               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.2.2019
            COM(2019) 70 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur l’accès transfrontière aux preuves électroniques à des fins de coopération judiciaire en matière pénale

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.
                     CONTEXTE

               Les flux de données transfrontières augmentent avec l’utilisation croissante des médias sociaux, du courrier web, des services de messagerie et des applications pour communiquer, travailler, nouer des contacts et obtenir des informations, y compris à des fins illicites. De plus en plus d’enquêtes pénales reposent donc sur des preuves électroniques qui ne sont pas accessibles au public. Compte tenu de la nature transfrontière de l’internet et de la possibilité de fournir des services depuis n’importe quel endroit dans le monde, y compris par des entreprises non européennes, il est urgent de faciliter l’accès transfrontière aux preuves électroniques pour pratiquement tous les types d’infraction. Les récents attentats terroristes, en particulier, ont fait apparaître la nécessité de trouver en priorité des moyens permettant aux procureurs et aux juges des États membres de l’Union européenne de recueillir et d’obtenir des preuves électroniques plus rapidement et plus efficacement.

               Plus de la moitié de l’ensemble des enquêtes pénales exigent aujourd’hui d’accéder à des preuves électroniques transfrontières. Des preuves électroniques sont nécessaires dans près de 85 % des enquêtes pénales et, dans les deux tiers des cas, il y a lieu d’obtenir les preuves auprès de fournisseurs de services en ligne établis dans une autre juridiction. Le nombre de demandes adressées aux principaux fournisseurs de services en ligne a augmenté de 84 % entre 2013 et 2018. Ces types de données sont essentiels dans les enquêtes pénales pour pouvoir identifier une personne ou obtenir des informations sur ses activités.

               Les preuves électroniques recouvrent différents types de données sous forme électronique qui sont utiles dans les enquêtes et les poursuites pénales, et sont souvent stockées sur les serveurs des fournisseurs de services en ligne. Il s’agit notamment des «données relatives au contenu», comme les courriels, les SMS ou textos, les photos et les vidéos, ainsi que les «données non relatives au contenu», comme les données relatives aux abonnés ou les informations sur le trafic concernant un compte en ligne.

               La coopération entre les autorités judiciaires est la méthode classique que les autorités emploient pour collaborer à la lutte contre tous types d’infractions. Aujourd’hui, le principal instrument utilisé par les États membres pour demander l’accès à des preuves électroniques transfrontières dans la plupart des autres pays de l’Union européenne est la décision d’enquête européenne.

               Les États membres de l’Union européenne ont recours aux demandes d’entraide judiciaire avec les pays tiers (ainsi que le Danemark et l’Irlande, qui ne participent pas au mécanisme de la décision d’enquête européenne). Plusieurs autorités différentes interviennent des deux côtés. Les procédures ont été mises au point avant l’avènement de l’internet, à une époque où les volumes de demandes étaient minimes par rapport à ceux d’aujourd’hui, et où le problème inhérent à la nature volatile des preuves électroniques ne se posait pas.

               Les États-Unis d’Amérique, où les plus grands fournisseurs de services ont leur siège, sont l’un des principaux destinataires des demandes d’entraide judiciaire émanant des États membres de l’Union européenne (et des pays du monde entier) et visant à obtenir l’accès à des preuves électroniques. Un accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en matière d’entraide judiciaire a été signé le 25 juin 2003 et est entré en vigueur le 1er février 2010. Cet accord constitue un mécanisme transatlantique essentiel pour garantir une coopération efficace dans le domaine de la justice pénale et combattre la criminalité organisée et le terrorisme.

               Un premier réexamen conjoint de l’accord a eu lieu en 2016
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               . Il en est ressorti que l’accord conférait une valeur ajoutée à la relation entre l’UE et les États-Unis en matière d’entraide judiciaire et fonctionnait bien de manière générale. Des efforts supplémentaires seront consentis pour améliorer cette coopération. Bien que la coopération judiciaire entre les autorités publiques, y compris avec celles des États-Unis d’Amérique, soit essentielle, cette méthode, dont la durée moyenne est de 10 mois, est souvent trop lente eu égard à la nature volatile des preuves électroniques et peut entraîner une dépense de ressources disproportionnée. En outre, alors que la souveraineté est un aspect important de la coopération judiciaire dans une enquête donnée, il devient de plus en plus fréquent que le seul lien avec un autre État soit la localisation des données ou du fournisseur de services. En ce qui concerne les preuves électroniques en particulier, le réexamen conjoint de 2016 a encouragé les États membres à coopérer directement avec les fournisseurs de services américains afin de recueillir et d’obtenir des preuves électroniques plus rapidement et plus efficacement.

               La coopération directe avec les fournisseurs de services américains est devenue une voie alternative à la coopération judiciaire. Elle est limitée aux données non relatives au contenu
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                et se fait sur une base volontaire du point de vue de la législation américaine. Concrètement, les autorités publiques de l’État membre concerné de l’Union européenne s’adressent directement à un fournisseur de services établi aux États-Unis d’Amérique en lui soumettant une demande conforme aux règles nationales de procédure pénale concernant des données auxquelles le fournisseur a accès, généralement des données relatives à un utilisateur des services qu’il fournit. Sont concernés certains fournisseurs de services établis aux États-Unis d’Amérique et, dans une moindre mesure, en Irlande, qui répondent directement aux demandes émanant des autorités répressives des États membres sur une base volontaire, dans la mesure où ces demandes portent sur des données non relatives au contenu.

               La législation américaine
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                permet aux fournisseurs de services établis aux États-Unis d’Amérique de coopérer directement avec des autorités publiques européennes dans le cas de données non relatives au contenu. Cette coopération a toutefois lieu sur une base volontaire. En conséquence, les fournisseurs ont établi leurs propres politiques ou se prononcent au cas par cas sur l’opportunité de coopérer et, le cas échéant, sur le mode de coopération. Outre le recours accru à une coopération directe avec les fournisseurs de services, de récentes décisions et affaires judiciaires aux États-Unis d’Amérique ont tenté de préciser si les autorités américaines avaient le droit de demander la production de données stockées à l’étranger par un fournisseur de services dont le siège principal est établi aux États-Unis d’Amérique, notamment et en particulier dans l’affaire «Microsoft Ireland»
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               .

               Le volume des demandes de coopération directe sur une base volontaire a augmenté rapidement, pour dépasser le nombre de 124 000 en 2017. Bien qu’elle garantisse un accès plus rapide par rapport à la demande d’entraide judiciaire, la coopération directe sur une base volontaire est limitée aux données non relatives au contenu. En outre, elle n’est pas toujours fiable, n’assure pas nécessairement le respect des garanties procédurales appropriées, n’est possible qu’avec un nombre limité de fournisseurs de services appliquant tous leurs propres politiques, n’est pas transparente et ne comporte pas d’obligation de rendre compte. La fragmentation qui en résulte peut être source d’insécurité juridique, soulever des questions quant à la légalité des poursuites ainsi que des préoccupations concernant la protection des droits fondamentaux et des garanties procédurales pour les personnes concernées par ces demandes. En outre, sur l’ensemble des demandes adressées aux fournisseurs de services, moins de la moitié sont satisfaites
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               .

               En ce qui concerne de possibles demandes réciproques adressées par des autorités américaines à des fournisseurs de services établis dans l’Union européenne, dans bon nombre d’États membres, le cadre juridique des télécommunications interdit actuellement aux fournisseurs de télécommunications nationaux de répondre directement aux demandes émanant d’autorités étrangères, y compris pour des données non relatives au contenu. En outre, il n’existe aucun cadre juridique permettant une coopération directe dans d’autres secteurs des communications. Les autorités américaines ne peuvent généralement obtenir ce type de données auprès de fournisseurs de services de l’UE que dans le cadre d’une demande d’entraide judiciaire.

               2.
                     OBJECTIFS DE LA PROPOSITION

               La Commission européenne s’est engagée, dans le programme européen en matière de sécurité d’avril 2015
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               , à faire le point sur les obstacles aux enquêtes pénales sur des infractions facilitées par l’internet, notamment en ce qui concerne l’accès transfrontière aux preuves électroniques. Le 17 avril 2018, la Commission a proposé au Parlement européen et au Conseil un règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale
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                et une directive établissant des règles harmonisées concernant la désignation de représentants légaux aux fins de la collecte de preuves en matière pénale (les «propositions relatives aux preuves électroniques»)
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               .

