               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 23.5.2018
            COM(2018) 402 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Bulgarie pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Bulgarie pour 2018

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Bulgarie pour 2018

                  et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Bulgarie pour 2018

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 9, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  3
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  4
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2018 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 22 novembre 2017, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Bulgarie est mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

               (2)Le rapport 2018 pour la Bulgarie
                  5
                a été publié le 7 mars 2018. Il évaluait les progrès accomplis par la Bulgarie dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 11 juillet 2017, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi le bilan approfondi effectué en vertu de l'article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 7 mars 2018
                  6
               . L'analyse de la Commission l'amène à conclure que la Bulgarie connaît des déséquilibres macroéconomiques. Les vulnérabilités du secteur financier s’accompagnent d’un fort endettement et de la présence de prêts improductifs dans le secteur des entreprises, dans un contexte marqué par un ajustement incomplet du marché du travail.

               (3)Le 19 avril 2018, la Bulgarie a présenté son programme national de réforme pour 2018 et son programme de convergence pour 2018. Afin de tenir compte de l'interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément. Le programme national de réforme de la Bulgarie comporte des engagements tant à court qu’à moyen terme et s’attaque aux problèmes relevés dans le rapport par pays de 2018. Il annonce en particulier des mesures pour renforcer la surveillance des secteurs bancaire et non bancaire, pour améliorer le cadre en matière d’insolvabilité et pour réduire les faiblesses restantes recensées lors des tests de résistance effectués en 2016. Des mesures sont également prévues pour renforcer le recouvrement fiscal et lutter contre l’économie souterraine, pour améliorer le ciblage des politiques actives du marché du travail, pour accroître la protection sociale et pour apporter une réponse à divers enjeux dans les secteurs des soins de santé et de l’éducation. D’une manière générale, la mise en œuvre effective du programme national de réforme soutiendrait la correction des déséquilibres.

               (4)Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  7
               , lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds structurels et d’investissement européens et une bonne gouvernance économique
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               .

               (5)La Bulgarie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence pour 2018, le gouvernement, à partir d’un excédent nominal de 0,9 % du PIB en 2017, vise un budget à l’équilibre en 2018 et un excédent de 0,3 % du PIB en 2019, de 0,5 % en 2020 et de 0,2 % en 2021. L’objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 1 % du PIB, devrait continuer d’être atteint avec de la marge tout au long de la période de programmation. Selon le programme de convergence pour 2018, le ratio de la dette au PIB devrait diminuer progressivement et tomber de 25,4 % du PIB en 2017 à 19,4 % en 2021. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Selon les prévisions du printemps 2018 de la Commission, le solde structurel devrait rester excédentaire, mais tomber de 0,9 % du PIB en 2017 à 0,6 % du PIB en 2018 pour rester à ce même niveau en 2019. Il est donc prévu que le solde structurel reste supérieur à l’objectif budgétaire à moyen terme pour ces deux années. D’une manière générale, le Conseil est d’avis que la Bulgarie devrait, selon les prévisions, respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2018 et en 2019.

               (6)Accroître l’efficience de la politique budgétaire revêt une importance cruciale. Les recettes fiscales et le respect des obligations fiscales s’améliorent, mais davantage en raison de perspectives économiques plus favorables qu’en raison d’une amélioration des mécanismes de gestion et de recouvrement des impôts. En Bulgarie, l’efficience des dépenses publiques est très faible. Les réformes dans le domaine de la gestion des finances publiques sont importantes à cet égard et les conditions économiques et budgétaires actuelles y sont particulièrement propices. La performance économique des entreprises publiques est faible en comparaison d'autres pays de la région et du secteur privé et elle est également source d’incertitude et de risques pour les finances publiques, étant donné que les arriérés de ces entreprises représentent des passifs éventuels. De manière générale, la gouvernance des entreprises publiques continue de poser problème et ne répond pas aux normes internationales. En outre, les réformes dans ce domaine sont très importantes pour l’environnement des entreprises.

               (7)La solidité du secteur financier a continué de s’améliorer, même si des vulnérabilités persistent. Le niveau des prêts non productifs aux entreprises est toujours élevé, même s’il a diminué. En moyenne, les coussins de fonds propres sont confortables, ce qui laisse de la marge pour nettoyer les bilans. Des progrès notables ont été enregistrés dans l’amélioration de la surveillance du secteur financier, mais certaines mesures importantes doivent encore être mises en œuvre dans leur intégralité. L’atténuation des risques subsistants associés à l’exposition des parties liées et l’amélioration de l’évaluation des éléments d’actif sont déterminantes pour continuer à consolider les bilans et à renforcer la résilience des banques et des compagnies d’assurance.

               (8)L’inefficacité du cadre en matière d’insolvabilité ralentit la réduction de l’endettement privé et la restructuration des prêts non productifs. Les procédures sont longues et le taux de recouvrement est faible. Certains des éléments d’un cadre opérationnel manquent encore, en particulier des règles pour la décharge de dettes et l’octroi d’une seconde chance aux entrepreneurs dans un délai raisonnable après une faillite. L’absence de collecte de données et d’outils de contrôle adéquats empêche d’évaluer l’efficacité des procédures, tant anciennes que nouvelles, y compris en ce qui concerne la restructuration d’entreprises.

               (9)L'ampleur du travail non déclaré reste élevée, ce qui a des répercussions considérables sur les recettes budgétaires, les conditions de travail et l’adéquation des revenus après la retraite. La Bulgarie a pris un certain nombre de mesures ces derniers temps pour améliorer la situation, notamment par l’introduction de contrats journaliers dans l’agriculture, l’amélioration de la collaboration entre les autorités budgétaires et l’administration du travail et l’intensification des efforts pour sensibiliser aux conséquences négatives pour les travailleurs. Leur efficacité dépendra de leur mise en œuvre effective. L’accélération de la transition vers l’économie formelle est primordiale pour parvenir à une croissance inclusive et assurer des conditions de travail équitables pour tous.

               (10)Le marché du travail s’est amélioré, mais des difficultés persistent. L’emploi a retrouvé son niveau d'avant la crise et le chômage est inférieur à la moyenne de l’UE. Toutefois, l’évolution positive sur le marché de l'emploi ne profite pas de manière égale à l’ensemble de la population en âge de travailler. Les chômeurs de longue durée, les jeunes inactifs, les Roms et les personnes qui vivent dans les régions défavorisées et les zones rurales continuent de se heurter à des difficultés importantes pour trouver ou retrouver un emploi. Le vieillissement de la population et le déclin démographique, conjugués à un taux d’activité inférieur à la moyenne de l’UE, entraînent des pénuries de main-d’œuvre et de compétences, ce qui affaiblit les perspectives à long terme de l’économie. Il serait donc justifié de mettre davantage l'accent sur le perfectionnement et la formation. La participation au marché du travail et l’employabilité pourraient être favorisées par un mélange de mesures de sensibilisation, de politiques actives du marché du travail et de services sociaux efficaces.

