title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et les Catholic Relief Services relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 191
Vol. 1975/0070
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---             COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(75)191 final
                                                         Bruxelles , 30 avril 1975
                          RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
              portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
              européenne et les Catholic Relief Services relatif à la four
              niture de céréales à titre d' aide alimentaire
                       (présentée par la Commission au Conseil )
C0M( 75 ) 191 final
 ---pagebreak---   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                     I
 VU le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment'
 ee$ articles 113,114 et 228;
 VU la i-fîoomm.indation de la Commission ,
                                             i      '
 COrç SIDERANT que la Communauté économique européenne a conclu la ?ème
 Convention relative à l' aide alimentaire ( l ),
 CONSIDERANT que les Catholic Relief Services ayant fait connaître leurs "besoins
 en céréales en faveur des groupes vulnérables du Chili , il convient d' octroyer
à cet organisme à titre de don , 11.952 tonnes de céréales sous forme de 7*915
 tonnes de farine de froment tendre dans le cadre du programme d' aide alimentaire
de la Communauté pour 1972/73 »                  '                              *
DECIDE :
                            Article 1er
            Est conclu, au nom de la Communauté économique européenne , un accord
entre le Communauté économique européenne et les Catholic Relief Services
relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre -d' aide alimentaire ,
dont le texte est annexé à la présente décision .                            '     .
                            Article 2
            Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires
à l' effet d' engager la Communauté .
                                                   Fait à Bruxelles , le
                                                   Par le Conseil
                                                   Le Président
( 1 ) J.O. L 219 du 9.8.74 , p. 36
 ---pagebreak---                   ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET
LES CATHOLIC RELIEF" SERVICES RELATIF A LA
FOURNITURE DE CEREALES A TITRE D' AIDE ALIMEN
TAIRE.
 ---pagebreak---   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                d' une part ,
                                       »      •     .                •
   LES CATHOLIC RELIEF SERVICES
                                                d' autre part ,
                                     t
  ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont déoigne à cet effet
  comme plénipotentiaires :
                                                      I
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
*
  LES CATHOLIC RELIEF SERVICES i
  LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT • :
 ---pagebreak---                                ARTICLE I ;
  Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales pour
  l' année 1972/73 la Communauté économique européenne fournit , à titre
  de don aux Catholic Relief Services , ci-après dénommés "organisme béné
  ficiaire ", une quantité de 11.952 tonnes de céréales sous forme de
  7.915 tonnes de farine de froment tendre .
                               ARTICLE II
  Les livraisons sont effectuées CAP ports de débarquement chiliens , en
  sacs de coton neufs d' un poids net de 50 kg chacun.
                               ARTICLE III
 Les obligations et responsabilités de la Communauté économique européen
 ne et de l' organisme bénéficiaire concernant notamment la livraison et
 la prise en charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante
 du présent accord .
                              ARTICLE IV
 L' o: inisme bénéficiaire s' engage à prendre toutes dispositions néces-
 sai -     pour _e transport et l' assurance des produits livrés à partir
 iu 1         CAÏ jusqu' aux lieux de destination.
                              ARTICLE  V
 L' or 0.iu,isme bénéficiaire s' engage & distribuer gratuitement à des fins
 de consommation les produits reçus à' titre d' aide .        Il fait assurer
 cette distrioution aux groupes vulnérables du Chili par l' intermé
 diaire de son correspondant dans ce pays , à savoir Caritas Chili .
                              ARTICLE VI
L' organisme bénéficiaire s' engage à informer la Communauté économique
européenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin ,
il communique à la Commission des Communautés Européennes tous les
trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues à titre
d' aide : état de situation indiquant notamment le nombre et la qualité
des bénéficiaires , les quantités distribuées , lieu , rythme et mode de
distribution .
 ---pagebreak---                           ARTICLE VII
A la demande de l' une d' entre elles , les Parties contractantes se consul
tent sur toutes les questions concernant l' application du présent accord
                          ARTICLE VIII
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise *
chacun de ces textes faisant également foi *
 ---pagebreak---                       ANNEXE PREVUS A L' ARTICLE III BE L « ACCORD
                                      Article 1
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté
économique européenne à l' organisme bénéficiaire au moment où la marchan
dise est effectivement déposée sur le quai ou s' il y a lieu sur bateau-silo
au port de débarquement ou sur allège lorsque cette dernière modalité est
utilisée .
L' organisme bénéficiaire supporte tous les frais en aval' de la livraison y
compris les frais de réception de la marchandise .
Les frais éventuels de surestaries au port de débarquement pour des retards
dont la responsabilité incomberait à l' organisme bénéficiaire , sont à la
charge de celui-ci . Leurs taux et leurs modalités fixés dans le contrat entre
le mandataire de la Communauté visé à l' article 5 et le transporteur , doivent
avoir été préalablement convenus entre ce mandataifê et le réceptionnaire de
l' organisme bénéficiaire visé à l' article 5.
                                      Article 2
La Communauté économique européenne adresse à l' organisme bénéficiaire , dans
les meilleurs délais après la mise à bord de la marchandise , un avis portant
désignation du navire et indiquant la date du chargement , la quantité et la
qualité de la. marchandise constatées à l' embarquement , le port de débarque
ment et la cadence de déchargement journalière dans ce port .             ,
 \                                .             •                  "
                                      Article 3
La Comm . .îauic économique européenne informe l' organisme bénéficiaire de la
date présuim - '.Arrivée du navire au port de débarquement au minimum dix jours
francs avan-- ; ette date .                                        '
La Communauté économique européenne fait insérer dans la charte partie l' obli
gation pour .le capitaine d' informer au moins soixante douze heures à l' avance
l' organ-sme oénéficiaire de la date probable de l' arrivée du navire au port .
 ---pagebreak---                            Article 'I-   '•
   /, 1-4 livraison de la marchandise une tolérance de 5 % en moins de la '
   t.;          do produit dont la fourniture cet prévue à l' article I
  tî     l' accord est admise .
                           Article- 5
        Communauté économique européenne désigne pour 1 ' exécution des di « po
  sitions de la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître ,
   $i~t temps utile , le nom et l' adresse à l' organisme bénéficiaire .
  LtrganisrB bénéficiaire désigne un réceptionnaire dans chaque port
  «le débarquement dont il fait connaître , préalablement à 1 1 exécution do  «
  l' accord , le nom et l' adresse à lo Communauté économique ouropécunn .
                           Article  6
A la livraison de la marchandise , l' organisme bénéficiaire remet au mandataire
de la Commur.au té économique européenne un certificat de prise en charge
indiquant ~c lieu et la date de prise en charge , la nature et la quanti té
ainsi ^ue ^ es observations éventuelles concernant la qualité de ces produit:;
et en idrc^re copie de ce certificat à la Commission des Communauté rJuropecnne :


