               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 18.5.2016
            COM(2016) 329 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de l'Espagne pour 2016et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Espagne pour 2016

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de l'Espagne pour 2016

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Espagne pour 2016

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  3
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  4
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance
                  5
               , qui marque le lancement du semestre européen 2016 de coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016. Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte
                  6
               , dans lequel l'Espagne est mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro
                  7
               . Cette recommandation a été approuvée par le Conseil européen les 18 et 19 février 2016 et adoptée par le Conseil le 8 mars 2016. En tant que pays dont la monnaie est l'euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, l'Espagne devrait veiller à mettre en œuvre cette recommandation intégralement et en temps utile.

               (2)Le rapport 2016 pour l'Espagne
                  8
                a été publié le 26 février 2016. Il évaluait les progrès accomplis par l'Espagne dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 14 juillet 2015 et en vue de la réalisation de ses objectifs nationaux au titre d'Europe 2020. Il comprenait également le bilan approfondi effectué conformément à l'article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011. Le 8 mars 2016, la Commission a présenté les résultats du bilan approfondi.
                  9
                Son analyse l'amène à conclure que l'Espagne connaît des déséquilibres macroéconomiques. En particulier, la dette extérieure et intérieure élevée, tant publique que privée, continue à être une source de vulnérabilités dans un contexte de chômage élevé. Il est particulièrement nécessaire de prendre des mesures pour réduire les risques de retombées négatives sur l'économie espagnole et, compte tenu de sa taille, de répercussions négatives sur l'Union économique et monétaire. Malgré une amélioration du solde des opérations courantes, on ne prévoit pas que les engagements extérieurs nets reviendront à des niveaux prudents à court terme. Bien que le désendettement du secteur privé soit en bonne voie, en partie sous l'effet de conditions de croissance favorables, les besoins de désendettement sont importants et la dette publique demeure élevée. Des mesures ont été prises concernant le secteur financier et les régimes d'insolvabilité des entreprises et des personnes physiques; toutefois, l'action doit être poursuivie en ce qui concerne l'innovation et les compétences ainsi que le respect du pacte de stabilité et de croissance.

               (3)Le 29 avril 2016, l'Espagne a présenté son programme national de réforme pour 2016 et, le 30 avril 2016, elle a soumis son programme de stabilité pour 2016. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (4)Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013, lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique
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               .

               (5)L'Espagne fait actuellement l'objet du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2016, l'Espagne prévoit d'atteindre les objectifs de déficit nominal de 3,6 % du PIB en 2016 et de 2,9 % du PIB en 2017. Le déficit excessif devrait donc être corrigé avec un an de retard par rapport à ce qui est actuellement recommandé par le Conseil, les objectifs en matière d’effort budgétaire et de solde nominal n'ayant pas été atteints en 2014 et en 2015. Ces objectifs supposent la mise en œuvre intégrale de 0,4 % du PIB d'économies permanentes au niveau de l'administration publique centrale et régionale, annoncées en réponse à la recommandation autonome de la Commission du 9 mars 2016. Le déficit devrait continuer à diminuer par la suite, pour atteindre 1,6 % du PIB en 2019. Toutefois, l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire équilibrée en termes structurels ne devrait pas être atteint durant la période couverte par le programme de stabilité. En particulier, il est prévu que le solde structurel recalculé ne s'améliore que très faiblement en 2016 et 2017 à environ - 2½% du PIB, et recule lentement pour parvenir à - 2¾% du PIB en 2019. Le ratio dette publique/PIB n'a que peu diminué, ressortant à 99,2 % du PIB en 2015, et devrait baisser légèrement en 2016 et 2017 et de façon plus marquée les deux années suivantes, pour s'établir à 96 % du PIB en 2019, le solde primaire devenant excédentaire. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible pour 2016 et 2017 et légèrement optimiste pour la suite;  il a été approuvé par l'institution budgétaire indépendante de l'Espagne (AIReF). Les prévisions du printemps 2016 de la Commission tablent sur un déficit de 3,9 % du PIB en 2016 et de 3,1 % du PIB en 2017, au-dessus des objectifs nominaux fixés dans le programme de stabilité. L’Espagne n’a donc pas prévu de corriger le déficit excessif en 2016, comme recommandé par le Conseil. Les risques qui pèsent sur les objectifs de déficit du programme découlent en grande partie des incertitudes qui entourent la mise en œuvre des économies provenant des mesures de mars/avril 2016. Étant donné que le déficit structurel devrait se creuser légèrement pendant les deux années, l’effort budgétaire n’est pas conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité et compte tenu des prévisions du printemps 2016 de la Commission, le Conseil est d'avis qu'il existe un risque que l'Espagne ne respecte pas les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. D'autres mesures sont donc nécessaires pour assurer le respect des dispositions en 2016 et 2017.

               (6)Conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1467/97, la Commission surveillera régulièrement la mise en œuvre des mesures prises par l’Espagne en réponse à la dernière recommandation adressée par le Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE: la Commission recommandera donc au Conseil les mesures appropriées qu'il convient de prendre dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs.

               (7)Depuis 2012, le cadre budgétaire de l'Espagne a été renforcé afin notamment d'éviter tout écart et de garantir le respect par tous les niveaux de gouvernement de leurs objectifs respectifs en matière de déficit, d'endettement et de dépenses. Par ailleurs, une règle s'appliquant (sur une base volontaire) au niveau régional a été approuvée à la mi-2015 pour limiter la croissance des dépenses en matière de produits pharmaceutiques et de soins de santé, et le gouvernement a signé en novembre 2015 avec l'industrie pharmaceutique un accord visant à favoriser la rationalisation des dépenses en produits pharmaceutiques. Malgré tout, en 2015, la plupart des régions et le secteur de la sécurité sociale ont été loin d'atteindre leurs objectifs budgétaires domestiques. La règle en matière de dépenses de la loi de stabilité n'a pas été observée par les sous-secteurs des administrations publiques centrales, régionales et locales, et la croissance des dépenses en produits pharmaceutiques, notamment dans les hôpitaux, s'est encore raffermie, même si l'on exclut l'incidence des nouveaux traitements contre l'hépatite C.

               (8)Dans le domaine des marchés publics, l'Espagne obtient de bons résultats en ce qui concerne la qualité de la législation et l'accessibilité des procédures de recours. Des efforts ont été accomplis pour rationaliser les marchés publics, en recourant notamment à des mécanismes de passation conjointe de marchés. Cependant, des disparités en matière de mise en œuvre des marchés publics sont observées entre les administrations et l'insuffisance des mécanismes de contrôle empêche l'application correcte des règles à ce sujet. Le nombre de violations présumées de la législation de l'UE dans le domaine des marchés publics qui ont été portées à la connaissance de la Commission ces dernières années a été relativement élevé. Par ailleurs, la Cour des comptes espagnole a souligné certaines lacunes telles que le recours fréquent à la procédure négociée sans publication, la modification répétée des contrats, le fractionnement des contrats en des contrats plus réduits, ainsi que le caractère insuffisamment précis et clair de certains documents de marché et décisions administratives.

               (9)L'Espagne a accompli des progrès remarquables en ce qui concerne la restructuration du secteur financier. La loi sur les caisses d'épargne, qui vise à améliorer leur gouvernance et à réduire les participations de contrôle détenues par les fondations bancaires, a été mise en œuvre. L'exécution des plans de restructuration des banques ayant bénéficié d'une aide d'État est bien avancée. La Banque d'Espagne a modifié le régime comptable existant pour les établissements de crédit et a adopté un nouveau cadre pour la société espagnole de gestion d'actifs SAREB. Ce nouveau cadre permettra à la SAREB de traiter de façon adéquate les dépréciations et d'adapter ses politiques de désendettement à des hypothèses de marché crédibles.

