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		52012DC0760

			RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL sur la reconduction de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO) /* COM/2012/0760 final */

			   	RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
sur la reconduction de l'accord entre la Communauté
européenne de l'énergie atomique (Euratom) et l'Organisation pour le
développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO)
1.           Introduction
Euratom est membre à part entière de l'Organisation pour le
développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO) depuis 1997. Le
principal objectif de la KEDO était la fourniture à la République populaire
démocratique de Corée (RPDC - Corée du Nord) de deux réacteurs nucléaires à eau
ordinaire, dans le cadre des efforts internationaux dans la péninsule coréenne
en faveur de la non-prolifération. Suite au non-respect par la RPDC de ses
obligations en matière de non-prolifération, les activités opérationnelles de
la KEDO ont été stoppées et le secrétariat a été fermé le 31 mai 2007, après 12
ans d'existence. Malgré cela, le comité directeur de la KEDO a décidé de ne pas
dissoudre l'organisation immédiatement mais de la conserver sous forme d'une
coquille vide (réduite à un secrétariat employé à titre temporaire) afin de lui
permettre de défendre ses intérêts financiers et juridiques et ceux de ses
quatre membres représentés au comité directeur (Euratom, Japon, Corée du Sud et
États-Unis).
Initialement, on tablait sur la possibilité de parvenir à un
règlement final de ces questions juridiques et financières pour le 31 mai 2012.
La Communauté devait donc rester membre de l'Organisation jusqu'à cette date
dans le cadre du dernier accord Euratom-KEDO. Toutefois, la KEDO ayant besoin
de davantage de temps pour régler définitivement les points en suspens, le
maintien de la protection des intérêts de la Communauté exige de conclure un
nouvel accord entre Euratom et la KEDO. À cet effet, la Commission a soumis au
Conseil, le 22 mars 2012, une recommandation de décision du Conseil autorisant
la Commission à négocier la reconduction de l'accord Euratom-KEDO. Le Conseil a
adopté les directives de négociation le 2 mai 2012.
2.           Négociations
Sur la base du texte proposé par les services de la
Commission selon les directives de négociation du Conseil, un accord ad
referendum a été conclu avec la KEDO sur le texte, joint à la présente
recommandation, portant reconduction de l'accord entre la Communauté européenne
de l'énergie atomique (Euratom) et l'Organisation pour le développement
énergétique de la péninsule coréenne (KEDO). De l'avis des services de la
Commission, ce texte est conforme à toutes les directives de négociation.
3.           Conclusion
La Commission considère que la reconduction de l'accord
entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et
l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne
(KEDO), dont l'adoption est proposée, est en conformité avec les directives de
négociation émises par le Conseil le 2 mai 2012.
La Commission recommande donc
au Conseil d'approuver, en application de l'article 101, deuxième alinéa, du
traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, la
reconduction de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique
(Euratom) et l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule
coréenne (KEDO) joint en annexe.
ANNEXE
ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE
ET L'ORGANISATION POUR LE DÉVELOPPEMENT
ÉNERGÉTIQUE DE LA PÉNINSULE CORÉENNE
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,
ci-après dénommée la «Communauté», et
L'ORGANISATION POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉNERGÉTIQUE
DE LA PÉNINSULE CORÉENNE,
ci-après dénommée la «KEDO»,
considérant ce
qui suit:
(1)       La KEDO a été créée en application de
l'accord du 9 mars 1995 sur l'établissement de l'Organisation pour le
développement énergétique de la péninsule coréenne, tel que modifié le 19
septembre 1997 entre les gouvernements de la République de Corée, du Japon et
des États-Unis d'Amérique.
(2)       Le cinquième accord conclu entre la
Communauté et la KEDO a expiré le 31 mai 2012.
(3)       Après sa décision de mettre fin au projet
de réacteurs à eau ordinaire de la KEDO et la décision de 2007 d'assumer les
responsabilités du secrétariat avec un personnel fortement réduit et un minimum
de locaux, le comité directeur de la KEDO a décidé en 2011 de maintenir
l'organisation au-delà du 31 mai 2012.
(4)       La Communauté et la KEDO ont toutes deux
exprimé le souhait de poursuivre leur coopération afin d'achever l'arrêt du
projet de réacteurs à eau ordinaire et de liquider en bonne et due forme
l'organisation,
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
Article 1
Application des dispositions de l'accord précédent
Sauf
indication contraire dans un des articles ci-après, les dispositions de
l'accord précédent entre la Communauté et la KEDO, qui a expiré le 31 mai 2012,
demeurent applicables dans le cadre du présent accord.
Article 2
Participation de la
Communauté
Il
n'y a aucune contribution financière de la Communauté au budget de la KEDO en
application du présent accord.
Article 3
Durée
Le présent accord expire le 31 mai
2013. Il sera automatiquement reconduit
chaque année pour une nouvelle période d'une année, à moins qu'une partie ne
notifie à l'autre partie, un mois au moins avant la date d'expiration, qu'elle
souhaite mettre fin à l'accord. Il peut
également prendre fin avec effet immédiat à la suite du retrait de la KEDO de
tout autre membre actuellement représenté au comité directeur. Le présent accord ne sera pas reconduit au-delà du
31 mai 2015.
Article 4
Entrée en vigueur
Le
présent accord entre en vigueur au moment de sa signature par la Communauté et
la KEDO et prend effet au 1er juin 2012.
Fait
à Bruxelles, le 2012, en deux
originaux
Pour la Communauté européenne de l'énergie atomique
Fait
à New York le..................... 2012, en
deux originaux
Pour l'Organisation pour le développement énergétique de la
péninsule Coréenne


title: Recommandation de la Commission du 16 novembre 2006 relative au contrôle des niveaux de fond des dioxines, des PCB de type dioxine et des PCB autres que ceux de type dioxine dans les denrées alimentaires [notifiée sous le numéro C(2006) 5425]   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               22.11.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 322/24

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 16 novembre 2006
   relative au contrôle des niveaux de fond des dioxines, des PCB de type dioxine et des PCB autres que ceux de type dioxine dans les denrées alimentaires
   [notifiée sous le numéro C(2006) 5425]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2006/794/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211, deuxième tiret,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (1) établit des teneurs maximales pour les dioxines ainsi que pour la somme des dioxines et des polychlorobiphényles (PCB) de type dioxine dans les denrées alimentaires.

               (2)

               Il est nécessaire de produire dans toute la Communauté européenne des données fiables en ce qui concerne la présence de dioxines, de furannes et de PCB de type dioxine dans une gamme de denrées alimentaires la plus large possible afin d'avoir une vision claire de l'évolution chronologique de la présence de fond de ces substances dans les denrées alimentaires.

               (3)

               Dans sa recommandation 2006/88/CE du 6 février 2006 sur la réduction de la présence de dioxines, de furannes et de PCB dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires (2), la Commission recommande que les États membres effectuent, de manière aléatoire, des contrôles portant sur la présence de dioxines, de PCB de type dioxine et, si possible, d’autres types de PCB dans les denrées alimentaires, conformément à la recommandation 2004/705/CE de la Commission (3).

