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		52012DC0326

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Slovaquie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour la période2012-2015 /* COM/2012/0326 final  */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de la Slovaquie
pour 2012
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour
la période 2012-2015
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du
7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions
budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques
économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu la recommandation de la Commission européenne[2],
vu les résolutions du Parlement européen[3],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission européenne de lancer la stratégie
Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée
sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout
sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour
doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)       Le Conseil a adopté, le 13 juillet
2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques
économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre
2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de
l’emploi des États membres[4],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)       Le 12 juillet 2011, le Conseil a
adopté une recommandation relative au programme national de réforme de la
Slovaquie pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de
stabilité de la Slovaquie pour la période 2011-2014.
(4)       Le 23 novembre 2011, la Commission a
adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du
second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques
économiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février
2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011,
le rapport sur le mécanisme d’alerte[5],
dans lequel la Slovaquie n’est pas mentionnée parmi les États membres qui
feront l’objet d’un bilan approfondi.
(5)       Le 2 mars 2012, le Conseil européen a
approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement
budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la
nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance,
de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l’économie, de
promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et
prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de
moderniser l’administration publique.
(6)       Le 2 mars 2012, le Conseil européen a
également invité les États membres participant au pacte pour l’euro plus à
présenter leurs engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leur
programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de
réforme.
(7)       Le 30 avril 2012, la Slovaquie a
présenté son programme de stabilité pour la période 2012-2015, ainsi que son
programme national de réforme pour 2012. Afin de tenir compte de leur
interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.
(8)       Sur la base de l’évaluation du programme de
stabilité 2012 réalisée conformément au règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil, ce dernier est d’avis que le scénario macroéconomique qui sous-tend
les projections budgétaires contenues dans le programme est plausible. Ce
scénario est globalement conforme aux prévisions établies par la Commission au
printemps 2012, bien que celles-ci tablent sur une croissance légèrement plus
importante du PIB réel en 2012. L’objectif déclaré de la stratégie budgétaire
définie dans le programme est de garantir la viabilité à long terme des
finances publiques. Les étapes intermédiaires définies pour atteindre cet
objectif consistent en une exécution rigoureuse du budget 2012 et une réduction
du déficit nominal sous la barre des 3 % du PIB en 2013, délai fixé par le
Conseil pour la correction du déficit excessif. Toutefois, la réalisation de
l’objectif de déficit nominal en 2013 risque d’être en deçà des prévisions. Le
programme a modifié l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) en prévoyant, au
lieu d’un budget proche de l’équilibre, un déficit structurel de 0,5 % du
PIB, qui ne devrait pas être atteint durant la période de programmation. Le
nouvel OMT reflète de manière adéquate les exigences du pacte de stabilité et
de croissance. Sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé)[6],
l’effort budgétaire moyen annuel en 2010-2013 représente 1,3 % du PIB,
soit nettement plus que la valeur requise recommandée par le Conseil, ce qui
concentre dans une certaine mesure l’effort budgétaire résiduel sur 2013.
L’objectif pour 2013 présente des risques, étant donné que les mesures
suggérées en matière de recettes sont susceptibles de rester en deçà de
l’objectif; la mise en œuvre simultanée de toutes les mesures à petite échelle
peut s’avérer difficile et, par le passé, la Slovaquie a dû effectuer a
posteriori d’importantes révisions à la hausse de ses objectifs en matière de
déficit. En outre, une nouvelle réduction généralisée des dépenses pourrait s’avérer
intenable à moyen terme. En 2014 et 2015, l’effort budgétaire moyen
représente 0,3 % du PIB par an, ce qui est inférieur à l’ajustement
nécessaire de 0,5 % du PIB pour les pays qui n’ont pas encore atteint
l’OMT. Toutefois, selon le programme, le taux de croissance des dépenses
publiques, compte tenu des mesures discrétionnaires en matière de recettes, est
conforme au critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance dans
les dernières années du programme. La dette publique resterait largement en
dessous de 60 % du PIB. Bien que la Slovaquie ait adopté une législation
établissant le Conseil budgétaire, ce dernier n’a pas encore été mis en place
et la législation relative aux plafonds de dépenses n’a pas encore été adoptée.
(9)       Étant donné l’amenuisement des possibilités
d’assainissement fondé sur les dépenses et la nécessité de soutenir la
poursuite de la convergence en axant les dépenses sur des domaines essentiels,
tels que l’éducation, l’innovation et les infrastructures de transport, il est
possible d’adopter des mesures visant à élargir l’assiette de l’impôt, à
juguler l’évasion fiscale et à renforcer le respect des obligations fiscales,
sans porter atteinte aux perspectives de croissance à court terme. La Slovaquie
présente l’un des plus grands écarts de TVA de l’Union et pourrait voir ses
recettes considérablement augmenter si elle parvenait à y remédier. Il existe
aussi de la marge pour augmenter les recettes des prélèvements fiscaux les
moins dommageables pour la croissance, par exemple l’imposition des biens
immobiliers et les écotaxes. L’imposition effective des revenus du travail
varie selon le type d’emploi. Cela encourage une réorientation vers les
modalités d’emploi plus souples, aux incidences négatives tant à court qu’à
long terme sur les comptes publics.
(10)     La Slovaquie ne s’est attelée que
partiellement à la tâche d’assurer la viabilité à long terme de ses finances
publiques car elle n’a pas mis en application les modifications envisagées du
système des retraites par répartition. Des mesures ont été prises afin
d’améliorer la pérennité du pilier des retraites financé par capitalisation.
Toutefois, l’instabilité de l’environnement juridique, marquée dans le passé
par des changements fréquents et importants, a entraîné des coûts d’ajustement
non négligeables et a été un facteur d’incertitude concernant ce dernier
pilier.
(11)     Aucune mesure majeure n’a été prise pour
lutter contre le problème du chômage en Slovaquie. Il demeure impératif
d’améliorer l’efficacité des politiques actives de l’emploi ainsi que les
capacités des services publics de l’emploi. Il est également nécessaire
d’adopter des mesures pour accroître la participation des travailleurs âgés et
des femmes au marché du travail, en particulier grâce à la mise à disposition
de structures d’accueil des enfants. La pression fiscale (y compris le poids de
tous les prélèvements obligatoires) reste relativement importante sur les bas
salaires, ce qui n’incite guère une partie des demandeurs d’emploi à préférer
une rémunération peu élevée aux prestations sociales.
(12)     La Slovaquie n’a pris que des mesures
limitées pour améliorer la qualité de son système d’enseignement et de
formation. Pour lutter contre le chômage élevé chez les jeunes, le pays doit
adopter et mettre en application au plus vite, conformément aux conclusions de
l’équipe d’action commune Slovaquie-Commission sur le chômage des jeunes, un
plan d’action pour les jeunes prévoyant notamment une réforme de l’enseignement
et de la formation professionnels ainsi que de l’enseignement supérieur. La
Slovaquie a adopté une stratégie actualisée en matière d’apprentissage tout au
long de la vie, mais n’a pas prévu de mesures spécifiques d’incitation pour
susciter des taux de participation plus élevés.
(13)     Les communautés marginalisées, dont les
Roms, sont largement exclues du marché du travail et du système éducatif
traditionnel et représentent un fort potentiel sous-utilisé de main-d’œuvre
dans l’économie slovaque. Pour lutter contre ce problème, la Slovaquie devrait
redoubler d’efforts afin d’améliorer la situation des groupes marginalisés en
matière d’enseignement et renforcer ses politiques de réinsertion à l’intention
des adultes.
(14)     La Slovaquie a considérablement amélioré la
transparence en matière de réglementation des marchés publics et de justice,
même si les procédures judiciaires demeurent longues et onéreuses. Toutefois,
le niveau qualitatif global et les capacités des institutions publiques restent
faibles. L’administration publique manque de vision stratégique, pâtit de
l’importante rotation du personnel et d’un renforcement insuffisant de ses
capacités, ce qui nuit à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques
ainsi qu’à la prestation des services publics.
(15)     La Slovaquie a pris un certain nombre d’engagements
au titre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements, et la mise en œuvre des
engagements présentés en 2011, portent sur la promotion de l’emploi, le
développement de la compétitivité, l’amélioration de la viabilité des finances
publiques et le renforcement de la stabilité financière. La Commission a évalué
la mise en œuvre des engagements pris au titre du pacte pour l’euro plus et a
pris en compte les résultats de cette évaluation dans les recommandations.
(16)     Dans le cadre du semestre européen, la
Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la
Slovaquie. Elle a évalué le programme de stabilité et le programme national de
réforme. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique
d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Slovaquie, mais aussi
de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu
égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’UE par
la contribution de l’Union aux futures décisions nationales. Les
recommandations 1) à 7) ci-après reflètent ses recommandations dans le
cadre du semestre européen.
(17)     Eu égard à cette évaluation, le Conseil a
examiné le programme de stabilité de la Slovaquie, et la recommandation
figurant au point 1) ci-dessous, en particulier, reflète son avis[7],
RECOMMANDE que la Slovaquie s’attache, au cours de la
période 2012-2013:
1.           à adopter des mesures supplémentaires en
2012 et à préciser les mesures nécessaires en 2013 afin de corriger durablement
le déficit excessif et de garantir l’effort d’ajustement structurel défini dans
les recommandations formulées par le Conseil dans le cadre de la procédure
concernant les déficits excessifs; à procéder à une réduction ciblée des
dépenses, tout en préservant les dépenses sur les postes porteurs de
croissance, et à redoubler d’efforts pour accroître l’efficacité des dépenses
publiques; par la suite, à garantir un effort d’ajustement structurel adéquat
pour progresser de manière satisfaisante vers l’objectif budgétaire à moyen
terme, y compris à répondre au critère des dépenses; à accélérer la mise en
place du Conseil budgétaire et à adopter des règles relatives aux plafonds de
dépenses;
2.           à renforcer le respect des obligations
fiscales, en particulier en améliorant l’efficacité du système de recouvrement
de la TVA; à remédier aux distorsions en matière de fiscalité du travail selon
le type d’emploi, notamment en limitant les déductions fiscales; à lier
l’imposition des biens immobiliers à leur valeur sur le marché; à avoir
davantage recours aux écotaxes;
3.           à poursuivre l’adaptation du régime de
retraites par répartition, principalement en changeant le mécanisme
d’indexation, en instaurant un lien direct entre l’âge légal de départ à la
retraite et l’espérance de vie et en introduisant un facteur de viabilité dans
la formule de calcul des retraites afin de tenir compte de l’évolution
démographique; à assurer la stabilité et la pérennité du régime par
capitalisation;
4.           à augmenter la capacité administrative des
services publics de l’emploi afin de concevoir des politiques actives du marché
du travail mieux ciblées et d’en améliorer l’évaluation de sorte que les
jeunes, les chômeurs de longue durée, les travailleurs âgés et les femmes
bénéficient de services de recherche d’emploi plus personnalisés; à garantir la
mise à disposition de structures d’accueil des enfants; à alléger la pression
fiscale sur les bas salaires et à adapter le système de prestations sociales;
5.           à adopter et mettre en application le plan
d’action pour la jeunesse, en particulier en ce qui concerne la qualité de
l’enseignement et de la formation professionnels et l’adéquation des cursus aux
besoins du marché du travail, y compris par l’instauration d’un système
d’apprentissage; à améliorer la qualité de l’enseignement supérieur en
renforçant l’assurance qualité et en accordant davantage la priorité aux
résultats;
6.           à prendre des mesures concrètes pour que
les groupes vulnérables, dont les Roms, puissent accéder plus facilement à une
scolarisation et à un enseignement préscolaire de meilleure qualité; à assurer
la réinsertion des adultes sur le marché du travail grâce à des mesures
d’activation et des services de l’emploi ciblés, à l’enseignement de la
deuxième chance et à des formations professionnelles de cycle court;
7.           à renforcer la qualité des services
publics, y compris en améliorant la gestion des ressources humaines; à
raccourcir encore la durée des procédures judiciaires et à renforcer le rôle de
l'Office national des marchés publics en tant qu'organe indépendant.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209
du 2.8.1997, p. 1.
[2]               COM(2012)
325 final.
[3]               P7_TA(2012)0048
et P7_TA(2012)0047.
[4]               Décision
2012/238/UE du Conseil du 26 avril 2012.
[5]               COM(2012)
68 final.
[6]               Solde corrigé des variations conjoncturelles et déduction
faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, recalculé par les
services de la Commission sur la base des informations contenues dans le
programme, selon la méthode commune.
[7]               Conformément
à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil.


