title: Recommandation du Conseil du 12 juillet 2011 concernant le programme national de réforme du Royaume-Uni pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de convergence actualisé du Royaume-Uni pour la période 2011-2014

text:
               23.7.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 217/12

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 12 juillet 2011
   concernant le programme national de réforme du Royaume-Uni pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de convergence actualisé du Royaume-Uni pour la période 2011-2014
   2011/C 217/04
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   après consultation du comité économique et financier,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leur politique nationale en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la croissance, qui marque le lancement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union et du premier semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.

               (4)

               Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de transposer ces priorités en mesures concrètes, à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

               (5)

               Le 28 avril 2011, le Royaume-Uni a présenté la version actualisée 2011de son programme de convergence, qui couvre la période 2011-2014, et son programme national de réforme 2011. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément. Pour la première fois, le programme de convergence contenait des prévisions économiques et budgétaires élaborée par le nouvel, et indépendant, bureau pour la responsabilité budgétaire («OBR»), ce qui constitue une amélioration du cadre budgétaire du Royaume-Uni qu'il convient de féliciter.

               (6)

               Le Royaume-Uni a été particulièrement exposé à la crise financière internationale en raison de son vaste secteur financier, intégré au niveau mondial, et d'un important endettement des ménages. Le PIB a reculé de 0,1 % en 2008 et de 4,9 % en 2009. Le gouvernement du Royaume-Uni est intervenu massivement pour soutenir le secteur bancaire et a octroyé, à titre exceptionnel, des liquidités supplémentaires à l'ensemble du secteur. Le déficit des administrations publiques a augmenté de 8,5 points de pourcentage en deux ans et a atteint 11,2 % du PIB en 2009. Le taux de chômage, qui se situait à 5,3 % en 2007, est monté jusqu'à 7,6 % en 2009. La croissance a repris au quatrième trimestre 2009, bien que la production reste en deçà de son pic d'avant-crise. Les perspectives à court terme s'orientent vers une croissance modérée soutenue par des investissements substantiels de la part des entreprises et un redressement des exportations nettes stimulé par les taux de change. Cette tendance sera néanmoins freinée par la croissance faible, voire négative, de la consommation des ménages et des administrations publiques. L'inflation devrait rester nettement supérieure à l'objectif officiel de 2 % en 2011, traduisant ainsi l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée, des prix à l'importation et des prix de l'énergie, avant de diminuer en 2012. L'inflation élevée risque de miner les revenus réels, étant donné que la croissance des salaires reste faible. Les prévisions risquent de ne pas se réaliser si la relance des investissements des entreprises ou des exportations nettes ne se matérialise pas et si une inflation élevée et persistante empêche de recourir aux instruments de la politique monétaire pour compenser la baisse des dépenses publiques.

               (7)

               Sur la base de l'évaluation du programme de convergence actualisé effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires semble plausible, sauf en ce qui concerne l'année 2012, pour laquelle il peut être légèrement trop optimiste. Le programme de convergence ne mentionne pas d'objectif à moyen terme (ci-après dénommé «OMT») tel que prévu par le code de conduite, bien que celui-ci puisse être défini sur la base des objectifs décrits dans le programme. La stratégie budgétaire vise à réduire le déficit en le faisant passer de 9,9 % en 2010-2011 à 1,7 % en 2015-2016, essentiellement grâce à une limitation des dépenses, une stratégie cohérente avec les éléments des assainissements budgétaires qui ont soutenu la croissance. Le programme de convergence prévoit de ramener le déficit sous la valeur de référence de 3 % d'ici 2014-2015, échéance fixée par le Conseil. En se fondant sur un taux d'endettement de 78,7 % en 2010-2011, les projections budgétaires du programme de convergence prédisent que ce taux atteindra 87,2 % d'ici 2013-2014, avant de commencer à décroître lentement. Pour la période comprise entre 2010-2011 et 2014-2015, l'effort budgétaire annuel moyen est de 1,6 %. Bien que légèrement inférieur au chiffre recommandé par le Conseil en décembre 2009 (1,75 % du PIB), cet effort est approprié, car il est calculé sur la base d'un déficit budgétaire nettement inférieur aux prévisions en 2009-2010, et sert donc l'objectif consistant à faire passer le déficit nominal sous la valeur de référence d'ici 2014-2015. Selon la dernière évaluation de la Commission, le risque relatif à la viabilité à long terme des finances publiques paraît élevé.
               Les coûts à long terme engendrés par le vieillissement de la population sont supérieurs à la moyenne de l'Union et la position budgétaire actuelle exacerbe les coûts liés au vieillissement. D'après la position budgétaire actuelle, le taux d'endettement atteindrait 128 % du PIB d'ici 2020. La mise en œuvre complète du programme de convergence suffirait néanmoins à infléchir à la baisse la dette, mais le taux serait encore supérieur à 80 % d'ici 2020. Au-delà de ses plans d'assainissement, le gouvernement du Royaume-Uni a annoncé des mesures destinées à soutenir la viabilité à long terme; celles-ci comprennent l'avancement de la date de l'augmentation prévue de 65 à 66 ans de l'âge légal de la retraite et une modification de la méthode de revalorisation de certaines prestations et de certains seuils fiscaux.

               (8)

               La mise en œuvre de l'assainissement budgétaire proposé reste un défi majeur. Pour rétablir une position budgétaire viable, il sera crucial d'éviter tout dérapage par rapport aux programmes de dépenses publiés. Dans ce contexte, les taux historiquement bas recensés en matière d'investissements dans les infrastructures publiques, notamment dans le domaine des transports, montrent que les dépenses favorisant la croissance doivent passer au premier plan. La constitution d'excédents primaires suffisants à moyen terme, comme le prévoit déjà le programme de convergence, améliorerait la viabilité des finances publiques.

               (9)

               Grâce à son marché du travail flexible, le Royaume-Uni a relativement bien absorbé la forte contraction du PIB pendant la crise. Cependant, les jeunes ont de loin été les plus touchés par l'augmentation du chômage: entre 2008 et 2010, leur taux de chômage est passé de 15 % à près de 20 %. La situation médiocre des jeunes sur le marché du travail découle de déficiences plus générales et structurelles en matière de développement des compétences. Au Royaume-Uni, 15,7 % des 18-24 ans abandonnent prématurément leurs études ou leur formation, soit plus que la moyenne de l'Union, qui est de 14,4 %. Bien que le nombre de 25-64 ans hautement qualifiés soit particulièrement élevé au Royaume-Uni, il existe des lacunes au niveau des compétences intermédiaires, et la part des personnes appartenant à ce groupe est actuellement inférieure à la moyenne de l'Union. Un autre défi majeur auquel se heurte le marché du travail au Royaume-Uni est la forte proportion d'enfants vivant dans des ménages sans emploi: à 17,5 %, ce taux est le plus élevé de l'Union, où la moyenne globale se situe à 10,2 %. Ce problème est particulièrement marqué chez les ménages monoparentaux, ce qui reflète le manque d'incitations financières et de solutions stables en matière de garde d'enfants: faute de structures d'accueil, plus de 32 % (soit 4 points de pourcentage de plus que la moyenne de l'Union) des personnes ayant des enfants à charge sont sans emploi ou travaillent à temps partiel.

               (10)

               Pendant la décennie qui a précédé la crise, les prix de l'immobilier ont flambé au Royaume-Uni. Ils ont plongé après la crise, mais sont en partie remontés depuis et restent à un niveau sans précédent. Les volumes de transaction se sont effondrés et demeurent très bas. L'envolée des prix de l'immobilier a contribué à la forte augmentation de l'endettement des ménages et à une croissance non viable de leur consommation pendant les dix années qui ont précédé la crise. L'effondrement des transactions immobilières a entraîné une diminution correspondante des recettes fiscales tirées de ces transactions, ce qui a contribué à aggraver la position budgétaire du Royaume-Uni. Certains dysfonctionnements du marché du logement contribuent également à expliquer les lourdes dépenses du Royaume-Uni en matière d'allocations de logement et le fait qu'une grande partie de sa population occupe des logements subventionnés par l'État. Le Royaume-Uni a annoncé une première série de réformes de son système de planification et de sa réglementation relative aux prêts hypothécaires. Compte tenu de l'importance de cet enjeu dans tous les secteurs de l'économie du Royaume-Uni, il y a lieu, afin de remédier à ces problèmes, de mettre à profit ces mesures pour élaborer un ensemble de réformes plus complet, y compris en ce qui concerne le marché des prêts hypothécaires et la fiscalité immobilière.

               (11)

               La reprise des investissements privés, qui contribuerait à stimuler les gains de productivité, serait un élément essentiel au nécessaire rééquilibrage de l'économie, afin que celui-ci ne repose plus uniquement sur la consommation intérieure. Des enquêtes montrent que la disponibilité et le coût des crédits constituent un obstacle majeur aux projets d'investissement et d'expansion dans le secteur privé, surtout pour les petites entreprises dépendant du financement bancaire. Le taux de croissance annuel des prêts aux petites et moyennes entreprises («PME») est négatif depuis fin 2009 et les prêts aux petites entreprises accusent un fléchissement encore plus brutal. De plus, alors que les écarts entre les taux de référence semblent s'être stabilisés pour les entreprises de taille moyenne, ils ont quelque peu augmenté pour les petites entreprises. Récemment, le Royaume-Uni a adopté plusieurs mesures pour améliorer l'accès des PME au financement, notamment en mettant à leur disposition des instruments d'investissement financés par l'État et en concluant avec les banques du Royaume-Uni un accord exigeant que ces dernières augmentent leur crédit brut aux PME. Il est également important de reconnaître les défis du côté de la demande, et que les entreprises devront également jouer leur rôle en recourant aux programmes qui sont mis à leur disposition. Afin de trouver une solution qui reste viable sans l'intervention régulière des pouvoirs publics, il convient de mener d'autres réformes pour améliorer la concurrence dans le secteur bancaire et faciliter encore le développement de marchés du financement non bancaire accessibles aux petites et moyennes entreprises.

