title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL concernant La conclusion d'un protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire#Recommandation de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume Hachémite de Jordanie#(présentées par la Commission)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 123
Vol. 1987/0052
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---         COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(87 ) 123 final .
                                                      Bruxelles , le 18 mars 1987 »
                                        Recommandation de
                                       DECISION DU CONSEIL
                     concernant La conclusion d' un protocole additionnel
         à l' accord de coopération entre la Communauté économique européenne et
                     la République algérienne démocratique et populaire
                                        Recommandation de
                                       DECISION DU CONSEIL
                     concernant la conclusion d' un protocole additionnel
          à l' accord de coopération entre la Communauté économique européenne et
                               le Royaume Hachémite de Jordanie
                                 ( présentées par la Commission )
COM ( 87 ) 123 final                             io I
 ---pagebreak--- 1.         La Commission a adressé au Conseil , en date du 12 janvier 1987 ,
une communication ( COM ( 87 ) 7 final ) lui faisant part qu' elle avait été en
mesure d' achever les négociations en vue d' adapter les accords d' asso ¬
ciation ou de coopération conclus avec l' Egypte , Israël , le Liban , la
Tunisie et la Turquie .
           Entre-temps les négociations ont pu être achevées également avec
l' Algérie et la Jordanie .   Les présidents des délégations respectives
ont paraphé les textes des projets de protocoles , fixant les adaptations
à apporter aux accords , y compris leurs annexes et déclarations communes
destinées à faire partie intégrante de ces protocoles .
           Il est à souligner que le résultat de ces négociations est entiè ¬
rement conforme aux directives arrêtées par le Conseil .
2.        La Commission recommande au Conseil d' approuver le résultat de
ces négociations et d' engager la procédure de signature et de conclusion .
          A cet effet elle soumet  :
- des recommandations de décisions du Conseil concernant la conclusion des
   protocoles aux accords de coopération entre la Communauté économique eu ¬
   ropéenne et l' Algérie et la Jordanie ;
- en annexe à ces reconmandations, les textes paraphés  des projets de proto¬
   coles avec leurs annexes et déclarations communes .
 ---pagebreak---                                                                                г.
                                FICHE FINANCIERE
 1 . Ligne budgétaire concernée : Titre I " Ressources propres "
2 . Intitulé de L' action : Recommandations de décisions du Conseil concernant la con ¬
     clusion de protocoles additionnels aux accords de coopération entre la Communauté
     économique européenne et l' Algérie et la Jordanie
3 . Base juridique : Article 238 du Traité CEE
4 . Objectifs de l' action :
     - Elimination progressive des droits de douane jusqu' au 31.12.1995 sur les prin ¬
       cipaux produits agricoles exportés par les pays concernés
5 -. Incidences financières : Exercice 198 7 et suivants
     - perte progressive des recettes douanières atteignant à peine 1 MECU à partir
       de l' exercice 1996 ( estimation basée sur les importations de produits agrico ¬
       les concernés par la Communauté .
 ---pagebreak---                                                                2»
                 RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
          concernant La conclusion d' un protocole additionnel
                   à l' accord de coopération entre
               la Communauté économique européenne   et
         la République algérienne démocratique   et populaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment son article 238 ,
vu la recommandation de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen .
 ---pagebreak---                                                                              ч
                               - 2 -
considérant qu' il convient d' approuver un protocole additionnel à
 l' accord de coopération entre la Communauté économique européenne
et la République algérienne démocratique et populaire ( 1 ), signé
à Bruxelles le 26 avril 1976 ,
DECIDE    :
                          Article premier
Le protocole additionnel à l' accord de coopération entre la Communauté
économique européenne et 1a République algérienne démocratique et po ¬
pulaire est approuvé au nom de la Communauté .
Le texte du protocole est joint à la présente décision ( 2 ).
                             Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l' article    6
du protocole ( 2 ) .
C1 ) J.O. n° L 263 / 78
( 2 ) La date d' entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal of ¬
      ficiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat Gé ¬
      néra l
 ---pagebreak---                           Artide 3
La présente décision prend effet Le jour suivant celui de sa publica ¬
tion au Journal officiel des Communautés européennes .
Fait à Bruxelles , le
                                                    Par le Consei l
                                                       Le président
 ---pagebreak---                                                                                ь
Protocole additionnel à l' accord de coopération entre la Communauté Economique
Européenne et la République algérienne démocratique et. populaire
 La Communauté Economique Européenne ,
 d ' une part ,
 la République algérienne démocratique et populaire ,
 d 1 autre part ,
 Vu l' accord de coopération entre la Communauté Economique Européenne et
 l' Algérie , signé à Alger le 26 avril 1976 , ci-après dénommé "accord ";
 Considérant que la Communauté et l' Algérie désirent renforcer encore davantage
  leurs relations pour tenir compte de la nouvelle dimension résultant de
  l' adhésion le 1er janvier 1986 de l' Espagne et du Portugal aux Communautés
 européennes et que l' accord prévoit à son article 53 la possibilité d' une
  amélioration de ses dispositions ;
  Considérant qu' il convient de permettre le maintien des courants traditionnels
  d ' exp or tation de 1 'Algérie vers la C ommuna ute et qu' il est necessaire des 1 or s
  de prévoir certaines dispositions ;
  Ont décidé de conclure a cet effet un protocole fixant les adaptations à
  apporter à certaines dispositions de l' accord et ont désigné à cet effet comme
  plénipotentiaires :
  Le Conseil des Communautés européennes ,
   le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ,
   lesquels après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due
  forme ,
   sont convenus des dispositions qui suivent :
                                                                           v_ -
1СЛ .
 ---pagebreak---                                       L
                                                                                V
                                  Article 1
1.     Pour les produits originaires de l' Algérie repris à l' annexe A du
présent protocole , couverts par l' accord , les droits de douane applicables en
vertu de cet accord à l' importation dans la Communauté sont supprimés pro¬
gressivement. au cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus
dans 1' Acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal pour les mêmes produits
importés de ces pays dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre
1985 . Cette disposition est appliquée selon les modalités indiquées ci-après à
cet article .
Au cours de cette suppression progressive et lorsque les       droits  de   douane
appliqués à l' importation dans la Communauté , dans sa composition au 31
décembre 1985 , des produits de l' Espagne et du Portugal sont différents pour
les deux pays , le droit de douane le plus élevé des deux est appliqué aux
produits originaires de l' Algérie .
2.     Pour les produits repris à l' annexe A pour lesquels l' Algérie bénéficie
de droits de douane moins élevés que l' Espagne , le Portugal ou ces deux pays ,
le démantèlement est entamé dès que les droits appliqués aux mêmes produits de
l' Espagne et du Portugal atteignent un niveau inférieur à ceux appliqués aux
produits originaires de l' Algérie .
3.     Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s' appliquent dans les conditions
particulières auxquelles sont soumises les réductions tarifaires prévues a
l' article 19 de l' accord .
4.     Pour les produits repris à l' annexe A , la Communauté peut fixer une
quantité de référence si , au vu d' un bilan annuel des échanges qu' elle
établit , elle constate que les quantités importées risquent de créer des
difficultés sur le marché communautaire .
Si les importations d' un de ces produits dépassent la quantité de      référence
ainsi fixée , la Communauté , en tenant compte d' un bilan annuel des    échanges
qu' elle établit , peut placer le produit en question sous contingent  tarifaire
communautaire pour un volume égal à la quantité de référence .          Pour les
quantités importées au-delà du contingent , la Communauté applique le    droit de
douane résultant de l' accord .
                                                                   £' S
 ---pagebreak---                                   Article 2
L' article 20 de l' accord est remplacé par l' article suivant :
"1 .   Pour les vins de raisins frais de la position ex 22.05 du tarif douanier
commun , originaires de l' Algérie , les droits de douane applicables à l' entrée
en vigueur du protocole additionnel du ---, sont supprimés à l' importation
dans la Communauté selon les modalités fixées à l' article 1 dudit protocole .
       Cette disposition est appliquée dans la limite d' un contingent tarifaire
communautaire de 200.000 hl .
       Pour les quantités importées au-delà du contingent les droits de douane
appliqués à l' importation dans la Communauté pour lesdits vins sont réduits de
80 7„.
2.     Les dispositions du paragraphe 1 s' appliquent à condition que les prix
pratiqués à l' importation des vins originaires de l' Algérie dans la Commu ¬
nauté , majorés des droits de douane effectivement perçus soient , à tout
moment , au moins égaux aux prix de référence de la Communauté ou aux prix
résultant de l' application des dispositions particulières des paragraphes
4 et 5 .
3.     Les vins de raisins frais de la position ex 22.05 du tarif douanier
commun , originaires de l' Algérie , bénéficiant d' une appellation d' origine en
application de la législation algérienne , énumérés dans l' annexe B du
protocole additionnel et présentés en récipients contenant deux litres ou
moins , sont exemptés de droits de douane à l' importation dans la Communauté ,
dans la limite d' un contingent tarifaire communautaire annuel de 200.000 hl .
       Aux fins de l' application du présent paragraphe ,    l' Algérie assure  le
contrôle de l' identité des vins précités conformément à sa réglementation
nationale ;  chacun de ces vins est accompagné d' un certificat d' appellation
d' origine émis par l' autorité algérienne compétente , conformément au modèle
figurant à l' annexe D du présent accord .
 ---pagebreak---                                                                                a*
4.      Pour les vins de raisins frais de la position ex 22.05 du tarif douanier
commun et présentés dans des récipients de 2 litres ou moins , originaires de
l' Algérie ,  le montant forfaitaire ajouté au prix visé à l' article      17 du
règlement ( CEE ) n° 337 / 79 portant organisation commune du marché viti-vini-
cole , est éliminé selon le rythme indiqué ci-après et dans les limites d' un
volume annuel de 40.000 hl    :
A l' entrée en vigueur du protocole additionnel ,
le montant forfaitaire est ramené à                75     7.
le 1.1.1988    le montant forfaitaire est ramené à 62.5 7.
 '  1.1.1989                     tt    It    II    50     7.
 '  1.1.1990                     Il    II    II
                                                   3 7,5 7.
 '  1.1.1991                     Il    II    II    25     7.
 '  1.1.1992                     Il    II    II
                                                   12.5 %
 '  1.1.1993                     Il    II    II       0 %
5.      Pour les vins de raisins frais de la position ex 22.05 , présentés dans
des récipients de plus de 2 litres la Communauté peut fixer à partir de
l' entrée en vigueur du protocole additionnel un prix particulier à la
frontière si , pour la campagne en cours lors de l' entrée en vigueur du proto ¬
cole additionnel , sur base des données disponibles à la fin de la campagne en
cours , elle constate par rapport à la campagne précédente une baisse du niveau
des exportations de ces vins vers la Communauté . Cette dernière campagne sert
de référence . Potjr les campagnes sui.vantes , le résultat des exportations est
comparé à celui de la campagne de référence .
        Le prix particulier éventuel à la frontière est fixé chaque année et
avant chaque campagne et s' applique dans les limites d' un volume annuel de
160.000 hl .
        Il sera procédé à un réexamen de la situation avant le 1er janvier
1990 ."
                                                                 C    S»
 ---pagebreak---                                            5
                                   Ar t. i c 1 e 3
1.   En vue   d' améliorer le  fonctionnement des        mécanismes   institutionnels   de
l' accord , il est crée un Comité de coopération économique et commerciale .
Ce Comité a pour tâche de faciliter
        les échanges réguliers d' informations sur les données et prévisions
        relatives aux échanges commerciaux et à la production ;
        les échanges réguliers d' informations sur les possibilités de coopé ¬
        ration dans les domaines couverts par l' accord .
La présidence du Comité est exercée à tour de rôle par un représentant de la
Commission des Communautés Européennes et un représentant de l' Algérie .
2 . Le Conseil de Coopération détermine dans les meilleurs délais la compo ¬
sition et le fonctionnement      de   ce      Comité  en  application   de l' article 46 ,
paragraphe 3 , de l' accord . Il peut aussi décider s' il y a lieu pour le Comité
de lui soumettre des rapports .
                                   Article 4
La Communauté et l' Algérie examinent ,          à partir de 1995 , les résultats de     la
coopération entre les parties contractantes pour apprécier la               situation et
l' évolution future de leurs relations à la lumière des objectifs fixés dans
1 'accord .
                                   Article 5
Le présent protocole fait partie intégrante de l' accord de coopération entre
la Communauté Economique Européenne et la République algérienne .
                                   Article 6
1.      Le présent protocole est. soumis à ra ti f i cati on , acceptation ou appro¬
bation selon les procédures propres aux parties contractantes lesquelles se
notifient l' accomplissement des procédures nécessaires à cet effet .
2.    . Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant
celui au cours duquel       les notifications prévues au paragraphe 1             ont. été
effectuées .
                                                                               c   V
 ---pagebreak---                                  Article 7
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , arabe , danoise , espagnole , française , grecque , italienne , néer ¬
landaise et portugaise chacun de ces textes faisant également foi .
En foi de quoi , les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures
au bas du présent protocole .
Fait à Bruxelles ,
Pour le Conseil des Communautés Européennes :
Pour la République algérienne démocratique et populaire :
 ---pagebreak---                                                                               12 .
                                                             ANNEXE A
Numéro du tarif
  douanier                           Désignation des marchandises
   commun
   02.01           Viandes et abats comestibles des animaux repris aux
                   n° 01.01 à 01.04 inclus , frais , réfrigérés ou congelés :
                   A.  Viandes     :
                       I. des espèces chevaline , asine et mulasslère
   07.01           Légumes et plantes potagères , à l' état frais ou réfrigéré :
                   A. Pommes de terre :
                       II . de primeurs :
                             ex a ) du 1er janvier au 15 mai :
                                      - du 1er janvier au 31 mars
                   F. Légumes à cosse , en grains ou en cosse :
                       II .  Haricots :
                             ex a ) du 1er octobre au 30 juin :
                                      - du 1er novembre au 30 avril
                ex H. Oignons , échalotes et aulx :
                       - Oignons , du 15 février au 15 mai
                ex L. Artichauts :
                       - du 1er octobre au 31 décembre
                   M. Tomates      :
                       ex I. du 1er novembre au 14 mai :
                                - du 15 novembre au 30 avril
                ex T . autres :
                       - Courgettes , du 1er décembre au dernier jour de
                           février
   07.03           Légumes et plantes potagères présentés dans l' eau salée ,
                   soufrée ou additionnée d' autres substances servant à
                   assurer provisoirement leur conservation , mais non spé ¬
                   cialement préparés pour la consommation immédiate :
                   B. Câpres
   08.02           Agrumes , frais ou secs :
                ex A . Oranges :
                       - fraîches
                ex B. Mandarines , y compris tangerines et satsumas ;
                       clémentines , wilkings et autres hybrides similaires
                       d ' agrumes :
                       - frais
   08.04           Raisins , frais ou secs :
                   A.  frai s :
                       I. de table :
                            ex a ) du 1er novembre au 14 juillet :
                                     - du 15 novembre au 30 avril
                                                                       C    <
 ---pagebreak--- Numéro du tarif
  douanier                         Désignation des marchandises
   c ommun
   16.04          Préparations et conserves de poissons , y compris le
                  caviar et ses succédanés :
                  E. Thons
   20.02          Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans
                  vinaigre ou acide acétique :
                  G. Petits pois et haricots verts
   20.06          Fruits autrement préparés ou conservés , avec ou sans
                  addition de sucre ou d' alcool :
                  B . autres :
                      II . sans addition d' alcool :
                           a ) avec addition de sucre , en emballages immédiats
                                d' un contenu net de plus de 1 kg :
                               ex 3 . Mandarines y compris tangerines et sat -
                                sumas , clémentines jWilkings et autres hybrides
                                similaires d' agrumes :
                                - finement broyés
                               ex 8 . autres fruits :
                               - Oranges et citrons , finement broyés
                           c.) sans addition de sucre en emballage immédiats
                                d' un contenu net :
                                2 . de moins de 4,5 kg :
                                    ex bb ) autres fruits et mélanges de fruits :
                                             - Moitiés d' abricots et moitiés de
                                               pêches (y compris les brugnons et les
                                               nectarines )
   20.07          Jus de fruits (y compris les moûts de raisins ) ou de
                  légumes , non fermentés , sans addition d' alcool , avec ou
                  sans addition de sucre :
                  A. d' une densité supérieure à 1,33 à 15 °C :
                      III . autres :
                             ex a ) d' une valeur supérieure à 30 UC par 100 kg
                                     poids net :
                                      - d' oranges
                             ex b ) d' une valeur égale ou inférieure à 30 UC
                                     par 100 kg poids net :
                                     - d ' oranges
                  B. d' une densité égale ou inférieure a 1,33 à 15°C :
                      11 . autres :
                           a ) d' une valeur supérieure à 30 UC par 100 kg
                               poids net :
                               1 . d ' oranges
                           b ) d' une valeur égale ou inférieure à 30 UC par
                               100 kg poids net :
                               1 . d 1 oranges
                                                                          ^  S
                I
 ---pagebreak---                                                     1ц
                                           ANNEXE B
    VINS VISES A L' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3
           DU PROTOCOLE ADDITIONNEL
AIN BESSEM-BOUIRA
MEDEA
COTEAUX DU  ZACCAR
DAHRA
COTEAUX DE MASCARA
MONTS DU TESSALAH
COTEAUX DE TLEMCEN
 ---pagebreak---                                                                                1S
              DECLARATION COMMUNE DES PARTIES CONTRACTANTES
                 RELATIVE AUX ARTICLES 1 ET 2 DU PROTOCOLE
                          (A annexer a u protocole )
Les parties contractantes conviennent que , au cas où la date d' entrée en
vigueur du protocole ne coïnciderait pas avec le début de l' année civile ou ,
le cas échéant , de la campagne , les limites quantitatives vi.sées aux articles
1 et 2 du protocole seraient appliquées pro rata temporis .
En outre , les parties contractantes conviennent que     la comptabilisation des
quantités de produits originaires de l' Algérie importés dans la Communauté et
pour lesquels des limites quantitatives ont été fixées dans le présent
protocole débutera le 1er janvier de chaque année .
 ---pagebreak---                DECLARATION COMMUNE DES PARTIES CONTRACTANTES
          RELATIVE AUX POMMES DE TERRE DE PRIMEURS DE LA POSITION
                 07.01 A II ex a ) DU TARIF DOUANIER COMMUN
                          (A annexer au protocole )
Afin d' éviter des perturbations sur le marché communautaire , les parties
contractantes conviennent de se réunir au sein d' un groupe consultatif chargé
d' examiner la situation des marchés des pommes de terre ( état des récoltes et
situation d' approvisionnement ). Les membres de ce groupe seront désignés par
les gouvernements des principaux pays exportateurs méditerranéens et
Importateurs communautaires .