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		52011SC0825

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Roumanie pour 2011et portant avis du Conseilconcernant le programme de convergence actualisé de la Roumanie pour la période 2011-2014 /* SEC/2011/0825 final */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de la Roumanie
pour 2011
et portant avis du Conseil
concernant le programme de convergence actualisé de la Roumanie pour la période
2011-2014
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du
7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des
positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des
politiques économiques[1], et
notamment son article 9, paragraphe 3,
vu la recommandation de la Commission européenne[2],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l'avis du comité de l'emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 6 mai 2009, le Conseil a adopté une décision (2009/459/CE) visant à
fournir à la Roumanie un soutien financier à moyen terme sur une période de
trois ans conformément aux dispositions de l'article 143 du traité. Le
protocole d'accord qui l'accompagne, signé le 23 juin 2009, et ses addendums
ultérieurs définissent les conditions de politique économique dont est assortie
l'aide financière déboursée.           La décision du Conseil a été modifiée le
16 mars 2010 par la décision 2010/183/UE. La mise en œuvre du
programme par la Roumanie ayant été couronnée de succès et compte tenu d'un
ajustement partiel de la balance courante en raison des faiblesses structurelles
persistant sur les marchés roumains des produits et du travail, qui rendent le
pays vulnérable aux chocs des prix internationaux, le 12 mai 2011, le
Conseil a adopté une décision (2011/288/UE) visant à fournir à la Roumanie un
soutien financier à moyen terme sur une période de trois ans au titre de
l'article 143 du traité. Le protocole d'accord qui l'accompagne sera signé en [juin 2011].
(2)
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition
de la Commission européenne de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle
stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée
des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines
dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de
croissance durable et de compétitivité de l'Europe.
(3)
Le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation
relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres
et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision
relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États
membres[3],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.
(4)
Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel
de la croissance, qui marque l’avènement d’un nouveau cycle de gouvernance
économique dans l’Union européenne et le lancement du premier semestre européen
de coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie
Europe 2020.
(5)
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités
concernant l’assainissement budgétaire et les réformes structurelles
(conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et
7 mars 2011 et à la suite de l’examen annuel de la croissance
effectué par la Commission). Il a souligné qu’il fallait s’attacher en priorité
à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire,
à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de
nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États
membres de traduire ces priorités en mesures concrètes à inclure dans leur
programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de
réforme.
(6)
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les
États membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs
engagements en temps utile pour qu’ils soient inclus dans leur programme de
stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.
(7)
Le 2 mai 2011, la Roumanie a présenté la version actualisée 2011 de son
programme de convergence, qui couvre la période 2011-2014, et son programme
national de réforme 2011. Les deux programmes ont été évalués en même temps.
(8)
L'économie roumaine a enregistré une forte croissance entre 2002 et
2008, avec une hausse du PIB réel de 6,3 % en moyenne annuelle, soit
davantage que son niveau de croissance potentielle. La croissance économique a
été alimentée avant tout par la demande intérieure, car la forte croissance du
crédit et des salaires a encouragé la consommation et l'investissement privés.
Cette forte hausse a également été alimentée par les entrées de capitaux
étrangers, ce qui a entraîné une surchauffe et des déséquilibres extérieurs et
budgétaires intenables. Le déficit de la balance courante a atteint un niveau
record de 13,6 % du PIB en 2007 et n'a diminué que de manière marginale
pour descendre à 11,4 % du PIB en 2008. Le niveau élevé des emprunts à
l'étranger s'explique par une politique budgétaire procyclique dans laquelle
les déficits non corrigés sont passés de 1,2 % du PIB en 2005 à 5,7 % du
PIB en 2008, en raison de dérapages budgétaires récurrents, notamment dans les
dépenses courantes. La crise financière et la récession économique mondiale qui
en résulte ont renforcé l'aversion des investisseurs pour le risque, entraînant
une baisse significative des entrées de capitaux en Roumanie. La participation
au marché du travail n'a pas augmenté en dépit des conditions économiques
favorables; le taux d’emploi a peu évolué durant les années d'essor économique.
Le taux d'emploi est ensuite tombé à 63,3 % en 2010, tandis que le chômage
passait de 5,8 % en 2008 à 7,3 % en 2010 sous l'effet de la récession économique.
Le chômage reste particulièrement élevé au sein de la population Rom. Dans ce
contexte et confrontées à des besoins pressants en financement, les autorités
roumaines ont demandé à bénéficier d'un soutien financier international et de
l'UE en mai 2009.
(9)
Le programme d'ajustement UE-FMI ayant été mis en œuvre avec succès et
afin de consolider ces résultats positifs, un programme proposé par l'UE et le
FMI à titre de précaution a été négocié avec les autorités pour 2011-2013. Le
nouveau programme poursuit les mesures d'assainissement budgétaire, de réforme
de la gouvernance budgétaire et de protection de la stabilité financière
entamées au titre du programme 2009-2011. De plus, il met davantage
l'accent sur les réformes structurelles des marchés des produits (dans les
secteurs de l'énergie et des transports) et du travail nécessaires pour libérer
le potentiel de croissance de la Roumanie, favoriser la création d'emplois et
accroître l'absorption des fonds de l'UE. La Roumanie reste en bonne voie pour atteindre
l'objectif en matière de déficit de trésorerie pour 2011,
fixé 4,4 % du PIB (ce qui est inférieur aux 5 % du PIB en termes
SEC). La trajectoire actuelle devrait également constituer une bonne base pour
atteindre l'objectif d'un déficit inférieur à 3 % du PIB
en 2012, même si, selon les prévisions économiques réalisées par les
services de la Commission au printemps 2011, des mesures complémentaires
devraient être prises. Les autorités ont également pris des mesures pour respecter
les objectifs fixés par le nouveau programme en matière de réformes
structurelles et continuer à préserver la stabilité financière.
(10)
Sur la base de l'évaluation du programme de convergence actualisé
effectuée conformément au règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil, le Conseil
est d'avis que les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles se fondent les
projections du programme sont plausibles. Le programme de convergence vise une
correction du déficit excessif en 2012, dans le délai fixé par le Conseil dans
sa recommandation du 16 février 2010. Le programme a pour objectif
des déficits non corrigés qui s’établiraient à 2,6 % du PIB en 2013 et à
2,1 % du PIB en 2014, l'assainissement envisagé portant essentiellement
sur les dépenses. Au vu du solde structurel recalculé par les services de la
Commission, l’objectif à moyen terme ne sera pas atteint durant la période de
programmation. La stratégie d’assainissement est intensive en début de période,
les améliorations structurelles étant concentrées sur 2011 et 2012. En
revanche, aucune amélioration du solde structurel n'est prévue en 2013 et 2014.
La trajectoire envisagée pour le déficit est appropriée pour 2011 et 2012, mais
pas pour 2013 et 2014. Les principaux risques qui menacent les objectifs
budgétaires sont liés à la mise en œuvre des mesures, aux arriérés de paiements
des entreprises publiques, qui représentent un important passif potentiel pour
le budget, et à la réserve exprimée par la Commission (Eurostat) quant à la
notification par la Roumanie dans le cadre de la procédure concernant les
déficits excessifs[4].
(11)
La Roumanie a pris ses engagements au titre du pacte pour l'euro plus[5]
dans le programme national de réforme et le programme de convergence, qu'elle a
présentés le 2 mai 2011. La plupart de ces engagements sont actuellement
mis en œuvre dans le cadre du programme de soutien financier à moyen terme, ou
l'ont été, et sont globalement satisfaisants pour relever les défis actuels
exposés dans le pacte.
(12)
La Commission a évalué le programme de convergence et le programme
national de réforme de la Roumanie, ainsi que les engagements pris par ce pays
dans le cadre du pacte pour l'euro plus[6].
Elle a tenu compte non seulement de leur bien‑fondé dans l’optique d'une
politique budgétaire et socio‑économique viable en Roumanie, mais aussi
de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu
égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique européenne par la
contribution de l’Union aux futures décisions nationales.
(13)
Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation du
Conseil du 16 février 2010 formulée en vertu de l’article 126,
paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le
Conseil a examiné la version actualisée du programme de convergence de la
Roumanie pour 2011, et la recommandation figurant ci-dessous reflète son avis[7].
Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le
Conseil a examiné le programme national de réforme de la Roumanie,
RECOMMANDE que la Roumanie:

