title: Recommandation du Parlement européen et du Conseil du  16 novembre 2005  sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes

text:
               9.12.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 323/57

      RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 16 novembre 2005
   sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes
   (2005/865/CE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 157,
   vu la proposition de la Commission (1),
   vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
   après consultation du Comité des régions,
   statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L'article 151, paragraphe 4, du traité prévoit que la Communauté tient compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions du traité, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures.

               (2)

               La cinématographie est une forme d'art reposant sur un support fragile, qui nécessite, par conséquent, une action déterminée de la part des pouvoirs publics afin de garantir sa préservation. Les œuvres cinématographiques représentent une composante essentielle de notre patrimoine culturel et méritent dès lors d'être totalement protégées.

               (3)

               Outre leur valeur culturelle, les œuvres cinématographiques constituent une source d'informations sur l'histoire de la société européenne. Elles fournissent un témoignage historique détaillé de la richesse des identités culturelles de l'Europe et de la diversité des peuples qui la composent. Les images cinématographiques représentent un moyen essentiel pour découvrir le passé et mener une réflexion civique sur notre civilisation.

               (4)

               La présente recommandation vise à promouvoir une meilleure exploitation du potentiel industriel et culturel du patrimoine cinématographique européen en encourageant les politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique dans le domaine de la conservation et de la restauration des œuvres cinématographiques. Les actions recommandées ci-après ont pour but de veiller à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie cinématographique de la Communauté soient assurées et à accélérer l'évolution de la compétitivité de cette industrie.

               (5)

               Le patrimoine cinématographique est une composante importante de l'industrie cinématographique, et le fait d'en promouvoir la conservation, la restauration et l'exploitation peut contribuer à améliorer la compétitivité de cette industrie.

               (6)

               Le développement de l'industrie cinématographique européenne est d'une importance capitale pour l'Europe en raison de son potentiel notable en matière d'accès à la culture, de développement économique et de création d'emplois. Il ne s'agit pas uniquement de la production et de la projection de films, mais également de la collecte, du catalogage, de la préservation et de la restauration d'œuvres cinématographiques. Les conditions nécessaires à la compétitivité de ces activités industrielles liées au patrimoine cinématographique doivent être améliorées, notamment en ce qui concerne la meilleure utilisation des nouveautés technologiques, telles que la numérisation.

               (7)

               La réalisation intégrale de ce potentiel requiert l'existence d'une industrie cinématographique prospère et novatrice dans la Communauté. La réalisation de cet objectif peut être facilitée en améliorant les conditions de conservation, de restauration et d'exploitation du patrimoine cinématographique et en supprimant les obstacles au développement et à la pleine compétitivité de l'industrie, notamment en assurant la collecte, le catalogage, la préservation et la restauration du patrimoine cinématographique et en rendant celui-ci accessible à des fins pédagogiques, culturelles et de recherche ou à d'autres fins non commerciales de nature similaire, dans le respect, dans tous les cas, des droits d'auteur et des droits voisins.

               (8)

               La compétitivité générale de l'industrie cinématographique sera stimulée par la création d'un environnement propice à la coopération entre les organismes désignés, qui pourraient être des instituts d'archivage, des instituts cinématographiques ou des institutions similaires, aux niveaux européen, national ou régional, sur les questions concernant la conservation et la protection du patrimoine cinématographique.

               (9)

               La résolution du Conseil du 26 juin 2000 relative à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine cinématographique européen (4) a invité les États membres à coopérer à la restauration et à la conservation du patrimoine cinématographique, y compris en recourant aux techniques de numérisation, à échanger des bonnes pratiques dans ce secteur, à encourager la mise en réseau progressive des bases de données des archives européennes et à envisager la possibilité d'utiliser ces collections à des fins pédagogiques.

               (10)

               La convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel prévoit que chaque partie doit instaurer, par voie législative ou par un autre moyen approprié, l'obligation de déposer les images en mouvement qui font partie de son patrimoine audiovisuel et qui ont été produites ou coproduites sur le territoire de la partie concernée.

               (11)

               La communication de la Commission du 26 septembre 2001 concernant certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles (5) a envisagé, entre autres possibilités, le dépôt légal d'œuvres audiovisuelles aux niveaux national et régional comme moyen de conservation et de préservation du patrimoine audiovisuel européen et a dressé un état de la situation concernant le dépôt des œuvres cinématographiques dans les États membres.

               (12)

               Lors de la réunion du 5 novembre 2001 du Conseil (culture-audiovisuel), le président du Conseil a observé que le contenu de la communication de la Commission a été accueilli favorablement par le Conseil.

               (13)

               Dans sa résolution du 2 juillet 2002 (6) sur la communication de la Commission, le Parlement européen a souligné l'importance de la préservation du patrimoine cinématographique et soutenu l'approche retenue par la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, qui constitue une référence majeure à une époque marquée par des changements technologiques rapides. Le passage progressif aux technologies numériques favorisera la compétitivité de l'industrie cinématographique européenne et contribuera à plus long terme à une réduction des coûts en ce qui concerne le catalogage, le dépôt, la conservation et la restauration des œuvres audiovisuelles. En même temps, cela créera de nouvelles possibilités d'innovation dans le domaine de la protection du patrimoine cinématographique.

               (14)

               La résolution du Conseil du 24 novembre 2003 relative au dépôt des œuvres cinématographiques dans l'Union européenne (7) a invité les États membres à mettre en place des systèmes efficaces de dépôt et de conservation des œuvres cinématographiques faisant partie de leur patrimoine audiovisuel dans leurs archives nationales, dans leurs instituts cinématographiques ou dans des institutions similaires, si de tels systèmes n'existent pas encore.

               (15)

               Tous les États membres possèdent déjà des systèmes de collecte et de préservation des œuvres cinématographiques faisant partie de leur patrimoine audiovisuel. Les quatre cinquièmes de ces systèmes sont fondés sur une obligation de dépôt à caractère légal ou contractuel portant sur la totalité des films, ou à tout le moins sur les films ayant bénéficié d'un financement public.

               (16)

               L'expression «images en mouvement» désigne tout ensemble d'images en mouvement enregistrées par n'importe quel moyen et sur n'importe quel support, accompagnées ou non de son, capables de donner une impression de mouvement.

               (17)

               L'expression «œuvre cinématographique» désigne un ensemble d'images en mouvement, quelle qu'en soit la durée, en particulier les œuvres cinématographiques de fiction, les dessins animés et les documentaires, destiné à être projeté dans des cinémas.

               (18)

               L'expression «œuvres cinématographiques faisant partie de leur patrimoine audiovisuel» désigne des productions cinématographiques, y compris des coproductions avec d'autres États membres et/ou des pays tiers, qu'un État membre, ou l'organisme qu'il a désigné à cet effet, a qualifiées comme telles, selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. Les patrimoines audiovisuels des États membres, considérés ensemble, constituent le patrimoine audiovisuel européen.

               (19)

               Pour assurer la transmission du patrimoine cinématographique européen aux générations à venir, il est nécessaire de le collecter, de le cataloguer, de le préserver et de le restaurer de manière systématique, en conformité, dans tous les cas, avec les droits d'auteur et les droits voisins.

               (20)

               Le patrimoine cinématographique européen devrait être rendu plus accessible à des fins pédagogiques, culturelles et de recherche ou à d'autres fins non commerciales de nature similaire, en conformité, dans tous les cas, avec les droits d'auteur et les droits voisins.

               (21)

               Le transfert de la possession d'œuvres cinématographiques à des organismes se consacrant à leur archivage n'implique pas le transfert du droit d'auteur ou des droits voisins.

