title: Recommandation de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entré la Communauté économique européenne et la République du Guatémala sur le commerce des produits textiles, par suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 636
Vol. 1981/0192
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(81)636 final
                                            Bruxelles , le 10 novembre 1981
                            Recommandation de
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       concernant la conclusion du protocole additionnel à l' accord
   entré la Communauté économique européenne et la République du Guatémala
                 sur le commerce des produits textiles , par
                    suite de l' adhésion de la République
                          hellénique à la Communauté
                 (présentée par la Commission au Conseil )
                                          _    r
                                          *  «   .
COM(81)636 final                                   (    ;\
 ---pagebreak---                                                              Cow\
                                   EXPOSE D2S MOTIFS
 1«        k 3Cta d' ôdhesiop de la G .^êce a ox Coumur^autes eu"X)[>eennes ( article
123 ) prévoyait que la Communauté négocierait des protocoles d' adaptation
 aux accords bilatéraux conclus antre la Communauté et les pays tiers au su
jet du commerce des produits textiles .
2.         Par décision du 1er août^l980 , le Censéil a autorisé la Commission à
engager avec le Guatemala des négociations visant à conclure un accord défi
nissant ces mesures d' adaptation .
3 . ^ Conformément a cette décision du Conseil et en consultation avec le
Comité de l' article 113 , la Commission a mené des négociations avec le Gua
temala du 22 septembre au 17 décembre 1980 *                  -                     .
           Un projet de protocole a été élaboré à la suite de ces négociations ,
étendant les dispositions désaccord bilatéral initial aux échanges . entre
le Guatemala et la Communauté élargie et assurant ainsi ( entre autres )
- une extension des procédures de consultation existantes , de façon que de
    nouvelles mesures de limitation volontaire puissent être introduites pour
    des catégories de produits ne faisant pas actuellement l' objet de
    restrictions , dans les cas où certains seuils seraient déçassés , tant en
    ce qui concerne la Communauté dans son ensemble que la Grece .
           Les chefs de délégation ont paraphé le texte de ce projet de protoco
le le 17 décembre 1980 , en indiquant qu' il était le reflet fidèle des con
clusions des négociations .
4.         Ce protocole a été mis en oeuvre par le règlement ( CEE ) n 3553/80
du Conseil , du 22 décembre 1980 ( 1 ) , modifiant le régime institué par le rè
glement ( CEE ) n° 3059/78 du 21 décembre 1978 ( 2 ).
5 . ■ - La Commission estime que ce projet de protocole met en place un régi
me acceptable par la Communauté . C' est pourquoi , elle invite le"\Conseil :
   ( i ) à approuver le protocole en adaptant le projet de règlement ci-annexé ;
( ii ) à arrêter , en attendant l' adoption de ce protocole , les décisions
         nécessaires à sa signature .
 ( 1 ) JO n L 381 du 31.12.1980 , p. 1 .
 ( 2 ) JO n° L 365 du 27.12.1978 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                            J<nsma! officid des Communauté» eumpéen^s#                                         N* L
                                                                      i
                                  (Actes dont la puhUsaeks& «$ uns coxdiskxs du Uuv applkzhil&i)
                                                       i                                       •
                                                    , RECOMMANDATION '
                                          REGLEMENT (CEE)                           DU CONSEIL
                 concernant Sa conclusion du procscsSo _ ûddiâoaseS à. l'&ccœd murs la Qattunumutê
                 économique européenne et I- 3 République du Guat entais                             ,        "
                                                     •,                       <v
                 sur le commerce des produits textiles , par sufite de L' adhésion
                 de la République hellénique à la Communauté .
 l.K C ONSUL DF.S 1 OMMUNAUTP5 EUROPÉENNES,
vu If traite instituant la Communauté éc&r»ariqu«
européenne, « notamment son article 113,                                     la République du Guatemala
vu ta recommandation de la Commission,
                                                                             sur le commerce des produits textiles
                                                                                à la suite de l'adhésion de la République
cttr.s.iJcrjrif" qu'iî convient d'appsms'/«? fe g'resse&îe                                à 6© Cfisuafiftyftausé eas ajppruuvé ata íhhti    Sâ
aJJitmnncI        à    î'acctirsi   entre    le.  CoîSîRiiaîiauBé            Gaffamunauté, *
économique européenne et             la République
du Guatemala
                                                                             Ls SSK88 <&i pSQQQSSèG OS SÎWÎSsé m J^fcgSÎ îègîsSBfiŒîo
sur le commerce des produits textiles
                                                                                Article 2
                                       a.                         i u     •      président du Conseil procède à la noàrkae©$ pww#
    Communauté,
               *■>»«<» * UR«p<^ Ml**» »U                                    trlrad.
