title: Recommandation P1 du 12 juin 2009 concernant la jurisprudence Gottardo, selon laquelle les avantages dont bénéficient les ressortissants d’un État membre en vertu d’une convention bilatérale de sécurité sociale entre cet État et un pays tiers doivent également être accordés aux travailleurs ressortissants d’autres États membres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour l'accord CE/Suisse)

text:
               24.4.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 106/47

         RECOMMANDATION P1
   du 12 juin 2009
   concernant la jurisprudence Gottardo, selon laquelle les avantages dont bénéficient les ressortissants d’un État membre en vertu d’une convention bilatérale de sécurité sociale entre cet État et un pays tiers doivent également être accordés aux travailleurs ressortissants d’autres États membres
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour l'accord CE/Suisse)
   2010/C 106/14
   LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE,
   vu l’article 72, point a), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1), aux termes duquel la Commission administrative est chargée de traiter toute question administrative ou d’interprétation découlant des dispositions du règlement (CE) no 883/2004 et du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (2),
   vu l’article 72, point c), du règlement (CE) no 883/2004, aux termes duquel elle est chargée de promouvoir et de développer la collaboration entre les États membres et leurs institutions en matière de sécurité sociale,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 883/2004, arrêté sur la base des articles 42 et 308 du traité CE, constitue un instrument essentiel au service de l’exercice des libertés fondamentales prévues par le traité.

               (2)

               Le principe de non-discrimination en raison de la nationalité est une garantie essentielle pour l’exercice de la libre circulation des travailleurs salariés prévue par l’article 39 du traité. Il implique l’abolition de toute discrimination entre les travailleurs sédentaires des États membres et les travailleurs migrants en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.

               (3)

               Dans l’affaire Gottardo (3), la Cour de justice a tiré les conséquences de l’application de ce principe énoncé à l’article 39 du traité dans le cas d’une personne résidant dans la Communauté et ayant travaillé en France, en Italie et en Suisse. Cette personne n’ayant pas des droits suffisants pour l’obtention d’une pension en Italie avait demandé à bénéficier de la totalisation des périodes d’assurance qu’elle avait accomplies en Suisse et en Italie, comme le prévoyait la convention bilatérale italo-suisse pour les ressortissants de ces deux pays.

               (4)

               La Cour a dit pour droit, dans cette affaire, que lorsqu’un État membre conclut avec un pays tiers une convention internationale bilatérale de sécurité sociale prévoyant la prise en compte des périodes d’assurance accomplies dans ledit pays tiers pour l’acquisition du droit à prestations de vieillesse, le principe fondamental d’égalité de traitement impose à cet État membre d’accorder aux ressortissants des autres États membres les mêmes avantages que ceux dont bénéficient ses propres ressortissants en vertu de ladite convention, à moins qu’il ne puisse avancer une justification objective à son refus (point 34).

               (5)

               À cet égard, la Cour a indiqué que l’interprétation qu’elle avait donnée de la notion de «législation» visée à l’article 1er, point j), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil (4) [l’actuel article 1er, point l), du règlement (CE) no 883/2004] ne peut avoir pour effet de porter atteinte à l’obligation, pour tout État membre, de respecter le principe d’égalité de traitement prévu par l’article 39 du traité.

               (6)

               La Cour a considéré en l’espèce que la remise en cause de l’équilibre et de la réciprocité d’une convention internationale bilatérale conclue entre un État membre et un pays tiers ne constituait pas une justification objective au refus de l’État membre partie à cette convention d’étendre aux ressortissants des autres États membres les avantages que ses propres ressortissants tirent de ladite convention.

               (7)

               Elle n’a pas non plus admis que les objections tirées tant de l’augmentation éventuelle des charges financières que des difficultés administratives liées à la collaboration avec les autorités compétentes du pays tiers en question puissent justifier le non-respect des obligations découlant du traité par l’État membre partie à la convention bilatérale.

               (8)

               Il importe que toutes les conséquences de cet arrêt essentiel pour les ressortissants communautaires qui ont exercé leur droit à la libre circulation dans un autre État membre soient tirées.

               (9)

               Pour cela, il convient de préciser que les conventions bilatérales de sécurité sociale entre un État membre et un pays tiers doivent être interprétées dans le sens que les avantages dont bénéficient les ressortissants de l’État membre partie à la convention doivent en principe être accordés également à un ressortissant communautaire dans la même situation objective.

               (10)

               Indépendamment de l’application uniforme de la jurisprudence Gottardo aux situations d’espèce, il convient de procéder à un réexamen des conventions bilatérales existantes. En ce qui concerne les conventions conclues antérieurement, l’article 307 du traité prévoit que «le ou les États membres en cause recourent à tous les moyens appropriés pour éliminer les incompatibilités constatées»; s’agissant des conventions conclues postérieurement au 1er janvier 1958 ou à la date d’adhésion des différents États à la Communauté européenne, l’article 10 du traité commande aux États membres qu’«ils s’abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du présent traité».

               (11)

               En ce qui concerne les nouvelles conventions bilatérales de sécurité sociale qui seraient conclues entre un État membre et un pays tiers, il importe de rappeler que celles-ci devraient comporter une référence expresse au principe de non-discrimination en raison de la nationalité des ressortissants d’un autre État membre qui ont exercé leur droit à la libre circulation dans l’État membre partie à la convention en question.

               (12)

               L’application de l’arrêt Gottardo aux cas d’espèce dépend en grande partie de la collaboration des pays tiers puisque ce sont eux qui doivent certifier les périodes d’assurance que l’intéressé y a accomplies.

               (13)

               Il y a lieu que la commission administrative traite cette question du fait que la jurisprudence Gottardo concerne l’application du principe de l’égalité de traitement dans le domaine de la sécurité sociale,
               statuant conformément aux dispositions de l’article 71, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004,

         RECOMMANDE AUX SERVICES ET INSTITUTIONS COMPÉTENTS:

               1.

               Les avantages en matière de pensions dont bénéficient les travailleurs nationaux (salariés et non salariés) d’un État membre en vertu d’une convention de sécurité sociale entre cet État et un pays tiers sont en principe également accordés aux travailleurs (salariés et non salariés) ressortissants d’autres États membres dans la même situation objective, en application du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination entre les ressortissants nationaux et les ressortissants d’autres États membres qui ont exercé leur droit à la libre circulation en vertu de l’article 39 du traité CE.

               2.

               Les nouvelles conventions bilatérales de sécurité sociale qui seraient conclues entre un État membre et un pays tiers comportent une référence expresse au principe de non-discrimination en raison de la nationalité des ressortissants d’un autre État membre qui ont exercé leur droit à la libre circulation dans l’État membre partie à la convention en question.

               3.

               Les États membres informent les institutions des pays avec lesquels ils ont signé des conventions de sécurité sociale dont les dispositions s’appliquent uniquement à leurs ressortissants respectifs de l’incidence de la jurisprudence Gottardo et demandent leur collaboration pour appliquer l’arrêt de la Cour. Les États membres ayant conclu des conventions bilatérales avec un même pays tiers peuvent prendre des initiatives conjointes pour effectuer la demande de collaboration. Il va de soi que cette collaboration est une condition indispensable pour le respect de la jurisprudence.

               4.

               La présente recommandation est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 987/2009.

            La présidente de la commission administrative

         Gabriela PIKOROVÁ

      (1)  JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

      (2)  JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.

      (3)  Arrêt du 15 janvier 2002 dans l’affaire C-55/00, Elide Gottardo contre Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS), Rec. [2002], p. 413.

      (4)  JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.


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		52012DC0314

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Belgique pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Belgique pour la période2012-2015 /* COM/2012/0314 final */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de la Belgique
pour 2012
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Belgique pour la
période 2012-2015
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du
7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions
budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques
économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen
et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres
macroéconomiques[2],
et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu la recommandation de la Commission européenne[3],
vu les résolutions du Parlement européen[4],

vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l'emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission européenne de lancer la stratégie
Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée
sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout
sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour
doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)       Le Conseil a adopté, le 13 juillet
2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques
économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre
2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi
des États membres[5],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)       Le 12 juillet 2011, le Conseil a
adopté une recommandation relative au programme national de réforme de la
Belgique pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de
stabilité de la Belgique pour la période 2011-2014.
(4)       Le 23 novembre 2011, la Commission a
adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du
second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques
économiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février 2012, la
Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011, le
rapport sur le mécanisme d’alerte[6]
dans lequel la Belgique est mentionnée parmi les États membres qui feront
l’objet d’un bilan approfondi.
(5)       Le 2 mars 2012, le Conseil européen a
approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l'assainissement
budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la
nécessité d'assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la
croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à
l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre
le chômage et prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la
crise et de moderniser l’administration publique.
(6)       Le 2 mars 2012, le Conseil européen a
également invité les États membres participant au pacte pour l'euro plus à
présenter leurs engagements en temps voulu pour qu'ils soient inclus dans leur
programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de
réforme.
(7)       Le 30 avril 2012, la Belgique a
présenté son programme de stabilité 2012 pour la période 2012-2015 et son
programme national de réforme pour 2012. Vu leur interdépendance, ces deux
programmes ont été évalués simultanément. Dans un bilan approfondi réalisé
conformément à l’article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011, la Commission a
également examiné si la Belgique connaît des déséquilibres macroéconomiques.
Elle a conclu, dans le cadre de ce bilan approfondi[7],
que la Belgique connaît un déséquilibre externe qui n’est toutefois pas
excessif.
(8)       Sur la base de l'évaluation du programme de
stabilité 2012 effectuée conformément à l’article 5, paragraphe 1, du
règlement (CE) n° 1466/97, le Conseil considère que le scénario
macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du programme
est plausible pour 2012 et 2013 et optimiste pour 2014
et 2015 dans la mesure où il prévoit que la croissance du PIB sera
sensiblement plus élevée que celle prévue dans les dernières estimations de
croissance potentielle figurant dans les prévisions établies par la Commission
au printemps 2012. L’objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le
programme est de ramener le déficit à moins de 3 % du PIB en
2012 (de 2,8 % du PIB à 3,7 % du PIB en 2011) et à zéro en 2015. Le
programme confirme le précédent objectif budgétaire à moyen terme (OMT) visant
à obtenir un excédent de 0,5 % du PIB en termes structurels, ce qui
reflète correctement les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le
déficit nominal prévu pour 2012 est conforme au délai fixé par le Conseil pour
la correction du déficit excessif et l’effort budgétaire prévu répond à
l’effort annuel moyen minimal de 0,75 % du PIB en termes structurels
recommandé au titre de la procédure concernant les déficits excessifs. Le taux
de croissance prévu des dépenses publiques, qui prend en compte les mesures
discrétionnaires en matière de recettes, respecte le critère des dépenses du
pacte de stabilité et de croissance pour 2013 à 2015, à l’exception toutefois
de 2012. Sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé)[8],
le programme prévoit une amélioration du solde structurel de 1,1 point de
pourcentage du PIB en 2012 et d’environ 0,8 % du PIB en moyenne pour la
période 2013-2015. Toutefois, l’absence de précision quant aux mesures
supplémentaires à prendre à partir de 2013 et le scénario macroéconomique trop
optimiste à partir de 2014 font planer des risques. Selon le programme, le taux
d’endettement de l’État de 98,0 % du PIB en 2011, soit largement au-delà
du seuil de 60 %, devrait se stabiliser et être ensuite ramené à
92,3 % en 2015, ce qui devrait assurer des progrès suffisants en vue de
respecter le critère de réduction de la dette fixé par le pacte de stabilité et
de croissance. En outre, les passifs implicites liés aux garanties accordées au
secteur financier sont particulièrement importants. Le cadre d'administration
publique pluriannuel, fondé sur des règles, tirerait avantage, en particulier
en ce qui concerne les dépenses, de mécanismes d’exécution et/ou d’engagements
des régions et communautés, y compris des pouvoirs locaux, pour parvenir aux
objectifs qui leur avaient été assignés en matière de déficit.
(9)       Il convient de traiter le problème des
coûts liés au vieillissement et de réduire de manière structurelle le déficit
afin de diminuer la dette publique élevée. Le nouveau gouvernement fédéral est
parvenu, en décembre 2011, à un accord sur une réforme du système belge de
sécurité sociale des personnes âgées. Une mise en œuvre et un suivi effectifs
des réformes statutaires engagées sont à présent nécessaires afin de relever
l'âge effectif de départ à la retraite. Le soutien à la réforme de la sécurité
sociale des personnes âgées par des mesures stimulant le vieillissement actif
et l'allongement de la vie active sont d'une importance essentielle et de
nouvelles réformes telles que la liaison de l'âge légal de départ à la retraite
à l'espérance de vie contribueraient aussi à la réalisation de cet objectif.
(10)     Le système financier belge est toujours
confronté à d'importants défis. Les banques belges sont en cours de
restructuration et l'aide d'État accordée en 2008-2009 pour faire face à la
crise financière n'a pas encore été entièrement remboursée. En outre, compte
tenu du niveau élevé des garanties, les risques des secteurs bancaire et public
sont liés entre eux.
(11)     La balance des opérations courantes se
détériore progressivement. L’amélioration de la balance des services ne
compense pas la détérioration de la balance commerciale des biens. Les
exportations belges ont perdu du terrain par rapport non seulement au commerce
mondial en expansion, mais également aux autres pays de la zone euro et à la
zone euro en général, ce qui montre une évolution défavorable des coûts
domestiques en termes de coûts salariaux unitaires par comparaison avec les
principaux partenaires commerciaux de la Belgique (NL, FR, DE) et la zone euro
dans son ensemble. Compte tenu de l'existence d'un système d'indexation
automatique des salaires, les efforts du gouvernement pour limiter les
augmentations des salaires réels à 0,3 % maximum au cours de la période
2011-2012 n'ont pas pu empêcher la hausse des salaires nominaux de dépasser
celle enregistrée dans les pays voisins. Bien que les niveaux de productivité
soient élevés, la croissance de cette dernière est faible et les coûts des
intrants intermédiaires, principalement de l'énergie, sont importants. Les prix
de détail du gaz et de l'électricité ont été gelés afin de limiter l'inflation,
mais aucune mesure concrète n'a été prise pour réformer le système de
négociation et d'indexation des salaires lui-même. L’intensité de la R&D du
secteur privé a stagné ces dernières années et la pénurie de professionnels
qualifiés, en particulier dans les sciences et l'ingénierie, pourrait devenir
un obstacle majeur à la poursuite de l'amélioration des résultats de l'économie
belge en matière d'innovation.
(12)     Des mesures structurelles ont été prises
pour dynamiser l'emploi des jeunes et des travailleurs âgés et pour réintégrer
davantage de chômeurs dans le marché de l'emploi. La Belgique s’est engagée
dans une vaste réforme de son système d'allocations de chômage. Toutefois, les
problèmes structurels du marché du travail persistent et des efforts
supplémentaires pourraient être fournis pour y faire face. L'accroissement du
taux de participation à des actions de formation tout au long de la vie et la
poursuite des réformes dans l'enseignement et la formation professionnels sont
d'une importance essentielle pour améliorer l'efficacité des politiques actives
du marché du travail, en particulier en ce qui concerne les travailleurs plus
âgés et les groupes défavorisés tels que les personnes d’origine immigrée.
Aucune avancée significative n'a été réalisée en matière de réduction de la
charge fiscale sur le travail. Un nouveau crédit d'impôt pour les salaires les
plus bas a été instauré en juin 2011 mais il s'est avéré insuffisant pour
remédier au problème des trappes à chômage importantes qui affecte le bas de
l'échelle des rémunérations. Aucune mesure n'a été prise pour déplacer la
pression fiscale du travail vers la consommation et/ou les écotaxes.
(13)     Les prix de nombreux biens et services sont,
dans l'ensemble, plus élevés que dans d'autres États membres en raison de
pressions concurrentielles faibles, en particulier dans le secteur de la vente
au détail et dans les industries de réseau, ainsi que d'un cadre de
surveillance peu contraignant. Dans le secteur de la vente au détail, les
barrières à l'entrée et les restrictions d'exploitation restent fortes. En
particulier, des réglementations de nature à restreindre la concurrence
limitent toujours les heures d'ouverture, protègent les opérateurs en place
contre de nouveaux entrants et entravent la diffusion de nouveaux modèles
d'entreprise et de nouvelles technologies. Dans les industries de réseau, la
position forte de l'opérateur historique et les barrières à l'entrée, élevées
par rapport à d'autres États membres, sont un problème courant de concurrence,
ce qui signifie que les anciens monopolistes de ces secteurs peuvent toujours
facturer des prix plus élevés que ne le permettrait un marché concurrentiel.
L'autorité belge de la concurrence est en cours de réforme mais des
incertitudes demeurent sur le fait de savoir si la nouvelle autorité sera
suffisamment indépendante et disposera de ressources appropriées.
(14)     Bien que la Belgique soit en bonne voie pour
atteindre l’objectif consistant à augmenter la part des énergies renouvelables
dans son économie, les perspectives de réalisation de l’objectif de réduction
de 15 % des gaz à effet de serre (GES) dans les secteurs non couverts par
le SCEQE[9]
sont pratiquement inexistantes. La Belgique n’a pas pris de mesures ou
d'initiatives stratégiques suffisantes, en 2011, pour remédier à cette
situation.
(15)     La Belgique a pris un certain nombre
d'engagements au titre du pacte pour l'euro plus. Ces engagements, ainsi que la
mise en œuvre des engagements présentés en 2011, concernent l'amélioration de
la compétitivité, l'accroissement du taux d'emploi, l'amélioration de la
viabilité des finances publiques et le renforcement de la stabilité financière.
La Commission a évalué la mise en œuvre des engagements pris au titre de ce
pacte et a pris en compte les résultats de cette évaluation dans les
recommandations.
(16)     Dans le cadre du semestre européen, la
Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la
Belgique. Elle a évalué à la fois le programme de stabilité et le programme
national de réforme et a présenté un bilan approfondi. Elle a tenu compte non
seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et
socio-économique viable en Belgique, mais aussi de leur conformité avec les
règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de
renforcer la gouvernance économique globale de l’UE par la contribution de
l’Union aux futures décisions nationales. Les recommandations 1 à 7 ci‑après
reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.
(17)     Eu égard à cette évaluation, le Conseil a
examiné le programme de stabilité de la Belgique pour 2012 et la recommandation
figurant au point 1 ci‑dessous, en particulier, reflète son avis[10].
(18)     À la lumière des résultats du bilan
approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le
programme national de réforme de la Belgique pour 2012 et le programme de
stabilité de la Belgique. Ses recommandations formulées en vertu de l'article 6
du règlement (UE) n° 1176/2011 se reflètent en particulier dans les
recommandations 1, 4, 5 et 6 ci-après,
RECOMMANDE que la Belgique s'attache, au cours de la
période 2012-2013:
1.           à mettre en œuvre le budget pour l’année
2012 pour garantir la correction du déficit excessif d'ici à la fin de 2012; à
préciser en outre les mesures nécessaires pour garantir la mise en œuvre de la
stratégie budgétaire pour l'année 2013 et au-delà, en veillant à assurer une
correction durable du déficit excessif et à progresser de manière satisfaisante
vers l'objectif budgétaire à moyen terme, notamment en ce qui concerne le
critère des dépenses, et à garantir des avancées en vue du respect du critère
de réduction de la dette; à ajuster le cadre budgétaire afin de garantir que
les objectifs budgétaires soient contraignants aux niveaux fédéral et
infra-fédéral et à accroître la transparence du partage des charges et de la
répartition des responsabilités entre les différents niveaux de pouvoir;
2.           à continuer à améliorer la viabilité à long
terme des finances publiques en limitant les dépenses liées au vieillissement,
notamment les dépenses de santé; en particulier, à mettre en œuvre la réforme
des régimes de prépension et de retraite et à instaurer des mesures liant l'âge
légal de départ à la retraite à l'espérance de vie;
3.           à continuer à accroître le capital des
banques les plus fragiles pour asseoir la force du secteur bancaire de manière
à ce qu’il puisse exercer son activité de prêt à l’économie;
4.           à stimuler la création d’emplois et la
compétitivité et à prendre des mesures pour réformer, en consultation avec les
partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, le système de
négociation et d'indexation des salaires; à assurer, dans un premier temps, que
la croissance des salaires reflète mieux l'évolution de la productivité du
travail et de la compétitivité i) en veillant à la mise en œuvre des mécanismes
de correction ex post prévus dans la «norme salariale» et en encourageant la
conclusion d’accords globaux afin d’améliorer la compétitivité‑coût et
ii) en facilitant le recours aux clauses dérogatoires aux conventions
collectives sectorielles afin de mieux aligner la croissance des salaires sur
l'évolution de la productivité du travail au niveau local;
5.           à réorienter de manière significative la
charge fiscale du travail vers des taxes ayant un effet de distorsion moins
important sur la croissance, notamment les taxes environnementales, par
exemple; à poursuivre la réforme entreprise du système d'allocations de chômage
afin de réduire les facteurs dissuadant le travail et à recentrer davantage les
politiques de soutien et d’activation de l’emploi sur les groupes défavorisés,
en particulier les personnes d’origine immigrée; à tirer profit de la poursuite
prévue de la régionalisation des compétences liées au marché du travail afin de
dynamiser la mobilité interrégionale de la main-d'œuvre et de renforcer la
cohérence entre les politiques d'enseignement, d'apprentissage tout au long de
la vie, de formation professionnelle et d'emploi; à étendre les efforts
d'activation existants à toutes les catégories d'âge;
6.           à continuer à renforcer la concurrence dans
le secteur de la vente au détail en réduisant les barrières à l'entrée et en
allégeant les restrictions d'exploitation; à instaurer des mesures visant à
renforcer la concurrence dans les industries de réseau (électricité et gaz,
télécommunications, services postaux et transport) en corrigeant les obstacles
réglementaires et en renforçant les dispositions institutionnelles régissant le
contrôle effectif de l'application des règles relatives aux aides d'État;
7.           à prendre des mesures visant à pallier
l'absence de progrès sur la voie de la réalisation de l’objectif de réduction
des émissions de gaz à effet de serre produites par des activités non couvertes
par le SCEQE, en particulier en garantissant une contribution significative du
transport à la réalisation de cet objectif.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209
du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO L 306
du 23.11.2011, p. 25.
[3]               COM(2012) 314
final.
[4]               P7_TA(2012)0048
et P7_TA(2012)0047
[5]               Décision 2012/238/UE du Conseil du
26 avril 2012.
[6]               COM (2012) 68 final.
[7]               SWD(2012) 150 final.
[8]               Solde corrigé des variations
conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures
temporaires, recalculé par les services de la Commission sur la base des
informations contenues dans le programme, selon la méthode commune.
[9]               En Belgique, 37,9 % seulement
des émissions proviennent de secteurs relevant du système d'échange de quotas
d'émission de l'Union européenne (SCEQE). Parmi
les secteurs importants non couverts par le SCEQE, le transport routier
(21,5 %) et la consommation d’énergie (38,9 %) sont les sources
d’émissions de GES les plus importantes du pays. .
[10]             Conformément à l'article 5,
paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil.


