title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au système visant à garantir la stabilisation des recettes d'exportation de certains produits de base, en faveur des Etats ACP et des pays et territoires d'outre mer associés à la Communauté et abrogeant le Règlement (CEE) n° 158/76 (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 399
Vol. 1977/0132
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUN AUTES EUROPEENNES
                                                          COM(77)399 final.
                                                          Bruxelles , le 22 septembre 1977 »
                         RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
              relatif au système visant à garantir la stabilisation des recettes
              «^ exportation de certains produits de "base , en faveur des Etats
              ACP et des pays et territoires d' outre mer associés à la Communauté
                             et abrogeant le Règlement (CEE) n° 158/76
                         ( présentée par la Commission- au Conseil )
                                                   /V
                                        pf
                                        IgJ
                                                 . rc?.
                                              2 7 ->t-1      pn
COM(77 ) 399 'final.
 ---pagebreak---           L' article 16 de la Convention de Lomé prévoit la mise en oeuvre d' un     »
 système visant à garantir la stabilisation des recettes provenant de l' expor
tation , pour les Etats ACP.vers là Communauté , de certains produits de base
dont la liste figure à l' article 17 de ladite Convention .*
          La décision ( CEE) n° 76/568 du Conseil du 29 juin 1976 relative à
 l' association des pays . et territoires d' Outre-mer à la Communauté économique
européenne a étendu le système de stabilisation des recettes d' exportation
auxdits pays et territoires .
*                                                . .   %              *
 ,        La décision n° 3 du Conseil des Ministres ACP-CEE du 14 avril 1977
a introduit de nouveaux produits dans le système de stabilisation des recettes
d' exportation .
          Par ailleurs certains textes dont l' adoption était envisagée dans les
attendus _ du règlement ( CEE ) n° 158/ 76 du Conseil du 20 janvier 1976, sont
entre temps effectivement intervenus .         1
                                                         %
          Enfin , il est apparu utile de procéder à      l' énumération des pays ACP
et des pays et territoires concernés par le système .                '
          L' exploitation des données statistiques sur laquelle est basé le système
de stabilisation , implique la fourniture par les Etats membres aux services de
la Commission, des importations réalisées .
                         \
          Tel est l' objet de la recommandation       de règlement ci-annexé', appelé
à remplacer le règlement ( CEE ) n° 158/ 76 du Conseil du 20 janvier 1976 .
 ---pagebreak--- Recommandation de Règlement ( CEE ) n°             du Conseil du
relatif au système visant à garantir la stabilisation des recettes d' expor
tation de certains produits de base, en faveur des Etats ACP et des pays et
territoires d' outre mer associés à la Communauté et abrogeant le Règlement
( CEE ) n° 158 / 76
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 213 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que l' article 17 de la Convention ACP-CEE de Lomé ( 1 ), signée
le 28 février 1975 , fixe la liste des produits de base relevant du système
de stabilisation des recettes d' exportation des Etats ACP ;
considérant que par décision 76 / 568 / CEE du Conseil du 29 juin 1976 , relative
à l' association des pays et territoires d' outre mer à la Communauté économique
européenne ( 2 ), le Conseil a étendu le système de stabilisation des recettes
d' exportation auxdits pays et territoires ;
considérant que le règlement ( CEE ) n° 158 / 76 du Conseil du 20 janvier 1976 ,
relatif au système visant à garantir la stabilisation des recettes d' exporta
tion de certains produits de base en faveur des Etats ACP et des pays et terri
toires d' outre mer associés à la Communauté ( 3 ), a prévu la transmission par
les Etats membres à la Commission des relevés des importations des produits
relevant du système de stabilisation des recettes d' exportation ;
considérant que la décision n° 3 du Conseil des Ministres ACP-CEE du 14 avril
1977 a modifié la liste figurant à l' article 17 de la Convention ;
considérant qu' il y a lieu de préciser les Etats ACP et les pays et territoires
d' outre mer visés par le système de stabilisation des recettes d' exportation ;
considérant qu' il convient dès lors de remplacer les dispositions du règlement
( CEE ) n° 158 / 76 par celles du présent règlement ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT      :
Article premier
Les Etats membres adressent à la Commission , avant la fin de chaque mois ,
le relevé des importations réalisées au cours du mois précédent , des produits
repris en annexe I au présent règlement :
- des Etats ACP ( liste en annexe II ),
- des pays et territoires ( liste en annexe III ).
Article 2
Figurent sur le relevé visé à l' article 1er les produits :
- qui sont mis à la consommation dans l' Etat membre concerné ,
- qui y sont placés sous le régime du perfectionnement actif , en vue de leur
    transformation .
