title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH SUR LE COMMERCE DES PRODUITS DE JUTE (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 408
Vol. 1980/0143
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(80)408 final
                                                       Bruxelles , le 22 juillet 1980
                />ν      1Βμε> -> 005 πρ ιμο$
                Γ       .-· . Ό- Κ 7            |~|
                f"                       ^ ^    h ***/
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                                   U       ^
                     RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL
                CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD ENTRE LA
       COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA . REPUBLIQUE POPULAIRE
              DU BANGLADESH SUR LE COMMERCE DES PRODUITS DE JUTE
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
   C0M(80 ). 408 final
 ---pagebreak---                                        EXPOSE DES MOTIFS
 1.            L' Accord entre la Communauté et le Bangladesh sur le commerce des
   <
produits, de jute en vigueur depuis le 1.1.1976 a expiré le 31.12.1979 .
* '•             '             l\             .""r ;             .       •
               Afin de déterminer le régime à l' importation à prévoir pour les produits
en cause à partir du 1er janvier 1980 la Commission a été autorisée par décision
du Conseil du 23 novembre 1979 à ouvrir des négociations avec le Bangladesh pour
 la conclusion d' un nouvel accord .
2.             Conformément à cette décision et en consultation avec le Comité spécial
de l' article 113, des négociations ont eu lieu aux mois de novembre 1979 et
mars        • 1980 et ont abouti à un projet d' accord dont le texte a été paraphé le
26 mars        par les chefs des deux délégations .
               Cet Accord comporte notamment :
- une durée dé 4 ans , soit du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1983 ;
                                                                           >
- l' autolimitation à l' exportation , par le Bangladesh , à des niveaux convenus
     de certains tissus de jute ( catégories 4 et 7 ) ;
- l' établissement d' une procédure de consultation en ce qui concerne les
     fils de jute ( catégorie 6 ), dont l' importation n' est pSas soumise à limitations ,
     permettant sous certaines conditions d' introduire de telles limitations ;
- des dispositions en matière de flexibilité en ce qui concerne les limites
     quantitatives fixées ( report , anticipation , virement ) ;
- le maintien de la suspension totale des droits du TDCy pour tous les produits .
     de jute , dans le cadre de l' offre de la Communauté en matière de préférences
     tarifaires généralisées ;                                       "%
- des assurances de la part du Bangladesh quant à l' approvisionnement à des condi
     tions non discriminatoires des produits de jute nécessaires à l' approvisionne
     ment du marché et de l' industrie communautaires ;
- la définition des tâches du Comité mixte de coopération dans la perspective ,
     entre autres , d' examiner les possibilités et de formuler des suggestions en
     vue , d' une ! coopération dans la recherche et le développement dans la produc
     tion et l futi lisation des produits en cause ;
- l' engagement par la Communauté d' éliminer toutes les " Strictions quantitatives
     à l' importation de tous les produits de jute originaires ->r. Bangladesh , à la
     fin de l' Accord , soit au 1er janvier 1984 .
 ---pagebreak--- 3„        La Commission c- sf- .ne que ce projet d' accord sur lequel te Comité
spécial cie l f article 113 s fo^ulé un avis fevor abU ,. constitue un résultat
acceptable pour !.? Communauté » En conséquence 'il te recommande eu Conseil
d' éprouver cet Accord er adoptant le projet de règlement en annexe .
          Joint en annexe figure également pour information du Conseil s
- un échange de notes verbales par lequel les deux parties sont _ convenues de
   ta mise en application de facto des dispositions de l' Accord à partir du
   1er mai 1980 , en attendant l' accomplissement des procédures nécessaires
   è son entrée en vigueur formelle »
 ---pagebreak---                      RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL
            concernant La conclusion de L' accord entre La Communauté
            économique européenne et La République populaire du Bangladesh
                     sur Le commerce des produits de jute
  LE ÇONSEIL
       0
                 DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                    •
                                              ,
        5I
  vu Lp traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
  son article 113 /
         !                                                 ~                           .
  vu la recommandation de la Commission ,
  considérant qu' il convient d' approuver -L' accord entre la Communauté économique
  européenne et la République populaire du Bangladesh sur le commerces des produits
  de jute ,
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT       :
                                   Article premier
              L' Accord entre la Communauté économique européenne et la République
  populaire du Bangladesh sur Le commerce des produits de jute , est approuvé
  au nom de La Communauté .
              Le texte de L' Accord est annexé au présent règlement .
                                        Article 2                  ~               1
              Le Président du Conseil notifie à l' autre partie contractante l' accom
  plissement des procédures requises pour l' entrée en vigueur de l' accord ( 1 ).
                                        Article 3  .
              Le présent règlement entré en vigueur le 3ème jour suivant celui de
  sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes *
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directene^t
  applicable dans tout Etat membre .
  Fait à Bruxelles , le                                               Par le Conseil
                                                                      Le Président
 ( 1 ) La date d' entrée en vigueur de l' accord sera publiée au Journal Officiel des
\        Communautés européennes par Les soins du Secrétariat général du Conseil .
 ---pagebreak--- ACCORD
entre La Communauté économique européenne et La répubLique popuLaire du
BangLadesh concernant Le commerce des produits de jute
       LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
d' une part ,
       LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BENGLADESH ,
d' autre part ,
       SE REFERANT à La décLaration commune d' intention concernant Le déveLop-
pement des reLations commerciaLes avec CeyLan ( actueL Lement Sri Lanka ), L' Inde ,
La MaLaysia , Lé Pakistan ( actue L Lement BangLadesh et Pakistan ) et Singapour ,
annexée à L' acte finaL du Traité reLatif à L' adhésion à La Communauté économique
européenne et à La Communauté européenne de L' énergie atomique du Royaume de
Danemark, de L' Ir Lande , du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d' IrLande du Nord , du 22 janvier 1972 ,
       TENANT COMPTE de L' accord de coopération commerciaLe concLu entre La
répubLique popuLaire du BangLadesh et La Communauté ,
       CONSCIENTS des dispositions de L' accord généraL sur Les tarifs douaniers
et Le commerce ,
       CONSCIENTS de L' importance particuLière que revêtent , pour L' économie
de La répubLique popuLaire du BangLadesh , La production et L' exportation de
jute et de produits de jute ,
       DESIREUX d' assurer une utiLisation croissante des produits de jute et Le
déveLoppement ordonné du commerce de ces produits entre La Communauté économique
européenne , ci-après dénommée " Communauté" et La répubLique popuLaire du
BangLadesh ,
 ---pagebreak---                                   - 1a -
      ESTIMANT qu' il est nécessaire de promouvoir et de faciliter les
contacts et la coopération entre représentants du secteur du jute des
deux parties /
      INSISTANT sur |.a nécessité de promouvoir la coopération en matière
de recherche et de développement dans le secteur du jute ,
      ONT DECIDE, dans un esprit de coopération mutuelle, de conclure le
présent accord .                   ~
 ---pagebreak---                                    - 2 -
Article premier
      Le présent accord supplique aux produits manufacturés de jute origi
naires et en provenance du Bangladesh mentionnés à l' annexe A
                                                                     e• b/• mm
 ---pagebreak--- Article 2 j
          i                                     '                 • .
      La Communauté applique , pour la durée du présent accord, à titre auto
nome et dans le cadre de son offre relative à l' octroi de préférences tari
faires généralisées aux produits manufacturés de jute visés à l' annexe B,
Originaires et en provenance du Bangladesh, les droits du tarif douanier
commun suspendus à un taux nul .
 ---pagebreak--- Article 3
1.     La Communauté s abstient de soumettre Les importations ^ aux produits dé
finis à l' article premier à de nouvelles restructions quantitatives .
 ii
2»     La Communauté suspend les restrictions quantitatives actuellement appli
cables aux1 importations des produits visés à l' annexe C , à condition que le
Bangladesh arrête les dispositions garantissant que ses exportations ne dépas
sent pas les limites quantitatives prévues à cette annexe . La Communauté s' en
gage à prendre les mesures qui s' imposent pour faciliter et encourager la pleine
utilisation des quotas fixés .
