title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République du Niger relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 449
Vol. 1974/0076
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(74)449 final
                                                 Bruxelles , le 9 avril 1974
                  A
                            Recommandation de
                           DECISION DU CONSEIL
            portant conclusion d' un accord entre la Communauté
             économique européenne et la République du Niger
           relatif à la fourniture de céréales à titre d' aide
                               alimentaire
                 (présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(74 ) 449 final
 ---pagebreak---   lis C0K5BIL DF.3 COI-IÎ-JUlTAUri-ÏS 3<:unorRKjri:!îs t
 vu .1.0 traite instituant la Communauté économique européen:/.; , et
 notamment ses articles 113 » 114 et 228 ,
             C?
 vu la recommandation de, la Commission , .                              •
 considérant que la Communauté économique européenne a déposé une
 déclaration^! 'application' proyisoire de la convention "relative à
 l' aide alimentaire de 1973 ! que cette convention est . d' applicati
 à partir du 1er jxiillet 1971 »
 considérant que la République du Niger . '                                • .a présenté une
 demande d' aide alimentaire pur sa lettre du 9*10*73 ..
                      ,              '                                            '  -
 conoi dorant •■ tj> e , compte tenu de la situation d ' approvisionnement
 en céréales de la République du Niger                                 ■         il convient
 d' octroyer à ce pays , à titre de don , 20.000 tonnes de céréales
 sous forme d.e 15 » 000 tonnes de maïs et 5*000 tonnes de sorgho danr.
le cadre du programme d' aide alimentaire de la Communauté pour
1973/1974 ;                                                         ' ..     \, .            .
KCCn.F, :         I           '                            '
   *                 •                  '      ' Article 1er
Est conclu , au nom de la Co:nnnrnauté économique européenne , un
.accord entre la Communauté économique européenne et la Républi^u
  du Niger          relatif à la fourniture de maïs et sorgho
à titre d' aide alimentaire , dont le texte est annexé à la prose::
                                                 > '
ûccif.ïion .                       '         ■               . • ;
    *  «. ,                                (                         ».
      •»                                                 *
v'                                               Article 2                 •
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs
nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                                      •              • '          .          »
                        • • * • , Fait à Bruxelles , le                                •
                                          Par le Conseil                       .
   ••                      •*• '{'                              *
                              : :         Le Président                                 .
 ---pagebreak---                          ACGOKD
 i
EHTiîW LA COKMyïJAUTS ï&0w015IQUS EOROPI3
   . ET LA REPUBLIQUE DU NIGER
   RELATIF* A LA FOUmïï. !fï)RS Ï)S CEREALES
       A TI'XÈB. D ! AIES ALIi'SiïTAÏlïE
 ---pagebreak--- LE CO?îS33II, LES cqkkukautes hVïiOi'Emitis ,
                                                    O.MUJCS part ,
                                                                ►
LE . 00TJVEiuiEM;L"iîT DE LA REPUBLIQUE DU N.IGER
                                            •       d' autre part ,
                                           *        * .             • « •
                                                              •             » ..
                                                  ■   « „
OIvï DECIDE do . conclure 1g présent /.ccorcl et on t de nigno h cet effet'
coœroo. plénipotentiaires î
                                  w                                       .
LE COiîSEIJ, DES COîiiaïKAUïES EUJïOPSgmJES :
LE GOUVS.'KEJKNT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER :
LESQUELS SOKT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT i
 ---pagebreak---  )>am> 1» «a» cio eon rneras* &'                    «Uwmí-lW «* círiulco pour                                                   |
 «'O/UM. CowummW íwwxiqu» onropíem»» fournit, fc Utro do «on, • . ■
  la Republique du Kiger . . . oi-aprí* .«ênomSe «PW» 4o »«imtalro«, »• -
              <3 <- 20-000 tonnoo ««íríali. «M                           «••».«» t0"n0B de """ #t > |
  5 . 000 -tonnes do BQrgho .                                                                     \         ' ^    ^         .
                                   : ABTTCIÏÏ^TX'                        . '
                                                            % _ '              "            '•■*'               •       •
                                                                          ^                           * V**                   *
   lan livraisons oo.it oJSfoctuSca en sacs dejute neuf» d'un' poido net ^
    50 kg chacun , rendulieux de dentinatioiiB , qui seront fixés d*ùn commun accord
    entre le pays, destinât^ et la Communauté économique européenne ,
                                   •  ' /m ' xcks   xxx.
 •Lef3/'ot>lir;ó.iiony ct rcaponyabilitén de la Conirr¡unr.nté econor.'aqv.Q europc:C).:r;0
                     . *    •                                                                       .
  et du pt\yo ûcîbtinataire concernant ftoiciwoctt"»» la livraison et lu pri~>ô <..1
  chaire sont définie» à l' annexe qui fait pnrtio intétfranto du présent - -
  accord . .                                                      _                   ;• \                                    ■
                                     ' jft^XCT-'S XV                             .          .•        ' ..;             V
  Lo paya flcr-tj.r)îvl;aU,e n' engage à prendre toutcc dépositions néces&kirofi
  pour lo transport et l' as&urancô ' du produit livre à partir des lieux do
  destination »                                                                                :v ;
                                 "                .                                          r
                                                                    ''       .     •    i-     *   . .
                       • «                                           .                          •                    :•*   .
                     .                                                 1
                                         miCIJSV         '•              .                                      ''        ' V
 .lo payo desMnotaire o'onGaso à uUlioo* A don «ino                                        conoonaatio»
  lo produit v x*oçu à titro d' aide *                      • .            t                    '       .
  Lo pays dootinataivo diotaibuora Gratuitement' leo quantité fournies
  à titre d' aido à IWption do 5.000 îtonooo do -aïs <,«1 pourront; «M ^
' Vendues . but lo oareUé local' mu: prix normalement prati^ute ou* co nr.rcio
' pour loa produito do quaD.it 6 ooîiipavablo » .                                   ^                     .                  v.
 ---pagebreak--- u produit do cctto vente » dininuô den ftaio normaux do coraorcialiim^ou
cur lo marché local (à 1 1 exclusion cîee frnin do tranoport intcx'icux-)
nora ■ voroô à un coispto epôeial aup*&« ,Ûo Xft ïîancitto Confcralo ou d' uno
banque ooua le contrôle de l' Efcafc » ofc affecté au fir.unocr.umfc d' un nu                   ^
do .plueieuro projofto do développement: qui auront été au préalable propccer
par lo pays dontlnafcairo efc approuvât par la Conaunautô 6conon:-.quo euro
péenne »                            ,        •         •
                                  '       ' ARTJ.CIiTÎ • VI .                . , :      !
                                                     •        »
 .. L OB parties contractantes s 1 engagent à e.xé outer le prônant «accord Ac lianière
    à éviter tout .préjudice à 3 a' o truc turc normale do la production nationale
    e o o.u . comn-orce mtox-natD.on.-il» A cette fin , elles prennent . leç„rço:ïuros néces
    saires pour assurer que le ?) fournitures à titre d ! aide s' a joutent , et ne
    bo substituent pas , aux opérations coricïorciûloe raisonnablciaent prévisible s
    en l' absence do telle» fourniture*..                         •
                                                                               * «
                                             /ICTTCLU; VII '        .                        •.
                                                   «
    Le - paya destinataire prend toutes niecures , utile-» pour eapGchox :
    – là - réexportation des -produits reçu à titre d' aide ainsi que des produits et
       des sous-produits provenant de cotte fourniture j                            •
   – 1 1 exportation commerciale et non com^Grciolc. f dans vtn délais de six riois
       à compter do la dernière livraison , tant des produits localement obtenus qui
     seraient c\o mômc nature que ceux . reçu à titre d' aido , que des proùiii ts et
       des sou s«pro du i.t s en ré r;ultant .
                                            A HT TOT.?' VIII .  '                          -
    Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique européenne
    des conditions d' exécution du présent accord. A cette fin , il communique à
    la Commission des Communauté européennes tous les trois mois jusqu' à l' utili
    sation complète des quantités reçues à titre d' aide :
    – le nombre et la qualité des bénéficiaires , , les quantités distribuées , • le
       lieu » rythmé* et mode de distribution .
 ---pagebreak---     - quanti t<Su vôndues , modo do commercialisation , prix do venta pratiqués } frais
