Avis juridique important

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31997H0479

97/479/CE: Recommandation du Conseil du 7 juillet 1997 concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté

Journal officiel n° L 209 du 02/08/1997 p. 0012 - 0018

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 7 juillet 1997 concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (97/479/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 103 paragraphe 2,vu la recommandation de la Commission,vu les conclusions du Conseil européen d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997,RECOMMANDE:1. Principaux objectifs: croissance, emploi et convergence Depuis l'été 1996, époque où les orientations précédentes avaient été adoptées, une reprise modérée de l'activité économique a pris corps au sein de la Communauté. Les fondamentaux de l'offre continuent de s'améliorer, tandis que les perspectives pour la demande se présentent sous un meilleur jour. Ces développements, en association avec un dosage des politiques macro-économiques de mieux en mieux équilibré et l'amélioration naissante de la confiance, devraient permettre un renforcement graduel de la croissance qui avoisinerait son taux tendanciel cette année et qui le dépasserait nettement l'année prochaine.Dans la situation actuelle, la priorité devrait être accordée à deux préoccupations politiques fondamentales, les résultats obtenus de part et d'autre se renforçant mutuellement. Premièrement, bien que la croissance de l'emploi devrait être modérée à court terme, il est nécessaire d'augmenter le faible taux d'emploi de la Communauté et de réduire le chômage de manière significative, comme le souligne la déclaration de Dublin sur l'emploi, intitulée «Le défi du chômage». Deuxièmement, malgré les progrès notables accomplis ces dernières années en termes de stabilité des prix et d'assainissement des finances publiques, de nouveaux progrès sont requis. Cela contribue également à atteindre et à conserver un degré élevé de convergence, afin qu'un nombre significatif d'États membres puisse participer à l'union économique et monétaire dès le 1er janvier 1999. Il est de toute première importance de dissiper, au cours des prochains trimestres, tous les doutes qui pourraient se faire jour concernant l'application stricte des critères de Maastricht et le respect de la date de lancement de la monnaie unique, à savoir 1999, afin de rassurer les citoyens et les entreprises d'Europe sur le fait que les possibilités offertes par l'union économique et monétaire seront effectivement mises à profit, ce qui favorisera la croissance et l'emploi. Dès lors que la recherche de positions budgétaires plus saines entraînera des bénéfices importants en termes de croissance et d'emplois à moyen terme, la poursuite des efforts d'assainissement budgétaire est dans l'intérêt de tous les États membres.Grâce au marché unique et à l'union économique et monétaire, la Communauté est en train de devenir l'une des entités économiques les plus importantes de la planète. Elle bénéficie, à moyen et à long terme, d'un potentiel considérable en matière de progrès technologique, d'emploi et de création de richesse. Pour exploiter pleinement ce potentiel et améliorer le niveau de vie, la Communauté doit progressivement atteindre un taux d'emploi élevé. Cela lui permettrait aussi de préserver, moyennant des réformes, la durabilité des systèmes de retraite, lesquels font intégralement partie des systèmes de protection sociale dans les États membres.En retrouvant et en conservant un taux élevé de croissance non inflationniste, fondé sur des finances publiques saines, on créera un climat favorable, tant politique que social, pour s'attaquer au problème de l'emploi que connaît la Communauté.Toutefois, puisque des déficiences structurelles continuent de restreindre à la fois la croissance et le degré auquel la croissance peut se traduire en emplois additionnels, la plupart des États membres ont besoin de mettre en oeuvre des réformes structurelles.Un niveau élevé d'emploi ne peut être réalisé que si la capacité de production est suffisamment importante. Le taux d'investissement actuel ne paraît pas aller dans ce sens. Il est donc essentiel que les conditions actuelles d'investissement, favorables en termes de rentabilité élevée et de taux d'intérêt faibles soient maintenues. En outre, la réalisation des réseaux transeuropéens de transport, d'énergie et de communication doit être poursuivie activement, et, dans cette perspective, les instruments financiers communautaires existants et la Banque européenne d'investissement doivent jouer un rôle clé, de même que le secteur privé doit être plus fortement impliqué. L'investissement en ressources humaines, en savoir et en compétences peut aussi contribuer à une croissance plus forte en termes d'emploi, comme le souligne notamment le rapport de la Commission intitulé «Europe en tant qu'ensemble économique».Dans ce contexte, les États membres et la Communauté sont invités, conformément à l'article 102 A du traité, à conduire leurs politiques économiques en vue de progresser de manière significative dans la voie d'une croissance durable et non inflationniste, respectant l'environnement, et d'un niveau d'emploi élevé, deux objectifs mentionnés à l'article 2 du traité. À cet effet, ils sont aussi invités à coordonner leurs politiques (articles 3 A et 103 du traité), compte tenu de l'intégration accrue de leurs économies.2. Dosage des politiques macro-économiques favorable à la croissance et à la stabilité Les présentes orientations confirment que, pour pouvoir, à moyen terme, obtenir une croissance durable et soutenue par l'investissement, ainsi que la création d'emplois, tout en évitant les tensions inflationnistes, il demeure indispensable d'appliquer une stratégie macro-économique commune qui continue de se développer à partir des trois éléments suivants, tels qu'ils ont été définis dans les orientations de 1996:- une politique monétaire orientée vers la stabilité, dont l'efficacité ne soit pas compromise par une évolution budgétaire et salariale inadaptée,- des efforts soutenus d'assainissement des finances publiques dans la plupart des États membres, conformes aux objectifs de leurs programmes de convergence,- une évolution des salaires nominaux compatible avec l'objectif de stabilité des prix; parallèlement, l'évolution des salaires réels devrait être inférieure à la hausse de la productivité, afin de renforcer la rentabilité des investissements créateurs d'emplois.Plus la tâche de stabilisation assignée à la politique monétaire sera facilitée par une politique budgétaire et une évolution des salaires adaptées, plus les conditions monétaires, y compris les taux de change et les taux d'intérêt à long terme, favoriseront la croissance et l'emploi.La recommandation relative à l'évolution des salaires nominaux peut être appréciée, le cas échéant, en fonction de l'évolution passée de la part des salaires dans la valeur ajoutée totale.Dans une perspective de moyen terme, la réalisation de l'union économique et monétaire consacrera l'évolution fondamentale du dosage des politiques macro-économiques qui s'est accomplie progressivement dans la Communauté et qui doit être pleinement prise en compte par les partenaires sociaux et les agents économiques.i) Une politique monétaire unique, placée sous la responsabilité d'une Banque centrale européenne indépendante, aura comme objectif principal la stabilité des prix, tout en supportant, sans préjudice de cet objectif, les politiques économiques générales de la Communauté afin de contribuer à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 2 du traité.ii) L'application des dispositions du traité en matière de politique budgétaire (articles 104 à 104 C du traité) et du pacte de stabilité et de croissance assurera la mise en oeuvre de politiques budgétaires saines et disciplinées. Sous réserve de ces dispositions légales, les politiques budgétaires resteront de la compétence des gouvernements nationaux souverains, qui devront les coordonner dans le cadre des grandes orientations des politiques économiques.iii) En ce qui concerne les salaires, qui sont déterminés par les partenaires sociaux autonomes selon les pratiques en vigueur dans chaque pays, la poursuite de politiques monétaires et budgétaires orientées vers la stabilité et l'élimination des fluctuations monétaires dans la zone euro faciliteront et encourageront une évolution appropriée. Cette évolution devrait aussi être favorisée, au niveau national, par une intensification du dialogue social avec toutes les parties concernées, dans la mesure des possibilités et dans le respect des traditions en vigueur. Un processus de formation des salaires fonctionnant de manière satisfaisante constitue une condition nécessaire à une croissance économique élevée et à une baisse du chômage. Au niveau communautaire, la Commission, conformément à l'article 118 B du traité, continuera de développer le dialogue social, notamment sur les questions de politique macro-économique, dans la perspective de développer une compréhension commune de la stratégie de politique économique telle qu'elle est énoncée dans les orientations. La contribution des partenaires sociaux européens sur le cadre macro-économique qui a été transmise au Conseil européen de Dublin constitue une étape importante dans la bonne direction, qui devrait être encouragée.L'application, dans un esprit de coopération, de ce nouveau cadre par tous les acteurs impliqués dans le processus de décision économique contribuera à créer les conditions d'une croissance forte et soutenue, créatrice d'emplois dans la Communauté.3. Stabilité des prix et des taux de change Stabilité des prix La Communauté a réalisé des progrès considérables en matière de stabilité des prix et de convergence des taux d'inflation, condition essentielle à la fois pour une croissance soutenue à moyen terme et pour l'adoption d'une monnaie unique. Le taux d'inflation moyen dans la Communauté devrait tomber en 1997 à 2¼ %, ce qui serait le taux le plus faible enregistré depuis la création de la Communauté. Dans la perspective de l'union économique et monétaire, les États membres devraient rechercher la stabilité des prix et viser ce niveau à moyen terme.Dans presque tous les États membres, le taux d'inflation, en début de 1997, était bas ou avait baissé considérablement. En avril 1997, quatorze États membres avaient un taux d'inflation (1) de 2 % ou moins.Dans certains États membres (notamment l'Espagne, l'Italie et le Portugal), l'inflation a diminué rapidement au cours des derniers mois, mais cette baisse ne se traduit pas encore pleinement dans le taux moyen d'inflation observé dans ces pays au cours de l'année écoulée (2). En avril 1997, le taux moyen d'inflation observé au cours de l'année écoulée était de 2 % ou moins dans neuf États membres (Belgique, Danemark, Allemagne, France, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Finlande et Suède); il se situait entre 2 et 2,5 % en Irlande et au Royaume-Uni (3) et était de 3 % environ en Espagne, en Italie et au Portugal. Si ces derniers pays maintiennent la bonne performance observée récemment en matière d'inflation, le taux moyen d'inflation observé sur une année diminuera dans les mois qui viennent.La Grèce, qui est parvenue à réduire considérablement son inflation ces dernières années, devra redoubler d'efforts pour atteindre les objectifs officiels d'inflation, à savoir 4,5 % d'ici à la fin de 1997, et moins de 3 % d'ici à la fin de 1998.Stabilité des taux de change Conformément à l'article 109 M du traité, tous les États membres doivent continuer de traiter leur politique de taux de change comme un problème d'intérêt commun. La Finlande et l'Italie ont rejoint le mécanisme de change