title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES REUNIS AU SEIN DU CONSEIL CONCERNANT L'OUVERTURE DE NEGOCIATIONS AVEC LA YOUGOSLAVIE EN VUE D'ADAPTER LES ACCORDS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA YOUGOSLAVIE POUR TENIR COMPTE DE L'ADHESION DE LA GRECE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 593
Vol. 1980/0188
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                                     COM(80)593 final
        COMMISSION
             DES                                                    Bruxelles , le 1 7 octobre 1980
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                    DOCUMENT INTERNE
      Secrétariat général
                   RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES
                      GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES REUNIS AU SEIN DU           CONSEIL
                   CONCERNANT L' OUVERTURE DE NEGOCIATIONS    AVEC LA YOUGOSLAVIE EN
                           VUE D' ADAPTER LES ACCORDS ENTRE LA COMMUNAUTE ET
                                  LA YOUGOSLAVIE POUR TENIR COMPTE DE
                          L' ADHESION DE LA GRECE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                  ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(80 ) 593 final
 ---pagebreak---                                      INTRODUCTION
           L' article 118 § 1 de L' Acte relatif aux conditions d' adhésion de
la République hellénique et aux' ajustements des Traités stipule qu' à
partir du 1.1.1981 , date convenue pour l' entrée en vigueur de l' Acte
d' Adhésion , la République hellénique appliquera les dispositions des
accords que la Communauté a conclus avec certains pays tiers .
           L' article 118 stipule également que les ajustements et mesures
transitoires font l' objet de protocoles conclus avec les pays tiers
cocontractants et annexés à ces accords .           '  ,    , - ■
           Les nouveaux accords avec la Yougoslavie n' avaient pas encore été
conclus au moment de la signature du Traité d' Adhésion , le 28 mai 1979 .
C' est pourquoi , l' article . 120 § 2 de l' Acte d' Adhésion a été rédigé à     '
l' intention de la Yougoslavie et stipule que les dispositions del'article
118 ( et de l' article 119 ) s' appliqueront à tout nouvel accord que la .
Communauté aura conclu avec d' autres pays tiers du bassin méditerranéen
avant l' entrée en vigueur de l' Acte d' Adhésion .
                             :                 •,                 "          '     1
           Le 28 novembre 1979 , La Commission a adressé au Conseil un' rapport
sur Les pourparlers Exploratoires qu' elle avait eus avec les partenaires
                                                   (1)
commerciaux cocontractants de La Communauté              et présenté , accompagnée de
directives de négociation , une recommandation en vue d' une Décision du
Conseil d' engager des négociations avec ces pays . La Yougoslavie n' était
pas mentionnée dans ce rapport puisque le nouvel accord n' avait pas encore
été conclu . Le 11 février 1980 , le Conseil et ,les représentants des gouver
nements des Etats membres réunis au Conseil ont autorisé la Commission à
                                             ( 2)                   '
engager des négociations avec ces pays            en vue de conclure des protocoles
d' adaptation et de transition aux accords avec ces pays pour tenir compte.de
l' adhésion de ta Grèce aux Communautés européennes .
     Doc . n° 4352 / 80
(2)
     Doc .  COM ( 79 ) 693 final
 ---pagebreak---                                - 2 -
         Entre les mois de juin et de septembre 1980 La Commission a-
engagé avec la Yougoslavie des pourparlers exploratoires , dont un
rapport   figure dans les pages ci-après . Des contacts , dont il est
également rendu compte , ont aussi été pris avec les autorités grecques
afin de les tenir informées de la situation .
         La Commission recommande à présent d' associer la Yougoslavie aux
             ï
autres partenaires commerciaux cocontractants de la Communauté dans les
directives générales de négociation approuvées par le Conseil le 11
février 1980 et présentées dans . le document n° 4352 / 80 du Conseil . Cette
recommandation est conforme aux dispositions des articles 118 , 119 et
120 de l' Acte d' Adhésion .
                                        /
         Il convient de noter qu' en vertu de l' Acte d' Adhésion , la Grèce
bénéficie d' un certain nombre de mesures de transition vis- à - vis de la
Communauté en matière tarifaire et non tarifaire . C' est pourquoi , elle
doit également bénéficier de semblables mesures de transition vis- à - vis
des partenaires préférentiels de la Communauté (y compris la Yougoslavie )
puisqu' il est établi dans l' Acte d' Adhésion ( article 118 ) que la Grèce
ne peut octroyer à des pays tiers de traitement plus favorable que celui
applicable à la Communauté dans sa composition actuelle ..        ,
                   '                             1                  +
      '                           ,   '              t
 ---pagebreak---                                              - 3 -
        PREMIERE PARTIE - ADHESION DE LA GRECE ET ACCORD DE COOPERATION
                                  CEE-YOUGOSLAVIE                                     -
                                  –:–'            ~~              .        . <      '
        1 . Position de ta Grèce
                      Avant même que La Commission eût engagé des pourparlers explo
        ratoires avec la Yougoslavie , le gouvernement grec avait fait connaître
        sa position sur l' accord de coopération
                                              ( 1 )
                                                             CEE-Yougoslavie
                                                                .      .       ..
                                                                                dans une Note
        verbale datée du 17 mars 1980                et présentée à cette meme date à
     ' l' occasion de la 6ème réunion du Comité intérimaire CEE-Grèce .
                Le contenu de la Note verbale grecque portait essentiellement sur
trois secteurs : les échanges industriels , l' agriculture et les opérations
de transport routier entre la Grèce et la Communauté via la Yougoslavie .
( a ) Echanges industriels
                Dans le domaine industriel , la Grèce a introduit trois demandes de
mesures de transition couvrant une période de cinq années :
                ( i ) Plafonds
                      Des mesures de transition sous la forme de plafonds tarifaires
                                                                    (2)
                      ont été demandées pour cinq produits               : bois sciés ( 44.05 ex C ),
                      certains produits en papier ( 48.01 ex F , 48.04 A , 48.05 ex B ),
                      des fibres textiles synthétiques ( 56.01 ex' A ), certains types de
                      piles électriques ( ex 85.03 ) et certains jpuets ( 97.03 ).
      !               '                   ■              ' ,                 ,
              ( ii ) Restrictions quantitatives
                      La Grèce a demandé que des restrictions quantitatives transi
                      toires soient appliquées à la Yougoslavie pour sept produits
                      industriels : certains tubes ( 73.18 ex C ), les radiateurs de
                      chauffage central ( ex 73.37 ), lés armoires pour réfrigérateurs
                      ( 84.15 C ex II ), les machines pour le travail du marbre
                      ( ex 84.46 ), et les scies à ruban pour le travail du bois
                      ( ex 84.47 ), certains moteurs ( 85.01 B ) et certains stylographes
                      ( 98.03 ).  -
          ( 1 ) 5844 / 80 CONS / GR 8 YU 7                                                   '    –
          ( 2 ) La liste des produits a été Légèrement modifiée dans une note
                  adressé à la Commission Le 2 mai 1980 .
 ---pagebreak---              CiH )   Régime tarifaire
                                 , "               y
                     La Grèce a demandé | un démantèlement tarifaire progressif de tous
                     Les produits vis- à- vis de La Yougoslavie , qu' ils appartiennent à
                     la liste dite "de 12 ans" ou à celle dite "de IZ ans " ( 1 ).
     ( b ) Agriculture et produits agricoles transformés             ■     -–           –
                  La Grèce a demandé l' application progressive des concessions tari -,
     faires octroyées par la Communauté en ce qui concerne les produits agricoles
     et produits agricoles transformés .
     ( c ) Opérations de transport routier entre la Grèce et la Communauté via la
            Yougoslavie     <      ,
            La Grèce a d' abord rappelle l' accord dans le cadre des négociations d'
     adhésion ( 2 ), d' après lequel la Commission entreprendrait des discussions
     exploratoires avec la Yougoslavie , afin de conclure , si possible , vin accord
    la matière , et        a demandé que Le protocole à négocier contienne une déclara
. tion commune sur le transport routier.' Cette déclaration commune étendrait l
     portée de la déclaration commune sur le transit , inscrite au procès-verbal'
     des négociations de L 'accord de coopération CEE-Yougoslavie , et affirmerait
     que ." les opérations de transport routier à travers la Yougoslavie devraient
     être libres de toute entrave ". En outre , la Grèce a dem'andé l' abolition par
     la Yougoslavie de tout droit de transit .                    ,                 ,
     2 . Position de la Communauté                           >
                 A la 6ème réunion du Comité intérimaire , la Communauté a pris acte
    des demandes et des préoccupations de la Grèce ; elle a déclaré que la
    question serait examinée, au cours des pourparlers exploratoires qui allaient
    s' engager entre la Commission et la Yougoslavie ^ -' .                               • ,
   (i )       ,         ~                                                             ■
          La " liste de 22 ans " est une Listé de produits industriels annexée à
          l' accord d' association CEE-Grèce et soumise à un calendrier de démantè -;
          lemeht tarifaire s' échelonnant sur 22 ans . La;"liste de12 ans^n'est pas
          une véritable Liste mais    une énumération de tous Les produits ne figu
          rant pas sur la liste de    22 ans . Le démantèlement tarifaire de ces pro- !
          duits s' est effectué sur   une période de 12 ans qui a pris fin en 1974 .