3.     La Communauté ne s' opposera pas à un dépassement des limites fixées à
l' annexe C en cas de demande supplémentaire sur le marché de la Communauté,
tout en tenant compte du niveau des importations de jute brut dans lâ Communauté
et étant entendu que les quantités supplémentaires seront fixées d' un commun
accord entre les parties .
4.     Les quantités mentionnéës à l' annexe C , non utilisées dans un des Etats
membres de la Communauté pourront être utilisées dans un autre Etat membre ,
selon Les procédures en vigueur dans la Communauté . La Communauté s' engage à
accueillir aussi favorablement que le permettent les conditions de son marché
toute demande de redistribution faite par le Bangladesh ainsi qu' à répondre à
une telle demande au plus tard quatre semaines après sa réception .
5.     Toutes les restrictions quantitatives aux importations dans la Communauté
de produits de jute originaires et en provenance du Bangladesh seront éliminées
à partir du 1er janvier 1984 .
 ---pagebreak--- Article 4
1.     Les importations dans la Communauté des produits de jute visés par
le présent accord et destinés à la réexportation immédiate ou à la réexpor-
  '•                                                 •  •
t^tion après perfectionnement, en dehors de la Communauté, ne sont pas sou
mises aux limites quantitatives établies par cet accord . Les autorités commu-,
hautaires constatent dans le cadre du système de contrôle administratif mis
en place à cet effet dans la Communauté , les quantités de produits de jute
importées du Bangladesh qui ont été immédiatement réexportées ou réexportées
après perfectionnement en dehors de la Communauté et en informent trimestriel
lement les autorités du Bangladesh .
2 .,   Chaque fois que les autorités compétentes de la Communauté constatent ,
dans le cadre du système de contrôle administratif en vigueur , que des impos–
tations de produits de jute couverts par le présent accord et imputés sur les
plafonds établis par cet accord ont été ensuite réexportés en dehors de la
Communauté , elles informent trimestriellement les autorités du Bangladesh des
quantités en cause et autorisent l' importation de quantités équivalentes sans
imputation sur les plafonds fixés par l' accord .
3.     Chaque fois que la Communauté constate que les importations définies au
paragraphe 1 ci-dessus sont restées sur son territoire , où elles ont été mises
à la consommation , elle notifie trimestriellement au gouvernement du Bangladesh
 les quantités en cause . Dans de tels cas , le Bangladesh , à la demande de la
Communauté, impute ces quantités sur la ( les ) limite<s > quantitative(s )
correspondante ( s ) de l' année en cours .
 ---pagebreak--- Article 5
1.      La Communauté s' abstient de soumettre Les importations de fils de jute
|i< des restrictions quantitatives . Toutefois, lorsqu' elle estime que les
exportations de fils de jute du Bangladesh portent gravement atteinte aux
 V
conditions existant sur son marché ou sur celui d' une de ses régions et
rendent une limitation des échanges nécessaire , la Communauté peut demander
des consultations avec la Bangladesh , à condition que cette demande de consul
tation soit accompagnée d' un rapport prouvant l' existence de ces conditions
dans la Communauté ou dans la région considérée .
2.      Ces consultations sont organisées dans les trois semaines qui suivent
la notification de la demande , afin de parvenir à un accord ou à une solution
mutuellement acceptable dans un délai maximal de deux semaines supplémentaires .
Si cet accord ou cette solution mutuellement acceptable ne peuvent être dégagés
dans le délai prévu , la Communauté introduit sur le marché de la Communauté ou
sur celui de la ( des ) région(s ) considérée(s ) une limite quantitative annuelle
qui ne sera en aucun cas inférieure au niveau atteint par les importations de
fils de jute en provenance du Bangladesh sur le ( les ) marché(s ) concerné(s )
au cours des 12 mois précédant la date à laquelle la demande de consultation
a été notifiée .
3.      L' article 3, paragraphe 5 est applicable .
 ---pagebreak--- Article 6
1.     • Au cours d' une gnnée de l' accord , les quantités inutilisées d' un des
plafonds fixés par cet accord pour une des régions du marché de la Communauté
peuvent être reportées sur un autre plafond fixé pour la même région du
 *                        ;
marché communautaire / a savoir :
  >                              '
  i
- de la catégorie 4 vers la catégorie 7 et inversement , à condition que
    les transferts n' excèdent pas 20 % du plafond vers lequel ils sont effectués .
2.       Les quantités inutilisées d' un des plafonds annuels peuvent être reportés
dans la limite de 10 % de ce plafond, sur le même plafond de l' année suivante .
3.       Chaque plafond annuel peut être dépassé par anticipation, dans la limite
de 10 % de ce plafond, par prélèvement sur le plafond de l' année suivante . Les
quantités utilisées par anticipation sont déduites du même plafond de l' année
qui suit .
4.       Les dispositions de flexibilité définies ci-dessus ne doivent pas
permettre un dépassement de plus de 20 % d' un des plafonds au cours d' une       '
année de l' accord .
5.       Les dispositions des paragraphes qui précèdent ne sont appliquées par
le Bangladesh qu' après notification écrite à la Communauté par les autorités
de ce pays .
 ---pagebreak--- Article 7
1^    La gestion des plafonds convenus s' effectue suivant le système de
double contrôle dont les modalités sont définies à l' annexe D , sous réserve
des modifications qui pourront être convenues d' un commun accord .
2.    Le Bangladesh s' engage à communiquer semestriellement à la Communauté
le montant des autorisations d' exportation délivrées par les autorités du
Bangladesh pour tous les produits de jute visés à l' article 3 et , le cas
échéant , à l' article 5 . •
3.    De même , la Communauté communique semestriellement aux autorités du
Bangladesh le volume total des importations dans la Communauté des produits
en cause .
 ---pagebreak---                                  " 9 ~
Article 8
           1
!j .   L' application du présent accord ne doit pas perturber les courants
commerciaux normaux existant
  c
                                entre la Communauté et le Bangladesh .
 i                                  - ' .
                 . '
2»     Si l' une des parties informe l' autre que des difficultés particulières
s^>nt survenues à ce sujet , les deux parties se consultent dans le cadre du
comité mixte de coopération afin de déterminer les mesures nécessaires pour
remédier à cette situation .
 ---pagebreak---                                    - 10 -
Article 9
   t
  H     Sans préjudice des mesures arrêtées par le gouvernement du Bangladesh
Rpur assurer une régulation de ses exportations en fonction de la situation
 Si
cjj? la production et de la demande extérieure des produits cités , le Bangladesh
s' engage à prendre toutes dispositions utiles pour garantir que les besoins
dtij marché et de l' industrie de la Communauté soient satisfaits de façon non
discriminatoire .
                                                                           m m m l m • m
 ---pagebreak---  Article 10
f i
• 4
 t.        IL est institué un comité mixte de coopération chargé :
 J             ; .      : ?                      .          :
  H                                                     :
 -i d' organiser à bref délai , à la demande de l' une des parties et dans un
    ■ esprit de coopération , des consultations sur tout problème concernant le
      commerce des produits de jute ;
 - ^ 'examiner tout problème que pourrait soulever l' exécution du présent
      accord ;
 - d' examiner les moyens à mettre en oeuvre pour parvenir à un accroissement
      et à une diversification des utilisations des produits de jute , y compris
      l' étude des enseignements recueillis sur d' autres marchés dans cé domaine ;
 - d' explorer . les possibi lités de coopération dans les . domaines de la recherche
      et du développement de la production et de l' utilisation des produits de jute ,
      tout en formulant des suggestions à ce sujet ;      .
 - d' examiner la possibilité de promouvoir l' uti lisation des produits de jute
      au moyen d' actions publicitaires et d' études de marché ;
 - de développer les contacts entre représentants du commerce et des industries
      du jute du Bangladesh et de la Communauté, ainsi que de faciliter la mise en "
      oeuvre de projets et de programmes communs approuvés par les deux parties .
