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32003H0134

Recommandation du Conseil du 18 février 2003 portant sur l'amélioration de la protection de la santé et de la sécurité au travail des travailleurs indépendants

Journal officiel n° L 053 du 28/02/2003 p. 0045 - 0046

Recommandation du Conseildu 18 février 2003portant sur l'amélioration de la protection de la santé et de la sécurité au travail des travailleurs indépendants(2003/134/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,vu la proposition de recommandation de la Commission,vu l'avis du Parlement européen(1),vu l'avis du Comité économique et social européen(2),considérant ce qui suit:(1) La communication de la Commission sur un programme communautaire dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail (1996-2000)(3) prévoyait d'examiner la nécessité d'une proposition de recommandation du Conseil concernant la santé et la sécurité des travailleurs indépendants, étant donné le nombre sans cesse croissant de ces travailleurs.(2) Le Parlement européen, dans sa résolution(4) sur le cadre général pour l'action de la Commission dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé au travail (1994-2000), propose qu'il comprenne des mesures visant à étendre la directive-cadre aux travailleurs indépendants. Dans sa résolution(5) concernant le rapport intérimaire sur la mise en oeuvre de ce programme, le Parlement européen a de nouveau attiré l'attention sur la catégorie des travailleurs indépendants qui se trouvent largement en dehors du champ de la législation et a rappelé que le développement de la sous-traitance a pour corollaire une augmentation du nombre des accidents au travail.(3) La Communication de la Commission du 11 mars 2002 "S'adapter aux changements du travail et de la société: une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité au travail 2002-2006", et la résolution du Conseil du 3 juin 2002 concernant une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité au travail 2002-2006, qui visent à établir une culture de la prévention et à modifier les comportements, devraient, partout où cela est possible, être prises en compte tant par les travailleurs salariés que par les travailleurs indépendants.(4) Les partenaires sociaux attachent une importance particulière à la protection de la santé et de la sécurité tant des travailleurs indépendants que des autres personnes travaillant sur le même lieu de travail, et la quasi-totalité d'entre eux est en faveur d'une action communautaire sous forme de recommandation du Conseil, qui mettrait l'accent sur les secteurs à haut risque et notamment sur des mesures en matière d'information et de sensibilisation concernant la prévention des risques, de formation adéquate et de surveillance de la santé.(5) En règle générale, les travailleurs qui exercent leur activité professionnelle en dehors d'une relation de travail avec un employeur ou, plus généralement, en dehors de toute subordination à une tierce personne, ne sont pas couverts par les directives communautaires touchant à la santé et à la sécurité au travail, notamment la directive-cadre 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(6). Par ailleurs, dans certains États membres, ces travailleurs ne sont pas couverts par la législation applicable en matière de santé et de sécurité au travail.(6) Les travailleurs indépendants, qu'ils travaillent seuls ou avec des travailleurs salariés, peuvent être soumis à des risques pour leur santé et leur sécurité similaires à ceux auxquels les travailleurs salariés sont exposés.(7) Par leurs activités, les travailleurs indépendants peuvent compromettre la sécurité et la santé d'autres personnes travaillant sur le même lieu de travail.(8) Il existe également dans la Communauté des secteurs considérés "à haut risque", où le nombre de travailleurs indépendants est très important (agriculture, pêche, industrie du bâtiment, transport).(9) La récente recommandation du Bureau International du travail (BIT) qui accompagne la convention concernant la santé et la sécurité dans l'agriculture(7) énonce que les États membres doivent étendre progressivement aux agriculteurs indépendants la protection prévue pour les travailleurs en tenant compte, s'il y a lieu, des points de vue des organisations représentatives des agriculteurs indépendants.