title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA POSITION A ADOPTER PAR LA COMMUNAUTE LORS DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES RELATIVES A L'ADAPTATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARRANGEMENT SUR LES LIGNES DIRECTRICES POUR LES CREDITS A L'EXPORTATION BENEFICIANT D'UN SOUTIEN PUBLIC

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 41
Vol. 1980/0016
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---         COMMISSION                                                 COM(80)41 final
             DES                                                   Bruxelles , le 1er février 1980
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                   DOCUMENT INTERNE
      Secrétariat général
                                 RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                          CONCERNANT LA POSITION A ADOPTER PAR LA COMMUNAUTE
               LORS DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES RELATIVES A L' ADAPTATION
        DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L' ARRANGEMENT SUR LES LIGNES DIRECTRICES
             POUR LES CREDITS A L' EXPORTATION BENEFICIANT D' UN SOUTIEN PUBLIC
      C0M(80 ) 41 final
 ---pagebreak---                        EXPOSE DES MOTIFS
Le 4 avril 1978 , Le Conseil a arrêté une décision relative à l' application
de certaines lignes directrices dans le domaine des crédits à l' exportation
bénéficiant d' un soutien public .   Suite à cette décision , les lignes
directrices figurant dans l' arrangement informel négocié le 22 février 1978
s' appliquent depuis le 1er avril 1978 aux crédits à l' exportation
bénéficiant d' un soutien public et accordés à des pays tiers lorsque le
délai de remboursement , tel qu' il y est défini , est de deux ans ou plus .
L' arrangement prévoit le versement d' un acompte minimum , le respect de
durées maximales pour les crédits et de taux d' intérêts minima .    Les
durées et les taux d' intérêt sont différenciés en fonction du produit
national brut par tête d' habitant , subdivisant ainsi les pays bénéficiaires
des crédits en trois catégories : pays riches , pays intermédiaires et pays
pauvres .                  *
La Communauté , de même que les pays tiers fournisseurs de crédits et
membres de l' arrangement , a enregistré jusqu' ici un certain degré de
satisfaction en ce qui concerne 'l 'application des lignes directrices .
Toutefois , l' évolution de la conjoncture économique mondiale n' a pas
manqué d' influencer le secteur des crédits à l' exportation depuis l' entrée
en vigueur de l' arrangement sur les crédits à l 'exportation bénéficiant
d' un soutien public .
Le problème de la discipline en matière de crédits à l' exportation
doit être vu à la lumière de plusieurs considérations ou facteurs :
- l' augmentation sensible des taux d' intérêts sur le marché des capitaux
   depuis l' entrée en vigueur de l' arrangement et de l' écart entre ces
   taux et les minima fixés dans l' arrangement ;
 ---pagebreak---                                    - 2 -
- La nécessité de Limiter Les dépenses budgétaires provoquées par
  Le soutien du financement des exportations ;
                           *
- L' accroissement du produit nationaL brut de plusieurs pays bénéficiaires
  de crédit ;
- Les difficultés croissantes rencontrées par Les pays en voie de
  développement pour obtenir des crédits ou pour rembourser Les dettes
  contractées .
  Cette situation exige non seulement une discipline accrue dans le
  domaine des crédits à l' exportation , mais aussi une adaptation des
  conditions de l' arrangement relatives aux crédits .    Le resserrement
  de la discipline doit , de L' avis de la Commission , concerner py-inci-
  paiement Les crédits à l' exportation accordés à La catégorie des pays
  riches .   Un soutien publ'ic ne devrait plus être accordé aux crédits
  à l' exportation destinés aux pays de La catégorie I.     Toutefois , prenant
  en considération la situation actuelle et le fait que cette solution
  revêtirait un caractère trop brusque , La Commission estime qu' un
  progrès certain pourrait être atteint par la réalisation des objec
  tifs suivâhts :
  - Des crédits à l' exportation bénéficiant d' un soutien public ne
     devraient être accordés aux pays riches que dans des cas exceptionnels .
     Lés durées - il convient de rappeler que l' arrangement actuel considère
     déjà La limite de 5 ans comme durée normale de financement pour Les
     pays riches - de ces crédits ne devraient en aucun cas dépasser une
     durée de cinq ans et même alors , faire l' objet d' une notification
   . préalable ;
  - compte tenu du fait que Les taux du marché ont sensiblement progressé ,
     il conviendrait d' augmenter Les taux actuels de l' arrangement de 1,5 %
     pour les pays riches et de 0,5 % pour les pays intermédiaires .
     Les taux des crédits destinés aux pays pauvres ne subiront pas de
     changement .   L' atonie de la croissance dans les pays industrialisés
     et le renchérissement de l' énergie ont eu de profondes répercussions
     sur l' économie des pays en développement non pétroliers .
