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32000H0789

2000/789/CE: Recommandation de la Commission du 29 novembre 2000 fixant des orientations relatives à l'agrément des entrepositaires, conformément à la directive 92/12/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits soumis à accise [notifiée sous le numéro C(2000) 3355]

Journal officiel n° L 314 du 14/12/2000 p. 0029 - 0031

Recommandation de la Commissiondu 29 novembre 2000fixant des orientations relatives à l'agrément des entrepositaires, conformément à la directive 92/12/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits soumis à accise[notifiée sous le numéro C(2000) 3355](2000/789/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211, deuxième tiret,considérant ce qui suit:(1) La directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/47/CE(2), exige l'agrément, par les États membres, des entrepositaires et des entrepôts recevant des tabacs manufacturés, de l'alcool, des boissons alcooliques et des huiles minérales.(2) Le groupe à haut niveau sur la fraude dans les secteurs du tabac et de l'alcool a présenté un rapport contenant des recommandations sur les moyens de lutter contre la fraude, qui a été approuvé par les directeurs généraux des douanes et de la fiscalité indirecte le 24 avril 1998.(3) La Commission a adressé une communication au Conseil sur les actions à entreprendre pour lutter contre la fraude en matière de droits d'accise dans laquelle elle a approuvé sans réserve l'analyse du groupe à haut niveau sur les causes du problème et a accepté ses recommandations(3).(4) Le 19 mai 1998, le Conseil Ecofin a approuvé le résumé du rapport du groupe à haut niveau et s'est engagé politiquement à lutter contre la fraude.(5) L'analyse du groupe à haut niveau a mis en évidence que les critères d'octroi et de retrait de l'agrément des entrepositaires diffèrent d'un État membre à l'autre.(6) Conformément à l'article 13, premier alinéa, point a), de la directive 92/12/CEE, les autorités nationales doivent exiger une garantie des entrepositaires agréés afin de couvrir le risque inhérent à la circulation intracommunautaire des marchandises.(7) Conformément à l'article 13, premier alinéa, point a), de la directive 92/12/CEE, les autorités nationales peuvent exiger une garantie des entrepositaires agréés afin de couvrir le risque inhérent à la production, à la transformation et à la détention des marchandises.(8) Conformément à l'article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), de la directive 92/12/CEE, les autorités nationales doivent exiger des opérateurs enregistrés une garantie de paiement.(9) Les États membres sont libres de fixer le mode de constitution des garanties.(10) Conformément à l'article 15 bis, paragraphe 1, de la directive 92/12/CEE, les États membres doivent disposer d'une base de données électronique contenant un registre de personnes qui ont la qualité d'entrepositaire agréé ou d'opérateur enregistré en matière de droits d'accises, ainsi qu'un registre des lieux agréés comme entrepôt fiscal.(11) Le groupe à haut niveau a recommandé que la Commission et les États membres réfléchissent à des principes communs en matière d'agrément des entrepôts et des entrepositaires.(12) Un séminaire Fiscalis s'est tenu à Luxembourg au début du mois d'octobre 1998 en vue d'élaborer un guide pour l'octroi et le retrait des agréments des entrepositaires et le contrôle des marchandises entreposées.(13) Le comité des accises a discuté de la question et les États membres ont été invités à faire connaître les points qu'ils souhaitaient voir figurer dans ce guide.(14) Pour assurer une plus grande uniformité des procédures d'octroi et de retrait des agréments, les représentants des États membres au comité des accises ont approuvé à l'unanimité les dispositions de la présente recommandation,RECOMMANDE:CHAMP D'APPLICATIONArticle premier1. Les États membres sont invités à appliquer les dispositions de la présente recommandation pour autoriser une personne physique ou morale exploitant un entrepôt à:a) produire, transformer, détenir, recevoir ou expédier, à titre professionnel, des produits soumis à accise en régime suspensif;b) recevoir, détenir et expédier, à titre professionnel, des produits soumis à accise en régime suspensif.2. La présente recommandation devrait s'appliquer également, pour l'essentiel, pour autoriser un opérateur enregistré, c'est-à-dire une personne physique ou morale qui n'a pas la qualité d'entrepositaire agréé, à recevoir d'un autre État membre, à titre professionnel, des produits soumis à accise en régime suspensif.CRITÈRES D'OCTROI DES AGRÉMENTSArticle 21. Bien que les États membres soient invités à appliquer des critères stricts pour l'octroi des agréments aux personnes visées à l'article 1er, il conviendrait d'établir un équilibre entre la facilitation des échanges et l'efficacité des contrôles.2. Afin de pouvoir se prononcer en connaissance de cause et évaluer le risque potentiel pour les recettes fiscales afférent à l'octroi de l'agrément, les renseignements suivants devraient être préalablement obtenus des intéressés:- les nom et adresse du demandeur,- le type d'activité,- le plan des lieux, la localisation et la description de l'activité et des installations,- une demande écrite accompagnée des références commerciales de l'entreprise,- le numéro de TVA,- un extrait prouvant l'inscription au registre du commerce ou dans une base de données équivalente lorsque l'État membre exige une telle inscription,- le nom des dirigeants, leur position et leurs pouvoirs au sein de l'entreprise,- des informations sur le système comptable, les mesures de contrôle interne et les méthodes d'audit,- des informations sur la situation financière de l'entreprise, ses antécédents fiscaux et le respect par cette entreprise d'autres obligations fiscales (douane, TVA, fiscalité directe),- le niveau des stocks, l'estimation des marchandises qui seront produites, détenues ou expédiées sur une période donnée,- des informations sur les agréments antérieurs et actuels octroyés au demandeur dans d'autres États membres.Ces renseignements peuvent être obtenus au moyen d'un formulaire de demande spécial.3. Les États membres peuvent demander aux entrepositaires potentiels de fournir une liste des États membres vers lesquels ils envisagent d'expédier des produits soumis à accise en régime suspensif. Cette liste peut être transmise sans restriction aux États membres de destination concernés.Article 31. Les États membres peuvent procéder à une visite préalable à l'octroi de l'agrément afin de vérifier l'existence et la configuration des lieux et de l'entrepôt. Les États membres devraient obtenir, autant que possible, un plan détaillé de l'entrepôt proposé pour faciliter les vérifications et les audits, surtout lorsqu'il s'agit de grands locaux, ainsi que pour définir clairement les limites de la zone réservée aux produits en régime suspensif.2. Le système de contrôle des stocks devrait prévoir des mesures dont l'exécution incombe à la fois aux opérateurs agréés et aux administrations nationales. Il importe aussi de vérifier l'origine des produits soumis à accise ainsi que l'ensemble du processus de production, de la réception de la matière première à l'expédition du produit fini. Un codage ou marquage des produits peut s'avérer nécessaire.INFORMATIONS À COMMUNIQUER AUX DEMANDEURS D'AGRÉMENTArticle 41. Les États membres sont invités à informer les entrepositaires et les opérateurs enregistrés potentiels des obligations que leur impose le système national de comptabilité en vue de faciliter le contrôle comptable de toute opération de production, de transformation et d'expédition.2. L'entrepositaire potentiel devrait être informé qu'il est tenu de préciser dans sa comptabilité tous les éléments nécessaires au bon fonctionnement et au contrôle de l'entrepôt fiscal. Ces éléments sont notamment, en fonction de la législation de l'État membre concerné:- les états des stocks de matières premières,- le registre de fabrication,- les états des stocks de produits finis,- les états des marchandises vendues et expédiées.3. Les renseignements figurant dans la comptabilité de l'entrepositaire devraient comporter, entre autres, la désignation des marchandises, leur catégorie fiscale et la référence au document administratif d'accompagnement (DAA) prévu par le règlement (CEE) n° 2719/92 de la Commission(4) (numéro de série du DAA, date de départ des marchandises et mention de la date à laquelle l'expéditeur a reçu le troisième exemplaire pour apurement).4. Il serait souhaitable que le compte de stocks, les comptes de profits et pertes, les bilans et les rapports d'audit soient mis à la disposition des autorités compétentes.5. Les autorités compétentes des États membres devraient procéder à des contrôles occasionnels de l'activité de la société.Article 5Les États membres sont invités à informer l'entrepositaire de ses obligations aux termes de la législation nationale sur les accises, en particulier:- de l'obligation de fournir aux autorités compétentes les informations nécessaires au fonctionnement du système d'information préalable en matière d'accises,- de l'obligation d'utiliser un DAA pour toute livraison ou exportation et de le remplir avec précision avant d'expédier les marchandises,- de l'obligation d'utiliser le système de numérotation national des DAA,- de l'obligation de fournir des informations sur la durée du transport et, le cas échéant, sur le trajet que devrait raisonnablement suivre la marchandise.GARANTIESArticle 61. Le niveau de la garantie devrait être fonction du risque inhérent aux activités de l'entrepositaire ou de l'opérateur enregistré.2. Le niveau de la garantie devrait faire l'objet d'une révision régulière pour tenir compte des changements affectant le volume des échanges, les activités de l'entrepositaire ou les taux d'accises applicables dans les États membres.ANNULATION OU RETRAIT DE L'AGRÉMENT DES ENTREPOSITAIRESArticle 71. L'agrément ne devrait en principe être annulé ou retiré que pour des motifs graves et après examen minutieux, par les autorités compétentes des États membres, de la situation de l'entrepositaire.2. L'annulation ou le retrait de l'agrément peut, par exemple, avoir lieu dans les cas suivants:- non-respect des obligations inhérentes à l'agrément,- provisions insuffisantes pour la garantie demandée,- non-respect répété des dispositions en vigueur,- participation à des actes criminels,- évasion ou fraude fiscale.DISPOSITIONS DIVERSESArticle 81. La mise à jour régulière de la base de données électronique SEED (système d'échange des données relatives aux accises), prévue par l'article 15 bis, paragraphe 1, de la directive 92/12/CEE devrait porter, entre autres, sur l'octroi de nouveaux agréments ainsi que sur les modifications apportées aux données qu'elle contient concernant, par exemple, l'extension des activités, le changement d'adresse ou le retrait de l'agrément.2. Si la législation nationale le permet, des informations sur les demandeurs qui ont des antécédents commerciaux dans un État membre peuvent être communiquées à l'État membre qui en fait la demande.3. Les États membres sont invités à prendre les mesures nécessaires pour contrôler la production, le traitement, le stockage, la réception et l'expédition dans les entrepôts ainsi que la circulation des produits soumis à accise en régime suspensif. Si nécessaire, ils peuvent s'entraider conformément aux règles de coopération administrative et d'assistance mutuelle.DISPOSITIONS FINALESArticle 9Les États membres sont invités à communiquer à la Commission avant le 31 décembre 2001 le texte des principales dispositions législatives, réglementaires ou administratives qu'ils adoptent pour donner suite à la présente recommandation, et à lui notifier toute modification ultérieure.Article 10Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2000.Par la CommissionFrederik BolkesteinMembre de la Commission(1) JO L 76 du 23.3.1992, p. 1.(2) JO L 197 du 29.7.2000, p. 73.(3) SEC(1998) 732 final du 29.4.1998.(4) JO L 276 du 19.9.1992, p. 1.


Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de Malte pour 2005-2008


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31982K2242

Recommandation n° 2242/82/CECA de la Commission, du 10 août 1982, portant institution d' un droit anti-"dumping" provisoire sur les poutrelles à larges ailes originaires d' Espagne

Journal officiel n° L 238 du 13/08/1982 p. 0032 - 0034

*****RECOMMANDATION  No 2242/82/CECA DE LA COMMISSION  du 10 août 1982  portant institution d'un droit anti-« dumping » provisoire sur les poutrelles à larges ailes originaires d'Espagne  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  vu la recommandation no 3018/79/CECA de la Commission, du 21 décembre 1979, relative à la défense contre les pratiques de dumping, primes ou subventions de la part des pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (1), modifiée par la recommandation no 1995/82/CECA du 22 juillet 1982 (2), et notamment son article 11,  après consultations au sein du comité consultatif prévu par l'article 6 de la recommandation no 3018/79/CECA,  considérant que, en juillet 1982, une plainte a été introduite par la Confédération européenne des industries du fer et de l'acier (Eurofer), au nom de la presque totalité des producteurs communautaires de poutrelles à larges ailes;  considérant que la plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping concernant des produits similaires originaires d'Espagne ainsi que du préjudice important qui en résulte; que, en conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture d'une procédure relative aux importations de poutrelles à larges ailes, originaires d'Espagne et a entamé une enquête au niveau communautaire;  considérant que la Commission a publié des prix de base (4), établis à partir des prix normaux ou des coûts de production normaux les plus bas, dans les pays fournisseurs où règnent des conditions normales de concurrence, et comprenant les frais de transport et d'assurance ainsi que les droits de douane; que, pour la détermination préliminaire du dumping, la Commission a comparé, pour le premier semestre de 1982, le prix des importations dans la Communauté des produits en question avec les prix de base;  considérant que cet examen a montré que, entre janvier et juin 1982, des quantités considérables de poutrelles à larges ailes originaires d'Espagne ont été proposées à l'importation dans la Communauté à des prix inférieurs au prix de base; qu'il ressort dès lors qu'un dumping a existé dont la marge était constituée par cette sous-cotation; que cette marge a varié, mais a pu dépasser 20 % dans certains cas;  considérant que, en ce qui concerne le préjudice porté à l'industrie communautaire concernée, les preuves dont dispose la Commission montrent que les importations des produits concernés, originaires d'Espagne, dans la république fédérale d'Allemagne, qui, traditionnellement, reçoit la grande majorité des importations communautaires de ces produits, ont augmenté de façon très substantielle au cours des dernières années;  considérant que le niveau de ces importations en Allemagne s'établissait à 85 824 tonnes en 1977 et qu'il est passé à 112 100 tonnes en 1980, à 130 414 tonnes en 1981 et à 90 715 tonnes au cours de la période de six mois allant d'octobre 1981 à mars 1982; que, au cours de la période de six mois se terminant en mai 1982, les autorités allemandes ont reçu des demandes de licences d'importation pour un volume de 125 574 tonnes;  considérant que, en 1980, les importations allemandes du produit concerné, originaires d'Espagne, ont représenté 16 % de la consommation allemande et 7 % de la consommation communautaire; que la quantité mensuelle moyenne pour laquelle des licences d'importation furent délivrées, entre décembre 1981 et mai 1982, par les autorités allemandes représente 37 % de la consommation mensuelle moyenne dans la république fédérale d'Allemagne et environ 17 % de la consommation mensuelle moyenne dans la Communauté en 1981;  considérant que, en ce qui concerne les prix, les informations dont dispose la Commission montrent que les prix auxquels le produit concerné originaire d'Espagne a été vendu aux clients de la Communauté sont substantiellement inférieurs aux prix courants des producteurs communautaires; que, dans certains cas, cette sous-cotation était supérieure à 20 %; que ces prix forcent l'industrie communautaire soit à manquer des ventes, soit à aligner ses prix à la baisse et à vendre des produits similaires à des niveaux de prix ne leur permettent pas de couvrir leurs coûts;  considérant que l'industrie sidérurgique communautaire se trouve dans une situation de crise caractérisée par une diminution de la production, un très faible degré d'utilisation des capacités et une réduction des bénéfices et/ou une augmentation des pertes; que l'emploi a diminué entre 1974 et 1981 de 244 780 unités, soit 30,8 %; que, en ce qui concerne plus particulièrement les poutrelles à larges ailes, le volume des commandes nouvelles enregistrées par les produc  teurs allemands au cours du premier trimestre de 1982 était inférieur de 30 % au volume des commandes au cours du quatrième trimestre de 1981 et inférieur de 48 % au volume des commandes enregistrées au cours du premier trimestre de 1981; que cette diminution substantielle coïncide avec une forte augmentation du nombre de licences d'importation délivrées pour les produits concernés originaires d'Espagne; que l'importation de ces quantités sous licences et leur revente à bas prix mettent sérieusement en péril les efforts actuels de la Communauté européenne et des producteurs communautaires pour réduire la production et relever les prix à un niveau de rentabilité suffisant;  considérant que la Commission a examiné les autres éléments qui, individuellement ou combinés, portent également préjudice à la production communautaire; qu'il a été établi dans ce contexte, sur la base des informations disponibles, que, entre 1978 et 1980, le niveau de la consommation a diminué d'environ 10 %; que, depuis 1978, le volume des importations allemandes d'autres fournisseurs est resté relativement stable à un niveau peu élevé et que, en 1981, il n'a pas été supérieur à un quart des livraisons de produits similaires originaires d'Espagne; que l'influence des importations qui font l'objet de dumping a été isolée de celle des autres facteurs affectant négativement l'industrie, en tenant compte surtout de la forte augmentation des importations espagnoles à partir du troisième trimestre de 1981; que, compte tenu des efforts de restructuration entrepris actuellement par l'industrie sidérurgique communautaire, la Commission est arrivée à la conclusion préliminaire que les importations faisant l'objet de dumping causent ou menacent de causer un préjudice important à l'industrie communautaire;  considérant qu'un accord bilatéral a été conclu en 1978 entre la Communauté et l'Espagne au sujet des exportations espagnoles de certains produits en fer ou en acier vers la Communauté et que cet accord a été prorogé jusqu'au 31 décembre 1982; que la Commission estime que le fonctionnement normal de cet accord n'est plus assuré en raison de la sous-cotation persistante et injustifiée des prix prévus par l'accord pour les poutrelles à larges ailes du fait des importations de ces produits originaires d'Espagne; qu'après consultation des autorités espagnoles, la Commission a dès lors suspendu, à partir du 1er juillet 1982, l'application des règles de prix prévues par l'accord pour les poutrelles à larges ailes;  considérant que, de plus, les importations dans la Communauté de poutrelles à larges ailes originaires d'Espagne ont dépassé de plus de 50 % les quantités prévues par l'accord;  considérant que, dans ces circonstances, afin d'éviter qu'un autre préjudice ne soit causé pendant l'enquête, les intérêts de la Communauté nécessitent une action immédiate consistant à instituer un droit anti-dumping provisoire; que, compte tenu de l'importance du préjudice causé, le taux de ce droit doit correspondre:  - à la différence entre les prix de base publiés par la Commission pour ces produits et leurs prix à l'importation dans la Communauté,  ou  - au montant moyen pondéré de la différence entre le prix des importations en Allemagne effectuées entre le 1er janvier et le 11 juin 1982, correspondant à la dernière période pour laquelle la Commission dispose d'informations et ces prix de base,  le montant le plus élevé étant retenu;  considérant que, afin d'éviter le contournement éventuel du droit anti-dumping, il est nécessaire de prévoir, dans le cas où les produits concernés ne sont pas mis en libre pratique par le premier acheteur dans la Communauté, un autre critère pour le calcul du droit; que ce critère doit tenir compte d'une marge raisonnable existant entre les prix à l'importation et les prix de revente pratiqués par les importateurs communautaires de ces produits originaires d'Espagne; que la Commission estime qu'une marge de 15 % serait appropriée;  considérant qu'il convient de fixer le délai au cours duquel les parties intéressées peuvent, après l'institu- tion du droit provisoire, faire connaître leur point de vue et demander à être entendues oralement par la Commission;  considérant qu'il convent d'abroger le droit anti-dumping définitif institué par la recommandation no 935/79/CECA de la Commission sur les poutrelles à larges ailes originaires d'Espagne mais en provenance d'un autre pays tiers (1),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:  Article premier  1. Il est institué un droit anti-dumping provisoire sur les poutrelles à larges ailes relevant de la sous-position 73.11 A ex I du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 73.11-12, originaires d'Espagne.  2. a) Le montant de ce droit est égal à:  - la différence entre le prix effectif (prix de base + extras) contractuel établi franco frontière dédouané et le prix effectif (prix de base + extras) le plus récent publié par la Commission pour ces produits,  ou  - 8,63 Écus par 1 000 kilogrammes net,  le montant le plus élevé étant retenu.  b) Lorsque les produits définis au paragraphe 1 ne sont pas mis en libre pratique sur la base du prix au premier acheteur dans la Communauté, le montant du droit doit correspondre:  - à la différence entre le prix effectif (prix de base + extras) contractuel établi franco frontière dédouané et le prix effectif (prix de base + extras) le plus récent publié par la Commission pour ces produits, augmenté de 15 %,  ou  - à 8,63 Écus par 1 000 kilogrammes net,  le montant le plus élevé étant retenu.  c) Toutefois, lorsque le déclarant peut apporter la preuve, à la satisfaction des autorités douanières, du prix payé par le premier acheteur, le paragraphe 2 sous a) est applicable.  3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent à ce droit.  4. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie représentant le montant du droit provisoire.  Article 2  1. Sans préjudice des dispositions de l'article 7 paragraphe 4 sous b) et c) de la recommandation no 3018/79/CECA, les parties intéressées peuvent faire connaître leur point de vue et demander à être entendues oralement par la Commission avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente recommandation.  2. Sous réserve des dispositions des articles 11, 12 et 14 de la recommandation no 3018/79/CECA, la présente recommandation s'applique pendant une période de quatre mois ou jusqu'à l'adoption par la Commission de mesures définitives.  Article 3  Le droit anti-dumping définitif institué par la recommandation no 935/79/CECA de la Commission pour les importations de poutrelles à larges ailes relevant de la sous-position 73.11 A ex I du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 73.11-12, originaires d'Espagne mais en provenance d'un autre pays tiers, est abrogé.  Article 4  La présente recommandation entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Fait à Bruxelles, le 10 août 1982.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Vice-président  (1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 15.  (2) JO no L 215 du 23. 7. 1982, p. 28.  (3) JO no C 207 du 10. 8. 1982, p. 4.  (4) JO no L 372 du 29. 12. 1981, p. 1.  (1) JO no L 117 du 12. 5. 1979, p. 16.


