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31981H0679

81/679/CEE: Recommandation de la Commission, du 29 juillet 1981, concernant une convention du Conseil de l'Europe relative à la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Journal officiel n° L 246 du 29/08/1981 p. 0031 - 0031 édition spéciale espagnole: chapitre 16 tome 1 p. 0077  édition spéciale portugaise: chapitre 16 tome 1 p. 0077

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1981 concernant une convention du Conseil de l'Europe relative à la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (81/679/CEE) I    1. L'introduction du traitement électronique des données et son intrusion dans nombre de domaines touchant à la vie privée augmente le danger d'une utilisation abusive de ces données. Cela concerne surtout les données à caractère personnel. Le domaine de la vie privée nécessite une protection générale des données.       2. La protection des données est une composante nécessaire de la protection de l'individu. Elle a le caractère d'un droit fondamental. Il est souhaitable qu'un rapprochement en matière de protection des données soit élaboré dans tous les États membres. Ainsi sera réalisée une contribution importante pour la réalisation au niveau européen des droits du citoyen.       3. Les différences entre les législations relatives à la protection des données dans les États membres de la Communauté créent en plus des conditions divergentes dans le traitement des données. La création et le fonctionnement du marché commun du traitement des données suppose une standardisation avancée des conditions du traitement des données ainsi que de la protection des données à un niveau européen. De même, dans l'intérêt de la libre circulation des flux transfrontaliers et des flux d'informations et pour éviter des situations inégales de concurrence pouvant conduire à des distorsions de concurrence dans le marché commun, un rapprochement en matière de protection des données est souhaitable.       4. Un tel rapprochement en matière de protection des données dans les États membres s'avère de ce fait approprié pour lever les réserves formulées à l'encontre du traitement des données ainsi qu'à l'encontre des industries concernées.       5. Pour ces raisons, la Commission des Communautés européennes se félicite de l'existence de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Elle considère que cette convention est appropriée pour introduire à l'échelle européenne un niveau uniforme en matière de protection des données.  Cependant, si dans un laps de temps raisonnable tous les États membres ne devaient pas signer et ratifier cette convention, la Commission se réserve le droit de proposer au Conseil d'arrêter un acte fondé sur le traité CEE.  II  Pour ces motifs, la Commission, se fondant sur le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment sur son article 155 deuxième tiret, formule la recommandation ci-après:      1. La Commission recommande à tous les États membres de la Communauté de signer dans le courant de l'année 1981 et de ratifier avant la fin de l'année 1982, dans la mesure ou cela n'a pas encore été fait, la convention du Conseil de l'Europe relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.           2. Cette recommandation est destinée à tous les États membres.             Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1981.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission


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52004SC0829

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, concernant le programme de convergence de la République tchèque, 2004-2007  /* SEC/2004/0829 final */

