title: Recommandation de la Commission du 30 mai 2008 concernant des mesures de réduction des risques présentés par le trichloroéthylène, le benzène et le 2-méthoxy-2-méthylbutane [notifiée sous le numéro C(2008) 2271] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               21.6.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 162/34

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 30 mai 2008
   concernant des mesures de réduction des risques présentés par le trichloroéthylène, le benzène et le 2-méthoxy-2-méthylbutane
   [notifiée sous le numéro C(2008) 2271]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2008/471/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l’évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CEE) no 793/93 désigne les substances ci-après en tant que substances devant faire prioritairement l’objet d’une évaluation en application des règlements (CE) no 1179/94 (2) et (CE) no 2364/2000 (3) de la Commission concernant respectivement la première et la quatrième listes de substances prioritaires, conformément au règlement (CEE) no 793/93:

                           —

                           trichloroéthylène,

                           —

                           benzène,

                           —

                           2-méthoxy-2-méthylbutane.

               (2)

               Les États membres rapporteurs désignés conformément à ces règlements ont terminé les activités d’évaluation des risques pour l’homme et pour l’environnement relatives à ces substances, conformément au règlement (CE) no 1488/94 de la Commission du 28 juin 1994 établissant les principes d’évaluation des risques pour l’homme et pour l’environnement présentés par les substances existantes conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil (4), et ont proposé une stratégie pour limiter ces risques.

               (3)

               Le comité scientifique de la toxicité, de l’écotoxicité et de l’environnement (SCTEE) et le comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE) ont été consultés et ont émis des avis sur les évaluations des risques réalisées par les rapporteurs. Ces avis ont été publiés sur le site web des comités.

               (4)

               Les résultats de l’évaluation des risques ainsi que les résultats des stratégies de limitation des risques sont présentés dans la communication correspondante de la Commission (5).

               (5)

               Sur la base de cette évaluation, il convient, pour certaines substances, de recommander certaines mesures de réduction des risques.

               (6)

               Il importe que les mesures de réduction des risques recommandées pour les travailleurs s’inscrivent dans le cadre de la législation relative à la protection des travailleurs, jugé adéquat pour limiter dans la mesure nécessaire les risques présentés par les substances concernées.

               (7)

               Les mesures de réduction des risques prévues dans la présente recommandation sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 793/93,

         RECOMMANDE:
   SECTION 1
   TRICHLOROÉTHYLÈNE

         (No CAS: 79-01-6; no Einecs: 201-167-4)

   Mesures de réduction des risques pour les travailleurs (1)

               1)

               Un accord volontaire devrait être envisagé avec l’Association européenne des solvants chlorés représentant les producteurs européens de la substance, leurs distributeurs et les consommateurs, afin de limiter la vente de la substance aux seuls acheteurs qui respectent la charte pour la sécurité d’utilisation du trichloroéthylène aux fins du nettoyage des métaux. En application de cette charte, les utilisateurs ne peuvent employer du trichloroéthylène pour le nettoyage des métaux que dans des systèmes étanches ou confinés tels que définis dans la partie 4 de la norme européenne EN 12921; le respect de cette exigence fait l’objet d’une surveillance par une tierce partie.

         SECTION 2
   BENZÈNE

         (No CAS: 71-43-2; no Einecs: 200-753-7)

   Mesures de réduction des risques pour l’environnement (2, 3, 4, 5)

               2)

               Afin d’éviter les risques possibles pour les installations de traitement des eaux usées industrielles sur les sites de production et/ou transformation du benzène, les autorités compétentes des États membres concernés devraient définir, dans les autorisations délivrées en vertu de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil (6) (prévention et réduction intégrées de la pollution), des conditions, des valeurs limites d’émission ou paramètres équivalents ou des mesures techniques concernant le benzène, de manière que les installations concernées soient exploitées selon les meilleures techniques disponibles (MTD), compte tenu des caractéristiques techniques de ces installations, de leur localisation géographique et des conditions environnementales locales.

               3)

               Les États membres devraient surveiller attentivement l’application des MTD en ce qui concerne le benzène et informer la Commission de toute évolution notable, dans le cadre de l’échange d’informations sur les MTD.

               4)

               Afin de faciliter l’octroi d’autorisations et la surveillance au titre de la directive 2008/1/CE (prévention et réduction intégrées de la pollution), le benzène devrait être pris en considération dans le cadre des travaux en cours concernant l’élaboration de lignes directrices relatives aux meilleures techniques disponibles.

               5)

               Le cas échéant, l’exposition des micro-organismes dans les installations de traitement des eaux usées industrielles devrait être réglementée par des dispositions nationales afin d’écarter tout risque pour ces micro-organismes et pour l’environnement.

         SECTION 3
   2-MÉTHOXY-2-MÉTHYLBUTANE

         (No CAS: 994-05-8; no Einecs: 213-611-4)

   Mesures de réduction des risques pour l’environnement (6, 11)

               6)

               La prévention de tous les rejets anthropiques, y compris de 2-méthoxy-2-méthylbutane, dans les eaux souterraines, est un des principaux objectifs de la législation communautaire en vigueur (7). Il est donc recommandé de mettre en œuvre, le cas échéant, des programmes de surveillance permettant de détecter le plus tôt possible les masses d’eaux souterraines contaminées par cette substance.

               7)

               L’application des meilleures techniques disponibles devrait se généraliser pour la construction et l’exploitation des installation de stockage souterrain et de distribution d’essence dans les stations-services. À cet égard, les États membres devraient envisager des dispositions obligatoires, en particulier pour toutes les stations-services situées dans des zones d’alimentation de nappes d’eaux souterraines.

               8)

               Les autorités compétentes des États membres concernés devraient définir, dans les autorisations délivrées en vertu de la directive 2008/1/CE, des conditions, des valeurs limites d’émission ou paramètres équivalents ou des mesures techniques concernant le 2-méthoxy-2-méthylbutane, de manière que les installations concernées soient exploitées selon les meilleures techniques disponibles (MTD), compte tenu des caractéristiques techniques de ces installations, de leur localisation géographique et des conditions environnementales locales.

               9)

               Les États membres devraient surveiller attentivement l’application des MTD en ce qui concerne le 2-méthoxy-2-méthylbutane et informer la Commission de toute évolution notable, dans le cadre de l’échange d’informations sur les MTD.

               10)

               Le cas échéant, les rejets locaux dans les eaux superficielles devraient être réglementés par des dispositions nationales afin d’écarter tout risque pour l’environnement.

               11)

               Les mesures de réduction des risques recommandées afin de protéger les eaux souterraines sont jugées suffisantes pour assurer la protection des êtres humains exposés via l’environnement.

         SECTION 4
   DESTINATAIRES

               12)

               La présente recommandation s’adresse à tous les secteurs d’activité qui importent, fabriquent, transportent, stockent, incorporent dans une préparation ou emploient dans un autre procédé, utilisent, éliminent ou récupèrent les substances concernées, ainsi qu’aux États membres.

      Fait à Bruxelles, le 30 mai 2008.

            Par la Commission

         Stavros DIMAS

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 84 du 5.4.1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

      (2)  JO L 131 du 26.5.1994, p. 3.

      (3)  JO L 273 du 26.10.2000, p. 5.

      (4)  JO L 161 du 29.6.1994, p. 3.

      (5)  JO C 157 du 21.6.2008, p. 1.

      (6)  JO L 24 du 29.1.2008, p. 8.

      (7)  Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).


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32001H0206

Recommandation du Conseil du 12 mars 2001 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pour l'exercice 1999

Journal officiel n° L 073 du 15/03/2001 p. 0036 - 0036

Recommandation du Conseildu 12 mars 2001sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pour l'exercice 1999(2001/206/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995,vu la décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne(1),vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté(2), signé à Bruxelles le 16 juillet 1990, et notamment son article 33, paragraphe 3,vu le règlement financier du 29 juillet 1991 applicable au septième Fonds européen de développement(3), et notamment ses articles 69 à 77,ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED), arrêtés au 31 décembre 1999, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1999, accompagné des réponses de la Commission(4),considérant que, en vertu de l'article 33, paragraphe 3, de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil;considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pendant l'exercice 1999 par la Commission a été satisfaisante,RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pour l'exercice 1999.Fait à Bruxelles, le 12 mars 2001.Par le ConseilLe présidentB. Ringholm(1) JO L 263 du 19.9.1991, p. 1.(2) JO L 229 du 17.8.1991, p. 288.(3) JO L 266 du 21.9.1991, p. 1.(4) JO C 342 du 1.12.2000, p. 205.


Avis juridique important

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31989K3979

Recommandation n° 3979/89/CECA de la Commission du 20 décembre 1989 relative à la surveillance communautaire des importations de certains produits sidérurgiques relevant du Traité CECA, originaires de pays tiers

