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 ---pagebreak---                       COMMISSION EUROPÉENNE
                                                     Bruxelles, le 11.8.2010
                                                     SEC(2010) 972 final
                RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
      autorisant la Commission à engager des négociations avec le Turkménistan en vue
   d'adapter l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes
      et leurs États membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, afin de tenir
    compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République
    d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République
    de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République
            de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque
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 ---pagebreak---                  RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
      autorisant la Commission à engager des négociations avec le Turkménistan en vue
   d'adapter l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes
      et leurs États membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, afin de tenir
    compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République
    d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République
    de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République
              de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque
   A.       EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.       L'accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes
            et leurs États membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, signé à Bruxelles
            le 25 mai 1998, n'est pas encore entré en vigueur.
   2.       Étant donné qu'il a été signé avant l'élargissement de l'Union européenne,
            le 1er mai 2004, à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République
            de Chypre, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République
            de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République
            de Slovénie, à la République slovaque et, le 1er janvier 2007, à la République de
            Bulgarie et à la Roumanie, il est nécessaire d'établir un protocole à l'APC afin de
            permettre aux douze nouveaux États membres d'adhérer à l'accord quand ce dernier
            entrera en vigueur.
   3.       En vertu de l'article 6 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne
            de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,
            de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de
            Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République
            de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, ci-après dénommé
            «l'acte d'adhésion»), et au titre de l'adaptation des traités sur lesquels est fondée
            l'Union européenne, l'adhésion des dix nouveaux États membres précités à l'APC
            avec le Turkménistan doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à cet
            accord. L'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion prévoit une procédure
            simplifiée, puisque ce protocole doit être conclu par le Conseil de l'Union
            européenne, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et par le pays tiers
            concerné.
   4.       Comme le Conseil l'y avait autorisée le 23 octobre 2006, la Commission a négocié,
            au nom de la Communauté et de ses États membres, avec le Turkménistan, en vue de
            la conclusion d'un protocole à l'APC afin de tenir compte de l'adhésion à l'Union
            européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie. Ces négociations n'ont
            toutefois pas encore abouti.
   5        La Commission négociera, au nom de l'Union européenne, un protocole d'adhésion
            tenant dûment compte du protocole d'adhésion de la République de Bulgarie et de la
            Roumanie déjà négocié, sur la base des directives de négociation approuvées par le
            Conseil statuant à l'unanimité, et en concertation avec un comité composé de
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 ---pagebreak---             représentants des États membres. Elle soumettra au Conseil un projet de protocole
            commun pour approbation.
   6.       Du point de vue du calendrier, il convient de conclure ces négociations rapidement,
            afin que le protocole d'adaptation de l'APC puisse entrer en vigueur dans les
            meilleurs délais, avant l'achèvement du processus de ratification de ce dernier.
   B.       RECOMMANDATION
   En conséquence, la Commission invite le Conseil à:
   – autoriser la Commission à négocier, au nom de l'Union européenne, un protocole avec le
      Turkménistan adaptant l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés
      européennes et leurs États membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, signé à
      Bruxelles le 25 mai 1998, afin de tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la
      République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la
      République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la
      République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la
      République slovaque, sur la base des directives de négociation ci-jointes, tenant dûment
      compte du protocole d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie déjà
      négocié;
   – désigner le COEST (Europe orientale et Asie centrale) en tant que comité spécial, composé
      des représentants des États membres, pour aider la Commission dans sa tâche; et à
   – adopter les directives de négociation jointes en annexe.
FR                                                3                                             FR
 ---pagebreak---                                              ANNEXE
    Directives de négociation pour l'adaptation de l'accord de partenariat et de coopération
         entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le
    Turkménistan, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de
     la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la
    République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de
   la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de
                                      la République slovaque
   1.       OBJECTIF GENERAL
            Adaptation de l'accord de partenariat et de coopération (APC) avec le Turkménistan
            afin de permettre aux nouveaux États membres ayant adhéré à l'UE le 1er mai 2004
            d'adhérer à cet accord.
   2.       CONTENU DU PROTOCOLE
            Les nouveaux États membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004
            adhéreront à l'APC conclu avec le Turkménistan. Le protocole définira les
            adaptations techniques à apporter à l'accord à la suite de l'adhésion de dix nouvelles
            parties contractantes, en tenant dûment compte du protocole d'adhésion de la
            République de Bulgarie et de la Roumanie déjà négocié.
   3.       CALENDRIER
            Il convient de conclure ces négociations rapidement afin que le protocole commun
            puisse être adopté avant l'achèvement du processus de ratification de l'APC avec le
            Turkménistan.
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		52014DC0404

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la République tchèque pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la République tchèque pour 2014 /* COM/2014/0404 final - 2014/ () */

Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme
de la République tchèque pour 2014
et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la République
tchèque pour 2014
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son
article 148, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des
positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des
politiques économiques[1],
et notamment son article 9, paragraphe 2,
vu la recommandation de la Commission
européenne[2],
vu les résolutions du Parlement européen[3],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
vu l’avis du comité économique et financier,
vu l’avis du comité de la protection sociale,
vu l’avis du comité de politique économique,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020,
une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une
coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les
principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le
potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)
Sur la base des propositions de la Commission, le
Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux
grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union
(2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes
directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, qui forment
ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités
à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques
nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)
Le 29 juin 2012, les chefs d’État ou de
gouvernement ont adopté un pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit,
aux niveaux national, de l’Union et de la zone euro, un cadre d’action cohérent
mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué
sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier
pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à
mettre en œuvre les recommandations par pays.
(4)
Le 9 juillet 2013, le Conseil a adopté une
recommandation relative au programme national de réforme de la République
tchèque pour 2013 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de
convergence de la République tchèque pour la période 2012-2016.
(5)
Le 13 novembre 2013, la Commission a adopté
l’examen annuel de la croissance[4],
qui marque le lancement du semestre européen 2014 de coordination des politiques
économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement
(UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte[5], dans lequel la
République tchèque n’a pas été mentionnée parmi les États membres qui feraient
l’objet d’un bilan approfondi.
(6)
Le 20 décembre 2013, le Conseil européen a
approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement
budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la
nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la
croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à
l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre
le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser l’administration
publique.
(7)
Le 16 avril 2014, la République tchèque a
présenté son programme national de réforme pour 2014 et, le 28 avril 2014,
son programme de convergence pour 2014. Vu leur interdépendance, les deux
programmes ont été évalués simultanément.
(8)
L’objectif de la stratégie budgétaire exposée dans
le programme de convergence pour 2014 consiste à maintenir le déficit des
administrations publiques en deçà de la valeur de référence du traité, c’est‑à‑dire
3 % du PIB, tout au long de la période concernée. Le programme mentionne
l’objectif à moyen terme de ‑ 1 % du PIB, ce qui reflète les
exigences du pacte de stabilité et de croissance. Si la stratégie budgétaire
est conforme au pacte de stabilité et de croissance en 2014, l’ajustement
structurel nécessaire ne sera vraisemblablement pas réalisé en 2015, étant
donné que les projections tablent sur une détérioration de 0,6 point du solde
structurel recalculé. En outre, les dépenses publiques devraient augmenter à un
rythme non conforme au critère des dépenses. Le solde structurel recalculé
devrait également s’écarter de la trajectoire d’ajustement requise en 2016
et 2017, puisque les projections situent ce solde entre respectivement ‑ 1,6 %
et ‑ 1,9 % du PIB. Globalement, il faut s’attendre à un risque
d’écart par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de
l’objectif à moyen terme à partir de 2015. D’après le programme, le taux
d’endettement, qui est inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB,
devrait temporairement reculer de 1,1 point pour s’établir à 45 % du PIB
en 2014, avant de remonter à 46 % en 2015. Le scénario macroéconomique sur
lequel se fondent les projections budgétaires figurant dans le programme est
plausible. Selon le programme, l’économie tchèque devrait afficher une croissance
de 1,7 % en 2014 puis de 2 % en 2015, contre 2 % puis 2,4 %
selon les prévisions du printemps 2014 de la Commission. Les principaux risques
pesant sur l’évolution budgétaire sont liés aux fortes incertitudes concernant
l’évolution des investissements publics et à une possible dépense
exceptionnelle relative à un contrat prévu pour la location d’avions de combat,
dont les répercussions sur la hausse du déficit devraient s’établir à
0,5 % du PIB en 2015. Selon les prévisions de la Commission, le pays risque
de s’écarter sensiblement de l’objectif à moyen terme en 2015. La différence
par rapport au scénario envisagé dans le cadre du programme tient aux
hypothèses divergentes posées pour les politiques et les mesures
discrétionnaires prévues en 2015. Compte tenu de son évaluation du programme et
des prévisions de la Commission, en application du règlement (CE)
n° 1466/97, le Conseil est d’avis que le déficit a été durablement ramené
sous la barre des 3 % du PIB en 2013, conformément à la recommandation du
Conseil, et que l’objectif à moyen terme devrait être atteint en 2014, alors
qu’il existe un risque d’écart important à partir de 2015.
(9)
La République tchèque sort tout juste de deux
années de récession et doit maintenant relever le défi qui consiste à atteindre
durablement un taux de croissance élevé dans un contexte de vieillissement
rapide de la population. Les investissements publics ont accusé une forte
tendance à la baisse au cours des dernières années et les investissements dans
les infrastructures ont particulièrement souffert. Avant la crise, le modèle de
croissance de l’économie tchèque reposait sur l’afflux massif de capitaux
étrangers et sur une forte orientation à l’exportation. Étant donné que les
possibilités de rattrapage basées sur l’accumulation des facteurs de production
(y compris des capitaux étrangers) semblent limitées, la relance de l’économie
par des moteurs de croissance internes ouvrirait de nouvelles voies à des gains
de productivité. Au nombre des éléments essentiels de ce processus figurent les
mesures visant à renforcer l’éducation, la formation et l’innovation ainsi que
les dispositifs de renforcement des institutions.
(10)
Le gouvernement a récemment approuvé le traité sur
la stabilité, la coordination et la gouvernance, même si sa ratification par le
parlement est en suspens. Une réforme globale du cadre budgétaire a été lancée
en 2011, mais son adoption et sa mise en œuvre sont encore incertaines. L’adoption de la législation assurant le respect de
la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres
budgétaires a également été retardée.
(11)
Dans le domaine de la fiscalité, les principaux
enjeux pour la République tchèque consistent à rendre plus efficace la collecte
de l’impôt et à mettre sur pied une structure fiscale plus favorable à la
croissance. La République tchèque a pris certaines mesures visant à
améliorer le respect des obligations fiscales, notamment dans le domaine de la
fiscalité indirecte, mais le coût global des mesures visant à assurer le
respect de ces obligations demeure trop élevé. Dans ce contexte, les assiettes
d’imposition (impôt sur le revenu, cotisations maladie et sécurité sociale)
n’ont pas encore été harmonisées et l’établissement d’un centre de perception
unique, prévu pour 2015, a été annulé. Le gouvernement tchèque a toutefois
annoncé son intention de traiter la question de l’harmonisation des assiettes
d’imposition. Les recommandations de 2013 concernant la structure fiscale n’ont
pas encore été mises en œuvre. Les revenus du travail restent soumis à des taux
d’imposition élevés, en particulier dans le cas des contribuables à faible
revenu, y compris les travailleurs à temps partiel, notamment en raison du
niveau élevé des cotisations de sécurité sociale. Il semble possible d’alléger la
fiscalité du travail et de la reporter sur d’autres domaines, tels que les
taxes environnementales ou les taxes récurrentes sur les logements, dont le
niveau est relativement faible dans les deux cas. Des écarts considérables
subsistent en ce qui concerne le traitement des salariés et des travailleurs
indépendants sur le plan de la fiscalité et des cotisations sociales, ce qui
entraîne un rétrécissement de l’assiette d’imposition et favorise les cas de
travail indépendant fictif, avec des répercussions négatives pour les salariés
ayant un contrat de travail en bonne et due forme.
(12)
La République tchèque est confrontée à des risques
modérés pour la viabilité à long terme, essentiellement en raison des hausses
probables des dépenses de retraite et de santé. Selon la législation en
vigueur, l’âge légal de départ à la retraite devrait augmenter à longue
échéance, mais cette évolution sera trop lente à moyen terme. Le gouvernement
prévoit d’instaurer un mécanisme de révision alignant l’âge de la retraite sur
l’espérance de vie, mais il ne s’agit là que d’une réponse partielle au défi
résultant de l’écart de viabilité. En outre, la période d’indexation réduite
des retraites s’achève en 2015, une année plus tôt que prévu, et le mécanisme
