               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.5.2017
            COM(2017) 508 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de l’Espagne pour 2017et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Espagne pour 2017

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de l’Espagne pour 2017

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Espagne pour 2017

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
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               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
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               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  3
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  4
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance
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               , qui marque le lancement du semestre européen 2017 de coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte
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               , dans lequel l’Espagne est mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro. Cette recommandation a été approuvée par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017 et adoptée par le Conseil le 21 mars 2017
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               .

               (2)En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, l’Espagne devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, qui est prise en compte dans les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-dessous.

               (3)Le rapport 2017 pour l’Espagne
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                a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par l’Espagne dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait également le bilan approfondi effectué en vertu de l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 22 février 2017
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               . L’analyse de la Commission l’amène à conclure que l’Espagne connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs dont l’incidence dépasse les frontières nationales. En particulier, l’excédent de la balance courante se traduit par une réduction des engagements extérieurs nets de l’Espagne, qui demeurent toutefois non négligeables et exposent le pays à des variations de sentiment du marché. La dette du secteur privé a fortement diminué, en particulier la dette des entreprises, mais la dette des ménages reste élevée. La croissance économique est devenue le principal moteur de la réduction de la dette, mais les risques qui pèsent sur la viabilité budgétaire restent élevés à moyen terme. Il est particulièrement important de prendre des mesures pour réduire les risques de retombées négatives des déséquilibres sur l’économie espagnole et, compte tenu de sa taille et de son influence au-delà de ses frontières, de répercussions négatives sur l’Union économique et monétaire. Le secteur financier continue d’afficher un niveau élevé de stabilité, soutenu par sa restructuration en cours, les faibles coûts de financement et la reprise économique. La création d’emplois a été forte ces dernières années et le chômage a diminué rapidement, mais reste très élevé. Les réformes du marché du travail et la modération salariale ont été des moteurs importants de la forte création d’emplois et des gains de compétitivité ces dernières années.

               (4)Le 28 avril 2017, l’Espagne a présenté son programme national de réforme pour 2017 et, le 29 avril 2017, elle a soumis son programme de stabilité pour 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (5)Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans les programmes des États membres relatifs aux Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit la législation relative aux Fonds ESI
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               , lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations par pays pertinentes, la Commission peut demander à un État membre de revoir et de modifier ses programmes concernés relevant des Fonds ESI. La Commission a fourni des lignes directrices supplémentaires relatives à l’application de ces règles
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               .

               (6)L’Espagne fait actuellement l’objet du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité 2017, l’Espagne prévoit de corriger son déficit excessif d’ici à 2018, conformément à la mise en demeure du Conseil du 8 août 2016. Le déficit nominal devrait continuer à diminuer pour atteindre 0,5 % du PIB en 2020. Les projections de dépenses dans le programme englobent la concrétisation des engagements conditionnels en rapport avec les autoroutes et le secteur financier, qui représentent respectivement près de 0,4 % et 0,2 % du PIB, en 2017 et 2018. L’objectif budgétaire à moyen terme d’une position budgétaire équilibrée en termes structurels ne devrait pas être atteint durant la période couverte par le programme de stabilité. Il est prévu que le solde structurel recalculé
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                atteigne -1,9 % du PIB en 2020. Le programme de stabilité prévoit que le ratio de la dette publique au PIB diminue à 98,8 % en 2017, à 97,6 % en 2018 et à 92,5 % en 2020. Les hypothèses macroéconomiques du programme sont plausibles jusqu’en 2018 et quelque peu optimistes par la suite. Globalement, la réalisation prévue des objectifs continue de se fonder sur des perspectives économiques solides, ce qui comporte toutefois des risques. D’autres risques pour la réalisation des objectifs budgétaires ont trait à l’incertitude quant à l’impact des récentes mesures fiscales. En outre, compte tenu de la concrétisation supposée des engagements conditionnels (qui ne sont pas inclus dans les prévisions de la Commission), le programme repose sur une maîtrise des dépenses, en 2017 et 2018, considérablement plus importante qu’envisagé dans les prévisions de la Commission. Enfin, les mesures nécessaires pour garantir le respect des objectifs fixés en matière de déficit pour 2018 n’ont pas encore été détaillées.

               (7)Le 8 août 2016, le Conseil a demandé à l’Espagne de mettre fin à son déficit excessif d’ici à 2018 et, en particulier, de réduire son déficit public à 4,6 % du PIB en 2016, à 3,1 % du PIB en 2017 et à 2,2 % du PIB en 2018. Cette amélioration du solde des administrations publiques a été jugée comme correspondant à une détérioration du solde structurel de 0,4 % du PIB en 2016 et à une amélioration de 0,5 % du PIB en 2017 ainsi qu’en 2018, sur la base de la version actualisée des prévisions du printemps 2016 de la Commission. L’Espagne a atteint un déficit nominal de 4,5 % du PIB en 2016, soit un niveau légèrement inférieur à l’objectif fixé par le Conseil. Selon les prévisions du printemps 2017 de la Commission, le déficit nominal devrait être ramené à 3,2 % du PIB en 2017 et ensuite à 2,6 % du PIB en 2018, à politique inchangée, soit 0,1 % et 0,4 % du PIB au-dessus des objectifs fixés dans le programme de stabilité et des objectifs fixés par le Conseil. Contrairement au programme de stabilité, les prévisions ne tiennent pas compte de la concrétisation des engagements conditionnels susmentionnés. L’effort budgétaire cumulé en 2016 et 2017 devrait être respecté au pied de la lettre, tandis qu’en 2018, à politique inchangée, l’effort budgétaire ne devrait pas atteindre le niveau requis par le Conseil. En outre, en août 2016, le Conseil a demandé à l’Espagne de prendre des mesures pour améliorer son cadre budgétaire, mais le programme de stabilité ne fait état d’aucun plan visant à renforcer la contribution à la viabilité des finances publiques de la règle encadrant les dépenses contenue dans la loi sur la stabilité. Globalement, le Conseil est d’avis que des mesures supplémentaires seront nécessaires, notamment en 2018, pour respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance et en particulier les termes de la mise en demeure du Conseil du 8 août 2016.

               (8)L’Espagne ne dispose toujours pas d’un cadre clair et cohérent pour la passation de marchés publics, cadre qui garantirait la conformité juridique, un niveau élevé de concurrence et d’efficacité économique, notamment grâce à des mécanismes efficaces de contrôle ex ante et ex post, une transparence et une coordination accrues entre les pouvoirs adjudicateurs et les entités à tous les niveaux de pouvoir. Le gouvernement a proposé, en 2017, des mesures qui amélioreraient le système de contrôle de la passation de marchés publics, mesures qui sont actuellement en attente d’adoption par le Parlement.

               (9)L’Espagne a accompli des progrès dans la lutte contre la corruption, en particulier en ce qui concerne la transparence des décisions administratives, et plus concrètement en ce qui concerne l’adoption de la législation sur la transparence du financement des partis, la déclaration de patrimoine et les conflits d’intérêts. L’accent se déplace désormais vers la mise en œuvre de ces mesures. Toutefois, malgré une forte hausse du nombre d’enquêtes en matière de corruption touchant les niveaux local et régional, aucune stratégie de prévention sur mesure visant à réduire les risques de corruption n’a été élaborée à ces niveaux de pouvoir, ni même une stratégie préventive commune aux différents niveaux de pouvoir. D’autres lacunes comme l’absence de législation en matière de protection des lanceurs d’alerte, le degré d’indépendance de l’office des conflits d’intérêts récemment créé et l’absence de réglementation du lobbying n’ont pas encore fait l’objet d’un suivi spécifique. Un autre problème concerne la longueur des procédures judiciaires dans les affaires de corruption. Certes, la loi sur la procédure pénale a été modifiée en 2015 pour limiter le temps consacré aux enquêtes et réduire les retards injustifiés dans les procédures pénales, mais cette mesure pourrait entraîner une impunité dans les affaires de corruption complexes pour lesquelles les délais d’instruction ne seraient pas suffisants.