Journal officiel n° L 380 du 29/12/1989 p. 0017 - 0020

*****RECOMMANDATION  No 3979/89/CECA DE LA COMMISSION  du 20 décembre 1989  relative à la surveillance communautaire des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA, originaires de pays tiers  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 74,  considérant que, par la recommandation no 256/89/CECA (1), la Commission a soumis à la surveillance communautaire les importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;  considérant que les raisons qui ont à l'origine conduit la Commission à prendre cette mesure persistent et qu'il convient dès lors de reconduire et de compléter ledit système de surveillance en vue d'assurer une connaissance plus complète des importations prévisibles et des conditions auxquelles elles sont faites,  FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE:  Article premier  1. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, énumérés à l'annexe III, originaires de pays tiers, est subordonnée à la délivrance d'un document d'importation.  2. Les produits visés au paragraphe 1 sont considérés comme étant de premier choix jusqu'à preuve du contraire par l'importateur.  3. Le document d'importation est délivré ou visé par les États membres, sans frais et pour toutes les quantités demandées, dès réception de la demande et, en tout état de cause, dans un délai maximal de dix jours ouvrables après le dépôt de la demande dûment remplie, assortie de deux duplicatas du ou des contrats d'achat qui l'ont motivée et de la ou des confirmations de commande du vendeur. L'original de ces pièces ainsi que la facture pro forma doivent être présentés si l'autorité qui délivre les licences l'exige.  4. L'application du paragraphe 1 ne préjuge pas le maintien des restrictions quantitatives existantes appliquées par les États membres pour certains produits sidérurgiques à l'égard de certains pays tiers.  5. La période de validité du document d'importation est fixée à trois mois, sans préjudice d'une éventuelle modification du régime d'importation en vigueur.  Article 2  1. La demande de l'importateur mentionnera:  a) le nom et l'adresse de l'importateur, sa profession ainsi que son numéro de téléphone et de télex;  b) la désignation de la marchandise et l'indication du code selon la nomenclature combinée (code NC) (2);  c) le pays d'origine;  d) le pays de provenance;  e) le poids net par lot;  f) la monnaie et la valeur (caf ou daf) facturée;  g) la date et le lieu prévus pour le dédouanement;  h) s'il y a lieu, les caractéristiques détaillées établissant le second choix ou le caractère déclassé.  2. L'importateur devra également fournir les informations complémentaires suivantes:  A. pour les produits originaires et en provenance directe d'un des pays énumérés à l'annexe I (importation directe):  a) la désignation commerciale des produits y compris les spécifications exactes et, le cas échéant, le caractère de second choix ou leur destination éventuelle à la construction navale, l'indication de l'exportateur et du lieu de livraison;  b) le prix rendu destination par tonne et hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en mentionnant les extras ou rabais ainsi que les frais de transport entre le point de parité retenu et le lieu de livraison;  c) l'indication:  i) du barème du producteur du pays tiers d'origine choisi pour le calcul du prix rendu, avec la mention de la date de ce barème  ou  ii) du barème du producteur communautaire choisi pour le calcul du prix rendu, avec la mention de la date de ce barème  ou  iii) le cas échéant, de l'offre du pays tiers sur laquelle un alignement a été effectué en indiquant les détails nécessaires à l'identification de cette offre, y compris sa date;  B. pour les produits originaires et en provenance directe d'un des pays énumérés à l'annexe II (importation directe):  a) la désignation commerciale des produits, y compris les spécifications exactes, et, le cas échéant, le caractère de second choix ou leur destination éventuelle à la construction navale, l'indication de l'exportateur et du lieu de livraison;  b) le prix rendu destination par tonne et hors TVA, en mentionnant tous les éléments ayant permis le calcul du prix rendu, et notamment les extras, les rabais et les frais de transport jusqu'au lieu de livraison;  c) l'indication:  i) du barème du producteur communautaire choisi pour le calcul du prix rendu, avec la mention de la date de ce barème  ou  ii) le cas échéant, de l'offre du pays tiers sur laquelle un alignement a été effectué en indiquant les détails nécessaires à l'identification de cette offre ainsi que sa date;  d) l'indication, pour les produits repris sous le code NC 7201, du nom et de l'adresse de l'éventuel acquéreur final pour autant qu'il soit connu;  C. pour les produits originaires d'un des pays énumérés aux annexes I et II, mais en provenance de tout pays tiers autre que celui d'origine (importation indirecte), et pour les produits originaires d'un pays tiers, non énuméré dans les annexes I et II:  a) la désignation complète correspondant à celle figurant dans la liste des produits soumis aux prix de base en vigueur ainsi que l'indication de l'exportateur et du lieu de livraison;  b) le prix caf ou daf à la frontière de la Communauté, par tonne, dans la monnaie du contrat, augmenté des droits de douane applicables ainsi que des frais de déchargement;  c) l'indication, pour les produits repris sous le code NC 7201, du nom et de l'adresse de l'éventuel acquéreur final pour autant qu'il soit connu.  3. L'importateur déclare que, à l'occasion de l'opération commerciale, ni lui ni son acheteur ne bénéficient d'aucun abattement, rabais ou autre forme de remboursement non prévu dans le contrat relatif à cette opération et qu'ils n'en bénéficieront pas ultérieurement.  4. L'importateur doit attester l'exactitude de sa demande de document d'importation.  5. L'importateur doit préciser si sa demande concerne une livraison ayant déjà fait l'objet d'une précédente demande de document d'importation.  Article 3  1. Lors de l'octroi du document d'importation pour les produits originaires des pays figurant aux annexes I ou II, les États membres communiquent à la Commission l'écart entre:  - le prix rendu qui résulterait de l'application du barème de référence  et  - le prix rendu calculé sur la base du contrat ou de la facture pro forma.  Ils communiquent également tous les documents nécessaires, notamment les duplicatas des demandes des documents d'importation, des contrats d'achat et des confirmations de commande du vendeur, chaque fois que l'écart de prix constaté est substantiel ou qu'il porte sur une quantité importante.  2. Lors de l'octroi du document d'importation pour les produits originaires:  - de pays tiers autres que ceux qui sont énumérés aux annexes I ou II,  - d'un pays énuméré aux annexes I ou II, mais en provenance d'un pays tiers autre que celui d'origine (importation indirecte),  les États membres communiquent à la Commission l'écart, en écus par tonne, entre:  - le prix de base publié au Journal officiel des Communautés européennes  et  - le prix caf ou daf à la frontière de la Communauté, y compris les droits de douane applicables ainsi que les frais de déchargement.  3. Les États membres font connaître à la Commission, dans les dix premiers jours de chaque mois, le tonnage et les valeurs (calculés sur la base des prix caf ou daf) pour lesquels les documents d'importation ont été délivrés au cours du mois précédent.  4. Les communications des États membres comportent:  a) la ventilation par pays d'origine;  b) par pays d'origine, la ventilation par produit selon la nomenclature combinée;  c) par pays d'origine, l'indication séparée des quantités relatives à des produits de second choix ou déclassé;  d) l'indication séparée, à l'intérieur du total par pays d'origine et par produit, des quantités qui n'ont pas été importées directement du pays d'origine et, dans ce cas, l'indication du pays de provenance. 5. Les États membres font connaître à la Commission dans les dix premiers jours de chaque mois:  a) les tonnages et les valeurs calculés sur la base du prix caf ou daf, pour lesquels les documents d'importation sont devenus périmés au cours du mois précédent sans avoir été utilisés totalement ou partiellement.  b) les tonnages et les valeurs calculés sur la base du prix caf ou daf, pour lesquels les documents d'importation délivrés précédemment ont fait l'objet d'un renouvellement total ou partiel au cours du mois précédent.  Article 4  La présente recommandation est applicable du 1er janvier au 31 décembre 1990.  Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 30 du 1. 2. 1989, p. 49.  (2) JO no L 256 du 7. 9. 1987.  ANNEXE I  Autriche  Finlande  Norvège  Suède  ANNEXE II  1.2 // Brésil   // Pologne   // Bulgarie   // Roumanie  // Hongrie   // Tchécoslovaquie  ANNEXE III  1.2.3.4.5.6 //  //  //  //  //  //  // 7201 10 11 7201 10 19 7201 10 30 7201 10 90 7201 20 00 7201 30 10 7201 30 90 7201 40 00 7202 11 10 7202 11 90 7202 99 11 7203 90 00 7204 50 10 7204 50 90 7206 10 00 7206 90 00 7207 11 11 7207 11 19 7207 12 11 7207 12 19 7207 19 11 7207 19 15 7207 19 31 7207 20 11 7207 20 15 7207 20 17 7207 20 31 7207 20 33 7207 20 51 7207 20 55 7207 20 57 7207 20 71 7208 11 00 7208 12 10 7208 12 91 7208 12 99 7208 13 10 7208 13 91 7208 13 99 7208 14 10 7208 14 90 7208 21 10 7208 21 90 7208 22 10 7208 22 91  // 7208 22 99 7208 23 10 7208 23 91 7208 23 99 7208 24 10 7208 24 90 7208 31 00 7208 32 10 7208 32 30 7208 32 51 7208 32 59 7208 32 91 7208 32 99 7208 33 10 7208 33 91 7208 33 99 7208 34 10 7208 34 90 7208 35 10 7208 35 91 7208 35 93 7208 35 99 7208 41 00 7208 42 10 7208 42 30 7208 42 51 7208 42 59 7208 42 91 7208 42 99 7208 43 10 7208 43 91 7208 43 99 7208 44 10 7208 44 90 7208 45 10 7208 45 91 7208 45 93 7208 45 99 7208 90 10 7209 11 00 7209 12 10 7209 12 90 7209 13 10 7209 13 90 7209 14 10 7209 14 90 7209 21 00 7209 22 10 7209 22 90 7209 23 10  // 7209 23 90 7209 24 10 7209 24 91 7209 24 99 7209 31 00 7209 32 10 7209 32 90 7209 33 10 7209 33 90 7209 34 10 7209 34 90 7209 41 00 7209 42 10 7209 42 90 7209 43 10 7209 43 90 7209 44 10 7209 44 90 7209 90 10 7210 11 10 7210 12 11 7210 12 19 7210 20 10 7210 31 10 7210 39 10 7210 41 10 7210 49 10 7210 50 10 7210 60 11 7210 60 19 7210 70 11 7210 70 19 7210 90 31 7210 90 33 7210 90 35 7210 90 39 7211 11 00 7211 12 10 7211 12 90 7211 19 10 7211 19 91 7211 19 99 7211 21 00 7211 22 10 7211 22 90 7211 29 10 7211 29 91 7211 29 99 7211 30 10  // 7211 41 10 7211 41 91 7211 49 10 7211 90 11 7212 10 10 7212 10 91 7212 21 11 7212 29 11 7212 30 11 7212 40 10 7212 40 91 7212 50 31 7212 50 51 7212 60 11 7212 60 91 7213 10 00 7213 20 00 7213 31 00 7213 39 00 7213 41 00 7213 49 00 7213 50 00 7214 20 00 7214 30 00 7214 40 10 7214 40 91 7214 40 99 7214 50 10 7214 50 91 7214 50 99 7214 60 00 7215 90 10 7216 10 00 7216 21 00 7216 22 00 7216 31 00 7216 32 00 7216 33 00 7216 40 10 7216 40 90 7216 50 10 7216 50 90 7216 90 10 7218 10 00 7218 90 11  // 7218 90 13 7218 90 15 7218 90 19 7218 90 50 7219 11 10 7219 11 90 7219 12 10 7219 12 90 7219 13 10 7219 13 90 7219 14 10 7219 14 90 7219 21 10 7219 21 90 7219 22 10 7219 22 90 7219 23 10 7219 23 90 7219 24 10 7219 24 90 7219 31 10 7219 31 90 7219 32 10 7219 32 90 7219 33 10 7219 33 90 7219 34 10 7219 34 90 7219 35 10 7219 35 90 7219 90 11 7219 90 19 7220 11 00 7220 12 00 7220 20 10 7220 90 11 7220 90 31 7221 00 10 7221 00 90 7222 10 11 7222 10 19 7222 10 91 7222 10 99 7222 30 10 7222 40 11 7222 40 19 7222 40 30  // 7224 10 00 7224 90 11 7224 90 30 7225 10 10 7225 10 91 7225 10 99 7225 20 11 7225 20 19 7225 20 30 7225 30 00 7225 40 10 7225 40 30 7225 40 50 7225 40 70 7225 40 90 7225 50 00 7225 90 10 7226 10 10 7226 10 30 7226 20 10 7226 20 31 7226 20 51 7226 20 71 7226 91 00 7226 92 10 7226 99 11 7226 99 31 7227 10 00 7227 20 00 7227 90 10 7227 90 90 7228 10 10 7228 10 30 7228 20 11 7228 20 19 7228 20 30 7228 30 10 7228 30 90 7228 60 10 7228 70 10 7228 70 31 7228 80 10 7228 80 90 7301 10 00 7211 30 10   7211 41 10  7211  41 91  7211 49 10  7211 90 11   7212 10 10  7212 10 91  7212 21 11  7212 29 11  7212 30 11  7212 40 10  7212 40 91  7212 50 31  7212 50 51  7212 60 11  7212 60 91   7213 10 00  7213 20 00  7213 31 00  7213 39 00  7213 41 00  7213 49 00  7213 50 00   7214 20 00  7214 30 00  7214 40 10  7214 40 91  7214 40 99  7214 50 10  7214 50 91  7214 50 99  7214 60 00   7215 90 10   7216 10 00  7216 21 00  7216 22 00  7216 31 00  7216 32 00  7216 33 00  7216 40 10  7216 40 90  7216 50 10  7216 50 90  7216 90 10   7218 10 00  7218 90 11   7218 90 13  7218  90 15  7218 90 19  7218 90 50   7219 11 10  7219 11 90  7219 12 10  7219 12 90  7219 13 10  7219 13 90  7219 14 10  7219 14 90  7219 21 10  7219 21 90  7219 22 10  7219 22 90  7219 23 10  7219 23 90  7219 24 10  7219 24 90  7219 31 10  7219 31 90  7219 32 10  7219 32 90  7219 33 10  7219 33 90  7219 34 10  7219 34 90  7219 35 10  7219 35 90  7219 90 11  7219 90 19   7220 11 00  7220 12 00  7220 20 10  7220 90 11  7220 90 31   7221 00 10  7221 00 90   7222 10 11  7222 10 19  7222 10 91  7222 10 99  7222 30 10  7222 40 11  7222 40 19  7222 40 30   7224 10 00  7224  90 11  7224 90 30   7225 10 10  7225 10 91  7225 10 99  7225 20 11  7225 20 19  7225 20 30  7225 30 00  7225 40 10  7225 40 30  7225 40 50  7225 40 70  7225 40 90  7225 50 00  7225 90 10   7226 10 10  7226 10 30  7226 20 10  7226 20 31  7226 20 51  7226 20 71  7226 91 00  7226 92 10  7226 99 11  7226 99 31   7227 10 00  7227 20 00  7227 90 10  7227 90 90   7228 10 10  7228 10 30  7228 20 11  7228 20 19  7228 20 30  7228 30 10  7228 30 90  7228 60 10  7228 70 10  7228 70 31  7228 80 10  7228 80 90   7301 10 00


