title: Recommandation (UE) 2021/554 de la Commission du 30 mars 2021 concernant la forme, le contenu, les délais et le niveau de détail des notifications effectuées dans le cadre des procédures prévues à l’article 32 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen

text:
               31.3.2021

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               L 112/5

      RECOMMANDATION (UE) 2021/554 DE LA COMMISSION
      du 30 mars 2021
      concernant la forme, le contenu, les délais et le niveau de détail des notifications effectuées dans le cadre des procédures prévues à l’article 32 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (1) (ci-après le «code»), et notamment son article 34,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  En vertu du code, les autorités de régulation nationales (ARN) doivent contribuer au développement du marché intérieur en collaborant entre elles, avec la Commission et avec l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) en vertu du règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil (2), de manière transparente, afin de garantir l’application cohérente du code dans tous les États membres.

                  (2)

                  Pour garantir que les décisions prises au niveau national ne portent pas atteinte au marché intérieur des communications électroniques ou aux objectifs du cadre réglementaire, les ARN sont tenues de notifier à la Commission, à l’ORECE et aux ARN des autres États membres les projets de mesures visés à l’article 32, paragraphe 3, du code. Cette notification constitue donc une exigence procédurale essentielle. Par conséquent, le non-respect de cette exigence, y compris dans le cas de projets de décisions précisant ou modifiant des obligations réglementaires précédemment notifiées, peut entraîner l’annulation de la mesure conformément au droit national (3).

                  (3)

                  Les articles 32 et 33 du code prévoient certaines procédures et certains délais contraignants pour l’examen des notifications.

                  (4)

                  Afin de garantir l’efficacité de la coopération et du mécanisme de consultation et de contribuer à la sécurité juridique, la recommandation 2003/561/CE de la Commission (4) a introduit des recommandations concernant les principaux aspects procéduraux des notifications effectuées en vertu des dispositions pertinentes. Dans un souci de simplification et d’amélioration de la procédure de notification, la recommandation 2003/561/CE a par la suite été remplacée par la recommandation 2008/850/CE de la Commission (5). La présente recommandation actualise les orientations applicables afin de tenir compte des pratiques récentes ainsi que des dispositions du code.

                  (5)

                  Les contacts préalables permettant de débattre de questions de forme et de fond concernant les projets de mesures avant la notification officielle se sont révélés très utiles tant pour la Commission que pour les ARN, qui en ont souvent fait la demande. Au cours de ces échanges, les ARN ont la possibilité de présenter leurs projets de mesures et d’avoir une discussion ouverte avec les services de la Commission sur les mesures nationales proposées. Par conséquent, les ARN devraient être encouragées à demander le plus tôt possible des contacts préalables à la notification, avant ou/et après leurs consultations nationales, en particulier pour les projets de mesures concernant les analyses de marché.

                  (6)

                  Des contacts entre les services de la Commission et les ARN notifiantes sont prévus à différentes étapes du processus de notification, notamment lorsque les services de la Commission demandent des informations complémentaires à l’ARN ou immédiatement après que la Commission a formulé ou non des observations par lettre ou adopté une décision ouvrant une phase d’enquête approfondie.

                  (7)

                  Le code permet aux ARN de retirer à tout moment un projet de mesure notifié. Lorsqu’un projet de mesure notifié est retiré dans le délai initial d’un mois, la mesure notifiée est toujours retirée du registre dans l’interface électronique sécurisée (6). Toutefois, lorsque le projet de mesure notifié n’est retiré qu’après l’adoption, par la Commission, d’une décision enjoignant à l’ARN de retirer ce projet de mesure en vertu de l’article 32, paragraphe 6, point a), du code, la mesure initialement notifiée reste dans l’interface électronique sécurisée pour des raisons de transparence. Dans les deux cas, un avis de retrait est publié dans la partie publique de l’interface électronique sécurisée.

                  (8)

                  Afin de fournir aux ARN des orientations supplémentaires sur le contenu des projets de mesures, la présente recommandation recense certaines informations qui devraient être fournies, a minima, sur le contenu des projets de mesures afin que ces derniers puissent être correctement évalués. Cela devrait également permettre de réduire la quantité d’informations demandées ultérieurement par la Commission au cours de l’évaluation de la notification.

                  (9)

                  Il faut tenir compte de la nécessité, d’une part, de permettre une évaluation efficace et, d’autre part, de simplifier les procédures administratives autant que possible. À cet égard, le mécanisme de notification ne devrait pas faire peser de charge administrative inutile sur les parties concernées. Afin de faciliter l’examen par la Commission, l’ORECE et d’autres ARN, d’un projet de mesure notifié et pour accélérer le processus, les ARN devraient utiliser un ensemble de formulaires de notification.

                  (10)

                  En vue d’accroître la transparence sur un projet de mesure notifié et de faciliter l’échange d’information sur ces mesures entre les ARN, l’ORECE et la Commission, tant les formulaires de notification standard que les formulaires de notification abrégés qui sont rendus publics devraient contenir une description claire et synthétique des principaux éléments du projet de mesure notifié. Il est indiqué, dans les modèles de ces formulaires, que les informations requises dans les sections du modèle devraient être fournies le cas échéant, ce qui signifie que toutes les informations peuvent ne pas être pertinentes dans chaque cas.

                  (11)

                  Il convient d’utiliser un formulaire de notification abrégé pour certaines catégories de projets de mesures à caractère récurrent et/ou technique afin de réduire la charge administrative pesant sur toutes les parties concernées. Les ARN modifient souvent les détails techniques des mesures correctrices imposées précédemment afin de tenir compte des variations des indicateurs ou facteurs économiques pertinents (tels que l’évolution du coût des équipements; les coûts de main-d’œuvre, le taux d’inflation ou les loyers des biens immobiliers), ou pour actualiser les prévisions ou les hypothèses. Seules les modifications ou mises à jour de détails qui ne changent pas la nature ou la portée générale des mesures correctrices préexistantes devraient être notifiées à l’aide du formulaire de notification abrégé. L’évaluation de ce type de projets de mesures étant susceptible d’être moins complexe, elle peut, comme cela s’est déjà produit par le passé, être menée à bien par la Commission dans un délai inférieur à un mois. De même, la pratique antérieure montre que l’évaluation de ce type de projets de mesures a rarement conduit la Commission à adresser des observations à l’ARN en application de l’article 32, paragraphe 3, du code. C’est pourquoi la recommandation précise les situations dans lesquelles un formulaire de notification abrégé peut être utilisé.

                  (12)

                  En revanche, les changements substantiels concernant la nature ou la portée des mesures correctrices qui ont un impact sensible sur le marché, telles que la modification des méthodes employées pour calculer les coûts ou les prix, (7) la fixation des périodes transitoires ou la modification des niveaux tarifaires (à l’exception des mises à jour tarifaires qui reflètent simplement les variations des indicateurs économiques pertinents ou des facteurs décrits ci-dessus) devraient être notifiés au moyen du formulaire de notification standard.

                  (13)

                  Les formulaires de notification devraient également comporter, le cas échéant, des indications sur le contenu des notifications liées aux nouvelles dispositions introduites par le code. Il s’agit en particulier des notifications relevant du champ d’application des articles 61 et 76 du code (obligations d’accès symétriques et offres de co-investissement) et du champ d’application des articles 78 à 81 du code (séparation sur une base volontaire, engagements, entreprises uniquement de gros et migration à partir de l’infrastructure historique).

                  (14)

                  Le mécanisme permettant à la Commission d’exiger des ARN qu’elles retirent les mesures prévues concernant la définition du marché et la désignation des entreprises comme puissantes sur le marché, lorsque de telles mesures feraient obstacle au marché intérieur ou seraient incompatibles avec le droit de l’Union, a contribué de manière significative à la cohérence des approches réglementaires entre les États membres. Le mécanisme s’est révélé efficace pour clarifier les circonstances dans lesquelles la réglementation ex ante devrait être appliquée.

                  (15)

                  L’expérience acquise dans le cadre de la procédure relative au marché intérieur au titre des articles 7 et 7 bis de la directive no 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil (8) a montré que le manque de cohérence dans l’application des mesures correctrices par les ARN lorsque les conditions de marché sont similaires peut porter atteinte au marché intérieur des communications électroniques.

                  (16)

                  Le code autorise désormais la Commission, lorsque l’ORECE partage ses réserves, à exiger d’une ARN qu’elle retire les projets de mesures concernant i) l’extension des obligations au-delà du premier point de concentration ou de distribution afin de remédier aux obstacles économiques ou physiques importants et non transitoires à la duplication (article 61, paragraphe 3, du code), ou ii) le traitement réglementaire des nouveaux réseaux à très haute capacité (VHCN) (article 76 du code).

                  (17)

                  Pour atteindre les objectifs généraux énoncés à l’article 3 du code, en particulier l’élimination des derniers obstacles au marché intérieur et la promotion de la prévisibilité de la réglementation, il est essentiel de respecter pleinement le mécanisme de notification prévu à l’article 32 du code.