title: Recommandation de DECISION PU CONSEIL portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et Malte concernant la fourniture de butteroil et beurre à titre d'aide alimentaire. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1220
Vol. 1974/0195
 ---pagebreak--- Disclaimer
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concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
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 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(74)1220 final
                                                 Bruxelles , le 25 juillet 1974
                                 Recommandation de
                                DECISION PU CONSEIL
          portant conclusion de l' accord entre la Communauté économique
          européenne et Malte concernant la fourniture de "butteroil et
          "beurre à titre d' aide alimentaire »
                      (présentée par la Commission au Conseil )
COM(74) 1220 final
 ---pagebreak--- , Lîî CONSEIL K8S COMMUNAUTES EUROPEENNE S i
 . i
     Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
     notamment sea articles 113 » 114 et 228 ,
     Vu la recommandation de la Commission ,
     Considérant que le Conseil , par règlement ( CEE) n° 530/74
     du 4 mars 1974            relatif à la fourniture de matières grasses du lait à titre
    d' aido alimentaire a décidé de mettre & la disposition de Malte 120 tonnes de butteroil
    ot 30 tonnes de beurre .
   DECIDE :                                                                                . .
                                        Article   1er
                  «
   Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un accord entre la Communauté
   économique européenne et " Malte        .3                        relatif à la fourniture de
  butteroil et beurre                  à titre d' aide alimentaire , dont le texte est annexé à j
   la présente décision .
                                                                                i
                                        Article   2
                                                                                !j
  Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l' accord
  e"t à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .                  J
                                   ;                                                              .j
                                                                                i
                                                                                l
                                                     Fait à Bruyelles » le
                                                                                v         l
                                                                                i
                                                                                I-
                                                               Pour le Conseil
                                               r
                                                               Le Pré aident
 ---pagebreak---                  ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ET MALTE F3.LATIF A LA FOURNITURE DE BUTTEROIL
ET BEURRE J, TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE .
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                d' une part ,
LE GOUVERNEMENT DE MALTE,
                                                d' outre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigné a cet effet
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVERNEMENT DE MALTE :
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                          ARTICLE I
  La Communauté économique européenne fournît à titre do don &
   Malte       ci-après dénommé "pays destinataire" , une quantité
 de 12Û tonnes de fcutteroil' et' 30 tonnes de "beurre »
 La qualité et les conditions d' emballage sont spécifiées a l' annexe I             j
                                                                                . j
–qui'fait partie intégrante du présent accord.                            . ■ . . !
                        ARTICLE II
 Les livraisons sont effectuées selon les modalités prévues à l' annexe II
 qui fait partie intégrante du présent accord.                                       1
                                                                        . J'         i
                        ARTICLE III
 Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
 pour le transport et l' assurance du produit livré depuis le point de
 livraison jusqu' aux lieux de destination.                   .
 Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudication .
 du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d' une concurrenc
 équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront l' obje
 de consultations au titre de l' article VIII du présent accord.
                         ARTICLE IV
 Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation le
 produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce .: produit
 sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
 produits de qualité comparable . '                                          '       j
                                   '                                                 !
 Le produit de cette vente sera versé à un compte spécial auprès           *         j
 du Trésor        et affecté au financement d' un ou de plusieurs projets
 de développement selon des modalités qui auront été au préalable convenues-
 entre le pays destinataire et la Communauté économique européenne .                I
                                                                                r
                                                                                I
                    · .  ΑΚΤΙ0ΙΕ V
 Les parties contractantes s' engagent à executer le présent accord de              j
 manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production            I
 nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les j
 mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' a- ;
 joutent et ne se substituent pas aux opérations commerciales raisonnable- '
 ment prévisibles en l' absence de telles fournitures .                            !
 ---pagebreak---                            ARTICLE VI
  Le pays destinataire prend, toutes mesures utiles pour empêcher :
  - la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
     en résultant ;
  - l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six mois
     à compter de la dernièré - livraison , tant du produit obtenu localement
     qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide , que des produit
     en résultant .
                           ARTICLE VII
  Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique euro
  péenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il
  communique à la Commission des Communautés européennes les données
  suivantes :
 - immédiatement après le déchargement de choque cargaison :
     ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et observations
     éventuelles sur la qualité des produits déchargés ; date à laquelle le
    déchargement a été achevé ; frais de transport maritime et d' assurance
    s' y rapportant ;
 - tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
    à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation ^ prix de
    vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le marché du
    pays destinataire , frais d' assurance ( et le cas échéant de transport ) à
    partir du port de débarquement jusqu' aux lieux de destination ;
 - le 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du compte
    spécial :
    – situation de ce compte (entrées et sorties ) au 31 décembre de l' année
      précédente
   – stade de réalisation du ou des projets avec indication du financement
      total effectué à ce stade .
                                    ARTICIE VIII
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se consul
tent sur toutes les questions concernant l' application du présent accord.
                                    ARTICLE IX
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
textes faisant également foi .      .
 ---pagebreak--- . Quali * e       .  /     . ; '#                                                                              '
 ■ O RnrneteristiqceO^rgasa. ' /du lait contenant. .aui minimum 99 »'a *
         Concentré de matières gras                         ....                                  • .
         de matières grasses pures . -                                                        ; .         • •'
  , B) -'Cot^osition   " i tv^e :
         (Analyse effectuée
                                   .
                                  au moment
                                                 *   de   la   fabrication   _ .