à l'automne dernier et pour une majorité significative d'entre elles, les monnaies participant à ce mécanisme ont connu une remarquable stabilité. L'application de politiques économiques plus saines et plus crédibles, notamment dans le domaine budgétaire, a permis une configuration plus appropriée des taux de change dans la Communauté. Dans ce contexte, et dans l'optique d'une participation à l'union économique et monétaire, les États membres doivent impérativement poursuivre - et, le cas échéant, intensifier - la mise en oeuvre de politiques macro-économiques axées sur la stabilité. Quant aux pays qui, à l'heure actuelle, ne participent pas au mécanisme de change, la mise en oeuvre de politiques de cette nature les aiderait à créer les conditions qui rendraient cette participation possible. Une gestion macro-économique saine permet d'avoir des taux de change stables et des taux d'intérêt à long terme peu élevés dans la Communauté, tout en contribuant à la stabilité du système monétaire international.4. Finances publiques saines Pour la Communauté dans son ensemble, le déficit budgétaire effectif s'est réduit de 5 % du produit intérieur brut en 1995 à 4,3 % du produit intérieur brut en 1996. La faiblesse de la croissance économique en 1996 a rendu les efforts d'assainissement budgétaire plus difficiles et a masqué l'amélioration sous-jacente qui a été accomplie. Sur la base des mesures budgétaires arrêtées jusqu'à mi-avril 1997, le solde net à financer des administrations publiques au niveau communautaire tombera vraisemblablement juste au-dessous de 3 % du produit intérieur brut en 1997, diminuant encore en 1998, pour se chiffrer à 2,5 % du produit intérieur brut.Dans leurs budgets pour 1997, la grande majorité des États membres ont pris des mesures importantes pour ramener leur déficit à 3 % du produit intérieur brut, voire moins. Il est primordial que les États membres appliquent ces budgets de manière rigoureuse et prennent immédiatement des mesures correctrices en cas de dérapage par rapport aux objectifs budgétaires fixés. En ce qui concerne les budgets pour 1998, l'adoption de nouvelles mesures de réduction du déficit s'impose dans la plupart des États membres; afin de leur permettre d'atteindre les objectifs de leurs programmes de convergence. De telles mesures contribueraient à rétablir la confiance nécessaire dans la pérennité de l'assainissement budgétaire, surtout dans les pays dont le déficit budgétaire ne devrait pas se situer clairement au-dessous de 3 % du produit intérieur brut en 1997 ou dont le budget pour 1997 prévoyait des mesures temporaires ou encore dont le ratio dette/produit intérieur brut ne diminue pas suffisamment et n'approche pas la valeur de référence à un rythme satisfaisant. Cet effort est indispensable, non seulement pour répondre aux critères budgétaires de Maastricht, mais aussi pour accomplir de nouveaux progrès vers la réalisation, à moyen terme, de l'objectif d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou en surplus, comme indiqué dans le pacte de croissance et de stabilité, conservant ainsi un dosage des politiques macro-économiques favorable à la croissance et à la stabilité.Il faut que les programmes d'ajustement budgétaire soient crédibles et durables. La charge de l'ajustement devrait être répartie de manière juste et équitable. Pour être crédibles, ces programmes doivent être transparents. La transparence exige que les règles comptables et les principes économiques arrêtés en commun soient strictement appliqués. En outre, les budgets annuels et les projections budgétaires à moyen terme devraient indiquer clairement les hypothèses économiques sur lesquelles ils se fondent. Pour avoir un effet durable, il est primordial que les mesures de réduction du déficit s'inscrivent dans une stratégie à moyen terme clairement définie, comportant de nécessaires réformes structurelles, comme indiqué dans les programmes de convergence et, dès le début de la troisième phase, dans les programmes de stabilité ou de convergence. Ces programmes devraient être étroitement surveillés au niveau communautaire.La concrétisation des avantages économiques liés à l'assainissement budgétaire dépend essentiellement de la qualité des mesures prises. Sur ce point, les présentes orientations réaffirment les principes généraux déjà formulés dans les orientations précédentes. Premièrement, dans la plupart des États membres, il est souhaitable que la préférence soit donnée à une réduction des dépenses plutôt qu'à une augmentation de la pression fiscale globale, en tenant compte, le cas échéant, des relations entre les systèmes de transferts sociaux et le système fiscal. Dans ces États membres, il convient de privilégier les mesures structurelles pour mieux maîtriser les dépenses relatives à la consommation publique, aux pensions des régimes publics, aux soins de santé, aux mesures passives relatives au marché du travail et aux subventions. Si une augmentation des impôts ne peut être évitée, il conviendra de veiller à réduire au minimum leurs effets défavorables sur la croissance et l'emploi et de prévenir un regain des tensions inflationnistes. Deuxièmement, dans la mesure du possible, et sans que cela compromette l'indispensable réduction des déficits budgétaires, les priorités en matière de dépenses publiques peuvent favoriser les activités productives, telles que les investissements dans des infrastructures, en capital humain et dans des politiques actives du marché du travail. Troisièmement, l'allégement de la pression fiscale ou des cotisations sociales, souhaité dans la plupart des États membres, devrait s'inscrire dans le cadre du rétablissement durable d'une situation budgétaire saine et équilibrée. Les changements démographiques qui interviendront dans les États membres exerceront des contraintes sur les dépenses publiques au cours des prochaines années. À cet égard, les États membres devraient vérifier si leurs systèmes de protection sociale et leurs régimes publics de pensions sont financièrement viables à terme et procéder à temps à des réformes.Compte tenu des liens qui existent entre la politique fiscale, d'une part, et le marché unique, l'union économique et monétaire et la lutte contre le chômage, d'autre part, les États membres ont intérêt à une plus grande coopération en matière de mesures fiscales. Toute concurrence nuisible entre les régimes fiscaux des différents États membres devrait être évitée. Dans cette optique, les États membres sont invités à examiner, entre autres, la possibilité d'établir un code de conduite énonçant des principes politiquement contraignants d'une concurrence équitable dans le domaine de la fiscalité.Cinq États membres - le Danemark, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Finlande - respectaient déjà la valeur de référence de 3 % en 1996. Au Danemark, dont le budget devrait dégager un léger excédent cette année, il importe de consolider ce résultat sur toute la durée du cycle économique et afin de maintenir le ratio dette publique/produit intérieur brut sur une trajectoire décroissante. L'Irlande devrait profiter de la période de forte croissance qu'elle traverse actuellement pour intensifier son effort de réduction des dépenses publiques et ainsi réaliser les derniers progrès nécessaires pour atteindre l'équilibre budgétaire. La poursuite d'une politique de maîtrise des dépenses s'impose également aux Pays-Bas et en Finlande, où un accent particulier devrait être mis sur les transferts de sécurité sociale, ce qui permettra d'alléger encore les coûts non salariaux de la main-d'oeuvre, l'impôt sur le revenu ou d'autres impôts qui constituent un frein à l'emploi.En Belgique, le déficit budgétaire devrait se monter à 3 % du produit intérieur brut ou moins en 1997. Sur la base des politiques actuelles, le déficit devrait vraisemblablement diminuer encore en 1998. Pour poursuivre l'assainissement budgétaire, il conviendrait que le gouvernement belge applique rigoureusement son nouveau programme de convergence. Une attention particulière devrait être accordée à l'assainissement des comptes de la sécurité sociale, qui passe par l'adoption de mécanismes efficaces permettant de mieux contrôler les dépenses de santé, et par la poursuite des réformes du système de retraite.En Allemagne, le déficit budgétaire devrait se monter à 3 % du produit intérieur brut ou moins en 1997. Sur la base des politiques actuelles, le déficit devrait vraisemblablement diminuer encore quelque peu en 1998. Le gouvernement allemand s'est fermement engagé à prendre toutes les mesures nécessaires au respect de la valeur de référence de 3 % en 1997 et devrait prendre les dispositions nécessaires pour enrayer la tendance haussière du ratio dette publique/produit intérieur brut. Il convient que le rythme de l'assainissement budgétaire soit maintenu en 1998, en conformité avec le nouveau programme de convergence. L'assainissement budgétaire qui sera poursuivi devra privilégier une nouvelle réduction de la part des dépenses publiques dans l'économie, et notamment des réformes des systèmes fiscaux et de sécurité sociale. Cela pourrait déboucher sur un allégement de la charge fiscale et des cotisations sans menacer la stricte observance des objectifs budgétaires du nouveau programme de convergence.En Espagne, le déficit budgétaire devrait se monter à 3 % du produit intérieur brut ou moins en 1997. Sur la base des politiques actuelles, le déficit devrait vraisemblablement diminuer encore quelque peu en 1998. Il convient que, dans leur budget de 1998, les autorités espagnoles, qui se sont engagées avec détermination à respecter l'objectif d'un déficit de 3 % du produit intérieur brut en 1997, poursuivent l'assainissement budgétaire tel qu'il est envisagé dans le nouveau programme de convergence. Il est important de continuer à mettre en oeuvre des mesures de réduction du déficit à caractère structurel, en particulier pour infléchir les dépenses courantes et améliorer l'efficacité de la gestion budgétaire.En France, le déficit budgétaire devrait se monter à 3 % du produit intérieur brut ou moins en 1997. Sur la base des politiques actuelles, le déficit pourrait ne pas diminuer encore nettement en 1998. Il est essentiel d'assurer, à moyen terme, la pérennité de l'assainissement budgétaire, par une application sans faille du programme de convergence récemment adopté. Il est nécessaire, en particulier, de maîtriser les dépenses de santé et d'équilibrer les comptes de la sécurité sociale, et de s'assurer que d'éventuelles nouvelles réductions d'impôts, qui sont, en soi, un support à la croissance et à l'emploi, ne ralentiront pas la réduction du déficit.En Italie, grâce aux nouvelles mesures prises en mars, le déficit budgétaire devrait atteindre 3 % du produit intérieur brut en 1997. Les autorités italiennes sont invitées à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que cet objectif soit atteint. Afin d'amener le déficit public sous les 3 % en 1998 et les années suivantes, il est essentiel de mettre pleinement en oeuvre le programme de convergence récemment approuvé. Les objectifs fixés par le programme devraient être considérés par le gouvernement italien comme des plafonds, afin d'éviter des déficits et de favoriser la diminution plus rapide du ratio de la dette publique. Dans le budget de 1998, il convient de donner prééminence aux mesures qui ont un effet permanent sur la réduction du déficit, notamment les mesures structurelles, puisque ces dernières auront également une incidence favorable sur l'efficacité du système économique dans son ensemble. La réforme de la sécurité sociale et du système fiscal italien revêt une importance fondamentale.En Autriche, le déficit budgétaire devrait se monter à 3 % du produit intérieur brut ou moins en 1997. Sur la base des