Avis juridique important

|

31998Y0806(01)

Recommandation de la Banque centrale européenne du 19 juin 1998 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale européenne (BCE/1998/3)

Journal officiel n° C 246 du 06/08/1998 p. 0005 - 0005

RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 19 juin 1998 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale européenne (BCE/1998/3) (98/C 246/05)LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE (ci-après dénommé «le Conseil des gouverneurs»),vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,considérant que les comptes de la Banque centrale européenne (ci-après dénommée «la BCE») et des banques centrales nationales sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du Conseil des gouverneurs et agréés par le Conseil de l'Union européenne;considérant que le Conseil de l'Institut monétaire européen est convenu de recommander la désignation du cabinet d'audit Coopers & Lybrand en tant que commissaire aux comptes extérieur de la BCE,RECOMMANDE:la désignation du cabinet d'audit Coopers & Lybrand en tant que commissaire aux comptes extérieur de la BCE.La présente recommandation sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Francfort-sur-le-Main, le 19 juin 1998.Le président de la BCEWillem F. DUISENBERG


title: Recommandation du Conseil du 14 juillet 2015 concernant le programme national de réforme de l’Allemagne pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Allemagne pour 2015

text:
               18.8.2015

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 271/1

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 14 juillet 2015
   concernant le programme national de réforme de l’Allemagne pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Allemagne pour 2015
   (2015/C 271/01)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   vu l’avis du comité économique et financier,
   vu l’avis du comité de la protection sociale,
   vu l’avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi, fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

               (2)

               Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 14 juillet 2015, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées» (3). Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)

               Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme de l’Allemagne pour 2014 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de l’Allemagne pour 2014. Le 28 novembre 2014, conformément au règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), la Commission a présenté son avis sur le projet de plan budgétaire de l’Allemagne pour 2015.

               (4)

               Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2015 pour la coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel l’Allemagne a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

               (5)

               Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités destinées à favoriser l’investissement, à intensifier les réformes structurelles et à poursuivre un assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.

               (6)

               Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 pour l’Allemagne. Elle y évaluait les progrès accomplis par cet État membre dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014. Le rapport contient également les résultats du bilan approfondi réalisé conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. L’analyse de la Commission l’amène à conclure que l’Allemagne connaît des déséquilibres macroéconomiques qui requièrent l’adoption de mesures décisives et un suivi. Les risques se sont accrus en raison de l’insuffisance persistante des investissements privés et publics, qui constitue un frein à la croissance et contribue à l’excédent très élevé de la balance courante, lequel doit continuer d’être suivi de près. Il est particulièrement important de prendre des mesures pour réduire les risques de répercussions négatives sur l’économie allemande et, compte tenu de sa taille, sur l’Union économique et monétaire en général.

               (7)

               Le 28 avril 2015, l’Allemagne a présenté son programme national de réforme pour 2015 et, le 16 avril 2015, son programme de stabilité pour 2015. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (8)

               L’Allemagne fait actuellement l’objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise à la règle en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2015, son gouvernement prévoit de continuer à dégager un excédent budgétaire. L’objectif à moyen terme, un déficit structurel de 0,5 % du PIB, reste respecté tout au long de la période de mise en œuvre du programme. Il est prévu que le ratio dette publique/PIB diminue progressivement pour atteindre 61,5 % en 2019. Le scénario macroéconomique sous-tendant ces projections budgétaires, qui n’a pas été approuvé par un organisme indépendant, est fondé sur des hypothèses de croissance prudentes. Sur la base des prévisions du printemps 2015 de la Commission, le solde structurel devrait rester supérieur à l’objectif à moyen terme. La dette brute devrait continuer à suivre une trajectoire résolument descendante, allant au-delà de ce qu’exige la règle en matière de dette. Cela donne la possibilité de renforcer l’investissement. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité et compte tenu des prévisions du printemps 2015 de la Commission, le Conseil est d’avis que l’Allemagne devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (9)

