title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République Islamique de Mauritanie concernant la fourniture de lait écrémé en poudre et de butteroil à titre d'aide alimentaire. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 2035
Vol. 1974/0339
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(74)2035 final
                                                Bruxelles , le 6 décembre 1974
                           RECOMMANDATION DE
                         DECISION DU CONSEIL
portant conclusion de l' accord entre la Communauté économique européenne et la
République Islamique de Mauritanie concernant la fourniture de lait écrémé en
            poudre et de butteroil à titre d' aide alimentaire .
     AJ
            (présentée par la Commission au Conseil )
 COM ( 74 ) 2035 final
 ---pagebreak--- Α
 LB CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
 notamment ses articles 113 * 11*+ et 228 ,
 Vu la recommandation de la Commission ,                           •
                                             >                               •
Considérant que le Conseil , par règlement ( CEE ) n° 3582/73 et règlement
 ( CEE) n° 3583 du 28 décembre 1973 relatif à la fourniture de lait écrémé
en poudre et de butteroil au titre d' aide alimentaire a décidé de mettre
à la disposition de^la République Islamique de Mauritanie 2.000 tonnes de
lait écrémé en poudre , et 1.000 tonnes de . butteroil .
DECIDE
                                  Article 1er
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un accord entre
la Communauté économique européenne et la République Islamique de Mauritanie
relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre et de butteroil à titre
d' aide alimentaire , dont le texte est annexé à la présente décision . .
                                  Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées
à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet
d 'engager la Communauté .                             .       :
                                            Fait à Bruxelles , le
          • '                 •                                            •
                                            Pour le Conseil
                           «              '                  ■
                                            Le Président               .
                                        .                ,               »
                                    '  i                   '             -     ' . •
              , •      '           ' i              •            -   •             •
 ---pagebreak---              . ' ACCORD •     ,             /
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET
LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE RELATIF
A LA FOURNITURE DE LAIT ECREME EN POUDRE ET
DE BUTTEROIL A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE .
 ---pagebreak---   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
          •         .   .                 d' une part ,        *
-LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
                                          d' autre part ,
            ••                                                    '
-ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet
 -comme plénipotentiaires :
                                                              < .
                                          »   '
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
 LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE LE MAURITANIE ' :
 LESQUELS SONT CONVENUS ' DES DISPOS ITINS QUI SUIVENT î
 ---pagebreak---                                   ARTICLE I
        La Communauté économique européenne fournit à titre de don à la               !
        République Islamique de Mauritanie ci-après dénommé "pays destinataire"
        une quantité de 2.000 tonnes de lait écrémé en poudre et une - quantité de
       1.000 tonnes de butteroil dont la qualité et les conditions d' emballage
     . sont spécifiées à l' annexe I , qui fait partie intégrante du présent accord .
                                . ARTICLE II      .        •
 ' Les livraisons sont effectuées CAF port de débarquement du pays destinataire
                                  ARTICLE III                      ...
       Les obligations et responsabilités de la Communauté économique européenne
    , et du pays destinataire concernant notamment la livraison et la prise en
       charge sont définies à l' annexe II qui fait partie intégrante du présent
       afccord .                                             •
                                  ARTICLE IV
      Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
      pour le transport et l' assurance des produits livrés depuis le stade CAF
       jusqu' aux lieux de destination .
                                  ARTICLE V
             *                                                 ^
      Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation
      le produit reçu à titre d' aide et à la . distribuer gratuitement aux
                                                                             *
   ' populations nécessiteuses .
                        • '       ARTICLE VI
      La Communauté accorde au pays destinataire une contribution forfaitaire à
      titre de participation aux frais encourus par ce pays pour le transport
      des produits livrés depiiis le stade CAF jusqu' aux lieux de destination .
      Cette contribution s' élève à       50 unités de compte par tonne de produit
      livré .
. La Communauté s' engage à verser cette contribution dans un délai aussi , bref
      que possible après réception , par la Commission des Communautés européennes ,
      du certificat visé à l' article 5 de l' annexe II .
                                                    *    »
                                                                                *
                                                !                •/•
 .                     '                      }
                                     G&      i
 ---pagebreak---                            ARTICLE VII           • *  .                          I.
                                               ■                     '           w
                                                                                LV
  Les parties contractantes s' engagent A exécuter le présent eocord             *
  de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la'               I
 production nationale et du commerce international . A cette fin , "           ■ £ν
  elles prennent les mesures nécessaires pour assurer que les fournitures         ^
 à titre d' aide s' ajoutent , et ne se substituent pas , aux opérations commer- εk
 Claies raisonnablement prévisibles en l'absence de telles fournitures *          ^
                           ARTICLE VIII ;            ' '                          ^
                                                           '   »                  h'
Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
                                                                                i:
- la réexportation des produits reçus à titre d' aide ainçi que des
                                 ,'                                          *    li
y produits en résultant ;        '                                                [,
                                                                                ('
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de Six            ^
    mois à compter de la dernière livraison , tant des marchandises obtenues      |
    localement qui seraient de même nature que celles reçues à titre d' aide ,    ^
 . que des produits de transformation en résultant .                              ^
                           ARTICLE IX                                             P
Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique européenne-
des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il communique à ' <
       Λ
la Commission des Communautés Européennes tous les trois mois jusqu' à l' util
lisation complète -des quantités reçues à titre d' aide ï quantités distribuée.-
nombre et qualité des bénéficiaires , lieux, rythme et mode de distribution . )
                           ARTICLE X
                                                                                5
                                                                                ■i
Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour permettre aux per
sonnes dûment habilitées par la Communauté économique européenne de suivre l
sur place les opérations liées à l' exécution de l' accord .
               ,                                             •                      ■
                           ARTICLE XI                            . .              j
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se consultent
sur toutes les questions concernant l' application du présent accord . .
                           ARTICLE XII       *                                 4 i
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langue allemande ,             I
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces          i
textes faisant également foi .
                                      I. .
                                      •    J
                                                                                i
 ---pagebreak---                                              lait KcifJi'iJS J'.H PttUWB
Lrlité
I1,           mm         ,            .«
a) .t en Mil' en matières granr.cn                          •              au maximum 1,5 %
[) teneur en eau                                                           au maximum 'i , 0 c/>
c) acidité totale exprimée en acide lactique                               au maximum 0,15 % ( lo° Doiivic
                                                                                .
j) recherche des neutralisants                                             négatif ..            •
[) additifs autorisés                           .                          aucun
() épreuve de la phosphatase
                                                                            •' «•,
                                                                           négatif      v:■
j) solubilité                                                              au maximum 0,5 ml ( au roin»9S/;
|) degré de pureté                     '                                   au minimum dirjque B ( 15,0 ir.~ )
[) teneur en germes                           •     .                      au maximum 50 » 000 par g
                                                                                /
i) titre do colibacilles                                                   négatif dans 0,1 g
   ) goût et odeur                                  •                      franc
    ) aspect                         - '                                   couleur blanche ou légèrement
                                                                           jaunStre , absence fi ' ir-ipuretcs
                                                                           et de parcelles colorées »
        onditjons d' emballage
   ) d' un contenu d' un poids net de 25 kilogrammes                     •
   ) confection :                                                                                .
         aa ) 'i eacs en papier "Kraft ", d' une résistance correspondant à un poifis d' au ir.oi
               70 g par m2 ;                                                      '       . •
                1 sac en papier goudronné interposé , d' une résistance correspondant à x:n
   1           poids d' au moins l'fO g par m2 ;                     •                             . .        .
                1 poche intérieure en polyethylone d' au moins 0,06 mm d' épaisseur , soudée à
                double ligature .                      .
     > bb ) 1 sac en papier " clup&k poly-duplo " d' une résistance correspondant à un poiù
                d' au moins 50/20/50 par ra2 ;         •
                2 sacs en papier "Kraft " d' une résistance correspondant à un poids d' au sr:oi?:
      '         70/75 g par m2 ;                                             .
                1 poche intérieure en polyethylene d' une épaisseur d' au moins 0,10 mm , nou::é
                ou à double ligature }                                         .      .