               Ces propositions ont pour objet d’accélérer, dans l’Union européenne, le processus permettant de recueillir et d’obtenir des preuves électroniques directement auprès de fournisseurs de services établis dans une autre juridiction. Le champ d’application des propositions englobe des types de fournisseurs particuliers qui offrent leurs services dans l’Union européenne. Un fournisseur propose des services dans l’Union européenne lorsqu’il permet aux utilisateurs d’un ou de plusieurs États membres d’utiliser ses services et lorsqu’il a un lien substantiel avec l’Union, par exemple lorsqu’il possède un établissement dans un État membre ou lorsqu’il fournit des services à un grand nombre d’utilisateurs dans cet État membre. Ceux qui ne sont pas présents dans l’Union européenne sont tenus de désigner un représentant légal à l’égard duquel des injonctions de production peuvent être exécutées.

               Le Conseil européen a souligné l’importance de cette question sur le plan tant intérieur qu’extérieur.  Selon les conclusions du Conseil européen du 18 octobre 2018, «[i]l y a lieu de trouver des solutions pour assurer un accès transfrontière rapide et effectif aux preuves numériques afin de lutter efficacement contre le terrorisme et d’autres formes de grande criminalité organisée, tant au sein de l’UE qu’au niveau international; il convient, d’ici la fin de la législature, de parvenir à un accord concernant les propositions de la Commission sur les preuves électroniques et l’accès aux informations financières, ainsi que sur l’amélioration de la lutte contre le blanchiment de capitaux
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               . Par ailleurs, la Commission devrait présenter d’urgence des mandats de négociation pour les négociations internationales sur les preuves électroniques».

               Les propositions de la Commission relatives aux preuves électroniques jettent les bases d’une approche coordonnée et cohérente applicable par l’Union européenne tant en son sein qu’au niveau international, dans le respect des règles de l’Union européenne, notamment en matière de non-discrimination entre les États membres et leurs ressortissants. Alors que la Commission a déjà fait observer dans son analyse d’impact concernant les propositions relatives aux preuves électroniques que ces dernières pourraient être utilement complétées par des accords bilatéraux ou multilatéraux en matière d’accès aux preuves électroniques assortis des garanties nécessaires, elle a décidé de proposer des règles de l’UE relatives aux modalités et garanties appropriées concernant l’accès transfrontière aux preuves électroniques, avant d’entamer des négociations avec des tiers.

               Au niveau international, les discussions se tiennent dans le cadre des négociations relatives à un deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe
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               . L’accès transfrontière aux preuves électroniques a été abordé régulièrement lors des dernières réunions ministérielles entre l’UE et les États-Unis dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

               Les deux recommandations concernant l’ouverture de négociations avec les États-Unis d’Amérique et la participation aux négociations sur le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe sont en cours d’adoption simultanée par la Commission. Les deux processus progresseront certes à un rythme différent, mais ils abordent des questions étroitement liées et les engagements pris au cours d’une négociation peuvent avoir une incidence directe sur d’autres axes de négociation.

               Alors que les propositions relatives aux preuves électroniques abordent la situation de certains types de fournisseurs proposant leurs services sur le marché de l’Union, le risque existe de voir apparaître des obligations contradictoires avec les législations de pays tiers. Pour éviter ces conflits de lois, et conformément au principe de courtoisie internationale, les propositions relatives aux preuves électroniques comportent des mécanismes spécifiques qui s’appliquent lorsqu’un fournisseur de services est confronté, lorsque des preuves lui sont demandées, à des obligations contradictoires découlant de la législation d’un pays tiers. Ces mécanismes comprennent une procédure d’examen permettant de clarifier ce type de situation. Un accord entre l’UE et les États-Unis devrait avoir pour objectif d’éviter l’existence d’obligations contradictoires entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique.

               De grands fournisseurs de services détenant des preuves pertinentes pour des enquêtes pénales exercent leurs activités sous la juridiction des États-Unis. Le «Stored Communications Act» (loi sur les communications stockées) de 1986 a interdit la divulgation de données relatives au contenu, tandis que les données non relatives au contenu peuvent être fournies sur une base volontaire. Le CLOUD (Clarifying Lawful Overseas Use of Data) Act (loi visant à clarifier l’utilisation légale des données à l’étranger) adopté par le Congrès américain le 23 mars 2018 précise, au moyen d’un amendement au «Stored Communications Act» de 1986, que les fournisseurs de services américains sont tenus de se conformer aux ordonnances américaines prescrivant la divulgation de données relatives ou non relatives au contenu, quel que soit l’endroit où ces données sont stockées, y compris dans l’Union européenne. Le «CLOUD Act» permet également la conclusion d’accords exécutifs avec des gouvernements étrangers, sur la base desquels les fournisseurs de services américains seraient en mesure de fournir des données relatives au contenu directement à ces gouvernements étrangers. Le champ d’application du «CLOUD Act» relatif aux données englobe les données stockées et l’interception de communications électroniques ou par fil, tandis que le champ d’application relatif aux infractions recouvre les «infractions graves».  Les accords exécutifs conclus avec des gouvernements étrangers sont soumis à certaines conditions garantissant que le pays étranger dispose de protections suffisantes, notamment pour restreindre l’accès aux données relatives à des citoyens américains.

               La présente initiative a pour objet de traiter, au moyen de règles communes, la question juridique spécifique de l’accès aux données relatives ou non relatives au contenu détenues par des fournisseurs de services dans l’Union européenne et aux États-Unis d’Amérique. Dans le contexte d’un accord international, elle compléterait les propositions de l’Union relatives aux preuves électroniques en remédiant aux conflits de lois, en particulier en ce qui concerne les données relatives au contenu, et en accélérant l’accès aux preuves électroniques. La présente recommandation comprend des directives de négociation pour l’ouverture de négociations sur un accord à l’échelle de l’UE avec les États-Unis d’Amérique en ce qui concerne l’accès transfrontière aux preuves électroniques. Il est dans l’intérêt de l’Union européenne de conclure un accord global avec les États-Unis d’Amérique, tant pour protéger les droits et valeurs européens, tels que le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel, que pour préserver ses propres intérêts en matière de sécurité.

               En ce qui concerne les données relatives au contenu, comme cela a été souligné plus haut, la législation américaine (le «Stored Communications Act» de 1986) sous sa forme actuelle interdit aux fournisseurs de services américains de répondre aux demandes émanant d’autorités répressives étrangères. La législation américaine exige l’invocation d’un motif raisonnable avant l’exécution d’une demande d’entraide judiciaire émanant d’un pays tiers. Les fournisseurs de services des États membres de l’Union européenne ne peuvent actuellement répondre aux demandes directes qui leur sont adressées par les autorités de pays tiers. Un accord entre l’UE et les États-Unis compléterait l’objectif et l’efficacité des propositions relatives aux preuves électroniques, en particulier pour les données relatives au contenu détenues par des fournisseurs de services américains aux États-Unis d’Amérique. Il permettrait une coopération directe avec un fournisseur de services en établissant un cadre juridique plus efficace pour les autorités judiciaires, car les praticiens de l’Union rencontrent actuellement des difficultés pour obtenir des données relatives au contenu dans le cadre de demandes d’entraide judiciaire.

               S’agissant des données non relatives au contenu, compte tenu du nombre croissant de demandes d’entraide judiciaire adressées aux États-Unis d’Amérique, les autorités américaines ont encouragé les autorités répressives et judiciaires de l’UE à demander directement aux fournisseurs de services américains de leur fournir ce type de données, et la législation américaine autorise les fournisseurs de services établis aux États-Unis à répondre à ces demandes, sans les y contraindre pour autant. Un accord entre l’UE et les États-Unis offrirait une sécurité accrue et des garanties procédurales claires et réduirait la fragmentation à laquelle les autorités de l’Union sont confrontées pour accéder à des données non relatives au contenu détenues par des fournisseurs de services américains. Il permettrait également un accès réciproque des autorités américaines aux données détenues par des fournisseurs de services de l’UE.

