title: Recommandation du Conseil du 25 juin 2009 concernant la mise à jour 2009 des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté et la mise en œuvre des politiques de l’emploi des États membres

text:
               15.7.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 183/1

      RECOMMANDATION DU CONSEIL

   du 25 juin 2009
   concernant la mise à jour 2009 des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté et la mise en œuvre des politiques de l’emploi des États membres
   (2009/531/CE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 99, paragraphe 2, et son article 128, paragraphe 4,
   vu la recommandation de la Commission,
   vu les conclusions du Conseil européen des 13 et 14 mars 2009,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le Conseil a adopté, le 12 juillet 2005, la recommandation 2005/601/CE concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (2005-2008) (1) et la décision 2005/600/CE relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi dans leurs programmes nationaux de réforme (ci-après dénommés «PNR»).

               (2)

               Le Conseil européen, lors de ses réunions de printemps en 2006, en 2007 et en 2008, a retenu et confirmé quatre domaines d’action prioritaires (R&D et innovation, environnement des entreprises, possibilités d’emploi et politique intégrée de l’énergie et des infrastructures), qui sont les piliers de la stratégie de Lisbonne renouvelée. Pour chacun de ces domaines, le Conseil européen a arrêté un nombre limité d’actions spécifiques qu’il a invité les États membres à mettre en œuvre dans des délais déterminés.

               (3)

               Conformément aux conclusions du Conseil européen du printemps 2006, les États membres présentent des rapports annuels sur la mise en œuvre des programmes nationaux de réforme (ci-après dénommés «rapports de mise en œuvre»).

               (4)

               À la lumière de l’analyse de la Commission, un ensemble de recommandations spécifiques a été adressé à chaque État membre en 2007 et en 2008.

               (5)

               Afin d’assurer une mise en œuvre cohérente et intégrée de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, ces recommandations ont été adoptées dans un instrument unique. Cette approche reflète la structure intégrée des programmes nationaux de réforme et des rapports de mise en œuvre et assure la compatibilité nécessaire entre les lignes directrices pour l’emploi et les grandes orientations des politiques économiques visées à l’article 99, paragraphe 2, du traité telle qu’elle est soulignée à son article 128, paragraphe 2.

               (6)

               Le Conseil européen du printemps 2008 a lancé un deuxième cycle de la stratégie de Lisbonne renouvelée, qui prendra fin en 2010. Le Conseil a adopté, le 14 mai 2008, la recommandation 2008/390/CE concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (2008-2010) (3) et, le 15 juillet 2008, la décision 2008/618/CE relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (4), qui forment ensemble les actuelles «lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi».

               (7)

               Les États membres ont ensuite confirmé, actualisé ou élaboré de nouveaux programmes nationaux de réforme, qu’ils ont transmis à la Commission jusqu’en octobre 2008, accompagnés d’un rapport de mise en œuvre. Afin d’améliorer la coordination des réformes et de renforcer le processus de surveillance multilatérale au sein du Conseil, le Conseil européen du printemps 2008 a demandé aux États membres de définir, dans leurs PNR et les rapports de mise en œuvre annuels ultérieurs, des actions détaillées et concrètes concernant les mesures spécifiques qu’ils entendent prendre pour donner suite aux lignes directrices intégrées, aux recommandations par pays et aux «points à surveiller» qui leur sont propres.

               (8)

               Compte tenu du ralentissement de l’activité économique, le Conseil européen a approuvé en 2008 un plan européen pour la relance économique (ci-après dénommé «plan de relance»), sur la base d’un document de la Commission. Ce plan prévoit, dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, des mesures budgétaires de relance coordonnées qui sont destinées à stimuler la demande et à rétablir la confiance, compte tenu des situations de départ des États membres et des efforts déjà entrepris pour faire face aux problèmes économiques. Le plan de relance envisage d’accompagner les mesures budgétaires d’une accélération des réformes structurelles reposant sur la stratégie de Lisbonne, afin de stimuler l’économie tout en dynamisant le potentiel de croissance à long terme de l’Union, notamment en encourageant la transition vers une économie sobre en émissions de CO2 et fondée sur la connaissance. Il présente également des propositions visant à stimuler les marchés de l’emploi de l’Union européenne, notamment par la mise en œuvre de stratégies intégrées de «flexicurité» axées sur des mesures d’activation, et à renforcer les compétences. Ces stratégies sont essentielles pour favoriser l’aptitude au travail et assurer une réinsertion rapide sur le marché du travail.

               (9)

               La Commission et le Conseil évalueront les mesures prises pour faire face au ralentissement de l’activité économique, conformément aux principes énoncés dans le plan de relance approuvé par le Conseil européen, en tenant compte notamment de la nécessité de veiller à la réversibilité de la détérioration budgétaire, d’améliorer le processus d’élaboration de la politique budgétaire et de garantir la viabilité à long terme des finances publiques.

               (10)

               Les recommandations par pays figurant dans la recommandation 2008/399/CE du Conseil du 14 mai 2008 concernant la mise à jour 2008 des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté et la mise en œuvre des politiques de l’emploi des États membres (5) devraient désormais être actualisées pour refléter les progrès accomplis dans la mise en œuvre des PNR et des principes du plan de relance. Il convient de mettre rapidement en œuvre ces recommandations. La Commission apportera son soutien dans le cadre du partenariat de Lisbonne, opérera un contrôle et fera régulièrement rapport sur les progrès accomplis.

               (11)

               Afin d’assurer la mise en œuvre intégrale de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, la présente recommandation devrait également comprendre des recommandations spécifiques à l’intention des États membres appartenant à la zone euro.

               (12)

               Le Parlement européen a adopté une résolution relative à la présente recommandation (6),

         RECOMMANDE que les États membres agissent conformément aux orientations définies dans l’annexe.

      Fait à Luxembourg, le 25 juin 2009.

            Par le Conseil

            Le président

         L. MIKO

      (1)  JO L 205 du 6.8.2005, p. 28.

      (2)  JO L 205 du 6.8.2005, p. 21.

      (3)  JO L 137 du 27.5.2008, p. 13.

      (4)  JO L 198 du 26.7.2008, p. 47.

      (5)  JO L 139 du 29.5.2008, p. 57.

      (6)  Avis du 11 mars 2009 (non encore paru au Journal officiel).

      ANNEXE
      BELGIQUE

                  1.

                  La croissance du PIB a sensiblement fléchi en 2008 pour tomber à 1,3 %. Cela est dû au tassement de la demande extérieure et à une demande intérieure contenue du fait, principalement, d’une inflation élevée et de l’incidence de la crise financière. La situation économique du pays devrait encore faiblir considérablement en 2009. Selon les estimations, l’inflation aurait tourné autour de 4,5 % en 2008, ce qui représente pratiquement le double du taux enregistré en 2007, situation largement imputable à une hausse des prix intérieurs de l’énergie. La baisse des prix de l’énergie sur le marché mondial devrait entraîner une diminution de l’inflation en 2009. Un déficit des finances publiques de 0,9 % du PIB environ est attendu par la Commission pour 2008. Le ratio d’endettement brut devrait se situer autour de 88 % du PIB en 2008. Le traditionnel excédent de la balance courante s’est transformé en déficit en 2008, déficit qui devrait se creuser en 2009.

                  2.

                  La croissance de l’emploi a été positive en 2008 et le taux de chômage a été ramené à 6,9 %. Les perspectives pour 2009 sont toutefois beaucoup moins favorables, le chômage étant en augmentation. Les secteurs les plus touchés par la crise sont l’automobile et la sidérurgie, ainsi que le secteur financier.

                  3.

                  En réaction à la crise financière et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union européenne, la Belgique a adopté des mesures de soutien au secteur financier visant à stabiliser le secteur bancaire, ce qui devrait aussi améliorer l’accès au crédit et, ce faisant, soutenir l’économie dans son ensemble, et à renforcer la stabilité macroéconomique. Par ailleurs, pour faire face au ralentissement de l’activité économique, la Belgique a récemment annoncé des mesures, notamment une aide financière en faveur des PME.

                  4.

                  La Commission évaluera les mesures prises par la Belgique pour faire face au ralentissement de l’activité économique, conformément aux principes énoncés dans le plan de relance approuvé par le Conseil européen. En ce qui concerne les finances publiques, la Commission et le Conseil évalueront la compatibilité du programme de stabilité actualisé avec le pacte de stabilité et de croissance. Outre la mise en œuvre rapide des mesures recommandées au point 7, il conviendrait d’encourager la transition vers une économie sobre en émissions de CO2 et de stimuler le potentiel de croissance à long terme.

                  5.

                  La Belgique a poursuivi la mise en œuvre de son programme national de réforme. Des mesures ont été annoncées en vue d’encore réduire la fiscalité du travail au moyen d’une augmentation du montant des revenus exonérés d’impôt pour les travailleurs à bas et moyens revenus, mais d’autres mesures seront probablement encore nécessaires. Des efforts supplémentaires sont requis pour améliorer l’efficacité du marché du travail, en particulier en ce qui concerne les travailleurs âgés et les groupes défavorisés, assurer la viabilité à long terme des finances publiques, accroître la concurrence sur les marchés du gaz et de l’électricité et améliorer les résultats de la R&D.

                  6.

                  La Belgique étant une économie orientée vers l’exportation, il est particulièrement important de préserver sa compétitivité. Dans ce contexte, une évolution des coûts salariaux unitaires conforme à celle de ses principaux partenaires commerciaux se révèle essentielle. La compétitivité par les coûts s’est cependant détériorée en 2008. Une plus grande concurrence sur les marchés du gaz et de l’électricité serait bénéfique. La poursuite des investissements en matière de R&D et de compétences est déterminante pour accélérer la croissance de la productivité et favoriser la compétitivité de l’économie. La faible participation au marché du travail, l’augmentation des dépenses liées au vieillissement de la population et l’importance de la dette publique font peser des risques sur la viabilité à long terme des finances publiques, ce qui met en évidence la nécessité d’accroître les excédents primaires et de mettre en œuvre des politiques favorisant la croissance et l’emploi. Une approche intégrée dans la réalisation des réformes structurelles pourrait permettre à la Belgique d’obtenir plus rapidement des résultats. Une attention particulière devra être accordée à la mise en œuvre du train de mesures concernant l’énergie et le changement climatique, qui a fait l’objet d’un accord au Conseil européen.

                  7.

                  À la lumière de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis, le Conseil recommande à la Belgique de poursuivre la mise en œuvre des réformes structurelles. Il est notamment recommandé que la Belgique:

                              —

                              réduise encore la charge fiscale sur le travail, en particulier en diminuant les prélèvements fiscaux pour les travailleurs à bas revenus, tout en veillant à restreindre davantage les dépenses à moyen terme, de façon à contribuer à l’assainissement budgétaire,

                              —

                              améliore la concurrence sur les marchés du gaz et de l’électricité en adoptant un cadre réglementaire plus favorable à la concurrence et en se dotant d’autorités de régulation pleinement indépendantes et efficaces, et poursuive les efforts concernant les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution,

                              —

                              dans le cadre d’une approche intégrée en matière de «flexicurité», accélère la mise en œuvre des mesures coordonnées des pouvoirs publics qui accroissent l’efficacité du marché du travail, revoie le système des allocations de chômage de façon à faciliter le retour rapide des chômeurs sur le marché du travail, accroisse la participation au marché du travail (en particulier des travailleurs âgés et des personnes issues de l’immigration), réduise les disparités régionales et augmente la participation à l’éducation et la formation tout au long de la vie dans toutes les régions.

            BULGARIE

                  1.

                  Soutenue par la forte demande intérieure, la croissance du PIB en Bulgarie s’est accélérée pour atteindre 7 % pour les neuf premiers mois de 2008, le PIB par habitant passant à environ 40 % de la moyenne de l’Union européenne. La croissance devrait connaître un net tassement en 2009 compte tenu de la détérioration rapide de l’environnement extérieur et du resserrement du crédit. Déclenchée par des hausses exogènes du prix des produits de base et dopée par la demande intérieure et les fortes hausses des salaires qui ont largement dépassé la croissance de la productivité, l’inflation moyenne annuelle a atteint un niveau record de 12 % en 2008. L’inflation connaît une tendance à la baisse mais restera probablement supérieure à la moyenne de l’Union européenne. La situation budgétaire demeure solide, avec un excédent budgétaire de plus de 3 % du PIB en 2008, en raison tant du caractère favorable des composantes de la croissance que de l’amélioration du recouvrement de l’impôt. La forte demande intérieure, notamment en investissements, qui a déclenché de fortes importations de biens d’investissement, a toutefois contribué à la détérioration du déficit de la balance courante. Ce déficit se situe à un niveau élevé, à savoir près de 25 % du PIB.

                  2.

                  L’emploi a augmenté de plus de 3 % en 2008, mais ce taux de croissance fléchira au cours des deux prochaines années. Le chômage est retombé à 6 % en 2008, mais devrait augmenter légèrement en 2009. La récente détérioration du climat des affaires et le tassement de la demande dans plusieurs secteurs, en particulier l’industrie manufacturière et la construction, devraient réduire l’emploi dans ces secteurs et les secteurs économiques connexes.

                  3.

                  La Bulgarie a mené des politiques macroéconomiques et budgétaires axées sur la stabilité et a récemment annoncé des mesures, dont l’amélioration de la concurrence dans les secteurs de l’énergie et du commerce de détail.

                  4.

                  La Commission évaluera les mesures prises par la Bulgarie pour faire face au ralentissement de l’activité économique, conformément aux principes énoncés dans le plan de relance approuvé par le Conseil européen. En ce qui concerne les finances publiques, la Commission et le Conseil ont évalué la compatibilité du programme de convergence actualisé avec le pacte de stabilité et de croissance. Dans ce contexte, la Bulgarie devrait maintenir une politique budgétaire stricte et remédier d’urgence aux déséquilibres macroéconomiques. Outre la mise en œuvre rapide des mesures recommandées au point 7, il conviendrait d’encourager la transition vers une économie sobre en émissions de CO2 et de stimuler le potentiel de croissance à long terme.

                  5.

                  La Bulgarie a poursuivi la mise en œuvre de son programme national de réforme. Les progrès ont été modérés, bien que, au cours du second semestre, l’adoption de mesures ait été accélérée à la suite de décisions gouvernementales mûrement réfléchies. La Bulgarie a poursuivi la mise en œuvre de sa politique budgétaire prudente mais peut encore améliorer l’efficacité des dépenses publiques. Des mesures encourageantes ont aussi été prises pour renforcer l’organisation et la qualité de l’enseignement, mais sa modernisation doit être poursuivie pour améliorer la gouvernance et les résultats obtenus. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer l’efficacité de l’administration publique et l’évaluation annoncée du fonctionnement de cette dernière doit être réalisée en temps utile afin d’améliorer sensiblement la mise en œuvre des réformes. Des progrès importants peuvent encore être réalisés pour réduire les formalités administratives, investir bien davantage dans les compétences et réformer le système public de R&D.

                  6.

                  Dans un contexte de crise financière et économique mondiale, il est plus important que jamais, pour la Bulgarie, de s’attaquer à ses faiblesses macroéconomiques (inflation élevée et déficit important de la balance courante) en poursuivant une politique budgétaire stricte et en accélérant les réformes structurelles de manière à renforcer sa compétitivité. Le rythme de mise en œuvre devra être accéléré pour permettre à la Bulgarie de transformer son économie basée essentiellement sur des faibles coûts en une économie plus productive et davantage fondée sur la connaissance. Dans le contexte économique et monétaire actuel, ces réformes sont aussi d’une importance capitale pour maintenir la compétitivité de l’économie bulgare. La mise en œuvre efficace des réformes requises dépend en grande partie de la capacité de la Bulgarie à renforcer d’urgence l’efficacité de son administration publique. Une attention particulière devra être accordée à la mise en œuvre du train de mesures concernant l’énergie et le changement climatique, qui a fait l’objet d’un accord au Conseil européen.

                  7.

                  À la lumière de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis, le Conseil recommande à la Bulgarie de poursuivre la mise en œuvre des réformes structurelles. Il est notamment recommandé que la Bulgarie:

                              —

                              continue de renforcer de toute urgence l’efficacité de l’administration publique, en particulier en se concentrant sur les fonctions essentielles du gouvernement, notamment les autorités responsables de la concurrence, de la surveillance et de la réglementation ainsi que le pouvoir judiciaire, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir des contrôles financiers efficaces et une saine gestion des Fonds structurels,

                              —

                              poursuive une politique budgétaire stricte, améliore la qualité et l’efficacité des dépenses publiques, veille à ce que l’évolution des salaires reste alignée sur les gains de productivité, et renforce l’exercice d’une concurrence effective de façon à renforcer la compétitivité et à réduire les déséquilibres extérieurs,

                              —

                              adopte et mette rapidement en œuvre de nouvelles mesures pour diminuer considérablement les formalités administratives aux niveaux central et local et réduise les retards procéduraux afin d’améliorer l’environnement des entreprises, ce qui contribuera aussi à lutter contre la corruption,

                              —

                              dans le cadre d’une approche intégrée en matière de «flexicurité», se concentre sur l’augmentation de la qualité de l’offre de main-d’œuvre et du taux d’emploi en améliorant l’efficacité et le ciblage des politiques d’activation du marché du travail et en continuant à moderniser et à adapter le système d’enseignement pour faire mieux correspondre les qualifications aux besoins du marché du travail et pour réduire le décrochage scolaire.

            RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

                  1.

                  La croissance du PIB devrait revenir à environ 4 % en 2008 et un nouveau ralentissement est prévu par la Commission pour 2009. Le taux d’inflation moyen, qui s’est élevé à 6,3 % pour toute l’année, devrait maintenant diminuer en raison de l’atténuation de l’effet des relèvements d’impôts précédents et de la baisse des prix de l’énergie. Le déficit budgétaire a été ramené, en plusieurs années, à 1,2 % du PIB en 2008. Le déficit courant s’élevait environ à 1 % du PIB en 2008 et l’excédent commercial est considérable.

                  2.

