title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL relative à la modification de concessions tarifaires concernant certains fromages (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 27
Vol. 1982/0012
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                             COM(82 ) 27 final .
                                                             Bruxelles » le 29 janvier 1982
                             RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
             relative à la modification de concessions tarifaires concernant
                                             certains fromages
                    ;   Sécre - secrétariat"     V
                              Général ,
                                              n/
                                        \
                                    ■
                        (présentée par la Commission au Conseil )
C0M(82 ) 27 final .
 ---pagebreak---                                        EXPOSE DES MOTIFS
1 , Compte tenu des préoccupations qui Un causait Le régime à L' importation de
    fromages en Suède , La Communauté ,, Lors des récentes négociations au titre de
    L' ArticLe XXVIII du GATT concernant Le secteur des pLantes et fruits et Légu
    mes frais et transformés , avait marqué son vif intérêt pour que La Suède
    incLue dans ses compensations une concession dans Le secteur des fromages .
    La Suède avait indiq'ué qu' une compensation isr&F t.3-ot sur les fromages dans Le
    ca :: re de ces négociations Art . XXVIII ne Lui était pas possible mais qu' elle
    était prête à engager des négociations avec la Communauté su sujet d' un accord
    sur les échanges de fromages mais ceci , dans le cadre d' une stricte réciprocité .
    Le Danemark , Lors de L' adoption par La Conseil de l' accord entre La Communauté
    et La Suède au titre de l' Article XXVIII relatif aux fruits et légumes trans
    formés , avait fait une inscription au procès-verba l invitant la Commission à
                         ι
    procéder a des consultations avec la Suède au sujet d' un accord fromages .
2 . En effet , la politique des prix actuellement suivie par La Suède cause de
    sérieuses       difficultés aux exportations de fromages de la Communauté vers
    ce pays . De nouvelles mesures intervenues respectivement le 1 / 7 / 1981 et le
    1 / 1 / 1982 ( augmentation des prix garantis à La production en Suède , éli
    mination des subventions accordées jusqu' alors à la consommation
    et à l' importation ainsi que l' effet de la dévaluation récente ( 10 % ) et
    L' augmentation du prélèvement ) ont une i nf lusncs . très pré judi ciabl 5
     sur la consommation des fromages en général ,, surtout sur celle des fromages
     importés et par conséquent , sur les importations mêmes *
    E.': outre , la Suède a conclu des accords-cadre avec les pays de l' AELE qui
    prévoient "de stimuler et de faciliter les exportations de fromages vers
    La Suède ".
3 . Il est dans l' intérêt de la Communauté de rechercher avec la Suède un accord
    concernant les échanges de fromages dans l' optique de maintenir ou , si possible ,
    d' augmenter ses ventes vers ce pays .
 ---pagebreak---                                      - 2 -
4 . En conséquence , La Commission recommande au Conseil , au titre de l' Article 113 ,
    paragraphe 3 du Traité , de l' autoriser à procéder à des négociations sur une
                                                      Λ
    base réciproque avec la Suède , en vue   de négocier ces concessions
    tarifaires  réciproques          dans le secteur des fromages .
    Le Comité Spécial de l' Article 113 assistera la Commission dans la poursuite
    des négociations .
    La Commission présente au Conseil le projet de décision en annexe .
 ---pagebreak---                           RECOMMANDATION BI DÉCISION DU CONSEIL
relative à la modification de concessions tarifaires concernant certains fremaass
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le .traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
l' article 113 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant qu' au cours des dernières années , les exportations de fromages de
la Communauté vers la Suède ne se sont pas développées à la satisfaction de
la Communauté ,
Considérant que les mesures introduites récemment par la Suède au sujet des
fromages ont une influence préjudiciable sur les
exportations de la Communauté vers la Suède ,
                   ι
Considérant que la Suède est prete à entrer en négociations avec la Communauté
au sujet des échanges de fromages , sous condition de réciprocité ,
Considérant qu' il est . del'intérêt de la Communauté de chercher un accord
avec la Suède dans le secteur des fromages ,
DECIDE   :
                                  Article unique
La Commission est autorisée à engager , sur une base de réciprocité , des
négociations avec la Suède ,  au sujet de concessions           ~
tarifaires   réciproques        dans le secteur des fromages .


title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à proposer un amendement de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes en vue de rendre possible l'adhésion de la Communauté (présentée par la Commission)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 590
Vol. 1988/0200
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(88) 590 final
                                        Bruxelles , le 20 octobre 1988
                            Recommandation de
                           DECISION DU CONSEIL
        autorisant la Commission à proposer un amendement de la
      convention des Nations unies relative à un code de conduite
   des conférences maritimes en vue de rendre possible l' adhésion de
                              la Communauté
                     ( présentée par la Commission )
 ---pagebreak---   Proposition pour un amendement à la convention des Nations unies
  relative à un code de conduite des conférences maritimes en vue
de rendre possible l' adhésion de la Communauté à cette convention
1 . L' adhésion de la Communauté à la convention a fait l' objet
     d' une lettre que la Commission a adressée aux Etats membres le
     17 mars 1987 , lettre par laquelle elle leur rappelait la
     déclaration No 4 du Conseil du 15 mai 1979 selon laquelle
     " aussitôt qu' un Etat membre deviendra partie contractante à la
     convention relative à un code de conduite des conférences
     maritimes , cet Etat dépose un amendement , conformément à son
     article 51 , en vue de rendre possible l' adhésion de la
     Communauté à cette convention . Les autres Etats membres , en
     devenant parties contractantes du code , appuieront cet
     amendement " .
2 . Pour la Commission , il ne fait aucun doute que la déclaration
     No 4 reste toujours d' application , étant donné qu' elle fait
     partie de 1' " acquis communautaire ".  Si l' adhésion de certains
     Etats membres a pris plus de temps que prévu en 1979 , six
     Etats membres sont aujourd'hui parties contractantes ,    alors
     que d' autres entreprennent les démarches nécessaires pour
     emboîter le pas .