     Les nouveaux taux minima feront l' objet d' un examen annuel étant donné
     qu' il n' y a aucune certitude que les niveaux actuels soient maintenus ;
 ---pagebreak---                                 - 3 -
- La liste actuelle des bénéficiaires fondée sur des données objectives
  à savoir la liste du revenu national brut par tête d' habitant publiée
  par la Banque mondiale devra être corrigée .    En effet , les données
  actuelles ( état de 1975 ) ne correspondent plus à la réalité et ne
  tiennent pas compte du fait que plusieurs pays ont accédé à l' indé
  pendance .   La nouvelle liste qui sera établie devrait également faire
  l' objet d' un examen régulier afin de procéder aux- transferts de
  catégorie qui seraient devenus nécessaires .
La Commission suggère de ne pas procéder à ce stade à l' adaptation ou
à la modification des autres dispositions de l 'arrangementé     Cela ne
signifie pas qu' elle ne sera pas amenée à présenter dans un délai même
rapproché de nouvelles propositions lorsque l' adaptation ou l' amélio
ration de l' arrangement sera nécessaire ou utile .               . •=»_
Les modifications de l' arrangement suggérées ci-dessus pourraient être
présentées lors de l' examen régulier de l' arrangement par les partenai
res en mai prochain .   Cependant , compte tenu de l' évolution rapide de
la matière , la Commission estime qu' une solution urgente devrait inter
venir bien avant l' examen régulièr de l' arrangement .   Elle juge donc
opportun què" le Conseil arrête les directives sur la position de la
Communauté et lui recommande d' adopter à cet effet la décision dont le
projet est ci-joint .
 ---pagebreak---                         Recommandation de
                      DECISION DU CONSEIL
        concernant La position a adopter par La Communauté
         Lors des négociations internationa Les reLatives à
         L' adaptation de certaines dispositions de L' arran
        gement sur Les Lignes directrices pour Les crédits
        à L' exportation bénéficiant d' un soutien pubLic
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu Le traité instituant La Communauté économique européenne ,
et notamment son articLe 113 ,
vu La recommandation de La Commission ,
 ---pagebreak---                                - 2 -
considérant qu' il convient d' arreter des directives sur La position
que La Communauté doit adopter Lors de négociations internationales
relatives à l' adaptation de certaines dispositions de l' Arrangement
sur les lignes directrices pour les crédits à l' exportation bénéficiant
d' un soutien public
DECIDE  :
                          Article unique
      Lors des négociations internationales- sur L 'adaptation de, certaines
dispositions de l' Arrangement sur Les lignes directrices pour les crédits
à l' exportation bénéficiant d' un soutien public , la Commission exprime
la position de la Communauté selon les directives figurant en annexe .
      Elle agit en consultation avec le Comité spécial prévu à l' article
113 du Traité , qui l' assiste dans sa tâche .
                                           Fait à            , le
                                           Par le Conseil
                                           Le président
 ---pagebreak---                                                                   ANNEXE
 I.     Arrangement visé par tes présentes directives
                                *
        L' arrangement visé est L' arrangement relatif à des lignes directrices
        pour les crédits à l' exportation bénéficiant d' un soutien public .
II .    Directive de négociation
     . La Commission s' efforce d' obtenir les modifications suivantes de
        l' Arrangement :
                                                      v-
            Liste de pa^s i
            La liste basée sur les statistiques de la Banque mondiale pour
            l' année 1975 devra être fondée sur les, données publiées par cette
                                ■\ ,
            même banque pour l' année 1977 .
            La subdivision actuelle fondée sur des PNB de 1000 et 3000 î par
            habitant sera maintenue .     L' opération concernera donc uniquement
            des transferts dans l' une ou l' autre des catégories existantes sur
            la base des nouvelles donn'ées de la Banque , mondia le .
        b ) I§ux_d^i nt érêt_mi_nimum :
            . pour les opérations de deux à moins de cinq ans : pays riches :
               9,25 % ; pays intermédiaires : 7 , 75 % ; pays pauvres : 7,25 % . ,
             . pour les, opérations de plus de cinq ans :
               pays intermédiaires : 8,25 % ; pays pauvres : 7,50 % .