               (12)

               La Commission a évalué le programme de convergence et le programme national de réforme. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable au Royaume-Uni, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique générale de l'Union par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. Elle estime que les programmes définissent des mesures ambitieuses pour réduire le déficit et encourage le gouvernement à agir comme prévu. D'autres mesures s'imposent également pour réformer le marché du logement, réduire le chômage des jeunes et le décrochage scolaire, remédier à la situation des enfants vivant dans des ménages sans emploi et améliorer l'accès du secteur privé au crédit.

               (13)

               Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation du Conseil du 2 juin 2010 formulée en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil a examiné la version actualisée 2011 du programme de convergence du Royaume-Uni, et les recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-dessous, en particulier, reflètent son avis (3). Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le Conseil a examiné le programme national de réforme du Royaume-Uni,

         RECOMMANDE que le Royaume-Uni s'attache, au cours de la période 2011-2012, à:

               1.

               mettre en œuvre l'assainissement budgétaire prévu, qui vise un déficit de 6,2 % du PIB en 2012-2013, conformément aux recommandations du Conseil relatives à la correction du déficit excessif, et à l'infléchissement à la baisse du taux élevé de la dette publique de sorte que le déficit excessif soit corrigé pour la fin de la période du programme. Veiller à éviter tout dérapage par rapport aux objectifs ambitieux de réduction des dépenses et en renforçant ainsi la viabilité à long terme; et, dans ce contexte, accorder la priorité aux dépenses visant à stimuler la croissance;

               2.

               élaborer un programme de réformes permettant de gérer l'effet déstabilisant du cycle des prix du logement sur les finances publiques, le secteur financier et l'économie, en vue d'atténuer les problèmes liés aux prix peu abordables et au besoin de subventions publiques en matière de logement. Il convient de considérer un large ensemble de mesures et d'instruments de politiques afin de prévenir une volatilité excessive en ce compris la réforme du marché des prêts hypothécaires, de la règlementation financière, de la fiscalité immobilière et du système de planification;

               3.

               prendre des mesures, d'ici fin 2012, pour garantir qu'une proportion plus élevée de jeunes entre sur le marché du travail avec les compétences appropriées et améliorer l'employabilité des 18-24 ans abandonnant leurs études ou leur formation sans qualifications. Remédier à la pénurie de main-d'œuvre qualifiée en augmentant le nombre de personnes qui acquièrent des compétences intermédiaires, en fonction des besoins du marché du travail;

               4.

               prendre des mesures, dans le cadre des plans budgétaires actuels, pour réduire le nombre de ménages sans emploi en visant ceux qui sont inactifs à cause des enfants à charge, en ce compris les parents isolés;

               5.

               mettre en place les mesures déjà annoncées et continuer de travailler à l'amélioration sensible de l'accès du secteur privé, et notamment des PME, au financement bancaire et non bancaire tout en reconnaissant les défis potentiels du côté de la demande. Encourager la concurrence au sein du secteur bancaire et rechercher, avec le marché, des moyens d'améliorer l'accès au financement non bancaire, tels le capital-risque et le capital-investissement et les prêts d'origine publique.

      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2011.

            Par le Conseil

            Le président

         J. VINCENT-ROSTOWSKI

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenues en 2011 par la décision 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 138 du 26.5.2011, p. 56).

      (3)  Comme prévu à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation du Conseil du 9 juillet 2013 concernant le programme national de réforme de la France pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour la période 2012-2017

text:
               30.7.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 217/27

      RECOMMANDATION DU CONSEIL

   du 9 juillet 2013
   concernant le programme national de réforme de la France pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour la période 2012-2017
   2013/C 217/08
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour l'emploi et la croissance fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (3), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 29 juin 2012, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres ont adopté un pacte pour la croissance et l'emploi qui fournit, aux niveaux national, de l'Union et de la zone euro, un cadre d'action cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.

               (4)

               Le 10 juillet 2012, le Conseil a adopté une recommandation (4) (ci-après dénommée «recommandation de 2012») relative au programme national de réforme de la France pour 2012 et émis un avis sur le programme de stabilité de la France pour la période 2012-2016.

               (5)

               Le 28 novembre 2012, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen de coordination des politiques économiques pour l'année 2013. Le 28 novembre 2012 également, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte dans lequel la France a été mentionnée parmi les États membres qui feront l'objet d'un bilan approfondi.

               (6)

               Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97, et, le 7 février 2013, il a adopté une résolution sur l'emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2013 et une résolution sur la contribution à l'examen annuel de la croissance 2013.

               (7)

               Le 14 mars 2013, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l'assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d'assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser l'administration publique.

               (8)

               Le 10 avril 2013, la Commission a publié les résultats de son bilan approfondi concernant la France, conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. Son analyse l'amène à conclure que la France connaît des déséquilibres macroéconomiques qui requièrent une surveillance et exigent l'adoption de mesures décisives. Il convient en particulier de rester attentif à la dégradation de la balance commerciale et de la compétitivité, liée aux coûts mais aussi à d'autres facteurs, dans le contexte également d'une dégradation de la position extérieure et d'une dette publique élevée, de manière à réduire les risques de retombées négatives sur le fonctionnement de l'économie française et de l'Union économique et monétaire, compte tenu notamment de la taille de l'économie française.

               (9)

               Le 30 avril 2013, la France a présenté son programme national de réforme pour 2013 et son programme de stabilité pour la période 2012-2017. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (10)

               Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité réalisée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que, malgré les efforts d'assainissement considérables qui lui ont permis de ramener son déficit nominal de 7,5 % du PIB en 2009 à 4,8 % en 2012, la France ne devrait pas parvenir à corriger son déficit excessif en 2013 au plus tard, comme recommandé par le Conseil le 2 décembre 2009. Cela est lié notamment à un environnement économique plus défavorable que prévu au moment où la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 a été adoptée qui n'a été que partiellement compensé par des recettes imprévues, alors que l'effort était concentré dans une certaine mesure en fin de période. Le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires du programme de stabilité est plausible pour 2013 mais trop optimiste pour 2014. Les autorités escomptent notamment que, après avoir marqué le pas en 2012 (0 %) et en 2013 (+0,1 %), le PIB progressera de 1,2 % en 2014, en supposant que des mesures budgétaires soient prises pour ramener le déficit public à 2,9 % du PIB en 2014. En revanche, la Commission prévoit une croissance du PIB de 1,1 % en 2014 sur la base du scénario de politiques inchangées, qui ne tient compte que des mesures déjà adoptées ou suffisamment détaillées, et table donc sur un déficit de 4,2 % du PIB en 2014. La stratégie budgétaire exposée dans le programme de stabilité vise principalement à atteindre l'objectif à moyen terme (OMT), c'est-à-dire l'équilibre structurel du budget, comme dans le programme de stabilité pour 2012-2016. Elle est plus ambitieuse que ne le requiert le pacte de stabilité et de croissance. L'année cible pour la réalisation de l'OMT est 2016, alors que le programme de stabilité pour 2012-2016 visait 2015.
               La prévision de déficit nominal inscrite dans le programme de stabilité est cohérente avec une correction du déficit excessif d'ici à 2014 au plus tard, soit un an après le nouveau délai fixé par le Conseil au 2 décembre 2009 au titre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE). Compte tenu du caractère trop optimiste de la prévision de croissance pour 2014 inscrite dans le programme de stabilité, le Conseil considère que, à moins de mesures supplémentaires pour renforcer substantiellement l'effort cette année-là, l'effort budgétaire envisagé par les autorités n'est pas compatible avec une correction réelle du déficit excessif en 2014. Les économies et recettes supplémentaires prévues ne sont pas non plus suffisamment détaillées. Dans ces conditions, il est nécessaire de préciser des mesures pour les années 2014 et 2015 afin de rendre crédible une correction du déficit excessif en 2015 au plus tard, comme le recommande le Conseil. En 2016, le solde structurel, recalculé par la Commission, devrait s'établir à - 0,4 % du PIB (- 0,3 % en 2017); l'OMT ne serait donc pas atteint d'ici à la fin de la période de programmation. Les progrès en direction de l'OMT en 2016 devraient représenter 0,3 % du PIB, ce qui est inférieur à la valeur de référence de 0,5 % du PIB. La dette publique s'est substantiellement accrue depuis le début de la crise. Le ratio de la dette au PIB, qui était de 64,2 % en 2007, a atteint 90,2 % en 2012 et devrait continuer d'augmenter pour s'établir à 96,2 % en 2014 selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission. Les autorités françaises prévoient que le taux d'endettement culminera à 94,3 % du PIB en 2014 avant de revenir à 88,2 % en 2017. La France se trouvera, à partir de 2016, dans une période de transition en ce qui concerne le respect du critère de la dette.

