                     RESTREINT UE/EU RESTRICTED
                            COMMISSION
                            EUROPÉENNE
                                                     Bruxelles, le 11.3.2015
                                                     COM(2015) 119 final
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   Date            16.1.2020
   By              M. SHOTTER
   Authority       DG HOME
                                     Recommandation de
                                 DÉCISION DU CONSEIL
    autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’accords
        d’exemption de visa de court séjour entre l’Union européenne, d’une part, et la
                             Colombie et le Pérou, d’autre part
FR                                                                                FR
                     RESTREINT UE/EU RESTRICTED
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                                           EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.         INTRODUCTION
   1.1.       Rappel historique
   Le règlement (CE) no 539/2001 du Conseil1 fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants
   sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et
   la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. Il est appliqué
   par tous les États membres à l’exception de l’Irlande et du Royaume-Uni, ainsi que par
   l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.
   Le règlement (UE) no 509/2014 du Parlement européen et du Conseil2 a modifié le règlement
   (CE) no 539/2001 en transférant 19 pays à l’annexe II, qui contient la liste des pays tiers dont
   les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa. Ces 19 pays sont les suivants: la
   Colombie, la Dominique, les Émirats arabes unis, la Grenade, Kiribati, les Îles Marshall, la
   Micronésie, Nauru, Palaos, le Pérou, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, le
   Samoa, les Îles Salomon, le Timor-Oriental, les Tonga, Trinité-et-Tobago, les Tuvalu et le
   Vanuatu. La mention de chacun de ces pays à l’annexe II est accompagnée d’une note de bas
   de page précisant que «l’exemption de l’obligation de visa s’applique à partir de la date
   d’entrée en vigueur d’un accord sur l’exemption de visa à conclure avec l’Union
   européenne».
   Le 17 juillet 2014, la Commission a adopté une recommandation de décision du Conseil
   relative à l’ouverture de négociations sur l’exemption de visa avec 17 pays figurant dans la
   liste précitée, à savoir tous les pays sauf la Colombie et le Pérou. Ces deux derniers pays,
   conformément au considérant 5 du règlement (UE) n° 509/2014 et à la déclaration commune
   faite lors de l’adoption dudit règlement, ont fait l’objet d’une procédure spécifique nécessitant
   une évaluation supplémentaire du respect par ces pays des critères applicables, avant que la
   Commission ne puisse présenter au Conseil des recommandations de décisions autorisant
   l’ouverture de négociations sur des accords d’exemption de visa avec ces deux pays. Ces
   évaluations figuraient dans les rapports adoptés par la Commission le 29 octobre 20143. Ces
   rapports ont été examinés au sein de la commission LIBE du Parlement européen,
   le 5 novembre 2014, et du groupe «Visas» du Conseil, le 21 novembre 2014. Les évaluations
   ont reçu un accueil favorable de la part de la commission LIBE et du groupe «Visas» du
   Conseil, qui ont néanmoins souligné la nécessité de lier le régime d’exemption de visa à la
   délivrance de passeports biométriques dans les deux pays et de renforcer la coopération en
   matière de retour des migrants en situation irrégulière.
   1
            Règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les
            ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États
            membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, JO L 81 du
            21.3.2001, p. 1.
   2
            Règlement (UE) n° 509/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le
            règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les
            ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États
            membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, JO L 149 du
            20.5.2014, p. 67.
   3
            COM 2014 (663) pour le Pérou et COM 2014 (665) pour la Colombie.
FR                                                       2                                                       FR
                             RESTREINT UE/EU RESTRICTED
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   À la suite de l’évaluation favorable du respect, par la Colombie et le Pérou, des critères
   applicables, la Commission recommande désormais au Conseil de l’autoriser à ouvrir des
   négociations sur l’exemption de visa avec ces deux pays.
   La disposition juridique qui subordonne l’exemption de visa à la conclusion d’accords entre
   l’Union européenne et la Colombie et le Pérou est principalement destinée à protéger
   efficacement le principe de réciprocité de l’exemption de visa. Les accords entre l’Union
   européenne et la Colombie et le Pérou devraient pleinement intégrer ce principe en incluant le
   non-respect de ce dernier parmi les motifs de suspension ou de dénonciation de l’accord.
   Le principe d’une exemption de visa pour les ressortissants de la Colombie et du Pérou ayant
   été établi par le règlement (UE) no 509/2014, et la Commission ayant constaté que ces deux
   pays remplissent les critères fixés pour supprimer l’obligation de visa, la Commission
   souhaite à présent rendre ce principe effectif en soumettant au Conseil une recommandation
   de décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion
   d’accords bilatéraux d’exemption de visa entre l’Union européenne et la Colombie et le
   Pérou.
