title: Projet de RECOMMANDATION DU CONSEIL aux Etats membres concernant les méthodes d'évaluation des coûts de la lutte contre la pollution pour l'industrie (présenté par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 630
Vol. 1977/0202
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(77)630 final.
                                                         Bruxelles , le 8 décembre 1977
                                       Projet de
                              RECOMMANDATION DU CONSEIL
               aux Etats membres concernant les méthode é d' évalua
               tion des coûts de la lutte contre la pollution pour
                                    l' industrie
                     ( présenté par la Commission au Conseil )
GOJH77 ) 630 final .
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 jEScpppo des motifs
          Dans le programme d' action des Communautés européennes en matière
 d " environnement , approuvé dans la déclaration du Conseil des Communav.tés
 européennes et des représentants des gouvernements des Etats membres réunis
 au sein du Conseil le 22 novembre 1973 , les mesures suivantes sonb prévues ( l )
          " Il conviendra d' étudier, en vue cl. 3 lcu hjrnonxser , lea cathodes d' éva
 luation dos coûts do la lutte contre la pollution. Dans une première étape»,
 on s' efforcera de définir les méthodes d' évaluation des coût s de la lutto
contre la pollution de l' eau et de l' air , ainsi que les ocxûts de la lutte
contre la pollution d' origine industrielle . Da tels travaux seront réalisés
en collaboration avoc l' OCDE."
          II convient de souligner que l' évaluation des coïts des installa
tions existantes de lutte centre la pollution fournit nen seulement des
informations sur le coût des mesures de lutte déjà prises, mais peut aussi
faciliter les prévisions de coût des mesures futures.
          Etant donné la vaste gamme des instal!! ations de lutte anti–
pollution existantes , dont les caractéristiques varient largement en ce
qxii concerne le niveau, d' efficacité atteint , les procédés techniques
employés et la date da construction , il est possible , à partir de ces
données , de construira des courbes et de prévoir par exemple les coûts
de l' introduction généralisée de ^ installations les plun modernes existant
actuellement . Il sera également nécessaire en général dd disposer d' autres
informations peur prendre de nouvelles décisions d' ordre politique ( p~r
exemple des informations sor les procédés de lutte contre la pollution peur
lesquels on ne dispose actuellement d' aucune expérience pratique) mais la
connaissance des coûts réellement supportés peut Stre d' une importance
considérable .
          Sur le plan pratique , différentes méthodes sont encore employées
dans les différents Etats membres , voire dans un seul et même . Etat , pour
évaluer les frais effectifs ou. probables exposés par 1 4 industrie , de sorte
que les données ainsi acquises se prêtent rarement à une comparaison di
recte au niveau de la Communauté . C' est pourquoi il convient d' adopter une
série commune de règles auxquelles toutos les études qui seront effectuées
à l' avenir dans les Etats membres sur les coûts de ,1a lutte antiPollution
devront être conformes .
         Diverses méthodes possibles ont &â essayées dans les études secto
rielles pratiques effectuées au ni-vaau de la Commission par les Etats
membres eux-mêmes et pour le comité ds l' environnement de l' OCDE» A la
lumière de ces études et de la disoassion approfondie des problèmes qu' elles
ont soulevés au sein du groupe des experts économiques spécialisés ,en
( 1 ) JO n° C 112 du 20 décembre 1973 »
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iratierQ d' ôiwiroxxïieip.^irt ( &)* il sembla à présent opportim de proposer
une méthodologie coraire pour les futures études du coilt de la lutte
contre la poll\ition dans les secteurs déterminés de l' industrie dans la
Communauté , qui assurera une compara'bilite roin.inia.ls oes recultato do ces
études »
         • En ce qui concerne les méthodes d' échantillonnage utilisées pour
réunir des données sur les coïts , elles pourront consister a etuo.ior oji
échantillon d'un secteur donné à 1 4 aide d' un questionnaire , recueillir
des -informations auprès des fabricants d ? équipements destinés à la lutte
contre la pollution , à étudier cles installations " représentatives" _ dans _ .
le1 socteur en cause eu à combiner ces méthodes® XI. n' est pas certain qu il
faille systématiquement donner la préférence a l' une de ces méthodes peur _
tous les secteurs industriels étudiés , si "bien qu' il ne serait pas opi crtun
au stade actuel d' opter en faveur de l' une d' elles» Dans ce cas , le maintien
 d' une certaine souplesse dans la méthode d' évaluation est phis important que
 les améliorations relativement faibles qui résulteraient pour la compara
bilité de l*adoption d' une méthode unique d' échantillonnage .
           Enfin, pour qu vun nombrs aussi grand que possible de donnéen compa
 rables sur les coûts de la lutte contre la pollution dans l' industrie soit
 disponible au niveau de la Co;rmunauté , il faut que les résultats de toutes
 les études d' évaluation de ooi&t3 dont disposent les Etats membres soient
 communiquées à la Commission »
  (2) La Commission, a convoqué ce groupe pair la première fois le
       25 janvier 197 ?.. Le groupe a étudié le problème des méthodes d évalua
       tion des coûts lors de nés réunions des 25*1.1972 , 25*5*1972 ,
     . 8-9,1.1973 , 10-11.5.1973 et 29*1*1974. Il a examixié 1er: documents de
       travail préparés par la Commission sur ce sujet les 1-.»7«1974 et
       16-37.6,1975 , ainsi que les premiers projets relatifs à la présente
       recommandation les 12,2.1976 et 15-l6«7»1976 .
 ---pagebreak---              Projet de recommandation du Conseil au?: EtatB îr.embres
             concernant les méthodes d' évaluation du coût de La
                  lutte contre la pollution pour l' industrie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le traité instituant la Communauté européenne de l v énergie atomique , .
Vu le projet de recommandation présenté par la Commission,
Vu l' avis du Parlement européen,
Vu l' avia du Comité économique et social ,
Considérant que des divergences entre les Etats membres sur l' évaluation
du coût de la lutte contre la pollution , particulièrement si cette évaluation
n' est pas faite sur la base de irafn;ren législatives comparables et
définition! homogène des coûts , peuvent avoir des répercussions sur les
politiques suivies au niveau natienà, rendant plus difficile la misa en
oeuvre d' une politique commune ,
Considérant que cette déclaration de principe a été adoptée dans le PJ.' O -
grairsua ci' notion de la Communauté européenne en matière d' environnement ,
approuve dans une déclaration du Conseil des Communaux é s européennes et
des représentants des gouvernements des Etats menbres réunis au cein du
Conseil le 22 novembre 1973 ( l)s
Considérant que ces évaluai. ioiB visent à déterminer l' importance de la charge
que devront assuner l' économie dans son ensemble ou les différants secteurs
de 1 * industrie si les autorités prennent des mesures spécifiques pour pro
téger l' environnement , à fournir des indications L-ur 3e s moyens de réduire
la pollution aux moindres coûts et , dans certaines conditions , à aider à.
définir des objectifs de qualité et / ou des normes - d' émission ,
Considérant que l' évaluation du ccût d' installations existantes de lutte
centre la pollution fournit non straler.eni des informât ions sur le cotit de
mesures déjà prises , mais peut également servir à faciliter la prévision
des coûts qu' entraîneront les mesures "qui seront prisas à l' avenir,
                                                                      ♦ • •/♦ • •
( l ) JO n° C 112 du 20 décembre 1973.
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                            - 2 -
                                           *
Considérant qu' il est très utile pour les autorités locales et nationales ,
et indispensable pour la prise de décision au niveau communautaire , de
disposer de données comparatives sur le coût d' installations existantes de
lutte contre la pollution dans les secteurs industriels de divers Etats
membres de la Communauté ,
Considérant qu' à cette fin , il convient que les Etats membres mettent
en service des méthodes d' évaluation aussi similaires que possible , en
adoptant un ensemble commun de principes que devront respecter 2,es études
futures sur le coût de la lutte contre la pollution dans l' industrie ,
RECOMMANDE , au sens du traité CEE , qu' en ce qui concerne l' évaluation du
coût   de la lutte contre la pollution dans des secteurs industriels déter
minés , les Etats membres veillent à l' application des principes , définitions .
et méthodes qui figurent dans l' annexe à la présente recommendation , et
que , dans la mesure du possible , ils communiquent à la Commission les ré
sultats des études effectuées dans ce domaine »
                             %
Fait à
                         J                               Pour le Conseil
                                                           Le Président
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                                                                        Annexa
                                 PREMIERE PARTIE
                      Principes , définitions et méthodes
1.      Les coûts de la lutte contre la pollution a évaluer dans las secteurs
industriels en cauee se rapportent aux installations de ces secteurs qui
permettent d' éviter, d' éliminer ou de réduire     '
a) les eaux résiduaires ,
b) la pollution des cours d' eau par des substances autres que les eaux •
   résiduaires,                                                    .J '
c) la pollution de l'air,
d) le "bruit ou les vibrations,
e) les résidus solides ou liquides,
f) les dommages cannés par les eaux résiduaires, la pollution de l' air
   ou les résidus »
2»      Avant de procéder effectivement à la collecte des données relatives
aux coûts , il conviendrait d' effectuer une étude technique du secteur
considéré . Dans cette phase descriptive seraient indentifiés les différentes
techniques de production utilisées dans le cecteur considéré , leurs sous-
produits préjudiciables à l' environnement et les techniques de lutte contre
la pollution primaire et secondaire (y compris les modifications dos procédés
de production) utilisées pour réduire ces sous-produits» Il conviendrait
également d' identifier tous les a\itres facteurs ou caractéristiques de
procédés qui sont de nature à donner Heu à des différences considérable s
de coût par rapport à d' autres procédés similaires do lutte, contre la
pollution*
        Cette étude permettra donc de répertorier les procédés de lutte contre
la pollution présentant des caractéristiques techniques différentes ou des
coûts moyens différente » Il conviendra alors de recueillir des données
sur les coûts de chacun de :ce s procédé si
        Pour tout procédé figurant dans la liste définitive , l' étude devrait
également déterminer la durée probable d'utilisation do l' installation eu
de l 'équipement , ainsi que la fréquence d' utilisation d~c l' importance
relative de chaque procédé pour le secteur considéré .           '
3.      Cette phase descriptive serait suivie d' une phase d' évaluation au
cours de laquelle serait expressément fixé pour chaque technique de lutte ■
contre la pollution relevée dans la phase initiale un "facteur -de pertinence
dans la lutte contre la pollution", c'est-à^-dire la proportion du coût
global d' une technique de lutte contre la pollution qui peut être imputée
aux exigences de cette lutte »
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                                                                        Annexe
             Ce facteur sera en fait de 100 , dans le cas de coûte concernant
  des installations destinées exclusivement à la lutte contra la pollution»
  Dans les autres cas où la pollution sera réduite par une modification du
  procédé de fabrication lui-même , le facteur devrait autant que possible
  être déterminé après consultation au niveau de la Commission.
