title: Recommandation du Comité européen du risque systémique du 27 juin 2019 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Finlande (CERS/2019/8)2019/C 366/05

text:
               30.10.2019

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               C 366/29

      RECOMMANDATION DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE
      du 27 juin 2019
      concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Finlande
      (CERS/2019/8)
      (2019/C 366/05)
      LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
      vu le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1), et notamment ses articles 3, 16, 17 et 18,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le secteur de l’immobilier joue un rôle important dans l’économie et son évolution peut avoir une influence significative sur le système financier. Les crises financières passées ont montré qu’une évolution instable des marchés immobiliers peut avoir de graves répercussions sur la stabilité du système financier et de l’économie dans son ensemble, ce qui peut également donner lieu à des effets d’entraînement transfrontalier négatifs. Par le passé, les évolutions défavorables du marché de l’immobilier survenues dans certains États membres ont engendré de lourdes pertes de crédit ou ont eu des effets négatifs sur l’économie réelle. Ces effets illustrent l’interaction étroite entre le secteur de l’immobilier, les bailleurs de fonds et les autres secteurs économiques. De plus, les forts effets de réactions en boucle entre le système financier et l’économie réelle accentuent toute évolution négative.

                  (2)

                  Ces liens sont importants car ils signifient que les risques émanant du secteur immobilier peuvent avoir une incidence systémique de nature procyclique. Les vulnérabilités du système financier tendent à s’accumuler lors de la phase d’essor du cycle immobilier. La perception d’un financement moins risqué et plus facile d’accès peut contribuer à une expansion rapide du crédit et de l’investissement, accompagnée d’une augmentation de la demande de biens immobiliers, ce qui exerce une pression haussière sur les prix de l’immobilier. Comme la valeur des garanties qui en résulte augmente et stimule encore davantage la demande et l’offre de crédit, cette dynamique auto-entretenue peut donner lieu à des effets d’ordre systémique. À l’inverse, pendant la phase de repli du cycle immobilier, le durcissement des conditions de prêt, l’accroissement de l’aversion au risque et les pressions baissières sur les prix de l’immobilier peuvent avoir des répercussions négatives sur la résilience des emprunteurs et des prêteurs, provoquant un ralentissement économique.

                  (3)

                  Les vulnérabilités liées au secteur immobilier résidentiel peuvent être une source de risque systémique et peuvent affecter la stabilité financière à la fois directement et indirectement. Les effets directs sont des pertes de crédit sur des portefeuilles hypothécaires en raison de conditions économiques ou financières défavorables coïncidant avec des évolutions négatives du marché de l’immobilier résidentiel. Les effets indirects peuvent être liés à des ajustements de la consommation des ménages, entraînant d’autres conséquences sur l’économie réelle et la stabilité financière.

                  (4)

                  Comme indiqué au considérant 4 de la recommandation CERS/2013/1 (2), l’objectif ultime de la politique macroprudentielle est de contribuer au maintien de la stabilité du système financier dans son ensemble, y compris en renforçant la résilience du système financier et en diminuant l’accumulation de risques systémiques, assurant ainsi une contribution durable du secteur financier à la croissance économique.

                  (5)

                  À cette fin, les autorités macroprudentielles peuvent utiliser une ou plusieurs des mesures macroprudentielles se rapportant aux fonds propres prévues par la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil  (3)
                      et le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil  (4)
                     , ou des mesures macroprudentielles se rapportant aux emprunteurs, lesquelles sont exclusivement fondées sur le droit national, en fonction de l’évaluation des risques. Alors que les mesures se rapportant aux fonds propres visent essentiellement à accroître la résilience du système financier, les mesures se rapportant aux emprunteurs peuvent être particulièrement adaptées pour prévenir une accumulation accrue de risques systémiques.

                  (6)

                  De plus, la recommandation CERS/2013/1 recommande aux États membres d’établir un cadre juridique permettant aux autorités macroprudentielles de disposer d’un contrôle direct ou de jouir de pouvoirs de recommandation sur les instruments macroprudentiels identifiés dans ladite recommandation.

                  (7)

                  En 2016, le Comité européen du risque systémique (CERS) a mené une évaluation, à l’échelle de l’Union, des vulnérabilités liées au secteur immobilier résidentiel  (5)
                     . L’évaluation a permis au CERS d’identifier un certain nombre de vulnérabilités à moyen terme dans plusieurs pays comme étant des sources de risque systémique pour la stabilité financière, ce qui a donné lieu à l’émission d’alertes à destination de huit pays, parmi lesquels la Finlande  (6)
                     .

                  (8)

                  En 2016, la principale vulnérabilité identifiée du marché de l’immobilier résidentiel en Finlande était l’endettement élevé et croissant des ménages dont une part significative pourrait être vulnérable en cas de conditions économiques et financières défavorables ou d’une évolution défavorable de ce marché.

                  (9)

                  Le CERS a récemment conclu une évaluation systématique et prospective, à l’échelle de l’Espace économique européen (EEE), des vulnérabilités liées au secteur de l’immobilier résidentiel (7).

                  (10)

                  Concernant la Finlande, cette évaluation récente a révélé que l’endettement des ménages est plus élevé qu’en 2016. Récemment, cette hausse s’explique partiellement par les crédits obtenus par des sociétés de logement (8), puis remboursés par le revenu des ménages et autres participations des investisseurs dans ces sociétés. Par ailleurs, les données récemment disponibles relatives aux critères d’octroi des nouveaux crédits hypothécaires viennent étayer les indices antérieurs de la vulnérabilité possible d’une partie importante des ménages engagés dans de nouveaux crédits hypothécaires, en cas de conditions économiques et financières défavorables ou d’une évolution défavorable du marché de l’immobilier résidentiel.

                  (11)

                  Depuis 2016, les autorités nationales finlandaises ont resserré, ou adopté, plusieurs mesures se rapportant aux emprunteurs et aux capitaux: i) en 2017, le conseil de la Finanssivalvonta (l’autorité finlandaise de surveillance financière) a adopté, conformément à l’article 458 du règlement (UE) no 575/2013, un plancher de pondération moyenne du risque de 15 % pour les prêts immobiliers accordés par les établissements de crédit appliquant l’approche fondée sur les notations internes; ii) en 2018, la constitution d’un coussin pour le risque systémique compris entre 1 % et 3 % a été imposée à l’ensemble des établissements de crédit; iii) en 2018, la limite applicable au ratio prêt-valeur (LTV) a été réduite de 90 à 85 %, et iv), toujours en 2018, la Finanssivalvonta a établi des recommandations relatives aux critères d’octroi de nouveaux prêts qui sont également applicables aux sociétés de logement. En outre, la déductibilité fiscale des intérêts versés sur les prêts immobiliers a été réduite de 100 à 25 % en 2019.

