title: Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de Malte pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Malte pour 2014_x000b_

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		52014DC0419

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de Malte pour 2014_x000b__x000b_et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Malte pour 2014_x000b_ /* COM/2014/0419 final - 2014/ () */

Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme
de Malte pour 2014
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Malte pour 2014

LE CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe
2, et son article 148, paragraphe 4,
vu le règlement (CE)
n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la
surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la
coordination des politiques économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu la recommandation de la
Commission européenne[2],
vu les résolutions du
Parlement européen[3],
vu les conclusions du
Conseil européen,
vu l'avis du comité de
l'emploi,
vu l'avis du comité
économique et financier,
vu l'avis du comité de la protection sociale,
vu l'avis du comité de politique économique,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 26 mars 2010, le Conseil
européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie
Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur
une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur
les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le
potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.
(2)
Sur la base des propositions de
la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation
relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres
et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux
lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, qui
forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été
invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.
(3)
Le 29 juin 2012, les chefs
d'État ou de gouvernement ont adopté un pacte pour la croissance et l'emploi
qui fournit, aux niveaux national, de l'Union et de la zone euro, un cadre
d'action cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques
possibles. Ils ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres
et se sont en particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la
stratégie Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.
(4)
Le 9 juillet 2013, le Conseil a
adopté une recommandation relative au programme national de réforme de Malte
pour 2013 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité
de Malte pour la période 2012-2016. Le 15 novembre 2013, conformément au
règlement (UE) n° 473/2013[4],
la Commission a présenté son avis sur le projet de plan budgétaire de Malte
pour 2014[5].
(5)
Le 13 novembre 2013, la
Commission a adopté l'examen annuel de la croissance[6], qui marque
le lancement du semestre européen 2014 de coordination des politiques
économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement
(UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte[7], dans
lequel Malte a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un
bilan approfondi.
(6)
Le 20 décembre 2013, le Conseil
européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière,
l'assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance.
Il a souligné la nécessité d'assurer un assainissement budgétaire différencié
et propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de
prêt à l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter
contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser
l'administration publique.
(7)
Le 5 mars 2014, la Commission a
publié les résultats de son bilan approfondi concernant Malte[8],
conformément à l'article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011. Son analyse
l'amène à conclure que Malte ne connaît plus de déséquilibres macroéconomiques
au sens de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques. Bien que
l'endettement reste élevé, les risques pesant sur la viabilité de la dette des
secteurs privé et public et sur la stabilité du secteur financier semblent
contenus, même s'il y a lieu de continuer à en assurer le suivi. En
particulier, les indicateurs de stabilité financière demeurent satisfaisants.
Néanmoins, compte tenu de la nature structurelle des risques qui existent dans
le secteur, il est essentiel de poursuivre les pratiques prudentes actuellement
en vigueur en matière de surveillance et de prise de risques. Le marché du
logement s'est stabilisé et les risques liés à la surexposition à l'immobilier
sont donc limités. L'endettement du secteur privé est en baisse; le
désendettement des entreprises se déroule de façon ordonnée et les pressions
sur les marchés du crédit sont limitées.
(8)
Le 16 avril 2014, Malte a
présenté son programme national de réforme pour 2014, qui a été actualisé le 8
mai 2014, et le 30 avril 2014, son programme de stabilité pour 2014. Vu leur
interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.
(9)
La stratégie budgétaire exposée
dans le programme de stabilité pour 2014 vise à corriger durablement le déficit
excessif en 2014 au plus tard et à atteindre progressivement l'objectif à moyen
terme d'équilibre structurel du budget, qui est plus strict que ce que requiert
le pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, la réalisation de l'objectif
à moyen terme n'est pas planifiée dans la période de programmation. En 2014,
l'ajustement structurel (recalculé) prévu frôle, sans l'atteindre, l'effort
recommandé. Après la correction prévue du déficit excessif, une légère
déviation par rapport à la trajectoire d'ajustement vers l'objectif à moyen
terme est prévue en 2015. Ensuite, le rythme annuel de progression vers
l'objectif à moyen terme correspondrait dans les grandes lignes au minimum
requis d'au moins 0,5 % du PIB. Le programme prévoit pour la dette
publique, qui était de 73 % du PIB en 2013, une trajectoire descendante à
compter de 2014, ce qui est conforme au critère de réduction de la dette. D'une
manière générale, les objectifs du programme satisfont largement aux exigences
du pacte de stabilité et de croissance. Le scénario macroéconomique sur lequel
se fondent les projections budgétaires présentées dans le programme, qui a été
approuvé par un organisme indépendant (le National Audit Office -
l'office national d'audit), est plausible pour 2014 et 2015, les projections de
croissance économique étant légèrement inférieures à celles des prévisions du
printemps 2014 de la Commission pour ces années. Toutefois, des risques pèsent
sur les objectifs budgétaires, car l'augmentation structurelle des recettes
prévue durant la période couverte par le programme n'est pas entièrement étayée
par les mesures et les dépassements dans les dépenses pourraient nécessiter des
versements plus importants que ce qui est inscrit au budget. Selon les prévisions
de la Commission, Malte devrait corriger durablement son déficit excessif en
2014. Dans un même temps, sur la base des prévisions de la Commission, l'effort
budgétaire pour la période 2013-2014 est inférieur de 1,6 % du PIB, en
termes de variation (corrigée) du solde structurel, et de 1,25 % du PIB,
en termes de volume de mesures requis, à l'effort jugé nécessaire lors de
l'adoption de la recommandation relative à la procédure concernant les déficits
excessifs. S'il n'existe aucune marge en ce qui concerne le respect du critère
de réduction de la dette en 2014, les risques qui entourent le scénario de la
dette sont orientés à la hausse. En 2015, il existe un risque de déviation
importante par rapport aux progrès requis vers l'objectif à moyen terme. Sur la
base de son évaluation du programme et des prévisions de la Commission, et
conformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, le Conseil est
d'avis que, bien que le déficit nominal et la dette publique de Malte soient
conformes à la recommandation relative à la procédure concernant les déficits
excessifs, des efforts supplémentaires doivent être consentis pour aligner
l'ajustement structurel sur celui qui est recommandé en 2014 et pour garantir
une trajectoire adéquate vers l'objectif à moyen terme à compter de 2015.
(10)
La nature non contraignante du
cadre budgétaire de Malte et la planification budgétaire à court terme ne sont
pas propices à une position budgétaire saine. L'adoption de la législation qui
était censée entrer en vigueur à la fin de 2013 et qui visait à remplir les
conditions de la directive 85/2011/UE sur les cadres budgétaires et le pacte
budgétaire a été retardée. Toutefois, conformément au programme de stabilité,
le gouvernement maltais a récemment approuvé une loi sur la responsabilité
budgétaire (le Fiscal Responsibility Act), qui sera soumise à
l'approbation du Parlement. Le projet de loi prévoit l'introduction d'une règle
concernant l'équilibre budgétaire structurel, d'une règle relative à la dette
et d'un cadre budgétaire glissant triennal, ainsi qu'une mise en place
progressive du conseil budgétaire, qui serait chargé d'approuver les prévisions
macroéconomiques et budgétaires officielles du gouvernement ainsi que du
contrôle ex ante et ex post du respect des règles budgétaires.
(11)
Il est prévu que les services
des recettes de Malte soient fusionnés au sein d'une autorité unique, ce qui
simplifierait les processus de perception de l'impôt et contribuerait à lutter
contre l'évasion fiscale. Afin d'améliorer le respect des obligations fiscales
et de favoriser le recouvrement des montants dus, les pénalités prévues par la
législation en matière de TVA et les intérêts sur les arriérés d'impôts ont été
revus. Diverses autres mesures censées consolider le système fiscal maltais ont
été instaurées. Ces mesures vont dans la bonne direction, mais leur incidence
n'est pas encore sensible.
(12)
Malgré les difficultés
auxquelles elle est encore confrontée en ce qui concerne la viabilité de ses
finances publiques, Malte a enregistré peu d'avancées à ce jour sur le front de
la réforme de son système de retraite et de la viabilité de ses services de
soins de santé. Si un groupe chargé de la stratégie en matière de retraites a
été mis sur pied afin d'évaluer toutes les possibilités de réforme du système
de retraite, les autorités maltaises se sont engagées à ne pas relever l'âge
légal de départ à la retraite au-delà des augmentations présentées dans la
réforme des retraites de 2006. L'âge légal de départ à la retraite reste donc
