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31968H0335

68/335/CEE: Recommandation de la Commission, du 31 juillet 1968, aux États membres relative à l'assainissement structurel du marché des transports de marchandises par voie navigable

Journal officiel n° L 218 du 04/09/1968 p. 0010 - 0012 édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 1 p. 0113  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 1 p. 0113

II  (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)  COMMISSION  RECOMMANDATION DE LA COMMISSION  du 31 juillet 1968  aux États membres relative à l'assainissement structurel du marché des transports de marchandises par voie navigable  (68/335/CEE)    I. Les perturbations importantes qui se manifestent avec une acuité de plus en plus grande sur le marché des transports de marchandises par voie navigable de la Communauté, provoquent une détérioration continue et accélérée de la situation économique de la navigation intérieure. Cette dégradation se caractérise, notamment, par la tendance à l'augmentation du nombre moyen des bateaux en attente d'emploi, la prolongation des délais d'attente, l'aggravation de la concurrence intérieure et, plus particulièrement, la pression exagérée sur le niveau des frets, l'accroissement de l'endettement des entreprises, l'augmentation des saisies et des faillites. Bien qu'il ne soit pas possible, dans les conditions actuelles, d'établir si ces indices sont uniquement les symptômes d'une surcapacité structurelle, leur caractère et leur concordance ne permettent plus d'écarter la considération qu'ils sont essentiellement conditionnés par l'existence d'une telle surcapacité. Les diverses informations fournies à la Commission, tant par les États membres que par la profession, confirment l'existence d'une capacité largement excédentaire, tout au moins dans les principaux bassins fluviaux de la Communauté.  II. Dans sa proposition d'un règlement du Conseil relatif à l'accès au marché des transports de marchandises par voie navigable (1), la Commission a déjà prévu la mise en oeuvre, à l'échelon communautaire, de mesures de déchirage de matériel fluvial, dans le cadre des mesures de surveillance de développement du parc fluvial.  La Commission n'a pas pour autant, dans sa proposition de règlement susmentionnée, écarté toute possibilité d'actions que les États membres peuvent engager dans ce domaine sur le plan national. Elle s'est réservé de prendre ultérieurement toute initiative utile pour la promotion de telles actions.  Aux fins d'atténuer, voire d'éliminer les conséquences dommageables résultant de l'existence d'une surcapacité structurelle, différents États membres ont déjà partiellement engagé ou envisagent d'engager une action de déchirage de matériel fluvial excédentaire.  III. La Commission estime que l'assainissement du marché de la navigation intérieure doit, compte tenu de l'interpénétration des réseaux des voies navigables de la plupart des États membres et de la libre prestation des services en grande partie déjà effective, être réalisée au niveau communautaire, et que le déchirage doit être financé par la navigation intérieure.  Cependant, étant donné la situation de crise de plus en plus aiguë dans laquelle se trouve actuellement la navigation intérieure, la Commission est d'avis qu'une action de redressement de la situation de ce mode de transport devrait être amorcée dans l'immédiat par des mesures de déchirage sur le plan national et être complétée, dans les meilleurs délais, par l'action communautaire proposée en la matière par la Commission, qui s'en trouverait, par ailleurs, ainsi facilitée.  (1) Doc. R/1749/67 (Trans 84), du 1.12.1967.   La Commission est également consciente du fait que l'ampleur des surcapacités structurelles qui, selon les estimations des experts nationaux, peut être située à un niveau d'environ deux millions de tonnes pour l'ensemble du parc fluvial de la Communauté, nécessiterait que soient rendus disponibles des moyens financiers d'une importance telle que, compte tenu de la situation critique de la navigation intérieure, celle-ci ne pourrait faire face, à elle seule, à bref délai, à la mobilisation des fonds nécessaires, sans risquer de compromettre sa position économique et concurrentielle.  Dans cette optique, et compte tenu instamment des dispositions des articles 92 et suivants et 77 du traité instituant la C.E.E., l'octroi d'aides envisagé par différents États membres, apparaît justifié pour déclencher dans l'immédiat le déchirage, sur le plan national, d'une fraction de la cale excédentaire techniquement et économiquement vieillie. C'est dans cet ordre d'idées que la Commission a mentionné dans l'exposé des motifs de sa proposition d'un règlement du Conseil relatif à l'accès au marché des transports de marchandises par voie navigable, que les États membres peuvent engager des actions de déchirage sur le plan national, notamment sous forme d'aides.  Il importe, toutefois, que les mesures prises sur le plan national s'inspirent d'un minimum de critères et de principes communs nécessaires pour éviter le risque de voir s'instaurer de profondes divergences pouvant mettre en cause la réalisation des objectifs recherchés en la matière, dans le cadre de la politique commune des transports, et de créer de graves distorsions de concurrence dans la navigation intérieure.  IV. Se fondant sur l'ensemble des considérations ci-dessus, la Commission estime nécessaire, d'une part, de promouvoir une action de déchirage sur le plan national, de nature à faciliter l'opération plus vaste qui sera poursuivie et renforcée dans ce domaine à l'échelon communautaire, dans le cadre plus général de la surveillance du développement de la capacité et, d'autre part, de préciser des critères complémentaires communs qui doivent régir l'octroi des aides temporaires instaurées à ce titre sur le plan national.  V. De l'avis de la Commission, l'octroi des aides doit être effectué d'une façon sélective, tant en ce qui concerne les bénéficiaires que le matériel fluvial.  Dans cette optique, il apparaît opportun que les plus petites entreprises de navigation intérieure puissent bénéficier d'indemnités de déchirage accordées par les États membres sous forme de subventions. En effet, ces entreprises sont les plus touchées par la situation de crise dans ce secteur d'activité et, par voie de conséquence, ne disposent pas des moyens financiers nécessaires pour moderniser leur exploitation.  Par ailleurs, l'octroi d'une indemnité adéquate à cette catégorie de bateliers leur permettrait de cesser définitivement leur activité de transporteur fluvial et de s'intégrer dans d'autres secteurs, dans lesquels ils pourront contribuer au développement économique général et bénéficier ainsi d'un relèvement de leur niveau de vie. L'aide consentie par les États membres comporte de la sorte des aspects tant sociaux qu'économiques.  En ce qui concerne le matériel fluvial, les aides doivent uniquement être accordées pour les bateaux techniquement et économiquement les plus vieillis. Or, ce sont, notamment, les entreprises précitées qui disposent d'un tel matériel. L'élimination de ces bateaux permettra donc d'augmenter la rentabilité moyenne des parcs fluviaux par l'exploitation d'un matériel plus productif et l'atténuation de la concurrence excessive. Il en résulte que les entreprises qui resteront sur le marché seront mieux à même de supporter les redevances qui leur seront ultérieurement imposées en vue de compléter, dans le cadre de la réglementation communautaire, l'action de déchirage entamée.  VI. La limitation de l'octroi des aides aux bateliers qui ne disposent que d'un seul bateau contribuera également à la réadaptation organique de la profession ; un tel effet doit être recherché dans le cadre de toute action d'assainissement du marché des transports.  VII. Les aides accordées dans de telles conditions ne sont pas susceptibles de provoquer des distorsions de concurrence entre entreprises de transport et entre modes de transport, dans la mesure où elles favorisent l'élimination du marché, à titre définitif, d'une fraction de capacité excédentaire ; c'est pourquoi il paraît opportun que les bénéficiaires cessent toute activité de transporteur de marchandises par voie navigable, tout au moins pendant une période déterminée.  VIII. La Commission considère que les aides accordées par les États membres ne peuvent produire leurs effets économiques que si des mesures sont prises pour éviter, pendant la période de mise en oeuvre de l'action de déchirage, des investissements dans du matériel fluvial supplémentaire à l'intérieur des catégories accusant des excédents de capacité.  IX. L'action de déchirage ne doit pas entraîner, pour les travailleurs salariés non plus, des conséquences de nature à compromettre la réalisation des objectifs du traité C.E.E. et, notamment, ceux visés a son article 2. Or, malgré la pénurie actuelle de main d'oeuvre dans la navigation intérieure, l'action recommandée est susceptible d'avoir de telles conséquences à l'égard de certains de ces travailleurs.   Il est donc nécessaire d'assurer aux salariés faisant partie de l'équipage d'un bateau admis au déchirage, le maintien du niveau de vie pendant un certain temps ainsi que, le cas échéant, des possibilités de rééducation professionnelle.  Par ces motifs, et vu l'article 155 du traité C.E.E.,la Commission, RECOMMANDE aux États membres qui auront constaté l'existence d'une surcapacité d'ordre structurel dans leur parc fluvial, d'organiser une action de déchirage, sur base volontaire, d'une fraction de la capacité excédentaire, en tenant compte des principes et critères suivants: 1. Accorder aux personnes physiques ne possédant qu'un seul bateau, qu'elles exploitent directement, des indemnités pour le déchirage de matériel fluvial techniquement et économiquement le plus vieilli et qui est leur propriété, depuis au moins le 1er juillet 1965. Ces personnes doivent être ressortissants de l'État membre qui organise le déchirage ou être établies sur le territoire de cet État membre. Elles doivent, en outre, s'engager à cesser, pendant trente ans, toute activité de transporteur de marchandises par voie navigable. 2. Fournir les fonds nécessaires au paiement d'indemnités de déchirage, au moyen d'aides, sous forme de subventions directes. 3. Déterminer le matériel fluvial techniquement et économiquement vieilli, dans les limites du montant des aides accordées par chaque État membre, à l'intérieur des catégories accusant un excédent de capacité, et compte tenu, notamment, - de son âge, - de son port en lourd en tonnes ou de sa puissance en CV, plus particulièrement en fonction du gabarit des voies navigables habituellement fréquentées par ce matériel, - du rapport tonnage/force motrice pour les bateaux avec propulsion mécanique, - de son état de navigabilité, - de son gréement et de son agencement.  4. Fixer le montant de l'indemnité de déchirage à un niveau suffisant pour, d'une part, inciter les bateliers considérés à retirer leur matériel du marché et, d'autre part, leur permettre de se reconvertir, éventuellement, à une autre activité économique. 5. Prendre toute mesure utile pour éviter que ne soit mis en service, pendant la période de mise en oeuvre des mesures de déchirage, du matériel fluvial supplémentaire dans les catégories accusant des excédents de capacité. 6. Garantir aux travailleurs salariés faisant partie des équipages des bateaux que les États membres admettent au déchirage, le maintien du même niveau de rémunération, par le versement d'une indemnité appropriée, aussi longtemps que ces travailleurs n'ont pu trouver un nouvel emploi et pendant une période maximum d'une année. Assurer à cette fin, au cas où ces travailleurs acceptent un emploi à rémunération moindre, une compensation égale au montant de la différence entre la rémunération présente et passée, jusqu'à l'expiration du délai susmentionné d'un an. Organiser en faveur des travailleurs salariés qui n'ont pu trouver, dans un délai raisonnable, un nouvel emploi leur assurant un revenu équivalent, une opération de rééducation professionnelle et/ou de réinstallation, susceptible de bénéficier du concours du Fonds social européen. Accorder aux travailleurs salariés qui sont à moins de cinq années de la retraite, le bénéfice d'une pension anticipée, égale à celle à laquelle ils auraient droit s'ils avaient atteint la limite d'âge normale.  La Commission se réserve de formuler toutes observations qu'appelleraient de sa part les mesures que les États membres envisagent de prendre pour la mise en oeuvre d'une action de déchirage, dans le cadre de la procédure de consultation prévue par la décision du Conseil du 21 mars 1962 (1) et de la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 3 du traité C.E.E. Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1968. Par la Commission Le président Jean REY  (1) JO nº 23 du 3.4.1962, p. 720/62.