               (10)Les réformes du marché du travail réalisées ces dernières années ont rendu l'emploi plus réactif à la croissance, et la création d'emplois a repris, sous l'effet de l'augmentation de la flexibilité et de la poursuite de la modération salariale. Les conventions collectives ont soutenu cette tendance, également favorisée par l'accord interprofessionnel signé en juin 2015. La récente amélioration de l'emploi total est due, pour l'essentiel, aux contrats temporaires, même si on note une lente progression des contrats à durée indéterminée nouvellement signés. Cependant, l'adoption de mesures incitatives au recrutement de nouveau personnel à durée indéterminée demeure limitée, et la part des travailleurs temporaires reste l'une des plus élevées de l'UE, alors que ces derniers ont peu de chances de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée. La durée limitée des contrats temporaires n'encourage pas l'investissement dans le capital humain, ce qui entrave la croissance de la productivité. Bien qu'il diminue rapidement, le chômage reste très élevé, notamment chez les jeunes, et sa durée moyenne est en hausse. La persistance d'un chômage de longue durée important suggère que le chômage risque de se pérenniser, en affectant négativement les conditions sociales et de travail. Près de 60 % des chômeurs de longue durée sont peu qualifiés, ce qui nécessite des politiques actives et passives appropriées du marché du travail et de la formation pour lutter contre les nombreuses inadéquations des qualifications et éviter la dépréciation des compétences de ce groupe. Les interactions avec les employeurs sont encore faibles en ce qui concerne l'élaboration des programmes de formation.

               (11)L'efficacité des mesures d'activation et des mesures actives du marché du travail dépend dans une large mesure de la capacité des services de l'emploi à concevoir et à offrir un accompagnement individualisé pour les bénéficiaires. La mise en œuvre des récentes réformes des politiques actives du marché du travail progresse lentement et les services publics de l'emploi font encore preuve d'une capacité réduite à fournir des conseils et une aide à la recherche d'emploi efficaces et individualisés. La coopération entre les services publics régionaux de l'emploi et les agences de placement privées reste limitée. Par ailleurs, la coopération entre les services de l'emploi et les services sociaux varie d'une région à l'autre, ce qui entrave la fourniture d'une aide coordonnée aux personnes plus éloignées du marché du travail, notamment les bénéficiaires du revenu minimum. De fortes disparités sont observées entre les régions en ce qui concerne les dispositifs d'aide au revenu, notamment au niveau des modalités de mise en œuvre, des conditions d'éligibilité, de la portée et de la pertinence, alors que la difficulté de transférer les prestations sociales freine la mobilité professionnelle entre les régions. En outre, les informations sur le passage des dispositifs de revenu minimum à l'emploi sont assez restreintes. L'Espagne élabore actuellement une cartographie des dispositifs d'aide au revenu nationaux et régionaux existant dans le pays, qui couvrira les niveaux nationaux et régionaux. Malgré la mise en place de certaines mesures, l'efficacité des allocations familiales et de logement demeure limitée en matière de réduction de la pauvreté, et le manque de services adéquats et abordables de garde d'enfants et de soins de longue durée décourage en particulier les femmes à accepter un emploi.

               (12)Les modifications de plus en plus rapides de la composition sectorielle de l'emploi observées en Espagne depuis 2008 sont allées de pair avec une augmentation de l'inadéquation des compétences. Le faible niveau global des compétences freine la transition vers des activités à plus haute valeur ajoutée et nuit à la croissance de la productivité. En dépit d'un taux élevé de diplômés de l'enseignement supérieur, l'offre de compétences ne correspond pas suffisamment aux besoins du marché du travail. Les taux d'employabilité des diplômés récents de l'enseignement supérieur sont parmi les plus faibles d'Europe, une part significative d'entre eux occupant des emplois qui ne nécessitent pas de diplôme universitaire. Par ailleurs, malgré une légère amélioration ces cinq dernières années, en partie due à des initiatives visant à améliorer la représentation des entreprises dans les conseils d'administration des universités, la coopération entre les universités et les entreprises demeure limitée. La mobilité réduite des universitaires, la rigidité du système de gouvernance des universités et les obstacles administratifs rencontrés par les Bureaux de transfert des résultats de la recherche (Oficinas de transferencia de resultados de investigación) constituent autant d'entraves à un renforcement de la coopération.

               (13)La politique en matière de recherche et d'innovation en Espagne est confrontée à plusieurs problèmes. Les interactions entre la recherche publique et la recherche privée sont limitées. L'intensité de R&D (soit les dépenses de R&D en pourcentage du PIB) et la performance en matière d'innovation de l'Espagne poursuivent leur déclin, dans un contexte caractérisé par un nombre relativement faible d'entreprises innovantes et un manque d'incitations en faveur d'une collaboration entre recherche publique et entreprises. L'Espagne enregistre des résultats insatisfaisants pour la plupart des indicateurs d'innovation des entreprises. L'écart en matière d'intensité de dépenses de R&D par rapport à l'UE dans son ensemble est particulièrement significatif en ce qui concerne les investissements en R&D du secteur privé (0,6 % en Espagne, contre 1,3 % dans l'ensemble de l'UE). Le capital-risque n'est pas encore très répandu en Espagne, notamment lors de la phase d'amorçage. La faible coordination des politiques en matière de R&I a donné lieu à un paysage régional fragmenté d'organismes et de programmes de promotion des activités innovatrices et de la coopération entre le monde scientifique et les entreprises, qui pose d'importantes difficultés aux entreprises, notamment aux plus petites. La médiocre participation des entreprises aux activités innovatrices pourrait être le signe d'un manque de conditions-cadres et de mesures incitatives en faveur de l'innovation. Comme le souligne l'évaluation par les pairs 2014 du comité de l'Espace européen de la recherche concernant le système espagnol de recherche et d'innovation, les systèmes publics de recherche les plus probants reposent sur des niveaux d'évaluation et de responsabilité plus élevés qu'en Espagne. Dans ce contexte, l'octroi de fonds publics aux activités de R&D dans les universités et les organismes publics de recherche n'est généralement pas fondé sur la performance, ce qui n'encourage pas l'amélioration de la qualité et la pertinence des résultats scientifiques.

               (14)La taille moyenne réduite des entreprises espagnoles permet d'expliquer la persistance de la faible productivité de l'économie. Une croissance ferme conjuguée à des améliorations du capital humain, l'innovation, les technologies, l'accès au financement et une justice efficace pourraient stimuler la productivité globale. En 2015, les investissements des entreprises se sont raffermis, grâce à une demande vigoureuse, à des coûts d'emprunt peu élevés et au rétablissement en cours de la situation financière du secteur des entreprises et des ménages. L'Espagne a pris différentes mesures pour faciliter la croissance des entreprises. Ainsi, une loi récente sur le financement des entreprises devrait favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) au financement. En outre, l'évaluation préalable de l'incidence potentielle de nouvelles législations sur les PME est désormais obligatoire. Cependant, le délai et le nombre de permis nécessaires pour créer une entreprise et lancer certaines activités économiques restent relativement importants.

