title: Recommandation (UE) 2016/2115 de la Commission du 1er décembre 2016 sur le contrôle de la présence de Δ9-tétrahydrocannabinol, de ses précurseurs et d'autres cannabinoïdes dans les denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

text:
               2.12.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 327/103

         RECOMMANDATION (UE) 2016/2115 DE LA COMMISSION
   du 1er décembre 2016
   sur le contrôle de la présence de Δ9-tétrahydrocannabinol, de ses précurseurs et d'autres cannabinoïdes dans les denrées alimentaires
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire (Contam) de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis scientifique sur la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dans le lait et dans d'autres denrées alimentaires d'origine animale (1).

               (2)

               Le tétrahydrocannabinol, plus exactement le delta-9-tétrahydrocannabinol (Δ9-THC), est le constituant le plus important du chanvre (Cannabis sativa). L'EFSA a fixé une dose aiguë de référence (DARf) de 1 μg de Δ9-THC/kg de poids corporel.

               (3)

               On ne dispose que de peu de données sur la présence de Δ9-THC dans les denrées alimentaires d'origine animale et sur son taux de migration des aliments pour animaux vers les denrées alimentaires d'origine animale. Il est par conséquent nécessaire de compléter les données sur la présence de Δ9-THC dans les denrées alimentaires d'origine animale et d'acquérir ainsi la preuve que les denrées alimentaires d'origine animale sont tirées d'animaux nourris avec des aliments contenant du chanvre ou des matières premières dérivées du chanvre.

               (4)

               En outre, il est nécessaire d'étoffer les données sur la présence de Δ9-THC dans les denrées alimentaires dérivées du chanvre et dans les denrées alimentaires contenant du chanvre ou des ingrédients dérivés du chanvre. Il convient aussi, dans la mesure du possible, d'analyser les précurseurs non psychoactifs que sont les acides delta-9-tétrahydrocannabinoliques (2-COOH-Δ9-THC appelé Δ9-THCA-A et 4-COOH-Δ9-THC appelé Δ9-THCA-B) et d'autres cannabinoïdes tels que le delta-8-tétrahydrocannabinol (Δ8-THC), le cannabinol (CBN), le cannabidiol (CBD) et la delta-9-tétrahydrocannabivarine (Δ9-THCV).

               (5)

               Il convient donc de recommander le contrôle de la présence de Δ9-THC, de ses précurseurs et d'autres cannabinoïdes dans les denrées alimentaires,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               (1)

               Les États membres devraient, avec le concours actif des exploitants du secteur alimentaire et des autres parties intéressées, contrôler la présence de Δ9-tétrahydrocannabinol (Δ9-THC) dans les aliments d'origine animale ainsi que la présence de Δ9-tétrahydrocannabinol (Δ9-THC), de ses précurseurs non psychoactifs que sont les acides delta-9-tétrahydrocannabinoliques (2-COOH-Δ9-THC appelé Δ9-THCA-A et 4-COOH-Δ9-THC appelé Δ9-THCA-B) et d'autres cannabinoïdes tels que le delta-8-tétrahydrocannabinol (Δ8-THC), le cannabinol (CBN), le cannabidiol (CBD) et la delta-9-tétrahydrocannabivarine (Δ9-THCV) dans les denrées alimentaires dérivées du chanvre et dans les denrées alimentaires contenant du chanvre ou des ingrédients dérivés du chanvre.
               Pour le contrôle des denrées alimentaires d'origine animale, la preuve devrait être acquise que les denrées alimentaires d'origine animale sont tirées d'animaux nourris avec des aliments contenant du chanvre ou des matières premières dérivées du chanvre.

               (2)

               Afin de veiller à ce que les échantillons soient représentatifs du lot sur lequel ils ont été prélevés, les États membres devraient suivre les procédures d'échantillonnage établies dans le règlement (CE) no 401/2006 de la Commission (2).

               (3)

               La méthode d'analyse à utiliser pour le contrôle est de préférence la chromatographie couplée à la spectrométrie de masse (CL/SM ou CG/SM) après une phase appropriée d'extraction liquide-liquide (ELL) ou d'extraction en phase solide (EPS). Il convient d'accorder la préférence aux techniques chromatographiques qui permettent la détermination séparée du Δ9-THC, de ses précurseurs et des autres cannabinoïdes dans les produits alimentaires contenant du chanvre.

               (4)

               Les États membres, les exploitants du secteur alimentaire et les autres parties intéressées devraient veiller à ce que les résultats d'analyse soient communiqués à l'EFSA à intervalles réguliers, et au plus tard en octobre 2018, dans le format de transmission des données conforme aux lignes directrices énoncées dans le document «Guidance on Standard Sample Description for Food and Feed» (3) et aux prescriptions spécifiques supplémentaires de notification de l'EFSA.

      Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2016.

            Par la Commission

         Vytenis ANDRIUKAITIS

            Membre de la Commission

      (1)  Groupe Contam (groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire) de l'EFSA, «Scientific Opinion on the risks for human health related to the presence of tetrahydrocannabinol (THC) in milk and other food of animal origin» [Avis scientifique sur les risques que fait peser sur la santé humaine la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dans le lait et dans d'autres denrées alimentaires d'origine animale], EFSA Journal, 2015, 13(6):4141, 125 p. doi:10.2903/j.efsa.2015.4141.

      (2)  Règlement (CE) no 401/2006 de la Commission du 23 février 2006 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires (JO L 70 du 9.3.2006, p. 12).

      (3)  http://www.efsa.europa.eu/fr/data/toolbox


Avis juridique important

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31985K0041

Recommandation no 41/85/CECA de la Commission du 4 janvier 1985 relative à la surveillance communautaire à l' égard des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier, originaires de pays tiers autres que l' Espagne

Journal officiel n° L 007 du 09/01/1985 p. 0005 - 0010 édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 21 p. 0135  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 21 p. 0135