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31987H0389

87/389/CEE: Recommandation de la Commission du 3 juillet 1987 adressée à la République française au sujet de l'aménagement du monopole national à caractère commercial des allumettes vis-à-vis des nouveaux États membres (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Journal officiel n° L 203 du 24/07/1987 p. 0056 - 0057

*****RECOMMANDATION  DE LA COMMISSION  du 3 juillet 1987  adressée à la République française au sujet de l'aménagement du monopole national à caractère commercial des allumettes vis-à-vis des nouveaux États membres  (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  (87/389/CEE)  1. Le gouvernement français, par lettre du 1er avril 1986, a informé la Commission qu'il a maintenu, en ce qui concerne les allumettes relevant de la position 36.06 du tarif douanier commun, son monopole d'importation au sens de l'article 37 du traité CEE vis-à-vis des nouveaux États membres.  L'article 1er de la loi no 72/1069, du 4 décembre 1972, dispose en effet que l'importation des allumettes est réservée à l'État et confiée au service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes. Par la loi no 80/495, du 2 juillet 1980, cette mission a été confiée à la société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes Seita. Si ladite loi du 4 décembre 1972 maintient toujours le monopole d'importation pour les allumettes originaires des pays tiers, cette disposition n'est toutefois pas opposable aux importations d'allumettes en provenance des autres États membres.  2. En vertu des articles 48 paragraphe 1 premier alinéa et 208 paragraphe 1 premier alinéa de l'acte d'adhésion l'Espagne et le Portugal sont tenus d'aménager progressivement, dès le 1er janvier 1986, leurs monopoles nationaux présentant un caractère commercial au sens de l'article 37 paragraphe 1 du traité CEE, de telle façon que soit assurée, au plus tard le 31 décembre 1991, pour l'Espagne, et le 31 décembre 1992, pour le Portugal, dans les conditions d'approvisionnement des débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres.  D'autre part, les articles 48 paragraphe 1 deuxième alinéa et 208 paragraphe 1 deuxième alinéa disposent que les autres États membres assument à l'égard de l'Espagne et du Portugal des obligations équivalentes à celles définies à l'égard de ces deux nouveaux États membres, au premier alinéa.  En vertu des articles 48 paragraphe 1 troisième alinéa et 208 paragraphe 1 troisième alinéa, la Commission est tenue d'adresser aux États membres concernés de la Communauté à dix des recommandations au sujet des modalités et du rythme selon lesquels l'adaptation prévue à cet article doit être réalisée.  3. Les allumettes ne sont pas soumises dans les nouveaux États membres à un régime de monopole à caractère commercial.  Jusqu'à présent, aucune mesure n'a été prise en France pour libéraliser les importations d'allumettes en provenance des nouveaux États membres.  Le gouvernement français a, par ailleurs, précisé, le 18 juillet 1986, que ce produit n'a fait l'objet d'aucun courant d'échanges avec les nouveaux États membres au cours des cinq dernières années précédant l'adhésion.  4. La Commission considère que l'aménagement prévu aux articles 48 et 208 de l'acte d'adhésion doit comporter l'élimination progressive des restrictions des allumettes en provenance d'Espagne et du Portugal par l'ouverture immédiate de contingents et par leur accroissement annuel afin d'assurer l'aménagement complet au 31 décembre 1991 pour l'Espagne et au 31 décembre 1992 pour le Portugal.  La Commission estime que, en raison de l'absence de tout échange d'allumettes entre la France et les nouveaux États membres, il est adéquat, pour fixer le niveau initial du contingent devant être ouvert par la France pour ce produit, de se référer tout d'abord au critère d'un pourcentage de la production nationale d'allumettes du pays détenteur du monopole.  Étant donné que, au titre des articles 48 paragraphe 1 et 208 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, les États membres de la Communauté à dix doivent assumer des obligations équivalentes à celles prévues pour l'Espagne et le Portugal, la Commission considère que, l'aménagement du monopole français, il est raisonnable de s'inspirer des critères appliqués à l'Espagne, en vertu de l'article 48 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion et de son annexe V, pour l'aménagement progressif de son monopole des tabacs manufacturés.  Il a, à cet égard, été notamment établi que les volumes des contingents de base devaient être, pour l'Espagne, au moins équivalant à certains pourcentages (5 ou 6 % selon les cas) de la production moyenne nationale totale espagnole, au cours des trois dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles.  En outre, un taux minimal d'augmentation progressive et annuelle des contingents de 20 % au début de chaque année a été fixé, le contingent de l'année précédente étant systématiquement augmenté de 20 %. 5. Compte tenu de ce que la production d'allumettes en France est du même ordre que la production cumulée des deux nouveaux États membres et qu'il en est de même en ce qui concerne la population de ces pays, la Commission considère que le contingent initial que la France est tenue d'ouvrir dès le 1er janvier 1986 vis-à-vis des nouveaux États membres devrait être de l'ordre de 5,5 % de sa production.  La Commission estime en outre opportun que le contingent à ouvrir par la France soit réparti entre l'Espagne et le Portugal en fonction de la production respective de ces deux pays. Selon les informations dont dispose la Commission, la production moyenne de l'Espagne et du Portugal au cours des trois dernières années (période 1984 à 1986 pour l'Espagne et 1983 à 1985 pour le Portugal) a atteint respectivement 31 et 14 milliards d'unités.  La Commission est dès lors d'avis que la France devrait réserver à l'Espagne et au Portugal respectivement 70 % et 30 % du contingent à ouvrir.  Pour faciliter la gestion du contingent, la Commission estime raisonnable, bien que la période de transition pour le Portugal dépasse d'un an celle établie pour l'Espagne, de ne pas traiter différemment les deux nouveaux États membres, du moins jusqu'en 1991.  6. Pour ces motifs et en réservant la position que les résultats obtenus en application de la présente recommandation la conduirait à adopter ultérieurement, la Commission recommande à la République française, en vertu des articles 48 paragraphe 1 troisième alinéa et 208 paragraphe 1 troisième alinéa de l'acte d'adhésion:  a) d'ouvrir , pour l'importation des allumettes relevant de la position 36.06 du tarif douanier commun en provenance de l'Espagne et du Portugal:  - par type de confection (boîtes ou pochettes) et pour la période restante de l'année 1987, un contingent au moins égal à 6,6 % de la production nationale de l'année 1985, ce contingent étant réparti à concurrence de 70 % pour l'Espagne et de 30 % pour le Portugal,  - d'augmenter, pour l'année 1988, le contingent de l'année 1987 d'au moins 20 %,  - d'augmenter les années suivantes le contingent de l'année précédente d'au moins 20 %.  Il est entendu que, après le 31 décembre 1991, au plus tard en ce qui concerne l'Espagne et le 31 décembre 1992, au plus tard en ce qui concerne le Portugal, aucune restriction quantitative ne sera plus admissible.  Les contingents sont gérés de manière transparente, objective et non discriminatoire. Ils sont ouverts à tous les opérateurs sans restrictions et les produits importés dans le cadre de ces contingents ne peuvent pas être soumis en France à des droits exclusifs de commercialisation;  b) de porter à la connaissance de tous les intéressés, notamment par la publication au Journal officiel de la République française d'un avis aux importateurs, des possibilités qui leur sont offertes, dans le cadre des contingents susmentionnés, de s'approvisionner en allumettes relevant de la position 36.06 du tarif douanier commun en provenance de l'Espagne et du Portugal.  Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1987.  Par la Commission  Peter SUTHERLAND  Membre de la Commission