title: Recommandation du Conseil du 14 juillet 2015 concernant le programme national de réforme de la Finlande pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Finlande pour 2015

text:
               18.8.2015

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 272/14

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 14 juillet 2015
   concernant le programme national de réforme de la Finlande pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Finlande pour 2015
   (2015/C 272/04)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 14 juillet 2015, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées» (3). Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)

               Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme de la Finlande pour 2014 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de la Finlande pour 2014. Le 28 novembre 2014, conformément au règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), la Commission a présenté son avis sur le projet de plan budgétaire de la Finlande pour 2015.

               (4)

               Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2015 pour la coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Finlande a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (5)

               Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités destinées à favoriser l'investissement, à intensifier les réformes structurelles et à poursuivre un assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.

               (6)

               Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 pour la Finlande. Elle y évaluait les progrès accomplis par cet État membre dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014. Le rapport contient également les résultats du bilan approfondi réalisé conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. L'analyse de la Commission l'amène à conclure que la Finlande connaît des déséquilibres macroéconomiques qui requièrent l'adoption de mesures décisives et un suivi. Il convient en particulier d'être attentif aux risques liés aux faibles performances à l'exportation dans le contexte de la restructuration industrielle. Même si le recul des parts de marché à l'exportation et la perte de vitesse du secteur de l'électronique ont en grande partie cessé, l'investissement reste faible et la croissance potentielle a fléchi. L'endettement du secteur privé s'est stabilisé et ne semble pas constituer une source de préoccupation dans l'immédiat, mais son niveau relativement élevé appelle une surveillance étroite.

               (7)

               Le 2 avril 2015, la Finlande a présenté son programme national de réforme pour 2015 et son programme de stabilité pour 2015. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (8)

               La Finlande fait actuellement l'objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans le programme de stabilité pour 2015 présenté par le gouvernement sortant, qui repose sur l'hypothèse de politiques inchangées et qui couvre la période 2014-2019, le déficit nominal, qui s'était élevé à 3,2 % du PIB en 2014, dépassant ainsi la valeur de référence de 3 % du PIB, devrait, selon les prévisions, continuer à se détériorer pour atteindre 3,4 % du PIB en 2015 et ensuite diminuer progressivement pour retomber à 3,1 % du PIB en 2017 et à 2,5 % en 2019. Selon le programme de stabilité pour 2015, le ratio dette publique/PIB devrait augmenter au cours de la période de prévision couverte par le programme, pour s'élever à 67,8 % du PIB d'ici à 2019. L'objectif à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 0,5 % du PIB, ne sera pas atteint d'ici à la fin de la période couverte par le programme. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent ces projections budgétaires est plausible. Selon les prévisions du printemps 2015 des services de la Commission, le déficit public devrait représenter 3,3 % du PIB en 2015 et 3,2 % du PIB en 2016, le ratio dette publique/PIB devant quant à lui augmenter pour s'établir à 64,4 % du PIB d'ici à 2016. La Commission a publié, le 13 mai 2015, un rapport établi conformément à l'article 126, paragraphe 3, du traité, dans lequel elle conclut que les critères de déficit et d'endettement ne sont pas considérés comme respectés. Toutefois, le 27 mai, le nouveau gouvernement a publié son programme stratégique, y compris les mesures d'assainissement prévues. Selon une évaluation réalisée par la Commission, si ces mesures sont pleinement mises en œuvre, elles devraient permettre de ramener le déficit nominal bien au-dessous de 3 % du PIB en 2016. Après une détérioration en 2014, on observe en 2015 un nouvel écart par rapport à l'effort structurel requis dans le cadre du volet préventif. Le critère des dépenses devrait être largement respecté en 2015. Il pourrait donc exister un risque d'écart important par rapport à l'ajustement requis censé conduire à la réalisation de l'OMT en 2014 et 2015, point qui devra faire l'objet d'une réévaluation ex post. En 2016, compte tenu des mesures annoncées par le nouveau gouvernement, il existe un risque d'écart. C'est pourquoi de nouvelles mesures seront nécessaires pour réaliser les ajustements structurels requis. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité et compte tenu des prévisions du printemps 2015 de la Commission, ainsi que d'une évaluation des mesures d'assainissement décidées par le nouveau gouvernement et présentées le 27 mai, le Conseil estime qu'il existe un risque que la Finlande ne respecte pas les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Si le pays a accompli certains progrès dans la mise en œuvre des réformes administratives, l'efficience du secteur public pourrait être encore améliorée, en particulier dans les services qui verront leurs coûts s'alourdir au cours des prochaines années du fait du vieillissement de la population.
               Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur le contenu de la réforme des retraites à l'automne 2014, mais celle-ci doit encore être adoptée. Accroître la participation des travailleurs âgés au marché du travail est essentiel compte tenu de l'écart de viabilité budgétaire et de l'augmentation prévue de l'âge légal de départ à la retraite. Les sorties précoces du marché du travail sont principalement imputables à des situations d'invalidité ou liées au versement d'allocations de chômage aux travailleurs âgés pendant une période prolongée. Le projet de loi du gouvernement sur la réforme des services sociaux et de santé a été présenté au Parlement en décembre 2014 mais aucune solution n'a été trouvée avant les élections législatives d'avril 2015 pour concilier le modèle administratif reposant sur la création de vastes entités municipales avec l'existence de municipalités individuelles dotées d'une autonomie garantie par la Constitution, et le projet de loi a expiré. Les municipalités finlandaises sont de relativement petite taille mais leur éventail de tâches est plutôt vaste par rapport à leurs homologues d'autres pays européens. La réforme des structures municipales se déroule avec un certain retard et les municipalités effectuent des études sur les avantages des fusions. Selon le programme national de réforme de 2015, une nouvelle proposition législative pourrait être soumise au Parlement d'ici à la fin de 2016.