                  (18)

                  Afin d’accroître la transparence et l’efficacité du mécanisme de consultation prévu à l’article 32, la Commission, les autres ARN et l’ORECE devraient être en mesure de vérifier aisément si l’ARN notifiante a tenu compte des observations formulées sur un projet de mesure notifié, et de quelle manière. À cette fin, lorsqu’une ARN communique la mesure adoptée à la Commission, à l’ORECE ou à d’autres ARN, après avoir reçu des observations de celles-ci, elle devrait préciser de quelle manière elle a tenu le plus grand compte de ces observations.

                  (19)

                  Les demandes des ARN relatives à la prolongation du délai de notification d’une nouvelle analyse de marché présentées en vertu de l’article 67, paragraphe 5, du code devraient contenir des informations suffisantes et motivées permettant à la Commission d’évaluer s’il y a lieu d’accorder la prorogation demandée.

                  (20)

                  En application de l’article 34 du code, l’ORECE a rendu son avis sur la présente recommandation (9) le 12 février 2021,

            RECOMMANDE:

         Canaux de communication

                  1.

                  Les ARN sont encouragées à faire usage de la possibilité d’examiner de manière informelle avec les services de la Commission toutes les conclusions préliminaires ou les questions liées aux futurs projets de mesures lors d’une réunion préalable à la notification (pouvant prendre la forme d’un appel téléphonique ou d’une vidéoconférence, si cela est plus pratique). Ces contacts préalables à la notification devraient être encouragés avant et/ou après la consultation nationale prévue à l’article 23, paragraphe 1, du code. Ils revêtent une importance particulière pour les projets de mesures qui consistent en des analyses de marché, mais aussi pour les mesures correctrices. Dans de tels cas, en particulier lorsque le projet de mesure fait l’objet de modifications importantes à la suite de la consultation publique, l’établissement de contacts préalables à la notification supplémentaires est encouragé avant la notification formelle de ces mesures en application de l’article 32, paragraphe 3, du code.

                  2.

                  Les ARN devraient soumettre des notifications par l’intermédiaire de l’interface électronique sécurisée indiquée par la Commission.

                  3.

                  Lorsque, pour des raisons techniques ou autres, les documents liés à la notification ne peuvent pas être téléchargés dans l’interface électronique sécurisée, l’ARN peut les envoyer à la Commission par courrier électronique. Les autres ARN et l’ORECE peuvent néanmoins accéder à ces documents dans l’interface électronique sécurisée où la Commission les sauvegarde dans les plus brefs délais. L’ARN devrait charger tout document envoyé à titre exceptionnel par courrier électronique dans l’interface électronique sécurisée dès que cela est techniquement possible.

                  4.

                  Après le chargement d’une notification dans l’interface électronique sécurisée (enregistrement), la Commission peut adresser à l’ARN une demande d’information ou de clarification, conformément à l’article 20, paragraphe 2, du code. Il est recommandé aux ARN de fournir les informations requises dans un délai de trois jours ouvrables (10), pour autant qu’elles soient aisément disponibles. Les ARN devraient informer les services de la Commission de tout problème qu’elles pourraient rencontrer pour respecter ce délai.

                  5.

                  Lorsqu’une autre ARN ou l’ORECE émet des observations sur une notification, elle peut les formuler dans toute langue officielle de son choix, ce qui peut faciliter leur consultation par toutes les autres ARN. Elle devrait communiquer ces observations à la Commission, à l’ORECE et aux autres ARN par voie électronique, de préférence en les chargeant dans la partie publique de l’interface électronique sécurisée de la Commission.

                  6.

                  Les ARN devraient identifier et occulter toute information confidentielle et demander la correction de toute erreur contenue dans la lettre de la Commission formulant ou non des observations dans un délai de trois jours ouvrables, avant la publication de cette lettre dans la section publique de l’interface électronique sécurisée de la Commission.

                  7.

                  Une ARN peut décider à tout moment de retirer le projet de mesure notifié. Dans ce cas, il convient que l’ARN charge un avis de retrait dans l’interface électronique sécurisée.

                  8.

                  Lorsqu’une ARN adopte un projet de mesure, préalablement notifié en vertu de l’article 32, paragraphe 3, du code, après avoir reçu des observations de la Commission, de l’ORECE ou d’une autre ARN, elle devrait communiquer la mesure adoptée à la Commission, à l’ORECE et aux autres ARN et indiquer de quelle manière elle a tenu le plus grand compte des observations formulées. Afin d’accroître la transparence et de faciliter les procédures de communication des mesures adoptées, les ARN devraient communiquer à la Commission les mesures qu’elles ont adoptées en complétant et en soumettant le formulaire figurant à l’annexe IV, qui devrait accompagner la mesure adoptée.

         Niveau de détail des notifications

                  9.

                  Les notifications sont présentées dans l’une des langues officielles de l’Union. Le formulaire de notification standard (annexes I et II) ou le formulaire de notification abrégé (annexe III), qui forment ensemble les «formulaires de notification», ainsi que la communication des mesures adoptées (annexe IV) peuvent être rédigés dans n’importe quelle langue officielle, ce qui est susceptible de faciliter les échanges entre les ARN et l’ORECE.

                  10.

                  Les projets de mesures notifiés par une ARN devraient être dûment étayés et accompagnés de toute autre documentation nécessaire à l’évaluation de la mesure. Toutes les informations fournies par les ARN devraient être complètes et résumées dans le formulaire de notification.

                  11.

                  Afin de rendre le mécanisme de notification plus efficace, d’accroître la sécurité juridique pour les ARN et les acteurs économiques et de garantir l’application des mesures réglementaires en temps utile, il est souhaitable que la notification d’une ARN portant sur une analyse de marché comporte également les solutions proposées par l’ARN pour remédier aux défaillances du marché constatées, si possible. Lorsque le projet de mesure concerne un marché déclaré concurrentiel et qu’il existe déjà des solutions relativement à ce marché, la notification devrait également comporter une proposition de lever ces obligations.

                  12.

                  Les formulaires de notification ne sont pas censés remplacer le projet de mesure notifié, mais leur utilisation correcte devrait permettre à la Commission, à l’ORECE et aux ARN des autres États membres de vérifier que le projet de mesure notifié contient bien toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches au titre des articles 32 et 33 du code, dans les délais qui y sont fixés.

                  13.

                  Les informations demandées devraient être fournies par l’ARN dans les sections correspondantes du formulaire de notification, avec des renvois à la partie du projet de mesure notifié où ces informations se trouvent.

                  14.

                  Les ARN sont encouragées à aborder au besoin à l’avance avec la Commission, en particulier lors des contacts informels préalables à la notification, la question de savoir si une mesure nationale donnée relèverait du champ d’application de l’article 32, paragraphe 3, du code, ainsi que toutes interrogations sur la forme ou le fond des notifications prévues. En conséquence, les ARN sont encouragées à consulter la Commission sur tout aspect ou question concernant les formulaires de notification et, en particulier, sur le type d’informations qu’elles sont invitées à fournir.

         Notification au moyen du formulaire de notification standard

                  15.

                  Les projets de mesures devraient être mis à la disposition de la Commission, de l’ORECE et des autres ARN, accompagnés d’un formulaire de notification standard dûment rempli, tel qu’il figure aux annexes I et II, sauf dans les cas visés au point 18 de la présente recommandation.

                  16.

                  Les projets de mesures notifiés devraient comprendre, le cas échéant, chacun des éléments suivants:

            a)
            informations requises pour toutes les notifications faites au moyen d’un formulaire de notification standard

                  1)

                  les dates et les résultats de la consultation publique préalable effectuée par l’ARN;

                  2)

                  le cas échéant, l’avis rendu par l’autorité nationale de concurrence;

            b)
            informations complémentaires requises pour les notifications de projets de mesure relatifs à l’analyse de marché et à l’imposition de mesures correctrices (articles 64, 67 et 68 du code)

                  1)

                  le marché de produits ou de services en cause (11), en particulier une description des produits et services devant être inclus dans le marché en cause ou en être exclus sur la base de la substituabilité du côté de la demande et de l’offre; lorsque, aux fins de l’analyse de marché, un projet de mesure définit un marché pertinent qui diffère de ceux de la recommandation (UE) 2020/2245 (12) de la Commission, les ARN devraient démontrer que les critères énoncés à l’article 67, paragraphe 1, du code sont remplis;

                  2)

                  le marché géographique pertinent, ainsi qu’une analyse motivée des conditions de la concurrence en fonction de la substituabilité du côté de la demande et du côté de l’offre; les informations et données utilisées dans l’analyse géographique, en ce qui concerne le choix de l’unité géographique de base, ainsi que les indicateurs structurels et comportementaux utilisés (c’est-à-dire le nombre de réseaux concurrents, les parts de marché et leur évolution, l’analyse des comportements tarifaires ou des différents prix au niveau régional, et les schémas comportementaux) (13);

                  3)

                  les principales entreprises exerçant des activités sur le marché pertinent;