standard d’indexation des retraites (hausse des prix + un tiers de la hausse
des salaires réels) n’a pas été réexaminé. Des progrès modestes ont été
réalisés en ce qui concerne l’employabilité des seniors. En revanche, aucune
évolution n’a été enregistrée pour ce qui est de l’amélioration du rapport
coût-efficacité des dépenses publiques de santé. Le secteur des soins
nécessitant une hospitalisation affiche des surcapacités, ce qui donne à penser
que le rapport coût-efficacité et la gouvernance peuvent être améliorés.
(13)
Une première série de mesures a été prise pour
améliorer la capacité et la qualité du service public de l’emploi. Ces efforts
vont dans le bon sens, mais il convient d’évaluer leur efficacité. Les
politiques actives du marché du travail ne bénéficient toujours pas de financements
suffisants et ne ciblent pas efficacement les femmes ayant des enfants en bas
âge, les jeunes ou les seniors. Malgré un taux d’emploi relativement élevé, ces
groupes restent sous-représentés sur le marché du travail. Le nombre limité de
structures et de services de garde d’enfants abordables et le faible recours au
travail à temps partiel entravent la participation des femmes au marché du
travail. En 2012, l’écart de rémunération entre les sexes est resté parmi les
plus élevés de l’UE.
(14)
La qualité et la pertinence du système d’éducation
tchèque par rapport au marché de l’emploi constituent une source de
préoccupation. Des mesures ont été prises pour améliorer le cadre d’évaluation
de l’enseignement obligatoire, mais l’un des défis consiste maintenant à
traiter la question des établissements et des élèves en difficulté.
L’attractivité des métiers de l’enseignement constitue elle aussi un problème,
auquel le gouvernement a l’intention de s’atteler. L’amélioration de la
participation des enfants Roms à l’enseignement préscolaire inclusif classique
ou à l’école primaire reste un enjeu essentiel de leur intégration. La réforme
de l’enseignement supérieur a été retardée et aucun progrès n’a été enregistré
en ce qui concerne l’accréditation et le financement de l’enseignement
supérieur. Seules des modifications mineures ont été apportées au financement
des établissements de recherche. La création de véritables mesures incitatives
reste un élément crucial pour les chercheurs du secteur public dans la
poursuite de l’excellence académique, dans la prise en compte des enjeux
sociétaux et dans la coopération avec le secteur privé.
(15)
Le processus de dérégulation d’un grand nombre de
professions réglementées a débuté, mais à un rythme peu soutenu, qui ne permet
pas d’obtenir les résultats rapides attendus d’une concurrence accrue dans le
secteur public. La République tchèque a pris initialement certaines mesures
visant à accroître l’efficacité énergétique, notamment à travers des
dispositifs de financement public en faveur du secteur de la construction. Le
potentiel d’économies d’énergie reste important et des mesures plus ambitieuses
contribueraient également à une réduction de la dépendance énergétique du pays.
(16)
La qualité et l’efficacité des administrations
publiques continuent de représenter un défi aux conséquences économiques
négatives. La loi sur la fonction publique, qui se fait attendre depuis
longtemps, n’a pas encore été votée; son adoption est pourtant une priorité
essentielle pour le gouvernement. Les progrès réalisés dans la lutte contre la
corruption sont limités; des pans entiers de la législation issue de la
stratégie anti-corruption 2013-2014 n’ont pas encore été adoptés. Aucune vision
claire à long terme n’a encore été formulée pour traiter durablement cette
question capitale pour le développement économique et social du pays. Les
appels d’offres publics organisés au niveau local et régional se caractérisent
par des retards indus. Les nouvelles règles applicables aux marchés publics
constituent un recul, dans la mesure où elles suppriment certaines des
garanties de transparence. Des progrès modestes ont été réalisés en ce qui
concerne l’amélioration de l’utilisation des fonds de l’UE. De plus amples
efforts seront nécessaires, comme le montrent les taux d’erreur élevés
enregistrés par l’autorité de contrôle pour plusieurs programmes à la fin de
l’année 2013.
(17)
Dans le cadre du semestre européen, la Commission a
procédé à une analyse complète de la politique économique de la République
tchèque. Elle a évalué le programme de convergence et le programme national de
réforme. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique
d’une politique budgétaire et socio-économique viable en République tchèque,
mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union
européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique
globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions
nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 7 ci-après reflètent
ses recommandations dans le cadre du semestre européen.
(18)
Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné
le programme de convergence de la République tchèque, et la recommandation
figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis[6],
RECOMMANDE que la République tchèque
s’attache, au cours de la période 2014-2015:
1.           après
correction du déficit excessif, à préserver une situation budgétaire saine en
2014; à renforcer de manière significative la stratégie budgétaire en 2015 de
sorte à atteindre l’objectif à moyen terme et à rester ensuite au niveau de
celui‑ci; à accorder la priorité aux dépenses stimulant la croissance
afin d’encourager la reprise et d’améliorer les perspectives de croissance; à
adopter et à mettre en œuvre des mesures destinées à renforcer le cadre
budgétaire et, en particulier, à créer un organisme budgétaire indépendant
chargé de surveiller les politiques budgétaires, d’instaurer des
réglementations fiscales à l’attention des collectivités régionales et locales
et améliorer la coordination entre les différentes strates de l’administration;
2.           à améliorer la discipline
fiscale en mettant notamment l’accent sur la TVA et à réduire les coûts de
perception et de paiement des impôts en simplifiant la fiscalité et en
harmonisant les assiettes de l’impôt sur le revenu et des cotisations de
maladie et de sécurité sociale; à réduire le niveau d’imposition élevé du
travail, notamment dans le cas des faibles revenus; à réorienter la fiscalité
vers des secteurs moins préjudiciables à la croissance, tels que les taxes
récurrentes sur les logements et les taxes environnementales; à réduire encore
davantage les différences de traitement fiscal entre les salariés et les
travailleurs indépendants;
3.           à assurer la viabilité à long
terme du régime public des retraites, en particulier en accélérant le
relèvement de l’âge légal de la retraite et en établissant un lien plus clair
avec l’évolution de l’espérance de vie; à favoriser l’employabilité des seniors
et à réexaminer le mécanisme d’indexation des retraites; à prendre des mesures
pour améliorer sensiblement le rapport coût-efficacité et la gouvernance des
dépenses de santé, en particulier celles afférentes aux soins hospitaliers;
4.           à accroître l’efficience et
l’efficacité du service public de l’emploi, notamment en mettant en place un
système d’évaluation de la performance; à faire un effort en direction des
jeunes non inscrits et à fournir des services individualisés; à améliorer
sensiblement l’offre de structures et de services de garde d’enfants abordables
et de qualité, en particulier pour les moins de trois ans;
5.           à faire en sorte que le
système d’accréditation, de gouvernance et de financement de l’enseignement
supérieur contribue à améliorer la qualité et la pertinence de celui‑ci
par rapport au marché du travail; à accélérer le développement et
l’introduction d’une nouvelle méthodologie d’évaluation de la recherche et
d’attribution des moyens financiers en vue d’accroître la part du financement
des établissements de recherche fondé sur leurs résultats; à renforcer, en ce
qui concerne la scolarité obligatoire, l’attractivité des métiers de
l’enseignement, à mettre en œuvre un cadre d’évaluation global et à apporter un
soutien aux établissements et aux élèves en difficulté; à lutter encore davantage
contre l’exclusion dans le système éducatif, en favorisant notamment la
participation des groupes socialement défavorisés et des enfants Roms, en
particulier dans l’enseignement préscolaire;
6.           à accélérer la réforme des
professions réglementées, en mettant l’accent sur la suppression d’exigences
injustifiées et disproportionnées; à redoubler d’efforts pour améliorer
l’efficacité énergétique de l’économie;
7.           en 2014, à adopter et à
mettre en œuvre une loi sur la fonction publique qui garantisse une administration
stable, efficiente et professionnelle; à accélérer et à renforcer sensiblement
la lutte contre la corruption en mettant en œuvre les mesures législatives
restantes prévues par la stratégie 2013-2014 de lutte contre la corruption et
en élaborant des projets pour la période suivante; à améliorer encore davantage
la gestion des fonds de l’UE en simplifiant les modalités d’application, en
renforçant les capacités et en s’attaquant aux conflits d’intérêt; à accroître
la transparence des marchés publics et à améliorer la gestion des appels
d’offres publics en fournissant des lignes directrices adéquates et en assurant
un contrôle approprié.
Fait à Bruxelles, le
                                                         Par le Conseil
                                                         Le président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               COM(2014) 404 final.
[3]               P7_TA(2014)0128 et P7_TA(2014)0129.
[4]           COM(2013) 800 final.
[5]               COM(2013) 790 final.
[6]           Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE)
n° 1466/97.