               (9)

               Compte tenu du vieillissement de la population et de la réduction de la frange de la population en âge de travailler, il est important que le marché du travail ait accès à l'ensemble de la main-d'œuvre potentielle. La Finlande a accompli des progrès en la matière et pris plusieurs mesures dont une meilleure organisation des subventions salariales (en mettant l'accent en particulier sur les travailleurs âgés), ainsi que des services publics de l'emploi. Le taux de chômage s'élevait à 8,7 % en 2014 et il est en augmentation, en particulier chez les jeunes et les travailleurs âgés. L'accord de modération salariale de 2013 appuie le rétablissement de la compétitivité en matière de coûts et d'exportations grâce à une croissance plus faible des coûts unitaires de main-d'œuvre.

               (10)

               La Finlande a accompli des progrès dans le renforcement de sa capacité à proposer des produits novateurs. Les autorités du pays mettent en œuvre une réforme globale des instituts de recherche et du financement de cette dernière. Les programmes stratégiques en faveur des technologies propres, de la biotechnologie et de la numérisation sont prometteurs mais leur ampleur est relativement limitée. Bien que les investissements de la Finlande dans la R & D soient parmi les plus élevés de l'Union, le pays se heurte encore à des difficultés pour convertir ces investissements en produits et services en mesure de s'imposer à l'exportation. Le gouvernement s'est efforcé de rendre les systèmes d'appui aux entreprises plus simples et plus efficients, d'accroître le financement destiné aux jeunes pousses et de promouvoir leur internationalisation. L'investissement en Finlande est toutefois resté faible, les difficultés à l'exportation ont continué et l'emploi a diminué. Des efforts sont également nécessaires pour renforcer la concurrence sur les marchés des produits et des services, en particulier dans le secteur de la vente au détail, où subsiste une forte concentration.

               (11)

               Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Finlande, qu'elle a publiée dans son rapport 2015 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations qu'elle a adressées à la Finlande les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Finlande, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du Semestre européen.

               (12)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et la recommandation figurant au point 1 ci-après, en particulier, reflète son avis (6).

               (13)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Les recommandations figurant aux points 2 à 3 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1176/2011.

               (14)

               Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de l'ensemble de la zone euro. Sur la base de cette analyse, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l'euro (7). En tant que pays dont la monnaie est l'euro, la Finlande devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

         RECOMMANDE que la Finlande s'attache, au cours de la période 2015-2016:

               1.

               à opérer un ajustement budgétaire vers l'objectif budgétaire à moyen terme d'au moins 0,1 % du PIB en 2015 et de 0,5 % du PIB en 2016; à poursuivre les efforts visant à réduire l'écart de viabilité budgétaire et à renforcer les conditions propices à la croissance;

               2.

               à adopter la réforme convenue des retraites et à éliminer progressivement les possibilités de sortie précoce du marché du travail; à garantir l'efficacité de la conception et de la mise en œuvre des réformes administratives touchant à la structure des municipalités ainsi qu'aux services sociaux et de santé, en vue d'augmenter la productivité et le rapport coût/efficacité de la fourniture des services publics, tout en veillant à leur qualité;

               3.

               à poursuivre les efforts visant à améliorer la capacité d'insertion professionnelle des jeunes, des travailleurs âgés et des chômeurs de longue durée, en mettant particulièrement l'accent sur le développement des compétences spécifiques nécessaires pour un emploi donné; à promouvoir une évolution des salaires en fonction de la productivité, dans le plein respect du rôle des partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales.

               4.

               à prendre des mesures pour que le secteur de la vente au détail soit soumis à une concurrence effective.

      Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2015.

            Par le Conseil

            Le président

         P. GRAMEGNA

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Maintenues par la décision 2014/322/UE du Conseil du 6 mai 2014 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres pour 2014 (JO L 165 du 4.6.2014, p. 49).

      (4)  Recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme de la Finlande pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Finlande pour 2014 (JO C 247 du 29.7.2014, p. 127).

      (5)  Règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (JO L 140 du 27.5.2013, p. 11).

      (6)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.

      (7)  JO C 272 du 18.8.2015, p. 98.


Avis juridique important

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31998H0282

98/282/CE: Recommandation de la Commission du 21 avril 1998 relative aux modalités suivant lesquelles les États membres et les pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen devraient assurer la protection de la propriété intellectuelle en ce qui concerne le développement et la fabrication des substances aromatisantes visées par le règlement (CE) nº 2232/96 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 127 du 29/04/1998 p. 0032 - 0033

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 21 avril 1998 relative aux modalités suivant lesquelles les États membres et les pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen devraient assurer la protection de la propriété intellectuelle en ce qui concerne le développement et la fabrication des substances aromatisantes visées par le règlement (CE) n° 2232/96 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/282/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 155, deuxième tiret,considérant que, en application de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2232/96 du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 1996 fixant une procédure communautaire dans le domaine des substances aromatisantes utilisées ou destinées à être utilisées dans ou sur les denrées alimentaires (1), les États membres (2) notifient à la Commission la liste des substances aromatisantes qui peuvent être utilisées dans ou sur les denrées alimentaires commercialisées sur leur territoire; que ces substances aromatisantes et les données techniques les concernant sont initialement communiquées aux autorités compétentes des États membres par les fabricants de ces substances aromatisantes; que ces informations peuvent être consignées, en application de l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, et de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2232/96, dans un répertoire et dans un programme d'évaluation rendus publics; que, par ailleurs, tout au long de la procédure communautaire mise en place par le règlement, un certain nombre de personnes devraient avoir accès à ces informations;considérant qu'il convient néanmoins de limiter la diffusion de certaines de ces informations; que, en effet, le développement de certaines nouvelles substances aromatisantes ainsi que la fabrication de certaines substances aromatisantes existantes exigent des fabricants de substances aromatisantes des investissements coûteux en matière de recherche et de production; que les substances aromatisantes qui ne sont pas des inventions ne peuvent faire l'objet d'un brevet; que le développement et la fabrication de ces substances aromatisantes constituent néanmoins des secrets de fabrication devant faire l'objet d'une protection contre les actes de contrefaçon et de concurrence déloyale;considérant que le législateur communautaire a tenu compte de cet état de fait en prévoyant, à l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2232/96, que ces substances aromatisantes seront désignées «de manière à protéger la propriété intellectuelle de leur fabricant»; que cette nécessité de protéger la propriété intellectuelle est également mentionnée au considérant 14 du même règlement; que cette nécessité s'impose non seulement aux substances aromatisantes notifiées en application de l'article 3, paragraphe 1, du règlement, mais aussi dans l'avenir aux nouvelles substances aromatisantes visées à l'article 5, paragraphe 2, du règlement; qu'elle s'impose en outre à toutes les étapes de la procédure communautaire mise en place par le règlement;considérant que la protection de la propriété intellectuelle peut être assurée par la confidentialité des données techniques concernant les substances aromatisantes en question; qu'il est nécessaire de préciser les modalités suivant lesquelles cette protection des données confidentielles devrait être assurée par les États membres; que ces modalités peuvent être précisées sous forme de recommandation de la Commission adressée aux États membres; que les modalités suivant lesquelles cette protection des données confidentielles est assurée par la Commission font l'objet de la communication du 21 avril 1998 (3);considérant que les organes représentatifs des fabricants de substances aromatisantes jugent suffisant d'assurer la protection des données confidentielles pendant une période de cinq ans;considérant que les États membres ont été consultés sur la présente recommandation dans le cadre du comité permanent des denrées alimentaires,FORMULE LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:1. La protection des données confidentielles concernant une substance aromatisante se fait à la demande expresse du fabricant de la substance aromatisante en question ou de son représentant, auprès des autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel la substance aromatisante peut être utilisée.2. Ces informations confidentielles peuvent couvrir:- la nature des substances aromatisantes, leur origine et leur procédé de fabrication,- les conditions d'emploi de ces substances aromatisantes, notamment la désignation des denrées alimentaires dans ou sur lesquelles elles peuvent être utilisées,- toutes les informations qui ne sont pas généralement connues des personnes appartenant aux milieux s'occupant normalement du type d'informations en question ou qui ne leur sont pas aisément accessibles et qui ont une valeur commerciale.3. Lorsque l'État membre notifie à la Commission la liste des substances aromatisantes qui peuvent être utilisées sur son territoire, il identifie clairement dans cette liste les substances aromatisantes et/ou les données qui doivent faire l'objet d'une protection.4. La nécessité de protéger les données confidentielles s'étend à toutes les étapes de la procédure mise en place par le règlement (CE) n° 2232/96, et notamment dans trois domaines: la détention des informations, la circulation de ces informations et leur traitement. Il revient aux administrations concernées de garantir à leur niveau dans chacun de ces domaines cette protection par les moyens appropriés (sécurité des locaux où sont détenues ces données, sécurité des transmissions de documents, identification des copies effectuées sur tout support et des destinataires de ces copies, confidentialité des traductions, etc.).5. À tous les stades de la procédure, les données confidentielles ne sont accessibles qu'aux seules personnes en charge du traitement administratif, technique ou scientifique du dossier ou directement associées, à savoir les fonctionnaires, agents et experts des autorités compétentes de chaque État membre ayant à connaître des dossiers provenant de cet État membre, et pouvant avoir à connaître des dossiers provenant d'autres États membres à l'occasion de réunions ou d'échanges d'informations. Ces personnes sont tenues au secret professionnel en vertu de leur droit national ou de l'article 214 du traité. Les données confidentielles sont aussi accessibles aux fonctionnaires et agents des États membres responsables du contrôle officiel des denrées alimentaires, tenus au secret professionnel en vertu de leur droit national et de l'article 12 de la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative au contrôle officiel des denrées alimentaires (4). Toute autre personne ayant accès aux données confidentielles, mais n'étant pas tenue au secret professionnel en vertu de dispositions nationales ou communautaires, devrait être amenée à signer une déclaration de confidentialité.6. La protection des données confidentielles relatives à une substance aromatisante est assurée pendant une période de cinq ans à compter de la réception par la Commission de la liste notifiée par l'État membre dans laquelle figure la substance aromatisante, ou de tout dossier concernant une nouvelle substance aromatisante.Fait à Bruxelles, le 21 avril 1998.Par la CommissionMartin BANGEMANNMembre de la Commission(1) JO L 299 du 23. 11. 1996, p. 1.(2) Lorsque, dans la présente recommandation, il est fait mention des États membres, il faut entendre aussi les pays signataires de l'accord EEE.(3) JO C 131 du 29. 4. 1998, p. 3.(4) JO L 186 du 30. 6. 1989, p. 23.