               (10)Malgré un taux de TVA standard dans la moyenne de l’UE, les recettes de TVA de l’Espagne sont relativement faibles. Cela est dû principalement au fait que l’Espagne applique de manière extensive des exonérations ou des taux réduits sur divers produits et services. En conséquence, l’Espagne a enregistré l’écart discrétionnaire le plus important de l’UE en 2014 (59 % contre 44 % en moyenne dans l’UE). De même, les recettes de l’Espagne provenant des impôts environnementaux sont parmi les plus faibles de l’UE, malgré certaines mesures prises ces dernières années, en particulier dans le secteur de l’énergie. L’imposition de la pollution et de l’utilisation des ressources peut générer des recettes supplémentaires et procurer des avantages sociaux et environnementaux importants. On assiste également à une dispersion des normes, qui conduit à une approche hétérogène de certains impôts environnementaux au niveau régional. En ce qui concerne les dépenses, le gouvernement a chargé l’AIReF, l’institution budgétaire indépendante espagnole, de procéder à un examen des dépenses couvrant tous les niveaux de pouvoirs publics. Cet examen peut contribuer à recenser les domaines dans lesquels les besoins de dépenses peuvent être satisfaits au moyen d’une utilisation plus efficiente des ressources.

               (11)La création d’emplois a été forte ces dernières années, soutenue par les réformes du marché du travail et la modération salariale. Le chômage diminue rapidement, mais reste parmi les plus élevés de l’UE, en particulier parmi les jeunes et les personnes peu qualifiées, ce qui entraîne des risques de désengagement du marché du travail. Près de la moitié des sans-emplois ne travaillent pas depuis plus d’un an. L’Espagne prend des mesures pour soutenir les jeunes, notamment en étendant les critères d’éligibilité à la garantie pour la jeunesse, et pour renforcer le soutien individuel aux chômeurs de longue durée. L’efficacité de ces mesures dépend également de l’efficacité des services publics régionaux de l’emploi. Il y a de la marge pour renforcer la coopération de ces derniers avec les services sociaux, de manière à améliorer la fourniture de services étendus aux demandeurs d’emploi, en particulier aux chômeurs de longue durée et aux bénéficiaires des régimes de revenus garantis. Dans le même temps, la coopération des services publics de l’emploi avec les employeurs pourrait être améliorée, notamment en accroissant la part des offres d’emplois traitées par les services de l’emploi.

               (12)L’Espagne présente l’un des taux d’emploi temporaire les plus élevés de l’UE, et de nombreux contrats temporaires sont de très courte durée. Les taux de transition des contrats temporaires vers les contrats permanents sont très faibles par rapport à la moyenne de l’UE. L’utilisation répandue de contrats temporaires est associée à une croissance de la productivité plus faible (y compris en raison de moindres possibilités de formation sur le lieu de travail), à des conditions de travail plus mauvaises et à des risques de pauvreté plus élevés. Les récentes réformes du marché du travail semblent avoir eu un effet légèrement positif sur la réduction de la segmentation entre les contrats permanents et temporaires, et le renforcement en cours des inspections du travail donne des résultats positifs en matière de lutte contre le recours abusif à des contrats temporaires. Toutefois, certaines caractéristiques du marché du travail espagnol peuvent encore décourager l’embauche sur la base de contrats permanents, notamment l’incertitude en cas de litige juridique à la suite d’un licenciement et les indemnités de licenciement relativement élevées pour les travailleurs sous contrats permanents. En outre, le système d’incitations à l’embauche reste dispersé et pas réellement ciblé sur la promotion d’un emploi à durée indéterminée. Même si elle a récemment établi un groupe de travail sur la qualité de l’emploi, l’Espagne n’a pas encore élaboré de plan global de lutte contre la segmentation du marché du travail, à la suite de l’accord de 2014 entre le gouvernement et les partenaires sociaux.

               (13)Des disparités persistent dans les conditions d’éligibilité aux régimes de revenus garantis et dans le lien entre l’activation et la protection entre les régions et les régimes. Certaines catégories de ménages vulnérables sont exclues des accords de revenus garantis. L’efficacité limitée des régimes s’explique en partie par les grandes disparités en matière d’adéquation et de conditions d’accès aux régimes régionaux de revenus minimum et par la fragmentation du système national d’allocations en plusieurs régimes s’adressant à diverses catégories de demandeurs d’emploi et gérés par différentes administrations. La fragmentation induit une discontinuité du soutien accordé aux personnes qui en ont besoin et entrave la fourniture de parcours intégrés. En réponse à ces multiples défis, une étude en cours vise à évaluer l’efficacité des régimes nationaux et régionaux d’aide aux revenus. Les allocations familiales sont mal ciblées. De plus, compte tenu de l’incidence des crédits d’impôts, le système de prélèvements et de prestations est, globalement, légèrement régressif. En outre, le recours aux services de garde d’enfants augmente avec les revenus du ménage, ce qui laisse supposer des obstacles à l’accès pour les parents à bas revenus. La fourniture de services de soins à long terme s’améliore, mais diffère selon la région, et les besoins actuels ne sont toujours pas satisfaits.

               (14)Les faibles résultats en matière d’éducation ont une incidence négative sur le potentiel de croissance de la productivité à long terme en Espagne. Malgré des améliorations importantes au cours des dernières années, le taux de décrochage scolaire reste parmi les plus élevés de l’UE. Il existe de grandes disparités régionales en matière de décrochage scolaire et de résultats des élèves, en particulier en ce qui concerne les compétences de base. La formation des enseignants et le soutien individuel aux élèves figurent parmi les moteurs d’un parcours scolaire réussi dans les régions enregistrant de bons résultats. L’Espagne affiche le deuxième taux de redoublement le plus élevé de l’UE, ce qui accroît le risque de décrochage scolaire, affaiblit les perspectives de réussite et pèse sur les coûts de l’éducation. L’employabilité des diplômés du supérieur reste relativement basse. La mobilité réduite des étudiants et du personnel universitaire, les possibilités limitées de stages, le manque d’incitations et la rigidité de la gouvernance des universités demeurent des obstacles à la coopération avec les entreprises en matière d’éducation ou de recherche.

               (15)Pour renforcer la productivité et la compétitivité, l’Espagne aurait avantage à promouvoir de manière accrue la recherche et l’innovation. Cependant, les résultats en matière d’innovation déclinent et sont désormais moins bons qu’en 2007, tandis que l’écart entre le pays et la moyenne de l’UE a augmenté au fil du temps. Les mauvais résultats en matière d’innovation coïncident avec la baisse des dépenses de R&D privées et indiquent des lacunes dans le cadre de gouvernance de la recherche et de l’innovation. L’agence nationale de la recherche chargée de la gestion des fonds accordés par le pouvoir central à la recherche et à l’innovation est opérationnelle depuis début 2017. Jusqu’à présent, il n’existe pas de programmation pluriannuelle systématique des budgets pour les programmes de soutien. De plus, l’efficacité de ces derniers n’est pas systématiquement évaluée pour améliorer leur conception et leur mise en œuvre. En raison du manque d’incitations et de la rigidité de la gouvernance des universités, la coopération public-privé reste également limitée et la mobilité des chercheurs entre le secteur public et le secteur privé est faible. La coordination entre niveaux de pouvoir n’est pas optimale, ce qui a pour conséquence que la synergie n’est pas totale entre les politiques nationales et les politiques régionales.