               (4)

               La recommandation 2004/705/CE de la Commission adresse aux États membres des recommandations concernant la fréquence minimale des échantillons à analyser chaque année pour les différentes catégories de denrées alimentaires ainsi que la présentation des résultats des contrôles portant sur les niveaux de fond des dioxines, furannes et PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires. Des dispositions transitoires ont été prévues pour les États membres ayant adhéré à la Communauté européenne le 1er mai 2004.

               (5)

               Il convient de modifier le programme de surveillance actuel sur la base de l'expérience acquise. Il y a lieu, par conséquent, de remplacer la recommandation 2004/705/CE par une nouvelle recommandation.

               (6)

               Il importe que les données recueillies en application de cette recommandation soient communiquées régulièrement à la Commission, qui assurera leur compilation dans une base de données. Les données des dernières années obtenues par une méthode d'analyse conforme aux exigences de la directive 2002/69/CE de la Commission du 30 juillet 2002 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des dioxines et le dosage des PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires (4), et indiquant les niveaux de fond, devraient également être transmises,

         RECOMMANDE:
   1)   que les États membres effectuent, à partir de l'année 2007 et jusqu'au 31 décembre 2008, des contrôles portant sur les niveaux de fond des dioxines, des furannes et des polychlorobiphényles (PCB) de type dioxine dans les denrées alimentaires selon la fréquence minimale des échantillons à analyser chaque année recommandée au tableau de l'annexe I;
   2)   que les États membres effectuent également, si possible, une analyse des PCB autres que ceux de type dioxine dans ces mêmes échantillons;
   3)   que les États membres fournissent régulièrement à la Commission les résultats des contrôles ainsi que les informations prévues à l'annexe II, en suivant la présentation qui y est prévue, en vue de leur compilation dans une seule base de données. Ils devraient également lui fournir les données des dernières années obtenues au moyen d'une méthode d'analyse conforme aux exigences de la directive 2002/69/CE et indiquant les niveaux de fond.
   La recommandation 2004/705/CE est abrogée. Les références à la recommandation abrogée s'entendent comme faites à la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2006.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 77 du 16.3.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 199/2006 (JO L 32 du 4.2.2006, p. 34).

      (2)  JO L 42 du 14.2.2006, p. 26.

      (3)  JO L 321 du 22.10.2004, p. 45.

      (4)  JO L 209 du 6.8.2002, p. 5. Directive modifiée par la directive 2004/44/CE (JO L 113 du 20.4.2004, p. 17).

      ANNEXE I

                  Tableau

                  :

                     Vue d'ensemble du nombre minimal recommandé d'échantillons de denrées alimentaires à analyser annuellement. La distribution des échantillons est basée sur la production de chaque pays. Une attention particulière est accordée aux denrées alimentaires censées présenter d'importantes variations en ce qui concerne les niveaux de fond des dioxines, furannes et PCB de type dioxine. C'est notamment le cas des poissons.

                  Produit, y compris produits dérivés

                  Aquaculture
                  (*)

                  Poissons sauvages capturés
                  (**)

                  Viande
                  (***)

                  Lait
                  (****)

                  Œufs
                  (*****)

                  Autres
                  (******)

                  Total

                  Nombre d'échantillons

                  250

                  483

                  500

                  250

                  250

                  267

                  2 000

                  Belgique

                  4

                  8

                  18

                  8

                  7

                  7

                  52

                  Danemark

                  4

                  20

                  14

                  7

                  4

                  6

                  55

                  Allemagne

                  16

                  28

                  55

                  34

                  25

                  36

                  194

                  Grèce

                  6

                  8

                  14

                  8

                  4

                  7

                  47

                  Espagne

                  26

                  36

                  36

                  13

                  24

                  21

                  156

                  France

                  25

                  30

                  55

                  28

                  28

                  27

                  193

                  Irlande

                  8

                  15

                  15

                  7

                  5

                  4

                  54

                  Italie

                  22

                  24

                  46

                  20

                  26

                  26

                  164

                  Luxembourg

                  2

                  3

                  6

                  3

                  3

                  3

                  20

                  Pays-Bas

                  7

                  18

                  26

                  13

                  20

                  8

                  92

                  Autriche

                  3

                  3

                  15

                  8

                  6

                  7

                  43

                  Portugal

                  4

                  12

                  12

                  6

                  5

                  6

                  45

                  Finlande

                  4

                  10

                  10

                  6

                  4

                  6

                  40

                  Suède

                  4

                  12

                  10

                  6

                  4

                  6

                  42

                  Rayaume-Uni

                  15

                  30

                  40

                  19

                  20

                  20

                  144

                  République tchèque

                  6

                  3

                  11

                  5

                  5

                  5

                  35

                  Estonie

                  2

                  6

                  7

                  3

                  2

                  4

                  24

                  Chypre

                  2

                  6

                  4

                  3

                  2

                  3

                  20

                  Lettonie

                  2

                  6

                  7

                  3

                  2

                  4

                  24

                  Lithuanie

                  2

                  6

                  7

                  3

                  2

                  4

                  24

                  Hongrie

                  3

                  3

                  11

                  5

                  10

                  5

                  37

                  Malte

                  2

                  3

                  4

                  3

                  2

                  3

                  17

                  Pologne

                  10

                  18

                  25

                  13

                  16

                  20

                  102

                  Slovénie

                  2

                  3

                  7

                  3

                  2

                  4

                  21

                  Slovaquie

                  2

                  3

                  7

                  3

                  2

                  4

                  21

                  Bulgarie

                  4

                  3

                  9

                  5

                  5

                  4

                  30

                  Roumanie

                  6

                  3

                  11

                  9

                  9

                  10

                  48

                  Islande

                  3

                  69

                  7

                  3

                  2

                  3

                  87

                  Norvège

                  54

                  94

                  11

                  3

                  4

                  4

                  170

                  Total

                  250

                  483

                  500

                  250

                  250

                  267

                  2 000

            Observations concernant le tableau
      Les chiffres indiqués dans le tableau sont des chiffres minimaux. Les États membres sont invités à prélever davantage d'échantillons.

                  (*)

                  :

                  Aquaculture

                  :

                  pour les poissons issus de l'aquaculture, la ventilation des échantillons entre les espèces devrait être établie au prorata de la production. Il est possible de s'inspirer des données spécifiques à chaque espèce sur la production de poissons et produits de la pêche figurant dans la brochure La PCP en chiffres — Données de base sur la politique commune de la pêche
                      (1), Communautés européennes, 2006, et de la carte présentant «L'aquaculture dans l'Union européenne» (2). Une attention particulière devrait être accordée aux huîtres, aux moules et aux anguilles.

                  (**)

                  :

                  Poissons sauvages capturés

                  :

                  pour les poissons sauvages capturés, la ventilation des échantillons entre les espèces devrait être établie au prorata de la capture. Il est possible de s'inspirer des données spécifiques à chaque espèce sur la production de poissons et produits de la pêche figurant dans la brochure La PCP en chiffres — Données de base sur la politique commune de la pêche, Communautés européennes, édition 2006. Une attention particulière devrait être accordée aux anguilles sauvages capturées.