      normaux de commercialisation BUT le marché du pays destinataire
    - le 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du compte spécial
         – situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31 décembre de l' année
            précédente                                     *          "'       •           • '• ' • '          • -
         - stade de réalisation du ou des projets avec indication du financement
            total effectuée à ce stade .                                                            •
               '                   - • • ARTICLE IX          •'                                            ;
 Le paya destinataire prend v.outcc. mo.uurea utiles pour permettre GUÎC
 personnes 'dûment habilitées par la Communauté économique européenne do
 cuivra sur place loa opérations 1:1 6 un à 1 1 exécution do l' accord »                                 •   *
       •
                                .     ,  λοοοηο χ
                                         cuanMouum Winn
                                                                . / ··:·· .     . ... · ··; . '
                                                                                «' •   •    •.
                                                                                .
             *   •'  ' * '  »     *                     '                ' '       '      . ''                  S
                                4
 A la âeaanà© de l' une d' entre elles » les parties contractante» co consul-»
 tent sur' toute» les questions concernant l' application, du présent
 accord »                     •   ' •                     '.'   •••          •                         •           '
          ^           .                  ACCORD XI                  •                 '             ••
'Lo presont uceo .va coi reñiré en doublo cr.c^plo.íro en lannuo ullenancio ,
 anglaise { do.no in g „ £rançaiso v italienne et néerlandaise » chacun de ces
 toîztoo. faisant ôcaleiscnt foi#                    "w                  • .
 ---pagebreak---                      AHNEXE PPEVUE A L « ARTI OLE Xl'I DE L' ACCORO
      •                                                         »                                      •               *
                     *                                         A            , ,     ,  '              • «
           •                                          Article 1                 .              •
 •  "   '       »  "   •      '                                                                   "
   .**                            ■                      •              •                                                ,
   La livraison se trouve ' effectuée et les risques passent de la Communauté
                                                    »  1                                 i                • *•
   économique européenne au pays destinataire au moment où la marchandise
 ' cet effectivement arrivée au lieu'" do destination »                                      1
   Le pays destinataire supporte tous les frais de réception de , la marchan
   dise , les frais de transbordement éventuels ainsi que tous autres frais
   en aval de la livraison .
                                         •    ••
   Les frais éventuels résultant de retards dans la prise en charge do la
   marchandise imputables au pays destinataire sont à la charge do celui-ci
  •;                     '' ■           ' • Article 2                     ; ' •                  ' •': v         • ,
   La Communauté économique européenne informe dans les meilleurs délais ■
             •#
   le paya., destinataire du ou des moyens de transport utilisés pour l' ache
   minement jusqu' au, lieu de destination , des modalités d' acheminement peur
   les phases intermédiaires , de la date du chargement de la qualité et_
   quantité de la marchandise constatées au départ de la Communauté »
                                                   . Article 3X     .
   La. Communauté économique européenne informe en. temps utile le pays desti
   nataire de la date .présumée d' arrivée de la marchandise au lieu de desti
  nation »                .'         ■.                                                           J*             .
                                                                                »
  La Communauté économique européenne est tenxie d' informer au moins deux
                           •t''                  •                    '               ».
• jours à l' avance le pays destinataire ' de l' arrivée do la marchandise 'au    «        '                       *
  lieu de destination »         .                          -                                        '       .      . »
                                    • Ç?                     • : -•
                                           •'         Article 'i
  A - la livraison '-de la marchandise une, tolérance de 5 CA on moins , de la
 quantité de produit dont la fourniture est prévue à l' article I de
 l' accord est admise .                  '•
 ---pagebreak---                                                                                Article 3
   ',            L'a Communauté économique européenne désigne pour Inexécution dos dispo
.                citions de la présente annexe un •m'andeitaire dont elle fait connaître »
i j'             en temps utile , le nom et l' adresse au pays destinataire . % . . • • * "
!• .           Xe pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque lieu de li-
                vraieon dont il fait connaître , préalablement à l' exécution de l' accord ,
 ! ^             le nom et l' adresse à la Communauté économique européenne »
                 .J '
                                                                                <r-;? Article                           6
                                                  . "                         *
                   jfj                  .                                          *
                     JAA la livraison de la marchandise , le pays                                                                   pa destinataire remet au mandataire
                   cde la
                  /de          la Communauté
                                       Communauté économique        économique européenne              européenne un certificat de prise en charge
              • • C*\
                    e':. . %.              f                                                                                •             i
                  • indiquant le lieu et la date de prise en charge , la nature et la quantité
                  1, ainsi que les observations éventuelles^concernant la qualité de ces produits .
                     '* * 1 \                                                                                -                                                                                '
                  vot                  adresse copie- de ce } certificat à la Commission des Communauté Européennes .
                   1.                                                                                •                         ;                   ■                  * '        '        •                         '                            • ■
       :  . ·        γ    >    · ·   ·                    . '.· ·· ·             .           ■   «'      · ' · ». '       ·· « · . -           ·**·               ·    % '         ■          V».   · ·»        ·
                   . ••         •         •           :•                                                                                ••...*                           . .   .                     •   ■      .   ■'  •   . •
                     ί:\· .                                           •Γ        ·        · Γ . ·. ·.·· . '· . ,." ·                                      '■                                               V                       ·;   .•  v. ■   #
                                                                                *•: . * ' &
                                                                                .« «            • .
                                                                                : •         „ •s          4 .       .   * •
                                            »• •
     • - V- à --.                             v! •
     '                             " ·         ί \ '·.ν ' •·4ρ ν * ·· *                        . *ν         ·'*        ·„ V :                ' > · "* '*·*. ' * "                               ;        .. ·■.' .·
       •               '• *                                                                                . * .                s, t         /            . r'          •                                  ...    .        4     i"
                                                                                i 5               .   .
                                                                                1        *        ■'  1 t     .   '
                                                                                •       '             »         • '       . •
         '"··.'Ί*,·               » ···..·.-;         · " ·'         »■·' ··-                                                            ' Γ,Τ ;·             '       ' * '· ·' ·
                            ••                                     • »                 .          ;•            '*                '     ■ >:
                                                                                . : * I      ••     ; ' • • •. •'
                                                                                *                , •• '           '•  .
                                                           .      é    _ v.          *    •
           • •■■ Γι.·· :: ·■> .                  ..." : ·:· ..               '!                     '· *;■                                      I : .■          · ■ .*      ..            ""          V- <