               La recommandation de décision du Conseil a pour objet l’ouverture de négociations entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, en vue de parvenir à un accord transatlantique garantissant la possibilité d’obtenir, aux fins de procédures pénales, un accès transfrontière aux preuves électroniques directement auprès de fournisseurs de services. Elle vise à adapter les mécanismes de coopération à l’ère numérique en fournissant les outils judiciaires et répressifs nécessaires pour tenir compte des modes de communication actuels des criminels et pour lutter contre les formes modernes de criminalité.

               Un accord entre l’Union européenne et les États-Unis offrirait plusieurs avantages concrets:

               ·il garantirait un accès réciproque des autorités judiciaires aux données relatives au contenu;

               ·il traiterait la question de l’accès aux données non relatives au contenu sur la base d’injonctions d’autorités judiciaires, garantirait l’accès réciproque des autorités américaines et de l’UE et permettrait de réexaminer les conditions et garanties d’une coopération directe avec des fournisseurs de services;

               ·il contribuerait à accélérer l’accès des autorités judiciaires aux données;

               ·il remédierait au risque de conflit de lois;

               ·il réduirait le risque de fragmentation des règles et procédures et harmoniserait les droits et les garanties au moyen d’un mandat de négociation avec les États-Unis unique pour tous les États membres de l’Union européenne qui assure le respect du principe de non-discrimination entre les États membres de l’Union européenne et leurs ressortissants;

               ·il clarifierait le caractère contraignant et les modalités d’exécution des injonctions adressées aux fournisseurs de services, tout en détaillant les obligations incombant aux autorités judiciaires.

               L’accord devrait être subordonné à la mise en place de solides mécanismes de protection des droits fondamentaux. Les présentes directives de négociation visent à améliorer la sécurité juridique au profit des autorités, des fournisseurs de services et des personnes concernées, en garantissant la proportionnalité, la protection des droits fondamentaux, la transparence et l’obligation de rendre compte incombant tant aux autorités judiciaires qu’aux fournisseurs de services.

               3.
                     DISPOSITIONS EXISTANTES DANS LE DOMAINE D’ACTION

               Le cadre juridique actuel de l’Union européenne se compose des instruments de coopération de l’Union en matière pénale, tels que la directive 2014/41/UE concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale
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               , la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne
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               , le règlement 2018/1727 instituant Eurojust
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               , le règlement (UE) 2016/794 relatif à Europol
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               , la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil relative aux équipes communes d’enquête
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                et la proposition de règlement relatif à la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
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               .

               Le 17 avril 2018, la Commission a proposé au Conseil et au Parlement européen un règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale
                  17
                et une directive établissant des règles harmonisées concernant la désignation de représentants légaux aux fins de la collecte de preuves en matière pénale
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               . Sur le plan extérieur, l’Union européenne a conclu plusieurs accords bilatéraux entre l’Union et des pays tiers, tels que l’accord en matière d’entraide judiciaire avec les États-Unis d’Amérique
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               . L’accord faisant l’objet de la présente recommandation est destiné à compléter ces arrangements.

               Les données à caractère personnel couvertes par la présente recommandation de décision du Conseil sont protégées et ne peuvent être traitées que dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD)
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                et, pour les autorités au sein de l’Union européenne, de la directive relative à la protection des données destinées aux autorités policières et aux autorités judiciaires pénales (directive relative à la protection des données dans un contexte répressif)
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               . L’accord devrait compléter l’accord UE – États-Unis sur la protection des données et le respect de la vie privée, également connu sous le nom d’«accord-cadre», qui est entré en vigueur le 1er février 2017, et le «Judicial Redress Act» (loi sur le recours juridictionnel) américain, qui étend aux citoyens de l’UE les avantages du «Privacy Act» (loi sur la protection de la vie privée) américain et a été adopté par le Congrès américain le 24 février 2016.

               Les données de communications électroniques couvertes par la présente recommandation de décision du Conseil sont protégées et ne peuvent être traitées que dans le respect de la directive 2002/58/CE (la directive «vie privée et communications électroniques»)
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               .

               L’accord devrait respecter les libertés et droits fondamentaux et les principes généraux du droit de l’Union tels qu’inscrits dans les traités et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les droits procéduraux, y compris le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, la présomption d’innocence et les droits de la défense, les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines, et toute obligation qui incombe aux autorités répressives ou judiciaires à cet égard. En ce qui concerne les garanties nécessaires en matière de protection des données pour les données à caractère personnel transférées de l’Union européenne à des autorités répressives américaines, les dispositions applicables de l’accord UE – États-Unis sur la protection des données et le respect de la vie privée seront complétées par des garanties supplémentaires afin de tenir compte du niveau de sensibilité des catégories de données concernées et des exigences spécifiques d’un transfert de preuves électroniques effectué directement par des fournisseurs de services.

               L’accord devrait également être sans préjudice d’autres accords internationaux existants dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale entre autorités, tels que l’accord UE – États-Unis en matière d’entraide judiciaire. L’accord devrait, dans le cadre des relations bilatérales entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne, prévaloir sur tout accord ou arrangement conclu lors des négociations concernant le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe.

               Le Conseil autorise l’ouverture de négociations, adopte des directives de négociation et autorise la signature et la conclusion de l’accord conformément à l’article 218, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

               Droits fondamentaux

                  L’accord serait susceptible de porter atteinte à plusieurs droits fondamentaux:

               ·les droits des personnes dont les données sont consultées: y compris le droit à la protection des données à caractère personnel; le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et des communications; le droit à la liberté d’expression et de réunion; le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, la présomption d’innocence et les droits de la défense, les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines;

               ·les droits du fournisseur de services: le droit à la liberté d’entreprise; le droit à un recours effectif;

               ·les droits à la liberté et à la sécurité des personnes.

                  Compte tenu de l’acquis pertinent en matière de respect de la vie privée et de protection des données, il convient d’inclure dans l’accord des garanties suffisantes et importantes afin de veiller à ce que les droits de ces personnes soient protégés conformément aux principes généraux du droit de l’Union et à la jurisprudence applicable de la Cour de justice européenne.

                  L’accord entre l’UE et les États-Unis devrait être compatible avec les propositions de la Commission relatives aux preuves électroniques, en ce compris leurs évolutions dans le cadre de la procédure législative et sous leur forme définitive adoptée.

                  Les définitions des procédures pénales aux fins desquelles de telles données pourraient être obtenues, les types de données couverts, les exigences relatives à l’émission d’une injonction, les recours et garanties juridictionnels et la portée des infractions concernées constitueront un volet important des négociations, le but étant d’éviter les conflits de lois et d’améliorer l’accès des autorités. Les définitions et le champ d’application devraient être compatibles avec les définitions et le champ d’application des règles internes de l’UE concernant les preuves électroniques, en ce compris leurs évolutions.

                  La Commission considère qu’il est dans l’intérêt tant de l’Union européenne que des États-Unis d’Amérique de conclure un accord global, car celui-ci offrirait une sécurité juridique aux autorités judiciaires et répressives des deux parties et éviterait aux fournisseurs de services d’être confrontés à des obligations juridiques contradictoires. Il s’agit également du seul moyen d’éviter que les citoyens et les fournisseurs de services de l’UE ne se voient appliquer des règles différentes selon leur nationalité.

                  L’accord devrait clarifier le caractère contraignant et les modalités d’exécution des injonctions adressées aux fournisseurs de services, tout en définissant les obligations incombant aux autorités judiciaires.