Recommandation pour un AVIS DU CONSEIL conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, concernant le programme de convergence de la République tchèque, 2004-2007(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSConformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques [1], les États membres non-participants, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas adopté la monnaie unique, présentent à intervalles réguliers des programmes de convergence au Conseil et à la Commission aux fins de la surveillance multilatérale en application de l'article 99 du traité.[1]  JO L 209 du 2.8.1997. Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l'adresse : http://europa.eu.int/comm/economy_finance/ about/activities/sgp/main_en.htm.En vertu de l'article 9 de ce règlement, le Conseil doit examiner chaque programme de convergence sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 114 du traité, le comité économique et financier. Sur la base d'une recommandation de la Commission, et après avoir consulté le comité économique et financier, le Conseil est tenu de rendre un avis sur chaque programme après l'avoir examiné. Conformément au règlement, les États membres concernés doivent présenter chaque année des programmes de convergence actualisés qui peuvent aussi être examinés par le Conseil, suivant la même procédure.Les dix pays qui ont rejoint l'UE le 1er mai 2004 font l'objet d'une dérogation et ne participent donc pas encore à la monnaie unique. Ils se sont engagés à soumettre leurs programmes de convergence le 15 mai 2004 au plus tard et leur première actualisation vers la fin de 2004.Le programme de convergence de la République tchèque, qui couvre la période 2004-2007, a été présenté le 13 mai 2004. Les services de la Commission ont procédé à une évaluation technique de ce programme en tenant compte des prévisions du printemps 2004 et du code de conduite [2], ainsi que des principes énoncés dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 27 novembre 2002 sur le renforcement de la coordination des politiques budgétaires [3]. Les résultats de cette évaluation sont les suivants:[2]  Avis révisé du comité économique et financier sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence, avalisé par le Conseil ECOFIN le 10.7.2001.[3]  COM(2002) 668 final du 27.11.2002.Le premier programme de convergence de la République tchèque, qui couvre la période 2004-2007, a été présenté le 13 mai 2004. Il exprime l'intention de la République tchèque d'entrer dans la zone euro vers 2009-2010, pour autant qu'elle remplisse les critères de Maastricht et qu'elle ait opéré une convergence réelle suffisante. Les autorités envisagent de limiter la participation au MC2 à la période de deux ans.Le programme tchèque ne respecte que partiellement les exigences du « code de conduite sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence» [4]. En particulier, les normes statistiques du système SEC95 ne sont pas toujours respectées et la qualité des données SEC95 concernant les recettes et les dépenses des sous-composantes fonctionnelles et des sous-secteurs des administrations publiques doit encore être améliorée.[4]  S'agissant du PIB nominal, le programme de convergence n'était pas basé sur les données les plus récentes figurant dans la notification budgétaire de mars 2004, ce qui reflète un manque de coordination entre le ministère des finances et l'office statistique tchèque. Des tableaux actualisés contenant les nouveaux chiffres pour le PIB ont été envoyés le 2 juin 2004 et l'évaluation du programme repose sur les données mises à jour.Le déficit des administrations publiques s'est creusé pour atteindre 12,9 % du PIB en 2003 (5,9 % du PIB si l'on exclut une opération exceptionnelle liée à la comptabilisation de garanties d'État), au-delà de la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. La Commission a engagé la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de la République tchèque le 12 mai 2004 en adoptant le rapport prévu par l'article 104, paragraphe 3, du traité. Le comité économique et financier a rendu son avis concernant ce rapport le 24 mai. Le [5 juillet] 2004, le Conseil devrait, sur la base de deux recommandations de la Commission, décider qu'il existe un déficit excessif en République tchèque et formuler des recommandations à l'égard de la République tchèque pour qu'il soit mis un terme à cette situation.Selon le scénario macroéconomique présenté dans le programme, la croissance réelle du PIB devrait atteindre 2,8 % en 2004 et s'accélérer ensuite légèrement pour s'établir à 3,5 % en 2007, un pourcentage légèrement supérieur au potentiel de croissance de la production estimé par les autorités tchèques. Cette croissance est inférieure aux prévisions établies par la Commission au printemps 2004 pour les années 2004-2005 et aux prévisions établies pour les années 2004-20007 par un groupe de prévisionnistes indépendants mis en place par le ministère des finances. Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme peut donc être considéré comme un scénario prudent. La croissance devrait être alimentée principalement par l'investissement et par la consommation privée. Le programme présente également deux scénarios alternatifs qui reposent sur différentes hypothèses d'évolution de trois grandes variables exogènes: la demande extérieure, le taux de change et les prix pétroliers. Le scénario central est utilisé comme référence pour l'évaluation des projections budgétaires car il reflète des hypothèses de croissance prudentes.L'inflation est tombée de plus de 10 % en janvier 1998 - lorsque des objectifs en matière d'inflation ont été introduits - jusqu'à un niveau proche de zéro vers le milieu de l'année 2002. Les prix ont diminué pendant presque toute l'année 2003 pour recommencer à grimper en 2004. Des modifications récentes de la TVA et des augmentations des prix réglementés devraient contribuer à accentuer l'inflation calculée sur la base de l'IPCH, qui devrait atteindre 2,8 % pour l'ensemble de l'année. Entre janvier 1999 et le milieu de l'année 2002, la couronne tchèque s'est appréciée par rapport à l'euro. Cette tendance s'est momentanément inversée entre le milieu de l'année 2002 et le début de 2004. Parallèlement à la contraction de l'inflation, les taux d'intérêt sur le marché monétaire et le rendement des obligations ont diminué sensiblement entre 1998 et 2003. Le rendement des obligations à long terme est même tombé momentanément en dessous des taux enregistrés dans l'UE en 2002 et 2003. La politique monétaire tchèque repose sur des objectifs d'inflation et sur le flottement dirigé du taux de change. La banque nationale tchèque a annoncé une modification de l'objectif en matière d'inflation à partir du 1er janvier 2006, pour passer d'une trajectoire de diminution progressive à un objectif de 3 % assorti d'une marge de ± 1 point de pourcentage.Le programme de convergence mise sur une réduction progressive du déficit des administrations publiques, qui devrait passer de 5,9 % du PIB en 2003 (à l'exclusion d'une opération exceptionnelle) à 3,3 % du PIB en 2007. Le programme indique également que selon la trajectoire proposée pour la réduction du déficit, le déficit excessif sera résorbé en 2008 au plus tard. L'assainissement des finances publiques devrait découler d'une diminution du ratio des dépenses (d'environ 3,5 points de pourcentage) qui compenserait largement la diminution du ratio des recettes (d'environ 0,8 point de pourcentage). La réduction du déficit s'effectuera principalement au niveau de l'administration centrale. Pour être mises en oeuvre en 2004, certaines mesures ont nécessité une procédure juridique. Le parlement a adopté progressivement les lois nécessaires au cours du deuxième semestre de 2003 et en avril 2004, notamment la loi relative aux modifications de la TVA et des droits d'accises et les lois visant à réaliser des économies dans les dépenses consacrées aux retraites et aux soins de santé. Ces mesures ont été prises en compte dans le budget 2004. Le gouvernement prépare actuellement d'autres mesures, visant notamment à stimuler la croissance, en vue de les adopter à partir de janvier 2005. Aucune décision concrète n'a encore été prise sur les autres mesures à l'étude, en particulier celles qui sont destinées à lutter contre l'évasion fiscale et à améliorer la viabilité des finances publiques à long terme, comme la réforme du système des retraites et des soins de santé.La correction annoncée du déficit semble crédible dans le cadre macroéconomique défini. Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires semblent mesurés. D'une part, la prudence qui caractérise le scénario macroéconomique laisse penser que les recettes pourraient être plus élevées que prévu et que les dépenses pourraient être inférieures aux montants inscrits au budget. D'autre part, l'incidence des nombreuses modifications du système fiscal opérées en 2004 sur le comportement des agents économiques reste incertaine. En outre, des mesures importantes d'économie doivent encore être adoptées, particulièrement concernant la consommation publique. La trajectoire définie pour l'assainissement des finances publiques n'est pas très ambitieuse en l'absence de réformes fondamentales des dépenses sociales et compte tenu de la relance annoncée.Parallèlement aux réformes des dépenses et des recettes, un nouveau cadre institutionnel pour la planification budgétaire sera mis en place. Les nouvelles règles devraient être adoptées au cours de l'été 2004, et le gouvernement prévoit de préparer le budget 2005 conformément à ces nouvelles règles budgétaires. L'innovation institutionnelle majeure réside dans l'introduction d'objectifs budgétaires basés sur des cadres de dépenses de l'administration centrale à moyen terme. Pour chaque budget annuel correspondant à une année n, le Parlement approuvera des plafonds de dépenses nominales pour les années n+1 et n+2. Une révision des plafonds ne sera autorisée que dans des situations explicitement prévues par la loi budgétaire (les limites pourront être relevées du montant des dépenses financées conjointement par l'UE, par exemple).Selon le programme, le ratio de la dette au PIB devrait passer de 37,6 % en 2003 à 41,7 % en 2007, principalement sous l'effet du déficit primaire. Toutefois, la contribution de ce dernier devrait tomber de 4,1 % en 2004 à 1,7 % en 2007 à la suite de l'assainissement budgétaire. Entre 2003 et 2005, le ratio de la dette devrait augmenter de 2 points de pourcentage, soit 2,8 points de pourcentage de moins que ce qui avait été annoncé par la Commission dans ses prévisions, qui misaient sur un déficit primaire plus élevé et sur une incidence plus limitée de l'ajustement stocks-flux en se fondant sur des hypothèses moins optimistes quant aux recettes de privatisation futures.Le programme de convergence examine le programme de réforme structurelle de l'administration, qui met l'accent sur l'amélioration de l'environnement pour les entreprises et pour l'investissement, le renforcement de la flexibilité du marché du travail et la création d'emplois. Par ailleurs, le programme met en évidence des mesures qui reflètent largement les recommandations contenues dans les grandes orientations de politique économique dans ces domaines.Les coûts liés au vieillissement de la population font peser des risques de déséquilibres budgétaires en République tchèque. L'évolution démographique entraînera un accroissement considérable des dépenses consacrées aux retraites et aux soins de santé. Les mesures annoncées dans le programme pour limiter ces risques reposent essentiellement sur des modifications des paramètres sur lesquels se fondent les systèmes de retraite et de soins de santé, et risquent de ne pas suffire à garantir la viabilité des finances publiques à long terme. Dans un contexte d'accroissement rapide de la dette publique, il est primordial de dégager et de conserver un excédent primaire afin de garantir la viabilité à long terme. De plus, la stratégie budgétaire basée sur un assainissement progressif des finances publiques tout au long de la période de programmation doit être complétée par des mesures qui ciblent directement l'augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement de la population, notamment une réforme globale des systèmes de retraite et de soins de santé.Tableau: Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires>EMPLACEMENT TABLE>Se fondant sur cette évaluation, la Commission a adopté la recommandation ci-jointe pour un avis du Conseil relatif au programme de convergence de la République tchèque et la transmet au Conseil.Recommandation pour un AVIS DU CONSEIL conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, concernant le programme de convergence de la République tchèque, 2004-2007LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n°1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques [5], en particulier son article 9, paragraphe 3,[5]  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte sont disponibles à l'adresse : http://europa.eu.int/comm/economy_finance/ about/activities/sgp/main_en.htm.vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:Le [5 juillet] 2004, le Conseil a examiné le programme de convergence de la République tchèque, qui couvre la période comprise entre 2004 et 2007. Le programme ne respecte que partiellement les exigences du code de conduite révisé « sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence ». En particulier, il y a lieu d'améliorer encore la qualité des données SEC95 concernant les recettes et les dépenses des sous-composantes fonctionnelles et des sous-secteurs des administrations publiques.La stratégie budgétaire qui sous-tend le programme vise à réduire progressivement le déficit des administrations publiques pour le ramener à 3,3 % du PIB en 2007, alors qu'il atteignait 12,9 % du PIB en 2003 (5,9 % du PIB si l'on exclut une opération exceptionnelle liée à la comptabilisation de garanties d'État). Le programme indique également que selon la trajectoire proposée pour la réduction du déficit, le déficit excessif devrait être totalement résorbé en 2008 au plus tard. Cet objectif devrait être atteint au moyen de mesures d'assainissement budgétaire adoptées pour la plupart en 2003 et 2004. Le programme prévoit que la diminution du ratio des recettes des administrations publiques au PIB sera largement compensée par la diminution du ratio des dépenses de l'administration. Du côté des recettes, le programme mise sur un glissement des impôts directs vers les taxes indirectes. Du côté des dépenses, il prévoit une diminution des transferts et des subventions, ainsi que de la consommation de l'administration. Le programme annonce un léger accroissement des dépenses publiques d'investissement en pourcentage du PIB.Le scénario macroéconomique sur lequel repose le programme reflète des hypothèses de croissance prudentes, puisqu'il annonce une croissance de 2,8 % en 2004 qui devrait s'accélérer ensuite pour atteindre 3,5 % en 2007. Ce scénario sert de référence pour l'évaluation des projections budgétaires. Les projections en matière d'inflation semblent réalistes.Selon le programme, le déficit devrait tomber à 3,3 % du PIB en 2007 et ensuite continuer à se contracter. Des objectifs intermédiaires sont fixés à 5,3 % du PIB en 2004, 4,7 % du PIB en 2005 et 3,8 % du PIB en 2006. Les risques pesant sur les projections budgétaires semblent mesurés. D'une part, la prudence qui caractérise le scénario macroéconomique laisse penser que les recettes pourraient être plus élevées que prévu et que les dépenses pourraient être inférieures aux montants inscrits au budget. D'autre part, l'incidence des nombreuses modifications du système fiscal opérées en 2004 sur le comportement des agents économiques reste incertaine. En outre, des mesures importantes d'économie doivent encore être adoptées, particulièrement concernant la consommation publique. Les mesures budgétaires prévues par le programme semblent suffisantes pour ramener le déficit à la valeur de référence de 3 % du PIB d'ici à 2008.Le ratio de la dette augmente de 4,1 points de pourcentage au cours de la période de programmation, pour atteindre 41,7 % du PIB en 2007. Cette évolution du ratio de la dette pourrait être moins favorable que prévu, compte tenu de développements qui pourraient influencer l'ajustement stocks-flux, en particulier des recettes de privatisation moins élevées que prévu.Les coûts liés au vieillissement de la population risquent d'entraîner des déséquilibres budgétaires en République tchèque. Il est essentiel de dégager un excédent primaire suffisant pour garantir des finances publiques viables. De plus, la stratégie budgétaire basée sur un assainissement progressif tout au long de la période de programmation devrait être complétée par des mesures directement ciblées sur l'accroissement attendu des dépenses liées au vieillissement de la population, notamment une réforme globale des systèmes de retraite et des soins de santé.* * *Le [5 juillet] 2004, statuant sur recommandations de la Commission, le Conseil a décidé qu'il existait un déficit excessif en République tchèque conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité, et a adressé des recommandations à la République tchèque en vertu de l'article 104, paragraphe 7, pour qu'il soit mis un terme à cette situation et indiquant la stratégie à suivre à cet effet.Principales projections du programme de convergence de la République tchèque>EMPLACEMENT TABLE>


Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé de la Grèce pour 2005-2008


title: Recommandation de la Commission au Conseil concernant l'approbation d'un accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement de la République du Kazakhstan

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52006DC0617

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION au Conseil concernant l'approbation d'un accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement de la République du Kazakhstan  /* COM/2006/0617 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 24.10.2006COM(2006) 617 finalRECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEILconcernant l'approbation d'un accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement de la République du KazakhstanRECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEILconcernant l'approbation d'un accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique ( Euratom) et le gouvernement de la République du Kazakhstan1. INTRODUCTIONL'article 18 de l'accord de partenariat et de coopération[1] conclu entre l'Union européenne et la République du Kazakhstan (ci-après dénommé le Kazakhstan) stipule que la Communauté européenne de l'énergie atomique et le Kazakhstan doivent conclure un accord relatif au commerce des matières nucléaires.Le 27 juin 2000, le Conseil a adopté une décision donnant mandat[2] à la Commission de négocier un accord de coopération nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le Kazakhstan.Le 18 janvier 2001, la Commission a soumis aux autorités kazakhes un premier projet d'accord et proposé d'entamer des négociations.Les négociations se sont poursuivies jusqu'en septembre 2006, date à laquelle les deux parties ont approuvé le texte.L'accord a pour objet de compléter la coopération actuelle dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la fusion nucléaire en mettant en place une collaboration en matière d'utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre l'Union européenne et le Kazakhstan, gros fournisseur potentiel d'uranium.2. INTÉRÊT DE L'ACCORDCe sont principalement des impératifs commerciaux qui déterminent l'importance de cet accord. Le Kazakhstan détient environ 20 % des réserves mondiales connues d'uranium, ce qui en fait le troisième producteur mondial en volume. Ce pays a également développé des activités nucléaires dans plusieurs domaines, principalement l'industrie de l'uranium et la recherche sur l'uranium.Pour Euratom, l'intérêt de signer un tel accord réside dans le fait que le Kazakhstan est l'un de ses principaux fournisseurs potentiels d'uranium naturel. À l'heure actuelle, les importations directes d'uranium du Kazakhstan ne représentent que 3 % des importations totales d'uranium de l'Union européenne. Cependant, ces dernières années, le volume des importations d'uranium kazakh a augmenté (il a presque triplé en 2005 par rapport à 2004) et devrait continuer de croître. L'accord est conclu pour une durée initiale de dix ans. Cela représente une valeur commerciale potentielle de plusieurs centaines de millions d'euros.La promotion des échanges dans le domaine nucléaire joue un rôle dans la politique communautaire en matière de sécurité des approvisionnements en énergie et de diversification des sources d'énergie. L'accord facilitera l'accès au marché kazakh des entreprises européennes travaillant dans le domaine de l'extraction et de la commercialisation de l'uranium. Actuellement, une seule société européenne a réussi à conclure un accord de partenariat avec une société kazakhe d'extraction d'uranium.Par ailleurs, la conclusion du présent accord confirmera l'engagement en faveur de la non-prolifération de la République du Kazakhstan, de la Communauté et des gouvernements des États membres de l'Union européenne, et contribuera au renforcement et à l'application stricte des garanties et des contrôles à l'exportation, ainsi que des mesures de protection physique.3. PLAN GÉNÉRAL DE L'ACCORDL'objectif de l'accord est d'instaurer une coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre Euratom et le Kazakhstan. La coopération portera principalement sur la sûreté nucléaire, la fusion nucléaire contrôlée, la recherche et le développement dans le domaine nucléaire, ainsi que le commerce des matières nucléaires et la fourniture de services liés au cycle du combustible nucléaire (article 3). Ce champ d'application peut être étendu par accord entre les deux parties (article 8).Le présent accord se fonde sur deux accords dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la fusion nucléaire qui sont entrés en vigueur en juin 2003[3] et avril 2004[4], respectivement (articles 4 et 5).L'accord précise les modalités et l'étendue de la coopération entre Euratom et le Kazakhstan en matière de recherche et de développement dans le domaine nucléaire (article 6). La coopération couvre les activités nucléaires, essentiellement celles relevant des domaines de la médecine et de l'industrie. Elle s'applique également à l'évaluation des incidences sur l'environnement de l'énergie nucléaire. Cette coopération peut prendre la forme d'échanges d'informations, d'experts et de matériel nucléaire, ainsi que d'études et d'activités communes. Des projets concrets peuvent être précédés par la mise en œuvre de dispositifs plus détaillés portant sur différentes dispositions. Les coûts résultant de ces activités seront supportés par la partie qui les supporte.Le commerce de matières nucléaires fait l'objet d'une attention particulière (article 7). L'accord comporte une série de dispositions qui définissent les critères relatifs aux transferts de matières nucléaires et les modalités de résolution des litiges. L'accent est mis sur le fait que les matières nucléaires doivent être utilisées à des fins pacifiques et dans le respect des accords de garanties (pour la Communauté: les garanties Euratom prévues par le traité Euratom et les garanties AIEA et ses protocoles additionnels[5], ainsi que les accords trilatéraux distincts Euratom et AIEA conclus avec des États membres[6], la France[7] et le Royaume-Uni[8]; pour le Kazakhstan: les garanties AIEA[9] et ses protocoles additionnels), et que les transferts de ces matières doivent respecter les dispositions de la convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires[10].L'accord réaffirme en outre les principes de liberté de circulation des matières nucléaires à l'intérieur de la Communauté, garantit que leur commerce et la fourniture des services connexes entre les parties s'effectueront à des prix conformes à ceux du marché et supprime les entraves administratives (telles que les licences d'importation et d'exportation) aux mouvements de matières nucléaires sur les territoires des parties.Les questions relatives à la propriété intellectuelle (article 10) sont traitées en détail dans les accords de coopération dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la fusion nucléaire contrôlée.Les parties s'engagent à se consulter régulièrement dans le cadre de l'accord de partenariat et de coopération (APC) (article 11). L'APC sera également appliqué pour résoudre les litiges liés à la mise en œuvre ou à l'interprétation du présent accord.L'accord sera conclu pour une durée initiale de 10 ans et pourra être suspendu ou interrompu, en tout ou partie, en cas de violation de l'une quelconque de ses dispositions essentielles (article 13).4. CONCLUSIONLa Commission estime que l'accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la République du Kazakhstan, dont l'adoption est proposée:-  est conforme aux directives de négociation données par le Conseil le 26 juin 2000;-  confirme l'engagement clair des deux parties en faveur de la non-prolifération et d'un niveau élevé de sûreté nucléaire afin de garantir un usage pacifique et sûr de l'énergie nucléaire;-  est conforme à la politique communautaire dans le domaine de la sécurité des approvisionnements en énergie;-  constituera, avec les accords déjà signés entre les deux parties dans les domaines de la fusion nucléaire et de la sûreté nucléaire, un ensemble de mesures de coopération dans le domaine nucléaire;-  renforcera les relations commerciales et les liens politiques entre l'Union européenne et la République du Kazakhstan.En conséquence, la Commission recommande au Conseil d'approuver, conformément à l'article 101, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, l'accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement de la République du Kazakhstan, qui figure en annexe.ANNEXEACCORD DE COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTANLa Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommée «la Communauté»,et le gouvernement de la République du Kazakhstan, ci-après dénommé «le gouvernement du Kazakhstan»;tous deux également dénommés «la partie» ou «les parties», selon le cas,CONSCIENTS de ce que l'accord de partenariat et de coopération (APC) signé entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République du Kazakhstan, entré en vigueur le 1er juillet 1999, prévoit que le commerce des matières nucléaires est assujetti aux dispositions d'un accord spécifique à conclure entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Kazakhstan,CONSIDÉRANT que les parties ont signé l'accord de coopération dans le domaine de la sûreté nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la République du Kazakhstan et l'accord de coopération dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la République du Kazakhstan, qui sont entrés en vigueur le 1er juin 2003 et le 13 avril 2004, respectivement;CONSIDÉRANT que tous les États membres de la Communauté et la République du Kazakhstan sont parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, ci-après dénommé «le traité sur la