title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL autorisant la signature, au nom de la Communauté européenne, du Traité sur le droit des marques adopté à Genève le 27 octobre 1994 sous les auspices de l' OMPI (Organisation Mondiale de la Proprieté Intellectuelle)

text:
       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          Bruxelles, le 27.03.1995
                                          COM(<)5) 92 final
                        Recommandation de
                    DECISION DU CONSEIL
autorisant la signature, au nom de la Communauté européenne,
      du Traité sur le droit des marques adopté à Genève
        le 27 octobre 1994 sous les auspices de l'OMPl
     (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
                 (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                        EXPOSÉ DES MOTIFS
 Le 27 octobre 1994, la Conférence diplomatique convoquée à cet effet a adopté le Traité
sur le droit des marques élaboré sous les auspices de l'OMPI (Organisation mondiale de
 la Propriété Intellectuelle). Le traité restera ouvert à la signature au siège de l'OMPI
jusqu'au 27 octobre 1995.
 La Communauté européenne, représentée par la Commission, a participé à la Conférence
diplomatique en tant que délégation spéciale. Par décision du Conseil du 19 septembre
 1994, la Commission avait été autorisée à négocier le traité pour les aspects touchant à la
marque communautaire et à la participation de la Communauté audit traité. Elle a signé le
28 octobre 1994 l'Acte final de la Conférence diplomatique, sans pour autant signer le
traité lui-même.
 Il importe de constater qu'au 16 décembre 1994, l'acte final avait été signé par soixante-
huit délégations et le traité par trente-neuf Etats, parmi lesquels neuf Etats membres.
D'importants partenaires commerciaux de la Communauté, et notamment les Etats-Unis
d'Amérique, la Fédération de Russie et la Chine, ont aussi signé ce traité.
INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ POUR LE TRAITÉ SUR LE DROIT DES MARQUES.
Le Traité en question concerne la Communauté en raison du fait qu'il peut s'appliquer
à la marque communautaire et à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
(marques, dessins et modèles) d'Alicante. Au stade actuel de l'harmonisation
communautaire, il appartient, par contre, aux Etats membres de décider quant à
l'application dudit traité pour leurs marques et Offices nationaux.
Le Traité sur le droit des marques simplifie de manière importante les procédures; il
peut ainsi être rappelé
•    qu'il limite le nombre de documents que le déposant d'une marque doit produire
     auprès de l'office compétent,
•    qu'il abolit, à terme, l'obligation d'authentification ou d'attestation de la signature du
     déposant par une autorité publique de l'Etat du dépôt de la marque,
•    qu'il introduit des formulaires-types reconnus mutuellement par toutes les Parties
     contractantes.
Cette simplification devrait avoir pour conséquence d'alléger considérablement les coûts
auxquels l'industrie communautaire est exposée dans les Etats tiers lors de
l'enregistrement, du renouvellement pu du transfert des marques. L'industrie
communautaire a toujours appuyé cet instrument.
Par ailleurs, ce traité est compatible et complémentaire avec l'accord TRIPs (Trade
Related Aspects of Intellectual Property Rights).
                                              - A -
 ---pagebreak---  Une question a focalisé le débat lors de la Conférence diplomatique : le droit de vote
 autonome de la Communauté '.
 La solution retenue dans le Traité est satisfaisante pour la Communauté. En effet, à la
 différence du projet de traité (document TLT/DC/3 du 28 mars 1994), l'Assemblée
 composée des Parties contractantes n'a pas été créée. Ainsi, la nécessité de prévoir un
 droit de vote dans l'Assemblée a disparu. Aucune des parties contractantes ne disposera
 d'un droit de vote.
 Le traité pourra être révisé à la suite d'une Conférence diplomatique dont la convocation
 sera décidée, le moment venu, par l'Assemblée Générale de l'OMPI. C'est bien à cette
 occasion que le problème du droit de vote autonome de la Communauté se posera à
 nouveau.
POSSIBILITÉ POUR LA COMMUNAUTÉ DE DEVENIR PARTIE AU TRAITÉ.
Conformément à l'article 19.1)ii) du traité, la Communauté européenne peut devenir
partie contractante 2. A ce stade, la conclusion par le Conseil du Traité sur le droit des
marques apparaît prématurée. En effet, des mesures assurant la conformité avec celui-ci
de la réglementation sur la marque communautaire et l'Office d'AIicante s'avèrent
nécessaires. Avant de procéder ainsi, il convient d'adopter toutes les mesures déjà
envisagées qui permettront de rendre pleinement opérationnel l'Office d'AIicante. Ces
démarches effectuées, il sera alors possible de prendre en considération la conclusion, au
nom de la Communauté, de ce traité.