          La Grèce n' applique donc   plus de droits de douane aux importations de
          ces produits .en provenance de la Communauté .
 '(>2 ) CŒIF GR 18/79
  (3 ) 5869/80 CONS/GR 9 YU 8                   ,                       '
 ---pagebreak--- 3 . Position de La Commission
           Avant de rendre compte de ses pourparlers exploratoires avec la
Yougoslavie , la Commission estime utile de formuler quelques observations
préliminaires au sujet des mesures de transition demandéespar la Grèce
dans le cadre du Comité intérimaire .
           Comme il a été dit dans l' introduction de la présente Communication ,
les négociations en vue de la conclusion de l' accord de coopération CEE-
Yougoslavie n' avaient pas encore été menées à bien au moment de la .signature
du Traité d' Adhésion , le 28 mai 1979 .                            : ,                    1
           Néanmoins , L 'article 120 § 2 a pour objet de faire face à toute           ~ ~~
difficulté et a été rédigé            à l' intention de la Yougoslavie . Cet article
 stipule que la Grèce appliquera à la Yougoslavie les mêmes dispositions
qu' aux autres partenaires préférentiels de la Communauté au cours de la
période transitoire de cinq ans suivant l' adhésion de la Grèce . En outre ,
et en règle générale , la Grèce bénéficiera aussi de la part des partenaires
préférentiels de la Communauté de toute mesure de transition' qui lui aura
été octroyée par la Communauté ( dans les domaines tarifaire et non tari
faire ) .   -      '
           Cependant l 4 ampleur des mesures de transition demandées par ta Grèce
vis- à - vis de la Yougoslavie traduit l' intention grecque de considérer la
Yougoslavie comme un " pays tiers " plutôt que comme un " partenaire
préférentiel " au cours de la période transitoire , pans le domaine tarifaire ,
 la Grèce a notamment demandé l' application de mesures de transition , non
seulement aux produits de la liste de 22 ans ( comme pour les autres parte
                                                           (1)
naires préférentiels ), mais à tous les produits               . En outre , elle a demandé
des restrictions quantitatives transitoires pour 7 produits, ( au lieu d' un
maximum de 3 pour les autres partenaires préférentiels ) et des plafonds
                       .. .      .     c      . .. ( 2 ).             .
                transitoires pour 5 produits             .
              Pour le secteur agricole , les directives de négociations applicables
 envers les partenaires préférentiels ( doc. n° 4352 / 80 du Conseil ) stipulent
que , dans le domaine tarifaire            les taux préférentiels établis ou calculés
 ( pourcentage du droit TDC ) seront appliqués aux droits effectivement imposés
 (}) Doc . n° 4352 / 80 du Conseil , page 2
 ( 2 ) Aux termes de l' Acte d' Adhésion , la Grèce n' appliquera de plafond
                     vis- à - vis de la Communauté pour, aucun produit . En outre , la
       Grèce a retiré toutes ses demandes de plafonds                       additionnels
       au cours des négociations AELE . Voir COM ( 80 ) 317
 ---pagebreak---                                             6 - '
   par La Grèce aux pays tiers pendant " la période transitoire . Dans ce. secteur ,
   il existe donc déjà un élément de progressivité et il ne devrait pas se
   présenter de difficulté majeure .
                                                           ' •                 V
             Les Grecs avancent trois grands argumentsi pour justifier leur posi
   tion . Premièrement , leur interprétation de la nature de l' accord de coopéra
   tion CEE-Yougoslavie diffère quelque peu de celle de la Communauté ; i l:s "
   prétendent qu' il s' agit , certes , d' un accord de coopération maiSqUe celiïT-ci n
   pas la valeur d' un accord commercial " préférentiel ". Deuxièmement , la Grèce
   redoute que son marché soit particulièrement menacé par des importations de
   produits bon marché de Yougoslavie , vu la proximité géographique de ce pays .
          Enfi r> la Grèce considère que la déclaration commune . sur le transit
. figurant dans - le procès-vorbalde la négociation de l' accord de coopération      •
   CEE-Yougoslavie est de nature très générale et ne protège pas les intérêts          ,
  grecs . Ce dont la Grèce a besoin , c' est d' un transport routier à travers
   la Yougoslavie exempt de . toute entrave aux échanges . Il s' est confirmé au
   cours d' entretiens avec les autorités - grecques que la position adoptée par
   la Grèce sur ces questions commerciales s' explique par la volonté de ce pays
  d' obtenir pour son transport     routier , des arrangements satisfaisants .
          Dans le domaine commercial , la Commission rejette fermement la
  position grecque et considère qu' en règle générale , la Grèce doit appliquer
  à la Yougoslavie Le même traitement qu' aux autres partenaires préférentiels
  de la Communauté . C' est; pourquoi , la Commission estime qu' il y a Lieu
  d' ajouter La Yougoslavie à la liste despays contenue dans . les directives
  générales de négociation applicables aux partenai res " préférentiels "
   cocontractants qui . ont été approuvées par Le Conseil le 11 février 1980 ,
   telles qu' elles figurent dans Le doc. n° 4352 / 80 du Conseil .
          Toutefois , La Commission n' exclut pas que la Grèce puisse appliquer
   certains plafonds             1 ou restrictions quantitatives additionnelles
   pour un certain nombre de produits très sensibles , sur la base de solides
   justifications économiques .;                                  ■
  A. Position de La Yougoslavie
          Trois grands domaines ont été abordés avec Les autorités~yougos laves
  au cours des pourparlers exploratoires ; .i l s' agit de questions commerciales
  relatives au secteur industriel , de L' agriculture ( en particulier , le        '     -
  babybeef )              transport routier entre la Grèce et la Communauté via
  ta Yougoslavie . La Yougoslavie a insisté sur Le fait que la négociation d' un
 protocole pour tenir compte de l' adhésion de là Grècene devait en rien
 diminuer la valeur du contenu de l' accord de coopération .             •
 ---pagebreak--- ( i ) Questions commerciales relatives au secteur industriel
          En ce qui concerne le régime du démantèlement des droits de douane
proposé par la Grèce , la Yougoslavie considère qu' elle doit bénéficier du
même traitement -que les autres partenaires préférentiels de la Communauté
sur le marché grec et que cette " discrimination " ne se justifie pas .
Toutefois , en ce qui concerne les plafonds tarifaires et les restrictions
quantitatives additionnelles , les autorités yougoslaves se déclarent prêtes '
à étudier les demandes grecques au cours des prochaines négociations .
( i i ) Agriculture ( régime du . baby beef )                         ■            ,
          En ce qui concerne le contingent fixé pour le ; baby beef         ; dans
l' accord de coopération , la Yougoslavie considère qu' il devrait être augmenté
de 50.000 tonnes / an pour tenir compte de l' adhésion de la Grèce et que les
exportations yougoslaves de baby beef                         à destination de la Grèce :
devraient être exonérées de droits . A propos du volume du contingent , la
Yougoslavie fait observer qu' en 1978 , la Grèce a importé des quantités de baljy
beef 4 fois supérieures à c'ellês-de           l' ensemble de La Communauté et que ce
produit représente 75 % des exportations yougoslaves vers la Grèce . Le marché
grec est le principal marché d' exportation de la Yougoslavie pour ce produit .
