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		52013DC0364

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Lettonie pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Lettonie pour la période 2012-2016 /* COM/2013/0364 final */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de la Lettonie
pour 2013
et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Lettonie pour
la période 2012-2016

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet
1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi
que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1],
et notamment son article 9, paragraphe 2,
vu la recommandation de la Commission européenne[2],
vu les résolutions du Parlement européen[3],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020,
une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une
coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les
principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le
potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)       Le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010,
sur la base des propositions de la Commission, une recommandation relative aux
grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union
(2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes
directrices pour les politiques de l’emploi des États membres[4],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)       Le 29 juin 2012, les chefs d’État ou de
gouvernement ont adopté un Pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit, au
niveau des États membres, de l’UE et de la zone euro, un cadre d’action cohérent
mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué
sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier
pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à
mettre en œuvre les recommandations par pays.
(4)       Le 6 juillet 2012, le Conseil a adopté une
recommandation relative au programme national de réforme de la Lettonie pour
2012 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence de
la Lettonie pour la période 2011-2015.
(5)       Le 28 novembre 2012, la Commission a adopté
l’examen annuel de la croissance[5],
qui marque le lancement du semestre européen 2013 de coordination des
politiques économiques. Le 28 novembre 2012 également, la Commission a adopté,
sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme
d’alerte[6],
dans lequel la Lettonie n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feront
l’objet d’un bilan approfondi.
(6)       Le 14 mars 2013, le Conseil européen a
approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement
budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la
nécessité de prendre des mesures en faveur d’un assainissement budgétaire
différencié et propice à la croissance, de rétablir des conditions normales
d’octroi de crédits à l’économie, de promouvoir la croissance et la
compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la
crise et de moderniser l’administration publique.
(7)       Le 29 avril 2013, la Lettonie a présenté
son programme de convergence 2013 pour la période 2012-2016 et, le 2 mai
2013, son programme national de réforme pour 2013. Vu leur
interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.
(8)       Sur la base de l’évaluation du programme de
convergence 2013 réalisée conformément au règlement (CE) n° 1466/97, le
Conseil est d’avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les
projections budgétaires contenues dans le programme est plausible. La
croissance économique devrait connaître un léger ralentissement, à environ
4 % par an, pendant la période de programmation, tandis que les hausses de
prix devraient rester modérées. En 2012, le déficit public a été ramené à un
niveau nettement inférieur à la barre des 3 % du PIB et l’objectif à moyen
terme (OMT) a été atteint bien plus tôt que prévu dans le programme précédent.
Le programme confirme l’OMT précédent de -0,5 %, qui reflète de manière
adéquate les objectifs du pacte. L’objectif de la stratégie budgétaire définie
dans le programme est de maintenir une position budgétaire structurelle fondée
sur l’OMT, tout écart devant être limité à l’incidence supplémentaire de la
réforme systémique des retraites. Cette réforme implique une augmentation
progressive de la part des contributions de sécurité sociale transférée à un
régime de retraites par capitalisation et est mise en œuvre en 2013, 2015 et
2016. Toutefois, il ressort d’une évaluation globale ayant pris pour base le
solde structurel recalculé, dans laquelle ont été analysées les dépenses nettes
des mesures discrétionnaires, que le solde structurel a toutes les chances de
s’écarter de l’OMT de 1,0 pp du PIB en 2013, soit nettement plus que
l’incidence supplémentaire de la réforme systémique des pensions, puis encore
de 0,2 pp en 2014. La dette publique devrait rester nettement en deçà de
60 % pendant toute la durée de la période de programmation, passant de
40,7 % du PIB en 2012 à 44,5 % en 2013, tandis que l’État accumule
des actifs pour le remboursement de la dette, et se réduit à partir de 2014 à
mesure que les remboursements prennent effet, pour atteindre 34,6 % à la
fin de la période de programmation. La loi sur la discipline budgétaire a été
approuvée par le Parlement letton en janvier 2013 et est entrée en vigueur au
mois de mars 2013. Si elle est effectivement mise en œuvre, la nouvelle loi
renforcera considérablement le cadre budgétaire de la Lettonie, en créant un
mécanisme efficace de limitation de la croissance des dépenses en période de
conjoncture économique favorable et en servant de base à une budgétisation
pluriannuelle fondée sur des règles.
(9)       La Lettonie a réduit sa fiscalité du
travail et prévoit de prendre d’autres mesures à cet égard en 2014 et en 2015.
Toutefois, le coin fiscal sur les bas salaires compte parmi les plus importants
de l’Union, ce qui indique la nécessité d’un calibrage approprié de la
politique fiscale en vue de stimuler l’emploi des personnes peu qualifiées. De
plus, en déplaçant la charge fiscale pesant sur le travail vers les taxes
foncières récurrentes et les taxes sur l’utilisation des ressources naturelles
ou autres, il devrait être possible d’améliorer le solde structurel. Les taxes
environnementales restent relativement peu développées et sont largement
dominées par les taxes sur les carburants, tandis que la taxation d’autres
sources d’énergie, de la pollution et de l’utilisation des ressources
naturelles est inférieure à la moyenne de l’Union. L’élargissement de
l’assiette fiscale aux fins d’inclure d’autres sources de fiscalité environnementale
devrait contribuer à la réalisation des objectifs environnementaux. Le
gouvernement a intensifié ses efforts pour lutter contre l’économie informelle
et devrait poursuivre dans cette voie.
(10)     Alors que l’ajustement structurel post-crise
a été couronné de succès, l’expérience d’une alternance de forte expansion et
de récession particulièrement marquée justifie un suivi de la croissance future
du crédit et de la stabilité du financement bancaire lié à l’afflux de dépôts
étrangers par des politiques micro et macroprudentielles.
(11)     La Lettonie a pris un certain nombre de
mesures pour lutter contre le fort taux de chômage de longue durée et de
chômage des jeunes. Le financement et la couverture des politiques actives du
marché du travail ont été renforcés en 2013 par rapport à 2012 et de nouvelles
mesures sont mises en œuvre, dont l’établissement du profil des chômeurs et
l’amélioration de l’aide à la recherche d’emploi. Néanmoins, le chômage de
longue durée et le chômage des jeunes restent très élevés, l’activation des
chômeurs et des bénéficiaires de prestations est faible et l’accès aux services
sociaux médiocre. Il est à craindre que le système d’enseignement et de
formation professionnels ne soit pas capable de donner à la main-d’œuvre des
qualifications d’une qualité suffisante et l’offre de formations de bonne
qualité en milieu professionnel est limitée. L’établissement d’une fonction
d’orientation de carrière globale et la poursuite de la mise en œuvre des
réformes dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels,
en particulier l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité de la
formation et de l’apprentissage en milieu professionnel, sont nécessaires.
(12)     Une forte proportion de la population
lettone est menacée de pauvreté ou d’exclusion sociale (40 %), et la
situation est encore plus grave chez les enfants (43,6 %). Globalement, le
taux de risque de pauvreté a enregistré une légère augmentation en 2012, ce qui
indique que la croissance ne se traduit pas automatiquement par une réduction
de la pauvreté. Des politiques ciblées sont dès lors nécessaires. La Lettonie a
pris certaines mesures pour lutter contre la pauvreté des chômeurs et des
enfants. On constate toutefois une action directe moins marquée aux fins de la
prise en charge des problèmes relatifs au système d’assistance sociale,
notamment pour ce qui concerne la transparence, l’adéquation et la couverture