               (11)Les inégalités de revenus et d’accès aux services (éducation, soins de santé et logement) ainsi que le risque de pauvreté ou d’exclusion sociale restent parmi les plus élevés de l’UE. En 2016, deux cinquièmes de la population étaient exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, tandis que le revenu des 20 % de ménages les plus riches était presque huit fois supérieur à celui des 20 % les plus pauvres. Les dépenses consacrées à la protection sociale sont faibles, y compris celles qui concernent le système général de revenu minimal, dont la couverture et l’adéquation sont limitées, de même que son effet en termes de réduction de la pauvreté et des inégalités. Il manque un mécanisme objectif pour réviser le niveau des prestations sociales. Malgré des améliorations récentes de l’adéquation des prestations d’assistance sociale et des pensions minimum, le système de protection sociale ne fournit pas un soutien suffisant aux groupes les plus vulnérables ou défavorisés, comme les Roms, les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées et la population des zones rurales. La prestation des services sociaux reste faible et l’intégration de ces services avec ceux de l’emploi et d’autres services est incomplète.

               (12)Le salaire minimal est fixé sans recourir à un mécanisme clair et transparent et le pourcentage des travailleurs rémunérés au salaire minimal a plus que doublé au cours des six dernières années. L'absence d’un tel mécanisme pourrait compromettre la recherche d’un équilibre entre les objectifs de soutien à l’emploi et à la compétitivité et de protection des revenus du travail. En outre, cela crée une incertitude susceptible de nuire à la prévisibilité de l'environnement des entreprises. Le gouvernement a présenté des propositions concernant un mécanisme de fixation du salaire minimal remédiant à cette lacune. Toutefois, il n’existe aucun accord entre les partenaires sociaux sur cette question. Dans ses prévisions budgétaires, le gouvernement a également prévu des hausses du salaire minimal jusqu’en 2020. En 2018, la Bulgarie a ratifié la Convention de l'Organisation internationale du travail sur la fixation des salaires minima. Ce pourrait être un bon point de départ pour la mise en place d’un mécanisme objectif.

               (13)L’accès limité aux soins de santé, qui résulte de la faiblesse des dépenses publiques, d’une distribution inégale de ressources limitées et de la faiblesse de la couverture d’assurance maladie, reste un problème important. La faiblesse du niveau des dépenses publiques doit être compensée par des dépenses privées élevées, qui revêtent principalement la forme de paiements directs par les patients. La proportion de Bulgares dépourvus d’assurance santé est élevée, en comparaison de la majorité des États membres de l’UE. Les différences entre districts en ce qui concerne la répartition des médecins et le nombre peu élevé d’infirmières continuent de poser problème. Point positif, le nombre de médecins qui quittent la Bulgarie a récemment chuté. Des mesures comme la stratégie nationale en matière de santé devraient être utilisées pour résoudre ces problèmes.

               (14)Malgré des mesures prises récemment pour moderniser le système éducatif, les résultats en matière d’éducation sont faibles et fortement influencés par le statut socioéconomique. Les enfants issus de familles défavorisées, en particulier les familles roms, ne bénéficient pas de chances égales. Les taux de décrochage scolaire élevés ont des conséquences négatives sur l’employabilité future et les performances du marché du travail. L’offre d’enseignement général de qualité favorisant l’intégration continue de se heurter à la difficulté de disposer de crèches, d’écoles et de classes pluriethniques. La réforme des programmes scolaires vise à améliorer les résultats en matière d’éducation et les compétences numériques. Toutefois, le niveau de compétence numérique figure toujours parmi les plus bas de l'UE et varie entre les différentes catégories socioéconomiques. Malgré des mesures récentes, l’adéquation de l’enseignement et de la formation professionnels aux besoins du marché du travail reste insuffisante. Une réforme de l’enseignement supérieur est en cours, mais remédier aux pénuries de compétences constitue un défi compte tenu du déséquilibre des profils des diplômés en fonction des secteurs. La participation aux programmes d'apprentissage pour adultes est très faible, malgré le besoin de mise à niveau. Dans un contexte de vieillissement prononcé du personnel enseignant, des mesures ont commencé à être prises pour remédier aux futures pénuries. Malgré des améliorations récentes, les programmes de formation des enseignants doivent encore être renforcés.

               (15)Un grand nombre des mesures prévues dans la stratégie nationale sur les marchés publics ont été mises en place. Toutefois, les autorités nationales devraient consentir davantage d'efforts pour veiller à leur mise en œuvre effective. Selon les associations professionnelles et les organisations non gouvernementales, le paysage global des marchés publics a déjà commencé à s’améliorer. Toutefois, la transparence et la corruption restent préoccupantes. Le recours accru aux attributions de gré à gré et le nombre élevé de soumissions uniques pourraient considérablement entraver la transparence et l’efficacité du système. La première évaluation indépendante des nouvelles fonctions de contrôle de l’agence des marchés publics est en cours.  Des actualisations régulières seraient nécessaires pour assurer la poursuite de l'optimisation des fonctions de contrôle de l’agence. Les problèmes que pose toujours la capacité administrative, notamment au niveau municipal, appellent de nouveaux efforts en matière de professionnalisation, de normalisation et de prise en compte sérieuse des possibilités offertes par les centrales d’achat.  Le regroupement des demandes pourrait aussi améliorer l’efficacité et l’économie dans le système des marchés publics dans le domaine des soins de santé. La recherche d’une solution pour prévenir les retards liés aux projets publics importants nécessite toujours une réflexion plus approfondie.

               (16)Les carences structurelles et la grande fragmentation qui caractérisent le système de recherche, de développement et d’innovation limitent la contribution de celui-ci à la productivité et à la croissance. Le segment des technologies moins avancées continue de dominer la production et l’innovation est très faible. Le niveau des dépenses, tant publiques que privées, consacrées à la recherche et au développement est particulièrement bas. La lenteur des réformes entrave la transition vers un système axé sur l’innovation. Même si les universités et les instituts de recherche sont nombreux, seul un petit nombre d’entre eux produisent des résultats scientifiques de qualité. La commercialisation de la recherche reste un point faible majeur. Le système de financement de la recherche ne recourt pas assez aux appels à concurrence, à l’évaluation internationale et au financement des établissements de recherche fondé sur les résultats. La coopération public-privé dans le domaine de la recherche et du développement est faible. L’initiative-phare «Sofia Tech Park» reste confrontée à un certain nombre de problèmes, parmi lesquels une gouvernance inefficiente, une gestion instable, des infrastructures scientifiques sous-utilisées et l’absence d’engagement financier à long terme de la part des pouvoirs publics. Une transformation structurelle, conjuguée à une gouvernance efficace et à un niveau stable des ressources publiques consacrées à la recherche et à l’innovation, peut maximiser l’effet sur la productivité et la croissance et soutenir la transition de l’économie vers des activités à plus forte valeur ajoutée conformément à la stratégie de spécialisation intelligente.

               (17)L’environnement des entreprises doit encore être amélioré. Bien qu’un certain nombre de réformes aient été adoptées, leur mise en œuvre concrète a pris du retard. Les entreprises continuent de pâtir de la corruption, des carences institutionnelles et du manque de main-d’œuvre. En ce qui concerne la réforme de l’administration publique et l’administration en ligne, les progrès sont lents. La gouvernance dans le secteur public aurait tout à gagner d’une plus grande transparence, de règles plus claires et d’une vision à long terme. En outre, le rôle du dialogue social peut encore évoluer et être facilité, lorsqu’il y a lieu, par les autorités publiques. Les insuffisances en matière d’infrastructures expliquent la piètre efficacité et la faible performance du secteur des transports. Le marché du transport de passagers par chemin de fer pâtit de l’absence de concurrence effective. Aucune mesure efficace et bien ciblée n’a été prise pour réduire la pollution de l’air.