3 . A ce moment il serait souhaitable que la Communauté fasse
     usage de son droit de proposer des amendements à la convention
     durant la Conférence de Révision ( Genève 31.10-18.11.1988 ),
     comme le prévoit le projet de règle 64bis ( 1 ).    On peut
     supposer que les Etats membres qui sont parties contractantes
     au code préfèrent que toute initiative relative à l' article 51
     fasse l' objet d' une approche coordonnée étant donné que toutes
     les conditions pour ce faire sont à présent réunies . Cela
     signifie néanmoins que les efforts en vue de faire passer cet
     amendement par le biais de la procédure d' acceptation
     implicite prévue par l' article 51 doivent être poursuivis sans
     discontinuer jusqu' à ce que le résultat de la négociation
     proposée au cours de la Conférence de Révision soit connue .
4 . L' affaire de l' adhésion de la Communauté est devenue plus
     solide , en réalité :
     - la compétence de la Communauté dans le domaine des
        transports maritimes s' est considérablement accrue ,
        notamment en ce qui concerne les matières régies par le code
        de conduite  des Nations unies ;
(1 )    Au moment de soumettre la présente proposition au Conseil ,
        les règles de procédure n' ont pas encore été adoptées , mais
        elles le seront en début de conférence . La présente
        proposition doit permettre au Conseil de se prononcer
        suffisamment tôt , dans l' hypothèse où la règle 64bis serait
        adoptée . Dans le cas contraire , la proposition devra être
        présentée par la présidence .
 ---pagebreak---                                        2
    - l' article 87 paragraphe 2 de la troisième convention ACP-CEE
       invite la Communauté à aider les Etats ACP à appliquer les
       dispositions pertinentes du code ; aussi ,    l' adhésion de la
       Communauté à la convention relative au code de conduite se
       situe - t - elle dans le prolongement logique des relations de
       la Communauté avec les pays en voie de développement ;
    - autre objectif possible de l' adhésion : permettre à la
       Communauté d' exercer ,   dans le cadre du code de conduite ,    les
       compétences qui existent déjà en vertu du Traité ou du droit
       dérivé concerné ;
    - les Etats membres qui sont devenus parties contractantes
       sont aujourd'hui au nombre de six et l' adhésion d' au moins
       deux autres Etats membres devrait intervenir sous peu .
5 . D' autre part , l' adhésion de la Communauté signifierait que la
    convention deviendrait applicable aux trafics entre les Etats
    membres n' y ayant pas encore adhéré et les Etats        qui sont déjà
    parties contractantes .      Aussi , les Etats membres   qui sont déjà
    parties à la convention hésitent -ils peut-être à        déblayer
    rapidement le terrain en vue de l' adhésion de la        Communauté , à
    laquelle ils se sont engagés dès 1979 .
6 . La Commission ne peut accepter ces hésitations à l' égard de la
    procédure de l' article 51 de la Convention . Toutefois , étant
    donné que l' occasion se présente pour la Communauté en tant
    que telle de présenter une proposition similaire , la
    Commission ne voit aucune objection à suspendre temporairement
    l' obligation des Etats membres d' invoquer la procédure de
    l' article 51 lorsqu' ils deviennent parties contractantes ,
    pourvu que la proposition mentionnée dans le paragraphe 7 soit
    acceptée .
7 . C' est pourquoi la Commission présente au Conseil la
    recommandation ci-jointe , autorisant la Commission à proposer
    un amendement de      la convention relative au code en vue de
    rendre possible , dans les plus brefs délais , l' adhésion de la
    Communauté à cette convention .                        ,
                                                                            s
 ---pagebreak---                 Recommandation de décision du Conseil
      autorisant la Commission à proposer un amendement de la
    convention des Nations unies relative à un code de conduite
des conférences maritimes en vue de rendre possible l' adhésion de
                             la Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant qu' une conférence de révision de la convention des
Nations unies relative à un code de conduite des conférences
maritimes se tiendra à Genève en novembre 1988 aux fins de passer
en revue le fonctionnement de la convention , eu égard en
particulier à son application , et d' examiner et d' adopter les
amendements appropriés ;
considérant que la Communauté a joué un rôle important dans la
mise en application de la convention en adoptant le règlement du
Conseil CEE No 454 / 79 , qui autorise les Etats membres à ratifier
la convention ou à y adhérer conformément à leurs obligations aux
termes de la législation communautaire ;
considérant que depuis lors , six Etats membres sont devenus
parties contractantes et que d' autres Etats membres se trouvent
sur le point d' y adhérer ;
considérant que le Conseil , lors de sa réunion du 8 mai 1979 , a
convenu que les Etats membres devenus parties contractantes
déposeraient un amendement à la convention en vue de rendre
possible l' adhésion de la Communauté à cette convention ; que la
Commission propose par la suite au Conseil , invité à statuer le
plus tôt possible , de déposer l' instrument d' adhésion de la
Communauté à la convention ;
considérant qu' aucun Etat membre , partie contractante à la
convention , n' a jusqu' à présent déposé un tel amendement , dans
l' attente des prochains développements de la politique maritime
commune ;
considérant que la Communauté a adopté un certain nombre d' autres
règlements relatifs aux transports maritimes , ayant pour effet
d' élargir les compétences de la Communauté dans ce domaine , et
que trois d' entre eux concernent directement le code de conduite ;
considérant que l' article 87 paragraphe 2 de la troisième
convention ACP-CEE invite la Communauté à aider les Etats ACP à
appliquer les dispositions pertinentes du code , si bien que
l' adhésion de la Communauté à la convention relative au code de
conduite se situe dans le prolongement logique des relations que
la Communauté entretient avec les pays en voie de développement ;
 ---pagebreak---                                         2
considérant que la Conférence de révision semble être l' occasion
propice pour proposer l' amendement rendant possible l' adhésion de
la Communauté à cette convention ;
considérant que dans les circonstances présentes il revient à la
Communauté de proposer cet amendement , à condition que les règles
de procédures de la conférence de révision l' y autorisant ;
A  ARRETE  LA PRESENTE     DECISION   ;
                               Article premier
La Commission est chargée de présenter , lors de la conférence de
révision de la convention des nations unies relative à un code de
conduite des conférences maritimes , une proposition d' amendement
de la convention en vue de rendre possible l' adhésion de la
Communauté à cette       convention .
                                  Article 2
Si la règle de procédure adoptée par la conférence n' autorise pas
la Commission à soumettre la proposition , celle-ci sera présentée
par l' Etat membre assurant la présidence .
