               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 18.1.2019
            COM(2019) 16 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord avec les États-Unis d’Amérique sur l’élimination des droits de douane sur les produits industriels

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION

               •Motivation et objectifs de la recommandation

               Le 25 juillet 2018, le président de la Commission européenne et le président des États-Unis d’Amérique sont parvenus à un accord sur le lancement d’une nouvelle phase dans les relations commerciales entre les États-Unis et l’Union européenne, le but étant de faciliter les échanges commerciaux et d’éviter une escalade des tensions commerciales.

               Une déclaration conjointe a été adoptée le 25 juillet 2018, prévoyant l’élimination des droits de douane sur les produits industriels, le renforcement de la coopération sur les questions réglementaires et les normes, la facilitation du commerce de graines de soja et l’augmentation du commerce de gaz naturel liquéfié (GNL), afin de permettre à l’Union européenne de diversifier davantage son approvisionnement énergétique. Il a également été convenu d’unir les forces des deux parties pour mieux protéger les entreprises européennes et américaines contre les pratiques déloyales dans le commerce mondial et de travailler en étroite collaboration avec des partenaires partageant les mêmes valeurs pour réformer l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

               Un groupe de travail exécutif a été créé pour concrétiser ce programme commun, chargé, entre autres, de définir des mesures à prendre à court terme pour faciliter les échanges commerciaux. Il a été convenu que, durant le processus de mise en œuvre de la déclaration conjointe, l’Union européenne et les États-Unis respecteraient pleinement l’esprit de cet accord, à moins que l’une des parties ne mette fin aux négociations. Les deux parties sont également convenues qu’elles souhaitaient régler la question des droits de douane sur l’acier et l’aluminium.

               La Commission européenne est résolue à mettre en œuvre la déclaration conjointe du 25 juillet 2018 de bonne foi. La Commission se réserve le droit de suspendre les négociations avec les États-Unis si ce pays ne respecte pas l’engagement qu’il a pris le 25 juillet 2018 de s’abstenir d’adopter de nouvelles mesures contre l’Union européenne au titre de la section 232 du «Trade Expansion Act». La Commission peut également suspendre les négociations si les États-Unis adoptent des restrictions commerciales contre des exportations de l’UE au titre de la section 301 du «Trade Act» de 1974 ou de toute autre loi américaine similaire.

               L’objectif des négociations sur l’élimination des droits de douane sera la suppression, sur une base réciproque, de tous les droits de douane applicables aux produits industriels, le but envisagé étant une élimination substantielle des droits de douane dès l’entrée en vigueur et une élimination progressive de ces droits à brève échéance. Les produits industriels englobent tous les produits autres que ceux visés à l’annexe I de l’accord de l’OMC sur l’agriculture. Il peut être tenu compte du caractère particulièrement sensible de certains produits. À cet égard, l’UE est prête à tenir compte du caractère sensible que pourraient avoir certains produits du secteur automobile pour les États-Unis.

               L’UE et les États-Unis sont les économies les plus importantes et les plus intégrées au monde, partageant une longue histoire commune d’échanges commerciaux et un niveau de développement économique similaire. Les États-Unis sont la principale destination des produits industriels exportés par l’UE et constituent le deuxième exportateur de produits industriels destinés à l’UE (après la Chine). Les échanges de biens entre l’UE et les États-Unis ont représenté à 633 milliards d’EUR en 2017, et ont concerné principalement des produits industriels (d’une valeur de 598 milliards d’EUR, dont 166 milliards de ventes de machines et d’équipements). Quelque 4,7 millions d’emplois du secteur de la production dans l’UE sont tributaires des exportations vers les États-Unis. Les produits industriels représentent la majeure partie de nos échanges de biens avec les États-Unis (94 % des exportations et 95 % des importations de l’UE). Les échanges de biens entre l’UE et les États-Unis ont connu une croissance constante au cours des dix dernières années.

               D’une manière générale, l’Union européenne et les États-Unis appliquent des droits de douane peu élevés sur les produits industriels. Les moyennes simples des taux NPF appliqués aux produits non agricoles étaient respectivement de 4,2 % et 3,1 %. Bien que les tarifs douaniers appliqués soient relativement faibles, l’élimination de tous les droits de douane sur les produits industriels aura une incidence considérable sur les entreprises et les consommateurs de part et d’autre de l’Atlantique, compte tenu de l’ampleur de nos relations commerciales.

               Selon une analyse interne effectuée au moyen du modèle d’équilibre général calculable MIRAGE, l’élimination des droits de douane sur les produits industriels entraînerait une augmentation des échanges bilatéraux qui profiterait aux deux partenaires de manière à peu près équivalente. Les exportations de biens de l’UE vers les États-Unis augmenteraient de 10 %, tandis que les exportations américaines vers l’UE augmenteraient de 13 %.

               L’élimination des droits de douane sur les produits industriels devrait notamment offrir d’importants avantages économiques aux petites et moyennes entreprises (PME), qui subissent de manière disproportionnée les effets des coûts de mise sur le marché. La réduction des coûts, y compris par l’élimination des droits de douane, peut contribuer à rendre les exportations des PME plus compétitives, un facteur qui peut être déterminant dans la décision d’exportation.

               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

                  Le champ d’application de la présente recommandation est limité à la partie de la déclaration conjointe du 25 juillet 2018 relative à l’élimination des droits de douane sur les produits industriels. La déclaration conjointe a été adoptée dans des circonstances exceptionnelles, pour éviter une escalade des tensions commerciales entre l’Union européenne et les États-Unis.

                  L’objectif, qui consiste à apaiser les tensions commerciales avec les États-Unis, est pleinement compatible avec le traité sur l’Union européenne (TUE), selon lequel l’Union européenne devrait encourager l’intégration de tous les pays dans l’économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international
                     1
                  .

                  La recommandation pour l’ouverture de négociations avec les États-Unis sur l’élimination des droits de douane ne devrait en aucun cas être interprétée comme indiquant que la Commission serait disposée à déroger aux politiques actuelles en matière de commerce et d’investissement exposées dans la communication de la Commission intitulée «Le commerce pour tous – Vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable»
                     2
                  .

               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union

                  La recommandation est cohérente avec les autres politiques de l’Union.

               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

               •Base juridique

                  Article 207, paragraphes 3 et 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

               Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

                  Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du TUE, le principe de subsidiarité ne s’applique pas aux domaines relevant de la compétence exclusive de l’Union. La politique commerciale commune figure parmi les domaines, énumérés à l’article 3 du TFUE, dans lesquels l’Union dispose d’une compétence exclusive. Elle inclut la négociation d’accords commerciaux conformes, entre autres, à l’article 207 du TFUE.