               (16)Les petites entreprises espagnoles tendent à être moins productives que leurs homologues d’autres grands États membres de l’UE. Compte tenu de la prévalence des petites entreprises en Espagne, cela a un impact considérable sur la productivité dans l’ensemble de l’économie. L’allégement des barrières à la création, au fonctionnement et à la croissance des entreprises entraînerait donc une hausse de l’investissement et de la productivité. Le gouvernement espagnol a adopté plusieurs mesures ces dernières années pour faciliter la création d’entreprises et leur croissance. La consolidation et la mise en œuvre intégrale de ces réformes sont essentielles pour qu’elles portent pleinement leurs fruits. La loi sur l’unité du marché adoptée en 2013 a contribué à combattre les coûts additionnels imposés aux entrepreneurs en raison des différences et des chevauchements importants entre les réglementations applicables aux entreprises selon les régions. Le recours accru des entreprises au mécanisme de plainte prévu dans cette loi pour introduire un recours contre les obstacles à l’accès au marché indique une possible nécessité de simplifier davantage les procédures d’octroi de licences. La coordination entre les administrations publiques concernées, y compris au niveau des conférences sectorielles, nécessite des efforts supplémentaires. Cela est essentiel pour faire en sorte que la législation existante et future à tous les niveaux combatte efficacement les obstacles inutiles à l’entrée sur le marché, y compris pour les nouveaux modèles d’entreprise dans l’économie collaborative. Dans le secteur du détail, les doubles autorisations pour l’établissement de commerces de détail continuent de restreindre inutilement l’entrée sur le marché. Les exigences en matière d’accès au marché prévues dans la législation sectorielle relative aux services de véhicules avec chauffeur et dans la législation relative aux services de location de logements à court terme au niveau régional peuvent entraver inutilement le développement équilibré de l’économie collaborative. L’Espagne a pris des mesures au cours des premiers mois de 2017 pour tirer parti de la loi sur l’unité du marché, notamment en adoptant, récemment, un guide sur sa mise en œuvre ainsi qu’en publiant un catalogue des bonnes et mauvaises pratiques dans son application.

               (17)La réglementation des services professionnels reste relativement restrictive. Les droits protectionnistes («activités réservées») sont octroyés de manière sélective à certains prestataires de services, et pas à d’autres présentant des qualifications similaires. Dans un grand nombre de professions, il est obligatoire d’être membre d’une association professionnelle. Le degré de restriction est plus élevé en Espagne que la moyenne pondérée de l’UE pour les ingénieurs civils, les architectes et les guides touristiques. Il est plus bas que la moyenne de l’UE pour les agents en brevets et les avocats, même si l’accès à cette dernière profession est plus strictement limité que pour toute autre profession en Espagne.
                  13
                Le projet de loi sur les services professionnels envisageant, entre autres, la rationalisation de l’adhésion à une association professionnelle n’a toujours pas été adopté. Cette réforme définit également la transparence et la responsabilité accrues des organismes professionnels, l’ouverture des activités dont l’accès est réservé de manière injustifiée et la protection de l’unité du marché dans l’accès aux services professionnels en Espagne et la fourniture de ces derniers.

               (18)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Espagne, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à l’Espagne les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Espagne, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’UE, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’UE par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (19)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis
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               .

               (20)À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011 sont prises en compte dans les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-dessous,

               RECOMMANDE que l’Espagne s’attache, en 2017 et 2018:

               1.à veiller au respect de la décision de mise en demeure adoptée par le Conseil le 8 août 2016 dans le cadre de la procédure de déficit excessif, y compris des mesures visant à renforcer le cadre budgétaire et le cadre des marchés publics; à procéder à un réexamen complet des dépenses, afin de déterminer les domaines où une amélioration de l’efficacité des dépenses est possible;

               2.à renforcer la coordination entre les services régionaux de l’emploi, les services sociaux et les employeurs, pour mieux répondre aux besoins des demandeurs d’emploi et des employeurs; à prendre des mesures pour promouvoir l’embauche sur la base de contrats à durée indéterminée; à remédier aux disparités régionales et à la fragmentation dans les régimes de revenu minimum et à améliorer l’aide aux familles, y compris l’accès à des services de garde d’enfants de qualité; à améliorer l’adéquation de l’enseignement supérieur avec le marché du travail; à s’attaquer aux disparités régionales pour ce qui est des résultats en matière d’éducation, notamment en renforçant la formation des enseignants et le soutien individuel aux élèves;

               3.à garantir un investissement adéquat et durable dans la recherche et l’innovation et à renforcer la gouvernance à tous les niveaux de pouvoir; à garantir une mise en œuvre approfondie et en temps utile de la loi sur l’unité du marché dans les législations existantes et futures.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)
                  COM(2017) 508 final

                     (4)
                  P8_ TA(2017)0038, P8_ TA(2017)0039 et P8_ TA(2017)0040.

                     (5)
                  COM(2016) 725 final.

                     (6)
                  COM(2016) 728 final.

                     (7)
                  JO C 92 du 24.3.2017, p. 1.

                     (8)
                  SWD(2017) 74 final.

                     (9)
                  COM(2017) 90 final.

                     (10)
                  Article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (11)
                  COM(2014) 494 final.

                     (12)
                  Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures uniques et temporaires, recalculé par la Commission au moyen de la méthode commune.

                     (13)
                  COM(2016) 436 final.

                     (14)
                  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 18.5.2016
            COM(2016) 337 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Hongrie pour 2016et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Hongrie pour 2016

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Hongrie pour 2016

                  et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Hongrie pour 2016

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 9, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  2
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  3
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance
                  4
               , qui marque le lancement du semestre européen 2016 de coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016. Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte
                  5
               , dans lequel la Hongrie est mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

               (2)Le rapport 2016 pour la Hongrie
                  6
                a été publié le 26 février 2016. Il évaluait les progrès accomplis par la Hongrie dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 14 juillet 2015 et en vue de la réalisation de ses objectifs nationaux au titre d'Europe 2020. Le rapport contenait également les résultats du bilan approfondi réalisé conformément à l'article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011. Le 8 mars 2016, la Commission a présenté les résultats du bilan approfondi
                  7
               . L'analyse de la Commission l'amène à conclure que la Hongrie ne connaît pas de déséquilibres macroéconomiques. En particulier, bien que les besoins considérables de refinancement de la dette extérieure et la part des prêts non performants restent préoccupants, les risques liés aux passifs extérieurs et intérieurs ont diminué.

               (3)Le 29 avril 2016, la Hongrie a présenté son programme national de réforme pour 2016 et son programme de convergence pour 2016. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (4)Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013, lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds structurels et d’investissement européens et une bonne gouvernance économique
                  8
               .

               (5)Le programme de convergence indique que l'afflux exceptionnel de réfugiés a une forte incidence sur le budget et un addendum daté du 6 mai fournit des éléments établissant l'ampleur et la nature de ces coûts budgétaires supplémentaires. D'après l'évaluation de la Commission, les dépenses additionnelles admissibles s'élevaient à 0,04 % du PIB en 2015 et à l'heure actuelle, aucun coût supplémentaire n'est attendu pour 2016. Les dispositions de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97 permettent la prise en charge de ces dépenses additionnelles, dans la mesure où l'afflux de réfugiés est une circonstance exceptionnelle ayant un effet significatif sur les finances publiques hongroises et où la viabilité de celles-ci ne serait pas mise en péril si l'on autorisait un écart temporaire par rapport à la trajectoire d'ajustement vers l'objectif budgétaire à moyen terme. Dès lors, l'ajustement requis vers l'objectif budgétaire à moyen terme pour 2015 a été réduit afin de tenir compte de ces coûts. En ce qui concerne 2016, une évaluation finale, notamment sur les montants admissibles, sera réalisée au printemps 2017 sur la base des données observées telles qu'elles seront fournies par les autorités hongroises.

