                         COMMISSION
                         EUROPÉENNE
                                                 Bruxelles, le 23.5.2018
                                                 COM(2018) 433 final
                                 Recommandation de
                             DÉCISION DU CONSEIL
   abrogeant la décision 2009/414/CE sur l’existence d’un déficit excessif en France
FR                                                                                FR
 ---pagebreak---                                               Recommandation de
                                         DÉCISION DU CONSEIL
        abrogeant la décision 2009/414/CE sur l’existence d’un déficit excessif en France
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126,
   paragraphe 12,
   vu la recommandation de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Le 27 avril 2009, suivant une recommandation de la Commission, le Conseil a
           constaté, par sa décision 2009/414/CE1, au titre de l'article 126, paragraphe 6, du traité,
           qu'il existait un déficit excessif en France. Il a observé que le déficit public
           communiqué pour 2008 se situait à 3,2 % du PIB, ce qui est supérieur à la valeur de
           référence de 3 % du PIB établie par le traité. Il était prévu que la dette publique brute
           (qui dépassait depuis 2003 la valeur de référence de 60 % du PIB établie par le traité)
           atteigne 66,7 % du PIB en 2008.
   (2)     À la même date, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité et à l'article 3,
           paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/972, le Conseil a, sur recommandation de la
           Commission, adressé une recommandation à la France pour qu'il soit mis fin à la
           situation de déficit excessif au plus tard en 20123. Il a également fixé la date limite du
           27 octobre 2009 pour qu’une action suivie d’effets soit engagée.
   (3)     Par la suite, le Conseil a adressé à la France, sur la base de l'article 126, paragraphe 7,
           du traité, une nouvelle recommandation, le 2 décembre 2009, qui a prolongé le délai
           de correction du déficit excessif jusqu'en 2013. Le Conseil a estimé que la France avait
           engagé une action suivie d'effets, mais que des événements économiques négatifs et
           inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques
           s'étaient produits.
   (4)     Le 21 juin 2013, sur la base de l'article 126, paragraphe 7, du traité, il a adressé à la
           France une nouvelle recommandation, qui a prolongé le délai de correction du déficit
           excessif jusqu'en 2015. Le Conseil a estimé que les éléments de preuve disponibles ne
           permettaient pas de conclure à l'absence d'action suivie d'effets, mais que des
   1
           Décision 2009/414/CE du Conseil du 27 avril 2009 sur l'existence d'un déficit excessif en France (JO
           L 135 du 30.5.2009, p. 19).
   2
           Règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en
           œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).
   3
           Tous les documents concernant la procédure de déficit excessif à l’égard de la France peuvent être
           consultés à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/economic-and-fiscal-
           policy-coordination/eu-economic-governance-monitoring-prevention-correction/stability-and-growth-
           pact/corrective-arm-excessive-deficit-procedure/ongoing-excessive-deficit-
           procedures/france_en#ongoing-procedure.
FR                                                        1                                                     FR
 ---pagebreak---        événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables
       majeures pour les finances publiques s'étaient produits.
   (5) Par la suite, le 10 mars 2015, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité, le
       Conseil a adressé une nouvelle recommandation à la France pour qu'il soit mis fin à la
       situation de déficit excessif au plus tard en 2017. Il a fixé la date limite du 10 juin
       2015 pour que la France remette un rapport détaillé sur l'action engagée.
   (6) Le 1er juillet 2015, la Commission a conclu que les objectifs de déficit nominal de la
       France devraient être atteints tant en 2015 qu’en 2016, tandis que l’effort budgétaire
       projeté resterait, quel que soit le mode de calcul, inférieur aux niveaux recommandés
       pour 2015 et 2016. Par conséquent, conformément à la méthode d'évaluation d'une
       action suivie d’effets, la Commission a considéré que la procédure devait être
       suspendue.
   (7) Conformément à l'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits
       excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise
       en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l'application de ce protocole, les États
       membres doivent communiquer des données relatives au déficit public et à la dette
       publique et d'autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le
       1er octobre, conformément à l'article 3 du règlement (CE) nº 479/20094.
   (8) Toute décision du Conseil abrogeant une décision sur l'existence d'un déficit excessif
       devrait reposer sur les données notifiées. En outre, une telle décision ne devrait être
       abrogée que si, selon les prévisions de la Commission, le déficit ne dépassera pas la
       valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité au cours de la période de
       prévision5.
   (9) Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 14
       du règlement (CE) nº 479/2009 à la suite de la notification effectuée par la France en
       avril 20186, le programme de stabilité pour 2018 et les prévisions du printemps 2018
       de la Commission justifient les conclusions suivantes:
         –       Après avoir atteint 3,4 % du PIB en 2016, le déficit public a reculé à 2,6 % du
                 PIB en 2017. La réduction du déficit en 2017 observée par rapport aux
                 objectifs du budget pour ce même exercice s'explique principalement par le
                 volume important des recettes fiscales (0,7 % du PIB), en particulier la TVA et
                 l’impôt sur les sociétés.
         –       Le programme de stabilité pour 2018-2022, présenté par les autorités françaises
                 le 25 avril 2018, prévoit un recul du déficit public à 2,3 % du PIB en 2018, puis
                 une légère augmentation à 2,4 % du PIB en 2019. Les prévisions du printemps
                 2018 de la Commission, quant à elles, tablent sur un déficit de 2,3 % du PIB en
   4
       Règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la
       procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (JO
       L 145 du 10.6.2009, p. 1).
   5
       Conformément aux «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et
       lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de
       convergence», adoptées le 15 mai 2017 par le comité économique et financier, disponibles à l’adresse
       suivante:
       http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9344-2017-INIT/en/pdf
   6
       Eurostat a exprimé une réserve quant à la qualité des données communiquées par la France. En premier
       lieu, Eurostat estime que l’Agence française de développement devrait être classée dans le secteur des
       administrations publiques, ce qui se traduirait par une augmentation de la dette publique. En second
       lieu, Eurostat considère que l'injection de capital effectuée par l'État dans AREVA (0,1 % du PIB) en
       2017 devrait être traitée comme un transfert en capital, ce qui aurait une incidence sur le déficit.
FR                                                    2                                                        FR
 ---pagebreak---                    2018 et de 2,8 % du PIB en 2019, inférieur donc, pendant toute la période de
                   prévision, à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité.
             –     Le solde structurel, c'est-à-dire le solde des administrations publiques corrigé
                   des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures exceptionnelles et
                   temporaires, s'est amélioré de 0,5 % du PIB en 2017. L’amélioration cumulée
                   du solde structurel depuis 2015 a atteint 0,7 % du PIB.
             –     Le ratio de la dette publique brute au PIB a augmenté, passant de 96,6 % en
                   2016 à 97,0 % en 2017, principalement en raison d'ajustements stock-flux
                   ayant eu pour effet d'accroître la dette alors que le déficit primaire et les
                   remboursements d'intérêts ont été globalement compensés par l'effet de
                   réduction de la dette provoqué par la croissance réelle et l’inflation. Selon les
                   prévisions du printemps 2018 de la Commission, le ratio de la dette devrait
                   retomber à 96,4 % en 2018 et à 96,0 % en 2019, principalement sous l’effet
                   d’une forte croissance nominale surpassant les déficits primaires et les
                   remboursements d'intérêts.
   (10)    Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil
           constatant l'existence d'un déficit excessif doit être abrogée lorsque, de l'avis du
           Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.
   (11)    Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé en France, et la décision 2009/414/CE
           devrait donc être abrogée.
   (12)    À partir de 2018, année suivant la correction du déficit excessif, la France relève du
           volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et devrait progresser à un rythme
           satisfaisant en direction de son objectif budgétaire à moyen terme, y compris en ce qui
           concerne le respect du critère des dépenses, et respecter le critère de la dette
           conformément à l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) nº 1467/97,
   A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                             Article premier
   Il ressort d’une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé en France.
                                                 Article 2
   La décision 2009/414/CE est abrogée.
                                                 Article 3
   La République française est destinataire de la présente décision.
   Fait à Bruxelles, le
                                                  Par le Conseil
                                                  Le président
FR                                                   3                                               FR


