title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et l'Ethiopie relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1967
Vol. 1974/0319
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(74)1967 final
                                                  Bruxelles , le 2 décembre 1974
                        RECOMMANDAT! (M DE DECISION" DU CONSEIL
       portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique européenne
       et l' Ethiopie relatif à la fourniture de céréales à titre d' aide
       alimentaire*
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(74) 1967 final
 ---pagebreak---    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                           j
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne- , et
  notamment se s articles 113 » 11'* ot 228 ,
           r                                                                          j
  vu la recommandation de la Commission ,                                  ,          j
                                                               ..   .                 1
                                                                                |
                                         I
                                                                             1 ,
  considérant que ^ Ethiopie a présenté une
  demande d' aide alimentaire     par sa lettre du 20.11.1973
                                                                                i
  considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement
  en céréales do    l' Ethiopie                            il convient
  d' octroyer à ce pays , à titre de don ,    20.000    tonnes rie céréales
  sous forme de 15.000 tonne3 de froment tendre et 5*000 tonnes de mais
  dans le cadre du programme d' aide alimentaire de la Communauté pour 1973/74»
  DECIDE :
                                                                                i
               s                                                                          l
                                Article 1er                                              I
                                                                                . |
  Est conclu , au noci de la Coiriraunauté économique européenne , un                    |
  accord entre la Communauté économique européenne et                                    i
                                                                                / !
   l' Ethiopie    relatif à la fourniture de froment tendre et de mais                   i
  à titre d' aide alimentaire dont le texte est annexé à la présente
  décision .
                                                                                f
                                Article 2                                                 !
                                                                                .       j
  Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
  habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs
• nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                                     Fait à Bruxelles , le
                                     Par le Conseil
                                     Le Président
 ---pagebreak---                             ACCCBD
   rpr 'r        ' K . ■ ■»        r- " "
                    L' ETHIOPIE
RELATIF A LA FCUfîJ.ai'USE DE CEREALES •
          A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
        r
                                              d' une part ,
LE GOUVERNEMENT DE L 'ETHIOPIE
                                     «
                                              d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure 'le présent accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
LE GOUVERNEMENT DE  L 'ETHIOPIE :
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI sniv&TH :
 ---pagebreak---                          .    ΛΚΤΤ0Ι.8 I
  Dans le cadre de son programme d'aide alimentaire en céréales pour l'.?.nnt.K j
  1973/1974 la Communauté économique européenne fournit , à titre de don L
 l' Ethiopie          ^i-aprè s dénommé "pays destinataires " une quantité de
  20*000 tonnes de céréales sous forme de 15*000 tonnes de froment tendre et     ■»
 3*000 tonnes dtf maïs*
*                         ' • ARTICLE II
                                                                              •-
  Les . livraisons sorft effectuées caf ports de débarquement du pays decti-
  nataire en sacs de jute neufs d' un poids net de 50 kg chacun.                    j
                              ART ICLE II I
 Les obligations et responsabilité .?» de la Communauté économique européenne
 et du pays destinataire concernant notamment la livraison et la prise CÏI
 charge sont définies â l' annexe qui fait partie intégrante du présent
accord . •
                             ARTICLE IV
Le- pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires peur
le transport et l' assurance du produit livré à partir du stade CAF jusqu' aux
lieux do destination .
                             ARTICLE V
Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation et à
distribuer gratuitement aux populations nécessiteuses les produits reçus
à titre d 'aide .
                             ARTICLE VI
La Communauté économique européenne accorde au pays destinataire une
contribution forfaitaire à titre de participation aux frais encourus
pour ce pays pour le transport du produit livré - à partir du stade CAF
jusqu' aux lieux de destination .
 ---pagebreak---    Cette contribution s' élève à 30       unités de compte la tonne du produit
    livré .
   Elle s' engage à verser cette contribution - dans un délai aussi bref que
. possible après réception par ln Commission du rapport visé à l' article 6
 de l' annexe .
  '                                             #
                                 JHCTICL5 VII              '
  Les parties , contractantes s' engagent à exécuter le présent accord do
 manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
 nationale et du commerce international . A cotte fin , elles prennent les
 ir.csures nécessaires pour assiirer que les fournitures à titre d' aicïe
 s' ajoutent , et ne se substituent pas , aux opérations commerciales rai
 sonnablement prévisibles en l' absence de toiles fournitures .
                                 ASTICLE v :N:I
Le pays destinataire        prend toutes mesures utiles peur empêcher :
- la réexportation des produits reçus à titre d' aide ainsi que des produits
     et des sous-produits provenant de cette fourniture ;
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de si5:
     mois à compter de la dernière livraison , tant des produits obtenus locale^
     ment qui serait de même nature qtie ceux reçus     à titre d' aide que des
     produits c.t des sc>us-produ:i ts en résultant .
                                 ARTICLE IX
Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique euro
péenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il
communique à la Commission des Communautés européennes "tous les trois
mois jusqu' à l' utilisation complète de3 quantités reçues à titre d' aide :
état de situation indiquant notamment le nombre et la qualité des bénéfi
ciaires , les quantités distribuées . lieu,rythxne etmode de distribution .
 ---pagebreak---                                 ΑΚΤΙΟΥ    Χ
Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour permettre aux personnes
dûment habilitées par la Communauté économique européenne de suivre sur place
les opérations liées à l' exécution de l' accord .
                                ARTICLE   XI  •
A la demande de l' une d' entre elles , les Parties contractantes ce consul
tent sur toutes les questions concernant l' application du présent accord
                                AÏÏTICLVJ XII
Le présent accord est rédigé en double- complaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française » italienne et néerlandaise , chacun do ces
textes faisant également fois .
 ---pagebreak---             ANJvEXTï PREVUE A L' ARTICLE IÏT DE L' ACCORD
            – ■»' 1 ■   ■   ■               »                                 \
                                                                              !
                                                                              i
                               A rticle 1
                                     1         *
La livraison se trouve effectuée pt les risqiies passent de la Commu
nauté économique européenne au pays destinataire au moment où la mar
chandise est effectivement appréhendée dans la cale du navire au port
                      '                                                        ;
de débarquement .                                                               '
Le pays destinataire supporte tous les frais en aval do la livraison
de la marchandise y compris les frais do déchargement ( tels que                !
désarrimage , hissage , réception ) ainsi que les frais d' allège éventuel!!
                                                                                I
Les frais de surer.taries ou la prime éventuelle de célérité ( dispatch. j      i
money ) au port de débarquement sont a la charge ou au bénéfice QU jpoy'j j
bénéficiaire . Leurs tau?: et leurs modalités fixés dans le contrat entr !
le mandataire de la Communauté visé à l' article 5 et le transporteur '
doivent avoir été préalablement convenus entre ce mandataire et le
réceptionnaire du pays destinataire visé à l' article                          !
                               Artic l e j?
                                                                              i
                                                                              I
La Communauté économique européenne adresse , au pays destinataire dans $
les meilleurs délais après la mise à bord de la marchandise , \in avis
portant désignation du navire en indiquant la date du chargement , la
quantité et la qualité de la marchandise constatées à 1 ' einbarqv.fi>) en t
ainsi que le port de débarquement .
                               Arti c le 3
La Communauté économique européenne informe le pays destinataire cle "1a
date présumée d' arrivée du navire au port de débarquement au minimu;:ï
10 jours francs avant cette date .
La Communauté économique européenne fait insérer dans la charte partie |
l' obligation pour le capitaine d' informer au moins 72 heures à l' avanei
le pays destinataire de la date probable de l' arrivée du navire an          i
                                                                             ι
port .                                                                       S
 ---pagebreak---                          Article '!■
                        «M«' –– »»«»■– III
                                             .            -
  A la livraison de la marchandise une tolérance de jr % en moins de la
   quantité do pi;oduit dont la fourniture est prévue à 'l'article I
  de l' accord cet admise .
                         Art icle- 5
        •                                                                   »
  La Communauté économique européenne désigne pou-.- 1 1 exécution des dispo
                  *                                                           .
  sitions de la présente annexe un mandataire dont elle l'ait connaître ,
  en temps utile , le nom et l' Adrcsso au pays destinataire .
  Le paye destinataire déniene un réceptionnaire dans chaque port
  de débarquement dont il fait connaître , préalablement à l' exécution de
  l' accord , le nom et l' adresse à la Communauté économique européenne .
