Avis juridique important

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31979K0158

Recommandation n° 158/79/CECA de la Commission, du 29 janvier 1979, modifiant la recommandation 77/329/CECA relative à la défense contre les pratiques de "dumping", primes ou subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier

Journal officiel n° L 021 du 30/01/1979 p. 0014 - 0015

****( 1 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 6 .  ( 2 ) JO NO L 352 DU 31 . 12 . 1977 , P . 13 .    RECOMMANDATION NO 158/79/CECA DE LA COMMISSION   DU 29 JANVIER 1979   MODIFIANT LA RECOMMANDATION 77/329/CECA RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE  "  DUMPING  " , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 74 ET 86 ,   CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE A INSTITUE UN REGIME COMMUN RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET QUE , POUR LES PRODUITS AUXQUELS SE RAPPORTE LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , CE REGIME EST CONTENU DANS LA RECOMMANDATION 77/329/CECA DE LA COMMSSSION ( 1 ), MODIFIEE PAR LA RECOMMANDATION NO 3004/77/CECA ( 2 );   CONSIDEANT QUE CE REGIME COMMUN EST , DANS UNE LARGE MESURE , UNE TRANSPOSITION DE L ' ACCORD SUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE VI DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS ET LE COMMERCE , CONNU SOUS LE NOM DE CODE ANTI-DUMPING ;   CONSIDERANT QUE L ' EXPERIENCE ACQUISE DANS L ' APPLICATION DE CERTAINES DE CES REGLES DEMONTRE QU ' IL CONVIENT DE CLARIFIER CERTAINS CONCEPTS QUI SONT CONTENUS DANS LESDITES REGLES , EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA PRATIQUE DES PRINCIPAUX PARTENAIRES DE LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT , NOTAMMENT , QU ' IL EST NECESSAIRE DE PRECISER LA METHODE DE CALCUL DE LA VALEUR CONSTRUITE A UTILISER DANS DES SITUATIONS OU , A CAUSE D ' UNE SITUATION DE MARCHE PARTICULIERE , LE PRIX D ' UN PRODUIT SIMILAIRE SUR LE MARCHE DOMESTIQUE NE PERMET PAS UNE COMPARAISON VALABLE ;   CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE DE PRECISER QUE , DANS LE CAS D ' IMPORTATIONS DE PAYS A COMMERCE D ' ETAT , LA VALEUR NORMALE EST DETERMINEE SUR LA BASE DES PRIX OU DES COUTS D ' UN PRODUIT SIMILAIRE DANS UN PAYS A ECONOMIE DE MARCHE OU , SI NECESSAIRE , DES PRIX OU DES COUTS DANS LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE , POUR CE QUI EST DU PREJUDICE , IL EST NECESSAIRE DE PRECISER LES REGLES CONCERNANT LA DETERMINATION DE CELUI-CI ET , NOTAMMENT , D ' ETABLIR QUE LES PREJUDICES CAUSES PAR D ' AUTRES FACTEURS NE PEUVENT PAS ETRE ATTRIBUES AU DUMPING MAIS DOIVENT EN ETRE ISOLES ;   CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE , POUR DES RAISONS PRATIQUES , DE MODIFIER CERTAINES REGLES QUI REGISSENT LA PROROGATION DE MESURES ANTI-DUMPING POVISOIRES ,   FORMULE LA PRESENTE RECOMMANDATION :   ARTICLE PREMIER   LA RECOMMANDATION 77/329/CECA EST MODIFIEE COMME SUIT :   1 .  L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME TIRET EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "   -  A LA VALEUR CONSTRUITE , C ' EST-A-DIRE AU COUT DE PRODUCTION DANS LE PAYS D ' ORIGINE MAJORE D ' UN MONTANT RAISONNABLE POUR LES FRAIS GENERAUX ET POUR LES BENEFICES ; EN REGLE GENERALE , LA MAJORATION POUR BENEFICE NE DOIT PAS EXCEDER LE BENEFICE HABITUELLEMENT REALISE LORS DE VENTES DE PRODUITS DE LA MEME CATEGORIE GENERALE SUR LE MARCHE INTERIEUR DU PAYS D ' ORIGINE . SI AUCUN BENEFICE DE CE TYPE N ' EST REALISE , LA COMMISSION DETERMINE LA MAJORATION SUR TOUTE BASE RAISONNABLE EN UTILISANT LES MEILLEURS ELEMENTS DE PREUVE DISPONIBLES  " .   2 . L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 6 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  6 .  DANS LE CAS D ' IMPORTATION EN PROVENANCE D ' UN PAYS DONT LE COMMERCE FAIT L ' OBJET D ' UN MONOPOLE COMPLET OU PRESQUE COMPLET ET OU LES PRIX INTERIEURS SONT FIXES PAR L ' ETAT , IL PEUT ETRE TENU COMPTE DE LA POSSIBILITE QU ' UNE COMPARAISON EXACTE ENTRE LE PRIX A L ' EXPORTATION D ' UN PRODUIT VERS LA COMMUNAUTE ET LES PRIX INTERIEURS DE CE PAYS NE SOIT PAS NORMALEMENT APPROPRIEE . DANS DE TELS CAS , LA VALEUR NORMALE DOIT ETRE DETERMINEE SUR LA BASE :   A ) SOIT DES PRIX AUXQUELS UN PRODUIT SIMILAIRE D ' UN OU DE PAYS A ECONOMIE DE MARCHE EST VENDU OU BIEN ( I ) A LA CONSOMMATION SUR LE MARCHE DOMESTIQUE DE CE OU DE CES PAYS OU BIEN ( II ) A D ' AUTRES PAYS , Y COMPRIS LA COMMUNAUTE ;   B ) SOIT DE LA VALEUR CONSTRUITE D ' UN PRODUIT SIMILAIRE DANS UN OU PLUSIEURS PAYS A ECONOMIE DE MARCHE .   SI NI LES PRIX NI LA VALEUR CONSTRUITE , TELS QU ' ETABLIS SELON LES LETTRES A ) ET B ) PRECEDENTES , NE FOURNISSENT UNE BASE ADEQUATE EN VUE DE LA DETERMINATION DE LA VALEUR NORMALE , IL FAUT UTILISER LES PRIX OU LA VALEUR CONSTRUITE DETERMINES A PARTIR DES VENTES OU DES COUTS DE PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE  " .   3 . L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  1 .  L ' EVALUATION DES EFFETS DES IMPORTATIONS FAISANT L ' OBJET D ' UN DUMPING PAR RAPPORT A LA PRODUCTION CONCERNEE DOIT SE FONDER SUR L ' EXAMEN DE TOUS LES FACTEURS QUI ONT UNE INCIDENCE SUR LA SITUATION DE LA PRODUCTION CONCERNEE , TELS QUE L ' EVOLUTION ET LES PERSPECTIVES CONCERNANT LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , LA PART DU MARCHE , LES BENEFICES , LES PRIX ( Y COMPRIS LA MESURE DANS LAQUELLE LE PRIX A LA LIVRAISON DU PRODUIT DEDOUANE EST INFERIEUR OU SUPERIEUR AU PRIX COMPARABLE LE PLUS REPRESENTATIF DU PRODUIT SIMILAIRE , LORS DE TRANSACTIONS COMMERCIALES NORMALES DANS LA COMMUNAUTE ), L ' EMPLOI , LE VOLUME DES IMPORTATIONS FAISANT L ' OBJET D ' UN DUMPING ET LE VOLUME DES AUTRES IMPORTATIONS , LE TAUX D ' UTILISATION DE LA CAPACITE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE , LA PRODUCTIVITE ET LES PRATIQUES COMMERCIALES RESTRICTIVES . NI UN SEUL NI PLUSIEURS DE CES CRITERES NE CONSTITUENT NECESSAIREMENT UNE BASE DE JUGEMENT DETERMINANTE .   2 .  POUR ETABLIR SI LES IMPORTATIONS FAISANT L ' OBJET D ' UN DUMPING CAUSENT UN PREJUDICE , SONT EXAMINES TOUS LES AUTRES FACTEURS QUI , INDIVIDUELLEMENT OU EN COMBINAISON , PEUVENT EXERCER UNE INFLUENCE DEFAVORABLE SUR LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE . LES FACTEURS A CONSIDERER SONT , ENTRE AUTRES , LE VOLUME ET LES PRIX DU PRODUIT EN QUESTION IMPORTE SANS DUMPING , LA CONCURRENCE ENTRE LES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE EUX-MEMES , LA CONTRACTION DE LA DEMANDE DUE A LA SUBSTITUTION D ' AUTRES PRODUITS OU A DES MODIFICATIONS DES GOUTS DES CONSOMMATEURS , AINSI QUE LES RESULTATS OBTENUS A L ' EXPORTATION .   3 . A ) AUCUN PREJUDICE NE PEUT ETRE ATTRIBUE AU DUMPING A MOINS QUE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING N ' EN SOIENT MANIFESTEMENT LA CAUSE PRINCIPALE . AFIN DE DEMONTRER CE FAIT , LES CONSEQUENCES DU DUMPING EFFECTIVEMENT CONSTATE DOIVENT ETRE APPRECIEES AU REGARD DE CHACUN DES AUTRES FACTEURS CONNUS QUI PEUVENT PORTER EN MEME TEMPS PREJUDICE A LA PRODUCTION . LES PREJUDICES CAUSES PAR CES AUTRES FACTEURS NE DOIVENT PAS ETRE ATTRIBUES AUX IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING ;   B ) UNE DETERMINATION DU PREJUDICE DOIT , DANS TOUS LES CAS , SE FONDER SUR DES CONCLUSIONS DE FAIT ET NON PAS SEULEMENT SUR DES ALLEGATIONS , DES CONJECTURES OU DES POSSIBILITES ELOIGNEES . EN CAS DE MENACE DE PREJUDICE , LE CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES QUI CREERAIT LA SITUATION OU LE DUMPING CAUSERAIT UN PREJUDICE DOIT ETRE REELLEMENT PREVU ET IMMINENT .  "   4 . L ' ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  1 .  SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 18 , LES MESURES PROVISOIRES RESTENT APPLICABLES POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS ; AVANT L ' EXPIRATION DE CE DELAI , LA COMMISSION DECIDE SOIT D ' UNE ACTION COMMUNAUTAIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 17 , SOIT , SI LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS QUI REPRESENTENT UNE PART SIGNIFICATIVE DU COMMERCE VISE LE DEMANDENT OU NE PRESENTENT AUCUNE OBJECTION ET QUE L ' EXAMEN DES FAITS N ' EST PAS ENCORE TERMINE , DE LA PROLONGATION DES MESURES PROVISOIRES POUR UN MAXIMUM DE TROIS MOIS .  "   ARTICLE 2   LA PRESENTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   ELLE ENTRE EN VIGUEUR LE 30 JANVIER 1979 .   FAIT A BRUXELLES , LE 29 JANVIER 1979 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT


title: Recommandation n° 789/78/CECA de la Commission, du 19 avril 1978, prorogeant les mesures antidumping provisoires instituées à l'égard des importations de produits sidérurgiques originaires du Japon

text:
No L 106/20                         Journal officiel des Communautés européennes                               20. 4. 78
                       RECOMMANDATION N° 789/78/CECA DE LA COMMISSION
                                                     du 1 9 avril 1978
              prorogeant les mesures anti-« dumping » provisoires instituées à l'égard des
                          importations de produits sidérurgiques originaires du Japon
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :
EUROPÉENNES,
                                                                                Article premier
vu le traité instituant la Communauté européenne du
charbon et de l'acier, et notamment son article 74,              Les mesures anti- dumping provisoires instituées par
                                                                 les recommandations n° 121 /78/CECA, n0 161 /78/
vu la recommandation 77/329/CECA de la Commis                   CECA, n0 245/78/CECA, n° 263/78/CECA et n0 359/
sion, du 15 avril 1977, relative à la défense contre les         78/CECA à l'égard des importations de produits sidé
pratiques de dumping, primes ou subventions de la                rurgiques originaires du Japon sont prorogées pour
part des pays non membres de la Communauté euro                 une période n'excédant pas trois mois à compter des
péenne du charbon et de l'acier (!), modifiée par la             dates de leur expiration nonobstant, en ce qui
recommandation n0 3004/77/CECA (2), et notamment                 concerne les importations futures, leur suspension en
ses articles 16 et 19,                                           vertu de la recommandation n0 714/78 /CECA.
après avoir entendu les avis exprimés au sein du                                         Article 2
comité consultatif prévu par la recommandation 77/
329/CECA ;                                                       Sans préjudice des dispositions de l'article 1 er ci
                                                                 dessus, le montant garanti à titre de droits provisoires
considérant que la Commission a institué, par les                doit être libéré dans la mesure où l'importateur
recommandations n0 121 /78/CECA (3), n0 161 /78/                 démontre aux autorités nationales compétentes que ce
CECA (4), n° 245/78/CECA (5), n° 263/78/CECA (6) et              montant résulte d'une réduction de valeur due au fait
n0 359/78/CECA (7), des droits anti- dumping provi              que la qualité des marchandises est inférieure à la
soires à l'égard des importations de produits sidérurgi         qualité la plus basse décrite dans la dernière publica
ques originaires du Japon ;                                      tion des prix de base effectués par la Commission.
considérant que l'examen des faits n'a pas encore été                                    Article 3
achevé et que les exportateurs et importateurs notoire
ment concernés ont demandé que le droit soit prorogé              La présente recommandation est notifiée aux États
pour une période n'excédant pas trois mois ;                      membres. Elle entre en vigueur pour chaque État
                                                                  membre à la date de sa publication au Journal officiel
considérant, par conséquent, qu'il est opportun de                des Communautés européennes.
proroger les mesures provisoires nonobstant leur
suspension, conformément à la recommandation n0                   Fait à Bruxelles, le 19 avril 1978 .
714/78/CECA (8) ;
                                                                                Par la Commission
considérant cependant qu'il doit être dûment tenu
compte de toute réduction de valeur des produits                                            Étienne DAVIGNON
importés demandée par les importateurs et démontrée
 aux autorités nationales compétentes,                                                  Membre de la Commission
 0)  JO n° L 114 du 5. 5. 1977, p. 6.
 (2) JO n° L 352 du 31 . 12. 1977, p. 13.
 (3) JO n° L 19 du 24. 1 . 1978, p. 9.
 (4) JO n° L 23 du 28. 1 . 1978, p. 35.
 (5) JO n0 L 37 du 7. 2. 1978, p. 13.
 (') JO n° L 39 du 9. 2. 1978, p. 15.
 (7) JO n0 L 50 du 22. 2. 1978, p. 13.
 (8) JO n° L 94 du 8 . 4. 1978, p. 21 .


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32000H0408

2000/408/CE: Recommandation de la Commission du 23 juin 2000 concernant la publication d'informations sur les instruments financiers et autres, destinées à compléter les informations à fournir en vertu de la directive 86/635/CEE du Conseil concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers [notifiée sous le numéro C(2000) 1372]