               (18)En 2017, la Bulgarie a poursuivi ses efforts pour réformer son appareil judiciaire et pour s’attaquer aux insuffisances constatées dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. De nouvelles élections au Conseil supérieur de la magistrature ont confirmé l’incidence positive des réformes constitutionnelles et législatives menées en 2015 et 2016. Le code pénal a été réformé pour améliorer le système des poursuites dans les affaires de corruption à haut niveau et de nouvelles réformes sont envisagées. Une loi a été adoptée début 2018, établissant une nouvelle instance unifiée chargée de lutter contre la corruption afin de renforcer la prévention et la dissuasion de la corruption à haut niveau. Dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification, la Commission continue de suivre la réforme du système judiciaire ainsi que la lutte contre la corruption et la criminalité organisée en Bulgarie. Ces domaines ne sont donc pas abordés dans les recommandations par pays adressées à la Bulgarie, mais sont pertinents pour l’établissement d’un environnement propice aux entreprises dans le pays.

               (19)Dans le cadre du semestre européen 2018, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Bulgarie, qu’elle a publiée dans son rapport 2018 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de convergence pour 2018 et le programme national de réforme pour 2018, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Bulgarie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Bulgarie, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (20)Compte tenu de cette évaluation, le Conseil, après avoir examiné le programme de convergence pour 2018, estime que la Bulgarie devrait respecter le pacte de stabilité et de croissance.

               (21)À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de convergence. Les recommandations figurant aux points 2 et 3 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) n° 1176/2011,

               RECOMMANDE que la Bulgarie s’attache, en 2018 et 2019:

               1.à améliorer le recouvrement fiscal et l’efficience des dépenses publiques, notamment en intensifiant la mise en œuvre des mesures visant à réduire l’ampleur de l’économie informelle; à mettre à niveau le cadre de la gouvernance d’entreprise dans le secteur public conformément aux bonnes pratiques internationales;

               2.à prendre des mesures de suivi des examens du secteur financier et à mettre en œuvre les plans d'action de surveillance pour renforcer le contrôle et la stabilité du secteur; à veiller à une évaluation adéquate des actifs, notamment des garanties bancaires, en renforçant les procédures d’évaluation et d’audit; à achever la réforme du cadre en matière d’insolvabilité et à promouvoir un marché secondaire des prêts non productifs efficace;

               3.à accroître l’employabilité des groupes défavorisés au moyen de mesures d'activation visant à améliorer et à renforcer les compétences; à améliorer l’offre d’enseignement général de qualité favorisant l’intégration, en particulier pour les Roms et d’autres groupes défavorisés; conformément à la stratégie nationale en matière de santé et à son plan d’action, à améliorer l’accès aux services de santé, notamment en réduisant les paiements directs par les patients et en remédiant à la pénurie de professionnels de la santé; à introduire un mécanisme de révision régulière et transparente du revenu minimal et à améliorer la couverture et l’adéquation de ce dernier.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)

                        COM(2018) 402 final.

                     (4)

                        P8_TA(2018)0077 et P8_TA(2018)0078.

                     (5)

                        SWD(2018) 201 final.

                     (6)

                        COM(2018) 120 final.

                     (7)

                        Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (8)

                        COM(2014) 494 final.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 23.5.2018
            COM(2018) 407 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de l’Irlande pour 2018et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Irlande pour 2018

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de l’Irlande pour 2018

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Irlande pour 2018

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  3
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  4
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui a marqué le lancement du semestre européen 2018 de coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel l’Irlande est mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 14 mai 2018, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro»).

               (2)En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, l’Irlande devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la politique économique de la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations ci-dessous, en particulier aux points 1 et 2.

               (3)Le rapport 2018 pour l’Irlande
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                a été publié le 7 mars 2018. Il évaluait les progrès accomplis par l’Irlande dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 11 juillet 2017, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi le bilan approfondi effectué en vertu de l'article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 7 mars 2018
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               . L'analyse de la Commission l'amène à conclure que l'Irlande présente des déséquilibres macroéconomiques. En particulier, l’encours élevé des dettes publique et privée et des engagements extérieurs nets est source de vulnérabilité. Les améliorations ont toutefois été considérables.  Grâce à la forte croissance de la productivité ces dernières années, la compétitivité s’est améliorée et le solde de la balance courante est positif, ce qui a entraîné une réduction rapide de l’encours élevé des engagements extérieurs nets. La forte croissance économique continue de favoriser le désendettement privé. Cependant, la dette privée reste élevée, même si l’influence considérable des activités des multinationales doit être prise en compte lors de l’évaluation de la dette des entreprises et que la dette des ménages semble être globalement conforme aux fondamentaux. D’après les prévisions, la dette publique devrait rester sur une courbe descendante et le déficit se rapproche de l’équilibre.  Les prix de l'immobilier augmentent rapidement, même si les niveaux de départ étaient sans doute sous-évalués, ce qui renforce aussi les bilans des ménages.  Les banques sont correctement recapitalisées et leur rentabilité s’améliore progressivement Le stock de prêts improductifs continue de diminuer, même s’il reste élevé.  Des mesures concrètes ont été adoptées pour s'attaquer à ces vulnérabilités mais il faudra du temps pour que certaines mesures produisent les effets escomptés.

               (4)Le 18 avril 2018, l’Irlande a présenté son programme national de réforme pour 2018 et, le 30 avril, son programme de stabilité pour 2018. Afin de tenir compte de l'interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

               (5)Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
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               , lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique
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               .

               (6)L’Irlande relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions transitoires en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2018, le gouvernement prévoit que le déficit nominal devrait légèrement diminuer pour s’établir à 0,2 % du PIB en 2018 et continuer ensuite à baisser progressivement avant de faire place à un excédent de 0,4 % du PIB en 2021. L’objectif budgétaire à moyen terme — un déficit structurel de 0,5 % du PIB — devrait être atteint à partir de 2019. Selon le programme de stabilité, le ratio dette publique/PIB devrait baisser à 66 % en 2018 et poursuivre son repli pour s’établir à 58,7 % en 2021. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Dans le même temps, les mesures nécessaires pour garantir le respect des objectifs fixés en matière de déficit à partir de 2019 n’ont pas été suffisamment précisées.

               (7)Le 11 juillet 2017, le Conseil a recommandé à l’Irlande de veiller à ce que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 2,4 % en 2018, ce qui correspondrait à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB. Parallèlement, le Conseil a indiqué qu’il convient de réfléchir aux moyens de parvenir à une orientation de la politique budgétaire qui contribue à la fois au renforcement de la reprise en cours et au maintien de la viabilité des finances publiques de l’Irlande. D’après les prévisions du printemps 2018 de la Commission, l’Irlande risque de s’écarter légèrement de l’ajustement budgétaire recommandé en 2018 et au cours des années 2017 et 2018 cumulées.

               (8)En 2019, l’Irlande devrait atteindre son objectif budgétaire à moyen terme. Cela est compatible avec un taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes
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                qui ne dépasse pas 5,3 %
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               , ce qui correspondrait à un ajustement structurel annuel de 0,1 % du PIB. D'après les prévisions du printemps 2018 de la Commission, le solde structurel devrait enregistrer un déficit de 0,4 % du PIB en 2019, dépassant ainsi l’objectif budgétaire à moyen terme. L’Irlande devrait, selon les prévisions, respecter les dispositions transitoires en matière de dette en 2018 et les dispositions en matière de dette en 2019. Dans l’ensemble, le Conseil est d’avis que l’Irlande doit se tenir prête à prendre des mesures supplémentaires pour garantir le respect des dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2018 et qu’elle devrait respecter lesdites dispositions en 2019. Compte tenu de la différence entre le calcul du PIB et de la production intérieure en Irlande et des répercussions connexes sur le ratio de la dette au PIB, de la conjoncture actuelle de l’Irlande et des risques extérieurs accrus, il serait prudent d’utiliser des recettes exceptionnelles pour réduire davantage le ratio de la dette publique.

