title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République démocratique de Somalie relatif à la fourniture de farine de froment tendre et de riz à titre d'aide alimentaire. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 2161
Vol. 1973/0392
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(73)2161 final
                                                  Bruxelles , le 21 décembre 1973 »
                                Recommandation de
                               DECISION DU CONSEIL
           portant conclusion de l * accord entre la Communauté économique
           européenne et la République démocratique de Somalie relatif à
           la fourniture de farine de froment tendre et de riz à titre
           d' aide alimentaire*
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(73 ) 2161 final
 ---pagebreak---                 Communication de la Commission au Conseil
Lors de sa réunion du 15 » 10 . 1973 1® Conseil a décidé sur base d' une
recommendation de décision qui lui a été transmise par la Commission
le 16 . 7 . 1973 d' accorder à la République démocratique de Somalie une
quantité de 10.000 tonnes de froment tendre et de 5»000 tonnes de riz
dans le cadre du programme d' aide alimentaire de la Communauté pour
l' année 1971/1972. L' accord concernant cette action n' a pas encore
été si,?né .
L' Ambassade de Somalie a , par télex du 23 » 10 . 1973 » demandé au nom de
son Gouvernement que les 10.000 tonnes de froment tendre soient fournies ,
contrairement à ce qui avait été initialement demandé par celui-ci , sous
forme de farine , et ceci "en raison de l' impossibilité de transformer ce
produit sur place ".
Etant donné le motif invoqué , la Commission est d' avis qu' il y a lieu de
donner une suite favorable à la demande de la Somalie . Elle recommande
au Conseil d' adopter en conséquence , le texte ci-annexé , du projet de recoin- •
mendation de décision du Conseil portant conclusion de l' accord entre la
Communauté économique européenne et la République démocratique de Somalie
relatif à la fourniture de farine de froment tendre et de riz à titre d' aide
alimentaire , amendé en ce sens .                            '
 ---pagebreak---                 RECOîiMAHDATION DE
                DECISION DU CONSEIL
     portant conclusion de l' accord, entre la
     Communauté économique européenne et la
République démocratique de Somalie relatif à la
    fourniture de farine de froment tendre et
         de riz à titre d' aide alimentaire
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COIÏIUITAUTES EUROPEEîïïIES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ces articles 113 » 114 et 228 ,
vu la recommandation de la . Commission ,
considérant que la Communauté économique européenne a déposé une
déclaration d' application provisoire de la convention relative à
l' aide alimentaire de 1971 » que cette convention est d' application
à partir du 1er juillet 1971 »
considérant que , par sa lettre du 2 février 1972 , la
République démocratique de Somalie a présenté une demande
d' aide alimentaire sous forme de froment tendre et de riz ,"
considérant que , par sa lettre du 23 » 10 . 1973 » la République
démocratique de Somalie a demandé que le froment tendre soit
fourni    sous forme de farine en raison de l' impossibilité de
transformer le produit sur place ;
considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement ,
en céréales de la Somalie , il convient d' octroyer à ce pays , à
titre de don , 10.000 tonnes de froment tendre sous forme . de
6.623 tonnes de farine de froment tendre et 5*000 tonnes de riz
dans le cadre du programme d' aide alimentaire de la Communauté
pour l' année 1971/1972 ,
DECIDE :
                             Article 1er
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un
accord entre la Communauté économique européenne et la République
démocratique de Somalie relatif à la fourniture de farine de
froment tendre et de riz à titre d' aide alimentaire , dont le texte
est annexé à la présente décision .
                            Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs
nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                       Fait à Bruxelles , le
                                          Par le Conseil
        «
                                             Le Président
 ---pagebreak---                   ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                    ET
   LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SOMALIE
RELATIF A LA FOURNITURE DE FARINE DE FROMENT
    . TENDRE ET DE RIZ A TITRE D' AIDE
               ALIMENTAIRE
 ---pagebreak---                             - 2 -
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                  d' une part ,
  LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SOMALIE
                                  d' autre part ,
       ».    •  /      •
  QJT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet
  comme plénipotentiaires :
)
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
  LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SOMALIE
  LESOJELS SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT s
 ---pagebreak---                               ARTICLE  I
 Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales pour l' année
 1971/1972 , .la Communauté économique européenne.
 fournit , à titre de don , à la République démocratique de ijomalie , ci-après
 dénommée "pays destinataire ", une quantité de 10.000 tonnes de froment tendre
 sous forme de 6.623 tonnes de farine de froment tendre et de 5*000 tonnes de riz
              ' . '    '      ARTICLE  II
Les livraisons sont effectuées caf ports de débarquement du pays destinataire
 en sacs de coton neufs d' un poids net de 50 kg chacun pour la farine et en sacs
 de jute neufs d' un poids net de 50 kg chacun pour le riz .
                              ARTICLE  III
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique européenne
et du pays destinataire concernant notamment la livraison et la prise en
charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante du présent
accord.
                              ARTICLE  IV
Le pay3 destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
pour le transport et l' assurance du produit livré des ports de débarquement
aux lieux de destination . eux de destination .
                              ARTICLE  V
Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation les            ;
produite reçus à titre d' aide et à appliquer, pour lff- vente de ces produits
sur son marché, les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
produits de qualité comparable .
Le produit de cette vente , diminué des frais normaux de commercialisation     *
                                                                                i
                                                                                J
sur le marché du pays destinataire , sera versé à un compte spécial auprès
de la Banque centrale et affecté au financement d' un ou de plusieurs projets
de développement qui auront été au préalable proposés par le pays destina
       *                                                                          !
taire et approuvés par la Communauté économique européenne .
 ---pagebreak---                             ARTICLE  VI
 Les parties contractantes s' engagent a exécuter le présent accord de manière
 à éviter tout préjudice à la structure normale de la production nationale
 et du commerce international . A cette fin , elles prennent les mesures néces
 saires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' ajoutent , et ne se
 substituent pa% aux opérations commerciales raisonnablement prévisibles en
l' absence de telles fournitures .
En particulier , le pays destinataire s' engage à importer commercialement
de toutes provenances entre le 1er juillet 1973 et le 30 juin 1974 , une
quantité minimum de 22.000 tonnes de céréales .
                            ARTICLE  VII
Le pays destinataire prend toutes mesure utiles pour empocher :
– la réexportation des produits reçus à titre d' aide ainsi que des produits
   et des cous-produits provenant de cette fourniture }
    *
                                                                                ,
– l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six mois
   à compter de la dernière livraison !
  – du froment tendre produit localement qui serait de même nature que
      celui ayant été utilisé pour l' obtention de la farine reçue à titre
      d' aide , ainsi que des produits de transformation provenant de ce froment
  - du riz produit localement qui serait de même nature que celui reçu à
      titre d' aide , ainsi que des produits et des sous-produits en résultant .
                                                    t
                            ARTICLE  VIII
Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique européenne
des conditions d' exécution du présent accord. A cette fin , il communique à
la Commission des Communautés européennes les données suivantes :
– trente jours au plus tard après le déchargement de chaque cargaison :
   ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et qualité des
   produits déchargés ; date à laquelle le déchargement a été achevé ;
– tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
   à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation , prix de
  vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le marché du
   pays destinataire
– le 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du "compte • ?
                                                            >
   spécial :
 ---pagebreak---      - situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31 décembre
        de l' année précédente
     – stade de réalisation du ou des projets avec indication du
       financement total effectuée à ce stade .
                         ARTICLE    IX
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se consultent
sur toutes les questions concernant l' application du présent accord.
                         ARTICLE   X
Le présent accord est rédigé en double exeaplaire en langues allemande ,
anglaice , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                   ANNESTO PHEVUE A L' ARTICI^ Ili PK L' ACCOTO
                               Artide    1
 La livraison se trouve effectuées et les risques passent de la Commuanutc
économique européenne au pays destinataire au moment où la marchandise est
effectivement appréhendée dans la cale du navire au port de débarquement .
Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la livraison de la
marchandise y compris les frais de déchargement ( tels que désarrimago ,
hissage , réception ) ainsi que les frais d' allège éventuels .