 2.        Le comité mixte de coopération est composé de représentants de la
 Communauté et du Bangladesh .                      .
 3.        Le comité mixte de coopération se réunit à la demande de l' une des parties
 contractantes , au moins une fois par an et dans un lieu convenu d' un commun
 ---pagebreak---                                  12 -
Article 11
      Le présent accorqj entre en vigueur le premier jour du mois suivant
X                                       •                       ■
ta date à laquelle les parties contractantes se sont notifiées l' accomplis-
sgment des procédures nécessaires , avec effet au 1er janvier 1980 . Il restera
  b                                       _
eh vigueur jusqu' au 31 décembre 1983 .
                                                                       m m m! m m m
 ---pagebreak---                                - 13 -
Article 12
      Les annexes font partie intégrante du présent accord .
 ---pagebreak---                                    - 14 -
Article 13
       Le présent accord est rédigé en double exemplaire / en langues
allemande , anglaise , danoise , française , italienne , néerlandaise et
le bengali , chacun de ces textes faisant également foi .
Fait a , le
 ---pagebreak---                                       - 15 -
                                                                     ANNEXE A
   Définition des catégories de produits de jute vises a L' article premier
   Catégorie
          '
             1 ï Tissus de».
                             jute d' un poids supérieur a 500 g / m et d' une
                  largeur inférieure ou égale à 150 cm ; sacs en tissus de jute ,
'                                  2                               '
                  d' un poids au m supérieur à 500 g .
 r.
                                                                            2
   Catégorie 2 : Tissus de jute d' un poids égal ou supérieur à 310 g /m      mais
                  inférieur ou égal à 500 g/m^ et d' une largeur inférieure ou
                                                                              2
                  égale à 150 cm ; sacs en tissus de jute , d' un poids au m      égal
                  ou supérieur à 310 g et inférieur ou égal à 500 g .
   Catégorie 3 : Tissus de jute d' un poids inférieur à 310 g/m^ et d' une largeur
                  inférieure ou égale à 150 cm ; sacs en tissus de jute , d' un poids
                       2
                  au m inférieur a 310 g .
                                                                   2                '
   Catégorie 4 : Tissus de jute , quel que soit leur poids au m , d' une largeur
                  supérieure à 150 cm mais inférieure ou égale à 310 cm, à l' exclu
                  sion de ceux de la catégorie 7 .
   Catégorie 5    Tissus de jute , quel que soit leur poids au m , d' une largeur
                  supérieure à 310 cm, à l' exclusion de ceux de la catégorie 7,
                  sans lisières apparentes dans la largeur du tissu .
   Catégorie 6 : Fils de jute .
   Catégorie 7 : /Tissus de jute entièrement ou partiellement blanchis , teints
                  ou imprimés , d' une largeur supérieure à 150 cm, quel que soit
                                   2
                  leur poids au m , sans lisières apparentes dans la largeur du
      -         . tissu .
                                                                                a ••/•••
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                                                                               ANNEXE B
                Suspensio ns tari f ai res vis ees à l' article 2
N° du tarif         . . .     . .    ,      .    ,.                          Taux c!e suspension
 ,    .             Désignation     des marchandises                             . .      H
douanier commun                                                              applique
57.06               Fils de îute ou d autres fibres textiles libérien
                    nes du n° 57«03
57.10               Tissus de jute ou d' autres fibres textiles Libérien
                    nes du n° 57.03
                    A. d' une largeur inférieurs ou égale a 15C cm                     0
                        et d' un poids au m*^
                           I , inférieur à 310 g
                          II . égal à 310 g et inférieur ou égal à 500 g
                        III . supérieur à 500 g
                    B. d' une largeur supérieure à 150 cm
62.03               Sacs et sachets d' emballage :
                    A. en tissus de jute ou d' autres fibres textiles
                        libériennes du n° 57.03                                        0
                        II . autres
                              a) en tissus d'un poids au m^ inférieur à
                                  310 g
                                                             2
                              b ) en tissus d' un poids au m égal ou infé-              *
                                  rieur à 310 g et inférieur ou égal à 500 g
                              c ) en tissus d' un poids au m^ supérieur à     ,
                                  500 g                                              .
                       La Communauté s' engage à laisser sous régime suspensif de droits de
                douane toutes les importations d' articles d' emballage , conformément aux dis
              ■ positions de la convention douanière relative à l' importation temporaire des
                emballages .
 ---pagebreak---                                    - 17 -
                                                                   ANNEXE C
          Produits et limites quantitatives pour Lesquels le Bangladesh pratique
  une autre limitation à l' égard de la Communauté au cours de la période couverte
  par le présent accord . Les produits visés dans la catégorie 5 ( définie à
  ,1'annexe A ) ne sont pas soumis à des restrictions quantitatives .
  i
   ;      La Communauté informe le Bangladesh que les limites quantitatives fixées
  pour les produits de jute énumérés ci-dessous sont réparties comme suit entre
   les Etats membres :
   Catégorie 4 (définie à l' annexe A ) Limites quantitatives     ( tonnes métriques )
   Etat membre                 1980          1981          1982             1983
I Bénélux                        280           308            339             373
   Danemark                      285           313            345             379
   France                      1.100         1.210         1.331            1.464
   République fédérale
   d' Allemagne                  500           550            605             666
I Irlande                        250           275            303 -           333
   Italie                        180           198            218             240
I Royaume-Uni                    750           825            908             998
| CEE                          3.345         3.679         4.049            4.453
   Catégorie 7 (définie à l' annexe A ) Limites quantitatives     ( tonnes métriques ) .
   Etat membre                 1980          1981          1982             1983
I Bénélux                        363           392            423             457 .
   Danemark                      356           384            415             448
   France                        229       -   247            267             288
   République fédérale
   d' Allemagne                  410           443            478             516
   Irlande                        96           104            112             121
I Italie                          83            90             97             105
   Royaume-Uni                   308           333            359             388
| CEE           -•             1.845         1.993         2.151            2.323      |
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                                                                 ANNEXE D
Système de double contrôle visé à l' article 7
                                                          •         N
1.       Les autorités compétentes de la Communauté acceptent sans retard les
importations des produits faisant l' objet des restrictions quantitatives
convenues à l' article 3 et , le cas échéant , à l' article 5 du présent accord,
sur présentation de la demande de l' importateur accompagnée de l' original de
l' autorisation d' exportation ( 1 ).
2.       Les autorités compétentes du Bangladesh délivrent , pour tous les pro
duits visés à l' article 3 de l' accord, des autorisations d' exportation dans
les limites des quantités fixées à l' annexe C Cet chaque fois qu' il y a lieu
d' appliquer les dispositions de l' article 5 ).
3.       L' autorisation d' exportation mentionnera :
a)   la destination ( l' Etat membre concerné ),
b)   le numéro d' ordre ,
c)   le nom et l' adresse de l' importateur , ,
d)   le nom et l' adresse de l' exportateur ,
e)   le poids net ( en kilogrammes ou tonnes ) et la valeur ,
f)   la catégorie et la classification des produits ( 2 ),
g)   le certificat délivré par les autorités du Bangladesh et indiquant que
     la quantité importée a été imputée sur les limites quantitatives convenues
     pour l' exportation à destination de la Communauté ( Etat membre concerné ou
     destination finale ) ou , le cas échéant , que ces quantités sont destinées
     à la réexportation immédiate ou à la réexportation après perfectionnement ;
     en dehors de la Communauté ( 3 ).
4.     . Les autorités compétentes de la Communauté acceptent , dans des limites
raisonnables , les différences constatées entre le poids indiqué dans l' auto
risation d' exportation et le poids cargo ou le poids importé . Les autorités
compétentes du Bangladesh s' efforcent cependant de réduire au minimum les
écarts éventue l s .
5.       Les autorités compétentes du Bangladesh notifient tout retrait total ou
partiel d' une autorisation d' exportation aux autorités compétentes de la
Communauté . Ces dernières arrêtent , dans le cadre des dispositions administra
tives existantes , les dispositions appropriées .
