               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 26.2.2016
            COM(2016) 88 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               La proposition ci-jointe constitue l’instrument juridique correspondant à la recommandation de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.

               i)Recommandation de décision du Conseil portant approbation de la conclusion du protocole, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

               Cette proposition s’accompagne:

               ii)d’une proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire du protocole au nom de l’Union européenne et de ses États membres;

               iii)d’une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole au nom de l’Union européenne et de ses États membres.

               Conformément à l’acte d’adhésion de la République de Croatie, cette dernière doit adhérer aux accords internationaux signés ou conclus par l’Union européenne et ses États membres au moyen d’un protocole à ces accords.

               L’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part (ci-après l’«accord»), a été signé le 11 octobre 2004 et est entré en vigueur le 1er octobre 2010.

               Par décision du 14 septembre 2012
                  1
               , le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés afin de conclure les protocoles correspondants. Les négociations avec la République du Tadjikistan ont abouti et le protocole a été paraphé.

               Par le protocole proposé, la République de Croatie est intégrée dans l’accord en tant que partie contractante et l’UE s’engage à fournir la version faisant foi de l’accord en langue croate.

               La Commission ayant jugé satisfaisant le résultat des négociations, elle invite le Conseil à recommander une décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de la République de Croatie, l’adhésion de cette dernière à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part, (l'«accord») doit être approuvée au moyen d’un protocole audit accord.

               (2)Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés
                  2
               . Les négociations avec la République du Tadjikistan ont abouti et le protocole a été paraphé.

               (3)La conclusion du protocole par la Commission devrait être approuvée pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

               (4)La signature et la conclusion du protocole font l’objet d’une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant de la compétence de l’Union et de ses États membres,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article unique

               La conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, est approuvée.

               Le texte du protocole est joint à la décision relative à sa signature.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations pour l'adaptation des accords signés ou conclus par l'Union européenne, ou par l'Union européenne et ses États membres, avec un ou plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales, en raison de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (doc. 13351/12 du Conseil RESTREINT).

                     (2)
                  Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations pour l'adaptation des accords signés ou conclus par l'Union européenne, ou par l'Union européenne et ses États membres, avec un ou plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales, en raison de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (doc. 13351/12 du Conseil RESTREINT).


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'accord reconduisant l'accord commercial entre la Communauté Economique Européenne et l'Iran (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1277
Vol. 1972/0165
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(72 ) 1277 final
                                               Bruxelles , le 24 octobre 1972
                   RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
       portant conclusion de l' accord reconduisant l' accord commercial
              entre la Communauté Economique Européenne et l' Iran
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(72 ) 1277 final
 ---pagebreak---                                 Sbcoose des motifs
reconduction de l' Accord
              L' Accord commercial conclu, entre la Communauté et l' Iran le
14 octobre 1963 ©"t entré en vigueur le 1er décembre 1963 avait une durée
de validité de trois ans . Conformément à son article V, il a été reconduit
à plusieurs reprises avec certaines modifications pour des périodes d' un
an , et notamment la dernière fois par décision du Conseil en date du
16 novembre 1971 ( l )» L 'accord arrive donc à expiration le 30 novembre
prochain , pour autant que , d' un commun accord entre les Parties contrac
tantes , il ne soit pas reconduit pour une année supplémentaire .
              La Mission de l' Iran a fait savoir par ses notes du 27 septem
bre 1972 ( 2 ), adressées au président du Conseil et au président de la
Commission , que le gouvernement impérial iranien est désireux de voir
proroger l' Accord pour une durée d' un an . Par ailleurs , une réunion de la
commission mixte prévue à l 1 accord est actuellement envisagée .
              La Commission estime qu' il n'y a aucune objection à la recon
duction de l' Accord et qu' au contraire un refus éventuel de la prorogation
pourrait entraîner des répercussions indésirables sur les relations amicales
qu' entretiennent la Communauté et les Etats membres avec l' Iran .
Conclusions
              En conséquence , la Commission recommande au Conseil :
     de prendre la décision figurant en Annexe I et portant conclusion , par
     échange de lettres , d'un accord reconduisant l' accord commercial entre
     la C.E.E. et l' ISAî* pour un an avec effet au 1er décembre 1972 .
( 1 ) J.O. n° L 262 du 27.11.1971 , page 54.
( 2) Voir note verbale diffusée par le Secrétariat Général (n° SA 6933 )*
 ---pagebreak---                       RBC 01 3 lANDAT ION DE DECISION DU C01TSEIL'
                      portant conclusion do l' acoord
                   reconduisant l' accord commercial entro
                     la Communauté économique européenne
                                       et l' Iran
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUR0PE3M2S ,
vu lô traité instituant la Comnmnauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant qu' il est opportun de reconduire à nouveau pour une durée d' un
an , conformément à son article V , l' accord commercial entre la Communauté
économique européenne et l' Iran , signé à Bruxelles le 14 octobre I963 » mo
difié par l' échange de lettres du 8 novembre 1967 ( l ) ^ reconduit jusqu' au
30 novembre 1972, conformément à la décision du Conseil du 16 novembre 1971(2 ),
DECIDE :
                                   Article premier
              Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne ,
l' accord sous forme d' échange de lettres reconduisant l' accord commercial
entre la Communauté économique européenne et l' Iran , dont le texte est
annexé à la Drésonte décision .
( 1 ) J.O. n° 309 du 19.12.1967 , p. 6
( 2 ) J.O. n° L 262 du 27.11.1971 .
 ---pagebreak---                                  Article 2
              Le président du Conseil est autorise à designer les personnes
habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires
l' effet d' engager la Communauté .
                                    Fait à Bruxelles , le
                                           Par le Conseil
                                            Le président
 ---pagebreak---                                                               ANEEKE
Echange de lettres portant reconduction de l' accord entre la Communauté
             Economique Européenne et l' Iran
A. Lettre a adresser aux autorités iraniennes
Monsieur                             ,
                Nous référant à l' artiole V de l' Accord commercial entre la
Communauté économique européenne et l' Iran , signé à Bruxelles le 14 octo
bre 1963 et modifié par l' échange de lettres du 8 novembre 1967 , nous avons
l' honneur , au nom du Conseil des Communautés européennes , de vous faire
connaître l' accord de celui-ci pour une prorogation de l' Accord précité ,
et ce pour une durée d' un an à compter du 1er décembre 1972 .
                (Formule de politesse ).
B. Lettre à adresser au Président du Conseil des Communautés européennes
Monsieur le Président ,
                Vous avez bien voulu , par lettre du           ............ faire ,
au nom du Conseil des Communautés européennes , la communication suivante :
                "lîous référant à l' article V de l' Accord commercial entre la
Communauté économique européenne et l' Iran , signé à Bruxelles le 14 octo
bre I963 et modifié par l' échange de lettres du 8 novembre 1967 » nous avons
l' honneur , au nom du Conseil des Communautés européennes , de vous faire
connaître l' accord de celui–ci pour une prorogation de 1 ' Accord précité ,
et ce pour une durée d' un an à compter du 1er décembre 1972 ."
                J' ai l' honneur au nom du Gouvernement impérial de l' Iran ,
de vous faire savoir que celui–ci est également d' accord pour la prorogation
de l' Accord précité , et ce pour une durée d' un an à compter du 1er décembre 1972 .
                (Formule de politesse ).