                                                                   I
      -     Dé la i maximum de remboursement :
            La durée maximale d' un crédit à l' exportation bénéficiant du
            soutien public accordé exceptionnellement à un pays riche , ne dépassera
            en aucun cas 5 ans .     Si , dans un cas exceptionnel , un participant
            à l' Arrangement a l' intention d' accorder son soutien pour une
            telle opération, ledit participant en donne notification préalable
            conformément à . la procédure prévue au paragraphe 9 ( a ) de l' Arran
            gement .   Les durées actuelles relatives aux pays intermédiaires et
            pauvres ne seront pas modifiées .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A L' OUVERTURE DE NEGOCIATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES PAYS TIERS CONCERNANT LES REGLES APPLICABLES AUX TRANSPORTS DE VOYAGEURS ET DE MARCHANDISES PAR VOIE NAVIGABLE EFFECTUES ENTRE LES PARTIES CONCERNEES

text:
COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES
                                               C0M(91) 229 final
                                               Bruxelles, le 28 juin 1991
                Recommandation de décision du Conseil
    relative à l'ouverture de négociations entre la Communauté et
           les pays tiers concernant les régies applicables
  aux transports de voyageurs et de marchandises par voie navigable
                effectués entre les parties concernées
                     (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                    Recommandation de décision du Conseil
       relative à l'ouverture de négociations entre la Communauté et
              les pays tiers concernant les régies applicables
    aux transports de voyageurs et de marchandises par voie navigable
                   effectués entre les parties concernées
 Introduction
1.    Jusqu'à présent, le rôle joué par les bateaux des pays tiers -
     exceptés ceux de la Suisse - sur le marché des transports fluviaux
      de la Communauté a été assez marginal. Cela s'explique par une
      double raison : d'une part la situation politique générale et
      d'autre part le nombre limité de liaisons entre le réseau fluvial
      de la Communauté et les voies d'eau des pays tiers.
2.    Des changements importants ont lieu en ce moment, tant au niveau
      politique que sur le plan des infrastructures de transport. Les
      récents bouleversements politiques en Europe centrale et orientale
      provoquent un glissement des économies à planification centrale
      vers des économies de marché davantage ouvertes sur la Communauté.
      Ces événements coïncident avec l'ouverture prochaine de la liaison
      Rhin-Danube. En outre, avec l'unfication allemande, des cours
      d'eau tels que l'Elbe et l'Oder seront mieux intégrés dans le
      réseau fluvial de la Communauté. Face à l'intensification
      prévisible du trafic fluvial avec les pays tiers de l'Europe
      centrale, il convient dés maintenant de prendre les devants et de
      fixer les régies commerciales qui lui seront applicables.
3.   Pour ce qui est des prévisions de trafic sur le canal Rhin-Danube,
      les chiffres avancés par les prévisionnistes se situent
     généralement à environ 10 millions de tonnes en l'an 2 0 0 0 ( 1 ) . Le
     charbon, les minerais, les produits métallurgiques et les produits
     semi-finis, les produits chimiques et agricoles seront les
     principales marchandises qui transiteront par ce canal.
     La flotte du Danube se compose approximativement de 5.500 unités
      totalisant une capacité de 4,9 millions de tonnes, contre 15.000
     unités, développant une capacité de 12,8 millions de tonnes, pour
      la flotte communautaire.
     On notera par ailleurs que certaines unités, telles que les gros
     pousseurs par exemple, ne pourront passer du Rhin au Danube et
      inversement en raison de l'étroitesse des écluses (12 métrés)
      jalonnant le canal Rhin-Danube.
(1) Le volume transporté par voie navigable à l'intérieur de la
     Communauté s'élève à environ 425 millions de tonnes par an.
 ---pagebreak---                                              - 2 -
Fvaluat ion
4.  Les règles régissant le trafic fluvial entre les Etats membres et
     les pays tiers sont morcelées et diversifiées. Certains Etats
    membres ont conclu des accords bilatéraux avec des pays tiers ou
    envisagent de le faire. D'autres Etats membres n'ont encore
    entrepris aucune action dans ce domaine.
    Ces accords bilatéraux contiennent généralement des dispositions
    relatives aux tarifs à appliquer dans le trafic bilatéral, au
    partage exclusif des capacités entre les transporteurs des deux
    pays concernés et à la liberté de transit. Dans certains cas, ils
    fixent également des droits de cabotage limités sur la base
    d'autorisations spéciales et les conditions de participation au
    trafic entre l'Etat contractant et les pays tiers.
    Afin de mettre en oeuvre le principe de la libre prestation de
    services, consacré par les articles 59, 61 et 75 paragraphe 1 du
    Traité et compte tenu de la jurisprudence de la Cour de
    Justice^ 1 ), toutes les restrictions imposées aux transporteurs de
    la Communauté en raison de leur nationalité ou de leur lieu
    d'établissement doivent être abolies. Cette obligation légale ne
    se limite pas au se; trafic intracommunautaire mais s'applique
    également au trafic entre les Etats membres et les pays tiers étant
    donné que les mesures intracommunautaires mettant en oeuvre les
    dispositions du Traité et celles régissant les relations
    extérieures sont indissociables.
    En outre les accords concernant les transports par voie navigable
    portent sur des matières relevant de la compétence de la Communauté
    en vertu de l'article 113 du Traité CEE.
    Dans cette optique, les accords bilatéraux existants doivent être
    mis en conformité avec le droit communautaire.
