title: Recommandation n° 2-64 du 15 janvier 1964 aux gouvernements des États membres relative à l'introduction d'une protection spécifique frappant les importations de fontes de moulage

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22 . 1 . 64                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          107/ 64
                                               RECOMMANDATION N0 2-64
                                                      du 15 janvier 1964
                      aux gouvernements des États membres relative à l'introduction d'une
                      protection spécifique frappant les importations de fontes de moulage
LA HAUTE AUTORITÉ,                                                      vu les dispositions de l'Accord général sur les
                                                                  tarifs douaniers et le commerce (G.A. T.T.), et no
     vu les articles 2 à 5, 8, 14 , 57, 71 , 74, 81 et 86         tamment son article XIX,
du traité,
     vu l' accord du 19 novembre 1957 intervenu entre                   considérant que la recommandation n0 1-64 tend
les représentants des gouvernements               des États        à remédier aux dommages que provoque le désé
membres réunis au sein du Conseil de ministres au                  quilibre de caractère général entre l'offre et la de
sujet de l'harmonisation des droits de douane sur                  mande, constaté sur le marché des produits sidérur
l'acier appliqués à la périphérie de la Communauté,                giques de la Communauté ;
     vu la recommandation n" 1-64 de la Haute Auto
rité en date du 15 janvier 1964 relative à un                             considérant que ce déséquilibre présente en
relèvement de la protection frappant les produits                  outre des caractéristiques spéciales sur le marché de
sidérurgiques à la périphérie de la Communauté ,                   la fonte de moulage ; qu'en effet le volume crois
                                                                   sant des importations en provenance des pays
     vu l'accord du 21 décembre 1954 concernant les                tiers s'est rapidement situé à un niveau excessi
relations entre la Communauté européenne du char                  vement élevé aussi bien par rapport à la production ,
bon et de l'acier et le Royaume-Uni de Grande                     intérieure — et plus encore par rapport aux quan
Bretagne et d'Irlande du Nord, et l'accord du 25 no               tités mises sur le marché — que par rapport aux
vembre 1957        entre   ces   mêmes       Hautes   Parties      possibilités d'adaptation des entreprises de la Com
contractantes concernant les relations commerciales ,              munauté ;
                                                       Fonte de moulage
                                 Importations de                                    Livraison des
                                la CECA en pro     Production        fl ) en        producteurs    ( 1 ) en
                                   venance des      de la CECA           %          CECA dans la
                                    pays tiers
                                                                      de' (2)           CECA        de (4)
                                         t                t              °/o              t             O /j
                                       ( 1)              (2)            (3                4            (5
                    1961             600.347         3.073.586        19,53           1.865,329     32,18
                    1962             637.192         3.060.624        20,82           1.726.117   1 36,91
                    1963             593.592         2.149.242        27,62       j   1.246.749     47,61
                  (9 mois)
     considérant qu'un tel accroissement des impor                       considérant que pour remédier à ce déséquilibre
 tations crée sur le marché des fontes de moulage                   quantitatif, des mesures supplémentaires avec effet
 une situation particulièrement grave ayant déjà                    direct sur les quantités importées s'avèrent néces
 provoqué la fermeture de plusieurs entreprises                     saires dans le domaine des fontes de moulage ; que
 productrices non intégrées et mettant en danger les                dès lors une protection périphérique supérieure à
 possibilités de développement, l'amélioration des                  celle résultant de la recommandation n0 1-64 doit
 capacités de production, la stabilité de l'emploi dans             être instaurée par les États membres ;
 certaines régions de la Communauté ; que cela
 constitue des obstacles à la poursuite des objectifs                     considérant que les circonstances de fait énu
 visés aux articles 2 et 3 c), d), e), g) et que, donc,             mérées dans ce qui précède justifient un recours
 ces importations sont dans l'ensemble de nature à                  complémentaire aux mesures de sauvegarde prévues
 empêcher le fonctionnement normal du marché                        à l'article 74 point 3 du traité et que la recomman
 commun ;                                                           dation doit s'inspirer des principes suivants :
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1.    Le relèvement de la protection périphérique        certaines obligations contractées au sein du G.A.T.T.
qui est le but de la présente recommandation ne          par certains États membres ; qu'il est dès lors
peut pas, par sa nature même, simplement être            nécessaire de faire recours aux mesures de sauve
recommandé dans son principe, mais implique, pour        garde prévues à l'article XIX du G.A.T.T. ;
^ue soient garanties l'homogénéité et la coordi
nation qui sont nécessaires pour sa mise en œuvre             considérant que depuis que les engagements en
par les six États membres , la détermination de son      cause ont été pris par certains États membres au
niveau minimum. Pour atteindre ce but, les gouver       G.A.T.T. , les conditions de production et d'écou
nements des États membres ont le choix des moyens        lement des fontes de moulage ont suivi une évo
appropriés, qu'il s'agisse du relèvement des droits      lution imprévisible par suite de l'apparition de
de douane ou de l'introduction d'une imposition de       nouveaux producteurs de ces produits sur le marché
tout autre nature frappant les importations .            mondial et dans la Communauté ; que ce fait est la
                                                         cause d'importations en quantités tellement accrues
     Toutefois, étant donné que la protection péri      dans la Communauté, pratiquées à des conditions
phérique actuelle de la Communauté est assurée           telles, qu'elles portent aux producteurs de la Com
moyennant un régime de droits de douane harmo           munauté le préjudice grave dont les éléments ont
nisés et donc par un système saisissable sans équi      été développés ci-dessus ;
voque, la Haute Autorité, sans le recommander
formellement, est d'avis que le relèvement de cette           considérant qu'en conséquence les conditions
protection douanière apparaîtrait particulièrement       d'application de l'article XIX du G.A.T.T. sont
approprié pour satisfaire aux exigences de la rapi      réunies et qu'il incombe aux gouvernements des
dité, de l'efficacité et de l'uniformité qui sont néces États membres d'engager en commun les procé
saires pour la mise en œuvre de la présente recom       dures nécessaires prévues par cet article ; qu'étant
mandation ;                                              donné que tout délai dans l'application des mesures
                                                         recommandées entraînerait un préjudice qu'il serait
2.     Même si les difficultés actuelles du marché       difficile de réparer, la mise en œuvre de la présente
de la fonte de moulage ne se manifestent pas avec        recommandation est urgente,
le même degré d'intensité dans les différentes parties
de la Communauté, la Haute Autorité doit consi
dérer le marché commun dans son ensemble ;
                                                         FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :
3.    La Communauté ne produisant pas de fonte
de moulage fabriquée entièrement au charbon de                               Article premier
bois, ni de produits de substitution, cette fonte doit
être exclue du domaine d'application de la recom             Il est recommandé aux gouvernements des
mandation ;                                              États membres de prendre toutes mesures législa
                                                         tives et administratives appropriées pour instituer,
4.    En vue de remédier à des difficultés résultant     avec effet du 15 février 1964, à côté de la protection
de cas spéciaux pouvant surgir notamment en ma          périphérique applicable aux fontes de moulage en
tière de politique commerciale ou de technique           vertu de la recommandation n° 1-64 du 15 janvier
douanière, il doit être prévu une procédure parti       1964, une protection spécifique pour ces produits
culière pour l'application de dérogations aux taux       d'au moins 7 unités de compte A. M.E. par tonne.
de protection minima recommandés ;
                                                              Est applicable celle des deux protections qui est
5.    Pour faire obstacle à toutes formes de mou        la plus élevée.
vements spéculatifs qui pourraient se produire avant
la mise en application effective de la recomman                                 Article 2
dation, il apparaît nécessaire d'inviter les gouver
nements à prendre toutes mesures provisoires appro           Les fontes de moulage au sens de la présente
priées ;                                                 recommandation sont celles énumérées aux positions
                                                         nos 73.01 B II et 73.01 C II du tarif douanier de la
                                                          Communauté.
6.     Le relèvement supplémentaire de la protection
périphérique résultant de la présente recomman               Toutefois, sont exclues de l'application de la
dation, doit être      considéré   comme    une mesure   présente recommandation, les fontes de moulage
temporaire destinée à faire face aux difficultés         fabriquées entièrement au charbon de bois .
 actuelles et pour permettre que les adaptations
 structurelles, qui s'imposent dans la production                                Article S
intérieure de fonte de moulage, puissent être effec
 tuées sans troubles graves ;                                 Dans des cas spéciaux justifiés notamment par
                                                         des raisons de politique commerciale ou des néces
     considérant que la mise en application de la         sités de technique douanière, la Haute Autorité,
 présente recommandation est de nature à affecter         après consultation des gouvernements des États
 ---pagebreak--- 22 . 1 . 64             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES          EUROPEENNES                     109 /64
membres, pourra déroger aux obligations résultant                         Article 6
de l'article premier.
                                                     (1)    Cette recommandation sera notifiée aux gou
                                                     vernements des États membres et publiée au Journal
                      Article 4                      officiel des Communautés européennes. Elle entre
                                                     en vigueur pour chaque gouvernement par l'effet
    En attendant la mise en œuvre technique des      de sa notification .
obligations résultant de l'article premier, les gou
vernements    des  États  membres    sont invités  à (2)    La présente recommandation cesse d'avoir
prendre toutes mesures provisoires appropriées .     effet le 31 décembre 1965 .
                                                         La présente recommandation a été délibérée et
                      Article 5                      adoptée par la Haute Autorité au cours de sa séance
                                                     du 15 janvier 1964 .
     Les gouvernements des États membres sont
invités à engager en commun dans les meilleurs                             Par la Haute Autorité
délais après la mise en application de la présente
recommandation, les procédures prévues par les                                   Le président
dispositions du G.A.T.T.                                                        Dino DEL BO


title: Recommandation du Conseil du 9 juillet 2013 concernant le programme national de réforme de la Hongrie pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Hongrie pour la période 2012-2016

text:
               30.7.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 217/37

      RECOMMANDATION DU CONSEIL

   du 9 juillet 2013
   concernant le programme national de réforme de la Hongrie pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Hongrie pour la période 2012-2016
   2013/C 217/10
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour l'emploi et la croissance fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (3), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 29 juin 2012, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres ont adopté un pacte pour la croissance et l'emploi qui fournit, au niveau national, de l'Union et de la zone euro, un cadre d'action cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.