non-prolifération»;CONSIDÉRANT que la Communauté, ses États membres et la République du Kazakhstan sont déterminés à garantir que la recherche et le développement dans le domaine de l'énergie nucléaire et l'utilisation de cette énergie à des fins pacifiques soient conformes aux objectifs du traité sur la non-prolifération;CONSIDÉRANT que des garanties nucléaires sont appliquées dans la Communauté, en vertu du titre II, chapitre VII, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommé le «traité Euratom», et en vertu des accords de garanties conclus entre la Communauté, ses États membres et l'Agence internationale de l'énergie atomique, ci-après dénommée «l'AIEA», et dans la République du Kazakhstan en vertu de l'accord relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires entre la République du Kazakhstan et l'Agence internationale de l'énergie atomique, qui est entré en vigueur le 11 août 1995, ci-après dénommé «l'accord relatif à l'application de garanties»;CONSIDÉRANT que la Communauté, ses États membres et le gouvernement du Kazakhstan réaffirment leur soutien à l'AIEA et à son système de garanties renforcé;CONSIDÉRANT que les parties facilitent le commerce de matières nucléaires entre elles ou entre des personnes ou entreprises autorisées établies sur les territoires respectifs de la Communauté et de la République du Kazakhstan dans l'intérêt mutuel des producteurs, du secteur du cycle du combustible nucléaire, des distributeurs et des consommateurs;CONSIDÉRANT que les engagements contractés par les gouvernements des différents États membres de la Communauté et le gouvernement de la République du Kazakhstan au sein du groupe de pays fournisseurs d'énergie nucléaire doivent être pris en considération;CONSIDÉRANT qu'il est opportun de renforcer la base de la coopération entre les parties dans le secteur du nucléaire civil par la conclusion d'un accord-cadre,SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:Article premierDÉFINITIONSAux fins du présent accord, on entend par1. «matières nucléaires», toute matière brute ou tout produit fissile spécial au sens de l'article XX des statuts de l'AIEA;2. «Communauté», à la fois:a) la personne juridique créée par le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), qui est partie au présent protocole;b) les territoires auxquels s'applique le traité Euratom;3. «autorités compétentes des parties»:a) pour la Communauté, la Commission européenne;b) pour le gouvernement du Kazakhstan, le comité pour l'énergie atomique du ministère de l'énergie et des ressources minérales de la République du Kazakhstan.En cas de changement, les parties s'informent mutuellement par la voie diplomatique.Article 2OBJECTIFL'objectif du présent accord est de servir de cadre à la coopération entre les parties dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, afin de renforcer les liens généraux de coopération entre la Communauté et la République du Kazakhstan sur la base de l'avantage mutuel et de la réciprocité, sans préjudice des pouvoirs respectifs de chaque partie.Article 3CHAMP D'APPLICATION DE LA COOPÉRATION1. Les parties peuvent coopérer de la manière précisée aux articles 4 à 8 en ce qui concerne les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire dans les domaines suivants:a) sûreté nucléaire (article 4);b) fusion nucléaire contrôlée (article 5);c) recherche et développement dans des domaines d'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire autres que ceux visés au paragraphe 1, points a) et b), du présent article (article 6);d) commerce de matières nucléaires et fourniture de services liés au cycle du combustible nucléaire (article 7);e) autres domaines en rapport avec l'objet du présent accord (article 8).2. La coopération visée dans le présent article peut associer non seulement les parties, mais aussi des personnes et des entreprises autorisées établies sur le territoire de la Communauté et de la République du Kazakhstan.Article 4SÛRETÉ NUCLÉAIRELa coopération dans le domaine de la sûreté nucléaire sera mise en œuvre conformément à l'accord de coopération dans le domaine de la sûreté nucléaire conclu entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la République du Kazakhstan, entré en vigueur le 1er juin 2003.Article 5FUSION NUCLÉAIRE CONTRÔLÉELa coopération dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée sera mise en œuvre conformément à l'accord de coopération dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée conclu entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la République du Kazakhstan, entré en vigueur le 13 avril 2004.Article 6RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DANS D'AUTRES DOMAINES D'UTLISATION PACIFIQUE DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE1. La coopération s'étend à des activités de recherche et de développement d'intérêt mutuel dans le domaine nucléaire convenues entre les parties, autres que celles prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus, dans la mesure où elles sont couvertes par leurs programmes de recherche et de développement respectifs.2. Cette coopération peut notamment couvrir les domaines suivants:a) applications de l'énergie nucléaire dans les domaines de la médecine et de l'industrie, y compris la production d'électricité;b) incidences sur l'environnement de l'énergie nucléaire;c) tout autre secteur de recherche et de développement dans le domaine nucléaire convenu entre les parties, dans la mesure où ils sont couverts par leurs programmes de recherche et de développement respectifs.3. Cette coopération s'exerce en particulier grâce à:a) l'échange d'informations techniques au moyen de rapports, de visites, de séminaires, de réunions techniques, etc.;b) l'échange de personnel entre laboratoires et/ou organismes participants, notamment à des fins de formation;c) l'échange d'échantillons, de matériaux, d'instruments et de dispositifs à des fins expérimentales;d) la participation équilibrée à des études et activités communes.4. a) Dans la mesure où cela s'impose, des dispositions d'application fixant la portée et les modalités et conditions de coopération à des projets concrets seront arrêtées par les autorités compétentes des parties, conformément aux dispositions de la législation communautaire et de la législation de la République du Kazakhstan.b) Ces arrangements peuvent porter, entre autres, sur les mécanismes financiers, sur l'attribution des responsabilités de gestion et sur le régime précis de diffusion de l'information et des droits de propriété intellectuelle.5. Les coûts résultant des activités de coopération sont pris en charge par la partie qui les engage, sauf si les parties en décident autrement.Article 7COMMERCE DE MATIÈRES NUCLÉAIRES ETFOURNITURE DE SERVICES CONNEXES1. Les matières nucléaires transférées entre les parties, directement ou par l'intermédiaire d'un pays tiers, sont soumises aux dispositions du présent accord dès leur entrée sur le territoire de la Communauté ou de la République du Kazakhstan, à condition que la partie qui les fournit ait notifié la partie destinataire par écrit avant l'expédition ou au moment de l'expédition, conformément aux procédures définies dans un arrangement administratif à conclure par les autorités compétentes des parties.2. Les matières nucléaires visées au paragraphe 1 du présent article restent soumises aux dispositions du présent accord jusqu'à ce que:a) il soit établi, conformément aux dispositions concernant l'expiration des garanties de l'accord correspondant visé au paragraphe 6, point b), du présent article, qu'elles ne peuvent plus être utilisées pour aucune activité nucléaire pertinente du point de vue des garanties, ou qu'elles ne soient plus récupérables dans des conditions raisonnables;b) elles aient été transférées hors de la juridiction de la Communauté ou de la République du Kazakhstan, conformément au paragraphe 6, point e), du présent article, ouc) les parties conviennent par écrit qu'elles ne sont plus soumises aux dispositions du présent accord.3. Les transferts de matières nucléaires effectués dans le cadre des activités de coopération prévues au présent chapitre doivent respecter les engagements internationaux de la Communauté, de ses États membres et de la République du Kazakhstan concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire visés au paragraphe 6 du présent article.4. Le commerce de matières nucléaires et la prestation de services correspondants entre les parties s'effectuent à des prix en rapport avec ceux du marché.5. Les parties s'efforcent d'éviter, dans le cadre du commerce de matières nucléaires, les situations conflictuelles nécessitant des mesures de sauvegarde commerciales. Si ce commerce entre les parties contractantes devait néanmoins susciter des problèmes susceptibles de compromettre gravement la viabilité de l'industrie nucléaire, y compris des mines d'uranium, de la Communauté ou de la République du Kazakhstan, chacune des parties pourra demander que des consultations soient organisées dans les meilleurs délais dans le cadre d'un comité ad hoc, la procédure de convocation, la période des négociations et le niveau des participants étant définis par les parties.Si aucune solution acceptable pour les deux parties ne peut être trouvée dans le cadre de ces consultations, la partie ayant demandé les consultations peut prendre les mesures de sauvegarde commerciales nécessaires pour résoudre les problèmes ou en atténuer les effets, conformément au droit communautaire, à la législation de la République du Kazakhstan et aux principes applicables du droit international.L'application du paragraphe 5 du présent article ne porte atteinte ni au traité Euratom, ni au droit dérivé correspondant.6. Les transferts de matières nucléaires sont subordonnés aux