title: Recommandation de la Commission du  7 mai 2009 sur le traitement réglementaire des tarifs de terminaison d'appels fixe et mobile dans l'UE

text:
               20.5.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 124/67

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 7 mai 2009
   sur le traitement réglementaire des tarifs de terminaison d'appels fixe et mobile dans l'UE
   (2009/396/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (1), et notamment son article 19, paragraphe 1,
   après consultation du comité des communications,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE, les autorités réglementaires nationales (ARN) contribuent au développement du marché intérieur, notamment en coopérant entre elles ainsi qu'avec la Commission, de manière transparente, afin de veiller à l'élaboration de pratiques réglementaires cohérentes. Cependant, l'évaluation de plus de 850 projets de mesure notifiés en vertu de l'article 7 de la directive 2002/21/CE a révélé qu'il existe encore des incohérences dans la réglementation des tarifs de terminaison d'appel vocal.

               (2)

               Même si, dans la plupart des États membres, il est généralement prévu une certaine forme d'orientation en fonction des coûts, on y constate des divergences entre les mesures de contrôle des prix. Outre la grande diversité des outils choisis pour calculer les coûts, il y a aussi différentes façons d'utiliser ces outils. Cela élargit la gamme des tarifs de gros de la terminaison d'appel pratiqués dans l'Union européenne, dont l'étendue ne peut s'expliquer qu'en partie par les particularités nationales. Le Groupe des régulateurs européens (ERG) institué par la décision 2002/627/CE de la Commission (2) l'a reconnu dans sa position commune sur la symétrie des tarifs de terminaison d'appel fixe et la symétrie des tarifs de terminaison d'appel mobile. Dans plusieurs cas, les ARN ont également autorisé de petits opérateurs de réseau fixe ou mobile à pratiquer des tarifs de terminaison d'appel plus élevés au motif que ces opérateurs sont des nouveaux venus sur le marché et n'ont pas bénéficié d'économies d'échelle ou supportent des éléments de coût différents. Ces asymétries existent tant à l'intérieur des frontières nationales qu'entre les pays, même si leur nombre diminue lentement. Dans sa position commune, l'ERG a reconnu que les tarifs de terminaison d'appel doivent en principe être symétriques et que l'asymétrie doit être dûment justifiée.

               (3)

               Les grandes divergences de réglementation tarifaire de la terminaison d'appels fixe et mobile créent de graves distorsions de concurrence. Les marchés de la terminaison d'appel correspondent à une situation d'accès bidirectionnel dans laquelle les deux opérateurs sont censés bénéficier des accords d'interconnexion mais, dès lors que ces opérateurs sont également en concurrence vis-à-vis des abonnés, les tarifs de terminaison d'appel peuvent avoir des conséquences importantes aux niveaux stratégique et concurrentiel. Or, lorsque les tarifs de terminaison d'appel ont été établis à un niveau supérieur à celui des coûts efficaces, cette situation est à l'origine de transferts substantiels entre les marchés de la téléphonie fixe et de la téléphonie mobile et entre les consommateurs. De plus, sur les marchés que les opérateurs se partagent inégalement, cela peut entraîner des paiements significatifs de la part des petits opérateurs au profit des gros. En outre, le niveau absolu des tarifs de terminaison d'appel mobile reste élevé dans plusieurs États membres par comparaison avec ceux pratiqués dans des pays hors de l'Union européenne et aussi, en général, avec les tarifs de terminaison d'appel fixe, ce qui continue à se traduire par des prix élevés, quoiqu’à la baisse, pour le consommateur final. Un tarif élevé de terminaison d'appel tend à se traduire par un prix de détail élevé pour passer des appels et un taux d'utilisation proportionnellement plus bas, donc par moins de bien-être pour le consommateur.

               (4)

               Le manque d'harmonisation dans l'application des principes de comptabilisation des coûts aux marchés de la terminaison d'appel prouve qu'une approche commune est nécessaire, qui fournira une plus grande sécurité juridique et les mesures incitatives appropriées pour les investisseurs potentiels, et allégera la charge réglementaire pesant sur les opérateurs actuellement présents dans plusieurs États membres. L'objectif d'une réglementation cohérente sur les marchés de la terminaison d'appel est clair et admis par les ARN, et il a été réaffirmé à plusieurs reprises par la Commission dans le contexte de l'évaluation des projets de mesure notifiés en vertu de l'article 7 de la directive 2002/21/CE.

               (5)

               Certaines dispositions du cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques exigent de mettre en œuvre les mécanismes de comptabilisation des coûts et les obligations de contrôle des prix nécessaires et suffisants; il s'agit des articles 9, 11 et 13 en conjonction avec le considérant 20 de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») (3).

               (6)

               La recommandation 2005/698/CE de la Commission du 19 septembre 2005 concernant la séparation comptable et les systèmes de comptabilisation des coûts au titre du cadre réglementaire pour les communications électroniques (4) a prévu un cadre pour l'application cohérente de dispositions spécifiques concernant la comptabilisation des coûts et la séparation comptable en vue d'améliorer la transparence des systèmes comptables réglementaires, des méthodes, des procédures en matière d'audit et de compte rendu dans l'intérêt de toutes les parties concernées.

