               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.6.2019
            COM(2019) 519 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme des Pays-Bas pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité des Pays-Bas pour 2019

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme des Pays-Bas pour 2019
                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité des Pays-Bas pour 2019

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les résolutions du Parlement européen,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 21 novembre 2018, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui a marqué le lancement du Semestre européen 2019 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 21 novembre 2018, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel les Pays-Bas étaient mentionnés parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. À la même date, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 9 avril 2019, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après la «recommandation concernant la zone euro»).

               (2)En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, les Pays-Bas devraient veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations figurant aux points 1 et 3 ci-dessous. Concrètement, des mesures concernant l’investissement et des mesures favorables à la croissance des salaires contribueront à donner suite à la première recommandation concernant la zone euro (relative au rééquilibrage de la zone euro), des mesures fiscales contribueront à donner suite à la deuxième recommandation concernant la zone euro (relative à la lutte contre la planification fiscale agressive) et la réduction du biais fiscal en faveur de l’endettement des ménages contribuera à donner suite à la quatrième recommandation concernant la zone euro (relative à la réduction du biais fiscal en faveur de l’endettement).

               (3)Le rapport 2019 pour les Pays-Bas
                  3
                a été publié le 27 février 2019. Il évaluait les progrès accomplis par les Pays-Bas dans la mise en œuvre des recommandations par pays spécifiques adoptées par le Conseil le 13 juillet 2018, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les avancées que les Pays-Bas avaient réalisées pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi un bilan approfondi effectué en vertu de l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 27 février 2019
                  4
               . L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que les Pays-Bas connaissent des déséquilibres macroéconomiques. Le niveau élevé de la dette privée et l’excédent important de la balance courante, en particulier, constituent des sources de déséquilibre dont l’incidence dépasse les frontières nationales. Soutenu par la croissance économique, le ratio de la dette privée au PIB a continué de baisser tant en ce qui concerne les dettes des entreprises que celles des ménages, mais ce ratio reste élevé. Néanmoins, la dette nominale des ménages augmente lentement sous l’effet de l’augmentation des prix de l’immobilier.

               (4)Le 29 avril 2019, les Pays-Bas ont présenté leur programme national de réforme pour 2019 et leur programme de stabilité pour 2019. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (5)Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
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               , lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique
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               ..

               (6)Les Pays-Bas relèvent actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2019, le gouvernement prévoit une diminution de l’excédent des administrations publiques, qui passerait de 1,5 % du PIB en 2018 à 0,0 % du PIB en 2022. Sur la base du solde structurel recalculé
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               , l’objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 0,5 % du PIB, continue d’être largement atteint tout le long de la mise en œuvre du programme. Selon le programme de stabilité pour 2019, la dette publique devrait passer de 52,4 % du PIB en 2018 à 44,6 % du PIB en 2022. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Selon les prévisions du printemps 2019 de la Commission, le solde structurel devrait afficher un excédent en baisse, qui passerait de 0,8 % du PIB en 2018 à 0,7 % du PIB en 2019 et à 0,2 % du PIB en 2020 tout en étant supérieur à l’objectif budgétaire à moyen terme. La dette publique devrait continuer à suivre une trajectoire résolument décroissante. Globalement, le Conseil estime que les Pays-Bas devraient respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2019 et 2020. Simultanément, il juge important que les Pays-Bas utilisent les politiques budgétaires et structurelles pour favoriser une tendance à la hausse des investissements, tout en respectant l’objectif budgétaire à moyen terme.

               (7)En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, l’augmentation prévue des dépenses publiques consacrées aux soins de longue durée fait peser des risques moyens sur la viabilité à long terme. En 2015, le gouvernement a transféré une grande partie du système de soins de longue durée vers l’échelon municipal afin d’améliorer son efficacité et de réduire les dépenses publiques. L’incidence de cette réforme sur la viabilité des finances publiques doit faire l’objet d’une surveillance.

               (8)En novembre 2018, les fonds du Fonds de garantie des dépôts, entité juridique indépendante, ont été transférés d’un compte ségrégué auprès de la banque centrale des Pays-Bas vers un compte auprès du Trésor. Le Fonds de garantie des dépôts néerlandais a été constitué progressivement et a accumulé jusqu’à présent environ 1 milliard d’euros (un montant supplémentaire de 4 milliards d’euros devant être versé par les banques d’ici à 2024); ce montant aurait dû être investi dans un portefeuille diversifié d’actifs à faible risque, conformément à la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts. Le transfert du compte du Fonds réduit le niveau de la dette brute, mais n’a aucun effet sur le déficit public. À la suite de ce transfert, le Trésor pourra utiliser les fonds pour financer des dépenses publiques, mais il devra fournir les fonds nécessaires si des paiements doivent être effectués en faveur de déposants ou en cas d’interventions financières s’inscrivant dans sa mission légale, ce qui peut avoir une incidence sur la stabilité financière.

               (9)Les ménages néerlandais combinent d’importants actifs non liquides dans les secteurs du logement et des pensions avec une dette élevée. Les longs bilans des ménages les rendent vulnérables aux chocs financiers et économiques. Le niveau élevé de la dette des ménages s’explique par la déductibilité fiscale généreuse des intérêts payés sur les emprunts hypothécaires, mais aussi par l’absence d’un segment intermédiaire performant sur le marché de la location et d’une épargne-retraite obligatoire élevée. La réduction de l’endettement des ménages se heurte au problème majeur du marché du logement, sur lequel les modes de financement des achats immobiliers et les comportements d’épargne sectorielle restent déterminés par les rigidités et les incitations génératrices de distorsions qui se sont accumulées sur plusieurs décennies. Diverses mesures prises depuis 2012 ont partiellement amélioré la situation. L’accélération annoncée de la réduction des possibilités de déduction fiscale des intérêts hypothécaires a été transposée en droit et prendra effet en 2020. Malgré cela, la déduction fiscale accordée pour les remboursements d’emprunts hypothécaires reste généreuse et continue de se traduire par un biais fiscal considérable en faveur de l’endettement des ménages. Dans le même temps, le marché locatif privé, seul segment non subventionné, reste sous-développé, représentant 13 % du total des logements. L’absence de segment intermédiaire performant sur le marché de la location encourage les ménages à acheter plutôt qu’à louer et se traduit par un ratio dette/revenu élevé et une grande vulnérabilité financière.

               (10)Si le système de retraite est efficace sous l’angle de l’adéquation des pensions et de la viabilité des finances publiques, il présente des inconvénients sur le plan de l’équité entre générations, de la transparence des droits à pension et de la flexibilité. En outre, les cotisations aux régimes de retraite professionnels sont élevées et varient en fonction des résultats des fonds de pension. Elles peuvent ainsi influencer les dépenses des ménages de manière procyclique. Une réforme du système de retraite pourrait, durant le cycle de vie, entraîner une baisse des cotisations de retraite obligatoires et une consommation plus stable («lissage de la consommation»). Le gouvernement a l’intention de réformer en profondeur le deuxième pilier du système de retraite afin d’en améliorer la couverture et de mettre en place un système plus transparent, plus flexible et plus équitable d’un point de vue actuariel. Une réforme simultanée des institutions du marché du logement et du système de retraite peut raccourcir le bilan des ménages et rendre le secteur des ménages moins vulnérable aux chocs financiers et économiques, ce qui aurait des effets bénéfiques sur la résilience macroéconomique et la croissance économique.