mette en œuvre les mesures définies dans la décision du
Conseil 2009/459/CE, modifiée par la décision du Conseil 2010/183/UE,
parallèlement aux mesures définies dans la décision du Conseil 2011/288/UE et
précisées dans le protocole d'accord du 23 juin 2009 et ses addendums
ultérieurs, ainsi que dans le protocole d'accord du [juin 2011] et ses addendums ultérieurs.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO
L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO
C […] du […], p. […].
[3]               Maintenues en 2011 par la décision n° 2011/308/UE du
Conseil du 19 mai 2011.
[4]               Eurostat
a exprimé des réserves quant à la qualité des données déclarées par la Roumanie
dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs en raison: des
incertitudes i) sur l'impact de certaines entreprises publiques sur le déficit
public, ii) sur l'enregistrement des catégories SEC95 «autres comptes à
recevoir et à payer», iii) sur la nature et l'impact de certaines opérations
financières et iv) sur la consolidation des flux internes aux administrations
publiques.
[5]               De
plus amples informations à ce sujet figurent dans le document SEC(2011) 731.
[6]               Voir SEC(2011) 731.
[7]               Comme
prévu à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97 du
Conseil.


title: Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 visant à faciliter la délivrance par les États membres de visas uniformes de court séjour pour les chercheurs ressortissants de pays tiers se déplaçant aux fins de recherche scientifique dans la Communauté

text:
               3.11.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 289/23

      RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 28 septembre 2005
   visant à faciliter la délivrance par les États membres de visas uniformes de court séjour pour les chercheurs ressortissants de pays tiers se déplaçant aux fins de recherche scientifique dans la Communauté
   (2005/761/CE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 2) b) ii),
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   vu l'avis du Comité des régions (2),
   statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Dans le but de renforcer et de structurer la politique européenne de recherche, la Commission a estimé, dans sa communication du 18 janvier 2000 intitulée «Vers un espace européen de la recherche», nécessaire de créer un espace européen de la recherche comme axe central des actions futures de la Communauté dans ce domaine.

               (2)

               Lors de sa réunion des 23 et 24 mars 2000 à Lisbonne, le Conseil européen, avalisant l'espace européen de la recherche, a fixé comme objectif pour la Communauté de devenir d'ici à 2010 l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde.

               (3)

               La mondialisation de l'économie appelle davantage de mobilité pour les chercheurs, ce que le sixième programme-cadre de recherche de la Communauté (4) a reconnu en ouvrant plus largement ses programmes aux chercheurs ressortissants de pays tiers.

               (4)

               Le nombre de chercheurs dont la Communauté devra disposer afin de répondre à l'objectif de 3 % du PIB à investir dans la recherche fixé par le Conseil européen lors de sa réunion des 15 et 16 mars 2002 à Barcelone est évalué à 700 000 personnes. Cet objectif devrait être réalisé au travers d'un ensemble de mesures convergentes telles que le renforcement de l'attrait des carrières scientifiques pour les jeunes, la promotion de la participation des femmes à la recherche scientifique, l'accroissement des possibilités de formation et de mobilité dans la recherche, l'amélioration des perspectives de carrière pour les chercheurs au sein de la Communauté et une plus grande ouverture de celle-ci aux ressortissants de pays tiers susceptibles d'être admis à entrer et à se déplacer aux fins de recherche dans l'espace commun.

               (5)

               Afin d'être compétitifs et attrayants au niveau mondial, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour faciliter l'entrée et les déplacements des chercheurs à l'intérieur de la Communauté pour des séjours de courte durée.

               (6)

               Pour les séjours de courte durée, les États membres devraient s'engager à considérer les chercheurs ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa en vertu du règlement (CE) n
                     o
                   539/2001 (5) comme des personnes de bonne foi et à leur accorder les facilités prévues par l'acquis communautaire lors des procédures de délivrance d'un visa de court séjour.

               (7)

               Des mesures encourageant l'échange d'informations et des meilleures pratiques devraient être prises afin d'améliorer les procédures de délivrance de visas de court séjour pour les chercheurs.

               (8)

               La présente recommandation respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

               (9)

               Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente recommandation et n'est donc pas concerné par celle-ci. La présente recommandation développant l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 du protocole précité, décide, dans un délai de six mois après que le Parlement européen et le Conseil auront arrêté la présente recommandation, s'il la transpose dans son droit national.

               (10)

               La présente recommandation constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (6). Par conséquent, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption de la présente recommandation et n'est pas concerné par celle-ci.

               (11)

               La présente recommandation constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (7). Par conséquent, l'Irlande ne participe pas à l'adoption de la présente recommandation et n'est pas concernée par celle-ci.

               (12)

               En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (8), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord (9).

               (13)

               En ce qui concerne la Suisse, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord signé entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE lu en liaison avec l'article 4, paragraphe 1, des décisions 2004/849/CE (10) et 2004/860/CE (11) du Conseil concernant la signature dudit accord au nom de l'Union européenne et de la Communauté européenne ainsi que l'application provisoire de certaines de ses dispositions.

               (14)

               La présente recommandation constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.