conditions suivantes:a) les matières nucléaires doivent être utilisées à des fins pacifiques et ne doivent pas être utilisées en relation avec un quelconque dispositif explosif nucléaire ou à des fins de recherche ou de développement en relation avec un tel dispositif;b) les matières nucléaires sont soumises:1) dans la Communauté, aux garanties Euratom prévues par le traité Euratom et aux garanties AIEA prévues par les accords de garanties suivants, tels que révisés et remplacés, pour autant que la couverture prévue par le traité de non-prolifération soit assurée:-  par l'accord entre les États membres de la Communauté non dotés d'armes nucléaires, l'Euratom et l'AIEA entré en vigueur le 21 février 1977 (publié dans le document INFCIRC/193);-  par l'accord entre la France, l'Euratom et l'AIEA entré en vigueur le 12 septembre 1981 (publié dans le document INFCIRC/290);-  par l'accord entre le Royaume-Uni, l'Euratom et l'AIEA entré en vigueur le 14 août 1978 (publié dans le document INFCIRC/263);complétés, dès que possible, par les protocoles additionnels entrés en vigueur le 30 avril 2004 sur la base du document publié sous la référence INFCIRC/540 [modèle de protocole additionnel à l'accord entre État(s) et l'AIEA pour l'application des garanties];2) dans la république du Kazakhstan, à l'accord de garanties entré en vigueur le 11 août 1995 (publié dans le document INFCIRC/504); et complété par un protocole additionnel à l'accord entre la République du Kazakhstan et l'AIEA concernant l'application de garanties conformément au traité de non prolifération, conclu le 6 février 2004 sur la base du document publié sous la référence INFCRIC/540 [modèle de protocole additionnel à l'accord entre État(s) et l'AIEA pour l'application des garanties], s'il est en vigueur;c) si l'application de l'un des accords avec l'AIEA visés au paragraphe 6, point b), du présent article, est suspendue ou interrompue pour quelque raison que ce soit dans la Communauté ou au Kazakhstan, la partie concernée conclut avec l'AIEA un accord garantissant une efficacité et une couverture équivalentes à celles assurées par les accords de garanties visés au paragraphe 6, point b, alinéa 1 ou 2, ou, si cela n'est pas possible,la Communauté, quant à elle, applique des contrôles de sécurité basés sur le système de garanties Euratom et assurant une efficacité et une couverture équivalentes à celles des accords de garanties visés au paragraphe 6, point b), premier alinéa ou, si cela n'est pas possible,les parties prennent des dispositions en vue de l'application de garanties garantissant une efficacité et une couverture équivalentes à celles des accords de garanties visés au paragraphe 6, point b), alinéa 1 ou 2;d) application de mesures de protection physique satisfaisant au moins aux critères définis dans l'annexe C du document INFCIRC/254/Rév.6/Partie 1 de l'AIEA (lignes directrices pour les transferts nucléaires), avec ses modifications éventuelles; outre ce document, les États membres de la Communauté, la Commission européenne, le cas échéant, et la République du Kazakhstan se référeront, pour appliquer ces mesures de protection physique, aux recommandations du document INFCIRC/225/Rév. 4 de l'AIEA (protection physique des matières et des installations nucléaires), et de ses versions modifiées. Les transports internationaux seront régis par la convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires (document INFCIRC/274/Rév. 1 de l'AIEA) et, le cas échéant, ses versions modifiées approuvées par les parties et par les États membres de la Communauté, et par les règlements de l'AIEA concernant la sécurité du transport de matières radioactives (AIEA Collection sécurité n° TS-R-1/ST-1, Revised), dans leurs versions modifiées, le cas échéant, et transposés dans les législations communautaire et de la République du Kazakhstan;e) les retransferts de matières soumises aux dispositions du présent article hors de la juridiction de la Communauté ou de la République du Kazakhstan sont subordonnés aux conditions prévues dans les lignes directrices pour les transferts nucléaires figurant dans le document INFCIRC/254/Rév.6/Partie 1 de l'AIEA, et ses versions modifiées éventuelles.7. Aucune disposition administrative ayant trait au commerce, aux opérations industrielles ou aux mouvements de matières nucléaires sur les territoires de la Communauté ou de la République du Kazakhstan ne peut être utilisée pour imposer des restrictions aux échanges ou pour compromettre les intérêts commerciaux de l'une ou l'autre des parties concernant l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire aux niveaux international et intérieur.Les dispositions du présent accord ne doivent pas être utilisées pour entraver la libre circulation des matières nucléaires sur le territoire de la Communauté.L'application du paragraphe 7 du présent article ne porte atteinte ni au traité Euratom, ni au droit dérivé correspondant.8. Nonobstant la suspension ou la résiliation du présent accord pour quelque raison que ce soit, le paragraphe 6 du présent article restera applicable tant que les matières nucléaires soumises à ces dispositions resteront sous la juridiction de l'une des parties ou jusqu'à ce qu'une décision ait été prise conformément au paragraphe 2 du présent article.Article 8AUTRES DOMAINES RELEVANT DU PRÉSENT ACCORD1. Les parties peuvent convenir, dans le cadre de leurs compétences respectives, de coopérer à d'autres activités dans le domaine de l'énergie nucléaire.2. Pour la Communauté, les activités devront être couvertes par des programmes d'action dans le domaine concerné et répondre aux conditions requises, par exemple dans des secteurs tels que la sécurité nucléaire, la sûreté des transports de matières nucléaires, les garanties ou la coopération industrielle en vue de promouvoir certains aspects de la sûreté des installations nucléaires.3. Les dispositions de l'article 6, paragraphe 4, sont également applicables.Article 9LÉGISLATION APPLICABLELa coopération au titre du présent accord est conforme aux lois et réglementations en vigueur dans la Communauté et au Kazakhstan, ainsi qu'aux accords internationaux signés par les parties.Article 10PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEL'utilisation et la diffusion des informations et des droits de propriété intellectuelle, des brevets et des droits d'auteurs liés aux activités de coopération entreprises dans le cadre du présent accord s'effectuent conformément aux annexes des accords de coopération dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la fusion nucléaire contrôlée visés aux articles 4 et 5, respectivement, du présent accord.Article 11CONSULTATION ET ARBITRAGE1. Les parties organisent régulièrement des consultations dans le cadre de l'APC pour assurer le suivi des activités de coopération menées au titre du présent accord, à moins qu'elles ne prévoient des mécanismes de consultation spécifiques.2. Tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation du présent accord peut être réglé selon la procédure prévue à l'article 88 de l'APC.Article 12ACCORDS BILATÉRAUX DE COOPÉRATION NUCLÉAIRE1. Les dispositions du présent accord remplacent les dispositions des accords bilatéraux en vigueur entre les différents États membres de la Communauté et la République du Kazakhstan énonçant des droits et obligations prévus par le présent accord.2. Dans la mesure où les dispositions des accords bilatéraux entre des États membres particuliers de la Communauté et la République du Kazakhstan prévoient des droits et obligations pour la République du Kazakhstan et les États membres respectifs qui vont au-delà de ceux et celles prévus par le présent accord, ces droits et obligations continuent de s'appliquer dans le cadre desdits accords bilatéraux.Article 13ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE1. Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties le décident par échange de notes diplomatiques concernant l'achèvement des procédures requises, et reste applicable pendant une période initiale de dix ans.2. Le présent accord est ensuite reconduit tacitement par périodes de cinq années, sauf si l'une des parties demande par écrit qu'il prenne fin. L'accord expire dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la notification de la partie concernée.3. Si l'une des parties ou un État membre de la Communauté enfreint l'une quelconque des dispositions essentielles du présent accord, l'autre partie peut, moyennant un préavis écrit, suspendre ou interrompre partiellement ou entièrement la coopération prévue par le présent accord. Avant de prendre des mesures à cet effet, les parties se consultent afin de parvenir à un accord sur les mesures correctives à prendre et sur le délai dans lequel elles doivent être mises en œuvre. Les mesures susmentionnées ne doivent être prises qu'en cas de non-respect des actions convenues dans le délai prévu ou, si les parties n'ont pas pu s'entendre, à l'issue d'une période de temps fixée par les parties.Article 14Les parties peuvent, d'un commun accord, introduire dans l'accord, sous forme de procès verbal, les modifications qui font partie intégrante de l'accord.Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et kazakhe, chacun des textes faisant également foi. {roumaine et bulgare}Fait à ………………………………., lePar la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, | Par le gouvernement de la RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN |[1] JO L 196 du 28.7.1999.[2] Décision 91114/1/00 (C) du 19.6.2000.[3] JO L 89 du 26.3.2004.[4] JO L 143 du 7.6.2005.[5] INFCIRC/540.[6] Non publiés. INFCIRC 193 du 14.9.1973.[7] Non publié. INFCIRC 290 de décembre 1981.[8] Non publié. INFCIRC 263 d'octobre 1978.[9] INFCIRC/504.[10] Document INFCIRC/274/Rév.1 de l'AIEA.


