Avis juridique important

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52004SC0805

Recommandation pour une Recommandation du Conseil à Chypre afin que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif  /* SEC/2004/0805 final */

Recommandation pour une RECOMMANDATION DU CONSEIL À CHYPRE afin que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLa Commission a publié ses prévisions du printemps 2004 le 7 avril dernier [1]. Selon ce document, qui prend en considération les données transmises par Chypre en mars 2004, le déficit des administrations publiques chypriotes est passé de 4,6% du PIB en 2002 à 6,3% du PIB en 2003, dépassant ainsi la valeur de référence de 3% du PIB prévue par le traité.[1]  Les prévisions du printemps 2004 de la Commission sont disponibles à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/publications/european_economy/2004/ee204en.pdf.C'est sur la base de ces premiers éléments que la Commission a engagé la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de Chypre en adoptant, le 12 mai 2004, le rapport prévu à l'article 104, paragraphe 3, du traité [2]. Le 24 mai 2004, la Commission a reçu le programme de convergence de Chypre, qui confirme l'existence d'un déficit de 6,3% du PIB pour 2003.[2]  Le texte intégral de ce rapport se trouve à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/procedures_en.htm.L'application de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) est régie par l'article 104 du traité et par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil «visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs», qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance [3]. Les pays qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004 sont des États membres faisant l'objet d'une dérogation; ils doivent éviter les déficits excessifs, mais les sanctions prévues par l'article 104, paragraphes 9 et 11, ne peuvent leur être imposées.[3]  JO L 209 du 2.8.1997.Dans son rapport établi conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité, la Commission a estimé que ce dépassement, par le déficit public chypriote, de la valeur de référence de 3% du PIB en 2003 ne résultait pas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités chypriotes, ni d'une grave récession économique au sens du pacte de stabilité et de croissance, puisque la croissance du PIB réel a atteint 2,0% en 2003. S'agissant de l'évolution de la situation en 2004, le rapport annonce une diminution probable du déficit des administrations publiques, qui resterait cependant supérieur à 3 % du PIB. Les prévisions établies par la Commission au printemps 2004 tablent, pour 2004, sur un déficit des administrations publiques de 4,6% du PIB, ce qui est inférieur aux 5,2% du PIB prévus par les autorités chypriotes dans leur programme de convergence.Se fondant sur ses prévisions du printemps 2004, la Commission a également estimé dans son rapport que le ratio de la dette au PIB, qui avait atteint 72,2% en 2003, s'écarterait davantage encore, en 2004, de la valeur de référence de 60 % prévue par le traité. Selon ces mêmes prévisions, ce ratio devrait atteindre 74,6% du PIB en 2004, ce qui est inférieur aux 75,2% du PIB prévus par les autorités chypriotes dans leur programme de convergence.L'article 104, paragraphe 4, du traité stipule que «le comité prévu à l'article 114 (le comité économique et financier) rend un avis sur le rapport de la Commission». Ce comité a rendu son avis le 25 mai 2004, dans lequel il valide l'évaluation contenue dans le rapport de la Commission. Le comité a notamment estimé que la situation budgétaire de Chypre révélait l'existence d'un déficit excessif au titre des deux critères prévus par l'article 104, paragraphe 2, pour l'identification de tels déficits. L'examen d'autres facteurs pertinents, en particulier la position budgétaire à moyen terme et le ratio des dépenses publiques d'investissement, n'a pas modifié l'évaluation faite sur la base des critères. Le comité a lui aussi estimé que selon toute probabilité, le déficit des administrations publiques demeurerait supérieur à la valeur de référence du traité en 2004, et que la dette publique brute s'écarterait davantage encore de la valeur de référence de 60% du PIB cette même année.Après avoir examiné les facteurs pertinents pris en considération dans son rapport, et vu l'avis du comité, la