               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.5.2017
            COM(2017) 511 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de l’Italie pour 2017et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Italie pour 2017

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de l’Italie pour 2017

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Italie pour 2017

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
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               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
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               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne
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               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
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               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance
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               , qui marque le lancement du semestre européen 2017 de coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte
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               , dans lequel l’Italie est mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro. Cette recommandation a été approuvée par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017 et adoptée par le Conseil le 21 mars 2017
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               .

               (2)En tant qu’État membre dont la monnaie est l'euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, l’Italie devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, qui est prise en compte dans les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-dessous.

               (3)Le rapport 2017 pour l’Italie
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                a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par l’Italie dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait également le bilan approfondi effectué en vertu de l'article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 22 février 2017
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               . L’analyse de la Commission l'amène à conclure que l’Italie connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs. Dans un contexte caractérisé par une forte proportion de prêts improductifs et un fort taux de chômage, le niveau élevé de la dette publique et l'atonie persistante de la productivité présentent des risques dont les effets pourraient dépasser les frontières nationales. Il est particulièrement important de prendre des mesures pour réduire les risques de retombées négatives sur l'économie italienne et, compte tenu de sa taille et de son influence au-delà de ses frontières, de répercussions négatives sur l'Union économique et monétaire.

               (4)Le 27 avril 2017, l'Italie a présenté son programme national de réforme pour 2017 et son programme de stabilité pour 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément. Le programme national de réforme de l’Italie comporte des engagements tant à court qu’à moyen terme. À court terme, il prévoit de procéder à l'adoption définitive des lois en attente dans le domaine de la concurrence, à la réforme de la procédure pénale et des délais de prescription et à la mise en œuvre de la législation visant à lutter contre la pauvreté ainsi que des mesures relatives à la négociation collective au niveau des entreprises, au déplacement de la charge fiscale et aux privatisations. Les mesures à moyen terme concernent les finances publiques, la fiscalité, le marché du travail, le système bancaire et le système de crédit, la concurrence, l'administration publique et la justice, ainsi que les investissements. Le programme national de réforme relève les défis recensés dans le rapport 2017 pour l’Italie et dans la recommandation pour la zone euro, notamment la nécessité de relancer les investissements et de garantir la viabilité des finances publiques Si elles sont intégralement mises en œuvre dans les délais indiqués, ces mesures contribueront à remédier aux déséquilibres macroéconomiques du pays et à répondre aux recommandations qui lui ont été adressées. Après avoir examiné les engagements pris par l’Italie, la Commission confirme son appréciation antérieure selon laquelle, à ce stade, aucune mesure supplémentaire ne se justifie dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques. La mise en œuvre du programme de réforme sera soumise à un suivi spécifique.

               (5)Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans les programmes des États membres relevant des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit la législation régissant les Fonds ESI
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               , lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes par pays, la Commission peut demander à un État membre de revoir et de modifier les programmes concernés. La Commission a publié des lignes directrices relatives à l'application de ces règles
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               .

               (6)L’Italie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions de la règle en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2017, le gouvernement prévoit une amélioration du déficit nominal, qui devrait passer de 2,4 % du PIB en 2016 à 2,1 % en 2017 et à 1,2 % en 2018, et une position budgétaire globalement équilibrée pour 2019. L’objectif budgétaire à moyen terme, fixé à une position budgétaire à l'équilibre en termes structurels, devrait être atteint pour 2019 et maintenu en 2020, tandis que le solde structurel recalculé
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                laisse entrevoir un léger déficit structurel (0,3 % du PIB) pour ces deux exercices. Selon le programme de stabilité, après avoir encore augmenté en 2016 (132,6 % du PIB contre 132,1 % en 2015), le ratio de la dette publique au PIB devrait globalement se stabiliser en 2017 avant de diminuer à partir de 2018 pour atteindre 125,7 % en 2020. L’incertitude qui entoure le contenu et la mise en œuvre de la stratégie budgétaire à moyen terme du programme de stabilité fait peser des risques baissiers à la fois sur les projections de croissance et la réalisation des objectifs budgétaires. Ainsi, les prévisions du printemps 2017 de la Commission tablent, pour 2018, sur une croissance du PIB réel se situant presque au même niveau que ce qui est prévu dans le programme de stabilité pour 2017, malgré un déficit nettement plus élevé. De fait, les prévisions de la Commission ne tiennent pas compte d’une augmentation de la TVA (0,9 % du PIB) adoptée par voie législative comme «clause de sauvegarde» pour réaliser les objectifs budgétaires en 2018, notamment parce que le programme de stabilité pour 2017 confirme que l’Italie n'a pas l’intention de l’appliquer, sans pour autant donner de détails sur les mesures compensatoires qui la remplacent. Le programme de stabilité pour 2017 indique en outre que l’Italie a l’intention de dégager de nouvelles marges pour réduire la charge fiscale.

               (7)Le programme de stabilité pour 2017 indique que l'afflux exceptionnel de réfugiés et les mesures liées à la sécurité de 2016 et 2017 ont une incidence globale importante sur le budget et fournit des éléments de preuve suffisants de l'ampleur et de la nature de ces coûts budgétaires supplémentaires. Selon la Commission, en 2016, les dépenses supplémentaires éligibles s’élevaient à 0,06 % du PIB pour l'afflux exceptionnel de réfugiés et à 0,06 % du PIB pour les mesures liées à la sécurité. Pour 2017, les dépenses éligibles liées à l’afflux exceptionnel de réfugiés sont, à titre provisoire, estimées à 0,16 % du PIB
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               . De plus, en 2017, les autorités italiennes ont invoqué la clause de circonstance inhabituelle en raison de l’activité sismique exceptionnelle. Les dépenses éligibles liées à l'activité sismique exceptionnelle sont, à titre provisoire, estimées à 0,18 % du PIB en 2017
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               . Les dispositions de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 permettent la prise en charge de ces dépenses supplémentaires, étant donné que l'afflux de réfugiés, la gravité de la menace terroriste et l’activité sismique exceptionnelle constituent des circonstances inhabituelles, que leur impact sur les finances publiques italiennes est important et que la viabilité de celles-ci ne serait pas compromise si l'on autorisait un écart temporaire par rapport à la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme. Par conséquent, l'ajustement requis en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme pour 2016 a été réduit de 0,12 % du PIB pour tenir compte des coûts supplémentaires liés aux réfugiés et à la sécurité. En ce qui concerne 2017, une évaluation définitive, qui portera aussi sur les montants éligibles, sera réalisée au printemps 2018 sur la base des données observées, communiquées par les autorités italiennes.