title: Recommandation pour une décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif en France - Application de l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne

text: ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---


title: Recommandation de décision du Conseil modifiant la décision 76/568/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 598
Vol. 1977/0196
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                             COM(77)598 final.
                                                             Bruxelles , le 18 novembre 1977 *
                         Recommandation de décision du Conseil .
                            modifiant la décision 76/ 568/ CEE
              relative à l' association des pays et territoires d' outre-mer
              à la Communauté économique européenne
              C (présentée par la Com is ion au Conseil)
                       .              i
COM ( 77 ) 598 final .
 ---pagebreak---                                   VïII / 858 £77 ) - F
               EXPOSE DES MOTIFS
Le Conseil CEE / ACP de Fidji a ajouté à la liste des produits
éligibles au système de stabilisation des recettes d' exportation
institué par la Convention de Lomé les produits suivants : girofle ,
gomme arabique , laine , mohair , pyrèthre , vanille , ylang-ylang .
La décision d' association des PTOM à la Communauté de 29 juin 1976
comporte un système reflétant celui de la Convention .
Dans ces conditions , et puisque la période d' un an au terme de
laquelle la liste des produits peut être modifiée est à présent
écoulée , il apparaît opportun de procéder à l' extension de cette
liste en faveur des PTOM .
 ---pagebreak---                                                              VIII / 858 ( 77 ) - F
                       Recommandation de décision du Conseil
                          modifiant La décision 76/ 568/ CEE
            relative à l' association des pays et territoires d' outre-mer
            à la Communauté économique européenne
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
 vu la décision 76/ 568/ CEE du Conseil du 29 juin 1976 relative à l' association des pays
 et territoires d' outre-mer à la Communauté économique européenne ( 1 ), ci-après
dénommée " la Décision ", et notamment son article 19 paragraphe 3,
vu la recommandation de La Commission ,
considérant que L' article 17 paragraphe 1 , de la Convention ACP-CEE de Lomé ( 2 ),
 ci-après dénommée " la Convention ", signée Le 28 février 1975 , contient La Liste
des produits originaires des Etats ACP      couverts par le système visant à
garantir la stabilisation des recettes d' exportation ;
considérant que , par sa décision n°'3 du 14 avril 1977, portant adjonction
de certains produits à la liste figurant à L' article 17 paragraphe 1 de la
Convention , le Conseil des Ministres ACP-CEE a inclus de nouveaux produits dans
la listedes produits figurant à L' article 17 paragraphe 1 ;
considérant que les dispositions de la Décision reflètent celles de la Convention ;
considérant que la période de 12 mois visée à l' article 19 paragraphe 3, de la
Décision est écoulée et que les critères requis à ce paragraphe sont remplis
pour les produits qui ont été ajoutés à la liste de L' article 17 paragraphe , 1 ,
de la Convention ;
(.1 ) J.O. n° L 176 du 1er juillet 1976, p. 8 .
( 2 ) J.O. n° L 25 du 30 janvier 1976 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                                                   VIII / 858 ( 77 ) - F
                                    " 2 "
 considérant qu' il convient dès lors d' ajouter ces produits à la liste figurant
 à l' article 19 paragraphe 1 de la   Décision :
 DECIDE    :
                                Article 1
 Les produits suivants sont inclus dans la liste figurant à l' article 19
paragraphe 1 de la Décision :       '
n ) clous de girofle
o ) gomme arabique
p ) laine
q ) mohair
r ) pyrèthre
s ) vanille
t ) y l ang -y l ang .
                                Article 2
La présente décision est applicable aux exportations des produits visés à
l' article premier effectuées à partir du 1er janvier 1976 .
Fait   a             le                          Par le Conseil ,
                                                 Le Président


RECOMMANDATION DE DECISION ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD SOUS FORME D' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ET CONCERNANT L' IMPORTATION, DANS LA COMMUNAUTE, DE CONCENTRES DE TOMATES ORIGINAIRES D' ALGERIE


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République de Haute-Volta relatif à la fourniture de maïs à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1567
Vol. 1973/0271
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(73 ) 1567 final "
                                                    Bruxelles , le 24 septembre 1973
                              RECOMMANDATIO HE
                             DECISION DU CONSEIL
       portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
           européenne et la République de Haute-Volta relatif -à la            f
                                                                             ■
                fourniture de maïs a titre d' aide alimentaire                 *
                   (présentée par la Commission au Conseil )
  COM(73 ) 1567 final
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DE3 COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traite instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 113 » 11^ et 228 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que la Communauté économique européenne a déposé une décla
ration d' application provisoire de la convention relative à l' aide ali
mentaire de 1971 ; que cette convention est d' application à partir du
1er juillet 1971 ;
Considérant que la République de Haute-Volta a présenté une demande
d' aide alimentaire par sa lettre du 27 novembre 1972 ;
Considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement en céré
ales de la République de Haute-Volta il convient d' octroyer à ce pays ,
à titre de don , 1^.900 tonnes de maïs , dans le cadre du programme d' aide
alimentaire de la Communauté pour l' année 1972/1973 »
DECIDE :
                                Article 1e r
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un accord entre
la Communauté économique européenne et la République de Haute-Volta relati
à la fourniture de maïs à titre d' aide alimentaire , dont le texte est
annexé à la présente décision .
                                Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées
à sdgier l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet
d' engager la Communauté .
                                                Fait à Bruxelles , le
                                                Par le Conseil
 ---pagebreak---                      ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET
        LA REPUBLIQUE DU HAUTE- VOLTA
     RELATIF A LA FOURNITURE DE MAIS
         A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES    .  .
                                              d' une part ,
LA REPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTS
                                              d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet . effet
comme plénipotentiaires i
LE CONSEIL DES' COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE HAUTE- VOLTA
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT
 ---pagebreak---                               ARTICLE I
La Communauté économique européenne fournit à titre de don à la
République de Haute-Volta ci-après dénommé "pays destinataire "
une quantité de l^f.900 tonnes de maïs dans le cadre de son programme
d' aide alimentaire en céréales pour l' année 1972/73 »
                              ARTICLE II    '
Les livraisons sont effectuées rendu lieu de destination , qui sera
fixé d' un commun accord entre le pays destinataire et la Communauté
économique européenne .
                              ARTICLE III
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique europé
enne et du pays destinataire concernant notamment la livraison et la
prise en charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante du
présent accord .
                              ARTICLE IV
Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
pour le transport et l' assurance du produit livré à partir du lieu de
destination .
                              ARTICLE V
Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation
le produit reçu à titre d' aide .
Le pays destinataire distribuera gratuitement les quantités fournies
à titre d' aide à l' exception de 1.000 tonnes de maïs qui pourront être
vendues sur le marché local aux prix normalement pratiqués sur ce marché
pour les produits de qualité comparable .
Le produit de cette vente , diminué des frais normaux de commercialisation
sur le marché local (à l' exclusion des frais de transport intérieur )
sera versé à un compte spécial auprès de la Banque Centrale ou d' une
banque sous le contrôle de l' Etat , et affecté au financement d' un ou
                                                                ./•
 ---pagebreak---    decplusieurs projets de développement qui auront éte: au préalable proposés
   par le pays destinataire et approuvés par la Communauté économique euro
  péenne .                       <                                              1
                                     ARTICLE VI
  Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de ma
  nière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production na
  tionale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
  mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide
  s' ajoutent , et ne ce substituent pas , aux opérations commercièLes
  raisonnablement prévisibles en l' absence dé telles fournitures .
                                   /
                                     ARTICLE VII
  Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
  - la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
      provenant de cette fourniture ;
  - l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six mois J
      à compter de la dernière livraison , tant du produit obtenu localement ,
  qui serait de même nature que celui reçu' à titre d' aide , que des produits
  de transformation en résultant .
                                     ARTICLE VIII
  Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique ..europé
   enne des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il com --
  munique à la Commission des Communautés Européennes les données suivantes
                                               ι
1 ) trente jours au plus tard après la prise en charge de chaque envoi
      lieu et date de prise en charge ; nature , quantités en -qualités des
      produits prise en charge ; i
2) tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités
    , reçues à titre d' aide1
 «- quantités distribuées nombre et qualité des bénéficiaires , lieux
      rythme et mode de distribution ;
 ---pagebreak---       <- quantités vendues , mode de commercialisation prix de vente pratiqués ;
         frais normaux de commercialisation sur le marché du pays destinataire
3 ) le 15 Janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du
    compte spécial :
    «• situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31 décembre de l' année
        précédente
    * stade de réalisation du ou des projets avec indication du financement
        total effectué à ce stade .
                                    ARTICLE IX
 Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour permettre aux
 personnes dûment habilitées par la Communauté économique européenne de
 suivre sur place les opérations liées à l' exécution de l' accord .
                                    ARTICLE _X
 A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se consul
 tent sur toutes les questions concernant l' application du présent
 accord .        *
                                    ARTICLE XI
 Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langue allemande ,
 anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
 textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                 ANNEXE PREVUE A L' ARTICLE III DE L' ACCORD
                               Article 1
La livraison se trouve effectuée et les risques passént . de la Communauté
économique européenne au pays destinataire au moment où la marchandise
est effectivement arrivée au lieu de destination .
Le pays destinataire supporte tous les frais de réception de la marchan
dise , les frais de transbordement éventuels ainsi que tous autres frais
en aval de la livraison .
Les frais éventuels résultant de retards dans la prise en charge de la
marchandise imputables au pays destinataire sont à la charge de celui-ci
                               Article 2
La Communauté économique européenne informe dans les meilleurs délais
le pays destinataire du ou des moyens de transport utilisés pour l' ache
minement jusqu' au lieu de destination , des modalités d' acheminement pour
les phases intermédiaires , de la date du chargement de la qualité et
quantité de la marchandise constatées au départ de la Communauté .
                               Article 3
La Communauté économique européenne informe en temps utile le pays desti
nataire de la date présumée d' arrivée de la marchandise au lieu de desti
nation .
La Communauté économique européenne est tenue d' informer au moins deux
jours à l' avance le pays destinataire de l' arrivée de la marchandise au
lieu de destination .
                               Article k
A la livraison de la marchandise une tolérance de 5 % en moins de la
quantité de produit dont la fourniture est prévue à l' article I de
l' accord est admise .
 ---pagebreak---                                 Article 5
La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des dispo
sitions de la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître »
en temps utile , le nom et l' adresse au pays destinataire .
Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque lieu de li
vraison dont il fait connaître , préalablement à l' exécution de l' accord ,
le nom et l' adresse à la Communauté économique, européenne .