               (6)La Hongrie fait actuellement l'objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions de la règle relative à la dette. Dans son programme de convergence 2016, le gouvernement prévoit que le déficit nominal augmente à 2,4 % du PIB d'ici à 2017 puis diminue graduellement pour s'établir à 1,2 % d'ici à 2020. D'après le gouvernement, le solde structurel devrait s'améliorer progressivement en vue d'atteindre l'objectif budgétaire à moyen terme révisé, soit un déficit de 1,5 % du PIB en termes structurels, d'ici à 2019. Cependant, le déficit structurel recalculé
                  9
                resterait supérieur à l'objectif budgétaire à moyen terme. Selon le programme de convergence, le ratio dette/PIB devrait progressivement passer de 75,3 % en 2015 à moins de 67 % en 2020. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est globalement plausible jusqu'en 2017, mais témoigne d'un optimisme croissant par la suite. Les mesures nécessaires au respect des objectifs retenus en matière de déficit à partir de 2017 ne sont pas suffisamment précisées, en particulier pour la période postérieure à 2017. Selon les prévisions de la Commission du printemps 2016, il existe un risque élevé d'écart important par rapport à l'ajustement requis en 2016 ainsi que, dans l'hypothèse de politiques inchangées, en 2016 et 2017 considérées conjointement. Dans le même temps, il est prévu que la Hongrie respecte le critère relatif à la réduction de la dette en 2016 et en 2017. Se fondant sur son évaluation du programme de convergence et tenant compte des prévisions de la Commission du printemps 2016, le Conseil est d'avis qu'il existe un risque que la Hongrie ne respecte pas les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Des mesures supplémentaires seront donc nécessaires pendant ces deux années afin de garantir le respect de ces dispositions.

               (7)Les déséquilibres financiers intérieurs ont été réduits et le système bancaire a perdu de sa vulnérabilité, mais des problèmes subsistent. Des progrès considérables ont été accomplis en matière de réduction de la dette du secteur privé, auparavant libellée principalement en devises étrangères. Les prêts aux ménages ont donné des signes de reprise mais un changement radical se fait encore attendre en ce qui concerne les prêts aux entreprises. La rentabilité du secteur bancaire a commencé à s'améliorer, grâce à l'amélioration de l'environnement économique et à une modération des politiques antérieures relatives aux impôts sur les banques. Toutefois, les banques restent prudentes dans leurs prêts même si elles sont suffisamment capitalisées et très liquides. Le principal défi auquel les banques restent confrontées est la réduction de la part encore fort élevée de prêts non performants qui freinent les nouveaux prêts et exercent une pression sur les bénéfices. Le risque de passif éventuel lié à l'accroissement de la participation de l'État dans le secteur bancaire reste élevé.

               (8)Nonobstant les améliorations marquées récentes des politiques et de l'administration fiscales, la dépendance de la Hongrie vis-à-vis d'impôts sectoriels spécifiques demeure une entrave potentielle aux investissements. La nature sélective de ces impôts est à l'origine de distorsions entre les secteurs. Alors que plusieurs autres impôts sectoriels spécifiques restent en place, le prélèvement sur les établissements de crédit a été réduit de manière significative et les taux progressifs de la redevance d'inspection de la sécurité alimentaire ont été supprimés. Le coin fiscal sur les bas salaires reste élevé, notamment pour les personnes sans enfant, ce qui peut avoir une incidence négative sur leur employabilité et freiner les investissements. Des mesures ont été prises pour le réduire (notamment une réduction d'un point de pourcentage du taux d'imposition uniforme de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et une augmentation des déductions familiales pour les travailleurs parents de deux enfants). Cependant, les mesures ne sont pas suffisamment ciblées pour avoir un effet significatif sur les bas salaires. La fiscalité pesant sur le travail pourrait être réorientée vers des domaines où elle pénaliserait moins la croissance. Diverses mesures ont été prises afin d'améliorer le respect des obligations fiscales et de réduire les coûts de mise en conformité, même si ces derniers restent élevés pour ce qui concerne les obligations fiscales. Malgré les améliorations de ces dernières années, la Hongrie est encore confrontée à des défis en matière d'efficacité de la perception de l'impôt. Le gouvernement hongrois a annoncé une réforme institutionnelle majeure qui devrait débuter en 2016 et concerner l'efficacité de l'administration fiscale.

               (9)Si des progrès limités ont été accomplis en faveur de la promotion de la concurrence et de la transparence dans la passation des marchés publics (par exemple, par l'adoption de la nouvelle loi sur la passation des marchés publics, dont la conformité avec la législation européenne doit encore être évaluée), les modifications imprévisibles de la réglementation et la charge administrative gênent les entreprises privées et entravent les investissements. Le nombre élevé de procédures négociées sans publication et d'attributions de contrats à l'issue d'une procédure n'ayant suscité qu'une seule offre démontre la persistance d'un faible niveau de concurrence dans les marchés publics. Une stratégie globale pour la passation électronique des marchés publics visant à améliorer l'efficacité et la transparence n'a pas encore été élaborée et le risque de corruption reste élevé. Des modifications seraient nécessaires pour rendre le nouveau programme national de lutte contre la corruption pour la période 2015-2018 plus efficace dans la prévention de la corruption dans les institutions publiques et dans la mise en œuvre de sanctions dissuasives. Le gouvernement n'a pas encore renouvelé son engagement antérieur de réviser la loi de 2013 relative aux donneurs d'alerte, qui manque de dispositions protégeant adéquatement ces derniers des représailles. Le programme national de lutte contre la corruption destiné à la révision du système de déclaration de patrimoine manque d'ambition et de nouvelles modifications législatives adoptées en 2015 ont posé davantage de restrictions à l'accès du public à l'information. Le gouvernement a pris des mesures pour réduire la charge administrative, mais la réglementation restrictive hongroise des secteurs des services et un environnement réglementaire instable restent une source de préoccupation pour les entreprises et engendrent donc l'incertitude pour les investisseurs. Des restrictions à l’ouverture et au fonctionnement dans le secteur du détail constituent des barrières importantes à l'entrée et à l'expansion. Les marges bénéficiaires dans le secteur du détail hongrois figurent en troisième place parmi les plus élevées de l'Union et n'ont cessé d'augmenter au cours de la dernière décennie alors que l'indicateur d'efficacité de la répartition est l'un des plus faibles.

               (10)Les évolutions récentes du marché du travail sont favorables en Hongrie, le chômage étant revenu aux niveaux d'avant la crise. La création d'emploi dans le secteur privé reprend mais le programme de travaux publics a également contribué à réduire le chômage. Le programme est la principale politique active du marché du travail en Hongrie et son coût budgétaire a plus que quadruplé au cours des cinq dernières années. Toutefois, le programme ne semble pas améliorer suffisamment la réinsertion des participants sur le marché du travail ouvert. Au premier semestre de 2015, le taux de sortie réussie du programme au profit des emplois classiques était de 13,1 % mais environ 60 % des participants ayant quitté le programme durant cette période y sont revenus dans un délai de 180 jours. Les participants risquent donc très probablement de se trouver enfermés dans ce programme, en particulier les travailleurs peu qualifiés et les habitants des régions défavorisées. Bien que le programme cible les chômeurs de longue durée, peu qualifiés ou vivant dans les régions défavorisées, 47 % des participants en 2015 possédaient un diplôme de l'enseignement secondaire ou supérieur. La part des sans-emplois prenant part aux travaux publics est également importante dans les départements dont le marché du travail fonctionne bien. La réforme récente du service public de l'emploi devrait nuire à son efficacité. La complexité administrative des modalités de gestion - actuellement, la responsabilité du service public de l'emploi dépend de quatre ministères - peut sérieusement compromettre un pilotage efficace et une orientation plus marquée vers les résultats. La durée maximale de perception d'indemnités de chômage (trois mois) est la plus brève de l'Union et est considérablement plus courte que le temps moyen nécessaire à retrouver un emploi. Les indicateurs de pauvreté s'améliorent mais restent élevés, en particulier parmi les moins favorisés, notamment les Roms et les enfants. L'adéquation et la couverture de l'aide sociale demeurent un défi et les réformes récentes pourraient encore durcir les conditions d'accès à un certain nombre de prestations.