sans lien avec l'espérance de vie, ce qui pose un problème pour la viabilité et
l'adéquation à long terme des retraites. Si Malte a l'intention de remédier à
ces manquements au moyen de mesures sur le marché du travail, et notamment de
sa stratégie en matière de vieillissement actif adoptée récemment, il est peu
probable qu'elle y parvienne. La viabilité du système de soins de santé est
également problématique au vu de l'augmentation attendue des dépenses liées au
vieillissement de la population. Un projet de stratégie relative aux systèmes
nationaux de santé vient d'être présenté, mais la manière dont cette stratégie
sera mise en œuvre et les gains qu'elle permettra de réaliser en termes de
rapport coût-efficacité et de viabilité n'ont pas été définis avec précision.
L'offre publique de soins primaires doit être renforcée.
(13)
Le taux d'abandon scolaire à
Malte reste très élevé, mais des mesures sont prises pour le réduire et un
système de suivi complet est mis en place. Le taux d'acquisition des
compétences de base reste cependant peu élevé, ce qui contribue à une faible
maîtrise de l'écriture et à l'abandon scolaire. Une mise en œuvre adéquate de
la stratégie nationale d'alphabétisation récemment adoptée devrait soutenir les
efforts visant à remédier à cette situation. Cette stratégie sera complétée par
d'autres mesures, qui devraient accroître l'adéquation de la formation et de
l'enseignement par rapport aux besoins du marché du travail. Il s'agit
notamment de la réforme du cadre pour les apprentis, de l'établissement d'une
stratégie d'apprentissage tout au long de la vie, de l'introduction d'un
apprentissage en milieu professionnel dans l'enseignement et la formation
professionnels et d'un programme spécifique financé par l'intermédiaire du
Fonds social européen.
(14)
Malte met actuellement en œuvre
un certain nombre de mesures importantes visant à renforcer la participation
des femmes au marché du travail, notamment par la fourniture de services
gratuits de garde d'enfants aux parents qui travaillent ou qui ont repris des
études. Une mise en œuvre efficace sera essentielle. Les autorités contribuent
également à la fourniture de services de garderie postscolaire et offrent aux
parents la possibilité d'envoyer leurs enfants à l'école avant les heures
d'ouverture officielles, afin qu'ils puissent mieux concilier vie familiale et
vie professionnelle. Des incitations fiscales sont également envisagées afin
d'encourager les parents à confier leurs enfants aux structures de garde
d'enfants déjà mises en place dans le cadre de programmes antérieurs. Cependant,
peu d'efforts sont déployés pour proposer des formules de travail flexibles
telles que le télétravail et l'horaire flexible et pour promouvoir leur
utilisation, ce qui contribuerait à la réintégration des femmes sur le marché
du travail.
(15)
Pour renforcer encore sa
compétitivité sur le plan international, en plus d'éviter l'incidence
potentiellement négative d'un décalage entre l'évolution des salaires et celle
de la productivité, Malte doit encore remédier aux carences de ses
infrastructures dans les secteurs de l'énergie et des transports, qui limitent
son potentiel, notamment compte tenu des coûts élevés de l'énergie.
L'interconnexion électrique avec l'Italie devrait être achevée cette année, ce
qui améliorera la sécurité de l'approvisionnement et pourrait contribuer à la
diversification de l'approvisionnement et à l'utilisation d'énergies
renouvelables exogènes. La liaison prévue avec le réseau gazier européen
viendra également étoffer la palette énergétique de Malte, tout en réduisant sa
dépendance à l'égard d'une source d'énergie principale et en lui permettant
d'offrir des conditions plus attrayantes pour l'activité économique. Les
sources d'énergie renouvelables endogènes, à l'exception de l'énergie
photovoltaïque, qui rencontre un certain succès, représentent un potentiel qui
doit encore être exploité.
(16)
Un certain manque d'efficacité
dans l'administration publique fait obstacle au développement d'un climat plus
favorable aux entreprises à Malte. Si les améliorations apportées dans les
marchés publics vont dans la bonne direction, les procédures de passation de
marchés restent exagérément longues, ce qui nuit à l'efficacité des dépenses
publiques. Ces mesures n'étant pas assorties d'objectifs, il est difficile d'en
évaluer l'efficacité. Le financement par l'emprunt étant une des seules
possibilités offertes aux entreprises, ces dernières doivent supporter des
coûts élevés qui mettent leur activité économique sous pression. Ce biais en
faveur de l'endettement des entreprises peut également entraîner un endettement
excessif des entreprises et une allocation insuffisante des capitaux. Des
possibilités de financement autres que par l'emprunt doivent donc être
envisagées. Le manque d'efficacité du système judiciaire souligné dans les
recommandations par pays de 2013 pour Malte demeure. S'il est attendu que
certaines des nombreuses propositions présentées par la Commission en vue de la
réforme de la justice en novembre 2013 seront mises en œuvre pour la fin de
2014, un calendrier précis et une hiérarchisation des mesures doivent encore
être annoncés. Il reste également à voir comment ces réformes permettront de
réduire l'arriéré judiciaire, notamment compte tenu des manquements précités.
(17)
Malte a renforcé la
surveillance réglementaire pour garantir la stabilité du secteur financier. La
surveillance macroprudentielle a été ajoutée aux fonctions de la banque
centrale de Malte, et un accent particulier est mis sur les questions de
stabilité financière, tandis que le conseil de stabilité financière est
désormais doté d'une base juridique inscrite dans la législation. Des mesures
satisfaisantes ont été prises pour améliorer les provisions pour pertes sur
prêts, essentiellement par l'introduction d'une révision de la règle bancaire
n° 9.
(18)
Dans le cadre du semestre
européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique
économique de Malte. Elle a évalué le programme de stabilité et le programme
national de réforme. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans
l’optique d’une politique budgétaire et socioéconomique viable à Malte, mais
aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne,
eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union
par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les
recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-après reflètent
ses recommandations dans le cadre du semestre européen.
(19)
Eu égard à cette évaluation, le
Conseil a examiné le programme de stabilité de Malte et la recommandation
figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis[9].
(20)
Dans le cadre du semestre
européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique
de l'ensemble de la zone euro. Sur la base de cette analyse, le Conseil a
adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est
l'euro. Malte devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en
temps utile ces recommandations,
RECOMMANDE que
Malte s'attache, au cours de la période 2014-2015:
1.           à
corriger durablement le déficit excessif en 2014 au plus tard; à renforcer
sensiblement la stratégie budgétaire en 2015 afin de garantir l'ajustement
structurel requis de 0,6 % du PIB vers l'objectif à moyen terme; à mener
ensuite un ajustement structurel d'au moins 0,5 % du PIB chaque année, et
davantage si les conditions économiques sont favorables ou si cela est
nécessaire pour garantir le respect de la règle relative à la dette, afin de
maintenir  le taux d’endettement de l’État sur une trajectoire descendante
durable; à achever l'adoption du Fiscal Responsibility Act en vue de
mettre en place un cadre budgétaire pluriannuel contraignant fondé sur des
règles et d'établir une institution indépendante chargée du contrôle des règles
budgétaires et de l'approbation des prévisions macroéconomiques étayant la
planification budgétaire; à poursuivre le renforcement du respect des
obligations fiscales et la lutte contre l'évasion fiscale en veillant à la
poursuite du déploiement et de l'évaluation des mesures prises jusqu'à présent,
tout en menant des actions supplémentaires, notamment la promotion de
l'utilisation des moyens de paiement électroniques;
2.           à intensifier la réforme des
retraites en cours, notamment en accélérant sensiblement l'augmentation prévue
de l'âge légal de départ à la retraite et en liant ensuite ce dernier à
l'évolution de l'espérance de vie; à s'assurer qu'une réforme approfondie du
système de santé publique garantisse une utilisation rentable et durable des
ressources disponibles, notamment par un renforcement des soins primaires;
3.           à poursuivre les efforts
visant à améliorer l'adaptation de l'enseignement et de la formation aux
besoins du marché du travail et à renforcer l'acquisition des compétences de
base en intensifiant les efforts relatifs à la réforme du système
d'apprentissage, attendue de longue date; à réduire encore l'abandon scolaire,
notamment en achevant et en mettant en œuvre la stratégie nationale
d'alphabétisation annoncée; à améliorer encore la participation des femmes au
marché du travail, notamment pour les femmes souhaitant réintégrer le marché du
travail, en promouvant les formules de travail flexibles;
4.           à diversifier la palette
énergétique dans l'économie, y compris par une augmentation de la part des
énergies produites à partir de sources renouvelables;
5.           à poursuivre les efforts
visant à accroître l'efficacité des procédures d'adjudication et à réduire leur
longueur; à encourager les solutions autres que le financement par l'emprunt
des entreprises en facilitant l'accès aux marchés de capitaux et en développant
des fonds de capital-risque; et à renforcer l'efficacité du système judiciaire
en veillant à une mise en œuvre efficace et en temps utile de la réforme
judiciaire prévue.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               COM(2014) 419 final.
[3]               P7_TA(2014)0128 et P7_TA(2014)0129.
[4]               JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.
[5]               C(2013) 8007 final.
[6]               COM(2013) 800 final.
[7]               COM(2013) 790 final.
[8]               SWD(2014) 150 final.
[9]               Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement
(CE) n° 1466/97 du Conseil.