title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la Roumanie pour la conclusion d'un accord sur le commerce des textiles (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 35
Vol. 1976/0016
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(76)35 final
                                                     Bruxelles , le 3 février 1976
                                Recommandation de
                               DECISION DU CONSEIL
                  autorisant la Commission à ouvrir des négociations
                  avec la Roumanie pour la conclusion d' un accord sur
                                  le commerce des textiles
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
COK(76 ) 35 final
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
1*      La Communauté est partie à l' arrangement concernant le commerce inter
national des textiles (AMF)» Cet arrangement , réserve en son article 4 , la
possibilité pour les parties participantes de conclure des accords "bilatéraux
entre pays importateurs et pays exportateurs » Lz Communauté a estimé que cîest
par la conclusion de tels accords "bilatéraux avec ses principaux fournisseurs
qu' elle réaliserait au mieux les objectifs principaux de l' AMP à savoir l' expan
sion ordonnée du commeroe des produits textiles *
        Conformément à cette orientation des négociations ont été menées tout
d' abord avec les pays tiers aveo qui la Communauté avait jadis conclu des ac
cords sur le commerce des textiles de coton .
2»      Lors de sa réunion du 12 mars 1975* 1® Comité des Représentants per
manents est convenu que de telles négociations seraient également proposées
par la Communauté aux trois pays de l'Est parties à l'AMF : Hongrie , Pologne
Roumanie . ( sans préjudice des négociations éventuelles concernant un accord
commercial global )» Il est également convenu d'un texte de lettre à adresser
                Ν
par la Commission a ces trois pays pour leur indiquer la volonté de la Commu
nauté d' ouvrir des négociations qui "tout en tenant compte des différences de
structures commerciales seraient fondées sur les dispositions de l' article 4
de l' AMP ( voir texte de la lettre en annexe A),
        En date du 8 janvier 1976 les autorités roumaines ont répondu qu' elles
étaient prêtes à ouvrir avec la Communauté des négociations fondées sur l' ar
ticle 4 de l'AMP , et tenant également compte des articles 2 et 6 ( voir texte de
cette lettre en annexe B)»
        Par contre la Pologne et la Hongrie n' ont pas répondu à l' offre communau
taire » La Commission estime qu' en conséquence le régime d' importation appliqué
actuellement à l' égard de ces pays , conformément aux dispositions du GATT y
compris les protocoles d' accession , doit être' maintenu»
                                                                    • ••/ •••
 ---pagebreak--- 3.      Compte tenu, des délais fixés dans l' AMP pour la conclusion des accords
"bilatéraux ( 31 mars 1976 ) et compte tenu de la réponse favorable de la Roumanie
à l' offre de la Communauté , la Commission est d' avis que les négociations doi
vent être entreprises aussitôt que possible avec ce pays .
        Lors de ^ conversations officieuses entï-e les services de la Commission
et les autorités roumaines et lors des travaux du Groupe textiles du Conseil
relatifs à la préparation de négociations éventuelles avec les pays de l' Est ,
certains éléments pouvant servir de "base à ces négociations ont été dégagés#
        A la lumière de ces éléments et compte tenu des dispositions et obli
gations de l' AMF , la Commission estime que les négociations avec la Roumanie
devront s' inspirer de critères identiques à ceux des autres négociations qui
ont déjà eu lieu, à l' exception des éléments nécessaires pour tenir compte
des différences de structures commerciales évoquées dans la lettre de la Com
mission citée au point 2 ,
        Sur le plan interne les dispositions retenues lors des précédentes né
gociations en matière , notamment de redistribution des charges devront être
d' application ,
4»      En conséquence , la Commission recommande au Conseil , en vertu de l' ar
ticle 113 du Traité , d' adopter la décision jointe en annexe .
 ---pagebreak---                 RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
      autorisant la Commission à ouvrir des négociations
      avec la Roumanie pour la conclusion d' un accord sur
                        le commerce des textiles
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
 son article 11
vu la recommandation de la C--.-.mission ,
considérant que l' arrangement concernant le commerce international des
textiles réserve en son article b, la possibilité de conclure des accords
bilatéraux entre pays importateurs et exportateurs ,
considérant que la Communauté a estimé que la conclusion de tels accords
bilatéraux avec les pays tiers qui sont ses principaux fournisseurs lui
permettrait de réaliser au mieux les objectifs de l' arrangement concernant
le commerce international des textiles ,
considérant qu' en conséquence la Communauté a proposé à la Roumanie ,
partie à cet arrangement , l' ouverture de négociations pour la conclusion
d' un accord sur le commerce des textiles et que la Roumanie a répondu
favorablement ,
DECIDE
                              Article premier
       La Commission est autorisée à ouvrir des négociations avec la
Roumanie en vue de la conclusion d' un accord sur le commerce des produits
textiles conformément aux dispositions de l' arrangement concernant le
commerce international des textiles .
                                                                 ./
 ---pagebreak---                               - 2 -
                          Article 2
      La Commission conduit ces négociations en consultation avec le
Comité spécial de l' article 113 et sur base des directives qui figurent
en annexe »
Fait a Bruxelles , le                 Par le Conseil
                                      Le président
 ---pagebreak---                                                                  Annexe
*
               Directives de négociations à l' égard de la ROUMANIE
   I*  Eléments identiques à ceux retenus a l' égard de l' ensemble des pays
       tiers avec lesquels la Communauté a négocié .
       a ) Accord d' autolimitation , valable jusqu' au 31 décembre 1977 * avec un
           système de gestion comportant un double contrôle .
       b ) Couverture de l' accord établie sélectivement , sur base des critères
           de l' article ^ de l' AMF : élimination des risques réels de désorga
           nisation de marché et fixation de plafonds se basant sur cette notion .
       c ) Clause de consultation contraignante et mesures régionales .
       J.) Dispositions de flexibilité , report , anticipation.
   lia Eléments additionnels
       a ) Inclusion du lin dans la couverture de l' accord .
       b ) Dispositions relatives au trafic de perfectionnement passif : du
           genre de celles retenues pour la Yougoslavie .
  Illa Eléments spécifiques     découlant des différences de structures commer
       ciales .
       a) Clause_de prix permettant de tenir compte des modalités particu
           lières de formation des prix en Roumanie et donnant à la Communauté
           des possibilités d' intervention au cas où les produits couverts par
           l' accord seraient offerts à des prix notablement inférieurs :
           - aux prix du produit national à un stade comparable de commerciali
              sation
           - et aux prix généralement pratiqués par d' autres pays exportateurs
              sur le marché d' importation .
 ---pagebreak---                                                         Annexe
                                                        ( suite )
b ) Accès au marche pour les produits textiles communautaires :
    engagement à prendre par la Roumanie de diversifier et d' augmen
    ter ses importations de produits textiles en provenance de la