5.  Les dispositions relatives à l'accès au marché des transports entre
    les ports situés sur le territoire de la Communauté (cabotage
    communautaire) sont tout aussi morcelées. Certaines parts du
    marché intérieur de la Communauté sont toujours réservées aux
    transporteurs nationaux, bien que la Cour de Justice (2) ait
    estimé que le Conseil devait rapidement parvenir à un accord sur la
    proposition que lui a présentée la Commission en matière de
    cabotage< 3) . Certains segments du marché sont accessibles à
    l'ensemble des transporteurs communautaires et suises, alors que
    pour d'autres secteurs (tels que le trafic Nord-Sud) l'accès au
    marché n'est encore régie par aucune règle.
    En outre, on notera que certains des accords bilatéraux visés au
    paragraphe 4 prévoient la possibilité pour les autorités nationales
    de l'Etat membre contractant d'accorder de manière ponctuelle des
    autorisations spéciales à certains transporteurs de pays tiers pour
    assurer des services de transport national et international entre
    deux ports situés sur le territoire de la Communauté.
(1) Affaire 13/83 du 22.5.1985, Recueil 1985, p. 1556
(2) Affaire 22/70 (AETR) du 31.3.1971
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6.   La création du marché unique aura comme conséquence logique pour le
    monde extérieur que la Communauté sera considérée comme une entité
    unique et dès lors comme un seul et même espace de cabotage. La
     création d'un espace de cabotage unique signifie que le trafic dans
    et entre les Etats membres sera en principe considéré comme
    équivalent au cabotage et préservé aux transporteurs
     communautaires, les droits existants des transporteurs des pays
     tiers fixés dans les conventions internationales restant pleinement
     respectés (comme c'est le cas actuellement pour la Suisse).
7.   Le règlement (CEE) n* 1101/89 du 27 avril 1989 relatif à
     l'assainissement structurel dans la navigation intérieure a mis en
     place un programme communautaire visant à éliminer la surcapacité
     structurelle. Tous les transporteurs opérant sur les voies d'eau
     reliées à celles d'autres Etats membres sont aujourd'hui soumis aux
     dispositions de ce règlement, qui concernent à la fois les coûts
     d'investissement et d'exploitation. Le gouvernement suisse a
     d'ailleurs adopté pour sa flotte des mesures identiques.
     Les transporteurs établis en dehors de la Communauté et de la
     Suisse ne sont pas soumis à ces règles.
     Les organisations représentatives des transporteurs fluviaux au
     niveau de la Communauté ont, à diverses reprises, exprimé leur
     inquiétude croissante devant le danger de concurrence déloyale que
     représentent les transporteurs des pays tiers non soumis aux mêmes
     règles économiques que les transporteurs de la Communauté. On peut
     légitimement penser que ces transporteurs occupent les places
     laissées vacantes par les bateaux déchirés dans le cadre du
     programme communautaire au détriment de la profession. Pour que
     l'impact des mesures de déchirage instaurées par le règlement du
     Conseil précité reste positif, il convient d'établir des régies
     communes d'accès au marché pour les transporteurs de pays tiers.
Proposition
8.  Tel est donc le contexte général qui guidera la Communauté dans
     l'élaboration d'une politique commune des relations extérieures
     dans le domaine de la navigation intérieure.
    Les pays tiers concernés sont la Pologne ainsi que les Etats
    contractants de la Convention du Danube^ 1 ). Parmi ces pays,
     l'Autriche occupe une position particulière de par son adhésion à
     l'AELE (Cf. point 10).
    L'approche fondamentale envisagée par la Commission en ce qui
    concerne les relations avec les pays tiers de l'Europe centrale et
    orientale dans le domaine de la navigation intérieure est d'oeuvrer
    pour rétablissement de régies communes permettant d'appliquer de
     la manière la plus complète que possible le principe de la libre
    circulation des biens et des services et pour l'harmonisation des
    conditions de transport.
    La réalisation de cet objectif dépend de la vitesse à laquelle des
    pays tiers concernés parviendront à convertir leurs économies
    nationales en économies de marché. Compte tenu des incertitudes
    qui pèsent sur la durée de ce processus, M est proposé d'articuler
    les négociations en deux phases.
(1) Ces Etats sont : la Hongrie, la Tchékoslovaquie, la Roumanie, la
    Bulgarie, l'URSS, la Yougoslavie et l'Autriche.
 ---pagebreak---                                  _ 4 -
9,  Durant la première phasa, l'accent devrait être mis sur la
    conclusion d'accords fixant les conditions du trafic fluvial
    bilatéral entre la Communauté et les pays tiers concernés. Le
    cabotage communautaire, c'est-à-dire le transport de marchandises
    entre deux ports de la Communauté par des transporteurs de pays
    tiers, ne devrait en principe pas être autorisé à l'issue de cette
    phase. Toutefois, la possibilité de cabotage consécutif sur une
    base réciproque (l'exécution d'une opération de transport unique
    entre deux ports de la Communauté ou entre deux ports de pays tiers
    lors du trajet retour faisant suite à une opération de transport
    bilatéral) pourrait éventuellement être inscrite à l'ordre du Jour
    des négociations de la première phase, cette possibilité étant
    fonction des progrès réalisés en ce qui concerne l'harmonisation
    des conditions de transport.