               (8)Pour 2016, l’Italie s'est vu accorder un écart temporaire de 0,5 % du PIB par rapport à la trajectoire d'ajustement requise en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme afin de tenir compte de réformes structurelles majeures ayant une incidence positive sur la viabilité à long terme des finances publiques, ainsi qu’un écart temporaire supplémentaire de 0,25 % du PIB pour tenir compte des dépenses nationales d'investissement consacrées à des projets cofinancés par l'Union européenne. L’un des critères à remplir pour pouvoir prétendre à la clause d’investissement est l’augmentation des investissements publics. Les données réelles pour 2016 témoignent d’un recul des investissements publics en 2016 par rapport à 2015 (de 1,6 milliard d’EUR). Le Conseil reconnaît néanmoins que certains facteurs spécifiques ont pesé sur l’investissement public l’an dernier. L’un de ces facteurs était l’incertitude entourant le passage au nouveau code des marchés publics et des concessions, revu conformément aux recommandations par pays de 2016. Qui plus est, et plus important encore, l'année 2016 a été marquée par une chute des investissements financés par des fonds de l’UE, laquelle s’explique par le lancement de la nouvelle période de programmation, tandis que les investissements financés par des fonds nationaux ont légèrement augmenté (de 1,1 milliard d’EUR). Par conséquent, étant donné que les investissements financés par des fonds nationaux ont augmenté en 2016 et que les dépenses liées à la clause d’investissement ne se sont pas substituées aux dépenses nationales d’investissement, un écart temporaire de 0,21 % du PIB, correspondant aux dépenses nationales éligibles au cofinancement indiquées dans le programme de stabilité pour 2017, peut être accordé à l’Italie au titre de la clause d’investissement. Une fois la flexibilité supplémentaire globale de 0,83 % du PIB accordée au titre des clauses de circonstance inhabituelle, de réforme structurelle et d’investissement prise en compte, les prévisions du printemps 2017 de la Commission font apparaître un écart par rapport à la trajectoire recommandée d’ajustement vers l’objectif à moyen terme en 2016.

               (9)Le 12 juillet 2016, la Commission a recommandé à l’Italie d’opérer un ajustement budgétaire annuel de 0,6 % du PIB ou plus en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme en 2017. Les prévisions du printemps 2017 de la Commission font état d’un risque d’écart significatif par rapport à la trajectoire recommandée d’ajustement vers l’objectif à moyen terme en 2017 et pour la période 2016-2017. Ce risque d'écart ne sera toutefois plus considéré comme significatif si l'écart temporaire au titre de la clause de circonstance inhabituelle visant à tenir compte de l’afflux exceptionnel de réfugiés et du plan d’investissement préventif pour protéger le territoire national contre les risques sismiques (globalement estimé, à titre provisoire, à 0,34 % du PIB) est déduit de l’exigence en 2017.

               (10)En 2018, compte tenu de sa situation budgétaire et notamment de son niveau d’endettement, l’Italie devrait poursuivre l’ajustement en direction de son objectif budgétaire à moyen terme, à savoir une position budgétaire à l'équilibre en termes structurels. Conformément à la matrice d'ajustement arrêtée d’un commun accord dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, cet ajustement se traduit par l’obligation d’atteindre un taux de réduction nominal des dépenses publiques primaires nettes d'au moins 0,2 % en 2018, ce qui correspondrait à un ajustement structurel annuel d'au moins 0,6 % du PIB. Dans l'hypothèse de politiques inchangées, il existe un risque d'écart significatif par rapport à l’exigence en 2018. Selon les prévisions, l'Italie ne devrait pas respecter les dispositions de la règle en matière de dette en 2017 et 2018. Globalement, le Conseil est d'avis qu’elle doit se tenir prête à prendre des mesures supplémentaires pour se conformer aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2017 et que d’autres mesures seront nécessaires à cette fin en 2018. Toutefois, comme le prévoit le règlement (CE) n° 1466/97, l'évaluation des plans et des résultats budgétaires doit tenir compte du solde budgétaire de l’État membre eu égard aux conditions conjoncturelles. Comme le rappelle la communication de la Commission qui accompagne les présentes recommandations par pays, l’évaluation du projet de plan budgétaire 2018 et, par la suite, celle des résultats budgétaires obtenus pour ce même exercice devront dûment tenir compte de l’objectif consistant à parvenir à une orientation budgétaire qui contribue à la fois à renforcer la reprise en cours et à garantir la viabilité des finances publiques italiennes. Dans ce contexte, la Commission a l’intention d’utiliser la marge d'appréciation applicable compte tenu de la situation conjoncturelle de l’Italie.

               (11)L’Italie n’ayant, à première vue, pas respecté les dispositions de la règle en matière de dette en 2015, la Commission a présenté, le 22 février 2017, un rapport en vertu de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE dans lequel elle a conclu qu’«à moins que les mesures structurelles supplémentaires, équivalant à au moins 0,2 % du PIB, que le gouvernement s’est engagé à adopter au plus tard en avril 2017 ne soient édictées de manière crédible d’ici cette date en vue de réduire l’écart par rapport à un respect global du volet préventif en 2017 (et donc en 2016), l’analyse actuelle semble indiquer que le critère de la dette, tel que défini dans le traité et dans le règlement (CE) nº 1467/97, doit être considéré comme actuellement non respecté. Cependant, une décision sur l’opportunité de recommander l’ouverture d’une PDE ne serait prise que sur la base des prévisions du printemps 2017 de la Commission, compte tenu des données relatives à l’exécution budgétaire pour 2016 et de la mise en œuvre des engagements budgétaires pris par les autorités italiennes en février 2017.» En avril 2017, le gouvernement italien a adopté les mesures d'assainissement supplémentaires requises. Par conséquent, à ce stade, aucune mesure supplémentaire n’est jugée nécessaire pour garantir le respect du critère de la dette en 2015. La Commission réévaluera le respect, par l’Italie, du critère de la dette à l'automne 2017, sur la base des données communiquées pour 2016 et des prévisions de l’automne 2017 de la Commission, qui intégreront de nouvelles informations sur l’exécution du budget en 2017 et sur les plans budgétaires effectifs pour 2018.

               (12)Le taux élevé de la dette publique italienne devrait se stabiliser, mais pas diminuer, en raison de la détérioration du solde primaire structurel et de la situation macroéconomique actuelle. Ce taux s’établissant à plus de 130 % du PIB, cela signifie que des ressources importantes sont affectées au service de la dette, au détriment de postes davantage porteurs de croissance, notamment l’éducation, l’innovation et les infrastructures.

               (13)Le système fiscal italien ne favorise pas la croissance et l’efficience économiques, et ce pour plusieurs raisons. Bien qu’elle ait quelque peu diminué ces derniers temps, la charge fiscale qui pèse sur les facteurs de production reste parmi les plus élevées de l’UE. Il existe des marges de manœuvre pour continuer de déplacer, sans incidence budgétaire, la fiscalité vers des formes d’imposition moins préjudiciables à la croissance. La taxe sur la résidence principale a été abolie en 2015, ce qui a marqué un recul dans le processus tendant à améliorer l'efficience de la structure fiscale. Bien qu’elle soit requise sur une base annuelle par la législation nationale, la révision des dépenses fiscales attendue de longue date, en particulier pour les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée, a encore été reportée. L'alignement des valeurs cadastrales dépassées sur les valeurs actuelles du marché se fait toujours attendre. La mauvaise discipline fiscale et la complexité du code des impôts accroissent la charge qui pèse sur les entreprises et les ménages qui respectent leurs obligations fiscales. Certaines mesures prises récemment, telles que la facturation électronique obligatoire et l’introduction du «paiement scindé» pour les achats des administrations publiques, vont dans la bonne direction. Néanmoins, la facturation électronique n’est pas obligatoire pour les opérations du secteur privé et les limites aux paiements en espèces ont été levées récemment, si bien que l’utilisation des paiements électroniques reste nettement inférieure à la moyenne de l’UE, ce qui nuit à la discipline fiscale.

               (14)Une réforme globale du processus budgétaire a été adoptée en 2016. La Commission continuera de suivre l’avancement de cette réforme, qui aurait pour effet d’ancrer plus solidement le réexamen des dépenses dans le processus budgétaire.

