title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE EN CE QUI CONCERNE LES TOMATES PREPAREES OU CONSERVEES RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 20.02 C DU TARIF DOUANlER COMMUN (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 765
Vol. 1979/0253
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(79)765 final
                                                Bruxelles , le 20 décembre 1979
                 RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE ) DU
        CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD SOUS FORME|:
                                                        FORME"_fD'ECHANGE
                                                         FORME> D> ' ECHANGE, \
                                                                     ECHANGE «*.       V- 'A
                                                                                -  \
           DEET LETTRES  ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE^/ ^
                 LA REPUBLIQUE PORTUGAISE EN CE QUI CONCERNE LESi ^
                                                      | «•»»           .       «J-" -v       É j*>
                TOMATES PREPAREES OU CONSERVEES RELEVANT DE LA
                                                                          . V. >
                SOUS-POSITION 20.02 C DU TARIF DOUANlER COMMUN.>                            V
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(79 ) 765 final
 ---pagebreak---                     EXPOSE   DES   MOTIFS
        L' échangé de Lettres annexe au projet de réglementa
ccfnme objectif de confirmer , pour 1980 , 1981 et 198 2 , le
volume d' auto 1, imitation convenu avec le Portugal depuis
plusieurs années .
 ---pagebreak---                                 RÈGLEMENT /CEE)                   DU CONSEIL
             concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échangé de lettres entre la
             Communauté économique européenne et la République portugaise en ce qui
                            concerne les tomates préparées ou conservées relevant
                            de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES.                    blique portugaise, en ce qui concerne les tomates
vu le traite instituant la Communauté économique           préparées ou conservées relevant de la sous-position
européenne, et notamment son article 113,
                                                           20.02 C du tarif douanier commun, est approuvé au
                                                           nom de la Communauté.
vu la recommandation de la Commission,
                                                           Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
considérant qu'il convient de conclure l'accord sous
forme d'échange de lettres entre la Communauté
économique européenne et la République portugaise,                                Article 2
en ce qui concerne les tomates préparées ou conser
vées relevant de la sous-position 20.02 C du tarif doua   Le président du Conseil est autorisé à désigner la
nier commun ,                                              personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
                                                           la Communauté. -
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                Article 3
                     Article premier
                                                            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la          celui de sa publication au Journal officiel des Commu
Communauté économique européenne et la Répu                nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le                                                     ..
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
 ---pagebreak---                                                         ACCORD
                sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne
                et la République portugaise en ce qui concerne les tomates préparées ou
                   conservées relevant de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun
                                           ■  -         Lettre n° 1    •
                                                                                -                1      ' " \
                                                                                Bruxelles, le ..... .
                Monsieur ......
                J'ai l'honneur de me référer à l'article 3 du protocole n° 8 de l'accord entre la
                Communauté économique européenne et la République portugaise, signé le 22 juillet
                1972, ainsi qu'à l'échange de lettres intervenu le 5 décembre 1975.
                J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, pour 1980,1981 et 1982 , La Conmunauté
est prête à reconduire le volume convenu oour 1979 . Dans ces ., conditions ,- Lp
                gouvernement du Portugal s'engage à - prendre Tes mesures nécessaires afin " que les
;        1      quantités de toniates préparées ou conservées sans vinaigre ou acide acétique, relevant de
                la sous-position 20.02, C du tarif douanier commun , fournies à la Communauté en -jçgo            1981 et
              , 1982 n' excèdent pas 90.C0Ô tonnes par an .                        '
                Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre
                gouvernement sur le contenu de la présente lettre.               -                       ;
                Je vous prie d'agréer, Monsieur          l'assurance de ma plus haute considération.
                                                   N                   Au nom du Conseil
                                                                  des Communautés européennes                       '
 ---pagebreak---                                                  Lettre n* 2
                                                                               Bruxelles, le
      Monsieur                                                          -
      J'ai l' honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
          « J'ai l'honneur de rnc référer à l'article 3 du protocole n° 8 de l'accord entre la
           Corr.munauté économique européenne et la République portugaise, signé le 22 juillet
            r>72 , ainsi qu'à l'échange de lettres intervenu le 5 décembre 1975.
  '       »              \
           J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, pour 1980 , 1931 et 1982 , la Communauté
est prêts à reconduire le volume convenu pour 1979 . Dans ces conditions ,
           le gouvernement du Portugal s'engage à prendre les mesures nécessaires afin-que les
           quantités de tomates préparées ou conservées sans vinaigre ou acide acétique, relevant
           de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun , fournies à la Communauté en
             1980 , 1981 et 1982 n' excèdent pas 90.000 tonnes par an .
           Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord d».- votre
           gouvernement sur le contenu de la présente lettre. •
      J'ai l'honneur de marquer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.'
      Je vous prie <J'4£réer, Monsieur            l'assurance de ma plus haute considération.
                                                               Pour le gouvernement
                                                            de la République portugaise
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE                                     date : 26 novembre 1979
1 . Liane budoétai re - concernée : Titre I       Ressources propres'
2 . Intitule ' de L 'action : Accord sous forme d' échange de lettres entr-r Ui
     Communauté économique européenne et la République portugaise en ce qui
     concerne les tomates préparées ou conservées relevant de la sous-position
     20.02 c' du TDC .                                                   •
3 ." Base juridique : article 113 du Traite CEE
4 . Objectifs de l' action : Définition du régime à l' importation dans la Communauté
     des tomates préparées ou conservées originaires et en provenance du Portugal
                                                                     *                         X
5 . Incidences financières :                        exercice 1980 ' j exercice suivant . j
     5.1 . Recettes
                                                  '            ' -·  i ^
           - ressources propres                             -■       i                     * '
               ( prélèvement / droi ts de                            }       '           ■
               douane ) ·                             néant ( 1 )    j'    . néant ( 1 )
                                                                     j            . .   . ·
           sur le plan national                           _          i '
                                                                     ».
                                                                     I
     5.2 . Mode de calcul
           ( 1 ) Ce régime ne comporte aucune incidence financière nouvelle ,
                  s' agissant de la reconduction d' une concession accordée depuis
                  1972 . ( La perte moyenne annuc-lle de recettes douanières est de
                  0,953 UCE . )


title: Recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de la Slovénie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovénie pour la période 2012-2015

text:
               24.7.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 219/77

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 10 juillet 2012
   concernant le programme national de réforme de la Slovénie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovénie pour la période 2012-2015
   2012/C 219/23
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   après consultation du comité économique et financier,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

               (2)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (3), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)

               Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme de la Slovénie pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de la Slovénie pour la période 2011-2014.

               (4)

               Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février 2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Slovénie est mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.

               (5)

               Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté des conclusions par lesquelles il invitait le comité de la protection sociale, en coopération avec le comité de l’emploi et les autres comités, à lui présenter son point de vue sur les mesures recommandées dans le cadre du cycle politique lié à la stratégie Europe 2020. Ce point de vue fait partie de l’avis du comité de l’emploi.

               (6)

               Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97, et, le 15 février 2012, il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2012.

               (7)

               Le 2 mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des conditions normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et de prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

               (8)

               Le 2 mars 2012, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

               (9)

               Le 26 avril 2012, la Slovénie a présenté son programme de stabilité pour la période 2012-2015 et, le 13 avril 2012, son programme national de réforme pour 2012. Afin de tenir compte de leur interdépendance, ces deux programmes ont été évalués simultanément. La Commission a également cherché à déterminer, dans le cadre d’un bilan approfondi effectué conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, si la Slovénie était touchée par des déséquilibres macroéconomiques. La Commission a conclu, dans le cadre de son bilan approfondi, que la Slovénie connaissait des déséquilibres internes ayant des répercussions notamment sur les comptes du secteur des entreprises et sur la stabilité bancaire. Ces déséquilibres internes et tous les déséquilibres externes potentiels devraient être suivis de près et pris en compte dans les considérations de politique économique, de façon à réduire le risque d’effets néfastes sur le fonctionnement de l’économie. La recapitalisation et la cession de la plus grande banque, ainsi que le ferme engagement de corriger le déficit excessif d’ici à l’expiration du délai de 2013, sont deux éléments importants et pertinents de la riposte actuellement envisagée. Le risque de déséquilibres excessifs peut être minimisé par une mise en œuvre rapide et complète dans ces domaines.