                                                                                * / '
                                                                                et de l' emballage )
  •      « Humidité et composants    ■' ,ç nonnon pras
                                                     g â'« lait : maximum 0,2 A                             # *
       . - Matières grasses î minimum 99 »                                         ,            '                %
                                                • m o 5 °Á ( exprimes en acide olexque ;
         - Acides Eras litocs « «-                       °'5 '        . •       /     « ^  ¿
                                                                                ... ^ .tral ATtbS     U
         - Indice ■ de peroxyde/
                              : „a# À.g Kg ..: «xU« 1 unité (en nillx-eq^va^
            -actif par kg ) '                                                                            • .' =
          - Goût ; "franc                              ;V' .              •                                        ,
    *-                    ,       ^ tftfîpurs
                                                   *étrange
                                                     4- vanrèr* es
                                                                co
                                                                     au.     buttcroil *              .      .
              Odeur ï absence     d .oûcui                         ......
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                                        A PO kr - 1 boîte par carton
       •>  "•»-       -tallio-s        ae
    : b) Inscription sur 1 eiaball^b . _
                                            20   *     .^  ^             . '
                                                                                . ,.
                                                                          IV  *
             . BUTTEROIL                                     „~«™wir
               DON BS M COWŒNAWCB KOHOW*® BKOPE®
             'A MALTE
 ---pagebreak---                         BEURRE
 Qualité
1 . Beurre non sale
     a) teneur minimum en matière grasse du lait : 82 $
     b ) teneur maximum en eau :                     16 %     '
     c ) être produit à partir de crème acide pasteurisée .
2 . Beurre salé                *'
    a) teneur minimum en matière grasse du lait :    80
    b ) teneur maximum en eau :                      16 %
    c) teneur en sel '                       de 0,5 à 2 $
    d ) être produit à partir de crème douce pasteurisée .
Conditions c]'emballa?e
a) en blocs de 25 kg .                                            ■ .
b ) Les emballages doivent être en matériaux résistants , conçus de façon
    assurer la protection du beurre tout au long d' opérations de transport
    de stockage et d' écoulement .
c ) inscription sur l' emballage en langue anglaise
    BEURRE            .
    DON DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEEN]®
    A   MALTS               •
 ---pagebreak---                    r* in position s "cncrales
                             Article 1
  La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté
  économique européenne , ci-après dénommée CES , au pays destinataire au
 moment ou la marchandise est déposée au point d' exportation désigne
 par la Commission des Communautés Européennes , à l' emplacement indique
 par le pays destinataire ou son mandataire visé à l' article 2 e"t dans
 les conditions visées av«x articles ci–après . Sans préjudice des articles
 7 et 8 les frais sont supportés par la CES jusqu' à la livraison et par
 le pays destinataire au-delà de cette livraison .
                             .Article 2
 La CEE désigne pour l' exécution des dispositions de la présente annexe
                                                                       ' J,      I L
 -éventuellement pour chaque lot- un mandataire dont elle fai * connais »
 dès qu' il est désigné , le nom et l' adresse au pays de s? mat airs »
  Le pays destinataire désigne dans le ou les ports d' eraarquement un
 mandataire dont il fait connaître , dans les meilleurs délais ev si possi
 "ble avant la désignation du mandataire de la CES , le no- et 1 " adresse a
  la CEE »
                              Article 3
  Préalablement à la mise en couvre des procédures en vuy de désigner le
  mandataire de la CEE Tisé à l' article ?. Iz, Commission des Communautés
 Européennes et le pays destinataire fixent er. cccjran la période au cou- s
  de laquelle doit commencer la livraison .
                          Obligation 5 de la ConmMr.^'-RBÉ CCC~O"T~J--: C^RORÉO---^.
                              / rticlo 4      ,
  Dans le cas où la CEE ne serait pas en mesure d' effectuer la livraison
  à la date et , le cas échéant , à la cadence- prévues à !• article 6 »
. tous les frais éventuels en résultant pour le pays dcstinata2.re et
  par exemple les surestaries , faux fret et fret sur le vide sont à la
  charge de la CEE .
  Los taux et modalités des surestaries fixés dans les contrats entre le
  pays destinataire et le transporteur doivent avoir été préalablement
  convenus entre le pays destinataire et le mandataire do la Ci-"-*»
  Les autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés pax la CïC
  que s' ils ont été payés par le pays bénéficiaire avec l' accord de cell-
 ---pagebreak---                         Article 5
  Dans le cas où la CES serait dans l' impossibilité de fournir la totalité
  ou une partie de la marchandise à la date et dans les délais prévus à
  l' article 6 et sans préjudice dos dispositions contenues dans l' article 4 »
  une nouvelle date et un nouveau délai seront convenus entre les mandataire
  de la CEE et du pays destinataire pour la livraison de la totalité ou
  de la partie non livrée .
                           Obligations du t)ays destinataire
                        Article 6
  Après avoir pris contact avec la CEE , le pays destinataire procure un
  ou plusieurs navires pourile transport de la totalité dos quantités pré
  vues à l' article I do l' accord dont les dimensions correspondent aux
  possibilités normales du port d' embarquement et qui doivent être prêts
  à charger à une -; date se situant à l' intérieur de la période visée à
  l' article 3 .
  Le mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi que celle
  du début de la livraison à la CEE dès qu' il en a connaissance , si
  possible 20 jours et en tout cas 10 jours francs avant la date du
. début de la livraison .
  Il fixe avec le mandataire de la CEE la cadence à laquelle doit s' effectu
  er la livraison .
                              Article Y
  Dans le cas où le pays destinataire ne serait pas en mesure de commencer
  le chargement à la date prévue à l' article 6 premier alinéa , le manda
  taire du pays destinataire en informe sans délai le r-anctataire de la CES
  Dans ce cas , une nouvelle date pour 2e début de la livraison et , le cas
  échéant , une nouvelle cadence peuvent être convenues entre le manda
  taire de la CEE et celui du pays destinataire . En tout état de cause ,
  les frais résul tant de ce retard sont , sauf cas de force majeure , à la
  charge du pays destinataire .                     .       •          -
 Dans le cas où la nouvelle date prévue au 2e alinéa, serait por.téri&ure
  oe plu., de 30 jours francs a la date de chargement prévue à l' article 6
  premier alinéa, la Communauté psut dispeser de la marchandise sans
  prejinbce de l' engagement prévu à l' article nremier de l' accord.
 ---pagebreak--- Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un navire ne peut être
totalement mise ii bord, le paya destinataire informe la CEI? lo plus tôt
possible et au plus tard 15 jours francs après la fin du chargement ,
s' il entend prendre le "solde ou y renoncer .
Dans le premier cas , les dispositions de l' article 7i 2e et 3e alinéas
Bont applicables à ce solde ci la livraison de celui-qi n' a pas encore
eu lieu .                  ^                                                 .
Dans le 2e cas , la Communauté psut considérer avoir rempli à l' égard du
pays destinataire l' engagement prévu à l' article I de l' accord et elle
supporte les frais résultant de cette renonciation .                      . •
                                î                                              .
En tout état de cause , passé le délai de 15 jours francs et en 1 absence de
notification de la part du pays destinataire , la renonciation est considérée
comme acquise .
                                  Article 9
A la livraison de la marchandise , le pays destinataire remet au mandataire
do la CEE un certificat de prise en charge indiquant le por «, d embe^quemen ,
la date de prise en charge , la nature , la quantité de la marchandise prise
en charge et comportant cles observations éventuelles sur la qualité de ce
marchandise .