               (15)Les conditions-cadres, l’administration publique et l’environnement des entreprises en Italie présentent toujours un certain nombre d’inefficiences structurelles qui continuent de ralentir la mise en œuvre des réformes, d'avoir un effet dissuasif sur les investissements, de créer de l’incertitude et de favoriser les comportements de recherche de rentes. Les réformes du système de justice civile adoptées ces dernières années pour accroître l’efficacité du système judiciaire, améliorer la gestion des dossiers et garantir la discipline en matière de procédures ne commencent que très lentement à porter leurs fruits. La longueur des procédures de justice civile reste un problème majeur. Bien que la durée des procédures devant les juridictions inférieures soit en légère baisse, tant la durée estimée d’écoulement du stock d'affaires pendantes que l’arriéré d'affaires civiles et commerciales restent parmi les plus élevés de l’UE quel que soit le degré de juridiction. Une réforme attendue des procédures civiles prévoit un resserrement des critères d’admissibilité des recours, une simplification des procédures civiles à tous les degrés de juridiction et des mesures tendant à décourager les actions vexatoires.

               (16)Plusieurs indicateurs confirment qu’en dépit des réformes adoptées jusqu’ici, la corruption reste un problème majeur en Italie. La réforme tant attendue sur les délais de prescription, qui permettrait d’intensifier la lutte contre la corruption, est en suspens depuis 2014. Dans sa forme actuelle, le système fait qu’une forte proportion d'affaires tombent sous le coup de la prescription après la condamnation en première instance. De plus, l'autorité nationale de lutte contre la corruption dispose de ressources humaines et financières limitées pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés et le cadre de prévention reste fragmenté.

               (17)Une loi d’habilitation générale réformant l’administration publique a été adoptée en 2015. Cette loi a la capacité d’améliorer l’efficience et l’efficacité de l’administration publique. Toutefois, après l'arrêt de la cour constitutionnelle de novembre 2016, par lequel celle-ci a déclaré inconstitutionnelle la procédure suivie pour l’adoption de certains décrets d’application, la mise en œuvre de pans essentiels de cette réforme est en suspens. L’arrêt concerne plus particulièrement trois volets essentiels de la réforme, à savoir les services publics locaux, l’emploi dans la fonction publique et les entreprises publiques. De nouvelles initiatives législatives sont nécessaires pour réformer les services publics locaux et l’encadrement dans la fonction publique, car le délai pour l’adoption des décrets d’application correspondants a expiré en novembre 2016. S'agissant des entreprises publiques, le décret adopté avant l’arrêt doit être modifié. La réforme vise à réduire le nombre d’entreprises publiques, à améliorer leur efficience et à faire en sorte qu’elles soient soumises aux mêmes règles que les entités privées. La mise en œuvre des privatisations programmées contribuerait également à rationaliser les entreprises publiques.

               (18)Les conditions-cadres de la concurrence restent elles aussi défavorables. La loi annuelle sur la concurrence de 2015, en particulier, n’a toujours pas été adoptée. Des obstacles importants à la concurrence persistent dans certains domaines, tels que les professions réglementées, les concessions, les marchés publics, le régime d’autorisation et les services publics locaux, notamment les transports. Plus particulièrement, les progrès sont encore très limités en ce qui concerne les mesures visant à un fonctionnement efficient, transparent et axé sur la concurrence du marché des transports publics, notamment pour ce qui est des concessions ferroviaires. Selon un nouvel indicateur élaboré par la Commission, le niveau de restrictivité de la réglementation italienne est supérieur à la moyenne pondérée de l’UE pour la plupart des professions analysées. Dans le cadre d’un train de mesures destiné à supprimer les obstacles sur les marchés des services
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               , la Commission a adopté en janvier 2017 une communication sur les recommandations de réformes en matière de réglementation des services professionnels qui fournit des orientations spécifiques par professions pour remédier à ce problème.

               (19)Le volume important de prêts improductifs détenus par le secteur bancaire continue de nuire à la rentabilité des banques et à leur capacité de générer du capital en interne, ce qui pèse sur l’offre de crédit, en particulier aux petites entreprises. Les initiatives prises jusqu’à présent ne se sont pas encore traduites par une réduction significative de l’encours de prêts improductifs. Les orientations en matière de surveillance de la gestion des prêts improductifs au niveau national restent insuffisantes. Les banques de petite et moyenne taille restent plus vulnérables que les grands établissements de crédit. La Commission va donc suivre la mise en œuvre de la réforme de la gouvernance d’entreprise des principales coopératives bancaires (banche popolari) et des petites banques mutualistes, qui est essentielle à la consolidation du système bancaire. Le cadre régissant l’insolvabilité et l’exécution des garanties n’encourage toujours pas suffisamment la liquidation et la restructuration rapides des prêts improductifs, notamment pour ce qui est des petites et micro-entreprises. Un projet de loi d’habilitation visant à remanier et à simplifier les mécanismes d’insolvabilité et d’exécution, en cours d’examen au Parlement, pourrait aider à surmonter les inefficiences existantes et contribuer au développement d'un marché secondaire pour les créances sinistrées en Italie.

               (20)Malgré l'amélioration progressive de la situation sur le marché du travail, soutenue par les réformes, le chômage de longue durée et le chômage des jeunes restent élevés (6,7 % et 38 % respectivement en 2016) et plus de 1,2 million de jeunes sont sans emploi et ne suivent ni études ni formation. La mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse a beaucoup progressé, mais il reste des difficultés à surmonter pour qu’elle soit complète et plus efficace. Le nombre et la qualité des offres restent faibles et les disparités régionales importantes. La réforme des politiques actives du marché du travail, notamment du système de gouvernance, en est encore à un stade peu avancé et les services de l’emploi restent peu performants et caractérisés par de fortes disparités régionales. L'apprentissage des adultes n’est pas suffisamment développé, ce qui peut avoir une incidence négative sur la participation des personnes peu qualifiées au marché du travail.

               (21)La participation des femmes au marché du travail et la main-d’œuvre potentielle qu’elles représentent restent largement sous-exploitées. Le taux d’emploi des femmes est l’un des plus bas de l’UE. Certains aspects du système de prélèvements et de prestations continuent de dissuader les deuxièmes apporteurs de revenus de travailler, tandis que l’accès à des services de prise en charge des personnes dépendantes (enfants et personnes âgées) à des prix abordables reste limité, avec de fortes disparités régionales. Le congé de paternité est parmi les plus courts de l’UE.

               (22)La négociation collective de second niveau est peu répandue, ce qui nuit à la répartition efficiente des ressources et à la réactivité des salaires aux conditions économiques locales. Cette situation s’explique entre autres par le cadre réglementaire et les pratiques en matière de négociation collective, qui sont sources d’incertitude dans les relations du travail et ne laissent que peu de place pour la négociation au niveau local. Les réductions d’impôt sur les hausses de salaire liées à la productivité se sont avérées inefficaces pour étendre significativement le recours à la négociation collective de second niveau.

               (23)Le taux de personnes menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale est nettement supérieur à la moyenne européenne, en particulier pour les enfants et pour les personnes issues de l’immigration. Il existe, là aussi, de fortes disparités régionales. Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté. Le revenu d’insertion, récemment adopté, constitue une avancée vers l’établissement d’un cadre unique global de lutte contre la pauvreté. Son efficacité sera fonction de sa bonne mise en œuvre, laquelle dépendra de la mobilisation de ressources suffisantes (passant, notamment, par une simplification des diverses prestations sociales), d’un ciblage adéquat fondé sur des conditions de ressources et sur une priorité d’attribution aux familles avec enfants, et de procédures efficaces sur le terrain tant pour ce qui est de l’octroi de l’aide au revenu que de la fourniture de services bien intégrés. À ce stade, il est difficile de savoir si les ressources financières seront suffisantes pour faire face au défi que constitue la lutte contre la pauvreté en Italie. Trouver des ressources supplémentaires tout en respectant les objectifs budgétaires, réduire la fragmentation du système d’assistance sociale, rationaliser les dépenses sociales et limiter la propension actuelle à favoriser les pensions restent autant de défis majeurs.