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 1.6.2018
            COM(2018) 376 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l’Union européenne en vue de son adhésion à la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique nord

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

               •Justification et objectifs de la proposition

                  Suite à une demande des États membres de l’UE et d’un certain nombre d'opérateurs du secteur de la pêche de l’UE, la Commission propose que l’UE adhère à la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique nord (ci-après la «convention») en tant que membre de la commission des pêches du Pacifique nord (NPFC), organisme établi par la convention pour gérer les pêches dans cette zone.

                  L’adhésion de l’UE à la convention correspondrait au souhait de demander un accès à ses ressources, tel qu'il a été exprimé par les États membres de l’UE et par la flotte de l’Union concernée. Elle donnerait également une base solide pour la conservation et la gestion durable des ressources biologiques marines et de l’environnement marin gérés par la NPFC. Cette approche est conforme à l’article 28 du règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche du Parlement européen et du Conseil
                     1
                  , ainsi qu’aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche
                     2
                  .

                  La convention ne prévoit aucun droit ou obligation négociables entre la partie contractante en voie d'adhésion et la NPFC. L’adhésion à la convention et le statut de membre ou de partie coopérante non contractante exigent l’acceptation complète des dispositions en vigueur au moment de l’adhésion.

               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

                  Les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) sont des organisations internationales regroupant des pays, dont certains sont des États côtiers; des organisations d’intégration régionale, comme l’UE; et des entités de pêche ayant des intérêts en matière de pêche dans la zone concernée. Certaines ORGP gèrent l'ensemble des stocks de poissons d'une zone donnée. D'autres se concentrent sur des espèces migratoires, comme le thon, évoluant au sein de zones géographiques beaucoup plus vastes. Si certaines ont un rôle purement consultatif, la plupart des ORGP ont le pouvoir de fixer des limites aux captures et à l’effort de pêche, de définir des mesures techniques et de contrôler l’application des obligations.

                  Conformément à la communication de la Commission concernant la participation de la Communauté européenne aux organisations régionales de pêche (ORP)
                     3
                  , l’Union européenne, représentée par la Commission, joue un rôle actif dans six ORGP chargées spécifiquement de la pêche au thon et dans onze autres ORGP.

                  Conformément à la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée Gouvernance internationale des océans: un programme pour l'avenir de nos océans
                     4
                   et les conclusions du Conseil concernant cette communication conjointe
                     5
                  , la promotion de mesures de soutien et d’amélioration de l’efficacité des ORGP et, le cas échéant, d’amélioration de leur gouvernance constitue un élément central de l’action de l’UE au sein de ces forums.

               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union

                  Sans objet

               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

               •Base juridique

               La recommandation de décision du Conseil se fonde sur le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4.

               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

                  Sans objet.

               •Proportionnalité

                  Sans objet.

               •Choix de l’instrument

               En application de l’article 218, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission présente des recommandations au Conseil, qui adopte une décision autorisant l’ouverture de négociations.  Le Conseil peut adresser des directives au négociateur et désigner un comité spécial qui supervisera les négociations conformément aux directives de négociation.

               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

                  Sans objet.