En ce qui concerne sa proposition / la Yougoslavie précise que la suppression
des droits porterait sur une période de cinq ans afin de lui donner suffisam
ment de temps pour étudier l' évolution de la structure des importations de sa
viande bovine .                          .                              »•
( i i i ) Transport routier entre la Grèce et la Communauté via la Yougoslavie
                                  - ' '          .              ■   1
          La Yougoslavie comprend la préoccupation des Grecs au sujet de leurs
opérations de transport routier avec la Communauté via la Yougoslavie , mais
fait observer que son réseau routier est déjà très surchargé et que toute
nouvelle libéralisation serait difficile .à accepter . Son infrastructure
routière demande des améliorations et , dans ce contexte , il faudrait ,
s' efforcer de déterminer ensemble les principaux axes routiers d' intérêt
                                             I
commun . Il convient , en outre , d' accorder une place plus importante au
 ---pagebreak---   cheminsde fer et aux transports combines ( rai l-route )              outre ,, pour compenser
 une libéralisation quelconque , la Yougoslavie a aussi demandé que les trans–
porteurs yougoslavs puissent participer dans une plus grande mesure dans le
transport routier avec . la Communauté .           En plus ,  la Yougoslavie affirme qu' il
ne saurait être question de satisfaire à la demande grecque de suppression des
  taxés de transit . Elle se déclare néanmoins prête à étudier de façon plus
approfondie le problème du transit routier.
 5.      Position de la Commission            ■                                  -    - •
       . ( i ) Secteur industriel
                 La position de la Commission sur les mesures de transition demandées
  par la Grèce dans le secteur industriel a déjà été exposée aux pages 2 et 4
  de la présente Communication . La' Commission, estime qu' en matière de suppres
  sion des droits' de douane , la Grèce doit appliquer à la Yougoslavie un
  traitement aralogue à celui qu' elle applique aux autres partenaires préférer,-                 ,
  tiels de la Communauté ( c'est -à-dire des mesures transitoires applicables ^
  aux seuls produits de la listé de 22 ans ).                     ;
              -- Quant auà demandes grecques de plafonds et de restrictions quantita- ,
' tives . additionnel les , el les seront étudiées au cours des négociations et ne
  seront acceptées que si elles se justifient par de solides arguments écono
  miques . A l' instar de ce qui s' est passé au cours des négociation ^ engagées
  avec d' autres partenaires préférentiels de la Communauté , il se peut qu' un /
  certain.nombre de produits pour lesquels la-Grèce a demandé l' établissement
  de plafonds et de contingents transitoires soient retirés des listes au
  cours des négociations qui s' engageront prochainement avec la Yougoslavie,'                      ~
  si les arguments d' ordre économique avancés pour justifier leur insertion
  s' avèrent insuffisants .        "                  '                                               ,
                 Par ailleurs , la Commission n' a pas l' intention dé proposer des
  niveaux de contingents ou de plafonds dans1 l' état actuel des choses ; ce
  problème sera traité au cours des négociations , comme c' était le cas dans
                                                         ' .    '   • ,   _■                (D
   les négociations avec les autres partenaires preferentiels de la Communauté                  .
       ( ii ) Agri culture ( baby beef .. . )   .                         .'
                 La Commission estime inacceptable La proposition de La Yougoslavie
  visant à la non application par l' a Grèce du" système.de prélèvemént pour les '
  exportations yougoslaves de baby beef pendant la période de transition . Premièrement
   cette proposition pourrait conduire la Grèce à accorder à la Yougoslavie '
                                                                               ■t/"
   ( 1 ). Voir COM ( 79 ) 693 , page 15
 ---pagebreak---       un traitement plus favorable que celui pratiqué à l' égard de la Communauté
,    pendant la période transitoire , situation qui serait contraire aux disposi
     tions de l' article 118 de l' Acte d' Adhésion . Deuxièmement , la proposition
     yougoslave s' apparente -davantage à une adaptation économique de l' accord
     qu' à une mesure de transition . Enfin , les directives de négociation du
                                                                    7(1 )
      11 février applicables aux autres partenaires préférentiels         traitent
      cette question de manière satisfaisante et stipulent que " les arrangements
     préférentiels prévoyant l' octroi d' avantages non tarifaires et , plus ,
     particulièrement , des réductions de prélèvement , sont appliqués intégralement
  , par la Grèce à partir de la date d' adhésion".                                    k
            En ce qui concerne le contingent de 50.000 tonnes proposé par la
     Yougoslavie , la Commission considère que cette question doit être traitée
     pendant les négociations ( 2 ), .
                                                            •'       ' y
   ( 1 ) Doc , no» 4352/80 du Conseil , page 6
   (2 ) Les quantités de ijgby beef       ! youé>oslaves importées par la Grèce au cours
          de ces quatre dernières années sont les suivantes s
                         1976        . 21.016 tonnes
                         19 77     .   37.831 tonnes
                    %    1978          48.799 tonnes
                         1979          30.356 tonnes
 ---pagebreak---  C i n ) Opérations de transport routier entre La Grèce et la Communauté via            '
          La Yougoslavie          • •
          Aux termes d' un accord bi latéral , la Yougoslavie accorde actuellement
 26.000 autorisations ( Licences ) de transit à la Grèce . Toute augmentation
du nombre de ces Licences est une question qui relève manifestement de cet
 accord bilatéral et n' est pas de la compétence de la Communauté .                /
          Toutefois , en vertu de La législation communautaire en matière de transport
                                                    (1 )
en particulier , du contingent communautaire             , il est - indispensable que la
Grèce bénéficie des mêmes possibilités d' accès aux marchés que les autres
 Etats membres . Ce problème pourrait être résolu en négociant l' octroi par
 la Yougoslavie à la Communauté d' autorisations de transit destinées aux
entreprises de transport assurant le trafic entre la Communauté dans sa com
position actuelle et la Grèce sous le régime du contingent oorômunautaire . Le
nombre de ces autorisations devrait atteindre au moins le contingent accordé à
 la Grèce sous le régime du contingent communautaire .              Tout accord conclu
 aved la Yougoslavie pourrait être contenu dans un échange de lettres
 ou inscrit dans le protocole .
 6 . Conclusion ■ ,          v   .             :  1■      . • ■ \
     Comme cela a été dit dans l' introduction , la Commission 1 recommande
        \              '                          •                              :
 d' associer la Yougoslavie aux autrçs partenaires commerciaux cocontractants
 de la Communauté dans le contexte des di rect ives générales de négociation
 approuvées par le Conseit le 11 février 1980 et contenues dans le document
 n° 4352 / 80» du Conseil . On trouvera en annexe à la seconde partie de la •
 présente Communication , Les mesures de transition spécifiques proposées par
 La Yougoslavie .
 C1 ) Le contingent communautaire est un système qui accorde a chaque Etat
 membre un certain nombre d' autorisations multilatérales , en vertu des
 quelles tout transporteur peut effectuer des opérations de transport
 international sur le territoire de la Communauté sans être soumis à des -
 restrictions quantitatives-            ,
 ---pagebreak---                                     - 11 -
                   RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS
                  DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES REUNIS AU SEIN DU CONSEIL
                  concernant L' ouverture de négociations avec, la Yougoslavie
                  en vue d' adapter les accords entre la Communauté et la .
                  Yougoslavie pour tenir compte de l' adhésion de la Grèce
                  aux Communautés européennes .
LE ^CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LES REPRESENTANTS DES GOUVERNE
MENTS DES ETATS MEMBRES , réunis , au sein du Conseil ,
Vu Le traité instituant la Communauté économique européenne
Vu La recommandation de la Commission ,
Considérant qu' il convient d' adapter les accords conclus entre la Communauté
et La Yougoslavie pour tenir compte de l' adhésion de la G^'-ce aux Communautés
européennes et d' engager , à cet effet , des négociations avec la Yougoslavie ,
DECIDENT :                            ' ■ . ' ' v
                              Article unique
       La Commission est autorisée p$r la présente décision à engager des
négociations avec la Yougoslavie afin de conclure des protocoles apportant
aux accords conclus avec la Yougoslavie les adaptations et dispositions
transitoires qu' impose l' adhésion de la Grèce aux Communautés européennes .
       La Commission conduira ces négociations conformément aux directives
annexées au document n° 4352 / 80 du Conseil , en consultation avec les
représentants des Etats membres . Les représentants de la République hellé
nique sont associés aux travaux en tant qu' observateurs , aux côtés des
représentants des Etats membres actuels .