               (24)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Italie, qu'elle a publiée dans son rapport 2017 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à l’Italie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Italie, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l'Union européenne, vu la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

               (25)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis
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               .

               (26)À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011 sont prises en compte dans les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-dessous,

               RECOMMANDE que l’Italie s'attache, au cours de la période 2017-2018, à:

               1.poursuivre sa politique budgétaire en respectant les exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, ce qui nécessite un effort budgétaire considérable pour 2018;  veiller, lors de l’adoption de mesures, à parvenir à une orientation budgétaire qui contribue à la fois à renforcer la reprise en cours et à garantir la viabilité des finances publiques de l’Italie; déplacer, sans incidence budgétaire, la charge fiscale pesant sur les facteurs de production vers des formes d’imposition moins préjudiciables à la croissance, en prenant des mesures énergiques pour réduire le nombre et la portée des dépenses fiscales, en réformant le système cadastral dépassé et en réintroduisant la taxe sur la résidence principale pour les ménages à hauts revenus; étendre l’utilisation obligatoire des paiements et de la facturation électroniques;

               2.réduire la durée des procédures de justice civile, au moyen d’une gestion efficace des dossiers et de l’introduction de règles garantissant la discipline en matière de procédures; intensifier la lutte contre la corruption, notamment en revoyant les délais de prescription; achever les réformes de l’administration publique et améliorer l’efficience des entreprises publiques; procéder rapidement à l'adoption et à la mise en œuvre de la loi sur la concurrence, toujours en attente, et supprimer les restrictions à la concurrence qui subsistent encore;

               3.accélérer la réduction de l’encours de prêts improductifs et renforcer les incitations au nettoyage et à la restructuration des bilans, notamment dans le segment des banques faisant l’objet d’une surveillance nationale; adopter une réforme globale du cadre réglementaire régissant l’insolvabilité et l’exécution des garanties;

               4.renforcer, avec la participation des partenaires sociaux, le cadre de la négociation collective de sorte que les conventions collectives tiennent mieux compte des conditions locales; veiller à l’efficacité des politiques actives du marché du travail; faciliter la prise d’emploi pour les deuxièmes apporteurs de revenus; rationaliser les dépenses sociales et améliorer leur composition.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)
                  COM(2017) 511 final.

                     (4)
                  P8_ TA(2017)0038, P8_ TA(2017)0039 et P8_ TA(2017)0040.

                     (5)
                  COM(2016) 725 final.

                     (6)
                  COM(2016) 728 final.

                     (7)
                  JO C 92 du 24.3.2017, p. 1.

                     (8)
                  SWD(2017) 77 final.

                     (9)
                  COM(2017) 90 final.

                     (10)
                  Article 23 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

                     (11)
                  COM(2014) 494 final.

                     (12)
                  Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par la Commission selon la méthode commune.

                     (13)
                  Ce montant correspond au coût budgétaire global, estimé à 0,25 % du PIB dans le programme de stabilité pour 2017, dont ont été déduits les écarts temporaires de respectivement 0,03 et 0,06 % du PIB déjà accordés en 2015 et 2016. Dans son avis relatif au projet de plan budgétaire 2017 de l’Italie, la Commission a annoncé qu’elle était disposée à envisager un écart supplémentaire en raison de l’afflux exceptionnel persistent de réfugiés en Italie, compte tenu également du Conseil européen qui a reconnu, en octobre 2016, «l’importante contribution, notamment financière, apportée ces dernières années par les États membres situés en première ligne».

                     (14)
                  Dans son avis relatif au projet de plan budgétaire 2017 de l’Italie, la Commission a estimé que les dépenses liées à la gestion des urgences et au plan d’investissement préventif pour protéger le territoire national contre les risques sismiques pouvaient être considérées comme présentant un caractère intégré.  Pour les années suivantes, seules les augmentations progressives des ressources affectées à cette fin seraient considérées comme justifiant de nouveaux écarts temporaires éventuels.

                     (15)
                  COM(2016) 820 final, COM(2016) 821 final, COM(2016) 822 final, COM(2016) 823 final et COM(2016) 824 final.

                     (16)
                  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.5.2015
            COM(2015) 268 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme des Pays-Bas pour 2015et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité des Pays-Bas pour 2015

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme des Pays-Bas pour 2015

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité des Pays-Bas pour 2015

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  3
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  4
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l'avis du comité de l'emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi, fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques. Cette stratégie porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

               (2)Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres. Ensemble, ces actes forment les «lignes directrices intégrées», dont les États membres ont été invités à tenir compte dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (3)Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation relative au programme national de réforme des Pays-Bas pour 2014 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité des Pays-Bas pour 2014. Le 28 novembre 2014, conformément au règlement (UE) n° 473/2013
                  5
               , la Commission a présenté son avis sur le projet de plan budgétaire des Pays-Bas pour 2015
                  6
               .

               (4)Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance
                  7
               , qui marque le lancement du semestre européen 2015 de coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte
                  8
               , dans lequel les Pays-Bas ont été mentionnés parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

               (5)Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stimulation de l'investissement, l'accélération des réformes structurelles et un assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.

               (6)Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 pour les Pays-Bas
                  9
               . Elle y évaluait les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014. Ce rapport comprend également les résultats de son bilan approfondi, conformément à l’article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011. L'analyse amène la Commission à conclure que les Pays-Bas connaissent des déséquilibres macroéconomiques qui requièrent l’adoption de mesures et un suivi. Les risques liés au niveau élevé de la dette privée persistent et justifient de rester attentif, en dépit de l'adoption récente de mesures propices à une reprise du marché du logement et à un ralentissement de la croissance du crédit hypothécaire. Si le fort excédent de la balance courante est partiellement attribuable à des caractéristiques structurelles de l’économie néerlandaise, il n'en reste pas moins que la structure des systèmes de retraite et d'imposition pourrait être un facteur d’affectation inefficace des capitaux.

               (7)Le 30 avril 2015, les Pays-Bas ont présenté leur programme national de réforme pour 2015 et leur programme de stabilité pour 2015. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (8)Les Pays-Bas sont actuellement soumis au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et à des dispositions transitoires en ce qui concerne le respect du critère de la dette. Dans son programme de stabilité pour 2015, le gouvernement prévoit une amélioration progressive du déficit nominal à 1,8 % du PIB en 2015, puis à 0,7 % en 2018. Il prévoit de respecter l'objectif à moyen terme (OMT), un déficit structurel de 0,5 % du PIB, tout au long de la période du programme. Selon le programme de stabilité, le ratio de la dette publique au PIB devrait culminer à 68,8 % en 2015, puis diminuer progressivement à 66,1 % en 2018. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent ces projections budgétaires est plausible. Selon les prévisions du printemps 2015 de la Commission, le solde structurel devrait être conforme à l'OMT et atteindre -0,3 % du PIB en 2015 et -0,4 % du PIB en 2016. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité, et compte tenu des prévisions du printemps 2015 de la Commission, le Conseil est d'avis que les Pays-Bas devraient respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Les dépenses publiques de recherche et développement (R&D), 0,84 % du PIB en 2013, sont modiques au regard du niveau d'éducation atteint et des performances scolaires de la population, ainsi que du niveau de développement économique des Pays-Bas. Les dépenses publiques dans ce domaine tendent à diminuer depuis 2014, tandis que les dépenses privées de R&D restent faibles. La réorientation de dépenses publiques vers l'innovation et la recherche, en particulier la recherche fondamentale, et la mise en œuvre de politiques-cadres de nature à débloquer les investissements privés dans la R&D contribueraient à améliorer le potentiel de croissance à long terme de l'économie néerlandaise.