politiques actuelles, le déficit devrait vraisemblablement diminuer encore quelque peu en 1998. Le gouvernement autrichien est encouragé à prendre toutes les mesures nécessaires pour atteindre en 1997 son objectif d'un déficit de 3 % du produit intérieur brut et à faire en sorte que ses efforts d'assainissement budgétaire continuent de produire leurs effets durant les années à venir au moyen d'un programme d'ajustements structurels continus et, au besoin, plus intenses.Au Portugal, le déficit budgétaire devrait se monter à 3 % du produit intérieur brut ou moins en 1997. Dans leur budget de 1998, les autorités portugaises, qui sont déterminées à atteindre, pour le déficit, l'objectif de 2,9 % du produit intérieur brut en 1997, devraient poursuivre l'assainissement budgétaire envisagé dans le nouveau programme de convergence. Sur la base des politiques actuelles, le déficit devrait vraisemblablement diminuer encore quelque peu en 1998. Le nouvel accord stratégique conclu entre le gouvernement et les partenaires sociaux devra être scrupuleusement respecté, afin de permettre des progrès significatifs dans la réforme de l'administration publique et des systèmes fiscaux et de sécurité sociale.En Suède, le déficit budgétaire devrait se monter à moins de 3 % du produit intérieur brut en 1997. Sur la base des politiques actuelles, le déficit devrait vraisemblablement diminuer encore, et de manière significative, en 1998. La Suède devrait continuer à mettre en oeuvre le programme de convergence, qui implique une amélioration des finances publiques, et assurer le suivi régulier de ce programme.Au Royaume-Uni, le déficit budgétaire devrait se monter à 3 % du produit intérieur brut ou moins en 1997. Sur la base des projections du gouvernement précédent, le déficit devrait diminuer encore, en 1998. Il est recommandé au nouveau gouvernement de définir un cadre effectif prévoyant un assainissement budgétaire durable.En Grèce, où les mesures annoncées devraient conduire à une réduction supplémentaire du déficit budgétaire en 1997, des efforts soutenus sont nécessaires dans de nombreux domaines, afin d'atteindre les objectifs du programme de convergence: efforts redoublés pour élargir la base d'imposition, renforcer l'efficacité de l'administration fiscale et du système de perception des impôts, réduire les dépenses publiques et poursuivre et développer le programme de privatisations. La réduction du déficit devrait se poursuivre en 1998.Tout comme les États membres, la Communauté est elle aussi invitée à maintenir une discipline budgétaire stricte. Il convient d'appliquer une discipline budgétaire stricte à toutes les catégories des perspectives financières, tout en respectant l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.5. Améliorer le fonctionnement des marchés des produits et des services Pour préserver et renforcer la compétitivité, l'emploi et le niveau de vie dans la Communauté européenne, dans un monde de libre-échange et en constante évolution technologique, il est essentiel que les États membres et la Communauté, conformément aux grandes orientations des politiques économiques, intensifient leurs efforts pour moderniser leurs marchés des biens et des services et leurs marchés de l'emploi. Afin d'accroître la capacité des économies des États membres à s'adapter aux changements des conditions et pour augmenter le potentiel de croissance, il est aussi nécessaire de promouvoir l'innovation, la recherche et le développement, et d'améliorer les systèmes d'éducation et de formation. Pour augmenter leur efficacité et pouvoir contribuer à un développement durable sur le plan économique et environnemental, les politiques en matière d'environnement doivent se fonder sur des instruments davantage conformes aux lois du marché, à la fois au niveau national et - si une action à l'échelon de l'union européenne semble nécessaire - au niveau communautaire.Pour favoriser la croissance et l'emploi, tout en parvenant à une stabilité des prix, il est essentiel d'améliorer le fonctionnement des marchés des produits et des services, de stimuler la concurrence, de favoriser l'invention et l'innovation et de garantir une fixation optimale des prix. Tel était l'objectif du programme d'achèvement du marché unique, dont l'importance a été clairement soulignée par la Commission lors d'une évaluation récente (4). Cette évaluation a permis de  constater que, si les marchés des produits des États membres avaient maintenant atteint, pour la plupart, un haut degré d'intégration, il n'en allait pas de même pour les marchés des services, même si la situation s'est nettement améliorée depuis la mise en oeuvre du programme d'achèvement du marché unique. À l'évidence, certains problèmes subsistent. Une attention plus grande devrait être accordée aux services, en particulier aux secteurs des assurances et des banques, ainsi que de la construction, et, plus spécifiquement, à la nécessité d'appliquer, dans son intégralité, la législation relative au marché unique. En outre, les États membres devraient prendre les mesures qui s'imposent pour accroître l'efficacité de leurs services publics.Par ailleurs, les marchés des produits relevant de marchés publics continuent d'échapper à la pleine concurrence; d'autres marchés de produits sont encore réglementés à l'excès par les États membres. Cette situation impose aux consommateurs des prix plus élevés. Des aides d'État continuent de perturber les marchés et de nuire à la concurrence, sans aucun signe d'amélioration. Dans le domaine des normes de produits aussi, les progrès ont été trop lents, surtout en ce qui concerne la notion de «reconnaissance mutuelle». L'environnement économique pour les petites et moyennes entreprises doit être amélioré. À cet égard, leur accès à l'information devrait être accéléré et facilité et des mesures devraient être prises pour simplifier les réglementations (l'initiative SLIM).L'amélioration de la concurrence et de l'efficience sur les marchés des produits et des services passera par un meilleur fonctionnement du marché unique, et par une volonté plus grande des États membres: i) d'appliquer intégralement et d'assurer la bonne mise en oeuvre de la législation existante, en particulier dans le secteur des télécommunications; ii) de réaliser de nouveaux progrès dans le cadre légal dans des domaines tels que la fiscalité et le droit des sociétés; iii) d'achever la libéralisation des marchés de l'énergie dans le cadre des directives existantes ou en cours de négociation; iv) de réduire l'excès de réglementation et de revoir, ou de supprimer, les mesures nationales cloisonnant les marchés; et v) d'éviter d'utiliser les aides d'État pour différer des restructurations indispensables. Un plan d'action de la Commission pour le marché unique propose un certain nombre de mesures concrètes qui devraient être effectives avant le 1er janvier 1999 afin de redynamiser le marché unique.La Communauté devrait poursuivre la réforme de ses propres politiques conformément à la disposition de l'article 102 A du traité qui exige que les États membres et la Communauté agissent dans le respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, favorisant une allocation efficace des ressources, conformément aux principes fixés à l'article 3 A du traité.6. Encourager les réformes sur le marché du travail et l'investissement dans le savoir L'expérience positive de plusieurs États membres permet de formuler quelques conclusions importantes tant sur le contenu que sur la mise en oeuvre des réformes. Premièrement, les réformes structurelles doivent avoir une portée générale, et ne doivent pas prendre la forme de mesures à caractère limité ou occasionnel, afin de traiter de manière cohérente le problème complexe des incitations au travail et à la création d'emplois. Cette approche permet d'exploiter les complémentarités existant entre les différentes politiques, ce qui accroîtrait l'efficacité globale des réformes et, en les rendant plus aisément acceptables sur le plan social et politique, réduirait les risques de changements de cap. Deuxièmement, les mécanismes permettant de mesurer l'incidence des réformes sur le marché du travail et sur l'emploi aident à évaluer l'efficacité des réformes et à indiquer le besoin de changements possibles dans les priorités ou dans les modalités d'application. En conséquence, les programmes pluriannuels pour l'emploi doivent plus se concentrer sur les interactions entre les orientations et les mesures spécifiques du marché du travail alors que les rapports conjoints sur l'emploi, qui surveillent leur application, doivent porter une attention particulière à l'identification des bonnes pratiques qui se font jour dans les politiques des États membres.Ces dernières années ont vu l'adoption d'un large éventail de mesures au niveau national visant à renforcer l'efficacité du marché du travail, et d'importantes réformes sont actuellement en préparation dans plusieurs États membres. Ce processus devrait être poursuivi et, le cas échéant, être intensifié. À cet égard, la difficulté est de concilier le maintien de la cohésion sociale et la nécessité de créer davantage d'emplois. La priorité devrait être donnée:i) à une croissance plus forte de l'emploi, favorisée par le maintien d'évolutions appropriées des salaires et par des salaires qui tiennent davantage compte des différences entre les niveaux de qualification et les régions. Il s'agit là d'une tâche importante pour les partenaires sociaux;ii) à une réduction des coûts non salariaux de la main-d'oeuvre et à un allégement de l'impôt sur le revenu, de manière à favoriser l'emploi;iii) à une réforme du système fiscal et du système de protection sociale, qui devrait aller de pair avec une amélioration du fonctionnement des marchés de l'emploi;iv) à de nouveaux schémas d'organisation du travail, comprenant des aménagements plus flexibles du temps de travail, qui doit être adapté aux besoins spécifiques des entreprises et des travailleurs, un recours accru au temps partiel volontaire et la promotion des initiatives locales en faveur de l'emploi;v) à l'adaptation de l'ensemble du système éducatif - y compris de la formation professionnelle - aux besoins des marchés et à l'amélioration du capital humain stimulant par là le potentiel de croissance de l'économie. À cet égard, il convient de s'attacher par priorité à améliorer l'employabilité des chômeurs, et notamment des travailleurs peu qualifiés et inexpérimentés, et à atténuer les inadéquations de compétences sur le marché du travail en offrant des formations mieux adaptées aux besoins changeants de ce marché.En outre, ces réformes doivent s'accompagner d'une plus nette réorientation des autres politiques en faveur de l'emploi. En particulier, les mesures prises grâce aux fonds structurels communautaires devraient également s'intégrer dans cette stratégie globale pour l'emploi et dans les programmes pluriannuels pour l'emploi des États membres.Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1997.Par le ConseilLe présidentJ.-C. JUNCKER(1) Mesuré par le ratio entre le dernier indice mensuel des prix à la consommation harmonisé (IPCH) et celui du même mois de l'année précédente.(2) Mesuré par le ratio entre la moyenne arithmétique des indices harmonisés (IPCH) des douze derniers mois et la moyenne arithmétique des indices harmonisés de la période précédente.(3) Pour l'Irlande et le Royaume-Uni, l'évaluation est fondée sur les estimations de la Commission, ces deux pays n'ayant pas encore publié de données relatives aux IPCH qui permettent de procéder à un calcul.(4) Voir la communication de la Commission intitulée «Impact et efficacité du marché unique» [COM(96) 520, octobre 1996] et «Economic Evaluation of the Internal Market» (European Economy, Reports and Studies, n° 4, 1996).