               (15)Les fortes disparités observées entre les régions d'Espagne en matière de pratiques réglementaires, notamment pour l'octroi de licences aux entreprises, sont susceptibles de limiter la capacité de croissance des entreprises. La loi sur l'unité du marché vise à réduire les entraves à l'accès aux activités économiques et à l'exercice de celles-ci dans les régions d'Espagne et à améliorer la réglementation. Elle pourrait avoir une incidence notable sur la suppression des obstacles à l'investissement et faciliter l'octroi de licences aux entreprises, les activités commerciales et la croissance des entreprises. Toutefois, pour sa troisième année d'application, elle connaît une mise en œuvre lente par les gouvernements régionaux. De même, les avantages de la réforme du secteur du détail de 2014 sont fonction de l'adoption par les gouvernements régionaux des actes d'exécution nécessaires. En outre, la suppression des obstacles à l'accès au secteur des services professionnels est susceptible d'améliorer la productivité dans d'autres secteurs qui utilisent ces ressources. En dehors de la transposition de la directive «services» en droit espagnol, aucune avancée n'a été observée en matière de réforme horizontale du cadre réglementaire pour les professions réglementées et les associations professionnelles, sauf dans le domaine de la certification de projets par un ordre professionnel. La réforme prévue dans les programmes nationaux de réforme successifs n'a pas été adoptée. Cette réforme visait à définir les professions nécessitant une inscription auprès d'une organisation professionnelle, à améliorer la transparence et la responsabilité des organes professionnels, à ouvrir des activités dont l'accès est limité de manière injustifiée et à préserver l'unité du marché dans l'accès et la fourniture de services professionnels en Espagne.

               (16)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse de la politique économique de l'Espagne, qu'elle a publiée dans son rapport 2016 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à l'Espagne les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Espagne, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l'UE, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'UE par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (17)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis
                  11
               .

               (18)À la lumière du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1176/2011.

               RECOMMANDE que l'Espagne s'attache, en 2016 et 2017:

               (1)à assurer une correction durable du déficit excessif en 2017 au plus tard, ramenant le déficit public à 3,7 % du PIB en 2016 et à 2,5 % du PIB en 2017, en prenant les mesures structurelles nécessaires et en consacrant toutes les recettes imprévues à la réduction du déficit et de la dette; cela correspond à une amélioration du solde structurel de 0,25 % du PIB en 2016 et de 0,5 % en 2017; à mettre en œuvre à tous les niveaux de gouvernement les outils définis dans la législation budgétaire cadre; à renforcer les mécanismes de contrôle dans le domaine des marchés publics et la coordination des politiques des marchés publics entre les niveaux de gouvernement;

               (2)à prendre de nouvelles mesures pour améliorer l'intégration sur le marché du travail, en se concentrant sur l'accompagnement individualisé et en rendant les mesures en matière de formation plus efficaces; à renforcer les capacités des services régionaux de l'emploi et leur coordination avec les services sociaux; à remédier aux écarts et disparités concernant les dispositifs de revenu minimum et à améliorer les régimes d'aide aux familles, notamment l'accès à des services de garde d'enfants et de soins de longue durée de qualité;

               (3)à prendre de nouvelles mesures pour améliorer l'adéquation de l'enseignement supérieur avec le marché du travail, notamment en encourageant la coopération entre les universités, les entreprises et la recherche; à accroître le financement fondé sur la performance des organismes publics de recherche et des universités et à favoriser les investissements du secteur privé dans la R&I;

               (4)à accélérer la mise en œuvre de la loi sur l'unité du marché au niveau régional; à veiller à la mise en œuvre par les régions autonomes des mesures de réforme adoptées pour le secteur du détail; à adopter la réforme prévue des associations et services professionnels.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)
                  COM(2016) 329 final.

                     (4)
                  P8 TA(2016)0058, P8 TA(2016)0059, et P8 TA(2016)0060.

                     (5)
                  COM(2015) 690 final.

                     (6)
                  COM(2015) 691 final.

                     (7)
                  COM(2015) 692 final.

                     (8)
                  SWD(2016) 78 final.

                     (9)
                  COM(2016) 95 final.

                     (10)
                  COM(2014) 494 final.

                     (11)
                  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 18.5.2016
            COM(2016) 333 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de Chypre pour 2016et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Chypre pour 2016

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de Chypre pour 2016

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Chypre pour 2016

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  3
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  4
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Chypre a été soumise à un programme d’ajustement macroéconomique jusqu’au 31 mars 2016, conformément à l’article 1er, paragraphe 2, de la décision d’exécution 2013/463/UE du Conseil
                  5
               . En vertu de l’article 12 du règlement (UE) nº 472/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  6
               , elle a été dispensée de la surveillance et de l’évaluation du semestre européen pour la coordination des politiques économiques pour la durée du programme. Étant sortie du programme, Chypre a à présent pleinement réintégré le cadre du semestre européen.

               (2)Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance
                  7
               , qui marque le lancement du semestre européen 2016 de coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016. Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte
                  8
               , qui indique que la situation de Chypre sera évaluée dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques après la conclusion du programme d’ajustement macroéconomique. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro
                  9
               . Cette recommandation a été approuvée par le Conseil européen les 18 et 19 février 2016 et adoptée par le Conseil le 8 mars 2016. En tant que pays dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, Chypre devrait veiller à mettre en œuvre cette recommandation intégralement et en temps utile.

               (3)Le rapport 2016 pour Chypre
                  10
                a été publié le 7 avril 2016. Il évaluait la situation économique et sociale de Chypre et les difficultés rencontrées par le pays à l’issue de sa sortie du programme d’ajustement macroéconomique le 31 mars 2016, ainsi que les progrès réalisés sur la voie de ses objectifs nationaux de la stratégie Europe 2020. Il comprenait également un bilan approfondi effectué conformément à l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011. Le 7 avril 2016, la Commission a présenté les résultats du bilan approfondi.
                  11
                Son analyse l’amène à conclure que Chypre connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs. En particulier, il est essentiel que le pays remédie aux graves déséquilibres importants sous forme d’endettement des secteurs public et privé et d’excédent de la dette extérieure, ainsi qu’au niveau élevé de prêts improductifs.

               (4)Le 28 avril 2016, Chypre a présenté son programme national de réforme pour 2016 et le 13 mai 2016, après l’expiration du délai, son programme de stabilité pour 2016. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (5)Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013, lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds structurels et d’investissement européens et une bonne gouvernance économique
                  12
               .

               (6)[À la suite de l’abrogation de la procédure concernant les déficits excessifs, Chypre est soumise au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et aux dispositions transitoires de la règle relative à la dette.] Sur la base des prévisions du printemps 2016 de la Commission, l’objectif budgétaire à moyen terme devrait être atteint en 2016. Toutefois, si les politiques devaient rester inchangées, il existe un risque d’écart par rapport à cet objectif en 2017. Le solde structurel de Chypre devrait se détériorer davantage que ce qui est permis par les dispositions transitoires de la règle relative à la dette. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité et compte tenu des prévisions du printemps 2016 établies par la Commission, le Conseil estime qu’il existe un risque que Chypre ne respecte pas les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Par conséquent, de nouvelles mesures seront nécessaires pour en garantir le respect en 2017.

               (7)Chypre a mis en œuvre d’importantes réformes budgétaires/structurelles dans le cadre de son programme d’ajustement macroéconomique. Certains actes de droit dérivé doivent encore être adoptés en ce qui concerne les procédures de préparation du budget, les exigences en matière d’ajustements budgétaires infra-annuels et les responsabilités des agents de contrôle des engagements. Le secteur public est encore caractérisé par un manque d’efficience. En particulier, l’administration publique affiche l’une des masses salariales les plus élevées de la zone euro (en pourcentage du PIB), tandis que les indicateurs d’efficacité restent moyens en raison de l’absence d’incitations à la mobilité et à la performance. Les services publics (télécommunications, énergie) sont caractérisés par des prix élevés et continuent d’être relativement protégés de la concurrence. Dans le cadre du programme, Chypre s’est engagée à adopter un mécanisme contraignant visant à limiter les augmentations de salaire du personnel de la fonction publique, en vue de garantir la viabilité à long terme des finances publiques. Le projet de loi a été élaboré et présenté à la Chambre des représentants, mais il n’a toujours pas été adopté. Au titre du programme, une réforme horizontale de l’administration publique, un plan de réforme des administrations locales et une nouvelle loi sur la gouvernance des entités publiques ont été présentés pour améliorer l’efficience du secteur public, mais n’ont pas encore été adoptés.

