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		52014DC0407

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de l’Estonie pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Estonie pour 2014 /* COM/2014/0407 final */

Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme
de l’Estonie pour 2014
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Estonie pour 2014
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son
article 148, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des
positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des
politiques économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu la recommandation de la Commission
européenne[2],
vu les résolutions du Parlement européen[3],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
vu l’avis du comité économique et financier,
vu l’avis du comité de la protection sociale,
vu l’avis du comité de politique économique,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020,
une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une
coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les
principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le
potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)
Sur la base des propositions de la Commission, le
Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux
grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union
(2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes
directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, qui forment
ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités
à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques
nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)
Le 29 juin 2012, les chefs d’État ou de
gouvernement ont adopté un pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit,
aux niveaux national, de l’Union et de la zone euro, un cadre d’action cohérent
mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué
sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier
pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à
mettre en œuvre les recommandations par pays.
(4)
Le 9 juillet 2013, le Conseil a adopté une
recommandation relative au programme national de réforme de l’Estonie pour 2013
et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de
l’Estonie pour la période 2012-2017. Le 15 novembre
2013, conformément au règlement (UE) n° 473/2013[4], la Commission a
présenté son avis sur le projet de plan budgétaire de l’Estonie
pour 2014[5].
(5)
Le 13 novembre 2013, la Commission a adopté l’examen
annuel de la croissance[6],
qui marque le lancement du semestre européen 2014 de coordination des
politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du
règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte[7], dans lequel l’Estonie
n’a pas été mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan
approfondi.
(6)
Le 20 décembre 2013, le Conseil européen a
approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement
budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la
nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la
croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l’économie,
de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et
les conséquences sociales de la crise et de moderniser l’administration
publique.
(7)
Le 8 mai 2014, l’Estonie a présenté son
programme national de réforme pour 2014 et, le 29 avril 2014, son
programme de stabilité pour 2014. Vu leur interdépendance, les deux programmes
ont été évalués simultanément.
(8)
La stratégie budgétaire exposée dans le programme
de stabilité pour 2014 a pour objectif d’atteindre l’objectif à moyen terme et de
constituer des réserves budgétaires suffisantes pour des périodes difficiles
sur le plan économique. Le programme confirme l’objectif à moyen terme
précédent – à savoir enregistrer un excédent structurel – qui va au-delà de ce
qu’impose le pacte de stabilité et de croissance. Le solde structurel recalculé
de l’Estonie devrait se dégrader de 0,1 point de PIB en 2014 et s’écarter ainsi
de la trajectoire d’ajustement requise, avant de regagner 0,4 point de PIB en
2015 et de rester proche de l’équilibre en 2016-2017. En outre, le programme
laisse entrevoir que le pays risque de s’écarter du critère des dépenses en
2014 et de s’en écarter de manière importante en 2015. Globalement, la
trajectoire d’ajustement prévue afin d’atteindre l’objectif à moyen terme
présente des risques quant au respect des exigences du pacte de stabilité et de
croissance. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections
budgétaires du programme, qui n’a pas été approuvé par une entité indépendante,
est plausible et concorde largement avec les prévisions établies au printemps
2014 par la Commission. Selon celles-ci, le déficit structurel devrait s’aggraver
de 0,1 % du PIB en 2014, ce qui aboutirait à un dérapage de 0,3 % du
PIB par rapport à l’ajustement requis et à un écart important dans le cas d’une
évaluation sur deux ans. En 2015, la Commission prévoit une nouvelle
détérioration du solde structurel de 0,2 % du PIB, ce qui laisse donc
présager que l’Estonie s’écarterait de manière significative de l’ajustement
nécessaire pour atteindre l’objectif à moyen terme. Un écart important est
également attendu par rapport au critère des dépenses sur la période 2014-2015.
Sur la base de l’évaluation du programme de stabilité pour 2014, conformément
au règlement (CE) n° 1466/97, et sur la base des prévisions de la
Commission, le Conseil est d’avis que le pays risque de s’écarter de manière significative
de l’objectif à moyen terme en 2014 et 2015. La réglementation
relative au solde structurel adoptée pour se conformer au traité sur la
stabilité, la coordination et la gouvernance est entrée en vigueur le 23 mars