title: Recommandation de la Commission concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté élaborées conformément à l'article 103 (2) du traité instituant la Communauté européenne

text:
      , COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
***   !
       i
                                             Bruxelles, le 23.04.1907
                                             COM(97) 168 final
         Recommandation de la Commission
  concernant les Grandes Orientations des Politiques
Economiques des États membres et de la Communauté
         élaborées conformément à l'article 103 (2) du traité instituant
                         la Communauté européenne
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1. Principaux objectifs: croissance, emploi et convergence                               1
2. Un dosage des politiques macro-économiques orienté vers la croissance et la stabilité 2
3. Stabilité des prix et des taux de change                                              3
4. Des finances publiques saines et gérées avec efficacité                               4
5. Des réformes structurelles pour favoriser la croissance et l'emploi                   7
   5.1.    Améliorer le fonctionnement des marchés des produits et des services          8
   5.2.    Encourager les réformes sur le marché du travail et l'investissement dans le
           savoir                                                                        8
                                                                                A<L
 ---pagebreak--- 1. FrMdmcax o&jecfctfss cr©îssasac€j enapfet et ccstvergence
Depuis l'été 1996, époque où. les Orientations précédentes avaient été adoptées, une reprise
modérée de l'activité économique a pris corps au sein de la Communauté. Les fondamentaux de
l'offre commuent de s'améliorer tandis que les perspectives pour la demande se présentent sous mi-
meilleur jour. Ces développements, en association avec un dosage des politiques macro
économiques de mieux en mieux équilibré et l'amélioration naissante de la confiance, devraient
permettre \m renforcement graduel de la. croissance qui avoisinerait son taux tendanciel cette année
et qui le dépasserait nettement l'armée prochaine.
Dans la situation actuelle, la priorité devrait être accordée à deux préoccupations fondamentales,
les résultats obtenus de part et d'autre se renforçant mutuellement. Premièrement, bien que l'on
puisse tabler $w une croissance modérée de l'emploi à court terme, û est nécessaire d'augmenter le
faible taux d'emploi de la Communauté eî de réduire le chômage de manière significative.
Deuxièmement, malgré les progrès notables accomplis ces dernières années en termes de stabilité
des prix et d'assainissement des finances publiques, de nouveaux progrès sont requis si l'on veut
atteindre et conserver un degré élevé de convergence nominale, afin qu'un nombre significatif
d'États membres puisse participer à l'UEM dès le 1er janvier 1999. Il est de tout première
importance — aussi pour la croissance et l'emploi -•* de dissiper, au cours des prochains trimestres,
tous les doutes qui pourraient se faire jour concernant le respect des critères de Maastricht et la
date de lancement de la monnaie unique, à savoir 1999, afin de rassurer les citoyens et les
entreprises d'Europe et de les convaincre que les possibilités offertes par l'UEM seront
effectivement mises à profit. Dès lors que la recherche de situations budgétaires plus saines
entraînera des bénéfices importants en termes de croissance et d'emplois à moyen terme, la
continuation des efforts d'assainissement budgétaire est dans l'intérêt de tous les Etats membres.
Grâce au marché unique et à l'UEM, la Communauté est en train de devenir l'une des entités
économiques les plus importantes de la planète. Elle bénéficie, à moyen et à "ong ternie, d'un
potentiel considérable en matière de progrès technologique, d'emploi et de création de richesse.
Pour exploiter pleinement ce potentiel et améliorer le niveau de vie, la Communauté doit
progressivement atteindre un taux d'emploi élevé. Cela permettrait aussi de préserver, moyennant
des reformes, la soutenabilité des systèmes de retraite, lesquels font intégralement partie des
systèmes de protection sociale dans les Etats membres.
Retrouver et conserver un taux élevé de croissance non inflationniste est le meilleur moyen, du
point de vue tant politique que social, de résoudre durablement le problème du chômage dans la
Communauté et de poursuivre l'assainissement des finances publiques. En outre, puisque des
déficiences structurelles continuent de restreindre à la fois la croissance et le degré auquel la
croissance peut se traduire en emplois additionnels, la plupart des Etats membres ont besoin de
mettre en oeuvre des réformes structurelles. Cependant, les mesures prises pour améliorer la
compétitivité et le fonctionnement des marchés des produits et des services ainsi que du marché de
l'emploi produiront pleinement leurs effets si l'économie connaît une expansion rapide et crée un
grand nombre d'emplois.
                                                                                A^>
 ---pagebreak---   Vn& croissance favorable à l'emploi doit être supportée par une croissance plus forte de
  l'investissement, tant public que privé. En raison de l'évolution relativement faible de
  l'investissement privé depuis le début des années 1990 et du coup de frein donné à l'investissement
 public, le taux d'investissement actuel dans la Communauté est plutôt faible. Si le taux
 d'investissement actuel reste constant dans le moyen terme, il ne soutiendrait qu'une croissance
 légèrement supérieure à 2 pour cent l'an. Il est donc essentiel que les conditions actuelles
 d'investissement, favorables en terme de rentabilité et de taux d'intérêt plus faibles, soient
 pleinement exploitées. En outre, la réalisation des réseaux transeuropéens de transport, d'énergie et
 de communication doit être poursuivie activement, et, dans cette perspective, les instruments
 financiers communautaires et la BEI doivent jouer un rôle-clé, de même que le secteur privé doit
 être plus fortement impliqué. De plus, l'investissement en ressources humaines, en savoir et en
 compétences techniques doit aussi être intensifié.
 Dans ce contexte, les Etats membres et les institutions communautaires sont invités, conformément
 à l'article 102(a) du Traité, à conduire leurs politiques économiques en vue de progresser de
manière significative dans la voie d'une croissance durable et non inflationniste et d'un niveau
d'emploi élevé, objectifs mentionnés parmi d'autres à l'article 2 du Traité. À cet effet, ils sont
aussi invités à coordonner leurs politiques (articles 3a, 102a et 103), compte tenu de l'intégration
accrue des économies des États membres.
2.           Un dosage des politiques macro-économiques favorable à la
            croissance et à la stabilité
Les présentes Orientations confirment que pour pouvoir, à moyen terme, obtenir une croissance
soutenue et supportée par l'investissement, ainsi que la création d'emplois, tout en évitant les
tensions inflationnistes, il demeure indispensable d'appliquer une stratégie macro-économique
commune qui doit continuer de se développer à partir des trois éléments suivants, tels qu'ils ont été
définis dans les Orientations de 1996:
       4
        "ii ie politiaue tnonéte're orientée vers ia stabilité, dont l'efficacité ne soit pas compromise par
       s..15 'îvolution hudgélïicï et salariale inadaptée;
       ms e'Iorî»' soutenus d'assainissement des finances publiques dans la plupart des États
       •nui brss, vo.nnrmes aux objectifs de leurs programmes de convergence;
       nia évolution des salaires nominaux compatible avec l'objectif de stabilité des prix;
       ^îjtitlD^-rird^ l'ivoLinon des salaires réels devrait être inférieure à la hausse de la
       p-o>J~< cti/te, kfin Je renforcer la rentabilité des investissements créateurs d'emplois.
Plus l:i tà:,he >J stabilisation assignée à la politique monétaire sera facilitée par une politique
bnJ'jwtain s? -me évolution des salaires adaptées, plus les conditions monétaires, y compris les
taiK ;h change et 1-JS taux d'intérêt à long terme, favoriseront la croissance et l'emploi."
Dims uns perspective de moyen terme, il est important que les responsables de la politique
économique, les partenaires sociaux ut les agents économiques prennent pleinement conscience du
fait que l'UEM entraînera un véritable changement de système et modifiera fondamentalement la
manière dont lss politiques macro-économiques et les évolutions salariales seront établies.
(i) Une politique monétaire commune, placée sous la responsabilité d'une Banque centrale
       européenne indépendante, aura comme objectif principal le maintien de la stabilité des prix,
       tout en supportant, sans préjudice à cet objectif, les politiques économiques générales de la
       Communauté afin de contribuer à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 2 du Traité.
 ---pagebreak---    (ii) L'application des dispositions du Traité en matière de politique budgétaire (articles 104 à.
          104 c) et du Pacte dt stabilité et de croissance conduira à la mise en oeuvre de politiques
         budgétaires saines et disciplinées. Sous réserve de ces dispositions légales, les politiques
         budgétaires resteront de îa compétence des gouvernements nationaux souverains, qui devront
         ies coordonner dans le cadre des grandes orientations des politiques économiques.
   (iii) En ce qui concerne les salaires, qui sont déterminés par les partenaires sociaux autonomes
         selon les pratiques en vigueur dans chaque pays, ia poursuite de politiques monétaires et
         budgétaires orientées vers la stabilité, et l'élimination des fluctuations monétaires dans :a zone
         euro, faciliteront et encourageront une évolution appropriée des sala res. Cette évolution
         devrait aussi être favorisée, au niveau national, par une intensification du dialogue social,
         ùv:s 1?. mesure des possibilités et dans ie respect des traditions en vigueur. Au niveau
         i.oitiiPus^itaire, la Commission., conform anricnt à F article 118 B, continuera de développer le
         dirJogne social, notamment sur !e£ questions de politique macro-économique, dciis la
         perspective de développer une compréhension commune de ïa stratégie de politique
         économique telle qu'elle est énoncée d&RS les Orientations. La contribution des partenaires
         sociaux européens strr le cadre macro-économique qui a été transrsise au Conseil européen de
         Frat'tiv constitue une étape importante dans la bonne direction, qui devrait être encouragée.
  Si ïc>2ï, les acteurs en présence ?& montrent à la hauteur de ces nouvelles exigences, ie dosage des
  politiques macroéconomiques continuera à favoriser dans la Communauté une croissance forte et
  soutenue, créatrice d'emplois. La réalisation de l'UEM consacrera donc l'évolution fondamentale
  du dosage des politiques macroéconomiques qui s'est accomplie progressivement dans la
i Communauté.