                  (12)

                  Malgré ces mesures adoptées récemment, et à l’exception de la limite applicable au ratio LTV, il n’existe toujours pas d’autres mesures légalement contraignantes se rapportant aux emprunteurs, notamment des limites applicables au ratio endettement-revenu (ratio DTI), au ratio charges d’emprunt-revenu (DSTI), et des limites applicables aux échéances, alors même que de telles mesures pourraient être nécessaires à moyen terme si l’accroissement des vulnérabilités liées à l’endettement des ménages continuait de progresser. La mise en œuvre de limites applicables au ratio DTI ou au ratio DSTI, combinées à des limites appliquées aux échéances, renforcerait l’efficacité des mesures macroprudentielles en vigueur. En outre, le ratio LTV est actuellement défini de façon à permettre de prendre en garantie d’autres actifs que l’immobilier.

                  (13)

                  Le CERS a donc conclu que la Finlande dispose de mesures macroprudentielles partiellement adaptées et partiellement suffisantes pour pallier les vulnérabilités liées à l’endettement des ménages à moyen terme. Par conséquent, d’autres mesures politiques sont nécessaires pour pallier ces vulnérabilités qui peuvent être une source de risque systémique. Les mesures proposées dans la présente recommandation visent à compléter les mesures macroprudentielles en vigueur en Finlande.

                  (14)

                  La présente recommandation a pour objet de recommander l’inclusion en droit finlandais de mesures supplémentaires légalement contraignantes se rapportant aux emprunteurs, ainsi que l’adoption de telles mesures pour éviter que les vulnérabilités liées à l’endettement des ménages n’augmentent.

                  (15)

                  La présente recommandation est sans préjudice des mandats de politique monétaire des banques centrales de l’Union.

                  (16)

                  Les recommandations du CERS sont publiées après que l’intention du conseil général de procéder à la publication a été portée à la connaissance du Conseil de l’Union européenne, et que celui-ci a eu la possibilité de réagir, et après que les destinataires ont été informés de l’intention de publication,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
      SECTION 1

         RECOMMANDATIONS

         Recommandation A — Cadre juridique régissant les mesures se rapportant aux emprunteurs

                  1.

                  Il est recommandé à la Finlande de s’assurer que le cadre juridique en vigueur régissant les mesures se rapportant aux emprunteurs comprenne, pour le moins, les mesures suivantes légalement contraignantes pour les emprunteurs:

                              a)

                              soit des limites appliquées au ratio DTI, soit des limites appliquées au ratio DSTI;

                              b)

                              des limites appliquées au ratio LTV; et

                              c)

                              des limites appliquées aux échéances.

                  2.

                  Il est recommandé à la Finlande de modifier la définition du ratio LTV dans le cadre juridique en vigueur pour les mesures se rapportant aux emprunteurs.

         Recommandation B — Mise en œuvre de mesures se rapportant aux emprunteurs relatives au revenu

                  1.

                  Il est recommandé, une fois le cadre juridique en vigueur modifié comme mentionné dans la recommandation A, que les autorités nationales finlandaises chargées de la mise en œuvre des mesures relatives au revenu se rapportant aux emprunteurs, appliquent des mesures légalement non contraignantes aux emprunteurs afin d’empêcher la formation d’une part importante ou croissante d’emprunteurs engagés dans de nouveaux crédits hypothécaires qui pourrait ne pas être en mesure de rembourser sa dette ou de maintenir son niveau de consommation en cas de retournement de la conjoncture économique ou financière ou d’évolution défavorable du marché de l’immobilier résidentiel.

                  2.

                  Il est recommandé, une fois le cadre juridique en vigueur modifié comme mentionné dans la recommandation A, que les autorités nationales finlandaises chargées de la mise en œuvre ou du calibrage des mesures se rapportant aux emprunteurs relatives au revenu mettent en œuvre ou calibrent, respectivement, de telles mesures légalement contraignantes afin de mieux répondre aux objectifs figurant à la sous-recommandation B, paragraphe 1).

            SECTION 2

         MISE EN ŒUVRE

      1.   Définitions

      Aux fins de la présente recommandation, on entend par:

                  a)

                  «mesures se rapportant aux emprunteurs»: les mesures macroprudentielles visant les emprunteurs;

                  b)

                  «contrôle direct»: une capacité réelle et effective à imposer et modifier, lorsque cela est nécessaire pour atteindre un objectif final ou intermédiaire, des mesures macroprudentielles applicables aux établissements financiers relevant de la compétence de l’autorité macroprudentielle correspondante;

                  c)

                  «pouvoirs de recommandation»: la capacité à guider, par des recommandations, l’utilisation des instruments macroprudentiels, lorsque cela est nécessaire pour atteindre un objectif final ou intermédiaire;

                  d)

                  «ratio prêt-valeur» (ratio LTV): le rapport entre la somme de tous les prêts ou tranches de prêts garantis par l’emprunteur concernant le bien immobilier au moment du montage du prêt et la valeur du bien à ce même moment;

                  e)

                  «mesures se rapportant aux emprunteurs légalement contraignantes»: des mesures se rapportant aux emprunteurs introduites par le biais d’actes légalement contraignants;

                  f)

                  «ratio endettement-revenu» (ratio DTI): le rapport entre l’endettement total de l’emprunteur au moment du montage du prêt et le revenu annuel total disponible de l’emprunteur à ce même moment;

                  g)

                  «charges d’emprunt»: le total des intérêts et des remboursements de capital relatifs à l’endettement total d’un emprunteur sur une période donnée (généralement un an);

                  h)

                  «ratio charges d’emprunt-revenu» (ratio DSTI): le rapport entre les charges d’emprunt annuelles totales et le revenu annuel total disponible de l’emprunteur au moment du montage du prêt;

                  i)

                  «échéance»: la durée du contrat de prêt immobilier résidentiel exprimée en années au moment du montage du prêt;

                  j)

                  «moyen terme»: à un horizon de trois ans;

                  k)

                  «mesures se rapportant aux emprunteurs relatives au revenu»: des limites applicables au ratio DTI et des limites applicables au ratio DSTI;

                  l)

                  «autorité macroprudentielle»: une autorité macroprudentielle nationale dotée des objectifs, accords, pouvoirs, responsabilités et autres caractéristiques exposées dans la recommandation CERS/2011/3 (9).

            2.   Critères de mise en œuvre

                  1.

                  La mise en œuvre de la présente recommandation satisfait aux critères suivants:

                              a)

                              il convient de tenir dûment compte du principe de proportionnalité, en considérant l’objectif et le contenu de la recommandation A et de la recommandation B;

                              b)

                              l’application de la sous-recommandation B, paragraphe 2, est conditionnée par la mise en œuvre préalable de la recommandation A;

                              c)

                              lors de la mise en œuvre de mesures se rapportant aux emprunteurs relatives au revenu en vertu de la recommandation B, il convient que leur calibrage et mise en œuvre progressive tiennent compte de la position de la Finlande dans les cycles économique et financier, ainsi que de toutes les incidences possibles concernant les coûts et bénéfices associés;

                              d)

                              les critères particuliers de conformité à la recommandation A et à la recommandation B figurent à l’annexe I.

                  2.