  4®         1/3 s données relatives aux coûts d' installations de lutte contre la
  pollution devraient être recueillies de façon à permettre d' évaluer sépa-
  rémer.w , i^our choqua techr_iqv.3' da lutte contra la pollution relevée dans
  l' étude technique , chacune da s catégories suivantes de coûts :
  Coût s d ' inve sti ssenient
      ( i ) Dépenses pour la construction' ou 1' -acquisition d' installations et '
            d' équipements ( conformément aux définitions du système européen de
            comptes économiques intégrés ( SEC ) (a;) poste P4l)ï
    ( ii ) Dépannes pour la construction ou l' acquisition de bâtiments ( confor
            mément aux définitions du SEC P4l)j
  ( iii ) Dépenses pour l' acquisition de terrains et/ou nraleur marchande de
            terrains déjà acquis »
    ( iv) Dépenses ^ 'entretien ( conformément aux définitions du SEC P41 ) •
 ^Dépenses de fonctionnement
      ( v) Dépenses de main-d' oeuvre (conformément aux définitions du SEC» RIO) ;
    (vi ) Dépenses d' énergie ( conformément aux définitions d.u SEC»F20);
  ( vii ) Dépenses en matériaux autres qu' énergie ( conformément aux définitions
            du SEC,P20);
( viii ) Dépenses en services ( conformément aux définitions du SEC,P20);
                                                                                j
    ( ix) Dépenses en loyers ( conformément aux définitions du SEC,P2C ). .
                                                                           • • ♦/ ««•'
  ( &) Publié par l' Office des publications officielles des Communautés
          européennes en 1970 »
 ---pagebreak---                                            -3-
            £9 mSi-rie ei des ohiffres détaillâs ne sont pas disponibles dans
 l' industrie pour chacune de ce 3 catégories de coûts , 11 convient toujours
 da procéder à , leur estimation»
            Les données mentionnées ci–dessus devraient exclure la taxe à la
valeur ajoutée pour les catégories auxquelles elle est applicable et de
 vraient être calculées en coûts bruts , coir.de non tenu des subventions*
 Les armée ? auxquelles se réfèrent los catégories fi ) – ( iii ) devraient
 être précisées , tandis qu® les catégories ( iv) – ( ix) se rapporteraient à
des coûts supportés au cours du précédent exercice fiscal »
5.          Ces données relatives aux coûts devraient être accompagnées des
 indi cédions suivantes :
     ( i ) La valeur commerciale des matériaux récxipérés grâce à l' instqllation
           considérée de lutta contre la pollution , que ces matériaux scien-b
           vendus eu utilisée dans 1 * entreprise ;
   ( ii ) Les niveaux absolus exacts de chaque polluant érûis par l' installation
           industrielle en question au cours d' une période donnée avan t et après
           la nise en service de l' installation de lutte ccn ;'r9 la pollution à
           laquelle se rapportent les coûts ;
 ( iii ) lie volume de production annuel du procédé auquel se rapportent les
           coûts de la lutte contre la pollution»
6.          fi les données sont recueillies au moyen d'un questionnaire adressé
à un échantillon représentatif du secteur industriel , il conviendrait
d' obtenir également les informations suivantes :
– Le montant de toutes' les redevances au titre de la pollution payées par
    une entreprise , indépendamment des mesures de lutte contre la pollution
    ou en remplacement de ces mesures , tant avant qu' aprss la mise en service
    de l' installation considérée ( conformément aux définitions du SEC, R72 ,
    R66 ) ;
•- La nature et le montant de toute aide financière , sous la for.ue de sub
    ventions } d' abattements fiscaux ou de crédits préférentiels , reçu pn,r. le
     secteur industriel en question pour le3 installations considérées de
    lutte contre la pollution.
7»          Toutes les autres données qui sent jugées souhaitables d' être ra«?sem
blées devraient être indiquées séparément , sans être incorporées à l' une
ou l' autre des catégories définies ci-dessus .
8,          Les principes , définitions et méthodes évoqués dans cette partie de'
1' annexe , doivent être appliqués à la lumière de commentaires qui figurent
dans la àecacièïce partie »
 ---pagebreak---                                        – 4 –                         EUV/442/77-FR
                                                                     Annexe
                                  DEUXXEME PARTIS
                 Commentaires sur le 3 principes , définitions et
                   . méthodes que contient la première partie
Généralités
        Le manque de comparai il lté peut avoir plusieurs causes dont les
principales sont les suivantes : en peut - regrouper différents . types d' ins
tallations sous la rubrique lutte contre la pollution , l' évaluation peut cou
vrir différentes catégories de coûts qui peuvent être définies de diverses
façorfj la période à laquelle les chiffres se rapportent peut varier d' une
étude à l' autre , tout comme les méthodes d' échantillonnage# D' autre part , la
valeur des données relatives aux coûts reste limitée , sauf si l' on peut
déterminer la manière dont les mesures de lutte contre la pollution ayant
entraîné ces coûts ont effectivement réduit le niveau de pollution»
        Il est cependant possible d' étudier le coût de la lutte contre la
pollution avec des objectifs différents qui exigent des données 'piaf; ou
moins détaillées» C' est ainsi que l' on peut obtenir des informations vala
bles sur les coûts macro-économiques qui résultent pour l' industrie de la lé– -
gislation en matière de lutte contre la pollution , sans avoir à effectuer
une étude des procédés utilisés ai recourir à une ventilation détaillée
des oategories de coûts . Il ne serait donc pas nécessairement justifié d' uti
liser dans une étude de ce genre la même méthode que celle qui serait
employés pour évaluer les différents coûts de procédés dans un secteur
industriel donné . ]Jîn outre , puisque les études ayant pour objet de mesurer
les efiets macro---tbonoraiques globaux d' une politique de 1 ' environnement en
évaluant les coûts de la lutte contre la pollution fournissent en général
dos données qui présentent un intérêt limité dans; le contexte d' une autre
économie  nationale , il ne semble pas indispensable actuellement de mettre
aù point  une méthodologie commune pour' ces études. Une méthodologie com
mune est  surtout nécessaire pour les études de coûts relatives à certaines
branches  de l' industrie . Toutefois , les résultats de ces évudos sectoriel
les peuvent également servir de base partielle au calcul das effets macro-
économiques de mesures de lutte contre la pollution dans Las secteurs
considérés .                                                                         ,
Ad » Artici ?, premier
        Cet article définit les mesures qui peuvent être considérées comme des
mesures de lutte contre la pollution aux fins de la présente recommandation#
Il appartient cependant à l' enquête technique de déterminer les types de
pollution intérsssant le secteur industriel qui fait l' objet d' une étude
particulière »
                                                                        f * */ * P •
 ---pagebreak---                                                                      ENVA142/77-KI
                                                                     Anneicj
Ad » Article 2
        Les coûts supportés par une "branche donnés peuvent être essentiel–
lement déterminés par les procédés parti cul lors utilisés dans cette bra^ohe ,
lesquels peuvent varier considérablement d' un pays à l' autre» Pour que les
données recueillies soient comparables , il faut donc les ventiler nslon les
procédés utilisés , le nombre de procédés retenus devant être déterminés par
une étude technique du secteur industriel en cause préalable à l' évaluation
proprement dite des coûts* La présentation des coûts Déparés pour chn-iue
procédé permet de pondérer les données compte tenu de la fréquence d' appli
cation des procédés . considérés dans les Etats membres pour expliquer les
coûts totaux supportés par- une branche industrielle donnée#                  • .