  3        Stabilité des prix et des taux de change
  Stabilité des prix ~~ La Communauté a réalisé des progrès considérables en matière de stabilité des
  prix et de convergence des taux d'inflation, condition essentielle à la fois pour une croissance
  soutenue à moyen terme et pour l'adoption d'une monnaie unique. Le taux d'inflation moyen dans
  la Communauté devrait tomber en 1997 à 2% pour cent, ce qui serait le taux le plus faible
  enregistré depuis la création de la Communauté. Dans la perspective de l'UEM, îa Communauté
  devrait viser à abaisser ce taux d: inflation moyen à 2 pour cent et à le stabiliser à ce niveau sur le
  moyen terme.
  En février Î997, neuf Etats membres (Belgique, Danemark, Allemagne, France, Luxembourg,
  Pays-Bas, Autriche, Finlande et Suède) avaient un taux d'inflation1 de 2 pour cent ou moins.
  Ayant déjà atteint un degré satisfaisant de stabilité des prix, ces pays doivent préserver ces
  résultats à moyen terme. Dans le contexte actuel d'une reprise soutenue, l'Irlande et le Royaume-
  Uni2 doivent maintenir une politique destinée à empêcher toute résurgence de pressions
  inflationnistes sous-jacentes, et, le cas échéant, à progresser vers une inflation plus faible.
  En Espagne, en Italie et au Portugal, le taux moyen d'inflation1 a diminué progressivement pour
  se situer dans une fourchette de 3 à 3.5 pour cent en février 1997, mais, pour ce même mois, le
        Mesurée par le ratio entre la moyenne arithmétique des indices harmonisés (IHPC) des 12 derniers mois et la
        moyenne arithmétique des indices harmonisés des 12 mois précédents.
        Les séries chronologiques pour les IPCH, publiées par l'Irlande et le Royaume-Uni, ne permettent pas encore,
        pour ces deux pays, le calcul de la valeur telle qu'elle est explicitée à la note en bas de page n°l. Cependant, les
        propres estimations de la Commission conduites sur la base des informations disponibles suggèrent que la
        performance d'inflation (IPCH) de ces deux pays se situe dans une fourchette de 2 à 3 pour cent.
 ---pagebreak---  taux d'inflation en glissement sur un an se chiffrait à 2.5 pour cent environ. Dans ces trois pays, il
 est essentiel de persévérer dans des politiques orientées vers la stabilité dans la perspective
d'atteindre un taux d'inflation de 2.5 pour cent ou moins pour l'année 1997 et afin d'assurer que
les gains de la désinflation soient préservés, voire même renforcés, à mesure que la reprise se
confirmera.
La Grèce, qui est parvenue à réduire son inflation ces dernières années, devra redoubler d'efforts
pour atteindre ses objectifs officiels, à savoir 4,5 pour cent de hausse des prix d'ici à la fin de
 1997, et moins de 3 pour cent d'ici à la fin de 1998.
Stabilité des taux de change — Conformément à l'article 109 m, tous les États membres doivent
continuer de traiter leur politique de change comme un problème d'intérêt commun. L'application
 le politiques économiques plus judicieuses et plus crédibles, et les développements favorables de la
situation monétaire par rapport au dollar ont permis une configuration plus appropriée des taux de
change dans la Communauté. A cet égard, l'optimisme des marchés financiers en ce qui concerne
les perspectives d'une participation relativement large à l'UEM dès son lancement a aussi aidé. La
Finlande et l'Italie ont rejoint ie mécanisme de change du SME à l'automne dernier, et la grande
majorité des monnaies participant à ce mécanisme se situent désormais à l'intérieur de leurs
anciennes marges de fluctuation étroites, ou en sont proches. Dans ce contexte, et dans l'optique
d'une participation à l'UEM, les Etats membres doivent impérativement poursuivre — et le cas
échéant -- intensifier la mise en oeuvre de politiques macro-économiques axées sur la stabilité.
Quant aux pays qui, à l'heure actuelle, ne participent pas au mécanisme de change, la mise en
oeuvre de politiques de cette nature les aiderait à créer les conditions qui rendraient cette
participation possible. Une gestion macro-économique saine permet d'avoir des taux de change
stables et des taux d'intérêt à long tenue peu élevés dans la Communauté, tout en contribuant à la
stabilité du système monétaire international.
4.       Des finances publiques saines et gérées avec efficacité
 Pour la Communauté dans sor ensemble, le déficit budgétaire effectif s'est réduit de 5 pour cent du
 PIB en 1995 à 4.3 pour cent du PIB en 1996, La faiblesse de la croissance économique en 1996 a
 rendu les efforts d'assainissement budgétaire plus difficiles et a masqué l'amélioration sous-jacente
 qui a été accomplie. Sur la base des mesures budgétaires arrêtées jusqu'à mi-avril 1997, le solde
 net à financer des administrations publiques au niveau communautaire tombera vraisemblablement
 juste au-dessous de 3 pour cent du PIB en 1997, diminuant encore en 1998, pour se chiffrer à 2.5
 pour cent du PIB.
  Dans leurs budgets pour 1997, la grande majorité des États membres ont pris des mesures
  importantes pour ramener leur déficit à 3 % du PIB, voire moins. Il est primordial que les États
  membres appliquent ces budgets de manière rigoureuse et prennent immédiatement des mesures
  correctrices en cas de dérapage par rapport aux objectifs fixés. En ce qui concerne les budgets
  pour 1998, l'adoption de nouvelles mesures de réduction du déficit s'impose dans la plupart des
  États membres. De telles mesures contribueraient à rétablir la confiance dans la pérennité de
  l'assainissement budgétaire, surtout dans les pays dont le déficit ne devrait pas se situer clairement
  au-dessous de 3 % du P!B en 1997, ou dont le budget pour 1997 prévoyait des mesures
  temporaires. Cet effort est indispensable, non seulement pour répondre aux critères budgétaires de
  Maastricht, mais aussi pour accomplir de nouveaux progrès vers la réalisation, dans le moyen
  terme, de l'objectif d'un solde budgétaire proche de l'équilibre ou en surplus dans des
   circonstances normales, comme stipulé dans les Orientations précédentes et dans le Pacte de
   croissance et de stabilité, conservant ainsi un dosage des politiques macro-économiques favorable
   à la croissance et à la stabilité.
 ---pagebreak---  Il faut que les programmes d'ajustement budgétaire soient crédibles et socialement équilibrés. Pour
 cire crédibles, ces programmes doivent être transparents et soutenables. La transparence exige que
 les règles comptables et. les principes économiques arrêtés en commun soient strictement appliqués.
 Elle veut aussi que. lorsqu'ils présentent leurs budgets, les États membres précisent la nature des
 mesures de réduction du déficit qu'ils annoncent, en signalant les mesures qui sont ponctuelles. En
 outre. ïes budgets annuels et les projections budgétaires à moyen tenne devraient indiquer
 clairement les .hypothèses économiques sur lesquels ils se fondent. Pour avoir un effet durable, les
 mesures de réduction du déficit doivent être d'ordre structurel. Les mesures ponctuelles et les
 imtistives dont les effets s'estomperont au bout de quelques armées, ont parfois permis d'accélérer
 le processus d'assainissement budgétaire. Eues re sauraient cependant se substituer à des
 ajustements budgétaires fondamentaux et doivent donc être complétées par des mesures qui
 amélioreront la situation budgétaire durablement.
 La concrétisation des avantages économiques liés à {'assainissement budgétaire dépend
 essentiellement de la qualité des mesures prises. Sur ce point, les présentes Orientations
 réaffirment les principes généraux déjà formulés dans les Orientations des années précédentes.
 Premièrement la priorité doit être donnée à la réduction des dépenses sur de nouvelles
augmentations de la pression fiscale globale. De ce point de vue, il convient de privilégier les
mesures stm.cturefies pour mieux contrôler les dépenses relatives à îa consommation publique, aux
pensions des régimes publics, aux soins de santé, aux indemnités de chômage et aux subventions.
Si une augmentation des impôts ne peut être évitée, il conviendra de veiller à réduire au minimum
leurs effets sur la croissance et l'emploi, et de prévenir un regain des tensions inflationnistes.
Deuxièmement, les initiatives visant à réduire durablement la part des dépenses publiques dans le
PïB devraient s'accompagner, dans la mesure du possible, et sans que cela compromette
l'indispensable réduction des déficits budgétaires, d'une réorientation des priorités en matière de
dépenses, au profit d'activités productives, telles que l'investissement en infrastructures, en capital
humain et en politiques actives du marché du travail. TroisÉèmemerr;, l'allégement de la pression
fiscaïe, en particulier sur le travail, qui serait bienvenu dans la plupart des Etats membres, ne
devrait être entrepris que si les dépenses font l'objet d'un contrôle rigoureux, de manière à ce que
les réductions d'impôt n'empêchent pas îe rétablissement durable d'une situation budgétaire saine
et équilibrée. Les politiques communautaires dms te domaine de lu fiscalité doivent rester
cohérentes avec ces orientations.
Compte tenu des liens qui existent entre la politique fiscale, d'une part, et ie marché unique,
l'UEM et la. lutte contre le chômage d'autre part, .'es Etats membres ont intérêt à une plus grande
coopération en matière de mesures fiscales. Toute concurrence nuisible entre les régimes fiscaux
des différents Etats membres devrait être évitée. Dar,s cette optique, les Etats membres scut invités
à examiner ia possibilité d'établir un code de conduits.
Cinq États membres — à savoir le Danemark, TIrlande, le Luxembourg, les Pays-Bas et la
Finlande — respectaient déjà la valeur de référence de 3 % en 1996. Le Danemark, dont le budget
devrait dégager un léger excédent cette année, doit s'efforcer de consolider ce résultat sur toute la
durée du cycle économique, afin de maintenir le ratio dette publique/PIB sur une trajectoire
décroissante et de freiner l'accroissement des déperses publiques, notamment dans les transferts
sociaux. L'Irlande devrait profiter de la période ce forte croissance qu'elle traverse actuellement
pour intensifier son effort de réduction des dépenses publiques et ainsi réaliser les derniers progrès
nécessaires pour atteindre l'équilibre budgétaire. La poursuite d'une politique de maîtrise des
dépenses s'impose également aux Pays-Bas et en Finlande, où un accent particulier devrait être
mis sur les transferts de sécurité sociale, ce qui permettra d'alléger encore les coûts non salariaux
de la main-d'oeuvre ou d'autres impôts qui constituent un frein à l'emploi.