               (10)

               Sur la base de l’évaluation du programme de stabilité, effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du programme de stabilité est optimiste par rapport aux prévisions des services de la Commission établies au printemps 2012. L’objectif de la stratégie budgétaire définie dans le programme de stabilité est de ramener le déficit des administrations publiques à moins de 3 % du PIB en 2013, délai fixé par le Conseil, et de continuer ensuite à réduire le déficit de manière à atteindre globalement, d’ici à 2015, l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) de la Slovénie. L’OMT est défini comme une situation budgétaire équilibrée en termes structurels, ce qui reste inchangé par rapport au programme de stabilité précédent, mais il ne peut pas être considéré comme approprié au regard des dispositions du pacte de stabilité et de croissance dans la mesure où, sur la base des politiques et projections actuelles, il ne garantit pas une progression suffisamment rapide vers la viabilité à long terme.
               Les chiffres du déficit pourraient s’avérer moins bons que prévu, en raison i) de l’absence de spécification des mesures prévues, en particulier pour la période 2014-2015, ii) de l’existence d’antécédents de dépassement des dépenses courantes primaires, iii) de risques de recettes moindres, compte tenu du scénario macroéconomique relativement optimiste et de l’incertitude quant à l’impact des mesures fiscales récemment décidées, et iv) de la possibilité d’opérations de soutien en capital et d’appels de garanties supplémentaires. Sur la base du solde structurel (recalculé) (5), l’effort budgétaire annuel moyen sur la période 2010-2013 devrait s’élever à près de 1 % du PIB, soit un niveau légèrement supérieur à celui recommandé par le Conseil. Les prévisions établies par les services de la Commission au printemps 2012 impliquent toutefois qu’un effort supplémentaire devra être accompli en 2013 pour respecter la recommandation sur l’ensemble de la période de correction. Après la correction prévue du déficit excessif, le rythme annuel de progression vers l’OMT selon le programme de stabilité est conforme à la valeur de référence de 0,5 % fixée dans le pacte de stabilité et de croissance en 2015, mais se situe en dessous de ce seuil en 2014, tandis que le taux de croissance des dépenses publiques, compte tenu des mesures discrétionnaires en matière de recettes, est conforme au critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance pour chacune des deux années précitées, si bien que, dans l’ensemble, le programme de stabilité prévoit une trajectoire d’ajustement globalement appropriée en vue de la réalisation de l’OMT. Du fait des risques susmentionnés, la progression vers l’OMT pourrait être plus lente que nécessaire au cours des deux années en question.
               D’après les projections du programme de stabilité, la dette brute des administrations publiques devrait passer d’environ 48 % du PIB en 2011 à un niveau maximal de 53 % en 2013 (et rester ainsi en dessous de la valeur de référence du traité de 60 % du PIB), avant de diminuer légèrement à la fin de la période couverte par le programme. Les projections de dette risquent de devoir être révisées à la hausse, en raison de la possibilité de déficits plus élevés, évoqués ci-dessus, et d’ajustements stocks-flux plus importants. Le cadre budgétaire à moyen terme de la Slovénie et sa règle en matière de dépenses demeurent trop peu contraignants et s’attachent insuffisamment à la réalisation de l’OMT ainsi qu’à la garantie de la viabilité à long terme des finances publiques.

               (11)

               Le gouvernement n’a, jusqu’à présent, pas été en mesure d’apporter des changements profonds au système de retraite, compte tenu du moratoire de douze mois sur la législation instauré après le référendum négatif de juin 2011 sur une précédente réforme des retraites. Les mesures de maîtrise des coûts à court terme ont néanmoins été prorogées et renforcées en décembre 2011 et en mai 2012. Bien que pertinentes et bénéfiques à court terme, ces mesures de colmatage sont clairement insuffisantes pour relever le défi à long terme. Le gouvernement envisage une nouvelle réforme des retraites à mettre en œuvre d’ici à la fin de 2013, qui serait fondée sur un système à plusieurs piliers et sur un recul de l’âge effectif de départ à la retraite. Il n’a pas été fourni d’autres détails, mais l’ambition de ces plans semble modeste. Compte tenu de l’importance du défi, une vaste réforme est nécessaire pour s’attaquer aux problèmes suivants: le faible âge légal de départ à la retraite, les différences d’âge légal de départ à la retraite entre hommes et femmes, les larges possibilités de retraite anticipée et les généreuses modalités d’indexation des retraites. À ce jour, aucune mesure particulière n’a été mise en place pour améliorer le taux d’emploi des travailleurs âgés, bien que les lignes directrices pour la mise en œuvre des mesures 2012-2015 de politique active du marché du travail et le plan 2012 pour la mise en œuvre de mesures de politique active de l’emploi considèrent les chômeurs âgés comme un groupe cible spécifique.

               (12)

               Le secteur bancaire slovène semble être aujourd’hui dans une situation encore plus difficile que lors de l’évaluation de 2011. Les pertes du secteur sur l’ensemble de l’exercice 2011 ont été lourdes, et, pour ce qui est des perspectives, le ralentissement de l’économie va entraîner de nouvelles pertes sur prêts à mesure qu’augmente le nombre d’entreprises éprouvant des difficultés à assurer le service de leurs dettes. Les mesures introduites ou annoncées jusqu’à présent ne sont pas suffisantes au vu de l’importance du défi à relever. La deuxième recapitalisation d’urgence de la plus grande banque du pays (NLB) fait toujours l’objet de négociations avec des investisseurs privés et internationaux. Le nouveau gouvernement a fait part de son intention de réduire à une minorité de blocage le niveau de ses participations dans le capital des grandes banques. Il convient de clarifier comment s’articulent cet objectif à plus long terme et le besoin pressant et immédiat de capitaux frais, pour lequel, en définitive, l’État, en sa qualité d’actionnaire majoritaire, porte de manière univoque le poids de la responsabilité. Une stratégie de privatisation claire étayée par des injections, en temps opportun, de capitaux afin de couvrir les pertes, une garantie de bonne gouvernance et une gestion professionnelle et dépolitisée augmenteraient la crédibilité de cette politique et d’une cession ultérieure de ces banques.

               (13)

               Au cours de l’année écoulée, aucune proposition concrète n’a été présentée en vue de réduire les disparités entre contrat à durée indéterminée et contrat temporaire en matière de protection accordée aux travailleurs. Les négociations avec les partenaires sociaux sur la loi sur les relations de travail ont débuté en 2011, mais sans aboutir à un accord ou à l’adoption de modifications. Le programme national de réforme signale quelques mesures pour accroître la flexisécurité et s’attaquer au problème de la segmentation, mais ne prévoit pas de calendrier pour leur adoption. La loi récemment adoptée sur l’équilibre des finances publiques introduit des charges nettement plus élevées (redevances de concession) pour le travail des étudiants, afin de réduire l’attractivité de ce statut sur le marché du travail, mais aucune mesure supplémentaire n’est actuellement envisagée.

               (14)

               La capacité d’adaptation du système d’éducation et de formation aux besoins du marché du travail reste insuffisante, même si des services d’orientation professionnelle sont en train d’être mis en place dans l’ensemble du cycle éducatif et si des efforts sont déployés afin d’informer sur les carrières futures. Rien de concret n’a été entrepris pour mettre en place un système de prévision de la demande sur le marché du travail. Quelques projets cofinancés par le Fonds social européen ont été lancés pour promouvoir les professions très recherchées sur le marché du travail. Ces mesures sont pertinentes mais constituent, dans l’ensemble, une réponse insuffisante face à l’ampleur du défi. L’expertise externe sur l’efficacité globale du service public de l’emploi en Slovénie n’est pas disponible pour évaluation.

               (15)

               L’office de la protection de la concurrence (OPC) n’est toujours pas indépendant, en dépit du changement de cadre législatif intervenu en avril 2011, qui prévoyait de le transformer en une agence indépendante à partir du 1er janvier 2012; en effet, plusieurs conditions procédurales doivent d’abord être remplies. En outre, les ressources de l’OPC ont été réduites en 2011. Cette situation affecte sa capacité à étendre ses actions coercitives et à conférer un poids institutionnel aux efforts de réforme visant à stimuler la concurrence. Une étude sur la déréglementation des professions vient d’être achevée, mais les actions concrètes dans ce domaine restent vagues. Plus généralement, certains aspects du cadre juridique régissant l’établissement des prestataires de services pourraient soulever des problèmes de compatibilité avec la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (6). L’environnement des affaires se caractérise, dans son ensemble, par des faiblesses qui rebutent les investisseurs nationaux et étrangers et empêchent l’assainissement rapide des bilans des banques, telles que l’intervention directe et indirecte de l’État dans l’économie et des procédures d’insolvabilité favorables aux débiteurs et parfois problématiques. Enfin, le réseau national de transport d’électricité, du fait de son importance croissante en tant que pays de transit, commence à s’engorger.