               (7)

               La fourniture en gros de la terminaison d'appel vocal est le service nécessaire pour faire aboutir les appels vers les lieux (des réseaux fixes) ou les abonnés (des réseaux mobiles) demandés. Dans l'UE, le système de tarification repose sur le principe dit «Calling Party Network Pays», c'est-à-dire que la redevance de terminaison est fixée par le réseau appelé et payée par le réseau appelant. Ce service n'est pas facturé à l'appelé qui n'a, en général, aucune raison de réagir au tarif de terminaison fixé par son fournisseur de réseau. Dans ce contexte, la tarification excessive constitue la principale préoccupation des autorités réglementaires en matière de concurrence. Les tarifs de terminaison d'appel élevés sont finalement recouvrés par des tarifs d'appel plus élevés pour l'utilisateur final. Comme les marchés de la terminaison d'appel se caractérisent par un accès bidirectionnel, d'autres problèmes de concurrence, comme les subventions croisées entre opérateurs par exemple, peuvent se poser. Ces problèmes sont communs aux marchés de la terminaison d'appels fixe et mobile. Aussi, les opérateurs de terminaison d'appel ayant la possibilité d'établir les prix bien au-dessus des coûts, et intérêt à le faire, l'orientation des prix en fonction des coûts est-elle considérée comme le meilleur moyen de résoudre ce problème à moyen terme. Le considérant 20 de la directive 2002/19/CE précise que la méthode de récupération des coûts doit être adaptée aux circonstances particulières. Vu les caractéristiques spécifiques des marchés de la terminaison d'appel et les problèmes de concurrence et de répartition qui en découlent, la Commission a admis depuis longtemps que définir une approche commune fondée sur une norme de coût efficace et sur l'application de tarifs de terminaison d'appel symétriques serait un gage d'efficacité et de concurrence durable et serait plus profitable à l'utilisateur final en termes d'offres de prix et de service.

               (8)

               Conformément à l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE, les États membres veillent à ce que, dans l'accomplissement des tâches de réglementation spécifiées dans cette directive ainsi que dans les directives particulières, notamment celles conçues pour assurer une concurrence effective, les ARN tiennent le plus grand compte du fait qu'il est souhaitable que la réglementation soit neutre au niveau technologique. L'article 8, paragraphe 2, de la directive 2002/21/CE exige aussi des ARN qu'elles promeuvent la concurrence, notamment en veillant à ce que tous les utilisateurs tirent le maximum de profit en termes de choix, de prix et de qualité de service et à ce que la concurrence ne soit pas faussée ni entravée. Pour que ces objectifs soient atteints, et dans le souci d'une application uniforme dans tous les États membres, les tarifs réglementés de terminaison d'appel doivent être ramenés, dès que possible, au niveau des coûts d'un opérateur efficace.

               (9)

               Dans un environnement concurrentiel, les opérateurs entrent en compétition sur la base des coûts actuels et ne sont pas dédommagés des coûts encourus pour cause d'inefficacité. Les chiffres relatifs aux coûts historiques doivent donc être convertis en coûts actuels de façon à refléter les coûts d'un opérateur efficace utilisant une technologie moderne.

               (10)

               Les opérateurs qui sont dédommagés des coûts réels encourus pour la terminaison d'appel ont peu de raisons d'accroître leur efficacité. L'application d'un modèle ascendant est conforme au concept de développement de réseau pour opérateur efficace selon lequel un modèle économique/technique de réseau efficace est élaboré à l'aide des coûts actuels. Le modèle doit refléter la quantité d'équipements nécessaire plutôt que celle effectivement fournie et ignorer les coûts historiques.

               (11)

               Étant donné qu'un modèle ascendant repose, dans une large mesure, sur des données dérivées — par exemple, les coûts de réseau sont calculés à l'aide des informations fournies par les équipementiers —, les régulateurs peuvent juger utile de recouper les résultats d'un modèle ascendant avec ceux d'un modèle descendant de façon à produire des résultats aussi fiables que possible et à éviter les trop grandes divergences de coûts d'exploitation, de coûts d'investissement et de répartition des coûts entre un opérateur hypothétique et un opérateur réel. Afin de déterminer les éventuels inconvénients du modèle ascendant, comme l'asymétrie de l'information, et d'y remédier, les ARN peuvent comparer les résultats de l'approche de modélisation ascendante avec ceux d'un modèle descendant correspondant qui utilise des données vérifiées.

               (12)

               Le modèle de calcul des coûts doit reposer sur les choix technologiques efficaces qui sont disponibles dans les délais prévus par le modèle, dans la mesure où ils peuvent être identifiés. C'est pourquoi un modèle ascendant élaboré aujourd'hui pourrait, en principe, partir de l'hypothèse selon laquelle le réseau général des réseaux de téléphonie fixe est basé sur un réseau de nouvelle génération (NGN). Le modèle ascendant applicable aux réseaux mobiles doit reposer sur une combinaison de 2G et 3G pour la partie accès du réseau, conformément à la situation prévue, avec une partie générale que l'on pourrait supposer basée sur un NGN.

               (13)

               Compte tenu des caractéristiques particulières des marchés de la terminaison d'appel, le coût des services de terminaison d'appel doit être calculé à partir des coûts différentiels à long terme (LRIC) prospectifs. Dans un modèle LRIC, tous les coûts sont variables et, comme on suppose que tous les actifs sont remplacés à long terme, fixer les redevances en fonction des LRIC permet de recouvrer efficacement les coûts. Les modèles LRIC ne tiennent compte que des coûts engendrés par la fourniture d'une prestation supplémentaire définie. Une méthode des coûts différentiels qui attribue uniquement les coûts efficacement encourus qui ne seraient pas supportés si le service correspondant à la prestation supplémentaire n'était plus fourni (c'est-à-dire les coûts évitables) contribue à promouvoir une production et une consommation efficaces et limite les risques de distorsion de la concurrence. Plus les tarifs de terminaison d'appel s'écartent du coût différentiel, plus les distorsions de concurrence entre les marchés de la téléphonie fixe et de la téléphonie mobile, ou entre opérateurs ayant des parts de marché et des flux de trafic asymétriques, sont grandes. Il est donc justifié d'appliquer une approche LRIC stricte selon laquelle la prestation supplémentaire en question est la fourniture en gros du service de terminaison d'appel et qui ne tient compte que des coûts évitables. Une approche LRIC permettrait également de recouvrer tous les coûts fixes et variables (étant donné que les coûts fixes sont censés devenir variables à long terme) qui s'ajoutent à la fourniture en gros du service de terminaison d'appel et faciliterait ainsi une récupération efficace des coûts.

               (14)

               Les coûts évitables correspondent à la différence entre les coûts totaux déterminés à long terme d'un opérateur fournissant sa gamme complète de services et les coûts totaux déterminés à long terme de cet opérateur fournissant sa gamme complète de services sauf le service de terminaison d'appel en gros à des tiers (c'est-à-dire le coût séparé d'un opérateur ne fournissant pas de terminaison d'appel à des tiers). Pour garantir une répartition appropriée des coûts, il convient de faire une distinction entre les coûts liés au trafic — c'est-à-dire tous les coûts fixes et variables qui augmentent avec le niveau de trafic — et les coûts non liés au trafic — c'est-à-dire tous les coûts qui n'augmentent pas lorsque le trafic s'accroît. Pour déterminer les coûts évitables correspondant à la fourniture en gros de la terminaison d'appel, il faut ignorer les coûts non liés au trafic. Il peut alors être judicieux d'attribuer d'abord les coûts liés au trafic à d'autres services (par exemple, départ d'appel, SMS, MMS, haut débit, lignes louées, etc.), la fourniture en gros de la terminaison d'appel vocal étant le dernier service à prendre en compte. Le coût attribué à la fourniture en gros du service de terminaison d'appel ne doit donc être égal qu'au coût additionnel encouru pour fournir le service. En conséquence, la comptabilisation des coûts, selon une approche LRIC, de la fourniture en gros des services de terminaison d'appel sur les marchés de la téléphonie fixe et de la téléphonie mobile doit permettre de recouvrer uniquement les coûts qui seraient évités si un service de terminaison d'appel en gros n'était plus fourni à des tiers.

               (15)

               Il apparaît que la terminaison d'appel est un service qui procure des bénéfices tant à l'appelant qu'à l'appelé (si l'appelé n'en tirait pas de bénéfice, il n'accepterait pas l'appel), ce qui suggère que les deux parties sont à l'origine du coût. Le recours aux principes de l'origine des coûts pour fixer les prix en fonction des coûts amènerait à penser que l'auteur des coûts doit les supporter. Compte tenu du caractère bilatéral des marchés de la terminaison d'appel dont le coût est généré par les deux parties, tous les coûts afférents ne doivent pas être recouvrés par la redevance réglementée de terminaison d'appel en gros. Toutefois, aux fins de la présente recommandation, tous les coûts évitables de la fourniture en gros du service de terminaison d'appel, c'est-à-dire tous les coûts qui n'augmentent pas avec le trafic de terminaison d'appel en gros, peuvent être recouvrés par la redevance de gros.

               (16)

               Lors de la fixation des tarifs de terminaison d'appel, tout écart par rapport à un niveau unique de coût efficace doit se justifier par des différences de coût objectives échappant au contrôle des opérateurs. Sur les réseaux fixes, il n'a été recensé aucune de ces différences de coût objectives échappant au contrôle de l'opérateur. Sur les réseaux mobiles, une répartition inégale des fréquences peut être considérée comme un facteur extrinsèque qui entraîne des différences de coût unitaire entre opérateurs. On peut constater des différences de coût extrinsèques lorsque les assignations de fréquences n'ont pas été effectuées à l'aide de mécanismes fondés sur le marché mais selon un processus séquentiel d'octroi de licences. Lorsque l'assignation des fréquences est effectuée à l'aide d'un mécanisme fondé sur le marché, comme des enchères, ou qu'il existe un marché secondaire, les différences de coût dues aux fréquences sont plus intrinsèques et il est possible de considérablement les réduire ou de les éliminer.