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31983K0512

83/512/CECA: Recommandation de la Commission du 17 octobre 1983 portant dérogation à la recommandation no 1399/82/CECA relative à la surveillance communautaire à l' égard des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA, originaires de pays tiers

Journal officiel n° L 285 du 18/10/1983 p. 0023 - 0023

*****RECOMMANDATION  DE LA COMMISSION  du 17 octobre 1983  portant dérogation à la recommandation no 1399/82/CECA relative à la surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA, originaires de pays tiers  (83/512/CECA)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 74,  considérant que les importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA, originaires de pays tiers, sont soumis à une surveillance communautaire par la recommandation no 1399/82/CECA de la Commission (1), prorogée par la recommandation no 3419/82/CECA (2);  considérant que l'évolution des importations, en particulier en matière de prix, des barres d'armature pour ciment ou béton comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs de faible importance, venus de laminage, ayant subi ou non une torsion après laminage, originaires d'Espagne, a conduit la Commission à modifier le régime d'importation pour ce produit; qu'il convient en conséquence de déroger à certaines dispositions de la recommandation no 1399/82/CECA et de soumettre le produit en question aux dispositions de l'article 2 paragraphe 2 point B et de l'article 3 paragraphe 1 de ladite recommandation,  FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE:  Article premier  Par dérogation à la recommandation no 1399/82/CECA, les barres d'armature pour ciment ou béton comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs de faible importance, venus de laminage, ayant subi ou non une torsion après laminage, originaires d'Espagne, relevant de la sous-position 73.10 A II du tarif douanier commun, et reprises au code Nimexe sous le numéro 73.10-13, ne sont plus soumises, à partir du 17 octobre 1983 et jusqu'au 31 décembre 1983, aux dispositions de l'article 2 paragraphe 2 point A, mais à celles de l'article 2 paragraphe 2 point B et de l'article 3 paragraphe 1 de ladite recommandation.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.  Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1983.  Par la Commission  Wilhelm HAFERKAMP  Vice-président  (1) JO no L 157 du 8. 6. 1982, p. 5.  (2) JO no L 360 du 21. 12. 1982, p. 25.


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31980H0460

80/460/CEE: Recommandation du Conseil, du 22 avril 1980, sur la décharge à donner à la Commission sur l' exécution des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pour l' exercice 1978

Journal officiel n° L 111 du 30/04/1980 p. 0016

****( 1 ) JO NO L 25 DU 30 . 1 . 1976 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 176 DU 1 . 7 . 1976 , P . 8 .  ( 3 ) JO NO L 25 DU 30 . 1 . 1976 , P . 168 .  ( 4 ) JO NO L 229 DU 20 . 8 . 1976 , P . 9 .    RECOMMANDATION DU CONSEIL   DU 22 AVRIL 1980   SUR LA DECHARGE A DONNER A LA COMMISSION SUR L ' EXECUTION DES OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 )  ( QUATRIEME FED ) POUR L ' EXERCICE 1978  ( 80/460/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 206 TER ,   VU LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME ( 1 ), SIGNEE LE 28 FEVRIER 1975 ,   VU LA DECISION 76/568/CEE DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1976 , RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 2 ),   VU L ' ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE ( 3 ), SIGNE LE 11 JUILLET 1975 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 31 PARAGRAPHE 3 ,   VU LE REGLEMENT FINANCIER , DU 27 JUILLET 1976 , APPLICABLE AU QUATRIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 4 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 64 A 67 ,   AYANT EXAMINE LE COMPTE DE GESTION ET LE BILAN AFFERENTS AUX OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 )  ( QUATRIEME FED ), ARRETES AU 31 DECEMBRE 1978 , AINSI QUE LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES RELATIF A L ' EXERCICE 1978 , ACCOMPAGNE DES REPONSES DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 31 DE L ' ACCORD INTERNE , LA DECHARGE DE LA GESTION DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 ) ( QUATRIEME FED ) DOIT ETRE DONNEE A LA COMMISSION SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 206 DU TRAITE ;   CONSIDERANT QUE L ' EXECUTION , DANS LEUR ENSEMBLE , DES OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 )  ( QUATRIEME FED ) PENDANT L ' EXERCICE 1978 PAR LA COMMISSION A ETE SATISFAISANTE ,   RECOMMANDE A L ' ASSEMBLEE DE DONNER DECHARGE A LA COMMISSION SUR L ' EXECUTION DES OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 ) ( QUATRIEME FED ) POUR L ' EXERCICE 1978 .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 22 AVRIL 1980 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   G . ZAMBERLETTI


Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de stabilité actualisé de l'Italie pour 2005-2009


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31978K0451

78/451/CECA: Recommandation de la Commission, du 3 mai 1978, aux gouvernements des États membres portant modification de la recommandation 77/330/CECA établissant une surveillance communautaire à l' égard des importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier, originaires des pays tiers