                  (***)

                  :

                  Viande

                  :

                  non seulement des échantillons devraient être prélevés sur les viandes et produits à base de viande de bovin, de porcin, de volaille et d'ovin, mais un nombre significatif d'échantillons devrait être prélevé sur les viandes de cheval, de renne, de caprin, de lapin et de gibier.

                  (****)

                  :

                  Lait

                  :

                  une proportion importante des échantillons de lait devrait être prélevée sur du lait produit dans des fermes (principalement du lait de vache). Des échantillons devraient également être prélevés sur du lait et des produits laitiers provenant d'autres animaux que des vaches (lait de chèvre, etc.)

                  (*****)

                  :

                  Œufs

                  :

                  une attention particulière devrait être accordée aux œufs de poules élevées en libre parcours et des échantillons d'œufs de cannes, d’oies et de cailles devraient également être prélevés.

                  (******)

                  :

                  Autres

                  :

                  dans cette catégorie, une attention particulière devrait être accordée:

                              —

                              aux compléments alimentaires (notamment les compléments à base d'huile marine),

                              —

                              aux aliments pour nourrissons et enfants en bas âge,

                              —

                              aux produits alimentaires provenant de régions où, en raison, par exemple, de conditions climatiques provoquant des inondations, des modifications ont été apportées aux conditions de production, ce qui pourrait modifier la concentration en dioxine et en PCB de type dioxine dans les produits alimentaires de la région.

         (1)  http://ec.europa.eu/fisheries/publications/facts/pcp06_fr.pdf

         (2)  http://ec.europa.eu/fisheries/publications/aquaculture05_fr.pdf

      ANNEXE II
      A.   Notes explicatives concernant le formulaire de notification des résultats des analyses portant sur les dioxines, furannes et PCB de type dioxine et sur les autres PCB dans les denrées alimentaires
      1.   Informations générales sur les échantillons analysés
      Code d'échantillonnage: identification du code d'échantillonnage
      Pays: nom de l'État membre où les contrôles ont été effectués.
      Année: année au cours de laquelle les contrôles ont été effectués.
      Produit: denrée alimentaire analysée — décrire la denrée alimentaire de la manière la plus précise possible.
      Étape de la commercialisation: lieu de prélèvement (de l'échantillon) du produit.
      Tissu: partie du produit analysé.
      Expression des résultats: les résultats doivent être exprimés sur la même base que celle qui a servi à l'établissement des teneurs maximales. Pour l'analyse de PCB autres que ceux de type dioxine, il est vivement recommandé d'exprimer les teneurs sur la même base.
      Type d'échantillonnage: échantillonnage aléatoire — les résultats d'analyses d'échantillonnages ciblés peuvent aussi être communiqués, mais il faut indiquer clairement que l'échantillonnage était ciblé et ne reflète pas nécessairement les niveaux de fond normaux.
      Nombre de sous-échantillons: si l'échantillon analysé est un échantillon groupé, le nombre des (différents) sous-échantillons devrait être notifié. Si le résultat de l'analyse ne repose que sur un seul échantillon, il convient de l'indiquer. Le nombre de sous-échantillons d'un échantillon groupé peut varier, c'est pourquoi il convient de préciser ce nombre pour chaque échantillon.
      Méthode de production: traditionnelle/biologique (aussi détaillée que possible).
      Zone: si cela se justifie, indiquer le district ou la région de prélèvement de l'échantillon, en précisant, si possible, s'il s'agit d'une zone rurale, urbaine, industrielle, portuaire, de pleine mer, etc. (par exemple: Bruxelles — zone urbaine, Méditerranée — pleine mer).
      Il est très important d'indiquer clairement la zone si l'échantillon a été prélevé sur des denrées alimentaires produites dans des régions qui ont été inondées.
      Teneur en graisses (%): pourcentage de graisses contenues dans l'échantillon.
      Pourcentage d'humidité (%): pourcentage d'humidité de l'échantillon (s'il est disponible).
      2.   Informations générales sur la méthode d'analyse utilisée
      Méthode d'analyse: indiquer la méthode utilisée.
      Homologation: préciser si la méthode d'analyse est homologuée ou non.
      Incertitude: la limite de décision ou le pourcentage de l'incertitude de mesure élargie inhérente à la méthode d'analyse.
      Méthode d'extraction des lipides: : indiquer la méthode d'extraction des lipides utilisée pour déterminer la teneur en graisses de l'échantillon.
      3.   Résultats des analyses
      Dioxines, furannes, PCB de type dioxine: les résultats pour chaque congénère devraient être indiqués en ppt — picogramme/gramme (pg/g).
      PCB autres que ceux de type dioxine: les résultats pour chaque congénère devraient être indiqués en ppb — nanogramme/gramme ou microgramme/kilo (ng/g ou μg/kg).
      LOQ: limite de quantification en pg/g (pour les dioxines, furannes et PCB de type dioxine) ou en μg/kg — ng/g (pour les PCB autres que ceux de type dioxine).
      Pour les congénères détectés qui n'atteignent pas la LOQ (limite de quantification), les résultats devraient être exprimés dans la case par < LOQ (en indiquant la valeur de la LOQ).
      Pour les congénères de PCB analysés en plus du PCB-6 et des PCB de type dioxine, il convient d'ajouter dans le formulaire le nombre de congénères de PCB, par exemple, «31», «99», «110», etc. Si l'analyse de l'échantillon porte sur un nombre de congénères de PCB plus élevé que le nombre de rangées prévues, il suffit d'ajouter de nouvelles rangées au bas du formulaire.
      4.   Observations générales concernant le tableau

                  —

                     Notification du taux de récupération

                              —

                              La notification du taux de récupération est facultative si le taux de récupération des différents congénères se situe entre 60 et 120 %. La notification du taux de récupération est obligatoire si le taux de récupération de certains congénères se situe en dehors de cette plage.

                  —

                     Notification de la LOQ

                              —

                              Il n'est pas obligatoire de mentionner la LOQ, mais les résultats concernant les congénères non quantifiés doivent être signalés comme étant < LOQ (la valeur de la LOQ étant précisée) dans la colonne appropriée.

                  —

                     Notification de la valeur TEQ pour les différents congénères

                              —

                              La colonne relative à la valeur TEQ (équivalence toxique) des différents congénères est facultative.