               •Consultation des parties intéressées

                  Les États membres et un certain nombre d'opérateurs dans le secteur de la pêche de l’UE ont demandé à la Commission d’engager les négociations d’adhésion à la fin de l’année 2017. Les organisations et groupes d’intérêt concernés ont été consultés au début de l’année 2018 pour veiller à ce que les futures négociations sur une éventuelle adhésion de l’UE à la commission des pêches du Pacifique nord tiennent compte de leur point de vue Il s’agissait de représentants des administrations des États membres, du secteur de la pêche de l’UE et d’ONG, ainsi que de citoyens et de consommateurs de l’UE. Au cours des consultations, le secteur de la pêche de l’UE a demandé instamment à ce que des mesures soient prises par les institutions de l’Union afin de garantir la possibilité pour la flotte de l’UE de commencer à pêcher dans la région de à la NPFC à partir du 1er juillet 2018. Le moyen le plus rapide d’y parvenir serait selon eux une approche en deux étapes grâce à laquelle l’UE deviendrait d’abord une partie coopérante non contractante, avec l’ambition de devenir un membre à part entière de la NPFC par la suite. Les consultations n’ont pas suscité d’autres observations.

               •Obtention et utilisation d'expertise

                  Sans objet.

               •Analyse d'impact

                  Sans objet.

               •Réglementation affûtée et simplification

                  Sans objet.

               •Droits fondamentaux

                  Sans objet.

               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

                  L’adhésion de l’UE à la convention demandera le paiement d'une contribution financière annuelle à la NPFC à partir de la ligne budgétaire 11.03.02 (contributions obligatoires aux ORGP), estimée à 90 000 EUR. La contribution de l’UE pourrait augmenter, en fonction des prises futures de l’UE au sein de la NPFC. Le montant exact sera défini dans les lignes budgétaires correspondantes dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

                  Le versement de contributions volontaires au budget de l’organisation, au titre de la ligne budgétaire 11.06.62.03, en faveur de la recherche scientifique, est également probable. Elles sont estimées à un montant d’environ 200 000 EUR par an. La ligne budgétaire 11.01.04.01 prévoit aussi une assistance technique pour soutenir l’émission d’avis scientifique lors des réunions de la NPFC. Les dépenses afférentes sont estimées à 10 000 EUR par an.

               5.AUTRES ÉLÉMENTS

               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

                  Sans objet.

               •Documents explicatifs (pour les directives)

                  Sans objet.

               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

                  Sans objet.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l’Union européenne en vue de son adhésion à la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique nord

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)L'Union est compétente pour adopter des mesures pour la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche et pour conclure des accords avec des pays tiers et des organisations internationales.

               (2)Conformément à la décision 98/392/CE du Conseil
                  6
               , l’Union est une partie contractante à la convention des Nations sur le droit de la mer du 10 décembre 1982. Ladite convention fait obligation à tous les membres de la communauté internationale de coopérer à la conservation et à la gestion des ressources biologiques de la mer.

               (3)En vertu de la décision 98/414/CE du Conseil
                  7
               , l'Union est partie contractante à l’accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.

               (4)Les États membres de l’UE et des opérateurs du secteur de la pêche de l’UE ont manifesté leur intérêt à pêcher dans la zone de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique nord (ci-après la «convention»).

               (5)Cette convention permet l’adhésion d’organisations régionales d’intégration économique à la convention.  La commission des pêches du Pacifique nord (NPFC) est l’organisme établi pour assurer les fonctions prévues par la convention. Les parties à la convention participent au processus décisionnel. En règle générale, la NPFC adopte ses décisions par consensus.

               (6)Selon les termes et conditions mis au point par la Commission des pêches du Pacifique nord, une partie coopérante non contractante peut prendre part aux activités de pêche, moyennant un engagement à se conformer aux mesures de conservation et de gestion de la NPFC et le respect effectif de celles-ci. Les parties coopérantes non contractantes ne participent pas au processus décisionnel mais sont tenues de coopérer pleinement avec la NPFC et d’appliquer les mesures de conservation et de gestion adoptées par la commission. Elles sont encouragées à apporter une contribution au budget de la NPFC.

               (7)Il convient de veiller à appliquer l’approche de l’Union en matière de conservation dans l’ensemble des océans et de renforcer son engagement en matière de conservation sur le long terme et d'utilisation durable des ressources halieutiques dans le monde. Conformément à la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée Gouvernance internationale des océans: un programme pour l'avenir de nos océans et aux conclusions du Conseil concernant cette communication conjointe, la promotion de mesures de soutien et d’amélioration de l’efficacité des ORGP et, le cas échéant, d’amélioration de leur gouvernance constitue un élément central de l’action de l’UE au sein de ces forums.

               (8)Des négociations devraient s'ouvrir en vue de l’adhésion de l’Union européenne à la convention. S'il s’avérait impossible pour l’UE d’adhérer à la convention ou de le faire dans un délai raisonnable, il conviendrait de négocier les modalités de participation de l’UE en tant que partie coopérante non contractante.

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union européenne, en vue de son adhésion à la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique nord (la «convention»).

               Article 2

               Si, au cours des négociations, il s’avérait impossible pour l’UE d’adhérer à la convention ou de le faire dans un délai raisonnable, la Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union européenne, les modalités de participation de l’UE en tant que partie coopérante non contractante à la commission des pêches du Pacifique Nord.

               Article 3

               Ces négociations sont conduites en concertation avec le comité spécial désigné par le Conseil et conformément aux directives de négociation qui figurent en annexe.