                                                                            è F&súds V^rraMcal.^oouWci).
                                                                                V
                                                                                V du Prosoaol® &àáicoa»«l (j).               '
    A arrêté le présent règlement «                                                                      Article 3
                            ArtteLe premier                                 Le posent
                                                                                present règlement
                                                                                règlement entre
                                                                                entre en en vigueur
                                                                                vi       le jour suivant
                                                                            celui de sa publication au Journai officiel
    Le protocole aJJitumnrl à J'accofi entre le                             Communautés
                                                                            Communautés européennes.
                                                                                européenne*.                               _ . .
    Communauté économique européenne et                                                        _                 • -
      Le prient rcçlcmeaï est «bSigatsw* daaa taw s» él&seaaa «e,jfjïec«meaï spj>Lc&bk 4sae
      tout État membre.                          "           •         .
      Faâ à Sauteik*» le - 1        -   v
                                                                                fsrléConsésl
                                                                 (U La «ia*e «l'entrée en vigueur du promccie «<ra p-ibiicf au
                                                               ,    }o*r*J ofiutd de* Go™m*mem&«t <m*ap*D7mv                   h»
                                                                    Kàae      «âanfe&SMS «k Caa»àL
 ---pagebreak--- Protocole additionnel aanexe a l' accord conclu entre la   Communauté
économique européenne et la République du Guatemala sur le commerce
  des produits textiles , par suite de l' adhésion de la République
                     hellénique à la Communauté
Paraphé le 17 décembre 1980
 ---pagebreak--- LE C0N3E.T L DES CGMMlfo WTES EUROPEENNES ;
d' une part , et
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU GUATEMALA
d' autre part ,
VU 3. 'adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes le
1er janvier 1981 ,
VU l' accord signé entre la Communauté économique européenne et la Républi
que du Guatémala le 7 novembre 1979 , dénommé ci-après l' accord ",
sont convenus de déterminer d' un commun accord les ajustements et et mesu
res transitoires qu' exige l' accord par suite de l' adhésion de la République
hellénique à la Communauté économique européenne
et de CONCLURE LE PRESENT PROTOCOLE :
 ---pagebreak---                                   Article premier
Le texte de l' accord rrodifie comme suit et les annexes et protocoles qui en
font partie intégrante sont rédigés en langue grecque , ce texte faisant foi
au même titre que les textes originaux .
                                    Article 2
L' accord est modifie comme suit :
1 , Le protocole B paragraphe 2 est modifie comme suit :
Si la Cornmunaute constate que , dans le cadre du système de contrôle adminis
tratif existant , le niveau des importations de produits originaires du Gua
temala appartenant à une des catégories énumérées dans l' annexe dépasse ,
par rapport a 102 % du volume total des produits de cette catégorie qui ont
été importés au cours de l' année précédente dans les territoires auxquels
le traité instituant la Communauté économique européenne s' appliquait au 31
décembre ' 1980 , les pourcentages suivants :
- pour les catégories de produits du groupe I               :  0,2 % ,■
- pour les catégories de produits du groupe II              :  1,5 % ,
•- pour les catégories de produits du groupe III , IV ou V :   4 % ;
elle peut demander que des consultations soient engagées conformément      la
procédure décrite à l' article 14 du présent accord , af-in.de parvenir a un
 .accord sur un niveau de limitation adapté aux produits appartenant à cette
catégorie .
2 . Le protocole B paragraphe 6 de l' accord est remplacé par les disposi
tions suivantes :
Une limite quantitative ne peut être fixée a l' échelon régional que si les
 importations d' un produit dans une région de la Communauté dépassent r par
rapport aux quantités calculées par la^fraction 100/102 ( 100 divisé par
102 ) des quantités déterminées conforinément au paragraphe 2 , les pourcenta
ges régionaux suivants :
                  Al lemagne              28,5 %
                  Bénélux                 10,5 %
                  France                  18,5 %
                  Italie                  15   %
                  Danemark                 3   %
                  Irlande                   1  %
                  Royaume-Uni             23,5 %
                  Grece                     2  %
 ---pagebreak---  3 . Pour le calcul du ''voluirie total des importations de l' annee precedente ",
 se rapportant tant à 1S80 qu' à 1381 et visé au prargraphe 1 ci–dessus , les
 jjr^xjrtations effectuées de la République hellénique sont celles enregis
 trées en 1980 .