               (11)La performance moyenne des étudiants hongrois en ce qui concerne les compétences de base se situe sous la moyenne de l'Union selon le programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) de l’OCDE de 2012. La part des étudiants ne maîtrisant pas ces compétences a en outre progressé entre 2009 et 2012. L'influence du contexte socioéconomique et de l'emplacement de l'école sur les performances de l'enseignement est l'une des plus fortes de l'Union. La sélectivité du système d'enseignement creuse les écarts de performance entre les étudiants dans les différents types d'écoles et ces écarts se renforcent avec le temps. L'inégalité d'accès à un enseignement général de qualité est particulièrement criante pour les Roms. À l'exception de l'éducation de la petite enfance, qui s'est sensiblement améliorée au cours des dernières années, les écarts restent importants entre les Roms et les non-Roms pour ce qui concerne les taux d'achèvement dans tous les cycles d'enseignement, à savoir l'enseignement primaire, secondaire et supérieur. L'abandon scolaire reste élevé chez les Roms. La Hongrie a introduit un certain nombre de mesures destinées à favoriser plus efficacement l'acquisition des performances de base. Toutefois, les modalités de mise en œuvre de ces mesures ne sont pas suffisamment détaillées, ce qui ne permet pas d'évaluer leurs effets potentiels. Une démarche systématique de promotion d'un enseignement général ouvert à tous doit encore être mise au point. Le plan de mise en œuvre annoncé dans le cadre de la stratégie de lutte contre l'abandon scolaire reste à publier. La transition entre les divers types et niveaux d'enseignement demeure difficile et des réformes récentes de l'enseignement professionnel pourraient encore renforcer ce phénomène.

               (12)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Hongrie, qu'elle a publiée dans son rapport 2016 sur le pays. Elle a également évalué le programme de convergence et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Hongrie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Hongrie, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’UE, vu la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'UE en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (13)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis
                  10
               .

               RECOMMANDE que la Hongrie s'attache, au cours de la période 2016-2017:

               1.compte tenu du risque élevé d'écart important, à réaliser un ajustement budgétaire annuel de 0,3 % du PIB en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme en 2016 et de 0,6 % du PIB en 2017, à moins qu'un effort moindre ne permette de réaliser l'objectif budgétaire à moyen terme, en prenant les mesures structurelles nécessaires;

               2.à réduire encore les impôts sectoriels spécifiques ainsi que le coin fiscal pour les bas salaires; à renforcer la transparence et la concurrence dans les marchés publics par la passation électronique des marchés, par la publication accrue des appels d'offres et par l'amélioration du cadre de lutte contre la corruption; à améliorer l'environnement réglementaire dans le secteur des services et dans le secteur du détail en remédiant aux réglementations restrictives et en garantissant la prévisibilité;

               3.à faciliter la transition entre le programme de travaux publics et le marché du travail primaire et à renforcer d'autres mesures actives du marché du travail; à améliorer l'adéquation et la couverture de l'aide sociale et des indemnités de chômage; à prendre des mesures pour améliorer les performances de l'enseignement et à augmenter la participation des groupes défavorisés, notamment les Roms, à un enseignement général ouvert à tous.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  COM(2016) 337 final.

                     (3)
                  P8_TA(2016)0058, P8_TA(2016)0059, et P8_TA(2016)0060..

                     (4)
                  COM(2015) 690 final.

                     (5)
                  COM(2015) 691 final.

                     (6)
                  SWD(2016) 85 final.

                     (7)
                  COM(2016) 95 final.

                     (8)
                  COM(2014) 494 final.

                     (9)
                  Le solde structurel tel que recalculé par la Commission sur la base des données figurant dans le programme de convergence, selon une méthode commune.

                     (10)
                  Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil,


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.5.2017
            COM(2017) 519 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de l'Autriche pour 2017et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Autriche pour 2017

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de l'Autriche pour 2017

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Autriche pour 2017

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  2
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  3
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance
                  4
               , qui marque le lancement du semestre européen 2017 de coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte
                  5
               , dans lequel l'Autriche n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro. Cette recommandation a été approuvée par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017 et adoptée par le Conseil le 21 mars 2017
                  6
               .

               (2)En tant qu’État membre dont la monnaie est l'euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, l'Autriche devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, qui est prise en compte dans la recommandation figurant au point 1 ci-dessous.

               (3)Le rapport 2017 pour l'Autriche
                  7
                a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par l'Autriche dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par ce pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (4)L'Autriche a présenté son programme national de réforme pour 2017 le 21 avril 2017 et son programme de stabilité pour 2017 le 2 mai 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (5)Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans les programmes des États membres relatifs aux Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit la législation relative aux Fonds ESI
                  8
               , lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations par pays pertinentes, la Commission peut demander à un État membre de revoir et de modifier ses programmes concernés relevant des fonds ESI. La Commission a fourni des lignes directrices supplémentaires relatives à l'application de ces règles
                  9
               .

               (6)L'Autriche relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise à la règle relative à la dette. Dans son programme de stabilité pour 2017, le gouvernement annonce que le déficit nominal s’améliorera pour atteindre 1,0 % du PIB en 2017, avant de s’établir à 0,3 % du PIB en 2021. L'objectif budgétaire à moyen terme - soit un déficit structurel de 0,45 % du PIB jusqu'en 2016 et de 0,5 % du PIB par la suite - devrait être atteint en 2019. Selon le programme de stabilité, le ratio de la dette publique au PIB devrait progressivement reculer pour atteindre 71,0 % en 2021, contre 84,6 % en 2016. Ces projections budgétaires se fondent sur un scénario macroéconomique favorable, partant de l’hypothèse d’une croissance soutenue de l’investissement et des exportations en 2017 et en 2018.

               (7)Le programme de stabilité indique que l'afflux extraordinaire de réfugiés et les mesures de sécurité exceptionnelles ont eu un impact significatif sur le budget, et donne également des éléments de preuve suffisants de l'étendue et de la nature de ces coûts budgétaires supplémentaires. Selon la Commission, les dépenses supplémentaires éligibles en 2016 représentaient 0,25 % du PIB pour l'afflux exceptionnel de réfugiés et 0,04 % du PIB en ce qui concerne les mesures de sécurité. En 2017, l'impact budgétaire supplémentaire des mesures de sécurité par rapport à 2016 est estimé actuellement à 0,01 % du PIB. Les dispositions de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 permettent la prise en charge de ces dépenses supplémentaires, étant donné que l'afflux de réfugiés et la gravité de la menace terroriste sont des circonstances exceptionnelles, que leur incidence sur les finances publiques autrichiennes est importante et que la viabilité de celles-ci ne serait pas compromise si l'on autorisait un écart temporaire par rapport à la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme. En conséquence, l’ajustement requis en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme pour 2016 a été réduit pour tenir compte des coûts supplémentaires liés aux réfugiés et à la sécurité. En ce qui concerne 2017, une évaluation finale, portant notamment sur les montants éligibles, sera réalisée au printemps 2018 sur la base des données observées telles qu'elles seront fournies par les autorités autrichiennes.