2014 avec la nouvelle loi estonienne sur le budget de l’État, mais elle doit
encore être complétée par un renforcement de la nature contraignante des
objectifs de dépenses pluriannuels.
(9)
En ce qui concerne le marché du travail, des
progrès notables ont été accomplis dans la réduction du chômage des jeunes et
du chômage de longue durée. Une attention particulière doit être accordée aux
mesures prévoyant des incitations au travail pour les travailleurs à bas
salaire. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour remédier aux
pénuries croissantes de main-d’œuvre, notamment celles dues aux sorties du
marché du travail liées au vieillissement et à des problèmes de santé et d’incapacité.
Il est par conséquent extrêmement important d’adopter et de mettre en œuvre en
temps utile la réforme concernant la capacité de travail, tout en veillant à ce
que les services de soutien soient disponibles. Le rapport coût/efficacité des
dépenses liées à la politique familiale pourrait être encore amélioré,
notamment en réaffectant les financements prévus pour l’allocation parentale à
des mesures telles que les services de garde d’enfant. Cela devrait favoriser
le retour anticipé des femmes sur le marché du travail et réduire l’écart de
rémunération entre les hommes et les femmes, qui reste élevé. Il convient d’intensifier
les efforts visant à encourager l’esprit d’entreprise et la création d’emplois
dans les régions situées loin de Tallinn et de Tartu afin d’éviter une
augmentation du différentiel de développement économique et de réduire le
chômage, en particulier chez les personnes peu qualifiées.
(10)
Dans le domaine de l’enseignement et de la
formation, des réformes visant à aligner l’enseignement sur les exigences du
marché du travail ont été adoptées récemment. Il y a lieu d’aller plus loin
pour faciliter la transition de l’école au monde du travail. Des mesures
systématiques, qui mobiliseront en particulier les partenaires sociaux, seront
requises pour accroître la participation à l’enseignement et à la formation
professionnels ainsi qu’à la formation par le travail, notamment les contrats d’apprentissage.
Afin de parvenir aux niveaux de qualification, de recyclage et de mise à niveau
indispensables, en particulier pour les personnes se trouvant dans une position
vulnérable vis-à-vis du marché du travail, la mise en œuvre de la stratégie en
matière d’apprentissage tout au long de la vie nécessitera une action soutenue.
Un cadre pour la spécialisation intelligente a été défini: il englobe la
stratégie en faveur de l’esprit d’entreprise et de la croissance et la
stratégie en matière de recherche, de développement et d’innovation et met l’accent
sur des priorités communes tout en renforçant la spécialisation thématique.
Compte tenu de la taille modeste de l’économie, il convient de poursuivre l’internationalisation
du système de recherche et développement et d’innovation, auquel des priorités
devraient être fixées.
(11)
L’intensité de consommation de ressources de l’Estonie
continue à être très élevée. Des progrès ont été faits dans le domaine de l’efficacité
énergétique des bâtiments publics, mais les efforts doivent être maintenus et
accrus, notamment dans les secteurs résidentiel et industriel. Si des progrès
considérables ont été accomplis en matière de gestion et de mise en décharge
des déchets, il convient d’assurer la pérennité du recyclage d’un point de vue
économique. Des mesures prévues dans le plan de développement des transports
doivent être mises en œuvre notamment pour permettre à l’Estonie de limiter les
émissions de CO2 dans le secteur non couvert par le SEQE. L’efficacité
énergétique du transport de marchandises peut être améliorée en déployant des
modes de transport plus durables. L’utilisation des transports publics peut
être encore accrue en développant la complémentarité des réseaux régionaux et
les interconnexions entre les transports routier et ferroviaire de passagers. L’usage
des véhicules privés augmente, alors que l’âge moyen du parc de véhicules de
tourisme est presque le double de la moyenne de l’Union et que les véhicules
neufs figurent parmi les plus polluants de l’Union. Un renforcement substantiel
des mesures d’incitation environnementales, y compris de nature fiscale, est
nécessaire. Même si des mesures prometteuses ont été prises en matière de
connexions énergétiques transfrontières, l’établissement d’une interconnexion
complète du marché estonien de l’énergie avec l’Union demandera du temps et des
investissements.
(12)
L’accentuation des écarts régionaux, conjuguée à
des tendances démographiques négatives, à des inefficacités et à un manque de
coopération entre les collectivités locales, entrave le potentiel de
développement de l’Estonie. Ce
phénomène révèle en partie le décalage persistant entre la capacité budgétaire
des petites collectivités locales et les responsabilités qui leur incombent,
ainsi que l’ampleur limitée des économies d’échelle qu’elles peuvent réaliser.
Des services publics de qualité plus efficaces et plus accessibles au niveau
local, fondés sur des domaines de services et des normes de services minimales,
en particulier dans les transports, les soins de longue durée, l’éducation de
la petite enfance et les services sociaux, constituent une condition sine qua
non pour que mesures d’activation et mesures en faveur du marché du travail
portent leurs fruits.
(13)
Dans le cadre du semestre européen, la Commission a
procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Estonie. Elle a
évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme. Elle a
tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique
budgétaire et socio-économique viable en Estonie, mais aussi de leur conformité
avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité
de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution
de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-après reflètent ses
recommandations dans le cadre du semestre européen.
(14)
Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné
le programme de stabilité de l’Estonie et la recommandation figurant au point 1
ci-dessous, en particulier, reflète son avis[8].
(15)
Dans le cadre du semestre européen, la Commission a
aussi effectué une analyse de la politique économique de l’ensemble de la zone
euro. Sur la base de cette analyse, le Conseil a adressé des recommandations
spécifiques aux États membres dont la monnaie est l’euro. L’Estonie devrait
également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces
recommandations,
RECOMMANDE que l’Estonie s’attache, au
cours de la période 2014-2015:
1.           à
renforcer les mesures budgétaires pour 2014 eu égard à l’apparition d’un
décalage à hauteur de 0,3 % du PIB, selon les prévisions du printemps 2014
de la Commission, qui laisse présager un risque d’écart important par rapport
aux exigences du pacte de stabilité et de croissance; en 2015, à renforcer
sensiblement la stratégie budgétaire pour garantir la réalisation de l’objectif
à moyen terme et s’y maintenir ensuite; à compléter la règle budgétaire par des
règles de dépenses pluriannuelles plus contraignantes au titre du cadre
budgétaire à moyen terme et à continuer d’améliorer l’efficacité des dépenses
publiques;
2.           à améliorer les incitations
au travail par des mesures axées sur les travailleurs à faibles revenus; à
orienter les efforts d’activation vers les personnes les plus éloignées du
marché du travail, en particulier en veillant à ce que la réforme sur la
capacité de travail soit adoptée et mise en œuvre en temps utile; à augmenter l’efficacité,
y compris sur le plan économique, de la politique familiale, tout en améliorant
la disponibilité et l’accessibilité des services de garde d’enfant; à déployer
des mesures coordonnées visant à favoriser le développement économique et l’esprit
d’entreprise dans les régions confrontées à un taux de chômage élevé;
3.           à assurer l’adéquation des
systèmes d’enseignement et de formation au marché du travail, à améliorer le
niveau des compétences et qualifications en étoffant les mesures d’apprentissage
tout au long de la vie et en augmentant systématiquement la participation à l’enseignement
et à la formation professionnels, y compris aux contrats d’apprentissage; à
intensifier encore la fixation de priorités et la spécialisation dans les
systèmes de recherche et d’innovation et à renforcer la coopération entre les
entreprises, les établissements d’enseignement supérieur et les instituts de
recherche afin de contribuer à la compétitivité internationale;
4.           à redoubler d’efforts pour
améliorer l’efficacité énergétique, en particulier dans les bâtiments
résidentiels et industriels; à renforcer considérablement les mesures d’incitation
environnementales dans le secteur des transports afin de contribuer à une
mobilité moins gourmande en ressources; à poursuivre le développement des
connexions transfrontières avec les États membres voisins afin de diversifier
les sources d’énergie et à stimuler la concurrence grâce à une plus forte
intégration des marchés énergétiques de la Baltique;
5.           à
mieux équilibrer les ressources des collectivités locales par rapport aux
responsabilités qui leur incombent; à améliorer l’efficacité de ces
collectivités et à assurer la fourniture de services publics de qualité au
niveau local, en particulier de services sociaux complétant les mesures d’activation.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               COM(2014) 407 final.
[3]               P7_TA(2014)0128 et P7_TA(2014)0129.
[4]               JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.
[5]               C(2013) 8002 final.
[6]               COM(2013) 800 final.
[7]               COM(2013) 790 final.
[8]               Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du
règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil.


title: Recommandation du Conseil du  14 mars 2006  sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l'exercice 2004

text:
               18.3.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 81/12

      RECOMMANDATION DU CONSEIL

   du 14 mars 2006
   sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l'exercice 2004
   (2006/223/CE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu l'accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1),
   vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE (2) instituant, entre autres, un neuvième Fonds européen de développement (neuvième FED), et notamment l'article 32, paragraphe 3, de cet accord,
   vu le règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement (3), et notamment ses articles 96 à 103,
   ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du neuvième FED, arrêtés au 31 décembre 2004, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses de la Commission (4),
   considérant que, en vertu de l'article 32, paragraphe 3, de l'accord interne précité, la décharge de la gestion financière du neuvième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil,
   considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du neuvième FED pendant l'exercice 2004 par la Commission a été satisfaisante,
   RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du neuvième FED pour l'exercice 2004.

      Fait à Bruxelles, le 14 mars 2006.

            Par le Conseil

            Le président

         K.-H. GRASSER

      (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

      (2)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

      (3)  JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

      (4)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 249.