                  Aux points 1 à 3 des directives de négociation, la Commission propose les trois principaux objectifs de l’accord, à savoir premièrement, fixer des règles communes et prévenir les conflits de lois pour les injonctions concernant des données relatives ou non relatives au contenu, adressées par une autorité judiciaire établie au sein d’une partie contractante à un fournisseur de services soumis au droit d’une autre partie contractante; deuxièmement, sur la base d’une telle injonction, prévoir un transfert de preuves électroniques, direct et sur une base réciproque, d’un fournisseur de services à une autorité requérante; et troisièmement, garantir le respect des libertés et droits fondamentaux et des principes généraux du droit de l’Union tels qu’inscrits dans les traités et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

                  Au point 4 des directives de négociation, la Commission propose que l’accord s’applique aux procédures pénales tant lors de la phase préalable au procès que durant le procès. Il devrait être compatible avec l’article 3 de la proposition de règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale. Toutes les protections juridiques prévues pour les personnes concernées, et en particulier les garanties procédurales de droit pénal, sont applicables tant lors de la phase préalable au procès que durant le procès.

                  Avec le point 5 des directives de négociation, la Commission propose que l’accord crée les droits et obligations réciproques des parties à l’accord.

                  Au point 6 des directives de négociation, la Commission propose que l’accord énonce les définitions et les types de données à couvrir, incluant à la fois les données relatives au contenu et les données non relatives au contenu. Les données relatives au contenu englobent le contenu des échanges électroniques et sont considérées comme la catégorie de preuves électroniques la plus intrusive. Les données non relatives au contenu englobent à la fois les données relatives aux abonnés, qui constituent le type de données le plus fréquemment demandé aux fins d’enquêtes pénales, et les données relatives au trafic, qui incluent les informations sur les identités des expéditeurs et des destinataires de messages électroniques et des métadonnées telles que l’heure, la fréquence et la durée des échanges.

                  Au point 7 des directives de négociation, la Commission propose que l’accord définisse son champ d’application exact pour ce qui est des infractions pénales couvertes et des seuils des niveaux de sanctions. Il devrait être compatible avec l’article 5, paragraphe 4, de la proposition de règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale. L’autorité d’émission devrait être tenue de faire en sorte, dans le cas concerné, que la mesure soit nécessaire et proportionnée, y compris au regard de la gravité de l’infraction faisant l’objet de l’enquête. L’accord devrait prévoir des seuils de niveaux de sanctions appropriés pour les données relatives ou non relatives au contenu. Il devrait être compatible avec le seuil de trois ans, qui limite le champ d’application de l’instrument aux infractions plus graves, sans restreindre de façon excessive les possibilités d’utilisation de cet instrument par les praticiens.

                  La Commission propose au point 8 des directives de négociation que l’accord énonce les conditions à remplir pour qu’une autorité judiciaire puisse émettre une injonction, ainsi que les modalités de signification de l’injonction. Il devrait être compatible avec l’article 5 de la proposition de règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale, qui énonce les conditions d’émission de l’injonction.

                  Au point 9 des directives de négociation, la Commission propose que l’accord comporte une clause permettant aux suspects et aux personnes poursuivies de former des recours juridictionnels effectifs pendant la procédure pénale. L’accord devrait également définir les circonstances dans lesquelles un fournisseur de services a le droit de s’opposer à une injonction. Pour les personnes concernées, le point de référence pour ces dispositions est l’article 17 de la proposition de règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale, qui assure aux personnes concernées par une injonction européenne de production des recours effectifs conformes au droit national, normalement pendant la procédure pénale. Les recours dont disposent les personnes concernées sont également définis dans la directive (UE) 2016/680 et le règlement (UE) 2016/679. L’injonction étant une mesure contraignante, elle pourrait également porter atteinte aux droits des fournisseurs de services, en particulier la liberté d’entreprise et les conditions y afférentes.  La Commission propose que l’accord reconnaisse au fournisseur de services le droit de faire valoir certaines prétentions dans l’État membre d’émission, par exemple dans le cas où l’injonction n’a pas été émise ou validée par une autorité judiciaire.

                  Au point 10 des directives de négociation, la Commission propose que l’accord définisse le délai dans lequel les données faisant l’objet de l’injonction doivent être fournies. Il devrait être compatible avec l’article 9 de la proposition de règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale, qui contraint les destinataires à répondre à l’injonction dans un délai normal de 10 jours, les autorités pouvant fixer un délai plus court si cela se justifie.

                  La Commission propose au point 11 des directives de négociation que l’accord s’applique sans préjudice d’autres accords internationaux existants dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale entre autorités, tels que l’accord UE – États-Unis en matière d’entraide judiciaire.

                  Au point 12 des directives de négociation, la Commission propose que, dans le cadre des relations bilatérales entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne, l’accord prévale sur la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe et sur tout accord ou arrangement conclu à l’issue des négociations concernant le deuxième protocole additionnel à la convention, dans la mesure où les dispositions dudit accord ou arrangement traitent de points abordés par l’accord faisant l’objet de la présente recommandation.

                  Au point 13 des directives de négociation, la Commission propose que l’accord soit réciproque pour ce qui est des catégories de personnes dont les données ne doivent pas être demandées en vertu de cet accord. L’accord ne devrait pas établir de distinction entre les citoyens des différents États membres de l’Union européenne. La Commission considère que cet accord, qui est applicable à l’échelle de l’UE, garantit le respect de cette exigence de non-discrimination.

                  Les points 14 à 16 des directives de négociation concernent les garanties en matière de protection des données qui s’imposent pour cet accord particulier. Le point 14 des directives de négociation prévoit que l’accord devrait rendre applicable, en s’y référant, l’accord UE – États-Unis sur la protection des données et le respect de la vie privée, également connu sous le nom d’«accord-cadre».  Au point 15, la Commission indique que l’accord devrait compléter l’accord-cadre par des garanties supplémentaires tenant compte du niveau de sensibilité des catégories de données concernées et des exigences spécifiques d’un transfert de preuves électroniques effectué directement par des fournisseurs de services plutôt qu’entre autorités. Le point 16 définit les garanties supplémentaires que la Commission propose d’intégrer dans l’accord, y compris la spécification de la finalité, la limitation de la finalité, la notification et le transfert ultérieur.

                  Le point 17 des directives de négociation porte sur les droits procéduraux supplémentaires qui, selon la proposition de la Commission, devraient être prévus pour tenir compte des exigences spécifiques d’un transfert de preuves électroniques effectué directement par des fournisseurs de services plutôt qu’entre autorités. Il s’agit notamment du fait que les données ne puissent être demandées aux fins d’une procédure pénale susceptible d’aboutir à une condamnation à la peine de mort, de la proportionnalité des injonctions et de garanties spécifiques pour les données protégées par des privilèges ou des immunités. Les immunités et les privilèges liés à certaines professions, par exemple celle d’avocat, ainsi que les intérêts fondamentaux de sécurité ou de défense nationales dans l’État du destinataire doivent aussi être pris en considération lors du procès dans l’État d’émission. L’examen par une autorité judiciaire constitue ici une garantie supplémentaire.

               Dans les dispositions relatives à la gouvernance de l’accord figurant aux points 18 à 23 des directives de négociation, la Commission propose que l’accord prévoie des réexamens périodiques conjoints de l’application de l’accord et comporte une clause relative à sa durée. Il est également proposé que l’accord précise que les parties se consultent pour faciliter le règlement de tout différend concernant l’interprétation ou l’application de l’accord. Les deux parties devraient collecter des statistiques afin de faciliter le processus de réexamen. En outre, les directives de négociation proposent que le futur accord comporte une clause de suspension et de résiliation applicable dans le cas où la procédure de consultation ne permet pas de régler le différend.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur l’accès transfrontière aux preuves électroniques à des fins de coopération judiciaire en matière pénale

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               (1)
                     Le 17 avril 2018, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil des propositions législatives concernant un règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale et une directive établissant des règles harmonisées concernant la désignation de représentants légaux aux fins de la collecte de preuves en matière pénale (les «propositions relatives aux preuves électroniques»)
                  23
               . Le Conseil a arrêté une orientation générale concernant la proposition de la Commission relative au règlement lors du Conseil «Justice et affaires intérieures» du 7 décembre 2018
                  24
               .

               (2)
                     Il y a lieu d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union et les États-Unis d’Amérique sur l’accès transfrontière des autorités judiciaires aux preuves électroniques détenues par un fournisseur de services dans le cadre de procédures pénales.