               (17)

               Il se peut que les nouveaux arrivants sur les marchés de la téléphonie mobile, avant qu'ils n'atteignent l'échelle minimale efficace, supportent des coûts unitaires plus élevés pendant une période transitoire. Dans ce cas, les ARN peuvent les autoriser, après avoir déterminé qu'il existe des obstacles sur le marché de détail qui entravent l'entrée sur le marché et l'expansion, à récupérer leurs coûts différentiels, plus élevés que ceux d'un opérateur modélisé, pendant une période transitoire de quatre ans maximum après l'entrée sur le marché. Eu égard à la position commune de l'ERG, d'après les estimations selon lesquelles, sur le marché de la téléphonie mobile, il faut compter trois à quatre ans pour atteindre une part de marché de 15 à 20 %, c'est-à-dire approcher du niveau de l'échelle minimale efficace, il est raisonnable d'envisager un délai de quatre ans pour supprimer les asymétries. La situation est différente pour les nouveaux entrants sur le marché de la téléphonie fixe, qui peuvent obtenir des coûts unitaires peu élevés en concentrant leur réseau sur des liaisons à fort trafic dans des zones géographiques particulières et/ou en louant les intrants de réseau nécessaires auprès des opérateurs historiques.

               (18)

               L'approche privilégiée est une méthode d'amortissement qui reflète la valeur économique d'un actif. Toutefois, s'il est impossible d'élaborer un modèle fiable d'amortissement économique, on peut recourir à d'autres approches dont l'amortissement linéaire, les annuités et les annuités basculées. Le critère de choix entre ces autres approches est la mesure dans laquelle elles se rapprochent d'une évaluation économique de l'amortissement. Donc, s'il est impossible d'élaborer un modèle fiable d'amortissement économique, il faut examiner séparément le profil d'amortissement de chacun des principaux actifs dans le modèle ascendant et choisir l'approche qui donne un profil d'amortissement similaire à celui de l'amortissement économique.

               (19)

               En ce qui concerne l'échelle efficace, les marchés de la téléphonie fixe et de la téléphonie mobile font l'objet de considérations différentes. L'échelle minimale efficace peut être atteinte à des niveaux différents dans les secteurs de la téléphonie fixe et de la téléphonie mobile car cela dépend de l'environnement réglementaire et commercial spécifique à chacun.

               (20)

               En réglementant les redevances de terminaison d'appel en gros, les ARN ne doivent ni empêcher les opérateurs, ni leur interdire d'adopter d'autres dispositions concernant l'échange de trafic de terminaison à l'avenir, pour autant que ces dispositions soient compatibles avec un marché concurrentiel.

               (21)

               Une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2012 est jugée suffisamment longue pour permettre aux ARN de mettre en place le modèle de calcul des coûts et aux opérateurs d'adapter leur plan d'exploitation en conséquence tout en répondant, par ailleurs, au besoin urgent de faire en sorte que des tarifs efficaces de terminaison d'appel orientés en fonction des coûts apportent aux consommateurs un maximum de bénéfices.

               (22)

               Il se peut que les ARN disposant de ressources limitées aient exceptionnellement besoin d'une période transitoire supplémentaire pour élaborer le modèle recommandé de calcul des coûts. Dans ce cas, si une ARN est en mesure de démontrer qu'une méthode autre qu'un modèle LRIC ascendant fondé sur les coûts actuels (par exemple, l'analyse comparative) donne des résultats conformes à la présente recommandation et compatibles, en termes d'efficacité, avec ceux produits sur un marché concurrentiel, elle pourrait envisager de fixer des prix provisoires selon cette autre approche jusqu'au 1er juillet 2014. Au cas où il serait objectivement disproportionné que les ARN disposant de ressources limitées appliquent la méthode recommandée de calcul des coûts après cette date, ces ARN peuvent continuer à appliquer une méthode de substitution jusqu'à la date de réexamen de la présente recommandation, sauf si l'instance créée aux fins de la coopération entre les ARN et la Commission, et notamment les groupes de travail qui lui sont associés, fournissent une assistance suffisante en matière d'appui pratique et d'orientation pour surmonter ces ressources limitées, en particulier le coût de mise en œuvre de la méthode recommandée. Le résultat éventuellement obtenu grâce à des méthodes de substitution ne doit pas dépasser la moyenne des tarifs de terminaison d'appel fixés par les ARN appliquant la méthode recommandée de calcul des coûts.

               (23)

               La présente recommandation a fait l'objet d'une consultation publique,

         RECOMMANDE:

               1.

               Lorsque les autorités réglementaires nationales (ARN) imposent des obligations de contrôle des prix et de comptabilisation des coûts, conformément à l'article 13 de la directive 2002/19/CE, aux opérateurs désignés par elles comme puissants sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur réseau téléphonique public individuel (ci-après dénommés «marchés de la terminaison d'appels fixe et mobile») à la suite d'une analyse de marché effectuée conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE, les ARN doivent fixer des tarifs de terminaison d'appel en fonction des coûts encourus par un opérateur efficace. Cela implique que les tarifs doivent aussi être symétriques. Pour ce faire, les ARN procèdent de la façon décrite ci-après.

               2.

               Il est recommandé de fonder l'évaluation des coûts efficaces sur les coûts actuels et de recourir à une approche de modélisation ascendante basée sur les coûts différentiels à long terme (LRIC) comme méthode pertinente de calcul des coûts.

               3.

               Les ARN peuvent comparer les résultats de l'approche de modélisation ascendante avec ceux d'un modèle descendant qui utilise des données vérifiées afin de contrôler et d'accroître la fiabilité des résultats et de procéder aux ajustements en conséquence.

               4.

               Le modèle de calcul des coûts doit reposer sur des technologies efficaces et disponibles dans les délais prévus par le modèle. Par conséquent, la partie générale des réseaux de téléphonie fixe et de téléphonie mobile pourrait, en principe, être basée sur un réseau de nouvelle génération (NGN). La partie accès des réseaux mobiles doit aussi être basée sur une combinaison de téléphonies 2G et 3G.

               5.

               Les différentes catégories de coût envisagées sont définies comme suit:

                           a)

                           les «coûts différentiels» sont les coûts qui peuvent être évités lorsqu'une prestation supplémentaire précise n'est plus fournie (également appelés coûts évitables);

                           b)

                           les «coûts liés au trafic» sont tous les coûts fixes et variables qui augmentent avec le niveau de trafic.

               6.

               Dans le modèle LRIC, la prestation supplémentaire en question doit être définie comme la fourniture en gros du service de terminaison d'appel vocal à des tiers. Cela implique que, pour évaluer les coûts différentiels, les ARN doivent calculer la différence entre les coûts totaux à long terme d'un opérateur fournissant sa gamme complète de services et les coûts totaux à long terme de cet opérateur lorsqu'il n'y a pas fourniture en gros du service de terminaison d'appel à des tiers. Il convient de faire une distinction entre les coûts liés au trafic et les coûts non liés au trafic, ces derniers devant être ignorés dans le calcul des tarifs de gros de la terminaison d'appel. L'approche recommandée pour déterminer les coûts différentiels pertinents consisterait à attribuer, d'abord, les coûts liés au trafic à des services autres que la fourniture en gros de la terminaison d'appel vocal pour n'attribuer, en fin de compte, au service de terminaison d'appel vocal en gros que les coûts résiduels liés au trafic. Cela implique que seuls les coûts qui seraient évités si un service de terminaison d'appel vocal en gros n'était plus fourni à des tiers doivent être attribués aux services réglementés de terminaison d'appel vocal. Les principes pour déterminer la prestation supplémentaire que représente la fourniture en gros du service de terminaison d'appel vocal, sur les réseaux fixes et mobiles respectivement, sont détaillés en annexe.

               7.

               L'approche recommandée pour l'amortissement des actifs est l'amortissement économique dans la mesure du possible.

               8.

               Pour statuer sur l'échelle efficace appropriée pour l'opérateur modélisé, les ARN doivent tenir compte des principes de détermination de l'échelle efficace appropriée sur les réseaux fixes et mobiles exposés en annexe.

               9.

               Dans la détermination des niveaux de coût efficace, tout écart par rapport aux principes susmentionnés doit se justifier par des différences de coût objectives échappant au contrôle des opérateurs concernés. De telles différences de coût objectives peuvent être constatées sur les marchés de la terminaison d'appel mobile en raison d'une répartition inégale des fréquences. Dans la mesure où des fréquences supplémentaires acquises pour la fourniture en gros de la terminaison d'appel sont incluses dans le modèle de calcul des coûts, les ARN doivent réexaminer régulièrement les différences de coût objectives en déterminant notamment si, en termes prospectifs, les fréquences supplémentaires sont susceptibles d'être mises à disposition selon des procédures d'assignation fondées sur le marché qui pourraient faire disparaître toute différence de coût découlant d'assignations existantes ou si ce désavantage relatif en termes de coût diminue au fur et à mesure que les volumes des derniers arrivés augmentent.

               10.

               S'il peut être démontré qu'un nouveau venu sur le marché de la téléphonie mobile, dont l'activité est en deçà de l'échelle minimale efficace, encourt des coûts différentiels unitaires plus élevés que l'opérateur modélisé, les ARN peuvent, après avoir déterminé qu'il existe des obstacles sur le marché de détail qui entravent l'entrée sur le marché et l'expansion, autoriser la récupération de ces coûts plus élevés par des tarifs réglementés de terminaison d'appel, pendant une période transitoire. Cette période ne doit pas dépasser quatre ans après l'entrée sur le marché.

               11.

