title: Recommandation de la Commission du 19 mars 2010 relative à l’autorisation des systèmes destinés aux services de communications mobiles à bord des navires (services MCV) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               20.3.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 72/42

         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 19 mars 2010
   relative à l’autorisation des systèmes destinés aux services de communications mobiles à bord des navires (services MCV)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2010/167/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive-cadre) (1), et notamment son article 19, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L’initiative i2010, qui constitue le cadre stratégique pour une société de l’information européenne, vise à promouvoir dans l’Union européenne une économie numérique ouverte et compétitive, souligne l’importance des TIC comme facteur d’insertion et de qualité de vie et met l’accent sur les avantages qu’il y a à accéder aisément aux moyens d’information et de communications dans tous les domaines de la vie quotidienne.

               (2)

               Les services de communications mobiles à bord des navires (services MCV) sont utilisés à bord des navires de marchandises et de passagers naviguant dans les eaux territoriales de l’Union européenne ainsi que dans les eaux internationales, et sont de par leur nature souvent paneuropéens ou interétatiques. Les systèmes fournissant des services MCV (ci-après les «systèmes MCV») visent à compléter la connectivité mobile existant dans des parties des eaux territoriales d’un État membre de l’Union européenne telles que définies dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer non couvertes par des réseaux mobiles terrestres.

               (3)

               Un système MCV (ci-après un «système MCV spécifique») se compose généralement d’une ou de plusieurs stations de base pico-cellulaires à bord d’un navire (stations de base de navire) qui assurent l’accès à un réseau de base GSM grâce à une liaison de raccordement, par exemple par satellite. Les stations de base de navire assurent l’itinérance des terminaux mobiles GSM que détiennent les passagers ou les membres de l’équipage du bateau.

               (4)

               L’exploitation commerciale des services MCV se fait actuellement exclusivement selon la norme GSM et uniquement dans les bandes de fréquences 880-915 MHz et 1 710-1 785 MHz en liaison montante (terminal émetteur et station de base réceptrice) et dans les bandes de fréquences 925-960 MHz et 1 805-1 880 MHz en liaison descendante (station de base émettrice et terminal récepteur). Ces services pourront toutefois, à l’avenir, être étendus à d’autres systèmes publics de communications mobiles terrestres fonctionnant selon d’autres normes et dans d’autres bandes de fréquences.

               (5)

               Il convient de distinguer l’exploitation des systèmes MCV spécifiques de la couverture étendue fournie dans les eaux territoriales par les réseaux mobiles terrestres de communications électroniques dans le sens où celle-ci se fonde sur le droit que les opérateurs ont d’établir et d’exploiter des réseaux mobiles terrestres.

               (6)

               Une approche coordonnée en matière de réglementation des services MCV contribuerait à faciliter la prestation de ces services dans toute l’Union européenne et contribuerait donc à la réalisation des objectifs du marché unique de l’Union européenne. Elle permettrait également d’assurer une connectivité mobile continue pour les consommateurs et les utilisateurs professionnels et renforcerait le potentiel de services novateurs en matière de communications maritimes.

               (7)

               Lorsqu’ils autorisent l’utilisation de radiofréquences pour fournir des services MCV, les États membres doivent se conformer à la directive 2002/21/CE et à la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (2). En particulier, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil disposent que les États membres veillent à la gestion efficace des radiofréquences pour les services de communications électroniques sur leur territoire et promeuvent l’harmonisation de l’utilisation des radiofréquences dans l’ensemble de l’Union européenne, qui va de pair avec la nécessité d’assurer une utilisation efficace de celles-ci.

               (8)

               La directive 2002/21/CE prévoit que les autorités nationales de régulation doivent contribuer au développement du marché intérieur, notamment en levant les derniers obstacles à la fourniture de réseaux de communications électroniques, de ressources et de services associés et de services de communications électroniques au niveau européen et en encourageant la mise en place et le développement de réseaux transeuropéens, l’interopérabilité des services paneuropéens et la connectivité de bout en bout. Elles doivent également promouvoir la concurrence dans la fourniture des réseaux de communications électroniques, des services de communications électroniques et des ressources et services associés, notamment en encourageant l’utilisation et la gestion efficaces des radiofréquences et des ressources de numérotation.

               (9)

               Conformément à la directive 2002/20/CE, il convient de choisir le système d’autorisation le moins onéreux possible pour assurer la fourniture de réseaux et services de communications électroniques afin de favoriser le développement de nouveaux services de communications électroniques ainsi que de réseaux et services paneuropéens de communications et de permettre aux fournisseurs de services et aux consommateurs de bénéficier des économies d’échelle réalisées sur le marché unique.

               (10)

               Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2002/20/CE, la fourniture de réseaux de communications électroniques ou la fourniture de services de communications électroniques ne peut faire l’objet, sans préjudice des obligations spécifiques visées à l’article 6, paragraphe 2, ou des droits d’utilisation visés à l’article 5, que d’une autorisation générale.

               (11)

               Conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2002/20/CE, les États membres — lorsque cela est possible, notamment lorsque le risque de brouillage préjudiciable est négligeable — ne soumettent pas l’utilisation des radiofréquences à l’octroi de droits individuels d’utilisation, mais à des autorisations générales comprenant des conditions d’utilisation.

               (12)

               Si les conditions techniques fixées par la décision de la Commission 2010/166/UE (3) sont remplies, le risque de brouillage préjudiciable occasionné par l’exploitation de systèmes MCV est négligeable. Les États membres doivent donc, en principe, accorder des autorisations générales d’utilisation du spectre radioélectrique pour fournir des services MCV.

               (13)

               À l’heure actuelle, certains États membres soumettent à des droits individuels l’utilisation du spectre radioélectrique pour la fourniture de services MCV. Il convient, en se fondant notamment sur les expériences relatives à la fourniture de services MCV dans les eaux territoriales des États membres, de réexaminer cette approche en matière d’autorisations.

               (14)

               L’article 1er de la directive 2009/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant la directive 87/372/CEE du Conseil concernant les bandes de fréquences à réserver pour l’introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté (4) dispose que les États membres déterminent si l’attribution en vigueur de la bande de fréquences de 900 MHz aux opérateurs de téléphonie mobile en concurrence sur leur territoire est susceptible d’occasionner des distorsions de concurrence sur les marchés de téléphonie mobile concernés et remédient à ces distorsions conformément à l’article 14 de la directive 2002/20/CE. Le cas échéant, les États membres envisagent de saisir cette occasion pour modifier les droits d’utilisation exclusifs existants attribués à des opérateurs de réseaux mobiles terrestres afin qu’ils n’excluent pas la fourniture de services MCV dans les fréquences concernées.

               (15)

               Les États membres se communiquent des informations entre eux ainsi qu’avec la Commission afin de régler tout problème de brouillage préjudiciable dû à des services MCV. Dans la mesure où la participation du comité des communications et du comité du spectre radioélectrique peut faciliter le règlement de ce type de problèmes, lesdits comités sont informés par la Commission.

               (16)

               Conformément à la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (5), les États membres veillent à ce que des informations transparentes et actualisées relatives aux prix et aux tarifs pratiqués, ainsi qu’aux conditions générales applicables, en ce qui concerne l’accès aux services téléphoniques accessibles au public et l’utilisation de ces services, soient mises à la disposition des utilisateurs finaux et des consommateurs. Cette directive appelle également les États membres à veiller à ce que les consommateurs, lorsqu’ils souscrivent des services fournissant la connexion à un réseau téléphonique public et/ou l’accès à un tel réseau, aient droit à un contrat conclu avec une ou plusieurs entreprises fournissant de tels services précisant notamment le détail des prix et des tarifs pratiqués et les moyens par lesquels des informations actualisées sur l’ensemble des tarifs applicables et des frais de maintenance peuvent être obtenues.

               (17)

               L’exploitation de services MCV ne doit pas être préjudiciable aux accords internationaux conclus dans le domaine de la sécurité maritime et/ou de la sûreté publique.

               (18)

               Il convient d’exercer un contrôle sur les dispositions réglementaires et techniques de l’approche commune en matière d’autorisation d’utilisation du spectre radioélectrique pour la fourniture de services MCV dans l’Union européenne afin de veiller à ce qu’elles restent adaptées à l’objectif global de prévention des interférences nuisibles, faute de quoi des mesures correctrices appropriées seront envisagées.

               (19)

               Les mesures prévues par la présente recommandation sont conformes à l’avis du comité des communications,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               1.

               La présente recommandation vise à coordonner les conditions et procédures nationales d’autorisation relatives à l’utilisation du spectre radioélectrique pour les services de communications mobiles à bord des navires (services MCV) dans les eaux territoriales des États membres afin de faciliter le développement de ce type de services dans toute l’Union européenne tout en prévenant les interférences nuisibles aux services de communications électroniques mobiles terrestres provoquées par les services MCV.
               Les conditions et règles nationales d’autorisation visées par la présente recommandation s’appliquent sans préjudice des obligations légales concernant la sécurité maritime et la sûreté publique, ni des dispositions réglementaires et/ou administratives relatives aux équipements destinés aux services MCV instaurés par les États membres conformément à la législation de l’Union européenne, et notamment la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (6) ainsi que tout autre instrument européen ou international applicable en matière d’équipement maritime.