Les frais évc-r.tuels de surestaries ou la prime éventuelle de célérité
( dispatch raoney ) au port de débarquement sont à la charge ou au bénéfice
du pays destinataire . Leurs taux et leurs modalités fixés dans le contrat
entre le mandataire de la Communauté visé à l' article 5        le transporteur
doivent avoir été préalablement convenus entre ce mandataire et le récep
tionnaire du pays destinataire visé à 1 * article 5 *                     •
                               Article   2
La Communauté économique européenne adresse , au pays destinataire dans les
meilleurs délais après la mise à bord de la marchandise , un avis portant
désignation du navire en indiquant la date du chargement , la quantité et
la qualité de la marchandise constatées à l' embarquement ainsi que le port
de débarquement .
                               Article   3
La Communauté économique européenne informe le paya destinataire de la
date présumée d' arrivée du navire au port de débarquement au minimum dix
jours francs avant cette date .
La Communauté économique européenne doit insérer dans la charte partie l' obli
tion pour lo capitaine d' informer au moins 72 heures à l' avance le pays desti
nataire de la date probable de l' arrivée du navire au port .
                               Article   4
A la livraison de la marchandise une tolérance de 5 i° en moins de la quantité
                                 *                                              «
de produit dont la fourniture est prévue à l' article I de l' accord est adairn
 ---pagebreak---                  Article   5
La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des disposi
tions de la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître , en         ,
                           «                                                    j
temps utile , le nom et l' adresse au pays destinataire .
Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque port de débarqui
inent dont il fait connaître , préalablement à l' exécution de l' accord , le
nom et l' adresse à la Communauté économique européenne .
                                                                              u


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à participer à la négociation sur le remplacement de la Convention sur le commerce du blé de 1971 (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (86) 132
Vol. 1986/0045
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                                  C0MC86) 132 final
         COMMISSION
              DES                                                Bruxelles, le ^ mars 1986
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                 DOCUMENT INTERNE
       Secrétariat général
                                   RECOMMANDATION DE DECISION
                                           DU CONSEIL
                           autorisant La Commission à participer à La
                             négociation sur Le rempLacement de La
                           Convention sur Le commerce du bLé de 1971
                            (présentée par La Commission au ConseiL)
C0MC86) 132 finaL
 ---pagebreak---                        EXPOSE DES MOTIFS
La Convention sur Le Commerce du Blé de 1971 vient à expiration le
30.6.1986.
Dans Le cadre du ConseiL international du Blé, il a été estimé souhaitable
de ne pas proroger cette convention une nouvelle fois, mais de saisir
l'occasion pour en améliorer le texte tout en maintenant ses principes
fondamentaux.
La Communauté et ses Etats membres ont participé à ces travaux du Conseil
international du Blé, en se co-ordonnant au sein du Groupe des Produits
de Base.
Une conférence internationale de négociation pour l'établissement du texte
définitif du nouvel accord est prévue pour le 14 mars à Londres.
La Commission demande l'autorisation de négocier au nom de la Communauté
sur la base des directives annexées à la recommandation de décision
c i-j oi nte .
 ---pagebreak---                  RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
autorisant La Commission à participer à La négociation sur Le rempLacement
de La Convention sur Le commerce du bLé de 1971.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu Le traité instituant La Communauté economique européenne, et notamment
son articLe 113,
Vu La recommandation de La Commission,
Considérant que La Communauté est partie à La Convention sur Le commerce
du b Lé de 1971,
Considérant que Ladite convention vient à expiration Le 30.6.1986,
Considérant qu'iL est de L'intérêt de La Communauté que Ladite convention
soit rempLacée par une nouveLLe convention,
  *
DECIDE :
                             ArticLe unique
La Commission est autorisée à participer aux négociations en vue du rem
pLacement de La Convention sur Le commerce du b Lé de 1971.
La Commission participera aux négociations, en consuLtation avec Le comité
de L'articLe 113, conformément aux directives figurant en annexe.
Fait à
                                               Par Le Consei L
                                               Le Président
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE
(1) Le Lien entre La Convention reLative à L'aide aLimentaire et La Conven
    tion sur Le commerce du bLé doit être maintenu.
(2) La nouveLLe Convention sur Le commerce du b Lé doit reprendre dans ses
    grandes Lignes Le texte de La Convention de 1971.
 ---pagebreak---                   pa                            t              "E3 f fT* fJS’l va
                                                                   I-       Li.
                           Lr                                   >3 i             ,w                                     26.2.1986
  1 . LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE i                 A.  3100                                     CREDITS: 1986: 379.700 ECU
 2  .   intitule ds l 1action          i  Communication de la Commission au Conseil concernant la
                                         négociation d'une nouvelle convention sur le commerce du blé.
 3. base juridique s j ra-j■(·é ^C EE, notamment son article 113
 4  . objectifs Di l 'actig:. ; Autorisation de la Commission à participer aux travaux de
                                         négociations d'une nouvelle convention sur le commerce du blé,
                                         faisant partie de l'Accord international sur le blé.
 5 , INCIDENCES FINANCIERES                                     PENDANT LA CAMPAGNE         EXERCICE Di COURS (                )  EXERCICE SUIVANT (         i
 5 .0 DEPENSES
        _ A LA CMARCE D'J FJDCET DE U CE                                                                                i
           ( REST I TUT I ONS / l NIER VENT I ONS )                                                                                ï
        - A LA CHARGE ADKINISTR. NATIONALES.                                                                                s
        - A U CHANCE D'AUTRES SECTEURS NATH3IAUX                                                                                j
 5 .1 RECETTES
        - RESSOURCES PROPRES CE
           (PRELEVDAENTS/DROIÏS DE DOUANE)                                                                                6
        - SUR LE PLAN NATICNA.L                                                                                \
                                                                                ANNEE . . . 1 7 8 9 . . .  !
                                                                ANNEE . . . 1 9 6 7 . . . .  ANNEE. . . 1 9 8 7 . . . . . .                                   i
 5 .0 .1     ECHEANCIER PLURIANNUEL DEPENSES            A31Û0             400.000                  430.000                                   460.000
 5 .1 .1     ECHEANCIER PLURIANNUEL RECETTES
 5. 2      MODE DS calcul          |_es montants i rid iqués couv rent la participation de la CEE au
                                   budget administratif du' Conseil International du Blé.
6 .o     F lt E V H I S S H S K H B ! 8 S R S fl S S I S S fW B H fS fl S U I S M B Ï t S l 1OT B J H H l l l f i f l ·· K M i M f t # t i f i l
6.1
6.2      N g f iE V E E E M E f iE S ir fif iE f i& n M V I
6 .3    CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS


title: Recommandation de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole à l'accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 19
Vol. 1978/0007
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                         t
                                            . COM(78 ) 19 final    ,
                                               Bruxelles , le 30 janvier 1978
                               Recommandation de
                 décision du Conseil concernant la conclusion
                 d' un protocole à l' accord pour l' importation
                 d' objets de caractère éducatif , scientifique
                                  ou culturel
                 ( présentée par la Commission au Conseil)
                       m
                                        "     1
                             ■              -/
COM(78) 19 final
 ---pagebreak---                                 Exposé des motifs
Par décision en date du 3 mai 1975 , le Conseil a autorisé la Commission à
mener au nom de la Communauté au sein des Organismes compétents de l' UNESCO
les négociations relatives à l' établissement d' un protocole à l' Accord pour
l' inportation d' objets de caractère éducatif , scientifique ou culturel
( Accord de Florence ) en vue d' une éventuelle extension de la franchise des
droits de douane prévue par cet Accord à certains produits qui en ont été
jusqu' à présent exclus .
Cette décision était motivée par le fait que l' établissement d' un tel proto
cole à l' Accord de Florence avait un rapport direct avec l' application du
Tarif douanier commun . Il convenait donc que ce protocole tint conpte , non
seulement des besoins économiques de la Communauté , mais aussi des règles
propres à l' union douanière .
Après une première négociation au niveau d' un Comité Spécial d' experts gou
vernementaux , le Secrétariat Général de l' UNESCO établit un projet de Proto
 cole destiné à être soumis à l' approbation de la Conférence Générale lors
de sa 19è session ( Nairobi octobre-novembre 1976 ). Ce projet ne tenant pas
suffisamment corrpte des besoins communautaires , le représentant de la Com
mission a introduit à ce niveau les propositions d' amendements mises au
point avec les représentants des Etats membres lors de réunions de coordi
nation au sein du Groupe des Questions économiques du Conseil ]_ doc. S / 1552/ 76
 ( CIO 22 ) du 18 octobre 1976_/.