                                       Article 3
 Le présent protocole fait partie intégrante de l' accord .
                                       Article 4
Les parties contractantes adoptent le présent protocole confcmerrent à
 leurs procédures spécifiques » Ce protocole entre en vigueur le 1,1.1961 ,
sous reserve que les parties contractantes se soient Tisutueliereent nocif ië
avant cette date 1 ' accomplissement des procédures nécessaires - Pprès cette
«jate , il entre en vigueur le premier jour du second mois qui nuit cette no
tification .
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , espagnole .. française , grecque , italienne et néerlandai
se , chacun de ces textes faisant foi .
 ---pagebreak---                          ECHANGE DE NOTES
        , La mission de la République du Guatemala auprès des Communautés
européennes adresse ses compliments à la direction générale des relations
extérieures de La Commission et prie celle-ci de se référer à l' accord
concernant les produits textiles qui a été négocié entre le Guatemala et
la Communauté et signé le 7 novembre 1979, ainsi qu' au protocole addition
nel qui lui a été annexé par suitede l' adhésion de la République helléni
que à la Communauté , paraphé le 17 décembre 1980 .
          La mission de ta République du Guatemala souhaite informer la direc
tion générale qu' en attendant l' accomplissement des procédures nécessai res 'à
la conclusion et à la mise en oeuvre de ce protocole additionnel , le gou
vernement du Guatemala est disposé à autoriser l' application de facto des
dispositions du protocole additionnel à partir du 1er janvier 1981 si la
Communauté y consent elle aussi .
          La mission de la République du Guatéfnala souhaite proposer aussi que
la présente note et la réponse de la Communauté soient considérées comme cons
tituant un accord entre le gouvernement du Guatemala et la Communauté .
          La mission de la République du Guatemala saisit l' occasion qui lui
est donnée pour renouveler à la direction générale des relations extérieures
l' assurance de sa très haute considération .
 ---pagebreak---         La direct ion générale des relations extérieures de la Commission
 adresse ses compliments à la mission de la republique du Guatemala auprès
 des Communautés européennes et la prie de se référer à la note que celle-ci
 lui a adressée ce jour , rédigée comme suit :
                             ν
        'La mission de la République du Guatemala auprès des Communautés euro - \
péennes adresse ses compliments à La direction générale des relations exté
rieures de la Commission et prie celle-ci de se référer à l' accord concernant
 les produits textiles qui a été négocié entre le Guatemala et la Communauté
                  ]
et signé le 7 novembre 1979 , ainsi qu' au protocole additionnel qui lui a été
annexé par suite de l' adhésion de la République hellénique à la Communauté ,
paraphé le 17 décembre 1980 .
        La mission de la République du Guatemala souhaite informer la direction
générale qu' en attendant l' accomplissement des procédures nécessaires à la
conclusion et à la mise en oeuvre de ce    protocole additionnel , le gouvernement
du Guatemala est disposé à autoriser l' application de facto des dispositions
du protocole additionnel à partir du 1er janvier 1981 si La Communauté     y
consent elle aussi .
        La mission de la République du Guatemala souhaite proposer aussi que
la présente note et la réponse de la Communauté soient considérées comme cons
tituant un accord entre    Le gouvernement du Guatémala et la Communauté .
        La mission de la République du Guatémala saisit l' occasion qui lui est
donnée pour renouveler à la direction générale des relations extérieures L' as
surance de sa très haute considération".
        La direction générale des relations extérieures a l' honneur de confirmer
à la mission de La République du Guatémala qu' elle approuve le contenu de la
note qui précède et qu' elle considère par conséquent que cet échange de notes
constitute un accord entre Le gouvernement du Guatémala et La Communauté .
 ---pagebreak---                             - 2 -
        La direction générale des relations extérieures saisit l' occasion
qui lui est donnée pour renouveler à la mission de la république du Guatemala
l' assurance de sa très haute considération .