(10) Les accidents du travail et les maladies professionnelles auxquels les travailleurs indépendants sont particulièrement exposés entraînent des coûts sociaux et humains élevés.(11) Il est en conséquence opportun de prendre en compte la catégorie des travailleurs indépendants et de mettre l'accent, dans la présente recommandation, sur la prévention des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles auxquels les travailleurs indépendants sont exposés.(12) La nécessité de tenir compte de la situation particulière des travailleurs indépendants a déjà été reconnue en ce qui concerne les travaux exécutés sur les chantiers temporaires ou mobiles, puisque la directive 92/57/CEE(8) prévoit l'extension aux travailleurs indépendants de certaines dispositions pertinentes concernant l'utilisation d'équipements de travail et d'équipements de protection.(13) L'amélioration des normes de sécurité et de santé des travailleurs indépendants peut améliorer les conditions de concurrence et de compétitivité au niveau européen.(14) Il est également nécessaire d'améliorer l'accès des travailleurs indépendants à la formation et à l'information afin d'améliorer leur santé et leur sécurité ainsi que celle des personnes travaillant sur le même lieu de travail.(15) Les États membres devraient choisir les moyens qu'ils jugent les plus appropriés pour atteindre ces objectifs.(16) La présente recommandation n'affecte pas les dispositions nationales existantes ou futures qui assurent une protection plus élevée.(17) Dans la situation actuelle, les États membres sont les mieux placés pour prendre les mesures adéquates, la Communauté devant également contribuer à la réalisation des objectifs de la présente recommandation.(18) La proposition a été établie après consultation des partenaires sociaux, en application de l'article 138, paragraphes 2 et 3, du traité CE, et du Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail,RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:1) de promouvoir, dans le cadre de leurs politiques de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, la sécurité et la santé des travailleurs indépendants tout en tenant compte des risques spécifiques qui existent dans certains secteurs et de la nature particulière de la relation entre les entreprises contractantes et les travailleurs indépendants;2) lorsqu'ils favorisent la santé et la sécurité des travailleurs indépendants, de choisir les mesures qu'ils jugent les plus appropriées, telles que l'une ou plusieurs des mesures suivantes: législation, mesures d'incitation, campagnes d'information et encouragement des parties concernées;3) de prendre les mesures nécessaires, notamment de mener des campagnes de sensibilisation, afin que les travailleurs indépendants puissent obtenir de services et/ou d'organismes compétents, ainsi que de leurs propres organisations représentatives, les informations et les conseils utiles concernant la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles;4) de prendre les mesures nécessaires pour que les travailleurs indépendants puissent avoir accès à une formation suffisante afin d'obtenir les qualifications adéquates en matière de sécurité et de santé;5) de favoriser un accès facile à ces informations et formations, qui n'entraîne pas pour les travailleurs indépendants concernés de frais excessifs;6) conformément aux législations et/ou aux pratiques nationales, de permettre aux travailleurs indépendants qui le souhaitent d'avoir accès à une surveillance de leur santé en rapport avec les risques auxquels ils sont exposés;7) de tenir compte, dans le cadre de leurs politiques de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, des informations disponibles sur l'expérience d'autres États membres en la matière;8) d'examiner, à l'issue d'une période de quatre ans suivant l'adoption de la présente recommandation, l'efficacité des mesures nationales existantes ou des mesures qui ont été prises à la suite de l'adoption de la présente recommandation, et d'informer la Commission de leurs conclusions.Fait à Bruxelles, le 18 février 2003.Par le ConseilLe présidentN. Christodoulakis(1) Avis du 23 octobre 2002 (non encore paru au Journal officiel).(2) JO C 241 du 7.10.2002, p. 139.(3) JO C 262 du 7.10.1995, p. 18.(4) JO C 205 du 25.7.1994, p. 478.(5) Résolution du Parlement européen du 25 février 1999 (A4-0050/1999).(6) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.(7) BIT, convention 184/2001 du 21 juin 2001.(8) JO L 245 du 26.8.1992, p. 6.