               Le gouvernement fédéral a augmenté les dépenses dans les domaines de l’éducation et de la recherche, mais la part des dépenses publiques consacrées à l’éducation, exprimées en pourcentage du PIB, demeure inférieure à la moyenne de l’Union européenne, et les dépenses totales en matière d’éducation et de recherche risquent de ne pas atteindre l’objectif national de 10 % du PIB en 2015. L’Allemagne a l’intention d’accroître l’investissement public jusqu’en 2018, notamment par des dépenses supplémentaires de 10 milliards d’EUR pour les infrastructures et de 5 milliards d’EUR pour soutenir les investissements des municipalités en situation financière précaire. Toutefois, ces mesures positives semblent insuffisantes pour remédier au retard d’investissement global. L’Allemagne pourrait tirer parti de sa marge de manœuvre budgétaire pour investir dans le potentiel de croissance future de son économie et combler son retard d’investissement public, qui est particulièrement manifeste dans les infrastructures et au niveau des municipalités. L’Allemagne n’a fait aucun progrès dans l’amélioration de l’efficacité de son système fiscal. Dans l’ensemble, il apparaît qu’elle ne transfère pas assez d’impôts vers des sources de recettes qui favorisent davantage la croissance. Les recettes générées par les taxes foncières périodiques restent relativement faibles (0,5 % du PIB en 2012, contre 1,5 % pour l’EU-28), et la valorisation des biens immobiliers est obsolète, étant fondée sur les valeurs de marché de 1963-1964 dans les länder de l’ouest et de 1935 dans les länder de l’est. Alors que l’accord de coalition prévoyait une réforme de la taxe municipale sur les biens immobiliers (Grundsteuer), qui avait également été annoncée dans les programmes nationaux de réforme pour 2014 et 2015, aucune mesure concrète n’a été prise jusqu’à présent. Au lieu de mettre davantage l’accent sur des taxes foncières périodiques ayant moins d’effets de distorsion, l’Allemagne a continué à augmenter les taxes sur les transactions immobilières. La taxe professionnelle locale (Gewerbesteuer) n’a pas été révisée. L’inclusion, dans la base d’imposition, d’éléments non liés aux bénéfices provoque des inefficiences.
               La charge administrative que les impôts font peser sur les entreprises et le coût de la collecte de l’impôt restent relativement élevés en Allemagne, tandis que le taux de déclaration électronique pour l’impôt sur le revenu et l’impôt des sociétés est inférieur à la moyenne de l’Union. La révision en cours des relations budgétaires entre la fédération, les länder et les communes offre l’occasion de renforcer le cadre pour des politiques budgétaires viables, et notamment assurer des investissements publics adéquats à tous les niveaux de l’État. Cette révision est également l’occasion d’améliorer la répartition des compétences en matière de recettes et de dépenses ainsi que l’efficacité du système de péréquation budgétaire horizontale et de l’administration fiscale.

               (10)

               Aucune mesure n’a été précisée pour encourager un départ à la retraite plus tardif, alors que cela semble indispensable eu égard à la forte baisse prévue de la population active de l’Allemagne et au risque de manque de travailleurs qualifiés à moyen terme. Le coin fiscal pour les travailleurs gagnant entre 50 % et 67 % du salaire moyen est demeuré largement inchangé depuis 2001 et reste l’un des plus élevés de l’Union européenne. Il est probable que les réformes récentes des systèmes d’assurance sociale entraînent une nouvelle augmentation des taux de cotisation et donc accroissent encore le coin fiscal. Cela aurait des effets potentiellement négatifs sur la participation au marché du travail et sur le revenu disponible. L’incidence du freinage fiscal est actuellement limitée par la faiblesse de l’inflation. Toutefois, avec la croissance dynamique des salaires et des taux d’inflation légèrement plus élevés dans les années à venir, le freinage fiscal pourrait entraîner d’importantes hausses d’impôts non discrétionnaires, ce qui pourrait affecter à son tour le revenu disponible. Des progrès limités ont été réalisés dans l’amélioration du niveau d’instruction des groupes défavorisés. Les jeunes issus de l’immigration sont deux fois plus susceptibles que les autres de quitter l’école prématurément. Les mesures fiscales dissuasives contribuent sans doute pour une large part à dissuader les deuxièmes apporteurs de revenus de prendre un emploi ou de travailler un plus grand nombre d’heures. Cela contribue à la faible proportion de femmes travaillant à temps plein, et aussi au fait que le nombre moyen d’heures travaillées par les femmes est l’un des plus faibles de l’Union. Le fait que les mini-emplois soient exonérés d’impôt sur le revenu, et, dans de nombreux cas, de toutes les cotisations sociales salariales, dissuade également les travailleurs concernés d’accepter des emplois dont le salaire est supérieur au seuil des 450 EUR des mini-emplois.