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 27.7.2016
            COM(2016) 520 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            mettant le Portugal en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif
            {SWD(2016) 264 final}

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               mettant le Portugal en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 9,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)Conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres évitent les déficits publics excessifs.

               (2)Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. Il comprend le règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs
                  1
               , adopté pour favoriser une correction rapide des déficits publics excessifs.

               (3)Le 2 décembre 2009, le Conseil a décidé, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), que le Portugal présentait un déficit excessif et lui a adressé, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité et à l'article 3 du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil, une recommandation pour qu’il le corrige en 2013 au plus tard. Les autorités portugaises ayant demandé une assistance financière de l'Union européenne, des États membres dont la monnaie est l'euro et du Fonds monétaire international (FMI), le Conseil a accordé une assistance financière au Portugal
                  2
               . Le protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques de politique économique dont est assortie cette assistance (ci-après le «protocole d'accord») a été signé par la Commission et les autorités portugaises le 17 mai 2011. Depuis lors, le Conseil a adressé au Portugal, sur la base de l’article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, deux nouvelles recommandations (le 9 octobre 2012 et le 21 juin 2013), prolongeant à chaque fois le délai pour la correction du déficit excessif, d'abord jusqu'en 2014 puis jusqu'en 2015. Dans ces deux recommandations, le Conseil a estimé que le Portugal avait engagé une action suivie d’effets, mais que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s’étaient produits
                  3
               .

               (4)Conformément aux dispositions de l'article 126, paragraphe 8, du traité, le Conseil a décidé le 12 juillet 2016 que le Portugal n'avait pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013.

               (5)Si les données effectives au sens du règlement (CE) nº 479/2009 indiquent qu’un déficit excessif n’a pas été corrigé par un État membre participant dans les délais prescrits par une recommandation émise en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du traité, le Conseil devrait immédiatement prendre une décision en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité.

               (6)Les prévisions du printemps 2016 de la Commission tablent sur une reprise modérée de l’économie portugaise. En 2016, le PIB réel devrait progresser de 1,5 %, au même rythme qu'en 2015, essentiellement sous l’effet de la demande intérieure dans un contexte de déséquilibres macroéconomiques toujours importants. La consommation privée devrait s'essouffler en 2016 en raison du relèvement des impôts indirects et d'une légère reprise de la hausse des prix de l’énergie. Le rebond vigoureux enregistré par la consommation de biens durables au premier semestre de 2015 ne devrait pas se poursuivre à moyen terme, car les niveaux élevés du chômage et de la dette devraient continuer à exercer des pressions à la hausse sur l’épargne des ménages. Les investissements des entreprises se sont déjà sensiblement ralentis au cours du second semestre 2015 et ils ne devraient pas retrouver de sitôt leur rythme de croissance antérieur, malgré un taux d’utilisation des capacités relativement élevé. Le total des investissements devrait quelque peu redémarrer en 2017, grâce aux fonds structurels de l'UE et à l'amélioration des conditions de financement. Les exportations devraient progresser dans le sillage de la demande extérieure, mais devraient rester inférieures aux importations. La contribution des échanges extérieurs nets à la croissance du PIB devrait donc rester légèrement négative, mais nettement moins qu’en 2015. Le taux d'inflation basé sur l'IPCH devrait grimper à 0,7 % en 2016, essentiellement sous l’effet d’une hausse des impôts indirects. Si les risques de révision à la baisse des perspectives ont augmenté depuis la publication des prévisions de printemps, les données du premier trimestre de 2016 et les informations préliminaires concernant le deuxième trimestre confirment globalement les prévisions pour le reste de l’année.

               (7)Selon les prévisions du printemps 2016 de la Commission, le déficit public devrait tomber à 2,7 % du PIB en 2016. Le budget 2016, qui est entré en vigueur le 31 mars 2016, cible un déficit de 2,2 % du PIB, ce qui a été confirmé par le programme de stabilité de 2016. L'écart entre l’objectif du gouvernement et les prévisions de la Commission tient au scénario macroéconomique moins optimiste de la Commission, qui prévoit moins de recettes fiscales et plus de dépenses sociales, ainsi qu’à l'appréciation plus prudente que fait la Commission des effets de certaines mesures d’assainissement, en particulier pour ce qui est des économies prévues en termes de consommation intermédiaire et d’autres dépenses courantes. Les prévisions du printemps 2016 de la Commission tablent sur un nouveau recul du déficit public à 2,3 % du PIB en 2017. L’amélioration projetée est due en grande partie à une opération exceptionnelle ayant un impact positif sur le déficit, liée au recouvrement escompté de la garantie bancaire de Banco Privado Português (BPP), représentant environ ¼ % du PIB. Si cette incidence budgétaire ponctuelle n'est pas prise en compte, le déficit devrait atteindre 2,6 % en 2017. Selon les prévisions du printemps 2016 de la Commission, le déficit structurel devrait se détériorer de ¼% du PIB par an en 2016 et de nouveau en 2017, si l'on se base sur l'estimation de la Commission des effets des mesures indiquées dans le budget 2016 et dans le programme de stabilité pour 2016.