               (11)Malgré un chômage bas, des taux d’emplois vacants élevés et une pénurie croissante de main-d’œuvre, l’augmentation du salaire nominal est restée modérée jusqu’ici (1,1 % en 2017 et 2,4 % en 2018). Les salaires fixés par des conventions collectives ont augmenté en moyenne de 2,1 % en 2018, tandis que les salaires publics ont augmenté davantage (de 3 % au second semestre 2018). En outre, des accords salariaux ont débouché sur une augmentation nominale de 7 % en deux ans pour tous les fonctionnaires de l’administration centrale. Des fonds supplémentaires ont été affectés à l’augmentation des salaires des enseignants du primaire. En outre, le gouvernement a adopté plusieurs mesures budgétaires pour alléger la pression fiscale sur le travail et accroître le revenu disponible net des ménages actifs. Le fait de renforcer encore le revenu disponible des ménages, en créant des conditions propices à la hausse des salaires, et de réformer le deuxième pilier du système de retraite pour le rendre plus transparent, plus équitable du point de vue intergénérationnel et plus résistant en cas de choc est de nature à soutenir la demande intérieure et à contribuer au rééquilibrage de la zone euro.

               (12)La lutte contre la planification fiscale agressive est essentielle pour rendre les systèmes fiscaux plus efficaces et équitables, comme l’atteste la recommandation concernant la zone euro pour 2019. Les effets d’entraînement des stratégies de planification fiscale agressive entre États membres nécessitent une action coordonnée des politiques nationales pour compléter la législation de l’UE. Les Pays-Bas ont pris des mesures pour lutter contre la planification fiscale agressive, mais le niveau élevé des dividendes, redevances et intérêts versés via les Pays-Bas semble indiquer que les règles fiscales du pays sont mises à profit par des entreprises qui recourent à ce type de planification. Une proportion importante du stock d’investissement direct étranger est détenue par des «entités ad hoc». L’absence de retenue à la source sur les paiements sortants (c’est-à-dire les paiements de résidents de l’UE à des résidents de pays tiers) d’intérêts et de redevances peut, si ces paiements ne sont pas non plus imposés sur le lieu de résidence du bénéficiaire, leur permettre d’échapper totalement à l’impôt. L’annonce du programme de réforme de la fiscalité, notamment en ce qui concerne les retenues à la source sur les redevances et les paiements d’intérêts en cas d’abus ou de paiements à destination de juridictions à faible imposition, constitue une mesure positive pour réduire la planification fiscale agressive et devrait faire l’objet d’un suivi étroit.

               (13)La croissance de l’emploi au cours des dernières années a principalement concerné l’emploi temporaire et l’emploi indépendant, bien que la croissance de l’emploi à durée indéterminée ait récemment dépassé la croissance de l’emploi temporaire. Néanmoins, la part des emplois flexibles reste élevée et représente une part importante du marché du travail. Le pourcentage élevé de contrats temporaires et la croissance rapide du travail indépendant sans salariés se traduisent par de grandes différences en matière de réglementation du travail applicable et de protection du travail et par des différences en matière de législation fiscale et sociale. Le gouvernement a adopté un train de mesures (projet de loi sur le marché du travail en équilibre «Wet arbeidsmarkt in balans») pour faciliter l’embauche de salariés permanents et restreindre la flexibilité des contrats. La mise en œuvre de ces mesures, qui doivent être adoptées par le Parlement et devraient entrer en vigueur en 2020, devrait faire l’objet d’un suivi attentif. En outre, des mesures ont été annoncées pour assouplir l’obligation des employeurs de continuer à payer les salaires pendant deux ans en cas de maladie. Toutefois, aucune autre mesure concrète n’a été adoptée jusqu’à présent. Par conséquent, certains de ces facteurs institutionnels continuent d’inciter financièrement les salariés à se lancer dans une carrière d’indépendant ou à favoriser l’adoption du statut de travailleur indépendant sans salariés. Les indépendants sont plus souvent sous-assurés contre l’invalidité, le chômage et les risques liés à la vieillesse, ce qui peut compromettre la viabilité du système de sécurité sociale à long terme. En outre, l’application des mesures destinées à lutter contre le faux travail indépendant a été suspendue jusqu’en 2020.

               (14)Bien que le marché du travail soit globalement performant, la promotion de l’égalité des chances en matière d’emploi et d’inclusion active demeure un défi important, en particulier pour les personnes issues de l’immigration, pour celles qui opèrent en marge du marché du travail et pour celles qui sont économiquement inactives. Il subsiste en outre un potentiel de main-d’œuvre inexploité, en particulier parmi les nombreuses femmes travaillant à temps partiel.

               (15)L’économie néerlandaise ne peut innover et la productivité ne peut croître sans compétences techniques et numériques et sans professionnels qualifiés. Ce constat souligne la nécessité d’investir davantage dans la formation, y compris dans l’acquisition de compétences numériques, et de promouvoir des possibilités de perfectionnement professionnel et de requalification flexibles. Améliorer la capacité d’innovation de la société nécessite également des investissements en faveur de l’enseignement de la science, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques. En outre, l’augmentation des investissements dans les compétences, l’enseignement et la formation est essentielle pour améliorer l’accès au marché du travail et l’employabilité des personnes en marge du marché du travail, tout en favorisant l’égalité des chances et l’inclusion active.

               (16)Si l’intensité de l’investissement dans la recherche et le développement aux Pays-Bas a dépassé 2 %, elle reste bien en deçà de l’objectif national de 2,5 % et du niveau des pays les plus performants. Sur le plan de la productivité, les Pays-Bas sont l’un des pays les plus performants dans de nombreux secteurs. Le maintien de la croissance de la productivité dépend donc fortement de l’innovation. Celle-ci serait favorisée par des investissements supplémentaires dans la recherche et le développement ainsi que dans l’innovation, en particulier dans le secteur privé.

               (17)La transition énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre nécessitent des investissements importants en faveur d’un développement économique plus durable et économe en ressources. Les Pays-Bas vont probablement dépasser les objectifs qu’ils doivent atteindre en 2020 dans le domaine de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais ils devront prendre des mesures supplémentaires pour atteindre les objectifs fixés pour 2030. Les objectifs concernant l’efficacité énergétique (énergie primaire) et l’énergie renouvelable fixés pour 2020 ne seront pas atteints sans mesures supplémentaires. L’objectif des Pays-Bas en matière d’énergie renouvelable fixé pour 2023, défini dans leur accord sur l’énergie, devrait être à portée de main grâce aux investissements dans les parcs éoliens en mer. Le gouvernement néerlandais entend adopter, avant la fin 2019, un plan national en matière d’énergie et de climat, qui fournira aux Pays-Bas un aperçu de leurs besoins d’investissement jusqu’en 2030 dans les différentes dimensions de l’union de l’énergie, y compris l’énergie renouvelable, l’efficacité énergétique, la sécurité de l’approvisionnement ainsi que l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci.

               (18)Les embouteillages demeurent un problème épineux aux Pays-Bas, un pays dense et bien équipé et un acteur majeur sur la scène logistique de l’UE, avec le plus grand port de l’UE (Rotterdam), et l’un des plus grands aéroports (Schiphol). Le pays a réalisé des travaux d’infrastructure supplémentaires pour atténuer les difficultés, mais les embouteillages continuent d’engendrer des coûts sociaux énormes et des pertes de temps considérables.

               (19)La programmation des fonds de l’UE pour la période 2021-2027 pourrait contribuer à répondre à certains des besoins mentionnés dans les recommandations, en particulier dans les domaines relevant de l’annexe D du rapport sur le pays
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               . Cela permettrait aux Pays-Bas d’utiliser au mieux ces fonds dans les secteurs mentionnés.

               (20)Dans le cadre du Semestre européen 2019, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique des Pays-Bas, qu’elle a publiée dans son rapport 2019 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2019 et le programme national de réforme pour 2019, ainsi que les suites données aux recommandations adressées aux Pays-Bas les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable aux Pays-Bas, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union. Cela reflète la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (21)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2019 et estime
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                que les Pays-Bas devraient respecter le pacte de stabilité et de croissance.