                        Article            6
A la livraison de la marchandise , le pays destinataire remet au mandataire
de la Communauté économique européenne un certificat de prise en charge
indiquant le lieu et la date de prise en charge , la nature et la quantité
ainsi que les observations éventuelles concernant la qualité de ces produits »
et en adresse copie de ce certificat à la Commission des Communauté IDuropsonne :


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL PORTANT CONCLUSION D'UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE SRI LANKA RELATIF A LA FOURNITURE DE FARINE DE FROMENT A TITRE D'AILE ALIMENTAIRE (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 262
Vol. 1973/0040
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES_ COMMUNAUTES--EUROPEENNES"'
                      f
                                                      COM(73)262   final
                                                    . Bruxelles   1^.. 1        1973
                           RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
              PORTANT COÏTGLUS I OIT D' UN ACCORD ENTRE LA. COMMUNAUTE ECONOMIQUE
                 EUROPEENNE ET Là. REPUBLIQUE DE SRI LAMA RELATIF' L LA
                    FOURNITURE DE FARINE DE FROMENT A TITRE D' AILE
                                            ALIMENTAIRE
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM( 73 ) 262 final
 ---pagebreak---                           IÎEC0MA3DATI0IT DE
                          DECISION DU CONSEIL
portant conclusion d' ion accord entre la Communauté économique européenne
et la République de SRI LAMA relatif à la fourniture de farine de froment
        à titre d' aide alimentaire
LE COITSEIL DES COMLIUMUTES EUROPEENNES ,              "           •
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles 113 , 114 et 228 ,
                                                '         ' '
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que la Communauté économique européenne a déposé une
déclaration d' application provisoire de la Convention relative à
l' aide alimentaire de 1971 5 que cette Convention est d' application à
partir du 1er juillet 1971 *
Considérant que la République de Sri Lanka a présenté une demande
d' aide alimentaire par sa lettre du 6 octobre 1971 »
 ---pagebreak--- Considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement en cé-.
rêales de la République de Sri Lanka, il convient d * octroyer à ce pays , à
titre de don , 11«000 tonnes de froment             sous la forme de 7*285 tonnes
de farine de froment " c .-:. i -, dans le cadre du programme d' aide alimentaire
de la Communauté pour 197l/l972j
DSC ETE î
                                       Article premier
        Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un
accord entre la Communauté économique européenne et la République de
Sri Lanka relatif à la fourniture de farine de froment            . <■ à titre
d' aide alimentaire , dont le texte est annexé à la présente décision.
                                       Article 2
        Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires
à l' effet d' engager la Communauté .
                                            Fait a Bruxelles le
                                            Par le Conseil
                                            Le Président
 ---pagebreak---                                  ACCORD
ENTEE LA. COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE SRI LAMA
             RELATIF A LA FOURNITURE DE FAR II® DE FROMENT : L ":
                          A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- LE COrSEIL DES C0MJJH/LUTE3 EUROFEEE3ES .
                                                        d' une part ,
LE GOUVEKNEMEM1 DE LA REPUBLIQUE DE SRI LA1EA ,
                                                        d' autre part ,
OUT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES CŒMUNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE SRI LAMA :
LESQUELS SOÎ7T CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUr/EîJT :
 ---pagebreak---        v. ■ .- V •  " • •• ' ' x - ARTICLE I          "   '' V v ' '•
Eans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales pour
l' année 1973-/1972 1 la Communauté économique européenne fournit à
titre de don à la. République de Sri Lanka ci-après dénommée " pays
bénéficiaire ", une quantité de 11.000 tonnes de froment - f.,
fournies sous forme de 7*285 tonnes de farine de froment *            -
                                   ARTICLE II    .      .
Les livraisons sont effectuées fob ports de la Communauté en sacs
de jute neufs d' un poids net de 68 t 038 kilogrammes chacun ( 150 lbs ).
                                   ARTICLE III
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique européenne
et du pays bénéficiaire concernant notajnment la livraison et la prise en
charge sont définies à l' annexe qui fait , partie intégrante du présent
accord .- •                                   ?■
                             • '   ARTIC LE IV     '■
                                              »              V
Le pays bénéficiaire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
pour , 1e transport et l' assurance du produit livré des ports d' embarquement
aux lieux de destination .
Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudication du
transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d' une concurrence
équitable . Lès problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront l' objet
de consultations au titre de l' article IX du présent accord .
                      ;            ARTICLE Y ■
Le pays bénéficiaire s' engage à utiliser à des fins de consommation le
produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce produit
sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
produits de qu'alité comparable .
 ---pagebreak---  Le produit de cette vente , diminué des frais de transport maritime , d' assu
rance te V Rapportant et dea, frais normal rte ^commercial is-at ion sur le marché
du pays bénéficiaire sera versé à un compte spécial à la Banque                    ,
centrale et affecté au financement d' un ou de plusieurs projets de                  ;
développement qui auront été au préalable proposés par le pays'                      !!
bénéficiaire et approuvés par la Communauté économique européenne .                    j
                                                                                !
                                  ARTICL5 VI
Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord
de manière à éviter tout préjudice à la. structure normale de la
prdduotion nationale fet du commerce international . A cette fin , elles
prennent les mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à
titre d' aide s' ajoutent , et ne . se substituent pas , aux opérations
commerciales raisonnablement prévisibles en l' absence de telles
fournitures . En particulier , le pays bénéficiaire s' engage à importer
commercialement de toutes provenances entre le 1er juillet 1972 et
le 30 juin 1973 , une quantité minimum de 50*000                tonnes de fariner
?•••» : - îiont       ou son équivalent, en froaont » t9ïic.i c
                               . ARTICI5 VII  ■
Lé pays " bénéficiaire prend toutes mesures utiles pour empêcher
- la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des
     produits provenant de cette fourniture j
- l' exportation commerciale et non commerciale , r'ans un délai de
     six mois à compter de la dernière livraison , tant c' u froment tencre
     produit localement qui serait de même nature que celui ayant été
     utilisé pour l' obtention de la farine reçue à titre d' aide que
     des produits de transformation provenant de ce froment .
                             :    ARTICLE VIII
Le pays bénéficiaire s' engage à informer la Communauté économique
européenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette
fin , il communique à la Commission des Communautés Européennes les
données suivantes :
                                                                •A
 ---pagebreak---  - trente jours au plus tard après le déchargement de chaque cargaison :
   ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et qualité des
   produits déchargés ; date à laquelle le déchargement a été achevé ;
 - tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités
   reçues à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation ,
      prix de vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur
   le marché du pays "bénéficiaire ;
- le 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du
   compte spécial ;
         - situation de ce compte ( entrées et sorties ) eu 31 décembre
           de l' année précédente
         - stade de réalisation du ou des projets avec indication du
           financement total effectué à ce stade .
                                 APLTICIS IX
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se
consultent sur toutes les questions concernant l' application du
présent accord .
                                ARTICLE X
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise danoise * .fraïiç-aise » italienne et néerlandaise , chacun de ces
textes faisant -également foi .
 ---pagebreak---        AMEXE PEEVUE A L' ARTICLS XII DE VACCCFS
                       Article 1
La livraison se trouve effectuée et les risques passent dô la
Communauté économique, européenne au pays bénéficiaire au moment
où ,1a marchandise est déposée dans la cale du navire au port
d' embarquement .
Le pays bénéficiaire supporte tous les frais en aval de la
livraison de la marchandise y compris les frais d' arrimage et
s' il y a lieu de nivelage et d' ensachage .
Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle de
célérité '(dispatch money) au port d' embarquement sont à la
charge ou au bénéfice de là Communauté économique européenne
et son déterminés avant le départ du navire . Leurs taux et
leurs modalités fixés dans le contrat entre le pays bénéficiaire
et le transporteur , doivent avoir été préalablement convenus
entre le pays bénéficiaire et le mandataire de la Communauté
économique européenne visé à l' article 9 *
                       Article 2
La Communauté économique européenne adresse en temps utile au
pays bénéficiaire un avis indiquant le ou les ports d' embarquement ,
les quantités à livrer dans chacun des ports , la période à l' inté
rieur de laquelle doit commencer l' embarquement et la cadence de
chargement journalière »
                       Article 3
La Communauté économique européenne doit être prête à charger la
marchandise à la date, résultant , des indications prévues à l' article
8 , où le navire devrait être prêt â charger .
 ---pagebreak---      -•                ■ Article 4                                  ;
A la livraison de la marchandise une tolérance de J?o en moins
de la quantité de produit dont la fourniture est prévue à
l' article I de l' accord est admise .
                         Article 5
Aussitôt la marchandise à bord du navire , la Communauté économique
européenne adresse au pays bénéficiaire un avis indiquant la date
du chargement , la quantité et la qualité de la marchandise constatés
à 1 ' embarquement . .