               (3)
                     L’accord devrait comporter les garanties propres à assurer la protection des libertés et droits fondamentaux et le respect des principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et des communications reconnu à l’article 7 de la charte, le droit à la protection des données à caractère personnel reconnu à l’article 8 de la charte, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial reconnu à l’article 47 de la charte, la présomption d’innocence et les droits de la défense reconnus à l’article 48 de la charte, et les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines reconnus à l’article 49 de la charte.  Il convient que l’accord soit appliqué conformément à ces droits et principes,

               (4)
                     Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil
                  25
                et a rendu un avis le ...
                  26
               ,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union, un accord entre l’Union et les États-Unis d’Amérique sur l’accès transfrontière des autorités judiciaires aux preuves électroniques détenues par un fournisseur de services dans le cadre de procédures pénales.

               Article 2

               Les directives de négociation figurent en annexe.

               Article 3

               Les négociations sont conduites en concertation avec un comité spécial devant être désigné par le Conseil.

               Article 4

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        Réexamen de l’accord UE – États-Unis en matière d’entraide judiciaire de 2010, 7 avril 2016, 7403/16.

                     (2)

                        Les données relatives au contenu peuvent être obtenues uniquement sur une base volontaire dans les cas considérés comme une urgence comportant un danger de mort ou le risque de lésions corporelles graves pour une personne.

                     (3)

                        Article 2701(2) de l’«Electronic Communications Privacy Act 1986 (ECPA)» (loi sur la confidentialité des communications électroniques de 1986).

                     (4)

                        L’affaire a été examinée par la Cour suprême américaine le 27 février 2018. La Cour a classé l’affaire le 17 avril 2018, après avoir été informée par les parties de la promulgation du «CLOUD Act», qui autorisait l’émission d’une nouvelle ordonnance permettant d’obtenir des informations auprès de Microsoft.

                     (5)

                        Commission Impact Assessment accompanying the e-evidence package (analyse d’impact de la Commission accompagnant le train de mesures concernant les preuves électroniques), 17 avril 2018, SWD(2018) 118 final.

                     (6)

                        Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Le programme européen en matière de sécurité, 28 avril 2015, COM(2015) 185 final.

                     (7)

                        Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale, 17 avril 2018, COM(2018) 225 final.

                     (8)

                        Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant la désignation de représentants légaux aux fins de la collecte de preuves en matière pénale, 17 avril 2018, COM(2018) 226 final.

                     (9)

                        Alors que les négociations avec le Parlement européen et le Conseil se poursuivent, ce dernier a arrêté une orientation générale concernant la proposition de règlement de la Commission lors du Conseil «Justice et affaires intérieures» du 7 décembre 2018.

                     (10)

                        Convention de Budapest sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe (STCE n° 185), 23 novembre 2001,
                  http://conventions.coe.int

                     (11)

                  Directive 2014/41/UE
                   du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale, JO L 130 du 1.5.2014, p. 1.

                     (12)

                  Acte du Conseil du 29 mai 2000
                   établissant, conformément à l’article 34 du traité sur l’Union européenne, la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne.

                     (13)

                        Règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil.

                     (14)

                  Règlement (UE) 2016/794
                   du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI.

                     (15)

                  Décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil
                   du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d’enquête.

                     (16)

                        Proposition de règlement relatif à la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, COM(2018) 640 final.

                     (17)

                        Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale, 17 avril 2018, COM(2018) 225 final.

                     (18)

                        Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant la désignation de représentants légaux aux fins de la collecte de preuves en matière pénale, 17 avril 2018, COM(2018) 226 final.

                     (19)

                  Décision 2009/820/PESC du Conseil
                   du 23 octobre 2009 concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique et de l’accord d’entraide judiciaire entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique.

                     (20)

                  Règlement (UE) 2016/679
                  du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

                     (21)

                  Directive (UE) 2016/680
                   du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil.

                     (22)

                        Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive «vie privée et communications électroniques») (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37), modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs.

                     (23)

                        Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale, 17 avril 2018, COM(2018) 225 final. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant la désignation de représentants légaux aux fins de la collecte de preuves en matière pénale, 17 avril 2018, COM(2018) 226 final.

                     (24)

                        Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale – orientation générale du Conseil, ST 15292 2018 INIT, 12 décembre 2018.

                     (25)

                        Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

                     (26)

                        JO C ….

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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.2.2019
            COM(2019) 70 final
            ANNEXE
            de
            la recommandation de DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur l'accès transfrontière aux preuves électroniques à des fins de coopération judiciaire en matière pénale

               ANNEXE

               1.OBJECTIFS

               Il convient que la Commission, au cours des négociations, vise à atteindre les objectifs spécifiques énoncés de façon détaillée ci-dessous, tout en veillant à ce que le résultat des négociations soit compatible avec les règles internes de l’Union concernant les preuves électroniques, en ce compris leurs évolutions dans le cadre de la procédure législative menée par les colégislateurs de l’Union et, in fine, sous leur forme définitive adoptée. Ces règles internes serviront de référence pour la position de négociation de l’Union.

               1.Fixer des règles communes et prévenir les conflits de lois pour les injonctions concernant l’obtention de preuves électroniques sous la forme de données relatives ou non relatives au contenu, adressées par une autorité judiciaire établie au sein d’une partie contractante à un fournisseur de services soumis au droit de l’autre partie contractante. Cela devrait réduire le risque de fragmentation des pratiques et des règles juridiques et renforcer la sécurité juridique entre l’Union et les États-Unis d’Amérique lorsqu’il s’agit d’obtenir des preuves électroniques dans le cadre de procédures pénales.

               2.Prévoir un transfert de preuves électroniques, direct et sur une base réciproque, d’un fournisseur de services à une autorité requérante, comme indiqué au paragraphe 1.

               3.Garantir le respect des libertés et droits fondamentaux et des principes généraux du droit de l’Union tels qu’inscrits dans les traités et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment la proportionnalité, les droits procéduraux, la présomption d’innocence et les droits de la défense des personnes faisant l’objet d’une procédure pénale, ainsi que le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel et des données de communication, lorsque de telles données sont traitées, y compris les transferts aux autorités répressives de pays tiers, et toute obligation qui incombe aux autorités répressives et judiciaires à cet égard.

               Pour atteindre les objectifs énoncés dans la section 1, l’accord devrait notamment porter sur les éléments mentionnés ci-après.

               2.NATURE ET PORTÉE DE L’ACCORD

               4.L’accord devrait s’appliquer aux procédures pénales tant lors de la phase préalable au procès que durant le procès.

               5.L’accord devrait créer les droits et obligations réciproques des parties.

               6.L’accord devrait énoncer les définitions et les types de données à couvrir, incluant à la fois les données relatives au contenu et les données non relatives au contenu.

               7.L’accord devrait définir son champ d’application exact pour ce qui est des infractions pénales couvertes et des seuils.

               8.L’accord devrait énoncer les conditions à remplir pour qu’une autorité judiciaire puisse émettre une injonction, ainsi que les modalités de signification de l’injonction.

               9.L’accord devrait comporter une clause permettant aux personnes concernées de former des recours juridictionnels effectifs pendant la procédure pénale. L’accord devrait également définir les circonstances dans lesquelles un fournisseur de services a le droit de s’opposer à une injonction.

               10.L’accord devrait définir le délai dans lequel les données faisant l’objet de l’injonction doivent être fournies.

               11.L’accord devrait s’appliquer sans préjudice d’autres accords internationaux existants dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale entre autorités, tels que l’accord UE – États-Unis en matière d’entraide judiciaire.

               12.L’accord devrait, dans le cadre des relations bilatérales entre l’Union et les États-Unis d’Amérique, prévaloir sur la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe et sur tout accord ou arrangement conclu à l’issue des négociations concernant le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe, dans la mesure où les dispositions dudit accord ou arrangement traitent de points abordés par l’accord.

               3.GARANTIES

               13.L’accord devrait être réciproque pour ce qui est des catégories de personnes dont les données ne doivent pas être demandées en vertu de l’accord. L’accord ne devrait pas établir de distinction entre les citoyens des différents États membres.

