title: Recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme de la Lettonie pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lettonie pour 2014

text:
               29.7.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 247/63

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 8 juillet 2014
   concernant le programme national de réforme de la Lettonie pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lettonie pour 2014
   2014/C 247/12
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 29 juin 2012, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres ont adopté un pacte pour la croissance et l'emploi qui fournit, aux niveau national, de l'Union et de la zone euro, un cadre d'action cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.

               (4)

               Le 9 juillet 2013, le Conseil a adopté une recommandation (3) relative au programme national de réforme de la Lettonie pour 2013 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence de la Lettonie pour la période 2012-2016.

               (5)

               Le 13 novembre 2013, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2014 de coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (4), le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Lettonie n'a pas été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (6)

               Le 20 décembre 2013, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l'assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d'assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser l'administration publique.

               (7)

               Le 29 avril 2014, la Lettonie a présenté son programme national de réforme pour 2014 et, le 30 avril 2014, son programme de stabilité pour 2014. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (8)

               L'objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme de stabilité pour 2014 consiste à réduire graduellement le déficit nominal et à maintenir un solde structurel qui soit compatible avec l'objectif à moyen terme en tenant compte de l'écart temporaire admis par rapport à cet objectif en raison des répercussions de la réforme du système des retraites. L'objectif à moyen terme du programme de stabilité a été revu, passant de - 0,5 % à - 1 %, ce qui reflète les objectifs du pacte de stabilité et de croissance. La trajectoire prévue dans le programme de stabilité en ce qui concerne le solde nominal table sur une détérioration graduelle du solde structurel (recalculé), même si cette évolution reste dans les limites autorisées par la mise en œuvre de la réforme des retraites. Compte tenu de l'écart autorisé par rapport à l'objectif à moyen terme, le déficit structurel prévu reste conforme à l'exigence du pacte de stabilité et de croissance jusqu'en 2016. Toutefois, la hausse prévue du déficit structurel recalculé en 2017 aboutit à un écart par rapport à la trajectoire d'ajustement requise en vue de la réalisation de l'objectif à moyen terme. Globalement, la stratégie budgétaire exposée dans le programme de stabilité est conforme pour l'essentiel aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le déficit public devrait rester bien inférieur à 60 % du PIB tout au long de la période du programme, reculant à 31 % du PIB en 2017. Même s'il n'a pas été formellement avalisé par un organisme indépendant, le scénario macroéconomique qui sous‐tend les projections budgétaires du programme de stabilité est plausible. La croissance devrait se maintenir à environ 4 % par an tout au long de la période du programme, et les projections font apparaître que les hausses des prix devraient être modérées.

               (9)

               Le scénario budgétaire envisagé dans le cadre du programme de stabilité est celui d'une forte baisse des recettes et des dépenses de l'administration en proportion du PIB, reflétant plusieurs mesures de réduction des recettes en liaison avec une limitation ciblée des dépenses. Les demandes d'accroissement des dépenses dans plusieurs domaines représentent un risque pour les réductions de dépenses prévues dans le cadre du programme de stabilité. Les prévisions établies au printemps 2014 par les services de la Commission montrent que si la politique budgétaire 2014 est conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance, il existe un risque d'écart en 2015. Compte tenu de son évaluation du programme de stabilité et des prévisions de la Commission, conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que l'écart entre le déficit structurel 2014 et l'objectif à moyen terme traduit les effets de la réforme du système des retraites, sachant qu'à partir de 2015, il existe un risque d'écart par rapport à la trajectoire d'ajustement requise.

               (10)

               La Lettonie a pris des mesures visant à alléger la charge fiscale qui pèse sur les bas revenus et les familles ayant des personnes à charge et à revoir à la hausse la fiscalité immobilière et environnementale. Toutefois, le niveau et la structure de ces mesures ne sont pas de nature à modifier sensiblement le comportement des opérateurs économiques, alors que certaines subventions néfastes pour l'environnement restent en vigueur. Si les pouvoirs publics ont fait certains progrès en ce qui concerne le respect des obligations fiscales et la réduction de la part des activités économiques non déclarées, notamment en améliorant l'évaluation des risques et en prévoyant des sanctions plus sévères en cas de fraude, la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales reste un enjeu majeur. Même si elles représentent une part significative de l'ensemble des recettes fiscales, les recettes tirées en particulier des taxes sur la consommation présentent un vaste potentiel de hausse si les obligations fiscales sont mieux respectées.

               (11)

               Malgré un ambitieux projet initial de réforme de l'enseignement supérieur, la mise en place d'un système d'accréditation reconnu au plan international n'a pas progressé, les projets d'introduction d'un nouveau modèle de financement sont prévus à titre indicatif pour 2016, la consolidation des établissements d'enseignement supérieur a été affaiblie et les restrictions concernant l'usage de langues étrangères restent inchangées. Il existe pourtant une grande marge de manœuvre pour la réforme de l'enseignement supérieur: celui-ci est en effet surdimensionné compte tenu du recul démographique, il propose un trop grand nombre de cursus distincts et n'attire que modérément les étudiants et enseignants étrangers. Les résultats de la première évaluation indépendante des établissements de recherche montrent que 21 % des scientifiques comptabilisés en équivalent temps plein travaillent pour les 10 % des établissements évalués qui peuvent être considérés comme des centres de recherche internationaux de haut niveau. En outre, la Lettonie affichait une intensité de R & D de seulement 0,66 % du PIB en 2012 et elle est mal positionnée par rapport à la réalisation de l'objectif de la stratégie Europe 2020 consistant à consacrer 1,5 % du PIB à la R&D.

               (12)

               La Lettonie a réalisé des progrès dans la lutte contre le chômage, qui a considérablement reculé. Le chômage des jeunes reste cependant assez élevé et il est nécessaire de prendre des mesures permettant d'aller vers les jeunes inactifs qui ne sont pas inscrits auprès d'un SPE. Même si la Lettonie a pris des mesures pour améliorer la qualité de la formation professionnelle et la mise en adéquation des compétences avec les emplois, ces aspects méritent encore l'attention des pouvoirs publics, qui doivent notamment veiller à renforcer la qualité des formations d'apprentissage et à élaborer un système global d'orientation professionnelle. Les politiques actives du marché du travail restent limitées dans leur champ d'application et mettent trop l'accent sur les travaux publics.

               (13)

               La pauvreté parmi la population en âge de travailler reste très élevée en Lettonie. Le pays a pris certaines mesures pour réformer le système d'assistance sociale et a finalisé une évaluation à grande échelle de sa sécurité sociale, ce qui pourra servir de base solide à une réforme reposant sur des éléments factuels. La Lettonie a considérablement augmenté le montant de différentes prestations en faveur des enfants et a relevé les seuils d'exonération de l'impôt sur le revenu pour les personnes à charge. Toutefois, l'efficacité du système de protection sociale en termes de réduction de la pauvreté reste faible et la conception d'un filet de sécurité sociale efficace reste un enjeu. Dans l'ensemble, une forte proportion de la population court un risque de pauvreté ou d'exclusion sociale, et cette proportion est encore plus élevée dans le cas des enfants. Les familles avec enfants, les chômeurs, les personnes handicapées et les habitants des zones rurales présentent un risque de pauvreté et d'exclusion sociale particulièrement élevé. Exprimées en pourcentage du PIB, les dépenses de protection sociale de la Lettonie sont les plus faibles de l'Union. L'accès aux soins de santé est rendu plus difficile par le coût des soins, l'importance des paiements immédiats par le patient et le recours généralisé au paiement informel, ce qui exclut une grande partie de la population du système de santé. L'efficacité du système peut encore être améliorée, pour assurer un financement présentant un bon rapport coût-efficacité et pour encourager les activités de prévention des maladies.

               (14)

               La Lettonie a enregistré certaines avancées en ce qui concerne l'ouverture de son marché de l'électricité à la concurrence et cette évolution sera étendue au secteur des ménages début 2015. En juin 2013, la Lettonie a rejoint la bourse de l'électricité «Nord Pool Spot» des pays scandinaves et baltes. Il est nécessaire de renforcer encore davantage les raccordements au marché énergétique de l'UE, étant donné que la Lettonie est actuellement tributaire de ses importations et que les connexions électriques transfrontalières avec l'Estonie sont fortement saturées. Il est donc essentiel que la Lettonie développe ses infrastructures, ce qui constitue un défi de taille si le pays veut rattraper son retard dans ce domaine. Des progrès ont été réalisés dans le secteur du gaz naturel, puisque le parlement a approuvé des amendements à la loi sur l'énergie, prévoyant une ouverture progressive du marché du gaz à partir d'avril 2014; l'ouverture totale du marché a cependant été reportée à 2017. La Lettonie a proposé un ensemble équilibré de mesures destinées à faire des économies d'énergie dans les principaux secteurs économiques et, au cours des années à venir, plus de 70 % des économies d'énergie seront réalisées dans le secteur de la construction. Il convient toutefois d'améliorer encore l'efficacité dans les transports, le bâtiment et les systèmes de chauffage.

               (15)

               La Lettonie a pris des mesures d'envergure pour améliorer l'aptitude de son système judiciaire à régler les dossiers en attente et à écourter la durée des procédures. Toutefois, l'arriéré important de dossiers judiciaires fait toujours peser un risque sur les entreprises, et les réformes destinées à améliorer l'efficacité et la qualité du système judiciaire doivent être menées à leur terme, notamment en ce qui concerne l'insolvabilité, la médiation et l'arbitrage. La Lettonie a proposé d'ambitieuses réformes de l'administration publique; toutefois, ces réformes ne sont mises en œuvre que lentement et elles ne s'appliquent pas aux administrations locales. En outre, la réforme des entreprises publiques a pris un retard considérable. Des amendements de la loi sur la concurrence sont nécessaires pour conférer au Conseil «Concurrence» une plus grande indépendance institutionnelle et financière, afin qu'il puisse intervenir efficacement contre les organismes publics et privés qui portent atteinte à la concurrence.

               (16)

               Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Lettonie. Elle a évalué le programme national de réforme et le programme de stabilité. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Lettonie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du Semestre européen.

               (17)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (5),

               (18)

               Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de la zone euro dans son ensemble. Sur cette base, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l'euro (6). En tant que pays dont la monnaie est l'euro, la Lettonie devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations.

         RECOMMANDE que la Lettonie s'attache, au cours de la période 2014-2015:

               1.

               à maintenir une situation budgétaire saine en 2014 et à renforcer la stratégie budgétaire à partir de 2015, en s'assurant que l'écart par rapport à l'objectif à moyen terme reste limité aux répercussions de la réforme du système des retraites; à poursuivre les efforts visant à alléger les impôts pesant sur les bas revenus en instaurant progressivement des taxes foncières et environnementales plus favorables à la croissance et en améliorant la discipline fiscale et la perception de l'impôt;

               2.

               à intensifier la mise en œuvre de la réforme de l'enseignement supérieur, en particulier par la mise en place d'une agence indépendante d'accréditation et d'un modèle de financement qui récompense la qualité; à fournir une orientation professionnelle à tous les niveaux d'éducation, à renforcer la qualité de l'enseignement et de la formation professionnels, notamment en renforçant l'apprentissage, et à améliorer l'employabilité des jeunes en allant vers ceux qui n'ont pas d'emploi ou ne suivent ni enseignement ni formation et qui ne sont pas inscrits auprès d'un SPE; à prendre des mesures en vue de l'établissement d'un système de recherche plus intégré et plus global en concentrant les moyens financiers sur les établissements de recherche compétitifs au niveau international;

               3.

               à réformer davantage le système d'assistance sociale et son financement afin d'assurer une meilleure couverture des besoins, d'améliorer l'adéquation des prestations et de renforcer l'activation ainsi que le ciblage des services sociaux; à étendre le champ d'application des politiques actives du marché du travail; à améliorer le rapport coût-efficacité, la qualité et l'accessibilité du système de santé;

               4.

               à accélérer la mise en place de raccordements électriques et gaziers avec les États membres voisins afin de diversifier les sources d'approvisionnement énergétique et d'encourager la concurrence à travers une plus forte intégration des marchés baltes de l'énergie; à poursuivre les efforts visant à accroître encore l'efficacité énergétique dans les transports, le bâtiment et les systèmes de chauffage;

               5.

               à mener à terme les réformes judiciaires, y compris les réformes en cours en matière d'insolvabilité, d'arbitrage et de médiation, afin de créer un cadre législatif plus favorable aux entreprises et aux consommateurs; à approfondir les réformes administratives, notamment en mettant en œuvre une réforme de la gestion des entreprises publiques et en renforçant l'indépendance institutionnelle et financière du Conseil «Concurrence».

      Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2014.

            Par le Conseil

            Le président

         P. C. PADOAN

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenues pour 2014 par la décision 2014/322/UE du Conseil du 6 mai 2014 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour 2014 (JO L 165 du 4.6.2014, p.49).

      (3)  JO C 217 du 30.7.2013, p. 47.

      (4)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

      (5)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.

      (6)  Voir page 141 du présent Journal officiel.


Avis juridique important

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52003DC0177

Recommandation pour une recommandation du conseil concernant la mise en œuvre des politiques de l'emploi des états membres  /* COM/2003/0177 final */