               (15)

               La présente recommandation vise également à instaurer une formule flexible pour les chercheurs souhaitant maintenir un lien professionnel avec une organisation de leur pays d'origine (par exemple en passant des périodes allant jusqu'à trois mois chaque semestre dans un organisme de recherche d'accueil européen et situé dans la zone commune, tout en continuant à travailler le reste du temps dans l'organisme de recherche d'origine),

         RECOMMANDENT AUX ÉTATS MEMBRES :

               1.

               de faciliter la délivrance de visas en s'engageant à examiner rapidement les demandes des visas sollicités par des chercheurs ressortissants de pays tiers soumis à une obligation de visa en vertu du règlement (CE) no 539/2001;

               2.

               de promouvoir la mobilité internationale des chercheurs ressortissants de pays tiers qui ont besoin de se déplacer fréquemment dans l'Union européenne, en leur délivrant des visas à entrées multiples. Lorsqu'ils déterminent la durée de validité des visas, les États membres devraient prendre en considération la durée des programmes de recherche auxquels les chercheurs participent;

               3.

               de s'engager à faciliter l'adoption d'une approche harmonisée pour les justificatifs que les chercheurs doivent joindre à leur demande de visa. Ils devraient consulter à ce sujet les organismes de recherche agréés;

               4.

               de favoriser la délivrance de visas sans frais de dossier pour les chercheurs, en conformité avec les règles établies par l'acquis communautaire;

               5.

               de prendre en compte, dans le cadre de la coopération consulaire locale, l'objectif de faciliter la délivrance des visas aux chercheurs ressortissants de pays tiers, afin de favoriser l'échange des meilleures pratiques;

               6.

               de s'engager à transmettre à la Commission, au plus tard le 28 septembre 2006, des informations relatives aux meilleures pratiques mises en place pour faciliter la délivrance de visas uniformes aux chercheurs, afin de permettre à celle-ci d'évaluer les progrès accomplis. Compte tenu de l'adoption ou de l'absence d'adoption de la directive relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique (12) ainsi que des résultats de l'évaluation, la possibilité d'incorporer les dispositions de la présente recommandation dans un instrument adéquat juridiquement contraignant devrait être étudiée.

      Fait à Strasbourg, le 28 septembre 2005.

            Par le Parlement européen

            Le président

         J. BORRELL FONTELLES

            Par le Conseil

            Le président

         D. ALEXANDER

      (1)  JO C 120 du 20.5.2005, p. 60.

      (2)  JO C 71 du 22.3.2005, p. 6.

      (3)  Avis du Parlement européen du 12 avril 2005 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 18 juillet 2005.

      (4)  Décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 1). Décision modifiée par la décision no 786/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 7).

      (5)  Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 851/2005 (JO L 141 du 4.6.2005, p. 3).

      (6)  JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

      (7)  JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

      (8)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

      (9)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

      (10)  JO L 368 du 15.12.2004, p. 26.

      (11)  JO L 370 du 17.12.2004, p. 78.

      (12)  Voir page 15 de ce Journal officiel.


Avis juridique important

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31994H1069

94/1069/CE: Recommandation de la Commission, du 7 décembre 1994, sur la transmission des petites et moyennes entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 385 du 31/12/1994 p. 0014 - 0017