               (16)

               À la suite d’un fort relèvement discrétionnaire en mars 2010, le salaire minimal, exprimé en pourcentage du salaire moyen, était le plus élevé de l’Union européenne en 2011, même s’il se situait juste sous le seuil de pauvreté. Au cours des deux années suivantes, l’indexation s’est traduite par une nouvelle augmentation nominale de 4 %. Ces évolutions réduisent la compétitivité des secteurs d’activité à forte intensité de main-d’œuvre et aggravent le chômage structurel.

               (17)

               La Slovénie a pris un certain nombre d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements, et la mise en œuvre des engagements présentés en 2011, portent sur la promotion de l’emploi, le renforcement de la compétitivité, l’amélioration de la viabilité des finances publiques et le renforcement de la stabilité financière. La Commission a évalué la mise en œuvre des engagements pris au titre du pacte pour l’euro plus. Il a été tenu compte des résultats de cette évaluation dans les recommandations.

               (18)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse globale de la politique économique de la Slovénie. Elle a évalué le programme de stabilité ainsi que le programme national de réforme et a présenté un bilan approfondi. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Slovénie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de l’Union aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 7 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (19)

               À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et son avis (7) est reflété, en particulier, dans la recommandation figurant au point 1 ci-après.

               (20)

               Eu égard aux résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 se reflètent, en particulier, dans les recommandations figurant aux points 3, 6 et 7 ci-après,

         RECOMMANDE que la Slovénie s’attache, au cours de la période 2012-2013, à:

               1.

               exécuter le budget 2012 et renforcer la stratégie budgétaire pour 2013 par des mesures structurelles suffisamment spécifiques, en se tenant prête à prendre des mesures supplémentaires pour garantir une correction durable de son déficit excessif d’ici à 2013, ainsi que la réalisation de l’effort d’ajustement structurel spécifié dans les recommandations émises par le Conseil au titre de la procédure concernant les déficits excessifs; assurer ensuite un effort d’ajustement structurel adéquat afin de progresser suffisamment vers un OMT approprié en ce qui concerne la position budgétaire, notamment en respectant le critère des dépenses; renforcer le cadre budgétaire à moyen terme, y compris la règle en matière de dépenses, en le rendant plus contraignant et transparent;

               2.

               prendre d’urgence des mesures pour garantir la viabilité à long terme du système de retraite, tout en préservant l’adéquation des pensions, en: i) égalisant l’âge légal de départ à la retraite pour les hommes et les femmes, ii) relevant l’âge effectif de départ à la retraite, notamment en liant l’âge légal de départ à la retraite à l’espérance de vie, iii) réduisant les possibilités de retraite anticipée, et iv) révisant le système d’indexation des pensions; augmenter également le taux d’emploi des travailleurs âgés en poursuivant le développement de politiques actives du marché du travail et de mesures d’apprentissage tout au long de la vie;

               3.

               prendre les mesures requises pour constituer des matelas de fonds propres suffisants dans le secteur bancaire et favoriser fortement l’assainissement des bilans, afin que l’octroi de crédit aux activités productives puisse reprendre de façon appropriée; obtenir, pour les banques d’importance systémique, une véritable vérification par des tiers des estimations de pertes sur prêts établies dans le cadre des tests de résistance;

               4.

               adapter la législation relative à la protection de l’emploi en ce qui concerne les contrats à durée indéterminée, afin de réduire la segmentation du marché de l’emploi, en consultation avec les partenaires sociaux et en conformité avec les pratiques nationales; poursuivre la lutte contre le marché du travail parallèle créé par le travail des étudiants;

               5.

               mieux ajuster les compétences à la demande du marché du travail, en particulier celles des travailleurs peu qualifiés et des diplômés de l’enseignement supérieur, et poursuivre les réformes dans l’enseignement et la formation professionnels;

               6.

               prendre de nouvelles mesures pour renforcer l’ouverture des marchés et accélérer la réorganisation des services professionnels; améliorer l’environnement des affaires en: i) mettant en œuvre la réforme de l’office de la protection de la concurrence, ii) établissant, pour les entreprises publiques, un cadre garantissant une gestion indépendante et des normes élevées de gouvernance d’entreprise, et iii) améliorant les procédures de faillite, en particulier en termes de respect des délais et d’efficience;

               7.

               garantir, après consultation des partenaires sociaux et en conformité avec les pratiques nationales, que la croissance des salaires, y compris l’adaptation du salaire minimal, favorise la compétitivité et la création d’emplois.

      Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2012.

            Par le Conseil

            Le président

         V. SHIARLY

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Maintenue pour 2012 par la décision 2012/238/UE du Conseil du 26 avril 2012 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (JO L 119 du 4.5.2012, p. 47).

      (4)  JO C 217 du 23.7.2011, p. 1.

      (5)  Solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par les services de la Commission sur la base des informations figurant dans le programme, en utilisant la méthodologie communément convenue.

      (6)  JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.

