Avis juridique important

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32004H0024

Recommandation de la Commission du 19 décembre 2003 relative à un programme coordonné de contrôle officiel des denrées alimentaires pour 2004 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2003) 4878]

Journal officiel n° L 006 du 10/01/2004 p. 0029 - 0037

Recommandation de la Commissiondu 19 décembre 2003relative à un programme coordonné de contrôle officiel des denrées alimentaires pour 2004[notifiée sous le numéro C(2003) 4878](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2004/24/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative au contrôle officiel des denrées alimentaires(1), et notamment son article 14, paragraphe 3,après consultation du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,considérant ce qui suit:(1) Il est nécessaire, aux fins du bon fonctionnement du marché intérieur, de prévoir des programmes d'inspection alimentaire coordonnés au niveau communautaire en vue d'améliorer la mise en oeuvre harmonisée des contrôles officiels par les États membres.(2) Ces programmes devraient mettre l'accent sur le respect de la législation communautaire relative aux denrées alimentaires, qui vise en particulier à protéger la santé publique, à sauvegarder les intérêts des consommateurs et à garantir la loyauté des pratiques commerciales.(3) L'article 3 de la directive 93/99/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires(2), modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil(3), exige que les laboratoires visés à l'article 7 de la directive 89/397/CEE satisfassent aux critères énoncés dans la norme européenne EN45000, désormais remplacée par la norme EN ISO 17025:2000.(4) Les résultats de la mise en oeuvre simultanée des programmes nationaux et des programmes coordonnés peuvent fournir des informations et une expérience qui serviront de base aux activités de contrôle et à la législation futures,RECOMMANDE:1. Au cours de l'année 2004, les États membres devraient procéder à des inspections et des contrôles incluant, le cas échéant, des prélèvements et l'analyse de ces prélèvements dans des laboratoires, en vue:- d'évaluer la sécurité bactériologique des fromages au lait cru ou thermisé,- d'évaluer la sécurité bactériologique de la viande de volaille fraîche réfrigérée en ce qui concerne Campylobacter thermophile,- d'évaluer la sécurité bactériologique et toxicologique des épices.2. Bien que la présente recommandation ne fixe pas de taux de prélèvement et/ou d'inspection, les États membres devraient veiller à ce que ces taux soient suffisants pour donner une vue d'ensemble de la situation dans chaque État membre.3. Il serait bon que les États membres fournissent les informations demandées en se conformant à la présentation des fiches d'enregistrement figurant en annexe pour contribuer à une meilleure comparabilité des résultats. Ces informations, accompagnées d'un rapport explicatif qui devrait contenir des commentaires sur les résultats et sur les mesures d'exécution prises, devraient être communiquées à la Commission le 1er mai 2005 au plus tard.4. Les denrées alimentaires à analyser dans le cadre du présent programme devraient être soumises à des laboratoires se conformant aux exigences de l'article 3 de la directive 93/99/CEE. Toutefois, si les États membres ne disposent pas de tels laboratoires pour certaines analyses prévues dans la présente recommandation, ils peuvent désigner d'autres laboratoires en mesure d'effectuer ces analyses.5. Sécurité bactériologique des fromages au lait cru ou thermisé5.1. Portée du programmeDes fromages au lait cru ou thermisé contaminés ont été responsables de foyers d'intoxications alimentaires humaines dues à plusieurs types de bactéries comme Salmonella, les Listeria monocytogènes, les Escherichia coli vérotoxiques et les entérotoxines staphylococciques.La Communauté possède une longue tradition de production et de consommation de fromages au lait cru. Pour perpétuer cette tradition tout en assurant la sécurité alimentaire, des améliorations considérables ont été apportées au système de production, de collecte et d'entreposage du lait cru utilisé pour la production de fromages. Les exploitants concernés du secteur alimentaire prêtent une attention particulière à l'hygiène et au contrôle tout au long du processus de production.Ce volet du programme vise à étudier la sécurité microbiologique des fromages au lait cru ou thermisé en vue de favoriser un niveau élevé de protection des consommateurs et de recueillir des informations sur la prévalence de micro-organismes pathogènes et témoins dans ces produits. Cette étude concerne un programme d'une durée d'une année et sera suivie, pendant la deuxième année, d'un programme plus vaste sur la sécurité bactériologique des fromages. L'objectif de ce programme plus large est d'établir la contamination de base pour d'autres catégories de fromages afin de pouvoir tirer des conclusions significatives sur le risque spécifique aux fromages au lait cru ou thermisé. Les résultats des recherches de cette première partie sur les fromages au lait cru et thermisé seront analysés et diffusés, en tenant compte des résultats relatifs à l'ensemble de ce secteur, qui seront disponibles après la deuxième année.5.2. Prélèvement d'échantillons et méthode d'analyseLes analyses devraient porter sur les fromages frais, à pâte molle et à pâte demi-dure produits à base de lait cru ou thermisé. Les autorités compétentes des États membres devraient prélever des échantillons représentatifs de ces produits, tant au niveau de la production qu'à celui du commerce de détail, y compris des produits importés, en vue de la détection de Salmonella, de Listeria monocytogènes et de Campylobacter thermophile, ainsi que du dénombrement de Staphylococcus aureus et Escherichia coli. En cas de détection de Listeria monocytogènes, ces bactéries devraient être dénombrées. Lorsque les échantillons sont prélevés au niveau du commerce de détail, les tests peuvent porter uniquement sur la détection de Salmonella et de Campylobacter thermophile et sur le dénombrement de Listeria monocytogènes. Les échantillons, de cent grammes chacun au minimum ou d'un fromage si celui-ci pèse moins de cent grammes, devraient être manipulés conformément aux règles d'hygiène, placés dans des conteneurs réfrigérés et envoyés immédiatement au laboratoire pour analyse.Les laboratoires devraient être autorisés à utiliser une méthode de leur choix à condition que son degré d'efficacité soit adapté à l'objectif à atteindre. Toutefois, il est recommandé d'utiliser la version la plus récente de la norme ISO 6785 ou EN/ISO 6579 pour la détection de Salmonella, les versions les plus récentes des normes EN/ISO 11290-1 et 2 pour la détection de Listeria monocytogènes, la version la plus récente de la norme ISO 10272:1995 pour la détection de Campylobacter thermophile, la version la plus récente de la norme EN/ISO 6888-1 ou 2 pour le dénombrement de Staphylococcus aureus et la version la plus récente de la norme ISO 11866-2,3 ou ISO 16649-1,2 pour le dénombrement de Escherichia coli. D'autres méthodes équivalentes reconnues par les autorités compétentes peuvent également être utilisées.Le niveau global de prélèvement devrait être laissé à l'appréciation des autorités compétentes des États membres.Les résultats des contrôles devraient être consignés sur la fiche d'enregistrement type figurant à l'annexe I.6. Sécurité bactériologique de la viande de volaille fraîche réfrigérée en ce qui concerne Campylobacter thermophile6.1. Portée du programmeCampylobacter thermophile est l'une des principales bactéries à l'origine de maladies humaines d'origine alimentaire. Le nombre de cas rapportés chez l'homme a augmenté ces dernières années; des études épidémiologiques montrent que la viande de volaille est une source d'infection importante et qu'une proportion significative de la viande de volaille fraîche destinée à la consommation humaine est contaminée par ces bactéries.À l'heure actuelle, les informations scientifiques disponibles ne sont pas suffisantes pour fixer dans la législation communautaire un critère applicable à Campylobacter; des études complémentaires sont menées afin de mieux comprendre l'épidémiologie de cet agent pathogène ainsi que le rôle joué par les autres produits animaux et par les autres denrées alimentaires en général.Ce volet du programme vise à évaluer la sécurité microbiologique de la viande de volaille fraîche en ce qui concerne Campylobacter, en vue de favoriser un niveau élevé de protection des consommateurs et de recueillir des informations sur la prévalence de ces bactéries dans de tels produits.6.2. Prélèvement d'échantillons et méthode d'analyseLes analyses devraient porter sur la viande de volaille fraîche réfrigérée, en particulier le poulet et la dinde. Les autorités compétentes des États membres devraient prélever des échantillons représentatifs de ces produits, tant au niveau de l'abattoir qu'à celui du commerce de détail, y compris de produits importés, en vue de vérifier la présence de Campylobacter thermophile. Les échantillons, de 10 grammes chacun de peau du cou, prélevés avant que les carcasses ne soient réfrigérées ou, lorsque les échantillons sont prélevés au niveau du commerce de détail, de 25 grammes ou 25 centimètres carrés de poitrine, devraient être manipulés conformément aux règles d'hygiène, placés dans des conteneurs réfrigérés et envoyés immédiatement au laboratoire pour analyse. En outre, il est recommandé, pour assurer une meilleure comparabilité des résultats, de prélever les échantillons au cours de la période comprise entre mai et octobre.Les laboratoires devraient être autorisés à utiliser une méthode de leur choix à condition que son degré d'efficacité soit adapté à l'objectif à atteindre. Toutefois, il est recommandé d'utiliser la version la plus récente de la norme ISO 10272:1995 pour la détection de Campylobacter thermophile. D'autres méthodes équivalentes reconnues par les autorités compétentes peuvent également être utilisées.Le niveau global de prélèvement devrait être laissé à l'appréciation des autorités compétentes des États membres.Les résultats de ces contrôles devraient être consignés sur la fiche d'enregistrement type figurant à l'annexe II.7. Sécurité bactériologique et toxicologique des épices7.1. Portée du programmeLes épices, herbes et condiments végétaux ("les épices") sont appréciés pour leur saveur, leur couleur et leur arôme caractéristique. Toutefois, les épices peuvent contenir un nombre élevé de micro-organismes, y compris des bactéries pathogènes, des moisissures et des levures. Faute d'un traitement approprié, elles peuvent entraîner une détérioration rapide de la denrée alimentaire qu'elles sont censées relever. Les épices ont été mises en avant comme source principale de maladies d'origine alimentaire lorsqu'elles sont ajoutées à des aliments permettant aux agents pathogènes de continuer à se développer. Cette possibilité est accrue lorsque les épices sont utilisées dans des denrées alimentaires n'ayant pas nécessairement subi un traitement thermique approfondi. La contamination par certaines souches de moisissures peut également conduire à la production de toxines, comme les aflatoxines, qui, si elles dépassent les teneurs établies dans le règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires(4), peuvent entraîner des risques graves pour la santé des consommateurs.Ce volet du programme a pour objet d'évaluer la sécurité bactériologique et toxicologique des épices, de recueillir des informations sur la prévalence de micro-organismes pathogènes et de vérifier que les épices mises sur le marché n'excèdent pas les teneurs maximales en aflatoxines fixées dans la législation communautaire, en vue d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs.7.2. Prélèvement d'échantillons et méthode d'analyseLes autorités compétentes des États membres devraient prélever des échantillons représentatifs d'épices au niveau de l'importation, au niveau de la production/dans les établissements d'emballage, au niveau du commerce de gros, dans les établissements utilisant des épices pour la préparation d'aliments et au niveau du commerce de détail, en vue de:a) dénombrer les entérobactériacées, vérifier la présence de Salmonella et dénombrer Bacillus cereus et Clostridium perfringens.Le dénombrement des entérobactériacées permet de détecter une éventuelle irradiation ou d'autres traitements similaires des épices. Les échantillons, de cent grammes chacun au minimum ou d'un paquet si celui-ci pèse moins de cent grammes, devraient être manipulés conformément aux règles d'hygiène et envoyés immédiatement au laboratoire pour analyse. Les laboratoires sont autorisés à utiliser une méthode de leur choix à condition que son degré d'efficacité soit adapté à l'objectif à atteindre. Toutefois, il est recommandé d'utiliser la version la plus récente de la norme ISO 6579:2002 pour la détection de Salmonella, la version la plus récente de la norme EN ISO 5552:1997 pour le dénombrement d'entérobactériacées, la version la plus récente de la norme ISO 7932:1993 pour le dénombrement de Bacillus cereus et la version la plus récente de la norme ISO 7937:1997 pour le dénombrement de Clostridium perfringens. D'autres méthodes équivalentes reconnues par les autorités compétentes peuvent également être utilisées.Le niveau global de prélèvement devrait être laissé à l'appréciation des autorités compétentes des États membres.Les résultats des contrôles suivants devraient être consignés sur la fiche d'enregistrement type figurant à l'annexe III, sections 1 et 2;b) vérifier que la teneur en aflatoxines ne dépasse pas le maximum fixé dans la législation communautaire.Le prélèvement et l'analyse des échantillons devraient s'effectuer conformément à la directive 98/53/CE de la Commission du 16 juillet 1998 portant fixation de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires(5). En vertu de cette directive, le poids de l'échantillon doit être compris entre 1 et 10 kilogrammes (kg) en fonction de la taille du lot à contrôler.Le niveau global de prélèvement devrait être laissé à l'appréciation des autorités compétentes des États membres.Les résultats des contrôles suivants devraient être consignés sur la fiche d'enregistrement type figurant à l'annexe IV de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2003.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 186 du 30.6.1989, p. 23.(2) JO L 290 du 24.11.1993, p. 14.(3) JO L 284 du 31.10.2003, p. 1.(4) JO L 77 du 16.3.2001, p. 1.(5) JO L 201 du 17.7.1998, p. 93.ANNEXE I>PIC FILE= "L_2004006FR.003302.TIF">ANNEXE II>PIC FILE= "L_2004006FR.003402.TIF">ANNEXE IIISECTION 1>PIC FILE= "L_2004006FR.003502.TIF">SECTION 2>PIC FILE= "L_2004006FR.003601.TIF">ANNEXE IV>PIC FILE= "L_2004006FR.003702.TIF">