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31968H0158

68/158/CEE: Recommandation de la Commission, du 19 mars 1968, adressée au Royaume de Belgique sur le projet de loi rendant le certificat de classification obligatoire pour tout transport qui est soumis aux dispositions de l'arrêté-loi du 12 décembre 1944, créant un Office régulateur de la navigation intérieure (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

Journal officiel n° L 075 du 27/03/1968 p. 0005 - 0006

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 19 mars 1968 adressée au royaume de Belgique sur le projet de loi rendant le certificat de classification obligatoire pour tout transport qui est soumis aux dispositions de l'arrêté-loi du 12 décembre 1944, créant un Office régulateur de la navigation intérieure (Les textes en langue française et néerlandaise sont les seuls faisant foi) (68/158/CEE) Conformément à l'article 1er de la décision du Conseil, du 21 mars 1962, instituant une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports (1), le gouvernement belge a communiqué à la Commission, par lettre en date du 16 février 1968 de son représentant permanent auprès des Communautés européennes, un projet de loi rendant le certificat de classification obligatoire pour tout transport qui est soumis aux dispositions de l'arrêté-loi du 12 décembre 1944, créant un Office régulateur de la navigation intérieure.  La lettre du représentant permanent est parvenue à la Commission le 19 février 1968. Conformément à l'article 1er de la décision du Conseil, le gouvernement belge a également communiqué le projet aux autres États membres.  En application de l'article 2 paragraphe 3 de la décision du Conseil du 21 mars 1962, une consultation avec les États membres au sujet des dispositions en cause a eu lieu, à l'initiative de la Commission, au cours d'une réunion qui s'est tenue à Bruxelles le 11 mars 1968.  En vertu de l'article 2 de la décision du Conseil, la Commission formule la recommandation suivante:    1. Le projet de lui présenté par le gouvernement belge vise, pour l'essentiel, à rendre obligatoire, pour tous bateaux effectuant des transports qui sont soumis au régime réglementé instauré par l'arrêté-loi du 12 décembre 1944 créant un Office régulateur de la navigation intérieure, le certificat de classification. En vertu de dispositions déjà existantes, ce certificat est délivré par un organisme agréé, en application de l'article 32 de la loi du 5 mai 1936 sur l'affrètement fluvial. Les transporteurs étrangers effectuant du transport intérieur en Belgique sont soumis aux mêmes dispositions que les transporteurs belges.       2. De l'avis du gouvernement belge, les difficultés que traverse actuellement la navigation intérieure en Belgique ont en grande partie à leur origine des facteurs d'ordre structurel et la mesure envisagée a comme objectif principal de contribuer à l'assainissement de la flotte de navigation intérieure ; la mise hors service de la fraction de la cale qui ne répond pas à des prescriptions techniques de sécurité pourra contribuer à l'élimination d'une partie de la surcapacité qui exerce une pression permanente et indésirable sur le marché.       3. La Commission estime que les objectifs poursuivis sont conformes aux orientations générales de la politique commune des transports et, plus particulièrement, répondent aux principes énoncés dans sa proposition d'un règlement du Conseil relatif à l'accès au marché des transports de marchandises  (1)JO nº 23 du 3.4.1962, p. 720/62.   par voie navigable. Les mesures projetées sont susceptibles de compléter, sur le plan national, l'action que la Commission a proposé d'engager sur le plan communautaire pour une meilleure organisation du marché des transports fluviaux.       4. Cependant, la Commission estime que les règlements techniques sur la base desquels il sera procédé à l'examen des bateaux de navigation intérieure ainsi que toute modification ultérieure de ces règlements, devraient être soumis à la procédure de consultation préalable visée par la décision du Conseil du 21 mars 1962. La Commission et, le cas échéant, les États membres doivent en effet être en mesure de se prononcer sur le contenu de ces règlements techniques en fonction de leur incidence tant sur le plan économique que juridique.  Par ailleurs, la Commission recommande au royaume de Belgique d'assortir le projet de loi en question des dispositions nécessaires, en vue d'assurer la publication, dans des formes appropriées, desdits règlements techniques, ainsi que de toute modification qui pourrait y être apportée.  La Commission informe les autres États membres de la présente recommandation.  Fait à Bruxelles, le 19 mars 1968.  Par la Commission  Le président  Jean REY


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31979H0535

79/535/CEE: Recommandation de la Commission, du 23 mai 1979, aux États membres, relative aux programmes de développement régional

Journal officiel n° L 143 du 12/06/1979 p. 0009 - 0011 édition spéciale espagnole: chapitre 14 tome 1 p. 0018  édition spéciale portugaise: chapitre 14 tome 1 p. 0018