               (9)Si la situation des finances publiques a continué à s'améliorer sous l’effet d’une croissance soutenue de la production, des risques de volatilité des recettes subsistent toutefois, et la résilience des recettes aux fluctuations économiques et aux chocs peut encore être renforcée. Le fait de limiter la portée et le volume des dépenses fiscales et d'élargir l’assiette fiscale permettrait d’améliorer la stabilité des recettes face à la volatilité de l’économie. Or certaines mesures fiscales prises récemment ont surtout porté sur des réductions et allègements et semblent avoir encore renforcé la dépendance par rapport à des sources de recettes extrêmement procycliques. En outre, l’Irlande dispose d’autres moyens pour améliorer la manière dont son système fiscal peut promouvoir des objectifs environnementaux.

               (10)Comme mentionné dans la recommandation concernant la zone euro pour 2018, la lutte contre les stratégies de planification fiscale agressive est cruciale pour empêcher les distorsions de concurrence entre entreprises, assurer un traitement équitable des contribuables et préserver les finances publiques. Les effets d’entraînement des stratégies de planification fiscale agressive entre États membres appellent une action coordonnée des politiques nationales pour compléter la législation de l’UE. Le niveau élevé des paiements de redevances et de dividendes en pourcentage du PIB donne à penser que les règles fiscales de l’Irlande sont utilisées par les entreprises qui pratiquent la planification fiscale agressive. L’application limitée de retenues à la source sur les paiements sortants (c’est-à-dire de résidents de l’UE vers des résidents de pays tiers) effectués par les entreprises installées en Irlande au titre de redevances et de dividendes peut conduire à ce que ces paiements échappent totalement à toute imposition s’ils ne sont pas non plus soumis à l’impôt dans l’État de destination. Par ailleurs, les entreprises peuvent utiliser certaines dispositions figurant dans les conventions fiscales bilatérales conclues entre l’Irlande et certains autres pays pour ne pas appliquer la nouvelle règle mise en place par l’Irlande en 2015 en ce qui concerne la résidence fiscale. Les résultats de la consultation menée par l’Irlande à la suite de l’examen indépendant du code de l’impôt pourront être utilisés dans la conception des réformes fiscales annoncées. La Commission prend note des mesures positives annoncées ou adoptées récemment (à savoir des mesures prises pour s'attaquer à la planification fiscale agressive au niveau national et d'éventuelles mesures défensives contre les pays et les territoires non coopératifs répertoriés). La Commission, se fondant sur des échanges récents, poursuivra son dialogue constructif pour lutter contre les stratégies de planification fiscale agressive.

               (11)Le coût du vieillissement continue à peser sur la viabilité des finances publiques à long terme. L’Irlande a mis en place quelques mesures importantes pour améliorer leur efficience, telles qu’un accord de réduction des coûts conclu avec l’industrie pharmaceutique, un système de gestion financière et un financement par activité. Plusieurs mesures ont été prises également pour améliorer l’accès aux soins de santé primaires. Toutefois, le système de santé irlandais coûte cher et est confronté à de nombreux défis, qui sont amplifiés par le vieillissement rapide de la population. En outre, les services de soins de santé primaires et de proximité ne sont pas encore en mesure d'alléger la pression croissante sur la capacité et les coûts des soins hospitaliers. Le passage prévu à des soins de santé universels doit s’accompagner de l’établissement de budgets pluriannuels et d’un meilleur contrôle des dépenses. Il doit en outre s'inspirer des conclusions d’un examen complet de l’efficacité et de l’efficience des dépenses dans le secteur de la santé. De plus, le renforcement du rôle des soins primaires en tant que moyen pour délester les hôpitaux surchargés d’Irlande devrait être envisagé. Malgré un large éventail de réformes destinées à maîtriser les dépenses publiques en matière de retraite, le déficit global du système de retraite devrait se creuser sensiblement à long terme. Il sera indispensable de mettre en œuvre en temps voulu la feuille de route présentée sur la réforme des pensions afin de renforcer la viabilité budgétaire du système de retraite irlandais.

               (12)La faiblesse des investissements pendant les années qui ont suivi l’expansion économique a des conséquences néfastes sur la disponibilité d’infrastructures adéquates dans les domaines du transport, de l’énergie propre, des services liés à l’eau, du logement et des télécommunications. La persistance d’une offre insuffisante, associée à une augmentation de la demande, continue à alimenter les hausses des prix de l’immobilier.  Bien qu’il semble que les prix n'étaient pas surévalués en 2016, l'accessibilité économique est un sujet de préoccupation. Si rien n’est fait, les contraintes qui limitent l'offre de logements pourraient favoriser l’aggravation des déséquilibres. Conjuguée à l'aménagement du territoire, l'amélioration des infrastructures est un élément essentiel pour encourager une solution appropriée au niveau de l’offre de logements, l’augmentation de l’investissement privé, la croissance de la productivité et un développement économique régional équilibré. De plus, des investissements d’infrastructure dans les énergies propres, le transport public propre et l’eau, ainsi que des efforts accrus dans le domaine des énergies renouvelables et de l’économie circulaire, seront indispensables pour que l’Irlande réussisse sa transition vers une économie sobre en carbone et résiliente sur le plan environnemental. Une fois adoptés et mis en œuvre en étroite coordination avec les parties concernées, le plan national de développement (National Development Plan) 2018-2027 et le cadre national de planification (National Planning Framework), qui font partie de la «Stratégie 2040 pour l’Irlande», constitueront des avancées importantes dans la bonne direction.

               (13)Les efforts déployés à ce jour pour atténuer le changement climatique ne permettront pas à l’Irlande d’atteindre au niveau national ses objectifs en matière de climat fixés dans le cadre du plan Europe 2020. Seuls des progrès limités ont été réalisés concernant la décarbonisation de parties importantes de l’économie, principalement l’agriculture, le transport routier et le secteur résidentiel. Il faudra donc que l’Irlande utilise les marges de manœuvre disponibles pour se conformer à la décision sur la répartition de l’effort, en achetant par exemple des quotas à d’autres États membres.  Des projections nationales mettent en lumière l’ampleur des efforts supplémentaires qui restent nécessaires: les émissions relevant de la décision sur la répartition de l’effort (fixation d’objectifs annuels contraignants en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre des États membres pour la période 2013-2020) devraient augmenter jusqu’en 2025, avant de se stabiliser à un niveau légèrement inférieur à celui des émissions de 2005, sur la base des politiques actuelles. L’Irlande a récemment adopté un plan national d’atténuation qui définit une feuille de route vers une économie sobre en carbone et un cadre cohérent pour surmonter les défis persistants dans le secteur de l’énergie. Dans sa version actuelle, toutefois, le plan propose peu de nouvelles mesures d’atténuation. Le cadre national de planification dispose également d’un volet climatique, reconnaissant l’importance capitale d'un aménagement du territoire adéquat pour atténuer le changement climatique; en effet, la population est très dispersée en Irlande et le pays ne compte qu’un petit nombre de grandes zones urbaines, qui sont toutes confrontées à de graves problèmes liés à l’encombrement du trafic et aux transports publics. Enfin, une fois qu’il aura été mis en œuvre de manière effective, le plan de développement national 2018-2027 jouera un rôle essentiel dans la décarbonisation de l’économie. Ce plan déterminera en effet la mesure dans laquelle des moyens supplémentaires seront mobilisés pour décarboner le secteur de l’électricité, déployer des sources d’énergie renouvelables et améliorer les transports publics et l’efficacité énergétique.