*****RECOMMANDATION  NO 41/85/CECA DE LA COMMISSION  du 4 janvier 1985  relative à la surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, originaires de pays tiers autres que l'Espagne  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 74,  considérant que, par la recommandation no 161/84/CECA (1) modifiée par la recommandation no 902/84/CECA (2), la Commission a soumis à la surveillance communautaire les importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;  considérant que les raisons qui ont à l'origine conduit la Commission à prendre cette mesure, à savoir la nécessité d'assurer une connaissance plus complète des importations prévisibles et des conditions auxquelles elles sont faites, persistent;  considérant qu'il importe de tenir compte de l'instauration d'un régime spécial de surveillance pour les importations originaires d'Espagne,  FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE:  Article premier  1. Les importations dans la Communauté des produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, énumérés à l'annexe III A et III B, originaires de pays tiers autres que l'Espagne, sont subordonnées à la délivrance d'un document d'importation.  2. Les produits visés au paragraphe 1 sont considérés comme étant de premier choix jusqu'à preuve du contraire par l'importateur.  3. Le document d'importation est délivré ou visé par les États membres, sans frais et pour toutes les quantités demandées, dès réception de la demande et en tout état de cause, dans un délai maximal de dix jours ouvrables après le dépôt de la demande dûment remplie assortie de deux duplicata du ou des contrats d'achat qui l'ont motivée et de la ou des confirmations de commande du vendeur. L'original de ces pièces doit être présenté si l'autorité qui délivre les licences l'exige. Si le produit est déclaré comme étant de second choix ou déclassé, le document d'importation indiquera les caractéristiques précises susceptibles de justifier l'état du produit.  4. L'application du paragraphe 1 ne préjuge pas le maintien des restrictions quantitatives existantes appliquées par certains États membres pour certains produits sidérurgiques à l'égard de certains pays tiers.  5. La période de validité du document d'importation est fixée à deux mois, sans préjudice d'une éventuelle modification du régime d'importation en vigueur.  6. Les documents d'importation complètement utilisés seront immédiatement renvoyés au service qui les a délivrés. Les documents non ou incomplètement utilisés deux mois après leur délivrance seront renvoyés au service qui les a délivrés, endéans les cinq jours ouvrables après l'écoulement de leur période de validité.  Article 2  1. La demande de l'importateur doit mentionner, pour les produits figurant aux annexes III A et III B:  a) le pays d'origine et le pays de provenance;  b) la désignation de la marchandise avec indication de la sous-position du tarif douanier commun et du code Nimexe;  c) les caractéristiques établissant le second choix ou le caractère déclassé éventuels;  d) la quantité des produits, en tonnes, par lot;  e) le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et le numéro de télex du vendeur;  f) le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et le numéro de télex de l'importateur;  g) le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et le numéro de télex de l'éventuel acquéreur final, pour autant qu'il soit connu;  h) la date et le lieu (bureau de douane) prévus pour l'importation;  i) la destination sur laquelle le calcul du prix facturé est établi;  j) la date du contrat d'achat des produits, ainsi que le numéro du contrat ou toute autre référence fournie par le vendeur pour identifier la livraison;  k) le cas échéant, une indication précisant si les produits sont destinés à l'exécution d'un contrat de travail à façon et à être réexportés dans un pays tiers (à spécifier) après perfectionnement actif.  2. Pour les produits figurant à l'annexe III A, l'importateur doit donner les informations supplémentaires suivantes:  A. pour les produits originaires et en provenance directe d'un des pays énumérés à l'annexe I (importation directe):  a) la désignation commerciale des produits, y compris les spécifications exactes, pour permettre le calcul du prix rendu selon le barème choisi;  b) le prix rendu destination par tonne, en mentionnant les frais de transport et tous les extras, tous les rabais ainsi que tous les autres éléments ayant conduit au calcul du prix rendu;  c) l'indication:  i) du barème du producteur du pays tiers en question, choisi pour le calcul du prix rendu, avec la mention de la date de ce barème,  ou  ii) du barème du producteur communautaire choisi pour le calcul du prix rendu, avec la mention de la date de ce barème,  ou,  iii) le cas échéant, de l'offre du pays tiers sur laquelle un alignement a été effectué en indiquant les détails nécessaire à l'identification de cette offre, y compris sa date,  ou,  iv) le cas échéant, d'autres prix (à justifier);  d) la date d'émission du connaissement, s'il est disponible.  B. pour les produits originaires et en provenance directe d'un des pays énumérés à l'annexe II (importation directe):  a) la désignation commercial des produits, y compris les spécifications exactes, pour permettre le calcul du prix rendu selon le barème choisi;  b) le prix rendu destination par tonne, en mentionnant les droits de douane, les frais de transport et tous les extras, tous les rabais ainsi que tous les autres éléments ayant permis le calcul du prix rendu;  c) l'indication:  i) du barème du producteur communautaire choisi pour le calcul du prix rendu, avec la mention de la date de ce barème,  où,  ii) le cas échéant, de l'offre du pays tiers sur laquelle un alignement a été effectué en indiquant les détails nécessaires à l'identification de cette offre ainsi que sa date,  où,  iii) le cas échéant, d'autres prix (à justifier);  d) la date d'émission du connaissement, s'il est disponible;  C. pour les produits originaires d'un des pays énumérés à l'annexe I et II, mais en provenance de tout pays tiers autre que celui d'origine (importation indirecte), pour les produits originaires du Brésil autres que les fontes de la position 73.01 du tarif douanier commun, et pour les produits originaires d'un pays tiers autre que l'Espagne, non énuméré dans les annexes I et II:  a) la désignation complète correspondant à celle figurant dans la liste des produits soumis aux prix de base en vigueur;  b) le prix caf à la frontière de la Communauté, par tonne, dans la monnaie du contrat, augmenté des droits de douane applicables ainsi que des frais de déchargement.  3. L'importateur déclare que, à l'occasion de l'opération commerciale, ni lui ni son acheteur ne bénéficient d'aucun abattement, rabais ou autre forme de remboursement non prévu dans le contrat relatif à cette opération et qu'ils n'en bénéficieront pas ultérieurement.  4. L'importateur doit attester l'exactitude de sa demande de document d'importation.  5. L'importateur doit préciser si sa demande concerne une livraison ayant déjà fait l'objet d'une précédente demande de document d'importation.  Article 3  1. Les États membres communiquent à la Commission, dès que les autorités compétentes le relèvent, l'écart entre:  - le prix résultant des dispositions en matière de prix applicables aux pays tiers figurant aux annexes I et II, calculé rendu destination, à la date prévue d'importation, - le prix pratiqué sur la base du barème du producteur communautaire choisi conformément à l'article 2 paragraphe 2 point B sous c) ou autrement justifié.  Ils communiquent également tous les documents nécessaires, notamment les duplicata des demandes de licence, des contrats d'achat et des confirmations de commande du vendeur, chaque fois que l'écart de prix constaté est substantiel ou qu'il porte sur une quantité importante.  2. Les États membres communiquent à la Commission, dès que les autorités compétentes le relèvent, l'écart entre:  - le prix de base publié au Journal officiel des Communautés européennes, le cas échéant augmenté des extras,  - le prix caf à la frontière de la Communauté, y compris les droits de douane applicables ainsi que les frais de déchargement,  en Écus par tonne, pour les produits suivants:  i) les produits originaires d'un des pays énumérés aux annexes I et II, mais en provenance d'un pays tiers autre que celui d'origine;  ii) les produits originaires des pays tiers autres que l'Espagne ou ceux énumérés aux annexes I et II;  iii) les produits originaires du Brésil, autres que les fontes de la position 73.01 du tarif douanier commun.  3. Les États membres font connaître à la Commission, dans les dix premiers jours de chaque mois, le tonnage et les montants (calculés sur la base des prix caf) pour lesquels les documents d'importation ont été délivrés au cours du mois précédent.  4. Les communications des États membres comportent:  a) la ventilation par produit, selon les sous-positions du tarif douanier commun et les codes Nimexe, avec indication séparée des quantités relatives à des produits de second choix ou déclassés;  b) la ventilation par pays d'origine;  c) l'indication séparée, à l'intérieur du total par pays d'origine et par produit, des quantités qui n'ont pas été importées directement du pays d'origine et, dans ce cas, l'indication du pays de provenance;  d) l'indication des tonnages, par produit, réexportés hors de la Communauté après perfectionnement actif.  5. Les États membres font connaître à la Commission dans les dix premiers jours de chaque mois le tonnage et les montants (calculés sur la base du prix caf) pour lesquels les documents d'importation sont devenus périmés au cours du mois précédent sans avoir été utilisés par les importateurs.  Article 4  Pour l'application de la présente recommandation, est considéré comme pays de provenance le dernier pays tiers intermédiaire dans lequel le produit en question a fait l'objet d'arrêts ou d'opérations juridiques non inhérents au transport.  Article 5  La présente recommandation entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 1985.  Fait à Bruxelles, le 4 janvier 1985.  Par la Commission  Wilhelm HAFERKAMP  Vice-président  (1) JO no L 19 du 24. 1. 1984, p. 5.  (2) JO no L 93 du 3. 4. 1984, p. 8.  ANNEXE  I  Autriche  Finlande  Norvège  Suède  ANNEXE II  1.2 // Afrique du Sud Australie Brésil (1) Bulgarie Corée  // Hongrie Japon Pologne Roumanie Tchécoslovaquie  (1) Seulement pour les fontes de la position 73.01 du tarif douanier commun.  ANNEXE  III A  Liste des produits dont l'importation est subordonnée à la délivrance d'un document d'importation  (surveillance des prix et des quantités)  1.2.3 //   //   //   // Numéro du tarif douanier commun  // Code Nimexe  // Désignation des marchandises  //   //   //  //   //   //   // 73.01 B  // 73.01-21, 23, 25, 27  // Fontes hématites  // 73.01 C  // 73.01-31, 35  // Fontes phosphoreuses  // 73.01 D  // 73.01-41, 49  // Fontes autres que la fonte spiegel, les fontes hématites et les fontes phosphoreuses  // 73.02 A I  // 73.02-01, 09  // Ferromanganèse contenant en poids plus de 2 % de carbone (ferromanganèse carburé)  // 73.07 A I  // 73.07-12  // Blooms et billettes, en fer ou en acier, laminés (1)  // 73.07 B I  // 73.07-21, 24  // Brames et largets, en fer ou en acier, laminés (1)  // 73.08  // 73.08-03, 05, 07, 21, 25, 29, 41, 45, 49  // Ébauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier, autres que magnétiques  // 73.10 A I  // 73.10-11  // Fil machine en fer ou en acier  // 73.10 A II  // 73.10-12, 14  // Barres d'armature en fer ou en acier pour ciment ou béton comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs de faible importance venus de laminage ayant subi ou non une torsion après laminage  //  // 73.10-15, 17  // Autres barres pleines  // 73.11 A I  // 73.11-11, 12, 14, 16, 19  // Profilés en fer ou en acier, simplement laminés ou filés à chaud  // 73.12 A II  // 73.12-19  // Feuillards en fer ou en acier, à l'exception des magnétiques, simplement laminés à chaud  // 73.13 A II  // 73.13-16  // Tôles dites « magnétiques » de fer ou d'acier, autres que celles présentant, quelle que soit leur épaisseur, une perte en watts inférieure ou égale à 0,75 W  // 73.13 B I a)  // 73.13-17, 19, 21, 23, 26  // Tôles de fer ou d'acier autres que celles dites « magnétiques », simplement laminées à chaud, d'une épaisseur de 2 mm ou plus  // 73.13 B II a)  // 73.13-41  // Tôles autres que celles dites « magnétiques », simplement laminées à froid, d'une épaisseur de 3 mm ou plus  // 73.13 B II b)  // 73.13-43, 45  // Tôles de fer ou d'acier autres que celles dites « magnétiques », simplement laminées à froid, d'une épaisseur de 1 mm exclu à 3 mm exclus  // 73.13 B II c)  // 73.13-47, 49  // Tôles de fer ou d'acier autres que celles dites « magnétiques », simplement laminées à froid, d'une épaisseur de 1 mm ou moins  // 73.13 B IV c) 1 et 2  // 73.13-67, 72  // Tôles de fer ou d'acier, autres que celles dites « magnétiques », non ondulées, zinguées  // 73.15 A V b) 1  // 73.63-21  // Fil machine en acier fin au carbone  // 73.15 B I b) 2 aa)  // 73.71-53  // Blooms, billettes, brames, largets, autres que forgés (1): inoxydable ou réfractaires  // 73.15 B V b) 1 aa)  // 73.73-23  // Fil machine: inoxydables ou réfractaire  // 73.15 B V b) 1 cc)  // 73.73-25  // Fil machine: - au S, Pb, P  // 73.15 B V b) 1 dd)  // 73.73-26  // Fil machine: - manganosiliceux  // 73.15 B V b) 1 ee)  // 73.73-29  // Fil machine: - autre (à l'exclusion de coupe rapide)  // 73.15 B V b) 2 aa)  // 73.73-33  // Barres et profilés laminés ou filés à chaud: - inoxydables ou réfractaires  // 73.15 B V b) 2 cc)  // 73.73-35  // Barres et profilés laminés ou filés à chaud: - au S, Pb, P  // 73.15 B V b) 2 dd)  // 73.73-36  // Barres et profilés laminés ou filés à chaud: - manganosiliceux  //   //   //   //   //   //  (1) Y compris les produits dans les mêmes formes en coulée continue.  1.2.3 //   //   //  //   //   //   // Numéro du tarif douanier commun  // Code Nimexe  // Désignation des marchandises  //   //   //   //  // 73.15 B V b) 2 ee)  // 73.73-39  // Barres et profilés laminés ou filés à chaud: - autres alliés (à l'exclusion de coupe rapide)  // 73.15 B VII a) 2  // 73.75-19  // Tôles dites « magnétiques » en acier allié, présentant, quelle que soit leur épaisseur, une perte en watts supérieure à 0,75 W  // 73.15 B VII b) 1 aa) 11  // 73.75-23  // Tôles laminées à chaud d'une épaisseur de plus de 4,75 mm: - inoxydables ou réfractaires  // 73.15 B VII b) 1 aa) 33  // 73.75-29  // Tôles laminées à chaud d'une épaisseur de plus de 4,75 mm autres qu'inoxydables, réfractaires ou à coupe rapide  // 73.15 B VII b ) 1 bb) 11  // 73.75-33  // Tôles laminées à chaud d'une épaisseur de 3 mm inclus à 4,75 mm inclus: - inoxydables ou réfractaires  // 73.15 B VII b) 1 cc) 11  // 73.75-43  // Tôles laminées à chaud d'une épaisseur de moins de 3 mm: - inoxydables ou réfractaires  // 73.15 B VII b) 2 aa) 11  // 73.75-53  // Tôles autres que celles dites « magnétiques », simplement laminées à froid, d'une épaisseur de 3 mm ou plus, inoxydables ou réfractaires  // 73.15 B VII b) 2 bb) 11  // 73.75-63  // Tôles laminées à froid d'une épaisseur de moins de 3 mm: - inoxydables ou réfractaires  //   //   //  ANNEXE III B  Liste des produits dont l'importation est subordonnée à la délivrance d'un document d'importation  (surveillance des quantités)  1.2.3 //   //   //   // Numéro du tarif douanier commun  // Code Nimexe  // Désignation des marchandises  //   //   //  // 73.13 B IV b) 1  // 73.13-64  // Fer blanc  // 73.13 B IV c) 2 aa)  // 73.13-68  // Tôles non « magnétiques » autrement zinguées et ondulées  // 73.13 B IV d) 3 bb) 33  // 73.13-87  // Tôles non « magnétiques » aluminisées  // 73.15 A I b) 2  // 73.61-50  // Blooms, billettes, brames et largets, en acier fin au carbone, autres que forgés (1)  // 73.15 B I b) 2 cc)  // 73.71-55  // Blooms, billettes, brames et largets en acier S, Pb, P (1)  // 73.15 B I b) 2 dd)  // 73.71-56  // Blooms, billettes, brames et largets en acier manganosiliceux (1)  // 73.15 B I b) 2 ee)  // 73.71-59  // Blooms, billettes, brames et largets en autres aciers alliés (1)  // 73.15 B V b) 1 bb)  // 73.73-24  // Fil machine à coupe rapide  // 73.15 B V b) 2 bb)  // 73.73-34  // Bandes et profilés laminés ou filés à chaud à coupe rapide  // 73.15 B VII b) 1 bb) 33  // 73.75-39  // Tôles laminées à chaud d'une épaisseur de 3 mm inclus à 4,75 mm inclus: - autres alliées, à l'exclusion d'inoxydables ou réfractaires  // 73.15 B VII b) 1 cc) 33  // 73.75-49  // Tôles laminées à chaud d'une épaisseur de moins de 3 mm: - autres alliées, à l'exclusion d'inoxydables ou réfractaires  // 73.15 B VII b) 2 aa) 33  // 73.75-59  // Tôles autres que celles dites « magnétiques », simplement laminées à froid, d'une épaisseur de 3 mm ou plus: - autres  // 73.15 B VII b) 2 bb) 33  // 73.75-69  // Tôles laminées à froid d'une épaisseur de moins de 3 mm: - autres alliées, à l'exclusion d'inoxydables ou réfractaires  //   //   //  (1) Y compris les produits dans les mêmes formes en coulée continue.TOLES LAMINEES A CHAUD D'UNE EPAISSEUR DE 3 MM INCLUS A 4,75 MM INCLUS : - AUTRES ALLIEES, A L'EXCLUSION D'INOXYDABLES OU REFRACTAIRES  73.15 B VII B ) 1 CC ) 33  73.75-49  TOLES LAMINEES A CHAUD D'UNE EPAISSEUR DE MOINS DE 3 MM : - AUTRES ALLIEES, A L'EXCLUSION D'INOXYDABLES OU REFRACTAIRES  73.15 B VII B ) 2 AA ) 33  73.75-59  TOLES AUTRES QUE CELLES DITES " MAGNETIQUES ", SIMPLEMENT LAMINEES A FROID, D'UNE EPAISSEUR DE 3 MM OU PLUS : - AUTRES  73.15 B VII B ) 2 BB ) 33  73.75-69  TOLES LAMINEES A FROID D'UNE EPAISSEUR DE MOINS DE 3 MM : - AUTRES ALLIEES, A L'EXCLUSION D'INOXYDABLES OU REFRACTAIRES  //  //  //  ( 1 ) Y COMPRIS LES PRODUITS DANS LES MEMES FORMES EN COULEE CONTINUE .


