title: RECOMMANDATION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant rectification de l'Article 3 du Protocole n° 1 de l'Accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège et arrêtant des dispositions pour son application. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1781
Vol. 1973/0307
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES - EUROPEENNES
                                               ■ COM(73)1781 final
                                                 Bruxelles , le 23 octobre 1973
                             RECOMMANDATION D'UN
                         REGLEMENT ( CEE) SU CONSEIL
          portant rectification de l' Article 3 du Protocole n° 1
          de l' Accord entre la Communauté économique européenne
          et le royaume de Norvège et arrêtant des dispositions
          pour son application .                     >
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
  Cœ(73) 1781 dinal
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
1 . La Représentation permanente de l' Irlande a constaté que le calendrier
     des réductions tarifaires concernant différents produits d' aluminium ,
     figurant à l' article 3 du protocole nr , 1 de l' Accord CEE-Norvège , ne
     se réfère qu' aux droits de base du Tarif Douanier Commun et que la
     référence au tarif irlandais a été omise par erreur .
2 . Tel que le calendrier en question est rédigé actuellement , l' Irlande
     devrait effectivement introduire des droits de douane pour certains
     produits importés jusqu' à présent à droit nul , tandis que pour d' autres
     produits la baisse des droits dépasserait de loin ce qui est prévu pour
     la Communauté originaire . Ceci serait en contradiction avec d' autres dis
     positions de l' Accord .
3 « Cependant pour apprécier l' importance relative de cette omission , il
     convient de noter que selon les statistiques fournies par les autorités
     irlandaises au cours des négociations avec la Norvège , il n' y aurait
     pas eu d' importations des produits en question pendant la période
     1968 à 1971 .
*f . Etant donné qu' il s' agit d' une erreur matérielle , il semble opportun
     de la corriger par un échange de lettres . Il est proposé que la Com
     mission soumette au Conseil pour approbation les projets ci- joints de
     lettre et de règlement pour la mise en application des corrections .
     tes autorités norvégiennes ont fait connaître leur accord sur le texte
      de la lettre ci-jointe . Il est proposé que M. Wellenstein signe pour
     la Communauté . Dans ce cas 1 * ambassadeur de la Norvège pourrait
     signer au non du gouvernement norvégien *
 ---pagebreak---                             C OMLUN lCATIQN DE LA COMUSSIpN
Objet : Calendrier dos réductions "tarifaires pour l' aluminium dans l' Accord
          C . E ,E . orvège
         La Représentation Fermanente d' Irlande a attiré l' attention de la
Commission sur le fait que le calendrier des réductions tarifaires établi
par l' article 3 du protocole nr » 1 de l' accord entre la Communauté écono
mique européenne et le royaume de Norvège , signé le 14 mai 1973 j ne se réfère
qu' aux droits de "base du TDC . La référence au tarif irlandais a été omise par
erreur .
         Si cette erreur n' était pas corrigée .elle - aurait- comme. -conséquence que
l' Irlande devrait introduire dee droits de douane pour des produits actuelle
ment importés à droit nul et procéder pour d' autres produits à des réductions
proportionellement trop élevées . Une situation pareille serait en contradiction
avec d' autres dispositions de l' accord ( notamment avec l' article 3 , para
graphe 1 et l' article 5 » paragraphe 1 ).
         Il ressort du texte de l' Accord même et du protocole n°      1 qu' il
s' agit effectivement d' une erreur et non d' une omission intentionelle . Dan3
ce contexte il est rappelé que , en ce qui concerne l' aluminium , les direc
tives du Conseil du 5 février 1973 ( doc , 1/ 30/73 (K 5 ) du 13 février 1973 )
mentionnent également , â côté des droits applicables par la Communauté ori
ginaire aux différentes dates de la période transitoire , le pourcentage du
droit de base auquel le tarif est réduit à ces dates . Cette dernière référence
permet de couvrir le ca,s irlandais .
         Etant donné qu' il s' agit d' une erreur matérielle il semble opportun de
la corriger par un échange de lettres .
 ---pagebreak---                                   RECOMMANDATION D' IJN
                              XIGI.EI^ITT ( CEE) DU COITSEIL-
           portant rectification de l'Article 3 du Protocole nf 1 de
           l' Accord entre la Communauté économique européenne et le
           royaume de Norvège et arrêtant des dispositionspour son appli
                                          cation
LK CONSEIL Î2E3 COOÏlMiiUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
vu l' Accord signé le 14 niai 1?73 entre la Communauté économique européenne et
le royaume de Norvège ,
considérant qu' il convient de rectifier l' Article 3 du Protocole n.° 1 de l' accord
entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège et d' approuver
l' échange de lettres à cet effet, qui a èu lieu entre la Communauté économique
européenne et le royaume de Norvège le                      1973 »
A AiffiETE LE PiffiSENT REGLEMENT î
                                    Article premier
Est approuvé et confirmé au nom de la Communauté l' échange de lettres daté du
                 1973 entre la Communauté économique européenne et le royaume de
Norvège , ayant pour objet la rectification de l' Article 3 du Protocole n: 1
de l' Accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège .
Les textes des lettres sont annexés au présent règlement .
 ---pagebreak---                                  Article 2
        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivrait
                         * ' -~r  y        ; •
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous sos éléments et
directement applicable dans tout Etat membre • _ "
                                           Bruxelles ; le
                                           Par le Conseil
                                           Le Président
 ---pagebreak--- Monsieur ,
           Je tiens à attirer votre attention sur une erreur matérielle
qui s' est glissée à l' article 3 du protocole n° 1 de l' accord entre
la Communauté économique européenne et la Norvège » Cet article pré
voit un calendrier spécial des réductions tarifaires à l' importa
tion dans la Communauté dans sa composition originaire et en Irlande
de produits relevant de la sous-position n° 76.01 A et des positions
n°s 76.02 et 76.06 du tarif douanier commun »
           A la suite d' une erreur matérielle , le calendrier prévu
a l' article 3 du protocole n° 1 contient 'uniquement les dates des
réductions tarifaires calculées sur les droits de base - tels qu' ils
sont définis à l' article 3i' paragraphe '1 de l'r kccord - appliqués
le 1er janvier 1972 par la Communauté dans sa composition originaire .
Compte tenu du fait que les droits de base appliqués par l' Irlande
       /»
au 1er janvier 1972 étaient différents , le calendrier des réductions
tarifaires pour l' Irlande devrait être mentionné séparément comme
cela a été fait pour d' autres produits à l' article 1 , paragraphe 2 ,
et à l' article 2 , paragraphe 1 du protocole n° 1 .
           Le taux du droit de douane appliqué par l' Irlande le 1er
janvier 1972 aux produits relevant de la sous-position 76.01 A et
de certaines sous-positions des positions 76.02 et 76.03 était nul
( annexe J!). Aux termes de l' article 3 , paragraphe 1 , de l' accord ,
ces droits resteront nuls .
           En 'conséquence la' Communauté considèré : que , en ce qui:
concerne les sous-positions des positions 76.02 et 76.03 pour les
quelles était appliqué au 1er janvier 1972 un droit de base posi
tif à l' importation en Irlande , le calendrier de l' article 3 doit
se lire comme suit :
 ---pagebreak---                                         - 2 -
                    1
                    i
                     | Communauté dans sa composition originaire 1                      Irlande
  Calendrier        i! Taux des droits applicables en pourcentage                   Pourcentage
                     |
                     I
                                                          ad valorem                des droits d
                                                                                base appli
                     i                                                        i
                                                                                cables
                     t                                                        1
                       ( Positions n°s 76.02  .    ( Sous -position                 ( Positions
                         et 76.03)         ,  | . n° 76.01 A )                        n°s 76.02 c
A la date d 1 en                             !j                                      76.03 )
trée en vigueur                 11 ,*t
                                    *
                                         '    |! '
                                              i
                                                           6,6                    !       95 %
de l' accord
                                              Sί '           '                 I
                                                                                ι
1er janvier 197 ^               io,Ô          !            6,3                            90  %
1er janvier 1975                10 ., 2         i          5.9                         • 85   %
1er janvier 1976 I               9                         5 6                  i         75  %
1er janvier 1977                 7,2            1
                                                I
                                                           ^«2 •
                                                                                !1
                                                                                60  %
1er janvier 1978 !               5            i!           ^                    j         25 %
1er janvier 1979     !           2»7                       2. 7                           22.5 %
1er janvier 1980     !           0            i!i
                                                           0                               0 %
          Une autre preuve montrant qu' il était bien dans l' intention des
    négociateurs d' établir le calendrier sous cette forme peut être trouvée
    à l' articleV(f ) du protocole n°1, qui définit les droits pouvant être
    rétabli^ lorsqu' un plafond a été atteint . En ce qui concerne les
    nouveaux Etats membres , cet article tient compte du réalignement pro
    gressif de leur tarif douanier sur le tarif douanier commun . . •
          "Dans ce cas , avant le 1er juillet 1977 *
    ( ii ) l' Irlande rétablit la perception des droits applicables aux
    pays tiers ".
          Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l' accord du
    Royaume de Norvège sur le contenu de la présente lettre .
          ( Formule de politesse )
                                                                    « · · / · ···
 ---pagebreak---                                          - 3 -
                                                                          ANNEXE
         Position tarifaire                   Taux du droit applicable aux
                                                importations en Irlande le 1er
                                                .janvier 1972
76.01 Aluminium brut ; déchets et dé
         bris d' aluminium                                  Exemption
76.02 Barres , profilés , fils de             '
         section pleine , en aluminium !
         A. dont aucune dimension de la]
             coupe transversale n' excède;
             5 pouces                         ;                30 %
         B. Autres                           I              Exemption
76.03 Tôles , planches , feuilles et
         bandes en aluminium                 1
         A. Bandes d s une largeur           j
             n' excédant pas 1^f pouces et|
             d' une épaisseur n' excédant j
             pas un huitième de pouce , à j
             rainures ou perforées           j
             d' une autre façon              •                 bO %
         B. Autres                           i
             ( 1 ) d' une épaisseur n' excé-i
                   dant pas £ pouce          ;                 30 % ( x )
             ( 2 ) autres                                   Exemption
 ( x ) ( 1 ) L' application de ce droit est suspendue à l' heure actuelle
             pour les produits dont l' épaisseur de l' aluminium excède
             l /50ème de pouce , autres que les pièces de ces produits de
             forme circulaire ou plus ou moins circulaire , dont la coupe
             transversale n' excède pas 25 pouces dans sa plus grande
             dimension .
       ( 2 ) L' application de ce droit est suspendue à l' heure actuelle ,
             lorsqu' il s' agit de bandes
             ( a)  importées en rouleaux ,
             (b)   ayant une forme concave ,
             (c)   dont la largeur n' excède pas 2 \ pouces ,
             (d)   recouvertes d' une couche de peinture ou de vernis sur les
                   deux côtés , et
             ( e ) dont l' épaisseur , y compris la couche de peinture ou de
                   vernis , n' est nxhférieure à 17/2000 de pouce ni supérieure
                   à 13/ 1000 de pouce .