               (9)Un défi majeur se pose sur le marché du logement, dans lequel se sont accumulés au fil des décennies des rigidités et des facteurs de distorsion qui expliquent les modes de financement des achats immobiliers et les schémas de l'épargne sectorielle. La tendance des ménages à contracter un emprunt hypothécaire en donnant comme garantie leur patrimoine immobilier s'explique, dans une large mesure, par des incitations fiscales de longue date, en particulier la déductibilité fiscale totale des intérêts hypothécaires. Depuis 2012, une série de mesures a été mise en œuvre notamment pour traiter en partie cette question. Certaines d'entre elles prévoient une modification du traitement fiscal du financement du logement. Le passage graduel à une déductibilité fiscale limitée des intérêts hypothécaires et à des incitations plus importantes en matière d'amortissement est justifié. Cependant, l'introduction progressive de cette mesure est trop lente pour influer de manière significative sur les comportements en ce qui concerne les amortissements, et une forte incitation fiscale à investir dans des actifs improductifs persistera. Le ratio prêt/valeur de 100 %, qui doit être atteint en 2018, demeure élevé. Le marché de la location est bridé par la réglementation et par l'existence d'un secteur du logement social imposant, qui connaît également de longues listes d'attente. Dans le secteur du logement social, l’introduction d’une différenciation des loyers basée davantage sur le revenu est un pas dans la bonne direction, mais l'incidence de cette mesure est encore limitée. En vertu d'une nouvelle loi, les sociétés de logement devront séparer leurs activités d'intérêt économique général (le logement social) de leurs autres activités. Il reste à voir si cela aura les conséquences voulues, à savoir réorienter le logement social vers les personnes démunies et faire en sorte que des logements sociaux soient accessibles aux personnes défavorisées qui ne peuvent acquérir un logement aux conditions du marché.

               (10)La viabilité à long terme du système des retraites a été améliorée. En plus de relever progressivement l’âge légal de la retraite pour le premier pilier, de 65 ans en 2012 à 67 ans en 2023, et de le lier à l'espérance de vie par la suite, les Pays-Bas ont adopté de vastes réformes du pilier privé du système des retraites et du système des soins de longue durée. La surveillance financière des fonds de pension a été améliorée et le système, rendu plus résistant aux chocs financiers. À cela s'ajoutent des réformes qui ont réussi à encourager les seniors à travailler plus longtemps. Les réformes menées dans le domaine des soins de longue durée ont transféré certaines responsabilités aux municipalités, ce qui a permis de réduire les dépenses globales et de mettre l'accent sur l'amélioration de l’efficacité. La qualité et l'accessibilité des soins de longue durée doivent faire l'objet d'une surveillance.

               (11)Les défis restant à relever sont notamment une répartition intra- et intergénérationnelle appropriée des coûts et des risques, allant au-delà des règles adoptées en matière d'indexation et de réserves financières (cadre d'évaluation financière), qui passe en particulier par un abaissement des cotisations des plus jeunes. Améliorer l'équité actuarielle des cotisations de retraite du deuxième pilier aiderait les ménages à allouer leurs moyens financiers de manière plus propice à la croissance.

               (12)La profonde réforme de la législation sur la protection de l'emploi adoptée en 2014 a pour objectif d'accroître la participation au marché du travail et la mobilité sur celui-ci. Les mesures fiscales qui dissuadent les personnes de travailler ont été réduites. Le Parlement va adopter des dispositions législatives imposant aux employeurs des quotas pour l'emploi de personnes handicapées. Ces mesures ne pourront toutefois être pleinement évaluées qu'après avoir été mises en œuvre. D'autres mesures sont nécessaires pour améliorer l'intégration des personnes qui se trouvent en marge du marché du travail, dont celles issues de l'immigration.

               (13)Compte tenu des prélèvements obligatoires non fiscaux, le coin fiscal aux Pays-Bas est nettement plus élevé que la moyenne de l'UE, et il existe des marges de manœuvre pour déplacer la fiscalité vers d'autres facteurs de façon à la rendre moins nuisible à la croissance. La réforme fiscale envisagée contribuerait à accroître la participation au marché du travail. Après son adoption, ses incidences devront être surveillées de près.

               (14)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique des Pays-Bas, qu'elle a publiée dans son rapport 2015 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées aux Pays-Bas les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable aux Pays-Bas, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (15)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité des Pays-Bas et est d'avis
                  10
                que les Pays-Bas respectent le pacte de stabilité et de croissance.

               (16)À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011 se reflètent dans les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-dessous.

               (17)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de l’ensemble de la zone euro. Sur la base de cette analyse, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l’euro. Les Pays-Bas devraient également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

               RECOMMANDE que les Pays-Bas s'attachent, au cours de la période 2015-2016:

               1.à réorienter les dépenses publiques vers le soutien à l'investissement dans la R&D et à établir des conditions-cadres propices à l'augmentation des dépenses privées de R&D afin de lutter contre la tendance à la baisse des dépenses publiques en la matière et de renforcer le potentiel de croissance économique;

               2.à accélérer la diminution de la déductibilité fiscale des intérêts hypothécaires de façon à réduire les incitations fiscales à investir dans des actifs improductifs; à mettre en place, pour le marché locatif, un mécanisme de fixation des loyers plus axé sur le marché et à lier davantage les loyers des logements sociaux aux revenus des ménages;

               3.à abaisser le niveau des cotisations au deuxième pilier du système des retraites pour les personnes en début de carrière.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)
                  COM(2015) 268.

                     (4)
                  P8_TA(2015)0067, P8_TA(2015)0068, P8_TA(2015)0069.

                     (5)
                  JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.

                     (6)
                  C(2014) 8810.

                     (7)
                  COM(2014) 902.

                     (8)
                  COM(2014) 904.

                     (9)
                  SWD(2015) 38.

                     (10)
                  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 18.5.2016
            COM(2016) 342 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme du Portugal pour 2016et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Portugal pour 2016

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme du Portugal pour 2016

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Portugal pour 2016

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  3
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  4
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance
                  5
               , qui marque le lancement du semestre européen 2016 de coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016. Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte
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               , dans lequel le Portugal est mentionné parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro
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               . Cette recommandation a été approuvée par le Conseil européen les 18 et 19 février 2016 et adoptée par le Conseil le 8 mars 2016. En tant que pays dont la monnaie est l'euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, le Portugal devrait veiller à mettre en œuvre cette recommandation intégralement et en temps utile.