Avis juridique important

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31981H0629

81/629/CEE: Recommandation de la Commission, du 22 juillet 1981, au gouvernement du Royaume de Belgique au titre de l'article 11 de la décision 74/120/CEE du Conseil du 18 février 1974 (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

Journal officiel n° L 228 du 13/08/1981 p. 0029 - 0031

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1981 au gouvernement du royaume de Belgique au titre de l'article 11 de la décision 74/120/CEE du Conseil du 18 février 1974 (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (81/629/CEE)  1. Au cours des récentes années, les orientations communautaires de politique économique arrêtées par le Conseil des Communautés européennes en ce qui concerne la Belgique ont mis l'accent sur la nécessité d'opérer un redressement des déséquilibres croissants des finances publiques et de la balance des paiements courants.  Or, la Commission, tout en reconnaissant les efforts faits par les autorités belges compétentes lors des dernières années pour améliorer la situation, constate que celle-ci n'a pas cessé de se détériorer. En particulier, l'écart prévisible, pour 1981, entre l'orientation budgétaire et la réalisation probable s'annonce très important. Devant cette situation, la Commission prend l'initiative, ainsi que l'y autorise l'article 11 de la décision 74/120/CEE du Conseil du 18 février 1974, d'adresser une recommandation au gouvernement du royaume de Belgique.   2. Le mauvais bilan économique et social des cinq dernières années contraste vivement avec les résultats brillants obtenus jusqu'alors grâce notamment à l'appartenance de la Belgique à la Communauté. Celle-ci lui a permis d'utiliser pleinement son riche potentiel en ressources humaines et de devenir une véritable plaque tournante de l'Europe par le développement d'un dense réseau de relations industrielles et commerciales.   3. La crise structurelle qui frappe l'ensemble des pays industriels et le double enchérissement des produits pétroliers expliquent certes pour une part non négligeable les difficultés actuelles.  Toutefois, dans le cas de la Belgique, la situation s'est trouvée aggravée par le caractère très ouvert de son économie, dont la prospérité dépend largement du développement des marchés extérieurs et de la capacité de concurrence.   4. Alors qu'elle devait faire face à une évolution sectorielle et géographique défavorable de ces marchés, la Belgique a, en effet, vu s'élever ses coûts de production à des niveaux tels qu'il en est résulté un retard relatif dans le développement des exportations, un essoufflement de l'activité dans nombre d'industries et une baisse du niveau de l'emploi. La plus forte progression des coûts internes (coûts salariaux, charges fiscales et parafiscales, principalement) est survenue cours d'une période où l'aggravation du coût d'importation aurait dû inciter à une évolution en sens inverse. Les revenus réels se sont accrus à un rythme supérieur à celui de ses principaux concurrents, ce qui s'est traduit par un développement excessif de la consommation privée et publique, à un moment où la détérioration des termes de l'échange imposait un transfert de ressources réelles à l'extérieur.   5. Les conséquences de cette évolution se sont graduellement manifestées alors que la balance des paiements courants traditionnellement excédentaire demeurait encore proche de l'équilibre jusqu'en 1976, son déficit atteindra vraisemblablement 7 % environ du produit intérieur brut en 1981. Dans la plupart des États membres - et d'ailleurs dans les autres pays industrialisés - ce chiffre ne dépasse guère 2 %.   6. Ce déficit va de pair - et y est partiellement lié - avec un important solde négatif des finances publiques.   Pour l'ensemble des administrations, le besoin de financement (1) atteindra probablement 12 % du produit intérieur brut en 1981, alors que la moyenne pour la Communauté se situera à près de 4 %. Depuis le milieu de la précédente décennie s'annonçait sans conteste une période de croissance lente déprimant la progression des recettes fiscales, tandis que, en même temps, les charges au titre du chômage ont augmenté rapidement.  Il n'a pas été procédé à la restructuration nécessaire des budgets publics pour compenser l'atonie des recettes et l'accroissement quasi obligatoire de certaines catégories de dépenses par des restrictions appropriées d'autres dépenses. Ainsi, malgré le relèvement des charges fiscales et parafiscales, faisant passer les ressources courantes des administrations au cours de la décennie précédente de 35 % du produit intérieur brut en 1970 à 45 % environ en 1980, le besoin de financement est passé de près de 1 % du produit intérieur brut au début des années 1970 jusqu'à 9 % environ en 1980.  Certains seuils critiques risquent désormais d'être atteints ; ainsi, l'augmentation des ressources courantes de l'État, en 1982, pourrait être absorbée pour 70 % environ par la seule augmentation des intérêts de la dette publique, qui se trouvent gonflés non seulement par les déficits budgétaires successifs, mais encore par la forte montée des taux d'intérêt nationaux et internationaux. Si l'on y ajoute le risque d'une progression des charges du chômage, il ne restera plus aucune marque pour toute autre augmentation des dépenses publiques (y compris les salaires de la fonction publique) à moins de recourir à une nouvelle augmentation soit du déficit public en 1982, soit des charges fiscales.   7. S'il est exact d'affirmer, comme le font, par exemple, les études de la Banque nationale de Belgique et du bureau du plan, que l'économie belge a besoin d'une restructuration profonde de ses secteurs d'activité, il n'est pas douteux que les hypothèques qui pèsent sur le proche avenir - car sans actions correctrices les déséquilibres atteindraient des proportions insoutenables - doivent d'abord être levées dans les deux domaines critiques des finances publiques et de la balance des paiements, affirmation d'ailleurs étayée par l'analyse récente du conseil supérieur des finances.   8. La Commission estime, dès lors, qu'une action déterminée dans ce sens est nécessaire sans délai. Le contexte extérieur est plus favorable que dans un passé récent puisque l'année 1982 verra sans doute une reprise de la conjoncture mondiale et communautaire. Mais cette prévision ne devrait pas être prétexte pour différer l'action nécessaire.   9. Le retour à de meilleurs équilibres est une condition préalable à la solution du problème le plus fondamental qui est celui du chômage (2), en particulier des jeunes. Dans cette stratégie, l'investissement devra jouer un rôle central. À travers les perturbations de ces récentes années, la Belgique a conservé de puissants atouts : un taux d'inflation limité, la stabilité interne et externe de sa monnaie, des progrès remarquables de sa productivité. C'est sur ces bases solides que le redressement peut et doit être fondé. Les lignes de force devront être : la restauration de la capacité concurrentielle grâce à une compression du niveau des coûts internes ; une stimulation de la productivité par une politique délibérée d'encouragement des investissements productifs ; enfin, une meilleure adaptation aux données nouvelles du commerce international. Dans ces conditions, les exportations belges et l'ensemble de l'activité économique pourront à nouveau se développer à un rythme permettant d'escompter une réduction du chômage.   10. Il faudra mettre en oeuvre une politique rigoureuse.  En matière budgétaire l'emploi nécessitera encore un volume de dépenses très important. Il conviendra cependant d'examiner les possibilités d'application plus sélectives de la réglementation en matière de chômage, de rechercher des méthodes d'utilisation plus efficaces des fonds disponibles pour la résorption du chômage et de combattre les abus et le travail noir. Compte tenu des diverses contraintes, aucune catégorie de dépenses ne pourra échapper à l'examen requis. Il sera sans doute opportun de vérifier vers quelles catégories socio-professionnelles et de revenus vont les dépenses dites sociales (d'enseignement et de santé, par exemple). La politique à mettre en oeuvre doit aussi viser à une répartition équitable de la charge de redressement.  Dans les années à venir, l'évolution des revenus devra tenir compte du retard de compétitivité accumulé par le passé, ainsi que de la perspective de croissance très lente pour ces mêmes années. Dès cette année, les mécanismes d'indexation devraient être assouplis dans le contexte de la recommandation transmise par ailleurs à ce sujet aux États membres. Si ces mécanismes, tels qu'ils ont été pratiqués en Belgique, ont eu des mérites incontestables, ils ne peuvent être appliqués avec la même rigidité si l'on veut poursuivre les objectifs indiqués précédemment.  (1) En termes de comptes nationaux, à l'exclusion notamment des prêts, avances et participations. Les prévisions belges du solde net à financer de l'ensemble des administrations, qui inclut ces opérations - se situent à 14,5 % au moins du produit intérieur brut en 1981. Le solde net à financer de l'État, correspondant à cette définition, serait de 10,5 % au moins rapporté au produit intérieur brut. (2) Un taux de 11 % de la population active pourrait être atteint en moyenne en 1981 (définition de l'Office statistique des Communautés européennes) ; celui-ci est le plus élevé des pays de la Communauté.    11. Au vu de ces considérations, la Commission recommande au gouvernement du royaume de Belgique de prendre les mesures suivantes  a) en matière budgétaire:  - d'arrêter le projet de budget de l'État pour 1982, en veillant à ce que son déficit courant, y compris les fonds (Fonds des routes, etc.) soit limité à 200 milliards de francs belges, en termes de caisse ; les autres administrations (organismes paraétatiques, collectivités locales et sécurité sociale) devraient contribuer pour leur part à la réalisation de cet ajustement,   - d'atteindre cet objectif essentiellement en comprimant les dépenses, sans en exclure aucune catégorie, tout en cherchant à améliorer le rapport entre dépenses d'investissement et dépenses courantes ; à cette fin, de proposer les mesures législatives et d'adopter les mesures réglementaires nécessaires ; de fonder l'évaluation des recettes courantes de 1982 sur une prévision prudente d'accroissement du produit national brut et ensuite d'affecter toute plus-value éventuelle à une réduction du déficit,   - d'établir une programmation des finances publiques qui permette, dès 1984, de réduire le solde net à financer de l'État, y compris les fonds, d'au moins 10,5 % en 1981, au niveau moyen observé actuellement dans la Communauté, à savoir environ 5 % du produit intérieur brut,   - d'améliorer la gestion budgétaire en évitant l'affectation de recettes et la débudgétisation, ainsi qu'en réalisant une centralisation des informations sur les opérations budgétaires de l'ensemble des administrations ; de respecter et de perfectionner les procédures budgétaires en facilitant l'approbation des budgets dans les délais prévus par la loi, en renonçant à l'approbation de crédits nouveaux par délibération au Conseil des ministres et en évitant le dépôt de collectifs budgétaires importants,   - d'assurer le financement par l'impôt des charges budgétaires de toute initiative nouvelle;      b) en matière de revenus:   -  mettre en oeuvre les conclusions que propose la Commission dans la communication relative aux principes de l'indexation qu'elle a adressée le 22 juillet aux États membres;   c) en matière monétaire:   -   la Banque nationale de Belgique devrait poursuivre sa politique monétaire stricte : aucun assouplissement de la politique monétaire ne devrait en effet intervenir avant que des progrès concrets et satisfaisants n'aient été accomplis en parallèle dans les autres domaines de la politique économique et sociale notamment en ce qui concerne les équilibres extérieur et budgétaire.      12. En conclusion la Commission tient à souligner l'opportunité de prendre les mesures proposées dans les délais les plus brefs.  Un nouveau report de l'assainissement inévitable ne pourrait qu'aggraver la situation et rendrait les ajustements d'autant plus douloureux, en particulier pour les moins favorisés de la société belge.    Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1981.  Par la Commission  François-Xavier ORTOLI  Vice-président


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31994K0085

Recommandation n° 85/94/CECA de la Commission du 19 janvier 1994 relative à la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques relevant du Traité CECA, originaires de pays tiers