               Article 4

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

               1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB

               1.3.Nature de la proposition/de l’initiative

               1.4.Objectif(s)

               1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

               1.6.Durée et incidence financière

               1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)

               2.MESURES DE GESTION

               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

               2.2.Système de gestion et de contrôle

               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

               3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

               3.2.Incidence estimée sur les dépenses

               3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

               3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels

               3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

               3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

               3.2.5.Participation de tiers au financement

               3.3.Incidence estimée sur les recettes

               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

               1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

                  Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l’Union européenne en vue de son adhésion à la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique nord

               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
                  8

                  Promotion de la gouvernance des océans à l’échelle internationale

               1.3.Nature de la proposition/de l’initiative

               X La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle

               ◻La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire
                  9

               ◻La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante

               ◻La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une action nouvelle

               1.4.Objectif(s)

               1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative

                  Une Europe plus forte sur la scène internationale

               1.4.2.Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

                  Objectif spécifique

                  Promotion de la gouvernance des océans à l’échelle internationale

                  Objectif spécifique n° 3

                  Pêche durable dans le monde entier et meilleure gouvernance internationale d’ici 2020

               1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)

               Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

                  Les états membres de l’UE et les opérateurs économiques devraient avoir accès à la zone de la convention gérée par la Commission des pêches du Pacifique nord (NPFC).

                  Cela devrait permettre de promouvoir l’approche de l’Union en matière de conservation dans l’ensemble des océans et renforcer l’engagement de celle-ci en matière de conservation à long terme et d'utilisation durable des ressources halieutiques dans le monde.

               1.4.4.Indicateurs de résultats et d’incidences

               Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.

                  Nombre de navires de pêche de l’Union pratiquant les activités de pêche concernées

                  Nombre de captures de l’UE

                  Meilleure durabilité des stocks sur le long terme

                  Nombre de réunions de la NPFC auxquelles assiste l’UE

               1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

               1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

                  Les opérateurs de l’UE aux Pays-Bas, en Lituanie, en Lettonie, en Pologne et en Allemagne souhaitent étendre leurs activités de pêche au Pacifique nord afin de consolider leur position en tant qu’acteurs sur la scène internationale. Des économies d’échelle seront également favorisées puisque la flotte de l’Union est déjà engagée dans des opérations de pêche plus au sud dans le cadre de l’ORGP voisine: l’organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS).

                  La participation de l’UE aux travaux de la NPFC contribuera également à la viabilité à long terme des stocks et soutiendra la recherche scientifique, conformément aux objectifs extérieurs de la politique commune de la pêche (PCP).

               1.5.2.Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE - Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple des gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

                  Justification de l’action au niveau européen (ex ante)

                  La conservation des ressources biologiques de la mer relève de la compétence exclusive de l’UE conformément à l’article 3, paragraphe 1, point d), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

                  Valeur ajoutée européenne escomptée (ex post):

                  Conformément à l’article 28 du règlement de base de la PCP, l’adhésion de l’UE à la NPFC aura pour but principal:

                  a) d’obtenir un accès aux ressources de la NPFC;

                  b) d’apporter activement une contribution et un soutien à l'approfondissement des connaissances et à l'élaboration d’avis scientifiques;

                  c) de renforcer la cohérence stratégique avec les initiatives de l'Union, eu égard notamment aux activités liées à l'environnement, au commerce et au développement, ainsi que la cohérence des mesures prises dans le cadre de la coopération au développement et de la coopération scientifique, technique et économique;

                  d) de contribuer à la durabilité d'activités de pêche économiquement viables et favorisant l'emploi dans l'Union;

                  e) de veiller à ce que les activités de pêche de l'Union en dehors des eaux de l'Union reposent sur les mêmes principes et normes que le droit de l'Union applicable dans le domaine de la PCP, tout en favorisant des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de l'Union par rapport aux autres opérateurs de pays tiers;

                  f) d’encourager et de soutenir, dans toutes les enceintes internationales, les actions nécessaires à l'éradication de la pêche INN;

                  g) de promouvoir la mise en place et le renforcement d’un mécanisme de contrôle de conformité par pays.

               1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires

                  Les actions menées par la Commission au niveau international et bilatéral sont un élément important de la priorité qu’elle place dans la consolidation du rôle de l’UE en tant qu’acteur international. Les positions de l’UE au sein des ORGP auxquelles elle est partie sont toutes fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles, sur les normes et principes de la PCP et sur notre approche internationale de la gouvernance des océans. Toutefois, les positions des autres parties contractantes ne permettent pas toujours de recueillir un soutien plein et entier. La Commission représente l’UE lors des réunions des ORGP et c’est la DG MARE qui dirige toutes ces négociations, en veillant à mener de manière cohérente des consultations appropriées auprès des États membres et des parties prenantes, afin de promouvoir les objectifs de la PCP au niveau mondial.

               1.5.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés

                  La proposition fait progresser l'action mondiale et multilatérale en faveur de la pêche durable dans le monde entier en permettant de s'attaquer aux questions cruciales que sont l’éradication de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et la réduction de la surcapacité de pêche.

                  Elle veille à une meilleure intégration entre les politiques menées dans les domaines de la pêche, du développement, de l'environnement, des échanges commerciaux et autres, de manière à promouvoir davantage les objectifs de la gouvernance durable et responsable.

               1.6.Durée et incidence financière

               ◻Proposition/initiative à durée limitée

               –◻Proposition/initiative en vigueur du [JJ/MM]AAAA au [JJ/MM]AAAA

               –◻Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA

               X Proposition/initiative à durée illimitée

               –Mise en œuvre avec une période de montée en puissance à compter de 2018,

               –puis un fonctionnement en rythme de croisière.

               1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)
                  10

               X Gestion directe par la Commission

               –X dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

               –◻
                     par les agences exécutives

               ◻ Gestion partagée avec les États membres

               ◻ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire

               –◻ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;

               –◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

               –◻ à la BEI et au Fonds européen d’investissement;

               –◻ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier;

               –◻ à des organismes de droit public;

               –◻ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;

               –◻ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

               –◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.

               –Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

               Remarques

                  Aucune

               2.MESURES DE GESTION

               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

               Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

                  Le budget de la NPFC est adopté chaque année. Conformément aux procédures à la NPFC, la Commission examine, vérifie et commente le projet de budget présenté par le secrétariat de la NPFC. De même, chaque année, l’exécution du budget est examinée par les parties contractantes. Le budget doit être adopté par consensus.