title: Recommandation du Conseil du 12 juillet 2011 concernant le programme national de réforme du Danemark pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de convergence actualisé du Danemark pour la période 2011-2015

text:
               20.7.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 213/1

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 12 juillet 2011
   concernant le programme national de réforme du Danemark pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de convergence actualisé du Danemark pour la période 2011-2015
   2011/C 213/01
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   après consultation du comité économique et financier,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leur politique nationale en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la croissance, qui marque le lancement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union et le début du premier semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques économiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.

               (4)

               Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces priorités en mesures concrètes, à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

               (5)

               Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les États membres participant au «pacte pour l'euro plus» à présenter leurs engagements en temps utile pour qu'ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

               (6)

               Le 9 mai 2011, le Danemark a présenté la version actualisée 2011 de son programme de convergence, qui couvre la période 2011-2015, et son programme national de réforme pour 2011. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (7)

               Sur la base de l'évaluation du programme de convergence actualisé effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fonde le programme de convergence est plausible. Quoique fondé sur des hypothèses de croissance un peu plus optimistes pour 2012 et au-delà, il correspond globalement aux prévisions des services de la Commission du printemps 2011. La stratégie budgétaire présentée dans le programme de convergence vise à ramener le déficit sous la valeur de référence de 3 % d'ici à 2013 conformément à la recommandation du Conseil du 13 juillet 2010, de manière à atteindre l'objectif à moyen terme (OMT) révisé correspondant premièrement à un solde structurel ne dépassant pas – 0,5 % du PIB d'ici à 2015 et deuxièmement à l'équilibre budgétaire en 2020. La trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif est appropriée. Les mesures prévues dans le programme de convergence et adoptées par le Parlement au printemps 2010 sont jugées aptes à étayer les objectifs budgétaires et représenteraient un effort budgétaire annuel d'environ 1 % du PIB sur la période 2011-2013. Le Danemark atteindra son OMT révisé dans les limites de la période du programme de convergence. Les risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires s'équilibrent globalement.