            B.   Formulaire de notification des résultats des analyses spécifiques portant sur les congénères de dioxines, de furannes, de PCB de type dioxine et autres dans les denrées alimentaires


Avis juridique important

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31977H0357

77/357/CEE: Recommandation de la Commission, du 6 mai 1977, adressée au gouvernement de la République française au sujet de deux projets de décret relatifs à la mise en oeuvre des deux directives 74/561/CEE et 74/562/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant respectivement l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux et l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux

Journal officiel n° L 123 du 17/05/1977 p. 0026 - 0027

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 1977 adressée au gouvernement de la République française au sujet de deux projets de décret relatifs à la mise en oeuvre des deux directives 74/561/CEE et 74/562/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant respectivement l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux et l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (77/357/CEE) Par lettre du 4 janvier 1977, la représentation permanente de la France auprès des Communautés européennes a communiqué à la Commission, pour consultation, le texte de deux projets de décret relatifs à la mise en oeuvre des deux directives du Conseil du 12 novembre 1974, concernant respectivement l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux et à l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (1).  Cette communication s'inscrit dans le cadre de l'article 7 paragraphe 1 d'une part, et de l'article 6 paragraphe 1 d'autre part, des deux directives précitées, aux termes desquels les États membres arrêtent, après consultation de la Commission et avant le 1er janvier 1977, les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre desdites directives, notamment de leur article 3 paragraphe 4 et 2 paragraphe 4 respectivement.  La Commission regrette que, par la communication tardive des mesures d'exécution, le gouvernement français n'ait pas satisfait à temps aux obligations qui lui incombent en application des dispositions, respectivement de l'article 7 et de l'article 6 des deux directives du Conseil du 12 novembre 1974, mais encore ne lui ait pas permis d'émettre la présente recommandation en temps voulu.  En ce qui concerne les projets de décret susvisés, la Commission formule la recommandation suivante:    1. La Commission constate que, tant pour l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route que pour l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route, le projet de décret modifiant le décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié et le projet de décret relatif à la reconnaissance de l'aptitude à l'exercice de ces professions satisfont aux dispositions des deux directives précitées, en ce qui concerne:      - le principe, la définition et les modalités de mise en oeuvre des conditions d'honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle (respectivement, l'article 3 et l'article 2 de ces deux directives),           - la poursuite - provisoire ou définitive - de l'exploitation d'une entreprise dans les hypothèses et selon les normes de l'article 4, d'une part, et de l'article 3, d'autre part, de ces mêmes directives.                  2. Toutefois, concernant la constatation de la capacité professionnelle, la Commission attire l'attention du gouvernement français, respectivement sur le libellé de l'article 3 paragraphe 4 première phrase et de l'article 2 paragraphe 4 première phrase des deux directives. En effet, il résulte de ces dispositions que les compétences exigées doivent porter sur les matières visées dans la liste annexée à chaque directive.  Étant donné que la Commission n'a pas eu connaissance des programmes élaborés par le gouvernement français, elle recommande à ce même gouvernement de combler cette lacune.       3. La Commission observe également que l'article 46-1 paragraphe 2, introduit par le projet de décret modificatif du décret du 14 novembre 1949, précise les transports auxquels s'appliquent les conditions d'honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle définies au paragraphe 1 de ce même article.  En ce qui concerne les transporteurs routiers de voyageurs, ne sont pas soumis à ces dispositions les transports énumérés à l'article 2 du décret du 14 novembre 1949. La Commission estime que la directive du 12 novembre 1974 (74/562/CEE) ne s'oppose pas à de telles exemptions, pour autant que soit assuré le respect des conditions posées par l'article 1er paragraphe 3 de cette même directive, à savoir:      - d'une part, qu'il s'agisse de personnes physiques ou d'entreprises effectuant exclusivement certains transports de voyageurs par route à des fins non commerciales ou ayant une activité principale autre que celle de transporteur de voyageurs par route,  (1) JO no L 308 du 19.11.1974, p. 18 et 23.           - d'autre part, que leur activité de transport n'ait qu'une faible incidence sur le marché des transports.             En ce qui concerne les transports routiers de marchandises, ne sont pas soumis aux dispositions susmentionnées les transports énumérés à l'article 23 du décret du 14 novembre 1949, et notamment les transports exécutés au moyen d'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules dont le poids maximal autorisé n'excède pas 2 500 kilogrammes, sauf si ce véhicule ou cet ensemble est utilisé de façon habituelle pour des transports de marchandises contre rémunération (article 23,11o du décret). À ce propos, la Commission rappelle au gouvernement français que l'article 2 paragraphe 1 de la directive du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route, dispose que:  «La présente directive ne s'applique pas aux personnes physiques ou entreprises exerçant la profession de transporteur de marchandises par route au moyen de véhicules dont la charge utile autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes ou dont le poids total en charge autorisé ne dépasse pas 6 tonnes. Toutefois, les États membres peuvent abaisser les seuils visés ci-dessus pour la totalité ou pour une partie des catégories de transports».  Par conséquent, la Commission recommande au gouvernement français de modifier le libellé restrictif de l'article 23-11o du décret du 14 novembre 1949 de telle sorte que, d'une part, soient précisés les types de transports concernés, compte tenu, d'autre part, du respect de l'exemption prévue par l'article 2 paragraphe 1 de la directive susvisée.       4. La Commission attire aussi l'attention du gouvernement français sur les dispositions de l'article 5 paragraphe 1 d'une part, et de l'article 4 paragraphe 1 d'autre part, des deux directives. En effet, aux termes de ces articles, les personnes physiques et les entreprises qui justifient avoir été, avant le 1er janvier 1978, autorisées dans un État membre, en vertu d'une réglementation nationale, à exercer la profession de transporteur de marchandises par route - ou de transporteur de voyageurs par route - dans le domaine des transports nationaux et internationaux, sont dispensées de fournir la preuve qu'elles satisfont, selon le cas, aux dispositions prévues soit à l'article 3 (transports de marchandises), soit à l'article 2 (transports de voyageurs).  Or, si la réglementation actuellement en vigueur en France comporte déjà des conditions de capacité professionnelle et ; dans une certaine mesure d'honorabilité (nécessaire pour l'inscription obligatoire au registre de commerce) pour les transporteurs routiers de marchandises, ainsi qu'une condition d'honorabilité (dans la même mesure) pour les transporteurs routiers de voyageurs, la condition de capacité financière, par contre, n'y figure qu'imparfaitement par le biais de l'inscription au registre de commerce.  Comme le projet de décret modificatif du décret du 14 novembre 1949 introduit l'exigence supplémentaire de la possession d'un compte postal, d'un compte bancaire ou d'un compte sur le trésor public, la Commission recommande au gouvernement français de compléter sur ce point l'article 5 du projet de décret contenant les mesures transitoires, conformément aux articles 5 paragraphe 1 d'une part, et 4 paragraphe 1 d'autre part, des deux directives.       5. La Commission constate enfin que les mesures préconisées respectivement par l'article 6 paragraphe 2 et par l'article 5 paragraphe 2 des deux directives, concernant le retrait de l'autorisation lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions d'honorabilité, de capacité financière ou de capacité professionnelle, font déjà l'objet des dispositions légales ou réglementaires actuellement applicables en France. Néanmoins, la Commission insiste auprès du gouvernement français sur la nécessité d'assurer, conformément au paragraphe 1 et au paragraphe 3 de ces mêmes articles:      - la motivation des décisions de rejet d'une demande d'accès à la profession,           - la possibilité pour les intéressés de faire valoir leurs intérêts par des moyens appropriés à l'égard des décisions de rejet ou de retrait,            pour autant qu'elles ne résultent pas déjà des dispositions légales ou réglementaires actuellement applicables en France.  Fait à Bruxelles, le 6 mai 1977.  Par la Commission  Richard BURKE  Membre de la Commission


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 16 décembre 2014 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieurs du Lietuvos bankas (BCE/2014/58)

text:
               24.12.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 465/1

         RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
   du 16 décembre 2014
   au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieurs du Lietuvos bankas
   (BCE/2014/58)
   (2014/C 465/01)
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

               (2)

               En vertu de l’article 1er de la décision 2014/509/UE du Conseil (1), la Lituanie remplit les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro et la dérogation dont elle fait l’objet en vertu de l’article 4 de l’acte d’adhésion de 2003 (2) est abrogée à compter du 1er janvier 2015.

