title: Recommandation de la Commission du 29 juin 2009 concernant des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché unique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

text:
               7.7.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 176/17

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 29 juin 2009
   concernant des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché unique
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2009/524/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le bon fonctionnement du marché unique est essentiel pour créer des emplois et de la croissance, et pour promouvoir la stabilité économique. Plus le marché unique est efficace, meilleur est l’environnement des entreprises, qui sont ainsi encouragées à investir et à créer des emplois. De plus, la confiance des consommateurs et la demande augmentent. Dans le contexte de la récession économique, le bon fonctionnement du marché unique est donc indispensable à la relance de l’économie européenne.

               (2)

               Pour que le marché unique fonctionne efficacement, il est essentiel que les règles communautaires ayant un impact sur son fonctionnement (ci-après les «règles du marché unique») soient convenablement transposées, appliquées, respectées, suivies et harmonisées.

               (3)

               La consultation et l’analyse préparatoires à la communication de la Commission «Un marché unique pour l’Europe du XXIe siècle» (ci-après «le réexamen du marché unique») (1) ont permis de repérer certaines défaillances qui montrent que le fonctionnement du marché unique n’est pas encore aussi efficace qu’il devrait l’être. Les travaux doivent être poursuivis dans de nombreux domaines et secteurs. Souvent, les particuliers et les entreprises ne peuvent pas profiter des nombreuses possibilités offertes par le marché unique car les règles ne sont pas correctement appliquées et leur respect n’est pas contrôlé.

               (4)

               Le réexamen du marché unique a donc été l’occasion, pour la Commission, de proposer plusieurs mesures concrètes pour permettre aux particuliers et aux entreprises de continuer à bénéficier des avantages économiques du marché unique (2).

               (5)

               Les mesures prises par les États membres et celles prises par la Commission devraient être complémentaires. Il est essentiel, pour le bon fonctionnement du marché unique, que la Commission et les États membres coopèrent par une approche coordonnée fondée sur le partenariat, dans l’objectif commun d’améliorer la transposition, l’application et le respect des règles du marché unique. L’approche de partenariat suggérée dans la présente recommandation va au-delà de la coopération déjà établie dans un certain nombre de domaines d’action du marché unique. Elle requiert l’établissement d’une coopération étroite durable dans les États membres et entre eux, ainsi qu’avec la Commission, dans tous les domaines qui présentent un intérêt pour le marché unique. Elle implique également que les États membres assument une responsabilité partagée et donc un rôle plus volontariste dans leur approche du marché unique.

               (6)

               Le réexamen du marché unique, et notamment les discussions ultérieures avec les États membres, ont permis de dégager certains domaines essentiels pour le bon fonctionnement du marché unique: coordonner les actions sur les questions du marché unique; améliorer la coopération dans les États membres et entre eux, ainsi qu’avec la Commission; améliorer la transposition des règles du marché unique; surveiller les marchés et les secteurs pour en repérer les éventuelles défaillances; faciliter l’application des règles du marché unique; renforcer le contrôle du respect des règles du marché unique et promouvoir les mécanismes de résolution des problèmes; encourager l’évaluation régulière de la législation nationale; et informer les particuliers et les entreprises de leurs droits dans le marché unique.

               (7)

               La présente recommandation s’inspire largement de solutions déjà éprouvées dans certains États membres. Il appartient à chaque État membre de retenir les pratiques les mieux adaptées à la mise en œuvre de la présente recommandation, en fonction des aspects susceptibles d’être les plus efficaces dans le contexte national, car certaines procédures et pratiques efficaces dans un État membre peuvent ne pas l’être autant dans un autre.

               (8)

               Les recherches montrent que les États membres doivent améliorer leur coordination interne sur les questions du marché unique, car les compétences sont actuellement éparpillées entre différentes autorités nationales (3). Étant donné qu’un large éventail d’autorités nationales, régionales et locales interviennent dans chaque État membre pour appliquer les règles du marché unique, elles devraient coopérer davantage et plus efficacement. C’est pourquoi les États membres devraient assurer et consolider une fonction de coordination des questions du marché unique dans leur administration, pouvant varier selon les structures et les usages administratifs qui leur sont propres. Les autorités responsables de cette fonction devraient être entièrement responsables de la programmation, du contrôle et de l’évaluation de la mise en œuvre de la présente recommandation.

               (9)

               Une coopération transfrontalière étroite entre les autorités nationales compétentes pour le marché unique est l’un des fondements de la confiance mutuelle et de l’application correcte des règles du marché unique. Les États membres devraient prendre les dispositions nécessaires, notamment l’allocation des ressources, pour assurer le bon fonctionnement des réseaux ou des systèmes transfrontaliers d’information électroniques établis par la Commission [tels que le système d’information sur le marché intérieur (IMI), RAPEX (4), RASFF (5) ou le réseau de coopération pour la protection des consommateurs].

               (10)

               Les tableaux de bord du marché intérieur ont montré que la qualité de la transposition des directives sur le marché intérieur et le respect des délais en la matière doivent encore être améliorés. Même si la recommandation de la Commission du 12 juillet 2004 relative à la transposition en droit national des directives ayant un impact sur le marché intérieur (6) (ci-après «la recommandation de la Commission de 2004») a été globalement appliquée, avec une nette amélioration du taux de transposition, certains volets doivent encore être mieux appliqués. La présente recommandation rappelle la nécessité des actions prônées dans la recommandation de la Commission de 2004, tout en les développant. Le texte de 2004 reste une référence pour les administrations des États membres qui interviennent dans la transposition. La présente recommandation est également fondée sur les communications de la Commission «Pour une Europe des résultats — application du droit communautaire» (7) et «Réexamen du processus Lamfalussy — renforcer la convergence en matière de surveillance» (8).

               (11)

               La surveillance des marchés est nécessaire pour repérer ceux qui ne fonctionnent pas de manière satisfaisante pour les consommateurs et les entreprises, et pour centrer les politiques en faveur du marché unique sur les secteurs correspondants. Elle devrait donc devenir partie intégrante de la conception et du suivi des politiques du marché unique (par exemple, avec les tableaux de bord des marchés de consommation). Les autorités de la Commission et des États membres, en coopérant pour surveiller les marchés et collecter des données, permettront d’améliorer la qualité et l’analyse des données utilisées aux niveaux national et communautaire, et faciliteront l’établissement d’un consensus sur les questions du marché unique. Les États membres sont encouragés à participer aux travaux de surveillance des marchés de la Commission et à en réaliser de semblables au niveau national en les adaptant à leurs propres besoins.

               (12)

               Diverses études nationales ont souligné l’importance de la formation pour aider les fonctionnaires, notamment les juges, aux niveaux national, régional et local de l’administration, pour transposer, appliquer et mettre en œuvre correctement les règles du marché unique. Dans ce contexte, il convient de faire en sorte que ces règles, ainsi que leur impact sur la compétitivité internationale globale de la Communauté, soient systématiquement prises en compte lors de l’élaboration de la législation nationale. L’importance de la formation a été confirmée par une étude et une résolution récentes du Parlement européen sur le rôle des juges nationaux et par sa résolution de 2005 sur le droit de la concurrence (9), ainsi que par une résolution récente du Conseil (10). Les fonctionnaires devraient en outre être informés sur le droit communautaire en général et sur les règles du marché unique en particulier.

               (13)

               Les particuliers et les entreprises ne pourront bénéficier des libertés garanties par le traité que si les règles du marché unique et les mesures appropriées pour résoudre leurs problèmes sont effectivement mises en œuvre. En s’appuyant sur la coopération existante en matière de résolution des problèmes, notamment SOLVIT (11), les États membres, avec l’appui de la Commission, devraient renforcer la capacité des mécanismes de résolution des problèmes, qu’il s’agisse des juridictions nationales ou de mécanismes non judiciaires, afin de proposer des procédures de recours efficaces. Il importe de traiter toutes les causes des divers problèmes rencontrés.

               (14)

               La législation nationale devrait être examinée et évaluée régulièrement pour contrôler le degré d’application effective des règles du marché unique dans la pratique et pour repérer les dispositions susceptibles d’empêcher les particuliers et les entreprises de profiter pleinement de ces règles. Ces travaux devraient être réalisés plus systématiquement dans tous les États membres.

               (15)

               Récemment, des études Eurobaromètre (12) et des demandes adressées aux services d’information et de résolution des problèmes ont montré qu’il était nécessaire d’informer davantage les particuliers et les entreprises sur leurs droits dans le marché unique pour qu’ils puissent les exercer concrètement. En outre, les particuliers et les entreprises devraient pouvoir obtenir de l’aide dans l’exercice de ces droits. À cette fin, les États membres, avec le soutien de la Commission et, le cas échéant, en coopération avec les parties concernées, devraient faire en sorte que des informations et des conseils pratiques soient fournis sur les thèmes qui intéressent tous ceux qui souhaitent vivre, s’implanter, se former, travailler, créer une entreprise ou fournir des biens ou des services dans un autre État membre.