                  Le secrétariat de la NPFC remet chaque année un rapport sur la mise en œuvre du budget de l’organisation.

               2.2.Système de gestion et de contrôle

               2.2.1.Risque(s) identifié(s)

                  Les parties contractantes à la NPFC versent régulièrement leurs contributions au budget de l’organisation. Actuellement, aucun arriéré de paiement n’est à déplorer.

               2.2.2.Informations concernant le système de contrôle interne mis en place

                  La situation financière de la NPFC est réexaminée chaque année par le comité des finances et de l’administration. Chaque année, un audit des comptes est réalisé au regard des engagements et des dépenses.

               2.2.3.Estimation du coût et des avantages des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur

                  Coûts limités. Révision par les pairs. Réexamens ultérieurs.

               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

               Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

                  Le budget annuel et les prévisions de dépenses de la NPFC sont préparés par son secrétariat sur une base annuelle et sont ensuite examinés et approuvés par le comité des finances et de l’administration, qui émet une recommandation destinée à la NPFC concernant son approbation. Chaque année, un audit des comptes est réalisé au regard des engagements et des dépenses.

               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

               3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

               ·Lignes budgétaires existantes

               Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

                        Rubrique du cadre financier pluriannuel

                        Ligne budgétaire

                        Nature de la dépense

                        Contribution

                        Numéro

                        CD/CND
                           11

                        de pays AELE
                           12

                        de pays candidats
                           13

                        de pays tiers

                        au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier

                        11 03 02: Contributions obligatoires aux organismes internationaux (2)

                        CD

                        NON

                        NON

                        NON

                        NON

                        11 01 04 01: Assistance technique et administrative non opérationnelle (2)

                        CND

                        NON

                        NON

                        NON

                        NON

                        11 01 02 11: Autres dépenses de gestion (5)

                        CND

                        NON

                        NON

                        NON

                        NON

                        11.06.62.03: Contributions volontaires à des organisations internationales (2)

                        CD

                        NON

                        NON

                        NON

                        NON

               ·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

               Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

                        Rubrique du cadre financier pluriannuel

                        Ligne budgétaire

                        Nature de la dépense

                        Contribution

                        Numéro
                        [Rubrique……………………………………]

                        CD/CND

                        de pays AELE

                        de pays candidats

                        de pays tiers

                        au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier

                        [XX.YY.YY.YY]

                        OUI/NON

                        OUI/NON

                        OUI/NON

                        OUI/NON

               3.2.Incidence estimée sur les dépenses

               [Cette partie est à compléter en utilisant la

                   feuille de calcul sur les données budgétaires de nature administrative

                (second document en annexe à cette fiche financière) à charger dans CISNET pour les besoins de la consultation interservices.]

               Les dépenses annuelles seront fonction de la contribution que l’UE doit verser au budget de l'organisation selon une décision prise lors de la réunion annuelle de la NPFC. Elle est actuellement estimée à un maximum de 90 000 EUR mais pourrait augmenter en fonction de l’examen annuel de l’activité de la flotte de l’UE.

               3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

               En Mio EUR (à la 3e décimale)

                        Rubrique du cadre financier
                        pluriannuel

                        2

                        Préservation et gestion des ressources naturelles

                        DG MARE

                        Année
                        2018

                        Année
                        2019

                        Année
                        2020

                        Année
                        2021

                        Année 2022

                        Année 2023

                        TOTAL

                        • Crédits opérationnels

                        11.03.02

                        Engagements

                        (1)

                        0,090

                        0,090

                        0,090

                        0,090

                        0,090

                        0,090

                        0,540

                        Paiements

                        (2)

                        0,090

                        0,090

                        0,090

                        0,090

                        0,090

                        0,090

                        0,540

                        11.06.62.03

                        Engagements

                        (1a)

                        0,200

                        0,200

                        0,200

                        0,200

                        0,200

                        0,200

                        1,200

                        Paiements

                        (2a)

                        0,200

                        0,200

                        0,200

                        0,200

                        0,200

                        0,200

                        1,200

                        Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques
                           14

                        Numéro de ligne budgétaire 11.01.04.01

                        (3)

                        0,010

                        0,010

                        0,010

                        0,010

                        0,010

                        0,010

                        0,060

                        TOTAL des crédits
                        pour la DG MARE

                        Engagements

                        =1+1a +3

                        0,300

                        0,300

                        0,300

                        0,300

                        0,300

                        0,300

                        1,800

                        Paiements

                        =2+2a

                        +3

                        0,300

                        0,300

                        0,300

                        0,300

                        0,300

                        0,300

                        1,800

                        • TOTAL des crédits opérationnels

                        Engagements

                        (4)

                        Paiements

                        (5)

                        • TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques

                        (6)

                        TOTAL des crédits
                        pour la RUBRIQUE <...> du cadre financier pluriannuel

                        Engagements

                        =4+ 6

                        Paiements

                        =5+ 6

               Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l’initiative:

                        • TOTAL des crédits opérationnels

                        Engagements

                        (4)

                        Paiements

                        (5)

                        • TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques

                        (6)

                        TOTAL des crédits
                        pour les RUBRIQUES 1 à 4
                           du cadre financier pluriannuel
                        (Montant de référence)

                        Engagements

                        =4+ 6

                        Paiements

                        =5+ 6

                        Rubrique du cadre financier
                        pluriannuel

                        5

                        «Dépenses administratives»

               En Mio EUR (à la 3e décimale)

                        Année 2018

                        Année
                        2019

                        Année
                        2020

                        Année
                        2021

                        Année 2022

                        Année 2023

                        TOTAL

                        DG MARE

                        • Ressources humaines

                        • Autres dépenses administratives

                        TOTAL DG MARE

                        Crédits

                        TOTAL des crédits
                        pour la RUBRIQUE 5
                           du cadre financier pluriannuel

                        (Total engagements = Total paiements)

               En Mio EUR (à la 3e décimale)

                        Année
                        2018

                        Année
                        2019

                        Année
                        2020

                        Année
                        2021

                        Année 2022

                        Année 2023

                        TOTAL

                        TOTAL des crédits
                        pour les RUBRIQUES 1 à 5
                           du cadre financier pluriannuel

                        Engagements

                        Paiements

               3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels

               –◻
                     La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels.