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E1999C0154

Recommandation de l'Autorité de surveillance AELE nº 154/1999/COL, du 2 juillet 1999, concernant un programme coordonné pour le contrôle officiel des denrées alimentaires pour 1999

Journal officiel n° L 068 du 06/03/2000 p. 0067 - 0079

RECOMMANDATION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELEN° 154/1999/COLdu 2 juillet 1999concernant un programme coordonné pour le contrôle officiel des denrées alimentaires pour 1999L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 109 et son protocole 1,vu l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point b), et son protocole 1,vu l'acte auquel il est fait référence au point 50 du chapitre XII de l'annexe II de l'accord sur l'Espace économique européen relative au contrôle officiel des denrées alimentaires (directive 89/397/CEE du Conseil), et notamment l'article 14, paragraphe 3, de ladite directive,après consultation du comité des denrées alimentaires de l'AELE, qui assiste l'Autorité de surveillance AELE,considérant qu'il est nécessaire, pour le bon fonctionnement de l'Espace économique européen, de prévoir des programmes d'inspection alimentaire coordonnés au sein de l'EEE;considérant que ces programmes mettent l'accent sur le respect de la législation en matière de denrées alimentaires en vigueur dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen, sur la protection de la santé publique, sur les intérêts des consommateurs ainsi que sur la loyauté des pratiques commerciales;considérant que la mise en oeuvre simultanée des programmes nationaux et des programmes coordonnés peut permettre d'obtenir des informations et d'avoir une expérience qui constitueront la base des activités de contrôle futures;considérant que le Liechtenstein doit se conformer avant le 1er janvier 2000 aux dispositions des actes auxquels il est fait référence au chapitre XII de l'annexe II de l'accord sur l'Espace économique européen; que le Liechtenstein devait faire tout son possible pour se conformer avant le 1er janvier 1997 aux dispositions des actes auxquels il est fait référence dans ce même chapitre; que, par conséquent, le Liechtenstein est inclus dans la présente recommandation pour 1999;considérant que la Commission, dans sa recommandation du 22 décembre 1998 concernant un programme coordonné pour le contrôle officiel des denrées alimentaires en 1999, a recommandé aux États membres de l'Union européenne d'appliquer un programme correspondant,RECOMMANDE:Au cours de l'année 1999 l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège prélèvent des échantillons et/ou procèdent à des inspections, en effectuant des analyses de laboratoire en vue de rechercher:a) l'ochratoxine A dans le café;b) les additifs dans les denrées alimentaires.1. Bien qu'aucun taux d'échantillonnage ne soit fixé, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège devraient s'assurer que le nombre d'échantillons prélevés suffit pour fournir une vue d'ensemble de la question dans chaque État. Des méthodes d'analyse seront proposées.2. Afin d'améliorer la comparabilité des résultats, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège devraient communiquer les informations requises suivant le format des fiches d'enregistrement figurant en annexe.3. Ochratoxine A dans le caféLe but de cet élément du programme est de relever les mesures prises par l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, lorsque des taux non acceptables d'une substance toxique pour laquelle il n'existe pas de limite maximale spécifique sont décelés. Toutefois, selon les législations de l'EEE et nationales en matière de denrées alimentaires, les aliments pour la consommation humaine doivent être sûrs et, notamment, l'article 2 de l'acte auquel il est fait référence au point 54f du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires [règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil], interdit la vente de denrées alimentaires contenant des quantités