      (7)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


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		52012DC0306

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de l'Autriche pour 2012 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité de l'Autriche pour la période 2011-2016 /* COM/2012/0306 final */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de l'Autriche
pour 2012
et portant avis du Conseil
concernant le programme de stabilité de l'Autriche pour la période 2011-2016
LE CONSEIL DE l'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet
1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi
que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu la recommandation de la Commission européenne[2],
vu les résolutions du Parlement européen[3],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l'avis du comité de l'emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission européenne de lancer la stratégie
Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur
une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout
sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour
doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.
(2)       Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une
recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des
États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision
relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États
membres[4],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leur politique
nationale en matière d'économie et d'emploi.
(3)       Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une
recommandation concernant le programme national de réforme de l'Autriche pour
2011 et a rendu son avis concernant le programme de stabilité actualisé de
l'Autriche pour la période 2011-2014.
(4)       Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté
le deuxième examen annuel de la croissance, qui marque le début du deuxième
semestre européen de la coordination ex ante et intégrée des politiques
économiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février 2012, la
Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011, le
rapport sur le mécanisme d'alerte[5],
dans lequel elle ne compte pas l'Autriche parmi les États membres qui feront
l'objet d'un bilan approfondi.
(5)       Le 2 mars 2012, le Conseil européen a
approuvé les priorités visant à garantir la stabilité financière,
l'assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il
a souligné la nécessité d'assurer un assainissement budgétaire différencié
propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt
à l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre
le chômage et prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la
crise et de moderniser l’administration publique.
(6)       Le 2 mars 2012, le Conseil européen a
également invité les États membres participant au pacte pour l'euro plus à
présenter leurs engagements en temps utile pour qu'ils soient inclus dans leur
programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de
réforme.
(7)       Le 24 avril 2012, l'Autriche a présenté son
programme de stabilité de 2012, qui couvre la période 2011-2016 et, le 25 avril
2012, son programme national de réforme 2012. Afin de tenir compte de leur
interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.
(8)       Sur la base de l'évaluation du programme de
stabilité de 2012 effectuée conformément au règlement (CE) n° 1466/97, le
Conseil est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les
prévisions budgétaires du programme est prudent pour les années 2012 et 2013.
Pour 2014-2016, le scénario devient plus optimiste, puisqu'il prévoit une
croissance annuelle du PIB de 2,1 %, soit un chiffre qui dépasse
constamment les estimations actuelles de la croissance potentielle. L'objectif
de la stratégie budgétaire définie dans le programme est de corriger le déficit
excessif d'ici à 2013 et d'atteindre l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT)
d'ici à 2016. Le programme a modifié cet objectif en passant d'un budget
équilibré pendant le cycle conjoncturel à un déficit structurel de 0,45 %
du PIB, ce qui est conforme aux exigences du pacte de stabilité et de
croissance. La correction prévue du déficit excessif est conforme à l'échéance
fixée par la recommandation du Conseil adoptée dans le cadre de la procédure de
déficit excessif en décembre 2009. Cependant, sur la base du solde budgétaire
structurel (recalculé)[6],
l'effort budgétaire annuel moyen prévu de 0,5 % du PIB pour la période
2011-2013 est inférieur au 0,75 % du PIB recommandé par le Conseil. La
progression structurelle envisagée en direction de l'OMT est suffisante en
2015, mais inférieure à la valeur de référence de 0,5 % du PIB par an,
prévue par le pacte de stabilité et de croissance en 2014 et 2016. Cependant,
en 2014-2015, le taux de croissance prévu des dépenses publiques, compte tenu
des mesures discrétionnaires prévues sur le plan des recettes, respecte le
critère des dépenses prévu par le pacte de stabilité et de croissance. Les
objectifs budgétaires présentent néanmoins des risques du côté aussi bien des
recettes que des dépenses. Par exemple, l'effet budgétaire de certaines mesures
est difficile à quantifier car il dépend de l'application individuelle. La
législation n'ayant pas encore été adoptée, les détails de la taxe sur les
transactions financières ne sont pas encore connus. Les coupes envisagées dans
les dépenses au niveau infranational ne sont pas encore définies. Le programme
prévoit que le ratio de la dette au PIB, qui s'est monté à 72,2 % à la fin
de 2011, atteindra un pic de 75,3 % en 2013, avant de baisser
progressivement à 70,6 % en 2016. En ce qui concerne la valeur de
référence de réduction de la dette prévue par le pacte de stabilité et de
croissance, l'Autriche sera dans une période de transition durant les années
2014-2016; les plans présentés dans le programme devraient assurer une
progression suffisante en direction du respect de la valeur de référence de
réduction de la dette. Ces prévisions sont toutefois associées à certains
risques liés à l'augmentation de la dette d'entreprises détenues par l'État et
classées hors du secteur public ainsi qu'aux éventuelles dépenses
supplémentaires résultant des mesures d'aide au secteur bancaire.
(9)       En adoptant le dernier paquet de mesures
d'assainissement budgétaire, l'Autriche retrouve la voie conduisant à des
finances publiques plus durables. Toutefois, ce paquet ne comprend pas de
mesures de rationalisation d'envergure des relations budgétaires entre les
autorités fédérales, régionales et locales, alors que la rationalisation est
largement reconnue comme étant l'une des principales sources d'économies
potentielles. Un accord de principe a été atteint entre les autorités fédérales
et régionales sur la centralisation du financement des soins de santé, mais les
détails doivent encore être négociés.
(10)     En vue de relever l'âge effectif de départ à
la retraite, l'Autriche a adopté des réformes qui visent principalement à
restreindre l'accès au régime de pension d'invalidité. La question de l'accélération
du processus d'harmonisation de l'âge légal de départ à la retraite entre les
hommes et les femmes, actuellement prévue pour 2024-2033, n'a pas été abordée.
La capacité d'insertion professionnelle des travailleurs âgés et la culture du
vieillissement actif au sein des entreprises doivent encore être renforcées.
Les mesures proposées risquent de ne pas avoir la portée suffisante pour
relever de façon substantielle l'âge effectif de départ à la retraite.
(11)     Les résultats du marché du travail autrichien
ont été très bons, comme en témoigne le taux de chômage national (le plus
faible de l'UE en 2010 et 2011). Toutefois, la population active devrait
diminuer à partir de 2020. L'Autriche devra, par conséquent, s'efforcer
d'exploiter pleinement les réserves de main-d'œuvre dans la population en âge
de travailler en abordant les problèmes du faible taux d'emploi des
travailleurs âgés et du recours très répandu au départ anticipé à la retraite
et aux régimes de pension d'invalidité, des charges fiscales et sociales
élevées sur les revenus du travail et de la concentration relativement élevée
de femmes dans des emplois à bas salaires et à temps partiel. En outre, le
potentiel des personnes issues de l'immigration n'est pas pleinement exploité
en raison des faibles niveaux d'instruction ou des difficultés liées à la
reconnaissance des compétences acquises à l'étranger. Comme en témoigne l'étude
PISA, les résultats en matière d'éducation sont inférieurs à la moyenne de l'UE
et l'influence de l'origine socio-économique sur le niveau d'instruction est
particulièrement forte. Le nombre sans cesse croissant d'étudiants, dû à une
forte mobilité entrante («université de masse»), et les taux d'échec élevés
(environ 40 %) restent les principaux défis à relever, outre un important
déficit de financement.
(12)     L'Autriche est bien placée en matière de
compétitivité et de productivité. Néanmoins, elle doit faire face à des
faiblesses structurelles relatives dans plusieurs domaines, qui pourraient
nuire à son potentiel de croissance à long terme. La concurrence dans le
secteur des services n'a pas particulièrement soutenu la demande intérieure.
Les questions des prix élevés d'accès au réseau et les distorsions de
concurrence induites par le comportement des entreprises en place (qui
entravent l'entrée sur le marché, la concurrence et l'innovation) n'ont pas été
abordées. Des restrictions injustifiées persistent dans les professions
libérales: le nombre de professions réglementées notifiées par l'Autriche à la
Commission est largement au-dessus de la moyenne de l'UE. Il est nécessaire
d'évaluer la justification et la proportionnalité de la réglementation de ces
professions. Il n'y a pas eu de progrès tangibles concernant l'engagement de
l'Autriche à renforcer l'autorité fédérale de la concurrence. La directive
«services» a enfin été mise en œuvre grâce à l'adoption d'une loi «horizontale»
et à des changements intervenus dans la législation au niveau provincial, ainsi
que l'a recommandé le Conseil en 2011.
(13)     La stabilité du secteur financier autrichien
est confrontée à des défis particuliers liés à la forte exposition de ses
banques aux pays d'Europe centrale et orientale, étant donné que, dans
plusieurs de ces économies, la qualité des actifs peut encore se détériorer. Les
décisions politiques qui ont une incidence transfrontalière doivent être
précédées d'un échange d'informations et d'une coordination avec les autorités
de surveillance des pays d'accueil. Les autorités doivent également continuer à
suivre de près et à restructurer les banques qui ont bénéficié de l'aide du
secteur public, en particulier les établissements de crédit qui ont été
nationalisés.
(14)     L'Autriche a pris un certain
nombre d'engagements au titre du pacte pour l'euro plus. Tout comme ceux
présentés en 2011, ils concernent la promotion de l'emploi, l'amélioration de
la compétitivité et le renforcement de la pérennité des finances publiques. La
Commission a procédé à une évaluation de la mise en œuvre des engagements au
titre du pacte pour l'euro plus, dont les résultats ont été pris en compte dans
les recommandations.
(15)     Dans le cadre du semestre européen, la
Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de
l'Autriche. Elle a évalué le programme de stabilité et le programme national de
réforme. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique
d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Autriche, mais aussi
de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu
égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union
européenne par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. Ses
recommandations dans le cadre du semestre européen figurent dans les
recommandations n° 1 à 7 ci‑après.
(16)     Eu égard à cette évaluation, le Conseil a
examiné le programme de stabilité de l'Autriche. La recommandation figurant au
point 1 ci‑dessous, en particulier, reflète son avis[7],
RECOMMANDE que l'Autriche s'attache, au cours de la
période 2012-2013:
1.           à mettre en œuvre le budget de 2012 comme
prévu et à renforcer et mettre en œuvre rigoureusement la stratégie budgétaire
pour l'année 2013 et au-delà; à préciser de manière suffisante les mesures (en
particulier au niveau infranational) permettant d'assurer la correction en
temps utile du déficit excessif et la réalisation de l'effort d'ajustement
structurel annuel moyen prévu par les recommandations du Conseil relatives à la
procédure concernant les déficits excessifs; à déployer ensuite un effort
d'ajustement structurel adéquat propre à progresser de manière suffisante en
direction de l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT), y compris le respect du
critère des dépenses;
2.           à prendre des mesures supplémentaires afin
de renforcer le cadre budgétaire national en harmonisant les compétences entre
les autorités publiques aux niveaux fédéral, régional et local, en particulier
par la mise en œuvre de réformes concrètes visant à améliorer l'organisation,
le financement et l'efficacité des soins de santé et de l'éducation;
3.           à accélérer l'harmonisation de l'âge légal
de départ à la retraite entre les hommes et les femmes, à améliorer
l'employabilité des travailleurs âgés et à suivre étroitement la mise en œuvre
des réformes récentes qui limitent l'accès aux dispositifs de départ à la
retraite anticipée afin d'assurer que l'âge légal et effectif de départ à la
retraite augmente parallèlement à l'espérance de vie;
4.           à prendre des mesures visant à réduire les
charges fiscales et sociales effectives sur le travail – en particulier sur les
faibles revenus – afin d'accroître le taux d'emploi des travailleurs âgés et
des femmes, compte tenu de la nécessité de contrer l'impact de l'évolution
démographique sur la population active; à transférer, d'une manière qui  soit
neutre pour le budget, la charge fiscale vers les impôts sur les biens
immobiliers et les taxes environnementales; à réduire l'important écart de
rémunération entre les hommes et les femmes et à améliorer les possibilités
d'emploi à temps plein pour celles‑ci, notamment en augmentant l'offre de
services de soins aux personnes à charge;
5.           à prendre des mesures supplémentaires afin
d'améliorer les résultats scolaires, en particulier ceux des jeunes
défavorisés; à prendre des mesures visant à réduire les décrochages dans l'enseignement
supérieur;
6.           à prendre des mesures supplémentaires afin
de stimuler la concurrence, en particulier dans les secteurs des services, par
la suppression des obstacles à l'entrée sur les marchés de détail des
communications, des transports et de l'énergie; à supprimer les restrictions
injustifiées à l'accès aux professions libérales; à renforcer les compétences
des autorités de concurrence et à accélérer la mise en œuvre de la réforme du
droit de la concurrence;
7.           à intensifier la restructuration des
banques ayant bénéficié d'une aide publique, tout en évitant le mécanisme de
l'effet de levier inversé («deleveraging»); à améliorer encore la coopération
et la coordination dans le domaine des décisions de politique nationale avec
les autorités de surveillance du secteur financier dans d'autres pays.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO
L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               COM(2012)
306 final.
[3]               P7_TA(2012)0048
et P7_TA(2012)0047.
[4]               Décision
2012/238/UE du Conseil du 26 avril 2012.
[5]               COM(2012)
68 final.
[6]               Solde
corrigé des variations structurelles, hors mesures ponctuelles et temporaires,
recalculé par les services de la Commission sur la base des données du
programme et de la méthode commune.
[7]               Conformément
à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil.