               2.

               On entend par «services de communications mobiles à bord des navires (services MCV)», des services de communications électroniques, tels que définis à l’article 2, point c), de la directive 2002/21/CE, fournis par une entreprise pour permettre aux personnes à bord d’un navire de communiquer en utilisant des réseaux publics de communications à l’aide d’un système GSM sans établir de connexion directe avec des réseaux mobiles terrestres.

               3.

               La présente recommandation s’applique aux autorisations d’utiliser le spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences définies dans la décision 2010/166/UE pour la fourniture de services MCV dans les eaux territoriales des États membres telles que définies dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer. La fourniture de services MCV en haute mer, les communications par satellite entre navires et stations spatiales et la fourniture de services mobiles par satellite aux utilisateurs finaux à bord de navires n’entrent pas dans le champ d’application de la présente recommandation.

               4.

               Douze mois au plus tard après l’adoption de la présente recommandation, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires afin, le cas échéant, de pouvoir autoriser l’utilisation du spectre radioélectrique dans les bandes ou sous-bandes de fréquences rendues disponibles conformément à la décision 2010/166/UE, l’utilisation du spectre radioélectrique pour la fourniture de services MCV dans leurs eaux territoriales à bord de navires de leur nationalité et l’utilisation du spectre radioélectrique pour la fourniture de services MCV dans leurs eaux territoriales.

               5.

               Les États membres ne doivent autoriser l’utilisation du spectre radioélectrique pour la fourniture de services MCV qu’à condition que cette utilisation respecte les conditions techniques fixées dans la décision 2010/166/UE.

               6.

               Les États membres peuvent exiger que les systèmes MCV utilisent exclusivement les bandes ou les sous-bandes de fréquences spécifiques rendues disponibles conformément à la décision 2010/166/UE pour l’exploitation de systèmes MCV dans leurs eaux territoriales.

               7.

               Les États membres doivent soumettre à des autorisations générales l’utilisation du spectre radioélectrique pour la prestation de services MCV. Sans préjudice de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2002/20/CE, lorsque l’utilisation du spectre radioélectrique pour fournir des services MCV est soumise à des droits individuels, les États membres réévaluent si de tels droits individuels sont nécessaires dans la perspective d’intégrer les conditions y afférentes à une autorisation générale le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois ans après l’adoption de la présente recommandation.

               8.

               Douze mois au plus tard après l’adoption de la présente recommandation, les États membres doivent ne plus exiger d’autorisation supplémentaire pour utiliser le spectre radioélectrique mis à disposition pour fournir des services MCV dans leurs eaux territoriales lorsque l’utilisation du spectre radioélectrique par le système MCV en question a déjà été autorisée par un autre État membre conformément à son régime d’autorisation et à la présente recommandation.

               9.

               Les États membres envisagent de ne pas exiger d’autorisation supplémentaire pour utiliser le spectre radioélectrique dans leurs eaux territoriales afin de fournir des services MCV à bord de navires possédant la nationalité d’un pays tiers lorsque l’utilisation du spectre radioélectrique pour fournir des services MCV à bord de ces navires a déjà été autorisée par le pays concerné, selon les mêmes conditions que celles fixées dans la décision 2010/166/UE.

               10.

               Les États membres qui, avant l’adoption de la présente recommandation, ont octroyé dans les bandes ou sous-bandes de fréquences mises à disposition pour l’exploitation de systèmes MCV, des droits individuels d’utilisation exclusifs pour fournir des réseaux et/ou des services de communications électroniques mobiles terrestres étendus à leurs eaux territoriales doivent, à l’occasion du premier réexamen, de la modification, de la prolongation ou du renouvellement de ces droits d’utilisation exclusifs, modifier ces droits en se fondant soit sur le droit de l’Union européenne soit sur leur droit national, le cas échéant, de façon à permettre l’exploitation de systèmes MCV dans leurs eaux territoriales. En attendant ce premier réexamen, cette modification, cette prolongation ou ce renouvellement, les États membres concernés doivent encourager la fourniture de services MCV dans leurs eaux territoriales grâce à des échanges de radiofréquences, des partages de radiofréquences ou tout autre arrangement comparable avec les opérateurs de téléphonie mobile terrestre jouissant des droits exclusifs en question.

               11.

               Les États membres doivent coopérer activement, de façon constructive et dans un esprit de solidarité, le cas échéant selon les procédures existantes, pour gérer tous les problèmes d’interférence nuisible prétendument causés par l’exploitation de systèmes MCV.

               12.

               Tout État membre doit rapidement porter les problèmes d’interférence nuisible prétendument causés par des services MCV relevant de la juridiction d’un autre État membre à la connaissance de l’État membre en question et en informer la Commission. Le cas échéant, la Commission doit informer le comité des communications et le comité du spectre radioélectrique des problèmes susmentionnés afin de tenter de trouver des solutions.

               13.

               Tout État membre ayant compétence sur des systèmes MCV suspectés de provoquer des interférences nuisibles aux services fournis sur le territoire d’un autre État membre doit réagir et mettre rapidement fin à ces interférences.

               14.

               Les États membres prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que les consommateurs et les autres utilisateurs finaux soient dûment informés quant aux modalités et aux conditions d’utilisation des services MCV.

               15.

               Les États membres doivent contrôler l’utilisation du spectre radioélectrique pour la fourniture de services MCV, notamment en ce qui concerne les interférences nuisibles réelles ou potentielles, et communiquer leurs conclusions à la Commission afin de lui permettre, si nécessaire, de réexaminer la présente recommandation en temps utile.

      Fait à Bruxelles, le 19 mars 2010.

            Par la Commission

         Neelie KROES

            Vice-présidente

      (1)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

      (2)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 21.

      (3)  Voir page 38 du présent Journal officiel.

      (4)  JO L 274 du 20.10.2009, p. 25.

      (5)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 51.

      (6)  JO L 91 du 7.4.1999, p. 10.


title: Recommandation du Comité européen du risque systémique du 21 mars 2016 modifiant la recommandation CERS/2012/2 sur le financement des établissements de crédit (CERS/2016/2)

text:
               21.4.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 140/1

         RECOMMANDATION DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE
   du 21 mars 2016
   modifiant la recommandation CERS/2012/2 sur le financement des établissements de crédit
   (CERS/2016/2)
   (2016/C 140/01)
   LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1), et notamment son article 3, paragraphe 2, points b), d), et f), et ses articles 16 à 18,
   vu la décision CERS/2011/1 du Comité européen du risque systémique du 20 janvier 2011 portant adoption du règlement intérieur du Comité européen du risque systémique (2), et notamment son article 15, paragraphe 3, point e), et ses articles 18 à 20,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 20 décembre 2012, le conseil général du Comité européen du risque systémique (CERS) a adopté la recommandation CERS/2012/2 (3). La recommandation vise à inciter les établissements de crédit à parvenir à des structures de financement durable.

               (2)

               Afin que les objectifs de la recommandation CERS/2012/2 soient atteints, il est demandé aux autorités de supervision nationales (ci-après les «ASN»), aux autorités macroprudentielles nationales et à l’Autorité bancaire européenne (ABE) de prendre certaines mesures dans les délais fixés à la section 2, paragraphe 3, de la recommandation CERS/2012/2.

               (3)

               Le 16 septembre 2014, le conseil général a décidé de prolonger certains délais par des périodes de six à douze mois. Selon le nouveau calendrier, l’ABE doit soumettre au CERS un rapport intermédiaire, présentant une première évaluation des résultats de la mise en œuvre de la recommandation A, paragraphe 5, contenue dans la recommandation CERS/2012/2, au plus tard le 31 mars 2016 et un rapport définitif au Conseil de l’Union européenne au plus tard le 30 juin 2016. Il convient que ces rapports soient établis à partir des données relatives aux plans de financement communiquées à l’ABE par les autorités de supervision nationales. Cependant, l’ABE a déclaré qu’il ne serait pas possible de respecter l’ensemble des délais prévus en raison des retards dans la fourniture des données.

               (4)

               L’objectif principal du CERS est de prévenir ou d’atténuer les risques systémiques en temps voulu et de manière efficace. Selon le conseil général, la fusion du rapport intermédiaire et du rapport définitif sur la recommandation A, paragraphe 5, en un seul rapport, que l’ABE est tenue de fournir, et la prolongation de douze mois supplémentaires du délai fixé pour la fourniture du rapport au CERS et au Conseil ne mettront pas en péril le bon fonctionnement des marchés financiers et ne signifient pas que la recommandation A, paragraphe 5, ne sera pas mise en œuvre.

               (5)

               Par conséquent, il convient que le conseil général prolonge le délai applicable afin de donner à l’ABE suffisamment de temps pour prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la recommandation A, paragraphe 5.

               (6)

               La recommandation CERS/2012/2 doit donc être modifiée en conséquence,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   La recommandation CERS/2012/2 est modifiée comme suit:

               1)

               La section 2, paragraphe 3, point 1), est remplacée par le texte suivant:

                           «1.