                         Article 6  ■
Le pays bénéficiaire procure à la Communauté économique européenne
à l' intérieur de la période prévue à l' article 2 un navire dont les
dimensions répondent aux possibilités normales de chargement du porl
d' embarquement .1                                    ,
Dans le cas où. le navire serait dans l' impossibilité de commencer
son chargement au cours de la période prévue à l' article 2 et si le
pays bénéficiaire n' avait pas prévenu par écrit la Communauté écono
mique européenne de cette impossibilité au plus tard à la date à
laquelle le navire devrait être prêt à charger conformément aux
dispositions de l' article 8 , la Communauté économique européenne
peut disposer de la marchandise .
En tout état de cause la marchandise séjournera aux frais , risques
et périls du pays bénéficiaire .
                         Article 7
Lorsque le pays bénéficiaire ne fournit pas un navire de tonnage
approprié ou lorsque la quantité prévue pour être chargée sur tin
navire de tonnage approprié ne peut être totalement mise à bord ,
par suite de circonstances indépendantes de la volonté de la
Communauté économique européenne , le solde est chargé sur le pro
chain navire dans les conditions prévues à la présente annexe .
 ---pagebreak--- Dans ce cas , jusqu' à la date d' embarquement de ce solde ou
jusqu' à la date à laquelle le pays "bénéficiaire fera savoir par
écrit qu' il renonce à ce solde , la marchandise séjournera
aux frais risques et périls du pays bénéficiaire .
Le pays bénéficiaire doit informer la Communauté économique
européenne de la date à laquelle l' embarquement de ce solde
doit commencer ou de sa renonciation à ce solde dans un délai
maximum de 30 jours francs à compter de la date du début de
l' embarquement à laquelle dette marchandise aurait dû être
chargée .
En cas de non respect de cette obligation , la Communauté
économique européenne peut considérer avoir rempli à l' égard
du pays bénéficiaire l' engagement prévu à l' article I de l' accord .
                        Article 8
Le pays bénéficiaire désigne à la Communauté économique européenne
le navire qui doit transporter la marchandise , au minimum 10 jours
francs avant jfca date présumée de l' arrivée du navire au port et
dans toute la mesure du possible 20 jours francs avant cette date , ,
et lui indique à cette occasion le délai éventuel à partir de
cette date nécessaire pour que le navire soit prêt à charger .
Le pays bénéficiaire insère dans la charte partie l' obligation
pour le capitaine d' informer au moins 72Aheures à l' avance la
Communauté économique européenne de la date probable de l' arrivée
du navire au port d' embarquement .
                        Article 9
La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des
dispositions de la présente annexe un mandataire dont elle fait
connaître , en temps utile , le nom et l' adresse au pays bénéficiaire .
Le pays bénéficiaire désigne un réceptionnaire dans chaque port
d' embarquement dont il fait connaître , préalablement à l' exécution
de l' accord , le nom et l' adresse à la Communauté économique européenne »


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES REUNIS AU SEIN DU CONSEIL CONCERNANT L' OUVERTURE DE NEGOCIATIONS AVEC LES PAYS D' AFRIQUE, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE EN VUE DE L' ADAPTATION DE LA TROISIEME CONVENTION ACP-CEE SIGNEE A LOME LE 8 DECEMBRE 1984 POUR TENIR COMPTE DE L' ADHESION DE L' ESPAGNE ET DU PORTUGAL A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER


title: RECOMMANDATION de DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un protocole financier entre la Communauté économique européenne et la Grèce (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 173
Vol. 1977/0071
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---            COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(77)173 final
                                                          Bruxelles , le 17 mai 1977
                                         RECOMMANDATION
                                             de
                                     DECISION DU CONSEIL
                 portant conclusion d' un protocole financier entre la Communauté
                             économique européenne et la Grèce
                              ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(77 ) 173 final
 ---pagebreak---                   i COMMUNICATION DE LA. COMMISSION AU CONSEIL
1, Conformément au mandat lui confère par le Conseil , la Commission a conclu ,
   le 13 janvier 1977 » la négociation d' un deuxième protooole financier
   dans le cadre de l' Accord d' association CEE - Grôoe .  La délégation de
   la Communauté ayant marqué son aooord ad référendum , la Commission
   a soumis les résultats des négociations au Conseil des Ministres
   qui les a approuvés quant au fond lors de sa session du 18 janvier
   1977 » La signature a eu lieu par la suite le 28 février 1977 *
2, Eh vue de la conclusion de oe protooole au nom de la Communauté ,,
   la Commission est appelée à approuver le projet de communication
   au Conseil sur les négociations ainsi que la recommandation de
   Déoision du Conseil portant oonolusion du    protooole »
 ---pagebreak---                      EXPOSE m MOTIFS
    sur la négociation d' un nouveau protocole finanoier dans
         le cadre de l' aooord d' assooiation CEE-Gràoe
 1.   Par sa décision du 29 novembre 1976 , le Conseil a autorisé la
 Commission àouvrirune négociation aveo la République hellenique en
 vue de oonclure un nouveau protooole finanoier dcms le cadre de 1 'acoord
 d' association CEE-Grèoe , et a arrêté les directives pour oes négociations .
      La Commission a mené ces négociations aveo la délégation hellénique
 dans le cadre du Conseil d'Association , Celles-çi se sont achevées
 le 13 janvier 1977 * Les délégations ont marqué leur aooord ad référendum
 sur le contenu des textes , rédigés en langue française , du projet de
protooole , de la déclaration de la Communauté concernant l' unité de oompte
 européenne et de deux échanges de lettres , les délégations ayant oonvenu
que le deuxième échange de lettres ne serait pas publié ,    Ce *  texte »»
sont joints à la présente communication .
2.   Afin de permettre la signature du protooole à une date rapprochée ,
la Commission a soumis au Conseil , le jour même de 1 'achèvement des
négociations , les projets de textes en lui proposant de prendre les
dispositions . appropriées pour que la signature puisa® intervenir dans
les meilleurs délais .    Lors de aa cession du 18 janvier 1977 , 1® Conseil
a pris las dispostions nécessaires pour la signature dont la date a été fixée
par la suite au 28 février 1977 »
    En vue de la conclusion de ce protocole au nom de la Communauté ,
la Commission transmet oi-après au Conseil une recommandation de
décision portant conclusion du protooole auquel sont annexée la
déclaration de la Communauté et . le premier éohange de lettres .   La
oonolusion formelle de l' éohaage de lettres non-publié n' est pas
prévue .
 ---pagebreak---      La Commis s si on recommande par ailleurs aux représentants des
gouvemments des Etats membres , réunis au sein du Conseil , •*' nrendra
lea dispositions nécessaires pour l' accomplissement des procédures
de ratification , , aooeptation ou approbation prévues à l' artiole
13 paragraphe 1 du protooole .
                                   t
     La Commission attire l' attention du Conseil sur le fait que le
ohef de la délégation hellénique a demandé que les procédures d 'approba
tion soient aocomplies aussi rapidement que possible oompte tenu du
retard intervenu depuis 1 ' engagement pris par la Communauté le
2 déoembre 1974 d' ouvrir rapidement la négociation du protooole .
 ---pagebreak---                         RECOMMANDATION
                            de
                       DECISION DU CONSEIL
          portant conclusion d' un protocole financier
                entre la Communauté économique
                    européenne et la Qrèoe
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le Traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 238 .
                                                                      %
VU la recommandation de la Commission ,
VU l' avis' du Parlement européen ,
CONSIDERANT qu' il oonvient de conolure le protocole financier entre
la Communauté économique européenne et la Grèce , signé
à .• •            *••«•••••••••••, 1® • •     fPYTi-P?» ^977» •••••••••,
                                          ■ .      / ''''
DECIDE t                                                '
                                                      r
                         Article premier
       Est conclu et approuvé au nom de la Communauté le protooole
financier . entre la Communauté économique européenne          la Grèoe , dont
le texte est annexé à la présente décision®
                            Article 2
       Le Président du Conseil procède en oe qui conoeme la Communauté ,
à la . notification prévue à l' article 13 ,- paragraphe 1 du protooole .