Recommandation pour une RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT LA MISE EN bUVRE DES POLITIQUES DE L'EMPLOI DES ÉTATS MEMBRES(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSDepuis l'an 2000, les lignes directrices pour l'emploi sont accompagnées de recommandations concernant les politiques de l'emploi des États membres, qui sont adoptées par le Conseil sur la base d'une recommandation formulée par la Commission conformément à l'article 128, paragraphe 4, du traité. Ces recommandations ont pour raison d'être de fournir aux États membres des conseils spécifiques en vue de la mise en oeuvre des lignes directrices pour l'emploi et d'orienter leur action politique vers les principaux défis.Les recommandations pour l'emploi: élément d'un nouvel ensemble d'instruments d'orientation stratégiqueLe Conseil européen de Barcelone a demandé que les processus de coordination des politiques soient rationalisés grâce notamment à la synchronisation des calendriers d'adoption des grandes orientations des politiques économiques et des lignes directrices et recommandations pour l'emploi. Dans son rapport sur la rationalisation daté du 3 décembre 2002, le Conseil estime que la rationalisation devrait être guidée par le souci d'améliorer la transparence et l'efficacité, d'éviter les chevauchements et les répétitions dans la formulation des lignes directrices et d'assurer la complémentarité et la cohérence. Les recommandations en matière d'emploi sont dès lors présentées en tant que l'une des parties d'un "paquet" comprenant aussi les lignes directrices pour l'emploi et les grandes orientations des politiques économiques. Le paquet doit être adopté par le Conseil à la fin du premier semestre de 2003.Dans le cadre de cette rationalisation, les grandes orientations des politiques économiques serviront d'instrument de coordination générale des politiques économiques de l'Union européenne, tandis que les lignes directrices pour l'emploi et les recommandations aux États membres seront les principaux instruments de coordination des politiques de l'emploi. Le Conseil européen de Bruxelles du printemps 2003 a demandé que les lignes directrices pour l'emploi et les grandes orientations des politiques économiques fonctionnent d'une manière cohérente.Suite donnée aux recommandations précédentesLa dernière série de recommandations relatives aux politiques de l'emploi des États membres a été adoptée par le Conseil le 18 février 2002 [1], en même temps que les lignes directrices pour l'emploi en 2002. Le rapport conjoint sur l'emploi [2] contient une évaluation détaillée des mesures prises par les États membres dans le cadre de leurs derniers plans d'action nationaux pour donner suite à ces recommandations. Bien que les suites données par les États membres aux recommandations aient été globalement constructives, elles manifestent des stades différents de mise en oeuvre et la nécessité persistante de continuer les réformes structurelles du marché du travail. La présente recommandation met à profit les observations formulées dans le rapport conjoint sur l'emploi de l'année 2003.[1]  JO L 60 du 1.3.2002, p. 70.[2]  Adopté conjointement par la Commission et le Conseil le 6 mars 2003 sur la base de la proposition de la Commission COM(2002)621 final du 13.11.2002.Cohérence et complémentarité avec les nouvelles lignes directrices pour l'emploiLa proposition de recommandations en matière d'emploi est présentée en rapport avec une proposition de lignes directrices pour l'emploi fondamentalement actualisées, présentée sur la base de l'article 128, paragraphe 2, du traité. La proposition de lignes directrices réoriente la stratégie européenne pour l'emploi vers la réalisation des objectifs à moyen terme approuvés à Lisbonne, elle se fonde sur l'évaluation des cinq premières années de mise en oeuvre de la stratégie européenne pour l'emploi et elle tient compte du contexte d'élargissement de l'Union européenne. Conformément à la nécessité de rationaliser l'approche, le nombre de lignes directrices a été réduit et celles-ci ont été simplifiées. Elles visent à concrétiser trois objectifs qui sont complémentaires et se renforcent mutuellement, à savoir le plein emploi, la qualité et la productivité du travail ainsi que la cohésion et l'insertion sociales. Pour concrétiser ces objectifs, il est nécessaire de poursuivre les réformes structurelles en se concentrant sur dix grandes priorités et d'accorder une attention particulière à des aspects de la gouvernance aussi importants que le partenariat social et l'efficacité des services de l'emploi.La proposition de recommandations est le reflet des objectifs et priorités des nouvelles lignes directrices.Les recommandations ont été soigneusement choisies en fonction des grands défis qui attendent chaque État membre. Elles sont présentées dans le même ordre que les lignes directrices pour l'emploi et ne sont donc pas classées par ordre de priorité.RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT LA MISE EN bUVRE DES POLITIQUES DE L'EMPLOI DES ÉTATS MEMBRESLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128, paragraphe 4,vu la recommandation de la Commission du 8 avril 2003,vu l'avis du Comité de l'emploi,considérant ce qui suit:(1) Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a assigné à l'Union européenne un nouvel objectif stratégique, à savoir devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale. À cette fin, le Conseil a arrêté des objectifs généraux en matière d'emploi et des objectifs en matière d'emploi des femmes, qui doivent être atteints en 2010.(2) Le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 a préconisé le renforcement de la Stratégie européenne pour l'emploi par la mise en oeuvre d'un processus consolidé, simplifié et mieux géré, totalement intégré à la stratégie de Lisbonne. Le Conseil européen de Barcelone a également demandé que les processus de coordination des politiques soient rationalisés, en synchronisant les calendriers d'adoption des grandes orientations des politiques économiques et des lignes directrices pour l'emploi.(3) L'accord du Conseil sur la rationalisation du 3 décembre 2002 prévoit que la rationalisation devrait être guidée par le souci d'améliorer la transparence et l'efficacité, d'éviter les chevauchements et les répétitions dans la formulation des lignes directrices et d'assurer la complémentarité et la cohérence.(4) Le Conseil européen du printemps qui s'est réuni à Bruxelles les 20 et 21 mars 2003 a confirmé que la stratégie pour l'emploi jouait un rôle prépondérant dans la mise en oeuvre des objectifs en matière d'emploi et de marché du travail définis par la stratégie de Lisbonne et il a vivement exhorté les États membres à maintenir la dynamique de la réforme des marchés nationaux du travail.(5) Le Conseil a adopté les lignes directrices pour l'emploi par la décision du(6) Le rapport conjoint sur l'emploi, adopté par la Commission et le Conseil le 6 mars 2003, présente les grands défis à relever par chaque État membre dans le domaine de la politique de l'emploi et mentionne les actions prioritaires qui, dans chaque État membre, concourront à la réalisation des objectifs généraux des lignes directrices pour l'emploi.(7) La mise en oeuvre de politiques macroéconomiques judicieuses et la réalisation de réformes économiques générales sont essentielles pour créer des emplois. C'est pourquoi il conviendrait que les États membres suivent la présente recommandation d'une manière qui soit compatible avec les grandes orientations des politiques économiques,RECOMMANDE:que les États membres prennent les mesures visées à l'annexe.Fait à Bruxelles, le [...]Par le ConseilLe présidentANNEXEBELGIQUEIl paraît nécessaire, pour résoudre les problèmes découlant du vieillissement de la population, de prendre des mesures visant à mobiliser la main-d'oeuvre potentielle inoccupée, ce qui augmenterait aussi les taux d'emploi et de participation. En dépit de l'évolution positive de ces dernières années, les taux d'emploi belges restent sensiblement inférieurs aux taux moyens de l'UE et éloignés des objectifs européens, en particulier en ce qui concerne les travailleurs âgés, dont le taux d'emploi est le plus faible de l'UE. Il est improbable que les mesures prises à ce jour pour promouvoir le vieillissement actif soient suffisantes pour permettre à la Belgique d'atteindre les objectifs communautaires de 2010. Bien que le taux de chômage de longue durée ait diminué au cours des dernières années et qu'il soit désormais inférieur à la moyenne européenne, il reste un problème structurel. Les flux d'entrée dans le chômage de longue durée restent importants et une stratégie préventive adéquate n'est pas encore proposée à tous les demandeurs d'emploi adultes. En dépit des récentes mesures prises pour déjouer les pièges du chômage, le risque de dépendance à l'égard des prestations sociales nécessite de poursuivre la réforme du système d'indemnisation. En outre, les augmentations du coût unitaire réel de la main-d'oeuvre risquent de remettre en cause les bénéfices de la réforme fiscale et des réductions de cotisations de sécurité sociale accordées aux personnes défavorisées. Par ailleurs, les disparités régionales et sous-régionales persistantes en matière de performance du marché du travail reflètent non seulement des différences en ce qui concerne les performances économiques, mais elles sont aussi le reflet d'une mobilité géographique inadéquate de la main-d'oeuvre et les initiatives prises dans ce domaine restent limitées.La Belgique est donc invitée à:Prévention et activation1. Renforcer les mesures visant à réduire les flux d'entrée dans le chômage de longue durée en veillant à ce que l'approche préventive s'adresse à un plus grand nombre d'adultes au chômage.Offre de main-d'oeuvre et vieillissement actif2. Élaborer et mettre en oeuvre une stratégie générale d'amélioration du taux d'emploi, en particulier des travailleurs âgés et des femmes, fondée sur des objectifs adéquats; prendre de nouvelles mesures préventives et supprimer les incitations au retrait précoce des travailleurs de la vie professionnelle.Rendre le travail plus avantageux3. Appliquer le programme pluriannuel de réduction de la charge fiscale et non fiscale pesant sur le travail, de manière à inciter les travailleurs à accepter un travail et les employeurs à créer des emplois, tout en poursuivant la réforme du système d'indemnisation, de manière à supprimer les pièges du chômage.Mobilité4. Prendre des mesures concertées en vue d'augmenter la mobilité de la main-d'oeuvre entre les régions et continuer d'améliorer la coordination et l'intégration des politiques du marché du travail.DANEMARKLes taux d'emploi danois sont d'ores et déjà bien supérieurs aux objectifs de l'UE, y compris pour les femmes et les travailleurs âgés. Étant donné toutefois le vieillissement de la population active, le Danemark doit prendre les mesures nécessaires pour garantir une offre de main-d'oeuvre appropriée, de manière à sauvegarder le potentiel de croissance et à assurer la pérennité du système de protection sociale. De récentes réformes ont entraîné le relèvement de l'âge effectif moyen de départ à la retraite, mais des mesures doivent encore être prises dans certains secteurs, en particulier dans les secteurs de la santé, de l'éducation et du social où les travailleurs âgés de plus de cinquante ans sont surreprésentés. Les immigrants déjà installés au Danemark constituent une autre source de main-d'oeuvre potentielle dont la participation devrait être encouragée. Des réformes ont été engagées afin de réduire la charge fiscale générale pesant sur le travail, mais de nouvelles réformes seraient nécessaires pour assurer la participation au marché du travail à long terme; il serait en particulier nécessaire de réduire les taux marginaux d'imposition, qui restent relativement élevés, et d'accorder des incitations à la prolongation de la vie professionnelle.Le Danemark est donc invité à:Offre de main-d'oeuvre et vieillissement actif1. Intensifier les efforts visant à garantir durablement la disponibilité de main-d'oeuvre, notamment en favorisant la participation au marché du travail des travailleurs âgés et en prévenant les goulets d'étranglement dans les secteurs confrontés au vieillissement de la main-d'oeuvre.Personnes défavorisées2. Renforcer l'intégration des immigrants sur le marché du travail en assurant un juste équilibre entre l'augmentation des incitations économiques et la prévention de l'exclusion sociale.Rendre le travail plus avantageux3. Poursuivre les réformes engagées afin de réduire les taux marginaux d'imposition élevés et la charge fiscale générale pesant sur les travailleurs, en particulier ceux ayant un salaire modique ou moyen, et évaluer leur incidence.ALLEMAGNELe taux d'emploi total en Allemagne est proche de l'objectif européen de 67%, à atteindre en 2005. Le taux d'emploi des femmes dépasse d'ores et déjà l'objectif européen intermédiaire de 57% en 2005, tandis que celui des travailleurs âgés reste inférieur au niveau initial très bas de 1997. Toutefois, la participation des femmes au marché du travail est toujours influencée négativement par le manque persistant de structures d'accueil des enfants et des autres personnes à charge ainsi que par les écarts de rémunération existant entre les hommes et les femmes, en particulier dans le secteur privé. Les prévisions d'aggravation du chômage en 2003 nécessitent la mise en oeuvre de politiques préventives et actives du marché du travail qui soient efficaces. Ensemble, la fiscalité, les cotisations de sécurité sociale et le retrait des prestations continuent d'avoir un effet dissuasif à l'égard du travail, en particulier au niveau des bas salaires. La réforme du système d'éducation est un autre levier important dans la lutte contre le chômage, car les travailleurs peu qualifiés représentent une proportion importante des chômeurs. La pénurie d'emplois reste importante, surtout dans les Länder de l'est, ce qui risque d'amplifier les disparités régionales du marché du travail. L'importance de la réglementation peut entraver la création d'emplois et nécessite une réforme d'ensemble, y compris des institutions du marché du travail qui règlent la formation des salaires telles que les "Flächentarifverträge" et le "Günstigkeitsprinzip".L'Allemagne est donc invitée à:Prévention et activation1. Améliorer l'efficacité de l'aide à la recherche d'un emploi et des programmes actifs du marché du travail, en les orientant vers les personnes le plus exposées au risque de chômage de longue durée; appliquer les politiques du marché du travail en accordant une attention particulière au manque de création d'emplois dans la partie orientale du pays.Faire face au changement et promouvoir la capacité d'adaptation2. Soutenir la création d'emplois en identifiant et en supprimant systématiquement les obstacles réglementaires qui peuvent entraver la croissance de l'emploi dans les services et dans l'industrie; favoriser une organisation du travail plus souple et créer un cadre réglementaire qui soit favorable à la fois à la création d'emplois et à la productivité.Éducation et formation tout au long de la vie3. Continuer à développer et à appliquer une stratégie globale d'éducation et de formation tout au long de la vie qui couvre tous les niveaux du système éducatif, en veillant en particulier à accroître la participation à la formation continue, notamment en ce qui concerne les travailleurs âgés, les travailleurs peu qualifiés et les travailleurs occupés dans des PME.Égalité hommes-femmes4. Renforcer les mesures visant à agir sur les paramètres qui sous-tendent les écarts de rémunération existant entre les hommes et les femmes dans le secteur privé et sur l'incidence des régimes d'imposition et d'indemnisation sur l'emploi des femmes; améliorer la disponibilité des structures de garde d'enfants et la concordance entre les horaires de travail et les horaires scolaires.Rendre le travail plus avantageux5. Réformer les systèmes d'imposition et d'indemnisation afin d'augmenter les incitations au travail, notamment en garantissant une progression du revenu net en cas d'accès à un travail ou de passage à une tranche imposable supérieure et en faisant effectivement dépendre l'octroi des prestations de la recherche active d'un emploi.GRÈCELe taux d'emploi total en Grèce est nettement inférieur aux objectifs fixés par le Conseil européen, surtout en ce qui concerne les femmes. Les taux d'emploi comparativement bas s'expliquent en partie par le peu de travail à temps partiel en Grèce. En 2002, le chômage a baissé pour la troisième année consécutive, mais il reste plus élevé que la moyenne européenne et le taux de chômage des femmes est plus de deux fois supérieur à celui des hommes. La réforme des services publics de l'emploi, qui est essentielle pour faire face à l'important chômage de longue durée, est de nouveau reportée. Il est nécessaire d'améliorer l'intégration des systèmes de formation initiale et de formation continue pour accroître la productivité du travail, qui pâtit notamment de l'insuffisance des compétences. La complexité du système fiscal et le niveau élevé des cotisations de sécurité sociale restent d'importants obstacles à l'embauche, en dépit de réformes récentes. En outre, les réformes destinées à favoriser des formes flexibles de travail n'ont eu qu'un effet limité. Il est également nécessaire d'accomplir des efforts pour réduire le travail non déclaré.La Grèce est donc invitée à:Faire face au changement et promouvoir la capacité d'adaptation1. Réaliser pleinement, et en étroite coopération avec les partenaires sociaux, l'ensemble des réformes du marché du travail afin d'améliorer l'accès au travail à temps partiel et favoriser la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises, tout en assurant l'équilibre entre la flexibilité et la sécurité sur le marché du travail.Éducation et formation tout au long de la vie2. Achever et appliquer la stratégie globale d'éducation et de formation tout au long de la vie en tirant profit de la coordination instaurée entre l'éducation et la formation professionnelle et les systèmes d'emploi. Prendre des mesures afin de relever les niveaux d'instruction et la participation des adultes à l'éducation et à la formation.Égalité hommes-femmes3. Prendre des mesures efficaces afin de réduire les écarts importants entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les taux d'emploi et de chômage, et poursuivre les efforts visant à étendre les services d'accueil des enfants et des autres personnes à charge.Rendre le travail plus avantageux4. Simplifier le système fiscal et diminuer les cotisations de sécurité sociale en faveur notamment des bas salaires, tout en augmentant les incitations au travail à temps partiel.Travail non déclaré5. Mettre en oeuvre un ensemble adéquat de politiques afin de réduire considérablement le travail non déclaré, grâce notamment à la diminution de la charge fiscale pesant sur les bas salaires et à l'augmentation des incitations à la régularisation du travail non déclaré.Services de mise en oeuvre6. Achever la réforme des services publics de l'emploi et appliquer entièrement l'approche préventive et individualisée, en particulier à l'égard des femmes et des jeunes; continuer à améliorer le système de suivi statistique.ESPAGNEEn dépit des grands efforts et des progrès accomplis au cours des dernières années, le taux de chômage reste nettement supérieur à la moyenne européenne, alors que le taux d'emploi reste inférieur à la moyenne européenne. Le chômage des femmes a baissé davantage que celui des hommes, mais le taux de chômage des femmes reste plus de deux fois supérieur à celui des hommes. Les autres phénomènes caractéristiques du marché du travail espagnol n'ont pratiquement pas évolué: lente amélioration de la productivité, proportion importante de contrats à durée déterminée et recours limité aux contrats à temps partiel, toujours nettement moins répandus que dans d'autres États membres. En outre, la création d'emplois dans les différentes communautés autonomes n'a pas permis de combler les écarts importants existant entre les régions en ce qui ce qui concerne les taux de chômage. La mobilité géographique de la main-d'oeuvre est limitée, ce qui est dû en partie à des obstacles structurels tels que le mauvais fonctionnement du marché du logement. Dans ce contexte, il est important d'achever la modernisation du service public de l'emploi et d'améliorer la coordination entre les services régionaux de l'emploi.L'Espagne est donc invitée à:Faire face au changement et promouvoir la capacité d'adaptation1. Améliorer, en consultation avec les partenaires sociaux, l'organisation du travail et la participation à l'éducation et à la formation tout au long de la vie, afin d'accroître la productivité et la qualité du travail. Revoir le cadre réglementaire en mettant l'accent sur la diminution de la part importante de contrats à durée déterminée et sur la multiplication des contrats à temps partiel.Égalité hommes-femmes2. Prendre des mesures efficaces en vue d'augmenter le taux d'emploi total et de combler les écarts entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de chômage. Améliorer l'offre de services d'accueil des enfants et des autres personnes à charge.Mobilité3. Améliorer les conditions favorables à la création d'emplois dans les régions accusant un retard et supprimer les obstacles à la mobilité de la main-d'oeuvre. Il conviendrait, dans ce cadre, de renforcer la coordination entre les différents services régionaux de l'emploi afin de réduire les disparités régionales en matière d'emploi et de chômage.Services de mise en oeuvre4. Achever la modernisation des services publics de l'emploi de manière à améliorer leur efficacité et à renforcer leur capacité à assumer leurs fonctions d'intermédiaires sur le marché du travail. Ces efforts devraient inclure l'achèvement du système de suivi statistique.FRANCELa France a toujours un taux d'emploi général relativement bas et un taux d'emploi des travailleurs âgés très bas (un des plus bas de l'UE). Dans le contexte du vieillissement de la population, le défi à relever consiste dès lors à encourager la participation de la population active, en particulier des travailleurs âgés. Malgré la mise en oeuvre de politiques actives et préventives, le niveau du chômage structurel reste élevé, surtout dans certaines régions du pays, et il subsiste une inadéquation entre l'offre et la demande de main-d'oeuvre, ce qui pose des problèmes de recrutement dans certains secteurs. Dans ce contexte, le nombre de jeunes quittant l'école sans qualification pose un gros problème. Enfin, en dépit de sa capacité à jouer un rôle important dans plusieurs domaines, le dialogue social reste sous-développé en France.La France est donc invitée à:Prévention et activation1. Appliquer et étoffer les mesures de prévention du chômage en renforçant l'approche individualisée en faveur des chômeurs et en garantissant des incitations efficaces à la recherche d'un emploi et la coordination entre les différents services de l'emploi. À cet effet, veiller à ce que le nouveau régime d'assurance chômage s'accompagne d'exigences appropriées et d'incitations efficaces à la recherche d'un emploi.Éducation et formation tout au long de la vie2. Appliquer une stratégie globale d'éducation et de formation tout au long de la vie qui tienne compte des besoins de formation initiale et favorise l'accès des travailleurs peu qualifiés à la formation, en particulier dans les PME.Offre de main-d'oeuvre et vieillissement actif3. Mener une politique cohérente afin d'accroître sensiblement la participation des travailleurs âgés au marché du travail, notamment en offrant des incitations à la prolongation de la vie active, en facilitant l'accès à la formation et en réformant les régimes de retraite anticipée.Partenariat social4. Stimuler et renforcer le dialogue social, notamment pour résoudre les questions liées au vieillissement actif et à l'éducation et à la formation tout au long de la vie.IRLANDEL'Irlande se rapproche progressivement des objectifs en matière d'emploi fixés à Stockholm et à Lisbonne. Toutefois, le net ralentissement de la croissance économique et l'augmentation récente du taux de chômage constituent des défis importants. La participation des femmes au marché du travail s'est considérablement améliorée, mais il subsiste un écart important entre le taux d'emploi des femmes et celui des hommes ainsi qu'un écart de rémunération considérable. Cette situation est aggravée par les problèmes existant en ce qui concerne l'offre et l'accessibilité financière des structures de garde des enfants. Bien que des progrès aient été réalisés, les disparités subsistent entre les deux régions en ce qui concerne l'égalité d'accès au marché du travail et l'activité économique. A ce jour, un cadre stratégique d'éducation et de formation tout au long de la vie fait toujours défaut et la formation en entreprise, en particulier en faveur des travailleurs âgés, se fait encore attendre.L'Irlande est donc invitée à:Création d'emplois1. Prendre de nouvelles mesures générales pour corriger les disparités régionales en matière d'emploi, de chômage et de création d'emplois, y compris en faisant appel aux fonds structurels.Éducation et formation tout au long de la vie2. Développer la formation en entreprise et accélérer la mise en oeuvre d'une stratégie cohérente d'éducation et formation tout au long de la vie en fixant des objectifs généraux. Favoriser la participation active des partenaires sociaux à la réalisation de ces objectifs.Égalité hommes-femmes3. Intensifier les efforts accomplis en vue de mobiliser et d'insérer sur le marché du travail les personnes économiquement inactives, en particulier les femmes, en continuant à supprimer les obstacles fiscaux, en augmentant le nombre de places disponibles, à un prix abordable, dans les structures de garde d'enfants et en agissant sur les facteurs qui sous-tendent l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes.ITALIEMême si la situation s'est améliorée au cours de ces dernières années, il subsiste un écart important entre les taux d'emploi en Italie et les taux d'emploi moyens en Europe, surtout en ce qui concerne les femmes et les travailleurs âgés, et des objectifs nationaux ont été définis en conséquence. Les différences entre régions restent importantes: le nord enregistre des taux de participation élevés presque synonymes de plein-emploi, tandis que le sud se caractérise par une faible participation et un chômage élevé. Même si les réformes accomplies ont pu contribuer à accroître l'emploi et à réduire le niveau du chômage dans les deux parties du pays, l'écart relatif est resté pratiquement identique et pourrait masquer une proportion importante de travail non déclaré. L'aggravation du déséquilibre entre la flexibilité et la sécurité est une autre faiblesse majeure. Le recours croissant à des contrats plus souples offrant un degré de protection relativement faible par rapport à celui des contrats d'emploi à durée indéterminée proposés dans de moyennes et grandes entreprises a favorisé la dualisation du marché du travail, l'insécurité des travailleurs les moins favorisés étant encore amplifiée par un système d'allocations de chômage et d'aide sociale très limité. Début 2003, le gouvernement a pris d'autres mesures favorisant la flexibilité, telles l'introduction de nouveaux contrats de travail et la libéralisation des services de l'emploi. Toutefois, des projets plus anciens tels que le projet de réforme du service public de l'emploi et le projet de stratégie d'éducation et formation tout au long de la vie ont pris du retard.L'Italie est donc invitée à:Création d'emplois1. Prendre de nouvelles mesures générales pour corriger les disparités régionales en matière d'emploi, de chômage et de création d'emplois, en utilisant efficacement tous les moyens d'action, y compris les fonds structurels.Faire face au changement et promouvoir la capacité d'adaptation2. Appliquer, en consultation avec les partenaires sociaux, des mesures en vue d'accroître la flexibilité du marché du travail et de moderniser l'organisation du travail, tout en favorisant la synergie entre la flexibilité et la sécurité et en évitant de marginaliser les personnes défavorisées.Éducation et formation tout au long de la vie3. Prendre des mesures afin d'appliquer la stratégie d'éducation et de formation tout au long de la vie, notamment en augmentant l'offre de formation continue par le biais de la conclusion d'accords avec les partenaires sociaux.Offre de main-d'oeuvre et vieillissement actif4. Prendre des mesures afin d'augmenter le taux d'emploi des travailleurs âgés conformément à l'objectif national, notamment en relevant, en étroite coopération avec les partenaires sociaux, l'âge effectif de sortie du marché du travail et en élargissant l'offre de formation continue. Prendre des mesures afin de relever le taux d'emploi des femmes, notamment en élargissant l'offre de services d'accueil des enfants et des autres personnes à charge.Travail non déclaré5. Mettre en oeuvre un ensemble adéquat de politiques afin de réduire considérablement le travail non déclaré, grâce notamment à la diminution de la charge fiscale pesant sur les bas salaires et à l'augmentation des incitations à la régularisation du travail non déclaré.Services de mise en oeuvre6. Améliorer le fonctionnement du marché des services de l'emploi en mettant en place un système national de données informatisées sur le marché du travail accessible à l'ensemble des opérateurs, tout en améliorant la capacité du service public de l'emploi à mettre en oeuvre des mesures actives et préventives en faveur des chômeurs.LUXEMBOURGAu Luxembourg, la participation au marché du travail est inférieure à la moyenne de l'UE, en particulier en ce qui concerne les travailleurs âgés. La croissance de l'emploi a été rendue possible par la disponibilité de travailleurs frontaliers et la participation accrue de jeunes femmes luxembourgeoises, alors que le taux d'emploi des travailleurs âgés n'a pratiquement pas progressé en dépit des mesures prises pour augmenter les incitations à la prolongation de la vie professionnelle. Il est essentiel de mobiliser une partie du potentiel d'emploi national inutilisé pour renforcer l'offre de main-d'oeuvre et stimuler de la sorte la croissance. Les incitations à la prolongation de la vie professionnelle pouraient être renforcées par de nouvelles réformes des régimes de retraite anticipée et de préretraite. Il conviendra également de suivre de près les effets des dernières révisions du régime des pensions d'invalidité. Le risque existe que les progrès réalisés en ce qui concerne l'augmentation du taux d'emploi des femmes puissent contribuer à réduire le dynamisme du marché du travail. L'intégration des jeunes sans qualifications professionnelles dans le marché du travail demeure une autre difficulté majeure. À ces différents égards (jeunes, femmes et travailleurs âgés) et dans des domaines importants qui ont trait à la qualité du travail (éducation et formation tout au long de la vie, disparités salariales entre les femmes et les hommes), le Luxembourg n'a pas encore instauré de suivi adéquat pour vérifier l'impact des mesures et des réformes décidées depuis l'élaboration du premier PAN en faveur de l'emploi.Le Luxembourg est donc invité à:Éducation et formation tout au long de la vie1. Assurer l'application effective de la législation-cadre relative à la formation continue en élaborant, avec la participation active des partenaires sociaux, une stratégie cohérente d'éducation et de formation tout au long de la vie. Lutter contre le décrochage scolaire et entreprendre une révision du système général d'éducation et de formation en vue d'améliorer la cohérence des différents secteurs.Offre de main-d'oeuvre et vieillissement actif2. Renforcer les mesures destinées à augmenter sensiblement le taux de participation des travailleurs âgés au marché du travail en réformant le régime de retraite anticipée et en examinant de manière approfondie les effets des dernières réformes du régime de pension des personnes handicapées.Égalité hommes-femmes3. Poursuivre les efforts visant à augmenter le taux de participation des femmes au marché du travail, en améliorant les services leur permettant de concilier plus facilement vie familiale et vie professionnelle, en encourageant leur retour au travail après de longues périodes d'inactivité professionnelle et en adoptant des mesures destinées à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en agissant sur les paramètres qui sous-tendent l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes.PAYS-BASEn dépit de l'augmentation récente du chômage, les Pays-Bas continuent d'enregistrer un taux d'emploi général nettement supérieur à l'objectif fixé par le Conseil européen. Bien que le taux d'emploi des femmes dépasse l'objectif de l'UE, l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes est toujours comparativement élevé. La poursuite de l'amélioration des taux d'emploi dépendra de celle de la croissance de l'emploi des femmes ainsi que d'un renforcement de l'activation des travailleurs âgés et des minorités et de la mobilisation du potentiel de main-d'oeuvre inutilisée. Dans ce contexte, le nombre élevé de personnes qui perçoivent une pension d'invalidité est préoccupant et les pièges du chômage contenus dans les régimes de prestations sociales continuent à dissuader des personnes d'accepter un emploi. L'impossibilité persistante de pourvoir des emplois vacants à cause des déficits de main-d'oeuvre qualifiée indique que les politiques d'éducation et de formation tout au long de la vie ne parviennent pas suffisamment à combler l'écart existant entre l'offre et la demande de main-d'oeuvre. L'augmentation du chômage peut accroître le risque de perte d'emploi des travailleurs peu qualifiés.Les Pays-Bas sont donc invités à:Éducation et formation tout au long de la vie1. Orienter, en étroite coopération avec les partenaires sociaux, les politiques d'éducation et de formation tout au long de la vie vers les demandes du marché du travail afin de remédier à l'inactivité et d'empêcher les travailleurs peu qualifiés d'être exclus du marché du travail.Égalité hommes-femmes2. Poursuivre, avec l'appui des partenaires sociaux, l'élaboration d'une stratégie pour agir sur les paramètres qui sous-tendent l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes.Rendre le travail plus avantageux3. Améliorer la transparence du système de prestations en recourant davantage à des mesures de type fiscal plutôt qu'aux subventions et en améliorant la coordination des revenus minima garantis aux niveaux national et local. Veiller à ce que le régime d'invalidité réponde à la fois au besoin de limiter le flux de nouveaux allocataires et à celui d'activer les personnes qui perçoivent déjà des allocations.AUTRICHELes objectifs en matière de taux d'emploi fixés par les Conseils européens de Lisbonne et de Stockholm sont déjà largement atteints par l'Autriche, à l'exception de celui qui concerne le taux d'emploi des travailleurs âgés. Cette situation transparaît également dans le fait que l'âge moyen de sortie du marché du travail est très bas. Les taux de chômage ont commencé à augmenter au milieu de 2001, en particulier celui des jeunes, mais ils sont toujours au nombre des plus bas de l'UE. Les changements structurels du marché du travail, la capacité d'adaptation de la population active et l'adaptation des qualifications aux besoins du marché sont des défis permanents. Bien que le taux d'emploi des femmes soit déjà très élevé, les disparités existant entre les hommes et les femmes et le manque de structures de garde d'enfants constituent des insuffisances importantes.L'Autriche est donc invitée à:Éducation et formation tout au long de la vie1. Continuer la mise en oeuvre d'une stratégie globale de développement de l'éducation et de la formation tout au long de la vie en mobilisant comme il convient l'ensemble des acteurs concernés et prévoyant des objectifs pertinents en ce qui concerne les ressources financières et la participation.Offre de main-d'oeuvre et vieillissement actif2. Élaborer, avec les partenaires sociaux, un plan d'action visant, sur la base d'objectifs appropriés, à augmenter l'emploi des travailleurs âgés, et en particulier des travailleuses âgées, et à relever l'âge effectif de sortie du marché du travail.Égalité hommes-femmes3. Élaborer, avec les partenaires sociaux, une stratégie visant, sur la base d'objectifs appropriés, à agir sur les paramètres qui sous-tendent l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, et renforcer les mesures visant à élargir l'offre de structures de garde d'enfants; évaluer l'incidence du régime actuel d'allocations pour la garde d'enfants sur l'emploi des femmes en termes de qualité et de quantité.PORTUGALLes indicateurs économiques généraux font état d'une détérioration de la situation depuis 2001 et le chômage a augmenté considérablement en 2002. Toutefois, des progrès ont été réalisés sur la voie de la réalisation des objectifs communautaires depuis 1997 et le taux d'emploi dépasse déjà l'objectif de 67%, fixé pour 2005. La productivité de la main-d'oeuvre au Portugal est cependant l'une des plus basses de l'Union européenne et elle ne progresse que lentement. Le niveau d'éducation moyen tant de la population adulte que des classes d'âges plus jeunes reste bas. Bien que le Portugal ait nettement accru ses dépenses d'éducation ces dernières années, la proportion de jeunes quittant prématurément l'école, sans achever le cycle d'enseignement secondaire supérieur, et ne suivant aucune formation est de loin la plus élevée de l'Union. En dépit de récents progrès, les taux de formation professionnelle sont nettement inférieurs à la moyenne européenne. Il a été particulièrement difficile d'associer les nombreuse petites et moyennes entreprises aux programmes nationaux destinés à améliorer les compétences de leur personnel et à augmenter le niveau de qualification des travailleurs. Bien que le taux d'emploi des femmes dépasse la moyenne communautaire, des déséquilibres importants subsistent entre les hommes et les femmes en ce qui concerne la répartition par secteur et les écarts de rémunération dans le secteur privé. Les partenaires sociaux et le gouvernement ont récemment signé des accords importants, mais leur mise en oeuvre nécessitera un engagement ferme des signataires.Le Portugal est donc invité à:Éducation et formation tout au long de la vie1. Continuer à mettre en oeuvre la stratégie nationale d'éducation et de formation tout au long de la vie; améliorer le système éducatif afin de réduire le niveau, élevé, des décrochages scolaires et garantir l'offre de main-d'oeuvre qualifiée, et concrétiser les objectifs en matière d'éducation et de formation en entreprise des travailleurs.Égalité hommes-femmes2. Poursuivre les efforts accomplis pour concilier vie professionnelle et vie familiale, notamment en élargissant l'offre de services d'accueil des enfants et des autres personnes à charge. Prendre des mesures pour diminuer la ségrégation entre les hommes et les femmes au niveau sectoriel et agir sur les paramètres qui sous-tendent l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans le secteur privé.Partenariat social3. Sur la base des accords liant le gouvernement et les partenaires sociaux, renforcer le partenariat social dans les domaines suivants: politique salariale et productivité, capacité d'adaptation, organisation du travail et qualité du travail.FINLANDEEn Finlande, le taux d'emploi total et le taux d'emploi des femmes dépassent les objectifs communautaires fixés par le Conseil européen pour 2005 et le taux d'emploi des femmes dépasse l'objectif de Lisbonne à atteindre en 2010. La Finlande est l'un des États membres les plus exposés aux effets du vieillissement de la population. Il sera donc nécessaire, pour augmenter le taux d'emploi et l'offre de main-d'oeuvre, que les travailleurs âgés restent plus longtemps sur le marché du travail. Le taux de chômage total reste supérieur à la moyenne de l'UE et le chômage structurel est élevé. La coexistence d'un taux de chômage élevé dans certaines régions et de difficultés de recrutement indique que l'on pourrait encore améliorer l'efficacité des programmes actifs du marché du travail de manière à réduire l'inadéquation entre l'offre et la demande de main-d'oeuvre. Bien que des mesures aient été prises pour réduire la charge fiscale élevée pesant sur le travail, il reste nécessaire de réformer les régimes d'imposition et d'indemnisation, en particulier en ce qui concerne les bas salaires. Des données nationales font également état d'un écart de rémunération élevé entre les hommes et femmes, écart qui ne peut s'expliquer que partiellement par la ségrégation entre les hommes et les femmes dans les secteurs d'activités.La Finlande est donc invitée à:Prévention et activation1. Continuer à améliorer l'efficacité des programmes actifs en faveur de l'emploi, en vue de lutter contre le chômage structurel et de réduire les disparités régionales et les goulets d'étranglement sur le marché du travail, en se concentrant sur les besoins des personnes les plus vulnérables.Offre de main-d'oeuvre et vieillissement actif2. Intensifier les efforts visant à garantir durablement la disponibilité de main-d'oeuvre. Poursuivre en particulier les actions visant à relever l'âge effectif de sortie du marché du travail conformément à la stratégie nationale de vieillissement actif et encourager la participation au marché du travail en continuant à réformer les régimes d'imposition et d'indemnisation, et notamment en réduisant les taux marginaux d'imposition effectifs, qui sont élevés, en faveur des bas salaires.Égalité hommes-femmes3. Intensifier les efforts accomplis dans le cadre de la stratégie d'intégration de l'égalité entre les hommes et les femmes (mainstreaming) pour agir sur les paramètres qui sous-tendent l'écart de rémunération et la ségrégation entre les hommes et les femmes.SUÈDELe marché du travail suédois se caractérise par des taux d'emploi très élevés, y compris en ce qui concerne les travailleurs âgés et les femmes, et tous les objectifs européens sont d'ores et déjà dépassés. Toutefois, il sera nécessaire, eu égard au vieillissement de la population, de soutenir l'offre de main-d'oeuvre en exploitant les sources de main-d'oeuvre potentielles que constituent les immigrants, les jeunes et les personnes se trouvant en congé de maladie de longue durée. Il convient d'accorder une attention particulière aux retraites anticipées et à la multiplication rapide des maladies de longue durée, afin d'assurer une offre de main-d'oeuvre adéquate. En dépit de la réforme fiscale en cours, la charge fiscale pesant sur le travail reste la plus élevée de l'UE. Les régimes d'indemnisation sont relativement généreux d'un point de vue international et des efforts supplémentaires devront être accomplis pour améliorer les incitations au travail.La Suède est donc invitée à:Faire face au changement et promouvoir la capacité d'adaptation1. Réduire le nombre de personnes demeurant en congé de maladie de longue durée en améliorant les conditions de travail et en adaptant le cadre réglementaire afin de favoriser la réinsertion professionnelle effective.Offre de main-d'oeuvre et vieillissement actif2. Intensifier les efforts visant à garantir durablement la disponibilité de main-d'oeuvre en exploitant pleinement toutes les sources de main-d'oeuvre potentielles, et en particulier en augmentant la participation des immigrants.Rendre le travail plus avantageux3. Poursuivre les réformes des systèmes d'imposition et d'indemnisation afin de renforcer les incitations au travail, en particulier pour les groupes dont les taux d'imposition effectifs marginaux sont élevés et achever la réforme de l'impôt sur les revenus du travail.ROYAUME-UNILe taux d'emploi total ainsi que le taux d'emploi des femmes et celui des travailleurs âgés dépassent les objectifs communautaires fixés par le Conseil européen. Toutefois, les taux d'emploi élevés vont de pair avec des niveaux de productivité relativement bas, dus en partie à l'insuffisance des compétences de base, et des problèmes spécifiques afférents à la qualité du travail, tels les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et le manque d'accès à la formation pour certaines catégories de travailleurs. Ces problèmes sont à résoudre concrètement en renforçant le partenariat social au niveau national. En outre, l'augmentation continue du nombre de personnes en âge de travailler qui font valoir leurs droits à des allocations de maladie et d'invalidité peut entraver une augmentation future de l'offre de main-d'oeuvre. Bien que le taux de chômage total reste bien inférieur à la moyenne de l'UE, il existe des disparités importantes en matière d'accès au marché du travail, l'inactivité économique et le chômage de longue durée touchant surtout certaines régions et des personnes très défavorisées (parents isolés, ménages dont aucun membre ne travaille, certaines minorités ethniques, travailleurs hommes âgés, personnes handicapées et travailleurs peu qualifiés). Cette situation nécessite de mener des politiques actives du marché du travail renforcées et bien ciblées.Le Royaume-Uni est donc invité à:Prévention et activation1. Mener des politiques actives du marché du travail axées sur l'insertion professionnelle durable, afin de remédier à la forte concentration de chômage et d'inactivité dans certaines communautés. Une attention toute spéciale devrait être accordée aux personnes rencontrant des problèmes particuliers sur le marché du travail et risquant de devenir des chômeurs de longue durée, des travailleurs pauvres ou des inactifs.Offre de main-d'oeuvre et vieillissement actif2. Veiller à ce que toutes les personnes en état de travailler en aient l'occasion et y soient incitées, notamment en réformant les régimes d'allocations de maladie et d'invalidité.Égalité hommes-femmes3. Intensifier les efforts accomplis pour agir sur les paramètres qui sous-tendent l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, notamment en équilibrant mieux la représentation des hommes et des femmes au sein des secteurs d'activités et des professions et en améliorant l'accès à la formation des femmes travaillant à temps partiel et peu rémunérées. Continuer à améliorer l'offre, à prix abordable, de services d'accueil des enfants et des autres personnes à charge.Partenariat social4. Renforcer le partenariat social au niveau national et sur le lieu de travail afin qu'il contribue à améliorer la productivité et la qualité du travail, notamment en remédiant au faible niveau de compétences de base et aux pénuries de qualifications de la main-d'oeuvre.


title: Recommandations en matière de meilleures pratiques concernant les éléments constitutifs d'un certificat communautaire d'utilisation finale — sur lesquelles le groupe Biens à double usage est parvenu à un accord le  31 octobre 2008 , et dont le Comité des représentants permanents a pris acte le  23 décembre 2008 — que les exportateurs qui sollicitent, auprès des autorités de leur pays, une autorisation d'exporter des biens à double usage (voir l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n o  1334/2000 du Conseil) devront, le cas échéant, présenter, dûment signé et estampillé

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               16.1.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 11/1

         Recommandations en matière de meilleures pratiques concernant les éléments constitutifs d'un certificat communautaire d'utilisation finale — sur lesquelles le groupe «Biens à double usage» est parvenu à un accord le 31 octobre 2008, et dont le Comité des représentants permanents a pris acte le 23 décembre 2008 — que les exportateurs qui sollicitent, auprès des autorités de leur pays, une autorisation d'exporter des biens à double usage (voir l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1334/2000 du Conseil) devront, le cas échéant, présenter, dûment signé et estampillé
   (2009/C 11/01)


title: Recommandation de règlement (CEE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant, pour la période du 1er novembre 1986 au 31 octobre 1987, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire d'Algérie

text:
N°Cl5/6                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   21.1.87
                                                                 II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
              Recommandation de règlement (CEE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous
              forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République
              algérienne démocratique et populaire fixant, pour la période du 1 er novembre 1986 au
              31 octobre 1987, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation
                             dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire d'Algérie
                                                       COM(86) 633 final/2
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 11 décembre 1986.)
                                                           (87/C 15/08)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                                Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                     L'accord sous forme d'échange de lettres entre la
péenne, et notamment son article 43,                                 Communauté économique européenne et la République
                                                                     algérienne démocratique et populaire fixant, pour la
vu l'accord de coopération entre la Communauté écono-                période du 1 er novembre 1986 au 31 octobre 1987, le
mique européenne et la République algérienne démocra-                montant additionnel à déduire du prélèvement applicable
tique et populaire ('), entré en vigueur le 1 er novembre            à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non
1978, et notamment l'annexe R d e cet accord,                        traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif
                                                                     douanier commun et originaire d'Algérie est approuvé au
                                                                     nom de la Communauté.
vu la recommandation de la Commission,                               Le texte de l'accord est joinp au présent règlement.
                                                                                Article 2
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                     Le président du Conseil est autorisé à désigner la
                                                                     personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous                 Communauté.
forme d'échange de lettres entre la Communauté écono-                                          Article 3
mique européenne et la République algérienne démocra-
tique et populaire fixant, pour la période du 1 er novembre          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 1986 au 31 octobre 1987, le montant additionnel à                   celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la            nautés européennes.
Communauté d'huile d'olive non traitée relevant de la                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun et                  éléments et directement applicable dans tout État
originaire d'Algérie,                                                membre.
C) JO n° L 263 du 27. 9. 1978, p. 2.


Avis juridique important

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52009PC0572

Recommandation de décision du Conseil concernant la position à adopter par la Communauté européenne pour la renégociation de son accord monétaire avec la République de Saint-Marin  /* COM/2009/0572 final - CNB 2009/0159 */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 16.10.2009COM(2009) 572 final2009/0159 (CNB)Recommandation deDÉCISION DU CONSEILconcernant la position à adopter par la Communauté européenne pour la renégociation de son accord monétaire avec la République de Saint-MarinEXPOSÉ DES MOTIFSLes accords monétaires ont été conclus entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco, la République de Saint-Marin et l'État de la Cité du Vatican pour donner une continuité légale aux dispositions existant entre ces pays, d'une part, la France et l'Italie d'autre part, avant l'introduction de l'euro.Dix ans après l'introduction de l'euro et la disparition des anciennes monnaies italienne et française utilisées par la Principauté de Monaco, la République de Saint-Marin et l'État de la Cité du Vatican, le Conseil a invité la Commission à réexaminer le fonctionnement des accords monétaires[1]. Les résultats de cet examen ont été adoptés dans la Communication de la Commission intitulée «Rapport concernant le fonctionnement des accords monétaires conclus avec la Principauté de Monaco, la République de Saint-Marin et l'État de la Cité du Vatican[2]». La Commission a conclu qu'il y avait lieu de modifier les accords monétaires sous leur forme actuelle de façon à assurer une approche plus cohérente dans les relations entre la Communauté et les pays ayant signé les accords. Le présent projet de recommandation en vue d'une décision du Conseil définit la position que la Communauté devrait prendre dans la renégociation de l'accord avec la République de Saint-Marin.La Commission propose de renégocier et de modifier les dispositions suivantes:-  Transposition de la législation CELes obligations de la Principauté de Monaco, de la République de Saint-Marin et de l'État de la Cité du Vatican découlant de leurs accords monétaires respectifs avec la Communauté sont très inégales.L'accord signé avec la Principauté de Monaco comporte un plus grand nombre d'obligations. Contrairement à l'accord conclu avec la Principauté de Monaco, les accords signés avec la République de Saint-Marin et l'État de la Cité du Vatican ne comportent aucune obligation spécifique de transposer la législation de l'UE dans le domaine de la protection des pièces et billets en euros contre la contrefaçon et des modalités de la coopération avec la Communauté dans ce domaine. Pour uniformiser les dispositions et assurer une protection appropriée des billets et pièces en euros contre la contrefaçon, la République de Saint-Marin et l'État de la Cité du Vatican appliquent la législation communautaire en la matière.Les institutions financières exerçant leurs activités dans les pays qui ont signé des accords monétaires peuvent avoir accès aux systèmes de règlement interbancaires et de paiement et de règlement des opérations sur titres de l'Union européenne La Principauté de Monaco utilise effectivement cette possibilité et doit à cette fin appliquer la législation financière et bancaire de la Communauté. Compte tenu de la taille du secteur bancaire de la République de Saint-Marin et de son interaction étroite avec les banques actives dans la zone euro (les institutions financières de la République de Saint-Marin ont accès aux systèmes de paiement via les banques italiennes), la République de Saint-Marin devrait également aligner sa législation bancaire et financière sur la législation applicable dans la Communauté. Compte tenu de l'ampleur de la législation communautaire et des capacités administratives limitées de la République de Saint-Marin, cette dernière devrait bénéficier d'une période transitoire de 5 ans.-  Mécanismes de suiviContrairement à la procédure envisagée dans le cas de l'accord conclu avec Monaco, aucune disposition n'a été prise en vue d'une procédure de suivi dans les accords signés avec la République de Saint-Marin et l'État de la Cité du Vatican. En l'absence de suivi formel régulier, la République de Saint-Marin et l'État de la Cité du Vatican ne communiquent pas régulièrement des informations sur la mise en œuvre des accords et ne sont pas informés de manière adéquate concernant les développements législatifs dans les domaines couverts par les accords. La Commission propose donc de créer deux nouveaux comités mixtes – à l'instar de celui qui existe avec la Principauté de Monaco – avec la République de Saint-Marin et l'État de la Cité du Vatican.Le comité mixte avec la République de Saint-Marin serait composé de représentants de la République de Saint-Marin, de la République italienne, de la Commission européenne et de la Banque centrale européenne. Il serait chargé de faciliter la mise en œuvre de l'accord et d'examiner les éventuelles modifications à apporter à la liste de la législation communautaire applicable par la République de Saint-Marin. Il serait par ailleurs habilité, en vertu de l'accord monétaire, à prendre des décisions dans un certain nombre de domaines (notamment l'approbation du changement d'institut d'émission produisant les pièces en euros de la République de Saint-Marin).-  Plafond pour l'émission de pièces en eurosPour des raisons historiques, les plafonds pour l'émission annuelle maximale de la Principauté de Monaco, la République de Saint-Marin et l'État de la Cité du Vatican ont été fixés de deux manières différentes (à l'heure actuelle, la Principauté de Monaco est autorisée à émettre au maximum 1/500ème de la quantité de pièces émises par la France, tandis que la République de Saint-Marin et l'État de la Cité du Vatican disposent de quotas fixes), ce qui conduit à des résultats très différents.Afin de garantir un traitement équitable de tous les pays ayant signé des accords monétaires, la Commission propose d'introduire une nouvelle méthode uniforme de calcul des plafonds d'émission de pièces en euros (à utiliser également dans tous les futurs accords).Les nouveaux plafonds seraient composés d'une partie fixe et d'une partie variable:1.  La partie fixe viserait à couvrir la demande des collectionneurs. Selon des estimations communes, une valeur totale de quelque 2 100 000 EUR devrait suffire pour couvrir la demande émanant du marché des collectionneurs[3].2.  La partie variable serait basée, dans le cas de la République de Saint-Marin, sur l'émission moyenne par habitant de l'Italie. Le nombre moyen de pièces émises par habitant par l'Italie en (n-1) serait multiplié par le nombre d'habitants de la République de Saint-Marin.3.  Règles d'émission des pièces en eurosLes accords monétaires actuels réservent le droit de fabriquer les pièces en euros de la République de Saint-Marin et de l'État de la Cité du Vatican à l'institut national d'émission de l'Italie. Cette règle a été introduite pour des raisons historiques à un moment où l'euro fiduciaire n'était pas encore en circulation, alors que presque tous les pays de la zone euro émettaient des pièces en euros uniquement pour leurs propres besoins. La situation a évolué depuis lors, et aujourd'hui, un certain nombre de pays de la zone euro font fabriquer leurs pièces dans un autre pays de la zone euro.La Commission propose donc de permettre à la République de Saint-Marin et à l'État de la Cité du Vatican de commander leurs pièces en euros auprès d'un autre institut d'émission de l'UE expérimenté dans la production de pièces en euros. Toutefois, le changement d'institut d'émission devrait être approuvé par le comité mixte.-  Juridiction compétenteLes accords monétaires actuels ne donnent aucun moyen d'intervention à la Communauté dans le cas où les pays ayant signé des accords monétaires ne remplissent pas leurs obligations (en ne transposant pas la législation communautaire en temps utile, par exemple), en dehors de la possibilité ultime et donc improbable de se retirer unilatéralement de l'accord. La Commission propose donc d'élire la Cour de justice des Communautés européennes comme la juridiction compétente pour le règlement des litiges éventuels dans le cadre de l'application des accords monétaires.2009/0159 (CNB)Recommandation deDÉCISION DU CONSEILconcernant la position à adopter par la Communauté européenne pour la renégociation de son accord monétaire avec la République de Saint-MarinLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 111, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission[4],vu l’avis de la Banque centrale européenne[5],considérant ce qui suit:4.  Depuis l’introduction de l’euro, la Communauté est compétente pour les questions monétaires et de change.5.  Le Conseil doit décider des arrangements relatifs à la négociation et à la conclusion d’accords sur des questions se rapportant au régime monétaire ou de change.6.  La République italienne, au nom de la Communauté, a conclu un accord monétaire avec la République de Saint-Marin le 29 novembre 2000.7.  Le 10 février 2009, le Conseil a invité la Commission à réexaminer le fonctionnement des accords monétaires existants et à envisager d’éventuelles augmentations des plafonds pour l’émission des pièces.8.  La Commission a estimé, dans sa communication concernant le fonctionnement des accords monétaires conclus avec Monaco, Saint-Marin et le Vatican[6], que l'accord monétaire avec la République de Saint-Marin dans sa forme actuelle devait être modifié de façon à assurer une approche plus cohérente dans les relations entre la Communauté et les pays ayant signé un accord monétaire.9.  L'accord monétaire avec Saint-Marin devrait donc être renégocié dès que possible afin que le nouveau régime entre en vigueur le 1er janvier 2010, en même temps que les nouvelles règles relatives aux modalités d’introduction des pièces en euros établies dans la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 sur des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation, approuvée par le Conseil dans ses conclusions du 10 février 2009,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLa République italienne informe la République de Saint-Marin de la nécessité de modifier dès que possible l'accord monétaire existant entre la République italienne, au nom de la Communauté européenne, et la République de Saint-Marin, et propose de renégocier les dispositions concernées de cet accord.Article 2Lors de la renégociation de l'accord avec la République de Saint-Marin, la Communauté cherche à obtenir les modifications suivantes:10.  L'accord serait conclu entre la Communauté et la République de Saint-Marin. Le texte de cet accord serait une version codifiée de l'accord actuel incluant les modifications.11.  La République de Saint-Marin s’engagerait à adopter toutes les mesures appropriées, sous forme de transpositions directes ou éventuellement d’actions équivalentes:12.  pour appliquer l’ensemble des dispositions législatives communautaires pertinentes en matières bancaire et financière, notamment la législation relative à l’activité et à la surveillance des établissements concernés;13.  pour appliquer l’ensemble des dispositions législatives communautaires pertinentes concernant la prévention du blanchiment d’argent, la prévention de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement en espèces et autres qu’en espèces, les médailles et jetons et les obligations de déclaration statistique.La République de Saint-Marin devrait faire en sorte que l’ensemble des dispositions législatives communautaires pertinentes en matières bancaire et financière soient appliquées sur son territoire avant le 1er janvier 2015. L'accord devrait contenir une annexe détaillant les échéances pour l’adoption des mesures précitées.14.  La méthode de calcul du plafond d’émission de pièces en euros pour Saint-Marin serait révisée. Le nouveau plafond serait calculé au moyen d’une méthode qui prévoirait une partie fixe destinée à éviter que les pièces de Saint-Marin ne fassent l’objet d’une spéculation numismatique excessive, en satisfaisant la demande du marché des pièces de collection, et une partie variable calculée en multipliant le volume d’émission de pièces moyen par habitant de l’Italie pour l’année n-1 par le nombre d’habitants de Saint-Marin.15.  Un comité mixte serait établi afin de suivre les progrès accomplis dans l’application de l'accord. Il serait composé de représentants de la République de Saint-Marin, de la République italienne, de la Commission et de la BCE. Il aurait la possibilité, chaque année, de réviser la partie fixe du plafond afin de tenir compte de l’inflation et de l’évolution du marché des collectionneurs. Il prendrait ses décisions à l’unanimité et arrêterait son règlement intérieur.16.  Les pièces en euros de la République de Saint-Marin seraient frappées par l’Instituto Poligrafico e Zecca dello Stato. La République de Saint-Marin aurait toutefois la possibilité d’engager un autre contractant parmi les Monnaies de l’UE qui frappent des pièces en euros, moyennant l’accord du comité mixte. Aux fins de l’approbation par la BCE du volume total d’émission, le volume de pièces émis par la République de Saint-Marin serait ajouté au volume émis par le pays d’origine de la Monnaie qui les produit.17.  La Cour de justice des Communautés européennes serait chargée de résoudre les litiges pouvant survenir lors de l’application de l'accord.Si la Communauté ou Saint-Marin considère que l’autre partie n’a pas rempli l’une de ses obligations au titre de l'accord, elle peut porter l’affaire devant la Cour de justice. L’arrêt de la Cour est contraignant pour les parties, qui prennent les mesures nécessaires pour se conformer à celui-ci dans le délai fixé par la Cour. Si la Communauté ou Saint-Marin ne prend pas les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt dans le délai imparti, l’autre partie peut mettre fin immédiatement à l'accord.Article 3Les négociations avec la République de Saint-Marin sont menées par la République italienne et la Commission au nom de la Communauté. La Banque centrale européenne est pleinement associée à ces négociations pour les domaines relevant de sa compétence. La République italienne et la Commission soumettent le projet d'accord au comité économique et financier pour avis.Article 4L'accord est conclu par le Conseil.La République italienne et la Commission sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le […]Par le ConseilLe Président [1] Conclusions du Conseil sur des «Orientations communes pour les faces nationales et l'émission des pièces en euros destinées à la circulation», 2922ème réunion du Conseil ECOFIN du 10 février 2009.[2] COM (2009)359 du 14 juillet 2009[3] Par exemple, la République de Saint-Marin s'est concentrée sur l'émission de certaines pièces en euros avec une certain succès: Ces pièces sont maintenant utilisées pour les transactions à leur valeur nominale.[4] JO C [..] du [..], p. [..].[5] JO C [..] du [..], p. [..].[6] COM(2009) 359.