               (2)Le rapport 2016 pour le Portugal
                  8
                a été publié le 26 février 2016. Il évaluait les progrès accomplis par le Portugal dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 14 juillet 2015 et en vue de la réalisation de ses objectifs nationaux au titre d'Europe 2020. Il comprenait également le bilan approfondi effectué conformément à l'article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011. Le 8 mars 2016, la Commission a présenté les résultats du bilan approfondi.
                  9
                Son analyse l'amène à conclure que le Portugal connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs. En particulier, l'encours important des engagements extérieurs nets, la dette privée et publique et la part élevée de prêts non productifs sont des sources de vulnérabilités dans un contexte de chômage élevé. Des lacunes persistent concernant les marchés de produits et de services, la restructuration de la dette des entreprises, les questions budgétaires et certains secteurs du marché du travail.

               (3)Le 29 avril 2016, le Portugal a présenté son programme national de réforme pour 2016 et son programme de stabilité pour 2016. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément. Le programme national de réforme du Portugal fait preuve de suffisamment d'ambition pour s'attaquer aux déséquilibres excessifs, énonce des mesures appropriées en faveur de la compétitivité et de la réduction de l'endettement privé et fait référence aux défis qui figurent dans le rapport 2016 pour le pays et les recommandations pour la zone euro, mettant l'accent sur la nécessité de relancer les investissements et d'assurer la viabilité des finances publiques. Si elles sont mises en œuvre intégralement et rapidement, ces mesures devraient contribuer à remédier aux déséquilibres macroéconomiques du Portugal. Compte tenu de l'évaluation des engagements pris par le Portugal, il n'est pas nécessaire, à ce stade, de renforcer la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.

               (4)Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013, lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique
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               .

               (5)Le Portugal fait actuellement l'objet du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance. Il n'a pas corrigé le déficit excessif dans le délai fixé à 2015 et n'a pas accompli l'effort budgétaire recommandé par le Conseil. Dans son programme de stabilité pour 2016, le gouvernement prévoit de corriger le déficit excessif et d'atteindre un déficit nominal de 2,2 % du PIB en 2016. Dès qu'il sera parvenu à une correction durable du déficit excessif, le Portugal relèvera du volet préventif et sera soumis aux dispositions transitoires en matière de dette. Le solde structurel (recalculé
                  11
               ) ne devrait s'améliorer que d'environ 0,35 % du PIB par an (soit moins que les 0,6 % du PIB requis) entre 2016 et 2020, et il n'est pas prévu que l'objectif budgétaire à moyen terme – un excédent structurel de 0,25 % du PIB – soit atteint durant la période couverte par le programme. Selon le programme de stabilité, le ratio dette publique/PIB devrait baisser à 124,8 % en 2016 et continuer à diminuer pour s'établir à 110,3 % en 2020. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent ces projections budgétaires est plutôt optimiste. En outre, les mesures nécessaires pour soutenir les objectifs de déficit prévus à partir de 2017 n'ont pas été suffisamment détaillées. Sur la base des prévisions du printemps 2016 de la Commission, le déficit public devrait atteindre 2,7 % du PIB en 2016, soit un niveau inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, et 2,3 % du PIB en 2017. Étant donné que le déficit structurel devrait légèrement augmenter en 2016 et 2017, l'effort budgétaire n'est pas conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Par ailleurs, le Portugal ne devrait pas respecter les dispositions transitoires en matière de dette en 2017. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité et compte tenu des prévisions du printemps 2016 de la Commission, le Conseil est d'avis qu'il existe un risque que le Portugal ne respecte pas les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. D'autres mesures seront donc nécessaires pour assurer le respect des dispositions en 2016 et 2017.

               (6)Conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1467/97, la Commission surveillera régulièrement la mise en œuvre des mesures prises par le Portugal en réponse à la dernière recommandation adressée par le Conseil en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE: la Commission recommandera dès lors au Conseil les mesures appropriées devant être prises dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs.

               (7)La mise en œuvre stricte et en temps utile de la loi-cadre budgétaire réformée, de la loi sur le contrôle des engagements et de nouvelles améliorations en matière de perception des recettes et de contrôle des dépenses peut contribuer de façon significative à l'ajustement budgétaire requis. Le Portugal est confronté à un double défi, à savoir parvenir à la viabilité budgétaire à long terme du système de soins de santé et maintenir dans le même temps le degré d'accès aux soins de santé en rendant le système plus efficace. Bien que la part des dépenses publiques du Portugal dans les dépenses totales de santé soit actuellement l'une des plus faibles de l'UE, l'augmentation prévue des dépenses publiques de santé à hauteur de 2,5 % du PIB d'ici 2060 est la plus élevée. Pour faire face au défi de la viabilité à long terme du secteur des soins de santé, des mesures globales destinées à promouvoir la prévention des maladies et les politiques de santé publique ainsi qu'à assurer la prestation de soins de santé primaires à un stade précoce et moins coûteux n'ont pas encore été prises. À court terme, une planification et une mise en œuvre précises du budget des hôpitaux afin de garantir l'apurement des arriérés demeurent un enjeu important. Alors que les récentes réformes ont pris en considération la question de la viabilité à long terme du système de retraite, des problèmes subsistent quant à sa viabilité à court et moyen termes. Le régime public de retraite est caractérisé par une forte dépendance aux transferts budgétaires et par des inégalités entre les générations. Les retards en matière d'exécution et les insuffisances des politiques menées entravent encore la viabilité budgétaire des entreprises publiques, notamment dans le secteur des transports. Le renforcement des mesures d'amélioration de l'efficacité dans leurs plans de restructuration reste essentiel pour réaliser des économies budgétaires.

               (8)Des efforts considérables ont été faits pour réduire l'évasion fiscale, en accroissant encore l'efficacité de l'administration fiscale. Des mesures sont prises pour lutter contre la fraude fiscale, développer l'échange d'informations avec les établissements financiers et consolider le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent. Malgré les progrès accomplis, il est encore possible d'améliorer le respect des obligations fiscales. La réforme de l'administration fiscale afin de la rendre plus efficace contribuerait également à encourager les investissements.

               (9)L'évolution globale des salaires a été modérée, dans la ligne du chômage élevé et de la nécessité d'encourager le rééquilibrage extérieur, et cadre avec la croissance de la productivité à moyen terme. Les négociations collectives au niveau sectoriel ont soutenu cette tendance, même si les caractéristiques du système de négociation collective continuent de limiter les possibilités d'ajustement au niveau des entreprises. Dans un contexte de faible inflation et de chômage élevé, le salaire minimum a été augmenté en janvier 2016, passant de 505 EUR à 530 EUR par mois, et devrait encore être relevé progressivement pour atteindre 600 EUR par mois en 2019 (14 versements par an). Bien qu'il occupe une position intermédiaire dans le classement UE pour les salaires minimaux en pourcentage des salaires moyens, le Portugal est l'un des pays ayant le salaire minimum le plus élevé en pourcentage du salaire médian. Cela laisse supposer que la répartition des salaires au Portugal tend à privilégier nettement les bas salaires et que de nouvelles augmentations du salaire minimum pourraient rapidement augmenter la proportion de travailleurs concernés, qui représentait en 2016 presque un quart de l'ensemble des salariés. Alors qu'elle pourrait contribuer à réduire l'intensité de la pauvreté des travailleurs, cette évolution entraîne également une compression accrue de la structure des salaires, exerçant une pression haussière sur les salaires globaux. Si elle ne s'accompagne pas de hausses de la productivité, elle risque de nuire aux perspectives en matière d'emploi et de compétitivité, en particulier pour les secteurs à forte intensité de main-d'œuvre. Elle risque en outre de décourager les investissements dans les compétences.