               (3)

               En vertu de l’article 50 de la loi relative au Lietuvos bankas, à compter du 1er janvier 2015, les comptes annuels du Lietuvos bankas seront vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil.

               (4)

               Le Lietuvos bankas a sélectionné UAB «PricewaterhouseCoopers» en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2015 à 2017,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   Il est recommandé de désigner UAB «PricewaterhouseCoopers» en tant que commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas pour les exercices 2015 à 2017.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 16 décembre 2014.

            Le président de la BCE

         Mario DRAGHI

      (1)  Décision 2014/509/UE du Conseil du 23 juillet 2014 portant adoption par la Lituanie de l’euro au 1er janvier 2015 (JO L 228 du 31.7.2014, p. 29).

      (2)  JO L 236 du 23.9.2003, p. 33.


title: Recommandation du Conseil du 12 juillet 2016 concernant le programme national de réforme de l'Allemagne pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Allemagne pour 2016

text:
               18.8.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 299/19

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 12 juillet 2016
   concernant le programme national de réforme de l'Allemagne pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Allemagne pour 2016
   (2016/C 299/05)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2016 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016. Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel l'Allemagne a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro. Cette recommandation a été approuvée par le Conseil européen les 18 et 19 février 2016 et adoptée par le Conseil le 8 mars 2016 (3). En tant que pays dont la monnaie est l'euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, l'Allemagne devrait veiller à mettre en œuvre cette recommandation intégralement et dans les délais.

               (2)

               Le 26 février 2016 a été publié le rapport 2016 pour l'Allemagne, dans lequel étaient évalués les progrès accomplis par cet État membre dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 14 juillet 2015, ainsi que dans la réalisation des objectifs nationaux d'Europe 2020. Ce rapport contenait également le bilan approfondi réalisé en vertu de l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. Le 8 mars 2016, la Commission a adopté une communication présentant les résultats de son bilan approfondi. L'analyse de la Commission l'amène à conclure que l'Allemagne présente des déséquilibres macroéconomiques. En particulier, l'ampleur et la persistance de son excédent courant témoignent d'une surabondance de l'épargne et d'une atonie de l'investissement, aussi bien dans le secteur privé que public. La faiblesse de l'investissement domestique freine la croissance potentielle, tandis que dans un contexte de morosité de la demande extérieure, la forte dépendance à l'égard de celle-ci comporte des risques macroéconomiques. Compte tenu de son ampleur, l'excédent de la balance courante a en outre des conséquences néfastes pour la performance économique de la zone euro. Réduire cet excédent en augmentant l'investissement améliorerait le potentiel de croissance de l'Allemagne et contribuerait à favoriser la reprise dans la zone euro.

               (3)

               L'Allemagne a présenté son programme de stabilité 2016 le 15 avril 2016, et son programme national de réforme le 29 avril 2016. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (4)

               Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique.

               (5)

               L'Allemagne relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions de la règle en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2016, le gouvernement table, pour la période 2016-2020, sur une position budgétaire à l'équilibre en termes nominaux. L'objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 0,5 % du PIB, reste atteint avec de la marge tout au long de la période de programmation. Selon le programme de stabilité, la dette publique devrait progressivement reculer jusqu'à 59,5 % du PIB en 2020. Le scénario macroéconomique sous-tendant ces projections budgétaires, qui n'a pas été approuvé par un organisme indépendant, est plausible. Sur la base des prévisions du printemps 2016 de la Commission, le solde structurel devrait être excédentaire de 0,4 % du PIB en 2016 et 2017, ce qui dépasse l'objectif budgétaire à moyen terme. Les écarts futurs éventuels, notamment pour satisfaire les besoins d'investissement public, seront évalués au regard de l'exigence de maintien du solde structurel au niveau de l'objectif budgétaire à moyen terme. La dette brute devrait continuer à suivre une trajectoire résolument descendante, allant au-delà des exigences de la règle en matière de dette. Cela donne de la marge pour renforcer l'investissement public. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité et compte tenu des prévisions du printemps 2016 de la Commission, le Conseil est d'avis que l'Allemagne est en mesure de respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (6)

               Bien que le gouvernement fédéral ait adopté plusieurs mesures en vue d'accroître les investissements dans les infrastructures au cours des années à venir, ces fonds ne semblent pas encore se traduire par une tendance durable à la hausse des investissements publics, ni répondre aux besoins d'investissement dans ce domaine. La formation nette de capital fixe est demeurée fortement négative au niveau municipal, ce qui indique que l'on se trouve dans une situation de sous-investissement. Les dépenses totales d'éducation et de recherche n'ont que légèrement augmenté ces dernières années et pourraient ne pas avoir atteint en 2015 l'objectif national fixé à 10 % du PIB. Il est essentiel que l'Allemagne continue d'investir dans l'éducation, la recherche et l'innovation pour préserver sa position concurrentielle. Étant donné que son budget devrait rester à l'équilibre en 2016-2017, aussi bien en termes nominaux que structurels, l'Allemagne conserve une marge de manœuvre budgétaire suffisante pour accroître ses investissements publics sans enfreindre les règles du pacte de stabilité et de croissance ni la règle nationale du frein à l'endettement. Réformer son système de retraites aiderait l'Allemagne à assurer la viabilité à long terme de ses finances publiques. Le mécanisme de péréquation financière, sous sa forme actuelle, est complexe et tend à réduire l'incitation des différents Länder à améliorer leurs recettes. La révision en cours des relations budgétaires entre l'État fédéral et les Länder offre l'occasion de renforcer ce cadre, notamment en faisant en sorte que les investissements publics soient suffisants à tous les niveaux d'administration, en particulier au niveau municipal. La proposition actuelle de compromis sur laquelle les Länder se sont mis d'accord prévoit une péréquation financière horizontale simplifiée. Toutefois, elle reste vague pour ce qui est de démêler les compétences en matière de dépenses et elle ne prévoit pas d'accroître l'autonomie en matière de recettes. Par ailleurs, à côté du traditionnel financement par l'État, les autres instruments de financement des infrastructures de transport, tels que les partenariats public-privé, ne sont utilisés que de façon limitée. En outre, la répartition complexe des compétences en matière d'aménagement du territoire entre les différents niveaux d'administration, les goulets d'étranglement liés aux capacités administratives et la complexité des procédures d'agrément sont autant d'entraves à l'investissement. Une utilisation plus efficace des marchés publics pourrait aussi avoir des effets positifs sur l'investissement, le volume des appels d'offres publiés à l'échelle européenne restant actuellement très inférieur à la moyenne de l'Union européenne.