   1.2.      Directives de négociation
   Les accords avec la Colombie et le Pérou suivront de près le modèle établi par les accords
   d’exemption de visa existants conclus par l’UE, notamment avec Antigua-et-Barbuda4, les
   Bahamas5, la Barbade6, Maurice7, Saint-Christophe-et-Niévès8 et les Seychelles9, ainsi que
   par les accords d’exemption de visa avec les 17 autres pays transférés à l’annexe II du
   règlement (CE) n° 539/2001 par le règlement (UE) n° 509/2014.
   Les accords devraient fixer la durée du séjour autorisé au titre de l’exemption de visa, compte
   tenu de l’existence de l’espace Schengen sans frontières intérieures au sein duquel la libre
   circulation des personnes est garantie. Chaque accord devrait prévoir la levée de l’obligation
   de visa uniquement pour les séjours prévus d’une durée maximale de 90 jours sur toute
   période de 180 jours. L’admission au séjour et l’immigration ne seraient pas couvertes.
   En substance, les accords confirmeraient la levée, par l’Union européenne, de l’obligation de
   visa pour les citoyens colombiens et péruviens et la levée, par la Colombie et le Pérou, de
   l’obligation de visa pour les citoyens de tous les États membres.
   Les accords devraient définir les catégories de citoyens bénéficiant de l’exemption de visa, à
   savoir les titulaires d’un passeport ordinaire et les titulaires d’un passeport diplomatique, de
   service, officiel ou spécial. Ils devraient également définir les motifs de voyage (par exemple,
   tourisme ou affaires) pour lesquels l’exemption de visa est applicable.
   Les accords devraient en outre tenir compte de la situation des États membres qui
   n’appliquent pas encore l’acquis de Schengen dans son intégralité. Tant que lesdits États
   membres ne font pas partie de l’espace Schengen sans frontières intérieures, l’exemption de
   4
           JO L 169 du 30.6.2009, p. 3.
   5
           JO L 169 du 30.6.2009, p. 24.
   6
           JO L 169 du 30.6.2009, p. 10.
   7
           JO L 169 du 30.6.2009, p. 17.
   8
           JO L 169 du 30.6.2009, p. 38.
   9
           JO L 169 du 30.6.2009, p. 31.
FR                                                  3                                               FR
                           RESTREINT UE/EU RESTRICTED
 ---pagebreak---                          RESTREINT UE/EU RESTRICTED
   visa devrait conférer un droit de séjour allant jusqu’à 90 jours sur le territoire de chacun
   d’entre eux, indépendamment de la durée calculée pour l’ensemble de l’espace Schengen.
   2.        OBJET ET BASE JURIDIQUE
   La présente recommandation est soumise au Conseil afin qu’il autorise la Commission à
   négocier, avec la Colombie et le Pérou, un accord d’exemption de visa de court séjour qui
   prévoie des droits et obligations clairs, sans équivoque et juridiquement contraignants
   assurant la levée de l’obligation de visa pour les citoyens des États membres et pour ceux de
   de la Colombie et du Pérou qui entrent sur le territoire de l’autre partie contractante pour un
   séjour dont la durée n’excède pas 90 jours.
   Le règlement (CE) no 539/2001 est fondé sur l’article 77, paragraphe 2, point a), du traité sur
   le fonctionnement de l’Union européenne. La négociation d’accords d’exemption de visa avec
   un pays tiers relève de la compétence exclusive de l’Union.
   Il convient que l’Union exerce sa compétence exclusive en vue de conclure des accords
   globaux sur un régime réciproque d’exemption de visa avec la Colombie et le Pérou. Ces
   accords devraient prévaloir sur les accords bilatéraux conclus par des États membres et la
   Colombie et le Pérou dans la mesure où leurs dispositions concernent des questions relevant
   de l’accord conclu par l’Union.
   3.        APPLICABILITÉ AUX PAYS ASSOCIÉS
   L’Union n’est pas compétente pour conclure, avec la Colombie et le Pérou, des accords
   d’exemption de visa qui lieraient les quatre pays associés à la mise en œuvre de l’acquis de
   Schengen, y compris la politique commune en matière de visas.