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		52014PC0685

			Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL relative à l'adhésion de la Croatie à la convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne et à son protocole du 16 octobre 2001 /* COM/2014/0685 final - 2014/0321 (NLE) */

			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
L'acte de 2012 relatif aux conditions d'adhésion
à l'Union européenne de la Croatie[1]
a simplifié son adhésion aux conventions (et protocoles) conclus par les États
membres sur la base de l'article 34 du traité UE (ex‑article K.3 du
traité UE). Il n'est en effet plus nécessaire, comme dans le passé, de
négocier et de conclure des protocoles d'adhésion spécifiques (qui devraient
être ratifiés par les 28 États membres): l'article 3, paragraphes 4
et 5, de l'acte d'adhésion prévoit simplement que la Croatie adhère aux
conventions et protocoles en vertu dudit acte.
Les paragraphes 4 et 5 de l'article 3 de
l'acte d'adhésion dispose à cet effet que le Conseil prend une décision fixant
la date à laquelle ces conventions entrent en vigueur à l'égard de la Croatie
et procédant à toutes les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion de ce
nouvel État membre à ces conventions (notamment au minimum l'adoption des
conventions en langue croate afin que cette version linguistique puisse
«également faire foi»). Le Conseil agit sur recommandation de la Commission et
après consultation du Parlement européen.
L'annexe I de l'acte d'adhésion dresse la
liste des six conventions et protocoles concernés dans le domaine de la justice
et des affaires intérieures.
Cette liste inclut la convention du 29 mai
2000, établie sur la base de l'article 34 du traité sur
l'Union européenne, relative à l’entraide judiciaire en matière pénale
entre les Etats membres de l'Union européenne et son protocole du 16
octobre 2001 à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale
entre les États membres de l'Union européenne, établi par le Conseil
conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne.
La présente recommandation de décision du
Conseil, proposée par la Commission, vise à procéder aux adaptations rendues
nécessaires par l'adhésion de la Croatie à la convention et au protocole susmentionnés,
conformément à l'article 3, paragraphe 4 et 5, de l'acte d'adhésion.
2014/0321 (NLE)
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à l'adhésion de la Croatie à la
convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du
traité sur l'Union européenne, relative à l’entraide judiciaire en matière
pénale entre les Etats membres de l’Union européenne et à son protocole du 16
octobre 2001
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne,
 vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 3,
paragraphes 4 et 5,
vu la recommandation de la Commission[2],
vu l'avis du Parlement européen[3],
considérant ce qui suit:
(1)       La convention établie par le Conseil conformément à l'article
34 du traité sur l'Union européenne, relative à l’entraide judiciaire en
matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne (ci‑après
dénommée «convention d’entraide judiciaire») a été signée à Bruxelles le 29 mai
2000 et est entrée en vigueur le 23 août 2005.
(2)       La convention d'entraide
judiciaire a été complétée par le protocole du 16 octobre 2001 à la convention d’entraide
judiciaire , établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur
l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole d'entraide judiciaire»), et
entré en vigueur le 5 octobre 2005.
(3)       En vertu de l'article 3,
paragraphe 4, de l'acte d'adhésion, la Croatie adhère aux conventions et
protocoles conclus entre les États membres, dont la liste figure à l'annexe I
dudit acte. Ces conventions et protocoles entrent en vigueur, à l'égard de la Croatie,
à la date fixée par le Conseil. Ladite liste inclut la convention d’entraide
judiciaire et le protocole d’entraide judiciaire.
(4)       Conformément à l'article 3,
paragraphe 5, de l'acte d'adhésion, le Conseil procède à toutes les adaptations
que requiert l'adhésion à cette convention et ce protocole,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La convention d’entraide judiciaire entre en
vigueur le [premier jour du
premier mois suivant la date d'adoption de la présente décision] entre la Croatie
et les États membres à l'égard desquels la convention est en vigueur à cette
date.
Le protocole d'entraide judiciaire entre en
vigueur le [premier jour du mois suivant la date d'adoption de la présente
décision] entre la Croatie et les États membres à l'égard desquels le
protocole est en vigueur à cette date.
Article 2
Les textes établis en langue croate de la convention
d’entraide judiciaire et du protocole d’entraide judiciaire, annexés à la
présente décision, font foi dans les mêmes conditions que les autres textes de
ladite convention et dudit protocole.
Article 3
La présente
décision prend effet le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
Président
[1]               JO L 112 du 24 avril 2012, p. 10.
[2]               JO C [...] du [...], p. [...].
[3]               JO C [...] du [...], p. [...].


Avis juridique important

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31973H0348

73/348/CEE: Recommandation de la Commission, du 5 novembre 1973, adressée au gouvernement belge au sujet du projet d'arrêté royal «portant des règles particulières aux transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et par autobus»

Journal officiel n° L 320 du 21/11/1973 p. 0014 - 0015

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 5 novembre 1973 adressée au gouvernement belge au sujet du projet d'arrêté royal «portant des règles particulières aux transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et par autobus» (73/348/CEE) La représentation permanente de la Belgique a communiqué à la Commission, par lettre du 23 mai 1973, un projet d'arrêté royal portant exécution des dispositions    - du règlement nº 117/66/CEE du Conseil du 28 juillet 1966 (1),       - du règlement (CEE) nº 1016/68 de la Commission du 9 juillet 1968 (2),       - du règlement (CEE) nº 516/72 du Conseil du 28 février 1972 (3),       - du règlement (CEE) nº 517/72 du Conseil du 28 février 1972 (4),       - du règlement (CEE) nº 1172/72 de la Commission du 26 mai 1972 (5),       - de la décision M(68)22 du Comité de ministres de l'Union économique Benelux du 11 décembre 1968 (6).         Cette communication constitue une consultation de la Commission au sens des articles:    - 10 du règlement nº 117/66/CEE,       - 6 du règlement (CEE) nº 1016/68,       - 24 du règlement (CEE) nº 516/72,       - 22 du règlement (CEE) nº 517/72.         En ce qui concerne le règlement (CEE) nº 1172/72, la communication est, au sens de l'article 6 dudit règlement, à considérer comme information de la Commission des dispositions arrêtées en la matière par le gouvernement belge.  Avant d'énoncer les détails de sa recommandation, la Commission tient à exprimer ses regrets devant le fait que le gouvernement belge n'a pas respecté les délais qui ont été fixés pour l'établissement des mesures d'exécution dans les règlements communautaires susvisés.  En ce qui concerne le contenu du projet d'arrêté royal belge, la Commission formule la recommandation suivante:    1. Elle constate que l'article 3 du projet d'arrêté royal reprend le contenu de certaines dispositions de règlements communautaires énumérés ci-dessus.  Les dispositions de ces règlements sont, en vertu de l'article 189 du traité, directement applicables dans les États membres ; dans le cas d'espèce elles sont en vigueur depuis le 1er janvier 1973. Il n'y a donc pas lieu de les transposer dans des actes normatifs de source nationale. Une telle transposition serait d'ailleurs susceptible d'engendrer des équivoques quant à l'entrée en vigueur ou l'applicabilité directe des règlements communautaires comme tels. La reprise, même partielle, de dispositions d'un règlement communautaire dans un acte normatif de source nationale ne pourrait tout au plus être admise que si elle s'imposait pour rendre cet acte compréhensible aux usagers.  En conséquence, la Commission recommande au gouvernement belge de supprimer dans l'article 3 du projet d'arrêté, pour autant qu'elle se réfère aux règlements (CEE) nº 516/72 et (CEE) nº 517/72, l'obligation faite au transporteur d'avoir à bord du véhicule certains documents de contrôle ; une telle obligation est en effet déjà prévue par lesdits règlements.       2. L'article 5 prévoit que le transporteur doit fournir les renseignements statistiques qui lui sont demandés par le ministre des communications ou son délégué. Or, cette disposition concerne toutes les formes de service y compris les services occasionnels visés à l'article 3 du règlement nº 117/66/CEE.  A cet égard, la Commission rappelle qu'elle a transmis au Conseil, le 23 mars 1972, une proposition de décision du Conseil relative au relevé des transports internationaux de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars sous forme de services occasionnels (7). Cette proposition a rencontré l'avis favorable tant du Parlement européen (8) que du Comité économique et social (9). Vu notamment cette situation, la Commission recommande au gouvernement belge de ne pas introduire unilatéralement des dispositions pour les services occasionnels en matière statistique et d'attendre l'adoption par le Conseil de la proposition de décision précitée.  (1)JO nº 147 du 9.8.1966, p. 2688/66. (2)JO nº L 173 du 22.7.1968, p. 8. (3)JO nº L 67 du 20.3.1972, p. 13. (4)JO nº L 67 du 20.3.1972, p. 19. (5)JO nº L 134 du 12.6.1972, p. 1. (6)Décisions ministérielles - 26e supplément textes de base, p. 966. (7)Document COM (72) 272 final du 21.3.1972. (8)JO nº C 129 du 11.12.1972, p. 12. (9)JO nº C 142 du 31.12.1972, p. 13.        3. L'article 6 du projet d'arrêté royal vise à établir les mesures d'exécution prévues à l'article 6 du règlement (CEE) nº 1016/68 ; il omet cependant de fixer, ainsi que le prescrit ce dernier article, la durée de validité du carnet de feuilles de route.  En conséquence, la Commission recommande au gouvernement belge de compléter, en la matière, les dispositions de l'article 6 du projet d'arrêté royal.       4. Les dispositions de l'article 7 du projet d'arrêté royal s'appliquent aux transports internationaux de voyageurs exécutés entre les pays du Benelux ou entre ceux-ci et des pays tiers, dans la mesure où le territoire du Benelux est utilisé.  Sur ce point, la Commission fait remarquer que les termes «pays tiers» laissent subsister un doute quant aux pays qu'ils veulent désigner et qu'il paraît indiqué d'apporter une précision de nature à dissiper toute ambiguité.  En conséquence, la Commission recommande au gouvernement belge de remplacer les termes «pays tiers» par «pays non membres des Communautés européennes».       5. De plus, le paragraphe 1 de l'article 7 contient une définition des services occasionnels.  A cet égard, la Commission fait remarquer que l'article 3 du règlement nº 117/66/CEE établit la définition des «services occasionnels» applicables à tous les transports de voyageurs effectués entre États membres, y compris les pays du Benelux. Par ailleurs, elle constate que la définition prévue à l'article 7 du projet d'arrêté royal et reprise de la décision M (68) 22 du Comité de ministres de l'Union économique Benelux du 11 décembre 1968 ne répond pas à celle retenue dans le règlement nº 117/66/CEE. La définition du projet en cause ne pourrait donc s'appliquer qu'aux transports entre pays du Benelux et pays non membres des Communautés européennes ; il serait néanmoins souhaitable de retenir, pour ces transports également, la définition de l'article 3 du règlement nº 117/66/CEE, compte tenu notamment de la proposition de «Décision relative à l'ouverture de négociations d'un accord entre la CEE et des pays tiers concernant le régime applicable aux transports internationaux de voyageurs par route effectués par autocars et par autobus» (1), qui vise, entre autres, à étendre aux transports avec les pays tiers, les définitions des différentes formes de services de voyageurs par route arrêtées dans le cadre du règlement nº 117/66/CEE.  En conséquence, la Commission recommande au gouvernement belge de modifier dans ce sens les dispositions de l'article 7 du projet d'arrêté royal.       6. La Commission constate que les autres dispositions prévues dans le projet d'arrêté royal répondent aux obligations faites aux États membres en vertu des règlements communautaires considérés.  Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1973.  Par la Commission  Le président  François-Xavier ORTOLI  (1)Doc. COM (72) 1685 final du 4.1.1973.