               (7)

               La complexité de la fiscalité des entreprises reste un frein à l'investissement du secteur privé et la charge fiscale totale pesant sur les entreprises, y compris la taxe professionnelle locale (Gewerbesteuer) et la surtaxe de solidarité, reste élevée. En ce qui concerne la taxe professionnelle, l'inclusion, dans la base d'imposition, d'éléments non liés aux bénéfices est source d'inefficiences. Le système fiscal allemand est plus favorable au financement par endettement qu'au financement par fonds propres: l'indicateur mesurant le biais fiscal en faveur de la dette a rangé l'Allemagne au huitième rang de l'Union en 2015. La part que représentent, dans le total des prélèvements, les impôts sur la consommation et les impôts fonciers récurrents, relativement favorables à la croissance, est restée stable entre 2007 et 2014, aux alentours de 28 à 29 %, soit un niveau faible par rapport à la moyenne d'environ 32 à 33 % observée dans l'Union. En outre, la tendance à l'augmentation des droits de mutation s'est poursuivie, au lieu d'un plus grand recours aux impôts fonciers récurrents, qui entraînent moins d'effets de distorsion. Les seules mesures prises pour moderniser l'administration fiscale ont été l'adoption par le gouvernement fédéral de dispositions législatives visant à simplifier les procédures de cette administration. L'échange automatique de données entre les administrations fiscales des 16 Länder, qui pourrait améliorer l'efficacité des contrôles fiscaux, n'est toujours pas en place. De manière générale, la relative contre-performance de l'administration fiscale et le manque d'efficacité de la collecte des impôts s'expliquent par des déficiences structurelles et des retards dans la modernisation.

               (8)

               Les conditions de financement sont globalement favorables en Allemagne. Toutefois, le marché du capital-risque reste sous-développé par rapport au reste du monde, l'environnement fiscal limitant peut-être sa taille. Un meilleur accès au capital-risque est important pour stimuler l'entreprenariat, y compris dans les secteurs de haute technologie et dans les services à forte intensité de connaissances. Le gouvernement fédéral a lancé une série de mesures destinées à créer des conditions plus favorables pour cette forme de financement et d'autres mesures encore sont en cours d'examen. De plus, une révision du cadre réglementaire du capital-risque pourrait permettre de stimuler l'investissement privé, y compris de la part des investisseurs étrangers.

               (9)

               Les mesures visant à stimuler la concurrence dans le secteur des services, en particulier des services professionnels, ont été limitées. L'Allemagne fait partie des États membres où les barrières réglementaires à la prestation de services sont élevées. La réglementation restrictive des marchés de produits retentit sur les prix et la productivité. La faible productivité du travail et les hausses de prix importantes montrent que la marge d'amélioration de la performance des services professionnels est encore considérable en Allemagne. Les problèmes dans ce secteur viennent des exigences en matière d'agrément, des restrictions concernant les activités pluridisciplinaires, des exigences en matière d'assurance et des tarifs fixes. Des exigences relatives à la forme juridique et à la détention du capital sont également toujours imposées. Le plan d'action soumis par l'Allemagne à la suite de l'évaluation mutuelle de l'accès aux professions réglementées et de leur exercice ne propose qu'un nombre limité d'actions, alors que des propositions plus ambitieuses auraient manifestement pu être présentées.

               (10)

               Bien que la performance globale du marché du travail soit très solide, avec notamment un taux de chômage à des niveaux historiquement bas, le vieillissement démographique laisse se profiler une pénurie de main-d'œuvre et de compétences, qui appelle à pleinement utiliser la main-d'œuvre existante. Étant donné que ces tendances représentent un défi non seulement pour le marché du travail mais aussi pour la viabilité et l'adéquation du système de retraite, il semble indispensable d'encourager un départ plus tardif à la retraite. Le pourcentage de personnes âgées exposées à un risque de pauvreté (16,3 % en 2014) est supérieur à la moyenne de l'Union européenne (13,8 %) et le taux de remplacement du régime de retraite de base, les taux d'affiliation à des régimes de retraite du deuxième ou du troisième pilier sont trop bas pour réduire ce risque. Le nombre de bénéficiaires d'un revenu minimum de retraite sous conditions de ressources a presque doublé entre 2003 et 2014. Malgré cela, les propositions pour améliorer les incitations à un départ plus tardif à la retraite (Flexi-Rente) n'ont pas encore été formalisées. Il reste à voir dans quelle mesure elles seront capables de contrebalancer les incitations au départ anticipé à la retraite instaurées en 2014.

               (11)

               Le potentiel que représentent, pour le marché du travail, certains groupes, comme les femmes et les personnes issues de l'immigration, reste sous-utilisé et des désincitations au travail demeurent, en particulier pour la personne qui, dans un ménage, représente la seconde source de revenus. Les particularités du système fiscal et d'assurance-maladie de l'Allemagne dissuadent ce second membre du ménage de prendre un emploi ou de travailler un plus grand nombre d'heures. De fait, bien que le taux d'emploi des femmes soit élevé, une faible proportion d'entre elles travaillent à plein-temps et leur nombre moyen d'heures ouvrées est l'un des plus bas de l'Union. Bien que les mini-emplois aient légèrement reculé au profit des emplois dits normaux en conséquence de l'instauration d'un salaire minimum, ils concernent encore environ sept millions de salariés (5 millions d'entre eux ont un mini-emploi comme seule activité professionnelle rémunérée). Le fait que les mini-emplois soient exonérés d'impôt sur le revenu, et, dans de nombreux cas, de toutes les cotisations sociales salariales, peut dissuader les travailleurs concernés d'accepter des emplois dont le salaire est supérieur au seuil des 450 EUR des mini-emplois. Cette désincitation est bien souvent encore plus forte pour les couples soumis à une imposition commune. L'incidence positive sur les revenus et la consommation des ménages de la légère augmentation de plusieurs allocations et de la compensation du freinage fiscal pourrait être largement contrebalancée par une hausse des cotisations sociales des salariés. Le coin fiscal sur le salaire minimum est élevé en comparaison d'autres États membres, ce qui se traduit par des revenus plus faibles en bas de l'échelle des salaires. La réduction des cotisations sociales salariales ou de l'impôt sur le revenu, y compris à travers des abattements ou des remboursements ciblés, réduirait ce coin fiscal, ce qui accroîtrait le revenu disponible des travailleurs à bas salaires et leur permettrait de consommer davantage.

               (12)

               L'afflux massif de réfugiés l'an dernier a de nombreuses conséquences sociales et économiques pour l'Allemagne. À court terme, il devrait entraîner une hausse des dépenses publiques et augmenter la demande intérieure, et faire ainsi progresser le PIB, mais son effet à moyen terme sur l'emploi et la croissance dépendra de la capacité des réfugiés à s'intégrer sur le marché du travail et dans la société, notamment grâce à un soutien éducatif. Cette question figure parmi les priorités politiques, aussi bien au niveau de l'Union que des États membres, et sera attentivement suivie et analysée, notamment dans le rapport par pays de 2017.

               (13)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l'Allemagne, qu'elle a publiée dans son rapport 2016 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations qu'elle a adressées à l'Allemagne les années précédentes. Elle a non seulement tenu compte de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Allemagne, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union européenne par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (14)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et est d'avis (5) que l'Allemagne devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (15)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1176/2011,

         RECOMMANDE que l'Allemagne s'attache, au cours de la période 2016-2017:

               1.