Toutes ces propositions d' amendements ont été adoptées par la Conférence
Générale , et notamment la "clause d' union douanière" qui permet à la Commu
nauté de devenir Partie au Protocole , sous ré serve que tous les Etats membres
 la constituant le soient également .
Depuis que la République d' Irlande est devenue partie à l' Accord de Florence
 lui-même , tous les Etats membres peuvent effectivement devenir parties au
Protocole additionnel et , sous réserve d' assurer la concertation nécessaire
 avec les Etats membres en ce qui concerne le dépôt de leur signature auprès
 ---pagebreak--- du Secrétariat Général de l' Organisation des Nations-Unies , rien ne s' oppose
désormais à ce que la Communauté , seule cotrpétente pour décider la non-appli
 cation des droits du Tarif douanier commun , devienne elle-même partie audit
Protocole .
Etant donné que l' article 16 ( a ) du Protocole prévoit que les Parties contrac
tantes pourront , au moment de la signature , de la ratification de l' accepta
tion ou de l' adhésion , déclarer qu' ils ne seront pas liés par la partie II ,
la partie IV , l' annexe C 1 , l' annexe F , l' annexe G et l' annexe H , ou par l' une
quelconque de ces annexes , ou encore qu' ils ne seront liés par l' annexe C 1 .
qu' à l' égard des Etats contractants qui auront eux-mêmes accepté cette annexe ,
il irrporte que la Communauté arrête sa position sur ces différents points .
Compte tenu des orientations prises par la Communauté et ses Etats membres au
cours des négociations et des propositions d' amendements qu' elle a présentées
et défendues au niveau de la Conférence Générale de l' UNESCO , la Commission
estime que cette position doit être définie comme suit :                       '
- Partie II - Les dispositions de la 6ème directive ne prévoient aucune exonéra
   tion pour les livraisons de certains des biens visés dans la partie II . Dans ces
   conditions , compte tenu de la situation actuelle , il n' est pas opportun que la
   Communauté s' engage dans la voie d' une convention qui l' amènerait à accorder
   des franchises de taxes sur la valeur ajoutée à l' importation lorsque ces fran
   chises ne sont pas accordées à l' intérieur de l' Etat membre .
- Partie IV - Dans l' état actuel de la politique commerciale et monétaire         de
 _ la Communauté , celle-ci n' a pas de position spéciale à faire valoir dans ce
   domaine . Il convient donc d' informer le Secrétariat Général de l' UNESCO que la
   Communauté ne sera pas liée par cette partie IV . „
- Annexe C.1 - Acceptation de l' annexe C.1 . avec déclaration que la Communauté ne
   sera liée par cette annexe C.f qu' à l' égard des Etats contractants qui l' auront
   eux-mêmes acceptée .               _  J.
- Annexes F , G et H ■ Déclaration que la Communauté ne sera pas liée par ces
   annexes .                                                      /
 ---pagebreak---                                     - 3 -
Dans la mesuré où il s' agit de renoncer par voie conventionnelle à l' applica-
des droits du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits actuel
lement soumis à ces droits , c' est sur l' article 113 du Traité instituant la
Communauté économique européenne que la décision du Conseil doit être fondée .
En conséquence , et conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l' article
113 du Traité , la Commission recommande au Conseil de conclure au nom de la
Communauté le Protocole à l' accord pour l' importation d' objets de caractère
éducatif , scientifique ou culturel , sous les réserves indiquées ci-dessus .
 ---pagebreak---                         Recommandation pour une
              décision du Conseil concernant la conclusion
             d' un protocole à l' accord pour l' importation
             d' objets de caractère éducatif , scientifique
                               ou culturel
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
MJ le traité instituant la Communauté européenne , et notamment son
article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
                                <
considérant que l' Accord pour l' importation d' objets de caractère
éducatif , scientifique ou culturel , dit Accord de Florence , élaboré
à l' initiative de l' UNESCO , est destiné à favoriser la libre circula
tion des livres , des publications et des objets présentant un carac
tère éducatif , scientifique ou culturel ; qu' à cette fin , cet accord
prévoit entre autres la non-appli cation de droits de douane à l' inpor
tation de ces produits ;
considérant que la di x-neuvième Conférence Générale de l' UNESCO a
adopté , le 26 novembre 1976 , un Protocole à l' Accord de Florence en
vue d' admettre au bénéfice de la franchise des droits de douane un
certain nombre d' objets qui en avaient été jusqu' à présent - exclus ;
que ledit protocole , s' il constitue un acte corrp lémentaire à l' Accord
doit être considéré comme un instrument distinct de ce dernier ;
 ---pagebreak---                                       - 2 -
 considérant que , sous réserve de faire usage des possibilités offertes par
 son article 16 ( a ), les dispositions du Protocole sont conformes aux objec
tifs de la Communauté économique européenne ; qu' il est dès lors opportun de
 conclure ce Protocole en assortissant cette conclusion des déclarations
prévues à cet article 16 ( a ).
DECIDE    :
                                 Article 1er
1 . Le Protocole à l' Accord pour l' importation d' objets de caractère éducatif ,
     scientifique ou culturel est conclu au nom de la Communauté .
     Le texte du Protocole est annexé à la présente décision .
2 . Lors de la signature du Protocole ■ , il sera déclaré que la Communauté
      économique européenne
    - ne sera pas liée par les parties II et IV ;         '
     - ne sera liée par l' annexe C 1 qu' à l' égard des Etats contractants qui
        auront eux-mêmes accepté cette Annexe ;
     - ne sera pas liée par l' annexe F , l' annexe G et l' annexe H.
                                  Arti ele 2
  Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à
  signer le Protocole et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à
  l' effet d' engager la Communauté .
                                           Fait a Bruxelles,
                                           Par le Conseil ,
                                           Le Président ,
 ---pagebreak---                                                                                Annex* /
   Protocole à l'Accord pour l'importation d'objets de caractère
   éducatif, scientifique ou culturel 1
Les Etats contractants parties à l 'Accord pour l'importation d' objets de caractère éducatif, scier-
     tlfiquo ou culturel, adopté' par la Conférence générale de l' Organisation des Nations Unies
     pour l' éducation', la science et la culture à sa cinquième session, tenue à Florence en 1850,
Réaffirmant les principes sur lesquels est fondé cet Accord, ci-après dénommé l*"Accord",
Considérant que cet Accord s' est révélé coirme un instrument efficace pour abaisser les barrière*
     douanières et réduire les autres restrictions économiques qui font obstacle & l' échange des
     idées et des connaissances.
Considérant, néanmoins, que dans le quart de siècle» qui a suivi l' adoption de JL' Accord, les pro
      grès techniques réalisés ont modifié les modalités de la transmission des informations et
     du savoir qui est l' objectif fondamental de cet Accord,
Considérant en outre que, pendant cette période, l' évolution qui s' est produite dans le domaine du
     commerce International s' est, en général, traduite par une libéralisation accrue des échanges.
Considérant que, depuis l' adoption de l' Accord, la situation internationale a profondément changé
     du fait du développement de la communauté internationale, en raison notamment de l' accenaion
     Â l' indépendance de nombreux Etatc,
Considérant qu' il convient de prendre en considération les besoins et les préoccupations ctes puys
     en vole de développement en vue de leur faciliter un accès facila et moine onéreux & l' éduca
     tion, à la science, à la technologie et & la culture.
Rappelant les dispositions de la Convention concernant les mesures Â prendre pour interdire et
     empêcher l' exportation, l' importation et le transfert de propriété illicites des biens cultu
     rels , adoptée par la Conférence générale de l' Unesco en 1970, et celles de la Convention
     concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par cette Con
     férence générale en 1972 ,
Rappelant, par ailleurs , les conventions douanières conclues sous les auspices du Conseil de co
     opération douanière, avec le concours de l' Organisation des Nations Unies pour l' ^ducacion,,
     la science et la culture, en matière d' importation temporaire des objets de caractère éduca
     tif, scientifique ou culturel.