               •Proportionnalité

                  La recommandation de la Commission est conforme au principe de proportionnalité et est nécessaire au regard de notre objectif, qui consiste à désamorcer les tensions commerciales avec les États-Unis.

               •Choix de l’instrument

                  Décision du Conseil de l’Union européenne.

               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

                  Sans objet.

               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

               Sans objet.

               •Consultation des parties intéressées

               Un nombre considérable de consultations des parties intéressées ont eu lieu depuis 2012 sur les avantages possibles de l’élimination des droits de douane. Plusieurs auditions et réunions de dialogue avec la société civile ont eu lieu, en plus des débats publics organisés au Parlement européen ou par ce dernier, ainsi que dans les États membres de l’UE.

               •Obtention et utilisation d’expertise

               Les activités de consultation préalables organisées depuis 2012 ont déjà permis de constituer une solide expertise quant aux avantages éventuels à tirer de l’élimination des droits de douane entre l’UE et les États-Unis (cf. liens et documents à l’adresse suivante:

                  http://trade.ec.europa.eu/doclib/cfm/doclib_section.cfm?sec=146

               ).

               •Analyse d’impact

               En raison de l’impératif politique d’aller rapidement de l’avant afin de réduire les tensions commerciales entre les États-Unis et l’UE, comme l’a indiqué le président de la Commission à l’issue de sa rencontre avec le président des États-Unis, et conformément à ce qu’a approuvé le Conseil européen lors de sa réunion informelle du 16 mai 2018 à Sofia, le processus formel d’analyse d’impact a été abandonné.

               •Droits fondamentaux

                  La recommandation est compatible avec les traités de l’UE et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

                  L’accord sur l’élimination des droits de douane aura une incidence négative sur le budget de l’UE, à savoir une perte de droits de douane due à l’élimination de ces droits pour les produits industriels, de l’ordre de 2,2 milliards d’EUR (données pour 2017). Des effets positifs indirects sont attendus sous la forme d’une augmentation des ressources liées à la taxe sur la valeur ajoutée et d’autres taxes et d’augmentations du revenu national brut.

               5.AUTRES ÉLÉMENTS

               •Aspects procéduraux

               La Commission négociera au nom de l’UE. Conformément à l’article 218, paragraphe 4, du TFUE, il est suggéré que le Conseil de l’Union européenne désigne le comité de la politique commerciale pour que les négociations soient conduites en concertation avec ce comité.

               Le Parlement européen sera tenu informé à toutes les étapes de la procédure, conformément à l’article 218, paragraphe 10, du TFUE.

               La Commission rendra publiques la présente recommandation ainsi que son annexe immédiatement après leur adoption.

               La Commission recommande que les directives de négociation soient publiées immédiatement après leur adoption par le Conseil.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord avec les États-Unis d’Amérique sur l’élimination des droits de douane sur les produits industriels

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphes 3 et 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission est autorisée à ouvrir des négociations, au nom de l’Union européenne, avec les États-Unis d’Amérique en vue d’un accord sur l’élimination des droits de douane sur les produits industriels.

               Article 2

               Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil jointes en annexe.

               Article 3

               La Commission conduit les négociations en concertation avec [nom du comité spécial, à insérer par le Conseil].

               Article 4

               La présente décision et son annexe sont publiées immédiatement après leur adoption.

               Article 5

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        Article 21, paragraphe 2, point e), du TUE.

                     (2)

                  http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/october/tradoc_153879.pdf

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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 18.1.2019
            COM(2019) 16 final
            ANNEXE
            de la
            Recommandation de décision du Conseil
            autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord avec les États-Unis d’Amérique sur l’élimination des droits de douane sur les produits industriels

               ANNEXE

               DIRECTIVES DE NÉGOCIATION D’UN ACCORD AVEC LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE SUR L’ÉLIMINATION DES DROITS DE DOUANE SUR LES PRODUITS INDUSTRIELS

               Nature et portée de l’accord

               1.L’accord devrait contenir des dispositions concernant l’élimination des droits de douane sur les produits industriels
                  1
                entre les parties, prévoyant ainsi l’élimination réciproque de ces droits.

               2.L’accord devrait être pleinement conforme aux règles et obligations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

               Objectifs

               3.L’objectif de l’accord est d’accroître les échanges commerciaux entre l’Union européenne et les États-Unis en vue de créer de nouvelles perspectives économiques génératrices d’emplois et de croissance grâce à l’accès accru au marché résultant de l’élimination réciproque des droits de douane sur les produits industriels.

               Contenu de l’accord

               Droits et autres exigences concernant les importations et les exportations

               4.L’objectif de l’accord devrait être l’élimination, sur une base réciproque, de tous les droits de douane applicables aux produits industriels, le but envisagé étant une élimination substantielle des droits de douane dès l’entrée en vigueur de l’accord et une suppression progressive de ces droits à brève échéance. Il convient de tenir compte du caractère particulièrement sensible de certains produits, dans l’esprit de la déclaration conjointe du 25 juillet 2018. Tous les droits de douane, taxes, prélèvements ou impositions à l’exportation ainsi que les restrictions quantitatives ou les exigences en matière d’autorisation concernant les exportations vers l’autre partie qui ne sont pas justifiés par des exceptions prévues dans le cadre de l’accord devraient être supprimés au moment où l’accord est appliqué. L’accord devrait s’entendre sans préjudice du droit de l’une ou l’autre partie de prendre des mesures antidumping, compensatoires ou de sauvegarde appropriées conformément à l’accord sur l’OMC.

               Règles d’origine

               5.Les négociations devraient viser à concilier les approches de l’Union européenne et des États-Unis en matière de règles d’origine, y compris les procédures d’origine, d’une manière qui facilite les échanges commerciaux entre les parties et tienne compte des dernières évolutions en matière de règles d’origine préférentielles de l’Union européenne et des intérêts des opérateurs économiques de l’Union européenne.

               Cadre institutionnel

               6.L’accord devrait mettre en place une structure institutionnelle pour assurer le suivi de la mise en œuvre de l’accord.

               Règlement des différends

               7.L’accord devrait prévoir un mécanisme approprié de règlement des différends pour garantir que les parties respectent les règles adoptées de commun accord.

