Avis juridique important

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31982H0472

82/472/CEE: Recommandation du Conseil, du 30 juin 1982, concernant l'enregistrement des travaux relatifs à l'acide désoxyribonucléique (ADN) recombinant

Journal officiel n° L 213 du 21/07/1982 p. 0015 - 0016 édition spéciale espagnole: chapitre 16 tome 1 p. 0106  édition spéciale portugaise: chapitre 16 tome 1 p. 0106

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 30 juin 1982 concernant l'enregistrement des travaux relatifs à l'acide désoxyribonucléique (ADN) recombinant (82/472/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,  vu le projet de recommandation soumis par la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que le développement de la recherche biologique fondamentale et appliquée est de nature à contribuer à l'expansion économique des États membres et qu'il suppose que, dans plusieurs secteurs, des travaux impliquant l'ADN recombinant seront effectués sur certains organismes;  considérant que les risques associés aux travaux impliquant l'ADN recombinant sont de nature conjecturale mais que leur recensement permanent à l'intérieur de chaque État membre est cependant nécessaire pour permettre l'imposition éventuelle de mesures de protection et, dans le cas très improbable où les risques conjecturaux se révéleraient réels, pour retracer l'origine de tout effet délétère qui pourrait se manifester;  considérant qu'une analyse permanente de la situation dans chaque État membre doit être entreprise afin de promouvoir, pour le cas où des développements imprévus l'exigeraient, l'établissement de listes de travaux à interdire ou devant faire l'objet de mesures de sécurité obligatoires dans tous les États membres, ainsi que l'harmonisation des dispositions nationales;  considérant la complexité du problème posé par les risques conjecturaux de certains travaux impliquant l'ADN recombinant, l'évolution rapide de la compréhension du problème, l'extension du domaine de recherche visé et l'importance qui doit être attachée à la prise en considération des circonstances locales dans l'évaluation des risques liés à l'exécution des travaux scientifiques;  considérant qu'il est nécessaire pour sauvegarder le secret scientifique et industriel et protéger la propriété intellectuelle, de réduire au minimum la dissémination de la teneur des protocoles expérimentaux préparés pour l'exécution de ces travaux, ainsi que la dissémination de la teneur des projets de recherche basés sur la production et l'utilisation de l'ADN recombinant,  RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:    d'adopter toutes dispositions législatives, réglementaires ou administratives afin que: >PIC FILE= "T0021861">   (1) JO no C 66 du 15.3.1982, p. 112. (2) JO no C 353 du 31.12.1981, p. 19.   >PIC FILE= "T0021862">     Fait à Luxembourg, le 30 juin 1982.  Par le Conseil  Le président  Ph. MAYSTADT


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52010DC0116

Recommandation de la commission autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne pour le renouvellement du protocole à l’Accord de Partenariat de Pêche avec les Etats fédérés de Micronésie  /* COM/2010/0116 final */

	[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |Bruxelles, le 29.3.2010COM(2010)116 finalRECOMMANDATION DE LA COMMISSIONautorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne pour le renouvellement du protocole à l’Accord de Partenariat de Pêche avec les Etats fédérés de Micronésie(présentée par la Commission)RECOMMANDATION DE LA COMMISSIONautorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne pour le renouvellement du protocole à l’Accord de Partenariat de Pêche avec les Etats fédérés de MicronésieEXPOSÉ DES MOTIFSL'Union européenne et les Etats fédérés de Micronésie ont conclu un accord de partenariat dans le secteur de la pêche[1] le 25 avril 2006, dont le protocole, entré en vigueur le 26 février 2007 et fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord, arrive à échéance le 25 février 2010.La Commission propose de négocier un nouveau protocole, mieux adapté aux possibilités et aux besoins avérés de la flotte des Etat membres, en conformité avec les conclusions du Conseil de 2004 sur les Accords de Partenariat de Pêches.En conséquence, le Conseil est invité à approuver les directives de négociations annexées à la présente recommandation.RECOMMANDATIONA la lumière de ce qui précède, la Commission recommande par conséquent que :-  Le Conseil autorise la Commission à ouvrir et conduire des négociations en vue du renouvellement du protocole dans le cadre de l'accord de partenariat de pêche avec les Etats fédérés de Micronésie,-  La Commission soit nommée négociateur en la matière;-  La Commission conduise ces négociations en consultation avec un comité spécial conformément aux dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;-  Le Conseil approuve les directives de négociations annexées à la présente recommandation.ANNEXE Directives de négociationsL'objectif des négociations est de renouveler le protocole dans le cadre de l'Accord de Partenariat de Pêche entre l'Union européenne et les Etats fédérés de Micronésie, en s'appuyant sur les Conclusions du Conseil du 15 juillet 2004 basées sur la communication de la Commission du 23 décembre 2002.En vue de pouvoir assurer à travers ce nouveau protocole, la promotion d'une pêche durable et responsable, la Commission basera ces négociations sur les objectifs suivants:-  L'accès à la zone économique exclusive (ZEE) des Etats fédérés de Micronésie ainsi que les autorisations nécessaires aux navires de la flotte européenne pour exercer les activités de pêche aux thonidés dans ladite ZEE;-  La prise en compte des meilleurs avis scientifiques disponibles;-  Assurer le niveau d'accès à la ressource, sur la base des paramètres définis dans le protocole actuel et sur leur évolution constatée dans les dernières années;-  Le renforcement du dialogue sur la politique sectorielle afin d'encourager la mise en œuvre d'une politique de pêche responsable, en lien avec les objectifs de développement du pays, notamment en ce qui concerne le contrôle et la surveillance des activités de pêche, la gestion des ressources halieutiques et l'amélioration des conditions sanitaires des produits de la pêche.[1] Règlement (CE) n° 805/2006 du 25 avril 2006 – JO L 151 du 06 juin 2006, p.1