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 1 er juin 2012 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije (BCE/2012/9)

text:
               7.6.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 161/1

         RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
   du 1er juin 2012
   au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije
   (BCE/2012/9)
   2012/C 161/01
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

               (2)

               Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banka Slovenije arrivera à expiration après la vérification des comptes de l’exercice 2011. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2012.

               (3)

               La Banka Slovenije a sélectionné Deloitte revizija d.o.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2012 à 2014,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   Il est recommandé de désigner Deloitte revizija d.o.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije pour les exercices 2012 à 2014.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 1er juin 2012.

            Le président de la BCE

         Mario DRAGHI


Avis juridique important

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31979H0114

79/114/CEE: Recommandation du Conseil, du 21 décembre 1978, relative à la ratification de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille

Journal officiel n° L 033 du 08/02/1979 p. 0031 - 0031 édition spéciale grecque: chapitre 05 tome 3 p. 0163  édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 2 p. 0162  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 2 p. 0162

RECOMMANDATION DU CONSEIL  du 21 décembre 1978  relative à la ratification de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille  (79/114/CEE)   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,  considérant que, lors de la session qu'il a tenue les 7 et 8 avril 1978 à Copenhague, le Conseil européen a déclaré que la Communauté doit faire de la prévention et de la lutte contre la pollution de la mer, en particulier par les hybrocarbures, un objectif important de son action;  considérant que, lors de la session qu'il a tenue les 6 et 7 juillet 1978 à Brême, le Conseil européen a estimé qu'il était nécessaire, compte tenu des propositions de divers États membres et de la Commission, de prendre des mesures supplémentaires en vue d'accroître la sécurité du trafic maritime;  considérant qu'une convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille a été adoptée à Londres en juillet 1978;  considérant qu'il importe, dans l'intérêt de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution, que ladite convention entre en vigueur dans les délais les plus brefs ; que la ratification rapide de la convention par les États membres constituerait une contribution significative à cet objectif,    RECOMMANDE:      - que les États membres signent d'ici le 1er avril 1979 et ratifient dans les plus brefs délais, au plus tard le 31 décembre 1980, la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille;       - que les États membres informent le secrétaire général de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime que leurs signatures et leurs ratifications de la convention sont intervenues eu égard à la présente recommandation.          Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1978.  Par le Conseil  Le président  Otto Graf LAMBSDORFF


title: Recommandation pour une recommandation du Conseil à la France visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif - Application de l'article 104, paragraphe 7, du traité

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title: Recommandation pour une recommandation du Conseil en vue de donner rapidement l'alerte à l'Allemagne pour empêcher l'apparition d'un déficit excessif - Proposition de décision du Conseil rendant publique la recommandation en vue de donner rapidement l'alerte à l'Allemagne pour empêcher l'apparition d'un déficit excessif

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Avis juridique important

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31978K1704

Recommandation n° 1704/78/CECA de la Commission, du 19 juillet 1978, portant institution d' un droit anti-"dumping" définitif à l' égard de certaines tôles, en fer ou en acier, originaires d' Espagne, du Japon, de Pologne et de Tchécoslovaquie