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 561
Vol. 1974/0095
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(74 ) 561 final
                                                    Bruxelles , le 26 avril 1974
                           RECOMMANDATION DE
                          DECISION DU CONSEIL
    portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
    européenne et la République tunisienne relatif à la     fourniture
    de froment tendre à titre d' aide alimentaire .
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(74 ) 561 final
 ---pagebreak---    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
   vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
   notamment ses articles 113 ,         et 228 ,
                                      y •
   vu la recommandation de la Commission ,
   considérant que la Communauté économique européenne a déposé une
   déclaration d' application provisoire de la convention relative à l' aide
   alimentaire de 1971 » que cette convention est <?. 'application a partir du
   1er juillet 1971 ;                                                 .
   considérant que la République tunisienne a présenté une demande d' aide
   alimentaire par sa lettre du 10 novembre 1972 ;
   considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement en .
   céréales de la République tunisienne il convient d' octroyeç à oe paya ,
   à titre de don , 10.000 tonnes de froment tendre dans le cadre du programme
  d' aide alimentaire_de la Communauté pour 1972/1973$
......         «4          _ . . .                         ,
                     \                                           4              .
  DECIDE :                                                         ^
 '                                                                              Λ
                               Article 1er
  Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un accord
   entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne
   relatif à la fourniture de froment tendre à titre d' aide alimentaire , dont
" le texte est annexé à la présente décision .          !
                               Article 2                       »
 Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
 habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs néces
 saires à l' effet d' ef^ager la Communauté .
                                      Fait à Bruxelles , le
                                      Par le Conseil
                                      Le Président
 ---pagebreak---                  ACOORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE RELATIF A LA
FOURNITURE DE FROMENT TENDRE A TITRE D' AIDE
ALIMENTAIRE .
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                 d' une psrt ,
LS G0UV5RS3MSOT D5 LA REPUBLIQUE TUNISIENY3
                             *  *
                                                 d' entre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigné à cet effet
coisre pjLén5.p^*:eiit3.aires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE :
LESQUELS S0>'2 CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT î
 ---pagebreak---                         ARTICLE I
Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en ceréales pour
l' année 1972/1973 » la Communauté' économique européenne fournit à titre
de don à la République tunisienne ci-après dénommée "pays destinataire "
une quantité de 10.000 tonnes de froment tendre .
                        ARTICLE II
Les livraisons sont effectuées en vrac fob ports Communauté . '
                        ARTICLE III
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique européenne
et du pays destinataire concernant notamment la livraison et la prise en
charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante du présent
accord .
                        ARTICLE IV
Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
pour le transport et l' assurance du produit livré des ports d' embarque
ment aux lieux de destination .
Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudication
du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d' une concurren
ce équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront
l' objet de consultations au titre de l' article IX du présent accord .
                        ARTICLE V
                                                         *
Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation le
produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce produit
sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
produits de qualité comparable .
Le produit de cette vente , diminué des frais de transport maritime ,
d' assurance s' y rapportant et des frais normaux de commercialisation sur
le marché du pays destinataire , sera versé à un compte spécial auprès de
la Banque centrale et affecté au financement d' un ou de plusieurs projets
de développement qui auront été au préalable proposé par le pays desti
nataire et approuvés par la Communauté économique européenne .
 ---pagebreak---                        ARTICLE VI
Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de
                                  * •
manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
nationale et du commercé international . A cette fin , elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' ajoi
tent , et ne se substituent pas , aux opérations commerciale raisonnable
ment prévisibles en l' absence de telles fournitures . En particulier le
pays destinataire s' engage à importer commercialement de .. toutes
provenances entre le 1 juillet 1973 et le 30 juin 197^ une quantité mini
mum de 85 . 000    tonnes de froment tendre ou son équivalent en farine de
froment tendre .
                        «·
                       ARTICLE VII
Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
- le réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
   et des sous-produits provenant de cette fourniture ;          -           1
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six mois
   à compter de la dernière livraison , tant du produit obtenu localement
   qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide , que des pro
   duits et des sous-produits en résultant .
                       ARTICLE VIII
Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique euro
péenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il com
munique à la Commission des Communautés Européennes les données suivantes
- trente jours au plus tard après le déchargement de chaque cargaison i
  .ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et qualité des
   produits déchargés ; date à laquelle le déchargement a été achevé ;
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
   à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation , prix de
   vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le marché du
   pays destinataire ;
 ---pagebreak--- - le 15 janvier de chaque annee et jusqu' à la liquidation totale du
  compte spécial i ■
      - situation de ce compte -( entrées et sorties ) au 31 décembre de
         l' année précédente
      - stade de réalisation du ou des projets avec indication du finance
         ment total effectué à ce stade .
                           ARTICLE IX
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se con
sultent sur toutes les questions concernant l' application du présent
accord .
                           ARTICLE X
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
textes faisant également foi .                                   -
 ---pagebreak---          ANNEXE PREVUE A L' ARTICLE III DE L' ACCORD
                       Article 1
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté
économique européenne au pays destinataire au moment où la marchandise
est déposée dans la cale du navire au port d' embarquement »
Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la livraison de
la marchandise y coifipris les frais d' arrimage et 6 'il y a lieu de nivelag
et d' ensachage .
Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle de célérité
( dispatch money ) au port d' embarquement sont à la charge ou au bénéficè
de la Communauté économique européenne et sont déterminés avant le départ
du navire . Leurs taux et leurs modalités fixés dans le contrat entre le
pays destinataire et le transporteur , doivent avoir été préalablement
convenus entre le pays destinataire et le mandataire de la Communauté
économique européenne visé à l' article 9 »
                       Article 2
La Communauté économique européenne adresse en temps utile au pays desti
nataire un avis indiquant le ou les ports d' embarquement , les quantités à
livrer dans chacun desr ports , la période à l' intérieur de laquelle doit
commencer l' embarquement et la cadence de chargement journalière »
                       Article 3
La Communauté économique européenne doit être prête à charger la marchan
dise à la date résultant des indications prévues à l' article 8 , où le na
vire devra être prêt à charger .                          '
                       Article h
A la livraison de la marchandise une tolérance de 5 9» en moins de la
quantité de produit dont la fourniture est prévue à l' article I de             i
l' accord est admise .                                                         !
                     Article 5                                                i
                     _______                                                  |
                                                                              i
Aussitôt la marchandise à bord du navire , la Communauté économique           j
européenne adresse au pays destinataire un avis indiquant la date du          \
chargement , la quantité et la qualité de la marchandise constatée
à l' embarquement .                                                     %   .
 ---pagebreak---                           Article 6
 Le pays destinataire procure à la Communauté économique européenne à
 l' intérieur de la - période prévue à l' article 2 un navire dont les dimen
 sions répondent aux possibilités- normales de chargement du port d' embar
 quement .
 Dans le cas où le navir^serait dans l' impossibilité de commencer son
 chargement au cours de la 'période prévue à l' article 2 et si le pays
 destinataire n' avait pas prévenu par écrit la Communauté économique euro
 péenne de cette impossibilité au plus tard à la date à laquelle le navire
 devrait être prêt à charger conformément aux dispositions de l' article 8 ,
 la Communauté économique européenne peut disposer de la marchandise .
 En tout état de cause la marchandise séjournera aux frais , risques et
 périls du pays destinataire .
                          Article 7
 Lorsque le pays destinataire ne fournit pas un navire de tonnage appro
 prié ou lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un navire de
 tonnage approprié ne peut être totalement mise à bord , par suite de
 circonstances indépendantes de la volonté de la Communauté économique
 européenne , le solde est chargé sur le prochain navire dans les condi
 tions prévues à la présente annexe .
 Dans ce cas , jusqu' à la date d' embarquement de ce solde ou jusqu' à la
 date à laquelle le pays destinataire fera savoir par écrit qu' il renonce
 à ce solde , la marchandise séjournera aux frais risques et périls du pays
 destinataire .
 Le pays destinataire doit informer la Communauté économique européenne de
 la date à laquelle l' embarquement de ce solde doit commencer ou de sa re
nonciation à ce solde dans un délai maximum de 30 jours francs à compter d
 la date du début de l' embarquement à laquelle cette marchandise aurait
 dû être chargé .
 En cas do non respect de cette obligation , la Communauté économique eu
 ropéenne peut considérer avoir rempli à. l' égard du pays destinataire l' en
 gegement prévu à l' article I de l' accord .
 ---pagebreak---                        Article 8
 Le pays destinataire désigne a la Communauté économique européenne le na
 vire qui doit transporter la marchandise , au minimum 10 jours francs
 avant la date présumée dé l' arrivée du navire au port et dans toutes la
 mesure du possible 20 jours francs avant cette date , et lui indique 4
 cette occasion le délai éventuel à partir de cette date nécessaire pour
 que le navire soit prêt à charger .
 Le pays destinataire insère dans la charte partie l' obligation pour le
 capitaine d' informer au moins 72 heures à l' avance la Communauté écono
 mique européenne de la date probable de l' arrivée du navire au port
 d' embarquement .
                       Article 9
 La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des dispo
 sitions de la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître , en
 temps utile le r.nra et l' adresse - au pays destinataire .
 Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque port d' embar
 quement dont il fait connaître , préalablement à l' exécution de l' accord ,
le nom et l' adresse â la Communauté économique européenne .