               (8)

               L'économie danoise a commencé à ralentir en 2007 dans le contexte d'une correction du marché immobilier qui a concouru aux problèmes du secteur bancaire domestique, amplifiés par une hausse des cas d'insolvabilité et du chômage. La récession a été sévère, la production diminuant de 8 % entre l'automne 2007 et le printemps 2009 et le taux de chômage montant à 7,4 % en 2010. Le taux d'emploi est tombé de 79,8 % en 2008 à 76,1 % en 2010, ce recul affectant plus particulièrement la population jeune. La production a recommencé à croître en 2009, et la croissance réelle du PIB s'est établie à 2,1 % en 2010. La reprise a été tirée par une demande intérieure soutenue (renforcée par des mesures budgétaires expansionnistes), par une reconstitution rapide des stocks et par une reprise vigoureuse chez les partenaires économiques du Danemark.

               (9)

               Les stabilisateurs automatiques et les mesures de crise ont fait plonger le solde budgétaire des administrations publiques d'un excédent de 3,2 % du PIB en 2008 à un déficit de 2,7 % en 2009. Eu égard à la communication du Danemark, au printemps 2010, et des prévisions des services de la Commission du printemps 2010 selon lesquelles le déficit budgétaire dépasserait les 5 % du PIB en 2010, une procédure de déficit excessif a été engagée à l'égard du Danemark en juillet 2010. Bien que les gains exceptionnels et temporaires découlant de la taxe sur le rendement des fonds de pension aient stabilisé le déficit budgétaire à 2,7 % du PIB l'an dernier, les services de la Commission ont envisagé, dans leurs prévisions du printemps 2011, un creusement de ce déficit à 4 % du PIB en 2011, et souligné la nécessité de poursuivre des efforts d'assainissement ambitieux en 2012 et 2013 comme prévu. Cela implique d'appliquer rigoureusement les mesures adoptées dans l'accord d'assainissement de 2010 et de mettre en œuvre le contrôle des dépenses prévu dans le programme de convergence, afin d'assurer la correction du déficit excessif d'ici à 2013. Lorsqu'elles sont évaluées par rapport au taux prévu de la croissance potentielle de la production à moyen terme et compte tenu des mesures discrétionnaires, les projections de dépenses semblent garantir une trajectoire d'ajustement appropriée vers l'OMT. Selon la dernière évaluation de la Commission, le risque relatif à la viabilité à long terme des finances publiques paraît faible.

               (10)

               Un contrôle étroit des dépenses visant à éviter des dépassements récurrents au niveau des autorités locales et régionales sera important pour la réalisation des objectifs budgétaires. Ces vingt dernières années, les dépenses publiques ont constamment dépassé les objectifs budgétaires. Le gouvernement a déjà pris certaines mesures pour résoudre ce problème et envisage la mise en place d'un nouveau système de contrôle des dépenses, sous la surveillance indépendante du conseil économique danois, comme décrit dans le programme de convergence.

               (11)

               Sous l'effet de facteurs démographiques, la population en âge de travailler (15-64 ans) se réduira d'environ 1,5 % entre 2010 et 2025, et de presque 5 % entre 2010 et 2040. À moyen terme, la reprise économique pourrait entraîner un resserrement du marché du travail, comme observé pendant les années d'expansion. Bien que le taux de participation au marché du travail soit déjà élevé, il existe une marge d'augmentation de l'offre de main-d'œuvre. Les retraites anticipées volontaires sont très répandues chez les travailleurs de 60-64 ans, d'où un taux d'emploi de seulement 40 % dans cette tranche d'âge. De plus, 10 % des personnes en âge de travailler âgées de moins de 40 ans sont, soit bénéficiaires d'allocations d'invalidité, soit titulaires d'un «flex-job» (emploi subventionné).

               (12)

               La croissance de la productivité se ralentit tendanciellement depuis 1995, l'une des causes pouvant résider dans la faiblesse du système éducatif. Bien que le Danemark continue de financer généreusement son enseignement, les résultats ne sont que moyens dans plusieurs secteurs clés, et le pays se situe à la quatrième place avant la fin du classement de l'Union pour le niveau d'éducation des jeunes. En 2009, seulement 70,1 % des 20-24 ans avaient achevé au moins leurs études secondaires supérieures (contre 78,6 % en moyenne pour l'Union) (3), et les résultats des tests PISA étaient moyens. Les taux de décrochage dans les établissements d'enseignement secondaire et professionnel sont relativement élevés, près de 50 % des étudiants de l'enseignement professionnel interrompant leurs études avant la fin. De plus, dix ans après avoir quitté l'enseignement primaire, près de 20 % des jeunes gens n'ont décroché aucun diplôme au-delà du secondaire inférieur. Une amélioration de la qualité du système éducatif contribuerait également à éviter de futurs déséquilibres de compétences sur le marché du travail, où l'on détecte actuellement un possible excédent de main-d'œuvre peu qualifiée et un possible déficit de main d'œuvre qualifiée. La croissance de la productivité a été particulièrement faible dans les secteurs de la construction et des services. Tel est notamment le cas dans les services locaux, la vente au détail, la vente en gros et les services aux personnes, où le faible degré de concurrence résultant, par exemple, de fortes barrières à l'entrée pourrait entraîner une allocation sous-optimale des ressources. La législation sur l'affectation des sols est stricte, limitant les possibilités d'économies d'échelle qui renforceraient la productivité dans le secteur de la vente au détail. Pour remédier au fait que les appels d'offres ouverts ne représentent que 25 % environ des marchés publics, le gouvernement a mis en place une stratégie qui vise à accroître la concurrence dans les services publics en augmentant progressivement les appels à la concurrence par les municipalités et les régions, et fixe pour les municipalités un nouvel objectif de 31,5 % d'appels d'offres ouverts d'ici à 2015.

               (13)

               La dette des ménages danois en pourcentage du PIB est la plus élevée de l'Union. L'augmentation du niveau d'endettement, nourrie par la flambée immobilière des années 2004 à 2007, crée un risque potentiel pour la stabilité de l'économie et du secteur financier. Bien que ce risque soit atténué par les caractéristiques techniques du marché danois des obligations hypothécaires et par la situation financière globalement solide de la majorité des ménages (dont les avoirs dépassent de loin l'endettement), les mesures appliquées pour limiter les variations procycliques des prix du logement après la correction subie par ces prix paraissent quelque peu limitées.

               (14)

               Le Danemark a pris un certain nombre d'engagements au titre du pacte pour l'euro plus. Pour améliorer la viabilité des finances publiques, un accord a été convenu en vue d'un renforcement des sanctions prévues dans la législation relative au contrôle des dépenses des autorités locales et le gouvernement a l'intention de présenter un projet de loi sur les plafonds de dépenses. Les mesures concernant le marché de l'emploi visent principalement à renforcer celui-ci en prolongeant la durée de la vie active par le biais d'une réforme des retraites. Pour stimuler la compétitivité, un «paquet concurrence» prévoyant des initiatives concrètes cible particulièrement les secteurs de la construction et des services. Outre ces engagements, un système de dotation est en cours de mise en place afin de faciliter les aides privées en faveur des banques en difficulté et assurer la stabilité financière. Ces mesures et engagements ont trait aux quatre domaines du pacte. Globalement, les mesures en question coïncident avec celles qui ont été adoptées pour donner suite à l'examen annuel de la croissance et pour atteindre les objectifs d'Europe 2020, surtout dans le domaine de l'emploi. Bien qu'un certain nombre d'engagements annoncés aient déjà été appliqués, d'importantes mesures censées renforcer la discipline budgétaire (au niveau local) et stimuler l'emploi devraient être mises en œuvre dans un proche avenir. Ces engagements ont été évalués et pris en considération dans les recommandations.