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION  du 23 mai 1979  aux États membres, relative aux programmes de développement régional  (79/535/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 155,  vu le règlement (CEE) nº 724/75 du Conseil, du 18 mars 1975, portant création d'un Fonds européen de développement régional (Feder) (1), modifié par le règlement (CEE) nº 214/79 (2),  vu la résolution du Conseil concernant les orientations de la politique régionale communautaire (3),  vu l'avis de la Commission, du 23 mai 1979, sur les programmes de développement régional qui lui ont été communiqués par les États membres en application de l'article 6 du règlement (CEE) nº 724/75,  considérant que les programmes de développement régional doivent servir à la fois d'instrument de référence pour les projets soumis pour obtenir le concours du Feder et - conformément à la résolution précitée du Conseil - de cadre le plus approprié pour la mise en oeuvre d'une coordination des politiques régionales nationales ainsi que de celle de la Communauté;  considérant qu'une telle coordination suppose que les États membres et la Commission aient une connaissance suffisante des politiques nationales visant à assurer un meilleur équilibre dans la répartition territoriale des activités économiques, y compris, pour autant qu'elles existent, des mesures particulières prises à cet effet dans des régions non aidées au moyen des interventions du Feder;  considérant que l'adoption, par les États membres, d'une période de programmation régionale unique permettrait une plus grande comparabilité des programmes et faciliterait leur articulation avec le programme de politique économique à moyen terme en préparation au niveau de la Communauté;  considérant que le contexte économique général et les implications régionales des différentes politiques sectorielles nationales ou communautaires ne sont pas suffisamment pris en compte dans l'analyse de la situation économique et sociale régionale, telle qu'elle se dégage des programmes examinés;  considérant que, en ce qui concerne en particulier les politiques communautaires, la Commission et le Conseil ont exprimé dans la résolution précitée leur intention de mieux tenir compte de l'impact régional de ces politiques et que, de plus, la mise en oeuvre de ces actions communautaires spécifiques, visées à l'article 13 du règlement (CEE) nº 724/75, dépend également d'une appréciation précise de l'impact régional de ces politiques et des mesures arrêtées par la Communauté;  considérant que des problèmes particuliers se posent dans certaines régions frontalières et qu'une coordination efficace des mesures de développement régional des États membres intéressés peut apporter une contribution appréciable à la solution de ceux-ci;  considérant que la fixation des objectifs de développement, sous une forme quantifiée, pour chacune des régions concernées, présente des difficultés de nature diverse, notamment en ce qui concerne la création d'emplois, et que la Commission accordera, pour ce motif, comme elle a été invitée à le faire par le comité de politique régionale, une priorité à l'étude des bilans de main-d'oeuvre régionalisés;  considérant que le règlement (CEE) nº 724/75 a retenu une notion d'infrastructures plus ample dans sa dernière version (lien direct avec l'investissement industriel et de service) mais qu'il a précisé, dans son article 4 paragraphe 2 sous b), que les investissements les concernant ne peuvent être financés par le Feder que pour autant que les programmes de développement régional justifient qu'ils contribuent au développement de la région;  considérant que, parallèlement aux mesures de politique régionale proprement dites, telles que les régimes d'aides à finalité régionale ou les investissements en infrastructures effectués aux fins de développement régional, les États membres mettent en oeuvre des actions de caractère régionalisé ou non, relevant d'autres politiques nationales ou communautaires, ayant des effets indirects mais importants pour le développement régional et au sujet desquelles les programmes examinés ne fournissent généralement que peu de précisions;  considérant que les actions de politique régionale, considérées comme prioritaires pour le développement, n'apparaissent pas toujours suffisamment dans les programmes de développement régional examinés et que, d'autre part, pour ce qui est des interventions  (1)JO nº L 73 du 21.3.1975, p. 1. (2)JO nº L 35 du 9.2.1979, p. 1. (3)JO nº C 36 du 9.2.1979, p. 10.   du Feder, le règlement (CEE) nº 724/75 stipule que la Commission détermine les domaines prioritaires d'intervention à la suite de l'examen de ces programmes;  considérant que les programmes de développement régional examinés, s'ils indiquent généralement les engagements financiers de l'État aux fins de développement régional, ne font que rarement mention des transferts entre différents niveaux de gouvernement, ou de financements d'origine régionale ou subrégionale, et qu'une connaissance suffisante de ces matières est essentielle en vue de permettre une meilleure comparaison entre les politiques régionales nationales;  considérant que certains programmes de développement régional ne prévoient pas de programmation financière pluriannuelle en matière d'investissements en infrastructures ni les montants des investissements à réaliser par des entreprises publiques ou de grandes entreprises privées dans le cadre de procédures de programmation par contrat;  considérant qu'une coordination efficace des politiques régionales nationales ainsi que de celle de la Communauté suppose une connaissance des intentions des États membres en ce qui concerne l'utilisation future, sur le plan régional, des ressources financières communautaires en provenance des différents instruments financiers à caractère structurel;  considérant que les programmes communiqués comportent généralement des informations suffisantes relatives à leur mise en oeuvre, à l'exception toutefois, pour une partie d'entre eux, d'indications relatives aux calendriers des réalisations projetées et aux analyses systématiques des effets des mesures mises en oeuvre,  RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:       1. De prendre les dispositions nécessaires afin que les programmes de développement, qui lui seront communiqués en tant qu'instruments de référence pour les projets soumis au concours du Feder, reflètent l'ensemble des aspects des politiques régionales nationales et puissent ainsi servir également comme cadre pour la coordination des politiques au niveau communautaire.       2. De communiquer à la Commission, outre les programmes de développement régional des régions où le Feder est appelé à intervenir, et pour autant que des mesures de politique régionale soient d'application dans d'autres régions, les dispositions essentielles visant un meilleur équilibre régional sur l'ensemble du territoire et, notamment, les mesures dites de dissuasion, soit sous forme de programmes, soit sous une autre forme.       3. D'adopter, lors de la préparation des prochains programmes de développement régional, une période de programmation unique, coïncidant avec celle arrêtée pour le cinquième programme économique à moyen terme (1981-1985) ; pour la partie financière de cette programmation quinquennale deux périodes peuvent être prévues.       4. De mieux prendre en compte, dans l'analyse de la situation économique et sociale de chaque région, d'une part les implications des politiques ou mesures nationales dans des domaines tels que les restructurations sectorielles, la politique des transports et de l'énergie, l'agriculture, la pêche, l'environnement et l'aménagement physique du territoire, certaines mesures socio-culturelles et la formation professionnelle et, d'autre part, les effets les plus significatifs de politiques ou de mesures communautaires notamment ceux de la politique agricole, des relations commerciales extérieures et des actions de restructuration sectorielle.       5. D'inclure dans l'analyse visée ci-dessus, lorsqu'il s'agit des régions frontalières, les éléments spécifiques découlant de leur situation géographique particulière.       6. De procéder, pour ce qui est de la fixation des objectifs de développement en matière d'emplois, à une évaluation quantifiée des déficits d'emplois par région pour les années 1981 et 1985 et de prendre davantage en considération, dans ce contexte, le secteur tertiaire et notamment le tourisme ainsi que le secteur agricole.       7. De mettre davantage en évidence, en fixant les objectifs en matière d'infrastructures, le lien qui doit exister entre celles-ci et les conditions de développement de la région, permettant de mieux apprécier les besoins de ce type d'investissement, ainsi que les priorités qui s'y rapportent, et, plus particulièrement, de considérer non seulement les infrastructures qui ont un caractère proprement régional mais également les infrastructures nationales ayant une importance régionale significative.       8. D'introduire progressivement, parmi les actions permettant de réaliser les objectifs de développement, à côté des mesures directes de politique régionale, également celles relevant des autres politiques nationales ou communautaires, différenciées régionalement ou ayant un impact régional caractérisé. Ces actions peuvent concerner les domaines énumérés sous le point 4.        9. D'indiquer, dans les programmes de développement régional, avec une plus grande précision, les domaines de la politique régionale nationale considérés comme prioritaires, qu'il s'agisse de priorités géographiques ou de celles relatives aux différentes actions à entreprendre.       10. D'introduire plus de transparence dans la programmation financière du développement régional en complétant les indications y relatives par celles concernant les transferts financiers entre différents niveaux de gouvernement et les financements d'origine régionale ou subrégionale.       11. D'établir une programmation financière pluriannuelle dans le domaine des investissements en infrastructures dans les cas où une telle programmation n'existerait pas encore et d'indiquer, lorsque ces informations sont disponibles, les montants des investissements à réaliser dans la période de programmation par des entreprises publiques ou de grandes entreprises privées dans le cadre d'éventuelles procédures de programmation par contrat.       12. De faire figurer, dans les futurs programmes de développement régional, à côté d'indications plus précises sur leurs intentions quant à l'utilisation future des ressources du Feder, également celles relatives aux autres instruments financiers communautaires et de permettre ainsi, sur le plan régional, une plus grande cohésion entre les diverses interventions financières de la Communauté ayant un caractère structurel.       13. D'indiquer, en ce qui concerne la mise en oeuvre des programmes de développement régional, le calendrier des réalisations prévues ainsi qu'une analyse plus systématique des effets des différentes mesures de politique régionale, notamment dans le domaine de l'emploi.           Les États membres sont destinataires de la présente recommandation. Fait à Bruxelles, le 23 mai 1979.  Par la Commission  Antonio GIOLITTI  Membre de la Commission


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52004SC0009

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé de l'Autriche pour 2003-2007  /* SEC/2004/0009 final */