title: Recommandation de la Commission du  6 février 2006  sur la réduction de la présence de dioxines, de furannes et de PCB dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires  [notifiée sous le numéro C(2006) 235]   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               14.2.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 42/26

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 6 février 2006
   sur la réduction de la présence de dioxines, de furannes et de PCB dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires
   [notifiée sous le numéro C(2006) 235]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2006/88/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier le deuxième tiret de son article 211,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La recommandation 2002/201/CE de la Commission du 4 mars 2002 sur la réduction de la présence de dioxines, de furannes et de PCB dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires (1) s'inscrit dans une stratégie globale visant à réduire la présence de dioxines, de furannes et de PCB dans l'environnement, l’alimentation animale et l’alimentation humaine. Elle a pour objectif de recommander des niveaux d'intervention et, avec le temps, des niveaux cibles applicables à l'alimentation animale et humaine.

               (2)

               Bien que, d'un point de vue toxicologique, toute teneur maximale doive s'appliquer aux dioxines et aux PCB de type dioxine, le règlement (CE) no 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (2) a établi, en 2001, des limites maximales portant uniquement sur les dioxines, et non sur les PCB de type dioxine, en raison des données très limitées dont on disposait à l’époque sur la prévalence de ces derniers. De même, la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (3) a fixé, en 2001, des limites maximales visant uniquement les dioxines, et non les PCB de type dioxine.

               (3)

               Le règlement (CE) no 466/2001 prévoit que la Commission procède à un premier réexamen des dispositions relatives à la teneur en dioxines des denrées alimentaires pour la fin de l’année 2004, à la lumière d'informations nouvelles sur la présence de dioxines et de PCB de type dioxine, notamment en ce qui concerne l'inclusion des PCB de type dioxine dans les teneurs à établir. La directive 2002/32/CE comporte une disposition similaire en ce qui concerne la teneur en dioxines des aliments pour animaux.

               (4)

               Depuis, on dispose de plus de données sur la présence de PCB de type dioxine dans les aliments pour animaux et dans les denrées alimentaires. En conséquence, des teneurs maximales ont été fixées pour la somme des dioxines et des PCB de type dioxine, exprimée en équivalents toxiques de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), en appliquant les facteurs d'équivalence toxique de cette dernière (TEF-OMS), car cette méthode est la plus adaptée d’un point de vue toxicologique. Afin d’assurer une transition harmonieuse, il y a lieu de maintenir les limites actuellement applicables aux dioxines pendant une période transitoire, parallèlement aux nouvelles teneurs fixées pour la somme des dioxines et des PCB de type dioxine.

               (5)

               La recommandation 2002/201/CE fixe des niveaux d’intervention pour les dioxines, afin d’encourager une démarche volontariste en vue de réduire la présence de dioxines et de PCB de type dioxine dans l’alimentation humaine et l’alimentation animale. Ces niveaux d'intervention constituent un instrument à la disposition des autorités compétentes et des exploitants pour déterminer s'il faut mettre en évidence une source de contamination et prendre des mesures pour la réduire ou l'éliminer. Les dioxines et les PCB de type dioxine provenant de sources différentes, il y a lieu de fixer des niveaux d’intervention distincts pour les dioxines, d’une part, et pour les PCB de type dioxine, d’autre part. Aussi convient-il de remplacer la recommandation 2002/201/CE.

               (6)

               De plus, les niveaux d'intervention devraient être périodiquement adaptés en fonction de la tendance à la baisse de la teneur en dioxines et en PCB de type dioxine, ainsi que de la démarche active poursuivie pour réduire progressivement leur présence dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires.

               (7)

               La directive 2002/32/CE prévoit la possibilité d'établir des niveaux d'intervention. Il convient donc d’y faire figurer également les niveaux d’intervention applicables à la présence de dioxines et de PCB de type dioxine dans les aliments pour animaux.

               (8)

               Les niveaux cibles indiquent les niveaux de contamination à atteindre dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires afin de parvenir à abaisser l'exposition de la majorité de la population de la Communauté jusqu'à la dose hebdomadaire tolérable (DHT) fixée par le comité scientifique de l’alimentation animale (CSAH) pour les dioxines et les PCB de type dioxine. Ces niveaux devraient être fixés à la lumière d'informations plus précises sur les effets que les mesures de protection de l'environnement et les mesures à la source concernant l'alimentation animale et humaine produisent sur la réduction des niveaux de dioxines et de PCB de type dioxine dans les aliments pour animaux, dans leurs différentes matières premières et dans les denrées alimentaires. Compte tenu des nombreux facteurs différents à prendre en considération pour déterminer ces niveaux cibles, il convient de différer leur fixation jusqu’à la fin de l’année 2008,

         RECOMMANDE:

               (1)

               que les États membres effectuent, de manière aléatoire et en fonction de leur production, de leur utilisation et de leur consommation d'aliments pour animaux, de matières premières destinées à ceux-ci et de denrées alimentaires, des contrôles portant sur la présence de dioxines, de PCB de type dioxine et, si possible, d’autres types de PCB dans tous ces produits. Ces contrôles doivent s’effectuer conformément à la recommandation 2004/704/CE de la Commission du 11 octobre 2004 relative au contrôle des niveaux de fond de dioxines et de PCB de type dioxine dans les aliments pour animaux (4) et à la recommandation 2004/705/CE de la Commission du 11 octobre 2004 relative au contrôle des niveaux de fond de dioxines et de PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires (5);

               (2)

               qu'en cas de non-respect des dispositions de la directive 2002/32/CE et du règlement (CE) no 466/2001 et (sous réserve du point 3) en cas de détection de niveaux de dioxines et/ou de PCB de type dioxine supérieurs aux niveaux d'intervention prévus à l’annexe I de la présente recommandation pour les denrées alimentaires et à l’annexe II de la directive 2002/32/CE pour les aliments pour animaux, les États membres, en coopération avec les exploitants:

                           a)

                           entreprennent des enquêtes pour trouver la source de contamination;

                           b)

                           prennent des mesures pour réduire ou éliminer la source de contamination;

                           c)

                           vérifient la présence de PCB autres que les PCB de type dioxine;

               (3)

               que les États membres dans lesquels les niveaux de fond de dioxines et de PCB de type dioxine sont particulièrement élevés arrêtent des niveaux d'intervention nationaux pour leur production interne d'aliments pour animaux, de matières premières destinées à ceux-ci et de denrées alimentaires. Ces niveaux doivent être tels que, pour environ 5 % des résultats obtenus lors des contrôles visés au point (1), une enquête soit entreprise en vue de trouver la source de contamination;

               (4)

               que les États membres informent la Commission et les autres États membres de leurs constatations, des résultats de leurs enquêtes et des mesures prises pour réduire ou éliminer la source de contamination;

               (5)

               que les États membres transmettent les informations visées au point (4), au plus tard le 31 mars de chaque année, lorsqu’elles concernent les denrées alimentaires, et dans le cadre du rapport annuel à présenter à la Commission conformément à l'article 22, paragraphe 2, de la directive 95/53/CE du Conseil (6), lorsqu’elles concernent les aliments pour animaux, sauf si elles revêtent une importance immédiate pour les autres États membres, auquel cas il convient de les transmettre sans délai. Après l’exécution des plans de contrôle nationaux pluriannuels visés aux articles 41 et 42 du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (7), les informations peuvent être transmises dans le cadre du rapport annuel à présenter à la Commission conformément à l’article 44 du règlement (CE) no 882/2004.
               La recommandation 2002/201/CE de la Commission est abrogée avec effet au 14 novembre 2006.