RECOMMANDATION DE LA COMMISSIONdu 7 décembre 1994sur la transmission des petites et moyennes  entreprises (*)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(94/1069/CE)LA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNESvu le traité instituant la Communauté européenne, considérant que le Conseil a adopté la décision 89/490/CEE (1) en ce qui concerne entre autres  l'amélioration de l'environnement des entreprises; que le programme de soutien aux petites et  moyennes entreprises prévu par ladite décision a été révisé par la décision 91/319/CEE (2); que le  Conseil a confirmé son engagement à soutenir la consolidation des actions menées en faveur des  entreprises par sa résolution du 17 juin 1992 (3); considérant que, par sa décision 93/379/CEE (4), le Conseil a arrêté, avec effet au 1er juillet  1993, un programme destiné à renforcer les actions prioritaires et à assurer la continuité de la  politique d'entreprise; que ce programme porte prioritairement sur l'amélioration de  l'environnement juridique, fiscal et administratif des entreprises et prévoit l'examen spécifique  de la transmission d'entreprise; considérant que le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi mentionne la  transmission des entreprises comme un des domaines prioritaires nécessitant des mesures  d'amélioration (5); considérant que le programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat du 3 juin 1994 (6) prévoit  une recommandation de la Commission sur la transmission des entreprises, au titre des contributions  communautaires pour améliorer l'environnement des entreprises; considérant que la Commission, dans sa communication sur l'amélioration de l'environnement fiscal  des petites et moyennes entreprises (7), annonce une initiative qui vise à alléger le régime fiscal  applicable aux successions et aux donations; considérant que, dans sa résolution du 10 octobre 1994 (8), le Conseil invite les États membres et  la Commission à examiner les dispositions en vigueur qui font obstacle à la création, à la  croissance et à la transmission des entreprises; considérant que la Commission a procédé à cet examen et a constaté que plusieurs milliers  d'entreprises par an sont obligées de cesser leurs activités à cause de difficultés insurmontables  inhérentes à leur transmission; que ces liquidations ont des répercussions négatives sur le tissu  économique des entreprises ainsi que sur leurs créanciers et travailleurs; considérant que cette perte d'emploi et de richesse économique est d'autant plus regrettable  qu'elle n'est pas la conséquence de forces du marché, mais d'une insuffisante préparation de la  succession et de l'inadéquation de certaines parties du droit des États membres, notamment en  matière de droit de sociétés, droit de succession et droit fiscal; considérant que des efforts visant à sensibiliser, informer et former le chef d'entreprise pour  qu'il prépare efficacement sa succession de son vivant contribueraient à augmenter les chances de  réussite de la transmission; considérant cependant qu'un certain nombre de modification apportées au droit des États membres  permettraient d'augmenter considérablement le nombre d'entreprises transmises avec succès; considérant que l'un des obstacles à la réussite de la transmission est la difficulté pour les  successeurs de financer les compensations pour les cohéritiers sortants et que des instruments de  financement adéquats devraient être disponibles dans tous les États membres; considérant qu'il peut être nécessaire de changer la forme juridique de l'entreprise pour préparer  la transmission en adoptant la forme la plus appropriée à la réussite de cette opération; que les  entreprises ne disposent pas, dans tous les États membres, d'un droit de transformation leur  permettant de changer leur forme juridique sans procéder à la dissolution et à la création d'une  nouvelle entité; que ces opérations entraînent des coûts et des démarches administratives et une  période d'insécurité pour les associés et les tiers; considérant que la forme de la société anonyme apparaît comme une de celles qui répondent le mieux  aux exigences de l'opération de transmission; que, cependant, la société anonyme pose des  conditions exigeantes du point de vue création et gestion quotidienne; que ces conditions ont  généralement été conçues dans l'optique d'une société anonyme ayant beaucoup d'actionnaires pour  viser la protection des associés et des tiers; que certaines d'entre elles ne semblent pas  nécessaires dans le cas d'un entrepreneur qui cherche à créer, dans le cadre de sa famille, une  société anonyme dans le but de faciliter sa transmission; considérant que certaines techniques ou formes juridiques facilitent la transmission en permettant  une distinction entre le pouvoir de gestion et la propriété de l'entreprise; considérant que l'adoption par une entreprise de la forme juridique la plus appropriée pour réussir  sa transmission ne devrait pas être entravée par les modalités de la fiscalité; qu'il en est de  même pour toutes les autres opérations de préparation à la transmission, telles que l'apport  d'actifs, la fusion, la scission et l'échange de parts sociales; considérant que, dans la plupart des États membres, une société de personnes est dissoute lors de  la mort d'un associé, sauf si le contrat en dispose autrement; que, en outre, les actes unilatéraux  d'un associé peuvent être en opposition avec le contrat de société et que les législations  n'indiquent pas quelle disposition prime; que cette discordance peut créer, lors du décès d'un tel  associé, un conflit qui met en danger la continuité de la société et peut même engendrer sa  liquidation; considérant que, lorsque l'un des associés d'une société de personnes ou l'entrepreneur individuel  décède, les cohéritiers sont, dans la plupart des États membres, tenus de se prononcer sur le sort  de l'entreprise à l'unanimité; que, par conséquent, la vie de l'entreprise peut être mise en péril  par la simple volonté de blocage d'un des héritiers; considérant que l'un des principaux obstacles à la réussite de la transmission familiale est la  charge fiscale qui y est liée; que le paiement des droits de succession ou de donation risque de  remettre en question l'équilibre financier de l'entreprise et par conséquent sa survie; que ce  régime d'imposition place les entreprises européennes dans une situation désavantageuse par rapport  à la concurrence mondiale; considérant que l'exigence du paiement immédiat des droits de succession ou de donation peut  contraindre les héritiers de l'entreprise à réaliser une partie des actifs ou à vendre l'entreprise  tout entière, voire à la mettre en liquidation; considérant que, pour l'évaluation de la valeur de l'entreprise, il convient de tenir compte de  l'éventuelle diminution de la valeur de l'entreprise du fait de la transmission; considérant qu'il est plus difficile qu'auparavant de trouver un successeur au sein de la famille;  que la vente de l'entreprise est un mode de transmission qui doit être facilité pour assurer la  survie de l'entreprise principalement lorsqu'elle ne peut se faire dans le cadre familial; qu'il  est indispensable d'inciter l'entrepreneur à organiser sa transmission de son vivant; considérant que le rachat de l'entreprise par les employés est un mode de transmission qui doit  être encouragé; qu'il permet de préserver la continuité de l'entreprise ainsi que le transfert du  savoir-faire et de l'expérience acquise; considérant que certains États membres ont déjà mis en oeuvre des mesures pour faciliter la  transmission des entreprises; que certaines pratiques pourraient être transposées dans d'autres  États membres, FORMULE LA PRÉSENTE RECOMMANDATION: Article premierObjectifsLes États membres sont invités à prendre les mesures  nécessaires pour faciliter la transmission des petites et moyennes entreprises dans le but  d'assurer la survie des entreprises et le maintien des emplois qui y sont attachés. En particulier, ils sont invités à prendre les mesures les plus appropriées, de manière à compléter  leur cadre juridique, fiscal et administratif, afin de: - sensibiliser le chef d'entreprise aux problèmes de la transmission et, par là, l'inciter à  préparer cette opération de son vivant, - créer un environnement financier favorable à la réussite de la transmission, - permettre à l'entrepreneur de pouvoir préparer efficacement sa transmission en lui offrant les  instruments appropriés, - assurer la continuité des sociétés de personnes et des entreprises individuelles en cas de décès  d'un des associés ou de l'entrepreneur, - assurer la réussite de la transmission familiale en évitant que l'imposition de la succession et  de la donation ne mette en péril la survie de l'entreprise, - encourager fiscalement l'entrepreneur à transmettre son entreprise par vente ou à la faire  reprendre par les salariés, principalement lorsqu'il n'y a pas de successeur au sein de sa  famille. Article 2InformationIl convient d'encourager les initiatives publiques ou privées visant la  sensibilisation, l'information, la formation des chefs d'entreprise et, partant, la préparation de  leur succession, de manière à assurer la réussite de la transmission des petites et moyennes  entreprises. Article 3Environnement financierIl convient d'offrir aux petites et moyennes entreprises un  environnement financier qui favorise la réussite de la transmission. Article 4Préparation de la transmissionIl convient de permettre une préparation adéquate de la  transmission en offrant aux entrepreneurs les instruments appropriés. À cette fin, les États  membres sont invités à: a) prévoir un droit de transformation pour les entreprises, leur permettant de passer, tout en  tenant compte des droits des tiers et des associés, d'une forme juridique vers une autre, sans  dissolution ni création d'une nouvelle entité; b) permettre aux petites et moyennes entreprises de pouvoir s'organiser sous la forme d'une société  anonyme n'ayant qu'un nombre très limité d'actionnaires dont la création et la gestion seraient  simplifiées par rapport à celles des sociétés anonymes dont les titres sont largement répandus dans  le public; c) permettre la création de la société anonyme avec un seul associé, dans les termes prévus à  l'article 6 de la douzième directive 89/667/CEE du Conseil (1); d) lors de l'imposition des transactions visant à séparer le pouvoir de gestion et la propriété de  l'entreprise, admettre la nécessité économique des opérations juridiques dans les cas précis où  elles sont réalisées dans le but de faciliter la transmission et, le cas échéant, prendre les  mesures pour les autoriser et les promouvoir; e) indépendamment des obligations résultant du droit communautaire, appliquer le principe de la  neutralité fiscale aux opérations de préparation de la transmission telles que l'apport d'actifs,  la fusion, la scission et l'échange de parts sociales. Le principe de la neutralité fiscale devrait  s'appliquer également aux droits de timbres, droits d'enregistrement et autres taxes similaires. Article 5Continuité des sociétés de personnes et des entreprises individuellesIl convient  d'assurer la continuité des sociétés de personnes et des entreprises individuelles en cas de décès  de l'un des associés ou de l'entrepreneur. À cette fin, les États membres sont invités à: a) prévoir le principe de la continuité d'une société de personnes, en cas de décès d'un associé,  en permettant aux associés restants de décider de la continuité de la société avec ou sans la  participation des héritiers de l'associé décédé, moyennant, le cas échéant, le remboursement de la  part du défunt; le contrat de société peut déroger au principe de la continuité de la société; b) lorsque la contradiction possible entre le contrat de société et les dispositions testamentaires  ou les donations n'a pas été tranchée, introduire une disposition dans la législation nationale  prévoyant que le contrat de société prévaut sur les actes unilatéraux d'un des associés; c) veiller à ce que, en cas de décès d'un associé d'une société de personnes ou d'un entrepreneur  individuel, le droit de la famille, le droit successoral et, en particulier, la règle de  l'unanimité pour les décisions prises dans le cadre de l'indivision, ne puissent mettre en cause la  continuité de l'entreprise; d) veiller à ce que le remboursement de la part du défunt, prévu au point a), ainsi que le paiement  de la compensation aux héritiers minoritaires, découlant du point c), ne puissent mettre en péril  la survie de l'entreprise. À cet effet, il devrait être prévu que si les parties optent pour un  paiement échelonné, la compensation sera calculée sur la base de la valeur vénale de l'entreprise,  y compris la clientèle (goodwill), tandis que, si une partie exige le paiement immédiat, la  compensation sera seulement calculée sur la base de la valeur comptable. Article 6Fiscalité de la succession et de la donationIl convient d'assurer la survie de  l'entreprise par un traitement fiscal approprié de la succession et de la donation. À cette fin,  les États membres sont invités à prendre une ou plusieurs des mesures suivantes: a) alléger, à condition d'une poursuite crédible de l'activité de l'entreprise pour une durée  minimale, l'imposition des actifs strictement professionnels en cas de transmission par voie de  donation ou de succession, y compris les droits de succession, de donation et d'enregistrement; b) offrir aux héritiers la possibilité d'échelonner ou de reporter le paiement des droits de  donation ou de succession, à condition qu'ils poursuivent l'activité de l'entreprise, et accorder  des exonérations d'intérêts; c) veiller à ce que l'évaluation fiscale de l'entreprise puisse tenir compte de l'évolution de sa  valeur jusqu'à quelques mois après le décès de l'entrepreneur. Article 7Transmission aux tiersIl convient d'encourager l'entrepreneur à envisager de son  vivant la transmission aux tiers lorsqu'elle ne peut se faire dans le cadre familial. À cette fin,  les États membres sont invités à: a) exempter de l'imposition au moins une partie du revenu des plus-values ou des gains en capital  sur les actifs d'une entreprise en cas de vente, notamment lorsque l'entrepreneur vendeur a atteint  l'âge de 55 ans; encourager fiscalement le réinvestissement des revenus de la vente d'une  entreprise dans une autre entreprise non cotée en bourse et activement engagée dans la production  ou la vente de biens ou services; b) faciliter fiscalement la reprise de l'entreprise par les salariés par un allégement de  l'imposition des plus-values sur la cession des parts aux salariés, par l'exonération des droits  d'enregistrement, par des avantages fiscaux liés à l'octroi de moyens financiers aux salariés pour  réaliser l'acquisition ou par un report de l'imposition jusqu'au moment où le salarié vend ses  parts; ces mesures devraient s'appliquer également à une entreprise ou à une société coopérative  créée par les salariés. Article 8Concertation mutuelleLes États membres sont invités à s'informer et se consulter  mutuellement, en liaison avec la Commission, en vue de profiter des échanges d'expériences et des  meilleures pratiques en matière de transmission des petites et moyennes entreprises et en  particulier, pour la mise en oeuvre des mesures préconisées par la présente recommandation. Article 9RapportAfin de permettre à la Commission d'évaluer les progrès accomplis, les États  membres sont invités à communiquer, au plus tard le 31 décembre 1996, le texte des principales  dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent pour donner effet à la  présente recommandation et à informer la Commission de toute modification ultérieure dans ce  domaine. Article 10DestinatairesLes États membres sont destinataires de la présente recommandation. Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1994. Par la CommissionRaneiro VANNI d'ARCHIRAFIMembre de la Commission(*)  L'exposé des motifs de cette recommandation est publié sous forme de communication dans le JO n° C  400 du 31. 12. 1994, p. 1. (1) JO n° L 239 du 16. 8. 1989, p. 33. (2) JO n° L 175 du 4. 7. 1991, p. 32. (3) JO n° C 178 du 15. 7. 1992, p. 8. (4) JO n° L 161 du 2. 7. 1993, p. 68. (5) Livre blanc, partie A, «Une économie plus compétitive», p. 14, et partie B, point 2.7  «Propositions et remèdes» p. 90. (6) COM(94) 207 final du 3. 6. 1994. (7) JO n° C 187 du 9. 7. 1994, p. 5. (8) JO n° C 296 du 22. 10. 1994, p. 6. (1) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 40.


title: Recommandation de la Commission du 28 juin 2016 sur le suivi de la présence de nickel dans les aliments pour animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               29.6.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 235/1

         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 28 juin 2016
   sur le suivi de la présence de nickel dans les aliments pour animaux
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2016/C 235/01)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La présence de nickel (Ni) dans les aliments pour animaux peut provenir de sources naturelles ou anthropiques. Par ailleurs, certaines matières premières pour aliments pour animaux contiennent du nickel métallique, puisqu’il est utilisé comme catalyseur dans leur production.