Recommandation pour un AVIS DU CONSEIL conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé de l'Autriche pour 2003-2007(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSConformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques [1], les pays participant à la monnaie unique devaient chacun présenter un programme de stabilité au Conseil et à la Commission pour le 1er mars 1999. En vertu de l'article 5 de ce règlement, le Conseil devait examiner ces programmes sur la base des évaluations effectuées par la Commission et le comité institué à l'article 114 du traité (ancien article 109C), à savoir le comité économique et financier depuis le 1er janvier 1999. La Commission a donc adopté une recommandation pour chaque programme. Sur la base de cette recommandation, après avoir consulté le comité économique et financier et après examen du programme, le Conseil a rendu un avis.[1]  JO L 209 du 2.8.1997. Les documents mentionnés dans le texte peuvent être consultés sur le site web suivant: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/ about/activities/sgp/main_en.htm.Le premier programme de stabilité de l'Autriche, couvrant la période 1998-2002, a été présenté le 30 novembre 1998 et examiné par le Conseil le 18 janvier 1999 [2].[2]  JO C 42 du 17.2.1999, p. 5.L'Autriche a présenté la cinquième et dernière actualisation de son programme de stabilité, couvrant la période 2003-2007, le 18 novembre 2003. Les services de la Commission ont procédé à l'évaluation technique de ce programme actualisé en prenant en compte les données fournies conformément au code de conduite [3], les prévisions d'automne et les évaluations postérieures, la méthodologie commune d'estimation des soldes budgétaires corrigés des variations cycliques, les recommandations des grandes orientations de politique économique, ainsi que les principes définis dans la communication de la Commission au Conseil du 27 novembre 2002 relative au renforcement de la coordination des politiques budgétaires [4]. Cette évaluation a conduit à l'appréciation suivante:[3]  Avis révisé du Comité économique et financier sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence, document EFC/ECFIN/404/01 - REV 1 du 27.6.2001 approuvé par le Conseil Ecofin le 10.7.2001.[4]  COM(2002) 668 final du 27.11.2002.Le programme de stabilité actualisé est globalement conforme au nouveau "code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence". Si la plupart des mesures relatives au contenu sont exposées de manière suffisamment détaillée, peu d'améliorations ont en revanche été apportées au niveau des faiblesses de présentation observées dans le précédent programme. C'est ainsi que les mesures contenues dans le budget jumeau 2003/2004 sont bien détaillées mais ne sont pas accompagnées d'estimations concrètes de leur impact budgétaire, alors que cela était à la fois souhaitable et faisable. De plus, les scénarios de croissance alternatifs présentés dans l'actualisation reposent sur des élasticités budgétaires implicites qui varient selon les années, une hypothèse économiquement  peu vraisemblable, et selon les scénarios. Bien que critiquées lors de la dernière évaluation, les techniques d'estimation n'ont pas suffisamment évolué.Les projections budgétaires du programme sont basées sur un scénario macroéconomique qui prévoit un rebond de l'activité au sortir de la dépression conjoncturelle actuelle. Jusqu'en 2005, les projections de l'actualisation concernant la croissance du PIB réel sont comparables aux prévisions d'automne 2003 des services de la Commission, alors que celles concernant le PIB nominal et l'évolution de l'emploi sont nettement plus optimistes. Globalement, le scénario macroéconomique de l'actualisation paraît crédible, malgré un certain optimisme. En effet, l'accélération de la croissance de l'emploi, qui passerait à 0,6% en 2004 (définition SEC 95), semble bien rapide eu égard au délai habituel de réaction de la demande de travail aux retournements conjoncturels. Bien que le taux de croissance du PIB réel envisagé en 2006 et 2007 reste supérieur au potentiel, la résorption implicite de l'écart de production après une longue période de croissance médiocre reste dans le domaine du possible si l'on tient compte de l'impact positif des progrès des réformes structurelles et de l'élargissement à l'Est ainsi que de l'absence de déséquilibres macroéconomiques dans l'économie autrichienne.Le programme de stabilité actualisé maintient les objectifs budgétaires du programme précédent. Sur toute la période du programme (2003-2007), les projections de déficit sont en moyenne de 1% du PIB et dépassent les 1% trois années sur cinq. Les prévisions de déficit sont basées sur une stratégie budgétaire inchangée, qui projette de substantielles économies structurelles conjuguées à des réductions d'impôt assez considérables dont l'objectif est d'alléger la pression fiscale, qui serait ramenée à 43% du PIB en 2006 après avoir culminé à 45,4% en 2001.Pour 2002, les données des comptes budgétaires et nationaux ont subi d'importantes révisions. Les finances publiques ont connu une légère dégradation tout en restant proches de l'équilibre (contrairement à des chiffres antérieurs qui laissaient craindre un net creusement du déficit. Après un excédent de 0,3% du PIB en 2001, la situation budgétaire s'est effectivement dégradée, mais pour afficher un léger déficit de 0,1% du PIB et non de 0,6% comme estimé précédemment). Trois facteurs expliquent cette révision à la baisse de 0,5 points de pourcentage: la publication de données de la comptabilité nationale qui révisaient sensiblement à la hausse la croissance du PIB réel en 2002, des facteurs statistiques et les excédents plus élevés des collectivités locales. Le solde corrigé des variations conjoncturelles, calculé par la Commission, s'est détérioré de 0,4 points de pourcentage pour s'établir à 0,1% du PIB.En 2003, l'actualisation prévoit un gonflement considérable du déficit des administrations publiques, qui atteindrait 1,3% du PIB. Corrigé des variations conjoncturelles, cela correspond à une augmentation du déficit de 0,8 point de pourcentage, plus élevée que la hausse de 0,5 points du programme précédent. Si la détérioration de plus faible ampleur envisagée dans le programme précédent avait été attribuée à l'impact budgétaire des inondations catastrophiques de l'été 2002, des estimations plus récentes ont toutefois révisé à la baisse l'importance de cet impact sur le budget 2003, de près de 0,3 points de pourcentage. Dans ces conditions, on aurait raisonnablement pu espérer de meilleurs résultats budgétaires corrigés des variations conjoncturelles, alors que l'actualisation se borne à prévoir une augmentation beaucoup lus forte sans fournir d'explications. Dans leurs prévisions de l'automne 2003, les services de la Commission pronostiquaient un déficit de 1% du PIB, inférieur à l'objectif fixé, susceptible d'être encore plus bas au regard des données disponibles à la fin de novembre. Après un tassement temporaire en 2004, il est prévu que le déficit augmentera fortement pour atteindre 1,5% du PIB en 2005 en raison d'importantes réductions d'impôt. Bien qu'il se tasse à nouveau ensuite, ce n'est qu'en 2007 que les finances publiques reviendront à une position proche de l'équilibre ou excédentaire, avec une réduction du déficit corrigé atteignant les 0,5 points de pourcentage requis et permettant d'afficher un déficit de 0,5% du PIB.Compte tenu de de la relativement faible élasticité des résultats budgétaires par rapport à la conjoncture économique qui est observée en Autriche, l'évolution projetée des finances publiques devrait laisser une marge de manoeuvre suffisante pour éviter de franchir la valeur de référence de 3% du PIB en cas de ralentissement conjoncturel normal. Les risques macroéconomiques semblent s'équilibrer avec la probabilité de résultats budgétaires meilleurs que les objectifs fixés pour 2003, dont l'effet bénéfique se ferait ressentir les années suivantes. Il n'en reste pas moins que les prévisions de déficit sont très fortement tributaires de la réalisation effective des mesures d'économie programmées. Ainsi, la mise en oeuvre asymétrique des mesures portant respectivement sur les recettes et les dépenses représente le principal risque au niveau de la stratégie du gouvernement. Dans le cas où les économies programmées ne se concrétiseraient que partiellement alors que les réductions d'impôt seraient intégralement mises en oeuvre, l'Autriche ne disposerait plus en 2005 de la marge budgétaire nécessaire pour pouvoir laisser jouer pleinement les stabilisateurs automatiques en cas de ralentissement conjoncturel normal.Les chiffres de la dette publique brute ont été nettement revus à la hausse en 2001 et 2002, celle-ci progressant jusqu'à 66,7% du PIB en 2002. Dans ces conditions, la diminution du ratio dette/PIB, censé tomber légèrement en dessous de la valeur de référence de 60% du PIB en 2007, a été nettement retardée. La prévision dépend fortement d'hypothèses de croissance du PIB nominal optimistes et, en particulier, de la réalisation des importantes recettes de privatisation programmées. En cas de difficulté au niveau de la réalisation de ces hypothèses, même minime, le ratio dette/PIB restera au-dessus de la barre des 60%, y compris en 2007. De même, dans un scénario où le déficit en 2003 se révèlerait inférieur aux prévisions officielles, de l'ordre de 1% du PIB ou un peu en dessous, la dette publique resterait également supérieure à 60% pour peu que la croissance soit légèrement plus lente que prévu.La stratégie prévoit d'assez importants allègements de l'impôt sur le revenu, représentant au total 1,3% du PIB, qui ne seront pas compensés par des réductions de dépenses symétriques. L'expérience passée a pourtant montré le caractère risqué des stratégies prévoyant des réductions d'impôts non accompagnées de mesures symétriques de maîtrise des dépenses. La seconde phase des allègements d'impôts, en 2005, pose particulièrement problème puisqu'elle prévoit une augmentation assez forte, de l'ordre d'un point de pourcentage, du déficit corrigé des variations conjoncturelles. En principe, une nette réduction de la pression fiscale globale, qui est élevée [5], est certes souhaitable, mais elle devrait être accompagnée d'un effort approprié de compression des dépenses, de façon à éviter le creusement du déficit. Le rebond conjoncturel envisagé, avec un taux d'expansion de l'économie autrichienne supérieur au potentiel dès 2005 et un resserrement de l'écart de production, confirment le besoin d'une maîtrise plus stricte des dépenses, la meilleure méthode pour éviter des effets procycliques. Par ailleurs, même si la réforme fiscale est de nature à améliorer les conditions de l'offre dans un sens favorable à la croissance, l'importance accrue des allègements d'impôts et l'introduction de traitement fiscaux préférentiels risquent d'annuler les effets des récentes mesures d'élargissement de l'assiette fiscale et d'accroître la complexité du système fiscal.[5]  GOPE 2003 - recommandations par pays: « [...]il est recommandé à l'Autriche : 1. de mettre en oeuvre des mesures de réduction structurelle des dépenses, y compris aux niveaux inférieurs d'administration, afin de diminuer la pression fiscale tout en assurant un solde budgétaire corrigé des variations cycliques proche de l'équilibre (OG1) ».En ce qui concerne l'objectif de moyen terme, ce n'est qu'en 2004 et 2007 que le solde budgétaire stucturel se rapproche de l'équilibre dans les projections. Pour les autres années couvertes, le déficit structurel se creuse nettement ou bien ne parvient pas à s'améliorer de 0,5% du PIB. De plus, si l'on se base sur des hypothèses de croissance du PIB nominal plus réalistes, on constate  qu'il est très probable que la dette publique, bien que sur une pente décroissante sur toutes les années de la période couverte par les projections, restera supérieure au seuil de 60% du PIB, même en 2007.Au niveau de l'évolution récente des politiques suivies, l'évènement le plus remarquable a été la restructuration en profondeur du système de retraite adoptée en juin 2003. Cette réforme devrait permettre d'améliorer l'équité actuarielle du régime de retraite par répartition et de relever l'âge effectif de départ en retraite ainsi que le taux d'activité des travailleurs âgés.Après prise en compte de l'impact de la réforme des retaites de 2003, la Commission considère que, du point de vue de la viabilité à long terme des finances publiques, l'Autriche semble être dans une position relativement favorable qui devrait lui permettre de faire face au coût du vieillissement des populations. La stratégie décrite dans le programme est compatible avec une amélioration durable des finances publiques. Selon l'évaluation de la Commission, les ratios dette-PIB, après être passés en dessous de 60% du PIB, devraient pouvoir rester durablement inférieurs à ce seuil si les dépenses liées au vieillissement démographique évoluent comme prévu. La réforme des retraites de 2003 devrait permettre de corriger la trajectoire d'évolution des dépenses de retraite et de réduire d'environ 1,5% leur point culminant par rapport aux projections précédentes. Les résultats projetés réclament cependant une attention particulière: tout d'abord, le plafonnement à 10% jusqu'en 2032 des baisses de prestations de retraite liées à la réforme augmente les incertitudes sur les économies effectivement réalisables sur les trente prochaines années. Ensuite, les résultats projetés sont très fortement dépendants de la réalisation de l'hypothèse d'une meilleure participation des travailleurs âgés à la population active du fait de la réforme. Considérant que la stratégie du programme actualisé s'appuie principalement sur l'application de la réforme des retraites et l'impact qu'elle devrait avoir sur les comportements sur le marché du travail, il sera essentiel de contrôler strictement l'évolution des dépenses de retraite et d'acquérir une meilleure compréhension des paramètres qui conditionnent les économies envisagées. En conséquence, certains aspects de la réforme des retraites, en particulier le plafond de 10% et la période transitoire excessivement longue pour la suppression des retraites anticipées, devraient être revus dans un sens dissipant les incertitudes au niveau des perspectives à long terme.Les politiques économiques exposées dans l'actualisation ne sont que partiellement compatibles avec les recommandations des grandes orientations de politique économique. En particulier, l'objectif "d'une position budgétaire corrigée des variations conjoncturelles proche de l'équilibre" n'est qu'en partie respecté. De plus, l'obligation générale "d'éviter les politiques procycliques" n'est pas respectée en 2005. Bien que la réduction envisagée de la forte pression fiscale soit en principe une mesure appropriée rendant les conditions de l'offre plus favorables à la croissance, de telles réductions des recettes devraient s'accompagner de mesures symétriques de réduction des dépenses. En ce qui concerne les Länder et les communes, l'actualisation passe sous silence les économies structurelles de dépenses qui sont également requises au niveau des administrations décentralisées, une obligation pourtant inscrite dans un pacte de stabilité national.Sur la base de cette évaluation, la Commission a adopté la recommandation ci-jointe pour un avis du Conseil relatif au programme de stabilité actualisé de l'Autriche et la transmet au Conseil.Recommandation pour un AVIS DU CONSEIL conformément à l'article 5, paragraphe 3,  du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé de l'Autriche pour 2003-2007LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques [6], et notamment son article 5, paragraphe 3,[6]  JO L 209 du 2.8.1997. Les documents mentionnés dans le texte peuvent être consultés sur le site web suivant: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/ about/activities/sgp/main_en.htm.vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:Le [20 janvier 2003] le Conseil a examiné la version actualisée du programme de stabilité de l'Autriche, qui couvre la période 2003-2007. Ledit programme a été présenté le 18 novembre 2003 et est globalement conforme aux exigences du "code de conduite révisé relatif au contenu et à la structure des  programmes de stabilité et de convergence" [7]. Il aurait toutefois été utile et souhaitable d'y inclure des informations quantitatives, du type de celles contenues dans le budget bisannuel 2003/2004, comportant des estimations détaillées des mesures budgétaires individuelles.[7]  Avis révisé du Comité économique et financier relatif au contenu et à la structure des programmes de stabilité et de convergence, document EFC/ECFIN/404/01 - REV 1 du 27.6.2001 approuvé par le Conseil Ecofin le 10.7.2001.La stratégie budgétaire du programme actualisé reste inchangée, avec un accent particulier mis sur le long terme. Les économies structurelles substantielles et les importantes réductions d'impôts qui sont envisagées, bien que causant un creusement temporaire du déficit corrigé des variations conjoncturelles en 2005, devraient se traduire par une diminution régulière et durable des ratios de dépenses et de recettes, ainsi que du ratio de la dette.Globalement, le scénario macroéconomique de l'actualisation semble plausible, même s'il pêche un peu par optimisme. En particulier, l'accélération de la croissance de l'emploi à 0,6% en 2004 (définition SEC95) semble bien rapide compte tenu du délai habituel de réaction de la demande de travail aux rebonds de la conjoncture. De plus, la croissance du PIB réel en 2006 et 2007 resterait supérieure au potentiel. Le comblement implicite de l'écart de production paraît en revanche plausible après une période de croissance médiocre, sous l'effet des réformes structurelles récentes et en cours, de l'élargissement à l'Est et du fait de l'absence de déséquilibres macroéconomiques dans l'économie autrichienne.L'actualisation maintient les objectifs budgétaires du programme précédent. Sur la base des calculs de la Commission effectués conformément à la méthodologie commune, le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles devrait se détériorer de 0,9 points de pourcentage pour passer à 1% du PIB en 2003 et, après une amélioration temporaire en 2004, d'un point de pourcentage pour atteindre 1,4% du PIB en 2005 sous l'effet des réductions d'impôts directs. Bien qu'il se comble en partie par la suite, ce n'est qu'en 2007 que le déficit structurel retombe à 0,5% du PIB. En conséquence, ce n'est que pour les années 2004 et 2007 que le déficit corrigé des variations conjoncturelles reste proche de l'équilibre.Les orientations budgétaires du programme actualisé devraient assurer une marge de sécurité suffisante pour que le déficit ne franchisse pas le seuil de 3% du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales. Toutefois, sur la base d'hypothèses macroéconomiques et budgétaires plausibles, l'objectif de moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre risque de ne pas être atteint sur la période couverte par le programme. Bien que les risques d'évolution macroéconomique moins favorable qu'anticipé semblent s'équilibrer avec la probabilité de résultats budgétaires meilleurs que prévu en 2003, avec un impact positif sur les budgets des années suivantes, il n'en reste pas moins que les incertitudes relatives aux économies et aux excédents censés être réalisés par les collectivités territoriales sont loin d'être négligeables. De plus, si les mesures d'économie annoncées au niveau des dépenses ne sont pas mises en oeuvre ou n'ont pas les résultats escomptés, le manquement temporaire à l'objectif de moyen terme qui est projeté risque fort de s'avérer persistent. Selon les projections, la dette publique brute devrait diminuer régulièrement, passant de 66,7% du PIB en 2002 à juste en dessous de 60% en 2007. Ces prévisions sont fortement dépendantes de la réalisation d'hypothèses optimistes portant sur la croissance du PIB nominal et la rentrée d'importantes recettes du fait des privatisations programmées. Si l'une ou l'autre de ces hypothèses ne se réalise pas comme prévu, même si l'écart est très faible, le ratio dette-PIB restera supérieur à la valeur de référence de 60% du PIB en 2007 également.Après la réforme des retraites de 2003, l'Autriche semble être dans une bien meilleure position que précédemment pour supporte les coûts budgétaires du vieillissement démographique. Cette appréciation devra toutefois être confirmée par les évolutions concrètes. En premier lieu, les projections tablent sur un fort accroissement des taux d'activité induit par la réforme. En second lieu, le plafonnement à 10% des pertes de prestations de retraite par rapport au régime antérieur rend les effets budgétaires à long terme plutôt incertains. De plus, les effets positifs de la réforme sur les finances publiques sont inutilement retardés par l'adoption d'une période de transition exagérément longue - jusqu'en 2017 - pour la suppression complète des retraites anticipées.Les politiques économiques présentées dans l'actualisation ne sont que partiellement conformes aux recommandations des grandes orientations de politique économique. C'est ainsi que le critère d'une "position budgétaire corrigée des variations cycliques proche de l'équilibre" n'est qu'en partie respecté. De plus, la recommandation générale "d'éviter les politiques procycliques" n'est pas respectée en 2005. Bien que la réduction envisagée de la forte pression fiscale soit en principe une mesure appropriée rendant les conditions de l'offre plus favorables à la croissance, de telles réductions des recettes devraient s'accompagner de mesures symétriques de réduction des dépenses. En ce qui concerne les Länder et les communes, l'actualisation ne dit mot sur les économies structurelles de dépenses qui sont également requises au niveau des administrations décentralisées, une obligation pourtant inscrite dans un pacte de stabilité national.