 ---pagebreak--- En Belgique, le déficit budgétaire devrait se monter à 3 pour cent du PIB ou moins en 1997. Sur
base des politiques actuelles, le déficit devrait vraisemblablement diminuer encore en 1998. Pour
que la situation des finances publiques de la Belgique retrouve une base solide, il conviendrait
que le gouvernement applique rigoureusement son nouveau programme de convergence. Une
attention particulière devrait être accordée à l'assainissement des comptes de la sécurité sociale,
qui passe par l'adoption de mécanismes efficaces permettant de mieux contrôler les dépenses de
santé, et par la poursuite des réformes du système de retraite.
En Allemagne, le déficit budgétaire devrait se monter à 3 pour cent du PIB ou moins en 1997.
Sur base des politiques actuelles, le déficit devrait vraisemblablement diminuer encore quelque
peu en 1998. Le gouvernement s'est fermement engagé à prendre toutes les mesures nécessaires
au respect de la valeur de référence de 3 pour cent en 1997 et devrait prendre les dispositions
nécessaires pour enrayer déjà cette année la tendance haussière du ratio dette publique/PIB. Le
rythme de l'assainissement budgétaire devra être maintenu en 1998, en conformité avec le
nouveau programme de convergence. L'assainissement budgétaire qui sera poursuivi devra
privilégier une réduction permanente de la part des dépenses publiques dans l'économie, ce qui
devrait faciliter l'introduction de réformes structurelles des systèmes fiscaux et de sécurité
sociale sans menacer la stricte observance des objectifs budgétaires du nouveau programme de
convergence.
En Espagne, le déficit budgétaire devrait se monter à 3 pour cent du PIB ou moins en 1997. Sur
base des politiques actuelles, le déficit devrait vraisemblablement diminuer encore quelque peu
en 1998. Dans leur budget de 1998, les autorités espagnoles, qui se sont engagées avec
détermination à respecter l'objectif d'un déficit de 3% du PIB en 1997 devront poursuivre
l'assainissement budgétaire tel qu'il est envisagé dans le nouveau programme de convergence. Il
est important de continuer la mise en oeuvre de mesures de réduction du déficit à caractère
structurel, en particulier pour infléchir les dépenses courantes et améliorer l'efficacité de la
gestion budgétaire.
En France, le déficit budgétaire devrait se monter à 3 pour cent du PIB ou moins en 1997. Sur
base des politiques actuelles, le déficit pourrait ne pas diminuer en 1998, en partie à cause de
l'expiration des effets des mesures ponctuelles. Il est essentiel que l'assainissement budgétaire
soit poursuivi à moyen terme, par une application sans faille du programme de convergence
récemment adopté. Il importe, en particulier, de maîtriser les dépenses de santé et d'équilibrer
les comptes de la sécurité sociale, et de s'assurer que les réductions d'impôts envisagées, qui
sont, en soi, un support à la croissance et à l'emploi, ne ralentiront pas la réduction du déficit.
 En Italie, le déficit budgétaire est susceptible d'atteindre 3 pour cent du PIB en 1997, si les
mesures déjà prises, dans le budget de 1997, et en mars de cette année, ont une pleine efficacité
et si, le cas échéant, des mesures additionnelles sont prises par le gouvernement italien. Sur base
des politiques actuelles, le déficit pourrait augmenter de nouveau en 1998, en raison de
 l'expiration des effets des mesures ponctuelles. Une réduction supplémentaire devra être
 envisagée dans le budget 1998 afin de fournir l'assurance d'une continuité de l'ajustement et
 pour asseoir les finances publiques sur des bases saines dans le moyen terme. Les mesures prises
 en 1997 et qui avaient un caractère temporaire devront être remplacées par des mesures
 structurelles qui auront un impact permanent sur le budget. Les conditions de l'assainissement
 durable du budget italien devraient être précisées dans le programme de convergence, que les
 autorités italiennes sont invitées à présenter aussi tôt que possible.
 ---pagebreak---  En Autriche, le déficit budgétaire devrait se monter à 3 pour cent du PIB ou moins en 1997. Sur
base des politiques actuelles, le déficit devrait vraisemblablement diminuer encore quelque peu en
  :998. Le gouvernement autrichien est encouragé à prendre toutes les mesures nécessaires pour
 atteindre en 1997 son objectif d'un déficit de 3 % du PIB et à faire en sorte que ses efforts
 d'assainissement budgétaire continuent de produire leurs effets durant les années à venir, à cet
 effet, il devra poursuivre et, au besoin, renforcer son programme d'ajustements structurels.
A.u Portugal, le déficit budgétaire devrait se monter à 3 pour cent du PIB ou moins en 1997. Sur
base des politiques actuelles, ie déficit devrait vraisemblablement diminuer encore quelque peu en
 1998. Le nouvel accord stratégique conclu entre le gouvernement et les partenaires sociaux devra
 être scrupuleusement respecté, afin de permettre des progrès significatifs dans la réforme de
 l'administration publique, et des systèmes fiscaux et de sécurité sociale.
En Suède, le déficit budgétaire devrait se monter à 3 pour cent du PIB ou moins en 1997. Sur base
des politiques actuelles, îe déficit devrait vraisemblablement diminuer encore, et de manière
significative, en 1998. Les mesures d'assainissement devraient privilégier le ralentissement de la
croissance des dépenses, notamment les transferts sociaux, et un allégement aussi important que
possible de la fiscalité des ménages et des entreprises, afin d'encourager davantage l'activité
économique et le travail.
Au Royaume-Uni, îe déficit budgétaire devrait se monter à 3 pour cent du PIB ou moins en 1997.
Sur base des politiques actuelles, le déficit devrait vraisemblablement diminuer encore, et de
manière significative, en 1998. Il est recommandé de se tenir fermement au rythme de réduction du
déficit prévu dans le budget 1997- î 998.                               N
En Grèce, où les mesures annoncées devraient conduire à une réduction supplémentaire du déficit
budgétaire en 1997, des efforts soutenus sont nécessaires dans de nombreux domaines afin de
rencontrer les objectifs du programme de convergence: efforts redoublés pour élargir la base
d'imposition, renforcer l'efficacité de l'administration fiscale et du système de perception des
impôts, réduire les dépenses publiques et poursuivre et développer le programme de privatisations.
Dans quelques Etats membres cités plus haut, des progrès supplémentaires dans la réduction du
ratio déficit public/PIB seront vraisemblablement limités en 1998, voire même inexistants, en
raison de l'expiration des effets des mesures ponctuelles. En conséquence, dans leurs budgets pour
l'année prochaine, ces Etats membres devront prendre ce fait en considération.
S. Des réformes structurelles pour favoriser la croissance et l'emploi
Pour préserver et renforcer la compétitivité et l'emploi communautaires, dans un monde de
libre-échange et de constante évolution technologique, il est essentiel que les États membres et la
Communauté, conformément aux Grandes Orientations des Politiques Economiques, intensifient
leurs efforts pour moderniser leurs marchés des biens et des services et leurs marchés de l'emploi.
Afin d'accroître la capacité des économies des Etats membres à s'adapter aux changements des
conditions et pour augmenter le potentiel de croissance, il est aussi nécessaire de promouvoir
l'innovation, la recherche et développement, et d'améliorer îes systèmes d'éducation et de
 ---pagebreak---   formation. Pour augmenter leur efficacité, les politiques d'environnement doivent se fonder sur
 des instruments conformes aux lois du marché et, parmi ceux-ci, des instruments fiscaux, à la fois
 au niveau national et - si une action à l'échelon de LUE semble nécessaire - au niveau
 communautaire.
 5.1. Améliorer le fonctionnement des marchés des produits et des services
 Comme élément de la stratégie pour favoriser la croissance et l'emploi tout en maintenant une
 inflation faible, il est essentiel d'améliorer le fonctionnement des marchés des produits et des
services, afin de stimuler la concurrence et garantir une fixation optimale des prix. Tel était
l'objectif du Programme d'achèvement du marché unique, dont l'importance a été clairement
soulignée par la Commission lors d'une évaluation récente3. Cette évaluation a permis de constater
que. si les marchés des produits des Etats membres avaient maintenant atteint, pour la plupart, un
haut degré d'intégration, il n'en allait pas de même pour les marchés des services, même si la
situation s'est nettement améliorée depuis la mise en oeuvre du programme d'achèvement du
marché unique. A l'évidence, certains problèmes subsistent. Une attention plus grande devrait ainsi
être accordée aux services, en particulier aux secteurs de la construction, des assurances et des
banques, et, plus spécifiquement, à la nécessité de leur appliquer, dans son intégralité, la législation
relative au marché unique.
Par ailleurs, les marchés des produits relevant de marchés publics continuent d'échapper à la
pleine concurrence; d'autres marchés, notamment celui des produits pharmaceutiques, sont encore
réglementés à l'excès par les États membres. Cette situation impose aux consommateurs des prix
plus élevés. Des aides d'État continuent de perturber les marchés et de nuire à la concurrence sans
aucun signe d'amélioration. Les divers systèmes d'imposition en vigueur dans la Communauté
perpétuent le cloisonnement des marchés et accentuent les écarts de prix. Dans le domaine des
normes de produits aussi, les progrès ont été trop lents, surtout en ce qui concerne la notion de
'reconnaissance mutuelle". L'environnement économique pour les PME doit être amélioré.
L"amelioration de la concurrence et de l'efficience sur les marchés des produits et des services
passera par un meilleur fonctionnement du marché unique, et par un engagement plus ferme des
États membres: (i) à appliquer intégralement et assurer la bonne mise en oeuvre de la législation
existante, en particulier dans le secteur des télécommunications; (ii) à parachever le cadre législatif
dans des domaines tels que la fiscalité, le droit des sociétés et la libéralisation des marchés de
l'énergie; (iii) à réduire l'excès de réglementation et à revoir, ou à supprimer, les mesures
nationales cloisonnant les marchés; et (iv) à éviter d'utiliser les aides d'État pour différer des
restructurations indispensables. Un plan d'action de la Commission pour le marché unique
propose un certain nombre de mesures concrètes qui devraient être effectives avant le 1er janvier
 1999, afin de redynamiser le marché unique.
5.2. Encourager les réformes sur le marché du travail
 L''expérience positive de plusieurs États membres permet de formuler quelques conclusions
 importantes tant sur le contenu que sur la mise en oeuvre des réformes. Premièrement, les réformes
 structurelles doivent avoir une portée générale, et ne doivent pas prendre la forme de mesures à
 caractère limité ou occasionnel, afin de traiter de manière cohérente le problème complexe des
 incitations au travail et à la création d'emplois. Cette approche permet d'exploiter les
 ^    Voir la communication de la Commission intitulée "Impact et efficacité du marché unique" (COM(96)520,
      octobre 1996) et "Economie Evaluation of the Internal Market" {European Economy, Reports and Studies, n° 4,
      1996).