               (15)

               La Commission a évalué le programme de convergence et le programme national de réforme, ainsi que les engagements pris dans le cadre du pacte pour l'euro plus. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable au Danemark, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique générale de l'Union par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. À la lumière de cette évaluation, la Commission considère que des efforts d'assainissement budgétaires ambitieux devraient être poursuivis avec constance en 2011 et au-delà. De nouvelles mesures devraient également être prises pour accroître l'offre de main-d'œuvre en réduisant le recours à la retraite anticipée et en ciblant des groupes particuliers, en améliorant la qualité de l'enseignement, en renforçant la concurrence dans des secteurs clés et en poursuivant la stabilisation du marché immobilier.

               (16)

               Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation du Conseil du 16 juillet 2010 formulée en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil a examiné la version actualisée du programme de convergence du Danemark pour 2011, et la recommandation figurant au point 1) ci-dessous, en particulier, reflète son avis (4). Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le Conseil a examiné le programme national de réforme du Danemark,

         RECOMMANDE que le Danemark s'attache, au cours de la période 2011-2012, à:

               1.

               mettre en œuvre les mesures d'assainissement budgétaire prévues en 2011, en 2012 et en 2013, et garantir un effort budgétaire annuel moyen de 0,5 % du PIB au cours de la période 2011-2013 comme prévu, et corriger le déficit excessif d'ici à 2013 conformément à la recommandation du Conseil au titre de la procédure concernant les déficits excessifs; par la suite, garantir, comme prévu, une trajectoire d'ajustement appropriée vers l'OMT; accélérer la réduction du déficit des administrations publiques si les conditions économiques se révèlent meilleures qu'actuellement prévu; renforcer le contrôle des dépenses par l'adoption, pour les autorités locales, régionales et centrales, de plafonds pluriannuels contraignants qui concordent avec les objectifs budgétaires généraux à moyen terme;

               2.

               en vue de renforcer l'emploi et la viabilité des finances publiques, prendre des mesures supplémentaires pour accroître l'offre de main-d'œuvre, en mettant en œuvre la réforme du système de retraite anticipée volontaire récemment convenue, en réformant le système des allocations d'invalidité et en ciblant mieux les systèmes de subvention à l'emploi («flex-job») sur les groupes les plus vulnérables;

               3.

               accélérer la mise en œuvre des réformes visant à améliorer la qualité du système éducatif; réduire le taux de décrochage scolaire, en particulier dans le secteur de la formation professionnelle, et augmenter le nombre de postes d'apprentissage disponibles;

               4.

               prendre des mesures pour lever les obstacles à la concurrence, en particulier dans les services locaux et dans le secteur de la vente au détail, en revoyant la législation sur l'occupation des sols et en ouvrant à la concurrence les marchés publics des municipalités et des régions;

               5.

               tout en accompagnant la stabilisation en cours du marché immobilier après la correction des prix récemment subie par celui-ci, envisager des mesures préventives afin de renforcer la stabilité à moyen terme du marché du logement et du système financier, notamment en revoyant le fonctionnement des régimes du crédit hypothécaire et de la taxation foncière.

      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2011.

            Par le Conseil

            Le président

         J. VINCENT-ROSTOWSKI

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenues en 2011 par la décision 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011 relative aux Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 138 du 26.5.2011, p. 56).

      (3)  Bien que l'on constate que, au Danemark, les élèves débutent généralement leur scolarité à un âge plus élevé que dans d'autres États membres et, partant, obtiennent un diplôme de l'enseignement supérieur après l'âge de vingt-quatre ans. Parmi le groupe des 25-34 ans, 85 % ont achevé, au minimum, leur enseignement supérieur.

      (4)  Comme prévu à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97.


Avis juridique important

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31996H0694

96/694/CE: Recommandation du conseil du 2 décembre 1996 concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision

Journal officiel n° L 319 du 10/12/1996 p. 0011 - 0015

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 2 décembre 1996 concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision (96/694/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen (1),vu l'avis du Comité économique et social (2),(1) considérant que le Conseil a adopté une série d'instruments législatifs et un certain nombre d'engagements politiques dans le domaine de l'égalité de traitement et de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (3) (4) (5) (6);(2) considérant que les chefs d'État ou de gouvernement, réunis en Conseil européen à Essen, à Cannes et à Madrid, ont souligné que la lutte contre le chômage ainsi que l'égalité des chances entre les femmes et les hommes constituent les tâches prioritaires de l'Union européenne et de ses États membres;(3) considérant que l'accès des femmes à la prise de décision a fait l'objet d'une attention spécifique dans la recommandation 84/635/CEE du Conseil, du 13 décembre 1984, relative à la promotion des actions positives en faveur des femmes (7), dans la deuxième résolution du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant la promotion de l'égalité des chances pour les femmes (8), dans la résolution du Conseil, du 21 mai 1991, relative au troisième programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre femmes et hommes (1991-1995) (9), dans la résolution du Conseil, du 27 mars 1995, concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision (10) et dans la décision 95/593/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, concernant un programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1996-2000) (11);(4) considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 11 février 1994 sur les femmes dans les organes de décision (12), a demandé à la Commission «de s'employer à mettre en oeuvre la politique en matière d'égalité des chances définie dans le troisième programme d'action communautaire en vue d'éliminer les obstacles individuels qui empêchent les femmes d'accéder à des postes de décision», ainsi que de définir «des mesures et actions permettant une plus grande participation des femmes aux processus décisionnels»;(5) considérant que la déclaration et le programme d'action de la quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin, 4-15 septembre 1995) ont mis un accent fort sur la nécessité d'assurer un partage équilibré des responsabilités, des pouvoirs et des droits et que les États membres se sont engagés à mettre en oeuvre le programme d'action;(6) considérant que la participation aux processus de décision repose sur la représentation dans les organes de décision à tous les niveaux de la vie politique, économique, sociale et culturelle et requiert, en particulier, la présence à des postes de responsabilité et dans des positions de pouvoir décisionnel;(7) considérant que les femmes demeurent sous-représentées dans les organes de décision dans les domaines politique, économique, social et culturel;(8) considérant que la faible représentation des femmes dans les organes de décision résulte, entre autres, de l'accès tardif des femmes à l'égalité civique et civile, des obstacles à la réalisation de leur indépendance économique, ainsi que des difficultés de concilier la vie professionnelle et la vie familiale;(9) considérant que la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision est une exigence démocratique;(10) considérant que la faible représentation des femmes aux postes de décision constitue une perte pour la société dans son ensemble et peut empêcher de prendre pleinement en considération les intérêts et les besoins de l'ensemble de la population;(11) considérant que les mesures visant à parvenir à une participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision dans tous les secteurs devraient aller de pair avec l'intégration de la dimension de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans toutes les politiques et actions;(12) considérant qu'une participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision est susceptible d'engendrer des idées, des valeurs et des comportements différents, allant dans le sens d'un monde plus juste et plus équilibré tant pour les femmes que pour les hommes;(13) considérant que les États membres, les partenaires sociaux, les partis et organisations politiques, les organisations non gouvernementales ainsi que les médias jouent un rôle déterminant dans la construction d'une société où les responsabilités dans les domaines politique, économique, social et culturel sont exercées de manière équilibrée par les femmes et les hommes;(14) considérant qu'il convient de retenir des orientations pour promouvoir une participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision dans le but de parvenir à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et qu'il convient, dans le cadre du programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1996-2000), de renforcer l'efficacité de ces orientations par l'échange d'informations sur des bonnes pratiques;(15) considérant que les dispositions de la présente recommandation ne s'appliquent que dans les limites des compétences de la Communauté; que l'égalité de traitement entre les travailleurs masculins et féminins constitue un des objets de la Communauté, dans la mesure où il s'agit notamment de promouvoir l'égalisation dans le progrès des conditions de vie et de travail de la main-d'oeuvre;(16) considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente recommandation, d'autres pouvoirs que ceux cités à l'article 235,I. RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:1. d'adopter une stratégie intégrée d'ensemble visant à promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision et de développer ou d'instaurer, pour y parvenir, les mesures appropriées, telles que, le cas échéant, des mesures législatives et/ou réglementaires et/ou d'incitation;2. a) de sensibiliser l'ensemble des acteurs du processus éducatif et de la formation à tous les niveaux, y compris les responsables des matériels pédagogiques, à l'importance:- d'une image réaliste et complète des rôles et des aptitudes des femmes et des hommes dans la société, exempte de préjugés et de stéréotypes discriminatoires,- d'un partage plus équilibré des responsabilités professionnelles, familiales et sociales entre les femmes et les hommeset- d'une participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision à tous les niveaux;b) à tous les niveaux de l'éducation et de la formation, d'encourager les jeunes filles et les femmes à participer et à s'exprimer dans les activités éducatives et formatives aussi pleinement et activement que les garçons et les hommes, afin de les préparer à jouer un rôle actif dans la société, y compris dans la vie politique, économique, sociale et culturelle, et en particulier dans les processus de décision;c) de sensibiliser l'opinion publique à l'importance de la diffusion d'une image des femmes et des hommes qui ne renforce ni ne conforte les stéréotypes discriminatoires fondés sur une répartition des tâches en fonction du sexe;d) sans préjudice de leur autonomie, d'encourager et d'appuyer les efforts des associations et organisations dans tous les secteurs de la société visant à promouvoir l'accès des femmes aux processus de décision et une participation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes de décision;e) sans préjudice de leur autonomie, d'encourager et d'appuyer les efforts des partenaires sociaux visant à promouvoir une participation équilibrée des femmes et des hommes à leurs activités et de souligner leur responsabilité en matière de promotion et de présentation de candidats féminins lors de la nomination de candidats aux différents postes des commissions et comités publics existant dans les États membres et au niveau communautaire;f) de concevoir, de lancer et de promouvoir des campagnes publiques destinées à sensibiliser l'opinion publique à l'utilité et aux avantages pour l'ensemble de la société d'une participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision;3. a) de promouvoir et d'améliorer la collecte et la publication de données statistiques permettant de mieux connaître la participation relative des femmes et des hommes à tous les niveaux des processus de décisions dans les domaines politique, économique, social et culturel;b) de soutenir, de développer et de susciter des études quantitatives et qualitatives sur la participation des femmes et des hommes aux processus de décision, et notamment:- sur les obstacles juridiques, sociaux ou culturels qui entravent l'accès et la participation de personnes de l'un ou l'autre sexe aux processus de décision,- sur les stratégies permettant de surmonter ces obstacleset- sur l'utilité et les avantages, pour la société et le fonctionnement de la démocratie, d'une participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision;c) de promouvoir, de soutenir et de susciter des initiatives créant des exemples de bonnes pratiques dans les différents domaines des processus de décision et d'entreprendre des programmes de diffusion et d'échange d'expériences en vue de généraliser des actions;4. a) de promouvoir une participation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes et commissions gouvernementaux à tous les niveaux;b) de sensibiliser les acteurs concernés à l'importance qu'il y a de prendre des initiatives visant à parvenir à une participation équilibrée des femmes et des hommes aux postes publics à tous les niveaux, en accordant une attention particulière à la promotion d'une composition équilibrée des comités, commissions et groupes de travail au niveau tant national que communautaire;c) de prévoir, de mettre en oeuvre ou de développer un ensemble cohérent de mesures favorisant l'égalité dans la fonction publique et respectant le concept de participation équilibrée aux processus de décision et de veiller, lorsqu'il y a recrutement par concours, à ce que la composition des commissions chargées de l'élaboration des épreuves et la composition des jurys soient les plus proches possibles de l'équilibre entre les femmes et les hommes;d) d'encourager le secteur privé à renforcer la présence des femmes à tous les niveaux décisionnels, notamment par l'adoption ou dans le cadre de plans d'égalité et de programme d'actions positives;II. DEMANDE AUX INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DÉCENTRALISÉS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES:d'élaborer une stratégie visant à atteindre une participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision dans chaque institution, chaque organe et chaque organisme décentralisé des Communautés européennes;III. DEMANDE À LA COMMISSION:1. de stimuler et d'organiser, dans le cadre de la décision 95/593/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, concernant un programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1996-2000), l'échange systématique d'informations et d'expériences sur des bonnes pratiques entre les États membres et l'évaluation de l'impact des mesures prises pour parvenir à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les processus de décision;2. à cet effet et dans ce cadre, d'intensifier ses efforts d'information, de sensibilisation, d'incitation à la recherche et de promotion d'actions visant la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision;3. de soumettre un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social, pour la première fois trois ans après l'adoption de la présente recommandation et ensuite annuellement, sur la mise en oeuvre de celle-ci, sur la base des informations fournies par les États membres et les institutions, organes et organismes décentralisés des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1996.Par le ConseilLe présidentE. FITZGERALD(1) JO n° C 166 du 10. 6. 1996, p. 276.(2) JO n° C 204 du 15. 7. 1996, p. 21.(3) - Directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (JO n° L 45 du 19. 2. 1975, p. 19).- Directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO n° L 39 du 14. 2. 1976, p. 40).- Directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO n° L 6 du 10. 1. 1979, p. 24).- Directive 86/378/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (JO n° L 225 du 12. 8. 1986, p. 40).- Directive 86/613/CEE du Conseil, du 11 décembre 1986, sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité (JO n° L 359 du 19. 12. 1986, p. 56).- Directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (JO n° L 348 du 28. 11. 1992, p. 1).(4) - Décision 95/593/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, concernant un programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1996-2000) (JO n° L 335 du 30. 12. 1995, p. 37).(5) - Recommandation 84/635/CEE du Conseil, du 13 décembre 1984, relative à la promotion des actions positives en faveur des femmes (JO n° L 331 du 19. 12. 1984, p. 34).- Recommandation 92/241/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant la garde des enfants (JO n° L 123 du 8. 5. 1992, p. 16).(6) - Résolution du Conseil, du 12 juillet 1982, concernant la promotion de l'égalité des chances pour les femmes (JO n° C 186 du 21. 7. 1982, p. 3).- Résolution du Conseil, du 7 juin 1984, relative aux actions visant à combattre le chômage des femmes (JO n° C 161 du 21. 6. 1984, p. 4).- Résolution du Conseil et des ministres de l'éducation, réunis au sein du Conseil, du 3 juin 1985, comportant un programme d'action sur l'égalité des chances des jeunes filles et des garçons en matière d'éducation (JO n° C 166 du 5. 7. 1985, p. 1).- Deuxième résolution du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant la promotion de l'égalité des chances pour les femmes (JO n° C 203 du 12. 8. 1986, p. 2).- Résolution du Conseil, du 16 décembre 1988, concernant la réintégration professionnelle et l'intégration professionnelle tardive des femmes (JO n° C 333 du 28. 12. 1988, p. 1).- Résolution du Conseil, du 29 mai 1990, concernant la protection de la dignité de la femme et de l'homme au travail (JO n° C 157 du 27. 6. 1990, p. 3).- Résolution du Conseil, du 21 mai 1991, relative au troisième programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre femmes et hommes (1991-1995) (JO n° C 142 du 31. 5. 1991, p. 1).- Résolution du Conseil, du 22 juin 1994, concernant la promotion de l'égalité des chances pour les hommes et les femmes par l'action des Fonds structurels européens (JO n° C 231 du 20. 8. 1994, p. 1).- Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 6 décembre 1994, concernant la participation équitable des femmes à une stratégie de croissance économique orientée vers l'intensification de l'emploi au sein de l'Union européenne (JO n° C 368 du 23. 12. 1994, p. 3).- Résolution du Conseil, du 27 mars 1995, sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision (JO n° C 168 du 4. 7. 1995, p. 3).- Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 5 octobre 1995, concernant le traitement de l'image des femmes et des hommes dans la publicité et les médias (JO n° C 296 du 10. 11. 1995, p. 15).(7) JO n° L 331 du 19. 12. 1984, p. 34.(8) JO n° C 203 du 12. 8. 1986, p. 2.(9) JO n° C 142 du 31. 5. 1991, p. 1.(10) JO n° C 168 du 4. 7. 1995, p. 3.(11) JO n° L 335 du 30. 12. 1995, p. 37.(12) JO n° C 61 du 28. 2. 1994, p. 248.