Convaincus qu' il y a lieu de prendre des dispositions nouvelles et que de telles dispositions appor
     teront une contribution encore plus efficace au développement de l' éducation, de la science
     de la culture qui constituent des bases essentielles du progrès économique et eori:d.
Rappelant la résolution 4. 112 adoptée par la Conférence générale de l' Uneaco & sa dix-'Auitièrne
     session.
Sont convenus ce qui suit :
                                                                I
1.   Les Etats contractants s' engagent Â étendre aux objetP viséa dans les annexes A, E, D eî E
     ainsi que, lorsque ces annexes n' ont pas fait l' objet d'une déclaration en vertu du para
     graphe 16 (a ) ci-dessous , dans les annexes C, 1 , F„ G et H au présent Protocole, l' exemption
     des droits de douane et autres imposition ;; à l' importation ou à l' occasion de l' importation,
     prévue à l' article premier, paragraphe 1 , de l' Accord, lorsque cet* objets répondra?, aux
     conditions fixée» par ces annexes et Gont dae produits d' un autre Etat contractant.
2.   Les dispositions du paragraphe premier du présent Protocole n' emp&cheront pa*> " n Etat
     contractant de percevoir sur les objets importas                      ,
     (a) des taxes oq autres Impositions intérieures de quelque nature qu' elles soient, perçu
           lors de l' importation ou ultérieurement, à la condition qu' elles n' excèdent «as celle,,
           qui frappent directement ou indirectement iss produits nationaux similaires •
1 "oKwote »dcp<4 «ur 5c rapport da b Conimiatec <!u prcffSsaras   afonic* zAfeaAsr*, is 2t wmt&se 1976.
 ---pagebreak--- Annexe /
      (b) des redevances et impositions autres que les droits de douane, perçues par les autorités
            gouvernementales ou administratives & l' importation ou à l' occasion de l' importation,
            à la condition qu' elles soient limitée* au coût approximatif des services rendus et qu' elles
            ne constituent pas une protection indirecte des produits nationaux ou des taxes de carac
            tère fiscal & l' importation.
                                                        II
 3.   Far dérogation au paragraphe 2 (a) du présent Protocole, les Etats contractants s' engagent
     â ne pas percevoir sur les objets ci-aprè|g des taxes ou autres impositions intérieures de
     quelque nature qu' elles soient, perçues lçrs de l' importation ou ultérieurement :
     (a) livres et publications destinés aux bibliothèques visées au paragraphe 5 du présent
           Protocole ;
     (b) documents officiels, parlementaires «t administratifs publiés dans leur pays d' origine ;
     (c) livres et publications de l' Organisation des Nations Unies et de ses institutions
           spécialisées ;
     ( d) livres et publications reçus par l' Organisation des Nations Unies pour l' éducation, la
           science et la culture et distribués gratuitement par ses soins ou sous son contrôle sans
           pouvoir faire l' objet d' une vente ;
    ( e) publications destinées à encourager le tourisme en dehors du pays d' importation, en
          voyées et distribuées gratuitement ;
    (f)      objets destinés aux aveugles et autres personnes physiquement ou mentalement handicapées :
              (i) livres, publications et documents de toutes sortes, en relief, pour aveugles ;
             ( il) autres objets spécialement conçus pour le développement éducatif, scientifique
                    ou culturel des aveugles et autres personnes physiquement ou mentalement handi
                    capées, Importés directement par des institutions ou organisations qui assurent
                    leur éducation ou leur fournissent une assistance et qui sont agréées par les auto
                    rités compétentes du pays d' importation pour recevoir ces objets en franchise.
                                                      III
4.  Les Etats contractants        s' engagent h ne pas percevoir sur les objets et matériels visés dans
    les annexes au présent        Protocole les droits de douane, impositions & l' exportation ou à l' oc
    casion de l' exportation      et autres impositions intérieures, de quelque nature qu' elles soient,
    perçues sur ces objets        et matériels lorsqu' ils sont destinés A être exportés & d' autres Etats
    contractants .
                                                       IV
5.  Les Etats contractants s' engagent & étendre l' octroi des devises et/ou des licences néces
    saires, prévu & l' article n, paragraphe 1 , de l'Accord, à l' importation des objets ci-après :
    (a) livres et publications destinés aux bibliothèques d' utilité publique, & savoir :
          ( 1)    bibliothèques nationales et autres bibliothèques principales de recherche ;
          (li)    bibliothèques universitaires , générales et spéciales, y compris les bibliothèques
                  d' universités, les bibliothèques de collèges universitaires, les bibliothèques d' ins
                  tituts et les bibliothèques universitaires ouvertes au public ;
          ( iii) bibliothèques publiques ;
          (iv) bibliothèques scolaires ;
          (v)     bibliothèques spécialisées, au service d'un groupe de lecteurs formant une entité
                  ayant des sujets d' intérêt particuliers et identifiables, telles que les bibliothèques
                   d' un service gouvernemental, les bibliothèques d'une administration publique, les
                  bibliothèques d' entreprises et les bibliothèques d' associations professionnelles ;
 ---pagebreak---                                                                                Aunts*!
                                                                   i
      (vi) bibliothèques pour handicapée et à l'uwage des personnes ne pouvant se déplacer,
             telles que les bibliothèques pour aveugles, les bibliothèques d' hôpitaux et les bi
             bliothèques de prisons ;                        '
      (vil) bibliothèques de musique, y compris tes discothèques ;
(b) livres adoptés ou recommandés comme manuels dans les établissements d' enseignement
      supérieur et importés par ces établissements ;
(c) livres en langues étrangères, & l' exclusion des livres dans la ou les langues autochtones
      principales du pays d' Importation ;
(d) films, diapositives, bandes vidéo et enregistrements sonores de caractère éducatif,
       scientifique ou culturel. Importés par des organisations agréées par les autorités com
      pétente* du pays d' importation pour recevoir ces objets en franchise.
 Les Etats contractants s' engagent & étendre l' octroi des facilités prévues & l' article 111 de
l' Accord au matériel et aux fournitures Importées exclusivement pour être exposés dans le
 cadre d'une exposition publique d' objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel agréée
par les autorités compétentes du pays d' importation et destinés 4 être reexportés
 ultérieurement .
 Aucune disposition du paragraphe précédent n' empêchera les autorités du pays d' importation
 de prendre les mesures nécessaires pour s' assurer que le matériel et les fournitures en ques
 tion seront bien réexportés lors de la clôture de l'exposition.
                                                  VI
 Les Etats contractants s' engagent :
 (a) & étendre & l' importation des objets visés pt»r le présent Protocole les dispositions de
       l' article IV de l' Accord ;
 (b) à encourager par des mesures appropriées la circulation et la distribution des objets et
        matériels de caractère éducatif, scientifique et culturel produits dans les pays en voie
        de développement.                                                                               '
                                                 vn
 Aucune disposition du présent Protocole ne saurait aliéner le droit des Etats contra et             "■
 prendre, en vertu de leurs législations nationales , des mesures destinées & interdire ou à
 limiter l' importation, ou la circulation après leur importation, de certains objets, lorsque
  ces mesures sont fondées 6ur des motifs relevant directement de la sécurité nationale, de
  la moralité ou de l' ordre public de l' Etat contractant.
  Nonobstant toutes autres dispositions du présent Protocole, un pays en développement qui est
  défini comme tel par l'usage établi de l' Assemblée générale des Nations Unies et qui est par
  tie à ce Protocole, peut suspendre ou restreindre les obligations résultant de ce Protocole et
  concernant l' importation de tout objet ou matériel si cette importation cause ou menace de
  causer un grave préjudice à l' industrie indigène naissante de ce pays en développement. Le
  pays en question appliquera cette mesure de manière non discriminatoire . H informera le Di
  recteur général de l' Organisation des Nations Unies pour l' éducation, la science et Àa culti ;.*e
  de toute mesure de ce genre, autant que possible avant son entrée en vigueur, et le Direct*, wr
  général de l' Organisation des Nations Unies pour l' éducation, la science et la culture en UJor-
  mera toutes les parties au Protocole .
  Le présent Protocole ne saurait porter atteinte ou entraîner des modifications aux lois et r -g?"-
  ments d' un Etat contractant» ou aux traités , conventions, accords ou proclamations auxquz -
 un Etat contractant aurait souscrit, en ce qui copcern^ la protection du droit d' auteur ou de 1&
 propriété industrielle, y compris les brevets et les marques de fabrique.