      Fait à Bruxelles, le 6 février 2006.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 67 du 9.3.2002, p. 69.

      (2)  JO L 77 du 16.3.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1822/2005 (JO L 293 du 9.11.2005, p. 11).

      (3)  JO L 140 du 30.5.2002, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/87/CE de la Commission (JO L 318 du 6.12.2005, p. 19).

      (4)  JO L 321 du 22.10.2004, p. 38.

      (5)  JO L 321 du 22.10.2004, p. 45.

      (6)  JO L 265 du 8.11.1995, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/46/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 234 du 2.9.2001, p. 55).

      (7)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1, rectifié au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1.

      ANNEXE
      Teneur en dioxines [somme des polychlorodibenzo-para-dioxines (PCDD) et des polychlorodibenzofuranes (PCDF), exprimée en équivalents toxiques de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en appliquant les TEF-OMS (facteurs d'équivalence toxique, 1997)] et en PCB de type dioxine [somme des polychlorobiphényles, exprimée en équivalents toxiques de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en appliquant les TEF-OMS (facteurs d'équivalence toxique, 1997)].

                  Denrées alimentaires

                  Niveau d'intervention pour les dioxines + furannes (OMS-TEQ) (1)

                  Niveau d'intervention pour les PCB de type dioxine (OMS-TEQ) (1)

                  Niveau cible [somme des dioxines, des furannes et des PCB de type dioxine (OMS-TEQ)] (1)

                  Viande et produits à base de viande (2) provenant:

                              —

                              de ruminants (bovins, ovins)

                  1,5 pg/g de graisses (3)

                  1,0 pg/g de graisses (3)

                      (4)

                              —

                              de volaille et de gibier d'élevage

                  1,5 pg/g de graisses (3)

                  1,5 pg/g de graisses (3)

                      (4)

                              —

                              de porcs

                  0,6 pg/g de graisses (3)

                  0,5 pg/g de graisses (3)

                      (4)

                  Foie et produits dérivés provenant d’animaux terrestres

                  4,0 pg/g de graisses (3)

                  4,0 pg/g de graisses (3)

                      (4)

                  Chair musculaire de poisson, produits de la pêche et produits dérivés, à l’exception de l’anguille (5)
                      (6)
                      (7)

                  3,0 pg/g de poids frais

                  3,0 pg/g de poids frais

                      (4)

                  Chair musculaire d’anguille (Anguilla anguilla) et produits dérivés (5)
                      (6)
                      (7)

                  3,0 pg/g de poids frais

                  6,0 pg/g de poids frais

                      (4)

                  Lait (8) et produits laitiers, y compris matière grasse butyrique

                  2,0 pg/g de graisses (3)

                  2,0 pg/g de graisses (3)

                      (4)

                  Œufs de poule et ovoproduits (9)

                  2,0 pg/g de graisses (3)

                  2,0 pg/g de graisses (3)

                      (4)

                  Huiles et graisses

            –   Graisses animales

                              – –

                              de ruminants

                  1,5 pg/g de graisses

                  1,0 pg/g de graisses

                      (4)

                              – –

                              de volailles et de gibier d'élevage

                  1,5 pg/g de graisses

                  1,5 pg/g de graisses

                      (4)

                              – –

                              de porcs

                  0,6 pg/g de graisses

                  0,5 pg/g de graisses

                      (4)

                              – –

                              graisses d'animaux divers

                  1,5 pg/g de graisses

                  0,75 pg/g de graisses

                      (4)

                              –

                              Huiles et graisses végétales

                  0,5 pg/g de graisses

                  0,5 pg/g de graisses

                      (4)

                              –

                              Huile marine (huile de chair de poisson, huile de foie de poisson et huiles d’autres organismes marins destinées à l’alimentation humaine)

                  1,5 pg/g de graisses

                  6,0 pg/g de graisses

                      (4)

                  Fruits, légumes et céréales

                  0,4 ng/kg de produit

                  0,2 ng/kg de produit

                      (4)

         (1)  Concentrations supérieures: les concentrations supérieures sont calculées sur la base de l’hypothèse que toutes les valeurs des différents congénères au-dessous du seuil de quantification sont égales au seuil de quantification.

         (2)  Viande bovine, viande ovine, viande porcine, viande de volaille et viande de gibier d’élevage telles que définies à l’annexe I du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22), à l’exclusion des abats comestibles tels que définis à ladite annexe.

         (3)  Les niveaux d'intervention ne s'appliquent pas aux denrées alimentaires contenant moins de 1 % de graisses.

         (4)  Les niveaux cibles seront fixés pour la fin de l’année 2008.

         (5)  Chair musculaire de poisson et produits de la pêche tels que définis dans les catégories (a), (b), (c), (e) et (f) de la liste de l'article 1er du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (JO L 17 du 21.1.2000, p. 22. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 2003). Le niveau d’intervention s’applique aux crustacés, à l'exclusion de la chair brune de crabe et à l’exclusion de la tête et de la chair du thorax du homard et des crustacés de grande taille semblables (Nephropidae et Palinuridae), et aux céphalopodes sans viscères.

         (6)  Pour les poissons destinés à être consommés en entier, le niveau d’intervention s'applique au poisson entier.

         (7)  En cas de dépassement du niveau d’intervention, il ne sera pas nécessaire, dans certains cas, de procéder à une enquête en vue de déterminer la source de contamination, étant donné que le niveau de fond est proche du seuil d’intervention ou supérieur à celui-ci dans certaines zones et pour certaines espèces de poisson. Toutefois, si le seuil d’intervention est dépassé, il y a lieu de consigner toutes les informations telles que la période d’échantillonnage, l’origine géographique, l’espèce de poisson, etc., en vue de l’adoption de mesures futures concernant la présence de dioxines et de composés de type dioxine dans les poissons et produits de la pêche.

         (8)  Lait (lait cru, lait destiné à la fabrication de produits à base de lait et lait traité thermiquement), tel que défini à l’annexe I du règlement (CE) no 853/2004.

         (9)  Œufs de poules et ovoproduits tels que définis à l’annexe I du règlement (CE) no 853/2004.


title: Recommandation de la Commission du 2 mars 2010 concernant la prévention et la réduction de la contamination des eaux-de-vie de fruits à noyaux et des eaux-de-vie de marc de fruits à noyaux par le carbamate d’éthyle, ainsi que le suivi des teneurs en carbamate d’éthyle dans ces boissons (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               3.3.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 52/53

         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 2 mars 2010
   concernant la prévention et la réduction de la contamination des eaux-de-vie de fruits à noyaux et des eaux-de-vie de marc de fruits à noyaux par le carbamate d’éthyle, ainsi que le suivi des teneurs en carbamate d’éthyle dans ces boissons
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2010/133/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 20 septembre 2007, le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire de l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’EFSA») a adopté un avis scientifique sur le carbamate d’éthyle et l’acide cyanhydrique dans les aliments et les boissons (1). Dans cet avis, le groupe a calculé les marges d’exposition («les ME») au carbamate d’éthyle selon différents scénarios de consommation d’aliments et de boissons. Le groupe a inféré de ces ME que le carbamate d’éthyle dans les boissons alcoolisées présentait un risque pour la santé, plus particulièrement les eaux-de-vie de fruits à noyaux. Il a recommandé de prendre des mesures de limitation afin de réduire les teneurs en carbamate d’éthyle dans les eaux-de-vie de fruits à noyaux et les eaux-de-vie de marc de fruits à noyaux. L’acide cyanhydrique étant un important précurseur de la formation de carbamate d’éthyle dans ces boissons, le groupe a conclu à la nécessité de mettre plus particulièrement l’accent sur l’acide cyanhydrique et d’autres précurseurs du carbamate d’éthyle afin d’empêcher la formation de carbamate d’éthyle pendant la durée de conservation de ces produits.

               (2)

               Le règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil (2) fixe des teneurs maximales en acide cyanhydrique dans les eaux-de-vie de fruits à noyaux et dans les eaux-de-vie de marc de fruits à noyaux. Ce règlement prévoit une teneur maximale en acide cyanhydrique dans les eaux-de-vie de fruits à noyaux et dans les eaux-de-vie de marc de fruits à noyaux de sept grammes par hectolitre d’alcool à 100 % vol (70 mg/l).