( 1 ) J0 n° L 25 du 30.1.1976 , p. 1
( 2 ) J0 n° L 176 * du 1.7.1976 , p. 8
( 3 ) J0 n° L 18 du 27.1.1976, p. 3
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Article 3
Le relevé visé à l' article 1er reprend les pays d' origine des produits ,
suivant code géographique commun en vigueur , les quantités importées et
la valeur CAF de ces importations , en monnaie nationale des Etats membres .
Article 4
Le règlement ( CEE ) n° 158 / 76 est' abrogé .
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er janvier 1977 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                            Par le Conseil
                                                 Le Président
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                                                    ANNEXE       T
                           Lifte de» produits qui font l'objet du présent règlement
                Code Nimexe                                      Dénomination tarifaire
 a) Produits de l'arachide
     12.01.31 k 12.01.35                     Graines et fruits oléagineux, même concassés :
                                                arachides en coques ou décortiquées
     15.07.74 et 15.07.87                    Huile d'arachide destinée à la fabrication de produits
                                            pour l'alimentation humaine, brute
                                             Huile d'arachide destinée à la fabrication de produits
                                            pour l'alimentation humaine, autres
     2.1 .04.10                             Tourteaux, grignons d'olives et autres résidus de l'ex
                                            traction des huiles végétales, à l'exclusion des lies ou
                                            fèces :                        ••           • .
                                                autres :
                                               '– d'arachides
b) Produits du cacao
    18.01.00                                Cacao en fèves et brisures de feves* bruts ou torréfies
    18.03.10 à 18.03.30                     Cacao en masse ou pains ( pâte de cacao) même dégraissé :
                                               non dégraissé
                                               complètement ou partiellement dégraissé
    18.04.00                                Beurre de cacao, y compris la graisse "et l'huile de cacao
c) Produits du café
    09.01.11 à 09.01.17                    Café même torréfié ou décaféiné ; coques et pellicules de
                                           café contenant du café, quelles que soient les proportions
                                           du mélange
                                               Café non torréfié : non décaféiné, décaféiné ;
                                               torréfié : non décaféiné, décaféiné
    21.02.10                                F.xtraits ou essences de cafc, préparations à base d'ex
                                           traits ou d'essence de café
d ) Produits du coton
    55.01.10 à 55.01.90                    Coton en masse
    55.02.10 à S5.02.90                     l.inters de coton , bruts et autres
e) Produits du coco
    08.01.71 à 08.01.75                     Noix de coco, pulpe déshydratée de noix de coco ; autres
     12.01.42                               Graines et fruits oléagineux , même concassés ;
                                            Coorah
    15.07.29 , 15.07.77                      Huile de coco ou de coprah , destinée à des usages techniques ou
   et 15.07.9?                             industriels , brute
                                            Huile de . coco ou de coprah, destinée à la fabrication de
                                            produits pour l'alimentation humaine, brute
                                            Huile de coco ou de coprah, destinée à la fabrication de
                                            produits pour l'alimentation humaine, autres
 ---pagebreak---            Code Nimexc                               Dénomination tarifaire
                          I
   23.04.20                      Tourteaux, grignons d'olives et autres résidus de l'ex
                                 traction des huiles végétales, à l'exclusion des lies ou
                                 fèces :
                                    autres :
                                                                 *
                        »   •*
                                    – de coprah (de noix de coco)
f) Produits du palmier et
   du palmiste
   15.07.19 et 15.07.61          Huile de palme, destinée à des usages techniques ou
   et 15.07.63                   industriels, brute
                                 Huile de palme, destinée à la fabrication de produits
                                 pour l'alimentation humaine, brute
                                 Huile de palme, destinée i la fabrication de produits
                                 pour l'alimentation humaine, autre
   15.07.31 et 15.07.78          Huile de palmiste, destinée à des usages techniques ou
   et 15.07.93    •              industriels, brute           ...