Journal officiel n° L 141 du 30/05/1978 p. 0022 - 0022

****( 1 ) JO NO L 73 DU 15 . 3 . 1978 , P . 37 .  ( 2 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 15 .    RECOMMANDATION DE LA COMMISSION   DU 3 MAI 1978   AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES PORTANT MODIFICATION DE LA RECOMMANDATION 77/330/CECA ETABLISSANT UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ORIGINAIRES DES PAYS TIERS  ( 78/451/CECA )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 74 POINT 3 ,   CONSIDERANT QUE , PAR SA RECOMMANDATION 78/282/CECA DU 9 MARS 1978 ( 1 ), PORTANT MODIFICATION DE SA RECOMMANDATION 77/330/CECA DU 15 AVRIL 1977 ( 2 ), ETABLISSANT UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE CECA , LA COMMISSION A ETABLI QU ' IL N ' EST PLUS NECESSAIRE QUE LA DEMANDE DE L ' IMPORTATEUR MENTIONNE LE PRIX EFFECTIF ( BASE PLUS EXTRA ) CONTRACTUEL ETABLI FRANCO FRONTIERE DEDOUANE POUR LES FERS A BETON , DE LA SOUS-POSITION EX 73.10 A II ORIGINAIRES DE SUISSE ET POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS INDIQUES DANS LA LISTE ANNEXEE A LADITE RECOMMANDATION ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' ELARGIR CETTE LISTE PAR L ' INTRODUCTION DE L ' ESPAGNE , DE LA HONGRIE ET DE LA TCHECOSLOVAQUIE ;   CONSIDERANT , TOUTEFOIS , QUE , POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ET DE HONGRIE , LE PRIX EFFECTIF FRANCO FRONTIERE DEDOUANE PEUT ENCORE ETRE MENTIONNE EN CE QUI CONCERNE LES DEMANDES D ' IMPORTATION INTRODUITES AVANT LE 31 MAI 1978 POUR DES PRODUITS FAISANT L ' OBJET DE CONTRATS CONCLUS RESPECTIVEMENT AVANT LE 25 ET LE 28 AVRIL 1978 ,   FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :   ARTICLE PREMIER   LA LISTE DES PAYS TIERS FIGURANT A L ' ANNEXE DE LA RECOMMANDATION 78/282/CECA DE LA COMMISSION DU 9 MARS 1978 PORTANT MODIFICATION DE LA RECOMMANDATION 77/330/CECA DE LA COMMISSION DU 15 AVRIL 1977 EST ELARGIE PAR L ' INTRODUCTION DES PAYS TIERS SUIVANTS :   -  ESPAGNE ,   -  HONGRIE ,   -  TCHECOSLOVAQUIE .   ARTICLE 2   LE TEXTE DE L ' ARTICLE 2 SOUS G ) DE LA RECOMMANDATION 77/330/CECA DE LA COMMISSION DU 15 AVRIL 1977 , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA RECOMMANDATION 78/282/CECA DE LA COMMISSION DU 9 MARS 1978 , EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  G ) LE PRIX EFFECTIF ( BASE PLUS EXTRA ) CONTRACTUEL ETABLI FRANCO FRONTIERE DEDOUANE SAUF POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS INDIQUES EN ANNEXE ET POUR LES FERS A BETON , DE LA SOUS-POSITION EX 73.10 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE SUISSE .   TOUTEFOIS , LE PRIX EFFECTIF PEUT ENCORE ETRE MENTIONNE EN CE QUI CONCERNE LES DEMANDES D ' IMPORTATION INTRODUITES AVANT LE 31 MAI 1978 POUR DES PRODUITS ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ET DE HONGRIE FAISANT L ' OBJET DE CONTRATS CONCLUS RESPECTIVEMENT AVANT LE 25 ET LE 28 AVRIL 1978 .  "   ARTICLE 3   CETTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   ELLE ENTRE EN VIGUEUR , POUR CHAQUE ETAT MEMBRE , A LA DATE DE SA NOTIFICATION .   FAIT A BRUXELLES , LE 3 MAI 1978 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT


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		52013DC0375

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Slovaquie pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour la période 2012-2016 /* COM/2013/0375 final */

Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de la Slovaquie
pour 2013
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour
la période 2012-2016