                                  Article 3
L' amandement auquel il est fait référence à l' article 1er
concerne l' adjonction des termes " et les organisations
internationales locales auxquelles les Etats membres ont
transféré les compétences relatives aux matières règles par la
présente convention " au terme " Etat " ( ou " Etats ") là où cela
s' impose , c'est - à - dire dans les articles 48 paragraphe 2 , 49
paragraphe 3 , 51 paragraphe 1 , 52 paragraphe 2 , 53 paragraphe 4
et 53 paragraphe 1 .
Fait à Bruxelles ,                              Pour le Conseil
                                                  le président


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL sur la position à adopter par la Communauté dans les négociations internationales sur l'amendement de certaines dispositions de l'Arrangement sur des lignes directrices dans le domaine des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 056
Vol. 1983/0021
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
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In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                                                COM(83) 56 fi n a l
                                                                                Bruxelles, le
       COMMISSION                                                                             8 f é v rie r 1983
             DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
      Secrétariat général
                                    RECOMMANDATION DE DECISION DU C
                      sur la position à adopter par l                         unauté dans les négo
                      c ia tio n s i n t e r n a t i o n a l e s sm^j$&mendement de c er taines dispo
                     s i t i o n s de l'Arrangement s$r des lignes d i r e c t r i c e s dans le
                     domaine des c r é d i t s ^ J ^ ' e x p o r t a t i o n bénéfici ant d'un soutien
                     public                   ^
                                                              __________
                                   (présentée par la Commission au Conseil)
         COM(83) 56 f i n a l


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LES DIRECTIVES DE NEGOCIATION DONNEES A LA COMMISSION EN VUE DE NEGOCIATION D' UN ACCORD DE PECHE AVEC LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR


title: Recommandation pour une DECISION DU CONSEIL relative à la négociation d'une Convention internationale d'Assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières Présentée par la Commission au Conseil

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 541
Vol. 1975/0204
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM ( 75 ) 541 final .
                                                         Bruxelles , le k novembre 1975
                                       Recommandation
                                          pour une
                                     DECISION DU CONSEIL
                              relative à la négociation d'une
              Convention internationale d' Assistance mutuelle administrative
             en vue de prévenir , de rechercher et de réprimer les infractions
                                         douanières
                            Présentée par la Commission au Conseil
COM ( 75 ) 51*1 final .
 ---pagebreak---                             Exposé des motifs
 Introduction
 Le présent projet de recommandation pour une Décision du Conseil a pour "but d'au
 toriser la Commission à ouvrir des négociations au sein du Conseil de Coopération
 douanière ( CCD) en ce qui concerne l' élaboration d'une Convention internationale
d'Assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les
 infractions douanières , y compris ses Annexes .
 La structure de cette Convention qui vient d' être distribuée aux Etats membres du
 CCD est la même que celle retenue pour la Convention dite de Kyoto , c'est -à-dire,
 qu' elle comporte un tronc commun suivi d' un certain nombre d' annexes , dont chacune
traite un aspect spécifique de l' assistance mutuelle et est considérée comme consti
tuant une convention distincte aux fins du vote .
Le champ d' application de la Convention et le problème des compétences
Bien que certaines dispositions de l' avant -projet de Convention revêtent une
importance particulière pour l' application uniforme du droit communautaire , il en
existe d' autres , par exemple les dispositions prévoyant des mesures en matière de
lutte contre le trafic des stupéfiant s# qui ne relèvent pas des compétences immé
diates des institutions communautaires. L'avant–projet de Convention traite évidem
ment de questions pour lesquelles les compétences sont partagées , la Communauté
ni les Etats membres ayant une compétence exclusive sur l' ensemble de ses dispo
sitions .
Néanmoins , certaines dispositions relèvent incontestablement de la compétence de la
Communauté , ce qui justifie la demande de la Commission au Conseil en vue d' être
autorisée par celui–ci à définir Une position commune avec les Etats membres et à
négocier des accords au sein du Conseil de Coopération Douanière.
Le premier considérant du préambule rappelle clairement que "les infractions , à la
législation douanière et notamment la fraude douanière et la contrebande portent
préjudice aux intérêts économiques des Etats ainsi qu'aux intérêts légitimes du.
commerce". Que la Communauté ait à sauvegarder des intérêts commerciaux spéciaux
et particuliers est hors de doute : la politique commerciale commune basée sur ■
un tarif douanier commun, de même la politique agricole qui comporte entre autres
 ---pagebreak--- V-
 V
                                        - 2 -
l' organisation commune des marchés agricoles et l' octroi de sommes financées
par les fonds communautaires exigent l'application uniforme du droit communautaire.
Les objectifs que prévoient ces politiques communeset les dispositions qui assurent
leur application ne peuvent être considérés comme atteints que si des mesures
efficaces sont prises pour combattre les irrégularités et les tentatives d' irré
gularités. Il incombe à la Commission, en vertu de l' article 155 du Traité , de
veiller à l' application de ces dispositions. C' est pour cette raison que la
Commission a en 1973 , fait une proposition de règlement au Conseil sur l' assis
tance mutuelle entre les autorités compétentes des Etats membres et entre celles-ci
                              S
et la Commission en vue d' assurer la bonne application des réglementations commu
nautaires en matière douanière et agricole ( l ).
                                                    i
En particulier , les articles 2 et 4 de l'Annexe I et l'article 1er de l'Annexe II
de 1 'avant -projet de Convention qui traitent des mesures destinées à empêcher
entre Parties Contractantes des échanges de marchandises prohibées à l' importation
doivent être appliqués conformément aux dispositions du Traité de Rome et notamment
ds son titre premier. L' article 4 porte sur des questions qui ont déjà fait l' objet
de dispositions législatives communautaires , à savoir d' une part , la Directive du
Conseil 68/312/CEE sur l' harmonisation des dispositions relatives à (i ) la conduite
en douane des marchandises arrivant dans le territoire douanier de la Communauté
et @.i) le dépôt provisoire , d'autre part , le règlement du Conseil n° 542/69 sur
le transit communautaire . L' article 1er de l'Annexe III prévoit la communication
sur demande écrite expresse de tous les renseignements de nature à faciliter la
détermination de la valeur en douane des marchandises , leur classement tarifaire
et leur origine - domaines qui ont été parmi les premiers à être réglés sur lé
*
plan communautaire. Cette énumération n' est pas exhaustive et il est possible de
trouver d' autres domaines où les dispositions des projets d' annexes portent sur
des matières réglées par des actes communautaires , et pour lesquels seule la
Communauté est compétente .
