               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 2.6.2021
            COM(2021) 517 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Hongrie pour 2021
            {SWD(2021) 501 final}

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Hongrie pour 2021

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 9, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les résolutions du Parlement européen,

               après consultation du comité économique et financier,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à l’activation de la clause dérogatoire générale
                  2
                du pacte de stabilité et de croissance
                  3
               . Dans sa communication, la Commission a exposé son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique attendue du fait de la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale étaient remplies. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec cette évaluation de la Commission. La clause dérogatoire générale a accordé aux États membres une certaine flexibilité budgétaire pour faire face à la crise. Elle a facilité la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Son activation permet aux États membres de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement conduisant à la réalisation de leur objectif budgétaire à moyen terme, pour autant que cela ne mette pas en péril leur viabilité budgétaire à moyen terme. Le 17 septembre 2020, la Commission a annoncé, dans le cadre de sa stratégie annuelle pour une croissance durable, que la clause dérogatoire générale resterait en vigueur en 2021
                  4
               .

               (2)Le 20 juillet 2020, le Conseil a recommandé à la Hongrie
                  5
                de prendre, conformément à la clause dérogatoire générale, toutes les mesures nécessaires pour combattre efficacement la pandémie, soutenir l’économie et favoriser la reprise. Il a également recommandé aux autorités hongroises, lorsque les conditions économiques le permettront, de mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en renforçant les investissements.

               (3)Next Generation EU, notamment grâce à la facilité pour la reprise et la résilience, garantira une reprise durable, inclusive et équitable. Le règlement (UE) 2021/241 établissant la facilité pour la reprise et la résilience
                  6
                est entré en vigueur le 19 février 2021. Cette facilité apportera un soutien financier à la mise en œuvre de réformes et à l’investissement, créant ainsi une impulsion budgétaire financée par l’UE. Elle contribuera à la reprise économique et à la réalisation d’investissements et de réformes durables et propices à la croissance, favorisant notamment les transitions écologique et numérique, et renforcera la résilience et le potentiel de croissance des économies. Elle aidera ainsi les finances publiques à retrouver à court terme une position plus favorable et contribuera à renforcer leur viabilité, ainsi que la croissance et la création d’emplois, à moyen et à long terme.

               (4)Le 3 mars 2021, la Commission a adopté une communication fournissant de nouvelles orientations visant à faciliter la coordination des politiques budgétaires et l’élaboration des programmes de stabilité ou de convergence des États membres
                  7
               . L’orientation budgétaire globale, compte tenu des budgets nationaux et de la facilité pour la reprise et la résilience, devrait continuer à soutenir l’activité économique en 2021 et 2022. Cependant, une normalisation progressive de l’activité économique étant attendue pour le second semestre de 2021, il conviendrait que les politiques budgétaires des États membres soient davantage différenciées en 2022. Ces politiques devraient tenir compte de l’état de la reprise, de la viabilité budgétaire et de la nécessité de réduire les disparités économiques, sociales et territoriales. Eu égard à la nécessité de favoriser une reprise durable dans l’UE, les États membres présentant de faibles risques en matière de viabilité budgétaire devraient établir leur budget de manière à maintenir une politique budgétaire de soutien en 2022, en tenant compte des effets de la facilité pour la reprise et la résilience. Les États membres affichant un endettement élevé devraient mener des politiques budgétaires prudentes tout en préservant les investissements financés au niveau national et en utilisant les subventions de la facilité pour la reprise et la résilience pour financer de nouveaux projets d’investissement de qualité et des réformes structurelles supplémentaires. Pour la période postérieure à 2022, les politiques budgétaires devraient continuer à prendre en compte la vigueur de la reprise, le degré d’incertitude économique et les considérations de viabilité budgétaire. Un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme, notamment en éliminant progressivement les mesures de soutien le moment venu, contribuera à garantir la viabilité budgétaire à moyen terme.

               (5)Dans sa communication du 3 mars 2021, la Commission estime par ailleurs que la décision relative à la désactivation ou au maintien en vigueur de la clause dérogatoire générale devrait s’inscrire dans le cadre d’une évaluation d’ensemble de l’état de l’économie, dont le critère quantitatif essentiel serait le niveau de l’activité économique dans l’UE ou la zone euro par rapport aux niveaux atteints avant la crise (fin 2019). Le 2 juin, la Commission a estimé, sur la base de ses prévisions du printemps 2021, que les conditions permettant de maintenir en vigueur la clause dérogatoire générale en 2022 et de la désactiver en 2023 étaient remplies. Les situations propres à chaque pays continueront d’être prises en considération après la désactivation de la clause dérogatoire générale
                  8
               .

               (6)Le 30 avril 2021, la Hongrie a présenté son programme de convergence pour 2021, conformément à l’article 8 du règlement (CE) nº 1466/97.

               (7)En 2020, d’après les données validées par Eurostat, la Hongrie a affiché un déficit public de 8,1 % du PIB, tandis que sa dette publique a augmenté, pour atteindre 80,4 % du PIB. La variation annuelle du solde budgétaire primaire s’est élevée à -5,9 % du PIB, compte tenu notamment des mesures budgétaires discrétionnaires de relance de l’économie, qui se montent à 6,3 % du PIB, et du jeu des stabilisateurs automatiques. La Hongrie a également mis en place des mesures de soutien à la trésorerie des entreprises et des ménages (telles que des garanties et des reports d’impôt, qui n’ont aucune incidence budgétaire directe et immédiate), estimées à environ 6,8 % du PIB.

               Le 2 juin 2021, la Commission a publié un rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE. Ce rapport examine la situation budgétaire de la Hongrie, dont le déficit public a dépassé en 2020 la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, tandis que sa dette publique s’établissait au-dessus de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité et n’a pas diminué à un rythme satisfaisant. Le rapport a conclu que le critère du déficit n’était pas rempli et que le critère de la dette n’était pas respecté.

               (8)Le scénario macroéconomique sur lequel reposent les projections budgétaires est prudent en ce qui concerne 2021 et 2022. Le programme de convergence table sur une croissance du PIB réel de 4,3 % en 2021 et de 5,2 % en 2022, soit une reprise moins vigoureuse que dans les prévisions de printemps de la Commission, principalement parce que la reprise des exportations et de la consommation privée s’annonce plus lente. Les projections du programme de convergence concernant le taux de croissance du PIB nominal et les principales sources d’imposition, y compris la rémunération des salariés et la consommation privée, sont légèrement inférieures aux prévisions du printemps 2021 de la Commission et globalement similaires en 2022.

               (9)Dans son programme de convergence pour 2021, le gouvernement anticipe une amélioration du déficit public, qui passerait de 8,1 % du PIB en 2020 à 7,5 % du PIB en 2021, et une baisse du ratio d’endettement, qui s’établirait à 79,9 % du PIB. Selon le programme, en 2021, la variation du solde budgétaire primaire par rapport au niveau enregistré avant la crise (2019) devrait représenter -5,1 % du PIB, compte tenu des mesures budgétaires discrétionnaires de relance de l’économie, qui se montent à 3,0 % du PIB, et du jeu des stabilisateurs automatiques. Les prévisions du printemps 2021 de la Commission anticipent des ratios de déficit et d’endettement plus bas (respectivement 6,8 % et 78,6 %) en 2021, reflétant une croissance plus forte des recettes économiques et fiscales.

               (10)En réponse à la pandémie de COVID-19 et à la récession économique qui en découle, la Hongrie a adopté des mesures budgétaires pour accroître la capacité de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux personnes et aux secteurs qui ont été particulièrement touchés. Cette réponse énergique a atténué la contraction du PIB, ce qui a limité l’augmentation du déficit public et de la dette publique. Les mesures budgétaires devraient maximiser le soutien à la reprise sans compromettre les futures trajectoires budgétaires. Il convient dès lors d’éviter qu’elles ne créent une charge permanente pour les finances publiques. Lorsqu’ils mettent en place des mesures permanentes, les États membres devraient les financer de manière appropriée afin de garantir la neutralité budgétaire à moyen terme. Les mesures prises par la Hongrie en 2020 et 2021 sont conformes à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020. Certaines des mesures discrétionnaires adoptées par le gouvernement en 2020 et 2021 ne semblent être ni temporaires ni contrebalancées par des mesures de compensation. Au-delà de l’horizon temporel des prévisions de la Commission, en 2023, l’incidence résiduelle de ces mesures non temporaires est provisoirement estimée à environ 2 % du PIB et est principalement liée aux augmentations du salaire des professionnels de la santé, à la réintroduction progressive du 13e mois de retraite et à l’exonération de l’impôt sur le revenu pour les salariés âgés de moins de 25 ans.