Avis juridique important

|

31995H0326

95/326/CE: Recommandation du Conseil, du 10 juillet 1995, concernant les grandes orientations de la politique économique des États membres et de la Communauté

Journal officiel n° L 191 du 12/08/1995 p. 0024 - 0028

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 10 juillet 1995 concernant les grandes orientations de la politique économique des États membres et de la Communauté (95/326/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 103 paragraphe 2,vu la recommandation de la Commission,vu l'avis du comité monétaire,vu les conclusions du Conseil européen à Cannes des 26 et 27 juin 1995,RECOMMANDE:1. Introduction Depuis l'adoption des grandes orientations précédentes, à l'été 1994, la croissance économique dans la Communauté s'est nettement consolidée. Toutefois, comme l'ont montré les récentes turbulences qu'a connues le marché des changes à la suite de la baisse du dollar, des risques sérieux subsistent et d'importantes questions de politique économique restent non résolues. Afin que l'on puisse tirer pleinement parti des perspectives de croissance pour accroître l'emploi et renforcer la convergence, il faut que les politiques économiques relèvent les défis et exploitent les possibilités de l'expansion économique qui apparaît.Les présentes orientations de politique économique - élaborées et adoptées conformément à l'article 103 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne - constitueront la référence pour la conduite des politiques économiques de la Communauté et des États membres. Elles confirment les objectifs proposés dans les versions antérieures et les conclusions en matière de lutte contre le chômage adoptées par le Conseil européen, notamment celles de la réunion d'Essen qui a recommandé un renforcement de l'action dans cinq domaines. La mise en oeuvre intégrale de ces orientations permettra de renforcer la convergence et de concrétiser les bonnes perspectives de croissance et d'emploi; le taux de chômage sera ainsi réduit de manière significative, ce qui contribuera également à atténuer le problème de l'exclusion sociale.Dans le contexte actuel, il convient d'être attentif à deux aspects préoccupants de la politique économique. Tout d'abord, il se peut que l'effet favorable de la croissance économique crée un phénomène de « négligence de l'ajustement ». Cela pourrait se matérialiser par une volonté moins ferme, du fait de la réduction cyclique des déficits budgétaires, de résoudre durablement les déséquilibres structurels des finances publiques, ou, à mesure que l'emploi commence à reprendre, se traduire par une certaine réticence à lancer et mettre en oeuvre les mesures nécessaires à la suppression des imperfections du marché du travail. Il est essentiel de s'opposer énergiquement à ces deux formes de « négligence de l'ajustement ».En deuxième lieu, certaines des fluctuations récentes des taux de change n'ont pas contribué uniquement à accroître les risques de diffusion de l'inflation; elles ont aussi contribué à perturber le fonctionnement du marché intérieur, compromettant ainsi les acquis de l'intégration économique. Les fluctuations des taux de change qui ne correspondent pas aux données fondamentales de l'économie auront des effets préjudiciables pour tous les États membres.Pour que de tels événements se produisent le moins souvent possible, il est clair que la création des conditions nécessaires à une stabilité des taux de change reflétant les données fondamentales de l'économie doit devenir une priorité essentielle des politiques économiques dans la Communauté.Les présentes orientations confirment les objectifs définis dans les orientations de décembre 1993 et juillet 1994: il est primordial pour la Communauté et les États membres de transformer la reprise en cours en une croissance à moyen terme forte, durable, non inflationniste, qui respecte l'environnement. Une telle croissance est importante pour réduire substantiellement le chômage et permettre la réalisation du degré de convergence nécessaire pour faciliter le passage à la troisième étape de l'Union économique et monétaire. La réalisation de ces objectifs continuera à nécessiter un cadre macro-économique à court et moyen termes stable et favorable à l'investissement, qui se caractérise par:- une politique monétaire orientée vers la stabilité et dont la tâche ne soit pas contrariée par des développements budgétaires et salariaux inappropriés,- des efforts soutenus d'assainissement des finances publiques dans la plupart des États membres, en conformité avec les objectifs de leurs plans de convergence,- des évolutions des salaires nominaux conformes à l'objectif de stabilité des prix; parallèlement, l'évolution des salaires réels devrait être inférieure à l'accroissement de la productivité afin de renforcer la rentabilité des investissements créateurs d'emplois.Les réformes structurelles destinées à stimuler la compétitivité des économies des États membres et à améliorer le fonctionnement de leur marché du travail constituent un complément essentiel de ce cadre. Les politiques nécessaires pour soutenir la croissance à long terme, accroître l'emploi et renforcer la convergence sont compatibles entre elles.2. Orientations de politique économique Stabilité des prix et des taux de changeDes progrès substantiels dans la lutte contre l'inflation dans la Communauté et dans les États membres ont été réalisés depuis le début de la décennie. On s'attend maintenant, sur la base des prévisions que vient de publier la Commission ce printemps, à ce que neuf États membres connaissent en 1996 un taux d'inflation qui se situerait entre 2 et 3 %, ce qui est conforme à l'objectif fixé dans les orientations de 1993 et de 1994, cependant que deux autres États membres devraient, selon les prévisions, connaître l'année prochaine un taux d'inflation qui se situerait juste au-dessus de cette fourchette.De nouveaux progrès doivent être accomplis vers la stabilité des prix. Cela suppose surtout d'élargir sensiblement le groupe des États membres dont les résultats en matière d'inflation sont conformes aux orientations de 1994. Les États membres dont les perspectives actuelles d'inflation se situent entre 2 et 3 % doivent poursuivre des politiques qui visent à prévenir toute réapparition des pressions inflationnistes et à tendre vers des taux de 2 % ou moins. Les autres pays doivent intensifier leurs efforts s'ils veulent se conformer aux orientations et certains d'entre eux devront les intensifier considérablement.Les modifications des taux de change pourraient avoir des incidences importantes sur la convergence en matière d'inflation. Ainsi, dans la plupart des États membres dont la monnaie s'est appréciée, la convergence de l'inflation pourrait se renforcer. On s'attend à ce que, dans ces États membres, l'évolution des salaires soit, dans la plupart des cas, grosso modo conforme à l'objectif de stabilité des prix. Toutefois, il sera nécessaire de s'assurer que l'évolution des salaires n'ait pas pour effet de réduire la rentabilité des investissements, notamment dans les secteurs orientés vers l'exportation. En revanche, dans les États membres dont la monnaie s'est dépréciée, les tensions sur les prix ont augmenté ainsi que les risques d'accélération de l'inflation. Dans ces pays, la plus grande prudence s'impose. En particulier dans un contexte de croissance économique soutenue, il faudra veiller à éviter que les augmentations des prix à l'importation n'alimentent un cercle vicieux d'inflation prix-salaires, faute de quoi la crédibilité de leur volonté de s'acheminer vers un cadre de politiques orientées vers la stabilité serait rapidement perdue.La combinaison de la forte dépréciation du dollar, de problèmes structurels non résolus, de perspectives incertaines sur le plan budgétaire et sur le plan de l'inflation et d'autres incertitudes dans certains États membres a conduit à une forte instabilité des taux de change à l'intérieur de la Communauté. Les fluctuations des taux de change qui dépassent celles qui sont justifiées par les différentiels de taux d'inflation sont préjudiciables à tous les États membres; dans les États membres où la monnaie s'est appréciée, les perspectives de croissance, tout en demeurant généralement favorables, ne sont plus aussi bonnes, tandis que dans ceux où la monnaie s'est dépréciée, les perspectives d'inflation vont s'aggraver et des efforts supplémentaires devront être déployés si l'on veut réaliser les objectifs à moyen terme en matière d'inflation. De plus, le fonctionnement du marché intérieur a été perturbé étant donné que des décisions d'ordre commercial peuvent être prises sur la base de taux de change mal alignés, offrant de ce fait des incitations trompeuses à des groupes d'intérêt particuliers.En contribuant à progresser vers la stabilité des prix, les États membres amélioreront les chances d'arriver à une stabilité durable des taux de change qui, à son tour, contribuera à la stabilité des prix. À cet égard, la politique budgétaire et la crédibilité des engagements d'assainissement des finances publiques joueront un rôle décisif. La stabilité des taux de change permettra aussi de recueillir l'intégralité des bénéfices du marché intérieur et d'améliorer la répartition des ressources dans la Communauté. Tous les États membres doivent continuer à considérer leur politique en matière de taux de change comme une question d'intérêt commun dans le cadre du système monétaire européen et, le cas échéant, de son mécanisme de change.Des finances publiques sainesMalgré la consolidation de la croissance économique, les perspectives de remédier aux déséquilibres budgétaires restent incertaines et la convergence budgétaire insaisissable.Du fait de l'absence de progrès plus significatifs sur la voie de l'assainissement des finances publiques, dans de nombreux cas, la politique budgétaire reste gravement handicapée par le poids du service de la dette, qui continue à augmenter. Cette absence de progrès compromet aussi la stabilité durable des prix et des taux de change, accroît les doutes quant à la politique budgétaire à mener et affecte la crédibilité des mesures prises. Elle contribue à créer un ensemble déséquilibré de politiques économiques et contrarie la tâche assignée à la politique monétaire. À moyen terme, la persistance de déséquilibres budgétaires aura des effets négatifs sur la croissance économique et sur la création d'emplois. Une situation budgétaire saine constitue un facteur positif de l'offre, parce qu'elle ouvre des possibilités de réduction d'impôts et d'augmentation des investissements publics productifs. En effet, les arguments qui plaident en faveur de l'assainissement des finances publiques au nom de la croissance et de l'emploi sont au moins aussi convaincants que ceux avancés au nom de la nécessité de rendre l'endettement plus supportable et d'améliorer la convergence nominale. Si les déficits budgétaires et les ratios d'endettement ne peuvent pas être réduits durablement maintenant, c'est-à-dire dans une période de croissance relativement forte, quand pourront-ils l'être?La tâche prioritaire de pratiquement tous les États membres est de veiller à tirer parti de toutes les possibilités qu'offre la croissance pour promouvoir l'assainissement budgétaire en réduisant les déficits structurels. Les États membres devraient viser à ramener leurs déficits budgétaires au-dessous de 3 % du produit intérieur brut (PIB) le plus tôt possible, ce qui serait un premier pas vers l'objectif à moyen terme défini dans les orientations de décembre 1993, qui est de les ramener à un niveau proche de l'équilibre. Dans certains pays, la structure du système de pensions exige des comptes publics excédentaires.Selon les estimations actuelles, tous les États membres, y compris ceux pour lesquels on prévoit cette année un déficit inférieur à la référence de 3 %, devraient exploiter la marge offerte par une croissance économique supérieure à celle des prévisions budgétaires ou par une baisse des taux d'intérêt, pour accélérer le processus d'assainissement budgétaire. Cela est particulièrement urgent dans les pays qui ont un ratio dette/PIB élevé. Au cas où les turbulences sur le marché des changes provoqueraient un ralentissement de la croissance économique cette année, les efforts en vue d'atteindre les objectifs des programmes de convergence ne devraient pas faiblir.Les prévisions pour 1996 montrent que, compte tenu des mesures d'ajustement qui ont été clairement indiquées jusqu'à présent, parmi les États membres qui ont fixé des plafonds budgétaires dans leur programme de convergence, tous n'atteindront pas les objectifs budgétaires dans la même mesure. Dans