               14.L’accord devrait rendre applicable, en s’y référant, l’accord UE – États-Unis sur la protection des données et le respect de la vie privée, également connu sous le nom d’«accord-cadre», qui est entré en vigueur le 1er février 2017.

               15.L’accord devrait compléter l’accord-cadre par des garanties supplémentaires tenant compte du niveau de sensibilité des catégories de données concernées et des exigences spécifiques d’un transfert de preuves électroniques effectué directement par des fournisseurs de services plutôt qu’entre autorités.

               16.Les garanties supplémentaires en matière de respect de la vie privée et de protection des données, à revoir en fonction de la portée de l’accord, devraient notamment comprendre:

               (a)la spécification des finalités pour lesquelles des données à caractère personnel et des données de communications électroniques peuvent être demandées et transférées;

               (b)l’exigence selon laquelle l’injonction est limitée aux données à caractère personnel et aux données de communications électroniques qui sont nécessaires et proportionnées au regard des finalités pour lesquelles elles sont consultées;

               (c)l’exigence selon laquelle la divulgation des données à d’autres autorités américaines non liées par l’accord-cadre et l’utilisation de ces données par lesdites autorités font l’objet d’une notification à, et d’une autorisation préalable de, l’autorité judiciaire compétente désignée par l’État membre dans lequel le fournisseur de services est établi ou représenté, et ne peuvent avoir lieu que s’il est garanti que l’autorité destinataire protège effectivement les données à caractère personnel et les données de communications électroniques conformément aux dispositions de l’accord. Dans le cadre de l’octroi de cette autorisation préalable, l’autorité judiciaire compétente devrait tenir dûment compte de tous les éléments pertinents, notamment la gravité de l’infraction et la finalité pour laquelle les données sont transférées initialement;

               (d)l’exigence selon laquelle des transferts ultérieurs vers d’autres pays tiers ne peuvent se faire qu’aux autorités répressives chargées de prévenir, de détecter ou de poursuivre les infractions pénales, y compris le terrorisme, et d’enquêter sur celles-ci et devraient faire l’objet d’une notification à, et d’une autorisation préalable de, l’autorité judiciaire compétente désignée par l’État membre dans lequel le fournisseur de services est établi ou représenté. Dans le cadre de l’octroi de cette autorisation préalable, l’autorité judiciaire compétente devrait tenir compte des éléments mentionnés à l’article 7, paragraphe 2, de l’accord-cadre;

               (e)l’accord peut comporter une référence aux circonstances exceptionnelles et aux garanties exigées lorsqu’un transfert ultérieur peut avoir lieu sans autorisation préalable, en cas de menace grave et immédiate pour la sécurité publique d’un État membre ou d’un pays tiers;

               (f)la notification d’un incident relatif à la sécurité des informations à l’autorité compétente désignée par l’État membre dans lequel le fournisseur de services est établi ou représenté s’effectuera dans les conditions énoncées à l’article 10, paragraphe 2, de l’accord-cadre.

               17.Les garanties supplémentaires en matière de droits procéduraux, à revoir en fonction de la portée de l’accord, devraient notamment comprendre:

               (a)les garanties propres à faire en sorte que les données ne puissent être demandées aux fins d’une procédure pénale susceptible d’aboutir à une condamnation à la peine de mort;

               (b)les conditions adéquates pour garantir la nécessité et la proportionnalité des injonctions émises en vue d’obtenir un accès à des preuves électroniques, une distinction étant notamment établie entre les catégories de données, le cas échéant;

               (c)les garanties procédurales dont disposent les personnes soumises à une injonction portant sur des données dans le cadre d’une procédure pénale;

               (d)les garanties spécifiques pour les données protégées par des privilèges ou des immunités;

               (e)les garanties de confidentialité dont jouissent les autorités et les fournisseurs de services, y compris les exigences de non-divulgation.

               4.GOUVERNANCE DE L’ACCORD

               18.L’accord devrait prévoir que les parties procéderont à des réexamens périodiques conjoints de l’application de l’accord et examineront comment faire une utilisation aussi efficace que possible de ce dernier. À cette fin, les deux parties devraient collecter des statistiques afin de faciliter le processus.

               19.L’accord devrait comporter une clause relative à sa durée. Il conviendra d’apprécier à la lumière des résultats des négociations si cette durée doit être indéterminée ou déterminée. Dans un cas comme dans l’autre, il faudrait inclure une disposition exigeant un réexamen de l’accord en temps utile.

               20.L’accord devrait préciser que les parties se consulteront pour faciliter le règlement de tout différend concernant l’interprétation ou l’application de l’accord.

               21.L’accord devrait prévoir la possibilité d’une suspension ou d’une résiliation de l’accord par l’une ou l’autre partie dans le cas où la procédure de consultation précitée ne permet pas de régler le différend.

               22.L’accord devrait comporter une clause relative à son application territoriale.

               23.L’accord devrait faire également foi dans toutes les langues officielles de l’Union.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.6.2019
            COM(2019) 538 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par la Roumanie en réponse à la recommandation du Conseil du 4 décembre 2018
            {SWD(2019) 533 final}

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par la Roumanie en réponse à la recommandation du Conseil du 4 décembre 2018

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil
                  1
               , et notamment son article 10, paragraphe 2, quatrième alinéa,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)En juin 2017 et en juin 2018, le Conseil a décidé, conformément à l'article 121, paragraphe 4, du traité, qu’il existait en Roumanie un écart important observé par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif. À chaque fois, compte tenu de cet écart important, le Conseil a adressé une recommandation à la Roumanie lui demandant d'adopter les mesures nécessaires pour y remédier.

               (2)Le 4 décembre 2018, le Conseil a conclu
                  2
                que la Roumanie n’avait pas engagé d’action suivie d’effets en réponse à sa recommandation du 22 juin 2018
                  3
               . Sur cette base, le Conseil a adressé, le 4 décembre 2018, une recommandation révisée
                  4
                à la Roumanie lui demandant d’adopter les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 4,5 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1,0 % du PIB. Il a également recommandé à la Roumanie de consacrer toutes les éventuelles rentrées exceptionnelles à la réduction du déficit, et de veiller à ce que les mesures d'assainissement budgétaire garantissent une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance. Le Conseil a fixé au 15 avril 2019 la date limite pour que la Roumanie fasse rapport sur l'action engagée en réponse à la recommandation du 4 décembre 2018.

               (3)Les 14 et 15 mars 2019, la Commission a effectué une mission de surveillance renforcée en Roumanie aux fins d'un suivi sur le terrain, en vertu de l'article -11, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97. Après avoir communiqué ses conclusions provisoires aux autorités roumaines pour commentaires, la Commission a présenté ses conclusions au Conseil le 5 juin 2019. Ces conclusions ont été rendues publiques. Le rapport de la Commission conclut que les autorités roumaines n'ont pas l'intention de donner suite à la recommandation du Conseil du 4 décembre 2018. Les autorités ont confirmé à la Commission que le gouvernement n’avait pas l’intention de se conformer à l'ajustement structurel recommandé. Elles continuent de se concentrer sur l’objectif de maintenir le déficit nominal sous le seuil de 3 % du PIB prévu par le traité, afin d'éviter le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance. L’objectif visé par le budget 2019 est un déficit de 2,8 % du PIB en comptabilité d’exercice. Selon les propres estimations du gouvernement au moment de la mission, ce chiffre nominal impliquerait un ajustement structurel d’environ 0,1 % par rapport à 2018, soit nettement en deçà du chiffre recommandé par le Conseil

               (4)Le 20 avril 2018, après la date limite fixée par le Conseil, les autorités roumaines ont présenté un rapport sur les actions qu'elles ont engagées en réponse à la recommandation du Conseil du 4 décembre 2018. Dans ce rapport, elles réaffirment que leurs objectifs pour 2019 sont un déficit nominal de 2,8 % du PIB et une diminution seulement marginale du déficit structurel. L’incidence budgétaire des mesures notifiées est nettement en deçà de l’exigence formulée dans la recommandation du Conseil.