                  Le taux d’emploi a augmenté de 1,8 point de pourcentage depuis 2005, atteignant 66,6 % en 2008. Le taux de chômage est tombé à 4,3 % au troisième trimestre 2008, atteignant ainsi son niveau le plus bas depuis douze ans. Les prévisions actuelles indiquent un déclin modéré de la croissance de l’emploi et une augmentation du chômage. En raison d’une chute de la demande à l’exportation, le chômage devrait toucher en particulier les salariés du secteur automobile et d’autres secteurs tournés vers l’exportation.

                  3.

                  La Commission évaluera les mesures prises par la République tchèque pour faire face au ralentissement de l’activité économique, conformément aux principes énoncés dans le plan de relance approuvé par le Conseil européen. En ce qui concerne les finances publiques, la Commission et le Conseil ont évalué la compatibilité du programme de convergence actualisé avec le pacte de stabilité et de croissance. Outre la mise en œuvre rapide des mesures recommandées au point 6, il conviendrait d’encourager la transition vers une économie sobre en émissions de CO2 et de stimuler le potentiel de croissance à long terme.

                  4.

                  La République tchèque a poursuivi la mise en œuvre du programme national de réforme. Plusieurs réformes ont été lancées pour améliorer la viabilité à long terme des finances publiques, réduire la charge administrative, accroître l’investissement dans la recherche et le développement, réformer le système éducatif, favoriser la prolongation de la vie active et développer une stratégie fondée sur la «flexicurité» pour réformer le marché du travail. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer l’accès au financement, accroître encore l’investissement dans la recherche et le développement, renforcer l’application effective des droits de propriété intellectuelle et intégrer les groupes défavorisés sur le marché du travail.

                  5.

                  Au sein de l’Union européenne, la population tchèque subit un vieillissement rapide, ce qui exercera une forte pression sur les systèmes de retraite et de soins de santé. En conséquence, les principaux défis structurels à relever consistent à assurer la viabilité à long terme des finances publiques et à encourager la transition vers une économie fondée sur la connaissance. Relever ces défis structurels améliorera le potentiel de croissance, créera des emplois et rendra l’économie plus résistante aux chocs exogènes. Tout cela requiert de nouvelles réformes en matière de R&D, d’innovation, d’éducation et de formation, une stratégie plus intégrée en matière de «flexicurité» pour réformer le marché du travail et une nouvelle amélioration des conditions dans lesquelles les entreprises exercent leurs activités. Une attention particulière devra être accordée à la mise en œuvre du train de mesures concernant l’énergie et le changement climatique, qui a fait l’objet d’un accord au Conseil européen.

                  6.

                  À la lumière de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis, le Conseil recommande à la République tchèque de poursuivre la mise en œuvre des réformes structurelles. Il est notamment recommandé que la République tchèque:

                              —

                              améliore la viabilité à long terme des finances publiques et poursuive la réforme des systèmes de retraite et de soins de santé,

                              —

                              accroisse les efforts pour améliorer la coopération entre les entreprises, les universités et les institutions publiques de R&D, fournisse les ressources humaines nécessaires à la R&D et accroisse l’efficacité et le montant des investissements publics afin d’atteindre l’objectif national de dépenses en matière de R&D,

                              —

                              dans le cadre d’une approche intégrée de la «flexicurité», poursuive la modernisation de la protection de l’emploi, améliore l’efficacité et l’équité de l’éducation et de la formation, particulièrement leur capacité d’adaptation aux besoins du marché du travail, et incite à investir dans la formation, notamment en faveur des travailleurs âgés et des personnes peu qualifiées.

            DANEMARK

                  1.

                  La croissance du PIB s’est nettement ralentie en 2008. Un ajustement à la baisse des prix du logement a tempéré la demande intérieure, freinant la consommation des ménages et l’activité dans le secteur de la construction. Des conditions de financement plus rigoureuses ont tendance à tirer les prix du logement encore plus rapidement vers le bas, aggravant l’impact du ralentissement de la croissance mondiale sur l’économie. L’inflation, poussée par la hausse des prix de l’énergie et des produits alimentaires, a été de 3,6 % en moyenne en 2008, mais a commencé à ralentir. L’excédent budgétaire public pourrait dépasser les 3 % du PIB en 2008, mais devrait connaître une détérioration considérable pour atteindre un niveau proche de l’équilibre en 2009. Le Danemark devrait enregistrer un léger excédent de la balance courante en 2008 et en 2009.

                  2.

                  L’emploi a augmenté au cours de l’année 2008, mais devrait chuter en 2009. De même, le taux de chômage a augmenté au cours des derniers mois de 2008 et devrait augmenter en 2009. Même si cette situation devrait alléger les pressions sur le marché du travail à court terme, il demeure important de résorber les pénuries de main-d’œuvre persistantes et de continuer à faciliter la mutation du marché du travail. À moyen terme, pour relever le défi de l’emploi, il reste nécessaire d’accroître l’effectif global et la qualification de la main-d’œuvre. À plus court terme, une réforme fiscale devrait soutenir les efforts dans ce domaine.

                  3.

                  En réaction à la crise financière et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union européenne, le Danemark a adopté des mesures de soutien au secteur financier visant à stabiliser le secteur bancaire, ce qui devrait aussi améliorer l’accès au crédit et, ce faisant, soutenir l’économie dans son ensemble, et à renforcer la stabilité macroéconomique. Par ailleurs, l’ensemble de la politique budgétaire est expansionniste, d’environ 1 % du PIB, allègements fiscaux et augmentation des dépenses de 2009 inclus.

                  4.

                  La Commission évaluera les mesures prises par le Danemark pour faire face au ralentissement de l’activité économique, conformément aux principes énoncés dans le plan de relance approuvé par le Conseil européen. En ce qui concerne les finances publiques, la Commission et le Conseil ont évalué la compatibilité du programme de convergence actualisé avec le pacte de stabilité et de croissance.

                  5.

                  Le Danemark a poursuivi la mise en œuvre de son programme national de réforme. Des progrès supplémentaires sont à noter dans le cadre des plans de réforme antérieurs, notamment en ce qui concerne la stimulation de la demande de main-d’œuvre et les réductions des taux marginaux d’imposition de 2009. D’autres plans de réforme concernant la fiscalité et le marché du travail sont en cours d’élaboration afin de faire face au vieillissement de la population.

                  6.

                  Le potentiel de croissance du Danemark dépend de façon cruciale du renforcement de l’offre de main-d’œuvre et d’une augmentation de la productivité du travail et d’un meilleur rendement des investissements consentis dans les ressources humaines, la recherche et l’innovation. Le vieillissement démographique commence à affecter l’offre de main-d’œuvre et accentue la nécessité de réformes visant à stimuler la participation au marché du travail et le nombre d’heures ouvrées. Il conviendrait également d’augmenter la concurrence afin de diminuer le niveau relativement élevé des prix à la consommation au Danemark. Une attention particulière devra être accordée à la mise en œuvre du train de mesures concernant l’énergie et le changement climatique, qui a fait l’objet d’un accord au Conseil européen.

            ALLEMAGNE

                  1.

                  En Allemagne, la croissance du PIB a fléchi, se situant à 1,3 % en 2008, après les 2,5 % de 2007, le ralentissement économique mondial ayant provoqué un fort recul de la croissance des exportations. De plus, le resserrement des conditions de financement et la détérioration des perspectives économiques mettront sans doute un frein à l’investissement. L’activité économique devrait donc ralentir considérablement en 2009. Stimulée par l’augmentation du prix des produits de base au premier semestre de 2008, l’inflation a culminé à environ 3,2 %, mais elle devrait refluer en 2009. Le budget public, qui était proche de l’équilibre en 2008, devrait, selon la Commission, accuser un déficit de près de 3 % en 2009. Les gains considérables réalisés ces dernières années en matière de compétitivité par les prix ont contribué à un excédent de la balance courante de plus de 7 % du PIB en 2008.

                  2.

                  En 2008, l’emploi a augmenté de 1,3 %, mais le ralentissement économique devrait affecter le marché du travail et le chômage devrait augmenter en 2009. La diminution constante de la population active et l’évolution démographique pourraient pousser les entreprises à garder leur personnel qualifié. Les licenciements pourraient donc affecter en priorité les travailleurs peu qualifiés et intérimaires.

                  3.

                  En réaction à la crise financière et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union européenne, l’Allemagne a adopté des mesures de soutien au secteur financier visant à stabiliser le secteur bancaire, ce qui devrait aussi améliorer l’accès au crédit et, ce faisant, soutenir l’économie dans son ensemble, et à renforcer la stabilité macroéconomique. Par ailleurs, face au fléchissement de la conjoncture, l’Allemagne a récemment adopté plusieurs mesures, notamment des investissements dans les infrastructures d’enseignement et dans d’autres infrastructures, des mesures garantissant l’accès des entreprises au crédit, d’autres réduisant les impôts et les contributions de sécurité sociale, ainsi que des mesures visant à éviter les licenciements et à valoriser les qualifications.

                  4.

                  La Commission évaluera les mesures prises par l’Allemagne pour faire face au ralentissement de l’activité économique, conformément aux principes énoncés dans le plan de relance approuvé par le Conseil européen. En ce qui concerne les finances publiques, la Commission et le Conseil ont évalué la compatibilité du programme de stabilité actualisé avec le pacte de stabilité et de croissance. Outre la mise en œuvre rapide des mesures recommandées au point 7, il conviendrait d’encourager la transition vers une économie sobre en émissions de CO2 et de stimuler le potentiel de croissance à long terme.

                  5.

                  L’Allemagne a poursuivi la mise en œuvre de son programme national de réforme. Un certain nombre de mesures positives ont été prises pour favoriser le développement d’une société fondée sur la connaissance, pour promouvoir l’éco-innovation et réformer le marché du travail. Des progrès satisfaisants ont été réalisés concernant l’objectif budgétaire à moyen terme et la qualité des finances publiques. Il convient de prendre des mesures supplémentaires afin d’encourager la concurrence dans le domaine des services, d’améliorer l’environnement des entreprises et de réduire le chômage structurel.

                  6.

                  L’amélioration de la croissance de la productivité et l’adoption de mesures visant à s’attaquer au taux de chômage élevé des personnes peu qualifiées, notamment dans l’est du pays, devraient aider l’Allemagne à maintenir ses performances économiques solides. À cet égard, les améliorations dans les domaines de la R&D et de l’innovation sont utiles. Toutefois, un fonctionnement plus efficace des marchés de services, en particulier des services professionnels et des services dans le secteur ferroviaire et de l’énergie, et l’amélioration de l’environnement des entreprises renforceraient encore le potentiel de croissance de l’économie allemande. Une attention particulière devra être accordée à la mise en œuvre du train de mesures concernant l’énergie et le changement climatique, qui a fait l’objet d’un accord au Conseil européen.

                  7.

                  À la lumière de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis, le Conseil recommande à l’Allemagne de poursuivre la mise en œuvre des réformes structurelles. Il est notamment recommandé que l’Allemagne:

                              —

                              améliore le cadre de la concurrence dans le domaine des services en optimisant les procédures d’attribution des marchés publics, en assouplissant davantage les règles restrictives régissant les métiers et services réglementés et en améliorant encore l’accès au réseau ferroviaire,

                              —

                              mette en œuvre les mesures prévues pour renforcer l’efficacité des services de placement et promouvoir l’intégration des personnes peu qualifiées et des chômeurs de longue durée sur le marché du travail par une approche fondée sur la «flexicurité», associant un meilleur accès aux qualifications et une amélioration des incitations au travail.

            ESTONIE

                  1.

                  Après une croissance du PIB de 6,3 % en 2007, l’économie s’est contractée en 2008 et devrait poursuivre son repli en 2009 en raison de la chute de la consommation privée et de l’investissement dans un contexte d’inflation antérieure élevée et de resserrement du crédit. L’inflation fléchit en même temps que les hausses de salaires et les prix des produits de base au niveau international. Les finances publiques se sont nettement détériorées et, malgré une réduction importante des dépenses, un déficit budgétaire a été observé en 2008, après un excédent de 2,7 % du PIB en 2007. Le déficit des opérations courantes s’est fortement contracté pour atteindre 10 % du PIB en 2008 et devrait, selon la Commission, diminuer encore davantage.

                  2.

                  Le ralentissement de l’activité économique affecte le marché du travail et le chômage augmente rapidement. Les prévisions actuelles de la Commission laissent supposer une croissance du taux de chômage en 2009, qui était d’environ 5 % en 2008. Les secteurs de la construction, du logement et du commerce de détail sont susceptibles d’être les plus touchés. Un ralentissement important de la croissance des salaires et d’éventuelles baisses de salaires tant dans le secteur privé que public sont à prévoir. Les conditions sur le marché du travail sont particulièrement difficiles pour les travailleurs âgés et les jeunes.

                  3.

                  Face au ralentissement de l’activité économique, l’Estonie a récemment annoncé l’adoption de mesures visant notamment à investir dans les infrastructures et à améliorer les compétences.

                  4.

                  La Commission évaluera les mesures prises par l’Estonie pour faire face au ralentissement de l’activité économique, conformément aux principes énoncés dans le plan de relance approuvé par le Conseil européen. En ce qui concerne les finances publiques, la Commission et le Conseil ont évalué la compatibilité du programme de convergence actualisé avec le pacte de stabilité et de croissance. Dans ce contexte, l’Estonie devrait poursuivre son assainissement budgétaire. Outre la mise en œuvre rapide des mesures recommandées au point 7, il conviendrait d’encourager la transition vers une économie sobre en émissions de CO2 et de stimuler le potentiel de croissance à long terme.

                  5.

                  L’Estonie a poursuivi la mise en œuvre de son programme national de réforme. Un certain nombre de mesures ont été prises pour améliorer les performances dans le domaine de la R&D et de l’innovation, renforcer la concurrence et encourager l’éducation et la formation tout au long de la vie. La réponse est plus mitigée en ce qui concerne la politique budgétaire et les réformes structurelles visant à faciliter l’ajustement du marché du travail (notamment par des politiques d’activation) qui permettraient de contenir l’inflation et les augmentations de salaires. Étant donné le rôle crucial que jouent les Fonds structurels pour financer les mesures du programme national de réforme, il est important de renforcer la capacité administrative de mettre en œuvre les programmes.

                  6.

                  L’exportation de biens et de services est une composante essentielle de la performance économique globale du pays. Des réformes structurelles s’imposent de toute urgence pour soutenir la réaffectation nécessaire de ressources vers les secteurs orientés vers la demande extérieure et ayant une forte valeur ajoutée. Un investissement continu dans la R&D, l’innovation et l’éducation est nécessaire pour contrebalancer la perte de compétitivité en termes de coût dans les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre et garantir la croissance à moyen et long termes en matière de productivité et de production. La détérioration de la situation du marché du travail nécessitera de mettre plus fortement l’accent sur des politiques d’activation et sur l’éducation et la formation tout au long de la vie afin de répondre à l’évolution des besoins de ce marché. La restauration de la compétitivité passe également par un autre aspect important, consistant à garantir un meilleur alignement de l’évolution des salaires sur la productivité. Il convient de suivre de près la mise en œuvre de la série de réformes du marché du travail afin de réduire les rigidités de ce marché. Une politique budgétaire déterminée et axée sur la stabilité, une politique de concurrence bien appliquée et une meilleure efficacité énergétique sont nécessaires pour améliorer la stabilité macroéconomique. Une attention particulière devra être accordée à la mise en œuvre du train de mesures concernant l’énergie et le changement climatique, qui a fait l’objet d’un accord au Conseil européen.

                  7.

                  À la lumière de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis, le Conseil recommande à l’Estonie de poursuivre la mise en œuvre des réformes structurelles. Il est notamment recommandé que l’Estonie:

                              —

                              accélère la mise en œuvre du nouveau train de mesures en faveur de l’emploi et accroisse l’efficacité des services publics de l’emploi, notamment par des politiques d’activation du marché du travail bien ciblées visant à faciliter la transition sur ce marché.

            IRLANDE

                  1.

                  En raison de la dégradation du marché immobilier, amplifiée par la crise financière, le PIB aurait diminué de 2 % en 2008 (alors qu’il avait augmenté de 6 % en 2007). En outre, l’Irlande est particulièrement exposée aux perspectives de croissance plus faibles de ses principaux partenaires commerciaux, et son PIB réel devrait se contracter encore en 2009. L’inflation, qui culminait à près de 4 % à la mi-2008, a connu un fort ralentissement à la fin de 2008 et la Commission s’attend à ce qu’elle diminue encore en 2009. Les finances publiques se sont détériorées en raison de la forte baisse des recettes fiscales liée à la correction du marché immobilier et à la récession plus générale. Le déficit budgétaire a été de 6 % du PIB en 2008, en rupture avec les légers excédents enregistrés ces dernières années, et ce déficit risque de se creuser encore de manière substantielle. Les soldes extérieurs se sont détériorés ces dernières années en raison d’une baisse de la compétitivité par les coûts; un déficit de la balance courante (d’environ 6 % du PIB) est prévu par la Commission pour 2008 et devrait se réduire quelque peu en 2009.

                  2.

                  Les estimations actuelles en matière de marché du travail indiquent que les chiffres de l’emploi ont diminué en 2008, et continueront de décliner en 2009. Il est estimé que le taux de chômage est passé à 6,5 % et qu’il devrait connaître une nouvelle augmentation en 2009. Le nombre moyen de demandeurs d’emploi bénéficiant d’allocations de chômage a augmenté de 40 % en 2008 par rapport à 2007. Les travailleurs les plus touchés par la hausse du chômage sont ceux du secteur du bâtiment, et plus particulièrement les hommes jeunes.

                  3.

                  En réaction à la crise financière et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union européenne, l’Irlande a adopté des mesures de soutien au secteur financier visant à stabiliser le secteur bancaire, ce qui devrait aussi améliorer l’accès au crédit et, ce faisant, soutenir l’économie dans son ensemble, et à renforcer la stabilité macroéconomique. Par ailleurs, face au ralentissement de l’activité économique, l’Irlande a récemment adopté des mesures, notamment un soutien au secteur immobilier et un soutien aux revenus pour les plus vulnérables.

                  4.