         ©o ) 1 sac papier "Kraft ", d' une résistance correspondant à un poids d' au moins 70 g par
              •1 sac papier "Kraft " avec couche pglyéthylène d' une résistance correspondant a un
               poids d' au moins 80 g + 15 g par m j
                3 sacs papier "Kraft " d' une résistance correspondant à un poids d' au moins 70 g par
                1 poche intérieure en polyéthylène d' au moins 0,06 mm d' épaisseur , soudée ou à dour2
                ligature                                                                                .
          inscription sur l' emballage , en langue française :
           '  'LAIT ECRKf.'iS EN POUDRE
                DO» DE LA COKKUHAUTE ECONOMIQUE EpOPEDUNE
                A LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
                 A DISTRIBUER GRATUITEMENT
 ---pagebreak---         . ■ *    .  •                                                                               ANNfciXE II
                               4                                                                 •.             r
                               •       •
                                 • .     .  .          •            •               .                     •*         .
                        ANNEXE PREVUE A L' ARTICLE III PS L' ACCORD
                     *•      •                                    •
                                                                    • *                                 .
               •                                     •         . t.                                   •     •
                                         Article 1
                                                           •                   ■* *              ■  •
   La livraison se trouve effectuée/ et les risques passent de la Commuanuté
  .économique européenne au pays destinataire au moment où la marchandise est
   effectivement appréhendée dans la cale: du navire au port de débarquement .
   £o pays destinataire supporte tous les frais en aval de la livraison de la
   marchandise y compris les frais de déchargement ( tels que désarrimage ,
  hissage , réception ) ainsi que les frais d' allège éventuels .
   Lee frais éventuels de surostaries ou la prime éventuelle do célérité
                                                                                è
   ( dispatch money ) au port de débarquement, cont à la charge ou au bénéfice
  du pays destinataire . Leurs taux et leurs modalités fixés dans le contrat
  entre le mandataire de la Communauté visé à l' article 4 et le transporteur                                               ,
  doivent avoir été préalablement convenus entre ce . mandataire et le réccp-,
  tionnaire du pays destinataire visé à l' article 4 *
             ^                                         •                   *                ,*        4
                                                                                t- '
                         •                                                              » w    •
                   * ;                  Article  2                                    " •
      *                                                                                ·
  La Communauté économique européenne adresse t au . pays destinataire dans les
 meilleurs délais après la mise à bord de la marchandise , un avis portant
  désignation du navire en indiquant la date du chargement, la quantité et
  la qualité de la marchandise constatées à l' embarquement ainsi que le port                                               t
  de débarquement .                .          .    .     . . " .             .                      •              '     *
'           '                        - 'Artide   \           '          '•
 La Communauté économique européenne informe le pays destinataire de la
 date présumée d' arrivée du navire - au port de débarquement au minimum dix
  jours francs avant cette date .
                                                                                '
 La Communauté économique européenne doit insérer dans la charte 'partie l' obliga
  tion pour le capitaine d' informer au moins 72 heures à l' avance le pays desti
nataire do la date' probable de l' arrivée du navire au port»                                              »
 ---pagebreak---                                   Article 4
 La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution deB disposi
 tions de la présente annexe un mandataire dont ello fait connaître ,^ en
 temps utile , lo nom et l' adresse au paya 'destinataire .
 Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque port de débarque
 ment dont il fait connaître , préalablement à l' exécution de l' accord, le
 nom et l' adresse à la Communauté économique européenne .
              -         .     •    .•                                 ■;   •    •
                                 Article  5 .         ...
A la . livraison de la marchandise , 1e pays destinataire remet au mandataire
de la Communauté économique européenne un certificat de prise en charge
indiquant le lieu et la date de prise en charge , la nature et la quantité
ainsi que les observations éventuelles concernant la qualité de ces produits,
et      adresse copie de ce . certificat à la Commission des Communauté Européenne


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République Islamique du Pakistan relatif à la fourniture de froment tendre et de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire d'urgence (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1893
Vol. 1973/0335
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                           >
 COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                              i
                                                    COM(73)1893 final
                                                    Bruxelles , le 8 novembre 1973
                                 RECOMMANDATION DE
                                DECISION DU CONSEIL
        portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
        européenne et la République Islamique du Pakistan relatif à la
     fourniture de froment tendre et de lait écrémé en poudre à titre d' aide
                            alimentaire d' urgence
                        ( présentée par la Commission
                                   au Conseil )
C0K(73 ) 1893 final
 ---pagebreak---  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPSENNi^S ,
vu le traite instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 ses articles 113 » 114 ®"t 226 ,
vu la recommandation de la Commission ,
 considérant que la Communauté économique européenne a déposé line déclaration
d' application provisoire de la Convention relative à l' aide alimentaire
de 1971 ; que cette Convention est d' application à partir du 1er juillet 1971
considérant que suite aux inondations survenues au mois d' août 1973 au
Pakistan , ce pays a présenté une demande d' aide alimentaire d' urgence par
note verbale du 17 août 1973 }
considérant que pour l' alimentation des populations sinistrées , il convient
d' octroyer à ce pays , à titre d' aide d' urgence 20.000 tonnes de froment
tendre dont 10.000 tonnes imputables au programme d' aide alimentaire en céré
ales de la Communauté pour l' année 1971/72 et 10.000 tonnes imputables au
programme pour 1972/73 » et 3-000 tonnes de lait écrémé en poudre , qui seront
remises par l' intermédiaire du CICR :
DECIDE :
                                  Article  1er
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un accord
entre la Communauté économique européenne et la République Islamique du
Pakistan relatif à la fourniture de froment tendre et du lait écrémé en
poudre à titre d' aide alimentaire d' urgence dont le texte est annexé à
la présente décision .
                                  Article  2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées
à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet
d' engager la Communauté .
                                    Fait à Bruxelles , le
                                    Par le Conseil
                                    Le Président
 ---pagebreak---                ACCORD
ENTRE LA COLn^AUTE ECONOMIQUE) EUROPEENNE
  ET LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN
RELATIF A LA FOURNITURE DE FROMENT TENDRE
      ET DU LAIT ECREME EN POUDRE
    A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE D' URGENCE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                               d' une part ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN,
                          ...                                  I
                                               d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires :
                                                                     \ ,
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                  r
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN
                                                             •   . '
                  t
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                         Affinons i
 La. Comnunautc Economique Européenne fournit , à titre de don , à la
République Islamique du Pakistan, ci-après dénommée "pays destinataire"
une aide alimentaire d' urgence portant sur :
- 20.000 tonnes de froment tendre en vrac ;
- 3.000 tonnes de lait écrémé en pou'.bre , qui seront remises par l' inter
   médiaire du CICR .
 Les conditions d' emballage et les caractéristiques du lait écrémé en
poudre sont définies à l' annexe I qui fait partie intégrante du présent
accord .                                               . .
                        ARTICLE? II
Les livraisons du froment sont effectuées caf ports de débarquement du
pays destinataire .
                        ARTICLE III
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique européenne
et du pays destinataire concernant notamment la livraison et la prise en
charge du froment sont définies à l' annexe II , qui fait partie intégrante
du présent accord .
                      • ARTICLE IV
Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires pou:
le transport et l' assurance des produits livrés , à partir du moment où il-
les prend en charge .
                        ARTICLE V
Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation les
produits reçus à titre d' aide et à les distribuer gratuitement aux popula
tions sinistrées à la suite des inondations ,
                        ARTICLE VI
Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de
manière à éviter tout plréjudioe & la structure normale de la production
nationale et du commeroe international * A oette fin , elles prennent les
mesures, nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' a
joutent et ne se substituent pas , aux opérations commerciales raisonnableme:
prévisibles en l' absence de telles fournitures .