plusieurs cas, des efforts d'ajustement sont nécessaires pour atteindre les objectifs fixés dans les programmes de convergence. Sur la base des prévisions de la Commission et en tablant sur une « politique inchangée », sept États membres seulement auront un déficit inférieur à 3 % du PIB. Cela met en évidence la grande importance que revêt le respect des programmes de convergence et la nécessité de les actualiser régulièrement pour qu'ils soient une aide dans la réalisation des objectifs du traité.De nombreux pays devraient opter pour la solution consistant à s'abstenir d'augmenter les dépenses, car l'alourdissement des impôts et des charges sociales a incontestablement des limites, sans parler de leur impact sur l'emploi. Toutefois, la rationalisation des dépenses publiques et des systèmes d'imposition peut également contribuer à la croissance économique et à la création d'emplois. En particulier, comme il a été proposé dans les orientations de 1994, les États membres devraient, lorsqu'il le faut, modifier leur structure fiscale d'une manière propre à favoriser l'emploi et à profiter à l'environnement, les dépenses publiques étant réorientées dans le sens d'une réduction des dépenses de consommation et d'un accroissement des dépenses qui améliorent la productivité; à cet égard, le renforcement de l'investissement public et de l'investissement en capital humain devrait être prioritaire. Dans ce contexte également, les coûts salariaux indirects devraient être réduits, surtout dans certains pays, dans le bas de l'échelle des salaires et de la productivité. Il faut, toutefois, veiller à ce que la réduction nécessaire des déficits budgétaires ne soit pas compromise, ce qui suppose de trouver des recettes supplémentaires compensatoires.Des difficultés budgétaires continuent d'affecter les finances publiques de plusieurs États membres. En Grèce, des progrès ont été réalisés en 1994. Toutefois, il est essentiel que les déséquilibres budgétaires soient réduits encore bien davantage afin de ne pas entraver les progrès accomplis sur la voie de la convergence. Des mesures décisives s'inscrivant dans un cadre pluriannuel sont indispensables, notamment du côté des dépenses, pour accroître la confiance dans la politique économique du pays. En Italie, les mesures d'assainissement budgétaire prises au cours des dernières années commencent à porter leurs fruits. Ces efforts devraient se poursuivre par la pleine mise en oeuvre du plan triennal récemment annoncé. Dans le cas de la Suède, qui doit également faire face à un important déficit, un cadre d'ajustement budgétaire pluriannuel a déjà été adopté; il est nécessaire que le processus d'ajustement se poursuive. En Belgique, l'endettement élevé exige que la composante budgétaire du plan global soit entièrement mise en oeuvre et que de nouveaux progrès soient réalisés afin de ramener le déficit au-dessous de la référence de 3 % du PIB et de parvenir aussi à une réduction plus significative du ratio d'endettement. En Espagne et au Portugal, des efforts plus importants sont indispensables sur le plan de l'assainissement des finances publiques; des objectifs budgétaires ambitieux sont aussi nécessaires en Autriche et en France. Enfin, bien que la Finlande n'ait pas encore élaboré de programme de convergence, les prévisions laissent présager que ses objectifs budgétaires seront ambitieux; les efforts nécessaires à la réalisation de ces objectifs doivent être poursuivis. Le Danemark, les Pays-Bas et le Royaume-Uni devraient poursuivre énergiquement la mise en oeuvre de leurs programmes d'assainissement budgétaire, conformément à leurs programmes de convergence, afin que leur déficit soit inférieur à 3 % en 1996. En Allemagne, en Irlande et au Luxembourg, l'évolution et les perspectives budgétaires semblent indiquer, sur la base des prévisions de la Commission, que ces pays resteront à l'abri de déficits excessifs. En Irlande, la réduction du ratio d'endettement devrait se poursuivre à un rythme soutenu, et au Luxembourg, la santé des finances publiques reste bonne.Si les États membres doivent mener des politiques budgétaires rigoureuses pour que les déficits descendent au-dessous de 3 % du PIB, la Communauté devrait adopter elle aussi une attitude de prudence en ce qui concerne les perspectives financières établies par le Conseil européen d'Edimbourg: ces perspectives fixent en effet des plafonds et non des objectifs.Promotion de la compétitivité et d'une croissance durableConformément aux propositions du « Livre blanc » (Croissance, compétitivité et emploi), les États membres sont en train de réaliser des réformes ayant pour but de stimuler les forces propres à créer un potentiel de croissance et de renforcer le dynamisme et la compétitivité des économies de la Communauté.Pour tirer pleinement parti des possibilités offertes par le marché intérieur, la transposition des directives communautaires en droit national est maintenant réalisée à 92,4 %, ce taux variant de 86,3 à 98,6 % selon l'État membre concerné. Des progrès restent néanmoins à accomplir dans les secteurs de l'assurance, de la propriété intellectuelle et industrielle, des marchés publics, des nouvelles technologies et des services ainsi qu'en matière de libre circulation. De plus, les progrès ont été lents en ce qui concerne l'extension du marché unique aux secteurs des télécommunications et de l'énergie, le marché unique des transports restant inachevé. En outre, de nouveaux progrès doivent être accomplis dans le renforcement des règles de concurrence, la diminution des aides d'État et la réduction du rôle du secteur public. La privatisation, dans la mesure où les États membres la jugent compatible avec leurs objectifs, pourrait soutenir les progrès déjà réalisés dans cette direction. Plusieurs initiatives ont été prises au niveau communautaire. Conformément à la recommandation du Conseil d'Essen, un groupe consultatif sur la compétitivité a été créé et il a élaboré un rapport pour le Conseil européen de Cannes sur l'état de la compétitivité de la Communauté et sur des questions connexes; en outre, le groupe chargé des questions de simplification législative et administrative a été mis en place. Afin de renforcer la compétitivité globale, la Communauté étudie, entre autres questions, comment améliorer le financement des petites et moyennes entreprises, accroître la flexibilité du marché de l'emploi et améliorer la qualité de la formation professionnelle.Il convient d'exploiter pleinement les possibilités de croissance et d'emploi qu'offrent les efforts visant à préserver l'environnement. Le rapport, que le Conseil Ecofin doit préparer en vue du Conseil européen de décembre 1995 sur « les relations entre croissance économique et environnement ainsi que les conséquences qui en découlent pour la politique économique », revêt une importance particulière à cet égard.Il est essentiel pour le dynamisme des économies de la Communauté d'intensifier les investissements. Cela concerne en particulier les investissements consacrés à la formation et à l'éducation ainsi qu'aux infrastructures de la Communauté, dont le développement est nécessaire pour pouvoir répondre aux besoins du XXIe siècle. Les réseaux transeuropéens doivent être réalisés, de même que le plan d'action pour la société de l'information. De plus, il est essentiel, pour promouvoir activement les initiatives en matière de recherche et de développement, d'améliorer la coordination entre les activités des États membres. Des efforts parallèles et coordonnés aux niveaux de la Communauté et des États membres constituent un élément essentiel pour réaliser le potentiel de création d'emplois et de croissance.Emploi et marché du travailSi elle progresse comme prévu, la reprise économique absorbera la composante cyclique du chômage avant 1997. Néanmoins, pour continuer à réduire le chômage d'une manière significative et progressive, il est indispensable d'avoir un taux de croissance économique élevé pendant plusieurs années et d'améliorer la capacité de cette croissance à créer des emplois. Dans plusieurs États membres, il est nécessaire de différencier plus nettement les salaires par secteurs, zones géographiques et qualifications. Une politique de l'emploi plus active et plus efficace constitue une composante essentielle des efforts consacrés à la réalisation des objectifs. Elle doit amener, par un effort global, intégré et cohérent, des changements structurels dans les systèmes d'éducation, le droit du travail et les contrats de travail, les systèmes de négociation contractuelle et les systèmes de sécurité sociale, afin d'améliorer le fonctionnement du marché de l'emploi dans son ensemble.Dans le contexte du « Livre blanc », le Conseil européen d'Essen a identifié les cinq priorités suivantes dont les États membres doivent s'occuper:- améliorer les perspectives d'emploi des travailleurs par la promotion des investissements dans la formation professionnelle,- augmenter l'intensité d'emploi de la croissance,- réduire les coûts salariaux indirects,- accroître l'efficacité de la politique du marché du travail,- renforcer les mesures en faveur des groupes particulièrement touchés par le chômage.Les États membres ont été invités par le Conseil européen d'Essen à mettre en oeuvre des mesures adaptées à leur situation spécifique et à élaborer des programmes pluriannuels détaillant leurs intentions en matière de politique économique. Il importe maintenant que les États membres adoptent rapidement ces programmes pluriannuels. Comme l'a demandé le Conseil européen d'Essen, le Conseil et la Commission suivront attentivement l'évolution de l'emploi, ainsi que les politiques des États membres dans ce domaine et, à partir de décembre 1995, rendront compte chaque année au Conseil européen des nouveaux progrès qui auront été réalisés sur le marché de l'emploi.Différentes mesures ont déjà été prises, mais des efforts plus importants et plus déterminés sont nécessaires.Voici quelques exemples de la manière dont des politiques d'emploi actives et plus efficaces contribuent à l'objectif d'augmentation de l'emploi:i) elles améliorent les perspectives d'emploi des travailleurs par la promotion des investissements dans la formation professionnelle, notamment au sein des petites et moyennes entreprises, et accroissent ainsi la qualité du capital humain, ce qui améliore la compétitivité, la production potentielle et la flexibilité de la main-d'oeuvre, ainsi que ses possibilités d'emploi;ii) elles augmentent l'intensité d'emploi de la croissance, sans affecter négativement le taux de croissance lui-même, en prévoyant:- l'examen par les partenaires sociaux, aux niveaux appropriés, des possibilités de promouvoir l'emploi sans menacer la compétitivité grâce à de nouvelles formes d'organisation du travail, telles que le réaménagement du temps de travail et de nouvelles formules combinant travail et temps libre,- l'accroissement des incitations à l'emploi en réduisant les coûts salariaux indirects, spécialement dans le bas de l'échelle des salaires et de la productivité, sans nuire à d'autres segments du marché de l'emploi; d'un point de vue macro-économique, ce résultat doit être atteint d'une manière qui ne compromette pas la réduction des déficits budgétaires ni la compétitivité des entreprises; c'est pourquoi des réformes comprenant, le cas échéant, de nouvelles sources de financement des systèmes de protection sociale sont nécessaires,- l'encouragement du développement de nouveaux gisements d'emploi et de nouvelles activités, notamment aux niveaux régional et local, par exemple, dans les domaines de l'environnement et des services sociaux;iii) elles améliorent les chances d'embauche des travailleurs lorsque de nouveaux emplois se créent en:- accroissant l'efficacité de la politique de l'emploi grâce au renforcement de la flexibilité du point de vue de la mobilité professionnelle et géographique (tout particulièrement pour les travailleurs qui peuvent être employés rapidement),- renforçant les mesures en faveur des groupes particulièrement touchés par le chômage, grâce à des actions spéciales de recyclage centrées sur des groupes-cibles frappés par l'exclusion.Les politiques de l'emploi qui contribuent à exploiter ces trois voies ne constituent pas seulement un complément indispensable des politiques macro-économiques et des politiques structurelles sur le plan de la compétitivité; elles contribuent aussi au maintien et au renforcement de la cohésion et du consensus social à l'intérieur de l'Union européenne pendant ce long et difficile processus de résorption du chômage.Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1995.Par le ConseilLe présidentP. SOLBES MIRA