               Dispositions finales

               8.L’accord devrait inclure une disposition permettant à l’Union européenne de suspendre unilatéralement l’application de concessions ou d’obligations substantiellement équivalentes si les États-Unis adoptent des mesures contre l’Union européenne au titre de la section 232 du «Trade Expansion Act», de la section 301 du «Trade Act» de 1974, ou de toute autre loi américaine similaire.

               9.L’accord devrait faire foi de la même manière dans toutes les langues officielles de l’Union européenne et devrait comporter une clause linguistique à cet effet.

               Conduite des négociations

               10.La Commission se réserve le droit de suspendre les négociations avec les États-Unis si ce pays ne respecte pas l’engagement qu’il a pris le 25 juillet 2018 de s’abstenir, au cours des négociations, d’adopter de nouvelles mesures contre l’Union européenne en vertu de la section 232 du «Trade expansion Act» de 1962. La Commission peut également suspendre les négociations si les États-Unis adoptent des restrictions commerciales contre des exportations de l’Union européenne sur la base de la section 301 du «Trade Act» de 1974 ou de toute autre loi américaine similaire.

               11.Avant la conclusion des négociations, la Commission confirmera que les États-Unis ont supprimé toutes les mesures applicables aux exportations d’acier et d’aluminium originaires de l’Union européenne, au titre de la section 232 du «Trade Expansion Act» de 1962.

                     (1)

                        Les produits industriels englobent tous les produits autres que ceux visés à l’annexe I de l’accord de l’OMC sur l’agriculture.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 19.4.2017
            COM(2017) 191 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations concernant l’adaptation de certains protocoles de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

               •Justification et objectifs de la proposition

                  Pendant près d’un demi-siècle, l’Union européenne et le Maroc ont établi un partenariat enrichissant et pluridimensionnel, en vertu duquel le Maroc s’est vu accorder un «statut avancé» en 2008, qui consacre la solidité des liens bilatéraux ainsi que les ambitions et engagements partagés par les deux parties en vue de faire progresser leurs initiatives communes.

                  Parallèlement, l’Union n’a cessé de réaffirmer son attachement au règlement du conflit dans le Sahara occidental. Elle soutient pleinement les efforts accomplis par le secrétaire général des Nations unies et son envoyé personnel en vue d’aider les parties à parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui prévoirait l’autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le cadre d’accords conformes aux principes et objectifs de la Charte des Nations unies tels qu’ils sont énoncés dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, et notamment sa résolution 2152 (2014) et sa résolution 2218 (2015).

               En vue de l’octroi de préférences tarifaires, la présente proposition envisage d’apporter des modifications au protocole n° 4
                  1
                et au protocole n° 1
                  2
                de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, (ci-après dénommé l’«accord d’association UE-Maroc» ou l’«accord d’association»), à la suite de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 21 décembre 2016 dans l’affaire C-104/16 P, qui a jugé que l’accord d’association et l’accord agricole conclus entre l’Union et le Maroc ne s’appliquent pas au Sahara occidental.

               Avant l’arrêt de la Cour, les préférences commerciales prévues dans l’accord d’association et ses protocoles s’appliquaient de facto aux produits originaires du Sahara occidental, un territoire non autonome. Cette pratique ne peut cependant pas se poursuivre à la suite de l’arrêt de la Cour de justice, sauf si le protocole n° 4 relatif à l’origine est modifié de manière à autoriser que des produits provenant du Sahara occidental soient assimilés à ceux obtenus au Maroc. L’arrêt de la Cour a suscité des incertitudes sur les marchés, qui ont eu des répercussions sur les relations commerciales bilatérales.

               La présente recommandation vise à autoriser l’ouverture de négociations en vue de fournir une base juridique pour continuer à octroyer des préférences aux produits originaires du Sahara occidental, conformément aux pratiques suivies par le passé. Ces préférences commerciales sur le marché de l’Union pour les produits agricoles et les produits de la pêche étant prévues dans le protocole n° 1 de l’accord d’association, il convient également de clarifier le champ d’application dudit protocole. Cela permettra d’éviter des perturbations des échanges commerciaux tout en maintenant l’accès au marché de l’Union à un niveau stable, puisqu’aucune nouvelle préférence ne serait accordée. Les modifications des protocoles concernés de l’accord d’association pourraient, le cas échéant, être complétées à un stade ultérieur par une modification de l’accord d’association lui-même. Enfin, il convient de garder à l’esprit que deux affaires (C-266/16 et T-180/14) impliquant le Maroc sont toujours pendantes devant la Cour de justice de l’Union européenne en ce qui concerne l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union et le Maroc, et que celles-ci devraient fournir d’autres orientations sur les conditions permettant d’étendre un accord à un territoire non autonome. En outre, il est entendu que tout accord ne sera que provisoire, dans l’attente du règlement du conflit dans le cadre des Nations unies et conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l’ONU.

               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

                  La présente recommandation est parfaitement conforme à la politique commerciale actuelle, étant donné que les autorités douanières ont jusqu’ici appliqué de facto des préférences aux produits du Sahara occidental certifiés d’origine marocaine. Aucune nouvelle préférence commerciale ne sera accordée au Maroc, l’objectif étant simplement d’étendre la zone géographique couverte par les préférences et non d’en modifier le volume.

                  La proposition est conforme aux objectifs généraux de la politique européenne de voisinage dans la mesure où elle contribue à l’amélioration des relations commerciales et économiques dans le voisinage méridional dans un esprit de coopération étroite. Elle est également conforme à la politique globale de l’Union à l’égard du Maroc, qui vise à renforcer un partenariat privilégié avec ce pays, sans préjuger de l’issue de la procédure menée par l’ONU en ce qui concerne le Sahara occidental.

                  Le fait que les préférences commerciales puissent avoir une portée plus large n’est pas une situation inédite, puisque l’accord d’association UE-Maroc comporte deux déclarations communes indiquant que les produits originaires de la République de Saint-Marin et de l’Andorre «sont acceptés par le Maroc comme produits originaires de la Communauté au sens de l’accord».

               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union

                  L’Union a toujours soutenu que ses accords bilatéraux avec le Maroc pouvaient être étendus au Sahara occidental dans certaines conditions, comme c’est notamment le cas avec l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche, qui couvre explicitement les eaux au large de la côte du Sahara occidental. La modification des protocoles concernés de l’accord d’association permettrait également de fonder l’octroi des préférences tarifaires de l’Union sur une évaluation des avantages pour les populations locales et du respect des droits de l’homme.