        Pour que les données obtenues Soient utiles , 1 'enquête technique
devra identifier tous les facteurs qui peuvent entraîner des différences
sensibles dans les coûts moyens par unité de pollution. Ces facteurs peuvent
Être par exemple les dimeneions de l' installation ou les cai^vctéristiques
des matières premières utilisées» Il se peut dans ce cas que le m§«na pro
cédé appliqué à des échelles différentes ou utilisant dos matières premières
différentes doive être considéré pour la collecte des données sur ]e coût
comme constituant plusieurs procédés différents»
Ad» Article 3       '
                                   *                               s    '
        Lorsque les coûts de prooédé sont concernés , il sera rarement facile .
de trouver un accord sur la valeur du " facteur de pertinence dans la lutte
contre la pollution". Toutefois , pov.rvu qu'o di.ns l' étude des coûts, le fac
teur choisi -oit explicite , il sera toujours possible , par simple conversion ,
de rendre les résultats comparables avciC cevx d' une autre étude dans laquel j. e
il a été attribué à ce facteur une valeur différente »
Ad,. Article 4
        Il ne faut pas s' attendre à ce que les études sur les coûts supportés
par certaines branches soient toujours menées simultanément dans les dif
férents Etats membres» La comparabilité de leurs résultats dépendra de la
possibilité d' ajuster les coûts . compte tenu des modifications de prix. La
communication de données sép3,rées pour chaque catégorie do coûts permet
d' utiliser des indices de prix pour l' alignement sur une année do référence
commune des données correspondant à des données différentes.
Ad. Article 5 ( i )
        Puisque les données sur les coûts recueillies sont censées repré
senter la charge supportée par un secteur industriel donné , il est néces
saire d' évaluer également tout bénéfice résultant de la lutte contre la
pollution, afin de ne pas surestimer les coûts nets»
 ---pagebreak---                                        r p -                        MV/442/77-PR
                                                                    Annexe
Ad» Article 5 ( 11 ?
          Si les résultats obtenus par le procédé considéré cle lutte contre
le, pollution ne sont, pas soigneusement évalués , il ne sera pas possible
d' établir une relation entre les coûts moyens des différents procédés et
1 ' importance des résultats obtenus»
Ad. Art icle 5 ( i -.i I
          Las dimensions absolues d' une , installation industrielle constituent •
l'un des facteurs les plus importants déterminant le coût moyen de la lutte
contre la pollution engendrée par cette installation* Pour cette raison,
la connaissance de ces dimensions eGt de la plus haute importance dans
l' analyse des co&ts obtenus.
Ad, Art icle 6           <
          Si les données sont recueillies au moyen d' un questionnaire adresûé
à un échantillon représentatif d' un secteur industriel , - il contiendrait
d' obtenir des informations complémentaires sur les transferts opérés entre ;
l' ir-dustris et le secteur public , qui sont spécifiquement liés à la lutte
contre la pollution» Cela permettra de distinguer la charge financière
réelle nette supportée par l' industrie de la charge maoïCKjconomiqu ô sup- '
portée par l' économie , la différence entre oes deux chiffres correspondant
au montant de tout transfert financier net » .
Ad» - Art j cle 7
         Très souvent , les autorités qui procèdent à des études sur le coût
de la lutte contre la pollution peuvent souhaiter obtenir des renseignements
complémentaires, par exemple sur l' importance relative de ces coûts par
rapport à d' autres variables tels que les 'investissements totaux ou le
chiffre d' affaires , ou bion sur les programmes d' investissement de l' in
dustrie » Bien que oes informations puissent souvent Stro utiles à certaines
fins , elles ne sont pas essentielles aux fins de la présente recommandation ,
de sorte que la collecte de ces données devrait rester facultative »


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'accord entre la Communauté Economique Européenne et le programme alimentaire mondial pour la fourniture de matières grasses du lait à des pays en voie de développement (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 962
Vol. 1972/0123
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       »        r
                                                  COM(72)962 final
                                                  Bruxelles , le 8 septembre 1972
                    RECOMMANDATION DE DECISION' PU CONSEIL
     portant conclusion de l' accord entre la Communauté Economique
     Européenne et le programme alimentaire mondial pour la
     fourniture de matières grasses du lait à des pays en' voie de
   • développement •
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                                              ι
                                                                              o
C0M(72 ) 962 final
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
Par procédure écrite expirée le      2 août       1972 , le Conseil a pris la
décision de mettre à la disposition du Programme Alimentaire Mondial 13.000
tonnes de butteroil .
Le Consèil a , en outre , autorisé la Commission à ouvrir des négociations aveo
le P. A. M. en vue de la conclusion d'un accord pour la fourniture de 13.000
tonnes de butteroil .
La Commission , conformément au mandat du Conseil , a négooié les modalités ,
les dispositions ainsi que le montant de l' indemnité forfaitaire et a établi
                   *
un . projet d'accord en vue de yoette fourniture.
CONCLUSION
La Commission recommande au Conseil t
- de déoider la conclusion de l' accord ci-joint }
- de donner son accord à l' échange de lettres en annexe ;
- de donner pouvoir à Monsieur L.O. RABOT , Directeur Général de l' Agriculture
  de la Commission , pour signer , au nom du Conseil , l' acoord ci-joint entre
  la C»E*E, et le P.A.M. , ainsi que l' échange de lettres*
 ---pagebreak---                                        DÉCISION DU CONSEIL
                                              du             _
  portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le
  Programme alimentaire mondial pour la fourniture de matières grasses du lait à des
                                     pays en voie de développement
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses
  articles M3, 114 et 228,
 - vu Ja- recosaandai 1 on- d& la- Compissi on ,
  considérant que le Programme alimentaire mondial a fajt connaître les besoins en
  matières grasses du lait au titre de son programme ÎS71 /1972;
  considérant que le but du Programme alimentaire mondial est d'utiliser les contributions
   reçues dans le cadre du Programme afin de faire face à des besoins alimentaires
  d'urgence et de réaliser des, projets comportant l'utilisation de denrées alimentaires aux
   fins de développement économique et social,
   DÉCIDE :
                                               Article premier
   Sont conclus au nom de la Communauté économique européenne :
   a) l'accord entre la Communauté économique européenne et le Programme alimentaire
       mondial pour la fourniture de matières grasses du lait à des pays en voie de déve
       loppement, ainsi que^                                                       .
s b) l'échange de lettres visé à l'article V paragraphe 1 dudit accord,
   dont les textes sont annexés à la présente décision.
                                                   Article 2
    Le président du Conseil est autorisé à désigner. ]es personoas habilitas à signer l' acçord et „
    l'échange de lettres et à , conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la
   Communauté.                       eur
    Fait à Bruxelles, lei           ~     ~                    ■
                                                                    Par le Conseil
                                                                   Le Présidant
 ---pagebreak---                                                        ACCORD         '
                                                                                r
              entre la Communauté économique européenne, et le Programme alimentaire mondial o
                   pour la fourniture de matières grasses du lait à des pays en voie de développement ,
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                      .
              d'une part,
              LE PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL,
              programme entrepris conjointement par l'Organisation des Nations-Unies et l'Organi
              sation des Nations-Unies pour l'alimentation et l'agriculture, d'autre part,
             considérant que le but du Programme alimentaire mondial, programme entrepris
              conjointement par l'Organisation des Nations-Unies, d'une part, et l'Organisation des
              Nations-Unies pour l'alimentation et l'agriculture, d'autre part, est d'utiliser les
             contributions reçues dans le cadre du Programme afin de faire face à des besoins
           * alimentaires d'urgence et de réaliser des projets comportant l'utilisation de denrées
             alimentaires aux fins de développement économique et social ;
             considérant que, dans la Communauté économique européenne, qui comprend le
             royaume de Belgique, la république fédérale d'Allemagne, la République française, la
             République italienne, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas, tous
             membres de l'Organisation des Nations-Unies ou de l'Organisation des Nations-Unies
             pour l'alimentation et l'agriculture, il existe des stocks de beurre disponibles ; que,
             en vue de la réalisation des objectifs poursuivis par le Programme alimentaire
             mondial, il a été décidé de mettre à la disposition de celui-ci une certaine quantité de
             butteroil produit à partir de beurre de stock,
             ONT DECIDE
             de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme leurs représentants :
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
             LE PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL :
             LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                        Atltclc l                               1573, des actions d'urgence ou des projets portant
La Communauté économique européenne fournit à                  sur la quantité de butteroil ci-dessus, étant entendu
titre de don au Programme alimentaire mondial,                 qu'un délai supplémentaire .pourrait être admis, d'un
dans les conditions prévues au présent accord», une            commun accord entre les deux parties, pour certaines
quantité de ^3,000 tonnes de butteroil. .                      livraisons, si les circonstances l'exigeaient. Ce délai
                                                               ne devrait pas excéder' trois mois, sauf cas excep
Le . Programme alimentaire mondial devra _                     tionnel .
' _          mettre en œuvre, avant le 30 Juin
 ---pagebreak---                           . Article II                           et du Programme alimentaire mondial concernant
                                                                 respectivement la livraison et la prise en charge sont
    I. Le Programme alimentaire mondial comniuni-                définies par un échange de lettres entre les parties
   i|ue à la Communauté économique européenne, le                contractantes,
   plus tôt possible, les projets qu'il envisage de réaliser,
   pendant la période considérée, et pour lesquels est          2. Le Programme alimentaire mondial prend en
   demandée une contribution de la Communauté éco              charge le produit livré, en assume le transport, l'assu
   nomique européenne concernant la fourniture de                rance et la distribution dans le pays de destination du
   hutteroil à des pays en voie de développement.                butteroil .
   2. Les communications indiquent les éléments né             3.     La Communauté économique européenne accor
   cessaires à une bonne connaissance des projets et            de au Programme alimentaire mondial une contri
   notamment :
                                                                bution pour les frais visés au paragraphe 2, qui
  – les pays destinataires,                                     s'élève à 35 dollars U.S.         ' par tonne prise en_
                                                                charge. Elle est versée, d'ans un délaide fi) jours, .
  – la nature des projets,                                      après chaque prise en charge du butteroil par le
  – la quantité de butteroil à fournir,                       ' Programme alimentaire mondial .