               à instaurer une tendance durable à la hausse des investissements publics, en particulier dans les infrastructures, l'éducation, la recherche et l'innovation, en respectant l'objectif à moyen terme; à améliorer le modèle des relations budgétaires fédérales, en vue d'accroître les investissements publics, notamment au niveau municipal;

               2.

               à réduire les facteurs d'inefficacité du système fiscal, notamment à travers une révision de la fiscalité des entreprises et de la taxe professionnelle locale, à moderniser l'administration fiscale et à revoir le cadre réglementaire du capital-risque; à renforcer les mesures destinées à stimuler la concurrence dans le secteur des services, notamment dans les services aux entreprises et les professions réglementées;

               3.

               à renforcer les incitations à un départ à la retraite plus tardif et à réduire les désincitations au travail pour le deuxième travailleur du ménage. À réduire le coin fiscal élevé sur les bas salaires et à faciliter la transition depuis des mini-emplois vers des emplois normaux.

      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2016.

            Par le Conseil

            Le président

         P. KAŽIMÍR

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  JO C 96 du 11.3.2016, p. 1.

      (4)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

      (5)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation du Conseil du 12 juillet 2016 concernant le programme national de réforme de la Finlande pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Finlande pour 2016

text:
               18.8.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 299/79

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 12 juillet 2016
   concernant le programme national de réforme de la Finlande pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Finlande pour 2016
   (2016/C 299/19)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2016 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016. Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Finlande est mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro. Cette recommandation a été approuvée par le Conseil européen les 18 et 19 février 2016 et adoptée par le Conseil le 8 mars 2016 (3). En tant que pays dont la monnaie est l'euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, la Finlande devrait veiller à mettre en œuvre cette recommandation intégralement et en temps utile.

               (2)

               Le rapport 2016 pour la Finlande a été publié le 26 février 2016. Il évaluait les progrès accomplis par la Finlande dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 14 juillet 2015 et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Il contenait également le bilan approfondi effectué conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. Le 8 mars 2016, la Commission a présenté les résultats du bilan approfondi. L'analyse de la Commission l'amène à conclure que la Finlande connaît des déséquilibres macroéconomiques. Il importe, en particulier, que le pays remédie à la perte de compétitivité en matière de coûts accumulée sur plusieurs années, principalement imputable au fait que la croissance des salaires a excédé celle de la productivité pendant une période prolongée, ce qui a entraîné une nette détérioration de la balance courante entre 2008 et 2012. Cette analyse a également attiré l'attention sur les risques à moyen et long terme non négligeables pesant sur la viabilité de finances publiques déjà mises à rude épreuve.

               (3)

               Le 14 avril 2016, la Finlande a présenté son programme national de réforme pour 2016 et son programme de stabilité pour 2016. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (4)

               Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique.

               (5)

               Le programme de stabilité pour 2016 indique que l'incidence budgétaire du flux exceptionnel de réfugiés est importante, et fournit des éléments probants attestant la portée et la nature de ces coûts budgétaires supplémentaires. Selon la Commission, les dépenses supplémentaires éligibles ont représenté 0,05 % du PIB en 2015 et s'élèvent, selon les estimations, à 0,2 % du PIB en 2016. Les dispositions figurant à l'article 5, paragraphe 1, et à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97 permettent la prise en charge de ces dépenses supplémentaires, étant donné que l'afflux de réfugiés est un événement exceptionnel, que son impact sur les finances publiques de la Finlande est important et que la viabilité de celles-ci ne serait pas compromise si l'on autorisait un écart temporaire par rapport à la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme. Par conséquent, l'ajustement requis en direction de l'objectif à moyen terme en 2015 a été revu à la baisse de façon à tenir compte de ces coûts. Pour l'année 2016, une évaluation finale, portant notamment sur les montants éligibles, sera effectuée au printemps 2017 sur la base des données observées que les autorités finlandaises ont communiquées.

               (6)

               La Finlande est actuellement soumise au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Le 18 mai 2016, la Commission a adopté un rapport en vertu de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE étant donné que le niveau de la dette publique de la Finlande a été supérieur en 2015 à la valeur de référence de 60 % du PIB. Il ressort de l'analyse que le critère de la dette devrait être considéré comme rempli. Dans son programme de stabilité pour 2016, le gouvernement prévoit une amélioration du solde nominal qui devrait passer à – 2,5 % du PIB en 2016 puis à – 1,3 % en 2020. Le gouvernement prévoit d'atteindre son objectif budgétaire à moyen terme, soit un déficit structurel de 0,5 % du PIB, d'ici 2019. Selon le programme de stabilité, le ratio de la dette au PIB devrait culminer à 67,4 % en 2019 puis décroître pour s'établir à 67,2 % en 2020. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Les mesures nécessaires pour atteindre l'objectif budgétaire à moyen terme d'ici 2019 n'ont pas été suffisamment détaillées. Sur la base des prévisions de la Commission du printemps 2016, il existe en 2016 un risque d'écart par rapport à l'ajustement recommandé. La conclusion pour 2016 serait identique si l'on ne prenait pas en compte dans l'évaluation l'incidence budgétaire de l'afflux exceptionnel de réfugiés. Dans l'hypothèse de politiques inchangées, il existe un risque d'écart important en 2017 par rapport à l'ajustement recommandé. La tendance à la hausse du ratio de la dette au PIB devrait se poursuivre, celui-ci atteignant 66,9 % en 2017. Se fondant sur son évaluation du programme de stabilité et tenant compte des prévisions du printemps 2016 de la Commission, le Conseil estime qu'il existe un risque que la Finlande ne respecte pas les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Des mesures supplémentaires devront donc être prises pour garantir le respect de ces dispositions en 2016 et 2017.

               (7)

               Compte tenu du vieillissement de la population et de la diminution de la main-d'œuvre, les dépenses en matière de retraites, de santé et de soins de longue durée devraient augmenter de 23,1 % du PIB en 2013 à 26,9 % d'ici 2030. En janvier 2016, la Finlande a adopté une réforme des retraites qui établira un lien entre l'âge légal de départ à la retraite et l'évolution de l'espérance de vie à compter de 2027. Les services sociaux et de santé fournis par les municipalités représentent 10 % du PIB. Sans une réforme de ce système, ces dépenses devraient croître chaque année de 2,4 % en termes nominaux et augmenter en pourcentage du PIB. Les grandes lignes d'une réforme administrative et d'une restructuration de grande ampleur des services sociaux et de santé ont été arrêtées. Parmi les principaux objectifs de cette réforme figure la réduction de 3 milliards d'EUR de l'écart de viabilité à long terme grâce à une meilleure maîtrise des coûts. Cet objectif sera atteint au moyen d'une intégration des services, de prestataires de services plus importants et de la numérisation. Tous les détails de cette réforme doivent encore être peaufinés et des plans de gestion des changements mis au point avant que la réforme puisse être exécutée comme prévu à compter de 2019. Les autorités ont fait savoir que les mesures de mise en œuvre de la réforme seront présentées à la fin de 2016. Du fait de l'ampleur et du calendrier serré de cette réforme, sa mise en œuvre sera délicate. Il est donc important d'adopter en temps voulu les propositions législatives.