                  La Commission évaluera les mesures prises par l’Irlande pour faire face au ralentissement de l’activité économique, conformément aux principes énoncés dans le plan de relance approuvé par le Conseil européen. En ce qui concerne les finances publiques, la Commission et le Conseil ont évalué la compatibilité du programme de stabilité actualisé avec le pacte de stabilité et de croissance. Outre la mise en œuvre rapide des mesures recommandées au point 7, il conviendrait d’encourager la transition vers une économie sobre en émissions de CO2 e et de stimuler le potentiel de croissance à long terme.

                  5.

                  L’Irlande a poursuivi la mise en œuvre de son programme national de réforme. Des mesures ont été prises pour augmenter l’offre de structures de garde d’enfants et améliorer les compétences. Bien que des efforts supplémentaires soient nécessaires, les travaux visant à présenter un cadre pour une politique à long terme sur les régimes de retraite sont en cours. L’évolution du marché immobilier a eu des effets plus néfastes que prévu sur les finances publiques et sur la croissance du PIB.

                  6.

                  Les principaux défis que l’Irlande doit relever découlent du retournement du marché immobilier et de la crise financière. Toutefois, l’économie irlandaise est devenue également plus vulnérable en raison de l’érosion progressive de sa position concurrentielle. Il est urgent maintenant de rééquilibrer la croissance et de restaurer la compétitivité par des mesures visant à améliorer la croissance de la productivité et une politique salariale appropriée. À moyen terme, la poursuite de la réforme du régime des retraites s’impose pour en assurer la viabilité. Compte tenu par ailleurs de la forte dégradation de la situation budgétaire, le rétablissement de la viabilité budgétaire doit être une priorité. Combinée à une définition minutieuse des priorités en matière de dépenses publiques et à l’encouragement de réformes visant à renforcer une croissance s’appuyant sur une plus forte productivité, par le développement et l’amélioration du capital physique et humain, cette mesure améliorera la capacité de l’économie irlandaise à s’adapter et à renouer progressivement avec une croissance durable à moyen terme. Dans ce contexte, il convient de renforcer la concurrence, y compris dans le secteur du détail. Une attention particulière devra être accordée à la mise en œuvre du train de mesures concernant l’énergie et le changement climatique, qui a fait l’objet d’un accord au Conseil européen.

                  7.

                  À la lumière de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis, le Conseil recommande à l’Irlande de poursuivre la mise en œuvre des réformes structurelles. Il est notamment recommandé que l’Irlande:

                              —

                              restaure progressivement la viabilité budgétaire,

                              —

                              favorise l’ajustement rapide à une croissance durable à moyen terme grâce à des mesures visant à améliorer la productivité qui contribueront à restaurer la compétitivité et à une politique salariale appropriée.

            GRÈCE

                  1.

                  En 2008, la croissance du PIB a quelque peu ralenti pour s’établir juste au-dessous de la barre des 3 %, principalement en raison de l’affaiblissement de la demande extérieure. Selon la Commission, elle devrait encore ralentir en 2009, freinée par la contraction du secteur de l’immobilier et des investissements. L’inflation, alimentée par les prix de l’énergie et des denrées alimentaires, a dépassé les 4 % en 2008, mais devrait diminuer en 2009. Le déficit budgétaire a atteint 3,4 % du PIB en 2008, à la suite d’une baisse des recettes et, dans une moindre mesure, de dépassements des dépenses. Le ratio d’endettement brut devrait se situer autour de 94 % du PIB en 2008. Le déficit des opérations courantes représentera 13,4 % du PIB en 2008 et devrait, selon la Commission, diminuer en 2009.

                  2.

                  L’emploi s’est accru en 2008, bien que la croissance du taux d’emploi ait été plus lente que l’année précédente. Cette croissance devrait être négative en 2009. Le chômage devrait progresser pour s’établir à 9 % en 2009. La crise financière devrait toucher plus particulièrement les PME, en raison d’un resserrement des conditions de crédit. Ses effets se font déjà ressentir dans les secteurs du bâtiment et des transports maritimes.

                  3.

                  En réaction à la crise financière et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union européenne, la Grèce a adopté des mesures d’aide au secteur financier visant à stabiliser le secteur bancaire, ce qui devrait aussi améliorer l’accès au crédit et, ce faisant, soutenir l’économie dans son ensemble, et à renforcer la stabilité macroéconomique. Par ailleurs, pour faire face au fléchissement de la conjoncture, la Grèce a récemment annoncé des mesures ciblées, notamment des actions en faveur des PME et des groupes sociaux vulnérables sur le plan économique.

                  4.

                  La Commission évaluera les mesures prises par la Grèce pour faire face au ralentissement de l’activité économique, conformément aux principes énoncés dans le plan de relance approuvé par le Conseil européen. En ce qui concerne les finances publiques, la Commission et le Conseil ont évalué la compatibilité du programme de stabilité actualisé avec le pacte de stabilité et de croissance. Outre la mise en œuvre rapide des mesures recommandées au point 7, il conviendrait d’encourager la transition vers une économie sobre en émissions de CO2 et de stimuler le potentiel de croissance à long terme.

                  5.

                  La Grèce a poursuivi la mise en œuvre de son programme national de réforme. Un certain nombre de mesures ont été prises pour réformer le régime des retraites. Les dérapages budgétaires en 2007 ont souligné la nécessité de poursuivre le processus d’assainissement budgétaire entamé en 2004. De manière encourageante, la Grèce a mis l’accent sur la réforme de son administration publique, le succès de cette politique dépendant maintenant de sa mise en œuvre effective. Des efforts supplémentaires s’imposent, notamment en ce qui concerne les politiques d’activation du marché du travail et les mesures pour lutter contre le travail au noir, pour que la Grèce puisse relever les défis posés par le marché du travail. La mise en œuvre des réformes dans les domaines de l’éducation et de la formation doit être accélérée.

                  6.

                  Du fait de l’environnement international défavorable, il est plus que jamais impératif pour la Grèce d’intensifier ses efforts pour corriger les déséquilibres macroéconomiques et remédier aux faiblesses structurelles de son économie. La poursuite des réformes structurelles est fondamentale pour améliorer la compétitivité et le potentiel de croissance. La Grèce doit notamment concentrer ses efforts sur la mise en œuvre de mesures visant à investir dans le capital humain, la R&D et l’innovation, à améliorer l’environnement dans lequel évoluent les entreprises, notamment en mettant en place des guichets uniques, à renforcer l’efficacité de l’administration publique et à œuvrer à la mise en place d’un environnement macroéconomique durable. La restauration de la compétitivité passe également par un autre aspect important, consistant à garantir un meilleur alignement de l’évolution des salaires sur la productivité. Une attention particulière devra être accordée à la mise en œuvre du train de mesures concernant l’énergie et le changement climatique, qui a fait l’objet d’un accord au Conseil européen.

                  7.

                  À la lumière de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis, le Conseil recommande à la Grèce de poursuivre la mise en œuvre des réformes structurelles. Il est notamment recommandé que la Grèce:

                              —

                              poursuive l’assainissement de ses finances publiques à moyen terme et améliore l’efficacité de ses dépenses primaires, accélère les réformes en cours de l’administration fiscale et de la procédure budgétaire, réduise le ratio dette/PIB et fasse avancer la mise en œuvre de la réforme du régime des retraites aussi rapidement que possible,

                              —

                              en vue d’améliorer la compétitivité et de veiller à une évolution adéquate des coûts salariaux unitaires, prenne des mesures destinées à renforcer la concurrence dans les services professionnels, mette en œuvre des réformes pour accroître les investissements dans la R&D, et utilise les Fonds structurels de manière plus efficace pour accélérer les projets axés sur la croissance,

                              —

                              mette en œuvre la réforme de son administration publique, en créant des capacités efficaces chargées de la réglementation, du contrôle et de l’application, en mettant l’accent sur la simplification de l’environnement réglementaire pour les entreprises et les citoyens et en réduisant les formalités administratives,

                              —

                              dans le cadre d’une stratégie intégrée en matière de «flexicurité», modernise sa législation relative à la protection de l’emploi, réduise les coûts salariaux indirects sur les bas salaires, renforce encore les politiques d’activation du marché du travail et transforme le travail non déclaré en emploi régulier; accélère, enfin, la mise en œuvre de réformes en matière d’éducation et de formation, accroisse la participation aux actions d’éducation et de formation tout au long de la vie et facilite le passage à la vie active, notamment pour les jeunes.

            ESPAGNE

                  1.

                  En 2008, la croissance du PIB réel en Espagne a sensiblement ralenti pour s’établir à 1,2 %. Cette tendance devrait se poursuivre en 2009. Cette évolution résulte de la contraction du secteur de la construction résidentielle et a été aggravée par la crise financière mondiale et le resserrement des conditions de crédit, qui ont entraîné une réduction importante de la demande intérieure. L’inflation s’est accélérée pour atteindre 4,1 % en 2008, mais devrait toutefois ralentir considérablement. Le budget de l’État a enregistré un déficit de 3,4 % du PIB en 2008, ce qui représente une détérioration de plus de cinq points de pourcentage par rapport à 2007. Le déficit des opérations courantes a atteint près de 9,5 % du PIB en 2008, mais, selon la Commission, il devrait lui aussi connaître un ralentissement en 2009.

                  2.

                  Le taux d’emploi a chuté en 2008 et cette tendance se poursuivra en 2009, même si la participation au marché du travail reste forte, particulièrement chez les femmes. Cette situation a propulsé le taux de chômage au-delà de 11 % en 2008, et une nouvelle hausse substantielle est prévue en 2009, où la barre des 16 % pourrait être franchie. Les immigrés, les jeunes et les travailleurs peu qualifiés sont les plus touchés, en particulier les hommes âgés de 25 à 54 ans, et le secteur de la construction résidentielle et l’industrie automobile sont particulièrement exposés.

                  3.

                  En réaction à la crise financière et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union européenne, l’Espagne a adopté des mesures de soutien au secteur financier visant à stabiliser le secteur bancaire, ce qui devrait aussi améliorer l’accès au crédit et, ce faisant, soutenir l’économie dans son ensemble, et à renforcer la stabilité macroéconomique. Par ailleurs, face au ralentissement de l’activité économique, l’Espagne a récemment annoncé des mesures, notamment des investissements dans les travaux publics, des mesures pour faciliter l’accès des PME au crédit et une aide en faveur des chômeurs.

                  4.

                  La Commission évaluera les mesures prises par l’Espagne pour faire face au ralentissement de l’activité économique, conformément aux principes énoncés dans le plan de relance approuvé par le Conseil européen. En ce qui concerne les finances publiques, la Commission et le Conseil ont évalué la compatibilité du programme de stabilité actualisé avec le pacte de stabilité et de croissance. Outre la mise en œuvre rapide des mesures recommandées au point 7, il conviendrait d’encourager la transition vers une économie sobre en émissions de CO2 et de stimuler le potentiel de croissance à long terme.

                  5.

                  L’Espagne a poursuivi la mise en œuvre de son programme national de réforme. Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne le programme d’amélioration de la réglementation, l’amélioration de l’accès aux structures d’accueil pour les enfants, les mesures prises pour améliorer le fonctionnement du secteur de l’énergie, particulièrement en termes d’interconnexion avec les pays voisins.

                  6.

                  Le principal défi à relever à moyen terme sera de poursuivre les réformes structurelles pour soutenir le potentiel de croissance, corriger l’important déficit de la balance courante et faciliter la restructuration du secteur du logement. À cet égard, il conviendra avant tout d’améliorer la compétitivité, les principales priorités à cet effet consistant à favoriser l’innovation, à renforcer la concurrence, surtout dans le secteur des services, à améliorer la réglementation du marché locatif et à valoriser le capital humain grâce à l’éducation et la formation tout au long de la vie et à la mise en œuvre de la réforme de l’enseignement. L’amélioration de la compétitivité passe également par un autre aspect important consistant à garantir un meilleur alignement de l’évolution des salaires sur la productivité au niveau des entreprises, dans le contexte d’un dialogue social. La poursuite de la restructuration des dépenses publiques en faveur de secteurs qui stimulent la productivité, tels que la R&D et l’innovation, permettrait de soutenir l’emploi et l’activité économique. Une concurrence accrue dans le secteur des services contribuerait à contenir l’inflation et à augmenter la compétitivité par les coûts des exportations. Une attention particulière devra être accordée à la mise en œuvre du train de mesures concernant l’énergie et le changement climatique, qui a fait l’objet d’un accord au Conseil européen.

                  7.

                  À la lumière de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis, le Conseil recommande à l’Espagne de poursuivre la mise en œuvre des réformes structurelles. Il est notamment recommandé que l’Espagne:

                              —

                              favorise un passage rapide à la vie active, en encourageant davantage la mobilité, en valorisant les compétences et en luttant contre la segmentation du marché du travail,

                              —

                              assure la mise en œuvre efficace de la réforme de l’enseignement, y compris au niveau régional, avec pour buts principaux de réduire le taux d’abandon précoce du système scolaire et d’augmenter le taux de réussite dans l’enseignement secondaire supérieur, et veille à ce que les universités s’adaptent rapidement au processus de Bologne,

                              —

                              améliore la compétitivité en augmentant la concurrence dans le secteur des services, y compris les services professionnels, et dans les industries de réseau (ports, chemins de fer, transport de marchandises, télécommunications et électricité) et continue d’améliorer l’efficacité de la R&D; poursuive, dans le secteur de l’électricité, la suppression des tarifs de façon qu’il n’y ait aucune distorsion des prix.

            FRANCE

                  1.

                  En 2008, la progression du PIB en France a sensiblement ralenti pour s’établir à 0,7 %, principalement en raison de la faiblesse de la demande intérieure. Les investissements en capital et dans l’immobilier résidentiel sont au point mort en raison de la détérioration des perspectives économiques et du resserrement des conditions de crédit. Cette faible croissance devrait se maintenir en 2009. En 2008, l’inflation est passée à 3,2 %, mais elle ralentira en 2009. Le déficit public a été de 3,2 % du PIB en 2008. Le ralentissement mondial affecte les exportations, ce qui contribue à creuser le déficit courant actuel, qui devrait s’établir à environ 3,8 % du PIB en 2008 et devrait, selon la Commission, persister.

                  2.

                  L’emploi a pratiquement stagné en 2008 et devrait reculer en 2009. Le taux de chômage s’est maintenu à environ 8 % en 2008, mais devrait progresser en 2009. Le ralentissement économique a commencé à affecter sensiblement le marché du travail dans le secteur industriel, et en particulier dans l’industrie automobile, qui enregistre des pertes d’emplois.

                  3.

                  En réaction à la crise financière et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union européenne, la France a adopté des mesures de soutien au secteur financier visant à stabiliser le secteur bancaire, ce qui devrait aussi améliorer l’accès au crédit et, ce faisant, soutenir l’économie dans son ensemble, et à renforcer la stabilité macroéconomique. Par ailleurs, face au ralentissement de l’activité économique, la France a récemment annoncé des mesures, notamment des investissements dans les infrastructures, l’efficacité énergétique et la production d’énergie, et des actions en faveur des PME et du secteur du bâtiment.

                  4.

                  La Commission évaluera les mesures prises par la France pour faire face au ralentissement de l’activité économique, conformément aux principes énoncés dans le plan de relance approuvé par le Conseil européen. En ce qui concerne les finances publiques, la Commission et le Conseil ont évalué la compatibilité du programme de stabilité actualisé avec le pacte de stabilité et de croissance. Outre la mise en œuvre rapide des mesures recommandées au point 7, il conviendrait d’encourager la transition vers une économie sobre en émissions de CO2 et de stimuler le potentiel de croissance à long terme.

                  5.

                  La France a poursuivi la mise en œuvre de son programme national de réforme. Plusieurs mesures ont été prises dans le cadre d’un programme de réforme global, notamment dans les domaines du soutien aux PME, de l’utilisation des TIC, des résultats de la R&D, des politiques en faveur de l’environnement, du secteur du commerce de détail ainsi qu’en ce qui concerne la réforme du marché du travail, l’amélioration du dialogue social et la planification d’une politique budgétaire à moyen terme. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer l’assainissement budgétaire à moyen terme, renforcer la concurrence dans les secteurs de l’énergie et du fret ferroviaire ainsi que dans les professions réglementées, pour moderniser encore le marché du travail et augmenter les possibilités de formation professionnelle.

                  6.

                  Les principaux défis que la France doit relever à moyen terme seront de continuer à moderniser le marché du travail pour en améliorer le fonctionnement et lutter contre sa segmentation, et de poursuivre l’amélioration du cadre général de la concurrence dans le secteur des services et le contrôle des progrès réalisés dans le secteur du commerce de détail. Ces problèmes doivent être réglés tout en respectant scrupuleusement l’objectif d’encadrement des coûts annoncé par le gouvernement, à savoir une croissance zéro en volume des dépenses publiques. Une attention particulière devra être accordée à la mise en œuvre du train de mesures concernant l’énergie et le changement climatique, qui a fait l’objet d’un accord au Conseil européen.

                  7.

                  À la lumière de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis, le Conseil recommande à la France de poursuivre la mise en œuvre des réformes structurelles. Il est notamment recommandé que la France:

                              —

                              accélère les efforts d’assainissement budgétaire et de réduction de son endettement à moyen terme, en respectant ses objectifs d’encadrement des coûts, et notamment la croissance zéro des dépenses publiques. Cet effort devrait aller de pair avec une nouvelle amélioration des systèmes de retraite afin d’assurer la viabilité à long terme des finances publiques,

                              —

                              améliore encore le cadre global régissant la concurrence, en accordant une attention particulière aux industries de réseau (gaz, électricité et fret ferroviaire), en assouplissant les réglementations restrictives appliquées aux secteurs et professions réglementées, en particulier dans le secteur des services, et en utilisant de manière efficace les compétences de l’autorité de concurrence et de l’organisme de contrôle des services ferroviaires,

                              —

                              dans le cadre d’une stratégie intégrée en matière de «flexicurité», modernise encore le marché du travail afin d’en réduire la segmentation entre les différents types de contrat, appuie l’insertion sur le marché du travail et les reconversions, et améliore les possibilités d’éducation et de formation tout au long de la vie afin de mieux les adapter aux besoins du marché du travail.

            ITALIE

                  1.

