title: Recommandation du Conseil du 15 octobre 2018 définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants pris dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP) et déterminant des objectifs plus précis

text:
               16.10.2018

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 374/1

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 15 octobre 2018
      définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants pris dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP) et déterminant des objectifs plus précis
      (2018/C 374/01)
      LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 46, paragraphe 6,
      vu le protocole no 10 sur la coopération structurée permanente établie par l'article 42 du traité sur l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu la décision (PESC) 2017/2315 du Conseil du 11 décembre 2017 établissant une coopération structurée permanente (CSP) et fixant la liste des États membres participants (1),
      vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  L'article 4, paragraphe 2, point b), de la décision (PESC) 2017/2315 prévoit que le Conseil adopte des décisions et des recommandations définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants présentés à l'annexe de ladite décision au cours des deux premières phases consécutives (les années 2018-2020 et 2021-2025) et précisant, au début de chaque phase, les objectifs plus précis pour la réalisation des engagements plus contraignants.

                  (2)

                  La recommandation du Conseil du 6 mars 2018 concernant une feuille de route pour la mise en œuvre de la coopération structurée permanente (CSP) (2) prévoit qu'il convient que le Conseil adopte une recommandation définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements, qui devrait également fixer des indicateurs définis d'un commun accord visant à aider les États membres participants à remplir les engagements et à évaluer les progrès réalisés à cet égard.

                  (3)

                  Le secrétariat de la CSP, assuré conjointement par le Service européen pour l'action extérieure, y compris l'État-major de l'Union européenne (EMUE), et l'Agence européenne de défense (AED), en vertu de l'article 7 de la décision (PESC) 2017/2315, a fourni avant la fin du mois de mars 2018 les premiers retours d'information en ce qui concerne le type, le détail et la structure des informations figurant dans les plans nationaux de mise en œuvre communiqués par les États membres participants en décembre 2017, comme le demandait le Conseil dans sa recommandation du 6 mars 2018.

                  (4)

                  Le 25 juin 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/909 (3), qui établit un ensemble commun de règles de gouvernance pour les projets CSP. Le même jour, il a adopté des conclusions dans lesquelles il indiquait qu'il escomptait adopter une recommandation définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants auxquels ont souscrit les États membres participant à la CSP et déterminant des objectifs plus précis.

                  (5)

                  En novembre 2018, le Conseil sera invité à marquer son accord sur le lancement, à l'automne 2019, de la mise en œuvre du premier examen annuel coordonné en matière de défense (EACD) complet.

                  (6)

                  Le Conseil devrait donc adopter une recommandation définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants pris dans le cadre de la CSP et déterminant des objectifs plus précis,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
      I.   Objectif et champ d'application

                  1.

                  L'objectif de la présente recommandation est d'assurer une approche commune et de permettre aux États membres participants de respecter les engagements plus contraignants présentés à l'annexe de la décision (PESC) 2017/2315, ainsi que de faciliter le processus d'évaluation annuel énoncé à l'article 6 de ladite décision, sur la base d'un ensemble complet de données pertinentes, y compris des feuilles de route, exposant le cas échéant des objectifs et étapes intermédiaires. Ces données devraient être fournies chaque année par les États membres participants dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, réexaminés et mis à jour conformément à l'article 3 de ladite décision. Les règles de sécurité énoncées dans la décision 2013/488/UE du Conseil (4) devraient également s'appliquer aux plans nationaux de mise en œuvre. Les États membres participants devraient, avec le soutien du secrétariat de la CSP, assurer la transparence et améliorer encore la cohérence en ce qui concerne les informations requises et fournies dans le contexte de la CSP et d'autres initiatives dans le domaine de la défense, y compris l'EACD. La cohérence entre les différentes initiatives dans le domaine de la défense devrait être encore développée et renforcée, notamment pour ce qui est des rapports des États membres, compte tenu des enseignements tirés à l'issue de la première phase de la CSP (2018-2020).

                  2.

                  Conformément aux engagements énoncés à l'annexe de la décision (PESC) 2017/2315, et sans les modifier ou sans introduire de nouveaux engagements, la présente recommandation fournit des orientations en ce qui concerne la définition des différentes étapes de la réalisation de ces engagements pour les phases 2018-2020 et 2021-2025, et détermine des objectifs plus précis pour chaque engagement, y compris les engagements à remplir avant 2020. La présente recommandation définit en outre des indicateurs de progrès visant à aider les États membres participants à planifier la réalisation des engagements plus contraignants et à faciliter l'évaluation des progrès accomplis à cet égard.

                  3.

                  Les objectifs plus précis visés dans la section II, qui comprennent également des indicateurs de progrès, le cas échéant, pour des engagements spécifiques, permettront aux États membres participants de planifier la réalisation des engagements plus contraignants d'une manière structurée et transparente, et de fournir, dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, des informations détaillées et évaluables concernant les progrès accomplis en vue de la réalisation de chaque engagement.

                  4.

                  L'objectif est d'obtenir de premiers résultats spécifiques concernant la réalisation des engagements plus contraignants d'ici la fin de 2020 et d'établir un planning fiable pour continuer de faire progresser cette réalisation au-delà de la première phase. À l'issue de la première phase, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point c), de la décision (PESC) 2017/2315, le Conseil mettra à jour et renforcera, si nécessaire, les engagements plus contraignants énoncés dans ladite décision compte tenu des résultats obtenus dans le cadre de la CSP, afin de refléter les besoins capacitaires opérationnels de l'Union ainsi que l'évolution de son environnement en matière de sécurité. Une telle décision sera fondée sur une revue stratégique visant à évaluer dans quelle mesure les engagements pris dans le cadre de la CSP sont remplis par les différents États membres participants. Dans ce contexte, au début de la phase suivante, le Conseil devrait adopter un deuxième ensemble d'objectifs plus précis pour la phase 2021-2025, qui soient actualisés et renforcés si nécessaire, en tenant compte de l'article 4, paragraphe 2, point c), de la décision (PESC) 2017/2315.

            II.   Définition des différentes étapes de la réalisation des engagements par la détermination d'objectifs plus précis
      Engagements 1 à 5

                  5.

                  Engagement 1: Les États membres participants devraient fournir, dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, des données financières précises concernant l'évolution des dépenses totales de défense par rapport à l'année précédente, exprimée en termes réels (5), y compris en chiffres absolus, faisant ainsi apparaître un plan d'augmentation régulière des dépenses. À cet égard, les États membres participants devraient par ailleurs fournir, dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, leurs projections de dépenses définies au niveau national pour les années à venir. Les États membres participants qui sont également membres de l'OTAN et dont le niveau de dépenses atteint ou dépasse les directives de l'OTAN en matière de dépenses de défense devraient indiquer s'ils entendent maintenir ou modifier ce niveau de dépenses. Sur la base des informations fournies dans les plans nationaux de mise en œuvre, le rapport annuel du haut représentant donnera aussi une vue d'ensemble détaillée de l'évolution des dépenses de défense des États membres participants conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2017/2315.

                  6.

                  Engagement 2: Chacun des États membres participants devrait fournir dans son plan national de mise en œuvre des données financières précises concernant la manière dont il entend contribuer au critère collectif de 20 % (6) pour les dépenses d'investissement en matière de défense. Ces données devraient fournir des prévisions d'augmentation en termes réels par rapport à l'année précédente, exprimées en pourcentage du budget total de la défense. Les chiffres communiqués devraient notamment porter sur les investissements consacrés aux acquisitions et à la recherche et développement (R&D) en matière de défense. Les États membres participants dont le niveau de dépenses atteint ou dépasse déjà le critère (collectif) devraient indiquer s'ils entendent maintenir ou modifier ce niveau de dépenses.

                  7.

                  Engagement 3: Les États membres participants devraient fournir, dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, des informations détaillées sur les moyens qu'ils entendent utiliser pour augmenter le nombre, l'importance et l'incidence des projets conjoints et collaboratifs relatifs au développement des capacités stratégiques de défense, en mentionnant également des données budgétaires et les projets spécifiques qui bénéficient ou ont bénéficié d'une aide financière de l'Union. À cet égard, chacun des États membres participants devrait fournir des données financières précises sur la manière dont il entend contribuer à respecter, en termes réels, le critère collectif concernant l'acquisition collaborative européenne d'équipements (35 % du total des dépenses d'équipement) et le critère collectif concernant la recherche et technologie (R&T) de défense collaborative européenne (20 % du total des dépenses affectées à la R&T dans le domaine de la défense). Les États membres participants qui ont déjà atteint ces niveaux de dépenses devraient indiquer s'ils entendent les maintenir ou les modifier.

                  8.

                  Engagement 4: Chacun des États membres participants devrait clairement fournir, dans son plan national de mise en œuvre, des données financières précises indiquant la contribution qu'il apportera, en vue d'approcher les 2 % du total des dépenses de défense (critère collectif) à titre de part des dépenses totales de défense affectées à la R&T dans le domaine de la défense, y compris les prévisions de dépenses, afin de contribuer au suivi des progrès réels accomplis d'année en année.

                  9.