Avis juridique important

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31996H0162

96/162/CE: Recommandation de la Commission, du 8 février 1996, d'une agréation commune, dans le but d'effectuer des analyses économiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 038 du 16/02/1996 p. 0020 - 0023

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 8 février 1996 d'une agréation commune, dans le but d'effectuer des analyses économiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/162/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,considérant que le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 761/93 de la Commission (2), établit une classification statistique des activités économiques, ci-après dénommée «NACE Rev. 1»;considérant que le règlement (CEE) n° 3037/90 ne concerne aucune obligation relative au niveau de détail à utiliser dans les analyses statistiques (article 1er paragraphe 3);considérant que les niveaux de détail des informations disponibles diffèrent selon les domaines statistiques et selon les États membres;considérant que les États membres, pour leur propres besoins d'analyse économique, pourraient développer des agréations différentes et non comparables au sein de la Communauté européenne;considérant, conformément au principe de subsidiarité, que la création de normes statistiques est une tâche qui ne peut être accomplie de façon efficace qu'à l'échelon communautaire et que la mise en oeuvre de ces normes dans les différents États membres est du ressort des organismes et institutions responsables des statistiques officielles;considérant que, pour les analyses économiques de la Communauté européenne, il est indispensable de disposer de regroupements harmonisés,RECOMMANDE:Article unique À des fins d'analyses économiques, les États membres prennent, autant que possible, les mesures nécessaires en vue de pouvoir transmettre à la Commission le regroupement de l'économie en vingt postes repris en annexe et définis par rapport à la NACE Rev. 1.Fait à Bruxelles, le 8 février 1996.Par la CommissionYves-Thibault DE SILGUYMembre de la Commission(1) JO n° L 293 du 24. 10. 1990, p. 1.(2) JO n° L 83 du 3. 4. 1993, p. 1.ANNEXE Regroupements pour les besoins de l'analyse économique A20 >TABLE>


title: Recommandation du Comité européen du risque systémique du 15 décembre 2015 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (CERS/2015/2)

text:
               12.3.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 97/9

         RECOMMANDATION DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE
   du 15 décembre 2015
   sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle
   (CERS/2015/2)
   (2016/C 97/02)
   LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,
   vu le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1), et notamment son article 3, ainsi que ses articles 16 à 18,
   vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (2), et notamment son article 458,
   vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (3), et notamment son titre VII, chapitre 4, section II,
   vu la décision CERS/2011/1 du Comité européen du risque systémique du 20 janvier 2011 portant adoption du règlement intérieur du Comité européen du risque systémique (4), et notamment son article 15, paragraphe 3, point e), ainsi que ses articles 18 à 20,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le système financier de l’Union européenne est très intégré, ce qui signifie que des entités étrangères fournissent souvent des services financiers transfrontaliers. Au sein du marché unique, les prestataires de services financiers d’un État membre donné peuvent choisir de fournir des services financiers par le biais de filiales ou de succursales établies dans un autre État membre ou de fournir directement des services financiers transfrontaliers. La politique macroprudentielle nationale peut donc avoir des effets transfrontaliers non négligeables.

               (2)

               En général, les prestataires de services financiers étrangers qui fournissent des services financiers transfrontaliers, directement ou par l’intermédiaire de leurs succursales dans d’autres États membres, ne sont pas concernés par les mesures de politique macroprudentielle applicables aux prestataires de services financiers nationaux de ces États membres. De ce fait, des prestataires de services financiers qui seraient normalement soumis aux obligations imposées par ces mesures, par exemple du fait qu’ils possèdent une filiale locale, sont incités à emprunter d’autres circuits pour exercer leurs activités afin de contourner les mesures du pays d’accueil. Les phénomènes de fuite et d’arbitrage réglementaire induits par ces comportements pourraient compromettre l’efficacité des mesures nationales de politique macroprudentielle.

               (3)

               En outre, le jeu de la concurrence peut être faussé, si des succursales de prestataires de services financiers étrangers et des prestataires de services financiers étrangers fournissant directement des services financiers transfrontaliers se servent de l’avantage concurrentiel (par exemple de moindres exigences de fonds propres pour les expositions créées dans l’État membre qui active les mesures) dont ils bénéficient par rapport aux prestataires de services financiers nationaux et aux filiales de prestataires de services financiers étrangers établies dans cet État membre, pour accroître leurs parts de marché.

               (4)

               Les mesures de politique macroprudentielle prises dans un pays auront des conséquences externes sur la stabilité financière d’autres pays en raison des connexions transfrontalières. En règle générale, ces conséquences seront positives puisque la politique macroprudentielle réduit le risque systémique ainsi que la probabilité et l’impact des crises systémiques, ce qui améliore aussi la stabilité financière des autres États membres, mais elles pourront aussi être négatives. Ainsi, les succursales de prestataires de services financiers étrangers et les prestataires de services financiers étrangers qui fournissent directement des services financiers transfrontaliers ne seront généralement pas tenus de renforcer leur résilience à l’égard de ces risques, par exemple en se soumettant aux mesures nationales en matière de fonds propres applicables dans leur État membre d’origine, alors qu’ils sont exposés aux mêmes risques que les prestataires de services financiers nationaux et les filiales de prestataires de services financiers étrangers. En outre, dans la mesure où ces prestataires de services financiers bénéficient d’un avantage concurrentiel sur les prestataires de services financiers nationaux et les filiales de prestataires de services financiers étrangers, ils pourraient être incités à accroître leur exposition aux risques macroprudentiels correspondants dans l’État membre qui active les mesures, faisant ainsi encourir un risque accru à l’État membre d’origine. Si ces risques macroprudentiels relatifs à la fourniture de services financiers devaient se concrétiser, les coussins de fonds propres de ces prestataires de services financiers pourraient s’avérer insuffisants, ce qui aurait des conséquences négatives sur leur système financier d’origine.

               (5)

               Dans ce contexte, et afin de garantir l’efficacité et la cohérence de la politique macroprudentielle, les autorités chargées d’élaborer cette politique doivent accorder toute l’attention requise à ces effets transfrontaliers et, s’il y a lieu, déployer les instruments de politique appropriés pour les contrecarrer. À cet effet, le Comité européen du risque systémique (CERS) recommande une approche reposant sur deux piliers: a) l’évaluation systématique des effets transfrontaliers de la politique macroprudentielle et b) une réponse politique coordonnée, sous forme d’une réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle, lorsque cela est nécessaire. Il importe également que la mise en place de ces piliers soit aussi cohérente que possible dans toute l’Union.

               (6)

               L’évaluation systématique des effets transfrontaliers de la politique macroprudentielle n’a pas, jusqu’ici, reçu l’attention qu’elle mérite. Cela résulte notamment du fait qu’on ne connaît pas encore parfaitement les vecteurs de contagion (potentiels) et que les données disponibles n’ont pas été intégralement examinées en vue d’analyser les effets transfrontaliers. C’est pourquoi le CERS juge important d’exploiter systématiquement toutes les données disponibles pour mieux comprendre et évaluer les effets transfrontaliers.

               (7)

               Il importe d’établir une procédure visant à évaluer systématiquement les effets transfrontaliers de la politique macroprudentielle et à garantir que les autorités chargées d’élaborer cette dernière procèdent à une évaluation ex ante de tous les effets transfrontaliers potentiels des mesures envisagées. En outre, et compte tenu des exigences fixées par le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) et la directive 2013/36/UE ainsi que de la recommandation CERS/2013/1 du Comité européen du risque systémique (6), il est souhaitable que les autorités chargées de la politique macroprudentielle procèdent à des évaluations ex post des véritables effets transfrontaliers de leurs politiques. Les travaux d’analyse menés par les États membres compléteront ceux du CERS.