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31984H0221

84/221/CEE: Recommandation du Conseil du 10 avril 1984 sur la décharge à donner à la Commission de l' exécution des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pour l' exercice 1982

Journal officiel n° L 104 du 17/04/1984 p. 0023 - 0023

*****RECOMMANDATION  DU CONSEIL  du 10 avril 1984  sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pour l'exercice 1982  (84/221/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,  vu la convention ACP-CEE de Lomé, signée le 28 février 1975,  vu la décision 76/568/CEE du Conseil, du 29 juin 1976, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),  vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé le 11 juillet 1975, et notamment son article 31 paragraphe 3,  vu le règlement financier, du 27 juillet 1976, applicable au quatrième Fonds européen de développement (3), et notamment ses articles 64 à 67,  ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) arrêtés au 31 décembre 1982, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1982, accompagné des réponses de la Commission (4),  considérant que, en vertu de l'article 31 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) est donnée à la Commission selon la procédure prévue à l'article 206 du traité CEE;  considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pendant l'exercice 1982 par la Commission a été satisfaisante,  RECOMMANDE  à l'Assemblée de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pour l'exercice 1982.  Fait à Luxembourg, le 10 avril 1984.  Par le Conseil  Le président  C. CHEYSSON  (1) JO no L 176 du 1. 7. 1976, p. 8.  (2) JO no L 25 du 30. 1. 1976, p. 168.  (3) JO no L 229 du 20. 8. 1976, p. 9.  (4) JO no C 357 du 31. 12. 1983, p. 131, 159 et 233.


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		52014DC0427

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Finlande pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Finlande pour 2014 /* COM/2014/0427 final */

			   	.
Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme
de la Finlande pour 2014
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Finlande pour
2014
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son
article 148, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des
positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des
politiques économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement
européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la
correction des déséquilibres macroéconomiques[2],
et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu la recommandation de la Commission
européenne[3],
vu les résolutions du Parlement européen[4],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
vu l’avis du comité économique et financier,
vu l’avis du comité de la protection sociale,
vu l’avis du comité de politique économique,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020,
une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une
coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les
principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le
potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)
Sur la base des propositions de la Commission, le
Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux
grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union
(2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes
directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, qui forment
ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités
à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques
nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)
Le 29 juin 2012, les chefs d’État ou de
gouvernement ont adopté un pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit,
aux niveaux national, de l’Union et de la zone euro, un cadre d’action cohérent
mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué
sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier
pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à
mettre en œuvre les recommandations par pays.
(4)
Le 9 juillet 2013, le Conseil a adopté une
recommandation relative au programme national de réforme de la Finlande pour
2013 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de
la Finlande pour la période 2012-2016. Le 15 novembre 2013, conformément
au règlement (UE) n° 473/2013[5],
la Commission a présenté son avis sur le projet de plan budgétaire de la
Finlande pour 2014[6].