Avis juridique important

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31982H0074

82/74/Euratom: Recommandation de la Commission, du 3 février 1982, dans le domaine du stockage et du retraitement des combustibles nucléaires irradiés

Journal officiel n° L 037 du 10/02/1982 p. 0036 - 0036 édition spéciale espagnole: chapitre 12 tome 4 p. 0048  édition spéciale portugaise: chapitre 12 tome 4 p. 0048

*****RECOMMANDATION  DE LA COMMISSION  du 3 février 1982  dans le domaine du stockage et du retraitement des combustibles nucléaires irradiés  (82/74/Euratom)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 124,  vu la résolution du Conseil, du 18 février 1980, en matière de retraitement des combustibles nucléaires irradiés (1),  vu le rapport de juillet 1981 du comité consultatif ad hoc en matière de retraitement des combustibles nucléaires irradiés, créé par la décision 80/237/ Euratom du Conseil (2),  considérant que le retraitement apparaît de plus en plus en plus comme un élément nécessaire des politiques nucléaires à moyen et à long terme car il permet d'obtenir une diminution des besoins en uranium naturel et en travail d'enrichissement grâce au recyclage de l'uranium et du plutonium dans les réacteurs thermiques et rapides, avec la perspective d'une moindre dépendance extérieure vis-à-vis de l'uranium grâce à la surgénération;  considérant que, de ce fait, il y a lieu de mettre en oeuvre les mesures permettant son développement industriel dans les meilleures conditions possibles pour ce qui concerne tant les promoteurs que les utilisateurs dans le respect des objectifs de sécurité des populations, de protection de l'environnement et de non-détournement des matières nucléaires des usages auxquels leurs utilisateurs ont déclaré les destiner,  recommande aux gouvernements des États membres, aux autorités nationales compétentes, aux promoteurs et utilisateurs, chacun pour ce qui le concerne:  - de prendre des décisions et de les mettre en oeuvre au plus tôt afin d'assurer que les programmes de construction des capacités nécessaires de stockage intérimaire des combustibles irradiés soient réalisés en temps voulu,  - d'explorer toutes les possibilités suceptibles de conduire à la création d'entreprises de retraitement pouvant regrouper des intérêts manifestés dans plusieurs États membres; en effet, de telles entreprises:  - faciliteraient la réalisation des capacités de taille économique;  - assureraient à leurs partenaires l'accès aux services de retraitement à des conditions économiques fixées en commun;  - seraient conformes aux conclusions du programme d'évaluation internationale du cycle de combustible nucléaire qui estime souhaitable que le développement du retraitement s'effectue, autant que possible, dans le cadre d'entreprises multinationales, ce qui pourrait présenter aussi des avantages sur le plan de l'application du contrôle de sécurité;  - favoriseraient l'établissement d'un véritable marché dans ce secteur;  - pourraient faciliter, enfin, une certaine répartition du travail parmi les installations de retraitement; par exemple, celles de taille faible ou moyenne et ayant une souplesse suffisante seraient exploitées prioritairement pour le retraitement des combustibles des réacteurs expérimentaux et de recherche,  - de prendre, afin d'encourager la coopération industrielle à l'intérieur de la Communauté, une attitude aussi ouverte que possible en matière de transferts de technologie et d'échange d'expériences, notamment dans le domaine de la sûreté des installations.  Fait à Bruxelles, le 3 février 1982.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no C 51 du 29. 2. 1980, p. 4.  (2) JO no L 52 du 26. 2. 1980, p. 9.


title: Recommandation du Conseil du 14 juillet 2015 concernant le programme national de réforme de la Bulgarie pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Bulgarie pour 2015

text:
               18.8.2015

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 272/28

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 14 juillet 2015
   concernant le programme national de réforme de la Bulgarie pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Bulgarie pour 2015
   (2015/C 272/08)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi, fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 14 juillet 2015, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées» (3). Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)

               Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme de la Bulgarie pour 2014 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence de la Bulgarie pour 2014.

               (4)

               Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2015 pour la coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Bulgarie a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (5)

               Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités destinées à favoriser l'investissement, à intensifier les réformes structurelles et à poursuivre un assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.

               (6)

               Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 pour la Bulgarie. Elle y évaluait les progrès accomplis par cet État membre dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014. Le rapport contient également les résultats du bilan approfondi réalisé conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. L'analyse de la Commission l'amène à conclure que la Bulgarie connaît des déséquilibres macroéconomiques. En particulier, les turbulences qui ont secoué le secteur financier en 2014 ont suscité des inquiétudes concernant les pratiques bancaires des établissements bulgares, qui peuvent avoir de lourdes conséquences sur le secteur financier et la stabilité macroéconomique globale. En outre, la position extérieure toujours négative en dépit d'une amélioration, le surendettement des entreprises et le faible ajustement du marché du travail constituent toujours des risques macroéconomiques et doivent être suivis de près.

               (7)

               Le 30 avril 2015, la Bulgarie a présenté son programme national de réforme pour 2015 et son programme de convergence pour 2015. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (8)

               La Bulgarie fait actuellement l'objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence pour 2015, le gouvernement prévoit de maintenir le déficit nominal à 2,8 % du produit intérieur brut (PIB) en 2015 et annonce ensuite son intention de le réduire graduellement afin qu'il s'établisse à 1,3 % du PIB en 2018. Il y prévoit également d'atteindre l'objectif à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 1 % du PIB, en 2018. Le ratio d'endettement devrait augmenter au cours de la période concernée par le programme pour se fixer à presque 31 % du PIB en 2018. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Toutefois, les mesures contribuant à la réalisation des objectifs prévus en matière de déficit à partir de 2016 ne sont pas encore suffisamment précises. Selon les prévisions du printemps 2015 de la Commission, la croissance des dépenses nettes devrait respecter le critère en 2015. Un risque d'écart par rapport à cette exigence n'est toutefois pas à exclure au cours de la période 2014-2015, en raison de la détérioration du solde structurel (1,7 % du PIB en 2014). En 2016, un risque d'écart significatif existe, la croissance des dépenses nettes dépassant la valeur du critère de 0,9 % du PIB. Il y a donc lieu de prendre des mesures supplémentaires pour ces deux années. Sur la base de son évaluation du programme de convergence et compte tenu des prévisions du printemps 2015 de la Commission, le Conseil est d'avis que la Bulgarie risque de ne pas respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (9)

               Le respect des obligations fiscales reste un enjeu majeur pour la Bulgarie. Il y a lieu de mettre en œuvre en faveur de ce pays une stratégie globale fondée sur une analyse des risques approfondie, de procéder à une analyse systématique de l'impact des mesures déjà prises et de coordonner étroitement les actions des organismes de recouvrement fiscal.

               (10)

               Le système des soins de santé bulgare se heurte à plusieurs problèmes de taille, notamment une situation sanitaire préoccupante, un financement insuffisant et de graves inefficacités dans l'utilisation des ressources. L'espérance de vie se situe bien en deçà de la moyenne de l'Union européenne et l'espérance de vie à la naissance est l'une des plus faibles de l'Union. Le système reste fondé sur un secteur hospitalier surdimensionné. Même s'il a légèrement pris de l'ampleur en valeur nominale ces dernières années, le financement destiné aux soins de santé primaire et aux traitements ambulatoires reste assez limité. Contractuellement, le Fonds des soins de santé est tenu de respecter des tarifs prédéterminés pour le remboursement des traitements aux hôpitaux, ce qui incite ces derniers à fournir des soins médicaux mal ciblés. Une stratégie nationale de la santé a été adoptée en 2014, mais un plan de mise en œuvre clair fait défaut.

               (11)

               La crise du secteur bancaire au cours de l'été 2014 a mis en lumière des faiblesses institutionnelles et des failles dans les pratiques de surveillance. La non-détection par l'organe de surveillance de problèmes notables dans la quatrième plus grande banque de Bulgarie, la Corporate Commercial Bank (KTB), souligne les lacunes dans les pratiques de surveillance du secteur financier et dans le contrôle du risque de concentration. La crédibilité de la surveillance bancaire en a été affaiblie, ce qui a soulevé des doutes concernant la santé d'autres pans du secteur financier. À la suite de la crise de liquidité de juin 2014, la KTB a fait l'objet d'un audit approfondi qui a conduit à la révocation de sa licence bancaire. Les dépôts garantis, représentant 4,4 % du PIB, n'ont été remboursés qu'après un important retard.