               (22)À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2019 et le programme de stabilité pour 2019. Les recommandations figurant aux points 1 et 3 ci-dessous reflètent ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011. Ces recommandations contribuent également à la mise en œuvre de la recommandation concernant la zone euro, en particulier la première et la quatrième recommandation concernant la zone euro. Les politiques budgétaires visées dans la recommandation figurant au point 3 contribuent notamment à corriger les déséquilibres liés à l’excédent de la balance courante,

               RECOMMANDE que les Pays-Bas s’attachent, en 2019 et 2020:

               1.à réduire le biais fiscal en faveur de l’endettement des ménages et les distorsions qui subsistent sur le marché du logement, notamment en soutenant le développement du secteur locatif privé; à rendre le deuxième pilier du système de retraite plus transparent, plus équitable du point de vue intergénérationnel et plus résistant en cas de choc; à mettre en œuvre des politiques visant à accroître le revenu disponible des ménages, notamment en renforçant les conditions qui favorisent la croissance des salaires, tout en respectant le rôle des partenaires sociaux; à s’attaquer aux caractéristiques du système fiscal qui peuvent faciliter la planification fiscale agressive, en particulier par le biais des paiements sortants, notamment en mettant en œuvre les mesures annoncées;

               2.à réduire les incitations au travail indépendant sans salariés, tout en promouvant une protection sociale adéquate pour les travailleurs indépendants, et à lutter contre le faux travail indépendant; à renforcer l’éducation et la formation complètes tout au long de la vie et à améliorer les compétences, notamment des personnes qui sont en marge du marché du travail et des personnes inactives;

               3.à utiliser les politiques budgétaires et structurelles pour favoriser une tendance à la hausse des investissements, tout en respectant l’objectif budgétaire à moyen terme; à axer la politique économique liée aux investissements sur la recherche et le développement, en particulier dans le secteur privé, sur l’énergie renouvelable, l’efficacité énergétique et les stratégies de réduction des émissions de gaz à effet de serre et sur les goulets d’étranglement dans les transports.

               Fait à Bruxelles, le

                      Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)

                        SWD(2019) 1018 final.

                     (4)

                        COM(2019) 150 final.

                     (5)

                        Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (6)

                        COM(2014) 494 final.

                     (7)

                        Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures uniques et temporaires, recalculé par la Commission au moyen de la méthode commune.

                     (8)

                        SWD(2019) 1018 final.

                     (9)

                        En vertu de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.6.2019
            COM(2019) 522 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme du Portugal pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Portugal pour 2019

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme du Portugal pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Portugal pour 2019

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les résolutions du Parlement européen,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 21 novembre 2018, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2019 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 21 novembre 2018, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel le Portugal était mentionné parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 9 avril 2019, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après, la «recommandation pour la zone euro»).

               (2)En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, le Portugal devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation pour la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-dessous. En particulier, axer la politique économique sur les investissements dans les domaines mentionnés et utiliser les recettes exceptionnelles pour réduire la dette publique sont deux mesures qui contribueront à la réalisation de la deuxième recommandation concernant la zone euro pour ce qui est du soutien à l’investissement et de la reconstitution de marges budgétaires. L’application de mesures visant à réduire la segmentation du marché du travail, à améliorer les compétences et à renforcer l’efficacité du filet de sécurité sociale contribuera à la réalisation de la troisième recommandation concernant la zone euro pour ce qui est du fonctionnement du marché du travail et des systèmes de protection sociale. L’application de mesures visant à diminuer la charge réglementaire contribuera à la réalisation de la première recommandation concernant la zone euro pour ce qui est de l’amélioration de l’environnement des entreprises et du renforcement des gains de productivité en vue d’un rééquilibrage de la zone euro. Accroître l’efficacité des procédures d’insolvabilité et de recouvrement contribuera à la mise en œuvre de la quatrième recommandation concernant la zone euro pour ce qui est de la réduction du nombre de prêts non performants.

               (3)Le rapport 2019 pour le Portugal
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                a été publié le 27 février 2019. Il évaluait les progrès accomplis par le Portugal dans la mise en œuvre des recommandations par pays le concernant adoptées par le Conseil le 13 juillet 2018, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées que le Portugal avait réalisées pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 27 février 2019
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               . L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que le Portugal connaît des déséquilibres macroéconomiques. En particulier, l’encours important des engagements extérieurs nets, la dette privée et publique et la part élevée de prêts non performants sont des sources de vulnérabilité dans un contexte marqué par une faible progression de la productivité. Des lacunes subsistent, notamment au niveau de la mise en œuvre des mesures destinées à réduire le volume de prêts non performants et à améliorer l’environnement des entreprises. Il conviendra de suivre l’adoption et la mise en œuvre de plusieurs programmes de réforme, notamment des réformes budgétaires structurelles visant à renforcer la viabilité des finances publiques.

               (4)Le 30 avril 2019, le Portugal a présenté son programme national de réforme pour 2019 et son programme de stabilité pour 2019. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

               (5)Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens («Fonds ESI») pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
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               , lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique
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               .

               (6)Le Portugal relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et se trouve soumis aux dispositions transitoires en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2019, le Portugal prévoit un déficit nominal de 0,2 % du PIB en 2019, un excédent de 0,3 % du PIB en 2020 puis une amélioration supplémentaire devant déboucher sur un excédent de 0,7 % du PIB d’ici à 2022. Ces prévisions ne tiennent compte que partiellement de l’effet d’accroissement du déficit que les mesures de soutien aux banques pourraient avoir à compter de 2020. Sur la base du solde structurel recalculé, l’objectif budgétaire à moyen terme – qui est passé d’un excédent structurel de 0,25 % du PIB en 2019 à une position budgétaire à l’équilibre en termes structurels à partir de 2020 – serait atteint en 2020. Selon le programme de stabilité pour 2019, le ratio dette publique/PIB devrait atteindre 118,6 % en 2019 et 115,2 % en 2020, puis s’établir à 103,7 % en 2022. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent ces projections budgétaires est plausible pour 2019 et 2020 et optimiste pour les années suivantes. Dans le même temps, les mesures nécessaires pour soutenir les objectifs en matière de déficit à partir de 2019 n’ont pas été suffisamment détaillées.

               (7)Le programme de stabilité pour 2019 ne contient pas d’informations sur l’incidence budgétaire des dépenses exceptionnelles liées aux mesures préventives visant à protéger le territoire national contre les incendies de forêt, à la suite des incendies de grande ampleur qui ont eu lieu en 2017. Cependant, dans une lettre du 9 mai 2019, les autorités portugaises ont apporté des preuves suffisantes de l’étendue et de la nature de ces surcoûts budgétaires. Il ressort en particulier de cette lettre que la mise en œuvre du budget pour 2018 comprend des dépenses exceptionnelles s’élevant à environ 0,04 % du PIB, qui sont liées aux mesures préventives visant à protéger le territoire national contre les incendies de forêts. La lettre du 9 mai 2019 indique les dépenses relatives à la gestion des situations d’urgence, classées parmi les mesures exceptionnelles, et les dépenses relatives à la prévention. En raison de la nature intégrée de ces dépenses et de leur lien direct avec les vastes incendies de forêt de 2017, un traitement spécifique des dépenses de prévention des incendies de forêt pourrait être envisagé en vertu de la «clause relative aux circonstances inhabituelles». D’après la Commission, les dépenses supplémentaires admissibles à ce titre en 2018 s’élèvent à 0,04 % du PIB, pour les mesures préventives. Les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, et de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 permettent la prise en charge de ces dépenses supplémentaires, étant donné que ces incendies de forêt d’une ampleur sans précédent sont considérés comme des circonstances inhabituelles, que leur incidence sur les finances publiques du Portugal est importante et que la viabilité de celles-ci ne serait pas compromise si l’on autorisait un écart temporaire par rapport à la trajectoire d’ajustement devant conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme. Par conséquent, l’ajustement requis en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme en 2018 a été revu à la baisse de façon à tenir compte de ces surcoûts.

               (8)Le 13 juillet 2018, le Conseil a recommandé au Portugal de faire en sorte que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes
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                ne dépasse pas 0,7 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB. D’après les prévisions du printemps 2019 de la Commission, le Portugal risque d’enregistrer un écart important par rapport à cet ajustement recommandé pour 2019.