               (16)

               L’annexe de la présente recommandation définit des mesures que les États membres pourraient prendre afin de mettre en œuvre la présente recommandation et elle dresse une liste des pratiques de certains États membres qui ont servi à élaborer ces mesures. Si certaines mesures peuvent initialement induire des coûts, elles devraient néanmoins permettre de réaliser des économies, par exemple en rationnalisant les pratiques administratives nationales, et elles devraient, à long terme, améliorer le fonctionnement du marché unique et donc profiter aux particuliers et aux entreprises.

               (17)

               Il conviendrait de suivre la mise en œuvre de la présente recommandation dans le cadre d’une coopération étroite entre la Commission et les États membres, notamment par des discussions au sein du comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur (CCMI), sur la base de repères et d’indicateurs. Afin de permettre à la Commission d’évaluer l’incidence de la présente recommandation quatre ans après sa publication au Journal officiel, les États membres devraient présenter à la Commission, trois ans après sa publication au Journal officiel, des rapports sur les mesures prises pour la mettre en œuvre,

         RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:

               1)

               d’assurer et de consolider une fonction de coordination du marché unique, afin de promouvoir une coordination efficace au sein des autorités responsables des questions du marché unique et entre elles, aux niveaux national, régional et local, et de servir de point de référence pour le marché unique dans l’administration;

               2)

               de favoriser une coopération active entre les autorités administratives responsables des questions du marché unique dans différents États membres, et avec la Commission, en allouant des ressources suffisantes;

               3)

               de prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer la transposition des directives ayant un impact sur le marché unique;

               4)

               de soutenir les travaux de la Commission sur la surveillance des marchés et la collecte des données correspondantes en y contribuant activement au niveau communautaire et en envisageant, le cas échéant, des travaux similaires au niveau national;

               5)

               de faire en sorte que les autorités et les fonctionnaires nationaux disposent de connaissances suffisantes sur le droit communautaire en général et sur les règles du marché unique en particulier afin d’appliquer ces règles efficacement et, le cas échéant, de tenir compte de ces règles lors de l’élaboration et de l’introduction d’une nouvelle législation nationale;

               6)

               de favoriser et d’encourager la résolution rapide et efficace des problèmes rencontrés par les particuliers et les entreprises lorsqu’ils exercent leurs droits dans le marché unique, de manière générale en prenant des mesures visant à améliorer le contrôle du respect des règles du marché unique, en formant convenablement les magistrats sur le droit communautaire, notamment sur les règles du marché unique, et en soutenant suffisamment les mécanismes de résolution des problèmes;

               7)

               d’examiner et d’évaluer régulièrement la législation nationale pour garantir la pleine conformité avec les règles du marché unique et ce faisant, d’examiner tout recours à des exemptions ou à des dérogations prévues dans les règles du marché unique en vigueur;

               8)

               de mieux informer concrètement les entreprises et les particuliers sur les questions du marché unique;

               9)

               d’examiner les mesures et les pratiques définies en annexe et, en fonction de leurs propres usages institutionnels, d’adopter celles qui sont les plus adaptées pour mettre en œuvre la présente recommandation et qui amélioreront, ou du moins devraient améliorer, le fonctionnement du marché unique;

               10)

               de coopérer avec la Commission et les autres États membres pour suivre la mise en œuvre de la présente recommandation, d’informer régulièrement la Commission des mesures prises pour sa mise en œuvre et de présenter un rapport final à la Commission trois ans après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

      Fait à Bruxelles, le 29 juin 2009.

            Par la Commission

         Charlie McCREEVY

            Membre de la Commission

      (1)  COM(2007) 724 final du 20.11.2007.

      (2)  Entre 1992 et 2006, le PIB communautaire a augmenté de 2,15 % et 2,75 millions d’emplois ont été créés; entre 1995 et 2005, les échanges intracommunautaires ont progressé de 30 % [SEC(2007) 1521 du 20.11.2007].

      (3)  Document de travail des services de la Commission: «Instruments for a modernised single market policy» [SEC(2007) 1518 du 20 novembre 2007].

      (4)  Système d’alerte rapide pour les produits non alimentaires dangereux.

      (5)  Système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.

      (6)  JO L 98 du 16.4.2005, p. 47.

      (7)  COM(2007) 502 final du 5.9.2007.

      (8)  COM(2007) 727 final du 20.11.2007.

      (9)  Résolution du Parlement européen sur le rôle du juge national dans le système juridictionnel européen, [2007/2027(INI)] du 9.7.2008; résolution du Parlement européen relative au rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2004, [2005/2209(INI)] du 20.3.2006.

      (10)  Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil 14757 du 28 octobre 2008.

      (11)  Communication de la Commission «Un système efficace de résolution des problèmes dans le marché intérieur («SOLVIT»)» [COM(2001) 702 final du 27.11.2001].

      (12)  http://ec.europa.eu/internal_market/strategy/index_fr.htm#061204

      ANNEXE

         Mesures et pratiques visant à améliorer le fonctionnement du marché unique

      1.   MESURES VISANT À AMÉLIORER LA COORDINATION SUR LES QUESTIONS DU MARCHÉ UNIQUE
      Les États membres sont invités à prendre les mesures suivantes:

                  a)

                  donner à une autorité nouvelle ou existant déjà dans l’administration nationale la responsabilité de la coordination des questions du marché unique;

                  b)

                  assurer la coordination entre les ministères et les organismes publics sur les questions du marché unique;

                  c)

                  assurer la coordination entre les ministères et les organismes publics, d’une part, et entre les autorités régionales et locales, d’autre part, ainsi qu’entre les autorités régionales et entre les autorités locales;

                  d)

                  faire en sorte que les ministères, les organismes et les autres institutions publics compétents tiennent compte des règles du marché unique;

                  e)

                  envisager de regrouper au sein d’une même autorité les responsabilités d’un ensemble d’activités liées au marché unique, en tenant compte de l’organisation administrative nationale;

                  f)

                  programmer, suivre et évaluer la mise en œuvre de la présente recommandation.

                  Pratiques de certains États membres concernant les mesures proposées

                  Responsabilité de la coordination des questions du marché unique

                              —

                              Certains organismes publics exercent déjà des fonctions qui s’apparentent à une coordination en matière de marché unique. Ils coopèrent étroitement avec d’autres autorités sur les questions du marché unique, garantissent la compatibilité du droit interne avec les règles du marché unique et sont responsables d’un certain nombre d’activités liées au marché unique.

                  Coopération interministérielle

                              —

                              Des groupes de travail interministériels sur les questions du marché unique regroupent des représentants des autorités compétentes.

                  Coordination verticale

                              —

                              Des réseaux spécialisés existent, par exemple dans le domaine des marchés publics ou de la surveillance des marchés; ils regroupent les autorités régionales et locales et fonctionnent avec des bases de données ou des sites internet communs.

                              —

                              Des représentants régionaux et locaux contribuent aux travaux des groupes interministériels sur les sujets qui les intéressent.

                  Visibilité politique

                              —

                              Des discussions régulières ont lieu au niveau politique sur les questions du marché unique, par exemple au sein des sous-comités du conseil national des ministres.

                              —

                              Le Parlement national joue un rôle actif dans l’analyse des questions du marché unique, par exemple en préparant des rapports ou en menant des recherches.

                  Culture du respect des mesures

                              —

                              Un organisme gouvernemental garantit la compatibilité de la législation nationale avec les règles du marché unique, entre autres en examinant les projets législatifs nationaux.

                  Regroupement des activités liées au marché unique

                              —

                              Certains organismes gouvernementaux sont responsables d’un ensemble d’activités liées au marché unique, telles que SOLVIT, le système d’information sur le marché intérieur (IMI), les notifications au titre de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil (1) et du règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil (2), et la coordination de la création des guichets uniques en vertu du paquet législatif sur les produits.

            2.   MESURES VISANT À AMÉLIORER LA COOPÉRATION ENTRE LES ÉTATS MEMBRES ET AVEC LA COMMISSION
      Les États membres sont invités à prendre les mesures suivantes:

                  a)

                  proposer en permanence des formations adaptées, notamment en langues et en informatique, et sensibiliser aux réseaux existants; au regard des règles applicables en matière de protection des données, rendre les réseaux (tels que le système d’information sur le marché intérieur (IMI), RAPEX, RASFF, les réseaux de coopération pour la protection des consommateurs, et autres) complètement opérationnels au niveau national;

                  b)

                  organiser entre les administrations nationales des échanges de fonctionnaires responsables des questions du marché unique, par exemple en s’appuyant sur les réseaux existants;

                  c)

                  faire en sorte que la culture administrative nationale intègre la coopération dynamique entre les autorités responsables des questions du marché unique dans différents États membres;

                  d)

                  prendre des mesures organisationnelles afin de pouvoir répondre rapidement aux demandes d’information de la Commission concernant l’application des règles du marché unique au niveau national, en particulier dans le contexte du projet pilote de l’Union européenne (3) et des procédures d’infraction.