               (2)

               Le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire (groupe CONTAM) de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a émis un avis scientifique sur les risques pour la santé publique et animale et pour l’environnement de la présence de nickel (Ni) dans les aliments pour animaux (1).

               (3)

               Le groupe CONTAM a conclu que toute incidence négative du nickel sur les bovins, porcins, lapins, canards, poissons, chiens, poulets, chevaux, ovins, caprins et chats via l’alimentation est peu probable. En ce qui concerne l’évaluation des risques pour la santé humaine découlant de la présence de nickel dans les denrées alimentaires d’origine animale, le groupe CONTAM a conclu que, pour la moyenne de la population, les niveaux actuels de l’exposition chronique au nickel, en ne tenant compte que des denrées d’origine animale, pourraient être préoccupants dans la population jeune. En ce qui concerne l’exposition aiguë d’origine alimentaire, le groupe CONTAM a conclu que les personnes sensibilisées au nickel sont également susceptibles de développer des réactions cutanées sous forme de poussées d’eczéma lorsqu’elles consomment des denrées alimentaires d’origine animale. La contribution des denrées alimentaires d’origine animale à l’exposition alimentaire de l’homme au nickel ne devrait donc pas être sous-estimée, surtout dans les classes d’âge à forte exposition au nickel d’origine alimentaire. Néanmoins, compte tenu des données disponibles, il n’a pas été possible de déterminer des taux de transfert des aliments pour animaux vers les denrées alimentaires d’origine animale.

               (4)

               Il convient de noter que les données sur la présence de nickel dans l’alimentation animale utilisées pour établir l’avis scientifique de l’EFSA provenaient principalement d’un État membre et ne sont donc pas nécessairement représentatives de la présence de nickel dans l’alimentation animale dans l’Union européenne.

               (5)

               Il y a donc lieu de contrôler la présence de nickel dans les aliments pour animaux dans l’ensemble de l’Union européenne avant d’envisager la fixation de concentrations maximales de nickel dans les aliments pour animaux ou toute autre mesure de gestion des risques nécessaire pour garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               (1)

               Les États membres devraient, avec la participation active des exploitants du secteur de l’alimentation animale, surveiller la présence de nickel dans les aliments pour animaux.

               (2)

               Afin de veiller à ce que les échantillons soient représentatifs du lot sur lequel ils ont été prélevés, les États membres devraient suivre la procédure d’échantillonnage établie dans le règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (2).

               (3)

               Les États membres devraient veiller à ce que les résultats des analyses soient communiqués à l’EFSA à intervalles réguliers, et au plus tard avant le 31 octobre 2017, dans le format de transmission des données conforme aux lignes directrices énoncées dans le document «Guidance of EFSA – Standard Sample Description for Food and Feed» (3) et aux prescriptions spécifiques supplémentaires de notification de l’EFSA.

      Fait à Bruxelles, le 28 juin 2016.

            Par la Commission

         Vytenis ANDRIUKAITIS

            Membre de la Commission

      (1)  EFSA, groupe CONTAM (groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire), 2015. Avis scientifique sur les risques pour la santé animale et publique et pour l’environnement liés à la présence de nickel dans les aliments pour animaux. EFSA Journal 2015; 13(4):4074, [76 pp.]. DOI:10.2903/j.efsa.2015.4074. www.efsa.europa.eu/efsajournal

      (2)  Règlement (CE) no 152/2009 de la Commission du 27 janvier 2009 portant fixation des méthodes d’échantillonnage et d’analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animaux (JO L 54 du 26.2.2009, p. 1).

      (3)  http://www.efsa.europa.eu/fr/datex/datexsubmitdata.htm


title: Recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 mai 1997, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne

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52007PC0218

Recommandation de Décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 mai 1997, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne  /* COM/2007/0218 final - CNS 2007/0072 */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 25.4.2007COM(2007) 218 final2007/0072 (CNS)Recommandation deDÉCISION DU CONSEILconcernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 mai 1997, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSL'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie[1], de 2005, a simplifié leur adhésion aux conventions (et protocoles) conclus par les États membres sur la base de l'article 34 du traité UE (ex-article K.3 du traité UE) ou de l'article 293 du traité CE. Il n'est en effet plus nécessaire, comme dans le passé, de négocier et de conclure des protocoles d'adhésion spécifiques (qui devraient être ratifiés par les 27 États membres): l'article 3, paragraphe 3, de l'acte d'adhésion dispose simplement que la Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles en vertu dudit acte.L'article 3, paragraphes 3 et 4, de l'acte d'adhésion dispose à cet effet que le Conseil arrête une décision afin de fixer la date à laquelle ces conventions entrent en vigueur à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie et de procéder à toutes les adaptations que requiert l'adhésion de ces deux nouveaux États membres à ces conventions (ce qui inclurait en tout état de cause l'adoption des conventions en langues bulgare et roumaine afin que ces versions linguistiques puissent «également faire foi»). Le Conseil statue sur recommandation de la Commission et après consultation du Parlement européen.L'annexe I de l'acte d'adhésion dresse la liste des sept conventions et protocoles concernés dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.Cette liste inclut la convention du 26 mai 1997, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne.La présente recommandation de décision du Conseil, proposée par la Commission, vise à procéder aux adaptations que requiert l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention susmentionnée, conformément à l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion.2007/0072 (CNS)Recommandation deDÉCISION DU CONSEILconcernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 mai 1997, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenneLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur l'Union européenne,vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (ci-après dénommé «l'acte d'adhésion»), et notamment son article 3, paragraphe 4,vu la recommandation de la Commission[2],vu l'avis du Parlement européen[3],considérant ce qui suit:1.  La convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne (ci-après dénommée «la convention contre la corruption impliquant des fonctionnaires») a été signée le 26 mai 1997 et est entrée en vigueur le 28 septembre 2005.2.  À la suite de leur adhésion à l'Union européenne, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie ont déposé leurs instruments d'adhésion à la convention contre la corruption impliquant des fonctionnaires.3.  En vertu de l'article 3, paragraphe 3, de l'acte d'adhésion, la Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles conclus entre les États membres dont la liste figure à l'annexe I dudit acte, qui comprend entre autres la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne. Ces conventions et protocoles entrent en vigueur, à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie, à la date fixée par le Conseil.4.  Conformément à l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion, le Conseil procède à toutes les adaptations que requiert l'adhésion à ces conventions et protocoles,DÉCIDE:Article premierLa convention contre la corruption impliquant des fonctionnaires entre en vigueur, à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie, le premier jour du premier mois suivant la date d'adoption de la présente décision.Article 2Les textes de la convention contre la corruption impliquant des fonctionnaires établis en langues bulgare et roumaine et annexés à la présente décision font foi dans les mêmes conditions que les autres textes de ladite convention.Article 3La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l ’ Union européenne .Fait à Bruxelles, le […]Par le ConseilLe PrésidentANNEXE Textes en langues bulgare et roumaine de la convention du 26 mai 1997, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne..[1] JO L 157 du 21.6.2005, p. 203.[2] JO C [...] du [...], p. [...].[3] JO C [...] du [...], p. [...].


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31997H0489

97/489/CE: Recommandation de la Commission du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d'instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 208 du 02/08/1997 p. 0052 - 0058