                  Les destinataires de la présente recommandation sont invités à communiquer au CERS et au Conseil les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation ou à fournir une justification adéquate en cas d’inaction. Les rapports doivent, pour le moins contenir:

                              a)

                              des informations sur le contenu et le calendrier des mesures prises;

                              b)

                              une évaluation des vulnérabilités liées à l’endettement des ménages et aux critères d’octroi de prêt pour les nouveaux crédits hypothécaires, y compris la répartition de nouveaux crédits hypothécaires en fonction de leurs ratios LTV, DTI et DSTI, et de leur échéance, les ratios pertinents étant calculés conformément à l’annexe IV de la recommandation CERS/2016/14 du Comité européen du risque systémique (10), ainsi qu’une évaluation du fonctionnement des mesures prises du point de vue des objectifs de la présente recommandation;

                              c)

                              une justification détaillée de toute inaction ou de tout écart par rapport à la présente recommandation, y compris les éventuels retards.

            3.   Calendrier du suivi

      Les destinataires sont invités à communiquer au CERS et au Conseil les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation ou à fournir une justification adéquate en cas d’inaction, conformément au calendrier figurant ci-dessous:

                  a)

                     Recommandation A

                              i)

                              Au plus tard le 31 octobre 2020, le destinataire de la recommandation A est invité à remettre au CERS et au Conseil un rapport intermédiaire sur la mise en œuvre de la recommandation À comprenant, pour le moins, une déclaration précisant si la mise en œuvre de la recommandation A est planifiée et quel organe (ou quels organes) seront chargés de décider de la mise en œuvre et de l’application des mesures se rapportant aux emprunteurs prévues dans ladite recommandation. Le CERS peut donner son avis concernant le rapport intérimaire au destinataire de la recommandation A.

                              ii)

                              Au plus tard le 31 mars 2021, le destinataire de la recommandation A est invité à remettre au CERS et au Conseil un rapport final sur la mise en œuvre de la recommandation A.

                  b)

                     Recommandation B

                  Au plus tard le 31 octobre 2020 et annuellement par la suite jusqu’au 31 octobre 2022, les destinataires de la recommandation B sont invités à transmettre au CERS et au Conseil un rapport sur l’action menée concernant la mise en œuvre des mesures se rapportant aux emprunteurs relatives au revenu ou de toutes autres mesures adoptées afin de pallier les vulnérabilités liées à l’endettement des ménages et aux critères d’octroi de prêt appliqués aux nouveaux crédits hypothécaires en Finlande. Lorsque plusieurs organes sont chargés de prendre des mesures pour remédier aux vulnérabilités identifiées, il convient de remettre un rapport commun.

            4.   Suivi et évaluation

                  1.

                  Le secrétariat du CERS:

                              a)

                              prêtera assistance aux destinataires, en assurant la coordination des rapports, en fournissant les modèles adéquats et en donnant, le cas échéant, des précisions sur la procédure et le calendrier du suivi;

                              b)

                              vérifiera le suivi effectué par les destinataires, leur prêtera assistance sur demande, et soumettra les rapports de suivi au conseil général. Trois évaluations seront entreprises comme suit:

                                          i)

                                          au plus tard le 31 décembre 2020, concernant la mise en œuvre de la recommandation B;

                                          ii)

                                          au plus tard le 31 décembre 2021, concernant la mise en œuvre des recommandations A et B; et

                                          iii)

                                          au plus tard le 31 décembre 2022, concernant la mise en œuvre de la recommandation B.

                  2.

                  Le conseil général évaluera les mesures et les justifications communiquées par les destinataires, et, le cas échéant, pourra décider que la présente recommandation n’a pas été suivie et qu’un destinataire n’a pas donné de justification adéquate de son inaction.

         Fait à Francfort-sur-le-Main, le 27 juin 2019.

               Chef du secrétariat du CERS,

               au nom du conseil général du CERS

            Francesco MAZZAFERRO

         (1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

         (2)  Recommandation CERS/2013/1 du Comité européen du risque systémique du 4 avril 2013 sur les objectifs intermédiaires et les instruments de la politique macroprudentielle (JO C 170 du 15.6.2013, p. 1).

         (3)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

         (4)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

         (5)  Voir «Vulnerabilities in the EU Residential Real Estate Sector» («Vulnérabilités du secteur immobilier résidentiel de l’Union européenne»), CERS, novembre 2016, disponible en anglais sur le site internet du CERS à l’adresse suivante: www.esrb.europa.eu.

         (6)  Alerte CERS/2016/09 du Comité européen du risque systémique du 22 septembre 2016 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Finlande (JO C 31 du 31.1.2017, p. 49).

         (7)  Voir «Vulnerabilities in the residential real estate sectors of EEA countries» («Vulnérabilités des secteurs immobiliers résidentiels des pays de l’EEE»), CERS, 2019, disponible en anglais sur le site internet du CERS à l’adresse suivante: www.esrb.europa.eu.

         (8)  En finnois: asunto-osakeyhtiö.

         (9)  Recommandation CERS/2011/3 du Comité européen du risque systémique du 22 décembre 2011 concernant le mandat macroprudentiel des autorités nationales (JO C 41 du 14.2.2012, p. 1).

         (10)  Recommandation CERS/2016/14 du Comité européen du risque systémique du 31 octobre 2016 visant à combler les lacunes de données immobilières (JO C 31 du 31.1.2017, p. 1).

         ANNEXE I

            SPÉCIFICATION DES CRITÈRES DE CONFORMITÉ APPLICABLES AUX RECOMMANDATIONS

            Recommandation A — Cadre juridique régissant les mesures se rapportant aux emprunteurs

         Les critères de conformité suivants sont applicables à la recommandation A:

                     1)

                     Il convient que le cadre juridique finlandais régissant les mesures se rapportant aux emprunteurs garantisse que:

                                 a)

                                 les limites s’appliquant au ratio d’endettement (DTI) et au ratio charges d’emprunt-revenu (DSTI), ainsi que les limites concernant les échéances, soient applicables aux prêts accordés à tous types d’emprunteurs et accordés par tous types de prêteurs, afin d’éviter tout contournement des limites via des prêts à des sociétés de logement ou par d’autres moyens;

                                 b)

                                 lors du calcul du ratio prêt-valeur (LTV), seuls les biens immobiliers puissent être considérés comme des garanties;

                                 c)

                                 les autorités nationales finlandaises chargées de la mise en œuvre des mesures se rapportant aux emprunteurs puissent mettre en œuvre les mesures se rapportant aux emprunteurs légalement contraignantes de manière efficace et préventive et disposent de la flexibilité nécessaire pour concevoir ces mesures en fonction des vulnérabilités identifiées.

                     2)

                     Il convient que le cadre juridique finlandais concernant les mesures se rapportant aux emprunteurs entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2021.

            Recommandation B — Mise en œuvre de mesures se rapportant aux emprunteurs relatives au revenu

         Le critère de conformité suivant est applicables à la recommandation B:

                     1)

                     Afin d’empêcher la formation d’une part importante et croissante d’emprunteurs contractant de nouveaux crédits hypothécaires qui pourrait ne pas être en mesure de rembourser sa dette ou de maintenir son niveau de consommation en cas de retournement de la conjoncture économique ou financière ou d’évolution défavorable du marché de l’immobilier résidentiel, il convient que les autorités nationales finlandaises aient recours à une ou plusieurs mesures combinées se rapportant aux emprunteurs relatives au revenu (par exemple, les limites du ratio LTV combinées aux limites du ratio DTI, ou du ratio DSTI, et les limites concernant les échéances), afin de garantir l’efficacité des mesures en vigueur et de minimiser toute possibilité de contournement ou toutes conséquences non souhaitées qui pourraient réduire leur efficacité et éventuellement créer des risques dans d’autres domaines.