              I
 ---pagebreak---                                  SOSLAVIE
MESURES  DE TRANSITION SPECIFIQUES ETABLIES
PAYS PAS  PAYS ET ADAPTATIONS TECHNIQUES  AUX
ACCORDS PREFERENTIELS
 ---pagebreak---                                   - 1 -
                               YOUGOSLAVIE
                     1 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES
 No . du TDC              Désignation des marchandises
             Tubes et tuyaux (y tompris Leurs ébauches ) en fer ou en
  73.18      acier , à L' exclusion des articles du no. 73.19 :
             ex C.   autres :
                - à section circulaire , non filetés , munis à leurs
                   extrémités de dispositifs d' assemblage rapide , des
                   tinés à l' irrigation des champs ( après connexion
                   avec des appareils d' arrosage )
ex 73.37     Chaudières ( autres que celles du no. 84.01 ) et radiateurs ,
             pour le chauffage central , à chauffage non électrique , et
             leurs parties , en fonte , fer ou acier ; générateurs et
             distributeurs d' air chaud (y compris ceux pouvant égale
             ment fonctionner comme distributeurs d' air frais ou
             conditionné ), à chauffage non électrique , comportait un
             ventilateur ou une soufflerie à moteur , et leurs parties ,
             en fonte , fer ou acier :•
             - Radiateurs pour le chauffage central
   84.15     Matériel , machines et appareils pour la production du
             froid , à équipement électrique ou autre :
             C. Autres :
                ex II . autres :
                - armoires non équipées d' un groupe frigorifique .
ex 84.46     Machines-outils pour le travail de la pierre , des produits
             céramiques , du béton , de l' amiante-ciment et d' autres
             matières minérales similaires , et pour le travail à
             froid du verre , autres que ceLles du no. 84.49 :
             - Machines et appareils pour le travail du marbre , à
               l' exclusion de ceux pour emploi à la main et fonctionnant
               à l 'électricité .
ex 84.47     Machines-outils , autres que celles du no. 84.49 , pour le
             travail du bois , du liège , de l' os , de l' ébonite , des
             matières plastiques artificielles et autres matières
             dures simi laires :
             - Sciés à ruban pour le travail du bois
                                   /
 ---pagebreak--- No . du TDC                  Désignation des marchandises
    85.01      Machines générati ri ces ; moteurs ; convertisseurs ratatifs
               ou statiques ( redresseurs , etc. ); transformateurs , bobines
               de réactance et selfs .
               B. Autresi                     ■ ■,                .
                   I.   Machines génératrices , moteurs ( même avec réducteur ,
                        variateur ou multiplicateur de vitesse ), conver
                        tisseurs rotatifs :                   . .
                        ex b ) autres :
                               - moteurs d' une puissance égale ou supérieure
                                    à 370 watts et inférieure ou égale à 370.000
                                  • watts .
                  II.'  Transformateurs et convertisseurs statiques ( rédres-
                        seurs , etc. ); bobines de réactance et selfs .
             ex C. Parties et pièces détachées :
                '
          y-
                      - de moteurs d' une puissance égale ou supérieure à
                        370 watts et inférieure ou égale à 370.000 watts ;
                                                        *
                      - de transformateurs et de convertisseurs statiques
                        ( redresseurs , etc. ); de bobines de réactances et
                        de Selfs ;     -
                                                   τ
     98.03   Porte-plume , stylôgraphes et porte-mines ; porte-crayon et
             similaires ; leurs pièces détachées et accessoires ( protège-
             pointes , agrafes , etc. à l' exception des articles des nos .
             98.04 et 98.05 .                          . ,
             ex B. autres porte-plume ; porte-mines ; porte-crayon et
                      simi laires :
                      - " Crayons " à bille et stylos à feutre , non recharge
                        ables            -
                  C. Pièces détachées et accessoires :
                                <                    .              '         ,
             ,        ex I.   Pièces décolletées dans la masse , en métaux
                              communs      :
                              - Parties de " crayons " à bille et de stylos à
                                feutre , non rechargeables , à l' exclusion
                                des pointes à bille en fibre plastique et
                                du feutre ,                 '         -
 ---pagebreak--- No . du TDC                    Désignation des marchandises
    44.05    Bois simplement sciés longitudinalement , tranchés pu déroulé
             d' une épaisseur supérieure à 5 mm :      .
             ex C. autres , à l' exclusion de noyer , de buis , de l' acajou ,
             de palissandre , de thuya , de palmier et simi laires ,. ou de .
             bois odorants .         '
    48.01    Papiers et cartons , y compris l' ouate de cellulose en
             rouleaux ou en feuilles .
             ex F. Autres :
                                                                      ■
                        ouate de cellulose , nappes de fibres de cellulose
                    -   papier d' impression et papiers d' écriture
                    -   papiers sulfite d' emballage                    "
                    -   papier mi-chimique pour cannelure dit " fluting "
                    -   papier pai lie
                    -   papiers et cartons d' emballage à base de vieux papie:rs
                    -   papiers et cartons formés de plusieurs couches de
                        qualités différentes , tels que duplex , triples et
                       multiplex
                    - autres cartons , à l' exclusion de carton paille et
                        presspahn
 ex 4°.04   Papiers et cartons simplement assemblés par collage , non im
            prégnés ni enduits à la surface , même renforcés îrttérleuremeilit
            en rouleaux ou en feuilles
            – Papiers et cartons assemblés par collage , du type Bristol
               et similaires
   48.05    Papiers et cartons simplement ondulés (même avec recouvremen
            par collage ), crêpés , plissés , gaufrés , estampés ou perforés
            en rouleaux ou en feuilles
            ex B. Autres :
                    – papier crêpé à usage domestique , hygiénique ou de
                        de toilette                   . /
    56.01   Fibres de textile synthétiques et artificielles discontinues
            en masse
            ex A. Fibres textiles synthétiques ;
                    - ' d' un poids1 égal ou supérieur à 0,33 mg par mètre
  ex 85.03  Piles électriques                     '
            - Piles électriques d' un volume de 300 cm3 au moins
  ex 97.03  Autres jouets ; modèles réduits pour le divertissement
 ---pagebreak---                                                          /
                       *
                                     - 4 -
 3.  TRANSPORT
      Négociation d' un accord avec La Yougoslavie , à inclure dans le proto
 cole ou revêtant la forme d' un échange de lettres , concernant les opérations
 de transport routier effectuées entre la Grèce et la Communauté via la
 Yougoslavie en vertu de la législation communautaire sur le transport .
             e
 4.  ADAPTATIONS TECHNIQUES                  '
      :                        /         * -
        i                          -                             ,
     A déterminer en tenant compte de la date d' entrée en vigueur des
accords conclus entre la Yougoslavie et la Communauté .
                                                                              ι


Avis juridique important

|

52007PC0636

Recommandation de Décision du Conseil concernant la désignation des Capitales européennes de la culture 2011  /* COM/2007/0636 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 23.10.2007COM(2007) 636 finalRecommandation deDÉCISION DU CONSEILconcernant la désignation des Capitales européennes de la culture 2011(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLa décision 1622/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 Octobre 2006 instituant une action communautaire en faveur de la manifestation « Capitale européenne de la culture » pour les années 2007 à 2019[1] établit la procédure de désignation des Capitales européennes de la culture. En application de l’article 2 de ladite décision, à compter de 2009, deux villes de deux États membres seront désignées « Capitales européennes de la culture », à tour de rôle, selon l’ordre chronologique établi à l’annexe de la décision.En vertu de l'article 14, la désignation des Capitales européennes de la culture pour l'année 2011 est soumise à des dispositions transitoires, comme suit.Les candidatures sont présentées au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au Comité des régions par les États membres concernés, au plus tard quatre ans avant le début de la manifestation.La Commission réunit un jury appelé à établir un rapport sur les candidatures présentées, en fonction des objectifs et des caractéristiques de cette action. Ce jury est composé de hautes personnalités indépendantes expertes dans le secteur culturel. Le jury présente son rapport à la Commission, au Parlement européen et au Conseil.Le Parlement européen peut adresser un avis à la Commission sur les candidatures dans un délai de trois mois à compter de la réception du rapport.Le Conseil, statuant sur la base d’une recommandation de la Commission établie à la lumière du rapport du jury, désigne officiellement les villes en question pour l’année indiquée dans leur candidature.Conformément à l’article 2 et à l'annexe de la décision, la Finlande a présenté la candidature de Turku et l'Estonie la candidature de Tallinn au titre 2011 ; ces présentations ont eu lieu avant la fin de l’année 2006.Le jury s’est réuni le 4 Juin 2007 pour examiner ces candidatures. Lors de cette réunion, des représentants des villes candidates ont été entendus. Le jury a présenté son rapport à la Commission le 11 Juin 2007 ; à la demande du jury, la Commission a transmis ce rapport aux autres institutions.S’appuyant sur une évaluation d’ensemble des candidatures, le jury- tout en suggérant des améliorations- a atteint un consensus pour recommander aux institutions de l’Union européenne que les villes de Turku et de Tallinn accueillent la manifestation Capitale européenne de la culture en 2011.La commission de la culture et de l’éducation du Parlement européen a adressé une lettre à la DG EAC le 13 septembre suite au rapport du jury qui avait été reçu, soulignant les aspects importants de l’échange de vues qu’elle a eu sur cette question.En conclusion, la Commission, en vertu de l’article 14 de la décision 1622/2006/CE, soumet au Conseil la recommandation ci-jointe visant à la désignation officielle de Turku et Tallinn respectivement au titre de Capitale européenne de la culture 2011.Recommandation deDÉCISION DU CONSEILconcernant la désignation des Capitales européennes de la culture 2011LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la décision 1622/2006/CE du Parlement européen et du Conseil instituant une action communautaire en faveur de la manifestation « Capitale européenne de la culture » pour les années 2007 à 2019[2], et notamment son article 14,vu le rapport présenté en septembre 2007 par le jury à la Commission, au Parlement européen et au Conseil en vertu de l’article 14 de la décision 1622/2006/CE,considérant que les critères mentionnés à l’article 14 paragraphe 3 de la décision 1622/2006/CEsont entièrement remplis,vu la recommandation de la Commission du [ ] 2007,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierTurku et Tallinn sont désignées « Capitales européennes de la culture 2011 » en vertu de l’article 14de la décision 1622/2006/CE.Article 2Les villes désignées prendront les mesures nécessaires pour assurer l’application effective de l'article 3 de la décision 1622/2006/CE.Fait à Bruxelles, le […]Par le ConseilLe Président […] [1] JO L 304 du 3 .11.2006, p. 1.[2] JO L 304 du 3 .11.2006, p. 1.