               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

               •Base juridique

                  La recommandation se fonde sur l’article 218, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

               •Subsidiarité (pour les compétences non exclusives)

                  La politique commerciale commune relève de la compétence exclusive de l’Union (article 3, paragraphe 1, du TFUE) et, conformément à l’article 5, paragraphe 3, du TUE, le principe de subsidiarité ne s’applique pas aux domaines de compétence exclusive.

               •Proportionnalité

                  La recommandation constitue une réponse proportionnée à la question soulevée. L’accord ne modifiera pas le degré d’accès au marché de l’Union. Les règles d’origine sont définies dans le protocole de l’accord d’association; des modifications doivent être apportées à celui-ci pour atteindre l’objectif poursuivi et répondre de manière relativement rapide aux incertitudes commerciales actuelles qui touchent le Maroc, sans préjudice de la procédure menée par l’ONU concernant le Sahara occidental et sans préjuger de l’issue finale du conflit.

                  Par conséquent, la recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord entre l’Union européenne et le Maroc concernant des adaptations à apporter aux protocoles de l’accord d’association relatifs à l’origine des marchandises ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire ou approprié en vue de la réalisation des objectifs fixés.

               •Choix de l’instrument

                  Les protocoles concernés ne peuvent être modifiés que par un accord entre les parties. Cela concerne également la coopération requise entre les autorités afin de mettre en œuvre les préférences commerciales.

                  L’accord prendra la forme d’un échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc.

               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

               •Consultations des parties intéressées

                  Des discussions exploratoires ont eu lieu avec les autorités marocaines et les États membres dans le cadre des structures compétentes du Conseil.

                  La Commission devrait s’efforcer de veiller à ce que, au moment de la présentation de sa proposition pour signature et conclusion de l’accord, le peuple concerné par ce dernier ait été associé de manière appropriée.

               •Analyse d’impact

                  Aucune analyse d’impact n’a été effectuée étant donné que la recommandation consiste en réalité à fournir une base juridique pour un traitement préférentiel qui a été de facto systématiquement appliqué aux produits du Sahara occidental ces dernières années. Par conséquent, puisque le degré d’accès au marché ne changera pas, il est peu probable que la proposition ait des répercussions commerciales notables en ce qui concerne les flux commerciaux, par rapport à la situation observée ces dernières années.

                  La Commission veillera toutefois, de la manière la plus appropriée, à ce que l’Union puisse prendre en considération les informations utiles relatives au développement durable du Sahara occidental, notamment en ce qui concerne les avantages de l’accord pour la population locale et l’exploitation des ressources naturelles, au moment de la signature mais aussi après.

               •Droits fondamentaux

                  L’article 2 de l’accord d’association inclut une clause sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales. Celle-ci constitue un élément essentiel de l’accord, qui, s’il n’est pas respecté, peut entraîner la suspension de ce dernier. Il y a lieu de veiller à ce que les protocoles soient appliqués conformément aux dispositions de l’accord d’association concernant le respect des libertés fondamentales et des droits de l’homme.

               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

                  Pour ce qui est des recettes douanières de l’Union, aucune incidence budgétaire ne devrait être enregistrée par rapport à la situation actuelle étant donné que les produits originaires du Sahara occidental ont jusqu’ici de facto bénéficié de l’exonération des droits de douane lors de leur entrée dans l’Union.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant l’ouverture de négociations concernant l’adaptation de certains protocoles de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant que:

               (1)L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, ci-après dénommé l’«accord d’association», est entré en vigueur le 1er mars 2000.

               (2)Dans son arrêt dans l’affaire C-104/16 P, la Cour de justice a précisé que l’accord d’association ne couvrait que le territoire du Royaume du Maroc et pas le Sahara occidental, un territoire non autonome. Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de l’accord, les produits provenant du Sahara occidental et certifiés d’origine marocaine ont été importés dans l’Union en bénéficiant des préférences tarifaires prévues par les dispositions pertinentes de l’accord d’association.

               (3)Il importe de veiller à ce que les flux commerciaux qui se sont développés au fil des ans ne soient pas perturbés, tout en assurant des garanties appropriées pour la protection des droits de l’homme et le développement durable des territoires concernés.

               (4)L’Union européenne soutient les efforts des Nations unies pour parvenir à une solution politique mutuellement acceptable qui prévoirait l’autodétermination de la population du Sahara occidental conformément aux principes et objectifs de la Charte des Nations unies.

               (5)Il est dès lors approprié de négocier une modification des protocoles concernés de l’accord d’association,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union, un accord international concernant l’adaptation de certains protocoles de l’accord d’association entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc. La Commission dirigera l’équipe de négociation composée également du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

               Article 2

               Les directives de négociations figurent à l’annexe.

               Article 3

               Les négociations sont menées en consultation avec [nom du comité spécial à insérer par le Conseil].

               Article 4

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        Protocole n° 4 de l’accord euro-méditerranéen relatif à la définition de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative.

                     (2)

                        Protocole n° 1 de l’accord euro-méditerranéen relatif aux régimes applicables à l’importation dans l’Union européenne de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche originaires du Royaume du Maroc.

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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 19.4.2017
            COM(2017) 191 final
            ANNEXE
            à la
            RECOMMANDATION DE DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations concernant l’adaptation de certains protocoles de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc

               ANNEXE

               DIRECTIVES DE NÉGOCIATION D’UN ACCORD ENTRE

               l’Union européenne et le Royaume du Maroc concernant l’adaptation de certains protocoles de l’accord d’association entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc

               La négociation devrait se fonder sur le partenariat privilégié établi entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc et avoir pour objectif l’adaptation des instruments de ce partenariat à l’ambition partagée par les parties de poursuivre ce partenariat, dont l’accord d’association et ses protocoles sont des éléments essentiels.

               La Commission devrait faire en sorte que les préférences commerciales prévues dans l’accord d’association UE-Maroc et ses protocoles s’appliquent aux produits originaires du Sahara occidental. Aucune préférence tarifaire supplémentaire ne devrait être négociée en tant que telle. La Commission devrait également veiller à ce que l’accord prévoie explicitement un cadre et une procédure appropriés permettant aux parties, sur la base d’échanges d’informations réguliers, d’évaluer les répercussions de celui-ci durant sa mise en œuvre, et d’examiner les entraves au bon fonctionnement de l’accord.

               Les objectifs précités supposent des révisions adéquates des protocoles concernés de l’accord d’association.

               L’accord devrait prendre la forme d’un échange de lettres.