               (11)

               Compte tenu du niveau élevé de la dette, qui continue d'augmenter, et du nouveau report du délai de correction du déficit excessif, à 2015, il est particulièrement important que le budget 2013 soit rigoureusement exécuté et que des efforts d'assainissement substantiels soient résolument poursuivis les années suivantes. Il est impératif notamment que les dépenses publiques de la France croissent beaucoup moins vite que le PIB potentiel, dans la mesure où les améliorations du déficit structurel ont jusqu'à présent reposé principalement sur les recettes. À cet égard, l'examen en cours des dépenses publiques («Modernisation de l'action publique»), qui concerne non seulement l'administration centrale mais aussi les administrations des collectivités locales et de la sécurité sociale, devrait indiquer comment améliorer encore l'efficacité des dépenses publiques. Il est également possible de rationaliser davantage les différents niveaux et compétences administratifs afin d'accroître encore les synergies, les gains d'efficacité et les économies. La nouvelle loi de décentralisation prévue devrait traiter cette question. Étant donné l'augmentation attendue des dépenses publiques de santé à moyen et à long terme, une plus grande surveillance et une meilleure efficacité des dépenses publiques dans ce domaine s'imposent, notamment en ce qui concerne les dépenses pharmaceutiques. D'après les projections les plus récentes du Conseil d'orientation des retraites, le système de retraite sera encore déficitaire en 2018, contrairement à l'objectif d'un retour à l'équilibre à cette date visé par la réforme de 2010. De plus, l'annulation partielle de la réforme de 2010 va à l'encontre de la recommandation de 2012. Le système de retraite accusera donc encore d'importants déficits en 2020. De nouvelles mesures sont dès lors nécessaires d'urgence pour remédier à cette situation tout en préservant l'adéquation du système.
               Il pourrait notamment être envisagé de relever encore l'âge minimal de départ à la retraite et l'âge de départ à la retraite à taux plein, ainsi que la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, d'adapter les règles d'indexation et de réexaminer les nombreuses dérogations au régime général de certaines catégories de travailleurs. Le gouvernement français a décidé d'associer pleinement les partenaires sociaux pour concevoir la réforme et renforcer le sentiment d'appropriation. Étant donné son incidence négative sur le coût du travail, une augmentation du niveau des cotisations de sécurité sociale devrait être évitée. Compte tenu de la situation budgétaire difficile en France, il est essentiel que les mesures budgétaires aillent de pair avec des efforts accrus en faveur de réformes structurelles pour soutenir et accroître le potentiel de croissance à long terme de l'économie française.

               (12)

               Ainsi que l'indique le bilan approfondi de 2013, la France reste confrontée à un défi important de compétitivité, comme l'atteste l'érosion de ses parts de marché d'exportation ces dernières années. Le gouvernement a proposé en novembre 2012 plusieurs mesures dans le contexte du «pacte de compétitivité». L'instauration du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), dont l'effet sur une année entière devrait représenter 20 milliards d'EUR, est une mesure significative qui devrait contribuer à réduire le coût du travail. Il est possible de prendre d'autres mesures dans ce domaine étant donné que le CICE ne comble que la moitié de l'écart de coin fiscal pesant sur le travail au niveau du salaire médian en France par rapport à la moyenne du salaire médian des pays de l'OCDE. Qui plus est, les mesures budgétaires adoptées depuis 2010 relativement aux entreprises, y compris les réductions des dépenses fiscales, se sont traduites par une augmentation globale de l'imposition de celles-ci, même en tenant compte du CICE. Si l'augmentation du salaire minimal décidée en juillet 2012 est d'ampleur limitée, elle pourrait néanmoins avoir une incidence négative sur la création d'emploi et la compétitivité, comme souligné dans la recommandation de 2012. Entre 2002 et 2012, le salaire horaire minimal a augmenté de 38 % (16 % en termes réels). Le niveau élevé du salaire minimal, qui représente 60 % du salaire médian, est compensé, pour les employeurs, par un certain nombre d'exonérations de cotisations sociales patronales. Le coût qui en résulte pour les finances publiques a augmenté rapidement entre 1992 et 2002, pour se stabiliser depuis à près de 1 % du PIB. De surcroît, d'autres instruments, tels que les dispositifs de soutien des revenus (prime pour l'emploi et revenu de solidarité active), sont plus efficaces que le salaire minimal pour lutter contre la pauvreté au travail.

               (13)

               En ce qui concerne la compétitivité hors prix, alors que le gouvernement a récemment renouvelé sa stratégie en matière d'exportations, le soutien au développement de réseaux et de partenariats tournés vers les exportations favoriserait l'internationalisation des petites et moyennes entreprises (PME). D'une manière plus générale, des mesures pourraient être prises pour que l'environnement des entreprises soit plus propice à la croissance des PME. En dépit des efforts remarquables déployés par les entreprises dans les secteurs à forte intensité de recherche et developpement et de l'appui considérable apporté par les pouvoirs publics (à savoir, le crédit d'impôt recherche), les secteurs de haute et moyenne-haute technologie ne représentent qu'une part modeste et décroissante de l'économie française. Il est donc nécessaire d'encourager davantage la création et la croissance des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) dans ces secteurs en améliorant les conditions générales propices à l'innovation et à l'entrepreneuriat. La politique en matière de groupement d'entreprises qui a été élaborée pour rapprocher la recherche publique et les entreprises privées pourrait favoriser davantage l'exploitation commerciale de la recherche, developpement et innovation (RDI), les effets positifs extérieurs entre les entreprises privées géographiquement proches les unes des autres et l'internationalisation des PME. De plus, les études de doctorat et le monde de la recherche devraient être rendus suffisamment attrayants pour renforcer les relations entre les entreprises privées et les instituts de recherche.

               (14)

               En ce qui concerne les services, peu de progrès ont été accomplis en 2012. En particulier, aucune réforme horizontale n'a été engagée pour éliminer les restrictions injustifiées dans les secteurs et professions réglementés. De nombreux prestataires de services professionnels se heurtent encore à des restrictions en matière de forme juridique et de structure d'actionnariat (telles que des restrictions en matière de propriété du capital pour les vétérinaires et les avocats). D'autres barrières importantes à l'entrée ou à l'exercice d'une activité (telles que les communications commerciales, les quotas et les restrictions territoriales) subsistent dans un certain nombre de secteurs (tels que les taxis, certaines professions de santé, les notaires et d'autres professions juridiques). Le secteur du commerce de détail reste soumis à un certain nombre de réglementations, telles que les longues et contraignantes procédures d'autorisation pour la création de points de vente. De plus, l'interdiction actuelle de la vente à perte crée un certain nombre de distorsions, alors que l'objectif de soutenir les producteurs et les petits distributeurs pourrait être atteint efficacement par des mesures moins distorsives. Les restrictions excessives dans les secteurs et professions réglementés pèsent sur la concurrence et tendent à faire grimper les prix. Comme le montre le bilan approfondi, l'augmentation des prix des services intermédiaires, qui représentent près d'un quart des coûts de production du secteur manufacturier, a à terme une incidence sur la compétitivité extérieure des entreprises françaises. Peu de progrès ont été réalisés en 2012 en ce qui concerne les industries de réseau. Le marché français de l'électricité reste l'un des plus concentrés de l'Union. Les prix réglementés du gaz et de l'électricité faussent la concurrence et restent un obstacle pour les nouveaux entrants. Les tarifs réglementés pour les clients autres que les ménages devraient être supprimés selon le calendrier convenu avec les autorités françaises. L'accroissement de la capacité d'interconnexion avec les pays voisins et le lancement des appels d'offres pour les concessions hydroélectriques contribueraient aussi à renforcer la concurrence sur le marché de l'électricité.
               Dans le secteur ferroviaire, le marché du transport de marchandises est en perte de vitesse depuis plusieurs années (contraction de 17 % des volumes en tonnes/km entre 2006 et 2011 par exemple), tandis que le transport de passagers n'est pas ouvert à la concurrence, à l'exception des services internationaux. La réforme prochaine devrait faire en sorte que le nouveau «gestionnaire unique des infrastructures» reste indépendant de l'opérateur historique afin de garantir un accès équitable et non discriminatoire aux nouveaux entrants.

               (15)

               Le système fiscal français demeure complexe et manque d'efficacité, du fait non seulement du grand nombre d'exonérations et d'abattements spéciaux, mais aussi des modifications fréquentes de la législation. Malgré les efforts déployés pour réduire et rationaliser les dépenses fiscales, le montant des pertes de recettes liées à ces dépenses reste élevé. En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu, le choix d'une stratégie d'impôts à taux faibles reposant sur une assiette large serait plus propice à la croissance et au bien-être social. Le taux intermédiaire de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devrait augmenter pour passer de 7 % à 10 % à partir de janvier 2014. Cette mesure va dans la bonne direction, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires. Dans l'ensemble, le coût des exonérations fiscales et sociales reste très élevé et représente 10 % du PIB. Malgré l'inefficacité avérée de certains taux réduits de TVA, tels que ceux appliqués aux services de restauration, aucune mesure suffisamment différenciée n'a été prise. L'instauration du CICE, financé en partie par l'augmentation des taux intermédiaires mais aussi du taux normal de TVA, allège la charge fiscale sur le travail. D'autres mesures sont toutefois nécessaires, notamment pour rééquilibrer la part des taxes environnementales. L'an dernier, la France a adopté des mesures pour remédier aux incitations fiscales qui favorisent l'endettement des entreprises. La déductibilité des intérêts est limitée au-delà de 3 millions d'EUR: au-delà de ce seuil, 15 % des intérêts ne seront plus déductibles en 2013, proportion qui passera à 25 % en 2014. D'autres améliorations sont néanmoins possibles.

               (16)

               Le taux de chômage est passé de 9,7 % en 2010 à 10,2 % en 2012. Dans ses prévisions, la Commission s'attend à ce qu'il augmente encore pour atteindre 10,6 % en 2013 et 10,9 % en 2014 en raison de la faiblesse persistante de la croissance économique. Dans ce contexte, la segmentation du marché du travail en France reste préoccupante. La probabilité de passer d'un emploi temporaire à un emploi permanent n'était que de 10,6 % en 2010, contre 25,9 % en moyenne dans l'Union. Par conséquent, ce sont surtout les travailleurs les moins qualifiés et occupant un emploi précaire qui font les frais de tout processus d'ajustement du marché du travail. Une loi a été adoptée en mai 2013, sur la base de l'accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi conclu entre les partenaires sociaux en janvier 2013. Elle renforce les droits des travailleurs, améliore la sécurité juridique des licenciements, et offre une plus grande souplesse aux employeurs. Cette loi constitue une avancée vers un marché du travail plus fluide. Sur certains points particuliers, la mise en œuvre de cette réforme ainsi que ses effets sont liés à l'adoption d'autres accords de branche/d'entreprise qui seront nécessaires avant que l'accord ne puisse entrer pleinement en vigueur.

               (17)

               En France, un jeune sur six quitte le système d'enseignement ou de formation sans aucune qualification. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le taux de chômage des jeunes atteignait 25,4 % à la fin de l'année 2012 et que les jeunes les moins qualifiés avaient presque deux fois plus de risques d'être sans emploi. Les dispositifs visant à promouvoir l'apprentissage devraient cibler en particulier les jeunes les moins qualifiés. L'alignement des mécanismes nationaux sur la recommandation du Conseil en matière de garantie pour la jeunesse du 22 avril 2013 (5) devrait jouer un rôle structurant afin de remédier à ces défis. Malgré les réformes engagées en 2009, le taux de participation des adultes aux actions d'apprentissage tout au long de la vie en France (5,7 % en 2012, pour les adultes peu qualifiés: 2,5 %) est inférieur à la moyenne de l'Union. Le transfert prévu de compétences aux conseils régionaux pourrait être l'occasion de remédier aux faiblesses du système actuel. En dépit d'une tendance significative à la hausse, le taux d'emploi des travailleurs âgés de 55 à 64 ans est toujours faible et se situe dans la médiane des États membres de l'Union (45,7 % au 4e trimestre de 2012), ayant depuis 2008 comblé uniquement la moitié de l'écart qui le sépare de la moyenne de l'Union (de 7,4 points en 2008 à 3,8 points en 2012). Le chômage augmente parmi les personnes âgées selon les mêmes proportions que dans l'ensemble de la population. Si les «contrats de génération» constituent un pas dans la bonne direction, on ignore dans quelle mesure ils contribueront à l'emploi des travailleurs âgés et faciliteront le retour au travail des chômeurs âgés. Les dépenses publiques françaises liées aux allocations de chômage ont augmenté de 5,3 % en 2012 et devraient encore s'accroître de 6,1 % en 2013 selon le programme de stabilité. Le déficit global du régime d'assurance chômage, qui serait proche de 1 % du PIB en 2013, appelle une réforme du système d'indemnisation du chômage.
               En particulier, certains éléments, tels que les conditions d'admissibilité, la dégressivité des allocations dans le temps ou les taux de remplacement pour les salaires les plus élevés, devraient être adaptés pour garantir l'adéquation des mesures d'incitation au travail. La nouvelle convention tripartite du service public de l'emploi (Pôle emploi) prévoit un suivi différencié des demandeurs d'emploi. Le nombre de dossiers traités par un conseiller à l'emploi a toutefois continué d'augmenter en raison de l'aggravation du chômage, tandis que la réorientation de la stratégie de Pôle emploi est entravée par la situation économique défavorable. En résumé, il est néessaire d'envisager d'autres actions au vu des perspectives économiques négatives et de l'aggravation attendue du chômage en France.

               (18)

               Dans le contexte du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la France. Elle a évalué le programme national de réforme et le programme de stabilité, et a présenté un bilan approfondi. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en France, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 6 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (19)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (6).

               (20)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et son programme de stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 se reflètent dans les recommandations figurant aux points 1 à 6 ci-dessous.

               (21)

               Dans le contexte du semestre européen, la Commission a également procédé à une analyse de la politique économique de l'ensemble de la zone euro. Sur cette base, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l'euro (7). En tant que pays dont la monnaie est l'euro, la France devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

         RECOMMANDE que la France s'attache, au cours de la période 2013-2014:

               1.

               à renforcer et poursuivre la stratégie budgétaire en 2013; à renforcer la crédibilité de l'ajustement en précisant, d'ici à l'automne 2013, et en mettant en œuvre les mesures nécessaires en 2014 et au-delà pour assurer la correction du déficit excessif de manière durable en 2015 au plus tard et la réalisation de l'effort d'ajustement structurel spécifié dans les recommandations émises par le Conseil dans le cadre de la PDE; à consacrer toutes les recettes imprévues à la réduction du déficit; une correction durable des déséquilibres budgétaires requiert la mise en œuvre crédible de réformes structurelles ambitieuses pour accroître la capacité d'ajustement et stimuler la croissance et l'emploi; à maintenir le cap d'un assainissement budgétaire propice à la croissance et à renforcer encore l'efficacité des dépenses publiques, notamment en procédant comme prévu à un réexamen des postes de dépenses dans tous les sous-secteurs des administrations publiques; à prendre, dans le cadre de la prochaine loi de décentralisation, des mesures destinées à améliorer les synergies et les économies entre les différents niveaux de l'administration, central et local; une fois le déficit excessif corrigé, à poursuivre l'effort d'ajustement structurel à un rythme approprié de manière à atteindre l'OMT d'ici à 2016 au plus tard; à prendre des mesures d'ici à la fin de l'année 2013 au plus tard pour équilibrer durablement le système de retraite en 2020 au plus tard, par exemple en adaptant les règles d'indexation, en augmentant la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein, en relevant encore l'âge effectif de départ à la retraite en alignant l'âge de la retraite ou les prestations de pension sur l'évolution de l'espérance de vie et en réexaminant les régimes spéciaux, tout en évitant une augmentation des cotisations sociales patronales, et à améliorer le rapport coût-efficacité des dépenses de santé, notamment dans les domaines des dépenses pharmaceutiques;

               2.

               à s'assurer que la réduction du coût du travail résultant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi atteint bien le montant envisagé et qu'aucune autre mesure n'annulera ses effets; à poursuivre la réduction du coût du travail, notamment en adoptant d'autres mesures, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour réduire les cotisations sociales patronales; à faire en sorte que le salaire minimal évolue d'une manière propice à la compétitivité et à la création d'emplois, compte tenu de l'existence de dispositifs de soutien des salaires et d'exonérations de cotisations sociales;

               3.

               à prendre d'autres mesures pour améliorer l'environnement des entreprises et à développer la capacité d'innovation et d'exportation des entreprises, notamment des PME et des entreprises de taille intermédiaire; notamment, à lancer l'initiative annoncée de simplification du cadre réglementaire, et à améliorer les conditions générales propices à l'innovation, en renforçant les transferts de technologie et l'exploitation commerciale des résultats de la recherche, notamment par une réorientation des pôles de compétitivité;

               4.

               à prendre des mesures pour renforcer la concurrence dans le secteur des services; à éliminer les restrictions injustifiées à l'accès aux services professionnels et à leur exercice, notamment en ce qui concerne la forme juridique, la structure d'actionnariat, les quotas et les restrictions territoriales; à prendre des mesures pour simplifier l'autorisation des ouvertures de commerces et supprimer l'interdiction de la vente à perte; à mettre fin aux tarifs réglementés du gaz et de l'électricité pour les clients autres que les ménages et à renforcer la capacité d'interconnexion avec les pays voisins; dans le secteur ferroviaire, à ouvrir le transport intérieur de passagers à la concurrence;

               5.

               à poursuivre les efforts de simplification du système fiscal et à améliorer son efficacité, tout en garantissant la continuité des règles fiscales dans le temps; à prendre des mesures supplémentaires pour supprimer les incitations fiscales favorisant l'endettement des entreprises; à intensifier les efforts pour réduire et rationaliser les dépenses fiscales relatives à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés, tout en réduisant le taux de ces impôts; à rapprocher les taux réduits du taux normal de TVA et à supprimer les taux réduits inefficaces; à prendre des mesures supplémentaires déplaçant la charge fiscale sur le travail vers les taxes environnementales ou la consommation;

               6.

               à mettre en œuvre intégralement et sans délai l'accord interprofessionnel de janvier 2013, en concertation avec les partenaires sociaux; à prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre la segmentation du marché du travail, notamment pour apporter une solution au cas des travailleurs intérimaires; à lancer sans tarder une réforme du système d'indemnisation du chômage, en association avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales pour garantir la viabilité du système tout en faisant en sorte que celui-ci encourage de manière adéquate le retour à l'emploi; à améliorer le taux d'emploi des travailleurs âgés et à stimuler leur participation au marché du travail; à prendre des mesures spécifiques pour améliorer les perspectives d'emploi des chômeurs âgés, notamment par un accompagnement et une formation spécifiques; à accroître la participation des adultes aux actions d'apprentissage tout au long de la vie, notamment des adultes les moins qualifiés et des chômeurs; à faire en sorte que les services publics de l'emploi offrent effectivement un appui personnalisé aux chômeurs et que les politiques actives de l'emploi ciblent effectivement les plus défavorisés; à prendre des mesures supplémentaires pour améliorer le passage de l'école au travail par l'intermédiaire, par exemple, d'une garantie pour la jeunesse (8) et de la promotion de l'apprentissage.

      Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2013.

            Par le Conseil

            Le président

         R. ŠADŽIUS

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Maintenue pour 2013 par la décision 2013/208/UE du Conseil du 22 avril 2013 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 118 du 30.4.2013, p.21).

      (4)  JO C 219 du 24.7.2012, p. 31.

      (5)  JO C 120 du 26.4.2013, p. 1.

      (6)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.

      (7)  Voir page 97 du présent Journal officiel.

      (8)  Établie par la recommandation du Conseil du 22 avril 2013 (JO C 120 du 26.4.2013, p. 1).


Avis juridique important

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31992H0579

92/579/CEE: Recommandation de la Commission, du 27 novembre 1992, invitant les États membres à mettre en place les infrastructures nécessaires permettant l'identification des produits dangereux aux frontières extérieures

Journal officiel n° L 374 du 22/12/1992 p. 0066 - 0069

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION  du 27 novembre 1992  invitant les États membres à mettre en place les infrastructures nécessaires permettant l'identification des produits dangereux aux frontières extérieures  (92/579/CEE)LA COMMISSION  DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 155 deuxième tiret,  considérant que, pour le 29 juin 1994, date à laquelle sera mise en oeuvre la directive 92/59/CEE du Conseil, du 29 juin 1992, relative à la sécurité générale des produits (1), les États membres doivent avoir adopté les dispositions législatives,  réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive; que, notamment, la directive met en place un ensemble cohérent de procédures; tant sur le plan national que communautaire, pour assurer le respect de l'obligation  générale de sécurité, à savoir l'obligation pour les producteurs de ne mettre sur le marché que des produits sûrs;  considérant que la définition du « producteur », figurant à l'article 2 point d) de ladite directive, vise également l'importateur du produit; que l'obligation imposée au producteur de ne mettre sur le marché que des produits sûrs s'applique également à  l'activité de l'importateur dans la mesure où la mise en libre pratique de produits de consommation provenant de pays tiers est sollicitée;  considérant que ladite directive permet notamment l'adoption de mesures d'urgence au niveau communautaire comme instrument de dernier recours, lorsqu'il existe une divergence entre les États membres quant aux mesures urgentes à prendre et lorsque les  procédures communautaires spécifiques s'avèrent insuffisantes pour remédier aux situations d'urgence dues à des produits dangereux;  considérant que, selon cette procédure, une décision communautaire peut être prise prévoyant des mesures temporaires à l'égard d'un produit déterminé; qu'il appartient ensuite aux États membres de prendre les dispositions nationales appropriées pour  assurer sa mise en oeuvre sur leurs territoires respectifs; que de telles mesures nationales sont également requises lorsque la situation d'urgence peut être résolue par les États membres eux-mêmes et cela sans intervention formelle de la Communauté, à  condition qu'ils prennent tous des mesures équivalentes visant l'élimination du risque, afin d'assurer la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et le bon fonctionnement du marché intérieur;  considérant que, dans la mesure où les dispositions nationales susmentionnées portent sur des mesures qui visent à restreindre ou à interdire la mise sur le marché et compte tenu de l'applicabilité de la directive 92/59/CEE en cas de mise en libre  pratique, le respect desdites dispositions sera assuré par les autorités nationales responsables de la surveillance du marché, y compris les autorités douanières appelées à octroyer la mainlevée des produits lors de la mise en libre pratique;  considérant que, durant la période précédant la mise en oeuvre de la directive 92/59/CEE, afin de pouvoir assurer un niveau de protection élevé des consommateurs, non seulement à l'intérieur de leur territoire, mais également aux frontières extérieures,  il s'avère approprié d'inviter les États membres à prévoir d'ores et déjà les infrastructures administratives permettant l'identification des produits réputés dangereux;  considérant que la décision 89/45/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant un système communautaire d'échange rapide d'informations sur les dangers découlant de l'utilisation de produits de consommation (2), modifiée par la décision 90/352/CEE  (3), prévoit une infrastructure efficace et cohérente, permettant un échange d'informations entre les États membres et la Commission; qu'une procédure est déclenchée lorsqu'un État membre décide de prendre des mesures urgentes en vue d'empêcher, de  restreindre ou d'assortir de conditions spécifiques la commercialisation ou l'utilisation sur son territoire géographique d'un produit en raison du danger grave et immédiat que présente ce produit pour la santé et la sécurité des consommateurs;  considérant que cette procédure d'information a été conçue pour avertir les autres États membres des dangers graves et immédiats que présentent certains produits de consommation se trouvant sur le marché et identifiés par un État membre déterminé, pour  qu'ils puissent prendre les mesures appropriées pour assurer la protection des consommateurs dans leurs territoires respectifs;  considérant que cette procédure de surveillance du marché peut également être utilisée par les États membres pour identifier les produits considérés comme présentant un danger grave et immédiat, et cela lors de l'accomplissement des formalités  d'importation visant notamment la mise en libre pratique de ces produits provenant de pays tiers; que, dans ces conditions, la décision prise par l'État membre d'interdire ou de restreindre la mise sur le marché d'un produit déterminé pourrait  s'appliquer également aux produits identiques aux produits dangereux signalés, provenant de pays tiers et déclarés pour la mise en libre pratique;  considérant que les procédures préconisées dans la présente recommandation ne sont pas de nature à porter préjudice aux modalités pratiques de vérification et d'analyse effectuées par les autorités nationales pour évaluer si un produit est effectivement  dangereux;  considérant que, en application de la décision 89/45/CEE, les États membres disposent des infrastructures nécessaires pour permettre la vérification du danger grave et immédiat des produits notifiés; que, pour atteindre l'objectif recherché, les États  membres sont invités à informer leurs autorités douanières des résultats de ces vérifications, afin de permettre l'identification du produit en question sur la base de la déclaration douanière présentée lors de l'accomplissement des formalités de mise  en libre pratique;  considérant que, dans la mesure où de tels produits sont effectivement identifiés par l'autorité douanière, il est recommandé de suspendre la mainlevée desdits produits lorsqu'ils sont déclarés pour la mise en libre pratique, pour ainsi permettre aux  instances compétentes en la matière d'effectuer les vérifications appropriées;  considérant que, même si le produit signalé ne se trouve pas sur le marché national, il est suggéré aux États membres de prévoir la possibilité pour les autorités compétentes de prendre les mesures visées ci-dessus à l'égard du produit sur la base des  informations notifiées dans le cadre du système d'échange rapide et, le cas échéant, sur la base de l'examen d'un échantillon, éventuellement mis à la disposition de l'autorité compétente; que, lorsqu'une mesure à l'égard du produit dangereux est prise,  il est souhaitable que les autorités douanières disposent de cette information pour assurer la bonne surveillance des frontières extérieures; que, dans ces conditions, les vérifications supplémentaires au sens précité peuvent être effectuées lorsque le  produit signalé est déclaré pour la mise en libre pratique;  considérant que, lorsqu'il résulte de ces vérifications que le produit en question présente effectivement des dangers graves et immédiats pour la santé et la sécurité des consommateurs, les États membres sont invités à interdire, le cas échéant, la mise  en libre pratique du produit en question sur la base de la mesure nationale précitée;  considérant que, en attendant la mise en oeuvre de la directive 92/59/CEE, les États membres sont invités à mettre en oeuvre la présente recommandation afin d'assurer un niveau de protection élevé des consommateurs, moyennant une surveillance efficace  des frontières extérieures à l'égard des produits qui présentent des dangers graves et immédiats;  considérant que, pour évaluer l'efficacité des procédures suggérées par la présente recommandation dans la mesure où les États membres y ont donné suite, il s'avère souhaitable que la Commission, après consultation des États membres concernés, en  informe le Parlement européen et le Conseil;  considérant que la présente recommandation, par sa nature même, ne porte pas préjudice à la mise en application des procédures de notification communautaires équivalentes,  FORMULE LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:  I  Au sens de la présente recommandation, on entend par:  1) système d'échange rapide: le système communautaire d'échange rapide d'informations sur les dangers découlant de l'utilisation des produits de consommation, instauré par la décision 89/45/CEE;  2) point de contact: l'autorité nationale compétente désignée par chaque État membre pour transmettre ou recevoir:   - les notifications relatives aux mesures urgentes qu'un État membre a décidé d'adopter en vue d'empêcher, de restreindre ou d'assortir de conditions spécifiques la commercialisation ou l'utilisation sur son territoire d'un produit ou d'un lot de  produits en raison du danger grave et immédiat que présente ce produit ou ce lot de produits pour la santé et la sécurité des consommateurs, lorsqu'ils sont utilisés dans des conditions normales et prévisibles,  - les informations qui sont reçues par la Commission et ensuite transmises aux États membres,  - les informations relatives aux contrôles effectués sur le marché et aux mesures prises, le cas échéant, après réception des notifications initiales;  3) produits: tous les produits destinés aux consommateurs, tels que définis à l'article 2 de la décision 89/45/CEE;  4) autorités douanières: les autorités compétentes, entre autres, pour l'application de la réglementation douanière.  II  1. Tout État membre, qui décide d'adopter des mesures urgentes en vue d'empêcher, de restreindre ou d'assortir de conditions spécifiques la commercialisation ou l'utilisation sur son territoire géographique d'un produit en raison du danger grave et  immédiat que présente ce produit pour la santé et la sécurité des consommateurs est invité à en informer les autorités douanières de son pays de même que la Commission, conformément à l'article 1er de la décision 89/45/CEE.  2. En cas d'application du paragraphe 1, et pour faciliter l'identification du produit concerné, il est souhaitable que les informations à transmettre comportent, outre les éléments énumérés à l'article 1er paragraphe 2 de la décision 89/45/CEE, une  référence, à titre indicatif, au code NC.  III  Les États membres sont invités à prévoir la possibilité que:  1) dès réception des notifications transmises dans le cadre du système d'échange rapide, le point de contact, le cas échéant par l'intermédiaire d'une autorité compétente en la matière, puisse prendre les mesures nécessaires pour vérifier si les  produits signalés présentent un danger grave et immédiat;  2) dans la mesure où il s'avère nécessaire de disposer d'un échantillon du produit en question, le point de contact puisse transmettre à la Commission une demande à cette fin. La Commission, à son tour, en informe le point de contact de l'État membre  notificateur. Dans la mesure où ce point de contact décide de donner une suite favorable à cette demande, un échantillon du produit en question pourrait être mis en possession du point de contact demandeur. Si une demande à cet effet a été formulée par  le point de contact notificateur, l'echantillon devrait être renvoyé.  IV  1. Les États membres sont invités à prévoir la possibilité que le point de contact puisse informer les autorités douanières de son pays de même que la Commission, conformément à l'article 3 de la décision 89/45/CEE, lorsque le point de contact estime  que le produit notifié par un autre État membre présente effectivement un danger grave et immédiat pour la santé et la sécurité des consommateurs et que, par conséquent, l'État membre décide d'adopter des mesures urgentes en vue d'empêcher, de  restreindre ou d'assortir de conditions spécifiques la commercialisation ou l'utilisation éventuelle sur son territoire géographique de ce produit. Dans ce cas, le point II paragraphe 2 est applicable.  2. Le paragraphe 1 peut également s'appliquer dans le cas où il résulte des vérifications que le produit notifié est considéré comme dangereux au sens du paragraphe 1, mais qu'il s'avère que le produit en question ne se trouve pas sur le territoire  national de l'État membre concerné.  V  Les États membres sont invités à prévoir la possibilité que:  1) dès réception de l'information reçue en application des points II et IV, les autorités douanières puissent prendre des mesures appropriées pour assurer l'identification du produit concerné lorsque ce produit fait l'objet d'une déclaration de mise en  libre pratique;  2) lorsqu'un produit identique au produit signalé est déclaré pour la mise en libre pratique, les autorités douanières puissent informer directement le point de contact tout en suspendant, le cas échéant, leur décision d'octroyer la mainlevée de ce  produit;  3) le point de contact, le cas échéant par l'intermédiaire d'une autorité compétente en la matière, puisse prendre les mesures appropriées pour vérifier les caractéristiques du produit déclaré pour la mise en libre pratique, notamment quant à l'aspect  de la sécurité, pour déterminer si le produit en question est identique à celui qui a été notifié et qui a fait l'objet des mesures nationales visées au point IV;  4) lorsque les vérifications visées sous 3) confirment qu'il s'agit d'un produit qui présente des dangers graves et immédiats pour la santé et la sécurité des consommateurs, le point de contact peut en informer les autorités douanières qui peuvent  décider de ne pas octroyer la mainlevée. Dans ce cas, lesdites autorités sont invitées à apposer l'une des mentions ci-dessous sur la facture commerciale qui accompagne le produit:  - « Producto peligroso - No autorizado su despacho a libre práctica  Recomendación 92/579/CEE »  - »Farligt produkt - Ikke godkendt til fri omsaetning  Henstilling 92/579/EOEF«  -  "Gefaehrliches Produkt - Abfertigung zum freien Verkehr nicht gestattet  Empfehlung 92/579/EWG"  - «AAðéêssíaeõíï ðñïúueí - AEaaí aaðéôñÝðaaôáé ç èÝóç óaa aaëaaýèaañç êõêëïoeñssá  Óýóôáóç 92/579/AAÏÊ»  - 'Dangerous product - Release for free circulation not authorized  Recommendation 92/579/EEC'  - « Produit dangereux - Mise en libre pratique non autorisée  Recommandation 92/579/CEE »  - « Prodotto pericoloso - Immissione in libera pratica non autorizzata  Raccomandazione 92/579/CEE »  -  "Gevaarlijk produkt - het in het vrije verkeer brengen ervan niet toegestaan  Aanbeveling 92/579/EEG"  - « Produto perigoso - Colocaçao em livre prática nao autorizada  Recomendaçao 92/579/CEE »;  5) dans la mesure où le produit concerné est ensuite déclaré pour une destination douanière autre que la mise en libre pratique, la mention prévue sous 4) peut également être apposée sur le document relatif au régime douanier concerné ou sur celui  utilisé en zone franche ou en entrepôt franc.  VI  Les États membres sont invités à prévoir la possibilité que le point de contact puisse notifier à la Commission les cas d'application du point V en faisant référence, le cas échéant, au numéro d'ordre de la notification initiale. La Commission en  informe les autres États membres.  VII  Au cas où les États membres décident de donner une suite favorable à une ou plusieurs des dispositions figurant dans la présente recommandation, ils sont invités à en informer la Commission.  VIII  1. Un an au plus tard après la publication de la présente recommandation, la Commission procède à une consultation des États membres pour évaluer les suites que ces derniers auront choisi de lui réserver.  2. À la suite de cette consultation, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation sur l'application de la présente recommandation.  IX  Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.  Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1992. Par la Commission  Karel VAN MIERT  Membre de la Commission   (1) JO no L 228 du 11. 8. 1992, p. 24. (2) JO no L 17 du 21. 1. 1989, p. 51. (3) JO no L 173 du 6. 7. 1990, p. 49.