               (11)Le programme de convergence pour 2021 table sur des investissements et des réformes financés par des subventions de la facilité pour la reprise et la résilience, se montant à 0,9 % du PIB en 2021, 0,9 % du PIB en 2022, 1,0 % du PIB en 2023, 0,6 % du PIB en 2024 et 0,4 % du PIB en 2025. Les projections budgétaires figurant dans les prévisions de printemps de la Commission ne tiennent pas pleinement compte de ces subventions, du fait de l’absence d’informations suffisamment détaillées concernant le plan national pour la reprise et la résilience à la date butoir. En revanche, les prévisions de la Commission tablent sur une absorption linéaire de la totalité des subventions allouées pendant toute la durée de vie de la facilité pour la reprise et la résilience, à partir du second semestre de 2021 et jusqu’en 2026. Ainsi, les investissements et les réformes financés par des subventions de la facilité pour la reprise et la résilience s’élèvent à 0,4 % du PIB en 2021 et à 0,8 % en 2022 dans les prévisions de la Commission.

               (12)Les indicateurs d’ajustement budgétaire établis par le règlement (CE) nº 1466/97 doivent être examinés au regard des circonstances actuelles. Premièrement, d’importantes incertitudes subsistent quant à l’estimation des écarts de production. Deuxièmement, la politique budgétaire doit être en mesure de s’adapter rapidement à l’évolution de la pandémie et de passer d’une aide d’urgence à des mesures plus ciblées, une fois que les risques sanitaires auront diminué. Troisièmement, le contexte actuel se caractérise par l’ampleur des mesures de soutien à l’activité économique prises par les pouvoirs publics. Lorsque les transferts du budget de l’UE (tels que ceux de la facilité pour la reprise et la résilience) sont de taille importante, les indicateurs établis ne rendent pas pleinement compte de l’impulsion donnée à l’économie par les politiques budgétaires. Par conséquent, le solde structurel ne semble pas adapté dans les circonstances actuelles. La référence en matière de dépenses doit quant à elle être adaptée
                  9
                et complétée par des informations supplémentaires, afin que l’orientation de la politique budgétaire puisse être pleinement appréhendée.

               Premièrement, suivant l’approche retenue dans l’évaluation des projets de plans budgétaires pour 2021, les mesures d’urgence temporaires n’ont pas été incluses dans l’agrégat des dépenses. Ces mesures d’urgence temporaires liées à la crise correspondent au soutien apporté aux systèmes de santé et à l’indemnisation des travailleurs et des entreprises pour les pertes de revenus résultant des mesures de confinement et des perturbations de la chaîne d’approvisionnement; leur abandon par les pouvoirs publics dépend du retour à la normale de la situation sanitaire et économique.

               Deuxièmement, pour pouvoir évaluer l’orientation budgétaire globale à ce stade, il convient d’inclure les transferts importants provenant du budget de l’UE (par exemple de la facilité pour la reprise et la résilience) dans l’agrégat de dépenses concerné.

               Par conséquent, l’orientation budgétaire est donc mesurée par la variation des dépenses primaires (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et en excluant les mesures d’urgence temporaires liées à la crise), y compris les dépenses financées par des subventions provenant de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE.

               Au-delà de l’orientation budgétaire globale, cette analyse vise aussi à déterminer si la politique budgétaire nationale est prudente et si sa composition est propice à une reprise durable compatible avec les transitions écologique et numérique. C’est la raison pour laquelle une attention particulière est accordée à l’évolution des investissements et des dépenses primaires courantes qui sont financés au niveau national.

               (13)Dans son programme de convergence pour 2021, la Hongrie prévoit que son déficit public s’améliorera jusqu’à atteindre 5,9 % du PIB en 2022, principalement sous l’effet de la reprise économique. Le ratio de la dette publique devrait diminuer pour atteindre 79,3 % du PIB. Les prévisions du printemps 2021 de la Commission anticipent des ratios de déficit et d’endettement plus bas (respectivement 4,5 % et 77,1 %), en raison de la croissance plus forte des recettes économiques et fiscales et de la base de déficit moindre en 2021 dans les prévisions de la Commission.

               Si l’on se base sur les prévisions de la Commission, l’orientation budgétaire globale telle que définie ci-dessus — compte tenu également de l’effet exercé en 2022 sur la demande globale par les investissements financés par le budget national et par le budget de l’UE, notamment par la facilité pour la reprise et la résilience — est estimée à +0,7 % du PIB
                  10
               . La contribution positive des dépenses financées par des subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE devrait augmenter de 0,2 point de pourcentage du PIB. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet expansionniste de 0,1 point de pourcentage du PIB
                  11
               . Les dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devraient avoir un effet restrictif de 1,0 point de pourcentage du PIB.

               (14)La qualité des mesures budgétaires des États membres est particulièrement importante. Des réformes budgétaires structurelles visant à améliorer la composition des budgets nationaux peuvent soutenir la croissance potentielle, créer les marges budgétaires indispensables et contribuer à assurer la viabilité à long terme des finances publiques, eu égard, notamment, au changement climatique et aux défis à relever sur le plan sanitaire. Du côté des recettes, la crise de la COVID-19 a renforcé l’importance des réformes portant sur la mise en place de systèmes de recettes publiques plus efficients et plus équitables. Du côté des dépenses, elle a rendu plus crucial encore le relèvement du niveau et de la qualité des investissements durables et propices à la croissance, compatibles avec les objectifs de renforcement du potentiel de croissance et de la résilience économique et sociale et avec les objectifs de la double transition écologique et numérique. Les plans pour la reprise et la résilience permettront d’améliorer la composition des budgets nationaux.

               (15)Selon les plans budgétaires à moyen terme du programme, le déficit public devrait diminuer pour passer de 3,9 % en 2023 à 3,0 % du PIB en 2024, puis à 2,0 % du PIB en 2025. Le déficit public ne devrait donc plus dépasser 3 % du PIB en 2024.

               Si l’on se base sur le programme, l’orientation budgétaire globale — compte tenu également de l’effet sur la demande globale des investissements financés par le budget national et par le budget de l’UE, notamment par la facilité pour la reprise et la résilience — est estimée à +0,3 % du PIB, en moyenne, en 2023 et 2024. La contribution positive des dépenses financées par des subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE devrait diminuer de 0,4 point de pourcentage du PIB. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet restrictif de 0,3 point de pourcentage du PIB
                  12
               . Les dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devraient avoir un effet expansionniste de 0,6 point de pourcentage du PIB.

               La croissance potentielle nominale moyenne sur dix ans est actuellement estimée à 6¾ %
                  13
               . Toutefois, cette estimation ne tient pas compte de l’incidence des réformes qui font partie du plan pour la reprise et la résilience et qui peuvent stimuler la croissance potentielle de la Hongrie.

               (16)Le ratio de la dette publique devrait diminuer pour passer de 77,5 % du PIB en 2023 à 75,7 % du PIB en 2024 et à 73,1 % du PIB en 2025. La Hongrie est considérée comme exposée à des risques moyens en matière de viabilité budgétaire à moyen terme, comme le montre la dernière analyse relative à la soutenabilité de la dette
                  14
               .

               (17)Vu le degré encore exceptionnellement élevé d’incertitude qui prévaut, il convient que les orientations en matière de politique budgétaire restent de nature essentiellement qualitative. Des orientations quantifiées plus précises devraient être fournies en 2022 pour les années suivantes, si les incertitudes se sont suffisamment dissipées.

               Le Conseil a évalué le programme de convergence pour 2021 et les suites données par la Hongrie à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020,

               RECOMMANDE À LA HONGRIE:

               1.en 2022, de maintenir une orientation budgétaire propre à soutenir l’activité économique, incluant notamment l’impulsion fournie par la facilité pour la reprise et la résilience, et de préserver les investissements financés au niveau national;

               2.lorsque les conditions économiques le permettront, de mener une politique budgétaire qui vise à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la viabilité à moyen terme des finances publiques; dans le même temps, de renforcer les investissements pour stimuler le potentiel de croissance;

               3.d’accorder une attention particulière à la composition des finances publiques, sur le plan tant des recettes que des dépenses, et à la qualité des mesures budgétaires, pour garantir une reprise durable et inclusive; de donner la priorité aux investissements durables et propices à la croissance, notamment à ceux qui favorisent la transition écologique et numérique; de donner la priorité aux réformes structurelles budgétaires qui concourront au financement des priorités des politiques publiques et contribueront à la viabilité à long terme des finances publiques, notamment en renforçant la couverture, l’adéquation et la viabilité des systèmes de santé et de protection sociale pour tous.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        Cette clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique.

                     (3)

                        Communication de la Commission au Conseil sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, Bruxelles, 20 mars 2020, COM(2020) 123 final.