Fait à •• fatottiMitutotMi »!       1® ®«a •«•»•«» o * ••• «O    ol9
                                                              Pour le Conseil
                                                                Le Président
 ---pagebreak---                    PROTOCOLE FINANCIER
  ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
     "                        ET LA ORECE.                 "
                                           -                   ■ I
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   ~     ■> *''■           JA .» V- L ti, ?               :i *}•''' / •     **
                   (
 ---pagebreak---     SA MAJESTE LE ROI DES BELGES »
    SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK /
    LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE »
    LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ,
   LE PRESIDENT D' IRLANDE ,
   LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,
   SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG ,
   SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS ,
                                                                 • *
   SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET
   D' IRLANDE DU NORD , .  >
                                                    '*1     ..
   et ,                                         ;
                        '               "         ' 1'
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,            ;
                                                     I' •      4
                                                     !    ■
                                              9     1
                              d' un® part ,         ;
                                  ' 1                            '
  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ,
            '                d' autre part ,
  SOUCIEUX de favoriser le développement accéléré de l' économie
  grecque en vue de faelliVer la poursuite des objectifs de
  l' accord créant une association entra la Communauté économique
  européenne et la Grèce ,
. ONT DESIGNE comme plénipotentiaires . s
 ---pagebreak--- Bk HAZSBVZ LZl HQS PES BFLCE3 i
                     ■   .           ♦ ' '
                «                                                       *
Så MAJESTE LA HEINE. DE DANEMARK .
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE i
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE s
                                           t     ' t .* •••• ' »
LE PRESIDENT D' IRLANDE :
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                       - \ V• t ?:             ■ i ;     I,
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                    ·' ■ «*Λ :■
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    /
 ---pagebreak---    SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG :
   SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS :
                           ♦  . *   '         I
   SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET
. D' IRLANDE DU NORD :
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE s
 LESQUELS , après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en
 bonne et due forme ,
 SONT CONVENUS des dispositions qui suivent :
 ---pagebreak---                                ARTICLE 1
         Dans la cadre de l' association entre la Communauté
économique européenne et la Grèce , la Communauté par oipe ,
dans les conditions indiquées au présent protocole , aux mesures
propres à promouvoir , par un effort complémentaire de celui
accompli par ce pays , le développement accéléré de l' économie
grecque ainsi que la complémentarité de l' agriculture grecque -
avec celle de la Communauté .              • .
                           ' '                 '
                               ARTICLE 2 '                          '
1.           Aux fins précisées à l' article 1 et pendant une
     période expirant le 31 octobre 1981 , un montant global de
     280 millions d' unités de compte européennes ( U.C.E. ) peut
     être engagé à concurrence de :
     a ) 225 millions d' U.C.E. sous forme de prêts de la Banque
         européenne d' investissement , ci-après dénommée la
   ,     " Banque "» accordés sur ses ressources propres et suivant
        'les conuj.bions prévues par ses statuts ;
i •                    '.
     b ) 4 5 millions d' U.C.E. sous forme d' aides non rembour
         sables ;
  - o ) 10 millions d' U.C.E. sous forme de prêts à des conditions
         spéciales , acoordés par la Banque agissant sur' mandat de
         là Communauté . - •          . " v ; 1 ;         ■
 ---pagebreak---  2»             Des prêts visés au paragraphe 1 sous a ), 150 millions
       d' U.C.E. au maximum sont assortis de bonifications d' intérêts
       de 3 % par an, financées au moyen des fonds indiqués au
       paragraphe 1 sous b ), et étant entendu que la charge pour la
       Communauté du financement de ces bonifications ne peut pas
       dépasser 30 millions d' U.C.E.
3.              Sont éligibles au financement par prêts visés au
       paragraphe 1 sous a ) des projets d' investissement présentés
       à la Banque par l' Etat grec ou , avec l' accord de celui-ci,
      par des entreprises publiques ou privées ayant leur siège ou
      un établissement en Grèce :
      a ) qui favorisent la réalisation des buts de l' accord
    <      d' association ;
      b ) et qui contribuent â l' accroissement de la productivité
           et à la diversification de l' économie grecque et favo
          risent en particulier l' amélioration de l' infrastructure
          économique du pays et la modernisation de son secteur
          agricole , tout en tenant compte de l' objectif de
          promouvoir la complémentarité de l' agriculture grecque
          aveo celle de la Communauté .
             '1
4.             L' examen de l' admissibilité des projets et l' octroi
      des prêts visés au paragraphe 1 sous a ) s' effectuent suivant
 . les modalités , conditions et procédures prévues par les
      statuts de la Banque .
                         » '
               Les conditions d' amortissement de chaque prêt sont
      établies sur la base des caractéristiques économiques et
      financières du projet devant être financé .
 ---pagebreak--- 5.          Les prit » visés au paragraphe 1 sous a ) portent un
     taux d' intérêt identique S celui pratiqué par la Banque au
     moment de la signature du contrat de prêt . Toutefois , les
     prêts bénéficiant de la bonification d' intérêts                             3 % visée
     au paragraphe 2 seront affectés en priorité aux projets
     d' infrastructure économique ou de développement agricole
     ainsi que , par l' intermédiaire d' institutions grecques de
     développement , . au financement de projets industriels pour
     les petites et moyennes entreprises .
            Cette définition des secteurs peut être révisée d' un
 '   commun , accord entre la Communauté et la Grèce .
6.          Les aides non remboursables prévues au paragraphe 1
     sous b ) sont destinées , outre au financement de la bonifi
     cation d' intérêts des prêts de la Banque , à des actions de
     coopération technique , à des projets d' étude et à des .
   . actions visant à la modernisation de l' agriculture .-
            Les demandes relatives au financement de ces actions
     sont adressées par le gouvernement hellénique à la
     Communauté .                    \        ;
7.          Les prêts visés au paragraphe 1 sous c ) sont octroyés
     pour une durée de 30 ans assortie d' un différé d' amortis
     sement de huit ans et au taux d' intérêt de 2,5 t l' an . Sont
     éligibles au financement par ces prêts des projets d' inves
     tissement présentés à la Banque par - l' Etat grec et visant â
     la modernisation de son secteur agricole . Ces prêts peuvent
     se combiner avec les prfts de la Banque visés au para
     graphe 1 sous a ) . .                                                  4 '
                    •' ' * . -         .? > .       : i ; v'i'C 'J A o i;,c " 'J    ■ - •
                          y        ' 1            '                 1                   •
                                                ~              '■       . •     '
             .               • • .   I                      •
       /
 ---pagebreak---                                   ARTICLE 3
       '   i  •  ■
 1*          Les montants à engager chaque année doivent être
    répartis de façon aussi régulière que possible sur toute la
    durée de l' application du présent protocole . Toutefois , au
    cours de la première période d' application, les. engagements
    pourront atteindre , dans des limites raisonnables , un
    montant proportionnellement plus élevé .
                        ν
 2.          Le reliquat éventuel pourra être , & la fin de la
    période visée à l' article 2 paragraphe 1 , utilisé jusqu' à
    épuisement . Dans ce cas , l' utilisation est effectuée selon
    les mêmes modalités que celles prévues dans le présent
    protocole .        -,
                                 ARTICLE il
         Le concours apporté par la Banque pour la réalisation de
projets peut , avec l' accord de la Grèce , prendre la forme d' un
co-financement .             Ί ,
                          -,                             i \" t *
                                 ARTICLE 5
       L' exécution , la gestion et l' entretien des réalisations
faisant l' objet? d' un financement au titre du présent protocole
sont de la responsabilité de la Grèce ou des autres bénéfi
ciaires visés à l' article 2 .
       La Communauté s' assure que l' utilisation de son concours
financier est conforme aux affectations décidées et se réalise
dans les meilleures conditions économiques .
 ---pagebreak---                              ARTICLE 6
       La Grèce fait bénéficier les marchés et contrats passés
 pour 1 * exécution de projets financés au titre du présent
 protocole d' un régime fiscal et douanier au moins ausai favo
 rable que celui appliqué à l' égard des autres organisations
 internationales .
       La Grèce prend les mesures nécessaires afin que les
 intérêts et toutes autres sommes dues à la Banque au titre des
prêts accordés en vertu du présent protocole soient exonérés de
tout impôt ou prélèvement fiscal , national ou local .
       Pour les actions visées à l' article 2 paragraphes 6 et 7 »
la participation aux adjudications , appels d' offres , marchés et
contrats est ouverte , à égalité de conditions , à toutes les
personnes physiques et morales des Etats membres et de la
Grèce . Toutefois , pour les projets dont la taille est suffi
samment réduite pour n' intéresser en fait que les entreprises
grecques , une procédure accélérée de lancement des appels à la
concurrence comportant des délais réduits pour le dépôt des
3cur.issions peut être organisée après approbation de l' organe
compétent de la Communauté .
                             ARTICLE 7
       Les prêts peuvent être utilisés pour' couvrir les dépenses
d' importation aussi bien que les dépenses intérieures néces
saires à la réalisation des projets d' investissement approuvés
y inclus les frais d' étude , d' ingénieurs-conseils et d' assis
tance technique .    , :
 ---pagebreak---                                ARTICLE 8
         Lorsqu' un prêt est accordé à un bénéficiaire autre que
 l' Etat grec , l' octroi du prêt peut être subordonné do la part
 do la Banque à la garantie de l' Etat grec .