Journal officiel n° L 154 du 27/06/2000 p. 0036 - 0041

Recommandation de la Commissiondu 23 juin 2000concernant la publication d'informations sur les instruments financiers et autres, destinées à compléter les informations à fournir en vertu de la directive 86/635/CEE du Conseil concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers[notifiée sous le numéro C(2000) 1372](2000/408/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211,considérant ce qui suit:(1) Au niveau international, les banques comme les autres entreprises sont de plus en plus invitées à donner une publicité accrue à leurs opérations sur instruments financiers et autres produits similaires.(2) Le Parlement européen s'est fait l'écho de cette évolution internationale en matière de publicité des transactions dans sa résolution A4-0207/95 du 22 septembre 1995 concernant les instruments dérivés(1).(3) En raison de la place prédominante que les établissements bancaires et financiers occupent sur les marchés financiers et du rôle central qu'ils jouent dans le système monétaire et économique, il serait hautement souhaitable que ces établissements publient davantage d'informations en ce qui concerne leurs opérations sur instruments financiers et autres produits similaires.(4) Ces opérations ayant connu un développement considérable, notamment dans le domaine des instruments dérivés, depuis l'adoption de la directive 86/635/CEE du Conseil(2), une publicité accrue par rapport aux obligations limitées prévues en la matière par ladite directive paraît donc souhaitable.(5) En permettant aux investisseurs et aux autres intervenants sur ces marchés de prendre leurs décisions en connaissance de cause, la publication de ces informations favorise la transparence et la discipline du marché et constitue, à cet égard, un auxiliaire extrêmement précieux de la surveillance prudentielle.(6) Des informations qualitatives et quantitatives pertinentes et comparables concernant les opérations de ces établissements sur instruments financiers sont nécessaires à cet effet, ainsi que des informations sur les objectifs et les méthodes des systèmes d'évaluation et de gestion du risque.(7) En dépit de l'obligation de publier toute information présentant une importance significative, l'utilité potentielle de l'information à divulguer doit être évaluée en tenant compte de la nécessité de ne pas surcharger les comptes annuels et du coût que pourrait entraîner cette divulgation. Cette obligation de publicité n'implique pas de divulguer des informations confidentielles ou protégées.(8) Étant donné que les modalités de publication de ces informations font encore, à l'heure actuelle, l'objet de discussions au niveau international, une modification officielle de la directive 86/635/CEE introduisant des règles contraignantes en matière de publicité semble prématurée.(9) La comparabilité de l'information comptable publiée par les banques et autres établissements financiers est indispensable au bon fonctionnement du marché unique. En conséquence, la Commission examinera attentivement l'effet de la présente recommandation sur les pratiques de marché dans les États membres et, au besoin, elle proposera ultérieurement de nouvelles mesures visant à assurer une harmonisation suffisante dans ce domaine,RECOMMANDE CE QUI SUIT:1. À partir du premier exercice comptable commençant dans les douze mois qui suivent la date de la présente recommandation, les banques et autres établissements financiers devraient publier les informations visées à l'annexe de celle-ci dans l'annexe à leurs comptes annuels et consolidés et/ou dans leur rapport de gestion, selon ce qui paraîtra le plus approprié.2. Les États membres devraient prendre des mesures propres à faciliter l'application de la présente recommandation, en tenant compte de la nature et de la taille des établissements concernés et de l'utilité pour le marché des informations que ceux-ci auront à fournir dans leurs comptes.3. Les États membres devraient informer la Commission des mesures qu'ils prennent conformément à la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le 23 juin 2000.Par la CommissionFrederik BolkesteinMembre de la Commission(1) JO C 269 du 16.10.1995, p. 217.(2) JO L 372 du 31.12.1986, p. 1.ANNEXE1. Champ d'application et définitions1.1. Les informations concernant les instruments financiers, les produits de base et les instruments dérivés sur produits de base (ci-après dénommés "les instruments") visées par la présente recommandation sont publiées par les banques et autres établissements financiers relevant de la directive 86/635/CEE (ci-après dénommés "les établissements") dans l'annexe aux comptes annuels et consolidés et/ou dans le rapport de gestion, selon ce qui paraîtra le plus approprié.Les appendices à la présente annexe donnent des exemples de la façon dont ces informations peuvent être publiées pour atteindre les objectifs de la recommandation. Cette liste d'exemples n'est pas exhaustive. D'autres présentations, fondées par exemple sur des modèles internes, peuvent être utilisées, pour autant que les bases de ces modèles soient indiquées, que la fiabilité des informations qui en découlent soit démontrée et qu'il soit précisé s'ils ont ou non été approuvés par les autorités compétentes aux fins du calcul des exigences prudentielles de capital.1.2. Un instrument financier est un contrat qui donne lieu à la fois à un actif financier d'une partie et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d'une autre partie. Appartiennent à cette catégorie d'instruments:- les instruments financiers primaires, tels que créances, dettes et titres de participation, et- les instruments financiers dérivés, tels que les contrats d'option, les contrats à terme (de gré à gré ou normalisés) et les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises, dont la valeur découle du prix d'un instrument financier sous-jacent, d'un taux, d'un indice ou d'un autre élément sous-jacent.1.3. L'expression "actif financier" désigne l'un ou l'autre des actifs suivants:a) les disponibilités;b) le droit contractuel de recevoir d'une autre partie des disponibilités ou un autre actif financier;c) le droit contractuel d'échanger des instruments financiers avec une autre partie à des conditions potentiellement favorables; oud) les instruments de capitaux propres d'une autre partie.1.4. Un passif financier est une obligation contractuelle:a) de verser des disponibilités ou de transférer un actif financier à une autre partie; oub) d'échanger des instruments financiers avec une autre partie à des conditions potentiellement défavorables.1.5. Un instrument de capitaux propres est un contrat qui constate un droit résiduel sur les actifs d'une partie, après déduction de l'ensemble de ses passifs.1.6. Par "négociation", on entend l'achat et la vente d'instruments aux fins:- de tirer profit des variations ou des changements à court terme des taux, des indices ou des prix du marché,- de faciliter les transactions réalisées par des clients,- de couvrir d'autres positions prises dans le cadre de l'activité de négociation.Les autres opérations ne relèvent pas de la négociation.1.7. Par "juste valeur" on entend la valeur à laquelle un actif pourrait être échangé ou un passif réglé dans le cadre d'une transaction ordinaire conclue dans des conditions normales entre des parties compétentes n'ayant aucun lien de dépendance et agissant en toute liberté, exception faite des ventes forcées ou des ventes effectuées dans le cadre d'une liquidation.1.8. Les éléments énumérés ci-après ne sont pas visés par l'exigence de publicité prévue dans la présente recommandation:a) les participations dans des filiales;b) les participations dans des entreprises liées;c) les participations dans des coentreprises;d) les régimes établis par les employeurs et les obligations incombant à ceux-ci en ce qui concerne les avantages postérieurs