                     (4)

                        Communication de la Commission – Stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable, Bruxelles, 17 septembre 2020, COM(2020) 575 final.

                     (5)

                        Recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 concernant le programme national de réforme de la Hongrie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Hongrie pour 2020 (JO C 282 du 26.8.2020, p. 107).

                     (6)

                  JO
                   L 57 du 18.2.2021, p. 17.

                     (7)

                        Communication de la Commission au Conseil - Un an après le début de la pandémie de COVID-19: la réponse apportée en matière de politique budgétaire, Bruxelles, 3 mars 2021, COM(2021) 105 final.

                     (8)

                        Communication de la Commission -  Coordination des politiques économiques en 2021: surmonter la COVID-19, soutenir la reprise et moderniser notre économie, Bruxelles, 2.6.2021, COM(2021) 500 final.

                     (9)

                        En particulier, le lissage des investissements sur quatre ans utilisé pour la référence en matière de dépenses ne permet pas d’évaluer correctement le soutien budgétaire que les investissements financés au niveau national apportent à la reprise.

                     (10)

                        Si cet indicateur prend une valeur négative, cela signifie que la croissance des dépenses primaires dépasse la croissance économique à moyen terme, ce qui indique une politique budgétaire expansionniste.

                     (11)

                        Les autres dépenses en capital financées au niveau national devraient avoir un effet neutre.

                     (12)

                        Les autres dépenses en capital financées au niveau national devraient avoir un effet restrictif de 0,2 point de pourcentage du PIB.

                     (13)

                        Estimation de la Commission, effectuée selon la méthode commune.

                     (14)

                        Voir le document des services de la Commission intitulé «Statistical Annex providing background data relevant for the assessment of the 2021 Stability and Convergence Programmes».


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 2.6.2021
            COM(2021) 518 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Malte pour 2021
            {SWD(2021) 501 final}

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Malte pour 2021

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les résolutions du Parlement européen,

               après consultation du comité économique et financier,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à l’activation de la clause dérogatoire générale
                  2
                du pacte de stabilité et de croissance
                  3
               . Dans sa communication, la Commission a exposé son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique attendue du fait de la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale étaient remplies. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec cette évaluation de la Commission. La clause dérogatoire générale a accordé aux États membres une certaine flexibilité budgétaire pour faire face à la crise. Elle a facilité la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Son activation permet aux États membres de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement conduisant à la réalisation de leur objectif budgétaire à moyen terme, pour autant que cela ne mette pas en péril leur viabilité budgétaire à moyen terme. Le 17 septembre 2020, la Commission a annoncé, dans le cadre de sa stratégie annuelle pour une croissance durable, que la clause dérogatoire générale resterait en vigueur en 2021
                  4
               .

               (2)Le 20 juillet 2020, le Conseil a recommandé à Malte
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                de prendre toutes les mesures nécessaires, conformément à la clause dérogatoire générale, pour lutter efficacement contre la pandémie, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra. Il a également été recommandé à Malte, lorsque les conditions économiques le permettront, de mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en favorisant les investissements.

               (3)Dans sa recommandation concernant la politique économique de la zone euro, le Conseil indique que tous les États membres de la zone euro devraient continuer d’appliquer des politiques budgétaires de soutien durant toute l’année 2021 et que les mesures de politique publique devraient être adaptées aux circonstances propres à chaque pays et soient rapides, temporaires et ciblées
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               . Lorsque les conditions épidémiologiques et économiques le permettront, il conviendra de supprimer progressivement les mesures d’urgence, tout en atténuant l’impact de la crise sur le plan social et sur le marché du travail. Il conviendra de poursuivre des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en favorisant l’investissement. Les États membres devraient poursuivre des réformes qui renforcent la couverture, l’adéquation et la viabilité des systèmes de santé et de protection sociale pour tous.

               (4)Le 18 novembre 2020, la Commission a adopté ses avis sur les projets de plans budgétaires 2021 des États membres de la zone euro, sur la base d’une évaluation qualitative des mesures budgétaires. La Commission a estimé que le projet de plan budgétaire de Malte était globalement conforme aux recommandations de politique budgétaire adoptées par le Conseil le 20 juillet 2020 et que la plupart des mesures exposées dans ce plan soutenaient l’activité économique dans un contexte de considérable incertitude. Toutefois, certaines mesures ne semblent être ni temporaires ni contrebalancées par des mesures de compensation.

               (5)Next Generation EU, notamment grâce à la facilité pour la reprise et la résilience, garantira une reprise durable, inclusive et équitable. Le règlement (UE) 2021/241 établissant la facilité pour la reprise et la résilience
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                est entré en vigueur le 19 février 2021. Cette facilité apportera un soutien financier à la mise en œuvre de réformes et à l’investissement, créant ainsi une impulsion budgétaire financée par l’UE. Elle contribuera à la reprise économique et à la réalisation d’investissements et de réformes durables et propices à la croissance, favorisant notamment les transitions écologique et numérique, et renforcera la résilience et le potentiel de croissance des économies. Elle aidera ainsi les finances publiques à retrouver à court terme une position plus favorable et contribuera à renforcer leur viabilité, ainsi que la croissance et la création d’emplois, à moyen et à long terme.

               (6)Le 3 mars 2021, la Commission a adopté une communication fournissant de nouvelles orientations visant à faciliter la coordination des politiques budgétaires et l’élaboration des programmes de stabilité ou de convergence des États membres
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               . L’orientation budgétaire globale, compte tenu des budgets nationaux et de la facilité pour la reprise et la résilience, devrait continuer à soutenir l’activité économique en 2021 et 2022. Cependant, une normalisation progressive de l’activité économique étant attendue pour le second semestre de 2021, il conviendrait que les politiques budgétaires des États membres soient davantage différenciées en 2022. Ces politiques devraient tenir compte de l’état de la reprise, de la viabilité budgétaire et de la nécessité de réduire les disparités économiques, sociales et territoriales. Eu égard à la nécessité de favoriser une reprise durable dans l’UE, les États membres présentant de faibles risques en matière de viabilité budgétaire devraient établir leur budget de manière à maintenir une politique budgétaire de soutien en 2022, en tenant compte des effets de la facilité pour la reprise et la résilience. Les États membres affichant un endettement élevé devraient mener des politiques budgétaires prudentes tout en préservant les investissements financés au niveau national et en utilisant les subventions de la facilité pour la reprise et la résilience pour financer de nouveaux projets d’investissement de qualité et des réformes structurelles supplémentaires. Pour la période postérieure à 2022, les politiques budgétaires devraient continuer à prendre en compte la vigueur de la reprise, le degré d’incertitude économique et les considérations de viabilité budgétaire. Un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme, notamment en éliminant progressivement les mesures de soutien le moment venu, contribuera à garantir la viabilité budgétaire à moyen terme.

               (7)Dans sa communication du 3 mars 2021, la Commission estime par ailleurs que la décision relative à la désactivation ou au maintien en vigueur de la clause dérogatoire générale devrait s’inscrire dans le cadre d’une évaluation d’ensemble de l’état de l’économie, dont le critère quantitatif essentiel serait le niveau de l’activité économique dans l’UE ou la zone euro par rapport aux niveaux atteints avant la crise (fin 2019). Le 2 juin, la Commission a estimé, sur la base de ses prévisions du printemps 2021, que les conditions permettant de maintenir en vigueur la clause dérogatoire générale en 2022 et de la désactiver en 2023 étaient remplies. Les situations propres à chaque pays continueront d’être prises en considération après la désactivation de la clause dérogatoire générale
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               .

               (8)Le 30 avril 2021, Malte a présenté son programme de stabilité pour 2021, conformément à l’article 4 du règlement (CE) nº 1466/97.

               (9)En 2020, d’après les données validées par Eurostat, Malte a affiché un déficit public de 10,1 % du PIB, tandis que sa dette publique a augmenté, pour atteindre 54,3 % du PIB. La détérioration annuelle du solde budgétaire primaire s’est élevée à 10,6 % du PIB, compte tenu notamment des mesures budgétaires discrétionnaires de relance de l’économie, qui se montent à 5,7 % du PIB, et du jeu des stabilisateurs automatiques. Malte a également mis en place des mesures de soutien à la trésorerie des entreprises et des ménages (telles que des garanties et des reports d’impôt, qui n’ont aucune incidence budgétaire directe et immédiate), estimées à 3,9 % du PIB.

               Le 2 juin 2021, la Commission a publié un rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE. Ce rapport examine la situation budgétaire de Malte, dont le déficit public a dépassé en 2020 la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. Le rapport a conclu que le critère du déficit n’était pas rempli.

