Avis juridique important

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52006SC0026

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Slovaquie pour 2005-2008  /* SEC/2006/0026 final */

		FRBruxelles, le 11.1.2006SEC(2006) 26 finalRecommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, durèglement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997concernant le programme de convergence actualisé de la Slovaquie pour 2005-2008(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSContexteLe pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. Il a été modifié pour la première fois en 2005. Cette réforme a reconnu l’utilité du pacte en tant que point d'ancrage de la discipline budgétaire mais visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques.Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques [1], qui fait partie du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence et des mises à jour annuelles (les États membres qui ont adopté la monnaie unique présentent des programmes de stabilité (actualisés) tandis que les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée présentent des programmes de convergence (actualisés)). La Slovaquie a présenté son premier programme de convergence en mai 2004. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 5 juillet 2004, sur la base d’une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. Conformément à la même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité économique et financier, et le Conseil peut les examiner.Les États membres doivent définir leur objectif budgétaire à moyen terme dans ces programmes, fixer les mesures qui permettront de l’atteindre et de s’y tenir, et préciser les hypothèses économiques qu’ils ont utilisées. Depuis la réforme du pacte, l’objectif à moyen terme doit être différencié pour chaque État membre compte tenu du caractère hétérogène de l’Union sur le plan économique et budgétaire, notamment en ce qui concerne la viabilité des finances publiques. Par ailleurs, la réforme préconise une approche plus symétrique en matière de politique budgétaire sur l’ensemble du cycle par le biais d’une discipline budgétaire renforcée en période de conjoncture économique favorable, et la prise en considération des «réformes structurelles majeures» qui ont une incidence vérifiable sur la viabilité des finances publiques à long terme dans le cas d’un écart temporaire par rapport à l’objectif à moyen terme ou à la trajectoire d’ajustement qui doit permettre de l’atteindre.La Commission a procédé à l’évaluation du programme de convergence actualisé de la Slovaquie qui lui a été soumis récemment en tenant compte des prévisions économiques effectuées par ses services durant l’automne 2005, du code de conduite [2], de la méthode commune d’estimation du PIB potentiel et des soldes budgétaires corrigés des variations conjoncturelles, et des grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008, et, sur la base de cet examen exposé ci-dessous, elle a adopté une recommandation pour un avis du Conseil.Évaluation(1) La Slovaquie a présenté son programme de convergence le 1er décembre 2005. Ce document couvre la période qui va de 2005 à 2008 et fournit en outre des prévisions indicatives jusqu’à 2010. Adopté par le gouvernement le 30 novembre 2005, il tient compte à la fois du budget 2006, que le Parlement a approuvé le 13 décembre 2005, et du cadre budgétaire pluriannuel pour la période 2006-2008 arrêté le 12 octobre dernier. Le programme respecte dans ses grandes lignes la structure préconisée pour les programmes de stabilité et de convergence dans le nouveau code de conduite [3]. Il omet néanmoins certaines des données obligatoires et optionnelles prescrites par ce code [4].(2) Le 5 juillet 2004, le Conseil a constaté dans une décision que la Slovaquie était en situation de déficit excessif et lui a adressé une recommandation au titre de l'article 104, paragraphe 7, l'invitant à mettre fin à cette situation d'ici 2007. Dans son avis du 17 février 2005 concernant la précédente mise à jour du programme de convergence de la Slovaquie pour la période 2004-2007, le Conseil invitait les autorités slovaques «(i) à saisir chaque occasion d'accélérer la réduction du déficit, y compris en affectant les surplus de recettes par rapport aux prévisions et en économisant sur les dépenses, notamment en 2005, (ii) à rendre plus contraignants les plafonds de dépenses à moyen terme, et (iii) à veiller à ce que les effets secondaires de l'inflation élevée en 2004 n'affectent pas la trajectoire de convergence de l'inflation envisagée dans le programme».(3) La croissance du PIB réel slovaque s’est élevée en moyenne à 4,3% entre 1994 et 2004, soit presque deux points de pourcentage de plus que la moyenne de l’UE 25 (2,4%). La situation du marché du travail demeure le principal problème du pays. Avec l’accélération de la restructuration des entreprises à la fin des années 1990, le taux de chômage a fait un bond, passant de 13,7% en 1994 à 18,2% en 2004, tandis que l’emploi total perdait deux points de pourcentage sur la même période. Le programme prévoit que la croissance du PIB réel atteindra en moyenne 5,6% durant la période considérée, ce qui, partant d’un écart de production négatif en 2005, suppose un changement majeur des conditions conjoncturelles. D’après les prévisions, la croissance du PIB passera de 5,1% en 2005 à 5,4% en 2006 et 6,1% en 2007; la contribution de plus en plus marquée des exportations nettes à ces résultats viendra compléter celle, fortement positive, de la demande intérieure. Cette solidité de la demande intérieure devrait perdurer grâce à une évolution favorable des salaires et de la situation sur le marché du travail, au climat des affaires propice et à l'augmentation des investissements publics bénéficiant d'un soutien de l'UE. Les prévisions de l’automne 2005 des services de la Commission, qui couvrent la période allant jusqu'en 2007, confirment dans leurs grandes lignes les projections du programme relatives à la croissance et l'évolution de la composition de cette croissance. Pour 2008, en revanche, l'hypothèse formulée d'une croissance de presque 5½% excède leur propre estimation de la croissance potentielle du PIB. Quant à l’inflation, le programme prévoit qu’elle augmentera de 3,6% en 2006 en raison des hausses de prix administrés induites par la flambée des prix du pétrole et du gaz naturel. Elle devrait ensuite revenir à 2,0% en 2007 et 2008 à mesure que ces effets s’estompent. Ces projections semblent plausibles bien que les nouveaux ajustements à la hausse de certains prix réglementés qui ont été annoncés récemment fassent craindre une sous-estimation de l’inflation.(4) Après s'être dépréciée en mars-avril 2005, la couronne a connu une phase d'appréciation progressive jusqu'à son entrée dans le MCE II le 28 novembre 2005. Elle a ensuite encore gagné 1,5% environ avant de se stabiliser entre 1 et 2% au-dessus de son cours pivot durant les premières semaines de sa participation au mécanisme. Depuis le début de 2005, les taux d'intérêt à long terme sont restés proches de leur niveau dans la zone euro alors que l'écart avoisinait 100 points de base en 2003 et 2004. Cependant, comme la hausse récente de ces taux a été plus forte en Slovaquie que dans la zone euro, cet écart s’est à nouveau creusé quelque peu au cours du dernier trimestre 2005. Depuis le 1er janvier 2005, la Banque nationale de Slovaquie a défini la conduite de sa politique monétaire comme consistant à «cibler l'inflation dans les conditions du MCE II».(5) Pour 2005, le déficit des administrations publiques est estimé, sur la base des prévisions des services de la Commission, à 4,1% du PIB. Toutefois, une comparaison directe avec les programmes de convergence précédents n’est pas possible parce que la nouvelle mise à jour tient compte de l’annulation de la dette de certains pays en développement représentant environ 0,8% du PIB. En excluant cette annulation de dettes, le déficit atteindrait environ 3,3% du PIB d’après les estimations, soit un niveau légèrement inférieur aux prévisions du programme actualisé précédent (3,4% du PIB). Cette évolution positive est cependant due principalement au montant moins élevé que prévu des charges d'intérêts.(6) Le programme vise à ramener le déficit en dessous de la valeur de référence de 3% du PIB en 2007 (y compris les coûts de la réforme des retraites), conformément à la recommandation émise par le Conseil le 5 juillet 2004 en vertu de l’article 104, paragraphe 7. Selon les prévisions, le déficit des administrations publiques (à l’exclusion des coûts de la réforme des retraites) reviendra de 4,1% du PIB (y compris des annulations de dettes représentant 0,8% du PIB) en 2005 à 2,9% en 2006, avant de chuter à 1,6% du PIB en 2007 puis de reculer encore jusqu'à 1,3% du PIB en 2008. L’ajustement budgétaire repose principalement sur les dépenses. Le programme prévoit que le ratio des dépenses au PIB baissera de 3,4 points de pourcentage entre 2005 et 2008 (2,6 points de pourcentage en excluant les annulations de dettes représentant 0,8% du PIB en 2005). Pour leur part, les recettes des administrations publiques devraient rester à peu près stables jusqu’en 2007, puis décroître de 0,7% du PIB en 2008. Quant à l’impact budgétaire du classement des régimes de pension avec constitution de réserves relevant du deuxième pilier en dehors du secteur des administrations publiques (ce classement devra être appliqué d'ici la notification budgétaire du printemps 2007), il est estimé à 0,8%, 1,3%, 1,4% et 1,4% du PIB, respectivement, en 2005, 2006, 2007 et 2008. L’assainissement budgétaire envisagé est concentré sur la fin du programme, principalement l'année 2007. Par rapport au programme de convergence précédent, ce report sur la dernière année du programme de l'effort d'assainissement requis pour parvenir à un déficit de 3,0% du PIB en 2007 est plus net encore, du fait de l’augmentation des estimations concernant les coûts de la réforme des retraites. L’objectif de déficit pour 2006 demeure lui inchangé. D’une manière générale, la nouvelle mise à jour confirme dans ses grandes lignes l’ajustement prévu dans le programme précédent, sur fond de perspectives macroéconomiques plus favorables. L’effet budgétaire de l’amélioration des prévisions concernant la croissance est en grande partie compensé par la révision en hausse des coûts de la réforme des retraites.