                     2)

                     Avant la mise en œuvre de mesures se rapportant aux emprunteurs relatives au revenu, il convient de mener une évaluation de la position de la Finlande dans les cycles économique et financier afin de déterminer le calibrage et l’introduction progressive appropriée de ces mesures.

                     3)

                     Après la mise en œuvre des mesures se rapportant emprunteurs relatives au revenu, il peut s’avérer nécessaire de les rendre plus restrictives ou de mettre en œuvre des mesures macroprudentielles supplémentaires pour pallier les vulnérabilités identifiées en Finlande; cela dépendra du choix desdites mesures, de leur calibrage initial et des résultats de l’évaluation des vulnérabilités.

                     4)

                     Lors de la mise en œuvre ou du calibrage des mesures se rapportant aux emprunteurs relatives au revenu, les autorités nationales finlandaises chargées de la mise en œuvre ou du calibrage desdites mesures doivent tenir compte de l’ensemble des prêts à rembourser par les ménages sur leur revenu, indépendamment de la forme des prêts (c’est-à-dire en traitant les prêts aux sociétés de logements comme des prêts aux ménages).


title: Recommandation du Conseil du 8 novembre 2019 relative à l’accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale2019/C 387/01

text:
               15.11.2019

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               C 387/1

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 8 novembre 2019
      relative à l’accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale
      (2019/C 387/01)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292, en liaison avec les articles 153 et 352,
      vu la proposition de la Commission européenne,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Conformément à l’article 3 du traité sur l’Union européenne, l’Union a notamment pour but de promouvoir le bien-être de ses peuples et d’œuvrer pour le développement durable de l’Europe fondé sur une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social. L’Union doit combattre l’exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l’égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant.

                  (2)

                  Aux termes de l’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’Union, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, doit prendre en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine.

                  (3)

                  L’article 153, paragraphe 1, point c), du TFUE permet à l’Union de soutenir et de compléter l’action des États membres dans le domaine de la sécurité sociale et de la protection sociale des travailleurs. L’action de l’Union peut également être mise en œuvre pour relever les défis concernant l’accès à la protection sociale des personnes exerçant un emploi non salarié sur la base de l’article 352 du TFUE, qui contient une disposition autorisant le Conseil à adopter des dispositions appropriées pour atteindre des objectifs visés par les traités, sans que les traités n’aient prévu les pouvoirs d’action requis.

                  (4)

                  Le 17 novembre 2017, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont proclamé solennellement le socle européen des droits sociaux. Le principe 12 du socle européen des droits sociaux dispose que les travailleurs salariés et, dans des conditions comparables, les travailleurs non salariés ont droit à une protection sociale adéquate, quels que soient le type et la durée de la relation de travail.

                  (5)

                  Les partenaires sociaux se sont engagés à continuer de contribuer à une Europe qui tienne ses engagements envers ses travailleurs et ses entreprises.

                  (6)

                  Dans sa résolution du 19 janvier 2017 sur un socle européen des droits sociaux, le Parlement européen a souligné la nécessité d’une protection sociale adéquate et d’investissements sociaux tout au long de la vie des citoyens afin de permettre à tous de participer pleinement à la société et à l’économie et de maintenir un niveau de vie décent.

                  (7)

                  Dans son avis sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Lancement d’une consultation sur le socle européen des droits sociaux, le Comité économique et social européen a insisté sur la nécessité de veiller à ce que tous les travailleurs soient couverts par des normes fondamentales en matière de travail et bénéficient d’une protection sociale adéquate.

                  (8)

                  Les systèmes de protection sociale, dans leurs différentes formes, sont la pierre angulaire du modèle social européen et du bon fonctionnement de l’économie sociale de marché. La fonction essentielle de la protection sociale est de protéger les individus contre les conséquences financières de risques sociaux, tels que la maladie, la vieillesse, les accidents du travail et la perte d’un emploi, de prévenir et d’atténuer la pauvreté et de maintenir un niveau de vie décent. Des systèmes de protection sociale bien conçus peuvent aussi faciliter la participation au marché du travail, en contribuant à l’activation et en soutenant le retour au travail et la transition sur le marché du travail pour les personnes qui changent d’emploi, débutent ou quittent un travail, créent une entreprise ou en ferment une. Ils contribuent à la compétitivité et la croissance durable dans la mesure où ils soutiennent l’investissement dans le capital humain et peuvent permettre de réaffecter des ressources humaines vers des secteurs émergents et dynamiques de l’économie. Ils ont également un rôle à jouer en tant que stabilisateurs automatiques en lissant la consommation tout au long du cycle économique.

                  (9)

                  La protection sociale peut être fournie par l’intermédiaire de prestations en nature ou en espèces. Elle est généralement assurée par des régimes universels qui protègent tous les individus et qui sont financés par la fiscalité générale et/ou par des régimes qui protègent les personnes sur le marché du travail, souvent sur la base de cotisations liées au revenu du travail. La protection sociale comprend plusieurs branches, englobant toute une série de risques sociaux allant de la vieillesse à la maladie ou au chômage. La présente recommandation s’applique aux branches de la protection sociale qui sont souvent plus étroitement liées à la participation au marché du travail et assurent principalement une protection contre la perte de revenus professionnels dès l’apparition d’un risque donné. Elle ne s’applique pas à la fourniture d’accès aux régimes d’assistance sociale et de revenu minimum. Elle complète les orientations existantes, à l’échelle de l’Union, sur les services sociaux et l’assistance sociale et sur l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail, telles que la recommandation de la Commission du 3 octobre 2008 relative à l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail..

                  (10)

                  La mondialisation, les progrès technologiques, l’évolution des préférences individuelles et le vieillissement de la population ont conduit à des changements sur les marchés du travail de l’Union au cours des deux dernières décennies et continueront de le faire à l’avenir. L’emploi sera de plus en plus diversifié et les carrières seront de moins en moins linéaires.

                  (11)

                  Il existe une grande diversité de relations de travail et de formes de travail non salarié sur les marchés du travail de l’Union, à côté des contrats de travail à temps plein à durée indéterminée. Certaines d’entre elles existent depuis longtemps déjà sur le marché du travail (par exemple, travail fixe, temporaire, à temps partiel, travaux domestiques, ou stages); tandis que d’autres, telles que le travail à la demande, le travail basé sur des chèques et le travail via une plateforme, sont plus récentes et ont gagné en importance depuis les années 2000.

                  (12)

                  Les travailleurs non salariés en particulier forment aussi un groupe hétérogène. La plupart des personnes choisissent volontairement d’exercer une activité non salariée, avec ou sans personnel, en prenant le risque de devenir des entrepreneurs, tandis qu’un travailleur non salarié sur cinq l’est parce qu’il ne parvient pas trouver un emploi en tant que salarié.