               (8)Le 12 juillet 2016, le Conseil a recommandé à l’Autriche de veiller à ce que l'écart par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme soit limité au montant éligible lié à l'incidence budgétaire de l'afflux exceptionnel de réfugiés
                  10
                et, à cet effet, de réaliser un ajustement budgétaire annuel de 0,3 % du PIB en 2017, à moins qu'un effort moindre ne permette d'assurer le respect de l'objectif budgétaire. Sur la base des prévisions du printemps 2017 de la Commission, le solde structurel doit rester stable en 2017, compte tenu des montants éligibles accordés. Les prévisions de la Commission laissent entrevoir un risque d'écart par rapport à cette exigence en 2017. En 2018, sur la base des prévisions du printemps 2017 de la Commission, l’Autriche devrait veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes
                  11
                n’excède pas 2,2 %, ce qui représente une amélioration du solde structurel de 0,3 % du PIB
                  12
               . À politiques inchangées, l’Autriche risquerait de s’écarter quelque peu de cette exigence en 2018. Dans le même temps, l’Autriche devrait, selon les prévisions, respecter la règle relative à la dette en 2017 et en 2018. D’une manière générale, le Conseil est d’avis que l’Autriche doit être prête à prendre des mesures supplémentaires pour respecter ses obligations en 2017 et en 2018.

               (9)Les dépenses en matière de retraites et de soins de santé font peser un risque modéré sur la viabilité budgétaire à moyen et à long termes, en raison du vieillissement rapide de la population. Les dépenses publiques de l’Autriche en matière de retraites sont relativement élevées par rapport au reste de l’Europe et devraient augmenter de 0,5 point de pourcentage du PIB d’ici à 2060, alors que la moyenne de l’UE devrait diminuer de 0,2 point de pourcentage du PIB au cours de la même période. L’âge effectif de départ à la retraite, qui reste peu élevé malgré les récentes réformes, est l’une des principales causes de la hausse des dépenses de retraite. Il est actuellement de 60 ans et 3 mois, soit nettement moins que la moyenne de l’UE, qui est de 63 ans et 6 mois pour les hommes et de 62 ans et 6 mois pour les femmes (2014). En outre, l’âge légal de la retraite pour les femmes, qui est actuellement de 60 ans, figure parmi les plus bas de l’UE et ne commencera à être harmonisé avec celui des hommes qu’en 2024. Le fait de lier l’âge légal de la retraite à l’évolution de l’espérance de vie permettrait de garantir la viabilité des retraites dans un contexte de vieillissement démographique, notamment en contribuant au relèvement de l’âge effectif de départ à la retraite.

               (10)Dans le domaine des soins de santé, les dépenses publiques, déjà très élevées, devraient augmenter de manière significative à moyen et à long termes, puisqu'elles connaîtraient une hausse de 1,3 point de pourcentage du PIB, contre 0,9 point de pourcentage en moyenne dans l’UE, d’ici à 2060. Le niveau élevé des dépenses de santé est principalement imputable à l’important secteur hospitalier, tandis que les soins ambulatoires, moins onéreux, sont sous-utilisés. La part des dépenses hospitalières dans le coût global des soins de santé compte parmi les plus élevées de l’UE. Les initiatives récentes en faveur du renforcement de la fourniture de services de soins de santé primaires doivent par conséquent être pleinement mises en œuvre, notamment en encourageant la conclusion de nouveaux accords financiers entre prestataires de soins de santé et fonds de sécurité sociale. En outre, le secteur hospitalier autrichien ne recourt pas suffisamment à des procédures de passation de marchés efficaces, comme des procédures à l'échelle de l'ensemble de l'Union européenne (0,23 % du PIB, contre 0,62 % en moyenne dans l’UE), à l’agrégation des marchés publics et à des critères d’attribution non liés aux prix.

               (11)La loi de péréquation financière de 2017 a contribué à simplifier les rapports financiers entre les différents niveaux de pouvoir en Autriche. Néanmoins, le cadre budgétaire de l’Autriche demeure trop complexe en termes de compétences et de dispositions financières et continue de pâtir des disparités entre les pouvoirs d’imposition limités et les compétences plus étendues en matière de dépenses dont disposent les gouvernements régionaux et le gouvernement fédéral.

               (12)Alors que la réforme fiscale de 2016 a réduit la pression fiscale de 49,5 % à 46,7 %, celle-ci reste relativement élevée par rapport à la moyenne de l’UE, qui est de 40,6 % (taux pour un travailleur moyen, célibataire et sans enfant). En l'absence d'une indexation des tranches d'imposition sur l'inflation, la charge fiscale va de nouveau augmenter progressivement sous l’effet de l’érosion fiscale annuelle. En revanche, les sources de recettes favorisant davantage la croissance, telles que les taxes foncières récurrentes, sont sous-utilisées, principalement parce que l’assiette fiscale est obsolète. En 2014, les recettes générées par les taxes foncières récurrentes en Autriche ont été très faibles, puisqu'elles représentaient 0,2 % du PIB, contre 1,6 % du PIB en moyenne dans l’UE. De même, le taux d’imposition implicite sur l’énergie est relativement faible en Autriche, ce qui met en évidence un potentiel inexploité en matière de taxes environnementales, dont des incitations à des comportements positifs.

               (13)Si l’Autriche enregistre de meilleurs résultats que la plupart des États membres en ce qui concerne le marché du travail, il lui reste des défis à relever. Plus spécifiquement, le potentiel des femmes sur le marché du travail est sous-utilisé, ainsi qu’en témoigne l’écart de rémunération important entre les hommes et les femmes, qui résulte notamment de la part élevée du travail à temps partiel. En 2015, l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes était de 21,7 %, contre 16,3 % en moyenne dans l’UE. La proportion élevée de femmes travaillant à temps partiel, qui est supérieure à la moyenne, découle en grande partie des responsabilités assumées par ces dernières à l’égard des enfants et des personnes âgées. Le nombre de places d’accueil pour les enfants de moins de 3 ans représentait 25,5 % en 2015, soit un pourcentage nettement inférieur à l’objectif de Barcelone, qui est de 33 %.

               (14)En matière d'éducation, l'Autriche a déjà dépassé ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Toutefois, les résultats dans ce domaine dépendent fortement du contexte socio-économique, ainsi que l’ont confirmé les résultats de l’enquête PISA de l'OCDE menée en 2015. En outre, les résultats scolaires des élèves issus de l’immigration sont nettement moins bons que ceux des autres élèves. En 2015, les élèves nés de parents étrangers étaient trois fois plus susceptibles que les élèves nés de parents autrichiens de quitter l’école avant d’avoir achevé leur parcours dans l’enseignement secondaire supérieur. Le problème de l’intégration touche aussi les enfants d’immigrants nés en Autriche. Par ailleurs, l’Autriche est confrontée au défi que constitue l’intégration d’un grand nombre de demandeurs d’asile et de réfugiés dans son système éducatif.

               (15)Le secteur bancaire enregistre une amélioration constante, quoique lente. La capitalisation des banques autrichiennes reste inférieure à celle des banques de l’UE, et leur capacité à générer des bénéfices sur le marché national a été mise à rude épreuve. En ce qui concerne les opérations internationales, la qualité des actifs et la rentabilité s’est encore améliorée sur plusieurs marchés d’Europe centrale, orientale et du Sud-Est, mais des poches de vulnérabilité subsistent. Dans le même temps, l’augmentation des prix de l’immobilier et la relance des prêts hypothécaires soulignent l’importance de mesures macro-prudentielles.