                  Engagement 5: Chaque année, les États membres participants sont encouragés à utiliser leurs plans nationaux de mise en œuvre pour partager leur expérience en ce qui concerne la planification de la réalisation des engagements 1 à 4 et la contribution à celle-ci, à la lumière des objectifs plus précis exposés ci-dessus. À la fin de 2020, il sera procédé à un examen de ces engagements, sur la base des données relatives aux dépenses fournies dans les plans nationaux de mise en œuvre, en vue d'adapter si nécessaire les indicateurs et les objectifs liés à ces engagements, pour approbation par le Conseil.

            Engagements 6 à 11

                  10.

                  Engagement 6: D'ici 2020, les États membres participants auront davantage recouru et participé aux instruments de développement des capacités de l'Union, tels que le plan de développement des capacités (PDC) et l'examen annuel coordonné en matière de défense (EACD) pour orienter la prise de décision et la planification de défense nationales, ainsi que la mise en place d'activités collaboratives en matière de capacités de défense au sein de l'Union. Dans cette perspective, les États membres participants devraient indiquer dans leurs plans nationaux de mise en œuvre comment ils mettent en œuvre les priorités de l'Union relatives au développement des capacités qui découlent du PDC, y compris dans le cadre de la définition des priorités nationales, et exposer leurs plans et objectifs concernant les différentes priorités à concrétiser dans les années à venir.

                  11.

                  Engagement 7: D'ici 2020, chaque État membre participant devrait avoir tiré parti au mieux des outils et processus disponibles pour fournir toutes les informations pertinentes demandées au titre de l'EACD, y compris dans le cadre de dialogues bilatéraux. Les États membres participants devraient avoir tenu compte des enseignements tirés de l'exercice pilote dans le cadre de l'EACD, et devraient fournir, dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, des informations sur le soutien qu'ils apporteront à l'exercice pilote dans le cadre de l'EACD et, dans la mesure du possible, au premier cycle complet de l'EACD en 2019-2020, y compris pour ce qui est d'utiliser les recommandations formulées dans les rapports sur l'EACD comme référence dans des cadres nationaux et multinationaux aux fins de l'adoption des décisions correspondantes.

                  12.

                  Engagement 8: D'ici la fin de 2020, les États membres participants tireront le meilleur parti qui soit des résultats aussi bien de l'action préparatoire sur la recherche en matière de défense (PADR) (2017-2019) que du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP) (2019-2020), et assureront le suivi de ces résultats, aux fins des projets collaboratifs présentant une valeur ajoutée identifiée pour l'Union. Dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, en vue de soutenir les priorités en matière de capacités découlant du PDC et compte tenu également de l'EACD, les États membres participants devraient indiquer à quels projets collaboratifs de développement capacitaire cofinancés par l'Union ou appelés à l'être ils participent et/ou projettent de participer. Ils devraient par ailleurs indiquer dans la mesure du possible la part des investissements nationaux en matière de défense qu'ils ont affectée ou envisagent d'affecter à ces projets collaboratifs.

                  13.

                  Engagement 9: Les États membres participants devraient recenser les projets collaboratifs de développement capacitaire pertinents qui sont en cours de réalisation conformément au PDC, dans le contexte de la CSP et d'autres cadres, et indiquer à quel moment il est prévu d'entamer et d'achever l'harmonisation des besoins. Le moment auquel il est prévu d'entamer l'harmonisation des besoins capacitaires devrait également être indiqué pour les projets programmés et prévus. Cela devrait être fait pour les années à venir, l'accent étant mis en particulier sur l'élimination des lacunes capacitaires recensées dans le cadre du PDC et en tenant compte de l'EACD.

                  14.

                  Engagement 10: Les États membres participants devraient recenser, dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, les capacités et les installations qui ont été mises à disposition et sont fournies en vue d'une utilisation conjointe par d'autres États membres participants, avec des exemples concrets comme la formation et les exercices, les bases militaires et le soutien logistique, y compris en cas d'opérations, ainsi qu'en vue de promouvoir l'utilisation de la base de données collaborative (CODABA) pour aider les États membres participants à partager des informations sur leurs plans et programmes de défense en matière de développement capacitaire. Les États membres participants pourraient aussi recenser, dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, les capacités, y compris les infrastructures mises à disposition par d'autres États membres participants, qui pourraient servir de base à la coopération. Les plans nationaux de mise en œuvre devraient indiquer comment cette coopération pourrait optimiser les ressources disponibles et en améliorer l'efficacité générale, notamment par la communication, s'il en existe, d'informations sur les économies potentielles et la portée financière prévue, en chiffres absolus, pour les années à venir.

                  15.

                  Engagement 11: Les États membres participants devraient indiquer dans leurs plans nationaux de mise en œuvre comment ils vont accroître la coopération en matière de cyberdéfense, notamment dans le cadre d'initiatives existantes ou de nouvelles activités collaboratives, y compris en mentionnant le niveau de participation à des cyberexercices multinationaux. D'ici 2020, chaque État membre participant devrait avoir fait part de son intention de participer à un projet CSP en matière de cyberdéfense et avoir fourni un soutien à d'autres États membres participants en ce qui concerne les cybermenaces, par exemple par un partage d'informations. D'ici 2020, chaque État membre participant devrait aussi recenser ses ressources mises à disposition aux fins de la coopération, dans le cadre, soit de l'AED, soit de la nouvelle plateforme de cyberdéfense mise en place au sein du Collège européen de sécurité et de défense, et utilisées pour accroître le niveau de cyberdéfense.

            Engagements 12 à 14

                  16.

                  Engagement 12: D'ici 2020, les États membres participants devraient:

                              a)

                              conformément au concept de réaction rapide militaire de l'UE, parachever la base de données sur la réaction rapide pour en faire un outil de planification militaire utile afin de contribuer à la réalisation du niveau d'ambition de l'UE. Lorsqu'ils alimenteront cette base de données sur la réaction rapide, et sans préjudice d'éventuelles obligations constitutionnelles nationales relatives aux décisions de déploiement, les États membres participants indiqueront la contribution qu'ils pourraient apporter en termes de formations rapidement déployables, de capacités et d'infrastructures de soutien correspondantes, qui pourraient être rapidement déployées ou utilisées, dans une mission ou une opération militaire relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), à l'appui du niveau d'ambition de l'UE. À cette fin, chaque État membre participant devrait actualiser la base de données à l'occasion de la conférence annuelle de coordination de la réaction rapide militaire en y faisant figurer la liste de ses formations et capacités militaires disponibles. Ce processus établi prévoit notamment de parachever les bases de données terrestres, maritimes et aériennes et de préciser le degré de préparation des capacités et des forces, le cas échéant. Sans préjudice des exigences de classification, cette partie de la base de données sur la réaction rapide devrait être accessible aux États membres participants, de manière à faciliter la réalisation d'une première évaluation quant à la possibilité de lancer une mission ou une opération militaire relevant de la PSDC. Les États membres participants devraient faire figurer leurs contributions à cette base de données dans leurs plans nationaux de mise en œuvre;

                              b)

                              avoir évalué la possibilité d'obtenir un engagement politique accéléré au niveau national, tout en respectant leurs obligations constitutionnelles, y compris en réexaminant au besoin, si cela n'a pas déjà été fait, leurs procédures nationales de prise de décision en vue de procéder à des améliorations. Le cas échéant, la mobilisation des procédures de prise de décision dans des scénarios de réaction rapide grâce à des exercices de type POLEX, et les conclusions qui en découlent, devraient également figurer dans les plans nationaux de mise en œuvre;

                              c)

                              avoir apporté un soutien important, en fonction de leurs moyens et capacités, aux opérations et aux missions militaires relevant de la PSDC en vue de répondre complètement aux énoncés des besoins (SOR) et de contribuer ainsi équitablement aux processus respectifs de génération de forces, et en faire état dans leurs plans nationaux de mise en œuvre;

                              d)

                              confirmer leur contribution substantielle et périodique aux groupements tactiques de l'UE (GTUE) en principe au moins quatre ans à l'avance et préparer et former leurs forces et capacités contributrices conformément au concept du GTUE et comme prévu dans le guide de préparation des GTUE. À cet effet, chaque État membre participant devrait faire figurer dans son plan national de mise en œuvre les mises à jour semestrielles au tableau de roulement des GTUE;

                              e)

                              avoir contribué concrètement à la mise en œuvre du plan d'action de l'UE sur la mobilité militaire et aux projets CSP dans ce domaine, dans le respect de la souveraineté nationale ainsi que des processus de prise de décision, des législations et des réglementations, et avoir notamment à cet effet progressé au niveau national sur les quatre mesures arrêtées dans les conclusions du Conseil du 25 juin 2018 sur la sécurité et la défense, en particulier au point 18 de ces conclusions, dans les meilleurs délais et au plus tard à l'horizon 2024. Ils devraient également chercher à mettre en place les premières mesures mentionnées pour la fin de 2019, notamment en établissant un plan national pour la mise en œuvre de la mobilité militaire. Ces contributions nationales devraient être détaillées dans les plans nationaux de mise en œuvre.

                  17.