                  Pratiques de certains États membres concernant les mesures proposées

                  Coopération entre les autorités nationales

                              —

                              Les pays nordiques et Baltes coopèrent étroitement pour la surveillance des marchés, pour la mise en œuvre de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (4) et pour d’autres questions du marché unique.

                              —

                              Les autorités nationales coopèrent dans le domaine des marchés publics (par exemple, grâce au réseau des marchés publics) et de la surveillance des marchés. Les autorités nationales de surveillance des marchés dans le domaine de la sécurité des produits de consommation (non alimentaires) coopèrent étroitement grâce au réseau PROSAFE; le Système d’information et de communication pour la surveillance des marchés (ICSMS) facilite la surveillance des produits techniques sur les marchés.

                  Échanges administratifs

                              —

                              Les autorités nationales de la concurrence participent à des échanges de fonctionnaires nationaux dans le cadre du Réseau européen de la concurrence.

                              —

                              Plusieurs autorités nationales de surveillance des marchés ou responsables de l’application du droit de la protection des consommateurs participent à des échanges de fonctionnaires dans le cadre du réseau pour la sécurité des produits de consommation, en vertu de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (5) et du règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (6).

                  Ressources humaines et financières

                              —

                              Des équipes distinctes ont été désignées pour créer le réseau d’information sur le marché intérieur (IMI) et elles ont reçu suffisamment de ressources humaines et financières pour mettre en place l’IMI dans leur État membre;

                  Formation

                              —

                              Après avoir suivi des formations de la Commission, des représentants des autorités nationales forment d’autres membres du réseau IMI au niveau national. Cette pratique est plus efficace lorsque le rôle de formateur est intégré à la description de poste de ces fonctionnaires.

            3.   MESURES VISANT À FACILITER LA TRANSPOSITION DES RÈGLES DU MARCHÉ UNIQUE
      Les États membres sont invités à prendre les mesures suivantes:

                  a)

                  préparer concrètement et à l’avance la transposition, l’application et le contrôle du respect des directives sur le marché unique au niveau national;

                  b)

                  faire en sorte que tous les fonctionnaires concernés coopèrent étroitement et permettre aux fonctionnaires responsables de la transposition et de l’application d’une directive au niveau national de participer aux négociations la concernant;

                  c)

                  améliorer la coopération entre l’administration nationale et les parlements nationaux, régionaux et décentralisés, ainsi que les autorités régionales et locales intervenant dans la transposition, et leur fournir, le cas échéant, toutes les informations utiles associées aux négociations et au processus de transposition;

                  d)

                  le cas échéant, fournir aux parties concernées, lors de la transposition, des informations sur les propositions législatives relatives au marché unique susceptibles d’intéresser les entreprises et les particuliers;

                  e)

                  éviter l’ajout de dispositions inutiles à la transposition d’une directive (7);

                  f)

                  faciliter par divers moyens le dialogue avec la Commission concernant la transposition des directives sur le marché unique, par exemple avec des tableaux de correspondance, pour améliorer la transparence et la lisibilité de la législation nationale.

                  Pratiques de certains États membres concernant les mesures proposées

                  Préparation anticipée

                              —

                              Des analyses d’impact nationales sont effectuées lorsqu’une directive est présentée par la Commission. Elles détaillent l’impact pour l’État membre concerné et présentent les incidences possibles de la transposition et de l’application. Elles sont actualisées tout au long du processus de transposition.

                  Continuité

                              —

                              Les fonctionnaires intervenant dans la négociation, la transposition et le contrôle du respect des directives coopèrent étroitement. Ce besoin de continuité est souligné dans les lignes directrices nationales relatives à la transposition.

                  Coopération avec les parlements

                              —

                              Les parlements nationaux sont informés régulièrement et précocement sur l’avancement de la transposition des directives communautaires, entre autres grâce à un tableau de bord trimestriel.

                  Coopération avec les autorités régionales et locales

                              —

                              Des fonctionnaires issus des autorités régionales ou décentralisées participent aux travaux des groupes de coordination interministériels sur la transposition.

                              —

                              Des formations et des conférences sur le processus de transposition sont organisées pour tous les niveaux de l’administration publique et pour les ONG.

                  Communication avec les parties concernées

                              —

                              Le public a accès à une base de données simplifiée en ligne sur la transposition. Les informations sur l’avancement de la transposition sont mises en ligne sur les sites gouvernementaux, et une liste des directives non transposées dans les délais est publiée sur l'internet.

                              —

                              Les autorités nationales sont tenues de fournir des orientations aux particuliers sur les nouvelles règles de transposition, au minimum douze semaines avant leur entrée en vigueur.

                  Lutte contre les «dispositions supplémentaires inutiles»

                              —

                              Des procédures spécifiques existent pour gérer et contrôler le risque d’ajout de mesures manifestement inutiles lors de la transposition des directives: ainsi, un comité gouvernemental désigné contrôle systématiquement les projets nationaux de transposition, ce qui va au-delà des exigences des directives.

                  Tableaux de correspondance

                              —

                              Des tableaux de correspondance sont utilisés à des fins d’information et d’examen.

            4.   MESURES VISANT À AMÉLIORER LA SURVEILLANCE DES MARCHÉS ET DES SECTEURS POUR EN REPÉRER LES ÉVENTUELLES DÉFAILLANCES
      Les États membres sont invités à prendre les mesures suivantes:

                  a)

                  recueillir des informations qualitatives et quantitatives sur les marchés et les secteurs surveillés, par exemple à partir des analyses de marché réalisées par les universitaires, les consultants ou les parties concernées, ou des données collectées par les services nationaux de statistiques et les organismes de traitement des plaintes;

                  b)

                  repérer les sources locales d’information et favoriser l’engagement des acteurs locaux dans le processus de surveillance des marchés; par exemple, en organisant des consultations ou des réunions au niveau local entre la Commission et les principaux acteurs locaux;

                  c)

                  participer aux travaux de surveillance sur des aspects spécifiques, tels que l’analyse concurrentielle, l’évaluation de la réglementation ou la collecte de données visant à mesurer comment fonctionnent les marchés vis-à-vis des consommateurs (par exemple, en relevant régulièrement les prix moyens de produits de consommation et de services comparables, en classifiant les plaintes déposées par les consommateurs et en créant des indicateurs appropriés pour mesurer le degré d’application).

                  Pratiques de certains États membres concernant les mesures proposées

                  Collecte de l’information

                              —

                              Les États membres fournissent à la Commission des informations concernant les marchés ou les secteurs surveillés (par exemple dans le contexte de l’exercice de surveillance des marchés de détail).

                  Aspects particuliers de la surveillance

                              —

                              La surveillance est également réalisée du point de vue du consommateur (par exemple, un indice de la situation des consommateurs, publié annuellement, permet de comparer cinquante-sept marchés, et sa méthodologie a été suivie dans d’autres États membres) ou de la concurrence (par exemple, pour la surveillance d’un secteur national du commerce de détail).

                  Surveillance au niveau national

                              —

                              Une analyse pilote a été menée en coopération étroite avec la Commission, pour étudier la possibilité d’utiliser la méthodologie communautaire au niveau national et pour guider la réalisation d’analyses complémentaires poussées dans les États membres.

            5.   MESURES VISANT À AMÉLIORER L’APPLICATION DES RÈGLES DU MARCHÉ UNIQUE
      Les États membres sont invités à prendre les mesures suivantes concernant les fonctionnaires responsables de l’application des règles du marché unique:

                  a)

                  pour chaque prise de poste, assurer une formation sur le droit communautaire en général et sur les règles du marché unique en particulier;

                  b)

                  établir des programmes de formation continue «sur le tas» concernant le droit communautaire en général et les règles du marché unique en particulier;

                  c)

                  fournir des orientations et des conseils pratiques sur les règles du marché unique et leur application.

                  Pratiques de certains États membres concernant les mesures proposées

                  Formation

                              —

                              Des formations obligatoires en droit communautaire sont organisées pour les fonctionnaires: par exemple, le droit communautaire est obligatoire dans la préparation aux postes de l’administration publique; des séminaires obligatoires sont organisés sur les problématiques de l’administration publique, y compris une introduction aux questions communautaires.

                  Formation continue «sur le tas»

                              —

                              Les questions communautaires et relatives au marché unique font l’objet de modules de formation en ligne; des bulletins d’information périodiques sont rédigés; des conférences ou des sessions de formation ont lieu régulièrement dans l’administration nationale.

                              —

                              Des programmes de formation sur le marché unique sont spécifiquement conçus pour les fonctionnaires.

                  Orientations et conseils pratiques

                              —

                              Un guide spécifique sur le marché unique aide les fonctionnaires nationaux à consolider leurs connaissances et leurs compétences; des orientations détaillées sur la reconnaissance mutuelle sont élaborées à la suite de l’adoption du paquet législatif sur les produits.

                              —

                              Un service d’assistance désigné traite les questions des fonctionnaires sur le marché unique.

                              —

                              Des orientations sur la manière de comprendre et d’interpréter un acte juridique sont publiées en ligne sur les sites gouvernementaux afin de fournir des informations spécifiques sur l’application.

                  Enseignement et examens dans le domaine du droit communautaire et des règles du marché unique

                              —

                              Le droit communautaire est obligatoire dans l’enseignement juridique.

                              —

                              Les fonctionnaires doivent réussir un examen couvrant le droit communautaire et les règles du marché unique pour prétendre à un poste dans l’administration publique.

            6.   MESURES VISANT À RENFORCER LA MISE EN ŒUVRE DES RÈGLES DU MARCHÉ UNIQUE ET À PROMOUVOIR LES MÉCANISMES DE RÉSOLUTION DES PROBLÈMES
      1)   Mécanismes non juridictionnels de résolution des problèmes
      Les États membres sont invités à prendre les mesures suivantes:

                  a)

                  permettre aux particuliers et aux entreprises de recourir à des procédures extrajudiciaires de règlement des litiges qui soient transparentes, simples et peu coûteuses;

                  b)

                  participer et contribuer activement, notamment grâce à des ressources suffisantes, au fonctionnement et au développement de mécanismes de résolution des problèmes au niveau communautaire, tels que SOLVIT et le projet pilote de l’Union européenne;

                  c)

                  proposer aux particuliers et aux entreprises, sur les sites internet concernant le marché unique, des informations suffisantes sur les mécanismes existants de résolution des problèmes aux niveaux national et communautaire;

                  d)

                  traiter les causes sous-jacentes des problèmes qui entraînent le recours aux mécanismes de résolution des problèmes.

            2)   Juridictions nationales
      Les États membres sont invités à prendre les mesures suivantes:

                  a)

                  donner aux juges qui entrent en fonctions une formation de base sur le droit communautaire en général et sur les règles du marché unique en particulier, et assurer des programmes de formation continue «sur le tas», notamment par le réseau européen de formation judiciaire (8) qui organise et finance les échanges de juges;

                  b)

                  assurer un accès facile à des informations complètes et mises à jour sur la législation communautaire et sur la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en matière de marché unique, notamment par le futur portail européen de la justice (9), qui servira de «guichet (électronique) unique» pour l’information sur la justice européenne et l’accès aux procédures judiciaires européennes;

                  c)

                  encourager les juridictions nationales à collecter des informations, et à y donner accès, sur les décisions nationales importantes dans le domaine du marché unique, notamment les décisions nationales prises à la suite de décisions préjudicielles de la Cour de justice des Communautés européennes.

                  Pratiques de certains États membres concernant les mesures proposées

                  Mécanismes extrajudiciaires de résolution des litiges

                              —

                              Un réseau de juridictions civiles restreintes spécialisées dans les petits litiges est chargé de statuer plus rapidement et plus efficacement, avec une réduction des coûts. Il s’appuie dans ce cadre sur des mécanismes judiciaires et non judiciaires.

                  Participation aux mécanismes extrajudiciaires de résolution des litiges de la Communauté

                              —

                              En cas d’échec de la coopération d’une autorité nationale compétente, les centres SOLVIT renvoient l’affaire à un échelon administratif supérieur en guise de deuxième recours.

                  Information sur les mécanismes extrajudiciaires de résolution des litiges

                              —

                              SOLVIT est promu grâce à une coopération plus étroite entre des groupes de parties concernées, qui reçoivent des fiches d’information.

                  Formation

                              —

                              Le ministère de la justice organise des formations spéciales pour les juges qui travaillent sur les règles du marché unique.

                              —

                              Les juges stagiaires doivent suivre des programmes de formation en droit communautaire.

                  Accès facile à l’information

                              —

                              Les arrêts communautaires sont synthétisés par un service particulier d’un ministère national spécialisé dans les règles du marché unique, puis utilisés par les magistrats.

                              —

                              Des synthèses des arrêts importants sont publiées dans un bulletin juridique.

                  Partage d’informations sur les décisions nationales importantes liées à l’application des règles du marché unique

                              —

                              Les juridictions nationales doivent communiquer les arrêts importants en matière de droit communautaire et les décisions préjudicielles, qui sont ensuite publiés dans un bulletin d’information.

            7.   MESURES VISANT À PROMOUVOIR UNE ÉVALUATION RÉGULIÈRE DE LA LÉGISLATION NATIONALE
      Les États membres sont invités à prendre les mesures suivantes:

                  a)

                  systématiser le suivi et l’évaluation de la législation nationale mettant en œuvre les règles du marché unique, afin de repérer les incohérences dans son application, notamment en consultant les parties concernées, en utilisant le retour d’informations dans cadre des mécanismes existants de résolution des problèmes, etc.;

                  b)

                  examiner, lorsque c’est possible, les règles et les pratiques administratives nationales, afin de repérer les dispositions susceptibles d’empêcher les particuliers et les entreprises de profiter pleinement des possibilités offertes par le marché unique; et adapter, le cas échéant, le cadre réglementaire national;

                  c)

                  prendre des mesures organisationnelles afin de suivre attentivement la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et, dans ce contexte, évaluer régulièrement la compatibilité de la législation et des pratiques administratives nationales avec les règles du marché unique.

                  Pratiques de certains États membres concernant les mesures proposées

                  Évaluation de la mise en œuvre

                              —

                              Des rapports d’analyse d’impact et des audits ex-post permettent de surveiller la mise en œuvre des directives sur le marché intérieur.

                              —

                              La consultation des parties concernées est systématisée, en vue d’examiner comment sont mis en œuvre (et si tel est le cas) certains ensembles de règles interdépendantes concernant le marché unique, ainsi que leur impact sur les entreprises et les particuliers.

                  Examen des règles et des procédures nationales

                              —

                              Des examens complets de la législation nationale sont réalisés dans le domaine de la liberté de circulation des biens et des services.

                  Contrôle de l’impact des décisions préjudicielles de la Cour de justice

                              —

                              Les autorités nationales analysent systématiquement l’opportunité de modifier la législation nationale en fonction des arrêts les plus récents de la Cour de justice.

            8.   MESURES VISANT À MIEUX INFORMER LES PARTICULIERS ET LES ENTREPRISES SUR LEURS DROITS DANS LE MARCHÉ UNIQUE
      Les États membres sont invités à prendre les mesures suivantes:

                  a)

                  promouvoir et faire davantage connaître les services communautaires d’information (10) dans les administrations nationales et en dehors aux niveaux national, régional et local, dans le droit fil des travaux de la Commission, notamment en ce qui concerne les services d’assistance liés au marché unique (SMAS);

                  b)

                  renforcer la coordination entre les points de contact nationaux responsables des services communautaires d’information;

                  c)

                  proposer des informations concrètes sur les droits et les obligations dans le marché unique en plusieurs langues, les rendre facilement accessibles en ligne, et introduire des références croisées claires entre tous les portails nationaux et communautaires présentant des informations utiles sur le marché unique, notamment sur le portail «L’Europe est à vous»;

                  d)

                  organiser des campagnes et des programmes d’information sur les avantages et les possibilités offerts par le marché unique.

                  Pratiques de certains États membres concernant les mesures proposées

                  Services communautaires d’information

                              —

                              Des informations destinées aux groupes les plus concernés sont diffusées par divers moyens: internet, brochures, dépliants, séminaires et campagnes de sensibilisation.

                  Coordination des services communautaires d’information au niveau national

                              —

                              Un groupe de coordination rassemble Europe Direct, le Réseau de soutien européen aux entreprises, Eurojus, le Centre européen des consommateurs (ECC NET) et les points de contact FIN-NET.

                  Informations facilement accessibles

                              —

                              Un volume important d’informations et de conseils sur le marché unique est mis à la disposition des particuliers et des entreprises étrangers, et des ressortissants qui souhaitent se rendre à l’étranger, sur des portails internet gouvernementaux horizontaux, des sites internet nationaux axés sur les questions communautaires ou des sites internet spécifiques destinés aux entreprises ou aux particuliers.

                              —

                              Une ressource nationale d’information en ligne sur le marché unique doit voir le jour. Elle serait établie par une autorité gouvernementale et mise à jour par toutes les autres autorités concernées.

                  Campagnes d’information

                              —

                              Un programme d’information sur le marché unique est mis en place. Des publications, des formations et des conférences publiques informeront les particuliers et les entreprises sur les possibilités offertes par le marché unique.

         (1)  Directive du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37).

         (2)  Règlement du 7 décembre 1998 relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre les États membres (JO L 337 du 12.12.1998, p. 8).

         (3)  La phase expérimentale du «projet pilote de l’Union européenne», qui vise à répondre plus rapidement aux demandes et aux plaintes concernant l’interprétation et la mise en œuvre correcte du droit communautaire, par une méthode de travail plus informelle entre la Commission et les États membres, a démarré en avril 2008 avec quinze États membres.

         (4)  JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.

         (5)  JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.

         (6)  JO L 364 du 9.12.2004, p. 1.

         (7)  Sans préjudice de la transposition des prescriptions minimales établies par les directives qui découlent de compétences partagées au titre du traité CE (notamment l’article 137 du traité CE).

         (8)  http://www.ejtn.net/www/en/html/index.htm

         (9)  Le portail européen de la justice sera lancé le 14 décembre 2009.

         (10)  Notamment, Europe Direct, le Service d’orientation pour les citoyens, L’Europe est à vous, EURES, les Centres européens des consommateurs, le Réseau de soutien européen aux entreprises.


title: Recommandation du Conseil du 16 février 2010 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l’exercice 2008

text:
               20.2.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 45/15

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 16 février 2010
   sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l’exercice 2008
   (2010/102/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989 (1) et modifiée par l’accord signé à Maurice le 4 novembre 1995 (2),
   vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (3), ci-après dénommé «accord interne», instituant, entre autres, un huitième Fonds européen de développement (huitième FED), et notamment l’article 33, paragraphe 3, de cet accord,
   vu le règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (4), et notamment ses articles 66 à 74,
   ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du huitième FED, arrêtés au 31 décembre 2008, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2008, accompagné des réponses de la Commission (5),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu de l’article 33, paragraphe 3, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du huitième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

               (2)

               L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du huitième FED pendant l’exercice 2008 par la Commission a été satisfaisante,

         RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du huitième FED pour l’exercice 2008.

      Fait à Bruxelles, le 16 février 2010.

            Par le Conseil

            La présidente

         E. SALGADO

      (1)  JO L 229 du 17.8.1991, p. 3.

      (2)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 3.

      (3)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

      (4)  JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

      (5)  JO C 269 du 10.11.2009, p. 257.


title: Recommandation du Conseil du  27 avril 2006  relative à l'établissement d'accords entre la police, les douanes et autres services répressifs spécialisés en matière de prévention et de répression de la criminalité

text:
               25.5.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 124/1

      RECOMMANDATION DU CONSEIL

   du 27 avril 2006
   relative à l'établissement d'accords entre la police, les douanes et autres services répressifs spécialisés en matière de prévention et de répression de la criminalité
   (2006/C 124/01)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   RAPPELANT que:

               (1)

               l'un des objectifs de l'Union européenne est la mise en place progressive d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, en élaborant une action en commun entre les États membres dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale;

               (2)

               cet objectif doit être atteint par la prévention de la criminalité, organisée ou autre, et la lutte contre ce phénomène, notamment le terrorisme, la traite des êtres humains et les crimes contre les enfants, le trafic de drogues, le trafic d'armes, la corruption et la fraude, grâce notamment à une coopération plus étroite entre les forces de police, les autorités douanières et les autres autorités compétentes dans les États membres, et qu'il serait également souhaitable de renforcer la coopération avec des organes, des institutions et des agences de l'UE tels que la Commission (OLAF), Europol, Eurojust et le CEPOL et, le cas échéant, entre eux;

               (3)

               l'action en commun prévue à l'article 30 du traité sur l'Union européenne dans le domaine de la coopération policière couvre la coopération opérationnelle entre les autorités compétentes, y compris les services de police, les services des douanes et autres services répressifs spécialisés des États membres, dans le domaine de la prévention et de la détection des infractions pénales et des enquêtes en la matière;

               (4)

               afin d'atteindre cet objectif de la manière la plus efficace, il est nécessaire d'instaurer un niveau élevé de coopération sur le plan national entre la police, les douanes et les autres services répressifs spécialisés;

               (5)

               selon le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne, adopté par le Conseil européen en novembre 2004, si l'on veut assurer une protection optimale de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, l'action — tant au niveau de l'UE qu'au niveau national — doit être multidisciplinaire et concertée entre les autorités répressives compétentes, en particulier la police, les douanes et la police des frontières;

               (6)

               la Commission a diffusé des communications intitulées «Renforcer la coopération policière et douanière dans l'Union européenne», «Vers un renforcement de l'accès à l'information par des autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi», et «Élaboration d'un concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organisée»;

               (7)

               il existe dans les États membres des dispositions ou arrangements juridiques et administratifs différents pour définir les rôles et fonctions respectifs des forces de police, des autorités douanières et des autres autorités compétentes dans le domaine de la prévention et de la répression de la criminalité;

               (8)

               afin d'éviter les doubles emplois entre les services répressifs et d'exploiter leurs ressources complémentaires de manière optimale, il est essentiel de promouvoir et d'assurer un niveau élevé de communication et de coopération, et de mettre en place, sur le plan organisationnel, des moyens de réaction efficaces;

               (9)

               le Conseil, dans sa résolution du 29 novembre 1996 (1) relative à l'établissement d'accords entre la police et les douanes en matière de lutte contre la drogue, prie instamment les États membres d'établir des accords entre les services de police et des douanes dans le domaine de la lutte contre la drogue, et que la nécessité d'étendre ces accords à d'autres formes de criminalité a été reconnue,

         RECOMMANDE QUE LES ÉTATS MEMBRES:

               1)

               prennent les mesures nécessaires pour établir, sans préjudice des dispositions législatives et administratives nationales, des accords formels ou d'autres arrangements au niveau national entre les forces de police, les autorités douanières et autres services compétents en matière de prévention et de répression de la criminalité;

               2)

               incorporent, dans ces accords ou autres arrangements, en particulier, des dispositions concernant les points suivants:

                           a)

                           délimitation précise et respect des compétences de chaque service;

                           b)

                           échange et partage de renseignements pertinents et de renseignements stratégiques, tactiques et opérationnels, le cas échéant, notamment en facilitant l'accès mutuel direct ou indirect aux bases de données, dans le respect des droits individuels et des règles relatives à la protection des données;

                           c)

                           développement et promotion de bonnes pratiques;

                           d)

                           procédures relatives à des questions opérationnelles, et, le cas échéant:

                                       —

                                       actions communes,

                                       —

                                       patrouilles mobiles communes,

                                       —

                                       équipes d'enquête communes,

                                       —

                                       équipes communes de renseignements,

                                       —

                                       partage de matériel entre les services et coopération en ce qui concerne la mise au point, l'achat, le déploiement et l'utilisation de technologies;

                           e)

                           échange d'officiers de liaison au niveau des unités centrales des services de police, des douanes et autres services compétents, mais aussi au niveau de l'unité nationale Europol et des bureaux nationaux Europol, en vue de renforcer la confiance mutuelle et de faciliter la communication, lorsque cela est jugé nécessaire et conformément au droit national;

                           f)

                           formation commune des autorités compétentes, le cas échéant, avec le soutien du CEPOL;

                           g)

                           échange d'informations sur les techniques d'analyse et d'enquête et, le cas échéant, évaluation commune de leur application;

                           h)

                           échange de statistiques sur la criminalité et, le cas échéant, élaboration d'un système commun de collecte de ces données;

                           i)

                           le cas échéant, promotion de l'idée d'une plate-forme nationale faisant intervenir plusieurs services et composée de fonctionnaires de police, des douanes et d'autres services compétents, en particulier pour ce qui est des échanges d'informations internationaux;

                           j)

                           participation éventuelle à des structures permanentes de coopération multilatérale entre la police, les douanes et les autres services répressifs dans les régions situées aux frontières intérieures des États membres de l'UE;

                           k)

                           mise en place d'arrangements prévoyant des contacts étroits au niveau local;

                           l)

                           communiqués de presse élaborés d'un commun accord en cas d'actions communes.

               3)

               informent le Conseil, par l'intermédiaire du Secrétariat général, d'ici trois ans, des mesures qu'ils ont adoptées à la suite de la présente recommandation;

               4)

               donnent effet à la présente recommandation en remplacement de la résolution du 29 novembre 1996 relative à l'établissement d'accords entre la police et les douanes en matière de lutte contre la drogue.

      (1)  JO C 375 du 12.12.1996, p. 1.


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		52014DC0428

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Suède pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Suède pour 2014 /* COM/2014/0428 final */

Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme
de la Suède pour 2014
et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Suède pour
2014
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) nº 1466/97 du
Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des
positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des
politiques économiques[1],
et notamment son article 9, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du
Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la
prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques[2], et notamment son
article 6, paragraphe 1,
vu la recommandation de la Commission
européenne[3],
vu les résolutions du Parlement européen[4],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l'avis du comité de l'emploi,
vu l'avis du comité économique et financier,
vu l'avis du comité de la protection sociale,
vu l'avis du comité de politique économique,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie
Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée
sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout
sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour
doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)
Sur la base des propositions de la Commission, le
Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes
orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union
(2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes
directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, qui forment
ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités
à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques
nationales en matière d'économie et d'emploi.
(3)
Le 29 juin 2012, les chefs d'État ou de
gouvernement ont adopté un pacte pour la croissance et l'emploi qui fournit,
aux niveaux national, de l'Union et de la zone euro, un cadre d'action cohérent
mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué
sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier
pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à
mettre en œuvre les recommandations par pays.
(4)
Le 9 juillet 2013, le Conseil a adopté une
recommandation relative au programme national de réforme de la Suède pour 2013
et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence de la
Suède pour la période 2012-2016.
(5)
Le 13 novembre 2013, la Commission a adopté
l'examen annuel de la croissance[5],
qui marque le lancement du semestre européen 2014 de coordination des
politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du
règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte[6] dans lequel la Suède a
été mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan
approfondi.
(6)
Le 20 décembre 2013, le Conseil européen a approuvé
les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire
et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité
d'assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance,
de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie, de
promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et
les conséquences sociales de la crise et de moderniser l'administration
publique.
(7)
Le 5 mars 2014, la Commission a publié les
résultats de son bilan approfondi concernant la Suède[7], conformément à
l'article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011. Son analyse l'amène à conclure
que la Suède continue à connaître des déséquilibres macroéconomiques qui
requièrent une surveillance et l'adoption de mesures. L'évolution de
l'endettement des ménages, associée à des facteurs d'inefficacité sur le marché
du logement, notamment, continue à mériter une attention particulière. Bien que
les risques liés à l'excédent important du compte courant ne soient pas
comparables à ceux liés à un déficit important et que cet excédent soit en
partie lié à la nécessité d'un désendettement, la Commission continuera à
suivre l'évolution du compte courant en Suède dans le cadre du semestre
européen.
(8)
Le 16 avril 2014, la Suède a présenté son programme
national de réforme et son programme de convergence pour 2014. Vu leur
interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.
(9)
Le but de la stratégie budgétaire exposée dans le
programme de convergence pour 2014 est de garantir, pour les administrations
publiques, un excédent de 1 % du PIB en moyenne sur la durée du cycle,
comme le prévoit le cadre budgétaire suédois. Le programme confirme l'objectif
à moyen terme défini dans le programme précédent et correspondant à un déficit
structurel de 1 % du PIB, ce qui reflète les exigences du pacte de
stabilité et de croissance. Sur la base du solde structurel (recalculé), le
programme de convergence prévoit un résultat qui dépasse l'objectif à moyen
terme durant toute la période du programme. Selon le programme, la dette
publique, qui reste bien en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB,
devrait diminuer et passer de 41,5 % du PIB en 2014 à 35 % en 2017.
Dans l'ensemble, la stratégie budgétaire exposée dans le programme est conforme
aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le scénario
macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires contenues
dans le programme est plausible. En ce qui concerne la viabilité à long terme
des finances publiques, une part importante du PIB est consacrée aux soins de longue
durée et il est prévu que les dépenses augmentent sensiblement à long terme
afin de tenir compte dans une mesure suffisante du vieillissement de la
population, jusqu'à atteindre 6,4 % du PIB suédois en 2060. Pour remédier
à ce problème, la Suède devrait s'assurer un excédent primaire suffisant et
maîtriser davantage l'augmentation des dépenses liées à l'âge de la population
afin de garantir la viabilité des finances publiques à long terme. Sur la base
de l'évaluation du programme de convergence 2014 et des prévisions de la
Commission, conformément au règlement (CE) nº 1466/97, le Conseil est
d'avis que le programme de la Suède respecte les règles du pacte de stabilité
et de croissance et que les risques pesant sur les objectifs budgétaires sont limités.
(10)
Le fort endettement du secteur privé, et notamment
des ménages suédois, demeure préoccupant. En outre, le risque lié aux ménages
pour le secteur financier, par opposition au secteur des entreprises, a
continué d'augmenter parallèlement à la dette du secteur des ménages, qui
s'établit actuellement à 83 % du PIB soit environ 160 % du revenu
disponible. L'endettement est poussé par la croissance constante du crédit et
la lenteur de l'amortissement des crédits hypothécaires. En cas de hausse des taux d'intérêt, de baisse des prix du
logement et/ou d'évolution macroéconomique défavorable, l'endettement élevé du
secteur des ménages constituerait un facteur de risque. Ce
type d'évolutions aurait une incidence sur les ménages et leurs modes de
consommation. Cela pourrait également entraîner des effets de second tour
négatifs sur le secteur bancaire, en augmentant le nombre de prêts non
performants et le coût du financement sur les marchés. La Suède n'a ni annoncé,
ni adopté de mesures à l'encontre de la distorsion en faveur de l'endettement
que crée la fiscalité liée au logement, mesures qui pourraient être prises dans
le cadre d'un transfert fiscal, sans augmentation de la charge fiscale totale.
Cependant, la Suède a pris des mesures favorisant une politique de prêt
prudente en introduisant, en mai 2013, un plancher de 15 % pour la
pondération applicable aux risques sur les crédits hypothécaires, dont l'augmentation prochaine a également été
annoncée. Toutefois, les pratiques en matière
d'amortissement restent souples avec de très longues périodes d'amortissement
pour des ratios prêt/valeur en deçà de 75 %; aucune mesure forte n'a de
même été prise à cet égard, la recommandation d'octobre 2013 relative aux plans
d'amortissement individuels ayant en effet un caractère volontaire. La Swedish
banker's association a réitéré sa recommandation en mars 2014 en demandant que
l'amortissement soit ramené à 70 % du ratio prêt/valeur. Enfin, la Suède a