               (8)Le ratio de la dette brute des administrations publiques au PIB s'est globalement stabilisé au cours de la période 20132015, ayant atteint 129,2 % en 2013, 130,2 % en 2014 et 129,0 % en 2015. Compte tenu des importants ajustements stocksflux ayant pour effet de réduire la dette en 2016 et du maintien des excédents primaires, la Commission table, dans ses prévisions du printemps 2016, sur un recul de la dette à 126 % du PIB en 2016, puis à 124,5 % du PIB en 2017. Le Portugal ne semble pas confronté à un risque important de tension budgétaire à court terme, même si certains défis pourraient néanmoins se poser à court terme (en raison de la dette publique brute et nette, des besoins bruts de financement, de la position extérieure globale nette, ainsi que du niveau et de l'évolution de la proportion de prêts non productifs ou des besoins généraux de fonds propres dans le système bancaire). À moyen terme, en revanche, les risques semblent significatifs, en raison de l'encours élevé de la dette et de la grande sensibilité du ratio de la dette aux possibles hausses des taux d'intérêt et aux possibles chocs de croissance nominale négative. À long terme, pour autant que des soldes primaires structurels adéquats soient constamment maintenus, les risques qui pèsent sur la viabilité semblent faibles, grâce aux réformes des retraites mises en œuvre par le passé
                  4
               .

               (9)D'après les mesures de politique budgétaire arrêtées dans le budget de 2016, le déficit public serait inférieur à 3 % du PIB en 2016. Toutefois, selon les prévisions du printemps 2016 de la Commission, la marge de sécurité par rapport à la valeur de référence du traité est étroite. Compte tenu des fortes incertitudes entourant l’évolution de la situation économique et budgétaire, les objectifs budgétaires recommandés pour l'année de correction devraient être fixés à un niveau nettement inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, afin de garantir une correction durable du déficit excessif dans le délai imparti.

               (10)L’article 5 du règlement (CE) nº 1467/97 dispose que, dans sa décision de mettre un État membre en demeure de prendre des mesures visant à réduire son déficit, conformément à l’article 126, paragraphe 9, du traité, le Conseil exige que cet État membre respecte des objectifs budgétaires annuels permettant, sur la base des prévisions qui étayent ladite mise en demeure, d'améliorer chaque année d'au moins 0,5 % du PIB, à titre de référence, son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles et hors mesures ponctuelles et temporaires. Cette décision de mise en demeure prise par le Conseil étant adoptée au second semestre de l’année, et compte tenu des estimations actuelles de la Commission contenues dans ses prévisions de printemps, un solde structurel inchangé serait justifié pour 2016, afin de ménager une marge de sécurité suffisante en vue d'une correction durable du déficit excessif.

               (11)Par conséquent, pour qu'il suive une trajectoire d'ajustement crédible et durable, il faudrait que le Portugal atteigne un déficit public de 2,5 % du PIB en 2016, ce qui correspond à un solde structurel inchangé par rapport à 2015. Ces objectifs budgétaires tiennent compte de la nécessité de compenser les effets secondaires de l’assainissement budgétaire sur les finances publiques, liés à son incidence sur l’économie au sens large.

               (12)L’objectif de déficit qu'implique la trajectoire d’ajustement proposée n’intègre pas les possibles effets budgétaires directs d'éventuelles mesures de soutien au secteur bancaire au deuxième semestre de 2016. En effet, une grande incertitude entoure l’application effective et l’enregistrement statistique de ces mesures et, partant, leur incidence possible sur le déficit et la dette. Toute mesure éventuelle de soutien au secteur bancaire devrait viser à limiter autant que possible l’incidence budgétaire pour assurer la viabilité de la dette.

               (13)Pour atteindre les objectifs budgétaires qu'implique la trajectoire d'ajustement proposée, de nouvelles mesures d’assainissement avec une incidence estimée à 0,25 % du PIB en 2016 sont jugées nécessaires, compte tenu également de la détérioration structurelle mise en évidence dans les prévisions du printemps 2016 de la Commission. En particulier, le Portugal devra mettre en œuvre les mesures prévues dans le budget 2016 ainsi que le mécanisme de contrôle des dépenses pour la passation de marchés de biens et de services, actuellement mis en exergue dans le programme de stabilité pour 2016. Il faudrait que ces économies soient complétées par d’autres mesures de nature structurelle axées sur les recettes, visant à augmenter les produits de la fiscalité indirecte en élargissant la base d’imposition et en réduisant les dépenses fiscales. L'une des voies pour y arriver pourrait être de revoir à la baisse le recours encore important aux taux réduits de TVA.

               (14)En outre, le Portugal devrait renforcer ses réformes structurelles afin d'améliorer la compétitivité et la croissance durable à long terme conformément aux recommandations adressées par le Conseil au Portugal dans le cadre du semestre européen, et notamment celles concernant la correction de ses déséquilibres macroéconomiques excessifs. En particulier, de nouvelles mesures budgétaires structurelles sont nécessaires, pour permettre aux finances publiques portugaises de mieux résister aux chocs. Une mise en œuvre stricte et dans les délais prévus de la loi d'encadrement budgétaire révisée et de la loi sur le contrôle des engagements, accompagnée de nouvelles améliorations dans la collecte des recettes et le contrôle des dépenses, pourrait grandement contribuer à l'obtention et au maintien d'une position budgétaire saine. Le Portugal devrait présenter un calendrier clair et prendre des mesures afin d'apurer totalement les arriérés et d'améliorer l'efficience de son système de santé, de réduire la dépendance du système de retraites à l'égard des transferts budgétaires et de réaliser des économies budgétaires dans la restructuration des entreprises publiques.

               (15)L’article 126, paragraphe 9, du traité prévoit que le Conseil peut, dans le cadre de sa décision de mettre en demeure un État membre en vertu dudit article, demander à celui-ci de présenter, selon un calendrier précis, des rapports sur les efforts d'ajustement qu'il a consentis. L'article 5, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) nº 1467/97 dispose que le rapport remis par l’État membre indique les objectifs visés pour les dépenses et les recettes publiques et précise les mesures de politique budgétaire prises en matière tant de dépenses que de recettes, et qu'il apporte des informations sur les actions engagées en réponse aux recommandations spécifiques du Conseil. Afin de faciliter le contrôle du délai fixé pour la mise en œuvre des recommandations contenues dans cette mise en demeure, ainsi que du délai fixé pour la correction du déficit excessif, il est demandé au Portugal de présenter ce rapport avant le 15 octobre 2016, parallèlement à son projet de plan budgétaire pour 2017.