               (10)Le marché du travail portugais a poursuivi son redressement en 2014 et 2015; des efforts substantiels ont été accomplis pour réformer les politiques d'activation, moderniser le service public de l'emploi et sensibiliser davantage les jeunes non-inscrits, même si certaines difficultés de mise en œuvre persistent. Compte tenu de la détérioration récente de la situation sociale, particulièrement eu égard à l'augmentation du niveau de la pauvreté infantile, des mesures importantes ont également été prises pour renforcer l'aide sociale, notamment en ce qui concerne le régime de salaire minimum, les allocations familiales et les pensions modestes. L'incidence de ces mesures sur la réduction de l'intensité de la pauvreté doit être évaluée. Toutefois, l'absorption du grand nombre de chômeurs de longue durée reste un défi à relever, qui a des effets négatifs sur la croissance économique et la situation sociale. Il est possible de réactiver les chômeurs de longue durée grâce à des politiques ciblées du marché du travail et à une coordination accrue entre les services de l'emploi et les services sociaux. Bien que la reprise ait créé de nombreux nouveaux emplois à durée indéterminée, la segmentation du marché du travail continue à être forte. La proportion des salariés à durée déterminée reste l'une des plus élevées d'Europe, et le taux de passage d'un contrat à durée déterminée à un contrat à durée indéterminée est faible.

               (11)Le fort endettement du secteur privé reste un domaine important de vulnérabilité pour l'économie portugaise et les conditions de financement des petites et moyennes entreprises continuent à être difficiles. Certains progrès ont été réalisés afin de réduire l'endettement excessif des entreprises et permettre au secteur privé de se désendetter; toutefois, le secteur privé au Portugal demeure l'un des plus endettés de l'UE. Cette situation est un frein majeur à l'investissement et à la croissance du PIB potentiel. Les sociétés non financières assainissent leur situation financière, mais dans une moindre mesure que les ménages. Les niveaux élevés et croissants de prêts non productifs dans le secteur des entreprises pèsent sur les bilans du secteur non financier comme du secteur financier et constituent un obstacle sérieux à l'investissement. Bien que des mesures aient été prises à différents niveaux pour remédier à l'endettement des entreprises, les résultats ont tardé à venir. Le biais de la fiscalité des entreprises en faveur de l'endettement reste marqué. Ces dernières années, le gouvernement s'est efforcé de s'attaquer à ce problème en mettant en place des règles en matière de sous-capitalisation et une déduction pour capital à risque. Cependant, en 2015, la différence en termes de coût du capital (avant et après impôts) entre les investissements financés par l'emprunt ou sur fonds propres était toujours l'une des plus importantes de l'UE. L'accès au crédit continue à être coûteux et difficile pour les entreprises, en particulier les PME et les jeunes pousses. Les autres sources de financement telles que le capital-investissement, le capital-risque, le financement participatif et les investisseurs providentiels (business angels) restent marginales et très faiblement développées.

               (12)Malgré les progrès accomplis, les obstacles réglementaires et la faiblesse des capacités institutionnelles continuent de freiner la croissance des entreprises, la compétitivité et les investissements. Le système judiciaire du Portugal reste peu efficace, notamment en ce qui concerne les litiges d'ordre fiscal. Les marchés publics sont en grande partie transparents au Portugal. Toutefois, selon les données de la plateforme en ligne spécifique «BASE», les pouvoirs adjudicateurs au Portugal ont fréquemment recours à la procédure d'attribution directe, qui représentait en moyenne sur la période 2013-2015 87,3 % de l'ensemble des marchés publics, soit 47 % des montants totaux ayant fait l'objet de contrats. La transparence reste problématique pour les contrats de concession et les partenariats public-privé, en particulier au niveau local et régional. La task force du ministère des finances pour les partenariats public-privé (UTAP) supervise certains partenariats public-privé gérés par l'administration centrale; toutefois, les concessions et les partenariats public-privé régionaux et locaux ne sont pas soumis à son contrôle. Les réformes du secteur portuaire continuent de pâtir des retards de mise en œuvre et des obstacles à l'entrée de nouveaux acteurs. Bien que l'enregistrement d'une entreprise soit devenu plus facile, l'octroi de licences demeure lourd et complexe, et l'imprévisibilité des procédures administratives nuit à la confiance des investisseurs. Des problèmes subsistent en ce qui concerne les procédures d'accès au marché de la construction, l'obtention d'un permis de construire ainsi que la mise en œuvre efficace de règles de délivrance de licences environnementales simplifiées. Des obstacles réglementaires dans certains secteurs des services aux entreprises empêchent l'affectation efficace des ressources, notamment pour les services juridiques. Les dispositions régissant les organisations professionnelles, notamment celles qui concernent leurs statuts et règles internes, sont restrictives et peuvent empêcher l'accès de personnes tant physiques que morales aux professions en question. Cela touche particulièrement les professions juridiques, pour lesquelles les restrictions sur la publicité et les activités multidisciplinaires, notamment, sont courantes.

               (13)Le Portugal enregistre des résultats insatisfaisants en matière de coopération entre la communauté scientifique et les entreprises et de commercialisation des connaissances. Les entraves à la coopération entre les universités et les entreprises sont nombreuses, en raison d'obstacles tant réglementaires que bureaucratiques et du manque de mesures incitant à la coopération dans le système universitaire. Cette situation nuit à l'employabilité des diplômés et à l'innovation. Bien que le lancement des nouveaux cours techniques de niveau supérieur de type court (TeSPs) ait fourni de nouvelles possibilités de coopération entre les écoles polytechniques et les acteurs économiques régionaux, les programmes universitaires ne sont pas concernés par le processus de modernisation.

               (14)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Portugal, qu'elle a publiée dans son rapport 2016 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées au Portugal les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable au Portugal, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l'UE, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'UE par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (15)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis
                  12
               .

               (16)À la lumière du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Les recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) n° 1176/2011.

               RECOMMANDE que le Portugal s'attache, en 2016 et 2017:

               1.à assurer une correction durable du déficit excessif en 2016 au plus tard, ramenant le déficit public à 2,3 % du PIB en 2016, en prenant les mesures structurelles nécessaires et en consacrant toutes les recettes imprévues à la diminution du déficit et de la dette. Cela correspond à une amélioration du solde structurel de 0,25 % du PIB en 2016; à réaliser ensuite un ajustement budgétaire annuel d'au moins 0,6 % du PIB en 2017; à procéder, d'ici février 2017, à un réexamen complet des dépenses à tous les niveaux de l'administration publique et à renforcer le contrôle des dépenses, le rapport coût/efficacité et la budgétisation adéquate; à assurer la viabilité à long terme du secteur des soins de santé, en ne portant pas atteinte à l'accès aux soins de santé primaires; à réduire la dépendance du régime de retraite aux transferts budgétaires; à réorienter, d'ici la fin de 2016, les plans de restructuration en cours des entreprises publiques;

               2.en concertation avec les partenaires sociaux, à veiller à ce que les salaires minimaux soient cohérents avec les objectifs de promotion de l'emploi et de la compétitivité dans les différents secteurs;

               3.à garantir une véritable activation des chômeurs de longue durée et à améliorer la coordination entre les services de l'emploi et les services sociaux; à renforcer les mesures incitant les entreprises à recruter sur la base de contrats à durée indéterminée;

               4.à prendre des mesures, d'ici octobre 2016, pour faciliter l'assainissement des bilans des établissements de crédit et remédier au niveau élevé de prêts non productifs; à réduire le biais de la fiscalité des entreprises en faveur de l'endettement et à améliorer l'accès au financement pour les jeunes pousses et les petites et moyennes entreprises par l'intermédiaire du marché des capitaux;

               5.à accroître la transparence et l'efficacité des marchés publics en ce qui concerne les partenariats public-privé et les concessions; à améliorer et accélérer, d'ici la fin de 2016, les procédures administratives et d'octroi de licences, à accélérer les litiges d'ordre fiscal et à diminuer les obstacles réglementaires, en particulier dans le cadre des services aux entreprises; à encourager la coopération entre les universités et les entreprises.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)
                  COM(2016) 342 final.