               (8)

               Pour rétablir la compétitivité de la Finlande, le fonctionnement du marché du travail doit être amélioré de plusieurs façons. Au niveau global, les augmentations salariales ont été modérées depuis l'accord salarial conclu au niveau central à la fin de 2013. Dans le cadre de cet accord, la progression en glissement annuel des salaires négociés a ralenti, tombant de 1,3 % au dernier trimestre de 2013 à 0,5 % au quatrième trimestre de 2015. En juin 2015, les partenaires sociaux ont décidé de prolonger cet accord jusqu'en 2016. La croissance de la productivité du travail n'a toutefois pas encore redémarré et, partant, les coûts salariaux unitaires nominaux devraient augmenter, bien que plus lentement. Des négociations ont été menées pour rétablir la compétitivité en matière de coûts. Un pacte de compétitivité a été conclu entre les partenaires sociaux le 29 février 2016. Il doit être traduit en accords sectoriels avant de pouvoir être mis en œuvre. Ce pacte sera complété par des mesures convenues entre les partenaires sociaux en vue de garantir une plus grande flexibilité du marché du travail et un nouveau modèle de croissance salariale en liant les salaires d'autres secteurs à ceux qui doivent faire face à la concurrence externe. Il importe de mettre en œuvre ces mesures relatives au marché du travail en respectant pleinement le rôle des partenaires sociaux.

               (9)

               La diminution de la population d'âge actif fait qu'il est important d'améliorer le taux de participation au marché du travail, ce qui suppose des efforts soutenus pour intégrer les travailleurs âgés, les jeunes, les chômeurs de longue durée et les travailleurs peu qualifiés sur le marché du travail. Le taux d'emploi a baissé de plus de deux points de pourcentage, tombant de son niveau record de 70,6 % atteint en 2008 avant la crise à 68,5 % en 2015, tandis que le chômage a augmenté, passant de 6,4 % à 9,4 %. Le taux d'emploi des seniors s'améliore progressivement mais certains mécanismes de sortie précoce du marché du travail subsistent sous la forme de versement d'allocations de chômage aux travailleurs âgés pendant une période prolongée jusqu'à leur départ en retraite (le «tunnel du chômage»); ces mécanismes, si on ne les réduit pas, pourraient limiter l'impact positif de la réforme des retraites adoptée en 2016. Les effets des modifications apportées aux paramètres du tunnel du chômage lors de la précédente réforme des retraites seront évalués en 2019. Le chômage de longue durée a considérablement augmenté de 2008 à 2014, passant de 1,2 % à 1,9 % de la main-d'œuvre totale, même si plusieurs des chômeurs de longue durée ont fini par ne plus faire partie de la population active. Le chômage des jeunes a atteint 22,4 % en 2015. Les travailleurs moins qualifiés sont les plus touchés par le mauvais fonctionnement du marché du travail: réduire le budget consacré aux mesures actives du marché du travail au moment où on observe une demande croissante pour ce type de mesures pourrait compromettre les chances de ces différentes catégories de revenir sur le marché de l'emploi. En termes d'activation, la complexité du système d'allocations avec les différents types de prestations peut se traduire par un taux d'inactivité important et des pièges aux bas salaires. Compte tenu des coupes effectuées dans le budget consacré aux politiques actives du marché du travail, il est particulièrement important de lutter contre ces pièges et d'instaurer des incitations positives au travail, par exemple la possibilité de combiner travail et allocations. L'arrivée en Finlande, en 2015, d'un nombre relativement important de migrants et de réfugiés pourrait permettre de lutter contre les effets du vieillissement de la population, à la seule condition que leur intégration sur le marché du travail et dans le système éducatif soit réussie. Des problèmes d'adéquation s'observent sur le marché du travail, en partie du fait des mutations structurelles de l'économie, étant donné que de nouveaux emplois sont créés dans des zones géographiques et des secteurs autres que ceux dans lesquels des emplois ont été supprimés. Il est nécessaire de prendre des mesures pour augmenter l'accès à des logements d'un prix abordable dans la région d'Helsinki et de mener des actions efficaces pour aider les personnes à actualiser leurs compétences et à trouver du travail.

               (10)

               La Finlande se défend aussi bien, voire mieux que d'autres économies avancées, pour ce qui est de l'environnement des entreprises. Toutefois le manque de concurrence, en particulier dans les services axés principalement sur le marché national, tels que les services de détail et de transport, affecte la compétitivité globale de l'économie. Selon les entreprises, des exigences réglementaires excessives créent des obstacles à l'entrée et au développement sur certains marchés. Il y a lieu d'y remédier de façon à encourager l'esprit d'entreprise et l'investissement. Dans le secteur du commerce de détail, la réforme des réglementations en matière d'aménagement fixera des règles plus souples applicables à la taille et à l'emplacement des magasins. Le secteur marchand poursuit sa restructuration et profiterait du développement de nouveaux marchés, produits et services, en particulier ceux qui présentent une forte valeur ajoutée. Les changements structurels pourraient être facilités par des politiques favorisant le développement des entreprises, leur internationalisation et l'innovation. Des modifications de la législation ont été adoptées à l'automne 2015 mais la plupart ne devraient être mises en œuvre qu'entre 2016 et 2018. Les autorités ont annoncé que de nouvelles réformes structurelles seraient opérées en vue de renforcer la concurrence sur le marché.

               (11)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Finlande, qu'elle a publiée dans son rapport 2016 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Finlande les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Finlande, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union européenne par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du Semestre européen.

               (12)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (5).

               (13)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Les recommandations figurant aux points 2 à 3 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1176/2011,

         RECOMMANDE que la Finlande s'attache, au cours de la période 2016-2017:

               1.

               à opérer un ajustement budgétaire annuel d'au moins 0,5 % du PIB en direction de l'objectif à moyen terme en 2016 et de 0,6 % en 2017; à utiliser les éventuelles recettes exceptionnelles pour accélérer la réduction du ratio de la dette publique; à garantir l'adoption et la mise en œuvre en temps voulu de la réforme administrative dans l'optique d'un meilleur rapport coût-efficacité des services sociaux et de santé;

               2.

               tout en respectant le rôle des partenaires sociaux, à veiller à ce que le système de fixation des salaires renforce la négociation salariale au niveau local et supprime les rigidités, contribuant ainsi à la compétitivité et à l'instauration d'une approche davantage tournée vers le secteur de l'exportation; à augmenter les incitations au travail et à veiller à la mise en place de mesures actives du marché du travail ciblées et suffisantes, y compris pour les personnes issues de l'immigration; à prendre des mesures pour réduire l'inadéquation des compétences et les déséquilibres régionaux;

               3.

               à redoubler d'efforts pour intensifier la concurrence dans le domaine des services, en particulier ceux de détail; à promouvoir l'esprit d'entreprise et l'investissement, notamment par la réduction des charges administratives et réglementaires, afin d'encourager le développement d'une production à haute valeur ajoutée.

      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2016.

            Par le Conseil

            Le président

         P. KAŽIMÍR

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  JO C 96 du 11.3.2016, p. 1.

      (4)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

      (5)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.