                    V
Il est par contre de la plus haute importance, à la lumière de ce qui précède, que la
Communauté signe, avant le délai du 27 octobre 1995, le Traité sur le droit des marques.
La signature témoignerait en effet de l'intérêt que la Communauté attribue aux marques et
à la simplification des procédures relatives, et pourrait avoir un effet d'entraînement vis-
à-vis d'autres Etats.
En contribuant à susciter un environnement favorable au Traité sur le droit des marques,
la Communauté poserait les jalons pour une large participation audit traité,
conformément aux souhaits et aux intérêts économiques de l'industrie communautaire.
1
     cf. doc. SEC (94) 950 final du 13 juin 1994.
    Article 19.1) : "Les entités ci-après peuvent signer et, sous réserve des alinéas 2) et 3) et de l'article
    20.1 ) et 3), devenir parties au présent traité :...
    ii) toute organisation intergouvernementale qui gère un office auprès duquel peuvent être enregistrées
    des marques avec effet sur le territoire sur lequel s'applique le traité constitutif de l'organisation
    intergouvernementale, dans tous ses Etats membres ou dans ceux des Etats membres qui sont désignés
    à cette fin dans la demande correspondante, sous réserve que tous les Etats membres de l'organisation
    intergouvernementale soient membres de l'Organisation ;...".
                                                         -2-
 ---pagebreak--- CONCLUSION
Il est dès lors nécessaire de proposer au Conseil de décider de procéder, sous réserve
d'approbation, à la signature du Traité sur le droit des marques au nom de la
Communauté européenne. A cet effet, le Président du Conseil sera autorisé à désigner les
personnes habilitées à signer, avant le délai de forclusion qui est fixé au 27 octobre 1995,
le traité.
                                        DECISION
La décision du Conseil de l'Union européenne prendra la forme d'une inscription à
consigner au procès-verbal de sa session.
"Lors de la session du.... le Conseil de l'Union européenne a décidé :
•    de procéder à la signature, sous réserve d'approbation, au nom de la Communauté
     européenne, du Traité sur le droit des marques, adopté le 27 octobre 1994 sous les
    auspices de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle;
•    d'autoriser son Président à désigner les personnes habilitées à signer ledit Traité
    avant le 27 octobre 1995.
Le texte du Traité sur le droit des marques est joint à la présente décision".
 ---pagebreak--- Trademark Law Treaty
                     and
         Regulations
 Done at Geneva on October 27, 1994
   World Intellectual Property Organization
                GENEVA 1994
 ---pagebreak---                  CONTENTS
                                                              TRADEMARK LAW TREATY
  Treaty                         page 3
  Regulations                    page 35
                                                                       List of Articles
                                            Article I:    Abbreviated Expressions
                                           Article 2:     Marks to Which the Treaty Applies
                                           Article 3:     Application
                                           Article 4:     Representation; Address for Service
                                           Article 5:    Filing Date
                                           Article 6:    Single Registration for Goods and/or Services in
                                                         Several Classes
                                           Article 7:    Division of Application and Registration
                                           Article 8:    Signature
                                           Article 9:    Classification of Goods and/or Services
                                          Article 10:    Changes in Names or Addresses
                                          Article 11:   Change in Ownership
                                          Article 12:
h                                         Article 13:
                                          Article 14:
                                                        Correction of a Mistake
                                                        Duration and Renewal of Registration
                                                        Observations in Case of Intended Refusal
                                          Article 15:   Obligation to Comply with the Paris Convention
                                          Article 16:   Service Marks
                                          Article 17:   Regulations
                                         Article 18:    Revision; Protocols
                                         Article 19:   Becoming Party to the Treaty
                                         Article 20:   Effective Date of Ratifications and Accessions
                                         Article 21:
                                                       Reservations
                                         Article 22:
                                                       Transitional Provisions
                                         Article 23:
                                         Article 24:   Denunciation of the Treaty
                                         Article 25:   Languages of the Treaty; Signature
                                                       Depositary
             WIPO PUBLICATION
                 No. 225(E)
              ISBN 92-805-0568-8
                 WIPO 1994
 ---pagebreak---                                    Article 1
                           Abbreviated Expressions
        For the purposes of this Treaty, unless expressly stated
    otherwise:
           (i) "Office" means the agency entrusted by a Contracting
    Party with the registration of marks;
          (ii) "registration" means the registration of a mark by an
    Office;
         (iii) "application" means an application for registration;
         (iv) references to a "person" shall be construed as references
    to both a natural person and a legal entity;
          (v) "holder" means the person whom the register of marks
    shows as the holder of the registration;
         (vi) "register of marks" means the collection of data
    maintained by an Office, which includes the contents of all
    registrations and all data recorded in respect of all registrations,
    irrespective of the medium in which such data are stored;
        (vii) "Paris Convention" means the Paris Convention for the
•F) Protection of Industrial Property, signed at Paris on March 20,
    1883, as revised and amended;
       (viii) "Nice Classification" means the classification established
    by the Nice Agreement Concerning the International Classifica-
    tion of Goods and Services for the Purposes of the Registration of
    Marks, signed at Nice on June 15, 1957, as revised and amended;
         (ix) "Contracting Party" means any State or intergovernmen-
    tal organization party to this Treaty;
          (x) references to an "instrument of ratification" shall be
    construed as including references to instruments of acceptance and
    approval;
         (xi) "Organization" means the World Intellectual Property
    Organization;
        (xii) "Director General" means the Director General of the
    Organization;
       (xiii) "Regulations" means the Regulations under this Treaty
    that are referred to in Article 17.