               La présente recommandation est sans préjudice des décisions réglementaires préalablement arrêtées par les ARN concernant les problèmes qu'elle soulève. Ce nonobstant, les ARN doivent veiller à ce que les tarifs de terminaison d'appel soient mis en œuvre à un niveau de coût efficace et symétrique d'ici au 31 décembre 2012 sous réserve des différences de coût objectives déterminées conformément aux points 9 et 10.

               12.

               Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une ARN n'est pas à même, en raison, notamment, de ressources limitées, de finaliser à temps le modèle recommandé de calcul des coûts et si elle est en mesure de démontrer qu'une méthode autre qu'un modèle LRIC ascendant fondé sur les coûts actuels donne des résultats conformes à la présente recommandation et compatibles, en termes d'efficacité, avec ceux produits sur un marché concurrentiel, elle pourrait envisager de fixer des prix provisoires selon cette autre approche jusqu'au 1er juillet 2014. Au cas où il serait objectivement disproportionné que les ARN disposant de ressources limitées appliquent la méthode recommandée de calcul des coûts après cette date, ces ARN peuvent continuer à appliquer une méthode de substitution jusqu'à la date de réexamen de la présente recommandation, sauf si l'instance créée aux fins de la coopération entre les ARN et la Commission, et notamment les groupes de travail qui lui sont associés, fournissent une assistance suffisante en matière d'appui pratique et d'orientation pour surmonter ces ressources limitées, en particulier le coût de mise en œuvre de la méthode recommandée. Le résultat éventuellement obtenu grâce à des méthodes de substitution ne doit pas dépasser la moyenne des tarifs de terminaison d'appel fixés par les ARN appliquant la méthode recommandée de calcul des coûts.

               13.

               La présente recommandation sera réexaminée au plus tard quatre ans après la date d'application.

               14.

               Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 7 mai 2009.

            Par la Commission

         Viviane REDING

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

      (2)  JO L 200 du 30.7.2002, p. 38.

      (3)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 7.

      (4)  JO L 266 du 11.10.2005, p. 64.

      ANNEXE

         Principes de calcul des tarifs de gros de la terminaison d'appel sur réseaux fixes

      Les coûts différentiels pertinents (c'est-à-dire les coûts évitables) de la fourniture en gros du service de terminaison d'appel sont égaux à la différence entre les coûts totaux à long terme d'un opérateur fournissant sa gamme complète de services et les coûts totaux à long terme de cet opérateur ne fournissant pas de service de terminaison d'appel en gros à des tiers.
      Pour garantir une répartition appropriée de ces coûts, il convient de faire une distinction entre les coûts liés au trafic et les coûts non liés au trafic. Les coûts non liés au trafic doivent être ignorés dans le calcul des tarifs de gros de la terminaison d'appel. Parmi les coûts liés au trafic, seuls ceux qui sont évités lorsqu'il n'y a pas fourniture en gros d'un service de terminaison d'appel doivent être attribués à la prestation supplémentaire de terminaison d'appel. Il est possible de calculer ces coûts évitables en attribuant d'abord les coûts liés au trafic à des services autres que la fourniture en gros de la terminaison d'appel (par exemple, départ d'appel, services de données, IPTV, etc.) et en n'attribuant au service de terminaison d'appel vocal en gros que les coûts résiduels liés au trafic.
      Par défaut, le point de démarcation entre les coûts liés au trafic et les coûts non liés au trafic est habituellement le premier point de concentration du trafic. Sur un RTPC, ce point est normalement censé se situer en amont de la carte de lignes dans le concentrateur (distant). L'équivalent sur un NGN à large bande est la carte de lignes dans le DSLAM/MSAN (1). Lorsque le DSLAM/MSAN est situé dans un boîtier extérieur, il faut alors examiner si la boucle en amont, entre le boîtier et le commutateur/répartiteur principal, est un médium partagé et doit être considéré comme entrant dans la catégorie de coûts liés au trafic, auquel cas le point de démarcation entre coûts liés au trafic et coûts non liés au trafic se situera dans le boîtier extérieur. Si une capacité spécifique est allouée au service de terminaison d'appel vocal indépendamment de la technologie employée, le point de démarcation reste alors situé au niveau du concentrateur (distant).
      Selon l'approche décrite ci-dessus, seraient inclus dans la prestation supplémentaire de terminaison d'appel, entre autres coûts, la capacité de réseau supplémentaire nécessaire pour acheminer le surplus de trafic de terminaison d'appel en gros (par exemple l'infrastructure de réseau supplémentaire dans la mesure où elle se justifie par la nécessité d'accroître la capacité afin d'acheminer ce surplus de trafic) ainsi que les coûts commerciaux additionnels directement liés à la fourniture en gros du service de terminaison d'appel à des tiers.
      Pour déterminer l'échelle efficace d'un opérateur aux fins du modèle de calcul des coûts, les ARN doivent prendre en compte le fait que, sur les réseaux fixes, les opérateurs ont la possibilité de construire leur réseau dans des zones géographiques particulières, de se concentrer sur des liaisons à fort trafic et/ou de louer les intrants de réseau nécessaires auprès des opérateurs historiques. Au moment de définir l'échelle efficace unique de l'opérateur modélisé, les ARN doivent donc tenir compte de la nécessité de promouvoir un accès efficace tout en reconnaissant que, dans certaines conditions, de petits opérateurs peuvent fournir un service à un coût unitaire peu élevé dans de petites zones géographiques. En outre, on peut supposer que les petits opérateurs ne pouvant bénéficier des mêmes avantages d'échelle que les plus grands opérateurs sur des zones géographiques étendues achètent des intrants de gros plutôt que de fournir eux-mêmes des services de terminaison d'appel.

         Principes de calcul des tarifs de gros de la terminaison d'appel sur réseaux mobiles

      Les coûts différentiels pertinents (c'est-à-dire les coûts évitables) de la fourniture en gros du service de terminaison d'appel sont égaux à la différence entre les coûts totaux à long terme d'un opérateur fournissant sa gamme complète de services et les coûts totaux à long terme d'un opérateur ne fournissant pas de service de terminaison d'appel en gros à des tiers.
      Pour garantir une répartition appropriée de ces coûts, il convient de faire une distinction entre les coûts liés au trafic et les coûts non liés au trafic. Les coûts non liés au trafic doivent être ignorés dans le calcul des tarifs de gros de la terminaison d'appel. Parmi les coûts liés au trafic, seuls ceux qui sont évités lorsqu'il n'y a pas fourniture en gros d'un service de terminaison d'appel doivent être attribués à la prestation supplémentaire de terminaison d'appel. Il est possible de calculer ces coûts évitables en attribuant d'abord les coûts liés au trafic à des services autres que la fourniture en gros de la terminaison d'appel (par exemple, départ d'appel, SMS, MMS, etc.) et en n'attribuant au service de terminaison d'appel vocal en gros que les coûts résiduels liés au trafic.
      Les coûts du terminal et de la carte SIM ne sont pas liés au trafic et doivent être exclus de tout modèle de calcul du coût des services de terminaison d'appel vocal en gros.
      La couverture peut être définie comme l'aptitude ou la possibilité de passer un appel unique depuis tout point du réseau à un moment donné, et la capacité représente les coûts de réseau additionnels qui sont nécessaires pour acheminer des niveaux croissants de trafic. La nécessité de fournir cette couverture aux abonnés engendrera des coûts non liés au trafic qui ne doivent pas être attribués à la fourniture supplémentaire de terminaison d'appel en gros. Les investissements dans des marchés de téléphonie mobile arrivés à maturité se justifient davantage par des accroissements de capacité et par le développement de nouveaux services, ce qui doit se traduire dans le modèle de calcul des coûts. Le coût différentiel des services de terminaison d'appel vocal en gros doit donc exclure les coûts de couverture mais doit inclure les coûts de capacité additionnels dans la mesure où ils sont engendrés par la fourniture en gros des services de terminaison d'appel vocal.
      Les coûts d'utilisation du spectre (autorisation de conserver et d'utiliser des radiofréquences) encourus pour la fourniture de services de détail aux abonnés du réseau sont conditionnés, à l'origine, par le nombre d'abonnés et ne sont donc pas liés au trafic. Aussi ne doivent-ils pas entrer en ligne de compte dans le calcul de la fourniture supplémentaire du service de terminaison d'appel en gros. Le coût de l'acquisition de radiofréquences supplémentaires pour accroître la capacité (au-delà du minimum nécessaire pour fournir des services de détail aux abonnés) afin d'acheminer le surplus de trafic résultant de la fourniture en gros du service de terminaison d'appel vocal doit être inclus, dans la mesure du possible, sur la base des coûts d'opportunité prospectifs.
      Selon l'approche décrite ci-dessus, serait incluse dans la fourniture supplémentaire du service de terminaison d'appel, entre autres coûts, la capacité de réseau supplémentaire nécessaire pour acheminer le surplus de trafic de gros (par exemple l'infrastructure de réseau supplémentaire dans la mesure où elle se justifie par la nécessité d'accroître la capacité afin d'acheminer ce surplus de trafic). Ces coûts liés au réseau pourraient comprendre les commutateurs du service mobile ou l'infrastructure de base supplémentaires directement nécessaires à l'acheminement du trafic de terminaison pour des tiers. En outre, lorsque certains éléments de réseau sont partagés afin de fournir des services de départ et de terminaison d'appel, comme les stations mobiles ou de base, ces éléments seront inclus dans le modèle de calcul des coûts de terminaison dans la mesure où ils sont nécessaires du fait de la capacité supplémentaire exigée pour que des tiers acheminent le trafic de terminaison d'appel. En outre, le coût des radiofréquences supplémentaires et les coûts commerciaux de gros directement liés à la fourniture en gros du service de terminaison d'appel à des tiers seraient également pris en compte. Cela signifie que les coûts de couverture, les frais généraux et les coûts commerciaux de détail inévitables ne sont pas inclus.
      Pour déterminer l'échelle minimale efficace aux fins du modèle de calcul des coûts, et compte tenu de l'évolution des parts de marché dans plusieurs États membres de l'UE, l'approche recommandée consiste à établir cette échelle à 20 % du marché. On peut supposer que les opérateurs de réseau mobile, une fois entrés sur le marché, s'efforceront de maximiser l'efficacité et les recettes et, donc, seront en mesure d'atteindre une part de marché minimale de 20 %. Au cas où une ARN pourrait démontrer que les conditions du marché sur le territoire d'un État membre exigent une autre échelle minimale efficace, elle pourrait s'écarter de l'approche recommandée.