(7) Selon les calculs des services de la Commission appliquant la méthode commune aux chiffres du programme, le solde structurel devrait s’améliorer, passant de quelque -2¾% du PIB en 2005 à environ -1½% en 2008. L’effort budgétaire envisagé dans le programme est principalement concentré sur l’année 2007, lorsque l’écart de production supposé devrait être proche de zéro mais les conditions conjoncturelles bien meilleures que l’année précédente. Le programme fixe un objectif à moyen terme (OMT) pour la position budgétaire, au sens où l'entend le pacte de stabilité et de croissance, correspondant à un solde structurel de -0,9% du PIB qu’il compte atteindre d’ici 2010. Cet OMT étant plus exigeant que le minimum requis dans le pacte (estimé à -2¼% du PIB environ), sa réalisation devrait effectivement donner à la Slovaquie une marge de sécurité contre les déficits excessifs. L’OMT retenu dans le programme se situe à un niveau approprié parce qu'il entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et qu’il reflète de manière adéquate le ratio de la dette et la croissance moyenne de la production potentielle à long terme.(8) Selon le programme actualisé, le cadre budgétaire à moyen terme adopté par le gouvernement est exclusivement basé sur la législation actuelle et les modifications législatives qu’il a approuvées. En revanche, le programme n’est pas très explicite concernant les mesures qui permettront d’atteindre en 2007 l’objectif concernant le déficit. Jusqu’ici, le gouvernement a dépassé ses objectifs budgétaires des programmes précédents: après 2004, où le déficit s’est révélé inférieur aux prévisions, on attend également un résultat meilleur que prévu en 2005 (compte non tenu des annulations de dettes représentant 0,8% du PIB). Néanmoins, une partie des ressources financières libérées par le fait que les charges d'intérêts ont été moins élevées que prévu en 2005 ont servi à couvrir d'autres dépenses publiques hors budget, ce qui montre clairement la nécessité de rendre plus contraignants les plafonds concernant les dépenses. Dans l’ensemble, les risques liés aux prévisions semblent relativement équilibrés et les projections budgétaires présentées paraissent donc plausibles.(9) Compte tenu de cet équilibre des risques, la Slovaquie est en bonne voie pour corriger son déficit excessif dans le délai imparti par le Conseil. Le chiffre prévu pour le déficit en 2005 augmente si l'on ajoute l'effet ponctuel des annulations de dettes, soit 0,8% du PIB. La stratégie budgétaire décrite dans le programme pourrait cependant ne pas suffire pour atteindre l’OMT retenu pour 2010 (-0,9% du PIB). En incluant l’impact budgétaire de la décision d’Eurostat du 2 mars 2004 sur le classement des régimes de pension avec constitution de réserves relevant du deuxième pilier (qui doit être mise en oeuvre d’ici la notification du printemps 2007), le solde structurel, tel qu'il résulte des calculs des services de la Commission effectués sur la base du programme, est estimé à -2,9% du PIB en 2008 (-1,5% du PIB en excluant les coûts de la réforme des retraites). D’importantes mesures d’assainissement supplémentaires seraient donc nécessaires pour atteindre l’OMT du programme d’ici 2010. L’amélioration prévue du solde structurel d’environ ¼% du PIB en 2008 est inférieure au minimum de 0,5% du PIB fixé dans le pacte de stabilité et de croissance, alors que les conditions conjoncturelles peuvent être qualifiées de bonnes cette année-là.(10) En ce qui concerne le ratio de la dette, il devrait perdre près de 9 points de pourcentage pour tomber à 33,7% du PIB en 2005. Cette véritable chute, plus nette encore que ne le prévoyaient les services de la Commission, devrait résulter d’une réduction des liquidités (dépôts) détenues par une nouvelle agence chargée de la gestion de la dette publique (ARDAL). Cette réduction des avoirs liquides est enregistrée comme composante de l’ajustement stock-flux. Le ratio de la dette devrait ensuite osciller entre 35 et 36% du PIB (35,5% en 2006, 35,2% en 2007 et 36,2% en 2008), en raison à la fois de la faible ampleur du solde primaire et d'un effet «boule de neige» qui jouera à la baisse sur la dette (le taux d’intérêt effectif étant inférieur au taux de croissance du PIB). L’ajustement stock-flux devrait rester positif pendant toute la durée du programme, malgré certaines recettes de privatisation attendues en 2006.(11) Quant à la viabilité des finances publiques, le risque que représente pour la Slovaquie le coût budgétaire, tel que projeté, du vieillissement démographique apparaît moyennement élevé. En effet, la dette se situe nettement en dessous de la valeur de référence de 60% et devrait demeurer à ce niveau, dans l'hypohèse de politiques inchangées au cours des vingt années qui viennent. La Slovaquie a récemment mis en œuvre une réforme en deux temps de son système de retraites, qui limitera les augmentations à venir des dépenses publiques. Cependant, le niveau élevé du déficit structurel actuel empêchera de réduire le ratio de la dette au PIB, ce qui accroît le risque pesant sur la viabilité à long terme. Une application rigoureuse de l’assainissement envisagé des finances publiques à moyen terme s'impose afin de réduire les risques pour la viabilité à long terme [5].(12) Les mesures prévues dans le domaine des finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. La Slovaquie est en bonne voie pour corriger son déficit excessif dans le délai imparti par le Conseil.(13) Le programme national de réformes présenté le 14 octobre 2005 dans le contexte de la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et pour l’emploi considère que la société de l’information, la R&D et l’innovation, ainsi que l’éducation et l’emploi constituent autant de défis aux conséquences importantes pour l’avenir des finances publiques. Les implications budgétaires des mesures énoncées dans ce programme sont entièrement prises en compte dans les projections du programme de convergence. Ce dernier décrit par ailleurs les réformes déjà adoptées de la fiscalité et du système des retraites. Le budget 2006 ainsi que le cadre budgétaire pour 2006-2008 prévoient une augmentation importante des dépenses en matière d’éducation et de recherche et de développement, reflétant les priorités fixées dans le programme national de réformes.Eu égard à l'évaluation qui précède ainsi qu’aux recommandations qu'il lui a adressées en vertu de l'article 104, paragraphe 7, le Conseil estime que la Slovaquie devrait:(i) renforcer son effort d’ajustement budgétaire structurel étant donné l’absence de marge de sécurité entre l’objectif visé pour 2007 (qui est l'année prévue pour la correction du déficit excessif) et la valeur de référence, et afin de tirer pleinement parti de la révision en hausse des perspectives de croissance par rapport aux recommandations du Conseil;(ii) renforcer le caractère contraignant des plafonds de dépenses à moyen terme fixés à l’administration centrale.Recommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, durèglement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997concernant le programme de convergence actualisé de la Slovaquie pour 2005-2008LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques [6], et notamment son article 9, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:(1) Le [24 janvier 2006], le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Slovaquie, qui couvre la période 2005-2008. Ce programme respecte dans ses grandes lignes la structure préconisée pour les programmes de stabilité et de convergence dans le nouveau code de conduite. Il omet néanmoins certaines des données obligatoires et optionnelles prescrites par ce code.(2) La croissance du PIB réel slovaque s’est élevée en moyenne à 4,3% entre 1994 et 2004, soit presque 2 points de pourcentage de plus que la moyenne de l’UE-25 (2,4%). La situation du marché du travail demeure le principal problème du pays. Avec l’accélération de la restructuration des entreprises à la fin des années 1990, le taux de chômage a fait un bond, passant de 13,7% en 1994 à 18,2% en 2004, tandis que l’emploi total perdait 2 points de pourcentage sur la même période. Le programme prévoit que la croissance du PIB réel atteindra en moyenne 5,6% durant la période considérée et, partant d’un écart de production négatif en 2005, suppose un changement majeur des conditions conjoncturelles. Ces hypothèses de croissance paraissent plausibles compte tenu des informations disponibles actuellement. Les projections en matière d'inflation apparaissent également réalistes.(3) Le 5 juillet 2004, le Conseil a constaté dans une décision que la Slovaquie était en situation de déficit excessif et lui a adressé une recommandation au titre de l'article 104, paragraphe 7, l'invitant à mettre fin à cette situation d'ici 2007. Dans son avis du 17 février 2005 concernant la précédente mise à jour du programme de convergence pour la période 2004-2007, le Conseil a invité les autorités slovaques «(i) à saisir chaque occasion d'accélérer la réduction du déficit, y compris en affectant les surplus de recettes par rapport aux prévisions et en économisant sur les dépenses, notamment en 2005, (ii) à rendre plus contraignants les plafonds de dépenses à moyen terme, et (iii) à veiller à ce que les effets secondaires de l'inflation élevée en 2004 n'affectent pas la trajectoire de convergence de l'inflation envisagée dans le programme».(4) Le programme de convergence actualisé vise à ramener le déficit en dessous de la valeur de référence de 3% du PIB en 2007, conformément à ladite recommandation du Conseil du 5 juillet 2004. Le déficit des administrations publiques (à l’exclusion des coûts de la réforme des retraites) reviendrait ainsi de 4,1% du PIB (y compris des annulations de dettes représentant 0,8% du PIB) en 2005 à 2,9% en 2006, avant de chuter à 1,6% du PIB en 2007 puis de reculer encore jusqu'à 1,3% du PIB en 2008. Une évolution similaire est prévue pour le solde primaire, qui devrait passer de -2,3% du PIB en 2005 (-1,5% en excluant les annulations de dettes représentant 0,8% du PIB) à 0,7% en 2008.ajustement budgétaire repose principalement sur les dépenses. Le programme prévoit que le ratio des dépenses publiques au PIB baissera de 3,4 points de pourcentage entre 2005 et 2008 (2,6 points de pourcentage en excluant les annulations de dettes représentant 0,8% du PIB en 2005). Pour leur part, les recettes des administrations publiques devraient rester à peu près stables jusqu’en 2007, puis décroître de 0,7% du PIB en 2008. Quant à l’impact budgétaire du classement des régimes de pension avec constitution de réserves relevant du deuxième pilier en dehors du secteur des administrations publiques (ce classement devra être appliqué d'ici la notification du printemps 2007), il est estimé à 0,8%, 1,3%, 1,4% et 1,4% du PIB, respectivement, en 2005, 2006, 2007 et 2008. L’assainissement budgétaire envisagé est concentré sur la fin du programme, principalement l'année 2007. Par rapport au programme de convergence précédent, ce report sur la dernière année du programme de l'effort d'assainissement requis pour parvenir à un déficit de 3,0% du PIB en 2007 est plus net encore, du fait de l’augmentation des estimations concernant les coûts de la réforme des retraites.