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31987H0598

87/598/CEE: Recommandation de la Commission du 8 décembre 1987 portant sur un code européen de bonne conduite en matière de paiement électronique (Relations entre institutions financières, commerçants-prestataires de services et consommateurs)

Journal officiel n° L 365 du 24/12/1987 p. 0072 - 0076

*****RECOMMANDATION  DE LA COMMISSION  du 8 décembre 1987  portant sur un code européen de bonne conduite en matière de paiement électronique  (Relations entre institutions financières, commerçants-prestataires de services et consommateurs)  (87/598/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 155 deuxième tiret,  considérant que, dans le livre blanc pour l'achèvement du marché intérieur, la Commission s'engage à formuler des propositions en vue d'adapter les innovations et les législations relatives aux nouveaux moyens de paiement aux dimensions de ce marché;  considérant que la Commission a transmis au Conseil le 12 janvier 1987 la communication intitulée « Tout atout pour l'Europe: les nouvelles cartes de paiement » (1);  considérant que, le développement technologique étant lié étroitement à l'unification du marché intérieur, le paiement électronique devrait concourir à la modernisation rapide des services bancaires, du commerce et des industries de télécommunication et d'information;  considérant que les consommateurs sont en droit d'attendre des avantages certains de cette évolution;  considérant que l'action communautaire devrait y ajouter le bénéfice d'un grand marché;  considérant que le développement des nouveaux moyens de paiement s'inscrit dans la perspective de l'intégration financière et monétaire de la Communauté et de l'approfondissement de l'Europe des citoyens;  considérant que la libre circulation des marchandises et des capitaux ne prendra sa pleine efficacité que si elle bénéficie des supports technologiques apportés par les nouveaux moyens de paiement;  considérant que les nouveaux moyens de paiement doivent être mis à la disposition des partenaires économiques dans des conditions comparables dans tous les États membres, bien que la Commission soit consciente du fait que le développement des cartes de paiement (cartes de paiement munies de pistes magnétiques et/ou de micro-processeur) peut avoir une signification assez différente selon les États membres et que des solutions de remplacement existent;  considérant qu'il est nécessaire d'oeuvrer ensemble pour parvenir à des normes et à des modalités d'usage qui permettent dans l'intérêt des utilisateurs européens la compatibilité et la complémentarité des systèmes de paiement;  considérant qu'il convient de formuler certains principes généraux de comportement loyal dans les relations entre institutions financières (banques et établissements de crédit), commerçants ou prestataires de services et consommateurs titulaires de cartes;  considérant qu'une telle formulation favorisera l'application rapide et efficace des nouvelles technologies;  considérant que le développement hétérogène et non coordonné de ces technologies ne devrait pas nuire à l'occasion ainsi offerte de réaliser la compatibilité souhaitée des systèmes électroniques de paiement européens;  considérant que la compatibilité des cartes et l'interconnexion des réseaux européens doivent être réalisées afin de permettre une ouverture mutuelle des systèmes et l'uniformisation des principales règles d'utilisation;  considérant que, bien que la décision de rendre les systèmes compatibles appartienne surtout aux banques et aux autres institutions financières concernées, la Commission a la responsabilité de veiller à ce que les progrès réalisés dans cette voie ne portent pas atteinte à la libre concurrence à l'intérieur du marché européen;  considérant qu'il est évident que vouloir définir dès à présent, au niveau communautaire, de manière rigide et détaillée le fonctionnement de systèmes en pleine mutation, risquerait de conduire à l'établissement de règles rapidement périmées constituant même des freins au développement électronique; que cela ne préjuge en rien l'utilité de déterminer les principes essentiels de la protection des consommateurs en la matière;  considérant néanmoins qu'il est approprié que la Commission veille au stade actuel à ce que toutes les évolutions en la matière se fassent dans le respect des règles du traité CEE et qu'elle cherche à établir et à promouvoir un consensus sur l'évolution de ces systèmes dans l'intérêt européen;  considérant, en effet, que l'absence d'un développement à grande échelle dans l'ensemble des États membres de ces nouvelles technologies ne permet pas encore de cerner avec précision tous les problèmes spécifiques suceptibles de se poser, notamment au stade final des réseaux et de l'utilisation des nouveaux moyens de paiement;  considérant, pour ces raisons, qu'une approche « incitative » telle qu'un code de bonne conduite doit permettre par sa souplesse une adaptation plus facile aux évolutions de ces nouvelles technologies,  RECOMMANDE:  à tous les partenaires économiques concernés de se conformer aux dispositions du « code européen de bonne conduite en matière de paiement électronique » ci-après:  (1) COM(86)754 final.  CODE EUROPÉEN DE BONNE CONDUITE EN MATIÈRE DE PAIEMENT ÉLECTRONIQUE  I. OBJECTIF DU CODE  1. Le code résume les conditions qui devraient être remplies pour permettre le développement des nouveaux moyens de paiement électronique au profit de l'ensemble des partenaires économiques et apporter:  - pour les consommateurs sécurité et commodité,  - pour les prestataires de services et émetteurs un gain de productivité et une sécurité accrus,  - pour l'industrie européenne un marché opérateur.  2. Les principes de loyauté devraient être respectés par tous ceux qui mettent en oeuvre les systèmes de carte de paiement ou qui les utilisent.  3. L'évolution technologique devrait répondre à une conception européenne des moyens de paiement électronique avec une interopérabilité aussi générale que possible pour éviter tout cloisonnement des systèmes et donc du marché.  II. DÉFINITIONS  Au sens du présent code on entend par:  1. « paiement électronique »: toute opération de paiement effectuée à l'aide d'une carte à piste(s) magnétique(s) ou incluant un micro-processeur, auprès d'un équipement terminal de paiement électronique (TPE) au terminal de vente (TPV).  Sont exclus de ce code:  - les cartes privatives ne correspondant pas à la définition du paiement électronique ci-dessus,  - les cartes qui servent des buts autres que le paiement direct ou à terme,  - les paiements par chèques garantis par une carte bancaire,  - les paiements par carte selon des procédures mécaniques (facturettes).  2. « émetteur »: tout établissement de crédit ou organisation de cartes délivrant une carte de paiement à usage électronique, toute entreprise de production ou de services pouvant également délivrer ce type de carte;  3. « prestataires de services »: les entreprises du commerce ou de services;  4. « consommateurs »: les titulaires de cartes;  5. « interopérabilité »: la situation dans laquelle les cartes émises dans un État membre et/ou appartenant à un certain système de cartes peuvent être utilisées dans d'autres États membres et/ou dans les réseaux mis en place par un autre système; ceci présuppose une comptabilité technologique des cartes et lecteurs utilisés dans les différents systèmes ainsi qu'une ouverture de ces systèmes moyennant des accords basés sur le principe de la réciprocité.  III. PRINCIPES GÉNÉRAUX  1. Contrats  a) Les contrats conclus par les émetteurs ou leur représentant aussi bien avec les prestataires qu'avec les consommateurs sont écrits et doivent faire suite à une demande préalable. Ils définissent avec précision les conditions générales et particulières de la convention.  b) Ils sont rédigés dans la ou les langue(s) officielle(s) de l'État membre dans lequel le contrat est conclu.  c) Toute tarification du barème de charge doit être fixée de façon transparente en tenant compte des charges et des risques réels et sans entraîner de restriction à la libre concurrence.  d) Toutes les conditions, dans la mesure où elles sont conformes à la loi, sont librement négociables et clairement stipulées dans le contrat.  e) Les conditions spécifiques de résiliation du contrat doivent être précisées et portées à la connaissance des parties préalablement à la conclusion du contrat. 2. Interopérabilité  L'interopérabilité devrait être menée à terme (1) totale et universelle au moins dans la Communauté afin de permettre au prestataire de services et au consommateur de s'affilier au(x) ou émetteur(s) de son choix, chaque terminal pouvant traiter toutes les cartes.  3. Équipement  a) les terminaux de paiement électronique sont appelés à réaliser l'enregistrement, le contrôle et la transmission du paiement et peuvent être intégrés dans un terminal point de vente.  b) Le prestataire doit, s'il le désire, avoir la possibilité de s'équiper d'un unique terminal polyvalent.  c) Le prestataire doit avoir la possibilité de choisir librement son terminal point de vente. Il doit lui être possible de le louer ou de l'acquérir à la seule condition qu'il soit agréé pour être conforme aux exigences de l'ensemble du système de paiement et s'insérer dans le processus d'interopérabilité.  4. Protection des données et sécurité  a) Le paiement électronique est irréversible. L'ordre donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable et interdit par là même toute opposition.  b) Les données transmises, au moment du paiement, à la banque du prestataire et ultérieurement à l'émetteur, ne doivent en aucun cas porter atteinte à la protection de la vie privée. Elles sont strictement limitées à celles normalement prévues pour les chèques et les virements.  c) L'ensemble des problèmes posés par la protection des données et la sécurité doivent être clairement évoqués et résolus à tous les stades dans les contrats entre les parties.  d) Les contrats ne doivent pas porter atteinte à la liberté de gestion et de concurrence entre les prestataires de services.  5. Accès équitable au système  a) Quelle que soit leur importance économique un accès équitable au système de paiement électronique doit être offert à tous les prestataires de services concernés. L'accès ne peut être refusé à un prestataire que pour un motif légitime.  b) La remunération des mêmes services pour les opérations à l'intérieur d'un État membre et pour les opérations transnationales avec d'autres pays de la Communauté ne doit pas comporter de différence injustifiée entre services internes et transnationaux, notamment dans les régions frontalières.  IV. DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES  1. Concernant les relations émetteurs-prestataires  a) En vue de favoriser l'ouverture entre systèmes de cartes différentes, les contrats passés entre émetteurs d'un côté et prestataires de l'autre ne doivent pas contenir de clause d'exclusivité exigeant que le prestataire se limite au seul système avec lequel il a contracté un accord.  b) Les contrats doivent permettre aux prestataires de services de faire jouer une concurrence effective entre les divers émetteurs. Les dispositions obligatoires doivent être strictement limitées aux exigences techniques permettant d'assurer le bon fonctionnement du système.  2. Concernant les relations émetteurs-consommateurs  Le consommateur titulaire de la carte prendra toutes précautions raisonnables propres à assurer la sécurité de la carte émise et s'en tiendra aux conditions particulières (perte ou vol) du contrat qu'il aura signé.  3. Concernant les relations prestataire-consommateur  Le prestataire affiche, de façon bien visible, les cartes ou sigles des cartes qui font l'objet de son affiliation et qu'il est tenu d'accepter.  Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1987.  Par la Commission  COCKFIELD  Vice-président  (1) Date de l'achèvement du marché intérieur, soit le 31 décembre 1992.