                                                                          m m m / ...
( 1 ) Au cas où des licences seraient requises en vertu des réglementations na
      tionales en vigueur , ces licences sont délivrées automatiquement dans les
      quelques jours qui suivent la demande .
( 2 ) Dans le cas des tissus visés à la catégorie 4, il convient d' indiquer la la
      geur ( en centimètres ), jusqu' à ce que les modifications nécessaires aient
      été apportées à la NIMEXE .
( 3 ) Les exportations sont imputées sur les limites quantitatives fixées pour
      l' année au cours de laquelle le transport des marchandises a été effectué .
 ---pagebreak---                               - 19 -
                                                              ANNEXE D
6.    Les autorités compétentes du Bangladesh communiquent aux autorités
compétentes de la Communauté, par l' intermédiaire de la Commission / le rele- '
vé semestriel des autorisations d' exportation délivrées . Ces relevés indiquent ,
pour chaque catégorie de produit , le poids net en tonnes des exportations
autorisées , leur imputation sur les différents plafonds et l' Etat membre
destinataire de la Communauté .                       <
7.    Les autorités compétentes de la Communauté communiquent aux autorités
compétentes du Bangladesh , par l' intermédiaire de la mission du Bangladesh
auprès de la Communauté économique européenne à Bruxelles , le relevé semes
triel des chiffres les plus récents se rapportant aux importations des produits
couverts par le présent accord .
 ---pagebreak---                               - 20 -
                                                                ANNEXE E
DECLARATION  COMMUNE
      Les parties contractantes conviennent de faire un effort particulier
pour réaliser les objectifs définis à l' article 10 de l' accord . A cet effet ,
elles s' efforcent de faciliter l' organisation de " tables rondes " annuelles
  *
réunissant des représentants des secteurs de l ' industri e , du commerce et
de la recherche des deux parties , et s' engagent à examiner la possibilité
de participer à tout programme ou projet préconisé à la suite de ces réunions
comme étant susceptible de présenter un intérêt réciproque pour ces secteurs .


title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République de Singapour sur le commerce de produits textiles (Présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 56
Vol. 1976/0024
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES   /
                                                COM(76)56 final .
                                                Bruxelles , le 20 février 1976.
                                                                                /
                RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
      portant conclusion d' un accord, entre la Communauté économique
      européenne et la République de Singapour sur le commerce de
                              produits textiles
                 ( Présentée par la Commission au Conseil )
  COM(76 ) 56 final
 ---pagebreak---            RECOMMANDATION LE REGLEMENT DU
                          CONSEIL
portant conclusion <1*1111 accord entre la Communauté
économique européenne et la République de Singapour
   sur le commerce de             produits textiles
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
1.     Par décision du 16 juin         1975 » le Conseil a autorisé la
Commission à ouvrir des négociations avec la République, de Singapour pour
ia conclusion d'un aôcord sur le commerce de certains produits textiles .
2.     Conformément à la décision du Conseil susvisée et en consultation
aveo le Comité spécial de l' article 113 , la Commission a mené avec
Singapour des négociations du 22 au 26 septembre 1975 »
       A la suite de ces négociations un projet d' accord à été élaboré *
Ce projet comporte notamment x
       – l' autolimitation , à des niveaux convenus , des exportations vers
           la Communauté de certaines catégories de produits textiles et
           articles d' habillement destinés à la consommation intérieure ;
       – l' adoption d'une procédure de surveillance et i&e consultation
           s 'appliquant à certaines catégories de produits et permettant ,
           entre autres , l' établissement de mesures d' autolimitation pour
           les produits visés dans des conditions convenues ;
       – en contrepartie l' engagement de la Communauté , en ce qui concerne
           les catégories de produits couverts pair l' accord et tant que les
           plafonds convenus sont respectés ^ de suspendre les restrictions
           quantitatives actuellement en vigueur et de ne pas recourir aux
           dispositions de sauvegarde de l' accord miiltifibre .
       Les chefs de délégation ayant constaté que ce projet d' accord
était conforme aux résultats des négociations ont procédé , le 27 septem
bre 1975 , au paraphe de ce texte »
3»     La Commission estime que ce projet d' accord constitue un résultat
acceptable pour la Communauté » Elle recomraande au Conseil de conclure cet
accord en adoptant le règlement dont le projet figure en annexe .
4*     Pour sauvegarder la réalisation des objectifs de l' accord et préve
nir notamment le risque d' exportations extraordinaires avant son entrée en
vigueur , la Communauté et Singapour avaient , lors des négociations , déclaré
leur intention d' appliquer de manière autonome à partir du 1er octobre 1975
les dispositions de l' acoord en anticipation de son entrée en vigueur .
                                                                         • • •/ • • •
 ---pagebreak---        Pour ce motif , les mesures nécessaires pour l' application par la
Communauté des dispositions de Raccord font l' objet d'une proposition de
règlement séparé , dont la Commission vient de saisir le Conseil »
 ---pagebreak---                     RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CCNSEIL
                 portant conclusion d'un accord entre la Communauté
                 économique européenne et Singapour sur le commerce
                             de ,      ' 1 produits " textiles
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et
 notamment son article 113 ,
 vu la recommandation de la Commission ,
 considérant qu' il convient de conclure , l' accord sur le commerce de
           produits textiles négocié entre la Communauté économique européenne
 et la République de Singapour ;
considérant que le régime d' importation pour certains produits textiles
originaires de la République de Singapour arrêté par le règlement ( CEE) n°
du Conseil permet l' applioation des dispositions de cet accord,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
        Est conclu, au non de la Communauté , l' accord entre la Communauté
économique européenne et la République de Singapour , sur le commerce de
       produits textiles , dont le texte figure en Annexe *
                                  Article 2
        Le Président du Conseil notifie à l' autre partie contractante l' ao-
complissement en ce qui conoerne la Communauté , des procédures requises
pour l' entrée en vigueur de l' accord*
                                Article 3
         Le présent règlement entre en vigueur le 3ème jour suivant celui de
sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes • •
 Fait à Bruxelles , le                                   Par le Conseil
                                                         Le Président
 ---pagebreak---                                                                                ': -H< > V ,
                                           -i         V- i                       ' ^ 'a s         T .• V « •           '•> : • v.v t-t . *  •. . . > «
                                :             sy           v:"V aÅ\' :; '~V ' '     rj,                                   - ti             •••         ■
                                                                                PROJET
                                                                                D' ACCOHD
                                                                                EKTRS
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                                                                                _ ■ 's '/■t.' ,i.' * W-- l' .
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                                                           CCE&TJîïAtrE ECCKIQÎC3 LITR0PEEI2T3 ;, ;
                                                                                ci»R le '■' ./■ :='? .r
                                                            CCK^RCIi SES FîCinTS TEXTILES . . ,
 !;«   Vi.           -A - •• •.