Journal officiel n° L 195 du 20/07/1978 p. 0017 - 0019

****( 1 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 6 .  ( 2 ) JO NO L 352 DU 31 . 12 . 1977 , P . 13 .  ( 3 ) JO NO C 19 DU 24 . 1 . 1978 , P . 7 .  ( 4 ) JO NO L 19 DU 24 . 1 . 1978 , P . 9 , ET JO NO L 23 DU 28 . 1 . 1978 , P . 33 .  ( 5 ) JO NO L 39 DU 9 . 2 . 1978 , P . 13 .  ( 6 ) ESPAGNE : JO NO L 115 DU 27 . 4 . 1978 .   JAPON : JO NO L 106 DU 20 . 4 . 1978 .   POLOGNE : JO NO L 120 DU 4 . 5 . 1978 ET JO NO L 145 DU 1 . 6 . 1978 .   TCHECOSLOVAQUIE : JO NO L 106 DU 20 . 4 . 1978 .  ( 7 ) ESPAGNE : JO NO L 120 DU 4 . 5 . 1978 .   JAPON : JO NO L 94 DU 8 . 4 . 1978 .   TCHECOSLOVAQUIE : JO NO L 116 DU 28 . 4 . 1978 .  ( 1 ) VOIR COMMUNICATION DE LA COMMISSION , DU 31 DECEMBRE 1977 , CONCERNANT LES PRIX DE BASE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ( JO NO L 353 DU 31 . 12 . 1977 , P . 1 ), MODIFIEE PAR LA COMMUNICATION DU 5 JUILLET 1978 ( JO NO L 183 DU 5 . 7 . 1978 , P . 3 ).  ( 2 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 1 , JO NO C 174 DU 22 . 7 . 1977 ET JO NO L 352 DU 31 . 12 . 1977 , P . 17 .    RECOMMANDATION NO 1704/78/CECA DE LA COMMISSION   DU 19 JUILLET 1978   PORTANT INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI- "  DUMPING  "  DEFINITIF A L ' EGARD DE CERTAINES TOLES , EN FER OU EN ACIER , ORIGINAIRES D ' ESPAGNE , DU JAPON , DE POLOGNE ET DE TCHECOSLOVAQUIE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 74 ET 86 ,   VU LA RECOMMANDATION 77/329/CECA DE LA COMMISSION , DU 15 AVRIL 1977 , RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER  ( 1 ), MODIFIEE PAR LA RECOMMANDATION NO 3004/77/CECA DU 28 DECEMBRE 1977 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 17 ET 19 ,   APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LA RECOMMANDATION 77/329/CECA ,   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A RECU UNE PLAINTE , INTRODUITE AU NOM DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE CONCERNEE , COMPORTANT DES ELEMENTS DE PREUVE QUANT A L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING , CONCERNANT CERTAINES TOLES , EN FER OU EN ACIER , ORIGINAIRES D ' ESPAGNE , DU JAPON , DE POLOGNE , DE TCHECOSLOVAQUIE ET DE CERTAINS AUTRES PAYS , AINSI QUE D ' UN PREJUDICE IMPORTANT QUI EN RESULTE ;   CONSIDERANT QUE , LES INFORMATIONS RECUES AYANT FAIT APPARAITRE QUE LA PLAINTE ETAIT RECEVABLE ET QUE DES MESURES DE DEFENSE CONTRE UN DUMPING POURRAIENT ETRE NECESSAIRES , LA COMMISSION EN A AVISE OFFICIELLEMENT LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS NOTOIREMENT CONCERNES , A PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES UN AVIS D ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE D ' ENQUETE RELATIVE AUX IMPORTATIONS EN CAUSE  ( 3 ) ET A ENTAME L ' EXAMEN DES FAITS EN COLLABORATION AVEC LES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE , L ' EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS AYANT DEMONTRE L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING ET D ' ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS D ' UN PREJUDICE ET LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE AYANT NECESSITE UNE ACTION IMMEDIATE , LA COMMISSION AVAIT , PAR LES RECOMMANDATIONS NO 121/78/CECA , NO 160/78/CECA ( 4 ) ET NO 262/78/CECA ( 5 ), IMPOSE UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE POUR LES IMPORTATIONS EN CAUSE ;   CONSIDERANT QUE LES RECOMMANDATIONS PRECITEES ONT ETE , DANS CERTAINS CAS , PROROGEES ( 6 ), ET , DANS D ' AUTRES , SUSPENDUES  ( 7 );   CONSIDERANT QUE , AU COURS DE L ' EXAMEN DES FAITS COMPLETE APRES L ' INSTITUTION DU DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE , LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES INTERESSEES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT ; QU ' ELLE A DONNE AUX PARTIES DIRECTEMENT CONCERNEES QUI LE DEMANDAIENT L ' OCCASION D ' EXPOSER VERBALEMENT LEUR POINT DE VUE ;   CONSIDERANT , CEPENDANT QUE , DANS LA MESURE OU LES PARTIES INTERESSEES N ' ONT PAS SAISI L ' OCCASION DE FAIRE VALOIR LEUR POINT DE VUE OU DE PRESENTER LEUR ARGUMENTATION , LA COMMISSION A DU FONDER SES CONCLUSIONS SUR LES DONNEES DE FAIT ACCESSIBLES ;   CONSIDERANT QUE , DANS LA DETERMINATION DU DUMPING AFFECTANT LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE POLOGNE ET DE TCHECOSLOVAQUIE , LA COMMISSION A DU TENIR COMPTE DU FAIT QUE LEUR COMMERCE FAIT L ' OBJET D ' UN MONOPOLE INTEGRAL OU QUASI INTEGRAL , QUE LEURS PRIX SONT FIXES PAR L ' ETAT ET QUE , PAR CONSEQUENT , UNE COMPARAISON EXACTE ENTRE LE PRIX A L ' EXPORTATION DE CE PRODUIT VERS LA COMMUNAUTE ET LE PRIX INTERIEUR N ' EST PAS CONCLUANTE ;   CONSIDERANT QUE , AU VU DE LA SITUATION PARTICULIERE PREVALANT SUR LES MARCHES NATIONAUX ET INTERNATIONAUX DE L ' ACIER , IL EST APPARU A LA COMMISSION QUE LES VENTES SUR LES MARCHES INTERIEURS D ' ESPAGNE ET DU JAPON NE S ' EFFECTUAIENT PAS DANS DES CONDITIONS COMMERCIALES NORMALES ET QU ' ELLES NE PERMETTAIENT PAS UNE COMPARAISON DE PRIX VALABLE EN VUE D ' ETABLIR UNE MARGE DE DUMPING ;   CONSIDERANT QUE , POUR CES RAISONS , LA COMMISSION A FONDE LE CALCUL DU DUMPING SUR LES COUTS DE PRODUCTION DANS UN PAYS CONSIDERE COMME L ' UN DES PRODUCTEURS LES PLUS EFFICIENTS DU PRODUIT EN CAUSE , COUTS ETABLIS A L ' AIDE DES DERNIERES DONNEES PUBLIEES DISPONIBLES ;          CONSIDERANT QUE CES COUTS DE PRODUCTION ONT ETE CALCULES EN TENANT COMPTE , ENTRE AUTRES , DES ELEMENTS SUIVANTS : MATIERES PREMIERES ( Y COMPRIS LE MINERAI DE FER , L ' AGGLOMERE , LES BOULETTES , LA FERRAILLE , LES FERRO-ALLIAGES ET LES AUTRES MATERIAUX CONTENANT DU FER AINSI QUE LES FONDANTS ), COUTS EN ENERGIE ( COKE , FUEL OIL , ELECTRICITE ), COUTS DE LA MAIN-D ' OEUVRE , Y COMPRIS LES COUTS SOCIAUX , AUTRES COUTS D ' EXPLOITATION ( Y COMPRIS LES FRAIS D ' ENTRETIEN ET DE TRANSPORT ) ET COUTS DU CAPITAL , ELEMENTS AUXQUELS A ETE AJOUTE UN MONTANT RAISONNABLE POUR LES FRAIS D ' ADMINISTRATION , DE VENTE ET AUTRES AINSI QUE POUR LES BENEFICES ;   CONSIDERANT QUE LES CALCULS SUSMENTIONNES ONT CONFIRME LE BIEN-FONDE DES PRIX DE BASE PUBLIES PAR LA COMMISSION ( 1 );   CONSIDERANT QUE LES PRIX A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS OBJETS DE LA PLAINTE ONT ETE COMPARES AVEC CES PRIX DE BASE ;   CONSIDERANT QUE CETTE COMPARAISON DE PRIX A ETE EFFECTUEE SUR UNE BASE  "  FRANCO FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE DEDOUANE  " ;   CONSIDERANT QUE L ' EXAMEN DES FAITS A MONTRE QUE LES PRODUITS EN CAUSE ETAIENT OFFERTS A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE A DES PRIX INFERIEURS AUX PRIX DE BASE ET QU ' UN DUMPING A EU LIEU , LA MARGE DE DUMPING ETANT CONSTITUEE PAR CETTE SOUS-COTATION ;   CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE CAUSE A LA PRODUCTION CONCERNEE , IL RESSORT DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A LA COMMISSION QUE LES IMPORTATIONS TOTALES DANS LA COMMUNAUTE SE SONT ELEVEES A 1 700 000 TONNES EN 1977 , ALORS QUE LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES D ' ESPAGNE , DU JAPON , DE POLOGNE ET DE TCHECOSLOVAQUIE SONT PASSEES POUR LEUR PART DE 431 000 TONNES EN 1974 A 811 000 TONNES EN 1977 ; QUE , DE CE FAIT , LES IMPORTATIONS TOTALES ONT ACQUIS UNE PART DU MARCHE COMMUNAUTAIRE DE 19 % ET LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES D ' ESPAGNE , DU JAPON , DE POLOGNE , DE TCHECOSLOVAQUIE , AUXQUELLES S ' AJOUTENT CELLES D ' AUTRICHE , DE BULGARIE , DE FINLANDE , DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE , DE ROUMANIE ET DE SUEDE , QUI FONT EGALEMENT L ' OBJET DE MESURES DE DEFENSE OU D ' ARRANGEMENTS EN MATIERE D ' ACIER AVEC LA CECA , UNE PART DE MARCHE DE 12 % ; QUE , D ' AUTRE PART , L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE SE TROUVE DANS UNE SITUATION DE CRISE CARACTERISEE PAR UNE REDUCTION D ' ENVIRON 40 % DE LA PRODUCTION DES PRODUITS CONCERNES ENTRE 1974 ET 1977 DANS LA COMMUNAUTE ET PAR DES LICENCIEMENTS ET DES REDUCTIONS D ' HORAIRE POUR LE PERSONNEL DES ENTREPRISES CONCERNEES , QUI EST PASSE DE 780 000 A 720 000 PERSONNES ENTRE 1974 ET 1977 , ET QUE , ENFIN , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE A ENREGISTRE UNE REDUCTION DE PROFITS OU QUE LA PLUPART DES ENTREPRISES EN CAUSE ONT ACCUSE DES PERTES GRAVES ;   CONSIDERANT QUE , AFIN DE REMEDIER A CETTE SITUATION , LA COMMISSION A INSTITUE UN SYSTEME DE PRIX D ' ORIENTATION ( 2 ), POUR LES VENTES , DANS LA COMMUNAUTE , DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES FABRIQUES PAR L ' INDUSTRIE EUROPEENNE ;   CONSIDERANT QUE LES PRIX A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS ORIGINAIRES D ' ESPAGNE , DU JAPON , DE POLOGNE ET DE TCHECOSLOVAQUIE , SONT LARGEMENT INFERIEURS A CES PRIX D ' ORIENTATION ; QUE DE TELLES SOUS-COTATIONS EMPECHENT LES PRODUCTEURS EUROPEENS D ' OBTENIR LES PRIX D ' ORIENTATION , COMPROMETTENT L ' EQUILIBRE DE L ' ENSEMBLE DU SYSTEME DE PRIX ET CAUSENT OU MENACENT DE CAUSER UN PREJUDICE IMPORTANT AUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES OU A UNE MAJEURE PARTIE DE CEUX-CI ;   CONSIDERANT , PAR CONSEQUENT , QU ' IL RESSORT DE LA CONSTATATION DEFINITIVE DES FAITS QU ' UN PREJUDICE IMPORTANT A ETE CAUSE A LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE , OU QU ' UN TEL PREJUDICE AURAIT ETE CAUSE SI DES MESURES PROVISOIRES N ' AVAIENT PAS ETE APPLIQUEES , DU FAIT DES IMPORTATIONS ORIGINAIRES D ' ESPAGNE , DU JAPON , DE POLOGNE ET DE TCHECOSLOVAQUIE , JOINTES A CELLES ORIGINAIRES D ' AUTRICHE , DE BULGARIE , DE FINLANDE , DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE , DE ROUMANIE ET DE SUEDE QUI FONT EGALEMENT L ' OBJET DE MESURES DE DEFENSE OU QUI PROVIENNENT DES PAYS QUI ONT CONCLU DES ARRANGEMENTS DANS LE DOMAINE DE L ' ACIER AVEC LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE , DANS LES CIRCONSTANCES GRAVES QUE TRAVERSE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE , LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT L ' INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF ET LA PERCEPTION DEFINITIVE DU MONTANT GARANTI A TITRE DE DROIT PROVISOIRE ;   CONSIDERANT QUE LE MONTANT DE CE DROIT DEFINITIF DOIT CORRESPONDRE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE BASE PUBLIE PAR LA COMMISSION POUR LES PRODUITS EN QUESTION ET LE PRIX D ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE , COMPTE TENU DE TOUTE DIMINUTION DE VALEUR INVOQUEE PAR LES IMPORTATEURS ET PROUVEE A LA SATISFACTION DES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES ;   CONSIDERANT , CEPENDANT , QUE CERTAINS ARRANGEMENTS QUANT AU COMMERCE DES PRODUITS SIDERURGIQUES ONT ETE CONCLUS ENTRE LA COMMUNAUTE ET RESPECTIVEMENT L ' ESPAGNE , LE JAPON , LA POLOGNE ET LA TCHECOSLOVAQUIE ;   CONSIDERANT QUE CES ARRANGEMENTS , JUGES SATISFAISANTS PAR LA COMMISSION , PERMETTENT DE SUSPENDRE LE DROIT DEFINITIF INSTITUE PAR LA PRESENTE RECOMMANDATION ET D ' EXCLURE POUR CERTAINES TRANSACTIONS UN ENCAISSEMENT DEFINITIF ,   FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :   ARTICLE PREMIER   1 .  IL EST INSTITUE UN DROIT ANDI-DUMPING DEFINITIF SUR LES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES D ' ESPAGNE , DU JAPON , DE POLOGNE ET DE TCHECOSLOVAQUIE :   -  TOLES EN FER OU EN ACIER , AUTRES QUE MAGNETIQUES , SIMPLEMENT LAMINEES A CHAUD , D ' UNE EPAISSEUR DE 2 MILLIMETRES OU PLUS :   -  SOUS-POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN : 73.13 B I A ),   -  CODES NIMEXE : 73.13-17 , 19 , 21 , 23 ET 26 .   2 .  LE MONTANT DE CE DROIT EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX EFFECTIF ( PRIX DE BASE PLUS EXTRA ) CONTRACTUEL ETABLI  "  FRANCO FRONTIERE DEDOUANE  "  ET LE PRIX EFFECTIF  ( PRIX DE BASE PLUS EXTRA ) LE PLUS RECENT PUBLIE PAR LA COMMISSION POUR CE PRODUIT AU MOMENT DE SA MISE A LA CONSOMMATION DANS LA COMMUNAUTE .   3 .  LE MONTANT DE CE DROIT DOIT CEPENDANT ETRE REDUIT DANS LA MESURE OU L ' IMPORTATEUR DEMONTRE A LA SATISFACTION DES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES , QUE LA DIFFERENCE DE PRIX VISEE AU PARAGRAPHE 2 EST DUE A UNE REDUCTION DE VALEUR RESULTANT DU FAIT QUE LA QUALITE DES PRODUITS EST INFERIEURE A LA QUALITE LA PLUS BASSE DECRITE DANS LA DERNIERE PUBLICATION DES PRIX DE BASE EFFECTUEE PAR LA COMMISSION .   4 .  LE DROIT ANTI-DUMPING EST PERCU SELON LES MEMES MODALITES QUE LES DROITS DE DOUANE .   ARTICLE 2   LES MONTANTS GARANTIS A TITRE DE DROIT PROVISOIRE EN APPLICATION DES RECOMMANDATIONS NO 121/78/CECA , NO 160/78/CECA ET NO 262/78/CECA CONCERNANT DES PRODUITS ORIGINAIRES D ' ESPAGNE , DU JAPON , DE POLOGNE ET DE TCHECOSLOVAQUIE , SONT PERCUS DEFINITIVEMENT , DANS LA MESURE OU ILS N ' EXCEDENT PAS LE TAUX DU DROIT FIXE DANS LA PRESENTE RECOMMANDATION .   ARTICLE 3   L ' APPLICATION DU DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF INSTITUE PAR L ' ARTICLE 1ER EST SUSPENDUE .   ARTICLE 4   PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 2 , LES MONTANTS DEPOSES EN GARANTIE A TITRE DE DROIT PROVISOIRE NE SONT PAS ENCAISSES DEFINITIVEMENT MAIS SONT RESTITUES , A LA DEMANDE DE L ' IMPORTATEUR INTERESSE , EN CE QUI CONCERNE :   A ) LES TOLES D ' UNE EPASSAIEUR N ' EXCEDANT PAS 10 MILLIMETRES ;   B ) LES LIVRAISONS EFFECTUEES EN VERTU DE CONTRATS CONCLUS AVANT LE 20 DECEMBRE 1977 , POURVU QUE CES CONTRATS NE CONTIENNENT AUCUNE CLAUSE DE REVISION DE PRIX PERMETTANT UNE ADAPTATION DES PRIX CONTRACTUELS AU PRIX DE BASE APPLIQUE DANS LA COMMUNAUTE ;   C ) LES LIVRAISONS EFFECTUEES EN VERTU DES CONTRATS CITES SOUS B ) ET DESTINEES AUX CHANTIERS NAVALS DE LA COMMUNAUTE .   ARTICLE 5   LA PRESENTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES .   ELLE ENTRE EN VIGUEUR POUR CHAQUE ETAT MEMBRE A LA DATE DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   FAIT A BRUXELLES , LE 19 JUILLET 1978 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT


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		52013DC0373

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Roumanie pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour la période 2012-2016 /* COM/2013/0373 final  */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de la Roumanie
pour 2013
et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour
la période 2012-2016
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet
1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi
que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1],
et notamment son article 9, paragraphe 2,
vu la recommandation de la Commission
européenne[2],
vu les résolutions du Parlement européen[3],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020,
une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une
coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les
principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le
potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)       Sur la base des propositions de la
Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation
relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres
et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative
aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres[4],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques
nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)       Le 29 juin 2012, les chefs d’État ou
de gouvernement ont adopté un Pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit,
au niveau des États membres, de l’Union européenne (UE) et de la zone euro, un
cadre d’action cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques
possibles. Ils ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres
et se sont en particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la
stratégie Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.
(4)       Le 6 juillet 2012, le Conseil a adopté
une recommandation relative au programme national de réforme de la Roumanie
pour 2012 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de
convergence de la Roumanie pour la période 2011-2015.
(5)       Le 28 novembre 2012, la Commission a
adopté l’examen annuel de la croissance[5],
qui marque le lancement du Semestre européen 2013 de coordination des
politiques économiques. Le 28 novembre 2012 également, la Commission a
adopté, sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le
mécanisme d’alerte[6]
dans lequel la Roumanie n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feront
l’objet d’un bilan approfondi.
(6)       Le 14 mars 2012, le Conseil européen a
approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement
budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la
nécessité de prendre des mesures en faveur d’un assainissement budgétaire
différencié et propice à la croissance, de rétablir des conditions normales
d’octroi de crédits à l’économie, de promouvoir la croissance et la
compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la
crise et de moderniser l’administration publique.
(7)       Le 30 avril 2013, la Roumanie a
présenté son programme de convergence pour la période 2012‑2016 et son
programme national de réforme pour 2013. Vu leur interdépendance, les deux
programmes ont été évalués simultanément.
(8)       Sur la base de l’évaluation du programme de
convergence pour 2013 effectuée conformément au règlement (CE) n° 1466/97
du Conseil, ce dernier considère que le scénario macroéconomique sur lequel se
fondent les projections budgétaires du programme est plausible et conforme à
l’évaluation figurant dans les dernières prévisions de la Commission
européenne. Grâce à d’importants efforts d’assainissement et conformément à la
recommandation du Conseil, la Roumanie a ramené son déficit public sous la
barre de 3 % du PIB en 2012. Le
programme de convergence table sur un objectif budgétaire à moyen terme (OMT)
de - 1 % du PIB (contre - 0,7 % auparavant), ce qui est
conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. L’objectif de la
stratégie budgétaire exposée dans le programme est d’atteindre l’OMT d’ici 2014,
ce qui, d’après les nouveaux calculs effectués par la Commission selon la
méthode commune, revient à atteindre l’OMT d’ici à 2015. Sur le plan
structurel, la progression vers la réalisation de l’OMT correspond à plus de 0,5 %
du PIB en 2013 et environ 0,4 % en 2014. Le critère des dépenses sur la
période couverte par le programme a été respecté. Les ajustements, concentrés
sur le début de période en 2013, comprennent une réduction des postes
fiscalement déductibles, l’amélioration du régime fiscal appliqué à
l’agriculture, la création d’un prélèvement exceptionnel à la suite de la
déréglementation des prix du gaz et la mise en place d’un impôt spécial sur le
transport d’électricité et de gaz. Les risques principaux pesant sur le
programme de convergence concernent l’éventuel apport de nouvelles corrections
financières liées à l’absorption des fonds de l’UE ou au financement de projets
prioritaires par le budget national, l’accumulation de nouveaux arriérés,
notamment au niveau des administrations locales, et les progrès limités en
matière de restructuration des entreprises publiques. La dette publique de la
Roumanie reste relativement faible, à 37,8 % du PIB en 2012. Elle devrait
atteindre 38,6 % en 2014, mais restera bien en dessous du seuil de 60 %
du PIB sur la période couverte par le programme.
(9)       À la suite d’une demande formulée par la
Roumanie le 17 février 2011, la Commission européenne et le FMI ont
négocié avec les autorités roumaines un programme d’ajustement économique à
titre de précaution. Dans le cadre de l’assistance à titre de précaution
accordée par l’UE, la Roumanie s’est engagée à exécuter un programme exhaustif
de politique économique axé sur des mesures de réforme structurelle destinées à
améliorer le fonctionnement du marché du travail et des marchés de produits et
à accroître la résilience et le potentiel de croissance de l’économie roumaine.
Le programme a en outre garanti la poursuite de l’assainissement budgétaire,
l’amélioration de la gestion et du contrôle des finances publiques et
l’application de réformes dans la politique extérieure, la politique monétaire
ainsi que les politiques relatives à la stabilité financière et aux marchés
financiers. En mars 2013, la Roumanie a officiellement demandé que le
programme du FMI soit prorogé de trois mois. Le droit de tirage sur les fonds
réservés au titre du programme de l’UE a expiré fin mars 2013 et l’examen
final du programme aura lieu d’ici fin juin 2013.
(10)     La situation budgétaire de la Roumanie s’est
améliorée, puisque le déficit budgétaire est passé sous la barre des 3 %
en 2012 et que l’assainissement budgétaire devrait se poursuivre en 2013. La
mauvaise discipline fiscale pose un problème majeur pour le système fiscal
roumain, notamment dans les domaines de la TVA et de la fiscalité du travail.
Le niveau des impôts environnementaux est inférieur à la moyenne de l’UE. La
dette publique de la Roumanie reste faible, avec 34,7 % du PIB en 2011.
Elle devrait atteindre 38 % en 2014, mais restera sous le seuil de 60 %
du PIB. Bien que la Roumanie ne soit pas menacée par des tensions budgétaires à
court ou moyen terme, elle est exposée à un risque moyen à long terme en raison
de ses dépenses liées au vieillissement de la population. La viabilité et
l’adéquation du système de retraite suscitent des inquiétudes, en raison du
faible ratio entre le nombre de cotisants actifs et le nombre de bénéficiaires
de pensions. La Roumanie est désormais l’un des deux États membres qui n’ont
pas encore décidé d’harmoniser l’âge de la retraite pour les femmes et les
hommes, et le taux d’emploi des travailleurs âgés (41,4 % en 2012) est
nettement inférieur à la moyenne de l’UE.
(11)     Le secteur de la santé en Roumanie présente
de grandes disparités en ce qui concerne l’accès aux services et la qualité de
ces derniers. Ce problème résulte aussi d’une utilisation inefficace des
ressources et d’une mauvaise gestion. Des réformes ont été entreprises pour
améliorer l’efficacité du secteur des soins de santé, mais des efforts soutenus
s’imposent. Il serait possible d’accroître l’efficacité économique du système
en luttant contre le recours excessif aux soins hospitaliers et en renforçant
les soins primaires et les systèmes d’orientation des patients vers des centres
spécialisés.
(12)     Le taux d’emploi en Roumanie est resté
faible (63,8 %) en 2012, bien qu’il ait légèrement progressé par rapport à
l’année précédente (où il était de 62,8 %). Le pays reste éloigné de son
objectif dans le contexte de la stratégie Europe 2020, selon lequel il doit
atteindre un taux de 70 % d’ici 2020. La productivité de la main-d’œuvre
roumaine reste parmi les plus basses de l’UE. La qualité des services publics
d’activation professionnelle, d’aide à la recherche d’emploi et de reconversion
est encore relativement faible. Les capacités administratives limitées ne
permettent pas d’exécuter efficacement des politiques actives du marché du
travail reposant sur des services personnalisés de qualité, ni de garantir une
meilleure intégration des politiques actives et passives du marché du travail.
La participation des adultes à l’apprentissage tout au long de la vie stagne à
un niveau très faible (1,6 % en 2011) et largement inférieur à la moyenne
de l’UE (8,9 %). Les taux d’emploi et d’activité des jeunes figuraient
parmi les plus bas de l’UE en 2012 (respectivement 23,9 % et 30,9 %),
tandis que le taux de chômage des jeunes était élevé, atteignant 22,7 % en
2012. La Roumanie enregistre une proportion importante et croissante de jeunes
sans emploi qui ne suivent ni études ni formation (16,8 % en 2012).
(13)     La réduction de la pauvreté reste un défi de
taille. En Roumanie, la part de la population menacée de pauvreté et
d’exclusion sociale s’établit à 40,3 %, soit environ deux tiers de plus
que la moyenne de l’UE, qui est de 24,2 %. Les enfants sont
particulièrement touchés (49,1 %). L’efficacité des transferts sociaux (à
l’exclusion des pensions) en matière de réduction de la pauvreté reste
nettement en deçà de l’efficacité moyenne des transferts dans l’UE, tant pour
l’ensemble de la population (23,7 % en Roumanie contre 37,5 % dans
l’UE en 2011) que pour les enfants (22 %, contre 42,8 % dans l’UE).
Le niveau insuffisant de perception et d’adéquation des prestations sociales et
le faible nombre de leurs bénéficiaires compromettent toujours l’efficacité de
ces prestations dans la réduction de la pauvreté. En matière d’aide sociale,
plusieurs actes législatifs ont été adoptés en 2012, dans le prolongement de la
réforme de 2011. L’adoption des actes législatifs encore en suspens marquerait
un pas important vers l’achèvement de la réforme. Toutefois, le lien avec les
mesures d’activation pourrait encore être renforcé. La mise en œuvre de la
stratégie nationale d’intégration des Roms a été entamée en 2012, mais elle
porte peu de fruits. Une meilleure coordination entre plusieurs acteurs est
nécessaire pour garantir la bonne mise en œuvre de la stratégie, y compris en
ce qui concerne l’octroi des fonds.
(14)     La loi de 2011 sur l’éducation, une réforme
de grande envergure qui fixe un calendrier à long terme en vue d’améliorer la
qualité de l’éducation à tous les niveaux, n’est pas encore pleinement
opérationnelle. Afin de garantir le succès de la réforme de l’éducation, il
conviendra de consacrer les ressources financières et humaines nécessaires à la
constitution de capacités administratives et à l’élaboration de politiques. La
Roumanie a fort à faire pour améliorer la qualité de son système d’éducation et
de formation. L’abandon scolaire précoce pose un sérieux problème dans le pays;
avec un taux de 17,3 % en 2012, il dépasse largement la moyenne de l’UE,
qui est de 13,5 %, et l’objectif national de 11,3 %. Des problèmes
subsistent surtout dans les régions rurales et éloignées ainsi qu’au sein des
communautés roms. En outre, la Roumanie ne dispose pas d’un mécanisme adéquat
pour recueillir des données relatives aux jeunes qui abandonnent prématurément
l’école; une stratégie globale, dont l’adoption est prévue cette année, devrait
améliorer cette situation. Il reste difficile d’accéder à une éducation préscolaire
et à des services de garde d’enfants abordables et de qualité. Bon nombre de
programmes d’enseignement professionnel et supérieur sont caractérisés par
l’inadéquation entre les qualifications et les besoins du marché du travail, et
le faible niveau de qualification professionnelle est particulièrement
problématique. Au vu du taux élevé de chômage chez les diplômés de
l’enseignement supérieur et du taux de surqualification, il est urgent de
poursuivre l’alignement de l’enseignement supérieur sur les besoins du marché
du travail. Des progrès encourageants mais lents ont été constatés en matière
de transition entre le placement en institution et la protection de
remplacement pour les enfants privés de protection parentale; des efforts
supplémentaires sont nécessaires à cet égard.
(15)     L’insuffisance des capacités administratives
est une source de préoccupation majeure en Roumanie. L’administration publique
fait les frais d’un cadre juridique incohérent, du recours fréquent à des
ordonnances d’urgence, du faible niveau de coopération interministérielle et
d’un excès de bureaucratie. Elle pâtit aussi d’un manque de compétences, d’une
transparence insuffisante dans le recrutement du personnel et du renouvellement
fréquent du personnel d’encadrement. La piètre capacité administrative est en
partie responsable de la mauvaise absorption des fonds de l’UE. La Roumanie est
restée largement en deçà de l’objectif d’absorption fixé pour fin 2012 au titre
du programme d’aide financière de l’UE. L’absorption cumulée fin 2012
représentait 5,53 milliards d’euros, soit 20,2 % de l’ensemble des
fonds structurels, de cohésion et agricoles disponibles et 2,47 milliards
d’euros de moins que l’objectif de 8 milliards d’euros fixé par le
programme pour fin 2012. Le taux d’absorption des fonds structurels et de
cohésion est encore plus faible, puisqu’il était de 13 % fin mars 2013.
L’absorption des fonds de l’UE a été gelée pendant la majeure partie du second
semestre 2012, les auditeurs nationaux et européens ayant mis en évidence plusieurs
lacunes dans les systèmes de gestion et de contrôle et dans les marchés
publics. Le risque est grand qu’une part non négligeable des fonds structurels
et de cohésion soit désengagée en 2013.
(16)     La Roumanie rencontre certaines difficultés
sur le plan de la compétitivité économique, et sa productivité dans le domaine
de l’industrie et des services reste faible. Le pays souffre notamment de la
faiblesse de son environnement d’affaires et du manque de soutien à la
recherche et au développement (R&D). Les améliorations apportées à
l’environnement d’affaires doivent être intégrées dans une stratégie
d’administration en ligne globale et cohérence qui favorise une culture
administrative de la transparence et de la sécurité juridique tout en proposant
de meilleurs services publics en ligne. La Roumanie devrait aussi s’efforcer de
faciliter l’accès au financement et de réduire la charge administrative pesant
sur les PME. L’intensité de la R&D est extrêmement faible (0,48 % en 2011)
et l’efficacité des investissements doit être nettement améliorée. Les
investisseurs dans la R&D doivent privilégier les activités susceptibles
d’attirer des investissements privés. La Roumanie devrait en outre renforcer le
cadre relatif aux droits de propriété intellectuelle afin de stimuler la
commercialisation des résultats de la recherche.
(17)     La Roumanie affiche un faible niveau de
concurrence et d’efficacité dans les secteurs de l’énergie et des transports.
L’inefficacité et la gouvernance opaque des entreprises publiques dans ces
secteurs constituent un problème majeur. Un autre défi essentiel consiste à
améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments, des réseaux de chauffage
urbain, de l’industrie et des transports. Avec une intensité énergétique 2,5
fois supérieure à la moyenne de l’UE, la Roumanie se classe troisième des
économies les plus consommatrices d’énergie de l’UE. C’est aussi la troisième
de l’UE à émettre le plus de carbone. La consommation énergétique des bâtiments
résidentiels roumains est huit fois supérieure à la moyenne de l’UE-15 à cause
de l’inefficacité du réseau de chauffage urbain et de la mauvaise isolation des
bâtiments. L’intégration des marchés roumains de l’électricité et du gaz dans
les marchés de l’UE reste incomplète, et les connexions gazières
transfrontalières ne sont toujours pas réalisées.
(18)     Dans le contexte du Semestre
européen, la Commission a procédé à une analyse exhaustive de la politique
économique de la Roumanie. Elle a évalué le programme de convergence et le
programme national de réforme de ce pays. Elle a tenu compte non seulement de
leur pertinence pour une politique budgétaire et socioéconomique viable en
Roumanie, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de
l’Union européenne, compte tenu de la nécessité de renforcer la gouvernance
économique globale de celle-ci en apportant une dimension européenne aux
futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1
à 8 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du Semestre
européen.
(19)     Eu égard à cette évaluation, le Conseil a
examiné le programme de convergence de la Roumanie, et la recommandation
figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis[7],
RECOMMANDE que la Roumanie s’attache, au cours de la
période 2013-2014, à:
1.           mener à bien le programme d’aide financière
de l’UE/du FMI;
2.           procéder à un assainissement budgétaire
propice à la croissance et mettre en œuvre comme prévu la stratégie budgétaire
pour 2013 et au-delà, garantissant ainsi la réalisation de l’objectif à moyen
terme d’ici à 2015; améliorer la perception des impôts en appliquant une
stratégie globale en faveur du respect des obligations fiscales et lutter
contre le travail non déclaré; parallèlement, étudier des solutions pour
accroître le recours aux impôts environnementaux; harmoniser l’âge de la
retraite pour les hommes et les femmes et soutenir la réforme du système de
retraite en favorisant l’aptitude à l’emploi des travailleurs âgés;
3.           poursuivre la réforme du secteur de la
santé afin d’accroître son efficacité, sa qualité et son accessibilité,
notamment pour les personnes défavorisées et les communautés éloignées et
isolées; réduire le recours excessif aux soins hospitaliers, y compris en
renforçant les soins ambulatoires;
4.           améliorer la participation au marché du
travail ainsi que l’aptitude à l’emploi et la productivité de la main-d’œuvre,
en révisant et en renforçant les politiques actives du marché du travail de
manière à proposer des formations et des services personnalisés et en favorisant
l’apprentissage tout au long de la vie; accroître les capacités de l’agence
nationale pour l’emploi afin d’améliorer la qualité et la portée de ses
services; lutter contre le chômage des jeunes et appliquer sans tarder le plan
national pour l’emploi des jeunes, par exemple en mettant en place une garantie
pour la jeunesse; lutter contre la pauvreté et améliorer l’efficacité des
transferts sociaux, en mettant tout particulièrement l’accent sur les enfants; achever
la réforme du système d’aide sociale en adoptant la législation pertinente et
en affermissant son lien avec les mesures d’activation; exécuter pleinement la
stratégie nationale d’intégration des Roms;
5.           accélérer la réforme du secteur de
l’éducation, y compris le renforcement des capacités administratives au niveau
central et local, et en évaluer l’incidence; accélérer les réformes des
secteurs de l’enseignement professionnel et de la formation; poursuivre
l’alignement de l’enseignement supérieur sur les besoins du marché du travail
et rendre cet enseignement plus accessible aux personnes défavorisées; appliquer
une stratégie nationale de lutte contre l’abandon scolaire précoce qui mette
l’accent sur un meilleur accès à un enseignement préscolaire de qualité, y compris
pour les enfants roms; accélérer la transition entre le placement en
institution et la protection de remplacement pour les enfants privés de
protection parentale;
6.           renforcer la gouvernance et la qualité des
institutions et des administrations publiques, notamment en améliorant la capacité
de planification stratégique et budgétaire, en augmentant le professionnalisme
des services publics grâce à une meilleure gestion des ressources humaines et
en renforçant les mécanismes de coordination entre les différents niveaux
d’administration; améliorer nettement la qualité des réglementations en
recourant à des évaluations d’impact et à des évaluations systématiques; redoubler
d’efforts pour accélérer l’absorption des fonds de l’UE, en particulier en
renforçant les systèmes de gestion et de contrôle et en améliorant les
procédures de passation des marchés publics;
7.           améliorer et simplifier l’environnement
d’affaires, notamment par la réduction des charges administratives pesant sur
les PME et l’application d’une stratégie cohérente d’administration en ligne; faciliter
et à diversifier l’accès des PME au financement; lier plus étroitement
recherche, innovation et industrie, notamment en privilégiant les activités de
recherche et de développement susceptibles d’attirer des investissements
privés; intensifier ses efforts pour améliorer la qualité, l’indépendance et
l’efficacité du système judiciaire dans la résolution des affaires et pour
contrer plus efficacement la corruption;
8.           promouvoir la concurrence et l’efficacité
des industries de réseau, en garantissant l’indépendance et la capacité des
autorités nationales de régulation et en poursuivant la réforme de la
gouvernance des entreprises publiques dans les secteurs de l’énergie et des
transports; adopter un plan à long terme en matière de transports et améliorer
son infrastructure à large bande; poursuivre la déréglementation des prix du
gaz et de l’électricité et améliorer l’efficacité énergétique; améliorer
l’intégration transfrontalière des réseaux d’énergie et accélérer la mise en
œuvre des projets d’interconnexion des réseaux gaziers.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               COM(2013) 373 final.
[3]               P7_TA(2013)0052
et P7_TA(2013)0053.
[4]               Décision
2013/208/UE du Conseil du 22 avril 2013.
[5]               COM(2012) 750 final.
[6]               COM(2012) 751 final.
[7]               Conformément
à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil.