  – le mode de distribution,
                                                                                Article VI
  –• le délai de l'exécution de l'action .
  3.    La Communauté économique européenne com                Le Programme alimentaire, mondial fournit à la Com
  munique au Programme alimentaire mondial, dès                 munauté économique européenne les rapports sui
  que possible pour chaque projet présenté, si elle             vants relatifs à l'exécution des opérations prévues au
  y contribuera.                                                présent accord :
                           Article III
                                                                a) Transport : dans un délai raisonnable après le
                                              \
                                                                    déchargement, des rapports précisant les dates
  1 . Pour chaque , livraison, la Communauté écono                 d'arrivée des navires dans les ports de destination,
  mique européenne communique au Programme ali                    les quantités et qualités de butteroil débarquées
 mentaire mondial, en temps utile, en tenant compte                et les dates auxquelles les opérations de déchar
 des renseignements reçus du <Programme alimentaire                gement ont été achevées.
 mondial, le ou les ports d'embarquement, les dates
 de mise à disposition dans lesdits ports.                      b) Utilisation des produits : informations périodiques
                                                                   spécifiant l'état d'avancement des projets pour les
 2. Seuls les ports maritimes accessibles aux bateaux              quels l'assistance de la Communauté aura été
 de haute mer et utilisés pour l'affrètement interna              fournie, l'utilisation des produits, la quantité dis
 tional peuvent être indiqués 'comme ports d'expor                tribuée et précisions sur les modalités de distri
 tation.
                                                                   bution des produits, et notamment mesures prises
                                                                   pour que ces produits ne retournent pas dans les
                           Article IV                              courants commerciaux, le nombre de bénéficiaires.
 1 . La Communauté économique européenne met le
butteroil gratuitement à la disposition du Programme                                    Article Vil
 alimentaire mondial .
                                                                En cas de circonstances nouvelles, le Programme
2. Elle assure la livraison de Butteroil correspon            alimentaire mondial et la Communauté économique
dant au moins aux exigences relatives à la qualité             européenne décident, en commun, des modifications
et à l'emballage figurant à l'annexe I, qui fait partie        à apporter au présent accord.
intégrante de l'accord.
                                                                                ' Article Vlll
                           Article V
                                                               Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
1.     La Communauté économique européenne assure              langues allemande, anglaise, espagnole, française,
les livraisons port d'embarqi^ment fob. Les respon            italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant
sabilités de la Communauté économique européenne               également foi.
 ---pagebreak---                                                 ANNEXE 1
                    Butteroil mis k la disposition des pays en voie de développement
                                                                               '          »
  I. Exigences en matière de qualité
      Caractéristiques du produit : concentré de matière grasse du lait contenant au minimum
                                       99,8 % de matière grasse pure
      Composition type :                (analyse effectuée au moment de la fabrication et de l'em
                                       ballage)
                                       humidité et composants non gras du lait : 0,2 % au maximum
         "                             matières grasses : 99,8 % au minimum
                                       acides gras libres : máximum 0,5 % (exprimes en acide
                                       oléique)                           .i ¡ '
                                                                           M
                                       indice de peroxyde/kg : maximum, l ,jnité (erl miili-équiva-
                                       lents d'oxygène actif par kg) "     | I
                                       goût : franc
                                       odeur : absence d'odeurs étrangères au butteroil .
II . Emballages
     – boîtes de 1,5 kg dans un <carton fort contenant 12 boîtes
                    *
     – boîtes métalliques de 5 lfg – 4 boîtes par carton
     – boîtes métalliques de 20 kg – 1 boîte par carton. .
                                        ÉCHANGE DE LETTRES
A. Lettre à envoyer par le représentant du Programme alimentaire mondial
     Me référant à l'accprd pour la fourniture de matières grasses du lait à des pays en voie
     dfc développement, entre la Communauté économique européenne et le Programme alimen
     taire mondial, et notamment à son article V paragraphe 1 , j'ai l'honneur de vous proposer
     de convenir des modalités suivantes relatives à la livraison fob par la C.E.E. et la prise en
     charge-par le P.A.M , de 1S.-QGQ tonnes de butteroil :
     – sur la base des communications du P.A.M. relatives au transport, pour chaque livraison
         la C.E.E. indique ati P.A.M. le ou les fournisseurs et une période de 15 jours à l'intérieur
         de laquelle le P.A.M. pourra fixer la date de livraison ;
     – le P.A.M. communique à la C.E.E., 15 jours au moins avant la date prévue pour chaque
         livraison, la date présumée de l'arrivée du navire au port ;
     – le P.A.M. communique d'autre part au ou aux fournisseurs, 5 jours au moins à l'avance,
         la date précise de l'arrivée du navire au port désigné pour l'embarquement ;
     – la marchandise doit être livrée par la C.E.E. au lieu d'embarquement et à la date de mise
         à disposition indiqués conformément à l'article III de l'accord ;
     – la livraison est effectuée au momènt où la marchandise a effectivement passé le bastin
         gage du navire au port d'embarquement, tous les frais de bardis étant à la charge du
        •P.A.M. :                   '
 ---pagebreak---     – au moment de la livraison les risques passent de la C.E.E. au P.A.M., tous frais en
        nmont de la livraison restant à la charge de la C.E.E. et tous frais en aval de cette
         livraison étant à la charge du P.A.M. ;         t   ■        ,
    – dans le cas où la C.E.E. ne fournirait pas la marchandise au lieu et en temps voulus, le
        P.A.M. ayant rendu possible la livraison au lieu et en temps indiqués, les conséquences
        qui en découleraient sont à la charge de la C.E.E. ;
    – dans le cas où le P.A.M. ne prendrait pas livraison de la marchandise au lieu et en temps
        voulus, la - C.E.E. ayant rendu possible la livraison au lieu et en temps indiqués, les
        conséquences qui en découleraient sont à la charge du P.A.M. ;
   – la C.E.E. et le P.A.M. se réservent le droit de désigner un ou plusieurs mandataires
       pour l'exécution de l'accord. A toutes fins utiles, le P.A.M. désigne un représentant
       dans chaque port d'embarquement.
           m
B. Lettre à envoyer par le représentant de la Communauté économique européenne
   J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du ...... . libellée comme suit :
       « Me référant à l'accord
                dans chaque port d'embarquement. »
   J'ai l'honneur de vous informer que la C.E.E. se déclare d'accord avec votre proposition
   sur les modalités de livraison et de prise en charge du butteroil.
   Je vous prie de bien vouloir les considérer comme convenues entre le P.A.M. et la C.E.E. ,
   en application des dispositions de l'article V paragraphe 1 de l'accord pour la fourniture
   de butteroil à des pays en voie de développement.


title: Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2005/694/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Italie

text:
   FR
FR    FR
 ---pagebreak---                COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                Bruxelles, le 7.5.2008
                                                SEC(2008) 574 final
                                Recommandation de
                            DÉCISION DU CONSEIL
   abrogeant la décision 2005/694/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Italie
                           (présentée par la Commission)
FR                                                                                FR
 ---pagebreak---                                               EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.         CONTEXTE
   L’article 104 du traité dispose que les États membres évitent les déficits excessifs et il établit
   une procédure aux fins de leur identification et de leur correction. La procédure concernant les
   déficits excessifs (PDE) est précisée dans le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil «visant à
   accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs»1,
   qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance. Conformément à l'article 104,
   paragraphe 2, du traité, la Commission examine si la discipline budgétaire est respectée sur la
   base des deux critères ci-après: a) si le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le
   PIB dépasse la valeur de référence de 3 % (à moins que le rapport n'ait diminué de manière
   substantielle et constante et n'atteigne un niveau proche de la valeur de référence; ou que le
   dépassement de la valeur de référence ne soit qu'exceptionnel et temporaire et que ledit
   rapport ne reste proche de la valeur de référence); et b) si le rapport entre la dette publique et
   le PIB dépasse la valeur de référence de 60 % (à moins que ce rapport ne diminue
   suffisamment et ne s'approche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant).
   Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au
   traité, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de la procédure.
   Dans le cadre de l’application de ce protocole, et conformément à l’article 4 du
   règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil, les États membres doivent notifier des données
   relatives au déficit et à la dette de leurs administrations publiques et d’autres variables liées
   deux fois par an, soit avant le 1er avril et avant le 1er octobre2,3.
   Le 7 juin 2005, la Commission a engagé une procédure concernant les déficits excessifs pour
   l'Italie en adoptant un rapport au titre de l'article 104, paragraphe 3, du traité, en raison d'un
   déficit public de 3,1% du PIB et d'une dette publique de quelque 106 à 107 % du PIB tant en
   2003 qu'en 20044. Le 28 juillet 2005, le Conseil a décidé, sur recommandation de la
   Commission, que l'Italie était en situation de déficit excessif au titre de l'article 104,
   paragraphe 65. Au même moment, et également sur recommandation de la Commission, le
   Conseil a adressé à l'Italie des recommandations au titre de l'article 104, paragraphe 7, pour
   qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif en 2007 au plus tard6. Concrètement, à cet
   effet, il a été recommandé aux autorités italiennes: de mettre en œuvre avec rigueur le budget
   2005 et de prendre les mesures nécessaires pour assurer une réduction cumulée du déficit
   corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures ponctuelles et temporaires, d'au moins
   1,6 % du PIB au cours de la période 2006-2007 par rapport à son niveau de 2005, la moitié au
   1
            JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 1056/2005 (JO L 174
            du 7.7.2005, p. 5).