                                                                                r       v
 ---pagebreak---                                   FîïPJKBULF
Le Conseil dan Conanunaxrtéa europûoimos ,
d' une part ,
Le "W^Qx-nerent do la république ds Sîn^apcrar,
d' autre part ,
       ddsireux d' assurer le développowast ord<mn'- et âquitaïilo du conassroe
dos produite textiles entre la Conauzuptâ éconoEiqtiô européenne , d-^noi|^Se
ci-aprôs "La GoaIBunautû,, et Singapour,
       vu 1er: dispositions de l' ArraReeiaont concôraa&t le coassarce irrteata»-
t ionni des textiles ( dénotxaé ci-aprôs Arraiagosent da Genève ) et notamment
de son article 4*
       ont uûoidc » dans un esprit ôa coopération s&riuslle et en ©oztforaltê
avee l' Arran^oent précité , de conclue ta présent s&oord et etrt d<5signô
à cette fin coma leurs plénipotentiaires s
L2 COÎISEIL DES Caj-UMUTES Kn!K>PE3ŒSS 3
LI. GCOTSrJESiHJr DS LA RSPUBUQUi: D3 SIErJAPClXR :
crui uout convorron <2& ca nui cuit :
                                                                       •••/•••
 ---pagebreak---                                                       2
.A ri i cria •premier
1»         Les partxoe contractantes reconnaissent et confir&isîvt que , sous réserve des
 dispositions du présent accord et sans préjudice des droits et obligations
crue leur confère 1 3 Accord g-Gno^al cur les tarifs d^aciort; et 1© ccrsr-rcc ,
leurs échsn>;ij3 sûtes In Oto pi'ocluits toxSilea 6 * ©ffc<sius:?*<;isi
dirpooit icrxa do 1 ® Ajt                      de U&ÎIQV^ «
2*         Le pruno ut acoo^d « 'ec^pllqua gri cossD?ce dfca c&A-<=..r>r£cs £c
                                                                                >
tertilee , origliiairas                ct» ptwaaaaca da SiisGapouy8 <sx;r®          .- si
      55 #09                 áo ©o$oa
                                                                      i;
ex 60.05         VStoTOr/to da êoo-3us # accessoires du vCxcrs.?, eS                             c~o-j :
                 do txKxna-fcorio ma «S' essrti^           ai c^-ufcç&crû-téy' s                    fr
                 -» CSi&ridaJLls , p-iili^ovsyOg                                 gúlottó » W}^'.<. 3
                     0% fcie!;&3»                                                                 .5 . •
«x 61 »01 ) VOtGzrruîs &3 Hszswa pee;? lis-xes et                                           ftîî.&itca
ex 61*02 } ^ /(Caaa3 yeifûijt® j
                 •                   jar.3.i? s «ul^rk>o ©t es-iiclea                     à ï pcxv;lu^
                     si an daa 3upoo~cralott;o?i
ex 61*01 ) VStc-aonta &2 tltsirozj pear fcoas&g ©fc                              fcsrac;,, fillet ts»
ex 61*02 ) o4 4^^ o^fc/rta ;
                 « Antres
ex 61*03         VCfc©j¿»Bta da trataras (l£a¿ja ¿o coa*!») pous? fcc^oto c » g^aseata ,
                 y cenoria LES cois , fa¿£x coli'í ( j?l&srí.?oa3 ot E¿3c&eit€¿3 s
                 • Chacdrea ot oataralaotte »
ex Cl *03        VSte'Jwnta ô& dscaoua ( lln&o dh ces'ps) po-a? tsraaa et |ra?çcŒs>t8 t
                 – Aiztroa
C^»5*05          l'uva ah.ol .ns ot; poemetto 3 do coicai
                                                                                V
 ---pagebreak--- 3»                Singapour csavlcst d*c»ci&ii3v à                                                                                vzvz 1 21 CKrssœitéf les
1laiton qamtitctivsa prâcis&a dass lo tabler &> î^isca I
Lsa quantité© das çutftcs-.prjE'fcs «catitciiS'is h t v;^z,T^3 ?,» ç.ii rc&tcs.* tc^î-
liaôo3 dans ici d33 Etats c^sîxî'cs da la Cosaaz^vû j-^vcvt; Ct?« rcIciVcx-ti- s
à un c&ira Etat EwaSco# ckss les l&itoa ot csic:i le X'-^d^sos es vigascr
dans la Coanœsaté * La CccrsocatS ©«cagc^- à                                                                                à tc^<o dizcsda da
réaffectation air; al introduit® par Cic^cToraff Ccss les q^atrra cccs-Less
qui suivent la récoptioa ds> estio dataeda© 21 cr/û cr-srùi qu© les r^efiVs»»
tatiosas ainsi opérées m ear.t paa ccre^dsoa cse: lirltaa f£x£®^ psi» les rè»
jles do report définies à l' eytàcil© 7 ei«après©
A article» 2
                                                                                î
                 La Coszimzjxté o*&si£s£3 9 jttEa» les c£i%3;d^:ï es fireCaita tcxiiles esi-
varts psy lo préfets accord et ccïïj srôcojfsa &r. ^ca ^^ic^suxst &> &JL-iJ.~
ci» à rta paa introduira do stos-ïollsQ ssstîloticua ç^^-ita»ivoî#9 à sespeo»
dro l' agpllogftion da calles <£uâ u:?zJlzz,t rx                                                                                v^irn*             ri -sv
psa es» référer »tx âlcpaaitiCKa cla 3                                                                               3 es yr&v?r,icï23s& «f.o Cs^ ;i 5
a la ocEâitiaa «jc» loa cs^ca^atita» Vw3 3k?.                                                                                ú tba ?ícõíí»í tísn-t»
J. <".%■•>             r,i •*. tf,. '■-^ • .> *,•? -- •; " .-. S f".. - r. .« *. (,•-- -        -t-   - • • !f " '«: .•' •• ■*-•.       ■ V • ••' .' ': •;, t <■                   -.-■'•►■ *
1.. V,V           ■ .•«*,» -i,w     ''*"■£ - " - , - •' - '«•'--» ' /- ' * '•■••* •*-••'•'■ " • ' -'• "•-• -- –11 w             ;     * '"'\ r -. „-*'' ' - f»v        ■■•*■-■ ■•■      ■■■■■
too lioitce ifttantitvi-rTX-s oSsgkl.Vir, v,;* r:,.,", '                                                                          -'.^v'                  ntscc, ?.»
 '-rticle Î.- ap*
1*               Lss iaportstiCûoo dana la CûKKSiaatô doe £zsdrj.£a ïzzliXGQ ©t-cirarta
par la préesnt aocsrd# qui eoat dootluês à la svozp^atica                                                                                -sa
à la réosportatifln on ûaîïora da la Ccsi^ossatâ s?s»!;s parfocrtic-xocsnt * ca
sort pco cotuaiseo eus X^x;i'o.;                                                                                fis-ca p.^a? ce » cixwd»; & !îs
condition qu*ellc3 eoimit déclarées ccessa tcliea cteaa lo ccdro d'œ "ijrjt&cs
adainiotratif do contrôla appliqué à cet affwè dans la Car^naatw#
2»                oi ic3 autorltyo c^nsucumtslrao coastafetït qua loti iopoi't «tiens vi-
eéea su paragraphe 1 ci-deesua sont mises en libre pratique dans la
                                                                                « 9 */ •««
 ---pagebreak---                                        «r i' «.  me
Cocasunasitéj ostte dâralès<a ïiotîît® tyiasfrès'lellerisat laa oont&Kfca on cartso
au gouvcTEionEm-t d» Singapour» Ifcszs &3 tels c^ï5 SIej^oc» iurjuta ios eq2>.