               (22)

               L'article 5, paragraphe 2, point c), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (8) énonce que les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou des limitations en ce qui concerne des actes de reproduction spécifiques effectués par des bibliothèques accessibles au public ou par des archives, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect,

         PRENNENT NOTE DE L'INTENTION DE LA COMMISSION:

               1.

               d'envisager d'obliger les bénéficiaires d'un financement communautaire à déposer une copie des films européens ayant bénéficié d'un financement communautaire dans au moins une archive nationale;

               2.

               de soutenir la coopération entre des organismes désignés;

               3.

               d'envisager le financement de projets de recherche dans les domaines de la préservation à long terme et de la restauration de films;

               4.

               de promouvoir la normalisation au niveau européen du catalogage des films, dans le but d'améliorer l'interopérabilité des bases de données, y compris en cofinançant des projets de normalisation et en intensifiant l'échange de bonnes pratiques, tout en respectant la diversité linguistique;

               5.

               de faciliter la négociation d'un modèle de contrat au niveau européen entre des organismes désignés et des titulaires de droits, fixant les conditions dans lesquelles des organismes désignés peuvent rendre accessibles au public des œuvres cinématographiques déposées;

               6.

               de contrôler et d'évaluer dans quelle mesure les mesures exposées dans la présente recommandation fonctionnent de manière efficace, ainsi que d'envisager la nécessité d'entreprendre des actions complémentaires.

         RECOMMANDENT AUX ÉTATS MEMBRES d'améliorer les conditions de conservation, de restauration et d'exploitation du patrimoine cinématographique et de supprimer les obstacles au développement et à la pleine compétitivité de l'industrie cinématographique européenne, notamment:

               1.

               en encourageant une exploitation renforcée du potentiel industriel et culturel du patrimoine cinématographique européen par des mesures systématiques de conservation et de restauration, par la promotion de politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique dans le domaine de la conservation et de la restauration des œuvres cinématographiques;

               2.

               en adoptant, au plus tard le 16 novembre 2007, les mesures, législatives, administratives ou autres, appropriées afin de garantir que les œuvres cinématographiques faisant partie de leur patrimoine audiovisuel sont systématiquement collectées, cataloguées, préservées, restaurées et rendues accessibles à des fins pédagogiques, culturelles et de recherche ou à d'autres fins non commerciales de nature similaire, en conformité, dans tous les cas, avec les droits d'auteur et les droits voisins;

               3.

               en désignant les organismes appropriés pour réaliser les tâches d'intérêt public décrites au point 2) avec indépendance et professionnalisme, en s'assurant qu'ils disposent des meilleures ressources financières et techniques possibles;

               4.

               en encourageant les organismes désignés à spécifier, en accord ou dans un contrat avec les titulaires de droits, les conditions auxquelles les œuvres cinématographiques déposées peuvent être mises à la disposition du public;

               5.

               en envisageant, notamment dans la perspective d'une promotion du patrimoine cinématographique, d'instituer ou de soutenir des académies nationales de l'art cinématographique ou des organismes similaires;

               6.

               en adoptant des mesures appropriées en vue de recourir davantage aux techniques de numérisation et aux nouvelles technologies pour la collecte, le catalogage, la préservation et la restauration des œuvres cinématographiques;

         Collecte

               7.

               en entreprenant la collecte systématique des œuvres cinématographiques faisant partie de leur patrimoine audiovisuel au moyen de l'obligation, légale ou contractuelle, de déposer au moins une copie de grande qualité desdites œuvres cinématographiques auprès des organismes désignés. Lorsqu'ils fixent les conditions du dépôt, les États membres devraient s'assurer que:

                           a)

                           ils collectent, pendant une période transitoire, les productions ou les coproductions ayant bénéficié d'un financement public au niveau national ou régional, puis, dans la mesure du possible, une fois cette période écoulée, toutes les productions, y compris celles n'ayant bénéficié d'aucun financement public;

                           b)

                           les œuvres cinématographiques déposées sont de bonne qualité technique de manière à faciliter leur préservation et leur reproductibilité, et accompagnées de métadonnées sous forme dûment normalisée;

                           c)

                           le dépôt est effectué lorsque le film est mis à la disposition du public et, dans tous les cas, au plus tard dans les deux ans qui suivent ce moment;

         Catalogage et création de bases de données

               8.

               en adoptant des mesures appropriées (conduisant éventuellement à un code d'archivage de la production de films) pour promouvoir le catalogage et l'indexation des œuvres cinématographiques déposées et encourager la création de bases de données contenant des informations sur les films, en appliquant des normes européennes et internationales;

               9.

               en promouvant la normalisation au niveau européen des bases de données en filmographie, leur interopérabilité et leur accès par le public, par exemple par Internet, notamment grâce à un engagement actif des organismes désignés;

               10.

               en explorant la possibilité d'établir, avec les organisations compétentes, notamment au Conseil de l'Europe (Eurimages et Observatoire européen de l'audiovisuel), un réseau de bases de données sur le patrimoine audiovisuel européen;

               11.

               en invitant les organismes réalisant l'archivage à valoriser leurs fonds en les organisant en collections au niveau de l'Union européenne, par exemple par thème, par auteur et par période;

         Préservation

               12.

               en adoptant une législation ou en utilisant d'autres méthodes conformément aux pratiques nationales afin de garantir la préservation des œuvres cinématographiques déposées. Les mesures de préservation devraient comprendre, en particulier:

                           a)

                           la reproduction de films sur de nouveaux supports de sauvegarde;

                           b)

                           la préservation de matériel de projection des œuvres cinématographiques sur différents supports;

         Restauration

               13.

               en prenant toutes les mesures appropriées en vue d'autoriser, dans le cadre de leur législation, la reproduction d'œuvres cinématographiques déposées à des fins de restauration, tout en permettant, en vertu d'un accord entre toutes les parties intéressées, que les titulaires des droits profitent de l'amélioration du potentiel d'exploitation industrielle des œuvres à la suite de cette restauration;

               14.

               en encourageant les plans de restauration de vieux films ou de films à grande valeur culturelle ou historique;

         Accessibilité des œuvres cinématographiques déposées à des fins pédagogiques, culturelles et de recherche ou à d'autres fins non commerciales de nature similaire

               15.

               en adoptant toutes les dispositions législatives ou administratives nécessaires pour permettre aux organismes désignés de rendre les œuvres cinématographiques déposées accessibles à des fins pédagogiques, culturelles et de recherche ou à d'autres fins non commerciales de nature similaire, en conformité, dans tous les cas, avec les droits d'auteur et les droits voisins;

               16.

               en prenant les mesures propres à assurer aux personnes handicapées un accès aux œuvres cinématographiques déposées tout en respectant, dans tous les cas, les droits d'auteur et les droits voisins;

         Formation professionnelle et éducation aux médias

               17.

               en promouvant la formation professionnelle dans tous les domaines liés au patrimoine cinématographique afin d'encourager une exploitation renforcée du potentiel industriel de ce patrimoine;

               18.

               en promouvant l'utilisation du patrimoine cinématographique comme un moyen de renforcer la dimension européenne dans l'enseignement et de promouvoir la diversité culturelle;

               19.

               en encourageant et en favorisant l'enseignement visuel, les études cinématographiques et l'éducation aux médias à tous les niveaux de l'enseignement, dans les programmes de formation professionnelle et dans les programmes européens;

               20.

               en promouvant une collaboration étroite entre les producteurs, les distributeurs, les diffuseurs et les instituts cinématographiques à des fins pédagogiques, tout en respectant les droits d'auteur et les droits voisins;

         Dépôt

               21.

               en envisageant l'instauration d'un système de dépôt volontaire ou obligatoire:

                           a)