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A NEGOCIER AU NOM DE LA COMMUNAUTE DANS LE CADRE DE L' OCDE UN ACCORD INTERNATIONAL SUR LE CONTROLE DES MOUVEMENTS TRANSFRONTIERES DE DECHETS DANGEREUX


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA POSITION DE LA COMMUNAUTE AU SEIN DE L'OCDE QUANT A UN ACCORD SECTORIEL SUR LES CENTRALES NUCLEAIRES (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 308
Vol. 1973/0049
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(73)308 final
                                              Bruxelles , le 26 février 1973
     RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA POSITION
    DE LA COMMUNAUTE AU SEIN DE L' OCDE QUANT A UN ACCORD SECTORIEL
                           SUR LES CENTRALES NUCLEAIRES
               ( présentée par la Commission au Conseil )
  CGM(73 ) 308 final
 ---pagebreak---                EXPOSE TES MOTIFS
                     Les représentants des Etats membres et la Commission se sont
               consultés au sein du Groupe de coordination des politiques d' assu-
               rance-crédit , des garanties et des crédits financiers lors de sa
               réunion en date du 9 janvier 1973 sur la position que la Communau
               té devrait adopter au sein de l' OCDE , lors de l' élaboration d' un
               accord sectoriel pour la fourniture de centrales nucléaires .
                     L' adoption de cet accord se fonde entre autres sur une pro
               position soumise par les États-Unis au Groupe sur les Crédits et
               Garanties de crédit à l' exportation de l' OCDE.
                     La Commission , consciente des distorsions de concurrence qui
               se manifestent en matière de fourniture de centrales nucléaires ,
               estime que la Communauté doit- définir les principes de sa politi
               que commerciale en la matière et .                          «.
                   * participer à l' élaboration de l' accord sectoriel envisagé ,
               dans le C3,dre de l' O.C . D.3 .
                     La Commission estime opportun que le Conseil arrête certaines disposé
ns sur la proposition de la Communauté sur la base des conclusions de cette con
               sultation et. lui recommande d' adopter à cet effet la décision dont
               le projet est ci- joint .
 ---pagebreak--- RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA' POSITION
DE LA COMMUNAUTE AU SEIN DE L' OCDE QUANT A UN ACCORD SECTORIEL
SUR LES CENTRALES NUCLEAIRES .
LE CONSEIL DES COMJNÂUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne
et notamment son article 113 ,                  •   '
Vu la rëcommàndation de la Commission ,       ,
Considérant qu' il est opportun d' arrêter certaines directives
sur la position que la Communauté doit adopter au sein de
l' OCDE au sujet de l' élaboration d' un accord sectoriel sur
les centrales 'nucléaires ,
DECIDE           :■ ....
                          Article unique
     Lors de l' élaboration , au sein de l' OCDE , d' un accord
sectoriel sur 'les ôêntraleè ;'nucléairès,' la Commission exprime
la position de la Communauté délôri'ïes directives figurant en
Annexe .
     Elle agit en consultation avec le Comité spécial prévu
à l' article 113 du Traité , qui assiste la Commission dans sa
tâche .
                                     - Par le Conseil ,
Fait à Bruxelles , le
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE
La Commission s' efforce d' obtenir , au sein de l' OCDE , un accord
qui soit fondé sur les principes suivants :
I»    CHAMP D' APPLICATION
L' accord concerne les conditions de crédit applicables aux opérations
d' exportation portant sur la fourniture d' une centrale nucléaire
complète .
11 *   DUPEE DU CEEDIT
a) pour la livraison à des pays en voie de développement :
                -* 12 ans maximum pour 90 $
b ) pour la livraison à des pays industrialisés :
                - 10 ans maximum pour 85 fi
III .   POINT DE DEPART DE LA DUREE DU CREDIT
La date à laquelle le vendeur aura construit ou installé l' usine
( norme de l' Union de Berne ).


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA POURSUITE DES NEGOCIATIONS EN VUE DE L' ADAPTATION DE L' ACCORD CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET ISRAEL POUR TENIR COMPTE DE L' ADHESION DE LA GRECE A LA COMMUNAUTE