                  (13)

                  À mesure que les marchés du travail évoluent, les systèmes de protection sociale, dans leurs différentes formes, doivent aussi évoluer pour faire en sorte que le modèle social européen soit viable à long terme et qu’il permette aux sociétés et aux économies de l’Union de tirer le meilleur parti du monde du travail du futur. Toutefois, dans la plupart des États membres, les règles régissant les cotisations et les droits des régimes de protection sociale restent largement fondées sur des contrats à temps plein à durée indéterminée entre un travailleur salarié et un employeur unique, alors que d’autres groupes de travailleurs salariés et les travailleurs non salariés sont couverts de façon plus marginale. Il est avéré que certains travailleurs salariés atypiques et certains travailleurs non salariés n’ont pas suffisamment accès aux branches de la protection sociale qui sont plus étroitement liées à la participation au marché du travail. Seuls quelques États membres ont entrepris des réformes pour adapter les systèmes de protection sociale à l’évolution de la nature du travail afin de mieux protéger les travailleurs salariés et non salariés concernés. Les progrès ont été inégaux entre les différents États membres et entre les différentes branches de la protection sociale.

                  (14)

                  À long terme, les disparités en matière d’accès à la protection sociale pourraient mettre en danger le bien-être et la santé des personnes et contribuer à accroître l’incertitude économique, le risque de pauvreté et les inégalités. Elles pourraient aussi entraîner un investissement non optimal dans le capital humain, réduire la confiance dans les institutions et limiter la croissance économique inclusive. De telles disparités pourraient également réduire les recettes de la protection sociale si un nombre croissant de personnes ne contribuent pas aux régimes.

                  (15)

                  Les travailleurs salariés et non salariés peuvent être considérés comme formellement couverts par une branche particulière de la protection sociale si la législation existante ou une convention collective dispose qu’ils sont autorisés à participer à un régime de protection sociale dans cette branche spécifique. La couverture formelle peut être assurée par des régimes obligatoires ou volontaires. Ces derniers donnent aux personnes la possibilité de s’affilier à un régime (clauses de participation) ou couvrent toutes les personnes du groupe cible par défaut en leur donnant la possibilité de sortir du régime s’ils le souhaitent (clauses de non-participation). Il est avéré que les régimes volontaires avec clauses de non-participation ont des taux plus élevés d’affiliation et, par conséquent, offrent une meilleure couverture que les régimes volontaires avec clauses de participation.

                  (16)

                  Les travailleurs salariés et les travailleurs non salariés peuvent être considérés comme effectivement couverts dans une branche particulière de protection sociale s’ils ont la possibilité d’accumuler des prestations adéquates et la possibilité, en cas de matérialisation du risque correspondant, d’accéder à un niveau donné de prestations. Une personne peut se voir octroyer un accès formel sans être de facto en mesure de constituer des droits à prestations et de les faire valoir.

                  (17)

                  La protection sociale est considérée comme adéquate quand elle permet aux individus de maintenir un niveau de vie décent, de compenser la perte de revenu de façon raisonnable, de vivre dans la dignité et de ne pas sombrer dans la pauvreté, tout en contribuant, s’il y a lieu, à l’activation et en facilitant le retour au travail. Lors de l’évaluation du caractère adéquat du système de protection sociale d’un État membre, il convient de considérer celui-ci dans son ensemble, c’est-à-dire de prendre en compte toutes les prestations de sécurité sociale de cet État membre.

                  (18)

                  Dans quelques États membres, certaines catégories de travailleurs salariés, telles que les travailleurs à temps partiel de courte durée, les travailleurs saisonniers, les travailleurs à la demande, les travailleurs des plateformes et les travailleurs intérimaires ou en stage sont exclus des régimes de protection sociale. En outre, les travailleurs salariés qui ne disposent pas de contrats à durée indéterminée à temps plein peuvent rencontrer des difficultés à être effectivement couverts par les systèmes de protection sociale parce qu’ils ne remplissent pas les critères pour l’obtention de droits aux prestations auprès des régimes de protection sociale à caractère contributif. Les travailleurs non salariés sont totalement exclus de l’accès formel aux principaux régimes de protection sociale dans certains États membres; dans d’autres, ils peuvent s’y affilier sur une base volontaire. La couverture volontaire peut constituer une solution appropriée dans le cas de l’assurance chômage qui est plus étroitement associée au risque entrepreneurial; elle se justifie moins pour d’autres risques tels que la maladie qui, dans une large mesure, ne sont pas liés au statut de la personne sur le marché du travail.

                  (19)

                  Les règles régissant les droits pourraient jouer en défaveur des travailleurs atypiques et non salariés. En particulier, les seuils de revenu et de durée (périodes d’acquisition, délais d’attente, périodes minimales de travail, durée des prestations) peuvent constituer un obstacle exagéré à l’accès à la protection sociale pour certains groupes de travailleurs salariés atypiques et pour les travailleurs non salariés. De manière générale, deux types de problèmes ont été mis en évidence: tout d’abord, les différences de règles entre les salariés traditionnels et les travailleurs salariés occupant un emploi atypique ou non salarié pourraient pénaliser inutilement un groupe; ensuite, les mêmes règles appliquées à tous les groupes pourraient conduire à de moins bons résultats pour les personnes n’occupant pas un emploi traditionnel et pourraient ne pas être adaptées à la situation des travailleurs non salariés. Dans les deux cas, il existe des possibilités de mieux adapter les règles à la situation des groupes spécifiques tout en maintenant un principe général d’universalité, de sorte que personne sur le marché du travail ne se retrouverait sans couverture lors de la matérialisation d’un risque social. Des mesures spécifiques peuvent être nécessaires pour éviter que des personnes ne cotisent pour des régimes faisant double emploi, par exemple lorsqu’elles exercent des activités auxiliaires tout en étant pleinement couvertes dans le cadre de leur emploi principal.

                  (20)

                  Les droits en matière de protection sociale ne sont pas toujours préservés, accumulés et/ou transférés lorsque des personnes effectuent une transition entre un statut sur le marché du travail et un autre, par exemple par le passage d’un emploi salarié à une activité non salariée ou au chômage, la combinaison d’un travail salarié et d’un travail non salarié, et le démarrage ou la fermeture d’une entreprise. Toutefois, la préservation, l’accumulation et/ou la transférabilité des droits entre les régimes sont essentielles pour permettre aux personnes qui combinent des emplois, changent d’emploi ou passent d’un statut de travailleur salarié à un statut de travailleur non salarié ou inversement d’accéder effectivement aux prestations dans les régimes de protection sociale à caractère contributif et de bénéficier d’une couverture adéquate ainsi que pour encourager leur participation aux régimes de protection sociale volontaires.