mené une action à l'encontre de la distorsion en faveur de l'endettement dans la
fiscalité des entreprises en renforçant les restrictions à la déductibilité des
intérêts, en les étendant à tous les types de prêts au sein d'un même groupe à
compter de janvier 2013 et en introduisant une «déductibilité de
l'investisseur», ce qui pourrait réduire la distorsion en faveur de
l'endettement. L'impôt sur les
sociétés est également passé de 26,3 % à 22 % à compter du début de
2013.
(11)
Le marché suédois du logement, caractérisé par de
fortes augmentations des prix au cours des deux dernières décennies, reste une
source d'instabilité potentielle. Des facteurs d'inefficacité continuent à
peser sur l'offre de logements, qui résultent notamment de procédures complexes
en matière d'aménagement du territoire, d'une concurrence limitée dans le
secteur de la construction et d'un niveau élevé de contrôle des loyers. Ces
facteurs d'inefficacité, associés à une fiscalité favorable à l'endettement,
tendent à créer une distorsion à la hausse des prix du logement. La Suède a
adopté des mesures relatives au marché de la location, mais elles semblent
insuffisantes pour permettre de remédier au problème structurel sous-jacent lié
au degré de rigidité élevé du système locatif. Le projet du printemps présenté
par le gouvernement suédois le 9 avril 2014 ne contenait aucune mesure relative
au marché locatif. La Suède a pris des mesures pour s'attaquer aux
inefficacités des procédures d'aménagement du territoire et d'affectation des
sols ainsi qu'au monopole des municipalités en matière d'aménagement, en
exigeant de ces dernières qu'elles adoptent un point de vue régional lors de la
détermination des besoins en logements. Ces mesures vont dans le bon sens.
Elles n'ont pas encore toutes été mises en œuvre et aucune sanction n'est
prévue pour les municipalités qui n'obtempéreraient pas.
(12)
Malgré des niveaux de financement élevés, il
apparaît que les résultats d'apprentissage dans l'enseignement obligatoire,
tels qu'ils sont mesurés par les programmes internationaux pour le suivi des
acquis des élèves, sont inférieurs à ceux du début des années 2000, la Suède se
situant à présent sous les moyennes de l'UE et de l'OCDE pour les trois
domaines testés (lecture, mathématiques et sciences). En outre, le lien entre
le milieu socio-économique et les résultats s'est renforcé et les écarts entre
écoles ont également augmenté. Bien que les mesures présentées par le
gouvernement aillent dans le bon sens, des changements structurels plus
radicaux semblent devenir nécessaires. À cette fin, la Suède est sur le point
de mener une évaluation de l'efficacité du système
scolaire afin de rétablir un niveau de performance élevé.
(13)
La situation des jeunes, des travailleurs peu
qualifiés et des personnes d'origine immigrée reste précaire sur le marché du
travail. Le taux de chômage des jeunes demeure supérieur à la moyenne de l'UE.
Alors que le gouvernement suédois a pris des mesures à cet égard, il semble que
les difficultés puissent être liées à des problèmes dans le domaine de
l'éducation, le système d'enseignement suédois ne parvenant pas à donner à une
partie des jeunes les compétences nécessaires pour s'intégrer avec succès sur
le marché du travail. En ce qui concerne l'intégration sur le marché du
travail, l'éducation et la formation, la Suède a adopté des mesures visant à
faciliter la transition de l'école vers le monde du travail (contrats
d'apprentissage, notamment un «salaire d'apprentissage») et à aider les jeunes
à acquérir une expérience professionnelle («contrats d'insertion
professionnelle»). La transition a été renforcée de facto par l'introduction
de premières mesures destinées à ceux qui en ont le plus besoin. Toutefois, la
portée de ces mesures reste faible auprès de personnes non scolarisées, au
chômage ou sans formation et qui ne sont pas inscrites auprès du service public
de l'emploi. Bien que la Suède s'attache également à accélérer l'intégration
des personnes issues de l'immigration,  des problèmes subsistent, notamment en
ce qui concerne la population d'origine immigrée provenant
de pays tiers. Enfin, la Suède évalue actuellement l'efficacité,
en termes de soutien à la création d'emplois, de l'application du taux de TVA
réduit aux restaurants et aux services de restauration. Les résultats
définitifs sont attendus pour janvier 2016.
(14)
Dans le cadre du semestre européen, la Commission a
procédé à une analyse complète de la politique économique de la Suède. Elle a
examiné le programme de convergence et le programme national de réforme. Elle a
tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique
budgétaire et socio-économique viable en Suède, mais aussi de leur conformité
avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité
de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution
de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations
dans le cadre du semestre européen.
(15)
Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné
le programme de convergence de la Suède et la recommandation[8] figurant au point 1
ci-dessous, en particulier, reflète son avis.
(16)
À la lumière des résultats du bilan approfondi de
la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme
national de réforme et le programme de convergence. Ses recommandations,
formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011, se
reflètent dans les recommandations figurant aux points 2 et 3 ci-dessous,
RECOMMANDE que la Suède s'attache, au
cours de la période 2014-2015:
1.           à poursuivre une politique
budgétaire propice à la croissance et à préserver une situation budgétaire
saine, en garantissant le respect de l'objectif budgétaire à moyen terme tout
au long de la période concernée par le programme de convergence, en tenant
compte également des problèmes que pose le vieillissement de la population pour
la viabilité à long terme des finances publiques;
2.           à modérer la croissance du
crédit du secteur des ménages et l'endettement du secteur privé; à cet effet, à
réduire les effets de la distorsion en faveur de l'endettement induite par
l'impôt sur le revenu des personnes physiques en limitant graduellement la
déductibilité fiscale du paiement des intérêts des crédits hypothécaires et/ou
en augmentant le niveau des impôts fonciers récurrents; à prendre des mesures
supplémentaires en vue d'accélérer le rythme d'amortissement des crédits
hypothécaires;
3.           à augmenter encore
l'efficacité du marché du logement par la poursuite des réformes du système de
fixation des loyers; notamment, à permettre que les niveaux des loyers soient
davantage fondés sur le marché en supprimant le système fondé sur la valeur
d'utilité, en libéralisant davantage certains segments du marché locatif et en
renforçant la liberté contractuelle entre locataires et propriétaires; à
diminuer la longueur et la complexité des procédures d'aménagement du
territoire et de recours, en réduisant et en harmonisant les exigences
administratives ainsi que les normes et exigences en matière de construction
dans les différentes municipalités et en augmentant la transparence des procédures
d'affectation des sols; à encourager les municipalités à mettre leurs propres
terrains à disposition pour la construction de nouveaux logements;
4.           à prendre les mesures
adéquates pour améliorer les compétences fondamentales et faciliter la transition
de l'école vers le marché du travail, y compris par un recours accru aux
formations par alternance et aux contrats d'apprentissage; à intensifier les
efforts pour que les mesures en matière d'éducation et d'aide à l'emploi
ciblent plus efficacement les jeunes ayant un faible niveau d'études et ainsi
que la population d'origine immigrée; à renforcer les mesures d'intervention et
de sensibilisation précoces destinées aux jeunes non inscrits auprès des
services publics.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
[3]               COM(2014) 428 final.
[4]               P7_TA(2014)0128 et P7_TA(2014)0129.
[5]               COM(2013) 800 final.
[6]               COM(2013) 790
final.
[7]               SWD(2014) 90
final.
[8]               Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du
règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil.