des prestations et les mesures d’activation des bénéficiaires de prestations,
qui sont insuffisantes. L’absence de marge budgétaire a conduit la Lettonie à
baisser le niveau du revenu minimum garanti et à supprimer le financement
public des prestations de revenu minimum garanti. Il est probable que ces
décisions aggraveront les situations d’extrême pauvreté et exacerberont les
inégalités d’accès à l’assistance sociale qui existent entre les collectivités
locales, tout en réduisant les incitations de l’administration centrale à
investir dans l’élaboration de mesures et le contrôle de l’assistance sociale.
Il est important de surveiller les effets de ces décisions pour prévenir toute
détérioration de la situation.
(13)     La Lettonie a proposé une réforme ambitieuse
qui devrait avoir d’importantes retombées positives sur la qualité de son
système d’enseignement supérieur. Cette réforme prévoit une révision de la
procédure d’accréditation, la séparation des fonctions académiques et des
fonctions administratives dans les universités, l’élaboration d’un nouveau
modèle de financement et une consolidation des établissements d’enseignement
supérieur. Elle n’en est encore qu’à ses débuts et doit être mise en œuvre de
façon satisfaisante pour que les effets positifs prévus se concrétisent. De
plus, en 2013, l’efficacité des instituts scientifiques et de leurs stratégies
de développement fera l’objet d’une évaluation. Cette évaluation importante
devrait permettre d’étayer la future réforme et le mode de financement des
instituts scientifiques, au service d’un renforcement de l’innovation en
Lettonie.
(14)     La Lettonie a présenté des mesures
d’économie d’énergie pour les principaux secteurs de l’économie. Selon les
prévisions, dans les prochaines années, plus de 70 % des économies
d’énergie seront réalisées dans le secteur du bâtiment. Cependant, la mise en
œuvre des projets d’isolation des logements avance lentement et le nombre de
projets achevés reste peu élevé par rapport au parc immobilier, ce qui entraîne
des pertes d’énergie considérables. Les gains d’efficacité possibles dans ce
domaine sont importants puisque l’intensité énergétique des ménages lettons
figurait parmi les plus élevées de l’Union en 2010. En 2012, la Lettonie a
progressé sur ce terrain en ouvrant son marché de l’électricité à la
concurrence et à la participation aux marchés régionaux. La passation de
marchés par entente directe avec les fournisseurs d’électricité est couramment
pratiquée dans le milieu des entreprises et est introduite sur une base
volontaire pour les ménages. La Lettonie devrait intégrer la bourse de
l’électricité Nord Pool Spot en juin 2013. Aucun progrès n’a en revanche été
réalisé dans l’ouverture du marché du gaz naturel et la dépendance à l’égard
d’une seule source prévaut en Lettonie. Les autorités doivent également faire
face à des négociations difficiles concernant la propriété et la gestion de
l’installation de stockage de gaz, question qui revêt une importance
considérable pour le bon fonctionnement du marché régional du gaz.
(15)     Le système judiciaire letton se
caractérise par un manque d’efficacité du système de justice civile. Le système
cumule plusieurs facteurs défavorables, tels que la lenteur des procédures de
règlement des affaires civiles et commerciales en première instance et le taux
peu élevé de liquidation des dossiers, qui entraîne un arriéré judiciaire. Les
délais de jugement des affaires sont particulièrement longs en ce qui concerne
les procédures d’insolvabilité. Qui plus est, un grand nombre d’affaires ne
sont pas résolues en première instance, ce qui entraîne des retards à tous les
niveaux, jusqu’à celui de la Cour suprême. Des mesures positives destinées à
améliorer l’efficacité et la qualité du système ont été prises récemment, mais
il est trop tôt pour en évaluer l’incidence. Il est particulièrement important
d’accorder une attention suffisante aux politiques de gestion des ressources
humaines du pouvoir judiciaire. Une participation renforcée du Conseil de la
magistrature, une remise à plat du rôle de l’encadrement au sein de l’appareil
judiciaire et une formation plus poussée des juges pourraient contribuer à
améliorer la qualité du système judiciaire. Des modifications de la loi sur
l’insolvabilité ont été proposées à la fin de 2012. Elles ont toutefois une
portée limitée et ne permettent pas de combler les lacunes de la loi dans tous
leurs aspects. Par exemple, des problèmes ont été constatés en ce qui concerne
la mise en œuvre pratique de la loi, et en particulier le rôle des
administrateurs judiciaires, leurs responsabilités par rapport aux juges et la
liquidation effective des actifs, ainsi que les questions liées aux cas
d’insolvabilité personnelle, qui doivent également être traitées.
(16)     Dans le cadre du semestre européen, la
Commission a effectué à une analyse complète de la politique économique de la
Lettonie. Elle a évalué le programme de convergence et le programme national de
réforme. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique
d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Lettonie, mais aussi
de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard
à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’UE par la
contribution de l’Union aux futures décisions nationales. Ses recommandations
dans le cadre du semestre européen se reflètent dans les recommandations 1 à 6
ci-après.
(17)     Eu égard à cette évaluation, le Conseil a
examiné le programme de convergence de la Lettonie et la recommandation
figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis[7],
RECOMMANDE que la Lettonie s’attache, au cours de la
période 2013-2014:
1.           à renforcer sa stratégie budgétaire pour
faire en sorte que l’écart par rapport à l’OMT ne reflète que l’incidence
supplémentaire de la réforme systématique des pensions; dans le cadre de cette
stratégie, à réduire la fiscalité pesant sur les bas salaires en la réorientant
vers des domaines tels que les droits d’accises, les taxes foncières
récurrentes et/ou les taxes environnementales; à poursuivre ses efforts visant
à améliorer le respect des règles fiscales et à lutter contre l’économie
souterraine; à continuer de renforcer son cadre budgétaire par la mise en œuvre
effective de la loi sur la discipline budgétaire et de la budgétisation
pluriannuelle;
2.           à lutter contre le chômage de longue durée
et le chômage des jeunes en augmentant la couverture et l’efficacité des
politiques actives du marché du travail et des services sociaux ciblés; à
améliorer l’employabilité des jeunes, par exemple grâce à une garantie pour la
jeunesse, à mettre en place une fonction d’orientation de carrière globale, à
mettre en œuvre des réformes dans le domaine de l’enseignement et de la
formation professionnels et à améliorer la qualité et l’accessibilité de
l’apprentissage;
3.           à remédier aux taux élevés de pauvreté en
réformant l’assistance sociale pour en améliorer la couverture, en améliorant
l’adéquation des prestations et en renforçant les mesures d’activation à
l’intention des bénéficiaires de prestations; à renforcer les mécanismes de
prestation de manière à réduire effectivement la pauvreté des enfants;
4.           à mettre en œuvre les réformes prévues dans
le domaine de l’enseignement supérieur en ce qui concerne, notamment,
l’établissement d’un modèle de financement récompensant la qualité, la refonte
du système d’accréditation, la consolidation des établissements et la promotion
de l’internationalisation; à prendre d’autres mesures pour moderniser les
instituts de recherche à la lumière des résultats de l’évaluation indépendante
en cours;
5.           à poursuivre l’amélioration de l’efficacité
énergétique, notamment celle des constructions résidentielles et des réseaux de
chauffage urbain, à créer des incitations à la réduction des coûts énergétiques
et à réorienter la consommation vers des produits économes en énergie; à
améliorer la connectivité avec les réseaux énergétiques de l’Union et à prendre
des mesures en faveur d’une libéralisation du marché du gaz naturel, comprenant
notamment des règles claires en matière d’accès des tiers aux capacités de
stockage;
6.           à achever les réformes en cours visant à
améliorer l’efficacité et la qualité du système judiciaire et à réduire
l’arriéré et la longueur des procédures, y compris dans le cas des affaires
d’insolvabilité; à mettre en place une politique de ressources humaines
exhaustive et à prendre des mesures pour mettre en œuvre les lois sur la médiation
et rationaliser le système d’arbitrage.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               COM(2013) 364 final.
[3]               P7_TA(2013)0052
et P7_TA(2013)0053.
[4]               Décision
2013/208/UE du Conseil du 22 avril 2013.
[5]               COM(2012)
750 final.
[6]               COM(2012)
751 final.
[7]               Conformément
à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97.