   2
            JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2103/2005
            (JO L 337 du 22.12.2005, p.1).
   3
            Les données les plus récemment communiquées par l'Italie sont disponibles sur:
            http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page?_pageid=2373,58110711&_dad=portal&_schema=portal.
   4
            SEC(2005) 750. Après plusieurs révisions successives, les chiffres communiqués pour le déficit des
            administrations publiques, tant en 2003 qu'en 2004, s'établissent désormais à 3,5 % du PIB. Pour les
            mêmes années, le taux d'endettement a été revu à la baisse, s'établissant à environ 104 % du PIB,
            essentiellement en raison de l'estimation actuelle plus élevée du PIB nominal.
   5
            JO L 266 du 11.10.2005, p. 57.
   6
            Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif de l'Italie se trouvent à
            l'adresse: http://ec.europa.eu/economy_finance/sg_pact_fiscal_policy/excessive_deficit9109_en.htm.
FR                                                          2                                                    FR
 ---pagebreak---    moins de cette correction devant intervenir en 2006. Il a également été recommandé aux
   autorités italiennes de veiller à ce que le ratio d'endettement brut des administrations
   publiques diminue suffisamment et s'approche de la valeur de référence à un rythme
   satisfaisant parallèlement à la réduction du déficit excessif, en rétablissant à moyen terme un
   niveau suffisant d'excédent primaire. Par ailleurs, il a été recommandé aux autorités italiennes
   d'accorder une attention particulière aux facteurs autres que le besoin de financement net, tels
   que les opérations hors budget, qui contribuent à la variation des niveaux d'endettement. De
   plus, le Conseil a invité les autorités italiennes à assurer la poursuite de l'assainissement
   budgétaire, par une réduction du déficit budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, hors
   mesures ponctuelles ou temporaires, d'au moins 0,5 % du PIB par an après la correction du
   déficit excessif, de manière à atteindre l'objectif d'une position budgétaire à moyen terme
   proche de l'équilibre ou excédentaire.
   Enfin, le Conseil a enjoint aux autorités italiennes d'améliorer encore la collecte et le
   traitement des données publiques.
   Tableau 1: Ajustement approuvé par le Conseil le 28 juillet 2005
   % du PIB, sauf indication contraire          2005            2006                      2007
   Solde budgétaire des administrations          -4,3   Déficit clairement        Déficit clairement
   publiques                                                inférieur à 4             inférieur à 3
                                                  0,4
   Mesures temporaires                                            -                         -
   variation du solde structurel                         + 1,6 en 2006-2007 par rapport à 2005
                                                                          (au moins)
                                                              dont au moins la moitié en 2006
   p.m: Croissance du PIB réel (%)                 0             1,5                       1,5
   Remarque: solde structurel = solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et
   temporaires.
   Source: Recommandation émise par le Conseil conformément à l'article 104, paragraphe 7, sur la base des
   prévisions du printemps 2005 des services de la Commission et des évaluations ultérieures.
   Le 22 février 2006, c'est-à-dire après l'expiration du délai accordé par la recommandation du
   Conseil pour entreprendre une action, la Commission a adressé une communication au
   Conseil indiquant que les mesures prises jusqu'alors par l'Italie semblaient compatibles avec la
   recommandation du Conseil et que, même si la situation budgétaire demeurait fragile, aucune
   action supplémentaire n'était nécessaire à ce stade dans le cadre de la procédure concernant
   les déficits excessifs7. Lors de sa réunion du 14 mars 2006, le Conseil a souscrit à ce point de
   vue.
   Conformément à l’article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant
   l’existence d’un déficit excessif est abrogée sur recommandation de la Commission, dans la
   mesure où, de l’avis du Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé.
   7
            SEC(2006) 238.
FR                                                      3                                                  FR
 ---pagebreak---    2.         ÉVOLUTION RECENTE DU DEFICIT
   À l'issue des révisions successives apportées au taux initial de 3,1 % du PIB, qui avait conduit
   la Commission à engager la PDE à l'égard de l'Italie en 2005, les données publiées par l'office
   statistique national le 29 février 2008 ont confirmé un déficit public de 3,5 % du PIB en 2003
   comme en 2004. Sans les mesures ponctuelles, correspondant respectivement à 1¾ % et 1¼ %
   du PIB, le déficit pour ces deux années aurait été encore plus élevé. Quant à l'excédent
   primaire, qui atteignait près de 5 % du PIB à la fin des années 1990, il a connu une chute
   brutale qui l'a ramené à 1,2 % du PIB en 2004. En 2005, avec la stagnation du PIB, le déficit
   des administrations publiques a atteint 4,2 % du PIB, malgré des mesures ponctuelles qui
   réduisaient le déficit de ½ % du PIB, et l'excédent primaire a été presque entièrement réduit à
   néant.
   D'après les données communiquées par l'Italie avant avril 2008, un important ajustement
   budgétaire a eu lieu en 2006, alors que le déficit des administrations publiques atteignait
   3,4 % du PIB8. À titre de comparaison, l'actualisation de décembre 2005 du programme de
   stabilité9 tablait sur un déficit de 3,5 % du PIB. Le déficit global a subi le contrecoup de la
   décision du gouvernement d'annuler la dette de la compagnie des chemins de fer liée au projet
   à grande vitesse, qui a accru le déficit de 0,9 % du PIB. La correction nominale de près de
   0,9 pp du PIB intervenue entre 2005 et 2006 s'explique par une envolée des recettes associée à
   une légère diminution du ratio des dépenses primaires courantes au PIB, grâce à une
   consommation intermédiaire quasiment inchangée. Cette correction a largement compensé
   l'annulation précitée de la dette de la compagnie des chemins de fer. L'augmentation
   substantielle de nombreux éléments de recettes s'explique par une série de mesures inscrites
   dans la loi budgétaire de 2006 et dans un programme budgétaire supplémentaire adopté au
   milieu de l'année. Les recettes TVA ont progressé de 0,3 pp du PIB sur un an, de même que
   celles de l'impôt sur les sociétés et les personnes physiques.
   En 2006, les recettes hors mesures ponctuelles se sont finalement établies à 1½ pp du PIB au-
   dessus de leur niveau de 2005, tandis que les dépenses hors mesures ponctuelles ont reculé de
   plus de ¼ pp du PIB. Le déficit de 2006, hors éléments ponctuels et autres mesures
   temporaires10, s'est contracté pour s'établir à 3 % du PIB, contre 4,8 % en 2005.
   En 2006, le solde structurel, c'est-à-dire le solde budgétaire corrigé des variations
   conjoncturelles et des éléments exceptionnels, s'est amélioré de 1,7 pp du PIB par rapport à
   2005, soit bien au-delà du taux de minimum 0,8 pp recommandé par le Conseil en juillet 2005
   au titre de l'article 104, paragraphe 7.
   8
            Le déficit de 2006 a fait l'objet d'une révision à la baisse par rapport au taux de 4,4% du PIB notifié
            avant avril 2008 (communiqués d'Eurostat n° 55 du 23 avril 2007 et n° 142 du 22 octobre 2007). Cette
            révision s'explique principalement par une baisse des dépenses de capitaux liée à la décision de faire
            échoir au cours de l'année de validation des réclamations introduites, plutôt qu'en 2006 comme prévu
            initialement, les remboursements de TVA faisant suite à l'arrêt rendu par la Cour de justice des
            Communautés européennes au sujet de la TVA sur les véhicules de société.
   9
            Le programme, ainsi que son évaluation par la Commission et le Conseil, peuvent être consultés sur le
            site: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.
   10
            Les mesures ponctuelles et temporaires ont creusé de 0,4% du PIB le déficit de 2006. Outre l'annulation
            de la dette, qui a eu pour effet d'accroître le déficit, les opérations suivantes sont considérées comme des
            mesures ponctuelles ayant pour effet de réduire le déficit: vente de biens immobiliers (0,1 % du PIB) et
            impôts sur la réévaluation des actifs des sociétés (0,4% du PIB). À titre de comparaison, l'actualisation
            de 2005 du programme de stabilité prévoyait des mesures ponctuelles ayant pour effet de réduire le
            déficit équivalant à 0,3% du PIB en 2006.
FR                                                             4                                                         FR
 ---pagebreak---    Les données fournies par la Commission (Eurostat) sur la base des informations
   communiquées par l'Italie avant avril 200811 permettent de situer à 1,9 % du PIB le déficit des
   administrations publiques en 2007. Il est fort peu probable que de nouvelles révisions des
   comptes publics portent le ratio de déficit pour 2007 au-dessus du seuil de 3 % du PIB12.
   Le déficit de 1,9 % du PIB annoncé pour 2007, comprenant des mesures ponctuelles
   augmentant globalement le déficit de 0,2 % du PIB13, est nettement inférieur à l'objectif de
   2,8 % du PIB fixé par le programme de stabilité de 2006, qui prévoyait des mesures
   ponctuelles réduisant le déficit de 0,1 % du PIB. Ce résultat meilleur que prévu s'explique par
   l'effet de base positif produit par le déficit de 2006 hors éléments exceptionnels, inférieur de
   1,5 pp du PIB à l'estimation figurant dans la version actualisée de 2006 du programme de
   stabilité. Si la mise en œuvre des mesures correctives inscrites dans la loi budgétaire de 2007
   a porté ses fruits, la situation de départ plus favorable a cependant été neutralisée dans une
   certaine mesure par la mise en œuvre partielle de plusieurs dépenses supplémentaires,
   essentiellement des transferts sociaux et des dépenses en capitaux, décidées dans le courant de
   2007.