(5) Le programme prévoit que, sur l’ensemble de la période, le solde structurel (soit le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) calculé selon la méthode commune s’améliorera en moyenne de 0,4% du PIB par an, passant de -2,8% à -1,3% du PIB. Le programme se fixe comme objectif à moyen terme (OMT) pour sa position budgétaire structurelle de parvenir à un déficit de 0,9% du PIB d’ici l’année 2010 (au-delà de la période couverte par le programme). Cet objectif étant plus exigeant que le minimum requis dans le pacte (estimé à -2¼% du PIB environ), sa réalisation devrait effectivement donner à la Slovaquie une marge de sécurité contre les déficits excessifs. L’OMT retenu dans le programme se situe à un niveau approprié parce qu'il entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et qu’il reflète de manière adéquate le ratio de la dette et la croissance moyenne de la production potentielle à long terme.(6) Les risques qui entourent les projections budgétaires du programme paraissent globalement équilibrés. Bien que le programme actualisé ne soit pas très explicite quant aux mesures précises envisagées pour atteindre l’objectif fixé en matière de déficit pour 2007, il souligne que le cadre budgétaire à moyen terme adopté par le gouvernement repose exclusivement sur la législation actuelle et les modifications législatives approuvées par ce dernier. Jusqu’ici, le gouvernement actuel a fait plus que respecter les objectifs budgétaires de ses programmes précédents: après une année 2004 durant laquelle le déficit s’est révélé inférieur aux prévisions, on attend également un résultat meilleur que prévu en 2005 (compte non tenu des annulations de dettes représentant 0,8% du PIB). Néanmoins, une partie des ressources financières libérées par le fait que les charges d'intérêts ont été moins élevées que prévu en 2005 ont servi à couvrir d'autres dépenses publiques hors budget, ce qui montre clairement qu’il convient de rendre plus contraignants les plafonds concernant les dépenses.(7) Compte tenu de cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire décrite dans le programme semble compatible avec une correction du déficit excessif d’ici 2007, comme recommandé par le Conseil. En revanche, cette stratégie risque de ne pas suffire pour que l’objectif à moyen terme soit atteint en 2010 comme l'envisage le programme. En 2008 (l’année suivant la correction du déficit excessif), le rythme de la progression vers l’OMT retenu par le programme n’est pas conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui stipule que, pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l’amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre 0,5% du PIB, étant entendu que cet ajustement, qui peut être inférieur quand les temps sont difficiles, doit être plus élevé en période de conjoncture favorable. Or, l’amélioration du solde structurel prévue en 2008 n'est que de ¼% du PIB environ, alors que la situation conjoncturelle devrait plutôt être «favorable» [7].(8) Selon les estimations, le ratio de la dette s'est élevé à 33,7% du PIB en 2005, soit un niveau largement inférieur à la valeur de référence de 60% du PIB fixée par le traité. Le programme prévoit que ce ratio enregistrera une hausse de 2,5 points de pourcentage sur l'ensemble de la période considérée.(9) En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, le risque que représente pour la Slovaquie le coût budgétaire, tel que projeté, du vieillissement démographique semble moyennement élevé. En effet, la dette se situe nettement en dessous de la valeur de référence de 60% et, dans l'hypothèse de politiques inchangées, devrait se maintenir à ce niveau au cours des vingt années qui viennent. La Slovaquie a récemment mis en œuvre une réforme en deux temps de son système de retraites, qui limitera les augmentations à venir des dépenses publiques. Cependant, le niveau élevé du déficit structurel actuel empêchera de réduire le ratio de la dette au PIB, ce qui accroît le risque pesant sur la viabilité à long terme. Une application rigoureuse de l’assainissement envisagé de ces finances à moyen terme s'impose afin de réduire les risques pour leur viabilité à long terme.(10) Les mesures prévues dans le domaine des finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. La Slovaquie est en bonne voie pour corriger son déficit excessif dans le délai imparti par le Conseil.(11) Le programme de réformes national présenté le 14 octobre 2005 dans le contexte de la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et pour l’emploi considère que la société de l’information, la R&D et l’innovation ainsi que l’éducation et l’emploi constituent autant de défis aux conséquences importantes pour les finances publiques. Les implications budgétaires des mesures énoncées dans ce programme de réformes sont entièrement prises en compte dans les projections du programme de convergence. Ce dernier décrit par ailleurs les réformes déjà adoptées de la fiscalité et du système des retraites. Le budget 2006 ainsi que le cadre budgétaire pour 2006-2008 prévoient une augmentation importante des dépenses en matière d’éducation et de recherche et de développement, reflétant les priorités fixées dans le programme national de réformes.Eu égard à l'évaluation qui précède, et compte tenu des recommandations qu'il lui a adressées en vertu de l'article 104, paragraphe 7, le Conseil estime que la Slovaquie devrait:(i) renforcer son effort d’ajustement budgétaire structurel étant donné l’absence de marge de sécurité entre l’objectif visé pour 2007 (qui est l'année prévue pour la correction du déficit excessif) et la valeur de référence, et afin de tirer pleinement parti de la révision en hausse des perspectives de croissance par rapport aux recommandations du Conseil;(ii) renforcer le caractère contraignant des plafonds de dépenses à moyen terme fixés à l’administration centrale.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires1| 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |PIB réel(variation en %) | PC déc. 2005 | 5,5 | 5,1 | 5,4 | 6,1 | 5,6 || COM nov. 2005 | 5,5 | 5,1 | 5,5 | 6,3 | n.d. || PC nov. 2004 | 5,0 | 4,5 | 5,1 | 5,4 | n.d. |Inflation IPCH(%) | PC déc. 2005 | 7,5 | 2,9 | 3,6 | 2,0 | 2,0 || COM nov. 2005 | 7,5 | 2,9 | 3,6 | 2,1 | n.d. || PC nov. 2004 | 7,8 | 3,3 | 2,8 | 2,5 | n.d. |Écart de production(% du PIB potentiel) | PC déc. 20052 | -1,9 | -1,6 | -1,1 | 0,1 | 0,8 || COM nov. 20056 | -1,5 | -1,3 | -0,9 | 0,2 | n.d. || PC nov. 20042 | 0,4 | 0,2 | 0,4 | 0,9 | n.d. |Solde budgétaire des administrations publiques(% du PIB) | PC déc. 20052 | -3,2 | -4,1 | -2,9 | -1,6 | -1,3 || COM nov. 2005 | -3,1 | -4,1 | -3,0 | -2,5 | n.d. || PC nov. 2004 | -3,8 | -3,4 | -2,9 | -1,9 | n.d. |Solde primaire(% du PIB) | PC déc. 2005 | -1,0 | -2,3 | -1,0 | 0,4 | 0,7 || COM nov. 2005 | -0,9 | -1,9 | -0,8 | -0,2 | n.d. || PC nov. 2004 | -1,5 | -1,0 | -0,6 | 0,4 | n.d. |Solde corrigé des variations conjoncturelles(% du PIB) | PC déc. 20052 | -2,6 | -3,6 | -2,6 | -1,6 | -1,5 || COM nov. 2005 | -2,7 | -3,8 | -2,7 | -2,5 | n.d. || PC nov. 20042 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |Solde structurel3(% du PIB) | PC déc. 20054 | -2,6 | -2,8 | -2,6 | -1,7 | -1,5 || COM nov. 20055 | -2,7 | -3,0 | -2,7 | -2,5 | n.d. || PC nov. 2004 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |Dette publique brute7(% du PIB) | PC déc. 2005 | 42,6 | 33,7 | 35,5 | 35,2 | 36,2 || COM nov. 2005 | 42,6 | 36,7 | 38,2 | 38,5 | n.d. || PC nov. 2004 | 43,0 | 44,2 | 45,3 | 45,5 | n.d. |Notes:1 Les projections budgétaires ne tiennent pas compte de la décision d'Eurostat du 2 mars 2004 sur le classement des régimes de pension avec constitution de réserves qui doit être appliquée d’ici la notification du printemps 2007. Si l'on tient compte de cette décision, le solde budgétaire des administrations publiques selon le programme actualisé s'élèverait à -3,2 % du PIB en 2004, -4,9 % en 2005, -4,2 % en 2006, -3,0 % en 2007 et -2,7 % en 2008. 2 Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données fournies dans le programme.3 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme dans les lignes précédentes) hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires.4 Éléments exceptionnels et autres mesures temporaires extraits du programme (0,8 % du PIB en 2005, ce qui a pour effet d'accroître le déficit, et 0,1 % en 2007, ce qui a pour effet de réduire le déficit).5 Éléments exceptionnels et autres mesures temporaires extraits des prévisions de l'automne 2005 des services de la Commission (0,8 % du PIB en 2005, ce qui a pour effet d'accroître le déficit).6 Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 4,9 %, 4,8 %, 5,1 % et 5,1 %, respectivement, durant la période 2004-2007.7 Les projections de la dette (contrairement à celles du déficit) qui figurent dans le programme ont été élaborées en prenant en considération la décision d'Eurostat du 2 mars 2004 sur le classement des régimes de pension avec constitution de réserves.Sources:Programme de convergence (PC); prévisions économiques de l'automne 2005 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n°1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[2] Avis du comité économique et financier sur les «spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», document adopté par le Conseil Ecofin du 11 octobre 2005.[3] Il manque cependant les sections sur les implications pour la croissance des «réformes structurelles majeures» et sur la sensibilité des projections budgétaires à divers scénarios et hypothèses. Par ailleurs, la division par sections du chapitre sur les aspects institutionnels des finances publiques diffère de celle du modèle.[4] On notera cependant que l’absence des données obligatoires relatives au taux de change effectif nominal s’explique par la volonté de ne pas préjuger de la fixation du taux de conversion à l’euro. Font également défaut les données relatives aux SIFIM et aux dépenses des administrations publiques ventilées par fonction.[5] Pour plus de précisions concernant la viabilité à long terme, on se reportera à l’évaluation technique du programme réalisée par les services de la Commission, à paraître sur le site http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.[6] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n°1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[7] Pour plus de précisions concernant la viabilité à long terme, on se reportera à l’évaluation technique du programme réalisée par les services de la Commission, à paraître sur le site http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.--------------------------------------------------