RECOMMANDATION D' UNE DECISION DU CONSEIL MODIFIANT LA DECISION DU 30 AVRIL 1985 AUTORISANT LA COMMISSION A PARTICIPER AUX NEGOCIATIONS CONCERNANT UNE MODIFICATION DE LA CONVENTION DOUANIERE RELATIVE AUX CONTENEURS, 1972


title: Recommandation pour une décision du Conseil établissant, conformément à l'article 104, paragraphe 8, que l'action menée par l'Allemagne en réponse aux recommandations adressées par le Conseil en vertu de l'article 104, paragraphe 7, du traité s'avère inadéquate

text: ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---


                                RESTREINT UE
                         COMMISSION
                         EUROPÉENNE
                                                  Bruxelles, le 12.2.2014
                                                  COM(2014) 68 final
                                  Recommandation de
                              DÉCISION DU CONSEIL
autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union
  européenne et la République d'Azerbaïdjan en ce qui concerne le cadre juridique du
                            contrôle de DESFA par SOCAR
                                                              DECLASSIFÏE
                                                              le    29 JUIN MIS
                                 RESTREINT UE
 ---pagebreak---                                             RESTREINT UE
                                            EXPOSÉ DES MOTIFS
1.         CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION
1.1        Justification principale de la présente recommandation
Dans le contexte du plan de restructuration concernant la Grèce, le Hellenic Republic Asset
Development Fund, (Fonds de développement des actifs de la République hellénique, ci-après
le «HRADF») procède actuellement à la privatisation de certains actifs nationaux. Il s'agit
notamment des parts détenues par la République hellénique, par l'intermédiaire du HRADF,
dans la société Hellenic Gas Transmission System Operator S.A. (ci-après «DESFA»), le
gestionnaire grec de réseau de transport de gaz (ci-après le «GRT»).
Le HRADF a retenu comme adjudicataire pour DESFA une société établie en République
d'Azerbaïdjan et contrôlée par cette dernière, la State Oil Company of the Azerbaijan
Republic (compagnie pétrolière nationale, ci-après «SOCAR»). Le HRADF et SOCAR
envisagent de conclure un accord de rachat d'actions en vertu duquel, si toutes les conditions
préalables1 sont remplies et lorsqu'elles le seront, c'est-à-dire à la conclusion de l'accord de
rachat d'actions (ci-après l'«opération»), SOCAR détiendra 66 % du capital social et des
 droits de vote au sein de DESFA. Par ailleurs, compte tenu des droits conservés par la
 République hellénique conformément à l'accord passé par les actionnaires, qui sera signé par
elle-même et SOCAR, cette dernière acquerra, au terme de l'opération, le contrôle exclusif de
 DESFA.
 1.2       Cadre réglementaire actuel
 La directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant
 des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive
 2003/55/CE2 (ci-après la «directive 2009/73/CE») fixe des règles communes pour le marché
 intérieur du gaz naturel. En résumé, ladite directive fixe le cadre réglementaire nécessaire à la
 libéralisation totale des marchés du gaz de l'UE, notamment en ce qui concerne la production
 et la fourniture de gaz. En outre, afin d'assurer des conditions de concurrence impartiales dans
 les secteurs libéralisés, elle établit pour les maillons non libéralisés de la chaîne de valeur des
 règles communes, dont celles applicables à certains types d'infrastructures gazières, y compris
 les réseaux de transport de gaz, et à leurs propriétaires et gestionnaires, tels que DESFA.
          Parmi les conditions préalables figurent l'autorisation des concentrations par les autorités de contrôle et
          la certification au sens des articles 10 et 11 de la directive 2009/73/CE.
          JOL211 du 14.8.2009,p. 94.
                                                                                DECLASSIFIE
                                                                                K    29 JUIN 2015
                                                             2
                                              RESTREINT UE
 ---pagebreak---                                      RESTREINT UE
Parmi les règles communes concernant les réseaux de transport de gaz figure le régime de
découplage visé à l'article 9 de la directive 2009/73/CE, destiné à assurer l'indépendance des
GRT vis-à-vis des intérêts en amont et/ou en aval de leurs propriétaires. Afin de garantir la
conformité des GRT avec les règles communes qui leur sont applicables, l'article 10 de la
directive 2009/73/CE prévoit une procédure dite de «certification», en vertu de laquelle
l'autorité de régulation nationale (ci-après ľ «ARN») vérifie que le GRT respecte les
exigences établies à l'article 9 de ladite directive. Si le GRT est contrôlé, ou s'il est prévu
qu'il le soit, par une ou plusieurs personnes (morales) d'un pays tiers, l'article 11 de la
directive 2009/73/CE prévoit que dans le cadre de la procédure de certification, outre la
vérification du respect de l'article 9 de ladite directive, il doit être démontré que l'octroi de de
la certification ne mettra pas en péril la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'État
membre ou de l'UE, compte tenu, entre autres, des droits et obligations de l'UE découlant du
droit international, y compris de tout accord conclu avec un ou plusieurs pays tiers auquel
l'UE est partie et qui traite de la question de la sécurité de l'approvisionnement énergétique.
La Commission rend un avis sur le projet de décision de certification établi par l'ARN, qui
adopte ensuite sa décision définitive concernant la certification, sur la base de laquelle le GRT
peut être désigné.
 1.3       Application du cadre réglementaire dans le cas présent
 L'article 9 de la directive 2009/73/CE établit les principes généraux du découplage, en vertu
 desquels les personnes (morales) qui contrôlent un réseau de transport ne peuvent pas dans le
 même temps exercer un contrôle direct ou indirect sur une entreprise qui assure la fonction de
 production ou de fourniture de gaz et/ou d'électricité. SOCAR, entre autres, produit et fournit
 du gaz naturel.
 Cependant, l'article 9 prévoit également la possibilité d'appliquer d'autres modèles de
 découplage, pour autant que les conditions établies par son paragraphe 8 soient satisfaites,
 comme elles le sont dans le cas de DESFA. Ce dernier prévoit donc d'appliquer les conditions
 de découplage prévues au chapitre IV de la directive 2009/73/CE, c'est-à-dire du modèle dit
 du «gestionnaire de réseau indépendant». Cela signifie que SOCAR, malgré ses activités dans
 la production et la fourniture de gaz, peut prendre le contrôle de DESFA, dès lors qu'il est
 établit au cours de la procédure de certification qu'elle remplit toutes les conditions du
 modèle de gestionnaire de réseau indépendant, et qu'elle continue de les remplir tant qu'elle
 reste propriétaire de DESFA.
 L'article 10, paragraphe 3, de la directive 2009/73/CE impose aux GRT de notifier à l'ARN
 toute transaction prévue pouvant justifier une réévaluation de la manière dont ils se
 conforment aux exigences prévues à l'article 9 de ladite directive. L'opération par laquelle
 SOCAR doit acquérir le contrôle de DESFA requiert donc une réévaluation de la manière
 dont DESFA se conforme, notamment, à toutes les conditions relatives au modèle du
 gestionnaire de réseau indépendant.