 ---pagebreak---                                                                                [ Article 3(l)(aj, continued ]
                                  Article 2
                                                                                (vi) where an address for service is required under
                     Marks to Which the Treaty Applies                           Article 4(2)(bj, such address;
      (1) [ Nature of Marks ] (a) This Treaty shall apply to marks                         (vii) where the applicant wishes to take advantage of the
                                                                                priority of an earlier application, a declaration claiming the
  consisting of visible signs, provided that only those Contracting
                                                                                priority of that earlier application, together with, indications and
  Parties which accept for registration three-dimensional marks shall           evidence in support of the declaration of priority that may be
  be obliged to apply this Treaty to such marks.                                required pursuant to Article 4 of the Paris Convention;
         (b) This Treaty shall hot apply to hologram marks and to                        (viii) where the applicant wishes to take advantage of any
  marks not consisting of visible signs, in particular, sound marks             protection resulting from the display of goods and/or services in an
  and olfactory marks.                                                          exhibition, a declaration to that effect, together with indications in
                                                                                support of that declaration, as required by the law of the
      (2) [ Kinds of Marks ] (a) This Treaty shall apply to marks               Contracting Party;
  relating to goods (trademarks) or services (service marks) or both                       (ix) where the Office of the Contracting Party uses
  goods and services.                                                           characters (letters and numbers) that it considers as being
                                                                               standard and where the applicant wishes that the mark be
          (bj This Treaty shall not apply to collective marks,                 registered and published in standard characters, a statement to
  certification marks and guarantee marks.                                     that effect;
                                                                                (x) where the applicant wishes to claim color as a
V                                  Article 3
                                                                               distinctive feature of the mark, a statement to that effect as well
                                                                               as the name or names of the color or colors claimed and an
                                                                               indication, in respect of each color, of the principal parts of the
                                  Application                                  mark which are in that color;
                                                                                (xi) where the mark is a three-dimensional mark, a
       (1) [ Indications or Elements Contained in or Accompanying an          statement to that effect;
   Application; Fee ] (a) Any Contracting Party may require that an                     (xii) one or more reproductions of the mark;
   application contain some or all of the following indications or                     (xiii) a transliteration of the mark or of certain parts of the
   elements:                                                                  mark;
               (i) a request for registration;                                         (xiv) a translation of the mark or of certain parts of the
              (ii) the name and address of the applicant;                     mark;
             (iii) thé name of a State of which the applicant is a national             (xv) the names of the goods and/or services for which the
   if he is the national of any State, the name of a State in which the       registration is sought, grouped according to the classes of the Nice
   applicant has his domicile, if any, and the name of a State in which      Classification, each group preceded by the number of the class of
   the applicant has a real and effective industrial or commercial           that Classification to which that group of goods or services belongs
   establishment, if any;                                                    and presented in the order of the classes of the said Classification;
             (iv) where the applicant is a legal entity, the legal nature of          (xvi) a signature by the person specified in paragraph (4);
   that legal entity and the State, and, where applicable, the territorial           (xvii) a declaration of intention to use the mark, as required
                                                                             by the law of the Contracting Party.
   unit within that State, under the law of which the said legal entity
   has been organized;                                                               (b) The applicant may file, instead of or in addition to the
               (v) where the applicant has a representative, the name        declaration of intention to use the mark referred to in sub-
   and address of that representative;                                       paragraph (a)(xv'\\), a declaration of actual use of the mark and
 ---pagebreak---     [ Article l(\)(b), continued ]                                                                                [ Article 3, continued ]
    evidence to that effect, as required by the law of the Contracting            (6) [ Actual Use ] Any Contracting Party may require that,
    Party.                                                                    where a declaration of intention to use has been filed under
            (c) Any Contracting Party may require that, in respect of         paragraph (l)fa;(xvii), the applicant furnish to the Office within a
    the application, fees be paid to the Office.                              time limit fixed in its law, subject to the minimum time limit
                                                                              prescribed in the Regulations, evidence of the actual use of the
                                                                              mark, as required by the said law.