                  4)

                  les résultats de l’analyse du marché pertinent, en particulier les constatations relatives à la présence ou à l’absence de concurrence effective sur le marché de gros pertinent et l’analyse du marché de détail correspondant, y compris les raisons de cette présence ou absence. Ainsi, les projets de mesure notifiés devraient présenter les parts de marché (de préférence exprimés en valeur et en volume) des différentes entreprises ainsi que l’évolution de ces parts de marché, et faire référence, le cas échéant, à d’autres critères pertinents: barrières à l’entrée, économies d’échelle et de gamme, intégration verticale, contrôle d’infrastructure difficile à dupliquer, avancées ou supériorité technologiques, absence ou faiblesse du contre-pouvoir des acheteurs, accès aisé ou privilégié aux marchés des capitaux et ressources financières, taille globale de l’entreprise, diversification des produits et services, existence d’un réseau de distribution et de vente très développé, absence de concurrence potentielle et entraves à l’expansion;

                  5)

                  le cas échéant, les entreprises devant être désignées comme disposant, individuellement ou conjointement, d’une puissance significative sur le marché, ainsi que les motifs, les éléments de preuve et toute autre information factuelle étayant une telle désignation;

                  6)

                  en cas de notification de projets de mesure relevant de l’article 68 du code, les obligations réglementaires spécifiques proposées pour remédier à l’absence de concurrence effective sur le marché pertinent concerné ou, lorsqu’un marché pertinent est déclaré comme effectivement concurrentiel et que de telles obligations ont déjà été imposées sur ce marché, les projets de mesure proposés pour lever ces obligations.

                  7)

                  pour les projets de mesures relevant du champ d’application de l’article 76, paragraphe 2, du code, la notification devrait contenir en particulier: une description détaillée des engagements offerts par l’opérateur puissant sur le marché et de la manière dont il respecte les conditions énoncées à l’article 76, paragraphe 1, du code; une description du traitement, sur le plan de la régulation, des nouveaux éléments de réseau à très haute capacité faisant l’objet de l’engagement, des entités qui co-investissent, de leur degré de co-investissement et de leur rôle concurrentiel probable sur le marché; et, le cas échéant, une description des mesures correctrices imposées en vertu de l’article 76, paragraphe 2, troisième alinéa, du code et la justification de leur imposition, de leur maintien ou de leur adaptation;

                  8)

                  pour les projets de mesures relevant de l’article 79 du code, la notification devrait comprendre la décision d’engagement (lorsqu’elle est distincte du projet de mesure), une description détaillée des conditions acceptées par l’ARN et la nature et les résultats de l’étude de marché réalisée;

                  9)

                  pour les projets de mesures relevant de l’article 80 du code, la notification devrait contenir les informations pertinentes montrant de manière détaillée que les conditions permettant de lever certaines des obligations relatives à la puissance sur le marché en vertu de l’article 80, paragraphe 1, du code sont remplies;

                  10)

                  les notifications effectuées conformément à l’article 68, paragraphe 3, deuxième alinéa, du code devraient contenir également des arguments appropriés à l’appui de la demande soumise à la Commission en ce qui concerne la raison pour laquelle des obligations différentes de celles énumérées aux articles 69 à 74 et aux articles 76 et 80 du code devraient être imposées aux opérateurs puissants sur le marché;

                  11)

                  les notifications relevant de l’article 68, paragraphe 5, du code devraient également contenir une justification appropriée de la nécessité des projets de mesure envisagés pour le respect des engagements internationaux.

            c)
            informations complémentaires requises pour les notifications d’autres types de projets de mesures (article 61 du code)

                  1)

                  dans le cas de la notification de projets de mesures relevant de l’article 61, paragraphes 1 à 4, du code, le projet de mesure devrait inclure les entreprises concernées, la justification du projet de mesure au regard de la base juridique utilisée, la description des obligations à imposer et une référence à tout projet de mesure connexe précédemment notifié, notamment les résultats de l’analyse du marché pertinent qui peut être affecté décrite au point 4) ci-dessus;

                  2)

                  en particulier, les projets de mesures relevant de l’article 61, paragraphe 3, du code devraient comprendre une description de la manière dont l’ARN a déterminé le premier point de concentration et de distribution (FCDP) et/ou le point, au-delà du premier point de concentration ou de distribution, capable d’héberger un nombre suffisant de connexions d’utilisateurs finaux pour permettre à une entreprise efficace de surmonter les obstacles importants à la duplicabilité qui ont été identifiés ainsi que des informations et une argumentation étayant la conclusion selon laquelle les éléments de réseau concernés ne sont pas duplicables et que les obligations sont par conséquent justifiées; en particulier, en ce qui concerne les obligations proposées au titre de l’article 61, paragraphe 3, deuxième alinéa, les ARN devraient inclure une description des obstacles économiques ou physiques à la réplication qu’elles considèrent comme importants et non transitoires, ainsi que des problèmes de concurrence et des défaillances du marché au niveau du détail auxquels les obligations proposées visent à remédier, ainsi que les justifications de toute exception qui serait applicable, par exemple en déterminant quels déploiements de réseau peuvent être considérés comme nouveaux et quels projets peuvent être considérés comme étant de faible envergure.

         Notification au moyen du formulaire de notification abrégé

                  17.

                  Sont communiqués, en complétant comme il se doit le formulaire de notification abrégé figurant à l’annexe III, les projets de mesure suivants:

                              a)

                              les projets de mesures de nature purement technique qui mettent à jour les détails de mesures correctrices imposées précédemment et n’ont pas d’incidence sensible sur le marché; il peut s’agit de mesures apportant des modifications à des offres de référence qui contiennent des ajustements mineurs des obligations déjà définies, et de notifications en deuxième instance (14) en l’absence de modification ou si la modification est purement technique;

                              b)

                              les mises à jour des décisions concernant le test de reproductibilité économique, qui ne modifient pas la méthodologie sous-jacente (telles que les tests de nouveaux prix/nouvelles offres);

                              c)

                              les notifications ultérieures d’obligations imposées à d'autres opérateurs selon une approche/méthode qui a déjà été utilisée (telle que la mise à jour des obligations sur les marchés de terminaison d’appel), si ces modifications se limitent à des mesures correctrices et ne concernent pas la définition du marché et la désignation de la puissance sur le marché ;

                              d)

                              les projets de mesures relevant du champ d’application de l’article 76, paragraphe 2, du code, uniquement dans la mesure où ils se limitent à des projets de décisions qui font suite à la notification et à l’évaluation d’un système de co-investissement intervenues précédemment, et pour autant qu’il n’y ait pas eu d’évolution notable de la situation depuis l’évaluation du système de co-investissement (15).

                  18.

                  Pour les projets de mesures énumérés au point 17, il devrait suffire que l’ARN remplisse et soumette un formulaire de notification abrégé et télécharge le projet de mesure sur l’interface électronique sécurisée de la Commission afin de le rendre accessible au public. Si la Commission estime, au cours de l’évaluation de la mesure notifiée, que des documents supplémentaires sont nécessaires, elle peut les demander à tout stade de la procédure.

                  19.

                  Toutefois, si la Commission, après avoir procédé, dans un délai de cinq jours ouvrables, à la vérification des conditions à respecter pour qu’un formulaire de notification abrégé entre dans les catégories énumérées au point 17, estime que ces conditions ne sont pas remplies, l’ARN notifiante devrait soumettre le projet de mesure au moyen du formulaire de notification standard dans les meilleurs délais. Dans de tels cas, le délai d’examen d’un mois ne serait pas interrompu.

                  20.

                  Lorsqu’elles envisagent d’effectuer des notifications en vertu de l’article 68, paragraphe 3, deuxième à quatrième alinéas, du code, les ARN devraient prévoir que le délai nécessaire pour l’adoption de la décision d’autorisation par la Commission sera d’au moins cinq mois, compte tenu de la nécessité de consulter l’ORECE sur les mesures qui doivent être adoptées en tant qu’actes d’exécution en vertu de l’article 118, paragraphe 3.

         Enregistrement des notifications

                  21.

                  Les notifications effectuées au moyen des formulaires de notification énumérés aux points 16 et 17 sont enregistrées dans l’ordre dans lequel elles sont notifiées. Les ARN devraient noter que la période d’examen d’un mois commence dès la réception de la notification du projet de mesure.

                  22.

                  L’accusé de réception et l’attribution d’un numéro de notification devraient être enregistrés et une notification par voie électronique devrait être adressée à toutes les ARN, à l’ORECE et aux autres utilisateurs enregistrés de l’interface électronique sécurisée de la Commission. Cet avis d’enregistrement devrait comprendre les éléments suivants:

                              a)

                              la date d’enregistrement de la notification;

                              b)

                              l’objet de la notification;

                              c)

                              le formulaire de notification;

                              d)

                              toute pièce justificative reçue.

         Traitement des informations confidentielles

                  23.

                  Lorsque l’ARN considère que les informations liées à une notification sont confidentielles conformément aux règles de l’Union et aux règles nationales en matière de confidentialité commerciale, l’autorité d’origine des informations devrait indiquer clairement qu’elles sont confidentielles, avant de les télécharger sur l’interface électronique sécurisée de la Commission ou, le cas échéant, de les envoyer par voie électronique.