Au plan communautaire , 1 'avant–projet de Convention élaboré par le CCD concernera
l' assistance administrative mutuelle entre la Communauté et les Pays tier3 . Il se dis-.
^•
tmgue donc très nettement de la proposition de règlement à laquelle il est fait
ici référence , puisque celle-ci a pour objet l' établissement d' une assistance admi
nistrative mutuelle entre les Etats membres de la Communauté et entre ceux–ci et la
Commission. Le fait de négocier la mise en place d' une Convention d' assistance mutuel
le au sein du CCD ne peut donc avoir aucune influence sur l' établissement par un
acte communautaire de dispositions d' assistance administrative mutuelle au sein même
de la Communauté .
( 1 ) Doc. COM(73 ) 538 final
 ---pagebreak--- Nécessite d'une action communautaire
L' importance que revetent les mesures destinées à combattre les irrégularités
et à assurer ainsi la bonne application du droit communautaire , en partioulier
dans le domaine de la politique commerciale commune , a déjà été évoquée
oi-dessus . L' intérêt communautaire ayant donc été reconnu , il est nécessaire
de faire en sorte qu' il en soit tenu compte lors des négociations au sein
du CCD. L' article 113 du Traité CEE stipule que si des accords avec des pays
tiers doivent être négociés , la Commission présente des recommandations au
Conseil qui l' autorise à ouvrir les négociations nécessaires * D' où la présente
recommandation »
Conclusion
La Commission recommande au Conseil , en vertu de l'article 113 du Traité CEE ,
de l' autoriser à négocier l' élaboration d'une Convention internationale
d'Assistance mutuelle administrative en vue de prévenir , de rechercher et
de réprimer les infraotions douanières ainsi que sur ses annexes » Compte tenu
du précédent suivi pour la négociation d' acoords en ce qui concerne plusieurs
annexes à la Convention de Kyoto ( l ), la Commission propose l' adoption d'une
seule déoision par le Conseil , plutôt que de plusieurs aotes séparés »
( 1 ) Doc . COM(74) 1768 final
 ---pagebreak---                               Recommandation
                                 pour une
                            DECISION DU CONSEIL
                     relative à la négociation d'une
    Convention internationale d' Assistance mutuelle administrative
   en vue de prévenir , de reohercher et de réprimer les infractions
                                douanières
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                                            \
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que l' élaboration d'une Convention internationale sur l' Assis
tance mutuelle administrative en vue de prévenir , de rechercher et de réprimer
les infractions douanières , y oompris ses Annexes , peut contribuer de façon
efficace à la lutte contre les infractions aux lois douanières et à la
défense des intérêts économiques et commerciaux de la Communauté et de ses
Etats membres ;
considérant qu' une telle Convention aura une incidence directe sur l' applica
tion uniforme du Tarif douanier commun , les réglementations communautaires
douanières , la politique commerciale de la Communauté , et sa politique agri
cole commune ; qu' elle devra tenir compte des exigences propres à l'union
douanière ; qu' il convient , dès lors v que la Communauté négocie et conclue
cette Convention .
DECIDE :
 ---pagebreak---                            Article unique
La Commission est autorisée à mener, dans le cadre du Conseil de Coopération
Douanière , des négociations pour l'élaboration d'une Convention internationale
d'Assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de
réprimer les infractions douanières .
Le texte de 1 'avant -projet de cette Convention et de ses annexes est joint
à la présente décision»
La Commission conduit ces négociations en consultation avec le Comité spécial
prévu à l'article 113 du Traité CEE qui l'assiste dans cette tâche.
                                       Fait à Bruxelles ,
                                       Par le Conseil ,
                                       Le Président ,
Liste des annexes i Avant –projet de convention internalaonale d' assistance
                      mutuelle administrative en vue de prévenir , de recher
                      cher et de réprimer les infractions douanières , et
                      ses annexes .


COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(94) 551          final
                                              Bruxelles, le 05.12.1994
                           Recommandation de
                          DECISION DU CONSEIL
                                 autorisant la
    Commission à signer un accord de coopération scientifique et technique
    entre la Communauté européenne et le Canada
                     (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
   La coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et le
   Canada a commencé en 1959 grâce à la signature d'un accord de coopération dans
   le domaine de l'utilisation pacifique de l'énergie atomique entre la Communauté
   européenne de l'énergie atomique et le gouvernement canadien.
   En septembre 1976, un accord-cadre de coopération commerciale et économique
   entre la Communauté européenne et le Canada a été signé. Ce accord instituait et
   encourageait les échanges technologiques et scientifiques entre les deux parties, ce
   qui a abouti à la signature de plusieurs accords spécifiques portant sur des domaines
   sélectionnés d'intérêt mutuel.
2. En 1989, le Canada a demandé l'ouverture de négociations en vue de la conclusion
   d'un accord scientifique et technique spécifique couvrant des domaines de recherche
   relevant des traités CEE et Euratom. Après des discussions exploratoires avec les
   autorités canadiennes et en attendant des directives en vue de la négociation d'un
   accord de coopération avec l'Australie dans le domaine des sciences et de la
   technologie, la Commission a demandé au Conseil, le 18 décembre 1992, d'établir
   des directives de négociation en vue de la signature d'un accord de coopération
   scientifique et technologique entre la Communauté économique européenne, la
   Communauté européenne de l'énergie atomique et le Canada (doc. SEC(92)2359).
   Au cours de discussions ultérieures au Conseil, il a été décidé de limiter le champ
   d'application de l'accord envisagé aux activités relevant du traité CEE, tant pour des
   raisons juridiques que procédurales. Le 19 avril 1993, le Conseil a autorisé la
   Commission à négocier l'accord en question.
   Les négociations ont débouché sur le projet d'accord annexé, y compris son annexe
   sur la diffusion et l'utilisation des informations et la gestion, l'octroi et l'exercice des
   droits de propriété intellectuelle.