               (8)La dette du secteur privé reste excessive à Chypre. La réforme des cadres pour les cas de saisie et d’insolvabilité marque une étape importante vers la mise en balance des droits des emprunteurs et des créanciers, mais il est possible d’améliorer l’efficience de ces cadres et de les utiliser plus largement. Un certain nombre de lacunes dans le fonctionnement de ces cadres entravent la remise de la dette privée sur une trajectoire descendante durable ainsi qu’une réduction plus rapide des prêts improductifs. Cela pèse également sur la capacité à offrir une deuxième opportunité aux entrepreneurs. Un certain nombre de lacunes subsistent également dans la mise en œuvre des solutions en matière de restructuration de la dette du secteur privé. En outre, l’adoption de toutes les réglementations et règles de procédure nécessaires est importante pour une mise en œuvre effective de la législation en matière d’insolvabilité. Pour être pleinement opérationnel, le service d’insolvabilité doit disposer d’effectifs et d’infrastructures informatiques appropriés, ainsi que d’un nombre suffisant de praticiens de l’insolvabilité correctement formés et agréés. De plus, des systèmes fiables et rapides pour la délivrance et le transfert des titres de propriété sont primordiaux pour éviter les arriérés et offrir des garanties aux acheteurs, afin de garantir la bonne détermination des droits de propriété et de contribuer à rétablir la confiance dans le marché du logement.

               (9)Chypre doit également relever des défis majeurs en ce qui concerne le fonctionnement du système judiciaire. L’inefficience des procédures judiciaires et les capacités limitées entraînent d’importants retards dans le traitement des affaires, ce qui entrave le fonctionnement des cadres pour les cas de saisie et d’insolvabilité et affaiblit l’environnement des entreprises en général. En l’absence d’une réforme du code de procédure civile, le traitement et l’exécution des décisions de justice ainsi que la réduction de l’arriéré judiciaire restent lents.

               (10)Des progrès significatifs ont été accomplis dans le cadre du programme pour restructurer le système financier chypriote et rétablir la confiance en celui-ci. Toutefois, Chypre doit encore relever le défi lié au rétablissement de conditions normales de financement de l’économie et à la réduction des prêts improductifs, qui représentent environ 55 % de l’ensemble des prêts consentis aux ménages et aux sociétés non financières. Le niveau élevé de la dette des entreprises rend ces dernières moins compétitives et pèse sur leur capacité à investir et à se développer. Les efforts déployés par les banques pour restructurer les dettes des emprunteurs solvables n’ont pas encore produit de résultats tangibles, alors que le provisionnement de leurs expositions non performantes demeure relativement modéré. Des insuffisances en matière de respect des contrats ainsi que la discipline de remboursement pèsent sur la capacité à remédier aux défaillances stratégiques et à endiguer la constitution de prêts improductifs. Les banques ont également un accès limité aux informations relatives aux revenus et aux actifs des emprunteurs, en dépit de la création du registre des crédits.

               (11)Chypre a accompli des progrès considérables en vue de sortir l’économie de la récession, mais les investissements restent faibles et le potentiel de croissance de l’économie est modeste. Dans le cadre du programme, le pays a adopté un plan d’action en faveur de la croissance, qui visait à améliorer la concurrence, à renforcer les incitations à l’innovation et à faciliter les investissements, en mettant en place un environnement plus transparent et plus efficient pour l’exercice d’activités commerciales ainsi qu’en allégeant les procédures d’octroi de licence et de permis. La mise en œuvre du plan de privatisation et le renforcement des autorités de régulation nationales ont pour objectif d’attirer des investissements étrangers en faveur de gains de productivité. Les possibilités d’accès au financement pour les jeunes entreprises et les PME sont très limitées à l’heure actuelle, dans un contexte de conditions restrictives d’octroi de crédit bancaire et de manque de sources de financement alternatives. L’accès au financement est également entravé par un manque de coordination dans la gestion des instruments de l’UE tels que les Fonds structurels et d’investissement européens, le Fonds européen pour les investissements stratégiques et les actions d’émulation organisées par l’UE.

               (12)Le marché du travail a enregistré une reprise à partir de 2015, mais le taux de chômage reste élevé. Le chômage des jeunes et le chômage de longue durée sont tout particulièrement préoccupants. Des mesures ont été prises dans les domaines des politiques actives du marché du travail et des services publics de l’emploi. Toutefois, ces derniers ne sont toujours pas en mesure de répondre à la demande, de fournir une aide de qualité à la recherche d’emploi et à l’orientation professionnelle, ainsi que de mener des actions en faveur des chômeurs non inscrits. Les plans destinés à renforcer les capacités administratives des services publics de l’emploi, y compris pour ce qui est de la spécialisation des conseillers chargés de répondre directement aux besoins des clients, ainsi que de l’augmentation de leur nombre, ont été reportés. L’efficacité des politiques actives du marché du travail est limitée en raison du manque de suivi effectif de la qualité des programmes en cours.

               (13)La participation des jeunes à l’enseignement et à la formation professionnels reste faible et se caractérise par un manque de participation des employeurs à la formation des étudiants. Toutefois, des mesures sont actuellement mises en œuvre, conformément à la stratégie relative à l’enseignement et à la formation professionnels.

               (14)Chypre ne dispose pas de la couverture médicale universelle et son système de soins de santé ne fournit pas un accès adéquat et effectif aux soins. Le financement public des soins de santé étant peu élevé, les besoins non satisfaits (en raison du coût des soins ainsi que des contributions personnelles des patients) sont nettement plus élevés que dans d’autres pays de l’UE. Il est possible d’améliorer l’efficience de l’utilisation des ressources. Une plus grande autonomie des hôpitaux publics et la création d’un système national de soins de santé font partie des mesures qui ont été jugées utiles en vue d’améliorer l’adéquation et le rapport coût/efficacité du système de soins de santé chypriote, mais elles n’ont pas encore été adoptées.

               (15)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de Chypre, qu’elle a publiée dans son rapport 2016 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable à Chypre, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’UE, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’UE par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (16)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis
                  13
               .

               (17)À la lumière du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Les recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011,

               RECOMMANDE que Chypre s’attache, en 2016 et 2017:

               1.à respecter l’objectif budgétaire à moyen terme en 2016 et 2017, après correction du déficit excessif; à adopter, d’ici la fin 2016, un mécanisme contraignant visant à contenir le taux de croissance de la rémunération du personnel de la fonction publique; à adopter, d’ici la fin 2016, la réforme horizontale de l’administration publique et la loi sur la gouvernance des entités publiques, ainsi qu’à mettre en œuvre la réforme des administrations locales; à adopter, d’ici la fin 2016, les actes de droit dérivé afin de compléter le nouveau cadre budgétaire;

               2.à éliminer, d’ici juin 2017, les obstacles à la pleine mise en œuvre des cadres pour les cas de saisie et d’insolvabilité et à garantir des ressources suffisantes pour le service d’insolvabilité; à garantir la mise en place de systèmes fiables et rapides pour la délivrance des titres de propriété et le transfert des droits de propriété immobilière; à renforcer l’efficience et les capacités du système judiciaire; à réformer le code de procédure civile;

               3.à prendre, d’ici la fin 2016, des mesures visant à garantir une diminution des prêts improductifs ainsi que des évaluations précises des sûretés à des fins de provisionnement; à élargir l’éventail d’informations disponibles pour les créanciers afin de rendre le registre des crédits pleinement opérationnel;

               4.à supprimer les obstacles à l’investissement, notamment en mettant en œuvre le plan d’action en faveur de la croissance, en poursuivant la mise en œuvre du plan de privatisation et en renforçant les autorités de régulation nationales; à prendre des mesures visant à améliorer l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises;

               5.à renforcer les capacités des services publics de l’emploi et à améliorer les services fournis aux chômeurs de longue durée; à renforcer les actions menées en faveur des chômeurs non inscrits; à adopter une législation en matière de réforme des hôpitaux et à progresser dans la mise en œuvre prévue de la couverture médicale universelle.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)
                  COM(2016) 333 final.