 ---pagebreak--- Protocolo adicional al Contrato entre la Comunidad
Económica Europea y la República de Guatemala sobra
el comercio de productos textiles a consecuencia
de la entrada da la República Helénica en la Comu
nidad .                                   '
           (( Inicia lado el 17.12.1980 )
 ---pagebreak---                                                         2 „-
f.L C0KáE3C DE . LAS COMUNIDADES EUROPEAS
por ur lacio ., y .                -
el . GOBIERNO DE LA REPUBLICA DE GllATEFiALA
por otro lado ,
CONSIDERANDO la entrada de la República Helénica en
las Comunidades Europeas - el 1 o de enero de 1981,
HABIDA CUENTA del Acuerdo entre la Comunidad Económica
Europea y-lá. República de Guatemala firmado el 27. tie
noviembre de 1S79 y seguidamente denominado el " Acuerdo ",
HAN DECIDIDO determinar de común acuerdo los ajustes y
medidas transitorias que afectarán al Acuerdo a conse
cuencia de la entrada de la - República Helénica en las
Comunidades Europeas
                                      %
y CONCERTAR EL PRESENTE PROTOCOLO :
 ---pagebreak---                   Articulo  1
            £1 texto del Acuerdo asi modificado , con inclu
sión de sus anexos y protocolos e -intercambios de cartas ,
                    i ,       . .
que forman parte integra del mismo se redacta en idioma
griego . Tiene iguaL validez que los textos originales .
                  Articulo 2
            El Acuerdo se modifica de la siguiente manera :
1.          El párrafo 2 del Protocolo B es substituido por
            el siguiente texto :
            " Si la Comunidad constata que , en el marco del sis
            tema de control administrativo existente , el nivel
            de las importaciones de productos provenientes de ..
            Guatemala en una categoría dada que no está enu
            merada en el Anexo II es superior a los porcenta
            jes á continuación indicados , y ello en compara
            ción con el i 02^del volumen total de las importa
            ciones de dicha categoría efectuadas en los Esta
            dos en que , a 31 de diciembre de 1980 , era vigente
            el tratado por el que se establece la Comunidad
            Económica Europea :
            - para las categorías de productos del Grupo I ,     0,2%
            * para las categorías de productos del Grupo II ,    1,5%
          . - para las categorías de productos de los
               Grupos III , IV o V ,                             4%
            La Comunidad puede pedir que , se efectúen consul
            tas con arreglo al procedimiento descrito en el
            artículo 5 del presente Acuerdo , con vistas a
            tratar de obtener un acuerdo sobre un adecuado ,
            nivel de limitación de los productos pertenecien
            tes a dicha categoría .
 ---pagebreak---                                                                  4 o-
  2S    . ■ El párrafo 6 del protocolo B del Acuerdo es
            substituido por el siguiente texto :
            " Sólo pueden introducirse cantidades limites a
            escala regional si las importaciones de un pro - •
            ¿ ucto determinado en una región da la Comunidad
            sobrepasan ^ respecto a las cantidades de la fra
            cción 100/ 102 ( cien div/ idido por ciento dos ) de los
            volúmenes fijados en el párrafo 2 , los porcenta- .
            jes regionales siguientes ;
            Alemania                28,5%
            Bénélux                 10,5%
            F rancia v              18,5%
            Italia                  15%
            Dinamarca                  Z%
            Irlanda                ? 1%
            Reino Unido             23,5%
            Grecia                     2%
3«       .  Para calcular el " volumen total de las importa
            ciones efectuadas en el a'ño anterior " expresado en el
            punto , 1 anteriormente indicado respecto a 1980 y a
            1981 , las importaciones de la República Helénica que se
            toman en consideración son las registradas en
            1980 .  .
                           Articulo 3
/                                                                     •
            Este protocolo forma parte integra del acuerdo ..
                           Articulo 4
            El presente Protocolo es aprobado por las portes
 contratantes con arreglo a sus respectivos procedimientos .
 Entra en vigor el 1 0 de enero de 1981 , siempre que las
  partes contratantes se hayan notificado antes de dicha fecha
 ---pagebreak---                                                                5 .-
que los procedimientos necesarios para ello se han lle
vado a cabo . Después de dicha fecha , el Protocolo entra
en vigor el primer dia del segundo mes que sigue a la
referida notificación®
                        Articulo 5
           £1 presente Protocolo se redacta por duplicado
en los idiomas danés , holandés , inglés , francés ,, alemán ,
griego , italiano y español, teniendo igual validez cada
uno de dichos textos .