               (10)Le scénario macroéconomique sur lequel reposent les projections budgétaires est prudent en ce qui concerne 2021 et optimiste en ce qui concerne 2022. Le programme de stabilité prévoit une augmentation du PIB réel de 3,8 % en 2021, qui devrait s’accélérer pour atteindre 6,8 % en 2022. La croissance serait soutenue exclusivement par la demande intérieure en 2021, tandis qu’en 2022, le secteur extérieur y apporterait également une contribution positive. Les prévisions du printemps 2021 de la Commission tablent sur une trajectoire de croissance plus graduelle, le PIB devant augmenter de 4,6 % et 6,1 % en 2021 et 2022 respectivement. Des perspectives plus optimistes pour la consommation privée et publique en 2021 et une croissance plus modérée des investissements en 2022 expliquent en grande partie le profil différent des prévisions de croissance de la Commission.

               (11)Dans son programme de stabilité pour 2021, le gouvernement anticipe une détérioration du déficit public, qui passerait de 10,1 % du PIB en 2020 à 12,0 % du PIB en 2021, et une augmentation du ratio d’endettement, qui s’établirait à 65,0 % du PIB en 2021. Selon le programme, en 2021, la variation du solde budgétaire primaire par rapport au niveau enregistré avant la crise (2019) devrait représenter 12,5 % du PIB, compte tenu des mesures budgétaires discrétionnaires de relance de l’économie, qui se montent à 5,6 % du PIB, et du jeu des stabilisateurs automatiques. Ces projections sont conformes aux prévisions du printemps 2021 de la Commission.

               (12)En réponse à la pandémie de COVID-19 et à la récession économique qui en découle, Malte a adopté des mesures budgétaires pour accroître la capacité de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux personnes et aux secteurs qui ont été particulièrement touchés. Cette réponse énergique a atténué la contraction du PIB, ce qui a limité l’augmentation du déficit public et de la dette publique. Les mesures budgétaires devraient maximiser le soutien à la reprise sans compromettre les futures trajectoires budgétaires. Il convient dès lors d’éviter qu’elles ne créent une charge permanente pour les finances publiques. Lorsqu’ils mettent en place des mesures permanentes, les États membres devraient les financer de manière appropriée afin de garantir la neutralité budgétaire à moyen terme. Les mesures prises par Malte en 2020 et 2021 sont conformes à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020. Les mesures budgétaires discrétionnaires adoptées par le gouvernement en 2020 et 2021 sont pour la plupart temporaires ou contrebalancées par des mesures de compensation.

               (13)Le programme de stabilité pour 2021 table sur des investissements et des réformes financés par des subventions de la facilité pour la reprise et la résilience, se montant à 0,3 % du PIB en 2021, 0,8 % en 2022, 0,6 % en 2023, 0,3 % en 2024 et 0,1 % en 2025. Les prévisions de printemps de la Commission ne tiennent pas pleinement compte de ces subventions dans leurs projections budgétaires, en raison de l’absence d’informations suffisamment détaillées à la date de finalisation des prévisions concernant le plan national pour la reprise et la résilience. Les prévisions de la Commission tablent plutôt sur une intégration simplifiée et linéaire des dépenses financées par la facilité pour la reprise et la résilience.

               (14)Les indicateurs d’ajustement budgétaire établis par le règlement (CE) nº 1466/97 doivent être examinés au regard des circonstances actuelles. Premièrement, d’importantes incertitudes subsistent quant à l’estimation des écarts de production. Deuxièmement, la politique budgétaire doit être en mesure de s’adapter rapidement à l’évolution de la pandémie et de passer d’une aide d’urgence à des mesures plus ciblées, une fois que les risques sanitaires auront diminué. Troisièmement, le contexte actuel se caractérise par l’ampleur des mesures de soutien à l’activité économique prises par les pouvoirs publics. Lorsque les transferts du budget de l’UE (tels que ceux de la facilité pour la reprise et la résilience) sont de taille importante, les indicateurs établis ne rendent pas pleinement compte de l’impulsion donnée à l’économie par les politiques budgétaires. Par conséquent, le solde structurel ne semble pas adapté dans les circonstances actuelles. La référence en matière de dépenses doit quant à elle être adaptée
                  10
                et complétée par des informations supplémentaires, afin que l’orientation de la politique budgétaire puisse être pleinement appréhendée.

               Premièrement, suivant l’approche retenue dans l’évaluation des projets de plans budgétaires pour 2021, les mesures d’urgence temporaires n’ont pas été incluses dans l’agrégat des dépenses. Ces mesures d’urgence temporaires liées à la crise correspondent au soutien apporté aux systèmes de santé et à l’indemnisation des travailleurs et des entreprises pour les pertes de revenus résultant des mesures de confinement et des perturbations de la chaîne d’approvisionnement; leur abandon par les pouvoirs publics dépend du retour à la normale de la situation sanitaire et économique.

               Deuxièmement, pour pouvoir évaluer l’orientation budgétaire globale à ce stade, il convient d’inclure les transferts importants provenant du budget de l’UE (par exemple de la facilité pour la reprise et la résilience) dans l’agrégat de dépenses concerné. Par conséquent, l’orientation budgétaire est donc mesurée par la variation des dépenses primaires (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et en excluant les mesures d’urgence temporaires liées à la crise), y compris les dépenses financées par des subventions provenant de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE.

               Au-delà de l’orientation budgétaire globale, cette analyse vise aussi à déterminer si la politique budgétaire nationale est prudente et si sa composition est propice à une reprise durable compatible avec les transitions écologique et numérique. C’est la raison pour laquelle une attention particulière est accordée à l’évolution des investissements et des dépenses primaires courantes qui sont financés au niveau national.

               (15)Dans son programme de stabilité pour 2021, Malte prévoit que son déficit public diminuera pour atteindre 5,6 % du PIB en 2022, principalement en raison de l’abandon des mesures de relance temporaires adoptées en 2020 et 2021. La dette publique devrait augmenter pour atteindre 65,8 % du PIB. Ces projections sont conformes aux prévisions du printemps 2021 de la Commission.

               Si l’on se base sur les prévisions de la Commission, l’orientation budgétaire globale telle que définie ci-dessus – compte tenu également de l’effet exercé en 2022 sur la demande globale par les investissements financés par le budget national et par le budget de l’UE, notamment par la facilité pour la reprise et la résilience – est estimée à 2,1 % du PIB
                  11
               . La contribution positive des dépenses financées par des subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE devrait diminuer de 0,1 point de pourcentage du PIB. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet restrictif de 0,2 point de pourcentage du PIB
                  12
               . Les dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devraient avoir un effet restrictif de 0,8 point de pourcentage du PIB.

               (16)La qualité des mesures budgétaires des États membres est particulièrement importante. Des réformes budgétaires structurelles visant à améliorer la composition des budgets nationaux peuvent soutenir la croissance potentielle, créer les marges budgétaires indispensables et contribuer à assurer la viabilité à long terme des finances publiques, eu égard, notamment, au changement climatique et aux défis à relever sur le plan sanitaire. Du côté des recettes, la crise de la COVID-19 a renforcé l’importance des réformes portant sur la mise en place de systèmes de recettes publiques plus efficients et plus équitables. Du côté des dépenses, elle a rendu plus crucial encore le relèvement du niveau et de la qualité des investissements durables et propices à la croissance, compatibles avec les objectifs de renforcement du potentiel de croissance et de la résilience économique et sociale et avec les objectifs de la double transition écologique et numérique. Les plans pour la reprise et la résilience permettront d’améliorer la composition des budgets nationaux.

               (17)Selon les plans budgétaires à moyen terme du programme, le déficit budgétaire public devrait diminuer pour passer de 3,9 % du PIB en 2023 à 2,9 % du PIB en 2024. Il est prévu que le déficit public ne dépasse plus les 3 % du PIB en 2024.

               Si l’on se base sur le programme, l’orientation budgétaire globale – compte tenu également de l’effet sur la demande globale des investissements financés par le budget national et par le budget de l’UE, notamment par la facilité pour la reprise et la résilience – est estimée à 1,3 % du PIB, en moyenne, en 2023 et 2024. La contribution positive des dépenses financées par des subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE devrait diminuer de 0,2 point de pourcentage du PIB. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet restrictif de 0,2 point de pourcentage du PIB
                  13
               . Les dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devraient avoir un effet restrictif de 0,4 point de pourcentage du PIB.

               La croissance potentielle nominale moyenne sur dix ans est actuellement estimée à 5 ½ %
                  14
               . Toutefois, cette estimation ne tient pas compte de l’incidence des réformes qui font partie du plan pour la reprise et la résilience et qui peuvent stimuler la croissance potentielle de Malte.