               (16)En Autriche, la croissance des investissements a repris en 2016, mais les investissements des PME et du secteur des services ont continué à montrer des signes de faiblesse. L’Autriche a pris la mesure du rôle de la création d’entreprises et de la croissance des entreprises pour les nouveaux investissements (c’est-à-dire pour les investissements qui ne constituent pas des investissements de remplacement) et la création d’emplois correspondants. Elle s’est donc fixé des objectifs ambitieux afin de faciliter le passage au numérique, ainsi que de remédier aux taux traditionnellement peu élevés de création d’entreprises (7,4 %, contre 10,8 % en moyenne dans l’UE) et de croissance des entreprises (les entreprises à forte croissance représentent 7,3 %, contre 9,2 % en moyenne dans l’UE). Certaines mesures spécifiques ont déjà été annoncées, qui associent la réduction des obstacles aux investissements à des conditions-cadres plus favorables en ce qui concerne le financement des capitaux propres, la promotion de l’esprit d’entreprise et des incitations fiscales.

               (17)Il subsiste des barrières réglementaires importantes dans le secteur des services aux entreprises et pour les professions réglementées, le niveau des restrictions étant plus élevé que la moyenne européenne pour les architectes et les ingénieurs, en particulier. En outre, pour ces derniers, ainsi que pour les juristes, les professionnels de l’expertise comptable, les agents en brevets, les agents immobiliers et les guides touristiques, le taux d’attrition est nettement inférieur à la moyenne de l’UE, ce qui donne à penser que le secteur des services professionnels en Autriche est relativement peu dynamique et que la concurrence y est assez limitée. Ces obstacles consistent notamment en 1) des restrictions en matière d’actionnariat et de type de sociétés pour les architectes, les ingénieurs et les conseils en brevets, 2) des restrictions pluridisciplinaires concernant les architectes et les ingénieurs et 3) des activités réservées particulièrement étendues pour les architectes, les ingénieurs et les guides touristiques. La réduction de ces obstacles pourrait conduire à une concurrence accrue, ce qui permettrait l’arrivée sur le marché d'un nombre accru d’entreprises et serait profitable aux consommateurs, qui bénéficieraient de prix moins élevés. Des recommandations ont été formulées à cet égard en janvier 2017 dans une communication de la Commission, dans le cadre d’un train de mesures visant à lutter contre les obstacles sur les marchés des services
                  13
               .

               (18)L’Autriche a déployé des efforts considérables pour accueillir les demandeurs d’asile et permettre l’intégration des réfugiés et des autres immigrants. Néanmoins, l’intégration sur le marché du travail des personnes issues de l’immigration, et notamment des femmes nées hors de l’UE et des réfugiés à la recherche d’un emploi, reste un défi.

               (19)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Autriche, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à l’Autriche les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Autriche, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l'Union européenne, vu la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

               (20)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et son avis est pris en compte en particulier dans la recommandation figurant au point 1 cidessous
                  14
               ,

               RECOMMANDE que l'Autriche s'attache, au cours de la période 2017-2018, à:

               1.poursuivre sa politique budgétaire conformément aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, ce qui implique la réalisation de son objectif budgétaire à moyen terme en 2018, compte tenu du montant éligible lié aux événements exceptionnels; garantir la viabilité du système de santé et du régime des retraites; rationaliser et réorganiser les compétences entre les différents niveaux de pouvoir et harmoniser leurs compétences en matière de financement et de dépenses;

               2.améliorer la participation des femmes au marché du travail, notamment en offrant des services de prise en charge à temps plein; améliorer le niveau d'instruction des jeunes défavorisés, et plus particulièrement de ceux qui sont issus de l'immigration; encourager l’investissement dans le secteur des services en réduisant les barrières administratives et réglementaires, en rendant l’entrée sur le marché plus aisée et en facilitant la croissance des entreprises.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  COM(2017) 519 final.

                     (3)
                  P8_TA(2017)0038, P8_TA(2017)0039 et P8_TA(2017)0040.

                     (4)
                  COM(2016) 725 final.

                     (5)
                  COM(2016) 728 final.

                     (6)
                  JO C 92 du 24.3.2017, p. 1.

                     (7)
                  SWD (2017) 85 final.

                     (8)
                  Article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (9)

                        COM(2014) 494 final.

                     (10)
                  L’Autriche est autorisée à s’écarter de son objectif à moyen terme jusqu’en 2017 et 2018 du fait de l'impact budgétaire supplémentaire lié à l’afflux exceptionnel de réfugiés et aux mesures de sécurité subi en 2015 et en 2016 respectivement, étant donné que les écarts temporaires sont reconduits dans chaque cas sur une période de trois ans au total.

                     (11)
                  Les dépenses publiques nettes englobent les dépenses publiques totales, déduction faite des dépenses d'intérêt, des dépenses liées aux programmes de l'Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l'Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes prescrites par la loi sont prises en compte. Les mesures uniques sur le plan des recettes et des dépenses sont déduites.

                     (12)
                  Pour l’Autriche, l’exigence en matière d’ajustement pour 2018 tient compte du montant éligible lié aux événements exceptionnels accordé pour 2016, les écarts temporaires étant reconduits sur une période de trois ans.

                     (13)
                  COM(2016) 820 final, COM(2016) 821 final, COM(2016) 822 final, COM(2016) 823 final, COM(2016) 824 final.

                     (14)
                  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


title: PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL PORTANT SUR DES CRITERES COMMUNS RELATIFS A DES RESSOURCES ET PRESTATIONS SUFFISANTES DANS LES SYSTEMES DE PROTECTION SOCIALE