 ---pagebreak---                    INTERCAMBIO DE NOTAS
                                                 I
             La Fiision de la República cié Guatemala arte
las Comunidades Europeas presenta sus saludos a la
Dirección , General' ds Relaciones Exteriores de la Co
misión de las Comunidades Europeas y tiene el honor de
referirse al Acuerdo sobre productos textiles negocia
do entre el Guatemala y la Comunidadj, firmado el 7 de
noviembre da 1979 , y al Protocolo Adicional al Acuerdo
establecido a consecuencia de la entrada de la Repúbli
ca Helénica en la Comunidad firmado el 17 de diciembre
de 1980 o
             La Fiisión de la República de Guatemala desea
informar a la Dirección General que , mientras espera la
          *     /
realización de los necesarios procedimientos para la
ratificación y la entrada en vigor del . Protocola Adicio
nal , el Gobierno guatemalteco está dispuesto a permitir
que las disposiciones del Protocolo Adicional sean apli
cadas de facto a partir del 1 0 de enero de 1981 , siempre
que la Comunidad esté dispuesta a actuar de igual modo .
             La Elisión de la República de Guatemala también
quisiera proponer que la presente nota y la nota de la
Comunidad en respuesta a la misma constituyan un Acuerdo
entre el gobierno de Guatemala y la Comunidad .
           . La Fiision de la República de Guatemala apro
 vecha ésta oportunidad para reiterar a la Dirección
 General de Relaciones Exteriores su más alta conside
 ración .
 ---pagebreak---                La Dirección General de Relaciones Exteriores
de la Comisión presenta sus saludos a la Misión de la
República de Guatemala ante las Comunidades Europeas y
tiene el honor de referirse a la nota de la Misión del
día de hoy redactada en los siguientes términos :
               " La Misión de la República de Guatemala ante
las Comunidades Europeas" presenta sus saludos a la .
Dirección General de Relaciones Exteriores de la Comi
sión de las Comunidades Europeas y tiene el honor de
referirse al Acuerdo sobre productos textiles negociado
entre       Guatemala y la Comunidad., firmado el 7 de no
viembre de 197.9 , y al Protocolo Adicional al Acuerdo
establecido a consecuencia de la entrada de la Repú
blica Helénica en la Comunidad firmado el 17 - de diciembre
do 1980 .    .
               La Misión de la República de Guatemala desea
informar a la Dirección General que , mientras espera la
realización de los necesarios procedimientos para la' ratificación
 Y    la entrada en vigor del Protocolo Adicional , el .
Gobierno guatemalteco está dispuesto a permitir que las "
disposiciones del Protocolo Adicional sean aplicadas de
facto a partir del 1 0 de enero de 1981 , siempre que la
Comunidad esté dispuesta a actuar de igual modo .
               La Misión de la República de Guatemala también
          >
quisiera proponer que la presente nota y la nota de la
Comunidad en respuesta a la misma constituyan un Acuerdo
entre el gobierno de Guatemala y la Comunidad .
             La Misión de la República de Guatemala apro
vecha esta oportunidad para reiterar a la Dirección Gene
ral de Relaciones Exteriores su más alta consideración ."
             La Dirección de Relaciones Exteriores tiene el
honor de confirmar a la Misión de la República de . Guate
mala que está de acuerdo sobre el contenido de la anterior
 ---pagebreak--- nota y considere; por lo tanto que el intercambio de notas
constituyo un , aguardo entre el Gobierno de Guatemala y la
Conunidad .
             La Dirección General de Relaciones Exteriores
aprc.uücha . &sta oportunidad para reiterar a la Misión de
la República de Guatemala ante las Comunidades Europeas
su más alta consideración .


title: ADDENDUM à la Recommandation de Règlement du Conseil portant conclusion d'un Accord entre la Communauté économique européenne et la République de Corée sur le commerce des produits textiles. (présenté par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 493
Vol. 1976/0147
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(76)493 final.
                                             Bruxelles , le 23 septembre 1976 .
                                   ADDENDUM à la
                     Recommandation de Règlement du Conseil
     portant conclusion d' un Accord entre la Communauté économique
     européenne et? la République de Corée su? le commerce des pro
                                  duits textiles .