                     (4)
                  P8_TA(2016)0058, P8_TA(2016)0059 et P8_TA(2016)0060.

                     (5)
                  Décision d’exécution 2013/463/UE du Conseil du 13 septembre 2013 portant approbation du programme d'ajustement macroéconomique en faveur de Chypre et abrogeant la décision 2013/236/UE (JO L 250 du 20.9.2013, p. 40).

                     (6)
                  Règlement (UE) nº 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (JO L 140 du 27.5.2013, p. 1).

                     (7)
                  COM(2015) 690 final.

                     (8)
                  COM(2015) 691 final.

                     (9)
                  COM(2015) 692 final.

                     (10)
                  SWD(2016) 120 final.

                     (11)
                  COM(2016) 95 final.

                     (12)
                  COM(2014) 494 final.

                     (13)
                  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 18.5.2016
            COM(2016) 330 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la France pour 2016et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2016

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la France pour 2016

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2016

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  3
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  4
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance
                  5
               , qui marque le lancement du semestre européen 2016 de coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016. Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte
                  6
               , dans lequel la France est mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro
                  7
               . Cette recommandation a été approuvée par le Conseil européen les 18 et 19 février 2016 et adoptée par le Conseil le 8 mars 2016. En tant que pays dont la monnaie est l'euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, la France devrait veiller à mettre en œuvre cette recommandation intégralement et en temps utile.

               (2)Le rapport 2016 pour la France
                  8
                a été publié le 26 février 2016. Il évaluait les progrès accomplis par la France dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 14 juillet 2015 et dans la réalisation des objectifs nationaux de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait également le bilan approfondi effectué conformément à l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011. Le 8 mars 2016, la Commission a présenté les résultats du bilan approfondi
                  9
               . Son analyse l'amène à conclure que la France connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs. La France affiche en particulier, dans un contexte de croissance et d'inflation faibles, une dette publique élevée et croissante couplée à une compétitivité dégradée. Le risque de retombées négatives sur son économie et, compte tenu de la taille de celle-ci, sur l'Union économique et monétaire est particulièrement important.

               (3)Le 29 avril 2016, la France a présenté son programme national de réforme pour 2016 et son programme de stabilité pour 2016. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (4)Les recommandations spécifiques par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013, lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique
                  10
               .

               (5)La France relève actuellement du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2016, le gouvernement prévoit de corriger le déficit excessif en 2017, conformément à la recommandation du Conseil du 10 mars 2015. Le déficit nominal devrait continuer à diminuer pour atteindre 1,2 % du PIB en 2019. L'objectif budgétaire à moyen terme – un déficit structurel de 0,4 % du PIB – devrait être atteint en 2018. Selon le programme de stabilité, la dette publique devrait culminer à 96,5 % du PIB en 2017, avant de retomber à 93,3 % du PIB en 2019. Le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires est globalement plausible. Toutefois, les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs prévus en matière de déficit à partir de 2017 n'ont pas été suffisamment précisées. Sur la base des prévisions du printemps 2016 de la Commission, le déficit nominal devrait atteindre 3,4 % du PIB en 2016, conformément à l'objectif recommandé par le Conseil. En 2017, le déficit nominal devrait atteindre, à politiques constantes, 3,2 % du PIB, ce qui signifie que le déficit excessif risque de ne pas être corrigé dans le délai prescrit. L'effort budgétaire recommandé pour les années 2016 et 2017 ne devrait pas être fourni, la stratégie budgétaire de la France reposant principalement sur l'hypothèse d'une amélioration de la conjoncture et d'une persistance des taux bas, laquelle est hors du contrôle des autorités et comporte donc un risque de non-conformité. Se basant sur son évaluation du programme de stabilité et tenant compte des prévisions du printemps 2016 de la Commission, le Conseil estime que la France risque de ne pas respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Par conséquent, des mesures supplémentaires seront nécessaires pour assurer une correction durable du déficit excessif en 2017 au plus tard.

               (6)Le niveau des dépenses publiques en France est l'un des plus élevés de l'UE et ne cesse d'augmenter depuis 2010. La France a présenté un plan visant à réduire les dépenses publiques de 50 milliards d'EUR sur la période 2015-2017 à tous les niveaux de l'État, mais ce plan pourrait être insuffisant pour réduire significativement les dépenses publiques. Détailler les mesures sur lesquelles reposent ces réductions de dépenses, tout en veillant à ce qu'elles tiennent compte du taux d'inflation proche de zéro, contribuerait à renforcer l'efficacité de ce plan.

               (7)Une réduction du ratio des dépenses selon les plans définis reste difficile, eu égard à l'inefficacité du processus d'identification des sources d'économies potentielles et aux résultats jusqu'ici modestes des revues de dépenses. Dans le secteur du logement, la France dépense presque deux fois plus que ses pairs européens, sans que les résultats sur le marché de l'immobilier soient sensiblement meilleurs. Il serait possible de préserver la capacité d'investissement des collectivités locales en combinant la réduction prévue des dotations de l'État avec un renforcement du contrôle de leurs dépenses, et notamment une limitation de la croissance de leurs dépenses de fonctionnement. Les revues de dépenses pourraient constituer un outil adapté pour recenser les possibilités d'économies dans ce domaine. De plus, la réforme récente de l'administration locale est susceptible de renforcer l'efficacité du système sur le moyen à long terme.

               (8)Il n'est pas possible de réaliser d'importantes économies à court terme sans ralentir considérablement la croissance des dépenses de sécurité sociale, qui représentent plus de la moitié des dépenses publiques. Le système de retraite pourrait rester déficitaire sur le court à moyen terme, notamment dans des conditions macroéconomiques défavorables. De plus, les réformes des retraites menées précédemment ne devraient permettre de réduire le haut niveau actuel du ratio des dépenses publiques de retraite qu'après 2025. La France s'est fixé des objectifs ambitieux pour 2016 et 2017 afin de limiter la croissance des dépenses de santé. Ces objectifs pourraient être complétés par des efforts supplémentaires visant à identifier des gains d'efficacité sur le moyen à long terme.

               (9)Des mesures ont été prises pour réduire le coût du travail et améliorer les marges bénéficiaires des entreprises, notamment le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi de 20 milliards d'EUR et l'allègement des cotisations patronales de 10 milliards d'EUR supplémentaires prévu dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. La manière dont ont été conçues ces mesures, qui représentent 1,5 % du PIB et contribuent à combler l'écart de coût du travail entre la France et la moyenne de la zone euro, pourrait limiter leur efficacité. Il est prévu que ces mesures d'économies fassent l'objet d'évaluations dont les résultats appuieront la prise de décision sur leurs caractéristiques futures, afin de faire en sorte qu'elles atteignent leurs objectifs en matière d'efficacité. Ces évaluations devraient s'intéresser tout particulièrement aux effets sur la formation des salaires et sur l'emploi.