Commission estime qu'il existe un déficit excessif à Chypre. L'avis adopté en ce sens par la Commission le 24 juin 2004 a été adressé au Conseil conformément à l'article 104, paragraphe 5, du traité. La Commission recommande au Conseil de statuer dans le sens de cet avis, conformément à l'article 104, paragraphe 6. En outre, elle soumet par la présente une recommandation au Conseil, afin qu'il adresse une recommandation à Chypre pour que soit mis un terme à la situation de déficit excessif, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité. Le suivi de la mise en oeuvre de l'action engagée par Chypre pourrait amener le Conseil à formuler d'autres recommandations en vertu de l'article 104, paragraphe 7, étant donné que l'article 104, paragraphe 9, ne s'applique pas aux États membres faisant l'objet d'une dérogation.Recommandation pour une RECOMMANDATION DU CONSEIL À CHYPRE afin que soit mis un terme à la situation de déficit public excessifLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier son article 104, paragraphe 7;vu la recommandation de la Commission;considérant ce qui suit:(1) Conformément à l'article 104 du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs.(2) Le pacte de stabilité et de croissance est fondé sur un objectif de solidité des finances publiques comme moyen d'obtenir des conditions plus propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois.(3) Le Conseil a décidé le [5 juillet] 2004, conformément à l'article 104, paragraphe 6, qu'il existait un déficit excessif à Chypre.(4) Le Conseil, ayant décidé qu'il existe un déficit excessif à Chypre, est tenu, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité et à l'article 3 du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, d'adresser au même moment des recommandations à l'État membre concerné afin que celui-ci mette un terme à cette situation dans un délai donné.(5) Conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, cette recommandation précise qu'une action suivie d'effets doit être engagée par l'État membre concerné dans un délai de quatre mois au maximum et que le déficit excessif devrait disparaître dans l'année suivant la constatation de son existence, sauf circonstances particulières.(6) Il convient de considérer que le programme de convergence présenté par Chypre en mai 2004 et l'avis du Conseil sur ce programme indiquent le rythme d'ajustement à suivre pour corriger ce déficit excessif. Le programme de convergence de mai 2004 prévoit d'achever la correction du déficit excessif d'ici à 2005, suivant les objectifs annuels suivants: 5,2% du PIB en 2004 et 2,9% du PIB en 2005. En outre, selon ce programme, le ratio de la dette, qui a atteint 72,6% en 2003, devrait s'écarter davantage encore, en 2004, de la valeur de référence de 60% du PIB prévue par le traité, pour atteindre 75,2%; il devrait toutefois être retombé à 68,4% en 2007. La trajectoire d'ajustement visée repose sur un scénario macroéconomique plausible, selon l'avis du Conseil du [5 juillet] 2004 sur ce programme de convergence.(7) Selon le Conseil, les mesures d'assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde budgétaire des administrations publiques, tout en visant une amélioration de la qualité des finances publiques et un renforcement du potentiel de croissance de l'économie,RECOMMANDE AUX AUTORITES CHYPRIOTES:- de mettre un terme à la situation actuelle de déficit excessif le plus rapidement possible;- d'appliquer avec détermination les mesures annoncées dans le programme de convergence de mai 2004, et plus particulièrement de prendre d'ici au 5 novembre 2004 des mesures efficaces, afin de ramener le déficit en dessous de 3% du PIB en 2005 d'une manière crédible et durable, comme indiqué dans l'avis du Conseil sur le programme de convergence;- de veiller à ce que la tendance à l'accroissement du ratio de la dette s'interrompe en 2004 et s'inverse ensuite, comme indiqué dans l'avis du Conseil sur le programme de convergence.En outre, le Conseil invite les autorités chypriotes à veiller à ce que l'assainissement budgétaire devant conduire à une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire à moyen terme se poursuive une fois le déficit excessif corrigé.La République de Chypre est destinataire de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le [5 juillet] 2004.Par le ConseilLe Présidentxxxxxx