 Les Etats contractants s' engagent & recourir aux voies de négociations ou de «onyilation p©"ir
  régler tout différend relatif à l' interprétation ou à l' application du psxaeat Protocc/ e,
 préjudice des dispositions conventionnelles pjitérieureg e.v.xqufUes ils auraJ^ssî sfu •. vupcrlr ;
  quant au règlement de conflits qui pourrai®""* «survend? ®ntre
 ---pagebreak---                 ifrwnif r-Hdfeg.v»
ÀfWAxei
 * 8. En c de contesta' 'on entre Etats contractants sur le caractère éducatif, scientifique ou
        cy.lti :î d'un objet irnaports, les parties inîér«B8ées pourront, d'un commun accord, deman
        der v. . avis comr'-.slC'..tU' au Directeur général d® l' Qy/pvïiis&tion des Nations Unies pour l' édu
        cation . la science et la culture ,.
                                                         vin
*. 6 . (&) Le présent Protocole , dout les textes anglais et français font également foi portera la
              date de ce jour et sera ouvert à la signature da tout Etat partie à l' Accord, ainsi qu' à
               celle des unions cJouanièreis ou économiques, sous réserve que tous les Etats membre®
              les constituant soient également parties audit Protocole .
               Les t.rmcs "Etat" ou "Ffcij s " utilisés danu le présent Protocole , ou dans le Protocole visé
               au paragraphe 18 . sont réputés se référer, selon qu' il résulte du contexte , également
              aux unions douanières cm économiques et, dans toutes les matière relevant de la compé
               tence de ces dernières eu égard au champ d' application du présent Protocole , à l' en
               semble des territoires des Etats membres les constituant, etnen au territoire de chacun
              de ces Etats.
               Il est entendu que , en Revenant Partie contrao'inte au présent Protocole, ces unions
              douanières ou économiques; appliqueront égïnlement les dispositions de l' Accord sur la
               mCme base que celle qui «st prévue au paragraphe précédent en ce qui concerne le
               Protocole.
        Î'î) Le présent Protocole sera soumis à la ratification ou à l' acceptation des Etat* signa
              taire !? conformément à leur procédure constitutionnelle.
        'c) Le fi instrumenta de ratification ou d' acceptation seront déposés auprès du Secrétaire
              g énéral de l' Organisation des Nations Uniee.
A 5. {"i) Il pourra etre adhéré au présent Protocole par ?.es Etats viés au paragraphe 14 (a) non
              signataires du présent Protocole .
        yW L' adhésion se fera par le dépOt d'un instrument formel auprès du Secrétaire général de
              l' Organisation des Nations Unies.
16. (a) Les Etats visée au paragraphe 14 (a) du présent Protocole pourront, au moment de la
              signature, de la ratification de l' acceptation ou de l' adhésion, déclarer qu' ils ne seront
              pas liés par la partie lï, la partie IV, l' annexe G. 1 , l' annexe F, l'annexe G et l' annexe H,
              ru par l'une quelconque de ces parties ou de ces annexes . Ils peuvent également déclarer
              qu' ils ne seront liés par l' annexe C. 1 qu'à l' égp.rd des Etats contractants qui auront eux-
              mÊmes accepté cette annexe .
        ( b)  Tout Et;»* contractant -• yant fait une teL~ déclaration peut, à tout moment, la retirer, en
              totalité eu en partie , par une notification adressée au Secrétaire général de l' Organisa
              tion d»?s Nations Unies , en précisant la date à laquelle ce retrait prend effet.
       ( c)   Le ? Etats qui auront déclaré, conformément à l'alinéa (a) du présent paragraphe qu' ils
              ne seront pas liés par l' annexe C. 1 , seront obligatoirement liés par l' annexe C. 2 . Ceux
              qui auront déclaré qu' ils ne seront liés par l' annexe C. 1 qu'à l' égard des Etat6 contrac
              tants qui auront eux-mCmcs acceptés cette annexe seront obligatoirement liés par l' an
             nexe C. 2 à l' égard des Etats contractants qui n' auront pas accepté l' annexe . C. 1 .
17. (a) Le présent Protocole entrera en vigueur six mois après lo jour du dép&t du cinquième
              instrument de ratification d' acceptation ou d'adhésion auprès du Secrétaire général des .
             Nations Unies.
       ( b) Il eniuera en vigueur pour chaque autre Etat, six mois après la date du dépOt de son
              instrument de ratification , d' acccptacion ou d' adhésion .
       ( c) Un mois au plus tard après l' expiration ies délais prévue aux alinéas (a) et ( b) du pré
             sent p;r.;'j graphe , les Etat? contractants parties au présent Protocole transmettront à
             l' Organisation des Nations Unies pour l' éducation, la science et la culture un rapport
             sur les ir î.^ures qu' ils auront prises pour lui dorme r plein effet.
       (d) L'Organ?- «vdoï> des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture transmettra
             c* rapport A tous les Etats parties an, présent Protocole.
 ---pagebreak---                                                                                Annexe /
18 . Le Protocole annexé & l'Accord et en faisant partie intégrante, comme prévu à l' article XVH
      dudit Accord, fait également partie intégrante du présent Protocole et, s' applique eux obliga
      tions qui en découlent et aux produits qui y «ont visés .
19. (fc)   A l' expiration d' un délai de deux ans ^ partir de l' entrée en vigueur du présent Protocole,
           tout Etat contractant pourra dénoncer ce Protocole par un instrument écrit et déposé au
           près du Secrétaire général de l' Organisation des Nations Unies .
      (b)  La dénonciation prendra effet un an après réception de cet instrument de dénonciation.
      (c)  La dénonciation de l' Accord conformément & son forticle XIV entraînera dénonciation du
           présent Protocole.
20. Le Secrétaire général de l' Organisation des Notions Unies informera les Etats visés au para
      graphe 14 ( a), ainsi que l' Organisation des Nations Unies pour l' éducation, la science et la
      culture , du dépôt de tous les Instruments de ratification, d' acceptation ou d' adhésion men
  . . tionné6 aux paragraphes 14 et 15 des déclamations faites ou retirées en vertu du paragraphe 16 ;
      des dates d' entrée en vigueur de ce Protocole en application des paragraphes 17 (a) et 17 (b),
      de même que des dénonciations prévues au paragraphe 19 .
21. (a) Le présent Protocole pourra Être révisé par la Conférence générale de l' Organisation
           des Nations Unies pour l' éducation, la science et la culture. La révision ne liera ce
           pendant que les Etats qui deviendront partie au Protocole portent révision.
      (b)  Au cas où la Conférence générale adopterait un nouveau Protocole portant révision to
           tale ou partielle du présent Protocole et à moins que le nouveau Protocole n' en dispose
           autrement, le présent Protocole cesserait d' Être ouvert & la signature, % la ratification,
           à l' acceptation ou à l' adhésion, & partir de la date d' entré* en vigueur du nouveau Pro
           tocole portant révision .
22 . Le présent Protocole ne modifie en rien l'Accord.
23. Les annexes A, B, C. 1 , C. 2, D, E, F, G et H font partie Intégrante de ce Protocol?.
24 . Conformément & l' article 102 de la Charte des Nations Urnes, le présent Protocole sera en
      registré par le Secrétaire général de l' Organisation des Nations Unies & la date de son entrée
      en vigueur.
EN FOI DE QUOI, les soussignés dûments autorisée ont signé le présent Protocole au nom de leurs
gouvernements respectifs.
 ---pagebreak--- Anntwr I
                                                     ANNEXE A
                                         Livres, publications et documents
(i )    Livres imprimés , quelle que soit la langue dans laquelle ils sont imprimés et quelle que soit
        l' importance des illustrations qu' ils contiennent, y compris :
        (a) les éditions de luxe ;
        (b) les livres imprimés & l' étranger, d'après le manuscrit d' un auteur résidant dans le
               pays d' importation ;
        ( c) les albums & dessiner ou & colorier destinés aux enfants ;
        (d) les livres d' exercices (livres-cahiers) destinés aux écoliers qui, outre un texte imprimé
               comportent des blancs que ceux-ci doivent remplir ;                 .