tarrta coaaidôeda, à la daffia»&ï> &3 2& CaEs&cagKftâ^ ei» la ou 3.ea quantités
maximales corraopcmdaîrSes fia X*e£ïïiSa ea coura os &3 t*wz£o wz&vzmta «
3»     Chaçuo fois <jas les catoal'vés CKKstfiasîes ù» la CtaaBsscfcâ ccaaW
tant , âssa 1® e&cbo Sa systôs» d» coatsCI© e^&atotoatif en vl^u&ozv qag
doe inporSaticaa da pTOûaita t&sftilcss cczzzsts pas* lo prônant aocord cœt
été isputdoa eur les quantités maximales               fisSo© er* vex'ïm  est accor^
mais que ces produits ont été ensuite réexportés en dehors de la Communauté ,
elles informent les autorités de Singapour des quantités en cause et autorisent
l' importation de montants équivalents sans imputation sur les quantités
maximales fixées par l' accord .                           18
Art icia 4
1*     b)3 pyo&iits toxftilttâ &9 S*A£$£3U2? énumérés ci–après sont admis à l ? im
portation dssxa la CcssansBtd 633 s^&t'î'ietiacs <sus»tl»a.àv©8j ecua réoerro
des cxrvditiona pr£eiiéC3 ol-^cccca s
(i)    los tlosras áa cote» fsfc&'jaSs r«a» e;5t¿o^/'á cs¿» pas» l'artieaaa*
       fcaillai* «a ceateacczt p&3 g&ca              5 $ Ca pai£3 &a f&vcsa cyarâhéti-
       QUG3 CH BS^iflclOllCS» €*                tL*S      dito» tredît i02BOll«aoiït
       ou? da tola cStlzcrs et «fffoctivas&st                   su? dso côtics» dent
       l #<5sorsio solide» cet c^tfci,©SBO£i feassds par les opérsioura ( airtr©-
       oaat dit 9 loa tàscuo «Seat le» ts?o3Ls cp&cfeicas èo faîbsicaiica princi
       palea * à ©avoir la fcula^r^ îo da.it se® cfc &o battages aant rSalicéos
       à la taala ca à l' aida <ij3 pi&ùa # à l^exîsiusicn ds toute outra eocxroa
       d'&ior&la )}
( ii ) los pTodoiiîO febriiyiis p-ar 1 9iïX'i±a&"iù.t faailial à partir da cos tissus
       o"btcxrus sur entier1 â K&iai
                                                                              «•«/ *••
 ---pagebreak---                                                      -5-
 ( iii) ics prOwói»3 tcriilGO Ca fwllÚGZ-ã i^itiCZZDip do $ÍZ£&~-Z? 9 CCapcGj
        COUK:^ CU cZteozzzà fc^icaSs & 2a 2Í^-Í9 à &jZ&C21Q 9 dzza doo dltds
        <ϋΰ 1'ε^Λίοαζ.α - ίαείΐΐω.»
2»      faèixia do cos produlís dsr.o la Ccassaxriá casa rccíxáctica3
qu^itií&tivoo ocrt Ci&ordsmío css "bon fcnciíícmaECxA ciso crs^^osoats ccarro–
JiUO C3 Ccitiòro , d3 COI^ificaticia                       'j \ \.             I'
             '  •>' . ' I • '.       .                         't k •\
           <5 "*%v -
           M
                                                   '
1»      Lo3 ¿bus P2ú/«i02                              ¿«C2¿^p2' ^L^iC^Z^iZÁ 3 á ia deslio do
l'uiis d'ollcj c*l en coz±G?ní$á croo les ¿-Ispcciticss ¿a l'Aivcsjacsni ¿o
                                                                            •3
Gon&vo 5 doo cc^U.ta'iicïis cœ> icuS srujc.* conccra:^ îcu? co^norco do pro
duits toriilos cri , os psrîiculiû^ ces» tcat pvob25:^> dSoaulcsri do l' appli»
Cwtica du. pr-fccEt accord.©              Los cy^rul-2 o;!; £cj3                c;a var^na doa dispo-
Gi«ic~3 £a gc-sS^os'i czi&clo cûz* tzi^z &ZJZ3 ta C2:^;/a do ccr;:^ra:iln et eveo
la vc-lesita da cosaiAlo? les ¿¿vi^sacco C;¿,civcs;i entro loa par» ico o
2«      Lc> Ci^.-'^.r^vû                £ïzzzj~Z'2 £liw E&'éoiCwi^rS qcoj Xg^s^o les cozxdi-
ticas                           ea? cea ec^cuS j&Czz:¿¿zzb ra zlsq&z sr-íol do dicíorolcs ..
w-o ccxxu^íígis coic^t                               z,voo . Sin^pour^ca esaferaito atroo los
pyocddsrcis dófladca ca p^c^r^o'4 ci^doesoua cí rojo » dos pswSuits
 auxquels s' applique le présent accord , a l' exclusion des pantalons » ..
3®      Si 3 do Pavio da la C^asxiivô, lea                                        'cisv.eca tcsTiícli-so "
do í^eduâ^o vccriiilco ca. fitoos cuísxo cp.O do coícjg dirc-otor-cnu co^orrcnato
do oc.-ú^ vioCo po^ lo perdeeryi cooov&a CTÔzzã ta srdequo ycol . do distorci.ca ■
da izcs^iô a la (k^arnewtó pc/aí dc^^dc.? qr»o Cc3 'cc^r>il^;-"iicsi;a eoicat cs^ja- '
eóoop cr.wo Siasapsu? à fic3 caaditiçsa lâdatlçaoo «. coiics 'd£í£rdos oa ■ . : ■. ' •
pc^ac^^jCiO 4                  p^goe» csf&ioloo -       . .V:' -;; ^r'' ^ ''V'      • ' /•■■   '•'.     ' .• '
4«      Di^o 103 oaa'.&Sfài^La-csa: po?as?^*23.'2 ot' 3 du. psicosi . arìicloV .: "• '•'"*•
               o sa^c,c08 '                       sur d^^^da'do la Co^anow-5 et ca V                           '
 ---pagebreak---                                                                                09»    KJi
                                                                                i
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c^ciri e +                               c*2 CÍ'C:;O d®'c^a paleio c^z-cllo peTZTcerfc
ut;s?0 5K5poyS&33         les cruantités maximales        CCJCC^^Z^Ca &> l 9 arzido
es£$Ésrto et c^ciWca & coS2cs<4 ibs issa Zircps^Ciò -o Cfocsocsft pss 10 &
di toa foKiâ&yçs®                                                   j
2«      &» llv^cicw^3 cecTi                                           ~ partii* dea quanti tés
maximales         ?¿x¿aa ps» l»c¡2s£3 tóL-sr-íSg ¿toa toa prapsi'Sica do 10 %
chiClCO ¿D3 quantités raaximaJ.es ¿¡wíülca pj£» lo                        OZCGZÚ# ÍCO
ÇOCTi-iwOa livzs5c,z per* C^icdp;:£fiC3s CC^f, dô£ztï23 C.ZZ quantités maximales fixées
pour les              p^câzita C» C££S3 $ZZ2 'i*zzzCà CZÏ.VCZ.* O®
3«      Les ftKiC&icsa dea quantités maximales fi^Cea ca vor^u &2 scôcacfc
accoi'3         vao r^-ica (la izo-tii.6 . c^^.'^a"a';ciro et 1             inofcil£c^33 à
l' issue &sxar.o pd:,*iaùa cr^icllo powîor;* CSsro irc-i^urcos cui% una £uits»o
quantité maximale           d&Tiaia peas* la,         ^£~1cxl3 & concurrence d' un plafc^d
aû 7 A <^0 cette quantité maximale ;                                     CO pc/irccui ego dû
tîrc^srcï'è peut être de 5 1° &ans certains cas extraordinaires et exceptionnels .
        t:
        k
                                                                                « 96/ OdO
 ---pagebreak---                                                  Μ» 3 ·*·                           ' '·*
i 4•      • toa règloa do rûpori • définies Qi«-fiesstèû 'ï^s doives pc£ .es
   'par ua d6pa££QiSXi»         2a quantité maximale . CizCo pCX? "CCTl Catd/'pl'iQ ÛO^r» ' '•'.
   Û<S® au C0GT3 'dhSiû jrôsloûs asKacllô - rap-irîc^ '4 x$               Clô la quantité maximale
   pour cette catégorie et cette année .               :  /;•' .V •':  Vv V-V : '           ■ .;  ••;•
    5»      Sin££.pou2* E 9cst sutosriGc i appliçuoz-' 1©£?               <2o rcpoi'- ps^vuca
   par lo prycoxit artidô tyu'&pràa' s^lSls^ics ec^tû CD ces                               corrp<5–
   tentOQ à la CocasBasuté »        •.■■ ' ■..
   Article 8
            Gi^^'sjjaur c tofrorca d9 aas-iiTû2» quo loa cxpo^aiicia c-3 produits tes-
   tilor? peur lesquels dûa quantités maximales                CCtâ- fizôzcfest tiiïZi du pîO»
   cent nccord soient daholataicoo cxzz~X                             qiza pwai'alo cc-% l' szzCo-»
   conpto t&sa, on partieiuías' &oí> factevix-o
   Ar-ticlo 9
            Loa doras partioo e                 a éclicassM? tcu^c^ icfccsc.-2.OK2J utiles
  ■oc:ico^s.'û« lo ccsKîrco da leurs prcd;i.ta tostJlos ,, eT&a S' acsurû? lo bca
   fos.ct i03ûw-u^a"è du piriî:x.ist eoc.civl«.