               (11)

               Les mesures visant à stimuler la concurrence dans le secteur des services, en particulier des services professionnels, ont été limitées. La croissance de la productivité du travail dans le secteur des services professionnels est négative ou proche de zéro depuis plus d’une décennie en Allemagne. C’est en outre l’un des États membres dans lesquels la réglementation est la moins favorable à la concurrence dans le secteur des services professionnels. Entre autres restrictions, elle fixe notamment des exigences en matière de qualifications professionnelles, de forme juridique et de détention du capital. Sur ce dernier point, des changements mineurs sont en cours dans certains länder, mais aucun réexamen général de ces restrictions n’a encore eu lieu. L’Allemagne participe à l’exercice d’évaluation mutuelle prévu dans la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil (6) modifiant la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, mais n’a encore pris aucune mesure à la suite de cet examen. La situation de la concurrence sur le marché ferroviaire allemand ne s’est pas beaucoup améliorée depuis l’année dernière. En particulier, sur le segment du transport ferroviaire à longue distance de voyageurs, l’environnement concurrentiel difficile est dissuasif pour les nouveaux entrants. Dans ce segment, les redevances d’accès aux voies sont parmi les plus élevées de l’Union. La part du marché du transport ferroviaire à longue distance de voyageurs détenue par de nouveaux entrants est inférieure à 1 % et elle diminue.

               (12)

               Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Allemagne, qu’elle a publiée dans son rapport 2015 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à l’Allemagne les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Allemagne, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du Semestre européen.

               (13)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et il est d’avis (7) que l’Allemagne respecte le pacte de stabilité et de croissance.

               (14)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011.

               (15)

               Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de l’ensemble de la zone euro. Sur la base de cette analyse, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l’euro (8). En tant que pays dont la monnaie est l’euro, l’Allemagne devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

         RECOMMANDE que l’Allemagne s’attache, au cours de la période 2015-2016:

               1.

               à accroître encore l’investissement public dans les infrastructures, l’éducation et la recherche; à encourager l’investissement privé, à prendre des mesures en vue de rendre le système fiscal plus efficace, notamment en révisant la taxe professionnelle locale et l’impôt sur les sociétés et en modernisant l’administration fiscale; dans le cadre du processus de révision en cours, à améliorer la structure des relations budgétaires entre la fédération, les länder et les communes, en particulier en vue d’assurer des investissements publics adéquats à tous les niveaux de l’État;

               2.

               à encourager davantage un départ à la retraite plus tardif; à prendre des mesures pour réduire la fiscalité du travail et les cotisations de sécurité sociale, notamment pour les bas salaires, et pour remédier aux conséquences du freinage fiscal; à revoir le traitement fiscal des mini-emplois pour faciliter le passage à d’autres formes d’emploi;

               3.

               à prendre des mesures plus ambitieuses pour stimuler la concurrence dans le secteur des services, en particulier des services professionnels, en supprimant les restrictions injustifiées telles que celles qui s’appliquent en matière de forme juridique, de détention du capital et de tarifs fixes; à cette fin, à mener à son terme l’examen national de ces restrictions et à prendre des mesures de suivi; à éliminer les entraves à la concurrence qui subsistent encore sur les marchés du rail, en particulier celui du transport à longue distance de voyageurs.

      Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2015.

            Par le Conseil

            Le président

         P. GRAMEGNA

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Maintenues par la décision 2014/322/UE du Conseil du 6 mai 2014 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres pour 2014 (JO L 165 du 4.6.2014, p. 49).

      (4)  Recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 relative au programme national de réforme de l’Allemagne pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Allemagne pour la période 2014 (JO C 247 du 29.7.2014, p. 20).

      (5)  Règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (JO L 140 du 27.5.2013, p. 11).

      (6)  Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI») (JO L 354 du 28.12.2013, p. 132).

      (7)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.

      (8)  JO C 272 du 18.8.2015, p. 98.