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32002H0066

Recommandation de la Commission du 25 janvier 2002 relative à un programme coordonné pour le contrôle officiel des denrées alimentaires pour 2002 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2002) 290]

Journal officiel n° L 026 du 30/01/2002 p. 0008 - 0016

Recommandation de la Commissiondu 25 janvier 2002relative à un programme coordonné pour le contrôle officiel des denrées alimentaires pour 2002[notifiée sous le numéro C(2002) 290](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2002/66/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative au contrôle officiel des denrées alimentaires(1), et notamment son article 14, paragraphe 3,après consultation du comité permanent des denrées alimentaires,considérant ce qui suit:(1) Il est nécessaire, aux fins du bon fonctionnement du marché intérieur, de prévoir des programmes d'inspection alimentaire coordonnés au niveau communautaire en vue d'améliorer la mise en oeuvre harmonisée des contrôles officiels par les États membres.(2) Ces programmes mettent l'accent sur le respect de la législation communautaire, la protection de la santé publique, les intérêts des consommateurs et la loyauté des pratiques commerciales.(3) L'article 3 de la directive 93/99/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires(2) exige que les laboratoires visés à l'article 7 de la directive 89/397/CEE satisfassent aux critères énoncés dans la norme européenne NE 45000, désormais remplacée par la norme EN ISO 17025:2000.(4) Les résultats de la mise en oeuvre simultanée des programmes nationaux et des programmes coordonnés peuvent fournir des informations et une expérience qui serviront de base aux activités de contrôle futures,RECOMMANDE:1) Au cours de l'année 2002, les États membres devraient procéder à des inspections et des contrôles incluant, le cas échéant, des prélèvements et l'analyse de ces prélèvements dans des laboratoires, dans le but:- de vérifier le respect des dispositions communautaires en matière d'étiquetage de certaines denrées alimentaires pouvant contenir des ingrédients eux-mêmes susceptibles de contenir des organismes génétiquement modifiés (OGM), de consister en OGM ou d'être produits à partir d'OGM,- d'évaluer la sécurité bactériologique des fruits et légumes frais prédécoupés et des graines germées,- d'évaluer la sécurité bactériologique des jus de fruits et de légumes.2) Bien que les taux de prélèvement et/ou d'inspection n'aient pas été fixés dans la présente recommandation, les États membres devraient veiller à ce qu'ils soient suffisants pour donner une vue d'ensemble de la situation dans chaque État membre.3) Les États membres devraient fournir les informations demandées en se conformant à la présentation des fiches d'enregistrement figurant en annexe à la présente recommandation pour contribuer à une meilleure comparabilité des résultats. Ces informations doivent être communiquées à la Commission pour le 1er mai 2003 et être accompagnées d'un rapport explicatif.4) Les denrées alimentaires analysées dans le cadre du présent programme devraient être soumises aux laboratoires conformément aux dispositions de l'article 3 de la directive 93/99/CEE. Toutefois, si les États membres ne disposent pas de tels laboratoires pour certaines analyses prévues dans la présente recommandation, ils peuvent également désigner d'autres laboratoires en mesure d'effectuer ces analyses.5) Étiquetage des denrées alimentaires génétiquement modifiées5.1. Portée du programmeLes denrées alimentaires génétiquement modifiées et, en particulier, l'étiquetage adéquat de ces produits sont au centre des préoccupations des consommateurs. Le contrôle coordonné de l'étiquetage des denrées alimentaires pouvant contenir des ingrédients eux-mêmes susceptibles de contenir des organismes génétiquement modifiés (OGM), de consister en OGM ou d'être obtenus à partir d'OGM contribuera à renforcer la confiance des consommateurs.Le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires(3) prévoit l'étiquetage obligatoire des aliments et des ingrédients alimentaires qui contiennent un OGM ou consistent en un OGM, et ce, sans préjudice des autres exigences de la législation communautaire sur l'étiquetage des denrées alimentaires.Le règlement (CE) n° 1139/98 du Conseil du 26 mai 1998 concernant la mention obligatoire, dans l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues par la directive 79/112/CEE(4), prévoit l'étiquetage obligatoire des aliments et des ingrédients alimentaires produits à partir du soja génétiquement modifié (Glycine max L.) visé par la décision 96/281/CE de la Commission(5) et du maïs génétiquement modifié (Zea mays L.) visé par la décision 97/98/CE de la Commission(6). Ces produits ont été approuvés avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 258/97, conformément à la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement(7). Les dispositions en matière d'étiquetage se fondent sur la présence d'ADN ou de protéines résultant d'une modification génétique.L'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1139/98 du Conseil, tel que modifié par le règlement (CE) n° 49/2000 de la Commission(8), introduit un seuil de minimis de 1 % pour la présence accidentelle d'ADN ou de protéines résultant d'une modification génétique du soja et du maïs dans des denrées alimentaires conventionnelles. Cette disposition est en vigueur depuis le 10 avril 2000. Le seuil est appliqué à chaque ingrédient considéré individuellement et non au produit final. Il constitue une valeur maximale pour la présence cumulée du matériel génétiquement modifié provenant des produits susmentionnés et de tout matériel mis sur le marché conformément au règlement (CE) n° 258/97.Pour pouvoir bénéficier de cette exemption d'étiquetage obligatoire pour les aliments génétiquement modifiés, les opérateurs doivent être en mesure de démontrer, à la satisfaction des autorités compétentes, qu'ils ont pris les mesures appropriées pour éviter d'utiliser des OGM ou des produits qui en sont dérivés et que la présence de matériel génétiquement modifié (ADN ou protéines) dans leurs produits est due à une contamination accidentelle (durant la culture, la récolte, le transport ou la transformation).Ce volet du programme a pour but de vérifier le respect du droit communautaire(9) concernant l'étiquetage des aliments et des ingrédients alimentaires susceptibles de contenir du soja et du maïs génétiquement modifiés, de consister en soja et en maïs génétiquement modifiés ou d'être produits à partir de soja et de maïs génétiquement modifiés.5.2. Prélèvement d'échantillons et méthode d'analyseIl peut s'avérer nécessaire de pratiquer des contrôles sur les produits finals et sur les matières premières en procédant à des inspections aux stades appropriés de la mise sur le marché des ingrédients ou des produits. Le respect du seuil de 1 % pour l'étiquetage, en cas de présence accidentelle d'ADN modifié ou de protéines résultant d'une modification génétique, doit être établi en contrôlant les documents fournis par les opérateurs et en prélevant des échantillons pour analyse. Les laboratoires devraient utiliser des méthodes PCR ou ELISA pour l'analyse qualitative et quantitative de l'ADN ou des protéines résultant d'une modification génétique dans des denrées alimentaires. Des recommandations spécifiques sur les méthodes d'analyse sont reprises à l'annexe I.Les résultats des contrôles devraient être consignés sur des fiches d'enregistrement conformes au modèle repris à l'annexe II de la présente recommandation.6) Sécurité bactériologique des fruits et légumes frais prédécoupés et des graines germées6.1. Portée du programmeAucune législation communautaire ne fixe des critères microbiologiques précis pour les fruits et les légumes frais. L'expérience montre qu'un large éventail de ces produits est susceptible d'être contaminé par des micro-organismes, y compris des agents pathogènes humains. La plupart des cas signalés étaient associés à une contamination bactérienne, en particulier par des Enterobacteriaceae (Salmonella spp., Escherichia coli O157:H7).Certains facteurs contribuent à la contamination microbiologique par des agents pathogènes, en particulier lorsque les fruits et les légumes sont consommés crus. La présence de ces agents pathogènes peut être due aux pratiques agricoles ou à d'autres procédés mis en oeuvre dans la chaîne de production. Un autre aspect qui contribue au risque microbien pour les consommateurs est la consommation croissante de nouveaux produits (graines germées par exemple) ou de fruits et de plantes comestibles importés dans le cadre de la mondialisation des échanges de ces produits. De plus, l'application de techniques telles que la découpe, le tranchage, l'enlèvement de la peau et le déchiquetage, qui suppriment les barrières de protection naturelles de la plante intacte, peut créer un milieu adapté à la croissance de contaminants.Les bonnes pratiques de culture et de fabrication peuvent contribuer à la maîtrise des risques microbiens associés à tous les stades de la production de fruits et de légumes frais, de la production primaire à la commercialisation en passant par le conditionnement. Le cas échéant, la mise en oeuvre effective des principes HACCP (analyse des risques, points critiques pour leur maîtrise) conformément à la directive 93/43/CEE(10) du Conseil relative à l'hygiène des denrées alimentaires constitue un autre élément important pour garantir la sécurité des fruits et des légumes.Ce volet du programme a pour but d'évaluer la sécurité microbiologique des fruits et légumes frais prédécoupés et des graines germées et de contrôler les risques éventuels pour la santé humaine. Dans cette optique, il est recommandé de vérifier l'application des principes HACCP par les opérateurs du secteur alimentaire et de rechercher certains pathogènes tels que Salmonella spp., E. Coli toxigène (en particulier E. Coli O157:H7) et Listeria monocytogenes.6.2. Prélèvement d'échantillons et méthode d'analyseLes examens devraient concerner les fruits et les légumes frais prêts à la consommation, qui ont été pelés, découpés ou soumis à un autre traitement physique ayant altéré leur forme initiale et sont destinés à être consommés crus, ainsi que les graines germées.Les autorités compétentes des États membres devraient procéder à des contrôles au niveau des établissements de production et/ou de vente au détail en vue de vérifier l'application des principes HACCP y compris, le cas échéant, en prélevant des échantillons des produits pour analyse. Ces échantillons doivent être de cents grammes minimum chacun et le produit doit