                  24.

                  Afin de garantir la transparence des notifications, toute notification présentée comme «confidentielle» devrait également être soumise dans une version non confidentielle expurgée ou adaptée qui sera rendue publique.

                  25.

                  Lorsqu’elles remplissent les formulaires de notification visés au point 9, les ARN ne devraient pas inclure d’informations confidentielles.

                  26.

                  Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

         Fait à Bruxelles, le 30 mars 2021.

               Par la Commission

            Thierry BRETON

               Membre de la Commission

         (1)  JO L 321 du 17.12.2018, p. 36.

         (2)  Règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE), modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) no 1211/2009 (JO L 321 du 17.12.2018, p. 1).

         (3)  Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 20 décembre 2017, Polkomtel sp. z o.o/Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej, C-277/16, ECLI:EU:C:2017:989, point 45; Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 avril 2016, Polkomtel, C-397/14, point 56 et réponse de la Cour à la question 2, ECLI:EU:C:2016:256; Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 17 septembre 2015, KPN BV contre Autoriteit Consument en Markt (ACM), C-85/14, point 47, ECLI:EU:C:2015:610. Voir également les arrêts du Consiglio di Stato italien no 3722/2019, qui ont annulé la décision n. 259/14/CONS de l’AgCom pour des motifs purement procéduraux (sans aborder le fond du litige) pour non-respect de la procédure de consultation du marché intérieur. Les tribunaux polonais ont également annulé les décisions réglementaires nationales, portant atteinte aux échanges entre les États membres qui imposaient des obligations réglementaires sans avoir procédé à la consultation préalable obligatoire dans l’UE (VI ACa 1148/11, VI ACa 137/14).

         (4)  Recommandation 2003/561/CE de la Commission du 23 juillet 2003 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l’article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (JO L 190 du 30.07.2003, p. 13).

         (5)  Recommandation 2008/850/CE de la Commission du 15 octobre 2008 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l'article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (JO L 301 du 12.11.2008, p. 23).

         (6)  CIRCABC, https://circabc.europa.eu/ui/welcome

         (7)  Par exemple, des informations concernant le calcul du coût moyen pondéré du capital conformément à la communication relative au calcul du coût du capital pour l’infrastructure historique (communication sur le CMPC) (2019/C 375/01).

         (8)  Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 33).

         (9)  BoR (21) 20.

         (10)  Les délais sont calculés conformément au règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes, JO L 124 du 8.6.1971, p. 1.

         (11)  Voir en particulier les points 24 à 51 des lignes directrices de la Commission sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et services de communications électroniques (2018/C 159/01).

         (12)  Recommandation (UE) 2020/2245 de la Commission du 18 décembre 2020 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen (JO L 439 du 29.12.2020, p. 23).

         (13)  Voir la recommandation (UE) 2020/2245 et la note explicative [SWD (2020) 337 final] accompagnant la recommandation.

         (14)  Tel peut être le cas lorsqu’une juridiction nationale annule une décision d’une ARN pour des raisons de procédure et que l’ARN doit notifier à nouveau la même mesure à la Commission.

         (15)  Voir le considérant 201 du code: dans le cas particulier des systèmes de co-investissement relevant de l’article 76 du code. Le considérant 201 indique ce qui suit: «Par souci d’efficacité, une autorité de régulation nationale devrait pouvoir soumettre à la Commission une notification unique concernant un projet de mesure relatif à un système de co-investissement qui satisfait aux conditions pertinentes. Lorsque la Commission n’exerce pas son pouvoir d’exiger le retrait du projet de mesure, il serait disproportionné que les notifications simplifiées ultérieures des différents projets de décisions de l’autorité de régulation nationale reposant sur le même système, apportant en outre la preuve de la conclusion effective d’un accord avec au moins un co-investisseur, soient soumises à une décision exigeant le retrait lorsque la situation n’a pas évolué.»

         ANNEXE I
         FORMULAIRE DE NOTIFICATION STANDARD

            Projets de mesures relatifs à l’analyse de marché et à l’imposition de mesures correctrices (articles 64, 67 et 68 du code)

         [visés aux points 16 a) et b)]

                        Section 1 - Définition du marché

                     Veuillez fournir des informations sur les points suivants, le cas échéant:

                                 1.1

                                 Le marché pertinent de produits ou de services.

                                 1.2

                                 Le(s) marché(s) géographique(s) pertinent(s)

                                 1.3

                                 Si l’autorité nationale de la concurrence (ci-après l’ «ANC») a émis un avis, indiquer si elle est ou non d’accord avec la proposition de projet d’analyse du marché pertinent.

                        Accord

                     ☐

                        Désaccord

                     ☐

                     Si l’ANC n’est pas d’accord, les raisons de ce désaccord doivent être indiquées:

                                 1.4

                                 Dates de la consultation publique nationale

                        Du ___ au ___

                                 1.5

                                 Aperçu des résultats de la consultation publique sur la définition du marché proposée. Veuillez indiquer si des modifications ont été apportées au projet de mesure à la suite de la consultation publique et, dans l’affirmative, décrire brièvement les modifications.

                        (par exemple, le nombre de réponses reçues, les participants approuvant la définition du marché proposée, ceux qui y sont opposés et pour quelles raisons).

                                 1.6

                                 Lorsque le marché pertinent est différent de ceux énumérés dans la recommandation (UE) 2020/2245, un résumé des principales raisons justifiant la définition du marché proposée à la lumière des trois critères énoncés à l’article 67, paragraphe 1, du code (1).

                        Section 2 - Désignation d’entreprises puissantes sur le marché

                     Veuillez fournir des informations sur les points suivants, le cas échéant:

                                 2.1

                                 Le nom des entreprises désignées comme disposant, individuellement ou conjointement, d’une puissance significative sur le marché (PSM).
                                 Le cas échéant, le nom des entreprises considérées comme ne disposant plus de PSM.

                                 2.2

                                 Les critères utilisés pour déterminer si une entreprise dispose ou non, individuellement ou conjointement, d’une PSM.

                                 2.3

                                 Le nom des principales entreprises (concurrentes) exerçant des activités sur le marché pertinent.

                                 2.4

                                 Les parts de marché des entreprises susmentionnées, ainsi que la base de calcul de ces parts de marché (par exemple, le chiffre d’affaires, le nombre d’abonnés, etc.).

                                 2.5

                                 Si l’autorité nationale de la concurrence (ci-après l’ «ANC») a émis un avis, indiquer si elle est ou non d’accord avec la proposition d’appréciation de l’existence d’une PSM.

                        Accord

                     ☐

                        Désaccord

                     ☐

                     Si l’ANC n’est pas d’accord, les raisons de ce désaccord doivent être indiquées:

                                 2.6

                                 Les résultats de la consultation publique en ce qui concerne la ou les entreprises qu’il est proposé de désigner comme disposant d’une PSM (par exemple, le nombre total de réponses reçues, le nombre de participants favorables/défavorables, etc.). Veuillez indiquer si des modifications ont été apportées au projet de mesure à la suite de la consultation publique et, dans l’affirmative, décrire brièvement les modifications.

                        Section 3 - Obligations réglementaires

                     Veuillez fournir des informations sur les points suivants, le cas échéant:

                                 3.1

                                 la base juridique des obligations devant être imposées, maintenues, modifiées ou retirées (articles 69 à 74 et aux articles 76 et 81 du code);

                                 3.2

                                 Les raisons pour lesquelles l’imposition, le maintien ou la modification d’obligations imposées aux entreprises sont considérés comme proportionnés et justifiés au regard de la disposition juridique sur laquelle ils se fondent. Il est également possible d’indiquer les paragraphes, sections ou pages du projet de mesure où figurent ces renseignements.

                                 3.3

                                 Lorsque les mesures correctrices proposées diffèrent de celles énoncées aux articles 69 à 74 et aux articles 76 et 80 du code, indiquer quelles «circonstances exceptionnelles» au sens de l’article 68, paragraphe 3, du code justifient l’imposition de telles mesures correctrices. Il est également possible d’indiquer les paragraphes, sections ou pages du projet de mesure où figurent ces renseignements.

                        Section 3 a — Projet de mesures au titre de l’article 76, paragraphe 2, du code

                     Veuillez fournir des informations sur les points suivants, le cas échéant:

                                 3a.1.

                                 Une brève description des engagements offerts par l’opérateur PSM et de la manière dont il respecte les conditions énoncées à l’article 76, paragraphe 1, du code.

                                 3a.2.

                                 Une description du traitement réglementaire des nouveaux éléments de réseau VHCN faisant l’objet de l’engagement en vertu de l’article 76, paragraphe 2, premier alinéa.

                                 3a.3.

                                 Le cas échéant, une description des mesures correctrices imposées sur la base de l’article 76, paragraphe 2, troisième alinéa.

                        Section 3b — Projet de mesures au titre de l’article 79 du code

                     Veuillez fournir des informations sur les points suivants, le cas échéant:

                                 3b.1.