title: 2004/705/CE: Recommandation de la Commission du 11 octobre 2004 relative au contrôle des niveaux de fond de dioxines et de PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires [notifiée sous le numéro C(2004) 3462]Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               22.10.2004

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 321/45

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 11 octobre 2004
   relative au contrôle des niveaux de fond de dioxines et de PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires
   [notifiée sous le numéro C(2004) 3462]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2004/705/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (1) établit des teneurs maximales en dioxines dans les denrées alimentaires.

               (2)

               Bien que d’un point de vue toxicologique, toute teneur doive s’appliquer aux dioxines, aux furanes et aux PCB de type dioxine, des teneurs maximales n’ont été fixées que pour les dioxines et les furanes et pas pour les PCB de type dioxine, en raison du nombre très limité de données disponibles sur la prévalence de ces derniers. Le règlement susmentionné prévoit un premier réexamen de ces teneurs maximales le 31 décembre 2004 au plus tard, à la lumière d’informations nouvelles sur la présence de dioxines et de PCB de type dioxine, en vue notamment de l’inclusion des PCB de type dioxine dans les teneurs à fixer.

               (3)

               Le règlement (CE) no 466/2001 prévoit un nouvel examen des teneurs maximales en dioxines et en PCB de type dioxine le 31 décembre 2006 au plus tard en vue d’une diminution significative de ces teneurs maximales.

               (4)

               Il est nécessaire de produire dans toute la Communauté européenne des données fiables en ce qui concerne la présence de dioxines, de furanes et de PCB de type dioxine dans une gamme de denrées alimentaires la plus large possible afin d’avoir une vision claire de l’évolution chronologique de la présence de fond de ces substances dans les denrées alimentaires.

               (5)

               La relation entre la présence de dioxines, de furanes, de PCB de type dioxine et d’autres PCB est importante mais assez peu connue. Il convient donc d'analyser les échantillons sélectionnés pour rechercher également les autres PCB que ceux de type dioxine lorsque cela est possible.

               (6)

               La recommandation 2002/201/CE du 4 mars 2002 sur la réduction de la présence de dioxines, de furanes et de PCB dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires (2) recommande que les États membres effectuent, de manière aléatoire et en fonction de leur production et de leur consommation de denrées alimentaires, des contrôles portant sur la présence de dioxines, de furanes et de PCB de type dioxine dans ces produits. Ces contrôles doivent être menés conformément aux lignes directrices détaillées établies par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Pour assurer un degré élevé d’uniformité dans l’ensemble de la Communauté européenne, ces lignes directrices devraient comprendre, entre autres, des dispositions relatives à la fréquence minimale des contrôles et à la présentation des notifications des résultats.

               (7)

               Il importe que ces informations soient communiquées régulièrement à la Commission qui en assurera la compilation dans une base de données que le public pourra consulter.

               (8)

               La République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie ont adhéré à la Communauté européenne le 1er mai 2004. Il convient que les nouveaux États membres participent dès que possible à ce programme de contrôles. Il est toutefois reconnu que des dispositions transitoires devraient être prévues pour les nouveaux États membres et que, pour le moment, aucune fréquence minimale des contrôles aléatoires de la présence de dioxines, de furanes et de PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires ne soit recommandée pour ces pays,

         RECOMMANDE:

               1)

               Que les États membres effectuent à partir de l’année 2004 et jusqu’au 31 décembre 2006 des contrôles portant sur les niveaux de fond de dioxines, de furanes et de PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires selon la fréquence minimale des échantillons à analyser chaque année recommandée au tableau de l’annexe I. La fréquence des échantillons devrait être revue chaque année à la lumière de l’expérience acquise.

               2)

               Que la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie participent dès que possible au programme de surveillance de la présence de dioxines, de furanes et de PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires. La fréquence annuelle des échantillons à analyser par la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie sera fixée à partir de l’année 2005.

               3)

               Que les États membres fournissent régulièrement à la Commission, en vue de leur compilation dans une seule base de données, les informations prévues à l'annexe II selon la présentation requise. Ils devraient également fournir les données des dernières années obtenues par une méthode d’analyse conforme aux exigences de la directive 2002/69/CE de la Commission du 26 juillet 2002 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des dioxines et le dosage des PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires (3), et indiquant les niveaux de fond.

               4)

               Que les États membres procèdent également si possible à l'analyse des autres PCB que ceux de type dioxine dans ces mêmes échantillons.

      Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2004.

            Par la Commission

         David BYRNE

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 77 du 16.3.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 684/2004 (JO L 106 du 15.4.2004, p. 6).

      (2)  JO L 67 du 9.3.2002, p. 69.

      (3)  JO L 209 du 6.8.2002, p. 5. Directive modifiée par la directive 2004/44/CE (JO L 113 du 20.4.2004, p. 17).

      ANNEXE I

         Tableau: Vue d’ensemble du nombre minimal recommandé d’échantillons de denrées alimentaires à analyser annuellement. La distribution des échantillons est basée sur la production de chaque pays. Une attention particulière est portée aux denrées alimentaires supposées présenter d’importantes variations concernant les niveaux de fond de dioxines, furanes et PCB de type dioxine. C’est notamment le cas des poissons.

                  Pays (1)

                  N (2)

                  Viandes et produits à base de viande (3)

                  Poissons et produits de la pêche (4)

                  Lait et produits laitiers (5)

                  Œufs (6)

                  Huiles et graisses (7)

                  Fruits, légumes et céréales (8)

                  Bovins

                  Porcins

                  Ovins

                  Volaille

                  Foie

                  Poisson

                  Produits de l’aquaculture

                  Lait

                  Beurre/Fromages/yoghourts

                  Œufs de batteries

                  Œufs de poules élevées

                  animales

                  végétales

                  Huiles de poissons/comp

                  Légumes

                  Fruits

                  Céréales

                  Belgique

                  53

                  4

                  4

                  2

                  4

                  3

                  3

                  3

                  3

                  4

                  3

                  3

                  3

                  4

                  3

                  3

                  2

                  2

                  Danemark

                  66

                  3

                  5

                  2

                  3

                  3

                  15

                  5

                  3

                  3

                  3

                  3

                  2

                  3

                  6

                  3

                  2

                  2

                  Allemagne

                  147

                  13

                  13

                  3

                  6

                  7

                  7

                  5

                  14

                  14

                  10

                  11

                  12

                  14

                  4

                  4

                  2

                  8

                  Grèce

                  55

                  2

                  2

                  7

                  3

                  2

                  4

                  7

                  3

                  3

                  3

                  3

                  2

                  3

                  3

                  4

                  2

                  2

                  Espagne

                  151

                  7

                  9

                  11

                  7

                  6

                  33

                  16

                  3

                  3

                  7

                  7

                  4

                  10

                  5

                  9

                  10

                  4

                  France

                  168

                  14

                  8

                  5

                  15

                  11

                  18

                  16

                  12

                  14

                  12

                  6

                  6

                  6

                  3

                  6

                  4

                  12

                  Irlande

                  61

                  7

                  3

                  3

                  3

                  3

                  9

                  3

                  3

                  5

                  3

                  3

                  2

                  3

                  4

                  3

                  2

                  2

                  Italie

                  126

                  10

                  5

                  5

                  8

                  5

                  8

                  14

                  6

                  3

                  8

                  15

                  3

                  7

                  3

                  12

                  10

                  4

                  Luxembourg

                  30

                  2

                  2

                  1

                  2

                  1

                  3

                  1

                  3

                  3

                  3

                  2

                  1

                  1

                  2

                  1

                  1

                  1

                  Pays-Bas

                  88

                  6

                  6

                  3

                  6

                  4

                  14

                  7

                  5

                  6

                  7

                  3

                  3

                  7

                  3

                  4

                  2

                  2

                  Autriche

                  52

                  4

                  4

                  2

                  3

                  2

                  3

                  3

                  3

                  3

                  3

                  7

                  2

                  3

                  3

                  3

                  2

                  2

                  Portugal

                  51

                  3

                  3

                  3

                  4

                  2

                  6

                  3

                  3

                  3

                  3

                  3

                  2

                  3

                  3

                  3

                  2

                  2

                  Finlande

                  45

                  3

                  3

                  2

                  2

                  1

                  4

                  3

                  3

                  3

                  3

                  3

                  2

                  3

                  3

                  3

                  2

                  2

                  Suède

                  54

                  3

                  3

                  2

                  3

                  2

                  10

                  3

                  3

                  3

                  3

                  3

                  2

                  3

                  4

                  3

                  2

                  2

                  Royaume-Uni

                  113

                  7

                  4

                  10

                  10

                  4

                  24

                  12

                  7

                  4

                  7

                  3

                  3

                  5

                  4

                  3

                  2

                  4

                  Total UE

                  1 260

                  88

                  74

                  59

                  79

                  56

                  161

                  101

                  74

                  74

                  78

                  75

                  49

                  75

                  53

                  64

                  47

                  53

                  Islande

                  67

                  2

                  2

                  1

                  2

                  1

                  29

                  2

                  3

                  3

                  3

                  2

                  1

                  1

                  12

                  1

                  1

                  1

                  Norvège

                  125

                  3

                  3

                  2

                  3

                  3

                  46

                  28

                  3

                  3

                  3

                  3

                  3

                  3

                  10

                  3

                  3

                  3

                  Total EEE

                  1 452

                  93

                  79

                  62

                  84

                  60

                  236

                  131

                  80

                  80

                  84

                  80

                  53

                  79

                  75

                  68

                  51

                  57

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         (1)  La République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie ont adhéré à la Communauté européenne le 1er mai 2004. Il conviendrait donc qu’ils participent au programme de contrôles dans les meilleurs délais. Il est toutefois reconnu que des dispositions transitoires devraient être prévues pour ces nouveaux États membres et dès lors aucune fréquence minimale particulière des contrôles aléatoires de la présence de dioxines, furanes et PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires n’est recommandée pour ces pays.
      Observations concernant le tableau

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         (2)  Les chiffres indiqués dans le tableau sont des chiffres minimaux. Les États membres sont invités à prélever davantage d’échantillons. Les échantillons supplémentaires devraient provenir, de préférence, des catégories de denrées alimentaires qui contribuent sensiblement à l’exposition: viandes et produits à base de viande, poissons et produits laitiers (lait produit dans les fermes).