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet
1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi
que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu la recommandation de la Commission européenne[2],
vu les résolutions du Parlement européen[3],
vu la conclusion du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020,
une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une
coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les
principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le
potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.
(2)       Sur la base des propositions de la
Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation
relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres
et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux
lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres[4],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques
nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)       Le 29 juin 2012, les chefs d’État ou de
gouvernement ont adopté un Pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit, au
niveau des États membres, de l’UE et de la zone euro, un cadre d’action cohérent
mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué
sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier
pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020
et à mettre en œuvre les recommandations par pays.
(4)       Le 6 juillet 2012, le Conseil a adopté
une recommandation relative au programme national de réforme de la Slovaquie
pour 2012 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité
de la Slovaquie pour la période 2011-2015.
(5)       Le 28 novembre 2012, la Commission a adopté
l’examen annuel de la croissance[5],
qui marque le lancement du Semestre européen de coordination des politiques
économiques 2013. Le 28 novembre 2012 également, la Commission a adopté, sur la
base du règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte[6]
dans lequel la Slovaquie n’est pas mentionnée parmi les États membres qui
feront l’objet d’un bilan approfondi.
(6)       Le 14 mars 2013, le Conseil européen a
approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement
budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la
nécessité d'assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la
croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à
l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre
le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser
l’administration publique.
(7)       Le 24 avril 2013, la Slovaquie a présenté
son programme national de réforme pour 2013 et, le 30 avril 2013, son
programme de stabilité 2013, qui couvre la période 2012-2016. Vu leur
interdépendance, ces deux programmes ont été évalués simultanément.
(8)       Sur la base de l’évaluation du programme de
stabilité 2013 réalisée conformément au règlement (CE) n° 1466/97, le Conseil
est d’avis que, grâce à un effort d'assainissement considérable, la Slovaquie a
abaissé le déficit des administrations publiques de 7,7 % du PIB en 2010 à 4,3
% du PIB en 2012 et que, sur la base des prévisions actuelles, elle est sur la
voie de la correction du déficit excessif. Le scénario macroéconomique sur
lequel se fondent les projections budgétaires contenues dans le programme est
plausible. Par rapport aux prévisions de la Commission, les autorités tablent
sur des taux de croissance du PIB similaires, mais de composition légèrement
différente. L’objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme
consiste à parvenir à une position budgétaire qui garantisse la viabilité à
long terme des finances publiques. Pour atteindre ce but, le gouvernement
confirme l’objectif de l’abaissement du déficit nominal en deçà de la valeur de
référence de 3 % du PIB en 2013, conformément à la recommandation du
Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs.
L’effort budgétaire annuel moyen pour la période 2010-2013 se chiffre à
1,4 % du PIB, ce qui est nettement supérieur à l'effort nécessaire de 1 %
du PIB recommandé par le Conseil. Une grande partie des réductions de dépenses en
2013 devrait provenir des autorités locales et d'autres services de
l'administration publique sur lesquels l'administration centrale n’influe pas
directement. Cette circonstance, ainsi que les dépassements de dépenses
enregistrés par le passé, font peser une menace sur la réalisation de
l’objectif. Le programme confirme le précédent objectif à moyen terme, fixé
à ‑0,5 %, qui doit être réalisé en 2018. L’objectif à
moyen terme est conforme aux exigences du Pacte de stabilité et de croissance.
Pour les années suivant la date à laquelle la correction du déficit excessif
est prévue, l’amélioration escomptée du solde budgétaire structurel (recalculé)
est adéquate en 2014 et 2015 (respectivement 0,6 et 0,7 point de PIB), mais
elle est insuffisante en 2016 (0,3 point de PIB). La Slovaquie devrait
respecter le critère des dépenses. Selon le programme, la dette publique
devrait rester jusqu’en 2016 en deçà de la valeur de référence de 60 % fixée
dans le traité. Les prévisions de printemps de la Commission prévoient une
augmentation du ratio d’endettement, qui passerait à 54,6 % du PIB en 2013
puis à 56,7 % du PIB en 2014.
            Afin de garantir une réduction
appréciable du déficit nominal depuis 2011, les autorités ont également mis en
œuvre des réductions dans les investissements financés sur le budget des
administrations publiques, ce qui peut ne pas être viable ou souhaitable dans
une perspective à moyen ou long terme, ainsi que des mesures ponctuelles. À
l’avenir, le processus d’assainissement et de convergence en cours devra
maintenir les dépenses dans les postes porteurs de croissance, tels que
l’éducation, l’innovation et les infrastructures de transport.
(9)       La Slovaquie peut lever des ressources
supplémentaires en élargissant l’assiette de l'impôt, en restreignant les
possibilités de non-respect des obligations fiscales et de fraude fiscale, et
en mettant davantage en œuvre des taxes moins préjudiciables à la croissance,
telles que l’impôt foncier et les taxes environnementales. Un plan d’action
visant à lutter contre la fraude fiscale, qui accorde une place particulière à
la TVA, a été adopté en 2012. Pour que cette stratégie fonctionne, d’autres
mesures sont nécessaires; il faut en particulier améliorer les infrastructures
des technologies de l'information, étendre les compétences et la capacité
d’audit des autorités et garantir le suivi judiciaire.
(10)     En 2012, la Slovaquie a adopté une réforme
des retraites afin d’accroître la viabilité à long terme de ses finances
publiques. L’écart de viabilité à long terme, qui se chiffre à 4,9 %
du PIB, reste toutefois largement supérieur à la moyenne de l’UE, qui se situe
à 3 %. Il traduit dans une large mesure l’effet du vieillissement de la
population, les dépenses en matière de retraite et les dépenses de santé
contribuant à hauteur de 1,5 et 2 points de PIB respectivement. Étant
donné que les projections indiquent une augmentation sensible des dépenses de
santé de la Slovaquie sur le long terme, les progrès réalisés en ce qui
concerne l’amélioration de la viabilité des retraites devront s’accompagner
d’une réforme du système de soins pour asseoir les finances publiques sur des
fondements viables. La mise en place de dispositifs d’incitation efficaces et
de mécanismes de contrôle contribuerait à améliorer l’efficacité économique du
système de soins.
(11)     Le chômage reste l’un des principaux défis
auxquels l'économie slovaque est confrontée. Au cours des derniers mois, la
Slovaquie a pris des mesures visant à réformer les politiques actives du marché
du travail. Le succès de cette réforme dépendra néanmoins pour une grande part
de la capacité des services publics de l'emploi à la mettre effectivement en
œuvre. Des mesures supplémentaires plus ciblées sur les chômeurs les plus
défavorisés s'imposent. Il y a lieu de renforcer le lien entre la fourniture
d'aides sociales et l’activation; il est nécessaire de supprimer les éléments
des régimes fiscaux et de prestations qui rendent les emplois faiblement
rémunérés peu attractifs aux yeux des chômeurs. La participation des femmes et
des personnes âgées au marché du travail permettrait d’accroître le taux
d’emploi global et d’atteindre l’objectif national en matière d’emploi, qui a
été fixé à 72 %. Cependant, le manque de structures d’accueil d'enfants
appropriées, en particulier pour les enfants âgés de moins de trois ans,
complique le retour des mères sur le marché du travail.
(12)     La Slovaquie affiche un des taux de chômage
des jeunes les plus élevés de l'UE. Bien que des mesures de réforme visant à
améliorer la qualité de l'enseignement et à rapprocher celui-ci des réalités du
marché du travail aient été mises en œuvre en 2012, le passage de la sphère
éducative au monde professionnel demeure difficile et le système éducatif ne
répond pas directement aux besoins du marché du travail. Le mode de financement
de l’enseignement per capita privilégie la quantité au détriment de la
qualité et la part des ressources financières allouées aux activités
d'enseignement (enseignants, matériel pédagogique et infrastructures) est
faible. En outre, l’amélioration de la qualité de l’enseignement supérieur et
de la coopération entre entreprises et institutions éducatives favoriserait la
mise en place d’un triangle de la connaissance performant, contribuerait à
accroître l’effectivité et l’attractivité des investissements dans la recherche
et développement et aiderait à renforcer la capacité d’innovation de l’économie
slovaque.
(13)     La sous-exploitation du potentiel de
main-d’œuvre concerne également les communautés marginalisées, dont les
représentants se heurtent à des obstacles considérables lorsqu’ils cherchent à
accéder au marché du travail ou au système éducatif. En dépit de cela, aucune
mesure concrète n'a été prise en 2012 et les conditions de vie des communautés
marginalisées, y compris les Roms, restent difficiles. Il importe d'accélérer
le processus d'amélioration des performances éducatives des communautés
marginalisées et de faire en sorte que des mesures d'activation ciblées soient
mises en place pour les adultes.
(14)     La Slovaquie, bien qu’elle ait accompli des
progrès importants, figure au cinquième rang dans le classement des États
membres qui consomment le plus d’énergie, ce qui s’explique en partie par le
fait que la part du secteur industriel dans l'économie y est plus élevée que
dans tous les autres États membres (25,9 % du PIB). Les prix de l'électricité y
sont par ailleurs assez élevés, en particulier pour les clients industriels de
moyenne et petite taille. Bien que la Slovaquie se soit employée au cours des
dernières années à libéraliser partiellement le marché de l’énergie, il est
encore possible d'apporter des améliorations au fonctionnement de ce marché,
notamment en instaurant une plus grande transparence – y compris pour ce qui
est de la fixation des tarifs d’accès au réseau - et en améliorant les
fondements économiques et la prévisibilité des décisions en matière de
régulation. Il est également possible d’augmenter la sécurité
d’approvisionnement et de fixer des objectifs plus ambitieux en ce qui concerne
l'efficacité énergétique.
(15)     En 2012, la Slovaquie a engagé une réforme
majeure des administrations publiques afin d’améliorer l’approche orientée vers
le client que les services publics mettent en œuvre vis-à-vis des citoyens et
des entreprises. Cette réforme ne touche toutefois pas pour l’instant
l’administration centrale ni sa qualité et son efficacité globales. Aucune
avancée n’ayant été enregistrée dans la réforme du système judiciaire, les
procédures judiciaires restent longues, en particulier en cas de faillite, et
les modes alternatifs de résolution des conflits ne sont pas suffisamment
utilisés. La Slovaquie a récemment renforcé ses règles en matière de marchés
publics, y compris en accordant plus d’indépendance à l’Autorité des marchés
publics; l’expérience acquise dans la mise en œuvre des Fonds structurels de
l’UE indique que l’application effective des règles relatives aux marchés
publics continue à poser problème.
(16)     Dans le cadre du Semestre
européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique
économique de la Slovaquie. Elle a évalué le programme de stabilité et le
programme national de réforme. Elle a tenu compte non seulement de leur bien‑fondé
dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en
Slovaquie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de
l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance
économique globale de l’UE par la contribution de l’Union aux futures décisions
nationales. Les recommandations 1 à 6 ci-après reflètent ses recommandations
dans le cadre du Semestre européen.
(17)     Eu égard à cette évaluation, le Conseil a
examiné le programme de stabilité de la Slovaquie, et les recommandations
figurant aux points 1) et 2) ci-dessous, en particulier, reflètent son avis[7].
(18)     Dans le cadre du Semestre européen, la
Commission a également effectué une analyse de la politique économique de la
zone euro dans son ensemble. Sur cette base, le Conseil a publié des
recommandations spécifiques adressées aux États membres dont la monnaie est
l’euro. La Slovaquie devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement
et en temps utile ces recommandations,
RECOMMANDE que la Slovaquie s’attache, au cours de la
période 2013-2014:
1.           à exécuter le budget pour 2013 comme prévu,
de manière à corriger durablement le déficit excessif en 2013 et à consentir
l’effort d'ajustement budgétaire défini dans les recommandations du Conseil
dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs; après avoir
corrigé le déficit excessif, à maintenir l’effort d’ajustement structurel qui
lui permettra de réaliser l’objectif à moyen terme pour 2017; à éviter de
réduire les dépenses stimulant la croissance et à intensifier ses efforts
tendant à améliorer l'efficience des dépenses publiques; en poursuivant sur la
lancée de la réforme des retraites déjà adoptée, à accroître la viabilité à
long terme des finances publiques en réduisant le déficit de financement du
système public des retraites et en augmentant l'efficacité économique du
secteur de la santé;
2.           à accélérer la mise en œuvre du plan
d’action visant à lutter contre la fraude fiscale et à maintenir les efforts
visant à améliorer la collecte de la TVA, notamment en renforçant les capacités
d’analyse et d’audit de l’administration fiscale; à obtenir de meilleurs
résultats en matière de respect des obligations fiscales; à établir un lien
entre l’impôt foncier et la valeur marchande des biens immobiliers;
3.           à prendre des mesures pour augmenter la
capacité des services publics de l'emploi afin d'offrir des services
personnalisés aux chercheurs d'emploi et à renforcer le lien entre les mesures
d'activation et les aides sociales; à lutter plus efficacement contre le
chômage de longue durée par des mesures d’activation et des formations sur mesure;
à améliorer l’offre de structures d’accueil d’enfants, en particulier pour les
enfants âgés de moins de trois ans; à réduire l’écart fiscal pour les
travailleurs faiblement rémunérés et à adapter le système de prestations;
4.           à intensifier ses efforts visant à
s’attaquer au taux de chômage élevé des jeunes, par exemple au moyen d’une
Garantie pour la jeunesse; à prendre des mesures pour attirer les jeunes vers
le métier d’enseignant et à augmenter les performances éducatives; dans le
domaine de l’enseignement et de la formation professionnels, à renforcer
l'offre de formation par le travail au sein des entreprises; dans
l’enseignement supérieur, à mettre en place davantage de programmes de
Baccalauréat (Bachelor) à orientation professionnelle; à encourager un
transfert de connaissances réel en promouvant la coopération entre le monde
universitaire, la recherche et les entreprises; à intensifier ses efforts
tendant à améliorer l’accès des communautés marginalisées, y compris des Roms,
à un enseignement inclusif et de qualité aux niveaux scolaire et préscolaire;
5.           à intensifier ses efforts visant à
améliorer le fonctionnement du marché de l'énergie; en particulier, à rendre le
mécanisme de fixation des tarifs plus transparent et à renforcer l’obligation
de rendre des comptes à laquelle l'autorité de régulation est soumise; à
renforcer les interconnexions avec les pays voisins; à accroître l’efficacité
énergétique, en particulier dans le secteur du bâtiment et dans l’industrie;
6.           à modifier la loi sur la fonction publique
de manière à accroître l'indépendance du service public; à améliorer la gestion
des ressources humaines au sein de l’administration; à intensifier ses efforts
tendant à renforcer les capacités d’analyse au sein des ministères clés, notamment
en vue d’améliorer l’absorption des fonds de l’UE; à mettre en œuvre des
mesures destinées à améliorer l’efficience du système judiciaire; à promouvoir
des procédures alternatives de règlement des conflits et à encourager leur
utilisation plus fréquente.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               COM(2013) 375 final.
[3]               P7_TA(2013)0052
et P7_TA(2013)0053.
[4]               Décision
2013/208/UE du Conseil du 22 avril 2013.
[5]               COM(2012) 750
final.
[6]               COM(2012) 751
final.
[7]               Conformément
à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97
du Conseil.