à l'emploi, y compris les prestations de retraite;e) les obligations des employeurs en vertu des régimes d'intéressement des salariés comme les programmes d'achat d'actions ou les programmes d'options d'achat d'actions (stock options);f) les obligations découlant de contrats d'assurance;g) les contrats de location-exploitation; les contrats "take or pay";h) les actions propres, warrants propres et options sur actions propres.2. Principe de l'importance significative ("materiality")Il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions de la présente recommandation aux éléments ne revêtant pas une importance significative. L'importance significative d'un instrument ou groupe d'instruments doit s'apprécier eu égard à la fois à la nature et au montant des instruments considérés.En dépit de l'obligation de publier toute information présentant une importance significative, l'utilité potentielle de l'information à divulguer doit être évaluée en tenant compte de la nécessité de ne pas surcharger les comptes annuels et du coût que pourrait entraîner cette divulgation.Le degré de détail des informations à publier doit refléter l'importance relative des activités, des résultats ou des risques considérés dans l'ensemble des activités de l'établissement.3. Informations qualitatives3.1. Les informations qualitatives qui sont nécessaires à la compréhension des comptes annuels et des comptes consolidés doivent figurer dans l'annexe; les autres informations qualitatives doivent figurer, soit dans l'annexe, soit dans une autre partie du rapport de gestion.3.2. Les établissements doivent publier dans leur rapport de gestion des renseignements sur leurs objectifs et stratégies en matière de gestion des risques liés à l'utilisation d'instruments financiers, dans le contexte de leurs objectifs commerciaux généraux.3.3. Les établissements doivent publier dans leur rapport de gestion des informations sur leur politique et leurs pratiques en matière de gestion des risques liés aux activités de négociation ou autres, en précisant la nature de l'exposition au risque de crédit, aux risques de marché (à savoir le risque de change, le risque d'intérêt et les autres risques de prix), au risque de liquidité et aux autres risques d'importance significative, de même que le mode de gestion de ces risques.3.4. Les établissements doivent fournir dans l'annexe aux comptes annuels et dans l'annexe aux comptes consolidés des informations sur les principales méthodes comptables appliquées aux instruments financiers.4. Informations quantitatives - principes et généralités4.1. Les informations quantitatives nécessaires à la compréhension des comptes annuels et des comptes consolidés d'un établissement doivent figurer dans l'annexe de ces comptes. Les autres informations quantitatives doivent figurer dans une autre partie du rapport de gestion. De plus, la juste valeur des instruments appartenant au portefeuille de négociation doit être mentionnée, lorsqu'elle diffère substantiellement de la valeur à laquelle ces instruments sont inscrits dans les comptes.4.2. Lorsque ces informations quantitatives sont basées sur les systèmes internes de gestion des risques et sur les méthodes appliquées dans le cadre de ces systèmes (par exemple, analyse de sensibilité, modèles VAR), l'établissement n'est pas tenu, en ce qui concerne ces systèmes et méthodes, à un degré de transparence tel qu'il s'exposerait à un préjudice sérieux.4.3. Une analyse appropriée des instruments détenus à des fins de négociation et à d'autres fins doit être fournie, en ce compris des informations sur le niveau d'activité de l'établissement en ce qui concerne ces instruments. Cette analyse doit tenir compte en particulier des principales conditions susceptibles d'influer sur le montant, le calendrier et le caractère certain des flux de trésorerie futurs.5. Informations quantitatives - publicité du risque de crédit5.1. Les informations relatives au risque de crédit doivent être basées sur les montants les plus représentatifs du degré maximal d'exposition au risque de crédit à la date de clôture du bilan (nets des effets de toute convention de compensation dont l'établissement est en mesure de demander l'exécution), hors les sûretés éventuelles. Les données sur le risque de crédit maximal doivent être complétées par des indications sur le risque de crédit potentiel, compte tenu des sûretés éventuelles et autres conventions de compensation.Si la valeur comptable d'un instrument traduit le degré maximal d'exposition au risque de crédit, il n'y a pas lieu de communiquer d'autres renseignements aux fins du présent paragraphe.5.2. Des informations doivent être fournies sur les concentrations importantes de risques de crédit liés à des positions, inscrites ou non au bilan, par secteur économique et zone géographique (par exemple, par secteur d'activité et par pays ou groupe de pays).6. Informations quantitatives - publicité du risque de marché6.1. Les informations relatives au risque de marché doivent être fournies sur la base de mesures de la "value-at-risk", d'une analyse de sensibilité ou d'une autre mesure du risque de marché inhérent aux prix.6.2. Ces différentes méthodes doivent être utilisées alternativement ou combinées de manière à donner une image complète des risques de marché auxquels l'établissement concerné est exposé de par les instruments qu'il détient à des fins de négociation ou à d'autres fins. Ces informations doivent autant que possible être fournies séparément pour chaque catégorie de risque de marché.Appendice 1(Le présent appendice a un caractère purement illustratif et ne fait pas partie de la recommandation.)Informations qualitativesa) les caractéristiques principales du système de gestion des risques, notamment l'évaluation et la mesure des risques; le cas échéant les limites internes et les moyens mis en oeuvre pour éviter la concentration excessive des risques;b) les opérations sur les instruments financiers utilisés à des fins de négociation;c) les opérations sur les instruments financiers utilisés à d'autres fins et, notamment, à des fins de couverture;d) les opérations sur des instruments financiers à haut risque ou complexes, comme les instruments dérivés à effet de levier;e) l'emploi de sûretés réelles;f) l'utilisation de conventions de compensation.Appendice 2(Le présent appendice a un caractère purement illustratif et ne fait pas partie de la recommandation.)Informations à fournir sur les principes comptables adoptésa) Informations sur les méthodes d'application de ces principes:- aux instruments financiers détenus à des fins de négociation ou autres, ainsi qu'à leur reclassement,- aux relations spéciales entre différents instruments financiers (par exemple, instruments synthétiques, opérations de couverture et dénouement de celles-ci, couverture par transactions internes, couverture d'opérations futures prévues), et- à des types particuliers d'instruments financiers ou aux transactions sur ces instruments (des mesures de publicité peuvent être nécessaires notamment en ce qui concerne la titrisation, les accords de prise en pension ou de mise en pension et l'"in-substance defeasance"),- aux instruments primaires comprenant des instruments dérivés financiers implicites.b) Les informations fournies peuvent également mentionner:i) les critères sur la base desquels les instruments financiers inscrits au bilan sont comptabilisés ou sortis des comptes;ii) les bases d'évaluation des différents types ou catégories d'instruments financiers lors de leur comptabilisation initiale et ultérieurement;iii) les méthodes appliquées pour déterminer la juste valeur des instruments financiers (cours du marché, prix offerts/demandés/moyens, flux de trésorerie actualisés, techniques d'estimation ou toute autre méthode appropriée), ainsi que les principales hypothèses sur la base desquelles ces méthodes sont appliquées;iv) lorsque la