 ---pagebreak---                             ARTICLE VII
  Le pays destinataire    pronA -toutes mesures ufiloa pour empocher :
 - la réexportation des produits reçus à titre d' aide ainsi crue des produits
    et des sous-produits provenant de cette fourniture ;
 V
 - l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai rie six mois
    à compter de la dernière livraison , teint des produits obtenus localement
    qui serait de même nature que ceux reçus à titre d' aide que des produits
    et des sous-produits en résultant .                              •
                           ARTICIS VIII
  Le pays destinataire s 'engage à informer la Communauté économique
 européenne des conditions d' exécution du présent accord . A cett ^ fin , il
  communique à la Commission des Communautés Européennes les donnée , suivante
 - trente jours au plus tard après la prise en charge de chaque envoi :
    lieux et date de prise en charge , nature , quantités et qualité des
    produits pris en charge ;
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
    à titre d' aide : nombre et qualité des bénéficiaires , quantités distribué
    lieu , rythme et mode de distribution .
                          ARTICLE IX
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se
consultent sur toutes les questions concernant l' application du présent
acoord .
                           ARTICI5 X
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
textes faisant également foi . .      :
 ---pagebreak---                                                               Λ'ΠΙΤ^Έ Τ
                      L /ITT ECREMA fl?T POUi?RK
I , Kxironcc :: en ma'-'Lfircn: fie qualité S
a) teneur en matières grasses                      au maximum     1,5%
b ) teneur en eau                                  au maximum 4 ( 0%
 c) acidité totale exprimée en acide lactique      a.u maximum O f 15/i(lo0 Dornic)
                                          >
d) recherche des neutralisants                     négatif
e)  additifs autorises                             aucun
f)  épreuve de la phoGphatase                      négatif
 g) solubilité                                      au maximum 0,5ml ( au min. 99 /0
h)  degré de pureté                                 au maximum discrue B ( l5,0mg)
i)  teneur en germes                                au maximum 50 » 000 par g
k)  titre de colibacilles                          négatif dans 0,1g
l)  goût et , odeur                                 franc
m)  aspect                                          couleur blanche ou légèrement
                                                    j aunât re , absence d ' impureté s
                                                    et de parcelles colorées
II . Emballage ;
a) d' un contenu d' un poids net de 25 kilogrammes
b) confection :
    aa) 4 sacs en papier "kraft " , d'une résistance correspondant à un poids
        d' au moins 70 g par m2 ;                                       .
        1 sac en papier goudronné interposé , d' une résistance correspondant
        à un poids d' au moins 140 g par m2 ;
        1 poche intérieure en polyéthylène d' au moins 0,06mm d' épaisseur ,
        soudée ou à double ligature .
ou bb) 1 sac en papier " clupak poly-duple " d' une résistance correspondant
        à un poids d' au moins 50/ 20/ 50 par m2 ;
        2 sacs en papier " Kraft " d' une résistance correspondant à un poids
        d' au moins 70/75 g par m2 ;
        1 poche intérieure en polyéthylène d' une épaisseur d' au, moins 0,10mm
        soudée ou à double ligature .              ' ".y"* *
c ) inscription sur i'emballage :
        SKBîMED MILK P0WDER
        GIFT OP THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO
        THE ISLAMIC REPUBLIC OP PAKISTAN
 ---pagebreak---              ANN EXE PREVUE A I. ' ARTIGLI! III DE L' ACCOT*?,
                                                                 ι
                                Article 1
La livraison se trouve effectuée et les risques pansent de la Commu
 nauté économique européenne au pays destinataire au moment où la mar
 chandise est effectivement appréhendée dans la cale du navire au port
 do débarquement .
   t.    • #       •
 Le pays destinataire supporte tou3 les frais en aval de la livraison
 de la marchandise y compris les frais de déchargement ( tels que
 désarrimage , hissage , réception ) ainsi que les frais d' allcge éventuels
Les frais de surestaries ou la prime éventuelle de célérité ( dispatch
money ) au port de débarquement sont à la charge ou au bénéfice du paye
bénéficiaire . Leurs taux et leurs modalités fi:;6n dans !•? contrat entre
le mandataire de la Communauté visé à l' article j nt le transporteur
doivent avoir été préalablement convenus entre ce mandataire et le
réceptionnaire du pays destinataire visé à l' article 5 »
                                 Article 2
La Communauté économique européenne adresse , au pays destinataire dans
les meilleurs délais après la mise à bord de la marchandise , un avis
portant désignation du navire en indiquant la date du chargement , la
quantité et la qualité de la marchandise constatées à l' embarquement
ainsi que le port de débarquement .
                                Article . 3
La Communauté économique européenne informe le pays destinataire de la
date présumée d' arrivée du navire au port de débarquement au minimum
10 jours francs avant cette date .
La Communauté économique européenne fait insérer dans la charte partie
l' obligation pour le capitaine d' informer au moine 72 heures à l' avanc'
le pays destinataire de la date probable de l' arrivée du navire ai:
port .
                                                               /
 ---pagebreak---                       Art tel o h
A la livraison des céréales         une tolérance de 5 % en moins de la
quantité de produit dont la fourniture est prévue à l' article I
de l' accord est admise .
                      Article 5
La Communauté économique européenne désigne pour 1 ' exécution des dispo
citions de la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître ,
en temps utile ,. le npm et l' adresse au pays destinataire .
Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque port
de débarquement dont il fait connaître , préalablement à l' exécution G
l' accord , le nom et l' adresse à la Communauté économique européenne .


title: RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 9 avril 1968 modifiant la recommandation du 21 décembre 1967 adressée aux Etats membres en vertu des articles 115 et 155 au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certains déchets et cendres de métaux non-ferreux et des méthodes de coopération administrative entre les Etats membres

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 207
Vol. 1968/0046
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(68 ) 207 final
                                         Bruxelles , le 9 avril 1968
                        RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                du 9 avril 1968
                 modifiant la recommandation du 21 décembre 1967
                      adressée aux Etats membres en vertu des
              articles 115 et 155 au sujet du régime d' exportation
                   à appliquer vers les pays tiers pour certains
                 déchets et cendres de métaux non-ferreux et des
                      méthodes de coopération administrative
                             entre les Etats membres
   COM(68 ) 207 final
 ---pagebreak---                         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                               du 9 avril I968
                 Modifiant la recommandation du 21 décembre 1967
                 adressée aux Etats membres en vertu des articles
                 115 et 155 au sujet du régime d' exportation à
                 appliquer vers les pays tiers pour certains dé
                 chets et cendres de métaux non-ferreux et des
                 méthodes de coopération administrative entre
                            les Etats membres
       La Commission en date du 21 décembre 1967 avait recommandé
aux Etats membres de soumettre au régime du contingentement l' ex
portation vers les pays tiers de certains déchets et cendres de
métaux non ferreux et d' autoriser l' exportation vers les pays
tiers de ces produits dans les limites des contingents fixés pour
chaque Etat membre .
       A la suite d' une demande des pays du Bénélux d' augmenter pour
l' année 1968 le contingent pour les cendres et résidus de cuivre
et de ses alliages ( ex 26.03 D) de 250 t à 320 t , la Commission a
réexaminé la situation du secteur des déchets et cendres de mé
taux non ferreux avec le concours des experts des Etats membres
et a reconnu que l' approvisionnement de la Communauté ne serait
pas affecté par l' augmentation exceptionnelle de ce contingent .
 ---pagebreak---        Pour ces motifs et en vertu de l' article 155 et l' article 115j
alinéa 1 , première phrase , la Commission - compte tenu des proposi
tions formulées par les experts gouvernementaux - recommande de li
miter l' exportation vers les pays tiers des produits mentionnés ci-
après , aux montants des contingents indiqués <i-dessous pour chaque
Etat membre ou zone douanière pour l' année 1968 .
N  du ToD.C.         Produits          ^        Contingent en tonnes
                                         R.F.A.  i Bénélux    France     Italie
                                                                       '
               [
                                       l
ex 26.03 D       Cendres et résidus    I 3.000      320       3.500      1.500
                 de cuivre et de ses
                 alliages
                                          Fait à Bruxelles , le 9 avril 1968
                                          Par "'a Commission
                                          Le Président
                                  ( s)    Jean REY


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL COMPLETANT LES DIRECTIVES DE NEGOCIATIONS AVEC ISRAEL (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 288
Vol. 1979/0109
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
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der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(79 ) 288 final
                                             Bruxelles , le 31 «ai 1979
      RECOMMANDATION DE DECISION' . DU CONSEIL COMPLETANT LES DIRECTIVES DE
                             NEGOCIATIONS AVEC ISRAEL
                   (présentée par la Commission au Conseil )
COM (79) 288 final
 ---pagebreak---    COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL SUR LES NEGOCIATIONS AVEC ISRAËL
                       DANS LE CADRE DE L' ARTICLE 22 DE L' ACCORD .