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 9 décembre 2011 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank (BCE/2011/22)

text:
               16.12.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 367/1

         RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
   du 9 décembre 2011
   au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank
   (BCE/2011/22)
   2011/C 367/01
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

               (2)

               Le mandat du commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank expirera après la vérification des comptes de l’exercice 2011. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2012.

               (3)

               La Nederlandsche Bank a sélectionné Deloitte Accountants BV en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2012 à 2018,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   Il est recommandé de désigner Deloitte Accountants BV en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank pour les exercices 2012 à 2018.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 9 décembre 2011.

            Le président de la BCE

         Mario DRAGHI


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		52012PC0655

			Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Commission européenne à participer, au nom de l’UE, aux négociations relatives à une convention internationale du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la manipulation des résultats sportifs /* COM/2012/0655 final */

			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           Antécédents et contexte politique
Le trucage de matchs est
considéré unanimement comme l’une des principales menaces pour le sport
contemporain. Il porte préjudice aux valeurs du sport comme l’intégrité, la
loyauté et le respect de l’autre. Cette pratique risque de détourner amateurs
et supporters du sport organisé, un secteur qui représente près de 2 % de
la valeur ajoutée brute de l’UE. De plus, elle est souvent liée à des réseaux
criminels agissant à l’échelle mondiale. Ce problème est désormais une priorité
des pouvoirs publics, du mouvement sportif et des organismes chargés de faire
respecter la loi dans le monde entier.
La Commission, dans sa
communication de 2011 intitulée «Développer la dimension européenne du sport»,
assimile expressément le trucage de matchs à une violation de l’éthique et de
l’intégrité du sport. Elle est revenue sur cette question dans son livre vert
sur les jeux d’argent et de hasard en ligne, dans sa communication sur la lutte
contre la corruption dans l’Union européenne et dans sa communication intitulée
«Vers un cadre européen global pour les jeux de hasard en ligne».
Le Parlement européen a adopté,
en juin 2011, une déclaration écrite sur la lutte contre la corruption dans le
sport européen puis, en février 2012, une résolution sur le développement de la
dimension européenne du sport appelant au renforcement de la coopération
internationale pour mettre fin à la pratique des matchs arrangés. Le
29 novembre 2011, dans ses conclusions sur la lutte contre les matchs
truqués, le Conseil de l’UE appelait la Commission, les États membres et les
parties prenantes non gouvernementales à travailler de concert et à œuvrer à
différents niveaux pour améliorer la lutte contre cette pratique dans l’Union.
En mars 2011, le Comité
international olympique (CIO) a chargé un groupe de travail composé de
représentants de haut niveau du mouvement sportif, de pouvoirs publics,
d’organisations internationales et d’opérateurs de paris sportifs, de proposer
des moyens de lutter contre les paris sportifs irréguliers ou illégaux. Une
feuille de route concernant les mesures de suivi a été adoptée à Lausanne, le
2 février 2012.
Le 28 septembre 2011, le
Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté une recommandation sur la
promotion de l’intégrité du sport pour lutter contre la manipulation des
résultats, notamment les matchs arrangés. Il y invitait l’Accord partiel élargi
sur le sport (APES) à réaliser une étude de faisabilité sur un éventuel
instrument juridique international destiné à prévenir et à sanctionner le
trucage de matchs. Le 15 mars 2012, à Belgrade, la Conférence des
Ministres responsables du sport du Conseil de l’Europe a pris acte des
conclusions de cette étude et invité l’APES à entamer les négociations, en concertation
avec l’UE, sur une éventuelle convention internationale contre la manipulation
des résultats sportifs et notamment les matchs arrangés. Le 13 juin 2012,
le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a appuyé cette demande. Dans le
courant de l’été 2012, l’APES a invité les États parties à la Convention
culturelle européenne à manifester leur intérêt à participer aux négociations
sur le projet de convention du Conseil de l’Europe contre la manipulation des
résultats sportifs.
2.           Projet de Convention du Conseil de
l’Europe contre les matchs arrangés: teneur et calendrier possibles
À partir de l’étude de faisabilité réalisée par l’APES, la
future convention du Conseil de l’Europe pourrait être structurée comme suit:
1.           Prévention
(a)
Coordination nationale
(b)
Promotion et soutien des mesures à prendre par le mouvement sportif
(c)
Établissement d’un cadre pour le marché des paris sportifs
(d)
Promotion des mesures à prendre par les opérateurs de paris sportifs
2.           Coopération internationale
(e)
Pouvoirs publics – sport
(f)
Pouvoirs publics (autorités de régulation des paris) – opérateurs de
paris sportifs
(g)
Coopération internationale entre autorités judiciaires ou policières
(h)
Consultations tripartites
3.           Sanctions
(i)
Combinaison de sanctions disciplinaires, administratives et pénales
(j)
Sanctions disciplinaires
(k)
Sanctions administratives
(l)
Sanctions pénales
(m)
Domaine de compétence
4.           Application de la loi
(n)
Enquêtes
(o)
Cybercriminalité
5.           Suivi
(p)
Contrôle
(q)
Comité de la convention
L’un des premiers enjeux de la lutte contre le trucage de
matchs, au niveau de l’Union comme à l’échelle internationale, est d’assurer
une coordination entre les différents acteurs concernés sur le terrain,
notamment les pouvoirs publics, les autorités judiciaires et policières, les
autorités de régulation des jeux de hasard, toutes les composantes du mouvement
sportif ainsi que les opérateurs de paris sportifs (loteries et opérateurs
privés). La principale valeur ajoutée qu’une convention du Conseil de l’Europe
contre les matchs arrangés pourrait apporter est la création d’une plate-forme
de coopération internationale et intersectorielle associant toutes les
parties prenantes. Un atout majeur de cet instrument tiendrait à ses structures
de contrôle et de suivi, inspirées du modèle des comités permanents établis
pour d’autres conventions du Conseil de l’Europe dans le domaine sportif (sur
le dopage ou les violences de spectateurs). Ces structures devraient être
ouvertes à toutes les parties concernées et devenir une plateforme de débat sur
l’application de la convention et les progrès accomplis dans la lutte contre le
trucage de matchs en Europe.
Un autre avantage de taille de la future convention serait
son ouverture aux pays non européens: tous les États pourront la signer et la
ratifier (à titre d’exemple, le Canada et l’Australie sont déjà parties à la
Convention du Conseil de l’Europe contre le dopage). Cet aspect est
fondamental, étant donné le rôle décisif que revêt la coopération
internationale (notamment avec des pays où les paris sportifs sont largement
pratiqués, comme ceux du Sud-Est asiatique) pour combattre efficacement les
réseaux criminels transnationaux impliqués, sur plusieurs continents, dans la
manipulation de matchs.
L’instrument proposé n’aurait pas vocation à harmoniser les
réglementations nationales des États signataires. Ainsi, la convention
préconiserait l’établissement d’une définition commune des matchs arrangés et
l’adoption d’un régime de sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées,
mais les dispositions correspondantes seraient formulées de façon à laisser aux
signataires une marge de manœuvre pour les appliquer.
La teneur, la structure et le champ d’application précis de
l’instrument restent pour l’instant assez théoriques, puisqu’ils sont l’objet
des négociations à venir.
Un groupe de rédaction formé de représentants des
États membres participant aux négociations sera chargé d’élaborer le texte de
la convention. Les documents diffusés par le Conseil de l’Europe prévoient
expressément qu’un représentant de l’Union pourra être associé à ces travaux. Le
groupe de rédaction s’est réuni pour la première fois les 9 et 11 octobre
2012, à Strasbourg, pour des entretiens exploratoires. La Commission était
présente en qualité d’observateur ad hoc. L’APES assumera les fonctions de
secrétariat. Il prévoit sept réunions de trois jours du groupe de rédaction,
entre octobre 2012 et décembre 2013, dans l’optique de soumettre pour signature
le projet de convention au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en 2014.
3.           Le rôle de l’UE dans la lutte contre le
trucage de matchs
Cela fait relativement peu de temps que la question des
matchs arrangés fait partie des préoccupations de l’UE en matière de sport, et
les initiatives qui s’y rapportent sont donc très récentes. Au niveau de la Commission,
la contribution à la lutte contre cette pratique peut être examinée sous trois
angles différents, correspondant aux trois principales facettes du problème.
L’aspect sportif:
conformément à l’article 165 du traité, l’un des objectifs de l’action de l’UE
dans le domaine des sports est de développer la dimension européenne du sport,
en promouvant l’équité dans les compétitions sportives et en protégeant
l’intégrité morale des sportifs. À cet égard, la Commission a lancé une
première initiative concrète en incluant dans l’appel à propositions relatif à
l’action préparatoire «Partenariats européens dans le domaine du sport» de 2012
un axe prioritaire sur la lutte contre le trucage de matchs par l’information
et la sensibilisation des parties concernées, notamment les athlètes, les juges,
les arbitres et les administrateurs sportifs. L’aide financière versée au titre
de cet appel vise à renforcer la dimension préventive de la lutte contre les