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 2 août 2016 concernant le cadre de contrôle de la qualité des données pour les statistiques sur les détentions de titres (BCE/2016/24)

text:
               17.8.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 297/1

         RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
   du 2 août 2016
   concernant le cadre de contrôle de la qualité des données pour les statistiques sur les détentions de titres
   (BCE/2016/24)
   (2016/C 297/01)
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 5.1 et leur article 34.1, troisième tiret,
   vu le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (1),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24) de la Banque centrale européenne (2) dispose que les agents déclarants résidant dans un État membre de la zone euro doivent déclarer, titre par titre, leurs positions, leurs opérations et, si possible, les autres variations du volume des titres qu’ils détiennent. Les banques centrales nationales (BCN) des États membres dont la monnaie est l’euro doivent classer et agréger ces données.

               (2)

               La qualité globale des données relatives aux détentions de titres doit être évaluée à la fois au niveau des données en entrée (titres individuels) et des données produites (individuelles et agrégées). Afin de garantir l’exhaustivité, l’exactitude et la cohérence des statistiques sur les détentions de titres, l’orientation BCE/2013/7 de la Banque centrale européenne (3) définit un cadre de contrôle de la qualité des données (CQD) pour ces statistiques.

               (3)

               Le cadre de CQD définit les responsabilités qui incombent aux BCN de la zone euro concernant la qualité des données produites sur les détentions de titres et, lorsque cela est pertinent, définit également les responsabilités qui incombent aux opérateurs de la base de données des statistiques sur les détentions de titres (Securities Holdings Statistics Database, ci-après la «SHSDB») du Système européen de banques centrales (SEBC), c’est-à-dire la Banque centrale européenne (BCE) et la Deutsche Bundesbank.

               (4)

               Afin d’assurer la qualité constante, il convient que tous les membres du SEBC participants déclarant des données à la BCE aux fins de la SHSDB appliquent les mêmes normes en matière de CQD. En outre, les BCN n’appartenant pas à la zone euro sont les mieux à même pour mettre en œuvre le CQD pour les données afférentes aux investisseurs résidant dans leurs États membres respectifs. S’il est admis que les orientations adoptées par la BCE ne peuvent imposer aucune obligation aux BCN n’appartenant pas à la zone euro, l’article 5 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne s’applique tant aux BCN de la zone euro qu’aux BCN n’appartenant pas à la zone euro. En conséquence, les BCN n’appartenant pas à la zone euro déclarant des données à la BCE aux fins de la SHSDB doivent définir et mettre en œuvre toutes les mesures qu’elles jugent appropriées pour mener à bien un CQD, conformément à l’orientation BCE/2013/7. Il convient que les BCN n’appartenant pas à la zone euro coopèrent entre elles, avec les BCN de la zone euro et avec la BCE, lors de la mise en œuvre du cadre de CQD conformément à cette même orientation,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   Aux fins de la présente recommandation, les termes «statistiques sur les détentions de titres» et «CQD» ont la même signification que celle qui leur est donnée dans l’orientation BCE/2013/7.
   Les destinataires de la présente recommandation doivent mettre en œuvre le cadre de CQD pour les statistiques sur les détentions de titres fixé à l’article 11, paragraphes 3 à 6, de l’orientation BCE/2013/7, et coopérer en temps utile avec les opérateurs de la SHSDB.
   La présente recommandation s’adresse aux BCN des États non membres de la zone euro déclarant des données à la BCE aux fins de la SHSDB.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 2 août 2016.

            Le président de la BCE

         Mario DRAGHI

      (1)  JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.

      (2)  Règlement (UE) no 1011/2012 de la Banque centrale européenne du 17 octobre 2012 concernant les statistiques sur les détentions de titres (BCE/2012/24) (JO L 305 du 1.11.2012, p. 6).

      (3)  Orientation BCE/2013/7 de la Banque centrale européenne du 22 mars 2013 concernant les statistiques sur les détentions de titres (JO L 125 du 7.5.2013, p. 17).