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'Accord reconduisant l'Accord sur les échanges commerciaux et la coopération technique entre la Communauté économique européenne et les Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (présentée pair la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 843
Vol. 1973/0159
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DEB COMMUNAUTE3 EUROPEENNES
                                               COM(73 ) 843 final
                                               Bruxelles , le 25 mai 1973
                   RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
        portant conclusion de l'Accord reconduisant l'Accord sur les
        échanges commerciaux et la coopération technique entre la
        Communauté économique européenne et les Etats membres , d' une
        part , et la République libanaise , d' autre part
                   (présentée pair la Commission au Conseil )
CCK(73) ^43 final
 ---pagebreak---                                 Exposé des motifs
1.       L' Accord sur les échanges commerciaux et la coopération technique
entre la Communauté Economique Européenne et la République libanaise ,
conclu le 21 mai 19&5 Pour une période de trois ans , est entré en vigueur
le 1er juillet 1963 .    Arrivé à expiration le 30 juin 1971 » sur demande du
Gouvernement libanais , il a fait l' objet de deux prorogations successives
pour une période d' un an par décisions du Conseil du 12 juillet 1971 ©t clu
13 juillet 1972 .                                       .
         En outre , conformément aux dispositions de l' article 4 paragraphe ?
de l' Acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptations des Traités ,
par un Protocole signé à Bruxelles , le               1973 » le Royaume du
Danemark, l' Irlande , le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du TTord,
deviennent     Parties Contractantes à cet Acoord .
2.       L ". Mission du Liban auprès des Communautés Européennes , par lettres
du 19 avril 1972 adressées au Président du Conseil et au Président de la
Commission, a fait savoir que le Gouvernement libanais , conformément à
l' article XII de cet Accord, souhaite une nouvelle prorogation pour une
période d' un an renouvelable .
3.       Dans une déclaration des Parties Contractantes annexée à l' Accord
entre la Communauté Economique Européenne et la' République libanaise, signé
                                     ν
à Bruxelles le 18 décembre 1972» il a été entendu que l' Accord sur les
échanges commerciaux et la coopération technique de 1965 maintiendra sa vie
propre pour les domaines qui ne sont pas couverts par le présent Accord .
En outre, dans le cadre des négociations pour la conclusion d' un Protocole
complémentaire à l' Accord, en raison de l' élargissement de la Communauté
et en réponse à la demande du Gouvernement libanais du 15 décembre 1972
visant à assurer la synchronisation de la durée de validité des deux accords ,
il a été convenu de faire une déclaration de la Communauté et des Etats membres
manifestant leur intention de procéder annuellement au renouvellement de
l' Accord de 19&5 pendant la durée de validité de l' Accord signé le
18 décembre 1972 .
                                                                      /
                                                                    •/ •
 ---pagebreak---       Dans ces conditions, la Commission recommande au Conseil :
d' adopter le projet de décision figurant à l' Annexe I et portant
reconduction de l' Accord sur les échanges commerciaux et la coopération
technique entre la Communauté Economique Européenne et la République
libanaise ;
d' adopter le projet d' échange de lettres figurant à 1 ' Annexé II .
 ---pagebreak---                                                              VIIV5 11/73
                      RECOMMANDATION  PB DECISION DU CONSEIL
            portant conclusion de l' Accord reconduisant l' Accord
                sur les échanges commerciaux et la coopération
                   technique entre la Communauté économique
            européenne et les Etats membres , d' une part , et la
                      République libanaise , d' autre part
LE CONSEIL DES OOMMUHAUTiïS EUROPEENNES ,
 /
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la recommandation de la Commission,
considérant qu' il est opportun de proroger pour une durée d' un an
renouvelable , conformément à son article XII, l' Accord sur les échanges
commerciaux et la coopération technique entre la Communauté Economique
Européenne et les Etats membres , d' une part , et la République libanaise ,
d' autre part ,
DECIDE :
                                  Article premier
       Est conclu, au nom de la Communauté Economique Européenne , l' Accord
sous forme d' échange de lettres entre la Communauté Economique Européenne
et la République libanaise reconduisant l' Accord sur les échanges commerciaux
et la coopération technique signé à Bruxelles, le 21 mai 1965 » Le texte
de l' échange de lettres est annéxé à la présente décision .
 ---pagebreak---                                  Article 2
         Le Président du Conseil est autorisé a désigner les personnes
habilitées à signer l' Accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires
à l' effet d 1 engager la Communauté .
                                       Paît à Bruxelles, le
                                                  Par lo Conseil
                                                   Le Président
 ---pagebreak---                                 ACCORD
                    SOUS FORME D' ECHANGE DE LETTRES
          RECONDUISANT L' ACCORD SUR LES ECHANGES COMMERCIAUX
                  ET LA COOPERATION TECHNIQUE ENTRE LA
    COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETAIS MEMBRES , D' UNE PART,
                ET LA REPUBLIQUE LIBANAISE, D' AUTRE PART
Lettre a adresser aux autorités libanaises :       .
Monsieur,
         Nous référant à l' article XII de .. L' Accord sur les échanges
commerciaux et la coopération technique entre la Communauté Economique
Européenne et les Etats membres , d' une part, et la République libanaise ,
d' autre part , signé à Bruxelles le 21 mai 1965 » nous avons l' honneur,
au nom de la Communauté Economique Européenne et au nom des Etats
membres , de vous faire connaître l' accord du Conseil et des Gouvernements
des Etats membres pour une nouvelle prorogation de l' Accord précité
pour une durée d' un an à partir du 1er juillet 1973 »
         Le Conseil des Communautés Européennes notifiera au Gouvernement
de là République libanaise l' accomplissement des procédures internes
nécessaires , tant àu sein de la Communauté Economique Européenne que
dans les Etats membres , poiir l' entrée en vigueur du présent Accord .
         L' Accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant
celui de cette notification .
         Les Gouvernements des Etats membres et le Conseil des Communautés
Européennes se déclarent disposés à mettre provisoirement en application,
chacun en ce qui le concerne et selon les dispositions qui lui sont propres,
le présent Accord de prorogation avec effet au 1er juillet 1973 » sous
condition que le Gouvernement de la République libanaise fasse la même
déclaration .
         Je vous prie d' agréer, Monsieur, les assurances de ma très
haute considération .
                                              Au nom du Conseil
                                       des Communautés Européennes     ; ^
 ---pagebreak---                                        -2-
B » Lettre a adresser au Président du Conseil des Communautés Européennes
    Monsieur le Président,
              Vous avez tien voulu, par lettre - du
    faire, au nom de la Communauté Economique Européenne et des Gouvernements'
    des Etats membres , la communication suivante :
             "Nous référant à l' article XII de l' Accord sur les échanges
    commerciaux et la coopération technique entre la Communauté Economique
    Européenne et les Etats membres, d' une part , et la République libanaise,
    d' autre part, signé à Bruxelles le 21 mai 1965» nous avons l' honneur,
    au nom de la Communauté Economique Européenne et au nom des Etats; membres ,
    de vous faire connaître l' accord du Conseil et des Gouvernements des
    Etats membres pour une nouvelle prorogation de l' Accord précité pour
    une durée d' un an à partir du 1er juillet 1973 *
              Le Conseil des Communautés Européennes notifiera au Gouvernement
    de la République libanaise l' accomplissement des procédures internes
    nécessaires , tant au sein de la Communauté Economique Européenne que dans
    les Etats membres , pour l' entrée en vigueur du présent Accord .
              L * Accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant
    celui de cette notification .
              Les Gouvernements des Etats membres et le Conseil des Communautés
    Européennes se déclarent disposée à mettre provisoirement en application,
    chacun en ce qui le concerne et selon les dispositions qui lui sont propres ^
    le présent Accord de prorogation avec effet au 1er juillet 1973# sous
    condition que le Gouvernement de la République libanaise fasse la même
    déclaration ,"
                                                              \
              J' ai l' honneur, au nom du Gouvernement de la République libanaise,
    de vous faire savoir que    celui-ci est également d' accord pour la prorogation
    de l' Accord précité pour   une durée d' un an et qu' il se déclare disposé à
    mettre provisoirement en    application, en ce qui le concerne et selon les
    dispositions qui lui sont propres , le présent Accord de prorogation avec
    effet au 1er juillet 1973 *
              Je vous prie d' agréer, Monsieur le Président, les assurances de
    ma très haute considération .


Avis juridique important

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52000SC1528

Recommandation de Décision du Conseil concernant la participation de la Communauté à la vingtième réunion du Comité permanent de la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe  /* SEC/2000/1528 final */

Recommandation de DECISION DU CONSEIL concernant la participation de la Communauté à la vingtième réunion du Comité permanent de la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe(présentée par la Commission)I. OBJETLa Convention de Berne vise la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe. Cet objectif relève de l'article 174 du traité CE, qui couvre la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement.La Communauté a approuvé cette convention par la décision 82/72/CEE du Conseil [1].[1]  JO L 38 du 10.2.1982La vingtième réunion du Comité Permanent de la Convention de Berne se tiendra du 27 novembre au 1er décembre à Strasbourg.La Commission conduira des négociations avec les Etats membres au cours de cette réunion dans le cadre des directives de négociations.II. RECOMMANDATIONVu ces considérations, la Commission recommande au Conseil:- de décider que, en ce qui concerne les question relevant de sa compétence, la Communauté participera, dans le cadre de la Convention de Berne, aux négociations menées au cours de la vingtième réunion du Comité Permanent de la Convention de Berne.La Commission conduira ces négociations en consultation avec un comité de représentants des Etats membres, à Bruxelles ou sur place, dans le cadre des directives de négociation ci-après- de décider que, dans la mesure où la Convention aborde également des aspects non couverts par la compétence communautaire, la Commission et les Etats membres assurent l'unité de la représentation internationale de la Communauté grâce à une étroite coopération pendant le processus de négociation.Directives de négociation(a) La Commission veillera à ce que les décisions du Comité Permanent soient cohérentes avec la législation communautaire en la matière et avec les règles internationales pertinentes que la Communauté est tenue de respecter.(b) La Commission rendra compte au Conseil du résultat des négociations et, le cas échéant, des problèmes qui pourraient surgir au cours de celles-ci.