               (16)Dans le même délai, le Portugal devrait également présenter un programme de partenariat économique conformément à l'article 9, paragraphe 1, et à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013. Ce programme de partenariat économique devrait décrire les mesures et les réformes structurelles nécessaires pour assurer une correction effective et durable du déficit excessif et constituant un prolongement de son programme national de réformes et de son programme de stabilité, tout en tenant pleinement compte des recommandations du Conseil sur la mise en œuvre des orientations intégrées pour les politiques économiques et en matière d'emploi.

               (17)Le Portugal devrait également faire rapport à la Commission et au comité économique et financier, conformément à l’article 10 du règlement (UE) nº 473/2013 du Conseil et selon les spécifications définies dans le règlement délégué (UE) nº 877/2013 de la Commission. Le premier rapport devrait être remis le 15 janvier 2017 au plus tard, et les suivants tous les trois mois.

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               1.Le Portugal met fin à la situation actuelle de déficit excessif en 2016 au plus tard.

               2.Le Portugal ramène son déficit public à 2,5 % du PIB en 2016. Cet objectif ne tient pas compte de l'incidence de l'effet direct d'un éventuel soutien au secteur bancaire. Cette amélioration du déficit public correspond à un solde structurel inchangé par rapport à 2015, sur la base des prévisions du printemps 2016 de la Commission. Le Portugal utilise en outre toutes les améliorations imprévues pour accélérer la réduction du déficit et de la dette.

               3.Outre les économies déjà intégrées dans les prévisions du printemps 2016 de la Commission, le Portugal adopte et met pleinement en œuvre des mesures d’assainissement à hauteur de 0,25 % du PIB en 2016. En particulier, le Portugal met pleinement en œuvre les mesures d’assainissement prévues dans le budget 2016, y compris le contrôle supplémentaire des dépenses pour la passation de marchés de biens et services mis en exergue dans le programme de stabilité. Le Portugal complète ces économies par des mesures supplémentaires de nature structurelle pour parvenir à l’effort structurel recommandé.

               4.Le Portugal se tient prêt à adopter des mesures supplémentaires si les risques qui entourent les plans budgétaires se concrétisent. Les mesures d'assainissement budgétaire assurent une amélioration durable du solde des administrations publiques d'une manière propice à la croissance.

               5.Pour garantir une amélioration durable des finances publiques, le Portugal met strictement en œuvre la loi d'encadrement budgétaire et la loi sur le contrôle des engagements, et améliore encore la collecte des recettes et le contrôle des dépenses. Le Portugal présente un calendrier clair et prend des mesures afin d'apurer totalement les arriérés et d'améliorer l'efficience de son système de santé, de réduire la dépendance de son système de retraites à l'égard des transferts budgétaires et de réaliser des économies budgétaires dans la restructuration des entreprises publiques.

               Article 2

               6.Le Conseil fixe au 15 octobre 2016 la date limite pour que le Portugal engage une action suivie d'effets et remette au Conseil et à la Commission un rapport sur l'action engagée en réponse à la mise en demeure du Conseil. Ce rapport indique les objectifs visés pour les dépenses et les recettes publiques, précise les mesures discrétionnaires prises en matière tant de dépenses que de recettes, et apporte des informations sur les actions engagées conformément à l'article 1er, paragraphe 5.

               Article 3

               La République portugaise est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.

                     (2)
                  Décision d’exécution 2011/344/UE du Conseil du 30 mai 2011 sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal (JO L 159 du 17.6.2011, p. 88).

                     (3)
                  Tous les documents concernant la procédure de déficit excessif pour le Portugal peuvent être consultés à l’adresse suivante:

                     http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/deficit/countries/portugal_en.htm

                     (4)
                  Commission européenne (2016), «Fiscal Sustainability Report 2015» (Rapport 2015 sur la viabilité des finances publiques), European Economy, Institutional Paper No. 018.


title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la Pologne pour la conclusion d'un accord sur le commerce des textiles. (présentée par la Commission au Conseil)

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ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 671
Vol. 1976/0203
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concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
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concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
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27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
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der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(76)671 final
                                                   Bruxelles - le 9 décembre 1976
                                  Recommandation de
                                 DECISION DU CONSEIL
      autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la Pologne pour
      la conclusion d' un accord sur le commerce des textiles .
                          ( présentée par la Commission au Conseil )
CCMC 76 ) 671 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
1.         La Communauté est partie à l' arrangement concernant le commerce
international des textiles ( AMF ) . Cet arrangement , réserve en son arti
cle 4 , la possibilité pour les parties participantes de conclure des ac
cords bilatéraux entre pays importateurs et pays exportateurs . La Communauté
a estimé que c' est par la conclusion de tels accords bilatéraux avec ses
principaux fournisseurs qu' elle réaliserait au mieux les objectifs prin
cipaux de l 'AMF , notamment le développement ordonné et équitable du com
merce des produits textiles .
           Conformément à cette orientation des négociations ont été menées
avec plusieurs pays tiers .
2.         Le Comité des Représentants permanents est convenu , lors de sa
réunion du 12 mars 1975 , que de telles négociations seraient également
proposées par la Communauté aux trois pays de l' Est partie à l' AMF :
Hongrie , Pologne et Roumanie , ( sans préjudice des négociations éventuelles
concernant un accord commercial global ). Il est également convenu d' un
texte de lettre à adresser par la Commission à ces trois pays pour leur
indiquer la volonté de la Communauté d' ouvrir des négociations qui " tout
en tenant compte dec différences de structures commerciales seraient fondées
sur les dispositions de l' article 4 de l' AMF ( voir texte de la lettre en
annexe A ).
           En date du 24 novembre 1976 , les autorités polonaises ont répondu
 ( voir annexe B ) qu' elles étaient prêtes à entamer avec la Communauté des
négociationsbi latérales en vue de la conclusion d' un accord sur le commer
 ce des textiles , négociations qui se feraient sur la base des propositions
et déclarations concernant tes négociations bilatérales dans le cadre de
 l' AMF contenues dans la lettre de H Wellenstein du 24 mars 1975 et dans
 celle transmise par l' Ambassade de Pologne en date du 2 juin 1976 ( copie
 de cette dernière en annexe C >.
 ---pagebreak---                                - 2 -
3.         Compte tenu de cette réponse de la Pologne à l' offre de la
Communauté , la Commission est d' avis que les négociations doivent être
entreprises le plutôt possible avec ce pays .
           Lors de conversations officieuses entre les services de la
Commission et les autorités polonaises et lors des travaux du Groupe
textiles du Conseil relatifs à la préparation des négociations avec l' un
des pays à commerce d' Etat mentionné ci-dessus ( 1 ), certains éléments
pouvant servir de base à ces négociations ont été dégagés .
           A la lumière de ces éléments , la Commission estime que les négo
ciations avec la Pologne devront s' inspirer de critères identiques à ceux
des autres négociations qui ont déjà eu lieu , sous réserve des éléments
nécessaires pour tenir compte des différences de structures commerciales
évoquées dans la lettre de la Commission citée au point 2 .
           Sur le plan interne les dispositions retenues lors des précédentes
négociations en la matière , notamment de redistribution des charges , de
vront être d' application .
4.         En conséquence , la Commission recommande au Conseil , en vertu
de l' article 113 du Traité , d' adopter la décision jointe en annexe .
( 1 ) Il convient de rappeler que des négociations ont entretemps eu lieu avec
      la Roumanie , ce pays ayant accepté l' offre de négociation formulée par la
      Communauté , et qu' un accord a été paraphé avec ce pays le 10 novembre 1976
 ---pagebreak---                 RECOMMANDATION DJiî DECISION J)U CONSEIL
      autorisant la Commission à ouvrir des négociations
      avec 3.a Pologne ~ pour la conclusion d' un accord sur
                         le commerce des textiles
JE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que l' arrangement concernant le commerce international des
textiles réserve en son article        la possibilité de conclure des accords
bilatéraux entre pays importateurs et exportateurs ,
considérant que la Communauté a estimé que la conclusion de tels accords
bilatéraux avec les pays tiers qui sont ses principaux fournisseurs lui
permettrait de réaliser au mieux les objectifs de l' arrangement concernai*
le. commerce international des textiles ,
considérant qu' en conséquence la Communauté a proposé à la Pologne
partie à cet arrangement , l' ouverture de négociations pour la conclusion
d' un accord sur le commerce des textiles et que la Pologne     a répondu
favorablement .                                     s   •
 DECIDE ;
                               Article premier
       La Commission est autorisée à ouvrir des négociations avec la
Pologne en vue de la conclusion d' un accord sur le commerce des prodvûtc
textiles conformément aux dispositions de l' arrangement concernant le
commerce international des textiles »
 ---pagebreak---                                  2 -
                          Ayt5-clc ?.
      La Commission conduit ces négociations en consultation avec le
Comité spécial de l' erticlo 113 et eur base dos directives qui fichvent
en annexes
Fait a Bruxelles , le                 Par le Conseil
                                      Le président
 ---pagebreak---                                                        ANNEXE
               Directives de négociations à l' égard de la POLOGNE
E léments identiques à ceux retenus à l' égard de l' ensemble des pays
t ers avec lesquels la Communauté a négocié .
a ) Accord d' autolimitation , valable jusqu' au 31 décembre 1977 / avec un
      système de gestion comportant un double contrôle .
b ) Couverture de l' accord établie sélectivement , sur base des critères
      de l' article A de l' AMF : élimination des risques réels de désorga
      nisation de marché et fixation de plafonds se basant sur cette notion .
 c ) Clause de consultation contraignante et mesures régionales .
 d ) Dispositions de flexibilité , report , anticipation .
 Eléments additionnels
 a ) Inclusion da lin dans la couverture de l' accord .
  b ) Dispositions relatives au trafic de perfectionnement passif :
       du genre de celles retenues pour la Yougoslavie .
  Eléments spécifiques
  découlant des différences de structures commerciales ( notamment prix ).
  - Dispositions analogues à celles retenues à ce sujet dans le cadre
     de la négociation avec la Roumanie .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République du Niger relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

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ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 2170
Vol. 1974/0359
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concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
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27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
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erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(74)2170 final
                                              Bruxelles , le 20 décembre 1974
                       RECOMMANDATION DE
                      DECISION DU CONSEIL
   portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
   européenne et la République du Niger relatif à la fourniture
            de céréales à titre d' aide alimentaire
          (présentée par la Commission au Conseil)
    COM(74 ) 2170 final
 ---pagebreak---          "2 CONSEIL DES COi.ïïîDWAUTES EUROPESKÎÏSS ,
                                                                                ' ne et notamment
         vu le traité instituant la Communauté économique europe                                  »
         ses articles 113 , 114 et 228 ,
         vu la recommandation de la Commission ,
          considérant que la Communauté économique européenne a conclu la deuxiem
          Convention relative à l' aide alimentaire , ( l )
          cossitfCj .ant que ;La R(fpu>,] ique du Niger                                ^            ^ j anVier 1971*
          ci présenté U 'ie àem&ndo û' ai cie Rlimoîrt                    pur       l<-t      ■
           .....                                                                       ^-i«U>:r.- .orr.cn+. eu es-
             0i ,^ dóraut ouo . cornryto 'ííoíju rio ] <\          tv cx i pí* (i
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                       C3 „ la- y^publiriu^ du Niger ,                   m    000
                                                                                "         sorFho
                                                                                tonî^-c « ie BOrpI
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                 –T .
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                                                                         -
                                                                        ....... is o^r-vr<r:.ul.s               W//7.'
                                                                                , , ?oa- i<va
           cl^.no le ca:.yo clix pi'Ov'Twiir^o <1 1 a.i.c c al. i.                ^
           DECIDE :
            hst conclu , au ï.-on d3 ]. a Communauté économique curopeenn*,
             entre la Commnautê écw.ouique européenne, et la République
              du Niger ,         relatif à lr, fourniture do Sorgho                                     /
             à titre d' aiôe alimentaire dont le texte est annexé a la prt.scn e
             decisî ->n .
                                                           Αγτ·ΪΟ15__£                                     . ,   . α..ί
              Leà signer
                    Président     du Conseil eot autorisé à désigner les personnes babi^i^o
                             l' LV.cord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires a
              d' engager la Ccynunauté .
                                                                Fait à Bruxelles , le
                                                                Far le Conseil
                                                                      Président
( l ) J.O. L219 du 9.8.I974 , p. 35
 ---pagebreak---                     ACCORD
ENTRE 'LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
              LA REPUBLIQUE DU NIGER
RELATIF A LA FOURNITURE DE CEREALES
          A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                            !
                                              d' une part ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER      .
                       '                  1
                                              d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires :                   '
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER :
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENi :
 ---pagebreak---  Dans le cadre de son programma d' aide alimentaire  »
                                                                     en ccréal           .
                                                                              à titr « de ûon             a
 1973/1^74 la Communauté économique européenne four i                                             ^
  la République du; Niger , ci–après dénommé "pays destinataire ,                      .                     j
  10.000 tonnes de sorgho.                                                                                j \
      ''                    ARTICLE II        .                       +•<= ri 'un poids net de
                                                                                |r'
 Les livraisons sont effectuées en sacs de .jute neu                                              ntre '
 30 kga ,. rendu lieu de destination oui sera fixé d un comm                                                     j
 le pays destinataire et la Communauté économique européenne .                                                   j
                             ARTICLE III                      -                                                   !
                            1                                                                           ^         i
 Les obligations et responsabilités de la Communauté écon > 'q                                   rise ers^
 et du pays destinataire concernant notamment la livraiso                                       ^ ^                 j
 charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégia                                                            ,
 accord .                                                                                j
                                                                                •                                 f
                              ARTICLE IV                                                                               !
                                                                                • -i ^ es ?
  Le pays destinataire s' engage à prendre  ■ .
                                                       toutes     disposit'
                                                       . ' * partir des lieux                de
  le transport et l' assurance du produit livre a p
. destination .                                                                  1
                                                                          *    * *•
                              ARTICLE V
                                                                   -Tins do -. consonaation et £
  Le pays destinataire s' engage à utiliser a ue
                                                          -                      les produits reçus
   distribuer gratuitement aux populations neceso
  à titre d ' aide .
      )                        ARTICLE VI
   *                                          . ■> *      '...(.p,. Te "présent accord de
   Les parties contractantes s' engagent a exec                                               »
                                                                                de la production
   manière à éviter tout préjudice à . la structure     a
                                                                    nom
                                                                      fin elles prennent le*
   nationale et du commerce international . A ce                            '\               d' -ide
   mesures nécessaires pour assurer que les fouinitur                                      ^
                                                                'y)t-inn r commerciales ra *-
                                                                                ^
    s' ajoutent , et ne se substituent pas , aux ope
    eonnablement prévisibles en l' absence de telles fo
 ---pagebreak---    Le pays destinataire       prend toutes mesures utiles pour empecher î
   - la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
      et des sous-produits provenant de cette fourniture ;
   - l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six
      mois à compter de la dernière livraison , tant du produit obtenu locale
      ment qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide que des
      produits et des sous-produits en résultant .                          :
                                   ARTICLE VIII                         •■     '
   Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique euro
  péenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il
   communique à la Commission des Communautés européennes tous le trois
. mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues à titre d' aide .
   état de situation indiquant notamment le nombre et la qualité des bénéfi
    ciaires , les quantités distribuées , le lieu et le mode de distribution .
                                   ARTICLE   IX
 Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour permettre aux personnes
 dûment habilitées par la Communauté économique européenne de suivre sur place
 les opérations liées à l' exécution de l' accord .
                                    ARTICLE X
 A« la demande de l' une d' entre elles , les Parties contractantes se consul
 tent sur toutes les questions concernant l' application du présent accord
                                    ARTI CLE XI
 ■»je présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néei'landaise , chacun de ces
 textes faisant également fois .
 ---pagebreak---                 Dispositions prévues à l' article III  l' B.ccor-.
                                 Article   1
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté ^
au pays destinataire au moment où la marchandise est effectiveme
et déchargée au lieu de destination .
Le pays destinataire supporte tous les frais de réception de la
les frais de transbordement éventuels et tout autre frais en ava
livraison .
                     «
Les frais éventuels résultant de retards dans la prise en char0
marchandise dont la responsabilité incomberait au pays destinât
a la charge de celui-ci .
                                  Article   2
 La Communauté informe le pays destinataire dans les meilleurs delà ^
 des moyens de transport utilisés pour l 'acheminement de la marchan
 jusqu' au lieu de destination , des modalités d 'acheminement pour
 intermédiaires , de la date du chargement , ainsi que de la qualité
 "Quantité de la marchandise constatées au départ de la Communauté
                                  Article    3
  La Communauté informe le pays destinataire en temps utile de la date pie-
  sumée de l' arrivée de la marchandise au lieu de destination. Elle confirme
  cette date au moins deux jours à l' avance .
                                   Article   4
  A la livraison de la marchandise , il est admis une tolérance de 5 >- en
  moins de la quantité prévue à l' article I de l' accord.
                                   Article    5
   Pour l 'exécution des' dispositions de la présente annexe , la Communauté
   désigne un mandataire , dont elle fait connaître , en temps utile , le nom
   e t l' adresse au paye destinataire .
 ---pagebreak---            eS^na^a^"re désigne , pour chaque lieu de livraison , un récep
 tionnaire , dont -il <■ - J.                                          4.'
                      fait connaître le nom et l 'adresse à la Communauté
 préalablement à 1 »oV ' x •
                     exécution de l' accord .
                                • Article 6
       ivraison de la marchandise , le pays destinataire remet au mandataire
         mmunauté économique européenne un certificat de prise en charge
indiquant le port d' embarquement, la date de prise en charge , la nature , la
quantité de la marchandise prise en charge et comportait des observations
             sur la qualité de cette marchandise et adresse copis
de ce certifi Ca+ à i n
                     ia ooinmission des Communautés Européennes .