               (9)En 2020, le Portugal devrait atteindre son objectif budgétaire à moyen terme, compte tenu de l’autorisation, liée à des circonstances inhabituelles, de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement. Selon les prévisions du printemps 2019 de la Commission, cette situation est compatible avec un taux de croissance nominale maximum des dépenses publiques primaires nettes de 1,5 %, qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB. D’après les mêmes prévisions, dans l’hypothèse de politiques inchangées, il existe un risque d’écart important, en 2020, par rapport à cette exigence. Parallèlement, le Portugal devrait respecter les dispositions transitoires en matière de dette en 2019, en raison de l’écart annuel autorisé de 0,25 %, mais il ne devrait pas, à première vue, respecter la règle en matière de dette en 2020. Dans l’ensemble, le Conseil estime que les mesures nécessaires devraient être prises dès 2019 pour se conformer aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Il serait important d’utiliser toute recette exceptionnelle éventuelle pour réduire davantage le ratio d’endettement de l'État.

               (10)Le renforcement de la viabilité budgétaire du Portugal dépend de la poursuite d’un assainissement budgétaire qui ne nuise pas à la croissance, mais il est possible d’améliorer la qualité des finances publiques et de rendre les dépenses plus propices à la croissance en soutenant les investissements (voir ci-dessous). Malgré une hausse en 2018, les investissements publics sont restés très faibles par rapport aux normes de l’UE et constamment en deçà des objectifs que s’était fixés le gouvernement. L’application de la loi sur le contrôle des engagements, la mise en œuvre rigoureuse et rapide de la loi-cadre sur le budget et la poursuite des efforts de rationalisation demeurent cruciales pour améliorer la maîtrise des dépenses et l’efficacité de celles-ci. Les récents réexamens autonomes des dépenses effectués à partir de la base dans certains secteurs ont permis des gains d’efficience globalement limités. Afin d’obtenir des gains d’efficience plus importants, il conviendrait que les réexamens des dépenses deviennent une occurrence régulière du cadre budgétaire du Portugal. En outre, des réformes plus approfondies visant à accroître l’efficience et une approche descendante claire visant à contenir l'ensemble des dépenses restent nécessaires. Elles devraient s’appuyer dans une large mesure sur une stratégie de réforme des administrations publiques visant à mieux aligner les niveaux d’emploi public sur la nécessité de fournir des services efficaces, qui comprend le soutien à la réaffectation et à la reconversion du personnel, ainsi que la promotion de la performance individuelle et le renforcement de l’attractivité du service public pour les personnes hautement qualifiées.

               (11)Les finances publiques portugaises restent soumises à la pression de tendances démographiques défavorables, notamment du vieillissement de la population, qui a des conséquences négatives, en particulier, pour la viabilité des systèmes de retraite et de santé. Alors que les réformes précédentes avaient amélioré la viabilité à long terme du système de retraite, les augmentations des retraites spéciales et les réformes de la retraite anticipée en cours ont entraîné de nouvelles augmentations discrétionnaires des dépenses de retraite qui se sont ajoutées à la tendance à la hausse sous-jacente induite par le vieillissement démographique. La viabilité globale du système de retraite peut être mise en péril si aucune mesure compensatoire adéquate n’est prise. Dans le secteur de la santé, le rapport coût-efficacité a continué d’être mis en avant en 2018, notamment grâce à un recours accru aux achats centralisés et à une utilisation plus importante des médicaments génériques et des biosimilaires. Dans le même temps, la persistance d’arriérés élevés des hôpitaux résulte d’une planification et d’une exécution budgétaires insuffisantes et de lacunes dans le contrôle de la comptabilité et les pratiques de gestion. Les diminutions temporaires de ces arriérés en 2018 sont surtout dues à l’adoption de mesures d’apurement exceptionnelles de grande ampleur. Un nouveau programme pour 2019 vise à régler de manière structurelle le problème des arriérés des hôpitaux, en introduisant un nouveau modèle de gouvernance pour les hôpitaux publics, associé à une augmentation substantielle de leurs budgets annuels. La capacité de ce programme à ralentir l’accumulation à court terme des arriérés des hôpitaux, et à entraîner ainsi une réduction structurelle de leur encours global, dépend absolument de sa mise en œuvre efficace et rapide.

               (12)Augmenter le revenu net des entreprises publiques tout en réduisant leur dette contribuerait à rendre les finances publiques portugaises plus durables. Les autorités prévoient que les revenus nets des entreprises publiques dans leur ensemble atteindront un niveau proche de l’équilibre en 2019, ce qui signifie un retard par rapport aux annonces précédentes d’un résultat similaire dès 2018. En outre, les mesures garantissant l’adhésion aux plans d’activité initiaux et les efforts visant à assurer un suivi plus précis, plus transparent et plus complet ont pris du retard et ont mis du temps à se traduire par des actions correctives, lorsque cela était nécessaire. En particulier, la transparence ex ante, en ce qui concerne le financement des entreprises publiques au moyen de recapitalisations et de prêts, a été insuffisante.

               (13)Malgré la mise en œuvre en cours de certaines mesures visant à réduire la segmentation du marché du travail, comme le renforcement de l’inspection du travail et le lancement d’un programme d’intégration pour les travailleurs précaires dans le service public, la proportion de travailleurs temporaires au Portugal reste supérieure à la moyenne de l’Union. Des mesures plus spécifiques définies par le gouvernement et les représentants des employeurs et des salariés, visant à réduire davantage la segmentation du marché du travail et la précarité et à favoriser la négociation collective, doivent encore être approuvées par le parlement portugais pour se concrétiser en législation.

               (14)L’amélioration de la situation sur le marché du travail a entraîné une diminution du nombre de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale. Cependant, les inégalités de revenus restent élevées et l’incidence des transferts sociaux sur la réduction de la pauvreté est limitée. Les inégalités de revenus sont en baisse au Portugal mais elles restent nettement supérieures à la moyenne de l’UE. Le système de revenu minimum figure parmi les moins performants de l’UE, les revenus distribués ne représentant que 40 % du revenu correspondant au seuil de pauvreté national. À moins d’une révision, la faible efficacité des transferts sociaux pourrait être sérieusement mise à l’épreuve en cas de ralentissement économique, touchant particulièrement les personnes vulnérables.

               (15)Le faible niveau de qualification des travailleurs constitue un obstacle à l’investissement et à la croissance de la productivité. Environ 50 % de la population âgée de 25 à 64 ans a un faible niveau d’études, soit un chiffre bien au-dessus de la moyenne de l’Union en 2018 (22 %). La faible disponibilité de personnel qualifié est mentionnée par les entreprises comme étant un obstacle majeur aux investissements. En ce qui concerne la formation des adultes en particulier, il est possible d’y attirer davantage de personnes peu qualifiées (dont la participation à l’apprentissage est inférieure à la moyenne de l’Union) et de développer les incitations publiques ciblées aux petites et moyennes entreprises pour qu’elles forment leur personnel. Les compétences numériques constituent un enjeu particulier, puisque 50 % de la population portugaise ne possède pas les compétences numériques de base, contre 43 % en moyenne dans l’Union. L’investissement dans l’éducation et la formation, y compris en termes d’infrastructures, joue un rôle crucial pour améliorer l’employabilité et la mobilité sociale.

               (16)Des mesures visant à accroître le nombre d’inscriptions dans l’enseignement supérieur, telles qu’une augmentation significative des bourses, sont en cours dans le cadre d’efforts déployés pour augmenter le nombre de diplômés de l’enseignement supérieur. Au Portugal, parmi les 30-34 ans, 33,5 % ont achevé des études supérieures, un taux qui demeure inférieur à la moyenne de l’UE (40,7 %). La persistance de ces faibles taux, en particulier pour les diplômés en technologies de l’information et de la communication, en sciences naturelles, en mathématiques et en statistiques, peut avoir des conséquences négatives sur la croissance de la productivité et la capacité d’innovation du Portugal. Si le gouvernement tente actuellement de résoudre ce problème en augmentant le nombre de places dans ces secteurs et en mettant en œuvre une révision du système d’enseignement supérieur, des efforts supplémentaires restent nécessaires.