               (14)Assurer une croissance inclusive reste un défi pour l’Irlande. Le taux de chômage est tombé à 6,7 % en 2017, mais certains groupes restent toujours en grande partie coupés du marché du travail et exclus socialement. Les systèmes de protection sociale et de taxation fonctionnent très bien pour réduire la pauvreté et les inégalités, et l’Irlande a pris des mesures pour stimuler l’emploi en supprimant progressivement les indemnités et les prestations complémentaires. La persistance, en Irlande, d’un taux de risque de pauvreté ou d’exclusion sociale élevé s’explique par la forte proportion de personnes vivant dans des ménages à faible intensité de travail (près de deux fois supérieure à la moyenne de l’UE et la plus élevée de l’UE — 18,2 % contre 10,5 % en 2016). Cette situation touche tout particulièrement les familles monoparentales. Près des trois quarts des personnes qui ne travaillent pas en Irlande sont inactives. Le taux de risque de pauvreté ou d’exclusion sociale a légèrement diminué en 2016, tant globalement qu’en ce qui concerne spécifiquement les enfants, mais il reste supérieur à la moyenne de l’UE. L’Irlande doit par conséquent achever la mise en œuvre de son plan d’action pour les ménages sans emploi, notamment par l’amélioration du soutien intégré apporté aux personnes les plus éloignées du marché du travail. La question de l’offre de logements sociaux requiert une vigilance permanente, afin d'atteindre les objectifs ambitieux et de répondre à la demande importante.

               (15)L’accès à des services de garde d’enfants à temps plein de qualité à un coût abordable reste un défi. Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques, les frais de garde d’enfants en Irlande — par rapport aux salaires — étaient en 2015 les plus élevés de l’UE pour les parents isolés, et les deuxièmes plus élevés de l’UE pour les couples. Les coûts importants de garde d’enfants peuvent constituer une barrière à l’accès à un emploi rémunéré, en particulier pour les ménages à faibles revenus, notamment les parents isolés. Cela a un effet négatif sur le taux d’emploi des femmes, qui s’élevait en 2016 à 65,4 %, proche de la moyenne de l’UE. Une loi sur un système unique de services de garde d’enfants à un coût abordable (Single Affordable Childcare Scheme) est actuellement examinée par le Parlement. Elle devrait être mise en œuvre en 2018, mais des retards sont dès à présent constatés. Des initiatives en faveur de la qualité des services de garde d’enfants ont également été prises, notamment pour garantir que le personnel dispose des qualifications appropriées.

               (16)Les disparités entre les taux d’emploi des travailleurs peu, moyennement ou très qualifiés étaient parmi les plus marquées de l’UE en 2016 et le taux d’emploi des travailleurs peu qualifiés est inférieur de 10 points de pourcentage au niveau d'avant la crise économique. De ce fait et en lien avec l’évolution de l’activité économique, des inadéquations de compétences et des pénuries de main-d’œuvre qualifiée sont de plus en plus manifestes dans plusieurs domaines. Cela accentue la nécessité d’accélérer l’élaboration de politiques et de mesures de perfectionnement et de reconversion professionnels. L’Irlande enregistre en particulier un faible niveau de participation à l’apprentissage tout au long de la vie parmi les travailleurs peu qualifiés qui ont un emploi, ce qui les rend vulnérables face à l’évolution de la demande de main-d’œuvre. L’Irlande a globalement l’un des niveaux de compétences numériques les plus bas de l’UE, ce qui contraste fortement avec la proportion élevée de diplômés en sciences, technologies, ingénierie et mathématiques quittant le système irlandais d’enseignement supérieur. L’Irlande affiche également un des taux d’emploi des personnes handicapées les plus faibles de l’UE.

               (17)En Irlande, la croissance de la productivité est tirée principalement par les sociétés multinationales. L’écart de productivité entre ces entreprises et les entreprises irlandaises, pour la plupart des petites et moyennes entreprises, se creuse. La mobilité internationale élevée de certaines multinationales et les incertitudes actuelles pourraient mettre à mal la viabilité et la résilience de l’économie irlandaise à plus long terme. Des recherches récentes ont montré qu’en termes de croissance de la productivité, d’innovation et de résultats à l’exportation, les entreprises irlandaises profitent peu des retombées des activités exercées en Irlande par les multinationales. Toutefois, les entreprises irlandaises actives dans le secteur de la recherche et du développement bénéficient bien, quant à elles, de retombées générées par les entreprises multinationales. Des mesures publiques visant à encourager les activités de recherche et de développement et l’accroissement de la disponibilité de travailleurs irlandais qualifiés pour les petites et moyennes entreprises favoriseraient la diffusion des nouvelles technologies dans les entreprises. De plus, et comme l’a souligné à maintes reprises le Irish National Competitiveness Council, il est nécessaire, pour garantir la compétitivité des entreprises irlandaises, de limiter la croissance de certains moyens de production et l'augmentation des frais de justice en particulier. Le problème des obstacles à l'accès au marché des services juridiques subsiste, freinant la concurrence et alourdissant les coûts supportés par les bénéficiaires des services. Ces obstacles pénalisent principalement les petites entreprises car ils augmentent les frais de contentieux. Aucun règlement d’application n’est pour l’instant en place en ce qui concerne la nouvelle loi sur le règlement relatif aux services juridiques. Les consultations publiques, condition préalable à la mise en œuvre de la législation, accusent des retards significatifs.

               (18)Même si une reprise soutenue du secteur financier est attendue, des problèmes hérités du passé continuent à freiner cette évolution. Bien que l’Irlande ait continué à progresser sur la voie de la réduction des prêts improductifs, leur pourcentage du total des prêts bruts (11,2 % en septembre 2017) reste l’un des plus élevés de l’UE. Le surendettement, la concentration du marché et une incertitude accrue dans certains secteurs exportateurs pèsent sur la demande de crédit des petites et moyennes entreprises, qui reste modérée.  Il est capital de réduire les arriérés à long terme, dont ceux qui sont dus depuis plus de 2 ans représentent environ 60 % de l’ensemble des crédits hypothécaires en retard de remboursement en 2017.  La réduction des arriérés à long terme pourrait également contribuer à résoudre le problème du surendettement, qui diminue l’incitation pour les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, à utiliser le crédit à des fins plus productives. Des travaux de recherche récents réalisés par la Banque centrale d’Irlande montrent que des solutions de restructuration entraînant une réduction temporaire des paiements risquent tout particulièrement de déboucher sur de nouvelles défaillances. Un meilleur cadre de protection du consommateur pour les cessions de prêts sur le marché secondaire pourrait améliorer et renforcer la viabilité des saisies et des abandons de créances, tout en préservant la durabilité des solutions de restructuration de prêts.