Avis juridique important

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31969H0175

69/175/CEE: Recommandation de la Commission, du 22 mai 1969, aux États membres relative aux attestations concernant l'exercice de la profession dans le pays de provenance, prévues à l'article 6 paragraphe 2 des directives mentionnées ci-dessous: a) directive 68/364/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce de détail (ex groupe 612 C.I.T.I.), b) directive 68/368/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des services personnels (ex classe 85 C.I.T.I): 1. Restaurants et débits de boissons (groupe 852 C.I.T.I), 2. Hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 C.I.T.I)

Journal officiel n° L 146 du 18/06/1969 p. 0007 - 0010

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION  du 22 mai 1969  aux États membres relative aux attestations concernant l'exercice de la profession dans le pays de provenance, prévues à l'article 6 paragraphe 2 des directives mentionnées ci-dessous: a) directive 68/364/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce de détail (ex groupe 612 C.I.T.I.) (1), b) directive 68/368/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des services personnels (ex classe 85 C.I.T.I.): 1. Restaurants et débits de boissons (groupe 852 C.I.T.I.), 2. Hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 C.I.T.I) (2) (69/175/CEE)         1. Les directives susmentionnées établissent dans leur article 4 que, pour les nationaux des États membres, l'exercice effectif dans un autre État membre des activités en cause pendant certaines périodes minima à titre dépendant ou indépendant est reconnu comme preuve suffisante des connaissances et aptitudes que les autres États membres exigent de leurs propres nationaux pour l'accès à la profession et pour l'exercice de celle-ci.  Pour l'application pratique des dispositions précitées, l'article 6 paragraphe 2 de ces directives prévoit que l'autorité ou l'organisme compétent du pays de provenance délivre au requérant une attestation qui constitue la preuve que les conditions sont remplies et qui doit être présentée à l'appui de la demande d'autorisation d'exercer la ou les activités en cause.               2. Alors que la directive pose une règle impérative en ce qui concerne la délivrance des attestations, la forme de celles-ci est laissée à l'appréciation des États membres. Pour faciliter le travail des autorités et organismes compétents chargés d'examiner des attestations émanant de pays différents et pour éviter les erreurs, il paraît, toutefois, nécessaire d'utiliser dans toute la mesure du possible des formulaires identiques répondant aux critères des articles 4 et 6 paragraphe 1.              3. Pour ces motifs, et en vertu de l'article 155 du traité, la Commission des Communautés européennes recommande aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires afin que les attestations visées à l'article 6 paragraphe 2 des directives transitoires susmentionnées soient établies conformément au formulaire joint à la présente recommandation.    Fait à Bruxelles, le 22 mai 1969.  Par la Commission  Le président  Jean REY  (1)JO nº L 260 du 22.10.1968, p. 6. (2)JO nº L 260 du 22.10.1968, p. 19.    ANNEXE >PIC FILE= "T0010847""PIC FILE= "T0010848">    >PIC FILE= "T0010849">


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 15 novembre 2013 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Latvijas Banka (BCE/2013/42)

text:
               22.11.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 342/1

         RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
   du 15 novembre 2013
   au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Latvijas Banka
   (BCE/2013/42)
   2013/C 342/01
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

               (2)

               En vertu de l’article 1er de la décision 2013/387/UE du Conseil (1), la Lettonie remplit les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro et la dérogation dont elle fait l’objet en vertu de l’article 4 de l’acte d’adhésion de 2003 (2) est abrogée à compter du 1er janvier 2014.