               (8)

               La réponse politique coordonnée préconisée par le CERS prend la forme d’un dispositif de réciprocité volontaire pour les mesures de politique macroprudentielle. Le caractère volontaire de ce dispositif, qui résulte de la nature des recommandations du CERS (7), distingue cette réciprocité de la reconnaissance obligatoire de certaines mesures de politique macroprudentielle en vertu du droit de l’Union. La présente recommandation, à l’exception de la recommandation A relative à l’évaluation des effets transfrontaliers et de la recommandation B relative à la notification des mesures de politique macroprudentielle, n’est pas censée s’appliquer aux mesures de politique macroprudentielle dont le droit de l’Union impose déjà la reconnaissance. La reconnaissance obligatoire concerne actuellement les mesures prises en application de l’article 124, paragraphe 5, et de l’article 164, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013, ainsi que le coussin de fonds propres contracyclique (countercyclical capital buffer — CCB) si la valeur de celui-ci est fixée en dessous du plafond prévu pour la reconnaissance obligatoire. La même exception s’applique aux taux de CCB supérieurs au plafond prévu pour la reconnaissance obligatoire puisque la recommandation CERS/2014/1 du Comité européen du risque systémique (8) préconise déjà la réciprocité totale des taux de CCB entre les États membres.

               (9)

               Afin de garantir l’efficacité et la cohérence des mesures nationales de politique macroprudentielle, il convient de compléter la reconnaissance obligatoire, imposée par le droit de l’Union, par une réciprocité volontaire, de sorte que les succursales de prestataires de services financiers étrangers et les prestataires de services financiers étrangers fournissant directement des services financiers transfrontaliers entrent dans le champ d’application des mesures nationales de politique macroprudentielle. L’objectif final est que le même ensemble d’exigences macroprudentielles s’applique au même type d’exposition au risque dans un État membre donné, indépendamment du statut juridique et de la situation géographique du prestataire de services financiers. Il convient donc que les mesures de politique macroprudentielle fondées sur les expositions fassent l’objet d’une application réciproque, en particulier celles qui visent une exposition particulière au risque.

               (10)

               La présente recommandation donne des indications aux autorités concernées à propos des mesures de réciprocité à adopter en réponse aux mesures de politique macroprudentielle prises par les autres autorités concernées. Les mesures de politique macroprudentielle activées dans un État membre, énumérées ci-après, devraient être appliquées par réciprocité dans tous les autres États membres. Les mesures de politique macroprudentielle seront énumérées dans la présente recommandation si l’autorité concernée qui les active demande leur application réciproque et si le CERS considère que cette demande est justifiée. Afin de garantir l’efficacité du dispositif de réciprocité volontaire, il est important que les mesures soient notifiées au CERS en temps utile et de manière suffisamment détaillée au moyen d’un formulaire standard.

               (11)

               Afin de garantir le caractère effectif du dispositif de réciprocité volontaire, les autorités concernées devront adopter les mesures de réciprocité dans un délai raisonnable. Des délais plus longs seront recommandés pour les mesures qui n’existent pas dans tous les pays.

               (12)

               La présente recommandation vise à couvrir toutes les mesures de politique macroprudentielle, indépendamment de la partie du système financier qu’elles concernent. Compte tenu du mandat confié au CERS par le règlement (UE) no 1092/2010, son champ d’application va au-delà de l’application des instruments macroprudentiels prévus dans la directive 2013/36/UE et le règlement (UE) no 575/2013. La présente recommandation a donc pour but de couvrir également toutes les mesures qui n’ont pas été harmonisées en droit de l’Union. Son champ d’application dépend des compétences respectives des autorités concernées et couvre les mesures de politique macroprudentielle que ces autorités sont chargées d’adopter ou d’activer.

               (13)

               Les autorités compétentes nationales, les autorités désignées nationales et les autorités macroprudentielles nationales, ainsi que la Banque centrale européenne (BCE) (pour les États membres qui participent au mécanisme de surveillance unique (MSU)], sont considérées comme des autorités concernées, en particulier si elles sont chargées d’adopter ou d’activer des mesures de politique macroprudentielle. En outre, le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (9) et le règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne (10) confient des missions spécifiques de surveillance prudentielle à la BCE. La BCE peut imposer des exigences de coussins de fonds propres plus élevées ou des mesures plus strictes que celles appliquées par les autorités désignées nationales. À cette seule fin, la BCE est considérée, selon le cas, comme l’autorité compétente ou l’autorité désignée, et détient tous les pouvoirs et assume toutes les obligations conférés par les dispositions pertinentes du droit de l’Union aux autorités compétentes et aux autorités désignées.

               (14)

               Les nouvelles mesures de politique macroprudentielle prises par les États membres qui participent au MSU doivent suivre les procédures de coordination du MSU. Le dispositif de réciprocité, tel que défini par la présente recommandation, est sans préjudice de ces procédures de coordination internes au MSU, et l’analyse de réciprocité du CERS ne commencera qu’après leur conclusion.

               (15)

               Les autorités peuvent exempter les prestataires de services financiers qui, dans le pays activant la mesure, n’ont pas d’exposition importante au risque macroprudentiel identifié (principe de minimis). Il s’agit d’un pouvoir discrétionnaire national auquel les autorités peuvent également renoncer si la réciprocité est considérée comme une question de principe

               (16)

               Afin de garantir la transparence, la responsabilité et l’application effective des mesures de politique macroprudentielle, il est conseillé aux autorités concernées d’établir une stratégie de communication pour les demandes et mesures de réciprocité, dans le cadre de leur stratégie de communication générale concernant les mesures de politique macroprudentielle. S’agissant des demandes de réciprocité, il est particulièrement important que toutes les autorités concernées disposent en temps utile de toutes les informations pertinentes et nécessaires à leurs procédures décisionnelles respectives. En outre, il importe tout autant que les parties prenantes (notamment les destinataires directs des mesures de politique macroprudentielle) soient pleinement informées en temps opportun des mesures de politique macroprudentielle qui les concernent.

               (17)

               La procédure de réciprocité volontaire préconisée par la présente recommandation et la décision CERS/2015/4 (11) est conçue pour être la plus efficiente et efficace possible. Toutefois, à l’occasion de la prochaine révision du cadre de politique macroprudentielle de l’Union et en fonction des éventuelles modifications des outils existants, la Commission européenne devrait étudier la possibilité et la façon de mieux ancrer, dans le droit de l’Union, le dispositif de réciprocité volontaire présenté dans la présente recommandation, afin d’améliorer l’efficacité des politiques macroprudentielles nationales. Idéalement, la proposition de la Commission européenne devrait reposer sur le dispositif de réciprocité volontaire exposé dans la présente recommandation et au chapitre 11 du manuel du CERS pour la mise en œuvre de la politique macroprudentielle dans le secteur bancaire (ESRB Handbook on Operationalising Macroprudential Policy in the Banking Sector) (ci-après le «manuel du CERS») (12).

               (18)

               Les recommandations du CERS sont publiées après que l’intention du conseil général du CERS de procéder à la publication a été portée à la connaissance du Conseil et que celui-ci a eu la possibilité de réagir,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   SECTION 1

      RECOMMANDATIONS

      Recommandation A — Évaluation des effets transfrontaliers des propres mesures de politique macroprudentielle des autorités concernées

               1.

               Il est recommandé aux autorités d’activation concernées d’évaluer les effets transfrontaliers de la mise en œuvre de leurs propres mesures de politique macroprudentielle avant l’adoption de celles-ci. Il convient au minimum d’évaluer les vecteurs de contagion, fonctionnant via l’ajustement pour risques et l’arbitrage réglementaire, à l’aide de la méthodologie exposée au chapitre 11 du manuel du CERS.

               2.

               Il est recommandé aux autorités d’activation concernées d’évaluer:

                           a)

                           les éventuels effets transfrontaliers (fuites et arbitrages réglementaires) de la mise en œuvre des mesures de politique macroprudentielle sur leur territoire; et

                           b)

                           les éventuels effets transfrontaliers sur les autres États membres et sur le marché unique de chaque mesure de politique macroprudentielle envisagée.

               3.

               Il est recommandé aux autorités d’activation concernées d’effectuer le suivi, au moins une fois par an, de la concrétisation et de l’évolution des effets transfrontaliers des mesures de politique macroprudentielle qu’elles ont instaurées.

      Recommandation B — Notification et demande de réciprocité concernant les propres mesures de politique macroprudentielle des autorités concernées

               1.

               Il est recommandé aux autorités d’activation concernées de notifier les mesures de politique macroprudentielle au CERS dès leur adoption, et au plus tard dans un délai de deux semaines après l’adoption. Les notifications doivent comprendre une évaluation des effets transfrontaliers et de la nécessité de l’application réciproque par les autres autorités concernées. Il est demandé aux autorités d’activation concernées de fournir les informations en anglais au moyen des formulaires publiés sur le site internet du CERS.

               2.

               Si l’application réciproque par les autres États membres est jugée nécessaire au bon fonctionnement des mesures en question, il est recommandé aux autorités d’activation concernées de présenter au CERS une demande d’application réciproque, jointe à la notification de la mesure.

               3.

               Si des mesures de politique macroprudentielle ont été activées avant l’adoption de la présente recommandation ou si l’application réciproque n’avait pas été jugée nécessaire au moment où les mesures avaient été initialement instaurées, mais que l’autorité d’activation concernée a décidé par la suite que cette réciprocité était nécessaire, il est recommandé aux autorités d’activation concernées de présenter au CERS une demande d’application réciproque.

      Recommandation C — Application réciproque des mesures de politique macroprudentielle d’autres autorités concernées

               1.

               Il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer par réciprocité les mesures de politique macroprudentielle adoptées par d’autres autorités concernées et dont le CERS recommande l’application réciproque.

               2.