               –X
                     La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

               Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)

                        Indiquer les objectifs et les réalisations

                        ⇩

                        Année
                        2018

                        Année
                        2019

                        Année
                        2020

                        Année
                        2021

                        Année     2022

                        Année     2023

                        TOTAL

                        Type
                           15

                        Coût moyen

                        Nombre

                        Coût

                        Nombre

                        Coût

                        Nombre

                        Coût

                        Nombre

                        Coût

                        Nombre

                        Coût

                        Nombre

                        Coût

                        Nb total

                        Coût total

                        OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 3: Pêche durable dans le monde entier et meilleure gouvernance internationale d’ici à 2020

                        - Réalisation

                        - Réalisation

                        - Réalisation

                        Sous-total objectif spécifique nº 1

                        1

                        0,3

                        1

                        0,3

                        1

                        0,3

                        1

                        0,3

                        1

                        0,3

                        1

                        0,3

                        1

                        1,8

                        OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2…

                        - Réalisation

                        Sous-total objectif spécifique nº 2

                        COÛT TOTAL

                        1

                        0,3

                        1

                        0,3

                        1

                        0,3

                        1

                        0,3

                        1

                        0,3

                        1

                        0,3

                        1

                        1,8

               3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

               3.2.3.1.Synthèse

               –◻
                     La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

               –X
                     La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

               En Mio EUR (à la 3e décimale)

                        Année
                        2018

                        Année
                        2019

                        Année
                        2020

                        Année
                        2021

                        Année     2022

                        Année     2023

                        TOTAL

                        RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel

                        Ressources humaines

                        0,143

                        0,143

                        0,143

                        0,143

                        0,143

                        0,143

                        0,858

                        Autres dépenses administratives

                        Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel

                        Hors RUBRIQUE 5
                           16
                         du cadre financier pluriannuel

                        Ressources humaines

                        Autres dépenses de nature administrative

                        Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel

                        TOTAL

               Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

               3.2.3.2.Besoins estimés en ressources humaines

               –◻
                     La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

               –X
                     La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

               Estimation à exprimer en équivalents temps plein

                        ·

                        Année
                        2018

                        Année
                        2019

                        Année 2020

                        Année 2021

                        Année 2022

                        Année 2023

                        •Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)

                        ·XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)

                        · 01 01 02 (en délégation)

                        ·01 05 01 (recherche indirecte)

                        ·10 01 05 01 (recherche directe)

                        ·XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations)

                        ·01 04 yy
                           17

                        ·

                        ·- au siège

                        ·

                        ·

                        ·

                        ·- en délégation

                        ·

                        ·01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte)

                        ·10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe)

                        ·Autres lignes budgétaires (à préciser)

                        ·1.50 TOTAL

               XX est le domaine politique ou le titre concerné.

               Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

               Description des tâches à effectuer:

                        Fonctionnaires et agents temporaires

                        Contribuer à la gestion durable et à la conservation des ressources biologiques marines dans les eaux internationales et à une meilleure performance de la NPFC conformément aux objectifs de la PCP et de sa dimension externe et aux priorités de la DG MARE.

                        Promouvoir les principes et les normes de la PCP en matière de mesures de conservation, de contrôle et d’exécution au sein de la NPFC et, dans ce contexte, élaborer les stratégies de négociation permettant d’atteindre les objectifs de l’UE.

                        Réaliser une analyse et élaborer des mesures de conservation et de gestion des pêches dans le cadre des ORGP tout en assurant une coordination politique dans la mise en œuvre de la PCP.

                        Mener un dialogue régulier avec les parties prenantes et maintenir des relations constructives avec les autres institutions et les instances internationales.

                        Personnel externe

               3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

               –X
                     La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.

               –◻
                     La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

                  Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

               –◻
                     La proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel.

                  Expliquer le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

               3.2.5.Participation de tiers au financement

               –X La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

               –La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:

               Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

                        Année
                        N

                        Année
                        N+1

                        Année
                        N+2

                        Année
                        N+3

                        Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)

                        Total

                        Préciser l’organisme de cofinancement

                        TOTAL crédits cofinancés

               3.3.Incidence estimée sur les recettes

               –X
                     La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

               –◻
                     La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:

               –◻
                     sur les ressources propres;

               –◻
                     sur les recettes diverses

               En Mio EUR (à la 3e décimale)

                        Ligne budgétaire de recettes:

                        Montants inscrits pour l’exercice en cours

                        Incidence de la proposition/de l’initiative
                           18

                        Année
                        N

                        Année
                        N+1

                        Année
                        N+2

                        Année
                        N+3

                        Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)

                        Article ………….

               Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

                  Aucune

               Préciser la méthode de calcul de l’incidence sur les recettes.

                  Aucune

                     (1)

                        Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

                     (2)

                        COM(2011) 424 du 13.7.2011.

                     (3)

                        COM(99) 0613 final.

                     (4)

                        JOIN(2016) 49 final.

                     (5)

                        7348/1/17 REV 1.

                     (6)

                        Décision 98/392/CE du Conseil du 23 mars 1998 concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et de l’accord du 28 juillet 1994 relatif à l’application de la partie XI de ladite convention (JO L 179 du 23.6.1998, p. 1).

                     (7)

                        Décision 98/414/CE du Conseil du 8 juin 1998 relative à la ratification par la Communauté européenne de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (JO L 189 du 3.7.1998, p. 14).

                     (8)

                        ABM: activity-based management; ABB: activity-based budgeting.