text:
22. 6. 91                              Journal officiel des Communautés européennes                                N°C 163/3
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
               Proposition de recommandation du Conseil portant sur des critères communs relatifs à des
                         ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale
                                                         (91/C 163/03)
                                                       COM(91) 161 final
                                        (Présentée par la Commission le 13 mai 1991.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            mesures visant résolument l'intégration économique et
                                                                   sociale des personnes concernées;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 235,                              considérant que l'insuffisance, l'irrégularité et l'incerti-
                                                                   tude des ressources ne permettent pas, à ceux qui en sont
                                                                   victimes, de participer convenablement à la vie écono-
                                                                   mique et sociale de la société dans laquelle ils vivent, ni
vu la proposition de recommandation présentée par la
                                                                   de s'inscrire avec succès dans un processus d'intégration
Commission,
                                                                   économique et sociale, et qu'il importe donc de recon-
                                                                   naître aux plus démunis, dans le cadre d'une politique
                                                                   globale et cohérente de soutien à leur insertion, un droit
vu l'avis du Parlement européen,                                   à des ressources suffisantes, stables et prévisibles;
vu l'avis du Comité économique et social,                          considérant que le Conseil et les ministres des affaires
                                                                   sociales réunis au sein du Conseil ont adopté, le 29
                                                                   septembre 1989, une résolution relative à la lutte contre
considérant que le renforcement de la cohésion sociale             l'exclusion sociale (') qui souligne que la lutte contre
au sein de la Communauté implique de promouvoir la                 l'exclusion sociale peut être considérée comme une
solidarité à l'égard des personnes les plus démunies et les        composante importante de la dimension sociale du
plus vulnérables;                                                  marché intérieur;
considérant que les processus d'exclusion sociale et les           considérant que la charte communautaire des droits
risques de précarisation se sont accrus et diversifiés au          sociaux fondamentaux des travailleurs, a reconnu solen-
cours de la dernière décennie en raison, notamment, des            nellement dans son préambule et dans ses articles 10 et
évolutions conjuguées, d'une part, du marché de l'emploi           25 la nécessité de lutter contre l'exclusion sociale et de
et en particulier l'augmentation du chômage de longue              garantir à cet effet des ressources et prestations suffi-
durée et, d'autre part, des structures familiales et en            santes;
particulier l'extension des situations d'isolement;
                                                                   considérant que la Commission a repris cet aspect fonda-
considérant qu'il est nécessaire d'accompagner les politi-         mental de la lutte contre l'exclusion sociale dans son
ques générales de développement qui peuvent contribuer             programme d'action relatif à la mise en œuvre de la
à enrayer les évolutions structurelles constatées, par des         charte communautaire des droits sociaux fondamentaux
politiques spécifiques, systématiques et cohérentes d'inté-        des travailleurs, en notant en particulier l'intérêt d'une
gration;                                                           initiative communautaire visant, dans un esprit de solida-
                                                                   rité, les citoyens les moins favorisés de la Communauté,
                                                                   y inclus les personnes âgées dont la situation s'apparente
considérant qu'il convient, en conséquence, de pour-               trop souvent à celle des exclus du marché du travail;
suivre les efforts et de conforter les acquis des politiques
sociales et d'adapter ces politiques au caractère multidi-
mensionnel de l'exclusion sociale qui implique d'associer
aux diverses formes d'aide immédiate nécessaires des               (') JO n° C 277 du 31. 10. 1989.
 ---pagebreak---  N° C 1 6 3 / 4                         Journal officiel des Communautés européennes                                 22. 6. 91
 considérant que la mise en œuvre d'une garantie de                     remplies et étant entendu que, concrètement, le
 ressources et de prestations dans les systèmes de pro-                 droit peut être ouvert pour des durées limitées
 tection sociale doit tenir compte de la diversité des struc-           mais renouvelables;
 tures organisationnelles et financières de ces systèmes, et
 doit être considérée en liaison avec la stratégie de
 convergence des politiques de protection sociale prévue            5) cette forme d'assistance est une mesure auxiliaire
 par le programme d'action précité, et encouragée par le                de la protection sociale générale;
 Conseil des affaires sociales du 29 septembre 1989;
                                                                    6) l'accompagnement de ce droit par les politiques
 considérant que le Parlement européen s'est prononcé en                nécessaires à l'intégration économique et sociale
 faveur de l'instauration dans tous les États membres d'un             des personnes concernées, et en particulier à leur
 revenu minimal garanti comme facteur d'insertion des                   accès automatique à la protection de la santé et à
 citoyens les plus pauvres dans la société (*);                         leur accès aux droits, services ou prestations,
                                                                        notamment en matière de logement et de forma-
 considérant que le Comité économique       et social a égale-         tion;
 ment recommandé l'instauration d'un         minimum social
 conçu pour être à la fois un filet de      sécurité pour les
 pauvres et un levier nécessaire à           leur réinsertion    C. d'organiser la mise en œuvre de ce droit selon les
 sociale ( 2 );                                                     orientations pratiques suivantes:
 considérant que le traité ne prévoit pas, pour la mise en
                                                                    1) — fixer, en fonction du niveau de vie et du
 œuvre de ces objectifs, d'autres moyens d'action que
                                                                            niveau des prix dans l'État membre considéré,
 ceux de l'article 235,
                                                                            et pour différents types et tailles de ménages,
                                                                            le montant des ressources estimées suffisantes
                                                                            à une couverture des besoins essentiels au-delà
 RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:                                              de la seule subsistance,
A. de reconnaître, dans le cadre d'un dispositif global et             — fixer, le cas échéant, les montants complémen-
     cohérent de lutte contre l'exclusion sociale, un droit                 taires correspondant à des besoins spécifiques,
     subjectif général à des ressources et prestations
     garanties suffisantes, et d'adapter en conséquence, en            — se référer, pour fixer ces montants, à des indi-
     tant que de besoin, selon les principes et orientations                cateurs appropriés, notamment le revenu
     exposés ci-après, leur système de protection sociale;                  moyen disponible dans l'État membre, la
                                                                            statistique de la consommation des ménages,
                                                                            ou le salaire minimal légal s'il existe,
B. d'organiser la reconnaissance de ce droit selon les
     principes généraux suivants :                                     — instaurer des modalités d'ajustement pério-
                                                                            dique de ces montants, selon ces indicateurs,
                                                                           pour que reste assurée cette couverture des
     1) l'affirmation d'un droit subjectif général, fondé                  besoins;
        sur le besoin;
     2) l'ouverture de ce droit à toutes les personnes qui          2) allouer aux personnes dont les ressources, appré-
        résident, en conformité avec les dispositions natio-           ciées au niveau de l'individu ou du ménage, sont
        nales et communautaires en la matière, sur le                  inférieures au montant ainsi fixé majoré le cas
        territoire de l'État membre;                                   échéant, des montants complémentaires appro-
                                                                       priés, une aide financière différentielle leur
                                                                       permettant de disposer de ce montant;
     3) l'ouverture de ce droit à toutes les personnes qui
        ne disposent pas de ressources au moins égales à
        un montant déterminé, sous réserve de la disponi-           3) prendre les dispositions nécessaires pour que la
        bilité active au travail pour les personnes ayant              portée du soutien monétaire ainsi accordé ne soit
        atteint l'âge de la majorité civile et dont l'âge, la          pas limitée par l'application des règles en vigueur
        santé et la situation familiale leur permettent                dans les domaines de la fiscalité, des obligations
        d'exercer une activité professionnelle;                        civiles et de la sécurité sociale;
     4) l'accès à ce droit sans limitation de durée, pour
                                                                    4) prendre toutes dispositions pour offrir aux
        autant que les conditions d'accès restent
                                                                       personnes concernées un accompagnement social
                                                                       approprié, consistant en mesures telles que,
(*) JO n° C 262 du 10. 10. 1988.                                       notamment, l'accueil, l'information et l'aide judi-
O JO n° C 221 du 28. 8. 1989.                                          ciaire;
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    5) arrêter, à l'attention des personnes en âge et apti-        tuellement modulée selon des catégories d'âge, dans
        tude de travailler, des dispositions visant leur           les cinq ans suivant son adoption;
        participation ou l'accroissement de leur participa-
        tion à l'emploi ou à des actions de formation           F. de prendre les dispositions appropriées pour recueillir
        préparant la prise ou la reprise d'activité;               une information systématique sur les modalités effec-
                                                                   tives d'accès des populations concernées à ces
    6) prendre les mesures nécessaires pour que les                mesures et pour conduire une évaluation méthodique
        personnes les plus démunies soient effectivement           de leur mise en œuvre et de leurs effets,
        informées de ce droit; simplifier autant que
        possible les procédures administratives et les
        modalités de contrôle des ressources et des situa-      ET, À CETTE FIN, DEMANDE À LA COMMISSION:
        tions relatives à l'ouverture de ce droit; organiser
        des modalités de recours gracieux, simples,
        rapides, et efficaces, auprès de tiers indépendants     1) de stimuler et d'organiser, en liaison avec les États
        tels que les tribunaux;                                    membres, l'échange systématique des informations et
                                                                   des expériences et l'évaluation continue des disposi-
D. d'assurer cette garantie de ressources et de prestations        tions nationales adoptées;
    dans le cadre des régimes d'assistance de la protec-
    tion sociale; en déterminer les modalités, en financer      2) de soumettre au Conseil, au Parlement européen et
    le coût et en organiser la gestion et la mise en œuvre         au Comité économique et social, dans les trois ans
    conformément aux législations et pratiques natio-              suivant l'adoption de la présente recommandation, et
    nales;                                                         par la suite sur une base régulière, un rapport décri-
                                                                   vant, à partir des informations qui lui seront fournies
E. de mettre en œuvre les mesures prévues par la                   par les États membres, les progrès accomplis et les
    présente recommandation de façon progressive, éven-            obstacles rencontrés dans sa mise en œuvre.