               (3)

               En vertu de l’article 43 de la loi relative à la Latvijas Banka, à compter du 1er janvier 2014, les comptes annuels de la Latvijas Banka sont vérifiés par un commissaire aux comptes extérieur indépendant désigné sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréé par le Conseil.

               (4)

               Le commissaire aux comptes extérieur dont la désignation est recommandée par la présente est le commissaire aux comptes actuel de la Latvijas Banka, qui a été désigné pour les exercices 2012 à 2014,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   Il est recommandé de désigner SIA Ernst & Young Baltic en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Latvijas Banka pour l’exercice 2014.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 15 novembre 2013.

            Le président de la BCE

         Mario DRAGHI

      (1)  Décision 2013/387/UE du Conseil du 9 juillet 2013 portant adoption par la Lettonie de l’euro au 1er janvier 2014 (JO L 195 du 18.7.2013, p. 24).

      (2)  JO L 236 du 23.9.2003, p. 33.


title: Recommandation de la Commission du  14 décembre 2005  relative au programme coordonné de contrôles dans le domaine de l'alimentation animale pour l'année 2006, présentée conformément à la directive 95/53/CE du Conseil

text:
               22.12.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 337/51

         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 14 décembre 2005
   relative au programme coordonné de contrôles dans le domaine de l'alimentation animale pour l'année 2006, présentée conformément à la directive 95/53/CE du Conseil
   (2005/925/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale (1), et notamment son article 22, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En 2005, les États membres ont sélectionné un certain nombre d'éléments qu'ils jugent utile d'intégrer dans un programme coordonné de contrôles à exécuter en 2006.

               (2)

               Bien que la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (2) fixe les teneurs maximales en aflatoxine B1 des aliments pour animaux, il n'existe pas de règles communautaires applicables aux autres mycotoxines, telles que l'ochratoxine A, la zéaralénone, le déoxynivalénol, les fumonisines et les toxines T-2 et HT-2. Des informations sur la présence de ces mycotoxines, obtenues au moyen d'échantillonnages aléatoires, seraient utiles pour évaluer la situation en vue de l'élaboration de la législation. Par ailleurs, certaines matières premières entrant dans la composition des aliments pour animaux, telles que les céréales et les graines oléagineuses, sont particulièrement exposées à une contamination par les mycotoxines liée aux conditions de récolte, de stockage et de transport. Étant donné que les concentrations de mycotoxines varient d'une année à l'autre, il convient de recueillir, pour toutes les mycotoxines mentionnées, des données sur plusieurs années consécutives.

               (3)

               Les résultats antérieurs de contrôles effectués en vue de la détection d'antibiotiques et de coccidiostatiques dans certains aliments pour animaux destinés à des espèces ou catégories d'animaux pour lesquelles ces substances ne sont pas autorisées ont révélé que ce type d'infraction subsiste. En outre, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (3), il est important de veiller à ce que le retrait progressif des antibiotiques utilisés comme additifs pour l'alimentation des animaux soit effectif.

               (4)

               Il importe de garantir l'application effective des restrictions en matière d'utilisation de matières premières d'origine animale dans l'alimentation des animaux, prévues dans la législation communautaire pertinente.

               (5)

               Il convient de veiller à ce que les teneurs en cuivre et en zinc des aliments composés pour porcs ne dépassent pas les maximaux fixés dans le règlement (CE) no 1334/2003 de la Commission du 25 juillet 2003 modifiant les conditions d’autorisation de plusieurs additifs appartenant au groupe des oligoéléments dans les aliments pour animaux (4).

               (6)

               Les mesures prévues dans la présente recommandation sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:

               1)

               de mettre en œuvre, en 2006, un programme coordonné de contrôles visant à vérifier:

                           a)

                           les concentrations de mycotoxines (aflatoxine B1, ochratoxine A, zéaralénone, déoxynivalénol, fumonisines et toxines T-2 et HT-2) dans les aliments pour animaux, en indiquant les méthodes d'analyse; la méthode de prélèvement d'échantillons devrait prévoir des échantillonnages aléatoires et des échantillonnages ciblés; les échantillonnages ciblés devraient être réalisés sur des matières premières d'aliments pour animaux soupçonnées de contenir des concentrations élevées de mycotoxines, telles que les graines de céréales, les graines et fruits oléagineux, leurs produits et sous-produits, et des matières premières d'aliments pour animaux entreposées pendant une longue durée ou transportées par mer sur une longue distance; dans le cas de l’aflatoxine B1, il conviendrait d’accorder également une attention particulière aux aliments composés destinés à des animaux laitiers autres que les bovins laitiers; les résultats de ces contrôles devraient être notifiés sur la base du modèle figurant à l'annexe I;

                           b)

                           les coccidiostatiques et/ou histomonostatiques, autorisés ou non en tant qu'additifs alimentaires pour certaines espèces et catégories d'animaux, fréquemment présents dans des prémélanges non médicamenteux et aliments composés pour animaux dans lesquels ces substances ne sont pas autorisées; les contrôles devraient être orientés vers la détection de ces substances dans les prémélanges et les aliments composés pour animaux si l'autorité compétente estime que la probabilité de constater des irrégularités est élevée; les résultats des contrôles devraient être notifiés sur la base du modèle figurant à l'annexe II;

                           c)

                           l'abandon progressif des antibiotiques en tant qu'additifs pour l'alimentation animale, conformément aux indications de l'annexe II;

                           d)

                           le respect des restrictions en matière de production et d'utilisation des matières premières pour aliments des animaux d'origine animale, conformément aux indications de l'annexe III;

                           e)

                           les teneurs en cuivre et en zinc des aliments composés pour porcs, conformément aux indications de l'annexe IV;

               2)

               de faire figurer les résultats du programme coordonné de contrôles prévu au point 1 dans un chapitre distinct du rapport annuel sur les activités de contrôle à remettre pour le 1er avril 2007 et dans la dernière version du modèle de rapport harmonisé.

      Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2005.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 265 du 8.11.1995, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/46/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 234 du 1.9.2001, p. 55).

      (2)  JO L 140 du 30.5.2002, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/8/CE de la Commission (JO L 27 du 29.1.2005, p. 44).

      (3)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. Règlement modifié par le règlement (CE) no 378/2005 de la Commission (JO L 59 du 5.3.2005, p. 8).

      (4)  JO L 187 du 26.7.2003, p. 11. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2112/2003 (JO L 317 du 2.12.2003, p. 22).
   ANNEXE I
   Concentrations de certaines mycotoxines (aflatoxine B1, ochratoxine A, zéaralénone, déoxynivalénol, fumonisines, toxines T-2 et HT-2) dans les aliments pour animaux
   Résultats à consigner pour chaque échantillon testé; modèle de rapport visé au point 1 a)

               Aliments pour animaux

               Échantillonnage
               (aléatoire ou ciblé)

               Type et concentration de mycotoxines (μg/kg pour un aliment pour animaux d'une teneur en humidité de 12 %)

               Classe (1)

               Type (2)

               Pays d'origine

               Aflatoxine B1

               Ochratoxine A

               Zéaralénone

               Déoxynivalénol

               Fumonisines (3)

               Toxines T-2 et HT-2 (4)

         L'autorité compétente devrait également indiquer:

               —

               la mesure prise en cas de dépassement des teneurs maximales en aflatoxine B1,

               —

               les méthodes d'analyse utilisées,

               —

               les seuils de détection.

      (1)  Indiquer l'une des classes suivantes: matières premières pour aliments des animaux, additifs pour l'alimentation animale, prémélanges, aliments complémentaires des animaux, aliments complets pour animaux, aliments composés pour animaux.

      (2)  Indiquer l'un des types suivants: a) pour les matières premières pour aliments des animaux, le nom de la matière première, tel qu'il est mentionné à la partie B de l'annexe de la directive 96/25/CE du Conseil (JO L 125 du 23.5.1996, p. 35); b) pour les autres aliments pour animaux, les espèces auxquelles ils sont destinés.