        (e) les recueils de problèmes de mots croisés contenant un texte imprimé ;
        (0     le s illustrations isolées et pages imprimées sous forme de feuillets isolés ou brochés,
               et les épreuves sur papier ou sur film, destinés & la production de livres.
( ii ) Documents ou rapports imprimés & caractère non commercial ;
( iii) Microreproduction des objets visés aux alinéas (i) et (ii) de la présente annexe, ainsi que les
        microreproductions des objets visés aux alinéas (i) & (vi) de l' annexe A à l'Accord ;
( iv) Catalogue» de films, d' enregistrements ou de tout autre matériel visuel et auditif de carac
        tère éducatif, scientifique ou culturel ;
(v) Cartes intéressant des domaines scientifiques tels que la géologie, la zoologie, la botanique,
        la minéralogie, la paléontologie, l' archéologie, l' ethnologie, la météorologie, la climatologie
         et la géophysique, ainsi que les diagrammes météorologiques et géophysiques ;
 (vi ) Plans et dessins d' architecture, ou 4® caractère Industriel ou technique et leurs reproductions
 (vii) Matériel publicitaire d' information bibliographique destiné & Ptre distribué gratuitement.
                                                   •  ANNEXE B
                                         Oeuvres d' art et objets de collection,
                                    de caractère éducatif, scientifique ou cultur el
  ( i)    Peintures et dessins , quelle que soit la nature des matières sur lesquelles ils sont entière
          ment exécutés à la main, y compris les «opies exécutées à la main, & l' exclusion des objets
          manufacturés décorés .
   ( ii) Oeuvres d' art originales de céramique et de mosaïque sur bois.
   ( iii) Objets de collections et objets d' art destinés aux musées, galeries et autres établissements
           agréés par les autorités compétentes du pays d' importation pour recevoir ces objets en
           franchise, sous réserve qu' ils ne puissent Être vendus.
                                                      ANNEXE C. 1
                                               Matériel visuel et auditif
    il)     Films / 1 , films fixes, microreproductioi).s et diapositives.
    7!      [/Importation en franchise de films cinématographiques exposés et développés & des fins
           de projection ou de vente commerciale publiques peut être limitée aux négatifs, étant enten
           du que cette limitation ne s'applique pas aux films (y compris les films d'actualité) qui sont
            admis en franchise aux termes des dispositions de l'annexe C* 2 au présent Protocole.
 ---pagebreak---                                                                                Annexe I
 ( il) Enregistrements sonores.
 ( iii) Modèles, maquettes et tableaux muraux de caractère éducatif, scientifique et culturel & l' ex
         clusion des maquettes jouets .
( iv) Autre matériel visuel et auditif, tel que :
         (a)    Bandes vidéo, films en cinéscope, vidéo-disques, vidéogrammes et autres formes d' en
                registrement du son et de l' image ;
         ( b)   Microcartes, microfiches et supports magnétiques ou autres utilisés par les services
                d' information et de documentation par ordinateur ;
         ( c)   Matériel d' enseignement programmé , parfois sous la forme de présentoirs, accompagné
                de matériel imprimé correspondant, y compris le matériel sous forme de vidéo-cassettes
                et d' audio-cassettes ;
         (d)    Diacopies, y compris celles destinées â la projection directe ou & la'lecture sur appareil
                optique ;
         (c)    Hologrammes pour projection par laser j
         ( f)   Maquettes ou modèles visuels réduits de concepts abstraits tels que structures molécu
                laires ou formules mathématiques ;
         (g)    Jeux multimédia ;
         ( h)   Matériels de propagande touristique, y compris ceux qui sont produits par des entre
                prises privées, invitant le public à effectuer des voyages en dehors du pays d' importation,
 ( Les exonérations prévues dans la présente annexa C , 1 ne s' appliqueront pas aux objets suivants ;
         ( a ) Supports vierges de microreproductions et supports vierges d' enregistrements visuels
                et auditifs ainsi que leurs emballages spécifiques , tels que cassettes, cartouches ,
                bobines ;
         (b)    Enregistrements visuels et auditifs , à l' exclusion des matériels de propagande touristique
                visés à l' alinéa ( iv) sous ( h ), produits essentiellement à des fins de propagande commer»
              ' ciale par une entreprise commerciale privée ou pour son compte ;
         ( c)   Enregistrements visuels et auditifs dans lesquels la publicité excède 25 Ta de la durée .
                Dans le cas des matériels de propagande touristique visés & l' alinéa ( iv) sou » ( h), es
                pourcentage ne concerne que la publicité commerciale privée . )
                                                       ANNEXE C. 2
                     Matériel visuel et auditif de caractèr e éducatif, scientifique ou culturel
        Sous résorve qu' il soit importé par dis organisations (y compris , au gré du pays d' impor
tation , les organismes de radiodiffusion et de télévision ) ou par toute autre institution ou asso
ciation publique ou privée, agréées par les autorités compétentes du pays d' importation pour ie-
recevoir en franchise, ou qu' il soit produit par i'Grgnnisation des Nations Unies ou l' une de ses
institutions spécialisées, matériel visuel et auditif -le caractère éducatif, scientifique ou culturel,
tel que :
       (i)       Films , films fixes, microfilms et diapositives ;
       ( ii )   Films d' actualité ( comportant ou non 3,e son ) représentant des événements ayant un ca
                ractère d' actualité à l' époque de l' importation, et. importés , aux fins de reproduction,
                soit sous forme de négatifs, impressionnés et développés, soit sous forme de posi . ,. s,
                exposés et développés» la franchise pouvant ets'e limitée à deux copies par sujet :
       ( iii) Films d' archives (comportant ou non le son ) destinés ft accompagner des îiims
                d' actualité ;
 ---pagebreak--- Annexe I
      ( Iv) Films récréatifs convenant particulièrement aux enfante et aux jeun.ee ;
      ( v)     Enregistrements sonores ;
      ( vi ) Bandes vidéo, films en cinéscopes, vidéo-disques, vidéogrammes et autres formes
               d' enregistrement du son et de l' image ;
      (vii ) Microcartes, microfiches et supports magnétiques ou autres utilisés par les services
               d' information et de documentation par ordinateur ;
      (viii ) Matériel d' enseignement programmé, parfois sous la forme de présentoirs, accompagné
               de matériel imprimé correspondant, y compris le matériel eous forme de vidéo-cassettes
               et d' audio-cassettes ;
      ( ix) Diacopies, y compris celles destinées à la projection directe ou à la lecture sur appareil
               optique ;
      ( x)     Hologrammes pour projection par laser ;
      ( xi) Maquettes ou modèles visuels réduits de concepts abstraits tels que structures molécu
               laires ou formules mathématiques ;
      ( xii ) Jeux multimédia
                                                  ANNEXE D
                                    Instruments et appareils scientifiques
(i)   Instruments et appareils scientifiques sous réserve :
      (a) qu' ils soient destinés à des établissements scientifiques ou d' enseignement publics ou
             privés , agréés par les autorités compétentes du pays d' importation pour recevoir ces
             objets en franchise, ces derniers devant être utilisés à des fins non commerciales sous
             le contrôle et la responsabilité de ces établissements ;
      ( b)    que des instruments ou appareils de valeur scientifique équivalente ne soient pas présen
              tement fabriqués dans le pays d' importation ;
< ii) Pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques s' adaptant aux instruments ou ap
      pareils scientifiques , pour autant que ces pièces de rechange, éléments ou accessoires soient
      importés en même temps que ces instruments ou appareils ou, s' ils sont importés ultérieure
      ment, qu' ils poient reconnaissables comme étant destinés à des instruments ou appareils ad
      mis précédemment en franchise ou susceptibles de bénéficier de la franchise,
(iii) Outils à utiliser pour l' entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation des instruments
      scientifiques , à condition que ces outils soient importés en même temps que ces instruments
      et appareils ou, s' ils sont importés ultérieurement, qu' Us soient reconnaissables comme
      étant destinés à des instruments ou appareils admis précédemment en franchise ou susceptibles
      de bénéficier de la franchise et pour autant, en outre, que des outils de valeur scientifique
      équivalente ne soient pas fabriqués dans le pays d' importation.