               Il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer par réciprocité les mesures de politique macroprudentielle énumérées dans la présente recommandation en mettant en œuvre une mesure de politique macroprudentielle identique à la mesure mise en œuvre par l’autorité d’activation. S’il n’existe pas de mesure de politique macroprudentielle identique dans le droit national, il est recommandé aux autorités concernées, après consultation du CERS, d’adopter une mesure de politique macroprudentielle, existant sur leur territoire, dont l’effet est le plus proche de celui de la mesure de politique macroprudentielle activée.

               3.

               À moins qu’un délai précis ne soit recommandé pour l’application réciproque d’une mesure de politique macroprudentielle, il est recommandé aux autorités concernées d’adopter des mesures de politique macroprudentielle de réciprocité dans les trois mois suivant la publication de la dernière modification de la présente recommandation au Journal officiel de l’Union européenne. Dans la mesure du possible, l’activation des mesures adoptées et celle des mesures de réciprocité doivent intervenir à la même date.

      Recommandation D — Notification de l’application réciproque des mesures de politique macroprudentielle d’autres autorités concernées

   Il est recommandé aux autorités concernées de notifier au CERS leur application réciproque de mesures de politique macroprudentielle d’autres autorités concernées. La notification doit être envoyée au plus tard un mois après l’adoption de la mesure de réciprocité. Il est demandé aux autorités notifiantes de fournir les informations en anglais au moyen des formulaires publiés sur le site internet du CERS.
   SECTION 2

      MISE EN ŒUVRE

   1.   Interprétation

   Aux fins de la présente recommandation, on entend par:

               a)

               «activation»: l’application d’une mesure de politique macroprudentielle au niveau national;

               b)

               «adoption»: une décision prise par une autorité concernée relative à l’instauration, l’application réciproque ou la modification d’une mesure de politique macroprudentielle;

               c)

               «service financier»: tout service bancaire, de crédit, d’assurance, de retraite individuelle, d’investissement ou de paiement;

               d)

               «mesure de politique macroprudentielle»: toute mesure visant à prévenir et à atténuer le risque systémique, tel que défini à l’article 2, point c), du règlement (UE) no 1092/2010, qui est adoptée ou activée par une autorité concernée soumise au droit de l’Union ou au droit national;

               e)

               «notification»: un avis écrit en anglais envoyé au CERS par les autorités concernées, y compris la BCE conformément à l’article 9 du règlement (UE) no 1024/2013, concernant une mesure de politique macroprudentielle prise en application, notamment, de l’article 133 de la directive 2013/36/UE et de l’article 458 du règlement (UE) no 575/2013, et qui peut être une demande d’application réciproque soumise par un État membre en application, notamment, de l’article 134, paragraphe 4, de la directive 2013/36/UE et de l’article 458, paragraphe 8, du règlement (UE) no 575/2013;

               f)

               «réciprocité»: un dispositif par lequel l’autorité concernée d’un pays applique une mesure de politique macroprudentielle, identique ou équivalente à la mesure macroprudentielle instaurée par l’autorité d’activation concernée d’un autre pays, aux établissements financiers situés sur son territoire lorsqu’ils encourent le même risque sur celui-ci;

               g)

               «autorité d’activation concernée»: une autorité concernée chargée d’appliquer une mesure de politique macroprudentielle au niveau national;

               h)

               «autorité concernée»: une autorité à laquelle est confiée l’adoption ou l’activation de mesures de politique macroprudentielle, notamment:

                           i)

                           une autorité désignée conformément au chapitre 4 de la directive 2013/36/UE et à l’article 458 du règlement (UE) no 575/2013, une autorité compétente telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 40), du règlement (UE) no 575/2013, la BCE conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013; ou

                           ii)

                           une autorité macroprudentielle dont les objectifs, les accords, les pouvoirs, les exigences de responsabilité et les autres caractéristiques sont définis dans la recommandation CERS/2011/3 du Comité européen du risque systémique (13).

         2.   Exemptions

               1.

               Les autorités concernées peuvent exempter des prestataires de services financiers situés sur leur territoire de l’application d’une mesure de politique macroprudentielle de réciprocité si, sur le territoire où l’autorité d’activation concernée applique la mesure de politique macroprudentielle en question, ces prestataires n’ont pas d’exposition importante au risque macroprudentiel identifié (principe de minimis). De façon similaire à la pratique adoptée pour le CCB à l’article 130 de la directive 2013/36/UE, les autorités peuvent décider d’exempter des prestataires de services financiers, dont l’exposition est inférieure à un seuil fixé, de l’application réciproque de cette mesure de politique macroprudentielle. Il est demandé aux autorités concernées de signaler ces exemptions au CERS au moyen du formulaire de notification des mesures de réciprocité publié sur le site internet du CERS. Lorsqu’elles appliquent le principe de minimis, les autorités doivent surveiller attentivement la concrétisation de phénomènes de fuite et d’arbitrage réglementaire et, s’il y a lieu, combler la lacune réglementaire.

               2.

               Si les autorités concernées ont déjà appliqué par réciprocité et divulgué la mesure avant que son application réciproque soit préconisée par la présente recommandation, il n’est pas nécessaire de modifier la mesure de réciprocité, même si elle diffère de celle mise en œuvre par l’autorité d’activation.

         3.   Calendrier et rapports

               1.

               Les autorités concernées sont tenues d’informer le CERS et le Conseil des actions entreprises à la suite de la présente recommandation ou de présenter une justification adéquate en cas d’inaction. Des rapports sont envoyés tous les deux ans, le premier étant prévu le 30 juin 2017. Ces rapports doivent comporter au minimum:

                           a)

                           des informations sur le contenu et le calendrier des actions entreprises;

                           b)

                           une évaluation du fonctionnement des actions entreprises du point de vue des objectifs de la présente recommandation;

                           c)

                           une justification détaillée de toute exemption accordée en vertu du principe de minimis, de toute inaction et de toute dérogation à la présente recommandation, ainsi que des retards éventuels.

               2.

               En cas de partage des responsabilités, les autorités concernées doivent se coordonner pour transmettre les informations nécessaires dans les délais impartis.

               3.

               Les autorités concernées sont encouragées à informer le CERS au plus tôt de tout projet de mesures de politique macroprudentielle.

               4.

               Une mesure de politique macroprudentielle de réciprocité est considérée comme étant équivalente si elle a, dans toute la mesure possible:

                           a)

                           les mêmes incidences économiques;

                           b)

                           le même champ d’application; et

                           c)

                           les mêmes conséquences (sanctions) en cas de non-conformité.

         4.   Modifications de la recommandation

   Le conseil général déterminera quand il y a lieu de modifier la présente recommandation. Les modifications susceptibles d’être apportées comprennent en particulier toute mesure de politique macroprudentielle nouvelle ou modifiée qui doit faire l’objet d’une application réciproque conformément à la recommandation C et aux annexes correspondantes contenant les informations relatives à la mesure. Le conseil général peut également prolonger les délais mentionnés aux paragraphes précédents lorsque des initiatives législatives sont nécessaires pour se conformer à une ou plusieurs recommandations. Il peut en particulier décider de modifier la présente recommandation à la suite de la révision, par la Commission européenne, du cadre de reconnaissance obligatoire en vertu du droit de l’Union ou au vu de l’expérience acquise lors du fonctionnement du dispositif de réciprocité volontaire établi par la présente recommandation.
   5.   Suivi et évaluation

               1.

               Le secrétariat du CERS:

                           a)

                           assiste les autorités concernées en facilitant la coordination des rapports, en fournissant les formulaires adéquats et en donnant, le cas échéant, des précisions sur la procédure et le calendrier de mise en conformité;

                           b)

                           vérifie que les autorités concernées suivent la présente recommandation, notamment en leur apportant une assistance sur demande, et présente des rapports de conformité au conseil général.

               2.

               Le conseil général évalue les actions et justifications communiquées par les autorités concernées et, le cas échéant, détermine si la présente recommandation n’a pas été suivie et si les autorités concernées ont omis de fournir une justification adéquate de leur inaction.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 15 décembre 2015.

            Le président du CERS

         Mario DRAGHI

      (1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

      (2)  JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

      (3)  JO L 176 du 27.6.2013, p. 338.

      (4)  JO C 58 du 24.2.2011, p. 4.

      (5)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

      (6)  Recommandation du Comité européen du risque systémique du 4 avril 2013 sur les objectifs intermédiaires et les instruments de la politique macroprudentielle (CERS/2013/1) (JO C 170 du 15.6.2013, p. 1).

      (7)  Bien que les recommandations du CERS ne soient pas juridiquement contraignantes, elles sont couplées à un mécanisme «agir ou se justifier».

      (8)  Recommandation du Comité européen du risque systémique du 18 juin 2014 sur les orientations concernant la fixation des taux de coussin contracyclique (CERS/2014/1) (JO C 293 du 2.9.2014, p. 1).

      (9)  Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).

      (10)  Règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU») (BCE/2014/17) (JO L 141 du 14.5.2014, p. 1).

      (11)  La version anglaise est disponible sur le site du CERS à l’adresse suivante: www.esrb.europa.eu

      (12)  Publié sur le site internet du CERS à l’adresse suivante: www.esrb.europa.eu

      (13)  Recommandation du Comité européen du risque systémique du 22 décembre 2011 concernant le mandat macroprudentiel des autorités nationales (CERS/2011/3) (JO C 41 du 14.2.2012, p. 1).