    Si les circonstances le permettent, la seconde phase, qui pourrait
    démarrer dès que l'harmonisation des méthodes de travail des
    compagnies de transport concernées de part et d'autre aura atteint
    un niveau acceptable, devrait viser à libéraliser progressivement
    l'accès au marché dans le bassin du Danube et dans la Communauté,
    tout en fixant les conditions économiques et administratives d'une
    tel le Iibéralisat ion.
    La présente communication ne va pas au delà de la première phase.
    L'ouverture de la seconde phase fera l'objet d'une communication
    dist incte.
10. La liberté réciproque d'accès au réseau fluvial et la liberté
    d'établissement dans les régions dotées de voies d'eau constitue
    l'un des volets des négociations AELE-CE sur la création d'un
    espace économique européen. L'Autriche et la Suisse sont les seuls
    Etats de l'AELE ayant un accès fluvial direct avec la Communauté.
    Il est entendu qu'en cas d'accord général, l'acquis communautaire
    dans le domaine de la navigation intérieure sera applicable aux
    parties contractantes de l'espace économique européen dès lors
    qu'ils obtiennent le droit d'accéder librement au réseau fluvial de
    la Communauté. Cela vaut en particulier pour l'Autriche, étant
    donné que la Suisse, en sa qualité d'Etat contractant de la
    Convention de Mannheim, dispose déjà dans une certaine mesure de
    cette liberté d'accès.
    Dans l'attente des résultats des négociations AELE-CE, les
    négociations proposées par la présente communication peuvent, dans
    un premier temps, se limiter aux pays non membres de l'AELE. Dans
    l'hypothèse où les négociations sur l'espace économique européen
    seraient menées à bien dans le sens indiqué ci-dessus, il ne sera
    pas nécessaire de mener des négociations bilatérales avec les pays
    de l'AELE étant donné que l'accord sur l'espace économique européen
    devrait normalement couvrir l'ensemble des dispositions
    communautaires concernées. Si toutefois, il s'avérait que l'accord
    sur l'espace économique européen ne couvrait pas suffisamment la
    question du trafic fluvial bilatéral, les directives de
    négociations Jointes à la présente communication pourraient
    également servir de base à d'éventuelles négociations avec les pays
    de l'AELE concernés.
 ---pagebreak---                                    - 5 -
Première phase
11. Les négociations visant à soumettre le trafic bilatéral entre la
    Communauté et les pays tiers à un ensemble de règles uniformes
    devraient être menées par la Commission avec l'assistance des
    Etats membres. Dans le cadre de cette démarche, des experts de ces
    Etats membres seront invités à assister la délégation de la
    Communauté chargée de la conduite des négociations.
    La cellule de négociation devra consulter régulièrement les
    organisations représentatives des transporteurs fluviaux au niveau
    communautaire et il faudra tenir compte tout au long des
    négociations des avis exprimés par ces organisations.
12. Les accords conclus avec des pays tiers devraient comporter des
    dispositions relatives à la tarification des transports, à l'accès
    au marché et au partage du trafic. Par ailleurs, les parties
    contractantes devraient convenir de banir toute forme d'aide d'Etat
    directe destinée à couvrir les coûts d'exploitation et d'égaliser
     les conditions d'accès au marché pour ies transporteurs des deux
    participants au trafic concerné.
    Ces accords devraient en outre couvrir toutes les règles
    économiques, administratives et techniques qui influencent les
    opérations de transport, l'objectif étant d'éliminer les problèmes
    existants et d'asseoir le principe de l'égalité de traitement entre
     les transporteurs de la Communauté.
13. La conclusion, avec les pays tiers, d'accords communautaires
    régissant le trafic fluvial bilatéral présenterait les avantages
    suivants :
    - a -     le développement des relations avec les pays tiers serait
             régi par des règles claires, loyales et efficaces;
    - b-      l'égalité de l'accès au marché serait assurée pour tous les
             transporteurs communautaires;
    - c -     l'application du principe de l'égalité de traitement à tous
              les transporteurs communautaires et non communautaires
             permettrait d'éviter toute distorsion de la concurrence;
    - d -     les acquis du règlement (CEE) n" 1101/89 du Conseil ne
             seraient pas menacés ou influencés négativement par
              l'Intensification des échanges Est-Ouest;
    - e -     le cadre général ainsi créé assurerait aux règles
             administratives régissant le trafic bilatéral un maximum de
             transparence et de simplicité;
    - f -    ce type d'accord témoignerait de la part de la Communauté
             d'un certain esprit d'ouverture dans sa politique fluviale
             et ses échanges avec les pays tiers. Les accords sur le
             trafic bilatéral pourraient servir de tremplin à une
             libéralisation et une coopération plus poussées.