juste valeur est déterminée sur la base des cours du marché, la nature des ajustements dont ceux-ci font éventuellement l'objet;v) les méthodes appliquées pour l'inclusion au compte de profits et pertes des bénéfices et des pertes réalisés et non réalisés, des intérêts et des autres charges et produits liés aux instruments utilisés à des fins de négociation ou autres, notamment en ce qui concerne la constatation des produits;vi) la politique appliquée en cas d'opérations de couverture et de dénouement de ces opérations.Appendice 3(Le présent appendice a un caractère purement illustratif et ne fait pas partie de la recommandation.)Informations complémentaires destinées à faciliter la compréhension des informations quantitativesLa fourniture d'informations complémentaires concernant la terminologie et les formes de présentation utilisées, les méthodes de mesure des risques, les hypothèses sous-jacentes et, le cas échéant, d'autres paramètres peut aider les utilisateurs d'états financiers à mieux comprendre les informations quantitatives communiquées.Lorsque des valeurs moyennes sont publiées, les intervalles utilisés pour calculer ces moyennes peuvent aussi aider les utilisateurs d'états financiers à mieux comprendre les informations communiquées. Si les chiffres de fin d'exercice ne sont pas représentatifs des valeurs moyennes, celles-ci peuvent fournir un éclairage utile.Appendice 4(Le présent appendice a un caractère purement illustratif et ne fait pas partie de la recommandation.)Informations quantitatives1. Les informations quantitatives peuvent comprendre notamment:A) des informations, présentées sous forme de tableaux, faisant apparaître, entre autres, le niveau d'activité de l'établissement considéré en ce qui concerne les instruments financiers primaires, et ventilées comme suit, en valeur comptable:i) en ordonnée, par catégorie d'instruments financiers, en distinguant les éléments d'actif et de passif, etii) en abscisse, en fonction de la durée de vie résiduelle;en outre, le tableau indique la juste valeur totale des instruments détenus à des fins de négociation;B) des informations, présentées sous forme de tableau, faisant apparaître, entre autres, le niveau d'activité de l'établissement considéré en ce qui concerne les instruments dérivés, et ventilées comme suit, en valeur notionnelle;i) en ordonnée, par catégorie d'instruments dérivés (par exemple, taux d'intérêt, devises/or, titres de propriété, métaux précieux autres que l'or, autres produits de base, autres), en distinguant:- les instruments dérivés hors bourse (subdivisés, par exemple, en contrats à terme, swaps, options achetées ou vendues), et- les instruments dérivés négociés sur le marché boursier (subdivisés, par exemple, en contrats à terme d'achat ou de vente, options achetées ou vendues);ii) en abscisse, en fonction de la durée de vie résiduelle;en outre, le tableau indique la juste valeur totale des instruments détenus à des fins de négociation.C) La ventilation par échéance des données publiées peut utilement comprendre, par exemple, les subdivisions suivantes:i) de zéro à trois mois;ii) de trois à six mois;iii) de six mois à un an;iv) d'un an à cinq ans;v) plus de cinq ans.Les échéances mentionnées plus haut peuvent, au besoin, être fractionnées davantage (par exemple: de 0 à 1 mois; de 1 à 3 mois) ou fusionnées en périodes plus longues (par exemple, de 0 à 1 an; de 1 à 5 ans; plus de 5 ans), pour autant que cette présentation modifiée n'altère pas l'importance relative des données;D) éventuellement, des informations, présentées sous forme de tableaux distinguant les éléments d'actif et de passif, faisant apparaître, entre autres, le niveau d'activité des établissements considérés en termes de juste valeur, par opposition à la valeur comptable, et portant sur:- la valeur comptable et la juste valeur des différentes catégories d'instruments détenus à des fins de négociation,- la juste valeur calculée en moyenne sur toute la durée de l'exercice des instruments détenus à des fins de négociation.Si le calcul de la juste valeur est impossible, irréalisable ou peu fiable, des informations sur les principales caractéristiques pouvant influer sur la juste valeur de l'instrument concerné doivent être fournies.2. Les informations précitées peuvent aussi être données dans un tableau qui combine les présentations proposées plus haut.Appendice 5(Le présent appendice a un caractère purement illustratif et ne fait pas partie de la recommandation.)Informations sur le risque de créditEn ce qui concerne le risque de crédit lié aux instruments dérivés hors bourse, les établissements considérés peuvent fournir des informations présentées sous forme de tableaux et ventilées comme suit:- en ordonnée, en fonction du degré de solvabilité des contreparties, apprécié sur la base de notations internes ou externes,- en abscisse, en fonction des critères suivants:- le coût de remplacement brut,- le coût de remplacement net, si des conventions de compensation juridiquement contraignantes ont été conclues,- le risque de crédit susceptible d'être encouru ultérieurement.Les établissements calculant le risque de crédit afférent aux instruments dérivés hors bourse sur la base de la méthode du risque initial peuvent se limiter à fournir les informations obtenues par l'application de cette méthode.Les informations relatives au risque susceptible d'être encouru ultérieurement peuvent être accompagnées d'une description des techniques d'évaluation appliquées.Appendice 6(Le présent appendice a un caractère purement illustratif et ne fait pas partie de la recommandation.)Informations sur le risque de marchéDes informations sur le risque de marché associé aux instruments peuvent être fournies sous l'une des formes suivantes:A) Informations sur la valeur en risque ("value at risk")B) Les effets potentiels sur les revenus futurs de variations hypothétiques des prix et des taux du marché. Ces variations hypothétiques doivent être raisonnablement possibles au cours des douze mois qui suivent la date d'approbation des comptes annuels ou des comptes consolidés. L'une de ces hypothèses pourrait utilement tabler sur une variation défavorable d'au moins 10 % des prix ou des taux du marché à la date de clôture de l'exercice (à moins qu'il ne puisse être démontré qu'une telle baisse n'est pas raisonnablement possible).C) Une mesure du risque de marché inhérent aux prix, autre que celles visées aux points A et B, pour autant:i) que la direction de l'entreprise utilise le modèle sur la base duquel cette mesure a été établie pour gérer le risque de marché inhérent aux prix et encouru du fait de l'utilisation d'instruments à des fins de négociation;ii) que le modèle en question ait été agréé par l'autorité de surveillance comme instrument de calcul des exigences de fonds propres dans les déclarations qui doivent lui être présentées.D) Une ventilation du total des justes valeurs par grandes catégories d'actifs ou de passifs financiers découlant des instruments détenus à des fins de négociation et, à l'intérieur de ces catégories, par échéance ou par date de révision du taux d'intérêt, si celle-ci précède l'échéance.La ventilation par échéance des données publiées peut comprendre, par exemple, les subdivisions suivantes:i) de zéro à trois mois;ii) de trois à six mois;iii) de six mois à un an;iv) d'un an à cinq ans;v) plus de cinq ans.Si les chiffres publiés concernant la valeur en risque ("value at risk"), l'analyse de sensibilité ou une autre mesure du risque de marché inhérent aux prix ne sont pas représentatifs des chiffres obtenus au cours de l'exercice, des données complémentaires propres à replacer les chiffres de fin d'exercice dans leur contexte pourraient aider les utilisateurs des états financiers à mieux comprendre l'information fournie. Ces données complémentaires peuvent être les valeurs moyennes ou les valeurs minimales et maximales.