               (4)

               Le 10 juillet 2012, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme de la Hongrie pour 2012 et a émis un avis sur le programme de convergence de la Hongrie pour la période 2012-2015.

               (5)

               Le 28 novembre 2012, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance qui marque le lancement du semestre européen 2013 de coordination des politiques économiques. Le 28 novembre 2012 également, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte dans lequel la Hongrie a été mentionnée parmi les États membres qui feront l'objet d'un bilan approfondi.

               (6)

               Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97 et, le 7 février 2013, il a adopté une résolution sur l'emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2013 et une résolution sur la contribution à l'examen annuel de la croissance 2013.

               (7)

               Le 14 mars 2013, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l'assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d'assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser l'administration publique.

               (8)

               Le 10 avril 2013, la Commission a publié les résultats de son bilan approfondi concernant la Hongrie, conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. Son analyse l'amène à conclure que la Hongrie connaît des déséquilibres macroéconomiques qui méritent un suivi et requièrent l'adoption de mesures décisives. En particulier, il y a lieu de continuer à suivre de très près l'ajustement continu de la position extérieure globale nette, dont le solde est largement débiteur en raison essentiellement du désendettement du secteur privé dans un contexte marqué par un déficit public élevé et une activité économique faible, le but étant d'atténuer les risques importants de répercussions négatives sur le fonctionnement de l'économie.

               (9)

               Le 22 avril 2013, la Hongrie a présenté son programme national de réforme pour 2013 et, le 24 avril 2013, son programme de convergence pour la période 2012-2016. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (10)

               Sur la base de l'évaluation du programme de convergence réalisée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires contenues dans le programme est légèrement optimiste. Les projections de croissance avancées par les autorités hongroises pour 2013 (0,7 %) et pour 2014 (1,9 %) dépassent d'environ un demi-point de pourcentage les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission. L'objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme de convergence est d'assurer la correction durable du déficit excessif dans la limite du délai fixé en 2012 par le Conseil conformément à la recommandation du Conseil du 13 mars 2012 au titre de la procédure concernant les déficits excessifs et de continuer à respecter l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT). La Hongrie a consenti des efforts budgétaires significatifs en 2012, faisant finalement passer son déficit budgétaire à 1,9 % du PIB, si bien qu'elle a largement atteint l'objectif de déficit de 2,5 % du PIB recommandé par le Conseil, en partie grâce à des recettes ponctuelles supplémentaires (à concurrence de 0,2 % du PIB), venues s'ajouter à celles qui avaient déjà été prises en compte lors de l'adoption de cette recommandation du Conseil. Toutefois, les mesures correctrices prises pour 2012 et les années suivantes, en particulier celles annoncées à l'automne 2012, ont essentiellement mis l'accent sur le volet des recettes, et en premier lieu sur certains secteurs, ce qui pose question quant à la pérennité des efforts d'assainissement entrepris. Selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, de nouveaux efforts sont nécessaires tant en 2013 qu'en 2014 pour corriger durablement le déficit excessif. À la suite de la publication des prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, le gouvernement a adopté un nouvel ensemble de mesures correctrices portant essentiellement sur les dépenses et qui devraient permettre, selon l'évaluation actualisée de la Commission, de maintenir le déficit en dessous du seuil de 3 % du PIB, tant en 2013 qu'en 2014.
               Le programme de convergence a modifié l'OMT, faisant passer le solde structurel de – 1,5 % du PIB à – 1,7 %. Le nouvel OMT est conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. La Hongrie a affiché un solde structurel de – 0,7 % du PIB en 2012, soit un résultat nettement supérieur à l'OMT révisé; d'après les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, ce solde devrait rester conforme à l'OMT tout au long de la période de prévision, pour s'établir à – 1,1 % en 2013 et à – 1,8 % en 2014. Compte tenu des mesures adoptées après la publication des prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, le solde structurel pourrait rester au-dessus de l'OMT en 2014 également. Le taux de croissance des dépenses publiques, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, sera globalement conforme en 2013 et en 2014 au taux de référence à moyen terme de la croissance potentielle du PIB, mais il dépassera sans doute sensiblement ce taux de référence en 2015 et en 2016. Le critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance ne sera donc pas rempli pour ces deux années. Selon les projets du gouvernement, le ratio de la dette publique au PIB ne cessera de reculer tout au long de la période de programmation, passant de 79,2 % en 2012 à 77,2 % en 2014, puis à 73,4 % en 2016, tout en restant supérieur à la valeur de référence, soit 60 % du PIB. En revanche, les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, qui tiennent compte des risques pesant sur les plans d'assainissement, ne tablent que sur une baisse marginale, à 78,9 % du PIB en 2014, taux qui devrait encore baisser de 0,5 point de pourcentage grâce aux nouvelles mesures correctrices. À partir de 2013, la Hongrie va entrer dans une période de transition en ce qui concerne le respect du critère de l'endettement et, d'après les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, le pays progresse suffisamment vers le respect de ce critère en 2013 et en 2014.

               (11)

               Le cadre budgétaire à moyen terme reste purement indicatif, de sorte que l'horizon de planification budgétaire est axé sur le seul exercice budgétaire concerné. En outre, malgré certaines améliorations récentes, les missions obligatoires confiées au conseil budgétaire ainsi que les ressources dont il dispose en matière d'analyse ne sont toujours pas en adéquation avec le droit de veto sans précédent que le conseil peut exercer ni avec la nécessité d'une évaluation ex post systématique du respect des règles budgétaires chiffrées. La solidité et la crédibilité du cadre de gouvernance budgétaire récemment restructuré auraient beaucoup à gagner d'un renforcement du cadre budgétaire à moyen terme et d'une extension du mandat du conseil budgétaire.

               (12)

               Le désendettement du secteur financier hongrois se poursuit à un rythme très rapide, notamment en raison de certaines mesures qui ont eu une incidence négative considérable sur les bénéfices des banques et qui contribuent au resserrement des conditions d'octroi de crédits. La qualité des portefeuilles se détériore, un facteur dont la gestion constitue l'un des principaux défis auxquels est confronté le secteur financier, en liaison avec un nombre croissant de prêts improductifs. Au cours des dernières années, le gouvernement a adopté diverses mesures d'aide aux emprunteurs en devises, dans plusieurs cas sans consulter les parties prenantes du secteur bancaire. Mais ces mesures n'étaient pas toujours destinées aux emprunteurs en difficulté. L'adoption d'une série de mesures en un court laps de temps pourrait entraîner une intensification de l'aléa moral chez les emprunteurs, qui continueraient de s'attendre à de nouvelles aides de l'État. La crise financière mondiale a montré dans quelle mesure l'actuel système bancaire pouvait contraindre les autorités nationales à agir pour préserver la stabilité financière. Dans le premier programme d'aide financière à la Hongrie, la nécessité d'une surveillance de pointe avait été soulignée, y compris en conférant à l'organisme de surveillance financière le pouvoir effectif d'intervenir en urgence et en mettant en place un mécanisme de résolution des défaillances bancaires. Si les pouvoirs conférés à l'autorité hongroise de surveillance financière ont été considérablement étoffés ces trois dernières années, le législateur ne l'a en revanche pas dotée de compétences de contrôle suffisantes.

               (13)

               La Hongrie n'a pas suivi la recommandation de 2012 relative à la mise en place d'un cadre à la fois stable et ne générant pas de distorsions, qui soit applicable à la fiscalité des sociétés, mais elle a accentué la pression fiscale exercée sur certains secteurs en instaurant de nouvelles surtaxes sectorielles permanentes. Si la conception du nouveau régime fiscal instauré pour les petites entreprises dans le cadre de la loi sur la protection des emplois est bonne, l'existence de plusieurs taux d'imposition différents selon les secteurs rend la répartition des ressources moins efficace et entraîne des répercussions négatives sur les investissements et les prêts. L'introduction de taux de cotisations sociales réduits au titre de la loi sur la protection des emplois est un pas dans la bonne direction pour alléger la charge fiscale pesant sur le travail. Dans le cas des bas salaires toutefois, cette charge demeure élevée et il serait souhaitable d'affiner le système afin de mieux cibler ce groupe. La Hongrie envisage également de mieux faire respecter la législation fiscale en adoptant plusieurs mesures telles que l'obligation d'établir une connexion entre toutes les caisses enregistreuses et les autorités fiscales. En ce qui concerne la taxation de l'énergie, les mesures prises ne comportent pas d'éléments incitant à réduire la consommation d'énergie et elles entraînent des distorsions.