                  Selon les estimations, l’économie italienne aurait connu un recul de 0,6 % en 2008. Une inflation élevée, des effets de richesse négatifs et une incertitude accrue ont entraîné une baisse de la consommation privée, alors que la chute de la demande et le resserrement des conditions de crédit ont freiné les investissements. La dégradation de la compétitivité par les coûts et une demande mondiale plus faible ont également affecté les exportations. Selon la Commission, le PIB devrait enregistrer un repli supplémentaire de 2 % en 2009. L’inflation, après avoir culminé au troisième trimestre de 2008, devrait diminuer. Après être tombé à 1,6 % du PIB en 2007, le déficit budgétaire est reparti à la hausse. Le ratio d’endettement brut devrait avoir dépassé les 105 % du PIB en 2008 et devrait continuer d’augmenter en 2009 et en 2010. Selon la Commission, le déficit des opérations courantes devrait représenter, en 2008, plus de 2 % du PIB, mais devrait être contenu en 2009 et en 2010.

                  2.

                  Alors que, d’après les estimations, la croissance de l’emploi est restée légèrement positive en 2008, elle devrait devenir négative en 2009. Le taux de croissance de la population active progressant plus vite que le taux de croissance de l’emploi, le taux de chômage a augmenté en 2008 pour la première fois en dix ans, et cette tendance négative devrait se poursuivre en 2009. Les travailleurs peu qualifiés et les travailleurs engagés dans le cadre de contrats atypiques font partie des groupes les plus vulnérables à la crise.

                  3.

                  En réaction à la crise financière et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union européenne, l’Italie a adopté des mesures de soutien au secteur financier visant à stabiliser le secteur bancaire, ce qui devrait aussi améliorer l’accès au crédit et, ce faisant, soutenir l’économie dans son ensemble, et à renforcer la stabilité macroéconomique. Par ailleurs, face au ralentissement de l’activité économique, l’Italie a adopté des mesures visant à soutenir la consommation privée, notamment en faveur des ménages à faibles revenus, et les investissements.

                  4.

                  La Commission évaluera les mesures prises par l’Italie pour faire face au ralentissement de l’activité économique, conformément aux principes énoncés dans le plan de relance approuvé par le Conseil européen. En ce qui concerne les finances publiques, la Commission et le Conseil ont évalué la compatibilité du programme de stabilité actualisé avec le pacte de stabilité et de croissance. Outre la mise en œuvre rapide des mesures recommandées au point 7, il conviendrait d’encourager la transition vers une économie sobre en émissions de CO2 et de stimuler le potentiel de croissance à long terme.

                  5.

                  L’Italie a poursuivi la mise en œuvre de son programme national de réforme. Les progrès sont surtout visibles en ce qui concerne le rééquilibrage budgétaire. Certaines mesures ont été prises pour améliorer l’environnement dans lequel évoluent les entreprises, notamment en abolissant un certain nombre de lois faisant double emploi et en améliorant l’efficacité de l’administration publique. L’Italie a fixé un objectif consistant à réduire la charge administrative qui pèse sur les entreprises de 25 % d’ici à 2012 et met au point un projet destiné à quantifier cette charge. Une première série de mesures ont été prises dans le cadre d’une approche fondée sur la «flexicurité», et il reste à voir quel sera l’impact des nouvelles mesures prises dans le domaine de l’enseignement et de la recherche. Des efforts supplémentaires s’imposent pour améliorer encore la compétitivité.

                  6.

                  L’économie de l’Italie a souffert pendant de nombreuses années de la faible croissance de la productivité et d’un niveau de dette publique continuellement supérieur au PIB, bien que la dette des entreprises et des ménages soit relativement faible. La dette publique pèse sur la viabilité budgétaire. Les principales politiques nécessaires pour relever le défi de la productivité impliquent des réformes structurelles importantes, comprenant notamment le renforcement du cadre de la concurrence, l’amélioration de l’environnement dans lequel évoluent les entreprises grâce à une réduction de la bureaucratie à tous les niveaux de l’administration, l’amélioration du fonctionnement du marché de l’emploi et la promotion de la R&D. La valorisation du capital humain devrait faire l’objet d’une plus grande attention, et le potentiel de main-d’œuvre non utilisé devrait être mieux exploité, particulièrement dans le sud du pays. La restauration de la compétitivité passe également par un autre aspect important consistant à garantir un alignement de l’évolution des salaires sur celle de la productivité, grâce à la poursuite de la décentralisation du mécanisme de fixation des salaires. Afin de tirer parti des réformes budgétaires entreprises en juillet 2008, il importe, à moyen terme, que les finances publiques maintiennent le cap de la viabilité, afin de créer des conditions plus favorables pour les investissements et de permettre des dépenses accrues en matière de capital humain et d’infrastructures. Une attention particulière devra être accordée à la mise en œuvre du train de mesures concernant l’énergie et le changement climatique, qui a fait l’objet d’un accord au Conseil européen.

                  7.

                  À la lumière de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis, le Conseil recommande à l’Italie de poursuivre la mise en œuvre des réformes structurelles. Il est notamment recommandé que l’Italie:

                              —

                              poursuive l’assainissement budgétaire à moyen terme, afin d’améliorer la viabilité des finances publiques, en limitant notamment la hausse des dépenses courantes primaires tout en améliorant leur efficacité, et développe le cadre du futur fédéralisme budgétaire afin d’appuyer cet objectif,

                              —

                              poursuive et, lorsque c’est possible, accélère les efforts visant à introduire et appliquer des réformes complètes pour améliorer la concurrence sur les marchés des produits et des services, à simplifier la législation et réduire la charge administrative à tous les niveaux de l’administration, et à réformer l’administration publique et améliorer ainsi sa productivité,

                              —

                              dans le cadre d’une approche de «flexicurité» et afin de réduire les disparités régionales, assure le fonctionnement efficace des services de l’emploi, favorise l’éducation et la formation tout au long de la vie, continue à réorienter les dépenses sociales, compte tenu des contraintes liées aux finances publiques, de manière à mettre en place un régime global d’indemnités de chômage, et continue la lutte contre le travail au noir, améliore l’efficacité, les résultats et les normes du système d’enseignement.

            CHYPRE

                  1.

                  En 2008, la progression du PIB réel n’a que modérément ralenti pour s’établir à 3,6 %, tandis que la demande intérieure, et notamment la consommation privée, a poursuivi sa forte progression. Selon la Commission, la croissance devrait encore ralentir en 2009 pour atteindre 1 %, essentiellement en raison des répercussions qu’aura le ralentissement de l’activité économique des principaux partenaires commerciaux de Chypre sur le secteur du tourisme et la demande étrangère de logements. L’augmentation de l’endettement des ménages et un environnement incertain sont également susceptibles de peser sur la consommation privée. Le taux d’inflation en 2008 a doublé par rapport à 2007 pour s’établir à 4,4 %, ce qui s’explique principalement par l’augmentation des prix du pétrole importé et des denrées alimentaires. Il devrait, selon la Commission, revenir à 2 % en 2009. L’excédent budgétaire des administrations publiques devrait atteindre 1 % du PIB en 2008. La baisse de la demande extérieure, la diminution des recettes provenant du tourisme, l’augmentation considérable du prix du pétrole et des produits de base et les hausses des salaires nominaux ont eu un effet sur la compétitivité de l’économie chypriote et ont creusé le déficit de la balance courante à plus de 13 % du PIB en 2008. Celui-ci devrait retomber à 12 % en 2009. Il convient de renforcer la compétitivité par des mesures visant à améliorer la croissance de la productivité et une évolution adéquate des coûts salariaux unitaires.

                  2.

                  Les estimations actuelles en ce qui concerne le marché du travail montrent que la croissance de l’emploi a atteint près de 2 % en 2008, tandis que le taux de chômage est demeuré à environ 4 %. La croissance de l’emploi devrait ralentir en 2009, ce qui devrait donner lieu à une hausse du chômage d’environ 5 %. L’évolution actuelle du marché de l’emploi montre que ce sont les secteurs du tourisme et de la construction, ainsi que la main-d’œuvre étrangère essentiellement peu qualifiée employée dans ces secteurs, qui risquent d’être les plus affectés par la crise.

                  3.

                  Face au ralentissement de l’activité économique, Chypre a récemment annoncé l’adoption de mesures, dont une aide en faveur des ménages à faibles revenus et des crédits immobiliers à faible taux d’intérêt. Chypre a également annoncé des mesures visant à appuyer les secteurs de la construction et du tourisme, y compris des mesures destinées à accélérer les procédures afin de faciliter la mise en œuvre de projets d’infrastructures.

                  4.

                  La Commission évaluera les mesures prises par Chypre pour faire face au ralentissement de l’activité économique, conformément aux principes énoncés dans le plan de relance approuvé par le Conseil européen. En ce qui concerne les finances publiques, la Commission et le Conseil ont évalué la compatibilité du programme de stabilité actualisé avec le pacte de stabilité et de croissance. Outre la mise en œuvre rapide des mesures recommandées au point 7, il conviendrait d’encourager la transition vers une économie sobre en émissions de CO2 et de stimuler le potentiel de croissance à long terme.

                  5.

                  Chypre a poursuivi la mise en œuvre de son programme national de réforme. Les politiques microéconomiques visant à développer la société de l’information et à créer les conditions nécessaires à une croissance durable ont contribué, à l’instar des politiques globales d’insertion sociale, aux bonnes performances réalisées par Chypre en 2008. Des mesures ont été présentées à la Chambre des représentants pour approbation, visant à assurer la viabilité budgétaire à long terme, notamment dans le domaine des pensions. D’autres mesures doivent être adoptées pour compléter ces efforts et réformer le système des soins de santé. Des mesures supplémentaires sont prônées à Chypre afin d’améliorer l’innovation plutôt que la R&D, étant donné que l’économie est axée sur les services et que la majorité des entreprises sont des microentreprises. La mise en œuvre de la stratégie d’éducation et de formation tout au long de la vie est en cours, mais il convient de mener d’autres actions visant à réformer l’enseignement secondaire technique et professionnel ainsi que le système d’apprentissage. Dans le domaine microéconomique, de nouvelles mesures ont contribué à lutter contre une concurrence insuffisante dans les services professionnels.

                  6.

                  Le niveau élevé de spécialisation commerciale qui caractérise l’économie chypriote, combiné au degré d’ouverture du pays, accroît sa vulnérabilité aux chocs extérieurs. La transition en cours vers une économie plus diversifiée et davantage orientée vers l’innovation est importante pour accroître la résistance face à la concurrence exercée par des économies où les coûts sont moindres. Des efforts doivent être déployés pour accroître la productivité de la main-d’œuvre en investissant dans la connaissance, les nouvelles technologies, les compétences, l’environnement des entreprises et l’innovation. Un défi majeur que devra relever Chypre consistera à améliorer sa compétitivité. Étant donné le niveau relativement élevé des déséquilibres extérieurs, il importerait d’intensifier les réformes structurelles qui permettront d’améliorer la croissance de la productivité et d’aligner les salaires sur la productivité. Une attention particulière devra être accordée à la mise en œuvre du train de mesures concernant l’énergie et le changement climatique, qui a fait l’objet d’un accord au Conseil européen.

                  7.

                  À la lumière de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis, le Conseil recommande à Chypre de poursuivre la mise en œuvre des réformes structurelles. Il est notamment recommandé que Chypre:

                              —

                              poursuive ses efforts afin d’élargir les possibilités d’éducation et de formation tout au long de la vie, en particulier pour les personnes peu qualifiées, les chômeurs et les groupes défavorisés, en continuant à mettre en œuvre les actions relevant de la stratégie nationale d’éducation et de formation tout au long de la vie, notamment les réformes des systèmes d’enseignement professionnel, d’enseignement et de formation, y compris le nouveau système d’apprentissage.

            LETTONIE

                  1.

                  Selon la Commission, la progression du PIB de la Lettonie s’est fortement ralentie en 2008, tombant de plus de 10 % en 2007 à quelque 2 % probablement. La situation économique précaire et la crise financière ont limité l’accès au crédit, entraînant des effets négatifs sur la consommation privée et le marché immobilier. Les investissements ont été particulièrement touchés et, d’après les estimations, se sont contractés d’environ 9 % en 2008. Il est probable que le PIB continue de diminuer de manière significative pendant quelque temps. L’inflation s’est accélérée pour atteindre 15,3 % en 2008. Elle devrait toutefois reculer en 2009. La profonde récession que connaît le pays aura des répercussions négatives sur le solde budgétaire des administrations publiques, qui devrait, selon la Commission, afficher un déficit d’environ 3,5 % du PIB en 2008. Le fléchissement de la demande intérieure a contribué à compenser les importants déséquilibres extérieurs. Les importations ont fortement diminué en 2008, ce qui a contribué à réduire le déficit de la balance courante, qui s’est établi autour de 15 % du PIB.

                  2.

                  L’emploi reculera très fortement en 2009. Le taux de chômage, qui atteignait environ 6,5 % en 2008, est à présent en hausse et devrait augmenter considérablement. Jusqu’à présent, les pertes d’emplois ont essentiellement touché les travailleurs peu qualifiés des secteurs de la construction et du commerce de détail, mais d’autres catégories sont aussi de plus en plus frappées. Il est probable que toute une série de groupes défavorisés, ainsi que les jeunes, aient à pâtir de la situation, ce qui aura pour effet d’inverser la tendance à l’amélioration de l’emploi constatée récemment parmi ces groupes.

                  3.

                  En réaction à la crise financière et en combinaison avec l’aide financière internationale convenue en décembre 2008, la Lettonie a adopté des mesures de soutien au secteur financier visant à stabiliser le secteur bancaire, ce qui devrait aussi améliorer l’accès au crédit et, ce faisant, soutenir l’économie dans son ensemble, et à renforcer la stabilité macrofinancière. Il est apparu au cours de l’année 2008 que l’économie lettone allait être confrontée à un ralentissement prononcé et prolongé. Les tensions se sont accumulées sur les marchés financiers et des capitaux du pays, ainsi que dans son système bancaire, ce qui a poussé les autorités à reconnaître le besoin urgent d’aide financière internationale. Dans ce contexte, le Parlement letton a adopté, le 12 décembre 2008, un programme de stabilisation économique et de relance de la croissance, qui devrait permettre de maintenir la confiance nationale et internationale dans le système financier, contribuer, directement et indirectement, à endiguer et à inverser les pressions inflationnistes et la dégradation de la compétitivité par les coûts en faisant de la réduction des coûts salariaux dans le secteur public la pièce maîtresse d’une politique budgétaire beaucoup plus stricte, ainsi qu’à renforcer les perspectives de croissance économique par la mise en œuvre d’une série de réformes structurelles.

                  4.

                  La Commission évaluera les mesures prises par la Lettonie pour faire face au ralentissement de l’activité économique, conformément aux principes énoncés dans le plan de relance approuvé par le Conseil européen. En ce qui concerne les finances publiques, la Commission et le Conseil ont évalué la compatibilité du programme de convergence actualisé avec le pacte de stabilité et de croissance. Dans ce contexte, la Lettonie devrait se conformer aux objectifs fixés en matière de finances publiques dans son programme de stabilisation économique et adopter des mesures d’urgence pour corriger les déséquilibres macroéconomiques, tout en mettant pleinement en œuvre son protocole d’accord relatif à la balance des paiements. Outre la mise en œuvre rapide des mesures recommandées au point 7, il conviendrait d’encourager la transition vers une économie sobre en émissions de CO2 et de stimuler le potentiel de croissance à long terme.

                  5.

                  La Lettonie a poursuivi la mise en œuvre de son programme national de réforme. Le gouvernement a réduit les dépenses prévues et a proposé des mesures pour limiter la progression des salaires dans le secteur public. Des mesures ont été prises pour améliorer les résultats de la R&D. Des actions importantes ont été menées pour accroître l’offre de main-d’œuvre à moyen terme, mais des efforts sont encore nécessaires pour élaborer une stratégie d’éducation et de formation tout au long de la vie. L’environnement réglementaire s’est encore amélioré. Des progrès ont également été réalisés en ce qui concerne l’amélioration de l’accès aux services de garde d’enfants.

                  6.

                  Le défi économique immédiat, pour la Lettonie, consiste à garantir la stabilité macrofinancière compte tenu du risque de ralentissement prononcé et prolongé. À moyen terme, les investissements en matière de R&D, d’innovation et d’éducation permettant d’améliorer la productivité doivent faciliter la transition de secteurs orientés vers la demande intérieure vers des secteurs marchands. Des réformes structurelles doivent être opérées d’urgence afin de promouvoir la flexibilité du marché du travail et de soutenir la transition, essentiellement par l’adoption de mesures d’activation et de formation plus efficaces. La politique salariale appliquée au secteur public devrait donner le bon signal pour qu’une modération salariale intervienne dans le secteur privé, ce qui contribuera à contenir l’inflation et à préserver la compétitivité par les coûts des exportations. Une mise en œuvre déterminée, dans les délais impartis, des programmes prévus dans le cadre des Fonds structurels aura un effet positif sur le renforcement du potentiel d’offre de l’économie, soutiendra l’emploi et garantira l’accès des entreprises au crédit. Il est essentiel que les capacités administratives soient maintenues pour permettre la réalisation de ces programmes. Une attention particulière devra être accordée à la mise en œuvre du train de mesures concernant l’énergie et le changement climatique, qui a fait l’objet d’un accord au Conseil européen.

                  7.

                  À la lumière de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis, le Conseil recommande à la Lettonie de poursuivre la mise en œuvre des réformes structurelles. Il est notamment recommandé que la Lettonie:

                              —

                              poursuive une politique budgétaire restrictive dans le cadre de laquelle des priorités en matière de dépenses sont soigneusement établies et qui oriente les mesures fiscales et applicables aux dépenses vers le renforcement du potentiel d’offre de l’économie; il convient de faciliter cette stratégie par l’adoption d’un cadre budgétaire solide à moyen terme, associé à un plafonnement strict des dépenses,

                              —

                              favorise la modération salariale dans les secteurs public et privé afin de réduire l’inflation et d’améliorer la compétitivité,

                              —

                              dans le cadre d’une approche intégrée en matière de «flexicurité», intensifie les efforts pour accroître l’offre de main-d’œuvre et la productivité en renforçant les mesures d’activation et en améliorant la capacité d’adaptation des systèmes d’éducation et de formation aux besoins du marché du travail, notamment par la mise en œuvre d’une stratégie cohérente relative à l’éducation et la formation tout au long de la vie,

                              —

                              intègre plus étroitement les politiques de R&D et d’innovation, grâce notamment à des partenariats entre acteurs clés des secteurs public et privé et par la mise en place d’incitations supplémentaires à l’investissement par le secteur privé.