de contaminants trop élevées du point de vue de la santé publique et en particulier de la toxicologie.L'ochratoxine A est considérée comme un agent néphrotoxique puissant, un carcinogène et comme ayant des propriétés génotoxiques. Aucune limite maximale spécifique pour l'ochratoxine A dans le café n'a été fixée ni dans l'accord EEE, ni, pour la plupart des États membres de l'AELE, au niveau national.Les données scientifiques disponibles n'indiquent pas clairement les effets de différents procédés tels que la torréfaction sur la réduction des teneurs en ochratoxine. En outre, le café vert est vendu, dans des proportions restreintes, directement au consommateur. Par conséquent, tous les types de café (vert, torréfié, moulu, instantané, etc.) devraient être contrôlés pour la contamination à l'ochratoxine A.L'échantillonnage devrait être réalisé selon les modalités établies pour le contrôle officiel des aflatoxines dans les arachides et produits dérivés par la directive 98/53/CE de la Commission(1).4. Additifs dans les denrées alimentairesPlusieurs directives réglementent l'utilisation des additifs dans les denrées alimentaires [directive 94/35/CE(2), modifiée par la directive 96/83/CE(3), concernant les édulcorants; directive 94/36/CE(4) concernant les colorants; directive 95/2/CE(5), modifiée par la directive 96/85/CE(6), concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants].Le but de cet élément du programme est d'évaluer dans quelle mesure les législations nationales correspondant aux directives susmentionnées sont appliquées en Islande, au Liechtenstein et en Norvège, ainsi que de relever les mesures prises par ces États en cas de non-respect de la législation.Le contrôle devrait inclure des inspections dans des établissements de fabrication de denrées alimentaires (vérification des recettes) ainsi que des analyses d'échantillons prélevés sur le marché ou dans des établissements de fabrication de denrées alimentaires.Les résultats des inspections et des analyses devraient être transcrits, selon le cas, sur les fiches d'enregistrement figurant en annexe. Ces fiches respectent le format prévu pour l'envoi des résultats statistiques des programmes d'inspection annuels de contrôle de l'Islande, du Liechtenstein et de la Norvège.Pour des raisons pratiques, l'enquête devrait porter sur un nombre limité d'additifs. Pour choisir les additifs, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège devraient utiliser comme critère de sélection les évaluations d'exposition réalisées en Islande, au Liechtenstein et en Norvège dans le cadre de la coopération scientifique, qui font apparaître des risques de dépassement des doses journalières admissibles.La liste d'additifs présentée devrait servir de ligne directrice pour sélectionner les priorités pour la présente enquête. Toutefois, d'autres additifs pouvant présenter une pertinence particulière pour l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège pourront être ajoutés au rapport d'enquête.Les catégories présentées dans l'annexe devraient être choisies comme critère de sélection des catégories de produits dans lesquels ces additifs doivent être recherchés, car elles correspondent aux produits qui contribuent le plus à l'ingestion des additifs en cause. Toutefois, d'autres produits ne sont pas exclus.Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1999.Par l'Autorité de surveillance AELEHannes HAFSTEINMembre du Collège(1) JO L 201 du 17.7.1998, p. 93.(2) JO L 237 du 10.9.1994, p. 3.(3) JO L 48 du 19.2.1997, p. 16.(4) JO L 237 du 10.9.1994, p. 13.(5) JO L 61 du 18.3.1995, p. 1.(6) JO L 86 du 28.3.1997, p. 4.ANNEXE>PIC FILE= "L_2000068FR.007002.EPS">>PIC FILE= "L_2000068FR.007101.EPS">>PIC FILE= "L_2000068FR.007201.EPS">>PIC FILE= "L_2000068FR.007301.EPS">>PIC FILE= "L_2000068FR.007401.EPS">>PIC FILE= "L_2000068FR.007501.EPS">>PIC FILE= "L_2000068FR.007601.EPS">>PIC FILE= "L_2000068FR.007701.EPS">>PIC FILE= "L_2000068FR.007801.EPS">>PIC FILE= "L_2000068FR.007901.EPS">