      (3)  La valeur mentionnée peut être la somme des concentrations de fumonisines B1 et B2.

      (4)  La valeur mentionnée peut être la somme des concentrations de toxines T-2 et HT-2.
   ANNEXE II
   Présence de certaines substances médicamenteuses non autorisées en tant qu'additifs pour l'alimentation animale
   Certaines substances médicamenteuses peuvent être présentes en tant qu'additifs dans les prémélanges et les aliments composés destinés à certaines espèces et catégories d'animaux, lorsqu’il est satisfait aux dispositions de l’article 10 du règlement (CE) no 1831/2003.
   La présence de substances médicamenteuses non autorisées dans des aliments pour animaux destinés à certaines espèces et catégories d'animaux constitue une infraction.
   Les substances médicamenteuses à contrôler doivent être choisies parmi les substances suivantes:

               1)

               Additifs médicamenteux dont l'utilisation dans l'alimentation des animaux n'est autorisée que pour certaines espèces ou catégories d'animaux:

                           décoquinate (Deccox)

                           diclazuril (Clinacox 0,2 %)

                           halofuginone bromhydrate (Stenorol)

                           lasalocide A sodium (Avatec 15 %)

                           maduramicine ammonium alpha (Cygro 1 %)

                           monensin-sodium (Elancoban G100, 100, G200, 200)

                           narasin (Monteban)

                           narasin/nicarbazine (Maxiban G160)

                           chlorhydrate de robénidine (Cycostat 66 G)

                           salinomycine-sodium (Sacox 120G, 120)

                           semduramicine-sodium (Aviax 5 %)

               2)

               Additifs médicamenteux dont l'utilisation dans l'alimentation des animaux n'est plus autorisée:

                           amprolium

                           amprolium/éthopabate

                           arprinocide

                           avilamycine

                           avoparcine

                           carbadox

                           dimétridazole

                           dinitolmide

                           flavophospholipol

                           ipronidazole

                           méticlorpindol

                           méticlorpindol/méthylbenzoquate

                           nicarbazine

                           nifursol

                           olaquindox

                           ronidazole

                           spiramycine

                           tétracyclines

                           phosphate de tylosine

                           virginiamycine

                           bacitracin-zinc

                           autres substances antimicrobiennes

               3)

               Additifs médicamenteux dont l'utilisation dans les aliments pour animaux n'a jamais été autorisée:
               autres substances
               Résultats à consigner pour chaque échantillon non conforme; modèle de rapport visé au point 1 b)

                           Type d'aliment pour animaux
                           (espèce et catégorie d'animaux)

                           Substance détectée

                           Teneur constatée

                           Cause de l'infraction (1)

                           Mesure prise

                     L'autorité compétente doit aussi indiquer:

                           —

                           le nombre total d'échantillons examinés,

                           —

                           les noms des substances analysées,

                           —

                           les méthodes d'analyse utilisées,

                           —

                           les seuils de détection.

      (1)  Cause de la présence de la substance non autorisée dans l'alimentation des animaux, établie après une enquête effectuée par l'autorité compétente.
   ANNEXE III
   Restrictions en matière de production et d'utilisation des matières premières des aliments pour animaux d'origine animale
   Sans préjudice de l'article 3 du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (1), les États membres devraient réaliser, au cours de l'année 2006, un programme coordonné de contrôles en vue de déterminer si les restrictions imposées en matière de production et d'utilisation des matières premières des aliments pour animaux d'origine animale ont été respectées.
   En particulier, afin de s'assurer que l'interdiction d'utiliser des protéines animales transformées dans l'alimentation de certains animaux, prévue à l'annexe IV du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil (2), est effectivement appliquée, les États membres devraient mettre en œuvre un programme spécifique fondé sur des contrôles ciblés. Conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 882/2004, ce programme de contrôles devrait reposer sur une stratégie fondée sur les risques, englobant tous les stades de la production et tous les types de lieux où des aliments pour animaux sont produits, manipulés et gérés. Les États membres devraient accorder une attention particulière à la définition des critères qui peuvent être reliés à un risque. La pondération attribuée à chaque critère devrait être proportionnée au risque. La fréquence des contrôles et le nombre d'échantillons prélevés dans les différents lieux devraient être en corrélation avec la somme des pondérations attribuées aux lieux concernés.
   Lors de l'élaboration du programme de contrôles, il convient d’envisager les lieux et critères indicatifs suivants:

               Lieux

               Critères

               Pondération

               Usines d'aliments pour animaux

                           —

                           Usines d'aliments pour animaux à double flux, produisant, d'une part, des aliments composés destinés aux ruminants et, d'autre part, des aliments composés destinés aux non-ruminants et contenant des protéines animales transformées faisant l'objet d'une dérogation

                           —

                           Usines d'aliments pour animaux dont la non-conformité a déjà été établie par le passé ou qui sont soupçonnées de non-conformité

                           —

                           Usines d'aliments pour animaux qui importent une grande quantité de tels aliments, présentant une teneur élevée en protéines, tels que la farine de poisson, la farine de soja, la farine de gluten de maïs et les concentrés de protéines

                           —

                           Usines d'aliments pour animaux dont la production consiste, dans une large mesure, en la fabrication d'aliments composés pour animaux

                           —

                           Risque de contamination croisée lié aux procédures opérationnelles internes (telles que l'affectation des silos, le contrôle de la séparation effective des chaînes de fabrication, le contrôle des ingrédients, la présence d'un laboratoire interne, les procédures d'échantillonnage)

               Postes d'inspection frontaliers et autres points d'entrée dans la Communauté

                           —

                           Volume élevé/peu élevé des importations d'aliments pour animaux

                           —

                           Aliments pour animaux ayant une teneur élevée en protéines

               Exploitations agricoles

                           —

                           Mélangeurs fixes utilisant des protéines animales transformées faisant l'objet d'une dérogation

                           —

                           Exploitations agricoles détenant des ruminants et d'autres espèces (risque d'alimentation croisée)

                           —

                           Exploitations agricoles achetant des aliments pour animaux en vrac

               Revendeurs

                           —

                           Entrepôts et stockage intermédiaire d'aliments pour animaux ayant une teneur élevée en protéines

                           —

                           Volume important d'aliments pour animaux en vrac faisant l'objet de transactions commerciales

                           —

                           Revendeurs d'aliments composés pour animaux produits à l'étranger

               Mélangeurs mobiles

                           —

                           Mélangeurs produisant des aliments pour les ruminants et les non-ruminants

                           —

                           Mélangeurs dont la non-conformité a déjà été établie par le passé ou qui sont soupçonnés de non-conformité

                           —

                           Mélangeurs incorporant des aliments pour animaux ayant une teneur élevée en protéines

                           —

                           Mélangeurs produisant de grandes quantités d'aliments pour animaux

                           —

                           Nombre élevé d'exploitations agricoles servies, comprenant des exploitations qui détiennent des ruminants

               Moyens de transport

                           —

                           Véhicules utilisés pour le transport de protéines animales transformées et d'aliments pour animaux

                           —

                           Véhicules dont la non-conformité a déjà été établie par le passé ou qui sont soupçonnés de non-conformité

         À la place de ces lieux et critères indicatifs, les États membres peuvent faire parvenir leur propre évaluation des risques à la Commission avant le 31 mars 2006.
   L'échantillonnage devrait être orienté vers les lots ou les cas où la contamination croisée avec des protéines transformées interdites est la plus probable (par exemple, premier lot après le transport d'aliments pour animaux qui contiennent des protéines animales dont la présence dans ce lot n'est pas autorisée, problèmes techniques ou changements concernant les chaînes de production, changements dans les trémies ou les silos destinés aux matières en vrac).
   Les contrôles pourraient également être étendus à l'analyse de la poussière se trouvant dans les véhicules, les équipements de production et les zones de stockage.
   Chaque État membre devrait effectuer chaque année dix contrôles au moins par tranche de 100 000 tonnes d'aliments composés pour animaux produits. Chaque État membre devrait prélever chaque année vingt échantillons officiels au moins par tranche de 100 000 tonnes d'aliments composés pour animaux produits. Dans l'attente de l'approbation de méthodes de remplacement, il conviendrait de recourir, pour l'analyse des échantillons, à l'identification et à l'évaluation par examen microscopique prévues par la directive 2003/126/CE de la Commission (3). La détection de protéines animales est interprétée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 999/2001.
   Les résultats des programmes de contrôles devraient être communiqués à la Commission au moyen des modèles suivants.
   Récapitulatif des contrôles du respect des restrictions en matière d'utilisation de matières premières d'origine animale dans les aliments pour animaux (utilisation dans l'alimentation animale de protéines animales transformées interdites)
   A.   Inspections documentées

               Étape

               Nombre d'inspections comprenant des contrôles portant sur la présence de protéines animales transformées

               Nombre d'infractions constatées sur la base non pas de tests en laboratoire, mais de contrôles documentaires, par exemple