Avis juridique important

|

31985K3658

Recommandation no 3658/85/CECA de la Commission du 23 décembre 1985 relative à la surveillance communautaire à l' égard des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier, originaires de pays tiers

Journal officiel n° L 348 du 24/12/1985 p. 0032 - 0036 édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 23 p. 0027  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 23 p. 0027

*****RECOMMANDATION  NO 3658/85/CECA DE LA COMMISSION  du 23 décembre 1985  relative à la surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, originaires de pays tiers  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 74,  considérant que, par la recommandation no 41/85/CECA (1) modifiée par la recommandation no 2575/85/  CECA (2), la Commission a soumis à la surveillance communautaire les importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;  considérant que les raisons qui ont à l'origine conduit la Commission à prendre cette mesure, à savoir la nécessité d'assurer une connaissance plus complète des importations prévisibles et des conditions auxquelles elles sont faites, persistent,  FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE:  Article premier  1. La mise en pratique dans la Communauté des produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, énumérés à l'annexe III A et III B, originaires de pays tiers est subordonnée à la délivrance d'un document d'importation.  2. Les produits visés au paragraphe 1 sont considérés comme étant de premier choix jusqu'à preuve du contraire par l'importateur.  3. Le document d'importation est délivré ou visé par les États membres, sans frais et pour toutes les quantités demandées, dès réception de la demande et en tout état de cause, dans un délai maximal de dix jours ouvrables après le dépôt de la demande dûment remplie assortie de deux duplicata du ou des contrats d'achat qui l'ont motivée et de la ou des confirmations de commande du vendeur. L'original de ces pièces ainsi que la facture pro forma doit être présenté si l'autorité qui délivre les licences l'exige. Si le produit est déclaré comme étant de second choix ou déclassé, le document d'importation indiquera les caractéristiques précises susceptibles de justifier l'état du produit.  4. L'application du paragraphe 1 ne préjuge pas le maintien des restrictions quantitatives existantes appliquées par certains États membres pour certains produits sidérurgiques à l'égard de certains pays tiers.  5. La période de validité du document d'importation est fixée à deux mois, sans préjudice d'une éventuelle modification du régime d'importation en vigueur.  6. Les documents d'importation complètement utilisés seront immédiatement renvoyés au service qui les a délivrés. Les documents non ou incomplètement utilisés deux mois après leur délivrance seront renvoyés au service qui les a délivrés, endéans les cinq jours ouvrables après l'écoulement de leur période de validité.  Article 2  1. La demande de l'importateur doit mentionner, pour les produits figurant aux annexes III A et III B:  a) le pays d'origine et le pays de provenance;  b) la désignation de la marchandise avec indication de la sous-position du tarif douanier commun et du code Nimexe;  c) les caractéristiques établissant le second choix ou le caractère déclassé éventuels;  d) la quantité des produits, en tonnes, par lot;  e) le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et le numéro de télex du vendeur;  f) le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et le numéro de télex de l'importateur;  g) le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et le numéro de télex de l'éventuel acquéreur final, pour autant qu'il soit connu;  h) la date et le lieu (bureau de douane) prévus pour l'importation;  i) la destination sur laquelle le calcul du prix facturé est établi;  j) la date du contrat d'achat des produits, ainsi que le numéro du contrat ou toute autre référence fournie par le vendeur pour identifier la livraison.  2. Pour les produits figurant à l'annexe III A, l'importateur doit donner les informations supplémentaires suivantes:  A. pour les produits originaires et en provenance directe d'un des pays énumérés à l'annexe I (importation directe):  a) la désignation commerciale des produits, y compris les spécifications exactes;  b) le prix rendu destination par tonne, en mentionnant les frais de transport et tous les extras, tous les rabais ainsi que tous les autres éléments ayant conduit au calcul du prix rendu;  c) l'indication:  i) du barème du producteur du pays tiers d'origine choisi pour le calcul du prix rendu, avec la mention de la date de ce barème  ou  ii) du barème du producteur communautaire choisi pour le calcul du prix rendu, avec la mention de la date de ce barème  ou,  iii) le cas échéant, de l'offre du pays tiers sur laquelle un alignement a été effectué en indiquant les détails nécessaire à l'identification de cette offre, y compris sa date;  B. pour les produits originaires et en provenance directe d'un des pays énumérés à l'annexe II (importation directe):  a) la désignation commerciale des produits, y compris les spécifications exactes;  b) le prix rendu destination par tonne, en mentionnant les droits de douane, les frais de transport et tous les extras, tous les rabais ainsi que tous les autres éléments ayant permis le calcul du prix rendu;  c) l'indication:  i) du barème du producteur communautaire choisi pour le calcul du prix rendu, avec la mention de la date de ce barème  ou  ii) le cas échéant, de l'offre du pays tiers sur laquelle un alignement a été effectué en indiquant les détails nécessaires à l'identification de cette offre ainsi que sa date;  C. pour les produits originaires d'un des pays énumérés à l'annexe I et II, mais en provenance de tout pays tiers autre que celui d'origine (importation indirecte), et pour les produits originaires d'un pays tiers, non énuméré dans les annexes I et II:  a) la désignation complète correspondant à celle figurant dans la liste des produits soumis aux prix de base en vigueur;  b) le prix caf à la frontière de la Communauté, par tonne, dans la monnaie du contrat, augmenté des droits de douane applicables ainsi que des frais de déchargement.  3. L'importateur déclare que, à l'occasion de l'opération commerciale, ni lui ni son acheteur ne bénéficient d'aucun abattement, rabais ou autre forme de remboursement non prévu dans le contrat relatif à cette opération et qu'ils n'en bénéficieront pas ultérieurement.  4. L'importateur doit attester l'exactitude de sa demande de document d'importation.  5. L'importateur doit préciser si sa demande concerne une livraison ayant déjà fait l'objet d'une précédente demande de document d'importation.  Article 3  1. Les États membres communiquent à la Commission, dès que les autorités compétentes le relèvent, l'écart entre:  - le prix résultant des dispositions en matière de prix applicables aux pays tiers figurant aux annexes I et II, calculé rendu destination, à la date prévue d'importation,  - le prix pratiqué sur la base du barème du producteur communautaire choisi conformément à l'article 2 paragraphe 2 lettre B point c) ou autrement justifié.  Ils communiquent également tous les documents nécessaires, notamment les duplicata des demandes de licence, des contrats d'achat et des confirmations de commande du vendeur, chaque fois que l'écart de prix constaté est substantiel ou qu'il porte sur une quantité importante.  2. Les États membres communiquent à la Commission, dès que les autorités compétentes le relèvent, l'écart entre:  - le prix de base publié au Journal officiel des Communautés européennes, le cas échéant augmenté des extras,  - le prix caf à la frontière de la Communauté, y compris les droits de douane applicables ainsi que les frais de déchargement,  en Écus par tonne, pour les produits suivants:  i) les produits originaires d'un des pays énumérés aux annexes I et II, mais en provenance d'un pays tiers autre que celui d'origine;  ii) les produits originaires des pays tiers ou ceux énumérés aux annexes I et II;  3. Les États membres font connaître à la Commission, dans les dix premiers jours de chaque mois, le tonnage et les montants (calculés sur la base des prix caf) pour lesquels les documents d'importation ont été délivrés au cours du mois précédent.  