                                                  ANNEXE E
                      Objets destinés aux aveugles et aux autres personnes handicapées
 ( i)  Tous objets spécialement conçus pour la promotion éducative, scientifique ou culturelle des
       aveugles , importés directement par des institutions ou organisations d' éducation des aveugle#
       ou d' assistance aux aveugles agréées par les autorités compétentes du pays d' importation
      pour recevoir ces objets en franchise, y compris ;
       ( a) les livres parlants (disques, cassettes et autres reproductions sonoyes ) et les livres
               en gros caractères ;                                          ■  *"     '
 ---pagebreak---                                                                                Annexe I
       ( b)   les électrophones et lecteurs à cassettes , spécialement conçus ou adaptas pour les be
              soins des aveugles et autres handicapés et nécessaires pour écouter les livres parlants ;
       (c) les appareils qui permettent aux aveugle» et aux amblyopes de lire les textes Imprimés
              normaux, par exemple, les machines A tyre électroniques, les appareil *? télé - agrandisseurs
              et les auxiliaires optiques ;
        (d)   l' équipement destiné à la production mécanisée ou automatisée de matériel en braille
               ot d' enregistrements , par exemple les poinçonneuses et les machines électroniques à
               transcrire et A imprimer le braille et leti terminaux d' ordinateurs avec dispositifs d' af
               fichage en braille ;
        ( e)   le papier braille, les bandes magnétiques et les cassettes destinés à la fabrication de
               livres en braille et de livres parlants ;
        ( f)   les auxiliaires destinés à favoriser la mobilité des aveugles , par exemple les appareils
               électroniques d' orientation et de détection des obstacles et les cannes' blanches ;
        ( g) les auxiliaires techniques pour l' éducation, la réadaptation et la formation professionnelle
               ainsi que pour l' emploi des aveugles , par exemple les montres braille, les machines à.
               écrire braille , les auxiliaires pédagogiques , les appareils spécifiquement conçus à l' usage
               des aveugles ;
( 11) Tous objets spécialement conçus pour l' éducation, l' emploi et la promotion sociale des autres
        personnes physiquement ou mentalement handicapées , importés directement par des institution»
        ou organisations d' éducation de ces personnes ou d' assistance à ces personne* agréées par les
        autorités compétentes du pays d' importation pour recevoir ces objets en franchise , sous ré
        serve oue des objets équivalents ne soient pas présentement fabriqués dans le pays d' importation.
                                                    ANNEXjS F
                                                Matériels sportifs
  Matériels sportifs destinés exclusivement à des* as sociations ou groupements de sportifs amateurs
  agréés par 1rs autorités compétentes du pays d' importation pourc recevoir ces objets en franchise,
  sous réserve que des matériels équivalents ne soient pas présentement fabriqués dans K pays
  d' importation .
                                                     ANNEXE C!
                             Instruments de musique et outres équipements musicaux
  Instruments de musique et autres équipements musicaux destinés exclusivement à cas institutions
  culturelles ou à des écoles de musique agréées par les autorités compétentes du paya d' importa
  tion pour recevoir ces objets en franchise, sous réserve que des instruments et autres équipa- ,
  ments équivalents ne soient p?se présentement fabriqués dans le paya d' importation.
                                                     ANNEXE H
                                   Matières et machin es servant à la fabrication
                                       des livres , publications et documents
   ( i) Matières servant à la fabrication des livre' , publications et documents (pâte 4 papier, pa
          pier de réemploi, papier journal et autres papiers servant à impression, encres d'impr
          merie , colles, etc. ) ;
   (il) Machines à traiter la pâte à papier -et le papier ; machines pour l'impression et la rsliure
           sous réserve que des machines de valeur technique équivalente ne soient paa préeentemea-.
           fabriquées dans le pays d' importation .
 ---pagebreak---                                                        Annexe au Ooc . GUD /
  FICHE        FINANCIERE
                                                       Date
1 . Ligne budgétaire concerne :
2 . Intitulé de L' action : Recommandation pour une décision du Conseil concernant
     la conclusion d' un protocole à l' accord pour l' importation d' objets de carac
    tère éducatif - scientifique ou culturel
3 . Base juridique : art . 113/ CEE
4 . Objectifs de l' action : adhésion de la Communauté au Protocole
5.  Incidence financière   :
    non chiffrable . Bien que le protocole étende le champ des franchises ,
    il n' apparaît pas que les ressources de la Communauté eh seront sensiblement
    affectées , les quantités de produits susceptibles d' y être importés en
    franchise étant relativement limitées . Far contre , dans le cadre de ce
    protocole , les exportations de la Communauté vers les pays tiers au béné
    fice d' une franchise de droits devraient être assez importantes . Il s' agit
    donc d' une opération économique bénéfique pour l' économie de la Communauté ,


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A APPROUVER, AU NOM DE LA COMMUNAUTE, DES PROGRAMMES ET MESURES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION MARINE D' ORIGINE TELLURIQUE ( CONVENTION DE PARIS )

text:
N ° C 286/4                            Journal officiel des Communautés européennes                                   9.11.85
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
              Recommandation de décision du Conseil, autorisant la Commission à approuver, au nom de la
              Communauté, des programmes et mesures dans le cadre de la convention pour la prévention de
                               la pollution marine d'origine tellurique (convention de Paris)
                                                      COM(85) 520 final
                                 (Présentée par la Commission au Conseil le 3 octobre 1985.)
                                                         (85/C 286/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que les dispositions des programmes et
                                                                   mesures proposés correspondent à celles des directives
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             communautaires        en     la   matière, les    directives
péenne, et notamment l'article 235,                                76/464/CEE O , 82/176/CEE (3), 83/513/CEE (4) et
                                                                   84/156/CEE (5) du Conseil;
vu la recommandation de la Commission,
                                                                   considérant dès lors qu'il est nécessaire pour la Commu-
                                                                   nauté d'être en mesure d'approuver les programmes et
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                   mesures adoptés dans le cadre de la convention pour la
                                                                   prévention de la pollution marine d'origine tellurique;
considérant que la Communauté a conclu, en date du 3
mars 1975, la convention pour la prévention de la pollu-           considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'ac-
tion marine d'origine tellurique (');                              tion requis à cet effet,
considérant que la Communauté est devenue partie                   DÉCIDE
contractante à ladite convention;                                                           Article unique
considérant que, au sein de la Commission de Paris, qui            La Commission est autorisée à approuver, au nom de la
gère la convention, des programmes et des mesures sur              Communauté, les programmes et mesures portant sur les
les rejets de mercure et de cadmium ont été négociés et            rejets de mercure et de cadmium dans le cadre de la
que la Communauté est invitée à les approuver par vote             convention pour la prévention de la pollution marine
écrit avant le 31 décembre 1985;                                   d'origine tellurique.
                                                                    (2)  JO n° L 129 du 18. 5. 1976, p. 23.
                                                                    (3)  JO n° L 81 du 27. 3. 1982, p. 29.
                                                                    (4)  JO n° L 291 du 24. 10. 1983, p. 1.
0) JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 5.                                (5)  JO n° L 74 du 17. 3. 1984, p. 49.


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République du Chili relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1006
Vol. 1973/0185
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(73)1006 final
                                                Bruxelles , le 20 juin 1973
                             RECOMMANDATION DE
                            DECISION DU CONSEIL
          portant conclusion d' un accord entre la Communauté
          économique européenne et la République du Chili relatif
          à la fourniture de froment tendre à titre d' aide alimentaire
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
  CCM(73 ) 1006 final
 ---pagebreak---                                 II
LE CONSEIL DÏ3S COKhUNAUTISS EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles 113 »       et 228 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que la Communauté économique européenne a déposé
une déclaration d' application provisoire de la convention rela
tive à l' aide alimentaire de 1971 ; que cette convention est
d' application à partir du 1er juillet 1971j
Considérant que la République du Chili a présenté une demande
d' aide alimentaire par s^lettre du 10 novembre 1972 ;
Considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement
en céréales de la République du'-. Chili. ç il convient d' octroyer à
ce pays , à titre de don , 20.000 tonnes de froment tendre , dans le
cadre du programme d' aide alimentaire de la Communauté pour
l' année 1972/1973 ;
DECIDE :                    Article premier
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un
accord entre la Communauté économique européenne et la République
du Chili relatif à la fourniture de froment tendre à titre d' aide
alimentaire , dont le texte est annexé à la présente décision .