. Art ici o 20
     1 « X/03 pSürtiCü CG¡OTÍC*2£Á33at          lC3 qxiajntités ma^cimales £¿ZCZZ           VCSrtU
   <3u pyócorzt gccosxí botá ¿-óréea coica vji zjz^hvs £j ¿ovüo Cw^'ir2Io ¿ixrrt les
  nodalit¿a ao:at p^úciocos ,'» I'í&íkc» XI oí^íC'into®
   2«       CiBcapcur a * enficha on oos34'Pk:kcû à ocaœ»iq[U8a? càacrùo tvizcstzo o,
  la Consmaali'S daa iruT ornai iews atat^tiopao ircCciccs s^lativea zpx co^wifi-
  cate df ciporto,tíor< ¿olivyáa po¿^ les diffoiwrica ca¿c,¡^lco do p^odulta
  textiles exportas vaj-a la CoriHuxiautá ct c-cwosrts pe? lo prOsoeS ccccrd#
                                                                                e«c / eeo
 ---pagebreak---      3»    La Connamsuté tressait do la c2ca façca CES estorlSeo da SiU£cpo«?
     dos informations otatioticiaes tricaotrialles précises concernant les importations
    effectuées pour ces produits daas la CtoœœaeatS »
     Article 11
    1*     Les dauz parties prennent toutes ..    dispositions      utiles . pcar
    garanti? lot maintien dos courants et usages cossarci'cnx existant tradition
   nellement entra la Comsanantô et Singapour»
   2»      Si une dos parties inforne ' l' &utro çua Papplicatica du pr&jest
    accord donna lieu & dss difficultés concernant le maintien des relations commerciales
                                                           T '   f
   ezistent entra importateurs conanautairoo et fcurz&sssurê do Singapour»
   les parties coanrlenrant do se consulter confortmant ess procédures préci
   sées au paragraphe 1 do l' ertiolo 5 el-dosasa »
                                                                     I
   Articlo 1 ?
           Le présent accord s' applique eux territoires a auxquels , aux conditions
     précisées par le traité instituant la Communauté économique européenne ,
 „ s' applique oe Traité , et aux territoires auxquels s' applique la constitution
     de la république de Singapour.
                                                                                *
   Articlo 13
•
  •i
  1•       Le présent accord entre en vigueur 1© profiler Jour du cois qui suit
  la date à laquelle les parties contractante a co sont notifié Œutuolloœat
  l' accomplissement des procédures nécessaires & cet effet * XL reste en vigueur
           Jusqu' au 31 déœribre 1977 *
  2.       Le présent accord entre en vigueur selon les modalités définies au
  paragraphe 1 du présent artiole , aveo effet                 au 1er janvier 1975 *
 ---pagebreak---        3»             Chacuao dos pariios pout à tout cocont proposer do codifies? 1®
       présont accord eu d&iônoo? colui-ci coycnnsct tm prâjsvia d»au coins
       120 jours cvant l'ozplration d'uno pSrîodo de douze mois » Dans ce dernier cas
       l' accord prend fin & I eexpiration do c&tto pôriocb de douze mois .
                                                              /                                                                                :                                                                        H ■
                                                                                I                                                                               S
       4*             Los assisses et protocoles du présent accord font partie intégrant^,
       do celui-ci *                                                                                I
  ■ Articlo 14                                                  |
                   ' Le présent accord ©st rôdlgéïon doabXQ 'ezaaplcirQj on Iccgras aile–
     mande , anglaise * dazaise » françaiso » it&lioaaa et nderlendslcdg chacun
     ces textes -faisant également foi# j 1 •- -v >< -;v ' •j , ' •••.
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 ---pagebreak---                                                                         Aamro I
 Produits pour lescruola Singapour erorcs trrra ' autolj.rritp.tl en à l 'ÔvctS. âo
 la Conrcmianté dans Bon cnseiable à partir do l' entrés en vif^eu? &xi ps^aent
 Bccord                                                                              f
        La Consaunauté Inform Singapour qua les liaites <juantitativo3 fizéoo
 pour lea produits textiles énumâréa ci-do bsaua sont réparties ccosa cuit
 entra les Etato Eembroa s
  Catégorie do produits              Etat        Lidtoo qpcEtitativoa (pairoa)
                                     cambra
                                                   1975            1976        1977
  ex  61.01 )                          BPA     1.55&«GGO 1 «645.000 1.735 <.000
      61*02 )                          P          633.000        725 .000    828.000
                                       I      1.000.000 1.029.000 1 .050.000
  Pantalons pour horaires
                                       B13L   XtO^ÛgCGO 1 6548.000 1^355 .000 ;
ftA± rr*"-^Y> ' " *!?1
  €-V bou^                             w          503.000        592.000     6^0.000
                                       Irl .        6v400           9e£00      12.200
                                       iz          64«€00 .       76.000       69.000
                                       CEE    5«402«4CO       5 .726 «600
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                                                             \
        Cozz3 convcnu cniro Ica partics 5 l' criido 10 £o icur c^ccr>ia la
goowioa dea lepori st lesa do prcSwi'So                      co                         o'o^fcciucra
colon un oysri&co ¿o ¿CUM Q carrillo « Lss codaliwés Co co cysíüso es » ótó
dófiniao entro lea necios oí con'i jcríccEt&ja ci-¿ccoou3 »
                                                                   I
        Lea autorUiSs ccnpótcntca Co le, Cc.:~T?-r^o accoj-ciri; cr.t c^c. w ique coat
gì sono dólol Ics lcporÌJaticr-3 ciò prc&AwS tecriilcb ci£? prdscai&fcìca do                              la
demanda do 1 * import atcu? occonp^r.io da l'orijizal du certificai d° origina
et d' uno liconoo d*cxpor£a-': '■-...  Lo 3 cz,to^it6o Cwj^'vCiitco <2o la Cùl–u^auwó
sont autcrìcdoo à cessai            ps^soatatica do la liccnco d^crpcristìc:/
du cortifioat à 9 oriGina pour Ics prc&ilta crjjC.r.r.urcj do Si^^apour apparto-
nast auz catégorioo ó-zczS^Cos &ano                     I o$ f^-^3 ^cao Ics cca cù los
dìcpoalticna fia l'articlo 5 ocut cp^-lC-^s ) £c~s I^ccz^o H1 <> CGS II-
cancoo d'cocpccrtatios/cortificata &®cr2£iz3                    cólìuTcS psr Ica csutori-
téa Cd S£nsapo»a? i^scru'à cozxr^yjczzo ds esata-ì tctel £aa plafra&a canvania .
        Los liconcoa û'oxpcri «ri io/cori iflcc-'ia uvC^:j£rri d^Hvr^s par lco
autorités da Sla^cpot^r ecrat c^lisabloa t~£ j^G&àito ccmsia & XisLtatiOii
on vertu du précont acaor&o
        Lea liooncos d9c^cL',-';cv£o™/&o;vèifici.uO                          scOciccnt s             ...••.
!• la fiosrtiaaticaj • , .                : ''''''vT'^;V.;'. U&.;.< '''' •:. '."'¡.í';'                     ' '
2 » lo ausar© d' ordroj
3 » lo noia et i'adrossa do i'ir^orSatourj
4 * lo non ot l' adrccco da 1 9espcrtat2i~;
5 « lo poi&3 cot (ca 1:3 cm ca tcoaaa udts-icíussjj la <paK*&t5 ©t la valcurj
6 » la catá^os-io ot Poapíico doa prsáultcj
7 » le cortl*ioat dûlivrâ par les eâtoritào do Sinô'apcar attestent quo la
    çfuantjLiâ on cauoo ©st &£bit&> du contât du placer»! ccnvw'sa pour lco
                                                                                »•«/•••
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                                                 V " . ί··ϊ'ν;.\ ' ; ·ι '·' ' ' Ι ·'                   Αρποχο II
                                            1
    exportaticaa vara la Comomaatá cu3 lo cas écMaut* qua cotto quantitó
    est dostinSo & la réccportatica ia2£diato ou & la réesportatica en
     dahora do la Conacanautá oprfcs p07foctÍQQC3CCzrt «.