title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République Islamique do Mauritanie relatif à la fourniture de froment tendre et do maïs à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1741
Vol. 1973/0301
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(73)1741 final
                                                  Bruxelles , le 18 octobre 1973
                                  Recommandation de
                                 DECISION DU CONSEIL
        portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique européenne
           et la République Islamique do Mauritanie relatif à la fourniture
               de froment tendre et do maïs à titre d' aide alimentaire
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                                               I
                       c                                         !        "   .
                                                                !
 C®(73 ) 1741 final
 ---pagebreak---   LE CONSEIL DES COHNUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
■notamment ses articles 113 , 11'* et 228 ,
 vu la recommandation de la Commission ,
  considérant que la Communauté économique européenne a déposé une
  déclaration d' application provisoire de la convention relative à
  l' aide alimentaire de 1971 ; que cette convention est ~d 'application
 à partir du 1er juillet 1971 ;
 considérant que la République Islamique de Mauritanie        a présenté
 demande d' aide alimentaire    par sa lettre du 7 décembre 1972       }
 considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement
 en céréales de la République Islamique de Mauritanie, il convient
 d' octroyer à ce pays , à titre de don , 5000        tonnes de céréales
BOUS forme de 3000 tonnés de froment tendre et 2000 tonnes de maïs ,
dans le cadre du programme d' aide alimentaire de la ^Communauté pour.
 1*72/73.
DECIDE :                                      •
"                             Article 1er
 Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un
 accord entre la Communauté économique européenne et la République
Islamique de Mauritanie relatif à la fourniture de froment tendre et de
maïs à titre d' aide alimentaire dont le texte est annexé à la présente
décision .                                              ;
                              Article 2
 Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
 habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs
nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                                    Fait à Bruxelles , le
                                    Par le Conseil
                  *               .                i
                          -Le          Président   !
 ---pagebreak---                   ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET
   LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
RELATIF A LA FOURNITURE DE FROMENT TENDRE ET
    DE MAIS A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                 d' une part ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
                                                 d' autre part ,
ONT DECIDE do conclure le présent accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT î
                                                      i
                                                      I
                                              .)      I
    «                                    i                •**
                                                         à
      :•                         "          '         i  '
 ---pagebreak---                             ΛΝΤΤ0Τ Τ5 τ.                         ·■                     ;<
 Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales pour l' année
 1972/1973 la Communauté économique européenne fournit , à titre de don à
la République Islamique de Mauritanie         ci-après dânommé "pays destinataire",
 «ne quantité de 5 . 000 tonnes de cécsales sous foxm        3*000 tonnes de
froment taadre et 2 . COQ tonnes de vais *
                             AP.TICLS II                                   "
 Les livraisons sont effectuées caf ports de débarquement du pays desti-
Sî&rair* en sasa de jute neufs d' un poids . net de      chacun .
      \
                            ARTICLE III                    . .                 -
Les obligations et responsabilités de la Communauté, économique européenne
et du pays destinataire concernant notamment la livraison et la pris© en
charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégrants du présent
aesord *
                            ARTICLE IV
Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires pot
le transport et l' assurance du produit livré des ports de débarquement aux
lieux de destination .                        .!
                           ARTICLE V
Le pays destinataire s ç engage à utiliser à des fins cie ooneoaraation et à
distribuer gratuitement aux populations nécessiteuses les produits reçus
à titre d' aide *
                                                                             1
                           ARTICLE VI                                •/ '
                          r        1 . . ,._i                        f
La Communauté . économique européenne accorda &v              destinataire un®         •»
contribution forfaitaire â titre de - partie -            wx. frais . encourus
pour ce pays pour le transport <3u produit                  pçjrfc •      débarquement
jusqu' aux lieux de destination .
 ---pagebreak--- Cette contribution s' élevé a   30   unités de compte la tonne      produit
livré .
Elle s' engage à verser cette contribution dans un délai aussi bref que
possible après réception par la Commission du rapport visé à l' article !
premier tiret .
                             ARTICLE VII     .
Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de
manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
nationale et du commerce international . A r cette fin , elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide
s' ajoutent , et ne se substituent pas , aux opérations commerciales rai
sonnablement prévisibles en l' absence de telles fournitures *
                             ARTICLE VIII                  ]
Le pays destinataire reprend toutes mesures utiles pour empêcher :
- la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produit
   et des sous-produits provenant de . cette fourniture ;
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six
   mois à compter de la dernière livraison , tant du produit obtenu local
   ment qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide que des
   produits et des sous-produits en résultant .
                             ARTICLE IX
                                                             I
Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique euro
péenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il
communique à la Commission des Communautés européennes les données
suivantes s
- trente jours au plus tard après le déchargement do chaque cargaison s
   ports et dates d' arrivée du navire^, nature , quantité et qualité des
   produits déchargés ; date à laquelle le déchargement a été achevé ;
 ---pagebreak--- - tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complété des quantités
  reçues à titre d' aide î état de situation indiquant notamment le
  nombre et la qualité des bénéficiaires , les quantités distribuées , le
  lieu et le mode de distribution .
                               ARTICLE X
A la demande de l' une d' entre elles , les Parties contractantes se consul
tent sur toutes les questions concernant l' application du présent accord
                              ARTICLE XI
                              ■■■ I – ■ ■ !!■■■         *
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , . chacun de ces
textes faisant également fois .                           ;
 ---pagebreak---             ANNEXK rT>EVUH A L' ARTI Gì,E III DE L' ACCORD
                                                               ι
                              Article 1                    I
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Commu
nauté économique européenne au pays destinataire au moment où la mar
chandise est effectivement appréhendée dans la cale du navire au port
de débarquement .                    •
Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la livraison
de la marchandise y compris les frais de déchargement ( tels que
désarrimage , hissage , réception ) ainsi que les frais d' allège éventuels
Les frais de surestarics ou la prime éventuelle de célérité ( dispatch
money ) au port de débarquement sont à la charge ou au bénéfice du pays
bénéficiaire . Leurs taux et leurs modalités fixés dans le contrat entre
le mandataire de la Communauté visé à l' article 5 et le transporteur
doivent avoir été préalablement convenus entre ce mandataire et le
réceptionnaire du pays destinataire visé à l' article 5 *
                              Article 2
La Communauté économique européenne adresse , au pays destinataire dans
les meilleurs délais après la mise à bord de la marchandise , un avis
portant désignation du navire en indiquant la' date du chargement , la
quantité et la qualité de la marchandise constatées à l 'embarquement
ainsi que le port de débarquement .
                                                             *
                              Article 3
La Communauté économique européenne informe le pays destinataire de la
date présumée d' arrivée du navire au port de débarquement au minimum
10 jours francs avant cette date .                                        .
La Communauté économique européenne fait insérer dans la charte partie ;
l' obligation pour le capitaine d ' informer au moins ?2 heures à l' avance
le ppiys destinataire de la date probable de l' arrivée du 'nsivire au
                                                                            >
port •                                                  '!
 ---pagebreak---                       Article 'f
A la livraison do la marchandise une tolérance de 5 % en moins de la
quantité de produit dont la fourniture est prévue à l' article I
do l' accord est admise .
                      Article 5
La Communauté économique européenne désigne pour 1 • exécution des dispo
sitions de la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître ,
en temps utile , le nom et l' adresse au pays destinataire .
Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque port
de débarquement dont il fait connaître , préalablement à l' exécution de
l' accord , le nom et l' adresse à la Communauté économique européenne .


title: Recommandation pour une décision du Conseil mettant la Grèce en demeure, conformément à l'article 104, paragraphe 9, du traité CE, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif

text:
Avis juridique important

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52005SC0194

Recommandation pour une Décision du Conseil mettant la Grèce en demeure, conformément à l'article 104, paragraphe 9, du traité CE, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif  /* SEC/2005/0194 final */