               Importation de matières premières pour aliments des animaux

               Stockage de matières premières pour aliments des animaux

               Usines d'aliments pour animaux

               Mélangeurs fixes/mélangeurs mobiles

               Intermédiaires pour les aliments pour animaux

               Moyens de transport

               Exploitations agricoles détenant des non-ruminants

               Exploitations agricoles détenant des ruminants

               Autres:…

         B.   Échantillonnage et analyse de matières premières d'aliments pour animaux et d'aliments composés pour animaux aux fins de la détection de protéines animales transformées

               Lieux

               Nombre d'échantillons officiels soumis à des tests visant à détecter la présence de protéines animales transformées

               Nombre d'échantillons non conformes

               Présence de protéines transformées provenant d'animaux terrestres

               Présence de protéines transformées provenant de poissons

               Matières premières pour aliments des animaux

               Aliments composés pour animaux

               Matières premières pour aliments des animaux

               Aliments composés pour animaux

               Matières premières pour aliments des animaux

               Aliments composés pour animaux

               destinés à des ruminants

               destinés à des nonruminants

               destinés à des ruminants

               destinés à des nonruminants

               destinés à des ruminants

               destinés à des nonruminants

               À l'importation

               Usines d'aliments pour animaux

               Intermédiaires/stockage

               Moyens de transport

               Mélangeurs fixes/mélangeurs mobiles

               Dans l'exploitation

               Autres:…

         C.   Récapitulatif concernant les protéines animales transformées interdites détectées dans les échantillons d'aliments destinés à des ruminants

               Mois de l'échantillonnage

               Type, degré et origine de la contamination

               Sanctions infligées (ou autres mesures prises)

               1

               2

               3

               4

               5

               …

      (1)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

      (2)  JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.

      (3)  JO L 339 du 24.12.2003, p. 78.
   ANNEXE IV
   Résultats à consigner pour chaque échantillon (tant conforme que non conforme) concernant les teneurs en cuivre et en zinc des aliments composés pour porcs

               Type d'aliment composé pour animaux
               (catégorie d'animaux)

               Oligoélément
               (cuivre ou zinc)

               Teneur constatée
               (mg/kg d'aliment complet)

               Cause du dépassement de la teneur maximale (1)

               Mesure prise

      (1)  Établie après une enquête effectuée par l'autorité compétente.


title: Recommandation de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion du protocole additionnel entre la Communauté économique européenne et Haïti sur le commerce des produits textiles, par suite de l'adhésion de la République hel lénique (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 602
Vol. 1981/0182
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(81)602 final
                                                Bruxelles , le 23 octobre 1981
                                   Recommandation de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        concernant la conclusion du protocole additionnel entre la Communauté
           économique européenne et Haïti sur le commerce des produits
               textiles , par suite de l' adhésion de la République
                                          hel lénique
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
                                 /
                         8  i
C0M(81 ) 602 final
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
1.         L' acte d' adhésion de la Grece aux Communautés européennes ( article
123 ) prévoyait que la Communauté négocierait des protocoles d' adaptation
aux accords bilatéraux conclus entre la Communauté et les pays tiers au su
jet du commerce des produits textiles .
2.         Par décision du 1er août 1980 , le Conseil a autorise la Commission a
engager avec Haïti des négociations visant à conclure un accord définissant
ces mesures d' adaptation .
3.         Conformément à cette décision du Conseil et en consultation avec le
Comité de l' article 113 , la Commission a mené des négociations avec Haïti
du 22 septembre au 16 décembre 1980 .
           Un projet de protocole a été élabore a la suite de ces négociations ,
étendant les dispositions de l' accord bilatéral initial aux échanges entre
Haïti et la Communauté élargie et assurant ainsi ( entre autres )
- une extension des procédures de consultation existantes , de façon que de
     nouvelles mesures de limitation volontaire puissent être introduites pour
     des catégories de produits ne faisant pas actuellement l' objet de
     restrictions , dans les cas où certains seuils seraient déçassés , tant en
     ce qui concerne la Communauté dans son ensemble que la Grece .
           Les chefs de délégation ont paraphe le texte de ce projet de protoco
le le 16 décembre 1980 , en indiquant qu' il était le reflet fidèle des con
clusions des négociations .
4.         Ce protocole a été mis en oeuvre par le règlement ( CEE ) n^_ 3553/80
du Conseil , du 22 décembre 1980 ( 1 ), modifiant le régime institué par le rè
glement ( CEE ) n° 3059/78 du 21 décembre 1978 ( 2 ).
5.         La Commission estime que ce projet de protocole met en place un régi
me acceptable par la Communauté . C' est pourquoi , elle invite le Conseil :
   ( i ) à approuver le protocole en adaptant le projet de règlement ci-annexé ;
 ( ii ) à arrêter , en attendant l' adoption de ce protocole , les décisions
         nécessaires à sa signature .
 ( 1 ) JO n    L 381 du 31.12.1980 , p. 1 .
 ( 2 ) JO n° L 365 du 27.12.1978 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                                            ■    . • I
                                 lÂ,am d&si ls p&biksti&f» <m m             étiàm de Uw af^îimàniàê)
                                                    RECOMMANDATION             DE
                                           RECLLMS-NT ( CEE)                       DUC ONSEFFL,
                 concernant le contiuuoA du f>rui\x>jHi a«d) tiwnm à raccord encre la Communauté
                 économique européenne «              Hé. i 1 1                        sur l * ccm~>er ce des produits textiles
                 par suit ? de l 'adhésion de U République hellénique à U Communauté ;.
  U COVSFIL DES COMMiWAUÏ £S E U R < Y&L1SN ES,                                          à u «uise de "adhésion de U République
                                                                                i in Communauté est approuvé au nom de la
                                                                         Cw -,nuoatt»é.
  vu l« traité iimituant m C>n^mu-.uuté éc«w*©«i»qw#
  ci'mpx ennf . et notamment son sftniç S H ,
 vu |j rfiommjoii Mi.»n de Je Commi<%i«m.
 ioiiMilcr.ini qu'iS amicai o ^ pprouver te proto-cote
 .» J Jtiuvnncl   i   i'jvf » rd    eiiirc   U    C<mununau?é
 <\,„... mK> ue ruropicnnc ef           Haiti                  SlJ ? I© COKimSTCe                      Arrtf-V 2
S Dro^jits textiles                          . «* vue de cour
 vomite oc Pa4?Nbi<&n <k ¿a                     tótewjuc & té
 < . Kimiuniuic                                                       ■     P &'-'- u-zm ^ Oms«! ?«>oMe i la nctificsåee
                                                                        é               4 ¿u «"©toeoíe                 ( i)
 A ARRÊTÉ U fKJSfXT «U&IKM&4T «
                                                                                ArticU 3
                       Anule premiar
                                                                        îjt présent règïement entr« en vigueur le jour avivant
 Le protocole a JJitionnel i l'aceeea                enrr* la           criai de sa publication au Journal offiati det
 Communauté écrxH>mi»jue européenne «                Ha "i t i                              ewos>èm>'ci .
         sur le coi^erce des produits te *? 1 las .
                Le prévînt r«. glemer*? «w ofcfegBiiMAr 4&ae ssm Me #&&&&# ®t «aswa*!»ww applicablf dm
                tout Eus membre.
                Fwf à &auiô&$V
                                                                                N f* V"
                                                                    Ci * Ls iSttt                w voguer Jtt peotoco^t %*** pwhfcrt .
                                                                           Ju&rtb+i             &&t G&mnmmrnmtèo *utnj* H 'wiai par I
                                                                           &&»££ s&é »6£&ffa&ftJA tiUi CflftttffU.
 ---pagebreak--- Protocole additionnel annexé à l' Accord
entre la Communauté économique européenne et Haiti
concernant le commerce des produits textiles par suite
de l' adhésion de la République hellénique à la
                   Communauté             !  .
   'Ja*. j/h ,1/ //- /J.          s
                                     £
 ---pagebreak--- LE CONSEIL &ES COMMUNAUTES EUROPEENNES :              !
                                                      i
d' une part , ■
LE GOUVERNEMENT DE HAÏTI ,
d' autre part /
VU l' adhésion de la République hellénique à la Communauté économique
européenne le 1er janvier 1981 ,
VU l' Accord conclu entre la Communauté économique européenne et Haïti ,
dénommé ci-après " l' Accord", le 15 janvier 1980 ,
ONT DECIDE d« déterminer d' un commun accord les ajustements et mesures
transitoires à introduire dans l' Accord par suite de l' adhésion de la
République hellénique à la Coirmunauté économique européenne
                                                          i
                                                          I
et l)E CONCLUE LE PRESENT PROTOCOLE :
              I     I
                    I
              :     I
                                                                /
 ---pagebreak---                    Article premier
Le texte de 'l'Accord modifié comme suit / ainsi qua les\e*tes de l' annexe
et des protocoles qui en font partie intégrante sont rédigés en
langue grecque et font foi au mtme titre que les textes initiaux .
                      Article 2
L' Accord est modifié comme suit :
1.        Le protocole C , paragraphe 2 est remplacé par les dis
          positions suivantes ï
          " Lorsque la Communauté constate , dans le cadre du système
          de contrôle administratif institué , que le nivvau des importa
          tions de produits d' une des catégories énuméré^s dans l' annexe
          et originaires de Haïti    dépasse , par rapport à 102 % du volume
          total des importations effectuées au cours de |r 'année précédente
          pOiur les produits de cette catégorie dans les territoires sur
           lesquels le Traité instituant la Communauté économique européenne
          s' appliquait au 31 décembre 1980 , le taux de
                                                            ν
          - 0,2 X si la catégorie de produits relève du groupe I ,
          - 1,5 X si la catégorie de produits relève du groupe II ,
          - 4 X    si la catégorie de produits relève des groupespl , IV ou V
          elle peut demander l' ouverture de consultation » selon les modali
           tés établies à l' article S de l' Accord , en vue de définir   un
          niveau de limitation satisfaisant pour les produits de cette
           catégorie ."
 •    '                           -                      '    '     : L~,
                                                                     -  1  • ■
                            *                  *
 ---pagebreak--- Le protocole C , paragraphe 6 de l' Accord est remplacé par les
dispositions suivantes :
" Des limites quantitatives ne peuvent être introduites au niveau
régional que lorsque les importations d' un produit déterminé
dans une région de la Communauté dépassent , par rapport aux quantités
déterminées en appliquant la fraction 100 / 102 ( cent divisé par cent-deux )
aux quantités définies selon les modalités du paragraphe 2 , le pour
centage suivant affecté à ces régions :
                 Al lemagne               28,5 X
                 Benelux                  10,5 X
                 France                   18,5 X
                 Italie                   15   X
                 Danemark                  3   X
                 Irlande                   1   X
                 Royaume-Uni              23,5 X
                 Grèce                     2   X
 Pour le calcul du     volume total des importations effectuées au cours
 de l' année précédente " visé au paragraphe 1 ci-dessus , les chiffres
retenus pour les. . rmpor^at ions effectuées à parti.r de la République
 hellénique , tant en 1980 qu' en 1981 , sont ceux enregistrés en 1980 .
                          Article 3
 Le présent protocole fait partie intégrante de l' Accord .
 ---pagebreak---                  Article 4
f.e présent protocole est adopté selon les procédures définies
par chacune des parties contractantes . Il entre en "vigueur le
1er janvier 1981 , à la condition que les parties contractantes
se notifient mutuellement / avant cette date , l' accomplissement des
procédures nécessaires à cet effet . Après la date considérée ,
le protocole entre en vigueur le premier jour du second mois qui
suit cet^e-notification .
                 Article 5
                        ι
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire , en langues
allemande , anglaise , danoise , française , grecque , italienne et
néerlandaise , chacun de ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                             NOTE VERBALE
                La Mission de la République d' Haïti présente ses compliments
     à la Direction des Relations Extérieures de la Commission des Communautés
     Européennes et a l' honneur de se référer au Protocole additionnel annexé
     à l' Accord concernant le commerce des produits textiles par suite de
     l' adhésion de la République hellénique à la Communauté/ paraphée
     ce jour par             la République d' Haïti et la Communauté économique
     Européenne .                      **       i
                La Mission de la République d' Haïti désire porter à la
     connaissance de la Direction Générale des Relations Extérieures que , en
     attendant que soient terminées les procédures nécessaires à la conclusion
     et à l' entrée en vigueur du Protocole , le Gouvernement de la République
     d' Haïti est prêt è accepter que les dispositions de l' Accord soient
     appliquées de facto à partir du 1er janvier 1981 si la Communauté est
     disposée à agir de même .
                La Mission de la République d' Haïti considère que la présente
     note ainsi que la note de réponse de la Communauté constituent un Accord
     entre le Gouvernement de la République d' Haïti et la Communauté .
                La Mission de la République d' Haïti saisit cette occasion pour
      renouveler à la Direction Générale des Relations Extérieures les
     assurances dé sa très haute considération .
-wr~
                                                               (h
                                                               y-
 ---pagebreak---                                      NOTE VERBALE
                                                   \ ·
                      La Direction Générale des Relations Extérieures- de la
           Commission des Communautés Européennes présente ses compliments à
           la Mission de là République d' Haïti et a l' honneur (^ 'accuser
           réception de sa note de ce jour libellée comme suit :
                      "La Missiorj de la République d' Haïti présente ses compliments
           à la Direction des Relations Extérieures de la Commission des Communautés
           Européennes et à l' honneur de se référer au Protocole additionnel annexé
           è l' Accord concernant le commerce des produits textiles pat suite de             '
           l' adhésion de la République hellénique à la Communauté, paraphé
           ce   jour  par    :         la République d' Haïti et la Communauté " conomique
           Européenne .           •' ■"                                      '
                      La Mission de la République d' Haïti désire porter à la
           connaissance dp la Direction Générale des Relations Extérieures que , en
           attendant que (soient terminées les procédures nécessaires          La conclusion
           et à l' entrée |fn vigueur du Protocole , le Gouvernement de la République
           d' Haïti est pr|*t à accepter que les dispositions.de l' Accord soient
           appliquées de facto à partir du 1er janvier 1981, si la Communauté est
           disposée à agir de même .                     " '
                      La Mission de la République d' Haïti considère que la présente
           note ainsi que la note de réponse de la Communauté constituent un Accord
           entre le Gouvernement de la République d' Haïti et la Communauté .
La Mission de la République d' Haïti         ...                                   { y
auprès des Communautés Européennes,                              >
rue Joseph 11 , 3 - Bte . 4                                                ,      /
1040 BRUXELLES .                     .                                          /
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          La Mission    la République d' Haïti saisit cette occasion
pour renouveler à la Direction Générale des Relations Extérieures
les assurances de sa très haute considération .
                                                                 V-- - "V