         Los catoritéa co&pétca&co cq la Co^ssoaxitó co csvSorcat paa da diffi-
 cultóa dans los cas ca vn êcari cst cossrSattf estro lo polâs ca la qucatité
 indiquás dana la liconca ^espoartcSicrt/iQ corfciflcat d#oz*Í£Í£3 ot lo poido
 cargo oa lo polds icportó» à la ocsúitioa çuo co3 ícarto e© situazrt dan3
 doa liaitea raiscanckloa , loo cutoritds . da Siagastem? o *efforçará pour loinr
 part do réduiro ea r.intrsum los Coceio poasifcl©3«
         Ea ccj3 da rctraít total oa partia! d^ssa IIcoesd d*csxporíatiça, los
 swtoritáa do Sinsopcur notifico» aaz eatoritâa ccz&ôiGEtca do la Coaz&xaantâ
 lo rotrait totol ca partiol da cotto liccaoo® Lsa cutovitáa des Eiats
'caobsos da la Conaasiantá pressaaâ los essusea oéccssairos» confoyfli&aant
 eas dispooiticcas cdBiniotrcfcivco csictcstso »
         Lsa esutoyitcs do Slsgcpcaff ocrCTa^i^ssSs £uz catorltéa ccœp<5tantcs do
 la Cc&snznoxitô9 par 1 •infcorc&Sialro des cabossais <2ûo Efcata nacbrca et di-
 rectonsat à la Coosaisoicn» dos rclcvéo tsiccstslûia àsdiqaeatj pour chacurta
 das catégories do produits teztilea oapœrtda vora la Cossanaatô et cousis
 & das Haltea (joastitativos s» titra ëa p?«Sco?ifc acccs-dj lo poids nat total
 en tosxaoa métriques dos liccacoa d'ozporiatiaa délivrées par rapport & cos
 limites quantitatives ^ ainsi qca la râparîitica do cas lico&cos d'exportor-
 tion entro las Etats nombras do la CoamcasutS *
                                                                                * # •/
 ---pagebreak---                                                                     finrioxo III
1«      Coafor^Scanl? eus dícjositicns do I"articlo 5 &> 2 v ecoord concornact
lo oosssrco doa prcduita tostiloo entro la Cosssaeízfcá oí Sinsapour, doa :
oojurultcítiora czst 6"! d enganos czriro ica paridas ca co qui ooncoraa Iqs
©xportaílcM dz> Sía^opour dsaa la Ccsrcracstó doa ppoSaito tcxtiloa dzrçpSréa
                                                                              fi-
CÍ-&3000U3 .                                                                  r?
2«      Coeso coavoaa ga ooura doo cansultaticsa vicc-oa ci-doccras , Sin^apour
lieitera los espoptoticaa doo produita ânuaSpés oi-doocous sus r£&iono duj,"
marchá oomMoautaipe ot cos qafictltâo iadiqttáea » ■                              /
Position TEC      Produits vises              Bulica ccssnns»-   Qocatita aœiuailo
                                              tcìro r:ous» lo
                                              «jnollo la lic6-
                                              tatica est cspli-
                                              eue0
55*09             Ticsus da coton                    £?•         558 tG2iW3 ; avùc
                                                                 offot eu 1er Jcji–
                                                                 VXQP 1975
                                                                 1*200 toxsioa G.YCC
                                                                 Offtit en lo? jea-
                                                                vlor 1976 (l )
ox 60*05          Chandallo g?                       F2»         2«9©0®000 piecca
                  pull-oTors                                    civco offot au
                                                                lor joaviop 1976
ex 61 «03         ©10SlC03 et C^OOiQûttOS            FB«        Ic600o000 pieces
ex 61*03          pou? hosmoa                                   eveo offot 8&
                  Aut?oa cous-vStQffisnts                       lop jesivior 1976
                  poup hooaoo
3«      Si los limites quantitativoa fásóea oi*cb£SttQ ételeat rocoaduitoa poor
«ne nauvollo pârioâa da Í2 ooís ou plucicura do eco p^riedoo» lo nivoaa
                                                                            •»»/»•«
(1 ) Dont un quota no dipooscat paa 300 toiœoa poup la toile do coton "autre
     tfu'doruo ou blanchie"®
 ---pagebreak---                                                                                - 2 -
                                                                                Annexa III
                                                      >• t            ; .
                                                        '     ,s          v
                                                           • ' . , ; . . r                                               -      ί' μ*νφ'
                                                                                .; ·· ■ ί··
                                                                                <*:.!>.« ' ί··>Γ/^Λ
                                                                                »>·Ί·;'·· · '<■·· ΐ              ?ι.ν ■ ■:.·      \ ?····· .;:.
                                                                                « \*  • ' • v - T;
                                                                                1   • - V - ./ 1
                      ratenu pour CQS.párlodos oa sarai* . pas                                                                                âríous?^ 'colai. cLSfini pcftirlea Vj-:"
                      12 sala práoódoatB, cngnssnté d*aa ooíno ü>,5 sCV ;"-;-                                                                                |
                                                                                Ûz..rz
                      4«                ZI est entendu que , pour la Franco » loa ïtc^a^fl quantitatives |uzto»
                      nonaa fixéoa peur 1975 ^ont epplicablea on 1975*                                                                                * •
                                                                                s
                                                                                t     .
                                                ' '   ' ■ ί··  ' I   1 ·. I ■ »          Μι          '  1    '*       »       » *·     , >   *,   · »! *·  .1   Τ.-/*     Ι !       .                    ,' .  Γ . ί
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 ---pagebreak---          CŒ2HSSÏQV
            123
 CCIKOUâCZîS EUKSP3ESÏJ3EE
                                                  Er-ussiloo , le
                                                  m/ha
   Liroctlca gdadrala
  Bdlatlcas extérieurs
            Ζ Β
lîoasiûrara
X*      Au coirsi da parajfcor lo teoria do l' cccord Diìatéyal s~o? los pro&uits
toxtilea entro la CES ©t SiEgsjara?, j'oissraio attira? \j£tra attentìca sur
loo dicposlticM da l'art Iole 5        est accori et Ica fiscsaSae présantéoa
par ia Cossauziautd ea ceara ^3 só^ocl&tica ea vua àe£i&biir dea lisdtes
«ruaatit stiva» pony loa pituita Guirosfàs s
                                                »
                                                      «
- les cliaalaiers» crto«9 pco? fcrzss (psaitlca •êcrifalro 61eC28 fiiErare 81 à
   89) & destination da la i^rexd et du Eaxslcccg
- les pall-orvOTSj ete*9 ea tílewt (pesiticQ tcs-ifalx^ es 60*05) â dostins-
   tiea fia EskoIuxs
– les cteaieoo et chomicottoa paœp horasa (pesitica tarifciso es 61 «C3) à
   destinâti«a &a Eazœlfflu
2«     Léo ecnsalteticaa exigées pa? coa ûccssdas B®oa£ psa Ctra C2£2s<Soa eu
00UT3 £23 &âgoci&ticms 0 fsato d' irtforCatiCSa 002pl5t03 £23 CUjGt ÔSS3 pro'ûlè-
s»o poeôe * C*eat ponu^aoi 9 la Coszaunantâ ea ssScosvâ lo droit d*y rovenisr
à bref délai .
        (Poruilo da politesse)
                                                           B« iîCGKiûll
Lo diroctour
Dáparto cont du cosaorc®
Kiãistòro des flnoBooa
SIB3APCÍJH