title: Recommandation de la Commission du  7 juin 2006  portant établissement de lignes directrices relatives à l’utilisation d’allégations faisant référence à l’absence d’essais sur des animaux conformément à la directive 76/768/CEE du Conseil   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               10.6.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 158/18

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 7 juin 2006
   portant établissement de lignes directrices relatives à l’utilisation d’allégations faisant référence à l’absence d’essais sur des animaux conformément à la directive 76/768/CEE du Conseil
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2006/406/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 3, deuxième sous-paragraphe, deuxième phrase,

               (1)

               considérant que l’article 6, paragraphe 3, de la directive 76/768/CEE dispose que le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché communautaire du produit cosmétique ne peut signaler, sur l’emballage du produit, ou sur tout document, notice, étiquette, bande ou carte accompagnant ce produit ou s’y référant, l’absence d’expérimentations réalisées sur des animaux que si le fabricant et ses fournisseurs n’ont pas effectué ou commandité de telles expérimentations pour le produit fini, son prototype ou les ingrédients le composant, et n’ont utilisé aucun ingrédient ayant été testé par d’autres sur des animaux en vue du développement de nouveaux produits cosmétiques;

               (2)

               considérant qu’il est donc possible d’alléguer qu’aucune expérimentation n’a été réalisée sur des animaux dans le cadre de l’élaboration d’un produit cosmétique;

               (3)

               considérant qu’il y a lieu d’établir des lignes directrices visant à faire en sorte que le recours à de telles allégations soit soumis à des critères communs, qu’une compréhension harmonisée de ces allégations soit convenue et, en particulier, que ces allégations n’induisent pas en erreur les consommateurs ou qu’elles n’entraînent pas de concurrence déloyale entre les fabricants;

               (4)

               considérant en outre que, dans le cadre d’une bonne coopération administrative, une compréhension générale de la disposition visée au deuxième sous-paragraphe de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 76/768/CEE faciliterait une mise en œuvre commune par les autorités de contrôle, ce qui empêcherait par exemple les distorsions du marché intérieur;

               (5)

               considérant que les mesures prévues dans la présente recommandation sont conformes à l’avis du comité permanent «Produits cosmétiques»,

         RECOMMANDE:
   Pour les besoins de l’application du deuxième sous-paragraphe de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 76/768/CEE, les États membres utiliseront les lignes directrices suivantes.
   1.   Principes essentiels
   L’utilisation d’allégations relatives à un produit cosmétique ne doit pas induire en erreur le consommateur. Le consommateur doit être en mesure de pouvoir choisir en connaissance de cause, grâce à l’allégation «produit non testé sur des animaux» figurant sur l’étiquette. L’information doit être utile au consommateur.
   L’utilisation d’allégations ne doit pas aboutir à des pratiques de concurrence déloyale entre fabricants et/ou fournisseurs utilisant ces allégations comme outils de commercialisation.
   2.   Utilisation volontaire d’allégations
   En vertu du deuxième sous-paragraphe de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 76/768/CEE, le fabricant ou la personne responsable de la mise sur le marché du produit peut alléguer du fait qu’aucun essai n’a été effectué sur des animaux. Aussi n’est-il pas obligatoire, ni pour le fabricant ni pour la personne responsable de la mise sur le marché du produit, d’avoir recours à de telles allégations. Il s’agit d’une possibilité offerte si les conditions visées au deuxième sous-paragraphe de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 76/768/CEE sont remplies, compte tenu des présentes lignes directrices.
   3.   Interprétation des conditions visées au deuxième sous-paragraphe de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 76/768/CEE
   Les définitions de certains termes utilisés dans le contexte des présentes lignes directrices sont rappelées ci-dessous par souci de clarté:

               —

               par «produit cosmétique» il faut entendre tout produit tel qu’il est défini à l’article premier de la directive 76/768/CEE,

               —

               par «produit cosmétique fini», il faut entendre tout produit tel qu’il est défini à l’article 4 bis, paragraphe 3, point a), de la directive 76/768/CEE,

               —

               par «ingrédient», il faut entendre toute substance chimique ou préparation d’origine naturelle ou synthétique, y compris les parfums et compositions aromatiques utilisés dans la composition de produits cosmétiques (voir à cet égard l’article 5 bis, paragraphe 1, de la directive 76/768/CEE, qui n’exclut les «parfums et compositions aromatiques» que pour les besoins de l’élaboration d’une liste des ingrédients),

               —

               par «prototype de produit cosmétique», il faut entendre tout prototype tel qu’il est défini à l’article 4 bis, paragraphe 3, point b), de la directive 76/768/CEE,

               —

               par «animal», il faut entendre tout animal tel qu’il est défini à l’article 2, paragraphe a), de la directive 86/609/CEE du Conseil (2),

               —

               par «expérimentations», il faut entendre tout essai effectué dans le cadre de l’élaboration ou de l’évaluation de la sécurité d’un produit ou de ses ingrédients [voir à cet égard l’article 7 bis, point h), de la directive 76/768/CEE],

               —

               par «réexpérimentations», il faut entendre les essais effectués à un autre moment sur le produit ou ses ingrédients.