                     (9)

                        Tel(le) que visé(e) à l’article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

                     (10)

                        Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb:
                  http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html

                     (11)

                        CD = crédits dissociés/CND = crédits non dissociés.

                     (12)

                        AELE: Association européenne de libre-échange.

                     (13)

                        Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

                     (14)

                        Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’Union européenne (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

                     (15)

                        Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).

                     (16)

                        Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’Union européenne (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

                     (17)

                        Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

                     (18)

                        En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.

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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le1.6.2018
            COM(2018) 376 final
            ANNEXES
            à la
            recommandation de décision du Conseil
            autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l’Union européenne en vue de son adhésion à la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique nord

               ANNEXE 1

               Directives de négociation à mener par la Commission, au nom de l’Union européenne, en vue de son adhésion à la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique nord

               A
                     Directives de négociation

               1.
                     Le but des négociations est de permettre à l'Union européenne d’accéder à la convention en tant que membre.

               2.
                     Lors des négociations avec la commission des pêches du Pacifique nord (NPFC), la Commission devrait:

               –chercher à obtenir un accès pour la flotte de l’Union à la zone couverte par la convention;

               –rechercher la participation de l’UE, en tant que partie contractante à la NPFC, au processus décisionnel établi par la convention;

               –chercher à obtenir une part appropriée des ressources halieutiques gérées par la NPFC, en tenant compte des intérêts de la flotte de l’Union;

               –promouvoir l’approche de l’Union en matière de conservation dans l’ensemble des océans et renforcer son engagement en matière de conservation à long terme et d'utilisation durable des ressources halieutiques dans le monde.

               –respecter la convention et les mesures de conservation et de gestion adoptées par la NPFC;

               –respecter le droit international, et en particulier la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, l'accord de 1995 relatif à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, ainsi que l'accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion;

               –respecter les principes et objectifs poursuivis par l’Union dans le cadre de la politique commune de la pêche, tels qu'établis par le règlement (UE) nº 1380/2013.

               ANNEXE 2

               Directives de négociations à mener par la Commission au nom de l’Union européenne pour participer en tant que partie coopérante non contractante à la commission des pêches du Pacifique Nord

               A
                     Directives de négociation

               1.
                     Le but des négociations est de permettre à l’Union européenne de participer en tant que partie coopérante non contractante à la commission des pêches du Pacifique Nord.

               2.
                     Lors des négociations avec la commission des pêches du Pacifique nord (NPFC), la Commission devrait:

               –chercher à obtenir un accès pour la flotte de l’Union à la zone couverte par la convention;

               –rechercher la participation de l’UE en tant que partie coopérante non contractante à la NPFC;

               –chercher à obtenir une part appropriée des ressources halieutiques gérées par la NPFC, en tenant compte des intérêts de la flotte de l’Union;

               –promouvoir l’approche de l’Union en matière de conservation dans l’ensemble des océans et renforcer son engagement en matière de conservation à long terme et d'utilisation durable des ressources halieutiques dans le monde.

               –respecter la convention et les mesures de conservation et de gestion adoptées par la NPFC;

               –respecter le droit international, et en particulier la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, l'accord de 1995 relatif à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, ainsi que l'accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion;

               –respecter les principes et objectifs poursuivis par l’Union dans le cadre de la politique commune de la pêche, tels qu'établis par le règlement (UE) nº 1380/2013.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le15.11.2017
            COM(2017) 664 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la Confédération suisse en vue de modifier l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route afin de permettre la participation de la Confédération suisse aux travaux de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

               •Justification et objectifs de la proposition

                  Conformément à l'article 75, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 1961 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004
                     1
                  , l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (ci-après l'«Agence») est ouverte à la participation de pays tiers, en particulier des pays qui ont conclu avec l'Union des accords en vertu desquels ils ont adopté et appliquent le droit de l'Union, ou des mesures nationales équivalentes, conformément à la procédure prévue à l'article 218 du TFUE, dans le domaine couvert par le règlement (UE) 2016/796, à savoir principalement la sécurité ferroviaire et l'interopérabilité ferroviaire.

                  L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route du 21 juin 1999 (ci-après l'«accord sur le transport terrestre») prévoit une politique coordonnée des transports dans le domaine des transports routier, ferroviaire et combiné.

                  La coopération avec la Confédération suisse s'est intensifiée et a évolué de façon positive au fil des ans. De par sa position géographique et son rôle en tant qu'important pays de transit, la Confédération suisse est un partenaire essentiel dans la réalisation d'un espace ferroviaire sûr et interopérable en Europe.

                  Par la décision n° 1/2013 du comité mixte
                     2
                  , la Confédération suisse s'est engagée à appliquer des dispositions juridiques équivalentes aux dispositions pertinentes de l'acquis dans le domaine de l'interopérabilité et de la sécurité ferroviaires. Elle a adopté ces dispositions juridiques et en assure l'application effective. La Confédération suisse assiste en tant qu'observateur aux réunions du comité pour l'interopérabilité et la sécurité ferroviaire créé en application de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne (refonte)
                     3
                  . Des experts suisses ont participé en tant qu'observateurs à des réunions techniques de l'Agence.

                  Il est présumé qu'une intensification de l'actuelle coopération constructive entre l'Union et la Confédération suisse sera mutuellement avantageuse, à la fois pour permettre la réalisation d'un espace ferroviaire sûr et interopérable et pour garantir que la Confédération suisse continue à apporter son expertise sur les questions d'interopérabilité et de sécurité.

                  Il est donc approprié d'autoriser en principe la Confédération suisse à participer aux travaux de l'Agence. La Confédération suisse a demandé cette participation en 2013.

                  Les modalités de la participation de la Confédération suisse aux travaux de l'Agence doivent être définies dans des arrangements à mettre en place entre l'Agence et la Confédération suisse. L'article 75, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/796 prévoit que l'Agence doit signer ces arrangements après avoir reçu l'accord de la Commission et du conseil d'administration.