    Communauté .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec l'Inde pour la conclusion d'un Accord sur le commerce des produits de coca (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 677
Vol. 1975/0248
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(75) 677 final.
                                              Bruxelles , le 19 décembre 1975
                                 RECOMMANDATION
                                      DE
                               DECISION DU CONSEIL
             autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec
             l' Inde pour la conclusion d' un Accord sur le commerce des
                                 produits de coca
                       (présentée par la Commission au Conseil )
  COMC75) 677 final .
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
1.         Par décision du 21 mars 197^ ( 1 ) un Accord sur le commerce des
produits de coco a été conclu èntre la République de l' Inde et la CEE .
           Cet Accord , en vigueur jusqu' au 31 décembre 1975 permet à l' Inde ,
principal pays exportateur , de bénficier des préférences tarifaires gé
néralisées pour ses exportations de produits de coco . En effet , lors de
l' élaboration de son offre en matière de préférences tarifaires généra
lisées la Communauté avait estimé qu' en ce qui concerne les produits de
coco "la franchise serait également envisagée dans le cadre de mesures
particulières à arrêter avec les pays en voie de développement exporta
teurs "^). .
        ' Cet Accord comporte principalement :
           - la suspension par la Communauté , à titre autonome , des droits
              du TDC dans des proportions et suivant un calendrier déter-
           , miné ( 60 % au 1.1.1975 ) ;
            - la création d' un Comité mixte de coopération chargé d' explorer
              notamment les possibilités de coopération en matière de re
              cherche et de développement de la production pour les produits
        »     en cause ..
 2.      , L' Accord venant à expiration le     décembre 1975 il convient de
 définir le régime à l' importation à prévoir à partir du 1er janvier
1976 . La Commission estime opportun de rechercher par la conclusion
 d' un nouvel arrangement avec l' Inde , un régime qui permette :
                                                                  1 " ./•
 ( 1 ) JO.n° L 82 du 27 mars 1972*                     *
 ( 2.) Sri Lanka bénéficie également des préférènces tarifaires pour les
       produits de coco . Compte tenu du niveau des exportations de ce
       pays , la Communauté a estimé pouvoir accorder les préférences sans
       négociation d' un Accord ; il a toutefois été convenu aux termes
        d' un échange de lettres que Sri Lanka se prêterait , si nécessaire
       à de telles négociations .
 ---pagebreak---             - de poursuivre a titre autonome et pour la durée de l'Accord
                  le processus de suspension tarifaire engagé , par l' Accord
                  précédent , de façon à réaliser , à " terme » la suspension totale
    .           . des droits ;           v-       v <   -,   •   -             < • .'   •'
            - de poursuivre les . efforts entrepris par les , deux parties
                  en' matière de i-echerche et de développement de la produc
                  tion dans , le cadre du Çomitêr mixte - de coopération de l' Ac
                  cord actuel :
                       .,·· ;· . ;   ·*··· / . ..  - ·:  < \   Λ   > , ·. .
            ~ de prévoir ,, de -. la part de l' Inde ,- » 1' assurance que -. l' approvi
  •   'i  i   .
                  sionnement en matières premières de l' industrie communau- ?
                                   '       ^                                         T     ■
                  taire des produits de coco sera satisfait à des conditions
            • non discriminatoires * *                                             v •
            La franchise tarifaire avait été prévue par l' offre de .la-
Communauté en matière de préférences tarifaires . De plus , les autori-
         isdlennes ont , à plusieurs reprises attiré l' attention de la
Communauté .sur l' importance vitale , - dans l' économie de leur pays , de
la production et de l' exportation de produits finis de coco . Cette
production est en effet , concentrée dans une région particulière-
toiënt déshéritée de l' Inde et plus . d' un million de personnes y sont
employées ; par ailleurs les exportations de produits de coco procurent
à l' Inde une part non négligeable de ses recettes en devises »
            Il convient d' observer , ; eà ce qui concerne l' aspect quantitatif ,
qu' aucune limite n' existe â l' importation des produits de coco dans la
Communauté , â l' exception des tapis de coco pour lesquels une restric
tion quantitative demeure dans iin des Etats membres .
            Les assurances à demander à l' Inde en. ce qui concerne l' appyo-;
visioimement de la Communauté en matières premières se , justifient dans
la mesure où 1 *Inde est pratiquement le seul fournisseur de la.Commu-
nauté . Des dispositions dans ce sens figurent d' ailleurs dans l' Accord
actuellement en vigueur»                                             •      *•
3.          En conséquence la Commission recommande au Conseil d^adopter
le projet de décision joint en annexe .
 ---pagebreak---                                         REC GMMAITDATI ON  •
                                               DE
                                      DECISION DU CONSEIL
                     autorisant la Commission à ouvrir des négociations
                     avec 1 1 Inde pour la conclusion d' un Accord sur le
                                 commerce des produits de coco
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
    vu le Traité instituant la Communauté économique , européenne et notamment
' son article 113 ,
    vue la recommandation de la Commission ,
    considérant que pour les produits de Coco , 1 * offre de la Communauté en
    matière de préférences tarifaires généralisées , prévoit que la franchise
    sera également envisagée "dans le cadre de mesurés particulières à arrêter
  - avec . - les pays en voie de développement exportateur ";
    considérant qu T un Accord sur le commerce des produits de coco , consti
    tuant ces "mesures particulières ", a été conclu         entre la Communauté et
    l' Inde ; que cet Accord vient à expiration le 31 . 12 . 1975 *
    considérant qu' il s' avère opportun d' autoriser l' ouverture de négociations
    avec l' Inde en vue de déterminer le régime applicable après cette date
    au commerce des produits, de coco ,
    DECIDE :
                                       Article unique
               La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en vue de la
    conclusion d' un accord entre la Communauté économique européenne et l' Inde
    sur le commerce des produits de coco .
               La Commission conduit ces négociations en consultation avec le
    Comité spécial de l' article 113 et suivant les directives qui figurent
    en annexe .
   Fait à Bruxelles , le                                     Par le Conseil
                                                             Le Président
 ---pagebreak---                        DIRECTIVES DE NEGOCIATIONS
1 * Accord valable pour une durée de + ans soit jusqu' au 31»12«1979 »
                        ■                 •' *•      '•*
2» Poursuite de la suspension par la Communauté , â titre autonome et
    pour la durée de l' A cord , desdroits de douane , par étapes annuelles ,
    de façon à aboutir à la franchise au 1er janvier 1979 »
3 » Création d' un Comité mixte de coopération chargé de formuler des
    suggestions en matière de coopération dans les domaines de la re
    cherche et du développement de la production et de l' utilisation
    des produits de coco »                              ,
k » Assurances , à obtenir de l' Inde quant à l' approvisionnement à des
    conditions non discriminatoires des matières premières nécessaires
    à l' industrie communautaire des produits de coco .