                  Engagement 13: Dans le domaine de l'interopérabilité des forces, les États participants devraient:

                              a)

                              utiliser le guide de préparation des GTUE, y compris, pour l'ensemble des forces du GTUE, les critères communs d'évaluation et de validation conformes aux standards de l'OTAN, tout en conservant la certification nationale. Dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, les États membres participants devraient indiquer de quelle manière ils entraînent et certifient leurs forces, par exemple en mettant au point pour les GTUE un programme d'exercices portant sur la phase préparatoire et en réalisant un exercice réel (LIVEX) final dans le cadre du processus de certification des groupements tactiques;

                              b)

                              préciser dans leurs plans nationaux de mise en œuvre comment ils comptent convenir de normes techniques et opérationnelles communes destinées à être utilisées par les forces de tous les États membres participants, sachant qu'il est nécessaire d'assurer l'interopérabilité et la cohérence entre l'UE et l'OTAN et de faire en sorte que les conditions appropriées indispensables à une interopérabilité maximale soient mises en place pour permettre à tous les États membres participants de remplir leurs engagements;

                              c)

                              indiquer dans leurs plans nationaux de mise en œuvre la participation actuelle et l'intention de renforcer, dans la mesure du possible, leur participation et contribution aux structures multinationales européennes pertinentes, en particulier celles auxquelles l'Union a accès.

                  18.

                  Engagement 14: Les États membres participants devraient commencer à définir une approche ambitieuse du financement en commun des opérations et missions militaires relevant de la PSDC, exposant les options et possibilités, en allant au-delà de la définition de coûts communs conformément à la décision (PESC) 2015/528 du Conseil (7), qui fait actuellement l'objet d'un réexamen. Les États membres participants sont invités à présenter avant la fin de 2018 des propositions à cet égard. D'ici le début de 2020, les États membres participants devraient avoir examiné ces propositions afin de faciliter en tant que de besoin la prise de décision au niveau du Conseil.

            Engagements 15 à 17

                  19.

                  Engagement 15: D'ici 2020, les États membres participants devraient avoir accru le nombre et l'ampleur de leurs projets en matière de développement des capacités, qui contribuent à combler les lacunes capacitaires identifiées dans le PDC et décrites dans les priorités de l'Union en matière de développement des capacités, notamment dans les cas contextuels stratégiques (CCS), en s'appuyant également sur l'EACD. Les priorités de l'Union en matière de développement des capacités qui découlent de l'examen du PDC prennent aussi en compte les lacunes en matière de capacités auxquelles il faut remédier en priorité et les objectifs de capacités à fort impact à atteindre prioritairement. Les États membres participants devraient communiquer leurs plans respectifs pour les années à venir en précisant le nombre et l'ampleur estimée de leurs projets collaboratifs en termes financiers et ils fourniront des informations sur leurs projets nationaux qui contribuent à remédier aux lacunes capacitaires recensées dans le cadre du PDC. Ils devraient également partager leur évaluation de l'importance de ces projets pour l'amélioration de l'autonomie stratégique de l'Europe et le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE). En ce qui concerne les activités revêtant une dimension industrielle ou technologique, les États membres participants devraient indiquer le type de secteur industriel européen ou de technologie européenne qu'il est prévu de renforcer.

                  20.

                  Engagement 16: D'ici 2020, les États membres participants devraient indiquer dans leurs plans nationaux de mise en œuvre les décisions et mesures appropriées prises au niveau national pour examiner en priorité une approche collaborative européenne pour les futurs projets afin de combler les lacunes capacitaires identifiées à l'échelon national. L'utilisation active de la CODABA pourrait faciliter la réalisation de cet engagement. En 2019 et 2020, les États membres participants devraient énumérer dans leurs plans nationaux de mise en œuvre les projets collaboratifs et les activités multinationales censés selon eux combler les lacunes identifiées à l'échelon national, et partager les plans exposant de quelle manière ils comptent procéder pour augmenter le recours aux approches collaboratives à cet égard.

                  21.

                  Engagement 17: Étant donné que tous les États membres participants contribuent à un ou plusieurs projets CSP, les plans nationaux de mise en œuvre devraient préciser la contribution globale en ressources et expertise qu'ils apportent ou ont l'intention d'apporter et de quelle manière il est prévu que cette contribution ait un impact stratégique.

            Engagements 18 à 20:

                  22.

                  Engagement 18: D'ici 2020, les États membres participants devraient s'assurer qu'ils tirent le meilleur parti de l'AED en tant qu'enceinte européenne de développement de capacités communes. À cet effet, ils devraient indiquer dans leurs plans nationaux de mise en œuvre les projets auxquels ils participent et la dotation financière associée fournie par l'intermédiaire de l'AED, en prenant comme référence les chiffres de 2018 et en indiquant les activités prévues pour 2019 et 2020, y compris les domaines capacitaires et les types d'activités prévus. Les États membres sont invités à indiquer dans leurs plans nationaux de mise en œuvre de quelle manière et dans quelles situations ils considèrent l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) comme l'organisme privilégié pour la gestion des programmes collaboratifs et à fournir des informations sur les décisions prises pour la sélection d'un organisme multinational de gestion des programmes dans lesquelles l'OCCAR a constitué une option envisagée. Cela n'affecte pas l'application de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil (8).

                  23.

                  Engagement 19: D'ici 2020, les États membres participants devraient démontrer que leurs projets capacitaires collaboratifs, y compris les projets capacitaires CSP, contribuent à favoriser la compétitivité, l'efficience et l'innovation de l'industrie de défense dans toute l'Union.

                              a)

                              Les plans nationaux de mise en œuvre devraient préciser comment une politique industrielle appropriée, si elle est en place, oriente l'élaboration de projets collaboratifs de développement des capacités de manière à éviter des doublons inutiles, en indiquant les secteurs industriels renforcés et les domaines dans lesquels des doublons ont été évités.

                              b)

                              Les États membres participants rendront compte de leurs programmes en coopération bénéficiant d'un cofinancement de l'Union au titre de l'EDIDP conformément à l'engagement 8.

                  24.

                  Engagement 20:

                              a)

                              D'ici 2020, les États membres participants devraient démontrer que leurs programmes en coopération bénéficient aux entités qui apportent une valeur ajoutée sur le territoire de l'UE (par exemple en ce qui concerne les résultats obtenus et les droits de propriété intellectuelle, les améliorations technologiques, la création de débouchés commerciaux). Les plans nationaux de mise en œuvre devraient le cas échéant fournir des indications sur les entités pertinentes qui bénéficient de programmes en coopération et sur l'apport qui en résulte pour la BITDE.

                              b)

                              Les États membres participants démontreront que les stratégies d'acquisition qu'ils ont mises en œuvre de 2018 à 2020 fournissent un apport positif à la BITDE. À cette fin, il pourrait être fait état du volume absolu d'investissements en matière de défense et de la part relative qui est consacrée aux solutions conçues et produites au sein de l'Union. En particulier, les plans nationaux de mise en œuvre devraient fournir des indications sur les domaines capacitaires et technologiques approuvés dans le PDC et sur la stratégie d'acquisition, dans le cadre de projets capacitaires qui ont une dimension industrielle.

            III.   Prochaines étapes

                  25.

                  À la suite de l'adoption de la présente recommandation, les États membres participants réexamineront et mettront à jour, leurs plans nationaux de mise en œuvre en conséquence, et les communiqueront au secrétariat de la CSP au plus tard le 10 janvier 2019, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2017/2315, en vue du processus d'évaluation énoncé à l'article 6, paragraphe 3, de cette dernière. Conformément au point 14 de la feuille de route du 6 mars 2018 pour la mise en œuvre de la CSP, et compte tenu de la présente recommandation, le secrétariat de la CSP actualisera le modèle utilisé pour les plans nationaux de mise en œuvre.

                  26.

                  Le haut représentant devrait tenir compte de la présente recommandation dans le rapport annuel sur la CSP, qui appuiera l'évaluation de la réalisation des engagements plus contraignants par chaque État membre participant, à présenter conformément aux points 14 à 16 de la feuille de route pour la mise en œuvre de la CSP.

                  27.

                  La présente recommandation sera réexaminée et mise à jour, en tant que de besoin, au début de la phase suivante, en 2021.

         Fait à Luxembourg, le 15 octobre 2018.

               Par le Conseil

               La présidente

            F. MOGHERINI

         (1)  JO L 331 du 14.12.2017, p. 57.

         (2)  JO C 88 du 8.3.2018, p. 1.

         (3)  Décision (PESC) 2018/909 du Conseil du 25 juin 2018 établissant un ensemble commun de règles de gouvernance pour les projets CSP (JO L 161 du 26.6.2018, p. 37).

         (4)  Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).

         (5)  Conformément à la liste de définitions des données de défense de l'Agence européenne de défense (EDA201807105).

         (6)  En novembre 2007, le comité directeur de l'AED réuni au niveau ministériel a approuvé quatre critères d'investissement collectifs: 20 % du total des dépenses de défense pour l'acquisition d'équipements (y compris en matière de R&D/R&T); 35 % du total des dépenses d'équipement pour l'acquisition collaborative européenne d'équipements; 2 % du total des dépenses de défense pour la R&T; 20 % du total des dépenses affectées à la R&T dans le domaine de la défense pour la R&T de défense collaborative européenne.