                                «?
                              ARTICLE 9
         Pendant toute la durée des prêts accordés en vertu du
 présent protocole , la Grèce s' engage à mettre à la disposition
 des débiteurs bénéficiaires ou des garants de ces prêts les
 devises nécessaires au service des intérêts , commissions et
autres charges et au remboursement en capital .
             r
                             ARTICLE 10
        Les résultats de la coopération financière peuvent faire
l' objet d' examens au sein du Conseil d' association .
                            ARTICLE 11
        La déclaration et l' échange de lettres figurant- en annexe
au présent protocole en font partie Intégrante .
                            ARTICLE 12
        Le présent protocol'e est annexé à l' accord créant une
association entre la Communauté économique européenne et la
Grèce .
 ---pagebreak---                             ARTICLE 13
1.         Le présent protocole est soumis a ratification ,
     acceptation ou approbation selon les procédures : près aux
     parties contractantes , lesquelles se notifient l' accom
     plissement des procédures nécessaires à cet effet .
2.         Le présent protocole entre en vigueur le premier jour
     du mois suivant la date â laquelle ont été effectuées les
   ■ notifications prévues au paragraphe !..
                            ARTICLE 14
        Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en
langues allemande , anglaise , danoise , française , italienne ,
néerlandaise et grecque , chacun de oes textes faisant également
foi .
 ---pagebreak---                                             ANNEXE
    Déclaration de la Communauté économique européenne
       relative à l' article 2 du protocole financier
             \   .
        L' unité de compte européenne utilisée pour exprimer
 les montants indiqués à l' article 2 du protocole financier
 est définie par la somme des montants suivants des monnaies
 des Etats membres de la Communauté :
        Mark allemand            0,828
        Livre sterling •         0i0885
        Franc français           1>15
        Lire italienne         109
       Florin néerlandais        0,286
       Franc belge               3,66
       Franc luxembourgeois      0,14
       Couronne danoise          0,217
       Livre irlandaise          0,00.759 .
       La valeur de l' unité de compte européenne en une
monnaie quelconque est égale à la somme des contre-valeurs
en cette monnaie des montants des monnaies indiqués au
paragraphe 1 . Elle est déterminée par la Commission sur la
base des cours relevés quotidiennement sur les marchés de
change .
       Les taux journaliers de conversion dans les diverses
monnaies nationales sont publiés dans le Journal officiel
des Communautés européennes .
   /
 ---pagebreak---                      ECHANGE DE LETTRES
 Lettre du Président de la délégation de la Communauté
Monsieur le Président ,
       J' ai l' honneur de vous informer que la Communauté
estime que le problème des conséquences de l' adhésion
éventuelle de la - Grèce â la Communauté sur les dispositions
du deuxième protocole financier C.E.E. - Grèce doit être
réglé dans le cadre des négociations d' adhésion . A cet
égard , je crois devoir vous faire connaître le principe
général selon lequel aucun nouvel engagement financier ne
pourra plus être pris dans le cadre du protocole â partir de
la date de l' entrée en vigueur du traité d' adhésion .
       Il en résulte que les négociations d' adhésion devront
comprendre les modalités permettant d' assurer une transition
harmonieuse èn ce qui concerne- l' aide financière entre le
régime de pays associé et celui d' Etat membre avec accès ,
selon les critères habituels , aux différents fonds et
instruments financiers de la Communauté..
       Je vous serais obligé de bien vouloir accuser
réception de la présente lettre .
       Veuille ? agréer . Monsieur le Président , l' expression
de ma plus haute considération .                     r
             .               , ;            ·* · ; /
            4 .     ··· .■:■     \      χ
                         ( s.)' Président de la délégation
                         ; -       de la Communauté
 ---pagebreak--- B. Lettre du Président de la délégation hellénique .
   Monsieur le Président .
          J' ai l' honneur d' accuser réception de - votre lettre en
   date de ce jour par laquelle vous m' informiez de ce qui
   suit :
                 " J' ai l' honneur de vous informer que la
          Communauté estime que le problème des conséquences de
          l' adhésion éventuelle de la Grèce à la Communauté sur
          les dispositions du deuxième protocole financier
          C.E.E , - Grèce doit être réglé dans le cadre des
          négociations d' adhésion . A cet égard , je crois devoir
          vous faire connaître le principe général selon lequel
          aucun nouvel engagement financier ne pourra plus être
          pris dans le cadre du protocole à partir de la date de
          l' entrée en vigueur du traité d' adhésion .
                 Il en résulte que les négociations d' adhésion
          devront comprendre les modalités permettant d' assurer
          une transition harmonieuse en ce qui concerne l' aide
          financière entre le régime de pays associé et celui
          d' Etat membre avec accès , selon les critères habituels ,
          aux différents fonds et instruments financiers de la
       , Commun *" 4"^ .
                 Je vous 'serais obligé de bien vouloir accuser
          réception de la présente lettre ."
          Veuillez agréer , Monsieur le Président,' l' expression
   de ma plus haute considération .                  '
                                  ( s .) Président de la
                                  délégation hellénique
                                                  i
       /
 ---pagebreak---                          ECHANGE DE LETTRES         ,
                              ( non publié )
A. Lettre du Président de la délégation de la Communauté
                                             ■ v
     Monsieur le Président ,
  t          ■
                         t
             En vue de répondre aux préoccupations exprimées par
     les autorités helléniques , la Communauté appliquera la
     disposition faisant l' objet de la 2ème phrase de l' article 3
     paragraphe 1 du protocole avec le maximum de flexibilité
     compatible avec les procédures et les règles de la Commu
     nauté et de là Banque , notamment enN ce qui concerne le
     recours aux prêts bonifiés visés 2 l' article 2 paragraphe 2
    du protocole et aux aides sur ressources budgétaires visées
    à l' article 2 paragraphes 6 et 7 .
            iDans cet esprit , l' instruction des dossiers des
    projets pourra être entamée dès la signature du protocole
    afin de permettre la mise . en oeuvre de la coopération
    financière tout de suite après l' entrée en vigueur de celui-
    ci . Cependant , aucune décision de financement ne pourra
    intervenir avant l' entrée en vigueur prévue à l' article 13
    du protocole .
           Je vous serais obligé de bien vouloir accuser
    réception de la présente lettre .          ;
           Veuillez agréer . Monsieur le Président , l' expression
    de ma plus haute considération .
           /                        *
               ,                   ( s .) Président de la
                                délégation de la Communauté
 ---pagebreak--- B. Lettre du Président de la délégation hellénlau®
   Monsieur le Président ,
          J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre en
   date de ce jour par laquelle vous m' informiez de ce qui
   suit :
                  " En vue de répondre aux préoccupations exprimées
          par les autorités helléniques , la Communauté appliquera
          la disposition faisant l' objet de la 2ème phrase de
          l' article 3 paragraphe 1 du protocole avec le maximum
          de flexibilité compatible avec les procédures et les
          règles de la Communauté et de la Banque , notamment en
          ce qui concerne le recours aux prêts bonifiés visés à
          l' article 2 paragraphe 2 du protocole et aux aides sur
          ressources budgétaires visées à l' article 2 paragraphes 6
          et 7 •
                 Dans cet esprit , l' instruction des dossiers des
          projets pourra être entamée dès la signature du
          protocole afin de permettre la mise en oeuvre de la
          coopération financière tout de suite après l' entrée en
          vigueur de celui-ci . Cependant , aucune décision de
          financement ne pourra intervenir avant l' entrée en
          vigueur prévue à l' article . 13 du protocole .
                 Je vous serais obligé de bien vouloir accuser
          réception de la présente lettre ."
            /                                              i
          J' ai l' honneur de vous informer que , pour sa part , la
   délégation hellénique s' attend à ce que la Communauté , dans
   l' appréciation de l' effort de flexibilité qu' elle est
   disposée à faire dans l' application de l' article 3
   paragraphe 1 du protocole , ne néglige pas le délai écoulé
   depuis la signature du protocole .
          Veuillez agréer , Monsieur le Président , 1 * expression
   de ma plus haute considération
                                    ( s .) Président de la
                                    délégation hellénique
 ---pagebreak---                  FICHE      FINANCIERE
            établie pour le budget ds l' exeroice 1977
P33ŒE3E PARTIS I CREDITS D 1 INTERVENTION
 (pour aotiona anoiennes et nouvelle?)