1i Dans te cadre de la mise en oeuvre de l' article 22 de l' accord , des
   négociations entre une délégation de la Communauté et une délégation israé
   lienne en vue de la conclusion d' un accord modifiant certaines dispositions
   de l' accord de 1975 , ont eu lieu à Bruxelles le 21 mars 1979 .
   Ces négociations ont été précédées par l' approfondissement de l' examen des
   résultats de l' accord qui avaient déjà fait l' objet d' un premier échange
   de vues lors des conversations exploratoires du 21 septembre et du Conseil
   de coopération du 22 décembre , notamment en ce qui concerne l' évolution des
   échanges commerciaux et les résultats de ta coopération .
   Ces négociations , qui .ont été effectuées sur ta base des directives
   adoptées par le Conseil le 6 février dernier , n' ont cependant pas permis
   d' aboutir à un acconientre les deux délégations et d' achever ainsi les
   procédures de réexamen prévues à l' article 22 .    Une deuxième phase de
   négociations est donc nécessaire .
   Déroulement des négociations .
2. La délégation israélienne a exprimé sa vive déception devant l' attitude
   négative de la Communauté de répondre favorablement aux demandes de
   concessions dans le secteur agricole qu' elle avait présentées lors des
   conversations exploratoires .
   Elle a estimé que / compte tenu de . la part importante des produits agricoles
   dans ses exportations vers la Communauté , le " rendez-vous " prévu à l' article
   22 devait avoir comme objectif essentiel d' améliorer tes conditions d' accès
   de ces produits sur le marché communautaire .    Elle a considéré tout à fait
   injustifié que la Communauté ne tienne pas compte de l' objectif de l' accord
   de promouvoir l' expansion des échanges commerciaux et a souligné le déséquilibre
   de ses relations commerciales avec la Communauté résultant de l' existance d' un
   déficit d' un milliard de dollars à son détriment , alors qu' Israël est , parmi
   les pays du Sud de la Méditerranée , le seul à octroyer un régime préférentiel
                                                                       *a• /
 ---pagebreak---                                       - 2 -
    ( allant progressivement jusqu' à la franchise tarifaire ) en faveur de 95 %
    des exportations de la Communauté .
    Dans ces conditions , la délégation israélienne a fait valoir que le fait
    que les exportations agricoles de son pays marquaient un certain développement
    ne pouvait pas être pris comme argument pour écarter toute possibilité
    d' améliorer les conditions d' accès au marché communautaire pour ces produits,
    compte tenu de l' importance du secteur agricole pour l' amélioration de sa
    balance commerciale avec la Communauté .         *
3 . Dans le but de venir à la rencontre des difficultés de la Communauté , la
    délégation israélienne a présenté en négociations une liste réduite de
    demandes d' amélioration ne concernant désormais ( exception faite des agrumes
    et des concentrés de tomates ) que des produits non couverts par l' accord
    actuel ( cf. liste annexe I ). Le total des exportations de ces produits
    ( 24 positions tarifaires ) s' élève à 36 mio d' UC ( agrumes et concentrés de
    tomates exclus ), ce qui représente environ 11 % du total des exportations
    agricoles d' Isra&l vers la Communauté . Parmi ces produits , 11 font déjà
    l' objet de concessions à l' égard d' autres pays méditerranéens et concernent
    un volume d' exportation d' environ 32 mio d' UC .
    En ce qui concerne les agrumes , la délégation israélienne a vivement insisté
                                                                     /
    sur la nécessité que la Communauté donne suite à l' engagement prévu à l' accord
    de 1975 de porter à 80 % la concession pour ces produits et s' est déclarée
    fortement déçue qu' elle n' ait pas encore été en mesure de lui fournir une
    réponse positive à ce sujet .
    Dans ces conditions la délégation israélienne a Indiqué qu' il lui était impossible
    de donner son accord à l' achèvement du réexamen prévu à l' article 22 pour le
    secteur agricole et a insisté pour que la Communauté adopte une attitude
    plus positive conformément aux conclusions du Conseil de coopération du
    22 décembre dernier .
4.  Avant d' aborder les demandes d' Isra'él dans le secteur industriel la délégation
    de la Communauté a rappelé à Israël qu' il lui appartenait de cesser d' appliquer
    un régime tarifaire discriminatoire à ses importations provenant des trois
    nouveaux Etats membres et a indiqué qu' il ne pouvait y avoir aucun doute
     sur l' interprétation des dispositions de l' accord dans ce domaine .
                                                                          /
 ---pagebreak---                                     - 3 -
    •••/•••
    La délégation israélienne a contesté sur le plan juridique l' interprétation
    faite par la Communauté . Elle a indiqué que pour Israël également il n' y
    avait aucun doute quant à l' interprétation des dispositions de l' accord
      concernant l' amélioration des concessions pour les agrumes . La délégation
    israélienne s' est déclarée cependant disposée à rechercher avec la
    Communauté une solution appropriée à l' ensemble des problèmes en présence .
    Pour ce qui est du report de deux ans du délai de désarmement tarifaire à
    effectuer par Israël en faveur de la Communauté et des " industries nouvelles"
    la délégation israélienne a déclaré pouvoir accepter l' offre de la Communauté
    celle-ci devant être appréciée comme une contribution à la réduction du
    déficit commercial avec la Communauté .
    Appréciations de la Commission
5 . Dans sa communication sur les conversations exploratoires avec Israël , la
    Commission avait exprimé l' avis que la bonne évolution des exportations
    agricoles d' Israël vers la Communauté, tant pour les produits couverts que
    pour ceux exclus de l' accord, ne paraissait pas justifier , dans la situation
    actuelle , que des améliorations dans le secteur agricole soient retenues ,
    au-delà des propositions qu' elle avait faites à propos des agrumes .
    La délégation israélienne a estimé que l' extension à son pays de certaines
    concessions déjà décidées dans le cadre de l' approche globale à l' égard
    d' autres pays méditerranéens , serait de nature à contribuer davantage à
     la réduction du déficit de sa balance commerciale , en conformité avec les
    orientations du Conseil de coopération du 22 décembre "d' examiner les
    mesures qui pourraient être entreprises en vue de répondre encore mieux
     aux objectifs de l' accord" ainsi que "d' examiner , dans un esprit positif ,
     les résultats des conversations exploratoires ".
6 . Toutefois , la Commission ne peut que confirmer son point de vue selon lequel
     il ne paraît pas opportun , dans la situation actuelle et à la veille des
    négociations pour l' adaptation de l' accord à la situation résultant de
     l' élargissement de la Communauté, de présenter au Conseil des propositions
     pour des concessions agricoles nouvelles . .
                                                                              ./.
 ---pagebreak--- La Commission constate cependant que l' accord de 1975 n' a pas été en mesure
de donner son plein effet en ce qui concerne deux produits agricoles faisant
déjà l' objet d' une concession . Il s' agit des concentrés de tomates et des
oranges .   Pour les oranges , les conditions d' accès au marché communautaire
se sont partiellement détériorées depuis le 1er janvier 1978, à la suite »
du relèvement des droits appliqués à l' importation      dans les trois nouveaux
  Etats membres .  Pour les concentrés de tomates , la concession prévue n' a pas pu
jusqu' à présent jouer, en raison du montant très réduit de l' autolimitation ,
fixée sur la base des courants d' échange d' avant la conclusion de l' accord .