               (17)La proportion des prêts non performants dans le système financier reste relativement élevée (11,3 %). Néanmoins, la plupart des banques ont réalisé des progrès significatifs dans la réalisation des objectifs de réduction de ces prêts. Le marché secondaire des actifs en difficulté a pris de l’ampleur, tandis que les banques ont également accéléré les sorties de bilan et le rétablissement de crédits non performants. La ventilation des prêts non performants continue de faire apparaître une forte proportion (65 %) de prêts non performants aux entreprises. Ces dernières années, les autorités ont mis en œuvre un certain nombre de réformes juridiques et institutionnelles en matière d’insolvabilité et de recouvrement de dettes. Toutefois, la durée moyenne des procédures d’insolvabilité demeure élevée, tout comme le nombre d’affaires en attente. Les cadres juridiques et judiciaires ont une incidence considérable sur le processus de recouvrement et sur les perspectives de saisie des actifs déposés en garantie. La longueur de la durée moyenne des procédures de recouvrement pèse sur les prix assignés par le marché aux actifs non performants.

               (18)Les réformes visant à la simplification administrative ont largement fait défaut, les efforts dans ce domaine s’étant essentiellement limités à la généralisation de la dématérialisation des procédures et du principe «une fois pour toutes». La priorité devrait notamment être donnée à la limitation du nombre de documents à soumettre et, pour la délivrance d’autorisations, soit au remplacement du système par de simples déclarations de conformité aux conditions applicables, soit, pour les secteurs les plus sensibles, à une simplification des procédures par la réduction des délais de décision et l’adoption d’un mécanisme d’approbation tacite. La rationalisation des procédures pour certains secteurs manque encore à l’appel. Des charges administratives excessives subsistent, notamment dans le secteur de la construction. De plus, des lacunes dans la planification et le suivi des marchés publics entravent la concurrence. La performance des marchés publics pourrait être améliorée grâce à la mise en place d’une planification structurée et quantifiée et à une surveillance plus étroite de la phase d’exécution des contrats. Malgré une réduction significative des attributions de gré à gré entre 2017 et 2018, leur utilisation reste élevée.

               (19)Dans le cadre du programme d’assistance financière, le Portugal s’est efforcé de réduire la charge réglementaire pesant sur les professions hautement réglementées, notamment en introduisant la loi-cadre de 2013. Dans certains cas, toutefois, ces avancées ont été interrompues, voire annulées par l’adoption de statuts pour les différentes professions et par une interdiction d’accès faite aux groupes d’entreprises. Des restrictions réglementaires et administratives sont imposées aux services aux entreprises et aux services professionnels, ce qui suscite des inquiétudes quant à la concurrence, aux niveaux de prix, à l’innovation et à la qualité des services. À ce jour, aucun plan de réforme n’a été annoncé en réponse aux recommandations de la Commission sur la réglementation des services professionnels
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                ou en réponse à l’examen de l’évaluation de la concurrence (Competition Assessment Review) de 2018 de l’OCDE sur les professions auto-réglementées au Portugal (en coopération avec l’autorité portugaise de la concurrence).

               (20)Les conditions permettant aux entreprises d’accéder au financement se sont améliorées ces dernières années et la proportion d’entreprises qui déclarent l’accès au financement comme étant une entrave majeure à l’investissement est désormais similaire à la moyenne de l’UE. Les autorités portugaises ont lancé ou renforcé plusieurs initiatives dans ce domaine, telles que le programme «Capitalizar» et d’autres programmes ciblant des types d’entreprises ou des secteurs spécifiques. Toutefois, les entreprises portugaises comptent encore largement sur leurs propres ressources pour financer leurs investissements, et un nombre important de prêts bancaires se retrouvent dans des entreprises affichant une productivité très basse. Le faible niveau de capital investi par travailleur constitue un obstacle majeur à la modernisation de la structure productive de l’économie portugaise. Dans ce contexte, il est important que les investissements productifs augmentent, tout en étant progressivement réorientés vers les entreprises ayant un potentiel de croissance et vers des secteurs à forte productivité. Bien que d’autres sources de financement, telles que le capital-risque et les fonds propres, aient pris de l’ampleur ces dernières années, elles restent bien en deçà de la moyenne de l’UE.

               (21)Le système judiciaire a gagné en efficacité mais il reste confronté à des défis majeurs, en raison de la longueur des procédures et d’un arriéré judiciaire élevé, en particulier dans les tribunaux administratifs et fiscaux. Alors que les efforts pour lutter contre la corruption se poursuivent, la prévention de la corruption reste problématique car il n’existe pas de stratégie coordonnée et les compétences sont morcelées.

               (22)Les investissements dans la recherche et le développement sont récemment repartis à la hausse mais ils restent insuffisants pour moderniser le système national portugais de recherche et d’innovation. Après des années de recul, la part des dépenses consacrées à la recherche et au développement par rapport au PIB a augmenté récemment et, en 2017, l’intensité de la recherche et du développement des entreprises a légèrement dépassé l’intensité de la recherche et du développement publics. Peu de progrès ont été accomplis pour moderniser la structure économique du Portugal et accroître les parts dans la valeur ajoutée de l’industrie manufacturière de haute technologie et des services à forte intensité de connaissances. La promotion de l’investissement dans des actifs incorporels, qui comprennent la recherche et le développement, mais aussi les compétences de gestion, les connaissances financières et les compétences numériques nécessaires pour permettre aux entreprises de se développer, d’accroître leur capacité d’innovation et d’entrer sur les marchés d’exportation, constitue un bon moyen pour le Portugal de stimuler l’investissement et la croissance de la productivité.

               (23)Il est difficile pour les entreprises exportatrices de tirer pleinement parti du potentiel du marché unique en raison de l’insuffisance des liaisons maritimes et ferroviaires. De par sa situation géographique, le Portugal est un point d’entrée maritime naturel, surtout pour les liaisons transatlantiques. Des investissements en temps utile dans les nouveaux terminaux de conteneurs à Sines et à Barreiro (terminal Vasco da Gama) et la finalisation des projets d’investissement en cours dans les autres grands ports portugais (Viana do Castelo, Leixoes, Aveiro, Figueira da Foz, Setubal) permettraient d’augmenter la capacité de manutention de conteneurs de ces ports. Le train reste largement sous-exploité pour les liaisons avec l’Espagne (corridor est-ouest et corridor nord-sud). L’élaboration d’un plan ibérique global, définissant les étapes intermédiaires, les terminaux et les interconnexions nécessaires pour tirer profit de la modernisation du réseau espagnol et du développement du gabarit de l’Union Internationale des Chemins de fer, contribuerait à stimuler les performances internationales du rail portugais.

               (24)Des investissements en faveur de l’utilisation efficace des ressources et de l’adaptation au changement climatique aideraient à rendre la croissance durable à long terme. Il demeure difficile, au Portugal, d’anticiper les effets négatifs du changement climatique, comme les inondations et les incendies de forêt. Il reste beaucoup à faire pour atteindre l’objectif d’efficacité énergétique fixé pour 2020, d'autant plus que selon les derniers chiffres pour 2017, la consommation d’énergie est en hausse. La marge de progression reste importante quant à l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments et à la réduction de la consommation d’énergie des entreprises. Une meilleure connectivité énergétique sur la péninsule ibérique pourrait favoriser la concurrence et faciliter le développement des énergies renouvelables.

               (25)La programmation des fonds de l’UE pour la période 2021-2027 pourrait aider le Portugal à combler certaines lacunes recensées dans les recommandations, notamment dans les domaines couverts par l’annexe D du rapport par pays
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               . Le Portugal serait ainsi en mesure d’utiliser au mieux ces fonds dans les secteurs indiqués, en tenant compte des disparités régionales et de la situation particulière des régions ultrapériphériques. Le renforcement de la capacité administrative du pays à gérer ces fonds constitue un facteur important pour la réussite de ces investissements.