                                 Huile de palmiste, destinée à la fabrication des produits
                                 pour l'alimentation humaine, concrète ou fluide autre
                                 ment présentée qu'en emballages de 1' kilogramme ou
                                 moins, brute
                                 Huile de palmiste, destinée à la fabrication de produits
                                 pour l'alimentation humaine, concrète ou fluide autre
                                 ment présentée qu'en emballages de 1 kilogramme ou
                                 moins, autres
   23.04.30                      Tourteaux , grignons d'olives et autres résidus de l'ex
                                 traction des huiles végétales, à l'exclusion -des lies ou
                                 fèces :                                    "
                                    autres :
                                    – de palmiste
   12.01.44                      Graines et fruits oléagineux , meme concasses :
                                    Noix et amandes de palmiste                      1
g) Cuirs et peaux
   41.01.11 à 41.01.95           Peaux brutes ( fraîches, salées, séchées, chaulées, picklées),
                                 y compris les peaux d'ovins lainées
   41.02.05 à 41.02.50           Cuirs et peaux de bovins (y compris les buffles) et
                                 d'équidés, préparés, autres que ceux des numéros 41.06
                                 à 41.08 inclus
   41.03.10 à 41.03.99           Peaux d'ovins, préparées, autres que celles des numéros
                                 41.<76 à 41.0.8 inclus
   41.04.10 à 41.04.99           Peaux de caprins, préparées, autres que celles des nu
                                 méros 4>1.Q6 à 4V.08 inclus
h) Produits du bois
   44.03.20 à 44.03.99         f Bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis
   44.04.20 à 44.04.98           Bois simplement cquarris
   44.05.10 à 44.05.79           Bois simplement sciés longitudinalement, tranches, dé
                                 roules. d'une épaisseur supérieure à > millimètres
i) Bananes fraiehes                                      I
   08.01.31                      Bananes :
                                    fraîches
 ---pagebreak---                                                               - 5 »•
                 Code Nhncxe                                   Dénomination tarifaire
                                        »■
     i) Thé, ep i ces ;
         09.02.10 à 09.02.90               The présenté en emballage immédiat d'un contenu net de
                                       ^ ^ kilogrammes ;
                                              autres
        09.05.00                     |      VanfTTe                                        "      '
        09.07.00                     I     Gircfle fa»>tofles, clous oriffes)
    k) Sisal brut
         57.04.10
                                           Fibres de sisal et autres fibres de la famille des agaves,
                                           y compris déchets et effilochés
    1) Minerais de fer
        26.01.12 à 26.01.18 .
                                           Mrnerais métallurgiques, même enrichis : pyrites de fer
                                           grillees (cendres de pyrites) :
                                           Minerais de fer et pyrites de fer grillées (cendres de
                                          pyrites)
                                   I
  m ) Laines
        53.01.10 h 53.01.40               Laines en nasse
 n ) Pofls finsoo gross(ers |
        53.02.95                         Poils fins • de chèvre nohafr
°) Gommes                                                                              o*
        13.02.91                         Goone arabfque
p ) Pyrèthre                     I
      12.07.10 et 13.03.15    "         Pyrethre (fleurs, ■feufllesr tiges, -écorces, racines
                                        Sucs et extrait» de pyrèthre'
       Huiles essentielles      I
       33.01.23                 I
                                        Huiles essentielles non de'terpene'es d'Ylang-Ylang
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                             Etats A.C.P.
                       %
                                                                                »
1 . Etats d' Afrique *::
    Mauritanie , Mali , Haute-Volta , Niger , Sénégal , Côte-d' Ivoire , Togo , Bénin
    ( ex Dahomey ), Cameroun , Tchad , Centrafrique , Gabon , Congo , Rwanda , Burundi ,
    Somalie , Zaïre , Kenya , Ouganda , Tanzanie , Botswana , Lesotho , Swaziland ,
    Gambie, Ghana , Malawi , Nigeria , Sierra Leone , Zambie , Ethiopie , Guinée , Guinée
    équatoriale , Guinée Bissau , Liberia , Soudan .. Cap Vert , Sao Tomé e Principe .
2 . Etats des Caraïbes :
.   Barbade , Guyane , Jamaïque, Bahamas , Grenade , Trinité et Tobago , Surinam .
3 . Etats du Pacifique :
    Fidji , Samoa occidentales , Tonga , Nouvelle Guinée Papouasie .
4 . Etats de l' Océan Indien
    Madagascar , Ile Maurice , République des Comores , Seychel les .
                                              »
                                                    \
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                                                                         ANNEXE III
                              Liste des pays et territoires
 1 . Pays d' outre-mer relevant du royaume des Pays-Bas :
      - Les Antilles néerlandaises' ( Aruba, Bonaire , Curaçao ; Saint-Martin, Saba,
         Saint-Eustache ).
 2 . Territoires d' outre-mer de la République française :
      - Mayotte
     - la Nouvelle Calédonie et ses dépendances,
     - 'les îles Wallis et Futuna,                   ..    .
     - 'la Polynésie française,
     - les terres australes et antarctiques françaises .
3 . Pays et territoires d 'outre-mer relevant du Royaume-Uni de Grande Bretagne
     et d' Irlande du Nord :
     - Belize ,
     - Brunei ,
     - les Etats associés de la mer des Caraïbes (Antigiîày la Dominique, Sainte-Lucie,
        Saint-Vincent , Saint Christopher , Nevis et Anguilla ),
     - les îles Caimans ,
     - les îles Falkland et . leurs dépendances ,
                                                                     %
     - les îles Gilbert ,                    ..
     - les îles Salomon-,
     - les îles Turks et Caicos ,
     - les îles Vierges britanniques ,
     - Montserrat ,
     - Pitcairn ,
     - Sainte Hélène et ses dépendances ,
     - le territoire de l' Antarctique britannique,
     - les territoires britanniques de l' Océan Indien ,
    - Tuvalu .
 "                                   -•
                                         *                       «
4 . République de Djibouti ( Statut à définir au regard du présent règlement ).