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		52013DC0396

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en Slovénie /* COM/2013/0396 final */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit
public excessif en Slovénie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 126, paragraphe 7,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       En vertu de l'article 126 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les États membres évitent les
déficits publics excessifs.
(2)       Le pacte de stabilité et de croissance
repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de
renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance
soutenue et durable, génératrice d’emplois.
(3)       Le 2 décembre 2009, le Conseil a
décidé, conformément à l'article 126, paragraphe 6, du TFUE, que la
Slovénie présentait un déficit excessif et lui a adressé une recommandation[1]
pour qu’elle le corrige en 2013 au plus tard, conformément à
l'article 126, paragraphe 7, du TFUE et à l'article 3 du
règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à
accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les
déficits excessifs[2].
Afin de ramener le déficit public sous le seuil de 3 % du PIB d'une manière
crédible et durable, il a été recommandé aux autorités slovènes de mettre en
œuvre les mesures d'assainissement budgétaire en 2010 comme prévu, d'assurer un
ajustement budgétaire structurel annuel moyen de ¾ % du PIB sur la période
2010-2013, et de définir les mesures nécessaires pour corriger le déficit
excessif en 2013 au plus tard si les conditions conjoncturelles le
permettaient, et d'accélérer la réduction du déficit si les circonstances
économiques ou budgétaires s'avéraient meilleures que prévu à ce moment.
(4)       Le 15 juin 2010, la Commission a conclu sur
la base des prévisions du printemps 2010 de ses services que la Slovénie avait
engagé une action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du
2 décembre 2009 en vue de ramener le déficit public sous la valeur de référence
de 3 % du PIB et a estimé qu'aucune mesure supplémentaire ne s'imposait
donc dans le cadre de la procédure de déficit excessif.
(5)       Conformément à l'article 3, paragraphe 5,
du règlement (CE) n° 1467/97, si l’État membre concerné a engagé une
action suivie d’effets, et si des événements économiques négatifs et inattendus
ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques se
produisent après l’adoption de la recommandation, le Conseil peut décider, sur
recommandation de la Commission, d’adopter une recommandation révisée au titre
de l’article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne. La survenance d’événements économiques négatifs et inattendus ayant
des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques est évaluée
par rapport aux prévisions économiques à la base de la recommandation du
Conseil.
(6)       Conformément à l'article 126,
paragraphe 7, du TFUE, et à l'article 3 de son règlement (CE)
nº 1467/97, le Conseil est tenu d'adresser des recommandations à l'État
membre concerné pour que celui-ci mette fin à la situation de déficit excessif
dans un délai donné. La recommandation doit fixer un délai maximum de six mois
pour que l'État membre concerné engage une action suivie d'effets en vue de
corriger le déficit excessif. De plus, dans sa recommandation en vue de la
correction du déficit excessif, le Conseil doit appeler l'État membre concerné
à réaliser des objectifs budgétaires annuels qui, sur la base des prévisions qui
sous-tendent la recommandation, permettent une amélioration annuelle minimum du
solde structurel, à savoir le solde corrigé des variations conjoncturelles hors
mesures exceptionnelles et temporaires, d'au moins 0,5 % du PIB.
(7)       Sur la base du bilan approfondi de 2013
qu'elle a consacré à ce pays, la Commission considère que la Slovénie connaît
des déséquilibres macroéconomiques excessifs. Des améliorations durables des
résultats budgétaires et macroéconomiques et des performances du marché du
travail impliquent des progrès simultanés dans la réduction des déséquilibres
macroéconomiques et dans la correction du déficit excessif.
(8)       Selon les prévisions de l'automne 2009 des
services de la Commission, qui sous-tendent la recommandation émise par le
Conseil le 2 décembre 2009 au titre de l'article 126,
paragraphe 7, du TFUE, l'économie slovène devait croître de 1,3 % en 2010
et de 2,0 % en 2011. Les exercices 2012 et 2013 n'étaient pas couverts par les