 ---pagebreak---                                   - 6-
14. A ce stade, il n'est pas nécessaire de préciser la base légale pour
    la volonté de la Communauté d'ouvrir des négociations sur base de
    certaines directives de négociât ions. En effet, en ce moment, il
    n'est pas possible d'être entièrement certain au sujet de la
    véritable base légale qui sera nécessaire pour la conclusion du
    futur accord conformément à l'article 228 du Traité étant donné que
    le choix de la base légale dépendra du contenu de l'accord négocié.
15. Par conséquent, la Commission recommande au Conseil de décider
    que :
         la Communauté engage des négociations avec les pays tiers
        mentionnés dans les points 8 et 10 concernant les règles
        applicables aux transports de voyageurs et de marchandises par
        voie navigable effectués entre les parties concernées,
         la Commission mène ces négociations avec l'assistance des Etats
        membres et conformément aux directives précisées dans l'annexe.
 ---pagebreak---                                       Annexe
                      Directives de négociations
1. Oblectlf général
   L'objectif général des négociations est de conclure un ou plusieurs
   accords entre la Communauté et certains pays tiers en ce qui
   concerne les régies applicables au transport fluvial de voyageurs
   et de marchandises entre la Communauté et ces Etats. Bien que ne
   devant pas avoir lieu simultanément, ces négociations seront
   conduites avec chacun des pays tiers concernés afin de conclure
   soit un certain nombre d'accords bilatéraux ou multilatéraux soit
   un accord multilatéral unique. Ces négociations auront également
   pour objectif d'assurer un traitement équitable de toutes les
   parties.
2. Portée
   Ces négociations porteront sur les aspects commerciaux, techniques,
   administratifs des relations entre la Communauté et les pays tiers
   dans le domaine des transports fluviaux. Compte tenu de la
   situation politique et économique actuelle, les négociations
   devraient s'attacher à fixer des règles régissant le trafic
   bilatéral entre la Communauté et les pays tiers. La possibilité
   d'assurer des services de cabotage consécutifs (exécution d'une
   opération de transport unique entre deux ports communautaires ou
   entre deux ports d'un pays tiers lors du trajet retour faisant
   suite à une opération de transport bilatéral) pourrait également
   être inscrite à l'ordre du jour des négociations.
3. Oblectifs spécifiques
   Les accords établiront les règles d'organisation du marché selon
   des principes économiques et commerciaux. Ils comporteront
   notamment des dispositions relatives à l'accès au marché aux
   conditions de transport et à la tarification. L'égalisation des
   conditions de concurrence, permettant aux transporteurs de part et
   d'autre de pratiquer des prix couvrant leurs coûts d'exploitation
   et de participer de manière équitable au marché devra également
   être envisagée.
   Les règles administratives, techniques et économiques régissant ces
   opérations de transport devraient être le plus possible harmonisées
   et simplifiées afin de favoriser le développement prospère du
   trafic fluvial entre les parties contractantes.
4- Entrée en vigueur
   Les négociations seront menées avec tous les pays tiers mentionnés
   dans la communication de la Commission. Toutefois, la conclusion
   d'un accord séparé avec un groupe de pays n'est pas exclue si le
   résultat des négociations l'exige dans l'intérêt de la Communauté.
 ---pagebreak---                                     - 2 -
S.., -Mesures de sytryeMfançe
      Des mesures appropriées de surveiI lance seront prises afin
      d'assurer le respect des dispositions de l'accord.
6.    Durée de validité de l'accord
     Les accords seront conclus pour une période de cinq ans avec
     possibilité de prorogation.
7.    Fin de I'accord
     Les pays tiers d'une part ou la Communauté d'autre part pourront se
      retirer de l'accord après consultation préalable des autres parties
     et moyennant un préavis suffisant.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(91) 229 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               07
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-293-FR-C
                                                             ISBN 92-77-73910-X
Offîce des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant l'ouverture de négociations avec la République Arabe d'Egypte, l'Inde, le Pakistan, le Japon, la Corée du Sud et Hong-Kong en vue d'adapter, en fonction des besoins de la Communauté élargie, les accords sur le commerce des textiles de coton en vigueur avec ces pays. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1409
Vol. 1972/0184
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUaOPEFNIŒS
                                                  COM(72)1409 final
                                                  Bruxelles , le 17 novembre 1972
                    RECOMMANDATION SE DECISION DU CONSEIL
            concernant l' ouverture de négociations avec la République
           Arabe d' Egypte , l' Inde , le Pakistan , le Japon , la Corée
           du Sud et Hong-Kong en vue d ' adapter , en. fonction des
           "besoins de la Communauté élargie , les accords sur le
            commerce des textiles de coton en vigueur avec ces pays »
                   (présentée par la Commission au Conseil )
 CŒ1(72 ) 1409 final
 ---pagebreak--- 1.           La Communauté a négocié avec les principaux pays fournisseurs
et dans le cadre de l' Accord à long terme ( accord de Genève ) des accords
bilatéraux sur le commerce des textiles de coton ( 1 ).