            LITUANIE

                  1.

                  Selon la Commission, le PIB a augmenté de 3,4 % en 2008, soit nettement moins qu’en 2007 (8,9 %). Les investissements ont reculé à la suite de la correction du marché immobilier. Le resserrement du crédit, qui a provoqué une érosion du revenu réel et la perte de confiance des entreprises et des consommateurs, devrait entraîner un fléchissement de la demande intérieure en 2009. L’inflation, alimentée par les prix élevés des produits de base et les pressions salariales internes, a culminé à 11,1 % en 2008. Le déficit des administrations publiques s’est alourdi en raison de la détérioration de la situation économique mondiale et de l’augmentation des dépenses. Il devrait, selon la Commission, atteindre près de 3 % du PIB en 2008 et se maintenir à ce niveau en 2009 étant donné qu’un certain nombre de mesures d’économie ont été adoptées. L’augmentation significative des salaires pourrait avoir porté atteinte à la compétitivité extérieure, ce qui, combiné à l’affaiblissement de la demande extérieure, devrait limiter la croissance des exportations en 2009. La croissance des salaires nominaux devrait toutefois ralentir dans les années à venir. En outre, il est probable que la demande intérieure modérée affaiblisse la croissance des importations et entraîne une réduction du déficit de la balance courante, qui devrait représenter 12,6 % du PIB en 2008. Il faudra se préparer à l’impact de la fermeture de la centrale nucléaire d’Ignalina en 2010 sur le PIB et les prix intérieurs de l’énergie potentiels.

                  2.

                  Selon les chiffres actuels relatifs au marché du travail, la croissance de l’emploi a été négative en 2008 et le chômage devrait augmenter et dépasser les 5 %. Les licenciements à grande échelle sont déjà en hausse et touchent particulièrement les travailleurs les moins qualifiés, les jeunes peu qualifiés, les habitants des zones rurales et les travailleurs âgés. Les disparités régionales pourraient devenir plus marquées en ce qui concerne le chômage.

                  3.

                  Le 9 décembre 2008, le nouveau gouvernement a adopté un programme de lutte contre la crise qui annonçait l’adoption d’un certain nombre de mesures budgétaires visant à remédier aux déséquilibres macroéconomiques du pays et à réduire le déficit des administrations publiques à compter de 2009.

                  4.

                  La Commission évaluera les mesures prises par la Lituanie pour faire face au ralentissement de l’activité économique, conformément aux principes énoncés dans le plan de relance approuvé par le Conseil européen. En ce qui concerne les finances publiques, la Commission évaluera la compatibilité du programme de convergence actualisé avec le pacte de stabilité et de croissance. Dans ce contexte, la Lituanie devrait se conformer aux objectifs fixés en matière de finances publiques dans son programme de lutte contre la crise. Outre la mise en œuvre rapide des mesures recommandées au point 7, il conviendrait d’encourager la transition vers une économie sobre en émissions de CO2 et de stimuler le potentiel de croissance à long terme.

                  5.

                  La Lituanie a poursuivi la mise en œuvre de son programme national de réforme. Plusieurs mesures ont été appliquées pour améliorer la capacité d’insertion professionnelle des jeunes et offrir une formation entrepreneuriale. Des efforts doivent encore être réalisés pour aborder les domaines d’action prioritaires afin d’améliorer la stabilité macrofinancière et de réduire l’inflation. Une aide supplémentaire sera également nécessaire pour encourager les investissements directs étrangers, améliorer l’environnement réglementaire ainsi que les performances dans les domaines de la R&D et de l’innovation, augmenter les structures d’accueil pour les enfants et améliorer la santé et la sécurité.

                  6.

                  La forte expansion économique et le taux d’émigration élevé observés en Lituanie ont eu pour effet de tendre le marché du travail et d’alimenter les hausses des coûts de la main-d’œuvre, ce qui a une incidence négative sur la compétitivité du pays. Les politiques d’activation du marché du travail vont toutefois prendre toute leur importance compte tenu de la hausse du chômage provoquée par le ralentissement économique actuel. Le défi le plus urgent demeure cependant la réduction des importants déséquilibres macroéconomiques. Afin de contenir l’inflation et de mettre fin à la détérioration de la compétitivité, les évolutions salariales doivent être davantage alignées sur la productivité. Certaines mesures maîtrisant la croissance salariale dans le secteur public ont déjà été mises en œuvre conformément à la vaste politique d’économie en matière de dépenses. Il convient d’améliorer l’environnement dans lequel évoluent les entreprises et de renforcer les capacités administratives. De plus, la croissance de la productivité doit être renforcée par une amélioration des compétences et une augmentation des performances en matière d’innovation, notamment en attirant les investissements directs étrangers. Une attention particulière devra être accordée à la mise en œuvre du train de mesures concernant l’énergie et le changement climatique, qui a fait l’objet d’un accord au Conseil européen.

                  7.

                  À la lumière de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis, le Conseil recommande à la Lituanie de poursuivre la mise en œuvre des réformes structurelles. Il est notamment recommandé que la Lituanie:

                              —

                              en s’appuyant sur le budget 2009, renforce la stabilité macroéconomique en poursuivant une politique budgétaire restrictive dans le cadre de laquelle les priorités en matière de dépenses sont soigneusement établies,

                              —

                              préserve la compétitivité extérieure en veillant à ce que l’évolution des salaires reste mieux alignée sur les gains de productivité, y compris au niveau sectoriel,

                              —

                              soutienne l’activité économique en favorisant la mise en œuvre des programmes de l’Union européenne financés par les Fonds structurels de l’Union européenne et s’assure que la mise en œuvre de la réforme structurelle du système de R&D et d’innovation demeure une priorité se traduisant par un engagement financier suffisant, une concentration accrue sur les ressources humaines pour la R&D et un plus large engagement des entreprises en faveur de l’innovation,

                              —

                              intensifie les efforts pour réformer les systèmes d’enseignement et de formation de manière à en garantir la qualité et la pertinence par rapport aux besoins du marché du travail et à promouvoir l’éducation et la formation tout au long de la vie, notamment pour les travailleurs âgés.

            LUXEMBOURG

                  1.

                  La progression du PIB a ralenti en 2008 pour s’établir à environ 1 %, soit largement en deçà du taux enregistré en 2007 (5,2 %), lorsque le ralentissement de l’économie mondiale a commencé à faire sentir ses effets. Cette décélération, liée à la faiblesse de la demande extérieure et des investissements privés, devrait se poursuivre en 2009. L’inflation s’est accélérée pour culminer à plus de 4 % en 2008 en raison de l’augmentation du prix des produits énergétiques et alimentaires, mais elle devrait reculer en 2009. Le ralentissement économique ramènera vraisemblablement l’excédent budgétaire à 3 % du PIB en 2008. D’après la Commission, le Luxembourg devrait annoncer un excédent de sa balance courante atteignant plus de 8 % du PIB en 2008, qui devrait quelque peu diminuer en 2009.

                  2.

                  L’emploi a poursuivi sa progression en 2008 et le taux de chômage s’est maintenu à 4,1 %. En 2009, la situation devrait être moins positive et le pays devrait enregistrer un ralentissement de la croissance de l’emploi et une hausse du chômage. Les problèmes liés à la crise actuelle auxquels le Luxembourg sera confronté risquent de toucher les secteurs des finances, des transports et de la sidérurgie, ainsi que les entreprises travaillant pour l’industrie automobile.

                  3.

                  En réaction à la crise financière et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union européenne, le Luxembourg a adopté des mesures de soutien au secteur financier visant à stabiliser le secteur bancaire, ce qui devrait aussi améliorer l’accès au crédit et, ce faisant, soutenir l’économie dans son ensemble, et à renforcer la stabilité macroéconomique. De plus, face au ralentissement de l’activité économique, le Luxembourg a récemment annoncé l’adoption de mesures incluant, entre autres, une réduction de la fiscalité des entreprises et un soutien aux ménages à faibles revenus.

                  4.

                  La Commission évaluera les mesures prises par le Luxembourg pour faire face au ralentissement de l’activité économique, conformément aux principes énoncés dans le plan de relance approuvé par le Conseil européen. En ce qui concerne les finances publiques, la Commission et le Conseil ont évalué la compatibilité du programme de stabilité actualisé avec le pacte de stabilité et de croissance.

                  5.

                  Le Luxembourg a poursuivi la mise en œuvre de son programme national de réforme. Il a réalisé des progrès pour augmenter le taux d’emploi des travailleurs âgés, réduire le nombre d’élèves quittant l’école prématurément, décloisonner le système éducatif et rendre l’environnement économique plus attrayant. Des mesures supplémentaires sont nécessaires pour faire face à ces problèmes sous-jacents.

                  6.

                  Comme le secteur financier intervient pour plus d’un quart dans le PIB, la crise financière actuelle risque de porter un grave préjudice au pays. De plus, il est probable que la hausse comparativement rapide des coûts salariaux unitaires aura un effet négatif sur la compétitivité. Cette dégradation devrait se poursuivre au cours des prochaines années car, selon les estimations, la productivité déclinera en 2008 et en 2009. Dans une perspective plus éloignée, une réforme du système des retraites sera nécessaire afin d’assurer sa pérennité à long terme. Le taux d’emploi de la population résidente reste inférieur à la moyenne européenne et est particulièrement faible pour les travailleurs âgés. Le Luxembourg doit aussi s’employer à rendre l’environnement des entreprises plus attrayant. Une attention particulière devra être accordée à la mise en œuvre du train de mesures concernant l’énergie et le changement climatique, qui a fait l’objet d’un accord au Conseil européen.

            HONGRIE

                  1.

                  Après une forte chute l’amenant à 1,1 % en 2007 (due essentiellement au programme de rééquilibrage budgétaire lancé au milieu de l’année 2006), la progression du PIB s’est encore ralentie pour atteindre 0,9 % en 2008, en dépit d’une production agricole exceptionnelle. Compte tenu de la détérioration rapide de l’environnement extérieur, un ralentissement brutal de l’activité économique est à prévoir. La crise financière a eu des conséquences négatives particulièrement fortes sur le marché financier et le marché des changes hongrois, entraînant un gel temporaire du marché des fonds d’État, un plongeon du marché boursier et une forte dépréciation de la monnaie. L’inflation a dépassé les 6 % en 2008, mais la tendance à la baisse enregistrée depuis la mi-2007 devrait se poursuivre. En dépit du ralentissement de l’activité économique, le déficit budgétaire devrait, selon la Commission, être ramené à 3,3 % du PIB en 2008, et les autorités prévoient de procéder à de nouveaux ajustements. Le déficit des opérations courantes s’est légèrement creusé, s’établissant à quelque 7 % du PIB en 2008.

                  2.

                  Le niveau d’emploi a baissé d’environ 1 % en 2008, une tendance qui se poursuivra en 2009. Le taux de chômage, qui avoisinait les 7,7 % en 2008, devrait continuer sa progression. En fonction de l’intensité du ralentissement de l’activité économique, il est possible que le chômage ne touche pas uniquement les travailleurs peu qualifiés et les groupes et zones géographiques défavorisés.

                  3.

                  Le 19 novembre 2008, dans le contexte d’un prêt communautaire de soutien à la balance des paiements destiné à aider la Hongrie à faire face aux turbulences sur le marché financier, les autorités ont signé un protocole d’accord établissant les conditions de politique économique dont est assorti ce décaissement, notamment en matière d’assainissement budgétaire et de réforme de la gouvernance budgétaire.

                  4.

                  La Commission évaluera les mesures prises par la Hongrie pour faire face au ralentissement de l’activité économique, conformément aux principes énoncés dans le plan de relance approuvé par le Conseil européen. En ce qui concerne les finances publiques, la Commission et le Conseil ont évalué la compatibilité du programme de convergence actualisé avec le pacte de stabilité et de croissance. Dans ce contexte, la Hongrie devrait assurer la pleine mise en œuvre de son protocole d’accord relatif à la balance des paiements. Outre la mise en œuvre rapide des mesures recommandées au point 7, il conviendrait d’encourager la transition vers une économie sobre en émissions de CO2 et de stimuler le potentiel de croissance à long terme.

                  5.

                  La Hongrie a poursuivi la mise en œuvre de son programme national de réforme. En 2008, la politique budgétaire devrait à nouveau entraîner un degré de consolidation supérieur aux prévisions. Des efforts supplémentaires doivent être déployés en ce qui concerne les réformes structurelles et du marché du travail. Les Fonds structurels jouent un rôle majeur dans la mise en œuvre du plan national de réforme et, pour l’essentiel, son exécution est bien engagée. Les secousses qui ont ébranlé le marché financier ont poussé les autorités hongroises à adopter une série de mesures visant à renforcer la confiance du marché, notamment l’accélération de la réduction du déficit, l’amélioration de la gouvernance budgétaire et le renforcement de la réglementation et de la surveillance du secteur financier.

                  6.

                  Le défi que doit relever la Hongrie consiste à limiter les effets négatifs de la crise financière tout en préservant la stabilité budgétaire et en favorisant la crédibilité de la politique économique. À cet effet, il faut éviter que la compétitivité extérieure continue de se détériorer en veillant à ce que les hausses des salaires correspondent à l’évolution de la productivité. À moyen terme, il est primordial que des efforts soient déployés pour renforcer la stabilité macroéconomique et budgétaire. Pour ce faire, il convient de renforcer l’efficacité du secteur public et du secteur des soins de santé et d’améliorer le fonctionnement du marché du travail, et en particulier de poursuivre la réforme du système de protection sociale afin de rendre le travail financièrement intéressant. Bien que des progrès aient été accomplis dans ce domaine depuis la mi-2006, des économies supplémentaires en termes d’efficacité peuvent être réalisées dans le secteur public. Le taux d’emploi global en Hongrie (57,3 %) était le troisième plus faible de l’Union européenne en 2007, le taux de participation des jeunes, des travailleurs âgés et d’autres groupes défavorisés étant particulièrement peu élevé. La capacité d’adaptation du système d’enseignement et de formation aux besoins du marché du travail doit être renforcée afin de lutter efficacement contre le problème d’inadéquation des qualifications. Une attention particulière devra être accordée à la mise en œuvre du train de mesures concernant l’énergie et le changement climatique, qui a fait l’objet d’un accord au Conseil européen.

                  7.

                  À la lumière de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis, le Conseil recommande à la Hongrie de poursuivre la mise en œuvre des réformes structurelles. Il est notamment recommandé que la Hongrie:

                              —

                              tire parti des progrès significatifs réalisés en matière d’assainissement budgétaire afin d’appliquer les mesures nécessaires pour réduire de manière durable le déficit public et le ratio d’endettement en agissant davantage sur les dépenses,

                              —

                              poursuive la réforme de l’administration publique et des systèmes de soins de santé, de retraites et d’éducation en vue d’assurer la viabilité budgétaire à long terme et d’améliorer l’efficacité économique. Il convient notamment de prendre des mesures pour relever encore l’âge effectif du départ à la retraite, assurer la mise en œuvre rigoureuse de la réforme du système de pension d’invalidité adoptée par le pays et poursuivre la restructuration du système de soins de santé,

                              —

                              continue de renforcer et cible mieux les politiques d’activation du marché du travail afin d’améliorer la situation sur ce marché, notamment en ce qui concerne les groupes et les zones géographiques défavorisés,

                              —

                              poursuive l’amélioration des niveaux de compétence, y compris en renforçant la participation des adultes aux programmes d’éducation et de formation tout au long de la vie; améliore encore la capacité d’adaptation des systèmes d’enseignement et de formation aux besoins du marché du travail et veille à ce que chacun ait accès à un enseignement et une formation de qualité.

            MALTE

                  1.

                  Selon la Commission, la croissance du PIB devrait tomber de 3,9 % en 2007 à 2,1 % en 2008. Elle devrait faiblir en 2009. L’inflation a connu une accélération, atteignant 5,7 % en octobre 2008, portée par la hausse des prix internationaux des denrées alimentaires et du pétrole et peut-être renforcée par la faible concurrence au niveau national et par une forte dépendance à l’égard des importations énergétiques. La situation budgétaire s’est dégradée en 2008, avec un déficit s’élevant à 3,5 % du PIB. La baisse de la demande mondiale a contribué à creuser le déficit de la balance courante.

                  2.

                  La croissance de l’emploi a décéléré en 2008 et devrait continuer sur cette voie en 2009 avec le ralentissement de l’activité économique. Le taux d’emploi des femmes a légèrement augmenté en 2007, mais il reste le plus faible de l’Union européenne (36,9 %). Par contre, le taux d’emploi des travailleurs âgés a baissé en 2007 (à 28,3 %). Le chômage devrait connaître une hausse par rapport au taux de 6,5 % enregistré en 2008 et toucher principalement les travailleurs peu qualifiés des secteurs de l’industrie manufacturière et du tourisme, bien que d’autres secteurs puissent être de plus en plus menacés.

                  3.

                  Pour faire face au ralentissement de l’activité économique, Malte a annoncé récemment une série de mesures, visant notamment à accélérer les investissements prévus dans les infrastructures, l’environnement et le secteur du tourisme et à réduire la fiscalité touchant les ménages.

                  4.

                  La Commission évaluera les mesures prises par Malte pour faire face au ralentissement de l’activité économique, conformément aux principes énoncés dans le plan de relance approuvé par le Conseil européen. En ce qui concerne les finances publiques, la Commission et le Conseil ont évalué la compatibilité du programme de stabilité actualisé avec le pacte de stabilité et de croissance. Outre la mise en œuvre rapide des mesures recommandées au point 7, il conviendrait d’encourager la transition vers une économie sobre en émissions de CO2 et de stimuler le potentiel de croissance à long terme.