                              Recommandation A — Il est demandé aux autorités de supervision nationales chargées de la supervision bancaire, aux autorités de supervision nationales et aux autres autorités dotées d’une mission macroprudentielle, ainsi qu’à l’ABE, de faire rapport conformément au calendrier suivant:

                                       a)

                                       au plus tard le 31 décembre 2015, les autorités de supervision nationales chargées de la supervision bancaire sont tenues de communiquer au CERS un rapport intermédiaire contenant une première évaluation du résultat de la mise en œuvre de la recommandation A, paragraphes 1 et 2;

                                       b)

                                       au plus tard le 31 juillet 2016, les autorités de supervision nationales chargées de la supervision bancaire sont tenues de communiquer un rapport définitif sur la recommandation A, paragraphes 1 et 2, au CERS et au Conseil;

                                       c)

                                       au plus tard le 31 décembre 2015, les autorités de supervision nationales et les autres autorités dotées d’une mission macroprudentielle sont tenues de communiquer au CERS un rapport intermédiaire contenant une première évaluation du résultat de la mise en œuvre de la recommandation A, paragraphe 3;

                                       d)

                                       au plus tard le 30 septembre 2016, les autorités de supervision nationales et les autres autorités dotées d’une mission macroprudentielle sont tenues de communiquer un rapport final sur la mise en œuvre de la recommandation A, paragraphe 3, au CERS et au Conseil;

                                       e)

                                       au plus tard le 30 juin 2014, l’ABE est tenue de communiquer les lignes directrices visées à la recommandation A, paragraphe 4, au CERS et au Conseil;

                                       f)

                                       au plus tard le 31 mars 2017, l’ABE est tenue de communiquer un rapport sur la mise en œuvre de la recommandation A, paragraphe 5, au CERS et au Conseil.»

               2)

               Dans l’annexe, le point V.1.3.1 est remplacé par le texte suivant:
               «V.1.3.1.   Calendrier

               Il est demandé aux autorités de supervision nationales chargées de la supervision bancaire, aux autorités de supervision nationales et aux autres autorités dotées d’une mission macroprudentielle, ainsi qu’à l’ABE, de rendre compte au CERS et au Conseil des actions entreprises pour donner suite à la présente recommandation, ou de fournir une justification adéquate en cas d’inaction, conformément au calendrier suivant:

                           a)

                           au plus tard le 31 décembre 2015, les autorités de supervision nationales chargées de la supervision bancaire sont tenues de communiquer au CERS un rapport intermédiaire présentant une première évaluation du résultat de la mise en œuvre de la recommandation A, paragraphes 1 et 2;

                           b)

                           au plus tard le 31 juillet 2016, les autorités de supervision nationales chargées de la supervision bancaire sont tenues de communiquer au CERS et au Conseil un rapport définitif sur la recommandation A, paragraphes 1 et 2;

                           c)

                           au plus tard le 31 décembre 2015, les autorités de supervision nationales et les autres autorités dotées d’une mission macroprudentielle sont tenues de communiquer au CERS un rapport intermédiaire présentant une première évaluation du résultat de la mise en œuvre de la recommandation A, paragraphe 3;

                           d)

                           au plus tard le 30 septembre 2016, les autorités de supervision nationales et les autres autorités dotées d’une mission macroprudentielle sont tenues de communiquer au CERS et au Conseil un rapport final sur la mise en œuvre de la recommandation A, paragraphe 3;

                           e)

                           au plus tard le 30 juin 2014, l’ABE est tenue de communiquer au CERS et au Conseil les lignes directrices visées à la recommandation A, paragraphe 4;

                           f)

                           au plus tard le 31 mars 2017, l’ABE est tenue de communiquer au CERS et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la recommandation A, paragraphe 5.»

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 21 mars 2016.

            Le président du CERS

         Mario DRAGHI

      (1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

      (2)  JO C 58 du 24.2.2011, p. 4.

      (3)  Recommandation CERS/2012/2 du Comité européen du risque systémique du 20 décembre 2012 sur le financement des établissements de crédit (JO C 119 du 25.4.2013, p. 1).


title: Recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (onzième FED) pour l’exercice 2015

text:
               23.2.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 58/4

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 21 février 2017
   sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (onzième FED) pour l’exercice 2015
   (2017/C 58/04)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), tel que modifié en dernier lieu,
   vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (2) (ci-après dénommé «accord interne»), instituant, entre autres, le onzième Fonds européen de développement (FED), et notamment son article 11, paragraphe 7,
   vu le règlement (CE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au onzième Fonds européen de développement (3), et notamment ses articles 43 à 45,
   ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du onzième FED, arrêtés au 31 décembre 2015, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième FED relatif à l’exercice 2015, accompagné des réponses de la Commission (4) figurant dans ledit rapport annuel,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu de l’article 11, paragraphe 7, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du onzième FED doit être donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

               (2)

               L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du onzième FED par la Commission au cours de l’exercice 2015 a été satisfaisante,

         RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du onzième FED pour l’exercice 2015.

      Fait à Bruxelles, le 21 février 2017.

            Par le Conseil

            Le président

         E.SCICLUNA

      (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

      (2)  JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

      (3)  JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.

      (4)  JO C 375 du 13.10.2016, p. 287.


title: Recommandation pour une recommandation du Conseil en vue de donner un avertissement préventif à la France en vue d'empêcher l'apparition d'un défícit excessif

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title: Recommandation du Conseil du 14 juillet 2015 concernant le programme national de réforme du Portugal pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Portugal pour 2015

text:
               18.8.2015

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 272/94

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 14 juillet 2015
   concernant le programme national de réforme du Portugal pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Portugal pour 2015
   (2015/C 272/25)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 14 juillet 2015, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées» (3). Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)

               Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation relative (4) au programme national de réforme du Portugal pour 2014 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité du Portugal pour 2014. Le 28 novembre 2014, conformément au règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), la Commission a présenté son avis sur le projet de plan budgétaire du Portugal pour 2015.

               (4)

               Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2015 pour la coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel le Portugal a été mentionné parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (5)

               Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités destinées à favoriser l'investissement, à intensifier les réformes structurelles et à poursuivre un assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.

               (6)

               Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 pour le Portugal. Elle y évaluait les progrès accomplis par cet État membre dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014. Le rapport contient également les résultats du bilan approfondi réalisé conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. L'analyse de la Commission l'amène à conclure que le Portugal connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs qui requièrent l'adoption de mesures décisives et un suivi spécifique. Il est vrai que le programme d'ajustement a permis de réaliser des progrès considérables, tant du point de vue de l'ajustement économique que des politiques. En dépit d'un effort de désendettement consenti dans les secteurs des ménages et des sociétés non financières, il subsiste des risques importants, qui sont liés à un niveau élevé d'endettement interne et externe dans différents secteurs et qui doivent être suivis de près. On observe également de fortes pressions en faveur du désendettement, dans un contexte de croissance lente, d'inflation faible et de chômage élevé.

               (7)

               Le 28 avril 2015, le Portugal a présenté son programme national de réforme pour 2015 et son programme de stabilité pour 2015. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (8)

               Le Portugal fait actuellement l'objet du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité 2015, le gouvernement prévoit une correction du déficit excessif pour 2015, c'est-à-dire dans le délai fixé par le Conseil. Le déficit nominal serait ramené à 2,7 % du PIB en 2015 et continuerait de se réduire progressivement pour tomber à 0,6 % du PIB en 2018. Selon son programme de stabilité, le gouvernement compte atteindre l'objectif à moyen terme (un déficit structurel de 0,5 % du PIB) en 2016. Le ratio dette publique/PIB devrait diminuer pour s'établir à 124,2 % en 2015 et à 112,1 % environ en 2018. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible pour 2015 et 2016, mais plutôt optimiste pour 2017 et 2018, années pour lesquelles des risques ont aussi été signalés par le Conseil des finances publiques portugais. Si l'on se fonde sur les prévisions de la Commission du printemps 2015, la correction durable et dans les délais du déficit excessif d'ici la fin de l'année 2015, n'est pas encore garantie, mais elle est réalisable. En même temps, l'effort budgétaire prévu est en deçà de ce que recommande le Conseil. À supposer que le déficit excessif soit corrigé, le Portugal relèverait en 2016 du volet préventif du pacte. Les mesures de rééquilibrage destinées à favoriser la réalisation des objectifs de déficit à partir de 2016 n'ont pas été définies de manière assez précise et ne semblent pas d'une ampleur suffisante. Par conséquent, il existe apparemment un risque d'écart important en 2016 par rapport à la trajectoire d'ajustement requise pour atteindre l'objectif à moyen terme, et de nouvelles mesures structurelles seront donc nécessaires. Se fondant sur son évaluation du programme de stabilité, et compte tenu des prévisions de la Commission du printemps 2015, le Conseil est d'avis que le Portugal risque de ne pas respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (9)

               L'assainissement budgétaire doit être soutenu par un renforcement de l'efficacité et de la qualité des dépenses publiques à tous les niveaux d'administration, et par de nouvelles réformes du système de gestion des finances publiques. En particulier, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour assurer une stricte maîtrise des dépenses par l'application de la loi sur le contrôle des engagements et par un renforcement de l'obligation de rendre des comptes. La loi sur l'échelle unique des salaires, publiée en septembre 2014, est entrée en application en janvier 2015; la mise en œuvre du décret-loi sur l'échelle unique des compléments de salaire est en préparation. La restructuration des entreprises publiques n'est pas terminée. Des progrès limités ont été accomplis en ce qui concerne l'élaboration de nouvelles mesures globales dans le cadre de la réforme en cours des retraites à la suite des arrêts de la cour constitutionnelle d'août 2014. Ces deux dernières années, le Portugal a procédé à une réforme générale de son système fiscal, axée sur l'imposition des sociétés, l'impôt sur le revenu et la fiscalité environnementale, et dont il conviendrait d'évaluer l'incidence globale. Il dispose encore d'une marge importante pour de nouvelles réformes visant à moderniser son administration fiscale et à améliorer encore le recouvrement de l'impôt.