4. Les communications des États membres comportent:  a) la ventilation par produit, selon les sous-positions du tarif douanier commun et les codes Nimexe, avec indication séparée des quantités relatives à des produits de second choix ou déclassés;  b) la ventilation par pays d'origine;  c) l'indication séparée, à l'intérieur du total par pays d'origine et par produit, des quantités qui n'ont pas été importées directement du pays d'origine et, dans ce cas, l'indication du pays de provenance. 5. Les États membres font connaître à la Commission dans les dix premiers jours de chaque mois:  a) les tonnages et les montants (calculés sur la base du prix caf) pour lesquels les documents d'importation sont devenus périmés, totalement ou partiellement, au cours du mois précédent sans avoir été utilisés par les importateurs;  b) les tonnages et les montants (calculés sur la base du prix caf) qui ont fait l'objet au cours du mois précédent d'un renouvellement, total ou partiel, d'un document d'importation précédemment octroyé.  Article 4  Pour l'application de la présente recommandation, est considéré comme pays de provenance le dernier pays tiers intermédiaire dans lequel le produit en question a fait l'objet d'arrêts ou d'opérations juridiques non inhérents au transport.  Article 5  La présente recommandation entre en vigueur le  1er janvier 1986.  Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 1986.  Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1985.  Par la Commission  Willy DE CLERCQ  Membre de la Commission  (1) JO no L 7 du 9. 1. 1985, p. 5.  (2) JO no L 246 du 13. 9. 1985, p. 15.  ANNEXE I  Autriche  Finlande  Norvège  Suède  ANNEXE II  1.2 // Afrique du Sud Australie Brésil Bulgarie Corée  // Hongrie Japon Pologne Roumanie Tchécoslovaquie  ANNEXE III A  Liste des produits dont l'importation est subordonnée à la délivrance d'un document d'importation  (surveillance des prix et des quantités)  1.2.3 //  //  //  // Numéro du tarif douanier commun  // Code Nimexe  // Désignation des marchandises  //  //  //  //  //  //  // 73.01 B   // 73.01-21, 23, 25, 27  // Fontes hématites   // 73.01 C   // 73.01-31, 35   // Fontes phosphoreuses   // 73.01 D   // 73.01-41, 49   // Fontes autres que la fonte spiegel, les fontes hématites et les fontes phosphoreuses   // 73.02 A I   // 73.02-01, 09  // Ferromanganèse contenant en poids plus de 2 % de carbone (ferromanganèse carburé)   // 73.07 A I   // 73.07-12  // Blooms et billettes, en fer ou en acier, laminés (1)  // 73.07 B I   // 73.07-21, 24   // Brames et largets, en fer ou en acier, laminés (1)   // 73.08   // 73.08-03, 05, 07, 21, 25, 29, 41, 45, 49   // Ébauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier, autres que magnétiques   // 73.10 A I  // 73.10-11   // Fil machine en fer ou en acier   // 73.10 A II   // 73.10-12, 14   // Barres d'armature en fer ou en acier pour ciment ou béton comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs de faible importance venus de laminage ayant subi ou non une torsion après laminage   //   // 73.10-15, 17  // Autres barres pleines   // 73.11 A I   // 73.11-11, 12, 14, 16, 19   // Profilés en fer ou en acier, simplement laminés ou filés à chaud   // 73.12 A II   // 73.12-19   // Feuillards en fer ou en acier, à l'exception des magnétiques, simplement laminés à chaud   // 73.13 A II   // 73.13-16   // Tôles dites « magnétiques » de fer ou d'acier, autres que celles présentant, quelle que soit leur épaisseur, une perte en watts inférieure ou égale à 0,75 W   // 73.13 B I a)   // 73.13-17, 19, 21, 23, 26   // Tôles de fer ou d'acier autres que celles dites « magnétiques », simplement laminées à chaud, d'une épaisseur de 2 mm ou plus   // 73.13 B II a)   // 73.13-41  // Tôles autres que celles dites « magnétiques », simplement laminées à froid, d'une épaisseur de 3 mm ou plus   // 73.13 B II b)   // 73.13-43, 45   // Tôles de fer ou d'acier autres que celles dites « magnétiques », simplement laminées à froid, d'une épaisseur de 1 mm exclu à 3 mm exclus   // 73.13 B II c)  // 73.13-47, 49   // Tôles de fer ou d'acier autres que celles dites « magnétiques », simplement laminées à froid, d'une épaisseur de 1 mm ou moins   // 73.13 B IV c) 1 et 2  // 73.13-67, 72   // Tôles de fer ou d'acier, autres que