         (3)  Viandes et produits à base de viande: en plus des catégories mentionnées, plusieurs échantillons devraient être prélevés sur les viandes de cheval et de caprin, les viandes de lapin, et dans une mesure limitée, les viandes de gibier.

         (4)  Poissons et produits de la pêche: pour les poissons sauvages et issus de l'aquaculture, la distribution des échantillons devrait être proportionnelle à la capture ou à la production (pour l'aquaculture). Il est possible de s’inspirer des données spécifiques à chaque espèce sur la capture et la production de poissons et produits de la pêche figurant dans la brochure «La PCP en chiffres – Données de base sur la politique commune de la pêche» Communautés européennes, 2004.
      Des exemples de nombres d’échantillons à prélever pour les différentes espèces de poissons et produits de la pêche, pour lesquels on a utilisé ces données, sont fournis ci-dessous :
      Captures (pour les États membres ≥ 10 échantillons recommandés)
      Danemark: 15 échantillons  4 harengs, 4 moules communes, 7 divers
      Espagne: 33 échantillons  7 listaos, 4 sardines européennes, 5 thons à nageoires jaunes, 2 chinchards, 2 calmars à nageoires courtes, 13 divers
      France: 18 échantillons  3 listaos, 3 thons à nageoires jaunes, 2 sardines européennes, 2 lieus noirs, 2 harengs, 6 divers
      Pays-Bas: 14 échantillons  4 sardinelles, 2 chinchards, 3 harengs, 2 maquereaux et 3 divers
      Suède: 10 échantillons  5 harengs, 4 sprats et 1 morue
      Royaume-Uni: 24 échantillons  6 maquereaux, 4 harengs, 3 aiglefins, 2 morues et 9 divers
      Produits issus de l’aquaculture (pour les États membres ≥ 5 échantillons recommandés)
      Danemark: 5 échantillons  4 truites et 1 anguille
      Allemagne: 5 échantillons  2 moules, 2 truites et 1 carpe
      Grèce: 7 échantillons  3 dorades, 2 bars, 1 moule et 1 divers
      Espagne: 16 échantillons  8 moules, 3 truites, 1 dorade, 1 huître, 1 thon et 2 divers
      France: 16 échantillons  8 huîtres, 4 moules, 3 truites et 1 carpe
      Italie: 14 échantillons  6 moules, 3 palourdes, 3 truites, 1 bar, 1 dorade
      Pays-Bas: 7 échantillons  4 moules, 1 anguille, 1 huître et 1 loup
      Royaume-Uni: 12 échantillons  9 saumons, 2 truites et 1 coquille Saint-Jacques

         (5)  Lait et produits laitiers: au moins 4/5 des échantillons de lait devraient être prélevés sur du lait produit dans des fermes (principalement du lait de vache). Quelques échantillons supplémentaires devraient également être prélevés sur du lait et des produits laitiers provenant d’autres animaux que des vaches (lait de chèvre, etc.).

         (6)  Œufs: des échantillons devraient être prélevés non seulement sur les œufs de poules mais aussi sur les œufs de cannes, d’oies et de cailles.

         (7)  Huiles et graisses: des échantillons devraient être prélevés non seulement sur les huiles de poissons mais aussi sur les compléments alimentaires à base d’huile de poissons (huile de chair de poisson et huile de foie de poisson).

         (8)  Légumes: principalement des légumes-feuilles mais aussi des pommes de terre et autres légumes-tubercules

         Fruits: fraises et autres baies y compris.

      ANNEXE II
      A.   Notes explicatives pour le formulaire indiquant les résultats des analyses des dioxines, furanes et PCB de type dioxine et autres PCB dans les denrées alimentaires
      1.   Informations générales sur les échantillons analysés
      Pays: nom de l’État membre où les contrôles ont été effectués.
      Année: année pendant laquelle les contrôles ont été effectués.
      Produit: denrée alimentaire analysée — décrire la denrée alimentaire de la manière la plus précise possible.
      Étape de la commercialisation: lieu de prélèvement (de l’échantillon) du produit.
      Tissu: partie du produit analysé, par exemple, graisse ou muscle.
      Expression des résultats: les résultats doivent être exprimés en se fondant sur la base des teneurs maximales établies [règlement (CE) no 2375/2001 du Conseil]. Pour l’analyse d’autres PCB que ceux de type dioxine, il est vivement recommandé d’exprimer ces teneurs en se fondant sur la même base.
      Type d’échantillonnage: échantillonnage aléatoire — les résultats d’analyses d’échantillonnages ciblés peuvent aussi être communiqués, mais il faut indiquer clairement que l’échantillonnage était ciblé et ne reflète pas nécessairement les niveaux de fond normaux.
      Méthodes: indiquer la méthode utilisée.
      Accréditation: préciser si la méthode d’analyse est accréditée ou non.
      Incertitude (%): pourcentage d’incertitude inhérent à la méthode d’analyse.
      2.   Informations spécifiques sur les échantillons analysés
      Nombre d’échantillons: nombre d’échantillons du même type de produit analysés. Si vous disposez de résultats pour davantage d’échantillons que ceux indiqués dans les colonnes, ajoutez simplement de nouvelles colonnes avec le nombre à la fin du formulaire.
      Méthode de production: traditionnelle/biologique (aussi détaillée que possible).
      Zone: si cela se justifie, district ou région de prélèvement de l’échantillon, en indiquant si possible s’il s’agit d’une zone rurale, urbaine, industrielle, portuaire, de pleine mer, etc. Par exemple Bruxelles — région urbaine, Méditerranée — pleine mer.
      Nombre de sous-échantillons: si l’échantillon analysé est un échantillon groupé, le nombre des (différents) sous-échantillons doit être notifié. Si le résultat de l’analyse ne repose que sur un seul échantillon, il faut l’indiquer. Le nombre de sous-échantillons d’un échantillon groupé peut varier. Veuillez donc fournir ces précisions pour chaque échantillon.
      Teneur en graisses (%): pourcentage de graisses contenues dans l’échantillon.
      Pourcentage d’humidité (%): pourcentage d'humidité de l'échantillon (s'il est disponible).
      3.   Résultats
      Dioxines, furanes, PCB de type dioxine: les résultats doivent être indiqués pour chaque congénère en ppt — picogramme/gramme (pg/g).
      Autres PCB que ceux de type dioxine: les résultats doivent être indiqués pour chaque congénère en ppb — microgramme/kilo (μg/kg).
      LOQ: limite de quantification en pg/g ou en μg/kg (pour les autres PCB que ceux de type dioxine).
      LOD: limite de détection en pg/g ou en μg/kg (pour les autres PCB que ceux de type dioxine).
      Pour les congénères analysés mais inférieurs à la LOD (limite de détection), les résultats doivent être exprimés dans la case par < LOD (en indiquant la valeur de la LOD).
      Pour les congénères analysés mais inférieurs à la LOQ (limite de quantification), les résultats doivent être exprimés dans la case par < LOQ (en indiquant la valeur de la LOQ).
      Pour les congénères PCB analysés en plus du PCB-7 et des PCB de type dioxine, il faut ajouter dans le formulaire le nombre de congénères PCB, par exemple, 31, 99, 110, etc. Si l’analyse de l’échantillon vise à rechercher un nombre de congénères PCB plus élevé que le nombre de rangées indiquées, il suffit d’ajouter de nouvelles rangées au bas du formulaire.
      4.   Observations
      À côté de la méthode d’extraction des lipides utilisée, cet espace doit aussi être utilisé pour des remarques supplémentaires pertinentes concernant les informations présentées.
      B.   Formulaire de notification des résultats des analyses spécifiques portant sur les congénères de dioxines, de furanes, de PCB de type dioxine et autres dans les denrées alimentaires


Avis juridique important

|

31976H0002

76/2/CEE: Recommandation de la Commission, du 5 décembre 1975, relative à la taxation des vins

Journal officiel n° L 002 du 07/01/1976 p. 0013 - 0013 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 14 p. 0141  édition spéciale espagnole: chapitre 09 tome 1 p. 0052  édition spéciale portugaise: chapitre 09 tome 1 p. 0052