                                                                            DECLASSIFIE
                                                                            |e 29 JUIN 2016
                                                   3
                                                                                • •+*№*
                                       RESTREINT UE
 ---pagebreak---                                      RESTREINT UE
SOCAR est une entreprise établie en République d'Azerbaïdjan, laquelle en est le
propriétaire. L'article 11 de la directive 2009/73/CE prévoit, en pareil cas, que ľ ARN (article
11, paragraphe 4) et la Commission (article 11, paragraphe 7) évaluent, outre le respect de
l'article 9 par les GRT, si l'octroi de la certification est de nature à mettre en péril la sécurité
de l'approvisionnement énergétique de l'État membre concerné et de l'UE.
L'article 11 dispose que la certification est refusée s'il n'a pas pu être démontré que la prise
de contrôle par une personne d'un pays tiers n'est pas de nature à mettre en péril la sécurité de
l'approvisionnement énergétique de l'État membre concerné et de l'UE. Dans le cadre de
l'examen de cette question, l'ARN et la Commission prennent en considération les droits et
obligations de l'UE à l'égard dudit pays tiers découlant du droit international, y compris de
tout accord conclu avec un ou plusieurs pays tiers auquel l'UE est partie et qui traite de la
question de la sécurité de l'approvisionnement énergétique.
 Le considérant 22 de la directive 2009/73/CE précise en outre que «[l]a sécurité de
 l'approvisionnement énergétique est un élément essentiel de la sécurité publique, et est, de ce
 fait, intrinsèquement liée au fonctionnement efficace du marché intérieur du gaz [...].Des
 marchés du gaz ouverts et qui fonctionnent, et en particulier les réseaux et autres actifs qui
 sont associés à la fourniture de gaz, sont essentiels pour la sécurité publique [...]. Par
 conséquent, des personnes de pays tiers ne devraient être autorisées à exercer un contrôle sur
 un réseau de transport ou un gestionnaire de réseau de transport que si elles se conforment
 aux exigences relatives à la séparation effective applicables dans la Communauté. Sans
 préjudice de ses obligations internationales, la Communauté considère que les réseaux de
 transport de gaz sont d'une grande importance pour elle et que des mesures de sauvegarde
 supplémentaires sont donc nécessaires en ce qui concerne la préservation de la sécurité de
 l'approvisionnement énergétique de la Communauté, afin d'éviter des menaces pour l'ordre
 public et la sécurité publique dans la Communauté et pour le bien-être des citoyens de
 l'Union. La question de la sécurité de l'approvisionnement énergétique de la Communauté
 doit être appréciée, notamment, au regard de l'indépendance de l'exploitation du réseau, du
 degré de dépendance de la Communauté et des différents États membres à l'égard des
  approvisionnements énergétiques en provenance de pays tiers, ainsi que du traitement
  accordé dans un pays tiers donné aux échanges et aux investissements dans le domaine de
  l'énergie au niveau tant national qu'international. La question de la sécurité de
  l approvisionnement devrait donc être appréciée compte tenu des circonstances concrètes de
  chaque cas ainsi que des droits et obligations découlant du droit international, en particulier
  les accords internationaux conclus entre la Communauté et le pays tiers concerné. Le cas
  échéant, la Commission est encouragée à présenter des recommandations en vue de négocier
  des accords pertinents avec des pays tiers traitant de la sécurité de l'approvisionnement
  énergétique de la Communauté ou visant à inclure les questions requises dans d'autres
  négociations menées avec lesditspays tiers.».
                                                                       DECLASSIFIE
                                                                       le   29 JUIN 2015
                                                   4
                                      RESTREINT UE
 ---pagebreak---                                           RESTREINT UE
Il n'existe à l'heure actuelle aucun accord entre, d'une part, la République d'Azerbaïdjan et
d'autre part, l'UE et/ou la Grèce, en ce qui concerne les questions de sécurité de
l'approvisionnement énergétique .
1.4        Préoccupations à éliminer dans l'accord intergouvememental
DESFA détient et exploite le réseau grec de transport de gaz, les interconnexions dudit réseau
avec les pays voisins, y compris la Turquie et la Bulgarie, ainsi que le terminal GNL de
Revithoussa. De plus, il sera possible, dans le futur, de raccorder le réseau de transport de gaz
de DESFA à d'autres infrastructures présentant un intérêt pour le transport de gaz vers la
Grèce ainsi que vers d'autres États membres de l'UE et de la Communauté de l'énergie ; des
projets en ce sens existent déjà. On peut citer, dans ce contexte, le projet de gazoduc TAP, qui
 relira le réseau de transport de DESFA à l'Italie et à l'Albanie et renforcera son
 interconnexion avec la Turquie, ainsi que les interconnexions à un stade de planification
 moins avancé, telles que l'interconnexion entre la Grèce et la Bulgarie, qui accroîtra la
 capacité de transport de gaz livrable à la Bulgarie depuis la Grèce. Ces interconnexions
 concernent les États membres de l'UE et les membres de la Communauté de l'énergie
 directement connectés au réseau de DESFA, mais également les pays qui reçoivent ou
 peuvent recevoir du gaz naturel par leur intermédiaire, notamment les États membres de l'UE
 que sont la Roumanie et la Hongrie, et des membres de la Communauté de l'énergie.
 DESFA, qui joue de ce fait un rôle central dans l'importation de gaz dans l'UE et son
 transport vers d'autres États membres de l'UE et membres de la Communauté de l'énergie,
 constitue donc un actif stratégique affectant la sécurité de l'approvisionnement énergétique de
 l'UE.
 La Grèce, de par sa connexion avec la Turquie est, à l'heure actuelle, le seul point d'entrée
  dans l'UE pour le gaz produit en Azerbaïdjan, notamment par SOCAR. Le projet de gazoduc
  TAP et ses connexions en amont permettront d'accroître de manière substantielle les volumes
  de gaz azerbaïdjanais importables dans l'UE. Cependant, le réseau de DESFA permet
  d'importer du gaz à partir d'autres sources également, y compris du gaz russe (par la
  Bulgarie), du GNL (par le terminal GNL de Revithoussa) et, dans le futur, du gaz provenant
  de diverses sources italiennes (par le gazoduc TAP, qui devrait permettre l'inversion des flux
  commerciaux et physiques).
          Les instruments juridiques qui existent actuellement sont les suivants: (i) Accord entre le gouvernement
          de la République hellénique et le gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur l'encouragement et
          la protection réciproque des investissements (signé le 21 juin 2004, entré en vigueur le 3 septembre
          2006) ; (ii) Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États
          membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part (signé le 18 mai 2004, entré en
          vigueur le 1er novembre 2005). Aucun de ces instruments ne couvre l'objet envisagé de l'accord
          intergouvernemental.
                                                                                DECLASSIFIE
                                                                                LE   29 JUIN 2015
                                                          5
                                            RESTREINT UE
 ---pagebreak---                                           RESTREINT UE
Si les règles de découplage établies par la directive 2009/73/CE sont destinées à garantir
l'exploitation du réseau de transport en toute indépendance vis-à-vis des intérêts des
entreprises liées en matière de production et de fourniture, la clause relative aux pays tiers
comporte un critère supplémentaire qui s'applique dans le cas où le GRT est contrôlé par une
ou plusieurs personnes d'un pays tiers. Ce critère est destiné à garantir que la sécurité de
l'approvisionnement de l'État membre concerné et celle de l'UE ne sont pas mises en péril.
Dans le cas présent, les éléments suivants, entre autres, pourraient générer un risque:
(1)        l'adoption par la République d'Azerbaïdjan d'actes administratifs rendant impossible
           ou difficile le respect par SOCAR ou DESFA des exigences du troisième paquet,
           d'autres législations de l'UE4 et d'obligations découlant des traités, créant ainsi une
           incertitude juridique ou des conflits entre le droit azerbaïdjanais et celui de l'UE;
(2)        la création d'une incertitude juridique ou de conflits de droit rendant difficile ou
           impossible, en cas de non-conformité, la mise en œuvre effective des dispositions,
           entre autres par les autorités de régulation des États membres de l'UE dans le
           domaine de l'énergie ou par les juridictions de l'UE;
 (3)       l'exercice par la République d'Azerbaïdjan de ses droits de propriété à l'égard de
           SOCAR de sorte que cette dernière ou DESFA se trouvent en violation des exigences
           du troisième paquet, d'autres législations pertinentes de l'UE ou d'obligations
           découlant des traités;
 (4)       des mesures prises par la République d'Azerbaïdjan, ou la menace de telles mesures,
           concernant notamment l'approvisionnement en gaz naturel de l'UE ou les conditions
            y associées, de sorte que l'application du droit de l'UE vis-à-vis de SOCAR ou de
            DESFA se trouverait pénalisée, directement ou indirectement.
 1.5        Nécessité d'un accord intergouvernemental
 Compte tenu des risques potentiels susmentionnés, la conclusion d'un accord
 intergouvernemental apparaît nécessaire en vue de permettre, conformément à l'article 11 de
 la directive 2009/73/CE, une éventuelle certification de DESFA en tant que gestionnaire de
 réseau indépendant contrôlé, par l'intermédiaire de SOCAR, par la République d'Azerbaïdjan.
 Ledit accord devrait garantir, par un accord juridiquement contraignant en vertu du droit
  international, que le propriétaire ultime de DESFA, à savoir la République d'Azerbaïdjan,
  agira, en tant qu'État souverain et dans l'exercice de ses droits de propriété dans SOCAR, en
  se conformant pleinement au cadre réglementaire de l'UE.5
          Telles que celles concernant le traitement des données et la protection des infrastructures critiques.
          Dans la mesure nécessaire, des conditions similaires pourraient être imposées à SOCAR, au moyen
          d'autres instruments juridiques, comme condition pour l'octroi de la certification.
                                                                                DECLASSIFIE
                                                                                le 29 JUIN 2015
                                            RESTREINT UE
 ---pagebreak---                                         RESTREINT UE
La présente proposition de décision du Conseil vise à ce que soient prises des mesures «en ce
qui concerne la préservation de la sécurité de l'approvisionnement énergétique de la
Communauté, afin d'éviter des menaces pour l'ordre public et la sécurité publique dans la
Communauté et pour le bien-être des citoyens de l'Union.»6. En conséquence, la présente
mesure vise à éviter toute incidence négative qui pourrait découler du projet d'acquisition de
DESFA par SOCAR.
2.       ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA RECOMMANDATION
2.1      Compétence de l'Union européenne pour la conclusion d'un accord
         intergouvernemental
L'objet de l'accord intergouvernemental proposé entre intégralement dans le champ
d'application des règles internes communes:
(1)      la directive 2009/73/CE fait partie du troisième paquet concernant l'énergie, qui
         établit des règles communes pour les marchés du gaz en général, et pour les GRT en
         particulier.
         Au niveau général, la directive 2009/73/CE fixe le cadre réglementaire applicable à
         l'exploitation dans l'UE des marchés du gaz, y compris les obligations de service
         public, l'autorisation d'accès au marché, le découplage des GRT et des gestionnaires
         de réseau de distribution (GRD), les nouvelles infrastructures, l'ouverture du marché,
         la surveillance réglementaire et les droits et obligations des acteurs du marché et des
         GRT telles que ceux liés au découplage, à l'accès des tiers et aux investissements
          dans le réseau.
          Plus précisément, en ce qui concerne le découplage des GRT, l'article 9, les articles
         14 à 16, et le chapitre IV (articles 17 à 23) de la directive 2009/73/CE fixent les
          conditions détaillées pour l'application des règles de découplage. En outre,
          l'article 10 de ladite directive établit la procédure de certification qui garantit la
          conformité avec les règles de découplage. L'article 11 prévoit une autre procédure,
          applicable si le propriétaire d'un réseau provient d'un pays tiers et qu'il est
          nécessaire, à ce titre, d'évaluer si la certification est de nature à mettre en péril la
          sécurité de l'approvisionnement;
 (2)      le règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet
          2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et
          abrogeant le règlement (CE) n° 1775/2005 (ci-après le «règlement sur le gaz»)7
          prévoit, à l'article 8, paragraphe 6, l'adoption de codes de réseau réglementant dans
        Considérant 22 de la directive 2009/73/CE.
        J O L 211 du 14.8.2009, p.36.                                  DECLASSIFIE
                                                                       !e   29 JUIN 2016
                                                   7
                                         RESTREINT UE
 ---pagebreak---                                          RESTREINT UE
          le détail de nombreuses questions liées aux activités des GRT et décrit, à l'article 3,
          la procédure de certification;
(3)       la directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement
          et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la
                                                     o
          nécessité d'améliorer leur protection (ci-après la «directive 2008/114/CE») établit
          des règles communes en ce qui concerne les mesures destinées à protéger les
          infrastructures énergétiques critiques existantes.
Dès lors que l'objet de l'accord intergouvernemental envisagé entre dans le champ
d'application des règles internes communes, ce qui constitue, en vertu de l'article 3,
paragraphe 2, du TFUE, tel qu'interprété par ailleurs par la Cour de justice dans l'affaire
ERTA9, le critère garantissant la compétence exclusive de l'UE pour la conclusion d'un
accord international, l'UE dispose d'une compétence exclusive pour conclure un accord
intergouvernemental avec la République d'Azerbaïdjan visant à ce que cette dernière agisse,
en tant qu'État souverain et dans l'exercice de ses droits de propriété dans SOCAR, en pleine
conformité avec le cadre réglementaire de l'UE applicable aux marchés du gaz.
Par ailleurs, la teneur de l'accord intergouvernemental proposé vise essentiellement à assurer
la bonne application et le plein respect du cadre réglementaire de l'UE sur son territoire. C'est
pourquoi la conclusion d'un accord international peut être considérée comme nécessaire pour
 permettre à l'UE d'exercer sa compétence interne, ce qui va également dans le sens, en
 relation avec l'article 3, paragraphe 2, du TFUE, d'une compétence exclusive de l'UE pour
 conclure un accord international.
 2.2       Teneur de l'accord intergouvememental recommandé
 L'accord intergouvernemental devrait comporter des garanties de la part de la République
 d'Azerbaïdjan sur les points suivants:
 (1)       la propriété de DESFA par SOCAR est régie exclusivement par les législations de
           l'UE et de la Grèce;
 (2)       la République d'Azerbaïdjan accepte que seules les juridictions de l'UE soient
           compétentes en ce qui concerne l'application des règles de découplage et les autres
           droits et obligations réglementaires qui lient DESFA en vertu des législations de la
           Grèce et de l'UE;
         JO L 345 du 23.12.2008, p. 75.
         Arrêt de la Cour dans l'affaire 22/70, Commission contre Conseil, concernant l'accord européen sur les
         transports routiers (ERTA) [Rec. 1971, p. 263]. Voir également l'arrêt de la Cour dans l'affaire
         C-471/98, Commission contre Belgique («Ciel ouvert»); l'avis 1/03 de la Cour, relatif à la Convention
         de Lugano [Rec. 2006, p. 1150, points 116 et suivants]; et l'arrêt de la Cour du 12 février 2009 dans
         l'affaire C-45/07, Commission contre Grèce [points 16 et 17].
                                                                                DECLASSIFIE
                                                                                le 29 JUIN 2016
                                                       8
                                           RESTREINT UE
 ---pagebreak---                                   RESTREINT UE
(3)    la République d'Azerbaïdjan ne peut adopter aucune mesure législative affectant
       SOCAR et/ou le contrôle qu'elle exerce à son égard, qui aurait pour effet la violation
       par SOCAR ou DESFA des obligations qui leur incombent en vertu du droit de l'UE,
        notamment en ce qui concerne l'exercice des pouvoirs de l'ARN tels que définis
        dans le droit de l'UE aux fins du contrôle et de la bonne application des obligations
        légales incombant à DESFA et à SOCAR;
(4)     la République d'Azerbaïdjan ne rendra, ne cherchera à rendre ni ne permettra à
        SOCAR de rendre ou de chercher à rendre la livraison de gaz naturel à l'UE ou les
        conditions y afférentes dépendantes de questions concernant l'application à DESFA
        des législations de la Grèce et de l'UE;
(5)     la République d'Azerbaïdjan respectera pleinement et veillera à ce que soient
        pleinement respectées les législations de l'UE et de la Grèce applicables à DESFA, y
        compris les règles de l'UE relatives au marché intérieur et la législation de l'UE
        concernant le traitement des données et la protection des infrastructures critiques.
3.      IMPLICATION BUDGÉTAIRE
L'approche recommandée n'a aucune incidence budgétaire.
                                                                    DECLASSIFÏE
                                                                    le 29 JUIN 201b
                                               9
                                   RESTREINT UE
 ---pagebreak---                                      RESTREINT UE
                                       Recommandation de
                                   DÉCISION DU CONSEIL
autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union
   européenne et la République d'Azerbaïdjan en ce qui concerne le cadre juridique du
                                contrôle de DESFA par SOCAR
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218,
paragraphes 3 et 4,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)      La State Oil Company of the Azerbaijan Republic (ci-après «SOCAR»), établie en
         République d'Azerbaïdjan et contrôlée par cette dernière, envisage de prendre le
         contrôle du Hellenic Gas Transmission System Operator S.A. (ci-après «DESFA»), le
         gestionnaire du réseau de transport de gaz grec.
(2)      L'article 11 de la directive 73/2009/CE prévoit que dans de tels cas, il doit être
         démontré que la prise de contrôle, par une ou plusieurs personnes d'un ou plusieurs
         pays tiers, d'un propriétaire ou d'un gestionnaire de réseau de transport, ne mettra
         pas en péril la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'UE.
(3)      Dans le présent cas, les faits impliquent que (i) le réseau tel qu'exploité par DESFA
         constitue un actif stratégique affectant la sécurité de l'approvisionnement énergétique
         de l'UE ; (ii) les intérêts stratégiques de la République d'Azerbaïdjan et de SOCAR
          ne sont pas nécessairement alignés sur l'objectif de la législation de l'UE en matière
          de réseaux de transport de gaz. Il en découle une préoccupation en ce qui concerne la
          sécurité de l'approvisionnement énergétique, qu'il convient d'éliminer.
 (4)      DESFA, par l'intermédiaire de SOCAR, sera contrôlé en définitive par la République
          d'Azerbaïdjan. C'est pourquoi l'instrument juridique approprié pour éliminer les
          préoccupations dans le présent cas est un accord intergouvernemental.
 (5)      L'objet de l'accord intergouvernemental entre entièrement dans le champ
          d'application de la législation de l'UE. De plus, un accord international est
          nécessaire pour permettre à l'UE d'exercer sa compétence interne. Par conséquent, il
          relève de la compétence exclusive de l'Union de conclure un tel accord
          intergouvernemental.
 (6)      Des négociations devraient dès lors être ouvertes en vue de la conclusion d'un accord
          intergouvernemental entre l'UE et la République d'Azerbaïdjan en ce qui concerne le
          cadre juridique du contrôle de DESFA par SOCAR, dans le but de garantir que
          l'acquisition envisagée ne met pas en péril la sécu^^^J^a^g^p^^ment
          énergétique de l'UE,
                                                                      le 29 JUIN 2015
                                                 10
                                      RESTREINT UE
 ---pagebreak---                                    RESTREINT UE
 A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                        Article premier
La Commission est autorisée à négocier, au nom de l'Union européenne, un accord entre
l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan en ce qui concerne le cadre juridique du
contrôle de DESFA par SOCAR.
                                           Article 2
Les directives de négociation figurent en annexe.
                                           Article 3
Les négociations sont menées en consultation avec f à insérer par le Conseil], agissant en
qualité de comité spécial.
                                           Article 4
 La Commission est destinataire de la présente décision.
 Fait à Bruxelles, le
                                             Par le Conseil
                                              Í-]
                                             Le président
                                                              DECLASSIFIE
                                                              le 29 JUIN 2015
                                               11
                                    RESTREINT UE
 ---documentbreak---                                RESTREINT UE
                         COMMISSION
                         EUROPÉENNE
                                                 Bruxelles, le 12.2.2014
                                                 COM(2014) 68 final
                                                 ANNEX 1
                                      ANNEXE
Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'ouverture de négociations
    en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la République
d'Azerbaïdjan en ce qui concerne le cadre juridique du contrôle de DESFA par SOCAR
                                                                  DECLASSIFIE
                                                                 le 29 JUIN 2015
                                 RESTREINT UE
 ---pagebreak---                                     RESTREINT UE
DIRECTIVES DE NÉGOCIATION EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN ACCORD ENTRE L'UNION
EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE D'AZERBAÏDJAN EN CE QUI CONCERNE LE CADRE
JURIDIQUE DU CONTROLE DE DESFA PAR SOCAR.
Il convient de garantir, au moyen de l'accord:
que le contrôle de DESFA par SOCAR et par la République d'Azerbaïdjan ne mette pas en
péril la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'UE, par les moyens suivants:
(1)       en assurant la pleine application des législations de l'UE et de la Grèce qui
          concernent DESFA et, le cas échéant, de toutes leurs modifications; et,
(2)       en veillant à ce que lesdites législations aient pleine force exécutoire vis-à-vis de
          DESFA, de SOCAR et de la République d'Azerbaïdjan.
                                                                        DECLASSIFIE
                                                                        Je 29 JUIN 2015
                                                 1
                                     RESTREINT UE


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant les négociations pour l'accession de la république populaire de Chine à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (présentée par la Commission)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 9
Vol. 1988/0002
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM ( 88) 9 final
                                                   Bruxelles , le 19 janvier 1988
                      RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
         concernant les négociations pour l' accession de la république
              populaire de Chine à l' accord général sur les tarifs
                              douaniers et le commerce
                          ( présentée par la Commission )
                                               #»,nt ri  '   *
                                                             A
                                                               '
                                              pi 2 5 JAN. m N
                                                     bot u .        ur,al
                                                                    Urial
                                                            Général
                                                        oolïiYrt
COM(88 ) 9 final
 ---pagebreak---                                  a
                        EXPOSE DES MOTIFS
Accession de la Chine au GATT
1.   Le 10 juillet 1986 , la république populaire de Chine
     a communiqué au directeur général du GATT son intention
     d' être réadmise au statut de partie contractante du
     GATT au titre de l' article XXXIII . Le A mars 1987 , le
     Conseil du GATT a constitué un groupe de travail pour
     étudier le régime du commerce extérieur de la Chine et
     pour élaborer un projet de protocole définissant les
     droits et obligations respectifs des parties .
2.   Ce groupe met actuellement au point un programme de
     travail consacré à l' examen du mémorandum présenté par
     la Chine le 13 février 1987 sur son régime d' échanges
     internationaux et aux réponses apportées par les
     autorités chinoises aux questions formulées par les
     parties contractantes â propos du mémorandum .
3.   Dans sa demande d' admission au statut de partie
     contractante , la Chine souligne qu' elle s' est engagé ,
     â long terme , dans une politique fondamentale d' ouver ¬
     ture au monde extérieur , de relance et de réforme de
     son économie nationale . Elle indique aussi qu' elle
     s' attend é recevoir un traitement équivalent à celui
     accordé aux autres parties contractantes en voie de
     développement .
4.   La Communauté s' est déclarée prête â entamer des
     négociations sur l' accesion de La Chine au GATT , un
     pays doté d' un tel potentiel économique et commercial
     lui paraissant susceptible de jouer un rôle clé dans
     le renforcement dudit Accord . Etant donné le système
     économique de la Chine , dont certains trai ts l 'apparentent
     toujours aux économies à planification centrale , il
     importe cependant d' examiner de près les conditions de
     la participation de la Chine au GATT . La prétention
     de la Chine au statut de PVD devra également être
     examinée .
5.   La Communauté a établi le longue date des relations
     avec la Chine . Un accord commercial entre    la Communauté
     et la Chine a été signé le 3 avril 1978 . Parmi les
     éléments clés de cet accord , qui était non préférentiel ,
     figurait l' engagement pris par la Communauté de
     chercher é libéraliser davantage les importations de
     Chine ; de son côté , la Chine s' engageait â envisager
     avec faveur les importations de la Communauté . En
     1985 fut signé un nouvel accord quinquennal de
     coopération commerciale et économique . Pour ce qui
     est du commerce , les dispositions de l' accord
     commercial antérieur étaient reconduites .
6.   Vu l-'ensemble de ces éléments , la Commission propose au
      Conseil de l' autoriser â entrer en négociations , au sein
     du groupe de travail du GA I T , en vue de l' accesion de
      la Chine au GATT .
 ---pagebreak---                                    2>
              RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
       concernant les négociations pour l' accession de La
   république populaire de Chine à l' accord général sur Les
                 tarifs douaniers et le commerce
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vue le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 113 ,
vu  la recommandation de la Commission ,
considérant que la Chine a présenté une demande d' accession à l' Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce ,
considérant qu' il convient d' examiner cette demande dans le cadre des
procédures de négociation existantes du GATT ,
DECIDE
                         Article unique
La Commission est autorisée à prendre part aux négociations d' accession
de la Chine à l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce .
La Commission mène ces négociations en consultation avec le comité
spécial prévu à l' article 113 du traité , qui l' assiste dans cette
tâche .
                                              Fait é Bruxelles , le
                                              Par le Conseil
                                              Le président