            Les pays adhérents ayant accepté le droit dérivé de la Communauté ,
y compris les engagements de droit international , les accords conclus par
la Communauté s' appliqueront automatiquement , à partir du 1er janvier
1973 , à la Communauté élargie .       .     . .
            Il "convient toutefois d' observer que les limitations quantita
tives qui figurent dans ces accords ont été convenues en fonction du marché
des six Etats membres, constituant la Communauté au moment de la négociation .
Il convient , par conséquent , de les adapter au marché de la Connu
      ...                     K
nauté élargie , et ceci suffisamment à temps avant le 1er janvier 1973 » afin
d' éviter des perturbations des courants commerciaux , traditionnels ..
2.          Cette opération ne devrait pas , par ailleurs , poser de problèmes
insurmontables . En effet , en ce qui concerne l' offre supplémentaire que
la Communauté élargie, sera amenée à formuler à l' égard de ses partenaires
tiers , elle devrait être basée soit sur les quotas , soit sur les importa
tions réalisées dans' lé - passé > dane les nouveaux Etats membres , compte tenu
d' un certain coefficient d' augmentation qui , les accords en question venant
de - toute façoît; à,- expiration au plus tard- le 31 décembre 1973 > ne pourrait
être considéré que d' une importance relativement modeste . ,r --
( l)iCes accords ont été Conclus avec i rEgypte , 1 Inde , le Pakistan , Taïwan,
      le Japon , la Corée du Sud , Hong-*Kang.' Ils - viendront ^- expiration le
      30 septembre 1973 , sauf les deux derniers , qui expireront le 31 décembre
   ,, 1973 ..,. -- , . , • •
         t
 ---pagebreak---             La Commission est toutefois consciente que la renégociation
  des quantités destinées au marché de la Communauté élargie , bien qu'"ap
  paremment simple , posera , quand même , sur le plan technique , de nombreux
  problèmes , aussi bien aux nouveaux membres de la Communauté qu' aux pays
  tiers intéressés à cet accord .
            En effet , les régelementations actuellement en vigueur au Dane
  mark , en Irlande et notamment aû Royaume-Uni , montrent des disparités très
  importantes par rapport au régime unique , établi dans la Communauté à
  six après de longues discussions et des négociations difficiles .
            Si les nouveaux membres sont , en principe , tenus à faire dis
  paraître ces divergences et à adapter leurs systèmes aux réiglementations
  encore en vigueur dans la Communauté actuelle , il est vraisemblable que
  ceci amène la Communauté à revoir certains problèmes techniques dans le
  cadre des négociations d' adaptation , qui seront en cours . Celles-ci doivent
  s' ouvrir incessamment afin de permettre leur conclusion d' ici la fin de
  l' année en cours .
            Parmi ces problèmes à régler , il convient' de rappeler le sort
  à réserver aux filé.s de. coton , produit pour lequel existent des limita
  tions quantitatives à l' importation au Royaume-Uni ,- tandis que' les im
  portations sont libres dans la Communauté actuelle . A cet égard , le-
  Royaume-Uni à. indiqué' ne pas. être en - mesure d' abandonner-, d' ici , la., fin
  de 1972 , les limitations actuellement appliquées.'' En outre , l' Irlande a
  été autorisée , en vertu de l' Annexe VII à l' Acte d' adhésion , de maintenir
  les restrictions quantitatives pour les, fils de cotgn et les tissus ,de
  cotoa à point de gaze jusqu' au 30 Juin 1977 » sous réserve des accords
. conclus ou à conclure par la Communauté . •
            Egalement le problème de l' adaptation intégrale de la ventila
  tion des produits de coton existant au Royaume-Uni à celle 'retenue par
  la Communauté et reprise dans les accords en vigueur , devrait être revu .
 ---pagebreak---                                      - 3 -
           En outre ," le cas de Hong-Kong soulève des problèmes particuliers ,
vu l' importance relative du commerce et la relation particulière entre
le Royaume-Uni et sa colonie .
           Parmi les différences constatées dans les réglementations en
matière de textiles de coton des nouveaux membres par rapport à celles
qui existent dans la Communauté en application de ces accords , devraient
notamment être éliminées : celles concernant la réexportation , la flexi
bilité en matière d' utilisation des plafonds par exemple : report , anti
cipation ( sous réserve de ce qui a «té dit au sujet des filés ). Ceci
s' avère en effet nécessaire pour assurer , à l' avenir , la base indispen
sable pour l' élaboration et le maintien d' une politique commerciale com
mune et de la libre circulation à l' intérieur de la Communauté .