               (18)Le ratio de la dette publique devrait diminuer pour passer de 66 % du PIB en 2023 à 65,6 % du PIB en 2024. Malte est considérée comme exposée à des risques moyens en matière de viabilité budgétaire à moyen terme, comme le montre la dernière analyse relative à la soutenabilité de la dette
                  15
               .

               (19)Vu le degré encore exceptionnellement élevé d’incertitude qui prévaut, il convient que les orientations en matière de politique budgétaire restent de nature essentiellement qualitative. Des orientations quantifiées plus précises devraient être fournies en 2022 pour les années suivantes, si les incertitudes se sont suffisamment dissipées.

               Le Conseil a évalué le programme de stabilité pour 2021 et les suites données par Malte à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020,

               RECOMMANDE À MALTE:

               1.en 2022, de maintenir une orientation budgétaire propre à soutenir l’activité économique, incluant notamment l’impulsion fournie par la facilité pour la reprise et la résilience, et de préserver les investissements financés au niveau national;

               2.lorsque les conditions économiques le permettront, de mener une politique budgétaire qui vise à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la viabilité à moyen terme des finances publiques; dans le même temps, de renforcer les investissements pour stimuler le potentiel de croissance;

               3.d’accorder une attention particulière à la composition des finances publiques, sur le plan tant des recettes que des dépenses, et à la qualité des mesures budgétaires, pour garantir une reprise durable et inclusive; de donner la priorité aux investissements durables et propices à la croissance, notamment à ceux qui favorisent la transition écologique et numérique; de donner la priorité aux réformes structurelles budgétaires qui concourront au financement des priorités des politiques publiques et contribueront à la viabilité à long terme des finances publiques, notamment en renforçant la couverture, l’adéquation et la viabilité des systèmes de santé et de protection sociale pour tous.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        Cette clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique.

                     (3)

                        Communication de la Commission au Conseil sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, Bruxelles, 20 mars 2020, COM(2020) 123 final.

                     (4)

                        Communication de la Commission – Stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable, Bruxelles, 17 septembre 2020, COM(2020) 575 final.

                     (5)

                        Recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 concernant le programme national de réforme de Malte pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Malte pour 2020 (JO C 282 du 26.8.2020, p. 116).

                     (6)

                        Dans l’attente de son adoption définitive par le Conseil, après approbation par le Conseil européen. Le texte approuvé par l’Eurogroupe le 16 décembre 2020 est disponible à l’adresse suivante:
                  https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14356-2020-INIT/fr/pdf

                     (7)

                  JO
                   L 57 du 18.2.2021, p. 17.

                     (8)

                        Communication de la Commission au Conseil – Un an après le début de la pandémie de COVID-19: la réponse apportée en matière de politique budgétaire, Bruxelles, 3 mars 2021, COM(2021) 105 final.

                     (9)

                        Communication de la Commission – Coordination des politiques économiques en 2021: surmonter la COVID-19, soutenir la reprise et moderniser notre économie, Bruxelles, 2 juin 2021, COM(2021) 500 final.

                     (10)

                        En particulier, le lissage des investissements sur quatre ans utilisé pour la référence en matière de dépenses ne permet pas d’évaluer correctement le soutien budgétaire que les investissements financés au niveau national apportent à la reprise.

                     (11)

                        Si cet indicateur prend une valeur négative, cela signifie que la croissance des dépenses primaires dépasse la croissance économique à moyen terme, ce qui indique une politique budgétaire expansionniste.

                     (12)

                        Les autres dépenses en capital financées au niveau national devraient avoir un effet restrictif de 1,1 point de pourcentage du PIB.

                     (13)

                        Les autres dépenses en capital financées au niveau national devraient avoir un effet restrictif de 0,5 point de pourcentage du PIB.

                     (14)

                        Estimation de la Commission, effectuée selon la méthode commune.

                     (15)

                        Voir le document des services de la Commission intitulé «Statistical Annex providing background data relevant for the assessment of the 2021 Stability and Convergence Programmes».


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 2.6.2021
            COM(2021) 502 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Bulgarie pour 2021
            {SWD(2021) 501 final}

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Bulgarie pour 2021

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 9, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les résolutions du Parlement européen,

               après consultation du comité économique et financier,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à l’activation de la clause dérogatoire générale
                  2
                du pacte de stabilité et de croissance
                  3
               . Dans sa communication, la Commission a exposé son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique attendue du fait de la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale étaient remplies. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec cette évaluation de la Commission. La clause dérogatoire générale a accordé aux États membres une certaine flexibilité budgétaire pour faire face à la crise. Elle a facilité la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Son activation permet aux États membres de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement conduisant à la réalisation de leur objectif budgétaire à moyen terme, pour autant que cela ne mette pas en péril leur viabilité budgétaire à moyen terme. Le 17 septembre 2020, dans sa stratégie annuelle pour une croissance durable, la Commission a annoncé que la clause dérogatoire générale resterait active en 2021
                  4
               .

               (2)Le 20 juillet 2020, le Conseil a recommandé à la Bulgarie
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                de prendre, conformément à la clause dérogatoire générale, toutes les mesures nécessaires pour combattre efficacement la pandémie, soutenir l’économie et favoriser la reprise. Il a également été recommandé aux autorités bulgares, lorsque les conditions économiques le permettront, de mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en renforçant les investissements.

               (3)Next Generation EU, notamment grâce à la facilité pour la reprise et la résilience, garantira une reprise durable, inclusive et équitable. Le règlement (UE) 2021/241 établissant la facilité pour la reprise et la résilience
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                est entré en vigueur le 19 février 2021. Cette facilité apportera un soutien financier à la mise en œuvre de réformes et à l’investissement, créant ainsi une impulsion budgétaire financée par l’UE. Elle contribuera à la reprise économique et à la réalisation d’investissements et de réformes durables et propices à la croissance, favorisant notamment les transitions écologique et numérique, et renforcera la résilience et le potentiel de croissance des économies. Elle aidera ainsi les finances publiques à retrouver à court terme une position plus favorable et contribuera à renforcer leur viabilité, ainsi que la croissance et la création d’emplois, à moyen et à long terme.

               (4)Le 3 mars 2021, la Commission a adopté une communication qui fournit de nouvelles orientations visant à faciliter la coordination des politiques budgétaires et l’élaboration des programmes de stabilité ou de convergence des États membres
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               . L’orientation budgétaire globale, compte tenu des budgets nationaux et de la facilité pour la reprise et la résilience, devrait continuer à soutenir l’activité économique en 2021 et 2022. Cependant, une normalisation progressive de l’activité économique étant attendue pour le second semestre de 2021, il conviendrait que les politiques budgétaires des États membres soient davantage différenciées en 2022. Ces politiques devraient tenir compte de l’état de la reprise, de la viabilité budgétaire et de la nécessité de réduire les disparités économiques, sociales et territoriales. Eu égard à la nécessité de favoriser une reprise durable dans l’UE, les États membres présentant de faibles risques en matière de viabilité budgétaire devraient établir leur budget de manière à maintenir une politique budgétaire de soutien en 2022, en tenant compte des effets de la facilité pour la reprise et la résilience. Les États membres affichant des niveaux d’endettement élevés devraient mener des politiques budgétaires prudentes tout en préservant les investissements financés par des ressources nationales et en utilisant les subventions octroyées au titre de la facilité pour la reprise et la résilience afin de financer de nouveaux projets d’investissement et de nouvelles réformes structurelles de qualité. Pour la période postérieure à 2022, les politiques budgétaires devraient continuer à prendre en compte la vigueur de la reprise, le degré d’incertitude économique et les considérations de viabilité budgétaire. Un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme, notamment en éliminant progressivement les mesures de soutien le moment venu, contribuera à garantir la viabilité budgétaire à moyen terme.

               (5)Dans sa communication du 3 mars 2021, la Commission estime par ailleurs que la décision relative à la désactivation ou au maintien en vigueur de la clause dérogatoire générale devrait s’inscrire dans le cadre d’une évaluation d’ensemble de l’état de l’économie, dont le critère quantitatif essentiel serait le niveau de l’activité économique dans l’UE ou la zone euro par rapport aux niveaux atteints avant la crise (fin 2019). Sur la base des prévisions du printemps 2021 de la Commission, le 2 juin, la Commission a considéré que les conditions requises étaient remplies pour continuer à appliquer la clause dérogatoire générale en 2022 et pour la désactiver à partir de 2023. Les situations propres à chaque pays continueront d’être prises en considération après la désactivation de la clause dérogatoire générale
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               .

               (6)Le 5 mai 2021, la Bulgarie a présenté son programme de convergence pour 2021, au‑delà du délai fixé à l’article 8 du règlement (CE) nº 1466/97.