title: RECOMMANDATION DU CONSEIL du 16 mars 1992 sur la décharge à donner à la Commission de l' exécution des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pour l' exercice 1990 (92/171/CEE) #

text:
Avis juridique important

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31992H0171

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 16 mars 1992 sur la décharge à donner à la Commission de l' exécution des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pour l' exercice 1990 (92/171/CEE)  -

Journal officiel n° L 075 du 21/03/1992 p. 0053 - 0053

RECOMMANDATION DU CONSEIL  du 16 mars 1992  sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pour l'exercice 1990  (92/171/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,  vu la convention ACP-CEE de Lomé, signée le 28 février 1975,  vu la décision 76/568/CEE du Conseil, du 29 juin 1976, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),  vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé le 11 juillet 1975, et notamment son article 31 paragraphe 3,  vu le règlement financier du 27 juillet 1976 applicable au quatrième Fonds européen de développement (3), et notamment ses articles 64 à 67,  ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) arrêtés au 31 décembre 1990 ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1990, accompagné des réponses  de la Commission (4),  considérant que, en vertu de l'article 31 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) est donnée à la Commission selon la procédure prévue à l'article 206 du traité;  considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pendant l'exercice 1990 par la Commission a été satisfaisante,  RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pour l'exercice 1990. Fait à Bruxelles, le 16 mars 1992. Par le Conseil  Le président  Jorge BRAGA DE MACEDO   (1) JO no L 176 du 1. 7. 1976, p. 8. (2) JO no L 25 du 30. 1. 1976, p. 168. (3) JO no L 229 du 20. 8. 1976, p. 9. (4) JO no C 324 du 13. 12. 1991, p. 194 et p. 305.


title: Recommandation du Conseil du 12 juillet 2016 concernant le programme national de réforme de la Belgique pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Belgique pour 2016

text:
               18.8.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 299/36

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 12 juillet 2016
   concernant le programme national de réforme de la Belgique pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Belgique pour 2016
   (2016/C 299/09)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2016 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016. Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Belgique a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro. Cette recommandation a été approuvée par le Conseil européen les 18 et 19 février 2016 et adoptée par le Conseil le 8 mars 2016 (3). En tant que pays dont la monnaie est l'euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, la Belgique devrait veiller à mettre en œuvre cette recommandation intégralement et en temps utile.

               (2)

               Le rapport 2016 pour la Belgique a été publié le 26 février 2016. Il évaluait les progrès accomplis par la Belgique dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 14 juillet 2015 et comprenait un bilan approfondi effectué conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. Le 8 mars 2016, la Commission a présenté les résultats du bilan approfondi. Son analyse l'amène à conclure que la Belgique ne connaît pas de déséquilibres macroéconomiques. L'affaiblissement des performances extérieures, conjugué au niveau élevé de la dette publique, peut représenter un risque à l'avenir. Toutefois, les évolutions récentes indiquent une amélioration de la compétitivité. Les mesures correctives — dont une modération salariale et une réduction des cotisations sociales — ont entraîné un ralentissement de la hausse du coût du travail. La dette publique ne baisse pas, mais les risques à court terme semblent maîtrisés.

               (3)

               Le 29 avril 2016, la Belgique a présenté son programme national de réforme pour 2016 et son programme de stabilité pour 2016. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (4)

               Les recommandations spécifiques par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique.