                           de matériel publicitaire et annexe en rapport avec les œuvres cinématographiques faisant partie du patrimoine audiovisuel national;

                           b)

                           d'œuvres cinématographiques faisant partie du patrimoine audiovisuel national d'autres pays;

                           c)

                           d'images en mouvement autres que les œuvres cinématographiques;

                           d)

                           d'œuvres cinématographiques du passé;

         Coopération entre les organismes désignés

               22.

               en encourageant, et en soutenant, les organismes désignés afin qu'ils échangent des informations et coordonnent leurs activités aux niveaux national et européen, dans le but, par exemple, de:

                           a)

                           garantir la cohérence des méthodes de collecte et de conservation ainsi que l'interopérabilité des bases de données;

                           b)

                           diffuser des produits, par exemple sur DVD, contenant des archives, dotés de sous-titres dans autant de langues de l'Union européenne que possible, en conformité, dans tous les cas, avec les droits d'auteur et les droits voisins;

                           c)

                           compiler une filmographie européenne;

                           d)

                           mettre au point une norme commune concernant l'échange d'informations par voie électronique;

                           e)

                           développer des projets de recherche et pédagogiques, tout en favorisant le développement de réseaux européens d'écoles de cinéma et de cinémathèques;

         Suivi de la présente recommandation

               23.

               en informant la Commission tous les deux ans des mesures prises à la suite de la présente recommandation.

      Fait à Strasbourg, le 16 novembre 2005.

            Par le Parlement européen

            Le président

         J. BORRELL FONTELLES

            Par le Conseil

            Le président

         Batch of LUTTERWORTH

      (1)  JO C 123 du 30.4.2004, p. 4.

      (2)  JO C 74 du 23.3.2005, p. 18.

      (3)  Avis du Parlement européen du 10 mai 2005 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 24 octobre 2005.

      (4)  JO C 193 du 11.7.2000, p. 1.

      (5)  JO C 43 du 16.2.2002, p. 6.

      (6)  JO C 271 E du 12.11.2003, p. 176.

      (7)  JO C 295 du 5.12.2003, p. 5.

      (8)  JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.


Avis juridique important

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32000H0263

2000/263/CE: Recommandation de la Commission, du 20 mars 2000, modifiant la recommandation 98/511/CE concernant l'interconnexion dans un marché des télécommunications libéralisé (Partie 1 - Tarification de l'interconnexion) [notifiée sous le numéro C(2000) 651] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 083 du 04/04/2000 p. 0030 - 0034

Recommandation de la Commissiondu 20 mars 2000modifiant la recommandation 98/511/CE concernant l'interconnexion dans un marché des télécommunications libéralisé (Partie 1 - Tarification de l'interconnexion)[notifiée sous le numéro C(2000) 651](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2000/263/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP)(1), telle que modifiée en dernier lieu par la directive 98/61/CE(2), et notamment son article 7, paragraphe 5,après consultation du comité consultatif créé par l'article 9, paragraphe 1, de la directive 90/387/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert(3), telle que modifiée par la directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil(4),(1) considérant que le point 9 de la recommandation 98/511/CE de la Commission(5) modifiant la recommandation 98/195/CE(6) concernant l'interconnexion dans un marché des télécommunications libéralisé (partie 1 - Tarification de l'interconnexion) dispose que la recommandation, et notamment les "redevances de meilleure pratique actuelle" du point 4 et les données de l'annexe II, sera examinée par la Commission le 31 juillet 1999 au plus tard et mise à jour si nécessaire;(2) considérant que, comme le déclare le cinquième rapport sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications(7), de nombreux États membres n'ont pas encore mis en oeuvre des systèmes de comptabilité analytique adéquats, et qu'il est dès lors jugé opportun de mettre à jour les gammes de prix "de meilleure pratique actuelle" dans la présente recommandation pour l'an 2000;(3) considérant qu'en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'exigence selon laquelle les redevances d'interconnexion doivent reposer sur les coûts, les redevances "de meilleure pratique actuelle" fournissent aux autorités réglementaires nationales une orientation pour l'évaluation des redevances d'interconnexion pour la terminaison d'appel proposées par les opérateurs notifiés comme étant puissants sur le marché, en l'absence d'informations de comptabilité analytique adéquates;(4) considérant qu'il serait souhaitable qu'on examine, à l'occasion du prochain réexamen de la présente recommandation à la fin de l'an 2000, la nécessité de poursuivre la publication de redevances "de meilleure pratique actuelle" et la méthodologie appliquée,RECOMMANDE:Article premierLa recommandation 98/511/CE est modifiée comme suit:1) Le point 4 bis est remplacé par le point 4 bis suivant: "4 bis. Sur la base des données fournies dans l'annexe II de la présente recommandation, les redevances de 'meilleure pratique actuelle' suivantes sont recommandées comme redevances d'interconnexion maximales à partir du 1er janvier 2000.Redevances d'interconnexion de 'meilleure pratique actuelle'>PIC FILE= "L_2000083FR.003101.EPS">"2) Le point 9 devient: "La présente recommandation, notamment le passage relatif à la nécessité de poursuivre la publication de redevances 'de meilleure pratique actuelle' et à la méthodologie appliquée, sera réexaminée à la fin de l'an 2000".3) Au point 1 de l'annexe II, la figure 1 bis est remplacée par la figure 1 bis suivante: "Figure 1 bisTarifs d'interconnexion pour la terminaison d'appel (1er novembre 1999)>PIC FILE= "L_2000083FR.003102.EPS">"4) Au point 3 de l'annexe II, le tableau est remplacé par le tableau contenu dans l'annexe ci-jointe.Article 2Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le 20 mars 2000.Par la CommissionErkki LiikanenMembre de la Commission(1) JO L 199 du 26.7.1997, p. 32.(2) JO L 268 du 3.10.1998, p. 37.(3) JO L 192 du 24.7.1990, p. 1.(4) JO L 295 du 29.10.1997, p. 23.(5) JO L 228 du 15.8.1998, p. 30.(6) JO L 73 du 12.3.1998, p. 42.(7) COM (1999) 537.ANNEXETableauDonnées détaillées sur les redevances d'interconnexion dans les États membres (1er novembre 1999)>TABLE>Source:ARN et Commission.Notes


title: Recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police (convention Europol)