1.   LIGNES BUDŒTAIKE3 CONCERNEES
     Àrtiole 962
2.   INTITULE DE U LIGNE BUDGETAIRE
     "Coopération finanoiire eve© certains p^f9
3.   BASE JURIDIQUE
     Artiole 238 du traité CES
4. DESCRIPTION, OBJECTIF ( s) ET JUSTIFICATION DE L' ACTION
     2e Protocole financier CEE-Grèce , signé le 2â«2*1977i annexé à
     l' Acoord oréant une association entre la CES et la Grèoe .
5» CREDITS ( en u.c »)
     Aucun crédit ne sera engagé sur le budget 1977* au titre de
     l' aide financière prévue au protoool finanoier ( la ligne
    budgétaire est du reste dotée d' un p«m *)« Ce n' est qu' à
     partir de l' exercice 1978 » après ratification <ìu protocole
    que les crédits budgétaires pourront etre utilisés .
                     #
                                                             Ce protocole
     prévoit un montant de 55 Muce à engager jusqu' au 31 octobre 1981
     sur orédits budgétaires ( auxquels s' ajoutent 223 Mue# de prSts
     de la BEI ). La répartition de ce contant s@ra fixée annuelleasat
     au cours de la procédure budgétaire *
         *                                1
6m   E3GBÍE DE CONTROLE PREVU
     Régime de contrôle prévu au règlement finanoier du jjj
     1973 &pplioa>le au budget général dos Coaaup&ut *»»
 ---pagebreak--- >
                                      - 2 «r
  B«  DEUXIEME PARTIE : I KFO RMATIOIfS SUPPLEMENTAIRES POUR U?S ACTION* NOUVELLE
      7®  COUT TOTAL DE L' ACTION PENDANT TOUTE LA DUREE E»*VISAG2E
          Les dépenses Imputées sur le tudget oomsunautairo s' élèveront
          & 55 Kuce pendant tout * 1 * durée d' &pplioatiea du protocole
          soit jusqu' au 31 ootobre 1Ç81 •
      8»  dPCRMATIOII SUR LE PERSONNEL ET SUS LES CREDITS DE FOïCTI0î«'ïœ«f
          NECESSAIRES POUR LA REALISATION DE L' ACTION
          L' action sera r<5alla<5<3 d&zya la    du          doa çffçcrt if$
          do la Cotnn>ission v
     9.   FE.'ANCEœrr DE L' ACTION
          L' aide financière , pour la durée totale du protocole financier
        ^ sera financée sur orédits budgétaires comaunautairea (55 Kuc<?)
          et sur les ressouroes propres de la BEI ( 225 Kuco ) ,
          Les crédits budgétaires se répartiront oomme suit s
          – 10 Kuce sous forno de prêta spéciaux
          v 45 Kuôô ZQUB Seroo â'&i4âs noa s^bm^oablôSo


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République de Haute Volta relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 491
Vol. 1974/0083
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(74)491 final
                                                     Bruxelles , le 17 avril 1974
                             RECOMMANDATION DE
                            DECISION' DU CONSEIL
             portant conclusion d'un accord entre la Communauté
            économique européenne et la République de Haute Volta
             relatif à la fourniture de céréales à titre d' aide
                                alimentaire
                   (présentée par . la Commission au Conseil )
COM(74) 491 final
 ---pagebreak---          )                               •                    .   •
LÉ CÔTCSEÏL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles 115 , 11^. et 228 ,
vu la recommandation de la Commission-,
considérant que la Communauté économique européenne a déposé une
déclaration d' application provisoire de la convention relative à
l' aide alimentaire de 1971 ; que cette convention est d' application
à partir du 1er juillet 1971 ;
                                                            4              ...
considérant que la République de Haute- Volta a présenté une
demande d' aide alimentaire           par sa lettre du 5*10*1973j
considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement
en céréales de la République de Haute-Volta il convient
d' octroyer à ce pays , à titre de don ,             15.000 tonnes de céréales
sous forme de 12.000 tonnes de maïs et 3»000 tonnes de sorgho dans le
'cadre du programme d' aide alimentaire de la Communauté pour 1973/74
DECIDE i                             ( ,      . .       "
                                    Article 1er                      .   .
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un              ■■j
accord entre la Communauté économique européenne et la République j
de Haute-Volta relatif à la fourniture de maïs et sorgho                       j
à titre d' aide alimentaire dont le texte est annexé à la présente
décision .
                                   Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs
nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                                           Fait a Bruxelles , le
                                ■1
                                           Par le Conseil
                                . «
                              • I
                               >1          Le Président
                              :I
                            . Μ
                              Ι
                                I
                              H:
                              I
                             h'
 ---pagebreak---                  ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .
ET LA REPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA RELATIF A
LA FOURNITURE DE CEREALES A TITRE D' AIDE
ALIMENTAIRE .
 ---pagebreak---  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                 ; \                   ..     .
                                    .                         d' une part ,
 LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA .                           '
        •                  t •                                     •   . .
                       ■ . '     •          '   ' I ■     ,                             *
                                   . •                        d' autre part ,
01\'T DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires î                               '
                               I          '                                .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                .     ■ ' '
                                                                     »                    '•
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE HÀUTE-VOLTA :                      »• .
. »•                                                        *                  '*
           •                                                     »                . . ,
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                               ARTICLE I                                       .
   Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en ccrcales pourl , ann® e
    1973/Iy74 rs™Communauté économique européenne fournit , à titr « do don à
    la République de . Haute-Volta , ci-après dénommé "pays destinataire " une quantité
   de 15*000 tonnes dô céréales sous forme de 12.000 tonnes de maïs et 3»000 tonnes
   de sorgho »                                ">
                              ARTICLE TI
   Les livraisons sont effectuées en sacB de jute neuVs d' un poids net de 50 kg
  chacun rendu lieux de destinations qui seront fixées d 'un commun accord entre le
  pays destinataire et la Communauté économique européenne .
                              ARTICLE III
                                     ■   - ii            #
                       •               *
  Les obligations et responsabilités de la Communauté économique européenn
  et du 'pays destinataire concernant notamment la livraison et la prise en
  charge sont- définies à l 'annexe qui fait partie intégrante du présent
  accord .
                              ARTICLE IV                              ;
  Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
  pour le transport et l' assurance du produit livré à partir des lieux de destina
tions. '        }
      '                       ARTICLE V                           .
  Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation et à
  distribuer gratuitement aux populations nécessiteuses les produits reçus
  à titre d' aide . •
                  ... ;   .   ARTICLE VI
  Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de
  manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
  nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
 •mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide
  s' ajoutent , et ne se substituent pas , aux opérations commerciales rai-
  eonnablement prévisibles en l' absence de telles fournitures .
 ---pagebreak---                                       ARTICLE VTI                                  .          •
 #     •  •                     •
   I»® paye destinataire         prond toutes , meouroo utiles pour empêcher :
   «• la réexportation des produits reçus à titre d' aide ainsi que des produits
       et des sous-produits provenant de cette fourniture ;
   - l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six
       mois à compter de la dernière livraison , tant des produits obtenus locale
       ment qui seraient de même nature que ceux reçus à                titre d' aide que des
       produits et des sous-produits en résultant .
            . •  *
                                    " ARTICLE VIII
                                        ■■ ■-» . i .- i. ..  ■ ..««s.
                                                                      '     •
   Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique euro
   péenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il
   communique à la Commission des Communautés européennes tous le trois
Jmois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues à titre d' aide :
   état de situation indiquant notamment le nombre et la qualité des bénéfi
   ciaires , les quantités distribuées , le lieu, le rythme et le mode de distribution
                                                                               »
                      ' '• i                      '
                                      ARTICLE               IX
 Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour permettre aux personnes
 dûment habilitées par la Communauté économique européenne de suivre sur place
 les opérations liées à l' exécution de l' accord .                     <
     ■                                 ARTICLE X .
A la demande de l' une d' entre elles , les Parties contractantes se consul
tent sur toutes les questions concernant l' application du présent- accord .
         ' '•       *       • . 'c? . ARTICLE XI
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
textes faisant également fois .                      j
 ---pagebreak---               Dispositions prévues a l' article III de l' accord
                                Article  1
 La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté
 au pays destinataire au moment où la marchandise est effectivement arrivée
jMX-lieu de destination. .     •
 Le pays destinataire supporte tous les frais de réception de la marchandise ,
 les frais de transbordement éventuels et tout autre frais en aval de la
 livraison .                                •
 Les frais éventuels résultant de retards dans la prise en charge , de la .
 marchandise dont la responsabilité incomberait au pays destinataire sont
 à la charge de celui-ci .