Ce groupe , présidé par la Commission , devra se réunir au moins trois fois par
an , notamment avant les emb lavements des pays exportateurs et au moment des
livraisons .
Ces réunions permettront aux principaux pays méditerranéens exportateurs de
pommes de terre d' être informés tant sur les marchés destinataires que sur les
marchés concurrentiels et auront pour objectif l' élaboration de calendriers
indicatifs visant à éviter une concentration des livraisons sur des périodes
sensibles pour le marché de la Communauté .
                                             c'   \
 ---pagebreak---                  ■RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
          concernant La conclusion d' un protocole additionnel
                    à l' accord de coopération entre
               la Communauté économique européenne    et
                   le Royaume Hachémite   de Jordanie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment son article 238 ,
vu la recommandation de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
 ---pagebreak---                                  2
considérant qu' il convient d' approuver un protocole additionnel à
l' accord de coopération entre la Communauté économique européenne
et le Royaume Hachémite de Jordanie ( 1 ), signé à Bruxelles le 18
janvier 1977 ,
DECIDE :
                          Article premier
Le protocole additionnel à l' accord de coopération entre la Commu ¬
nauté économique européenne et le Royaume Hachémite de Jordanie est
approuvé au nom de la Communauté .
Le texte du protocole est joint à la présente décision ( 2 ).
                              Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l' article
6 du protocole ( 2 ) .
( 1 ) J.O. L 268 / 78
( 2 ) La date d' entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal of ¬
      ficiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat géné ¬
      ra l .
 ---pagebreak---                           Artide 3
La présente décision prend effet Le jour suivant celui de sa publica ¬
tion au Journal officiel des Communautés européennes .
Fait a Bruxelles , le
                                                    Par le Consei l
                                                    Le Président
 ---pagebreak--- Protocole additionnel portant adaptation de l' accord de
coopération entre la Communauté économique européenne et
le royaume hâchémite de Jordanie
La Communauté économique européenne ,
d' une part ,
le royaume hâchémite de Jordanie ,
d' autre part .
Vu l' accord de coopération entre la Communauté économique
européenne et le royaume hâchémite de Jordanie , signé à
Bruxelles , le 18 janvier 1977 , ci-après dénommé " accord " ;
Considérant que la Communauté et la Jordanie désirent ren ¬
forcer encore davantage leurs relations pour tenir compte
de la nouvelle dimension résultant de l' adhésion , le 1 jan ¬
vier 1986 , de l' Espagne et du Portugal aux Communautés euro ¬
péennes , et que l' accord prévoit à son article 43 la
possibilité d' une amélioration de ses dispositions ;
Considérant qu' il convient de permettre le Maintien des
courants traditionnels d' exportation de la Jordanie vers
la Communauté et qu' il est nécessaire , dès lors , de prévoir
certaines dispositions ;
Ont décidé de conclure à cette fin un protocole fixant les
adaptations à apporter à certaines dispositions de l' accord
et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
Le Conseil des Communautés européennes ,
le gouvernement du royaume hâchémite de Jordanie ,
lesquels , après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus
en bonne et due forme ,
 ---pagebreak---                                                                2.1
                            2
sont convenus des dispositions qui suivent :
                       Article  1
1 . Pour les produits originaires de Jordanie énumérés à
l ' annexe^du présent protocole , couverts par l' accord , les
droits de douane applicables en vertu de cet accord à
l' importation dans la Communauté sont supprimés progressi ¬
vement au cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes
que ceux prévus dans l' acte d' adhésion de l' Espagne et du
Portugal pour les mêmes produits importés de ces pays dans
la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 .
Cette disposition est appliquée selon les modalités indiquées
ci - après au présent article .
Au cours de cette suppression progressive et lorsque les
droits de douane appliqués à l' importation dans la Commu ¬
nauté dans sa composition au 31 décembre 1985 des produits
de l' Espagne et du Portugal sont différents pour les deux
pays , le droit de douane le plus élevé des deux est appliqué
aux produits originaires de Jordanie .
2 . Pour les produits repris à l' annexe A pour lesquels la
Jordanie bénéficie de droits de douane moins élevés que
 l' Espagne et / ou le Portugal , le démantèlement est entamé
dès que les droits appliqués aux mêmes produits de l' Espagne
et du Portugal atteignent un niveau inférieur à ceux appli ¬
qués aux produits originaires de Jordanie .
3 . Pour les produits énumérés à l' annexe A , la Communauté
peut fixer une quantité de référence si , au vu d' un bilan
annuel des échanges qu' elle établit , elle constate que les
quantités importées risquent de créer des difficultés sur
 le marché  communautaire .
4 . Si  les importations d' un de ces produits dépassent   la
quantité de référence , la Communauté peut , en tenant compte
d' un bilan annuel des échanges qu' elle établit , placer le
Droduit en question sous continaent tarifaire communautaire
 ---pagebreak---                            3
pour un volume égal à cette quantité de référence .
Pour les quantités importées au-delà du contingent , la
Communauté applique les droits de douane résultant de
 l' accord .
                       Article 2
1 . Pour les produits originaires de Jordanie énumérés à
l' annexe B du présent protocole , les droits de douane
applicables aux importations dans la Communauté sont
supprimés progressivement selon les modalités établies
à   l' article 1.1 .
Toutefois , la suppression progressive des droits de douane
applicables aux fleurs et boutons de fleurs , coupés , frais ,
relevant de la position n° 06.03 A du tarif douanier commun
s' effectue dans la limite d' un contingent tarifaire commu ¬
nautaire de 50 tonnes , pour autant que certaines conditions
convenues par un échange de lettres soient respectées .
2 . Aux fins de suppression des droits de douane , des
quantités de référence sont établies à l' annexe B pour
certains produits originaires de Jordanie .
Si    les importations de ces produits dépassent les quantités
de référence , la Communauté peut , en tenant compte d' un
bilan annuel des échanges qu' elle établit , placer les
produits en questions sous contingent tarifaire communau ¬
taire pour un volume égal     aux quantités de référence
re spect i ves .
3 . Pour les quantités importées au-delà des contingents
tarifaires communautaires visés aux paragraphes 1 , second
alinéa , et 2 ci-avant , la Communauté applique les droits
de douane du tarif douanier    commun .
4 . Pour les produits énumérés à l' annexe B autres que ceux
visés aux paragraphes 1 , second alinéa , et 2 ci-avant , la
 ---pagebreak---                           4
 Communauté peut fixer une quantité de référence aux
 conditions du paragraphe 2 si elle constate , au vu d' un
 bilan annuel des échanges qu' elle établit , que les quan ¬
tités importées risquent de créer des difficultés sur le
marché communautaire .
                     Article 3
1 . Un comité de coopération économique et commerciale est
institué en vue d' améliorer  le fonctionnement des méca ¬
nismes institutionnels de l' accord . Ce comité a pour tâche
de  faciliter
- les échanges réguliers d' informations sur les données
   et prévisions relatives aux échanges commerciaux et à
   la production ;
- les échanges réguliers d' informations sur les possibilités
   de coopération dans les domaines couverts par l' accord .
La présidence du comité est exercée à tour de rôle par un
représentant de la Commission des Communautés européennes
et par un représentant de la Jordanie .
2 . Le Conseil de Coopération détermine dans les meilleurs
délais la composition et le fonctionnement de ce comité ,
en application de l' article 37.2 de l' accord . Il peut aussi
décider s' il y a lieu pour le comité de lui soumettre des
rapports .
                     Article 4
A partir de 1995 , la Communauté et la Jordanie examinent
 les résultats de la coopération entre les parties con ¬
tractantes afin d' apprécier la situation et l' évolution
future de leurs relations à la lumière des objectifs fixés
dans  l' accord .
 ---pagebreak---                                                                ^4
                          5
                      Article  5
Le présent protocole fait partie intégrante de l' accord
de coopération entre la Communauté économique européenne
et le royaume hâchémite de Jordanie .
                      Article  6
1 . Le présent protocole est soumis à ratification ,
acceptation ou approbation selon les procédures propres
aux parties contractantes ; celles-ci se notifient l' ac ¬
complissement des procédures nécessaires à cet effet .
2 . Le présent protocole entre en vigueur le premier jour
du mois suivant celui au cours duquel lesdites notifications
ont  été effectuées .
                      Article  7
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en
 langues allemande , anglaise , arabe , danoise , espagnole ,
française , grecque , italienne , néerlandaise et portugaise ,
chacun de ces textes faisant également foi .
En foi de quoi ,  les plénipotentiaires soussignés ont
apposé  leurs signatures au bas du présent protocole .
Fait à Bruxelles , le
        Pour le Conseil des Communautés européennes ,
        Pour le royaume hâchémite de Jordanie ,
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE  A
                                     JORDANIE
NUMERO DU TARIF
                              DESIGNATION DES MARCHANDISES
DOUANIER COMMUN
    07.01       Légumes et plantes potagères , à l' état frais ou réfrigéré :
                   F. Légumes à cosse , en grains ou en cosse
                      II . Haricots :
                           ex a ) du 1 octobre au 30 juin :
                                  - du 1 novembre au 30 avril
                ex H. Oignons , échalotes et aulx :
                      - Aulx ,     du 1 février au 31 mai
                   M. Tomates   :
                      ex I. du 1 novembre au 14 mai :
                              - du 1 décembre au 31 mars
                ex S. Piments doux ou poivrons :
                      - du 15 novembre au 30 avril
                ex T. Autres :
                      - Aubergines , du 15 janvier au 30 avril
                      - Courges et courgettes , du 1 décembre au 15 mars
    07.05       Légumes à cosse secs , écossés , même décortiqués ou cassés :
                   B. Autres ( que destinés à l' ensemencement )
    08.02       Agrumes , frais ou secs :
                ex A. Oranges
                      - fraîches
                   D. Pamplemousses et pomélos
    09.04       Poivre ( du genre " Piper ") ; piments ( du genre " Capsicum " et du
                genre " Pimenta ") :
                   A. ni broyés ni moulus :
                      II . Piments :
                           c ) Autres
 ---pagebreak---                                                                           ANNEXE B
                                              2
 06.01             BuLbes , oignons , tubercuLes , racines tubéreuses , griffes et
                   rhizomes , en repos végétatif , en végétation ou en fLeur :
                           A. En repos végétatif
06.03              FLeurs et boutons de fLeurs , coupés , pour bouquets ou pour
                   ornements , frais , séchés , bLanchis , teints , imprégnés ou autrement
                   préparés :
                      A. Frais (1 )
 07.01             Légumes et pLantes potagères , à L' état frais ou réfrigéré :
                      P. Concombres et cornichons :
                          ex I. Concombres :
                                 - petits concombres ( a ), du 1 janvier à fin
                                    février ( 2 )
08.04              Raisins , frais ou secs :
                      A. Frais :
                          I. de tabLe :
                              ex a ) du 1 novembre au 14 juiLLet
                                     - du 1 février au 30 juin
08.09              Autres fruits frais :
                   - Petits meLons Cb ), du 1 janvier au 31 mars ( 2 )
       ( 1 ) Dans La Limite d' un contingent tarifaire communautaire de 50 tonnes
       ( 2 ) Quantité de référence de 100 tonnes
       ( a ) On entend par " petits concombres” Les concombres dont La Longueur
             n' excède pas 15 centimètres
       ( b ) On entend par " petits meLons " Les meLons dont Le poids n' excède pas
             600 grammes .
 ---pagebreak---         DECLARATION COMMUNE DES PARTIES CONTRACTANTES
        RELATIVE AUX ARTICLES 1  ET 2 DU PROTOCOLE
                    (A annexer au protocole )
Les parties contractantes conviennent qu' au cas où la date
d' entrée en vigueur du protocole ne coïnciderait pas avec
le début de l' année civile ou , le cas échéant , de la cam ¬
pagne , les limites quantitatives visées à l' article 2 du
protocole seraient appliquées pro rata temporis .
En outre , les parties contractantes conviennent que la
comptabilisation des quantités de produits originaires de
la Jordanie importés dans la Communauté et pour lesquels
des limites quantitatives ont été fixées dans le présent
protocole débutera le 1 janvier de chaque année , à l' ex ¬
ception des produits ci-après , pour lesquels les dates
suivantes s' appliquent :
- 06.03 A - Fleurs et boutons de fleurs , coupés : 1 juillet ,
- 07.01 M ex I - Tomates :   15 novembre ,
- 08.02 ex A - Oranges : 1 juillet .
 ---pagebreak---                                                                29
Echange de lettres entre la Communauté économique euro ¬
péenne et le royaume hâchémite de Jordanie relatif à
l' article 2 paragraphe 1 , second sous-paragraphe du
protocole additionnel , en ce qui concerne les importations
dans la Communauté de fleurs et boutons de fleurs coupés , frai ;
relevant de la position n° 06.03 A du tarif douanier commun ,
originaires de Jordanie
1 . L' article 2.1 du protocole additionnel prévoit la
suppression progressive des droits de douane à l' impor ¬
tation dans     la Communauté de fleurs et boutons de fleurs
coupés , frais , relevant de la position n° 06.03 A du tarif
douanier commun , originaires de Jordanie , dans une limite
de 50   tonnes .
2 . Pour les roses et oeillets qui peuvent bénéficier de ce
démantèlement tarifaire , la Jordanie s' engage à respecter
 le niveau de prix défini ci-après à l' importation dans la
Communauté    :
Le niveau de prix à l' importation dans la Communauté doit
être au moins égal à 85% du niveau de prix appliqué dans
 la Communauté pour les mêmes produits pendant les mêmes
périodes .
- Le niveau de prix jordanien est déterminé par les prix
   des produits importés , avant déduction des droits de
   douane , enregistrés sur les marchés d' importation repré ¬
   sentatifs de    la Communauté .
- Le niveau de prix communautaire est basé sur les prix à
    la production enregistrés sur Les marchés représentatifs
   des principaux Etats membres producteurs .
- Pour l' analyse des prix à la production communautaires
   et des prix à l' importation des produits jordaniens , on
   distingue deux sortes de roses - à grandes et à petites
   fleurs - et deux sortes d' oeillets - à fleur unique et à
   fleurs multiples .
 ---pagebreak---                          2
Le tarif préférentiel est suspendu si , pour la même sorte
de produit et pour au moins 30% des quantités importées
dans la Communauté pour lesquelles les cours sont connus ,
le niveau de prix jordanien est inférieur à 85% du niveau
de prix communautaire pendant deux jours de marché consé ¬
cutifs .
La Communauté rétablit   la préférence tarifaire après avoir
enregistré un niveau de prix jordanien égal ou supérieur à 85%
du niveau de prix communautaire pendant deux jours de marché
consécutifs ou , en l' absence de cours des produits origi ¬
naires de Jordanie , pendant six jours ouvrables consécutifs .
La préférence tarifaire est suspendue pour une durée de
six jours si , au cours d' une période de cinq à sept jours
de marché consécutifs , le niveau de prix jordanien fluctue
autour de 85% du niveau de prix communautaire et est infé ¬
rieur à ce seuil pendant trois jours . Toutefois , la Commu ¬
nauté rétablit les droits de douane préférentiels si elle
enregistre un niveau de prix jordanien égal ou supérieur à 85 X
du niveau de prix communautaire pendant trois jours de
marché   consécutifs .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A OUVRIR DES NEGOCIATIONS AVEC L'INDE ET LE BANGLADESH EN VUE D'ADAPTER LES ACCORDS CONCERNANT LE COMMERCE SUR LES PRODUITS DE JUTE NEGOCIES AVEC CES DEUX PAYS, POUR TENIR COMPTE DE L'ADHESION DE LA GRECE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 534
Vol. 1980/0174
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                              COM(80)534 final
                                                              Bruxelles , le 26 septembre 1980
                      [RECOMMANDATION DE DE           DECISION DU CONSEIL
                      f             V - r- .
               AUTORISANT LA COMMISSION A             OUVRIR
                      AUTORISANT LA COMMISSION A OUVRIR
                       V^, " < du            . .
                                                                DES NEGOCIATIONS
           AVEC L ' INDE ET LE                   H
                                                   EN » UE D' ADAPTER     LES ACCORDS
                  CONCERNANT LE COMMERCE SUR            LES PRODUITS DE JUTE
                NEGOCIES                              , POUR TENIR COMPTE DE
               L' ADHESION DE LA GRECE AUX            COMMUNAUTES EUROPEENNES
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM ( 80 ) 534 final
 ---pagebreak---                                  . EXPOSE DES MOTIFS
 I.        Deux accords ont été négociés entre la Communauté d' une part ,
 l' Inde et . le Bangladesh , -d' autre part , sur le commerce des produits .de
 jute . Ces accords , valables du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1983 , sont
 pour le moment en application de facto ,. en attendant l' accomplissement des
 procédures de conclusion .       Ils comportent notamment :
- l' autolimitation par l' Inde et le Bangladesh de leurs exportations vers
    la Communauté de certains produits de jute ;
- la suspension totale par la Communauté des droits à l' importation , pour
    tous les produits de jute ,- dans le cadre des préférences tarifaires
    généralisées ;
- l' engagement par la Communauté' d' éliminer toutes les restrictions quantitatives
    à l' importation à la fin de la période de validité des accords , soit au
    1er janvier 1984 .
II .       Ces accords doivent être adaptés pour tenir compte de l' adhésion de
la Grèce aux Communautés .
           La Grèce est un producteur marginal de produits de jute . Les sociétés
jutières grecques se sont en effet depuis longtemps déjà reconverties vers les
produits synthétiques de substitution . Les importations grecques de produits
de jute sont peu importantes et ne sont soumises à aucune restriction quantita
tive . Les droits à l' importation se situent par contre à des niveaux élevés
( entre 8 et 30 % environ suivant les produits ). L' adoption par la Grèce de
l' acquis communautaire ne doit pas compromettre le but recherché par la Commu
nauté lors de la négociation avec l' Inde et le Bangladesh : à savoir : maintenir
pour quelques années encore une certaine protection à l' importation ( réalisée
par les autolimitations ), de façon à assurer à l' industrie jutière communautaire
un délai pour achever sa reconversion / restructuration .
           La négociation pour l' extension de ces deux accords à la Grèce devrait
donc permettre notamment ;
- la fixation d' une quote-part grecque dans les plafonds d' autolimitation en
    vigueur dans les accords actuels , les niveaux communautaires étant ainsi
    augmentés d' autant ;                                           /
 ---pagebreak---                                  - 2 -
- en contre-partie La rég lementetion spécifique prévue dans le cadre du
  SPG communautaire , pour les produits de jute , s' appliquerait également à
   la Grèce ;
- toutes les dispositions autres des accords seraient également d' application
  à l' égard de la Grèce .
         En conséquence il est recommandé au Conseil d' adopter la recommandation
de décision jointe en annexe .
 ---pagebreak---                      RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec L' Inde et le
Bangladesh en vue d' adapter les accords concernant le commerce sur Les
produits de jute négociés . .avec ces deux pays , pour tenir compte de
                 l' adhésion de la Grèce aux Communauté européennes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,           j
                     " '        - .              j  ■
vu le traité établissant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 113 ,                                                                 v
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que la Communauté a négocié avec le Bangladesh et l' Inde des accords ,
bilatéraux sur le commerce des produits de jute ; que ces accords doivent
être adaptés pour tenir compte de L' adhésion de la Grèce aux Communautés euro
péennes ; que pour ce faire         des négociations doivent avoir Lieu avec ces
deux pays , •            ;
DECIDE  :
             - >
                                       Article unique
          La Commission est autorisée à ouvrir des négociations avec la répu
blique populaire du Bangladesh et la république de l' Inde en vue d' adapter
Les accords négociés         entre la Communauté et ces deux pays sur Le commerce
des produits de jute pour tenir compte de l' adhésion de La république hellénique
aux Communautés européennes .                  \                   .<•   ■ '
          La Commission conduit ces négociations conformément aux directives jointes
en annexe et en consultation avec le Comité spécial de L' article 113 .
          Les représentants de la république Hellénique sont associés aux travaux en
tant qu' observateurs dux côtés des représentants des Etats membres actuels .
Fait à Bruxelles , le                                          Par le Conseil .
    ' •                                                        Le Président
 ---pagebreak---                       DIRECTIVES DE NEGOCIATIONS
 Fixation d' une limite quantitative pour les exportations vers la Grèce ,
en provenance de l' Inde et du Bangladesh , de tissus de jute des catégories
4 et 7 et augmentation en conséquence des plafonds communautaires ;
Les limites quantitatives pour 1981 seront fixées :en tenant jcompte du
commerce traditionnel ;
Les limites des années suivantes comporteront un pourcentage d' augmentation
annuelle .


title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion par la Communauté Economique Européenne de l'accord international de 1983 sur le café (présentée par la Commission)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 217
Vol. 1987/0124
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM ( 87 ) 217 def .
                                                     Bruxelles , le 14 mai 1987
                                  Recommandation de
                                 DECISION DU CONSEIL
      relative à la conclusion par la Communauté Economique Européenne de
                   l' accord international de 1983 sur le café
                         ( présentée par la Commission )
  C0MC87) 217 final
                             (,      7 8 h* A .
                                   c J
                                   SÙPH
                                        иепе>й/
                                                /%Jv /
                                                       ÆBP*
                                                         FT
                                         10  00
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS .
1 . La signature par la Communauté économique européenne et ses Etats membres de
    l'Accord international de 1983 sur le café a eu lieu le 2?.jvrn.19B3.8 New York ,
    où l' Accord est déposé auprès du Secrétariat Général de l' Organisation des
    Nations-Unies .
2 . Par la décision ( CEE ) n * 83 / 539 du Conseil , la Communauté a notifié au même
    Secrétariat Général son intention d' appliquer l' Accord en question i titre
    provisoire . Ceci était dû au fait que chaque Etat membre devait accomplir
    les procédures constitutionnelles respectives .
3 . Avec la ratification de la Grèce le 19 septembre 1986 , dont déclaration faite
    lors de la session du Comité Exécutif de l' Accord international du café tenue
    à Londres du 15 au 25 septembre 1986 , l' ensemble des Etats membres a achevé
    les procédures constitutionnelles sus-mentionnées ;         la Communauté est en
    mesure d' approuver , pour sa part, l' Accord international de 1983 sur le café .
    Etant donné que le délai pendant lequel les membres appliquent l' Accord à titre
    provisoire a été prorogé jusqu' au 30 septembre 1987 , la Commission invite le
    Conseil à adopter dans les meilleurs délais la décision figurant ci-aprés .
 ---pagebreak---                                       DECISION DU CONSEIL
                                                                                f
 relative à la conclusion par la Communauté Economique Européenne , de l' Accord
                        international de 1983 sur le café .
 Le Conseil des Communautés Européennes ,
 Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et        notamment son
article 113 ,
Vu la recommar dation de la Commission ,
Considérant que l' Accord international de 1983 sur le café a été signé par la
Communauté et ses Etats membres le 29 juin 1983 .
Considérant que , par la Décision ( CEE ) n * 83 / 539 du Consei ( 1 ), la Communauté
Economique Européenne , en tant que membre importateur , a notifié au Secrétaire
Général de l' Organisation des Nations-Unies son intention d' appliquer à titre
provisoire , dans l' attente de l' accomplissement des procédures internes néces ¬
saires à sa conclusion , l' Accord international de 1983 sur le café ;
DECIDE
                                     Art . 1er
L' Accord international de 1983 sur le café est approuvé au nom de la Communauté
Economique Européenne .    Son texte est joint à la Décision ( CEE ) N * 83 / 539 du
Consei l .
 ---pagebreak---                                       Art .2
Le Président du Conseil est autorisé â désigner la personne habilitée à
procéder au dépôt de l' instrument dé conclusion au nom de la Communauté .
                                      Art 3
La présente décision est publiée au Journal Officiel des Communautés
Européennes .
                                                    Par le Conseil
Fait à Bruxelles , le . 1986
                                                    Le Président
( 1 ) J .0 . n * L 308 du 9 novembre '1983, pag . 1


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 18.5.2016
            COM(2016) 295 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            abrogeant la décision 2010/401/UE sur l'existence d'un déficit excessif à Chypre

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               abrogeant la décision 2010/401/UE sur l'existence d'un déficit excessif à Chypre

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 12,

               vu la recommandation de la Commission,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 13 juillet 2010, suivant une recommandation de la Commission, le Conseil a constaté, par sa décision 2010/401/UE
                  1
                au titre de l'article 126, paragraphe 6, du traité, qu'il existait un déficit excessif à Chypre. Il a constaté que, selon les données communiquées par les autorités chypriotes en avril 2010, le déficit public avait atteint 6,1 % du PIB en 2009, dépassant ainsi la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. Il était prévu que la dette publique brute atteigne 62 % du PIB en 2010, se situant donc au-delà de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité.

               (2)Le même jour, conformément à l'article126, paragraphe 7, du traité et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil, le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation à Chypre pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif au plus tard en 2012. Cette recommandation du Conseil a été rendue publique.

               (3)Le 27 janvier 2011, la Commission a conclu, sur la base des informations disponibles à ce moment, que Chypre avait engagé une action lui assurant des progrès adéquats vers la correction du déficit excessif dans les délais fixés par le Conseil. Le 11 janvier 2012, la Commission a confirmé à nouveau que les autorités chypriotes avaient engagé une action suivie d'effets en vue de corriger rapidement et durablement le déficit excessif.

               (4)Les autorités chypriotes ont sollicité une assistance financière de l'Union européenne, des États membres dont la monnaie est l'euro et du Fonds monétaire international (FMI), afin de soutenir le retour de l'économie du pays à une croissance durable. Le 25 avril 2013, le Conseil a adressé une décision à Chypre portant mesures spécifiques pour restaurer la stabilité financière et une croissance durable
                  2
               . En parallèle, le Mécanisme européen de stabilité (MES) accordait un soutien financier à Chypre. Dans ce contexte, un protocole d’accord relatif aux conditions spécifiques de politique économique liées au soutien financier (le «protocole d'accord») était signé le 26 avril 2013 par les autorités chypriotes et par la Commission agissant au nom du MES.

               (5)Le 16 mai 2013, conformément à l'article 3, paragraphe 5, de son règlement (CE) nº 1467/97, le Conseil a conclu que Chypre avait engagé une action suivie d'effets mais que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits après l'adoption de sa recommandation de 2010. Il a dès lors estimé, suivant une recommandation de la Commission, que les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 1467/97 étaient remplies et a adressé à Chypre, au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, une recommandation révisée pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif au plus tard en 2016.

               (6)Le 6 septembre 2013, la Commission a conclu que Chypre avait engagé une action suivie d'effets en vue de la correction du déficit excessif en 2016 au plus tard, comme recommandé par le Conseil le 16 mai 2013.

               (7)Conformément à l’article 10, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) n° 472/2013, Chypre a été dispensée de la soumission d'un rapport distinct dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs et a fait rapport dans le cadre de son programme d'ajustement macroéconomique.

               (8)En mars 2016, Chypre est sortie de son programme d’ajustement macroéconomique de trois ans qui comportait la mise en œuvre d’un programme de réformes ambitieux et qui a contribué à assurer la stabilité financière, à améliorer l'état des finances publiques et à rétablir une croissance économique durable.

               (9)Conformément à l'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l'application de ce protocole, les États membres doivent communiquer des données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques et d'autres variables liées deux fois l'an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 3 du règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil
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               .

               (10)Toute décision du Conseil abrogeant une décision sur l'existence d'un déficit excessif devrait se baser sur les données notifiées. En outre, une décision sur l’existence d’un déficit excessif ne devrait être abrogée que si les prévisions de la Commission indiquent que le déficit ne dépassera pas le seuil de 3 % du PIB durant la période de prévision
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               .

               (11)Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 14 du règlement (CE) nº 479/2009 à la suite de la notification effectuée par Chypre en avril 2016, le programme de stabilité pour 2016 et les prévisions du printemps 2016 de la Commission justifient les conclusions suivantes:

                  –en 2015, le déficit public de Chypre était de 1,0 % du PIB, c'est-à-dire qu'il est repassé sous la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité un an avant la fin du délai prescrit par le Conseil. Cette amélioration est liée à des efforts d'assainissement budgétaire et à la dissipation des effets ponctuels des mesures de stabilisation du secteur financier sur le déficit de 2014;

                  –le programme de stabilité pour 2016, présenté par le gouvernement chypriote le 13 mai 2016, prévoit un déficit public de 0,4 % du PIB en 2016 et de 0,5 % du PIB en 2017. Les prévisions du printemps 2016 de la Commission tablent sur un solde nominal de -0,4 % du PIB en 2016 et, dans l'hypothèse de politiques inchangées, de 0 % du PIB en 2017. Le déficit devrait donc rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité sur toute la période de prévision;

                  –la Commission estime que le solde structurel, qui constitue le solde des administrations publiques corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles ou temporaires, s'est amélioré de 6,6 % du PIB sur la période 2013-2015;

                  –le ratio de la dette publique brute au PIB est passé à 108,9 % en 2015, contre 102,5 % en 2013, en raison de l'aide publique accordée au secteur financier et de la contraction du PIB nominal. Dans ses prévisions du printemps 2016, la Commission estime que la dette publique brute restera stable en 2016 et diminuera à 105,4 % du PIB en 2017, principalement en raison d'une augmentation du PIB nominal.

               (12)À partir de 2016, année suivant la correction du déficit excessif, Chypre relève du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et devrait faire en sorte de respecter son objectif à moyen terme, ainsi que le critère des dépenses, et accomplir des progrès suffisants vers le respect du critère de la dette, conformément à l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) nº 1467/97 de juillet 1997. Dans ce contexte, les prévisions montrent que Chypre devrait respecter son objectif à moyen terme en 2016 et s'en écarter en 2017. Le solde structurel de Chypre devrait se détériorer davantage que ce qui est permis par les dispositions transitoires en matière de dette. Des mesures supplémentaires seront nécessaires en 2017.

               (13)Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif est abrogée lorsque, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.

               (14)Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé à Chypre et la décision 2010/401/UE devrait donc être abrogée,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               Il ressort d'une évaluation globale que la situation de déficit excessif de Chypre a été corrigée.

               Article 2

               La décision 2010/401/UE est abrogée.

               Article 3

               La République de Chypre est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  Décision 2010/401/UE du Conseil du 13 juillet 2010 sur l'existence d'un déficit excessif à Chypre (JO L 186 du 20.7.2010, p. 30).

                     (2)
                  Décision 2013/236/UE du Conseil du 25 avril 2013 adressée à Chypre, portant mesures spécifiques pour restaurer la stabilité financière et une croissance durable (JO L 141 du 28.5.2013, p. 32).

                     (3)
                  Règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (JO L 145 du 10.6.2009, p. 1).

                     (4)
                  Conformément aux «spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance» et aux «lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité ou de convergence» du 3 septembre 2012. Voir (en anglais):

                     http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/coc/code_of_conduct_en.pdf