	Bruxelles, le 9.2.2005SEC(2005) 194 finalRecommandation pour uneDÉCISION DU CONSEILmettant la Grèce en demeure, conformément à l'article 104, paragraphe 9, du traité CE, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSDÉFICIT EXCESSIF DE LA GRÈCELa procédure concernant les déficits excessifs (PDE) est régie par l'article 104 du traité et par le règlement (CE) n° 1467/97 du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance. Elle est complétée par les engagements politiques pris dans le cadre de la résolution du 17 juin 1997 du Conseil européen d'Amsterdam relative au pacte de stabilité et de croissance.Le 4 mai 2004, les autorités grecques ont présenté une notification révisée au titre de la procédure concernant les déficits excessifs (notification PDE) avançant un déficit de 3,2 % du PIB pour 2003. Bien que consciente du caractère provisoire de ce chiffre – pas encore validé par Eurostat – la Commission, prenant en compte ses prévisions du printemps 2004, a considéré que cette notification prouvait à première vue l’existence d’un déficit excessif en Grèce, au sens de l’article 104 du traité. La Commission a ouvert la procédure concernant les déficits excessifs à l’encontre de la Grèce le 19 mai 2004, avec l’adoption du rapport prévu à l’article 104, paragraphe 3, du traité. Après avoir examiné les facteurs pertinents pris en compte dans son rapport et à la lumière de l’avis rendu par le comité économique et financier (CEF) le 2 juin 2004 au titre de l'article 104, paragraphe 4, la Commission a adopté le 24 juin 2004 un avis constatant l’existence d’un déficit excessif en Grèce, en vertu de l'article 104, paragraphe 5. Conformément à l’article 104, paragraphe 6, le Conseil a adopté une décision dans le même sens le 5 juillet 2004. Il a simultanément adopté, au titre de l'article 104, paragraphe 7, une recommandation adressée à la Grèce dans laquelle il l’invite à mettre fin à la situation de déficit excessif d'ici à 2005. Le Conseil a fixé aux autorités grecques le délai du 5 novembre 2004 pour prendre des mesures appropriées à cette fin.Le 22 décembre 2004, conformément aux dispositions de l’article 104, paragraphe 8, du traité, et de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1467/97, la Commission a recommandé au Conseil de constater qu'aucune action suivie d'effets n'avait été prise en réponse aux recommandations adressées en vertu de l'article 104, paragraphe 7, dans le délai prescrit dans cette recommandation. Le Conseil a pris une décision dans ce sens le 18 janvier 2005. Il a reconnu que les autorités grecques ont mis en œuvre en 2004 des mesures destinées à enrayer la hausse du déficit et que le budget 2005 prévoit des mesures aboutissant à un ajustement budgétaire significatif.Conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1467/97, toute décision du Conseil de mettre l'État membre participant concerné en demeure de prendre des mesures visant à réduire le déficit, conformément à l'article 104, paragraphe 9, est prise dans un délai d'un mois à compter de la décision du Conseil constatant qu'aucune action suivie d'effets n'a été prise, conformément à l'article 104, paragraphe 8.DATE LIMITE FIXÉE POUR METTRE FIN À LA SITUATION DE DÉFICIT EXCESSIFSelon les prévisions de l'automne 2004 des services de la Commission, le déficit devrait se chiffrer à 3,6 % du PIB en 2005. Lorsqu'il émet sa «mise en demeure» en vertu de l'article 104, paragraphe 9, le Conseil peut décider soit de confirmer le délai fixé conformément à l'article 104, paragraphe 7, pour la correction du déficit excessif – 2005 en l'espèce –, soit de choisir une nouvelle date butoir. À cet égard, plusieurs éléments doivent être pris en considération pour fixer ce délai dans le cas spécifique de la Grèce:Selon les estimations actuelles, le déficit pour 2004 sera sensiblement plus élevé que ce qui était prévu lors de l'adoption par le Conseil de la recommandation au titre de l'article 104, paragraphe 7. Les données des autorités grecques validées par Eurostat le 4 mai 2004 ont fait l'objet d'une révision majeure dans la notification de septembre 2004. Selon les prévisions de l'automne 2004 des services de la Commission, le déficit des administrations publiques grecques atteindrait 5,5 % du PIB en 2004, contre 3,2 % du PIB prévus au printemps et 1,2 % du PIB visé dans le budget original de 2004. Ce dérapage s'explique non seulement par les révisions statistiques effectuées en coopération avec Eurostat afin d'appliquer correctement le système statistique du SEC 95 et par les dépassements de dépenses liés à l'organisation des Jeux olympiques, mais également par des dérapages dans certains postes de dépenses et de recettes, qui n'avaient pas été correctement estimés dans le budget 2004. Ces dérapages ont plus que neutralisé les mesures de restriction annoncées pour 2004.Le déficit de 3,6 % du PIB projeté par les services de la Commission pour 2005 diffère sensiblement du chiffre de 2,8 % visé dans le budget 2005, qui a été approuvé par le Parlement grec. Cette différence entre l'objectif inscrit dans le budget officiel et les prévisions des services de la Commission s'explique essentiellement par trois facteurs: i) un écart de 0,2 point de pourcentage du PIB dans le niveau des paiements d'intérêts dans le déficit projeté pour 2004, ii) des projections de croissance divergentes pour 2005 (3,3 % selon les services de la Commission contre 3,9 % selon le budget officiel) et iii) une évaluation différente, par les services de la Commission, de l'impact budgétaire de certaines des mesures comprises dans le budget 2005, en particulier les cotisations de sécurité sociale, la masse salariale et les transferts sociaux.Outre ces deux éléments, des indicateurs clés et de confiance récents ainsi que des données trimestrielles montrent que le taux de croissance du PIB de 3,3 % pour 2005 annoncé dans les prévisions de l'automne 2004 des services de la Commission pourrait être revu à la baisse dans les prévisions du printemps 2005[1]. En outre, le déficit pour 2004 pourrait être supérieur aux 5,5 % du PIB estimés par les services de la Commission dans leurs prévisions de l'automne 2004, ce qui pourrait avoir des retombées en 2005[2].Compte tenu de ces facteurs, l'ajustement nécessaire pour ramener le déficit nominal en 2005 en dessous du seuil de 3 % du PIB devrait être au moins de 2,6 % du PIB, soit quelque 0,7 point de pourcentage de plus que l'ajustement prévu par les services de la Commission sur la base des mesures présentées dans le budget 2005 officiel. Tandis que l'assainissement budgétaire est important pour la croissance à moyen terme, en particulier s'il est convenablement structuré, des efforts trop importants sur une seule année pourraient s'avérer coûteux sur le plan économique.Néanmoins, la situation de déficit excessif quasi-permanente des finances publiques grecques, telle qu'elle a été révélée par la notification PDE de septembre, associée à l'ampleur de la dette et à sa trajectoire de réduction insuffisante, est particulièrement préoccupante. Si les déséquilibres budgétaires de la Grèce ne sont pas corrigés, ils risquent de peser sur les anticipations des agents économiques et de nuire à la croissance et à la viabilité à long terme.EXIGENCES DE POLITIQUE BUDGÉTAIRE POUR 2005 ET 2006Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que la prolongation, jusqu'en 2006, du délai fixé par le Conseil en juillet 2004 pour que la Grèce mette fin à la situation de déficit excessif créerait les conditions nécessaires à une correction équilibrée et durable. Pour 2005 notamment, les autorités grecques doivent appliquer avec détermination les mesures approuvées par leur Parlement dans le budget 2005, ce qui, à la lumière de la croissance de 3,3 % projetée par les services de la Commission pour 2005 et du déficit de 5,5 % du PIB attendu pour 2004, devrait aboutir à un déficit nominal de 3,6 % du PIB. Ceci permettrait de rattraper en 2005 l'ajustement insuffisant de 2004, tout en établissant une base crédible pour ramener le déficit nettement en deçà de 3 % du PIB en 2006.Si le taux de croissance pour 2005 et/ou le chiffre du déficit pour 2004 s'avéraient plus favorables que ce que projettent les services de la Commission dans leurs prévisions de l'automne 2004, les autorités grecques devraient utiliser cette marge de manœuvre supplémentaire pour accélérer la réduction du déficit. Dans le cas contraire, elles devraient limiter le dérapage en 2005 au minimum justifié par un taux de croissance plus faible et/ou un déficit plus élevé en 2004, tout en tirant parti de toutes les économies budgétaires possibles pour compenser le dérapage au maximum.Au vu du déficit de 