                               Article   2
                          <p               .■
 La Communauté informe le pays destinataire dans les meilleurs délais du ou
 des moyens de transport utilisés pour l' acheminement de la marchandise
 jusqu' au lieu de destination des modalités d' acheminement pour les phases
 intermédiaires ! de la date du chargement , ainsi que de la qualité et de la
 quantité de la marchandise constatées au départ de la Communauté .
                               Article   3
 La Communauté informe le pays destinataire en temps utile de la date pré
 sumée de l' arrivée de la marchandise au lieu de destination . Elle confirme
 cette date au moins deux jours à l' avance .
                               Article   4                       -  •
A la livraison de la marchandise , il est admis une tolérance de 5 % en
moins de la quantité prévue à l' article I de l' accord .
                               Article   5
 Pour l' exécution des dispositions de la présente annexe , la - Communau te
 désigne un mandataire , dont elle fait connaître , en temps utile , le nom
 et l' adresse au pays destinataire .
 ---pagebreak---                                   - 2 -
 Le pays destinataire désire , pour chaque liou de livraison , un récep
 tionnaire , dont il fait connaître le nom et l' adresse à la Communauté
 préalablement h l' exécution de l' accord .
                                Article  6
A la livraison de la marchandise , le pays destinataire remet au mandataire
de la Communauté économique européenne un certificat de prise en charge
indiquant le lieu et la date de prise en charge , la nature et la quantité
ainsi que des observations éventuelles concernant la qualité de ces produits ,
et   i adresse copie de ce , certificat à la Commission de3 Communauté Européennes


title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République Arabe d'Egypte relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

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ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1439
Vol. 1974/0233
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
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In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
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27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
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der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                 COM(74)1439 final
                                 Bruxelles , le 13 septembre 1974
                     Recommandation de
                    DECISION DIT CONSEIL .
         portant conclu s ion d' un accord entre la Communauté
          économique européenne et la République Arabe d' Egypte
         relatif à la fourniture de céréales à titre d' aide
                      alimentaire
             (présentée par la Commission au Conseil )
   C0M(7A) 1439 final
 ---pagebreak---   LE CONSEIL DES C0I3IUIIAUTÏÏS EUROPEEHES ,
  VU le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
  ses articles 113,114 et 228 ;
  VU la recommandation de la Commission ,
 CONSIDERANT que la Communauté économique européenne a déposé une déclaration
 d' application provisoire d«\ la convention relative à l' aide alimentaire de
 1971 > que cette convention est d' application à partir du 1er juillet 1971 »
 CONSIDERANT que la République. Arabe d' Egypte a présenté une demande
 d' aide alimentaire par sa lettre du 10.8.1973 »
 CONSIDERANT que , compte tenu de la situation d' approvisionnement en céréales
 de la République Arabe d' Egypte            il convient d' octroyer à ce pays
 à titre de don , 20.000 tonnes de céréales SOUs forme de 13.245 tonnes de farine
 de froment tendre dans le cadre du programme d' aide alimentaire de la Communauté!
pour 1973/74 .                                            -                       !
DECIDE :
                            Article 1er
          Est conclu , au nom de la Communauté économique' européenne , un
accord entre le Communauté économique européénne et la Republique Arabe ~
d' Egypte      relatif à la fourniture de     farine de froment tendre à titre
d' aidé alimèntaire , dont le texte est annexé à la présente décision .
                '                                      *     •
                            Article 2
          Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l'accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires
à l' effet d' engager la Communauté ,
                                        Fait à Bruxelles , le
                                        Par le Conseil
                                        Le Président
 ---pagebreak---                   ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPÉENNE
 ET LA REPUBLIQUE ARABE D' EGYPTE
   RELATIF A LA FOURNITURE DE CEREALES
       A TITRE D' AIDE ALBIENTAIRE
 ---pagebreak--- m CONSEIL D33 COI-SJUNAUÏÏÏS EUROPEENNES ,
                                               d' une part ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE ^EGYPTE .           ..
                                               d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires :
                      t
                                                                 »
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :    .
                                            »   *     '·      ■·     %>
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE D' EGYPTE s
                                 t
                                                         •     »   '
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                           ARTICLE I
           Dans 1g cadre do son programme d' aide alimentaire en cereales pour
. l' année 1973/1974 » la Communauté économique européenne fournit à titre de
  don à la République Arabe d' Egypte          . ci-après dénommée " pays
  destinataire" une quantité de 20.000 tonnes de céréales . sous forme de 13 » 245
   tonnes de farine de froment tendre .
                        ■ /irticls H                       :
           Les livraisons sont effectuées en sacs de coton neufs d' un poids net
 de 67,485 kg chacun , FOB selon les modalités prévues à l' annexe qui fait
 partie intégrante du présent accord.
                          ARTICLE I I |•
           Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions néces
  saires pour le transport et l' assurance du produit livré depuis le point
 de livraison jusqu' au lieux de destination .
           Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudi-
                                          ••                 *  1
  cation du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu dlune
  concurrence équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet
  égard feront l' objet de consultations au titre de l' article VIII du
 présent accord . .
                   *                                           ·
                                    » »
                      ■ ARTICIE IV
                                        à
           Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation
 le produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce produit
 sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
 produits de qualité comparable .
           Le produit de cette vente sera versé à un compte spécial auprès
 de .la Banque centrale et affecté au financement d' un ou de plusieurs pro
 jets de développement selon des modalités qui auront été au préalable con
 venues entre le pays destinataire et la Communauté économique européenne ;
 ---pagebreak---                          MTICIS V
         Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord
 de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
 nationale et du commerce international . A cette fin ,- elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' a
 joutent et ne se substituent pas aux opérations commerciales raisonnablement
prévisibles en l' absence de telles fournitures . En particulier le pays
destinataire s' engage à importer commercialement de toutes provenances entre
le 1 juillet 1974 e"t 1© 30 juin 1975 un® quantité minimum de 2.122.300
tonnes de froment tendre ou son équivalent en farine de froment tendre .
                        ARTICLE VI
        Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
- la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
   en résultant 5
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un çlélai de six mois
   à compter de la dernière livraison , tant du produit obtenu localement
   qui serait de même nature que celui utilisé pour obtenir la farine , que
   des produits en résultant .
                  *
                $                                     ,
                        ARTICL3 VII
                                    *
        Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique
européenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il
communique à la Commission des communautés européennes les données
suivantes :
- immédiatement après le déchargement de chaque cargaison î
   ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et observations
   éventuelles sur ls qualité des produits déchargés ; date à laquelle
   le déchargement a été achevé ; frais de transport maritime et d' as
   surance s' y rapportant ;
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
   à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation , prix de
  vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le maeché du
   pays destinataire , frais d' assurance (et le cas échéant de transport ) à
   partir du port de débarquement jusqu' aux' lieux do destination ;
 ---pagebreak--- -_ le 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du compte
   spécial s
    - situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31 décembre de l' année
      précédente
    - stade de réalisation du ou des projets avec indication du financement
      total effectué à ce stade .
                             ARTICLE! VIII
          t t •                 1 11 11 1,1 •
         A la demande.de l' une d' entre elles , les parties contractantes se
 consultent sur toutes les questions concernant l' application du présent accord
                    »                                                           »
                              ARTICLE IX
         L® présent accord est rédigé en double exemplaire en langues alle
 mande , anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de
 ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                       Di rj po » it j. ons rene r al e o
                                             Art lei o. 1
           La livraison ce trouve effectuée et les risques passent de la Corn-
  munauté économique européenne , ci-après - dénommée CEE , au pays destinataire
  au moment où la marchandise est déposée au point d' exportation désigné par
  la Commission des Communautés européennes , à l' emplacement indiqué par le
  pays destinataire ou son mandataire visé à l' article 3              dans les conditions
  visées aux articles ci-après# Sans préjudice des articles '8 et 9 les frais sont •
  supportés par la CEE jusqu' à la livraison et par le pays destinataire au-delà
  de cette livraison .
                                             Article 2
          A la livraison de la quantité de produit dont la fourniture est prévue
 à l' article I de l' accord , une tolérance de 5             en moins est admise .
            • *"*
                  ^  '                       Article 3.   .                          h
         La. CEE désigne pour l' exécution des dispositions de la présente annexe
 - éventuellement pour chaque lot - un mandataire dont elle fait connaître ,
 dès qu' il est désigné , le nom et l' adresse au pays destinataire . Le pays
 destinataire désigne dans le ou les ports d' embarquement un mandataire - dont
 il fait connaître , dans les meilleurs délais et si possible avant la -
 désignation du mandataire de la CEE , le nom et l' adresse à la CES .