               (10)

               Le système de négociation collective a récemment fait l'objet de plusieurs réformes, mais toutes ne vont pas dans le sens d'un alignement des salaires sur la productivité au niveau du secteur et de l'entreprise. Le défi, pour ce système, est de permettre aux entreprises de s'adapter à des circonstances particulières. Il s'agirait notamment de leur permettre de recourir effectivement aux dispositions existantes pour déroger aux conventions collectives sectorielles dans certains cas précis. Bien que gelé ces dernières années, le salaire minimum a progressé nettement plus vite, depuis 2008, que le salaire moyen en termes nominaux, et la proportion de salariés touchant le salaire minimum est passée de 5 % en 2005 à 12,9 % en 2014.

               (11)

               Des progrès significatifs ont été faits en ce qui concerne la mise en œuvre de politiques actives du marché du travail et la réforme des services publics de l'emploi. Toutefois, la difficulté reste d'atteindre les jeunes qui n'occupent pas d'emploi et ne suivent ni enseignement ni formation. La numérisation des services chargés de faire coïncider l'offre et la demande sur le marché du travail doit s'accélérer. Assurer une couverture sociale suffisante, notamment dans le cadre du régime du revenu minimum, reste un défi majeur. La qualité de l'enseignement et sa pertinence par rapport au marché du travail se sont quelque peu améliorées. Le Portugal a en effet réformé les programmes et le statut des enseignants afin de renforcer la qualité de l'enseignement. Le recours à l'instrument de suivi et la diversification des parcours par la mise en place de nouveaux programmes d'enseignement et de formation professionnels devraient contribuer à prévenir le décrochage scolaire et à améliorer les résultats. Des réformes ont été entreprises récemment pour moderniser le système d'enseignement et de formation professionnels, mais le défi consiste encore à le rendre plus attractif pour les élèves. Un autre défi sera de promouvoir les transferts de connaissances entre enseignement supérieur, entreprises privées et organismes de recherche.

               (12)

               L'endettement élevé des entreprises portugaises pèse encore sur leurs résultats et freine les nouveaux investissements, tandis que l'endettement des ménages a nettement reculé. À la suite de l'évaluation complète effectuée par la BCE, la banque centrale a renforcé sa surveillance de la liquidité et de la capitalisation des banques du pays et évalué leurs plans de redressement. Le ratio de prêts improductifs aux entreprises reste élevé (plus de 18 %) et pèse sur les bilans bancaires. La réforme de l'impôt sur le revenu des sociétés lancée en 2014 limite davantage la déductibilité des charges financières nettes, mais le biais très marqué de la fiscalité des entreprises en faveur de l'endettement pourrait encore être réduit. Les processus/plateformes de restructuration des entreprises PER et SIREVE sont actuellement redéfinis, l'objectif étant plus de favoriser le maintien en activité des entreprises viables que leur liquidation. Les statistiques de désendettement pour 2014 montrent des progrès substantiels dans la mise en œuvre des mesures destinées à réduire le surendettement des entreprises. Le plan stratégique pour la restructuration de la dette des entreprises, publié en mai 2014, s'inscrit progressivement dans la législation sous la forme de différentes mesures. L'éventail des possibilités de financement à la disposition des entreprises non financières a aussi été élargi par des incitations à l'investissement en fonds propres. L'Institution financière de développement officiellement créée en septembre 2014 vise à remédier aux défaillances du marché qui entravent l'accès des PME au financement.

               (13)

               Il serait possible de renforcer les mesures visant à rehausser l'efficacité et la qualité du système judiciaire, en particulier en ce qui concerne l'évaluation des activités des tribunaux et l'utilisation d'outils en ligne, et de sonder les usagers ou les professionnels du droit. Selon l'édition 2015 du tableau de bord de la justice dans l'Union européenne, les procédures dans les affaires civiles et commerciales prennent encore beaucoup de temps (386 jours). Le nombre d'affaires relatives à l'exécution de décisions de justice est toujours en légère baisse, mais la durée estimée d'écoulement du stock d'affaires pendantes reste longue (1 045 jours en 2014). Les réformes concernant les tribunaux administratifs et fiscaux sont moins rapides que dans d'autres domaines de la justice. L'augmentation du nombre de cas d'insolvabilité a mis en évidence la nécessité de développer les ressources et les formations pour les juridictions de première instance dans ce domaine. La trésorerie des entreprises continue de pâtir de retards de paiement considérables, notamment de la part du secteur public. Aucune mesure nouvelle n'a été prise pour éliminer ces retards de paiement, et il n'y a pas eu non plus d'engagements en ce sens. Il existe un manque de transparence en ce qui concerne les partenariats public-privé aux niveaux local et régional et, en ce qui concerne les concessions, à tous les niveaux. La lutte contre la corruption se heurte au fait que la législation existante n'est pas effectivement appliquée; des améliorations s'imposent au niveau du contrôle, de la mise en œuvre et de l'application de sanctions.

               (14)

               La nouvelle autorité de régulation des transports n'est pas encore opérationnelle. Les mesures de libéralisation des concessions portuaires, des chemins de fer et des transports publics urbains sont lentes et n'ont donc pas d'effet de relance de l'investissement. Des progrès limités ont été enregistrés dans la mise en œuvre du plan de transport à long terme et du calendrier de réforme du secteur portuaire. En revanche, des retards sont intervenus dans l'attribution de concessions de transport pour les agglomérations de Lisbonne et de Porto. Par ailleurs, les progrès ont été limités en ce qui concerne la renégociation des concessions portuaires et dans le secteur ferroviaire. La fusion entre les deux exploitants d'infrastructures REFER (rail) et EP (routes), qui doit conférer une meilleure viabilité financière au nouveau gestionnaire intégré, est toujours en cours. Les effectifs ont été réduits dans les entreprises publiques de transport.

               (15)

               Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Portugal, qu'elle a publiée dans son rapport 2015 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites aux recommandations adressées au Portugal les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable au Portugal, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-après reflètent les recommandations adressées dans le cadre du Semestre européen.

               (16)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et la recommandation figurant au point 1 ci-après, en particulier, reflète son avis (6).

               (17)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1176/2011.

               (18)

               Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de l'ensemble de la zone euro. Sur la base de cette analyse, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l'euro (7). En tant que pays dont la monnaie est l'euro, le Portugal devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

         RECOMMANDE que le Portugal s'attache, en 2015 et 2016:

               1.

               à assurer en 2015 une correction durable du déficit excessif, en prenant les mesures nécessaires; à réaliser en 2016 un ajustement budgétaire de 0,6 % du PIB en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme; à utiliser les recettes imprévues pour accélérer la réduction du déficit et de la dette; à faire appliquer la loi sur le contrôle des engagements, afin d'améliorer la maîtrise des dépenses; à améliorer la viabilité à moyen terme du système de retraite; à préserver la viabilité financière des entreprises publiques; à améliorer encore le respect des obligations fiscales et l'efficience de l'administration fiscale;

               2.

               à promouvoir l'alignement des salaires sur la productivité, en consultation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, en tenant compte de la diversité des qualifications et des marchés du travail locaux ainsi que des divergences entre les résultats économiques des régions, des secteurs et des entreprises; à veiller à ce que les évolutions du salaire minimum soient compatibles avec les objectifs de promotion de l'emploi et de la compétitivité;

               3.

               à accroître l'efficience des services publics de l'emploi, notamment en allant davantage au-devant des jeunes non-inscrits; à assurer une véritable activation des bénéficiaires de prestations sociales et une couverture sociale suffisante, notamment dans le cadre du régime du revenu minimum;

               4.

               à prendre de nouvelles mesures pour réduire l'endettement excessif des entreprises, réduire le ratio de prêts non productifs aux entreprises détenus par les banques et réduire le biais fiscal en faveur de l'endettement des entreprises; à améliorer l'efficacité des outils de restructuration de la dette des entreprises viables, en incitant les banques et les débiteurs à entreprendre des restructurations à un stade plus précoce;

               5.