celles dites « magnétiques », non ondulées, zinguées   // 73.15 A V b) 1   // 73.63-21   // Fil machine en acier fin au carbone   // 73.15 B I b) 2 aa)   // 73.71-53   // Blooms, billettes, brames, largets, autres que forgés (1): inoxydables ou réfractaires   // 73.15 B V b) 1 aa)   // 73.73-23   // Fil machine: inoxydable ou réfractaire   // 73.15 B V b) 1 cc)  // 73.73-25   // Fil machine: - au S, Pb, P   // 73.15 B V b) 1 dd)   // 73.73-26   // Fil machine: - manganosiliceux  // 73.15 B V b) 1 ee)   // 73.73-29   // Fil machine: - autre (à l'exclusion de coupe rapide)   // 73.15 B V b) 2 aa)  // 73.73-33   // Barres et profilés laminés ou filés à chaud: - inoxydables ou réfractaires   // 73.15 B V b) 2 cc)  // 73.73-35   // Barres et profilés laminés ou filés à chaud: - au S, Pb, P   // 73.15 B V b) 2 dd)   // 73.73-36   // Barres et profilés laminés ou filés à chaud: - manganosiliceux   //  //   //   //   //   //  (1) Y compris les produits dans les mêmes formes en coulée continue. 1.2.3 //  //  //  //  //  //  // Numéro du tarif douanier commun  // Code Nimexe  // Désignation des marchandises  //  //  //  //  // 73.15 B V b) 2 ee)   // 73.73-39  // Barres et profilés laminés ou filés à chaud: - autres alliés (à l'exclusion de coupe rapide)   // 73.15 B VII a) 2  // 73.75-19   // Tôles dites « magnétiques » en acier allié, présentant, quelle que soit leur épaisseur, une perte en watts supérieure à 0,75 W   // 73.15 B VII b) 1 aa) 11   // 73.75-23  // Tôles laminées à chaud d'une épaisseur de plus de 4,75 mm: - inoxydables ou réfractaires   // 73.15 B VII b) 1 aa) 33  // 73.75-29   // Tôles laminées à chaud d'une épaisseur de plus de 4,75 mm autres qu'inoxydables, réfractaires ou à coupe rapide   // 73.15 B VII b ) 1 bb) 11   // 73.75-33   // Tôles laminées à chaud d'une épaisseur de 3 mm inclus à 4,75 mm inclus: - inoxydables ou réfractaires   // 73.15 B VII b) 1 cc) 11   // 73.75-43   // Tôles laminées à chaud d'une épaisseur de moins de 3 mm: - inoxydables ou réfractaires   // 73.15 B VII b) 2 aa) 11   // 73.75-53   // Tôles autres que celles dites « magnétiques », simplement laminées à froid, d'une épaisseur de 3 mm ou plus, inoxydables ou réfractaires   // 73.15 B VII b) 2 bb) 11   // 73.75-63   // Tôles laminées à froid d'une épaisseur de moins de 3 mm: - inoxydables ou réfractaires   //   //   //  ANNEXE III B  Liste des produits dont l'importation est subordonnée à la délivrance d'un document d'importation  (surveillance des quantités)  1.2.3 //  //  //  // Numéro du tarif douanier commun  // Code Nimexe  // Désignation des marchandises  //  //  //  // 73.13 B IV b) 1   // 73.13-64   // Fer blanc   // 73.13 B IV c) 2 aa)  // 73.13-68   // Tôles non « magnétiques » autrement zinguées et ondulées   // 73.13 B IV d) 3 bb) 33   // 73.13-87  // Tôles non « magnétiques » aluminisées   // 73.15 A I b) 2  // 73.61-50   // Blooms, billettes, brames et largets, en acier fin au carbone, autres que forgés (1)   // 73.15 B I b) 2 cc)   // 73.71-55   // Blooms, billettes, brames et largets en acier S, Pb, P (1)   // 73.15 B I b) 2 dd)   // 73.71-56  // Blooms, billettes, brames et largets en acier manganosiliceux (1)   // 73.15 B I b) 2 ee)   // 73.71-59  // Blooms, billettes, brames et largets en autres aciers alliés (1)   // 73.15 B V b) 1 bb)   // 73.73-24   // Fil machine à coupe rapide   // 73.15 B V b) 2 bb)   // 73.73-34  // Bandes et profilés laminés ou filés à chaud à coupe rapide  // 73.15 B VII b) 1 bb) 33   // 73.75-39   // Tôles laminées à chaud d'une épaisseur de 3 mm inclus à 4,75 mm inclus: - autres alliées, à l'exclusion d'inoxydables ou réfractaires   // 73.15 B VII b) 1 cc) 33   // 73.75-49   // Tôles laminées à chaud d'une épaisseur de moins de 3 mm: - autres alliées, à l'exclusion d'inoxydables ou réfractaires   // 73.15 B VII b) 2 aa) 33   // 73.75-59   // Tôles autres que celles dites « magnétiques », simplement laminées à froid, d'une épaisseur de 3 mm ou plus: - autres   // 73.15 B VII b) 2 bb) 33  // 73.75-69   // Tôles laminées à froid d'une épaisseur de moins de 3 mm: - autres alliées, à l'exclusion d'inoxydables ou réfractaires   //    //   //  (1) Y compris les produits dans les mêmes formes en coulée continue.