         (1)  Multiplexeur d'accès de ligne d'abonné numérique/Nœud d'accès multiservices.


title: Recommandation de la Commission du 3 avril 2007 concernant un programme communautaire de surveillance coordonnée pour 2007, afin d’assurer le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les céréales et certains autres produits d’origine végétale, et les programmes de surveillance nationaux pour 2008 [notifiée sous le numéro C(2007) 1452] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

text:
               11.4.2007

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 96/21

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 3 avril 2007
   concernant un programme communautaire de surveillance coordonnée pour 2007, afin d’assurer le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les céréales et certains autres produits d’origine végétale, et les programmes de surveillance nationaux pour 2008
   [notifiée sous le numéro C(2007) 1452]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2007/225/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211,
   vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (1), et notamment son article 7, paragraphe 2, point b),
   vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d’origine végétale, y compris les fruits et légumes (2), et notamment son article 4, paragraphe 2, point b),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les directives 86/362/CEE et 90/642/CEE prévoient que la Commission devrait s’efforcer de parvenir progressivement à un système qui permette d’évaluer l’exposition diététique aux pesticides. Pour qu’une évaluation réaliste soit possible, il faut disposer de données de la surveillance des résidus de pesticides dans un certain nombre de denrées alimentaires constituant de grands composants des régimes alimentaires européens. Il est généralement reconnu que les grands composants des régimes alimentaires européens se composent d’une vingtaine à une trentaine de denrées. Compte tenu des ressources disponibles au niveau national pour la surveillance des résidus de pesticides, les États membres ne sont en mesure d’analyser que des échantillons de huit denrées par an dans le cadre d’un programme de surveillance coordonnée. L’évolution de l’utilisation des pesticides est perceptible sur des périodes de l’ordre de trois ans. Il convient donc que chaque pesticide soit surveillé en règle générale dans vingt à trente denrées alimentaires au cours d’une série de cycles triennaux.

               (2)

               Les résidus de pesticides couverts par la présente recommandation devraient faire l’objet d’une surveillance en 2007, dont les résultats devraient pouvoir être utilisés pour évaluer l’exposition diététique effective à ces pesticides.

               (3)

               Le nombre d’échantillons à prélever pour chaque campagne de surveillance coordonnée doit être déterminé par une méthode statistique systématique. Une telle méthode a été définie par la commission du Codex Alimentarius (3). Sur la base d’une distribution de probabilité binomiale, il peut être calculé que l’analyse de 642 échantillons permet de détecter, avec un taux de fiabilité supérieur à 99 %, un échantillon contenant des résidus de pesticides dépassant la limite de détection (LD), lorsque 1 % des produits d’origine végétale au moins contiennent des résidus dépassant cette limite. Le prélèvement de ces échantillons devrait être réparti entre les États membres en fonction de la population et du nombre de consommateurs, avec un minimum de douze échantillons par produit et par an.

               (4)

               Des lignes directrices concernant les «procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides» ont été publiées sur le site internet de la Commission (4). Il est convenu que ces lignes directrices doivent être appliquées dans la mesure du possible par les laboratoires d’analyse des États membres et réexaminées en continu à la lumière de l’expérience acquise avec les programmes de surveillance.

               (5)

               La directive 2002/63/CE de la Commission (5) fixe des méthodes communautaires de prélèvement d’échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d’origine végétale et animale. Les méthodes et procédures de prélèvement d’échantillons définies dans cette directive incorporent celles recommandées par la commission du Codex Alimentarius.

               (6)

               Les directives 86/362/CEE et 90/642/CEE exigent des États membres qu’ils précisent les critères appliqués dans l’établissement de leurs programmes d’inspection nationaux. Ces informations devraient inclure les critères appliqués pour déterminer le nombre d’échantillons à prélever et d’analyses à effectuer, les seuils à partir desquels les résidus sont notifiés et les critères sur la base desquels ces seuils ont été fixés, ainsi que des précisions concernant l’accréditation des laboratoires effectuant les analyses, en application du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (6), compte tenu de l’article 18 du règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 portant dispositions d’application transitoires des règlements (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004, lequel accorde une dérogation à l’exigence d’accréditation (7). Le nombre et le type d’infractions ainsi que les mesures prises doivent aussi être indiqués.

               (7)

               Des teneurs maximales en résidus dans les aliments pour bébés et nourrissons ont été fixées conformément à l’article 6 de la directive 91/321/CEE de la Commission du 14 mai 1991 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite (8), et à l’article 6 de la directive 96/5/CE, Euratom de la Commission du 16 février 1996 concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge (9).

               (8)

               Les informations relatives aux résultats des programmes de surveillance se prêtent particulièrement bien au traitement, au stockage et à la transmission électronique ou informatique. Des formats ont été mis au point pour la transmission des données par courrier électronique par les États membres. Ces derniers doivent donc être en mesure de transmettre leurs rapports à la Commission dans le format type. L’élaboration de lignes directrices par la Commission contribue très efficacement au développement d’un tel format type.

               (9)

               Les mesures prévues par la présente recommandation sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         RECOMMANDE:

               1)

               Les États membres sont invités à prélever et à analyser, dans le courant de l’année 2007, des échantillons des combinaisons de produits/résidus de pesticides figurant à l’annexe I, sur la base du nombre d’échantillons de chaque produit prévu pour chacun d’entre eux à l’annexe II, en veillant à refléter comme il convient la part nationale, communautaire et extracommunautaire du marché de l’État membre.
               S’agissant d’une campagne de surveillance, il convient que l’échantillonnage des lots soit aléatoire.
               La procédure de prélèvement, y compris le nombre d’unités, doit être conforme aux dispositions de la directive 2002/63/CE.

               2)

               Sur le nombre total d’échantillons mentionné aux annexes I et II, chaque État membre doit prélever et analyser:

                           a)

                           dix échantillons au moins d’aliments pour nourrissons, composés essentiellement de légumes, de fruits ou de céréales;

                           b)

                           un nombre d’échantillons (au moins un si possible) de produits émanant de la culture biologique qui doit être proportionnel à la part de marché des produits biologiques dans chaque État membre.

               3)

               Les États membres sont invités à communiquer, pour le 31 août 2008 au plus tard, les résultats de l’analyse des échantillons testés pour les combinaisons de produits et de résidus de pesticides établies à l’annexe I, en indiquant:

                           a)

                           les méthodes d’analyse appliquées et les seuils de notification atteints, conformément aux procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides;

                           b)

                           le nombre et le type d’infractions et les mesures prises.

               4)

               La présentation de la communication — y compris celle de la version électronique — sera conforme aux orientations données aux États membres par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale concernant l’application des recommandations de la Commission relatives aux programmes communautaires de surveillance coordonnée.
               Les résultats des analyses d’échantillons d’aliments pour nourrissons et de produits émanant de la culture biologique doivent être notifiés à l’aide de feuilles de données séparées.

               5)

               Les États membres sont invités à transmettre à la Commission et aux autres États membres, pour le 31 août 2007 au plus tard, les informations visées à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 86/362/CEE et à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 90/642/CEE, en ce qui concerne la campagne de surveillance 2006 afin d’assurer, au moins par une vérification par sondage, le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides, et notamment:

                           a)

                           les résultats de leurs programmes nationaux concernant les résidus de pesticides;

                           b)

                           des informations sur les procédures de contrôle de la qualité de leurs laboratoires, et notamment des informations concernant certains aspects des lignes directrices relatives aux «procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides» qu’ils n’ont pas été en mesure d’appliquer ou qu’ils ont eu des difficultés à appliquer;

                           c)

                           des informations sur l’accréditation, conformément aux dispositions de l’article 12 du règlement (CE) no 882/2004 (notamment sur la portée de l’accréditation, l’organisme d’accréditation et une copie du certificat d’accréditation), des laboratoires effectuant les analyses;

                           d)

                           des informations sur les essais de compétence et les essais circulaires auxquels le laboratoire a participé.