3«         Compte tenu d' une part de la nécessité d' engager , le plus tôt
possible , les négociations , afin qu' elles puissent être conclues avant
la fin de l' aimée , et d' autre part , de l' impossibilité de déterminer
dans tous ses détails techniques , avant les négociations , les directives
y relatives , la Commission demande d' être autorisée en vertu de l' article
113 du Traité , à ouvrir immédiatement la négociation avec l' Egypte ,
l' Inde , le Pakistan , - le Japon , la . Corée du Sud et Hong-Kong ( l ) visant
l' adaptation des accords en vigueur aux nécessités de la Comœunauté
                                                                          • •
( 1) En ce qui concerne l' île de TAIWAN , la Commission se propose d' éla
     borer , assistée du Comité 113 et en contact avec les exportateurs
     taîwanais , des solutions de portée comparable , qui seraient ensuite
     soumises au Conseil pour décision .
     En ce qui concerne le Bangladesh , la Commission se réserve d' adres
     ser , le moment venu , après les contacts nécessaires avec ce pays ,
     soit des propositions , soit des recommandations au Conseil . Il con
     vient , dès maintenant , d' observer que la quasi-totalité de la pro
     duction des textiles de coton de l' ancien Pakistan se situent dans
     la partie occidentale de ce pays , l' accord en vigueur avec le Pakistan
     pourrait ne pas être affecté , quant à son contenu , par les modifica
     tions territoriales intervenues entret->?ps .
 ---pagebreak---  élargie et d' en déterminer le contenu précis avec le Comité spécial
 de l' article 113 ( 1 ) qui l'assistera pendant la négociation .
                 La Commission recommande ainsi au Conseil d' adopter le
projet de décision jointe en annexe .
 (1 ) À cette fin les services de la Commission tiendront » dès à présent
■ ~     à' la disposition des Etats membres' et adhérents , une documentation
        technique détaillée comportant la situation dans les- nouveaux mem
        bres et les solutions que les services de la Commission envisagent
    , : pour négocier avec les pays tiers concernés l' adaptation . des, accords
        actuellement en vigueur .
 ---pagebreak---                    RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
     concdrnant l' ouverture de négociations avec la Republique
     Arabe d' Egypte , l' Inde , le Pakistan , le Japon , la Corée du
     Sud et Hong-Kong en vue       d' adapter ,  en fonction des be
     soins de la Communauté élargie , les accords sur le commerce
           des textiles de coton en vigueur avec ces pays
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 113 »
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que la Communauté ,a conclu avec la République Arabe d' Egypte ,
la République de l' Inde , la République Islamique du Pakistan , le Japon ,
la République de Corée , Hong-Kong , des accords sur le commerce des tex
tiles de coton , dont la validité dépasse le 1er janvier 1973 date à la
quelle l' adhésion des nouveaux membres à la Communauté deviendra effective
considérant qu' il s' avère opportun de négocier avec ces pays les adapta
tions aux accords précités qui tiennent compte des besoins de la Communauté
élargie ;
considérant qu' il y a lieu dans cette perspective , de prendre en considéra
tion les difficultés techniques que certains des états adhérents pourraient
rencontrer pour adapter , dès le 1er janvier 1973 » toutes les dispositions
nationales à celles contenues dans les accords communautaires ,
 ---pagebreak---                                    - 2 -
DECIDE                           /
                              Article unique
          La Commission est autorisée à ouvrir avec la République
Arabe d' Egypte , la République de l' Inde , la République Islamique
du Pakistan , le Japon , la République ds Corée , Hong-Kong , des négocia
tions en vue d' adapter , en fonction des besoins de la Communauté élar
gie , les accords conclus antérieurement avec ces pays en vertu de l' ar
ticle k de l' Accord à long terme concernant le commerce international
des textiles de coton .
    ■     Les représentants des Etats adhérents sont associés en tant
qu' observateurs aux. travaux du Comité spécial prévu à l' article 113 du
Traité , qui assiste la Commission dans la conduite de ces négociations .
Bruxelles , le


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DU PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE LIBANAISE

text:
N° C 323/6                               Journal officiel des Communautés européennes                                3.12.87
                                                                  II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
           Recommandation de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole relatif à la
           coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la
                                                       République libanaise
                                                        COM(87) 529 final
                                (Présentée par la Commission au Conseil le 5 novembre 1987.)
                                                          (87/C 323/07)
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
           vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,
           vu la recommandation de la Commission,
           vu l'avis conforme du Parlement européen,
           considérant qu'il convient d'approuver le protocole relatif à la coopération financière et
           technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise,
           DÉCIDE:
                                                          Article premier
           Le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique
           européenne et la République libanaise est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du
           protocole est joint à la présente décision.
                                                              Article 2
           Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 21 du protocole (*).
           (') La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes
               par les soins du secrétariat général du Conseil.