTORISEES A APPLIQUER LE REGIME COMMUNAUTAIRE DES AVANT LE 1ER MAI 1969 , LES ECHANGES COMMERCIAUX ENTRE LES ETATS MEMBRES S'EN TROUVERAIENT FACILITES .  CETTE AUTORISATION NE NECESSITERAIT PAS D'AUTRES MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS NATIONALES RELATIVES AUX NORMES DE COMMERCIALISATION APPLICABLES AUX OEUFS .  POUR CES MOTIFS ET EN VERTU DE L'ARTICLE 155 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , LA COMMISSION RECOMMANDE AUX ETATS MEMBRES :  D'AUTORISER , DES AVANT LE 1ER MAI 1969 , LA COMMERCIALISATION DES OEUFS FAISANT L'OBJET DU REGLEMENT ( CEE ) N 1619/68 , SELON LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT ET DU REGLEMENT ( CEE ) N 95/69 .  FAIT A BRUXELLES , LE 31 JANVIER 1969 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  JEAN REY


title: RECOMMANDATION DU CONSEIL du 16 mars 1992 sur la décharge à donner à la Commission de l' exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l' exercice 1990 (92/172/CEE) #

text:
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31992H0172

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 16 mars 1992 sur la décharge à donner à la Commission de l' exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l' exercice 1990 (92/172/CEE)  -

Journal officiel n° L 075 du 21/03/1992 p. 0054 - 0054

RECOMMANDATION DU CONSEIL  du 16 mars 1992  sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l'exercice 1990  (92/172/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,  vu la deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979,  vu la décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),  vu l'accord interne de 1979 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé le 20 novembre 1979, et notamment son article 29 paragraphe 3,  vu le règlement financier du 17 mars 1981 applicable au cinquième Fonds européen de développement (3), et notamment ses articles 66 à 70,  ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) arrêtés au 31 décembre 1989 ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1990, accompagné des réponses  de la Commission (4),  considérant que, en vertu de l'article 29 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil;  considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pendant l'exercice 1990 par la Commission a été satisfaisante,  RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l'exercice 1990. Fait à Bruxelles, le 16 mars 1992. Par le Conseil  Le président  Jorge BRAGA DE MACEDO   (1) JO no L 361 du 31. 12. 1980, p. 1. (2) JO no L 347 du 22. 12. 1980, p. 210. (3) JO no L 101 du 11. 4. 1981, p. 12. (4) JO no C 324 du 13. 12. 1991, p. 194 et p. 305.