être conservé dans son emballage d'origine. Les échantillons devraient être placés dans des conteneurs réfrigérés et envoyés immédiatement au laboratoire pour analyse.Le niveau global de prélèvement est laissé à l'appréciation des autorités compétentes des États membres.Les laboratoires sont autorisés à utiliser les méthodes de leur choix à condition que leur degré de performance soit adapté aux objectifs à atteindre. Toutefois, il est recommandé d'utiliser la version la plus récente de la norme ISO 6579 pour la détection de Salmonella, la version la plus récente de la norme EN/ISO 16654 pour la détection d'E. Coli toxigène et la version la plus récente des normes EN/ISO 11290-1 et EN/ISO 11290-2 pour la détection et le dénombrement de Listeria monocytogenes. D'autres méthodes équivalentes reconnues par les autorités compétentes peuvent également être utilisées.Les résultats des contrôles devraient figurer sur des fiches d'enregistrement conformes au modèle repris à l'annexe III de la présente recommandation.7) Sécurité bactériologique des jus de fruits et de légumes7.1. Portée du programmeComme pour les fruits et les légumes frais, la législation communautaire ne contient pas de normes microbiologiques pour les jus. La directive 93/43/CEE du Conseil relative à l'hygiène des denrées alimentaires exige que les jus soient fabriqués de manière hygiénique et que les entreprises du secteur alimentaire appliquent les principes HACCP pour garantir la sécurité et la salubrité de leurs produits. Les entreprises sont également encouragées à élaborer et mettre en oeuvre volontairement un code de bonnes pratiques décrivant les méthodes qui permettent de minimiser la contamination des fruits lors des opérations de culture, de récolte, d'entreposage et de transformation en jus et de minimiser la contamination des concentrés de jus de fruit lors de l'entreposage, du transport ou de la reconstitution des jus en vue de leur consommation.L'expérience dans ce secteur montre que tous les jus (de fruits et de légumes) peuvent être contaminés par un agent présentant un risque microbiologique et, en particulier, les jus qui n'ont subi aucune forme de traitement thermique. Il est admis que la probabilité de contamination d'un jus par des agents pathogènes dangereux est faible, mais une éventuelle contamination peut avoir de graves conséquences chez les personnes à risques. La plupart des cas signalés étaient associés à des agents pathogènes tels que Salmonella spp., Escherichia coli O157:H7.Ce volet du programme a pour but d'évaluer la sécurité microbiologique des jus de fruits et de légumes et de contrôler les risques éventuels pour la santé humaine. Dans cette optique, il est recommandé de vérifier l'application des principes HACCP par les entreprises du secteur alimentaire et de rechercher certains pathogènes tels que Salmonella spp., E. Coli toxigène (en particulier E. Coli O157:H7) et Listeria monocytogenes.7.2. Prélèvement d'échantillons et méthode d'analyseLes examens devraient concerner les jus de fruits et de légumes, en particulier les jus de pommes et d'agrumes qui n'ont pas été pasteurisés.Les autorités compétentes des États membres devraient procéder à des contrôles au niveau des établissements de production et/ou de vente au détail en vue de vérifier l'application des principes HACCP y compris, le cas échéant, en prélevant des échantillons des produits pour analyse. Pour le prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse, il est recommandé d'appliquer les mêmes critères que ceux indiqués au point 6.2 concernant les fruits et légumes frais.Les résultats des contrôles devraient figurer sur des fiches d'enregistrement conformes au modèle repris à l'annexe IV de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2002.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 186 du 30.6.1989, p. 23.(2) JO L 290 du 24.11.1993, p. 14.(3) JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.(4) JO L 159 du 3.6.1998, p. 4.(5) JO L 107 du 30.4.1996, p. 10.(6) JO L 31 du 1.2.1997, p. 69.(7) JO L 117 du 8.5.1990, p. 15.(8) JO L 6 du 11.1.2000, p. 13.(9) La présente recommandation ne remet pas en cause les propositions de la Commission en matière de traçabilité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et leurs conséquences pour l'étiquetage et les essais.(10) JO L 175 du 19.7.1993, p. 1.ANNEXE IRECOMMANDATIONS CONCERNANT L'ANALYSE DES DENRÉES ALIMENTAIRES DESTINÉE À VÉRIFIER LA CONFORMITÉ DE L'ÉTIQUETAGE DES OGMLa présente annexe reprend une liste de méthodes qui ont été soumises à une évaluation en essai circulaire et qui pourraient être utilisées dans le cadre du programme. Ces études ont été réalisées conformément à des protocoles internationaux harmonisés (par exemple UICPA, AOAC, ISO) et couvrent un vaste éventail de laboratoires, généralement pas moins de huit. Un critère essentiel pris en considération est le degré de performance de la méthode et la qualité des données présentées dans le rapport final. Les méthodes testées doivent produire des résultats qui présentent une précision et une exactitude acceptables et sont reproductibles pour l'analyte donné. Au moins sept méthodes répondent à ces critères et pourraient être envisagées comme références possibles pour la conformité à la réglementation.Ces méthodes sont reprises ci-après, groupées par type de méthode et d'organisme (soja, maïs). Les catégories sont les suivantes:- méthodes PCR qualitatives pour le dépistage des denrées alimentaires contenant du soja,- méthodes PCR qualitatives pour le dépistage des denrées alimentaires contenant du maïs,- méthodes PCR qualitatives pour le dépistage des denrées alimentaires contenant du soja et du maïs,- méthode PCR en temps réel pour la quantification du soja génétiquement modifié,- méthode PCR en temps réel pour la quantification du maïs génétiquement modifié,- immuno-essai pour la détection et la semi-quantification du soja génétiquement modifié.Les méthodes mentionnées sont utilisées actuellement dans le monde entier pour un grand nombre d'essais d'aptitude et ont été annexées aux normes CEN sur les essais d'OGM en cours d'élaboration (par CEN/TC275/WG11) ou seront proposées sous peu. Par conséquent, elles peuvent être considérées comme conformes aux critères de performances internationaux les plus sévères.Méthodes validées recommandéesTableau 1: méthodes PCR qualitatives pour le dépistage de denrées alimentaires contenant du soja>TABLE>Tableau 2: méthodes PCR qualitatives pour le dépistage des denrées alimentaires contenant du maïs>TABLE>Tableau 3: méthodes PCR qualitatives pour le dépistage des denrées alimentaires contenant du maïs et du soja>TABLE>Tableau 4: méthode PCR en temps réel pour la quantification du soja GM>TABLE>Tableau 5: méthode PCR en temps réel pour la quantification du maïs GM>TABLE>Tableau 6: immuno-essai pour la détection et la semi-quantification du soja GM>TABLE>Recommandations- Il est recommandé d'appliquer avec précision les protocoles susmentionnés. Les modifications (par exemple dans les séquences d'amorce) du protocole peuvent influer négativement sur la qualité des résultats.- Il est recommandé d'utiliser les protocoles adaptés à la plage de pourcentages d'OGM pour laquelle la méthode a été validée.- Il est recommandé d'utiliser les protocoles adaptés en liaison avec les matrices mentionnées. Il est également recommandé de sélectionner dans les listes ci-avant la meilleure méthode disponible s'il n'existe pas de méthode validée pour une matrice à analyser particulière ou pour un seuil qui est appliqué. Par exemple, les méthodes prévues par les fabricants d'instruments d'analyse qui fournissent des sondes pour quantifier cry1AB (présent dans Bt-11, MON-810, MON-809 et Bt-176), le promoteur 35S (présent dans les cinq maïs autorisés) et pour le terminateur nos (présent dans Bt-11, MON-809 et T25) n'ont pas encore été validées au niveau international, mais leur degré de performance peut être considéré comme très élevé.- En suivant ces recommandations, il devrait être possible d'utiliser des méthodes fiables qui devraient permettre de détecter et/ou quantifier le soja Roundup Ready GTS 40-3-2 ainsi que les cinq variétés autorisées de maïs GM Bt-11, MON-810, MON-809, Bt-176 et T25 dans les matrices alimentaires suivantes:denrées alimentaires dérivées du soja: graines de soja, farine de soja (tous types), tofu, produits de boulangerie à base de graines de soja;denrées alimentaires dérivées du maïs: maïs, farine de maïs (tous types), snacks, fragments, produits de boulangerie à base de maïs, polenta;denrées alimentaires dérivées de soja et de maïs: aliments pour bébés, matières premières pour compléments alimentaires, biscuits.- Pour plus d'informations, il est recommandé de consulter le recueil des méthodes validées qui ne répondent pas aux critères susmentionnés, mais peuvent fournir des orientations appropriées en matière d'analyse. Ce recueil réalisé par le Centre commun de recherche de la Commission européenne peut être téléchargé à partir de l'adresse suivante: http://biotech.jrc.it/documentsRéférences1) Lipp M., Brodmann P., Pietsch K., Pauwels J., Anklam E. (1999) IUPAC Collaborative Trial Study of a Method To Detect Genetically Modified Soy Beans and Maize in Dried Powder. J AOAC Int 82:923-928.2) Recueil des méthodes validées au titre de l'article 35 de la loi allemande sur les denrées alimentaires. Méthodes de prélèvement d'échantillons et d'analyse de denrées alimentaires, de produits du tabac, de cosmétiques et de divers matériaux et objets/Office fédéral de la santé, édition sur feuillets mobiles à partir de novembre 1999, Berlin, Köln, Beuth Verlag GmbH, No L 00.00-31.3) DMIF-GEN Final Project (1999), DMIF-GEN-Project: Development of Methods to Identify Foods Produced by Means of Genetic Engineering. EU-Project SMT4-CT96-2072, Final Report 12/1999.4) Lipp, M., Bluth, A., Eyquem, F., Kruse, L., Schimmel, H., Van den Eede, G., and Anklam, E. (2001) Validation of a method based on polymerase chain reaction for the detection of genetically modified organisms in various processed foodstuffs. Eur Food Res Technol 212:497-504.5) EU Tender Report (2000). Development of qualitative as well as quantitative detection methods to identify a genetic modification in soybean and maize products. Rapport sur l'appel d'offres UE n° XXIV/98/A3/001.6) Broll et al., en préparation.7) Lipp M., Anklam E. and Stave J.: Validation of an immunoassay for the detection and quantification of Roundup-Ready soy beans in food and food fractions, J. AOAC 83, 919 (2000).ANNEXE II>PIC FILE= "L_2002026FR.001402.TIF">ANNEXE III>PIC FILE= "L_2002026FR.001502.TIF">ANNEXE IV>PIC FILE= "L_2002026FR.001602.TIF">