matchs truqués par l’échange de bonnes pratiques. L’éradication du trucage de
matchs figure également parmi les objectifs du volet du programme «Erasmus pour
tous» consacré au sport, qui devrait permettre de soutenir des actions
analogues d’une manière structurée après 2014. En plus d’apporter une aide
financière, la Commission coopère étroitement avec des parties prenantes
externes (notamment le CIO et le Conseil de l’Europe) pour trouver des moyens
de combattre cette pratique au niveau européen et international. Elle fait
également fonction de secrétariat du groupe d’experts européens sur la bonne
gouvernance dans le sport, créé en vertu de la résolution du Conseil de mai
2011 sur un plan de travail de l’Union européenne en faveur du sport. Le groupe
d’expert a formulé des recommandations, qui ont été soumises à l’examen du
groupe «Sport» du Conseil en juin 2012.
L’aspect des jeux et paris:
si le trucage de matchs n’est pas nécessairement lié aux paris, la conjonction
des paris sportifs non réglementés et des matchs arrangés est une menace réelle
pour le sport, notamment du fait que des individus ou de réseaux criminels
utilisent les paris sportifs pour générer des revenus ou blanchir de l’argent.
L’intégrité du sport figurait parmi les aspects évoqués dans le livre vert sur
les jeux d’argent et de hasard en ligne, une consultation publique effectuée
par la Commission en 2011 et à laquelle 250 parties prenantes environ ont
répondu, dont des organismes sportifs. Cinq ateliers thématiques ont complété
cette consultation dans le courant de l’année, dont l’un, tenu le 10 mai
2011, a spécifiquement porté sur les jeux d’argent et de hasard en ligne et
l’intégrité sportive (et notamment sur les matchs arrangés). Pour faire suite
au livre vert, la Commission a adopté, le 23 octobre 2012, une
communication intitulée «Vers un cadre européen global pour les jeux de hasard
en ligne» [COM(2012) 596 final]. La préservation de
l’intégrité du sport contre le trucage de matchs fait partie des priorités
énoncées dans cette communication, assortie d’un plan d’action qui prévoit la
participation de la Commission aux travaux du Conseil de l’Europe concernant
une éventuelle convention contre la manipulation des résultats sportifs.
L’aspect de la corruption:
le trucage de matchs constitue une forme de corruption et est passible, à ce
titre, de sanctions pénales. La Commission est en train de mettre en œuvre le
train de mesures anticorruption adopté en 2011 dans le but d’améliorer le suivi
et l’évaluation des efforts déployés pour enrayer ce fléau, notamment par
l’établissement d’un rapport anticorruption de l’UE permettant à la Commission
d’examiner régulièrement des problèmes saillants liés à la corruption et
d’évaluer la capacité des États membres à contrôler cette dernière. Ce rapport
peut en principe couvrir toute question liée à la corruption, dont les matchs
truqués. Il sera publié par la Commission tous les deux ans à partir de 2013,
et s’accompagnera d’analyses de la situation dans chaque État membre et de
recommandations sur mesure. Parallèlement, la Commission réfléchit actuellement
aux modalités d’une éventuelle participation de l’UE au groupe d’États contre
la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO), susceptible d’améliorer la propre
lutte de l’Union contre la corruption.
Le Parlement européen a abordé la question du trucage
de matchs, et plus particulièrement en lien avec les paris, dans son rapport de
2009 sur l’intégrité des jeux d’argent en ligne (A6-0064/2009). Il est revenu
plus en détail sur ce problème dans son rapport de 2011 sur les jeux d’argent
et de hasard en ligne dans le marché intérieur (A7-0342/2011), évoquant la
coopération policière et judiciaire transfrontalière, la coopération entre les
organisateurs de compétitions sportives et les opérateurs de jeux d’argent et
de hasard, la mise en place de réseaux et de points de contact nationaux
chargés des affaires de trucage de matchs et l’établissement d’une définition
commune de cette pratique au niveau européen. Enfin, la question des matchs
arrangés a également été abordée dans le rapport du Parlement européen de 2012
sur la dimension européenne du sport (A7-0385/2011), qui exhorte les
fédérations sportives à coopérer étroitement avec les États membres en vue de
préserver l’intégrité du sport.
Le Conseil a évoqué ce problème pour la première fois
dans le plan de travail de l’Union européenne en faveur du sport pour
2011-2014, adopté en mai 2011. L’intégrité du sport, et en particulier la lutte
contre le trucage de matchs, y est signalée comme une question prioritaire de
la période 2011-2014. En outre, dans ses conclusions sur la lutte contre les
matchs truqués, adoptées en novembre 2011, le Conseil invitait les États
membres et les parties prenantes à encourager l’élaboration de programmes
éducatifs et à garantir une coopération étroite entre toutes les parties
concernées. Le groupe «Sport» du Conseil est en train d’examiner le projet de
conclusions sur l’adoption d’une stratégie pour lutter contre la manipulation
des résultats sportifs, conclusions qui devraient être adoptées en novembre
2012.
Les deux agences de l’UE chargées de la coopération
policière et judiciaire transfrontalière, Europol et Eurojust,
sont elles aussi étroitement associées à la lutte contre le trucage de matchs.
Alors que la collaboration des services répressifs au niveau de l’UE en matière
de sport visait jusqu’ici principalement la violence de spectateurs, les matchs
arrangés sont devenus un nouveau domaine de coopération transfrontalière au
cours des deux dernières années. Deux affaires sont en cours, pour lesquelles
une équipe commune d’enquête (ECE) associant quatre États membres (la Hongrie,
l’Allemagne, la Finlande et l’Autriche) a été constituée. Europol et Eurojust
justifient leur participation à la lutte contre la manipulation de résultats
sportifs par le fait que cette pratique implique souvent une criminalité
organisée de haut vol.
Tous les éléments qui précèdent amènent à une même
conclusion: la lutte contre le trucage de matchs est devenue une question
prioritaire dans différents domaines d’intervention de l’UE (politique du
sport, surveillance des marchés des jeux d’argent, lutte contre la corruption),
appelée à susciter une attention accrue du public à la suite des affaires de
corruption survenues récemment à différents niveaux du monde du sport.
Étant donné que la convention envisagée ne vise pas à un
rapprochement des dispositions de droit pénal des pays signataires ni à une
harmonisation dans d’autres domaines, comme la législation en matière de jeux
et de paris, et que, conformément à l’article 6 du traité, l’Union n’est
compétente que pour mener des actions destinées à appuyer, à coordonner ou à
compléter l’action des États membres dans le domaine du sport, il est proposé
que l’UE participe aux prochaines négociations aux côtés de ses États
membres. Cette participation n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.
La Commission recommande donc au Conseil:
–
d’adopter la décision ci-jointe, autorisant la participation de la
Commission européenne, au nom de l’UE, aux négociations relatives à une
convention internationale du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la
manipulation des résultats sportifs;
–
d’arrêter les directives de négociation annexées à cette décision;
–
de désigner un comité spécial, en consultation avec lequel les
négociations seront menées.
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
autorisant la Commission européenne à participer, au nom de
l’UE, aux négociations relatives à une convention internationale du Conseil de
l’Europe sur la lutte contre la manipulation des résultats sportifs
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218,
paragraphes 3 et 4,
vu la recommandation de la
Commission européenne,
considérant ce qui suit:
Des négociations devraient être
ouvertes en vue de l’élaboration d’une convention internationale du Conseil de
l’Europe sur la lutte contre la manipulation des résultats sportifs.
Il convient que l’Union
participe à ces négociations,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article
premier
La Commission est autorisée à
négocier, au nom de l’Union européenne, une convention internationale du
Conseil de l’Europe sur la lutte contre la manipulation des résultats sportifs.
Article
2
Les directives de négociation
figurent en annexe.
Article
3
Les négociations sont conclues
en consultation avec [nom du comité spécial, à insérer par le Conseil].
Article
4
La
Commission est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE
Directives de négociation
d’une
convention internationale du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la
manipulation des résultats sportifs
La future convention vise à
instaurer un cadre juridique international pour prévenir et combattre la
manipulation des résultats sportifs, et notamment le trucage de matchs. Elle
devrait avoir pour finalité de renforcer la coopération internationale dans ce
contexte et d’établir un mécanisme de contrôle permettant de garantir le suivi
efficace de ses dispositions.
L’Union européenne participera
aux réunions afin de veiller à la cohérence de la convention proposée avec
l’acquis européen, notamment en ce qui concerne les libertés liées au marché
intérieur (liberté de prestation de services et liberté d’établissement) et la
coopération judiciaire en matière pénale.
L’Union européenne prendra
également part aux négociations afin de s’assurer que les dispositions de la
future convention sont conformes à son action concernant le sport, les jeux
d’argent et de hasard en ligne et la lutte contre la corruption. Les documents
de référence relatifs aux politiques de l’Union dans ces domaines sont notamment:
·
la communication de la Commission, «Développer la dimension
européenne du sport» [COM(2011) 12 final];
·
le livre vert de la Commission européenne sur les jeux d’argent
et de hasard en ligne [COM(2011) 128 final];
·
la communication de la Commission sur la lutte contre la
corruption dans l’Union européenne [COM(2011) 308 final];
·
la communication de la Commission, «Vers un cadre européen global
pour les jeux de hasard en ligne» [COM(2012) 596 final]; et
·
les conclusions du Conseil sur la lutte contre les matchs truqués
(16819/11).


