title: Recommandation de REGLEMENT DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce des produits textiles, ainsi que l'accord sous forme d'échanges de lettres (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (85) 215
Vol. 1985/0105
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                                                C0MC85) 215 f i n a l
         COMMISSION
              DES                                                                                Bruxelles, le 20 mai 1985
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                                DOCUMENT INTERNE
       Secrétariat général
                                                     R e c o m m a n d a t i o n de
                                                  R E G L E M E N T DU C O N S E I L
                            c o n c e r n a n t la c o n c l u s i o n d e l ' a c c o r d e n t r e
                                    la C o m m u n a u t é é c o n o m i q u e e u r o p é e n n e
                               et la r é p u b l i q u e s o c i a l i s t e d e R o u m a n i e
                  s u r le c o m m e r c e d e s p r o d u i t s t e x t i l e s , a i n s i q u e l ' a c c o r d
                                       s o u s f o r m e d ' é c h a n g e s de l e t t r e s
                              ( p r é s e n t é e p a r la C o m m i s s i o n a u C o n s e i l )
C0M(85) 215 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
1.     Par décision du 25 février 1982, le Conseil a autorisé la Commission
à ouvrir des négociations avec la République socialiste de Roumanie en vue
de la conclusion d'un accord sur le commerce des produits textiles.
2.     Conformément à la décision du Conseil susvisée et en consultation avec
le Comité spécial de l'article 113, la Commission a mené avec ce pays des
négociations du 17 mai au 23 juillet 1982 .
       A la suite de ces négociations, un projet d'accord a été élaboré.
       Ce projet contient :
 (i)   la couverture par les mécanismes de l'accord de tous les produits AMF
       de coton,    laine,  poils fins et fibres synthétiques et artificielles
       originaires de la République socialiste de Roumanie;
 (ii)   l'autolimitation à des niveaux convenus, des exportations vers la Com
       munauté de certaines des catégories de produits couverts par l'accord;
 (iii) pour les catégories de produits non encore limitées, un mécanisme de
        consultation   en vue   de  l'établissement  de mesures  d ’autolimitation
        lorsque certains seuils sont dépassés;
 (iv)   l'adoption pour les catégories de produits faisant l'objet de limita
        tions d'un système de double contrôle et pour toutes les categories
        couvertes par l'accord d'un système de contrôle de l'origine;
 (v)    des  dispositions   de  flexibilité qui permettent   des  transferts  d'un
        pourcentage des quotas entre catégories et entre années;
  (vi)  une  clause   "anti-surge"   permettant dans  certaines  circonstances   la
        suspension des dispositions de flexibilité ou l'introduction de limi
        tes temporaires à l'intérieur des quotas;
 ---pagebreak---  (vii) une clause "anti-fraude" permettant dans certaines circonstances 1'im
       putation sur le quota du pays d ’origine réelle des quantités fraudu
        leusement exportées;
 (viii) une clause de prix permettant à la Communauté de demander l'ouverture
       de consultations afin de régler     les problèmes posés par des prix à
       l'exportation anormalement bas et d'effectuer,     sous certaines condi
       tions, la suspension temporaire des importations.
 (ix)  en contrepartie   l'engagement de la Commun n té de ne pas    recourir à
       d'autres  restrictions quantitatives   sur la base de l'article XIX du
       GATT ou de l'article 3 de l'AMF ni à des mesures d'effet équivalant à
       des restrictions quantitatives.
3.     A la suite des négociations les deux parties ont conclu un accord sous
forme d'échange de lettres soumettant les importations de     certains produits
de lin et de ramie à des limites quantitatives, dans les mêmes conditions et
suivant   les mêmes procédures    administratives que celles prévues pour    les
produits les moins sensibles couverts par l'Accord sur le commerce des pro
duits textiles.
4.     Les Chefs de délégation ayant constaté que ce projet d'accord et de
l'échange de lettres étaient conformes aux résultats des négociations, ont
procédé, le 23 juillet 1982     au paraphe de ces textes.
5.      Pour sauvegarder la réalisation des objectifs de cet accord et préve
nir le risque d'exportations extraordinaires avant son entrée en vigueur, la
Communauté a, après la conclusion des négociations, proposé       au pays tiers
1'application de manière autonome de part et d'autre à partir du 1er janvier
1983, des dispositions de cet accord en anticipant de son entrée en vigueur.
Ces dispositions ont été mises en oeuvre par le Règlement CEE N° 3 5 8 9 / 8 2 du
Conseil    du 23.12.1982,  soumettant à un régime commun d'autorisation et de
limitation quantitative les importation dans la Communauté de produits tex
tiles   originaires  de pays  tiers   (1) modifié par le Réglement du Conseil
N ° 3762/83 du 19. 12.1983 (2).
(1) JO L 374 du 31.12.1982, p.106
(2) JO L 380 du 31.12.1983, p. 1
 ---pagebreak---       RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD
       ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE
     ROUMANIE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES AINSI QUE L'ACCORD SOUS FORME
                                D'ECHANGES DE LETTRES
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU le Traité instituant la Communauté economique européenne et notamment son ar
ticle 113,
VU la recommandation de la Commission,
CONSIDERANT qu'il convient d'approuver l'accord sur le commerce des produits texti
les ainsi que l'accord sous forme d'échange de lettres négociés entre la Communauté
économique européenne et la République socialiste de Roumanie,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                ARTICLE PREMIER
L'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté economique euro
péenne   et  la  République socialiste  de  Roumanie  ainsi que  l'accord sous  forme
d'échange de lettres sont approuvés au nom de la Communauté.
Les textes des accords sont annexés au présent règlement.
                                    ARTICLE 2
Le Président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 19 de l'ac
cord (1 ).
                                    ARTICLE 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publi
cation au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applica
ble dans tout Etat membre.
Fait    à Bruxelles; le                          Pour le Conseil
                                                 Le Président
 (1) La date de l'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des
     Communautés européennes par le Secrétariat général du Conseil.
 ---pagebreak---                ACCORD
tamS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEBSNE
ÏT LA REPUBLIQUE SOCIALISTE .De. I-.OUMANTS SUR
    LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES
                                                ^ 'i y
 ---pagebreak---                               -À-
LB CONSEIL DES COMIÎURAUTE3 EUROPEENNES,
                           d'un· part, «t
LS aOUVERZBXEHT BS LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DS ROUMANIE
                           d'autre part,
DE3IREUX de promouvoir, dan· un· perspective d· coopération permanente
et dans des conditions assurant toute sécurité dans les échanges,
l'expansion réciproque et le développement ordonné et équitable du eocmerc'
des produits textiles entre la Communauté économique européenne,
dénommée ci-après "la Communauté", et la République Socialiste de Roumanie
dénommée ci-après Roumanie.
DDCIÎDE3 A tenir 1· plus grand compte des         problèmes économiques
                                          m
et sociaux que connaît actuellement l'industrie textile des pays
 importât curs et exportateurs et, en particulier à éliminer les risques
réélis de distorsion du marché communautaire et de perturbation du
 eonra'srce des produits textiles do Roumanie
 VU l'arrangement concernant le commerce interrâtional des textiles,
 dénommé oi-après "Arrangement de Genève", st notamment son article 4,
             les modalités de renouvellement dudit Arrangement définies
 dans 1s protocole portant prorogation de 1'Arrangement du 22 décembre 19·-’
 ainsi que les conclusions adoptées par le Comité des textiles le stes jour».
 AÛI3SA51? «b tant qus participants à l'Arrangement d· Genève,
 ---pagebreak--- 057 DECISE de conclure le présent accord et ont désigné å cette
fin cosse plénipotentiaires s
LS CORSEIL DES CÜMMURAOTES EUROPEENNES,
d ’une part, et
LE GCUVEïïÆ2£E37 DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTS DE ROUUÂBIS
d'antre part,
qui  So r t cghvebus d e c e qui suit t
 ---pagebreak---        RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD
        ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE
      ROUMANIE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES AINSI QUE L'ACCORD SOUS FORME
                                   D'ECHANGES UE LETTRES
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU le Traité instituant      la Communauté economique européenne et notamment son ar
ticle 113,
VU la recommandation de la Commission,
CONSIDERANT qu'il convient d'approuver l'accord sur le commerce des produits texti
les ainsi que l'accord sous forme d'échange de lettres négociés entre la Communauté
économique européenne et la Republique socialiste de Roumanie,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    ARTICLE PREMIER
L'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté economique euro
 péenne    et  la  République  socialiste   de  Roumanie  ainsi  que  l'accord sous forme
 d'échange de lettres sont approuvés au nom de la Communauté.
 Les textes des accords sont annexés au présent règlement.
                                       ARTICLE 2
 Le Président du Conseil procède à la nctification prévue à 1 article 19 de 1 ac
 cord (1).
                                        ARTICLE 3
  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publi
  cation au Journal officiel des Communautés européennes.
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applica
  ble dans tout Etat membre.
  Fait    à Bruxelles; le                             Pour le Conseil
                                                      Le Président
   (1) La date de l'entrée en vigueur de l ’accord sera publiée au Journal officiel des
        Communautés européennes par le Secrétariat général du Conseil.
 ---pagebreak---                         ABTICLS 2
3e 3a Roumanie convient do fixer et de maintenir» pour chaque année
   civile» des limites quantitatives à l ’exportation de ses produits
   vers la Communauté» conformément au tableau figurant à l'annexe II,
   Sou® réserve des disposition®   de l'article 5   et sans préjudice du
   régime quantitatif applicable aux produits faisant l'objet des opé
   rations visées à l'article 3 paragraphe 4» 1® Communauté s'engage»
   pour lee produits couverts par le présent accord, à suspendre l'appli
   cation des restriction® quantitatives à l'importation actuellement en
   vigueur et à ne pas introduire de nouvelles restrictions quantitative®
   aux termes de l'Acoord général sur les tarifs douanier® et’ le commerce
   ainsi que de l'article 3 de l'Arrangement de Genève.
3· Sont  interdites lee mesures d'effet équivalent aux restrictions
   quantitatives A l 'importation dans la Communauté des produits couverts
   par 1s présent accord.
 ---pagebreak---                                   - i -
                         Article 3
1·           Le· exportations de tissas de fabrication artisanale? obtenu·
sur de· métiers actionnés à la nain ou au pied? d'articles d'habillement
ou autres artloi«a textiles obtenus ou cousus à la main à partir de ces
tissus? et de produits artisanaux relevant du folklore traditionnel ne
 sont pis soumises à limites quantitatives, pour autant que ces produit·
répondant aux conditions fixées au protocol· B·
2»         Le· importations dan· la Communauté de produits textiles couvert·
par le présent aocord ne sont pas soumises aux limites quantitatives établies
k l'annexe ÏI, pour autant qu'elles soient déclarées comme destinéee à la
réexportation, en dehors de la Communauté, soit en l'état? soit après
perfectionnement? dans le cadre du régime administratif de contrfileviie en
place  k cet effet dans la Communauté·
            Toutefois? la mise à la consommation de produits importés aux
conditions visées ci-dessus est subordonnée à la présentation d'une licence
 d'exportâtio;i délivrée par les autorités roumaines    ainsi qu'A le Justifi
 cation de l'origine dans les conditions fixées au protocole A·
 3·         Lorsque les autorités compétentes de la Communauté ont la preuve
 que deil produits textiles importés ont été irputéo sur une den limites
 quantitatives fixées en vertu du présent accord, mais ont ensuite été
 réexportés    «n dehors de la Communauté, les autorités compétentes en oauss
  informent dans les quatre semaines les autorités roumaines des quantités
  en question ot autorisent l'importation de quantités identiques des m&aes
  produits? aar..· imputation sur ladite limite quantitative fixés pour l'année
  sa cours· ou l ’année suivante.
 4«          Les réimportations dons la Communauté des produits textiles
  repris k l'annexe I, réalisées après perfectionnement en Roumanie 4s
  marehahâtees temporairement exportées par la Coranvinauté, ne sont pas
  soumises aux limites quantitatives établies en vsrtu du présent accord
  pour autant qu'elles soient effectuées conformément aux règlements sur 1·
  perfectionnement passif économique en vigueur dans la Communauté·
 ---pagebreak---                                   — (s -
                           Article 4
1# L'utilisation par anticipation d'un« parti« jl'une limite Quantitative
   fixés poür l'année «uivante est autorisée pour chaque catégorie de
   produits à concurrence de 5/« de la limite quantitative de l 'année
   en Cours*
   Lee livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives
   prévues pour l'année ouivante.
2· Le report» sur la limite quantitative correspondante de l 'année suivar.’.c,
   des quantités qui restent inutilisées au cour$ d'u-ce année est au*.
   à concurrence de rj% de la limite quantitative do l 'année er. courn*
                                           m
                                                              m
3· Les transferts en ce qui concerne le groupe I ne sont admis que sans
   les cas suivants  %
   — les tronsfertn entre catégories 2 et 3 peuvent être effectués &
     concurrence de 3»5/£ de la limite quantitative de la catégorie de
     destination
   — les transferts entre les catégories 4» 5, 6, 7 et 8 peuvent être
     effectués à concurrence de 3«5£ d« 1* limite quantitative de la
     catégorie de destination
     Les transferts vers chacune des catégories des groupes II et III,
   peuvent être effectués à partir de chacune des catégories des groupes
   I, ÎI, et III à concurrence de 53· de la limite quantitative de la
   catégorie de destination·
4· Le tableau des équivalences applicable aux transferts ci—dessus sot
   repris i l'annexe I.
5· L'application cumulée au cours d'une même année des dispositions prévues
   aux parîigraphea 1, 2 et 3 ci-dessus ne pourra donner lieu, pour une
   catégorie de produits déterminés, à une augmentation supérieure    h s
 ---pagebreak--- —   11 £   pour Isa catégorisa d* produits du groupa Ig
-   12,5 % pour Isa catégorisa ds produite dsa groupes lî et III,
é· Lois du reoours aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 Oi-dessus
   les autorités roumaines ; notifieront préalablement ce recours & la
   Communauté.
 ---pagebreak---                              ARTICLE 5
            Si un produit textile couvert par le présent accord,
     originaire et en provenance de la Roumanie, est importé dans
     la Communauté à un prix anormalement bas, au-dessous du
     niveau normal de concurrence, tel qu'il cause ou menace de
     causer un préjudice grave aux producteurs de la Communauté
     de produits similaires ou directement concurrentiels, la
     Communauté peut demander d ’entrer en consultations avec la
     Roumanie.
            Si, à l'issue de ces consultations, il est reconnu que
     la situation visée au paragraphe 1 ci-de'ssua existe, la
     Roumanie prendra toutes les mesures nécessaires qui
      éviteront le préjudice.
             Dans le cas où l'on ne parviendrait pas I un accord au
      cours des consultations mentionnées ci-dessus dans un délai
      de 30 jours à compter de la date de la demande de la
      Communauté, la Communauté pourra suspendre temporairement la
      délivrance du document qui permet l'importation du produit
      en question effectuée aux prix qui ont amené la Communauté à
      rechercher des consultations avec la Roumanie.
             Dans des circonstances tout à fait inhabituelles et
       critiques, lorsque les importations dans la Communauté d'un
       produit textile roumain, effectuées à des prix anormalement
       bas, seraient de nature à causer des dommages auxquels il
       serait difficile de porter remède, les yarties procéderont I
       des consultations d'urgence qui devront se tenir dans un
       délai maximum de 5 jours ouvrables, à partir du jour de la
       notification par la Communauté de la demande de consultation.
« O
    CEE/R/f 8
 ---pagebreak---                                                                                »
            Si, dans ce délai de 5 Jours ouvrables, les parties
n*arrivent pas 3 u n accord nutuellercnt acceptable permettant
d e faire face 3 la situation, la Communauté pourra suspendre
 la délivrance des documents qui permettent                       1*irpertation du
 produit «n cous'*.
            Au cas où la Ccrr.unauté aurait recoups aux mesures
 visées aux paragraphes ci-dessus,                    la Fouranie peut
 demander,          & tout moment,           l'ouverture de ccr.sultations en vu·
 d'exam.ir.er la possibilité de modifier ces mesures lorsque
 les cause,» qui les ont justifiées n'existent plus.
                                                                     •
            Aux fins de cet article,               afin de déterminer si le prix
 d * u n produit textile est anormalement bas, au-dessous du
 n i v e a u normal de concurrence, ce prix                sera           ©ompard à la foii
           s
» ·
 •     àu x prix des produits nationaux similaires                     1 u n stade d ·
       C o m m e r c i a l i s a t i o n comparable sur lé m a r c h é du pays
       i mportateur ;
 —     aux prit généralement pratiqués pour les produits
       similaires vendus dans des conditions ordinaires par
       d ' a utre» pays exportateurs sur le marché d u pays
        importateur et
  •     aiix prix les plus bas pratiqués par un paya tiers pour                       le
        m i m e produit dans les trois mois procédant la demande                    de
        consultation,               et n'ayant pas entraîné l'aqoption d'ur.e
        m e s u r e quelconque            par la Communauté»
 ---pagebreak---                                ' A\J -
              SBCTIOff Iï : GTESTIOT   DE L'ACCO
                          ARTICLE 6
1·       Les exportations des produits textiles couverts par le présent
aoà)rdv qui font l'objet de U n i t é s quantitatives, sont soumises A un
système de double oontrdle dont les modalités sont définies au protocol«
A.
2·       Les autorités compétentes des Etats membres sont tenues d'octroyer
automatiquement les documents ou autorisations d'importation dans un
délai maximum de cinq jours ouvrables A compter ds la présentation de la
demande introduite par l'importateur aux oonditione fixées au protocole A«
         Les documents ou autorisations*d'importation mentionné·
oi-desifus ont uns validité de six mois·
 ---pagebreak---                                                          -CLE    7
     1. Pour les         e x p o r t a t i o n s des p r o d u i t s t e x t i l e s , q u i n e sont
      p a s s o u r i s e s au x limi t e s q u a n t i t a t i v e s é t a b l i e s t 1 * a n n e x e XX,
      les dispositions suivantes sont d'application.
     2.            ta C o m m u n a u t é peut d e m a n d e r l ’o u v e r t u r e de c o n s u l t a t i o n s
      suivant         les m o d a l i t é s é t a b l i e s      à l ’arti c l e         15, en vue de
      p a r v e n i r à un a c c o r d sur u n n i v e a u de l i m i t a t i o n a p p roprié
      p e u r les p r o d u i t s de l'une des c a t é g o r i e s non soumises au x
      limites q u a n t i t a t i v e s é t a b l i e s à l ' a n n e x e II, lorsqu ' e l l e
      constate,          dans      le cadre d u syst è m e de c o n t r ô l a a d m i n i s t r a t i f
      mis en place,              que le n i v e a u des            i m p o r t a t i o n s tf’une de ces
      catégories           o r i g i n a i r e s de Roumanie           d é p a s s e , p a r rapport au
      v o l u m e t o t a l de s       i m p o r t a t i o n s de l ’* n n 5e pifiscuente d a n s l a
      C o m m u n a u t é de,s p r o d u i t s de ladite c a t é g o r i e ,                le taux de      s
             0,2 I, si la            c a t é g o r i e de p r o d u i t s       r e l è v e d u gr o u p e I,
      *      i,2 S, si l a           c a t é g o r i e de p r o d u i t e       r e l è v e d u gr o u p e II,
      •      *      $ s si la        catégorie de produits                      r e l è v e du groupe iiï,
  3. Dans l'attente d'une solution mutuellement satistaisante, la Roumanie suspendra
      ou limitera, à compter de la date de l a notification de la demande de consultation
      les exportations de la catégorie de produits en q u e stion vers la Commun a u t é ou vers
      l a région ou les régions d u ma r c h é communautaire précisées par celle ci. a u niveau
      i n d i q u é par la Communauté, qui tiendra compte des performances atteintes augmentées
       d ' u n taux de croiss a n c e positif.
               La Corrmunauté autoris· 1* importât ion des produits de ladite catégorie
      expédiés de Roum&niævant le date                        k laquelle le demande de consultation e dtd
      introduite·
  4·             31 les consultations ne permettent pas aux parties de dégager une solution
      satisfaisante dans le délai précisé & l'article 15                                   de l'accord, la Communauté
      est autorisée & Introduire une limite quantitative à un niveau annuel qui ne
      soit pas inférieur au niveau résultant de la formule établie au paragraphe                                  2
      ou à      106^ du niveau atteint au cours de l'unnôe oivile procédant celle au
       oours de laquelle les importations ont dépassé le niveau résultant de l'appli»
       cation de la for mile établie au paragraphe                          2 et ont donné lieu à la demande
\      do consultations,            le niveau        k retenir étant le plus               élevé des deux·
 ---pagebreak---                                    - Ai  -
             tfiife révision à la haussa du niveau annuel ainsi fixé Interviendra
dan»  1· cadri» de la procédure de consultations visée à l ’article 15 afin
d'assurer le' Respect des conditions prévues au paragraphe 2, si l'évolution
des importations totales dudit produit dans la Communauté le rend
nécessaire«
5·           Les limites introduites en vertu des paragraphes 2 ou 4 ne
peuvent en aucun cas Être inférieures au niveau de© importations des produits
de la mSrae catégorie originaires de Roumanie réalisées dans la Communauté
en  1980.