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION  du 5 décembre 1975  relative à la taxation des vins  (76/2/CEE) Il apparaît que certains États membres ont des accises élevées sur les vins.  En outre, il est parvenu à la connaissance de la Commission que certains États membres envisageaient de procéder dans un proche avenir ou avaient récemment procédé à une augmentation importante des taux de ces accises.  Il apparaît clairement que, dans la situation actuelle du secteur viti-vinicole, des accises élevées et, a fortiori, toute augmentation de celles-ci, ont des répercussions dommageables sur la commercialisation des vins dans la Communauté.  Par ailleurs, dans l'attente de l'adoption par le Conseil de la proposition de la Commission d'une directive instituant une accise harmonisée sur le vin, d'un taux minimal d'1 UC/hectolitre, les États membres gardent la faculté de modifier le taux des accises qu'ils ont instaurées sur les vins.  Pour ces motifs et en vertu de l'article 155 du traité instituant la CEE, la Commission recommande aux États membres concernés:    1. de diminuer sensiblement les taux des accises instaurées par eux sur les produits des sous-positions 22.05 C I et II du tarif douanier commun;       2. de renoncer à toute augmentation, envisagée ou récemment effectuée, des taux de ces accises;       3. d'informer la Commission des mesures prises en application de la présente recommandation.         Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1975.  Par la Commission  P.J. LARDINOIS  Membre de la Commission


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31975H0436

75/436/Euratom, CECA, CEE: Recommandation du Conseil, du 3 mars 1975, relative à l'imputation des coûts et à l'intervention des pouvoirs publics en matière d'environnement

Journal officiel n° L 194 du 25/07/1975 p. 0001 - 0004 édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 1 p. 0094  édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 1 p. 0094

RECOMMANDATION DU CONSEIL  du 3 mars 1975  relative à l'imputation des coûts et à l'intervention des pouvoirs publics en matière d'environnement  (75/436/Euratom, CECA, CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,  vu le projet de recommandation soumis par la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que, dans le cadre de la déclaration du Conseil des Communautés européennes et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 22 novembre 1973, concernant un programme d'actions des Communautés européennes en matière d'environnement (3), le principe dit du «pollueur-payeur» a été retenu;  considérant qu'il convient en effet d'imputer les coûts liés à la protection de l'environnement contre la pollution selon les mêmes principes dans toute la Communauté afin d'éviter la création, dans les échanges et la concurrence, de distorsions incompatibles avec le bon fonctionnement du marché commun et l'objectif d'expansion économique équilibrée poursuivi par la Communauté ainsi que de promouvoir les objectifs du programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement;  considérant que, pour faciliter l'application dudit principe, il est nécessaire que les Communautés européennes et les États membres le précisent davantage en définissant ses modalités d'application, ainsi que certaines exceptions qui peuvent y être apportées, eu égard aux difficultés d'application de ce principe ou à l'interférence d'autres politiques avec la politique de protection de l'environnement,  RECOMMANDE, au sens du traité CEE, aux États membres de se conformer, en ce qui concerne l'allocation des coûts et l'intervention des pouvoirs publics en matière de protection de l'environnement, aux principes et aux modalités d'application contenus dans la communication de la Commission annexée à la présente recommandation. Fait à Bruxelles, le 3 mars 1975.  Par le Conseil  Le président   J. KEATING  (1)JO nº C 76 du 3.7.1974, p. 31. (2)JO nº C 116 du 30.9.1974, p. 35. (3)JO nº C 112 du 20.12.1973, p. 1.     ANNEXE Communication de la Commission au Conseil relative à l'imputation des coûts et à l'intervention des pouvoirs publics en matière d'environnement  Principes et modalités d'application    1. Dans le cadre de la déclaration du Conseil des Communautés européennes et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 22 novembre 1973, concernant un programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement, le principe dit du «pollueur-payeur» a été retenu. Le programme d'action prévoit que la Commission transmette au Conseil une proposition relative à l'application de ce principe, y compris les exceptions éventuelles.  L'imputation aux pollueurs des coûts de la lutte contre la pollution qu'ils provoquent les incite à réduire cette dernière et à rechercher des produits ou des technologies moins polluants et permettra ainsi une utilisation plus rationnelle des ressources de l'environnement ; en outre, elle satisfait aux critères d'efficacité et d'équité.  Afin d'éviter que des distorsions de concurrence n'affectent les échanges et la localisation des investissements, ce qui serait incompatible avec le bon fonctionnement du marché commun, il convient d'imputer les coûts liés à la protection de l'environnement contre la pollution selon les mêmes principes dans toute la Communauté.       2. Dans ce but, tant les Communautés européennes au niveau communautaire que les États membres dans leurs législations nationales en matière de protection de l'environnement doivent appliquer le principe du «pollueur-payeur», suivant lequel les personnes physiques ou morales, de droit privé ou public, responsables d'une pollution doivent payer les frais des mesures nécessaires pour éviter cette pollution ou la réduire afin de respecter les normes et les mesures équivalentes permettant d'atteindre les objectifs de qualité ou, lorsque de tels objectifs n'existent pas, afin de respecter les normes et les mesures équivalentes fixées par les pouvoirs publics (1).  La protection de l'environnement ne doit donc en principe pas être assurée par des politiques qui reposeraient sur l'octroi d'aides et qui reporteraient sur la collectivité la charge de la lutte contre la pollution.       3. Le «pollueur» est celui qui dégrade directement ou indirectement l'environnement ou crée des conditions aboutissant à sa dégradation (2).  Si la détermination du pollueur se révèle impossible ou trop difficile, et partant arbitraire, et dans le cas où la pollution de l'environnement est le résultat, soit du jeu simultané de plusieurs causes - pollution cumulative (3) - soit de la succession de plusieurs de ces causes - chaînes de pollueurs (4) - les coûts de la lutte antipollution devraient être imputés aux points - par exemple de la chaîne ou de la pollution cumulative - et par les moyens législatifs ou administratifs qui offriront la solution la meilleure aux plans administratif et économique et qui contribueront de la manière la plus efficace à l'amélioration de l'environnement.  Dans le cas de pollutions en chaîne, l'imputation des coûts peut donc se faire au point où le nombre des opérateurs est le plus faible possible et le plus facile à contrôler, ou bien là où il est contribué le plus efficacement à l'amélioration de l'environnement, et où sont évitées les distorsions de concurrence.       4. Dans l'application du principe du «pollueur-payeur», les principaux instruments à la disposition des pouvoirs publics pour éviter la pollution sont les normes et les redevances. Il est possible de prévoir l'application conjuguée de celles-ci.  a) Parmi les normes, on peut distinguer:      i) les «normes de qualité de l'environnement» qui prescrivent, par la voie de moyens juridiques contraignants, les niveaux de pollutions ou nuisances à ne pas dépasser dans un milieu ou partie d'un milieu considéré;           ii) les «normes de produits» (le mot «produit» étant utilisé ici dans son sens le plus large) qui:  - fixent des limites en ce qui concerne les niveaux de polluants ou nuisances à ne pas dépasser dans la composition ou dans les émissions d'un produit,  ou,        - spécifient les propriétés ou les caractéristiques de conception d'un produit,  ou               - concernent les modalités d'utilisation (5) d'un produit.                 Là où c'est approprié, les normes de produits peuvent inclure des spécifications relatives aux méthodes d'essai, à l'emballage, au marquage et à l'étiquetage des produits;           iii) les normes pour installations fixes, appelées parfois «normes de procédé», qui comprennent:       a) les «normes d'émission» fixant les niveaux de polluants ou nuisances à ne pas dépasser dans les émissions provenant d'installations fixes;  (1)Aussi longtemps qu'un tel niveau n'est pas arrêté par les pouvoirs publics, les mesures prises par ces derniers pour éviter la pollution doivent être également prises en charge par les pollueurs, en application du principe «pollueur-payeur». (2)La notion de pollueur, telle qu'elle est définie dans cette phrase, n'affecte pas les dispositions concernant la responsabilité civile. (3)Par exemple, dans le cas où, dans une agglomération, plusieurs pollueurs sont responsables simultanément de la pollution de l'air par SO2 tels que les ménages, les utilisateurs des véhicules à moteur et les installations industrielles. (4)Par exemple, en cas de pollution de l'environnement par les gaz d'échappement des véhicules à moteur, non seulement l'utilisateur du véhicule, mais aussi les fabricants de ce véhicule et du carburant sont à l'origine de la pollution atmosphérique. (5)De telles modalités d'utilisation ou spécifications peuvent également faire l'objet de «codes de pratiques».            b) les «normes de conception ou de construction des installations fixes» qui déterminent les spécifications à observer dans la conception et la construction d'installations fixes en vue de protéger l'environnement;           c) les «normes d'exploitation» qui déterminent les spécifications (1) à observer dans l'exploitation des intallations fixes, en vue de protéger l'environnement.            b) La redevance a pour objet d'inciter le pollueur à prendre lui-même au moindre coût les mesures nécessaires pour réduire la pollution dont il est l'auteur (fonction d'incitation) et/ou de lui faire supporter sa quote-part des dépenses des mesures collectives, comme par exemple les dépenses d'épuration (fonction de redistribution). La redevance devra être prélevée suivant le degré de pollution émise, sur la base d'une procédure administrative adéquate.  La redevance devrait être établie de manière à remplir à titre principal sa fonction d'incitation.  Pour autant que la redevance a principalement une fonction de redistribution, elle devrait, dans le cadre des mesures citées plus haut être établie au moins de manière que, pour une région donnée et/ou pour un objectif de qualité donné, le montant global de la redevance soit égal à la somme des charges collectives d'élimination des nuisances.  Le produit de la redevance peut être utilisé soit pour le financement des mesures prises par les pouvoirs publics, soit pour contribuer au financement d'installations réalisées par des pollueurs individuels dans la mesure où ceux-ci rendent un service particulier à la collectivité en réduisant, sur demande spécifique des pouvoirs publics, leurs pollutions ou nuisances au-delà du niveau fixé par les autorités compétentes. Dans ce dernier cas, la contribution accordée au financement ne doit compenser que les services ainsi rendus par ces pollueurs à la collectivité.  En outre, le produit des redevances peut, dans le respect des articles 92 et suivants du traité CEE, être affecté au financement, par des pollueurs individuels, d'installations destinées à protéger l'environnement, compte tenu de l'objectif que représente l'abaissement énergique des nuisances existantes. Dans ce cas, ces mesures de financement devraient être intégrées dans un programme de financement pluriannuel élaboré par les autorités compétentes.  Dans le cas où le produit des redevances dépasse le total des dépenses effectuées par les pouvoirs publics en application des deux alinéas précédents, l'excédent devrait être utilisé de préférence par chaque gouvernement dans le cadre de sa politique de l'environnement ; toutefois, cet excédent ne pourrait être utilisé pour la concession d'aides que dans les conditions prévues aux paragraphes 6 et 7 ci-dessous.  Il convient que la Communauté s'efforce d'uniformiser autant que possible les méthodes de calcul utilisées par les États membres pour fixer les redevances.  c) Afin d'éviter les distorsions de concurrence affectant les échanges et la localisation des investissements dans le Communauté, il sera certainement nécessaire de parvenir, sur le plan communautaire, à une harmonisation de plus en plus poussée des différents instruments lorsqu'ils sont appliqués dans des cas similaires.  Tant que ce ne sera pas chose faite, la question de l'imputation des coûts de la lutte contre la pollution ne sera pas complètement résolue au plan communautaire. La présente communication de la Commission n'est donc qu'un premier pas dans l'application du principe du «pollueur-payeur». Ce premier pas devra être suivi aussi rapidement que possible par une harmonisation dans la Communauté des instruments d'application dudit principe lorsqu'ils sont appliqués dans des cas similaires, comme cela est d'ailleurs indiqué au paragraphe 8 troisième alinéa.       5. Les pollueurs seront tenus de supporter, selon les instruments utilisés, et sans préjudice des éventuelles indemnités dues sur la base du droit national ou international et/ou d'une réglementation à élaborer dans la Communauté:      a) les dépenses correspondant aux mesures qu'ils prennent pour lutter contre la pollution (investissements en équipement et matériel antipollution, mise en oeuvre de procédés nouveaux, dépenses de fonctionnement d'installations antipollution, etc.), y compris dans le cas où ces mesures vont au-delà des normes imposées par les pouvoirs publics;           b) les redevances.             Les coûts à supporter par les pollueurs dans le cadre de l'application du principe du «pollueur-payeur» devraient englober toutes les dépenses nécessaires pour atteindre un objectif de qualité de l'environnement, y compris les frais administratifs directement liés à l'exécution des mesures antipollution.  Les frais de construction, d'achat et de fonctionnement des installations de surveillance et de contrôle de la pollution réalisées par les pouvoirs publics peuvent, par contre, être à la charge de ces derniers.       6. Des exceptions à l'application du principe du «pollueur-payeur» pourraient être justifiées dans des cas limités:      a) dans le cas où l'application immédiate de normes très contraignantes où l'imputation des redevances importantes sont susceptibles d'entraîner des perturbations économiques graves, l'intégration rapide du coût de la lutte antipollution dans les coûts de production risque de faire apparaître des coûts sociaux plus élevés. Dès lors, il pourrait s'avérer nécessaire:        - d'accorder à certains pollueurs un délai limité pour adapter leurs produits ou leurs procédés de production aux normes nouvelles, et/ou               - d'octroyer des aides limitées dans le temps et éventuellement de caractère dégressif.                 De telles mesures ne peuvent, en tout état de cause, s'appliquer qu'à des installations de production existantes (2) ainsi qu'à des produits existants;           b) lorsque, dans le cadre d'autres politiques (par exemple, politique régionale, industrielle, sociale et politique agricole, politique de recherche et du développement scientifique), les investissements, qui ont un effet sur la protection de l'environnement, bénéficient d'aides destinées à résoudre certains problèmes structurels d'ordre industriel, agricole ou régional.  Les aides envisagées sous a) et b) ne peuvent évidemment être accordées par les États membres que dans le respect des dispositions en matière d'aides des États prévues par les traités instituant les Communautés européennes, et notamment aux articles 92 et suivants du traité CEE. Dans l'application des articles 92 et suivants du traité CEE à ces aides,  (1)De telles modalités d'utilisation ou spécifications peuvent également faire l'objet de «codes de pratiques». (2)L'élargissement ou le transfert d'installations existantes sont considérés comme créations d'installations nouvelles dans la mesure où l'élargissement ou le transfert en question impliquent une augmentation de la capacité de production.   il sera tenu compte des nécessités auxquelles elles répondent en matière de protection de l'environnement.       7. Ne sont pas considérées comme contraires au principe du «pollueur-payeur» (1):      a) les contributions financières qui seraient éventuellement accordées aux collectivités locales pour construire et gérer les installations publiques de protection de l'environnement, dont les dépenses ne pourraient pas, dans l'immédiat, être totalement couvertes par les redevances des pollueurs ayant recours à ces installations. Dans la mesure où, outre les déchets domestiques, ces installations traitent d'autres effluents, les services ainsi rendus aux entreprises doivent être facturés à celles-ci de façon à refléter les coûts réels de ces traitements;           b) les financements destinés à compenser les charges particulièrement onéreuses qui seraient imposées à certains pollueurs pour obtenir un degré de pureté exceptionnelle de l'environnement;           c) les contributions accordées afin de stimuler des efforts de recherche et de développement en vue de la mise en oeuvre de techniques, de procédés de fabrication ou de produits moins polluants.                  8. Dans l'exécution de ses tâches dans le cadre de la politique d'environnement de la Communauté, la Commission se conformera en particulier aux définitions et aux modalités d'application du principe du «pollueur-payeur» précisées ci-dessus.  La Commission demande au Conseil de prendre acte de ces définitions et modalités d'application et de recommander aux États membres de s'y conformer dans leurs législations et dans les actes administratifs qui impliquent l'imputation des coûts en matière d'environnement.  La Commission soumettra ultérieurement au Conseil toutes propositions utiles dans le domaine en question, concernant notamment l'harmonisation des instruments de gestion du principe du «pollueur-payeur» et son application spécifique aux problèmes de pollution transfrontière.  Chaque État membre applique le principe du «pollueur-payeur» à l'égard de toutes les formes de pollution à l'intérieur de son pays sans établir de différence selon que la pollution affecte ce pays ou un autre.  (1)Cette liste peut être modifiée par le Conseil, sur proposition de la Commission.