         (7)  Décision (PESC) 2015/528 du Conseil du 27 mars 2015 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena), et abrogeant la décision 2011/871/PESC (JO L 84 du 28.3.2015, p. 39).

         (8)  Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (JO L 216 du 20.8.2009, p. 76).


title: Recommandation du Conseil du 22 mai 2019 relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance

text:
               5.6.2019

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 189/4

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 22 mai 2019
      relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance
      (2019/C 189/02)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 165,
      vu la proposition de la Commission européenne,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le onzième principe du socle européen des droits sociaux (1) énonce que les tous les enfants ont droit à des services abordables et de qualité en matière d’éducation et d’accueil de la petite enfance. Ce principe est en adéquation avec la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2), qui reconnaît le droit à l’éducation, avec la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et avec la cible 4.2 des objectifs de développement durable des Nations unies, qui prévoit que toutes les filles et tous les garçons doivent avoir accès à des activités de développement et de soins de la petite enfance et à une éducation préscolaire de qualité d’ici à 2030.

                  (2)

                  Dans sa communication intitulée «Renforcer l’identité européenne par l’éducation et la culture» (3), la Commission européenne dessine les contours d’un espace européen de l’éducation dans lequel est reconnu le rôle que jouent l’éducation et l’accueil de la petite enfance dans l’établissement de bases solides pour l’apprentissage dans le cadre scolaire et tout au long de la vie. Dans ses conclusions sur le développement des écoles et un enseignement d’excellence (4) et sa recommandation relative aux compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (5), le Conseil a rappelé le rôle déterminant que l’éducation et l’accueil de la petite enfance peuvent jouer pour favoriser les apprentissages, le bien-être et le développement de tous les enfants.

                  (3)

                  Tant les décideurs politiques que les chercheurs reconnaissent que c’est au cours des premières années de la vie (6) que les enfants se dotent des bases et du potentiel pour apprendre tout au long de la vie. L’apprentissage est un processus progressif; en plus d’être un prérequis pour le développement d’un niveau supérieur de compétences et pour la réussite scolaire, établir une base solide au cours des premières années de la vie est essentiel pour la santé et le bien-être des enfants. Par conséquent, l’éducation et l’accueil de la petite enfance doivent être considérés comme la base des systèmes d’éducation et de formation et faire partie intégrante du continuum de l’éducation.

                  (4)

                  La participation à l’éducation et à l’accueil de la petite enfance présente des avantages pour tous les enfants, en particulier les enfants défavorisés. Elle contribue à prévenir la formation de déficits précoces de compétences et constitue, dès lors, un outil essentiel de lutte contre les inégalités et la pauvreté éducative. La fourniture de services d’éducation et d’accueil de la petite enfance doit faire partie d’un paquet intégré de mesures stratégiques axées sur les droits de l’enfant afin d’améliorer les résultats des enfants et de briser le cercle vicieux de l’inégalité se perpétuant d’une génération à l’autre. Améliorer la fourniture de ces services contribue ainsi à honorer les engagements pris dans la recommandation de la Commission intitulée «Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité» (7) et dans la recommandation du Conseil de 2013 relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres (8).

                  (5)

                  La participation à l’éducation et à l’accueil de la petite enfance présente, tant pour les individus que pour la société dans son ensemble, de multiples avantages (9), qui vont de l’amélioration du niveau d’éducation et des résultats sur le marché du travail à la réduction du nombre des interventions sociales et éducatives et à l’évolution vers des sociétés plus solidaires et plus inclusives. Les enfants ayant fréquenté des structures d’éducation de la petite enfance pendant plus d’un an ont obtenu de meilleurs résultats en langue et en mathématiques selon les études PIRLS (10) et PISA (11). Il a également été démontré que la participation à des programmes de qualité en matière d’éducation et d’accueil de la petite enfance constitue un facteur important dans la prévention du décrochage scolaire (12).

                  (6)

                  L’éducation et l’accueil des enfants dès les premiers stades de la vie a un rôle essentiel à jouer pour l’apprentissage du vivre ensemble dans des sociétés hétérogènes. Ces services peuvent renforcer de diverses façons la cohésion et l’inclusion sociales. Ils peuvent servir de lieux de rencontre pour les familles et contribuer à développer les compétences linguistiques des enfants, tant pour la langue utilisée par la structure que pour la langue première (13). Au moyen de l’apprentissage socio-émotionnel, les expériences vécues dans les structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance peuvent permettre aux enfants d’apprendre à être empathiques et de connaître leurs droits ainsi que les notions d’égalité, de tolérance et de diversité.

                  (7)

                  Les retours sur investissement au cours des premiers stades de l’éducation sont plus élevés que ceux des stades ultérieurs de l’éducation, en particulier en ce qui concerne les enfants issus de milieux défavorisés (14). Les dépenses consacrées à l’éducation et à l’accueil de la petite enfance constituent un investissement précoce dans le capital humain donnant lieu à un rendement élevé.

                  (8)

                  La disponibilité, l’accessibilité et le caractère économiquement abordable de structures de qualité d’accueil des enfants sont par ailleurs des facteurs clés qui permettent aux femmes, ainsi qu’aux hommes, ayant des responsabilités familiales de participer au marché du travail, comme cela a été reconnu par le Conseil européen de Barcelone en 2002, le Pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (15) et la communication de la Commission, adoptée le 26 avril 2017, visant à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée (16). L’emploi des femmes contribue directement à l’amélioration de la situation socio-économique des ménages et à la croissance économique.

                  (9)

                  Investir dans l’éducation et l’accueil de la petite enfance ne constitue un bon investissement que si les services concernés sont accessibles, abordables, inclusifs et de qualité. D’après les éléments de preuve disponibles, seuls des services d’éducation et d’accueil de qualité ont un effet bénéfique; les services de mauvaise qualité ont une incidence négative importante sur les enfants et sur la société tout entière (17). Les réformes et les mesures stratégiques doivent donner la priorité aux questions de qualité.

                  (10)

                  Globalement, les États membres investissent considérablement moins dans l’éducation et l’accueil de la petite enfance que dans l’enseignement primaire. Comme le montre le rapport évaluant les progrès effectués dans la réalisation des objectifs de Barcelone (18), il n’y a pas suffisamment de places, à l’heure actuelle, dans les services d’éducation et d’accueil de la petite enfance et la demande dépasse l’offre dans presque tous les pays. Il a été démontré que le manque de disponibilité et d’accessibilité, à des coûts raisonnables, de ces services constitue le principal obstacle à leur utilisation (19).

                  (11)

                  Le Parlement européen, dans sa résolution du 14 septembre 2017 sur une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe (20), invite les États membres à améliorer la qualité de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance tout en y élargissant l’accès, à remédier au manque d’infrastructures proposant des services d’accueil des enfants accessibles et de qualité pour tous les niveaux de revenus et à envisager d’accorder un accès gratuit pour les familles vivant dans la pauvreté et l’exclusion sociale.

                  (12)

                  Les services d’éducation et d’accueil de la petite enfance doivent être centrés sur l’enfant; les enfants apprennent mieux dans des environnements qui sont basés sur leur participation et leur envie d’apprendre. L’organisation, le choix des activités et les outils pédagogiques font souvent l’objet d’un échange entre les éducateurs et les enfants. Les services doivent offrir un environnement sûr, stimulant et attentif ainsi qu’un espace social, culturel et physique qui propose aux enfants un éventail de possibilités leur permettant de développer leur potentiel. C’est en s’appuyant sur l’hypothèse fondamentale selon laquelle l’éducation et l’accueil sont inséparables que l’on peut au mieux concevoir l’offre de tels services. Pour ce faire, il convient de poser le préalable que l’enfance est une valeur en soi et qu’il ne s’agit pas uniquement de préparer les enfants à aller à l’école et à devenir des adultes, mais également de les aider et de les valoriser durant leurs premières années.

                  (13)

                  Dans un contexte gouverné par les réglementations nationales, régionales ou locales, la famille doit prendre part à tous les aspects de l’éducation et de l’accueil des enfants. La famille est le cadre initial et le plus important pour la croissance et le développement des enfants, et les parents et tuteurs sont responsables du bien-être, de la santé et du développement des enfants dont ils ont la charge. Les services d’éducation et d’accueil de la petite enfance constituent l’occasion idéale d’élaborer une approche intégrée, étant donné qu’ils donnent lieu à un premier contact personnalisé avec les parents. Les parents qui rencontrent des problèmes pourraient bénéficier de services de conseil individualisés dans le cadre de visites à domicile. Afin de faire de leur participation une réalité, les services d’éducation et d’accueil de la petite enfance devraient être conçus en partenariat avec les familles et être fondés sur la confiance et le respect mutuel (21).