                                 Une brève description de la décision d’engagement jointe (il est également possible d’indiquer les paragraphes, sections ou pages du projet de mesure où figurent ces renseignements).

                        Section 3c — Projet de mesures au titre de l’article 80 du code

                     Veuillez fournir des informations sur les points suivants, le cas échéant:

                                 3c.1.

                                 Une brève description de la structure de l’entreprise (il est également possible d’indiquer les paragraphes, sections ou pages du projet de mesure où figurent ces renseignements).

                                 3c.2.

                                 Le cas échéant, une description des mesures correctrices imposées ou retirées.

            (1)  Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen.

         ANNEXE II
         FORMULAIRE DE NOTIFICATION STANDARD

            Obligations symétriques au titre de l’article 61 du code

         [visées aux points 16 a) et c)]

                        Section 1 — Projet de mesures concernant l’imposition d’obligations symétriques

                     Veuillez fournir des informations sur les points suivants, le cas échéant:

                                 1.1

                                 Une brève description du contenu du projet de mesure notifié.

                                 1.2

                                 la base juridique des obligations devant être imposées, maintenues, modifiées ou retirées (articles 61, paragraphes 1, 2, 3 ou 4).

                                 ☐

                                    Article 61, paragraphe 1

                                 Article 61, paragraphe 2,

                                 ☐

                                 point a)

                                 ☐

                                 point c)

                                 ☐

                                 point b)

                                 ☐

                                 point d)

                        Article 61, paragraphe 3,

                                 ☐

                                 premier alinéa

                                 ☐

                                 Deuxième alinéa

                                 ☐

                                    Article 61, paragraphe 4

                                 1.3

                                 La référence de notification au titre de l’article 32 de tout projet de mesure connexe précédemment notifié, le cas échéant.

                                 1.4

                                 Les noms des entreprises concernées.

                                 1.5

                                 Les obligations devant être imposées, maintenues, ou retirées.

                                 1.6

                                 Les raisons pour lesquelles l’imposition, le maintien ou la modification d’obligations imposées aux entreprises sont considérés comme proportionnés et justifiés au regard de la disposition juridique sur laquelle ils se fondent. Il est également possible d’indiquer les paragraphes, sections ou pages du projet de mesure où figurent ces renseignements.

                                 1.7

                                 L’avis éventuellement rendu par l'autorité nationale de concurrence, s’il est disponible.

                                 1.8

                                 La ou les dates de la consultation publique sur les obligations proposées et un aperçu des résultats de cette consultation publique. Veuillez indiquer si des modifications ont été apportées au projet de mesure à la suite de la consultation publique et, dans l’affirmative, décrire brièvement les modifications.

         ANNEXE III
         FORMULAIRE DE NOTIFICATION ABRÉGÉ
         (visé au point 17)

                        Section 1 — Projet de mesures qui modifient les détails techniques des mesures correctrices réglementaires précédemment imposées
                         (1)
                        ou notifications ultérieures d’obligations imposées à d’autres opérateurs selon une approche/méthode déjà utilisée

                     Veuillez fournir des informations sur les points suivants, le cas échéant:

                                 1.1

                                 Le(s) numéro(s) de référence de notification du (des) projet(s) de mesure(s) précédemment notifié(s).

                                 1.2

                                 Une brève description des détails techniques modifiés (en indiquant le marché pertinent concerné), ou dans le cas d’une notification ultérieure d’obligations imposées à d’autres opérateurs selon une approche/méthode déjà utilisée, en indiquant les mesures correctrices à imposer.

                                 1.3

                                 Si les détails techniques actualisés se rapportent à une structure tarifaire (par exemple, mises à jour annuelles des coûts et estimations des modèles comptables), expliquer s’il s’agit d’une mise à jour ordinaire.

                                 1.4

                                 L’ANC a-t-elle été consultée sur le projet de mesure notifié? Dans l’affirmative, quel a été son avis?

                                 1.5

                                 Observations:

                        Section 2 - Projet de mesures sous la forme d’un projet de décision faisant suite à la notification et à l’évaluation d’un système de co-investissement intervenues précédemment, et pour autant qu’il n’y ait pas eu d’évolution notable de la situation (Article 76 du code)

                     Veuillez fournir des informations sur les points suivants, le cas échéant:

                                 2.1

                                 Une brève description du contenu du projet de mesure, faisant apparaître la preuve de la conclusion d’un accord avec au moins un co-investisseur.

                                 2.2

                                 Le(s) numéro(s) de référence de notification du (des) projet(s) de mesure(s) précédemment notifié(s).

                                 2.3

                                 La liste des opérateurs auxquels ce projet de mesure est applicable.

                                 2.4

                                 L’ANC a-t-elle été consultée sur le projet de mesure notifié? Dans l’affirmative, quel a été son avis?

                                 2.5

                                 Observations:

            (1)  Les ARN modifient fréquemment les détails techniques des mesures correctrices imposées précédemment afin de tenir compte des variations des indicateurs ou facteurs économiques pertinents (tels que l’évolution du coût des équipements; les coûts de main-d’œuvre, le taux d’inflation ou les loyers des biens immobiliers), ou pour actualiser les prévisions ou les hypothèses. Seules les modifications ou mises à jour de détail qui ne changent pas la nature ou la portée générale des mesures correctrices préexistantes devraient être notifiées à l’aide du formulaire de notification abrégé. En revanche, les changements substantiels concernant la nature ou la portée des mesures correctrices, telles que la modification des méthodes employées pour calculer les coûts ou les prix, la fixation des périodes transitoires ou la modification des niveaux tarifaires (à l’exception des mises à jour tarifaires qui reflètent simplement les variations des indicateurs économiques pertinents ou des facteurs décrits ci-dessus) devraient être notifiés au moyen du formulaire de notification standard.

         ANNEXE IV
         COMMUNICATION DE LA OU DES MESURES ADOPTÉES
         (visée au point 8)

                        Section 1 — Identification de la mesure adoptée

                     Veuillez fournir des informations sur les points suivants, le cas échéant:

                                 1.1

                                 Date d’entrée en vigueur de la mesure.

                                 1.2

                                 Numéro d’enregistrement et intitulé de la notification préalablement faite à la Commission sur la mesure à l’état de projet.

                                 1.3

                                 Votre ARN a-t-elle reçu des observations de la Commission, d’autres ARN ou de l’ORECE en réaction à la notification du projet de mesure en vertu de l’article 32, paragraphe 3, du code?

                        Oui

                     ☐

                        Non

                     ☐

                        Section 2 — Détails sur la manière dont il a été tenu le plus grand compte des observations formulées

                     Veuillez fournir des informations sur les points suivants, le cas échéant:

                                 2.1

                                 Explications sur la manière dont l’ARN a tenu le plus grand compte des observations formulées Si, pour tenir compte des observations formulées, des modifications ont été apportées au texte du projet de mesure, veuillez indiquer les références pertinentes aux articles/sections/numéros de page modifiés.

                     [Observation 1]

                        Explications sur la manière dont elles ont été prises en compte et/ou référence à la section de la mesure adoptée où figurent ces informations.

                     [Observation 2]

                        Explications sur la manière dont elles ont été prises en compte et/ou référence à la section de la mesure adoptée où figurent ces informations.

                     [Observation 3]

                        Explications sur la manière dont elles ont été prises en compte et/ou référence à la section de la mesure adoptée où figurent ces informations.


title: Recommandation du Conseil du 15 juin 2020 évaluant les progrès réalisés par les États membres participants en vue de remplir les engagements pris dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP) 2020/C 204/01

text:
               18.6.2020

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               C 204/1

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 15 juin 2020
      évaluant les progrès réalisés par les États membres participants en vue de remplir les engagements pris dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP)
      (2020/C 204/01)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 46, paragraphe 6,
      vu le protocole no 10 sur la coopération structurée permanente établie par l’article 42 du traité sur l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
      vu la décision (PESC) 2017/2315 du Conseil du 11 décembre 2017 établissant une coopération structurée permanente (CSP) et fixant la liste des États membres participants (1),
      vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  L’article 4, paragraphe 2, point d), de la décision (PESC) 2017/2315 prévoit que le Conseil adopte des décisions et des recommandations évaluant les contributions apportées par les États membres participants en vue de remplir les engagements convenus, conformément au mécanisme décrit à l’article 6 de ladite décision.

                  (2)

                  L’article 6, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2017/2315 prévoit que, sur la base du rapport annuel sur la CSP présenté par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»), le Conseil examine une fois par an si les États membres participants continuent de respecter les engagements plus contraignants visés à l’article 3 de ladite décision.

                  (3)

                  Le point 15 de la recommandation du Conseil du 6 mars 2018 concernant une feuille de route pour la mise en œuvre de la CSP (2) prévoit que, à partir de 2020, le haut représentant devrait présenter son rapport annuel en mars ou en avril de chaque année, en tenant compte des plans nationaux de mise en œuvre revus et mis à jour présentés par les États membres participants en janvier de la même année. Le point 16 de ladite recommandation prévoit que le Comité militaire de l’Union européenne devrait fournir au Comité politique et de sécurité des avis et des recommandations militaires permettant à ce dernier de préparer l’examen du Conseil, pour le mois de mai de chaque année, visant à déterminer si les États membres participants continuent de respecter les engagements plus contraignants.