               (10)Dans le contexte actuel de chômage élevé, le coût du travail au salaire minimum risque de freiner l'emploi des personnes peu qualifiées. Le salaire minimum est élevé par rapport au salaire médian, mais son coût a été réduit par des exonérations sociales. Une augmentation du salaire minimum entraîne une augmentation de salaire pour toutes les catégories de travailleurs et compresse les salaires vers le haut. En raison du mécanisme de revalorisation du salaire minimum, les hausses du salaire moyen et l'évolution du salaire minimum sont étroitement corrélées, ce qui retarde l'ajustement des salaires nécessaire dans une situation économique défavorable.

               (11)Les réformes menées récemment n'ont donné aux employeurs que peu de possibilités pour déroger aux accords de branche. Cela concerne tous les aspects des conditions d'emploi, notamment les salaires, le temps de travail et les conditions de travail, et limite la capacité des entreprises à moduler leurs effectifs en fonction de leurs besoins. À l'heure actuelle, les branches professionnelles peuvent empêcher les entreprises de déterminer, au cas par cas et après négociations avec les partenaires sociaux, les conditions de dérogation aux accords de branche en matière de temps de travail. Les dérogations aux accords de branche et aux dispositions juridiques générales sur les conditions d'emploi, par l'intermédiaire d'accords d'entreprise, pourraient être facilitées, en concertation avec les partenaires sociaux.

               (12)En 2015, le taux de chômage a atteint 10,4 %. Le chômage touche particulièrement les jeunes, les ressortissants de pays tiers et les travailleurs peu qualifiés. La dualité du marché du travail ne cesse d'augmenter, avec d'un côté, les travailleurs diplômés de l'enseignement supérieur embauchés en contrats à durée indéterminée et de l'autre, une proportion constante de travailleurs occupant des emplois peu qualifiés de plus en plus précaires. La part des contrats à durée déterminée de moins d'un mois dans l'emploi total a progressé et avoisinait les 70 % en 2015. Le cadre juridique régissant les contrats de travail, en particulier la réglementation sur le licenciement des salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée, est susceptible de favoriser la forte segmentation du marché du travail. La dégradation persistante de la situation sur le marché du travail met à mal la viabilité du système d'assurance-chômage, dont le déficit devrait atteindre, selon les projections de février 2016, 4,5 milliards d'EUR en 2015, 4,2 milliards d'EUR en 2016 et 3,5 milliards d'EUR en 2017. La dette du système passerait alors de 25,8 milliards d'EUR en 2015 à 30,0 milliards d'EUR en 2016 et 33,6 milliards d'EUR en 2017. Le calcul des allocations de chômage favorise l'enchaînement d'emplois à temps plein de courte durée, au détriment des emplois à mi-temps de longue durée, et incite les employeurs à proposer des emplois de courte durée, qui devront être complétés par le versement de prestations sociales. De plus, les caractéristiques du système d'assurance-chômage, notamment les conditions d'éligibilité et la dégressivité des allocations de chômage, sont susceptibles de décourager le retour à l'emploi.

               (13)Le passage de l'école au monde du travail reste difficile, surtout pour les jeunes les moins qualifiés. Le recours à l'apprentissage diminue parmi les catégories les moins qualifiées, alors que les stratégies d'apprentissage diffèrent d'une région à l'autre et que la capacité du système à s'adapter aux nouveaux besoins de l'économie est limitée. L’offre de formation pour les chômeurs, les travailleurs peu qualifiés et les salariés de PME demeure insuffisante, malgré la réforme en cours de la formation professionnelle, notamment en ce qui concerne la gouvernance, les incitations et les services de conseil, et le nouveau plan de formation prévu pour les chômeurs. La coopération insuffisante entre les différents acteurs de la formation professionnelle continue empêche toute répartition efficace des ressources. Le compte d'activité personnel, en préparation, pourrait contribuer à rééquilibrer l'accès à la formation.

               (14)La France continue de se classer à un niveau moyen pour ce qui est de l'environnement des entreprises, notamment en ce qui concerne les contraintes réglementaires, pour lesquelles elle est mal classée dans les comparaisons internationales. Le programme de simplification se poursuit comme prévu, mais sa mise en œuvre est inégale, notamment pour ce qui est des mesures ciblant les entreprises, et des problèmes subsistent dans un certain nombre de domaines.

               (15)Par rapport à d'autres États membres, la France se caractérise par un nombre disproportionné de petites entreprises, ce qui limite leur niveau de productivité. Les initiatives prises récemment pour atténuer l'impact des critères de taille ne devraient pas avoir d'incidence significative sur la croissance des entreprises compte tenu de leur champ d'application limité ou de leur caractère temporaire. En conséquence, les effets de seuil continueront de freiner la croissance des entreprises françaises.

               (16)La concurrence s'est améliorée dans le secteur des services, mais des obstacles subsistent néanmoins, notamment dans les services aux entreprises, dont une grande partie n'a en effet pas été concernée par les réformes récentes, et les industries de réseau. Un certain nombre de barrières à l'entrée et de réglementations, ainsi que des tarifs, brident l'activité économique des professions réglementées et pèsent sur la productivité d'autres secteurs qui font appel à ces services. D'autres problèmes découlent de l'application restrictive des exigences en matière d'autorisation.

               (17)La France reste à la traîne des États membres champions de l'innovation, malgré la générosité de l'aide publique dans ce domaine. Ces quinze dernières années ont été marquées par une multiplication et une instabilité des dispositifs publics de soutien à l'innovation, ce qui suscite des interrogations quant à la coordination, la cohérence et l'efficacité générales de ces dispositifs. Cette situation nuit tout particulièrement aux PME.

               (18)En 2014, le taux des prélèvements obligatoires a atteint 45,9 % du PIB, soit l'un des plus élevés de l'UE. La charge fiscale globale continue d'augmenter et sa composition n'est pas propice à la croissance économique, dans la mesure où elle pèse lourdement sur les facteurs de production mais relativement peu sur la consommation. La fiscalité des entreprises a commencé à diminuer légèrement en 2014 et la France a commencé à se rapprocher de la moyenne de l'UE en matière de fiscalité environnementale, mais les recettes de TVA restent faibles, tant en pourcentage du PIB qu'en pourcentage de l'imposition totale, en raison des taux bas de cet impôt, de l'application généralisée des taux réduits et du nombre élevé d'exonérations. Hormis la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés, actuellement en cours, aucune mesure concrète n'a encore été prise pour atteindre l'objectif annoncé d'une réduction à 28 % du taux nominal de l'impôt sur les sociétés d'ici à 2020.

               (19)Le système fiscal est très complexe. Le nombre de taxes inefficaces, dont le rendement est nul ou faible, reste élevé et l'imposition des revenus des personnes physiques est particulièrement complexe, ce qui a un coût administratif significatif. En dépit de l'introduction de l'obligation d'évaluer et de contrôler régulièrement les dépenses fiscales dans la loi de programmation des finances publiques 2014-2019, la réduction des dépenses fiscales prévue pour 2016 est modeste après plusieurs années d'augmentation.

               (20)Dans l'ensemble, les obstacles à l'investissement privé sont limités, les deux plus grands étant la lourdeur de la réglementation et le niveau élevé de l'impôt sur les sociétés. Le climat de l'investissement aurait tout à gagner d'une amélioration de l'environnement des entreprises, d'une réduction des impôts sur la production et d'une simplification du système fiscal. Toutes les mesures prises pour améliorer la compétitivité-coûts et hors coûts des entreprises françaises sont susceptibles d'accroître les niveaux d'investissement et d'encourager les entreprises à investir dans le capital physique et humain, en vue d'améliorer la productivité. Le potentiel de croissance à long terme est également limité par l'atonie des investissements dans les activités d'innovation.

               (21)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la France, qu'elle a publiée dans son rapport 2016 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations qu'elle a adressées à la France les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en France, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l'UE, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'UE par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (22)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis
                  11
               .