Avis juridique important

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31967H0125

67/125/CEE: Recommandation de la Commission, du 31 janvier 1967, adressée aux États membres concernant la protection des jeunes au travail

Journal officiel n° 025 du 13/02/1967 p. 0405 - 0408 édition spéciale espagnole: chapitre 05 tome 1 p. 0072  édition spéciale portugaise: chapitre 05 tome 1 p. 0072

COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE INFORMATIONS LA COMMISSION RECOMMANDATIONS ET AVIS RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 31 janvier 1967 adressée aux États membres concernant la protection des jeunes au travail (67/125/CEE) Exposé des motifs  La protection des jeunes au travail, qui a commencé à se développer dans les pays membres depuis plus d'un siècle et qui a été à l'origine des dispositions relatives à la protection du travail, constitue encore aujourd'hui une pièce maîtresse de la politique sociale et un indice du niveau de progrès social. La Commission de la Communauté économique européenne, dans le cadre de l'application des articles 117 et 118 du traité instituant la Communauté économique européenne, estime qu'il est particulièrement de son devoir de s'intéresser de près à l'amélioration des conditions de vie et de travail des jeunes et, en tout premier lieu, de la protection des jeunes au travail. Elle juge nécessaire d'adapter le travail des jeunes à l'état actuel des activités économiques en tenant compte des dernières acquisitions de l'ergonomie et de la médecine du travail. A cet égard, elle estime important, tout d'abord, que l'application des dispositions protectrices ait un caractère général, c'est-à-dire qu'elle s'étende à tous les jeunes travailleurs, quelles que soient la branche d'activité et la nature du contrat de travail. Si des dérogations apparaissaient inévitables pour certaines branches d'activités ou certaines situations particulières, leur application, en tout cas, ne devra pas porter atteinte aux principes du système de protection. La Commission estime en outre que les pays membres devraient résoudre le problème-clé de l'âge minimum pour l'admission au travail dans un esprit de progrès. Cela signifie que, dans l'immédiat, pour l'ensemble de la Communauté et tous les secteurs de l'économie, soit complètement réalisée la limite d'âge de 15 ans, dont l'application n'est seulement jusqu'ici que très partielle, et que les États membres examinent conjointement avec la Commission, avant l'expiration de la période transitoire prévue par le traité instituant la Communauté économique européenne, les voies et moyens pour élever cette limite de façon appropriée et améliorer encore l'entrée des jeunes dans le monde moderne du travail. La Commission n'ignore pas les difficultés qui existent encore dans de grandes parties de la Communauté en ce qui concerne la prolongation de la scolarité  nécessairement impliquée dans cette perspective ; elle croit, néanmoins, qu'il est absolument nécessaire de surmonter ces difficultés au plus tôt. La Commission estime, pour les mêmes raisons, qu'il importe de régler les conditions de travail des jeunes, en tenant compte à la fois du principe même de la protection des jeunes et de la nécessité d'une formation professionnelle adéquate. En outre, la Commission est d'avis qu'il est nécessaire d'instituer une tutelle médicale permanente des jeunes, de les protéger contre les dangers accrus d'accidents et de maladie et d'assurer un contrôle efficace de l'application des dispositions protectrices. Enfin, la Commission espère que la plus large diffusion sera donnée à ses propositions et que les échanges de vues réguliers avec elle, sur la base des rapports des États membres sur l'évolution ultérieure, reconduiront à l'intérieur de la Communauté à une égalisation effective dans le progrès des mesures de protection des jeunes travailleurs.  Recommandation Pour ces motifs et en vertu des dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment des articles 117, 118 et 155, la Commission, après consultation du Parlement européen (1) et du Comité économique et social (2), recommande au États membres, sans préjudice des dispositions nationales plus favorables: 1. De régler dans un seul texte législatif la protection du travail des enfants et des adolescents ou de publier un texte unique rassemblant les prescriptions en vigueur, modifiées ou complétées le cas échéant en application de la présente recommandation. 2. D'étendre le champ d'application de cette réglementation à toutes les activités des enfants et des adolescents de moins de 18 ans, sans tenir compte de la nature des rapports juridiques en vertu desquels l'activité a lieu, ni de la branche d'activité. Ne sont pas considérés comme activités au sens de la présente recommandation: a) Les menus services, occasionnellement rendus par obligeance; b) le travail ménager effectué par les membres de la famille; c) les travaux ayant pour objet l'éducation et l'enseignement scolaire; d) les activités consistant en exercices d'ergothérapie. 3. De porter l'âge minimum pour l'admission au travail à 15 ans et de viser à plus longue échéance à son relèvement en fonction de l'évolution des systèmes scolaires. 4. De n'admettre l'emploi en dessous de l'âge minimum prévu au point 3 des enfants membres de la famille dans l'entreprise familiale qu'à partir de l'âge de 12 ans accomplis, à condition que: a) L'enfant ne soit employé qu'à de légers travaux convenant aux enfants, en excluant notamment ceux qui peuvent porter atteinte à la santé des enfants, à leur moralité et à leur éducation; b) ces travaux ne soient que de courte durée ou occasionnels; c) ces travaux ne soient pas effectués pendant la nuit, ni avant le travail scolaire, ni les dimanches et jours fériés. 5. De n'admettre l'emploi des enfants pour une participation comme acteur ou figurant à des représentations de caractère culturel, scientifique ou éducatif, à des prises de vues et enregistrements pour le cinéma, la télévision et la radiodiffusion ou à des représentations artistiques que dans les cas énumérés expressément par la législation et avec l'autorisation préalable accordée individuellement par l'autorité de contrôle, qui fixera les conditions à respecter. 6. De limiter la durée du travail des adolescents à 8 heures par jour et progressivement à 40 heures par semaine étant entendu: a) Que la durée du travail des adolescents ne devra pas dépasser la durée quotidienne ou hebdomadaire habituelle et normale du travail des adultes dans l'entreprise ou partie d'entreprise, et b) que la fréquentation obligatoire d'une école professionnelle ou de cours de perfectionnement est à imputer sur la durée du travail. 7. De n'admettre, à titre de récupération d'une journée non travaillée qui précède ou suit un jour férié, qu'une prolongation maximum de 30 minutes de la durée quotidienne du travail prévue au point 6. (1) JO nº 23 du 5.2.1966, p. 341/66. (2) JO nº 70 du 20 4.1966, p. 1035/66.  8. De n'admettre d'autres prolongations de la durée du travail prévue au point 6 qu'en cas de force majeure, à condition qu'en soit saisie immédiatement l'autorité de contrôle qui fixe la période au cours de laquelle le travail supplémentaire doit être compensé par une réduction de la durée du travail. 9. De n'admettre d'autres exceptions à la règle établie au point 6 que pour des raisons d'intérêt public et dans chaque cas avec l'autorisation préalable de l'autorité de contrôle qui fixe les conditions et les modalités.   10. De n'admettre pour les adolescents - abstraction faite des courtes pauses indispensables - qu'une durée de travail ininterrompue de quatre heures et demie au maximum et, dans le cas où la durée quotidienne du travail dépasse six heures, de prévoir des pauses d'au moins 60 minutes au total, dont une pause ininterrompue d'au moins 30 minutes, sauf modifications établies dans l'intérêt des adolescents par l'autorité de contrôle.   11. De prescrire pour les adolescents, après la durée quotidienne du travail comprenant les périodes visées au point 6 b), un repos d'au moins 12 heures en principe.   12. D'interdire l'emploi des adolescents entre 20 et 6 heures.   13. Dans la mesure où certaines activités ou des situations particulières exigent des modifications à la règle établie au point 12: a) De définir spécifiquement ces modifications dans la législation; b) de ne les admettre - exception faite des activités indiquées au point 5 - que pour les adolescents de plus de 16 ans et c) jusqu'à 23 heures au plus tard.   14. D'interdire l'emploi des adolescents les dimanches et jours fériés.   15. Dans la mesure où certaines activités nécessitent des exceptions à la règle établie au point 14: a) De définir spécifiquement ces exceptions dans la législation; b) d'accorder aux adolescents un repos compensatoire au cours des 12 jours ouvrables précédents ou suivants; c) d'exempter les adolescents du travail - sauf pour les cas autorisés spécifiquement et préalablement par l'autorité de contrôle - au moins un dimanche sur deux.   16. S'inspirant des principes protecteurs posés aux points 6 et suivants, d'adapter les règles correspondantes aux conditions particulières des travaux domestiques, de l'agriculture et de la navigation. La moyenne hebdomadaire de la durée du travail effectif des adolescents ne devrait pas dépasser celle fixée au point 6, la période de référence et les limites absolues étant déterminées par la législation.   17. De fixer légalement les congés annuels payés des adolescents à 24 jours de calendrier au minimum, sans compter les dimanches et jours fériés.   18. De promouvoir des mesures adéquates afin de permettre aux adolescents, par l'exemption du travail, sans imputation sur les congés annuels payés, de suivre des cours reconnus de perfectionnement professionnel, de formation générale, d'instruction civique et d'éducation syndicale en tenant compte des circonstances techniques de l'exploitation de l'entreprise.   19. D'interdire l'emploi des adolescents à des travaux qui sont considérés comme dangereux ou insalubres, dépassant leurs forces, menacent leur santé ou les exposent à des dangers pour leur moralité. Parmi ces travaux figurent, par principe, ceux qui, en raison de leur nature et de leur cadence, permettent d'atteindre un rythme accéléré et, partant, de gagner un salaire plus élevé, par exemple, le travail à la pièce, ou ceux dont le rythme est déterminé mécaniquement, par exemple, le travail à la chaîne et les travaux pour lesquels des conventions et des recommandations internationales (1) établissent des interdictions et limitations d'emploi. Pour l'appréciation des cas douteux, il conviendrait de prévoir l'intervention des comités de sécurité et d'hygiène des entreprises, le cas échéant, en conformité aux dispositions des conventions collectives en la matière.   20. De prendre en considération, le cas échéant, lors de la fixation d'interdictions et limitations (1) Cf. notamment, les recommandations du Comité des ministres du Conseil de l'Europe (accord partiel), relatives à l'âge minimum pour l'admission aux travaux considérés comme dangereux pour les jeunes ou présentant des dangers pour leur moralité (recommandation AP(63)4, recommandations AP(65)2 et AP(65)3).  d'emploi, un échelonnement selon l'âge des adolescents, dans l'intérêt de leur formation.   21. D'assurer l'examen médical d'embauchage et le contrôle médical des adolescents en tenant compte des principes établis par les conventions nº 77 et 78 et par la recommandation nº 79 de l'Organisation internationale du travail et en utilisant au mieux les possibilités existantes. Le contrôle médical, s'effectuant au moins une fois par an, est répété en cas de modification importante de la nature du travail, notamment, lorsqu'elle est liée à un changement du lieu du travail. Les examens devront être gratuits pour les adolescents et ne devront pas entraîner de perte de salaire.   22. De promouvoir au niveau de l'entreprise un accueil favorable aux adolescents et d'assurer leur information sur les prescriptions légales relatives à la protection du travail des jeunes. L'attention particulière est à porter à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, en particulier par: a) Information approfondie des adolescents avant la mise au travail et postérieurement à des intervalles appropriés, sur les risques d'accidents et les dangers pour la santé dans l'entreprise, ainsi que sur les règles en matière de sécurité et de mesure de protection; b) la collaboration des jeunes au sein des comités de sécurité et d'hygiène dans les entreprises; c) un enseignement approprié dans les écoles professionnelles et industrielles.   23. D'assurer le respect des prescriptions sur la protection du travail des jeunes par des mesures appropriées, en particulier par: a) Une forme écrite du contrat; b) une inscription régulière des adolescents occupés avec indication de la durée de leur travail; c) la mise en oeuvre, au sein de l'entreprise, de méthodes permettant de connaître les problèmes propres aux adolescents et de recueillir leurs observations ainsi que d'obtenir leur coopération quant aux mesures de protection du travail des jeunes en favorisant leur collaboration à cette fin avec les organes représentatifs du personnel; d) un contrôle suffisant de la part des autorités faisant utilement appel aux institutions et comités existant au sein des entreprises. e) des sanctions pénales appropriées.   24. D'informer tous les deux ans la Commission de la Communauté économique européenne sur l'évolution de la protection du travail des jeunes.   Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1967. Par la Commission Le président Walter HALLSTEIN