                  (21)

                  Dans certains cas, les prestations peuvent se révéler inadéquates, c’est-à-dire insuffisantes ou trop tardives. Il se pourrait qu’elles ne permettent pas aux individus de maintenir un niveau de vie décent ou de vivre dans la dignité et il se pourrait qu’elle ne les empêchent pas de tomber dans la pauvreté. Dans de tels cas, il pourrait être possible d’améliorer leur adéquation, tout en étant attentif au besoin de permettre des mesures visant à faciliter le retour à l’emploi. Les règles régissant les cotisations peuvent fausser les conditions de concurrence et être défavorables à certaines catégories de travailleurs salariés et non salariés. Par exemple, les cotisations de protection sociale pour les travailleurs non salariés peuvent inclure des cotisations non liées aux revenus, ou être fixées sur la base des revenus antérieurs ou d’hypothèses concernant les revenus futurs. Cela peut créer des problèmes de flux de trésorerie pour la personne lorsque ses revenus sont inférieurs aux estimations. Si un État membre décide de déterminer un seuil de revenu en dessous duquel le travailleur salarié ou non salarié concerné n’est pas soumis à l’obligation de verser des cotisations d’assurance, ces réductions et autres mesures de progressivité devraient s’appliquer, le cas échéant, de manière égale aux travailleurs salariés et aux travailleurs non salariés, mais ne devraient pas entraîner une sous-déclaration des revenus. De manière générale, les réductions et autres mesures de progressivité peuvent également être utilisées pour encourager les transitions vers des formes d’emploi moins précaires et pour lutter contre la segmentation.

                  (22)

                  La complexité réglementaire et le manque de transparence actuels en matière de règles de protection sociale dans de nombreux États membres peuvent avoir pour effet que les personnes ne soient pas suffisamment informées de leurs droits et obligations et de la manière dont elles peuvent exercer leurs droits et remplir leurs obligations. Cela pourrait également contribuer à un faible taux d’utilisation, ou à une faible participation aux régimes de protection sociale, en particulier dans le cas de régimes volontaires. Il est possible de parvenir à la transparence de différentes façons, par exemple en envoyant des mises à jour concernant les droits individuels, en mettant en place des outils de simulation en ligne concernant les droits aux prestations et en créant des guichets uniques d’information ou des comptes personnels en ligne et hors ligne. Le passage au numérique peut notamment contribuer à améliorer la transparence pour les individus.

                  (23)

                  L’absence de statistiques sur la couverture de la protection sociale ventilées par type de relation de travail, par âge, par sexe et par nationalité peut limiter les possibilités d’améliorer la capacité des systèmes de protection sociale à s’adapter et à réagir à l’évolution du monde du travail.

                  (24)

                  Les disparités en matière d’accès à la protection sociale peuvent avoir des effets néfastes en termes d’incidences économiques et budgétaires, qui se font sentir dans l’ensemble de l’Union. Elles sont une question d’intérêt commun pour les États membres et pourraient constituer un obstacle à la réalisation d’objectifs essentiels de l’Union.

                  (25)

                  La législation de l’Union garantit déjà le principe de l’égalité de traitement entre les différents types de relations de travail, interdit toute discrimination directe ou indirecte sur la base du sexe en matière d’emploi, de travail, de protection sociale et d’accès aux biens et services, prévoit la transférabilité et la préservation des droits en cas de mobilité entre États membres et garantit des exigences minimales pour l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire par-delà les frontières, ainsi que des exigences minimales en matière de transparence des régimes professionnels. La présente recommandation s’applique sans préjudice des dispositions du droit de l’Union en vigueur en matière de droits à la protection sociale, notamment le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (1), les directives 2006/54/CE (2), 2008/94/CE (3), 2008/104/CE (4), 2010/41/UE (5), (UE) 2016/2341 (6), (UE) 2019/1152 (7) et (UE) 2019/1158 (8) du Parlement européen et du Conseil, et les directives 79/7/CEE (9), 93/103/CE (10), 97/81/CE (11), 1999/70/CE (12), 2004/113/CE (13) et 2010/18/UE (14) du Conseil.

                  (26)

                  La recommandation 92/442/CEE du Conseil (15) a mis en évidence des objectifs communs dans le domaine de la protection sociale et a invité les États membres à examiner la possibilité d’instaurer et/ou de développer une protection sociale appropriée pour les travailleurs non salariés. Ces objectifs définis en commun ont ouvert la voie à la méthode ouverte de coordination pour la protection sociale et l’inclusion sociale, qui constitue un instrument essentiel pour soutenir la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des cadres de protection sociale nationaux et pour promouvoir la coopération mutuelle entre les États membres dans ce domaine.

                  (27)

                  Dans le contexte du Semestre européen, l’examen annuel de la croissance de 2018 rappelle qu’améliorer l’adéquation et la couverture de la protection sociale est crucial pour éviter l’exclusion sociale, tandis que les lignes directrices pour les politiques de l’emploi énumérées dans la décision (UE) 2018/1215 du Conseil (16) appellent les États membres à moderniser les systèmes de protection sociale.

                  (28)

                  Dans sa recommandation de 2012 (no 202) sur les socles de protection sociale, l’Organisation internationale du travail recommande à ses membres, en fonction de la situation nationale, d’établir aussi vite que possible et de maintenir leurs socles de protection sociale qui devraient comporter des garanties élémentaires de sécurité sociale.

                  (29)

                  La Commission a mené une consultation des partenaires sociaux en deux phases en vertu de l’article 154 du TFUE sur une éventuelle action pour répondre aux défis de l’accès à la protection sociale des personnes dans toutes les formes d’emploi. La procédure visée à l’article 154, paragraphe 2, du TFUE n’est pas applicable en tant que telle à une action de l’Union visant à faire face aux enjeux liés aux travailleurs non salariés sur la base de l’article 352 du TFUE. La Commission a invité les partenaires sociaux à faire part, sur une base volontaire, de leurs points de vue en ce qui concerne les personnes exerçant un emploi non salarié.

                  (30)

                  La Commission a également lancé une consultation publique pour recueillir les avis de diverses parties prenantes et de citoyens et a rassemblé des éléments probants pour évaluer les incidences socio-économiques de la présente recommandation.

                  (31)

                  La mise en œuvre de la présente recommandation ne devrait pas servir à réduire les droits inscrits dans le droit en vigueur de l’Union dans ce domaine, ni constituer une justification valable pour la régression du niveau général de protection des travailleurs dans le domaine couvert par la présente recommandation.

                  (32)

                  La présente recommandation devrait éviter d’imposer des contraintes administratives, financières ou juridiques telles qu’elles contrarieraient la création ou le développement de petites et moyennes entreprises (PME). Les États membres sont donc invités à évaluer les incidences de leurs réformes sur les PME afin de veiller à ce que ces dernières ne subissent pas de conséquences disproportionnées, en portant une attention particulière aux microentreprises et à la charge administrative, et à publier les résultats de ces évaluations.

                  (33)

                  La présente recommandation ne devrait pas contribuer à détériorer davantage la liquidité des entreprises — et en particulier des PME — lorsque leur situation financière a été influencée de manière négative par des retards de paiement de la part des pouvoirs publics.

                  (34)

                  Les États membres peuvent associer les parties prenantes, y compris les partenaires sociaux, à la conception des réformes.