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.5.2017
            COM(2017) 510 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Croatie pour 2017et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Croatie pour 2017

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Croatie pour 2017

                  et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Croatie pour 2017

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 9, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  3
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  4
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l'avis du comité de l'emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance
                  5
               , qui marque le lancement du semestre européen 2017 de coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte
                  6
               , dans lequel la Croatie est mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (2)Le rapport 2017 pour la Croatie
                  7
                a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par la Croatie dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Il comprenait également un bilan approfondi effectué conformément à l’article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 22 février 2017
                  8
               . L'analyse de la Commission l'amène à conclure que la Croatie connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs. En particulier, le ratio de la dette publique a entamé, en 2016, une trajectoire descendante, mais la dette publique est exposée au risque de change et des risques élevés continuent de peser sur la viabilité budgétaire à moyen terme. L’endettement du secteur privé a diminué, mais reste élevé, particulièrement dans le secteur des entreprises, et est très exposé au risque de change. Le secteur financier devrait pouvoir soutenir la reprise, mais reste exposé au risque de crédit lié au taux de change, et le ratio de prêts non productifs reste élevé. Le taux de chômage baisse rapidement grâce à la création modeste d’emplois, mais aussi à la contraction de la main-d’œuvre. Enfin, la lourdeur de l’environnement des entreprises fait baisser les investissements productifs et la croissance de la productivité.

               (3)Le 27 avril 2017, la Croatie a présenté son programme national de réforme pour 2017 et son programme de convergence pour 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (4)Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans les programmes des États membres relatifs aux Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit la législation relative aux Fonds ESI
                  9
               , lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations par pays pertinentes, la Commission peut demander à un État membre de revoir et de modifier ses programmes concernés relevant des Fonds ESI. La Commission a fourni des lignes directrices supplémentaires relatives à l’application de ces règles
                  10
               .

               (5)À la suite de l’abrogation de la procédure concernant les déficits excessifs, la Croatie fait l’objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions en matière de dette. Dans son programme de convergence pour 2017, le gouvernement prévoit une amélioration progressive du solde des administrations publiques, passant de -0,8 % du PIB en 2016 à 0,5 % du PIB en 2020. L’objectif budgétaire à moyen terme, fixé à -1,75 % du PIB en termes structurels, a été atteint avec une marge excédentaire importante en 2016 et le solde structurel (recalculé
                  11
               ) devrait, selon les prévisions, correspondre à l’objectif budgétaire à moyen terme en 2017 et en 2018, mais sans marge. Par la suite, il devrait à nouveau s’améliorer légèrement. Selon le programme de convergence, le ratio de la dette publique au PIB devrait continuer à décroître pour retomber à 72,1 % d’ici à 2020, après avoir culminé à 86,7 % du PIB en 2015. Le scénario macroéconomique sous-tendant ces projections budgétaires est optimiste, en particulier compte tenu de l’impact négatif des difficultés financières rencontrées par la plus grande société privée de Croatie, Agrokor, qui ne sont pas prises en compte par les projections du programme. La crise qui touche Agrokor présente également des risques directs pour les projections budgétaires. En outre, les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs fixés en matière de déficit à partir de 2017 n'ont pas encore été entièrement précisées.

               (6)Le 12 juillet 2016, le Conseil a recommandé à la Croatie d’opérer un ajustement budgétaire annuel d’au moins 0,6 % du PIB pour atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme en 2017. Les chiffres réels, qui font apparaître une amélioration notable du solde nominal pour 2016, indiquent que la Croatie a déjà atteint son objectif budgétaire à moyen terme en 2016. Selon les prévisions du printemps 2017 de la Commission, le solde structurel devrait rester supérieur à l’objectif budgétaire à moyen terme en 2017, et ce malgré qu’il ait diminué, passant de -0,3 % du PIB en 2016 à -1,7 % du PIB en 2017. Pour 2018, il est recommandé à la Croatie de se maintenir au niveau de l’objectif budgétaire à moyen terme. Les prévisions du printemps 2017 de la Commission tablent sur une poursuite de la baisse du solde structurel, qui devrait s’établir à -2,1 % du PIB, ce qui augure un risque d’écart par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme. La Croatie devrait, selon les prévisions, se conformer aux dispositions en matière de dette en 2017 et en 2018. Dans l’ensemble, le Conseil est d’avis que la Croatie doit se tenir prête à prendre des mesures supplémentaires en 2018 afin de garantir le respect des dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (7)Le cadre de gouvernance budgétaire de la Croatie présente des lacunes. La nouvelle loi sur la responsabilité budgétaire, censée renforcer le cadre budgétaire ainsi que l’indépendance et le mandat de la commission de la politique budgétaire, n’a pas encore été adoptée. La modification de la loi de finance, qui vise notamment à résoudre le problème des révisions fréquentes des plans budgétaires, tant au niveau central qu’à l’échelon local, a été retardée. Les projections sous-tendant les plans budgétaires restent peu fiables.

               (8)Les recettes que la Croatie tire des taxes récurrentes sur les biens immobiliers sont relativement faibles. Les recettes sont perçues par les collectivités locales au moyen de taxes liées à la propriété, mais avec des différences notables en ce qui concerne leur calcul et leur couverture. En outre, la taxation des transferts de propriété est des plus inefficaces. En réponse à plusieurs recommandations qui lui ont été adressées, la Croatie remplacera, à partir de 2018, dans le cadre de la réforme fiscale lancée à la fin 2016, certaines redevances et taxes locales par une taxe foncière récurrente calculée sur la base de cinq paramètres permettant d’estimer la valeur du bien. Cet impôt est considéré comme une première étape vers une véritable taxe foncière récurrente fondée sur la valeur, prévue pour 2020.

               (9)
                     Les besoins de financement de la dette souveraine de la Croatie et l’exposition de cette dette au risque de change mettent en évidence l’importance de sources de financement fiables et d’une gestion des risques prudente. En réponse à une recommandation, la Croatie a adopté une stratégie de gestion de la dette de l’administration centrale couvrant la période 2017-2019 au début de 2017, soit trois ans après l’expiration de la stratégie précédente. La structure institutionnelle encadrant la gestion de la dette publique, et notamment la communication avec les marchés, la gestion des risques et la mise à jour de la stratégie à intervalles réguliers, est déficiente. En outre, les opérations extrabudgétaires susceptibles d’avoir une incidence sur la dette ne sont pas suffisamment prises en compte.

               (10)
                     Le marché du travail a continué de se redresser récemment, mais le chômage reste élevé, les demandeurs d’emploi de longue durée en constituant une forte proportion. Associée à la faiblesse et au déclin de l’activité, cette tendance signifie qu’il existe un grand potentiel de main-d’œuvre inexploité. Le déclin de l’activité en 2016 a été particulièrement marqué chez les travailleurs de la tranche d’âge de forte activité peu qualifiés et a été provoqué par la diminution de la population en âge de travailler en raison du vieillissement et de l’émigration, deux phénomènes en augmentation.