               (5)

               Le programme de stabilité pour 2016 indique que l'afflux extraordinaire de réfugiés en 2015 et en 2016 et les mesures de sécurité exceptionnelles prises en 2016 ont eu un impact significatif sur le budget, et donne également des éléments de preuve suffisants de l'étendue et de la nature de ces coûts budgétaires supplémentaires. Selon la Commission, les dépenses supplémentaires éligibles consacrées aux réfugiés s'élevaient à 0,03 % du PIB en 2015 alors que l'incidence supplémentaire en 2016 est estimée à 0,17 % du PIB pour les dépenses liées aux réfugiés et à 0,12 % du PIB pour les mesures de sécurité. Les dispositions de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97 permettent la prise en charge de ces dépenses supplémentaires, étant donné que l'afflux de réfugiés ainsi que la gravité de la menace terroriste sont des événements exceptionnels, que leur impact sur les finances publiques belges, est important et que la viabilité de celles-ci ne serait pas compromise si l'on autorisait un écart temporaire par rapport à la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme. Par conséquent, l'ajustement requis en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme pour 2015 a été réduit pour tenir compte des coûts additionnels liés aux réfugiés. En ce qui concerne 2016, une évaluation finale, y compris des montants éligibles, aura lieu au printemps 2017 sur la base des données observées que les autorités belges auront fournies.

               (6)

               La Belgique relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions transitoires en matière de dette. Le 18 mai 2016, la Commission a élaboré un rapport en vertu de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, étant donné que la Belgique n'avait pas accompli de progrès suffisants en vue du respect du critère de réduction de la dette en 2015. L'analyse a conclu qu'il fallait considérer que le critère de réduction de la dette était rempli. Dans son programme de stabilité pour 2016, le gouvernement table sur une amélioration progressive du solde nominal, qui passerait d'un déficit de 2,6 % du PIB en 2015 à – 0,2 % du PIB en 2019. L'objectif budgétaire à moyen terme revu, fixé à une position budgétaire à l'équilibre en termes structurels, devrait être atteint d'ici 2018. Toutefois, le solde structurel recalculé (5) laisse encore entrevoir un déficit structurel de 0,4 % du PIB en 2018. Selon le programme de stabilité, le ratio de la dette publique au PIB devrait culminer à 106,2 % en 2016 et ensuite diminuer pour retomber à 99,6 % d'ici 2019. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Toutefois, les mesures nécessaires pour garantir le respect des objectifs fixés en matière de déficit à partir de 2017 n'ont pas été suffisamment précisées. Sur la base des prévisions du printemps 2016 de la Commission, si les politiques restent inchangées, il existe un risque d'écart important par rapport à l'ajustement recommandé en 2016 ainsi que pour les années 2016 et 2017 prises conjointement. Si l'évaluation ne tient pas compte de l'incidence budgétaire de l'afflux extraordinaire de réfugiés et des mesures de sécurité exceptionnelles, l'écart prévu en 2016 n'est plus pertinent. Il n'est pas prévu que la Belgique se conforme aux dispositions transitoires en matière de dette en 2016 ni au critère de réduction de la dette en 2017 au terme de la période de transition. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité et compte tenu des prévisions du printemps 2016 de la Commission, le Conseil est d'avis que la Belgique risque de ne pas respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Des mesures supplémentaires seront donc nécessaires pour assurer la conformité en 2016 et en 2017.

               (7)

               La dette publique élevée s'accompagne de résultats médiocres en matière d'exportation et de compétitivité. Les performances extérieures se sont dégradées depuis 2000, comme en témoignent les pertes de parts de marché au niveau mondial, et ont été aggravées par un déplacement général des exportations vers des marchés moins dynamiques. Bien que la tendance négative enregistrée au niveau des parts de marché ait cessé ces dernières années, les pertes accumulées restent substantielles. En se spécialisant dans des segments de marché davantage exposés à la concurrence sur les prix, le pays restreint également sa capacité d'exportation. Une telle évolution est difficilement conciliable avec les coûts élevés du travail en Belgique. Les coûts salariaux unitaires ont augmenté rapidement jusqu'à une période récente en raison de la faible croissance de la productivité et, en particulier, de la croissance rapide des salaires. Cette dernière peut s'expliquer par certaines caractéristiques du système de fixation des salaires. D'une part, les marges de croissance des salaires réels ont souvent été surévaluées. D'autre part, l'inflation a souvent dépassé les attentes ainsi que l'inflation des pays limitrophes. L'écart structurel entre les taux d'inflation de base de la Belgique et ceux de ses voisins s'explique en grande partie par la hausse plus importante des prix des services et par un fonctionnement non optimal du marché de détail. Cette inflation s'est répercutée sur la hausse des salaires à travers le mécanisme général d'indexation automatique. Ces facteurs ont, collectivement, porté atteinte à l'efficacité d'un système de fixation des salaires fortement coordonné. Pour mettre un terme à la chute de la compétitivité et à son effet néfaste sur les résultats en matière d'exportation et sur l'emploi, les autorités belges sont intervenues ces dernières années dans le processus de fixation des salaires. Des mesures de modération salariale ont été appliquées, y compris une limitation des augmentations des salaires réels et la suspension des régimes d'indexation salariale. En outre, des réductions de cotisations sociales sont actuellement mises en œuvre. Pour garantir la pérennité des corrections apportées, il convient toutefois d'introduire des réformes structurelles du cadre de fixation des salaires conformes aux recommandations formulées par le Conseil ces dernières années. Bien que le gouvernement ait l'intention de revoir la loi de 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, qui constitue la base sur laquelle les partenaires sociaux fixent tous les deux ans la «norme salariale», peu de progrès ont été réalisés à ce jour. L'établissement d'un lien plus formel entre les salaires et la productivité permettrait de consolider les acquis récents et d'empêcher la résurgence des problèmes passés.

               (8)

               Quelques progrès ont été faits par rapport au fonctionnement général du marché du travail. Les incitations au travail ont été renforcées par des mesures de réduction de la pression fiscale et par des réformes du système d'allocations de chômage. Toutefois, des écarts notables en matière d'emploi entre certains groupes de population entraînent toujours une sous-exploitation chronique de la main-d'œuvre, notamment parmi les personnes peu qualifiées, les jeunes, les personnes plus âgées et celles issues de l'immigration. En outre, les taux d'imposition marginaux appliqués lors de l'entrée ou de la réintégration sur le marché du travail constituent des motifs d'inactivité et des pièges aux bas salaires pour les personnes apportant un second revenu et certains types de ménages comme les célibataires ou les parents isolés. Il est donc important d'affiner et de mettre en œuvre des politiques visant à encourager le passage de l'inactivité ou du chômage à l'emploi. Les inégalités en matière d'éducation liées au milieu socioéconomique sont parmi les plus fortes de l'Union et les mauvais résultats scolaires expliquent en partie les carences sur le marché du travail observées chez les personnes issues de l'immigration. Les réformes de l'éducation menées actuellement visent en particulier à lutter contre le décrochage scolaire et à améliorer l'éducation et l'accueil de la petite enfance. Les autorités compétentes ont aussi pour but d'améliorer la qualité et la pertinence du système de formation professionnelle. Ces réformes pourraient favoriser une transition plus en douceur vers une économie à haute intensité de connaissances et de plus en plus tournée vers les services et atténuer l'inadéquation des compétences ainsi que les pénuries persistantes de main-d'œuvre pour certains métiers. De plus, les taux d'activité et d'emploi très faibles des travailleurs plus âgés requièrent des politiques encourageant le vieillissement actif et soutenant la demande de travailleurs plus âgés sur le marché du travail. Enfin, il pourrait être envisagé d'introduire des mesures fiscales supplémentaires pour faciliter le retour à l'emploi.

               (9)

               Les aspects de la compétitivité extérieure non liés aux coûts peuvent encore faire l'objet de nombreuses améliorations. Pour préserver et relever les niveaux actuels de prospérité, il convient de mettre davantage l'accent sur les gains de productivité et sur l'investissement dans le capital des connaissances. Cela suppose de donner une impulsion soutenue à des produits et services connexes mieux positionnés dans les chaînes de valeur, en s'appuyant sur de meilleures performances en matière d'innovation et d'exploitation des résultats de R&D. Malgré son système public de recherche de grande qualité, la Belgique compte relativement peu d'entreprises à croissance rapide dans les secteurs innovants. En outre, les entreprises évoluent dans un environnement caractérisé par des charges administratives et réglementaires qui freinent la création et l'expansion des sociétés. Les exigences en matière d'actionnariat et les restrictions relatives aux droits de vote, à la forme juridique et aux activités pluridisciplinaires ralentissent le dynamisme du marché des services aux entreprises. Les restrictions d'exploitation et celles liées au lieu d'établissement des détaillants ont le même effet dans le secteur du détail. De surcroît, le système judiciaire manque d'efficacité, les technologies de l'information et de la communication y étant peu utilisées. Tous ces facteurs réunis constituent des entraves significatives à l'investissement privé. La croissance de la productivité et l'investissement souffrent également d'infrastructures déficientes et de blocages prolongés. Le réseau de transport connaît le déficit d'investissement le plus pressant. Par sa situation géographique, conjuguée à la présence d'organisations internationales, le pays a pu attirer de nombreux centres de distribution, bases logistiques et sièges internationaux de diverses sociétés. La Belgique connaît cependant un problème grandissant de congestion du trafic aux heures de pointe, qui nuit à son attractivité aux yeux des investisseurs étrangers et dont le coût économique et environnemental est important. La Belgique devrait également manquer son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020 et elle connaît de graves problèmes de pollution atmosphérique. Compte tenu de la concentration élevée de son activité économique autour de la capitale et des ports, les défis les plus urgents consistent à moderniser les infrastructures ferroviaires et routières de base et à supprimer les chaînons manquants entre les principaux centres d'activité économique. Dans le même temps, il est important de s'attaquer à la congestion aux heures de pointe en améliorant les services de transport public, en optimisant la gestion du trafic et en supprimant les distorsions du marché et les incitations fiscales préjudiciables, comme le traitement favorable réservé aux voitures de société.