 ---pagebreak--- complémentarités existant entre les différentes politiques, ce qui accroîtrait l'efficacité globale des
 refermes et, en les rendant plus aisément acceptables sur le plan social et politique, réduirait les
lisùioes de changements de cap. Deuxièmement, les mécanismes pour mesurer l'incidence des
réformes sur le marché du travail et sur l'emploi aident à évaluer l'efficacité des réformes et à
indiquer le besoin de changements possibles dans les priorités ou dans les modalités d'application.
En conséquence, les programmes piuriannuels d'emploi doivent plus se concentrer sur les
iiiteracions entre les Orientations et les mesures spécifiques du marché du travail alors que les
Rapports joints sur l'emploi, qui surveillent leur application, doivent porter une attention
particulière à l'identification des bonnes pratiques qui se font jour dans les politiques des Etats
membres.
Ces dernières années ont vu l'adoption d'un large éventail de mesures au niveau national visant à
renforcer l'efficacité du marché du travail, et d'importantes réformes sont actuellement en
préparation dans plusieurs États membres. Ce processus devrait être poursuivi et, ie cas échéant,
être irrtensifié.
Dans ce contexte, ia priorité devrait être donnée aux actions visant à augmenter l'intensité en
emplois de la croissance par la mise en oeuvre de mesures pragmatiques conciliant l'attachement
des citoyens de l'Union à des normes sociales élevées et la nécessité d'élargir, jusqu'à un certain
degré, mie échelle des coûts salariaux encore relativement compacte dans la plupart des États
membres. Ces mesures comportent:
(?) une plus grande différenciation dans les conventions salariales, en fonclion des qualifications
      et des régions afin de refléter de manière adéquate les différences entre les niveaux de
      productivité, ainsi que l'introduction de salaires temporaires d'insertion pour les jeunes
      chômeurs, ceux qui n'ont pas d'expérience, ou encore les chômeurs de longue durée. Il s'agit
      là d'une tâche importante pour les partenaires sociaux;
(ii) une réduction, sous réserve d'un financement adéquat, des coûts de main-d'oeuvre non
      salariaux ou un allégement de l'impôt sur le revenu pour les bas salaires;
(iii) de nouveaux schémas d'organisation du travail, comprenant des aménagements plus flexibles
      du. temps de travail, qui doit être adapté aux besoins spécifiques des entreprises et des
      travailleurs, un recours accru au temps partiel volontaire; et la promotion des initiatives
      locales en faveur de l'emploi.
En outre, les mesures visant à augmenter l'intensité en emplois de la croissance doivent être
associées à la réorientation nécessaire des dépenses publiques en faveur, entre autres choses, de
l'éducation, de la formation professionnelle, et de la recherche et développement.
Le passage à des politiques actives du marché du travail devrait être étroitement lié à la réforme
des systèmes d'imposition et de protection sociale, afin d'augmenter les incitants, aussi bien que
les possibilités, pour les demandeurs d'emploi d'accepter un travail ou de prendre part à d'autres
activités d'aide à l'emploi. En outre, ces réformes doivent s'accompagner d'une plus nette
réorientation des autres politiques en faveur de l'emploi. En particulier, les mesures prises grâce
aux fonds structurels communautaires devraient également s'intégrer dans cette stratégie globale
pour l'emploi et dans les programmes piuriannuels pour remploi des Etats membres.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 168 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                         10 oi
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-165-FR-C
                                                              ISBN 92-78-18926-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg


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		52012DC0324

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme du Portugal pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Portugal pour la période2012-2016 /* COM/2012/0324 final */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme du Portugal
pour 2012
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Portugal pour la
période 2012-2016

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du
7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions
budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques
économiques[1], et notamment son
article 5, paragraphe 2,
vu la recommandation de la Commission européenne[2],
vu les résolutions du Parlement européen[3],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)(1)   Le
26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la
Commission européenne de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie
pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des
politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans
lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance
durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)(2)   Le
Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux
grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union
(2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes
directrices pour les politiques de l’emploi des États membres[4],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)(3)   Le
12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation relative au
programme national de réforme du Portugal pour 2011.
(4)(4)   Le
23 novembre 2011, la Commission a adopté le second examen annuel de la
croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la
coordination en amont et intégrée des politiques économiques, ancrée dans la
stratégie Europe 2020.
(5)(5)   Le
2 mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la
stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à
stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement
budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des pratiques
normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la
compétitivité, de lutter contre le chômage et prendre des mesures pour faire
face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration
publique.
(6)(6)   Le
2 mars 2012, le Conseil européen a également invité les États membres
participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs engagements en temps
voulu pour qu’ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de
convergence et dans leur programme national de réforme.
(7)(7)   Le
Portugal a présenté, le 2 mai 2012, son programme de stabilité pour la
période 2012-2016 et, le 7 mai 2012, son programme national de
réforme.
(8)(8)   Le
17 mai 2011, le Conseil a adopté la décision d’exécution 2011/344/UE sur
l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal pour la période de
trois ans 2011‑2014, conformément au règlement de Conseil (UE)
n° 407/2010 du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de
stabilisation financière. Le protocole d’accord qui l’accompagne, signé le même
jour, et ses addenda ultérieurs définissent les conditions de politique
économique dont est assortie l’aide financière déboursée.
(9)(9)   Le
Portugal a bien progressé sur un certain nombre de fronts, mais il subsiste
d’importants défis. Il demeure essentiel d’atteindre les objectifs budgétaires
pour que le gouvernement puisse retrouver pleinement l’accès aux marchés avant
la fin de la période de programmation. Pour limiter les risques qui pèsent sur
les objectifs budgétaires de 2012, une application rapide et déterminée des
mesures structurelles et budgétaires du programme est primordiale.
Simultanément, le gouvernement doit se concentrer sur les réformes visant à
remédier aux problèmes de compétitivité du Portugal. Le budget de 2012 ne
prolonge pas les projets antérieurs de «dévaluation budgétaire». Il est
d’autant plus important d’adopter rapidement de nouvelles réformes
structurelles des marchés du travail et de la production afin de réduire les
coûts du travail, d’accroître la flexibilité et d’abaisser les barrières à
l’entrée. Il faudra que le gouvernement fasse preuve de persévérance et de
résolution pour s’opposer aux forts intérêts catégoriels qui entravent les
réformes.
(10)(10)           Dans
l’ensemble, le troisième examen du programme d’ajustement économique a conclu
que le Portugal continue à respecter les conditions fixées dans le protocole
d’accord. En particulier, l’objectif de déficit budgétaire pour 2011
(5,9 % du PIB) a été dépassé en recourant à un transfert des fonds
d’épargne-pension des banques à l’État s’élevant à 3,5 % du PIB. Malgré le
caractère ponctuel de cette opération, l’assainissement structurel a été
important et a atteint 3,5 % du PIB. Les banques sont bien placées pour
atteindre avant la fin de cette année les exigences de capital fixées par le
programme, mais leurs fonds propres doivent encore augmenter en 2012
conformément aux exigences du programme et suite à la demande de l’Autorité
bancaire européenne de tenir compte des risques souverains, du programme
spécial d’inspection sur place et du transfert prévu des fonds
d’épargne-pension privés des banques.
(11)(11)           La
diminution du PIB en 2011 a été moins forte qu’attendu, car les exportations et
la consommation ont enregistré une évolution plus positive que prévu.
Cependant, le quatrième trimestre de 2011 et le début de 2012 ont été marqués
par une demande intérieure insuffisante, une forte hausse du chômage et une
faible confiance des entreprises. Selon les prévisions de printemps de la
Commission, la perspective pour 2012 s’est détériorée et il est désormais
prévu que le PIB diminue de 3,3 %, c’est‑à‑dire de trois
points de pourcentage de plus que ne l’indiquaient les prévisions de l’automne
dernier. En 2013, la croissance économique sera aussi plus faible qu’escompté.
Alors que l’ajustement externe a été remarquablement rapide jusqu’à présent,
les exportations portugaises gagnant des parts de marché à l’extérieur de l’UE
et les importations étant en forte baisse, sa poursuite est encore incertaine.
Étant donné le montant élevé de la dette extérieure que le Portugal a
accumulée, des ajustements supplémentaires très importants de nature
structurelle sont nécessaires.
(12)(12)            Le budget 2012 vise un
déficit public de 4,5 % du PIB, ce qui est conforme aux exigences du
programme d’ajustement économique et aux recommandations adressées par le
Conseil au Portugal dans le cadre de la procédure concernant les déficits
excessifs. Les plans d’assainissement budgétaire à moyen terme présentés dans
le programme de stabilité concordent également avec les grands objectifs du
programme d’ajustement économique en matière de déficit, et le ratio du déficit
au PIB devrait atteindre 3 % d’ici 2013. Le budget 2012 comprend des
mesures d’assainissement qui représentent plus de 5 % du PIB et sont
composées de mesures structurelles permanentes. Deux tiers des mesures
s’appliquent aux dépenses et comportent une baisse significative des salaires
et des pensions dans le secteur public, une réduction du nombre de
fonctionnaires de 2 % (en équivalent plein temps) et une rationalisation
des entreprises publiques. En matière de recettes, le budget prévoit la
réduction des exonérations fiscales, l’augmentation du nombre de biens et de
services soumis au taux de TVA standard, la hausse de l’impôt sur le revenu des
personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, l’augmentation des droits
d’accises et davantage de mesures de lutte contre l’évasion et la fraude
fiscales. Le déficit devrait continuer à diminuer pour atteindre respectivement
1,8 % et 1 % du PIB en 2014 et 2015. Les principaux risques
pesant sur les objectifs budgétaires sont surtout liés au secteur des
entreprises publiques et aux pouvoirs publics locaux et régionaux. En matière
de solde structurel, l’ajustement structurel budgétaire devrait représenter
plus de 7 points de pourcentage du PIB en 2011-2012. L’objectif à moyen terme
de - 0,5 % du PIB reflète de manière adéquate les exigences du pacte
de stabilité et de croissance. La dette publique devrait quant à elle culminer
à 115,7 % du PIB en 2013, avant de reculer progressivement.