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31962H0221(02)

Recommandation de la Commission adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour les graines de chanvre à l'occasion de la mise en application de l'article 34 du traité CEE

Journal officiel n° 013 du 21/02/1962 p. 0213 - 0213

Recommandation de la Commission adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour les graines de chanvre à l'occasion de la mise en application de l'article 34 du traité C.E.E.En vue de la mise en application, à la fin de la première étape, des dispositions de l'article 34 du traité relatives à la suppression des restrictions à l'exportation entre les États membres, les services de la Commission ont examiné, avec, le concours des experts gouvernementaux, les produits pour lesquels les États membres ont considéré souhaitable l'adoption de mesures de politique commerciale commune, afin d'éviter que les disparités dans les régimes d'exportation actuellement appliqués à l'égard des pays tiers n'entraînent des détournements de trafic ou des difficultés économiques dans les États membres. A l'occasion de ces travaux, il a été fait état des difficultés qui pourraient affecter la culture du chanvre dans la Communauté si, en vue de la libération des exportations à l'intérieur de la C.E.E., des mesures communautaires n'étaient pas mises en oeuvre pour éviter la réexportation vers les pays tiers de graines de semence de chanvre d'une variété hautement sélectionnée produite en Italie. En effet, actuellement, en Italie, l'exportation de ces graines est interdite vers tous pays, tandis que dans certains autres États membres, il n'existe pas de restrictions à l'exportation vers les pays tiers des produits de ce secteur. De ce fait, et compte tenu que les caractéristiques de haute productivité des graines en question pourraient déterminer une forte demande d'importation de la part des pays tiers, il pourrait se vérifier que les quantités déjà très limitées disponibles sur le marché communautaire soient encore réduites, au détriment des possibilités de développement d'une culture du chanvre plus rentable dans la Communauté. Par conséquent, en conclusion des travaux susmentionnés, il a été reconnu que l'adoption d'un engagement de non-réexportation de la part des États membres vers les pays tiers de graines de ladite variété, pourrait constituer la mesure la plus appropriée pour parer aux difficultés en question.Pour ces motifs et en vertu de l'article 155 et de l'article 115, alinéa 1, première phrase, la Commission - compte tenu des propositions formulées par les États membres - recommande aux gouvernements des États membres de ne pas autoriser, à partir de la fin de la première étape, la réexportation vers des pays tiers des produits ci-dessous, pour autant que ces produits sont d'origine italienne et qu'ils ont été importés en provenance d'Italie ou des autres États membres: >PIC FILE= "T0001460">  Les indications techniques nécessaires pour permettre aux services de contrôle des différents États membres d'identifier la variété de graines à laquelle se réfère l'engagement de non-réexportation seront communiquées par le gouvernement italien aux gouvernements des autres États membres et à la Commission. La Commission examinera de nouveau, avec le concours des experts des États membres, la situation du secteur des graines de semence de chanvre avant la fin du quatrième mois d'application de la présente recommandation.Bruxelles, le 18 janvier 1962. Par la Commission Le vice-président Sicco L. MANSHOLT


title: Recommandation pour un avis du Conseil, conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement CE n° 1466/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé du Portugal pour 2002-2005

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title: Recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (dixième FED) pour l’exercice 2013

text:
               24.2.2015

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 66/3

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 17 février 2015
   sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (dixième FED) pour l’exercice 2013
   (2015/C 66/03)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et modifié par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2),
   vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’applique la quatrième partie du traité CE (3) (ci-après dénommé «accord interne»), instituant, entre autres, le dixième Fonds européen de développement (dixième FED), et notamment son article 11, paragraphe 8,
   vu le règlement (CE) no 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 142 à 144,
   ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du dixième FED, arrêtés au 31 décembre 2013, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED) relatif à l’exercice 2013, accompagné des réponses de la Commission figurant dans ledit rapport annuel (5),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu de l’article 11, paragraphe 8, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du dixième FED doit être donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

               (2)

               L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du dixième FED par la Commission au cours de l’exercice 2013 a été satisfaisante,

         RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du dixième FED pour l’exercice 2013.

      Fait à Bruxelles, le 17 février 2015.

            Par le Conseil

            Le président

         J. REIRS

      (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

      (2)  JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

      (3)  JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.