               (10)

               Un autre défi réside dans l'adéquation entre la production nationale d'électricité et la sécurité d'approvisionnement en général. Des interruptions imprévues de plusieurs centrales nucléaires soulèvent des inquiétudes quant à l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité, alors que le calendrier de sortie du nucléaire, qui est modifié en permanence, a instauré un climat qui n'est pas propice à la prise de décisions d'investissement à long terme. Cette situation se traduit par des importations accrues et une sécurité d'approvisionnement de plus en plus compromise. Bien que les risques d'approvisionnement à court terme aient été jugulés, les besoins d'investissement sur le plus long terme restent considérables. Outre une nouvelle capacité importante de production nationale et une multiplication des interconnexions, des réseaux intelligents s'avèrent nécessaires pour développer une gestion du côté de la demande. Compte tenu du long délai de démarrage inhérent aux grands projets dans le secteur de l'énergie et des besoins importants en capacités de remplacement au cours des dix prochaines années, il conviendra d'agir rapidement, notamment au moyen d'un cadre juridique adéquat favorisant une augmentation de la capacité de production.

               (11)

               La Belgique a quelque peu progressé dans sa réforme du système fiscal, en particulier en déplaçant les impôts qui grèvent le travail vers d'autres bases d'imposition, ce qui réduira progressivement la pression fiscale sur le travail. Les réductions de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et des cotisations sociales patronales contribueront aussi à réduire l'écart. Le système fiscal reste toutefois complexe, les assiettes fiscales étant érodées par des exonérations, des déductions et des taux réduits spécifiques. Cela entraîne, dans certains cas, des pertes de recettes, des distorsions économiques et une charge administrative considérable. En outre, le glissement de la pression fiscale («tax shift») ne semble pas être neutre budgétairement parlant. La structure du système fiscal peut être encore largement améliorée par un élargissement des assiettes fiscales, ce qui diminuerait les taux légaux tout en réduisant les distorsions. Le passage à une fiscalité plus verte présente de fortes potentialités, notamment en raison du traitement fiscal favorable réservé aux voitures de société et aux cartes de carburant, autant de facteurs qui contribuent à la pollution, à la congestion du trafic et aux émissions de gaz à effet de serre.

               (12)

               Ces dernières années, la Belgique a réalisé des progrès importants en matière de réforme du système des retraites. La loi du 10 août 2015 visant à relever l'âge légal de la pension de retraite et portant modification des conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et de l'âge minimum de la pension de survie fixe un nouvel âge minimum ainsi que les conditions de durée de carrière pour les retraites ordinaires. Même après les récentes réformes, l'augmentation prévue du ratio des dépenses des retraites reste néanmoins importante. Un lien automatique avec l'évolution de l'espérance de vie, comme cela fut recommandé par le passé, réduirait les risques pesant sur la viabilité à moyen et long termes. À cet égard, le gouvernement a annoncé son intention d'introduire un système de retraite fondé sur des crédits qui pourrait permettre l'application de mécanismes d'ajustement automatique pour faire face à l'évolution démographique. Ces questions continueront à être examinées de près dans le contexte du Semestre européen.

               (13)

               Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a effectué une analyse complète de la politique économique de la Belgique, qu'elle a publiée dans son rapport 2016 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Belgique les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socioéconomique viable en Belgique, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union européenne par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points (1) à (3) ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du Semestre européen.

               (14)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (6).

         RECOMMANDE que la Belgique s'attache, au cours de la période 2016-2017, à:

               (1)

               opérer un ajustement budgétaire annuel d'au moins 0,6 % du PIB vers l'objectif budgétaire à moyen terme en 2016 et en 2017; utiliser les recettes exceptionnelles pour accélérer la réduction du ratio de la dette publique; convenir d'une répartition des objectifs budgétaires entre tous les différents niveaux de pouvoir, qui aurait force exécutoire; simplifier le système fiscal et supprimer les dépenses fiscales qui provoquent des distorsions;

               (2)

               procéder au réexamen prévu de la loi de 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité en concertation avec les partenaires sociaux; veiller à ce que les salaires puissent évoluer parallèlement à la productivité; garantir l'efficacité des politiques d'activation du marché du travail; avancer sur la voie des réformes de l'éducation et de la formation professionnelle et prodiguer une aide à la formation, aux groupes désavantagés, notamment aux personnes issues de l'immigration;

               (3)

               stimuler la capacité à innover, notamment en encourageant l'investissement dans le capital des connaissances; accroître la concurrence dans le secteur des services aux entreprises et le secteur du détail en levant les restrictions d'exploitation et d'établissement injustifiées; et s'attaquer au déficit d'investissement dans les infrastructures de transport et dans la capacité de production d'énergie.

      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2016.

            Par le Conseil

            Le président

         P. KAŽIMÍR

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

      (3)  JO C 96 du 11.3.2016, p. 1.

      (4)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

      (5)  Le solde structurel tel qu'il a été recalculé par la Commission sur la base des informations figurant dans le programme de stabilité, suivant la méthode commune.

      (6)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation (UE) 2016/193 de la Commission du 10 février 2016 adressée à la République hellenique sur les mesures urgentes à prendre en Grèce dans la perspective de la reprise des transferts prévus par le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil

text:
               13.2.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 38/9

         RECOMMANDATION (UE) 2016/193 DE LA COMMISSION
   du 10 février 2016
   adressée à la République hellenique sur les mesures urgentes à prendre en Grèce dans la perspective de la reprise des transferts prévus par le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Depuis 2011, les États membres ont suspendu le transfert de demandeurs d'une protection internationale dans le cadre du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) (ci-après le «règlement de Dublin»), à la suite de deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de l'Union européenne (2), qui ont constaté, dans le système d'asile grec, des défaillances systémiques qui risquaient de constituer une violation des droits fondamentaux des demandeurs d'une protection internationale transférés depuis un État membre vers la Grèce en vertu du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil (3).

               (2)

               Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe suit l'évolution de la situation en Grèce depuis l'arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, rendu par la Cour européenne des droits de l'homme en 2011, sur la base des rapports d'avancement que la Grèce est tenue de présenter pour démontrer l'exécution de l'arrêt, ainsi que d'éléments de preuve fournis par des ONG et des organisations internationales, telles que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), qui exercent des activités en Grèce.

               (3)

               À la suite de l'arrêt M.S.S., la Grèce s'est engagée à réformer son système d'asile sur la base d'un plan d'action national sur la réforme de l'asile et la gestion des migrations, présenté en août 2010 et révisé en janvier 2013 (ci-après le «plan d'action grec»).

               (4)

               En vue de remédier aux graves lacunes du système d'asile du pays, les autorités grecques ont également demandé au Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) d'accorder une aide d'urgence à la Grèce en 2011. L'EASO a fourni un soutien opérationnel du 1er avril 2011 au 31 décembre 2014. Au cours de cette période, les équipes d'appui «asile» déployées ont aidé la Grèce à mettre en place trois nouveaux services, et ont contribué à l'accueil des personnes vulnérables, au traitement des demandes de protection internationale pendantes, notamment en deuxième instance, et au renforcement des capacités d'absorption des fonds de l'Union européenne. Le 4 décembre 2014, la Grèce a introduit une nouvelle demande auprès de l'EASO en vue d'obtenir une aide spéciale, dont il est désormais prévu qu'elle sera fournie jusqu'à la fin du mois de mai 2016.

               (5)

               La situation en Grèce a également conduit la Commission à entamer un certain nombre de procédures d'infraction contre la Grèce, notamment en ce qui concerne les lacunes de l'accès à la procédure d'asile, l'insuffisance des capacités d'accueil et les mauvaises conditions d'accueil, y compris dans les centres de rétention, le défaut de relevé des empreintes digitales des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d'asile, l'absence de traitement adéquat des mineurs non accompagnés, et le manque d'assistance juridique appropriée pour former un recours. La présente recommandation est sans préjudice de toute procédure d'infraction en cours ou à venir que la Commission pourrait lancer en ce qui concerne les questions qui y sont soulevées.

               (6)

               Dans le même temps, la Commission entreprend des actions concertées afin de contribuer à remédier aux lacunes du système d'asile en Grèce. La Commission surveille la mise en œuvre, par la Grèce, des mesures envisagées dans le plan d'action grec et a fourni une aide financière et technique, en mettant l'accent, entre autres, sur les mesures visant à répondre aux préoccupations soulevées dans les procédures d'infraction susvisées. Un document de travail des services de la Commission, présenté au Conseil en octobre 2014 (4), a évalué la mise en œuvre du plan d'action grec et souligné les lacunes qui subsistaient dans le système d'asile grec et nécessitaient que l'on s'y intéresse d'urgence.