               (7)En 2020, sur la base de données validées par Eurostat, le déficit public de la Bulgarie s’élevait à 3,4 % de son PIB, tandis que la dette des administrations publiques s’établissait à 25 % du PIB. La variation annuelle du solde budgétaire primaire était de -5,5 % du PIB, en tenant compte de mesures budgétaires discrétionnaires à hauteur de 3,2 % du PIB au soutien de l’économie et du jeu des stabilisateurs automatiques.

               Le 2 juin 2021, la Commission a publié un rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE. Le présent rapport traite de la situation budgétaire de la Bulgarie, étant donné que son déficit public en 2020 a dépassé la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. Le rapport a conclu que le critère du déficit était rempli.

               (8)Le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires est prudent en 2021 et 2022, étant donné qu’il ne tient pas compte du financement au titre de la facilité pour la reprise et la résilience. Par conséquent, le scénario de référence présenté n’est pas directement comparable aux prévisions de la Commission. En outre, les prévisions de la Commission tablent sur un taux de croissance des exportations plus élevé, sur la base d’hypothèses plus favorables concernant la demande étrangère.

               (9)Dans son programme de convergence pour 2021, le gouvernement prévoit une augmentation du déficit public, de 3,4 % du PIB en 2020 à 5,6 % du PIB en 2021, alors que le ratio de la dette publique devrait augmenter en passant à 27,4 % du PIB en 2021. Selon le programme, la variation du solde budgétaire primaire en 2021 par rapport au niveau d’avant la crise (2019) devrait s’élever à -7,8 % du PIB. Les facteurs à l’origine des augmentations prévues du déficit public nominal et primaire et, par conséquent, de la dette ne sont pas expliqués en détail dans le programme de convergence et interviennent malgré l’expiration de certaines des mesures budgétaires discrétionnaires. Ces projections sont supérieures aux prévisions du printemps 2021 de la Commission. Selon les prévisions du printemps 2021 de la Commission, le déficit devrait diminuer à 3,2 % du PIB en 2021, et le ratio de la dette devrait diminuer à 24,5 % du PIB en 2021. La principale source de différence réside dans les projections des autres recettes, qui, selon le programme de convergence, devraient diminuer de 2,5 points de pourcentage du PIB en 2021, bien en deçà des niveaux historiques. Les éléments déclencheurs de cette réduction ne sont pas expliqués dans le programme de convergence.

               (10)En réaction à la pandémie de COVID-19 et au ralentissement économique qu’elle a entraîné, la Bulgarie a adopté des mesures budgétaires pour renforcer les capacités de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux personnes et aux secteurs qui ont été particulièrement touchés. Cette réponse énergique a atténué la contraction du PIB, ce qui a limité l’augmentation du déficit public et de la dette publique. Les mesures budgétaires devraient maximiser le soutien à la reprise sans compromettre les futures trajectoires budgétaires. Il convient dès lors d’éviter qu’elles ne créent une charge permanente pour les finances publiques. Lorsqu’ils mettent en place des mesures permanentes, les États membres devraient les financer de manière appropriée afin de garantir la neutralité budgétaire à moyen terme. Les mesures prises par la Bulgarie en 2020 et en 2021 ont été conformes à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020. Les mesures discrétionnaires adoptées par le gouvernement en 2020 et 2021 sont temporaires ou accompagnées de mesures de compensation.

               (11)Le programme de convergence pour 2021 prévoit que les investissements et les réformes financés par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience atteignent 0,02 % du PIB en 2020, 0,3 % en 2021, 0,8 % en 2022, 1,4 % en 2023, 1,7 % en 2024, 2,6 % en 2025 et 1,8 % en 2026. Les prévisions de printemps de la Commission tiennent compte de ces subventions dans leurs projections budgétaires.

               (12)Les indicateurs d’ajustement budgétaire établis par le règlement (CE) nº 1466/97 doivent être examinés au regard des circonstances actuelles. Premièrement, d’importantes incertitudes subsistent quant à l’estimation des écarts de production. Deuxièmement, la politique budgétaire doit être en mesure de s’adapter rapidement à l’évolution de la pandémie et de passer d’une aide d’urgence à des mesures plus ciblées, une fois que les risques sanitaires auront diminué. Troisièmement, le contexte actuel se caractérise par l’ampleur des mesures de soutien à l’activité économique prises par les pouvoirs publics. Lorsque les transferts du budget de l’UE (tels que ceux de la facilité pour la reprise et la résilience) sont de taille importante, les indicateurs établis ne rendent pas pleinement compte de l’impulsion donnée à l’économie par les politiques budgétaires. Par conséquent, le solde structurel ne semble pas adapté dans les circonstances actuelles. Le critère des dépenses, quant à lui, doit être adapté
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                et complété par des informations supplémentaires afin qu’il soit possible d’évaluer pleinement l’orientation de la politique budgétaire.

               Premièrement, et à l’instar de l’approche suivie dans l’évaluation des projets de plans budgétaires pour 2021, les mesures d’urgence temporaires ont été exclues du total des dépenses. Ces mesures d’urgence temporaires liées à la crise correspondent au soutien apporté aux systèmes de santé et à l’indemnisation des travailleurs et des entreprises pour les pertes de revenus résultant des mesures de confinement et des perturbations de la chaîne d’approvisionnement; leur abandon par les pouvoirs publics dépend du retour à la normale de la situation sanitaire et économique.

               Deuxièmement, pour pouvoir évaluer l’orientation budgétaire globale à ce stade, il convient d’inclure les transferts importants provenant du budget de l’UE (par exemple de la facilité pour la reprise et la résilience) dans l’agrégat de dépenses concerné.

               Par conséquent, l’orientation budgétaire est donc mesurée par la variation des dépenses primaires (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et en excluant les mesures d’urgence temporaires liées à la crise), y compris les dépenses financées par des subventions provenant de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE.

               Au-delà de l’orientation budgétaire globale, cette analyse vise aussi à déterminer si la politique budgétaire nationale est prudente et si sa composition est propice à une reprise durable compatible avec les transitions écologique et numérique. C’est la raison pour laquelle une attention particulière est accordée à l’évolution des investissements et des dépenses primaires courantes qui sont financés au niveau national.

               (13)Dans son programme de convergence pour 2021, le déficit public de la Bulgarie devrait descendre à 2,7 % du PIB en 2022, principalement en raison de l’arrêt de la plupart des mesures de soutien temporaires adoptées en 2020 et 2021. Le ratio de la dette publique devrait pour sa part augmenter et atteindre 28,6 % du PIB en 2022. Ces projections sont supérieures aux prévisions du printemps 2021 de la Commission.

               Sur la base des prévisions de la Commission, l’orientation budgétaire générale définie ci‑dessus – y compris l’incidence sur la demande globale en 2022 des investissements financés à la fois par le budget national et par le budget de l’UE, et notamment par la facilité pour la reprise et la résilience – est estimée à -1,4 % du PIB
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               . La contribution positive des dépenses financées par les subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE devrait augmenter de 0,8 point de pourcentage du PIB. Des investissements financés au niveau national devraient apporter une contribution restrictive de 0,4 point de pourcentage du PIB
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               . Les dépenses courantes primaires financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devraient apporter une contribution expansionniste d’1 point de pourcentage du PIB.

               (14)La qualité des mesures budgétaires des États membres est particulièrement importante. Des réformes budgétaires structurelles visant à améliorer la composition des budgets nationaux peuvent soutenir la croissance potentielle, créer les marges budgétaires indispensables et contribuer à assurer la viabilité à long terme des finances publiques, eu égard, notamment, au changement climatique et aux défis à relever sur le plan sanitaire. Du côté des recettes, la crise de la COVID-19 a renforcé l’importance des réformes portant sur la mise en place de systèmes de recettes publiques plus efficients et plus équitables. Du côté des dépenses, il est devenu encore plus crucial d’accroître le niveau et la qualité des investissements durables et propices à la croissance, en cohérence avec les objectifs de renforcement de la croissance potentielle, de la résilience économique et sociale, et de la double transition, écologique et numérique. Les plans pour la reprise et la résilience permettront d’améliorer la composition des budgets nationaux.

               (15)Selon les plans budgétaires à moyen terme du programme, le déficit public devrait augmenter et atteindre 3,1 % du PIB en 2023. Aucune information relative à 2024 n’est fournie dans le programme de convergence.

               Sur la base du programme, l’orientation budgétaire générale définie ci‑dessus – y compris l’incidence sur la demande globale des investissements financés à la fois par le budget national et par le budget de l’UE, et notamment par la facilité pour la reprise et la résilience – est estimée à -0,6 % du PIB en 2023. La contribution positive des dépenses financées par les subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE devrait augmenter de 0,6 point de pourcentage du PIB en 2023. Des investissements financés au niveau national devraient apporter une contribution expansionniste de 0,4 point de pourcentage du PIB en 2023
                  12
               . Les dépenses courantes primaires financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devraient apporter une contribution restrictive de 0,4 point de pourcentage du PIB.