               La Commission devrait disposer de suffisamment d’informations pour évaluer, au moment de la signature, les répercussions potentielles de l’accord sur le développement durable, notamment en ce qui concerne les avantages pour la population locale et l’exploitation des ressources naturelles des territoires concernés.

               Il y a lieu de veiller à ce que les protocoles soient appliqués conformément aux dispositions de l’accord d’association concernant le respect des libertés fondamentales et des droits de l’homme.

               La Commission devrait s’efforcer de veiller à ce que, au moment de la présentation de sa proposition pour signature et conclusion de l’accord, le peuple concerné par ce dernier ait été associé de manière appropriée.

               La Commission devrait déployer tous les efforts possibles pour que l’accord puisse être mis en œuvre au plus tôt.

               Les négociations et leurs résultats devraient venir à l’appui des efforts du secrétaire général des Nations unies visant à parvenir à une solution prévoyant l’autodétermination du peuple du Sahara occidental conformément aux principes et objectifs de la Charte des Nations unies.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.6.2019
            COM(2019) 505 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de l'Allemagne pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Allemagne pour 2019

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de l'Allemagne pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Allemagne pour 2019

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les résolutions du Parlement européen,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 21 novembre 2018, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2019 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 21 novembre 2018, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel l’Allemagne était mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 9 avril 2019, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro»).

               (2)En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro et compte tenu des liens étroits qui existent entre les économies de l'Union économique et monétaire, l’Allemagne devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation pour la zone euro, telle qu'elle ressort des recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-dessous. Les mesures d’investissement et le soutien apporté à la croissance des salaires permettront de répondre à la première recommandation pour la zone euro relative au rééquilibrage de la zone euro et l’allègement de la pression fiscale pesant sur le travail contribuera à répondre à la troisième recommandation pour la zone euro relative au fonctionnement du marché du travail.

               (3)Le rapport 2019 pour l’Allemagne
                  3
                a été publié le 27 février 2019. Il évaluait les progrès accomplis par l’Allemagne dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 13 juillet 2018, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi un bilan approfondi effectué en application de l'article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 27 février 2019
                  4
               . L'analyse de la Commission l'a amenée à conclure que l'Allemagne connaît des déséquilibres macroéconomiques. L’excédent de la balance courante, qui diminue lentement, reste notamment élevé et a une incidence qui dépasse les frontières nationales. Cet excédent s’est légèrement réduit en 2018 dans le contexte d’une reprise de la demande intérieure et devrait continuer à diminuer progressivement au cours des prochaines années, tout en demeurant au-dessus du seuil fixé dans la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques. L’excédent reflète la stagnation des investissements nationaux par rapport à l’épargne, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Des mesures ont été prises pour dynamiser les investissements privés et publics, qui ont considérablement augmenté. Cela a contribué à faire de la demande intérieure le moteur de la croissance. Cependant, en tant qu’éléments du PIB, on aurait pu s’attendre à ce que les investissements et la consommation connaissent une croissance plus marquée compte tenu des conditions de financement favorables, du retard en matière d’investissements publics, en particulier au niveau municipal, et de la marge de manœuvre budgétaire disponible. Si la croissance des salaires s’est légèrement accentuée avec le resserrement du marché du travail, celle des salaires réels reste modeste.

               (4)Le 16 avril 2019, l'Allemagne a présenté son programme national de réforme pour 2019 et, le 17 avril 2019, son programme de stabilité pour 2019. Afin de tenir compte de l'interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

               (5)Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens («Fonds ESI») pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  5
               , lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique
                  6
               .

               (6)L'Allemagne relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2019, le gouvernement prévoit, pour la période 2019-2023, un excédent budgétaire se situant entre ½ % et ¾ % du PIB. Sur la base du solde structurel recalculé
                  7
               , l'objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 0,5 % du PIB, continue d’être dépassé sur toute la période de programmation. Le programme de stabilité pour 2019 prévoit par ailleurs que le ratio dette publique/PIB passera sous la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité et diminuera progressivement pour tomber à 51¼ % en 2023. Le scénario macroéconomique sous-tendant ces projections budgétaires est favorable. D'après les prévisions du printemps 2019 de la Commission, le solde structurel devrait être excédentaire de 1,1 % du PIB en 2019 et 0,8 % du PIB en 2020, dépassant ainsi l'objectif budgétaire à moyen terme. La dette des administrations publiques devrait continuer à suivre une trajectoire résolument décroissante. Globalement, le Conseil estime que, d'après les projections, l'Allemagne respectera les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2019 et 2020. Dans le même temps, tout en respectant l’objectif budgétaire à moyen terme, il serait important d’utiliser les politiques budgétaires et structurelles pour instaurer une tendance à la haute soutenue dans les investissements privés et public, notamment aux niveaux régional et municipal.

               (7)Les investissements publics et privés ont connu une forte progression en 2018, même si le coefficient d’investissement reste inférieur à la moyenne de la zone euro. Bien que les investissements publics aient augmenté de 7,7 % en valeur nominale et de 3,8 % en termes réels en 2018, il convient de redoubler encore d’efforts pour rattraper l’important retard d’investissement, en particulier dans les infrastructures et l’éducation. La croissance réelle des investissements publics a été positive ces trois dernières années, après une période de taux de croissance négatifs. Cette amélioration est le fruit des efforts consentis par les pouvoirs publics pour stimuler l’investissement. Les investissements au niveau municipal sont toutefois restés inférieurs aux amortissements et le retard d’investissement accumulé jusqu’en 2018 s’est élevé à 5 % du PIB. Outre la situation budgétaire favorable, cela montre qu'il est possible d'accroître l'investissement à tous les niveaux d'administration, notamment au niveau régional et au niveau des communes. L’investissement dans les infrastructures publiques reste freiné par les contraintes de capacité et de planification au niveau municipal. Des mesures ont été mises en place pour surmonter ces contraintes mais elles n’ont encore donné aucun résultat tangible soutenu. De plus, les services publics numériques et les marchés publics peuvent faire l’objet d’améliorations. L’investissement privé a considérablement augmenté mais pas pour tous les types d’actifs. L’investissement dans les équipements a connu une forte croissance en réponse à une utilisation record des capacités. L’essor de l’investissement dans le logement s’est poursuivi. Le secteur de la construction est toutefois confronté aujourd’hui à des contraintes de capacité et à des augmentations de prix. La construction non résidentielle a connu une croissance poussive en termes réels, laissant entendre que les infrastructures essentielles n’ont peut-être pas su répondre aux besoins de l’économie.