        - -            •                     Article 4
         Préalablement à la mise en oeuvre des procédures en vue de désigner
le mandataire de la CEE visé à l' article 3 la Commission des Communautés
européennes et le pays destinataire fixent en commun la période au cours de
laquelle doit commencer la livraison.                              Φ         »             *
                    Obligations de la Corr.nnmr.uté économique européenne                         ji
                                                                                !
                                                                                !■
                                            Article 5                                            i
                                           •            ^                                        j.
         Dans les cas où la CEE "e serait pas, en mesure d' effectuer la                        j
livraison à la date et , le cas échéant , à -la cadence prévues à l' article 7 »                !
tous les frais éventuels en résultant pour le pays destinataire et par
exemple les surestaries , faux fret et fret sur le vide sont à la charge                       ;
de la CES.                                                                                j
                                                                                *
                                         •                  •            ' ■                !
                                                                        ■ · ./.    '        !
 ---pagebreak---               Les taux et modalités des sure otarie s fixes dans les contrats
      entre le payG destinataire et le transporteur doivent avoir été préalable
      ment convenus entre le pays destinataire et le mandataire de la CES . Les
      autres frais visés au premier alinéa lie sont remboursés par la CEE que
      s' ils ont été payés par le pays "bénéficiaire avec l' accord de celle-ci ..
                                     Article 6
              Dajis' le cas où la CEE serait dans l' impossibilité de fournir la
     totalité ou une partie de la marchandise à la date et dans les délais
     prévus à l' article 7 et sans préjudice des dispositions contenues dans
     l' article 5 » une nouvelle, date et un nouveau I dé lai seront convenus entre
                                                        I
     les mandataires de la CEE et du pays destinataire pour la livraison de
     la totalité ou de la partie non livrée .         !
                                  Obligations du pays destinataire
                               \
                  .                  Article 7
             Après avoir pris contact avec la' CES , le pays destinataire procure
    un ou plusieurs navires pour le transport de la totalité des quantités
    prévues à l' article I de l' accord dont les dimensions correspondent aux
    possibilités normales du port d' embarquement et qui doivent être prêts à
    charger a une daté se situant à l' intérieur de la période .visée à l' article 4 «
             Le mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi que celle
    du début de la livraison à la CEE dès qu' ii en a connaissance ^" si possible
    20 jours et en tout cas 10 jours francs avant la date du début de la
  . livraison .
             Il fixe avec lô mandataire de la CEE la cadence à laquelle doit
   s' effectuer la livraison .
»       :–                 . .       Article 8                  „
             Dans le cas où le pays destinataire ne serait pas en mesure de commence
  le chargement à la date prévue à l' article 7 premier alinéa , le mandataire du
  pays destinataire en informe sans délai le mandataire de la CEE .
 ---pagebreak---                Dans co cas , une nouvelle date pour le deLut (le la livraison
      et , le cas échéant , une nouvelle cadence peuvent être convenues entre
   . le mandat aire de la C j;3 et celui du paya destinât aire . En tout état do
      cause , les frais résultant de ce retard sont , sauf cs.s de force majeure ,
      à la charge du pays destinataire .
               Dans le cas où la nouvelle date prévue au 2c alinéa Eera .it postérieure
     de plus de 30 jours francs à la date de chargement prévue à l' article 7
     premier alinéa , la Communauté peut disposer de la marchandise sans préjudice
     de 1 ' engagement prévu à l' article premier de l' accord.
                                     Article 9
              Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un navire ne peut
    être totalement mise à bord , le pays destinataire informe la CICo le plus
    tôt possible et au plus tard 15 jours francs après la fin du chargement ,
    s' il entend prendre le solde ou y renoncer .
              Dans le premier cas , les dispositions de l' article 8 , 2e et 3e alinéas
    sont applicables à co solde si la livraison de celui-ci n' a pas encore eu
    lieu .                         '           •*                 • .'
             Dans le 2e cas , la Communauté peut considérer avoir rempli à l' égard du
   pays destinataire 1 ' engagement prévu à l' article I de l' accord et elle sup
   porte les frais résultant de cette renonciation .
             En tout état de cause , passé le délai de 15 jours francs et en
  l' absence de notification de la part du pays destinataire , la renonciation es:
  considérée comme acquise .                               •
                                   Article 10
             A la livraison de la marchandise , le pays destinataire remet au
  mandataire de la CEE un certificat de prise en charge indiquant le port
. d' embarquement , la date de prise en charge , la nature , la quantité de la
  marchandise prise en charge et comportant des observations éventxxelles
  sur la qualité de cette marchandise et adresse copie de ce certificat à la
 Commission des Communautés européennes .


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD SOUS FORME D' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA TURQUIE FIXANT, POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1987 AU 31 DECEMBRE 1990, LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L' IMPORTATION, DANS LA COMMUNAUTE, D' HUILE D' OLIVE NON TRAITEE, ORIGINAIRE DE TURQUIE


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA NOTIFICATION DE L'INTENTION DE LA COMMUNAUTE DE CONTINUER A PARTICIPER A L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1976 SUR LE CAFE (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 480
Vol. 1979/0166
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(79 ) 480 final
                                              Bruxelles , le 6 septembre 1979
                       RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                     RELATIVE A LA NOTIFICATION DE L' INTENTION
               DE LA COMMUNAUTE DE CONTINUER A PARTICIPER A L' ACCORD
                         INTERNATIONAL DE 1976 SUR LE CAFE
                     (présentée par la Commission au Conseil )
                                       X*
                                            a / '"P "\ e \>
COM ( 79 ) 480 final
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          Par décision du Conseil 76 / 845 du 20 septembre 1976      , La Communauté i
   applique à titre provisoire l' Accord international de 1976 sur le café
   qui est entré en vigueur à titre provisoire le 1er octobre 1976 et à titre
   définitif le 1er août 1977 .
                                                                                j
          Aux termes de l' article 68 de l' Accord , celui-ci reste en vigueur
   pendant une période de six années jusqu' au 30 septembre 1982 .       Toutefois
   "au cours de la troisième année pendant laquelle ledit accord est en vigueur
   à savoir l' année caféière prenant fin le 30 septembre 1979 , les parties
   contractantes notifient au Secrétaire Général de l' Organisation des Nations
   Unies leur intention de continuer à participer à l' accord pendant les trois
   autres années durant lesrujlles il sera en vigueur ".
          Compte tenu du fait que tous les Etats membres de la Communauté ont notifié
ou vont notifier leur intention de continuer à participer à l' accord interna
   tional sur le café de 1976      ' , la Commission recommande au Conseil de
   décider de notifier au Secrétaire Général de l' Organisation des Nations
   Unies , avant le 30 septembre 1979, délai de rigueur , l' intention de la
   Communauté Economique Européenne de continuer à participer à l' accord
   pendant les trois années durant lesquelles il sera en vigueur soit jusqu' au
   30 septembre 1982 *
   ( 1 ) J0 L 309 du 10 novembre 1976
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                      DECISION DU CONSEIL
     relative à la notification de l' intention de la Communauté de
continuer à* participer à l' accord international de 1976 sur le café
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traite instituant la Communauté économique éuropéenne et notamment
son article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que , conformément à la décision 76 / 845 / CEE du Con
seil ( 1 ), la Communauté applique à titre provisoire l' accord international
sur le café dont le texte est annexé à ladite décision , dès l' entrée en
vigueur de cet accord, qui est intervenue à titre provisoire le 1er
octobre 1976 et à titre définitif le 1er août 1977 ,
considérant qu' il convient que la Communauté notifie son intention de
continuer à participer à l' accord pendant les trois autres années durant
lequel les il sera en vigueur ,
DECIDE   :
                             Article premier
La Communauté économique européenne déposera , le 30 septembre 1979 , au plus
tard , auprès du Secrétaire Général de l' Organisation des Nations Unies i , la
notification annexée à la présente décision , selon laquelle elle a
l' intention de continuer à participer à l' accord international de 1976
sur le café pendant les trois autres années durant lesquelles il sera
en vigueur .
                               Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
déposer cette notification .
Fait à Bruxelles , le                                Pour le Conseil ,
                                                     Le président
< 1 > J0 n° L309 du 10 . t1 ►1976 / p,28
 ---pagebreak---                           ANNEXE
              Notification de l' intention de
              continuer à participer à l' accord
              international de 1976 sur le café
Conformément à l' article 68 paragraphe 2 de l' accord international
de 1976 sur le café , la Communauté économique européenne dépose la
présente notification de l' intention de continuer à participer à
l' accord pendant les trois autres années durant lesquelles il sera
en vigueur .