               (23)À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011 se reflètent dans les recommandations figurant aux points 1 à (5) ci-dessous,

               RECOMMANDE que la France s’attache, au cours de la période 2016-2017, à:

               1.assurer une correction durable du déficit excessif en 2017 au plus tard en prenant les mesures structurelles requises et en consacrant toutes les recettes exceptionnelles à la réduction du déficit et de la dette; préciser les réductions de dépenses prévues pour les années à venir et accentuer les efforts pour accroître le montant des économies générées par les revues de dépenses, y compris en ce qui concerne les dépenses des collectivités locales, d'ici à la fin de l'année 2016; renforcer les évaluations indépendantes des politiques publiques afin de recenser des gains d'efficacité dans tous les sous-secteurs des administrations publiques.

               2.veiller à ce que les réductions du coût du travail soient pérennisées et que les évolutions du salaire minimum soient compatibles avec la création d'emplois et la compétitivité; réformer le droit du travail pour inciter davantage les employeurs à embaucher en contrats à durée indéterminée.

               3.renforcer les liens entre le secteur de l'éducation et le marché du travail, notamment par une réforme du système d'apprentissage et de la formation professionnelle qui mette l'accent sur les personnes peu qualifiées; d'ici à la fin de l'année 2016, entreprendre une réforme du système d'assurance-chômage afin d'en rétablir la viabilité budgétaire et d'encourager davantage le retour au travail.

               4.éliminer les obstacles à l'activité dans le secteur des services, en particulier dans les services aux entreprises et les professions réglementées; prendre des mesures pour simplifier les programmes publics d'innovation et en améliorer l'efficacité; d'ici à la fin de l'année 2016, approfondir la réforme des critères de taille réglementaires qui freinent la croissance des entreprises et continuer à simplifier les règles administratives, fiscales et comptables en poursuivant le programme de simplification.

               5.prendre des mesures visant à réduire les impôts sur la production et le taux nominal de l'impôt sur les sociétés, tout en élargissant la base d’imposition sur la consommation, notamment en ce qui concerne la TVA; supprimer les dépenses fiscales inefficaces, notamment celles dont le rendement est nul ou faible, et adopter la réforme concernant la retenue à la source de l'impôt sur le revenu des personnes physiques d'ici à la fin de l'année 2016.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)
                  COM(2016) 330 final.

                     (4)
                  P8_TA(2016)0058, P8_TA(2016)0059 et P8_TA(2016)0060.

                     (5)
                  COM(2015) 690 final.

                     (6)
                  COM(2015) 691 final.

                     (7)
                  COM(2015) 692 final.

                     (8)
                  SWD(2016) 79 final.

                     (9)
                  COM(2016) 95 final.

                     (10)
                  COM(2014) 494 final.

                     (11)
                  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 18.5.2016
            COM(2016) 323 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Bulgarie pour 2016et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Bulgarie pour 2016

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Bulgarie pour 2016

                  et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Bulgarie pour 2016

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 9, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  3
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  4
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance
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               , qui marque le lancement du semestre européen 2016 de coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016. Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte
                  6
               , dans lequel la Bulgarie est mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

               (2)Le rapport 2016 pour la Bulgarie
                  7
                a été publié le 26 février 2016. Il évaluait les progrès accomplis par la Bulgarie dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 14 juillet 2015 ainsi que les progrès réalisés sur la voie de ses objectifs nationaux de la stratégie Europe 2020. Il comprenait également un bilan approfondi effectué conformément à l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011. Le 8 mars 2016, la Commission a adopté une communication
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                présentant les résultats du bilan approfondi. Son analyse l’amène à conclure que la Bulgarie connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs. En particulier, l’économie est caractérisée par la persistance de fragilités dans le secteur financier et par un endettement important des entreprises dans un contexte de chômage élevé.

               (3)Le 15 avril 2016, la Bulgarie a présenté son programme national de réforme pour 2016 et son programme de convergence pour 2016. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (4)Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013, lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds structurels et d’investissement européens et une bonne gouvernance économique
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               .

               (5)La Bulgarie fait actuellement l’objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence pour 2016, le gouvernement prévoit une amélioration progressive du déficit nominal, qui passerait à -1,9 % du PIB en 2016 et à -0,2 % du PIB en 2019. L’objectif budgétaire à moyen terme — un déficit structurel de 1 % du PIB — devrait être atteint à partir de 2017. Conformément au programme de convergence, le ratio dette publique/PIB devrait culminer à 31,8 % en 2018 et baisser pour atteindre 30,8 % en 2019. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent ces projections budgétaires est légèrement optimiste. Les mesures nécessaires pour garantir le respect des objectifs fixés en matière de déficit à partir de 2017 n’ont pas été suffisamment précisées. Sur la base des prévisions du printemps 2016 de la Commission, il existe un risque d’écart par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en 2016 et en 2017, si les politiques devaient rester inchangées. Sur la base de son évaluation du programme de convergence et compte tenu des prévisions du printemps 2016 établies par la Commission, le Conseil estime que la Bulgarie devrait globalement respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, de nouvelles mesures seront nécessaires pour en garantir le respect en 2016 et en 2017.

               (6)La Bulgarie a accompli des progrès dans la mise en œuvre de la recommandation de l’an dernier relative à l’amélioration de l’efficience des dépenses de soins de santé, en particulier en mettant au point une carte sanitaire nationale permettant de planifier les dépenses médicales en fonction de critères territoriaux et des besoins de la population. Le système de soins de santé bulgare est confronté à des défis majeurs, tels qu’un accès limité aux soins, un financement insuffisant et une situation sanitaire préoccupante. En dépit des efforts déployés récemment pour améliorer le recouvrement fiscal, l’économie souterraine reste un problème majeur qui affecte les recettes publiques. Le travail non déclaré, y compris les rémunérations sousdéclarées et la fraude aux cotisations sociales, fausse le marché du travail et réduit les recettes fiscales.

               (7)Des cas de pratiques commerciales imprudentes dans l’ensemble du secteur financier, conjugués à une surveillance inefficiente, ont créé un environnement propice à l’accumulation de déséquilibres. L’achèvement, de manière transparente et conformément aux bonnes pratiques internationales, des examens des secteurs bancaire, des assurances et des fonds de pension, lancés récemment, ainsi que l’adoption des mesures de suivi nécessaires, permettront de renforcer la confiance à l’égard du secteur financier. En outre, la poursuite des efforts pour améliorer la surveillance financière, dans les secteurs tant bancaire que non bancaire, jouera un rôle important dans le renforcement du système financier et le positionnement de celui-ci en vue de soutenir la reprise macroéconomique naissante.

               (8)Le marché du travail a quelque peu repris, mais certaines lacunes qui subsistent continuent d’entraver la croissance et de limiter la capacité d’ajustement de l’économie. L’ajustement du marché du travail est entravé par la nature structurelle du chômage de longue durée, par la diminution et le vieillissement de la maind’œuvre, par la faible participation au marché du travail ainsi que par l’inadéquation des compétences. Le taux de chômage diminue progressivement, mais il reste des problèmes majeurs, notamment en ce qui concerne les chômeurs de longue durée et les jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation. Des politiques actives du marché du travail pourraient jouer un rôle accru pour aider ces groupes à accéder au marché du travail. L’activation des personnes bénéficiant de prestations sociales est entravée par la fragmentation des différentes agences chargées d’octroyer ces prestations et des différents services d’intégration sur le marché du travail, ainsi que par la coopération limitée entre ces services et agences. Des centres spécifiques pour l’emploi et l’assistance sociale, qui combinent les services de l’Agence pour l’emploi et de l’Agence pour l’assistance sociale, ont été mis sur pied dans le cadre d’un projet pilote, mais aucune décision n’a encore été prise en vue de déployer le projet à plus large échelle après la fin de celui-ci en décembre 2016.