(5)
Le 13 novembre 2013, la Commission a adopté l’examen
annuel de la croissance[7],
qui marque le lancement du semestre européen 2014 de coordination des
politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du
règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte[8], dans lequel la
Finlande a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un
bilan approfondi.
(6)
Le 20 décembre 2013, le Conseil européen a
approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement
budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la
nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la
croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l’économie,
de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et
les conséquences sociales de la crise et de moderniser l’administration
publique.
(7)
Le 5 mars 2014, la Commission a publié les
résultats de son bilan approfondi concernant la Finlande[9], conformément à l’article
5 du règlement (UE) n° 1176/2011. Son analyse l’amène à conclure que la
Finlande continue à connaître des déséquilibres macroéconomiques qui requièrent
une surveillance et l’adoption de mesures. Il convient notamment de rester
attentif aux médiocres performances à l’exportation enregistrées ces dernières
années, liées à la restructuration du secteur industriel, ainsi qu’à des
facteurs de compétitivité coûts et hors coûts.
(8)
Le 17 avril 2014, la Finlande a présenté son
programme national de réforme pour 2014 et son programme de stabilité pour
2014. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués
simultanément.
(9)
L’objectif de la stratégie budgétaire définie dans
le programme de stabilité pour 2014 est de revenir à l’objectif à moyen terme
en 2015, de maintenir l’équilibre structurel au-dessus de cet objectif pendant
le reste de la période couverte par le programme et d’amener le budget des
administrations publiques à l’équilibre à partir de 2017. L’objectif budgétaire
à moyen terme de la Finlande, qui est d’obtenir un déficit de 0,5 %
du PIB en termes structurels reflète les exigences du pacte de stabilité et de
croissance. La Finlande a atteint son objectif à moyen terme en 2013 et prévoit
d’en rester proche en 2014, tout en respectant également le critère des
dépenses. Elle envisage de dépasser son objectif à moyen terme en 2015 et
continuera de respecter le critère des dépenses. Globalement, ces résultats
sont largement conformes aux exigences du pacte de stabilité et de croissance.
Dans le même temps, le ratio de la dette brute est sur une trajectoire
ascendante et devrait dépasser temporairement le seuil de 60 % du PIB en
2015, principalement en raison de la faiblesse des perspectives
macroéconomiques. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les
projections budgétaires du programme, qui n’a pas été produit par une source
indépendante, est plausible, quoique légèrement plus optimiste que les
prévisions de printemps de la Commission pour ce qui est de la croissance
économique en 2014 et 2015. Les prévisions du printemps 2014 de la
Commission annoncent une détérioration du solde structurel de 0,3 % du PIB
en 2014, synonyme donc d’un écart par rapport à l’objectif à moyen terme, et
une amélioration de 0,6 % du PIB en 2015, tandis que le critère des
dépenses devrait être respecté pendant ces deux années. Sur la base de son
évaluation du programme, conformément au règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil, et sur la base des prévisions de la Commission, le Conseil est d’avis
que la Finlande devrait atteindre les objectifs de son programme, qui sont
globalement conformes au pacte de stabilité et de croissance.
(10)
La Finlande présente un risque élevé pour la
viabilité à long terme, en raison de l’incidence budgétaire du coût du
vieillissement de la population. La Finlande a pris conscience de l’écart de
viabilité et élaboré un programme de politique structurelle en 2013, destiné à
combler l’écart et à relancer la croissance. Le plafonnement des dépenses de
l’administration centrale et le plan budgétaire des administrations publiques
pour la période 2015-2018 de mars 2014, qui prévoit des mesures
d’ajustement, des réformes structurelles et des investissements en faveur de la
croissance, constituent une autre étape importante. Les mesures d’ajustement
des recettes concernent essentiellement des hausses d’impôts sur les revenus et
les produits.
(11)
L’efficacité des services publics n’a pas suivi
l’évolution de la productivité dans le secteur privé. La Finlande prépare des
réformes administratives qui portent sur la structure des municipalités ainsi
que sur les soins de santé et les services sociaux. La réforme municipale
repose sur la fusion volontaire de municipalités, associée à des incitations
financières de la part de l’État. Le résultat des fusions volontaires est
encore incertain. La protection sociale et les services de soins de santé
doivent être assurés par cinq prestataires régionaux et les municipalités
continueront de participer à la fourniture des services. Les détails ne sont
pas encore connus et une proposition législative est prévue pour l’automne
2014. De nouvelles structures devraient être en place au début de 2017. La loi
de juillet 2013 sur le soutien à la capacité fonctionnelle des personnes
âgées qui met davantage l’accent sur la prévention, la réhabilitation et
l’autonomie devrait contribuer à réduire la nécessité de soins en institution
et contenir les coûts futurs des soins de longue durée.
(12)
L’enjeu majeur pour le marché du travail en
Finlande reste l’offre de main-d’œuvre à long terme, le nombre de personnes qui
sortent du marché du travail étant désormais supérieur au nombre d’entrants.
L’allongement de la vie active et l’amélioration de l’offre de main-d’œuvre
sont nécessaires pour répondre à la demande future de main-d’œuvre. Le
programme de politique structurelle du gouvernement de 2013 comporte des mesures
visant à prolonger les carrières professionnelles et à améliorer l’offre de
main-d’œuvre ainsi qu’à accroître les incitations à accepter un emploi. La
Finlande réduit les possibilités de sortie précoce du marché du travail, mais
certaines subsistent, comme le «tunnel du chômage» qui permet que des chômeurs
âgés puissent, sous certaines conditions, continuer de percevoir des
prestations de chômage jusqu’à la retraite. La récente introduction du
coefficient d’espérance de vie et le triplement du taux d’accumulation semblent
avoir un effet limité sur les pratiques en matière de retraite. En outre, étant
donné que l’espérance de vie augmente plus rapidement que prévu et que les
personnes ne parviennent pas à travailler plus longtemps, l’adéquation des
retraites risque de se détériorer. La Finlande s’est fixée pour objectif de porter
l’âge effectif de départ à la retraite à au moins 62,4 ans d’ici à 2025. Il
n’est pas certain que l’objectif puisse être atteint sans de nouvelles mesures
telles que le relèvement de l’âge légal de la retraite et des efforts accrus
visant à améliorer l’employabilité des travailleurs âgés. Les partenaires
sociaux travaillent sur leur proposition de réforme des retraites qui doit être
mise en œuvre par le nouveau gouvernement après l’élection générale du
printemps 2015 et entrer en vigueur au début de 2017. La Finlande a pris des
mesures ambitieuses et pertinentes pour lutter contre le chômage des jeunes et
le chômage de longue durée. Le renforcement permanent des compétences
spécifiques nécessaires pour un emploi donné chez les groupes cibles et l’amélioration
de leurs perspectives sur le marché du travail demanderont du temps.
(13)
La Finlande a pris des mesures pour améliorer le
climat général de la concurrence et des progrès ont été accomplis dans la mise
en œuvre du programme pour une concurrence saine. Les autorités chargées de la
concurrence et de la consommation ont fusionné et la nouvelle structure est en
phase initiale de mise en œuvre. La loi sur la concurrence impose désormais un
seuil de position dominante pour le secteur de la vente au détail de biens de
consommation, et des compétences spécifiques ont été confiées à l’autorité
finlandaise de la concurrence et de la consommation pour qu’elle intervienne
sous certaines conditions à l’encontre d’activités économiques exercées par des
organismes publics qui faussent la concurrence sur le marché. Le marché de
détail en Finlande est très concentré et certains éléments de la législation
applicable rendent la concurrence potentiellement moins efficace et renforcent
la position des deux grands acteurs du marché de détail. On citera à titre
d’exemple les exigences en matière d’urbanisme, qui sont très strictes, tant
pour les grands établissements commerciaux que pour les petites unités. La réglementation
relative à l’aménagement du territoire est en cours de réexamen, ce qui offre
la possibilité de la rendre plus favorable à une concurrence «saine». Le
secteur du commerce de détail reste l’un des plus réglementés dans les États
membres, avec les entraves à la concurrence que crée la réglementation relative
aux grandes surfaces de vente au détail.
(14)
La restauration de la croissance et de la
compétitivité est un défi majeur pour l’économie finlandaise. La Finlande est
très bien placée dans les classements en matière de compétitivité
internationale, mais sa perte de parts de marché à l’exportation a été la plus
rapide de l’UE au cours de la période 2007-2012. L’intensité de R & D
des entreprises est sur une trajectoire descendante et l’objectif national de
dépenses de R & D semble encore hors de portée. L’efficacité du
système de recherche et d’innovation finlandais dans la conversion des
investissements de R & D en nouveaux produits et services
novateurs est un problème crucial. Actuellement, les investissements sont
insuffisants pour traduire le potentiel de la R & D dans de nouveaux
produits. Un nombre limité de grandes entreprises exportatrices vendant une
gamme réduite de produits et la moindre propension à exporter des petites
entreprises finlandaises pèsent sur les performances commerciales et sur les
possibilités de croissance. Le potentiel d’exportation pourrait être accru en
apportant une aide encore plus adaptée en faveur de l’internationalisation des
entreprises de taille modeste. La Finlande a lancé des réformes destinées à
agir sur la capacité de produire des produits innovants et à favoriser la
diversification de l’industrie, notamment une réforme globale des instituts de
recherche et du financement de la recherche. Le programme de politique
structurelle de 2013 et le plafonnement des dépenses de l’administration ainsi
que le plan budgétaire de mars 2014 pour la période 2015-2018 ne prévoient
pas seulement des mesures d’ajustement et des réformes structurelles, mais
contiennent aussi des initiatives en faveur de la croissance et de
l’innovation. La Finlande pourrait également tirer profit de la diversification
de son approvisionnement énergétique, notamment parce qu’elle dépend d’une
source unique d’approvisionnement en gaz.
(15)
Dans le cadre du semestre européen, la Commission a
procédé à une analyse complète de la politique économique de la Finlande. Elle
a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme. Elle a
tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique
budgétaire et socio-économique viable en Finlande, mais aussi de leur
conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la
nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la
contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les
recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-après reflètent ses
recommandations dans le cadre du semestre européen.
(16)
Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné
le programme de stabilité de la Finlande et la recommandation figurant au point 1
ci-dessous, en particulier, reflète son avis[10].
(17)
À la lumière des résultats du bilan approfondi de
la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme
national de réforme de la Finlande et son programme de stabilité. Ses
recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE)
n° 1176/2011 se reflètent dans les recommandations figurant aux points 2,
4 et 5 ci-dessous.
(18)
Dans le cadre du semestre européen, la Commission a
aussi effectué une analyse de la politique économique de l’ensemble de la zone
euro. Sur la base de cette analyse, le Conseil a adressé des recommandations
spécifiques aux États membres dont la monnaie est l’euro. La Finlande devrait
également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces
recommandations,
RECOMMANDE que la Finlande s’attache,
au cours de la période 2014-2015:
1.           à
renforcer les mesures budgétaires pour 2014 eu égard à l’apparition d’un écart
par rapport à l’objectif à moyen terme; en 2015 et au‑delà, à respecter
l’objectif à moyen terme comme prévu et à veiller à ce que le critère de la
dette soit respecté, tout en poursuivant une politique budgétaire propice à la
croissance; à mettre rapidement en œuvre les réformes prévues dans le programme
de politique structurelle, ainsi que le plafonnement des dépenses de
l’administration et le plan budgétaire pour la période 2015-2018 afin de
réduire l’écart de viabilité budgétaire et de renforcer les conditions de la
croissance;
2.           à assurer la mise en œuvre
effective de la réforme administrative en cours concernant la structure des
municipalités et les services sociaux et de soins de santé, afin d’améliorer le
rapport coût-efficacité de la fourniture des services publics;
3.           à améliorer l’utilisation de
tout le potentiel de main-d’œuvre sur le marché du travail, notamment en augmentant
le taux d’emploi et l’employabilité des travailleurs âgés, en réduisant les
possibilités de sortie anticipée et en alignant l’âge légal de départ à la retraite
sur l’évolution de l’espérance de vie; à améliorer les perspectives des jeunes
et des chômeurs de longue durée sur le marché du travail, en mettant
particulièrement l’accent sur la formation professionnelle et les mesures
d’activation ciblées;
4.           à poursuivre les efforts
déployés en vue de renforcer la concurrence sur les marchés des produits et des
services, en particulier dans le secteur du commerce de détail, en mettant en
œuvre le programme en faveur d’une concurrence saine, y compris les
modifications de la loi sur l’aménagement du territoire et la construction en
vue de la rendre plus propice à une concurrence saine;
5.           à continuer de stimuler sa
capacité à proposer des produits et des services novateurs et à donner
naissance à des entreprises à forte croissance innovantes dans un environnement
en mutation rapide, et à poursuivre la diversification de son industrie, en
particulier en mettant en place des mesures d’incitation pour investir en
Finlande et en facilitant davantage l’entrée des entreprises de taille modeste
sur les marchés d’exportation; à intensifier le développement de
l’interconnexion du réseau gazier avec l’Estonie.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
[3]               COM(2014) 427 final.
[4]               P7_TA(2014)0128 et P7_TA(2014)0129.
[5]               JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.
[6]               C(2013) 8012 final.
[7]               COM(2013) 800 final.
[8]               COM(2013) 790 final.
[9]               SWD(2014) 89 final.
[10]             Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du
règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil.


Avis juridique important

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31986K0198

86/198/CECA: Recommandation de la Commission du 13 mai 1986 relative à l'instauration d'un privilège pour les créances au titre des prélèvements sur la production du charbon et de l'acier

Journal officiel n° L 144 du 29/05/1986 p. 0040 - 0041 édition spéciale finnoise: chapitre 1 tome 2 p. 0067  édition spéciale suédoise: chapitre 1 tome 2 p. 0067

*****RECOMMANDATION  DE LA COMMISSION  du 13 mai 1986  relative à l'instauration d'un privilège pour les créances au titre des prélèvements sur la production du charbon et de l'acier  (86/198/CECA)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité insituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 49 et 50,  après consultation du Conseil (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  considérant que le pouvoir d'établir des prélèvements sur la production du charbon et de l'acier et d'en fixer les conditions d'assiette et de perception, attribué à la Haute Autorité par les articles 49 et 50 du traité CECA, comporte le pouvoir de prendre toutes les dispositions permettant d'assurer la perception des prélèvements, y compris en cas d'insolvabilité du contribuable;  considérant que la Cour de justice des Communautés européennes a affirmé, dans son arrêt rendu le 17 mai 1983, dans l'affaire 168-82 (3), le caractère fiscal du pouvoir ainsi reconnu à la Haute Autorité en vue de permettre à celle-ci d'accomplir, dans les meilleures conditions possibles, la mission qui lui est confiée par le traité;  considérant que, dans tous les États membres, à l'exception du Danemark, les créances fiscales de l'État jouissent d'un privilège dans les procédures d'exécution où il y a concours de créanciers; que, pour assurer le recouvrement effectif des prélèvements, qui constituent la recette principale de la CECA, en condition de parité avec les créances fiscales des États membres, il convient d'assortir les créances de prélèvements du même privilège;  considérant que l'existence, dans certains États membres, de plusieurs rangs de privilèges fiscaux entraîne l'exigence de choisir, parmi les différents impôts nationaux, celui auquel assimiler les prélèvements CECA; qu'une référence à un impôt commun à tous les États membres est souhaitable afin que cette référence ait la même signification dans toutes les législations nationales; que la taxe sur la valeur ajoutée remplit cette condition;  considérant qu'il apparaît nécessaire que le privilège des prélèvements CECA ait une durée suffisante et soit uniforme dans la Communauté, pour permettre à celle-ci d'exercer ce privilège avec la même efficacité dans tous les États membres;  considérant que les majorations de retard prévues à l'article 50 paragraphe 3 du traité ainsi qu'à l'article 6 de la décision de la Haute Autorité no 3/52 (4), modifié en dernier lieu par la décision no 3614/85/CECA (5), constituent une partie indissociable de la créance fiscale de la CECA;  considérant que la Communauté doit pouvoir exercer le privilège en question dans les procédures relatives au concours des créances encore en cours à la date de la mise en application effective de la présente recommandation, afin d'assurer le recouvrement le plus étendu des créances nées de l'application des prélèvements dans les années précédant l'adoption de la recommandation; qu'il convient, dès lors, que les États membres assurent, au moyen de dispositions transitoires appropriées, une protection juridique adéquate des droits des autres créanciers de l'entreprise redevable des prélèvements, notamment en ce qui concerne les voies de recours contre le classement des créances effectué à la suite de la mise en application de la présente recommandation;  considérant que, aux termes de l'article 50 paragraphe 2 du traité, les conditions d'assiette et de perception des prélèvements sont fixées par décision générale de la Haute Autorité prise après consultation du Conseil; que, en vertu de l'article 14 dernier alinéa du traité, lorsque la Haute Autorité est habilitée à prendre une décision, elle peut se borner à formuler une recommandation; que cet instrument juridique apparaît le plus approprié à la méthode choisie qui consiste à étendre aux prélèvements CECA le traitement appliqué dans l'ordre juridique de chaque État membre aux créances fiscales de celui-ci,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:  Article premier  Les États membres qui confèrent aux créances fiscales de l'État un privilège portant sur tout ou partie des biens du redevable confèrent le même privilège aux créances nées de l'application des prélèvements visés aux articles 49 et 50 du traité CECA, dans tous les cas de concours de créanciers prévus par leur législation nationale.  Article 2  Les États membres dans lesquels les créances fiscales de l'État bénéficient de privilèges, généraux ou spéciaux, de rang différent selon les différents impôts, confèrent aux créances nées de l'application des prélèvements CECA un privilège, général ou spécial, du même rang que celui attaché par la loi de chacun de ces États aux créances au titre de la taxe sur la valeur ajoutée.  Article 3  Le privilège visé aux articles 1er et 2 subsiste aussi longtemps que les créances au titre de prélèvements ne sont pas prescrites.  Le privilège porte sur le montant dû au titre du prélèvement, augmenté des majorations de retard prévues à l'article 50 paragraphe 3 du traité et à l'article 6 de la décision de la Haute Autorité no 3/52.  Article 4  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente recommandation au plus tard le 1er janvier 1988; ils en informent immédiatement la Commission.  Les États membres prescrivent que ces dispositions sont applicables aux procédures de recouvrement en cours à la date de la mise en application de la présente recommandation, tout en assurant, au moyen de dispositions transitoires appropriées, une protection juridique adéquate des droits des autres créanciers de l'entreprise redevable.  Article 5  Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.  Par la Commission  Le président  Jacques DELORS  (1) JO no C 65 du 20. 3. 1986, p. 5.  (2) JO no C 229 du 9. 9. 1985, p. 10.  (3) Recueil de la jurisprudence de la Cour, 1983, p. 1681.  (4) JO no 1 du 30. 12. 1952, p. 4.  (5) JO no L 344 du 21. 12. 1985, p. 37.