      (4)  JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.

      (5)  JO C 398 du 12.11.2014, p. 289.


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		52014DC0405

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme du Danemark pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Danemark pour 2014 /* COM/2014/0405 final */

Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme
du Danemark pour 2014
et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Danemark pour
2014
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son
article 148, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des
positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des
politiques économiques[1],
et notamment son article 9, paragraphe 2,
vu la recommandation de la Commission
européenne[2],
vu les résolutions du Parlement européen[3],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
vu l’avis du comité économique et financier,
vu l’avis du comité de la protection sociale,
vu l’avis du comité de politique économique,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020,
une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une
coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les
principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le
potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)
Sur la base des propositions de la Commission, le
Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux
grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union
(2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes
directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, qui forment
ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités
à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques
nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)
Le 29 juin 2012, les chefs d’État ou de
gouvernement ont adopté un pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit,
aux niveaux national, de l’Union et de la zone euro, un cadre d’action cohérent
mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué
sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier
pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à
mettre en œuvre les recommandations par pays.
(4)
Le 9 juillet 2013, le Conseil a adopté une
recommandation relative au programme national de réforme du Danemark pour 2013
et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence du
Danemark pour la période 2013-2016.
(5)
Le 13 novembre 2013, la Commission a adopté l’examen
annuel de la croissance[4],
qui marque le lancement du semestre européen 2014 de coordination des
politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du
règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte[5], dans lequel le
Danemark a été mentionné parmi les États membres qui feraient l’objet d’un
bilan approfondi.
(6)
Le 20 décembre 2013, le Conseil européen a
approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement
budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la
nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la
croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l’économie,
de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et
les conséquences sociales de la crise et de moderniser l’administration
publique.
(7)
Le 5 mars 2014, la Commission a publié les
résultats de son bilan approfondi concernant le Danemark[6], conformément à l’article 5
du règlement (UE) n° 1176/2011. Son analyse l’amène à conclure que les
défis macroéconomiques auxquels le Danemark est confronté en matière de dette
privée et de compétitivité extérieure ne sont plus considérés comme des
déséquilibres au sens de la procédure concernant les déséquilibres
macroéconomiques. En particulier, l’ajustement sur le marché du logement et les
conséquences du niveau élevé de la dette du secteur privé sur l’économie réelle
et la stabilité du secteur financier semblent contenus. Toutefois, ces
évolutions ainsi que les facteurs de compétitivité extérieure demandent une
surveillance continue.
(8)
Le 15 avril 2014, le Danemark a présenté son
programme de convergence pour 2014 et son programme national de réforme pour
2014. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués
simultanément.
(9)
L’objectif de la stratégie budgétaire exposée dans
le programme de convergence de 2014 est d’assurer le caractère durable de la
correction du déficit excessif et de maintenir le solde budgétaire structurel à
un niveau égal ou supérieur à l’objectif à moyen terme. L’objectif à moyen
terme, à savoir -0,5 % du PIB, reflète les exigences du pacte de stabilité
et de croissance. Le déficit des administrations publiques du Danemark a été
ramené durablement à moins de 3 % du PIB en 2013. Dans le programme, l’objectif
de déficit public nominal est fixé à 1,3 % du PIB en 2014 et à 2,9 %
en 2015, ce qui cadre avec un solde structurel (recalculé) égal ou supérieur à
l’objectif à moyen terme. D’une manière générale, la stratégie budgétaire