6«           Conformément aux modalités de procédure fixées aux paragraphes
2 et 4» une limite quantitative peut être fixé® au niveau régional lorsque
les importations d'un produit déterminé dans une région de la’Communauté
dépassent, par rapport aux quantités déterminées dans les conditions
prévues au paragraphe      2, le pourcentage suivant affeoté & oes régions l
             R.P.A.                        28,5 %
              Eenelux                      10,5 %
              fiance                       18,5 £
              Italie                       15 %
            Danemark                        3 %
              I r lande                     1 f
              ïteyaume-Uhi                 23,5 %
              Grèce                         2 %
 7®           Le taux de oroissanoe annuel des limites quantitatives Introduites
 en vertu du présent article est déterminé suivant les modalités fixées au
 Protocole C,
 ®·           Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque
 les pourcentages mentionnés au paragraphe       2 sont atteints, du fait du recul
 des importations totales dons la Communauté et non du fait d'un accrolonr *’>snt
 des exportations des produits originaires de Roumanie
 9«           Q» cas d'application des dispositions des paragraphes 2       ou 4
 l a » » e n g a g e       à octroyer les licences d'exportation pour les produits
 qui font l'objet de contrats conclus avant l'introduction de la limite
 quantitative Jusqu'à concurrence du volume de la limite quantitative fixée
 pour l'année en cours·
 ---pagebreak--- 10·         Jusqu'à la date de communication des statistiques visée à
l'article  10, paragraphe 6, les dispositions du paragraphe 2 du présent
article s'appliquent sur la base des statistiques annuelles communiquée*
antérieurement par la Communauté·
11.         Les dispositions de l'accord concernant les exportations de
produits soumises aux limites quantitatives établies à l'annexe II
 s'appliquent également aux exportations de produits pour lesquelles des
limites quantitatives sont introduites en vertu du présent article·
 ---pagebreak---                                 -  A k -
                              ArtIci« 8
1·          SI la Communauté constat« que le niveau dea Importation·
pour urte des catégories du groupe ï visée à l'Annexe II         dépasse,
au cour· d'une année d'application de l'accord,       celui de l'année
précédente, de 10   % de la limite quantitative de l'année en cours
pour cette même catégorie, elle peut demander que des consultations
 •oient engagées conformément à la procédure décrite à l'article     15
du présent accord afin de parvenir à un accord sur l
            — eolt La suspension totale ou partielle de l'application
               des dispositions de l'article 4
             • soit la modification de la limite quantitative établi· A
               l'annexe II par la fixation d'une J,imite ad hoc inférieure
               & la limite quantitative existant©
             » ainsi que sur la compensation équitable et quantifiable·
 2·          La Communauté autorise l'Importation des produits qui appartienne
 A ladite catégorie et ont été expédiés ds Roumanie avant la présentation de
 la demande de consultation·                                                   m
             Dons l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, la
Roumanie   «'engage, pour une période de 1 mois & compter ds la date de
 notification de la demande, à limiter les exportations de produits
 appartenant à la catégorie concernée vers la Communauté ou la ou les
 régions de la Communauté spéoifiées par la Communauté à      l/l2 du niveau
 des importations attsint au oours de l'année      calendaire précédente»
  3          Toute H a l t e quantitative modifiée en application du paragraphe 3
 au coure d'une des années précédant la dernière année d'application de
  l'accord fera l'objet d'un taux de progression tel que le niveau de la lini'
 quantitative établie A l'Annexe II pour la dernière année d'applioation
 de l'Accord soit rétabli au cours de cette année·
 ---pagebreak---                                 -    -
4·          St las Consultâtions na permettent pas aux parties da trouver
une solution satisfaisante dans la délai précisé à l'articl·15 de l'accord,
laRoumanie    s'engage, ai la Communauté la demanda t
- A suspendra, totalement ou partiellement, l'application des dispositions
   4· l'article  4 pour la oatégorie concernée dans la Communauté ou une de
   ses régions, ou
- de modifier la limita quantitative établie à l'Annexe II pour la catégorie
   concerné« de manière à limiter les exportations vers la Communauté ou uns
   de see regions à   125 £ du niveau des importations atteint au cours de
   l'année civile précédente ou au niveau dee exportations atteint 4 la dut*
   de la denande de oonsultation augmenté du niveau des exportations prévu
   au paragraphe 2 pendant la période de consultation, le niveau à retenir
   étant le plus élevé des deux·
                                            «
 Si lee dis.positiono du présent paragraphe sont aises en application, la
 Communauté s'engage à maintenir une offre de compensation équitable et
 quantifiable·
 L'application des mesures prévues au présent paragraphe est limitée 4
 l'année d'applioatlon ds l'accord au cours de laquelle elles sont prisse· '
 5·          Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent      à une
 catégorie déterminée que si la limite quantitative établie à 1'Annexe II
 pour cette catégorie représente au moins 1% des importations totales dans
 la Comaunauté en 1980·
 6·          Lee dispositions du paragraphs 1 ns s'appliquent à uns catégorie
 déterminée que si le niveau des importations ds produits originaires ds la
Roumanie   pendant l'année en cours représente au moins 5^5* 4s la limits
 quantitative établie à l'Annexe II pour cette catégorie pour la Communauté
 ou pour la ou les régions de la Communauté concernées.
 7·          Toute limite modifiée conformément aux dispositions dee paragrap·
  1 ou 4 ne peut en aucun caa Ôtre inférieure au plveau den Importations de
  produits appartenant à oette catégorie et originaires de la Roumanie en 1980
  8·          Les dispositions du présent article s'appliquent également loraq
  la niveau viaé au paragraphs 1 est dépassé dans uns des régions de la
  Communauté· Dans es cas, la compensation visée aux paragraphes 1 et 4
  concernera la ou les régions de la Communauté indiquées dans la demande de
  oonsultation présentée par la Communauté·
                                                                       V
 ---pagebreak---                               - Ab  -
9·        En vu« d· limiter 1« recour« au paragraphe 1 du présent article,
la .Roumanie s'engage & informer la Communauté de toute au^a^ntatlon
brusque «t feubotantlelle du nombre des licences d ’exportation délivrée«
pour tout«   catégorie qui pourrait conduire à l'accomplissement de»
condition!· prévues pour l'application du présent article·
 ---pagebreak---                                                                - n   -
                                               Artici« 9
1·                     L&   Roumanie et la Communauté conviennent d e coopérer pleinement
p e u r p r é venir l e contournement du présent eocord .par le Jeu du transbordement,
d u déroutement o u par d ' a utres moyens·
2·                     Loroqu'à la suite dns enquStea menées conformément aux procédures
établies au Protocole A t les Inform.itions dont dispose la Commn/vité apportent
la preuve q u e des produits d'origine rou m i no soumis aux limites quantltativeu
établies en vertu du présent accord ont été réexpédiés, déroutés o u importés
autrement d a n s la Communauté en contournant 1s présent accord, la Comuzyui^é
 peut demander l'ouverture de consultations conformément                                       k lu procédure
 décrits à l'article                   15 du présent accord en vu e d e parvenir à u n accord
 sur u n ajustement équivalent des limites q u a n t i t a t i v e s correspondantes
é t a blies en ve r t u du présent accord·
   3.          Dans l' attente du résultat des c o n s u l t a t i o n s vi sées au pa r a g r a p h e 2. la
 Roumanie p r e n d r a , à titre de p r é c a u t i o n et à la d e m a n d e de la Communauté, les
   m e s u r e s n é c e s s a i r e s po u r g a r a n t i r que les aj u s t e m e n t s des limites qu an titatives
                                                                                i
   s u s c e p t i b l e s d ê t r e convenus lors des c o n s u l t at ion s v i sé es au pa r a g r a p h e 2,
   p u is sen t être ef f e c t u é s p o u r l'année c o n t i n g e n t a i r e a u cours de laquelle la de-*
   m a n d e d e consultationifut pr é s e n t é e , au titre du p a r a g r a p h e 2, a été introduite,
   ou p o u r l'année suiv ant e s1 le contingent de l'année en cours est épuisé,
   lorsque le co n t o u r n e m e n t est clairement prouvé.
 4·                      Si lee oonsultatlons n e permettent pae aux parties de dégager u n *
  solution aatl«faisante                      d a n s le délai préoiaé à l'article                15 de l'accord,
  l a C ommunauté est autorisée,                         lorsque le contournement a été olaireaent prouvé,
  à d é d u i r a d e s limi t e s q u a n t i t a t i v e s établies s n v e r t u d u présent a c c o r d
  u n v o l u a s équivalent d s p r o d u it· d ' o r i g i n e             roumaine·
 ---pagebreak--- 5·           S ’il apparaît, à 1 ’analysa d a cas informations réciproques,
q u ’il exista des différences significatives entre les relevés effectués
à l'exportation et à l'importation, des consultations peuvent ttre engagée·
selon la procédure définie à l ’artiole 15 du présent accord.
                                             a»
6.           Aux fins d ’application des dispositions des articles 7 st 8, 3*
Cooanmauté s'engage à communiquer aux autorités roumaines avant le 15 avril
de chaque année,    les statistiques ds l'année précédente relatives aux
importations de tous les produits textiles couverts par 1# présent accord,
ventilée«, par pays fournisseur et pas Etat membre ds la Coranun auté»
 ---pagebreak---                                         4.
                                               A r t t e l a 10
L » Roumanie           • • e nlaça à c o m m u n i q u e r A 1« C o m m u n a u t é derj Informât Ions
s t a t i s t i q u e s P f ^ c l r c g ^ a u r ^ t o u t e » laa licence· d'expor ,ation délivrée*
p a r les au-.oritéa                                pour toutes los catégories d« produits
textiles soumis a u x l i m ites q u a n titatives fixées s a vqrtu d u présent
a c c o r d ai n s i que s u r tous les ce r t i f i c a t s déli v r é s paç le· autorités
r o u m a i n e s p 0ur tous l e s p r oduits visés à l' a r t i c l e 3* B*ra 1 et s o o a i * a u *
d i s p o s i t i o n s d u *prt«':ocole B·
                                                                       m
La C o m m u n a u t é trxnemot de la müm· façon a u x autorltée                         rou.anine·
d e e Inform a t i o n s s t a t i s t i ques précises su r los autorisation:! o u documents
d ' i m p o r t a t i o n d é l i v r é s par les a u t o r i t é s de l a C o m m u n a u t é e n rapport
a v e m les l i c ences d ' e x p o r t a t i o n et les c e r t i f i c a t s délivrés par l a
 Roumanie·
 las i n f o r m a t i o n s visées a u paragraphe 1 eont trarenlsc· p o u r toutes l es
 c a t é g o r i e s de produite, avant la f i n d u dsuxifane noie suivant le trlnemtrt
 auquel la· « t a t l o t l q u e a ·· rapportant»
 Aux fin· dt l ' application d ·· disposition· d · l'article 9» la Roumanie
 s'engage à communiquer à la Communauté sur d emande les informations statis
 tique® d i s p o n i b l e s sur                         le· exportations d.» produits textiles couverai
 par le prêtent a c c o r d par pays d e destination»
  L a C o m m u n a u t é transmet à la Roumanie                   d es informations statistiques s u r le?
 produit«... c o u v e r t s p a r le cyotùme de contr31e. adsinistratif vlcé &
  l ' A r t i c l e ‘J p a r a g r a p h e 2 ainsi «us s u r l a s p r o d u i t e v^ c $ s à l ' a r t i c l e 3»
  p a r a g r a p h e 2«
 ---pagebreak---                               A r t i c l e 11
1«            :Bt cas d'opinion· divergentes entre Iq. Roumanie et les autorité^
compétentes de la Communauté a u point d'entrée dqns l a Coneunauté concernait
le classement de produits couverts par le présent accord,        le classement
sera, A titre provisoire,     fondé sur les indications fournies par la
Communauté dans 1 'attente de consultations engagées, conformément A l'article
13, afin de parvenir A u n accord sur le classement définitif des produits
concernés·
2·            Les autorités d e    Roumanie seront informées de toute modification
du tarif douanier commun ou de la Nimexe ou de toute         décision    intervenue
dans le cadre des procédures en vigueur dans la Communauté concernant le
classement de produits couverts par le présent accord·
               Tout amendement au tarif douanier commun ou A la N m e x e ou toute
 décision       qu'entraîne une modification du classement de produits couverts
par le présent accord ne doit pas avoir pour conséquenos de réduire u n e des
 limites q u antitatives établies A l'Annexe      II.
               Les procédures relatives à l'application d u présent paragraphe
 •ont établies au Protocole A·
 ---pagebreak---                                - l A ~
                             Article 12
L a Roumanie s'efforce d'assurer q u e les exportations de produits
textiles couverts par le présent accord soient échelonnées aussi
régulièrement que possible sur l'année, compte tenu néanmoins des
facteurs saisonniers.
Toutefois,   en cas de dénonciation de l'accord aux termes de l'article
 19 , paragraphe 3» les limites quantitatives établies & l'annexe II sont
réduites pro r a t a teaporis·
 ---pagebreak---                              - Il -
                A r t i c l e 13
Si une concentration excessive des importations, due à des               acteurs autres
que des facteurs saisonniers, est constatée pour un produit appartenant
à une catégorie faisant l'objet de limite quantitative en v e r * u du présent
accord, la Commu n a u t é peut demand e r des consult a t i o n s selon les modalités
définies à l'article      15   en vue de p o rter remède à cette situation.
 ---pagebreak---                                  Article U
1·                A u x fins de la gestion d u présent aooord, «les limites fixées
A l'Annexe II uont réparties par la Communauté en quotes-parts distribuées
entre ses Etatu membres.
2.                Les fractions des limites quantitatives fixées à l'Annexe II
qui restent inutilisées dans un Etat membrs de la Communauté peuvent être
 allouées à u n outre Etat membre selon les procédures en vigueur dans la
 Communauté.
                                                                A*
                   La Communauté s'engage à examiner attentivement et à répondre
 dans Iss qua t r e semaines A toute demande de nouvelle répartition présentée
 par la Kuuaa:iie          En cas d'accord sur u ne nouvelle répartition ainsi
 effectués,        Iss dispositions en matière de flexibilité contenues à l'article
 4 continuent à s'appliquer aux niveéux résultant de la répartition originale.
 3·                Au cas où des livraisons supplémentaires sont requises dans uns
 région donnée de la Communauté, cette dernière peut autoriser l'importation
 de q u a n t i t é s supérieuroo A celles stipulées A l'Annqxe II lorsque lès
 mesures prises conformément au p a r a g r a p h e s  sont insuffisants* pour couvrir
  oss besoins·
 ---pagebreak---                                 Artloi· 15
1·          Les procédure» d o consultation particulière* visées par le
présent accord sont régies par les dispositions suivantes t
— l a deaande de consultation est notifiée par écrit à la partie concerné!
— la deaande de consultation est le cas échéant assortle, dans u n délai
    raisonnable (et en tout cas dans les 15 ‘jours à coopter de la date de
    la taoiifj.cation), d ‘un.rapport sur lee conditions rui, d e l-'avis de la
    partie intéressée,     justifient l ’introduction d'une telle demande;
                                                       m
— les consultations sont engagées au plus tard dons un délai d ’un mois
    à compter de la n o tification de la demande en v u e de parvenir au plus
    tard dans u n délai d'un mois à u n aooord ou à u ne oonoluaion mutuellement
    acceptable;
• le délai d'un n a i s prévu oi-dessus pour parvenir à u n accord o u A une
    conclusion mutuellement acceptable peut ître prolongé d'un commun
    accord·
2.           Les procédures spéciales de consultât ions vlcéee à l'article 8
d u présent accord sont régies par les dispositions suivantes i
                                                          k
 — la demande do consultation est notifiée par écrit à la partie concernée,
     accompagnée d' u n e déclaration exposant les ra i s o n s et les circonstances
     qui de l 'avii· de la partie requérante,      justifient l'introduction d'uns
     tells demandai
 » les parties engagent des consultations a u plus tard dans u n délai de
     1 5 jours A compter de la notifi c a t i on d e la demande «ta vue d e parvenir
     a u plue tard dans u n délai d e 15 jours également, A v n accord o u à une
     conclusion mutuellement acceptable.
  3·         S'il y a l l e u , A la âemando d'une des deux parties, des
  consultations sont engagéca sur tout problème découlant ds l'application
  du présent accord. Les consultations engagées en application des disposition
  d u présent accord so déroulent dans u n esprit de coopération et avec ls
  volonté de concilier les divergences existant entre leu deux parties.
 ---pagebreak---                      Artiele 16
           Le· parti·· reconnaissent et confirment que, sans
prSjudiee de leur· droit· et obligations en vertu de l ’Accord
gâiéral sur les tarifs douaniers et le commerce, la gestion
de leur· échange· mutuel· de produit· textiles défini· à
1 '‘irticle 1 est assujettie aux dispositions d u présent accord
•t d· 1'Arrangement de Genève·         ·
 ---pagebreak---                                                 -   I c -
                                      Artlole 17
 • La Roumanie et la Communauté o'ongagent à éviter toute discrimination
   dans l ’attribution de3 licences d'exportation et des autorisations ou
   docunents d'importation viaOs aux protocoles A et B·
2« Bans 1 'application d u présent accord, les parties contractantes veillent
   4 naintenir Ica pratiques et courants commerciaux traditionnels
          oxictant entro la Communauté et la                   Roumanie,
3* Si l'une des parties eotino que l'application du présent accord, perturbe
   les relations eoamerciales existant entre
    la C o m m u n a u té etj,a R o u m a n i e   des consul tatior.n sont e r.gagée c rapidement,
   conformément 4 l a procéduro définis à l 'article 13 4|u présent accord, afin
   de remédier à sotte s i t u a t i o n *
                                                   %
 ---pagebreak---                                      - n  -
                                   Article 18
        ,·                                              ·
              Le pré b en t a c cord s'applique aux t erritoire· où. l e traité
instituant la Co:tmunauté économique européenne est d'appl i c a t i o a et
d a n s les cond i t i o n s prévues par ledit traité, d ' u n côté, et a u
terr i t o i r e de l a Roumanie »do l'autre cQté,
 ---pagebreak---                               - ü  -
                           ArtIci· 19
1·         L« présent accord entre en vigueur le premier jour d u aol·
q u i suit la date à laquelle les parties contractantes se notifient
l'accomplissement des procédures nécessaires à est efj’et· Il est
appLicable jusqu'au 31 décembre 1906·
2·         Le présent aoo o r d est applicable a v e o effet au 1er janvier
1933·
3·         Chacune d e s parties p e ut, à tout m o m e n t 9 proposer de modifier Iq
présent accord o u dénoncer oelui—ci moyennant, u n préavis d'au moins
quatre-vingts dix jours· Dans oe dernier cas» 1 'aooord prend fin à
1 ' expirâtLon de la période de préavis.
4·         Les annexes st protocoles joints a u présent a c oord ainsi q u e
I s s échanges d s l e t tres font partis intégrants d e oelui-ci·
 ---pagebreak---                             Article 20
Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande
 anglaise, danoise, française, grecque,  italienne, néerlandaise et
roumaine ^ chacun de ces textes faisant également foi·
 ---pagebreak--- A N N E X E I ---pagebreak---                                                                                1
                                                        -   34   -
                                                 GROUPE IA
                                                                                Tableau des equiva le nces
              Numéro du tarif     Code
Catégorie                        Nimexe        Désignation des marchandises
             douanier commun     (198:)                                          p î è c e s / k g i g / p iè c e
          55.05               55.05-13.     Fils de coton non conditionnés
                               19:21,25     pour la vente au détail
                              27; 29;33
                              35; 37;41
                              45:46:48
                               52: 58:61
                               65:67:69
                               72;78:92
                               98
          55.09                             Autres tissus de coton :
                              55.09-03;         Tissus de coton autres que tis
                              04; 05; 06        sus à point de gaze, bouclés
                              07; 08; 09        du genre éponge, rubanerie,
                              10;12; 13         velours, peluches, tissus bou
                              14;15: 16         clés, tissus de chenille, tulles
                              17; 19:21         et tissus à mailles nouées:
                              29:32:34
                              35;37;38
                              39,41;49
                              51 ; 52;53
                              54;55:56
                              57; 59; 61
                              63; 64; 65
                              66; 67; 68
                              69:70:71
                              7 2:73:74
                              75:76:77
                              78 ,7 9 ;8 0
                              81; 82; 83
                              84; 86; 90
                              91; 92; 93
                              98; 99
                              55.09-06;     a)  dont autres qu'écrus ou blan
                              07; 08; 51        chis
                              52;5 3;54
                              55: 56: 57
                              59: 61; 63
                              64;65; 66
                              67;70;71
                              8 0 ;8 I ;8 2
                              83; 84; 86
                              90; 91; 92
                              93^98:99
 ---pagebreak---                                                             }2 ·
             Numero du tarif        Code                                           Tableau des éq ui va le nc es
aicgoruc
            douanier commun        Nimcse         Désignation des marchandises
                                   ( 1982 )
                                                                                pièces/kg       g/pièce
         56.07                                Tissus de fibres textiles synthéti
         A                                    ques et artificielles discontinues:
                                              A. de fibres textiles synthétiques:
                               56.07 - 0 1 :      Tissus de fibres textiles
                              04 : 0 5 :0 7       synthétiques       discontinues,
                              08 : 10 : 12        autres que rubanerie, velours,
                               15; 19;20          peluches, tissus bouclés (y
                              22 : 25 : 29        compris les tissus bouclés du
                              30 : 3 1 :35        genre épongé) et tissus de
                              38 : 3 9 :4 0       chenille.
                              4 1: 43 ; 45
                              4 6 ; 4 7 ;4 9
                             56.07 - 0 1 :   a) dont autres qu’écrus ou blan
                             05 ; 07 ; 08       chis
                             12; 15; 19
                             22 : 2 5 :29
                             31 : 3 5 :38
                             4 0 : 4 1 :43
                             46 : 4 7 ;4 9
                                                                                I
                                                                                U
 ---pagebreak---                   S u m e ro du u n i             Code                                             Tableau des équit/alenc es
Categorie                                        Sime*e
                d o u a n ie r c o m m u n                        Désignation des marchandises
                                                 ( 1*82)
                                                                                pièces/kg      g/pièce
            60.04
            B I                                              Sous-vêtements de bonneterie
                I!                                           non élastique ni caoutchoutée;
                       a)
                       b)                    60.04-19;            Chemises,           chemisettes.
                       c)                    20; 22;23            T-shirts, sous-pulls, maillots
                IV b) I aa)                  24; 26; 41          de corps et articles similaires,
                                dd)          50;58;71            de bonneterie non élastique
                            2 ee)            79; 89
                      d) I aa)
                                                                 ni caoutchoutée, autres que                            154
                                                                 vêtements pour bébés, en co
                                dd)                              ton ou en fibres textiles syn
                            2 dd)                                thétiques; T-shirts et sous-
                                                                pulls de fibres textiles artifi
                                                                cielles, autres que vêtements
                                                                pour bébés
           60.05                                            Vêtements de dessus, accessoires
           A I                                              du vêtement et autres articles de
               II b) 4 bb) 11 aaa)                          bonneterie non élastique ni
                                      bbb)                  caoutchoutée:
                                      ccc)
                                      ddd)                 A. Vêtements de dessus et acces
                                      eee)                      soires du vêtement:                                     221
                                  22 bbb)
                                      ccc)  60.05-01 ;          Chandails, pullovers (avec ou
                                      ddd)  31 ; 33:34;         sans manches), iwinsets. gilets
                                      eee)  35:36:39;           et vestes “             . - ' '■
                                      fff)  40; 41; 42;
                                            43                  »                  .. ·       de
                                                                bonneterie non élastique ni
                                                                caoutchoutée, de laine, de co
                                                                ton ou de fibres textiles syn
                                                                thétiques ou artificielles
           61.0I                                            Vêtements de dessus pour hom
           B V d)                                           mes et garçonnets:
                   e)
                                                                                1,76             568
          6 1.02                                           Vêtements de dessus pour fem
          B Ile ) 6 aa)                                    mes, fillettes et jeunes enfants;
                           bb)
                           cc)                             B. autres:
                                           61.01-62;           Culottes, shorts et pantalons,
                                           64; 66; 72;         tissés, pour hommes et gar
                                           74; 76              çonnets; . pantalons, tissés,
                                                               pour femmes, fillettes et jeu
                                           61.02-      66:     nes enfants, de laine, de co
                                           68; 72              ton ou de fibres textiles syn
                                                               thétiques ou artificielles
 ---pagebreak---                                                                  '3 W-                                                 4
                                                                                Tableau des -équivalences
                                           Code
                S u m e ro Ju u n i                    Désignation des marchandises
Calfgori*                                 Ntm eie
              d o u a n ie r co m m u n
                                          ( 1982 )                                         pièces/kg      g/pièce
                                                   Vêtements de dessus, accessoires i
           60.05                                   du vêtement et autres articles de 1
           A II b ) 4 aa) 22                       bonneterie non élastique ni
                                 32
                                 44                caoutchoutée:
          ------ ----------- 55                    A. Vêtements de dessus et acces                               180
                                                       soires du vêtement:               j
                                                                                5,55
                                                       II. autres
                                                   Vêtements de dessus pour fem- ·
           61.02                                   mes. fillettes et jeunes enfants:
           B lie)            bb)
                             cc)                   B. autres.
                             dd)
                                        60.05-22:      Chemisiers. blouses-chemi
                                        23.24:25       siers et blouses de bonneterie
                                                       (non élastique ni caoutchou
                                        61.02-78:       tée), ou tissés, pour femmes,
                                        82:84           fillettes et jeunes enfants, de
                                                        laine, de coton ou de fibres
                                                        textiles synthétiques ou artin-
                                                        cielles
                                                    Vêtements de dessous (linge de
            61.03                                   corps) pour hommes et garçon
            A                                       nets, y compris les cols, faux cols,
                                                    plastrons et manchettes
                                         61.03-11.       Chemises et chemisettes tis            4,60              217
                                         15: 19          sées, pour hommes et garçon
                                                         nets, de laine, de coton ou de
                                                         fibres textiles synthétiques o u
                                                         artificielles
 ---pagebreak---                                                       GROUPE li A
                                                                                Tableau des é q u i v a le n c e s
Categoric       Numero du u n i        Code
               douanier commun        Nimeae            D é s ig n a tio n des m a rc h a n d !*
                                      ( 1982 )                                                   pièces/kg        g/pièce
            15.08
                                                  Tissus de coton bouclés du genre
                                                  éponge:
            62.02
            B Ilia ) I                            Linge de lit. de table, de toilette,
                                                  d office ou de cuisine: rideaux,
                                                  vitrages et autres articles d'ameu
                                                  blement:
                                                  B. autres:
                                  55.08-10:            Tissus de coton bouclés
                                  30;50:80             du genre éponge; mge de
                                                      toilette, d ’office ou de cuisi
                                  62.02-71            ne, bouclé du genre éponge,
                                                      de coton
  20       62.02                                 Linge de lit, de table, de toilette,
           B I a)                                d'office ou de cuisine: rideaux,
                 c)                              vitrages et autres articles d’ameu
                                                 blement:
                                                 B. autres:
                                 62.02-12:            Linge de lit, tissé
                                  13; 19
  22       56.05                                 Fils de fibres textiles synthétiques
           A                                     et artificielles discontinues (ou de
                                                 déchets de fibres textiles synthéti
                                                 ques et artificielles), non condi
                                                 tionnés pour la vente au détail:
                                I
                                                 A. de fibres textiles synthétiques:
                                  56.05-03:           Fils de fibres textiles synthéti
                                  05;07;09            ques discontinues: non con
                                  II: 13; 15          ditionnés pour la vente au dé
                                  19; 21 ; 23         tail:
                                 25:28:32
                                 34:36:38
                                 39; 42;44
                                 45; 46; 47
                                 56.05-21;
                                 23:25:28;     a )   dont a c r y l i q u e s
                                 32:34:36
 23       56.05
          B                                     Fils de fibres textiles synthétiques
                                               et artificielles discontinues (ou de
                                               déchets de fibres textiles synthéti
                                               ques et artificielles), non condi
                                               tionnés pour la vente au détail:
                                               B. de fibres textiles artificielles:
                                56.05-51;            Fils de fibres textiles artifi
                                55:61:65            cielles discontinues, non con
                                71:75:81            ditionnés pour la vente au dé
                                85; 91;95           tail
                                99
 ---pagebreak---                                    Code
                                                                                Tableau des éq u i v a le n c e s
               Numéro du tjrif
  CjlcgOM«    dou«m«r commun     N im e x e      Designation des marchandises
                                  ( 1982 )
                                                                                pièces/kg       g/piéce
      32   ex 58.04                         Velours, peluches, tissus bouclés
                                            et tissus de chenille, à l'exclusion
                                            des articles des n1" 55.08 et 58.05:
                               58.04-07:         Velours, peluches, (issus bou
                               11:15: 18         clés et tissus de chenille, à
                               41:43:45          l'exclusion des tissus de co
                               61:63:67          ton, bouclés, du genre éponge
                               69:71:75          et de rubanerie, de laine, de
                               77; 78            coton ou de fibres textiles
                                                 synthétiques ou artificielles
                               58.04-62 a) dont ve lo urs de cotofi
                                             côtelés
                                             Linge de lit. de table, de toilette,
       39   62.02                            d'office ou de cuisine: rideaux,
            B 11 a)                          vitrages et autres articles d’ameu
                   c)                        blement:
               III a)
                   c)                        B. autres:
                                62.02-40;          Linge de table, de toilette,
                                42; 44; 46;        d’office ou de cuisine, tissé,
                                51;59;65:          autre que de coton bouclé du
                                72:74;77           genre éponge
y
 ---pagebreak---                                                                                4
                                                            -   n     -
                                             GROUPE       I I   B
                                                                                Tableau des é q u i v a le n c e s
                                       Code
                  Numéro du Urif     Nimcie           Dèmgneuon dc-i marchandise*
Otesoft*         dounwr commun                                                           pièces/kg            g/pièce
                                      ( W82)
                                                  Bas, sous-bas, chaussettes, soc
    12        60.03                               quettes, protège-bas et articles si
              A                                   milaires de bonneterie non élasti
              B 1                                 que ni caoutchoutée:
                  II b)
              C                                       autres que bas de fibres               24,3 p a i r e s             41
                                   60.03-11;
               D                   19:20:27;          textiles synthétiques, pour
                                   30:90              femmes
                                                   Sous-vêtements de bonneterie
     13      ! 60.04
               B IV b) 1 cc)                       non élastique ni caoutchoutée:
                           2 dd)    60.04-48:          Slips et caleçons pour hom
                        d) I cc)                       mes et garçonnets, slips et cu
                           2 cc)   36:75:85                                                                                59
                                                       lottes pour femmes, fillettes et       17
                                                       jeunes enfants (autres que bé
                                                       bés); de bonneterie non élasti
                                                       que ni caoutchoutée, de coton
                                                       ou de fibres textiles synthéti
                                                        ques
      14 A       6 1.01                              Vêtements de dessus pour hoir :
                 A I                                 mes et garçonnets:                    j
                                      61.01-01            Manteaux de tissus impré         I
                                                         gnés, enduits ou recouverts,      t   1,0                      1000
                                                          des n·” 59.08, 59.11 ou 59.12,   |
                                                          pour hommes et garçonnets        i
      14 B       61.01                               Vêtements de dessus pour hom
                 8 Vh) !                             mes et garçonnets:
                           2                             Pardessus, imperméables et
                                      61.01-41:
                           J
                                      42: 44; 46:        autres manteaux, y compris              0,72                    1389
                                      47                 les capes, tissés, pour hom
                                                         mes et garçonnets, autres que
                                                         ceux de la catégorie 14 A, de
                                                         laine, de coton ou de fibres
                                                         textiles synthétiques ou artifi
                                                         cielles
                                                      Vêtements de dessus pour fem
       15 A       61.02                               mes, fillettes et jeunes enfants:
                   B I a)
                                                      B. autres:                               I   1 ,1
                                                                                909
                                        6V.02-05            Manteaux de tissus impré
                                                            gnés, enduits ou recouverts,
                                                            des n»‘ 59.08, 59.11 ou 59.12,
                                                            pour femmes, fillettes et jeu
                                                            nes enfants
                                                      Vêtement» de dessus pour fem
        15 B       61.02
                                                      mes, fillettes et jeunes enfants:
                   B lie)      aa)
                               bb)                    B. autres :
                               cc)
                               aa)                          Manteaux, imperméables (y               0,84                1190
                                        61.02-31:
                               bb)      32: 33:35;          compris les capes) et vestes,
                               cc)      36:37:39;           tissés, pour femmes, fillettes
                                        40                  et jeunes enfants, autres que
                                                            les vêtements de la catégorie
                                                             15 A. de laine, de coton ou de
                                                            fibres textiles synthétiques ou
                                                            artificielles
 ---pagebreak---                                                                                * Tableau des éq ui va le nc es
Categorie         Numéro du unf j                    Désignation des marchandises
                 douamer commun
                                      11»5a)                                               pièces/kg                  g/p.ièce
           1
           t
    16        61.01                             Vêtements de dessus pour hom
              B Ve) 1                           mes et garçonnets:
                        2
                        3          61.01-51;         Costumes et complets, tissés
                                   54; 57            (y compris les ensembles qui
                                                     se composent de deux ou
                                                     trois pièces qui sont comman          0,80                                1250
                                                     dées, conditionnées, transpor
                                                     tées et normalement vendues
                                                     ensemble), de laine, de coton
                                                     ou de fibres textiles synthéti
                                                     ques ou artificielles, i l'ex
                                                     ception des vêtements de ski
                                                                                !
                                                                                1
   17        61.01                              Vêtements de dessus pour hom                                           i
             B Va) 1                            mes et garçonnets
                      2                                                                      ,                          i
                       3          61.01-34;         Vestes et vestons tissés, pour           1/43                       j1       700
                                  36; 37            hommes et garçonnets, de
                                                    laine, de coton ou de fibres
                                                    textiles synthétiques ou artifi                                     1
                                                    cielles                                                              i
                                                                                .          i
                                                                                ------------------- 1------------------------------
                                                                                i
    18        61.03                              Vêtements de dessous (linge de                                           i
                                                 corps) pour hommes et garçon                                            |
              B                                                                                i
              C                                  nets. y compris les cols, faux cols,                                     i
                                                 plastrons et manchettes:
                                   61.03-51;          Sous-vêtements tissés, autres j
                                    55;59,81;         que chemises et chemisettes, i
                                    85; 89            pour hommes et garçonnets,
                                                      de laine, de coton ou de fi                                         j
                                                      bres textiles synthétiques ou
                                                      artificielles
     19          61.05                             Mouchoirs et pochettes:
                 A                                                                                i
                                      61.05-20     A. en tissus de coton et d’une
                                                         valeur supérieure à 15 Écus
                                                         par kg poids net
     4
                 B I                               B. autres:
  —                 III
                                      61.05-30;          Mouchoirs de tissus d’une va                                          17
                                      99                 leur égale ou inférieure à 15                  59
                                                         Écus par kg poids net
                                                                                •
        21        61.01                               Vêtements de dessus pour hom
                   B IV                               mes et garçonnets:
                  61.02                               Vêtements de dessus pour fem
                   B II d)                            mes, fillettes et jeunes enfants:        j   2,3                              435
                                                      B. autres:
                                        61.01-  29;        Parkas, anoraks, blousons et                                       i
                                        31 ; 32            similaires, tissés, de laine, de
                                                           coton ou de fibres textiles                                        i
                                        61.02-  25;        synthétique ou artificielles
                                        26;28
                                                                                1
 ---pagebreak---                    Numéro du u n i       Code                                           Tableau des équi valences
   Categorie      douanier commun      Nimeae         Désignation des marchandises
                                        ( 1982)
                                                                                pièces/kg      g/pièce
      24      60.04                              Sous-vêtements de bonneterie
              B IV b) 1 bb)                      non élastique ni caoutchoutée:
                     d) I bb)
                                    60.04-47;        Pyjamas de bonneterie, de co
                                    73               ton ou de fibres textiies syn
                                                     thétiques, pour hommes et
                                                     garçonnets
             60.04                                                                           3,9           257
             B IV b) 2 aa)
                            bb)
                     d) 2 aa)      60.04-51;        Pyjamas et chemises de nuit
                           bb)     53;81 ; 83       de bonneterie, de coton ou de
                                                    fibres textiles synthétiques,
                                                    pour femmes, fillettes et jeu
                                                    nes enfants (autres que bébés)
      26     60.05                              Vêtements de dessus, accessoires
             A 11 b) 4 ce) II                   du vêtement et autres articles de
                               22               bonneterie non élastique ni
                               33               caoutchoutée:
                               44
                                                A. Vêtements de dessus et acces            3,1         ! 323
                                                    soires du vêtement:
                                                    II. autres;
             61.02                              Vêtements de dessus pour fem
             B Jle ) 4 bb)                      mes, fillettes et jeunes enfants:
                         cc)
                         dd)                    B. autres:
                         ce)
                                   60.05-45:       Robes tissées et robes de bon
                                   46: 47;48       neterie, pour femmes, fillettes
                                                   et jeunes enfants (autres que
                                   61.02-48;       bébés), de laine, de coton ou
                                   52: 53;54       de fibres textiles synthétiques
                                                   ou artificielles
              60.05                              Vêtement de dessus, accessoires
               A II b) 4 dd)                     du vêtement et autres articles de
                                                 bonneterie non élastique ni
                                                 caoutchoutée:
                                                 A. Vêtements de dessus et acces
                                                      soires du vêtement:
                                                      II. autres:
               61.02                             Vêtements de dessus pour fem               2,6           385
               B Ile) 5 a a )                    mes, fillettes et jeunes enfants:
                           bb)
                           cc)                   B. autres:
                                     60:05-51;        Jupes, y inclus jupes-culottes,
                                     52; 54;58;       pour femmes, fillettes et jeu
                                                      nes enfants (autres que bé
                                     61.02-57;        bés), tissées où de bonneterie.
                                     58; 62
      28      60.05                             Vêtements de dessus, accessoires
              A II b) 4                         du vêtement et autres articles de
                                                bonneterie non élastique ni
                                                caoutchoutée:
                                                A. Vêtements de dessus et acces
                                                    soires du vêtement:               i
                                                    II. autres:
                                   60.05-61;             Pantalons de bonneterie .           1,61              620
                                   62; 64                (à l'exception des shorts), !
                                                         autres que pour bébés, de
                                                         laine, de coton ou de fi
CZ
                                                         bres textiles synthétiques
                                                         ou artificielles
                                                                                K
 ---pagebreak---                                                             -
                                                                                10
                   Numéro du tarif        Code                                           Tableau des éq ui va le nc es
  C«tegorie                             Nimcxe           Désignation des marchandises
                                         (I982)
                                                                                pièces/kg       g/pièce
      29      61.02                                Vêtements de dessus pour fem
              B Ile) 3 aa)                         mes, fillettes et jeunes enfants:
                         bb)
                         cc)                       B. autres :
                                      61.02-42;         Costumes-tailleurs, tissés (y      1,37                 730
                                     43; 44              compris les ensembles qui se
                                                        composent de deux ou trois
                                                         pièces qui sont commandées,
                                                        conditionnées, transportées et
                                                        normalement vendues ensem
                                                        ble). pour femmes, fillettes et
                                                        jeunes enfants (autres que bé
                                                        bés), de laine, de coton ou de
                                                        fibres textiles synthétiques ou
                                                        artificielles, à l'exception des
                                                        vêtements de ski
   30 A      61.04                                Vêtements de dessous (linge de
             B !                                  corps) pour femmes, fillettes et
                                                 jeunes enfants:
                                    61.04-11           Pyjamas et chemises de nuit,          4 /0               250
                                     13: 18            tissés, pour femmes, fillettes
                                                       et jeunes enfants, de laine, de
                                                       coton ou de fibres textiles
                                                       synthétiques ou artificielles
                                           ....
   30 B      61.04
             B II                                Vetements de dessous (linge de
                                                 corps) pour femmes, fillettes et
                                                 jeunes enfants:
                                    61.04-91           Sous-vêtements tissés, autres
                                    93:98              que pyjamas et chemises de
                                                       nuit, pour femmes, fillettes et
                                                      jeunes enfants (autres que bé
                                                      bés), de laine, de coton ou de
                                                      fibres textiles synthétiques ou
                                                      artificielles
_
   31       61.09                               Corsets, ceintures-corsets, gaines,
            D                                   soutiens-gorge, bretelles, jarre
                                                telles,       jarretières,    supports-
                                                chaussettes et articles similaires
                                                en tissus ou en bonneterie,                  18,2              55
                                                même élastiques:
                                   61.09-50          Soutiens-gorge et bustiers, tis
                                                     sés ou de bonneterie
   68       60.04
            A I                                 Sous-vêtements de bonneterie
                                                non élastique ni caoutchoutée:
               II    a)
                     b)                         A. Vêtements pour bébés: vête
                     c)                              ments pour fillettes jusqu'à la
               III   a)                              taille commerciale. 86 com
                     b)                              prise:
                     c)
                     d)            60.04-02;        Sous-vêtements de bonneterie
                                   03; 04; 06;      non élastique ni caoutchou
                                   07; 08; 10;      tée, pour bébés
                                   11.12; 14
 ---pagebreak---                                                                                11
               Sumero du tarif      Code                                             Tableau des équivalences
Categorie     douanier commun      Ntmeae            Designation des marchandises
                                   (1982)
                                                                                piéces/kg      g/piéce
    73     60.05
           A II b) 3                            Vêtements de dessus,' accessoires
                                                du vêtement et autres articles de
                                                bonneterie non élastique ni
                                                caoutchoutée:
                                                A. Vêtements de dessus et acces
                                                     soires du vêtement:
                                                     II. autres:
                                60.05-16:                Survêtements de sport
                                 17; 19                  'trainings i de bonneterie
                                                         non élastique ni caout
                                                         choutée, de laine, de co
                                                         ton ou de fibres textiles       1/67             600
                                                         synthétiques ou artificiel
                                                         les
    76     61.01
           B I                                  Vêtements de dessus pour hom
                                                mes et garçonnets:
           61.02
           B H a)                               Vêtements de dessus pour fem
                                                mes, fillettes et jeunes enfants:
                                                B. autres:
                                61.01-     13;       Vêtements de travail, tissés,
                                15;17: 19            pour hommes et garçonnets
                                61.02-     12;      Tabliers, blouses et autres vé
                                14                  tements de travail, tissés, pour
                                                    femmes, fillettes et jeunes en
                                                    fants, de laine, de coton ou de
                                                    fibres textiles synthétiques ou
                                                   artificielles
           61.01
           A II                                 Vêtements de dessus pour hom
           B III                                mes et garçonnets:
               V   0 I          61.01-09;            Peignoirs de bain; robes de
                   g)l          24:25:26:            chambre, vestes d’intérieur et
                     2          81:92:95;            vêtements d'intérieur analo
                     3          96                   gues, costumes, complets et
                                                     ensembles de ski, composés
                                                     de deux ou trois pièces et au
                                                    tres vêtements de dessus, tis
                                                    sés, pour hommes et garçon
                                                    nets, à l'exclusion des vête
                                                    ments des catégories 6, 14 A
                                                     14 B, 16, 17, 21, 76 et 79, de’
                                                    laine, de coton ou de fibres
                                                   textiles synthétiques ou artifi
                                                   cielles
  8I      61.02                                Vêtements de dessus pour fem
          B I b)                               mes, fillettes et jeunes enfants:
             Ile)
                e) 8 aa)                       B. autres:
                   9 aa)
                     bb)       61.02-07;           Peignoirs de bain; robes de
                     ce)       22:23:24;          chambre, iiseuses et vête
                               85; 90; 91;        ments d'intérieur analogues et
                               92                 autres vêtements de dessus,
                                                  tissés, pour femmes, fillettes
                                                  et jeunes enfants, à l'exclu
                                                  sion de vêtements de caté
                                                  gories 6. 7, ISA. 15 B, 21, 26,
                                                  27, 29, 76. 79 et 80, de laine,
                                                  de coton ou de fibres textiles
                                                  synthétiques ou artificielles
 ---pagebreak---                                                                                12
             Numero du tarif      Code                                          Tableau des éq uiv al en c es
Categorie   douanier commun     Nimeae       Désignation des marchandises
                                 ( 1982 )
                                                                                pièces/kg       g/pièce
     83   60.05                           Vêtements de dessus, accessoires
          A lia )                         du vêtement et autres articles de
                b) 4 hh) ir               bonneterie non élastique ni
                           22             caoutchoutée:
                           33
                           44             A. Vêtements de dessus et acces
                      Ü'j) 11                 soires du vêtement:
                     kk> II                   II. autres;
                     II) II
                           22 60.05-04;       Vêtements de dessus, de bon-
                           33 76; 77; 78      neterie nçm élastique ni
                           44 79; 81;85       caoutchoutée,, autres que vè-
                              88; 89; 90      tements des catégories 5, 7,
                              91             .26. 27, 28, 71, 72, 73, 74 et 75,
                                              de laine, de coton ou de fi-
                                              bres textiles synthéttques ou
                                              artificielles
                                                                                i
                                                                                U
 ---pagebreak---                                               -         ^   3   -
                                          GROUPÉ I I I       A
Cultori·      Numéro du u h f      Code                                          Tableau des é q u i v a l e n c e s
            douanier commun       Nimex«          Désignation d n marchand·!
                                  (1982)
                                                                                pièces/kg        g/pièce
   33     51.04                              Tissus de fibres textiles synthéti
          A I lia )                          ques et artificielles continues (y
                                             compris les tissus de monofils ou
                                             de lames des n - 51.01 ou 51.02):
                                             A. Tissus de fibres textiles syn
                                                 thétiques:
         62.03                              Sacs et sachets d'emballage:
         B l i b) I
                                             B. en tissus d’autres matières
                                                  textiles:
                                                  II. autres:
                               51.04-06               Tissus obtenus à partir de
                                                      lames ou formes similai
                                                      res de polyéthylène ou de
                                                      polypropylène, de moins
                                                      de 3 m de largeur
                               62.03-96               Sacs tissés obtenus à par
                                                      tir de ces lames ou formes
                                                      similaires
  34     51.04                              Tissus de fibres textiles synthéti
         A III b)                           ques et artificielles continues (y
                                            compris les tissus de monofils ou
                                            de lames des n°’ 51.01 ou 51.02):
                                            A. Tissus de fibres textiles syn
                                                 thétiques:
                               51.04-08          Tissus obtenus à partir de la
                                                 mes ou formes similaires de
                                                 polyéthylène ou de polypro
                                                 pylène, de 3 m de largeur ou
                                                 plus
  35     51.04                              Tissus de fibres textiles synthéti
         A IV                               ques et artificielles continues (y
                                            compris les tissus de monofils ou
                                            de lames des n°* 51.01 ou 51.02):
                                            A. Tissus de fibres textiles syn
                                                thétiques:
                              51.04-10;         Tissus de fibres textiles syn
                              11; 13; 15        thétiques continues, autres
                              17; T8; 21        que ceux pour pneumatiques
                              23;25;27          et ceux contenant des fils
                              28; 32; 34        d'élastomères
                              36;41; 48
                              51.04-10;         a) dont autres qj'écrus ou
                              15; 17; 18:             alanchis
                              23:25:27;
                              28; 32;34;
                              48
 ---pagebreak---                                                                    — ‘fV _
                                                                                14
                   Numero du u n i      j      Code                                                 Tableau des é q u i v a l e n c e s
  C'aiegoru       douanier commun            "'•imexe            Désignation des marchandises
                                              (1982)
                                                                                pièces/fcg       g/pièce
      36       51.04                                       Tissus de fibres textiles synthéti
               B III                                       ques et artificielles continues (y
                                                           compris les tissus de monofils ou
                                                           de lames des n01 51.01 ou 51.02):
                                                           B. Tissus de fibres textiles artifi
                                                                cielles :                         |
                                          51.04- 55:            Tissus de fibres textiles artifi
                                          56;58;62;             cielles continues, autres que
                                          64:66;72;             ceux pour pneumatiques et
                                          74; 76;81:            ceux contenant des fils délas-
                                          89; 93;94;            tomeres:
                                         97; 98
                                                        .
                                          51.04- 55;            a) dont autres qu'écrus ou
                                         58:62.64:                   blanchis
                                         72:74:76;
                                         SI; 89;94:
                                        97:98
    37       56.07                                        Tissus de fibres textiles synthéti
              B
                                                          ques et artificielles discontinues:
                                                          B. de fibres textiles artificielles:
                                       56.07- 50;              Tissus de fibres textiles artifi
                                       51:55:56:               cielles discontinues, autres :
                                       59:60:61;              que rubanerie, velours, p elu - 1
                                       65; 67;68;             ches. tissus bouclés (y corn- :
                                       69;70;71;              pris les tissus bouclés du 1
                                       72; 73; 74;            genre éponge) et tissus de '                           1
                                       77;78:82;              chenille:
                                      83:84:87
                                      56.07- 50;              a) dont autres qu'écnis ou
                                      55; 56; 59;                  blanchis
                                      61 ; 65: 67;
                                      69; 70;71;
                                      73; 74;77;                                                                     i1
                                      78; 83; 84;
                                                                                1
 38 A      60.01                                       Étoffes de bonneterie non élasti
           B Ib )    1                                 que ni caoutchoutée, en pièces:
                                                       B. de fibres textiles synthétiques
                                                            ou artificielles:
                                    50.0 MO                 Étoffes synthétiques de bon
                                                            neterie pour rideaux et vitra
                                                            ges
                                                                                1
38 B      62.02                                       L-inge de lit, de table, de toilette,
          4 II                                        d ’office ou de cuisine; rideaux,                               i
                                                      Vitrages et autres articles d’ameu-           1                  1
                                                      b lement:
                                   6 2.02-09          4i- Vitrages
                                                                                !1
                                                                                1
 ---pagebreak---                                                   -   <*5   -
                                                                                15
                                                                                *
Categorie     Numéro du tarif     Code                                              Tableau    des  éq uiv al en c es          __
             douanier commun    Nimexe          Désignation des marchandises
                                 (1982)
                                                                                pièces/kg            g/pièce
   40     62.02                            Linge de lit, de table, de toilette,
          B IV a)                          d'office ou de cuisine; rideaux,
                 c)                        vitrages et autres articles d'ameu
                                           blement;
                                           B. autres:
                              62.02-83;         Rideaux (autres que vitrages)
                              85; 89            et articles d'ameublement, tis
                                                sés, de laine, de coton ou de
                                                fibres textiles synthétiques ou
                                                artificielles
    41    ex SI.01                         Fils de fibres textiles synthétiques
          A                                et artificielles continues, non con
                                           ditionnés pour la vente au détail:
                                           A. Fils de fibres textiles synthéti
                         ►
                                                ques:
                              51.01-05;         Fils de fibres textiles synthéti
                              06;07; 08;        ques continues, non condi
                              09; 10; 12;       tionnés pour la vente au dé
                              20; 22; 24;       tail, autres que fils non textu-
                              27; 29;30;        rés, simples, sans torsion ou
                              35;36;37;         d'une torsion jusqu'à 50 tours
                              39; 40; 45        au m
    42    ex 51.01                          Fils de fibres textiles synthétiques
           B                                et artificielles continues, non con
                                            ditionnés pour la vente au détail:
                                            B. Fils de fibres textiles artifi
                                                 cielles:
                               51.01-50;         Fils de fibres textiles artifi                          ?
                              61 ; 67; 68;       cielles continues, non condi
                              71;77;78;          tionnés pour la vente au dé
                               80                tail, autres que fils simples de
                                                 rayonne viscose sans torsion
                                                 ou d'une torsion jusqu'à
                                                 250 tours au m et fils simples                           i
                                                 non texturés d'acétate
     43    51.03               51.03-10;    Fils de fibres textiles synthétiques
                               20           et artificielles continues, condi                             i
                                            tionnés pour la vente au détail
                                                                                l
                                                                                _____________________!----------------- ■
                                                                                i
                                            Tissus de fibres textiles synthéti                             !    ■    ■
     44    51.04
           A II                             ques et artificielles continues (y
                                            compris les tissus de monofils ou
                                            de lames des n°* 51.01 ou 51.02):                               ï
                                                                                i
                                            A. Tissus de fibres textiles syn                               1
                                                  thétiques:                                                i
                                                                                I
                                                                                1
                               51.04-05           Tissus de fibres textiles syn
                                                  thétiques continues, conte                                1
                                                  nant des fils d'élastoméres                                i
                                                                                1                      1
                                                                                !
 ---pagebreak---                                                                                16
                                     Code
                                                                                Tableau des équivalences
               Numéro du tarif     Nimexc         Désignation dei marchandise·
Catégorie     douanier commun       (1982)                                                        g/pièce
                                                                                pièces/kg
  45      51.04                             Tissus de fibres textiles synthéti
          B II                              ques et artificielles continues (y
                                            compris les tissus de monofils ou
                                            de lames des n0· 51.01 ou 51.02):
                                            B. Tissus de fibres textiles artifi
                                                 cielles:
                               51.04-54          Tissus de fibres textiles artifi
                                                 cielles continues, contenant
                                                 des fils d’élastoméres
   46     ex 53.05                           Laine et poils (fins ou grossiers)
                                             cardés ou peignés:
                               53.05-10:          Laine et poils fins cardés ou
                               22;29;32;          peignés
                               39
           53.06                             Fils de laine cardée, non condi
   47                                        tionnés pour la vente au détail:
                                              Fils de poils fins, cardés ou pei
           53.08                             gnés, non conditionnés pour la
           A
                                              vente au détail:
                                53.06-21;         Fils de laine ou de poils fins,
                                25:31:35:         cardés, non conditionnés
                                51:55:71;         pour la vente au détail
                                75
                                53.08-11;
                                15
           53.07                              Fils de laine peignée, non condi
    48                                        tionnés pour la vente au détail:
            53.08                             Fils de poils fins, cardés ou pei
            B                                 gnés, non conditionnés pour la
                                              vente au détail:
                                53.07-02:          Fils de laine ou de poils fins,
                                08; 12; 18;        peignés, non conditionnés
                                30:40:51;          pour la vente au détail
                                59:81:89
                                 53.08-21:
                                 25
                                              Fils de laine, de poils (fins ou
    49     ex 53.10                           grossiers) ou de crin, condition
                                              nés pour la vente au détail:
                                53.10-1»;          Fils de laine ou de poils fins,
                                15                 conditionnés pour la vente au
                                                   détail
 ---pagebreak---                                                                                1f
              Numéro du uni      Code                                                Tableau des équ iv alen ces
Categoric                      Nimcxc          Détignaoon de* marcha n d im        |
             douanier commun
                                (1982)
                                                                                p iè c e s / k g g/pièce
   SO     53.11              53.11-01;    Tissu* de laine ou de poils lins
                             03;07; I i ;
                             13; 17; 20;
                             30;40;52;
                             54; 58; 72;
                             74; 75; 82;
                             84;88; 91;
                             93; 97
    SI    55.04              55.04-00     Coton cardé ou peigné
     52    55.06              55.06-10;     Fils de coton conditionnés pour
                              90           la vente au détail
     53    55.07              55.07-10;    Tissus de coton à point de gaze
                              90
     54    56.04                           Fibres textiles synthétiques et ar
           B                               tificielles discontinues et déchets
                                           de fïbrés textiles synthétiques et
                                           artificielles (continues ou discon
                                           tinues), cardés, peignés ou autre
                                           ment préparés pour la Filature:
                                           B. Fibres textiles artificielles:
                              56.04-21;         Fibres textiles artificielles dis
                              23;28             continues, y compris les dé
                                                chets, cardées ou peignées
     55    56.04                           Fibres textiles synthétiques et ar                         i1
           A                               tificielles discontinues et déchets
                                           de fibres textiles synthétiques et                           1
                                           artificielles (continues ou discon                          11
                                           tinues), cardés, peignés ou autre
                                           ment préparés pour la filature:
                                           A. Fibres textiles synthétiques:
                              56.04-11;         Fibres textiles synthétiques
                              13; 15; 16;       discontinues, y compris les                              1
                              17; 18            déchets. Cardées ou peignées                             i
                                                                                !
                                                                                1»
 ---pagebreak---                  Numéro du u n i       Code                                                      Tableau des éq ui va le nc es
   Cnéform                            Nimexe          Désignation des marchandises
                douanier commun
                                      (1982)
                                                                                pièces/kg       g/pièce
      56    56.06                               Fils de fibres textiles synthétiques
            A                                   et artificielles discontinues (ou de
                                                déchets de fibres synthétiques et
                                                artificielles), conditionnés pour la
                                                vente au détail:
                                  56.06-11;.         Fils de fibres textiles synthéti
                                  15                 ques discontinues (y compris
                                                     les déchets), conditionnés
                                                     pour la vente au détail
      $7    56.06                               Fils de fibres textiles synthétiques
            B                                   et artificielles discontinues (ou de
                                                déchets de fibres synthétiques et
                                                artificielles), conditionnés pour la
                                                vente au détail:
                                  56.06-20           Fils de fibres textiles artifi
                                                    cielles discontinues (y com
                                                    pris les déchets), conditionnés
                                                    pour la vente au détail
      58    58.01                 58.01-01;     Tapis à points noués ou enroulés,
                                  11; 13; 17;   même confectionnés
                                  30; 80
                                              ------------------------- ------------------ 1----
    59     58.02                               Autres tapis, même confection
           ex A                                nés; tissus dits «Kélim» ou «Ki-
               B                               lim», «Schumacks» ou «Soumak»,
                                               «Karamanie» et similaires, même
                                               confectionnés:
           59.02                               Feutres et articles en feutre, mê
           ex A                                me imprégnés ou enduits:
                                               A. Feutres en pièces ou simple
                                                    ment découpés de forme car
                                                    rée ou rectangulaire:
                                 58.02- 04;         Tapis, tissés ou en bonneterie,
                                 06; 07; 09         même confectionnés; tissus                                   t
                                 56; 61;65          dits «Kélim» ou «Kilim»,
                                 71 ; 75; 81        «Schumacks» ou «Soumak»,
                                 85;90              «Karamanie» et similaires,
                                                    même confectionnés
                                                    Revêtements de soi en feutre
                                 59.02-01;
                                 09
     60    58.03                               Tapisseries tissées à la main (gen
                                               re Gobelins, Flandres, Aubusson,
                                               Beauvais et similaires) et tapisse
                                               ries à l’aiguille (au petit point, au
                                               point de croix, etc.), même con
                                               fectionnées:
                                 58.03-00           Tapisseries faites à la main
     61    58.05                                Rubanerie et rubans sans trame
           A I a)                               en fils ou fibres parallélisés et en-
                  c                             collés (bolducs), à l’exclusion des |
               II                               articles du n° 58.06:
            B                                        Rubanerie d’une largeur n’ex
                                  58.05-01 ;
                                  08;30;40           cédant pas 30 cm et pourvue |
                                                     de lisières tissées, collées ou             *
                                  51; 59;61                                                      t
                                  69; 73;77          autrement obtenues, autre                   1
                                  79; 90             que les étiquettes et articles              1                 t
                                                     similaires; bolducs
C y
 ---pagebreak---                                                                   V 4 -
                                                                                19
           Numéro du u n i          Code
Categorie
          douanier commun         Nimexe             Désignation des marchandises
                                                                                Tableau des éQuivalences
                                   (1982)
                                                                                pièces/kg     g/pièce
                                58.06-10;       Étiquettes, écussons et articles si
                               90               milaires, tissés, mais non brodés,
                                               en pièces, en rubans ou découpés
                                                Fils de chenille; fils guipés (au
                                               tres que ceux du n° 52.01 et que
                                               les fils de crin guipés); tresses en
                                               pièces; autres articles de passe
                                               menterie et autres articles orne
                                               mentaux analogues, en pièces ;
                                               glands, floches, olives, noix, pom
                                               pons et similaires:
                               58.07-31;            Fils de chenille; fils guipés
                               39;50;80             (autres que fils métallisés et
                                                    fils de crin guipés); tresses en
                                                    pièces; autres articles de pas
                                                    sementerie et autres articles
                                                    ornementaux analogues, en
                                                    pièces: glands, floches, olives,
                                                    noix, pompons et similaires
                              58.08-10;       Tulles et tissus à mailles nouées
                              90              (filet), unis
                              58.09-11;       Tulles, tulles-bobinots et tissus i
                              19; 21 ; 31 ;   mailles nouées (filet), façonnés;
                             35;39;91 ;       dentelles ( i la mécanique ou à la
                             95:99           main), en pièces, en bandes on en
                                             motifs
                             58.10-21;       Broderies en pièces, en bandes ou
                             29; 41; 45;     en motifs
                             49; 51; 55;
                             59
                                             Étoffes de bonneterie non élasti
                                             que ni caoutchoutée, en pièces:
                                             B. de fibres textiles synthétiques
                                                   ou artificielles:          M
                                             Étoffes en pièces et autres articles
                                            (y compris les genouillères et les
                                            bas à varices) de bonneterie élas-
                                            tique et de bonneterie caoutchou
                                            tée:
                                            A. Étoffes en pièces:
                            60.01-30             Étoffes de bonneterie non
                                                 élastique ni caoutchoutée, de
                                                 fibres textiles synthétiques
                                                contenant des fils d’élasto-
                                                mères
                           60.06-~l 1 ;
                                                Étoffes en pièces de bonnete
                                                rie élastique ou caoutchoutée
                        r  _
 ---pagebreak---                                                                                20
                  Numéro du tarif        Code                                      Tableau des éq u i v a le n c e s
Catégorie        douanier commun        Nimeae        Désignation des marchandises
                                        (1982)
                                                                                p iè c e s / k g g/pièc·
  64       60.01                                Étoffes de bonneterie non élasti
           B Ib) 2                              que ni caoutchoutée, en pièces:
                     3
                                                B. de fibres textiles synthétiques
                                                    ou artificielles:
                                    60.01-51;       Dentelles Rachel et étoffes à
                                    55              longs poils (façon fourrure),
                                                    de bonneterie non élastique
                                                    ni caoutchoutée, en pièces, de
                                                    fibres textiles synthétiques
 65       60.01                                Étoffes de bonneterie non élasti
          A                                    que ni caoutchoutée, en pièces:
          B Ib )
              II                  60.01-01;        autres que les articles des
          C I                      10:62          catégories 38 A, 63 et 64, de
                                  65; 68          laine, de coton ou de fibres
                                  74; 75          textiles synthétiques ou artifi
                                  81; 89          cielles
                                  94; 96
 66       62.01                                Couvertures:
          A
          B I                     62.01-10;       Couvertures de laine, de co
             II a)                20; 81; 85;     ton ou de fibres textiles syn
                  b)              93; 95          thétiques ou artificielles
                  c)
 ---pagebreak---                                                                                21
                                                   GROUPE III B
Catégorie      Numéro du tarif      Code                                           Tableau des éq uiv al en c es
              d o u a m commun     N im oe       Désignation des marchandises
                                   (1982)
                                                                                pièces/kg        g/pièce
     10     60.02                            Ganterie de bonnetrie             non
            A                                élastique ni caoutchoutée:
                                 60.02-40
                                            G an te ri e de bonne te ri e
                                            non é l a s t i q u e ni caout
                                            ch outé e, imprégnée ou
                                            e n d u i t e de matiè res
          6ÛÛ2
                                            plastiques                               17 p a i r e s      59
          &                                Ganterie de bonne te ri e
                               60.02-50:   non é l a s t i q u e ni caout
                               60;70;80    choutée, a u t r e que im
                                           prégnée ou e n d u i te de
                                           ma tiè re s p l a s t i q u e s
    67     60.05                            Vêtements de dessus, accessoires.
           A II b) 5                        du vêtement et autres articles de V
           B                                bonneterie non élastique ni
                                            caoutchoutée:
           60.06                            ÉtoiTes en pièces et autres articles
           B II                            (y compris les genouillères et les
              III                          bas à varices) de bonneterie élas
                                           tique et de bonneterie caoutchou
                                           tée:
                                           B. autres:
                                60.05-93;    . Accessoires du vêtement et
                                94;95:96;       autres articles (à l'exception
                   ï            97:98:99        des vêtements) de bonneterie
                                                non élastique ni caoutchoutée
                                60.06-92:       Articles (autres que les mail
                                96:98           lots de bain) de bonneterie
                                                élastique ou caoutchoutée, de
                                                laine, de coton ou de fibres
                                               textiles synthétiques ou artifi
                                               cielles
                               60.05-97 a) dont sacs et sachet s
                                                  d'emballage obtenus
                                                  p a r t i r de lames ou
                                                   formes s i m i l a i r e s de
                                                  polyélhylène ou de
                                                  polypropylène
    69     60.04                            Sous-vêtements · de bonneterie
           B IVb)2 cc)                      non élastique ni caoutchoutée:
                                            B. d'autres matières textiles:
                                60.04-54         Combinaisons et jupons de
                                                 bonneterie, de fibres textiles
                                                 synthétiques, pour, femmes,
                                                 fillettes et jeunes enfants (au
                                                 tres que bébés)                        7,8              128
                                            Sous-vêtements de bonneterie
                                            non élastique ni caoutchoutée:
                                            B. d'autres matières textiles:
                                                 Bas-culottes, communément
                                                 appelés collants
                                                                                30,4                33
 ---pagebreak---                                                           ~ s X-
                                                                                22
                                 Code                                              Tableau des éq u i v a le n c e s
Caicgona     Numéro du tarif
            douanier commun     Nim**e          Désignation des marchandises
                                (1982)
                                                                                pièces/kg       g/pièc·
   71                                       Vêtements de dessus, accessoires
                                            du vêtement et autres articles de
                                            bonneterie non élastique ni
                                            caoutchoutée:
                                            A. Vêtements de dessus et acces
                                                soires du vêtement:
                                                II. autres
                                                      b) autres:
                                                          I. Vêtements       pour
                                                             bébés; vêtements
                                                             pour fillettes jus
                                                             qu'à la taille com
                                                             merciale 86 com
                                                             prise:
                                                             Vêtements de des
                             60.05-06;                       sus de bonneterie,
                             07; 08; 09                      pour bébés, de lai
                                                             ne, de coton ou de
                                                             fibres textiles ayn=
                                                             thétiques ou artifi
                                                             cielles
     72   60.05                               Vêtements de dessus, accessoires
          A II b) 2                           du vêtement et autres articles de
                                              bonneterie non élastique ni
                                              caoutchoutée:
                                              A. Vêtements de dessus et. acces
                                                   soires du vêtement:
                                                   II. autres:
          60.06                               Étoffes en pièces et autres articles
          B I                                (y compris les genouillères et les
                                             bas à varices) de bonneterie élas
                                             tique et de bonneterie caoutchou
                                             tée:
                                             B. autres:
                              60.05-    11;       Maillots de bain de bonnete
                              13: 15              rie
                             60.06-91
                                                                                9,7               103
         61.01
         B II                                Vêtements de dessus pour hom
                                             mes et garçonnets:
         61.02
         B II b)                             Vêtements de dessus pour fem-,
                                             mes, fillettes et jeunes enfants:
                                             B. autres:
                             61.01-22;           Culottes et maillots de bain,
                             23                 tissés, de laine, de coton ou
                                                de fibres textiles synthétiques
                             6f.02-16;          ou artificielles
                             18
 ---pagebreak---                                                                                23
Categorie      Numéro du t a r i f      Code
             douanier commun          Nimexe      Désignation des marchand»          Tableau des équivalences
                                       (1982)
                                                                                p i è c e s /k g g/piiee
    74     60.05                               Vêtements de dessus, accessoires
           A II b) 4 g g ) i l                 du vêtement et autres articles de
                           22                  bonneterie non élastique ni
                           33                 caoutchoutée:
                           44
                                               A. Vêtements de dessus et acces
                                                   soires du vêtement:
                                                   II. autres:
                                    60.05-7î;           Costumes-tailleurs        (y
                                    72;73; 74           compris les ensembles qui      1,54
                                                        se composent de deux ou                           650
                                                        trois pièces qui sont com
                                                        mandées, conditionnées,
                                                        transportées et normale
                                                        ment vendues ensemble),
                                                        en bonneterie non élasti
                                                        que ni caoutchoutée, pour
                                                        femmes, fillettes et jeunes
                                                        enfants (autres que bé
                                                        bés), de laine, de coton ou
                                                        de fibres textiles synthéti
                                                        ques ou artificielles, i
                                                        l'exception des vêtements
                                                        de ski
   75
          60.05                               Vêtements de dessus, accessoires
          A II b) 4 ff)                       du vêtement et autres articles de
                                              bonneterie non élastique ni
                                              caoutchoutée:
                                              A. Vêtements de dessus et acces
                                                  soires du vêtement:
                                                  II. autres:
                                   60.05-66;           Costumes et complets (y
                                   68                  compris les ensembles qui
                                                      se composent de deux ou        0, 80              1250
                                                      trois pièces qui sont com
                                                      mandées, conditionnées,
                                                      transportées et normale
                                                      ment vendues ensemble),
                                                      en bonneterie non élasti
                                                      que ni caoutchoutée, pour
                                                      hommes et garçonnets, de
                                                      laine, de coton ou de fi
                                                      bres textiles synthétiques
                                                      ou artificielles, à l'excep
                                                      tion des vêtements de ski
    77     60.03                               Bas, sous-bas,. chaussettes, soc
           B lia )                             quettes, protège-bas et articles si
                                               milaires de bonneterie non élasti
                                               que ni caoutchoutée:
                                    60 03-24,      Bas de fibres textiles synthéti
                                    26             ques, pour femmes                     40 paires        25
 ---pagebreak---                                                             - -T v -
Categoria      Numéro du tarif      Code                                               p 1 Tableau des é q ui va le nc es r
              douanier commun     Nimeie          Désignation des marchandises
                                   (1982)
                                                                                piêces/kg        g/piècc
    80    61.02                              Vêtements de dessus pour fem
          A                                  mes, fillettes et jeunes enfants:
                                             A. Vêtements pour bébés; vête
                                                  ments pour fillettes jusqu’à la
                                                  taille commerciale 86 com
                                                  prise;
          61.04                              Vêtements de dessous (linge de
          A                                 corps) pour femmes, fillettes et
                                            jeunes enfants:
                                            A. Vêtements pour bébés; vête
                                                 ments pour fillettes jusqu’à la
                                                 taille commerciale 86 com
                                                 prise:
                               61.02-01;         Vêtements tissés pour bébés,
                               03                de laine, de coton ou de fi
                                                 bres textiles synthétiques ou
                               61.04-01;         artificielles
                               09
                                                                                j
    82     60.04                             Sous-vêtements de bonneterie
           B IV a)                           non élastique ni caoutchoutée:
                  c)                          B. autres:
                                60.04-38;          Sous-vêtements, autres que
                                60                 pour bébés, de bonneterie
                                                   non élastique ni caoutchou
                                                   tée, de laine, de poils fins ou
                                                   de fibres textiles artificielles
     84    61.06                              Châles,        écharpes,      foulards,
           B                                  cache-nez, cache-col, mantilles,
           C                                  voiles et voilettes, et articles simi
           D                                  laires:
            E                                       autres qu’en bonneterie, de
                                 61.06-30;
                                 40; 50:60          coton, de laine, de fibres tex
                                                    tiles synthétiques ou artifi
                                                    cielles
    85     61.07                              Cravates:
           B                     61.07-30;          autres qu’en bonneterie, de
           C                                        laine, de coton ou de fibres
           D                     40; 90
                                                    textiles synthétiques ou artifi           17,9            56
                                                    cielles
     86    61.09                              Corset, ceintures-corsets, gaines,
           A                                  soutiens-gorge, bretelles, jarre
            B                                 telles, jarretières, supports-chaus
           C                                  settes et articles similaires en
            E                                 tissus ou en bonneterie, même                     8 ,8         114
                                              élastiques:
                                 61.09-20;          Corsets,       ceintures-corsets,
                                 30; 40; 80         gaines, bretelles, jarretelles,
                                                    jarretières, supports-chausset
                                                    tes et articles similaires, autres
                                                    que soutiens-gorge et bustiers,
                                                    en tissus ou en bonneterie,
                                                    mime élastiques :
 ---pagebreak---               Numéro du tarif     Code                                       Tableau des équ iv alen ces
Categorie    douanier commun    Nime«e       Désignation des marchandises
                                 (1982)
                                                                             pièces/kg      g/pièce      ;
                                                                                ■
   87     61.10               61.10-00  Ganterie, bas, chaussettes et soc
                                        quettes, autres qu'en bonneterie
   88     61.11                         Autres accessoires confectionnés
                                        du vêtement: dessous de bras,
                                        bourrelets et épaulettes de soutien
                                        pour tailleurs, ceintures et ceintu
                                        rons, manchons, manches protec
                                        trices, etc.:
                              61.11-00       autres qu'en bonneterie
 ---pagebreak---                                                                   - 5 6                                                                26
                                                                          GROUPE III C
                   Numéro du tarif      Code                                                r Tableau des éq u i v a le n c e s
CilÎ(t .'ri»     douanier commun       Nimeie            Désignai khi des marchandises
                                       (1982)
                                                                                a i è c e s /k g              g/pièce
   90        ex 59.04                              Ficelles, cordes et cordages, tres
                                                   sés ou non:
                                   59.04-11;            Ficelles, cordes et cordages,
                                   13;15;17;            en fibres textiles synthétiques,
                                   18                   tressés ou non
   9i '      62.04                                 Bâches, voiles d’embarcations,
             A II                                  stores d’extérieur, tentes et
              B II                                 articles de campement:
                                   62.04-23;             Tentes
                                   73
                                                                                ------ — -----------------------■
                                                   Tissus de fibres textiles synthéti
   92        51.04                                  ques et artificielles continues (y
              A I                                   compris les tissus de monofils ou
              B 1                                   de lames des n“ 51.01 ou 51.02):
                                                     Tissus caoutchoutés, autres que
               59.11                                 de bonneterie:
               A IIU )
                                                     A. Tissus caoutchoutés, non
                                                          compris dans la sous-position
                                                          B:
                                                           III. autres:
                                    51.04-03;                   Tissus de fibres textiles
                                    52                          synthétiques ou artificiel
                                                                les et tissus caoutchoutés,
                                     59.11-15                   pour pneumatiques
                                                     Sacs et sachets d'emballage:
    93        62.03
               B I b)                                B. en tissus d’autres matières
                   11 a)                                  textiles:
                      b) 2
                      c)            62.03-93;             Sacs et sachets d’emballage
                                    95;97;98 .            en tissus de fibres, autres que !
                                                          ceux obtenus à partir de la
                                                          mes ou formes similaires de
                                                          polyéthylène ou de polypro-
                                                          pytène
                                     59.0Ì-07;        Ouates et articles en ouate; ton-
      94        59.01
                                      12; 14; 15;     tisses, nœuds et noppes (boutons)
                                      16; 18:21;      de matières textiles
                                      29
                                                                                1
                                                       Feutres et articles en feutre, ;
                                                                                1è
       95       ex 59.02
                                                       même imprégnés ou enduits :            ,     j
                                      59.02-35;             Feutres et articles en feutre,          |
                                                            même imprégnés ou enduits,
                                      41 ; 47;51 ;
                                      57; 59; 91;           autres que les revêtements de           i
                                      95; 97                sol
                                                                                h
 ---pagebreak---                                                                                . Tableau des é q u iv a len c e s   27
                 Numéro du tarif     Code
  Categorie                         Nimeae            Désignation des marchandises
                douanier commun
                                    (1982)                                                  p iè c e s /k g  g /p iè c e
      96     59.03                               «Tissus non tissés» et articles en
                                                  tissus non tissés», même impré
                                                 gnés ou enduits:
                                 59.03-11;            autres que les vêtements et
                                 19; 30               accessoires du vêtement
      97     59.05                               Filets, fabriqués à l’aide des ma
                                                 tières reprises au n° 59.04, en
                                                 nappes, en pièces ou en forme; fi
                                                 lets en forme pour la pêche, en
                                                 fils, ficelles ou cordes:
                                 59.05-11;             Filets, fabriqués i l’aide de fi
                                 21;29;91;            celles, cordes ou cordages, en
                                 99                   nappes, en pièces ou en
                                                      forme: filets en forme pour
                                                       la pêche, en "fils, ficelles ou
                                                       cordes
      98     59.06                               Autres articles, fabriqués avec des
                                                 fils, ficelles, cordes ou cordages, à
                                                 l’exclusion des tissus et des
                                                 articles en tissus:
                                 59.06-00              Articles fabriqués avec 'des
                                                       fils, ficelles, cordes ou corda
                                                       ges, à l’exclusion des tissus,
                                                       des articles en tissus et des
                                                       articles de la catégorie 97
       99     59.07               59.07-10;       Tissus enduits de colle ou de ma
                                  90              tières amylacées, du genre utilisé
                                                  pour la reliure, le cartonnage, la
                                                  gainerie ou usages similaires (per
                                                  caline enduite, etc.); toiles à cal
                                                  quer ou transparentes pour le des
                                                  sin; toiles préparées pour la pein
                                                  ture; bougran et similaires pour la
                                                  chapellerie
       100    59.08               59.08-10;       Tissus imprégnés, enduits ou re
                                  5 1 ;6 1 ;7 t;  couverts de dérivés de la cellulose
                                  79              ou d’autres matières plastiques
                                                  artificielles et tissus stratifiés avec
                                                  ces mêmes matières
       101    ex 59.04                             Ficelles, cordes et cordages, tres
                                                  sés ou non:
                                  59.04-80              autres qu’en fibres textiles
                                                        synthétiques
; / ■ ------T
                                                                                U
 ---pagebreak---                                                             -  S  ƒ -
                                  Code
                                                                                Tableau des é q u iv a len c e s
             Numéro du tarif                     Désignation des marchandises
Caiegonc    douanier commun     Nime»e
                                 (1982)                                            p iè c e s /k g  g /p iè c e
  102    59.10               59.10-10;     Linoléums pour tous usages, dé
                             31; 39        coupés ou non: couvre-parquets
                                           consistant en un enduit appliqué
                                           sur support de matières textiles,
                                           découpés ou non
  103    59.11                             Tissus caoutchoutés, autres que       j
         A 1                               de bonneterie;
            II                                  à l’exclusion de ceux pour
            III b)           59.11-11;
                             14;17; 20          pneumatiques
         B
   104    59.12                             Autres tissus imprégnés ou en
                                            duits ; toiles peintes pour décors
                                            de théâtres, fonds d’ateliers ou
                                            usages analogues:
                              59.12-00           Tissus imprégnés ou enduits,
                                                 autres que ceux des caté
                                                 gories 99, 100. 102 et 103;
                                                 toiles peintes pour décors
                                                 de théâtres, fond d'ateliers
                                                 ou uttges analogues
    105   59.13               59.13-01;      Tissus (autres que de bonneterie)
                               11; 13;15;    élastiques, formés de matières
                               19; 32; 34;   textiles associées à des fils de
                              35; 39         caoutchouc
    106   59.14                59.14-00      Mèches tissées, tressées ou trico
                                             tées, en matières textiles, pour
                                             lampes, réchauds, bougies et si
                                             milaires; manchons à incandes- 1
                                             cence, même imprégnés, et tissus
                                             tubulaires de bonneterie servant à
                                             leur fabrication
    107   59.15                59.15-10;     Tuyaux pour pompes et tuyaux
                              90             similaires, en matières textiles,
                                              même avec armatures ou acces
                                             soires en autres matières
                                                                                J
                                                                                I
 ---pagebreak---                                                                                29
                  Numéro du tarif     Code
                                                      Désignation des marchandises      j
                                                                                Tableau des é q u iv alen ces
Categorie        douanier commun    Nimexe
                                     (1982)
                                                                                p iè c e s /k g                 g /p fè c e
   108        59.16               59.16-00       Courroies transporteuses ou de
                                                 transmission en matières textiles,
                                                 même années
   109        62.04                              Bâches, voiles d'embarcations,
              A !                                stores d’extérieur, tentes et
              B I                                articles de campement:
                                  62.04-21;            Bâches, voiles d’embarcations
                                  61; 69               et stores d'extérieur, tissés
                                                   Bâches, voiles d'embarcations,
     no        62.04                               stores d'extérieur, tentes et
               a   ni                              articles de campement:
               B III
                                   62.04-25;             Matelas pneumatiques, lissés
                                   75
                                                    Bâches, voiles d’embarcations,
     111       62.04                               stores d’extérieur, tentes et
                A IV                                articles de campement:
                B IV
                                    62.04-29;             Articles de campement, tissés
                                    79                    autres que matelas pneumati
                                                          ques et tentes
                                                    Autres articles confectionnés en
      112       62.05                               tissus, y compris les patrons de
                A                                   vêtements;
                B
                D                   62.05-01 ;            autres articles confectionnés
                E                    10; 30; 93;          en tissus, à l'exception de
                                    95;99                 ceux des catégories 113 et 114
                                                       Autres articles confectionnes en
        113       62.05                                tissus, y compris les patrons de
                  C                                    vêtements:
                                                       C. Torchons, serpillières, lavettes
                                                            et chamoisettes:
                                                            Torchons, serpillières, lavettes
                                       62.05-20             et chamoisettes, autres qu en
                                                             bonneterie
                                                                                j---------------- ----------------
                                                        Tissus et articles pour usages
                                        59.17-10;        techniques en matières textiles
          114       59.17'              29:31:39;
                    A                   49:51:59;
                    B 11                71; 79;91;
                    C                   93;95; 99
                    D                                                                              1
                                                                                1
                                                                                U ,
                                                                                V
 ---pagebreak---                                                                       E0Ä M I 2
                                    -  6o    -
                            AMNEXE I I
Pour des r a i s o n s d 'o r d r e p r a t i q u e , l e s d e s c r i p t i o n s
de p r o d u i t s u t i l i s é e s à 1 'Annexe I s o n t données dans
l a p r é s e n te Annexe sous forme abrégés«
                                                                       I
L im ite s q u a n t i t a t i v e s com aunautaire s                  ^
             F i l s de co to n                                 Tonnes              1983  1022
                                                                                1984  1023
                                                                                1985  1024
                                                                                1986  1025
             T is s u s de ooton                                Tonnes              1983  3900
                                                                                1984  3920
                                                                                1985  3939
                                                                                1986  3959
             d o n t a u t r e s que é cru a ou                 Tonnes              1983  2423
             b la n c h is                                                          1984  2435
                                                                                1985  2447
                                                                                1986  2460
             T is s u s de f i b r e s s y n th é t iq u e s     Tonnes             1983  1090
             d isco n tin u es                                                      1984  1091
                                                                                1985  1102
                                                                                1986  1113
             Chemises, c h e m is e tte s , T - s h i r t s lOOCtø.                 1983 I485G
             e t s o u s - p u l l s de b o n n e te r ie                           1984 14999
                                                                                1985 15148
                                                                                1986 15300
             C h a n d a ils , p u l l - o v e r s .            1000p.              1983 10100
                                                                                1984 10252
                                                                                1985 10405
                                                                                1986 10561
             P a n te lo n s t i s s é s hommes e t             1000p.              1983
             femmes e t c u l o t t e s hommes                                            4100
                                                                                1984
                                                                                1985  4141
                                                                                1986  4182
                                                                                4224
             C h e m isie rs , b lo u s e s - c h e m is ie r s 1000p.              1983   680
             e t b lo u s e de b o n n e te r ie                                   1984    637
                                                                                1985
                                                                                694
                                                                                1986    701 U ·
 ---pagebreak--- C a té g o r ie D é sig n a tio n des M archandises                   U n ité  Année  Lim ites
                                                                                q u a n ti t a t i vas
                                                                                CEE
     8          Chemises t i s s é e s pour hommes                    1000p.   1983    6000
                                                                               1984    6060
                                                                               1985    6121
                                                                               1936    6182
   12           Bas e t c h a u s s e t t e s de b o n n e te rie , 1000p.     1933   28132
                a u t r e s que b a s s y n th é t iq u e s pour               1934   23695
                femmes                                                         1935   29269
                                                                               19 36  29354
   13           S l i p s de b o n n e te r ie pour hommes            1000p .  1933     9211
                e t femmes                                                     1984     9395
                                                                               1985     9583
                                                                               1986     9775
   14 B         P a rd e s s u s , imperméables e t capes             1000 p.   1983      710
                pour hommes                                                    1984       724
                                                                               1985·      739
                                                                               1986       753
   15 1         Vêtements de d e ssu s pour femmes,                   1000p.    1983        90
                f i l l e t t e s e t je u n e s e n f a n ts                   1984        93
                                                                                1985        95
                                                                               1986         98
   15 B         Manteaux, imperméables, y compris 1000p.                        1983      920
                c a p e s , t i s s é e s pour femmes                          1984       948
                                                                                1985      976
                                                                                1986    1005
   16           Complets e t costumes t i s s é s ,                   1000p.    1983    1617
                hommes                                                         1934     1666
                                                                                1935    1715
                                                                                1986    1767
   17           V estes e t v e s to n s t i s s é s , hommes          1000p .  1933      785
                                                                                1984      805
                                                                                1985      825
                                                                                1986      845
    20          Linge de l i t                                         Tonnes   1933      675
                                                                                1934      695
                                                                                1985      716
                                                                                1986      738
    22           F i l s de f i b r e s t e x t i l e s s y n th é t  Tonnes    1983    2045
                 iq u e s d is c o n t in u e s                                 1984     2106
                                                                                1985     2170
                                                                                1986     2235
 ---pagebreak---                                                                                I
                                                            - U         -                      i
      C a té g o r ie     D é s ig n a tio n d e s Marchand! s s s              fin i t é        Année     L ia i t e s
                                                                                q u a n tita tiv e s
                                                                                CŒ
           23             F i l s de f i b r e s t e x t i l e s                 "ormes           1983       2367
                         a rtific ie lle s                                                        1934       2433
                                                                                1385       29I I
                                                                                1906       29 36
      24425U )            Pyjamas de b o n n e t e r i e p o u r                     1000p. 1933             3483
                          hommes e t femmes                                                       1934       3623
                                                                                1985       3773
                                                                                1935       3924
            26            Robes t i s s é e s e t d e b o n n e t e r i s            1000p . 11983             775
                                                                                1984        733
                                                                                1965        791
                                                                                1986        793
           36              T i s s u s de f i b r e s a r t l f i c i e l l s s       Tonnes} 1983              323
                           co n tin u es                                                           1984         339
                                                                                1989         356
                                                                                1986         374
            37             T i s s u s de f i l s de f i b r e s                      Tonnes} I 983           2447
                           a r t i f i c i e l l e s d isco n tin u es                              19C4      2969
                                                                                1989      2693
                                                                                19c6      2833
            41             F i l s de f i b r e s t e x t i l e s                     Tonnet' 1933            2492
                           co n tin u es                                                            1984      2617
                                                                                1939      2717
                                                                                1936.      2239
            55             F ib re s t e x t i l e s sy n th é tiq u e s              T o nnen]1953           9346
                           d isc o n tin u e s                                                      1984     10363
                                                                                1939     10255
                                                                                1966     11393
             58(2)          T a p is                                                   Tonnes}1983               5 OO
                                                                                1924        525
                                                                                1909        551
                                                                                1986        579
             71             V t t e a e n t s As d e s s u s d e b o n n e t e r i e Tonnes 1933                    94
                                                                                1934           99
                                                                                1939         104
                                                                                1936         109
                                                                                1000
              77              Bas d e f i b r e s t e x t i l e s s y n t l u            P a i rea 1933        1160
                                                                                19M        1213
                                                                                1929      1279
                                                                                19-6      1343
'1) pour RFA : so u s p la fo n d de 80.000 p ie c e s pour l e s chemises de n u it o o u r f emmes.