               (9)Bien que le salaire minimum bulgare reste le plus bas de l’UE, il a sensiblement augmenté depuis 2011 et le manque de critères objectifs en matière de fixation du salaire minimum est source d’incertitudes. Malgré les actions menées par le gouvernement et les partenaires sociaux dans ce domaine, la Bulgarie ne dispose toujours pas de lignes directrices claires ni de critères transparents en matière de fixation du salaire minimum qui prennent en considération son incidence sur la création d’emplois, les conditions sociales et la compétitivité.

               (10)Le pays connaît toujours un taux très élevé d’inégalités et de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale. Les progrès en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale sont entravés par la persistance de problèmes liés à l’intégration des Roms sur le marché du travail, à la facilitation du passage de l’école au monde du travail, ainsi qu’à l’amélioration de la couverture et de l’efficacité des politiques sociales, de la santé et du marché du travail. Le système général de revenu minimum apporte un soutien et une accessibilité très limités à la population. Le montant de l’indemnité est en dessous du seuil de pauvreté et n’a pas été revu à la hausse sur la base de l’évolution des salaires moyen et minimum de ces dernières années. Les estimations de la couverture montrent qu’une grande partie des bénéficiaires prévus ne perçoit pas de prestations. Une meilleure couverture des groupes cibles, tout en maintenant la responsabilité budgétaire, contribuerait à réduire la pauvreté.

               (11)Le système éducatif dispose de capacités limitées pour intégrer les groupes vulnérables et doter les apprenants des compétences adéquates. Les groupes vulnérables tels que les Roms et les élèves issus de familles pauvres continuent de se heurter à des obstacles considérables pour ce qui est de l’accès à l’éducation et de l’achèvement des études. Le niveau de scolarisation des Roms à tous les niveaux d’enseignement est sensiblement inférieur à celui des non-Roms. Le taux de décrochage scolaire continue d’augmenter et est particulièrement élevé dans les zones rurales et les régions moins développées. Il est essentiel de supprimer les obstacles à la participation des enfants défavorisés à l’enseignement préscolaire pour améliorer les résultats en matière d’éducation et prévenir les décrochages scolaires. Une nouvelle loi sur l’enseignement préscolaire et scolaire, adoptée par le parlement en septembre 2015, constitue une étape importante vers une réforme en profondeur du système scolaire. La mise en œuvre de cette législation, ainsi que des mesures ciblées visant à surmonter les obstacles non législatifs à la pleine participation des groupes défavorisés à l’éducation, devraient contribuer à améliorer le potentiel de croissance de l’économie bulgare et la cohésion sociale à long terme. Les taux d’inscription et de réussite dans l’enseignement supérieur sont en augmentation et le taux d’emploi des jeunes diplômés se redresse lentement, même s’il demeure nettement inférieur à la moyenne de l’UE.

               (12)Les risques liés au niveau élevé de la dette des entreprises et aux obstacles au désendettement restent importants. L’actuel cadre d’insolvabilité ne laisse que peu de marge à un véritable processus de restructuration de la dette et ne contribue guère à remédier au niveau élevé d’endettement des entreprises. Des réformes visant à faciliter les procédures concernant l’insolvabilité des entreprises pourraient améliorer le processus de désendettement et ouvrir la voie à de nouveaux prêts et investissements.

               (13)Le système bulgare de passation des marchés publics continue de souffrir de faiblesses structurelles, notamment d’irrégularités systématiques dans les procédures de passation des marchés, d’un manque de capacités administratives et d’une insuffisance des mécanismes de contrôle, conjuguées à des recours en justice systématiques qui retardent souvent le travail sur le terrain. La transition vers des marchés publics entièrement électroniques n’a que peu progressé. Les faiblesses du système bulgare de passation des marchés publics ont entraîné l’interruption des paiements et des corrections financières dans les programmes de financement de l’UE et ont une incidence sur l’environnement économique au sens large.

               (14)L’instabilité des politiques et le manque de confiance dans les principales institutions publiques, telles que le pouvoir judiciaire, constituent d’importants facteurs de dissuasion pour l’investissement dans l’économie bulgare. La lenteur de la mise en œuvre des réformes de l’administration publique et des réformes dans des secteurs spécifiques tels que la recherche, l’innovation et l’énergie freine les progrès en matière d’amélioration du climat des investissements. Bien que la Bulgarie ait adopté un cadre stratégique pour réformer et moderniser son administration publique, les progrès sont lents et la mise en œuvre est souvent reportée. La nouvelle législation ne fait pas l’objet d’une analyse d’impact systématique, même si certains efforts ont été entrepris en ce sens. Les modifications fréquentes du cadre juridique sont sources d’incertitude et ont une incidence sur l’environnement des entreprises. La corruption reste une préoccupation majeure et la réponse des autorités nationales à ce problème continue d’être entravée par la faiblesse et la fragmentation des institutions. Dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification, la Bulgarie reçoit des recommandations en matière de réforme du système judiciaire ainsi que de lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Bien que ces domaines revêtent une importance capitale pour l’environnement général des entreprises, ils ne sont donc pas couverts dans les recommandations par pays adressées à la Bulgarie.

               (15)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Bulgarie, qu’elle a publiée dans son rapport 2016 sur le pays. Elle a également évalué le programme de convergence et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Bulgarie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Bulgarie, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’UE, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’UE par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (16)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis
                  10
               .

               (17)À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme de la Bulgarie et son programme de convergence. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ciaprès reflètent ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011,

               RECOMMANDE que la Bulgarie s’attache, en 2016 et 2017:

               1.à parvenir à un ajustement budgétaire annuel de 0,5 % du PIB en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en 2016 et 2017; à continuer d’améliorer le recouvrement fiscal et à prendre des mesures pour réduire l’ampleur de l’économie informelle, y compris le travail non déclaré;

               2.à achever, d’ici la fin 2016, l’examen de la qualité des actifs et le test de résistance des banques; à achever, d’ici la fin 2016, l’examen du bilan et le test de résistance des compagnies d’assurance ainsi que l’examen des actifs des fonds de pension privés; à prendre les mesures de suivi nécessaires dans les trois secteurs et à continuer à améliorer la surveillance des secteurs bancaire et non bancaire;

               3.à renforcer et à intégrer les politiques relatives aux services sociaux et les politiques actives du marché du travail, en particulier pour les chômeurs de longue durée et les jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation; à offrir aux groupes défavorisés, y compris aux Roms, des possibilités accrues d’accéder à un enseignement de qualité; à renforcer l’efficience du système de soins de santé en améliorant l’accès aux soins et le financement, ainsi que la situation sanitaire; à établir des lignes directrices et des critères en matière de fixation du salaire minimum, en concertation avec les partenaires sociaux; à accroître la couverture et l’adéquation du système de revenu minimum;

               4.
                     à réformer le cadre d’insolvabilité pour accélérer les procédures de sauvetage et de résolution des défaillances ainsi que pour améliorer leur efficacité et leur transparence; à renforcer les capacités des tribunaux en matière de procédures d’insolvabilité; à renforcer les capacités de l’agence des marchés publics et des pouvoirs adjudicateurs et à améliorer la conception et le contrôle des procédures d’adjudication; à accélérer le passage aux marchés publics électroniques.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)
                  COM(2016) 323 final.

                     (4)
                  P8_TA(2016)0058, P8_TA(2016)0059 et P8_TA(2016)0060.

                     (5)
                  COM(2015) 690 final.

                     (6)
                  COM(2015) 691 final.

                     (7)
                  SWD(2016) 72 final.

                     (8)
                  COM(2016) 95 final.

                     (9)
                  COM(2014) 494 final.

                     (10)
                  Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.