               (11)
                     Le taux d’inactivité est relativement élevé parmi les nombreuses personnes pouvant bénéficier d’une retraite anticipée. La courte durée de cotisation entraîne un niveau de pensions actuelles et futures peu approprié et engendre des risques de pauvreté pour les personnes âgées. Il existe de multiples passerelles vers de départ anticipé à la retraite, possible cinq ans pleins avant l’âge légal de la retraite. Les incitations financières à travailler jusqu’à cet âge sont faibles. Les mesures annoncées pour encourager l'allongement des carrières professionnelles n’ont pas été mises en œuvre. Les responsabilités familiales contribuent à la faiblesse de la participation au marché du travail, en particulier chez les femmes plus âgées de la tranche d’âge de forte activité. Il y a pénurie de structures d’accueil d'enfants formelles et il existe de grandes disparités régionales. Le congé de paternité n’est pas rémunéré et les contrats de travail ne laissent que peu de possibilités de concilier le travail et les charges de famille. À ce jour, l’âge légal de la retraite est de 61 ans et 9 mois pour les femmes et de 65 ans pour les hommes. Le processus de convergence et de relèvement de l’âge légal de la retraite, pour le porter à 67 ans en 2038 pour les deux sexes, est lent. Les mesures visant à accélérer ce processus sont en cours d’examen, mais n’ont pas encore été adoptées. Le système de retraite donne droit à des conditions plus favorables à des catégories spécifiques de travailleurs dans des métiers considérés comme pénibles et dangereux et dans des secteurs spécifiques. Les autorités ont procédé à un réexamen des professions pénibles ou dangereuses, mais les règles n’ont pas encore été simplifiées.

               (12)Selon les données les plus récentes, près de 30 % de la population étaient exposés, en 2015, au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale. Le système de protection sociale présente des lacunes en termes d’efficacité et d’équité, découlant des incohérences dans les critères d’admissibilité, de la fragmentation de la couverture géographique, du manque de coordination entre les autorités compétentes et du manque de transparence. En 2016, 0,6 % seulement du PIB a été consacré au régime de revenu minimum ciblant les ménages les plus pauvres. Les plans de réforme prévoyant notamment la réattribution institutionnelle des responsabilités et l’harmonisation des critères d’admissibilité sont au point mort.

               (13)L’acquisition des compétences requises par le marché du travail est une condition d’employabilité importante. La participation à la formation pour adultes est très faible et les dépenses et le champ d’action des politiques actives du marché du travail, ainsi que les mesures de reconversion et l’apprentissage tout au long de la vie sont tout aussi limités. La formation n’est pas suffisamment axée sur les travailleurs plus âgés et les travailleurs peu qualifiés, ainsi que sur les chômeurs de longue durée, qui sont souvent confrontés à des défis particuliers en termes d’employabilité. L’élaboration de la législation visant à améliorer la qualité des institutions, des programmes, ainsi que de l’enseignement et de la formation des adultes a été retardée.

               (14)Des compétences de base suffisantes sont indispensables pour pouvoir trouver et  conserver un emploi stable et de qualité et participer pleinement à la vie économique et sociale. Les informations recueillies dans le cadre d’une enquête internationale font apparaître de graves lacunes dans les compétences de base, les sciences appliquées et les mathématiques chez les élèves croates âgés de 15 ans. En 2015, une réforme des programmes scolaires a été lancée, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie dans le domaine de l’éducation, des sciences et de la technologie, afin d’améliorer le contenu et l’enseignement des compétences transférables. Après avoir suscité des réactions ambivalentes de la part des parties prenantes, la réforme des programmes scolaires a été révisée et sa mise en œuvre a été considérablement retardée. Le processus doit désormais se poursuivre conformément aux objectifs initiaux. La Croatie a récemment adopté une stratégie relative à l’enseignement et à la formation professionnels (EFP). Cette stratégie devrait déboucher sur une mise à jour des programmes d’EFP, un renforcement du rôle de la formation par le travail et l’amélioration de la qualité de l’EFP. Le système de reconnaissance et de validation de l’apprentissage non formel et informel n’a pas encore été instauré.

               (15)La fragmentation territoriale et fonctionnelle de l’administration publique pèse sur la prestation de services et l’efficacité des dépenses publiques. La répartition actuelle des compétences et les relations budgétaires entre les différents niveaux de pouvoir ne sont pas de nature à favoriser une fourniture efficace et équitable de services publics, notamment dans les secteurs de la santé, de l’éducation et de l’aide sociale. La vaste réforme de l’administration publique a pris du retard. La législation visant à redistribuer les tâches entre les autorités centrales et locales doit encore être adoptée et le système des agences de l’État doit encore être rationalisé. Au début de 2017, les autorités ont annoncé la mise en place d’une task force chargée d’élaborer la législation sur le financement des administrations infranationales.

               (16)La fragmentation qui caractérise la fixation des salaires dans l’administration publique constitue toujours un obstacle à la transparence des salaires et à l’égalité de traitement, ainsi qu’à la maîtrise de la masse salariale du secteur public par les pouvoirs publics, avec les risques de contagion à l’économie tout entière que cela implique. En février 2017, le gouvernement a adopté des lignes directrices communes régissant la négociation et le contrôle des conventions collectives dans le secteur public, mais la rationalisation des cadres de fixation des salaires a été reportée à 2019.

               (17)Les entreprises publiques sont, en moyenne, moins productives que les entreprises privées, ce qui est révélateur des lacunes dans leur gouvernance. Elles ont un impact négatif sur l’efficacité de l’allocation des ressources et contribuent à la faiblesse de la croissance de la productivité dans l’économie. Au cours de l'année écoulée, les mesures visant à ouvrir les entreprises publiques au contrôle privé ont avancé lentement. L’amélioration du suivi de leurs performances et de l'obligation de rendre des comptes imposée aux conseils d'administration, y compris pour les entreprises détenues par des collectivités locales, permettrait d’améliorer leur gestion.

               (18)La Banque croate pour la reconstruction et le développement (HBOR) a un rôle essentiel à jouer dans la mise en œuvre des instruments financiers de l’UE et en particulier du plan d’investissement pour l’Europe. Si elle veut jouer pleinement ce rôle, elle doit se conformer à des normes élevées en matière de transparence et d’obligation de rendre  compte. Les autorités prévoient un examen de la qualité des actifs de son portefeuille de crédits par des réviseurs indépendants, lequel devrait être achevé d’ici la fin de 2017. Son cadre réglementaire et ses structures de gouvernance seront revus sur la base des conclusions de l’examen.

               (19)Les entreprises ont à supporter des coûts réglementaires élevés. Le grand nombre de charges parafiscales, dont beaucoup sont traitées, d’un point de vue statistique, comme des taxes, alourdit l’environnement des entreprises. En réponse à une recommandation, le gouvernement a décidé, au cours de l’été 2016, de supprimer 13 taxes parafiscales et d’en réduire 11 autres, mais la mise en œuvre de ces mesures a été lente. Les entreprises continuent de supporter des charges administratives élevées. Un plan d’action visant à réduire ces charges a été adopté, couvrant huit domaines de réglementation, mais sa mise en œuvre se fait attendre.

               (20)Les investissements ont repris en 2016, après une forte diminution pendant la crise. Toutefois, en dépit de conditions macroéconomiques et de financement favorables, des blocages majeurs compromettent une reprise plus soutenue des investissements. Les faiblesses de l’administration publique, la lourdeur de l’environnement des entreprises, la lenteur de la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la corruption, la réglementation restrictive en vigueur dans les principaux secteurs d’infrastructures et la forte présence de l’État dans l'économie pèsent sur le climat des affaires.