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31999Y1223(01)

Recommandation du Conseil, du 9 décembre 1999, sur la coopération en matière de lutte contre le financement du terrorisme

Journal officiel n° C 373 du 23/12/1999 p. 0001 - 0001

RECOMMANDATION DU CONSEILdu 9 décembre 1999sur la coopération en matière de lutte contre le financement du terrorisme(1999/C 373/01)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur l'Union européenne,considérant la nécessité d'intensifier la coopération entre les États membres en matière de lutte contre le financement de groupes terroristes;considérant que, à cet effet, il y a lieu d'améliorer l'échange d'informations;considérant qu'Europol doit, dans la mesure du possible, participer à cette coopération,RECOMMANDE:1. aux États membres d'intensifier leur coopération en matière de lutte contre le financement de groupes terroristes.2. à cet effet, il convient qu'ils échangent les informations dont disposent leurs services de sécurité au sujet des structures et des méthodes utilisées pour le financement de groupes terroristes opérant dans plus d'un État membre. Les informations échangées devraient être actualisées sans délai dès que de nouveaux renseignements sont disponibles dans un État membre.3. Le groupe de travail compétent du Conseil devrait étudier la question des groupes terroristes qui constituent une menace particulière et devraient faire l'objet d'un examen plus approfondi par les services de sécurité des États membres. À cet effet:a) les autorités centrales des États membres responsables des enquêtes menées contre les groupes terroristes devraient échanger les renseignements sur ces groupes, notamment sur leurs liens avec des groupes opérant dans d'autres États membres;b) les autorités compétentes devraient comparer ces informations avec les renseignements dont elles disposent au niveau national et examiner la possibilité de prendre sur cette base, au niveau national, des mesures d'exécution contre les groupes en question;c) le groupe de travail du Conseil examinera, sur la base des évaluations nationales respectives, des propositions d'initiatives conjointes dirigées contre un ou plusieurs groupes terroristes présents dans plus d'un État, auxquelles participeraient les États membres qui les souhaitent, dans la mesure où cette participation serait compatible avec leur législation nationale.4. Une fois l'action achevée, les renseignements qui présentent un intérêt pour plus d'un État membre devraient être échangés et évalués. L'État membre assumant la présidence du Conseil ou un autre État membre concerné devrait faire rapport sur les mesures prises et sur les nouveaux renseignements obtenus.5. Les États membres ne devraient participer à cette procédure que dans la mesure où leur législation nationale le permet et où l'organisation identifiée a violé les lois en vigueur dans l'État membre en question. Aucun État membre ne devrait par conséquent se sentir obligé de participer à ces actions.6. Tous les États membres participants devraient veiller à ce que les informations transmises soient traitées de façon strictement confidentielle. Les éléments transmis devraient être utilisées exclusivement aux fins de la lutte contre le financement d'organisations terroristes. Une communication de ces informations à des pays tiers ne devrait pas être autorisée sans le consentement de l'État membre qui les a fournies. La présente recommandation ne porte pas atteinte aux procédures nationales en matière de confidentialité et de protection des données.7. Les informations devraient être transmises par l'intermédiaire des bureaux de liaison.8. Europol devrait participer à cette coopération, dans la mesure du possible et dans le cadre du droit applicable.9. La présente recommandation ne porte pas atteinte aux procédures de coopération policière en vigueur entre les États membres.Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1999.Par le ConseilLe présidentO. HEINONEN


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31976H0051

76/51/CEE: Recommandation de la Commission aux États membres invités à la réunion intergouvernementale de Barcelone (Les textes en langues française et italienne sont les seuls faisant foi)