3,6 % du PIB attendu pour 2005, l'ajustement nominal devra atteindre au moins 0,7 point de pourcentage du PIB cette année pour que le déficit repasse en dessous du seuil de 3 %. Bien que de nombreuses incertitudes entourent les perspectives de croissance pour 2006, la croissance réelle devrait, cette année-là, rester stable par rapport à 2005, se chiffrant à 3,3 %, selon le scénario central présenté dans les prévisions de l'automne 2004 des services de la Commission. En outre, l'écart de production positif (près de 2 % de la production potentielle) devrait non seulement rester élevé, mais aussi se creuser légèrement. Dans l'hypothèse de politiques inchangées, ceci devrait avoir un effet positif automatique sur les comptes publics, améliorant le déficit nominal d'environ 0,1 % du PIB. Par conséquent, compte tenu du taux de croissance projeté de 3,3 % en 2006 et du déficit de 3,6 % du PIB en 2005, il faudrait, pour mettre fin à la situation de déficit excessif en 2006, prendre des mesures d'une nature permanente aboutissant à une réduction du déficit d'au moins 0,6 % du PIB.En outre, au-delà de 2006, il importe de parvenir à une position budgétaire sous-jacente proche de l'équilibre ou excédentaire à moyen terme afin d'assurer une réduction rapide du ratio de la dette au PIB, tout en évitant les déficits excessifs. Par conséquent, conformément à la recommandation formulée dans les grandes orientations de politique économique pour 2003-2005, les autorités grecques devraient s'engager à poursuivre la réduction de leur déficit corrigé des variations conjoncturelles d'au moins 0,5 point de pourcentage du PIB par an.AUTRES EXIGENCES POLITIQUESAprès les révisions statistiques à la hausse effectuées en 2004, le ratio grec de la dette au PIB s'est envolé, atteignant près de 110 % en 2003. Ce niveau d'endettement est le plus élevé de l'Union et dépasse nettement la valeur de référence de 60 % prévue par le traité. D'après les prévisions de l'automne 2004 des services de la Commission, il devrait se stabiliser à environ 112 % du PIB en 2004 et 2005, avant de reculer de manière marginale pour retomber à 110 % en 2006. Bien qu'en baisse, la contribution de facteurs (opérations financières sans effet sur la capacité de financement au sens des comptes nationaux) autres que le besoin de financement net et la croissance du PIB nominal, qui ont en partie alourdi la dette ces dernières années, devrait se chiffrer à 3 points de pourcentage du PIB en 2005 et 2 points en 2006. Même si cette évolution de l'ajustement stock-flux représente une amélioration par rapport au passé, l'ajustement demeure élevé et empêche le ratio d'endettement de diminuer à un rythme adéquat. Par conséquent, il importe que les autorités grecques prennent de nouvelles mesures en vue de déterminer et de contrôler les facteurs autres que le besoin de financement net qui contribuent à la variation du niveau de la dette.S'agissant du système statistique, la Grèce s'est attaquée à une série de problèmes soulevés par Eurostat. Toutefois, comme la Commission l'a expliqué dans sa lettre du 1er décembre informant officiellement la Grèce de l'ouverture de la procédure d'infraction 2004/2234 à son encontre, il existe une série d'éléments qui, de l'avis de la Commission, font douter de l'adéquation des mécanismes destinés à assurer une transmission correcte et rapide des informations requises par la législation en vigueur. De nouveaux efforts s'imposent donc pour améliorer la collecte et le traitement des données publiques, notamment en renforçant ces mécanismes.** *Eu égard à ce qui précède, la Commission recommande au Conseil de mettre la Grèce en demeure, conformément à l'article 104, paragraphe 9, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit qu'il juge nécessaire pour remédier à la situation de déficit public excessif en 2006 au plus tard. Elle recommande en outre que la Grèce présente un rapport avant le 21 mars 2005, définissant les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour se conformer à la décision du Conseil. En particulier, le rapport devrait comprendre une description des mesures à appliquer en 2005 en vue de réduire le déficit budgétaire, en évaluant les conséquences du résultat du déficit pour 2004 révélé dans la notification PDE de mars 2005, ainsi que les risques entourant le scénario macroéconomique. La Grèce devrait également inclure dans ce rapport une description aussi précise que possible des mesures à mettre en œuvre en 2006 pour réduire le déficit. La Commission et le Conseil examineront ce rapport en vue d'apprécier sa conformité avec la présente décision du Conseil. La Commission recommande enfin, conformément à l'article 104, paragraphe 9, de demander à la Grèce de présenter des rapports selon un calendrier spécifique. La Commission et le Conseil examineront ces rapports afin d'établir à intervalles réguliers si la Grèce respecte la présente décision.Recommandation pour uneD ÉCISION DU CONSEILmettant la Grèce en demeure, conformément à l'article 104, paragraphe 9, du traité CE, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessifLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNEvu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 9,vu la recommandation adressée par la Commission en vertu de l'article 104, paragraphe 9,considérant ce qui suit:L'article 104, paragraphe 1, du traité fait obligation aux États membres d'éviter les déficits publics excessifs.Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques solides en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d'emplois. Il inclut le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs[3].La résolution du 17 juin 1997 du Conseil européen d'Amsterdam relative au pacte de stabilité et de croissance[4] invite solennellement toutes les parties, à savoir les États membres, le Conseil et la Commission, à mettre en œuvre le traité ainsi que le pacte de stabilité et de croissance d'une manière rigoureuse et rapide.Par sa décision 2004/917/CE[5] du 5 juillet 2004, le Conseil a établi, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité, qu'il existe un déficit excessif en Grèce.Le Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité, ainsi qu'à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97, a adressé le 5 juillet 2004 une recommandation à la Grèce lui fixant le délai du 5 novembre 2004 pour prendre des mesures afin de mettre fin à la situation de déficit excessif en 2005 au plus tard.Lors de l'adoption de la décision 2004/917/CE, les données notifiées par les autorités grecques le 4 mai 2004 ont fait l'objet d'une révision majeure en septembre 2004. Le chiffre du déficit pour 2003 a été revu à la hausse à 4,6 % du PIB (contre 3,2 % notifiés le 4 mai), tandis que, selon les prévisions de l'automne 2004 de la Commission, le déficit des administrations publiques atteindra probablement 5,5 % du PIB en 2004, comparé aux 3,2 % projetés au printemps. En outre, les mesures approuvées par le Parlement grec dans le budget 2005 ne permettraient pas de ramener le déficit des administrations publiques en dessous de 3 % du PIB en 2005. Selon les prévisions de l'automne 2004 de la Commission, qui tablaient sur un taux de croissance de 3,3 % en 2005, les mesures comprises dans le budget 2005 devraient se solder par un déficit nominal de 3,6 % du PIB, ce qui est supérieur au seuil de 3 %.Par sa décision 2005/XXX/CE, le Conseil a établi, conformément à l'article 104, paragraphe 8, du traité, que la Grèce n'avait pris aucune action suivie d'effets en réponse à la recommandation qu'il lui avait adressée le 5 juillet 2004, au titre de l'article 104, paragraphe 7.Conformément à l'article 104, paragraphe 9, si un État membre persiste à ne pas donner suite aux recommandations du Conseil, celui-ci peut décider de mettre l'État membre concerné en demeure de prendre, dans un délai déterminé, des mesures visant à la réduction du déficit. L'article 5 du règlement (CE) n° 1467/97 dispose que toute décision du Conseil de mettre l'État membre en demeure est prise dans un délai d'un mois à compter de la décision du Conseil constatant qu'aucune action suivie d'effets n'a été prise, conformément à l'article 104, paragraphe 8.Il convient de tenir compte des facteurs suivants pour déterminer les recommandations à inclure dans la mise en demeure. Premièrement, le déficit estimé pour 2004 sera nettement supérieur à celui prévu lors de l'adoption de la recommandation au titre de l'article 104, paragraphe 7, et les dérapages font plus que neutraliser les mesures de restriction mises en œuvre en 2004. De ce fait, les autorités grecques devraient concentrer, sur cette année, tous les efforts budgétaires requis