title: Recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant la nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne

text:
               21.7.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 215/4

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 10 juillet 2012
   concernant la nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne
   2012/C 215/05
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 283, paragraphe 2,
   vu le protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment son article 11.2,
   RECOMMANDE AU CONSEIL EUROPÉEN:
   de nommer M. Yves MERSCH membre du directoire de la Banque centrale européenne pour un mandat de huit ans.

      Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2012.

            Par le Conseil

            Le président

         V. SHIARLY


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32002H0755

Recommandation de la Commission du 16 septembre 2002 relative aux résultats de l'évaluation des risques et aux stratégies de réduction des risques pour la substance oxyde d'octabromodiphényle (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2002) 3394]

Journal officiel n° L 249 du 17/09/2002 p. 0027 - 0030

Recommandation de la Commissiondu 16 septembre 2002relative aux résultats de l'évaluation des risques et aux stratégies de réduction des risques pour la substance oxyde d'octabromodiphényle[notifiée sous le numéro C(2002) 3394](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2002/755/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes(1), et notamment son article 11, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CEE) n° 793/93 désigne l'oxyde d'octabromodiphényle en tant que substance devant faire prioritairement l'objet d'une évaluation en application du règlement (CE) n° 1179/94 de la Commission du 25 mai 1994 concernant la première liste de substances prioritaires, conformément au règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil(2). En vertu du règlement (CE) n° 1179/94, la France et le Royaume-Uni ont été désignés rapporteurs pour cette substance.(2) Ces États membres rapporteurs ont terminé l'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement présentés par l'oxyde d'octabromodiphényle(3), et ont proposé une stratégie pour limiter ces risques, conformément au règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission du 28 juin 1994 établissant les principes d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement présentés par les substances existantes conformément au règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil(4).(3) Le comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE) a été consulté sur les évaluations des risques réalisées par les États membres rapporteurs.(4) Les résultats de l'évaluation des risques figurent à l'annexe de la présente recommandation.(5) Les mesures prévues dans la présente recommandation sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 15 du règlement (CEE) n° 793/93,RECOMMANDE:1. Tous les secteurs d'activité qui importent, fabriquent, transportent, stockent, incorporent dans une préparation ou emploient dans un autre procédé, utilisent et éliminent ou récupèrent la substance suivante:- oxyde d'octabromodiphényleN° CAS 32536-52-0N° Einecs 251-087-9devraient tenir compte des résultats de l'évaluation des risques présentés à l'annexe.2. La stratégie de limitation des risques exposée au titre II de l'annexe devrait être mise en oeuvre.Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2002.Par la CommissionMargot WallströmMembre de la Commission(1) JO L 84 du 5.4.1993, p. 1.(2) JO L 131 du 26.5.1994, p. 3.(3) Le rapport complet d'évaluation des risques, tel qu'il a été transmis à la Commission par les États membres rapporteurs, est à la disposition du public. Il existe également un résumé de ce rapport. Ces documents peuvent être consultés sur le site Internet du Bureau européen des substances chimiques, Institut pour la santé et la protection des consommateurs du Centre commun de recherche d'Ispra, en Italie (http://ecb.jrc.it/regulation-results/).(4) JO L 161 du 29.6.1994, p. 3.ANNEXEOxyde d'octabromodiphényleN° CAS: 32536-52-0N° Einecs: 251-087-9Rapporteurs: France et Royaume-UniClassification: la substance n'est pas encore classée.L'évaluation des risques est fondée sur les pratiques actuelles concernant le cycle de vie de la substance fabriquée ou importée dans la Communauté européenne, qui sont décrites dans le rapport d'évaluation des risques transmis à la Commission par les États membres rapporteurs.L'évaluation des risques a établi, à partir des informations disponibles, que dans la Communauté européenne, la substance était essentiellement utilisée comme retardateur de flamme dans l'industrie des plastiques et dans l'industrie textile.I. ÉVALUATION DES RISQUESA. Santé humaineLa conclusion de l'évaluation des risques pourLES TRAVAILLEURS:1) est qu'il est nécessaire d'obtenir d'autres informations et/ou de procéder à d'autres essais. De plus amples informations sont en effet requises concernant la compétition de l'oxyde d'octabromodiphényle avec la transthyrétine pour la fixation de la T4, ainsi que des informations sur l'importance de l'élimination du produit commercial oxyde d'octabromodiphényle dans le lait maternel, et sur les effets d'une exposition prolongée. Par ailleurs,2) il est nécessaire de limiter ces risques; les mesures de réduction des risques déjà appliquées doivent être prises en compte. Cette conclusion concerne la fabrication (ensachage et activités de nettoyage) ainsi que la formulation du mélange et la mise en lots (vidage des sacs). Il y a certaines inquiétudes en ce qui concerne:- les effets systémiques après exposition répétée par inhalation ou par voie dermique,- les effets locaux sur les voies respiratoires après exposition répétée par inhalation, et- les effets sur la fertilité féminine après exposition répétée par inhalation ou par voie dermique.La conclusion de l'évaluation des risques pourLES CONSOMMATEURS:est qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais ou d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques.En effet, l'exposition des consommateurs est jugée négligeable.La conclusion de l'évaluation des risques pourL'HOMME EXPOSÉ VIA L'ENVIRONNEMENT:est qu'il est nécessaire d'obtenir d'autres informations et/ou de procéder à d'autres essais.Des informations complémentaires doivent en effet être obtenues en ce qui concerne les émissions dans l'environnement dues à l'utilisation de la substance et le transfert sol-plantes, ainsi que sur l'importance de l'élimination du produit commercial oxyde d'octabromodiphényle dans le lait maternel et dans le lait de vache. En fonction des résultats qui seront fournis par l'industrie concernant l'élimination du produit dans le lait, d'autres informations pourraient être demandées. Des informations doivent être fournies concernant les effets d'une exposition à certaines sources locales ou régionales sur la concentration d'oxyde d'octabromodiphényle dans le lait de vache. Des informations sont également demandées sur la compétition de l'oxyde d'octabromodiphényle avec la transthyrétine pour la fixation de la T4, ainsi que sur les effets d'une exposition prolongée.La conclusion de l'évaluation des risques pourLA SANTÉ HUMAINE (PROPRIÉTÉS PHYSICO-CHIMIQUES):est qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais ou d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques.B. EnvironnementLa conclusion de l'évaluation des risques pourL'ENVIRONNEMENT:1) est qu'il est nécessaire d'obtenir d'autres informations et/ou de procéder à d'autres essais. Cette conclusion concerne le risque d'empoisonnement secondaire à partir de toutes les sources d'oxyde d'octabromodiphényle. Il se peut que l'approche PEC/PNEC (concentration prévue dans l'environnement/concentration sans effet prévue) actuellement utilisée pour déterminer l'empoisonnement secondaire ne soit pas appropriée, tant en ce qui concerne la concentration prévue dans l'environnement que pour ce qui est de la concentration sans effet, et que le risque soit ainsi sous-estimé. Cette question doit être approfondie.S'agissant du risque d'empoisonnement secondaire, il faut par ailleurs signaler que, bien que la substance soit persistante, certains éléments prouvent qu'elle peut dans certaines conditions se dégrader pour donner des composés encore plus toxiques et davantage susceptibles de bioaccumulation.Il existe une assez grande incertitude quant à la pertinence de l'approche actuellement suivie pour l'évaluation des risques en ce qui concerne l'empoisonnement secondaire et la question de la débromation. Cette accumulation d'incertitudes fait redouter des effets à long terme sur l'environnement, qu'il est difficile de prévoir. Il n'est pas possible de dire si, scientifiquement, il existe ou non un risque imminent ou à long terme pour l'environnement.Cette incertitude est suffisante pour justifier des mesures de réduction des risques directement dérivées des informations actuellement fournies par l'évaluation des risques.2) Il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais ou d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion concerne l'évaluation des risques pour les milieux aquatique (eaux de surface, sédiments et stations d'épuration des eaux résiduaires), terrestre et atmosphérique de l'environnement, réalisée par la méthode PEC/PNEC conventionnelle pour l'oxyde d'octabromodiphényle proprement dit provenant de toutes les sources (y compris l'évaluation de l'ingrédient oxyde d'hexabromodiphényle).3) Il est nécessaire de limiter les risques; les mesures de réduction des risques déjà appliquées doivent être prises en compte. Cette conclusion concerne l'évaluation du risque d'empoisonnement secondaire via les vers de terre par l'ingrédient oxyde d'hexabromodiphényle contenu dans le produit commercial oxyde d'octabromodiphényle utilisé dans les applications des polymères.II. STRATÉGIE DE LIMITATION DES RISQUESpour L'HOMME EXPOSÉ VIA L'ENVIRONNEMENT:L'évaluation des risques sanitaires pour l'homme exposé via l'environnement conclut à la nécessité d'obtenir des informations complémentaires ou de procéder à d'autres essais, mais les États membres ont pris note des incertitudes concernant la caractérisation des risques pour les nourrissons exposés au produit commercial oxyde d'octabromodiphényle via le lait maternel ou le lait de vache. On peut notamment craindre que la collecte des informations requises prenne beaucoup de temps et que l'évaluation des risques plus précise qui en résultera révèle alors l'existence d'un risque pour les bébés nourris au sein. Toute mesure de réduction des risques proposée pour la substance devra tenir compte des craintes concernant les nourrissons exposés via le lait.pour LES TRAVAILLEURS:La législation relative à la protection des travailleurs, qui est actuellement en vigueur au niveau communautaire offre, d'une manière générale, un cadre adéquat pour limiter dans la mesure nécessaire les risques présentés par la substance.Dans ce cadre, il est recommandé de définir, au niveau de la Communauté, des valeurs limites d'exposition professionnelle à la substance. En attendant l'adoption de ces valeurs limites au niveau communautaire, il y a lieu de réduire le plus possible l'exposition à la substance sur les lieux de travail. L'utilisation de formes non inhalables (pastilles, etc.) à la place de poudre devrait être envisagée. La nécessité de telles mesures sera fonction de la suite qui sera donnée aux propositions visant à protéger la santé humaine et l'environnement.pour L'ENVIRONNEMENT:Des restrictions de commercialisation et d'utilisation de l'oxyde d'octabromodiphényle devraient être envisagées au niveau communautaire afin de protéger l'environnement.


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31987H0142

87/142/CEE: Recommandation de la Commission du 6 février 1987 concernant certaines méthodes d'élimination des matières non fibreuses préalablement à l'analyse quantitative de la composition des mélanges de fibres textiles