                     (4)
                  P8_TA(2016)0058, P8_TA(2016)0059 et P8_TA(2016)0060.

                     (5)
                  COM(2015) 690 final.

                     (6)
                  COM(2015) 691 final.

                     (7)
                  COM(2015) 692 final.

                     (8)
                  SWD(2016) 90 final.

                     (9)
                  COM(2016) 95 final.

                     (10)
                  COM(2014) 494 final.

                     (11)
                  Le solde structurel tel qu'il a été recalculé par la Commission sur la base des informations figurant dans le programme de stabilité, suivant la méthode commune.

                     (12)
                  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.5.2015
            COM(2015) 255 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme du Danemark pour 2015et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Danemark pour 2015

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme du Danemark pour 2015

                  et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Danemark pour 2015

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 9, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  2
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  3
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l'avis du comité de l'emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques. Cette stratégie porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres. Ensemble, cette recommandation et cette décision forment les «lignes directrices intégrées», que les États membres ont été invités à prendre en compte dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation relative au programme national de réforme du Danemark pour 2014 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence du Danemark pour 2014.

               (4)Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance
                  4
               , qui marque le lancement du semestre européen 2015 de coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte
                  5
               , dans lequel le Danemark n'a pas été mentionné parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (5)Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stimulation de l'investissement, l'accélération des réformes structurelles et un assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.

               (6)Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 pour le Danemark
                  6
               , dans lequel elle évalue les progrès accomplis en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014.

               (7)Le 27 mars 2015, le Danemark a présenté son programme national de réforme pour 2015 et son programme de convergence pour 2015. Pour tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (8)Le Danemark relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence pour 2015, le gouvernement prévoit un creusement du déficit nominal qui, après s'être établi à 1,6 % du PIB en 2015 (grâce à des recettes exceptionnelles considérables) passerait à 2,6 % en 2016. Le gouvernement entend ensuite réduire le déficit de manière à obtenir un budget en équilibre en 2020. Toujours selon le programme de convergence, il compte respecter l'objectif à moyen terme (un déficit structurel de 0,5 % du PIB) à partir de 2016. Le ratio dette/PIB devrait, d'après ce programme, se réduire progressivement pour passer de 39,8 % en 2015 à 36,7 % en 2020. Le scénario macroéconomique sur lequel s'appuient les projections budgétaires est plausible. Si l'on se fonde sur les prévisions de la Commission du printemps 2015, le solde structurel devrait respecter l'objectif à moyen terme en 2015. En revanche, selon ces mêmes prévisions, il risque de s'en écarter en 2016, l'accroissement net des dépenses étant supérieur de 0,3 % du PIB au critère applicable en la matière. Cet écart devrait être temporaire, les dépenses nettes augmentant en 2016 sous l'effet de l'expiration de mesures exceptionnelles en matière d'imposition de l'épargne retraite; il pourrait néanmoins être nécessaire de prévoir de nouvelles mesures pour 2016. Se fondant sur son évaluation du programme de convergence, et compte tenu des prévisions de la Commission du printemps 2015, le Conseil est d'avis que le Danemark respectera globalement les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (9)Disposer sur le long terme d'une offre de main-d’œuvre suffisamment qualifiée est l'un des préalables à une croissance durable au Danemark. Grâce à la réforme des politiques actives du marché du travail lancée en 2014, le Danemark a progressé en ce qui concerne l’amélioration de l'employabilité des personnes en marge de ce marché. Cette réforme est toute récente et ses résultats devront faire l’objet d’un suivi. Des mesures supplémentaires en faveur des plus touchés par l'exclusion sur le marché du travail sont encore nécessaires, selon les recommandations du deuxième groupe d’experts présidé par Carsten Koch. Les plus concernés sont apparemment les personnes ayant un faible niveau de formation ou une expérience limitée du marché du travail, les jeunes et les personnes issues de l’immigration. D’une manière générale, le potentiel d’emploi des personnes issues de l’immigration reste sous-utilisé. Malgré le niveau élevé des dépenses d’éducation, les résultats ne sont que moyens, en particulier pour les élèves issus de l’immigration. La réforme de l’enseignement primaire et du premier cycle de l'enseignement secondaire, ainsi que des systèmes d’enseignement et de formation professionnels, vise à résoudre ce problème. La mise en œuvre intégrale de ces réformes est nécessaire pour améliorer les résultats.

               (10)Une meilleure compétitivité est essentielle pour consolider la reprise économique au Danemark. Les gains de productivité, qui sont déterminants de ce point de vue, ont globalement été faibles ces vingt dernières années et ont pâti de l'existence de barrières à l’entrée et du poids de la réglementation dans les secteurs de services tournés vers le marché domestique. Selon la commission de la productivité, des améliorations seraient possibles dans les secteurs de la construction et du commerce de détail. Aucune mesure n’a été prise pour assouplir la réglementation, pourtant très stricte, en matière d'implantations commerciales. Le secteur de la construction est caractérisé par des normes techniques très strictes et par de multiples systèmes de certification. Le gouvernement danois a présenté en novembre 2014 une stratégie dans le domaine de la construction, qui procède de bonnes intentions, comme la simplification des règles, la simplification des aspects techniques des demandes de permis de bâtir, l’adoption de normes internationales, l’harmonisation des normes nationales et la réduction des délais de délivrance des permis de construire. Cependant, cette stratégie ne s'est pas encore intégralement traduite par des mesures concrètes. Il existe encore des doublons entre les systèmes d’autorisation et de certification qui, dans certains cas, s’appliquent aussi à la fourniture temporaire de services transfrontières. En outre, lorsque des prestataires de services souhaitent s'établir au Danemark, il n'est pas toujours tenu compte des autorisations et certifications qu'ils ont obtenues dans d'autres États membres.

               (11)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Danemark, qu'elle a publiée dans son rapport 2015 sur ce pays. Elle a également évalué son programme de convergence et son programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable au Danemark, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-après reflètent les recommandations adressées dans le cadre du semestre européen.

               (12)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence du Danemark; la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis
                  7
               ,

               RECOMMANDE que le Danemark s’attache, au cours de la période 2015-2016:

               1.à éviter de s'écarter de l'objectif à moyen terme en 2016;

               2.à améliorer la productivité, en particulier dans les secteurs de services tournés vers le marché domestique, et notamment dans le commerce de détail et la construction; à assouplir les restrictions au commerce de détail et à prendre de nouvelles mesures pour éliminer les derniers obstacles liés aux systèmes d’autorisation et de certification dans le secteur de la construction.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  COM(2015) 255.

                     (3)
                  P8_TA(2015)0067, P8_TA(2015)0068, P8_TA(2015)0069.

                     (4)
                  COM(2014) 902.

                     (5)
                  COM(2014) 904 final.

                     (6)
                  SWD (2015) 24 final.

                     (7)
                  Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil.