title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL conçernant la négociation du troisième Accord International sur le Cacao (Présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 3
Vol. 1979/0001
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
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S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
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 ---pagebreak---                                                          cwvmnpMgBinHPiann!
                 rnh^itrrnrr--^ –                                               «fett
                                                                            COM(79)3 final
              COMMISSION
                   DES                                                      Bruxelles* le 17 janvier 1979*
     COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                            DOCUMENT INTERNE
            Secrétariat général
                                   RECOMMANDATION DE DECISION" DU CONSEIL
                                  conçernant la négociation   du troisième
                                     Accord International sur le Cacao
                                   (Présentée par la Commission au Conseil )
C0M(79) 3 final
 ---pagebreak---   Introduction
 Pu 29 janvier au 23 février 1979        se tiendra à Genève , dans le cadre de La
  Cnuced , une conférence ayant pour but de négocier un 3ème accord international
  sur le cacao .   Ce produit figure dans la liste des 18 produits du programme
 global intégré ( résolution 93 / IV de la Cnuced ).     C' est un des plus importants
 produits de base agricole exportés par les pays en voie de développement
  ( 3,5 milliards î en 1977 ) et la Communauté est le premier importateur mondial
  ( valeur des importations extra CEE 1977 = 1.600 M. U.C. ), compte tenu de
  l' importance de ses industries de chocolaterie , confiserie , biscuiterie dont .
  l' approvisionnement dépend notamment de cette matière première produite dans
  quelques pays en voie de développement d' Afrique et d' AméMque latine
  principalement . Il existe également un important commerce intra-CEE des
  produits à base de cacao et de chocolat ( 820 M. U.C. en 1977 ).
        La Communauté et les Etats membres sont membres du 2ème accord international
 sur le cacao , qui est entré en vigueur le 1er octobre 1976 et qui expire le
 30 septembre 1979 .
        La présente communication a pour objet de dégager les orientations de
 l' action de la Communauté au cours des négociations envisagées et de proposer
 des directives de négociation sur la base d' un projet d' accord envisagé ,
 la décision autorisant la Commission à négocier au nom de la Communauté étant
                              (1)
 fondée sur l' article 113
 La décision du Conseil international du cacao de fixer la date du
29 janvier 1979 pour le début de La Conférence n' a été prise que le 15 décembre 1978,
 à La Lumière des progrès accomplis au cours des travaux préparatoires tenus du
 4 au 13 décembre 1978 .    Cette communication ne pouvait donc pas être présentée
 plus tôt et son examen au sein du Conseil revêt une urgence particulière .
 ( 1 ) cf. document COM ( 507 / 78)final du 5 octobre concernant La négociation d' un
       accord international sur le caoutchouc naturel et La décision de La Commission
       de demander l' avis préalable de la Cour de Justice , dans le cadre de la
       procédure consutt      e de l' article 228.1.2 . du Traité CEE , notamment
        sur La compétenc       la Communauté pour conclure cet accord .
 ---pagebreak--- 1.      Le 2ème accord international sur le cacao
                                                                       *
        Le 2ème accord international sur le cacao est entré en vigueur à titre
provisoire le 1er octobre 1976, "avec la participation de tous les pays
exportateurs et importateurs importants , à l' exception des Etats-Unis qui
n' étaient déjà pas membre du 1er accord . Par décision du Conseil du 28 septembre
       (1)
1976 / la Communauté a notifié qu' elle appliquait l' accord à titre provisoire
en tant que membre importateur . Le règlement du Conseil 2762 / 76 du 19 octobre
        (1)
1976        a permis l' application dans la Communauté du règlement économique
et des règles de contrôle de l' accord . L' accord est entré en vigueur à titre .
définitif le 7 novembre 1977;        Dans une communication en cours d' approbation , l
Comm'ission recommande au. Conseil la. conclusion_de_cét accord , gui est désormais
ratifié par tous les Etats membres .
Compte tenu de la situation du marché mondial , caractérisée par un équilibre
précaire entre l' offre et la demande , voire par une certaine pénurie , les
mécanismes de stabilisation       de l' accord n' ont pas eu à fonctionner ( contingen
tement des exportations et achats et revente des excédents par un stock
régulateur , en fonction de différents niveaux de prix ); en effet le stock
régulateur n' a pas eu à acheter d' excédents et il a continué à accumuler
les fonds destinés à son financement , grâce au maintien de la contribution
sur les exportations des pays membres et sur les importations des pays membres
en provenance des pays non membres ; il disposera de près de 200 M. SS au
30 septembre 1979, date d' expiration de l' accord actuel .
        Les prix fixés dans l' accord ( 39 - 55 cts' US / Lb ) ont été révisés en hausse
 en septembre 1977 ( 65 - 81 - cts ), . mais i l"s demeurent très inférieurs aux prix .
 du marché qui depuis 2 ans      orit  toujours été supérieurs à 130 cts / lb .
( 1 ) J0 L~   du 20 novembre 1976 ( qui publie également le texte de l' accord )
 ---pagebreak---                                                                           3 .-
«, 2 *   La situation avant L' ouverture des négociations
         Au moment où s' est posée La question de savoir si L' accord devait
   être prorogé de 2 ans ou renégocié après Les 3 premières années , Les pays
   producteurs ont demandé instamment que L' accord soit renégocié .
         Bien que Les pays importateurs eussent préféré une prorogation de
   L' accord actuel , Le Consei L internationaL du cacao a décidé en juiLLet
   1978 que L' accord devra être renégocié à La Cnuced et qu' un Comité
   préparatoire étabLira un projet de 3ème accord internationaL , comportant
   un mécanisme de stabi Lisation pLus simple et plus souple que ceux des
   accords de 1972 et de 1975 .
         Ce comité préparatoire auquel Les Etats-Unis , pays non membre ,
   participent a examiné une étude du Secrétariat de L' OIC sur L' état de
   L' économie cacaoyère mondiale et son évolution probable jusqu' en 1985 ;
   il a passé en revue les propositions déposées par plusieurs pays ,
   principalement par Le groupe des pays producteurs , La Suisse et les
   Etats-Unis .  Ces. propositions sont fondées sur-le concept d' un stock
   régulateur international comme - mécanisme principal ( exclusif pour Les
   Etats-Unis ) de stabilisation du marché .
                                                   '* •
         La Communauté a estimé que ces propositions constituaient une
   base suffisante de discussion pour les travaux préparatoires et n' a pas
   présenté sa propre proposition , étant entendu qu' elle partageait
   l' opinion de la majorité des pays consommateurs favorable à un accord
   plus simple , plus souple , fondé non plus sur le contingentement des
   exportations comme mécanisme principal , mais sur un stock régulateur
   internationaL pouvant intervenir directement sur le marché en fonction
   de certains niveaux de prix ; elle n' exclut toutefois pas a priori des
   mesures complémentaires susceptibles de renforcer l' action du stock
   régulateur , au cas improbable où cela s' avérerait nécessaire , dans Le
   cadre d' un accord d' une durée de 5 ans .
 ---pagebreak---                                                                         4 .-
        Au cours des travaux du Comité préparatoire . Les pays producteurs
 ont fait valoir un concept différent de stock régulateur , ne pouvant
 acheter en cas de baisse de prix qu' aux seuls pays producteurs , sans
 descendre au dessous d' un prix minimum garanti renforcé par des mesures
 complémentaires : contingentement des exportations - restrictions du
 commerce avec les pays non membres - usages non traditionnels des excédents .
 La durée de l' accord devrait être de 3 années avec possibilité de proro
 gation de 2 ans par décision du Conseil de l' accord .
    Une grande     préoccupation de tous les pays consommateurs est la nécessité
d' un approvisionnement suffisant du marché , à des prix raisonnables , car toutes
les études montrent que le potentiel de développement de--la consommation de
cacao demeure important , même dans les pays traditionnellement consommateurs ,
 comme les Etats-Unis et l' Europe occidentale .    Or la stagnation de la production
mono ! «jle , malgré des prix élevés du produit , demeure inquiétante ; de plus de fortes
variations du volume de la production annuelle des principaux pays producteurs
sont fréquentes , au' point qu' un approvisionnement réguler n' est pas toujours
assuré ; l' usage des produits de remplacement du cacao continue de se développer .
                                                                            h
       Ces inquiétudes des pays consommateurs ont été souvent exprimées au cours
des dernières années ; l' objectif fondamental du nouvel accord devrait être de
parvenir à un équilibre du marché qui , sans- pr'étendre effacer toutes les
fluctuations à court terme'des prix , assurerait un approvisionnement suffisant
et régulier des pays importateurs , à des prix susceptibles à la fois d' encourager
le développement de la production et de limiter l' emploi des produits de
rernp lacement . •
 ---pagebreak---                                                                          5 .-
 3.     La position de la Communauté sur les aspects fondamentaux du 3ème
        accord international
        Les travaux préparatoires , achevés le 13 décembre 1978 , laissent la
 plupart des aspects fondamentaux d' un 3ème accord ouverts , compte tenu
 des positions différentes des principaux partenaires .
        La négociation sera donc plus difficile que celle qui a mené au
 2ème accord , car il ne s' agit plus , de l' opinion de la Commission , de
 procéder à de simples aménagements de l' accord existant ; il s' agit de
 mettre sur pied un accord nettement différent , plus simple , fondé
 essentiellement sur un stock régulateur international , dont une partie
 du financement est d' ores et déjà assurée par les fonds collectés par
          (1 )
 l' ICCO       au cours des 6 années de son existence ; le financement
 complémentaire devant être obtenu par le maintien de la contribution sur
 le commerce du produit au cours du 3ème accord .
        Son fonctionnement effectif dépendra évidemment du développement de
 la production , car ce n' est qu' à partir du moment où des excédents
 apparaîtront sur le marché que le stock régulateur deviendra opérationnel
 en se portant acheteur de ces excédents , assurant ainsi son rôle
 stabilisateur en cas de baisse des prix et par la suite en cas de hausse
des' prix . en se portant vendeur de cacao .    ,
        En l' état actuel et' prévisible du marché , des excédents ne devraient
                                    »               «   «       a             'C
 pas apparaître a moyen terme mais Les caractén stiques de la production
 et du marché du cacao invitent à la prudence et il est possible qu' un
 accord de 5 ans soit amené à utiliser une partie de la capacité du
 stock régulateur pour une régularisation conjoncturelle du marché .
        Une autre donnée fondamentale est la fréquence , la soudaineté et
 L' ampleur des fluctuations des cours de ce produit , un des plus instables
                         (2)
 des produits de base        .  Les zones d' intervention du stock régulateur
 doivent donc se situer de part et d' autre d' une zone intermédiaire
 suffisamment large à l' intérieur de laquelle , en principe , le stock
 n 'intervient pas , à la fois pour des raisons d' opportunité et de bonne
 gestion financière .*
 ( 1 ) Organisation Internationale du Cacao
 ( 2 ) Déviation moyenne du prix (S constants ) par rapport à une moyenne mobile
       de 5 ans ( période 1955-1977 )
       cacao . 17,1 %    sucre : 14,4 %    caoutchouc : 13,4 %    cuivre : 16,2 %
 ---pagebreak---                                                                           6 .-
        Un dernier aspect crucial est évidemment celui des prix minimum et
^ maximum , de leur niveau , de leurs conditions de revision . S' agissant du
  problème le plus délicat de toute négociation d' un accord international
  de produit comportant des gammes de prix , dont la solution n' apparaît
  qu' au dernier stade de la négociation, la Commission n' émet à ce stade
  aucune proposition chiffrée , mais il est clair que les prix de l' accord
  actuel ( 65 - 81 cts US / lb ) devront être revisés en hausse pour des
  raisons techniques (écart plus grand entre minimum et maximum )
  et économiques^ compte tenu - de la hausse des prix de revient ,
_ elle-même liée aux aspects monétaires et inf lat ioni stes de l' économie
  mondiale - de la nécessité d' encourager le développement de la production
  et la poursuite des efforts entrepr i s - des possibilités d' accroissement
  de la consommation à des niveaux de prix supérieurs à ceux de la gamme
  actuelle ( mais évidemment inférieurs à ceux du marché mondial qui ont
  été de l' ordre de 150 cts / lb en 1978 ).
        La Commission se réserve donc de faire des propositions plus
  concrètes sur le niveau des prix de l' accord , à un stade ultérieur ,
  selon une procédure telle qu' aucun chiffre ne soit divulgué en
  dehors de la Communauté avant la phase finale des négociations .
                                      Le   projet de directives annexé' devrait
  être de nature à constituer une base de négociation pour la Communauté
  car il couvre , en l' état actuel des choses , tous les aspects importants
  ou nouveaux d' un 3ème accord i nterYiatibna l sur le cacao .
                                                            ν
 ---pagebreak---                                                                        7 .-
4 . La participation de La Communauté                           *
          L' intérêt d' une participation active de La Communauté n' est pLus
    à démontrer ; son rôLe dans Les travaux préparatoires qui ont mené
    aux 2 premiers accords , dans Les négociations de ces derniers et
    dans Leur gestion , s' est toutefois exercé paraL Lè Lement à ceLui des
    Etats membres , qui étaient tous membres de L' accord ; d' une manière
    généraLe une position commune à toujours pu être exprimée sur Les
    questions essentieLLes sans que Le probLème de La base juridique
    soit posé ni que Les questions de compétence soient résoLues .
                         La  Commission estime qu à L ' aveni r pour Les mêmes
    raisons qu' eLLe a exposéesdans une communication précédente concernant
    La négociation d' un accord internationaL sur le caoutchouc natureL qui
                                           (1 )
    comporte des instruments anaLogues          , Le 3ème accord sur Le cacao doit
    être négocié et concLu exc Lusi vement par La Communauté . Sans préjuger L ' avi s
    préaLable demandé à La Cour de Justice , La Commission rappeLLe à ce
    propos sa position à savoir que Les instruments de L' accord affectent tous
    directement et fondamentalement     Le voLume et   Les conditions du commerce
    internationaL du cacao et qu' iLs reLèvent donc de La compétence excLusive
    de La Communauté , au titre de L' articLe 113 du Traité de Rome .
    De même que La participation à La négociation , La participation à
    L' accord devra être envisagée au niveau de La Communauté et il
    conviendra d' en tenir compte dans Les dispositions administratives
    et juridiques sur La signature et L' approbation de L' accord , Les droits
    de vote , Les procédures de vote , Les élections aux organes de L' accord
    et Les contributions budgétaires .     Les projets de décision du Conseil et
    de directives annexés tiennent compte de ces considérations .
     (1) Document C0M(78)507 final du 5 octobre .
 ---pagebreak---                                                                    ANNEXE I
                        Recommandation de
                        DECISION  DU CONSEIL -
                   Concernant la négociation du
           troisième Accord international sur le cacao
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne
et notamment son articLe 113 ,
Vu la recommandation de La Commission ,
Considérant que la Communauté participe à l' Accord international
sur le cacao de 1975 , depuis son entrée en vigueur , au 1er octobre 1976 ,
                                                      ( 1j
sous réserve d' acceptation définitive ultérieure         -,
Considérant que cet Accord vient à expiration le 30 septembre 1979 ,
Considérant qu' une Conférence internationale se tiendra à Genève du
29 janvier au 23 février ..1979 -dàns le cadre de la CNUCED , en vue de
la négociation d' un troisième Accord international sur le cacao ;
qu' il convient que la Communauté prenne part à ces négociations '
qui porteront sur des questions de politique commerciale commune ,
DECIDE   :
                          Article unique
La Commission est autorisée à conduire , au nom de la Communauté ,
les négociations en vue de la conclusion du troisième accord
international sur le cacao .
La Commission conduira ces négociations conformément aux directives
figurant en annexe et en consultation avec le Comité spécial
constitué en vertu des dispositions de l' article 113 du Traité .
                                               Fait à Bruxelles , le
                                               Par le Conseil
                                               Le Président
( 1 ) JO 321 du 20 novembre 1976
 ---pagebreak---                                                                  ANNEXE
                              Projet de
                 Directives pour La négociation du         t
          troisième Accord international sur Le cacao
               ( Genève , 29 janvier - 23 février 1979 )
      Ces directives concernent Les dispositions économiques et
administratives d' un projet de troisième accord international
sur le cacao , notamment sur les aspects qui diffèrent nettement
des deux accords précédents .     L' objectif de la Communauté est
en effet de conclure un accord plus simple et plus souple
que les précédents , fondé essentiellement sur un stock
régulateur international intervenant sur le marché en fonction
de niveaux de prix déterminés .      Cette stabilisation du marché
doit permettre avant tout aux pays producteurs d' augmenter
ou de maintenir , suivant les cas , leur production , de façon
que les pays consommateurs disposent de quantités suffisantes
et régulières de cacao .
      Ces directives pourront être modifiées et complétées à
la lumière de l' évolution des négociations, sur la base de
propositions de la .Commi ssion .-.
 ---pagebreak--- PRINCIPALES DISPOSITIONS ECONOMIQUES
1 . Stock régulateur
                                                       t
    a ) Capacité
        Pour réaliser les objectifs de l' accord , compte tenu de la
        situation du marché dans un avenir prévisible , une capacité
        maximale de 250.000 tonnes de fèves de cacao semble suffisante
        dans des conditions normales .
    b ) Fi nancement
        Les fonds accumulés par les 2 précédents accords sont affectés
        au financement du 3ème accord .    Le complément du financement
        du stock sera assuré par le maintien de la contribution existante
        de un ct / US par livre de cacao en fèves .  Le système de perception
        de l' accord de 1975 peut-être conservé , étant entendu que les
        revenus de cette contribution sont la propriété de l' ICCO et
        non celle des membres .
        Le Conseil de l' accord devra être autorisé à modifier ou à
        suspendre cette contribution et à faire appel à d' autres sources
        de financement ( emprunts ).
        Il faudra tenir compte de la création ultérieure d' un Fonds commun
        et des possibilités qui en découleront ; la nature des rapports à
        établir avec le Fonds commun devra être définie dans un article
        particulier de l' accord .
    c ) Liquidation
        Les conditions de liquidation du stock régulateur devront être
        revues ; le solde éventuel des fonds recueillis en application du
        3ème accord étant partagé entre tous les membres , selon des
      . critères à définir .
2 . Mécanisme des prix
    a ) Gamme de prix
        Afin d' assurer le fonctionnement du stock régulateur une gamme de
        prix sera fixée comportant un prix minimal et un prix maximaL pour
        le cacao en fèves . La monnaie d' expression de ces prix resterait le
        SUS , sans'exclure d' autres possibilités .  A l' intérieur de la gamme
        sera fixée une zone libre dans laquelle en principe le stock
        régulateur n' opérera pas , d' une largeur équivalent à _+ 20 % , au
        plus , du prix moyen ; le prix minimal et le prix maximal de la gamme
        se situo -t respectivement à - 25 % et + 25 % , au plus , du prix moyen .
 ---pagebreak---                                                                            3 .-
        b ) Revision des prix
                                                                9
            Avant La fin de la 2e et de La 4e année        d' application de
             l' accord , Le Consèil revoit et peut reviser , par un vote
            spécial , Le prix minimal et le prix maximal . La Largeur de la
            gamme des prix revisés sera laissée à l' appréciation du Conseil .
            Les critères d' examen et de revision seront les mêmes que ceux
            de l' accord de 1975 , complétés ainsi :
             Lorsque l' emploi des fonds ou lorsque les achats ou les ventes nets
              auront atteint respectivement 80 % des disponibilités financières
              ou 80 % de la capacité totale du stock , le Conseil se réunira
              en session extraordinaire pour T prendre les mesures nécessaires ,
              revoir et éventuellement , reviser par vote spécial le prix minimal
              et le prix maximal .
        c ) Prix indicatif
            Les dispositions de l' accord de 1975 sur la définition et Le calcul
            du prix indicatif doivent être revues compte tenu des mécanismes
            d' intervention du stock régulateur .
    3 . Opérations du stock      régulateur
        a ) Lignes 'd' action
            Le stock régulateur          commence  à acheter ^>u à vendre ,
                                       quand le prix - indicatif dépasse les
             limites inférieure ou supérieure de la zone Libre ; il
             continue ■ à agir afin d' éviter que le prix indicatif ne soit pas
             inférieur au prix minimal ou . supérieur au prix maximal ; plus le mouv'é–
ment des    prix sera accéléré et ample , plus son action devra être rapide
            et les quantités en cause importantes, selon les règles que le
              Conseil fixera .
            Le stock régulateur cessera d' acheter ou de vendre , quand Le prix
             indicatif sera à nouveau revenu dans la zone libre .
        b ) Achats
             Le stock régulateur procédera uniquement à des achats de cacao
             en fèves de qualité commerciale courante reconnue et par lots
             d' au moins 100 tonnes . Ce cacao en fèves est la propriété de
             l' ICCO      et il est sous son contrôle .
                                                                         ./.
 ---pagebreak---                                                                                (1 ì
          Les achats du stock régulateur se font aux prix courants du marché
          par Les voies commerciales normales et en priorité aux vendeurs
          dans les pays membres exportateurs, qui sont tenus de répondre aux
          offres du stock et de passer des contrats avec lui ou de lui faire
          connaître l' absence d' excédents dans un délai à déterminer .
      c ) Ventes
          Les ventes du stock régulateur se font aux prix courants du marché
          par les voies commerciales normales aux entreprises et organisations
          situées dans les pays membres , mais en priorité aux acheteurs dans
          les pays importateurs , qui se livrent au commerce et / ou assurent
          la transformation du cacao ; ils sont tenus de répondre aux offres
          du stock dans un délai    à déterminer .
      d ) Localisation du stock
          Le stock régulateur est entreposé , en des endroits choisis pour
          faciliter la livraison immédiate du cacao disponible     aux acheteurs
          des pays membres et en priorité à ceux des membres importateurs .
          Cet entreposage doit également permettre une gestion économique
          et efficace des stocks .
(1)
La question reste ouverte de savoir s' il est acceptable e t faisabLe nue le
stock n' achète pas au dessous du prix minimum .
 ---pagebreak--- 4 . Mesures   complémentaires ( Protection du prix minimum )
      Pour faire face à des circonstances except i onnel Les , quand il
apparaîtra que le stock régulateur de 250.000 tonnes n' est : >plus en
mesure d' assurer la défense du prix minimal , un accord de 5 ans pourrait
prévoir que le Conseil , convoqué en session extraordinaire , sera autorisé
à mettre en oeuvre , en les décidant par vote spécial , certaines mesures .
Une telle situation semble toutefois peu vraisemblable à moyen terme .
                                                                         i
      Une éventuelle augmentation de 100.000 T au plus de la capacité
maximale du stock pourrait être envisagée en fonction des moyens
financiers disponibles et appelables , par décision du Conseil par vote
spécial .
      Quand le stock régulateur aura atteint sa capacité maximale , le
                                                        • *
Conseil pourra décider d' autres mesures , notamment le retrait des
excédents du marché traditionnel en autorisant le stock à organiser ,
pour Le compte des membres exportateurs concernés , l' affectation de ces
excédents à des usages non traditionnels , dans des conditions strictement
définies , dans les pays membres exportateurs et importateurs .
      En ce.qui concerne l' éventualité de mesures de contingentement des
exportations des membres exportateurs et dès importations des membres
importateurs en provenance de non membres , la Communauté pourrait
accepter l' inscription de " telles mesures dans l' accord car elles
dépendraient d' une décision du Conseil qui ne devrait les introduire
qu' à titre temporaire et par vote spécial .
 ---pagebreak--- 5 . Disponibi Lité de L' offre ( Défense du prix maximum )
    Afin de réaliser Les objectifs de stabilisation de L' accord et
d' établir un équilibre entre Les droits et les obligations des
participants . Les pays producteurs devraient assurer par un prix rémunérateur
 à la production et en appliquant les dernières techniques agro-économiques
 et de gestion , un approvisionnement en cacao suffisant et régulier pour
 répondre à la demande .    Le Conseil devrait pouvoir recommander Les mesures
 appropriées compatibles avec les règles du commerce international ,
pour assurer , dans Le cas où i l y aurait une tension dans le domaine
de L' offre , une préférence dans L' approvisionnement aux membres
importateurs .
    L' accord devrait comporter des dispositions particulières prévoyant
une collaboration entre exportateurs et importateurs ainsi qu' un cadre
institutionnel permettant de répondre à ces besoins pt de contribuer
dès lors à assurer     une offre appropriée .
6 . Obstacles à l' accroissement de la consommation
    La pénurie det L' offre et les prix élevés du . produit constituent
un obstable majeur aù développement de' - la consommation .
    La Communauté ne peut pas accepter La proposition des pays producteurs ,
déposée à l' instigation du Brésil , de prévoir des dispositions obligatoires
et précises en matière d' élimination, des obstacles existants en matière
de cacao dans Les pays importateurs , sous le prétexte que ce produit
fait L' objet d' un accord international .
    Les mesures relevant de la politique tarifaire et de la Libération des
échanges sont négociées dans un cadre d' ensemble selon les procédures
du GATT .
 ---pagebreak--- III . Principales dispositiqns admini stratives
      ""   –                                –_–              #
       Les dispositions juridiques et administratives générales de
L' Accord            de 1975 demeurent valables sous réserve des modifications
suivantes .
A . Par tjç i pat i on_de_^a_Çommunaut é
    Une disposition de l' accord devrait permettre la participation à part
entière de la Communauté au fonctionnement de l' accord et à tous les
organes prévus par celui-ci .        Dans les dispositions finales de l' accord
une formulation préciserait que le présent accord sera ouvert à partir
du C                     ) à la signature des parties à l' Accord international
sur le cacao de 1975 et des gouvernements invités à la Conférence des
Nations Unies sur le cacao , 1979,dont la CEE et d' autres groupements d' inté
 gration régionaLe qui auraient des compétences de portée analogue dans le
 domaine des accords internationaux . La CEE et ces autres groupements
 seraient , dès le dépôt de leur instrument d' acceptation ou de notification
d' application à titre provisoire , des parties contractantes ayant les
mêmes droits et obligations en vertu des dispositions de l' accord que
les autres parties contractantes .
B. Droit s_de_ vote
    En principe , les droits de vote au Conseil seront répartis entre les
membres selon les critères énoncés dans l' accord de 1975 .        Les droits
de vote de la Communauté correspondraient à son importance relative
dans le commerce d' importation de cacao imputable aux membres importateurs
de l' accord .
C. Pr océdure_de_vote
    Les procédures de vote du Conseil prévues par L' accord de 1975
devraient être maintenues .
 ---pagebreak--- D. §udget_adm2njstrati f
La contribution de la Communauté, au       budget administratif sera proportionnelle
pour chaque exercice qu rapport qui existera au moment de son adoption par le
Conseil entre le nombre de voix de la Communauté et le nombre de voix de tous
les membres réunis .
E. Répartition des compétences entre le Directeur Exécutif et le Directeur du
La nouvelle structure de l' accord , principalement fondée sur l' action d' un
stock régulateur       pour la stabilisation des prix conduit à une
responsabilité accrue du Directeur du Stock Régulateui) dont les compétences
devraient être soigneusement déf i nies, af i n d' assurer des rapports harmonieux
avec Le Directeur Exécutif et de permettre le bon fonctionnement de l' accord .
F. Durée_de__l _|_ accord
L' accord devrait rester en vigueur pendant une période de cinq années .
Avant la fin de la cinquième année , le Conseil pourra ., par vote spécial ,
décider que l' accord fera l' objet de nouvelles négociations .
Au cas où une majorité de 'parti cipants serait en faveur d' un accord de 3 ans ,
la Communauté pourrait l' accepter à cond'iti'on que cet accord soit fondé sur
le stock régulateur comme seul mécanisme de stabi lisa't'ion des prix .
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE III
                           Aspects financiers
     Seul Le problème de La participation de La Communauté au financement
du budget administratif du troisième accord international sur le cacao est
pris en considération .
     Le financement du stock régulateur sera toujours assuré par une
contribution perçue sur le Le commerce du produit et non par des contributions
directes des pays participants .
     La contribution annuelle de la Communauté au budget administratif
serait , par année , d' environ :
     - 250.000 UCE si les Etats Unis participent au 3ème accord
     - 330.000 UCE si Les Etats Unis ne participent pas à L' accord .


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL SUR LA POSITION A ADOPTER PAR LA COMMUNAUTE DANS LES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LES CONDITIONS REGISSANT LES CREDITS A L' EXPORTATION BENEFICIANT D' UN SOUTIEN PUBLIC POUR LES AVIONS GROS PORTEURS COMMERCIAUX A REACTION


title: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL concernant les suites à donner au point 16 du communiqué de La Haye#RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant création d'un "Comité pour les questions de jeunesse"#RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant création d'un "Comité Consultatif de la Jeunesse" (présentées par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 635
Vol. 1973/0126
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(73)635 final
                                               Bruxelles , le 27 avril 1973
                 COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
               concernant les suites à donner au point 16 du
                           communique de La Haye
                   RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
      portant création d' un "Comité pour les questions de jeunesse "
                   RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
           portant création d' un " Comité Consultatif de la Jeunesse "
               (présentées par la Commission au Conseil )
  CCM(73 ) 635 final
 ---pagebreak---                                                       X/156/73-F
           COMMUNICATION DE MONSIEUR C , SCARASCIA MUGNOZZA
                A MESSIEURS LES MEMBRES SE LA COMMISSION
Objet s    Revision et "transmission au Conseil de la Communication
           et des recommandations de décisions concernant l' associa
           tion de la jeunesse à la construction européenne
           ( doc. COM ( 72 ) 65 du 28 janvier 1972 ).
           Le Conseil avait transmis ces textes au Parlement Européen ,
pour avis , en mars 1972 .
           A l' heure actuelle le Parlement Européen , sans doute en
fonction des conséquences que l' élargissement de la Communauté ne
devrait pas manquer d' avoir sur leur contenu , n' a pas encore donné
cet avis .
           D' autre part , le Comité des Représentants Permanents , au
cours de sa 673ème réunion , a repris l' examen de ce dossier .
           Il a considéré que ces textes devraient , en effet , en
toute hypothèse , être révisés pour tenir compte des modifications
qu' entraîne l' adhésion des nouveaux Etats membres en ce qui concer
ne la composition dos deux comités dont la cutnrniuainn a recommandé
la création .
           Il a tenu compte d' autre part du fait que le Comité Eco
nomique et Social avait demandé à, être saisi , pour avis , de ces
textes , et que le Parlement Européen devrait avoir connaissance de
leur nouvelle version .
           En fonction de ces données , je propose à la Commission
les modifications nécessaires aux textes en cause , c'est-à-dire :
- la Communication de la Commission au Conseil et
– les deux recommandations de décis"iônB concernant la création
   d'un "Comité pour les questions de jeunesse " et d'un "Comité
   Consultatif de la Jeunesse ",
           Ces modifications ne touchent pas aux aspects politiques
 et juridiques de ces documents . Elles concernent exclusivement la
 composition et le nombre de membres des deux comités .
 ---pagebreak---                        -2-                       X/156/73-F
       Aucune reference n' y est faite aux données nouvelles
qui ont pu intervenir au cours de l' année 1973 . Seul le projet
de lettre du Président de la Commission au Président du Conseil ,
joint aux documents précités , se réfère aux déclarations fai
tes par des Chefs d' Etat et de Gouvernement lors du Sommet de
Paris et qui ont souligné la nécessité d' intéresser directe
ment les opinions publiques et en particulier les éléments
jeunes de celles-ci , à la construction communautaire . Ce docu
ment actualise ainsi les motifs des premières propositions de
la Commission . Il souligne également que certaines hésitations
qui ee sont manifestées au sujet de la possibilité et de l' op
portunité de créer un "Comité Consultatif de la Jeunesse " de
vraient disparaître à la suite des décisions comparables qui
ont été prises , en matière de politique européenne de la jeu
nesse , dans un autre cadre institutionnel , celui du Conseil
de l' Europe .