               à accélérer les mesures et à renforcer la transparence en ce qui concerne les concessions, notamment dans le secteur des transports, et les partenariats public-privé à l'échelon local et régional.

      Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2015.

            Par le Conseil

            Le président

         P. GRAMEGNA

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Maintenues par la décision 2014/322/UE du Conseil du 6 mai 2014 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres pour 2014 (JO L 165 du 4.6.2014, p. 49).

      (4)  Recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme du Portugal pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Portugal pour 2014 (JO C 247 du 29.7.2014, p. 102).

      (5)  Règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (JO L 140 du 27.5.2013, p. 11).

      (6)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.

      (7)  JO C 272 du 18.8.2015, p. 98.


title: Recommandation du Conseil du 14 juillet 2015 concernant le programme national de réforme de la Lituanie pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lituanie pour 2015

text:
               18.8.2015

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 272/70

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 14 juillet 2015
   concernant le programme national de réforme de la Lituanie pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lituanie pour 2015
   (2015/C 272/18)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 14 juillet 2015, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées» (2). Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation (3) relative au programme national de réforme de la Lituanie pour 2014 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence de la Lituanie pour 2014.

               (4)

               Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2015 pour la coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (4), le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Lituanie n'a pas été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (5)

               Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités destinées à favoriser l'investissement, à intensifier les réformes structurelles et à poursuivre un assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.

               (6)

               Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 pour la Lituanie. Elle y évaluait les progrès accomplis par cet État membre dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014.

               (7)

               Le 13 avril 2015, la Lituanie a présenté son programme national de réforme pour 2015 et, le 30 avril 2015, son programme de stabilité pour 2015. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (8)

               La Lituanie fait actuellement l'objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2015, la Lituanie a demandé l'application de la clause prévue en cas de réforme systémique des retraites. Elle estime le coût budgétaire de cette réforme à 0,1 % du PIB en 2016. Sous réserve de la confirmation par Eurostat que ladite réforme des retraites remplit bien les conditions nécessaires, et du fait qu'une marge de sécurité adéquate est préservée par rapport à la valeur de référence pour le déficit, le Conseil est d'avis que la Lituanie pourrait, comme elle le demande, bénéficier en 2016 de la possibilité de s'écarter temporairement de la trajectoire d'ajustement requise pour atteindre l'objectif à moyen terme. Dans son programme de stabilité, le gouvernement prévoit d'enregistrer un déficit nominal de 1,2 % du PIB en 2015 avant de le transformer en excédent de 0,7 % du PIB d'ici 2018. Le gouvernement entend stabiliser la situation au niveau de l'objectif budgétaire à moyen terme — soit un déficit structurel de 1 % du PIB — pendant toute la durée du programme. Selon le programme de stabilité, le ratio dette publique/PIB devrait culminer en 2015 à 42,2 % avant de revenir à 32,9 % en 2018. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Cependant, les mesures censées favoriser la réalisation des objectifs prévus en matière de déficit à partir de 2016 ne sont pas suffisamment précises. Selon les prévisions du printemps 2015 de la Commission, il existe, en 2015, un risque d'écart par rapport à la trajectoire d'ajustement requise pour atteindre l'objectif à moyen terme, l'augmentation nette des dépenses étant supérieure de 0,3 % du PIB au critère en la matière. Sur l'ensemble de la période 2015-2016, tant le solde structurel que la croissance des dépenses devraient s'écarter sensiblement de la trajectoire d'ajustement requise, impliquant un risque de déviation importante en 2016. Des mesures supplémentaires seront donc nécessaires durant ces deux années. Se fondant sur son évaluation du programme de stabilité et tenant compte des prévisions du printemps 2015 de la Commission, le Conseil est d'avis qu'il existe un risque que la Lituanie ne respecte pas les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. En outre, malgré de récents progrès, il conviendrait d'améliorer encore le cadre budgétaire actuel en renforçant son caractère contraignant et en s'assurant de son entière compatibilité avec les dispositions budgétaires de l'Union européenne. Les recettes fiscales de la Lituanie reposent dans une large mesure sur la fiscalité indirecte et l'imposition du travail, tandis que le produit de la fiscalité environnementale et de l'impôt sur la fortune demeurent très modestes. La Lituanie reste confrontée à des problèmes de discipline fiscale, en particulier en ce qui concerne la TVA.

               (9)

               La Lituanie fait face à une baisse importante de sa population en âge de travailler, sous l'effet, principalement, de l'évolution démographique, de l'émigration et du mauvais fonctionnement du système de santé. La persistance d'un faible niveau de participation aux actions d'apprentissage tout au long de la vie n'est pas de nature à renforcer le capital humain, à améliorer l'employabilité ou à accroître la productivité. Les écoles affichent un taux supérieur à la moyenne de personnes ayant une maîtrise insuffisante des compétences de base, ce qui souligne la nécessité de moderniser la formation des enseignants et de favoriser un développement professionnel continu. L'offre d'éducation et de formation n'est pas toujours en adéquation avec le marché du travail. La proportion de lycéens suivant un cursus d'enseignement et de formation professionnels dans l'enseignement secondaire est faible. La Lituanie prend des mesures pour améliorer et étendre l'apprentissage et la formation par le travail, mais le nombre et la qualité de ces programmes sont encore insuffisants. Le nombre de lits d'hôpitaux par habitant reste élevé par rapport au reste de l'Union, donnant à penser qu'il pourrait y avoir des déséquilibres dans la fourniture des soins de santé. Dans le même temps, le total des investissements publics dans ce secteur reste faible. La fréquence apparente des paiements informels auxquels donnent lieu les prestations de santé, s'ajoutant aux craintes de corruption dans les marchés publics de biens médicaux, montre la nécessité d'améliorer la gouvernance du système de santé.

               (10)

               Les mesures de réforme du système des retraites qui ont été prises ne sont pas suffisantes pour résoudre le problème de la viabilité à moyen terme de ce système. L'âge légal de départ à la retraite sera progressivement relevé au cours de la période allant jusqu'en 2026, mais le système ne tient pas compte des indicateurs concernant l'espérance de vie. Par ailleurs, les règles régissant l'indexation des pensions manquent de clarté. La faiblesse de la participation aux systèmes d'épargne-retraite volontaires et l'absence de régimes de retraite professionnelle sont autant de risques pour le niveau futur des pensions. Le gouvernement a l'intention de mettre en œuvre une vaste réforme du système des retraites dans le cadre plus large d'un «nouveau modèle social». Cependant, cette stratégie n'a pas encore été arrêtée dans sa forme définitive ni adoptée, les consultations devant d'abord aboutir avec les partenaires sociaux. La Lituanie a mis en place des mesures de soutien financier en faveur des personnes âgées et des incitations financières à l'emploi des travailleurs âgés. Une stratégie globale en matière de vieillissement actif fait cependant toujours défaut.

               (11)

               Plus de 30 % de la population lituanienne est exposée au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale. La réforme de l'aide sociale en espèces, conjuguée à une amélioration de la situation économique, a entraîné une réduction considérable des dépenses et du nombre de bénéficiaires de l'aide sociale. Les mesures actives du marché du travail et les autres services destinés à soutenir les bénéficiaires restent toutefois limités.

               (12)

               La Lituanie a fait des progrès substantiels sur la réforme des entreprises publiques et a adopté une législation visant à garantir que les réformes auront un effet durable. Le gouvernement a achevé la séparation des activités commerciales et non commerciales, qui sont à présent déclarées dans les rapports annuels. Les entreprises publiques restantes sont tenues de nommer des membres indépendants à leur conseil d'administration d'ici la fin du mois de septembre 2015.

               (13)

               Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Lituanie, qu'elle a publiée dans son rapport de 2015 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Lituanie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Lituanie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent les recommandations formulées dans le cadre du Semestre européen.

               (14)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et la recommandation figurant au point 1 ci-après, en particulier, reflète son avis (5).

               (15)

               Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de l'ensemble de la zone euro. Sur la base de cette analyse, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l'euro (6). En tant que pays dont la monnaie est l'euro, la Lituanie devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

         RECOMMANDE que la Lituanie s'attache, au cours de la période 2015-2016:

               1.

               à éviter de s'écarter de l'objectif budgétaire à moyen terme en 2015 et à faire en sorte que l'écart, en 2016, soit limité à la possibilité qui lui est accordée en liaison avec la réforme systémique des retraites; à élargir la base d'imposition et à améliorer le respect des obligations fiscales;

               2.

               à traiter le problème de la diminution de la population en âge de travailler, en améliorant à la fois la pertinence de l'enseignement par rapport au marché du travail, l'acquisition des compétences de base et le fonctionnement du système de santé; à réduire le coin fiscal élevé sur les bas salaires en déplaçant la pression fiscale sur d'autres sources de manière à la rendre moins préjudiciable à la croissance;

               3.

               à adopter une réforme complète du système des retraites, qui s'attaque aussi au défi consistant à garantir l'adéquation des pensions; et à améliorer à la fois la couverture et l'adéquation des indemnités de chômage et de l'aide sociale en espèces, ainsi que l'employabilité des chercheurs d'emploi.

      Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2015.

            Par le Conseil

            Le président

         P. GRAMEGNA

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenues par la décision 2014/322/UE du Conseil du 6 mai 2014 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour 2014 (JO L 165 du 4.6.2014, p. 49).

      (3)  Recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme de la Lituanie pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Lituanie pour 2014 (JO C 247 du 29.7.2014, p. 67).

      (4)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

      (5)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.

      (6)  JO C 272 du 18.8.2015, p. 98.


title: Recommandation de la Commission du 11 octobre 2007 concernant le réseau électronique reliant les mécanismes officiellement désignés pour le stockage centralisé des informations réglementées, visé dans la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2007) 4607] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               12.10.2007

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 267/16

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 11 octobre 2007
   concernant le réseau électronique reliant les mécanismes officiellement désignés pour le stockage centralisé des informations réglementées, visé dans la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil
   [notifiée sous le numéro C(2007) 4607]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2007/657/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211, deuxième tiret,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (1) prévoit une meilleure organisation de l'accès des investisseurs aux informations relatives aux émetteurs au niveau communautaire afin de promouvoir activement l'intégration des marchés de capitaux européens.

               (2)

               La directive 2004/109/CE impose aux autorités compétentes des États membres de fixer des orientations appropriées aux fins de faciliter encore l'accès du public aux informations à publier en vertu des directives 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (2), 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (3) et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil et de créer un réseau électronique unique (ci-après dénommé le «réseau électronique») ou une plate-forme de réseaux électroniques entre les États membres, reliant les différents mécanismes désignés au niveau national pour le stockage desdites informations (ci-après dénommés les «mécanismes de stockage»).

               (3)

               Les autorités compétentes des États membres ont adopté, dans le cadre du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) institué par la décision 2001/527/CE de la Commission (4), un avis rendu à la Commission, le 30 juin 2006, dans lequel elles ont déclaré préférer la mise en œuvre d’un réseau électronique de type simple pour relier les mécanismes de stockage. Un tel réseau pourrait être accessible par l’intermédiaire d’une interface commune qui contiendrait une liste de toutes les sociétés répertoriées dans la Communauté et redirigerait l’utilisateur vers le site du mécanisme de stockage pertinent. Les données pertinentes resteraient ainsi stockées au niveau national, sans qu’il soit nécessaire de mettre en place une infrastructure commune reproduisant l’ensemble des informations pertinentes détenues au niveau national, ce qui permettrait d’éviter des dépenses supplémentaires excessives.

               (4)

               Des normes facultatives devraient, à ce stade, être adoptées afin de donner aux mécanismes de stockage la souplesse nécessaire pour s’adapter au fonctionnement du réseau électronique.

               (5)

               Il est souhaitable que des interconnexions électroniques soient possibles entre les mécanismes de stockage, afin que les investisseurs et les parties intéressées puissent aisément entrer en possession des informations financières relatives aux sociétés répertoriées dans la Communauté. Pour être rapidement mis en place, un tel réseau électronique devrait se fonder sur des conditions simples, telles que celles suggérées par les autorités compétentes des États membres. Un réseau simplifié devrait également permettre d’offrir aux investisseurs des services à valeur ajoutée.

               (6)

               Les mécanismes de stockage devraient, dans la mesure du possible, intégrer des informations financières afférentes divulguées par les émetteurs conformément aux dispositions d’autres actes nationaux ou communautaires, aux fins de permettre aux investisseurs d’accéder plus facilement aux informations financières relatives aux sociétés répertoriées.

               (7)

               Enjoindre les autorités compétentes des États membres à préparer, dans le cadre du CERVM, un accord relatif à la gestion du réseau qui prenne en compte les mécanismes de stockage devrait contribuer à un lancement efficace du réseau électronique. Cet accord devrait préciser les conditions clés pour la création, le fonctionnement et le financement du réseau électronique et envisager, notamment, la désignation d’un organe en charge de la gestion quotidienne du réseau.

               (8)

               Il est important que les mécanismes de stockage restent libres de définir leurs propres tarifications, afin de garantir leur viabilité financière. Aucune discrimination ne peut toutefois être pratiquée entre les utilisateurs du réseau électronique et les utilisateurs ayant accès au mécanisme de stockage au niveau national.

               (9)

               Des normes de qualité minimales pour le stockage des informations réglementées au niveau national doivent être adoptées aux fins de garantir le bon fonctionnement du réseau électronique et l’homogénéité des services offerts aux utilisateurs du réseau au sein de la Communauté. Il est essentiel que les mécanismes de stockage garantissent un niveau de sécurité suffisant en ce qui concerne les communications, le stockage et l’accès aux données. La mise en œuvre de systèmes permettant de garantir la fiabilité des informations prises en compte par les mécanismes de stockage et de leur source est tout aussi importante. Les mécanismes de stockage devraient, parallèlement, envisager d’imposer l’utilisation de modèles et de formats adaptés afin de faciliter l’enregistrement électronique automatique, le marquage de la date et de l’heure et le traitement subséquent des informations enregistrées. Une assistance de service et des fonctionnalités de recherche appropriées devraient, en outre, être fournies pour permettre aux utilisateurs finals d’accéder plus facilement aux informations stockées. Aux fins d’assurer la cohérence du système, les normes adoptées devraient, dans la mesure du possible, être identiques pour tous les mécanismes de stockage participant au réseau et pour l’organe chargé de la gestion quotidienne de la plate-forme réseau.

               (10)

               Adopter une approche graduelle semble nécessaire aux fins de garantir que le réseau électronique reliant les mécanismes de stockage sera en mesure de répondre aux attentes des émetteurs et des investisseurs à long terme. L’objectif plus particulièrement visé est de proposer un guichet unique virtuel, permettant d’accéder aux informations financières divulguées par les sociétés répertoriées. Il convient donc d’envisager toutes les solutions susceptibles d’améliorer le réseau dans le futur. Afin de garantir la cohérence avec la mise en œuvre initiale du réseau, une telle étude devrait être prise en charge par les autorités compétentes des États membres, au niveau du CERVM. Cette étude devrait, au minimum, examiner la possibilité d’établir un lien entre ledit réseau électronique et le réseau électronique développé par les registres nationaux des sociétés couverts par la première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (5).

               (11)

               Les États membres devraient être invités à fournir à la Commission toutes les informations pertinentes aux fins de lui permettre d’examiner attentivement la situation et d’évaluer la nécessité de prendre des mesures supplémentaires, et notamment la possibilité d’arrêter des mesures d’exécution conformément à l’article 22, paragraphe 2, de la directive 2004/109/CE,

         RECOMMANDE:
   CHAPITRE I
   OBJET DE LA RECOMMANDATION

               1.

               La présente recommandation a pour objet d’encourager les États membres à veiller à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour interconnecter efficacement les mécanismes officiellement désignés pour le stockage centralisé des informations réglementées, tels que visés à l’article 21, paragraphe 2, de la directive 2004/109/CE (ci-après dénommés les «mécanismes de stockage»), dans un réseau électronique unique au sein de la Communauté, tel que visé à l’article 22, paragraphe 1, deuxième alinéa, point b) de ladite directive (ci-après dénommé le «réseau électronique»).

         CHAPITRE II
   LE RÉSEAU ÉLECTRONIQUE
   2.   L’accord relatif à la gestion du réseau électronique

               2.1.

               Les États membres devraient faciliter la mise en place et le développement du réseau électronique, à son stade initial, en mandatant les autorités compétentes visées à l’article 24 de la directive 2004/109/CE pour préparer, au niveau du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) institué par la décision 2001/527/CE, un accord relatif à la gestion du réseau électronique (ci-après dénommé l’«accord de gestion»). Les mécanismes de stockage devraient être associés de près à la préparation dudit accord.
               Les États membres devraient désigner l’entité habilitée à conclure ledit accord. Cette désignation devrait prendre en compte les pouvoirs respectifs des mécanismes de stockage, des autorités compétentes et de toute autre entité compétente.

               2.2.

               L’accord de gestion devrait aborder, au minimum, les points suivants:

                           a)

                           la création d’une plate-forme réseau;

                           b)

                           les conditions de participation au réseau électronique;

                           c)

                           les conséquences du non-respect des conditions de participation et les mesures à prendre pour faire respecter ces conditions;

                           d)

                           la désignation d’un organe en charge de la gestion quotidienne de la plate-forme réseau et les principales conditions applicables à cette gestion;

                           e)

                           la procédure décisionnelle en ce qui concerne les mises à niveau du réseau électronique (celle-ci devant prendre en compte, le cas échéant, le point de vue de toutes les parties prenantes, y compris les utilisateurs finals);

                           f)

                           les conditions de financement;

                           g)

                           le mode de règlement des litiges;

                           h)

                           la procédure de modification de l’accord lui-même.

               2.3.

               Les États membres devraient prendre les mesures appropriées afin de garantir que les mécanismes de stockage sont conformes aux dispositions de l’accord de gestion.