   L'ajustement global de 1½ pp du PIB en 2007 par rapport à 2006 a été réalisé en grande partie
   grâce à une nouvelle augmentation substantielle, à savoir 1,2 pp, du ratio des recettes au PIB.
   Le bond en avant des recettes de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur les personnes
   physiques a largement compensé la réduction des recettes temporaires, en raison de la
   réévaluation des actifs des sociétés, et la réduction du ratio taxes indirectes/PIB, résultant
   principalement d'une baisse des accises sur les produits pétroliers. La réorientation des flux du
   régime relatif aux indemnités de licenciement (TFR) vers l'institut italien de sécurité sociale
   explique la hausse de près de 0,4 pp de la part des cotisations sociales dans le PIB14. En ce qui
   concerne le volet dépenses, la baisse importante des dépenses en capitaux (ponctuelles) par
   rapport à 2006 a été partiellement compensée par la poussée soudaine des dépenses d'intérêts.
   La part des dépenses primaires courantes au PIB a très légèrement diminué entre 2006 et
   11
            Communiqué Eurostat n° 54 du 18 avril 2008.
   12
            Les chiffres relatifs au déficit sont généralement révisés - à la hausse ou à la baisse - après la
            publication des premiers résultats dans la notification de printemps. Dans le passé, l'Italie a connu des
            révisions relativement importantes. Cependant, l'écart entre le déficit actuellement annoncé pour 2007
            et la valeur de référence est assez grand pour dissiper toute crainte quant au risque de voir une révision
            éventuelle relever le déficit de 2007 au-dessus de 3 % du PIB.
   13
            L'effet de réduction du déficit, estimé à 0,2 % du PIB, résultant des mesures ponctuelles en 2007 est le
            fruit de mesures ponctuelles de nature à réduire le déficit correspondant à 0,2% du PIB, comprenant le
            produit de la vente de biens immobiliers et des impôts prélevés sur la réévaluation des actifs de sociétés,
            ainsi que de mesures ponctuelles correspondant à 0,4 % du PIB de nature à augmenter le déficit, à
            savoir i) la décision adoptée le 31 décembre 2007 de suspendre l'obligation pour les organismes chargés
            de la perception des taxes d'anticiper le versement à l'administration d'un certain montant de taxes à
            percevoir durant l'exercice suivant (0,3% du PIB) et ii) les demandes de remboursement introduites par
            les contribuables à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes contre
            le régime de TVA italien pour les véhicules de société (moins de 0,1% du PIB).
   14
            La loi budgétaire de 2007 prévoyait que les employeurs comptant au moins 50 salariés devaient
            réorienter les flux du régime relatif aux indemnités de licenciement (Trattamento di Fine Rapporto -
            TFR), lorsque les salariés décidaient de ne pas les transférer à des régimes de retraite privés, vers un
            nouveau régime mis en place dans le cadre de l'institut italien de sécurité sociale (Istituto Nazionale
            della Previdenza Sociale - INPS). Les flux accumulés dans le nouveau régime de l'INPS sont
            comptabilisés comme des recettes publiques réduisant le déficit, mais les charges qu'ils génèrent pour
            l'État sous la forme d'indemnités de départ aux salariés se traduiront progressivement en dépenses
            publiques supplémentaires. Selon les projections, l'impact de ce dispositif sur la réduction du déficit
            devrait diminuer dans le temps et, dans un délai de 8 ou 9 ans, les recettes et les dépenses
            supplémentaires devraient s'équilibrer.
FR                                                            5                                                         FR
 ---pagebreak---    2007, la croissance modérée des rémunérations, en l'absence des arriérés importants payés en
   2006, ayant été largement compensée par une augmentation des transferts sociaux autres
   qu'en nature. D'une manière générale, les dépenses primaires ont régressé de près de ¾ pp du
   PIB, tandis que les dépenses totales ont reculé d'environ ¼ de pp du PIB en 2007.
   En 2007, les recettes hors mesures exceptionnelles ont augmenté de 1½ pp du PIB par rapport
   à 2006, tandis que les dépenses hors mesures exceptionnelles ont augmenté de plus de ¼ pp
   du PIB. Hors éléments ponctuels et autres mesures temporaires, le déficit de 2007 s'est établi
   à 1,7 % du PIB.
   Selon les estimations, le solde structurel, c'est-à-dire le solde budgétaire corrigé des variations
   conjoncturelles hors mesures ponctuelles et temporaires, s'est redressé de 1¼ pp du PIB en
   2007. Au cours de la période 2006-2007, la correction du déficit structurel s'est élevée à 3 pp
   du PIB. Ces progrès assurent une marge confortable par rapport au taux minimal de correction
   de 1,6 pp prévu par la recommandation du Conseil de juillet 2005 en vertu de l'article 104,
   paragraphe 7.
   Conformément à la recommandation du Conseil en vertu de l'article 104, paragraphe 7,
   invitant l'Italie à améliorer encore la collecte et le traitement des données publiques, elle a
   réduit les différences statistiques. Le développement de l'administration en ligne permet une
   collecte d'informations plus efficace sur les opérations budgétaires. Il reste des lacunes à
   combler, parmi lesquelles une différence significative entre les cotisations sociales à recevoir
   et collectées en 2006 et 2007. À la suite de la notification de septembre 2005 dans le cadre de
   la PDE, Eurostat a publié les données de l'Italie sans questions en suspens.
   3.        PROJECTIONS EN MATIERE DE DEFICIT POUR 2008 ET LES ANNEES SUIVANTES
   Selon les prévisions du printemps 2008 des services de la Commission, le déficit public
   devrait atteindre 2,3 % du PIB en 2008, et le PIB réel devrait progresser de 0,5 %. Hors
   mesures ponctuelles et temporaires, c'est-à-dire en excluant le produit de la vente de biens
   immobiliers et les derniers versements de certaines taxes ponctuelles, le déficit de 2008,
   s'établissant à 2,4% du PIB, resterait inférieur à la valeur de référence. Dans la version
   actualisée de novembre 2007 du programme de stabilité de l'Italie, l'objectif officiel en ce qui
   concerne le déficit pour 2008 était de 2,2% du PIB, comprenant également des mesures
   ponctuelles équivalant à environ 0,1% du PIB ayant pour effet de diminuer le déficit. Malgré
   le résultat meilleur que prévu pour le déficit de 2007, la projection officielle de déficit pour
   2008 a été révisée à la hausse le 12 mars, à 2,4% du PIB, ce chiffre ayant été confirmé par la
   suite dans la notification d'avril 2008. La révision tient compte d'une prévision de croissance
   du PIB en termes réels revue à la baisse (0,6% contre 1,5% du PIB dans l'actualisation), mais
   aussi des dérapages budgétaires. La légère révision à la baisse du déficit de 2008 dans les
   prévisions du printemps s'explique par l'hypothèse selon laquelle l'exécution budgétaire des
   investissements continuera de connaître des retards. Les prévisions du printemps prévoient
   également une baisse des dépenses d'intérêts.
FR                                                   6                                                 FR
 ---pagebreak---    Le déficit de 2,3 % du PIB en 2008, tel que l'annoncent les services de la Commission dans
   les prévisions du printemps 2008, représenterait une augmentation en termes nominaux
   proche de ½ pp du PIB par rapport à 2007, malgré la nette diminution des dépenses en
   capitaux, correspondant aux importantes dépenses ponctuelles constatées en 2007.
   L'aggravation prévue du déficit nominal s'explique non seulement par un tassement de la
   croissance économique, mais aussi par l'impact budgétaire négatif du budget de 2008, ainsi
   que par certaines mesures expansionnistes initialement prévues en 2007 et d'autres adoptées
   au cours des premiers mois de 2008. Concrètement, le budget de 2008 envisage le
   financement de l'accord sur les salaires du secteur public au niveau local pour la période
   2006-2007, y compris les arriérés dus (dans les projections officielles, la masse salariale
   augmente de plus de 6 % en 2008 et recule légèrement en 2009), des réductions des impôts
   fonciers locaux, une baisse des recettes due à la déductibilité des loyers et une augmentation
   relative des indemnités de chômage. La loi budgétaire prévoit également une double réforme
   des taux d'imposition du revenu des sociétés (ISOC) et de l'impôt régional sur les activités de
   production (IRAP), dont l'impact budgétaire, initialement positif en 2008, deviendrait négatif
   en 2009, avant de se neutraliser au cours des années suivantes. Certains transferts sociaux et
   investissements supplémentaires approuvés en 2007, ainsi que les réductions de l'IRAP
   prévues dans la loi budgétaire de 2006, auront un impact budgétaire négatif différé en 2008.
   Le Parlement a adopté en février 2008 plusieurs mesures de moindre importance impliquant
   des dépenses supplémentaires et une baisse des recettes. D'une manière générale, en 2008, les
   dépenses hors mesures ponctuelles et temporaires devraient augmenter de 0,5 pp du PIB, dans
   la mesure où une légère baisse du ratio des dépenses d'intérêts aussi bien que des dépenses en
   capitaux hors éléments exceptionnels serait plus que compensée par un bond en avant des
   dépenses primaires courantes. Les recettes hors éléments exceptionnels devraient régresser de
   près de 0,2 pp du PIB en 2008.