                  5.

                  Malte a poursuivi la mise en œuvre de son programme national de réforme. Le pays a progressé dans les domaines de la concurrence et de la réforme du marché du travail. Parmi les initiatives positives prises en 2008 figurent les mesures importantes allant dans le sens de la privatisation des chantiers navals, de l’adoption d’une approche intégrée en matière de «flexicurité» et de la fixation d’un objectif de réduction de la charge administrative. Malte doit adopter d’autres mesures pour améliorer la pérennité de son système de soins de santé, l’environnement des entreprises et la diversification des sources d’énergie. Les progrès réalisés en matière d’assainissement budgétaire ont ralenti en 2008.

                  6.

                  Malte est fortement tributaire des importations d’énergie, de ressources naturelles, d’intrants et de biens de consommation. Le développement économique du pays repose principalement sur ses ressources humaines, domaine dans lequel il y a lieu d’apporter des améliorations substantielles en matière d’éducation et de formation tout au long de la vie parmi les travailleurs peu qualifiés et de réduction supplémentaire du taux de décrochage scolaire. La petite taille de l’économie maltaise rend les problèmes de concurrence particulièrement aigus et exige une amélioration de l’environnement des entreprises. Pour garantir une utilisation plus efficace des finances publiques, il convient de poursuivre la réforme du système de soins de santé. Bien que Malte s’emploie à diversifier son tissu économique, elle doit accomplir des progrès supplémentaires pour réduire sa forte dépendance actuelle à l’égard du tourisme et de la fabrication de produits électroniques. Pour relever le défi de la compétitivité, le pays doit entreprendre de nouvelles réformes structurelles qui contribueront à améliorer la productivité et à aligner la progression des salaires sur les gains de productivité. Une attention particulière devra être accordée à la mise en œuvre du train de mesures concernant l’énergie et le changement climatique, qui a fait l’objet d’un accord au Conseil européen.

                  7.

                  À la lumière de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis, le Conseil recommande à Malte de poursuivre la mise en œuvre des réformes structurelles. Il est notamment recommandé que Malte:

                              —

                              renforce la concurrence de manière à contenir l’inflation et à préserver la compétitivité, notamment en réduisant les aides d’État et en les réaffectant à des objectifs horizontaux, ainsi qu’en renforçant l’autorité de concurrence,

                              —

                              accentue les efforts déployés afin de rendre le marché du travail plus attrayant, notamment pour les femmes et les travailleurs âgés, en facilitant entre autres l’accès aux services de garde d’enfants; intensifie la lutte contre le travail non déclaré et encourage la participation au marché du travail, notamment en rendant le système d’allocations plus propice à une participation au marché du travail.

            PAYS-BAS

                  1.

                  La croissance du PIB réel des Pays-Bas a ralenti, tombant de 3,5 % en 2007 à 1,9 % en 2008. La croissance devrait reculer en 2009 sous l’effet du ralentissement de l’économie mondiale, de la baisse des investissements et d’un net ralentissement de la consommation privée. Portée par la hausse antérieure des prix des denrées alimentaires et de l’énergie, l’inflation a atteint 2,2 % en 2008. L’excédent budgétaire a augmenté, atteignant 1,1 % du PIB en 2008. Selon la Commission, l’excédent devrait toutefois se transformer en un déficit budgétaire se montant à 1,4 % du PIB en 2009 et à 2,7 % en 2010. En dépit du ralentissement de l’économie mondiale, les Pays-Bas devraient afficher un excédent de leur balance courante de plus de 8 % en 2008; cet excédent devrait se contracter en 2009 pour s’établir à 6,5 % du PIB.

                  2.

                  La croissance de l’emploi, proche de 2 %, s’est maintenue en 2008, mais devrait devenir négative en 2009. Par conséquent, le chômage a enregistré une baisse en 2008, mais devrait repartir à la hausse en 2009. Les employeurs se sont montrés jusqu’ici réticents à licencier, craignant de ne pas pouvoir réembaucher du personnel qualifié lorsque l’économie se redressera. L’industrie et le secteur financier devraient être les plus affectés.

                  3.

                  En réaction à la crise financière et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union européenne, les Pays-Bas ont adopté des mesures de soutien au secteur financier visant à stabiliser le secteur bancaire, ce qui devrait aussi améliorer l’accès au crédit et, ce faisant, soutenir l’économie dans son ensemble, et à renforcer la stabilité macroéconomique. De plus, en réaction au ralentissement de l’activité économique, les Pays-Bas ont récemment annoncé l’adoption de mesures incluant, entre autres, une réduction de la fiscalité des PME, des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs et du temps de travail, et ils ont pris des mesures supplémentaires afin d’améliorer l’accès au crédit tant pour les PME que pour les entreprises de plus grande taille.

                  4.

                  La Commission évaluera les mesures prises par les Pays-Bas pour faire face au ralentissement de l’activité économique, conformément aux principes énoncés dans le plan de relance approuvé par le Conseil européen. En ce qui concerne les finances publiques, la Commission et le Conseil ont évalué la compatibilité du programme de stabilité actualisé avec le pacte de stabilité et de croissance. Outre la mise en œuvre rapide des mesures recommandées au point 7, il conviendrait d’encourager la transition vers une économie sobre en émissions de CO2 et de stimuler le potentiel de croissance à long terme.

                  5.

                  Les Pays-Bas ont poursuivi la mise en œuvre de leur programme national de réforme. Des mesures ont été prises pour accroître l’offre de main-d’œuvre, mais il faut en faire davantage pour augmenter le nombre global d’heures ouvrées. Malgré une stagnation des dépenses en matière de R&D, des progrès ont été réalisés pour renforcer la cohérence du dosage des politiques, par l’établissement de nouvelles structures de gouvernance, la mise en place d’une stratégie cohérente pour la R&D et l’innovation, ainsi que la rationalisation du dosage des politiques d’innovation.

                  6.

                  L’augmentation du nombre global d’heures ouvrées et l’amélioration des performances en matière de R&D et d’innovation contribueront à pérenniser les bons résultats économiques des Pays-Bas. Le défi consiste à traduire la stratégie à long terme pour la R&D et l’innovation en une série de mesures cohérentes et efficaces incitant plus particulièrement le secteur privé à investir dans ce domaine. Il y aura lieu de garantir la viabilité des finances publiques, compte tenu du vieillissement de la population et de l’offre de main-d’œuvre réduite qui en résulte. Une attention particulière devra être accordée à la mise en œuvre du train de mesures concernant l’énergie et le changement climatique, qui a fait l’objet d’un accord au Conseil européen.

                  7.

                  À la lumière de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis, le Conseil recommande aux Pays-Bas de poursuivre la mise en œuvre des réformes structurelles. Il est notamment recommandé que les Pays-Bas:

                              —

                              mettent au point de nouvelles mesures, visant notamment à faciliter les transitions sur le marché du travail dans le cadre d’une approche intégrée en matière de «flexicurité», afin d’améliorer la participation des femmes, des travailleurs âgés et des groupes défavorisés et d’augmenter ainsi le nombre global d’heures ouvrées.

            AUTRICHE

                  1.

                  La croissance du PIB a ralenti en 2008, passant de 3,1 % en 2007 à 1,7 %. La croissance devrait se contracter de plus de 1 % sous l’effet d’une baisse des exportations et d’une chute des investissements. L’inflation globale s’élevait à près de 4 % à la mi-2008 mais est actuellement en recul rapide. Selon la Commission, l’Autriche a enregistré un déficit budgétaire qui s’est limité à 0,6 % du PIB en 2008 mais devrait se creuser significativement en 2009. Avec un excédent de la balance courante estimé à plus de 3 % du PIB pour 2008 et des prévisions similaires pour 2009 et 2010, les soldes extérieurs sont sains.

                  2.

                  L’emploi a progressé de 1,6 % en 2008, mais devrait diminuer en 2009, tandis que le chômage devrait à nouveau augmenter, après avoir diminué pendant près de trois ans. Les catégories du marché du travail dont les perspectives d’emploi sont généralement limitées, notamment les travailleurs âgés et les personnes peu qualifiées, devraient en être les principales victimes. L’industrie a réduit en priorité le nombre de postes de travail temporaires pour les travailleurs qualifiés. Actuellement, le secteur économique le plus touché est l’automobile.

                  3.

                  En réaction à la crise financière et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union européenne, l’Autriche a adopté des mesures de soutien au secteur financier visant à stabiliser le secteur bancaire, ce qui devrait aussi améliorer l’accès au crédit et, ce faisant, soutenir l’économie dans son ensemble, et à renforcer la stabilité macroéconomique. Pour faire face au ralentissement économique, le pays a aussi annoncé récemment une série de mesures, visant notamment à réduire la fiscalité touchant les ménages et à leur octroyer des aides financières supplémentaires, à faciliter l’accès au crédit des PME ainsi qu’à accélérer les investissements prévus dans les infrastructures, l’efficacité énergétique et la R&D.

                  4.

                  La Commission évaluera les mesures prises par l’Autriche pour faire face au ralentissement de l’activité économique, conformément aux principes énoncés dans le plan de relance approuvé par le Conseil européen. En ce qui concerne les finances publiques, la Commission et le Conseil évalueront la compatibilité du programme de stabilité actualisé avec le pacte de stabilité et de croissance. Outre la mise en œuvre rapide des mesures recommandées au point 7, il conviendrait d’encourager la transition vers une économie sobre en émissions de CO2 et de stimuler le potentiel de croissance à long terme.

                  5.

                  L’Autriche a poursuivi la mise en œuvre de son programme national de réforme. Elle a déployé des efforts pour accroître le taux d’emploi des travailleurs âgés, améliorer le niveau d’éducation des jeunes défavorisés, combattre les discriminations entre les hommes et les femmes sur le marché de l’emploi et donner davantage le goût d’entreprendre. Des mesures supplémentaires doivent être prises pour renforcer l’assainissement budgétaire à moyen terme et accroître la concurrence.

                  6.

                  Le principal défi à moyen terme de l’Autriche consistera à transformer le pays en une économie davantage fondée sur la connaissance. Le pays a considérablement augmenté les dépenses consacrées à la R&D. Il conviendrait d’accorder une attention accrue non seulement à l’augmentation des dépenses en matière de recherche, mais également à la formation du capital humain. La modération salariale soutenue appliquée par l’Autriche a affermi la compétitivité du pays à l’échelle mondiale et favorisé la création d’emplois pour une main-d’œuvre en pleine croissance. L’Autriche doit aussi s’attacher à mieux exploiter les ressources de sa main-d’œuvre, notamment celles des travailleurs âgés, et à améliorer l’intégration, le niveau d’éducation et la formation professionnelle des plus défavorisés. Pour pérenniser le système de protection sociale, il faut procéder à des réformes et assainir durablement les finances publiques tout en accroissant les dépenses publiques dans des secteurs essentiels à une croissance à moyen terme. Une attention particulière devra être accordée à la mise en œuvre du train de mesures concernant l’énergie et le changement climatique, qui a fait l’objet d’un accord au Conseil européen.

                  7.

                  À la lumière de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis, le Conseil recommande à l’Autriche de poursuivre la mise en œuvre des réformes structurelles. Il est notamment recommandé que l’Autriche:

                              —

                              améliore encore les mesures incitant les travailleurs âgés à continuer de travailler, en mettant en œuvre une stratégie globale comprenant une formation renforcée axée sur l’emploi, l’adaptation des conditions de travail et le renforcement des efforts de réforme portant sur les régimes de retraite anticipée, en accordant une attention particulière au régime de pension d’invalidité; et améliore le niveau d’éducation des jeunes défavorisés.

            POLOGNE

                  1.

                  Selon la Commission, après avoir atteint 6,7 % en 2007, la croissance du PIB de la Pologne a ralenti à 5 % en 2008. Cette croissance vigoureuse a été tirée principalement par la consommation privée et le dynamisme des investisseurs. En 2009, la croissance du PIB continuera de ralentir sous l’effet d’une baisse des exportations et des investissements. L’inflation a culminé à environ 4,25 % en 2008, mais devrait reculer en 2009. D’après les estimations, le déficit budgétaire s’est creusé légèrement pour atteindre 2,5 % du PIB en 2008 et devrait, selon la Commission, augmenter encore d’environ un point de pourcentage en 2009. Le déficit de la balance courante, de l’ordre de 5,6 % du PIB en 2008, devrait rester à ce niveau en 2009.

                  2.

                  En 2008, l’emploi a progressé de 3 % et le chômage a encore reculé pour tomber à 7,4 %. Par contre, en 2009, la croissance de l’emploi ralentira nettement, tandis que le chômage devrait augmenter jusqu’à 8,4 %. La situation actuelle sur le marché du travail montre que les secteurs tournés vers l’exportation, l’industrie manufacturière, la construction et les transports sont les plus affectés par le ralentissement de l’activité économique. La Pologne mettra davantage l’accent sur l’augmentation du taux d’activité de la main-d’œuvre et l’amélioration de sa mobilité dans tous les secteurs d’activité, de manière à rétablir aussi la compétitivité par les coûts de l’économie polonaise après une période de croissance rapide de l’emploi et des salaires.

                  3.

                  La Pologne a annoncé récemment une série de mesures, visant notamment à aider les PME et les ménages à faibles revenus, pour faire face au ralentissement de l’activité économique, mais continue à œuvrer pour réduire les dépenses et veiller à la viabilité des finances publiques.

                  4.

                  La Commission évaluera les mesures prises par la Pologne pour faire face au ralentissement de l’activité économique, conformément aux principes énoncés dans le plan de relance approuvé par le Conseil européen. En ce qui concerne les finances publiques, la Commission et le Conseil ont évalué la compatibilité du programme de convergence actualisé avec le pacte de stabilité et de croissance. Outre la mise en œuvre rapide des mesures recommandées au point 7, il conviendrait d’encourager la transition vers une économie sobre en émissions de CO2 et de stimuler le potentiel de croissance à long terme.

                  5.

                  La Pologne a poursuivi la mise en œuvre de son programme national de réforme. Elle a pris des mesures pour intensifier la concurrence dans les industries de réseau, renforcer les politiques d’activation du marché du travail, améliorer l’environnement juridique applicable aux chefs d’entreprise et établir des liens entre les secteurs de l’éducation et de la formation et le marché du travail. Des mesures supplémentaires devront être prises pour renforcer le contrôle des dépenses, améliorer les résultats de la R&D, réformer les systèmes de prestations sociales et accroître la participation aux programmes d’éducation et de formation tout au long de la vie.

                  6.

                  Les performances économiques de la Pologne sont freinées par un certain nombre de problèmes structurels corrélés, la faible productivité du travail et la sous-exploitation des ressources en main-d’œuvre. En conjuguant des mesures visant à parachever la réforme des régimes de sécurité sociale et une augmentation du nombre de travailleurs âgés, le pays pourrait accroître l’offre de main-d’œuvre tout en améliorant la viabilité à long terme des finances publiques. La croissance et l’emploi bénéficieraient d’une amélioration supplémentaire de l’environnement des entreprises, du développement des infrastructures et de la valorisation du capital humain. Une attention particulière devra être accordée à la mise en œuvre du train de mesures concernant l’énergie et le changement climatique, qui a fait l’objet d’un accord au Conseil européen.

                  7.

                  À la lumière de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis, le Conseil recommande à la Pologne de poursuivre la mise en œuvre des réformes structurelles. Il est notamment recommandé que la Pologne:

                              —

                              poursuive une politique de rigueur budgétaire à moyen terme et établisse de nouveaux mécanismes renforçant le contrôle des dépenses, notamment en réformant le régime de sécurité sociale des agriculteurs,

                              —

                              poursuive la réforme du secteur de la recherche publique afin de stimuler la R&D et l’innovation, et encourage la R&D dans le secteur privé,

                              —

                              accélère les investissements prévus dans les infrastructures des secteurs de l’énergie et des transports en utilisant judicieusement les Fonds structurels,

                              —

                              élabore une approche intégrée en matière de «flexicurité» en mettant en œuvre une stratégie de prolongation de la vie active, en poursuivant les mesures visant à améliorer la politique d’activation du marché de l’emploi, notamment en faveur des plus défavorisés, en réformant les systèmes de prestations sociales de manière à renforcer les incitations au travail et en mettant en place une stratégie d’éducation et de formation tout au long de la vie.

            PORTUGAL

                  1.

                  Selon la Commission, la croissance du PIB a chuté, passant de près de 2 % en 2007 à 0,2 % en 2008. Ce ralentissement est la conséquence du marasme des investissements et de mauvais résultats à l’exportation, associés à l’affaiblissement de la demande extérieure. En 2009, la demande intérieure devrait encore faiblir, ce qui aura pour effet de ralentir d’autant la croissance. L’inflation s’est accélérée, s’établissant à 2,7 % en 2008. Elle est toutefois restée inférieure à la moyenne de la zone euro et fléchit en raison de la récente tendance à la baisse des prix mondiaux et d’une demande peu soutenue. Le phénomène de contraction du déficit budgétaire du Portugal observé plusieurs années durant s’est poursuivi en 2008, où le déficit a dépassé de peu les 2 % du PIB. Le déficit de la balance courante s’est creusé, atteignant 11,8 % du PIB en 2008 à la suite d’un ralentissement de la croissance des exportations et de l’augmentation des prix des produits de base. Le déficit de la balance courante devrait s’améliorer en 2009.

                  2.

                  L’emploi au Portugal a légèrement progressé en 2007, le taux d’emploi se stabilisant aux alentours de 68 %. Le chômage a culminé à 8,1 % en 2007, avant de reculer faiblement en 2008. La faiblesse de la demande extérieure commence à avoir des répercussions négatives sur l’emploi dans les secteurs orientés vers l’exportation qui représentent une part importante de l’économie. Alors que l’économie poursuit sa transition, le chômage structurel continuera de progresser, ce qui portera particulièrement préjudice aux catégories peu qualifiées et défavorisées.

                  3.