         3.   Les conditions relatives à l’interopérabilité technique du réseau électronique
   Le réseau électronique, mis en place en vertu de l’accord de gestion, devrait proposer, au minimum, les fonctionnalités suivantes:

               a)

               un serveur d’applications central et une base de données centralisée contenant une liste de tous les émetteurs avec une interface commune et permettant, pour chaque émetteur, de mettre en relation l’utilisateur final et le mécanisme de stockage en possession des informations réglementées relatives audit émetteur;

               b)

               un point d’accès unique pour les utilisateurs finals, en un point centralisé ou au niveau de chaque mécanisme de stockage individuellement;

               c)

               un répertoire des langages d’interface, mis à la disposition des utilisateurs finals au niveau du point d’accès unique et reprenant les langages de communication acceptés au niveau national par les mécanismes de stockage intervenant dans le réseau électronique;

               d)

               l’accès à tous les documents disponibles au niveau national au moyen des mécanismes de stockage prenant part au réseau électronique, y compris, lorsqu'elles sont disponibles, les informations divulguées par les émetteurs en vertu des directives 2003/6/CE et 2003/71/CE et des autres lois nationales ou actes communautaires;

               e)

               l’opportunité d’exploiter de manière plus poussée les données accessibles par l’intermédiaire du réseau électronique, dans la mesure du possible.

         4.   Tarification applicable pour l’accès aux informations conservées dans le réseau électronique

               4.1.

               Les mécanismes de stockage devraient être libres de définir leurs propres tarifications. Aucune discrimination ne peut, toutefois, être pratiquée entre les utilisateurs finals qui accèdent aux informations directement, par le point d’accès national du mécanisme de stockage, et ceux qui y accèdent indirectement, par le point d’accès unique fourni par le réseau électronique.

               4.2.

               Les mécanismes de stockage devraient envisager d’accorder aux investisseurs ou aux parties intéressées un accès gratuit aux informations réglementées, tout au moins pendant une durée déterminée à la suite de leur dépôt par l’émetteur.

               4.3.

               Les points 4.1 et 4.2 ne concernent pas la fourniture de services à valeur ajoutée par les mécanismes de stockage ou par tout tiers utilisant les informations accessibles par l’intermédiaire du réseau électronique.

         CHAPITRE III
   LES NORMES DE QUALITÉ MINIMALES

      Section 1

      Généralités

               5.

               Les États membres devraient s’assurer que les mécanismes de stockage intervenant dans le réseau électronique respectent des normes équivalentes aux normes type stipulées dans le présent chapitre.
               Il convient également que les États membres veillent à ce que l’organe visé au point 2.2 d) et désigné en vertu de l’accord de gestion se conforme aux normes énoncées dans les sections 2 et 3.

               6.

               Les États membres devraient veiller à ce que les normes applicables aux émetteurs, tels que définis à l’article 2, paragraphe 1, point d), de la directive 2004/109/CE, s’appliquent également aux personnes qui ont demandé l’admission à la négociation sur un marché réglementé sans le consentement de l’émetteur, telles que visées à l’article 21, paragraphe 1 de cette même directive.

      Section 2

      Sécurité

   7.   Sécurité des communications

               7.1.

               Le mécanisme de stockage devrait disposer de mécanismes de sécurité sûrs, conçus pour garantir la sécurité des moyens de communication utilisés lors de la mise en relation de l’émetteur avec le mécanisme de stockage et pour vérifier la fiabilité de la source des informations enregistrées.

               7.2.

               Le mécanisme de stockage devrait, pour des raisons de sécurité, être en mesure de limiter les moyens de communication utilisés. Il devrait, toutefois, rester, au minimum, capable de recevoir des dépôts électroniques par l’intermédiaire d’un système accessible à l’émetteur.
               En tout cas, les différents moyens de communication utilisés devraient être aisément accessibles, communément utilisés et largement disponibles à bas prix.

         8.   Intégrité des informations réglementées stockées

               8.1.

               Il convient que le mécanisme de stockage conserve les informations dans un format électronique sécurisé et dispose de mécanismes de sécurité adaptés, conçus pour réduire au minimum les risques de corruption des données et d’accès non autorisé.

               8.2.

               Le mécanisme de stockage devrait garantir que les informations réglementées qu’il détient, telles que fournies par l’émetteur, sont complètes et ne peuvent faire l’objet de modifications pendant leur stockage.
               Dans le cas où le mécanisme de stockage accepterait le dépôt d’informations par des moyens de communication autres qu’électroniques, le mécanisme de stockage devrait, lors de la conversion des documents au format électronique, veiller à ce que lesdites informations soient complètes et n’aient fait l’objet d’aucune modification par rapport à l’envoi d’origine de l’émetteur desdites informations.

               8.3.

               Les informations envoyées au mécanisme de stockage et affichées ne devraient pas être retirées de ce dernier. Si un ajout ou une correction doivent être effectués, l’information ajoutée ou rectifiée devrait identifier l’objet qu’elle modifie et être identifiée comme un ajout ou une correction.

         9.   Validation des informations

               9.1.

               Le mécanisme de stockage devrait être en mesure de valider les informations enregistrées, ce qui signifie qu’il devrait permettre une inspection automatique des documents enregistrés afin de garantir qu’ils sont techniquement conformes aux normes applicables, complets et aux bons formats.

               9.2.

               Le mécanisme de stockage devrait disposer de systèmes permettant de détecter toute coupure de l’alimentation électronique et de requérir la retransmission de toutes les données dont la réception aurait échoué.

         10.   Fiabilité de l’accès aux services

               10.1.

               Le mécanisme de stockage devrait disposer de systèmes de sécurité permettant de garantir que les services qu’il propose restent accessibles aux émetteurs et aux utilisateurs finals 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et dans les meilleures conditions.
               Chaque mécanisme de stockage devrait définir ses propres exigences, sur la base des caractéristiques de ses systèmes et des conditions particulières dans lesquelles il opère.
               La capacité des systèmes (en d’autres termes, la capacité des serveurs et la bande passante disponible) devrait être suffisante pour prendre en charge l’ensemble des requêtes attendues de la part des émetteurs en ce qui concerne les dépôts d’informations, et des utilisateurs finals en ce qui concerne l’accès aux informations stockées.

               10.2.

               Le mécanisme de stockage devrait, le cas échéant, être en mesure d’empêcher l’accès à ses systèmes, pendant de brèves périodes, afin de procéder à l’entretien indispensable de ses installations ou à la mise à niveau de ses services. Ces périodes d’indisponibilité devraient, dans la mesure du possible, être annoncées à l’avance.

         11.   Acceptation des dérogations et procédure de reprise
   Le mécanisme de stockage devrait disposer d’une procédure d’évaluation permettant de passer en revue et d’accepter ou de rejeter les dérogations pour dépôts tardifs en raison de problèmes techniques au niveau du mécanisme de stockage et de dépôts non conformes. Le mécanisme devrait également fournir des outils de reprise permettant à l’émetteur d’utiliser d’autres mécanismes de dépôt en lieu et place du mécanisme prescrit, lorsque ce dernier est hors service. L’émetteur devrait, toutefois, être contraint de déposer à nouveau les informations concernées via le mécanisme principal, dès le rétablissement de ce dernier.
   12.   Systèmes de sauvegarde

               12.1.

               Le mécanisme de stockage devrait être indépendant sur le plan technologique et disposer de capacités de sauvegarde suffisantes pour garantir l’entretien et la restauration de ses services dans un délai raisonnable.

               12.2.

               La nature de ces systèmes de sauvegarde devra faire l’objet d’une évaluation individuelle par chaque mécanisme de stockage, en prenant en compte les caractéristiques spécifiques des systèmes en place.

      Section 3

      Certitude quant à la source d’information

   13.   Fiabilité de la source dont proviennent les informations et authenticité de leur origine

               13.1.

               Le mécanisme de stockage devrait disposer de systèmes sûrs, permettant de contrôler la fiabilité de la source dont proviennent les informations enregistrées. Le mécanisme de stockage devrait avoir la certitude que les informations qu’il reçoit proviennent d’une source avérée. Le mécanisme de stockage devrait vérifier que toutes les informations financières réglementées qu’il reçoit proviennent directement de la personne ou de l’entité à laquelle incombe l’obligation de dépôt ou d’une personne ou entité habilitée à remplir cette obligation pour le compte de cette dernière.

               13.2.

               Le mécanisme de stockage devrait être capable d’accuser électroniquement réception des documents. Il devrait ainsi confirmer la validation du dépôt ou rejeter le dépôt, en fournissant une justification pour ledit rejet, et devrait bénéficier d’une fonction de «non-répudiation».

         14.   Authentification de l’utilisateur
   Les dispositifs de sécurité du mécanisme de stockage devraient être conçus pour attester de la validité de l’expéditeur ou permettre de vérifier que celui-ci est autorisé à envoyer des informations spécifiques. Le mécanisme de stockage devrait avoir la possibilité d’imposer l’utilisation de signatures numériques, de codes d’accès ou de toute autre mesure adaptée garantissant une fiabilité suffisante.
   15.   Nécessité de garantir l’intégrité des informations réglementées.
   Le mécanisme de stockage devrait garantir l’absence de risque significatif de corruption ou de modification des informations d’origine, que ce soit par accident ou par malveillance, et être en mesure d’identifier toute altération des données.