                  (4)

                  Le point 26 de la recommandation du Conseil du 15 octobre 2018 définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants pris dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP) et déterminant des objectifs plus précis (3) prévoit que le haut représentant devrait tenir compte de ladite recommandation dans le rapport annuel sur la CSP, qui appuiera l’évaluation de la réalisation des engagements plus contraignants par chaque État membre participant.

                  (5)

                  L’article 4, paragraphe 2, point c), de la décision (PESC) 2017/2315 prévoit que le Conseil adopte des décisions et des recommandations mettant à jour et renforçant, si nécessaire, les engagements plus contraignants énoncés en annexe de ladite décision, compte tenu des résultats obtenus dans le cadre de la CSP, afin de refléter l’évolution de l’environnement de l’Union en matière de sécurité. Ces décisions doivent être prises en particulier à la fin des phases visées à l’article 4, paragraphe 2, point b), de la décision (PESC) 2017/2315 sur la base d’une revue stratégique visant à évaluer dans quelle mesure les engagements pris dans le cadre de la CSP sont remplis.

                  (6)

                  Le point 14 de la recommandation du Conseil du 14 mai 2019 évaluant les progrès réalisés par les États membres participants en vue de remplir les engagements pris dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP) (4) prévoit que, outre la présentation de l’état de la mise en œuvre de la CSP, y compris le respect, par chaque État membre participant, de ses engagements conformément à son plan national de mise en œuvre, le haut représentant est également invité à présenter, dans son rapport annuel 2020, des propositions initiales en vue de la revue stratégique qui se tiendra à l’issue de la première phase de la CSP (2018-2020), en prenant en considération les autres initiatives pertinentes de l’Union européenne contribuant à la réalisation du niveau d’ambition de l’Union dans le domaine de la sécurité et de la défense.

                  (7)

                  Le 15 avril 2020, le haut représentant a présenté au Conseil son rapport annuel sur l’état de la mise en œuvre de la CSP, y compris le respect, par chaque État membre participant, de ses engagements, conformément à son plan national de mise en œuvre revu et mis à jour.

                  (8)

                  Sur cette base, le Conseil devrait par conséquent adopter une recommandation évaluant les progrès réalisés par les États membres participants en vue de remplir les engagements pris dans le cadre de la CSP,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
      I.   Objectif et champ d’application

                  1.

                  L’objectif de la présente recommandation est d’évaluer les contributions apportées par les États membres participants en vue de remplir les engagements plus contraignants pris dans le cadre de la CSP, sur la base du rapport annuel sur l’état de la mise en œuvre de la CSP présenté par le haut représentant le 15 avril 2020 (ci-après dénommé «rapport annuel») et conformément aux plans nationaux de mise en œuvre présentés par les États membres participants.

                  2.

                  Faisant à la suite de la recommandation adoptée par le Conseil le 14 mai 2019, le rapport annuel comprend également un chapitre consacré à la revue stratégique de la CSP qui aura lieu à l’issue de la première phase de la CSP (2018-2020) et formule des recommandations et propositions sur les engagements, les projets et les processus ainsi que les méthodes de travail, que la présente recommandation examine.

            II.   Conclusions et évaluation

                  3.

                  Le rapport annuel fournit une base solide pour évaluer l’état de la mise en œuvre de la CSP, y compris le respect, par chaque État membre participant, de ses engagements, conformément à son plan national de mise en œuvre.

                  4.

                  En répondant aux besoins actuels et futurs de l’Europe en matière de sécurité et de défense, notamment par leurs efforts actuels et futurs visant à remplir leurs engagements plus contraignants, les États membres participants contribuent à accroître la capacité de l’Union à agir en tant que garant de la sécurité, ainsi que son autonomie stratégique, et renforcent sa capacité à coopérer avec des partenaires et à protéger ses citoyens.

                  5.

                  D’une manière générale, le Conseil souligne que les États membres participants:

                              a)

                              ont confirmé la trajectoire positive en ce qui concerne les engagements liés aux budgets de la défense et aux dépenses d’investissement en matière de défense. Toutefois, les progrès restent globalement modestes à ce stade et, bien que les États membres participants soient confrontés à des difficultés financières en raison de la crise de la COVID-19, ils sont encouragés à allouer les ressources nécessaires pour continuer de contribuer à cette tendance positive dans les années à venir. En outre, les États membres participants sont encouragés à contribuer également à une approche collaborative européenne (par exemple par l’acquisition d’équipements et la recherche et technologie en matière de défense);

                              b)

                              sont vivement encouragés à davantage tenir compte et à faire meilleur usage, dans leurs processus de planification de défense nationale, en tant qu’élément d’orientation et de prise de décision, des outils de l’Union européenne en matière de planification de défense, notamment le plan de développement des capacités (PDC), qui inclut aussi les résultats du processus relatif à l’objectif global, les cas contextuels stratégiques, l’examen annuel coordonné en matière de défense (EACD), ainsi que d’autres initiatives telles que le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP), ou d’autres instruments pertinents de l’Union européenne. À cet égard, le Conseil souligne qu’il importe que les institutions, organes et organismes de l’Union européenne ainsi que les États membres renforcent encore la cohérence entre ces outils et initiatives, tout en reconnaissant qu’ils sont distincts et qu’ils ont des bases juridiques différentes;

                              c)

                              sont encouragés à accomplir des progrès supplémentaires dans la réalisation des engagements liés au rapprochement de leurs outils de défense et à régulièrement revoir les plans et objectifs pour lesquels il convient de faire avancer les travaux, notamment en vue de jouer un rôle substantiel en matière de développement des capacités au sein de l’Union, y compris dans le cadre de l’EACD, étant entendu que cela suppose un effort soutenu de plus longue durée. Le Conseil rappelle que, dans sa recommandation du 14 mai 2019, il a indiqué que la cohérence des résultats entre l’EACD et le PDC, d’une part, et les processus respectifs de l’OTAN, tels que le processus d’établissement des plans de défense de l’OTAN, d’autre part, est assurée et le restera lorsque les besoins se recoupent, étant entendu que la nature différente des deux organisations et leurs responsabilités et effectifs respectifs sont reconnus. Le Conseil encourage les États membres à poursuivre les discussions sur cette cohérence entre lesdits processus, s’il y a lieu;

                              d)

                              devraient, afin d’augmenter d’urgence les résultats opérationnels, accroître leurs efforts en ce qui concerne les engagements liés au renforcement de la disponibilité, de la déployabilité et de l’interopérabilité des forces, y compris en remplissant entièrement le tableau de roulement des groupements tactiques de l’Union européenne, la base de données sur la réaction rapide et les énoncés des besoins pour les missions et opérations de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). En particulier, il importe que leur contribution au soutien des missions et opérations de la PSDC s’améliore sur le plan qualitatif et quantitatif, y compris en vue des missions les plus exigeantes. En ce qui concerne l’objectif plus contraignant relatif à l’approche ambitieuse des États membres participants sur le financement en commun des missions et opérations de la PSDC, la mise en œuvre est liée au réexamen du mécanisme Athena et à la mise en place par le Conseil de la facilité européenne pour la paix qui a été proposée, ces deux processus faisant actuellement l’objet de discussions entre les États membres;

                              e)

                              ont montré des progrès limités, par rapport aux plans nationaux de mise en œuvre actualisés présentés en 2019, en ce qui concerne les mesures à prendre pour combler les lacunes capacitaires recensées dans le PDC et l’EACD, notamment une évaluation de la mise en œuvre des objectifs de capacités à fort impact, et devraient par conséquent envisager d’entreprendre davantage d’efforts afin d’accroître le recours à une approche collaborative européenne en tant que priorité dans la planification nationale. Les États membres participants devraient également indiquer comment leurs projets de développement des capacités renforcent la base industrielle et technologique de défense européenne;

                              f)

                              doivent encore accroître leurs efforts en vue de réaliser les engagements liés à la participation, le cas échéant, à des programmes communs ou européens d’équipements majeurs dans le cadre de l’Agence européenne de défense.

                  6.

                  À la lumière des conclusions et recommandations du rapport annuel concernant les différents plans nationaux de mise en œuvre, chaque État membre participant est encouragé à poursuivre ses efforts et à revoir en conséquence sa contribution à la réalisation des engagements plus contraignants.

                  7.

                  Compte tenu du fait que la CSP vise à contribuer à la réalisation du niveau d’ambition de l’Union dans le domaine de la sécurité et de la défense, y compris en vue des missions les plus exigeantes, il reste du travail à accomplir pour définir l’«ensemble cohérent de forces couvrant tout le spectre des opérations» conformément aux paramètres mentionnés dans la notification commune relative à la CSP.

                  8.