               (19)Dans le cadre du Semestre européen 2018, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Irlande, qu’elle a publiée dans son rapport 2018 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2018, le programme national de réforme pour 2018 et les suites données aux recommandations adressées à l’Irlande les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Irlande, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union européenne par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (20)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2018, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis
                  11
               .

               (21)À la lumière du bilan approfondi réalisé par la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Les recommandations émises aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) n° 1176/2011.

               RECOMMANDE que l’Irlande s’attache, au cours de la période 2018-2019:

               1.à réaliser son objectif budgétaire à moyen terme en 2019; à utiliser les recettes exceptionnelles pour accélérer la diminution du ratio de la dette publique; à limiter la portée et le volume des dépenses fiscales et à élargir l’assiette fiscale; à faire face à l’augmentation prévue des dépenses liées au vieillissement de la population par l’amélioration du rapport coût-efficacité du système de santé et la poursuite des réformes prévues en matière de retraites;

               2.à garantir la mise en œuvre rapide et effective du plan de développement national, notamment en ce qui concerne les énergies propres, les transports, le logement, les services liés à l’eau et des services de garde d’enfants de qualité à un coût abordable; à accorder la priorité au perfectionnement professionnel de la population adulte en âge de travailler, en mettant l’accent sur les compétences numériques;

               3.à favoriser la croissance de la productivité des entreprises irlandaises, notamment des petites et moyennes entreprises, en promouvant la recherche et l’innovation par des politiques ciblées, des formes plus directes de financement et une coopération plus stratégique avec les multinationales étrangères, les centres publics de recherche et les universités; à favoriser des réductions plus rapides et durables des arriérés à long terme, en s’appuyant sur des initiatives en faveur des ménages vulnérables et en encourageant l'abandon des créances non recouvrables.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)

                        COM(2018) 407 final.

                     (4)

                        P8_TA(2018)0077 et P8_TA(2018)0078.

                     (5)

                        SWD(2018) 206 final.

                     (6)

                        COM(2018) 120 final.

                     (7)

                        Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (8)

                        COM(2014) 494 final.

                     (9)

                        Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes au titre de la loi sont prises en compte. Les mesures ponctuelles en ce qui concerne tant les recettes que les dépenses sont compensées. Le critère des dépenses pour l’Irlande reflète un ajustement visant à corriger une distorsion du taux de référence à dix ans de la croissance potentielle en raison de la progression exceptionnellement forte de la croissance du PIB réel en 2015. Conformément à l’approche adoptée par les autorités irlandaises dans leurs calculs du budget 2017, la Commission a utilisé la moyenne des taux de croissance potentielle en 2014 et 2016.

                     (10)

                        À partir de 2018, le critère des dépenses reflète un ajustement visant à corriger une distorsion du taux de référence à dix ans de la croissance potentielle en raison de la progression exceptionnellement forte de la croissance du PIB réel en 2015.

                     (11)

                        Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 23.5.2018
            COM(2018) 409 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la France pour 2018et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2018

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la France pour 2018

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2018

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  3
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  4
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui a marqué le lancement du Semestre européen 2018 de coordination des politiques économiques. Le socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017, y est dûment pris en considération. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 22 novembre 2017, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la France était mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 14 mai 2018, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro.

               (2)En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, la France devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la politique économique de la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations formulées ci-dessous, et notamment aux points 1 et 2.

               (3)Le rapport 2018 pour la France
                  5
                a été publié le 7 mars 2018. Il évaluait les progrès accomplis par la France dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 11 juillet 2017, les suites données aux recommandations qui lui avaient été adressées les années précédentes et les avancées qu’elle avait réalisées pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi le bilan approfondi effectué en application de l'article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 7 mars 2018
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               . L'analyse de la Commission l'amène à conclure que la France connaît des déséquilibres macroéconomiques. En particulier, les vulnérabilités découlent de la dette publique élevée et d'un dynamisme insuffisant de la compétitivité dans un contexte de faible croissance de la productivité. Le risque de retombées négatives sur l’économie française et, compte tenu de la taille de celle-ci, sur l’Union économique et monétaire, est particulièrement important.

               (4)Le 25 avril 2018, la France a présenté son programme national de réforme pour 2018 et son programme de stabilité pour 2018. Afin de tenir compte de l'interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

               (5)Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
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               , lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique
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               .

               (6)[Suite à la correction durable et en temps voulu de son déficit excessif et à la décision du Conseil du [XX] juin 2018 portant abrogation de la procédure concernant les déficits excessifs, la France relève du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions transitoires en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2018, le gouvernement prévoit une amélioration progressive du solde des administrations publiques, de -2,6 % du PIB en 2017 à +0,3 % du PIB en 2022. L'objectif budgétaire à moyen terme – un déficit structurel de 0,4 % du PIB – ne devrait pas être atteint d'ici à la fin de la période couverte par le programme de stabilité. Selon le programme de stabilité pour 2018, le ratio de la dette publique au PIB devrait diminuer, de 97,0 % en 2017 à 89,2 % en 2022. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Cependant, les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs fixés en matière de déficit à partir de 2019 ne sont pas suffisamment précisées.

               (7)Le 11 juillet 2017, le Conseil a recommandé à la France de veiller à ce que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes
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                ne dépasse pas 1,2 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB. Il précisait également que l’évaluation du projet de plan budgétaire pour 2018 et l’évaluation ultérieure des résultats budgétaires de 2018 devraient tenir dûment compte de l’objectif consistant à parvenir à une orientation budgétaire qui contribue aussi bien à conforter la reprise actuelle qu’à garantir la soutenabilité des finances publiques. Après avoir évalué, dans le cadre de son avis sur le projet de plan budgétaire de la France, la vigueur de la reprise dans ce pays en prenant dûment en considération les problèmes de soutenabilité budgétaire, la Commission estime qu'aucun autre élément n’est à prendre en compte à cet égard. D'après les prévisions du printemps 2018 de la Commission, il existe un risque d’écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement recommandée vers l’objectif budgétaire à moyen terme en 2018.

               (8)En 2019, compte tenu du ratio d’endettement public de la France supérieur à 60 % du PIB et d’un écart de production prévu de 0,6 %, il faudrait que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes ne dépasse pas 1,4 %, pour correspondre à l'ajustement structurel requis de 0,6 % du PIB découlant de la matrice d’exigences prévue dans le pacte de stabilité et de croissance. Selon les prévisions du printemps 2018 de la Commission fondées sur l’hypothèse de politiques inchangées, il existe un risque d’écart important par rapport à cette exigence en 2019 et sur l’ensemble de la période 2018-2019. La France ne devrait pas, à première vue, respecter les dispositions transitoires en matière de dette en 2018 et 2019. D’une manière générale, le Conseil est d’avis que les mesures nécessaires pour respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance devraient être prises dès 2018. Il serait prudent d’utiliser toutes les éventuelles recettes exceptionnelles pour réduire davantage le ratio d’endettement public.