               (8)Les dépenses publiques consacrées à l'éducation sont restées stables, à 4,1 % du PIB en 2017, ce qui est inférieur à la moyenne de l'Union (4,6 %). 9,3 % de l’ensemble des dépenses publiques ont été consacrés à l’éducation, ce qui est également inférieur à la moyenne de l’Union (10,2 %). Les dépenses consacrées à l'éducation et à la recherche se sont maintenues à 9 % du PIB en 2017, ce qui est en deçà de l'objectif national de 10 %. Malgré l’augmentation des dépenses en matière d’éducation en termes réels, l’important retard d’investissement s’est encore aggravé en raison de l’évolution démographique. Les changements législatifs qui permettent aux autorités fédérales d’investir directement dans l’éducation numérique en plus des ressources allouées par les Länder (Digitalpakt) sont prometteurs mais doivent encore donner des résultats. Des défis tels que l'augmentation du nombre d'élèves et d'étudiants, les pénuries d'enseignants, la numérisation et le développement plus poussé de l'éducation et de l'accueil de la petite enfance nécessiteront un financement public adéquat. Une augmentation des dépenses consacrées à l'éducation, à la recherche et à l'innovation est essentielle pour développer le potentiel de croissance de l'Allemagne et s’adapter aux changements technologiques.

               (9)L’Allemagne a progressé ces dernières années sur la voie de l’augmentation de son intensité de recherche et de développement, principalement grâce à une hausse des dépenses en recherche et développement consenties par les grandes entreprises, notamment dans les secteurs manufacturiers de moyenne-haute technologie et en particulier dans le secteur automobile. L’intensité de recherche et développement des petites et moyennes entreprises est sensiblement inférieure à la moyenne de l’Union et continue de reculer. Les petites et moyennes entreprises ont tendance à moins bénéficier de la coopération avec les instituts publics de recherche que les grandes entreprises. Ces deux facteurs portent atteinte à l’innovation des entreprises, qui connaît une tendance baissière à long terme. Il est essentiel d’investir davantage dans la recherche et le développement, non seulement pour accroître la capacité d’innovation dans l’économie et stimuler la productivité, mais aussi pour faciliter la transition vers une économie circulaire à faible intensité de carbone, notamment en ce qui concerne le transport durable, les technologies vertes, l’éco-innovation et le recyclage, et pour augmenter encore les performances du secteur public de la recherche et sa contribution à ces objectifs.

               (10)La numérisation de l’économie allemande progresse lentement et les petites et moyennes entreprises tardent encore à l’heure d’adopter les technologies numériques. L’Allemagne est à la traîne en ce qui concerne le déploiement du haut débit à très haute capacité (débits en gigabit) au niveau national, et en particulier dans les zones rurales, où des investissements plus importants pourraient favoriser l’augmentation de la productivité. Seuls 9 % des ménages allemands (à la mi-2018) bénéficient de réseaux d'accès à fibre optique hautement performants, contre une moyenne de 30 % pour l'Union. En revanche, l'amélioration des réseaux câblés en cuivre existants (vectorisation) est restée la solution technologique préférée de l'opérateur historique. Alors que de nombreux services sont tributaires d’une connectivité à très haut débit, 23 700 parcs d’activités n’étaient pas connectés à un réseau à fibre en 2017 et 28 % de l’ensemble des entreprises n’avaient pas d’accès à des réseaux d’au moins 50 mégabits. Un tel manque de connectivité freine l'investissement, notamment celui des petites et moyennes entreprises, dont beaucoup sont implantées dans des zones rurales et semi-rurales. Il demeure essentiel que les pouvoirs publics interviennent dans le déploiement des infrastructures à haut débit ultrarapides (≥ 100 Mbps) dans les zones rurales, et différentes options dépassant le cadre des subventions pourraient être explorées. L'offre de services publics numériques et de services de santé en ligne est elle aussi bien inférieure à la moyenne de l'Union. Seuls 43 % des internautes allemands ont utilisé les services d’administration en ligne en 2018 (contre une moyenne de 64 % dans l’Union). En ce qui concerne la santé en ligne, 7 % des Allemands ont eu recours à des services de santé et de soins fournis en ligne (contre une moyenne de 18 % dans l’Union). Les ordonnances en ligne sont utilisées par 19 % des médecins généralistes (contre 50 % en moyenne dans l’Union).

               (11)Il convient d’investir davantage dans les infrastructures de transport et dans des solutions de mobilité propre en Allemagne pour relever les défis liés à la mobilité et à la qualité de l’air, ainsi que pour soutenir l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de celui-ci. Les émissions de gaz à effet de serre dues au transport routier ont augmenté ces cinq dernières années. La qualité de l’air en Allemagne est une source majeure d’inquiétude, surtout dans les zones urbaines où le trafic représente 60 % environ des émissions nocives de NOx. Le transport de marchandises pourrait bénéficier de solutions intermodales plus développées. Les voitures restent de loin le moyen de transport le plus couramment utilisé pour les déplacements quotidiens et le temps moyen passé dans les embouteillages avoisine les 30 heures par an. D’après les estimations, les bouchons et la recherche d’emplacements de stationnement coûteraient 110 milliards d’EUR par an, soit 4 % environ du PIB de l’Allemagne. Bien que les nouvelles immatriculations de véhicules fonctionnant à l’aide de carburants de substitution aient connu la plus forte hausse, les chiffres restent modestes. Le système des véhicules partagés et le covoiturage sont encore fortement sous-exploités. Des investissements publics et privés considérables seront aussi nécessaires compte tenu des nouvelles chaînes d’approvisionnement en batteries et matières premières critiques.

               (12)Les réseaux d’électricité allemands s’adaptent lentement à la production d’énergies renouvelables et des investissements majeurs dans les réseaux de transport et de distribution restent nécessaires. Les retards considérables pris dans la réalisation de nombreux projets ont entraîné des coûts substantiels pour les réseaux et les marchés de l’électricité allemands et européens. Sur les 1 800 km de projets de réseaux recensés dans la loi de 2009 sur le développement des réseaux d’énergie, seuls 800 km environ avaient été mis en œuvre au deuxième trimestre de 2018, en partie en raison de l’opposition du public. Les retards pris dans l’extension du réseau entraîneront une hausse des coûts liés à la congestion et aggraveront les distorsions du fonctionnement du marché, tant à l’intérieur de l’Allemagne qu’au-delà des frontières. Il est capital d’investir dans des réseaux énergétiques qui encouragent le couplage sectoriel, la diversification et une infrastructure de réseau appropriée afin de garantir la souplesse du système énergétique et une meilleure intégration dans différents secteurs de l’économie dans la perspective des objectifs à atteindre en matière d’énergie et de climat.

               (13)Le logement est devenu moins abordable en Allemagne. Depuis 2015, les loyers et les prix des maisons ont augmenté plus vite que leur moyenne à long terme, en particulier dans les grandes villes. En 2017, pour 20 % des personnes âgées de 65 ans et plus en Allemagne, la charge constituée par les coûts du logement était excessive (les coûts totaux du logement représentaient plus de 40 % de leur revenu disponible), alors qu’elle ne concerne que 10 % des Européens de la même tranche d’âge. Pour la population aux revenus les plus bas, le taux de surcharge des coûts du logement dépassait de 10 points de pourcentage la moyenne de l’UE (35,3 %). Les pouvoirs publics ont réagi en adoptant certaines mesures, dont un plafonnement des loyers, qui limite les hausses (Mietpreisbremse), un régime d’aide pour l’achat de nouveaux biens immobiliers (Baukindergeld) ainsi qu’une modification de la loi fondamentale pour permettre aux instances fédérales d’aider financièrement à la construction de logements sociaux. La mise à disposition de nouveaux logements reste toutefois bien en deçà de la demande et est nettement inférieure à l’objectif des pouvoirs publics, à savoir 375 000 par an. Des mesures supplémentaires peuvent être nécessaires, comme l’accélération de la construction de logements sociaux, l’amélioration de l'offre de transport et la réforme de la réglementation relative à l’aménagement du territoire et à la construction.

               (14)L’Allemagne a tout particulièrement bénéficié de l’intégration dans le marché unique et joue un rôle important dans son développement futur. Cependant, les entraves à la concurrence dans le secteur des services aux entreprises y restent importantes en comparaison avec d’autres États membres de l’Union. Cela concerne divers domaines, dont les professions réglementées comme l’architecture, l'ingénierie et les services juridiques, où des restrictions réglementaires, telles que les activités réservées et la réglementation sur les prix et les honoraires, entravent la concurrence. Toutefois, les restrictions auxquelles sont aussi confrontés les services aux entreprises non réglementés dans l’environnement général des entreprises sont plus nombreuses en Allemagne que dans d’autres États membres. Modifier la réglementation des services aux entreprises afin d’augmenter la concurrence stimulerait l’efficience et l’efficacité de l’investissement et de l’activité économique.

               (15)Après quelques améliorations apportées ces dernières années, peu d’avancées ont été réalisées au cours de l’année écoulée pour réformer le système fiscal allemand et dynamiser ainsi l’investissement privé et la croissance au niveau national. Le système fiscal reste complexe, fausse le processus décisionnel, lorsqu’il s’agit de participer au marché du travail, d’y investir et de le financer, par exemple, et pourrait encourager de manière plus efficace l’investissement et la consommation. Les progrès les plus importants ont été enregistrés dans le domaine de la fiscalité du travail, bien qu'ils n’apparaissent pas encore dans les données. Il existe toutefois des marges pour réduire l’imposition du travail ayant des effets de distorsion en déplaçant la pression fiscale du travail vers les sources de revenus plus favorables à une croissance inclusive et durable. L’imposition des revenus du travail en 2018 («coin fiscal») est restée parmi les plus importantes dans l’Union, tant pour les salaires moyens que pour les bas salaires. Les cotisations sociales pour les salariés sont particulièrement élevées par rapport aux niveaux internationaux et les cotisations sociales représentent globalement deux tiers environ du coin fiscal, l’impôt sur le revenu comptant pour un tiers. De son côté, la part des recettes générées par les taxes environnementales dans le PIB est parmi les plus faibles de l’Union. Le coût du capital et le taux effectif moyen de l'impôt sur les sociétés, qui varient en fonction des régions, figurent parmi les plus élevés de l'Union. Le taux effectif moyen de l’impôt s’élevait à 28,8 % (agrégateur national) alors que la moyenne est de 20 % dans l’Union. En raison des interactions entre l'impôt sur le revenu des sociétés, la taxe professionnelle locale et la surtaxe de solidarité, le système d'imposition des sociétés est complexe, entraîne des coûts d'administration fiscale élevés et fausse le niveau et la localisation des investissements. En outre, l'impôt sur le revenu des sociétés fausse les décisions de financement, en créant notamment une distorsion en faveur du financement par l’emprunt qui, selon les données de 2017, serait la troisième en importance dans l’Union. L'abaissement du coût du capital en actions pourrait accroître l'investissement privé et soutenir le marché relativement peu développé du capital-risque.

               (16)Le marché du travail reste dynamique, bien que le potentiel de certains groupes y soit sous-exploité. Le taux d’emploi chez les 20-64 ans atteignait 79,9 % au quatrième trimestre de 2018, soit l’un des plus élevés de l’Union. Le chômage a chuté pour atteindre le plancher record de 3,2 % au début de 2019. Le taux élevé d’emplois non pourvus et les pénuries de main-d’œuvre sont de plus en plus apparents et freinent fortement la production dans certaines régions et certains secteurs. Le potentiel qu’ont sur le marché du travail certains groupes comme les femmes et les personnes issues de l’immigration est cependant sous-exploité. Avec un taux de 46,7 %, l’Allemagne enregistre un pourcentage très élevé de femmes travaillant à temps partiel. L’imposition du travail reste relativement élevée, y compris pour les plus bas salaires. Les règles particulières qui régissent l’imposition conjointe des couples mariés (Ehegattensplitting) n’incitent pas le conjoint apportant le deuxième revenu à travailler sensiblement plus. Les personnes issues de l’immigration présentent un taux d’emploi largement inférieur à celui des populations dont les parents sont nés en Allemagne, l’écart étant particulièrement important chez les femmes. Des mesures ont été prises pour soutenir l’intégration des réfugiés sur le marché du travail, mais des difficultés demeurent, dont leur maîtrise insuffisante de l’allemand, l’absence de qualifications ou des qualifications non transférables, des responsabilités familiales à l’égard des enfants et des proches et une méconnaissance des règles informelles du marché allemand du travail.