j ) * P i n   f a it e L rH ·;n t r i o l l o n c n t
 ---pagebreak---                                                 4 "l
                                          -    '0 ) -
                                                               1
C a té g o rie D é sig n a tio n des M archandises     U n ité   Année  L im ites
                                                                        q u a n tita tiv i
                                                                        CEE
     81        Vêtements de d e ssu s pour femmes      Tonnes    1933        137
                                                                 1934        194
                                                                 1935        202
                                                                 1936        210
     82        Sous-vêtem ents de b o n n e te r ie de Tonnes    1933        904
               l a i n e e t de p o i l s f i n s                1934        949
                                                                 1965        997
                                                                 1936 ■     1046
    104        A u tre s t i s s u s imprégnés ou       Tonnes    1933        174
                e n d u its                                      1934         183
                                                                 1935         192
                                                                 1986         201
                                                               !
                                                               !
 ---pagebreak---                                                          I
                       LIMIT2S QUANTITATIFS REGIONALSS
                                                                     ROUMANIE
C a té g o r ie Désignation des               tat Membre   Année          Limites
                Marchandises
     18           sous vêtements    Tonnes      BNL        1983'              109
                  tissés                                   1984               114
                                                           1985               120
                                                           1986               126
     21          Parkas, anoraks, 1000 p        Italie     1983               612
                  blousons                                 1984               643
                                                           1985       ·       675
                                                           1986               708
     28           Pantalons de      1000 p      BNL        1983               122
                  bonneterie                               1984               128
                                                           1935               135
                                                           1936               141
     29           Costumes-tailleurs 1000 p     Italie     1983                 61
                  tissés                                   1984                 64
                                                           1985         1       67
                                                           1986                 71
     30A          Pyjamas et           1000 p   BNL        1983               165
                  chemises de nuit                         1984               173
                  tissés                                   1935               132
                                                           1986               191
      39          Linge de table,    Tonnes     Prance     1933               112
                  de toilette.                              1984               115
                                                            1985               119
                                                            1935               122
                  Linge de table,     Tonnes      Italie    1933               375
                  de toilette                               1934               386
                                                            1985               397
                                                            1986               409
      73           Survêtements de 1000 p        RFA        1983        i      585
                   sport (training)                         1984               597
                                                            1985               609
                                                            1986               621
                                                 Prance     1933               100
                                                            1984               102
                                                            1985               104
                                                            1986               106
                                                 BNL         1933'             129
                                                             1984              132
                                                            1985                134
                                                             1986               137
       69         Combinaisons et      Tonnes    BNL         1983               323
                  jupons de                                  1984               339
                  bonneterie                                 1985               356
                                                             1986               374
       83       Vêtements de des      Tonnes     BNL        1983                IO 6 ,
                 sus de bonneterie                           1934                111    /Y
                                                              1935               117
                                                              1 " ■"             i:3       '
 ---pagebreak---                  LIMITES QUANTITATIVES REGIONALES
           —                      ------ _                    R DUUÂN'IE
Catégorie     Désignation          Unité    Etat Membre km*: l       Limites
              Des marcrunlises                                       quantitatives
                                                                     CEE
                                                                               /T
   91          Tentes             Tonnes     France     19S3             3 i 7 )^
                                                        19Ô4
                                                        1çP^             373( ì
                                                                         394U ;
                                                        1986            4 1 3 (1 )
   (l) sou 3 plafond de 10% pou:" bâches de coton
 ---pagebreak---                                                PROTOCOLE A
                                x                  TITRE I
                                            C la ssific a tio n
                                                                           «
                                                 S e c tio n I
Article I
1« Les a u t o r i t é s co m pétentes de la Communauté s ’ engagent A In fo rm er                                l a Roumanie
     de t o u t e s m o d if ic a tio n s du T a r i f d o u a n ie r commun ou de l a NXMEXE a v an t l e u r
     e n t r é e en v ig u e u r dans \p Communauté.
-                                                                                ·
Z. Les a u t o r i t é s co m pétentes de la Communauté s 'e n g a g e n t à In fo rm er l a Roumanie
    de t o u t e s d é c i s i o n s c o n c e rn a n t le c la ssem en t d e s p r o d u i t s c o u v e r ts p a r l e p r é ·
    s e n t a c c o r d , au p l u s t a r d dans un mois de l e u r a d o p t i o n . C a tte communication
    comprendra s
    a) une d e s c r i p t i o n d e s p r o d u i t s co n ce rn é s
    b) la catégorie appropriée, la position ou sous-positIon tarifaire at la
           code NIMEXE
    c> l e s r a i s o n s qui o n t d é te rm in é l a d é c i s i o n .
3 . Lorsque une d é c i s i o n dfe-classem ent e n t r a î n e une m o d i f i c a t i o n d e s c la s s e m e n ts
    p ré c é d e n ts ou un changement de c a t é g o r i e de t o u t p r o d u i t c o u v e r t p a r l e p r é s e n t
    a c c o rd , l e s a u t o r i t é s c o m p éten tes de la Communauté a c c o r d e r o n t un d é l a i de
    15 j o u r s , à p a r t i r de l a d a t e de l a communication de l a Communauté, p our l a
    mise en v ig u e u r de la d é c i s i o n .
    Au* p r o d u i t s e x p é d ié s avant l a d a t e de mise en v ig u e u r de l a d é c i s i o n s e r o n t
.   a p p l i c a b l e * l e s c la s s e m e n ts p r é e x i s t a n t s , A c o n d i t i o n que c es p r o d u i t * s o i e n t
    p r é s e n t é s pour l ' I m p o r t a t i o n dans l a Communauté dans tin d é l a i de 60 j o u r s A
    p a r t i r de c e t t e d a t e .
 ---pagebreak---                                                                                \
                                                                                A
                                                  - k l · -                               ;
                                              TITRE XI
                                               ORIGINE
Article 2
1.      Les p r o d u i t s o r i g i n a i r e s    dp JVw p w ü a ........ ............... sont admis è
      l ' e x p o r t a t i o n v e r s l a Communauté sous l e régime é t a b l i p a r le p r é s e n t
      a c c o r d , s u r p r é s e n t a t i o n d 'u n c e r t i f i c a t d ' o r i g i n e conforme au modèle
      annexé au p r é s e n t p r o t o c o l e .
 2 . Ce c e r t i f i c a t d ' o r i g i n e e s t d é l i v r é p a r l e s a u t c r i t é s g o u v ern em en tales
     W W W V A , ......................... com pétentes s i l e s p r o d u i t s en cau se peu v en t ê t r e
      c o n s id é ré ^ comme o r i g i n a i r e s de . B o w s ^ i e . . . . au sen s d es d i s p o s i t i o n s
      en v ig u e u r en l a m a tiè re dans l a Communauté.
 3 . T o u te fo is,, l e s p r o d u i t s des g roupes I I I peuvent ê t r e im p o rtés dans l a
       Communauté sous le régime é t a b l i p a r le p r é s e n t a c c o r d , s u r p r é s e n t a t i o n
       d 'u n e d é c l a r a t i o n de l ' e x p o r t a t e u r s u r la f a c t u r e ou un a u t r e document
       commercial a t t e s t a n t que l e s p r o d u i t s en q u e s ti o n so n t o r i g i n a i r e s <H
        " Roumanie.....................4U sffns d es d i s p o s i t i o n s en v ig u e u r en l a m a tiè re
       dans l a Communauté.
  4 . Le c e r t i f i c a t d ' o r i g i n e v i s é au p a ra g ra p h e 1 n ' e s t p as r e q u i s è l'im p o r
        t a t i o n de m arch an d ises c o u v e r te s p a r un c e r t i f i c a t d ' o r i g i n e form ule A
        ou un f o r m u la ir e APR d é l i v r é conformément aux d i s p o s i t i o n s communautaire»
         en v ig u eu é pour l 'a d m i s s i o n au b é n é f ic e d e s p r é f é r e n c e s t a r i f a i r e s g én é
         ra lisé e s.
   A rtic le 3
                                                                                Il incombe
    è l ' a u t o r i t é gouvernem entale com pétente de .B o u a a o ie .............. de v e i l l e r è ce
    que l e s c e r t i f i c a t s d ' o r i g i n e s o i e n t re m p lis c o r r e c te m e n t; à c e t e f f e t , e l l e
    réclam e t o u t e s p iè c e s j u s t i f i c a t i v e s n é c e s s a i r e s ou p ro cèd e à t o u t c o n t r ô l e
    q u ' e l l e ju g e u t i l e .
                                                                                ./.   \y [
 ---pagebreak--- Artici· 4
L o r s q u ·, pour des p r o d u i t s r e l e v a n t d · l a mime c a t é g o r i e , so n t f i * é s des
c r i t è r e s de d é te r m in a tio n de l ' o r i g i n e d if f é r e n ts « , l e s c e r t i f i c a t s ou décla·*
r a t i o n s d ' o r i g i n e d o iv e n t com porter une d e s c r i p t i o n d · · m a rc h an d ise s s u f f i
samment p r é c i s e pour p e r m e ttr e d ' a p p r é c i e r l · c r i t è r e s u r l a b a se duquel
l · c e r t i f i c a t a é t é d é l i v r é ou l a d é c l a r a t i o n é t a b l i · ·
Article 5
La c o n s t a t a t i o n de l é g è r e s d is c o r d a n c e s e n t r e l e s m entions p o r t é e s s u r l e
c e r t i f i c a t d ' o r i g i n e e t c e l l e s p o r t é e s s u r l e s documents p r o d u i t s au b u re a u
de douai1«·, en vue de l'a c c o m p lis s e m e n t d es f o r m a l i t é s d* im p o r ta t io n d es
p r o d u i t ! , n ' a p a s p our e f f e t , Ip so f a c t o , <fè e e t t r e en d o u te l e s é n o n c i a t i o n s
du c e r t i f i c a t .
 ---pagebreak---                                                       - fc C'l "
                                               TITRE I I I
                               SYSTEME OE DOUBLE CONTROLE
                      PCU* LES CATEGORIES OE PRODUITS SOUMIS
                                A LIMITES QUANTITATIVES
                                               S e c tio n I
                                            E x p o r ta tio n
 A rtic le 6
                                                    t
 Le* a u t o r i t é * compétente* de l a                  R oum anie               d é l i v r e n t une lic e n c e
 d ' e x p o r t a t i o n pour t o u t e s l e s e x p é d i tio n s de* p r o d u it * t e x t i l e s v is é *
 à l'a n n e x e I I à co n cu rren ce des l i m i t e s q u a n t i t a t i v e s y r e l a t i v e s e t
 é v e n tu e lle m e n t m o d ifié e s en v e r t u des a r t i c l e s 4 ,            12 e t      14 de l'A c c o rd
 e t des p r o d u i t s t e x t i l e s soumis aux. l i m i t e s q u a n t i t a t i v e s d é f i n i t i v e s
 ou p r o v i s o i r e s é t a b l i e s en a p p l i c a t i o n d e s a r t i c l e * 7 e t 8 de l'A c c o r d .
 A rtic le 7
 1.     La l i c e n c e d ' e x p o r t a t i o n e s t conforme au modèle qui f i g u r e en annexe
        au p r é s e n t p r o t o c o l e . E l l e d o i t notamment c e r t i f i e r , que l a q u a n t i t é
        du p r o d u i t en cau se a é t é Imputée s u r l a l i m i t e q u a n t i t a t i v e prévue
        pour la c a t é g o r i e de p r o d u i t s en c a u s e .
 2.     Chaque lic e n c e d ' e x p o r t a t i o n couvre uniquement une des c a t é g o r i e s des
        p r o d u it * énumérés A l'a n n e x e I I de c e t a c c o r d . E l l e p e u t ê t r e employée
        pour un eu p l u s i e u r s e n v o l ( s ) des p r o d u i t s en q u e s t i o n .
A rtic le 8
Les a u t o r i t é s com pétentes de l a Communauté d o iv e n t ê t r e Inform ées Immédia
tem ent du r e t r a i t ou de l a m o d if ic a tio n de t o u t e l i c e n c e d 'e x p o r t a t i o n d é j à
d é liv ré e .
 ---pagebreak--- A rtic i» 9                                          - 7 o-
1 · Les E x p o r ta tio n s s o n t à Im puter s u r l e s U n î t e s q u a n t i t a t i v e s é t a b l i e s
      pour l 'a n n é e au co u rs de l a q u e l l e l'em barquem ent des m a rc h an d ise s a eu
       Ueuj* même s1 la l i c e n c e d 'e x p o r t a t i o n e s t d é l i v r é e a p rè s l'em b arq u em e n t.
   *
2 . Au s<;ns dd p a ra g ra p h e 1 . , l'em barquem ent d es m a rc h an d ise s e s t c o n s id é r é
      commO ayant l i e u à l a d a t e de l e u r c h arg em e n t, en vue de l e u r e x p o r t a t i o n ,
      s u r l ' a v i o n , le v é h ic u le ou l e b S te a u .
A r t i c l e 10
La p r é s e n t a t i o n d 'u n e l i c e n c e d ' e x p o r t a t i o n , en a p p l i c a t i o n de l ' a r t i c l e 12
c i - a p r è s , d o i t I t r e e f f e c t u é e au p l u s t a r d l e 31 mars de l 'a n n é e s u iv a n t
c e l l e au co u rs de l a q u e l l e l e s m a r c h a n d i s e s 'c o u v e r te s p a r l a l i c e n c e o n t é t é
em barquées.
                                                     S e c tio n I I
                                                   I m p o r ta tio n
A r t i c l e 11
Les I m p o r ta tio n s dans l a Communauté de p r o d u i t s t e x t i l e s soumis à une l i m i t e
q u a n t i t a t i v e so n t subordonnées à l a p r é s e n t a t i o n d 'u n e a u t o r i s a t i o n , ou d 'u n
document d 'i m p o r t a t i o n .
A r t i c l e 12
1 . Les A u t o r i t é s c o m p éten tes de l a Communauté d é l i v r e n t autom atiquem ent
      l ' a u E o r i s a t l o n ou l e document d 'i m p o r t a t i o n v i s é c i - d e s s u s dans l e s c in q
      jo u rii o u v ra b le s qui s u i v e n t la p r é s e n t a t i o n p a r l ' I m p o r t a t e u r de l 'o r i g i r y a l
      de lif l i c e n c e d 'e x p o r t a t i o n c o r r e s p o n d a n te .
      L ' a u t o r i s a t i o n ou le document d 'i m p o r t a t i o n e s t v a l a b l e pour une p é r io d e
      de s ix me 1s .
2 . Les a u t o r i t é s com pétentes de l a Communauté a n n u le r o n t l ' a u t o r i s a t i o n ou
       1e document d ' i m p o r t a t i o n d é j à d é l i v r é dans l e c a s où l e l i c e n c e d'expor«*
      t a t i o n c o rre s p o n d a n te a é t é r e t i r é e .
 ---pagebreak---      T o u t e f o i s , #1 l e s a u t o r i t é s com pétentes de l a Communauté n ’orçt é t é
      Inform ées du r e t r a i t ou de l ' a n n u l a t i o n de l a l i c e n c e d ' e x p o r t a t i o n
     q u 'a p r é s que l e s p r o d u i t s o n t é t é Im portés dans l a Communauté, l e s
     q u a n t i t é s en cause s e r o n t Imputées s u r l e s l i m i t e s q u a n t i t a t i v e s é t a b l i e s
     pour l a c a t é g o r i e e t l e q u o ta de l 'a n n é e en c o u r s ·
A r t i c l e 13
1 · Lorsque I t s a u t o r i t é s com pétentes de l a Communauté c o n s t a t e n t que l e
     volurfe t o t a l c o u v ert p a r l e s l i c e n c e s                            d 'e x p o r t a t i o n d é l i v r é e s
     P*r              3*   Roumanie                  pour une c e r t a i n e c a t é g o r i e au co u rs d 'u n e
     année d 'a i ^ p l i c a t i o n de l ' a c c o r d d é p a sse la l i m i t e q u a n t i t a t i v e pour c e t t e
     c a t é g o r i e f ix é e à l'A nnexe I I e t é v e n tu e lle m e n t m o d ifiée p a r l e s a r t i c l e s
    4* 12 e t 14 de l'A c c o r d , ou t o u t e s l i m i t e s d é f i n i t i v e s ou p r o v i s o i r e s
     é t a b l i e s en a p p l i c a t i o n des a r t i c l e s ?     ou 8 de c e t a c c o r d , . l e s d i t e s
     a u t o r i t é s peuvent su sp en d re la d é liv r a n c e d es a u t o r i s a t i o n s ou des docu
     ments d 'i m p o r t a t i o n . Dans ce c a s , l e s a u t o r i t é s com pétentes de la Commu
     n a u té en in fo rm en t Immédiatement l e s a u t o r i t é s                   roumaines                     e t la
     p ro c é d u re s p é c i a l e de c o n s u l t a t i o n d é f i n i e à l ' a r t i c l e 15 de l 'a c c o r d
     e s t engagée immédiatement.
2 · Les a u t o r i t é s com pétentes de la Communauté peu v en t r e f u s e r de d é l i v r e r
     des a u t o M s a t I o n s ou des documents d 'I m p o r t a t i o n pour des p r o d u i t s o r i g i
     n a ire s       de l a Roumanie              qui ne so n t pas c o u v e r ts p a r des l i c e n c e s d ' e x
     p o r t a t i o n d é l i v r é e s conformément aux d i s p o s i t i o n s du p r é s e n t p r o t o c o l e .
     T o u t e f o i s , san s p r é j u d i c e de l ' a p p l i c a t i o n de l ' a r t i c l e   9 8e l 'A c c o r d ,
      s1 l e s im p o r ta tio n s de t e l s p r o d u i t s so n t a u to ris é e s dans la Communauté
     p a r l e s a u t o r i t é s com pétentes de la Communauté, l e s q u a n t i t é s en cause
     ne s o n t p as à Im puter su r l e s l i m i t e s q u a n t i t a t i v e s a p p l i c a b l e s f i x é e s
     à l'a n n e x e I I ou é t a b l i e s en a p p l i c a t i o n d e s a r t i c l e s ?        ou 8 de l'A c c o r d
      s a n s 1 ' acc o rd e x p rè s de l a Roumanie·
 ---pagebreak---                                                  TITRÉ IV
 FORME &7 PRESENTATION DES CERTIFICATS D'EXPORTATION ET D’ORIGINE
                                    ET DISPOSITIONS COMMUNES
A rticle 1«
       La licence d'ex p o rtatio n e t le c e r tif ic a t d’origine peuvent c o m p o rte r des copies
       supplém entaires dûm ent désignées com m e te lle s. Ils sont é ta b lis en anglais ou en
       fran çais. S'ils sont é ta b lis à la main, ils doivent ê t r e rem plis à l'en cre e t en
       c a ra c tè re » d 'im prim erie.
       Le fbrm at de c e s docum ents e s t de 210 x 297 m ilim è tre s. La papier u tilisé doit
       ê tr e du papier à le ttr e s encollé ne c o n te n a n t pas d e p â te m écanique e t p esant au
       minihnum 25 g ram m es par m è tr e c a r ré .
       Lorsque c e s docum ents c o m p o rte n t plusieurs copies, seulem ent le prem ier
        feuillet c o n stitu an t l'original e st re v ê tu d'une impression de fond guillochée. Ce
        feuillet e st re v ê tu de la m ention "original" e t les a u tre s copies de la m ention
        "copie". Les a u to rité s co m m u n au taires c o m p é te n te s n 'a c c e p te n t que l'original
        aux fins de c o n trô le r l'ex p o rtatio n vers la C o m m u n au té sous le régim e é ta b li par
        le p résen t acco rd .
                                                                                (
        C haque docum ent e s t re v ê tu d'un num éro de s é rie stan d a rd im prim é o u non
        destiné à l'individualiser.
        C e h um érb e s t com posé des é lé m e n ts suivants t
        -         un num éro indiquant l'année c o n tin g e n ta ire f
                 d e s num éros a lla n t deOOOOl àf?999 a ttrib u é s au pays de d e stin atio n ;
              z le sy stè m e de n u m éro tatio n indique aussi le pays de d estin atio n (case 7 de
                  la licence d'exportation) e t l e jpays d ’e x p o r t a t i o n .
                                                                                «»«IMe
                                                                                H
 ---pagebreak---                                                                                2
                   •;
A rticle 15
La     licen ce <fexportation e t          le c e r tif ic a t d'origine peuvent ê t r e délivrés ap res
l'expédition des produits auxquels ils se ra p p o rte n t. En pareil c as, lia doivent ê t r e
re v ê tu s de la m em io n "délivré a posteriori" ou "issued retrosç-ectively".
A rticle 16
 1·      En c as de vol, de p e rte ou de d e stru ctio n d’une licence d'exportation            ou d’un
         c e r tif ic a t d'origine, l'ex p o rtateu r peut ré c lam er à l'autorité gouvernem entale
         c o m p é te n te qui les a délivrés un d u p licata é ta b li sur la base des documents
         d'ex p o rtatio n qui sont en sa possession. Le d u p licata ainsi délivré doit ê tr e re v ê tu
         d e la m ention "duplicata".
 2.       Le d u p licata doit reproduire la d a te de la lic e n ce d'ex p o rtatio n ou du c e r tif ic a t
          d'origine ori ginal.
 ---pagebreak---                                                                  TITRE V
             ✓      J                /    COOPERATION ADMINISTRATIVE
      s '        .                :
  ' S
/      A rtic le 17
                      y
      L* Communauté e t l a Roumanie c o o p èren t é tr o ite m e n t dans la mis« en oeuvre des
       dispositions du p résen t acc o rd . A c e t t e fin, to u t c o n ta c t e t éch an g e de vue (y co m p ris
       technique) e st fa c ilité par les deux p a rtie s .
                                                                                t
      A rtic le 18
      Afin d’assurer l'application c o r r e c te du p résen t acco rd , la C o m m u n au té e t i a Roumanie *®
      p rê te n t m u tu e lle m e n t a ssistan c e pour le c o n trô le de i'authe^iticifé e t de la v é ra c ité
      des licences d'ex p o rtatio n e t des c e r tif ic a ts d'origine d éliv rés ou d e s d é clara tio n s
      fa ite s aux te rm e s du p ré sen t p ro to co le.
      A rtic le 19
La Rounaxiie tra n s m e t a la Commission des C om m unautés européennes les noms e t adresses
      des a u to rité s gouvernem entales c o m p é te n te s pour délivrer les licences                       d 'ex p o rtatio n
      e t les c e r tif ic a ts d’origine, ainsi que des spécim ens des e m p re in te s des c a c h e ts utilisés
      par ces a u to rité s . La Roumanie in fo rm e l a Commission de t o u t e m o d i f i c a t i o n
      in te r v e n u e dans c e s in f o r m a t i o n s .
      A rticle 20
               L e c o n trô le a p o sterio ri des c e r tif ic a ts d'origine ou des licences d 'ex p o rtatio n
               e st e ffe c tu e par sondage e t chaque fois que les a u to rité s c o m p é te n te s d e la
               C om m unauté         ont des do u tes fondés en c e qui c o n ce rn e l'a u th e n tic ité du
               c e r tif ic a t ou de la licence ou l’e x a c titu d e des ren seig n e m e n ts re la tifs à l'origine
               ré e lle des produits en cause.
               Dans de te ls c as, les a u to rité s c o m p é te n te s au sein d e l^t C om m unauté renvoient
               le c e r tif ic a t d’origine ou la licence d 'ex p o rtatio n ou une copie de celu i-c i à
               l’a u to riîe gou v ern em en tale c o m p é te n te de l a Roumanie            e a in d i q u a n t , l e cuo
               les m otifs d e fo rm e ou de fond qui ju s tifie n t une enquête* Si la fa c tu r e a é t é
               p ro d u ite, e lle s joignent a u c e r t i f i c a t ou à la lic e n ce ou à la copie d e c eu x -ci, la
                                                                                k
 ---pagebreak---                                                                                to
                                                  . ' h '        ■
                             !
        fa c tu re ou un« copie de celle-ci. Les a u to rité s fournissent é g alem en t tous les
        renseignem ents qui ont pu ê tr e obtenus e t donnent lieu dp supposer que les
        m entions p ortées sur ledit c e r tif ic a t ou licence sont inexacte;?.
3. y ' -'S dispositions du paragraphe 1 sont applicables aux contrôles a posteriori des
/       d é claratio n s d’origine visées à l’a rtic le 2 du p résent protocojje.
♦·      Les ré s u lta ts des contrôles a p o stb 'io ri e ffe c tu é s conform ém ent aux paragraphes
         1 et     2 sont      p o rtes  à   la connaissance        des a u to rité s c o m p éten tes  de   la
        C om m unauté        au plus tard dans L,n délai de trois mois. Les informations
        com m uniquées indiquent si le c e r tif ic a t, la licence ou {la d éclaration litigieux se
        ra p p o rte n t i.ux marchandises e ffe c tiv e m e n t e x p o rté e s e t si ces m archandises
        peuvent ê tr e ex p o rtées sous le regim e crabli partie p ré sen t accord. A la demande
        de la C om m unauté, ces inform ations com prennent é g alem e n t les copies de to u te
        docum entation n ecessaire à Fétahli,.sement des fa its p artic u liè re m e n t pour la
        d é te rm in a tio n de l'origine véritab le des m archandises.
        Si les vérifications e ffe c tu é e s font a p p a ra ître que des irrég u larités ont é té
        com m ises de façon sy stém atiq u e dans l'utilisation des déclarations d*origine( la
        C om m unauté peut           so u m e ttre   les im portations      des    produits en cause aux
         dispositions de l'artic le 2 paragraphe I du présent protocole.
 3#      Aux fins des c o n trô les a posteriori des c e r tif ic a ts d’origine ou des licences
         d'exportation, les copies de ces c e r tif ic a ts ainsi que les docum ents d’exp o rtatio n
         qui s’y ré fè re n t doivent ê t r e conservés, au moins pendant trois ans, par l’a u to rité
         g o u v ernem entale c o m p é te n te de l a Roumanie.
  6.     Le reco u rs à la procédure de c o n trô le par sondage vi?ée au p résen t a rtic le n e
          doit pas c o n stitu e r un o b s ta c le à la m ise à la consom m ation d es produits e n
          cause·
  A rtic le 21
                                                                    «
   l.     Lorsque la procédure de v érificatio n visée à l’a r t i c l e 20 ou des inform ations
          obtenues par la C om m unauté ou l a Roiraani ^in d iq u en t au te n d e n t à i n d iq u e r que
          dispositions du p résen t acc o rd ont é té tran sg ressées, les dqux p a rtie s coopèrent
          é tro ite m e n t  et    avec    la    diligence   n é ce ssa ire  a fin   «fempêcher     une   te lle
          transgression.
 ---pagebreak---     A ce* e f f e t , l a Roumanie e n tr e p r e n d , de ea p ro p r e i n l t i a t l y e o i à la demande de 1#
    C o m m u n au té, les enquêtes n écessaires ou prend les disposition» pour que de telle*
    e n q u ê te s puissent ê tr e m enées sur les o pérations pour lesquelles U C om m unauté
    considère ou tend à co n sid érer qu'elles tra n sg re ssen t le p ré sen t a c c o rd ,                     Roumanie
    com m unique à la C o m m u n au té les r é s u lta ts des e n q u ê te s susvisées ainsi que les
    inform ations         susceptibles         de  p e rm e ttre  d 'é ta b lir  l'origine       v é rita b le  <$e*
    m archandises.
3 . Dans le c ad re de la coopération visée au p a rag rap h e 1, 1a Roumanie e t l a Communauté
    échangent to u te inform ation que l'une nu l'au«re des p a rtie } e s tim e u tile à la
     prévention        de    la    transgression       des    dispositions      du   p ré sen t     a cc o rd . Ç es
     information* peuvent c o m p ren d re des re n seig n e m e n ts sur le c o m m e rc e des
     produits co u v erts p a r le p ré sen t acc o rd e n tr e l a Roumanie « t d ’a u t r e » pay* e t
      de» re n s e ig n e m e n ts «ur l a p r o d u c tio n de l a Roumanie p our de t e l » p r o d u i t e .
 *i Lorsqu'il e st é ta b li que les dispositions du p ré s e n t a e ç o rd o n t é t é tra n sg re ssé e s, la,
  Roumani e e t la C o m m u n au té p e u v en t convenir de p re n d re les m e su res qui s 'a v è re n t
     n é c e ssa ire s à l a p ré v e n tio n d'une nouvelle transgression«              #
 ---pagebreak---                                                                                , η
                                                    «
                                           ,<&sm se&â                                                                                ORIGINAL                              1      No
                                                                                3 Quoi* i t t i                                       4 Cl't;o<» narriti
                                                                                Ααλ* * coMingtiUiiri                                 humno i l CM*go<4
  3 Co»-.?*« ι · « · m m » au m i* ))
                         i-r~. r r n ir t r i m . j _.4                                                                                IXFORT         LICfNCI
                                                                                (T o ltilo products)
                                                                                •
                                                                                •
                                                                                LICENCE 0‘EXFORTATION
                                                                                (Produits textiles)
                                                                                6 Country at erige                                    t Cùuntiy ol SU' hji e*
                                                                                Flys doiigih*                                         Fir> 4* a*sbrut.an
                                                                                • Suspl«m*niirf dediti
    1*» b t»t* S tu o li» « — « - Mo*«· a» mmoo·                                                                   *
                                                                                Oom *«s lupplémsiiUirtt.
■g u m i ino u n to ri - Humoer « id u id t f s ia ig o t - OlSCRiPTlGN Of G000S
                                                                                t lQ u m y i')         iZFO aw ueO
 ' “4r*e 41 OMéroi - Nomerà a u u i t a a t » - 0&GNAII0M CES MARCHANDISES
                                                                                Quittéf )            vu u r io * Λ   .
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                                                                                •                                         ·
                                                                                0
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                                  •                                                                                •
                                                                                Φ
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                                                                                ■
                                                                                ♦
   ·« "                     gì   ib i  υι,ΜιΊ itN i AuiMURiTT - V ii* u f L#U i C« i Τι COUPE TENTE
     •   im    w « e *iv )o » i c r M y m«t t«« jo 'a » aescnbed ib o » *                   bo t« * h * ig * d 'ig * . fl» IM q u in tiu tiv t lu r * o s tib iu h td tor n · y u r m e · · * b n N o 3 e « n p i r i g
               -*f »ho · *   λ  t e i ho 4 b f ih * 0' î * j i 0h i l i j u i j i ng m a * *1 i t i i i i * products « iib th * E u io s o h Economie Community.
     M v o .u j m c *rt'M * 4 i* t m jic n m d 'n i désignées o - d ts tu t ont *14 « n p u té tt lu r l* b m itt quW bU tiv« h ié * pour l 'in n é e «idéjué» f * * t b O M 3 f f f “ I
     ttcii* 4 d u · · m i» a»«                          ■4 g " ··* “ *                   TH (rftffini» Tortiioii m r ‘i rnmmuninis irmmmguo numpéonrwi.                                  *
   * i ' . ' X ' t H W " 0 « r (M A * M MOUS* U uM if)
     K iu 4 t c o m p *;« « * (ttm m t m i w i m t m e
                                                                                Al - A
                                                                                (IgiMtviti
 ---pagebreak---                                                                                ORIGINAL                                            Ma
                                                                                3 Ouott ,t»i
                                                                                Annfce cont.ngcnto.ri
                                                                                C E R T I F I C A T E OF O R i f i l N
                                                                                (lessila products)
                                                                                CERTIFICAT D 'OR IGIN E
                                                                                (P 'oduits textiles)
                                                                                6 Country ol origin
                                                                                Payt Sorigin«
                                                                                T                1Country of Cts’-noticn
                                                                                PtH it oesiiuua
                                                                                9 Sucglemintjry detail*                   ’
                                                                                0orvnaej luppUmentwea
     U i . : »«« nur-Sefi - NuiKSer and i.r .j « pactages - OESMiPTtGN              Of COCOS
             * " * * * * * - “ O " ·'· « « *> « w     to te - OiSlCMAliON DCS UAACHANO&S
                                                                                t! QuanuiyC)                    f2 roe vsiua n
                                                                                Ouonwof)                             W(1
U f' ! f            e' ’ " f            I£ V             - VISA CE t AUfOftilE CwMPfTENTf
  ! t'r                  : t r * t PH p  * good
  C :— . ··»                                 “ 5^          ,flC#e Cf ;,nated tfl !r'e COun:rv ^          ,n 6WNo * - *«*»■« · * me p r m m » fcrc. mum EuropefaNftc
   J* vo.    4   c» < qu> i< t                   o***qn*t$ o - d t & m to u t p fio m a ifw d u o a m                f* /.« ,» a
   ♦am          *w is ote.-.n#                                                                        l®      M n * ** **** * · e o n to m '^ * M ”    '* * ’*'” ' * ' " * * i f i n m r it tine n r nw m iiiiiiiino.
* C.P^'.trs »u".‘_;:fy ,rMt, iji taaitu. country)
  **ao<ai CMpeteate t<«a, torm a congMi·. pjyi)
                                                                                Al - A
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                                   PROTOCOLE B
                                                          § 1
L exemption prévue à l ' a r t i c l e 3 /d e l 'a c c o r d , co n cern an t l e s p ro d u ite de
l ' a r t i s a n a t , ne v is e que l e s p r o d u it s s u iv a n t s :
a ) l e s t i s s u 8 obtenus s u r des m é tie r s a c tio n n é s exclusivem ent à l a main ou
       au p ie d , e t qui s o ie n t d 'u n type f a b r iq u é tr a d i t i o n n e l l e m e n t p/*r l ' a r t i
       s a n a t de Roumanie ,
b ) l e s vêtem ents e t a u t r e s a r t i c l e s de t e x t i l e s d 'u n type r e le v a n t du f o lk l o r e
       t r a d i t i o n n e l de Roumanie, obtenus à l a main, fa b riq u é s tr a d iti o n n e ll e m e n t
       p a r l ' a r t i s a n a t de Roumanie, à p a r t i r des t i s s u s v is é s c i · d e s s u s , #t cousus
       uniquement            k l a main sans l ' a i d e d 'a u c u n e machine ,
c ) l e s p r o d u it s t e x t i l e s du f o l k l o r e t r a d i t i o n n e l s de Roumanie f a b r iq u é s à
       l a main p a r l ' a r t i s a n a t de Roumanie comme d é f i n i s dans une l i s t e convenue
       e n t r e l e s deux p a r t i e s .
L'exem ption n ' e s t acco rd ée q u 'au x p r o d u it s a s s o r t i s d 'u n c e r tifie * * · é t a b l i
 p a r l e s a u t o r i t é s com pétentes de Roumanie conformément au mod . l e annexé
à ce p r o to c o le . Ces c e r t i f i c a t s devront i n d iq u e r l e s m o tif s s u r le s q u e ls
 se fonde l'e x e m p tio n e t s e r o n t a c c e p té s p ar l e s a u t o r i t é s communautaires
 com pétentes pour a u ta n t q u ' e l l e s s o i e n t co nvaincues que l e s p r o d u it s
 co n cern és répondent aux c o n d itio n s in d iq u é e s dans l e p r o to c o le . Au c*3 où
 l e s im p o r ta tio n s de to u t p r o d u it parmi ceux v i s é s c i-d e 3 s u s a t t e i n d r a i e n t
 d e s p r o p o r tio n s t e l l e s q u ' e l l e s c a u s e r a ie n t des d i f f i c u l t é s à l a Communauté,
 l e s deux p a r t i e s engageront des c o n s u l t a t i o n s s u iv a n t l a procédure é t a b l i e
 à l ' a r t i c l e 15 de l 'a c c o r d , en vue de p a r v e n ir à une s o l u t i o n en ce qu i
 concerne l e s q u a n t i t é s .                                                                                ^
 Le9 d i s p o s i t i o n s des t i t r e s IV e t V du P r o to c o le k s e r o n t a p p l i q u é · · " m u ta 'ls
 ■ u t a n d i s " aux p r o d u it s v i s é s a u p arag rap h e 1e r .
 ---pagebreak---                                                                                O R IG IN A L                             No
                                                                                C E R T IF iC A rr In regard to HANOLOOMS. TEXTILE HANDICRAFTS »M TRA
                                                                                OITIONAL TEXTILE RRODUCIS. 01 THE COTTAGE INOUSTRV. leiueé la
                                                                                conformity with end undtr th# conditions regulating trad · la ia it ll·
                                                                                product* with th · European Economic Community
   j 1 . ' . —.e t I u         ï j i Z ï n i iiu itv ii
      LcZ-'JtM» t w MWI CMMM.mti
                                                                                CERTIFICAT relatif aui TISSUS TISSES SUR METIERS A MAIN, l u i PRO
                                                                                DUITS TEXTILES FAITS A LA MAIN, at au· PRODUITS TEXTILES RELEVANT
                                                                                DU FOLKLORE TRADITIONNEL. OE FABRICATION ARTISANALE, délivré · ·
                                                                                conformité ay»c at août las tondit,on* réglisant la i échangé* da produit*
                                                                                textiles avec la Communauté éconumiqua auropéenn«
                                                                                4             pt et ;.n                            5 Country ; t c i i i . - . j i . a
                                                                                Pu,s ï origin*                                    Payr da d e su u L o a
    » P «·.( a.'.J W t Ol sh p m e rj — Means et i : <nj5c.1                                                         7 Supplementary details
      L e u al data d 'e m ta rd u e m e * » Moyan da transport                                                        Donnât* suppiemanuir»
   B M-. i i ar-d r-m e a rj — N .r.e a r and ama st p a c tis a * — OESCRiPTiON Of GOODS                                                                              9Quantity                         10 f CB Valut O
      Miiguai « humant — Noman « actura dot ama - OESiGNAVlQN DES MARCHANDISES                                                                                Ûuttfrté                           Val** to i O
 li t             '.*· .·. e t ti*E              t : · %i » . 'i ·.-> t î - visa le l autorité ccmî- e tente
      i   '" ·                    c » r* y f i t ma c o r· g ' - i t ' i u i c i t a d a lu e iw.'udes only m * toncwing le itiia produett ot th * c e f i j a mdus ry of tha country $no *n m Pot No 4:
||     a< < .v '. i « <*n on co” 5 ; ; « ' « { i·. » t ty hard or tect                             si ( ')
       t                     e t* tr ·*«· t i l : es o f- . -e s " » • . H r T i:" f a t u f Cl d a icr-te d under a) a«d le w « soi»ty 6y ha«« * f o u t t*n t-d of ary m a c"·» ! C a n d -c ra ti) C l
      c, t·« : ■ c ' i i ; , c'a ra -e f a h text·:« p 'O C .fs raa« o f rar.a n aat-ned >n ma u t agreed c« !*e e n tn« Eurapean Eccnam.c Co ’ mumty and ma cauntry jh a w « ut M i Ne 4.
I     Jt                  c a d ·'* Cut r»-*o> deem c. C e f.-s t o m e n e > : . e —ent les ptpdu.ts textiles s»i»ams ralevant da la tapncaian a n s a n a it du p a yi Ig u 'u n t dans la casa a :
       a, t         ; ·.:* * s . ' cas r y r s a c ip r-e s a .» ir j.n ou a . ; ed                        1')
       t ; » V r r s oc a . f i s t ü :.a$ ta « «s c f r e s :jn „e :.« m e n t a paon da is s u s Décrits sous a) et cousus uniquement t la mai« sans Tuda d'une machina (handicraft*) ( ' )
       0 f c c . '.s *er. es f t . a .am gu to ia s re traüitipnne, tapriçuts a la mata, comma f lilm s dans le lista cunvinua entra ta Comm uptJtâ é ttn o m ^ o « tp rp p a a a » 8 l> pays
            m c q u tc a n s ia c a s ia . .                                          .
    |2 Cvc-.'tm a p fîriy («eme u «scuta. cs.mry)
         A u f/ '.t c o m p lttn tt («a« i I im       i composa, paya)
                                                                                Al - A
                                                                                (Stamp - Cacnpt)
 ---pagebreak---                                                      -   i /I -
                                          PROTOCOLE C
La t a u x d a cz-oissanoe an n u el d e s l i m i t e s q u a n t i t a t i v e s i n t r o d u i t e s on
v a r t u d a l ' a r t i c l e 7 d e l ' a c c o r d e s t d é te rm in é comme s u i t :
         pour l e s p r o d u i t s d e s c a t é g o r i e s d e s g ro u p e s I I e t I I I » l e tau x de
         c r o i s s a n c e e s t f i x é d ’un commun a c c o rd e n t r e l e s p a r t i e s dans l e
         c a d r e de l a p ro c é d u re de c o n s u l t a t i o n é t a b l i e 4 l ' a r t i c l e 13 de
         1 ’accord*          Cs ta u x de c r o i s s a n c e n e p e u t en aucun c a s ê t r e i n f é r i e u r
         au ta u x l a p lu s é le v é d o n t b é n é f i c i e n t l e s p r o d u i t s c o rre s p o n d a n ts sn
         v e r t u d e s a c c o rd s b i l a t é r a u x c o n c lu s d a n s l e c a d r e de 1 ' arrangem ent de
        Genève e n t r e l a Communauté e t d ' a u t r e s p ay s t i p r s d 'u n n i v e a u d 'é c h a n g e s
         é g a l ou com parable à c e l u i de l a t{o* mdr,                     .
 ---pagebreak---                                                                           • U t
                                                                          CONFIDENTIEL
                             DECLARAT!OS SE LA COMMUNAUTE
L · P r o t o c o l · At t l t r · I , A r t i o l · 1, p a ra g ra p h e 3 p r é v o i t que l e s
a u t o r i t é s c o m p é te n te · de l a Communauté a c o o r d e r o n t ua d é l a i de 15
J o u r · à p a r t i r de l a d a t e de l a communication de l a Communauté
a v a n t q u 'u n e d é o ia io n s u r l a c l a s s i f i c a t i o n n ' e n t r e en vigueur»
A l a lu m iè re d e · p r é o c c u p a t i o n · e x p rim é e · p a r l a d é l é g a t i o n de
R o u m an ie concernai», l e · d i f f i c u l t é · a d m i n i s t r a t i v e s que p o u r r a i t
e n t r a î n e r en Roum anie ce d é l a i de p r é a v i s , l a Communauté s 'e n g a g e
& é t u d i e r ce problème dans l e c a d r e de l a c o o p é r a t i o n a d m i n i s t r a
t i v e e n t r e l a Communauté e t l a Roumanie en v o s de trou ve? une s o la
t io n apjoroprié·«
 ---pagebreak--- M onsieur 1« R e p r é s e n ta n t S p é c i a l ,
Au n o a en t du paraphe de l ’a c c o rd s u r l e commerce d e s p r o d u i t s t e x t i l e s
e n t r e l a Roumanie e t l a Communauté, l a d é l é g a t i o n roumaine s ' e s t r é s e r v é e
l e d r o i t pour l e gouvernement de Roumanie de demander que s o i e n t a d a p té e s
l e s d i s p o s i t i o n s a c t u e l l e s de l ' a r t i c l e 8 , q u l ^ l e ca^ é c h é a n t a u r a i e n t é t é
m o d if ié e s dans un a c c o rd t e x t i l e c o n c lu u l t é r i e u r e m e n t avec un a u t r e p ay s
f o u r n i s s e u r a y a n t a t t e i n t avec l a Communauté un n iv eau de commerce de
p r o d u it s t e x t i l e s comparable à c e l u i de l a Roumanie.
J e vous s e r a i s r e c o n n a i s s a n t d e b i e n v o u l o i r c o n f ir m e r l a r é c e p t i o n d e o e t t e
le ttre .
V e u i l l e z a g r é e r , M onsieur 1 · R e p r é s e n ta n t S p é c i a l , 1*a s s u r a n c e d e s a h a n te
c o n s id é râ t io n ·
                                                                         S. ANDRE!
                                                            C hef de l a D é lé g a tio n roumaine
                                                            p our l e s n é g o c i a t i o n s t e x t i l e s
                                                            a v e c ' l a Communauté
 ---pagebreak--- Konsisrur 1 · C hef de d é l é g a t i o n ,
J ' a i l 'h o n n e u r d ' a c c u s e r r é c e p t i o n d e v o t r e l e t t r e d e o e j o u r l i b e l l é e
co = e su it:
"Au moment du paraphe de l'accord sur le commerce des produits textiles
entre la Roumanie et la Communauté, la délégation roumanie s'est réservée
le droit pour le gouvernement de Roumanie de tUsn under que soient adaptées
les dispositions actuelles de l'article 8, qui le cas échéant auraient été
modifiées dans un accord textile conclu ultérieurement avec un autre pays
fournisseur ayîjit atteint avéc la Cotssunauté un niveau de commerce de
produits textiles comparable à celui de la Roumanie.
V e u i l l e z a g r é e r , M onsieur 1 s C hef d e d é l é g a t i o n , 1 ' a s s u r a n c e d e ma, h a u t
c o n sid é râ t io n ·
                                                                              Horst C. Krenzler
                                                             R e p r é s e n ta n t S p é c i a l de l a Commission
                                                                  de l a CEE p o u r l e s n é g o c i a t i o n s
                                                                                te x tile s
 ---pagebreak---                                   iA t    f* ( M        p y tjJ L H jM           O L*.      J .    iF .
                                                      -.h--
                                                                                con? p e l t t e l ·
                                I
                                '    DECLARATION COPIUNE
             L e · deux parties conviennent que les dispositions du protocole A
             de l’accord bilatéral textile paraphé le 23 juillet 1982 seront
             adaptées d’un commun accord afin de tenir compte dea modification·
             techniques qui se révéleraient nécessaires au c o u r s d e s n é g o c i a ti o i
             e n t r e la Communauté e t d ’a u t r e s p a r t i e · à l’AKP.
             B r u x e l l e s , l e 23 j u i l l e t 1982.
Pour l e Gouvernement de l a                                          P o u r l a Communauté Economique
R ép u b liq u e S o o i a l i s t e de Roumanie                                   Européenne
 ---pagebreak---                                                CONFIDENTIEL
              DECLARATION DE LA COMMUNAUTE
Au cours des négociations entre la Roumanie et la Communauté Economique
Européenne, qui ont abouti ce jour au paraphe d'un accord bilatéral
textile, la Communauté a pris note du souhait exprimé par la délégation
roumaine selon lequel, dans l'application des dispositions de l'article
8, il soit dûment tenu compte de l'intérêt que représente pour les deux
parties la bonne exécution des accords et des contrats de coopération
industrielle ainsi que des accords et des contrats à long terme. A
cette occasion, la Communauté a rappelé à la partie roumaine les
prescriptions du paragraphe 9 de l'article 8.
 ---pagebreak---                                                                             ~ n    -
                                       Echange de lettres
M o n sie u r,
             J * a i l ' h o n n e u r d e me r é f é r e r a u x r é c e n t e s n é g o c i a t i o n s
e n t r e l a R é p u b l i q u e s o c i a l i s t e d e R oum anie e t l a Communauté
é c o n o m iq u e e u r o p é e n n e q u i o n t c o n d u i t c e j o u r à l a s i g n a t u r e
d 'u n a c c o rd b i l a t é r a l ,       c o n fo rm é m e n t a u x d i s p o s i t i o n s de
l ' A r r a n g e m e n t c o n c e r n a n t l e com m erce i n t e r n a t i o n a l d e s t e x t i l e s
e t de p r é c i s e r ce q u i s u i t .
       Aux f i n s d ' a p p l i c a t i o n de l ' a r t i c l e 5 d e l ' a c c o r d b i l a t é r a l
m e n t i o n n é c i - d e s s u s , l a R é p u b l i q u e s o c i a l i s t e d e R oum anie f e r a
f ig u r e r dans le s c o n tr a ts d 'e x p o r ta tio n q u 'e l l e                  c o n c lu ra avec
s e s a u t r e s p a r t e n a i r e s une c l a u s e s e l o n l a q u e l l e          la ré e x p o rta tio n
à p a r t i r d e c e p a r t e n a i r e v e r s l a Communauté d e s p r o d u i t s
fa is a n t      l ' o b j e t du c o n t r a t ne p o u r r a s ' e f f e c t u e r â d e s p r i x
i n f é r i e u r s à ceux q u i f i g u r e n t d an s ce c o n t r a t .
       J e v o u s s a u r a i s g r é d e b i e n v o u l o i r me c o n f i r m e r q u e c e q u i
p r é c è d e e s t conform e à l 'a c c o r d c o n c lu e n t r e               l a R ép u b liq u e
s o c i a l i s t e d e R oum anie e t l a Communauté é c o n o m iq u e e u r o p é e n n e
en c e t t e m a tiè r e .
       J e v o u s p r i e d ' a g r é e r , M o n s i e u r , l e s a s s u r a n c e s d e ma t r è s
h a u te c o n s id é r a tio n .
                                                                  P o u r l e G o u v e rn e m e n t
                                                         de l a R é p u b liq u e s o c i a l i s t e de
                                                                            R o u m an ie
 ---pagebreak--- Monsieur,
     J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre suivante':
           "J'ai l'hcnneur de me référer aux récentes négociations
     entre la République socialiste de Roumanie et la Communauté
     économique européenne qui ont conduit ce^jour à la
     signature d'un accord bilatéral, conformément aux
     dispositions de l'Arrangement concernant le commerce
     international des textiles et de préciser ce qui suit.
           Aux fins d'application de l'article 5 de l'accord
     bilatéral mentionné ci-dessus, la République socialiste de
     Roumanie fera figurer dans les contrats d'exportation
     qu'elle conclura avec ses autres partenaires une clause
     selon laquelle la réexportation à partir de ce partenaire
     vers la Communauté des produits faisant l'objet du contrat
     ne pourra s'effectuer à des prix inférieurs 1 ceux qui
      figurent dans ce contrat.
           Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer que
     ce qui précède est conforme à l'accord conclu entre la
     République socialiste de Roumanie et la Communauté
     économique européenne en cette matière.".
     J'ai l'honneur de vous confirmer que ce qui précède est
conforme à l'accord conclu entre la Communauté économique
européenne et la République socialiste de Roumanie en cette
matière.
      Je vous prie d'agréer. Monsieur, les assurances de ma très
haute considération.
                                   Pour le Conseil
                             des Communautés européennes
 ---pagebreak---                ACCORD
    S0U3 FORME D'ECHANGE DE LETTRES
DTTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
  ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE rOLMANIE
 ---pagebreak---                                                 - *0'
M onsieur,
          J 'a i     1 *h o n n e u r d e me r é f é r e r & l ' a c c o r d p a r a p h é           le    ·£ 3    ^  \V(
                                                                                «
   J u i l l e t 19Ü2           e n t r e l a Commun au té é c o n o m i q u e e u r o p é e n n e e t l a ƒ *
R é p u b l i q u e S o c i a l i s t e de Roumanie · s u r l e c o m m e r c e d e s p r o d u i t s                I |
te x tile s.
          S u i t e aux n é g o c i a t i o n s s u r c e t a c c o r d ,            l a ‘ Commun au té e t l a
R é p u b l i q u e Socialiste de Roumanie                       l e s deux p a r t i e s p a r t i c i p a n t
a u GATT, o n t é g a l e m e n t c o n v e n u d e s d i s p o s i t i o n s               s u iv a n t e s en ce
q u i c o n c e r n e l e commerce de c e r t a i n s p r o d u i t s de l i n e t d e
ram ie*                                        '
           Pour la p é rio d e de v a l i d i t é                de l 'a c c o r d b i l a t é r a l      susm en
tionné          l a R é p u b l i q u e S o c i a l i s t e de Roumanie          r e s p e c te pour chaque
année c i v i l e         des lim ite s q u a n tita tiv e s                & l'e x p o r ta tio n des
p r o d u i t s de l i n         e t d e r a m i e v e r s l a C o m m una uté c o n f o r m é m e n t a u x
tab leau x 1 et             II     annexés.         (I - d e sc rip tio n des p ro d u its,                   II -
  niveau des e x p o r ta tio n s                 roumaines           ).
           Les m o d a lité s e t           l a g e s t i o n de ces m esures d 'a u t o l i m i
 tatio n         sont par analogie                s u b o r d o n n é e s a u x mi m e s c o n d i t i o n s q u e
 celles         q u i s ’a p p l i q u e n t aux e x p o r t a t i o n s dqs p r o d u i t s r e l e v a n t
du       groupe          III                      faisan t        l 'o b j e t de l'a c c o rd        en tre la
 Communauté e t              l a R é p u b l i q u e Socialiste de Roumanie                    sur le
 commerce d e p r o d u i t s t e x t i l e s .               Il    e n e s t d e mime d e s r é f é r e n c e s
 fig u ra n t dans l ë s d l t e s annexes I e t . I I                       se r é f é r a n t aux a r t i c l e s
 d u d it accord.
            L 'e n tr é e en v ig u e u r e t             l a d u ré e du régim e prév u p a r l e s
 d is p b s itic n s c i-d e ssu s sont id en tiq u es                        I c e l le s de l'a c c o rd
 p récité.
 ---pagebreak---           J e t o u s s e r a i s r e c o n n a i s s a n t d e b i e n v o u l o i r me c o n f i r m e r
que ce q u i p ré c èd e e s t conform e aux c o n c l u s io n s d ég ag ées s u i t e
 a u x n é g o c i a t i o n s e n t r e l a Co mmunauté é c o n o m i q u e e u r o p é e n n e e t
 l a R é p u b l i q u e Socialiste de Roumanie                 e n c e t t e m a t i è r e e t q u e le
 p r é s e n t éeVing'j de l e t t r e s c o n s t i t u e un a c c o r d e n t r e l e
 gouverr.st^'nt d e l a R é p u b l i q u e Socialiste de Roumanie .· e t la
  Com r^autf? économ ique e u ro p é e n n e .
S
  y'
           V e u i l l e s a g r é e r » M o n s i e u r » 1 * a s s u r a n c e d e ma t r è s h a u t e
 co n sid ératio n ·
                                        Pour la Communauté économique européenne
 ---pagebreak---                                         U -
Monsieur»                             «
      J'ai l'honneur d'accuser.réception de votre lettre de ce
jour libellée coince suit g
f                "J'ai l'honneur.de me référer â l'accord paraphé le 2
  J Z'h Juillet 1932          entre la Communauté économique européenne
  K e t l a République Socialiste de Roumanie         s u r l e commerce d e s
      produits textiles.
                 Suite aux négociations s u r cet a c c o r d , l a Communauté
     et 11 République C o c m l u t e de Roumanie -, les deux parties»
     participant au GAiT, ont également convenu des dispositions
     suivantes en ce qui concerne 1® commerce de certains
     produits de lin et de ramie.
                 Pour la période d® validité de l'accord bilatéral
     susmentionné la République Coci.ilinte de Roua:tr.ie            respect·
     pour chaque année civile des limite® quantitatives à
     1'exportation des produits de lin e€ de ramie vers la
     Communauté conformément aux tableaux I et II annexés.
      (I - description des produits» II - niveau des exportation·
     roumaines         )·
                Les modalités et la gestion de ces mesure® d'auto-
     limitation sont par analogie subordonnées aux mêmes
     conditions que celles qui s'appliquent aux exportations
     des produits relevant du groupe III                            faisant
     l'objet de l ’a b o r d entre la Communauté et la République
     S o c i a l i3te de Roumanie  sur le commerce de produits textile··
     Il en est de même des références figurant dans lesditea
     annexes Z et II se référant aux articles dudit accord.
                L'entrée en vigueur et la duré© du régime prévu par
     les dispositions si-dessus sont identiques I celles de
     l'accord précité.
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    •
                     J e v o u s s e r a i s r e c o n n a i s r a n t d e b i e n v o u l o i r me
          c o n f ir m e r que ce q u i p r é c è d e e s t conform e aux c o n c l u s i o n ·
          d é g a g é e s s u i t e a u x n é g o c i a t i o n s e n t r e l a Communauté
          é c o n o m i q u e e u r o p é e n n e e t l a R é p u b l i q u e Cocialiete de Roumanie
                             en c e t t e m a t i è r e e t que l e p r é s e n t é c h a n g e de
           l e t t r e s c o n s t i t u e un a c c o rd e n t r e l e gouvernem ent de l a
           R é p u b l i q u e Socialiste de Roumanie e t l a Communauté é c o n o m i q u e
           eu ro p éen n e.".
           J 'a i     l ' h o n ' n e u r d e c o m m u n i q u e r S l a Communauté q u e mon
 gouvernem ent c o n firm e que ce q u i p r é c è d e e s t conform e aux
 c o n c l u s i o n s d é g a g é e s s u i t e a u x n é g o c i a t i o n s e n t r e l a Commun au té
 é c o n o m i q u e e u r o p é e n n e e t l a R é p u b l i q u e Social inte de Roumanie · e n
 c e t t e m a t i è r e e t que l e - ,p r é s e n t é ch a n g e de l e t t r e s          c o n s ti tu e un
 a c c o r d e n t r e l e gouvernem ent de l a R ép u b liq u e                   S o c i a l i s t e de
Roumanie          et      l a Communauté é c o n o m i q u e e u r o p é e n n e .
            V e u i l l e z a g r é e r , M onsieur» l ’ a s s u r a n c e de o s t r j j s h a u te
 co n sid ératio n ·
                                                     Pour le gouvernement de la
                                                   République S o c i a l i s t e de Rovnanie
 ---pagebreak---                    1
                                                     anneks i
                                                                                ■                           >
                                                                                Code Nem»«*
C m*·**»                        Denfnaooa I n
                                                                                (1 9 8 2 )
   11»   £ili de lin oh de ra m i·, aom conditionnCt p o n r U *ent*            54 0 J - 1 Q ;) I ;5 S ; >7;
         l u detail                                                             59; 5 0 . b l . 4 9
   II«   Fil· de lin ou de ram i*, c o n d itio n n ·· p o u r U vent« au       5 4 04-1 f i 90
         *eta.l
   117   T iu u a d i l i a a v d « rami«                                       54 05-21; 25; 51; 5»;
                                                                                51; 51; S 5 ;6 I ;6 6
   II·   L inje de lit, de lin ou d« rarme, auire q u ’en bonn n e rie          42.02-1»
   11»   I m te d« lable, de toilette, d ’office ou de cuiiine, de lin          62 02-41; 7»
         ou ae rainie, autre qu'en bonneteric
   120   V nragri, rideaui n autret am clet d'am eublem ent, de lin             62.02-01; »7
         uu de rainie, autrei qu'en bonneteric
   121    Ficflli», uorde» et c o fd > |e i, v c iié i o u non, 4* lin o u 4*   59 04-60
         ra m i
   122    S a o r t ueKeta d'em baltage u ia g tt. de lin ou de liial, au-      62 05-91
          tr r i qu'e«i bonneteric
   12»    Veli’u r·, peluilie«, tm u i Im u ile· et tiiiu t de iKenille, til    51.04-10
          ta l de lm ou de ramte, i i’eaception de ceua en rubanerie
          C e lle t, t t harpe·, foulardt, ch arhe-nez, cache-col, m an·         6 1 0 6 -9 0
          til let, voilet et voilette«, et a m c le t tim ilairct, de lin ou de
          ram te, auire? qu’en bonncterie
 ---pagebreak---                   ANNEXE I I
               Produits de lin
                               L im ite s
                               quantitatives
                               CEE
Liag e de l i t , tabi«·.·
4« l i n