               (7)

               La Commission coopère très étroitement avec tous les États membres intéressés ainsi qu'avec la Norvège, dans le cadre de réunions ad hoc régulières du groupe dénommé «Amis de la Grèce», qu'elle préside. Ce groupe constitue un forum d'échange d'informations sur la mise en œuvre du plan d'action grec, qui permet notamment aux États membres intéressés de proposer des mesures de coopération pratique; la dernière réunion de ce groupe s'est tenue le 27 février 2015. En outre, la participation de l'EASO, de Frontex, du HCR et de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) a pour but d'assurer la disponibilité d'informations actualisées sur la situation sur le terrain.

               (8)

               La Grèce s'est vu attribuer des financements importants de l'Union européenne pour la période 2014-2020, afin de l'aider à mettre en œuvre les mesures nationales prises dans les domaines de l'asile et des migrations. Elle a reçu un montant total de 294,5 millions d'euros au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et un montant total de 214,8 millions d'euros au titre du Fonds pour la sécurité intérieure — Frontières et visas. Un montant supplémentaire de 133 millions d'euros a été alloué à la Grèce au titre de l'aide d'urgence depuis 2014. De plus, une aide importante a été accordée à la Grèce au titre du Fonds européen pour les réfugiés au cours des années 2008 à 2013, y compris une aide d'urgence d'un montant total de plus de 50,6 millions d'euros.

               (9)

               Les difficultés auxquelles la Grèce est confrontée ont été considérablement aggravées par la très forte augmentation des arrivées de migrants au cours de l'année 2015, qui fait peser d'énormes pressions sur les ressources de la Grèce et sur sa capacité à faire face à l'afflux important de migrants provenant de pays tiers, notamment d'un grand nombre de personnes susceptibles d'avoir besoin d'une protection internationale. En 2015, plus de 868 000 migrants en situation irrégulière sont arrivés dans les îles grecques, créant une crise migratoire et humanitaire sans précédent qui impose des mesures urgentes.

               (10)

               En mai 2015, la Commission a présenté son agenda européen en matière de migration (5) et, le 14 septembre 2015, le Conseil a adopté une décision visant à relocaliser 40 000 personnes ayant manifestement besoin d'une protection internationale à partir de l'Italie et de la Grèce, dont 16 000 doivent être relocalisées depuis la Grèce (6). Le 22 septembre 2015, le Conseil a adopté une décision relative à la relocalisation de 120 000 personnes supplémentaires à partir de l'Italie et de la Grèce, dont au moins 50 400 doivent être relocalisées depuis la Grèce (7). Au total, en vertu de ces deux décisions du Conseil, au moins 66 400 personnes doivent donc faire l'objet d'une relocalisation depuis la Grèce vers d'autres États membres sur une période de deux ans (8).

               (11)

               En septembre 2015, la mise en œuvre de l'approche des centres et zones de crise («hotspot approach») a débuté en Grèce et en Italie, avec le soutien de la Commission et des agences Frontex, EASO et Europol. Le 29 septembre 2015, la Commission a adopté une communication dans laquelle elle exposait les mesures opérationnelles, budgétaires et juridiques immédiates au titre de l'agenda européen en matière de migration, et appelait au déploiement intégral du programme de relocalisation et des équipes d'appui à la gestion des flux migratoires travaillant dans les zones de crise («hotspot areas»). À cet effet, la Grèce a présenté au Conseil, le 1er octobre 2015, une feuille de route relative à la mise en œuvre du programme de relocalisation et des centres de crise («hotspots»), qui définit certaines actions à privilégier pour garantir l'application des mesures convenues en suspens dans les domaines de l'asile et de l'accueil.

               (12)

               À la suite du sommet des dirigeants européens du 25 octobre 2015, la Grèce s'est engagée à augmenter sa capacité d'accueil pour la porter à 30 000 places avant la fin de l'année 2015, et à fournir des aides au logement et prévoir des programmes d'accueil dans des familles pour au moins 20 000 personnes supplémentaires, avec l'aide du HCR. Grâce à ce total de 50 000 places d'hébergement, la Grèce entend répondre aux besoins en matière d'accueil tant en ce qui concerne les migrants en situation irrégulière que les demandeurs d'asile sur son territoire, y compris ceux qui peuvent prétendre à une relocalisation dans d'autres États membres.

               (13)

               Lors de sa réunion des 8 et 9 décembre 2015, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a évalué l'exécution de l'arrêt M.S.S. Il a noté avec satisfaction la création de la nouvelle autorité administrative de l'immigration, a pris note de l'augmentation de la capacité d'accueil pour les demandeurs d'asile ainsi que de l'augmentation additionnelle prévue de cette capacité, et en a appelé aux autorités pour qu'elles garantissent un fonctionnement durable et sans perturbation des structures d'accueil ouvertes et la mise à disposition de services répondant à des normes adéquates. Il a fortement invité les autorités à poursuivre leurs efforts en ce qui concerne les conditions de vie des demandeurs d'asile en général, et des mineurs non accompagnés en particulier (9).

               (14)

               Le 15 décembre 2015, la Commission a adopté une communication sur l'état d'avancement de la mise en place des centres de crise en Grèce, qui décrivait l'évolution de la situation en Grèce en ce qui concerne l'organisation du système des «hotspots» dans les îles de la mer Égée (10). Ce rapport soulignait les nouveaux engagements pris par la Grèce et le HCR pour accroître les capacités d'accueil, mais mettait également en évidence la nécessité pour la Grèce d'améliorer les capacités d'accueil dans les «hotspots» ainsi que sur le continent, en particulier pour les mineurs non accompagnés et les personnes vulnérables.

               (15)

               Certaines améliorations importantes ont été apportées au système d'asile grec, dans le cadre des réformes entreprises par la Grèce au titre de son plan d'action (2010-2014). Trois nouveaux services administratifs, indépendants de la police grecque, ont été créés: le service de premier accueil, les instances de recours (créées en 2011 mais qui ne sont pas opérationnelles à l'heure actuelle) et le service d'asile (depuis 2013). Les conditions matérielles dans les centres d'accueil et de rétention se sont améliorées depuis 2011, et certains des centres de rétention dont l'état était le plus mauvais ont été fermés. Toutefois, la Grèce doit encore fournir des efforts supplémentaires pour faire en sorte que le fonctionnement de son système d'asile soit pleinement conforme aux exigences du droit de l'Union.

               (16)

               Le service d'asile grec dispose de sept bureaux régionaux opérationnels dans l'Attique, à Lesbos, dans le nord d'Évros, dans le sud d'Évros, à Rhodes et à Thessalonique, ainsi que dans l'île de Samos, où un bureau régional d'asile a récemment ouvert en 2016. Trois unités d'asile sont également opérationnelles dans les zones d'Amygdaleza, de Patras et de Xanthi, qui examinent les demandes de protection internationale présentées par des migrants en situation irrégulière placés en rétention. Il convient de mettre en place un personnel suffisant pour que ces bureaux et unités soient pleinement opérationnels. Les autorités grecques se sont en outre engagées à ouvrir 13 bureaux régionaux d'asile au total. La Grèce doit encore achever de mettre en place tous les autres bureaux régionaux d'asile et les doter d'un personnel suffisant, comme le prévoit la feuille de route relative à la relocalisation de 2015, afin de permettre un accès effectif à la procédure d'asile dans l'ensemble du pays.

               (17)

               Les capacités d'accueil des demandeurs d'asile en Grèce ont été améliorées, mais elles ne sont pas encore suffisantes. La Grèce devrait faire en sorte que les conditions d'accueil dans les centres ouverts ou fermés, y compris les services psychosociaux et l'accès aux soins de santé et aux traitements nécessaires, soient conformes aux normes requises en vertu de la législation de l'Union pertinente, notamment la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d'accueil (11), et à ce qu'elles y soient assurées en permanence. La Grèce devrait également veiller à la durabilité des conditions d'accueil grâce à un financement adéquat par le budget national ou, dans la mesure de leur disponibilité, grâce à des fonds alloués par l'Union.

               (18)

               Afin de garantir aux demandeurs d'asile l'accès à un recours effectif, la Grèce a mis en place une instance de recours, chargée de veiller au fonctionnement des commissions de recours, compétentes pour examiner les recours introduits contre les décisions négatives rendues en première instance par le service d'asile. À la fin du mois de septembre 2015, les commissions de recours ont cessé leurs activités du fait de l'expiration de leur mandat, de sorte que des recours contre les décisions de rejet rendues en première instance peuvent être formés, mais ne peuvent être traités. Par conséquent, il n'est actuellement pas possible d'accéder à un système de recours effectif dans la pratique. Cette situation nuit également à la mise en œuvre effective de la procédure de relocalisation, dans le cas où un demandeur introduit un recours contre une décision de relocalisation ou de transfert.

               (19)

               De nombreux demandeurs d'asile ne reçoivent actuellement pas l'aide juridique gratuite nécessaire qui leur permettrait de former un recours contre une décision rendue en première instance en matière d'asile, conformément aux règles de l'Union. Les dispositions pertinentes de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil (12) n'ont pas encore été transposées en droit national ou mises en œuvre.