En ce qui concerne les agrumes , la Commission a déjà indiqué dans sa
communication au Conseil d' octobre 1977 que , selon elle , toutes les conditions
étaient réunies pour relever la concession tarifaire de 60 à 80 % sur
 l' ensemble des Neuf Etats membres .  Jusqu' à présent , le Conseil n' est pas
  parvenu à prendre position sur cette proposition .     Des formules de compromis
  présentées par deux délégations n' ont pas pu obtenir l' accord unanime du
Conseil .
Or , il est nettement apparu de l' actuelle phase de négociations qu' il serait
impossible pour Israël d' accepter de clôturer les négociations sur la base
de l' article 22 si une solution n' était pas trouvée à ce problème , d' une
importance économique d' autant plus grande pour Israël que la perspective
de l' élargissement de la Communauté lui inspire des fortes craintes pour
 l' avenir de ses exportations agricoles .
Dans ces conditions et à la lumière des résultats du Conseil de Coopération         ■
du 22 décembre ,      la Commission recommande au Conseil l' adoption d' une
 solution dp compromis qu' elle estime susceptible à la fois d' être acceptée
par Israël et de tenir compte des difficultés des Etats membres les
plus concernés .   Cette solution consisterait à décider de porter la préférence
  actuelle de 60 à 70 % seulement en ce qui concerne les oranges qui représen
  tent le poste le plus important dans les exportations d' agrumes d' Israël .
Seraient exclues les mandarines et les démenti ne s, qui occupent par contre
un poste de plus en plus important dans les exportations d' autre ^ ptays      ■%?;
méditerranéens et notamment le Maroc .                                1&*
Cette réduction tarifaire serait accompagnée , au plan interne , de la
 ---pagebreak--- déclaration proposée en son temps par la délégation française , complétée en
 ce qui concerne Chypre .
Pour ce qui est des concentrés de tomates , la Commission estime qu' il serait
opportun de revoir le montant de l' autolimitation fixé en 1975 , en la
réévaluant sur la base de l' évolution des exportations israéliennes de ces
dernières années ainsi que du bilan des disponibilités communautaires pour ce
produit ( 1 ).
Dans le secteur industriel     aucune modification des directives de négociations
 déjà adoptées par le Conseil n' est nécessaire .    L' examen de la demande
d' Israël de modifier certaines dispositions du protocole origine concernant
la règle du 5 % pour les produits des positions 84.55 , 85.19 et 85.21 ,
ainsi que celle de reporter la date de 1984 pour la suppression du "drawback ",
relève de la compétence du Conseil de coopération auquel l' accord donne la
possibilité de modifier , si nécessaire , ces dispositions .
A l' occasion de cette phase de négociations la délégation israélienne a pré
senté des propositions pour la réalisation de certaines actions de coopération
dans le secteur industriel et dans le secteur agricole .
Bien que cette question ne relève pas de la négociation actuelle et que son
examen soit plutôt de la compétence du Conseil de coopération dans le cadre
de la gestion normale des dispositions de l' accord, la Commission tient
à informer le Conseil des propositions israéliennes ( cf. annexe II ) étant
donné que leur réalisation se heurte , dans certains cas , à un obstacle
d' ordre financier .
La Commission constate en effet que l' absence dans le protocole financier
avec Israël , ou dans le budget de la Communauté , d' une ligne de crédit
utilisable à cet effet , rend la prise en charge des frais matériels découlant
de l' organisation de ces actions de coopération ( au moins , de celles occa
sionnées du côté de la Communauté ) très problématique , voire impossible .
 (1)   (à titre indicatif , la moyenne des importations de la CEE en provenance
      d' Israël au cours des années 1976, 1977, 1978 s' élève à environ 5.000
      tonnes . )
 ---pagebreak--- IL est évident que l' existence d' un fond , d' un montant même assez réduit
( 400 à 500.000 UC ), faciliterait la réalisation d' actions de coopération
conformément aux dispositions de l' accord en cette matière et aux conclusions
du Conseil de coopération du 22 décembre .
Conclusions .
Sur la base des considérations qui précèdent , la Commission recommande
au Conseil l' adoption des directives dé négociations complémentaires
figurant en annexe III .     Elle estime que ces directives permettraient
d' achever les négociations avec Israël dans le cadre de l' article 22 et
de donner à l' accord de 1975 son plein effet conformément à son objectif
premier .  La Commission estime toutefois que toute acceptation par la
Communauté d' améliorations de l' acoord en faveur d' Israël dans le cadre
de l' article 22 doit être conditionnée à la solution préalable par ce
pays du problème de la discrimination tarifaire à l' égard des trois nouveaux
Etats membres .
 ---pagebreak---    ISRAELI      REQUESTS      TO     THE     EEC  FOR
CONCESSIONS     IN        THE    AGRICULTURAL    SECTOR
The   requests pertain to Article 22 of the Agreement between the
EEC   and   Israel .
                                                         March .
 ---pagebreak---                                          o                1
                                                                         o
                                                                          Israel 's Export to EEC
CCT             Description of Coamodlty            CCT  Israel 's               - $ 1000 -       Remarks
                                                    Rate      Request
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06.02 ;i Other live plants , including trees ,            •      • .
          shrubs , hushes , roots , cuttings ,                                 s
          and slips
         A. Unrooted cuttings and slips :
            II . Other
         D. Other
                                                     12*
                                                     13*
                                                               80*
                                                               80*         ] 982             1285
06.03    Cut flowers and flower "buds of a kind
         suitable for bouquets or ornamental
         purposes , fresh , dried , dyed , bleached
         impregnated , or otherwise prepared :
         A. Fresh
            II . From 1 Nor. t» 31 May              17*       80*          19,287         26.955
                                                                            «
 ---pagebreak---                                                                            Israel 's Export to EEC
CCT           Description of Commodity          CCT       Israel 's              - t 1000 -           Remaries
                                                Rate             Request
                                                           (Concessions )
                                                                              1976           m
07.01 Vegetables , fresh or chilled :
      A. Potatoes
         II . Nev Potatoes
         ex a) From 1. Jan. to 15 May          15%            1»0* fresa
                                                           1 . Jan . to
                                                           31 Mar .           2513            136T
                                                              ..   *
      B. Cabbages , cauliflowers and
           fcmssel sprouts                                    bO% from         200*             600»
         ex III . Other                                    10 Dec to
           - Chinese leaves                     15*        30 Apr. .
      D. Salad vegetables , Including
         endive or chicory :
        ex   II . Other
             - Iceberg Lettuce                 .13*              80*            88              225
      G. Carrots , turnips , salad , "beet
         root , salisfy , celeriac ,
         radishes and similar edible
         roots :
         exIV . Other
                                                            100* From lDec
         - Radishes                       '     11%         to 31 Mar .        100»            300"
      M. Tomatoes :                         11? vith       60* from           1605           2866     subject to
         ex I. From 1. Nov. to lU May       a mln . of  -  15 Nov . to                               reference price
                                            2 u.a . per    31 March
                                            100 kg. net
                                                                                •Esvimate
 ---pagebreak---                                                                                I                                                                             i
      CCT                                   Description of Commodity                        CCT Rate  Israel # s          Israel 's Export to EEC       Remarks
                                                                                Request      |
                                                                                >. 1000         _J
                                                                                (Concessi ons)|        1976            1977   i
                                                                                i I
    07.02                      Vegetabl es(whether or not cooked !                                                                     i
                               preserved by freezing                                                                                I :
                               ex . B. Other                                                  182          1002                        j      131
                                              - Broccol i
            r
                    .                         - Finger Carrots "                                                                       I
                                                                                i
                                             - Onions
    07.04                      Dried , dehydrated or evaporated                                                                          i                   f
                              vegetables , whole , cut , sliced ,                                                                      I
                                                                                ' 0
                              broken or in powder , but not ,                                                                          I
                                                                                i
                               further prepared :                                                                                I
                              A. Onions                                                       18*   .      100%               75              450
                       ex.B. Other
                                       - Carrots
                                                                                16*          100*             1980
                                                                                i
                                                                                | 1998
                                                                                i
        ' t                            - Capsicum                                                                                ]
                                       - Potatoes
                                       - Turnip                                                                                •]i
                                       - Red Beet
    08.02                                                                                Declaration by
                       ex.       À . - Oranges ^
                       ex . B. - Mandarines ^
                                                                                4-20*          80*            71000            81000     the EEC on Art .