               (3)

               Pour donner suite aux recommandations de l’EFSA, il est jugé opportun d’adopter un code d’usages pour la prévention et la réduction de la contamination des eaux-de-vie de fruits à noyaux et des eaux-de-vie de marc de fruits à noyaux par le carbamate d’éthyle. Ce code recommande des bonnes pratiques de fabrication («les BPF») grâce auxquelles la possibilité de parvenir à des teneurs en carbamate d’éthyle inférieures est démontrée. Un taux de référence de carbamate d’éthyle de 1 mg/l dans les eaux-de-vie prêtes à la consommation est réaliste et peut être atteint en appliquant de bonnes pratiques.

               (4)

               Il convient de contrôler les teneurs en carbamate d’éthyle dans les eaux-de-vie de fruits à noyaux et les eaux-de-vie de marc de fruits à noyaux pendant trois ans et d’évaluer les effets de ce code d’usages au terme de ces trois ans, sur la base des résultats de ces contrôles. Il convient en outre d’étudier la possibilité de fixer un taux maximal,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   Il est recommandé que les États membres:

               1.

               prennent les mesures nécessaires pour garantir l’application du code d’usages pour la prévention et la réduction de la contamination des eaux-de-vie de fruits à noyaux et des eaux-de-vie de marc de fruits à noyaux par le carbamate d’éthyle figurant en annexe de la présente recommandation par tous les exploitants qui participent à la production, au conditionnement, au transport, à la détention et à la conservation des eaux-de-vie de fruits à noyaux et des eaux-de-vie de marc de fruits à noyaux;

               2.

               veillent à ce que soient prises toutes les mesures appropriées pour parvenir à des teneurs en carbamate d’éthyle dans les eaux-de-vie de fruits à noyaux et les eaux-de-vie de marc de fruits à noyaux les plus faibles possible, l’objectif étant de ne pas dépasser le taux de 1 mg/l;

               3.

               suivent l’évolution des teneurs en carbamate d’éthyle dans les eaux-de-vie de fruits à noyaux et les eaux-de-vie de marc de fruits à noyaux durant les années 2010, 2011 et 2012, afin d’évaluer les effets du code d’usages figurant en annexe de la présente recommandation;

               4.

               communiquent les données de suivi de l’année précédente à l’EFSA le 1er juin de chaque année au plus tard, avec les informations et dans le format définis par l’EFSA;

               5.

               appliquent les procédures de prélèvement d’échantillons aux fins du programme de suivi énoncées à la partie B de l’annexe du règlement (CE) no 333/2007 de la Commission du 28 mars 2007 portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, en cadmium, en mercure, en étain inorganique, en 3-MCPD et en benzo(a)pyrène dans les denrées alimentaires (3);

               6.

               analysent le carbamate d’éthyle conformément aux critères établis aux points 1 et 2 de l’annexe III du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (4).

      Fait à Bruxelles, le 2 mars 2010.

            Par la Commission

         John DALLI

            Membre de la Commission

      (1)  Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire à la demande de la Commission européenne sur le carbamate d’éthyle et l’acide cyanhydrique dans les aliments et les boissons, The EFSA Journal (2007) numéro du journal, 551, p. 1 (http://www.efsa.europa.eu/en/scdocs/doc/Contam_ej551_ethyl_carbamate_en_rev.1,3.pdf).

      (2)  JO L 39 du 13.2.2008, p. 16.

      (3)  JO L 88 du 29.3.2007, p. 29.

      (4)  JO L 165 du 3.4.2004, p. 1.

      ANNEXE

         Code d’usages pour la prévention et la réduction de la contamination des eaux-de-vie de fruits à noyaux et des eaux-de-vie de marc de fruits à noyaux par le carbamate d’éthyle

      INTRODUCTION

                  1.

                  Le carbamate d’éthyle est un composé naturellement présent dans les aliments fermentés tels que le pain, le yaourt et la sauce de soja, ainsi que dans les boissons alcoolisées telles que le vin, la bière et, plus particulièrement, les eaux-de-vie de fruits à noyaux et les eaux-de-vie de marc de fruits à noyaux, essentiellement celles à base de cerises, de prunes, de mirabelles et d’abricots.

                  2.

                  Le carbamate d’éthyle peut se former à partir de différentes substances présentes dans les aliments et les boissons, dont le cyanure d’hydrogène (ou acide cyanhydrique), l’urée, la citrulline et d’autres composés N-carbamyl. La plupart du temps, le dernier précurseur est vraisemblablement le cyanate, qui réagit avec l’éthanol pour former le carbamate d’éthyle.

                  3.

                  Dans les distillats de fruits à noyaux (eaux-de-vie de fruits à noyaux et eaux-de-vie de marc de fruits à noyaux), le carbamate d’éthyle peut se former à partir de glucosides cyanogénétiques, présents naturellement dans les noyaux. Lors du brassage des fruits, les noyaux peuvent se briser et libérer des glucosides cyanogénétiques, qui sont susceptibles d’entrer en contact avec des enzymes dans le moût de fruits. Les glucosides cyanogénétiques se transforment ensuite en acide cyanhydrique/cyanures. L’acide cyanhydrique peut également émaner de noyaux intacts lorsque le moût fermenté est conservé pendant une longue période. Lors de la distillation, l’acide cyanhydrique peut s’enrichir dans toutes les fractions. Sous l’effet de la lumière, le cyanure s’oxyde pour devenir du cyanate, qui réagit avec l’éthanol pour former le carbamate d’éthyle. La réaction, une fois enclenchée, ne peut être arrêtée.

                  4.

                  Il existe deux méthodes pour réduire fortement la concentration de carbamate d’éthyle: la première consiste à réduire la concentration des principaux précurseurs; la seconde, à réduire la formation du cyanate à partir de ces substances. Les principaux facteurs à cet égard sont la concentration de précurseurs (l’acide cyanhydrique et les cyanures, par exemple) et les conditions de conservation, telles que l’exposition à la lumière et la température.

                  5.

                  Bien qu’il n’existe, à l’heure actuelle, aucun lien étroit avéré entre la teneur en acide cyanhydrique et la teneur en carbamate d’éthyle, il est évident que dans certaines conditions, des concentrations élevées d’acide cyanhydrique génèrent des teneurs élevées en carbamate d’éthyle. Il semblerait que la formation de carbamate d’éthyle augmente lorsque la teneur en acide cyanhydrique dans le distillat final (1), (2) est égale ou supérieure à 1 mg/l.

                  6.

                  La partie I décrit le procédé de production. La partie II présente des recommandations particulières sur la base des bonnes pratiques de fabrication (BPF).

            I.   DESCRIPTION DU PROCÉDÉ DE PRODUCTION

                  7.

                  Le procédé de production des eaux-de-vie de fruit et des eaux-de-vie de marc de fruit comprend le brassage des fruits entiers, leur fermentation et leur distillation. Les étapes du procédé sont en règle générale les suivantes:

                              —

                              pressage des fruits entiers mûrs,

                              —

                              fermentation du moût dans des cuves en acier inoxydable ou d’autres récipients indiqués pour la fermentation,

                              —

                              transfert du moût fermenté vers le dispositif de distillation, souvent une cuve en cuivre,

                              —

                              chauffage du moût fermenté selon une méthode de chauffe indiquée pour que l’alcool s’évapore lentement,

                              —

                              refroidissement des vapeurs d’alcool dans une colonne adéquate (en acier inoxydable, par exemple), dans laquelle les vapeurs se condensent, et récupération de ces vapeurs,

                              —

                              séparation de trois fractions d’alcool: la «tête», le «cœur» et la «queue».

                  8.

                  Lors de la distillation, la tête est la première partie à s’évaporer. On la reconnaît en général à son odeur de solvant ou de laque. Cette fraction est généralement impropre à la consommation et doit être soutirée.

                  9.

                  La fraction de distillation du milieu (le «cœur») contient l’alcool éthylique (éthanol), l’alcool principal de toutes les eaux-de-vie. Cette fraction de la distillation, dans laquelle la teneur en composés volatils autres que l’éthanol est la plus faible et les arômes de fruit sont les plus purs, est toujours récupérée.

                  10.

                  La «queue» de la distillation contient de l’acide acétique et des huiles de fusel, que l’on reconnaît souvent à leur goût désagréable (vinaigre et plantes). La queue est également soutirée, mais elle peut être redistillée, puisqu’elle contient toujours de l’éthanol.

            II.   PRATIQUES RECOMMANDÉES SUR LA BASE DES BONNES PRATIQUES DE FABRICATION (BPF)

         Matières premières et préparation du moût de fruits

                  11.

                  Les matières premières et la préparation du moût de fruits doivent être appropriées pour éviter le rejet d’acide cyanhydrique.