                  (14)

                  La participation à l’éducation et à l’accueil de la petite enfance peut se révéler un outil efficace afin de garantir l’équité en matière d’éducation pour les enfants issus de milieux défavorisés, tels que certains enfants issus de l’immigration ou appartenant à des minorités (par exemple, les Roms) et les enfants réfugiés, les enfants ayant des besoins spécifiques, notamment ceux présentant un handicap, les enfants placés dans des structures d’accueil alternatives, les enfants des rues, les enfants dont les parents sont incarcérés et les enfants issus de foyers particulièrement exposés au risque de pauvreté et d’exclusion sociale, tels que les foyers monoparentaux ou les familles nombreuses. Les enfants réfugiés, en raison de leur situation vulnérable, ont besoin d’un soutien renforcé. La pauvreté, les facteurs de stress physiques et émotionnels, les traumatismes et les lacunes linguistiques peuvent compromettre leurs perspectives en matière d’éducation et le succès de leur intégration dans une nouvelle société. La participation à l’éducation et à l’accueil de la petite enfance peut contribuer à atténuer ces facteurs de risque.

                  (15)

                  L’offre de services inclusifs d’éducation et d’accueil de la petite enfance peut contribuer à concrétiser les engagements pris par les États membres au titre de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et de celle relative aux droits des personnes handicapées, dont tous les États membres sont signataires.

                  (16)

                  La publication en 2014 d’une proposition de principes clés pour un cadre de qualité (22) a été le premier texte établi par des experts européens provenant de 25 pays sur la qualité de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance. Leurs observations s’articulent autour de cinq dimensions, comme suit: l’accès, le personnel, le programme, le suivi et l’évaluation ainsi que la gouvernance et le financement. Au total sont formulées dix observations relatives à l’amélioration de la qualité des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance. Ce document a été communiqué à de nombreux pays par les parties prenantes locales participant à des initiatives de sensibilisation, de recherche et de formation. Dans ces pays, le projet de cadre a servi de puissant catalyseur de changement en contribuant aux processus de consultation stratégique qui ont alimenté les réformes existantes.

                  (17)

                  Les cinq dimensions du cadre de qualité sont toutes essentielles pour garantir des services de qualité. Ainsi, le travail réalisé en particulier par les professionnels de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance a des effets à long terme sur la vie des enfants. Pourtant, dans de nombreux pays, la profession souffre d’une image et d’un statut relativement peu élevés (23).

                  (18)

                  Afin de remplir ses fonctions de soutien aux enfants et à leur famille, le personnel des structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance doit posséder des connaissances, des qualifications et des compétences complexes, ainsi qu’une profonde compréhension du développement de l’enfant et une connaissance de la pédagogie de la petite enfance. La professionnalisation du personnel est essentielle, car il existe une corrélation avérée entre des niveaux de préparation supérieurs et des services et des interactions personnel-enfant de meilleure qualité et, donc, un meilleur développement des enfants (24).

                  (19)

                  De nombreux prestataires de services travaillent avec des assistants dont le rôle principal est d’aider les éducateurs, qui travaillent directement avec les enfants et les familles. Généralement, ces assistants sont moins qualifiés que les éducateurs et, dans de nombreux pays, aucune qualification n’est exigée pour devenir assistant. Par conséquent, la professionnalisation du personnel, y compris des assistants, est nécessaire (25). Le perfectionnement professionnel continu fait partie intégrante de l’amélioration des compétences des assistants.

                  (20)

                  Un cadre de qualité ou un document équivalent peut se révéler être un élément efficace de bonne gouvernance en matière d’éducation et d’accueil de la petite enfance. De l’avis des experts et selon un réexamen récent des politiques en la matière (26), les pays qui élaborent et mettent en œuvre des cadres de qualité adoptent des approches plus complètes et cohérentes en matière de réformes. Il importe que les parties prenantes et les professionnels concernés participent à l’élaboration du cadre de qualité et se l’approprient.

                  (21)

                  Les États membres ont fixé des critères de référence et des objectifs en matière de participation des enfants à l’éducation et à l’accueil de la petite enfance. En 2002, le Conseil européen de Barcelone avait défini des objectifs (27) pour l’offre de structures professionnelles d’accueil des enfants: au moins 90 % des enfants de l’Union ayant entre trois ans et l’âge de la scolarité obligatoire et au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans devaient y avoir accès d’ici 2010. Ces objectifs ont été réaffirmés dans le Pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020). L’analyse des progrès réalisés sur la voie de la réalisation de ces critères de référence est détaillée dans le rapport de la Commission sur les objectifs de Barcelone (28). Le cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation (29) fixe un critère de référence de 95 % de participation pour les enfants ayant entre quatre ans et l’âge d’entrer dans l’enseignement primaire.

                  (22)

                  Globalement, les États membres ont réalisé des progrès satisfaisants ces dernières années en ce qui concerne l’amélioration de l’offre de services d’éducation et d’accueil de la petite enfance. Le critère de référence «Éducation et formation 2020» et l’objectif de Barcelone concernant les enfants de moins de trois ans ont été atteints. L’objectif de Barcelone portant sur les enfants ayant entre trois ans et l’âge de la scolarité obligatoire n’est pas encore atteint malgré les progrès accomplis depuis 2011. En 2016, 86,3 % des enfants de cette tranche d’âge participaient à l’éducation et à l’accueil de la petite enfance. Toutefois, des différences significatives d’un État membre, d’une région ou d’un groupe social à l’autre sont masquées par ces moyennes (30). Des efforts supplémentaires sont nécessaires afin que tous les enfants aient accès à une éducation et à un accueil de la petite enfance de qualité dès que leurs parents en font la demande. En particulier, des mesures spécifiques sont nécessaires afin d’améliorer l’accès des enfants issus de milieux défavorisés (31).

                  (23)

                  La présente recommandation vise à établir une vision commune de ce qui constitue un système de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance. Elle expose les mesures éventuelles que les gouvernements peuvent envisager en fonction de leur situation spécifique. La présente recommandation s’adresse également aux parents, aux institutions et aux organisations, y compris aux partenaires sociaux, aux organisations de la société civile ainsi qu’aux chercheurs, qui cherchent à renforcer le secteur.

                  (24)

                  Dans le cadre de la présente recommandation (32), il convient d’entendre par «éducation et accueil de la petite enfance» tout dispositif réglementé assurant l’éducation et l’accueil d’enfants, de la naissance jusqu’à l’âge de la scolarité obligatoire, quels que soient son cadre, son mode de financement, ses heures d’ouverture ou le contenu des programmes; font partie de ce dispositif les crèches et les gardes de jour en milieu familial, les structures privées et celles financées par l’État, ainsi que les structures de niveaux préscolaire et préprimaire.

                  (25)

                  La présente recommandation respecte pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité,

            RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:
      dans le respect des législations nationale et européenne, en fonction des ressources disponibles et des situations nationales, et en étroite coopération avec l’ensemble des parties prenantes:

                  1.

                  d’améliorer l’accès à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance conformément aux axes définis dans le «cadre de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance», présenté dans l’annexe de la présente recommandation, et au onzième principe du socle européen des droits sociaux.

                  2.

                  de s’employer à ce que les services d’éducation et d’accueil de la petite enfance soient accessibles, abordables et inclusifs. Il pourrait être envisagé:

                              a)

                              d’accompagner de manière cohérente le développement de l’enfant en commençant dès que possible à faire usage des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance;

                              b)

                              d’analyser l’offre et la demande des familles afin de mieux adapter l’offre de services d’éducation et d’accueil de la petite enfance aux besoins de ces familles, tout en respectant les choix des parents;

                              c)

                              d’analyser et de s’employer à lever les obstacles auxquels les familles sont confrontées lors de l’accès ou du recours aux services d’éducation et d’accueil de la petite enfance, tels que les coûts, les obstacles liés à la pauvreté, la situation géographique, des heures d’ouverture non flexibles, les obstacles liés à des dispositifs inadaptés aux enfants ayant des besoins spécifiques, les obstacles culturels et linguistiques, la discrimination ainsi que le manque d’informations;

                              d)

                              d’établir un contact et une coopération avec les familles, notamment les familles vulnérables ou défavorisées, afin de les informer des possibilités et des avantages qu’offre la participation à l’éducation et à l’accueil de la petite enfance et, le cas échéant, des aides disponibles, ainsi que de créer la confiance dans les services concernés et d’encourager une telle participation à un âge précoce;

                              e)

                              de veiller à ce que toutes les familles qui souhaitent recourir aux services d’éducation et d’accueil de la petite enfance aient accès à des services abordables et de qualité, idéalement en œuvrant au niveau de gouvernance approprié pour le droit à une place de qualité dans l’éducation et l’accueil de la petite enfance;

                              f)

                              de fournir des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance ouverts à tous les enfants, y compris les enfants issus de milieux divers et ceux ayant des besoins éducatifs spéciaux, notamment en raison d’un handicap, en évitant la ségrégation et en encourageant leur participation, quel que soit le statut sur le marché du travail de leurs parents ou tuteurs/de ceux qui s’occupent d’eux;

                              g)

                              de soutenir tous les enfants dans leur apprentissage de la langue d’enseignement tout en tenant compte et en respectant leur langue première;

                              h)

                              de renforcer les mesures préventives, l’identification précoce des difficultés et les dispositions adaptées aux enfants ayant des besoins spécifiques et à leur famille, en y associant tous les acteurs concernés, notamment les services éducatifs, sociaux ou de santé ainsi que les parents.