                            Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes ha
bilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs né
cessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                                  Fait à Bruxelles , le
                                    Far le   Consexl
 ---pagebreak---                     1
                  ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                    ET
     LA REPUBLIQUE DU CHILI
RELATIF A LA FOURNITURE DE FROMENT TENDRE
     A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak---                           2
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                            d' une part ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CHILI ,
                                            d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et désigné à cet
effet comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CHILI
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                            ARTICLE I
Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales pour
l' année 1972/l973i la Communauté économique européenne fournit à
titre de don à la République du Chili ci-après dénommée " pays
destinataire ", une quantité de 20.000 tonnes de froment tendre .
                           ARTICLE II
            I
Les livraisons sont effectuées en vrac fob ports Communauté »
                           ARTICLE III
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique eu
ropéenne et du pays destinataire concernant notamnent la livraison
et la prise en charge sont définies à l' annexe qui fait partie in
tégrante du présent accord#                                          »
                           ARTICLE IV
Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions néces
saires pour le transport et l' assurance du produit livré des ports
d' embarquement aux lieux de destination#
Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudi
cation du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu
d' une concurrence équitable » Les problèmes qui pourraient se poser
à cet égard feront l' objet de consultations au titre de l' article
IX du présent accord *
                           ARTICLE V
Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation
le produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce
produit sur son marché les prix normalement pratiqués sur son mar
ché pour les produits de qualité comparable .
 ---pagebreak---                                 k
Le produit de cette vente , diminue des frais de transport ma
ritime , d' assurance s' y rapportant et des frais normaux de
commercialisation sur le marché du pays destinataire , sera
versé à un compte spécial auprès de la banque centrale et af
fecté au financement d' un ou de plusieurs projets de dévelop
pement qui auront été au préalable proposés par le pays destina
taire et approuvés par la Communauté économique européenne .
                             ARTICLE VI
Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent ac
cord de manière à éviter tout préjudice à la structure normale
de la production nationale et du commerce international .     A
cette fin , elles prennent les mesures nécessaires pour assurer
que les fournitures à titre d' aide s' ajoutent , et ne se subs
tituent pas , aux opérations commerciales raisonnablement prévi
sibles en l' absence de telles fournitures . En particulier le
pays destinataire s' engage à importer commercialement de toutes
provenances entre le 1er juillet 1973 et le 30 Juin 197^- une
quantité minimum de               tonnes de froment tendre ou son
équivalent en farine de fromént tendre .
                             ARTICLE VII
Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
- la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des
produits et des sous-produits provenant de cette fourniture ;
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai
de 6 mois à compter de la dernière livraison , tant du produit
obtenu localement qui serait de même nature que celui reçu à
titre d' aide , que des produits et des sous-produits en résultant .
 ---pagebreak---                                  5
                            ARTICLE VIII
Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique
européenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette
fin , il communique à la Commission des Communautés Européennes
les données suivantes :
- trente jours au plus tard après le déchargement de chaque car
                                           (
  gaison : ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité
  et qualité des produits déchargés ; date à laquelle le décharge
  ment a été achevé ;
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités
  reçues à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisa
  tion , prix de vente pratiqués ; frais normaux de commercialisa
  tion sur le marché du pays destinataire ;
- le 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale
  du compte spécial :
                       - situation de ce compte ( entrées et sorties )
                         au 31 décembre de l' année précédente
                       - stade de réalisation du ou des projets
                         avec indication du financement total ef
                         fectué à ce stade .
                            ARTICLE IX
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se
consultent sur toutes les questions concernant l' application du
présent accord »
                            ARTICLE X •
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues al
lemande , anglaise , danoise , espagnole , française , italienne et
néerlandaise , chacun de ces textes faisant également foi»
                                                                ./
 ---pagebreak---                                              ANNEXE I
         ANN EXE PREVUE A L ' ARTICLE III DE L' ACCORD
                                Article 1
  "^a livraison se trouve effectuée et les risques passent de la
  Communauté économique européenne au pays destinataire au moment
  où la marchandise est déposée dans la cale du navire au port
  d' embarquement »
  Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la
  livraison de la marchandise y compris les frais d' arrimage et
  s' il y a lieu de nivelage et d' ensachage .
  Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle de
  célérité ( dispatch money ) au port d' embarquement sont à la char
  ge ou au bénéfice de la Communauté économique européenne et sont
  déterminés avant le départ du navire » Leurs taux et leurs moda
  lités fixés dans le contrat entre le pays destinataire et le
  transporteur , doivent avoir été préalablement convenus entre le
  pays destinataire et le mandataire de la Communauté économique
  européenne visé à l' article 9 »
                                               /
                                Ar ticle 2
  La Communauté économique européenne adresse en temps utile au
  pays destinataire un avis indiquant le ou les ports d' embarquement ,
  les quantités à livrer dans chacun des ports , la période à l' in
  térieur de laquelle doit commencer l' embarquement et la cadence
  de chargement journalière .
                                Article 3
  La Communauté économique européenne doit être prête à charger la
. marchandise à la date résultant des indications prévues à l' ar
  ticle 8 , où le navire devrait être prêt à charger »
 ---pagebreak---                             Article
A la livraison de la marchandise une iolérance de 5% en moins de
la quantité de produit dont la fourniture est prévue à l' article
I de l' accord est admise »
                            Article 5
Aussitôt la marchandise à bord du navire , la Communauté économique
européenne adresse au pays destinataire un avis indiquant la date
du chargement , la quantité et la qualité de la marchandise cons
tatées à l' embarquement »
                            Article 6
Le pays destinataire procure à la Communauté économique européenne
à l' intérieur de la période prévue a l' article 2 un navire dont
les dimensions répondent aux possibilités normales de chargement
du port d' embarquement .
Dans le cas où le navire serait dans l' impossibilité de commencer
son chargement au cours de la période prévue à l' article 2 et si
le pays destinataire n' avait pas prévenu par écrit la Communauté
économique européenne de cette impossibilité au plus fard à la
date à laquelle le navire devrait être prêt à charger conformé
ment aux dispositions de l' article 8 , la Communauté économique
européenne peut disposer de la marchandise »
En tout état de cause la marchandise séjournera aux frais , risques
et périls du pays destinataire »
                            Article 7
Lorsque le pays destinataire ne fournit pas un navire de tonnage
approprié ou lorsque . la quantité prévue pour être chargée sur un
navire de tonnage approprié ne peut être totalement mise à bord ,
par suite de circonstances indépendantes de la volonté de la Com
munauté économique européenne , le solde est chargé sur le prochain
navire dans les conditions prévues à la présente annexe ,-
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Dans ce cas , jusqu' à la date d' embarquement de ce solde ou
jusqu' à la date à laquelle le pays destinataire fera savoir par
écrit qu' il renonce à ce solde , la marchandise séjournera aux
frais risques et périls du pays destinataire »
Le pays destinataire doit informer la Communauté économique eu
ropéenne de la date à laquelle l' embarquement de ce solde doit
commencer ou de sa renonciation à ce solde dans un délai maximum
de 30 jours francs à compter de la date du début de l' embarque
ment à laquelle cette marchandise aurait dû être chargée »
En cas de non respect de cette obligation , la Communauté économi
que européenne peut considérer avoir rempli à l' égard du pays
destinataire l' engagement prévu à l' article I de l' accord .
                            Article 8
Le pays destinataire désigna à la Communauté économique européenne
le navire qui doit transporter la marchandise , au minimum 10 jours
francs avant la date présumée de l' arrivée du navire au port et
dans toute la mesure du possible 20 jours francs avant cette date ,
et lui indique à cette occasion le délai éventuel à partir de cette
date nécessaire pour que le navire soit prêt à charger ,
LG pays destinataire insère dans la charte partie l' obligation
pour le capitaine d' informer au moins 72 heures à l' avance la Com
munauté économique européenne de la date probable de l' arrivée du '
navire au port d' embarquement .
                            Article 9
La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des
dispositions de la présente annexe un mandataire dont elle fait
connaître , en temps utile , le nom et l' adresse au pays destina
taire ,,
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Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque port
d' embarquement dont il fait connaître , préalablement à l' exécution
de l' accord , le nom et l' adresse à la Communauté économique euro
péenne »
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