title: Recommandation n° 118/78/CECA de la Commission, du 18 janvier 1978, portant institution d'un droit antidumping provisoire sur certaines tôles d'acier galvanisées, originaires de Pologne et d'Espagne

text:
24. 1 . 78                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 19/3
                          RECOMMANDATION N° 118 / 78 / CECA DE LA COMMISSION
                                                       du 18 janvier 1978
                 portant institution d'un droit anti-« dumping » provisoire sur certaines tôles
                                d'acier galvanisées, originaires de Pologne et d' Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       importations dans la Communauté des produits en
EUROPÉENNES,                                                        cause ont augmenté puisqu'elles sont passées globale
                                                                    ment de 62 000 tonnes à 224 000 tonnes entre 1974
vu le traité instituant la Communauté européenne du                 et 1977, les importations originaires de Pologne et
charbon et de l'acier, et notamment ses articles 74 et              d'Espagne étant passées pour leur part de 13 000
86,                                                                 tonnes à 38 000 tonnes pendant la même période ;
                                                                    que, de ce fait, sur les marchés plus particulièrement
vu la recommandation 77/ 329/CECA de la Commis                     concernés, c'est à dire en république fédérale d'Alle
sion, relative à la défense contre les pratiques de                 magne, au Royaume-Uni, en Belgique et au Luxem
 dumping, primes ou subventions de la part des pays                 bourg, les importations totales ont pu acquérir une
non membres de la Communauté européenne du                          part de marché de 8 % et les importations originaires
charbon et de l'acier (*), modifiée par la recommanda              de Pologne et d' Espagne une part de marché de 2 à
tion n0 3004/77/CECA (2), et notamment ses articles                 3 % ; que, d'autre part, l'industrie sidérurgique
 15 et 19 ,                                                         communautaire se trouve dans une situation de crise
                                                                    caractérisée par des licenciements et des réductions
après avoir entendu les avis exprimés au sein du                    d'horaire pour le personnel des entreprises concernées
Comité consultatif prévu par la recommandation 77/                  qui est passé de 780 000 à 720 000 personnes entre
 329 / CECA,                                                         1974 et 1977 ; et que, enfin , l'industrie sidérurgique
                                                                    communautaire a enregistré des pertes graves dans la
 considérant que la Commission a reçu une plainte,                  plupart des entreprises en cause ;
 introduite au nom de la production communautaire
 concernée, comportant des éléments de preuve quant
 à l'existence de pratiques de dumping, concernant les              considérant que les prix d importation des livraisons
 tôles d'acier galvanisées, originaires de Pologne,                 originaires de Pologne et d' Espagne sont considérable
 d' Espagne et de certains autres pays, ainsi que d'un               ment inférieurs aux prix déjà très bas pratiqués par les
 préjudice important qui en résulte ;                                producteurs communautaires et accentuent ainsi la
                                                                     dépression des prix communautaires, ce qui menace
 considérant que la .Commission a publié des prix de                 de causer un préjudice important aux producteurs
 base (3), établis à partir du prix normal ou des coûts de           communautaires ou à une majeure partie de ceux-ci ;
 production normaux les plus bas dans le ou les pays
 fournisseurs où régnent des conditions normales de
 concurrence, et comprenant les frais de transport et
 d'assurances, ainsi que les droits de douane ;                      considérant qu une action immédiate a été demandée
                                                                     par un État membre ;
 considérant que les prix à l'importation dans la
 Communauté des produits faisant l'objet de la plainte
 ont été comparés à ces prix de base ;
                                                                     considérant que, dans les circonstances graves que
 considérant qu'il ressort d'un examen préliminaire des              traverse l'industrie sidérurgique communautaire, les
                                                                     intérêts de la Communauté nécessitent une action
 faits résultant de cette comparaison que ces produits               immédiate :
 originaires de Pologne et d'Espagne sont offerts à
  l'importation dans la Communauté (marché britan
  nique) à des prix inférieurs aux prix de base publiés et
  qu'un dumping existe, dont la marge est constituée                 considérant qu il appartient à la Commission, sans
  par cette sous-cotation ;                                          préjudice des résultats de l'enquête ouverte conformé
                                                                     ment à l'article 11 de la recommandation 77/329 /
  considérant que, en ce qui concerne le préjudice pour              CECA, de décider avec promptitude de l'application
  la production concernée, il ressort des éléments de                de mesures provisoires, consistant en l'institution d'un
  preuve soumis à la Commission que, d'une part, les                 droit anti - dumping provisoire à l'égard des importa
                                                                     tions des produits en cause d'origine polonaise et espa
  (!) JO n° L 114 du 5. 5. 1977, p. 6.                               gnole, dont le taux correspond à la différence entre le
  (2) JO n° L 352 du 31 . 12. 1977, p. 13 .
  (3) Voir la communication de la Commission du 31 dé               prix de base publié par la Commission pour ce
      cembre 1977 concernant les prix de base pour certains          produit et son prix à l'importation dans la Commu
      produits sidérurgiques (JO n° L 353 du 31 . 12. 1977, p. 1 ).  nauté ,
 ---pagebreak--- N° L 19/4                           Journal officiel des Communautés européennes                           24 . 1 . 78
FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :                          d une garantie représentant le montant du droit provi
                                                              soire .
                     Article premier
                                                                                Article 3
1.    Il est institué un droit anti- dumping provisoire
sur les produits suivants, originaires de Pologne et          La présente recommandation est notifiée aux États
d'Espagne :                                                   membres .
— tôles d'acier zinguées, autrement qu'électrolytique        Elle entre en vigueur pour chaque État membre à la
    ment (galvanisées),                                      date de sa publication au Journal officiel des Commu
— position du tarif douanier commun : 73.13 B IV c),          nautés européennes.
— code Nimexe : 73.13-68 et 73.13-72 .
                                                              Elle est applicable, sans préjudice des dispositions de
2. Le montant de ce droit est égal à la différence            l'article 18 de la recommandation 77/329/CECA,
entre le prix effectif (base et extra) publié par la         jusqu'à l'entrée en vigueur d'un acte de la Commis
Commission pour ce produit et le prix effectif (base et      sion visant, soit l'adoption de mesures définitives, soit
extra) contractuel établi franco frontière dédouané de        la prolongation du droit provisoire, et au maximum
ce même produit.                                              pour une période de trois mois .
3.    Les dispositions en vigueur pour la perception
des droits de douane s'appliquent à la perception de          Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1978 .
ce droit.
                                                                                Par la Commission
                         Article 2
                                                                                Wilhelm HAFERKAMP
La mise à la consommation dans la Communauté des
produits visés à l'article 1 er est subordonnée au dépôt                                    Vice-président


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31994H0956

94/956/Euratom: Recommandation de la Commission, du 21 décembre 1994, concernant l'application du contrôle de sécurité d'Euratom en Espagne (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi)