Journal officiel n° L 057 du 27/02/1987 p. 0052 - 0055

*****RECOMMANDATION  DE LA COMMISSION  du 6 février 1987  concernant certaines méthodes d'élimination des matières non fibreuses préalablement à l'analyse quantitative de la composition des mélanges de fibres textiles  (87/142/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 155 deuxième tiret,  considérant que la directive 71/307/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dénominations textiles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/623/CEE (2), prévoit l'étiquetage obligatoire de la composition fibreuse des produits textiles, les contrôles de la conformité de ces produits aux indications résultant de l'étiquette étant effectués par analyse;  considérant que la directive 72/276/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la directive 81/75/CEE (4), ainsi que la directive 73/44/CEE du Conseil (5), établissent les prescriptions en matière d'analyse nécessaires pour déterminer, lors des contrôles de conformité effectués dans la Communauté, la composition en fibres des produits textiles composés de mélanges binaires et ternaires; que ces prescriptions concernent tant le prétraitement de l'échantillon que l'analyse quantitative proprement dite;  considérant que les directives 72/276/CEE et 73/44/CEE prescrivent que les matières non fibreuses ajoutées aux produits textiles doivent être éliminées préalablement à l'analyse de la composition en fibres de l'échantillon; qu'elles établissent une méthode uniforme d'élimination applicable uniquement aux matières non fibreuses extractibles à l'éther de pétrole et à l'eau, aucun procédé n'étant par contre indiqué pour les très nombreuses matières ajoutées qui ne sont pas solubles à l'aide des réactifs susmentionnés; que, dans ces conditions, les laboratoires exerçant les contrôles de conformité des produits textiles peuvent avoir recours à des méthodes différentes risquant de donner des résultats différents;  considérant qu'il n'est pratiquement pas possible, dans l'état actuel de la technique, d'établir des méthodes contraignantes et exhaustives pour l'élimination des matières ajoutées non solubles à l'éther de pétrole et à l'eau, en raison de la complexité et de la variabilité de la composition de celles-ci;  considérant qu'il est toutefois opportun, afin d'assurer dans la mesure du possible l'indispensable uniformité des résultats des contrôles de conformité des produits textiles effectués dans la Communauté, d'indiquer aux laboratoires des méthodes appropriées pour l'élimination des principales matières ajoutées non extractibles à l'éther de pétrole et à l'eau auxquelles ils puissent avoir recours; que des méthodes ayant ces caractéristiques sont prévues dans le rapport technique ISO 5090 du 15 février 1977 et dans la norme UNI 8046 de juin 1980, ainsi qu'il a été confirmé par les experts des laboratoires nationaux réunis dans le cadre du groupe de travail « Analyses » de la Commission; qu'il convient de prévoir la faculté de recourir à ces méthodes dans les cas appropriés et d'en recommander, par conséquent, l'utilisation; que l'on peut donc faire référence aux documents susmentionnés en précisant les variantes nécessaires et les limites inhérentes à de telles méthodes;  considérant que ces conclusions sont conformes aux vues exprimées au sein du comité pour le secteur des directives relatives aux dénominations et à l'étiquetage des produits textiles,  A FORMULÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:  Article premier  Il est recommandé que les laboratoires effectuant les contrôles de conformité de la composition des produits textiles utilisent, lors du prétraitement de l'échantillon à analyser, les méthodes pour l'élimination des matières non fibreuses auxquelles il est fait référence dans l'annexe de la présente recommandation.  Article 2  Les États membres informent la Commission des mesures prises en application de la présente recommandation.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.  Fait à Bruxelles, le 6 février 1987.  Par la Commission  Grigoris VARFIS  Membre de la Commission  (1) JO no L 185 du 16. 8. 1971, p. 16.  (2) JO no L 353 du 15. 12. 1983, p. 8.  (3) JO no L 173 du 31. 7. 1972, p. 1.  (4) JO no L 57 du 4. 3. 1981, p. 23.  (5) JO no L 83 du 30. 3. 1973, p. 1.  ANNEXE  MÉTHODES RECOMMANDÉES POUR L'ÉLIMINATION DES MATIÈRES NON FIBREUSES PRÉALABLEMENT À L'ANALYSE QUANTITATIVE DE LA COMPOSITION DES MÉLANGES DE FIBRES TEXTILES  (Paragraphe I.6 troisième alinéa première phrase de l'annexe II chapitre 1 de la directive 72/276/CEE et de l'annexe I de la directive 73/44/CEE)  1. INTRODUCTION  Dans l'industrie textile, on entend par « matières non fibreuses » toutes les matières d'origine naturelle ou synthétique ajoutées aux produits textiles dans toutes les phases de la transformation. Ces produits ont les usages les plus divers selon la nature du produit textile sur lequel ils sont appliqués et l'emploi de ce produit.  Les matières non fibreuses se subdivisent en un certain nombre de catégories, et notamment:  - les produits d'huilage et d'ensimage,  - les produits d'encollage,  - les apprêts.  2. DISPOSITIONS POUR L'ÉLIMINATION DES MATIÈRES AJOUTÉES  Afin de vérifier la composition fibreuse des produits textiles, il est nécessaire, dans le cas de mélanges ou de présence de fibres étrangères dans des produits textiles annoncés « purs », d'effectuer une analyse quantitative de la composition fibreuse, basée le plus souvent sur une solubilisation d'un ou de plusieurs constituants du produit.  2.1. Préalablement à l'analyse proprement dite, doivent cependant être éliminées toutes les matières non fibreuses, conformément au paragraphe 3 du nouvel article 12 de la directive 71/307/CEE relative aux « dénominations textiles », figurant dans l'article 1er paragraphe 7 de la directive 83/623/CEE.  2.2. Cette prescription est également reprise et nuancée dans les directives 72/276/CEE (annexe II chapitre 1 quatrième et cinquième alinéas) et 73/44/CEE (annexe I « Introduction » huitième et neuvième alinéas) relatives à l'analyse quantitative des mélanges binaires et ternaires de fibres textiles.  2.3. Pour éliminer certaines matières non fibreuses, et en particulier les matières non fibreuses extractibles à l'éther de pétrole et à l'eau (huiles, graisses, cires, produits solubles dans l'eau, etc.), les annexes I et II des deux directives « Analyses » précitées prévoient au paragraphe I.6 « Prétraitement de l'échantillon réduit » une méthode uniforme consistant en une extraction à l'éther de pétrole suivie d'une immersion dans l'eau froide, puis dans l'eau chaude.  2.4. En revanche, aucune méthode d'élimination n'est prévue pour les autres matières non fibreuses, paragraphe I.6 troisième et quatrième alinéas, stipulant:  « Dans le cas où les matières non fibreuses ne peuvent être extraites à l'aide de l'éther de pétrole et à l'eau, on devra, pour les éliminer, remplacer le procédé à l'eau, décrit ci-avant, par le procédé approprié qui n'altère substantiellement aucun des composants fibreux . . .  Dans les rapports d'analyse devront être décrites de façon détaillée les méthodes de prétraitement adoptées. »  En effet, la grande variété et la complexité de composition des matières ajoutées aux produits textiles, ainsi que l'évolution technique continuelle de ces matières, dont les caractéristiques, et en particulier la solubilité, peuvent varier au fil du temps, rendent le problème de leur élimination très complexe et variable.  Il apparaît donc pratiquement impossible de définir, préalablement à l'analyse, des méthodes uniformes précises et exhaustives pour l'élimination de toutes les matières ajoutées.  C'est la raison pour laquelle les directives « Analyses » ne prévoient pas de telles méthodes et se bornent à confier aux laboratoires le choix des procédés appropriés pour l'élimination des différentes matières ajoutées qui peuvent être présentes dans les produits textiles soumis à l'analyse.  3. MÉTHODES RECOMMANDÉES  3.1. L'impossibilité constatée d'élaborer des méthodes uniformes valables pour toutes les matières ajoutées n'exclut pas pour autant l'opportunité, pour les laboratoires d'analyse, de disposer de méthodes ayant des modalités précises qu'ils puissent, le cas échéant, appliquer aux différents cas d'espèce et, en particulier, pour solubiliser les matières ajoutées les plus fréquemment employées.  En l'absence de telles méthodes, l'élimination des matières en question avant l'analyse des produits textiles risque, en effet, d'être effectuée dans les divers laboratoires de manière sensiblement différente, ce qui pourrait entraîner des résultats différents lors de l'analyse de ces produits.  Pour instaurer une certaine uniformité dans le prétraitement des échantillons à examiner, il convient donc de conseiller des méthodes appropriées pour éliminer les principales matières ajoutées aux produits textiles. 3.2. Pour éliminer les matières non fibreuses et surtout les apprêts, sont considérées comme appropriées et peuvent donc être utilisées les méthodes indiquées:  - dans le rapport technique ISO 5090 du 15 février 1977, tableau et annexe,  - dans la norme UNI (1) 8046 de juin 1980, procédés figurant au chapitre 4 paragraphes 4.2, 4.3, 4.4, 4.6, 4.7, 4.8, 4.9, 4.11 relatifs aux matières ajoutées citées au chapitre 5 sous les numéros d'ordre 5.4, 5.8, 5.10, 5.17, 5.19, 5.21, 5.22, 5.23, 5.28 et 5.29.  4. REMARQUES  Les procédés d'élimination des résines pour traitement infroissable décrits aux paragraphes A.11 du rapport du technique ISO 5090 et 4.9 de la norme UNI 8046 sont équivalents, donc utilisables indifféremment.  Les procédés d'élimination des encollages et des apprêts à base de résines acryliques décrits au aragraphe A.6 du rapport technique ISO 5090 et aux paragraphes 5.4 et 5.21 de la norme UNI 8046 sont à considérer comme complémentaires, leur emploi variant donc en fonction du cas considéré.  5. AVERTISSEMENTS  Il convient d'attirer l'attention sur les considérations suivantes, formulées également au premier alinéa deuxième phrase du rapport ISO 5090 précité:  - les méthodes proposées sont parfois imprécises, sans qu'il soit possible, dans l'état actuel des connaissances, d'y remédier,  - des méthodes manquent pour l'élimination de certaines matières non fibreuses,  - ne pouvant disposer, pour le moment, de méthodes pour l'identification de toutes les matières non fibreuses, il n'est pas possible de s'assurer que l'élimination a été totale ou non,  - certaines méthodes peuvent endommager les fibres textiles sans qu'il soit possible, pour le moment, de fixer le degré d'endommagement.  (1) UNI = Ente Nazionale Italiano di Unificazione.