text:
Avis juridique important

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52007PC0215

Recommandation de Décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police (convention Europol)  /* COM/2007/0215 final - CNS 2007/0076 */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 25.4.2007COM(2007) 215 final2007/0076 (CNS)Recommandation deDÉCISION DU CONSEILconcernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police (convention Europol)(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSL'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie[1], de 2005, a simplifié leur adhésion aux conventions (et protocoles) conclus par les États membres sur la base de l'article 34 du traité UE (ex-article K.3 du traité UE) ou de l'article 293 du traité CE. Il n'est en effet plus nécessaire, comme dans le passé, de négocier et de conclure des protocoles d'adhésion spécifiques (qui devraient être ratifiés par les 27 États membres): l'article 3, paragraphe 3, de l'acte d'adhésion dispose simplement que la Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles en vertu dudit acte.L'article 3, paragraphes 3 et 4, de l'acte d'adhésion dispose à cet effet que le Conseil arrête une décision afin de fixer la date à laquelle ces conventions entrent en vigueur à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie et de procéder à toutes les adaptations que requiert l'adhésion de ces deux nouveaux États membres à ces conventions (ce qui inclurait en tout état de cause l'adoption des conventions en langues bulgare et roumaine afin que ces versions linguistiques puissent «également faire foi»). Le Conseil statue sur recommandation de la Commission et après consultation du Parlement européen.L'annexe I de l'acte d'adhésion dresse la liste des sept conventions et protocoles concernés dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.Cette liste inclut la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police (convention Europol); le protocole du 24 juillet 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un Office européen de police; le protocole du 19 juin 1997 établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents; le protocole du 30 novembre 2000, établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite convention; le protocole du 28 novembre 2002 modifiant la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents; et le protocole du 27 novembre 2003, établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), modifiant ladite convention.La présente recommandation de décision du Conseil, proposée par la Commission, vise à procéder aux adaptations que requiert l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention et aux protocoles susmentionnés, conformément à l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion.2007/0076 (CNS)Recommandation deDÉCISION DU CONSEILconcernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police (convention Europol)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur l'Union européenne,vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (ci-après dénommé «l'acte d'adhésion»), et notamment son article 3, paragraphe 4,vu la recommandation de la Commission[2],vu l'avis du Parlement européen[3],considérant ce qui suit:1.  La convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) (ci-après dénommée «la convention Europol») a été signée à Bruxelles le 26 juillet 1995 et est entrée en vigueur le 1er octobre 1998.2.  La convention Europol a été complétée par deux protocoles signés les 24 juillet 1996 et 19 juin 1997 qui sont respectivement entrés en vigueur les 29 décembre 1998 et 1er juillet 1999[4].3.  La convention Europol a été modifiée par trois autres protocoles signés les 30 novembre 2000[5], 28 novembre 2002[6] et 27 novembre 2003[7] qui entreront en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification par l'État, membre de l'Union européenne à la date de l'adoption par le Conseil de l'acte les établissant, qui procèdera le dernier à cette formalité.4.  La convention Europol est entrée en vigueur à Chypre, en Estonie, en Hongrie, en Lettonie, en Lituanie, à Malte, en Pologne, en République tchèque, en Slovaquie et en Slovénie à la suite de l'adhésion de ces pays à l'Union européenne.5.  En vertu de l'article 3, paragraphe 3, de l'acte d'adhésion, la Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles conclus entre les États membres dont la liste figure à l'annexe I dudit acte, qui comprend entre autres la convention Europol et les protocoles des 24 juillet 1996, 19 juin 1997, 30 novembre 2000, 28 novembre 2002 et 27 novembre 2003. Ces conventions et protocoles entrent en vigueur, à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie, à la date fixée par le Conseil.6.  Conformément à l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion, le Conseil procède à toutes les adaptations que requiert l'adhésion à ces conventions et protocoles,DÉCIDE:Article premierLa convention Europol et les protocoles des 24 juillet 1996 et 19 juin 1997 entrent en vigueur, à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie, le premier jour du premier mois suivant la date d'adoption de la présente décision.Article 2Les protocoles des 30 novembre 2000, 28 novembre 2002 et 27 novembre 2003 entrent en vigueur, à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie, à la date d'entrée en vigueur de ces protocoles.Article 3Les textes de la convention Europol et des protocoles des 24 juillet 1996, 19 juin 1997, 30 novembre 2000, 28 novembre 2002 et 27 novembre 2003 établis en langues bulgare et roumaine et annexés à la présente décision font foi dans les mêmes conditions que les autres textes de ladite convention et desdits protocoles.Article 4La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l ’ Union européenne .Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe présidentANNEXE Textes en langues bulgare et roumaine de la convention Europol et des protocoles des 24 juillet 1996, 19 juin 1997, 30 novembre 2000, 28 novembre 2002 et 27 novembre 2003.[1] JO L 157 du 21.6.2005, p. 203.[2] JO C [...] du [...], p. [...].[3] JO C [...] du [...], p. [...].[4] Protocole du 24 juillet 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un Office européen de police (Europol) (JO C 299 du 9.10.1996, p. 2); protocole du 19 juin 1997 établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents (JO C 221 du 19.7.1997, p. 2).[5] JO C 358 du 13.12.2000, p. 2.[6] JO C 312 du 16.12.2002, p. 2.[7] JO C 2 du 6.1.2004, p. 3.


title: Recommandation du Conseil du 14 juillet 2015 concernant le programme national de réforme de l'Italie pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Italie pour 2015

text:
               18.8.2015

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 272/61

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 14 juillet 2015
   concernant le programme national de réforme de l'Italie pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Italie pour 2015
   (2015/C 272/16)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi, fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 14 juillet 2015, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées» (3). Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme de l'Italie pour 2014 et a émis un avis sur la version actualisée de son programme de stabilité pour 2014. Le 28 novembre 2014, conformément au règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), la Commission a présenté son avis sur le projet de plan budgétaire de l'Italie pour 2015.

               (4)

               Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2015 pour la coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel l'Italie a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (5)

               Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités destinées à favoriser l'investissement, à intensifier les réformes structurelles et à poursuivre un assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.

               (6)

               Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 pour l'Italie. Elle y évaluait les progrès accomplis par cet État membre dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014. Le rapport contient également les résultats du bilan approfondi réalisé conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. L'analyse de la Commission l'amène à conclure que l'Italie connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs qui requièrent l'adoption de mesures décisives et un suivi spécifique. En particulier, il est essentiel de s'attaquer aux causes profondes de la persistance d'une basse productivité de la main-d'œuvre et d'une faible compétitivité et de placer la dette publique nationale sur une trajectoire descendante. Il est particulièrement nécessaire de prendre des mesures pour réduire les risques de retombées négatives sur l'économie italienne et, compte tenu de la taille de celle-ci, sur l'Union économique et monétaire plus largement.

               (7)

               Le 28 avril 2015, l'Italie a présenté son programme national de réforme pour 2015 et son programme de stabilité pour 2015. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (8)

               L'Italie fait actuellement l'objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions transitoires de la règle relative à la dette pour la période 2013-2015. Le 27 février 2015, la Commission a élaboré un rapport en vertu de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, étant donné qu'il n'était pas attendu que l'Italie accomplisse des progrès suffisants en vue du respect du critère de réduction de la dette au cours de la période 2014-2015. Elle a conclu dans son analyse que le critère de la dette devait être considéré comme rempli à cette date.

               (9)

               Le 30 avril 2015, après la date de clôture des prévisions économiques de printemps, la Cour constitutionnelle italienne a jugé non constitutionnel un gel temporaire des retraites plus élevées en 2012 et 2013. Le 18 mai 2015, le gouvernement a adopté un décret-loi en réponse à cet arrêt et a confirmé les objectifs budgétaires du programme de stabilité. En conséquence, on peut considérer que les conclusions du rapport de février élaboré en vertu de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE restent globalement valables à ce stade. L'incidence budgétaire exacte de cet arrêt dépendra des modalités de son exécution par le gouvernement, qui doivent encore être précisées. Compte tenu de ce nouveau développement, l'élaboration d'un rapport en vertu de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE pourrait être considérée comme justifiée à un stade ultérieur. Abstraction faite de ce développement et dans l'attente de nouvelles précisions le concernant, on peut considérer que les conclusions du rapport de février restent globalement valables à ce stade.