   Le projet d'accord prévoit :
        la participation de personnes physiques et morales, y compris les parties elles-
        mêmes, universités, instituts de recherche et autres organismes ou entreprises,
        à des projets de recherche mis en oeuvre par la Communauté ou le Canada dans
        un nombre restreint de domaines;
        l'utilisation partagée d'installations de recherche;
 ---pagebreak---      des visites et des échanges de scientifiques, ingénieurs et autres spécialistes ;
     l'échange d'informations;
     d'autres activités à déterminer conjointement par le Comité mixte de coopération
     scientifique et technique, conformément aux politiques et programmes
     applicables des parties;
     l'approbation, par les parties, des programmes de gestion technologique avant
     la mise en oeuvre des projets de recherche, conformément à la description
     figurant dans l'annexe au projet d'accord;
     des activités de coopération, sous réserve de la disponibilité de fonds, des
     dispositions légales et réglementaires, des politiques et programmes applicables
     sur le territoire de la Communauté et du Canada; aucun transfert de fonds ne
     doit avoir lieu.
En ce qui concerne la gestion du projet d'accord, il est prévu que pour participer aux
projets de recherche les parties doivent se conformer aux procédures en vigueur sur
le territoire de chaque partie [article 5.a.l], ce qui implique, du côté de la
Communauté, que les comités des programmes spécifiques devront jouer leur rôle
dans la sélection des projets de coopération. Il convient également de mettre en
exergue que la Commission a été en mesure de faire accepter par le Canada les
principes directeurs sur la diffusion et l'utilisation des informations ainsi que sur la
gestion, l'attribution et l'exercice des droits de propriété intellectuelle.
Compte tenu de ce qui précède, la Commission propose que le Conseil :
     décide que l'Accord sera signé au nom de la Communauté et
     autorise le président du Conseil à désigner les personnes dûment habilitées à
     signer au nom de la Communauté.
Après la signature par les parties, la Commission soumettra au conseil une
proposition en vue de l'adoption de l'Accord.
 ---pagebreak---                 ACCORD
DE COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
 ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LE
                CANADA
 ---pagebreak--- Le Conseil de l'Union européenne au nom de la Communauté européenne, d'une part, et
le gouvernement du Canada, d'autre part, ci-après dénommés les "parties";
tenant compte de l'importance que la recherche scientifique et technique revêt pour leur
développement économique et social;
reconnaissant que la Communauté européenne et le Canada, ci-après dénommée "la
Communauté", exécutent actuellement des programmes de recherche et de technologie
dans des domaines d'intérêt commun et que les parties peuvent tirer un bénéfice mutuel
de l'intensification de la coopération;
prenant note de la coopération active et de l'échange d'informations dans certains
domaines scientifiques et technologiques dans le cadre de l'accord-cadre de coopération
commerciale et économique signé en 1976 entre la Communauté européenne et le
Canada;
eu égard à la déclaration sur les relations entre la Communauté européenne et le Canada
adoptée le 22 novembre 1990; et
soucieuse d'établir un cadre formel de coopération dans le domaine de la recherche
scientifique et technologique qui étendra et intensifiera les activités de coopération dans
des secteurs d'intérêt commun et encouragera l'application des résultats d'une telle
collaboration dans le sens des intérêts économiques et sociaux des parties;
 SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
                                   ARTICLE PREMIER
                                          Objectif
L'objectif du présent accord est d'encourager et de faciliter la coopération entre la
Communauté et le Canada dans les domaines d'intérêt commun dans lesquels les parties
favorisent la réalisation de progrès scientifiques et/ou technologiques en apportant leur
soutien à des activités de recherche et de développement.
                                              H
 ---pagebreak---                                           ARTICLE 2
                                           Définitions
Aux fins du présent accord, on entend par :
a)      "Activité de coopération", les activités exécutées en vertu du présent accord; elles
        englobent les activités de recherche commune;
b)      "Informations", les données scientifiques ou techniques, résultats ou méthodes de
        recherche et développement résultant de la recherche commune et toutes autres
        informations que les participants prenant part aux activités de recherche commune,
        y compris, le cas échéant, les parties elles-mêmes, jugent nécessaires;
c)      "Propriété intellectuelle", la notion définie à l'article 2 de la convention instituant
        l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm, le 14
        juillet 1967;
d)      Activités de "recherche commune", les activités- de recherche mises en oeuvre
        et/ou financées par une partie ou les deux parties et qui impliquent la
        collaboration de participants de la Communauté et du Canada;
e)       "Participant", toute personne physique ou morale, tout institut de recherche ou
        organisme qui prend part à un projet de recherche, y compris les parties elles-
         mêmes.
                                          ARTICLE 3
                                            Principes
Les activités de coopération entreprises en vertu du présent accord reposent sur les
principes suivants :
a)       intérêt mutuel;
b)       échange opportun d'informations pouvant avoir une incidence sur les actions des
         participants dans les activités de coopération;
c)       dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables, protection
         efficace de la propriété intellectuelle et répartition équitable des droits de propriété
         intellectuelle, comme le prévoit l'annexe du présent accord, qui en fait partie
       •"intégrante;
d)       rentabilisation économique et sociale des activités de coopération pour la
         Communauté et le Canada, compte tenu des contributions respectives des
         participants et/ou des parties à ces activités.
                                                i
 ---pagebreak---                                       ARTICLE 4
                              Domaines de coopération
a.  La coopération peut porter sur les domaines suivants :
1)  agriculture, y compris les pêcheries;
2)  recherche médicale et sanitaire;
3)  énergie non nucléaire;
4)  environnement, y compris observation de la terre;
5)  foresterie;
6)  technologies de l'information;
7)  technologies des communications;
8)  télématique pour le développement économique et social;
9)  traitement des minerais;
b.  D'autres domaines peuvent être ajoutés à cette liste après examen et
    recommandation par le Comité conjoint de coopération scientifique et
    technologique et sous réserve de décisions prises conformément aux procédures
    en vigueur sur le territoire de chaque partie.