               (5)En 2019, selon les prévisions du printemps 2019 de la Commission, la croissance des dépenses publiques primaires nettes devrait atteindre 11,6 %, dépassant nettement le taux de référence fixé à 4,5 %. Le solde structurel devrait se détériorer de 0,7 % du PIB en 2019, pour atteindre un déficit de 3,6 % du PIB. Cette situation est à l'opposé de l'amélioration structurelle de 1,0 % du PIB par rapport à 2018 qui avait été recommandée. Par conséquent, les deux critères indiquent un écart par rapport à l'ajustement recommandé. Le critère des dépenses révèle un écart de 2,1 % du PIB. Le solde structurel confirme cette lecture, indiquant un écart un peu moins important de 1,7 % du PIB. L'ampleur de l'écart indiqué par le solde structurel est plus restreinte en raison de recettes exceptionnelles et d'un déflateur du PIB plus élevé. Compte tenu de ces facteurs, l’évaluation globale confirme l’existence d'un écart par rapport à l’ajustement recommandé.

               (6)L’augmentation prévue du déficit par rapport à 2018 est en grande partie imputable, comme les années précédentes, à l’accroissement des dépenses de rémunération des salariés du secteur public. Depuis les prévisions de la Commission de l’automne 2018, sur lesquelles reposait la recommandation du Conseil du 4 décembre 2018, les autorités ont instauré de nouvelles taxes dans les secteurs des télécommunications, de l’énergie et de la banque. D'autre part, elles ont octroyé des réductions fiscales dans le secteur de la construction et ont relevé le montant de certaines prestations sociales.

               (7)Les constatations qui précèdent amènent à la conclusion que la réponse de la Roumanie à la recommandation du Conseil du 4 décembre 2018 a été insuffisante. L'effort budgétaire consenti se situe nettement en deçà de l'ajustement structurel annuel de 1,0 % du PIB pour 2019, correspondant à un taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n'excédant pas 4,5 % en 2019,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Roumanie n'a pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 4 décembre 2018.

               Article 2

               La Roumanie est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        JO L 323 du 19.12.2018, p. 16.

                     (3)

                        JO C 223 du 27.6.2018, p. 3.

                     (4)

                        JO C 460 du 21.12.2018, p. 1.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.6.2019
            COM(2019) 533 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Roumanie
            {SWD(2019) 533 final}

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme

                  en Roumanie

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa,

               vu la recommandation de la Commission,

               considérant ce qui suit:

               (1)Conformément à l’article 121 du traité, les États membres promeuvent des finances publiques saines à moyen terme par la coordination des politiques économiques et la surveillance multilatérale en vue de prévenir l'apparition de déficits publics excessifs.

               (2)Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines comme moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.

               (3)En juin 2017
                  2
                et en juin 2018
                  3
               , le Conseil a constaté, conformément à l'article 121, paragraphe 4, du traité, qu’il y avait eu en Roumanie, respectivement en 2016 et en 2017, un écart important observé par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif. Compte tenu de ces écarts importants, le Conseil a adressé à la Roumanie des recommandations l'invitant à adopter les mesures nécessaires en termes de politiques pour y remédier. Le Conseil a par la suite constaté que la Roumanie n'avait pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à ces recommandations. Dans sa recommandation la plus récente, adoptée le 4 décembre 2018
                  4
               , le Conseil a recommandé à la Roumanie de prendre les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes
                  5
                n'excède pas 4,5 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1,0 % du PIB.

               (4)En 2018, sur la base des prévisions de la Commission du printemps 2019 et des données réelles pour 2018 validées par Eurostat, la croissance des dépenses publiques primaires nettes dépassait nettement le taux de référence en matière de dépenses, faisant apparaître un écart important et de grande amplitude (écart de 2,4 % du PIB). Le déficit structurel n'a pas été réduit et est resté globalement stable à environ 3,0 % du PIB potentiel, ce qui indique aussi un écart important (de 0,8 % du PIB) par rapport à l’ajustement structurel recommandé. L’ampleur de l’écart indiqué par le solde structurel subit les effets négatifs de recettes exceptionnelles, d’un déflateur du PIB plus élevé et d’une estimation ponctuelle plus élevée de la croissance potentielle du PIB par rapport à la moyenne à moyen terme qui sous-tend la référence en matière de dépenses. D'autre part, l'ampleur de l’écart indiqué par le solde structurel est influencé positivement par de faibles dépenses d’investissement public, qui sont lissées dans la référence en matière de dépenses. Indépendamment de cette différence, les deux indicateurs confirment l’existence, en 2018, d’un écart important par rapport aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.

               (5)Le 5 juin 2019, à la suite d’une évaluation globale, la Commission a estimé qu’il existait en Roumanie un écart important observé par rapport à la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme et a adressé un avertissement à la Roumanie conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité et à l’article 10, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) nº 1466/97.

               (6)Conformément à l’article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) nº 1466/97, le Conseil doit adresser à l’État membre concerné une recommandation sur les mesures nécessaires en termes de politiques. Le règlement (CE) nº 1466/97 prévoit que la recommandation fixe audit État membre un délai n’excédant pas cinq mois pour remédier à l’écart constaté. Sur cette base, il semble approprié de fixer à la Roumanie le délai du 15 octobre 2019 pour qu'elle remédie à cet écart. Dans ce délai, la Roumanie devrait faire rapport sur l'action engagée pour donner suite à la présente recommandation.

               (7)Sur la base des projections relatives à l’écart de production figurant dans les prévisions du printemps 2019 de la Commission, la Roumanie continuera de bénéficier d’une conjoncture économique normale en 2019 et 2020. Son ratio d’endettement public est inférieur au seuil de 60 % du PIB. Par conséquent, l’effort structurel minimum requis prescrit par le règlement (CE) nº 1466/97 et la matrice d’ajustement convenue d’un commun accord dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, qui prend en compte la situation économique en vigueur et d’éventuels problèmes de soutenabilité, s’élève à 0,5 % du PIB au moins pour 2019 et pour 2020.

               (8)Le déficit structurel de la Roumanie a progressivement augmenté, passant de 0,1 % du PIB en 2015 à 1,7 % du PIB en 2016, 2,9 % du PIB en 2017 et 3,0 % du PIB en 2018. L’ajustement minimal requis devrait s'accompagner d'un effort supplémentaire et continu de la Roumanie pour corriger l'écart cumulé et renouer avec une trajectoire d’ajustement appropriée après les dérapages persistants accumulés depuis 2016. Un effort supplémentaire de 0,5 % du PIB en 2019 et de 0,25 % du PIB en 2020 semble approprié, compte tenu de l’ampleur de l’écart important observé par rapport à la trajectoire recommandée d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme. Cet effort correspondrait à l’ajustement recommandé pour 2019 par le Conseil le 4 décembre 2018. Cela accélérera le retour sur la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme.

               (9)L’amélioration requise du solde structurel de 1,0 % du PIB en 2019 et 0,75 % en 2020 correspond à un taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes ne dépassant pas 4,5 % en 2019 et 5,1 % en 2020.

               (10)Les prévisions du printemps 2019 de la Commission annoncent une nouvelle détérioration du solde structurel, de 0,7 % du PIB en 2019 puis de 1,2 % du PIB en 2020. Dès lors, l’amélioration structurelle requise se traduit par la nécessité d’adopter des mesures s'élevant au total à 1,7 % du PIB en 2019 et des mesures supplémentaires s'élevant au total à 1,95 % du PIB en 2020, en termes structurels, par rapport au scénario de base actuel figurant dans les prévisions du printemps 2019 de la Commission.

               (11)Dans ses prévisions du printemps 2019, la Commission anticipe un déficit public de 3,5 % du PIB pour 2019 et de 4,7 % du PIB pour 2020, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. L’ajustement structurel requis semble également approprié pour que la Roumanie puisse respecter avec une marge, en 2019 et 2020, la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité.

               (12)Eu égard à l'absence de suite donnée aux recommandations antérieures visant à corriger les écarts importants observés et au risque de dépassement de la valeur de référence fixée par le traité pour le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance, des mesures urgentes s'imposent pour ramener la politique budgétaire de la Roumanie sur une trajectoire prudente.