               (9)Le niveau des dépenses publiques en France est le plus élevé de l’Union européenne. Le ratio des dépenses au PIB devrait atteindre 56,0 % en 2018, soit 10,6 points de pourcentage de plus que la moyenne de l’UE. La stratégie d'assainissement mise en œuvre ces dernières années a bénéficié principalement de la baisse des taux d’intérêt et de coupes dans les investissements publics, mais il est peu probable que les taux d'intérêt restent bas à moyen terme, et la réduction des investissements productifs pourrait nuire au potentiel économique futur. Les revues de dépenses menées depuis 2014 n’ont pas engendré d’économies substantielles, et les gains d’efficience obtenus sont restés limités en raison de l'absence de suites appropriées et d’un faible niveau d’adhésion politique. La stratégie la plus récente en matière de revue de dépenses a été abandonnée et sera remplacée par le programme Action publique 2022, dont les principes sont énoncés dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Le Comité Action publique 2022 doit définir une feuille de route avant l’été 2018 et analyser les mesures à prendre. Cela étant, aucune mesure précise n’a encore été proposée, et ce processus ne devrait générer de nouvelles économies qu’à partir de 2020. Une mise en œuvre rapide de mesures de réduction des dépenses profiterait aux efforts déployés pour répondre à la nécessité d’assainissement budgétaire à court et moyen termes.

               (10)Actuellement, 37 régimes de retraite coexistent en France. Ils concernent des catégories de travailleurs différentes et fonctionnent selon des règles qui leur sont propres. Une uniformisation progressive de ces règles améliorerait la transparence du système, renforcerait l’équité entre les générations et faciliterait la mobilité de la main-d'œuvre. Une harmonisation des règles de calcul contribuerait également à une meilleure maîtrise des dépenses publiques. Si les réformes des retraites déjà adoptées devraient réduire le ratio des dépenses publiques de retraite à long terme, un système des retraites plus simple et plus efficient générerait des économies plus importantes et contribuerait à atténuer les risques qui pèsent sur la soutenabilité des finances publiques à moyen terme. Selon une étude récente, l’alignement de différents régimes de retraite des secteurs public et privé réduirait de plus de 5 milliards d’EUR les dépenses publiques à l’horizon 2022.

               (11)Le taux de chômage a reculé de 10,4 % en 2015 à 9,4 % en 2017 et devrait continuer à diminuer dans les prochaines années, tandis que le taux d’emploi a augmenté pour s’établir à 70,6 % en 2017. Cela étant, les conditions du marché du travail pour les jeunes, les travailleurs peu qualifiés et les personnes issues de l’immigration (de la première comme de la deuxième génération) demeurent relativement plus difficiles. En 2016, seules 54,5 % des personnes nées dans un pays extérieur à l’UE (dans la catégorie des 20-64 ans) occupaient un emploi, soit un taux inférieur de 17,5 points de pourcentage à celui des personnes nées en France. Les habitants des quartiers les plus défavorisés (qui relèvent de la politique de la ville), notamment les personnes issues de l’immigration, restent confrontés à des difficultés sur le marché du travail. En dépit des mesures prises par les pouvoirs publics, l’incidence de l’origine socio-économique et immigrée sur les performances scolaires est relativement élevée et entrave l’intégration sur le marché du travail. Il existe également des preuves de pratiques discriminatoires sur le marché du travail. Un soutien actif en matière d’emploi, englobant une formation linguistique, un programme intensif d’orientation professionnelle et une aide au recrutement ainsi que l’adoption de mesures plus fermes pour lutter contre les pratiques discriminatoires sont essentiels pour favoriser l’égalité des chances sur le marché du travail.

               (12)La loi de 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels vise à améliorer la capacité d'adaptation des entreprises aux cycles économiques et à réduire la proportion de travailleurs sous contrat temporaire. Si le nombre des embauches sous contrat à durée indéterminée augmente, la segmentation du marché du travail reste un défi, et la transition vers plus de formes d’emploi à durée indéterminée devrait être encouragée. Dans ce contexte, il importe de mener à son terme l'ambitieux programme de réformes actuellement en cours, qui comprend notamment la réforme récemment adoptée du droit du travail, la refonte prévue de l'assurance chômage et la réforme du système d’enseignement et de formation professionnels, dont l'apprentissage.

               (13)La mise en œuvre progressive de mesures de réduction de la pression fiscale sur le travail a permis d’améliorer la compétitivité-coût de la France depuis 2013, mais celle-ci n'a pas encore pleinement récupéré des pertes accumulées dans le passé. En 2016, les cotisations sociales patronales sur le salaire moyen en France restaient parmi les plus élevées de l’Union en pourcentage du coût total de la main-d’œuvre. Les mesures prises pour réduire le coût de la main-d'œuvre devraient être davantage consolidées et renforcées à partir de 2019, avec la transformation annoncée du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en une réduction généralisée des cotisations sociales patronales et la mise en place d’allègements supplémentaires sur les bas salaires en vue de favoriser l’emploi des personnes peu qualifiées.

               (14)Depuis 2013, le salaire minimal en France suit la règle d’indexation qui lui est applicable, sans augmentations ad hoc. Il a, de ce fait, augmenté plus lentement que les salaires de référence (1,23 % en 2017, contre 1,31 % pour le salaire moyen), dans un contexte de faible inflation et de croissance modérée des salaires. Si, selon des critères internationaux, le salaire minimal est élevé par rapport au salaire moyen, son coût a été fortement réduit par les réductions de cotisations sociales. Ces réductions seront renforcées et pérennisées à partir de 2019. Si l’indexation du salaire minimal est importante pour préserver le pouvoir d'achat des travailleurs, le mécanisme actuel (qui est unique dans l’UE) est susceptible de limiter l’ajustement des salaires à l’évolution de la conjoncture, ce qui peut avoir des conséquences négatives pour la compétitivité. Un groupe d’experts indépendants évalue chaque année le salaire minimal et fournit des avis non contraignants sur son évolution. En 2017, ce groupe a recommandé une révision de la règle d'indexation, qui consisterait par exemple à ne tenir compte que de l’inflation.

               (15)Le système actuel d’enseignement et de formation professionnels initiaux ne favorise pas suffisamment l'intégration sur le marché du travail, notamment parce qu’un grand nombre de jeunes sont orientés vers des filières qui offrent peu de débouchés. De plus, les résultats scolaires des élèves et étudiants français de l’enseignement et de la formation professionnels sont nettement inférieurs à la moyenne de l’UE, alors que ceux des élèves et étudiants de l’enseignement général sont nettement supérieurs. Dans ces conditions, il est essentiel, pour soutenir l’emploi des jeunes et promouvoir l’égalité des chances, d’adopter des mesures en faveur de l’apprentissage, qui offre de meilleures perspectives d’emploi, ainsi que des mesures visant à améliorer les résultats scolaires. Il importe également d’améliorer l’accès des demandeurs d’emploi et des personnes peu qualifiées à la formation continue et d’encourager l'obtention de qualifications plus élevées, au moyen d’une orientation appropriée en matière de formation. Compte tenu de ces défis, et notamment de la nécessité d’améliorer la gouvernance du système, d'assurer l’accès à la formation, la qualité de celle-ci et son adéquation aux besoins du marché du travail, ainsi que d'assurer de bonnes transitions professionnelles, le gouvernement a présenté, le 27 avril 2018, un projet de loi visant à réformer l’apprentissage et le système d’enseignement et de formation professionnels continus. En outre, le programme national de réforme pour 2018 confirme l’intention de mettre en œuvre un plan d’investissement dans les compétences de 14 milliards d’EUR et ouvre la voie à une réforme complémentaire de l’enseignement professionnel initial scolaire.