(13)     Le succès du programme d’ajustement
économique est fortement tributaire de la mise en œuvre d’un large éventail de
réformes structurelles qui élimineront les rigidités et goulets d’étranglement
à l’origine de la stagnation de l’économie depuis une décennie. Des progrès
remarquables ont été accomplis jusqu’à présent. Le calendrier de réforme large
et ambitieux suit son cours dans les domaines du marché du travail, des soins
de santé, du logement, de la justice et du cadre en matière d’insolvabilité et
de réglementation, y compris la concurrence. De plus, les privatisations ont
été jusqu’à présent très réussies. Dans les industries de réseau, le progrès a
été plus mitigé. En particulier, dans le secteur de l’énergie, une stratégie
globale visant à éliminer la dette croissante du secteur en s’attaquant aux rentes
excessives doit encore être concrétisée.
(14)     Une reprogrammation stratégique des fonds
structurels, mettant l’accent sur le soutien à l’emploi des jeunes et à la
compétitivité (notamment des PME), est en cours. Les nouvelles mesures
renforcent les actions dans les domaines du passeport pour l’emploi, de la
formation et des qualifications professionnelles et de l’accès des petites et
moyennes entreprises au financement.
(15)     Le Portugal a pris un certain nombre
d’engagements dans le cadre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements ainsi
que la mise en œuvre des engagements présentés en 2011 portent sur
l’amélioration de la compétitivité, du taux d’emploi et de la viabilité des
finances publiques, tout en renforçant la viabilité financière,
RECOMMANDE que le Portugal s’attache, au cours de la
période 2012-2013:
à mettre en œuvre les mesures définies dans la décision
d'exécution du Conseil 2011/344/UE et précisées dans le protocole d'accord du
17 mai 2011 et ses addendums ultérieurs.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209
du 2.8.1997, p. 1.
[2]               COM(2012) 324
final.
[3]               P7_TA(2012)0048 et P7_TA(2012)0047.
[4]               Décision
2012/238/UE du Conseil du 26 avril 2012.


Avis juridique important

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31961H0930

Recommandations de la Commission adressées aux États membres au sujet de l'établissement d'une nomenclature uniforme de marchandises pour les besoins de la statistique des transports

Journal officiel n° 063 du 30/09/1961 p. 1153 - 1160 édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 1 p. 0041  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 1 p. 0041

COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE  COMMISSION  INFORMATIONS  RECOMMANDATIONS ET AVIS  Recommandations de la Commission adressées aux États membres au sujet de l'établissement d'une nomenclature uniforme de marchandises pour les besoins de la statistique des transports EXPOSÉ DES MOTIFS 1. Le problème des nomenclatures de marchandises reste le principal obstacle à l'accomplissement des travaux statistiques en matière de transports. Les différentes nomenclatures en usage dans les pays de la Communauté, établies pour des besoins particuliers et limités, ne permettent aucune synthèse ni aucune comparaison au niveau international ou même souvent à l'échelon national. D'une part, les nomenclatures en usage ne sont plus exactement adaptées au développement actuel de l'économie et de la technique et ne distinguent pas assez clairement les produits qui font l'objet des échanges. D'autre part, elles présentent l'inconvénient majeur de diverger sensiblement suivant les pays et, même à l'intérieur d'un pays, selon le mode de transport considéré. De ce fait, les résultats nationaux ne peuvent s'additionner à l'échelon de la Communauté et, ce qui est plus grave encore, les chiffres des moyens de transport parallèles ne sont pas toujours comparables. Dans la plupart des pays membres, les données du chemin de fer, par exemple, ne permettent pas de comparaison suffisante avec celles de la voie d'eau ou de la route. Ces considérations expliquent les difficultés devant lesquelles se trouve l'Office statistique des Communautés européennes pour recueillir les chiffres indispensables aux services chargés des transports pour l'accomplissement de leur mission d'étude et d'information. 2. Pour remédier à ces difficultés, il est indispensable d'adopter, comme instrument de travail, une nomenclature de marchandises qui soit commune à tous les modes de transport et à tous les pays de la Communauté. L'établissement d'un tel instrument de travail sera utile, non seulement aux services de la Communauté, mais également aux administrations et aux entreprises des pays membres qui pourront ainsi disposer d'outils d'information et d'analyse établis sur des bases comparables. L'intérêt  d'une coordination des renseignements statistiques dans le domaine des transports, entre autres, n'est plus à démontrer. D'ailleurs, ces renseignements sont indispensables à l'étude des marchés intérieurs et des problèmes économiques en général. 3. Pour réaliser cet objectif, la Commission a constitué un groupe d'experts désignés par les gouvernements des pays membres, à qui a été dévolue la mission d'établir une nomenclature uniforme de marchandises pour les besoins de la statistique des transports. Le mandat de ce groupe a été étendu ensuite à l'examen des problèmes posés par l'application de cette nomenclature. 4. Des observateurs de la Suisse, de l'Autriche, de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (E.C.E.), de la Conférence européenne des ministres des transports (C.E.M.T.), de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (C.C.R.), de l'Union internationale des chemins de fer (U.I.C.), de l'Union internationale de la navigation fluviale (U.I.N.F.) et de l'Union internationale des transports routiers (I.R.U.) ont assisté aux réunions du groupe d'experts. 5. Au moment où débutaient les travaux du groupe d'experts, des études pour la réalisation d'une nomenclature adaptée aux transports étaient menées depuis longtemps sur le plan international. Elles avaient toutefois été conduites en ordre dispersé et risquaient d'aboutir à la création de classifications discordantes. L'intervention de la Commission de la Communauté économique européenne a donné une nouvelle impulsion aux travaux en cours, en particulier à ceux du secrétariat de l'E.C.E. de Genève, avec lequel une étroite collaboration a été entretenue. L'unité de vue des six pays membres de la Communauté au sujet de l'établissement de la nomenclature a constitué un élément non négligeable dans l'accélération des travaux et dans la conciliation de points de vue différents. Les travaux du groupe d'experts ont abouti à l'établissement d'une nomenclature en 176 positions, ne prévoyant aucun regroupement en divisions et sections. Une nomenclature correspondante à celle-ci a été adoptée simultanément par le groupe d'experts de l'E.C.E. de Genève mais en 170 positions, ce dernier groupe n'ayant pas accepté d'inclure dans sa nomenclature six positions répondant aux besoins particuliers des Communautés européennes et permettant une distinction entre produits C.E.C.A. et produits non C.E.C.A. 6. Le groupe d'experts a d'autre part, étudié les méthodes d'application de la nomenclature aux trois modes de transport intérieurs (chemin de fer, navigation intérieure, route). Les experts ont, toutefois, estimé opportun de confier à un groupe d'experts distinct l'étude des méthodes les plus appropriées pour résoudre les problèmes spécifiques posés par l'application de la nomenclature aux transports routiers et notamment aux transports routiers nationaux. En ce qui concerne les transports routiers internationaux, ce dernier groupe a proposé que les renseignements statistiques y relatifs soient fournis sur la base de la nomenclature. Les nombreux problèmes posés par l'établissement de statistiques comparables d'un pays à l'autre, dans le domaine des transports routiers nationaux, et l'application de la nomenclature uniforme à ce dernier secteur sont, par contre, encore à l'étude et font l'objet de contacts entre les services de la Commission et de l'O.S.C.E. d'une part, et les administrations nationales compétentes, d'autre part. 7. La Commission se réserve de traiter séparément les problèmes posés par l'application de la nomenclature uniforme aux transports routiers nationaux afin de ne pas retarder la mise en oeuvre des résultats acquis dans le domaine des statistiques relatives aux transports routiers internationaux et aux autres modes de transport. La Commission est d'avis qu'il faudra établir dans un stade ultérieur un programme général de statistiques qui devra, pour constituer un instrument de travail entièrement satisfaisant, porter sur l'ensemble du secteur des transports. Celui-ci devra donc englober également les transports par pipe-lines, ainsi que les transports maritimes et aériens. Actuellement, il paraît toutefois suffisant de se limiter aux transports par fer, par route et par voie navigable, les informations recueillies de cette façon permettant d'obtenir déjà des renseignements précieux et de se faire une image exacte sur ces modes de transport. Elle a entériné les travaux du groupe d'experts et estime que les conclusions de ce groupe tiennent pleinement compte des considérations énumérées aux points 1 et 2 du présent document. Les renseignements recueillis seront destinés aux services de la Commission pour la poursuite de leurs études dans le domaine des transports. La commission ne procédera à leur publication qu'après avoir recueilli l'approbation des gouvernements.   RECOMMANDATIONS 8. Pour ces motifs et en vertu de l'article 155 du traité, la Commission de la Communauté économique européenne, recommande aux États membres: A) D'approuver la nomenclature de marchandises pour les besoins de la statistique des transports, uniforme pour les six pays et les trois modes de transport, établie à l'usage des Communautés européennes et dénommée «Nomenclature uniforme des marchandises pour les statistiques de transport» ou N.S.T., reproduite en annexe; B) De transmettre à la Commission, à partir du 1er janvier 1962, trimestriellement et dans les trois mois suivant la période de référence, des renseignements statistiques pour les transports nationaux et internationaux par chemin de fer et par navigation intérieure, ainsi que pour les transports routiers internationaux, articulés sur chacune des positions de la N.S.T.; de ventiler ces renseignements, pour les transports par chemin de fer et navigation intérieure, par catégorie de trafic (trafic intérieur ; trafic entre pays membres ; trafic avec les pays tiers ; trafic de transit sans transbordement); de ventiler les transports routiers internationaux par : trafic entre pays membres ; trafic avec les pays tiers ; trafic de transit sans transbordement; d'opérer une distinction entre le transport pour compte d'autrui et le transport pour compte propre; de prendre en considération, dans les statistiques, qui doivent concerner les tonnages transportés et sont à exprimer en tonnes métriques, les transports effectués sur toutes distances; de fournir, pour l'année 1961, à titre d'essai et de transition, les résultats sur la base de leurs nomenclatures actuelles, en s'efforçant de les adapter aux 176 positions de la nomenclature uniforme. Fait à Bruxelles le 26 juillet 1961. Par la Commission Le président W. HALLSTEINANNEXE Nomenclature uniforme des marchandises pour les statistiques de transport (NST)  >PIC FILE= "T0001253">   >PIC FILE= "T0001254">   >PIC FILE= "T0001255">   >PIC FILE= "T0001256">   >PIC FILE= "T0001257">   >PIC FILE= "T0001258">