Avis juridique important

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31996Y0503(02)

Recommandation du Conseil du 22 avril 1996 concernant des orientations visant à prévenir et à endiguer les troubles susceptibles de se produire lors de matches de football

Journal officiel n° C 131 du 03/05/1996 p. 0001 - 0011

RECOMMANDATION DU CONSEILdu 22 avril 1996concernant des orientations visant à prévenir  et à endiguer les troubles susceptibles de se produire lors de matches de football(96/C  131/01)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu la recommandation du Conseil de l'Union européenne concernant l'échange d'informations lors de  grandes manifestations ou de rassemblements, adoptée le 30 novembre 1994, vu l'initiative présentée par le Royaume-Uni le 21 juin 1995, vu la conclusion du Conseil de l'Union européenne du 21 juin 1995, considérant que, lors de matches de football, y compris dans le cadre de compétitions  internationales, il s'est produit des troubles graves dans un certain nombre d'États membres et  qu'il est nécessaire de veiller à ce que la police et les autorités du football réagissent de  manière cohérente, coordonnée et efficace à ces incidents; considérant que, de l'avis du Conseil, les techniques et les méthodes qui ont contribué à permettre  d'endiguer les troubles doivent être appliquées de manière plus large et plus cohérente à  l'occasion des matches internationaux à haut risque; considérant que, de l'avis du Conseil, une approche plus cohérente de ces problèmes devrait  conduire à une diminution du nombre et de la gravité des incidents; considérant que certains des troubles qui ont éclaté récemment peuvent être mis en relation avec un  contrôle laxiste des ventes de billets aux guichets du stade le jour du match; considérant que, en application de la convention européenne de 1985 sur la violence et les  débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football,  des recommandations ont été adoptées, suggérant les mesures qu'il convient de prendre lorsque le  pays dans lequel un match de football va avoir lieu prévoit que des incidents violents risquent de  se produire, RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES: I. De s'inspirer des recommandations du comité permanent de la convention  précitée, reprise dans la liste de contrôle des mesures à prendre par les organisateurs et les  pouvoirs publics concernant les manifestations sportives à haut risque, notamment celles portant  sur la coopération policière, adoptée par la recommandation n° 1/94 lors de sa quatorzième réunion  des 1er et 2 juin 1994, qu'il estime particulièrement utile pour prévenir et maîtriser les  troubles. II. De suivre les recommandations ci-après, outre celles adoptées en application de la convention: Échange d'informations1) Que les États membres utilisent une présentation commune pour les  rapports d'information de la prolice sur des groupes de fauteurs de troubles connus ou présumés.  Cette présentation type devrait comprendre une évaluation globale des risques de troubles, ainsi  que des renseignements détaillés sur les déplacements en avion, en autocar, en voiture particulière  et par le train. On trouvera à l'annexe un exemplaire du formulaire proposé. 2) Que les États membres envisagent de communiquer ces rapports de manière rapide et efficace,  éventuellement par l'intermédiaire du réseau de correspondants «hooliganisme au football». Coopération en matière de formationQue, aux fins de l'échange et de la diffusion entre États  membres d'informations concernant les techniques de prévention des troubles lors de matches de  football, les officiers de police soient, en tant que de besoin, incités à participer à des cycles  de formation appropriés, organisés dans d'autres États membres à l'intention des officiers de  police. Coopération policièreQue le pays d'accueil demande officiellement à l'autorité compétente de  l'autre ou des autres États membres l'aide de ses ou de leurs services de police, en précisant le  nombre de policiers qui semble approprié. La demande doit être présentée dès que possible, de  préférence au plus tard quatre semaines avant le match. Les autorités respectives peuvent alors se  mettre d'accord sur le nombre et la formation des policiers. Coopération des responsables de la surveillanceS'il appartient aux instances du football et aux  clubs de nommer et de former leurs agents de surveillance dans les États membres où cette fonction  existe, que la police devrait participer aux programmes de formation afin de promouvoir une  coopération étroite entre les agents de surveillance et la police, en reconnaissant l'importance du  rôle joué par ces agents pour surveiller et assurer la sécurité des supporters et en permettant  ainsi aux officiers de police présents sur les terrains de football de se concentrer sur leurs  tâches principales de maintien de l'ordre. Fait à Luxembourg, le 22 avril 1996. Par le ConseilLe présidentS. AGNELLI ANNEXE PRÉSENTATION TYPE POUR L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS DE POLICE SUR LES HOOLIGANS DU  FOOTBALL COMPÉTITION SPORTIVE EUROPÉENNE >DEBUT DE GRAPHIQUE>. contre . COMPÉTITION: . DATE: . LIEU: . DÉBUT DU MATCH: . ÉVALUATION ET CLASSIFICATION DES DIFFÉRENTS SUPPORTERSVeuillez indiquer entre parenthèses le  nombre estimé de supporters. A = paisibles []B = auteurs potentiels d'affrontements ou de troubles, notamment en liaison avec  la consommation d'alcool []C = violents ou organisateurs d'incidents violents []RENSEIGNEMENTS:  . . . . . . . >FIN DE GRAPHIQUE>INFORMATIONS SUR LE VOYAGE >DEBUT DE GRAPHIQUE>. contre . VOITURE PARTICULIÈRE/MINIBUS/CAMPING-CAR/CAMIONNETTE, ETC. VOYAGE ALLER/RETOUR(Rayer les mentions inutiles)Description du véhicule: . . Marque/couleur: . Numéro d'immatriculation: . Nombre de passagers: . Classification des passagers: . . . En voyage organisé ou voyageurs individuels: . Date/heure/lieu de départ: . . Compagnie de ferry-boats/traversée/date/heure de la traversée: . . Tunnel sous la Manche/dates/heures: . . Autoroutes ou autres routes: . . . Points de franchissement des frontières/heures: . . . Heure d'arrivée sur le lieu de la rencontre: . HÉBERGEMENTLe cas échéant, arrêts prévus en route et nom de l'hôtel/de la pension/du terrain de  camping: . . . Hôtel/pension/terrain de camping sur le lieu de la rencontre: . . . OBSERVATIONS>FIN DE GRAPHIQUE>INFORMATIONS SUR LE VOYAGE >DEBUT DE GRAPHIQUE>. contre . VOYAGE EN AVIONVOYAGE ALLER/RETOUR(Rayer les mentions inutiles)Vol régulier ou vol charter: . . Nom du voyagiste: . . Nom de la compagnie aérienne ou du transporteur aérien et numéro du vol: . . Date/heure de départ: . Aéroport de départ: . . Nombre de supporters voyageant sur ce vol: . Classification des supporters voyageant sur ce vol: . . . En voyage organisé ou voyageurs individuels: . Date/heure d'arrivée (le cas échéant, indiquer l'heure locale): . . Aéroport d'arrivée: . . HÉBERGEMENTNom de l'hôtel/de la pension/du terrain de camping, etc.: . . . . OBSERVATIONS>FIN DE GRAPHIQUE>INFORMATIONS SUR LE VOYAGE >DEBUT DE GRAPHIQUE>. contre . VOYAGE EN TRAINVOYAGE ALLER/RETOUR(Rayer les mentions inutiles)Date/heure du train: . . Gare de départ: . . Nombre de supporters voyageant dans ce train: . . En voyage organisé ou voyageurs individuels: . . Compagnie de ferry-boats/date/heure de la traversée: . . Tunnel sous la Manche/date/heure: . . Gare de départ après la traversée: . . Date/heure du train: . . Date/heure d'arrivée: . . HÉBERGEMENTLe cas échéant, arrêts prévus en route et nom de l'hôtel/de la pension/du terrain de  camping: . . . Hôtel/pension/terrain de camping sur le lieu de la rencontre: . . . OBSERVATIONS>FIN DE GRAPHIQUE>INFORMATIONS SUR LE VOYAGE >DEBUT DE GRAPHIQUE>. contre . VOYAGE EN AUTOCARVOYAGE ALLER/RETOUR(Rayer les mentions inutiles)Nom de l'entreprise: . . Nombre d'autocars: . Description des véhicules/livrée: . . . Numéros d'immatriculation: . Nombre de passagers dans chaque véhicule: . Classification des passagers de chaque véhicule: . . En voyage organisé ou voyageurs individuels: . Date/heure/lieu de départ: . . Compagnie de ferry-boats/date/heure de la traversée: . . Tunnel sous la Manche/dates/heures: . . Autoroutes ou autres routes, avec indication des points/dates/heures de franchissement des  frontières:. . . Arrêts/lieux/heures: . . . Heure d'arrivée prévue sur le lieu de la rencontre: . . HÉBERGEMENTLe cas échéant, arrêts prévus en route et nom de l'hôtel/de la pension/du terrain de  camping: . . . Hôtel/pension/terrain de camping sur le lieu de la rencontre: . . . OBSERVATIONS>FIN DE GRAPHIQUE>


title: Recommandation du Conseil du  14 février 2006  concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne

text:
               17.2.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 47/58

      RECOMMANDATION DU CONSEIL

   du 14 février 2006
   concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne
   (2006/108/CE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 112, paragraphe 2, point b), et son article 122, paragraphe 4, ainsi que les articles 11.2 et 43.3, du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne,
   considérant ce qui suit:
   Le mandat de M. Otmar ISSING vient à expiration le 31 mai 2006. Il y a lieu de procéder à la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne,
   RECOMMANDE:
   de nommer M. Jürgen STARK membre du directoire de la Banque centrale européenne pour une durée de huit ans avec effet au 1er juin 2006.
   La présente recommandation est soumise pour décision aux chefs d'État ou de gouvernement des États membres dont la monnaie est l'euro, après consultation du Parlement européen et du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne.
   La présente recommandation est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

      Fait à Bruxelles, le 14 février 2006.

            Par le Conseil

            Le président

         K.-H. GRASSER