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31980K2797

Recommandation n° 2797/80/CECA de la Commission, du 31 octobre 1980, relative à la surveillance communautaire chez les importateurs des prix à l'importation et de revente à l'égard des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, originaires de pays tiers

Journal officiel n° L 291 du 31/10/1980 p. 0034 - 0034 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 9 p. 0204  édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 22 p. 0039  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 9 p. 0204

RECOMMANDATION Nº 2797/80/CECA DE LA COMMISSION  du 31 octobre 1980  relative à la surveillance communautaire chez les importateurs des prix à l'importation et de revente à l'égard des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, originaires de pays tiers  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 86,  considérant que la Commission, par sa décision nº 2794/80/CECA (1), a instauré un système de contingentement de la production comportant des mesures pour la surveillance de ces contingents et la répression des infractions à ladite décision;  considérant que ces mesures devraient s'accompagner de mesures garantissant un contrôle plus efficace que celui existant jusqu'ici des prix à l'importation des produits sidérurgiques relevant du traité CECA;  considérant que la recommandation nº 587/80/CECA de la Commission (2) prévoit, entre autres, la surveillance communautaire, aux frontières, des conditions d'importation dans la Communauté de certains produits sidérurgiques originaires de pays tiers;  considérant que, pour garantir le respect des obligations découlant de la recommandation nº 587/80/CECA et pour faciliter la tâche de la Communauté, les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires en conformité de l'article 86 du traité CECA;  considérant qu'un nombre de plus en plus restreint de cas de sous-cotations ont récemment été mis en évidence par les inspections, aux frontières, des prix à l'importation ; que ces sous-cotations n'ont pas été très importantes ; que ces informations ne reflètent pas le fléchissement général des prix sur le marché communautaire ; qu'il est dès lors permis de douter du fait que les seules inspections aux frontières des prix à l'importation donnent un aperçu exact de la situation;  considérant qu'il est souhaitable, par conséquent, d'obtenir de plus amples informations au moyen d'inspections sélectives des documents des importateurs, portant sur les prix payés et, le cas échéant, sur les prix demandés lors de la revente des produits en question, afin de vérifier la cohérence des informations émanant des diverses sources,  A ARRÊTÉ LA RECOMMANDATION SUIVANTE:    Article premier Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer, en cas de besoin, de la concordance des informations reçues en application de la recommandation nº 587/80/CECA et de celles qui découlent de leurs inspections des documents des importations en ce qui concerne plus particulièrement le prix payé pour les produits en question et, le cas échéant, le prix demandé lors de la revente des produits s'ils n'ont pas subi de transformation.  Les États membres informent périodiquement la Commission des mesures prises et des résultats obtenus.   Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.  Celle-ci est applicable à partir du 1er janvier 1981.     Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1980.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Membre de la Commission  (1)Voir page 1 du présent Journal officiel. (2)JO nº L 65 du 11.3.1980, p. 3.


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31978K0617

78/617/CECA: Recommandation de la Commission, du 26 juin 1978, modifiant la recommandation 77/330/CECA établissant une surveillance communautaire à l' égard des importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier originaires des pays tiers

Journal officiel n° L 198 du 22/07/1978 p. 0016 - 0016

****( 1 ) JO NO L 73 DU 15 . 3 . 1978 , P . 37 .    RECOMMANDATION DE LA COMMISSION   DU 26 JUIN 1978   MODIFIANT LA RECOMMANDATION 77/330/CECA ETABLISSANT UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ORIGINAIRES DES PAYS TIERS  ( 78/617/CECA )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 74 POINT 3 ,   CONSIDERANT QUE , PAR SA RECOMMANDATION 78/282/CECA DU 9 MARS 1978 AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES PORTANT MODIFICATION DE LA RECOMMANDATION 77/330/CECA DE LA COMMISSION DU 15 AVRIL 1977 , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA RECOMMANDATION 77/808/CECA , DU 23 DECEMBRE 1977 , ETABLISSANT UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ( 1 ), LA COMMISSION A ETABLI QU ' IL N ' EST PLUS NECESSAIRE QUE LA DEMANDE DE L ' IMPORTATEUR MENTIONNE LE PRIX EFFECTIF ( BASE + EXTRA ) CONTRACTUEL ETABLI FRANCO FRONTIERE DEDOUANE POUR LES FERS A BETON DE LA SOUS-POSITION EX 73.10 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE SUISSE ET POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS INDIQUES DANS LA LISTE ANNEXEE DE LADITE RECOMMANDATION ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' ELARGIR CETTE LISTE PAR L ' INTRODUCTION DE LA ROUMANIE ,   FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :   ARTICLE PREMIER   LA LISTE DES PAYS TIERS FIGURANT A L ' ANNEXE DE LA RECOMMANDATION 78/282/CECA EST ELARGIE PAR L ' INTRODUCTION DU PAYS TIERS SUIVANT : ROUMANIE   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE RECOMMANDATION .   FAIT A BRUXELLES , LE 26 JUIN 1978 .   PAR LA COMMISSION   CHRISOPHER TUGENDHAT   MEMBRE DE LA COMMISSION


Recommandation de la Commission concernant les Grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté


title: 2011/336/UE: Recommandation du Conseil du 17 mai 2011 concernant la nomination du président de la Banque centrale européenne

text:
               9.6.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 150/8

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 17 mai 2011
   concernant la nomination du président de la Banque centrale européenne
   (2011/336/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 283, paragraphe 2,
   vu le protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment son article 11.2,
   RECOMMANDE AU CONSEIL EUROPÉEN:
   de nommer M. Mario DRAGHI président de la Banque centrale européenne pour un mandat de huit ans prenant effet le 1er novembre 2011.

      Fait à Bruxelles, le 17 mai 2011.

            Par le Conseil

            Le président

         MATOLCSY Gy.