                                                                                f
                                                                                22 of the Agre
                                                                                ement and Art . 8
                                                                                i               of Protocol 1
    08.04                      Grapes , fresh or dried :
                                  A. Fresh
                                                                                I ■
                                                                                subject to
                                          I. Table grapes                                                                                reference
                       ex . a ) from l.Nov . to 14 July                                       18*           60 * from                                 price
                                                                                l.May to        j
                                                                                14 July      ;    867              411
                       ex . b ) from 15 . July to 31 Oct .                                    22*           60* fromj                 i
                                                                                15 July to     |
                                                                                30 July    |
                                                                                I
ι .                        .        ."    »■■■■»       ■■ ■  . -T–         I ». m il n i
              i „ unii u i.i»i hi i ■ 1 1 ipm.ian p -,   min      i umij u« mir^pin
 ---pagebreak---                                         - 4
TUT   Description of Commodity               CCT  I srael 's     I srael 's Export to EEC
                                            Rate                                               Remarks
                                                     Request              $ . 1000
                                                  ( Concessi
                                                     oncessionsj
                                                                    19 76          1977
20.05 Jams , fruit , jellies , marmalades ,                                                  Israel requests
      fruit puree and fruit pastes *                                                         the adjustment
      being cooked preparations whether                                                      of the tariff to
      or not containing added sugar                                                          the other citrus
                                                                                fruit .
           ex * B. Jams and marmalades of                                                  ; Products for
                   citrus fruit               27%      100%                               ■ which concession !
                                                                    63           70
                                                                                • have been gran-.
                                                                                ) ted .
 ---pagebreak---                                               O       -             5            -O
                                                                                Israel 's Ixport to    EEC
  CCT               Description of Commodity            CCT         Israel 's               - $    1000    -         Remarks
                                                        Rate             Requcst  |
                                                                 | (Concessions) jI 1976           ';   19TT
                                                                                i
                                                                                !
  20.06    Fruit otherwise prepared or preserved
           whether or not containing added
           sugar or spirit :
                B. Other :
                 II . Tlot containing added spirit :
                                                                                i
                 a) containing added sugar in                                                     iι
                       immediate packings of a net                                                 »
                       capacity of more than 1 kg :                                               ii
                                                                                ii
                 ex 7 . Peaches and apricots :
                 aa) with sugar content exceeding                                                  i
                    -   132! "by weight :
                 "brother :       Apricots
                                          Apricots        22%
                                                          22%
                                                                         100%
                                                                          100%       ]' ■ 801     '
                                                                                I>
                                                                                9T7
                                                                                » •
«
                  ex 8 . Other fruits :
                      *    - Orange segments
                                                          22% !  !        100%            372      '     1*16
                                                                                • a
                           -Melon                         22%  '          100%
        | B. II b) Containing added sugar , in.                                                   iI
        ;                 immediate packings of a net
                          capacity of 1 kg or lessî            i                                  iI
                                                               I
                  ex 7 *     Apricots :
         1
                  aa) with a sugar content exceeding
                         15% "by weight
                                                          21* I             80%                    i
         j        Vb ) Other                            . 2\%    j          80%
         I         ex . 8 . Other fruits :                       »
                         - Orange segments                 2h%   !        100%
                         - Melon                           2U%    ;        ioo%
            • •            •
 ---pagebreak---                i
                                                                                Israel 's Export to EEC
    CCT                 Description of Corsodity              CCT  Israel 's                - $ 1000 -               Remarks
                                                              Baie      Request    '
                                                                    (Concessions ) ,
                                                                                .
                                                                                1          I
                                                                                I!    1976            1977     ι
               I
Cont , 20.0c     B II c) not containing added sugar , In
                           immediate packings of a net
                           capacity :                                                                               Request to apply
                       2. Of less than l».5 kg :                                                                    concession to
                    ex bb ) Other fruits                                                                            packings of net
                             - Apricots , in packings          23%        B0$                                       capacity of
                                of u.O kg . or more , for                                                           between I kg
                                use in industry .                                                                   and It . 5 ke .
                                                                                The capacity of
                                                                                packings usually
                                                                                Ii
                                                                                1i
                                                                                liSUfJ ii i'.z XS.
                                                                                ιI
                 Fruit Juices (including g-ape must )      i
   20.07 jland       vegetable Juices , whether or                                                  II
                                                                                t
               ; not containing added sugar , but          I                                        i!
                                                                                i
             II
               i unfermented and not containing spirit '                                               i
             I\
                                                                                Iι
                   B. Of a specific gravity of 1.33
                       or less at 15° C :.                                                          I
                       II Other :
             |I
                       a) of a value exceeding 30 u .a.
                           per 100 kg . net weight :
              I
                   ex . 3 * Lemon Juice :
                      aa) containing added sugar               18Ï      1001               292             It02
#                                                       ••  I
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE II
ON  D' iSffâCL
                                                                   nrovo
3 . 1979
                         AGRICULTURAL COOPERATION EEC- ISRAEL
               Since the Council of Cooperation has approved the
    Agricultural Cooperation between Israel and/ the EEC, we
    have been looking for ways as how to start materializing it *
    A task not made easier by the fact that no specific funds
    were allocated for the Cooperation activities , and by the
    fact that such cooperation within the Community exists on
    a bilateral basis and not through common channels *
               Following the decision of the Cooperation Council of
    22nd December 1978 , the Israeli delegation proposes to act
    according to the following :
    To conduct symposia or study days on the following subjects :
    – Modern methods of irrigation ( according to climate and
        other cultural conditions )
    – Techniques of re-afforestation ( with special reference
        to regions affected by erosion or other special factors
        rel ating to soi I )
    – Organisation of extension services and appl ication of
        extension methods *
                Prior to the symposia experts will meet with the aim
    of defining the details as precisely as possible of the exact
    subjects to be covered later at the symposia , the duration of
    the study days , the order of meetings , the number of participants ,
    its location and responsibility for the expenses *
                 These meetings of experts could take place in 1979#
    with the perspective of having one symposium this year and
    the other two at a later date *
                 The aim of the symposia , which are to be attended by
    specialists in the field from potentially interested countries
    or regions , is to explore and defi ne- mutual interests , which
    could lead to drawing up recommended plans for future common
    activities based on achievements in one region and deficiency
     in another *
 ---pagebreak--- MIMION  OM 9*4
                                                                  nn)VD
   AtfMtt OC »
                                                         nvaivan nwnpn v *
                                 - 2 -
               Also the possibility of finding the way to use FE06A
        funds or regional fund that deal with similar prospects
        should be investigated *
 ---pagebreak--- MISSION  D' ISRAËL
                                                                  9 * n » » nnî»D
   AUPRÈS   oet
                                                               nrïiv*n ni'vnpn v ?
                              INDUSTRIAL COOPERATION
           Following the successful organization of the last Brussels
          symposium , we should deem beneficial , for both the Community
          and Israel , the deepening of our Industrial Cooperation
           in the following fields ;
          a ) A symposium , on specific industrial sectors »
                Details regarding the specific sectors suggested will be
                soon forwarded .
          b ) Trade missions to Israël
                Following the successful mission in the field of irrigation ,
                it is suggested to organize ;
                1 ) In September 7 9 r a similar mission in the field of
                    applications of Solar Energy .
                2 ) Two supplementary missions in the field of :
                    a ) Agricultural inputs & Equipment
                    b ) Fine Chemistry
                    proposed dates will be determined in a later stage .
          c ) Mission of Israeli Exporters to the Community , who will
                meet , inter alia , with various European Federations ,
                as well as with experts of the Commission and other
                European organs .