               (14)

               Malgré de récentes améliorations, la faiblesse du taux d'emploi s'accompagne d'une très faible participation au marché du travail. Le chômage des jeunes est passé de 11 % en 2001 à 28,1 % en 2012. Le programme de travaux publics mobilise la plus grande partie des ressources budgétaires destinées à assurer un travail rémunéré, plutôt que des prestations sociales, aux chômeurs de longue durée, mais l'intérêt à long terme de ce programme sur la capacité d'insertion professionnelle reste à prouver. La Hongrie a renforcé ses politiques actives du marché du travail, mais il y aurait lieu de les rendre plus accessibles à certaines personnes défavorisées. La participation des adultes à l'apprentissage tout au long de la vie reste l'une des plus faibles de l'Union. Ces cinq dernières années, le taux d'emploi des femmes est resté faible, à un niveau pratiquement inchangé. Afin d'encourager la participation des femmes au marché du travail, le gouvernement a développé les structures de garde d'enfants et encouragé des modalités de travail flexibles. La situation sociale continue de s'aggraver: la part de la population exposée au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale s'établit à 31 % et le pourcentage des citoyens confrontés à un dénuement matériel extrême est lui aussi élevé. La pauvreté continue de toucher proportionnellement davantage les zones et communautés défavorisées, notamment les Roms.

               (15)

               L'environnement économique en Hongrie s'est constamment détérioré au cours des trois dernières années en raison d'une série de mesures qui ont institué des restrictions pesant sur les investisseurs et créé de l'instabilité au niveau du cadre réglementaire. De récentes restrictions, qui frappent proportionnellement plus les investisseurs étrangers, concernent principalement le secteur des services, dont le commerce de détail. Le programme de simplification de l'administration prévoyait 114 mesures visant à réduire d'environ 500 milliards de forints la charge administrative pesant sur les entreprises, mais l'exécution de ce programme a été quelque peu retardée. La concurrence sur les marchés publics reste faible, bien qu'une nouvelle loi soit entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Le programme de lutte contre la corruption est un élément central du Programme Magyary. Toutefois, comme le programme de lutte contre la corruption porte essentiellement sur l'administration publique, il n'aborde ni la question de l'insuffisance des contrôles effectués dans ce domaine par la force publique ni celle du renforcement des contrôles destinés à vérifier le financement des partis politiques, une importante source de préoccupation. Bien que la mise en œuvre de certaines actions clés soit déjà en cours, beaucoup des mesures annoncées n'ont pas encore été suivies d'effets. La supervision insuffisante des mesures exécutées reste également problématique. L'évolution de la situation observée en Hongrie en 2012 et 2013 fait grandir l'inquiétude quant à l'indépendance du pouvoir judiciaire. Dans le tableau de bord de l'Union de l'innovation, la Hongrie figure parmi les innovateurs modérés. Les investissements des entreprises dans le domaine de la recherche et du développement (R&D) sont essentiellement le fait de sociétés à capitaux étrangers.

               (16)

               La Hongrie a réussi à réduire le nombre d'élèves abandonnant prématurément l'école. Compte tenu de l'ampleur des différences subsistant selon les régions, les nouveaux éléments du système centralisé d'enseignement public risquent d'avoir une incidence négative et d'accroître les inégalités et la ségrégation sociales, s'ils ne sont pas mis en œuvre avec soin. Bien que le nombre d'étudiants qui entrent dans l'enseignement supérieur ait sensiblement augmenté au cours des dernières années, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour atteindre la moyenne de l'Union et l'objectif national fixé dans la stratégie Europe 2020. Il faudrait veiller à ce que la réforme actuelle de l'enseignement supérieur permette de mieux intégrer les élèves issus de milieux défavorisés.

               (17)

               Les mesures prévues par le plan Szell Kalman, dont l'objectif est d'améliorer la rentabilité et l'efficacité des transports publics, sont sujettes à des retards d'exécution considérables et l'absence d'une stratégie globale des transports porte atteinte à la viabilité financière du système des transports. Si la Hongrie a suffisamment étoffé l'interconnexion des réseaux d'électricité avec ses voisins, en application de la recommandation pour 2012, le manque d'indépendance de l'autorité de régulation de l'énergie dans la fixation des tarifs énergétiques et la forte proportion de prix réglementés de l'énergie pour les ménages et les petites et moyennes entreprises (PME) restent source de préoccupation.

               (18)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse exhaustive de la politique économique de la Hongrie. Elle a évalué le programme national de réforme et le programme de convergence et a présenté un bilan approfondi. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socioéconomique viable en Hongrie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1) à 7) ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (19)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence et la recommandation figurant au point 1) ci-dessous, en particulier, reflète son avis (5).

               (20)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme de la Hongrie et son programme de convergence. Ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 se reflètent en particulier dans les recommandations figurant aux points 1), 2), 3), 4), 5) et 7) ci-après,

         RECOMMANDE que la Hongrie s'attache, au cours de la période 2013-2014:

               1)

               à mettre en œuvre une stratégie budgétaire crédible et favorable à la croissance en définissant les mesures nécessaires axées sur des réductions de dépenses et à maintenir une position budgétaire saine conforme à l'OMT tout au long de la période du programme de convergence; en s'appuyant sur les étapes susmentionnées, à adopter une trajectoire de nette réduction du taux d'endettement des administrations publiques, également en vue d'atténuer les déséquilibres macroéconomiques accumulés; à renforcer le cadre budgétaire à moyen terme en le rendant plus contraignant et en le reliant étroitement à des règles budgétaires chiffrées; à étendre le mandat obligatoire et renforcer la transparence du conseil budgétaire, notamment en ce qui concerne la réalisation d'un suivi ex post systématique du respect des règles budgétaires chiffrées et l'élaboration de prévisions macrobudgétaires régulières ainsi que d'analyses d'impact budgétaires des principales propositions d'action;

               2)

               à contribuer au rétablissement de conditions normales en matière de prêt à l'économie, principalement en améliorant la capacité d'accumulation de capitaux dans le secteur financier, notamment par l'abaissement des charges supplémentaires qui sont actuellement imposées à ce secteur; à améliorer la qualité des portefeuilles des banques en éliminant de leurs bilans les actifs de mauvaise qualité; à engager toute nouvelle initiative en concertation étroite avec les parties prenantes et à s'assurer que les nouvelles mesures prises n'entraînent pas d'intensification de l'aléa moral parmi les emprunteurs; à améliorer la réglementation et la surveillance financières, notamment en conférant à l'autorité hongroise de surveillance financière des pouvoirs lui permettant d'intervenir de façon plus efficace en cas d'urgence et en mettant en place un régime de résolution des défaillances bancaires;

               3)

               à garantir la stabilité, le bon équilibre et la prévisibilité du système d'imposition des sociétés; à rationaliser la fiscalité des entreprises et à réduire le plus possible les distorsions que l'imposition de taxes sectorielles spécifiques a créées au niveau de la répartition des ressources, de manière à favoriser la croissance et l'emploi; à continuer à rendre la fiscalité du travail plus favorable à l'emploi en allégeant la charge fiscale pesant sur les bas salaires, notamment en affinant les critères d'admissibilité prévus dans la loi sur la protection des emplois et en faisant glisser les prélèvements fiscaux vers des taxes environnementales; à exécuter pleinement les mesures déjà annoncées en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales et en intensifier l'application, et à réduire les coûts liés à la collecte de l'impôt;

               4)

               à réduire le chômage des jeunes, par exemple au moyen d'une garantie pour la jeunesse (6); à renforcer les mesures prises dans le cadre des politiques actives du marché du travail et à améliorer le système établissant le profil des clients du service public de l'emploi; à réduire la prédominance du programme de travaux publics dans les mesures en faveur de l'emploi et à renforcer le volet «activation» de ce programme; à renforcer les programmes de formation afin de stimuler la participation à l'apprentissage tout au long de la vie; à poursuivre le développement de structures de garde d'enfants pour encourager la participation des femmes au marché du travail; à veiller à ce que l'objectif de la stratégie nationale d'inclusion sociale soit pris en compte dans tous les domaines d'action afin de réduire la pauvreté, en particulier s'agissant des enfants et des Roms;

               5)

               à créer un environnement économique favorable, en particulier en rétablissant un environnement attractif pour les investisseurs directs étrangers, en rendant le cadre réglementaire plus stable et en favorisant la concurrence; à assurer la pleine exécution des mesures envisagées pour alléger les charges administratives; à améliorer la concurrence sur les marchés publics et à prendre de nouvelles mesures adéquates pour lutter contre la corruption; à renforcer davantage l'indépendance du pouvoir judiciaire; à supprimer les barrières instaurées récemment dans le secteur des services, notamment dans les services de commerce de détail; à prévoir des mesures d'incitation ciblées afin de soutenir les entreprises innovatrices;

               6)

               à mettre en œuvre une stratégie nationale de lutte contre l'abandon scolaire précoce et à veiller à ce que le système d'éducation donne à tous les jeunes des compétences, des aptitudes et des qualifications utiles sur le marché du travail; à améliorer l'accès des étudiants défavorisés, en particulier les Roms, à des systèmes d'enseignement ordinaire favorables à l'intégration; à encourager la transition entre les différents stades de l'éducation et le marché du travail; à mettre en œuvre une réforme de l'enseignement supérieur qui permette d'atteindre des niveaux d'études supérieures plus élevés, notamment dans le cas des étudiants défavorisés;

               7)

               à supprimer progressivement la réglementation des prix dans le secteur de l'énergie tout en garantissant la protection effective des consommateurs économiquement vulnérables; à prendre des mesures supplémentaires afin de garantir l'indépendance du régulateur national; à garantir la viabilité financière des entreprises publiques du secteur des transports en réduisant les coûts de fonctionnement et en augmentant les recettes.

      Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2013.

            Par le Conseil

            Le président

         R. ŠADŽIUS

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Maintenue pour 2013 par la décision 2013/208/UE du Conseil du 22 avril 2013 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 118 du 30.4.2013, p. 21).

      (4)  JO C 219 du 24.7.2012, p. 40.

      (5)  Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.

      (6)  Établie par la recommandation du Conseil du 22 avril 2013 (JO C 120 du 26.4.2013, p. 1).