                                      ARTICLE 5
                              Modalités de coopération
a.  La coopération peut prendre les formes suivantes :
1)  participation de personnes physiques ou morales, y compris les parties elles-
    mêmes, universités, instituts de recherche et autres organismes ou entreprises, à
     des projets de recherche mis en oeuvre par la Communauté ou le Canada,
     conformément aux procédures en vigueur pour chacune des parties;
2)   utilisation partagée d'installations;
3)   visites et échanges de chercheurs, ingénieurs et autres spécialistes à des fins de
     participation à des séminaires, symposiums et ateliers relatifs à des activités de
     coopération relevant du présent accord;
4)   échange d'informations sur les pratiques, les dispositions législatives et
     réglementaires et les programmes relatifs aux activités de coopération relevant du
     présent accord;
 5)  autres activités déterminées d'un commun accord au sein du Comité mixte de
     coopération scientifique et technologique, conformément aux politiques et
     programmes applicables des parties.
 ---pagebreak---    Aucun projet de recherche conjoint ne sera entrepris au titre du présent accord
   avant l'approbation par les participants d'un pian conjoint de gestion
   technologique, comme indiqué à l'annexe au présent accord.
                                     ARTICLE 6
      Comité mixte de coopération scientifique et technologique (CMCST)
a) La gestion des activités relevant du présent accord est confiée à un Comité mixte
   de coopération scientifique et technologique composé de représentants de chacune
   des parties.
b) Les tâches du Comité consistent à :
   1)      promouvoir et examiner les activités envisagées dans le cadre du présent
           accord;
   2) ~    faire des recommandations conformément à l'article 4 (b);
   3)      autoriser les activités relevant de l'article 5 (a.5) en tant qu'activités de
           coopération auxquelles le présent accord est applicable;
   4)      recommander aux parties des moyens d'améliorer la coopération conformes
           aux objectifs et principes du présent accord;
   5)      fournir aux parties un rapport annuel sur le niveau, l'état d'avancement et
           l'efficacité des activités de coopération entreprises en vertu du présent
           accord;
   6)      évaluer l'efficacité et le fonctionnement de l'accord.
c) Le Comité s'efforce de se réunir une fois par an et ses réunions se tiennent
   alternativement dans la Communauté et au Canada. Les parties peuvent décider
   d'un commun accord de tenir d'autres réunions.
d) Les décisions du Comité doivent faire l'objet d'un consensus. Un compte rendu,
   comprenant les décisions et les principaux points abordés, est rédigé pour chaque
   réunion. Il est approuvé par les représentants de chacune des parties désignés pour
    assurer la présidence conjointe de la réunion. Il doit être présenté au Comité
    conjoint de coopération établi en vertu de l'accord-cadre CE-Canada de 1976
   concernant la coopération commerciale et économique et aux ministres concernés
    de chaque partie.
                                          f
 ---pagebreak---                                          ARTICLE 7
                                         Financement
a)      Les activités de coopération sont exécutées sous réserve de la disponibilité de
        fonds et soumises aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'aux
        politiques et programmes en vigueur dans la Communauté et au Canada.
b)      Les frais engagés par les participants dans les activités de coopération relevant du
        présent accord ne doivent nécessiter aucun transfert de fonds d'une partie à une
        autre.
                                         ARTICLE 8
                          Mobilité du personnel et des équipements
Chaque partie prend toutes les dispositions appropriées, dans la mesure du raisonnable,
dans le cadre des lois et réglementations existantes, pour faciliter l'entrée et la sortie de
son territoire du personnel, matériel et équipement du ou des participants prenant part aux
activités de coopération relevant du présent accord.
                                         ARTICLE 9
                           Diffusion et utilisation des informations
La diffusion et l'utilisation des informations ainsi que la gestion, l'attribution et l'exercice
des droits de propriété intellectuelle, résultant de la recherche commune relevant du
présent accord, sont soumis aux exigences de l'annexe au présent accord.
                                        ARTICLE 10
                           Autres accords et dispositions transitoires
a)      Le présent accord remplace et annule les dispositions de l'accord-cadre de
        coopération commerciale et économique signé entre la Communauté européenne
        et le Canada, qui régit la collaboration actuelle dans le domaine de la science et
        de la technologie.
b)      Les parties s'efforcent de faire entrer dans le champ d'application du présent
        règlement les arrangements existants de coopération scientifique et technologique
        entre la Communauté et le Canada, qui relèvent du champ d'application de l'article
        4.
c)       Sous réserve du paragraphe 10 (a), le présent accord ne porte en rien préjudice
        aux autres accords ou arrangements existant entre les parties ou aux accords ou
         arrangements existant entre les parties de tierces parties.
 ---pagebreak---                                         ARTICLE 11
                             Champ d'application géographique
Le présent accord s'applique aux territoires relevant du traité instituant la Communauté
européenne et au territoire du Canada, dans les conditions prévues par ledit traité. Cela
ne doit pas empêcher l'exécution d'activités de coopération en haute mer, dans l'espace,
dans l'Antarctique ou sur le territoire de tierces parties, si les participants le décident.
                                        ARTICLE 12
                              Entrée en vigueur et résiliation
a)      Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont notifié
        par écrit que les exigences légales pour l'entrée en vigueur du présent accord sont
        remplies.
b)      Le présent accord peut être modifié par les parties. Les modifications entrent en
        vigueur à la date à laquelle les parties se sont notifié par écrit que leurs exigences
        légales sont remplies.
c)      Chacune des parties peut, à tout moment, dénoncer le présent accord moyennant
        un préavis de douze mois nptifié par écrit. L'expiration ou la dénonciation du
        présent accord ne porte pas atteinte à la validité ou à la durée des éventuels
        arrangements conclus dans le cadre dudit accord, ou aux droits spécifiques et
        obligations établis en vertu de son annexe.
                                        ARTICLE 13
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise,
danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, chacun de ces
textes faisant également foi.
                                              3
 ---pagebreak--- En foi de quoi, les soussignés ont apposé leur signature au bas du présent accord.
Fait à                   le
POUR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE                    POUR LE GOUVERNEMENT DU
                                                  CANADA
 ---pagebreak---    ANNEXE SUR LA DIFFUSION ET L'UTILISATION DES INFORMATIONS
        AINSI QUE LA GESTION, L'ATTRIBUTION ET L'EXERCICE DES
                      DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
L  PROPRIETE, ATTRIBUTION ET EXERCICE DES DROITS
1. Toutes les activités de recherche entreprises au titre du présent accord sont
   dénommées "activités de recherche commune". Les participants élaborent
   conjointement des programmes de gestion technologique communs (PGT) qui
   contiennent, au minimum, les principes du respect de la propriété et de l'utilisation,
   y compris de la publication des informations et des éléments de propriété
   intellectuelle (PI) issus des activités de recherche commune1.