         Les exigences du deuxième sous-paragraphe de l’article 6, paragraphe 3, sont interprétées comme suit:

               a)

               «aucun essai n’a été effectué sur des animaux»: aucun essai, de quelque nature que ce soit, n’a été réalisé sur des animaux dans le cadre de l’élaboration ou de l’évaluation de la sécurité d’un produit cosmétique ou de ses ingrédients. Cette allégation ne peut être faite que si les essais sur des animaux sont entièrement remplacés par d’autres méthodes, et pas seulement réduits ou affinés. En outre, le lieu (Communauté ou pays tiers) où sont réalisés les essais (y compris les «réexpérimentations») de même que leur date n’entrent pas en ligne de compte;

               b)

               «le fabricant et ses fournisseurs n’ont pas effectué ou commandité de telles expérimentations […]»: ni le fabricant ni ses fournisseurs, à quelque niveau que ce soit dans la chaîne d’approvisionnement:

                           —

                           n’ont effectué directement des essais sur des animaux,

                           —

                           n’ont commandité des essais sur des animaux, ce qui signifie qu’ils n’ont pas demandé ou rémunéré de tels essais, notamment par le parrainage d’activités de recherche réalisées dans des instituts universitaires;

               c)

               le fait que le fabricant et ses fournisseurs se soient engagés à ne pas utiliser d’ingrédients «ayant été testés par d’autres sur des animaux en vue du développement de nouveaux produits cosmétiques» signifie que le fabricant et ses fournisseurs n’auront pas utilisé d’ingrédients pour lesquels des données tirées d’essais sur des animaux effectués par des tierces parties pour les besoins de l’élaboration de nouveaux produits cosmétiques sont disponibles, par exemple, dans la littérature scientifique. Dans ce contexte, il faut entendre par «développement de nouveaux produits cosmétiques» la reformulation d’un produit existant déjà sur le marché ou le développement d’un produit totalement nouveau (innovation). Un nouvel emballage ne peut pas être considéré comme un nouveau produit cosmétique.

         4.   Charge de la preuve
   Toute personne qui allègue qu’aucune expérimentation n’a été réalisée sur des animaux dans le cadre du développement d’un produit cosmétique est responsable de cette allégation et doit être en mesure de prouver sa pertinence par rapport à la directive 76/768/CEE.
   Dans ce contexte, il est rappelé que l’ensemble des informations pertinentes à des fins de contrôle doit être aisément accessible conformément à l’article 7 bis, paragraphe 1, de la directive 76/768/CEE, et notamment ses points d) et h):

               «d)

               évaluation de la sécurité pour la santé humaine du produit fini.
               […]

               h)

               données relatives aux expérimentations animales réalisées par le fabricant, ses agents ou fournisseurs et relatives à l’élaboration ou à l’évaluation de la sécurité du produit ou de ses ingrédients, en ce compris toute expérimentation animale réalisée pour satisfaire aux exigences législatives ou réglementaires de pays non membres».

         5.   Formulation des allégations
   Toute personne qui souhaite utiliser une allégation pour signaler qu’aucun essai n’a été réalisé sur des animaux est libre de choisir comment formuler cette allégation et/ou d’utiliser toute image, illustration ou autre représentation, pour autant que toutes les dispositions pertinentes de la directive 76/768/CEE soient respectées.

      Fait à Bruxelles, le 7 juin 2006.

            Par la Commission

         Günter VERHEUGEN

            Vice-président

      (1)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 169. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/80/CE de la Commission (JO L 303 du 22.11.2005, p. 32).

      (2)  JO L 358 du 18.12.1986, p. 1.


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 17 décembre 2015 relative aux politiques de distribution de dividendes (BCE/2015/49)

text:
               30.12.2015

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 438/1

         RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
   du 17 décembre 2015
   relative aux politiques de distribution de dividendes
   (BCE/2015/49)
   (2015/C 438/01)
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 6, et son article 132,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 34,
   vu le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
   vu le règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU») (BCE/2014/17) (2),
   considérant ce qui suit:
   Les établissements de crédit doivent continuer à préparer l’application pleine et entière, en temps voulu, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) et de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (4) dans un environnement macroéconomique et financier difficile qui pèse sur la rentabilité des établissements de crédit et, par conséquent, sur leur capacité à renforcer leurs fonds propres. De plus, s’il est vrai que le financement de l’économie par les établissements de crédit est nécessaire, une bonne gestion des risques et un système bancaire solide incluent une politique prudente de distribution de dividendes. La même méthode que celle qui a été exposée dans la recommandation BCE/2015/2 de la Banque centrale européenne (5) doit s’appliquer,
   A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   I.

               1.

               Les établissements de crédit doivent mettre en place des politiques, en matière de dividendes, fondées sur des hypothèses modérées et prudentes afin d’être en mesure, après une éventuelle distribution, de satisfaire aux exigences de fonds propres applicables.

                           a)

                           Les établissements de crédit doivent satisfaire à tout moment aux exigences minimales de fonds propres qui leur sont applicables (les «exigences du premier pilier»). Celles-ci imposent notamment un ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de 4,5 %, un ratio de fonds propres de catégorie 1 de 6 % et un ratio de fonds propres total de 8 %, comme le prévoit l’article 92 du règlement (UE) no 575/2013.

                           b)

                           En outre, les établissements de crédit doivent satisfaire à tout moment aux exigences de fonds propres imposées à la suite de la décision concernant le processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (Supervisory Review and Évaluation Process — SREP) en application de l’article 16, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1024/2013, et qui vont au-delà des exigences du premier pilier (les «exigences du deuxième pilier»).

                           c)

                           Les établissements de crédit doivent également satisfaire aux coussins de fonds propres contracycliques et systémiques visés à l’article 128, paragraphes 2 à 5, de la directive 2013/36/UE et à tous les autres coussins fixés par les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales.

                           d)

                           Les établissements de crédit doivent également atteindre le niveau plein (fully-loaded) (6) requis pour le ratio de fonds propres de base de catégorie 1, le ratio de fonds propres de catégorie 1 et le ratio de fonds propres total au plus tard à la date retenue pour l’achèvement de l’introduction progressive. Cette exigence porte sur l’application intégrale des ratios susmentionnés à l’issue des dispositions transitoires, ainsi que sur celle des coussins de fonds propres contracycliques et systémiques visés à l’article 128, paragraphes 2 à 5, de la directive 2013/36/UE et de tous les autres coussins fixés par les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales. Les dispositions transitoires sont énoncées au titre XI de la directive 2013/36/UE et dans la dixième partie du règlement (UE) no 575/2013.

                     Ces exigences doivent être remplies à la fois au niveau consolidé et au niveau individuel, sauf en cas d’exemption individuelle de l’application des exigences prudentielles, conformément aux dispositions des articles 7 et 10 du règlement (UE) no 575/2013.

               2.

               En ce qui concerne les établissements de crédit, la BCE formule les recommandations suivantes pour le versement de dividendes (7) en 2016 au titre de l’exercice 2015:
               a)
                     Catégorie 1
                  : Les établissements de crédit qui satisfont aux exigences de fonds propres applicables visées au paragraphe 1, points a), b) et c), et qui ont déjà atteint, au 31 décembre 2015, les niveaux pleins de leurs ratios visés au paragraphe 1, point d), devraient limiter, avec prudence, la distribution de leurs bénéfices nets sous forme de dividendes afin de pouvoir continuer à remplir toutes les exigences, y compris en cas de dégradation de la situation économique et financière.
               b)
                     Catégorie 2
                  : Les établissements de crédit qui satisfont aux exigences de fonds propres applicables visées au paragraphe 1, points a), b) et c), au 31 décembre 2015, mais qui n’ont pas encore atteint, au 31 décembre 2015, les niveaux pleins de leurs ratios visés au paragraphe 1, point d), devraient limiter, avec prudence, la distribution de leurs bénéfices nets sous forme de dividendes, afin de pouvoir continuer à remplir toutes les exigences, y compris en cas de dégradation de la situation économique et financière. De plus, ils devraient en principe limiter leurs distributions de dividendes de manière à garantir, au minimum, le suivi d’une trajectoire linéaire (8) visant à atteindre les niveaux pleins requis pour les ratios visés au paragraphe 1, point d).
               c)
                     Catégorie 3
                  : Les établissements de crédit qui ne satisfont pas aux exigences visées au paragraphe 1, points a), b) ou c), ne devraient en principe procéder à aucune distribution.
               Les établissements de crédit qui ne sont pas en mesure de se conformer à la présente recommandation car ils estiment être juridiquement tenus de verser des dividendes doivent immédiatement prendre contact avec leur équipe de surveillance prudentielle conjointe.

         II.
   La présente recommandation s’adresse aux entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et aux groupes importants soumis à la surveillance prudentielle, tels que définis à l’article 2, paragraphes 16 et 22, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17).
   III.
   La présente recommandation s’adresse également aux autorités compétentes nationales et aux autorités désignées nationales en ce qui concerne les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle, tels que définis à l’article 2, paragraphes 7 et 23, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17). Il convient que les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales appliquent la présente recommandation à ces entités et groupes de la façon qu’elles jugent appropriée (9).

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 17 décembre 2015.

            Le président de la BCE

         Mario DRAGHI

      (1)  JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.

      (2)  JO L 141 du 14.5.2014, p. 1.

      (3)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

      (4)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

      (5)  Recommandation BCE/2015/2 de la Banque centrale européenne du 28 janvier 2015 relative aux politiques de distribution de dividendes (JO C 51 du 13.2.2015, p. 1).

      (6)  Les établissements de crédit peuvent être constitués sous différentes formes juridiques, par exemple sous forme de sociétés cotées ou de sociétés autres que des sociétés par actions, telles que les sociétés mutualistes, les sociétés coopératives ou les caisses d’épargne. Le terme «dividende», tel qu’employé dans la présente recommandation, désigne toutes les formes de versement de fonds soumises à l’approbation de l’assemblée générale

      (7)  Les établissements de crédit peuvent être constitués sous différentes formes juridiques, par exemple sous forme de sociétés cotées ou de sociétés autres que des sociétés par actions, telles que les sociétés mutualistes, les sociétés coopératives ou les caisses d’épargne. Le terme «dividende», tel qu’employé dans la présente recommandation, désigne toutes les formes de versement de fonds soumises à l’approbation de l’assemblée générale.

      (8)  Concrètement, cela signifie que pendant quatre ans à compter du 31 décembre 2014, les établissements de crédit devraient en principe conserver au moins 25 % par an de la différence entre le niveau actuel et le niveau plein de leur ratio de fonds propres de base de catégorie 1, de leur ratio de fonds propres de catégorie 1 et de leur ratio de fonds propres total visés au paragraphe 1, point c).

      (9)  Si la recommandation s’applique aux entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et aux groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle qui pensent ne pas être en mesure de se conformer à la présente recommandation en ce qu’ils croient être juridiquement tenus de verser des dividendes, ils doivent immédiatement prendre contact avec les autorités compétentes nationales.