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31985K0043

Recommandation no 43/85/CECA de la Commission du 4 janvier 1985 relative à la surveillance communautaire des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier, originaires d' Espagne

Journal officiel n° L 007 du 09/01/1985 p. 0015 - 0018

*****RECOMMANDATION  No 43/85/CECA DE LA COMMISSION  du 4 janvier 1985  relative à la surveillance communautaire des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, originaires d'Espagne  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 74,  considérant que les importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier originaires de pays tiers ont été soumises à une surveillance communautaire par la recommandation no 161/84/CECA de la Commission (1), modifiée par la recommandation no 902/84/CECA (2);  considérant que, par la recommandation no 902/84/CECA, la Commission a soumis les importations originaires d'Espagne à un régime particulier de surveillance;  considérant que les raisons qui, à l'origine, ont conduit la Commission à instaurer ce régime particulier subsistent,  FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE:  Article premier  1. Les importations dans la Communauté des produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, énumérés aux annexes I, II et III, originaires d'Espagne, sont subordonnées à la délivrance d'un document d'importation.  2. Les produits visés au paragraphe 1 sont considérés comme étant de premier choix jusqu'à preuve du contraire par l'importateur.  3. Le document d'importation est délivré ou visé par les États membres sans frais et pour toutes les quantités demandées, dès réception de la demande et, en tout état de cause, dans un délai maximal de dix jours ouvrables après le dépôt de la demande dûment remplie assortie de deux duplicata du ou des contrats d'achat qui l'ont motivée et de la ou des confirmations de comande du vendeur.  L'original de ces pièces doit être présenté si l'autorité qui délivre les documents d'importation l'exige. Si le produit est déclaré comme étant de second choix ou déclassé, le document d'importation indiquera les caractéristiques précises susceptibles de justifier l'état du produit.  4. Pour les produits figurant à l'annexe I, l'octroi du document d'importation est subordonné à la présentation du document d'exportation (« Comunicación al exportador - cuota productos siderúrgicos CECA ») délivré par les autorités espagnoles. Les spécifications indiquées sur la demande d'importation doivent correspondre à celles figurant sur le certificat d'exportation en matière de caractéristiques du produit et de destination. Est considéré comme pays de destination le pays où aura lieu la mise en libre pratique ou le placement sous le régime douanier de perfectionnement actif.  5. La période de validité du document d'importation est fixée à deux mois, sans préjudice d'une éventuelle modification du régime d'importation en vigueur.  6. Les documents d'importations complètement utilisés seront immédiatement renvoyés au service qui les a délivrés, les documents non ou incomplètement utilisés deux mois après leur délivrance seront renvoyés au service qui les a délivrés, endéans les cinq jours ouvrables après l'écoulement de leur période de validité.  Article 2  1. La demande de l'importateur doit mentionner:  a) le pays d'origine et le pays de provenance;  b) la désignation de la marchandise avec indication de la sous-position du tarif douanier commun et du code Nimexe;  c) les caractéristiques établissant le second choix ou le caractère déclassé éventuels;  d) la quantité des produits, en tonnes, par lot;  e) le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et le numéro de télex du vendeur;  f) le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et le numéro de télex de l'importateur;  g) le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et le numéro de télex de l'éventuel acquéreur final, pour autant qu'il soit connu;  h) la date et le lieu (bureau de douane) prévus pour l'importation;  i) la destination sur laquelle le calcul du prix facturé est établi;  j) la date du contrat d'achat des produits, ainsi que le numéro du contrat ou toute autre référence fournie par le vendeur pour identifier la livraison;  k) le cas échéant, une indication précisant si les produits sont destinés à l'exécution d'un contrat de travail à façon et à être réexportés dans un pays tiers (à spécifier) après perfectionnement actif.  2. Pour les produits figurant aux annexes I et II, l'importateur doit donner les informations supplémentaires suivantes:  A. pour les produits originaires et en provenance directe d'Espagne (importation directe):  a) la désignation commerciale des produits, y compris les spécifications exactes, pour permettre le calcul du prix rendu selon le barème choisi;  b) le prix rendu destination par tonne, en mentionnant les droits de douane, les frais de transport et tous les extras, tous les rabais ainsi que tous les autres étéments ayant conduit au calcul du prix rendu;  c) l'indication:  i) du barème du producteur communautaire choisi pour le calcul du prix rendu, avec la mention de la date de ce barème, ou  ii) le cas échéant, de l'offre du pays tiers sur laquelle un alignement a été effectué en indiquant les détails nécessaires à l'identification de cette offre ainsi que sa date,  ou  iii) le cas échéant, d'autres prix (à justifier);  d) la date d'émission du connaissement, s'il est disponible;  B. pour les produits originaires d'Espagne, mais en provenance de tout autre pays tiers (importations indirectes):  a) la désignation complète correspondant à celle figurant dans la liste des produits soumis aux prix de base en vigueur;  b) le prix caf à la frontière de la Communauté, par tonne, dans la monnaie du contrat, augmenté des droits de douane applicables ainsi que des frais de déchargement.  3. L'importateur déclare que, à l'occasion de l'opération commerciale, ni lui ni son acheteur ne bénéficient d'aucun abattement, rabais ou autre forme de remboursement non prévu dans le contrat relatif à cette opération et qu'ils n'en bénéficieront pas ultérieurement.  4. L'importateur doit attester l'exactitude de sa demande de document d'importation.  5. L'importateur doit préciser si sa demande concerne une livraison ayant déjà fait l'objet d'une précédente demande de document d'importation.  Article 3  1. Les États membres communiquent à la Commission, dès que les autorités compétentes le relèvent, l'écart entre:  - le prix résultant des dispositions en matière de prix applicables à l'Espagne, calculé rendu destination, à la date prévue d'importation,  - le prix pratiqué sur la base du barème du producteur communautaire choisi conformément à l'article 2 paragraphe 2 point A sous c) ci-avant ou autrement justifié.  Ils communiquent également tous les documents nécessaires, notamment les duplicata des demandes de document d'importation, des contrats d'achat et des confirmations de commande du vendeur, chaque fois que l'écart de prix constaté est substantiel ou qu'il porte sur une quantité importante.  2. Pour les produits originaires d'Espagne mais en provenance d'un autre pays tiers, les États membres communiquent à la Commission, dès que les autorités compétentes le relèvent, l'écart en Écus par tonne, entre:  - le prix de base publié au Journal officiel des Communautés européennes, le cas échéant augmenté des extras,  - le prix caf à la frontière de la Communauté, y compris les droits de douane applicables ainsi que les frais de déchargement.  3. Les États membres font connaître à la Commission, dans les dix premiers jours de chaque mois, le tonnage et les montants (calculés sur la base des prix caf) pour lesquels les documents d'importation ont été délivrés au cours du mois précédent.  4. Les communications des États membres comportent:  a) la ventilation par produit, selon les sous-positions du tarif douanier commun et les codes Nimexe, avec indication séparée des quantités relatives à des produits de second choix ou déclassés; b) la ventilation par pays d'origine;  c) l'indication séparée, à l'intérieur du total par produit, des quantités qui n'ont pas été importées directement de l'Espagne et, dans ce cas, l'indication du pays de provenance;  d) l'indication des tonnages, par produit, réexportés hors de la Communauté après perfectionnement actif.  5. Les États membres font connaître à la Commission, dans les dix premiers jours de chaque mois le tonnage et les montants (calculés sur la base du prix caf) pour lesquels les documents d'importation sont devenus périmés au cours du mois précédent sans avoir été utilisés par les importateurs.  Article 4  Pour l'application de la présente recommandation, est considéré comme pays de provenance le dernier pays tiers intermédiaire dans lequel le produit en question a fait l'objet d'arrêts ou d'opérations juridiques non inhérents au transport.  Article 5  La présente recommandation entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 1985.  Fait à Bruxelles, le 4 janvier 1985.  Par la Commission  Wilhelm HAFERKAMP  Vice-président  (1) JO no L 19 du 24. 1. 1984, p. 5.  (2) JO no L 93 du 3. 4. 1984, p. 8.  ANNEXE  I  Liste des produits soumis à surveillance des prix et des quantités dont l'importation nécessite un document d'importation délivré sur présentation du certificat espagnol d'exportation  Codes Nimexe: 73.01-10, 73.01-21, 73.01-23, 73.01-25, 73.01-27, 73.01-31, 73.01-35, 73.01-41, 73.01-49, 73.06-10, 73.06-20, 73.06-30, 73.07-12, 73.07-21, 73.07-24, 73.08-01, 73.08-03, 73.08-05, 73.08-07, 73.08-21, 73.08-25, 73.08-29, 73.08-41, 73.08-45, 73.08-49, 73.09-00, 73.10-11, 73.10-12, 73.10-14, 73.10-15, 73.10-17, 73.10-18, 73.10-42, 73.11-11, 73.11-12, 73.11-14, 73.11-16, 73.11-19, 73.11-41, 73.11-50, 73.12-11, 73.12-19, 73.12-21, 73.12-51, 73.12-71, 73.13-11, 73.13-16, 73.13-17, 73.13-19, 73.13-21, 73.13-23, 73.13-26, 73.13-32, 73.13-34, 73.13-36, 73.13-41, 73.13-43, 73.13-45, 73.13-47, 73.13-49, 73.13-50, 73.13-64, 73.13-65, 73.13-67, 73.13-68, 73.13-72, 73.13-74, 73.13-76, 73.13-78, 73.13-79, 73.13-82, 73.13-84, 73.13-86, 73.13-87, 73.13-88, 73.13-89, 73.13-92, 73.61-20, 73.62-10, 73.62-30, 73.63-29, 73.63-72, 73.64-20, 73.64-72, 73.65-21, 73.65-23, 73.65-25, 73.65-53, 73.65-55, 73.65-70, 73.65-81, 73.71-21, 73.71-23, 73.71-24, 73.71-29, 73.71-53, 73.72-11, 73.72-13, 73.72-19, 73.72-33, 73.72-39, 73.73-23, 73.73-25, 73.73-26, 73.73-29, 73.73-33, 73.73-35, 73.73-36, 73.73-39, 73.73-72, 73.74-21, 73.74-23, 73.74-29, 73.74-72, 73.75-11, 73.75-19, 73.75-23, 73.75-33, 73.75-43, 73.75-53, 73.75-54, 73.75-59, 73.75-63, 73.75-73, 73.75-79, 73.75-83, 73.75-84, 73.75-89, 73.16-14, 73.16-16, 73.16-17, 73.16-20, 73.16-40, 73.16-51.    ANNEXE  II  Liste des produits soumis à surveillance des prix et des quantités dont l'importation nécessite un document d'importation dont l'octroi n'est pas subordonné à la présentation d'un certificat d'exportation des autorités espagnoles  Codes Nimexe: 73.02-01, 73.02-09, 73.63-21, 73.75-29.    ANNEXE  III  Liste des produits soumis à surveillance des quantités et dont l'importation nécessite un document d'importation dont l'octroi n'est pas subordonné à la présentation d'un certificat d'exportation des autorités espagnoles  Codes Nimexe: 73.61-50, 73.71-55, 73.71-56, 73.71-59, 73.73-24, 73.73-34, 73.75-39, 73.75-49, 73.75-69.


title: Recommandation du Conseil du 30 novembre 2011 concernant la nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne

text:
               14.12.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 364/6

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 30 novembre 2011
   concernant la nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne
   2011/C 364/03
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 283, paragraphe 2,
   vu le protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment son article 11.2,
   considérant qu'il est nécessaire de nommer un nouveau membre du directoire de la Banque centrale européenne à la suite de la décision prise par M. Lorenzo BINI SMAGHI de démissionner avec effet à la fin du 31 décembre 2011.
   RECOMMANDE AU CONSEIL EUROPÉEN:
   de nommer M. Benoît COEURÉ membre du directoire de la Banque centrale européenne pour un mandat de huit ans.

      Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2011.

            Par le Conseil

            Le président

         J. VINCENT-ROSTOWSKI


title: Recommandation de la Commission du 20 août 2009 sur l'éducation aux médias dans l'environnement numérique pour une industrie de l'audiovisuel et du contenu plus compétitive et une société de la connaissance intégratrice

text:
               29.8.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 227/9

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 20 août 2009
   sur l'éducation aux médias dans l'environnement numérique pour une industrie de l'audiovisuel et du contenu plus compétitive et une société de la connaissance intégratrice
   (2009/625/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211 (1),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 20 décembre 2007, la Commission a adopté une communication intitulée «Une approche européenne de l'éducation aux médias dans l'environnement numérique» (2) axée sur l'éducation aux médias relativement à la communication commerciale qui couvre des questions concernant la publicité, sur l'éducation aux médias relativement aux œuvres audiovisuelles qui consiste en partie à sensibiliser davantage aux films européens et à développer les capacités créatives, et sur l'éducation aux médias relativement au contenu en ligne qui, par exemple, permettrait de mieux comprendre comment fonctionnent les moteurs de recherche sur internet.

               (2)

               Le Parlement européen, dans son rapport sur la compétence médiatique dans le monde numérique (3), a encouragé la Commission à développer sa politique en faveur de l'éducation aux médias, en collaboration avec toutes les institutions européennes ainsi qu'avec les collectivités locales et régionales.

               (3)

               Les conclusions du Conseil concernant l'éducation aux médias (4) adoptées par le Conseil «Éducation, jeunesse et culture» des 21 et 22 mai 2008 entérinent la conception stratégique de l'éducation aux médias, en tant que facteur important d'une citoyenneté active dans la société de l'information actuelle, proposée par la Commission européenne.

               (4)

               En octobre 2008, le Comité des régions a adopté un avis général sur le contenu créatif en ligne et l'éducation aux médias (5).

               (5)

               Le Conseil européen de Lisbonne (6) a conclu que «les industries de contenu créent de la valeur ajoutée en tirant parti de la diversité culturelle européenne et en l'organisant en réseau». L'agenda européen de la culture lancé en 2007 établit un cadre stratégique pour relever les grands défis dans le domaine culturel, tandis que les conclusions du Conseil de mai 2009 sur la culture en tant que catalyseur de la créativité soulignent la contribution spécifique que la culture peut apporter à la créativité et à l'innovation et préconisent le concept général d'innovation comme partie intégrante de la stratégie de Lisbonne au-delà de 2010. Cela est aussi particulièrement important dans le cadre de l'initiative i2010 de la Commission européenne pour favoriser la compétitivité dans le secteur des TIC et créer un espace européen unique de l'information.

               (6)

               Un degré plus élevé d'éducation aux médias contribuerait grandement à la réalisation des objectifs que l'Union européenne s'est fixés au Conseil européen de Lisbonne et dans le cadre de l'initiative i2010, notamment en ce qui concerne une économie de la connaissance plus compétitive, tout en contribuant à une société de l'information plus intégratrice.

               (7)

               La consultation publique organisée à la fin de 2006 a révélé qu'il existe des pratiques différentes et des niveaux inégaux d'éducation aux médias en Europe. En même temps, il est admis qu'il n'y a pas de critères ni de normes convenus pour évaluer l'éducation aux médias et qu'il est urgent d'entreprendre des recherches à long terme et à grande échelle pour établir de tels critères.

               (8)

               Comme cela est établi dans l'étude «Tendances et approches actuelles de l'éducation aux médias en Europe» réalisée par la Commission au second semestre de 2007, il y a des obstacles au développement dans le domaine de l'éducation aux médias au niveau européen. Il s'agit en particulier du manque de vision commune, de l'insuffisante visibilité des initiatives nationales, régionales et locales au niveau européen et de l'absence de réseaux européens et de coordination entre les parties intéressées.

               (9)

               Il serait très important de pouvoir, dans ce domaine, analyser, mettre en lumière et diffuser de bonnes pratiques à travers l'Union européenne et de créer des réseaux européens et les promouvoir auprès des parties intéressées.

               (10)

               La capacité des Européens, en tant que consommateurs de médias, à faire des choix éclairés et diversifiés contribuerait à la compétitivité de l'industrie européenne de l'audiovisuel et du contenu.

               (11)

               L'éducation aux médias est définie comme la capacité à accéder aux médias, à comprendre et à apprécier, avec un sens critique, les différents aspects des médias et de leur contenu et à communiquer dans divers contextes.

               (12)

               La diffusion de contenu créatif numérique et la multiplication des plates-formes de distribution en ligne et mobile constituent de nouveaux défis pour l'éducation aux médias. Dans le monde d'aujourd'hui, il est nécessaire de développer ses capacités d'analyse pour pouvoir mieux appréhender, sur les plans intellectuel et émotionnel, les médias numériques.

               (13)

               L'éducation aux médias englobe tous les médias. Elle vise à sensibiliser davantage les gens aux diverses formes que peuvent prendre les messages médiatiques dans leur vie quotidienne. Par messages médiatiques, on entend les programmes, films, images, textes, sons et sites internet qui sont fournis par divers moyens de communication.

               (14)

               L'éducation aux médias joue un rôle important pour ce qui est de sensibiliser davantage au patrimoine audiovisuel et aux identités culturelles de l'Europe et de développer les connaissances et l'intérêt pour ce patrimoine et les œuvres culturelles européennes récentes.

               (15)

               Dans la société de l'information actuelle, l'éducation aux médias est liée à l'insertion et à la citoyenneté. Elle recouvre des compétences fondamentales non seulement pour les jeunes, mais aussi pour les adultes et les personnes âgées, les parents, les enseignants et les professionnels des médias. Grâce à l'internet et aux technologies numériques, un nombre croissant d'Européens peut désormais créer et diffuser des images, des informations et du contenu. L'éducation aux médias est considérée aujourd'hui comme l'une des principales conditions préalables au plein exercice d'une citoyenneté active afin de prévenir et de limiter les risques d'exclusion sociale.

               (16)

               Une société d'éducation aux médias constituerait, du même coup, une incitation et une condition préalable au pluralisme et à l'indépendance des médias. L'expression d'opinions et d'idées diverses, dans plusieurs langues, au nom de groupes différents, dans la société et d'une société à l'autre, a un effet positif sur les valeurs de diversité, de tolérance, de transparence, d'équité et de dialogue. Il convient par conséquent de favoriser le développement de l'éducation aux médias à tous les niveaux de la société et de suivre attentivement les progrès réalisés en la matière.

               (17)

               La démocratie dépend de la participation active des citoyens à la vie de leur communauté et l'éducation aux médias fournirait les compétences dont ils ont besoin pour donner un sens au flot quotidien d'informations diffusées au moyen des nouvelles technologies de communication.

               (18)

               Il faut aborder l'éducation aux médias de différentes façons et à plusieurs niveaux. Les modalités d'intégration de l'éducation aux médias dans les programmes scolaires à tous les niveaux sont de la responsabilité première des États membres. Le rôle joué par les autorités locales est également très important car elles sont proches de la population et soutiennent des initiatives dans le secteur de l'enseignement non institutionnel. La société civile doit aussi contribuer activement à promouvoir l'éducation aux médias selon une approche ascendante.

               (19)

               Les initiatives de la Commission comme MEDIA 2007 [décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (7)] et la directive SMAV [directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (8)], qui visent à accroître la compétitivité de l'industrie européenne de l'audiovisuel et du contenu, contribueraient à l'éducation aux médias.

               (20)

               La Commission entend superviser les efforts accomplis en matière d'éducation aux médias audiovisuels et relativement à la communication commerciale comme prévu au considérant 37 de la directive SMAV, notamment dans le cadre du comité de contact SMAV et au titre de l'obligation de compte rendu prévue à l'article 26 de la directive.

               (21)

               La Commission encouragera les projets de recherche sur l'éducation aux médias dans le cadre des programmes existants. En particulier, elle entend lancer une étude sur le degré de sensibilisation aux risques liés à la diffusion de données personnelles dans l'environnement en ligne, et une étude sur la façon de mieux utiliser les moteurs de recherche.

               (22)

               Les initiatives en matière d'éducation aux médias doivent également comporter une dimension de sensibilisation à l'utilité des droits d'auteur.

               (23)

               Le traitement des données personnelles dans les réseaux d'information et de communication, notamment afin de proposer des offres adaptées aux consommateurs, et les problèmes qu'il pose en termes de protection des données à caractère personnel et de respect de la vie privée doivent être abordés dans le cadre des initiatives en matière d'éducation aux médias. Naturellement, les réseaux d'information et de communication offrent de nouvelles possibilités aux utilisateurs. Cependant, ils pourraient aussi leur faire courir de nouveaux risques comme l'usurpation d'identité, le profilage discriminatoire ou la surveillance constante. La Commission a abordé ces problèmes et d'éventuelles solutions dans sa communication «Promouvoir la protection des données par les technologies renforçant la protection de la vie privée» (9).

               (24)

               Il faut veiller à ce que les éditeurs traditionnels soient étroitement associés aux initiatives concernant l'éducation aux médias numériques étant donné l'expérience extrêmement précieuse du secteur de l'édition en ce qui concerne l'éducation aux médias dans le monde hors ligne et la conversion rapide de ce secteur à la production et à la distribution de contenu numérique.

               (25)

               La Commission entend parvenir à un plus large consensus sur des aspects essentiels de l'éducation aux médias (définitions, objectifs) et œuvrer en faveur de l'analyse et de l'échange de bonnes pratiques d'éducation aux médias dans l'environnement numérique, y compris concernant l'économie du secteur des médias en Europe, notamment par l'organisation de réunions du comité de contact SMAV (10), la promotion et le soutien d'événements au titre de MEDIA 2007 (11), la coopération avec les autres institutions européennes et organisations internationales comme le Conseil de l'Europe, l'Unesco et l'Alliance des civilisations des Nations unies et la promotion d'un partenariat public-privé en matière d'éducation aux médias,

         RECOMMANDE:

               I.

               Les États membres, en coopération avec les autorités responsables de la réglementation de l'audiovisuel et des communications électroniques et en collaboration avec les autorités de surveillance de la protection des données le cas échéant:

                           1)

                           conçoivent et mettent en œuvre des initiatives de corégulation visant à l'adoption de codes de conduite par les principales parties intéressées et œuvrent à promouvoir des initiatives d'autorégulation sur les sujets recensés pour l'industrie des médias à la partie II ci-dessous;

                           2)

                           dans le prolongement de l'étude actuelle de la Commission sur les critères d'évaluation des niveaux d'éducation aux médias, œuvrent à promouvoir des recherches systématiques, par des études et des projets, sur les différents aspects et dimensions de l'éducation aux médias dans l'environnement numérique et supervisent et quantifient les progrès en la matière;

                           3)

                           engagent un débat, dans le cadre de conférences et d'autres manifestations publiques, sur l'intégration de l'éducation aux médias dans les programmes scolaires obligatoires et dans l'enseignement des compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie telles qu'exposées dans la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006;

                           4)

                           redoublent d'efforts pour sensibiliser davantage au patrimoine audiovisuel national et européen par des campagnes nationales de sensibilisation du public;

                           5)

                           sensibilisent davantage, par des actions de formation, des journées d'information et la distribution de dossiers d'information, aux risques inhérents au traitement des données personnelles dans les réseaux d'information et de communication et éduquent les utilisateurs, en particulier les jeunes, les parents et les enseignants, dans ce domaine.

               II.

               L'industrie des médias s'engage plus résolument à fournir les outils nécessaires pour relever le niveau d'éducation aux médias et, à cet effet:

                           1)

                           fournit systématiquement des renseignements, par des campagnes d'information, sur la façon dont l'information et le contenu créatif sont produits, montés et distribués dans le monde numérique, y compris sur la façon dont fonctionnent les moteurs de recherche et la façon de mieux les utiliser;

                           2)

                           fournit au public des informations claires et conviviales, en organisant des campagnes de sensibilisation aux techniques utilisées à des fins de communication commerciale, notamment au placement de produit et à la publicité en ligne, et les moyens de repérer plus aisément la frontière entre marketing et contenu;

                           3)

                           fournit au public des informations, en créant des dossiers d'information spécialement destinés aux jeunes, sur la façon dont les données personnelles sont traitées dans le contexte d'offres adaptées au consommateur, notamment de la publicité interactive, dans le strict respect des dispositions légales existantes;

                           4)

                           informe activement le public, en organisant des journées d'information, de la façon dont fonctionne le secteur de la création, y compris de l'utilité des droits d'auteur.

               III.

               Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 20 août 2009.

            Par la Commission

         Viviane REDING

            Membre de la Commission

      (1)  JO C 325 du 24.12.2002, p. 1.

      (2)  COM(2007) 833 final.

      (3)  2008/2129(INI) du 24 novembre 2008.

      (4)  2008/C 140/08.

      (5)  CdR 94/2008.

      (6)  http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A6-2005-0278&language=FR

      (7)  JO L 327 du 24.11.2006, p. 12.

      (8)  JO L 332 du 18.12.2007, p. 27.

      (9)  COM(2007) 228 final du 2 mai 2007.

      (10)  SMAV, voir directive 2007/65/CE.

      (11)  Décision no 1718/2006/CE.


title: 2004/913/CE: Recommandation de la Commission du 14 décembre 2004 encourageant la mise en œuvre d'un régime approprié de rémunération des administrateurs des sociétés cotéesTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               29.12.2004

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 385/55

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 14 décembre 2004
   encourageant la mise en œuvre d'un régime approprié de rémunération des administrateurs des sociétés cotées
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2004/913/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211, deuxième tiret,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En mai 2003, la Commission a adopté une communication intitulée «Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne — Un plan pour avancer» (1). Parmi toute une série de propositions visant à renforcer les droits des actionnaires et à moderniser le conseil d'administration, elle comprend une initiative visant à encourager la mise en œuvre d'un régime réglementaire approprié de rémunération des administrateurs dans les États membres.

               (2)

               La forme, la structure et le niveau de la rémunération des administrateurs relèvent des sociétés et de leurs actionnaires et doivent permettre de recruter et de retenir des administrateurs de la qualité requise pour diriger la société. La rémunération est néanmoins l'un des principaux domaines où les administrateurs gestionnaires peuvent avoir un conflit d'intérêts et où il faut tenir dûment compte des intérêts des actionnaires. Il conviendrait donc que les régimes de rémunération soient soumis à des contrôles de gouvernement d'entreprise appropriés, sur la base de droits adéquats en matière d'information. À cet égard, il importe de respecter scrupuleusement la diversité des systèmes de gouvernement d'entreprise dans la Communauté, qui reflètent les conceptions différentes des États membres concernant le rôle des sociétés et des organes responsables de la détermination de la politique de rémunération des administrateurs et des rémunérations individuelles de ceux-ci.

               (3)

               La publication d'informations exactes et à jour par les émetteurs de valeurs mobilières renforce la confiance des investisseurs et constitue un excellent moyen de promouvoir une saine pratique de gouvernement d'entreprise dans toute la Communauté. À cette fin, il importe que les sociétés cotées assurent une transparence appropriée vis-à-vis des investisseurs pour leur permettre d’exprimer leur avis.

               (4)

               Dans la mise en œuvre de la présente recommandation, les États membres doivent tenir compte des spécificités des organismes de placement collectif constitués en société et éviter que les divers types d’organismes de placement collectif soient soumis, sans nécessité, à des inégalités de traitement. Dans le cas des organismes de placement collectif au sens de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (2), ladite directive a déjà introduit un ensemble de règles de gouvernance spécifiques. Cependant, pour éviter que les organismes de placement collectif constitués en société et non soumis à une harmonisation communautaire ne pâtissent d’inégalités de traitement infondées, les États membres doivent tenir compte de la mesure dans laquelle ces organismes de placement collectif non harmonisés sont soumis à des règles de gouvernance équivalentes.

               (5)

               Il importe de donner aux actionnaires une image claire et complète de la politique de rémunération de la société. Cette information permettrait aux actionnaires d'apprécier la manière dont la société conçoit la rémunération et renforcerait son obligation de leur rendre des comptes. Elle devrait comprendre des éléments relatifs à la rémunération, sans que la société soit tenue pour autant de divulguer des informations commerciales sensibles susceptibles de nuire à sa position stratégique.

               (6)

               Il convient également qu’une transparence suffisante soit assurée dans le domaine des contrats d'emploi des administrateurs par la divulgation d'informations sur des questions telles que les périodes de préavis et les indemnités de fin de contrat, qui sont directement liées à la rémunération des administrateurs.

               (7)

               Afin de donner aux actionnaires un moyen efficace d'exprimer leur avis et une occasion de débattre de la politique de rémunération sur la base d'une information complète sans devoir passer par la présentation d'une résolution des actionnaires, il convient que la politique de rémunération figure clairement à l'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle.

               (8)

               Afin de renforcer l’obligation de rendre des comptes, il convient que la politique de rémunération soit soumise au vote de l'assemblée générale annuelle. Ce vote pourrait être consultatif, de façon à ce que les droits des organes chargés des questions de rémunération ne soient pas affectés. Un vote consultatif n’entraînerait aucune obligation de modifier les droits contractuels des administrateurs ou la politique de rémunération.

               (9)

               Il convient également que les actionnaires disposent des informations nécessaires pour pouvoir demander des comptes aux administrateurs concernant la rémunération qui leur est ou leur a été versée. La divulgation des rémunérations individuelles des administrateurs, gestionnaires ou non, et des membres de l'organe de surveillance au cours de l'exercice précédent est donc un élément essentiel pour permettre aux actionnaires d'apprécier la rémunération versée à la lumière du résultat global de la société.

               (10)

               Il convient que les systèmes de rémunération variable prévoyant d'attribuer aux administrateurs des actions, des options sur actions ou d'autres droits d'acquisition d'actions, ou de les rémunérer sur la base de l'évolution du cours de l'action, ainsi que toute modification substantielle de ces systèmes, soient soumises à l'approbation préalable de l'assemblée générale des actionnaires. Cette approbation devrait porter sur le système de rémunération et sur les règles appliquées pour déterminer les rémunérations individuelles sur la base de ce système mais pas sur les rémunérations individuelles des administrateurs résultant de l'application de celui-ci.

               (11)

               Compte tenu de l’importance que revêt la question de la rémunération des administrateurs, il convient de suivre l’application de la présente recommandation et d’envisager d’autres mesures au cas où cette application laisserait à désirer,

         RECOMMANDE:
   Section I
   Champ d'application et définitions
   1.   Champ d'application

               1.1.

               Les États membres devraient prendre toutes les mesures appropriées pour que les sociétés cotées dont le siège statutaire est situé sur leurs territoires prennent en considération la présente recommandation. Il conviendrait néanmoins qu'ils tiennent dûment compte des spécificités des organismes de placement collectif constitués en société relevant de la directive 85/611/CEE. Les États membres devraient aussi tenir compte des spécificités des organismes de placement collectif constitués en société qui ne relèvent pas de ladite directive, dont l'activité consiste exclusivement dans le placement, dans une gamme diversifiée d'actifs, de capitaux collectés auprès d'investisseurs et qui ne cherchent à prendre le contrôle juridique ou la direction de fait d’aucun des émetteurs des investissements sur lesquels ils reposent.

               1.2.

               Les États membres devraient également prendre toutes les mesures appropriées pour que les sociétés cotées qui ne sont pas constituées dans un des États membres mais qui ont leur cotation principale sur un marché réglementé établi sur leur territoire prennent en considération les dispositions de la présente recommandation.

               1.3.

               Les États membres devraient veiller à ce que la présente recommandation s’applique à la rémunération du directeur général d’une société cotée dans le cas où il n’est pas membre de l’organe d’administration, de gestion ou de surveillance de cette société.

         2.   Définitions
   Aux fins de la présente recommandation, on entend par:

               2.1.

               «administrateur»: toute personne membre des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une société cotée.

               2.2.

               «société cotée»: toute société dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé au sens de la directive 2004/39/CE dans un ou plusieurs États membres.

         Section II
   Politique de rémunération
   3.   Information sur la politique de rémunération des administrateurs

               3.1.

               Chaque société cotée devrait publier une déclaration sur sa politique de rémunération (la déclaration sur les rémunérations). Cette déclaration devrait faire partie intégrante d'un rapport autonome sur les rémunérations ou figurer dans les comptes annuels et le rapport de gestion de la société ou dans l'annexe de ses comptes annuels. La déclaration sur les rémunérations devrait aussi être placée sur le site web de la société.

               3.2.

               La déclaration sur les rémunérations devrait porter principalement sur la politique de la société en matière de rémunération de ses administrateurs au cours de l’exercice suivant et, le cas échéant, des exercices ultérieurs. Elle devrait contenir aussi un bref exposé de la manière dont la politique de rémunération a été mise en œuvre au cours de l'exercice précédent. L’accent devrait être mis en particulier sur toute modification importante de la politique de la société cotée en matière de rémunération par rapport à l’exercice précédent.

               3.3.

               La déclaration sur les rémunérations devrait comprendre au moins les informations suivantes:

                           a)

                           une explication de l'importance relative des composantes variables et non variables de la rémunération des administrateurs;

                           b)

                           des informations suffisantes sur les critères de performance ouvrant droit à l'attribution d'options sur actions, d'actions ou d'autres composantes variables de la rémunération;

                           c)

                           des informations suffisantes sur le lien entre la rémunération et la performance;

                           d)

                           les principaux paramètres et la justification des formules de prime annuelle et des avantages autres qu’en espèces;

                           e)

                           une description des principales caractéristiques des régimes de retraite complémentaire et de retraite anticipée des administrateurs.

                     La publication de ces informations dans la déclaration sur les rémunérations ne devrait toutefois pas impliquer la divulgation d’informations commerciales sensibles.

               3.4.

               La déclaration sur les rémunérations devrait résumer et expliquer la politique de la société cotée en matière de contrats d'emploi des administrateurs gestionnaires. Elle devrait comprendre notamment des informations sur la durée de ces contrats, le délai de préavis applicable et les clauses relatives aux indemnités de licenciement et autres paiements liés à une cessation de fonctions anticipée.

               3.5.

               Des informations devraient également être données sur le processus préparatoire et le processus de prise de décision ayant conduit à la définition de la politique de rémunération des administrateurs. Ces informations devraient préciser, le cas échéant, le mandat et la composition du comité de rémunération, les noms des consultants externes dont les services ont été utilisés pour définir la politique de rémunération et le rôle de l'assemblée générale annuelle des actionnaires.

         4.   Vote des actionnaires

               4.1.

               Sans préjudice du rôle et de l’organisation des organes chargés de déterminer les rémunérations des administrateurs, la politique de rémunération ou toute modification significative de celle-ci devrait figurer clairement à l’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle.

               4.2.

               Sans préjudice du rôle et de l’organisation des organes chargés de déterminer les rémunérations des administrateurs, la déclaration sur les rémunérations devrait être soumise au vote de l'assemblée générale annuelle des actionnaires. Ce vote peut être à caractère obligatoire ou consultatif.
               Les États membres peuvent néanmoins prévoir qu’un tel vote ne sera organisé que s’il est demandé par des actionnaires représentant au moins 25 % du nombre total de votes détenus par les actionnaires présents ou représentés à l’assemblée générale annuelle. Ceci ne devrait cependant pas préjuger du droit des actionnaires de déposer une résolution selon les dispositions nationales.

               4.3.

               La société cotée devrait informer les actionnaires qui ont le droit d'être avertis de la tenue de l'assemblée générale de son intention de proposer une résolution approuvant la déclaration sur les rémunérations à l'assemblée générale annuelle.

         Section III
   Rémunérations individuelles des administrateurs
   5.   Divulgation des rémunérations individuelles des administrateurs

               5.1.

               Le détail des rémunérations individuelles totales et des autres émoluments des administrateurs devrait être publié dans les comptes annuels ou dans l'annexe de ceux-ci ou, le cas échéant, dans le rapport sur les rémunérations.

               5.2.

               Les comptes annuels ou l’annexe de ceux-ci ou, le cas échéant, le rapport sur les rémunérations devraient donner au moins les informations visées aux points 5.3 à 5.6 pour chaque personne ayant exercé la fonction d’administrateur de la société cotée à un moment quelconque au cours de l’exercice considéré.

               5.3.

               En ce qui concerne la rémunération et les autres émoluments, les informations suivantes devraient être présentées:

                           a)

                           le montant total du salaire versé ou à verser à l’administrateur pour les services rendus au cours de l'exercice considéré, y compris le cas échéant les jetons de présence fixés par l'assemblée générale annuelle des actionnaires;

                           b)

                           la rémunération et les émoluments reçus d’une entreprise appartenant au groupe;

                           c)

                           la rémunération payée sous forme de participation aux bénéfices ou de primes et la raison de l'octroi de ces participations ou primes;

                           d)

                           lorsque la législation l'autorise, les compléments de rémunération payés aux administrateurs pour des prestations spéciales ne relevant pas des missions habituellement associées à leur fonction, lorsque leur montant est important;

                           e)

                           les indemnités payées ou à payer à chaque ancien administrateur gestionnaire pour cessation de ses fonctions au cours de l’exercice considéré;

                           f)

                           la valeur totale estimée des avantages autres qu’en espèces considérés comme une rémunération, autres que ceux visés aux points a) à e).

               5.4.

               En ce qui concerne les actions ou les droits d’acquisition d’options sur actions et toutes les autres formules incitatives fondées sur des actions, les informations suivantes devraient être présentées:

                           a)

                           le nombre d'options sur actions attribuées ou d’actions octroyées par la société au cours de l'exercice considéré et leurs conditions d'exercice;

                           b)

                           le nombre d'options sur actions exercées au cours de l’exercice considéré et, pour chacune d'entre elles, le nombre d'actions concernées et le prix d’exercice ou la valeur de la participation dans les formules incitatives basées sur des actions à la fin de l’exercice considéré;

                           c)

                           le nombre d'options sur actions non exercées à la fin de l'exercice, leur prix d'exercice, leur date d'exercice et leurs principales conditions d'exercice;

                           d)

                           toute modification des conditions d'exercice des options sur actions intervenue au cours de l'exercice.

               5.5.

               En ce qui concerne les régimes de retraite complémentaire, les informations suivantes devraient être présentées:

                           a)

                           lorsqu’il s’agit d’un régime à prestations définies, les nouvelles prestations acquises par l’administrateur au titre de ce régime au cours de l'exercice considéré;

                           b)

                           lorsqu’il s’agit d’un régime à cotisations définies, le détail des cotisations versées ou à verser par la société cotée pour cet administrateur au cours de l'exercice considéré.

               5.6.

               Lorsque le droit national ou les statuts de la société cotée l'autorisent, les montants que la société, une filiale ou une société incluse dans ses comptes annuels consolidés a payés pour des prêts, des avances ou des garanties octroyés à chaque personne ayant exercé des fonctions d’administrateur à un moment quelconque au cours de l’exercice considéré, y compris le solde restant dû et le taux d'intérêt, devraient être présentés.

         Section IV
   Rémunération basée sur des actions
   6.   Approbation des actionnaires

               6.1.

               Les régimes prévoyant de rémunérer les administrateurs par l'attribution d'actions, d'options sur actions ou de tout autre droit d'acquisition d'actions, ou sur la base de l'évolution du cours des actions devraient être préalablement approuvés par une résolution de l'assemblée générale des actionnaires avant d’être adoptés. Cette approbation devrait porter sur le régime en tant que tel et non sur l'attribution de ces rémunérations basées sur des actions au titre de ce régime à des administrateurs déterminés.

               6.2.

               L'approbation par l'assemblée générale annuelle devrait être requise pour les éléments suivants:

                           a)

                           l’octroi de rémunérations fondées sur les actions, y compris les options sur actions, aux administrateurs;

                           b)

                           la détermination de leur nombre maximal et les principales conditions de la procédure d'octroi;

                           c)

                           le délai fixé pour l'exercice des options;

                           d)

                           les conditions auxquelles le prix d'exercice des options peut être modifié ultérieurement, si une telle modification est appropriée et autorisée par la législation;

                           e)

                           toute autre formule incitative à long terme dont peuvent bénéficier les administrateurs et qui n'est pas accessible aux mêmes conditions aux autres salariés;

               6.3.

               L'assemblée générale annuelle devrait fixer également le délai dans lequel l’organe compétent en matière de rémunération des administrateurs peut accorder ces types de rémunérations à des administrateurs.

               6.4.

               Toute modification substantielle des conditions de ces régimes devrait également être soumise à l'approbation préalable des actionnaires par une résolution de l'assemblée générale annuelle avant son adoption. Dans un cas semblable, les actionnaires devraient être informés en détail des modifications envisagées et des effets de celles-ci.

               6.5.

               Lorsque le droit national ou les statuts de la société cotée l'autorisent, tout plan d'options avec décote donnant le droit de souscrire des actions à un prix inférieur au cours de l'action à la date où le prix d'exercice est déterminé, ou à la moyenne des cours sur un certain nombre de jours précédant la date à laquelle le prix d'exercice est déterminé, devrait également être approuvé par les actionnaires.

               6.6.

               Les points 6.1 à 6.4 ne devraient pas être applicables aux régimes dans lesquels la participation est offerte aux mêmes conditions aux salariés de la société cotée ou de ses filiales et qui ont été approuvés par l'assemblée générale annuelle.

         Section V
   Information et dispositions finales
   7.   Information

               7.1.

               Avant l'assemblée générale au cours de laquelle un projet de résolution est proposé conformément au point 6.1 et conformément au droit national et/ou aux statuts de la société cotée, une note d’information au sujet de cette résolution devrait être mise à la disposition des actionnaires.
               Elle devrait contenir au moins le texte intégral des systèmes de rémunération fondée sur les actions ou une description de leurs conditions principales, ainsi que les noms des participants à ces systèmes. Elle devrait préciser également la relation entre ces systèmes et la politique générale de rémunération des administrateurs.
               Le projet de résolution devrait faire clairement référence soit au régime lui-même, soit à la description de ses conditions principales.

               7.2.

               Des informations devraient également être mises à la disposition des actionnaires sur la manière dont la société entend réunir les actions nécessaires pour remplir ses obligations au titre des régimes incitatifs. En particulier, la société devrait indiquer clairement si elle entend acquérir les actions nécessaires sur le marché, les conserver en trésorerie ou en émettre de nouvelles.

               7.3.

               Ces informations devraient contenir également une estimation globale du coût que l'application du régime représente pour la société.

               7.4.

               Ces informations devraient être placées sur le site web de la société.

         8.   Dispositions finales

               8.1.

               Les États membres sont invités à prendre les mesures nécessaires pour promouvoir l'application de la présente recommandation pour le 30 juin 2006 et à notifier à la Commission les mesures qu'ils ont prises pour s’y conformer afin de permettre à celle-ci de suivre la situation de près et d’apprécier, sur cette base, la nécessité de prendre des mesures supplémentaires.

               8.2.

               Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2004.

            Par la Commission

         Charlie McCREEVY

            Membre de la Commission

      (1)  COM(2003) 284 final.

      (2)  JO L 375 du 31.12.1985, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 30.4.2004, p. 1).