Journal officiel n° L 009 du 16/01/1976 p. 0035 - 0035 édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 1 p. 0132  édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 1 p. 0132

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION  aux États membres invités à la réunion intergouvernementale de Barcelone  (Les textes en langues française et italienne sont les seuls faisant foi.)  (76/51/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 155,  considérant que la déclaration du Conseil des Communautés européennes et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du 22 novembre 1973, concernant un programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement (1), met l'accent sur l'importance que revêt pour la Communauté la lutte contre la pollution des mers en général et prévoit, entre autres, des actions de la Communauté en vue de lutter contre la pollution des mers d'origine tellurique;  considérant que la convention de Paris pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique du 21 février 1974, prévoit l'élaboration et la mise en oeuvre de programmes visant soit à éliminer, soit à réduire le même type de pollution dans l'Atlantique du Nord-Est;  considérant que les États membres qui participent à la réunion intergouvernementale de Barcelone doivent veiller à l'existence d'un maximum de cohérence et de rationalité en ce qui concerne les actions de prévention contre la pollution marine d'origine tellurique,  RECOMMANDE À CES ÉTATS MEMBRES (2):    dans l'hypothèse où les négociations menées dans le cadre de la réunion intergouvernementale de Barcelone conduiraient à l'établissement d'un protocole relatif à la prévention, en Méditerranée, de la pollution marine d'origine tellurique, de veiller à ce que les clauses de ce dernier s'inspirent mutatis mutandis de celles de la convention de Paris du 21 février 1974.    Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1975.  Par la Commission  Carlo SCARASCIA MUGNOZZA  Vice-président  (1)JO nº C 112 du 20.12.1973. (2)République française, République italienne.


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32001H0193

Recommandation de la Commission du 1er mars 2001 relative à l'information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2001) 477]

Journal officiel n° L 069 du 10/03/2001 p. 0025 - 0029

Recommandation de la Commissiondu 1er mars 2001relative à l'information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement[notifiée sous le numéro C(2001) 477](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2001/193/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211, deuxième tiret,considérant ce qui suit:(1) La réalisation d'un marché unique des services financiers offrant aux consommateurs un niveau élevé de protection constitue une priorité pour la Communauté. La souscription d'un contrat de prêt au logement est souvent l'engagement financier le plus important que prend un consommateur. Les prêts au logement sont l'un des domaines des services financiers où les consommateurs sont susceptibles de tirer un profit considérable d'une activité transfrontalière accrue, pour autant que des mesures de protection appropriées soient mises en place.(2) Il est essentiel, dans ce contexte, que les éléments d'information précontractuelle sur les conditions auxquelles les prêts au logement sont proposés dans la Communauté soient transparents et comparables. À cette fin, il convient que les prêteurs soient invités à fournir aux consommateurs deux séries d'informations harmonisées, à savoir des informations de caractère général et des informations personnalisées. Ces dernières devraient être présentées par écrit, sous une forme standard appelée "fiche européenne d'information standardisée".(3) Les éléments d'information, tant généraux que personnalisés, devant être fournis aux consommateurs par les prêteurs ont fait l'objet de négociations, sous les auspices de la Commission, entre les associations et fédérations représentant les prêteurs, d'une part, et les consommateurs, d'autre part. Ces négociations ont débouché sur un code de conduite volontaire relatif à l'information précontractuelle concernant les prêts au logement (ci-après dénommé "le code"), dont une exemplaire peut être obtenu auprès des prêteurs qui y adhèrent. L'adhésion au code est ouverte à tous les prêteurs offrant des prêts au logement, qu'ils soient ou non membres de l'une des associations ou fédérations ayant participé aux négociations.(4) Dans certains États membres, il existe déjà des obligations supplémentaires au niveau national en ce qui concerne l'information précontractuelle des consommateurs sur les prêts au logement. Il est souhaitable que ces informations supplémentaires soient regroupées avec celles qui figurent sur la fiche européenne d'information standardisée, de telle manière que les consommateurs puissent procéder à des comparaisons au niveau européen. Lorsqu'un État membre impose aux prêteurs d'autres États membres de fournir aux consommateurs des éléments d'information précontractuelle en sus de ceux énumérés en annexe, il est invité à veiller à ce que ces éléments soient conformes au droit communautaire.(5) Il convient que la présente recommandation concerne les prêts au logement souscrits tant au niveau national qu'au niveau transfrontalier, à l'exclusion des accords de crédit qui sont couverts par la directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil(2).(6) La Commission établira un registre central des prêteurs offrant des prêts au logement, dans lequel il sera indiqué si lesdits prêteurs adhèrent ou non au code, ainsi que la date à laquelle ils auront notifié leur éventuelle adhésion à la Commission. La Commission s'assurera, par des moyens appropriés, que le grand public puisse avoir accès au registre central.(7) La Commission veillera au respect de la présente recommandation et elle en évaluera l'efficacité. En cas de respect insuffisant, elle déterminera s'il convient ou non de proposer des mesures législatives contraignantes,RECOMMANDE:Article premierChamp d'applicationLa présente recommandation concerne l'information précontractuelle à fournir aux consommateurs pour des prêts au logement souscrits tant au niveau national qu'au niveau transfrontalier.Les accords de crédit couverts par la directive 87/102/CEE sont exclus du champ d'application de la présente recommandation.Article 2DéfinitionPour les besoins de la présente recommandation, un "prêt au logement" est un crédit octroyé à un consommateur pour l'acquisition ou la transformation d'un bien immobilier privé dont il est propriétaire ou qu'il cherche à acquérir, et qui est garanti soit par une hypothèque sur un immeuble, soit par une sûreté communément utilisée à cette fin dans un État membre.Article 3PrincipesLe prêteur devrait fournir au consommateur, au stade précontractuel:a) les informations de caractère général indiquées à l'annexe I;b) des informations personnalisées, présentées au moyen de la fiche européenne d'information standardisée figurant à l'annexe II.Le prêteur devrait, en outre, fournir au consommateur le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'organe compétent auxquels le consommateur peut s'adresser en cas de difficultés liées à l'application du code de conduite volontaire relatif à l'information précontractuelle concernant les prêts au logement (ci-après dénommé "le code").La décision finale d'accepter ou non une offre de crédit présentée par un prêteur appartient au consommateur.Article 4Exigences nationales concernant la fourniture d'éléments d'information précontractuelle supplémentaires aux consommateursLes États membres qui exigent la fourniture d'éléments d'information précontractuelle supplémentaires aux consommateurs sont invités à prendre toute mesure utile afin que ces informations soient regroupées avec celles qui figurent sur la fiche européenne d'information standardisée d'une manière qui ne porte pas préjudice à la comparabilité transfrontalière.Chaque État membre est de plus invité à veiller à ce que ces exigences supplémentaires ne soient applicables aux prêteurs d'autres États membres offrant des prêts au logement sur son territoire qu'à la condition qu'elles servent l'intérêt général et soient conformes à la législation communautaire.Dans ce cas, l'État membre d'accueil est invité à notifier ces exigences à la Commission, de manière à ce que celle-ci puisse les examiner dans le cadre du contrôle prévu à l'article 6.Article 5Établissement d'un registre par la CommissionLa Commission établira un registre central des prêteurs offrant des prêts au logement, qui indiquera si ceux-ci adhèrent ou non au code.Article 6Contrôle exercé par la CommissionLa Commission veillera au respect de la présente recommandation.Deux ans après l'adoption de la présente recommandation, la Commission en évaluera l'efficacité sur la base des contrôles qu'elle aura effectués, des rapports annuels d'avancement rédigés par les associations européennes du secteur du crédit et de toute autre information disponible.Article 7Disposition finaleLes États membres et les prêteurs offrant des prêts au logement dans la Communauté, qu'ils soient ou non membres des associations et féférations ayant négocié le code, sont invités à se conformer à la présente recommandation pour le 30 septembre 2002 au plus tard.Article 8DestinatairesLes États membres sont destinataires de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le 1er mars 2001.Par la CommissionFrederik BolkesteinMembre de la Commission(1) JO L 42 du 12.2.1987, p. 48.(2) JO L 101 du 1.4.1998, p. 17.ANNEXE ILes informations préliminaires sur les prêts au logement devraient inclure les informations suivantes ou être accompagnées de ces informations, présentées selon le même format:A. Prêteur1. Identité et adresse du prêteur.2. Le cas échéant, identité et adresse de l'intermédiaire.B. Prêt au logement1. Destinations possibles du prêt.2. Forme de la sûreté.3. Description des types de prêts au logement proposés, assortie d'un bref exposé des différences entre produits à taux fixe et à taux variable, avec leurs implications pour le consommateur.4. Types de taux d'intérêt - fixe, variable et combinaisons des deux.5. Coût indicatif d'un prêt au logement type pour le consommateur.6. Liste des frais connexes (frais administratifs, frais d'assurance, frais juridiques, frais d'intermédiation, etc.).7. Modalités de remboursement possibles (y compris le nombre, la périodicité et le montant des versements, le cas échéant).8. Possibilité éventuelle d'un remboursement anticipé (le cas échéant, préciser à quelles conditions).9. Nécessité éventuelle d'expertiser le bien immobilier concerné (le cas échéant, indiquer par quel expert).10. Information générale sur la déductibilité fiscale des intérêts payés au titre d'un prêt au logement ou sur les autres dispositifs d'aide publique existants, ou indication du lieu où obtenir de plus amples renseignements.11. Durée du délai de réflexion, le cas échéant.12. Confirmation que l'institution prêteuse adhère bien au code, et indication que des exemplaires sont disponibles dans ses locaux.ANNEXE II>PIC FILE= "L_2001069FR.002802.EPS">>PIC FILE= "L_2001069FR.002901.EPS">