pour mettre fin à la situation de déficit excessif en 2005 au plus tard, conformément à la recommandation formulée par le Conseil en vertu de l'article 104, paragraphe 7. Deuxièmement, selon les prévisions de l'automne 2004 de la Commission, les mesures du budget 2005 adopté par le parlement grec, si elles sont pleinement mises en œuvre, se solderont par une réduction du déficit de 1,9 point de pourcentage du PIB, ce qui représente une amélioration considérable de la position budgétaire, mais reste insuffisant pour ramener le déficit nominal en dessous du seuil de 3 %. Enfin, cet ajustement supplémentaire pourrait devenir encore plus lourd si certains des risques pesant sur le scénario macroéconomique pour 2005 et les résultats budgétaires pour 2004 se concrétisent. Compte tenu de ces éléments, la totalité de l'ajustement nécessaire pour mettre fin à la situation de déficit excessif en 2005 pourrait être supérieure à 2,6 points de pourcentage du PIB, ce qui nécessiterait des mesures supplémentaires d'une nature permanente, aboutissant à une réduction du déficit d'au moins 0,7 point de pourcentage du PIB. De tels efforts sur une seule année pourraient s'avérer coûteux sur le plan économique.Eu égard à ces facteurs, le délai fixé en juillet 2004 pour l'élimination du déficit excessif en Grèce devrait être prolongé d'un an.Compte tenu du taux de croissance de 3,3 % annoncé pour 2005 et 2006 dans les prévisions de l'automne 2004 des services de la Commission et des risques entourant les perspectives macroéconomiques et budgétaires, une exécution rigoureuse du budget 2005, associée à des mesures d'une nature permanente aboutissant à une réduction du déficit d'au moins 0,6 % du PIB en 2006, se solderaient par un déficit de 3,6 % du PIB en 2005 et un déficit inférieur à 3 % du PIB en 2006.Selon les prévisions de l'automne 2004 des services de la Commission, le ratio d'endettement devrait se stabiliser autour des 112 % du PIB en 2004 et 2005 et ne reculer que d'une façon marginale à 110 % environ en 2006. Ce niveau d'endettement, qui est le plus élevé de l'Union, dépasse nettement la valeur de référence de 60 % prévue par le traité. En outre, la contribution à la variation du niveau de la dette de facteurs autres que le besoin de financement net est importante. Les autorités grecques devraient continuer à prêter une attention particulière à ces facteurs afin de réduire le ratio d'endettement à un rythme satisfaisant, conforme aux projections du solde budgétaire des administrations publiques et de la croissance du PIB nominal.Compte tenu de l'ampleur des révisions statistiques et afin de permettre un suivi adéquat de la situation des finances publiques grecques, de nouveaux efforts s'imposent pour améliorer la collecte et le traitement des données publiques requises par la législation en vigueur, en renforçant notamment les mécanismes assurant une transmission correcte et rapide de ces données.La Grèce devrait présenter un rapport à la Commission avant le 21 mars 2005, définissant les mesures qu'elle entend prendre pour se conformer à la présente décision. En particulier, le rapport devrait comprendre une description des mesures à appliquer en 2005 pour réduire le déficit budgétaire, en évaluant les conséquences du résultat du déficit pour 2004 révélé dans la notification au titre de la PDE de mars 2005, ainsi que les risques entourant le scénario macroéconomique. La Grèce devrait également inclure dans ce rapport une description aussi précise que possible des mesures à mettre en œuvre en 2006 pour réduire le déficit. La Commission et le Conseil devraient examiner ce rapport en vue d'apprécier sa conformité avec la présente décision.Conformément au second alinéa de l'article 104, paragraphe 9, du traité, le Conseil peut demander à la Grèce de présenter des rapports selon un calendrier précis, afin de pouvoir examiner les efforts d'ajustement consentis pour se conformer à la présente décision. Il convient que la Grèce présente des rapports juste après les échéances de notification des déficits publics et de la dette publique prévues par l'article 4 du règlement (CE) n° 3605/93, afin de permettre à la Commission d'évaluer le respect de la présente décision.Le Conseil estime que les mesures d'ajustement devraient assurer une amélioration durable du solde budgétaire des administrations publiques. Afin d'assurer la poursuite de l’assainissement budgétaire de manière à ramener les finances publiques vers une position à moyen terme proche de l’équilibre ou excédentaire, conformément au pacte de stabilité et de croissance, il est nécessaire de réduire le déficit corrigé des variations conjoncturelles d'au moins 0,5 % du PIB par an après la correction du déficit excessif.A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier1. La Grèce met fin à la situation actuelle de déficit excessif aussi rapidement que possible, et au plus tard d'ici 2006 par:i) une exécution rigoureuse du budget 2005 approuvé par le Parlement grec. Si l'on se fonde sur le scénario macroéconomique présenté dans les prévisions de l'automne 2004 de la Commission et le déficit projeté de 5,5 % du PIB en 2004, il devrait en résulter un déficit nominal d'environ 3,6 % du PIB en 2005;ii) la mise en œuvre en 2006 de mesures d'ajustement d'une nature permanente aboutissant à une réduction du déficit d'au moins 0,6 point de pourcentage du PIB. Si l'on se fonde sur le scénario macroéconomique présenté dans les prévisions de l'automne 2004 de la Commission et une exécution totale du budget 2005, comme indiqué au point i), ceci devrait permettre de ramener le déficit des administrations publiques en dessous de 3 % du PIB;2. La Grèce poursuit ses efforts visant à déterminer et à contrôler les facteurs autres que le besoin de financement net qui contribuent à la variation du niveau de la dette, afin de faire en sorte que le ratio de la dette publique brute diminue suffisamment et se rapproche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant, conformément à la réduction du déficit excessif.3. La Grèce s'emploie à améliorer la collecte et le traitement des données publiques, en renforçant notamment les mécanismes assurant une transmission correcte et rapide des données requises par la législation en vigueur.Article 21. La Grèce soumet le 21 mars 2005 au plus tard, un rapport présentant les décisions prises en vue de se conformer aux recommandations de la présente décision. La Commission et le Conseil analyseront ce rapport en vue d'apprécier le respect par la Grèce de la présente décision;2. La Grèce présente, le 31 octobre 2005, le 30 avril 2006 et le 31 octobre 2006, des rapports rendant compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations de la présente décision. Ces rapports seront examinés par la Commission et le Conseil afin d'établir si la Grèce s'est conformée à la présente décision.Article 3Les autorités grecques prennent les mesures nécessaires pour assurer la poursuite de l'assainissement budgétaire, par une réduction du déficit budgétaire corrigé des variations conjoncturelles d'au moins 0,5 % du PIB par an après la correction du déficit excessif, de manière à atteindre l'objectif d'une position budgétaire à moyen terme proche de l'équilibre ou excédentaire.Article 4La Grèce prend une action suivie d'effets pour se conformer à la présente décision d'ici le 21 mars 2005.Article 5La République hellénique est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, lePar le Conseil [1] Des indicateurs de confiance publiés par les services de la Commission indiquent une dégradation de la situation économique. Les prévisions de janvier 2005 faisant l'objet d'un consensus annoncent un taux de croissance de 2,7 % en Grèce en 2005, tandis que le FMI table sur un taux de croissance de 3 % dans son aperçu économique mondial de septembre 2004. De même, l'évolution des indicateurs avancés de l'OCDE pourrait anticiper une décélération de la croissance en 2005.[2] Des données publiées par la Banque de Grèce (Bulletin d'indicateurs conjoncturels) et le service de comptabilité (Kratikos Proypologismos, novembre 2004) sur le déficit selon les principes de la comptabilité de caisse indiquent un risque non négligeable de dépassement dans le secteur de l'État en 2004. Toutefois, pour interpréter correctement ces données, il convient de tenir compte du fait que le secteur de la sécurité sociale pourrait compenser en partie ce dérapage, le gouvernement percevant généralement d'importantes recettes TVA à la fin de l'année et au cours des deux premiers mois de l'année suivante.[3] JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.[4] JO C 236 du 2.8.1997, p. 1.[5] JO L 389 du 31.12.2004, p. 25.