                  En réaction à la crise financière et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union européenne, le Portugal a adopté des mesures de soutien au secteur financier visant à stabiliser le secteur bancaire, ce qui devrait aussi améliorer l’accès au crédit et, ce faisant, soutenir l’économie dans son ensemble, et à renforcer la stabilité macroéconomique. De plus, face au ralentissement économique et dans le contexte du plan de relance, le Portugal a récemment approuvé un nouveau programme budgétaire destiné à financer une initiative globale (initiative pour les investissements et l’emploi) visant à renforcer les investissements publics ciblés et à appuyer les investissements et l’emploi privés. Cela vient s’ajouter aux décisions antérieures visant à réduire la fiscalité des entreprises et à accroître le soutien financier aux familles à faibles revenus.

                  4.

                  La Commission évaluera les mesures prises par le Portugal pour faire face au ralentissement de l’activité économique, conformément aux principes énoncés dans le plan de relance approuvé par le Conseil européen. En ce qui concerne les finances publiques, la Commission et le Conseil ont évalué la compatibilité du programme de stabilité actualisé avec le pacte de stabilité et de croissance. Outre la mise en œuvre rapide des mesures recommandées au point 7, il conviendrait d’encourager la transition vers une économie sobre en émissions de CO2 et de stimuler le potentiel de croissance à long terme.

                  5.

                  Le Portugal a poursuivi la mise en œuvre de son programme national de réforme. Des mesures importantes ont été prises en vue de réduire durablement le déficit public, de réformer l’administration publique et d’améliorer la viabilité des finances publiques. Des mesures ont aussi été prises pour atteindre l’objectif en matière de dépenses publiques de R&D et d’autres encore pour accroître l’investissement privé et combler les lacunes du système d’innovation. Le système éducatif a vu son efficacité renforcée et un accord sur la révision du code du travail a été conclu avec les partenaires sociaux et a déjà été approuvé par le Parlement. Des efforts supplémentaires doivent être consentis en vue de poursuivre la réorientation des dépenses publiques vers des usages plus propices à une croissance potentielle, de contrôler les résultats et de renforcer la compétitivité sur les marchés de l’énergie.

                  6.

                  Les finances publiques se sont assainies à la suite d’une réduction importante du déficit budgétaire et des progrès considérables réalisés en matière d’assainissement budgétaire et de réforme de la fonction publique. L’environnement des entreprises s’est amélioré, de même que l’éducation et la formation. Le Portugal doit toujours faire face, malgré tout, à plusieurs défis de taille pour garantir une productivité accrue et une balance extérieure mieux équilibrée. Dans ces conditions, le pays gagnerait à poursuivre la mise en œuvre — en surveillant l’évolution — d’une approche stratégique mieux intégrée qui soit fondée sur une synergie des politiques et qui garantisse la qualité des dépenses publiques, améliore le fonctionnement des marchés, renforce l’efficacité des systèmes d’enseignement et de formation et favorise la compétitivité. La restauration de la compétitivité passe également par un autre aspect important, consistant à garantir un meilleur alignement de l’évolution des salaires sur la productivité. Une attention particulière devra être accordée à la mise en œuvre du train de mesures concernant l’énergie et le changement climatique, qui a fait l’objet d’un accord au Conseil européen. Les mesures mises en œuvre au cours des dernières années concernant les énergies renouvelables et les mesures déjà prises dans le contexte de l’initiative pour les investissements et l’emploi constituent des avancées importantes.

                  7.

                  À la lumière de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis, le Conseil recommande au Portugal de poursuivre la mise en œuvre des réformes structurelles. Il est notamment recommandé que le Portugal:

                              —

                              intensifie les efforts entrepris en vue de réorienter les dépenses publiques vers des secteurs propres à accroître le potentiel de croissance et la compétitivité extérieure du pays tout en maintenant un ferme contrôle sur l’ensemble des dépenses, dans un contexte d’assainissement budgétaire à moyen terme et de réforme de l’administration publique,

                              —

                              poursuive les efforts destinés à améliorer durablement l’efficacité globale du système éducatif et à poursuivre la mise en place d’un système de formation professionnelle qui soit adapté aux besoins du marché du travail, grâce à la pleine réalisation du cadre national des certifications et à la participation des parties intéressées,

                              —

                              mette en œuvre, dans le cadre de l’approche de «flexicurité», la législation visant à moderniser la protection du travail, notamment le code du travail qui a été approuvé, de manière à remédier à la segmentation du marché du travail.

            ROUMANIE

                  1.

                  Principalement tirée par une augmentation record de la consommation privée et de l’investissement, la croissance du PIB roumain s’est accélérée pour atteindre, selon les estimations, quelque 7,8 % en 2008. Il est toutefois probable qu’elle connaisse une forte décélération en 2009, consécutivement à un important resserrement du crédit, à une moindre confiance des consommateurs et des investisseurs et à une demande extérieure en repli. Après s’être envolée à près de 8 % en 2008, l’inflation devrait, selon la Commission, retomber en 2009. Le déficit public est estimé à 5,2 % du PIB en 2008 et, à défaut de réorientation des politiques, pourrait encore se creuser en 2009. En dépit d’un certain allègement résultant d’une demande intérieure en recul, le déficit de la balance courante devrait, d’après la Commission, rester élevé en 2008, à près de 13 % du PIB, et conserver un niveau à deux chiffres en 2009.

                  2.

                  En 2009, le taux d’emploi devrait rester en deçà de 60 % et le chômage légèrement progresser. Dépassant la barre des 20 %, le chômage des jeunes est parmi les plus élevés dans l’Union européenne. Le ralentissement de l’activité mondiale devrait engendrer un chômage accru, en particulier dans certains secteurs économiques, dont ceux connaissant une pénurie de main-d’œuvre (industries automobile, textile et pétrochimique et construction). Il touchera les travailleurs peu qualifiés et les jeunes en particulier.

                  3.

                  La Commission évaluera les mesures prises par la Roumanie pour garantir l’assainissement budgétaire et faire face au ralentissement de l’activité économique, conformément aux principes énoncés dans le plan de relance approuvé par le Conseil européen. En ce qui concerne les finances publiques, la Commission et le Conseil évalueront la compatibilité du programme de convergence actualisé avec le pacte de stabilité et de croissance. Dans ce contexte, la Roumanie devrait intensifier les mesures visant à poursuivre l’assainissement budgétaire et prendre d’urgence des mesures pour corriger ses déséquilibres macroéconomiques. Outre la mise en œuvre rapide des mesures recommandées au point 6, il conviendrait d’encourager la transition vers une économie sobre en émissions de CO2 et de stimuler le potentiel de croissance à long terme.

                  4.

                  La Roumanie a continué à mettre en œuvre son programme national de réforme, même si les progrès dans ce sens ont été modestes. Elle a continué à mener une politique budgétaire laxiste, qui a alimenté les déséquilibres macroéconomiques et budgétaires. Elle a mis en œuvre plusieurs mesures visant à améliorer la qualité de l’éducation, mais doit néanmoins en faire plus. La Roumanie a également continué à mettre en œuvre sa stratégie en matière de R&D. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer l’efficacité de l’administration publique. Une marge importante subsiste pour diminuer les formalités administratives et investir bien davantage dans les compétences.

                  5.

                  Dans le contexte économique actuel, la première priorité de la Roumanie devrait consister à lutter contre les déséquilibres macroéconomiques et budgétaires qui mettent en péril la viabilité de sa trajectoire de croissance à moyen et à long terme. Dans le même temps, alors que l’avantage que lui procurent ses faibles coûts connaît une érosion graduelle, la Roumanie devrait accélérer ses réformes structurelles afin de transformer son économie basée sur des faibles coûts en une économie davantage axée sur la productivité, l’innovation et la connaissance, et accéder ainsi à de nouvelles sources de croissance. La mise en œuvre efficace des réformes requises dépend en grande partie de la capacité de la Roumanie à renforcer d’urgence l’efficacité de son administration publique. Une attention particulière devra être accordée à la mise en œuvre du train de mesures concernant l’énergie et le changement climatique, qui a fait l’objet d’un accord au Conseil européen.

                  6.

                  À la lumière de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis, le Conseil recommande à la Roumanie de poursuivre la mise en œuvre des réformes structurelles. Il est notamment recommandé que la Roumanie:

                              —

                              renforce l’efficacité et l’autonomie de l’administration publique, aux niveaux central et local, en établissant un contrôle réglementaire et une capacité de mise en œuvre efficaces,

                              —

                              resserre sensiblement sa politique budgétaire et mette en œuvre d’urgence un cadre budgétaire à moyen terme contraignant, afin de préserver la compétitivité sur les marchés extérieurs et de contenir le déficit de la balance courante et l’inflation, révise la composition des dépenses en vue d’accroître la part des dépenses favorables à la croissance, grâce notamment à une réduction des aides d’État et à leur réorientation vers des objectifs horizontaux, tout en faisant en sorte que l’évolution salariale suive la croissance de la productivité,

                              —

                              mette d’urgence en œuvre des mesures destinées à réduire sensiblement les procédures et délais administratifs nécessaires pour obtenir les autorisations dans le cadre d’une politique cohérente visant à mieux légiférer, afin d’améliorer l’environnement des entreprises, ce qui contribuera également à lutter contre la corruption,

                              —

                              améliore la qualité des systèmes d’enseignement et de formation, dont l’éducation et la formation tout au long de la vie, et adapte davantage ceux-ci aux exigences du marché du travail, réduise le décrochage scolaire et facilite le passage des jeunes à la vie active au moyen, notamment, de formations en milieu professionnel.

            SLOVÉNIE

                  1.

                  Selon la Commission, la croissance du PIB slovène s’est ralentie, tombant à 4 % en 2008 contre 6,8 % en 2007, et devrait encore fléchir en 2009. L’inflation s’est considérablement accrue en 2007 en raison de l’augmentation des prix des denrées alimentaires et de l’énergie et des fortes pressions exercées sur la demande, mais elle est retombée à 1,8 % à la fin de 2008, après avoir culminé à 6,5 %. Le déficit de la balance courante devrait atteindre 6 % du PIB en 2008. Selon la Commission, le déficit courant ne devrait que légèrement s’améliorer en 2009. Les finances publiques, qui avaient enregistré un excédent en 2007, devraient être déficitaires en 2008.

                  2.

                  Suivant en cela l’activité économique, la croissance de l’emploi a commencé à s’essouffler au cours du second semestre de 2008 après avoir été très dynamique, et elle devrait encore faiblir en 2009. Le taux de chômage devrait tomber à 4,5 % en 2008 et augmenter en 2009. Les indications actuelles donnent à penser que le chômage va augmenter dans les services orientés vers l’exportation et à forte intensité de main-d’œuvre et frappera principalement les travailleurs ayant un contrat à durée déterminée (essentiellement les jeunes et les étrangers) et un faible niveau de qualification.

                  3.

                  En réaction à la crise financière et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union européenne, la Slovénie a adopté des mesures de soutien au secteur financier visant à stabiliser le secteur bancaire, ce qui devrait aussi améliorer l’accès au crédit et, ce faisant, soutenir l’économie dans son ensemble, tout en renforçant la stabilité macroéconomique. Par ailleurs, face au ralentissement de l’activité économique, le gouvernement a adopté des mesures de relance budgétaire en décembre 2008.

                  4.

                  La Commission évaluera les mesures prises par la Slovénie pour faire face au ralentissement de l’activité économique, conformément aux principes énoncés dans le plan de relance approuvé par le Conseil européen. En ce qui concerne les finances publiques, la Commission et le Conseil évalueront la compatibilité du programme de stabilité actualisé avec le pacte de stabilité et de croissance. Outre la mise en œuvre rapide des mesures recommandées au point 7, il conviendrait d’encourager la transition vers une économie sobre en émissions de CO2 et de stimuler le potentiel de croissance à long terme.

                  5.

                  La Slovénie a poursuivi la mise en œuvre de son programme national de réforme. Des mesures notables ont été prises afin de renforcer le lien entre le système d’enseignement et le marché du travail. Des efforts supplémentaires sont nécessaires afin d’améliorer la viabilité budgétaire à long terme, les résultats de la R&D et la concurrence, de développer encore la «flexicurité» et de poursuivre la mise en œuvre de mesures en matière d’efficacité énergétique. Quelques progrès ont aussi été enregistrés en ce qui concerne l’exploitation du potentiel des entreprises.

                  6.

                  La Slovénie doit relever les défis de la réforme des retraites et de la prolongation de la vie active afin de pallier les conséquences budgétaires d’une population vieillissante. L’élimination des rigidités structurelles du marché du travail et des marchés de produits aiderait à absorber les chocs spécifiques au pays et à renforcer la capacité d’adaptation de la Slovénie au sein de la zone euro. Il est également essentiel de contenir toute progression salariale plus rapide que les gains de productivité, afin de garantir une croissance soutenue et la compétitivité des entreprises. Une attention particulière devra être accordée à la mise en œuvre du train de mesures concernant l’énergie et le changement climatique, qui a fait l’objet d’un accord au Conseil européen.

                  7.

                  À la lumière de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis, le Conseil recommande à la Slovénie de poursuivre la mise en œuvre des réformes structurelles. Il est notamment recommandé que la Slovénie:

                              —

                              réforme le régime des retraites et mette en pratique le vieillissement actif, en vue d’augmenter le taux d’emploi des travailleurs âgés et d’améliorer la viabilité des finances publiques à long terme,

                              —

                              dans le cadre d’une approche intégrée en matière de «flexicurité», lutte contre la segmentation du marché de l’emploi, notamment en réexaminant la protection de l’emploi dans le cas des contrats à durée indéterminée et les conditions relatives aux «jobs d’étudiant».

            SLOVAQUIE

                  1.

                  Selon la Commission, la croissance du PIB slovaque s’est ralentie en 2008, revenant à 7,1 % contre 10,4 % en 2007, en raison principalement d’un tassement de la demande extérieure. La croissance a été tirée par une demande intérieure vigoureuse, caractérisée à la fois par une forte consommation publique et privée et par le dynamisme des investissements dans le secteur de la construction. En 2009, l’économie slovaque connaîtra une croissance plus modérée. L’inflation a augmenté pour atteindre 4 % en 2008. Elle devrait toutefois refluer en 2009. Le déficit budgétaire public devrait, d’après la Commission, se creuser pour s’établir à 2,2 % du PIB en 2008. Selon des estimations, le déficit des opérations courantes devrait représenter 6 % du PIB en 2008 et devrait rester au même niveau en 2009.

                  2.

                  L’emploi a augmenté de 2,3 % en 2008, mais cette tendance à la hausse devrait fléchir en 2009. Le chômage devrait rester élevé, au-delà de 10 % en 2009. Selon toute vraisemblance, les sociétés orientées vers l’exportation, notamment celles du secteur automobile, et les salariés aux contrats atypiques devraient être les plus sévèrement affectés par le ralentissement de l’économie.

                  3.

                  La Slovaquie a récemment adopté des mesures, notamment une aide en faveur des PME, pour faire face au ralentissement de l’activité économique.

                  4.

                  La Commission évaluera les mesures prises par la Slovaquie pour faire face au ralentissement de l’activité économique, conformément aux principes énoncés dans le plan de relance approuvé par le Conseil européen. En ce qui concerne les finances publiques, la Commission et le Conseil évalueront la compatibilité du programme de stabilité actualisé avec le pacte de stabilité et de croissance. Outre la mise en œuvre rapide des mesures recommandées au point 7, il conviendrait d’encourager la transition vers une économie sobre en émissions de CO2 et de stimuler le potentiel de croissance à long terme.

                  5.

                  La Slovaquie a poursuivi la mise en œuvre de son programme national de réforme. Des mesures ont été prises pour améliorer l’environnement des entreprises et réformer le système d’enseignement et de formation. Des mesures supplémentaires sont requises afin de renforcer l’esprit d’entreprise, d’améliorer la concurrence en matière d’approvisionnement énergétique, de développer une stratégie de prolongation de la vie active et de favoriser l’emploi des jeunes.

                  6.

                  Les principaux défis à moyen terme de la Slovaquie sont de continuer à réduire le chômage, notamment le chômage de longue durée, d’améliorer la qualité du système d’enseignement et de formation, de renforcer l’aptitude à l’emploi de certains groupes et de réduire progressivement les disparités régionales, tant au niveau des salaires que de l’emploi. En matière de R&D et d’innovation, il importe d’accroître la qualité de la production et la participation du secteur privé. Compte tenu de son entrée récente dans la zone euro, la Slovaquie doit également mettre davantage l’accent sur la discipline budgétaire, afin de garantir sa stabilité macroéconomique et d’améliorer les capacités d’adaptation de son économie. Une attention particulière devra être accordée à la mise en œuvre du train de mesures concernant l’énergie et le changement climatique, qui a fait l’objet d’un accord au Conseil européen.

                  7.

                  À la lumière de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis, le Conseil recommande à la Slovaquie de poursuivre la mise en œuvre des réformes structurelles. Il est notamment recommandé que la Slovaquie:

                              —

                              mette en œuvre, à moyen terme, des mesures d’assainissement budgétaire supplémentaires, en vue de préserver la stabilité macroéconomique tout en continuant à réaffecter des dépenses à l’éducation, à la R&D et à l’innovation, en mettant en place des incitations supplémentaires pour le secteur privé en faveur de la R&D et de l’innovation et en élaborant une stratégie cohérente en matière de R&D et d’innovation, l’accent devant être mis sur la réforme institutionnelle et l’amélioration sensible de la coopération entre les entreprises et le secteur de la recherche,

                              —

                              mette en œuvre une stratégie globale visant à mieux légiférer, effectue des analyses d’impact et simplifie en permanence la législation existante, tout en intensifiant la réduction des charges administratives pesant sur les entreprises, et notamment les PME,

                              —

                              dans le cadre d’une approche intégrée en matière de «flexicurité», progresse dans la mise en œuvre de la stratégie d’éducation et de formation tout au long de la vie et poursuive les réformes des systèmes d’enseignement et de formation, afin de lutter contre le problème de l’inadéquation des qualifications, mette sur pied une stratégie de prolongation de la vie active et favorise l’accès à l’emploi des chômeurs de longue durée et des groupes défavorisés.

            FINLANDE

                  1.