Journal officiel n° L 017 du 20/01/1994 p. 0001 - 0006

RECOMMANDATION No 85/94/CECA DE LA COMMISSION du 19 janvier 1994 relative à la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA, originaires de pays tiersLA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 74,  considérant que, par la recommandation no 3772/92/CECA (1), la Commission a soumis à la surveillance communautaire les importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon  et de l'acier;  considérant que les raisons qui ont, à l'origine, conduit la Commission à prendre cette mesure persistent et qu'il convient dès lors de reconduire ledit système de surveillance en vue d'assurer une connaissance plus complète des importations prévisibles  et des conditions auxquelles elles sont faites;  considérant que la mise en place du marché unique implique l'uniformisation des formalités à accomplir par les importateurs quel que soit le lieu de dédouanement des marchandises;  considérant que les documents d'importation délivrés dans le cadre des mesures de surveillance communautaires doivent être valables dans toute la Communauté quel que soit l'État membre de délivrance;  considérant que l'octroi des documents d'importation, tout en étant assujetti à des conditions uniformes au niveau communautaire, est confié aux administrations nationales,  FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE:   Article premier  1. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier énumérés à l'annexe I, originaires de pays tiers autres que ceux de l'Association  européenne de libre-échange (AELE) est subordonnée à la délivrance d'un document d'importation ou d'une licence.  2. Le document d'importation ou la licence est délivré par l'autorité compétente des États membres, sans frais et pour toutes les quantités demandées, dès réception de la demande et, en tout état de cause, dans un délai maximal de dix jours ouvrables  après le dépôt de la demande dûment remplie par tout importateur de la Communauté, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté.  3. L'application du paragraphe 2 ne préjuge pas la prise en considération d'éventuelles limites quantitatives de la Communauté.  4. Le document d'importation ou licence, délivré par l'une des autorités mentionnées à l'annexe II, est valable dans toute la Communauté.  5. La demande de l'importateur comportera les indications prévues à l'article 2 paragraphe 1. L'utilisation du formulaire figurant à l'annexe III est obligatoire lorsque le dédouanement est prévu dans un État membre différent de celui qui a émis le  document ou l'autorisation d'importation.  6. La période de validité du document d'importation ou de la licence est fixée à trois mois, sans préjudice d'une éventuelle modification du régime d'importation en vigueur ou de dispositions particulières prises dans le cadre de la gestion d'un  contingent ou d'un arrangement commercial.  7. Les documents d'importation ou les licences non utilisés ou incomplètement utilisés peuvent faire l'objet d'un renouvellement.   Article 2  1. La demande de l'importateur mentionnera:  a) le nom et l'adresse de l'expéditeur du pays tiers;  b) le nom et l'adresse complète du destinataire (importateur);  c) la désignation précise de la ou des marchandise(s) et l'indication du code ou des codes selon la nomenclature combinée;  d) le pays d'origine;  e) le pays de provenance;  f) le poids net par position de la nomenclature combinée;  g) la valeur caf frontière CE détaillée par position de la nomenclature combinée;  h) l'état de second choix ou déclassé du ou des produit(s) en cause (2);  i) la période ainsi que le ou les lieux prévus pour le dédouanement.  2. L'importateur doit préciser si sa demande concerne une livraison ayant déjà fait l'objet d'une précédente demande de document d'importation.  3. L'importateur doit attester l'exactitude de sa demande et présenter une copie soit du ou des contrats d'achat, soit de la ou des confirmations de commande du vendeur, la confirmation étant accompagnée de la facture pro forma.   Article 3  1. Sans préjudice des dispositions de l'article 1er paragraphe 3, l'article 2 paragraphe 1 point g) ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique si le prix auquel s'effectue la transaction excède celui qui est indiqué dans le document  d'importation.  2. Sans préjudice des dispositions de l'article 1er paragraphe 3, l'article 2 paragraphe 1 point f) ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique lorsque la quantité des produits présentés à l'importation dépasse, au total, de moins de 5 % celle qui  est mentionnée dans le document ou la licence d'importation.  3. Lorsque le dédouanement est prévu dans un État membre différent de celui qui a émis le document d'importation ou la licence, l'autorité émettrice transmet immédiatement le document, la licence ou l'autorisation d'importation accompagnée de la demande  mentionnée à l'article 1er paragraphe 5 à l'administration des licences de l'État importateur. Si nécessaire, l'administration des licences de l'État importateur visera ou confirmera automatiquement le document, la licence ou l'autorisation délivrée par  l'autorité de l'État auprès de laquelle a été présentée la demande. Cette autorisation sera transmise immédiatement au service des douanes du lieu prévu pour l'importation.  4. Les demandes de documents d'importation ou de licence ainsi que les autorisations d'importation ont un caractère confidentiel. Elles sont réservées uniquement aux administrations compétentes et au demandeur.   Article 4  1. Les États membres font connaître à la Commission, dans les dix premiers jours de chaque mois, le tonnage et les valeurs calculées en écus pour lesquels des documents d'importation ou licences ont été délivrés au cours du mois précédent, en  indiquant les informations mentionnées à l'article 2 paragraphe 1 points c) à h) contenues dans les demandes des importateurs.  2. Les États membres indiqueront les anomalies ou fraudes éventuellement constatées.   Article 5  La présente recommandation est applicable à compter du 1er janvier 1994.  Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 1994.  Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1994.  Par la Commission Leon BRITTAN Membre de la Commission  (1) JO no L 383 du 29. 12. 1992, p. 39.  (2) Selon les critères mentionnés au JO no C 180 du 11. 7. 1991, p. 4.     PARARTIMA I ANEXO I - BILAG I - ANHANG I -  - ANNEX I - ANNEXE I - ALLEGATO I - BIJLAGE I - ANEXO I   "" ID="1">7201 10 11 7201 10 19 7201 10 30 7201 10 90 7201 20 00 7201 30 10 7201 30 90 7201 40 00 7202 11 20 7202 11 80 7202 99 11 7203 90 00 7204 50 10 7204 50 90 7206 10 00 7206 90 00 7207 11 11 7207 11 14 7207 11 16 7207 12 10 7207 19 11 7207  19 14 7207 19 16 7207 19 31 7207 20 11 7207 20 15 7207 20 17 7207 20 32 7207 20 51 7207 20 55 7207 20 57 7207 20 71 7208 11 00 7208 12 10 7208 12 91 7208 12 95 7208 12 98 7208 13 10 7208 13 91 7208 13 95 7208 13 98 7208 14 10 7208 14 91 7208 14 99 7208  21 10 7208 21 90 7208 22 10 7208 22 91 7208 22 95 7208 22 98 7208 23 10 7208 23 91 7208 23 95 7208 23 98 7208 24 10 7208 24 91 7208 24 99 7208 31 00 7208 32 10 7208 32 30 7208 32 51> ID="2">7208 32 59 7208 32 91 7208 32 99 7208 33 10 7208 33 91 7208 33  99 7208 34 10 7208 34 90 7208 35 10 7208 35 90 7208 41 00 7208 42 10 7208 42 30 7208 42 51 7208 42 59 7208 42 91 7208 42 99 7208 43 10 7208 43 91 7208 43 99 7208 44 10 7208 44 90 7208 45 10 7208 45 90 7208 90 10 7209 11 00 7209 12 10 7209 12 90 7209 13  10 7209 13 90 7209 14 10 7209 14 90 7209 21 00 7209 22 10 7209 22 90 7209 23 10 7209 23 90 7209 24 10 7209 24 91 7209 24 99 7209 31 00 7209 32 10 7209 32 90 7209 33 10 7209 33 90 7209 34 10 7209 34 90 7209 41 00 7209 42 10 7209 42 90 7209 43 10 7209 43  90 7209 44 10 7209 44 90 7209 90 10 7210 11 10 7210 12 11 7210 12 19 7210 20 10 7210 31 10 7210 39 10 7210 41 10 7210 49 10 7210 50 10 7210 60 11> ID="3">7210 60 19 7210 70 31 7210 70 39 7210 90 31 7210 90 33 7210 90 35 7210 90 39 7211 11 00 7211 12 10  7211 12 90 7211 19 10 7211 19 91 7211 19 99 7211 21 00 7211 22 10 7211 22 90 7211 29 10 7211 29 91 7211 29 99 7211 30 10 7211 41 10 7211 41 91 7211 49 10 7211 90 11 7212 10 10 7212 10 91 7212 21 11 7212 29 11 7212 30 11 7212 40 10 7212 40 91 7212 50 31  7212 50 51 7212 60 11 7212 60 91 7213 10 00 7213 20 00 7213 31 10 7213 31 90 7213 39 10 7213 39 90 7213 41 00 7213 49 00 7213 50 10 7213 50 90 7214 20 00 7214 30 00 7214 40 10 7214 40 31 7214 40 39 7214 40 90 7214 50 10 7214 50 31 7214 50 39 7214 50 90  7214 60 00 7215 90 10 7216 10 00 7216 21 00 7216 22 00 7216 31 11> ID="4">7216 31 19 7216 31 91 7216 31 99 7216 32 11 7216 32 19 7216 32 91 7216 32 99 7216 33 10 7216 33 90 7216 40 10 7216 40 90 7216 50 10 7216 50 91 7216 50 99 7216 90 10 7218 10 00  7218 90 11 7218 90 13 7218 90 15 7218 90 19 7218 90 50 7219 11 10 7219 11 90 7219 12 10 7219 12 90 7219 13 10 7219 13 90 7219 14 10 7219 14 90 7219 21 11 7219 21 19 7219 21 90 7219 22 10 7219 22 90 7219 23 10 7219 23 90 7219 24 10 7219 24 90 7219 31 10  7219 31 90 7219 32 10 7219 32 90 7219 33 10 7219 33 90 7219 34 10 7219 34 90 7219 35 10 7219 35 90 7219 90 11 7219 90 19 7220 11 00 7220 12 00 7220 20 10 7220 90 11 7220 90 31 7221 00 10 7221 00 90 7222 10 11 7222 10 19 7222 10 21 7222 10 29 7222 10 31>  ID="5">7222 10 39 7222 10 81 7222 10 89 7222 30 10 7222 40 11 7222 40 19 7222 40 30 7224 10 00 7224 90 01 7224 90 05 7224 90 08 7224 90 15 7224 90 31 7224 90 39 7225 10 10 7225 10 91 7225 10 99 7225 20 20 7225 30 00 7225 40 10 7225 40 30 7225 40 50 7225  40 70 7225 40 90 7225 50 10 7225 50 90 7225 90 10 7226 10 10 7226 10 30 7226 20 20 7226 91 10 7226 91 90 7226 92 10 7226 99 20 7227 10 00 7227 20 00 7227 90 10 7227 90 30 7227 90 50 7227 90 70 7228 10 10 7228 10 30 7228 20 11 7228 20 19 7228 20 30 7228  30 20 7228 30 40 7228 30 61 7228 30 69 7228 30 70 7228 30 89 7228 60 10 7228 70 10 7228 70 31 7228 80 10 7228 80 90 7301 10 00 ">  ANNEXE II   BUREAUX DES LICENCES DES ÉTATS MEMBRES  BELGIQUE Ministère des affaires économiques Office central des contingents et licences rue J. A. De Mot 24-26 B-1040 Bruxelles Télécopieur: 02/230 83 22 Ministerie van Economische Zaken Centrale Dienst voor Contingenten en Vergunningen J.-A. De Motstraat 24-26 B-1040 Brussel Télécopieur: 02/230 83 22 ESPAGNE Ministerio de Comercio y Turismo Dirección General de Comercio Exterior Paseo de la Castellana 162 E-28046 Madrid Télécopieur: 34/15 63 18 23 GRÈCE Ypoyrgeio Ethnikis Oikonomias Diefthynsi Rythmistikon Thematon Exoterikoy Emporioy Mitropoleos 1, Plateia Syntagmatos GR-10557 Athina Télécopieur: 00301/3234393 ROYAUME-UNI Department of Trade and Industry, North East Import Licensing Branch Queensway House - West Precinct UK-Billingham, Cleveland TS23 2NF Télécopieur: 0642 533 557 IRLANDE Department of Trade and Industry Trade Regulation Branch Frederick Building, Setanda Centre South Frederick Street IRL-Dublin 2 Télécopieur: 67 95 710 DANEMARK Erhvervsfremme Styrelsen Soendergade 25 DK-8600 Silkeborg Télécopieur: 45/87 20 40 77 ALLEMAGNE Bundesamt fuer Wirtschaft, Dienst 01 Postfach 5171 D-6235 Eschborn 1 Télécopieur: 49/61 96 40 42 12 FRANCE SAFICO 42, rue de Clichy F-75436 Paris Cedex 09 Télécopieur: 40 23 06 51 PAYS-BAS Centrale Dienst voor In- en Uitvoer Postbus 30.003, Engelse Kamp 2 NL-9722 AX Groningen Télécopieur: 050/26 06 98 PORTUGAL Direcçao-Geral do Comércio Externo Av. da Republica, 79 P-1000 Lisboa Télécopieur: 79 32 2 10 ITALIE Ministero per il Commercio estero D.G. Import-export, Division V Via Boston I-00144 Roma EUR Télécopieur: 59 93 26 36; 59 93 26 37 LUXEMBOURG Ministère des affaires étrangères Office des licences BP 113 L-2011 Luxembourg Télécopieur: 352/46 61 38ESPACE RÉSERVÉ AUX AUTORITÉS DOUANIÈRES


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31975H0466

75/466/CEE: Recommandation de la Commission, du 23 juillet 1975, aux États membres relative à la lutte contre la récession

Journal officiel n° L 209 du 07/08/1975 p. 0030 - 0031

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION  du 23 juillet 1975  aux États membres relative à la lutte contre la récession  (75/466/CEE)  I    1. Les ministres de l'économie et des finances lors de la réunion du Conseil du 10 juillet, puis les chefs d'État ou de gouvernement des pays membres lors du Conseil européen des 16 et 17 juillet ont exprimé leur préoccupation croissante au sujet de la situation et de l'évolution économiques dans la Communauté.       2. La récession économique généralisée a frappé tous les États membres beaucoup plus fortement et plus longtemps qu'il n'était encore prévisible il y a quelques mois, tandis que, malgré le succès relatif enregistré dans la lutte contre l'inflation, la montée des prix à la consommation se poursuit à un rythme élevé. Le recul de la demande intérieure et extérieure et celui de la production industrielle, la sous-utilisation croissante des capacités et la dégradation de la situation financière des entreprises ont entraîné, dans tous les États membres, un chômage extrêmement élevé, touchant surtout les jeunes. Les ménages et les entreprises sont très réticents dans leurs décisions en matière de consommation et d'investissement. Les mesures mises en oeuvre dans la plupart des États membres en vue de relancer la conjoncture n'ont eu jusqu'à présent que des effets limités. Aussi ne faut-il plus négliger le risque que la reprise conjoncturelle se fasse encore attendre et surtout que la situation de l'emploi se dégrade encore plus.       3. Au mois de juillet de cette année, la Commission a présenté une analyse de la situation actuelle et une série d'orientations générales qui ont été approuvées lors des réunions mentionnées ci-dessus (1).       4. La Commission estime qu'une des conditions principales pour redresser durablement la conjoncture est de restaurer la confiance des consommateurs privés et des entreprises. Ceci suppose nécessairement une collaboration renforcée entre partenaires sociaux et entre États membres au sein de la Communauté.       5. Le champ d'action possible en politique conjoncturelle est réduit par la persistance, à des degrés divers, de déficits des balances de paiement, de déséquilibres budgétaires importants, de taux élevés d'inflation et par le risque que contient, dans ces conditions, toute mesure de relance conjoncturelle à caractère global. Il convient, dès lors, que de telles mesures ne soient prises actuellement que par les États membres pour lesquels la marge de manoeuvre est la plus ample.       6. Compte tenu des relations très étroite, sur les plans commercial et financier, de la Communauté avec le reste du monde et en raison du parallélisme le plus grand des évolutions conjoncturelles, la Communauté et les États membres devront coopérer plus étroitement avec leurs partenaires les plus importants en vue de réanimer le commerce mondial et de stabiliser les relations monétaires et financières internationales.  Au cours des négociations qui se déroulent dans le cadre du GATT et du FMI et dans les discussions avec les pays producteurs de matières premières, la Communauté devra jouer un rôle constructif en vue de l'amélioration du climat conjoncturel mondial. À cet égard, il apparaît important d'aider les pays en voie de développement les plus touchés par la crise pétrolière et par la récession mondiale à financer leurs graves déficits de balances de paiement.       7. L'action de la Communauté au niveau international, pour indispensable qu'elle soit, ne doit cependant pas retarder les mesures qu'il convient de prendre d'urgence à l'intérieur de la Communauté.  (1)Voir la communication de la Commission au Conseil, du 2 juillet 1975, sur les politiques économiques à suivre en 1975 et sur la préparation des budgets publics de 1976 [doc. COM (75) 341 final].            II  Pour ces motifs, la Commission, en vertu de l'article 155 du traité instituant la Communauté économique européenne, adresse aux États membres la recommandation suivante.    1. Les États membres mentionnés au paragraphe suivant prendront, de façon coordonnée quant à leur contenu et leur calendrier, des mesures additionnelles de réanimation de la conjoncture dont les effets devraient déjà pouvoir se faire sentir au cours de l'automne.       2. En vue d'assurer la complémentarité des politiques économiques dans la Communauté, l'effort principal de relance devra être entrepris par les pays membres dont les situations en matière de balance de paiements courants, de hausse des prix et de finances publiques l'autorisent le mieux. Les États membres qui répondent à ces conditions sont actuellement la république fédérale d'Allemagne, les pays du Benelux, la France et, dans une mesure limitée, le Danemark et l'Italie.       3. Compte tenu de la nécessité de freiner la dégradation du marché de l'emploi et d'éviter une nouvelle manifestation des poussées inflationnistes, les mesures adoptées devront être orientées en vue d'une réduction du chômage et posséder, autant que possible, un caractère de réversibilité et de flexibilité pour ne pas hypothéquer, dans l'avenir, l'équilibre des finances publiques.       4. Afin de tenir compte des différences de situation conjoncturelle, structurelle et institutionnelle dans les pays membres mentionnés au paragraphe II point 2, les mesures adoptées devront être diversifiées et modulées tout en visant la réalisation de l'objectif commun fixé au paragraphe 1. Ces mesures pourraient prendre les formes suivantes:      - stimulation des commandes publiques, notamment par l'accélération des programmes d'investissement existants (construction, transports et communications, protection de l'environnement, infrastructure sociale), l'adoption de dispositions nouvelles dans le domaine du logement et de l'urbanisation, le soutien financier aux programmes de collectivités locales,           - encouragement à la consommation privée, notamment grâce à l'amélioration de la situation financière des classes les plus défavorisées, à l'assouplissement du crédit à la consommation, à l'octroi d'avantages pour des dépenses compatibles avec l'intérêt général, économies d'énergie par exemple,           - soutien à l'investissement privé, notamment en assurant une reconstitution suffisante des marges d'autofinancement et en tenant des politiques concertées de taux d'intérêt modérés.                  5. La définition plus précise des mesures dont les grandes lignes sont présentées dans cette recommandation devra s'effectuer de façon coordonnée suivant les procédures prévues par la décision du Conseil, du 18 février 1974, relative à la réalisation d'un degré élevé de convergence des politiques économiques des États membres de la Communauté économique européenne, et notamment par ses articles 8 et 9.         Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1975.  Par la Commission  Le président  François-Xavier ORTOLI


title: 2011/645/UE: Recommandation du Conseil du 15 février 2011 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l’exercice 2009

text:
               1.10.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 255/13

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 15 février 2011
   sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l’exercice 2009
   (2011/645/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989 (1) et modifiée par l’accord signé à Maurice le 4 novembre 1995 (2),
   vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (3) (ci-après dénommé «accord interne»), instituant, entre autres, un huitième Fonds européen de développement (huitième FED), et notamment son article 33, paragraphe 3,
   vu le règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (4), et notamment ses articles 66 à 74,
   ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du huitième FED, arrêtés au 31 décembre 2009, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED) (5) relatif à l’exercice 2009, accompagné des réponses de la Commission figurant dans ledit rapport,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu de l’article 33, paragraphe 3, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du huitième FED doit être donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

               (2)

               L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du huitième FED pendant l’exercice 2009 par la Commission a été satisfaisante,

         RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du huitième FED pour l’exercice 2009.

      Fait à Bruxelles, le 15 février 2011.

            Par le Conseil

            Le président

         MATOLCSY Gy.

      (1)  JO L 229 du 17.8.1991, p. 3.

      (2)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 3.

      (3)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

      (4)  JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

      (5)  JO C 303 du 9.11.2010, p. 243.


title: Recommandation de la Commission du 5 juillet 2010 concernant l’analyse de risque des défauts constatés au cours des contrôles techniques routiers (des véhicules utilitaires) conformément à la directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil

text:
               8.7.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 173/97

         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 5 juillet 2010
   concernant l’analyse de risque des défauts constatés au cours des contrôles techniques routiers (des véhicules utilitaires) conformément à la directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil
   (2010/379/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Il importe, dans l’intérêt de la sécurité routière et de la protection de l’environnement, ainsi qu’aux fins d’une concurrence équitable, de s’assurer que les véhicules utilitaires en service sont correctement entretenus et soumis à des contrôles techniques en bonne et due forme, de manière à ce que leur comportement routier demeure sûr lorsqu’ils circulent à l’intérieur de l’Union européenne.

               (2)

               Outre les normes et les méthodes visées dans la directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté (1), il convient, pour renforcer le processus d’harmonisation du système et éviter les inégalités de traitement lors des contrôles techniques automobiles, de formuler des consignes concernant l’évaluation des défauts répertoriés à l’annexe II de ladite directive.

               (3)

               Afin de refléter au mieux la gravité des défauts, il est souhaitable de créer trois catégories différentes.

               (4)

               Il y a lieu d’indiquer, pour chaque catégorie de défauts, quelles sont les conséquences de l’utilisation d’un véhicule dans l’état correspondant,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   Il convient que les États membres évaluent les défauts décelés lors des contrôles techniques routiers auxquels est soumis un véhicule conformément aux consignes établies à l’annexe de la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2010.

            Par la Commission

         Siim KALLAS

            Vice-président

      (1)  JO L 203 du 10.8.2000, p. 1.

      ANNEXE

         Consignes à respecter lors de l’évaluation des défauts

      Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2000/30/CE, le présent document établit la liste des consignes que les États membres sont invités à respecter lors de l’évaluation des défauts (compris à la fois comme anomalies techniques et autres non-conformités) décelés lors du contrôle technique routier des véhicules.
      Les défauts sont classés comme suit:

                  DÉFAUTS MINEURS (DéfMi)

                  DÉFAUTS MAJEURS (DéfMa)

                  DÉFAUTS DANGEREUX (DéfD)

            Chaque catégorie de défaut sera définie par rapport à l’état du véhicule, comme indiqué ci-après:
      DÉFAUTS MINEURS
      Anomalies techniques n’ayant pas d’effet notable au niveau de la sécurité du véhicule et autres non-conformités mineures. Le véhicule n’a pas besoin d’être contrôlé de nouveau, dans la mesure où l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que les réparations soient rapidement effectuées.
      DÉFAUTS MAJEURS
      Défauts susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule et/ou de mettre en danger les autres usagers de la route et autres non-conformités plus importantes. Le véhicule doit être réparé dans les meilleurs délais et toute utilisation ultérieure est susceptible d’être soumise à conditions et restrictions, comme par exemple, l’obligation de soumettre le véhicule à un nouveau contrôle technique.
      DÉFAUTS DANGEREUX
      Défauts représentant un risque direct et immédiat pour la sécurité routière. Le véhicule est interdit de circulation; dans certains cas néanmoins, et sous certaines conditions, il peut être autorisé à rouler pour rejoindre directement un endroit donné afin d’y être réparé sans délai ou immobilisé.
      Tout véhicule présentant des défauts relevant de plus d’une catégorie sera classé dans la catégorie correspondant au défaut le plus grave. Un véhicule présentant plusieurs défauts relevant d’une même catégorie peut être classé dans la catégorie supérieure dès lors que leurs effets combinés augmentent le danger que représente le véhicule en question.
      Concernant les défauts susceptibles de relever de plusieurs catégories, il incombe à l’inspecteur chargé d’effectuer les essais de classer les défauts (constatés) en fonction de leur gravité conformément à la réglementation nationale.
      Il convient de tenir compte, lors de l’évaluation des défauts, des exigences conditionnant la réception du véhicule lors de la première immatriculation ou de la première mise en circulation. Néanmoins, certains points à contrôler relèvent des exigences d’adaptation.

         Exigences d’évaluation

      On entend par défauts des exemples d’anomalies techniques ou d’autres non-conformités susceptibles d’être décelées.

                  Point à contrôler

                  Défauts

                  Consignes pour l’évaluation des défauts

                  DéfMi

                  DéfMa

                  DéfD

                  1.   ÉQUIPEMENTS DE FREINAGE

                              1.1.

                              État mécanique et fonctionnement

                              1.1.1.

                              Axe de la pédale ou du levier à main de frein de service

                              a)

                              Pivot trop serré.

                  X

                              b)

                              Usure fortement avancée ou jeu.

                  X

                              1.1.2.

                              État et course de la pédale ou du levier à main du dispositif de freinage

                              a)

                              Course trop grande, réserve de course insuffisante.

                  X

                              b)

                              Dégagement du frein rendu difficile.

                  X

                  X

                              c)

                              Caoutchouc de la pédale de frein, manquant, mal fixé ou usé.

                  X

                              1.1.3.

                              Pompe à vide ou compresseur et réservoirs

                              a)

                              Pression insuffisante pour assurer un freinage répété (au moins deux actionnements) après déclenchement du signal avertisseur (ou lorsque le manomètre se trouve dans la zone «danger»).

                  X

                  X

                              b)

                              Temps de remplissage du compresseur pour atteindre une valeur de service sûre non conforme aux exigences (8).

                  X

                              c)

                              La valve de protection à circuits multiples et le clapet de décharge ne fonctionnent pas.

                  X

                              d)

                              Fuite d’air provoquant une chute de pression sensible ou fuites d’air perceptibles.

                  X

                              e)

                              Dommage externe susceptible de nuire au bon fonctionnement du système de freinage.

                  X

                  X

                              1.1.4.

                              Signal avertisseur pour la pression, manomètre du signal avertisseur

                  Mauvais fonctionnement, ou manomètre du signal avertisseur défectueux.

                  X

                  X

                              1.1.5.

                              Robinet de freinage à main

                              a)

                              Robinet fissuré, endommagé ou présentant une usure fortement avancée.

                  X

                              b)

                              Manque de fiabilité de la commande de la valve ou défaut de la valve de nature à compromettre la sécurité.

                  X

                              c)

                              Connexions mal fixées ou mauvaise étanchéité dans le système.

                  X

                              d)

                              Mauvais fonctionnement.

                  X

                              1.1.6.

                              Commande du frein de stationnement, levier de commande, dispositif de verrouillage, frein de stationnement électronique

                              a)

                              Verrouillage insuffisant

                  X

                              b)

                              Usure excessive au niveau de l’axe du levier ou du mécanisme du levier à cliquet.

                  X

                  X

                              c)

                              Course trop longue (réglage incorrect).

                  X

                              d)

                              Actionneur manquant, endommagé ou ne fonctionnant pas.

                  X

                              (e)

                              Mauvais fonctionnement, signal avertisseur indiquant un dysfonctionnement.

                  X

                              1.1.7.

                              Robinets de freinage (robinets commandés au pied, soupape d’échappement rapide, régulateurs de pression)

                              a)

                              Valve endommagée ou fuite d’air excessive.

                  X

                  X

                              b)

                              Pertes d’huile trop importantes au niveau du compresseur.

                  X

                              c)

                              Manque de fiabilité de la valve ou valve mal montée.

                  X

                              d)

                              Fuite de liquide hydraulique.

                  X

                  X

                              1.1.8.

                              Têtes d’accouplement pour freins de remorque (électriques et pneumatiques)

                              a)

                              Robinets ou valve à fermeture automatique défectueux.

                  X

                  X

                              b)

                              Manque de fiabilité du robinet ou de la valve ou valve mal montée.

                  X

                  X

                              c)

                              Étanchéité insuffisante.

                  X

                  X

                              d)

                              Ne fonctionnent pas correctement.

                  X

                  X

                              1.1.9.

                              Accumulateur, réservoir de pression

                              a)

                              Endommagement, corrosion, absence d’étanchéité du réservoir.

                  X

                  X

                              b)

                              Purgeur inopérant.

                  X

                  X

                              c)

                              Manque de fiabilité du réservoir ou réservoir mal monté.

                  X

                              1.1.10.

                              Dispositif de freinage assisté maître-cylindre (systèmes hydrauliques)

                              a)

                              Déficience du dispositif de freinage assisté, absence d’efficacité.

                  X

                              b)

                              Maître-cylindre défectueux ou non étanche.

                  X

                  X

                              c)

                              Fixation insuffisante du maître-cylindre.

                  X

                  X

                              d)

                              Niveau insuffisant du liquide de frein..

                  X

                  X

                              e)

                              Capuchon du réservoir du maître-cylindre manquant.

                  X

                              f)

                              Témoin du liquide des freins allumé ou défectueux.

                  X

                              g)

                              Fonctionnement défectueux du dispositif avertisseur en cas de niveau insuffisant du liquide.

                  X

                              1.1.11.

                              Conduites rigides des freins

                              a)

                              Risque imminent de défaillance ou de rupture.

                  X

                  X

                              b)

                              Manque d’étanchéité des conduites et des raccords.

                  X

                  X

                              c)

                              Endommagement ou corrosion excessive des conduites.

                  X

                  X

                              d)

                              Conduites mal placées.

                  X

                  X

                              1.1.12.

                              Flexibles des freins

                              a)

                              Risque imminent de défaillance ou de rupture.

                  X

                  X

                              b)

                              Flexibles endommagés, frottant contre une autre pièce, vrillés ou trop courts.

                  X

                  X

                              c)

                              Manque d’étanchéité des flexibles ou des raccords.

                  X

                  X

                              d)

                              Gonflement excessif des flexibles par mise sous pression.

                  X

                  X

                              e)

                              Flexibles poreux.

                  X

                              1.1.13.

                              Garnitures ou plaquettes de freins

                              a)

                              Usure excessive des garnitures ou plaquettes de freins.

                  X

                  X

                              b)

                              Garnitures ou disques encrassés par de l’huile, de la graisse, etc.

                  X

                  X

                              c)

                              Absence de garnitures ou de plaquettes.

                  X

                              1.1.14.

                              Tambours de freins, disques de freins

                              a)

                              Disque ou tambour excessivement usé, rayé, fissuré, mal fixé ou cassé.

                  X

                  X

                              b)

                              Tambours ou disques encrassés par de l’huile, de la graisse, etc.).

                  X

                  X

                              c)

                              Absence de tambour ou de disque.

                  X

                              d)

                              Plateau mal fixé.

                  X

                              1.1.15.

                              Câbles de freins, timonerie

                              a)

                              Câbles endommagés ou flambage.