                  (35)

                  La présente recommandation s’entend sans préjudice du droit des États membres d’organiser leurs systèmes de protection sociale. La compétence exclusive dont disposent les États membres pour organiser leurs systèmes de protection sociale s’étend notamment aux décisions relatives à la mise en place, au financement et à la gestion de ces systèmes et des institutions qui y sont liées, ainsi qu’au niveau, à la nature et à l’octroi de prestations, au niveau de cotisations et aux conditions d’accès. En tenant compte des différences qui existent entre les systèmes nationaux, la présente recommandation ne fait pas obstacle à ce que les États membres maintiennent ou établissent des dispositions plus approfondies concernant la protection sociale que celles recommandées ici.

                  (36)

                  La présente recommandation respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elle vise en particulier à faciliter l’application de l’article 34 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

                  (37)

                  La viabilité financière des régimes de protection sociale est essentielle pour leur résilience, leur efficience et leur efficacité. La mise en œuvre de la présente recommandation ne devrait pas avoir d’incidence significative sur l’équilibre financier des systèmes de protection sociale des États membres,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

         Objectif et champ d’application

                  1.

                  Il est recommandé aux États membres de:

                              1.1.

                              fournir un accès à une protection sociale adéquate pour tous les travailleurs salariés ainsi que les travailleurs non salariés sur leur territoire, conformément à la présente recommandation et sans préjudice du droit des États membres d’organiser leurs systèmes de protection sociale;

                              1.2.

                              définir des normes minimales dans le domaine de la protection sociale des travailleurs salariés et des travailleurs non salariés, conformément à la présente recommandation. La protection sociale peut être assurée par une combinaison de régimes, que leur organisation soit assurée par les pouvoirs publics ou qu’elle soit confiée aux partenaires sociaux ou à d’autres entités, conformément aux principes fondamentaux des systèmes nationaux de protection sociale. Les produits d’assurance privée ne relèvent pas du champ d’application de la présente recommandation. Conformément à l’article 153, paragraphe 4, du TFUE, les États membres ont le droit de définir le niveau des cotisations et de décider de la combinaison de régimes adéquate.

                  2.

                  La présente recommandation couvre le droit de participer à un régime ainsi que l’acquisition et l’utilisation de droits. Il est en particulier recommandé aux États membres de garantir ce qui suit pour tous les travailleurs salariés ainsi que les travailleurs non salariés:

                              a)

                              la couverture formelle;

                              b)

                              la couverture effective;

                              c)

                              l’adéquation;

                              d)

                              la transparence.

                  3.

                  La présente recommandation s’applique:

                              3.1.

                              aux travailleurs salariés et aux travailleurs non salariés, y compris les personnes en transition entre ces deux statuts ou ayant les deux statuts ainsi que les personnes dont le travail est interrompu en raison de la survenance de l’un des risques couverts par la protection sociale;

                              3.2.

                              aux branches de la protection sociale ci-après, dans la mesure où elles sont prévues dans les États membres:

                                          a)

                                          les prestations de chômage;

                                          b)

                                          les prestations de maladie et de soins de santé;

                                          c)

                                          les prestations de maternité et de paternité assimilées;

                                          d)

                                          les prestations d’invalidité;

                                          e)

                                          les prestations de vieillesse et de survie;

                                          f)

                                          les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

                  4.

                  La présente recommandation ne s’applique pas à la fourniture d’accès aux régimes d’assistance sociale et de revenu minimum.

                  5.

                  Tout en prenant acte du fait que des règles différentes pourraient s’appliquer aux travailleurs salariés et aux travailleurs non salariés, les principes de couverture formelle, de couverture effective, d’adéquation et de transparence définis dans la présente recommandation s’appliquent à l’ensemble des travailleurs salariés et aux travailleurs non salariés.

                  6.

                  La présente recommandation ne fait pas obstacle à ce que les États membres maintiennent ou établissent des dispositions plus approfondies concernant la protection sociale que celles figurant dans la présente recommandation. La présente recommandation ne limite pas l’autonomie des partenaires sociaux lorsqu’ils sont responsables de la mise en place et de la gestion de régimes de protection sociale.

         Définitions

                  7.

                  Aux fins de la présente recommandation, on entend par:

                              a)

                              «type de relation de travail», un des divers types de relations entre un travailleur salarié et un employeur qui peuvent différer en ce qui concerne la durée de l’emploi, le nombre d’heures de travail ou d’autres conditions relatives à la relation de travail;

                              b)

                              «statut sur le marché du travail», le statut d’une personne qui travaille dans le cadre d’une relation de travail (travailleur salarié) ou travaille pour son propre compte (travailleur non salarié);

                              c)

                              «régime de protection sociale», un cadre de règles distinct destiné à fournir des prestations aux bénéficiaires admissibles, qui définit le champ d’application personnel du programme, les conditions régissant le droit aux prestations, le type de prestations, les montants des prestations, la durée des prestations et d’autres caractéristiques des prestations, ainsi que le financement (cotisations, imposition générale, autres sources), la gouvernance et l’administration du programme;

                              d)

                              «prestation», un transfert en espèces ou un service en nature réalisé par une entité publique ou privée en faveur d’une personne autorisée à en bénéficier dans le cadre d’un régime de protection sociale;

                              e)

                              «couverture formelle» d’un groupe, une situation dans une branche particulière de la protection sociale (vieillesse, protection contre le chômage, protection de la maternité ou de la paternité, par exemple) dans laquelle la législation ou la convention collective en vigueur dispose que les personnes appartenant à un groupe sont autorisées à participer à un régime de protection sociale couvrant une branche spécifique;

                              f)

                              «couverture effective» d’un groupe, une situation dans une branche particulière de la protection sociale dans laquelle les personnes appartenant à un groupe ont une possibilité d’accumuler des prestations et la faculté, en cas de matérialisation du risque correspondant, d’accéder à un niveau de prestations donné;

                              g)

                              «préservation des droits», une situation dans laquelle les droits déjà acquis lors d’expériences professionnelles précédentes ne sont pas perdus, même s’ils ont été acquis dans le cadre de régimes ayant des règles différentes ou dans le cadre de relations de travail différentes;

                              h)

                              «accumulation des droits», la possibilité d’additionner tous les droits et cela inclut le fait de faire prendre en compte les périodes d’acquisition dans un statut antérieur sur le marché du travail (ou dans des statuts concomitants sur le marché du travail) pour le calcul des périodes d’acquisition dans le nouveau statut;

                              i)

                              «transférabilité», la possibilité de transférer des droits accumulés vers un autre régime;

                              j)

                              «transparence», la fourniture d’informations disponibles, accessibles, complètes et facilement compréhensibles au grand public, aux affiliés potentiels et aux affiliés et bénéficiaires des régimes concernant les règles du régime et/ou les obligations et les droits individuels.

         Couverture formelle

                  8.

                  Il est recommandé aux États membres de garantir un accès à une protection sociale adéquate pour tous les travailleurs salariés ainsi que les travailleurs non salariés pour l’ensemble des branches visées au point 3.2 de la présente recommandation. En tenant compte des circonstances nationales, il est recommandé d’atteindre cet objectif en améliorant la couverture formelle et en l’étendant:

                              a)

                              à tous les travailleurs salariés sur une base obligatoire, quel que soit le type de leur relation de travail;

                              b)

                              aux travailleurs non salariés, au moins sur une base volontaire voire, s’il y a lieu, sur une base obligatoire.