Avis juridique important

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31996H0431

96/431/CE: Recommandation du Conseil du 8 juillet 1996 concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté

Journal officiel n° L 179 du 18/07/1996 p. 0046 - 0050

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 8 juillet 1996 concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (96/431/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 103 paragraphe 2,vu la recommandation de la Commission,vu l'avis du Comité monétaire,vu les conclusions du Conseil européen à Florence des 21 et 22 juin 1996,RECOMMANDE:1. Principaux objectifs et orientations générales Contrairement à ce que l'on prévoyait au moment de l'adoption des grandes orientations des politiques économiques de 1995, la Communauté a enregistré un net ralentissement de son activité économique au cours des douze derniers mois ainsi qu'une nouvelle augmentation du chômage. S'il est vrai que l'inflation a, comme prévu, globalement diminué, et que la convergence des prix s'est renforcée, les progrès en matière d'assainissement des finances publiques n'ont pas été assez rapides et ont été rendus plus difficiles par le ralentissement conjoncturel.De ce fait, la Communauté n'est pas parvenue à réaliser de progrès significatif en ce qui concerne certains objectifs économiques essentiels, tels que ceux visés à l'article 2 du traité, à savoir la promotion d'une croissance durable et non inflationniste et un niveau d'emploi élevé. La baisse de confiance que l'on constate actuellement dans la Communauté résulte principalement de cette incapacité à réduire l'écart entre l'aspiration au bien-être économique et social et sa concrétisation.Néanmoins, la Communauté enregistre des données économiques fondamentales de tendance positive. L'inflation se situe à un niveau historiquement faible et est en constante diminution, les tensions sur les taux de change se sont peu à peu atténuées, le commerce mondial se développe à un rythme sain, la rentabilité des investissements s'est améliorée et est, d'une manière générale, sensiblement supérieure à ce qu'elle était durant la seconde moitié des années quatre-vingt. Ces facteurs, conjugués à la baisse des taux d'intérêt à long terme et la fin du déstockage, font désormais espérer une nouvelle reprise de l'activité économique au cours de la seconde moitié de cette année. Il faudra profiter pleinement des possibilités qu'offrira le redressement escompté pour réaliser le degré de convergence nécessaire afin d'assurer la réussite du passage à l'union économique et monétaire au 1er janvier 1999.Pour que les défis économiques auxquels la Communauté se trouve confrontée puissent être relevés, il faudra poursuivre l'actuelle stratégie en matière de politique macro-économique, notamment dans le domaine de l'assainissement budgétaire, et mener une réforme structurelle soutenue. Des initiatives appropriées à la fois sur les marchés des biens et des services et dans le domaine de la réforme du marché du travail sont nécessaires.Dès lors, pour l'essentiel, les présentes orientations corroborent et renforcent les recommandations esquissées lors des exercices précédents. Si cette stratégie ne semble pas encore donner de résultats satisfaisants dans l'ensemble de la Communauté, c'est parce qu'elle n'a pas été mise en oeuvre avec suffisamment de vigueur et de crédibilité. Toutes les parties sont donc encouragées à mener des politiques économiques qui soient de nature à contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté (article 102 A du traité), à faire ce qui a été promis il y a plus de deux ans et à mieux coordonner leurs politiques économiques. Ce dernier point constitue non seulement une obligation prévue par le traité (article 3 A), mais également une obligation pratique qui a pris une importance d'autant plus cruciale que l'intégration des économies des États membres s'est accrue.2. Un dosage de politiques macro-économiques propice à la croissance, à l'emploi et à la convergence Le Conseil réaffirme que la réalisation de ces objectifs continuera à requérir la mise en place d'une structure macro-économique à court et à moyen terme stable et propice à l'investissement, comportant les éléments suivants:- une politique monétaire orientée vers la stabilité dont l'efficacité ne soit pas compromise par une évolution budgétaire et salariale inadaptée,- des efforts soutenus d'assainissement des finances publiques dans la plupart des États membres, conformes aux objectifs de leurs programmes de convergence,- une évolution des salaires nominaux compatible avec l'objectif de stabilité des prix; parallèlement, l'évolution des salaires réels devrait être inférieure à la hausse de la productivité afin de renforcer la rentabilité des investissements créateurs d'emplois.Plus la tâche de stabilisation assignée à la politique monétaire sera facilitée par une politique budgétaire et une évolution des salaires adaptées, plus les conditions monétaires, y compris les taux de change et les taux d'intérêt à long terme, favoriseront la croissance et l'emploi.Une croissance économique non inflationniste, élevée et soutenue, à moyen terme est essentielle:i) pour réduire de manière significative et durable le niveau inacceptable du chômage dans la Communauté et pour combattre la progression de l'exclusion sociale;ii) pour concilier l'amélioration nécessaire de la compétitivité et, en particulier, de la productivité de l'économie communautaire et la sauvegarde, dans le contexte d'une économie de marché ouverte, des valeurs sociales fondamentales qui caractérisent l'Unionetiii) pour assurer le succès durable de l'union économique et monétaire.En vue de renforcer à la fois la crédibilité du cadre de la politique macro-économique et l'efficacité du processus de coordination au sein de la Communauté, les États membres sont invités à présenter des programmes de convergence mis à jour qui traduisent un engagement politique ferme.La Commission intensifiera le dialogue avec les partenaires sociaux sur les questions macro-économiques. Le dialogue social devrait également être renforcé au niveau national, dans la mesure du possible et en tenant compte des coutumes.3. Stabilité des prix et des taux de change La mise en place et le maintien d'un environnement macro-économique stable est une condition préalable pour parvenir à une croissance soutenue à moyen terme. Cette année, dans la Communauté, l'inflation devrait, en moyenne, tomber à 2,5 %. Ce résultat devrait s'améliorer l'année prochaine.À l'heure actuelle, dix États membres ont déjà atteint l'objectif fixé dans les précédentes orientations, à savoir un taux d'inflation (1) n'excédant pas 2 à 3 %, qui est considéré comme une étape vers la stabilité des prix; au Royaume-Uni, l'inflation est proche de 3 %. Dans les sept pays (Belgique, Allemagne, France, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche et Finlande) où l'inflation est inférieure à 2 % ainsi qu'au Danemark et en Irlande, où elle se situe juste au-dessus de 2 %, la fiabilité de l'effet anti-inflationniste de la politique monétaire est généralement fermement établie et il s'agit maintenant de consolider cet acquis à moyen terme. En Suède, où l'inflation a récemment diminué de manière significative, et au Royaume-Uni, les politiques devraient viser à consolider les résultats obtenus.Les pays qui prévoient une inflation entre 3 et 5 % en 1996 (Espagne, Portugal et Italie) devraient s'efforcer de ramener ce taux à moins de 3 % d'ici à 1997. Le Portugal où l'inflation a récemment baissé pour se fixer à un niveau légèrement supérieur à 3 % et l'Espagne devraient poursuivre leurs politiques actuelles en vue d'atteindre dans un proche avenir l'objectif d'inflation souhaité. En Italie, c'est essentiellement la politique budgétaire qui déterminera le rythme des progrès réalisés pour rendre crédible la politique de change et concrétiser les espoirs de parvenir à un taux d'inflation faible.Malgré les progrès manifestes accomplis en Grèce ces dernières années, il est évident que les efforts doivent être poursuivis et intensifiés. Dans cette perspective, l'accent doit être mis, en particulier, sur la poursuite de la politique d'assainissement budgétaire menée ces deux dernières années et des politiques monétaires et de change prudentes appliquées depuis le début des années quatre-vingt-dix.Comme le soulignaient les précédentes orientations, tous les États membres doivent continuer de concevoir leur politique de change comme une question d'intérêt commun, dans le cadre du système monétaire européen. Les mouvements des taux de change observés au début de l'année 1995 ont mis en évidence la nécessité, pour certains États membres, d'adopter une politique globale plus crédible. Les politiques que recommandent les présentes orientations contribueront à un alignement approprié des taux de change dans la Communauté. Elles permettront aussi aux taux de change au sein du système monétaire européen de mieux résister aux fluctuations résultant des mouvements des trois principales monnaies. Pour les pays qui, actuellement, ne participent pas au mécanisme de taux de change, ces politiques contribueraient également à créer les conditions d'une telle participation.4. Des finances publiques saines L'année dernière, quelques progrès, limités toutefois, ont été accomplis dans la Communauté en matière d'assainissement budgétaire. Les dérapages par rapport aux objectifs budgétaires annoncés ne sont que partiellement imputables au ralentissement de la croissance. Le manque de crédibilité des politiques budgétaires a largement contribué aux turbulences monétaires du printemps 1995, a sapé la confiance économique et conduit les marchés financiers à douter des chances de réaliser l'objectif communautaire du passage à la monnaie unique.Dans le même temps, un grand nombre de pays ont pris des mesures importantes pour assainir leurs finances publiques en 1996, et, dans de nombreux cas, aussi en 1997. Néanmoins, l'état encore peu satisfaisant des finances publiques dans la Communauté devrait amener les États membres à réexaminer et, au besoin, à renforcer leurs programmes d'assainissement budgétaire. Des efforts crédibles, annoncés à l'avance et socialement équilibrés, destinés à réduire les grands déséquilibres budgétaires, permettront de restaurer la confiance, de transformer la reprise attendue en un processus de croissance à moyen terme durable et créateur d'emplois et de passer à l'Union économique et monétaire dans de bonnes conditions, au 1er janvier 1999.Bien que la situation économique soit actuellement moins favorable que prévu au moment de l'adoption des orientations de 1995, un retard supplémentaire dans le processus inévitable d'assainissement budgétaire n'est pas un choix justifiable. Tout atermoiement risque de provoquer une réaction négative des marchés financiers et de rendre la tâche d'assainissement encore plus difficile dans les années à venir. Les progrès accomplis cette année en matière de réduction des déficits budgétaires structurels doivent se poursuivre et renforceront l'assainissement lorsque les conditions conjoncturelles s'amélioreront. Des réductions crédibles et bien conçues des déficits budgétaires engendrent la confiance. Elles renforcent ainsi les perspectives de croissance et contribuent de la sorte à contrebalancer - même à court terme - l'impact sur la demande, sous réserve qu'elles soient mises en oeuvre dans le cadre d'une politique globale