               L’estimation actuelle de la croissance potentielle nominale moyenne sur 10 ans est de 5 %
                  13
               . Toutefois, cette estimation ne tient pas compte de l’incidence des réformes qui font partie du plan pour la reprise et la résilience et qui peuvent stimuler la croissance potentielle de la Bulgarie.

               (16)Le ratio de la dette publique devrait pour sa part augmenter et atteindre 29,3 % du PIB en 2023. Aucune information relative à 2024 ne figure dans le programme de convergence de la Bulgarie. La Bulgarie est considérée comme étant exposée à des risques faibles en matière de viabilité budgétaire à moyen terme, selon la dernière analyse de la soutenabilité de la dette
                  14
               .

               (17)Vu le degré encore exceptionnellement élevé d’incertitude qui prévaut, il convient que les orientations en matière de politique budgétaire restent de nature essentiellement qualitative. Des orientations quantifiées plus précises devraient être fournies en 2022 pour les années suivantes, si les incertitudes se sont suffisamment dissipées.

               Le Conseil a évalué le programme de convergence pour 2021 et les suites données par la Bulgarie à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020,

               RECOMMANDE À LA BULGARIE:

               1.en 2022, de maintenir une orientation budgétaire favorable, et notamment l’impulsion donnée par la facilité pour la reprise et la résilience, et de préserver les investissements financés au niveau national; de maîtriser la croissance des dépenses courantes financées au niveau national;

               2.lorsque les conditions économiques le permettront, de mener une politique budgétaire qui vise à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la viabilité à moyen terme des finances publiques; dans le même temps, de renforcer les investissements pour stimuler le potentiel de croissance;

               3.d’accorder une attention particulière à la composition des finances publiques, tant du côté des recettes que des dépenses, ainsi qu’à la qualité des mesures budgétaires, afin de garantir une reprise durable et inclusive; de donner la priorité aux investissements durables et propices à la croissance, notamment à ceux qui favorisent la transition écologique et numérique; de donner la priorité aux réformes structurelles budgétaires qui concourront au financement des priorités des politiques publiques et contribueront à la viabilité à long terme des finances publiques, notamment en renforçant la couverture, l’adéquation et la viabilité des systèmes de santé et de protection sociale pour tous.

               Fait à Bruxelles, le 2.6.2021

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        La clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique.

                     (3)

                        Communication de la Commission au Conseil sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, COM(2020) 123 final du 20.3.2020.

                     (4)

                        Communication de la Commission – Stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable, COM(2020) 575 final du 17.9.2020.

                     (5)

                        Recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 concernant le programme national de réforme de la Bulgarie et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Bulgarie pour 2020 (JO C 282 du 26.8.2020, p. 8).

                     (6)

                  JO
                   L 57 du 18.2.2021, p. 17.

                     (7)

                        Communication de la Commission au Conseil: «Un an après le début de la pandémie de COVID-19: la réponse apportée en matière de politique budgétaire», COM(2021) 105 final du 3.3.2021.

                     (8)

                        Communication de la Commission sur la coordination des politiques économiques en 2021: surmonter la COVID‑19, soutenir la reprise et moderniser notre économie, COM(2021) 500 final du 2.6.2021.

                     (9)

                        En particulier, le lissage des investissements sur 4 ans utilisé pour le critère des dépenses ne permet pas d’évaluer correctement le soutien budgétaire apporté à la reprise par les investissements financés au niveau national.

                     (10)

                        Un signe négatif de l’indicateur correspond à un excédent de croissance des dépenses primaires par rapport à la croissance économique à moyen terme, ce qui indique une politique budgétaire expansionniste.

                     (11)

                        D’autres dépenses en capital financées au niveau national devraient apporter une contribution restrictive de 0,1 point de pourcentage du PIB.

                     (12)

                        D’autres dépenses en capital financées au niveau national devraient apporter une contribution expansionniste de 0,1 point de pourcentage du PIB.

                     (13)

                        Estimée par la Commission selon la méthode commune.

                     (14)

                        Voir le document de travail des services de la Commission — Annexe statistique fournissant des données générales utiles à l’évaluation des programmes de stabilité et de convergence pour 2021.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 8.7.2021
            COM(2021) 374 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations en vue de modifier l’accord international de 2007 sur le café

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               La présente recommandation concerne une décision autorisant la Commission à participer, au nom de l’Union, aux négociations visant à réviser partiellement l’accord international de 2007 sur le café (AIC), que le Conseil international du café (CIC) a décidé de lancer.

               1.CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION

               •L’accord international de 2007 sur le café

                  L’Union européenne est partie contractante à l’AIC.

                  L’accord international de 2007 sur le café (ci-après l’«AIC» ou l’«accord») a pour finalité d’accroître la coopération internationale concernant les questions qui ont directement ou indirectement trait au café dans le monde, de fournir un cadre pour les consultations intergouvernementales sur le café et sur les moyens d’améliorer l’économie mondiale du café, de faciliter le commerce du café par la collecte et la diffusion d’informations sur le marché mondial du café et d’encourager l’augmentation de la demande mondiale de café. Un des objectifs principaux de l’accord est d’encourager les parties contractantes à mettre en place un secteur du café durable sur les plans économique, social et environnemental.

                  L’accord a été signé en 2007 et est entré en vigueur le 2 février 2011 pour une période de dix ans, puis prorogé d’un an (jusqu’au 1er février 2022). Si nécessaire, l’accord peut être prorogé pour une durée maximale de huit ans.

               •L’Organisation internationale du café et le Conseil international du café

                  Conformément à l’article 6 de l’AIC, l’Organisation internationale du café (ci-après l’«OIC» ou l’«Organisation »), créée par l’accord international de 1962 sur le café, assure la mise en œuvre de l’accord et en surveille le fonctionnement.

                  Comme indiqué à l’article 9 de l’AIC, le Conseil international du café (ci-après le «CIC» ou le «Conseil»), en tant qu’autorité suprême de l’Organisation, est chargé d’exercer toutes les fonctions nécessaires à l’application des dispositions de l’accord. Le Conseil est composé de tous les membres de l’Organisation (article 8 de l’AIC).

                  En application de l’article 49 de l’AIC, le CIC peut proposer des modifications à apporter à l’accord, qu’il communique à toutes les parties contractantes. L’article 14 de l’AIC prévoit que toutes les décisions du CIC, y compris celles relatives à des modifications de l’accord, sont prises en principe par consensus. En l'absence de consensus, le CIC prend ses décisions et fait ses recommandations à la majorité répartie de 70 % au moins des voix des membres exportateurs présents et votant et de 70 % au moins des voix des membres importateurs présents et votant, comptées séparément.

                  Conformément à l’article 12 de l’AIC, les membres du CIC détiennent un total de 2 000 voix. Chaque membre du CIC détient un certain nombre de voix qui est ajusté annuellement par le Conseil suivant des critères définis par l’AIC. La répartition des voix détermine également la cotisation de chaque membre (article 20, paragraphe 2, de l’AIC). L’Union est actuellement le premier contributeur de l’OIC.

               •La révision de l’accord international sur le café

               Une révision partielle de l’AIC, visant à le réformer, est nécessaire et clairement dans l’intérêt de l’Union, l’objectif étant de le mettre davantage en adéquation avec les pratiques que cette dernière encourage dans d’autres organismes internationaux de produit et de tenir compte de l’évolution du marché mondial du café depuis 2007. Ce besoin a régulièrement été mis en avant lors des dernières sessions du CIC, en 2019 et 2020.

               En 2019, l’OIC a créé, à la demande du CIC, un groupe de travail chargé de la révision de l’AIC.

               Les principales modifications à proposer dans le cadre d’une révision de l’AIC concernent la gouvernance de l’Organisation, un éventuel réexamen du système de vote et de cotisation et la participation du secteur privé et de la société civile aux travaux de l’Organisation.

               Il n’est pas prévu que les objectifs généraux de l’accord, tels qu’ils sont définis à l’article 1er de l’AIC, changent.

                  Les lignes directrices de la Commission relatives aux modifications recommandées figurent en annexe.

               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

               •Base juridique

               L’article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit l’autorisation de l’ouverture de négociations et la désignation, en fonction de la matière de l’accord envisagé, du négociateur ou du chef de l’équipe de négociation de l’Union.

               L’article 218, paragraphe 4, du TFUE dispose que le Conseil adresse des directives au négociateur et désigne un comité spécial, les négociations devant être conduites en consultation avec ce comité.