                  12.

                  Les fruits à noyaux doivent être de grande qualité et ne pas avoir subi de détérioration par des moyens mécaniques ni d’altération microbienne.

                  13.

                  Il est préférable que les fruits soient dénoyautés.

                  14.

                  Si les fruits ne sont pas dénoyautés, ils doivent être brassés avec ménagement pour éviter le broyage des noyaux.

         Fermentation

                  15.

                  Les souches de levure sélectionnées pour la production d’alcool doivent être ajoutées au moût obtenu, selon la méthode indiquée.

                  16.

                  Le moût fermenté doit être manipulé dans le respect de normes d’hygiène strictes et rester autant que possible à l’abri de la lumière. La durée de conservation du moût fermenté avant la distillation doit être la plus courte possible, étant donné que les noyaux intacts peuvent produire de l’acide cyanhydrique lorsque le moût est conservé pendant une longue durée.

         Équipements de distillation

                  17.

                  Les équipements de distillation et le procédé de distillation doivent être appropriés pour que l’acide cyanhydrique ne passe pas dans le distillat.

                  18.

                  Les équipements de distillation doivent comprendre des dispositifs de rinçage automatique et des catalyseurs en cuivre. Les dispositifs de rinçage automatique garantiront la propreté permanente du dispositif de distillation, tandis que les catalyseurs en cuivre retiendront l’acide cyanhydrique avant qu’il ne passe dans le distillat.

                  19.

                  Les dispositifs de rinçage automatique ne sont pas nécessaires en cas de distillation discontinue. Les équipements de distillation doivent être nettoyés systématiquement et intégralement selon les procédures indiquées.

                  20.

                  Dans certains cas, en l’absence de catalyseurs en cuivre ou d’autres séparateurs de cyanures, des composés de cuivre doivent être ajoutés au moût fermenté avant la distillation. Les composés de cuivre retiennent l’acide cyanhydrique. On les trouve dans des magasins spécialisés. Il convient de les utiliser avec précaution, selon les consignes du fabricant.

         Procédé de distillation

                  21.

                  Les noyaux présents dans le moût fermenté ne peuvent être aspirés dans le dispositif de distillation.

                  22.

                  La distillation doit se faire de manière que l’alcool s’évapore lentement (en utilisant comme source de chaleur de la vapeur plutôt qu’une flamme directe, par exemple).

                  23.

                  Les premières fractions du distillat, qui forment la «tête», doivent être soutirées avec précaution.

                  24.

                  Vient ensuite la fraction du milieu, appelée le «cœur», qui doit être récupérée et conservée à l’abri de la lumière. Lorsque le titre alcoométrique atteint 50 % vol dans le réceptacle, le dispositif doit être commuté pour la récupération de la «queue», de manière que le carbamate d’éthyle qui se formerait en fasse partie.

                  25.

                  La queue, séparée du reste et susceptible de contenir du carbamate d’éthyle, doit être récupérée. Sa redistillation éventuelle doit se faire séparément.

         Contrôles du distillat, redistillation et conservation

         Acide cyanhydrique

                  26.

                  Le taux d’acide cyanhydrique dans les distillats doit être contrôlé régulièrement. Il doit être déterminé par des tests appropriés, soit à l’aide de matériel permettant de déterminer rapidement la teneur en acide cyanhydrique, soit dans un laboratoire spécialisé.

                  27.

                  Si la concentration d’acide cyanhydrique dans le distillat dépasse 1 mg/l, il est recommandé de procéder à une redistillation avec des catalyseurs ou des composés de cuivre (voir les points 18 et 20).

                  28.

                  Dans l’idéal, les distillats dont la teneur en acide cyanhydrique est proche de 1 mg/l doivent également être redistillés ou, si la redistillation est impossible, conservés dans des bouteilles imperméables à la lumière ou dans des bouteilles conservées dans des boîtes pendant la durée la plus courte possible pour éviter la formation de carbamate d’éthyle durant la conservation.

         Carbamate d’éthyle

                  29.

                  Il est recommandé de contrôler la présence de carbamate d’éthyle dans les distillats où le composé est susceptible de s’être déjà formé (les distillats dont l’historique de production est inconnu, teneurs élevées en cyanure, conservation à la lumière). La teneur en carbamate d’éthyle ne peut être déterminée que par un laboratoire spécialisé.

                  30.

                  Si le distillat présente une concentration de carbamate d’éthyle supérieure au taux de référence de 1 mg/l, il doit être redistillé, le cas échéant.

         (1)  Christoph, N., Bauer-Christoph C., Maßnahmen zur Reduzierung des Ethylcarbamatgehaltes bei der Herstellung von Steinobstbränden (I), Kleinbrennerei 1998; 11: 9-13.

         (2)  Christoph, N., Bauer-Christoph C., Maßnahmen zur Reduzierung des Ethylcarbamatgehaltes bei der Herstellung von Steinobstbränden (II), Kleinbrennerei 1999; 1: 5-13.


title: Recommandation de la Commission du 23 octobre 2006 portant adaptation de la recommandation 2000/473/Euratom concernant l'application de l'article 36 du traité Euratom relatif à la surveillance des taux de radioactivité dans l'environnement en vue d'évaluer l'exposition de l'ensemble de la population, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie [notifiée sous le numéro C(2006) 4931]

text:
               24.10.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 293/17

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 23 octobre 2006
   portant adaptation de la recommandation 2000/473/Euratom concernant l'application de l'article 36 du traité Euratom relatif à la surveillance des taux de radioactivité dans l'environnement en vue d'évaluer l'exposition de l'ensemble de la population, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
   [notifiée sous le numéro C(2006) 4931]
   (2006/715/Euratom)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,
   vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à l'article 56 de l'acte d'adhésion, lorsque des actes qui restent valides après le 1er janvier 2007 doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l’acte d’adhésion ou ses annexes, la Commission, dans tous les cas où elle a elle-même adopté l'acte original, adopte les adaptations nécessaires.

               (2)

               L'acte final de la conférence qui a établi le traité d'adhésion indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et invite le Conseil et la Commission à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

               (3)

               Il convient donc de modifier en conséquence la recommandation 2000/473/Euratom de la Commission du 8 juin 2000 concernant l'application de l'article 36 du traité Euratom relatif à la surveillance des taux de radioactivité dans l'environnement en vue d'évaluer l'exposition de l'ensemble de la population (1),

         FORMULE LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               1)

               La recommandation 2000/473/Euratom est modifiée conformément à l'annexe.

               2)

               La présente recommandation entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

               3)

               Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2006.

            Par la Commission

         Olli REHN

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 191 du 27.7.2000, p. 37. Recommandation modifiée par l'acte d'adhésion de 2003.

      ANNEXE
      ENVIRONNEMENT
      PROTECTION CONTRE LES RADIATIONS
      32000 H 0473: recommandation 2000/473/Euratom de la Commission du 8 juin 2000 concernant l'application de l'article 36 du traité Euratom relatif à la surveillance des taux de radioactivité dans l'environnement en vue d'évaluer l'exposition de l'ensemble de la population (JO L 191 du 27.7.2000, p. 37), modifiées par:

                  —

                  2003 T: acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités – adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

            À l'annexe II, le tableau est complété comme suit:

                     «BG

                     Bulgarie

                     RO

                     Roumanie»

      et la carte est remplacée par la suivante:

         «Définition des régions géographiques

            ».


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 20 mai 2005 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank (BCE/2005/9)

text:
               22.6.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 151/29

      RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

   du 20 mai 2005
   au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank
   (BCE/2005/9)
   (2005/C 151/08)
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

               (2)

               Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Nederlandsche Bank (ci-après la «DNB») est arrivé à expiration et ne sera pas renouvelé. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2005.

               (3)

               La DNB a sélectionné Josephus Andreas Nijhuis, expert-comptable agréé et président du conseil d'administration de PricewaterhouseCoopers BV, à titre personnel, comme commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2005, et la BCE estime que le commissaire aux comptes sélectionné remplit les conditions requises pour sa désignation.

               (4)

               Le mandat du commissaire aux comptes extérieur aura une durée indéterminée mais devra être reconfirmé annuellement,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   Il est recommandé de désigner Josephus Andreas Nijhuis, expert-comptable agréé et président du conseil d'administration de PricewaterhouseCoopers BV, à titre personnel, en tant que commissaire aux comptes extérieur de la DNB à compter de l'exercice 2005, pour un mandat d'une durée indéterminée soumis à reconfirmation annuelle.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 20 mai 2005.

            Le président de la BCE

         Jean-Claude TRICHET