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE  III
 RECOMMANDATION DE DECISION l DU CONSEIL COMPLETANT LES DIRECTIVES DE
                          NEGOCIATIONS AVEC ISRAEL .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTE EUROPEENNE ,
 VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
 VU la recommandation de la Commission ,
 VU l' article 22 de l' accord entre la Communauté Economique Européenne et ISRAËL ,
CONSIDERANT que le Conseil a adopté le 6 février 1979 des directives de
 négociation   en vue de conclure un accord modifiant certaines dispositions
 de l' accord CEE-ISRAEL de 1975 ,
CONSIDERANT qu' il y a lieu de compléter ces directives pour la poursuite
 et l' achèvement des négociations ,
DECIDE :
                           Article unique
     Les directives de négociation en vue de la conclusion d' un accord
modifiant certaines dispositions de l' accord de 1975 sont complétées par les
 directives figurant en annexe .
 ---pagebreak---                                                                             ANNEXE .
                                                                            BSSSCSS
                         DIRECTIVES POUR LA NEGOCIATION .
       SECTEUR AGRICOLE .
       1 . AGRUMES .
           La réduction tarifaire prévue à l' article 8 du protocole n° 1 de l' accord
           serait portée à 70 % limitativement en ce qui concerne les oranges fraîches
           de la position 08.02 ex A.
           La déclaration suivante serait inscrite au procès-verbal du Conseil des
           Communautés :
           " En décidant de porter à 70 % la concession tarifaire actuelle pour les
           " pays en cause, le Conseil et la Commission s' engagent à ne plus
           " modifier l' équilibre méditerranéen ainsi réalisé en ce qui concerne
           " le régime des oranges jusqu' aux résultats des négociations d' adhésiond )
     2 . CONCENTRES DE TOMATES
          Le montant de l' autolimitation résultant des conditions d' application
           des dispositions de l' article 9 du protocole n° 1 serait réévalué sur
           la base de l' évolution des exportations israéliennes au cours des
           dernières années, ainsi que du bilan des disponibilités communautaires
           pour ce produit .
                                      Ν
( 1 ) Il est entendu que la présente déclaration n' exclut pas la possibilité
         de porter également , le moment venu, à 70 % la concession tarifaire
         communautaire en faveur des mêmes produits originaires de Chypre, lors
         de la négociation pour le passage à la 2ème étape de l' accord d' associa
         tion avec ce pays .


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT L' OUVERTURE DE NEGOCIATIONS D' UN ACCORD CADRE DE COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AVEC LA CONFEDERATION SUISSE


title: RECOMMANDATION DE LA COMMISSION pour une décision du Conseil concernant l'élaboration d'un système harmonisé de désignation et de codification des marchandises#Projet de décision des des Représentants des Gouvernements des Etats membres de la CECA réunis au sein du Conseil concernant l'élaboration d'un système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (présentés par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 611
Vol. 1973/0124
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- OMMTfîSIOH DES COMMUNAUTES EURCPEZKH
                                           COM(73)611 final
                                           Bruxelles , le 18 avril 1973
                            RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
               •pour une décision du Conseil concernant l' élaboration
                d' un système harmonisé de désignation et de codification
                                    des marchandises
                                  Projet de décision des
                         des Représentants des Gouvernements
                             des Etats membres de la CECA
                        réunis au sein du Conseil concernant
                        l' élaboration d' un système harmonisé
                           de désignation et de codification
                                   des marchandises
                 (présentés par la Commission au Conseil )
 COM(73 ; 611 final
 ---pagebreak---   Obj et i  Négociations en vue de 1 • élaboration d' un système harmonisé de
            désignation et de codification des marchandises
                                  Le Conseil do Coopération douanière qui a ,
  entre autres tâches , celle de gérer la Nomenclature de Bruxelles » étudie
  depuis 1970 » la possibilité d 1 établir un système harmonisé de désignation
  et de codification des maj^ehandises susceptible de satisfaire , dans la plus
  large roecurc possible , aux besoins des différents participants au commerce
  international ( administrations douanières , statisticiens , transporteurs ,
  etc.         Un tel système permettrait de simplifier les procédures du com
  merce international , notamment par l' emploi de moyens électroniques .
                                 Le Groupe d' Etude , constitué à cet effet ,
  vient de terminer des travaux , préliminaires qui ont abouti à la rédaction
  d' un rapport auquel ont également participé les experts de certains Etats
  ( Etats membres de là Comnunauté , U.S e A », Canada , entre autres ), de la
  Commission - et de certaines organisations internationales .
                                 Le Conseil de Coopération douanière , à sa
  session de mai 1973 » aura à se prononoer pour ou contre le système harmo
  nisé de désignation et de codification des max'chandises , après examen des
  divers éléments du rapport .    En 1 fait , on peut prévoir que sa décision dé
  pendra de l' attitude de la Communauté .
                              ■ 'A ce sujet trois questions essentielles se
  posent s
                                  – quel est l' intérêt du système harmonisé de
  désignation et de codification des marchandises ?
'                 '                •
        .                         - quelles en . seront les répercussions au ni
  veau communautaire-?'               •
                                                         /
                                  - quelle procédure y a-t-il lieu d' adopter
  pour assurer la participation de la Communauté en tant que telle aux déci
  sions et travaux concernant le système harmonisé en question ?
 ---pagebreak---                             Actuellement , il n' existe pas de système uni
que de désignation des marchandises au niveau du commerce international .
A fortiori il n' existe pas non plus de codification internationale gé-v.
néralisée .                                    '
                            Dans la pratique , plusieurs nomenclatures sont
utilisées dans la désignation des marchandises . " On peut les répartir
en deux catégories t
                            a ) les nomenclatures ayant pour hase la nomen
clature de Bruxelles (N.D.B. ). On peut citer parmi celles-ci t
                                - le tarif douanier commun et
                                - la Nimexe ( statistique import–export) ,
toutes deux en application dans la Communauté . •                !            -
                                - les tarifs douaniers de 115 pays ( Suède ,,
Norvège , Finlande , Autriche , Suisse , Espagne , Maroc , Tunisie , Israël ,
Turquie , Iran , Japon , Yougoslavie , etc. ..).
            .               Du fait de leur hase commune (N.D.B. ) il est'
possible d' établir des corrélations entre ces diverses nomenclatures
sans trop de difficultés . :
                            h ) les autres nomenclatures dont les struc
tures sont très diverses . ^ On peut citer »
                                - la C.T.C.I. ( Classification type pour le
                                  commerce international ) à usage statistique
                                - la nomenclature O.T<.A.N.
                                – les nomenclatures de compagnies de trams-
                                  port t I.A.T.A. , Chemins de fer ,. Trans– .
                                  ports routiers , Tarif des frets de l' As
                                  sociation des lignes de Navigations tran
                                  satlantique des Indes occidentales , etc. .
                                – la classification établie par le Comecon .
                                – les * tarifs douaniers d' un certain nombre
                                  de pays t Canada , U.S.A.    etc. ..
                            Des corrélations entre ces différentes nomen
clatures ne peuvent être établies qu' au prix de complications extrêmes .
 ---pagebreak---                            Il est dès lors clair que , si dans les divers
cas cités ci-dessus , une nomenclature commune ou harmonisée était adop
tée , on aboutirait à une simplification et à une clarification des don
nées du commerce international . En assorti séant les rubriques de cette
nomenclature d'un code chiffré utilisable dans les ordinateurs , on per
mettrait d' améliorer considérablement les informations indispensables
à un développement harmonieux des échanges .
                           L' utilisaxion d'une nomenclature de l' espèce ,
véritable langage commun à tous les' intervenants dans le commerce inter
national , présente non seulement des avantages évidents fcais devient en
fait une nécessité face au volume croissant et à la diversité de plus
en plus grande des' échanges internationaux .
II » Répercussions au niveau communautaire
                           Les Communautés européennes utilisent dans le
cadre des relations internationales en matière d' échanges de marchandi
ses , le tarif douanier commun (produits agricoles et produits industriels)
et la Nimexe ( statistiques import-export ). Ces deux nomenclatures sont
liées s la seconde reprend la presque totalité de la première en la dé
veloppant dans de très nombreux cas . Elles sont , toutes deux , basées
sur la Nomenclature dé Bruxelles ;
                           Le Groupe d' Etude , dans son rapport , propose
au Conseil de Coopération douanière de reprendre comme structure de base
pour 1' établissement du système harmonisé envisagé , la Nomenclature de
Bruxelles .                      '  •        -
                           La plupart des sous-positions du tarif doua
nier commun et de la Nimexe seront , entre autres , prises en considéra
tion aux fins de développement de cette nomenclature de base . Malgré
cela , des modifications importantes devront être apportées au tarif doua
nier commun et à la Nimexe lorsque le système harmonisé sera adopté et
mis en application .