       Compte tenu de ces divers éléments , il est proposé à la
Commission d' examiner les textes révisés ci-joints , c' est-à-
dire :
- la Communication de la Commission au Conseil concernant les
  suites à donner au point 16 du Communiqué de La Haye
– la recommandation de décision du Conseil portant création
  d' un "Comité pour les questions de jeunesse "
- la recommandation de décision du Conseil portant création
  d' un "Comité Consultatif de la Jeunesse "
  ainsi que
– le projet de lettre du Président de la Commission au Prési
  dent du Conseil par laquelle ces documents devraient être
  transmis .
 ---pagebreak---             COMMŒTI CAT I OxT D5 LA. COMMISSION AU COrSEIL
         concernant les suites à donner au point 16 du
                         communiqué de La Haye
            RIDCOMIA1TDATIOIT D5 DECISION DIT CQETSEIL
portant création d' un " Comité pour les questions de jeunesse "
            RBCOI'CIAITBAT IOIT PS DECISIOÎT DU COFSSIL
portant création d' un " Comité Consultatif de la Jeunesse "
          ( présentées par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---  INTRODUCTION
       La Commîsflon veut donner dans I », présente communication au Conseil
ses réflexions et propositions concernant les suites concrètes à donner
au point 16 du Communiqué de La Haye en se référant à sa précédente
communication du 14 avril        1970 .
       Elle a tenu compte , pour ce faire , des échanges de'vues intervenus
dans les instances du Conseil et a dégagé du Rapport du Groupe ad hoc des
hauts fonctionnaires compétents pour les questions concernant la Jeunesse
 les points qui pourraient être examinés par le Conseil .
       La complexité des prbblèmes que pose la traduction dans les faits de
 la déclaration d' intention que constitue le point 16 du Communiqué de
La Haye est apparue aux diverses instances concernées .
       Le rapport du Groupe ad hoc des hauts fonctionnaires avait toutefois
mis en évidence une certaine communauté d' attitude quant è la définition
des formes que pourrait prendre l,'associ ation des jeunes à la construction
communautaire :
- préalable d' une information plus développée et plus approfondie ,
- organisation de la consultation des jeunes et de leur participation è
   certaines actions .
       D' autre part , il est apparu ., au sein du Groupe ad hoc , que la création
d' un "Comité pour les questions de jeunesse", composé de fonctionnaires des
Etats membres et de représentants de la Commission , qui constituerait un
organe de réflexion , d' incitation et d' orientation , est souhaitable .
A.Déf i ni t i on du terme " jeunes se "
       La Commission considère tout d' abord que ce terme englobe tous les
jeunes appartenant aux divers groupes sociaux : jeunes scolarisés ou <
unlversitai res et jeunes appartenant ,au monde du travail .
       Mais si l' on se réfère è l' objectif à atteindre , c'est-à -dire une
meilleure information de cette jeunesse sur les problèmes communautaires
et la mise en oeuvre de formes appropriées de consultation et de partici
pation , il est opportun de souligner que , dans l' ensemble de la jeunesse ,
 la tranche d' âge qu' on peut situer autour de 15 à 25 ans , période pendant
 ---pagebreak---                                         - 2 -
 laquelle les jeunes approfondissent leur formation à l' école ou à l' univer
sité ou abordent leur formation professionnelle et s' engagent dans la vie
active : professionnelle , sociale , civique ou même familiale , est parti
culièrement intéressée .
        Si cette remarque ne doit pas conduire à exclure les plus jeunes des
préoccupations de la Communauté , elle est à prendre en considération tant
pour la définition des objectifs et des méthodes des actions à décider que
pour l' examen des problèmes que pose la représentation des jeunes .     En ce
qui concerne ces derniers ,- les Communautés ne partent pas de la table rase .
Elles peuvent se référer aux politiques poursuivies dans le domaine de la
jeunesse par la plupart des Etats membres qui ont conduit à la création , sous
des formes diverses , d' organes représentatifs de " la jeunesse " assumant une
fonction consultative .
B . I nf ormati on_ d e J_a_ j eunes se
        La Commission est d' avis , en accord avec le Comité des Représentants
Permanents et le Groupe ad hoc des hauts fonctionnaires de la jeunesse qu' il
convient de développer l' information à la jeunesse et de revoir les formes
que cette information peut prendre .
        Elle estime pourtant que le développement de cette information est
subordonné très largement :
- d' une part ,, à une participation accrue de chacun des Etats membres à cet
   effort • l' organisation de cette participation est l' une des motivations
   qui devraient conduire à la création d' un ''Comité pour les questions de
   jeunesse " ;
- d' autre part , à une consultation de représentants de la jeunesse sur les
   formes et les méthodes les plus appropriées au développement de cette
    information • l' organisation de cette consultation est l' une des justifi
   cations de la création d' un "Comité Consultatif de la Jeunesse ".
C. "Comité pour l es que stions de j eunesse "
     a ) Motivation
        La Commission confirme sa prise de position en faveur de la création
     d' un comité de fonctionnaires compétents pour - les questions de jeunesse ,
     création qu' elle considère comme la première initiative qui devrait être
 ---pagebreak---                                      - 3 -
prise pour donner suite au point 16 du Communiqué de La Haye .    Elle motiv©
cet avis par les considérations suivantes :
- dans tous les Etats membres existent des instances gouvernementales qui
  définissent et assument les responsabilités d' une pol itique de la jeunesse ;
- les instances communautaires auront à faire recours au Conseil et au
  concours régulier de ces instances gouvernementales 'pour étudier les
  problèmes d' ordre social et économique que doivent affronter les jeunes
  dans des conditions concrètes qui sont celles de leurs pays respectifs ;
- la solution des difficiles problèmes d' une représentation de la jeunesse
  dans le cadre d' un " Comité Consultatif " requiert elle aussi le conseil
  et l' aide de ces Instances gouvernementales , qui ont eu à résoudre des
  problèmes analogues dans leurs pays respectifs .
b)Création du Comité
      La Commission propose que le " Comité pour les questions de jeunesse"
soit créé par décision du Cônseil . Cette forme lui paraît la plus adéquate
si l' on se réfère aux tâches qu' il devrait assumer , puisque celles-ci
impliqueraient d' une part la concertation entre les Etats membres , d' autre
part la concertation entre les Etats membres et la Commission .
      Compte tenu de ce qui précède , la Commission propose que ce Comité
soit placé à la fois auprès du Conseil et de la Commission , les services
de cette dernière en assurant le secrétariat .
cîComgositlon du Comité^
      Reprenant les suggestions formulées par le Groupe ad hoc , la Commission
propose que le " Comité" soit composé de représentants des gouvernements
des Etats membres et de la Commission compétents en matière de jeunesse .
      Les Ftats membres et la Commission nomment chacun deux membres du
"Comité" et peuvent également désigner deux suppléants .    Le mandat des
membres et des suppléants sera de deux ans et pourra être renouvelé .
      Le " Comité" aura la possibilité de s' assurer le concours d' experts
dans la mesure où des domaines particuliers pour lesquels une action paraît
indiquée seraient traités par lui .
 ---pagebreak---                                       ~ 4 -
d ) Taches du Comité
      Le "Comité" aurait pour tâche d' assumer d' une façon générale la concer
tation , d' une part , entre les Etats membres et , d' autre part , entre tes
Etats membres et la Commission sur les actions concernant la jeunesse qui
seraient à mener tant sur le plan Communautaire que sur le plan national .
      Le "Comité" agirait en qualité de groupe de réflexion , d' incitation et
d' orientation et devrait analyser , dans un premier stade , les initiatives
prises jusqu' à présent pour définir les actions nouvelles pouvant être
entreprises .
                                        o
                                 O             O
      Un projet de décision du Conseil sur la composition et les taches de
ce Comité est joint à cette communication .
      La Commission recommande au Conseil l' adoption de cette décision .
 ---pagebreak---                                           - 5 ~
D. Modal i tes d' ass oci ation de la Jeunes se : création d' un Comité Consultatif
    de la Jeu nesse
    a ) Motivation
        La Commission propose la création d' un tel Comité .
        Se référant aux s ituati ors existantes dans la plupart des Etats membres
    de la Communauté ^ elle constate que la représentation et la consultation
    de la jeunesse sont assurées dans ces Etats par des "Consei Is " ou
    "Comités " composés de représentants des organisations de jeunesse recon
    nues par les gouvernements .
        Dans les Etats membres où cette consultation n' est pas encore institu
    tionnalisée , les administrations entretiennent avec les organisations de
    jeunesse des relations régulières .       La Commission pour sa part avait
    consulté à diverses reprises les organisations de jeunesse sur les
    problèmes communautaires .                                   .
        La1 Commission est d' avis que la consultation de la Jeunesse à travers
    un Comité représentatif , mis à même de s' exprimef en toute indépendance ,
  . apportera une contribution essentielle à l' association de la jeunesse à
     la construction de la Communauté .
    b ) Créât îçn_du_Çoml+é_ 6onsu J+at I f
        La Commission estime que le Comité Consultatif doit être créé par
    décision , du Consei I .
        Le secrétariat devrait être assuré par un organe permanent désigné
    par les membres du Comité .
        L' ensemble des dépenses de fonctionnement du Comité et de son secré
    tariat devrait être couvert par une dotation spéciale inscrite au budget
    des Communautés .
                                      1+3+!*
        E+an+ donne l' exis+ence , dans +ous les E+a+s membres , de Conseils ou
    Comi+és na+ionaux ou d' organisât ions représentatives de la jeunesse , une
    extrapolation est relativement aisée et permettra de dégager , avec le
    concours des Etats membres , une représentation des Conseils ou Comités
    nationaux existants ou des organisations nationales de jeunesse au sein
    d' un Comité Consultatif au niveau communautaire .
 ---pagebreak---                                        - 6 -
     .. La Commission propose par conséquent , en ce qui concerne la composition
du Comité , la répartition suivante :
               Belgique                  4
               République Fédérale       g
               d' AI lemagne
               Danemark                  3
               France                    9
               Républ ique d' Irlande   3
                Italie                  9
               Luxembou rg              2
               Pays-Bas                 4
               Royaume Uni              9
                                       52
        En ce qui concerne la désignation des membres , la CommissionN propose :
        - que les Etats membres adressent au Conseil une liste de représentants
          choisis parmi les organismes nationaux de jeunesse en nombre cV-uihlo de
          sièges à pourvoir
        - qu' en vue de promouvoir la formation des organisations de la jeunesse
          sur le plan de la Communauté , il soit tenu compte non seulement de
          la représentativité nationale des personnes proposées , mais également
          de l' appartenance desdites personnes aux organisations internationales
          de jeunesse structurées sur le plan communautaire ;
        - que le Conseil nomme les membres du Comité après avis de la Commission
d ) Compétences du Comité Consultatif
        Le Comité sera appelé à donner des avis , non exclusivement sur les
    actions prévues par les Traités , mais également sur d' autres initiatives
    susceptibles de faire participer la jeunesse à la construction communau
    taire .    Le Comité sera consulté è l' initiative de la Cbmmission ou du
    Conseil en ce qui concerne les matières, couvertes par les Traités aussi
    bien que tes initiatives nouvelles à prendre pour faire participer la
    jeunesse à la construction communautaire.'
 ---pagebreak---        La Commission considère qu' il convient de distinguer deux domaines de
compétences :
- en ce qui concerne les matières couvertes par les Traités , le " Comité
  Consultatif de la Jeunesse" peut être appelé à donner des avis sur
  des questions intéressant l' emploi et le chômage des jeunes , la mobilité
  des jeunes , les interventions du Fonds Social , la formation et l' orien
  tation professionnelles , les problèmes spécifiques intéressant les
  jeunes agriculteurs , la liberté d' établissement et la reconnaissance
  mutuelle des diplômeSj la protection des jeunes au travail , leur
  promotion sociale et culturelle , les échanges de jeunes travailleurs ,
   la participation des jeunes à certains programmes d' aide au développement .
  Cette énumératlon n' est pas limitative .
- En ce qui concerne des initiatives nouvelles , ce Comité pourrait être
  appelé à donner des avis tendant à promouvoir de nouvelles formes
  d' actions susceptibles de faire participer la jeunesse à la construction
  communautaire ( actions éducatives , programmes d 'échanges , etc. ) ou à
  améliorer les conditions.de vie et de formation des Jeunes dans
   l' ensemble des Etats membres .
                              O              O
       Un projet de décision du Conseil sur la composition et les tâches de
  ce Comité Consultatif est joint à cette communication .
       La Commission recommande au Conseil l' adoption de cette décision .
 ---pagebreak---                                               - 8 -
                       RgCOIfl-IAgDATIOU ET D'XJISIŒT DU COïïSUIL
         p o rj^snt_ cré?A i on d' tin. " Comité pour les questions de .jeunesse "
LU CONSEIL D3S COIEOTAUTIS 2UROP33Œ3S ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique Iho^opé enne ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement Européen ,
Vu l' avis du Comité Economique et S-ocial ;
considérant que , comme l' ont reconnu les Chefs d' Jîtat ou de Gouvernement
réunis à La Ha^e les 1er et 2 décembre 1969 ? les actions créatrices et de
croissance européenne seront assurées d' un plus grand avenir si la jeunesse
y est étroitement associée ;
considérant crue , pour faciliter la définition des modalités d' une telle as
sociation et potir permettre sa réalisation , il convient de prévoir une pro
cédure instaurant une concertation permanente entre les Tits-tg membres crfc la.
Commission au sein d' un Comité pour les questions de jeunesse ,
D 3 C I D 2 :
                                          Article premier
     Il est créé un Comité permanent pour 3 es qu.cet.ion3 cl© jpimosoo , di
     aprés dénommé " Comité "
                                          Article   2
     Le Comité a pour tache d' assurer de façon permanente la concertation
 et la consultation entre les "tats membres et la Commission , pour l' étude
 des mesures à prendre :
– en vue d' informer plus largement les jeunes des Stats membres sur les ob
   jectifs et la mise en oeuvre des traites instituant les Communautés Uuro–
   péennes s
 – en vue d' associer ces jeunes à l' étude et à la réalisation de certaines
   actions résultant de l' application de ces traitas ,
 – en vue de promouvoir des initiatives nouvelles associant les jeunes à la
   construction de la Communauté .
 ---pagebreak---                                      - 9 -
                            Article  3
1 . Les 3tats membres et la Commission nomment chacun deux membres du Garnit 3
    Ils peuvent également désigner deux suppléants .
    Lés membres du Comité et les suppléants nommés par les Stats membres
    sont choisis parmi les hauts fonctionnaires responsables , dans leurs pays ,
    pour les questions de jeunesse .                                    1
    Le mandat des membres du Comité et des suppliants est d' une durée de
    deux ans . Il est renouvelable .
                                                                               /
2 . Le Comité élit son bureau pour une durée de deux ans .
3 . Il établit son règlement intérieur et le soumet à l' approbation du Con
    seil qui statue après avis de la Commission .
4 . Le secrétariat du Comité est assuré par les services de la Coamispion .
    Celle-ci assume la préparation des travaux ainsi que les liaisons néces
    saires avec les comités ou groupes de travail existants .
                            Article   4
    Dans l' accomplissement de ses tâches , telles que définies à l' art . 2 ,
le Comité établit des rapportset émet des avis à la demande du Conseil , de
la Commission ou de sa propre initiative .
    Le Comité adresse ses rapports et avis au Conseil et à la Commission .
 ---pagebreak---                                             - 10 -
                     R ;l'CO!MAKD AT I OIT m DSCISIOiT DU CQPSUEL
       portant création d' un " Comit -* Consultatif de la Jeunesse "
L.: C0I7S3IL DIS C0?ffl.IUMAUT3S 3TJR0PS!ItTES ,
Vu le Traite instituant la -Conïïnunautsiv;Booïi )CimiL(iue,\Ehiropé©nne ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement Européen ,
Vu l' avis du Comité Economique et Social ,
considérant que , comme l' ont reconnu les Chefs d' ÏLtat ou de gouvernement
réunis à La Haye les 1er et 2 déceobre 19^9 * les              ctions créatrices et de
croissance européenne seront assurées d' un plus grand avenir si la jeunes
se y est étroitement associée 5
considérant que , pour faciliter la définition des modalités d' une telle
association et pour permettre sa réalisation , il convient de prévoir une
procédure instaurant une coopération étroite entre la Communauté et les
représentants des organisations de jeuness : , réunis au sein d' un Comité
ayant un caractère consultatif et mis à. même de s' exprimer en toute indé
pendance ,
D 3 C I D S :
                                       Article premier
     Il est créé un Comité Consultatif de la Jeunesse , ci-après dénommé
" Comité ".
                                       Article     2
     Le Comité est consulté à l' initiativë de la Commission ou du Conseil
sur les actions prévues par les Traités aussi bien que sur les initiatives
nouvelles à prendre pour faire participer la jeunesse à la construction com
munautaire .
- En ce qui concerne les actions prévues par les Traités , le " Comité " peut
   être appels à donner des avis , notamment sur les domaines suivants :
   questions intéressant l' emploi et le chômage des jeunes , la mobilité des
   jeunes , les interventions du Fonds Social , la formation et l' orientation
 ---pagebreak---                                            - 11 -
    professionnelles ., les problèmes spécifiques intéressant les jeunes agri
    culteurs ., la liberté d' établissement et la reconnaissance mutuelle des
    diplômes ; la protection des jeunes au' travail , leur promotion sociale
    et culturelle , les échanges de jeunes travailleurs , la participation des
    jeunes à certains programmes d' aide au développement .
 - lin ce qui concerne les initiatives nouvelles , le " Comité " peut être ap
    pelé à donner des avis tendant à promouvoir de nouvelles formes d' ac
    tions susceptibles de faire participer la jeunesse à la construction
    communautaire telles que des actions éducatives et des programmes d' échan
    ges , ou à améliorer les conditions de vie et de formation des jeunes dans
    l' ensemble des Etats membres .
                                       Article   3
1.      Le Conseil nomme les membres du " Comité " après avis de la Commission .
    A cette fin , les Ltats membres adressent au Conseil une liste de représen
    tants choisis parmi les organismes nationaux de jeunesse , en nombre double
    des sièges à pourvoir . Ces sièges , au nombre de 52 , sont répartis de la fau
    con suivante ;
              Belgique                              4
              Republique fédéral e d' Allemagne     9
              Danemark                              3
              France                                9
              République d' Irlande                 3
              Italie                                9
              Luxembourg                            2
              Pays-Bas                              4
              Royaume Uni                           9
                                                   52
    Zn vue de promouvoir la formation des organisations de jeunesse sur le
    plan de la Communauté , il est tenu compte non seulement de la représen
    tativité nationale des personnes proposées , mais également de l' apparte
    nance desdites personnes aux organisations internationales de jeunesse
    structurées sur le plan communautaire .
2 . Le mandat des membres du " Comité " est d' une durée de 2 ans . Il est renou
    velable .
3 . Le "Comité " élit son bureau pour une durée de deux ans .
4 . Il établit son règlement intérieur et le soumet à l' approbation du Con
    seil qui statue après avis de la Commission .
 ---pagebreak---                                  /
                                       - 12 -
5 » Le secrétariat est assuré par un organe permanent , désigné par les
    membres du "Comité ". L' ensemble des dépenses de fonctionnement du
    " Comité " et de son secrétariat est couvert par une dotation spéciale
    inscrite au "budget des Communautés .
                                   Article    4
        Dans. l' accomplissement de ses tâches telles que définies à l' arti
cle 2j le " Comité " établit des rapports et émet des avis à la demande du
Conseil ou de la Commission . Le Comité adresse ses rapports et, avis au
Conseil et à la Commission .
 ---pagebreak---                                         - 13 -
 I. ïîv&luation des incidences budgétaires de la proposition de décision
     concernant la création , par le Conseil , du " Comité pour les problèmes
     de jeunesse ".
     Seules entrent en ligne de compte les dépenses relatives à la participa^
     tion de 18 experts gouvernementaux membres de ce comité à 4 réunions de
     2 jours g annuellement .
     Les indemnités et frais de déplacement correspondants seraient imputables
     sur le crédit spécifique géré par la Commission ( estimation approximati
     ve - 500.000 PB).
II . évaluation des incidences budgétaires de la proposition de décision con
     cernant la création , p r le Conseil , du " Comité Consultatif de la Jeu
     nesse" doté d' un secrétariat permanent ( selon les termes de la proposi
     tion de décision cfr . art . 3 § 5 î " L' ensemble des dépenses de fonction
     nement du "Comité " et de son secrétariat arjt cotivert par une dotation
     spéciale inscrite au budget des Communautés ".
     A ) Secrétariat, permanent : le personnel de ce secrétariat serait dési
         gné par les membres du Comité . Il devrait comporter au minimum :
         1 Secrétaire général (Assimilé pour le calcul du traitement et des
              charges annexes à un fonctionnaire A3 )
         1 Assistant ( assimilé à un fonctionnaire B l )
         2 secrétaires ( assimilées aux fonctionnaires Cl et C3 )
          (évaluation approximative des traitements
           et charges annexes :                                     2.300.000 PB
                                                                     ( 46.000 U.C. )
         "3n dehors des traitements v il y a lieu de prévoir
         un crédit modeste pour les frais de mission de ce
         personnel                                                     200.000 PB
           <■                        xi        -,
         Dépenses de fonctionnement du secrstanat :
                                                   . ,              (v   4.000 u.c .)
          L' estimation de ces dépenses devrait etre faite sur
          des bases différentes selon que :
 ---pagebreak---                                      - 14 -
   a) le secrétariat serait hébergé par le Conseil ,
       auprès duquel il serait créé .
   b ) le secrétariat devrait avoir son installation
       propre .
       Dans cette seconde hypothèse , il y aurait lieu
       de prendre en considération les postes de dépen
       ses suivants :
   - Loyer et charges annexes ( chauffage-éclairage-
       entretien-abonnement téléphone , etc. )              i 1.600.000 P.B.
   -   Frais d' interprétation pour les sessions du
       Comité                                               -     400.000 F.B.
   -   Courrier : production ou reproduction de docu
       ments et diffusion de ceux-ci .                      i     150.000 F.B.
   -   Documentation                                        -     100.000 F.B.
                                                               2.250.000 F.B.
                                                               ( 45 . 000 U.C. )
B. Dépenses afferentes aux réunions du Comité sur les
   bases suivantes :
   4 sessions par an, d'une durée de trois jours :
   pour 52 membres du Comité (9 Allemands , 9 Français ,
   9 Italiens , 9 Anglais , 4 Belges , 4 Néerlandais ,
   3 Irlandais , 3 Danois , 2 Luxembourgeois )
   Evaluation globale : 1.869.000 arxondi à               1.900.000 FB( 38.000 UC )
 Recapitulation II
   Secrétariat : A) Personnel                             2.300.000 FB(4ô.000 UC )
                       Crédit pour frais de mission -       200.000 FB( 4*000 UC )
                    B) Fonctionnement                     2.250.000 FB(45«000 UC)
   Sessions du Comité :                          ........ 1.900.000 FB(38.000 UC )
 ---pagebreak---                                         - 15 -
                                                             a. nora
Par délégua allemand et français et par session
    voyage 1.250 FB + 1.675 PB                  2.525
    per diem I.25O 2: 3                         3«75°
                                                6.675
    pour 4 sessions 6=675 x 4 =                       26.700
    soit pour 9 délégués allemands et 9 français
          Aw 4k u v e | vv
    délégué italien et par session :
    voyage 1.250 + 10.300                      11.550
    per diem I.25O x 3                          3.750
                                               15.300
    pour 4 sessions 15.300 x 4                        61.200
    soit pour délégués
           9 χ 51.200
Par delogue naerlandais et par session
    voyage 1.250 + 900                          2.150
    per diem 1.250 x 3                          3.750
                                                5.900
    pour 4 sessions        5 « 900 r. 4               23.600
    soit pour 4 délégués 23.600 x 4 .................. 94 «400 PB ( 1.888 U.C. )
Par délégué luxembourgeois et par session
    voyage 1.250 + 1.050                        2.300
    par diem 1.250 x 3                          3.750
                                                6.050
    pour 4 sessions        6.050 x 4                  24.200
    pour 2 délégués 24.200 x 2                               48.400 FB , 968 U C.
 ---pagebreak---                                                                     AMEXE
Par délava anglais et par session s
    voyage 1.250' FB + 4-200 FB     5 » 450
    per di em 1.250 x 3           '3*750
                                    9.200
    pour 4 sessions 9 . 200 x 4 =             36.800
    soit pour 9 déléguas
         9 χ 36.800                           ........... 331.200 FB ( 6.624 U.C. )
Par délégué irlandais et par session :
    voyage 1.250 FB + 7 » 500 FB    8.750
    per di em 1.250 x 3             3° 750
                                   12.500
    pour 4 sessions 12.500 x 4 =              50.000
    soit pour 3 délégués
         3 χ 50.000                                         150.000 FB ( 3.000 U.C. )
Par délégué danois et par session :
    voyage 1.250 FB + 7-800 FB      9.O5O
    per diem 1.250 x 3        ' '   3.750
                                   12.800
    pour 4 sessions 12,800 x 4 =              51.200
    soit pour 3 délégué
         3 χ 51.200                                         153.600 FB (3.072 U.C )
Par délégué belge et par session :
    per diem I . 25O x 3            3-IDO     1;     ,)
    pour 4 sessions 3 « 750 x 4 =             15 . 000
    soit pour 4 délégués
         4 X 15 « 000                                        60.000 FB ( 1.200 U.C. )
                                            Total       I . 869 . OOO FB ( 37-380 U.C. )


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL REVISANT LES MONTANTS APPLICABLES AUX PREUVES DOCUMENTAIRES PREVUES A L' ANNEXE II RELATIVE A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE DE LA DECISION 80/1186/CEE RELATIVE A L' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE


title: Recommandation de décision du Conseil et des Représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil concernant l'ouverture de négociations avec l'Algérie, l'Autriche, Chypre, l'Egypte, la Finlande, l'Islande, Israël, la Jordanie, le Liban, Malte, le Maroc, la Norvège, la Suède, la Suisse, la Syrie, la Tunisie, la Yougoslavie et la Turquie, en vue de l'adaptation des accords conclus entre la Communauté et ces pays popur tenir compte de l'introduction du Système Harmonisé (présentée par la Commission)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 472
Vol. 1987/0240
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(87 ) 472 final
                                                     Bruxelles , le 15 octobre 1987
                                    Recommandation de
             décision du Conseil et des Représentants des Gouvernements
                                    des Etats membres
                                réunis au sein du Conseil
                       concernant l' ouverture de négociations
      avec l' Algérie , l' Autriche , Chypre , l' Egypte , la Finlande , l' Islande ,
     Israël , la Jordanie , le Liban , Malte , le Maroc , la Norvège , la Suède ,
          la Suisse , la Syrie , la Tunisie , la Yougoslavie et la Turquie ,
  en vue de l' adaptation des accords conclus entre la Communauté et ces pays
             popur tenir compte de l' introduction du Système Harmonisé
                             (présentée par la Commission )
                                                                   70
                                                                4        :<?
                                                fs
C0M(87 ) 472 final                                      1 5
                                                ro
                                                               Oer           (Л
                                                o
                                                 Ci    SorH du    • 128? B
                                                 0
                                                           rU V*
                                                    eó
 ---pagebreak---                                                                                Coti y /*,
                                      Exposé des motifs
1 . Les dispositions tarifaires contenues dans les accords conclus entre la
     Communauté et les partenaires préférentiels sont basées sur la nomenclature
     du tarif douanier commun ( TDC ) et la nomenclature du Conseil de Coopération
     douanière ( NCCO ).
2 . A partir du 1er janvier 1988 la NCCO sera remplacée par le Système harmonisé
     de désignation et de codification des marchandises ( SH ).
     Par sa décision du 7 avril 1987 ( 87/369/'CEE ) ( 1 ) le Conseil a approuvé
     au nom de la Communauté la convention i nternational e sur le SH .
3 . Par conséquent le TDC sera remplacé , à partir du 1er janvier 1988 , par la
     nomenclature combinée ( NC ) qui sera basée sur la nomenclature du SH .
4 . Il convient , dès lors , d' adapter les dispositions tarifaires des accords
     entre la Communauté et des partenaires préférentiels à cette nouvelle
     nomencl ature .
( 1 ) J.O. L198 du 20.7.1987 , p.1
 ---pagebreak---        Recommandation de décision du Conseil et des Représentants des Gouvernements
 des Etats membres réunis au sein du Conseil concernant l' ouverture de négociations
       avec l' Algérie , l' Autriche , Chypre , l' Egypte , la Finlande , l' Islande , Israël
 la Jordanie , le Liban , Malte , le Maroc , la Norvège , la Suède , la Suisse ( 1 ),
           la Syrie , la Tunisi^(et la Turquie en vue de l' adaptation des accords
      conclus entre la Communauté et ces pays pour tenir compte de l' introduction du
                                        Système Harmonisé
Le Conseil des Communautés Européennes et les Représentants des Gouvernements des
des Etats membres réunis au sein du Conseil ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne
vu la recommandation de la Commission ,
considérant qu' il convient d' adapter les accords conclus entre la Communauté et
l' Algérie , l' Autriche , Chypre , l' Egypte , la Finlande , l' Islande , Israël ,
la Jordanie , le Liban , Malte , le Maroc , la Norvège , la Suède , la Suisse ( 1 )
la Syrie , la Tunisi <y(et la Turquie pour tenir compte de l' introduction du
Système harmonisé et d' engager à cet effet des négociations avec ces
pays ,
considérant que la décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres
réunis au sein du Conseil se réfère uniquement aux produits relevant du traité
instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier ,
  décident :
                                         Article unique
La Commission est autorisée à engager des négociations avec l' Algérie ,
l' Autriche , Chypre , l' Egypte , la Finlande , l' Islande , Israël , la Jordanie ,
le Liban , Malte , le Maroc , la Norvège , la Suède , la Suisse ( 1 ), la Syrie ,
la Tunisi^fet la Turquie afin d' apporter aux accords conclus avec ces pays
les adaptations et dispositions nécessaires qu' impose l' introduction du
Système harmonisé .
La Commission conduira ces négociations conformément aux directives définies
en annexe , en consultation avec les représentants des Etats membres .
( 1 ) Plus Liechtenstein
                             la Yougoslavie     OX)                        «
 ---pagebreak---                                            ANNEXE
1 . La nomenclature tarifaire des accords conclus entre la Communauté et
    les pays contractants sera , en ce qui concerne les produits visés dans
    ces accords , adaptée à la nouvelle nomenclature découlant du Système
    harmonisé et de 1 a nomenclature combinée dans le respect du principe
    du maintien des avantages résultant des accords .
2 . Les accords entre les Etats membres de la Communauté européenne du
    charbon et de l' acier et les pays contractants seront complétés par
    une disposition donnant aux Conseils ou Comités i nstitutional isés dans
    le cadre de ces accords 1 ' autorisation de pouvoir adapter en cas de
    modification de la nomenclature du tarif douanier de l' une ou des
    deux parties contractantes pour des produits visés aux accords , la
    nomenclature tarifaire des accords pour ces produits aux dites
    modifications dans le respect du principe du maintien des avantages
    résultant des accords .