                  X

                  X

                              b)

                              Usure ou corrosion fortement avancée de l’élément.

                  X

                  X

                              c)

                              Défaut des jonctions de câbles ou de tringles de nature à compromettre la sécurité.

                  X

                              d)

                              Fixation des câbles défectueuse.

                  X

                              e)

                              Entrave du mouvement du système de freinage.

                  X

                              f)

                              Mouvement anormal de la timonerie à la suite d’un mauvais réglage ou d’une usure excessive.

                  X

                              1.1.16.

                              Cylindres de freins (y compris freins à ressort et cylindres hydrauliques)

                              a)

                              Actionneur fissuré ou endommagé.

                  X

                  X

                              b)

                              Fuite au niveau de l’actionneur.

                  X

                  X

                              c)

                              Défaut de l’actionneur compromettant la sécurité ou actionneur mal monté.

                  X

                  X

                              d)

                              Corrosion fortement avancée de l’actionneur.

                  X

                  X

                              (e)

                              Course excessive ou insuffisante du piston ou de la membrane.

                  X

                  X

                              f)

                              Absence de capuchon antipoussière ou capuchon fortement endommagé

                  X

                  X

                              1.1.17.

                              Correcteur automatique de freinage suivant la charge

                              a)

                              Timonerie défectueuse.

                  X

                              b)

                              Timonerie mal ajustée.

                  X

                              c)

                              Valve grippée ou inopérante.

                  X

                  X

                              d)

                              Valve manquante.

                  X

                              e)

                              Plaque signalétique manquante.

                  X

                              f)

                              Données illisibles ou non conformes aux exigences (8).

                  X

                              1.1.18.

                              Leviers de frein réglables et indicateurs

                              a)

                              Régleurs endommagés, grippés ou ayant un mouvement anormal, anormalement usés ou mal ajustés.

                  X

                              b)

                              Régleur défectueux.

                  X

                              c)

                              Régleur mal installé ou mal replacé.

                  X

                              1.1.19.

                              Systèmes de freinage d’endurance (pour les véhicules équipés de ce dispositif)

                              a)

                              Mauvais montage ou défaut de connexion.

                  X

                  X

                              b)

                              Système manifestement défectueux ou manquant.

                  X

                              1.1.20.

                              Fonctionnement automatique des freins de la remorque

                  Le frein de la remorque ne s’applique pas automatiquement lorsque l’accouplement est déconnecté.

                  X

                              1.1.21.

                              Système de freinage complet

                              (a)

                              Autres dispositifs du système (pompe à antigel, dessiccateur d’air, etc.) endommagés extérieurement ou excessivement corrodés au point que cela compromette le fonctionnement du système de freinage.

                  X

                  X

                              b)

                              Fuite d’air ou d’antigel.

                  X

                  X

                              c)

                              Défaut de tout élément de nature à compromettre la sécurité ou élément mal monté.

                  X

                              d)

                              Mauvaise réparation ou modification d’un composant (1).

                  X

                  X

                              1.1.22.

                              Prises d’essai (lorsqu’elles sont installées ou requises sur le véhicule)

                              a)

                              Manquantes.

                  X

                              b)

                              Endommagées, inutilisables ou présentant un défaut d’étanchéité.

                  X

                  X

                              1.2.

                              Performances et efficacité du frein de service

                              1.2.1.

                              Performances

                                 (E)
                                  (9)

                              a)

                              Effort de freinage inexistant ou insuffisant sur une ou plusieurs roues.

                  X

                  X

                              b)

                              Effort de freinage de la roue la moins freinée de l’essieu inférieur à 70 % de l’effort maximal de l’autre roue. Ou, en cas d’essai sur route: déport excessif du véhicule.

                  X

                  X

                              c)

                              Impossible de doser le freinage (blocage).

                  X

                              d)

                              Temps de réponse trop long sur l’une des roues.

                  X

                              e)

                              Variations trop importantes de la puissance de freinage durant chaque tour de roue.

                  X

                              1.2.2.

                              Efficacité

                                 (E)
                                  (9)

                  Ne donne pas au moins les valeurs minimales suivantes:

                              catégorie N1: 45 %

                              catégories M1, M2 et M3: 50 % (2)

                              catégories N2 et N3: 43 % (3)

                              catégories O2, O3 et O4: 40 % (4)

                  X

                  X

                              1.3.

                              Performances et efficacité du frein de secours (si assuré par un système séparé)

                              1.3.1.

                              Performances

                                 (E)
                                  (9)

                              a)

                              Effort de freinage inexistant ou insuffisant sur une ou plusieurs roues.

                  X

                  X

                              b)

                              Effort de freinage de la roue la moins freinée de l’essieu inférieur à 70 % de l’effort maximal d’une autre roue sur le même essieu. Ou, en cas d’essai sur route: déport excessif du véhicule.

                  X

                  X

                              c)

                              Impossible de doser le freinage (blocage).

                  X

                  X

                              1.3.2.

                              Efficacité

                  Un effort de freinage inférieur à 50 % (5)de la capacité du frein de service définie au point 1.2.2 par rapport à la masse maximale autorisée ou, pour les semi-remorques, à la somme des charges autorisées par essieu. (sauf pour les catégories L1e et L3e).

                  X

                  X

                              1.4.

                              Performances et efficacité du frein de stationnement

                              1.4.1.

                              Performances

                                 (E)
                                  (9)

                  Frein inopérant d’un côté ou, dans le cas d’un essai sur route, déport excessif du véhicule.

                  X

                  X

                              1.4.2.

                              Efficacité

                                 (E)
                                  (9)

                  Pour toutes les catégories de véhicules, l’effort de freinage obtenu est inférieur à 16 % par rapport à la masse maximale autorisée ou, pour les véhicules à moteur, inférieur à 12 % par rapport à la masse maximale autorisée de l’ensemble du véhicule, si celle-ci est plus élevée.

                  X

                  X

                              1.5.

                              Performance du système de freinage d’endurance

                              a)

                              Impossible de doser le freinage (non applicable au frein sur échappement).

                  X

                              b)

                              Le système ne fonctionne pas.

                  X

                              1.6.

                              Système antiblocage (ABS)

                              a)

                              Mauvais fonctionnement du dispositif avertisseur.

                  X

                              b)

                              Le dispositif avertisseur indique un mauvais fonctionnement du système.

                  X

                              c)

                              Capteur de vitesse de roue manquant ou endommagé.

                  X

                              d)

                              Câblage endommagé.

                  X

                              e)

                              Autres composants manquants ou endommagés.

                  X

                              1.7.

                              Système de freinage électronique (EBS)

                              a)

                              Mauvais fonctionnement du dispositif avertisseur.

                  X

                              b)

                              Le dispositif avertisseur indique un mauvais fonctionnement du système.

                  X

                  8.   NUISANCES

                              8.1.

                              Bruit

                              8.1.1.

                              Systèmes antibruit

                              a)

                              Niveaux de bruit dépassant les limites admissibles prévues dans les exigences (8).

                  X

                              b)

                              Un élément du système de suppression du bruit est desserré, susceptible de tomber, endommagé, mal monté, manquant ou manifestement modifié d’une manière néfaste au niveau de bruit.

                  X

                  X

                              8.2.

                              Émissions d’échappement

                              8.2.1.

                              Émissions des moteurs à essence

                              8.2.1.1.

                              Équipements de réduction des émissions à l’échappement

                              a)

                              L’équipement de réduction des émissions monté par le constructeur est absent, modifié ou manifestement défectueux.

                  X

                  X

                              b)

                              Fuites susceptibles d’affecter les mesures des émissions.

                  X

                              8.2.1.2.

                              Gaz d’échappement

                                 (E)
                                  (9)

                              a)

                              Soit les émissions gazeuses dépassent les niveaux spécifiques indiqués par le constructeur.

                  X

                              b)

                              Soit, si cette information fait défaut, les émissions de CO dépassent:

                                          i)

                                          pour les véhicules non équipés d’un système avancé de réduction des émissions,

                                                      —

                                                      4,5 %, ou

                                                      —

                                                      3,5 %,

                                                en fonction de la date de première immatriculation ou de l’utilisation précisée dans les exigences (8);

                                          (ii)

                                          pour les véhicules contrôlés par un système de régulation perfectionné,

                                                      —

                                                      moteur tournant au ralenti: 0,5 %,

                                                      —

                                                      moteur tournant au ralenti accéléré: 0,3 %,
                                                      ou

                                                      —

                                                      moteur tournant au ralenti: 0,3 % (6)

                                                      —

                                                      moteur tournant au ralenti accéléré: 0,2 %,

                                                en fonction de la date de première immatriculation ou de l’utilisation précisée dans les exigences (8).

                  X

                              c)

                              Lambda en dehors de la gamme des valeurs 1 ± 0,03 ou selon les spécifications du constructeur.

                  X

                              d)

                              Le relevé du système OBD indique un dysfonctionnement important.

                  X

                              e)

                              Mesure par télédétection indiquant un défaut de conformité notable.

                  X

                              8.2.2.

                              Émissions des moteurs diesel

                              8.2.2.1.

                              Équipement de réduction des émissions à l’échappement

                              a)

                              L’équipement de réduction des émissions monté par le constructeur est absent ou manifestement défectueux.

                  X

                  X

                              b)

                              Fuites susceptibles d’affecter les mesures des émissions.

                  X

                              8.2.2.2.

                              Opacité

                                 (E)
                                  (9)

                              Ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules immatriculés ou mis en circulation avant le 1er janvier 1980.

                              a)

                              Dans le cas de véhicules immatriculés ou mis en circulation pour la première fois après la date indiquée dans les exigences (8),
                              l’opacité excède le niveau enregistré sur la plaque de constructeur apposée sur le véhicule.

                  X

                              b)

                              Lorsque l’information fait défaut, ou que les exigences (8)n’autorisent pas l’utilisation de valeurs de référence,
                              pour les moteurs à aspiration naturelle: 2,5 m-1,
                              les moteurs turbocompressés: 3,0 m-1,
                              ou, pour les véhicules visés dans les exigences (8) ou immatriculés ou mis en circulation pour la première fois après la date indiquée dans les exigences (8),
                              1,5 m-1
                                  (7).