               Les directives de négociation envisagées devraient donner au négociateur, au nom de l’Union, les moyens d’atteindre les objectifs généraux énoncés au point 1. Elles sont exposées en annexe.

                  En conséquence, la base juridique procédurale de la recommandation proposée est l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE.

               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

               L’Union est partie contractante à l’AIC et est représentée par la Commission au sein du CIC. Les États membres de l’UE ne sont pas des parties contractantes distinctes à l’AIC. La négociation par l’Union de la révision partielle de l’AIC relève de la compétence exclusive de l’Union.

               •Proportionnalité

               Une révision de l’AIC, visant à obtenir un traité amélioré conduisant à la modernisation de l’accord, est dans l’intérêt de l’Union. Aujourd’hui, la participation de l’Union à l’OIC est bénéfique à la fois pour l’Union et pour les autres membres de l’OIC. La modernisation de l’accord devrait susciter un plus grand intérêt pour l’OIC, en attirant potentiellement de nouveaux membres et en augmentant la pertinence de ses travaux.

               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

               •Consultation des parties intéressées

                  L’Union est partie contractante à l’AIC et cette participation est globalement approuvée depuis 2007 par le secteur du café de l’UE ainsi que par la plupart des États membres de l’UE. Il n’est pas jugé nécessaire de procéder à une consultation des parties intéressées s’agissant d’un processus visant simplement à maintenir la participation de l’Union à l’OIC, certes dans un cadre réglementaire qui soit conforme à celui des autres organismes internationaux de produit dont l’UE est membre.

               •Analyse d'impact

                  Une analyse d’impact complète n’est pas nécessaire étant donné que la mesure n’aura vraisemblablement pas d’incidences économiques, environnementales ou sociales importantes. La modification voulue de l’AIC conduirait à une gouvernance réformée considérée comme un point de départ important pour la modernisation de l’AIC et devrait également aboutir à une participation plus active à l’OIC de la part de ses membres.

               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

                  L’ouverture de négociations n’est pas considérée comme ayant une incidence budgétaire.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant l’ouverture de négociations en vue de modifier l’accord international de 2007 sur le café

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)L’Union est partie contractante à l’accord international de 2007 sur le café (ci-après l’«AIC») et membre de l’Organisation internationale du café (ci-après l’«OIC»). L’accord a été conclu par l’Union par la décision 2008/579/CE du Conseil
                  1
                et est entré en vigueur le 2 février 2011.

               (2)Conformément à l’article 9 dudit accord, le Conseil international du café (ci-après le «CIC»), en tant qu’autorité suprême de l’OIC, est chargé d’exercer toutes les fonctions nécessaires à l’application des dispositions de l’accord.

               (3)En application de l’article 49 de l’accord, le CIC peut proposer un amendement à l’accord, sur lequel les membres doivent se prononcer. L’article 14 de l’accord prévoit que toutes les décisions du CIC doivent, en principe, être prises par consensus. En l’absence de consensus, le CIC prend ses décisions à la majorité répartie de 70 % au moins des voix des membres exportateurs présents et votant et de 70 % au moins des voix des membres importateurs présents et votant, comptées séparément.

               (4)À la demande du CIC, un groupe de travail sur la révision de l’accord a été créé. Ce groupe de travail a établi que la gouvernance de l’OIC, le système de vote et de cotisation et la participation du secteur privé et de la société civile aux travaux de l’OIC étaient les trois questions principales pour la révision partielle de l’accord. À cet égard, le groupe de travail élabore actuellement des propositions de modification de l’accord soumises à l’approbation du CIC.

               (5)Il est dans l’intérêt de l’Union de réformer l’accord pour le mettre en adéquation avec les pratiques qu’elle encourage dans d’autres organismes internationaux de produit, ainsi qu’avec l’évolution du marché mondial du café depuis 2007.

               (6)Il convient dès lors que la Commission soit autorisée à participer aux négociations visant à réviser partiellement l’accord,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union, des modifications de l’accord international de 2007 sur le café.

               Article 2

               Les directives de négociation figurent en annexe.

               Article 3

               Les négociations sont conduites en concertation avec le groupe «Produits de base».

               Article 4

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        Décision 2008/579/CE du Conseil du 16 juin 2008 relative à la signature et à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord international sur le café 2007 (JO L 186 du 15.7.2008, p. 12).

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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 8.7.2021
            COM(2021) 374 final
            ANNEXE
            de la
            recommandation de décision du Conseil
            autorisant l’ouverture de négociations en vue de modifier l’accord international de 2007 sur le café

               ANNEXE

               Directives de négociation concernant l’accord international de 2007 sur le café

               La Commission peut engager des négociations avec les autres parties contractantes à l’accord international de 2007 sur le café (ci-après l’«accord») au sein de l’Organisation internationale du café (ci-après l’«OIC») en vue de moderniser l’accord, en tenant compte de l’évolution du secteur du café.

               La révision de l’accord devrait permettre d’améliorer la gouvernance de l’OIC, d’évaluer l’équilibre des systèmes de vote et de cotisation et de se pencher sur l’intégration du secteur privé et de la société civile dans les travaux de l’OIC.

               L’Union est membre du groupe de travail de l’OIC sur l’avenir de l’accord, lequel élabore actuellement des recommandations concernant les modifications qu'il est proposé d’apporter à l’AIC 2007 et qui respecteront les objectifs fixés par les États membres de l’Union au sein des organismes internationaux de produit (ci-après les «OIP»).

               Les directives de négociation devraient tenir compte des objectifs de simplification et de rationalisation de l’accord tout en assurant le maintien du rôle intergouvernemental de l’OIC, auquel les membres de l’OIC ont marqué leur adhésion.

               1.Gouvernance

               Conseil international du café (CIC)

               En ce qui concerne la périodicité des réunions du CIC, il convient de maintenir le système actuel de deux réunions par an. L’une d’elles pourrait se tenir virtuellement.

               Le président et le vice-président du CIC devraient avoir un mandat d’un an, de manière à faciliter la participation de tous les membres de l’OIC au processus décisionnel. Le vice-président pourrait jouer un rôle renforcé au sein du CIC. Pour tirer parti de l’expérience acquise, le vice-président peut exprimer au Conseil son souhait de devenir président au terme de la première année. Le Conseil peut marquer son accord si le vice-président a fait la preuve de ses capacités.

               Comités de l’OIC

               Si cela s’avère pertinent par rapport à leurs travaux, il convient d’encourager la fusion des comités de l’OIC dans le cadre de la rationalisation de cette dernière. Il y a lieu de favoriser une plus grande participation des membres aux travaux des comités.

               Conférence mondiale du café

               Il convient de maintenir la périodicité actuelle d’une Conférence mondiale du café de haut niveau tous les quatre à cinq ans, mais avec la souplesse nécessaire pour s’adapter à des circonstances spécifiques ou à une situation particulière (par exemple, changement de la situation du marché du café, événement extérieur ayant un effet sur le secteur du café, etc.).

               2.Voix et cotisations

               Membres exportateurs et importateurs

               Il y a lieu de maintenir la distinction entre membres exportateurs et membres importateurs en tant que principe de base pertinent pour le processus décisionnel au sein de nombreux OIP.

               Mode de calcul des voix et des cotisations

               Le mécanisme actuel fondé sur les volumes des exportations et des importations de café semble constituer le système le plus simple et le plus fiable pour calculer le nombre de voix de chaque membre ainsi que sa contribution financière au budget administratif de l’OIC. Toutefois, la pertinence d’autres systèmes (par exemple, la valeur des exportations/importations, des systèmes mixtes, etc.) appliqués dans d’autres OIP pourrait être examinée, avec des indications des conséquences de leur utilisation pour l’OIC.

               3.Participation du secteur privé et de la société civile

               Le secteur privé et la société civile devraient être mieux intégrés dans le processus de travail au sein de l’OIC. Il convient d’étudier différentes formules afin de trouver le meilleur moyen de les faire participer plus étroitement dans le cadre d’un accord modernisé.

               En ce qui concerne l’admissibilité du secteur privé, l’accord devrait reconnaître sa diversité, depuis les petits producteurs jusqu’à la grande entreprise multinationale, ainsi que leurs rôles potentiels respectifs au sein de l’OIC.

               Il serait préférable de favoriser la participation d’associations professionnelles, mais si la participation de sociétés individuelles à l’OIC était proposée, des garanties juridiques spécifiques devraient être envisagées pour garantir l’indépendance de l’OIC.

               Le processus d’approbation concernant la participation du secteur privé et de la société civile dans le cas d’entreprises ou d’organisations nationales devrait passer par le membre de l’OIC concerné.

               Toute démarche visant à mieux intégrer le secteur privé devrait néanmoins préserver le caractère intergouvernemental de l’OIC.