Journal officiel n° L 371 du 31/12/1994 p. 0018 - 0018

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 concernant l'application du contrôle de sécurité d'Euratom en Espagne (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (94/956/Euratom)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,   vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 83 paragraphe 3,  considérant que, conformément à l'article 78 paragraphe 1 du traité, quiconque établit ou exploite une installation pour la production, la séparation ou toute utilisation de matières brutes ou matières fissiles spéciales, ou encore pour le traitement de  combustibles nucléaires irradiés, est tenu de déclarer à la Commission les caractéristiques techniques fondamentales de l'installation, dans la mesure où la connaissance de celles-ci est nécessaire à la réalisation des buts définis à l'article 77;  considérant que, en juin 1994, l'Espagne a informé la Commission de l'existence en Espagne d'une installation nucléaire située dans les locaux de la Escuela Técnica Superior de Ingenieros Industriales de la Universidad Politécnica de Madrid (ci-dessous  en abrégé «ETSII»), laquelle, depuis 1972, comprenait un assemblage sous-critique accompagné d'un stock de 3 622 kg d'uranium naturel;  considérant que cette installation n'a pas été déclarée à la Commission lors de l'adhésion de l'Espagne aux Communautés européennes le 1er janvier 1986 ni ultérieurement jusqu'à ce que son existence soit signalée en juin 1994;  considérant que la décision 94/956/Euratom de la Commission, du 21 décembre 1994, relative à une procédure d'application de l'article 83 du traité Euratom (1) a infligé à l'ETSII un avertissement sanctionnant la non-déclaration de cette installation;  considérant que l'enquête effectuée par la Commission a révélé que, entre le mois de janvier 1986 et le mois de juin 1994, cette installation était connue des autorités nationales responsables, qui ont également délivré l'autorisation d'exploitation;  considérant que, en vertu du traité, les États membres sont tenus de prendre toutes les mesures propres à assurer l'exécution des obligations qui en découlent et, notamment, à assurer sur leurs territoires le respect des obligations découlant du titre  deuxième chapitre VII;  considérant que, dans ces circonstances, il est nécessaire de garantir que toutes les installations nucléaires sur le territoire de l'Espagne soient déclarées à la Commission conformément aux dispositions du traité,  RECOMMANDE:  1) à l'Espagne de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir que toutes les installations existant en Espagne pour la production, la séparation ou toute utilisation de matières brutes ou matières fissiles spéciales, ou encore pour le  traitement des combustibles nucléaires irradiés, soient déclarées à la Commission conformément aux dispositions du traité.  2) à l'Espagne d'informer la Commission des résultats des mesures prises dans un délai de trois mois.  Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente recommandation.  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.  Par la Commission Marcelino OREJA Membre de la Commission  (1) Voir page 16 du présent Journal officiel.


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31975H0066

75/66/CEE: Recommandation de la Commission, du 20 décembre 1974, aux États membres relative à la protection des oiseaux et de leurs habitats

Journal officiel n° L 021 du 28/01/1975 p. 0024 - 0025 édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 1 p. 0063  édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 1 p. 0063

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION  du 20 décembre 1974  aux États membres relative à la protection des oiseaux et de leurs habitats  (75/66/CEE)    1. Le programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement, approuvé le 22 novembre 1973 par le Conseil (1), prévoit au titre II chapitre 1 paragraphe B sous f) de la deuxième partie, plusieurs actions visant à la sauvegarde du milieu naturel. Le paragraphe f) de ce chapitre prévoit en particulier une action spécifique relative à la protection des oiseaux et de certaines autres espèces animales.       2. Les principales conclusions d'une étude sur les différents aspects de la protection des oiseaux, effectuée pour le compte de la Commission par la Zoologische Gesellschaft von 1858 de Francfort-sur-le-Main, sous la responsabilité du professeur Bernhard Grzimek, et en consultation avec les principales organisations internationales intéressées, peuvent être résumées comme suit:      a) sur les 408 espèces d'oiseaux vivant à l'état sauvage dans la Communauté, 125 accusent une augmentation en nombre, tandis que 221 espèces accusent une régression, dans de nombreux cas très rapide. Le nombre d'espèces déterminées ces dernières décennies varie d'un État membre à l'autre : par exemple 32 pour l'Italie, 17 pour l'Allemagne, 6 pour la Belgique. Pour la Communauté prise dans son ensemble, le nombre d'espèces menacées d'extermination s'élève à 58. Les nombres correspondants pour les États membres pris isolément sont, dans certains cas, sensiblement plus élevés encore;           b) les principales causes de la mortalité excessive des espèces d'oiseaux en régression sont:        - une capture trop intensive par l'homme (chasse, tenderie, etc.) dans quelques États membres et dans la plupart des États tiers intéressés,               - une perte des habitats, suite à certains travaux d'aménagement du territoire (assèchements, travaux de remembrement inconsidérés, urbanisation, développements touristiques, etc.),               - l'empoisonnement de leur nourriture et la pollution de leur milieu;                          c) étant donné le rôle important des oiseaux dans le maintien des équilibres écologiques, la qualité de l'environnement naturel est sérieusement affectée par la mortalité trop grande d'à peu près la moitié des espèces d'oiseaux autochtones en Europe. Cette situation ne se limite d'ailleurs pas au territoire des pays assurant une protection insuffisante aux oiseaux, mais s'étend également aux territoires des autres pays, notamment de ceux qui sont situés dans la zone de migration des espèces migratrices. Il s'agit donc d'un problème d'environnement typiquement transfrontalier et international, auquel des mesures prises isolément au plan national ne peuvent porter remède;           d) outre les effets néfastes sur les équilibres écologiques, la mortalité excessive d'environ la moitié des espèces d'oiseaux entraîne également des conséquences négatives non négligeables pour un certain nombre de secteurs économiques - en particulier pour l'agriculture et le tourisme - aussi bien que pour plusieurs domaines scientifiques (ornithologie, éthologie, biologie, écologie, sociologie, etc.). Les conséquences négatives qu'entraînerait une restriction raisonnable de la capture d'oiseaux pour quelques secteurs économiques (l'industrie et le commerce des armes et munitions de chasse, notamment) ne devraient par contre pas être surestimées;           e) les oiseaux constituent un élément important de la qualité de la vie telle qu'elle est ressentie par d'importantes couches des peuples européens et présentent le principal contact avec la nature pour un nombre important d'hommes, notamment des citadins. Dans l'opinion publique, les oiseaux migrateurs sont de plus en plus considérés comme un héritage commun et non comme la propriété exclusive du pays où ils se trouvent à un moment donné.                  3. La protection des oiseaux et de certaines espèces appartenant à la flore et à la faune sauvages pourrait déjà être sensiblement améliorée si tous les États membres adhéraient à la convention internationale pour la protection des oiseaux, adoptée à Paris au cours du mois d'octobre 1950, et à la convention sur la conservation des terres humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine, adoptée à Ramsar au mois de février 1971.       4. La convention internationale pour la protection des oiseaux, adoptée en 1950 à Paris, remplace et améliore la convention pour la protection des  (1)JO nº C 112 du 20.12.1973, p. 1.   oiseaux utiles à l'agriculture, conclue en 1902 également à Paris par douze États européens. Contrairement à la convention de 1902, celle de 1950 est essentiellement motivée par des considérations écologiques, bien que l'article 5 introduise un argument éthique par l'interdiction d'infliger des souffrances inutiles aux oiseaux. Cette convention s'applique sans exception à l'ensemble des oiseaux vivant à l'état sauvage. Elle vise notamment à assurer une protection rigoureuse à toutes les espèces pendant leur période de reproduction et de migration. Les espèces menacées d'extermination, ou présentant «un intérêt spécifique», sont protégées pendant toute l'année. Des exceptions aux dispositions de cette convention peuvent être accordées aux États adhérents au cas où certaines espèces seraient, du fait d'un surnombre d'individus, nuisibles à l'agriculture. Cette convention est en vigueur depuis le 17 janvier 1963.       5. La convention sur les terres humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine a été adoptée le 2 février 1971 par une conférence internationale convoquée à Ramsar par le gouvernement iranien. Elle entrera en vigueur dès l'adhésion de sept États. Outre le Royaume-Uni, quatre États, à savoir la Finlande, l'Iran, la Suisse et l'Union soviétique, ont déjà déposé leurs instruments de ratification. Cette convention est généralement considérée comme d'une importance capitale pour la sauvegarde des équilibres écologiques et d'un patrimoine naturel irremplaçable ; son intérêt dépasse largement celui de la simple protection des habitats des oiseaux aquatiques.       6. Soucieuse de contribuer à la protection et à l'amélioration de l'environnement et de la qualité de la vie, et vu le traité instituant la Communauté économique européenne, la Commission recommande aux États membres, pour autant qu'ils ne l'auraient pas encore fait, d'adhérer le plus rapidement possible aux deux conventions précitées.         Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1974.  Par la Commission  Le président  François-Xavier ORTOLI


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31970H0123

70/123/CEE: Recommandation de la Commission, du 22 décembre 1969, à la République italienne au sujet de l'aménagement du monopole national à caractère commercial des pierres à feu (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Journal officiel n° L 031 du 09/02/1970 p. 0012 - 0013 édition spéciale danoise: série II tome VI p. 0022  édition spéciale anglaise: série II tome VI p. 0022

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1969 à la République italienne au sujet de l'aménagement du monopole national à caractère commercial des pierres à feu (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) (70/123/CEE)  I     1. Par lettre du 24 mars 1959, le gouvernement italien a communiqué à la Commission de la Communauté économique européenne que les pierres à feu font l'objet en Italie d'un monopole national à caractère commercial au sens de l'article 37 du traité C.E.E.  En vertu de cette disposition, les États membres sont obligés d'aménager progressivement les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, de telle façon qu'à l'expiration de la période de transition soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres.       2. L'arrêté royal nº 281 du 2 février 1922 avait, entre autres, réservé à l'État l'importation et la vente dans le territoire italien des pierres à feu. L'arrêté royal nº 105 du 26 février 1930, qui a réservé au Consorzio Industrie Fiammiferi (C.I.F.) l'importation et la vente en Italie des briquets, des parts et pièces de rechange, a maintenu, pour ce qui est des pierres à feu, la réservation à l'État de l'importation et de la vente, et lui en a réservé également la fabrication (article 3). L'État (ministère des finances) peut soit exercer directement les droits exclusifs de fabrication, d'importation et de vente, soit autoriser des organismes ou des particuliers à les exercer. La consommation italienne - environ 3 tonnes par an - est actuellement entièrement couverte par des importations en provenance d'un État membre.  La vente des pierres à feu doit être effectuée par l'intermédiaire du réseau de distribution de l'Amministrazione Autonoma dei Monopoli di Stato (A.A.M.S.) (article 6 de l'arrêté nº 105).       3. Depuis 1958, le gouvernement italien a pris certaines mesures en vue d'aménager ce monopole : par la loi nº 1085 du 19 décembre 1958, et ensuite par la loi nº 825 du 13 juillet 1965, a été adopté, pour les pierres à feu comme pour les autres produits qui faisaient l'objet d'un monopole fiscal, le principe de l'explicitation du tarif de vente au détail : sont fixés par la loi et publiés, relativement à chaque prix de vente demandé par le fournisseur desdits produits, le montant de l'impôt de consommation ainsi que les montants attribués à l'A.A.M.S. au titre des frais de distribution et aux détaillants au titre de remise - le total constituant le tarif de vente au public. Les fournisseurs sont donc en mesure de décider du prix final auquel leurs produits seront vendus, en demandant un prix de cession donné.       4. La Commission est d'avis que les mesures susmentionnées ne suffisent pas pour réaliser l'objectif de l'article 37.  En considération du fait que la période de transition approche de sa fin, il y a lieu maintenant d'adopter les mesures permettant d'assurer l'exclusion de toute discrimination dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés entre les ressortissants des États membres.  L'article 37, qui fait partie du titre relatif à la libre circulation des marchandises et, plus particulièrement, du chapitre relatif à l'élimination des restrictions quantitatives entre les États membres, vise à obtenir, à la fin de la période de transition, et pour les produits soumis à un monopole national à caractère commercial (ou à un régime assimilé), le même résultat que celui atteint, pour les autres produits, par l'application des articles 30 à 34, c'est-à-dire la libre circulation des marchandises.  Toutefois, une procédure différente a été prévue afin d'atteindre ce résultat dans les secteurs couverts par des monopoles nationaux. Leur aménagement progressif a été prévu, d'une part, afin de tenir compte du fait que, aux yeux des États membres concernés, les produits sous monopole posaient des problèmes particuliers et, d'autre part, afin d'éviter que l'élimination des restrictions quantitatives et des mesures d'effet équivalent dans ces secteurs reste sans conséquences pratiques. Il était en effet à craindre que la libéralisation des échanges pour les produits soumis à monopole ne se réalise pas si les monopoles, en vertu des droits exclusifs d'importer, d'exporter et de commercialiser certains produits, restaient libres de  décider si, dans quelle mesure et à quelles conditions, les produits provenant des autres États membres peuvent être admis sur le marché national (ou, au contraire, dans quelle mesure les produits nationaux peuvent être exportés vers les autres États membres).  C'est pour cette raison que l'article 37 a prévu qu'à la fin de la période de transition «soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres».  Il faut souligner que l'article 37 ne se limite pas à exiger la suppression des discriminations résultant directement des dispositions applicables aux produits sous monopole : cet objectif pourrait être atteint, en l'absence d'un article sur les monopoles nationaux, par d'autres dispositions du traité, notamment celles qui interdisent les taxes d'effet équivalant aux droits de douane et les mesures d'effet équivalant aux restrictions quantitatives. Il découle de ce qui a été dit ci-dessus, en ce qui concerne les caractéristiques propres aux monopoles nationaux et aux restrictions auxquelles ils peuvent donner lieu, que l'objectif de l'«aménagement» - c'est-à-dire assurer «l'exclusion de toute discrimination» - est d'exclure que puissent encore se produire, à la fin de la période de transition, les discriminations que peuvent entraîner certains pouvoirs particuliers dont les monopoles disposent en ce qui concerne l'importation et l'écoulement sur leur marché, ou l'exportation, de certains produits.  Tels étant les objectifs fixés par l'article 37, il incombe à l'Italie d'aménager le monopole des pierres à feu, avant la fin de la période de transition de façon à les atteindre. Il appartient d'autre part à la Commission, outre son obligation générale de veiller à l'application du traité, de recommander, conformément au paragraphe 6 de l'article 37, les modalités de l'adaptation prévue audit article.  Certes, il se pourrait que dans le cas présent - en considération des caractéristiques particulières du produit - les discriminations que peuvent entraîner les droits exclusifs d'importation et de commercialisation, dont l'A.A.M.S. dispose, n'aient qu'une portée réduite. Les pierres à feu sont, en effet, un produit accessoire, d'une très faible valeur, et dont la consommation - même dans l'hypothèse d'un développement considérable du marché du produit principal - les briquets - resterait très limitée. Il en résulte que, dans cette situation, la mise sur pied d'une activité de production peut présenter peu d'intérêt et - comme c'est le cas en Italie - l'approvisionnement auprès des fournisseurs étrangers peut apparaître comme de loin préférable. Pour ces mêmes raisons, il n'est pas exclu que les fournisseurs préféreraient de toute manière éviter les frais que comporterait la création d'un réseau de distribution du produit en question et se contenteraient de passer par le réseau de l'A.A.M.S. Il faut cependant admettre qu'il s'agit là d'un choix qu'il convient de laisser aux fournisseurs intéressés. Vu les considérations qui précèdent, la Commission estime que la solution la meilleure, parce que son efficacité est dès maintenant certaine, pour atteindre l'objectif fixé par l'article 37, consiste dans la suppression des droits exclusifs dont dispose l'A.A.M.S., d'importer et de commercialiser les pierres à feu pour autant que ces droits concernent le commerce entre États membres.       5. Le monopole des pierres à feu présente un caractère fiscal. En vertu de l'article 90 paragraphe 2 du traité C.E.E., les entreprises présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit par être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté.  La Commission est d'avis que la mission fiscale du monopole des pierres à feu ne justifie pas le maintien des restrictions quantitatives à l'importation ainsi que des restrictions concernant la commercialisation. En adoptant, en 1958, un système d'explicitation des prix de vente au détail, et en instaurant ainsi une relation directe et constante entre chaque prix de vente et chaque prix de cession, le gouvernement italien avait déjà enlevé au caractère fiscal du monopole une grande partie de sa signification : le quota fiscal correspondant à un prix de vente donné étant fixé d'avance, la possibilité pour l'autorité fiscale de retirer de la vente de chaque produit le maximum de revenu fiscal - ce en quoi réside l'essentiel de la finalité fiscale - a été réduite d'autant. Dans ces conditions il semble possible de réaliser la mission fiscale du monopole en ayant simplement recours à l'impôt de consommation.     II    Pour ces motifs, la Commission des Communautés européennes recommande à la République italienne de prendre, conformément à l'article 37 du traité C.E.E., les mesures suivantes:      1. Permettre sans aucune restriction toute importation de pierres à feu en provenance des États membres. A cette fin, toute formalité nécessaire en vue de l'introduction de ces produits sur le marché italien doit pouvoir être effectuée directement par les acheteurs ou par les personnes désignées par eux, sans passer par l'intermédiaire de l'A.A.M.S., de telle façon qu'ils puissent en disposer immédiatement.            2. Permettre que puissent être effectuées librement toutes les opérations nécessaires en vue de la commercialisation des pierres à feu en provenance des autres États membres sur le marché italien. A cette fin, notamment:        - permettre aux fournisseurs des autres États membres d'établir en Italie leur propre réseau de commerce de gros et d'y entretenir des stocks;               - permettre que les prix des produits en provenance des autres États membres puissent être librement convenus entre vendeurs et acheteurs aux différents stades de la commercialisation;               - permettre aux fournisseurs des autres États membres de pratiquer librement toute forme de publicité pour leurs produits;               - prendre toutes mesures nécessaires afin d'assurer l'indépendance commerciale des détaillants à l'égard des pouvoirs publics.                                   Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1969.  Par la Commission  Le président  Jean REY