                  La croissance du PIB de la Finlande a ralenti, retombant à 1,5 % en 2008, sous l’effet de l’affaiblissement de la demande extérieure et des investissements. L’activité économique devrait encore faiblir en 2009. L’inflation s’est fortement accélérée, avec un taux de 3,9 % en 2008, reflétant les hausses des prix de l’énergie et des denrées alimentaires au niveau mondial et les hausses de salaires relativement élevées. La chute des cours mondiaux des produits de base devrait toutefois entraîner un net ralentissement de l’inflation en 2009. L’excédent budgétaire de la Finlande devrait atteindre 4,5 % du PIB en 2008. L’excédent actuel de la balance courante, qui s’élève à 4,2 % du PIB, devrait quelque peu diminuer.

                  2.

                  L’emploi a certes augmenté en 2008, mais plus lentement qu’en 2007. Cette croissance devrait s’inverser en 2009. Le récent resserrement des conditions sur le marché du travail devrait atténuer l’impact immédiat du ralentissement de l’activité économique sur le chômage, qui devrait augmenter dans les industries tournées vers l’exportation, ainsi que parmi les salariés les plus âgés et les jeunes.

                  3.

                  En réaction à la crise financière et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union européenne, la Finlande a adopté des mesures de soutien au secteur financier visant à stabiliser le secteur bancaire, ce qui devrait aussi améliorer l’accès au crédit et, ce faisant, soutenir l’économie dans son ensemble, et à renforcer la stabilité macroéconomique. Par ailleurs, en réaction au fléchissement de la conjoncture, la Finlande a récemment annoncé des mesures, notamment un soutien financier en faveur des PME et des mesures visant à encourager la construction.

                  4.

                  La Commission évaluera les mesures prises par la Finlande pour faire face au ralentissement de l’activité économique, conformément aux principes énoncés dans le plan de relance approuvé par le Conseil européen. En ce qui concerne les finances publiques, la Commission et le Conseil ont évalué la compatibilité du programme de stabilité actualisé avec le pacte de stabilité et de croissance.

                  5.

                  La Finlande a poursuivi la mise en œuvre de son programme national de réforme. Des efforts ont été consentis dans le cadre de plans de réforme antérieurs, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre de la loi sur les restrictions de la concurrence et de la directive sur les services. Toutefois, l’amélioration de l’application des règles de concurrence doit encore être mise en œuvre. Un certain nombre de réformes sont en cours pour remédier aux goulets d’étranglement observés sur le marché du travail, mais la mise en œuvre des mesures doit être renforcée pour résorber les inadéquations persistantes entre l’offre et la demande d’emplois. En outre, un réexamen du système de sécurité sociale est en cours et une nouvelle stratégie sur le climat et l’énergie a été lancée pour garantir un développement économique plus durable.

                  6.

                  L’économie finlandaise, orientée vers l’exportation, a enregistré d’excellentes performances au cours des dernières années. La croissance économique et la compétitivité sont toutefois freinées par une pénurie de main-d’œuvre qui s’aggravera à moyen terme en raison du vieillissement rapide de la population. Compte tenu du niveau d’emploi déjà élevé, les principaux défis à relever consisteront à continuer d’augmenter les taux d’activité et à réduire le chômage structurel généré par les décalages entre régions et secteurs et par les inadéquations des qualifications. L’adoption et la mise en œuvre de la nouvelle stratégie en matière d’innovation pourraient aussi contribuer à garantir une croissance durable à long terme. L’économie finlandaise étant grande consommatrice d’énergie, sa croissance et son potentiel de productivité auraient beaucoup à gagner d’une amélioration de l’efficacité énergétique. Une attention particulière devra être accordée à la mise en œuvre du train de mesures concernant l’énergie et le changement climatique, qui a fait l’objet d’un accord au Conseil européen.

            SUÈDE

                  1.

                  En Suède, la croissance du PIB s’est ralentie, passant de 2,5 % en 2007 à environ 0,5 % en 2008, sous l’effet du tassement de la demande extérieure, de l’affaiblissement rapide de la confiance des consommateurs et des entreprises, de la chute des Bourses et de l’essoufflement du marché immobilier. Un nouveau ralentissement est attendu pour 2009. L’inflation a atteint 3,3 % en 2008, mais devrait fléchir en 2009. La Suède a dégagé un excédent budgétaire de 2,3 % du PIB en 2008. Elle a continué à afficher d’importants excédents de la balance courante (6,2 % du PIB) en 2008.

                  2.

                  À l’image de l’économie, la croissance de l’emploi marque le pas. Le chômage s’annonce en forte augmentation par rapport à son niveau actuel d’environ 6 %. Les secteurs les plus susceptibles d’être touchés par la crise sont l’industrie manufacturière et la construction, ainsi que les services privés et le commerce de détail.

                  3.

                  En réaction à la crise financière et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union européenne, la Suède a adopté des mesures de soutien au secteur financier visant à stabiliser le secteur bancaire, ce qui devrait aussi améliorer l’accès au crédit et, ce faisant, soutenir l’économie dans son ensemble, et à renforcer la stabilité macroéconomique. Par ailleurs, face au fléchissement de la conjoncture, la Suède a récemment annoncé des mesures, notamment un soutien aux secteurs automobile et de la construction, un report de la fiscalité des entreprises et des subventions aux services ménagers.

                  4.

                  La Commission évaluera les mesures prises par la Suède pour faire face au ralentissement de l’activité économique, conformément aux principes énoncés dans le plan de relance approuvé par le Conseil européen. En ce qui concerne les finances publiques, la Commission et le Conseil ont évalué la compatibilité du programme de convergence actualisé avec le pacte de stabilité et de croissance.

                  5.

                  La Suède a poursuivi la mise en œuvre de son programme national de réforme. En réponse à la nécessité de concentrer ses efforts sur la concurrence, le gouvernement a commandé une étude approfondie sur les causes de l’absence de concurrence. Afin d’accroître l’offre de main-d’œuvre, des mesures ont été annoncées dans le sens d’une nouvelle réduction d’impôts et de cotisations des employeurs et d’un accroissement de la productivité et de l’aptitude à l’emploi.

                  6.

                  Certes, l’économie suédoise est solide et la réforme économique est en bonne voie, mais de nouveaux progrès pourraient être accomplis en ce qui concerne le renforcement de la concurrence et le relèvement des taux d’emploi au sein de groupes particuliers. Le renforcement de la concurrence permettrait de doper la productivité et la croissance et de réduire l’écart de prix entre la Suède et le reste de l’Union européenne. L’augmentation de la participation des chômeurs de longue durée, des travailleurs en retour de congé de maladie, des jeunes et des immigrants au marché du travail pourrait aussi relancer la croissance et améliorer encore la viabilité des finances publiques. Une attention particulière devra être accordée à la mise en œuvre du train de mesures concernant l’énergie et le changement climatique, qui a fait l’objet d’un accord au Conseil européen.

            ROYAUME-UNI

                  1.

                  L’économie britannique a enregistré un net recul, la croissance du PIB retombant de 3 % en 2007 à 0,7 % en 2008, et devrait se contracter en 2009. Ce ralentissement reflète l’impact de la crise financière actuelle et un net fléchissement du marché immobilier, qui ont engendré un affaiblissement très marqué de la demande intérieure, assorti d’une réduction de la consommation privée et des investissements. L’inflation a atteint un niveau record de près de 4 % au cours de l’année 2008, mais devrait retomber à un niveau très bas en 2009. Les finances publiques se détériorent rapidement sous l’effet du ralentissement économique et d’un assouplissement budgétaire discrétionnaire. Le déficit public devrait atteindre 5,7 % du PIB au cours de l’exercice financier 2008/2009 et s’aggraver encore lors du prochain exercice. Les taux de change se déprécient fortement depuis la mi-2007. Le déficit de la balance courante, qui a atteint environ 2,3 % du PIB en 2008, devrait, selon la Commission, se creuser sensiblement en 2009.

                  2.

                  Les chiffres avancés par la Commission suggèrent que le taux d’emploi a enregistré une augmentation modeste en 2008, mais devrait diminuer en raison de la contraction de l’économie en 2009. Le chômage a augmenté, atteignant près de 6 % dans le courant de 2008, et devrait encore croître en 2009. Les secteurs initialement les plus touchés par les pertes d’emplois ont été les services financiers et la construction, mais les effets sur l’emploi sont plus vastes, l’affaiblissement de la demande de main-d’œuvre étant généralisée. Jusqu’à présent, le chômage a touché en particulier les hommes et certaines régions, d’une manière sensiblement équivalente dans les différents groupes d’âge.

                  3.

                  En réaction à la crise financière et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union européenne, le Royaume-Uni a adopté des mesures de soutien au secteur financier visant à stabiliser le secteur bancaire, ce qui devrait aussi améliorer l’accès au crédit et, ce faisant, soutenir l’économie dans son ensemble, et à renforcer la stabilité macroéconomique. Par ailleurs, face au fléchissement de la conjoncture, le Royaume-Uni a récemment annoncé des mesures, visant notamment à réduire temporairement la TVA, à consacrer trois milliards de livres sterling à des investissements publics, à augmenter les abattements de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, à augmenter plus rapidement que prévu les prestations pour enfants et les crédits d’impôt pour enfants à charge, à apporter une aide aux retraités et un appui financier aux PME, à appuyer les crédits au secteur automobile, à offrir plus de possibilités de formation aux chômeurs et à accroître les autres appuis qui leur sont proposés ainsi qu’à favoriser les investissements.

                  4.

                  La Commission évaluera les mesures prises par le Royaume-Uni pour faire face au ralentissement de l’activité économique, conformément aux principes énoncés dans le plan de relance approuvé par le Conseil européen. En ce qui concerne les finances publiques, la Commission et le Conseil ont évalué la compatibilité du programme de convergence actualisé avec le pacte de stabilité et de croissance. Outre la mise en œuvre rapide des mesures recommandées au point 7, il conviendrait d’encourager la transition vers une économie sobre en émissions de CO2 et de stimuler le potentiel de croissance à long terme.

                  5.

                  Le Royaume-Uni a poursuivi la mise en œuvre de son programme national de réforme. Un certain nombre de mesures ont été prises pour relever les niveaux de qualification et continuer à améliorer les perspectives d’emploi pour les plus défavorisés. Des mesures à court terme ont été annoncées pour aider les particuliers et les employeurs à développer leurs compétences pendant la période de ralentissement économique. En outre, des progrès satisfaisants ont été réalisés en matière de mise en œuvre de R&D et d’innovation. Des mesures ont certes été prises pour augmenter l’offre de logements à moyen terme, mais il est difficile de se prononcer sur leur efficacité vu les conditions actuelles du marché.

                  6.

                  Compte tenu de l’endettement important des ménages britanniques, du poids économique du secteur financier et de l’important ajustement en cours sur le marché immobilier, le Royaume-Uni est particulièrement exposé à la forte détérioration de la situation des marchés financiers mondiaux. Le potentiel de croissance a vraisemblablement été affecté par la crise financière. Les réformes structurelles ont facilité le récent rattrapage de la productivité, mais le Royaume-Uni reste confronté à un défi dans ce domaine. Les efforts de réforme permanents, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de politiques visant à améliorer les compétences, la R&D et l’innovation, combinés aux mesures destinées à favoriser une amélioration durable de la situation budgétaire du Royaume-Uni à moyen terme, constitueront des préalables essentiels au renforcement du potentiel de croissance et de la capacité de résistance de l’économie britannique aux chocs futurs. Une attention particulière devra être accordée à la mise en œuvre du train de mesures concernant l’énergie et le changement climatique, qui a fait l’objet d’un accord au Conseil européen.

                  7.

                  À la lumière de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis, le Conseil recommande au Royaume-Uni de poursuivre la mise en œuvre des réformes structurelles. Il est notamment recommandé que le Royaume-Uni:

                              —

                              garantisse la viabilité de sa situation budgétaire à moyen terme, notamment en prenant des mesures d’assainissement budgétaire destinées à améliorer la qualité des finances publiques,

                              —

                              poursuive la mise en œuvre des projets visant à améliorer sensiblement les niveaux de compétences et à élaborer une stratégie intégrée pour l’emploi et les compétences afin d’accroître la productivité et d’élargir les possibilités offertes aux plus défavorisés.

            ÉTATS MEMBRES DE LA ZONE EURO

                  1.

                  La crise financière mondiale a durement affecté la zone euro, qui se trouve à présent en récession. La situation sur les marchés financiers devrait rester tendue plus longtemps que prévu. La confiance des ménages et des entreprises s’est considérablement effritée, et l’extension de la crise a des effets négatifs sur les exportations des pays de la zone euro. L’inflation a fortement baissé au second semestre de 2008 et devrait poursuivre son repli pour tomber à environ 1 % dans le courant de 2009. Des progrès ont été réalisés dans l’assainissement des finances publiques au cours des dernières années. Les déficits budgétaires et l’endettement devraient toutefois augmenter, reflétant le ralentissement de l’activité économique, les mesures de stimulation dans le cadre du plan européen pour la relance économique et l’impact des mesures de soutien au secteur financier sur les finances publiques.

                  2.

                  Le marché du travail a relativement bien résisté, jusqu’il y a peu, au ralentissement économique grâce, notamment, aux réformes dont il a fait l’objet, mais il en subira les conséquences dans un avenir proche avec une importante hausse attendue du chômage. Si certains pays sont plus touchés que d’autres, aucun État membre de la zone euro ne devrait être épargné.

                  3.

                  En réaction à la crise financière et dans le cadre d’une approche coordonnée et commune au niveau de l’Union européenne, de nombreux États membres de la zone euro ont adopté des mesures de soutien au secteur financier visant à stabiliser leur secteur bancaire, ce qui devrait contribuer à améliorer l’accès au crédit et, ce faisant, soutenir l’économie dans son ensemble, et à renforcer la stabilité macroéconomique. La mise en œuvre énergique de ces plans nationaux devrait contribuer à préserver la stabilité financière, rétablir le fonctionnement normal des marchés du crédit et soutenir l’accès des entreprises et des ménages au crédit tout en préservant l’exercice d’une concurrence loyale sur le marché intérieur. En outre, compte tenu de l’étendue de l’onde de choc, qui touche l’ensemble de la zone, des risques élevés liés au renforcement de la contraction de l’activité économique et du recul rapide de l’inflation, les politiques macroéconomiques ont été assouplies. Dans le contexte du plan de relance, de nombreux États membres de la zone euro ont annoncé ou adopté des mesures visant à soutenir la demande, restaurer la confiance et atténuer l’impact de la crise.

                  4.

                  La Commission et le Conseil continueront d’évaluer les mesures prises par les États membres de la zone euro pour faire face au ralentissement de l’activité économique, conformément aux principes énoncés dans le plan de relance approuvé par le Conseil européen. Outre la mise en œuvre rapide des mesures recommandées au point 7, il conviendrait d’encourager la transition vers une économie sobre en émissions de CO2 et des mesures visant à améliorer le potentiel de croissance à long terme.

                  5.

                  Les États membres de la zone euro ont poursuivi les réformes répondant aux recommandations qui leur ont été adressées et la dimension «zone euro» transparaît, bien qu’à des degrés divers, dans les stratégies de réforme globale annoncées dans leurs PNR. La précarité de la situation économique fait ressortir la nécessité de s’attaquer aux faiblesses structurelles restantes, y compris sur les marchés des produits et du travail, qui sont d’une importance essentielle pour les ajustements à opérer dans une union monétaire.

                  6.

                  Le potentiel de croissance des États membres de la zone euro est fortement tributaire de l’intensification des réformes visant à faciliter les ajustements du marché du travail et à renforcer la concurrence dans le secteur des services. De surcroît, en particulier dans les économies caractérisées par d’importants déséquilibres extérieurs, l’évolution des coûts du travail doit tenir compte des positions concurrentielles intrazone.

                  7.

                  À la lumière de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis, le Conseil recommande aux États membres de la zone euro d’accélérer la mise en œuvre des réformes structurelles. Il est notamment recommandé que les États membres de la zone euro:

                              —

                              garantissent une mise en œuvre cohérente et rapide de toutes les dispositions législatives communautaires, nouvelles ou en attente, et prennent des mesures visant à approfondir la coopération entre autorités nationales au sein de l’Union européenne en matière de prévention, de gestion et de résolution des crises,

                              —

                              compte tenu des mesures de relance budgétaire adoptées en réaction à la crise économique actuelle, prennent des mesures appropriées pour garantir la viabilité de leurs finances publiques conformément au pacte de stabilité et de croissance. Ils devraient, le cas échéant, remédier aux déséquilibres macroéconomiques et contenir les divergences persistantes en matière d’inflation ou les tendances à une croissance déséquilibrée,

                              —

                              améliorent la qualité des finances publiques par une révision de leurs dépenses publiques et de leur système de taxation et par la modernisation de l’administration publique, en vue d’améliorer la productivité et l’innovation et de servir les intérêts d’un marché unique dynamique et concurrentiel, contribuant ainsi à la croissance économique, à l’emploi et à la viabilité budgétaire,

                              —

                              mettent en œuvre avec détermination les principes communs de «flexicurité» en tenant compte de leur situation particulière et d’une manière pleinement compatible avec l’objectif de finances publiques solides et viables, adoptent des mesures visant à encourager la mobilité de la main-d’œuvre par-delà les frontières et entre régions, secteurs et activités professionnelles, et alignent davantage la progression des salaires sur la productivité, la croissance de l’emploi et la compétitivité aux niveaux global, sectoriel, régional et professionnel,

                              —

                              accélèrent les réformes qui ont pour effet de renforcer la flexibilité et la concurrence sur les marchés des biens et services et qui contribuent à l’approfondissement du marché intérieur.

                  8.

                  Afin d’optimiser les synergies entre les politiques, plus fortes dans une union monétaire, et de favoriser l’appropriation politique des réformes, les États membres de la zone euro devraient continuer à renforcer la coordination des politiques dans le cadre de l’Eurogroupe, l’objectif étant de renforcer l’efficacité des mesures budgétaires, mettre en œuvre, comme convenu, le suivi de l’évolution de la compétitivité, mettre en place les réformes nécessaires et défendre des positions coordonnées au sein des instances internationales d’une manière rapide et efficace. À cet effet, les accords existants concernant la représentation extérieure de la zone euro devraient être pleinement mis en œuvre.