                     (présenté par la Commission au o
   COM ( 76 ) 493 final
 ---pagebreak---                                 ADDENDUM à la
                    Recommandation de Règlement du Conseil
      portant conclusion d' un Accord entre la Communauté économique
      européenne et la République de Corée sur le commerce des pro
      duits textiles
      - ( Protocole supplémentaire à insérer dans le Projet d' accord ) -
          Une recommandation de règlement du Conseil portant conclusion de
l' accord précité a ét_é transmise par la Commission au Conseil en date
du 2b février 1976 ^/Doc . COM(76 ) 52 final/ ( l ).
          L' article 7 du projet d' accord annexé à la recommandation de règle
ment susmentionnée renvoit à un protocole la définition des " produits
coréens traditionnels ".
          Ce protocole n' avait pas été défini au cours des négociations et il
ne figurait donc pas dans le projet d' accord .
          A la suite de contacts avec la Mission de Corée , un projet de proto
cole ( voir annexe ) a été établi ; sur ce projet les deux parties ont marqué
leur accord .
          Le protocole en question étant partie de l' accord sur le commerce
des produits textiles négocié entre la Communauté et la Corée , et dont la
procédure de conclusion est en cours au sein du Conseil , il convient que
ce texte soit annexé à l' accord précité .
          La Commission transmet ainsi au Conseil le texte du Protocole en
question afin que le règlement portant conclusion de l' accord , dont la
Commission a recommandé l' adoption , soit pris par le Conseil sur la base
d f un texte d' accord ainsi complété .
( 1 ) Cf. Doc . S/383/76 ( COMER 10^)
annexe
Protocole
 ---pagebreak---                        PROTOCOLE
                                  annexe
                            à L' Accord entre
                         La RépubLique de Corée
                et La Communauté économique européenne
                sur Le   commerce des produits textiLes
1.      Conformément aux dispositions de l' article 7 de L' Accord et compte
tenu des règLes énoncées à L' articLe 12 paragraphe 3 de L' Arrangement de
Genève , Les parties conviennent que L' admission sans Limites quantitatives
dans La Communauté des produits visés aux paragraphes ( a ) et ( b ) de l' arti
cLe 7 de L' Accord et de ceux définis au paragraphe 3 du présent protocoLe
est soumise à la présentation , par L' importateur , d' un certificat déLivré
par Le Ministère du commerce et de L' industrie de La RépubLique de Corée à
Séoul , qui précisera et comportera :
        a) le nom et l' adresse du fabricant ,
        b) le nom et L' adresse de L' exportateur ,
        c) le nom et L' adresse de L' importateur dans La Communauté ,
        d) La description des marchandises ( dénomination ),
        e) les quantités ( nombre d' articles ),
        f) le nom du bateau ou le numéro du vol ,
        g) Le port ou l' aéroport de destination ,
        h) l' attestation que l' envoi considéré se compose de vêtements
           ( ou d' objets d' art ) coréens traditionnels , obtenus à la main ,
           de la description mentionnée sous d ) ci-dessus .
 ---pagebreak---                                      - 2 -
2.        Les parties conviennent que Les autorités compétentes de la
Communauté peuvent refuser L' admission d' importations accompagnées du cer
tificat visé au paragraphe 1er si eLles estiment que Les produits en cause
ne répondent pas à une des définitions figurant aux paragraphes ( a ) et ( b )
de L' article 7 de L' Accord ou au paragraphe 3 du présent protocole . S' il res
sort effectivement d' un examen complémentaire que les produits ne répondent
pas à une des définitions susmentionnées , l' importation de ceux-ci ne sera
autorisée que sur présentation , par L' importateur , d' une Licence d' exporta
tion conforme au modèle prévu      à     l' annexe HI , Les marchandises considérées
étant dans ce cas imputées sur la limite quantitative correspondante .
                                                                                »
3.        Les parties conviennent que les articles décrits ci-après répondent
aux conditions énoncées à l' article 7        paragraphe ( c ) de l' Accord pour au
tant qu' ils soient obtenus à la main et soient le produit d' une activité
artisanale traditionnelle .
^ ogor j_goujr_f emme s - Petit chemisier coréen traditionnel s 'arrêtant juste
au-ctssousdu buste , à corsage ajusté , muni de longues manche amples dont
La Largeur au coude est supérieure à celle mesurée à l' épaule et au poi
gnet . Il a un décolleté en V , un col rapporté blanc de 1,5 à 2,5 cm de lar
geur et est ouvert devant , de la pointe du décolleté jusqu' en bas du vête
ment . Le jogori n' a pas de boutons mais est parfois muni de rubans servant
à le fermer . Le vêtement est doublé .
         ~ Longue jupe coréenne traditionnelle , utilisée comme vêtement de tous
les jours . Elle est de coupe ample , part du dessus du buste et descend jus
qu' au sol ou jusqu' à La cheville . Elle s' ouvre sur le côté sur toute sa
Longueur . Elle est sans boutons et recouvre Le buste sans être retenue par
des bretelles . Elle est munie , à la poitrine , d' une bande plissée et de deux
rubans de fermeture , de 2 à 3 cm de largeur , du même tissu que la bande , qui
sont fixés de part et d' autre de l' ouverture latérale . Le vêtement est doublé .
Le Chima n' a pas de poches .
 ---pagebreak---                                    - 3 -
 Durumagi - Robe coréenne traditionnelle utilisée comme vêtement de tous les
 jours . Elle descend jusqu' aux chevilles , a une coupe ample et floue et est
munie de manches longues et très larges , plus évasées aux coudes qu' aux
épaules et aux poignets . Elle a un décolleté en V et un col rapporté de 1,5
à 2,5 cm de largeur , d' un tissu     différent de celui de la robe proprement
dite , de couleur blanche dans tous les cas . Le durumagi s' ouvre devant •
 sur toute sa longueur et n' a pas de boutons . Il est fermé grâce' à deux rubans
de 5 à 7 cm de largeur , placés de part et d' autre de l' ouverture , à l' extérieur
de la robe , jjste en dessous du décolleté . Ces rubans sont confectionnés dans
 le même tissu que la robe et sont aussi longs que celle-ci , l' un d' eux étant
d' ailleurs légèrement plus long que l' autre . Le durumagi peut être muni de
deux poches latérales " fendues " au niveau des hanches . Il est entièrement
doublé , la doublure étant réalisée dans une étoffe autre que le tissu extérieur .
                                                                          . .   •
i299Ci_Q2yi_!]9!!!!!!§s - Courte veste coréenne traditionnelle , utilisée comme
vêtement de tous les jours . De coupe ample , elle est ouverte devant et a de
 longues manches plus évasées aux coudes qu' aux épaules et aux poignets . Elle a
une encolure en V et un col blanc d' une largeur de 1,5 à 2,5 cm , d' un tissu
différent de celui de la veste . Elle est munie de deux rubans de fermeture .
Ceux-ci ont une JLargeur de 5 à 7 cm , leur tissu est identique à celui de la
veste et ils sont appliqués de part et d' autre de l' ouverture , juste en
dessous de l' encolure . Le jogori n' a pas de poches et est dans tous les cas
entièrement doublé , la doublure étant réalisée dans une étoffe autre que le
ti ssu extérieur .
        ~ Pantalon homme de fabrication coréenne traditionnelle . Il s' agit
d' un vêtement très ample dont les jambes sont plus étroites à la cheville et
 s' élargissent vers le haut . Le bajeé a une ceinture d' environ 20 C m      de lar
geur . Il n' a aucune ouverture frontale ou latérale ec est sans poches .
 Il est entièrement doublé , la doublure étant réalisée dans une étoffe autre
 que le tissu extérieur . Le vide entre-le tissu extérieur et la doublure peut
être rembourré de coton . Il n' y a pas de boutons .
 ---pagebreak---                                     - 4 -
Î3§92iâ ~ Veste pour homme de fabrication coréenne traditionnelle , utili
sée comme vêtement de cérémonie . Elle descend presque jusqu' aux hanches ,
a une coupe ample , une entolure en V , sans col , s' ouvre  devant , au mi
lieu , sur toute sa longueur et est munie d' un ou deux boutons placés
juste en dessous de la pointe de l' encolure . Elle n' a ni poches ni autres
boutons , que ce soit sur les manches ou ailleurs . Elle est toujours doublée
dans une étoffe autre que le tissu extérieur .
Joki - Gilet coréen , traditionnel , sans manches , à encolure en V , sans col.U s' ouvre
devant sur toute sa longueur . Il est muni de 4 à 6 boutons et d' une
poche frontale extérieure de chaque côté . Ces poches n' ont ni revers ni
boutons . Il est doublé dans une étoffe autre que le tissu extérieur .