                  3.

                  d’encourager la professionnalisation du personnel des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance, y compris les responsables de ces services. En fonction du niveau existant de qualification professionnelle et des conditions de travail, des efforts fructueux peuvent inclure les mesures suivantes:

                              a)

                              relever le statut des professions d’éducation et d’accueil de la petite enfance par la mise en place d’exigences professionnelles élevées, l’offre d’un statut professionnel et de perspectives de carrière attractifs pour les éducateurs des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance, la recherche d’une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes ainsi que par la création de voies de professionnalisation pour le personnel présentant un niveau de qualification faible ou inexistant et de voies spécifiques permettant aux assistants d’acquérir des compétences;

                              b)

                              améliorer la formation initiale et le perfectionnement professionnel continu afin de prendre pleinement en compte les besoins des enfants en matière de bien-être, d’apprentissage et de développement, les évolutions sociétales pertinentes et l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que d’assurer une connaissance approfondie des droits de l’enfant;

                              c)

                              accorder du temps au personnel aux fins d’activités professionnelles telles que la réflexion, la planification, les relations avec les parents et la collaboration avec d’autres professionnels et collègues;

                              d)

                              chercher à doter le personnel des compétences nécessaires pour répondre aux besoins individuels des enfants issus de milieux divers ainsi que de ceux ayant des besoins éducatifs particuliers, y compris ceux présentant un handicap, et préparer ainsi le personnel à gérer des groupes présentant une grande diversité.

                  4.

                  d’améliorer la mise au point des programmes destinés à la petite enfance afin qu’ils répondent aux intérêts des enfants, contribuent à leur bien-être et satisfassent aux besoins spécifiques et au potentiel unique de chaque enfant, y compris ceux qui ont des besoins spéciaux ou qui sont vulnérables ou défavorisés. Les approches en faveur d’un apprentissage holistique et du développement de l’enfant pourraient notamment:

                              a)

                              veiller à un équilibre dans les dispositions mises en place pour le développement socio-émotionnel et cognitif, l’importance du jeu, du contact avec la nature ainsi que du rôle de la musique, des arts et de l’activité physique étant prise en compte;

                              b)

                              promouvoir la participation, l’initiative, l’autonomie, la résolution de problèmes et la créativité ainsi qu’encourager les dispositions à apprendre pour raisonner, étudier et collaborer;

                              c)

                              favoriser l’empathie, la compassion, le respect mutuel et la sensibilisation en ce qui concerne l’égalité et la diversité;

                              d)

                              offrir des possibilités d’exposition aux langues et d’apprentissage de celles-ci dès le plus jeune âge au moyen d’activités ludiques; et

                              e)

                              envisager, dans la mesure du possible, des programmes multilingues sur mesure destinés à la petite enfance, qui tiennent également compte des besoins spécifiques des enfants bilingues ou multilingues;

                              f)

                              conseiller les prestataires sur l’utilisation adaptée à l’âge des outils numériques et des nouvelles technologies émergentes;

                              g)

                              promouvoir la poursuite de l’intégration de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance dans le continuum de l’éducation et encourager la collaboration entre le personnel des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance et le personnel de l’enseignement primaire, les parents et les services d’orientation en vue d’une transition en douceur des enfants vers l’école primaire;

                              h)

                              favoriser un environnement éducatif qui soit inclusif, démocratique et participatif, et qui englobe et intègre la voix de tous les enfants.

                  5.

                  de promouvoir un suivi et une évaluation transparents et cohérents des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance aux niveaux appropriés, en vue de l’élaboration de politiques et de leur mise en œuvre. Des approches efficaces pourraient notamment consister à:

                              a)

                              utiliser des outils d’auto-évaluation, des questionnaires et des lignes directrices en matière d’observation dans le cadre d’une gestion de la qualité au niveau du système et du service;

                              b)

                              utiliser des méthodes appropriées et adaptées à l’âge pour encourager la participation des enfants, d’écouter leurs avis, préoccupations et idées et prendre en compte le point de vue des enfants dans le processus d’évaluation;

                              c)

                              mettre en œuvre les outils existants afin de renforcer le caractère inclusif des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance, tels que l’outil de réflexion sur un environnement d’apprentissage inclusif pour l’éducation de la petite enfance (Inclusive Early Childhood Education Learning Environment Self-Reflection Tool) élaboré par l’Agence européenne pour l’éducation adaptée et inclusive.

                  6.

                  de s’employer à assurer un financement approprié et un cadre juridique pour l’offre de services d’éducation et d’accueil de la petite enfance. Il pourrait être envisagé:

                              a)

                              d’augmenter les investissements dans l’éducation et l’accueil de la petite enfance en mettant l’accent sur la disponibilité, la qualité et l’accessibilité économique des services, y compris en utilisant, le cas échéant, les possibilités de financement offertes par les Fonds structurels et d’investissement européens;

                              b)

                              de créer et de maintenir des cadres de qualité nationaux ou régionaux adaptés aux besoins;

                              c)

                              de promouvoir une meilleure coopération entre les services ou le renforcement de l’intégration de ces services destinés aux familles et aux enfants, en particulier avec les services sociaux et de santé ainsi qu’avec les établissements scolaires, aux niveaux national, régional et local;

                              d)

                              d’incorporer de solides politiques de protection de l’enfant dans le système d’éducation et d’accueil de la petite enfance afin de contribuer à la protection des enfants contre toutes les formes de violence;

                              e)

                              de mettre au point un système qui œuvre pour:

                                          1)

                                          une forte culture du dialogue et de la réflexion, qui favorise un processus continu de développement et d’apprentissage entre les acteurs à tous les niveaux;

                                          2)

                                          des infrastructures d’éducation et d’accueil de la petite enfance de grande qualité et une répartition géographique appropriée tenant compte du cadre de vie des enfants.

                  7.

                  de rendre compte, au moyen des cadres et outils existants, des expériences vécues et des progrès réalisés en ce qui concerne l’accès aux systèmes d’éducation et d’accueil de la petite enfance et leur qualité.

            SE FÉLICITE DE L’INTENTION DE LA COMMISSION DE:

                  8.

                  Faciliter l’échange d’expériences et de bonnes pratiques entre les États membres dans le contexte du cadre stratégique pour la coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation et des dispositifs qui lui succéderont, ainsi qu’au sein du comité de la protection sociale.

                  9.

                  Encourager la coopération des États membres, à leur demande, en organisant des activités d’apprentissage par les pairs et de conseil entre pairs.

                  10.

                  Favoriser la coopération avec le réseau de l’OCDE sur l’éducation et l’accueil des jeunes enfants afin de faciliter la diffusion des résultats et d’éviter les doubles emplois.

                  11.

                  Soutenir le développement de services d’éducation et d’accueil de la petite enfance inclusifs et de qualité en mettant à disposition des fonds de l’Union, notamment dans le cadre du programme Erasmus+ et, le cas échéant, des Fonds structurels et d’investissement européens, dont Interreg, sans préjuger de l’issue des négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel.

                  12.

                  Proposer un critère de référence ou un objectif européen actualisé en matière d’éducation et d’accueil de la petite enfance en vue de la fourniture de services, conformément au critère de référence révisé du cadre stratégique «Éducation et formation 2020» et aux objectifs de Barcelone, après consultation des États membres. Le Conseil devrait se pencher et se prononcer sur cette proposition de critère de référence ainsi que sur d’autres critères de référence européens proposés en matière d’éducation et de formation dans le contexte de la mise en place du nouveau cadre stratégique dans le domaine de l’éducation et de la formation après 2020.

                  13.

                  Présenter un rapport au Conseil sur le suivi de la recommandation conformément aux modalités d’établissement de rapports des cadres et outils existants.

         Fait à Bruxelles, le 22 mai 2019.

               Par le Conseil

               Le président

            C. B. MATEI

         (1)  Doc. 13129/17.

         (2)  JO C 326 du 26.10.2012, p. 391.

         (3)  COM(2017) 673 final.

         (4)  JO C 421 du 8.12.2017, p. 2.

         (5)  JO C 189 du 4.6.2018, p. 1.

         (6)  Par «premières années de la vie», on entend généralement la période allant de la naissance d’un enfant jusqu’à ses six ans, ce qui correspond au niveau d’éducation CITE 0.

         (7)  JO L 59 du 2.3.2013, p. 5.

         (8)  JO C 378 du 24.12.2013, p. 1.

         (9)  «Benefits of early childhood education and care and the conditions for obtaining them» (Avantages de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance et conditions pour en bénéficier), rapport du réseau d’experts européens en matière d’économie de l’éducation (EENEE).

         (10)  L’étude PIRLS, programme international de recherche en lecture scolaire.

         (11)  Le programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA), OCDE (2016), Regards sur l’éducation.

         (12)  Commission européenne (2014), Étude sur l’utilisation efficace de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance pour prévenir le décrochage scolaire («Study on the effective use of early childhood education and care in preventing early school leaving»).