               (26)Dans le cadre du Semestre européen 2019, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Portugal, qu’elle a publiée dans son rapport 2019 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2019, le programme national de réforme pour 2019 et les suites données aux recommandations adressées au Portugal les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable au Portugal, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (27)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2019, et son avis
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                est pris en compte en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-dessous.

               (28)À la lumière du bilan approfondi réalisé par la Commission et de la présente évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2019 et le programme de stabilité pour 2019. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-dessous reflètent ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011. Ces recommandations contribuent également à la mise en œuvre des recommandations pour la zone euro, en particulier de la première, de la deuxième et de la quatrième. Les mesures budgétaires visées par la recommandation n° 1 contribuent notamment à la correction des déséquilibres liés à la dette publique élevée,

               RECOMMANDE que le Portugal s’attache, en 2019 et 2020, à:

               1.Atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme en 2020, compte tenu de l’autorisation, liée à des circonstances inhabituelles, de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement; utiliser les recettes exceptionnelles pour accélérer la réduction du ratio d’endettement des administrations publiques; améliorer la qualité des finances publiques en accordant la priorité aux dépenses propices à la croissance tout en renforçant la maîtrise de l’ensemble des dépenses, le rapport coût-efficacité et l’adéquation budgétaire, en visant en particulier une réduction durable des arriérés des hôpitaux; renforcer la viabilité financière des entreprises publiques, tout en les soumettant à un suivi plus précis, plus transparent et plus complet.

               2.Adopter des mesures afin de remédier à la segmentation du marché du travail; améliorer le niveau des compétences de la population, notamment son habileté numérique, y compris en adaptant mieux la formation des adultes aux besoins du marché du travail; augmenter le nombre de diplômés de l’enseignement supérieur, en particulier dans le domaine des sciences et des technologies de l’information; améliorer l’efficacité et la qualité du filet de protection sociale.

               3.Axer la politique d’investissement sur la recherche et l’innovation, le transport ferroviaire et les infrastructures portuaires, la transition énergétique et vers une économie faible en carbone et l’extension des interconnexions énergétiques, en tenant compte des disparités régionales.

               4.Permettre un recouvrement rapide des garanties attachées aux prêts non performants en accroissant l’efficacité des procédures d’insolvabilité et de recouvrement; réduire la charge administrative et réglementaire pesant sur les entreprises, essentiellement en diminuant les barrières sectorielles à l’octroi de licences; élaborer une feuille de route visant à réduire les restrictions dans les professions très réglementées; accroître l’efficacité des juridictions administratives et fiscales, notamment en raccourcissant la durée des procédures.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)

                        SWD(2019) 1021 final.

                     (4)

                        COM(2019) 150 final.

                     (5)

                        Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (6)

                        COM(2014) 494 final.

                     (7)

                        Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

                     (8)

                        SWD(2016) 436 final.

                     (9)

                        SWD(2019) 1021 final.

                     (10)

                        Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 29.11.2019
            COM(2019) 622 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations sur la modification du protocole à l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus, ainsi que du protocole modifiant l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en vue d’étendre la possibilité d’adhésion au Royaume du Maroc

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION

                  L'accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (
                     1
                  ) (ci-après l’«accord Interbus») est entré en vigueur le 1er janvier 2003. L'Union européenne est partie contractante à l’accord Interbus (
                     2
                  ).

                  Dans sa version actuelle, l’accord Interbus s’applique au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus.

                  Le 5 décembre 2014 (
                     3
                  ), le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l’Union européenne, en vue d’étendre le champ d’application de l’accord Interbus au transport régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus. En vertu de la même autorisation du Conseil, la Commission a négocié un protocole étendant la possibilité d’adhésion à l’accord Interbus au Royaume du Maroc.

                  Le 16 juillet 2018 (
                     4
                  ), le Conseil a, sur la base d’une proposition de la Commission, adopté les décisions relatives à la signature des deux protocoles.

                  L’article 20, paragraphe 1, du protocole à l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus (ci-après le «protocole sur les services réguliers et réguliers spéciaux») et l’article 2 du protocole modifiant l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en vue d’étendre la possibilité d’adhésion au Royaume du Maroc (ci-après le «protocole sur le Royaume du Maroc») établissent respectivement que: «Le présent protocole est ouvert à la signature à Bruxelles du 16.7.2018 au 16.4.2019, au secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, qui fait fonction de dépositaire du protocole.»

                  Seule une partie contractante à l’accord Interbus avait signé le protocole sur les services réguliers et réguliers spéciaux et quatre parties contractantes à l’accord Interbus avaient signé le protocole sur le Royaume du Maroc avant l’expiration de la période durant laquelle ils étaient ouverts à la signature, à savoir le 16 avril 2019.

                  Le protocole sur les services réguliers et réguliers spéciaux prévoit, en ce qui concerne son entrée en vigueur, que les dispositions correspondantes de l’accord Interbus, en particulier ses articles 27 et 28, s’appliquent mutatis mutandis. En vertu de ces dispositions, l’accord est approuvé ou ratifié par les signataires conformément à leurs propres procédures et entre en vigueur à l’égard des parties contractantes qui l’ont approuvé ou ratifié lorsque quatre parties contractantes, dont l’UE, l’ont approuvé ou ratifié. La référence aux signataires laisse supposer que l’entrée en vigueur du protocole sur les services réguliers et réguliers spéciaux requerrait la signature et, par conséquent, l’approbation ou la ratification de quatre parties contractantes au moins. Comme indiqué ci-dessus, seule l’Union avait signé le protocole sur les services réguliers et réguliers spéciaux avant l’expiration de la période pendant laquelle il était ouvert à la signature.

                  Le protocole sur le Royaume du Maroc prévoit, quant à lui, qu’il est signé, approuvé ou ratifié par les signataires conformément à leurs propres procédures. Le protocole ne prévoit pas, cependant, l’adhésion de parties contractantes qui ne l’ont pas signé et approuvé ou ratifié. Comme mentionné plus haut, toutes les parties contractantes à l’accord Interbus n’avaient pas signé le protocole sur le Royaume du Maroc avant l’expiration de la période pendant laquelle ledit protocole était ouvert à la signature.

                  Compte tenu de ce qui précède, à moins que les périodes de signature des protocoles ne soient prolongées ou supprimées, aucune autre partie contractante à l’accord Interbus ne pourra les signer et, par conséquent, les approuver ou les ratifier et devenir également partie contractante aux protocoles. Cela aurait de graves conséquences: le protocole sur les services réguliers et réguliers spéciaux ne pourrait pas entrer en vigueur puisqu’il nécessite quatre ratifications, tandis que le protocole sur le Royaume du Maroc, signé et approuvé ou ratifié par quatre parties contractantes à l’accord Interbus, pourrait entrer en vigueur, mais ne couvrirait que quatre des huit parties contractantes actuelles avec pour effet de rendre la gouvernance de l’ensemble de l’accord Interbus excessivement complexe et d’entraver, dans la pratique, la possibilité qu’a le Royaume du Maroc d’entretenir des relations conventionnelles avec toutes les parties contractantes à l’accord Interbus.

                  En outre, si le Royaume du Maroc adhérait à l’accord Interbus avant que toutes les parties contractantes actuelles à l’accord Interbus n’aient ratifié le protocole sur le Royaume du Maroc, cela créerait, dans les faits, un nouvel accord Interbus plus restreint dans le cadre de l’accord principal (un avec le Royaume du Maroc et les parties contractantes à l’égard desquelles le protocole serait entré en vigueur, et un autre avec les huit parties contractantes actuelles sans le Royaume du Maroc). Une telle situation, qui n’est pas prévue dans l’accord Interbus, rendrait la gouvernance dudit accord pratiquement impossible. Il conviendrait donc de modifier l’article 4 du protocole sur le Royaume du Maroc afin que ledit protocole n’entre en vigueur qu’après que toutes les parties contractantes l’auront approuvé ou ratifié.