   Afin d’assurer une approche commune à l’égard de la Colombie et du Pérou sur les questions
   régies par l’accord, il apparaît opportun que les parties à l’accord entre l’Union et la Colombie
   et le Pérou joignent une déclaration commune indiquant qu’il serait souhaitable que la
   Colombie et le Pérou, d’une part, et l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse,
   d’autre part, concluent des accords d’exemption de visa bilatéraux distincts, dont les
   dispositions devraient être harmonisées avec celles des accords entre l’Union et la Colombie
   et le Pérou.
FR                                                 4                                                 FR
                         RESTREINT UE/EU RESTRICTED
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                                             Recommandation de
                                        DÉCISION DU CONSEIL
      autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’accords
         d’exemption de visa de court séjour entre l’Union européenne, d’une part, et la
                                   Colombie et le Pérou, d’autre part
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218,
   paragraphes 3 et 4,
   vu la recommandation de la Commission européenne, après son évaluation favorable du
   respect par la Colombie et le Pérou des critères applicables,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Le règlement (UE) no 509/2014 du Parlement européen et du Conseil10 a transféré de
           l’annexe I à l’annexe II du règlement (CE) no 539/200111 les mentions relatives à la
           Colombie et au Pérou.
   (2)     Les mentions relatives à ces pays sont accompagnées d’une note de bas de page
           précisant que l’exemption de l’obligation de visa s’applique à partir de la date d’entrée
           en vigueur d’un accord sur l’exemption de visa à conclure avec l’Union européenne.
   (3)     La Commission a évalué favorablement le respect par la Colombie et le Pérou des
           critères applicables en vue de la négociation d’accords d’exemption de visa entre
           l’Union européenne et ces deux pays.
   (4)     Il convient d’ouvrir des négociations en vue de conclure de tels accords avec la
           Colombie et le Pérou,
   A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                                Article premier
   La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union, des accords d’exemption de visa
   avec la Colombie et le Pérou.
   10
           Règlement (UE) n° 509/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le
           règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les
           ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États
           membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, JO L 149 du
           20.5.2014, p. 67.
   11
           Règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les
           ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États
           membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, JO L 81 du
           21.3.2001, p. 1.
FR                                                      5                                                       FR
                            RESTREINT UE/EU RESTRICTED
 ---pagebreak---                          RESTREINT UE/EU RESTRICTED
                                              Article 2
   Les directives de négociation figurent en annexe.
                                              Article 3
   Les négociations sont conduites en concertation avec le groupe «Visas» du Conseil.
                                              Article 4
   La Commission est destinataire de la présente décision.
   Fait à Bruxelles, le 11.3.2015
   Par le Conseil
   Le président
FR                                                6                                   FR
                         RESTREINT UE/EU RESTRICTED
 ---documentbreak---                      RESTREINT
                      RESTREINT UE/EU RESTRICTED     RESTRICTED
                            COMMISSION
                            EUROPÉENNE
                                                       Bruxelles, le 11.3.2015
                                                       COM(2015) 119 final
                                                       ANNEX 1
   This document was downgraded/declassified
   Date            16.1.2020
   By              M. SHOTTER
   Authority       DG HOME
                                           ANNEXE
                                          jointes à la
                          Recommandation de décision du Conseil
    autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’accords
        d’exemption de visa de court séjour entre l’Union européenne, d’une part, et la
                             Colombie et le Pérou, d’autre part
FR                                                                                FR
                     RESTREINT UE/EU RESTRICTED
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                                             ANNEXE […]
                                       Directives de négociation
   Au cours des négociations, la Commission devrait viser à atteindre les objectifs détaillés ci-
   dessous.
   1.       OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES ACCORDS
   Les accords devraient avoir pour objet d’établir des droits et obligations clairs, sans
   équivoque et juridiquement contraignants assurant l’exemption de visa de court séjour, d’une
   part pour les citoyens de la Colombie et du Pérou qui franchissent les frontières extérieures
   des États membres et, d’autre part, pour les citoyens des États membres qui franchissent les
   frontières de ces pays.
   2.       QUESTIONS SPÉCIFIQUES
   Les accords devraient définir les catégories de citoyens de l’UE et de ressortissants de la
      Colombie et du Pérou qui doivent bénéficier de l’exemption de visa, à savoir les titulaires
      d’un passeport ordinaire et les titulaires d’un passeport diplomatique, de service, officiel ou
      spécial. Les déclarations annexées aux accords devraient rappeler que les gouvernements
      colombiens et péruviens prévoient de commencer à délivrer des passeports biométriques à
      leurs citoyens au cours de l’année 2015.