         Couverture effective

                  9.

                  Il est recommandé aux États membres d’assurer une couverture effective pour tous les travailleurs salariés, indépendamment du type de relation de travail, et aux travailleurs non salariés, dans les conditions prévues au paragraphe 8, tout en préservant la viabilité du système et en mettant en place des garanties afin d’éviter les abus. À cette fin:

                              a)

                              les règles régissant les cotisations (par exemple, les périodes d’acquisition, les périodes de travail minimales) et les droits (par exemple, les délais d’attente, les règles de calcul et la durée des prestations) ne devraient pas empêcher les individus d’accumuler des prestations ou d’y accéder à cause de leur type de relation de travail ou de leur statut sur le marché du travail;

                              b)

                              les différences existant dans les règles régissant les régimes selon les statuts sur le marché du travail ou les types de relation de travail devraient être proportionnées et refléter la situation spécifique des bénéficiaires.

                  10.

                  En fonction de la situation nationale, il est recommandé aux États membres de veiller à ce que les droits, qu’ils soient acquis dans le cadre de régimes obligatoires ou volontaires, soient préservés, accumulés et/ou transférables dans tous les types de statuts d’emploi salarié et non salarié et dans l’ensemble des secteurs économiques, tout au long de la carrière de l’intéressé ou au cours d’une période de référence déterminée et entre les différents régimes d’une branche donnée de la protection sociale.

         Adéquation

                  11.

                  Lorsque survient un risque assuré par des régimes de protection sociale pour les travailleurs salariés et les travailleurs non salariés, il est recommandé aux États membres de veiller à ce que les régimes fournissent en temps utile un niveau de protection adéquat à leurs affiliés, conformément à la situation nationale, qui permette de maintenir un niveau de vie décent et d’offrir un revenu de remplacement adéquat tout en évitant dans tous les cas que les affiliés en question ne tombent dans la pauvreté. Lors de l’évaluation du caractère adéquat du système de protection sociale d’un État membre, il convient de considérer celui-ci dans son ensemble.

                  12.

                  Il est recommandé aux États membres de veiller à ce que les cotisations à la protection sociale soient proportionnelles à la capacité contributive des travailleurs salariés et des travailleurs non salariés.

                  13.

                  En tenant compte des circonstances nationales et s’il y a lieu, il est recommandé aux États membres de veiller à ce que les exonérations ou les réductions de cotisations sociales prévues par la législation nationale, notamment celles pour les groupes à faibles revenus, s’appliquent à tous les types de relation de travail et de statut sur le marché du travail.

                  14.

                  Il est recommandé aux États membres de faire en sorte que le calcul des cotisations et des droits en matière de protection sociale des travailleurs non salariés soit fondé sur une évaluation objective et transparente de leurs revenus, en tenant compte des fluctuations de leur revenu, et reflète leur rémunération effective.

         Transparence

                  15.

                  Il est recommandé aux États membres de veiller à ce que les conditions et les règles de tous les régimes de protection sociale soient transparentes et à ce que les individus aient accès sans frais à des informations mises à jour, complètes, accessibles, conviviales et aisément compréhensibles sur leurs droits et obligations individuels.

                  16.

                  Il est recommandé aux États membres de simplifier, s’il y a lieu, les exigences administratives des régimes de protection sociale applicables aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux employeurs, notamment en ce qui concerne les microentreprises ainsi que les petites et moyennes entreprises.

         Mise en œuvre, notification et évaluation

                  17.

                  Les États membres et la Commission devraient œuvrer ensemble à améliorer la portée et la pertinence de la collecte de données à l’échelle de l’Union sur les forces de travail et l’accès à la protection sociale, afin d’éclairer le processus d’élaboration des politiques en matière de protection sociale en ce qui concerne les nouvelles formes de travail. Dans ce contexte, il est recommandé aux États membres de collecter et publier, dans la mesure du possible, des données statistiques nationales fiables sur l’accès aux différentes formes de protection sociale, par exemple, ventilées par statut sur le marché du travail (travailleur non salarié ou salarié), type de relation de travail (temporaire ou permanente, à temps partiel ou à temps plein, nouvelles formes de travail ou emploi traditionnel), sexe et âge au plus tard le 15 novembre 2021.

                  18.

                  Au plus tard le 15 novembre 2020, il y a lieu que la Commission, conjointement avec le comité de la protection sociale, établisse un cadre de suivi et élabore des indicateurs quantitatifs et qualitatifs communs convenus d’un commun accord en vue d’évaluer la mise en œuvre de la présente recommandation, en permettant son examen.

                  19.

                  Il est recommandé aux États membres de mettre en œuvre les principes énoncés dans la présente recommandation dans les meilleurs délais et de soumettre un plan comportant les mesures correspondantes à prendre à l’échelle nationale au plus tard le 15 mai 2021. Les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces plans devraient faire l’objet d’un examen dans le cadre des outils de surveillance multilatérale en conformité avec le Semestre européen et la méthode ouverte de coordination pour la protection sociale et l’inclusion sociale.

                  20.

                  Il convient que la Commission examine les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la présente recommandation, en tenant compte également des incidences sur les PME, en coopération avec les États membres et après consultation des parties intéressées concernées, et fasse rapport au Conseil au plus tard le 15 novembre 2022. Sur la base des résultats de cet examen, la Commission pourrait envisager de présenter de nouvelles propositions.

                  21.

                  La Commission devrait veiller à ce que la mise en œuvre de la présente recommandation soit soutenue par des actions financées au titre des programmes correspondants de l’Union.

                  22.

                  La Commission devrait faciliter l’apprentissage mutuel et l’échange de bonnes pratiques entre les États membres et avec les parties intéressées.

         Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2019.

               Par le Conseil

               Le president

            L. ANDERSSON

         (1)  Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166 du 30.4.2004, p. 1).

         (2)  Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (JO L 204 du 26.7.2006, p. 23).

         (3)  Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (JO L 283 du 28.10.2008, p. 36).

         (4)  Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire (JO L 327 du 5.12.2008, p. 9).

         (5)  Directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 relative à l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil (JO L 180 du 15.7.2010, p. 1).

         (6)  Directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (JO L 354 du 23.12.2016, p. 37).

         (7)  Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne JO L 186 du 11.7.2019, p. 105).

         (8)  Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil (JO L 188 du 12.7.2019, p. 79).

         (9)  Directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO L 6 du 10.1.1979, p. 24).

         (10)  Directive 93/103/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche (treizième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 307 du 13.12.1993, p. 1).

         (11)  Directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES (JO L 14 du 20.1.1998, p. 9).

         (12)  Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175 du 10.7.1999, p. 43).

         (13)  Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (JO L 373 du 21.12.2004, p. 37).

         (14)  Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l’UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE (JO L 68 du 18.3.2010, p. 13).

         (15)  Recommandation 92/442/CEE du Conseil du 27 juillet 1992 relative à la convergence des objectifs et politiques de protection sociale (JO L 245 du 26.8.1992, p. 49).

         (16)  Décision (UE) 2018/1215 du Conseil du 16 juillet 2018 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (JO L 224 du 5.9.2018, p. 4).