               (16)Dans l’ensemble, le système de protection sociale produit de bons résultats. Les inégalités de revenus après transferts sont inférieures à la moyenne de l’UE et, malgré une augmentation récente, le nombre des personnes exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale demeure relativement faible. Néanmoins, certains groupes, en particulier les familles monoparentales, les personnes nées dans un pays extérieur à l’UE et les habitants des zones urbaines défavorisées, sont davantage exposés au risque de pauvreté. L’accès à un logement décent pour les personnes vivant dans la pauvreté reste un sujet de préoccupation. En dépit de récentes améliorations, l’on constate encore des pénuries de logements sociaux dans certaines zones.

               (17)Malgré les réformes engagées pour réduire la charge fiscale des entreprises et favoriser les investissements productifs, le système fiscal français reste caractérisé par une grande complexité et notamment par des dépenses fiscales, des impôts inefficaces et des impôts sur la production qui font entrave au bon fonctionnement de l’environnement des entreprises. Le grand nombre de dépenses fiscales (crédit d’impôt, exonérations, réductions d’impôt) fait peser une charge supplémentaire sur les entreprises, et sur les PME en particulier, en accroissant les coûts de mise en conformité et l’incertitude. Il crée également des coûts de contrôle supplémentaires pour l'administration fiscale. Les dépenses fiscales augmenteront encore en nombre et en valeur dans le cadre de la loi de finances 2018 et devraient atteindre 99,8 milliards d’EUR en 2018 (4,5 % du PIB), contre 93 milliards d’EUR en 2017. En outre, quelque 192 taxes à faible rendement (moins de 150 millions d’EUR par an) ont été répertoriées, mais seul un très petit nombre d’entre elles a été supprimé depuis 2014
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               . Enfin, par rapport aux autres pays de l’Union, la France applique des impôts très élevés sur la production
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                (3,1 % du PIB en 2016), lesquels se composent principalement d’impôts sur le capital et le travail que les entreprises supportent du fait de leurs activités de production et indépendamment de leurs performances économiques.

               (18)Les services marchands ont représenté plus de 50 % de la valeur ajoutée, 40 % de l’emploi et 20 % de la valeur ajoutée des exportations de l’industrie manufacturière en 2016. Toutefois, bien qu'elle ait un impact sur l’ensemble de l’économie, la concurrence dans le secteur des services marchands reste entravée par des exigences réglementaires et des contraintes administratives, qui empêchent aussi les entreprises de se développer. Des réformes dans le secteur des services pourraient, à condition d’être suffisamment ambitieuses et intégralement mises en œuvre, avoir une incidence positive considérable sur l’économie. Il y a lieu, pour prioriser les efforts de réforme, de tenir compte de l’importance et de la performance économiques des sous-secteurs de services. Une approche fondée sur des indicateurs, utilisée pour déterminer les réformes prioritaires dans le secteur des services, a mis en lumière un certain nombre de services aux entreprises (activités d'architecture et d’ingénierie, activités juridiques et comptables, services administratifs et de support), ainsi que le commerce de détail, les services d’hébergement et de restauration et la santé. Dans le domaine spécifique des services professionnels, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques («loi Macron») du 6 août 2015 a assoupli les restrictions, mais uniquement dans un nombre restreint de professions (juridiques pour la plupart). De plus, des actes ultérieurs ont dilué l’esprit de cette loi et en ont donc limité aussi les effets attendus. Des réformes supplémentaires pourraient cibler des restrictions spécifiques d'accès ou d'exercice jugées excessives (par exemple, les réserves d'activité, les restrictions en matière de droits de vote ou d'actionnariat, les restrictions à l’exercice d’activités pluridisciplinaires et les restrictions sous forme de numerus clausus). Parmi les réformes envisageables pour lever les principaux obstacles au développement des entreprises pourraient figurer la suppression des effets de seuil liés aux critères de taille réglementaires et l’allègement de la charge administrative imposée aux entreprises. Enfin, une meilleure couverture en haut débit permettrait à la France de tirer pleinement profit de l’économie numérique.

               (19)Selon le tableau de bord européen de l’innovation, les performances de la France en matière d’innovation restent en deçà de celles des États membres champions de l’innovation dans l’UE, malgré un niveau de soutien public relativement élevé.  Pour améliorer les résultats en matière d'innovation, il faudrait notamment rendre plus efficients les dispositifs de soutien public (y compris le crédit d'impôt recherche). À cet égard, les résultats des évaluations en cours devront servir à améliorer la conception du soutien public à l’innovation. Le transfert des connaissances de la recherche publique aux entreprises reste problématique, ce qui restreint l’exploitation commerciale des résultats de la recherche. Par rapport à d'autres États membres de l’UE, la France affiche de piètres résultats en matière de publications conjointes public-privé et de R&D publique financée par les entreprises. Il serait possible de renforcer les mécanismes de transfert entre les universités et les entreprises en simplifiant la recherche en partenariat et en encourageant la mobilité des chercheurs.

               (20) Dans le cadre du Semestre européen 2018, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la France, qu’elle a publiée dans son rapport 2018 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2018 et le programme national de réforme pour 2018, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la France les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique soutenable en France, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

               (21)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2018, et son avis
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                se reflète en particulier dans la première recommandation ci-dessous.

               (22)À la lumière du bilan approfondi réalisé par la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011,

               RECOMMANDE que la France s’attache, sur la période 2018-2019:

               1.à veiller à ce que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes ne dépasse pas 1,4 % en 2019, ce qui correspondrait à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB; à utiliser les recettes exceptionnelles pour accélérer la réduction du ratio d’endettement public; à réduire les dépenses en 2018 et à pleinement préciser les objectifs et les nouvelles mesures nécessaires dans le contexte de l’Action publique 2022, afin qu'ils se traduisent en mesures concrètes de réduction des dépenses et de gain d’efficience dans le budget 2019; à uniformiser progressivement les règles des différents régimes de retraite pour renforcer l’équité et la soutenabilité de ces régimes;

               2.à poursuivre les réformes du système d’enseignement et de formation professionnels, à renforcer son adéquation aux besoins du marché du travail et à améliorer l’accès à la formation, en particulier des travailleurs peu qualifiés et des demandeurs d’emploi; à favoriser l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, notamment pour les personnes issues de l’immigration et les habitants des quartiers défavorisés; à garantir la compatibilité des évolutions du salaire minimal avec la création d'emplois et la compétitivité;

               3.à simplifier le système fiscal, en limitant le recours aux dépenses fiscales, en supprimant les impôts inefficaces et en réduisant les impôts sur la production prélevés sur les entreprises; à réduire la charge réglementaire et administrative afin de renforcer la concurrence dans le secteur des services et de favoriser la croissance des entreprises; à intensifier les efforts déployés pour accroître les performances du système d'innovation, notamment en améliorant l’efficience des dispositifs de soutien public et en renforçant le transfert des connaissances entre les instituts publics de recherche et les entreprises.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)

                        COM(2018) 409 final.

                     (4)

                        P8_TA(2018)0077 et P8_TA(2018)0078.

                     (5)

                        SWD(2018) 208 final.

                     (6)

                        COM(2018) 120 final.

                     (7)

                        Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (8)

                        COM(2014) 494 final.

                     (9)

                        Les dépenses publiques primaires nettes correspondent aux dépenses publiques totales, diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, sur le front tant des recettes que des dépenses, sont déduites.

                     (10)

                        Inspection générale des finances (2014), Les taxes à faible rendement.

                     (11)

                        «Impôts sur la production» a le sens donné par Eurostat aux «autres impôts sur la production» (catégorie D.29).

                     (12)

                        Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.