   Les PGT peuvent être révisés par les parties et doivent être approuvés par
    l'administration compétente de la partie impliquée intervenant dans le financement
    de la recherche, avant la conclusion des contrats de coopération spécifique en matière
    de recherche et de développement auxquels ils se réfèrent. L'élaboration des PGT
   tient compte des objectifs des activités de recherche commune, des contributions
    respectives des participants, des avantages et des inconvénients de l'attribution de
    licences par territoire ou domaines d'utilisation, des exigences imposées par les
    législations applicables, des procédures de règlement des différends et de tous les
    autres facteurs jugés appropriés par les participants. En matière de propriété
    intellectuelle, les droits et obligations concernant les activités de recherche exécutées
    par les chercheurs invités sont également définis dans les PGT.
2.  La fourniture des informations ou l'octroi des éléments de propriété intellectuelle qui
    résultent des activités de recherche commune et qui ne sont pas couverts par les PGT
    seront assurés conformément aux procédures figurant dans le point 1,1 selon les
    principes exposés dans le PGT. En cas de différend, qui ne peut pas être résolu par
    la procédure convenue, les informations ou éléments de propriété intellectuelle qui
    n'ont pas été attribués sont la propriété conjointe de tous les participants aux activités
    de recherche commune qui sont à l'origine desdits informations ou éléments et tout
    participant auquel la présente disposition est applicable a le droit d'utiliser
    commercialement ces informations ou éléments de propriété intellectuelle pour son
    propre compte, sans limitation territoriale.
3.  Dans le cadre de la législation applicable, chaque partie veille à ce que l'autre partie
    ainsi que ses participants puissent se voir octroyer les droits de propriété
    intellectuelle conformément aux principes exposés dans la section I de l'annexe.
4.  Tout en préservant les conditions de concurrence dans les domaines concernés par
    le présent accord, chaque partie s'efforce de faire en sorte que les droits acquis en
    application du présent accord et des arrangements conclus en vertu de ce dernier,
    soient exercés de manière à favoriser notamment :
    Les caractéristiques indicatives des PGT figurent dans l'annexe.
                                                4\
 ---pagebreak--- (i)  la diffusion et l'utilisation des informations produites, divulguées ou rendues
     disponibles en vertu du présent accord;
(ii) l'adoption et la mise en oeuvre de normes internationales.
                                         l
                                           l
 ---pagebreak--- IL OEUVRES PROTEGEES PAR DES DROITS D'AUTEUR
Les droits d'auteur appartenant aux parties ou à leurs participants bénéficient d'un
traitement conforme à la convention de Berne (Acte de Paris, 1971).
m. OEUVRES LITTERAIRES A CARACTERE SCIENTIFIQUE
Sous réserve de la section IV, et à moins que le PGT n'en dispose autrement, les résultats
des activités de recherche sont publiés conjointement par les participants. Outre cette règle
générale, il convient de se conformer à la procédure suivante :
 1.   En cas de publication par une partie, ou par des organismes publics appartenant à
      cette partie, de revues, articles, rapports, et ouvrages scientifiques et techniques, y
      compris les documents vidéos et les logiciels, résultant d'activités de recherche
      commune entreprises en vertu du présent accord, l'autre partie doit être habilitée,
      moyennant autorisation écrite de l'éditeur, à recevoir une licence mondiale non
      exclusive, irrévocable et libre de redevance pour la traduction, la reproduction,
      l'adaptation, la transmission et la diffusion publique de ces oeuvres.
2.    Les parties veillent à ce que les oeuvres littéraires à caractère scientifique résultant
      d'activités de recherche commune entreprises en vertu du présent accord et publiées
      par des éditeurs indépendants soient diffusées aussi largement que possible.
3.    Tous les exemplaires d'une oeuvre protégée par des droits d'auteur destinée à être
      diffusée au public et produite en vertu de la présente disposition doivent faire
      apparaître le nom du ou des auteurs, à moins qu'ils ne refusent d'être nommés
      expressément. Chaque exemplaire doit également porter une mention clairement
      visible attestant du soutien conjoint des parties.
 IV. INFORMATIONS A NE PAS DIVULGUER
 A. Informations documentaires à ne pas divulguer
 1.   Chaque partie ou les participants de chacune d'entre elles déterminent le plus tôt
      possible et, de préférence, dans le programme de gestion technologique, les
      informations relatives au présent accord qu'ils ne souhaitent pas voir divulguer, en
      tenant compte, notamment, des critères suivants :
      -    la confidentialité des informations au sens où celles-ci ne sont pas, dans leur
           ensemble ou dans leur configuration ou leur agencement spécifique,
           généralement connues des spécialistes du domaine ou facilement accessibles à
           ces derniers par des moyens légaux;
           la valeur commerciale réelle ou potentielle des informations du fait de leur
           confidentialité;
                                               y
 ---pagebreak---           la protection antérieure des informations si la personne légalement compétente
          a pris des mesures justifiées en fonction des circonstances afin de préserver leur
          confidentialité.
     Les participants ne doivent normalement pas fournir des informations qui ne doivent
     pas être divulguées aux parties. Si les parties se rendent compte qu'elles disposent
     de telles informations, elles doivent respecter leur caractère confidentiel et ne doivent
     les divulguer à quiconque, sans l'accord écrit du ou des participants qui sont
     propriétaires de ces informations. Ces restrictions n'ont plus lieu d'être lorsque le
     propriétaire desdites informations les divulgue sans limitation aux experts du
     domaine en question.
     Chaque partie s'assure que les informations confidentielles relevant du présent
     accord, qui ne doivent pas être divulguées et qui leur sont communiquées dans le
     cadre du présent accord, sont immédiatement reconnaissables par l'autre partie, par
     exemple au moyen d'une marque ou d'une mention restrictive appropriée. Cette
     disposition s'applique également à toutes reproductions totales ou partielles desdites
     informations.
     Les informations à ne pas divulguer communiquées au titre du présent accord
     peuvent être diffusées par la partie destinataire aux personnes qui la composent ou
     qu'elle emploie ainsi qu'à ses autres ministères ou agences concernés autorisés aux
     fins spécifiques des activités de recherche commune en cours, à condition que la
     diffusion desdites informations fasse l'objet d'un accord de confidentialité et que leur
     caractère confidentiel soit immédiatement reconnaissable conformément aux
     dispositions ci-dessus.