prévisions, mais dans l'hypothèse d'un comblement progressif de l'écart de
production négatif important en 2015 au plus tard, une croissance plus élevée
que celle de 2011 était attendue pour 2012 et 2013. Si la croissance du PIB en
2010 était pratiquement conforme à ce qui avait été annoncé dans les prévisions
de l'automne 2009 des services de la Commission, la croissance de 2011 était
inférieure aux 2,0 % annoncés. En 2012, l'économie slovène est retombée dans
une phase de récession. Les prévisions actualisées du printemps 2013 des
services de la Commission[3]
annoncent un scénario nettement plus défavorable que ce qui était prévu au
moment où le Conseil a émis sa recommandation, y compris pour 2013. D'une
manière générale, la croissance du PIB est nettement inférieure à ce qui était
annoncé dans les prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission.
Cette situation a des effets négatifs tant sur les recettes que sur les
dépenses par rapport à ce qui était prévu au moment où le Conseil a émis sa
recommandation.
(9)       Le PIB réel de la Slovénie a chuté nettement
plus brutalement que celui de l'ensemble de la zone euro dans le contexte de la
crise économique et financière mondiale et des déséquilibres intérieurs. Il
s'est contracté de 7,8 % en 2009, principalement sous l'effet des tendances
observées dans la formation brute de capital. La Slovénie a enregistré en 2010
et 2011 une relance alimentée par les exportations, avec une croissance du PIB
réel de 1,2 % et 0,6 % respectivement, mais cette reprise est restée timide en
raison de la faiblesse de la demande intérieure. En 2012, l'économie slovène
est retombée dans une récession à double creux, avec une croissance négative du
PIB réel de -2,3 %. La demande extérieure nette a contribué de manière positive
à la croissance, sous l'effet d'une progression substantielle des exportations
vers les marchés de pays tiers, et d'une chute brutale des importations liée à
la faiblesse de la demande intérieure.
(10)     Les prévisions actualisées du printemps 2013
des services de la Commission annoncent une nouvelle contraction du PIB réel de
2,0 % en 2013, en raison de la diminution de l'emploi, de la croissance
négative des salaires réels et de la diminution constante des investissements.
Le désendettement des entreprises non financières et l'assainissement du
secteur bancaire semblent progresser, mais pas encore assez pour soutenir le
démarrage d'un nouveau cycle d'investissement. La consommation privée et
l'investissement devraient donc rester les principaux obstacles à la
croissance. La contribution positive de la demande extérieure nette à la
croissance devrait diminuer légèrement. Selon les prévisions, la récession
devrait se poursuivre, avec une croissance du PIB de -0,1 % en 2014, en raison
des retards enregistrés dans la résolution de la crise bancaire et dans la
restructuration du secteur des entreprises, lourdement endetté. Le PIB réel
devrait connaître une croissance de 1,3 % en 2015, grâce à une reprise
progressive de la demande intérieure résultant principalement de
l’assainissement du secteur bancaire, des progrès accomplis dans le
désendettement des entreprises et de l'amélioration de la confiance des
consommateurs.
(11)     Le déficit public a grimpé jusqu'à 6,2 % du
PIB en 2009 en raison d'une forte augmentation des dépenses, principalement
pour les paiements d'intérêts et les transferts sociaux. Les mesures
d'assainissement de 2010 étaient principalement des mesures ad hoc visant à
freiner la croissance de l'enveloppe des salaires du secteur public et des
transferts sociaux. L'indexation des prestations sociales, y compris les
pensions, ainsi que des salaires dans le secteur public, a été réduite de
moitié en 2010, et certaines primes liées au travail ont été réduites. Dans le
volet des recettes, les taux des accises sur l'alcool, les cigarettes et les
huiles minérales ont été relevés. Ces mesures, approuvées avant l'adoption de
la recommandation du Conseil dans le cadre de la PDE, ont contribué à une
légère réduction du déficit nominal en 2010, qui s'est établi à 5,9 % du PIB.
(12)     Le budget de 2011 a prolongé et renforcé les
mesures d'assainissement de 2010 dans le volet des dépenses pour près d'un an
de plus. Dans le volet des recettes, les taux des droits d'accise sur les
cigarettes ont encore augmenté. Néanmoins, le déficit nominal a culminé à 6,4 %
du PIB en 2011, en raison des opérations de recapitalisation des entreprises