appropriée.Sur la base des mesures d'ajustement arrêtées jusqu'au début de mai 1996, le besoin de financement du secteur public au sein de la Communauté devrait vraisemblablement être tout juste inférieur à 3,5 % du produit intérieur brut en 1997, contre 5 % en 1995. Presque tous les États membres devraient s'efforcer de ramener leur déficit budgétaire à 3 %, au plus, du produit intérieur brut à l'horizon 1997, l'objectif étant de parvenir à une situation proche de l'équilibre à moyen terme. À cet égard, il est encourageant de constater que plusieurs pays ont annoncé récemment d'importantes mesures de rééquilibrage budgétaire et commencent à les mettre en oeuvre.Pour ce qui est de chaque pays pris individuellement, trois d'entre eux (le Danemark, l'Irlande et le Luxembourg) respectent déjà la valeur de référence du déficit public fixé à 3 %. Le Danemark et l'Irlande devraient désormais s'orienter vers la réalisation d'objectifs à moyen terme plus ambitieux qui figurent, pour ce qui concerne le Danemark, dans la dernière version de son programme de convergence.L'Italie doit adopter des mesures importantes pour mener à bien et améliorer le processus prévu d'assainissement budgétaire qui reste la principale priorité politique. Il faut, en tout premier lieu, agir dans le domaine de la lutte contre l'évasion fiscale, du renforcement de la discipline budgétaire des collectivités locales contre l'évasion fiscale, du renforcement de la discipline budgétaire des collectivités locales et de l'amélioration de l'efficacité de l'administration publique. Quant à la Grèce, elle doit accomplir des efforts soutenus dans de nombreux domaines; il est plus particulièrement nécessaire de réduire les dépenses courantes, de poursuivre les actions de privatisation en cours et d'élargir la base d'imposition.Les dix pays restants peuvent sans conteste accomplir l'effort supplémentaire nécessaire pour atteindre la valeur de référence de 3 %, et ils devraient s'y employer sans relâche. Dans ce groupe, plusieurs pays (Allemagne, France, Autriche, Finlande, Suède) ont annoncé cette année des mesures importantes ou le renforcement de mesures précédentes visant à ramener leurs déficits budgétaires à 3 % ou moins du produit intérieur brut en 1997. Ces pays, de même que les Pays-Bas, devraient résolument mettre en oeuvre leurs programmes d'assainissement budgétaire et, si nécessaire, les renforcer afin d'assurer la pleine réalisation de leurs objectifs. Le gouvernement belge s'est fermement engagé, et dispose déjà de l'appui nécessaire du Parlement belge, à préciser dans son budget de 1997 les mesures requises pour réduire son déficit budgétaire à 3 % au maximum. Au Royaume-Uni, le déficit budgétaire devrait diminuer encore de manière substantielle durant les deux prochaines années en raison principalement d'une maîtrise prévue des dépenses. Cependant, pour respecter l'objectif de 3 % pour 1997, il importe que des mesures soient prises afin de maintenir les dépenses aux niveaux fixés, pour compenser à la fois le dérapage budgétaire de 1995 et l'amélioration budgétaire à court terme moins importante que celle escomptée, en raison notamment d'une croissance plus faible que prévu. Enfin, l'Espagne et le Portugal doivent mettre en oeuvre de manière déterminée la composante budgétaire des programmes de convergence.S'il est vrai que l'étendue, le calendrier et la conception des mesures d'assainissement doivent être adaptés aux particularités de chaque pays, certains principes généraux ont pu être définis dans les orientations antérieures. Ceci implique:i) de freiner l'augmentation des dépenses, plutôt qu'alourdir encore la pression fiscale globale, ce qui est, de l'avis général, considéré comme plus crédible et plus efficace. Parmi les problèmes à affronter, il convient de citer l'assainissement durable du financement des pensions, la maîtrise des dépenses de santé et la réduction des subventions coûteuses et créatrices de distorsions;ii) de réorienter les dépenses publiques, autant que faire se peut, vers des activités productives comme l'investissement dans les infrastructures, les ressources humaines et la politique active de l'emploi, sans pour autant compromettre la nécessaire réduction des déficits publics;iii) d'améliorer l'efficacité des services publics, notamment en assouplissant les méthodes de gestion, en offrant de meilleures incitations aux salariés du secteur public et, dans certains cas, en recourant davantage aux privatisations et aux redevances, dans la mesure où les États membres les jugent compatibles avec leurs objectifs;iv) de veiller à ce que l'allégement de la pression fiscale globale, qui est souhaitable dans la plupart des États membres, n'intervienne pas tant que la réduction du déficit budgétaire ne sera pas engagée de manière irréversible.Comme les États membres, la Communauté est invitée à respecter une discipline budgétaire stricte. Par conséquent, la Communauté devrait elle-même adopter une position prudente vis-à-vis des perspectives financières qui ont déjà été définies, ces perspectives fixant des plafonds et non des objectifs.5. Un meilleur fonctionnement des marchés des produits et des services Pour stimuler la croissance, et donc l'emploi, tout en maintenant un taux d'inflation faible, il est essentiel que l'action menée sur le plan macro-économique soit complétée par des mesures destinées à améliorer le fonctionnement des marchés des produits et des services en général, à accroître la concurrence et à assouplir le mécanisme de formation des prix en particulier. La réalisation de ces objectifs exigera essentiellement un nouveau renforcement des politiques de concurrence et la réduction des aides publiques dans le plein respect des objectifs de l'article 130 A du traité, concernant la cohésion économique et sociale.Il est également crucial d'exploiter au maximum le potentiel du marché intérieur dans un environnement concurrentiel ouvert, en transposant dans le droit national et en appliquant effectivement la législation du marché unique. Dans les secteurs où la transposition souffre d'un retard, un effort particulier est requis pour que toutes les propositions nécessaires soient soumises aux parlements nationaux avant la fin de 1996.Afin de renforcer la compétitivité de la Communauté, il serait souhaitable que des mesures soient prises rapidement pour promouvoir l'innovation, faciliter l'émergence de la société de l'information et créer un cadre de travail plus propice à l'initiative et au développement des petites et moyennes entreprises. Certes, dans ces domaines, ce sont les États membres pris individuellement qui ont un rôle clé à jouer. Cependant, les initiatives nationales peuvent être renforcées, le cas échéant et lorsque ce processus est compatible avec les présentes orientations, par des actions à l'échelon communautaire. La Commission devrait aussi poursuivre sa politique d'amélioration de la concurrence sur les marchés de l'Union européenne. Enfin, pour accroître leur efficacité, les politiques de protection de l'environnement devraient reposer sur davantage d'instruments basés sur le marché, parmi lesquels les instruments fiscaux, à la fois au niveau national et, si une action d'ampleur communautaire s'avère nécessaire, au niveau de la Communauté.6. Encourager l'emploi et les réformes du marché du travail Plus de deux ans et demi après la publication du Livre blanc de la Commission sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, et alors que la stratégie pour l'emploi d'Essen a été mise en place depuis un certain temps, le bilan que la Communauté peut présenter en matière d'emploi durant cette période n'est guère brillant. Sans doute la reprise escomptée entraînera-t-elle la création de nouveaux emplois et renversera-t-elle la tendance haussière actuelle du chômage, mais il est vraisemblable que la Communauté comptera plus de dix-sept millions de chômeurs en 1997. Pour améliorer la situation de l'emploi de manière soutenue et significative, il faut non seulement une croissance économique forte et durable ainsi que des marchés de biens et de services efficaces, mais aussi un large éventail de réformes du marché du travail.L'élimination des rigidités existantes et l'amélioration du fonctionnement des marchés du travail sont au coeur des efforts nationaux à déployer pour obtenir une croissance à moyen terme plus forte et à l'abri des tensions, ainsi qu'un profil de croissance plus créateur d'emplois. Les États membres ont déjà fait des efforts pour réformer leurs marchés du travail. Ils sont encouragés à intensifier leurs actions, tout en veillant à ce que le système de protection sociale soit à la fois équitable et efficace. La mise en oeuvre de politiques destinées à améliorer la mobilité professionnelle et géographique de la population active et à accroître l'efficience des services pour l'emploi devrait réduire les goulots d'étranglement qui risquent d'interrompre prématurément le processus de croissance.Des politiques appropriées doivent être menées pour adapter l'ensemble du système d'éducation, y compris la formation professionnelle, à la fois aux besoins des marchés et à l'amélioration des ressources humaines, ce qui valorisera le potentiel de croissance de l'économie. À cet égard, il conviendrait, en priorité, d'améliorer l'aptitude à l'emploi des chômeurs, en particulier de la main-d'oeuvre peu qualifiée et inexpérimentée, et de réduire l'inadéquation des qualifications sur le marché du travail, en offrant des formations mieux adaptées à l'évolution des besoins de ce marché. Il conviendrait également d'accorder une attention particulière au renforcement des perspectives d'emploi des jeunes et des femmes.Pour promouvoir un développement accru de l'emploi, il serait souhaitable que l'évolution moyenne des salaires soit maîtrisée de manière adéquate et que, dans certains cas, les salaires reflètent mieux les écarts de productivité. Dans la mesure du possible, on devrait recourir à un allégement des coûts indirects du travail pour stimuler l'emploi. Il conviendrait d'accorder une attention particulière aux incitations à l'emploi des catégories défavorisées, dont font partie les chômeurs de longue durée et la main-d'oeuvre peu qualifiée, qui soient compatibles avec les présentes orientations. Les adaptations qui seront réalisées dans l'intérêt commun des entreprises et des travailleurs en matière de temps et d'organisation du travail oeuvreront aussi en ce sens. Enfin, il faudrait encourager les initiatives locales et régionales dans le domaine des nouveaux services qui ont une forte capacité de main-d'oeuvre, comme ceux recensés dans la communication faite par la Commission sur la stratégie européenne pour encourager les initiatives locales pour le développement et l'emploi.Tous les points précités font partie de la stratégie communautaire commune pour l'emploi qui a été lancée lors du Conseil européen d'Essen et affinée lors des Conseils de Cannes et de Madrid. À cet effet, les programmes pluriannuels pour l'emploi des États membres doivent être poursuivis s'ils entendent être efficaces dans le cadre de la politique du marché du travail. En outre, la Commission continuera à mobiliser toutes les parties autour de la première des priorités, à savoir la lutte contre le chômage.Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1996.Par le ConseilLe présidentR. QUINN(1) Mesurée par la moyenne sur douze mois du taux de variation annuelle de l'indice intérimaire des indices des prix à la consommation.