                  X

                              c)

                              Mesure par télédétection indiquant un défaut de conformité notable.

                  X

                              8.4.

                              Autres points liés à l’environnement

                              8.4.1.

                              Fuites de liquides

                  Toute fuite excessive de liquide susceptible de porter atteinte à l’environnement ou constituant un risque pour les autres usagers de la route.

                  X

                  X

         (1)  On entend par «mauvaise réparation ou modification» une réparation ou une modification qui nuit à la sécurité routière du véhicule ou a un effet négatif sur l’environnement.

         (2)  48 % pour les véhicules non équipés d’ABS ou réceptionnés avant le 1er octobre 1991.

         (3)  45 % pour les véhicules immatriculés après 1988 ou à compter de la date indiquée dans les exigences si celle-ci est plus tardive.

         (4)  43 % pour les remorques et les semi-remorques immatriculées après 1988 ou à compter de la date indiquée dans les exigences si celle-ci est plus tardive.

         (5)  2,2 m/s2 pour les véhicules de catégorie N1, N2 et N3

         (6)  Réceptionnés conformément aux limites figurant à la ligne A ou B du point 5.3.1.4 de l’annexe I de la directive 70/220/CEE du Conseil (JO L 76 du 6.4.1970, p. 1) ou ultérieurement, ou immatriculés ou mis en circulation pour la première fois après le 1er juillet 2002.

         (7)  Réceptionnés conformément aux valeurs limites indiquées à la ligne B, point 5.3.1.4 de l’annexe I de la directive 70/220/CEE ou ultérieurement; ligne B1, B2 ou C, point 6.2.1 de l’annexe I de la directive 88/77/CEE du Conseil (JO L 36 du 9.2.1988, p. 33) ou ultérieurement ou immatriculés ou mis en service pour la première fois après le 1er juillet 2008.

         (8)  Les exigences sont énoncées dans les exigences de réception à la date de réception, de première immatriculation ou de première mise en circulation ainsi que dans les obligations d’adaptation ou la législation nationale du pays d’immatriculation.

         (9)  (E) Le contrôle de ce point exige le recours à un équipement.


Avis juridique important

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31992H0434

92/434/CECA: Recommandation de la Commission, du 14 août 1992, concernant l'institution de mesures de protection applicables à certains produits sidérurgiques CECA originaires de la République fédérative tchèque et slovaque (Les textes en langues allemande, française et italienne sont les seuls faisant foi)

Journal officiel n° L 238 du 21/08/1992 p. 0026 - 0029

RECOMMANDATION DE LA COMMISSIONdu 14 août  1992 concernant l'institution de mesures de protection applicables à certains produits  sidérurgiques CECA originaires de la République fédérative tchèque et slovaque (Les textes en  langues allemande, française et italienne sont les seuls faisant foi.) (92/434/CECA)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, vu la décision n°  524/92/CECA de la Commission  (1), et notamment son article 5, considérant ce qui suit: (1)  Un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté  économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la  République fédérative tchèque et slovaque, dénommée ci-après Tchécoslovaquie, d'autre part, a été  signé à Bruxelles le 16 décembre 1991. Cet accord intérimaire prévoit la possibilité de prendre des mesures de sauvegarde dans ses  articles 24 et 27 paragraphe 3 point d). (2)  La Commission a été saisie, notamment le 29 juillet 1992 par la république fédérale  d'Allemagne, le 31 juillet 1992 par la France, le 3 août 1992 par l'Italie, de requêtes visant  l'adoption d'urgence de mesures de sauvegarde conformément à l'accord intérimaire à l'encontre des  importations de certains produits sidérurgiques CECA originaires de Tchécoslovaquie. (3)  Dans leur requête, les autorités des États membres concernés ont fait valoir que  l'augmentation des importations des produits mentionnés ci-dessous se faisait dans des quantités et  dans des conditions telles qu'elle provoquait ou risquait de provoquer: -  un préjudice grave à leurs producteurs nationaux de produits similaires ou directement  concurrentiels ou -  des perturbations sérieuses dans les secteurs concernés ou des difficultés  pouvant se traduire par l'altération grave de leur situation économique régionale. (4)  À l'appui de cette affirmation, les États membres concernés ont soumis à la Commission des  informations dont il ressort que les importations originaires de Tchécoslovaquie de coils à chaud,  de tôles laminées à froid et de fil machines ont enregistré, au cours des premiers mois de 1992,  des augmentations d'une ampleur considérable: a)  coils à chaud relevant des codes NC mentionnés à l'annexe I: les documents d'importation  sollicités ou délivrés font apparaître une tendance à l'accroissement atteignant pour certaines  qualités 320  % en république fédérale d'Allemagne et 575  % en France par rapport à 1991. Il en est résulté une augmentation de la part de marché des importations d'origine tchèque et  slovaque en république fédérale d'Allemagne (de 0,9  % en 1991 à 3,2  %), en France (de 1 à 4,6  %)  et en Italie (de 2,2 à 3,3  %), qui pour certains produits a même atteint 15,3  % en république  fédérale d'Allemagne, 12  % en France et 10,7  % en Italie; b)  tôles laminées à froid relevant des codes NC mentionnés à l'annexe II: les documents  d'importation sollicités ou délivrés font apparaître une tendance à l'accroissement allant, pour  certaines qualités, jusqu'à 320  % en France. Il en est résulté une augmentation de la part de marché français prise par les importations  d'origine tchèque et slovaque de 1,4 à 2,8  %, qui a atteint 13,6  % pour certaines qualités. Pour  ces mêmes produits, la part des marchés allemand et italien prise par les importations d'origine  tchèque et slovaque s'élève respectivement à 3 et 2,2  %; c)  fil machine relevant des codes NC mentionnés à l'annexe III: l'augmentation très rapide des  importations d'origine tchèque et slovaque s'est traduite par un accroissement de leur part sur le  marché allemand de 5,5  % en 1991 à 14  %. (5)  Il s'y ajoute, selon les informations fournies par les États membres concernés, que ces  importations ont été effectuées à des prix très bas, inférieurs de 20 à 30  % aux prix pratiqués  sur le marché communautaire. Les États membres demandeurs ont fait valoir que cette évolution des importations, de par sa  soudaineté, son ampleur, les volumes concernés et les prix pratiqués, perturbait leurs marchés et  qu'il y avait une menace imminente que cette situation s'aggrave encore. Il s'agit en effet de  marchés où la demande est déjà faible, où les prix sont à la baisse, où les capacités de production  sont très sous-utilisées, où même les entreprises les plus performantes travaillent à perte, avec  le risque de réduction supplémentaire de l'emploi et même de fermeture de certaines unités de  production. (6)  De ce fait, pour certains produits, mentionnés ci-dessus, et dans certaines régions de la  Communauté, l'industrie sidérurgique communautaire est particulièrement vulnérable à tout  accroissement brutal et substantiel de la part de marché de fournisseurs des pays tiers, notamment  lorsque celui-ci est obtenu par des transactions à bas prix. De telles transactions ont un effet  dépressif sur les prix internes de la Communauté, privent l'industrie communautaire de ventes,  diminuent ainsi le taux d'utilisation de ses capacités, conduisant à une augmentation spectaculaire  des pertes des entreprises. De plus, cette évolution des importations tchécoslovaques, par l'effet de laquelle les exportateurs  de ce pays ont pris des parts de marché allant jusqu'à 27  %, est révélatrice d'une dynamique qui  n'a pas de raison de se ralentir. Les États membres concernés citent à cet égard: -  l'accélération des demandes de documents d'importation, -  la capacité de production de la Tchécoslovaquie qui est la plus importante des pays d'Europe  centrale, -  l'accroissement de ses possibilités d'exportations résultant de la perte par la Tchécoslovaquie  d'une partie importante de ses débouchés dans les pays d'Europe centrale et orientale, et surtout  dans la Communauté des États indépendants (CEI), -  la contraction de la demande intérieure tchécoslovaque, -  la proximité géographique de la Communauté qui en fait un débouché naturel pour les exportations  tchécoslovaques. Dans ces conditions, il existe un risque imminent que les perturbations déjà causées par  l'augmentation rapide des importations tchèques et slovaques s'aggravent. (7)  Sur base de ce qui précède, la Commission considère que les critères prévus aux articles 24 et  27 paragraphe 3 point d) sont satisfaits et qu'il est nécessaire de prendre d'urgence des mesures  de protection à l'égard des produits énumérés ci-dessous en vue de remédier aux perturbations  sérieuses que menacent de causer les importations tchécoslovaques. Les produits concernés sont: -  les coils à chaud à l'importation en Allemagne, en France et en Italie, -  les tôles à froid à l'importation en France, -  le fil machine à l'importation en Allemagne. (8)  La Commission considère que, à cet effet, il convient de limiter les importations en cause par  référence au niveau d'importation réalisé en 1991. Cette limite quantitative devrait toutefois être  majorée de 20  % pour permettre une évolution raisonnable des importations. (9)  En outre, la Commission surveillera attentivement l'évolution des importations originaires de  Tchécoslovaquie sur le marché de chacun des États membres et réexaminera la situation à la lumière  de l'évolution constatée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION: Article premier 1.  Les importations  originaires de Tchécoslovaquie pour les produits et les États membres énumérés ci-dessous sont  subordonnées à la présentation d'une autorisation d'importation délivrée par les autorités de  l'État membre concerné: >TABLE>2.  L'autorisation visée au paragraphe 1 est accordée  par les autorités de l'État membre concerné à concurrence des contingents annuels indiqués  ci-dessous pour l'année 1992 compte tenu des importations déjà effectuées. >TABLE> Article 2 La présente recommandation ne s'oppose pas à la mise en libre pratique des produits en  cours d'acheminement vers la Communauté lors de l'entrée en vigueur de la présente recommandation.  Article 3 La république fédérale d'Allemagne, la république française et la République italienne  sont destinataires de la présente recommandation. Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 1992. Fait à Bruxelles, le 14 août 1992.  Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président   ANNEXE I COILS À CHAUD >TABLE>  ANNEXE II TÔLES LAMINÉES À FROID >TABLE>  ANNEXE III FIL MACHINE >TABLE>