               (17)Le départ à la retraite de la génération issue du baby-boom frappe davantage l’Allemagne que d’autres pays de l’Union. À terme, ce changement démographique pèsera sur les finances publiques de l’Allemagne, risque de mettre en péril l’adéquation des pensions et pourrait porter atteinte à la tranche actuellement limitée de la population âgée (65 ans et plus) menacée de pauvreté ou d’exclusion sociale. D’ici à 2040, le pays devrait être confronté à l’une des plus fortes augmentations des dépenses de pensions publiques par rapport au PIB dans l’Union (jusqu'à 1,9 point de pourcentage du PIB), alors que le ratio de la pension publique devrait reculer de 4,4 points de pourcentage, pour atteindre 37,6 % selon le rapport 2018 sur le vieillissement (Commission européenne, 2018). Bien que les récentes réformes des retraites aient augmenté les niveaux de prestations pour certains groupes, il n’est toutefois pas certain que les avantages sociaux obtenus soient proportionnels à leur coût budgétaire considérable. Les autorités ont également fixé deux «lignes d’arrêt» (doppelte Haltelinie): un taux maximal de cotisation au régime de pension de 20 % et des taux minimaux de remplacement du revenu de 48 % jusqu’en 2025. Le respect de ces limites devrait nécessiter des transferts budgétaires importants, ce qui alourdira encore la charge pesant sur les jeunes générations. En outre, l’adéquation du revenu de retraite des travailleurs à bas salaire reste problématique.

               (18)En dépit des pénuries grandissantes de main-d'œuvre, la croissance des salaires réels reste modeste, tandis que les revenus nominaux ont augmenté de 3,1 % en 2018. De plus, une concentration de la croissance de l’emploi dans des postes à plein temps mieux payés et une réduction de la part du travail à temps partiel marginal dans l’emploi total ont aussi contribué à la croissance globale des salaires en 2018, qui a été légèrement supérieure à la croissance de la productivité. La couverture des négociations collectives a continué de reculer (de 2 points de pourcentage entre 2016 et 2017) pour atteindre 49 % à l’ouest et 34 % à l’est. Il existe des différences notables de couverture d'un secteur à l’autre, le secteur public et l’industrie étant bien mieux couverts que les services. Les travailleurs à bas salaires ont généralement bénéficié du salaire minimum introduit en 2015. Les salaires horaires situés tout en bas de l’échelle de la répartition des salaires, à savoir les deux déciles inférieurs de l’échelle des salaires, ont sensiblement augmenté. La part des travailleurs à bas salaires (22,7 % en 2017) reste toutefois bien supérieure à la moyenne de l’Union. Le nombre de personnes employées uniquement dans des mini-emplois a chuté de 6,8 % entre 2010 et 2018 et l’emploi assujetti à l’assurance sociale a progressé de 18,1 % environ au cours de la même période. Un renforcement des conditions propices à la croissance des salaires soutiendrait la demande intérieure et contribuerait au rééquilibrage de la zone euro.

               (19)La mobilité sociale ascendante dans l’éducation est faible en Allemagne. Les sources nationales confirment que peu de progrès ont été accomplis pour réduire l’influence du milieu socio-économique sur les résultats scolaires. L’Allemagne présente de bons résultats en matière d'intégration des migrants et des réfugiés récemment arrivés dans le système d’éducation et de formation. De manière générale, les personnes issues de l’immigration sont toutefois confrontées à des difficultés plus importantes que les étudiants dont les parents sont nés en Allemagne (taux de décrochage scolaire et difficultés pour trouver des places d’apprentissage, par exemple). Face à des classes de plus en plus hétérogènes, il convient de redoubler d’efforts pour renforcer la profession d’enseignant, à une époque où la pénurie dans le corps professoral est déjà criante. Le degré de participation des salariés aux actions d'éducation et de formation pour adultes est préoccupant pour les performances futures des travailleurs sur le marché du travail, en particulier auprès des 7,5 millions de personnes qui ne disposent pas des compétences de base en lecture et en écriture.

               (20)Bien que le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale ait diminué depuis le pic enregistré en 2014, l’égalité des chances reste problématique. En 2017, le risque de pauvreté ou d’exclusion sociale était notamment supérieur de 67 points de pourcentage pour les enfants de parents peu qualifiés par rapport aux enfants de parents hautement qualifiés. Cet écart est sensiblement plus élevé que l’écart moyen (53,9 points de pourcentage) dans l’Union.

               (21)La programmation des fonds de l’Union pour la période 2021-2027 permettrait de s’attaquer à certains des écarts recensés dans les recommandations, en particulier dans les domaines couverts par l’annexe D du rapport sur ce pays
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               . Cela permettrait à l’Allemagne d’utiliser au mieux ces fonds dans les secteurs retenus, en tenant compte des disparités régionales.

               (22)Dans le cadre du Semestre européen 2019, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l'Allemagne, qu'elle a publiée dans son rapport 2019 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2019, le programme national de réforme pour 2019 et les suites données aux recommandations adressées à l’Allemagne les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bienfondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socioéconomique viable en Allemagne, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (23)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité 2019 et est d'avis que l'Allemagne devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (24)À la lumière du bilan approfondi réalisé par la Commission et de la présente évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2019 et le programme de stabilité pour 2019. Les recommandations figurant aux points 1 à 2 ci-dessous reflètent ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) n° 1176/2011,

               RECOMMANDE que l'Allemagne s'attache, en 2019 et 2020:

               1.tout en respectant l’objectif budgétaire à moyen terme, à utiliser les politiques budgétaires et structurelles pour instaurer une tendance à la haute soutenue dans les investissements privés et publics, notamment aux niveaux régional et municipal; à axer la politique économique en matière d’investissement sur l’éducation, la recherche et l’innovation, la numérisation et le haut débit à très haute capacité, les réseaux durables de transport et d’énergie et un logement abordable, en tenant compte des disparités régionales; à déplacer l’imposition du travail vers les sources de revenus plus favorables à une croissance inclusive et durable; à stimuler la concurrence dans les services aux entreprises et les professions réglementées;

               2.à réduire les facteurs qui dissuadent les personnes d'accroître leur temps de travail, y compris le coin fiscal élevé, en particulier pour les bas salaires et les deuxièmes apporteurs de revenus; à prendre des mesures pour sauvegarder la viabilité à long terme du système de retraite, tout en préservant l’adéquation; à renforcer les conditions d'une croissance plus élevée des salaires, tout en respectant le rôle des partenaires sociaux; à améliorer les niveaux d'éducation et de compétences des groupes défavorisés.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)

                        SDW(2019) 1004 final.

                     (4)

                        COM(2019) 150 final.

                     (5)

                        Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (6)

                        COM(2014) 494 final.

                     (7)

                        Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par la Commission au moyen de la méthode commune.

                     (8)

                        SDW(2019) 1004 final.