                  Étant donné que, dans l’intervalle, une des parties contractantes à l’accord Interbus a modifié sa dénomination officielle, à savoir la République de Macédoine du Nord, il pourrait être opportun de modifier également les deux protocoles pour désigner cette partie contractante par sa nouvelle dénomination.

                  La modification des protocoles ne devrait pas avoir d’incidence sur la validité des signatures qui ont déjà eu lieu.

               2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

                  La Commission n’a pas effectué d’analyse d’impact et n’a pas eu recours à des experts externes en ce qui concerne les modifications proposées dans la présente recommandation, étant donné qu’elles ne portent pas sur le fond du texte des deux protocoles.

               3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA RECOMMANDATION

               •Base juridique

                  La base juridique est le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4.

               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) et proportionnalité

                  Ni le principe de subsidiarité ni celui de proportionnalité n’est applicable car la question relève avant tout de la compétence externe exclusive de l’Union.

               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

                  La recommandation proposée est compatible avec la politique commune de l’Union en matière de transports et les autres politiques extérieures de l’Union.

               4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

                  Aucune.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant l’ouverture de négociations sur la modification du protocole à l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus, ainsi que du protocole modifiant l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en vue d’étendre la possibilité d’adhésion au Royaume du Maroc

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  5
               ,

               considérant ce qui suit:

               (1)La conclusion de l’accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (ci-après l’«accord Interbus») a été approuvée au nom de l’Union par la décision du Conseil du 3 octobre 2002
                  6
               . L'accord Interbus est entré en vigueur le 1er janvier 2003.

               (2)Le 16 juillet 2018, le Conseil a adopté la décision (UE) 2018/1195
                  7
                relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un protocole à l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus (ci-après le «protocole sur les services réguliers et réguliers spéciaux») et la décision (UE) 2018/1211
                  8
                relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un protocole modifiant l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en vue d’étendre la possibilité d’adhésion au Royaume du Maroc (ci-après le «protocole sur le Royaume du Maroc»).

               (3)Le 24 septembre 2018, l’Union a signé le protocole sur les services réguliers et réguliers spéciaux et, le 11 avril 2019, le protocole sur le Royaume du Maroc.

               (4)Outre l’Union, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Turquie ont signé le protocole sur le Royaume du Maroc. Quant au protocole relatif au transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus, seule l’Union l’a signé.

               (5)La période pendant laquelle les deux protocoles étaient ouverts à la signature a expiré le 16 avril 2019. Afin de permettre aux parties contractantes actuelles à l’accord Interbus qui ne l’ont pas encore fait de signer et de conclure les deux protocoles, il convient que ces derniers soient modifiés de manière à ne pas prévoir de période déterminée pendant laquelle ils sont ouverts à la signature.

               (6)Il conviendrait de modifier le protocole sur le Royaume du Maroc de telle façon qu’il entre en vigueur après que toutes les parties contractantes actuelles à l’accord Interbus l’auront signé et ratifié.

               (7)L’une des parties contractantes à l’accord Interbus, à savoir la République de Macédoine du Nord, a modifié sa dénomination officielle, ce dont il conviendrait de tenir compte dans les textes des protocoles.

               (8) La validité des signatures des protocoles qui ont eu lieu avant le 16 avril 2019 ne devrait pas être remise en cause.

               (9) Il convient par conséquent d’autoriser la Commission à négocier, au nom de l’Union européenne, des modifications du protocole sur les services réguliers et réguliers spéciaux et du protocole sur le Royaume du Maroc,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union européenne, des modifications du protocole à l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus, ainsi que des modifications du protocole modifiant l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en vue d’étendre la possibilité d’adhésion au Royaume du Maroc, de manière à ce qu’il n’y ait pas de limitation de la période durant laquelle les protocoles sont ouverts à la signature, que la modification de la dénomination d’une des parties contractantes à l’accord Interbus soit prise en compte et qu’il soit prévu une nouvelle modalité d’entrée en vigueur du protocole sur le Royaume du Maroc.

               Article 2

               Les directives de négociation figurent à l’annexe.

               Article 3

               Les négociations sont menées en concertation avec [nom du comité spécial, à insérer par le Conseil].

               Article 4

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 321 du 26.11.2002, p. 13.

                     (2)

                        Outre l’Union européenne, les pays suivants sont parties contractantes à l’accord Interbus: République d’Albanie, Bosnie-Herzégovine, République de Moldavie, Monténégro, République de Macédoine du Nord, République de Turquie et Ukraine (ci-après les «parties contractantes à Interbus»).

                     (3)

                        SGS14/15073 du 5 décembre 2014.

                     (4)

                        Décision (UE) 2018/1195 du Conseil du 16 juillet 2018 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un protocole à l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus (JO L 214 du 23.8.2018, p. 3).Décision (UE) 2018/1211 du Conseil du 16 juillet 2018 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un protocole modifiant l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en vue d'étendre la possibilité d'adhésion au Royaume du Maroc (JO L 222 du 3.9.2018, p. 1).

                     (5)

                        [AJOUTER LA RÉFÉRENCE]

                     (6)

                        Décision du Conseil du 3 octobre 2002 relative à la conclusion de l'accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (JO L 321 du 26.11.2002, p. 11).

                     (7)

                        JO L 214 du 23.8.2018, p. 3.

                     (8)

                        JO L 222 du 3.9.2018, p. 1.

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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 29.11.2019
            COM(2019) 622 final
            ANNEXE
            de la
            Recommandation de la décision du Conseil
            autorisant l’ouverture de négociations sur la modification du protocole à l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus, ainsi que du protocole modifiant l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en vue d’étendre la possibilité d’adhésion au Royaume du Maroc

               ANNEXE

               Directives de négociation sur la modification du protocole à l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus, ainsi que du protocole modifiant l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en vue d’étendre la possibilité d’adhésion au Royaume du Maroc

               1.Il convient de supprimer la date limite pour la signature du protocole à l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus et du protocole modifiant l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en vue d’étendre la possibilité d’adhésion au Royaume du Maroc, actuellement fixée au 16 avril 2019 à l’article 20, paragraphe 1, et à l'article 2, respectivement.

               2.Les références à l’«ancienne République yougoslave de Macédoine» dans les deux protocoles devraient être remplacées par la «République de Macédoine du Nord».

               3.Le protocole modifiant l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en vue d’étendre la possibilité d’adhésion au Royaume du Maroc ne devrait entrer en vigueur qu’après que toutes les parties contractantes actuelles à l’accord Interbus ont conclu ce protocole.

               4.Le négociateur devrait trouver l’instrument international le plus approprié pour convenir des modifications. Les signatures qui ont déjà eu lieu ne devraient pas être affectées.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 9.9.2019
            COM(2019) 407 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations, au nom de l'Union européenne, en vue de la conclusion d’un accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles concernant l'accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux de Mayotte

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION

               •Justification et objectifs de la recommandation

               La Commission propose de négocier un nouvel accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles concernant l'accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l'Union européenne. La Commission entend mener des négociations pour la conclusion du nouvel accord d’accès parallèlement aux négociations pour la conclusion d’un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et d’un nouveau protocole avec la République des Seychelles.

               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

               Le 11 juillet 2012, la Conseil européen a adopté la décision 2012/419/UE
                  1
                modifiant, avec effet au 1er janvier 2014, le statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne. À cette date, Mayotte a cessé d'appartenir aux pays et territoires d'outre-mer pour devenir une région ultrapériphérique de l'Union au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Par conséquent, la zone économique exclusive (ZEE) de Mayotte fait désormais partie des eaux de l’Union.

               En 2014, l’Union européenne et les Seychelles ont donc signé un accord garantissant les opérations des navires battant pavillon des Seychelles dans la ZEE de Mayotte, relevant de la juridiction de la France.