      Section 4

      Enregistrement de la date

   16.   Enregistrement électronique et marquage de la date et de l’heure

               16.1.

               Le mécanisme de stockage devrait pouvoir enregistrer automatiquement les dépôts électroniques et les marquer de la date et de l’heure.

               16.2.

               Le mécanisme de stockage devrait avoir la possibilité d’imposer que le dépôt des informations se fasse selon des modèles et des formats prédéfinis, aux fins de permettre l’utilisation de technologies de traitement automatique de bout en bout.
               Si des formats particuliers sont imposés, le mécanisme de stockage devrait malgré tout exploiter des systèmes à architecture ouverte pour le dépôt des informations et devrait accepter au minimum:

                           a)

                           les formats de fichier et les protocoles de transmission non propriétaires qui ne nécessitent pas d’applications logicielles exclusives d’un seul fournisseur;

                           b)

                           les formats propriétaires communément utilisés et largement acceptés.

                     Si des modèles sont imposés, le mécanisme de stockage devrait veiller à ce qu’ils soient aisément accessibles et à ce qu’ils s’alignent, le cas échéant, sur ceux utilisés pour le dépôt des mêmes informations réglementées auprès de l’autorité compétente.

               16.3.

               Les informations devraient être marquées de la date et de l’heure lorsqu’elles sont enregistrées dans le mécanisme de stockage, que la vérification desdites informations par l’autorité compétente se fasse avant (contrôle «ex ante») ou après (contrôle «ex post») leur enregistrement dans le mécanisme de stockage.

      Section 5

      Facilité d’accès par les utilisateurs finals

   17.   Présentation des informations
   Dans la présentation de ses services aux utilisateurs finals, le mécanisme de stockage devrait faire la distinction entre les informations financières réglementées enregistrées en vertu d’une obligation légale et les services à valeur ajoutée supplémentaires offerts par le mécanisme de stockage.
   18.   Dispositions linguistiques

               18.1.

               Le mécanisme de stockage devrait enregistrer toutes les variantes linguistiques disponibles des informations ayant fait l’objet du dépôt par l’émetteur et faciliter l’accès à ces dernières. Permettre l’accès à toutes les variantes linguistiques ne signifie toutefois pas que les informations doivent être traduites par le mécanisme de stockage dans des langues différentes de celles dans lesquelles l’émetteur a effectué son dépôt.

               18.2.

               Les fonctionnalités de recherche proposées par le mécanisme de stockage devraient être disponibles dans la langue acceptée par les autorités compétentes de l’État membre d’origine et, au minimum, dans une langue communément utilisée dans l’univers de la finance internationale.

         19.   Accessibilité technique

               19.1.

               Le mécanisme de stockage devrait exploiter des systèmes à architecture ouverte pour l’accès aux informations stockées. Lors de la conception de ses systèmes, le mécanisme de stockage devrait veiller à ce que ces derniers permettent ou soient capables de permettre l’interopérabilité technique avec d’autres mécanismes de stockage dans le même État membre ou dans d’autres États membres.

               19.2.

               Le mécanisme de stockage devrait permettre aux utilisateurs finals d’accéder aux informations dès que cela est techniquement possible après leur dépôt, en fonction des structures et des procédures d’exploitation du mécanisme de stockage. Le mécanisme de stockage ne devrait pas délibérément retarder ce processus.

               19.3.

               Le mécanisme de stockage devrait proposer aux utilisateurs finals un accès permanent à l’ensemble des informations réglementées stockées, conformément aux conditions décrites au point 10.

               19.4.

               Le mécanisme de stockage devrait mettre une assistance de service à la disposition de ses utilisateurs. Le degré d’assistance fourni par chaque mécanisme de stockage doit être défini au niveau national.

         20.   Format des informations mises à la disposition des utilisateurs finals

               20.1.

               Les informations réglementées détenues par le mécanisme de stockage devraient être conservées dans un format qui permette aux utilisateurs de les visualiser, de les télécharger et de les imprimer, en totalité, simplement et où qu’ils soient. Garantir l’accès aux informations réglementées ne signifie toutefois pas que des versions imprimées desdites informations doivent être mises à disposition par le mécanisme de stockage.

               20.2.

               Le mécanisme de stockage devrait permettre aux utilisateurs finals de rechercher des informations réglementées stockées, de les commander et de les interroger.

               20.3.

               Le mécanisme de stockage devrait enregistrer suffisamment de renseignements de référence relativement aux informations réglementées qu’il reçoit. Ces renseignements de référence devraient, au minimum, inclure les éléments suivants:

                           a)

                           l’identification des informations stockées en tant qu’informations réglementées;

                           b)

                           le nom de l’émetteur dont proviennent les informations réglementées;

                           c)

                           le titre du document;

                           d)

                           la date et l’heure auxquelles les informations réglementées ont été diffusées;

                           e)

                           la langue du document;

                           f)

                           la nature des informations réglementées.

                     Le mécanisme de stockage devrait organiser et classer les informations réglementées par catégories, en prenant en compte, au minimum, les éléments énumérés à l’alinéa précédent.
               Le mécanisme de stockage devrait être autorisé à exiger des émetteurs qu’ils fournissent les renseignements de référence nécessaires lorsqu’ils procèdent au dépôt des informations réglementées.
               Le mécanisme de stockage devrait veiller à l’uniformisation de ces catégories avec les autres mécanismes de stockage, en particulier en ce qui concerne la nature des informations réglementées, conformément à l’accord visé au chapitre II de la présente recommandation.

               20.4.

               Le mécanisme de stockage devrait pouvoir exiger des émetteurs qu’ils utilisent des modèles et des formats de fichier prédéfinis. En tout cas, le mécanisme de stockage devrait, au minimum, accepter:

                           a)

                           les formats de fichier et les protocoles de transmission non propriétaires qui ne nécessitent pas d’applications logicielles exclusives d’un seul fournisseur;

                           b)

                           les formats propriétaires communément utilisés et largement acceptés.

                     Si des modèles sont imposés, le mécanisme de stockage devrait veiller à ce qu’ils soient aisément accessibles et à ce qu’ils s’alignent sur ceux utilisés pour le dépôt des mêmes informations réglementées auprès de l’autorité compétente.

         CHAPITRE IV
   ORIENTATIONS POUR LE DÉVELOPPEMENT FUTUR DU RÉSEAU ÉLECTRONIQUE

               21.

               Les États membres devraient encourager les autorités compétentes à formuler des orientations appropriées pour le développement futur du réseau électronique, avant le 30 septembre 2010 et dans le cadre du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières.

               22.

               Ces orientations devraient, en particulier, examiner, notamment par une analyse coûts-avantages, la possibilité d’exiger:

                           a)

                           l’utilisation, au niveau de tous les points d’accès au réseau électronique, de fonctionnalités de recherche harmonisées sur la base d’un ensemble de données de référence et de critères de recherche communs, aux fins d’harmoniser les méthodes de classification et d’identification des informations stockées;

                           b)

                           l’utilisation de normes et de formats de saisie communs pour le dépôt des informations réglementées auprès des mécanismes de stockage;

                           c)

                           l’utilisation d’un répertoire commun par tous les mécanismes de stockage aux fins de déterminer la nature des informations réglementées;

                           d)

                           l’interconnexion technique avec le réseau électronique développé par les registres nationaux des sociétés couverts par la directive 68/151/CEE;

                           e)

                           la supervision, par un organe unique composé de représentants des autorités compétentes visées à l’article 24 de la directive 2004/109/CE, des services fournis par toute personne morale exploitant les éléments communs du réseau électronique.

                     Les fonctionnalités de recherche harmonisées visées au point a) ci-dessus devraient, au minimum, permettre d’effectuer:

                           a)

                           des recherches utilisant des intitulés de catégorie communs, définis pour l’ensemble des informations financières réglementées lors de leur dépôt auprès des mécanismes de stockage, tels que «nom de l’émetteur», «date du dépôt», «pays de l’émetteur», «titre du document», «secteur d’activité» ou «nature des informations réglementées»;

                           b)

                           des recherches dynamiques ou en chaîne;

                           c)

                           des recherches multipays au moyen d’une requête unique.

                     Ces orientations devraient également définir des répertoires communs de sous-catégories en ce qui concerne le secteur d’activité et la nature des informations réglementées.

         CHAPITRE V
   SUIVI ET DESTINATAIRES

               23.

               Les États membres sont invités à informer la Commission, avant le 31 décembre 2008, des mesures qu’ils ont prises pour se conformer à la présente recommandation.

               24.

               Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2007.

            Par la Commission

         Charlie McCREEVY

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 390 du 31.12.2004, p. 38.

      (2)  JO L 96 du 12.4.2003, p. 16.

      (3)  JO L 345 du 31.12.2003, p. 64.

      (4)  JO L 191 du 13.7.2001, p. 43.

      (5)  JO L 65 du 14.3.1968, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/99/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 137).