                  Les États membres ne disposant que d’un «réservoir unique de forces» qu’ils peuvent utiliser dans différents cadres, le développement des capacités des États membres dans les cadres de l’Union européenne contribuera aussi à renforcer les capacités de défense potentiellement disponibles pour d’autres cadres, notamment les Nations unies et l’OTAN.

            III.   Plans nationaux de mise en œuvre

                  9.

                  Si la qualité des informations fournies dans les plans nationaux de mise en œuvre s’est globalement améliorée, les États membres participants sont invités à l’améliorer encore et à assurer le niveau de détail adéquat de ces informations, en mettant l’accent en particulier sur l’élaboration de plans prospectifs spécifiques sur la manière dont ils envisagent de contribuer à la réalisation d’engagements plus contraignants et d’objectifs plus précis de la CSP. Étant donné que les plans nationaux de mise en œuvre devraient constituer un socle important pour exercer un contrôle politique, maintenir la dynamique et assurer la transparence entre les États membres participants, le Conseil souligne la nécessité d’améliorer leur dimension politique, afin de faciliter les discussions au niveau politique sur les progrès accomplis concernant les engagements plus contraignants.

                  10.

                  Les États membres participants sont encouragés à poursuivre le dialogue bilatéral mené avec le secrétariat de la CSP sur le réexamen et la mise à jour de leurs futurs programmes nationaux de mise en œuvre et en vue d’assurer une transparence mutuelle et de continuer à améliorer la cohérence en ce qui concerne les informations requises et fournies dans le contexte de la CSP.

            IV.   Projets CSP

                  11.

                  La majorité des quarante-sept projets actuellement mis sur pied dans le cadre de la CSP sont considérés comme contribuant à la mise en œuvre des priorités de l’Union européenne en matière de développement des capacités, vingt-quatre d’entre eux concernant directement les objectifs de capacités à fort impact et douze indirectement. Trois projets ont déjà atteint la capacité opérationnelle initiale (COI) et vingt-trois devraient l’atteindre au cours de la période 2020-2023. Toutefois, plus de deux tiers des projets (trente) en sont encore au stade de la conceptualisation («ideation phase»), y compris certains qui ont déjà été établis en mars et novembre 2018.

                  12.

                  À la lumière des rapports sur l’état d’avancement des projets CSP présentés au Conseil le 28 février 2020, les États membres participants sont encouragés à se concentrer sur une mise en œuvre rapide et effective de leurs projets afin de parvenir aux résultats et produits escomptés, en vue de la réalisation des engagements plus contraignants. Les États membres participants sont aussi encouragés à renforcer et à accélérer les processus conduisant à l’adoption d’arrangements de projets en vue de parvenir plus rapidement à davantage de clarté et de certitude concernant les projets émergents. Le Conseil rappelle également qu’il y a lieu de renforcer le processus d’examen de l’état d’avancement des projets CSP, en recourant à des critères clairs, ciblés et transparents établis en étroite coordination avec les États membres participants. Il souligne par ailleurs que, lorsque les membres de projets rencontrent des difficultés pour obtenir des résultats dans le cadre de projets, ces projets devraient être redynamisés ou clos, afin d’assurer la pertinence et la crédibilité de tous les projets CSP.

                  13.

                  Le Conseil estime que, pour être en mesure de mieux évaluer les progrès réalisés dans le cadre des projets et de recenser les synergies, des ateliers axés sur la gestion des projets CSP et des manifestations consacrées à l’état d’avancement des projets devraient être organisés afin de faciliter la poursuite des discussions entre États membres participants. Le Conseil convient aussi de la nécessité d’une meilleure compréhension commune des termes et définitions liés au développement et à la gestion des projets. En outre, le secrétariat de la CSP devrait continuer à apporter son expertise lorsqu’il y est invité et à faciliter la liaison avec d’autres acteurs de l’Union européenne en ce qui concerne les synergies susceptibles d’être créées avec d’autres instruments et initiatives de l’Union européenne mis en place dans d’autres cadres institutionnels de l’Union européenne concernés pour assurer la transparence et l’inclusivité et éviter les doubles emplois.

                  14.

                  Le Conseil souligne qu’il y a lieu d’envisager, le cas échéant et lorsque les membres de projets en conviennent, la formation d’ensembles de projets, la fusion ou le groupement de projets afin d’accroître les synergies, de renforcer l’impact des projets et d’améliorer leur efficacité, d’économiser des ressources et de prévenir les doubles emplois, un rôle d’appui pouvant être confié à cet égard au secrétariat de la CSP.

                  15.

                  En vue de recenser les futures propositions de projets CSP, le Conseil recommande de continuer à utiliser comme point de départ les priorités de l’Union européenne en matière de développement des capacités convenues, qui découlent du PDC, et qui incluent les objectifs de capacités à fort impact, et de faire usage des cas contextuels stratégiques connexes en tant qu’orientations pour la mise en œuvre. En outre, les conclusions de l’analyse globale dans le cadre de l’EACD et du rapport sur l’EACD devraient servir de socle permettant d’aider les États membres participants à recenser les possibilités de projets collaboratifs, y compris dans le domaine opérationnel. Le Conseil souligne que les projets CSP appropriés pourraient bénéficier d’un financement futur au titre du Fonds européen de la défense (FED), s’ils sont éligibles.

                  16.

                  Alors que les États membres participants sont encouragés à continuer de soumettre des propositions de projets portant sur un large éventail de sujets, le Conseil les invite aussi à soumettre des propositions de projets revêtant un caractère plus opérationnel et présentant un impact à plus court terme sur la base de capacités déjà existantes. À cette fin, des critères plus affinés ou additionnels permettant de sélectionner des propositions de projets plus abouties qui contribuent directement à réduire les lacunes recensées dans le PDC, y compris les objectifs de capacités à fort impact, peuvent être établis avec les États membres participants.

                  17.

                  Conformément aux conclusions sur la sécurité et la défense qu’il a adoptées dans le contexte de la stratégie globale de l’Union européenne de juin 2019, le Conseil attend avec intérêt l’adoption, dans les meilleurs délais, d’une décision du Conseil établissant les conditions générales selon lesquelles des États tiers pourraient être invités, à titre exceptionnel, à participer à des projets CSP donnés, en application de l’article 4, paragraphe 2, point g), et de l’article 9 de la décision (PESC) 2017/2315, des orientations figurant dans la notification relative à la CSP et de la décision (PESC) 2018/909 du Conseil (5), établissant un ensemble commun de règles de gouvernance pour les projets CSP.

            V.   Revue stratégique de la CSP

                  18.

                  Un processus de revue stratégique de la CSP mené par les États membres participants a été lancé en décembre 2019 afin d’évaluer la réalisation des engagements plus contraignants pris dans le cadre de la CSP, comme le prévoit la décision (PESC) 2017/2315. Les propositions et recommandations énoncées dans la partie V s’appuient sur les différentes discussions menées et sur les contributions fournies par les États membres participants, y compris les recommandations formulées dans le rapport annuel.
                  Engagements

                  19.

                  Le Conseil souligne que l’ensemble actuel d’engagements plus contraignants s’est avéré constituer des lignes directrices solides pour assurer une mise en œuvre cohérente de la CSP et qu’il n’y a donc pas lieu de le modifier à ce stade. Toutefois, le Conseil souligne également qu’il est nécessaire d’intensifier les efforts déployés pour réaliser ces engagements plus contraignants.

                  20.

                  En outre, le Conseil souligne qu’il est nécessaire que les États membres participants se mettent d’accord sur les objectifs et les résultats concrets attendus de la prochaine phase de la CSP (2021-2025) dans le cadre du processus de revue stratégique de la CSP intervenant cette année, y compris en ce qui concerne de nouveaux domaines de coopération à la lumière de l’évolution du contexte de sécurité, en particulier, mais sans s’y limiter, le changement climatique, la lutte contre les menaces hybrides, le cyber, l’intelligence artificielle, les aspects liés à l’espace, la sécurité énergétique et la sûreté maritime, ainsi que sur les résultats concrets à obtenir tant dans le domaine des capacités que du point de vue opérationnel. Par ailleurs, il convient de prendre en compte les conséquences et les difficultés à moyen et long terme identifiées en matière de réponse aux situations d’urgence complexes, telles qu’une pandémie, qui pourraient être gérées dans le cadre de la CSP. Il devrait être tenu compte de tout ce qui précède lors de toute révision et mise à jour de la recommandation du Conseil du 15 octobre 2018 sur les objectifs plus précis. Dans le cadre de ce processus, le Conseil insiste sur la nécessité de recourir à la revue stratégique de la CSP pour recenser les projets qui commenceront à produire des résultats concrets d’ici à 2025.

                  21.

                  Le Conseil souligne qu’il convient d’explorer plus avant les options visant à améliorer le suivi de la réalisation de tous les engagements plus contraignants, y compris au niveau politique et par l’intermédiaire du Comité politique et de sécurité (COPS), en particulier là où le haut représentant a évalué les progrès comme insuffisants et où le Conseil les a caractérisés comme insuffisants, notamment en ce qui concerne les engagements opérationnels ainsi que les engagements liés à l’approche collaborative européenne Il est en outre conseillé de consacrer de nouvelles discussions aux indicateurs de progrès, qui pourraient aider les États membres participants à planifier la réalisation des engagements plus contraignants et à faciliter l’évaluation des progrès accomplis, comme le prévoit le point 2 de la recommandation du Conseil du 15 octobre 2018.