                  Lors de l'établissement de ces arrangements, l'Agence doit se conformer aux dispositions pertinentes de l'accord entre le pays concerné et l'Union auquel il est fait référence à l'article 75, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/796. Dans le cas de la Confédération suisse, il s'agit de l'accord sur le transport terrestre.

                  Or, l'accord sur le transport terrestre ne contient actuellement aucune disposition à cet égard. Il est dont proposé d'y insérer, au titre III contenant des dispositions relatives au transport ferroviaire international, un nouvel article prévoyant la participation éventuelle de la Confédération suisse aux travaux de l'Agence.

               • Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

                  La présente recommandation est totalement cohérente avec la politique commune des transports en général et avec la politique ferroviaire commune en particulier. Elle permet la participation de la Confédération suisse aux travaux de l'Agence, conformément aux dispositions du règlement (EU) 2016/796. La Suisse est située le long de corridors ferroviaires importants et possède un secteur ferroviaire très développé et hautement concurrentiel qui est étroitement intégré à l'espace ferroviaire européen.

               •Cohérence avec les autres politiques de l'Union

                  La présente recommandation s’inscrit dans la politique extérieure de l'Union. Les relations entre la Confédération suisse et l'Union reposent sur un ensemble d'arrangements conclus en 1999, dont l'accord sur le transport terrestre. Ce dernier a pour objectif, d'une part, de libéraliser l'accès de chaque partie contractante au marché de l'autre pour le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route et, d'autre part, de jeter les bases d'une politique coordonnée des transports.

               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

               •Base juridique

                  La base juridique est l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il fournit le cadre des procédures applicables pour la négociation et la conclusion d'accords entre l'Union et des pays tiers.

               •Proportionnalité

                  La présente recommandation propose que le Conseil autorise la Commission à ouvrir des négociations avec la Confédération suisse sur un accord modifiant l'accord sur le transport terrestre du 21 juin 1999. Étant donné que les dispositions de cet accord ne peuvent être modifiées que par un autre accord bilatéral entre les deux parties contractantes, la mesure proposée est proportionnée.

               •Choix de l'instrument

                  L'article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que la Commission présente des recommandations au Conseil, qui adopte une décision autorisant l'ouverture des négociations.

               3.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

                  La présente recommandation autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la Suisse ne devrait pas avoir d'incidence immédiate sur le budget. D'autres arrangements entre l'Agence et la Confédération suisse seront établis sur la base de l'article 75 du règlement (UE) 2016/796 pour définir les modalités de la participation de la Confédération suisse aux travaux de l'Agence, en particulier en ce qui concerne la nature et l'ampleur de cette participation. Ces arrangements devront comprendre des dispositions relatives aux contributions financières et au personnel.

               4.AUTRES ÉLÉMENTS

               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

                  L'article 1er autorise la Commission à négocier, avec la Confédération suisse, une modification de l'accord sur le transport terrestre de manière à fournir la base d'une future participation de la Confédération suisse à l'Agence.

                  L'article 2 renvoie aux directives de négociations figurant en annexe de la présente recommandation.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la Confédération suisse
                  en vue de modifier l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route
                  afin de permettre la participation de la Confédération suisse aux travaux de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route du 21 juin 1999 (ci-après l'«accord sur le transport terrestre») prévoit une politique coordonnée des transports dans le domaine des transports routier, ferroviaire et combiné.

               (2)La coopération avec la Confédération suisse s'est intensifiée et a évolué de façon positive au fil des ans. La Confédération suisse a adopté des dispositions juridiques équivalentes aux dispositions pertinentes de l'acquis dans le domaine de l'interopérabilité et de la sécurité ferroviaires, et en a assuré l'application effective. La Confédération suisse assiste en tant qu'observateur aux réunions du comité pour l'interopérabilité et la sécurité ferroviaire créé en application de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne (refonte). Des experts suisses ont participé en tant qu'observateurs à des réunions techniques de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (l'«Agence»). Il est présumé qu'une coopération encore plus intense entre l'Union et la Confédération suisse sera mutuellement avantageuse, à la fois pour permettre la réalisation d'un espace ferroviaire sûr et interopérable et pour garantir que la Confédération suisse continue à apporter son expertise sur les questions d'interopérabilité et de sécurité.

               (3)Il convient dès lors d'entamer des négociations en vue de conclure avec la Confédération suisse un accord modifiant l'accord sur le transport terrestre afin de permettre la participation de la Confédération suisse aux travaux de l'Agence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission est autorisée à négocier, au nom de l'Union, un accord avec la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route du 21 juin 1999 afin de permettre la participation de la Confédération suisse aux travaux de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer.

               Article 2

               Les directives de négociation figurent en annexe.

               Article 3

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le Président

                     (1)
                  JO L 138 du 26.5.2016, p. 1.

                     (2)
                  JO L 352 du 24.12.2013, p. 79.

                     (3)
                  JO L 138 du 26.5.2016, p. 44.

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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le15.11.2017
            COM(2017) 664 final
            ANNEXE
            recommandation deDÉCISION DU CONSEILautorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la Confédération suisse en vue de modifier l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route afin de permettre la participation de la Confédération suisse aux travaux de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer

               ANNEXE

               de la

               Directives pour la négociation d'un accord avec la Confédération suisse
                  modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route
                  afin de permettre la participation de la confédération suisse aux travaux de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer

               L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route du 21 juin 1999 devrait être modifié de manière à permettre à la Confédération suisse de participer aux travaux de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (ci-après l'«Agence») sans droit de vote et sous réserve des arrangements à mettre en place avec l'Agence conformément à l'article 75, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/796
                  1
               .

                     (1)
                  JO L 138 du 26.5.2016, p. 1.