               (10)

               Dans son programme de stabilité pour 2015, l'Italie a demandé que lui soit accordé un écart temporaire de 0,4 point de pourcentage du PIB par rapport à la trajectoire d'ajustement requise en vue de la réalisation de l'objectif à moyen terme en 2016 afin qu'il soit tenu compte des grandes réformes structurelles ayant une incidence positive sur la durabilité à long terme des finances publiques. Ces réformes ont été détaillées dans le programme national de réforme de l'Italie pour 2015. Les domaines de réforme présentés dans le programme comme ayant une incidence sur les finances publiques sont: i) l'administration publique et la simplification; ii) les marchés de produits et de services; iii) le marché du travail; iv) la justice civile; v) l'éducation; vi) un glissement de la fiscalité; et vii) l'examen des dépenses en tant que mesure de financement. Les autorités estiment l'incidence de ces réformes sur le PIB réel à 1,8 point de pourcentage du PIB d'ici 2020, ce qui est une estimation plausible. Si elles sont mises en œuvre intégralement et en temps voulu, ces réformes auront une incidence positive sur la viabilité des finances publiques. Pour autant que le gouvernement prenne les mesures nécessaires en 2015 pour compenser de manière adéquate les effets permanents de l'arrêt susmentionné de la Cour constitutionnelle: i) l'Italie continue de faire l'objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance; ii) une marge de sécurité appropriée par rapport à la valeur de référence du traité est préservée; et iii) l'objectif à moyen terme sera atteint au cours de la période de quatre ans couverte par le programme de stabilité. On peut considérer, au stade actuel, que l'Italie remplit les conditions pour bénéficier de l'écart temporaire demandé en 2016, pour autant qu'elle mette en œuvre de manière adéquate les réformes convenues, lesquelles feront l'objet d'un suivi dans le cadre du Semestre européen.

               (11)

               Selon le programme de stabilité pour 2015, le déficit nominal devrait s'améliorer progressivement, passant à 2,6 % du PIB en 2015 et même à 1,8 % du PIB en 2016. Dans son programme de stabilité pour 2015, le gouvernement prévoit d'atteindre l'objectif à moyen terme (une position budgétaire en équilibre en termes structurels) d'ici 2017. Cependant, le solde structurel recalculé (6) atteindra l'objectif à moyen terme en 2018. La réalisation de l'objectif à moyen terme d'ici 2017 semble appropriée, compte tenu de la demande de recours à la clause des réformes structurelles ainsi que des engagements inscrits dans le programme de stabilité pour 2015.

               (12)

               Le ratio dette publique/PIB devrait culminer à 132,5 % en 2015, avant de revenir progressivement à 120 % en 2019. Le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires est plausible. Le gouvernement doit encore spécifier les réductions de dépenses supplémentaires qui lui permettront d'éviter d'appliquer en 2016 la hausse de la TVA adoptée par voie législative.

               (13)

               L'Italie devrait améliorer son solde structurel de 0,25 % du PIB en 2015. Selon les prévisions du printemps 2015 de la Commission, l'ajustement structurel prévu pour tendre vers l'objectif à moyen terme, qui est de 0,3 % du PIB en 2015, est conforme aux obligations incombant à l'Italie au titre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. En 2016, le pays devrait améliorer son solde structurel d'au moins 0,1 % du PIB, compte tenu de l'écart autorisé sur la base de la clause des réformes structurelles. Toutefois, dans l'hypothèse de politiques inchangées, la prévision de la Commission indique une détérioration de 0,2 % du PIB et, partant, un risque d'écart. De nouvelles mesures seront donc nécessaires. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité et compte tenu des prévisions du printemps 2015 de la Commission, le Conseil est d'avis que l'Italie risque de ne pas se conformer aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (14)

               En dépit de sa contribution attendue à l'effort de réduction de la dette, qui est un défi essentiel pour l'Italie, l'ambitieux programme de privatisation présenté par les autorités italiennes a connu quelques retards dans sa mise en œuvre en 2014; par conséquent, le produit de la privatisation en 2014 s'est élevé à 0,2 % du PIB, en deçà de l'objectif fixé à 0,7 % par an.

               (15)

               Au cours de l'année écoulée, l'Italie a adopté des mesures importantes en vue d'alléger la pression fiscale sur le travail, qui demeure toutefois élevée. Le nombre et la portée des dépenses fiscales, notamment les taux réduits de TVA, sont encore trop importants. En ce qui concerne la fiscalité immobilière, les progrès n'ont guère été rapides pour ce qui est de la réforme du cadastre, dans le cadre de laquelle il est particulièrement nécessaire de réviser les valeurs cadastrales dépassées. En outre, les problématiques de la révision de la fiscalité environnementale et de l'élimination des subventions nuisibles à l'environnement sont restées sans réponse. L'Italie a institué une commission chargée de la fiscalité environnementale. Ces différents aspects sont couverts par la loi d'habilitation concernant la réforme fiscale, dont la mise en œuvre a toutefois été retardée par l'absence de décrets législatifs. Malgré l'adoption de quelques mesures dans ce domaine, l'efficience du système fiscal en Italie est également mise à mal par un niveau de respect des obligations fiscales qui reste faible et coûteux et par un niveau élevé de fraude fiscale (estimés par les autorités à 91 milliards d'EUR par an, soit 5,6 % du PIB). Le gouvernement a présenté des mesures visant à garantir l'exactitude des déclarations d'impôts qui doivent à présent être pleinement mises en œuvre.

               (16)

               Seules des mesures limitées ont été prises pour améliorer durablement l'efficience et la qualité des dépenses publiques à tous les niveaux de pouvoir. Les économies budgétaires fixées par voie législative, y compris aux niveaux régional et local, ne sont pas à la hauteur des économies envisagées dans le programme national de réforme pour 2014. Le fait que l'examen des dépenses ne fasse pas encore partie intégrante de la procédure budgétaire pèse sur l'efficience globale à long terme de l'exercice. De sérieuses lacunes continuent de nuire à la gestion des fonds de l'Union européenne, en particulier dans les régions du Sud. Un plan stratégique national pour les ports et les activités logistiques est en cours d'élaboration, mais seules des mesures partielles ont été prises pour améliorer la gestion des ports et leurs connexions avec l'arrière-pays.

               (17)

               L'administration publique italienne se caractérise toujours par d'importants problèmes d'efficience qui pèsent sur l'environnement des entreprises et sur la capacité du pays à mettre en œuvre efficacement les réformes. Des efforts visant à améliorer le cadre institutionnel et la qualité globale de l'administration publique ont été réalisés et sont poursuivis. Une réforme ambitieuse de la Constitution, visant notamment à clarifier la répartition des compétences entre les différents niveaux de pouvoir, est attendue pour la fin de l'année 2015. Une réforme globale de l'administration publique portant entre autres sur la rotation, la mobilité et la rémunération du personnel est en cours. Bien qu'un certain nombre de mesures aient été prises pour favoriser la transparence et donner les moyens requis à l'autorité nationale de lutte contre la corruption, la révision du régime de prescription — également considérée par d'autres organisations internationales comme un des piliers de la lutte contre la corruption en Italie — n'a pas encore eu lieu. Les autorités ont pris des mesures importantes ces dernières années pour améliorer le service de la justice, en modifiant la répartition des tribunaux et en créant des juridictions spécialisées, et pour réduire le nombre de recours à la justice, en promouvant le règlement extrajudiciaire des litiges. La durée des procédures judiciaires demeure un problème majeur et les réformes entreprises doivent encore porter leurs fruits.

               (18)

               Depuis la fin de 2008, la proportion des prêts improductifs du secteur bancaire italien a fortement augmenté, principalement à cause de l'exposition des banques au risque représenté par les entreprises. Jusqu'à présent, le taux de liquidation des actifs dépréciés a été trop faible et leur élimination est restée limitée. Cela s'explique en partie par le sous-développement du marché italien des créances sinistrées du secteur privé. Une législation adoptée récemment s'attaque aux faiblesses de la gouvernance d'entreprise des plus grandes coopératives bancaires (banche popolari), tandis qu'un accord a été conclu en avril 2015 entre les fondations et les autorités italiennes dans le but notamment de réduire l'influence des fondations en ce qui concerne la gouvernance des banques. Les petites banques coopératives (banche di credito cooperative) préparent actuellement une réforme non contraignante de la gouvernance, qui devrait être mise en œuvre ultérieurement par une loi. La poursuite du processus de restructuration et de consolidation du secteur bancaire italien se justifie par la nécessité de renforcer l'efficacité de l'intermédiation financière et de favoriser la reprise économique.

               (19)

               Le «Jobs Act», une vaste loi d'habilitation concernant la réforme du marché du travail qui a été adoptée en décembre 2014, maintient le cap des réformes antérieures. Il prévoit notamment des modifications de la législation en matière de protection de l'emploi, du système d'allocations de chômage, de la gestion et du fonctionnement des politiques actives et passives du marché du travail et de l'équilibre entre vie familiale et vie professionnelle. La bonne mise en œuvre de cette loi dépendra avant tout de l'adoption des décrets d'application requis, qui portent sur le recours aux régimes de complément salarial, la révision des accords contractuels, l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et le renforcement des politiques actives du marché du travail. La négociation salariale de second niveau, qui pourrait contribuer à mieux aligner les salaires sur la productivité et encourager l'adoption de solutions innovantes au sein des entreprises, ne concerne toujours qu'une minorité de sociétés. L'accord de janvier 2014 fixant les modalités de mesure de la représentativité syndicale dans le secteur manufacturier pourrait contribuer à promouvoir la négociation de second niveau, mais il n'est pas encore applicable. La participation des femmes au marché du travail, bien qu'en hausse, reste l'une des plus faibles de l'Union. En outre, le chômage des jeunes a atteint près de 43 % au troisième trimestre de 2014 et le pourcentage de jeunes âgés de 15 à 24 ans qui sont sans emploi et ne suivent ni enseignement ni formation est le plus élevé de l'Union. Le système éducatif, qui continue de produire des résultats scolaires inférieurs à la moyenne de l'Union européenne, et le taux relativement élevé de jeunes qui arrêtent prématurément leurs études, expliquent en partie cette situation. À peine 54,6 % des personnes âgées de 15 à 34 ans qui ont obtenu un diplôme de premier et deuxième cycles de l'enseignement supérieur au cours des trois années précédentes occupaient un emploi, contre une moyenne de 78,6 % pour l'Union européenne. L'Italie a enregistré l'une des plus fortes hausses des niveaux de pauvreté et d'exclusion sociale dans l'Union, les enfants étant particulièrement touchés. Les programmes d'assistance sociale restent fragmentés et inefficaces face à cette situation, ce qui témoigne d'une faible efficience des dépenses.

               (20)

               Une série de restrictions de la concurrence continuent d'entraver le bon fonctionnement des marchés de produits et de services. Une loi portant sur certains obstacles existant dans diverses branches est toujours en cours d'examen au Parlement. D'importants obstacles subsistent dans certaines branches régies par la loi (services juridiques, pharmacies), ainsi que dans d'autres branches, y compris les services publics locaux, les aéroports et les ports, les services bancaires et les soins de santé. D'importantes lacunes subsistent dans le domaine des marchés publics, en dépit d'un recours élargi aux marchés centralisés. Les services publics locaux, qui affichent d'évidents problèmes d'efficience, restent à l'abri de la concurrence, ce qui a également des répercussions négatives sur les finances publiques. Si des procédures d'appel d'offres ouvertes sont utilisées pour une petite partie des passations de marchés, la grande majorité d'entre elles se font en interne ou dans le cadre de procédures similaires.

               (21)

               Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a procédé à une analyse exhaustive de la politique économique de l'Italie, qu'elle a publiée dans son rapport 2015 pour le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme et les suites données aux recommandations qu'elle a adressées à l'Italie au cours des années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Italie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union européenne par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 6 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du Semestre européen.

               (22)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et la recommandation figurant au point 1 ci-après, en particulier, reflète son avis (7).

               (23)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Les recommandations figurant aux points 1 à 6 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1176/2011.

               (24)

               Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de l'ensemble de la zone euro. Sur la base de cette analyse, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l'euro (8). En tant que pays dont la monnaie est l'euro, l'Italie devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

         RECOMMANDE que l'Italie s'attache, au cours de la période 2015-2016:

               1.

               à opérer un ajustement budgétaire d'au moins 0,25 % du PIB en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme en 2015 et de 0,1 % du PIB en 2016 en prenant les mesures structurelles requises tant en 2015 qu'en 2016, compte tenu de l'écart autorisé pour la mise en œuvre des réformes structurelles majeures; à faire en sorte que l'examen des dépenses fasse partie intégrante de la procédure budgétaire; à mettre en œuvre rapidement et de manière exhaustive le programme de privatisation et à utiliser les recettes exceptionnelles obtenues afin de progresser davantage sur la voie qui conduit à placer le ratio de la dette publique sur une trajectoire descendante appropriée; à mettre en œuvre la loi d'habilitation concernant la réforme fiscale d'ici septembre 2015, notamment la révision des valeurs cadastrales et des dépenses fiscales et les mesures visant à améliorer le respect des obligations fiscales;

               2.

               à adopter le projet de plan stratégique national pour les ports et les activités logistiques, notamment afin de contribuer à la promotion du transport intermodal par de meilleures connexions; à veiller à ce que l'Agence pour la cohésion territoriale soit pleinement opérationnelle, de manière à améliorer sensiblement la gestion des fonds de l'Union européenne;

               3.

               à adopter et à mettre en œuvre les lois pendantes visant à améliorer le cadre institutionnel et à moderniser l'administration publique; à réviser le régime de prescription d'ici le milieu de l'année 2015; à veiller à ce que les réformes adoptées pour améliorer l'efficience de la justice civile contribuent à réduire la durée des procédures;

               4.

               d'ici la fin de 2015, à mettre en place des mesures contraignantes pour combler les lacunes subsistant dans la gouvernance d'entreprise des banques, à mettre en œuvre la réforme des fondations arrêtée d'un commun accord et à prendre des mesures visant à accélérer la réduction généralisée des prêts improductifs;

               5.

               à adopter les décrets législatifs portant sur la conception et l'utilisation des régimes de complément salarial et le recours à ces régimes, la révision des accords contractuels, l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et le renforcement des politiques actives du marché du travail; à promouvoir, en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, un cadre effectif pour la négociation de second niveau; dans le cadre de la lutte contre le chômage des jeunes, à adopter et à mettre en œuvre le projet de réforme de l'enseignement et à étendre l'enseignement supérieur à vocation professionnelle;

               6.

               à mettre en œuvre le programme de simplification pour 2015-2017 afin d'alléger la charge administrative et réglementaire; à adopter des mesures visant à renforcer la concurrence dans tous les secteurs régis par le droit de la concurrence et à prendre des mesures décisives pour éliminer les obstacles restants; à veiller à ce que les marchés de services publics locaux qui sont non conformes aux exigences en matière de passation de marchés interne soient rectifiés au plus tard à la fin de l'année 2015.

      Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2015.

            Par le Conseil

            Le président

         P. GRAMEGNA

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Maintenues par la décision 2014/322/UE du Conseil du 6 mai 2014 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour 2014 (JO L 165 du 4.6.2014, p. 49).

      (4)  Recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme de l'Italie pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Italie pour 2014 (JO C 247 du 29.7.2014, p. 57).

      (5)  Règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (JO L 140 du 27.5.2013, p. 11).

      (6)  Le solde structurel tel que recalculé par la Commission sur la base des données figurant dans le programme de stabilité, selon une méthode commune.

      (7)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.

      (8)  JO C 272 du 18.8.2015, p. 98.


title: Recommandation pour un avis du Conseil, conformément à l'article 5, paragraphe 3, du Règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé de l'Espagne pour 2001-2005

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Avis juridique important

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31978K0790

Recommandation n° 790/78/CECA de la Commission, du 19 avril 1978, portant institution d' un droit anti-"dumping" définitif à l' égard des ébauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier, originaires de Corée du Sud

Journal officiel n° L 106 du 20/04/1978 p. 0021 - 0023

****( 1 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 6 .  ( 2 ) JO NO L 352 DU 31 . 12 . 1977 , P . 13 .  ( 3 ) JO NO C 19 DU 24 . 1 . 1978 , P . 10 .  ( 4 ) JO NO L 17 DU 21 . 1 . 1978 , P . 27 .  ( 5 ) VOIR LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION , DU 31 DECEMBRE 1977 , CONCERNANT LES PRIX DE BASE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ( JO NO L 353 DU 31 . 12 . 1977 , P . 1 ).  ( 1 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 1 , ET JO NO L 352 DU 31 . 12 . 1977 , P . 17 .    RECOMMANDATION NO 790/78/CECA DE LA COMMISSION   DU 19 AVRIL 1978   PORTANT INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI- "  DUMPING  "  DEFINITIF A L ' EGARD DES EBAUCHES EN ROULEAUX POUR TOLES , EN FER OU EN ACIER , ORIGINAIRES DE COREE DU SUD   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 74 ET 86 ,   VU LA RECOMMANDATION 77/329/CECA DE LA COMMISSION , DU 15 AVRIL 1977 , RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER  ( 1 ), MODIFIEE PAR LA RECOMMANDATION NO 3004/77/CECA ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 17 ET 19 ,   APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LA RECOMMANDATION 77/329/CECA ,   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A RECU UNE PLAINTE , INTRODUITE AU NOM DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE CONCERNEE COMPORTANT DES ELEMENTS DE PREUVE QUANT A L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING , CONCERNANT LES EBAUCHES EN ROULEAUX POUR TOLES ORIGINAIRES DE COREE DU SUD ET DE CERTAINS AUTRES PAYS AINSI QUE D ' UN PREJUDICE IMPORTANT QUI EN RESULTE ;   CONSIDERANT QUE , LES INFORMATIONS RECUES AYANT FAIT APPARAITRE QUE LA PLAINTE ETAIT RECEVABLE ET QUE LES MESURES DE DEFENSE CONTRE UN DUMPING POURRAIENT ETRE NECESSAIRES , LA COMMISSION EN A AVISE OFFICIELLEMENT LES REPRESENTANTS DU PAYS EXPORTATEUR AINSI QUE LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS NOTOIREMENT CONCERNES , A PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES UN AVIS D ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE D ' ENQUETE RELATIVE AUX IMPORTATIONS EN CAUSE ( 3 ) ET A ENTAME L ' EXAMEN DES FAITS EN COLLABORATION AVEC LES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE , ETANT DONNE QUE L ' EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS AVAIT DEMONTRE L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING ET D ' ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS D ' UN PREJUDICE ET QUE LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITAIENT UNE ACTION IMMEDIATE , LA COMMISSION AVAIT , PAR LA RECOMMANDATION NO 112/78/CECA ( 4 ), INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE POUR LES IMPORTATIONS EN CAUSE ;   CONSIDERANT QUE , AU COURS DE L ' EXAMEN DES FAITS COMPLETE APRES L ' INSTITUTION DU DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE , LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES INTERESSEES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE ;   CONSIDERANT CEPENDANT QUE , DANS LA MESURE OU L ' EXPORTATEUR COREEN N ' A PAS SAISI L ' OCCASION DE FAIRE VALOIR SON POINT DE VUE OU DE PRESENTER SON ARGUMENTATION , LA COMMISSION A DU FONDER SES CONCLUSIONS SUR LES DONNEES DE FAIT ACCESSIBLES ;   CONSIDERANT QUE , PAR CONSEQUENT , LA COMMISSION A FONDE LE CALCUL DU DUMPING SUR LES COUTS DE PRODUCTION DANS UN PAYS CONSIDERE COMME L ' UN DES PRODUCTEURS LES PLUS EFFICIENTS DU PRODUIT EN CAUSE , ETABLIS AU MOYEN DES DERNIERES DONNEES PUBLIEES DISPONIBLES ;   CONSIDERANT QUE CES COUTS DE PRODUCTION ONT ETE CALCULES EN TENANT COMPTE , ENTRE AUTRES , DES ELEMENTS SUIVANTS : MATIERES PREMIERES ( COMPRENANT LE MINERAI DE FER , L ' AGGLOMERE , LES BOULETTES , LA FERRAILLE , LES FERRO-ALLIAGES ET LES AUTRES MATERIAUX CONTENANT DU FER AINSI QUE LES FONDANTS ), COUTS EN ENERGIE ( COKE , FUEL OIL , ELECTRICITE ), COUTS DE LA MAIN-D ' OEUVRE , Y COMPRIS LES COUTS SOCIAUX , AUTRES COUTS D ' EXPLOITATION ( Y COMPRIS LES FRAIS D ' ENTRETIEN ET DE TRANSPORT ) ET COUTS DU CAPITAL , ELEMENTS AUXQUELS A ETE AJOUTE UN MONTANT RAISONNABLE POUR LES AUTRES FRAIS D ' ADMINISTRATION , DE VENTE ET AUTRES AINSI QUE POUR LES BENEFICES ;   CONSIDERANT QUE LES CALCULS SUSMENTIONNES ONT CONFIRME LA JUSTESSE DES PRIX DE BASE PUBLIES PAR LA COMMISSION ( 5 );   CONSIDERANT QUE LES PRIX A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS OBJETS DE LA PLAINTE ONT ETE COMPARES AVEC CES PRIX DE BASE ;   CONSIDERANT QUE CETTE COMPARAISON DE PRIX A ETE EFFECTUEE SUR UNE BASE FRANCO FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE DEDOUANE ;   CONSIDERANT QUE L ' EXAMEN DES FAITS A MONTRE QUE LES PRODUITS EN CAUSE ETAIENT OFFERTS A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE A DES PRIX INFERIEURS AUX PRIX DE BASE ET QU ' UN DUMPING EXISTAIT , LA MARGE DE DUMPING ETANT CONSTITUEE PAR CETTE SOUS-COTATION ;   CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE CAUSE A LA PRODUCTION CONCERNEE , IL RESSORT DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A LA COMMISSION QUE , D ' UNE PART , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE ONT AUGMENTE PUISQU ' ELLES SONT PASSEES GLOBALEMENT DE 1 170 000 TONNES EN 1974 A ENVIRON 1 551 000 TONNES DANS LES SIX PREMIERS MOIS DE 1977 , LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE COREE DU SUD ETANT PASSEES POUR LEUR PART DE 16 000 A ENVIRON 51 000 TONNES PENDANT LA MEME PERIODE ET QUE , DE CE FAIT , DANS LA COMMUNAUTE LES IMPORTATIONS TOTALES ONT PU ACQUERIR UNE PART DE MARCHE DE 20 % ET LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE COREE DU SUD , Y COMPRIS CELLES ORIGINAIRES D ' AUSTRALIE , D ' AUTRICHE , DE BULGARIE , DE TCHECOSLOVAQUIE , DE FINLANDE , DU JAPON , D ' AFRIQUE DU SUD ET D ' ESPAGNE QUI FONT DEJA L ' OBJET DE MESURES DE DEFENSE OU D ' ARRANGEMENTS AVEC LA CECA , UNE PART DE MARCHE DE 14,6 % ; QUE , D ' AUTRE PART , L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE SE TROUVE DANS UNE SITUATION DE CRISE CARACTERISEE PAR UNE REDUCTION D ' ENVIRON 4 % DE LA PRODUCTION DES PRODUITS CONCERNES ENRE 1974 ET 1977 DANS LA COMMUNAUTE ET PAR DES LICENCIEMENTS ET DES REDUCTIONS D ' HORAIRE POUR LE PERSONNEL DES ENTREPRISES CONCERNEES , QUI EST PASSE DE 780 000 A 720 000 PERSONNES ENTRE 1974 ET 1977 ; QUE , ENFIN , L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE A ENREGISTRE UNE REDUCTION DE PROFITS OU L ' APPARITION DE PERTES GRAVES DANS LA PLUPART DES ENTREPRISES EN CAUSE ;   CONSIDERANT QUE , AFIN DE REMEDIER A CETTE SITUATION , LA COMMISSION A INSTITUE NOTAMMENT UN SYSTEME DE PRIX MINIMAUX  ( 1 ) POUR LES VENTES , DANS LA COMMUNAUTE , DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES FABRIQUES PAR L ' INDUSTRIE EUROPEENNE ;   CONSIDERANT QUE LES PRIX A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS ORIGINAIRES DE COREE DU SUD SONT LARGEMENT INFERIEURS A CES PRIX MINIMAUX ; QUE DE TELLES SOUS-COTATIONS COMPROMETTENT L ' EQUILIBRE DE L ' ENSEMBLE DU SYSTEME DE PRIX ET CAUSENT OU MENACENT DE CAUSER UN PREJUDICE IMPORTANT AUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES OU A UNE MAJEURE PARTIE DE CEUX-CI ;   CONSIDERANT QUE LES PRIX D ' IMPORTATION DES LIVRAISONS ORIGINAIRES DE COREE DU SUD SONT CONSIDERABLEMENT INFERIEURS AUX PRIX DEJA TRES BAS PRATIQUES PAR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES ET ACCENTUENT AINSI LA DEPRESSION DES PRIX COMMUNAUTAIRES ;   CONSIDERANT QUE , PAR CONSEQUENT , IL RESSORT DE LA CONSTATATION DEFINITIVE DES FAITS QU ' UN PREJUDICE IMPORTANT A ETE CAUSE A LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE , OU QU ' UN TEL PREJUDICE AURAIT ETE CAUSE SI DES MESURES PROVISOIRES N ' AVAIENT PAS ETE APPLIQUEES , DU FAIT DES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE COREE DU SUD AINSI QUE DE CELLES ORIGINAIRES D ' AUSTRALIE , D ' AUTRICHE , DE BULGARIE , DE TCHECOSLOVAQUIE , DE FINLANDE , DU JAPON , D ' AFRIQUE DU SUD ET D ' ESPAGNE QUI FONT EGALEMENT L ' OBJET DE MESURES DE DEFENSE OU QUI PROVIENNENT DE PAYS QUI ONT CONCLU DES ARRANGEMENTS DANS LE DOMAINE DE L ' ACIER AVEC LA COMMUNAUTE , A SAVOIR LE JAPON , L ' AUTRICHE , LA TCHECOSLOVAQUIE , LA FINLANDE , L ' AFRIQUE DU SUD ET L ' ESPAGNE ;   CONSIDERANT QUE , DANS LES CIRCONSTANCES GRAVES QUE TRAVERSE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE , LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT L ' INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF ET LA PERCEPTION DEFINITIVE DU MONTANT GARANTI A TITRE DE DROIT PROVISOIRE ;   CONSIDERANT QUE LE MONTANT DE CE DROIT DEFINITIF DOIT CORRESPONDRE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE BASE PUBLIE PAR LA COMMISSION POUR LES PRODUITS EN QUESTION ET LES PRIX D ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE , EN TENANT COMPTE DE TOUTE DIMINUTION DE VALEUR DEMANDEE PAR LES IMPORTATEURS ET DEMONTREE AUX AUTORITES COMPETENTES NATIONALES ,   FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :   ARTICLE PREMIER   1 .  IL EST INSTITUTE UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF SUR LES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE COREE DU SUD :   -  EBAUCHES EN ROULEAUX POUR TOLES , EN FER OU EN ACIER :   -  POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN : 73.08 ,   -  CODE NIMEXE : 73-08-01 A 49 .   2 .  LE MONTANT DE CE DROIT EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX EFFECTIF ( PRIX DE BASE PLUS EXTRA ) CONTRACTUEL ETABLI FRANCO FRONTIERE DEDOUANE ET LE PRIX EFFECTIF ( PRIX DE BASE PLUS EXTRA ) LE PLUS RECENT PUBLIE PAR LA COMMISSION POUR CE PRODUIT AU MOMENT DE SA MISE A LA CONSOMMATION DANS LA COMMUNAUTE .   3 .  LE MONTANT DE CE DROIT DOIT CEPENDANT ETRE REDUIT DANS LA MESURE OU L ' IMPORTATEUR DEMONTRE AUX AUTORITES NATIONALES COMPETENTES QUE LA DIFFERENCE DE PRIX VISEE AU PARAGRAPHE 2 CI-DESSUS EST DUE A UNE REDUCTION DE VALEUR RESULTANT DU FAIT QUE LA QUALITE DES PRODUITS EST INFERIEURE A LA QUALITE LA PLUS BASSE DECRITE DANS LA DERNIERE PUBLICATION DES PRIX DE BASE EFFECTUEE PAR LA COMMISSION .   4 .  LES DROITS ANTI-DUMPING SONT PERCUS SELON LES MEMES MODALITES QUE LES DROITS DE DOUANE .   ARTICLE 2   LES MONTANTS GARANTIS A TITRE DE DROIT PROVISOIRE EN APPLICATION DE LA RECOMMANDATION NO 112/78/CECA CONCERNANT DES PRODUITS ORIGINAIRES DE COREE DU SUD SERONT PERCUS DEFINITIVEMENT , DANS LA MESURE OU ILS M ' EXCEDENT PAS LE TAUX DU DROIT FIXE DANS LA PRESENTE RECOMMANDATION .   ARTICLE 3   LA PRESENTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES .   ELLE ENTRE EN VIGUEUR POUR CHAQUE ETAT MEMBRE A LA DATE DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   FAIT A BRUXELLES , LE 19 AVRIL 1978 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION


title: Recommandation de la Banque Centrale Européenne du 29 novembre 2007 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs du Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta (BCE/2007/17)

text:
               15.12.2007

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 304/1

      RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

   du 29 novembre 2007
   au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs du Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta
   (BCE/2007/17)
   (2007/C 304/01)
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), et notamment leur article 27.1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

               (2)

               En vertu de l'article 1er de la décision 2007/504/CE du Conseil du 10 juillet 2007 conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l'adoption, par Malte, de la monnaie unique au 1er janvier 2008 (1), Malte remplit à présent les conditions nécessaires pour l'adoption de l'euro et la dérogation dont Malte fait l'objet en vertu de l'article 4 de l'acte d'adhésion de 2003 est abrogée à compter du 1er janvier 2008.

               (3)

               En vertu de l'article 20 de la loi modifiée relative au Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta, qui entre en vigueur le 1er janvier 2008, les situations financières annuelles du Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta sont vérifiées conformément à l'article 27 des statuts du SEBC.

               (4)

               Le Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta a sélectionné conjointement PricewaterhouseCoopers et Ernst & Young en tant que commissaires aux comptes extérieurs indépendants pour l'exercice 2008,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   Il est recommandé de désigner conjointement PricewaterhouseCoopers et Ernst & Young en tant que commissaires aux comptes extérieurs du Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta pour l'exercice 2008.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 29 novembre 2007.

            Le président de la BCE

         Jean-Claude TRICHET

      (1)  JO L 186 du 18.7.2007, p. 32.