                           Ainsi , la numérotation de base qui est actuel
lement à 4 chiffres pour le tarif douanier commun , passera à 6 chiffres .
                           D' autre part le nombre de positions ou sous-
positions , qui pour ce mime tarif est de 3*600 environ , dépassera lies v
8.000 , chiffre prévu pour le système lui-même .
 ---pagebreak---    III . Procédure
                               Ainsi qu' il est dit plus haut , le Groupe
   d' Etude a terminé la phase préparatoire de ses travaux . Le Conseil de
   Coopération douanière va se prononcer au vu du rapport établi .
                               Au Groupe d' étude ont participé les experts
   des Etats membres de la Communauté en tant que parties , contractantes
   au Conseil de Coopération douanière »    La Commission , avait été invitée
   à participer aux travaux de ce Groupe , au même titre qu' un certain nom
   bre d' organisations intergouvemementales ( O.C.D.E. , CUUCHD , OTAN , etc. )
   ou d' organisations internationales fton gouvernementales ( I.A.T.A , Chan
  tre internationale de la llariàe Marchande , Union Internationale des
   Chemins de fer ...). Des fonctionnaires de la Commission ont donc pris
  une part active aux études préliminaires en même temps que les experts
   des Etats membres avec lesquels une concertation avait été préalablement
   établie .                         '
                               Des considérations exposées ci-dessus il résul
   te que l' objet du système harmonisé relève de la compétence exclusive de
   la Communauté .
                              'Un tel système affecte , en effet , directement la
   Communauté , notamment les instruments " essentiels de sa politique commercia
   le oommune que sont la nomenclature du tarif douanier commun et la Nimexe
   (Règlement ( CEE) n° 1445/72 du 1 Conseil du 26.6.72 ).
                               Il est donc clair que l' élaboration du systèw
   me harmonisé de désignation et de codification des marchandises - sur
   un plan international – relève des dispositions des articles 113 et 114
. du Traité .
                               Dans oes conditions la Commission recommande au
   Conseil "de l' autoriser à ouvrir les négociations en vue de cette, élabora
 ' tion s
                               - avec l' assistanoe soit du Comité Spécial de
■ l' article 113 pour les prod.uits relevant du Traité CEE , soit des représen
   tants des Etats membres pour les produits relevant du Traité CECA
                               - sur la base de directives découlant du rapport
  'du Groupe d' Etude .
 ---pagebreak---                                  - 6 -
                             Dans ce "but la Commission propose au Conseil
d' adopter la décision reprise en Annexe I accompagnée des directives
de négociation ( annexe II )     elle propose aux représentants de3 gou
vernements des Etats membres de la CSCA réunis au soin du Conseil , d' ado
d' adopter également la décision reprise en Annexe III accompagnée des
directives de négociations (Annexe IV)»
 ---pagebreak---                                                         ANÎTEXE I
            Recommandation de la Commission pour une . décision
            du Conseil  concernant l' élaboration d' un système
     harmonisé de désignation et de    codification des - marchandises
Le Conseil des Communautés européennes ,
vu la recommandation de la Commission ,
vu l' artiçle 113 du Traité instituant la Communauté économique européenne-,
considérant que dans le cadre du Conseil de Coopération douanière il est
envisagé d f élaborer un système harmonisé de désignation et de codification
des marchandises destiné à être utilisé notamment dans le domaine tarifai
re et statistique ;
considérant qu' un tel système est non seulement souhaitable mais indispen
sable à moyen terme afin de faciliter les échanges internationaux ;
considérant qu' il est de l' intérêt de la Communauté de participer à l' éla-
beration , du système harmonisé de désignation et de codification des mar
chandises ,                              '                     '          '
DECIDE
                              Article unique
                           La Commission est autorisée à ouvrir des négocia–
tions dans le cadre du Conseil de Coopération douanière en vue de l' élabo
ration du système harmonisé de désignation et de codification des marchandi
 ses selon les directives figurant en annexe et sous réserve d© directives
ultérieures .
                           La Commission conduit ces négociations en consulta
tion avec le Comité Spécial prévu à l' article 113 qui l' assiste dans cette
tâche »
                           Les Etats membres sont destinataires de la présente
décision .
                                                   Fait à Bruxelles , le
                                                   Par le Conseil
                                                   Le Président
 ---pagebreak---                                                           ΑΓΪΤΕΧΞ II
                          Directives de négociation
                                Au cours des travaux .d' élaboration la Com
munauté âéTT'âc e 'efforcer à ce que le système harmonisé de désignation et
de " codification, des oarchandises soit établi ainsi i
– une nomenclature structurée basée essentiellement sur la Nomenclature
   de Bruxelles et dont chaque rubrique pourra être développée selon les
  "besoins propres de chaque utilisateur ,
- un code à 6 chiffres , développé à partir du code à 4 chiffres de la
  Nomenclature.de Bruxelles , ehàque rubrique étant affectée d'un n4 de
   code distinct ,
                                                 •         , j. *. , • •
– une liste de désignations de marchandises
– un index alphabétique
– des notes explicative^ ( éventuellement) .
              •                 Dans la nomenclature structurée et dans la
liste de désignation , les produits seront identifiés dans la mesure du
possible en fonction de leurs caractéristiques technologiques .
 ---pagebreak---                                                                            ■*«. «Ν
                                                                AnrEXÏÏ III
                                                                      L.
                              Projet do décision
                     des Représentants des Gouvernements
                         des Etats membres de la CECA
                    réunis au . sein du Conseil concernant
                    l' élaboration d " un système harmonisé
                       de désignation et de codification
                                des marchandises
Les représentants des Gouvernements des Etats membres de la Communauté
 européenne du Charbon et de l'Acier réunis au sein du Conseil ,                   :
DECIDES' ?
                                 Article premier
. -                         La Commission est autorisée à ouvrir des négocia
 tions dans le cadre du Conseil de Coopération douanière en rue de l' éla
boration d' un système harmonisé de désignation' erè dai codification des mar
 chandises » Ces négociations seront conduites selon les directives figurant
 eu an^e-Tie et SOUB xé&'sz?# de directives ultérieures .
                            La Commission conduit ces négociations en consul
 tation avec lejs Représentants des Etats mfembres q.u.i l' assistent dans cette
 tâche .
                                    Arti nle 2
                            Les Etats membres prennent les mesures nécessaires
à 1' exécution de la présente décision .
                                                     Fait à, Bruxelles , le
                                                     le Président
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE IV
                              Directives de négociation
                        Au cours des travaux d' élaboration la Communauté devra
s' efforcera ce que le système harmonisé de désignation et de codification
'Ses- 'm'S.rcharuîises soit établi ainsi t
- une nomenclature structurée basée essentiellement- sur la Nomenclature
   de Bruxelles et dont chaque rubrique pourra être développée selon les
   besoins propres de chaque utilisateur ,
- un code à 6 chiffres , développé à partir du code à 4 chiffres de la
  Nomenclature d6 Bruxelles , chaque rubrique .étant -affectés- d'un n 0, de
   code distinct ,
- une liste de désignations de marchandises ,
- un index alphabétique
- des notes explicatives ( éventuellement )
                       Dans la nomenclature structurée et dans la liste de
désignation , les prodiiits seront identi.fiés dans la mesure du possible
en fonction de leurs caractéristiques technologiques .
                                                                                ι


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT L' OUVERTURE DE NEGOCIATIONS EN VUE DE L' ADHESION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A LA CONVENTION DU CONSEIL DE L' EUROPE POUR LA PROTECTION DES PERSONNES A L' EGARD DU TRAITEMENT AUTOMATISE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL