title: Recommandation de décision du Conseil établissant, conformément à l’article 104, paragraphe 8, que l’action menée par la Pologne en réponse à la recommandation du Conseil conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne, se révèle inadéquate

text:
Avis juridique important

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52006SC1443

Recommandation de Décision du Conseil établissant, conformément à l’article 104, paragraphe 8, que l’action menée par la Pologne en réponse à la recommandation du Conseil conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne, se révèle inadéquate  /* SEC/2006/1443 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 14.11.2006SEC(2006) 1443 finalRecommandation deDÉCISION DU CONSEILétablissant, conformément à l’article 104, paragraphe 8, que l’action menée par la Pologne en réponse à la recommandation du Conseil conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne, se révèle inadéquate(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Contexte: la procédure de déficit excessif relative à la PologneLa procédure concernant les déficits excessifs est régie par l'article 104 du traité et par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997[1] visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance.Sur la base des prévisions économiques établies par la Commission au cours du printemps 2004[2], qui avaient révélé un déficit de 4,1 % du PIB pour 2003[3], la Commission a engagé la procédure concernant les déficits excessifs pour la Pologne le 12 mai 2004, conformément à l’article 104, paragraphe 3, du traité[4]. La Pologne a présenté son programme de convergence en mai 2004, et sur la base d'une recommandation de la Commission, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 5 juillet 2004[5]. Au même moment, le Conseil a décidé, sur la base d’une recommandation de la Commission conformément à l'article 104, paragraphe 6, que la Pologne était en situation de déficit excessif, et par conséquent, il a adressé aux autorités polonaises, conformément à l'article 104, paragraphe 7, une recommandation pour qu'elles mettent fin à cette situation[6]. Dans cette recommandation, le Conseil invitait les autorités polonaises à mettre un terme « à la situation actuelle de déficit excessif le plus rapidement possible » et à engager « une action à moyen terme en vue de ramener le déficit au-dessous de 3 % du PIB en 2007 d’une manière crédible et durable, conformément à la trajectoire de réduction du déficit définie dans l’avis rendu par le Conseil le 5 juillet 2004 au sujet du programme de convergence présenté en mai 2004 » avec les objectifs annuels suivants : « 5,7% du PIB en 2004, 4,2% en 2005, 3,3% en 2006, et 1,5 % du PIB en 2007 ». Le Conseil a par ailleurs fixé l'échéance du 5 novembre 2004 pour que les autorités polonaises engagent une action suivie d’effets « afin d’appliquer les mesures envisagées pour atteindre l’objectif de déficit fixé pour 2005 ». Le Conseil a par ailleurs recommandé à la Pologne d’affecter « les éventuelles recettes supplémentaires à la réduction du déficit des administrations publiques ». En outre, le Conseil a invité les autorités polonaises à « mettre un terme à l’accroissement du ratio de la dette » .2. Données communiquées par l’État dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs et la réforme des pensionsLa décision d’Eurostat du 2 mars 2004 concernant le classement des régimes de pension stipule que les régimes avec constitution de réserves et cotisations prédéfinies ne peuvent être traités comme des régimes de sécurité sociale et doivent donc être classés en dehors des administrations publiques. Cette décision cadre nécessitait des discussions bilatérales avec les États membres avant d’être mise en œuvre.Lors des discussions qui ont suivi cette décision, Eurostat a reconnu que « certains États membres pourraient nécessiter une période de transition en vue de mettre en œuvre la décision et d’éviter des perturbations dans la conduite de leurs politiques budgétaires »[7]. La période de transition de 3 ans établie par Eurostat viendra à expiration lors de la première notification budgétaire de 2007, attendue pour le 1er avril 2007 au plus tard.La Pologne se prévaut actuellement de cette période de transition pour la réforme des pensions qu’elle a mise en œuvre en 1999. Dès lors, les cotisations sociales et autres recettes perçues (et dépenses encourues) par des fonds avec constitution de réserves et cotisations prédéfinies ont été enregistrées comme des recettes (et dépenses) publiques, ce qui a pour effet de réduire quelque peu les montants relatifs au déficit et à la dette. À l’expiration de la période de transition, seule la définition incluant le coût de la réforme des pensions sera valable.Environ 20 % des recettes provenant des cotisations de pension ont été réaffectées du système de répartition aux régimes de pension avec constitution de réserves et cotisations prédéfinies. Cette réforme améliore la viabilité des finances publiques à long terme, mais elle aura une incidence négative sur le budget à court terme : sur la base des informations récentes, le coût annuel de la réforme sera d'environ 2 % du PIB en 2006 et 2007.La trajectoire de réduction du déficit approuvée par le Conseil en date du 5 juillet 2004 ne tenait pas compte du coût de la réforme des pensions mise en œuvre en Pologne en 1999. Au moment où le Conseil a examiné le premier programme de convergence de la Pologne (5 juillet 2004), le coût annuel de la réforme polonaise des pensions était estimé à 1,6 % du PIB. Dès lors, le Conseil avait indiqué dans l’avis rendu au sujet du programme que « les chiffres du déficit devront sans doute être revus à la hausse, de 1,6 point de pourcentage du PIB ». Compte tenu de l’objectif de déficit de 1,5 % du PIB pour 2007 - et tenant compte également des risques qui pèsent sur la stratégie d’assainissement budgétaire, le Conseil a conclu dans son avis que « l'orientation budgétaire du programme pourrait ne pas être suffisante pour ramener le déficit au-dessous de 3 % du PIB au cours de la période couverte par le programme » [à savoir en 2007 au plus tard].3. Évolution jusqu’en 2005Après l'échéance du 5 novembre 2004 fixée par le Conseil dans sa recommandation du 5 juillet 2004, la Commission a conclu, dans sa communication du 14 décembre 2004 au Conseil, que compte tenu de l’objectif de déficit pour 2005, aucune nouvelle mesure n’était nécessaire au titre de la procédure concernant les déficits excessifs dans le cas de la Pologne[8].Le 17 février 2005, le Conseil a rendu un avis[9] au sujet de la version actualisée de novembre 2004 du programme de convergence de la Pologne sur la base d’une recommandation de la Commission. La version actualisée revoyait à la hausse l’objectif de déficit pour 2007 et prévoyait une réduction progressive du déficit public de 5,4 % du PIB en 2004 à 2,2 % en 2007 (par comparaison avec l'objectif précédent de 1,5 % du PIB pour 2007). Cette révision à la hausse s’est produite malgré la persistance d’une croissance vigoureuse (selon le programme, elle devait atteindre en moyenne plus de 5 % l’an), tandis que les résultats/projections en matière de déficit pour les exercices 2004-2006 étaient tous revus à la baisse. Dans son avis, le Conseil a mis l’accent sur les risques pesant sur la stratégie d’assainissement et a indiqué que « le niveau du déficit devra être rehaussé d'environ 1,5 point de pourcentage. Cette hausse signifie que, sur la base du programme actualisé et en l'absence de mesures d'épargne supplémentaires, la Pologne ne sera pas à même de ramener le déficit en dessous de 3 % à la fin du programme » puisque l’objectif de déficit pour 2007 serait d'environ 3,7 % du PIB en tenant compte des coûts de la réforme des pensions. Par ailleurs, le Conseil a constaté le risque d’une application différée ou incomplète des mesures envisagées dans le plan d’assainissement budgétaire. Dès lors, le Conseil a notamment invité la Pologne à renforcer l’assainissement budgétaire après 2005 et à réduire l'objectif de déficit pour 2007. En effet, seules un petit nombre de mesures ont été mises en œuvre. Le résultat fiscal pour 2005, soit 2,5 % du PIB, était néanmoins meilleur que ce que l'on attendait.4. Développements en 2006 et perspectives pour 2007Malgré l'invitation contenue dans l’avis du Conseil du 17 février 2005, la version actualisée de janvier 2006 du programme de convergence ne prévoyait qu'une lente réduction du déficit public (d'environ 0,3 % du PIB par an en moyenne durant la période comprise entre 2006 et 2008) en vue de remplir les critères de convergence budgétaire avant la fin de la législature (fin de 2009). Par ailleurs, alors que les résultats et les projections en matière de déficit pour les années 2004 à 2006 ont encore été revus à la baisse, le programme a confirmé l'objectif en matière de déficit pour 2007 à 2,2 % du PIB (à l'exclusion du coût de la réforme des pensions). De plus, le programme a revu à la hausse, de 0,4 % du PIB, les coûts de la réforme des pensions. En tenant compte du coût de la réforme des pensions, l'objectif de déficit de 2007 était plus élevé que dans la version actualisée précédente (4,1 % du PIB par rapport à 3,7 %) dans la mesure où le coût réévalué de la réforme des pensions devait atteindre 1,9 % du PIB en 2007.Sur la base d'une recommandation de la Commission, le Conseil a adopté un avis concernant la version actualisée de janvier 2006 du programme de convergence le 14 mars 2006. Le Conseil a mis l'accent sur les différents risques pesant sur la stratégie d'assainissement budgétaire, notamment des hypothèses de croissance relativement favorables pour la dernière année de la période de programmation (2008), des hypothèses plutôt optimistes concernant les élasticités fiscales et les éventuelles difficultés liées au contrôle des dépenses compte tenu des pressions sur les dépenses de sécurité sociale. Le Conseil a constaté que « le programme de convergence envisage certains progrès, mais pas de mettre fin de manière effective à la situation de déficit excessif en 2007 (…) et que la Commission entend recommander l'adoption de nouvelles mesures au titre de la procédure concernant les déficits excessifs, conformément au Pacte de stabilité et de croissance ». En outre, le Conseil a indiqué que la correction planifiée du solde structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles à l'exclusion des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, calculé par les services de la Commission selon la méthode commune sur la base des informations fournies dans le programme) devrait progresser en moyenne de 0,25 % du PIB par an durant la période de programmation.Dans le projet de budget 2007 (adopté le 27 septembre 2006), le déficit public de 2006 est estimé à 2,1 % du PIB (coûts de la réforme des pensions non compris), alors que la version actualisée de janvier 2006 du programme de convergence annonçait 2,6 % du PIB (et que le Conseil misait sur 3,3 % dans sa recommandation émise en juillet 2004 conformément à l'article 104, paragraphe 7). Les résultats plus positifs reflètent des recettes plus élevées (en particulier dans le domaine des impôts sur les revenus des personnes), en raison d'une croissance plus vigoureuse que prévu ainsi qu'une croissance des dépenses plus modérées, notamment des investissements publics moins élevés que prévu. Dans le projet de budget de 2007, le gouvernement polonais présente les objectifs suivants en matière de déficit pour les années ultérieures: 1,7 % en 2007, 1,2 % en 2008 et 0,5 % en 2009.L'objectif de déficit révisé pour 2007, qui s'élève à 1,7 % du PIB (sans tenir compte des coûts de la réforme des pensions), se rapproche de l'objectif initial fixé par le Conseil dans la recommandation émise conformément à l'article 104, paragraphe 7, à 1,5 % du PIB, mais reste néanmoins plus élevé. Toutefois, selon les prévisions d'automne 2006 des services de la Commission, le déficit atteindra 2 % du PIB en 2007 (coûts de la réforme des pensions non compris). Ceci reflète une estimation plus prudente de la part des services de la Commission, en particulier en ce qui concerne l'imposition directe (accroissement des recettes nominales de 9,7 % malgré l'indexation prévue des tranches d'imposition et l'introduction d'allègements en faveur des familles, dans le contexte d’une croissance nominale du PIB estimée à 6,2 %). En outre, il existe également des incertitudes au niveau des autorités locales en ce qui concerne les résultats budgétaires pour 2007. Enfin, les dépenses sociales devraient être plus élevées en raison de la législation adoptée, qui n'est pas totalement cohérente avec le projet de budget pour 2007.Développements budgétaires, 2005-2008% du PIB, sauf indication contraire | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |Coût de la réforme des pensions(2) | 1,9 | 2,0 | 2,0 | 2,0 | 2,0 | 2,1 | 2,1 |Solde des administrations publiques, compte tenu de la décision d'Eurostat | −4,4 | −4,2 | −4,1 | −4,0 | −3,7 | −3,9 | −3,3 |Solde primaire | 0,1 | 0,2 | 0,3 | 0,4 | 0,8 | 0,6 | 1,3 |Solde structurel(1) | −2,3 | −2,3 | n.d. | −2,1 | n.d. | −1,8 | n.d. |Solde primaire structurel(1) | 0,2 | 0,1 | n.d. | 0,3 | n.d. | 0,6 | n.d. |Dette publique brute | 42,0 | 42,4 | 42,4 | 43,1 | 43,1 | 42,7 | 42,7 |Pm Croissance du PIB réel (%) | 3,5 | 5,2 | 5,2 | 4,7 | 4,6 | 4,8 | 4,8 |Pm Écart de production | −0,3 | 0,4 | n.d. | 0,3 | n.d. | 0,1 | n.d. |(1) Solde corrigé des variations conjoncturelles à l'exclusion des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires (zéro dans le cas de la Pologne). (2) Le coût de la réforme des pensions est calculé comme la différence entre (i) le déficit public calculé conformément aux règles SEC95 et à la décision d’Eurostat du 2 mars 2004 et (ii) un autre calcul du déficit public établi en considérant que le régime de pension reste classé dans les administrations publiques. (3) Hypothèse de politiques inchangées. Sources: Prévisions de l'automne 2006 des services de la Commission (COM) et budget 2007 du ministère des finances (MF). |5. ConclusionsSuite à l'évaluation ci-dessus, les conclusions suivantes peuvent être tirées:-  L'objectif de déficit pour 2007 (1,7 % du PIB sans tenir compte des coûts de la réforme des pensions) est plus élevé que celui qui a été approuvé par le Conseil en juillet 2004 (1,5 % du PIB) dans le contexte de résultats budgétaires nettement meilleurs que prévu pour les années 2004-2006.-  Les prévisions de l'automne 2006 des services de la Commission annoncent un déficit de 2 % du PIB en 2007, soit 0,3 % du PIB de plus que prévu par les autorités polonaises.-  En 2007, la période de transition pour la mise en œuvre de la décision d'Eurostat du 2 mars 2004 concernant le classement des régimes de pension viendra à expiration, et les régimes de pension avec constitution de réserves et cotisations prédéfinies seront classés en dehors du budget des administrations publiques. Cela entraînera une révision à la hausse des chiffres polonais relatifs au déficit. Pour 2007, l'objectif de déficit de 1,7 % du PIB (à l'exclusion du coût de la réforme des pensions) est ainsi porté à 3,7 % du PIB (en tenant compte du coût de la réforme des pensions). Selon les prévisions de l'automne 2006 des services de la Commission, le déficit public atteindrait 4 % du PIB (en tenant compte du coût de la réforme des pensions).-  Compte tenu du risque d'un déficit plus élevé que prévu en 2007, comme l'annoncent les prévisions de l'automne 2006 des services de la Commission, le résultat est nettement supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB, et ne peut être considéré comme conforme aux recommandations du Conseil en vue d'une correction du déficit excessif en 2007 au plus tard.À la lumière de ces constatations, la Commission estime que, bien qu'il y ait eu une amélioration en matière fiscale en Pologne, les actions des autorités polonaises en réponse aux recommandations de juillet 2004 émises par le Conseil conformément à l'article 104, paragraphe 7, se révèlent inadéquates à la correction d'un déficit excessif d'ici 2007 et recommande que le Conseil prenne une décision en ce sens au titre de l'article 104, paragraphe 8[10].Objectifs et résultats concernant le solde des finances publiques et coût de la réforme des pensions (en % du PIB)2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |PC mai 2004 | CRP non inclus | –5,7 | –4,2 | –3,3 | –1,5 | n.d. |CRP estimés | 1,6 | 1,6 | 1,6 | 1,6 | n.d. |CRP inclus* | –7,3 | –5,8 | –4,9 | –3,1 | n.d. |PC novembre 2004 | CRP non inclus | –5,4 | –3,9 | –3,2 | –2,2 | n.d. |CRP estimés | 1,5 | 1,5 | 1,5 | 1,5 | n.d. |CRP inclus* | –6,9 | –5,4 | –4,7 | –3,7 | n.d. |PC janvier 2006 | CRP non inclus | –3,8 | –2,9 | –2,6 | –2,2 | –1,9 |CRP estimés | 1,8 | 1,8 | 2,0 | 1,9 | 1,8 |CRP inclus* | –5,6 | –4,7 | –4,6 | –4,1 | –3,7 |NB oct, 2006 | CRP non inclus | –3,9 | –2,5 | –2,1 | –1,7 | –1,2 |et projet de budget 2007 | CRP estimés | 1,8 | 1,9 | 2,0 | 2,0 | 2,1 |CRP inclus* | –5,7 | –4,4 | –4,1 | –3,7 | –3,3 |CRP= coûts de la réforme des pensions; PC = programme de convergence ; NB = notification budgétaire * Définition du solde des finances publiques applicable à partir du printemps 2007 |Recommandation deDÉCISION DU CONSEILétablissant, conformément à l’article 104, paragraphe 8, que l’action menée par la Pologne en réponse à la recommandation du Conseil conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne, se révèle inadéquateLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 8,vu la recommandation de la Commission,considérant ce qui suit:1.  Conformément à l'article 104 du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs.2.  Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d'emplois. Le pacte de stabilité et de croissance englobe le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs[11], adopté pour favoriser une correction rapide des déficits publics excessifs.3.  La résolution du Conseil européen d'Amsterdam du 17 juin 1997[12] invite solennellement toutes les parties, à savoir les États membres, le Conseil et la Commission, à mettre en œuvre le traité ainsi que le pacte de stabilité et de croissance d'une manière rigoureuse et rapide.4.  La décision d’Eurostat du 2 mars 2004 sur le classement des régimes de pension[13] stipule qu’un régime avec constitution de réserves et cotisations prédéfinies ne peut être traité comme un régime de la sécurité sociale. Ce régime ne peut donc être considéré comme faisant partie des administrations publiques. Cette décision cadre nécessitait des discussions bilatérales avec les États membres avant d’être mise en œuvre. Dans le contexte de ces discussions, Eurostat a reconnu que « certains États membres pourraient nécessiter une période de transition pour mettre en œuvre la décision et pour éviter les perturbations dans la conduite de leurs politiques budgétaires »[14]. La période de transition, accordée par Eurostat, viendra à expiration lors de la première notification budgétaire de 2007, attendue pour le 1er avril 2007 au plus tard. La Pologne a décidé de se prévaloir de cette période de transition. Dès lors, les cotisations sociales et autres recettes perçues (et dépenses encourues) par des régimes avec constitution de réserves et cotisations prédéfinies ont été enregistrées comme des recettes (et dépenses) publiques, ce qui a pour effet de réduire quelque peu les montants relatifs au déficit et à la dette.5.  Par sa décision 2005/183/CE du 5 juillet 2004[15], le Conseil a décidé, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du Traité, qu'il existait un déficit excessif en Pologne.6.  Conformément à l'article 104, paragraphe 7, du Traité, et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97, le Conseil a également adopté le 5 juillet 2004 une recommandation adressée aux autorités polonaises pour qu'elles mettent un terme à cette situation de déficit excessif le plus rapidement possible et pour qu'elles prennent des mesures à moyen terme afin d'atteindre leur objectif de ramener le déficit public en dessous du seuil de 3 % du PIB en 2007, d'une manière crédible et durable, conformément à la trajectoire de réduction du déficit définie dans le programme de convergence présenté par les autorités en mai 2004 et approuvé dans l'avis rendu par le Conseil le 5 juillet 2004, avec les objectifs annuels suivants : 5,7 % du PIB en 2004, 4,2 % en 2005, 3,3 % en 2006, et 1,5 % du PIB en 2007. Le Conseil a par ailleurs fixé l'échéance du 5 novembre 2004 pour que les autorités polonaises engagent une action suivie d’effets « afin d’appliquer les mesures envisagées pour atteindre l’objectif de déficit fixé pour 2005 ».7.  La trajectoire de réduction du déficit approuvée par le Conseil en date du 5 juillet 2004 ne tenait pas compte du coût de la réforme des pensions mise en œuvre en 1999. Environ 20 % des recettes provenant des cotisations de pension ont été réaffectées du système de répartition aux régimes de pension avec constitution de réserves et cotisations prédéfinies. Lorsqu’il a émis sa recommandation au titre de l’article 104, paragraphe 7, le Conseil a tenu explicitement compte du fait que les objectifs en matière de déficit devraient être revus à la hausse pour intégrer un coût annuel de la réforme polonaise des pensions estimé à environ 1,5 % du PIB. Dans ces conditions, et compte tenu des risques pesant sur la stratégie d’assainissement budgétaire, le Conseil a souligné dans son avis rendu à propos du programme de convergence de mai 2004 que « l'orientation budgétaire du programme pourrait ne pas être suffisante pour ramener le déficit au-dessous de 3 % du PIB au cours de la période couverte par le programme » [à savoir en 2007 au plus tard].8.  Après l'échéance du 5 novembre 2004 fixée par le Conseil dans sa recommandation conformément à l’article 104, paragraphe 7, la Commission a conclu, dans sa communication au Conseil du 14 décembre 2004, qu’à partir du moment où les autorités polonaises avaient entrepris une action suivie d’effets pour mettre en œuvre les mesures prévues pour atteindre l’objectif de déficit pour 2005, aucune nouvelle mesure n’était nécessaire au titre de la procédure concernant les déficits excessifs dans le cas de la Pologne[16].9.  Le 17 février 2005, le Conseil a rendu un avis au sujet de la version actualisée de novembre 2004 du programme de convergence de la Pologne. La version actualisée revoyait à la hausse l’objectif en matière de déficit pour 2007, et le fixait à 2,2 % du PIB (contre 1,5 % dans le programme de convergence de mai 2004) et à environ 3 ,7 % du PIB en tenant compte des coûts de la réforme des pensions. L’objectif de déficit a été revu à la hausse malgré la persistance d’une croissance vigoureuse (selon le programme, elle devait atteindre en moyenne plus de 5 % l’an), tandis que les résultats/projections en matière de déficit pour les exercices 2004-2006 étaient tous revus à la baisse. Le Conseil a constaté le risque d’une application différée ou incomplète des mesures d’ajustement budgétaire. En ce qui concerne les risques pesant sur la stratégie d’assainissement budgétaire, le Conseil a notamment invité la Pologne à poursuivre l'ajustement au-delà de 2005 et à réduire l’objectif en matière de déficit pour 2007. En effet, seules un petit nombre de mesures ont été mises en œuvre. Le résultat fiscal pour 2005, soit 2,5 % du PIB, était néanmoins meilleur que ce que l'on prévoyait.10.  Le 14 mars 2006, le Conseil a rendu un avis au sujet de la version actualisée de janvier 2006 du programme de convergence de la Pologne. La version actualisée misait sur une lente réduction du déficit public (d’environ 0,3 % du PIB par an en moyenne durant la période comprise entre 2006 et 2008) en vue de remplir les critères de convergence budgétaire avant la fin de la législature (fin de 2009). Par ailleurs, alors que les résultats et les projections en matière de déficit pour les années 2004-2006 étaient de nouveau revus à la baisse, le programme a confirmé l’objectif d’un déficit de 2,2 % du PIB pour 2007 (sans tenir compte du coût de la réforme des pensions). Compte tenu de la révision à la hausse du coût de la réforme des pensions, l’objectif de déficit pour 2007 englobant ce coût était de 0,4 point de pourcentage du PIB plus élevé que dans la mise à jour précédente (4, % du PIB au lieu de 3,7 %). Le Conseil a mis l’accent sur différents risques pesant sur la stratégie d’assainissement budgétaire, comme des hypothèses de croissance relativement favorables pour la dernière année de la période de programmation (2008), des hypothèses relativement optimistes concernant les élasticités fiscales et d’éventuelles difficultés de contrôle des dépenses compte tenu des pressions liées aux dépenses de sécurité sociale. Le Conseil a constaté que « le programme de convergence envisage certains progrès, mais pas de mettre fin de manière effective à la situation de déficit excessif en 2007 (…) ». De plus, le Conseil a indiqué que selon les prévisions, la correction planifiée du solde structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles à l’exception des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, calculé par les services de la Commission selon la méthode commune sur la base des informations fournies dans le programme) devrait progresser de 0,25 % du PIB par an en moyenne durant la période de programmation.11.  Le projet de budget pour 2007, adopté le 27 septembre 2006, estime le déficit de 2006 à 2,1 % du PIB (coûts de la réforme des pensions non compris), alors que la mise à jour de janvier 2006 du programme de convergence prévoyait 2,6 % du PIB (et que la recommandation émise par le Conseil en juillet 2004 au titre de l’article 104, paragraphe 7, se basait sur un déficit de 3,3 % du PIB). Le résultat plus positif reflète des revenus supérieurs (particulièrement les impôts sur le revenu) qui découlent d'une croissance plus vigoureuse que prévu ainsi que d'une croissance de dépenses plus modérée, notamment des investissements publiques moindre que prévus. Le projet de budget 2007 présente les objectifs de déficit suivants pour les années ultérieures : 1,7 % en 2007, 1,2 % en 2008 et 0,5 % en 2009.12.  L’évaluation de l’action entreprise par la Pologne pour corriger le déficit excessif pour 2007 en réponse à la recommandation émise par le Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 7, conduit aux conclusions suivantes :13.  L’objectif de déficit révisé de 1,7 % du PIB pour 2007 (à l’exclusion des coûts de la réforme des pensions) établi dans le projet de budget 2007 dépasse l’objectif de 1,5 % du PIB approuvé par le Conseil dans sa recommandation du 5 juillet 2004 pour la correction du déficit excessif. L’objectif de déficit pour 2007 a été modifié alors que les résultats en matière de déficit durant la période 2004-2006 étaient nettement inférieurs à ce qui était prévu dans la recommandation.14.  La période de transition pour la mise en œuvre de la décision d’Eurostat du 2 mars 2004 sur le classement des régimes de pension avec constitution de réserves viendra à expiration lors de la première notification de 2007, attendue pour le 1er avril au plus tard. La prise en compte du coût de la réforme des pensions porte l’objectif de déficit pour 2007 à environ 3,7 % du PIB.15.  Les prévisions de l’automne 2006 des services de la Commission annoncent pour 2007 un déficit 0,3 % du PIB plus haut que celui prévu par les autorités polonaises. En particulier, les recettes provenant des impôts directs devraient être moins élevées que prévu par les autorités, tandis que les dépenses sociales et l’investissement public risquent d’être plus élevés.16.  Ce déficit conduit à la conclusion que le déficit pour 2007 serait nettement supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB ce qui n'est pas conforme aux recommandations du Conseil en vue de la correction du déficit excessif en 2007 au plus tard.Conformément à la résolution du Conseil européen d’Amsterdam sur le pacte de stabilité et de croissance, la Pologne a accepté de rendre publique la recommandation émise par le Conseil le 5 juillet 2004[17].DÉCIDE:Article premierL’action menée par la Pologne en réponse à la recommandation émise par le Conseil le 5 juillet 2004 conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité, se révèle inadéquate afin de corriger le déficit excessif dans le délai fixé par la recommandation.Article2La République de Pologne est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe président [1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5).[2] Les prévisions économiques de la Commission du printemps 2004 prenaient en considération les données transmises par la Pologne en mars 2004.[3] Par la suite, le montant du déficit de 2003 a été réexaminé selon les procédures habituelles. Le déficit est maintenant établi à 4,7 % du PIB.[4] Voir http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[5] JO C 320 du 24.12.2004, p. 15.[6] Voir http://register.consilium.eu.int/pdf/en/04/st07/st07145.en05.pdf[7] Voir communiqués de presse d’Eurostat n° 30/2004 du 2 mars 2004 et n° 117/2004 du 23 septembre 2004 et le chapitre I.1.3. – classement des régimes de pension avec constitution de réserves et incidence sur les finances publiques – du manuel d’Eurostat sur le déficit public et la dette publique, à l’adresse : http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_OFFPUB/KS-BE-04-002/EN/KS-BE-04-002-EN.PDF.[8] Communication de la Commission au Conseil : Suivi réservé par la République tchèque, Chypre, Malte, la Pologne et la Slovaquie aux recommandations du Conseil dans le cadre de la procédure de déficit excessif - SEC(2004) 1630.[9] JO C 136 du 3.6.2005, p. 23.[10] L'article 104, paragraphe 8, stipule que si le Conseil établit qu'aucune action suivie d'effets n'a été menée en réponse aux recommandations qu'il a adressées conformément à l'article 104, paragraphe 7, il peut décider de rendre cette recommandation publique. Toutefois, conformément à la résolution du Conseil européen sur le pacte de stabilité et de croissance (JO C 236 du 2.8.1997, p. 1), la Pologne a déjà accepté de rendre la recommandation publique en juillet 2004(voir http://register.consilium.eu.int/pdf/en/04/st11/st11220.en04.pdf).[11] JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5).[12] JO C 236 du 2.8.1997, p. 1.[13] Voir communiqués de presse d’Eurostat n° 30/2004 du 2 mars 2004 et n° 117/2004 du 23 septembre 2004 et le chapitre I.1.3. – classement des régimes de pension avec constitution de réserves et incidence sur les finances publiques – du manuel d’Eurostat sur le déficit public et la dette publique, à l’adresse : http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_OFFPUB/KS-BE-04-002/EN/KS-BE-04-002-EN.PDF.[14] Ibidem.[15] JO L 62 du 9.3.2005, p. 18.[16] Communication de la Commission au Conseil : Suivi réservé par la République tchèque, Chypre, Malte, la Pologne et la Slovaquie aux recommandations du Conseil dans le cadre de la procédure de déficit excessif - SEC(2004) 1630.[17] Voir http://register.consilium.eu.int/pdf/en/04/st07/st07145.en05.pdf


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D' UN PROTOCOLE ADDITIONNEL A L' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE


title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la Grèce en vue de la conclusion d'un arrangement textile en 1980 (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 651
Vol. 1979/0221
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                               COM(79)651 final
      COMMISSION
           DES                                                Bruxelles , le 16 novembre 1979
OMMLNAUTES EUROPEENNES
                                                              DOCUMENT INTERNE
    Secrétoriat général
                                     Recommandation de
                                    DECISION DU CONSEIL
       autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la Grèce
               en vue de la conclusion d' un arrangement textile en 1980
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
   C0MC79 ) 651 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE    DES   MOTIFS
 1 . Lors de sa session de décembre 1977 , le Conseil a établi des plafonds
     globaux d' importations pour huit produits textiles ultra-sensibles
     originaires de pays fournisseurs à bas prix , y compris certains pays
     méditerranéens dont la Grèce .
2 . Le respect de ces plafonds globaux impliquait qu' avec la Grèce notamment ,
     un des fournisseurs majeurs de la Communauté pour ces produits ultra
     sensibles , soit recherché un arrangement compatible avec l' esprit de
      l' accord d' association et permettant d' éviter le recours , le cas échéant ,
     à des mesures restrictives unilatérales .
3 . Un arrangement de cette sorte a été conclu en juillet 1978 et reconduit
     en 1979 après approbation du Conseil lors de sa session de décembre 1978 .
     La Grèce , ne devenant effectivement membre de la Communauté qu' au 1er
     janvier 1981              -, il apparaît indispensable , pour maintenir la
     cohérence de la politique commerciale textile de la Communauté , de
     reconduire en 1980 l' arrangement actuellement en vigueur .
A. Les conversations exploratoires ont fait ressortir que les autorités
     helléniques n' accepteront une telle reconduction qu' au prix d' améliora
     tions substantielles , par rapport à cette année , tant du contenu écono
     mique que de la structure de l' accord . Cela implique que les résultats
     de la négociation officielle pourraient conduire à certains écarts signi
     ficatifs par rapport aux directives du Conseil de décembre 1977 .
5 . La Commission estime donc être dans le cas de demander au Conseil des
     directives supplémentaires , conformément à la déclaration en matière
     textile inscrite au procès-verbal du Conseil du 29 octobre ' 1979 .
                                             n conséquence , elle recommande au
     Conseil d' adopter le 20 . novembre 1979 le projet joint en annexe , afin
     de permettre aussi rapidement que possible l' ouverture des négociations
     avec la Grèce . Tout délai supplémentaire risque d' affecter sensiblement
     l' issue de ces négociations .
 ---pagebreak---                 Recommandant ion de décision du Conseil
                autorisant la Commission à ouvrir des
                négociations avec la Grèce en vue de la
                conclusion d' un arrangement textile en 1980
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 Vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
 son article 113 ,
 Vu la recommandation de la Commission>
Considérant les décisions de politique commerciale adoptées par le Conseil
 lors de sa session des 19 et 20 décembre 1977 ;
Considérant que la Grèce est un des principaux fournisseurs de la Communauté
pour la plupart des produits textiles soumis à des plafonds globaux d' impor
 tation ;
Considérant que l' adhésion très proche de la Grèce à la Communauté nécessite
            une intégration ordonnée et concertée    de l' industrie textile
hellénique    dans    de la Communauté ;
DECIDE    :
                           Article unique
      La Commission est autorisé à ouvrir des négociations en vue de la
conclusion d' un arrangement en matière textile entre la Communauté économique
européenne et la République hellénique .
      La Commission conduit ces négociations en consultation avec le Comité
spécial prévu à l' article 113 du Traité et conformément aux directives
figurant en annexe .
                                                                             j
Fait à Bruxelles > le                            Par le Conseil
                                                 Le Président
 ---pagebreak---                                                                                ANNEXE
                                                      DIRECTIVES    DE       NEGOCIATION
    I. CONTENU ECONOMIQUE
tégone         Unité            D              F              I                 BNL             UK          IRL            DK              CEE
  1              t        23.700-23.950   5.800-5.950    8.350-8.500        7.950-8.050     2.650-2.750    220-250      3.000-3.150   51.670-52.600
         ι
  2              t             X                           700-800
                                                X                        £1.850-1.950              χ          25          120-140      5.500-5.800
  3              t           650-700      1.100-1.200           χ        ï       (1)             70           25            χ          2.300-2.500
  4          1000 ρ       27.500-28.500         χ              χ           4.600-4.800      1.350-1.500     40-50         400-430     38.500-39.500
  5          1000 ρ       13.000-14.000   6.300-6.500          χ                  χ            900-950     100-120          χ         25.000-26.500
  6          1000 ρ            χ                χ              χ                  χ                χ          15            χ          4.300-4.500
  7          1000 ρ            χ            450-550            χ              300-370          350-400        40            χ          6.100-6.300
 13          1000 ρ            χ                χ              χ           5.100-5.400             χ          χ             χ                χ
                                                       I               I
                                                                                I             II                          I
 20              t                                         é   l  i m      i   n    a t 1    ο   η
                                        i
 22              t             χ            700-800        400-500                χ         1.050-1.150       50            χ          3.150-3.500
        ( 1 ) cat. 2 et 3 confondues
           *  élimination des restrictions
        Nota : Les fourchettes de niveaux permettent une modulation des efforts à consentir par les Etats membres et une
                   plus grande souplesse dans la conduite des négociations .
 ---pagebreak---                                                                                Annexe  ( suite )
DISPOSITIF
a ) Coopération administrative :   - Reconduction de L' ensemble des dispositions en vigueur en 1979 , applicables
                                     à l' ensemble des catégories , qu' elles soient ou non limitées .
                                   - Maintien de la clause de consultation ( paragraphe 6 du Mémorandum d' Action
                                     Conjointe du 7 février 1979 )
b ) Flexibi lité :  Report    : 10% des quantités non utilisées en 1979
                    Transfert : 15% entre cat. 2 et 3 d' une part , cat. 4 , 5 et 7 d' autre part .
c ) Val idité : / / Un an ( du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1980 ).
                 /
               /


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DU PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le Bureau du Coordonnateur des Nations-Unies pour les secours en cas de catastrophe (UNDRO) pour la fourniture d'une aide alimentaire en lait écrémé en poudre destinée aux populations sinistrées du Honduras. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1923
Vol. 1974/0309
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(74)1923 final
                                                 Bruxelles , le 21 novembre 1974
                                RECOMMANDATION DE
                               DECISION DU CONSEIL
         portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
         européenne et le Bureau du Coordonnateur des Nations-Unies
         pour les secours en cas de catastrophe ( UNDRO ) pour la
         fourniture d' une aide alimentaire en lait écrémé en poudre
         destinée aux populations sinistrées du Honduras .
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
 ( COM(74) 1923 final
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
TU le traité instituant la Communauté économique européenne * et notamment
ses articles 113 »        et 228 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que le Conseil , par règlement ( CEE ) n° 2480 du 1/10/7^
relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d' aide alimen
taire d' urgence , a décidé de mettre à la disposition du Bureau du Coor-
donnate'ur des Nations Unies pour les secours en cas de catastrophe
( UNDRO )   90 t . de ce produit en faveur de la République du Honduras ( 1 ).
DECIDE :                                     '
                                 Article 1er
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un accord
entre la Communauté économique européenne et le Bureau du Coordonna
teur des Nations Unies pour les secours en cas de catastrophe ( UNDRO ),
relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre en faveur de la
République du Honduras à titre d' aide alimentaire , dont le texte est
annexé à la présente décision .
                                 Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habili
tées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à
l' effet d' engager la Communauté .
                                         Fait à Bruxelles , le
                                         Par le Conseil
                                         Le Président
( 1 ) JO . L.265 du 2.10.7** i p. 1
 ---pagebreak---                   ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ET LE BUREAU DU COORDONNATEUR DES NATIONS UNIES
                                »
POUR LES SECOURS EN CAS DE CATASTROPHE ( UNDRO )
RELATIF A LA FOURNITURE DE LAIT ECREME EN POUDRE
A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE D' URGENCE EN FAVEUR
       DE LA REPUBLIQUE DU HONDURAS
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                     d' une part ,
LE BUPEAU DU COORDONNATEUR DES NATIONS UNIES POUR LES SECOURS
EN CAS DE CATASTROPHE ( UNDHO )
                                                     d' autre part ,
ONT.-.DECIDE de conclure le présent accord et ont désigne a cet effet
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
LE BUREAU DU COORDONNATEUR DES NATIONS UNIES POUR LES SECOURS
EN CAS DE CATASTROPHE ( UNDRO ),
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                                ARTICLE I
   La Communauté économique européenne , ci-après dénommée "Communauté "
   fournit à titre de don au Bureau du Coordonnateur des Nations Unies
   pour les Secours en cas de catastrophe ( UNDRO ) ci-après dénommé
   " organisme destinataire " une quantité de 90 tonnes de lait écrémé en
   poudre en faveur des populations sinistrées de la République du
   Honduras .
   La oualité et 1 RS conditions d' emballage sont spécifiées . à l' annexe I
   aui fait partie intégrante du présent accord .
                               ARTICLE II
   Les livraisons sont effectuées .franco aéroport européen selon les
 • modalités prévues à l' annexe II nui fait partie intégrante du présenr
   accord .
                               ARTICLE III
   L' organisme destinataire s' engage à prendre toutes dispositions néces
   saires pour le transport et l' assurance du produit livré depuis
   l' aéroport de départ jusqu' au lieu de destination .
                               ARTICLE IV
   L' organisme destinataire s' engage à obtenir du gouvernement de la
   République du Honduras l' assurance que :
   a ) ce lait sera distribué gratuitement aux populations rendues néces
   siteuses par la catastrophe , et
   b ) que sa distribution sera faite par les organismes nationaux et
   internationaux actuellement chargés des opérations de secours sur
' place . L' organisme destinataire s' engage , en outre , à exercer une
   surveillance sur les opérations de distribution par l' intermédiaire
   de ses représentants au Honduras et en liaison avec les organismes de
   distribution .
 ---pagebreak---                                 ARTICLE V
  L' organisme destinataire s' engage à informer la Communauté des condi
  tions d' exécution du présent accord aussitôt que possible dès la fin
  de l' opération .
                               ARTICLE VI
  A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se con
  sultent sur toutes les questions concernant l' application du présent
  accord .
                               ARTICLE VII
  Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
  anglaise , danoise , française , italienne , néerlandaise et espagnole , .
  chacun de ces texte ? ■faisant, également foi .
\
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE 1
                           LAIT ECREME EN POUDRE
 1.  Qualité
     a ) teneur en matières grasses                 au maximum 1,5 %5»
     b ) teneur en eau                              au maximum ^,0 %
     c ) acidité totale exprimée en acide
                                         lactique   au maximum 0,15 % ( 18° Dor-
                                                                              Dor-
                                                                         nic )
     d ) recherche des neutralisants                négatif
     e ) additifs , autorisés                       aucun
                                                    aucun
     f ) épreuve de la phoschatase                  négatif
     g ) solubilité                                 au maximum 0,5 ml ( au min.
                                                                         99% )
     h ) de^ré de pureté                            au minimum disque B ( 15,0mg
                                                                          15,0mg )
     . .                                          i
     i ).., teneur en germes                        au maximum 50.000 per r g
     k ) titre rie colibacilles                     négatif dans 0,1 g
     1 ) goût et odeur                              franc
     m ) aspect                                     couleur blanche ou légère
                                                    ment jaunâtre , absence
                                                    d' impuretés et de parcelles
                                                    colorées .
II . Conditions d' emballage
     1 sac papier "Krafjj", d' une résistance correspondant à un poids d' au
         moins 70 g par m ;
     1 sac papier "Kraft " avec couche polyéthylène d' uge résistance corres
         pondant à un poids d' au moins 80 g + 15 g par m ;
     5 sacs papier "Kra^t " d' une résistance correspondant à un poids d' au
         moins 70 g par rn ;
     1 poche intérieure en polyéthylène d' au moins 0,06 mm d' épaisseur ,
         soudée ou à double ligature
                         l
     inscription sur l' emballage en langue espagnole :
     LAIT ECREME EN POUDRE
     DON DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
     A LA REPUBLIQUE DU HONDURAS
     ACTION DU BUREAU DU COORDONNATEUR DES NATIONS UNIES POUR LES SECOURS
     EN CAS DE CATASTROPHE ( UNDRO )
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE II
              ANNEXE PREVUE A L' ABTICLE II DE L' ACCORD            I       .
                             Article I
La livraison se . trouve 'effectuée et les risques passent de la Communauté
à l' organisme destinataire au moment où la marchandise est effectivement
arrivée à l' aéroport européen indiqué .
                                  *                 '
L' organisme destinataire supporte tous les frais de réception de la mar
chandise , les frais de chargement éventuels ainsi que tous autres frais
en aval de la livraison .
Les frais éventuels résultas^ de retards dans la prise en charge de la
marchandise imputables à l' organisme destinataire sont à la charge de
c'elui-ci .
                                                           -  /
                                                                       -
                             Article 2
Le lieu et la date de livraison seront déterminés d' un commun accord
entre la Communauté et l' organisme destinataire .
                                                      I
                             Article 3
La Communauté désigne pour 1 * exécution des dispositions de la présente <
annexe un mandataire dont elle fait connaître , en temps utile , le nom
et l' adresse à l' organisme destinataire .
L' organisme destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque lieu de
livraison dont il fait connaître , préalablement à l' exécution dé l' ac
cord , le nom et l' adresse à la Communauté .
                    i
                             Article
A la livraison de la marchandise , l' organisme destinataire remet au
mandataire de la Communauté un certificat de prise en «charge indiquant
le lieu et la date de prise en charge , la nature et la quantité ainsi
que des observations éventuelles concernant la qualité de ces produits
et adresse copie de ce certificat à la Commission des Communautés
européennes .


title: Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2005/185/CE sur l’existence d’un déficit excessif en République tchèque

text:
   FR
FR    FR
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                   Bruxelles, le 7.5.2008
                                   SEC(2008) 571 final
                    Recommandation de
               DÉCISION DU CONSEIL
    abrogeant la décision 2005/185/CE sur l’existence
       d’un déficit excessif en République tchèque
              (présentée par la Commission)
FR                                                        FR
 ---pagebreak---                                              EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.         CONTEXTE
   L’article 104 du traité dispose que les États membres évitent les déficits excessifs et il établit
   une procédure aux fins de leur identification et de leur correction. La procédure concernant les
   déficits excessifs (PDE) est précisée dans le règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil «visant à
   accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs»1,
   qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance. Conformément à l’article 104, paragraphe
   2, du traité, il incombe à la Commission d’examiner si la discipline budgétaire a été respectée,
   et ce sur la base de deux critères: a) si le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le
   PIB dépasse la valeur de référence de 3 % (à moins que le rapport n’ait diminué de manière
   substantielle et constante et n’atteigne un niveau proche de la valeur de référence; ou à moins
   que le dépassement de la valeur de référence ne soit qu’exceptionnel et temporaire et que ledit
   ratio ne reste proche de la valeur de référence); et b) si la dette publique dépasse la valeur de
   référence de 60 % du PIB (à moins que le ratio de la dette publique au PIB ne diminue
   suffisamment et ne s’approche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant).
   Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au
   traité, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de la procédure.
   Dans le cadre de l’application de ce protocole, les États membres doivent communiquer des
   données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques et d’autres variables
   liées deux fois l’an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l’article 4 du
   règlement (CE) nº 3605/93 du Conseil2,3.
   Le 12 mai 2004, la Commission a engagé une procédure concernant les déficits excessifs pour
   la République tchèque en adoptant un rapport au titre de l’article 104, paragraphe 3, du traité,
   sur la base d’un déficit public de 12,9 % du PIB en 20034 (5,9 % du PIB si l’on exclut une
   opération exceptionnelle liée à la comptabilisation de garanties d’État). Le 5 juillet 2004, le
   Conseil a décidé, sur recommandation de la Commission, que la République tchèque était en
   situation de déficit excessif au titre de l’article 104, paragraphe 65. Au même moment, et
   également sur recommandation de la Commission, le Conseil a adressé des recommandations
   à la République tchèque au titre de l’article 104, paragraphe 7, pour qu’il soit mis fin à la
   situation de déficit excessif en 2008 au plus tard.
   1
            JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 1056/2005 (JO L 174 du
            7.7.2005, p. 5).
   2
            JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 2103/2005
            (JO L 337 du 22.12.2005, p. 1).
   3
            La notification la plus récente de la République tchèque se trouve à l’adresse:
            http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page?_pageid=2373,58110711&_dad=portal&_schema=portal
   4
            SEC(2004) 575. Entre-temps, le résultat du déficit de 2003 a été revu à la baisse, à 6,6 % du PIB, et ne
            comprend plus d’élément exceptionnel.
   5
            JO L 62 du 9.3.2005, p. 20.
FR                                                          2                                                        FR
 ---pagebreak---    Sur la base de prévisions budgétaires présentées avant les élections générales de juin 2006, il
   avait été prévu qu’un dérapage budgétaire important aurait lieu en 2007 et que le déficit
   continuerait à dépasser la valeur de référence en 2008. En conséquence, le Conseil, sur
   recommandation de la Commission, a adopté le 10 juillet 2007 une décision en vertu de
   l’article 104, paragraphe 8, soulignant que l’action menée par la République tchèque ne
   semblait pas suffisante pour corriger le déficit excessif en 2008 au plus tard. Le 10 octobre
   2007, le Conseil, sur recommandation de la Commission, a adressé une nouvelle
   recommandation à la République tchèque au titre de l’article 104, paragraphe 7, l’engageant à
   limiter davantage la dégradation budgétaire en 2007 et confirmant qu’il devait être mis un
   terme à la situation de déficit excessif en 2008 au plus tard, comme initialement prévu. Les
   autorités tchèques devaient ramener le déficit en dessous de la valeur de référence de 3 % du
   PIB d’une manière crédible et durable. À cette fin, sur la base des projections alors
   disponibles, le Conseil a recommandé aux autorités tchèques d’assurer une amélioration du
   solde structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles
   et temporaires) d’au moins ¾ % du PIB en 2008 par rapport à 2007. Le Conseil a établi la
   date limite du 9 avril 2008 pour que les autorités tchèques engagent une action suivie d’effets.
   En outre, le Conseil a invité la République tchèque à «poursuivre l’assainissement budgétaire
   en direction de son objectif budgétaire à moyen terme (OMT) d’un déficit structurel de 1 %
   du PIB une fois le déficit excessif corrigé, et à réaliser l’OMT en 2012 au plus tard comme
   prévu.»
   Tableau 1: ajustement approuvé par le Conseil le 10 octobre 2007
   % du PIB, sauf indication contraire                   2006               2007                  2008
   Solde des finances publiques                           -2,7        supérieur à -3,3          déficit <3
   variation du solde structurel                                                               au moins ¾
   p.m.: croissance du PIB réel (%)                        6,0               5,0                   4,9
   Note: solde structurel = solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres
   mesures temporaires.
   Source: recommandation du Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 7, adoptée le 10 octobre 2007, et
   prévisions des services de la Commission d’automne 2007.
   Habituellement, après l’expiration du délai fixé par le Conseil, la Commission, en tenant
   compte des prévisions les plus récentes de ses services, procède à une évaluation formelle des
   mesures prises par les autorités en réponse aux recommandations du Conseil. Cette évaluation
   intermédiaire vise à déterminer si le pays est en mesure de corriger à temps son déficit
   excessif. Dans le cas de la République tchèque, elle est remplacée par le présent document.
   Elle tient compte de la note du gouvernement tchèque d’avril 2008 relative aux mesures
   correctives arrêtées au titre de la PDE6.
   Conformément à l’article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant
   l’existence d’un déficit excessif est abrogée sur recommandation de la Commission, si, de
   l’avis du Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé.
   6
            Lettre du 10 avril 2008 du ministre tchèque des finances adressée au commissaire chargé des affaires
            économiques et monétaires.
FR                                                       3                                                       FR
 ---pagebreak---    2.        ÉVOLUTION RECENTE DU DEFICIT
   Le déficit public a atteint un point haut de 6,6 % du PIB en 2003. Par la suite, le déficit public
   n’a pas dépassé 3 % du PIB, sauf en 2005 (avec 3½ % du PIB). L’évolution du déficit
   nominal depuis 2004 a été meilleure que celle fixée par la recommandation au titre de l’article
   104, paragraphe 7, du 5 juillet 2004. L’amélioration du déficit public est due aux recettes plus
   élevées que prévu du fait d’une croissance supérieure aux prévisions, qui dépasse 6 % par an
   depuis 2005, ainsi qu’à une réduction des dépenses. Le rapport entre dépenses publiques et
   PIB a diminué progressivement, passant de 45 % en 2004 à 42,4 % en 2007. Cette évolution
   est partiellement due à une réduction de la consommation du secteur public d’environ 2 % du
   PIB, ainsi qu’à une diminution des coûts liés à l’assainissement du secteur bancaire7.
   Selon les données fournies par la Commission (Eurostat) suite aux informations transmises
   par la République tchèque avant avril 20088,9, le déficit public s’élevait à 1,6 % du PIB en
   200710, soit nettement moins que l’objectif de 4 % fixé dans la version actualisée de mars
   2007 du programme de convergence. Les recettes ont été supérieures de 0,8 % du PIB aux
   chiffres prévus dans le programme de convergence de mars 2007, et les dépenses publiques
   plus faibles de 1,8 % du PIB. Ce résultat bien meilleur que prévu semble principalement être
   la conséquence d’une limitation des dépenses sociales, qui devaient augmenter d’environ 1 %
   du PIB selon les prévisions. D’autres dépenses publiques, notamment les rémunérations et la
   consommation intermédiaire, ont également été limitées. En outre, la croissance s’est élevée à
   6,5 % du PIB au lieu des 4,9 % prévus dans le programme de convergence de mars 2007 et
   l’élasticité fiscale s’est avérée meilleure que prévu.
   Les recettes comme les dépenses ont bénéficié d’une croissance de l’emploi supérieure aux
   prévisions. Les cotisations sociales ont augmenté plus que prévu et les transferts sociaux n’ont
   que très faiblement progressé en proportion du PIB.
   Par rapport à 2006, le déficit global a reculé de 1,1 % du PIB, la moitié de ce recul étant due
   aux mesures prises par les autorités publiques, comme en témoigne l’amélioration du solde
   structurel, l’autre moitié étant à attribuer à l’augmentation de la croissance. Les dépenses
   totales ont diminué de 1,2 % du PIB tandis que les recettes totales ont diminué de 0,2 % du
   PIB. L’amélioration de 2007 dépasse ce qui avait été recommandé par le Conseil, qui
   demandait de «limiter davantage la dégradation budgétaire» alors attendue pour 2007.
   La réduction globale des dépenses publiques se traduit par une augmentation des fonds de
   réserve, qui seraient passés de 2 % du PIB environ en 2006 à 2¾ % aujourd’hui, parmi
   lesquels ¾ % du PIB sont des dépenses liées à des fonds hors UE correspondant à des
   dépenses différées qui pourraient accroître les déficits à l’avenir. Les 2 % restants sont liés à
   des fonds communautaires et sont adossés à des recettes.
   7
            Lors de la privatisation du secteur bancaire, le gouvernement tchèque a supporté une grande partie des
            coûts des prêts improductifs, notamment par la création de l’agence de consolidation tchèque. La
            proportion de ces actifs a progressivement diminué.
   8
            Communiqué de presse Eurostat nº 54/2008 du 18 avril 2008.
   9
            Conformément aux dispositions de l’article 8 octies, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 3605/93.
   10
            Les chiffres relatifs au déficit sont souvent révisés – à la hausse ou à la baisse – après la publication des
            premiers résultats dans la notification de printemps. Pour la plupart des États membres de l’UE, les
            modifications sont généralement relativement limitées et en moyenne très proches de zéro. Dans le cas
            de la République tchèque, compte tenu de l’écart entre le déficit actuellement annoncé pour 2007 et la
            valeur de référence, il est peu probable qu’une éventuelle révision des comptes publics relève le ratio de
            déficit pour 2007 au-dessus du seuil de 3 % du PIB.
FR                                                           4                                                            FR
 ---pagebreak---    Le déficit structurel, quant à lui, est passé de 2,9 % du PIB en 2006 à 2,3 % en 2007 grâce à la
   modération continue des dépenses publiques, et notamment des rémunérations.
   3.        PROJECTIONS EN MATIERE DE DEFICIT POUR 2008 ET LES ANNEES SUIVANTES
   Selon les prévisions du printemps 2008 des services de la Commission, le déficit public
   devrait encore se contracter pour atteindre 1,4 % du PIB en 2008, et 1,1 % du PIB en 2009 si
   les politiques demeurent inchangées. Cette contraction est due à l’ensemble de mesures de
   stabilisation approuvé le 19 septembre 2007, dont il est estimé que l’effet serait une
   croissance supplémentaire du PIB d’environ 0,3 % du PIB par an (voir encadré I). Le niveau
   des transferts sociaux devrait diminuer en pourcentage du PIB en 2008 et en 2009 en
   conséquence des dispositions législatives faisant partie de l’ensemble de mesures de
   stabilisation. Outre ces dispositions législatives, l’assainissement dépend également de la
   poursuite de la limitation des salaires du secteur public et de la réduction de la consommation
   du secteur public en pourcentage du PIB. Les recettes devraient rester stables en pourcentage
   du PIB, même si la série de mesures fiscales mises en œuvre en même temps rend les
   prévisions difficiles. Les prévisions de déficit des services de la Commission, dans les
   prévisions de printemps, sont conformes au déficit annoncé dans la notification de printemps
   (soit 1,5 % du PIB).
   Selon les prévisions du printemps 2008 des services de la Commission, le solde structurel
   devrait s’améliorer, passant de -2¼ % du PIB en 2007 à environ -2 % en 2008. Cette
   amélioration est inférieure aux recommandations du Conseil (au moins ¾ % du PIB) compte
   tenu du net progrès en matière de déficit global en 2007 découlant d’une amélioration
   structurelle d’environ ½ % du PIB en 2007 qui n’était pas prévue au moment où la
   recommandation a été émise.
   L’OMT de la République tchèque est un déficit structurel de 1 % du PIB, lequel, selon le
   dernier programme de convergence présenté en novembre 2007, devrait être atteint en 2012
   au plus tard. L’avis du Conseil du 4 mars 2008 sur le programme11 a invité les autorités
   tchèques à «profiter du taux de croissance élevé de l’économie en accélérant encore le rythme
   de l’ajustement de façon à dégager le plus rapidement possible une marge de sécurité contre le
   dépassement de la valeur de référence, et [réaliser l’OMT en 2012 au plus tard]».
             Encadré I: résumé des mesures de l’ensemble de mesures de stabilisation de
                                               septembre 2007
     L’ensemble de mesures de stabilisation a réduit la taxation directe et accru la taxation
     indirecte. Depuis le 1er janvier 2008, les revenus des personnes physiques sont imposés au
     taux unique de 15 % (mais sur une base élargie). Ce taux devrait passer à 12,5 % en 2009.
     Le taux d’imposition des sociétés est quant à lui passé de 24 à 21 % au 1er janvier 2008 et va
     encore baisser pour atteindre 19 % en 2010. Les impôts indirects ont augmenté en janvier
     2008 avec le passage de 5 à 9 % du taux réduit de la TVA, le relèvement des droits d’accise
     et l’introduction d’une taxe environnementale sur l’électricité, le gaz naturel et les
     combustibles solides. Par ailleurs, un plafonnement de l’assiette des cotisations de sécurité
     sociale a été introduit, ce qui réduira les recettes.
   11
            JO C 74 du 20.3.2008, p. 24.
FR                                                    5                                             FR
 ---pagebreak---      L’ensemble de mesures de stabilisation a introduit des dispositions législatives qui visent à
     réduire les dépenses principalement dans le domaine des prestations sociales, notamment les
     allocations parentales et familiales, les allocations sociales, les allocations de maternité, les
     allocations pour familles d’accueil, les allocations pour fournitures scolaires et les
     indemnités pour frais d’obsèques. Outre ces réductions fixes, la plupart des prestations
     sociales ne sont plus indexées sur le revenu minimum vital, qui, en outre, est désormais fixé
     de manière discrétionnaire par le gouvernement. L’ensemble de mesures de stabilisation a
     par ailleurs introduit une franchise médicale pour les soins de santé à compter de janvier
     2008. Cette franchise s’applique aux consultations médicales, aux médicaments délivrés sur
     prescription et aux hospitalisations. Ces changements devraient avoir un effet légèrement
     positif sur les recettes du gouvernement en produisant des recettes supplémentaires et en
     réduisant les dépenses par une baisse de la demande.
   Le gouvernement a soumis le 23 janvier 2008 une proposition de dédommagement pour les
   biens confisqués aux Églises (voir encadré II). Une fois approuvé par le parlement tchèque, ce
   dédommagement sera comptabilisé en tant que dépense exceptionnelle augmentant le déficit
   de 2,2 % du PIB pour l’année où la responsabilité du gouvernement sera reconnue, bien qu’il
   soit prévu que l’essentiel du paiement soit échelonné sur une période très longue de 60 ans. Il
   n’a pas été tenu compte de cette transaction dans les prévisions du printemps 2008 des
   services de la Commission fondées sur l’hypothèse habituelle de politiques inchangées. En
   effet, à l’époque, l’adoption par le parlement de la proposition du gouvernement était encore
   hypothétique. Il n’en a n’a pas été tenu compte non plus dans les prévisions du programme de
   convergence. Si la proposition devait entrer en vigueur en 2008 ou en 2009, le déficit public
   (cette transaction y comprise), sur la base des prévisions actuelles, dépasserait temporairement
   3 % du PIB pour l’année concernée.
     Encadré II: la proposition tchèque de dédommagement pour la confiscation des biens
     des Églises
     Le 23 janvier 2008, le gouvernement tchèque a soumis au parlement une proposition de
     dédommagement des Églises pour les biens qui leur ont été confisqués au cours de la
     période 1948-1990. Deux types de dédommagement sont prévus: soit une restitution des
     biens, soit, lorsque ce n’est plus possible, un dédommagement financier. Le
     dédommagement financier prévu par cette proposition est un versement annuel de 4 274,9
     millions de couronnes tchèques (soit 0,1 % du PIB de 2008) du gouvernement aux Églises
     pendant 60 ans, ce qui correspond, compte tenu d’un taux d’intérêt annuel de 4,85 %, à 83,0
     milliards de couronnes de principal (soit 2,2 % du PIB de 2008) et 173,5 milliards de
     couronnes d’intérêts12.
     L’office tchèque des statistiques a demandé à Eurostat de clarifier les implications
     comptables de la proposition de dédommagement. La réponse d’Eurostat est que les
     dédommagements en nature n’ont aucune incidence sur le déficit public. Lorsque le bien
     rendu est celui qui avait été confisqué, la transaction est comptabilisée dans les comptes
     SEC en tant qu’autres changements de volume, sans incidence directe sur les comptes de
     recettes et de dépenses. Lorsque le bien rendu n’est pas celui qui avait été confisqué, le
     dédommagement est comptabilisé en tant que transfert en capital payé compensé par une
   12
            Selon les informations transmises par les autorités tchèques, l’accord de dédommagement prévoit aussi
            que le soutien financier de l’État en faveur des Églises (notamment le paiement des salaires des prêtres)
            sera progressivement supprimé. Cette contribution de l’État représente 1 406 millions de couronnes, soit
            0,04 % du PIB en 2008.
FR                                                          6                                                         FR
 ---pagebreak---      formation brute de capital fixe négative.
     En ce qui concerne le dédommagement financier, Eurostat a précisé que selon son
     interprétation des règles comptables du SEC, le principal à payer doit être comptabilisé en
     tant que dépense des administrations publiques lors de l’adoption de l’acte juridique, et non
     lors du paiement effectif du dédommagement. Les intérêts seront comptabilisés en tant que
     dépenses des administrations publiques lors des 60 années suivantes. Eurostat a également
     précisé que le passif dû aux Églises doit être comptabilisé en tant que comptes à payer13.
     Par conséquent, l’année où le parlement tchèque adoptera la loi et où elle entrera en vigueur,
     les comptes du gouvernement tchèque comprendront une transaction exceptionnelle très
     importante augmentant le déficit de 2,2 % du PIB. Le passif dû aux Églises étant
     comptabilisé en tant que comptes à payer, il ne constituera pas une dette des administrations
     publiques au sens du règlement (CE) nº 3605/93. Lors de la comptabilisation de la dépense,
     l’ajustement stock-flux comprendra une différence négative exceptionnellement élevée entre
     droits constatés et règlement effectué, cette différence étant progressivement compensée sur
     60 ans.
   4.         ÉVOLUTION ET PROJECTIONS EN MATIERE DE DETTE
   En dépit de déficits publics importants depuis 2004, l’augmentation du niveau de la dette a été
   largement contenu. Du fait d’une croissance record depuis 2005 et d’une réduction importante
   du déficit public en 2007 par rapport à 2006, le niveau de la dette publique a baissé, passant
   de 30,4 % du PIB en 2004 à 28,7 % du PIB en 2007.
   Selon les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, le ratio de la dette au
   PIB devrait continuer à diminuer, passant sous 28 % du PIB en 2009 grâce à la poursuite de
   l’assainissement budgétaire et de la croissance macroéconomique.
   5.         CONCLUSIONS
   En dépit des prévisions de forte croissance budgétaire en 2007, le solde des administrations
   publiques s’est amélioré, passant de -2,7 % du PIB en 2006 à -1,6 % en 2007. Ce résultat est
   dû en partie à une réduction des dépenses et à une croissance plus élevée. Le solde structurel
   (c’est-à-dire le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et
   autres mesures temporaires) s’est amélioré de ½ % du PIB en 2007.
   Le gouvernement a introduit une série de dispositions législatives, qui prennent effet en 2008,
   visant à assainir les finances publiques en 2008 et 2009, notamment par une limitation des
   dépenses sociales et l’introduction d’une franchise médicale, et qui auront une incidence nette
   positive sur les finances publiques. S’ajoutant à la poursuite de la limitation des dépenses et la
   surveillance étroite de l’effet sur les recettes de l’importante série de mesures fiscales mises
   en œuvre en 2008, ces mesures devraient mener à une nouvelle réduction du déficit public.
   Selon les prévisions des services de la Commission du printemps 2008, le déficit public
   devrait s’améliorer pour s’établir à 1,4 % du PIB en 2008 et, si les politiques demeurent
   13
            La lettre d’Eurostat du 14 mars 2008 contenant des recommandations ex ante à l’attention de l’office
            tchèque des statistiques est disponible à l’adresse
            http://epp.eurostat.ec.europa.eu/pls/portal/docs/PAGE/PGP_DS_GFS/PGE_DS_GFS_8/ADV%20-
            %20CZ%20-%202008.1%20-%20CONFISCATED%20PROPERTIES.PDF
FR                                                           7                                                   FR
 ---pagebreak---      inchangées, à 1,1 % en 2009. Ceci indique que le déficit a été ramené sous la barre des 3 % du
     PIB d’une manière crédible et durable.
     La dette publique brute est passée de 29,4 % du PIB en 2006 à 28,7 % en 2007, soit bien
     moins que la valeur de référence de 60 % du PIB. Selon les prévisions du printemps 2008 des
     services de la Commission, le taux d’endettement devrait encore se contracter pour tomber à
     moins de 28 % du PIB en 2009 (dans l’hypothèse de politiques inchangées).
     Il ressort d’une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé en République tchèque.
     Dès lors, la Commission recommande au Conseil d’abroger sa décision sur l’existence d’un
     déficit excessif en République tchèque.
     Tableau 2: évolution budgétaire, 2003-2009
                                                  2003 2004 2005 2006             2007          2008            2009
   % du PIB, sauf indication contraire                                       COM PC(2) COM PC(2) COM(3) PC(2)
   Solde des finances publiques                    -6,6 -3,0 -3,6 -2,7 -1,6 -3,4 -1,4 -2,9                  -1,1    -2,6
   - Recettes totales                             40,7 42,2 41,4 41,0 40,8 39,8 40,7 39,5 40,7 38,1
   - Dépenses totales                             47,3 45,2 44,9 43,6 42,4 43,3 42,2 42,4 41,8 40,7
     dont:    - dépenses d’intérêts                 1,2 1,2 1,2        1,1     1,2     1,2   1,1    1,3      1,1     1,2
              - formation brute de capital fixe     4,5 4,8 4,9        5,0     4,8     5,1   4,8    5,3      4,9     5,4
   Solde primaire                                  -5,5 -1,8 -2,4 -1,5 -0,4 -2,3 -0,3 -1,7                   0,0    -1,3
   Mesures ponctuelles et temporaires               0,0 -0,7 -1,1 -0,2 0,0             0,0   0,0    0,0      0,0     0,0
   Solde structurel(1)                             -5,5 -1,3 -2,1 -2,9 -2,3 -4,1 -1,9 -3,4                  -1,5    -2,8
   Solde primaire structurel(2)                    -4,4 -0,1 -1,0 -1,7 -1,2 -2,9 -0,8 -2,2                  -0,4    -1,6
   Dette publique brute                           30,1 30,4 29,7 29,4 28,7 30,4 28,1 30,3 27,2 30,2
   P.m.: croissance du PIB réel (%)                 3,6 4,5 6,4        6,4     6,5     5,9   4,7    5,0      5,0     5,1
   P.m.: écart de production                       -3,0 -2,6 -0,8 0,8          2,0     1,8   1,4    1,4      1,1     0,7
   (1)
              Solde (primaire) corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et temporaires.
   (2)
              Soldes corrigés des variations conjoncturelles et structurels et écarts de production selon le programme,
              tels que calculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le
              programme.
   (3)
              Hypothèse de politiques inchangées.
   Sources: prévisions du printemps 2008 des services de la Commission (COM) et version actualisée de novembre
   2007 du programme de convergence (PC).
FR                                                           8                                                           FR
 ---pagebreak---                                             Recommandation de
                                         DÉCISION DU CONSEIL
                            abrogeant la décision 2005/185/CE sur l’existence
                               d’un déficit excessif en République tchèque
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104,
   paragraphe 12,
   vu la recommandation de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Par sa décision 2005/185/CE14, adoptée sur recommandation de la Commission au titre
           de l’article 104, paragraphe 6, du traité, le Conseil a décidé qu’il existait un déficit
           excessif en République tchèque. Le Conseil a constaté que le déficit des
           administrations publiques se situait à 12,9 % du PIB en 2003 (5,9 % du PIB si l’on
           exclut une opération exceptionnelle liée à la comptabilisation de garanties d’État),
           dépassant ainsi largement la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité.
   (2)     Le 5 juillet 2004, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité et à l’article 3,
           paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à
           accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits
           excessifs15, le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une
           recommandation aux autorités tchèques pour qu’il soit mis un terme à la situation de
           déficit excessif en 2008 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique.
   (3)     Compte tenu des prévisions de dérapage budgétaire important en 2007 et de déficit
           continuant à dépasser la valeur de référence en 2008, le Conseil a, sur recommandation
           de la Commission, adopté le 10 juillet 2007 une décision en vertu de l’article 104,
           paragraphe 8, soulignant que l’action menée par la République tchèque ne semblait pas
           suffisante pour corriger le déficit excessif en 2008 au plus tard16. Le 10 octobre 2007,
           le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé à la République tchèque
           une nouvelle recommandation au titre de l’article 104, paragraphe 7, indiquant que
           celle-ci devait limiter davantage la dégradation budgétaire en 2007 et soulignant une
           nouvelle fois qu’elle devait mettre fin à la situation de déficit excessif en 2008 au plus
           tard, les autorités tchèques ayant jusqu’au 9 avril 2008 pour entreprendre une action
           suivie d’effets. Sur la base des projections alors disponibles, le Conseil a invité les
           autorités tchèques à assurer une amélioration du solde structurel (le solde corrigé des
   14
           JO L 62 du 9.3.2005, p. 20.
   15
           JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 1056/2005 (JO L 174 du
           7.7.2005, p. 5).
   16
           JO L 260 du 5.10.2007, p. 13.
FR                                                    9                                                  FR
 ---pagebreak---        variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et temporaires) d’au moins
       ¾ % du PIB en 2008 par rapport à 2007.
   (4) Conformément à l’article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil
       constatant l’existence d’un déficit excessif est abrogée, dans la mesure où, de l’avis du
       Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé.
   (5) Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé
       au traité, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de la
       procédure. Dans le cadre de l’application de ce protocole, et conformément à
       l’article 4 du règlement (CE) nº 3605/93 du Conseil, du 22 novembre 1993, relatif à
       l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au
       traité instituant la Communauté européenne, les États membres doivent notifier des
       données relatives au déficit et à la dette de leurs administrations publiques et d’autres
       variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre17.
   (6) Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à
       l’article 8 octies, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 3605/93 à la suite de la
       notification effectuée par la République tchèque avant le 1er avril 2008 et les
       prévisions du printemps 2008 des services de la Commission justifient les conclusions
       suivantes:
         –      le déficit public est passé de 2,7 % du PIB en 2006 à 1,6 % en 2007, soit moins
                que la valeur de référence de 3 % du PIB. Cette valeur doit être comparée à
                l’objectif de 4 % du PIB du programme de convergence de mars 2007;
         –      les recettes budgétaires ont été plus élevées que prévu du fait d’une croissance
                économique supérieure aux prévisions, mais la réduction du déficit, en 2007, a
                aussi résulté d’une limitation des dépenses, notamment en ce qui concerne la
                rémunération des salariés du secteur public et la consommation intermédiaire.
                La plupart des réductions des dépenses ont un caractère permanent.
                L’amélioration du solde structurel (c’est-à-dire le solde corrigé des variations
                conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) est
                estimée à un peu plus de ½ % du PIB en 2007;
         –      pour 2008, les prévisions du printemps 2008 des services de la Commission
                annoncent une nouvelle diminution du déficit jusqu’à 1,4 % du PIB,
                principalement grâce à des réductions supplémentaires des dépenses, des
                dispositions législatives visant à réduire les dépenses sociales et l’introduction
                d’une franchise médicale. Les recettes, en pourcentage du PIB, devraient rester
                globalement constantes en conséquence de l’importante série de mesures
                fiscales mises en œuvre en 2008. Les prévisions du printemps sont conformes à
                l’estimation de 1,5 % du PIB de déficit figurant dans la notification budgétaire
                d’avril. Pour 2009, les prévisions établies au printemps escomptent, dans
                l’hypothèse de politiques inchangées, une nouvelle baisse du déficit à 1,1 % du
                PIB. Ceci indique que le déficit a été ramené sous la barre des 3 % du PIB
                d’une manière crédible et durable. Le solde structurel devrait s’améliorer de
   17
       JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 2103/2005
       (JO L 337 du 22.12.2005, p. 1).
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 ---pagebreak---                    presque ½ point de pourcentage du PIB en 2008, ainsi qu’en 2009 dans
                   l’hypothèse de politiques inchangées. Cette évolution doit être mise en rapport
                   avec la nécessité de progresser en direction de l’objectif budgétaire à moyen
                   terme (OMT), qui, dans le cas de la République tchèque, est un déficit
                   structurel de 1 % du PIB à atteindre en 2012 au plus tard conformément au
                   programme de convergence actualisé de novembre 2007;
             –     la dette publique reste nettement inférieure à la valeur de référence de 60 % du
                   PIB. Elle est passée de 29,4 % du PIB en 2006 à 28,7 % en 2007. Selon les
                   prévisions du printemps 2008, le taux d’endettement devrait encore se
                   contracter pour tomber à moins de 28 % à la fin de 2009 (dans l’hypothèse de
                   politiques inchangées).
   (7)     Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé en République tchèque et la décision
           2005/185/CE devrait donc être abrogée.
   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                             Article premier
   Il ressort d’une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé en République tchèque.
                                                Article 2
   La décision 2005/185/CE est abrogée.
                                                Article 3
   La République tchèque est destinataire de la présente décision.
   Fait à […], le […].
                                                  Par le Conseil
                                                  Le président
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RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LES NEGOCIATIONS POUR L' ACCESSION DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE A L' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE


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52011PC0115

/* COM/2011/0115 final  */  Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL désignant la «Capitale européenne de la culture 2015» en République tchèque

	[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |Bruxelles, le 14.3.2011COM(2011) 115 finalRecommandation deDÉCISION DU CONSEILdésignant la «Capitale européenne de la culture 2015» en République tchèqueENEXPOSÉ DES MOTIFSLa décision n° 1622/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2007 à 2019[1] établit la procédure de désignation des Capitales européennes de la culture. En application de l’article 2 de ladite décision, deux villes de deux États membres seront, à compter de 2009, désignées «Capitales européennes de la culture». Les États membres se succèdent dans l’ordre chronologique fixé à l’annexe de la décision. La Belgique et la République tchèque sont appelées à accueillir cette manifestation en 2015.Les Capitales européennes de la culture de 2015 sont désignées selon la procédure suivante.Chacun des États membres concernés publie un appel à candidatures au plus tard six ans avant le début de la manifestation. Un jury de sélection, composé de treize experts indépendants du secteur culturel, est convoqué pour une réunion de présélection, au plus tard cinq ans avant la manifestation. Le jury examine les candidatures reçues sur la base des critères énoncés à l’article 4 de la décision n° 1622/2006/CE et procède à une première sélection des villes dont la candidature devra être examinée de manière plus approfondie lorsque leur dossier aura été établi.Chacun des États membres concernés convoque le jury, pour la sélection finale, neuf mois après la réunion de présélection. Au terme d’une évaluation approfondie des villes présélectionnées au regard des critères fixés pour l’action, le jury recommande la désignation d’une ville au titre de «Capitale européenne de la culture» dans chaque État membre concerné.Sur la base de ces recommandations, les deux États membres désignent chacun une ville «Capitale européenne de la culture» et notifient cette désignation au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au Comité des régions au plus tard quatre ans avant le début de la manifestation.Le Parlement européen peut adresser un avis à la Commission dans un délai de trois mois après avoir été informé des villes désignées.Le Conseil, statuant sur recommandation de la Commission, désigne officiellement les villes en question pour l’année pour laquelle elles ont été retenues.Pour la République tchèque, les villes de Hradec Králové, d’Ostrava et de Plzeň ont posé leur candidature au titre de Capitale européenne de la culture.Au terme d’une procédure de sélection en deux étapes, il a été estimé que le programme de Plzeň était celui qui remplissait le mieux les objectifs et les critères de la manifestation tels que définis à l’article 4 de la décision n° 1622/2006/CE.Pour ces raisons, le jury a recommandé, dans son rapport de septembre 2010, la désignation de Plzeň en tant que «Capitale européenne de la culture 2015». La République tchèque a notifié cette désignation au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au Comité des régions fin 2010.Le Parlement européen a transmis son avis favorable à la Commission début janvier 2011.La procédure de sélection en Belgique s’est terminée au printemps 2010 et la désignation de Mons a eu lieu en novembre de la même année.En conséquence, et conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la décision n° 1622/2006/CE, la Commission soumet au Conseil la recommandation jointe visant à la désignation officielle de Plzeň en tant que «Capitale européenne de la culture 2015» en République tchèque.Recommandation deDÉCISION DU CONSEILdésignant la «Capitale européenne de la culture 2015» en République tchèqueLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu la décision n° 1622/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2007 à 2019[2] et notamment son article 9, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission européenne,vu le rapport du jury de sélection de septembre 2010 relatif à la sélection de la Capitale européenne de la culture en République tchèque,considérant ce qui suit:les critères énoncés à l’article 4 de la décision n° 1622/2006/CE sont pleinement satisfaits,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierPlzeň est désignée en tant que «Capitale européenne de la culture 2015» en République tchèque.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .Fait à […],Par le ConseilLe Président [1] JO L 304 du 3.11.2006, p. 1.[2] JO L 304 du 3.11.2006, p. 1.