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31992H0540

92/540/CEE: Recommandation de la Commission, du 9 novembre 1992, relative à un programme coordonné de contrôle officiel des denrées alimentaires pour l' année 1993

Journal officiel n° L 350 du 01/12/1992 p. 0085 - 0092

RECOMMANDATION DE LA COMMISSIONdu 9 novembre 1992 relative à un programme coordonné de contrôle  officiel des denrées alimentaires pour l'année 1993 (92/540/CEE) LA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 155 deuxième  tiret, vu la directive 89/397/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, relative au contrôle officiel des denrées  alimentaires  (1), et notamment son article 14 paragraphe 3, considérant que, dans la perspective de l'achèvement et du fonctionnement du marché intérieur, il  est nécessaire de disposer de programmes coordonnés de contrôle des denrées alimentaires au niveau  communautaire; considérant que ces programmes ne doivent pas seulement avoir pour objet de vérifier que les  dispositions législatives communautaires sont respectées, mais aussi que les denrées alimentaires  sont propres à la consommation; considérant que l'exécution des programmes nationaux et des programmes coordonnés permettra  d'acquérir l'expérience faisant encore largement défaut au stade actuel; considérant que le comité permanent des denrées alimentaires a été consulté et s'est prononcé en  faveur du programme coordonné de contrôle prévu pour l'année 1993, RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES DE PRÉLEVER, DANS LE COURANT DE L'ANNÉE 1993, DES ÉCHANTILLONS DES  PRODUITS CI-APRÈS ET DE CONTRÔLER LES PARAMÈTRES SUIVANTS: I.  Frelatage du jus  d'orange II.  Nitrates et nitrites dans les aliments pour nourrissons contenant des légumes III.   Contrôle du poids des fruits de mer surgelés IV.  Analyse microbiologique des glaces alimentaires  V.  Analyse microbiologique des plats préparés  Informations concernant le programme coordonné de  contrôles pour 1993 En 1993, le programme coordonné de contrôles prévu à l'article 14 paragraphe 3  de la directive 89/397/CEE sera exécuté pour la première fois. Dans sa recommandation, la  Commission se limite volontairement à un programme d'envergure raisonnable, avec un nombre  restreint de groupes de denrées alimentaires et des paramètres faciles à déterminer. Les contrôles  proposés doivent permettre de s'assurer du respect des prescriptions relatives à la protection  sanitaire, de garantir la loyauté des échanges commerciaux et de protéger les intérêts des  consommateurs. La Commission a renoncé à prescrire un pourcentage unique qui soit applicable aux échantillons à  analyser ou aux contrôles dans l'entreprise. Le nombre d'échantillons à analyser doit tenir compte  d'aspects liés à la fois à la santé et à la concurrence, c'est-à-dire que les contrôles doivent non  seulement s'appliquer aux principaux producteurs du marché intracommunautaire, mais également  permettre, par leur étendue, d'avoir une idée d'ensemble du marché de la denrée alimentaire  concernée. Pour ce premier programme coordonné de contrôles, la Commission ne donne aucune consigne relative  au prélèvement d'échantillons et aux méthodes d'analyse. Chaque État membre procédera au  prélèvement d'échantillons dans le cadre de son propre contrôle officiel des denrées alimentaires  et les analysera conformément aux prescriptions en usage sur son territoire. Les méthodes de  contrôle utilisées seront indiquées ou brièvement décrites sur les formulaires de réponse figurant  en annexe. Si un État membre a procédé, au cours des deux dernières années, à des contrôles détaillés couvrant  tous les points du programme coordonné sur l'un des produits ou paramètres proposés, aucun contrôle  supplémentaire n'est nécessaire. L'évaluation des résultats des contrôles antérieurs sera mise à la  disposition de la Commission. En lieu et place des prélèvements d'échantillons et des contrôles, il est également possible de  procéder à des contrôles dans les entreprises pour déterminer la conformité d'un produit donné aux  exigences qui lui sont applicables. I.  Frelatage du jus d'orange Le contrôle a pour but de déterminer si une quantité excessive de  sucre et/ou d'eau a été utilisée lors de la fabrication de jus d'orange et de concentré de jus  d'orange ainsi que lors de la dilution de concentré de jus d'orange. En outre, il doit également  permettre de s'assurer que les prescriptions en matière d'étiquetage des produits sont respectées  en cas de dilution ou d'addition de sucre. Il est fait référence à la directive 75/726/CEE du Conseil  (1) et à la directive 89/397/CEE. II.  Nitrates et nitrites dans les aliments pour nourrissons contenant des légumes La présence de  teneurs élevées de nitrates et de nitrites dans les aliments pour nourrissons et enfants en bas âge  constitue un risque pour la santé. Dans ce domaine sensible, les consommateurs attendent un niveau  de protection élevé. Il est donc souhaitable de procéder à des contrôles au niveau communautaire.  Afin de permettre, éventuellement, de compléter l'évaluation, il convient d'indiquer non seulement  l'évaluation globale mais aussi les valeurs individuelles pour chaque variété de légume. III.  Contrôle du poids des fruits de mer surgelés Pour le transport, les fruits de mer sont  surgelés et, éventuellement, enveloppés de glace. Souvent, le poids indiqué ne correspond donc pas  au poids net égoutté. Afin de préserver la loyauté des échanges et de protéger les consommateurs  contre des opérateurs possédant un avantage concurrentiel injustifié, le poids égoutté des produits  suivants sera contrôlé: -  coquilles Saint-Jacques, -  crevettes, -  homards, -  pétoncles. IV.  Analyse microbiologique des glaces alimentaires Les résultats d'analyses déjà transmis par  les États membres révèlent que la contamination microbienne est fréquente dans les glaces  alimentaires. Les contrôles au niveau communautaire visent à déterminer si une hygiène insuffisante lors de la  fabrication et de la commercialisation des glaces alimentaires entraîne un risque pour la santé des  consommateurs. Outre les valeurs indicatives. Escherischia coli et la teneur bactérienne, on  déterminera donc également la teneur en Staphylococus aureus, germe caractéristique d'une hygiène  insuffisante, et en Salmonella ssp., germe pathogène. V.  Analyse microbiologique des plats préparés Les résultats d'analyses déjà communiqués par les  États membres révèlent que des problèmes microbiologiques se posent pour certains plats préparés, à  savoir: 1)  les plats préparés ayant déjà subi un traitement thermique et dont le traitement ultérieur  risque d'entraîner une contamination et qui, le cas échéant, sont réchauffés avant consommation; 2)  les plats préparés n'ayant pas subi de traitement thermique et qui sont stabilisés d'une autre  manière, au moyen de conservateurs par exemple; 3)  les plats préparés crus ne devant plus subir de traitement thermique; 4)  les plats préparés crus à réchauffer avant consommation. Il convient donc d'analyser des échantillons de ces plats préparés pour rechercher des germes  pathogènes, des germes révélant une hygiène insuffisante et des germes caractéristiques de  l'altération microbienne. Les plats préparés conditionnés dans un emballage aseptisé ou ayant subi  un traitement d'aseptisation (conserves) ne sont pas concernés par ce programme.  Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1992. Par la Commission Martin BANGEMANN Vice-président


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52004SC0083

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de convergence actualisé du Royaume-Uni, 2002-3 à 2008-9  /* SEC/2004/0083 final */

Recommandation pour un AVIS DU CONSEIL conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de convergence actualisé du Royaume-Uni, 2002-3 à 2008-9(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSConformément au règlement CE n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques [1], les pays ne participant pas à la monnaie unique devaient présenter des programmes de convergence au Conseil et à la Commission au plus tard le 1er mars 1999. En vertu de l'article 9 de ce règlement, le Conseil devait examiner chaque programme de convergence sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 114 du traité, le comité économique et financier. La Commission a donc adopté une recommandation sur chacun de ces programmes. Sur la base de cette recommandation, et après avoir consulté le comité économique et financier, le Conseil a rendu un avis sur chaque programme après l'avoir examiné. Conformément au règlement, les programmes de convergence actualisés qui doivent être présentés chaque année peuvent aussi être examinés par le Conseil, suivant la même procédure.[1]   JO L 209 du 2.8.1997. Les documents mentionnés dans le texte peuvent être consultés sur le site web suivant: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/ about/activities/sgp/main_en.htmLe premier programme de convergence du Royaume-Uni, qui couvrait la période allant de 1997-1998 à 2003-2004, a été présenté le 22 décembre 1998 et examiné par le Conseil le 8 février 1999 [2]. Des actualisations ont été présentées toutes les années suivantes.[2]   JO C 68 du 11.3.1999.Les autorités du Royaume-Uni ont présenté, le 10 décembre 2003, leur cinquième et plus récent programme de convergence actualisé, couvrant la période 2002-03 à 2008-09 [3] (ci-après: «l'actualisation»). Les services de la Commission ont procédé à l'évaluation technique de ce programme actualisé en prenant en compte les données fournies conformément au code de conduite [4], les prévisions d'automne et les évaluations postérieures, la méthodologie commune d'estimation des soldes budgétaires corrigés des variations cycliques, les recommandations des grandes orientations de politique économique, ainsi que les principes définis dans la communication de la Commission au Conseil du 27 novembre 2002 relative au renforcement de la coordination des politiques budgétaires [5]. Cette évaluation a conduit à l'appréciation suivante:[3]   L'exercice budgétaire se déroule d'avril à mars au Royaume-Uni.[4]   Avis révisé du Comité économique et financier sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence, approuvé par le Conseil Ecofin le 10.7.2001.[5]   COM(2002) 668 final du 27.11.2002.L'actualisation incorpore les dernières projections des autorités sur l'économie et les finances publiques du Royaume-Uni qui ont été publiées conjointement, le 10 décembre 2003, dans le rapport pré-budget 2003 (PBR). Elle est dans une large mesure conforme aux exigences d'information du code de conduite révisé sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence.La stratégie en matière de finances publiques qui est présentée n'a pas été modifiée par rapport à l'actualisation précédente et continue à reposer sur l'observation des règles budgétaires propres au Royaume-Uni [6], conçues pour préserver le caractère sain et viable des finances publiques sur les moyen et long termes tout en soutenant la politique monétaire au long du cycle. Cette stratégie s'intègre donc dans un cadre monétaire et budgétaire global dont l'objectif est d'assurer durablement des niveaux élevés de croissance et d'emploi.[6]   Elles sont au nombre de deux: La "règle d'or" selon laquelle, tout au long du cycle économique, le secteur public ne doit emprunter que pour investir, et pour non financer les dépenses courantes, et la 'règle de l'investissement durable" en vertu de laquelle la dette publique nette rapportée au PIB doit être contenue à un niveau stable et prudent au long du cycle.L'économie a remarquablement résisté au récent ralentissement et le PIB réel devrait croître de 2,1 % en 2003, un chiffre qui se situe dans la fourchette de 2-2,5 % des prévisions budgétaires d'avril 2003. Alors que le chômage a reculé puis s'est stabilisé aux alentours de son niveau structurel, la croissance de l'emploi est demeurée positive et l'inflation mesurée par l'IPCH est restée modérée. Quant à l'écart de production négatif, inférieur d'environ 1,5 % à la tendance selon les estimations officielles, les projections de l'actualisation tablent sur son comblement à l'horizon 2006. La croissance du PIB devrait être de l'ordre de 3 à 3,5 % en 2004 et 2005 puis, avec la résorption des capacités inemployées dans l'économie, revenir progressivement vers un taux tendanciel d'environ 2,75 % en 2006. L'estimation centrale de la croissance tendancielle donne un taux annuel ramené à environ 2,5 % pour les deux dernières années couvertes par le programme. Les prévisions d'automne des services de la Commission, qui ne vont que jusqu'en 2005, sont globalement similaires aux projections de l'actualisation pour cet horizon, même si la croissance est, dans l'actualisation, plus élevée en 2004 et 2005, d'où un rythme de comblement de l'écart de production négatif plus rapide que celui pronostiqué par la Commission. Enfin, projections officielles et prévisions de la Commission sont exposées à des incertitudes propres au pays, en particulier les conséquences que pourrait avoir sur les ménages tout ralentissement significatif de la vive augmentation des prix du logement enregistrée ces dernières années ou, de manière plus générale, l'impact qu'aurait une forte hausse des taux d'intérêt sur l'endettement des ménages, même si actuellement leur richesse nette paraît confortable.Dans son évaluation de juin 2003, le gouvernement a annoncé que les critères qu'il s'était fixé pour une adoption de la monnaie unique n'étaient pas tous remplis, et que cela supposait que le cadre de la politique monétaire ne serait pas modifié à court terme. Une importante évolution est toutefois intervenue en décembre 2003 au niveau de ce cadre avec le remplacement de l'ancienne cible d'inflation de 2,5 %, basée sur l'augmentation annuelle de l'indice RPIX (indice des prix de détail excluant les prêts hypothécaires), par une nouvelle cible de 2 % basée sur l'augmentation annuelle de l'IPCH. L'adoption de ce nouveau référent peut être interprétée comme un pas en direction de la politique monétaire de la zone euro, eu égard à la clarification de la définition de la stabilité des prix donnée par la BCE en mai 2003, à savoir des augmentations annuelles de l'IPCH proches mais inférieures à 2 % sur le moyen terme.La priorité donnée par la politique monétaire au contrôle de l'inflation a pour corollaire le flottement du taux de change. L'actualisation ne contient donc aucune hypothèse explicite sur les taux de change. Depuis la dépréciation de la livre au début de 2003, la parité avec l'euro a évolué dans un couloir relativement étroit et les taux de change actuels sont maintenant plus conformes aux estimations de taux d'équilibre qui sont disponibles. Les taux d'intérêt directeurs, tout comme les taux à long terme, ont récemment augmenté par rapport à ceux de l'euro, ce qui traduit les perceptions d'une économie britannique plus avancée dans le cycle de la reprise.L'actualisation prévoit à moyen terme un accroissement des poids relatifs des dépenses et des recettes des administrations publiques dans le PIB. Ces augmentations sont destinées à remédier à la pénurie de ressources des services publics qui a été ressentie et au sous investissement du passé, sans pour autant cesser d'observer les règles budgétaires propres au Royaume-Uni et, selon les autorités, elles s'opèreront dans le respect d'une "interprétation prudente du pacte de stabilité et de croissance". Les taux de croissance envisagés pour les dépenses publiques sont particulièrement robustes dans certains secteurs, jugés prioritaires, de la santé, de l'éducation et des infrastructures publiques. Si l'actualisation ne contient aucune nouvelle mesure d'importance destinée à accroître la part des recettes (depuis la hausse des cotisations sociales de 2003), elle prévoit néanmoins que cette part augmentera sous les effets conjugués de la réaction cyclique habituelle en cas de retour de la production vers son taux tendanciel, de la correction partielle censée se produire après la récente et violente contraction des recettes, d'une plus grande efficacité dans le recouvrement des impôts et du frein fiscal normal.Pour construire leurs projections sur les finances publiques, les autorités du Royaume-Uni se sont basées sur l'hypothèse prudente que la croissance tendancielle annuelle sur la période couverte par le programme serait en fait inférieure d'un quart de point de pourcentage à leurs estimations centrales. Le scénario macroéconomique ajusté sur cette base se rapproche ainsi des prévisions d'automne de la Commission, bien que le rythme de croissance projeté reste encore légèrement supérieur à celui prévu par la Commission pour le court terme. Les projections du programme concernant les soldes budgétaires ont été nettement revues à la baisse par rapport à la précédente actualisation. La dégradation est particulièrement sensible pour l'exercice budgétaire en cours, avec un déficit prévu de 3,3 % du PIB dans l'actualisation de décembre 2003 contre seulement 2,2 % dans la précédente. Les déficits projetés dans la dernière actualisation sont d'environ 2,5 % du PIB en 2004-05 et 2005-06, de 2 % les deux exercices budgétaires suivants et de 1,75 % en 2008-09. L'ampleur de la révision à la baisse, qui est de 1,1 % du PIB en 2003-04, s'atténue les années suivantes: 0,9 % en 2004-05, 0,8 % en 2005-06 et environ ½ % sur les deux exercices suivants. La quasi-totalité de cette dégradation est d'ordre structurel, le déficit corrigé des variations conjoncturelles calculé dans le programme se creusant de un point de pourcentage du PIB en 2003-04 et de 0.7 % en 2004-05. Outre la part relativement limitée jouée par les influences cycliques habituelles, cette détérioration des finances publiques par rapport à la précédente actualisation est imputable à la révision à la baisse des prévisions de recettes liée à des effets tenant à la composition de la croissance du PIB et à la hausse de certaines dépenses discrétionnaires du fait du conflit irakien. Celles-ci n'ont pas été compensées sur le court terme en raison du rôle de stabilisation donné à la politique budgétaire au Royaume-Uni.En ce qui concerne l'avenir, il est prévu qu'au cours de la période couverte par le programme, le moindre rendement des recettes, inférieures aux prévisions en 2003-04, se résorbera en partie de manière autonome. C'est ainsi que le déficit structurel devrait se réduire, passant de 2,5 % du PIB en 2003-04 à environ 2 % par an sur le reste de la période. Les estimations du déficit corrigé des variations conjoncturelles de la Commission tablent aussi sur une évolution à la baisse (en prévoyant cependant un déficit légèrement plus élevé à court terme).L'actualisation prévoit une modeste augmentation des ratios de la dette publique, nette et brute. La dernière année de la période couverte, le déficit primaire est virtuellement éliminé et le ratio de la dette brute se stabilise à environ 41,5 % du PIB. Au faible niveau des ratios d'endettement tout au long du programme sont associés des niveaux assez soutenus d'investissement public, le ratio investissement public net/PIB s'élevant de 1,1% en 2002-03 à 2,2 % en 2005-06, un chiffre à comparer avec une moyenne pour l'UE de 1,5 % en 2002.La situation budgétaire qui résulte de ces projections peut être analysée sous l'angle de sa valeur en tant que projection centrale ou sous l'angle de sa conformité avec le cadre budgétaire communautaire. Sous le premier angle, on constate que la principale incertitude porte sur la prévision d'un rebond des rentrées fiscales après leur tassement récent. Sous le second, on observe clairement un risque de déficit excessif, qui s'est peut-être déjà matérialisé en 2003. En outre, le risque d'une évolution de la situation budgétaire moins favorable qu'envisagé dans le programme est d'autant plus préoccupant que, même si les projections officielles se révélaient justes, les déficits structurels d'environ 2 % du PIB prévus tout au long de la période ne permettront pas, selon la Commission, de disposer d'une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit ne franchisse la valeur de référence de 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales.La viabilité à long terme des finances publiques, qui fait l'objet d'un suivi permanent des autorités, est une priorité essentielle de la politique fiscale du Royaume-Uni. Le programme souligne que le vieillissement démographique ne devrait avoir qu'un impact limité sur la dépense publique. C'est ainsi que la forte augmentation autonome des recettes à moyen terme, associée à la baisse à plus long terme des dépenses non liées à l'âge, devrait placer les finances publiques du pays sur une trajectoire durable. Toutefois, l'actualisation elle-même montre que, sous certaines hypothèses de taux d'intérêt, l'éventualité d'un « gap » budgétaire intertemporel ne peut être écartée. Le maintien d'une politique budgétaire prudente sur le moyen terme pourrait contribuer à écarter les risques d'apparition de déséquilibres budgétaires liés au vieillissement démographique. Au regard de l'ampleur des déficits actuel et projetés, il subsiste toutefois certains risques de déséquilibres à plus long terme. Les indicateurs quantitatifs élaborés par la Commission montrent que le ratio dette/PIB a tendance à s'accroître sur le long terme. Autre aspect à prendre en compte, le fait que l'équilibre durable du système de retraite dépend dans une large mesure des performances des prestataires de retraite privés. Si les prestations de retraite servies par ces organismes privés s'avèrent inférieures à ce qui a été espéré en termes de couverture ou de montants, le Royaume-Uni  risque à l'avenir d'être confronté à une hausse des prestations assorties de conditions de ressources. Cela étant, le faible niveau de la dette et la modération relative de la pression fiscale permettent néanmoins de disposer d'une certaine marge de manoeuvre.Les politiques économiques présentées dans le programme actualisé sont globalement conformes aux grandes orientations de la politique économique de 2003, notamment pour ce qui concerne les aspects ayant des répercussions budgétaires. Comme noté plus haut, l'objectif central qui structure le programme du Royaume-Uni est la volonté de parvenir à des améliorations majeures des services publics, notamment par la rénovation et l'extension des infrastructures. La réussite du programme du point de vue de la qualité des finances publiques dépendra de la capacité à concrétiser les améliorations recherchées sans dérapage des coûts. Les autorités du Royaume-Uni sont conscientes de l'ampleur des défis à relever, et tiennent en particulier compte des préoccupations qui se sont exprimées à propos de la nette augmentation des dépenses publiques déjà opérée, qui ne s'était pas encore traduite par une amélioration de la production du secteur public à la hauteur de l'effort consenti. Outre les problèmes de dimensionnement adéquat de la production du secteur public, il est actuellement difficile d'évaluer si les ambitieux projets de dépense prennent suffisamment en compte les contraintes à court terme existant au niveau de l'offre, en particulier les problèmes de gestion que suppose une extension et une amélioration rapides de l'offre de services publics.Sur la base de cette évaluation, la Commission a adopté la recommandation ci-jointe pour un avis du Conseil relatif au programme de convergence actualisé du Royaume-Uni et la transmet au Conseil.Recommandation pour un AVIS DU CONSEIL conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de convergence actualisé du Royaume-Uni, 2002-3 à 2008-9LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques [7], et notamment son article 9, paragraphe 3,[7]  JO L 209 du 2.8.1997vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:Le [10 février 2004], le Conseil a examiné la version actualisée du programme de convergence du Royaume-Uni, qui couvre les exercices budgétaires 2002-03 à 2008-09. Le programme actualisé est dans une large mesure conforme aux exigences  en matière d'information du "code de conduite révisé relatif au contenu et à la structure des programmes de stabilité et de convergence".La stratégie budgétaire à la base de l'actualisation privilégie toujours la préservation de la viabilité des finances publiques, dans le cadre d'une stratégie économique intégrée visant à assurer une croissance économique vigoureuse et durable. Les projections présentées dans l'actualisation prévoient, pour la période couverte par le programme, une augmentation des ratios des recettes et des dépenses rapportées au PIB, ainsi qu'une légère hausse du ratio d'endettement, actuellement peu élevé. Un programme d'investissement public assez ambitieux est en cours de mise en oeuvre.L'actualisation opère une distinction entre sa projection économique centrale et les taux annuels de croissance du PIB utilisés pour construire les projections de finances publiques. Par souci de prudence, ces derniers taux ont été abaissés d'un quart de point de pourcentage. Selon les projections centrales, la croissance du PIB réel, estimée à 2 % en 2003, s'accélèrera pour atteindre 3 à 3,5 % en 2004 et 2005. En 2006, dernière année pour laquelle des projections macroéconomiques détaillées sont fournies, le rythme de croissance revient à son taux tendanciel de 2,5 à 3 % et l'écart de production négatif actuel est censé disparaître. La croissance tendancielle sous-jacente de l'emploi est estimée à 0,2 % par an. L'inflation mesurée par l'IPCH devrait progressivement passer de 1,5 % en 2003 à 2 % (la nouvelle cible d'inflation récemment redéfinie) en 2006. Le scénario macroéconomique central est peu éloigné des évaluations de la Commission et les taux de croissance légèrement réduits utilisés pour les projections de finances publiques en sont encore plus proches. Toutefois, le rythme de croissance envisagé pour ces projections est un peu plus élevé que celui prévu par la Commission à court terme.L'actualisation table sur un déficit public de 2,6 % du PIB en 2004-05, à comparer avec le déficit prévu de 3,3 % en 2003-04. Pour 2005-06, 2006-07, 2007-08 et 2008-09, les projections prévoient respectivement des déficits effectifs de 2,4 %, 2,1 %, 2,0 % et 1,8 % du PIB. En termes corrigés des variations conjoncturelles, l'actualisation prévoit entre 2003-04 et 2004-05 une amélioration de 0,4 point de pourcentage du déficit, qui passerait ainsi à 2 % du PIB. Les calculs de la Commission sur la correction des variations conjoncturelles, basés sur la méthodologie commune, aboutissent à des résultats similaires. Le ratio de la dette brute devrait augmenter progressivement, à partir de son niveau de 37,9 % du PIB en 2002-03, pour se stabiliser à 41.5 % en 2008-09.Les orientations budgétaires prévues par le programme devraient entraîner un dépassement du seuil de 3 % du PIB fixé pour le déficit sur l'exercice budgétaire 2003-04. S'il en va de même au niveau des années civiles, il y aurait lieu de constater un déficit excessif. Pour les années suivantes, les projections incorporent une forte hausse du ratio recettes/PIB. Malgré la diminution projetée du déficit structurel, sur aucune année de la période il ne sera possible de disposer d'une marge de sécurité suffisante pour éviter le risque d'un franchissement du seuil de déficit de 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales. De même, les projections budgétaires de l'actualisation ne permettent pas de garantir que l'objectif de moyen terme du pacte de stabilité et de croissance d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire sera respecté sur l'ensemble de la période. Il convient cependant de noter également que, dans une large mesure, les soldes budgétaires projetés intègrent l'effet d'un ambitieux programme d'investissements publics. C'est ainsi que le ratio de l'investissement public net devrait passer de 1,1 % du PIB en 2002-03 à 2,2 % en 2005-06, un chiffre à comparer avec une moyenne UE de 1,5 % en 2002. De plus, le ratio dette brute/PIB reste nettement inférieur à 60 % du PIB sur la période couverte par le programme.La viabilité à long terme des finances publiques fait l'objet d'un contrôle constant et représente une priorité majeure de la politique budgétaire du Royaume-Uni. Le maintien d'une politique budgétaire prudente sur le moyen terme pourrait contribuer à écarter les risques d'apparition de déséquilibres budgétaires liés au vieillissement démographique. Au regard de l'ampleur des déficits actuel et projetés, il subsiste toutefois certains risques de déséquilibres à plus long terme. Les indicateurs quantitatifs élaborés par la Commission montrent que le ratio dette/PIB a tendance à s'accroître sur le long terme. Dernier élément à prendre en considération, le fait que l'équilibre durable du système de retraite dépend dans une large mesure des performances des prestataires de retraite privés. Si les prestations de retraite servies par ces organismes privés s'avèrent inférieures à ce qui a été espéré en termes de couverture ou de montants, le Royaume-Uni risque à l'avenir d'être confronté à une hausse des prestations assorties de conditions de ressources. Le faible niveau de la dette et le caractère relativement modéré de la pression fiscale permettent cependant de disposer d'une certaine marge de manoeuvre.Le budget 2004 et l'examen des dépenses (Spending Review) 2004 fourniront l'occasion de corriger les aspects critiqués plus haut.Dans les grandes orientations de politique économique 2003, les autorités du Royaume-Uni sont invitées à "veiller à l'efficience des prestations de services publics liées à l'augmentation annoncée des dépenses publiques (y compris les dépenses d'investissement dans les équipements de transport), notamment sur le plan des coûts". Les politiques économiques présentées dans le programme actualisé sont globalement conformes aux grandes orientations de la politique économique de 2003, notamment pour ce qui concerne les aspects ayant des répercussions budgétaires.