               (21)La modernisation de la réglementation des professions peut favoriser la mobilité de la main-d’œuvre et contribuer à réduire les prix des services professionnels, accroissant ainsi le potentiel de croissance. La réglementation croate applicable aux prestataires de services et aux professions réglementées était restrictive, en particulier pour les juristes. Au cours de l’été 2016, le gouvernement a adopté un plan d’action destiné à remplacer et à moderniser la réglementation inappropriée, mais ce plan n’avait qu’une portée limitée et n’était pas suffisamment détaillé.

               (22)La qualité et l’efficacité du système judiciaire sont des éléments déterminants de l’environnement des entreprises. Même si l’arriéré judiciaire est réduit, les procédures en première instance sont longues dans les affaires commerciales, civiles et pénales. Le dépôt et la transmission des documents de procédure par voie électronique pourraient améliorer sensiblement le système judiciaire, mais n’ont pas encore été mis en œuvre. Les juges de commerce ne peuvent avoir accès aux registres en ligne, ce qui nuit à l’efficacité de la procédure d’insolvabilité. Les décisions de justice ne sont que rarement disponibles en ligne et les réformes concernant la gestion des dossiers telles que la mise à jour des processus opérationnels n’ont pas encore été instaurées dans les tribunaux de commerce de première instance.

               (23)Le secteur bancaire reste bien capitalisé et sa rentabilité s’est améliorée en 2016 à la suite de la conversion des prêts libellés en francs suisses en prêts en euros en 2015. Le ratio prêts non productifs/prêts bruts a diminué ces derniers temps mais reste élevé, notamment dans les sociétés non financières. Cette diminution semble portée par les ventes, ainsi que par les exigences de provisionnement progressif et automatique introduites en 2013. Dans le cadre de la récente réforme fiscale, le gouvernement a également instauré un nouveau traitement fiscal des abandons de créances sur les prêts non productifs, en réponse à une recommandation. Ses effets doivent faire l’objet d’un suivi étroit. L’efficacité du régime d’insolvabilité récemment réformé pour faciliter la résolution des prêts non productifs doit également faire l’objet d’une surveillance étroite.

               (24)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Croatie, qu'elle a publiée dans son rapport 2017 sur ce pays. Elle a également évalué son programme de convergence et son programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées au pays les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Croatie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union européenne par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (25)Compte tenu de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis
                  12
               .

               (26)À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de convergence. Les recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) n° 1176/2011,

               RECOMMANDE que la Croatie s'attache, en 2017 et en 2018:

               1.à poursuivre sa politique budgétaire dans le respect des exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, ce qui implique qu’elle doit continuer à respecter son objectif budgétaire à moyen terme en 2018; à renforcer, d’ici à septembre 2017, la planification budgétaire et le cadre budgétaire pluriannuel, notamment en renforçant l’indépendance et le mandat de la commission de la politique budgétaire; à prendre les mesures nécessaires en vue de l’introduction de la taxe foncière fondée sur la valeur; à renforcer le cadre de gestion de la dette publique, notamment en veillant à ce que la stratégie de gestion de la dette fasse l’objet de mises à jour annuelles;

               2.à décourager les départs à la retraite anticipée, à accélérer la transition vers un relèvement de l'âge légal de la retraite et à aligner les prestations de retraite prévues pour certaines catégories socioprofessionnelles sur les règles du régime général de retraite; à améliorer la coordination et la transparence des prestations sociales;

               3.à améliorer la formation des adultes, en particulier des travailleurs âgés, des personnes peu qualifiées et des chômeurs de longue durée; à accélérer la réforme du système éducatif;

               4.à réduire la fragmentation et à améliorer la répartition fonctionnelle des compétences au sein de l'administration publique, tout en accroissant l'efficacité et en réduisant les disparités territoriales dans la fourniture de services publics; à harmoniser, en concertation avec les partenaires sociaux, les cadres de fixation des salaires dans l'ensemble de l'administration publique et des services publics;

               5.à accélérer la cession des entreprises publiques et d’autres actifs de l’État et à améliorer la gouvernance d’entreprise dans le secteur des entreprises publiques; à réduire de manière significative la charge pesant sur les entreprises et découlant des coûts liés à la réglementation et des charges administratives; à éliminer les restrictions réglementaires qui entravent l’accès aux professions réglementées et aux services professionnels et aux entreprises et l’exercice de ceux-ci; à améliorer la qualité et l’efficacité du système judiciaire, notamment en réduisant la longueur des procédures dans les affaires civiles et commerciales.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)
                  COM(2017) 510 final.

                     (4)
                  P8_ TA(2017)0038, P8_ TA(2017)0039 et P8_ TA(2017)0040.

                     (5)
                  COM(2016) 725 final.

                     (6)
                  COM(2016) 728 final.

                     (7)
                  SWD(2017) 76 final.

                     (8)
                  COM(2017) 90 final.

                     (9)
                  Article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (10)
                  COM(2014) 494 final.

                     (11)
                  Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par la Commission selon la méthode commune.

                     (12)
                  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97.


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD DE COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ET LA CONFEDERATION SUISSE


title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL portant modification du Règlement Intérieur du Comité du Fonds Européen de Développement (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1300
Vol. 1972/0168
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM( 72 ) 1300 final
                                                    Bruxelles , le 27 octobre 1972
                                 Recommandation de
                                DECISION DU CONSEIL
                 portant modification du Règlement Intérieur du
                 Comité du Ponds Européen de Développement
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(72 ) 1300 final
 ---pagebreak---                                              VIII/1027(72)-F
                                              AÏTNEXE
                  RECOMMANDATION DE
                Décision du Conseil
 portant modification du Règlement Intérieur du
  Comité du Ponds Européen de   Développement •
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES f
VU la convention d' association ,, signée le 29 juillet 1969 » entre
la Communauté économique européenne et les Etats africains et
malgache associés à cette Communauté , ci-après dénommée " Convention"
VU l' accord interne , signé le 29 juillet 1969 , relatif au
financement et à la gestion des aides de la Communauté , ci-après
dénommé " accord interne", et notamment son article 13 instituant
un Comité du Ponds Européen de Développement ,
VU la recommandation de la Commission ,
 CONSIDERANT que le Conseil a arrêté le 26 janvier 1971 le Règle-r
ment Intérieur de ce Comité ,
 CONSIDERANT que la procédure accélérée prévue à l' article 4 de
 ce Règlement Intérieur ne permet pas de répondre à l' urgence
 particulière de certaines aides prévues à l' article 20 de la
 Convention ,
 CONSIDERANT qu' il convient dès lors de prévoir pour ces cas une
 procédure spéciale dans le Règlement Intérieur ,
 DECIDE :
                                                             /•
 ---pagebreak---                        - 2 -                   VIIl/l027(72)-F
                      Article uni que
          Est inséré dans le Règlement Intérieur du Comité
du Ponds Européen de Développement"! 'article 4 "bis" suivant î
"         En cas d'urgence particulière pour l' octroi des
" aides prévues à l' article 20 de la Convention î
" - le délai prévu à l' article 4 alinéa premier peut être
    réduit à 2 jours ouvrables ;
n - la proposition de financement peut être présenté oralement
"   ou sous forme d' un bref document remis en séance , le pro–
M   jet de décision étant soumis par écrit au Comité .
H         Les dispositions .de l' article 4 alinéas 2 et 3
" restent applicables ."
Paît à Bruxelles , le
                                      Pour le Conseil ,