         (13)  Langue première: diversité(s) linguistique(s) acquise(s) dans la petite enfance (jusqu’à deux ou trois ans environ) dans laquelle/lesquelles la faculté humaine de langage s’investit pour la première fois dans une langue naturelle. Ce terme est préféré à celui de langue maternelle, souvent inexact, puisque que cette langue n’est pas nécessairement transmise par la mère seule.

         (14)  The Economics of Human Development and Social Mobility. Annual Reviews of Economics, vol.. 6 (2014), 689-733.

         (15)  JO C 155 du 25.5.2011, p. 10.

         (16)  COM(2017) 252 final.

         (17)  A Review of Research on the Effects of Early Childhood Education and Care on Child Development. Rapport du projet CARE (2015).

         (18)  COM(2018) 273 final.

         (19)  OCDE (2017), Petite enfance, grands défis 2017, Les indicateurs clés de l’OCDE sur l’éducation et l’accueil des jeunes enfants; rapport d’Eurofound (2015) intitulé «Accueil de la petite enfance: accessibilité et qualité des services».

         (20)  P8_TA(2017)0360.

         (21)  Document d’orientation du réseau Enfants d’Europe (2008), Vers une approche européenne de l’accueil de la petite enfance («Young children and their services: developing a European approach»).

         (22)  Proposition de principes clés pour un code de qualité de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance (2014), rapport du groupe de travail sur l’éducation et l’accueil de la petite enfance sous l’égide de la Commission européenne.

         (23)  Rapport d’Eurofound (2015) intitulé «Accueil de la petite enfance: conditions de travail, formation et qualité des services – Un examen systématique».

         (24)  Commission européenne (2011), CoRe: Competence Requirements in Early Childhood Education and Care.

         (25)  Professionnalisation des assistants en EAJE (Éducation et Accueil des Jeunes Enfants), Voies vers la qualification, rapport NESET II (2016).

         (26)  État actuel des cadres de qualité des EAJE nationaux, ou documents politiques stratégiques équivalents, régissant la qualité des EAJE dans les États membres de l’Union européenne, rapport NESET II no 4/2017.

         (27)  SN 100/1/02 REV 1.

         (28)  COM(2018) 273 final.

         (29)  JO C 417 du 15.12.2015, p. 25.

         (30)  COM(2018) 273 final.

         (31)  Commission européenne (2017), Suivi de l'éducation et de la formation.

         (32)  CITE 0.1 et CITE 0.2.

         ANNEXE

            «Les enfants ont droit à une éducation de la petite enfance à des prix abordables ainsi qu’à des soins de qualité.»

            Le socle européen des droits sociaux

         L’apprentissage et l’éducation commencent dès la naissance et les premières années sont les années les plus formatrices de la vie d’un enfant, car elles établissent les bases sur lesquelles il se développera tout au long de la vie. Le présent cadre de qualité définit les principes clés et une approche européenne de systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance, basée sur les bonnes pratiques en vigueur dans les États membres de l’Union européenne et sur la recherche de pointe. Il comprend dix axes de qualité, lesquels s’articulent autour de cinq domaines plus vastes portant sur la qualité: l’accès, le personnel, le programme, le suivi et l’évaluation, ainsi que la gouvernance et le financement. Les dix axes de qualité permettent de préciser les principales caractéristiques de services de qualité, telles que recensées dans la pratique. Le cadre de qualité est un outil de gouvernance visant à offrir des orientations pour la mise en place et le maintien de systèmes d’éducation et d’accueil de la petite enfance.
         Ce cadre a pour principal objectif de présenter un système qui peut offrir des services de qualité pour l’éducation et l’accueil de tous les enfants et sa mise au point; il s’appuie sur les principes suivants:

                     —

                     des services de qualité sont essentiels pour promouvoir le développement et l’apprentissage des enfants et, à long terme, pour améliorer leurs perspectives en matière d’éducation,

                     —

                     la participation des parents en tant que partenaires de tels services est essentielle; la famille est le cadre le plus important pour la croissance et le développement des enfants et les parents (et tuteurs) sont responsables du bien-être, de la santé et du développement des enfants dont ils ont la charge,

                     —

                     les services d’éducation et d’accueil de la petite enfance doivent être axés sur l’enfant, faire participer activement chaque enfant et prendre en compte son point de vue.

            LE CADRE DE QUALITÉ DE L’UE POUR L’ÉDUCATION ET L’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE

         L’ACCÈS à des services d’éducation et d’accueil de qualité pour tous les enfants contribue à leur bon développement et à leur réussite scolaire, ainsi qu’à réduire les inégalités sociales et le fossé en matière de compétences entre les enfants issus de milieux socio-économiques différents. Un accès équitable est également essentiel afin de veiller à ce que les parents, en particulier les femmes, bénéficient d’une flexibilité suffisante pour (ré)intégrer le marché du travail.

            Axes de qualité:

         1.   Des services disponibles et abordables pour toutes les familles et leurs enfants.

         Le droit légal universel à des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance offre une base solide pour atteindre tous les enfants. Des données démographiques et des enquêtes réalisées auprès de parents concernant la demande de structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance peuvent servir de base pour estimer les besoins supplémentaires et ajuster les capacités.
         L’offre de services permet de lever les obstacles qui peuvent entraver la participation de familles et d’enfants. Il peut s’agir notamment de moduler les montants demandés pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance afin de permettre aussi aux ménages à faibles revenus d’y accéder. Il est également avéré que la flexibilité des horaires d’ouverture, entre autres aménagements, peut favoriser la participation, notamment, des enfants dont la mère travaille, des familles monoparentales et des enfants issus de groupes minoritaires ou défavorisés.
         Une offre de services répartie de manière équitable entre les zones urbaines et les zones rurales, les quartiers prospères et les quartiers pauvres et entre les régions peut améliorer l’accès des groupes sociaux défavorisés. La disponibilité et l’accessibilité économique de services de qualité dans les quartiers où résident des familles pauvres, des minorités ou des familles de migrants ou de réfugiés compteraient parmi les éléments ayant la plus forte incidence sur l’équité et l’inclusion sociale.
         2.   Des services qui encouragent la participation, renforcent l’inclusion sociale et acceptent la diversité.

         Les structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance peuvent encourager activement la participation en incluant les parents, les familles et les tuteurs dans les processus de prise de décision (par exemple, dans les comités de parents). Associer les familles (en particulier, les parents isolés ainsi que les familles défavorisées ou appartenant à des minorités ou issues de l’immigration) au moyen d’initiatives ciblées permet à celles-ci de faire connaître leurs besoins et aux services d’en tenir compte lors de l’adaptation de l’offre en matière d’éducation et d’accueil aux exigences des populations locales.
         Le recrutement d’un personnel issu de groupes marginalisés, de minorités ou de l’immigration peut être encouragé, car il est prouvé que la présence d’un personnel reflétant la diversité de la communauté concernée dans les structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance constitue un avantage.
         Créer un environnement accueillant pour l’enfant qui valorise les langues qu’il parle, sa culture et son milieu familial contribue au développement de son sentiment d’appartenance. Un perfectionnement professionnel continu approprié prépare également le personnel à accueillir et à aider les enfants bilingues.
         Les structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance peuvent élaborer un ensemble de bonnes pratiques dans les familles afin de permettre un passage sans heurt de l’environnement de la maison à celui de la structure éducative et favoriser des niveaux élevés de participation parentale grâce à l’organisation d’initiatives spécifiques.
         Le PERSONNEL est le facteur le plus important pour le bien-être, l’apprentissage et le développement des enfants. Il s’ensuit que les conditions de travail du personnel et le développement professionnel sont perçus comme des éléments essentiels de la qualité des structures d’éducation et d’accueil.

            Axes de qualité:

         3.   Un personnel hautement qualifié, bénéficiant d’une formation initiale et continue lui permettant de remplir ses fonctions.

         Des systèmes efficaces d’éducation et d’accueil de la petite enfance envisagent de relever le statut professionnel du personnel, qui est largement reconnu comme étant l’un des principaux facteurs de qualité, en relevant les niveaux de qualifications, en proposant un statut professionnel attractif et en offrant des perspectives de carrière flexibles et des parcours de substitution pour les assistants. Il est possible de souscrire à cette solution en s’orientant vers un personnel pédagogique constitué de professionnels hautement qualifiés possédant une qualification professionnelle complète assortie d’une spécialisation dans l’éducation de la petite enfance, parallèlement aux assistants.
         Des programmes de formation initiale de pointe sont conçus en collaboration avec des professionnels et proposent un bon équilibre entre théorie et pratique. Des programmes de formation qui préparent le personnel à un travail collectif et renforcent ses capacités de réflexion constituent également un atout. De tels programmes peuvent tirer parti de ce que le personnel est formé à travailler avec des groupes de cultures et langues différentes, provenant de familles à faibles revenus, appartenant à des minorités ou issues de l’immigration.
         Un personnel à même d’être attentif aux besoins de jeunes enfants en matière de développement ainsi qu’à leurs intérêts et à leur potentiel et capable de déceler les éventuels problèmes de développement et d’apprentissage peut accompagner de manière plus active le développement et l’apprentissage d’un enfant. Des possibilités de perfectionnement professionnel continu, adaptées aux besoins et régulières profitent à tous les membres du personnel, y compris les assistants et le personnel auxiliaire.
         En ce qui concerne les éléments nécessaires au développement et à la psychologie de l’enfant, il conviendrait que, compte tenu des différentes structures de formation dans les États membres, les compétences du personnel comprennent des connaissances sur les systèmes de protection de l’enfance et, plus généralement, sur les droits de l’enfant.
         4.   Des conditions de travail encourageantes, incluant un encadrement professionnel qui crée des possibilités d’observation, de réflexion, de planification, de travail en équipe et de coopération avec les parents.