publiques affichant des pertes ainsi que des mesures exceptionnelles, qui ont
contribué au déficit pour 1,4 % du PIB.
(13)     La notification de mars 2013 dans le cadre
de la PDE, validée par la Commission (Eurostat), faisait état d'un déficit
public de 4,0 % du PIB en 2012. Ce résultat tient compte d'une autre opération
de recapitalisation de la plus grande banque en juin 2012, qui représentait
environ 0,2 % du PIB et a été traitée comme une opération exceptionnelle. Le
gouvernement a procédé à des restrictions substantielles des dépenses courantes
par le biais de diminutions des salaires dans la fonction publique et des
transferts sociaux. Toutefois, la plupart des mesures d'assainissement ne sont
que temporaires. De plus, l'investissement public a de nouveau diminué, pour
afficher une contraction totale de 45 % en termes réels depuis 2009. Enfin, les
injections de capitaux dans les entreprises publiques, y compris les opérations
exceptionnelles, ont été nettement moindres qu'en 2011. Dans le volet des
recettes, le gouvernement a réduit le taux de l'impôt sur les sociétés et a
introduit des déductions plus généreuses sur l’investissement et la R&D.
(14)     Les prévisions actualisées du printemps 2013
des services de la Commission annoncent un déficit public de 5,5 % du PIB en
2013. Toutefois, si l'on ne tient pas compte de deux conversions
exceptionnelles d'instruments hybrides dettes-fonds propres en fonds propres
pour les deux plus grandes banques du pays, représentant 1,2 % du PIB, le
déficit de 2013 devrait s'établir à 4,3 % du PIB. Selon les prévisions, le
déficit devrait être de 5,5 % du PIB, par rapport à l'objectif national de
déficit pour 2013 de 7,9 % du PIB inscrit dans la version actualisée de 2013 du
programme de stabilité, en tenant compte d'opérations de recapitalisation de
banques de l'ordre de 3,7 % du PIB. En 2013, les finances publiques devraient
bénéficier des effets d'une année complète de mesures d'économies au titre de
la loi sur l'équilibrage des finances publiques, entrée en vigueur en juin
2012, et des nouvelles mesures du budget 2013 de nature à accroître les
recettes. La détérioration du marché du travail devrait entraîner une
diminution des cotisations sociales. À l'inverse, les transferts sociaux
devraient de nouveau augmenter en raison d'un nombre encore élevé de nouveaux
retraités fin 2012 et début 2013.
(15)     Les prévisions actualisées du printemps 2013
des services de la Commission annoncent un déficit public de 4,9 % du PIB en 2014
dans l'hypothèse de politiques inchangées. Le budget de 2014 ne tient pas
compte des nouvelles mesures discrétionnaires, à l'exception d'une réduction du
taux d'imposition des sociétés à 16 % et d'une stabilisation globale de
l'enveloppe des salaires du secteur public au niveau de 2013. Dans le volet des
dépenses, les dépenses d'intérêts et les transferts sociaux devraient continuer
à augmenter en raison de la progression de la dette, du nombre croissant de
retraités et de l'indexation des retraites. Dans un scénario de politiques
inchangées, le déficit devrait atteindre 5,5 % du PIB en 2015. Les prévisions
tiennent compte de nouvelles augmentations des dépenses d'intérêts, de
l'accroissement de l'enveloppe des salaires dans le secteur public après l'expiration
des mesures temporaires de réduction des salaires dans la fonction publique et
de la dernière phase de la diminution progressive du taux d'imposition des
sociétés de 1 pp pour atteindre 15 %.
(16)     À l'exclusion des moyens budgétaires
supplémentaires affectés à la consolidation des banques, les risques qui pèsent
sur les projections de déficit budgétaire semblent équilibrés. La probabilité
d'une amélioration des résultats découle des nouvelles mesures d'économies
annoncées dans le budget supplémentaire pour 2013, tandis que les risques
d'aggravation sont liés à la faiblesse de l'exécution budgétaire et à la
décision judiciaire, toujours contestée par le gouvernement, concernant le
versement de l'augmentation de salaires aux fonctionnaires repoussé en 2010.
(17)     Selon les prévisions du printemps 2013 des
services de la Commission, l'effort budgétaire annuel moyen est estimé à 0,5 %
du PIB en termes nominaux pour la période 2010-2013. L'assainissement a été
repoussé à 2012 et 2013. Après la prise en compte de l'incidence des révisions
de la croissance potentielle du PIB entre les prévisions actuelles et celles
sur lesquelles étaient fondées les recommandations du Conseil du 2 décembre
2009 ainsi que de l'incidence de l'évolution des recettes par rapport à ce que
les élasticités standard annonçaient, l'effort structurel annuel moyen corrigé
entre 2010 et 2013 est estimé à 1,1 % du PIB. Il est supérieur à l'effort
budgétaire annuel moyen recommandé de ¾ % du PIB.
(18)     Le montant total des mesures d'assainissement
supplémentaires mises en œuvre par les autorités slovènes en réponse à la
recommandation du Conseil au titre de la PDE sur la période 2010-2013 est
estimé à environ 6¾ % du PIB sur la base d'une approche ascendante. Cette
estimation ne tient pas compte des mesures d'assainissement d'environ 0,8 % du
PIB contenues dans le budget 2010 et déjà intégrées dans les prévisions de
l'automne 2009 des services de la Commission. Des mesures représentant environ
5 % du PIB portent notamment sur une révision à la baisse des mécanismes
d'indexation, des réductions des salaires dans la fonction publique, des
diminutions des prestations sociales et une augmentation des taxes indirectes.
De plus, les autorités ont sensiblement réduit l'investissement public,
d'environ 1¾ % du PIB sur la période 2010-2012.
(19)     La Slovénie est confrontée à une dette
publique en forte croissance en raison de la persistance de déficits primaires
élevés et, dans une moindre mesure, d'ajustements stocks-flux et de paiements
d'intérêts plus élevés. La dette publique a augmenté pour passer de quelque 22
% du PIB seulement en 2008 à 54 % du PIB en 2012. Selon les prévisions
actualisées du printemps 2013 des services de la Commission, elle devrait
grimper jusqu'à 61 % du PIB en 2013 et donc dépasser la valeur de référence du
traité. Sur la base d'un scénario de politiques inchangées, la dette devrait
encore croître pour atteindre 69 % du PIB en 2015. Ces projections ne tiennent
pas compte de garanties de l'État représentant jusqu'à 11 % du PIB pour des
transferts d'actifs vers une société de gestion des actifs bancaires, ni de liquidités
représentant jusqu'à 3 % du PIB pour des recapitalisations, conformément à la
loi sur la stabilité bancaire.
(20)     La Slovénie a été touchée par des évolutions
défavorables et inattendues de la situation économique. L'économie traverse une
phase de récession à double creux qui devrait durer jusqu'en 2014. L'emploi a
été durement touché, le chômage a augmenté brutalement et la croissance des
salaires réels est devenue négative. Par ailleurs, la Slovénie connaît des
déséquilibres macroéconomiques excessifs qui nuisent gravement à
l'investissement. Par conséquent, la demande intérieure continue à baisser.
Cette situation a des effets négatifs tant sur les recettes que sur les
dépenses par rapport à ce qui était prévu au moment où le Conseil a émis sa
recommandation. Conformément aux règles du pacte de stabilité et de croissance,
l'octroi d'un nouveau délai permettant à la Slovénie de corriger son déficit
excessif en 2015 au plus tard se justifie.
(21)     L'octroi de deux années supplémentaires pour
la correction du déficit excessif implique la réalisation d'objectifs
intermédiaires en matière de déficit nominal, soit 4,9 % du PIB en 2013 (3,7 %
du PIB en dehors d'une dépense exceptionnelle de 1,2 % du PIB pour la
recapitalisation des deux plus grandes banques du pays), 3,3 % du PIB en 2014
et 2,5 % du PIB en 2015. Ces objectifs iraient
de pair avec une amélioration sous-jacente du solde budgétaire structurel de
0,7 % du PIB en 2013, 0,5 % du PIB en 2014 et 0,5 % en 2015, le pourcentage
pour les deux dernières années correspondant à l'amélioration minimale requise
par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n°1466/97 du Conseil du 7
juillet 1997. Au total, pour atteindre les objectifs structurels mentionnés
plus haut, les autorités slovènes devraient mettre en œuvre des mesures
d'assainissement supplémentaires de 1 % du PIB en 2013, de 1 ½ % du PIB en 2014
et de 1 ½ % du PIB en 2015 en plus des mesures déjà prises en compte dans le
scénario de base. Ces objectifs tiennent compte de la nécessité de compenser
les effets négatifs de second tour de l'assainissement budgétaire sur les
finances publiques du fait de son impact sur la croissance du PIB.
(22)     Selon le rapport 2012 de la Commission
européenne sur la viabilité des finances publiques, un risque élevé pèse sur
les finances publiques slovènes à moyen et long terme. Le rapport de 2012 sur
le vieillissement de la population annonce une augmentation importante du total
des dépenses liées au vieillissement sur la période 2010-2060. À cet égard, des
mesures supplémentaires de contrôle de la croissance des dépenses liées au
vieillissement tenant compte de tous les paramètres des systèmes de retraites
et de sécurité sociale s'imposent pour assurer la viabilité des finances
publiques à long terme.
(23)     La Slovénie remplit les conditions de
prolongation du délai prévu pour la correction du déficit public excessif
fixées par l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE)
nº 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la
procédure concernant les déficits excessifs,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
(1)
Les autorités slovènes devraient mettre fin au déficit excessif actuel
en 2015 au plus tard.
(2)
La Slovénie devrait atteindre un objectif de déficit public nominal de
4,9 % du PIB en 2013 (3,7 % du PIB à l'exclusion d'une dépense exceptionnelle
de 1,2 % du PIB pour la recapitalisation des deux plus grandes banques), de 3,3
% du PIB en 2014 et de 2,5 % du PIB en 2015, allant de pair avec une
amélioration annuelle du solde structurel de 0,7 % du PIB en 2013, de 0,5 % du
PIB en 2014 et de 0,5 % en 2015, afin de ramener le déficit public sous le
seuil de référence de 3 % du PIB en 2015 au plus tard, sur la base des
prévisions actualisées des services de la Commission du printemps 2013.
(3)
La Slovénie devrait mettre rigoureusement en œuvre les mesures déjà
adoptées afin d'accroître principalement les recettes des taxes indirectes et
de réduire l'enveloppe des salaires du secteur public et les transferts
sociaux, et se tenir prête à les compléter par des mesures supplémentaires si
leurs effets étaient moindres que prévu ou si une mesure était annulée par le
système judiciaire.
(4)
De plus, la Slovénie devrait préciser, adopter et mettre en œuvre de
nouvelles mesures d'assainissement structurel, en plus de celles qui sont déjà
prises en compte dans les prévisions actualisées de 2013 des services de la
Commission, afin de pouvoir corriger le déficit excessif en 2015 au plus tard.
(5)
Le Conseil fixe la date limite du [1er octobre 2013] pour que
la Slovénie engage une action suivie d'effets et, conformément à l'article 3,
paragraphe 4 bis, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil,
remette un rapport détaillé sur la stratégie d'assainissement envisagée pour
atteindre les objectifs.
De plus, les autorités slovènes devraient (i) accélérer la
réduction du déficit nominal en 2014 et 2015 si les circonstances économiques
ou budgétaires s'avèrent plus favorables que celles attendues actuellement;
(ii) préciser, adopter et mettre en œuvre des mesures d'assainissement
structurel qui permettent de réduire progressivement le ratio des dépenses
courantes au PIB, en vue de procéder à une amélioration durable du solde
structurel, de soutenir le potentiel de croissance de l'économie, notamment en
évitant de nouvelles réductions de l'investissement public, et de ramener
progressivement le taux d'endettement sur une trajectoire descendante. Enfin,
pour assurer le succès de la stratégie d'assainissement budgétaire, il sera également
important d'appuyer l'assainissement budgétaire sur des réformes structurelles
globales, conformément aux recommandations adressées par le Conseil à la
Slovénie dans le contexte du semestre européen et de la procédure de
déséquilibre macroéconomique.
Au-delà du rapport prévu dans la recommandation nº 5,
les autorités slovènes devraient communiquer des informations sur les progrès
accomplis dans la mise en œuvre de ces recommandations au moins tous les [six
mois] ainsi que dans un chapitre distinct des programmes de stabilité, jusqu'à
la correction complète du déficit excessif.
La République de Slovénie est destinataire de la présente
recommandation.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               Tous
les documents relatifs à la procédure de déficit excessif concernant la
Slovénie se trouvent à l'adresse:
http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/deficit/countries/slovenia_en.htm
[2]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.
[3]               Ces
prévisions reposent sur les prévisions du printemps 2013 des services de la
Commission, pour lesquelles la période couverte a été allongée jusqu'en 2015.
De plus, la version actualisée tient compte de deux obligations émises sur le
marché américain le 2 mai 2013, qui ont une incidence sur les dépenses
d'intérêts, le déficit et la dette.


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du  1 er  février 2006  au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs de l'Oesterreichische Nationalbank (BCE/2006/1)

text:
               10.2.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 34/30

      RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

   du 1er février 2006
   au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs de l'Oesterreichische Nationalbank
   (BCE/2006/1)
   (2006/C 34/08)
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

               (2)

               En vertu de l'article 37, paragraphe 1, de la loi fédérale relative à l'Oesterreichische Nationalbank, l'assemblée générale de l'Oesterreichische Nationalbank (OeNB) élit chaque année deux commissaires aux comptes et deux commissaires aux comptes suppléants. Les commissaires aux comptes suppléants seront uniquement mandatés pour le cas où les commissaires aux comptes ne sont pas en mesure de procéder à la vérification des comptes.

               (3)

               Le mandat des commissaires aux comptes extérieurs actuels de l'OeNB ne peut plus être renouvelé après la vérification des comptes de l'exercice 2005. Il est donc nécessaire de désigner des commissaires aux comptes extérieurs à compter de l'exercice 2006.

               (4)

               L'OeNB a sélectionné KPMG Alpen-Treuhand GmbH, TPA Horwath Wirtschaftsprüfung GmbH, Moore Stephens Austria Wirtschaftsprüfungsgesellschaft mbH et BDO Auxilia Treuhand GmbH comme nouveaux commissaires aux comptes extérieurs conformément à la législation sur les marchés publics communautaire et autrichienne, et la BCE estime qu'ils remplissent les conditions requises pour leur désignation.

               (5)

               Le mandat des commissaires aux comptes extérieurs peut être renouvelé chaque année, sans que la durée totale puisse excéder cinq ans,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               1.

               Il est recommandé de désigner conjointement KPMG Alpen-Treuhand GmbH et TPA Horwath Wirtschaftsprüfung GmbH en tant que commissaires aux comptes extérieurs de l'OeNB pour l'exercice 2006.

               2.

               Il est recommandé de désigner conjointement Moore Stephens Austria Wirtschaftsprüfungsgesellschaft mbH et BDO Auxilia Treuhand GmbH en tant que commissaires aux comptes suppléants de l'OeNB pour l'exercice 2006.

               3.

               Ce mandat peut être renouvelé chaque année, sans que la durée totale puisse excéder cinq ans, celle-ci prenant fin au plus tard avec l'exercice 2010.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 1er février 2006.

            Le président de la BCE

         Jean-Claude TRICHET