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		52014PC0651

			Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l’ouverture de négociations relatives à la modification de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels /* COM/2014/0651 final */

			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
L’Union européenne et la plupart de ses États
membres sont parties à la convention sur les effets transfrontières des
accidents industriels de la Commission économique des Nations unies pour
l'Europe (CEE-ONU) (ci-après dénommée la «Convention»). La Convention
s’applique à la prévention des accidents industriels sur des sites où se
déroulent des activités dangereuses, susceptibles d’avoir des effets
transfrontières, et aux mesures à prendre pour s’y préparer et pour y faire
face.
La directive Seveso II est l’instrument
juridique dont l'Union européenne dispose pour s'acquitter des obligations qui
lui incombent au titre de la Convention. L’annexe I de la Convention et
l’annexe I de la directive Seveso II recensent des catégories et des noms de
substances dangereuses aux fins de la définition des activités dangereuses. En
juin 2015, la directive Seveso II sera remplacée par la directive Seveso III,
laquelle, entre autres choses, modifie l’annexe I.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
Lors de sa 7e réunion, qui s'est
tenue en 2012, la Conférence des Parties (CdP) à la convention sur les effets
transfrontières des accidents industriels de la CEE-ONU a chargé le groupe de
travail sur le développement de la Convention d'examiner une série
d'amendements possibles à apporter à certains points de la Convention relevés
par la CdP. À l'issue de sa quatrième réunion, qui s'est tenue en avril 2014,
le groupe de travail a estimé que quatre points gagneraient à être modifiés:
1)         Révision et ajout de définitions
(art. 1er): le groupe de travail a recommandé de modifier certaines
définitions afin de les aligner sur celles d’autres conventions (convention
d’Aarhus et convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement
dans un contexte transfrontière), de les adapter en fonction des évolutions
acceptées au niveau international, d'améliorer la clarté et la sécurité
juridique et de renforcer la cohérence interne de la Convention.
2)         Renforcement de la participation du
public (art. 9): le groupe de travail a recommandé de modifier l’article 9
afin de garantir la cohérence avec d’autres conventions de la CEE-ONU.
3)         Fréquence des réunions (art. 18):
même si la Convention prévoit une conférence annuelle des Parties, dans la
pratique, toutefois, cette conférence ne se tient que tous les deux ans. Le
groupe de travail suggère de modifier l’article 18 pour le mettre en
adéquation avec la pratique actuelle.
4)         Application des amendements aux
nouvelles Parties (art. 29): le groupe de travail recommande d’insérer un
nouveau paragraphe à l’article 29 disposant que les États qui adhèrent à
la Convention sont réputés, dès l'adoption d'un amendement, être
automatiquement liés par cet amendement. Cette disposition offrirait plus de
clarté et de sécurité juridique aux nouvelles Parties.
Aucun de ces éventuels amendements
n'entraînerait de modification de la Convention susceptible d'avoir des
incidences environnementales ou socioéconomiques dans l'Union. Au contraire,
certains de ces amendements auraient plutôt une incidence positive, car ils
imposeraient des normes plus strictes aux Parties à la Convention non membres
de l'Union et, partant, garantiraient des règles du jeu plus équitables entre
les établissements de l’Union et des pays tiers et réduiraient les risques
d’accidents avec effets transfrontaliers potentiels dans l’UE.
Pour tous les autres points techniques relevés
par la CdP, on a estimé qu'il suffirait de fournir des orientations en la
matière et qu'aucun amendement n'était nécessaire.
La possibilité que des États membres de
l’Organisation des Nations unies non membres de la CEE-ONU adhèrent à la
Convention est une question qu'il faut examiner séparément, en tenant compte de
la discussion qui lui sera spécifiquement consacrée lors de la 71e
session de l'Assemblée générale des Nations unies, en septembre 2016.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
Aucun des points pouvant donner lieu à un
amendement n'est susceptible d’avoir une incidence sur la législation en
vigueur dans l’Union européenne, car ils sont déjà couverts par des
dispositions plus strictes de l’acquis de l’UE ou concernent l’organisation
interne de la Convention.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
De tous les points susceptibles de faire
l'objet d'un amendement, seule la question de l’adhésion de pays non membres de
la CEE-ONU pourrait avoir une incidence budgétaire. En effet, les possibles
candidats à l’adhésion deviendraient des pays bénéficiaires et grèveraient le
budget de la Convention. Le mécanisme financier de la Convention repose
toutefois sur des contributions volontaires. Les Parties sont donc libres de
définir leur niveau de contribution. Dans le même temps, dans une convention
ouverte au niveau mondial, d'autres sources de financement pourraient être
envisagées, comme le Fonds pour l’environnement mondial. Même si les
implications budgétaires globales devraient être très limitées, elles
constitueront probablement un élément déterminant lors des négociations.
Compte tenu de ce qui précède, il convient
d’autoriser l’ouverture de négociations relatives à une modification de la
convention sur les effets transfrontières des accidents industriels.
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
autorisant l’ouverture de négociations relatives
à la modification de la convention sur les effets transfrontières des accidents
industriels
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,
vu la recommandation de la Commission
européenne,
considérant ce qui suit:
1)         L’Union européenne est Partie à la convention sur les effets
transfrontières des accidents industriels (ci-après dénommée la «Convention»).
2)         Lors de la 7e réunion de la Conférence des
Parties, qui s'est tenue en 2012, les Parties ont demandé au groupe de travail
sur le développement de la Convention d'évaluer la nécessité de modifier
certains points de la Convention.
3)         Lors de sa 4e réunion, qui s'est tenue en avril
2014, le groupe de travail sur le développement de la Convention a conclu que
la plupart des questions pourraient être réglées en fournissant des
orientations, mais il a également recensé quatre points pour lesquels un
amendement améliorerait la Convention. Il s’agit des définitions, de la
participation du public, de la fréquence des réunions et de l’application des
amendements aux nouvelles Parties.
4)         Le groupe de travail sur le développement de la Convention a
jugé nécessaire de recueillir des informations supplémentaires et d'approfondir
les discussions pour examiner la question de l’adhésion possible à la
Convention d'États membres de l’Organisation des Nations unies qui ne sont pas
des États membres de la CEE-ONU.
5)         Les négociations ne devraient pas avoir d’incidence sur la
législation en vigueur dans l’Union européenne étant donné que les dispositions
de la directive 2012/18/CE sur les points considérés sont plus strictes.
6)         Il convient que l’Union participe aux négociations relatives
à un éventuel amendement à apporter à la Convention,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Commission est autorisée à négocier, au nom
de l’Union, en ce qui concerne les questions relevant de la compétence de
l’Union, d’éventuels amendements à la convention sur les effets transfrontières
des accidents industriels.
Article 2
Les directives de négociation figurent en
annexe.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE
Document joint à la
proposition de
décision du Conseil
autorisant l’ouverture de
négociations relatives à la modification de la convention sur les effets
transfrontières des accidents industriels
Directives pour la
négociation des amendements à la convention sur les effets transfrontières des
accidents industriels
(1)
Tout amendement convenu est cohérent avec les
mesures prévues à la directive 2012/18/UE ou tout autre acte législatif
pertinent.
(2)
Tous les amendements convenus au sujet des points
considérés doivent faire partie d’un seul et même ensemble.
(3)
La Commission veille à ce que l’accord contienne
des dispositions appropriées permettant à l’Union d'en devenir Partie.
(4)
La Commission veille à ne marquer son accord sur
les amendements que s'ils sont proposés pour être adoptés simultanément.
(5)
La Commission rend compte au comité consultatif
désigné par le Conseil des résultats des négociations et, le cas échéant, de
tout problème qui pourrait se poser durant les négociations.