     A condition d'obtenir l'accord écrit préalable de la partie qui fournit des informations
     à ne pas divulguer relevant du présent accord, la partie destinataire peut diffuser ces
     informations plus largement que ne lui permet le paragraphe 3 ci-dessus. Les parties
     collaborent pour élaborer des procédures de demande et d'obtention de l'autorisation
     écrite préalable nécessaire à une diffusion plus large, et chaque partie accorde cette
     autorisation dans la mesure où ses politiques, ses réglementations et sa législation
     nationale le lui permettent.
B.   Informations non documentaires à ne pas divulguer
Les informations non documentaires à ne pas divulguer ou les autres informations
confidentielles ou privilégiées fournies au cours de séminaires ou d'autres réunions
organisées en vertu du présent accord, ou les informations résultant de l'affectation de
personnel, de l'utilisation d'installations ou de projets communs, doivent être traitées par
les parties ou par leurs participants conformément aux principes spécifiés dans la section
IV A ci-dessus, à condition cependant, que le destinataire desdites informations à ne pas
divulguer ou autres informations confidentielles ou privilégiées soit informé du caractère
confidentiel de ces informations au moment où elles lui sont communiquées.
                                               •f
 ---pagebreak--- C.   Protection
Chaque partie met tout en oeuvre pour garantir que les informations à ne pas divulguer
qu'elle reçoit au titre du présent accord soient protégées conformément audit accord. Si
l'une des parties constate qu'elle est, ou est susceptible de se trouver, dans l'incapacité de
se conformer aux dispositions de non-diffusion visées aux sections A et B ci-dessus, elle
en informe immédiatement l'autre partie. Les parties doivent alors se consulter afin de
déterminer la conduite à adopter.
                                                tf
 ---pagebreak---                                                                                APPENDICE
                      CARACTERISTIQUES INDICATIVES D'UN
                PROGRAMME DE GESTION TECHNOLOGIQUE (PGT)
Un programme de gestion technologique est un contrat spécifique conclu entre les
participants aux activités de recherche commune définissant leurs droits et obligations
respectifs. En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, le PGT doit
notamment couvrir la propriété, la protection, les droits d'utilisation aux fins des activités
de recherche et de développement, la valorisation et la diffusion, y compris les
dispositions relatives à la publication conjointe, les droits et obligations des chercheurs
invités et les procédures de règlement des différends. Le PGT peut également porter sur
des informations d'ordre général ou spécifique, la délivrance des licences et les résultats
à terme.
 ---pagebreak---                                     FICHE FINANCIERE
1. Titre de l'opération
Coopération scientifique internationale : accord de coopération avec le Canada dans le
domaine scientifique et technologique.
2. Chapitres budgétaires concernés
Les frais de mission des fonctionnaires communautaires seront imputés aux chapitres
budgétaires spécifiques des programmes relevant du programme-cadre communautaire de
RTD.
3. Base juridique
Article 130i et m et article 228 du traité CE.
4. Description de l'opération
4.1. Objectifs spécifiques
L'objectif essentiel est de promouvoir la coopération en matière de RTD entre la
Communauté économique et le Canada dans le cadre de projets de recherche couverts par
le programme-cadre et dans les secteurs relevant de l'accord.
4.2. Durée
Non spécifiée : contribution courante inscrite au budget annuel (l'accord de coopération
prévoit une clause par laquelle l'une quelconque ou les deux parties peuvent renoncer à
l'accord à condition de donner un préavis), sous réserve des disponibilités budgétaires
annuelles.
5. Classification de la dépense
5.1. Dépense non obligatoire
5.2. Crédits dissociés
6. Nature de la dépense
Subvention à 100 %
(Missions des fonctionnaires communautaires au Canada; organisation d'ateliers, de
séminaires et de réunions eh Europe et au Canada).
                                             ^
 ---pagebreak--- 7. Incidence financière
Méthode de calcul du coût total annuel de l'opération (estimation)
a.    Activités préparatoires, réexamen de la coopération : réunion du Comité mixte de
      coopération scientifique et technologique, échange d'informations, visites de
      fonctionnaires et experts au Canada                                     25.000 écus
b.    Réunions, ateliers scientifiques et techniques                          30.000 écus
                                                                   Total : 55.000 écus/an
8. Mesures anti-fraude prévues
Contrôles par les fonctionnaires techniquement responsables de l'opération (aspects
scientifiques et budgétaires)
9. Analyse coût/efficacité
9.1. Objectifs spécifiques, population cible
       L'accord est destiné à permettre à la Communauté et au Canada de tirer profit, sur
       la base du principe du bénéfice mutuel, des progrès scientifiques et techniques
       réalisés dans le cadre des programmes de recherche communs, grâce à la
       participation de la communauté scientifique et du secteur industriel canadiens aux
       projets de recherche communautaires et à la participation indépendante et non
       subventionnée d'organismes établis dans la Communauté aux projets de recherche
       canadiens;
       les bénéficiaires dans la Communauté européenne et au Canada seront la
       communauté scientifique, le secteur industriel et le grand public, grâce aux effets
       directs et indirects de la coopération.
 ---pagebreak--- 9.2. Justification de l'opération
L'intervention du budget communautaire est indispensable car la coopération prévue
relève de la mise en oeuvre du programme-cadre, y compris la section budgétaire :
participation par le Canada à certains programmes spécifiques et dépenses administratives
du côté européen (missions des fonctionnaires communautaires, organisation de séminaires
dans la Communauté et au Canada).
9.3. Contrôle et évaluation de l'opération
L'accord de coopération sera évalué régulièrement par les services concernés de la
Commission. L'évaluation comprendra les éléments suivants :
a. Collecte d'informations :
Sur la base de données provenant des programmes spécifiques du programme-cadre.
b. Evaluation globale de l'opération :
Une évaluation de toutes les activités de coopération dans le cadre du présent accord sera
faite par les services de la Commission à la fin de chaque année.
                                            4?
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(94) 551 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          15 i l
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-578-FR-C
                                                             ISBN 92-77-83071-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
1^2985 Luxembourg