   Dans l'hypothèse de politiques inchangées, les prévisions budgétaires pour 2008 sont
   incertaines en raison de procédures judiciaires en cours, en ce qui concerne notamment la
   non-déductibilité de l'IRAP de l'assiette fiscale dans le cadre de l'impôt sur le revenu. D'autres
   risques résultent également des perspectives de croissance économique. De plus, les profonds
   changements apportés à la fiscalité des entreprises sont source d'une grande incertitude, la
   situation pouvant évoluer dans un sens comme dans l'autre.
   Pour 2009, les prévisions du printemps 2008 des services de la Commission, basées sur un
   scénario classique de politique inchangée et une croissance du PIB en termes réels égale à
   0,8 %, prévoient une légère augmentation du déficit public, le portant à 2,4 % du PIB. Ce
   pronostic d'augmentation modérée du déficit découle d'un abaissement de la pression fiscale,
   notamment une réduction de l'impôt sur les sociétés, à la fois en raison de mesures
   discrétionnaires et de la phase décroissante du cycle économique. La version actualisée du
   programme de stabilité de novembre 2007 visait un déficit de 1,5 % du PIB, accompagné
   d'une croissance du PIB en termes réels de 1,6 %. Comme le souligne le Conseil dans son avis
   sur la version actualisée en 2007 du programme de stabilité italien15, le programme n'a pas
   défini de mesures correctives de nature à soutenir l'ajustement budgétaire.
   15
           JO C 49 du 22.2.2008, p.49.
FR                                                  7                                                 FR
 ---pagebreak---    Les prévisions de détérioration de la situation structurelle en 2008 par rapport à 2007, à raison
   de plus de ¼ de pp du PIB, ne sont manifestement pas en conformité avec le taux minimal de
   réduction annuelle de 0,5 % du PIB prévu par le pacte de stabilité et de croissance et rappelé
   dans la décision du Conseil en vertu de l'article 104, paragraphe 7, après correction du déficit
   excessif. Dans l'avis qu'il a rendu sur l'actualisation de novembre 2007 du programme de
   stabilité, qui prévoyait une amélioration de la situation structurelle à hauteur de ¼ pp du PIB
   en 2008, le Conseil observait que le solde structurel risquait de se détériorer de manière
   substantielle en 2008, sauf si la position de départ meilleure que prévu en 2007 était
   maintenue, et concluait que l'OMT risquait de ne pas être réalisé d'ici à 2011 comme prévu
   dans le programme. En conséquence, le Conseil a invité l'Italie à relever l'objectif budgétaire
   pour 2008, pour assurer un ajustement ambitieux, et à assurer ensuite l'assainissement
   budgétaire prévu avec des mesures spécifiques pour garantir des progrès adéquats en direction
   de l'objectif à moyen terme, pour l'atteindre durant la période de programmation, c'est-à-dire
   d'ici à 2011.
   4.        ÉVOLUTION ET PROJECTIONS EN MATIERE DE DETTE
   À l'issue des révisions successives apportées au taux initial de 106-107 % du PIB observé à
   l'époque où la PDE a été engagée à l'égard de l'Italie, essentiellement en raison d'une
   réévaluation à la hausse du PIB, les données publiées par l'office statistique national le
   29 février 2008 ont établi la dette publique à environ 104 % du PIB, tant en en 2003 qu'en
   2004. En 2005, le ratio de la dette au PIB a connu sa première augmentation en dix ans, à
   raison de 2 pp. L'excédent primaire n'a joué quasiment aucun rôle dans sa réduction tandis
   que, en raison d'une croissance économique au ralenti, le taux d'intérêt implicite sur la dette
   publique a largement dépassé la croissance du PIB nominal, exerçant un effet «boule de
   neige» fortement négatif. Le taux d'endettement des administrations publiques a une nouvelle
   fois augmenté en 2006, malgré un accroissement de l'excédent primaire et un tassement de
   l'«effet boule de neige» négatif. En 2006, l'ajustement «stock-flux» a exercé une influence
   particulièrement néfaste sur l'évolution de la dette, essentiellement en raison de l'accumulation
   de liquidités destinées à financer les remboursements de TVA à prévoir à la suite de l'arrêt
   rendu par la Cour de justice des Communautés européennes concernant la TVA sur les
   véhicules de société (voir la note n° 8). En 2007, le ratio de la dette au PIB a diminué de
   2,5 pp, pour s'établir à 104 % du PIB, retrouvant ainsi le niveau de 2004. Ce résultat a été
   obtenu grâce à une augmentation de l'excédent primaire, supérieur à 3 % du PIB. L'ajustement
   «stock-flux» a également contribué au recul du taux d'endettement, les liquidités de l'État
   ayant été sensiblement réduites à la fin de 2007 par rapport à l'exercice précédent compte tenu
   du volume nettement inférieur aux prévisions des remboursements de TVA effectivement
   demandés par les contribuables. De plus, l'ajustement «stock-flux» en 2007 a bénéficié d'une
   distribution de capital à concurrence de quelque 0,2 % du PIB par une entreprise publique
   (SACE SpA).
   La contraction de la dette au cours de la période 2006-2007, reposant sur un accroissement de
   l'excédent primaire et réalisée sans opérations importantes hors budget de nature à augmenter
   la dette, paraît correspondre à la réduction du déficit excessif. Cependant, dans la mesure où
   les projections annoncent un recul de l'excédent primaire en 2008, à défaut de mesures
   destinées à le relever à moyen terme, le taux d'endettement ne devrait décliner que légèrement
   en 2008 et 2009 (dans un scénario de politiques inchangées).
FR                                                 8                                                 FR
 ---pagebreak---    Les prévisions du printemps 2008 des services de la Commission, fondées sur l'hypothèse de
   politiques inchangées, indiquent que le taux d'endettement des administrations publiques
   continuera de décroître en 2008 et 2009, mais à un rythme plus lent en raison d'une
   détérioration de l'excédent primaire et de performances médiocres sur le plan de la croissance
   économique. Les risques liés à la croissance économique et à l'évolution de la situation
   budgétaire s'appliquent également au ratio de la dette au PIB.
   5.         CONCLUSIONS
   Le déficit des administrations publiques s'est creusé, passant de 3,5 % du PIB en 2003 et 2004
   à 4,2 % du PIB en 2005. Il s'est ensuite contracté à 3,4 % du PIB en 2006 et à 1,9 % en 2007,
   repassant sous la valeur de référence fixée à 3 % du PIB. Les mesures ayant permis de réduire
   le déficit sont principalement de nature permanente. En fait, le déficit en 2006 et 2007 aurait
   été encore moins élevé en l'absence d'éléments exceptionnels. Le solde structurel, à savoir le
   solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et temporaires, s'est
   amélioré de 3 pp du PIB en 2006-2007, soit bien au-delà de l'effort budgétaire minimal de
   1,6 pp du PIB recommandé par le Conseil. Selon les prévisions du printemps 2008 des
   services de la Commission, le déficit nominal devrait grimper à 2,3 % du PIB en 2008
   (toujours en tenant compte de mesures ponctuelles correspondant à environ 0,1 % du PIB,
   sans lesquelles le déficit resterait néanmoins inférieur à 3 % du PIB) et, dans l'hypothèse de
   politiques inchangées, à 2,4% en 2009. Ceci montre que le déficit a été ramené sous le
   plafond de 3 % du PIB d'une manière crédible et durable.
   Après avoir diminué pendant dix ans pour s'établir à un peu moins de 104 % du PIB en 2004
   (contre plus de 121 % du PIB en 1994), le taux d'endettement des administrations publiques a
   augmenté de 2 points de pourcentage du PIB en 2005, puis de 0,6 point en 2006. Le taux
   d'endettement est retombé à 104 % du PIB en 2007. L'évolution du taux d'endettement a été
   nettement influencée par une opération financière temporaire qui a augmenté la dette en 2006
   avant d'être inversée en 2007. Sans cette opération, le ratio de la dette serait resté globalement
   stable en 2006, compte tenu du redressement de l'excédent primaire conformément à la
   recommandation du Conseil. Selon les prévisions du printemps 2008 de la Commission, dans
   un scénario de politiques inchangées, le taux d'endettement devrait être ramené à environ
   102½ % d'ici à 2009. On peut considérer que le taux d'endettement a diminué conformément à
   la réduction du déficit excessif en 2007.
   Il ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé en Italie. Dès lors, la
   Commission recommande au Conseil d'abroger sa décision sur l'existence d'un déficit excessif
   en Italie.
FR                                                 9                                                  FR
 ---pagebreak---        Tableau 2: Développements budgétaires, 2003-2009
                                                                                2007              2008               2009
 % du PIB, sauf indication contraire             2003      2004  2005   2006    budget      (2)                (2)
                                                                                exécuté
                                                                                PS       COM        PS      COM(3) PS (2)
 Solde budgétaire des administrations
                                                  -3,5     -3,5  -4,2   -3,4     -1,9    -2,4     -2,3      -2,2     -2,4     -1,5
 publiques
                                                                                (-2,4)
 - Recettes totales(5)                            44,8     44,2  43,8   45,4     46,6    46,2     46,4      46,3     46,4     45,9
 - Dépenses totales(5)                            48,3     47,7  48,0   48,8     48,5    48,6     48,7      48,5     48,7     47,9
 dont: - dépenses d'intérêts                       5,1      4,7   4,5    4,6      5,0     4,8      4,9       4,9      4,9      4,9
                                                                                (5,0)
 - formation brute de capital fixe                 2,5      2,4   2,4    2,4      2,4     2,7      2,4       2,5      2,4      2,6
 Solde primaire                                    1,6      1,2   0,3    1,3      3,1     2,5      2,6       2,6      2,5      3,4
                                                                                (2,6)
 Mesures ponctuelles et temporaires                1,7      1,3   0,6   -0,4     -0,2     0,2      0,1       0,1      0,0      0,1
 Solde structurel(1)                              -5,1     -4,7  -4,5   -2,8     -1,5    -2,2     -1,9      -2,0     -1,6     -1,3
                                                                                (-2,2)
 Solde primaire structurel(1)                      0,0      0,0   0,0    1,8      3,5     2,6      3,1       2,9      3,3      3,6
 Dette publique brute(4)                         104,3 103,8 105,8 106,5 104,0 105,0             103,2 103,5 102,6           101,5
                                                                                (103,0)
 Variation taux d'endettement (a) = (b) +
                                                  -1,3     -0,5   2,0    0,6     -2,5    -1,8     -0,8      -1,6     -0,6     -2,0
 (c) + (d)
 Contributions: - Solde primaire (b)              -1,6      -1,2  -0,3   -1,3    -3,1    -2,5     -2,6      -2,6     -2,5     -3,4
                 - Effet boule de neige ( c)       1,9      0,5   1,9    0,9      1,1     0,1      1,5       0,9      2,0      1,5
                 - Ajustement stock-flux (d)      -1,6      0,3   0,5    1,0     -0,5     0,6      0,4       0,2     -0,1     -0,1
 Pm        Croissance du PIB réel (%)              0,0      1,5   0,6    1,8      1,5     1,9      0,5       1,5      0,8      1,6
                                                                                (0,6)
 Pm        Écart de production                    -0,2      0,0  -0,6   -0,3     -0,3    -0,6     -1,0      -0,6     -1,6     -0,6
 (1)
           Solde (primaire) corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et temporaires.
 (2)
            Soldes corrigés des variations conjoncturelles et structurels et écarts de production selon le programme, tels que
            calculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme.
 (3)
           Hypothèse de politiques inchangées.
 (4)
           La variation du taux d'endettement brut peut se décomposer comme suit:
            Dt Dt −1 PDt ⎛ Dt −1 it − y t               ⎞ SFt
                 −         =         + ⎜⎜      *        ⎟⎟ +
            Yt      Yt −1      Yt       ⎝ Yt −1 1 + y t  ⎠ Yt
            où t est l’indice de temps; D, PD, Y et SF sont l’encours de la dette publique, le déficit primaire, le PIB nominal et
            l'ajustement stock-flux respectivement, tandis que i et y représentent le coût moyen de la dette et la croissance du
            PIB nominal. Le terme entre parenthèses représente l'effet «boule de neige».
 (5)
            Les données budgétaires fournies dans le PS pour 2009 sont des tendances basées sur l'hypothèse d'une législation
            inchangée. Pour réaliser l'objectif fixé en ce qui concerne le solde budgétaire des administrations publiques, des
            mesures supplémentaires présentant une incidence positive de 0,4 % du PIB ont été envisagées.
 Sources: Prévisions du printemps 2008 des services de la Commission (COM) et version actualisée de novembre 2007 du
 programme de stabilité (PS) (entre parenthèses: nouvelles projections officielles de mars 2008 basées sur l'hypothèse d'une
 législation inchangée).
FR                                                               10                                                              FR
 ---pagebreak---                                             Recommandation de
                                        DÉCISION DU CONSEIL
         abrogeant la décision 2005/694/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Italie
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104,
   paragraphe 12,
   vu la recommandation de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Par décision 2005/694/CE16, adoptée sur recommandation de la Commission au titre
           de l'article 104, paragraphe 6, du traité, le Conseil a décidé qu'il existait un déficit
           excessif en Italie. Le Conseil a constaté que le déficit des administrations publiques a
           été au-dessus, bien que proche, de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2003 et
           2004 et que la dette brute des administrations publiques s'est établie à environ 106-
           107% du PIB au cours de ces deux années, soit nettement au-dessus de la valeur de
           référence 60 % du PIB prévue par le traité, sans diminuer à un rythme satisfaisant sur
           les dernières années.
   (2)     Le 28 juillet 2005, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité et à l'article 3,
           paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à
           accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits
           excessifs (PDE)17, le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une
           recommandation aux autorités italiennes pour qu'il soit mis un terme à la situation de
           déficit excessif en 2007 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique.
   (3)     Conformément à l’article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil
           constatant l’existence d’un déficit excessif est abrogée, dans la mesure où, de l’avis du
           Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé.
   (4)     Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé
           au traité, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de la
           procédure. Dans le cadre de l’application de ce protocole, et conformément à
           l’article 4 du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil, du 22 novembre 1993, relatif à
           l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au
           traité instituant la Communauté européenne18, les États membres doivent notifier des
   16
           JO L 266 du 11.10.2005, p. 57.
   17
           JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 1056/2005 (JO L 174
           du 7.7.2005, p. 5).
   18
           JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2103/2005
           (JO L 337 du 22.12.2005, p.1).
FR                                                   11                                                       FR
 ---pagebreak---        données relatives au déficit et à la dette de leurs administrations publiques et d’autres
       variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre.
   (5) Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à
       l'article 8 octies, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 3605/93 à la suite de la
       notification effectuée par l'Italie avant le 1er avril 2008 et les prévisions du printemps
       2008 des services de la Commission justifient les conclusions suivantes:
         –      après s'être creusé, passant de 3,5 % du PIB en 2004 à 4,2 % du PIB en 2005,
                le déficit des administrations publiques s'est contracté pour atteindre 3,4 % du
                PIB en 2006 puis 1,9 % du PIB en 2007, sous la valeur de référence de 3 % du
                PIB. Sans l'impact budgétaire des mesures ponctuelles, le déficit s'établirait à
                1,7% du PIB en 2007. À titre de comparaison, l'actualisation de décembre 2006
                du programme de stabilité tablait sur un déficit de 2,8% du PIB;
         –      l'ajustement a eu pour moteur une augmentation des recettes fiscales
                permanentes au cours de la période 2006-2007, qui a largement dépassé les
                attentes. Ce résultat a été obtenu principalement grâce à une efficacité plus
                importante que prévu des mesures adoptées et à une croissance économique
                légèrement supérieure aux prévisions. Après une détérioration évaluée à ¼ pp
                du PIB en 2005, on estime que le solde structurel (c'est-à-dire le solde corrigé
                des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et autres mesures
                temporaires) s'est amélioré respectivement de 1¾ et 1¼ pp du PIB en 2006 et
                2007;
         –      pour 2008, les prévisions du printemps 2008 prévoient une augmentation du
                déficit, le portant à 2,3 % du PIB, compte tenu du produit ponctuel de la vente
                de biens immobiliers équivalant à 0,1 % du PIB. La détérioration prévue du
                solde budgétaire sera influencée à la fois par une hausse du ratio des dépenses
                primaires courantes au PIB et une baisse des impôts courants. Ce phénomène
                est en partie compensé par la baisse prévue des dépenses de capitaux,
                correspondant à un important volume de dépenses ponctuelles échues en 2007.
                Bien que les prévisions de déficit, à 2,3 % du PIB, ne soient que légèrement
                supérieures à l'objectif officiel en matière de déficit, à savoir 2,2 % du PIB,
                fixé dans la version actualisée de novembre 2007 du programme de stabilité, ce
                dernier chiffre résultait de projections établies sur la base d'un déficit estimatif
                réel sensiblement plus élevé en 2007 par rapport au résultat notifié. Pour 2009,
                les prévisions du printemps prévoient, sur la base d'une hypothèse de politiques
                inchangées, un déficit de 2, 4% du PIB. Il s'ensuit que le déficit a été ramené
                sous le seuil de 3 % du PIB d'une manière crédible et durable. Les projections
                prédisent une détérioration du solde structurel de plus de ¼ pp du PIB en 2008,
                suivie d'une amélioration, sur la base d'un scénario de politiques inchangées, de
                ¼ pp en 2009. Cette évolution doit cadrer avec la nécessité de progresser vers
                l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) qui constitue dans le cas de l'Italie
                un budget équilibré en termes structurels;
FR                                               12                                                  FR
 ---pagebreak---              –     après avoir diminué pendant dix ans pour s'établir à un peu moins de 104 % du
                   PIB en 2004 (contre plus de 121 % du PIB en 1994), le taux d'endettement des
                   administrations publiques a augmenté de 2 points de pourcentage du PIB en
                   2005, puis de 0,6 point en 2006, pour s'établir à 106½ % du PIB. Le taux
                   d'endettement est retombé à 104 % du PIB en 2007. L'évolution du taux
                   d'endettement a été nettement influencée par une opération financière
                   temporaire, à savoir une accumulation de liquidités, qui a augmenté la dette en
                   2006 avant d'être inversée en 2007. Sans cette opération, le ratio de la dette
                   serait resté globalement stable en 2006, compte tenu du redressement de
                   l'excédent primaire conformément à la recommandation du Conseil. Selon les
                   prévisions du printemps 2008 de la Commission, et dans l'hypothèse de
                   politiques inchangées, le taux d'endettement devrait être ramené à environ
                   102½ % d'ici à 2009. On peut considérer que le taux d'endettement a diminué
                   conformément à la réduction du déficit excessif en 2007.
   (6)     Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé en Italie et la décision 2005/694/CE
           devrait donc être abrogée,
   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                            Article premier
   Il ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé en Italie.
                                                Article 2
   La décision 2005/694/CE est abrogée.
                                                Article 3
   La République italienne est destinataire de la présente décision.
   Fait à Bruxelles,
                                                 Par le Conseil
                                                 Le Président
FR                                                 13                                               FR