exposée dans le programme est conforme aux exigences du pacte de stabilité et
de croissance. Le niveau de la dette, qui se situait à 44,5 % du PIB en
2013, devrait temporairement se creuser en 2015 pour refluer ensuite. Le
scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires contenues
dans le programme est plausible. Ce scénario, qui prévoit une croissance du PIB
de 1,6 % en 2014 et de 1,9 % en 2015, est globalement conforme aux
prévisions du printemps 2014 de la Commission, qui tablent sur des hausses
respectives de 1,5 % et 1,9 %. Sur la base de son évaluation du
programme de convergence pour 2014 conformément au règlement (CE)
n° 1466/97 du Conseil, et sur la base des prévisions de la Commission, le
Conseil est d’avis que les finances publiques du Danemark sont saines et que l’objectif
du programme de convergence devrait être atteint.
(10)
Le Danemark n’a pas encore progressé suffisamment
sur la voie de l’amélioration de la situation des groupes en marge du marché du
travail et du rapport coût-efficacité du système éducatif. La réforme des
pensions d’invalidité et des emplois flexibles a commencé à produire ses
effets, tandis que la réforme des prestations en espèces est entrée en vigueur,
qu’une réforme des prestations de maladie a été adoptée et que le gouvernement
a présenté une proposition de réforme des politiques actives du marché du
travail en avril. Il reste des défis à relever afin d’assurer un nombre
suffisant de places d’apprentissage et d’améliorer la qualité et l’image de ce
type d’apprentissage, de mettre à niveau les systèmes d’enseignement et de
formation professionnels et de lutter contre les taux élevés d’abandon
scolaire. La mise en œuvre des réformes en étant aux premiers stades, il reste
cependant à voir quel en sera le plein effet. En ce qui concerne l’enseignement
et la formation professionnels, un accord de réforme est intervenu en février 2014
et devrait entrer en vigueur à la mi-2015, en vue d’améliorer la qualité de l’enseignement
et de la formation professionnels grâce à un large éventail d’initiatives.
(11)
Relancer la productivité reste un défi pour l’économie
danoise. L’évaluation de la Commission européenne est globalement conforme aux
conclusions de la commission de la productivité. En avril 2014, cette
dernière a publié 25 recommandations principales et plus de 100 propositions
concrètes dans des domaines tels que la concurrence, les marchés publics, l’éducation,
l’internationalisation, l’innovation, la fiscalité et les infrastructures. Les
recommandations de la commission de la productivité seront mises en œuvre pour
répondre à la problématique de la lutte contre la faible croissance de la
productivité.
(12)
Dans le cadre du semestre européen, la Commission a
procédé à une analyse complète de la politique économique du Danemark. Elle a
évalué le programme de convergence et le programme national de réforme. Elle a
tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique
budgétaire et socio-économique viable au Danemark, mais aussi de leur
conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la
nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la
contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les
recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses
recommandations dans le cadre du semestre européen.
(13)
Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné
le programme de convergence du Danemark et la recommandation figurant au
point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis[7].
RECOMMANDE que le Danemark s’attache,
au cours de la période 2014-2015:
1.           après
la correction du déficit excessif, à poursuivre une politique budgétaire
favorable à la croissance et à préserver une situation budgétaire saine en
veillant à ce que l’objectif à moyen terme continue d’être respecté tout au
long de la période couverte par le programme de convergence;
2.           à prendre des mesures
supplémentaires pour améliorer la capacité d’insertion professionnelle des
personnes en marge du marché du travail; à améliorer les acquis éducatifs, en
particulier des jeunes issus de l’immigration, et l’efficacité de la formation
professionnelle; à faciliter le passage de l’école au marché du travail, y
compris par un recours accru à la formation par le travail et à l’apprentissage;
3.           à accroître les efforts
visant à supprimer les obstacles à l’entrée et à réduire la charge
réglementaire en vue d’accroître la concurrence dans le secteur des services,
particulièrement dans le commerce de détail et la construction, comme l’a
recommandé la commission de la productivité.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               COM(2014) 405 final.
[3]               P7_TA(2014)0128 et P7_TA(2014)0129.
[4]               COM(2013) 800 final.
[5]               COM(2013) 790 final.
[6]               SWD(2014) 77 final.
[7]               Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement
(CE) n° 1466/97 du Conseil.