               L’accord actuel, qui autorise huit navires des Seychelles à pêcher dans les eaux de Mayotte, expirera le 6 juin 2020. Le paiement des licences et des captures par les propriétaires de navires de la flotte des Seychelles est la seule compensation financière au titre de cet accord; celle-ci est perçue par la France pour le compte de sa région ultrapériphérique de Mayotte. Ces recettes sont utilisées par la France pour la mise en place du cadre législatif approprié, des activités de contrôle et des infrastructures physiques, ainsi que pour le renforcement approprié des capacités, afin que l'administration de Mayotte puisse satisfaire aux exigences de la politique commune de la pêche (PCP). L’accord contribue à la pêche responsable dans les eaux de l’Union et permet de garantir la conservation et l’exploitation durable des ressources halieutiques.

                  Cet accord est sans incidence financière pour l’Union.

               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union

                  La négociation d’un nouvel accord avec les Seychelles pour l’accès aux eaux de Mayotte relevant de la juridiction de l’Union est conforme à l’action extérieure de l’Union à l’égard des pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique), et notamment aux objectifs de l’Union en matière de respect des principes démocratiques et des droits de l’homme.

               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

               •Base juridique

                  La base juridique de la décision est fournie par la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relative à l’action extérieure de l’Union, titre V relatif aux accords internationaux, article 218, qui établit la procédure à suivre pour les négociations et la conclusion d’accords entre l’Union et des pays tiers.

               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

                  Sans objet: compétence exclusive.

               •Proportionnalité

                  La décision est proportionnée au regard de l'objectif recherché.

               •Choix de l’instrument

                  Cet instrument est prévu par l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE.

               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

                  L’accord relatif à l’accès des navires des Seychelles aux eaux de Mayotte est sans incidence financière pour l’Union. Néanmoins, l’évaluation ex post et ex ante de la Commission portant sur l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec les Seychelles et son protocole de mise en œuvre
                     2
                   a également examiné le mode de fonctionnement de l’accord d’accès.

                  Cette évaluation, réalisée en 2019, a conclu que l’accord concernant l’accès aux eaux de Mayotte devrait être renouvelé et accompagné d’un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec les Seychelles, de façon à poursuivre l’harmonisation des conditions techniques et financières des deux textes.

               •Consultation des parties intéressées

                  Les États membres, des représentants du secteur, des organisations internationales de la société civile ainsi que l’administration des pêches et des représentants de la société civile des Seychelles ont été consultés dans le cadre de l’évaluation ex post et ex ante de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec les Seychelles et de son protocole de mise en œuvre. Des consultations ont également été organisées dans le cadre du conseil consultatif pour la pêche lointaine, notamment à l’occasion de sa réunion du 27 mars 2019.

               •Obtention et utilisation d'expertise

                  Sans objet.

               •Analyse d'impact

                  Sans objet.

               •Réglementation affûtée et simplification

                  Sans objet.

               •Droits fondamentaux

                  Les directives de négociation proposées en annexe à la décision recommandent d’autoriser l’ouverture de négociations incluant une clause relative aux conséquences des violations des droits de l’homme et des principes démocratiques.

               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

                  L’accord relatif à l’accès des navires des Seychelles aux eaux de Mayotte est sans incidence financière pour l’Union.

               5.AUTRES ÉLÉMENTS

               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

                  Les négociations devraient s’ouvrir au cours du troisième trimestre de 2019.

               •Explication détaillée des différentes dispositions de la recommandation

                  La Commission recommande:

                  - que le Conseil l’autorise à ouvrir et à mener des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord avec les Seychelles pour l’accès des navires des Seychelles aux eaux de Mayotte relevant de la juridiction de l’Union,

                  - qu'elle soit désignée comme négociateur de l'Union à cet effet,

                  - qu'elle mène les négociations en concertation avec le comité spécial, comme le prévoit le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

                  - que le Conseil approuve les directives de négociation annexées à la présente recommandation.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant l’ouverture de négociations, au nom de l'Union européenne, en vue de la conclusion d’un accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles concernant l'accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux de Mayotte

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

               rappelant la décision du Conseil européen du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de Mayotte
                  3
               ,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant qu’il y a lieu d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires battant pavillon des Seychelles aux eaux de l’Union européenne, à savoir la zone économique exclusive (ZEE) au large des côtes de Mayotte,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission est autorisée à négocier avec la République des Seychelles un accord concernant l’accès des navires de pêche battant pavillon de la République des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de l’Union, à savoir les eaux et les ressources biologiques marines de la ZEE au large des côtes de Mayotte.

               Article 2

               Les directives de négociation figurent en annexe.

               Article 3

               Les négociations sont menées en consultation avec le [nom du comité spécial désigné par le Conseil].

               Article 4

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 204 du 31.7.2012, p. 131.

                     (2)

                  https://publications.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/5e1b1689-7785-11e9-9f05-01aa75ed71a1

                     (3)

                        JO L 204 du 31.7.2012, p. 131.

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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 9.9.2019
            COM(2019) 407 final
            ANNEXE
            de la Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations, au nom de l'Union européenne, en vue de la conclusion d’un accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles concernant l'accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux de Mayotte

               ANNEXE

               Directives de négociation

               –Les négociations ont pour objectif de conclure un accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche battant pavillon de la République des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de l’Union européenne, à savoir les eaux et les ressources biologiques marines de la zone économique exclusive (ZEE) au large des côtes de Mayotte.

               –Il convient donc que l'accord relatif à l’accès des navires des Seychelles aux eaux de Mayotte, relevant de la juridiction de l’Union, définisse le cadre général, les principes généraux et les objectifs qui constitueront la base dudit accès. Il convient qu'il comporte une clause abrogeant l’actuel accord d’accès entre l’Union européenne et la République des Seychelles
                  1
               .

               –En vue de promouvoir, grâce à ce nouvel accord, une pêche durable et responsable, les objectifs de négociation de la Commission sont fondés sur les éléments suivants:

               ·garantir l’accès des navires battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de l’Union européenne, à savoir les eaux et ressources biologiques marines de la ZEE au large des côtes de Mayotte, ainsi que l’octroi des autorisations de pêche nécessaires aux navires battant pavillon des Seychelles afin de mener des activités de pêche dans cette ZEE,

               ·prendre en considération les meilleurs avis scientifiques disponibles et les plans de gestion pertinents adoptés par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) afin d’assurer la durabilité environnementale des activités de pêche et de promouvoir la gouvernance des océans à l’échelle internationale. Il convient que les activités de pêche soient ciblées exclusivement sur les ressources disponibles, en prenant en considération les capacités de pêche de la flotte locale et en accordant une attention particulière au caractère hautement migratoire des stocks concernés;

               ·garantir l’accès aux navires battant pavillon des Seychelles aux ressources biologiques marines sur la base de critères similaires à ceux applicables à la flotte de l’Union dans la zone de compétence de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI), et des évolutions observées ces dernières années;

               ·prévoir dans l’accord des droits de licences que seuls les propriétaires de navires devront payer. Il n'y a lieu de prévoir aucune contribution financière du gouvernement des Seychelles;

               ·veiller à ce que le protocole contribue à la promotion de la croissance durable et d'un travail décent liés aux activités de pêche, en tenant compte des conventions pertinentes de l’Organisation internationale du travail (OIT);

               ·prévoir une clause relative aux conséquences des violations des droits de l’homme et des principes démocratiques.

               –Il convient notamment que l’accord détermine:

               ·la zone de pêche visée par l’accord, dont les limites devraient figurer dans une annexe de l’accord,

               ·les possibilités de pêche, par catégorie, à accorder aux navires de pêche battant pavillon des Seychelles, et

               ·les droits à acquitter par les navires de pêche battant pavillon des Seychelles afin d’être autorisés à accéder aux eaux et aux ressources biologiques marines de l’Union dans la ZEE au large des côtes de Mayotte, ainsi que les modalités de paiement de ces droits.

                     (1)

                        JO L 167 du 6.6.2014, p. 4.


title: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier, au nom de l'Union, des amendements à la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

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