   Les accords devraient définir les motifs de séjour pour lesquels l’exemption de visa est
      établie: tourisme, visite à la famille, affaires, etc. L’exemption de visa ne devrait pas
      s’appliquer aux personnes dont la durée de séjour prévue n’excède pas 90 jours et qui
      voyagent pour exercer une activité économique à but lucratif.
   Les accords devraient également définir la durée du séjour autorisé au titre de l’exemption de
      visa. Dans le cas d’un citoyen de l’UE, cette durée devrait être de 90 jours sur toute
      période de 180 jours sur le territoire de la Colombie ou du Pérou et, dans le cas d’un
      ressortissant colombien ou péruvien, elle devrait être de 90 jours sur toute période de 180
      jours dans l’espace Schengen.
   Les accords devraient prévoir qu’à titre exceptionnel et pendant une période transitoire, la
      durée de séjour dans l’espace Schengen de 90 jours sur toute période de 180 jours couverte
      par l’exemption de visa doit être calculée indépendamment de tout séjour dans un État
      membre qui ne met pas encore en œuvre l’acquis de Schengen dans son intégralité.
   Les accords devraient indiquer clairement que l’exemption de visa s’applique
      indépendamment du moyen de transport utilisé pour franchir la frontière.
   Les accords devraient indiquer clairement que les questions ne relevant pas de leurs
      dispositions restent régies par les législations nationales et le droit de l’Union. Ce principe
      vaudrait notamment pour les autres conditions d’entrée, les refus d’entrée, la prolongation
      du séjour au-delà de trois mois, etc.
   3.       GESTION DE L’ACCORD
   Les accords avec la Colombie et le Pérou devraient contenir une disposition instituant un
   comité d’experts. Ces comités seraient composés de représentants de l’Union européenne et
FR                                                  2                                                 FR
                        RESTREINT UE/EU RESTRICTED
 ---pagebreak---                                RESTREINT UE/EU RESTRICTED
   de la Colombie et du Pérou respectivement. L’Union devrait être représentée par la
   Commission.
   Le comité d’experts devrait notamment être chargé::
   –          de surveiller la mise en œuvre de l’accord; et
   –          de proposer des modifications et des ajouts à l’accord.
   4.         RELATIONS AVEC LES ACCORDS BILATÉRAUX EXISTANTS, CONCLUS
              ENTRE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COLOMBIE ET LE PÉROU
   Chacun des accords devrait contenir une clause selon laquelle, à compter de la date de son
   entrée en vigueur, ses dispositions priment les dispositions de tous accords ou arrangements
   bilatéraux conclus entre des États membres et la Colombie et le Pérou, dans la mesure où
   leurs dispositions concernent des questions relevant de l’accord.
   5.         CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL, ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE,
              SUSPENSION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD
   Les accords devraient contenir des dispositions concernant leur champ d’application
   territorial – dans le cas de la France et des Pays-Bas, l’exemption de visa autoriserait les
   ressortissants colombiens et péruviens à séjourner uniquement sur les territoires européens
   desdits États membres – ainsi que leur entrée en vigueur et leur durée. Les accords devraient
   être conclus pour une durée indéterminée et contenir des dispositions prévoyant la possibilité
   pour chaque partie contractante de suspendre et/ou de dénoncer l’accord en tout ou en partie.
   Les motifs de suspension devraient comprendre notamment les menaces pour l’ordre public et
   la sécurité, l’immigration irrégulière et la réintroduction d’une obligation de visa par l’une ou
   l’autre des parties. En ce qui concerne la question spécifique de la migration irrégulière, les
   déclarations annexées aux accords devraient rappeler qu’en vertu de l’article 49,
   paragraphe 3, de l’accord de dialogue politique et de coopération1 entre la Communauté
   européenne et ses États membres, d’une part, et la Communauté andine et ses pays membres,
   d’autre part, les parties acceptent de réadmettre leurs migrants en situation irrégulière.
   La Colombie et le Pérou ne devraient pouvoir suspendre ou dénoncer l’accord auquel ils sont
   partie qu’à l’égard de l’Union européenne dans son ensemble, et non à l’égard d’un ou
   plusieurs États membres individuellement. L’Union ne devrait pouvoir suspendre ou dénoncer
   les accords qu’à l’égard de tous ses États membres.
   1
            COM(2003) 695. L’accord n’est pas encore entré en vigueur car l’Union européenne ne l’a pas encore
            ratifié. Il est toutefois prévu qu’il entre en vigueur au cours de l’année 2015.
FR                                                             3                                               FR
                               RESTREINT UE/EU RESTRICTED