               6)

               Les États membres sont invités à transmettre à la Commission, pour le 30 septembre 2007 au plus tard, leur programme national de surveillance des teneurs maximales en résidus de pesticides fixées par les directives 90/642/CEE et 86/362/CEE pour l’année 2008, y compris les informations suivantes:

                           a)

                           les critères appliqués pour déterminer le nombre d’échantillons à prélever et les analyses à effectuer;

                           b)

                           les seuils à partir desquels les résidus sont notifiés et les critères sur la base desquels ces seuils ont été fixés; et

                           c)

                           des précisions sur l’accréditation, conformément au règlement (CE) no 882/2004, des laboratoires réalisant les analyses.

      Fait à Bruxelles, le 3 avril 2007.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 221 du 7.8.1986, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/11/CE de la Commission (JO L 63 du 1.3.2007, p. 26).

      (2)  JO L 350 du 14.12.1990, p. 71. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/12/CE de la Commission (JO L 59 du 27.2.2007, p. 75).

      (3)  Codex Alimentarius, Résidus de pesticides dans les denrées alimentaires, Rome, 1994, ISBN 92-5-203271-1; vol. 2, p. 372.

      (4)  Document no SANCO/10232/2006 du 24 mars 2006, http://europa.eu.int/comm/food/plant/protection/resources/qualcontrol_en.pdf

      (5)  JO L 187 du 16.7.2002, p. 30.

      (6)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1, rectifié au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

      (7)  JO L 338 du 22.12.2005, p. 83. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1666/2006 (JO L 320 du 18.11.2006, p. 47).

      (8)  JO L 175 du 4.7.1991, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/82/CE (JO L 362 du 20.12.2006, p. 94).

      (9)  JO L 49 du 28.2.1996, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/13/CE (JO L 41 du 14.2.2003, p. 33).

      ANNEXE I
      COMBINAISONS DE PESTICIDES ET DE PRODUITS À CONTRÔLER

                  2007

                  2008 (1)

                  2009 (1)

                  Acéphate

                  c)

                  a)

                  b)

                  Acétamipride

                  c)

                  a)

                  b)

                  Aldicarbe

                  c)

                  a)

                  b)

                  Amitraze

                  a)

                  b)

                  Azinphos-méthyle

                  c)

                  a)

                  b)

                  Azoxystrobine

                  c)

                  a)

                  b)

                  Bénomyl + carbendazime
                  (exprimée en carbendazime)

                  c)

                  a)

                  b)

                  Bifenthrine

                  c)

                  a)

                  b)

                  Bromure total

                  a)

                  b)

                  Bromopropylate

                  c)

                  a)

                  b)

                  Bupirimate

                  c)

                  a)

                  b)

                  Buprofézine

                  c)

                  a)

                  b)

                  Captane

                  c)

                  a)

                  b)

                  Folpel

                  c)

                  a)

                  b)

                  Carbaryl

                  c)

                  a)

                  b)

                  Chlofentézine

                  a)

                  b)

                  Chlorméquat (2)

                  c)

                  a)

                  b)

                  Chlorothalonil

                  c)

                  a)

                  b)

                  Chlorprophame

                  c)

                  a)

                  b)

                  Chlorpyriphos

                  c)

                  a)

                  b)

                  Chlorpyriphos-méthyle

                  c)

                  a)

                  b)

                  Cyperméthrine

                  c)

                  a)

                  b)

                  Cyprodinil

                  c)

                  a)

                  b)

                  Deltaméthrine

                  c)

                  a)

                  b)

                  Diazinon

                  c)

                  a)

                  b)

                  Dichlofluanide

                  c)

                  a)

                  b)

                  Dichlorvos

                  c)

                  a)

                  b)

                  Dicofol

                  c)

                  a)

                  b)

                  Diméthoate + ométhoate
                  (somme exprimée en diméthoate)

                  c)

                  a)

                  b)

                  Dinocap

                  a)

                  b)

                  Diphénylamine

                  c)

                  a)

                  b)

                  Endosulfan

                  c)

                  a)

                  b)

                  Fénarimol

                  a)

                  b)

                  Fenhexamid

                  c)

                  a)

                  b)

                  Fénitrothion

                  c)

                  a)

                  b)

                  Fludioxonil

                  c)

                  a)

                  b)

                  Flusilazole

                  a)

                  b)

                  Glyphosate (3)

                  a)

                  b)

                  Hexaconazole

                  a)

                  b)

                  Hexythiazox

                  c)

                  a)

                  b)

                  Imazalil

                  c)

                  a)

                  b)

                  Imidaclopride

                  c)

                  a)

                  b)

                  Indoxacarbe

                  c)

                  a)

                  b)

                  Iprodione

                  c)

                  a)

                  b)

                  Iprovalicarbe

                  c)

                  a)

                  b)

                  Krésoxim-méthyl

                  c)

                  a)

                  b)

                  Lambda-cyhalothrine

                  c)

                  a)

                  b)

                  Malathion

                  c)

                  a)

                  b)

                  Groupe manèbe

                  c)

                  a)

                  b)

                  Mépanipyrim

                  c)

                  a)

                  b)

                  Mépiquat (2)

                  a)

                  b)

                  Métalaxyl

                  c)

                  a)

                  b)

                  Méthamidophos

                  c)

                  a)

                  b)

                  Méthidathion

                  c)

                  a)

                  b)

                  Méthiocarbe

                  c)

                  a)

                  b)

                  Méthomyl/Thiodicarbe
                  (somme exprimée en méthomyl)

                  c)

                  a)

                  b)

                  Myclobutanil

                  c)

                  a)

                  b)

                  Oxydéméton-méthyl

                  c)

                  a)

                  b)

                  Parathion

                  c)

                  a)

                  b)

                  Penconazole

                  c)

                  a)

                  b)

                  Phosalone

                  c)

                  a)

                  b)

                  Pyrimicarbe

                  c)

                  a)

                  b)

                  Pyrimiphos-méthyl

                  c)

                  a)

                  b)

                  Prochloraze

                  c)

                  a)

                  b)

                  Procymidone

                  c)

                  a)

                  b)

                  Profénofos

                  c)

                  a)

                  b)

                  Propargite

                  c)

                  a)

                  b)

                  Pyréthrines

                  c)

                  a)

                  b)

                  Pyriméthanil

                  c)

                  a)

                  b)

                  Pyriproxyfène

                  c)

                  a)

                  b)

                  Oxamyl

                  c)

                  a)

                  b)

                  Quinoxyfène

                  c)

                  a)

                  b)

                  Spiroxamine

                  c)

                  a)

                  b)

                  Tébuconazole

                  c)

                  a)

                  b)

                  Thiophanate méthyle

                  c)

                  a)

                  b)

                  Tébufénozide

                  c)

                  a)

                  b)

                  Trifloxystrobine

                  a)

                  b)

                  Thiabendazole

                  c)

                  a)

                  b)

                  Tolclofos-méthyl

                  c)

                  a)

                  b)

                  Tolylfluanide

                  c)

                  a)

                  b)

                  Triadiméfone + triadiménol
                  (exprimée en somme du triadiménol et du triadiméfone)

                  c)

                  a)

                  b)

                  Vinclozoline

                  c)

                  a)

                  b)

                              a)

                              Haricots (frais ou congelés), carottes, concombres, oranges ou mandarines, poires, pommes de terre, riz, épinards (frais ou congelés).

                              b)

                              Aubergines, bananes, choux-fleurs, raisins, jus d’orange (), pois (frais/congelés, écossés), poivrons (doux), blé.

                              c)

                              Pommes, choux pommés, poireaux, laitues, tomates, pêches, y compris nectarines et hybrides similaires, seigle ou avoine, fraises.

         (1)  Liste indicative pour 2008 et 2009, sous réserve des programmes qui seront recommandés pour ces années.

         (2)  Le chlorméquat et le mépiquat devraient être analysés dans les céréales, les carottes, les légumes-fruits et les poires.

         (3)  Dans les céréales uniquement.

         (4)  Pour le jus d’orange, les États membres doivent préciser la source (concentrés ou fruits frais).

      ANNEXE II
      Nombre d’échantillons de chaque produit à prélever et à analyser par chaque État membre

                  Code pays

                  Prélèvements

                  AT

                  12 (1)

                  15 (2)

                  B

                  12 (1)

                  15 (2)

                  BG

                  12 (1)

                  15 (2)

                  CY

                  12 (1)

                  15 (2)

                  CZ

                  12 (1)

                  15 (2)

                  DE

                  93

                  DK

                  12 (1)

                  15 (2)

                  ES

                  45

                  EE

                  12 (1)

                  15 (2)

                  EL

                  12 (1)

                  15 (2)

                  FR

                  66

                  FI

                  12 (1)

                  15 (2)

                  HU

                  12 (1)

                  15 (2)

                  IT

                  65

                  IE

                  12 (1)

                  15 (2)

                  LU

                  12 (1)

                  15 (2)

                  LT

                  12 (1)

                  15 (2)

                  LV

                  12 (1)

                  15 (2)

                  MT

                  12 (1)

                  15 (2)

                  NL

                  17

                  PT

                  12 (1)

                  15 (2)

                  PL

                  45

                  RO

                  17

                  SE

                  12 (1)

                  15 (2)

                  SI

                  12 (1)

                  15 (2)

                  SK

                  12 (1)

                  15 (2)

                  UK

                  66

                  Nombre total minimal d’échantillons: 642

         (1)  Nombre minimal d’échantillons pour chaque méthode mono-résidu appliquée

         (2)  Nombre minimal d’échantillons pour chaque méthode multi-résidus appliquée