               (20)

               Les procédures visant à identifier les personnes vulnérables en Grèce ont été améliorées. Le service d'asile, en coopération avec l'EASO et le HCR, a mis en place une procédure de filtrage destinée à identifier les demandeurs vulnérables, tels que les mineurs non accompagnés, en vue de leur apporter une aide durant la procédure. Pour ce qui concerne les mineurs non accompagnés, la Grèce a indiqué qu'une procédure visant à les identifier et à évaluer leur âge est appliquée dans le cadre de la procédure de premier accueil et de la procédure d'asile. En outre, une procédure a été établie pour le traitement des mineurs non accompagnés par la police grecque, le service de premier accueil et le service d'asile.

               (21)

               Le système de tutelle des mineurs non accompagnés devrait faire l'objet d'une attention accrue, étant donné que les procureurs désignés pour représenter les mineurs ne disposent pas des ressources nécessaires pour traiter le grand nombre de dossiers dont ils sont saisis et qu'il n'existe pas d'institution ou d'organisme auquel les procureurs pourraient s'adresser pour nommer des tuteurs permanents. Il convient également de prendre des mesures concrètes pour faire en sorte que tous les mineurs non accompagnés soient immédiatement adressés à des centres d'hébergement spéciaux et reçoivent l'assistance d'un personnel spécialisé.

               (22)

               La suspension depuis 2011 des transferts vers la Grèce au titre du règlement de Dublin a sérieusement mis à mal l'efficacité du fonctionnement du système de Dublin dans l'Union européenne. L'impossibilité d'effectuer ces transferts nuit également à l'efficacité des mesures de relocalisation adoptées au profit de la Grèce en septembre 2015, en particulier parce qu'a ainsi disparu l'une des principales mesures qui incitaient les migrants à ne pas s'engager dans des mouvements secondaires à destination d'autres États membres.

               (23)

               La Grèce a entrepris des démarches importantes pour améliorer le fonctionnement de son système d'asile, mais des lacunes demeurent. Par conséquent, la Grèce devrait adopter d'urgence toutes les mesures nécessaires permettant de reprendre les transferts au titre du règlement de Dublin, en garantissant en particulier que les personnes transférées dans ce cadre jouissent de tous les droits auxquels elles peuvent prétendre en vertu de l'acquis de l'Union européenne en matière d'asile, y compris l'accès à un recours effectif contre les décisions de refus d'une protection internationale et des conditions d'accueil appropriées.

               (24)

               La présente recommandation définit les principales actions que la Grèce devrait entreprendre pour combler les lacunes qui subsistent.

               (25)

               Des rapports réguliers de la Grèce quant aux progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces actions, ainsi que d'autres éléments pertinents, y compris les rapports à venir du HCR et d'autres organisations compétentes, devraient permettre d'apprécier de manière précise si les conditions sont telles qu'elles permettent de reprendre les transferts individuels vers la Grèce au titre du règlement de Dublin, en gardant à l'esprit que le volume des transferts et les catégories de personnes à transférer devraient correspondre aux progrès concrets accomplis.

               (26)

               Toute reprise des transferts vers la Grèce au titre du règlement de Dublin devrait également prendre en compte le fait que la Grèce continue de recevoir chaque jour un grand nombre de demandeurs d'asile potentiels, et il convient donc d'éviter d'imposer à la Grèce une charge insupportable.

               (27)

               La décision de reprendre ces transferts relève de la responsabilité exclusive des autorités des États membres, sous le contrôle du juge, qui peut demander à la Cour de justice de l'Union européenne d'interpréter le règlement de Dublin à titre préjudiciel,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   (1)   La Grèce devrait veiller à ce que les conditions d'accueil des demandeurs d'une protection internationale en Grèce soient conformes aux normes requises par la directive 2013/33/UE.
   (2)   La Grèce devrait prendre les mesures nécessaires pour assurer un accès effectif à la procédure d'asile partout sur son territoire, en mettant en place l'ensemble des 13 bureaux régionaux d'asile et en assurant leur fonctionnement. Les bureaux régionaux du service d'asile devraient en particulier être dotés d'un personnel suffisant pour leur permettre d'être pleinement opérationnels et en mesure de traiter toutes les demandes d'asile. Les ressources humaines requises devraient être calculées en fonction du nombre des demandes d'asile introduites en Grèce au cours de l'année précédente. À cette fin, les procédures de recrutement nécessaires devraient être achevées d'urgence.
   (3)   La Grèce devrait veiller à ce que les commissions de recours soient pleinement opérationnelles et dotées d'un personnel suffisant, afin de garantir qu'un recours effectif peut être formé devant elles contre toute nouvelle décision administrative relative à une demande de protection internationale, et à ce qu'elles traitent dès que possible, et en tout état de cause avant la fin de l'année 2016, toutes les demandes de contrôle juridictionnel en suspens portant sur des décisions de ce type.
   (4)   La Grèce devrait veiller à ce que tous les demandeurs d'asile reçoivent l'aide juridique nécessaire dans le cadre des procédures de contrôle juridictionnel de décisions administratives concernant des demandes de protection internationale, conformément aux règles du droit de l'Union, et à ce que le cadre législatif relatif à la fourniture de l'aide juridique soit adopté et mis en œuvre rapidement.
   (5)   La Grèce devrait veiller à ce que les structures actuelles destinées à l'identification et au traitement des demandeurs vulnérables, y compris les mineurs non accompagnés, soient rendues conformes aux normes requises par l'acquis de l'Union en matière d'asile, qui sont notamment précisées aux articles 21 à 25 de la directive 2013/33/UE et à l'article 25 de la directive 2013/32/UE. Autrement dit, la Grèce devrait faire en sorte que le cadre juridique nécessaire soit adopté et pleinement mis en œuvre, de manière à garantir que les besoins des personnes vulnérables, notamment les mineurs non accompagnés, sont dûment pris en compte, en particulier en ce qui concerne le logement et la tutelle.
   (6)   La Grèce devrait veiller à ce que l'ensemble des 50 000 places d'accueil qu'elle s'était engagée à mettre en place avant la fin de l'année 2015, en collaboration avec le HCR, soient pleinement opérationnelles dès que possible et à ce que des fonds suffisants soient mis à disposition afin que l'entretien indispensable et les services essentiels, tels que les services de restauration et d'hygiène, soient assurés en permanence
   (7)   La Grèce devrait veiller à ce que la programmation des fonds de l'Union et le financement par le budget national tiennent compte de la mise en œuvre des éléments de la présente recommandation.

      Rapport sur les mesures prises

               (8)

               La Grèce est invitée à rendre compte à la Commission, le 4 mars 2016 au plus tard puis tous les mois, des progrès qu'elle aura accomplis dans la mise en œuvre des mesures définies dans la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 10 février 2016.

            Par la Commission

         Dimitris AVRAMOPOULOS

            Membre de la Commission

      (1)  Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180 du 29.6.2013, p. 31).

      (2)  M.S.S c. Belgique et Grèce (requête no 30696/09) et N.S./Secretary of State for the Home Department, C-411/10 et C-493/10.

      (3)  Règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1), remplacé par le règlement (UE) no 604/2013.

      (4)  SDW(2014) 316 final.

      (5)  COM(2015) 240 final.

      (6)  JO L 239 du 15.9.2015, p. 146.

      (7)  JO L 248 du 24.9.2015, p. 80.

      (8)  JO L 248 du 24.9.2015, p. 80 et JO L 239 du 15.9.2015, p. 146.

      (9)  1 243e réunion du Comité des ministres du Conseil de l'Europe (8-9 décembre 2015).

      (10)  COM(2015) 678 final du 15 décembre 2015.

      (11)  Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 96) et JO L 348 du 24.12.2008, p. 98.

      (12)  Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 60).


Avis juridique important

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31981K3792

Recommandation n° 3792/81/CECA de la Commission, du 22 décembre 1981, aux États membres prorogeant la surveillance communautaire à l' égard des importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier, originaires des pays tiers

Journal officiel n° L 377 du 31/12/1981 p. 0065

*****RECOMMANDATION  No 3792/81/CECA DE LA COMMISSION  du 22 décembre 1981  aux États membres prorogeant la surveillance communautaire à l'égard des importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, originaires des pays tiers  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 74,  considérant que, par la recommandation no 587/80/CECA (1) prorogée par la recommandation no 3384/80/CECA (2) et modifiée par la recommandation no 1997/81/CECA (3), la Commission a instauré une surveillance communautaire des importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;  considérant que les raisons qui ont à l'origine conduit la Commission à prendre cette mesure, à savoir la nécessité d'assurer une connaissance plus complète des importations prévisibles et des conditions auxquelles elles sont faites, persistent;  considérant qu'il est par conséquent nécessaire de proroger ladite surveillance communautaire,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:  Article premier  La recommandation no 587/80/CECA est prorogée jusqu'au 31 décembre 1982 (4).  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.  Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1981.  Par la Commission  Wilhelm HAFERKAMP  Vice-président  (1) JO no L 65 du 11. 3. 1980, p. 5.  (2) JO no L 355 du 30. 12. 1980, p. 42.  (3) JO no L 194 du 17. 7. 1981, p. 20.  (4) Les documents d'importation délivrés au cours des mois de novembre et de décembre 1981 peuvent être utilisés, conformément à l'article 1er paragraphe 3 de la recommandation no 587/80/CECA pour une période de deux mois à partir de la date de leur délivrance, même si cette période se termine en 1982.