title: 2005/57/CE: Recommandation de la Commission du 21 janvier 2005 relative à la fourniture de lignes louées dans l'Union européenne (Partie 1 — Principales conditions de fourniture en gros de lignes louées) [notifiée sous le numéro C(2005) 103]

text:
               27.1.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 24/39

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 21 janvier 2005
   relative à la fourniture de lignes louées dans l'Union européenne (Partie 1 — Principales conditions de fourniture en gros de lignes louées)
   [notifiée sous le numéro C(2005) 103]
   (2005/57/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (1) (directive «cadre»), et notamment son article 19, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les utilisateurs installés dans la Communauté demandent la fourniture de lignes louées et l'accès aux services de transmission de données à haut débit dans des conditions de concurrence, de manière à ce que les petites et moyennes entreprises européennes, notamment, puissent tirer parti des possibilités qu'offre le développement rapide de l'Internet et du commerce électronique.

               (2)

               L'ouverture de la fourniture de lignes louées à la concurrence a commencé à se manifester depuis la libéralisation des infrastructures de télécommunications le 1er janvier 1996, mais elle est largement restée confinée aux liaisons longue distance à haute capacité; le marché des lignes louées sera examiné comme expliqué ci-dessous.

               (3)

               Certaines entreprises exploitant des services de lignes louées avaient l'obligation de fournir ces services en respectant les principes de non-discrimination conformément à la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (2) et conformément à la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées (3), ces directives ont été abrogées par l'article 26 de la directive «cadre», avec effet au 24 juillet 2003.