               (13)Pour que les objectifs budgétaires recommandés puissent être atteints, il est indispensable que la Roumanie adopte et applique de manière stricte les mesures nécessaires et suive de près l’évolution des dépenses courantes.

               (14)La Roumanie devrait faire rapport au Conseil le 15 octobre 2019 au plus tard sur l’action qu’elle a engagée en réponse à la présente recommandation.

               (15)Il convient que la présente recommandation soit rendue publique,

               RECOMMANDE QUE LA ROUMANIE:

               (1)prenne les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 4,5 % en 2019 et 5,1 % en 2020, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1,0 % du PIB en 2019 et de 0,75 % en 2020, et engage ainsi l’État membre sur une trajectoire d’ajustement appropriée en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme;

               (2)consacre toute rentrée exceptionnelle à la réduction du déficit; les mesures d'assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance;

               (3)fasse rapport au Conseil, d’ici au 15 octobre 2019, sur l'action engagée en réponse à la présente recommandation; ce rapport devrait prévoir des mesures suffisamment précises et crédibles visant à respecter la trajectoire d'ajustement requise, accompagnées de leurs incidences budgétaires respectives, ainsi que des projections budgétaires actualisées et détaillées pour la période 2019-2020.

               La Roumanie est destinataire de la présente recommandation.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        JO C 216 du 6.7.2017, p. 1.

                     (3)

                        JO C 223 du 27.6.2018, p. 3.

                     (4)

                        JO C 460 du 21.12.2018, p. 1.

                     (5)

                        Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d'intérêt, des dépenses liées aux programmes de l'Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l'Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures ponctuelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.6.2019
            COM(2019) 543 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            abrogeant la décision 2009/417/CE sur l’existence d’un déficit excessif en Espagne

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               abrogeant la décision 2009/417/CE sur l’existence d’un déficit excessif en Espagne

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 12,

               vu la recommandation de la Commission,

               considérant ce qui suit:

               1)Le 27 avril 2009, suivant une recommandation de la Commission, le Conseil a constaté, par sa décision 2009/417/CE
                  1
               , au titre de l'article 126, paragraphe 6, du traité, qu'il existait un déficit excessif en Espagne. Le Conseil a observé que le déficit public communiqué pour 2008 se situait à 3,4 % du PIB, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB établie par le traité. La dette publique brute était prévue à 39,5 % du PIB en 2008.

               2)À la même date, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97
                  2
               , le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation à l’Espagne pour qu'elle mette fin à la situation de déficit excessif au plus tard en 2012
                  3
               .

               3)Par la suite, le Conseil a adressé à l’Espagne, sur la base de l'article 126, paragraphe 7, du traité, trois nouvelles recommandations (le 2 décembre 2009, le 10 juillet 2012 et le 21 juin 2013), qui ont prolongé le délai de correction du déficit excessif, respectivement, jusqu'en 2013, 2014 et 2016. Dans ces trois recommandations, le Conseil a estimé que l'Espagne avait engagé une action suivie d’effets, mais que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s’étaient produits.

               4)Le 12 juillet 2016, le Conseil a constaté, au titre de l’article 126, paragraphe 8, du traité, qu’aucune action suivie d’effets n’avait été engagée par l’Espagne en réponse à sa recommandation du 21 juin 2013. Le 8 août 2016, sur la base de l'article 126, paragraphe 9, du traité, le Conseil a mis l’Espagne en demeure de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif, et a imposé 2018 comme nouvelle date butoir pour la correction de celui-ci. Le Conseil a également fixé au 15 octobre 2016 la date limite pour que l’Espagne engage une action suivie d'effets et remette au Conseil et à la Commission un rapport sur l'action engagée en réponse à cette mise en demeure.

               5)Le 16 novembre 2016, la Commission a conclu que l’Espagne avait engagé une action suivie d'effets en conformité avec la décision du Conseil du 8 août 2016 au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité.

               6)Conformément à l'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l'application de ce protocole, les États membres doivent communiquer des données relatives au déficit public et à la dette publique et d'autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 3 du règlement (CE) nº 479/2009
                  4
               .

               7)Le Conseil prend la décision d'abroger une décision sur l'existence d'un déficit excessif sur la base des données notifiées. En outre, une telle décision ne devrait être abrogée que si, selon les prévisions de la Commission, le déficit ne dépassera pas la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité au cours de la période de prévision
                  5
               .

               8)Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 14 du règlement (CE) nº 479/2009 à la suite de la notification effectuée par l’Espagne en avril 2019, le programme de stabilité pour 2019 et les prévisions du printemps 2019 de la Commission justifient les conclusions suivantes:

               –Après avoir atteint 3,1 % du PIB en 2017, le déficit public a reculé à 2,5 % du PIB en 2018. Le déficit de 2018 est inférieur de 0,2 point de pourcentage aux projections du projet de plan budgétaire pour 2019 présenté en octobre 2018, grâce à un ratio des recettes au PIB supérieur de 0,3 point de pourcentage, seulement partiellement contrebalancé par un ratio des dépenses plus élevé de 0,1 point de pourcentage. En ce qui concerne les recettes, celles de l’impôt sur les sociétés ainsi que d'autres ont été plus élevées que prévu, tandis que, sur le front des dépenses, la rémunération du personnel a été légèrement plus élevée.

               –Le programme de stabilité pour 2019-2022, présenté par le gouvernement espagnol le 30 avril 2019, prévoit que le déficit public reculera à 2,0 % du PIB en 2019, puis chutera à 1,1 % du PIB en 2020. Les prévisions du printemps 2019 de la Commission, quant à elles, tablent sur un déficit de 2,3 % du PIB en 2019 et de 2,0 % du PIB en 2020, inférieur donc, pendant toute la période de prévision, à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité.

               –Le solde structurel, c'est-à-dire le solde des administrations publiques corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et temporaires, est resté inchangé en 2018 par rapport à 2017. L’amélioration cumulée du solde structurel depuis 2016 a atteint 0,4 % du PIB.

               –Le ratio de la dette publique brute au PIB est tombé à 97,1 % en 2018, contre 98,1 % en 2017, principalement en raison de l’effet de réduction de la dette exercé par la croissance réelle et parce que l’inflation a plus que contrebalancé l’effet inverse exercé par les dépenses d’intérêts, tandis que le solde primaire est proche de zéro. Selon les prévisions du printemps 2019 de la Commission, le taux d’endettement devrait reculer à 96,3 % en 2019 puis à 95,7 % en 2020, principalement en raison de la forte croissance nominale qui l’emporte sur l’effet d'accroissement de la dette exercé par les ajustements stock-flux et les dépenses d’intérêts, tandis que le solde primaire ne s’améliore que légèrement.

               9)Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif doit être abrogée lorsque, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.

               10)Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé en Espagne, et la décision 2009/417/CE devrait donc être abrogée.

               11)À partir de 2019, année suivant la correction du déficit excessif, l’Espagne relève du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et devrait progresser à un rythme satisfaisant en direction de son objectif budgétaire à moyen terme, y compris en ce qui concerne le respect du critère des dépenses, et respecter le critère de la dette conformément à l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) nº 1467/97,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               Il ressort d’une évaluation globale que le déficit excessif en Espagne a été corrigé.

               Article 2

               La décision 2009/417/CE est abrogée.

               Article 3

               Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        Décision 2009/417/CE du Conseil du 27 avril 2009 sur l'existence d'un déficit excessif en Espagne (JO L 135 du 30.5.2009, p. 25).

                     (2)

                        Règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

                     (3)

                        Tous les documents concernant la procédure de déficit excessif à l’égard de l'Espagne peuvent être consultés à l’adresse suivante:
                  https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/economic-and-fiscal-policy-coordination/eu-economic-governance-monitoring-prevention-correction/stability-and-growth-pact/corrective-arm-excessive-deficit-procedure/ongoing-excessive-deficit-procedures/spain_en
                   .

                     (4)

                        Règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (JO L 145 du 10.6.2009, p. 1).

                     (5)

                        Conformément aux «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», adoptées le 15 mai 2017 par le Comité économique et financier, disponibles à l’adresse suivante:
                  http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9344-2017-INIT/en/pdf