         Des systèmes d’éducation et d’accueil de la petite enfance qui visent à améliorer les conditions de travail, y compris par des niveaux de rémunération plus appropriés, peuvent rendre la perspective d’un emploi dans le secteur de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance plus engageante aux yeux d’un personnel plus qualifié, à la recherche d’une véritable carrière.
         Le ratio adultes-enfants et la taille des groupes sont plus appropriés s’ils sont fonction de l’âge et de la composition du groupe d’enfants, étant donné que les enfants plus jeunes nécessitent davantage d’attention et de soins.
         Les communautés d’apprentissage professionnelles, lorsqu’elles existent à l’intérieur et au-delà des structures, ont montré qu’elles avaient des effets positifs en consacrant du temps et des locaux au travail conjoint et aux pratiques collégiales du personnel.
         Proposer un encadrement et une supervision aux membres du personnel nouvellement recrutés pendant leur période d’intégration peut les aider à remplir rapidement leurs fonctions professionnelles.
         Le PROGRAMME est un outil puissant pour améliorer le bien-être, le développement et l’apprentissage des enfants. Un cadre pédagogique large établit les principes de soutien au développement et à l’apprentissage des enfants par des pratiques d’éducation et d’accueil qui répondent aux intérêts, aux besoins et aux potentialités des enfants.

            Axes de qualité:

         5.   Un programme reposant sur des objectifs, des valeurs et des approches pédagogiques permettant aux enfants de réaliser pleinement leur potentiel en tenant compte de leur développement social, émotionnel, cognitif et physique et de leur bien-être.

         Des approches pédagogiques centrées sur l’enfant peuvent davantage favoriser le développement global des enfants, soutenir leurs stratégies d’apprentissage et promouvoir leur développement cognitif et non cognitif en s’appuyant plus systématiquement sur l’apprentissage par l’expérience, le jeu et les interactions sociales.
         Il est clairement établi qu’un programme explicite constitue un atout, car il peut fournir un cadre cohérent à l’accueil, à l’éducation et à la socialisation, éléments qui font partie intégrante de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance. Idéalement, un tel cadre définit des objectifs pédagogiques permettant aux éducateurs de personnaliser leur approche afin de l’adapter aux besoins individuels des enfants et peut fournir des lignes directrices en faveur d’un environnement d’apprentissage de qualité. Il prend dûment en considération la disponibilité d’ouvrages et d’autres documents imprimés afin de contribuer à l’acquisition par l’enfant de la maîtrise de la lecture et de l’écriture.
         En promouvant la diversité, l’égalité et la sensibilisation linguistique, un cadre pédagogique efficace facilite l’intégration des migrants et des réfugiés, et peut favoriser le développement tant de la langue maternelle que de la langue d’enseignement.
         6.   Un programme qui exige des membres du personnel qu’ils collaborent avec les enfants, leurs collègues et les parents et qu’ils réfléchissent à leurs propres pratiques.

         Un programme peut contribuer à mieux associer les parents, les parties prenantes et le personnel et à garantir qu’il est plus adapté aux besoins, aux intérêts et au potentiel des enfants.
         Un programme peut définir les rôles et les méthodes du personnel aux fins de leur collaboration régulière avec les parents ainsi qu’avec leurs collègues travaillant dans d’autres services de l’enfance (y compris les secteurs des soins de santé, de l’aide sociale et de l’éducation).
         Dans la mesure du possible, le programme peut fournir des lignes directrices au personnel chargé de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance pour qu’il assure la liaison avec le personnel scolaire lors du passage des enfants à l’école primaire et/ou à l’école maternelle.
         LE SUIVI ET L’ÉVALUATION favorisent la qualité. En identifiant les forces et les faiblesses, leurs processus peuvent constituer des éléments importants du renforcement de la qualité des systèmes d’éducation de la petite enfance. Ils peuvent aider les parties prenantes et les décideurs politiques à prendre des initiatives qui répondent aux besoins des enfants, des parents et des communautés locales.

            Axes de qualité:

         7.   Le suivi et l’évaluation fournissent des informations au niveau pertinent, qu’il soit local, régional et/ou national, en vue de l’amélioration continue de la qualité des politiques et des pratiques.

         Des informations transparentes sur les services et le personnel ou sur la mise en œuvre du programme au niveau approprié (local, régional et local) peuvent contribuer à améliorer la qualité.
         Des retours d’information réguliers peuvent faciliter le processus d’évaluation des politiques, notamment en permettant d’analyser l’utilisation des fonds publics et des pratiques efficaces ainsi que le contexte de leur utilisation.
         Afin de recenser les besoins du personnel en matière d’apprentissage et de prendre les bonnes décisions quant à la meilleure façon d’améliorer la qualité des services et le développement professionnel, il est utile que les responsables de l’éducation de la petite enfance recueillent des informations pertinentes en temps opportun.
         8.   Suivi et évaluation dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

         Afin de préserver les droits de l’enfant, le système d’éducation et d’accueil de la petite enfance devrait s’appuyer sur de solides politiques de protection de l’enfance qui contribuent à protéger les enfants contre toutes les formes de violence. Des politiques de protection de l’enfance efficaces s’articulent autour des quatre grands aspects suivants: 1) le domaine politique, 2) les personnes, 3) les procédures et 4) l’obligation de rendre compte. Plus d’informations sur ces domaines sont disponibles dans la publication de l’organisation Keeping Children SAFE intitulée «Les normes de protection infantile et leur mise en œuvre».
         Les processus de suivi et d’évaluation peuvent favoriser la coopération et la participation actives de l’ensemble des parties prenantes. Chaque personne concernée par le développement de la qualité peut contribuer aux pratiques en matière de suivi et d’évaluation et en bénéficier.
         Les éléments de preuve disponibles indiquent que différentes méthodes de suivi (observation, documentation, évaluation descriptive des compétences et des apprentissages des enfants, par exemple) peuvent fournir des informations utiles, rendre compte des expériences et du développement des enfants et, notamment, contribuer ainsi à un passage sans heurt à l’école primaire.
         Des outils de suivi et des procédures d’évaluation participatives peuvent être créés afin de permettre aux enfants de faire entendre leur voix et de partager explicitement leurs expériences d’apprentissage et de socialisation au sein des structures.
         LA GOUVERNANCE ET LE FINANCEMENT sont essentiels pour que les structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance puissent jouer leur rôle dans le développement personnel et l’apprentissage des enfants et puissent contribuer à réduire l’écart de performance et favoriser la cohésion sociale. La qualité découle de politiques publiques globales et cohérentes qui établissent un lien entre l’éducation et l’accueil de la petite enfance et d’autres services soucieux du bien-être des jeunes enfants et de leur famille.

            Axes de qualité:

         9.   Les parties prenantes ont une vision claire et commune de leur rôle et de leurs responsabilités. Elles savent qu’elles sont censées collaborer avec les organisations partenaires.

         Les structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance tirent profit d’une collaboration étroite avec tous les services de l’enfance, y compris les services sociaux et de soins de santé, les établissements scolaires et les parties prenantes locales. De telles alliances entre agences se sont révélées plus efficaces lorsqu’elles sont soutenues par un cadre stratégique cohérent qui encourage de manière proactive la collaboration et l’investissement à long terme dans les communautés locales.
         Il a été démontré que la participation des parties prenantes est essentielle pour concevoir et mettre en œuvre des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance.
         L’intégration ou la coordination de services chargés des différentes réglementations applicables à l’éducation et à l’accueil de la petite enfance peut avoir une incidence positive sur la qualité du système.
         10.   La législation, la réglementation et/ou des financements permettent de progresser vers un droit universel à des services de qualité et économiquement abordables en matière d’éducation et d’accueil de la petite enfance, et les parties intéressées sont régulièrement informées des progrès réalisés.

         La qualité des services fournis pour tous les enfants pourrait être améliorée de manière plus satisfaisante si un droit légal universel était progressivement établi, notamment en promouvant la participation à l’éducation et à l’accueil des jeunes enfants dès leur plus jeune âge. Il peut s’avérer utile de déterminer si des services privés d’éducation et d’accueil de la petite enfance donnent lieu à des inégalités en termes d’accès ou à une qualité de services moindre pour les enfants défavorisés et, le cas échéant, de planifier des mesures correctives.
         Un lien étroit avec les politiques sociales, de santé et du travail serait un atout évident, car il peut promouvoir une redistribution plus efficiente des ressources en allouant des fonds supplémentaires aux groupes et aux quartiers défavorisés.