                  22.

                  Le Conseil souligne que des possibilités d’incitations à l’innovation visant à favoriser la réalisation des engagements opérationnels de la CSP peuvent être envisagées et davantage explorées, en mettant l’accent en particulier sur l’amélioration de la disponibilité, de la déployabilité et de l’interopérabilité des forces pour des missions et opérations PSDC. Il insiste sur le fait que ce processus devrait aussi prendre en compte les travaux en cours et contribuer aux efforts futurs sur le financement commun des missions et opérations PSDC militaires.

                  23.

                  Le Conseil souligne que les discussions sur les orientations stratégiques et son analyse de la menace au niveau de l’Union européenne, à fournir pour la fin de 2020, devraient permettre d’orienter de façon plus précise les initiatives de l’Union européenne, telles que la CSP. Ce processus nécessaire pourrait en outre contribuer à développer la culture européenne commune en matière de sécurité et de défense, sur la base de nos valeurs et de nos objectifs communs et dans le respect de la spécificité des politiques de sécurité et de défense des États membres.

                  24.

                  Le Conseil juge nécessaire de poursuivre les efforts, notamment dans le cadre de la revue stratégique de la CSP, pour assurer la cohérence et la coordination des différentes initiatives de l’Union européenne dans le domaine de la défense (EACD, CSP et futur FED) dans le cadre d’un suivi et d’orientations politiques plus approfondis de la part des États membres, y compris au niveau ministériel, tout en reconnaissant que ces initiatives sont distinctes et ont des bases juridiques différentes.
                  Projets

                  25.

                  Le Conseil souligne que le cycle des projets CSP devrait être aligné sur le cycle de l’EACD afin de pouvoir en utiliser les conclusions et recommandations comme base pour des possibilités de projets collaboratifs et de fournir un cadre amélioré permettant aux États membres participants de soumettre des propositions de projets plus ambitieuses, y compris dans le domaine opérationnel. En outre, les résultats du processus relatif à l’objectif global revêtent une importance particulière pour les missions et opérations PSDC, dont il convient de tenir compte lors de la présentation de nouveaux projets CSP en vue de renforcer la réalisation des engagements opérationnels. Ces considérations devraient orienter la définition du cycle de soumission des projets, tout en tenant compte de l’équilibre entre la charge administrative et les résultats et la qualité des projets CSP.
                  Processus

                  26.

                  En ce qui concerne le cycle des plans nationaux de mise en œuvre, le Conseil invite le secrétariat de la CSP à présenter des options détaillées concernant la manière d’améliorer la cohérence entre les cycles des plans nationaux de mise en œuvre de la CSP et l’EACD ainsi que le processus relatif à l’objectif global. Le but devrait également être de réduire la charge administrative et d’améliorer la qualité des plans nationaux de mise en œuvre, mais aussi d’assurer le niveau de détail approprié. Le Conseil souligne qu’il convient dans le même temps d’assurer la dynamique politique nécessaire, ainsi que son rôle consistant à fournir une direction et des orientations stratégiques pour la CSP sur une base annuelle. Le Conseil devrait aussi envisager la possibilité d’adapter les délais dans lesquels les États membres participants remettent les documents CSP, notamment en ce qui concerne la soumission des plans nationaux de mise en œuvre et des propositions de projets.

            VI.   Prochaines étapes

                  27.

                  Le Conseil invite:

                              —

                              le secrétariat de la CSP à préparer et à organiser des ateliers spécifiques avec les États membres participants en 2020 afin d’améliorer encore les processus CSP connexes (entre autres les futurs plans nationaux de mise en œuvre de la CSP, les cycles et processus des projets et la cohérence entre les plans nationaux de mise en œuvre et l’EACD, ainsi que le processus relatif à l’objectif global) et de définir les grands objectifs stratégiques de la CSP à partir de 2021-2025 en vue de l’adaptation des différentes étapes de réalisation/d’objectifs plus précis,

                              —

                              le secrétariat de la CSP à présenter des possibilités d’améliorer le suivi et à examiner la possibilité de prévoir des incitations pour la réalisation des engagements que les États membres participants n’ont pas suffisamment concrétisés,

                              —

                              le secrétariat de la CSP à présenter avant la fin de 2020 un document de validation pour finaliser la revue stratégique de la CSP, et

                              —

                              les États membres participants à revoir leurs plans nationaux de mise en œuvre en vue de les mettre à jour en tant que de besoin.

         Fait à Bruxelles, le 15 juin 2020.

               Par le Conseil

               La présidente

            A. METELKO-ZGOMBIĆ

         (1)  JO L 331 du 14.12.2017, p. 57.

         (2)  JO C 88 du 8.3.2018, p. 1.

         (3)  JO C 374 du 16.10.2018, p. 1.

         (4)  JO C 166 du 15.5.2019, p. 1.

         (5)  Décision (PESC) 2018/909 du Conseil du 25 juin 2018 établissant un ensemble commun de règles de gouvernance pour les projets CSP (JO L 161 du 26.6.2018, p. 37).


title: Recommandation (UE) 2020/1052 du Conseil du 16 juillet 2020 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction

text:
                  17.7.2020

                  FR

                  Journal officiel de l’Union européenne

                  L 230/26

         RECOMMANDATION (UE) 2020/1052 DU CONSEIL
         du 16 juillet 2020
         modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et e), et son article 292, première et deuxième phrases,
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     Le 30 juin 2020, le Conseil a adopté une recommandation concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (1) (ci-après dénommée «recommandation du Conseil»).

                     (2)

                     La recommandation du Conseil prévoit que les États membres devraient lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE à compter du 1er juillet 2020, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à son annexe I. Toutes les deux semaines, la liste des pays tiers figurant à l’annexe I devrait faire l’objet d’un réexamen et, selon le cas, d’une mise à jour par le Conseil, après d’étroites consultations menées avec la Commission et les agences et services de l’Union européenne concernés à l’issue d’une évaluation globale effectuée sur la base de la méthodologie, des critères et des informations visés dans la recommandation du Conseil.

                     (3)

                     Depuis lors, des discussions ont eu lieu au sein du Conseil sur le réexamen de la liste des pays tiers figurant à l’annexe I de la recommandation du Conseil, en concertation étroite avec la Commission et les agences et services de l’Union européenne concernés et en application des critères et de la méthodologie définis dans ladite recommandation. Il ressort de ces discussions qu’il convient de modifier la liste des pays tiers figurant à l’annexe I. En particulier, il y a lieu de supprimer de la liste la Serbie et le Monténégro.

                     (4)

                     Le contrôle aux frontières n’existe pas seulement dans l’intérêt de l’État membre aux frontières extérieures duquel il s’exerce, mais dans l’intérêt de l’ensemble des États membres ayant aboli le contrôle aux frontières à leurs frontières intérieures. Les États membres devraient donc veiller à ce que les mesures prises aux frontières extérieures soient coordonnées afin d’assurer le bon fonctionnement de l’espace Schengen. À cette fin, à compter du 16 juillet 2020, les États membres devraient continuer à lever la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à l’annexe I de la recommandation du Conseil modifiée par la présente recommandation.

                     (5)

                     Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente recommandation développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente recommandation, s’il la met en œuvre.

                     (6)

                     La présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (2); L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

                     (7)

                     En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (3).

                     (8)

                     En ce qui concerne la Suisse, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE (4), lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (5).

                     (9)

                     En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE (6), lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (7),

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
         La recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction est modifiée comme suit:

                     1)

                     Le point 1, premier alinéa, de la recommandation du Conseil est remplacé par le texte suivant:

                                 «1.

                                 À compter du 16 juillet 2020, les États membres devraient lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à l’annexe I.»

                     2)

                     L’annexe I de la recommandation est remplacée par le texte suivant:

                           «ANNEXE I
                           Pays tiers dont les résidents ne devraient pas être affectés par une restriction temporaire aux frontières extérieures des déplacements non essentiels vers l’UE

                                       1.

                                       ALGÉRIE

                                       2.

                                       AUSTRALIE

                                       3.

                                       CANADA

                                       4.

                                       GÉORGIE

                                       5.

                                       JAPON

                                       6.

                                       MAROC

                                       7.

                                       NOUVELLE-ZÉLANDE

                                       8.

                                       RWANDA

                                       9.

                                       CORÉE DU SUD

                                       10.

                                       THAÏLANDE

                                       11.

                                       TUNISIE

                                       12.

                                       URUGUAY

                                       13.

                                       CHINE (*1)

                        (*1)  sous réserve de confirmation de la réciprocité"

            Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2020.

                  Par le Conseil

                  Le président

               M. ROTH

            (1)  JO L 208 I du 1.7.2020, p. 1.

            (2)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

            (3)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

            (4)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

            (5)  Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

            (6)  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

            (7)  Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).