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d'instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/489/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 155 deuxième tiret,(1) considérant que l'un des principaux objectifs de la Communauté est d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, dont les systèmes de paiement sont un élément essentiel; que, par leur nombre et leur valeur, les transactions effectuées au moyen d'instruments de paiement électronique forment une part croissante des paiements intérieurs et transfrontaliers; que, compte tenu du contexte actuel d'innovation rapide et de progrès technologique, on s'attend à une accélération notable de cette tendance, conséquence de commerces, de marchés et de communautés commerciales multiples créées par le commerce électronique;(2) considérant qu'il est essentiel que les particuliers et les entreprises puissent utiliser des instruments de paiement électronique dans toute la Communauté; que la présente recommandation entend faire suite aux progrès accomplis dans l'achèvement du marché intérieur, notamment dans le contexte de la libéralisation des mouvements de capitaux, et contribuera également à la réalisation de l'union économique et monétaire;(3) considérant que la présente recommandation couvre les opérations effectuées au moyen d'instruments de paiement électronique; que, aux fins de la présente recommandation, cette catégorie d'instruments inclut les instruments permettant l'accès (à distance) au compte d'un titulaire, en particulier les cartes de paiement et les applications de banque à domicile et par téléphone; que les transactions par carte de paiement comprennent les paiements électroniques et non électroniques réalisés au moyen d'une carte de paiement, y compris les opérations pour lesquelles une signature est requise et une facture est délivrée; que, aux fins de la présente recommandation, les instruments de paiement électronique incluent également les instruments de monnaie électronique rechargeables prenant la forme de cartes prépayées ou de jetons électroniques stockés sur une mémoire d'ordinateur de réseau; que les produits de monnaie électronique rechargeables, de par leurs caractéristiques, notamment le lien potentiel avec le compte du titulaire, sont ceux pour lesquels les besoins de protection du client sont les plus forts; que la présente recommandation, en ce qui concerne les moyens de paiement électronique, se limite donc à couvrir les produits rechargeables;(4) considérant que la présente recommandation entend contribuer à l'avènement de la société de l'information, en particulier du commerce électronique, en suscitant une plus grande confiance de la clientèle envers ces instruments et leur plus large acceptation par les commerçants; que, à cette fin, la Commission considérera également la possibilité de mettre à jour la recommandation 87/598/CEE de la Commission (1) afin d'établir un cadre clair concernant la relation entre acquéreurs et accepteurs en matière d'instruments de paiement électronique; que, pour atteindre les objectifs susmentionnés, la présente recommandation définit des exigences d'information minimales auxquelles devront satisfaire les conditions appliquées aux transactions réalisées par le biais d'instruments de paiement électronique, ainsi que les règles minimales à respecter au niveau de la définition des obligations et responsabilités respectives des parties concernées; que les conditions précitées doivent être stipulées par écrit, le cas échéant par voie électronique, et maintenir un juste équilibre entre les intérêts respectifs des parties concernées; que, conformément à la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (2), de telles conditions contractuelles doivent notamment être rédigées de façon claire et compréhensible;(5) considérant que, dans un souci de transparence accrue, la présente recommandation recommande les exigences minimales nécessaires pour assurer un niveau adéquat d'information de la clientèle, tant au moment de la conclusion d'un contrat que postérieurement aux opérations effectuées au moyen d'un instrument de paiement, les informations requises devant aussi porter sur les frais facturés et les taux de change et d'intérêt pratiqués; que, dans le but d'informer le titulaire sur la manière de calculer le taux d'intérêt, il y a lieu de faire référence à la directive 87/102/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation (3), modifiée par la directive 90/88/CEE (4);(6) considérant que la présente recommandation contient un certain nombre d'exigences minimales concernant les obligations et responsabilités respectives des parties concernées; que les informations fournies au titulaire doivent clairement définir l'étendue des obligations du client en sa qualité de titulaire d'un instrument de paiement électronique qui lui permet d'effectuer des paiements en faveur de tiers et de réaliser aussi certaines opérations financières pour son propre compte;(7) considérant que, pour améliorer les possibilités de recours de la clientèle, la présente recommandation invite les États membres à mettre en place des procédures adéquates et efficaces pour le règlement des différends éventuels entre titulaires et émetteurs; que la Commission a publié, le 14 février 1996, un plan d'action sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique; que ce plan d'action inclut des initiatives spécifiques visant à promouvoir les procédures extrajudiciaires; qu'il propose des critères objectifs pour assurer la fiabilité de ces procédures (annexe II) et préconise l'emploi de formulaires de réclamation standardisés (annexe III);(8) considérant que l'objectif de la présente recommandation est d'assurer un degré élevé de protection des consommateurs dans l'utilisation des instruments de paiement électronique;(9) considérant qu'il est essentiel que les opérations effectuées au moyen d'instruments de paiement électronique fassent l'objet d'un enregistrement afin d'en garder la trace et de pouvoir rectifier les erreurs éventuelles; que la charge de la preuve, lorsqu'il s'agit d'établir qu'une transaction a été dûment enregistrée et inscrite dans les comptes et n'a pas été affectée par un incident technique ou tout autre dysfonctionnement, doit incomber à l'émetteur;(10) considérant que, sans préjudice des droits éventuellement accordés au titulaire par le droit national, les instructions de paiement données par le titulaire dans les opérations qu'il réalise au moyen d'un instrument de paiement électronique doivent être irrévocables, à l'exception de celles dont le montant n'est pas connu au moment où l'instruction est donnée;(11) considérant qu'il convient de définir des règles qui, sans jamais exonérer le client des obligations qui sont les siennes en cas de perte ou de vol d'instruments de paiement électronique, précisent la responsabilité de l'émetteur en cas de non-exécution ou d'exécution déficiente des instructions de paiement d'un client et en cas d'opérations qui n'ont pas été autorisées par ce dernier;(12) considérant que la Commission entend suivre attentivement la mise en oeuvre de la présente recommandation et que, dans le cas où elle jugerait les résultats insatisfaisants, elle proposera une législation contraignante appropriée couvrant les questions traitées dans la présente recommandation,RECOMMANDE:SECTION I CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS Article premier Champ d'application 1. La présente recommandation s'applique aux opérations suivantes:a) transferts de fonds, autres que ceux ordonnés et exécutés par des institutions financières, effectués au moyen d'un instrument de paiement électronique;b) retraits d'argent liquide au moyen d'un instrument de paiement électronique et chargement (et déchargement) d'un instrument de monnaie électronique, que ce soit auprès d'appareils de retrait d'espèces et de guichets automatiques ou dans les locaux de l'émetteur ou d'un établissement qui s'est contractuellement engagé à accepter l'instrument de paiement.2. Par dérogation au paragraphe 1, pour les transactions effectuées au moyen d'un instrument de monnaie électronique, l'article 4 paragraphe 1, l'article 5 point b) deuxième et troisième tirets, l'article 6, l'article 7 paragraphe 2 points c), d) et point e) premier tiret, l'article 8 paragraphes 1, 2 et 3 et l'article 9 paragraphe 2 ne s'appliqueront pas. Toutefois, lorsque l'instrument de monnaie électronique est utilisé pour charger (et décharger) une valeur via un accès à distance au compte du titulaire, cette recommandation sera applicable dans son intégralité.3. La présente recommandation ne s'applique pas:a) aux paiements par chèques;b) aux fonctions de garantie des paiements par chèque assurées par certaines cartes.Article 2 Définition Aux fins de la présente recommandation, les définitions suivantes sont d'application:a) «instrument de paiement électronique»: un instrument permettant à son titulaire d'effectuer les types d'opérations décrits à l'article 1er paragraphe 1. La présente définition couvre à la fois les instruments de paiement d'accès à distance et les instruments de monnaie électronique;b) «instrument de paiement d'accès à distance»: un instrument permettant à son détenteur d'avoir accès aux fonds détenus sur son compte auprès d'un établissement et qui autorise, moyennant généralement la réalisation d'un code d'identification personnel et/ou la production de toute autre preuve d'identité similaire, la réalisation de paiements à un bénéficiaire. Cette catégorie d'instruments inclut en particulier les cartes de paiement (qu'il s'agisse d'une carte de débit, d'une carte de crédit, d'une carte à débit différé ou d'une carte accréditive) et les applications de banque à domicile ou par téléphone;c) «instrument de monnaie électronique»: un instrument de paiement rechargeable autre qu'un instrument de paiement d'accès à distance, qu'il s'agisse d'une carte prépayée ou d'une mémoire d'ordinateur sur lesquelles des unités de valeur sont stockées électroniquement, qui permet à son titulaire d'effectuer les types d'opérations décrits à l'article 1er paragraphe 1;d) «institution financière»: une institution telle qu'elle est définie à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 3604/93 du Conseil (5)e) «émetteur»: une personne qui, dans le cadre de son activité commerciale, met un instrument de paiement à la disposition d'une autre personne conformément à un contrat conclu avec celle-ci;f) «titulaire»: une personne qui, en vertu d'un contrat qu'elle a conclu avec un émetteur, détient un instrument de paiement.SECTION II TRANSPARENCE DES CONDITIONS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS Article 3 Informations minimales relatives aux conditions d'émission et d'utilisation d'un instrument de paiement électronique 1. Dès la signature du contrat ou, en tout état de cause, bien avant la délivrance de l'instrument de paiement électronique, l'émetteur communique au titulaire les conditions