               (12)

               Les politiques actives du marché du travail ne sont pas assez élaborées, qu'il s'agisse de leur portée ou de leur cible. La fragmentation des agences est un problème majeur en ce qui concerne les prestations et les services destinés aux chômeurs et aux personnes inactives. La coordination entre services de l'emploi et direction principale de l'aide sociale n'est pas axée sur la mise en œuvre efficace et intégrée de mesures d'aide aux plus vulnérables. En Bulgarie, une forte proportion de jeunes sans emploi qui ne suivent ni études ni formation n'ont aucun contact avec les services de l'emploi et se trouvent donc hors de portée des mesures classiques d'activation en matière d'emploi. Le chômage en Bulgarie est principalement de longue durée, ce qui montre qu'il est plus structurel que conjoncturel. Bien qu'il soit le plus faible de l'Union en termes nominaux, le salaire minimal bulgare a augmenté de manière substantielle depuis 2011, et le gouvernement prévoit d'importantes augmentations supplémentaires dans les années à venir. Ces changements radicaux décidés par le gouvernement dans la politique de fixation des salaires pourraient entraîner des distorsions sur le marché du travail. En outre, en l'absence de lignes directrices claires pour la fixation du salaire minimal, le système engendre une incertitude quant à la question de savoir si un juste équilibre sera trouvé entre, d'une part, le soutien à l'emploi et la compétitivité et, d'autre part, la protection des revenus du travail. La pauvreté et l'exclusion sociale demeurent un problème, le taux de privation matérielle de la Bulgarie étant l'un des plus élevés de l'Union. Le niveau de pauvreté et d'exclusion sociale de la population rom est particulièrement élevé. La majorité des jeunes Roms ne travaillent pas et ne suivent ni études ni formation. Le taux d'inscription des enfants roms à l'école maternelle est très bas, et près d'un quart des enfants âgés de 7 à 15 ans ne sont pas scolarisés.

               (13)

               La qualité médiocre des systèmes d'éducation et de formation et leur adéquation limitée aux besoins du marché du travail ne permettent pas de disposer d'une main-d'œuvre aux qualifications adaptées à l'économie. Le taux de participation des adultes à l'apprentissage tout au long de la vie est l'un des plus faibles de l'Union. Reportée depuis des années, la réforme de la loi sur l'enseignement scolaire n'a toujours pas été adoptée en Bulgarie, et la mise en œuvre de la stratégie de prévention du décrochage scolaire en est encore à un stade précoce. La stratégie nationale en matière d'éducation et de formation professionnelle (2014-2020) et une nouvelle stratégie relative à l'enseignement supérieur ont été adoptées en 2015. La mise en œuvre de ces stratégies devrait contribuer à améliorer le système éducatif, à favoriser son adaptation à l'économie et à promouvoir l'innovation et la création d'emplois.

               (14)

               Au printemps 2015, le gouvernement a présenté une proposition de réforme du système des retraites. L'adéquation et la viabilité du régime de retraite reposent sur des réformes qui encouragent et favorisent l'allongement de la vie professionnelle et la diminution des interruptions de carrière. En 2013, il s'est avéré que 1,2 million de retraités percevaient des pensions inférieures au seuil national de pauvreté. Les principaux facteurs expliquant la faiblesse des retraites sont la retraite anticipée et la courte durée de cotisation. Le vieillissement rapide de la société bulgare risque d'aggraver la situation à l'avenir. Il convient donc que la Bulgarie limite davantage la croissance des dépenses liées au vieillissement de la population aux fins de la viabilité à long terme des finances publiques, notamment par la mise en œuvre de réformes énergiques des retraites.

               (15)

               La création d'un environnement économique favorable aux investisseurs nécessite notamment un système judiciaire indépendant, efficace et de grande qualité ainsi que des mécanismes efficaces de lutte contre la corruption. Dans ce domaine, les principaux problèmes sont notamment le manque de coordination générale, les carences institutionnelles et des résultats peu satisfaisants en ce qui concerne l'obtention de condamnations définitives devant les tribunaux. Ces grands domaines d'action feront l'objet du mécanisme de coopération et de vérification.

               (16)

               En Bulgarie, le cadre sur l'insolvabilité s'est révélé inefficace, augmentant l'incertitude parmi les acteurs du marché et réduisant l'attractivité globale du pays aux yeux des investisseurs. La durée du surendettement est plus longue que dans des pays comparables et le taux de recouvrement des créances est faible. La nécessité d'établir un cadre efficace pour lutter contre l'insolvabilité doit être perçue dans le contexte de l'endettement élevé des sociétés non financières en Bulgarie et du rôle d'un tel cadre pour faciliter le désendettement.

               (17)

               En 2014, des stratégies ont été adoptées en vue de réformer l'administration publique et de mettre en place l'administration en ligne. Aux fins de leur mise en œuvre, une ligne de conduite et une coordination politiques claires seront nécessaires. Malgré les efforts déployés, la qualité des services publics reste faible. Le développement insuffisant de l'administration en ligne bride les efforts visant à augmenter la transparence et à réduire la charge administrative. Les procédures de passation des marchés publics, entravées par un cadre légal sujet à de fréquentes modifications et par l'insuffisance des capacités administratives, constituent un problème particulier. La vérification ex ante des procédures d'appel d'offres se fait souvent de manière formaliste. Dans le même temps, les procédures de passation de marchés sont soumises à des contrôles ex post redondants, dont les conclusions sont parfois divergentes. Le manque de transparence dans les procédures d'appel d'offres est également dû au fait que les plateformes de marchés publics électroniques n'ont pas été complètement mises en place. Les irrégularités dans les procédures de passation de marchés publics ont entraîné des retards importants dans la mise en œuvre des programmes de l'Union européenne par le passé, ont une incidence négative sur l'environnement économique et retardent l'amélioration indispensable des infrastructures. Une stratégie pluriannuelle adoptée en juillet 2014 afin de remédier aux principales faiblesses du système de passation des marchés publics fixe un calendrier précis pour que des mesures concrètes soient prises en 2015 et 2016. Elle doit à présent être mise en œuvre.

               (18)

               Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Bulgarie, qu'elle a publiée dans son rapport 2015 sur le pays. Elle a également évalué le programme de convergence et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Bulgarie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Bulgarie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du Semestre européen.

               (19)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence, et la recommandation figurant au point 1 ci-après, en particulier, reflète son avis (5).

               (20)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de convergence. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 et au point 5 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1176/2011.

         RECOMMANDE que la Bulgarie s'attache, au cours de la période 2015-2016:

               1.

               à éviter une détérioration structurelle des finances publiques en 2015 et à opérer un ajustement de 0,5 % du PIB en 2016; à prendre des mesures décisives pour améliorer le recouvrement fiscal et réduire l'économie souterraine, en se fondant sur une analyse globale des risques et sur l'évaluation des mesures antérieures; à améliorer le rapport coût/efficacité du système de soins de santé, notamment en réexaminant la tarification des services de soins de santé et en renforçant les traitements ambulatoires et les soins préventifs;

               2.

               à effectuer, d'ici à décembre 2015, un examen indépendant de la qualité des actifs à l'échelle du système et un test de résistance ascendant du secteur bancaire, en étroite collaboration avec les organes européens; à réaliser un examen complet des portefeuilles dans les secteurs des fonds de pension et des assurances; à réexaminer et renforcer la surveillance des secteurs financiers, bancaires ou non, notamment en consolidant les cadres de résolution des défaillances bancaires et de garantie des dépôts; à améliorer la gouvernance d'entreprise des intermédiaires financiers, notamment en s'attaquant au risque de concentration et à l'exposition des parties liées;

               3.

               à développer une approche intégrée pour les groupes en marge du marché du travail, notamment les travailleurs âgés et les jeunes sans emploi ne suivant ni études ni formation; en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, à mettre en place un mécanisme transparent de fixation du salaire minimal et des cotisations minimales de sécurité sociale en tenant compte des conséquences de ceux-ci pour les travailleurs pauvres, la création d'emploi et la compétitivité;

               4.

               à adopter la réforme de la loi sur l'enseignement scolaire et à améliorer la scolarisation des enfants issus de milieux défavorisés, en particulier les Roms, en facilitant l'accès à un enseignement maternel de qualité;

               5.

               à préparer, en vue de créer un climat plus propice aux investissements, une réforme approfondie du cadre relatif à l'insolvabilité en s'inspirant des bonnes pratiques et expériences internationales, notamment pour améliorer les mécanismes de pré-insolvabilité et la restructuration extrajudiciaire.

      Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2015.

            Par le Conseil

            Le président

         P. GRAMEGNA

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Maintenues par la décision 2014/322/UE du Conseil du 6 mai 2014 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres pour 2014 (JO L 165 du 4.6.2014, p. 49).

      (4)  Recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme de la Bulgarie pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Bulgarie pour 2014 (JO C 247 du 29.7.2014, p. 7).

      (5)  Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.