               (4)

               Toutefois, des obligations resteront en place conformément à l'article 27 de la directive «cadre» et conformément à l'article 16 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (4) (directive «service universel»). Conformément à l'article 16, paragraphe 1, de la directive «service universel» et à l'article 7 de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (5) (directive «accès»), les anciennes obligations sont maintenues jusqu'à ce que les marchés pertinents aient été réexaminés conformément à l'article 16 de la directive «cadre» et à l'article 16, paragraphe 3, de la directive «service universel».

               (5)

               Conformément à l'article 16, paragraphe 4, de la directive «cadre», lorsqu'une autorité de régulation nationale (ARN) détermine qu'un marché pertinent n'est pas effectivement concurrentiel, elle identifie les entreprises puissantes sur ce marché et impose à ces entreprises les obligations réglementaires spécifiques appropriées ou maintient ou modifie ces obligations si elles sont déjà appliquées. Conformément à l'article 18, paragraphe 1, de la directive «service universel», lorsqu'une ARN constate que le marché pour la fourniture de l'ensemble minimal de lignes louées n'est pas en situation de concurrence réelle, elle détermine les entreprises puissantes sur ce marché et leur impose des obligations relatives à la fourniture de l'ensemble minimal de lignes louées ainsi que les conditions fixées pour cette fourniture. Conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive «accès», les ARN encouragent et, le cas échéant, assurent un accès et une interconnexion adéquats, et elles doivent être en mesure d'imposer des obligations à cet effet.

               (6)

               La Commission a adopté le 11 février 2003 la recommandation 2003/311/CE concernant les marchés pertinents de produits et de services (6), qui définit les marchés pertinents du secteur des communications électroniques que les ARN devraient analyser. La liste de ces marchés inclut la fourniture en gros de segments terminaux de lignes louées et la fourniture en gros de segments de lignes louées sur le circuit interurbain. La fourniture des services traités dans la présente recommandation, à savoir la fourniture en gros de lignes louées et de circuits partiels de lignes louées, est incluse dans ces marchés.

               (7)

               La fourniture en gros de lignes louées et de circuits partiels de lignes louées est incluse dans le marché de la fourniture en gros de segments terminaux de lignes louées et, pour les longueurs de lignes suffisantes, également dans le marché des segments de lignes louées sur le circuit interurbain visé dans la recommandation 2003/311/CE; l'ARN décidera de ce qui constitue un segment terminal, en fonction de la topologie de réseau propre au marché national.

               (8)

               La fourniture de lignes louées à 64 kbit/s, de lignes louées non structurées à 2 Mbit/s et de lignes structurées à 2 Mbit/s est incluse dans l'ensemble minimal de services de lignes louées visé dans la recommandation sur les marchés pertinents. L'ensemble minimal de lignes louées est défini dans la décision 2003/548/CE de la Commission du 24 juillet 2003 concernant l'ensemble minimal de lignes louées, ainsi que les caractéristiques harmonisées et les normes qui y sont associées, visé à l'article 18 de la directive «service universel» (7).

               (9)

               Les informations communiquées par les États membres révèlent des problèmes liés à la durée et à la variation des délais de fourniture de lignes louées et de circuits partiels de lignes louées, en gros et au détail. Cette observation est sans préjudice du réexamen des marchés pertinents à effectuer par les ARN conformément à l'article 16 de la directive «cadre» et à l'article 16, paragraphe 3, de la directive «service universel».

               (10)

               Dans les cas où, conformément à l'article 10 de la directive «accès» et à l'article 18 et à l'annexe VII de la directive «service universel», les ARN imposent des obligations de non-discrimination pour la fourniture de certains services de lignes louées, le principe de non-discrimination s'applique à tous les aspects pertinents des services fournis, tels que la commande, la migration, la fourniture, la qualité, le délai de réparation, le signalement de problèmes et les sanctions; dans les contrats relatifs à des lignes louées, le plus approprié est de couvrir ces aspects au moyen d'un accord de niveau de service; au lieu de sanctions, une indemnité en cas de non-respect des exigences contractuelles peut être prévue dans l'accord si cette solution est plus appropriée compte tenu du cadre juridique dans un État membre.

               (11)

               Il importe notamment que les délais de fourniture contractuels soient spécifiés dans l'accord de niveau de service, afin de garantir que les délais de fourniture des lignes louées en gros par l'opérateur soient identiques à ceux qu'ils pratiquent pour leurs propres services, et par conséquent suffisamment inférieurs aux délais de fourniture observés sur les marchés de détail.

               (12)

               La publication des chiffres des meilleures pratiques actuelles concernant les délais globaux de fourniture de lignes louées aidera les ARN à garantir que les délais de fourniture contractuels appliqués aux lignes louées en gros et notamment aux circuits partiels de lignes louées par les opérateurs soumis à une obligation de non-discrimination n'empêchent pas d'autres opérateurs en concurrence sur les marchés de fourniture au détail de lignes louées de garantir à leurs clients des délais de fourniture analogues. Les délais de fourniture contractuels pour la fourniture en gros de lignes louées devraient par conséquent au moins permettre aux opérateurs concurrents sur les marchés de détail de respecter les délais de fourniture correspondant aux meilleures pratiques des opérateurs désignés qui fournissent des lignes louées sur ces marchés de détail. Des délais de fourniture de lignes au détail plus longs que les délais correspondant aux meilleures pratiques actuelles pourraient en effet créer un obstacle au développement du marché intérieur des réseaux et services de communications électroniques; conformément à l'article 8, paragraphe 3, point a) de la directive «cadre», supprimer ces obstacles est l'un des objectifs des ARN. Les délais de fourniture correspondant aux meilleures pratiques des opérateurs désignés sur les marchés de détail incluent la durée nécessaire au déroulement des procédures de fourniture au détail desdits opérateurs; par conséquent, les délais de fourniture en gros correspondants seraient plus courts.

               (13)

               Conformément à l'article 18 et à l'annexe VII de la directive «service universel», les ARN doivent veiller à la publication du délai type de fourniture pour l'ensemble minimal de lignes louées fourni par les entreprises visées; en vue d'actualiser la présente recommandation, la Commission peut également avoir besoin de données sur les lignes louées n'appartenant pas à l'ensemble minimal.

               (14)

               La Commission réexaminera la présente recommandation au plus tard le 31 décembre 2005 afin de prendre en compte l'évolution des technologies et des marchés.

               (15)

               Le comité des communications a rendu son avis conformément à l'article 22, paragraphe 2, de la directive «cadre».

         RECOMMANDE:

               1.

               Lorsqu'elles imposent ou confirment une obligation de non-discrimination en vertu de l'article 10 de la directive «accès» ou de l'article 18 et de l'annexe VII de la directive 2002/22/CE (directive «service universel») à un opérateur qui fournit des services de lignes louées (ci-après dénommé «opérateur désigné»), les ARN devraient:

                           a)

                           faire en sorte que les contrats incluent des accords contraignants (ci-après dénommés «accords de niveau de service») qui couvriraient tous les aspects pertinents de la fourniture de services de lignes louées en gros, tels que la commande, la migration, la fourniture, la qualité, les délais de réparation, le signalement de problèmes et des sanctions financières dissuasives;

                           b)

                           faire en sorte que les délais de fourniture contractuels prévus pour les lignes louées en gros dans ces accords de niveau de service soient aussi courts que possible pour chaque catégorie de lignes. Les délais de fourniture contractuels sur le marché de gros devraient en tout cas être inférieurs aux délais de fourniture correspondant aux meilleures pratiques des opérateurs désignés sur les marchés de détail. Les délais de fourniture correspondant aux meilleures pratiques des opérateurs désignés sur les marchés de détail des lignes à 64 kbit/s, des lignes à 2 Mbit/s non structurées, des lignes à 2 Mbit/s structurées et des lignes à 34 Mbit/s non structurées, sont indiqués dans l'annexe.
                           La méthodologie utilisée pour calculer les chiffres correspondant aux meilleures pratiques actuelles figurant dans l'annexe est jugée appropriée pour tenir compte des différences de structures de réseau et de procédures de fourniture entre les différents opérateurs désignés dans les différents États membres;

                           c)

                           veiller en particulier à ce que les sanctions financières prévues dans les contrats, telles que visées au point a), soient appliquées en cas de retard à la fourniture de lignes, sous la forme d'un montant déterminé par jour de retard pour chaque ligne commandée; le contrat devrait également prévoir que cette somme n'est pas due si, et dans la mesure où, l'opérateur désigné prouve que le motif justifiant le retard ne lui est pas imputable;

                           d)

                           faire en sorte que les informations nécessaires pour préparer un réexamen éventuel de la présente recommandation soient fournies conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») et communiquer ces informations à la Commission conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive «cadre».

               2.

               Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2005.

            Par la Commission

         Viviane REDING

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

      (2)  JO L 199 du 26.7.1997, p. 32. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/61/CE (JO L 268 du 3.10.1998, p. 37).

      (3)  JO L 165 du 19.6.1992, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 98/80/CE (JO L 14 du 20.1.1998, p. 27).

      (4)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 51.

      (5)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 7.

      (6)  JO L 114 du 8.5.2003, p. 45.

      (7)  JO L 186 du 25.7.2003, p. 43.

      ANNEXE
      MÉTHODOLOGIE ET DONNÉES RELATIVES AUX DÉLAIS DE FOURNITURE DE LIGNES LOUÉES DANS LES ÉTATS MEMBRES
      Méthodologie
      La méthodologie à suivre pour calculer les plafonds recommandés en matière de délais de fourniture contractuels consiste à classer par ordre croissant les valeurs observées dans chaque État membre et à prendre la troisième valeur, afin de tenir compte des différences réelles qui existent entre les États membres en termes de structure de réseau et de procédures de fourniture. Sur la base de cette méthode et des données figurant ci-dessous ont été calculés les chiffres des meilleures pratiques actuelles pour les délais de fourniture des lignes louées par les opérateurs désignés:

                  1)

                  pour les lignes louées à 64 kbit/s: 18 jours calendrier;

                  2)

                  pour les lignes louées non structurées à 2 Mbit/s: 30 jours calendrier;

                  3)

                  pour les lignes louées structurées à 2 Mbit/s: 33 jours calendrier;

                  4)

                  pour les lignes louées non structurées à 34 Mbit/s: 52 jours calendrier.

            Données relatives aux délais de fourniture de lignes louées dans les États membres
      La Commission a obtenu des États membres des données sur les délais de fourniture de lignes louées par les opérateurs que l'ARN a notifiés comme étant puissants sur le marché conformément à l'article 11, paragraphe 1 bis, de la directive 92/44/CEE, en réponse au questionnaire envoyé en vue de l'établissement du rapport 2002 sur les lignes louées (1). Ces données ont été communiquées pour septembre 2003. Le délai de fourniture indiqué est le délai qui court à compter de la date à laquelle un utilisateur a formulé une demande ferme de ligne louée et pendant lequel 95 % de l'ensemble des lignes louées du même type ont été connectées pour les clients (2)
          (3).
      Lignes louées à 64 kbit/s

      Lignes louées non structurées à 2 Mbit/s

      Lignes louées structurées à 2 Mbit/s

      Lignes louées non structurées à 34 Mbit/s

         (1)  Le rapport 2001 est disponible à l'adresse: http://europa.eu.int/information_society/topics/telecoms/implementation/leasedlines/doc/COCOM02-10%20final.pdf

         (2)  Voir l'article 2, paragraphe 3, de la directive 97/51/CE (JO L 295 du 29.10.1997, p. 23).

         (3)  Le Luxembourg n'a communiqué, pour 2002, que les chiffres par semestre. Les chiffres indiqués ici concernent les deux semestres. Lorsque cela est apparu justifié, le chiffre le plus élevé des deux semestres a été pris en compte comme limite supérieure pour la valeur annuelle, en vue de calculer les chiffres correspondant aux meilleures pratiques.
      Les données communiquées pour l'Autriche concernent les lignes louées au détail et en gros. Les statistiques correspondent à la directive (95 % des délais de fourniture); les données tiennent également compte des commandes concernant des lieux où il faut encore mettre en place l'infrastructure; pour les lignes à 2 Mbit/s, aucune distinction n'a été faite entre les lignes structurées et non structurées; l'échantillon concernant les lignes à 34 Mbit/s et 155 Mbit/s est trop petit pour obtenir des statistiques fiables. Sont exclus des statistiques les délais spécifiques à certains clients, les changements réclamés par les clients concernant la date de fourniture visée (pas de prise en compte des «livraisons au mieux») et concernant les commandes. Les délais de fourniture sont calculés à compter de la date d'acceptation d'un contrat signé, si aucune autre date n'est convenue (voir délais spécifiques à certains clients).