contractuelles (ci-après dénommées «conditions») régissant l'émission et l'utilisation en question. Les conditions indiquent la loi applicable au contrat.2. Les conditions sont présentées par écrit, y compris, le cas échéant, par voie électronique, en termes simples et aisément compréhensibles, et elles sont disponibles au moins dans la ou les langues officielles de l'État membre où est proposé l'instrument de paiement électronique.3. Dans ces conditions figurent au moins:a) une description de l'instrument de paiement électronique, et, le cas échéant, des caractéristiques techniques de l'équipement de communication que le titulaire est autorisé à employer, ainsi que les utilisations possibles de l'instrument, y compris, le cas échéant, les plafonds appliqués;b) une description des obligations et responsabilités respectives du titulaire et de l'émetteur; sont notamment indiquées les précautions élémentaires que doit prendre le titulaire pour assurer la sécurité de l'instrument de paiement électronique et des moyens (numéro d'identification personnel ou autre code) qui en permettent l'utilisation;c) le cas échéant, le délai sous lequel sera normalement débité ou crédité le compte du titulaire, ainsi que la date de valeur, ou, si le titulaire n'a pas de compte ouvert chez l'émetteur, le délai sous lequel la facturation lui sera normalement adressée;d) tous les types de frais à la charge du titulaire; sont notamment précisés, le cas échéant:- le montant des frais initiaux et des frais de cotisation annuels,- la nature de toutes les commissions et de tous les frais payables par le titulaire à l'émetteur pour certains types d'opérations,- le taux d'intérêt éventuellement appliqué, ainsi que la manière de calculer celui-ci;e) le délai imparti au titulaire pour contester une opération, et une indication des procédures de réclamation et de recours dont il dispose ainsi que des modalités d'accès à celles-ci.4. Si le moyen de paiement électronique est utilisable pour des opérations à l'étranger (c'est-à-dire en dehors du pays d'émission ou d'affiliation), le titulaire se voit aussi communiquer les informations suivantes:a) le montant des commissions et des frais prélevés sur les opérations dans une devise étrangère et, le cas échéant, les taux appliqués;b) le cours de change de référence utilisé pour convertir le montant des opérations réalisées dans une devise étrangère et la date prise en compte pour le déterminer.Article 4 Informations postérieures à l'opération 1. L'émetteur fournit au titulaire de l'instrument de paiement électronique des informations relatives aux opérations réalisées grâce à cet instrument. Ces informations, qui doivent être présentées sous forme écrite, y compris, le cas échéant, par voie électronique, doivent être aisément compréhensibles et comporter au moins:a) une référence permettant au titulaire d'identifier l'opération, y compris, le cas échéant, les informations relatives à l'accepteur chez qui ou avec qui l'opération a été effectuée;b) le montant débité au titulaire pour l'opération, exprimé dans la monnaie de facturation et, le cas échéant, dans la devise étrangère;c) le montant de toutes les commissions et de tous les frais appliqués à certains types d'opérations.L'émetteur informe aussi le titulaire du cours de change utilisé pour convertir le montant des opérations dans une devise étrangère.2. L'émetteur d'un instrument de monnaie électronique accorde au titulaire la possibilité de vérifier les cinq dernières opérations effectuées ainsi que la valeur résiduelle stockée sur l'instrument.SECTION III OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES PARTIES AU CONTRAT Article 5 Obligations du titulaire Le titulaire:a) utilise l'instrument de paiement électronique conformément aux conditions qui en régissent l'émission et l'utilisation; il prend notamment toutes les précautions élémentaires pour assurer la sécurité de cet instrument et des moyens (numéro d'identification personnel ou autre code) qui en permettent l'utilisation;b) notifie à l'émetteur (ou à l'entité indiquée par celui-ci), dès qu'il en a connaissance:- la perte ou le vol de l'instrument de paiement électronique ou des moyens qui en permettent l'utilisation,- l'imputation à son compte de toute opération effectuée sans son accord,- toute erreur ou irrégularité dans la gestion de son compte par l'émetteur;c) évite de noter son numéro d'identification personnel ou autre code sous une forme aisément reconnaissable, et notamment sur l'instrument de paiement électronique ou sur un objet qu'il conserve avec cet instrument;d) à l'exception des instructions relatives à des opérations dont le montant n'est pas connu au moment où l'instruction est donnée, ne peut révoquer une instruction qu'il a donnée au moyen de son instrument de paiement électronique.Article 6 Responsabilités du titulaire 1. Jusqu'à la notification, le titulaire est responsable des pertes consécutives à la perte ou au vol du moyen de paiement électronique, dans la limite d'un plafond qui ne peut dépasser 150 écus, sauf s'il a agi avec une négligence extrême, en violation des dispositions pertinentes de l'article 5 points a), b) et c), ou frauduleusement, auquel cas le plafond prévu n'est pas applicable.2. Dès que le titulaire s'est acquitté de l'obligation de notification à l'émetteur (ou à l'entité indiquée par celui-ci) imposée par l'article 5 point b), il n'est plus responsable des pertes consécutives à la perte ou au vol de son instrument de paiement électronique, sauf s'il a agi de manière frauduleuse.3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, la responsabilité du titulaire n'est pas engagée si l'instrument de paiement a été utilisé sans présentation physique ou sans identification électronique (de l'instrument même). La seule utilisation d'un code confidentiel ou de tout élément d'identification similaire n'est pas suffisante pour engager la responsabilité du titulaire.Article 7 Obligations de l'émetteur 1. L'émetteur peut modifier les conditions, pourvu qu'il en informe le titulaire individuellement dès que possible pour lui permettre, le cas échéant, de dénoncer le contrat. Le titulaire se voit accorder un délai d'au moins un mois, à l'issue duquel, sauf dénonciation de sa part, il est réputé accepter les conditions notifiées.Cependant, toute modification significative du taux d'intérêt effectif n'est pas soumise aux dispositions du premier alinéa et prend effet à la date indiquée lors de sa publication. Dans ce cas, et sans préjudice du droit du titulaire de résilier le contrat, l'émetteur en informera individuellement le titulaire dans les meilleurs délais.2. L'émetteur:a) s'abstient de divulguer le numéro d'identification personnel ou autre code d'identification du titulaire, sauf au titulaire lui-même;b) s'abstient d'envoyer au titulaire un instrument de paiement électronique non sollicité, sauf pour remplacer un instrument de paiement électronique dont le titulaire est déjà détenteur;c) conserve un relevé interne des opérations visées à l'article 1er paragraphe 1, et ce, durant une période suffisamment longue pour permettre d'en retrouver la trace et de rectifier les erreurs commises;d) assure que des moyens appropriés sont à la disposition du titulaire pour effectuer la notification prévue à l'article 5 point b). Lorsque cette notification est faite par téléphone, l'émetteur (ou l'entité spécifiée par lui) fournira au titulaire les moyens de preuve qu'il a effectué une telle notification;e) dans tout différend avec le titulaire concernant une opération visée à l'article 1er paragraphe 1, et sans préjudice d'une preuve contraire produite par le titulaire, apporte la preuve que l'opération:- a été correctement enregistrée et comptabilisée,- n'a pas été affectée par un incident technique ou une autre défaillance.Article 8 Responsabilités de l'émetteur 1. L'émetteur est responsable, sous réserve des articles 5, 6 et de l'article 7 paragraphe 2 points a) et e):a) de l'inexécution ou de l'exécution incorrecte des opérations visées à l'article 1er paragraphe 1, y compris des opérations effectuées à partir de dispositifs ou de terminaux ou au moyen d'équipements qui ne sont pas sous le contrôle direct ou exclusif de l'émetteur, du moment qu'elles ne sont pas effectuées à partir de dispositifs ou de terminaux ou au moyen d'équipements non agréés par l'émetteur;b) des opérations effectuées sans autorisation du titulaire, et de toute erreur ou irrégularité commise dans la gestion de son compte et imputable à l'émetteur.2. Sans préjudice du paragraphe 3, la responsabilité visée au paragraphe 1 porte sur:a) le montant de l'opération non exécutée ou incorrectement exécutée, éventuellement augmenté d'intérêts;b) la somme nécessaire pour rétablir le titulaire dans la situation où il se trouvait avant l'opération non autorisée.3. Toutes les autres conséquences financières éventuelles, liées en particulier à la détermination de l'étendue du dommage indemnisable, sont à la charge de l'émetteur, conformément aux dispositions législatives applicables au contrat entre l'émetteur et le titulaire.4. L'émetteur est responsable auprès du titulaire d'un instrument de monnaie électronique de la perte de toute valeur stockée sur cet instrument et de l'exécution incorrecte des opérations effectuées par le titulaire, lorsque cette perte ou cette exécution incorrecte sont dues à un dysfonctionnement de l'instrument, du dispositif, du terminal ou de tout autre équipement agréé, pour autant que ce dysfonctionnement n'ait pas été provoqué par le titulaire, sciemment ou en violation de l'article 3 paragraphe 3 point a).SECTION IV NOTIFICATION, RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DISPOSITIONS FINALES Article 9 Notification 1. L'émetteur (ou l'entité désignée par lui) fournit au titulaire les moyens lui permettant de notifier, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, la perte ou le vol de son instrument de paiement électronique.2. L'émetteur (ou l'entité désignée par lui) est tenu, dès la déclaration, et même si le titulaire a agi avec une négligence extrême ou de manière frauduleuse, de faire tout ce qui est raisonnablement en son pouvoir pour empêcher toute nouvelle utilisation de l'instrument de paiement électronique.Article 10 Règlement des différends Les États membres sont invités à s'assurer qu'il existe des moyens adéquats et efficaces de règlement des différends entre titulaires et émetteurs.Article 11 Dispositions finales Les États membres sont invités à prendre les mesures nécessaires afin que les émetteurs d'instruments de paiement électronique mettent leurs activités en conformité avec les articles 1er à 9 au plus tard le 31 décembre 1998.Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1997.Par la CommissionMario MONTIMembre de la Commission(1) JO n° L 365 du 24. 12. 1987, p. 72.(2) JO n° L 95 du 21. 4. 1993, p. 29.(3) JO n° L 42 du 12. 2. 1987, p. 48.(4) JO n° L 61 du 10. 3. 1990, p. 14.(5) JO n° L 332 du 31. 12. 1993, p. 4.