        (2) [ Presentation ] As regards the requirements concerning the
    presentation of the application, no Contracting Party shall refuse           (7) [ Prohibition of Other Requirements ] No Contracting Party
                                                                              may demand that requirements other than those referred to in
    the application,                                                         paragraphs (1) to (4) and (6) be complied with in respect of the
          (i) where the application is presented in writing on paper, if it  application. In particular, the following may not be required in
    is presented, subject to paragraph (3), on a form corresponding to       respect of the application throughout its pendency:
    the application Form provided for in the Regulations,
                                                                                (i) the furnishing of any certificate of, or extract from, a
         (ii) where the Contracting Party allows the transmittal of          register of commerce;
    communications to the Office by telefacsimile and the application
    is so transmitted, if the paper copy resulting from such transmittal          (ii) an indication of the applicant's carrying on of an
                                                                             industrial or commercial activity, as well as the furnishing of
<*} corresponds, subject to paragraph (3). to the application Form           evidence to that effect;
    referred to in item (i).
                                                                                (iii) an indication of the applicant's carrying on of an activity
                                                                            corresponding to the goods and/or services listed in the
        (3) [ Language ] Any Contracting Party may require that the         application, as well as the furnishing of evidence to that effect;
    application be in the language, or in one of the languages, admitted         (iv) the furnishing of evidence to the effect that the mark has
    by the OlTicc. Where the Office admits more than one language, the      been registered in the register of marks of another Contracting
    applicant may be required to comply with any other language             Party or of a State party to the Paris Convention which is not a
    requirement applicable with respect to the Office, provided that the    Contracting Party, except where the applicant claims the
    application may not be required to be in more than one language.        application of Article ôquinquies of the Paris Convention.
                                                                                (8j [ Evidence ] Any Contracting Party may require that
        (4) [ Signature ] (a) The signature referred to in para-            evidence be furnished to the Office in the course of the
                                                                            examination of the application where the Office may reasonably
    graph (l)(a)(xvi) may be the signature of the applicant or the          doubt the veracity of any indication or element contained in the
    signature of his representative.                                        application.
            (b) Notwithstanding subparagraph 'a), any Contracting
    Party may require that the declarations referred to in para-
    graph (\)(a)(xvu) and (b) be signed by the applicant himself even
    if he has a representative.
        (5) [ Single Application for Goods and or Services in Several
    Classes ] One and the same application may relate to several goods
    and/or services, irrespective of whether they belong to one class or
    to several classes of the Nice Classification.
    8
 ---pagebreak---                                                                                [ Article A{l)(d), continued ]
                                    Article 4
                       Representation; Address for Service                      of the communication, not in possession of the required power of
                                                                                attorney, the Contracting Party may require that the power of
          (1) [ Representatives Admitted to Practice ] Any Contracting          attorney be submitted to the Office within the time limit fixed by
      Party may require that any person appointed as representative for     , the Contracting Party, subject to the minimum time limit
      the purposes of any procedure before the Office be a representative      prescribed in the Regulations. Any Contracting Party may
      admitted to practice before the Office.                                  provide that, where the power of attorney has not been submitted
                                                                               to the Office within the time limit fixed by the Contracting Party,
          (2) [ Mandatory Representation; Address for Service ] (a J Any       the communication by the said person shall have no effect.
     Contracting Pa'rty may require that, for the purposes of any
     procedure before the Office, any person who has neither a domicile                (ej As regards the requirements concerning the presenta-
     nor a real and effective industrial or commercial establishment on       tion and contents of the power of attorney, no Contracting Party
     its territory be represented by a representative.                        shall refuse the effects of the power of attorney,
              (b) Any Contracting Party may, to the extent that it does                   (i) where the power of attorney is presented in writing on
     not require representation in accordance with subparagraph (a),          paper, if it is presented, subject to paragraph (4), on a form
     require that, for the purposes of any procedure before the Office,       corresponding to the power of attorney Form provided for in the
     any person who has neither a domicile nor a real and effective           Regulations,
     industrial or commercial establishment on its territory have an                     (ii) where the Contracting Party allows the transmittal of
     address for service on that territory.                                  communications to the Office by telefacsimile and the power of
                                                                             attorney is so transmitted, if the paper copy resulting from such
         (3) [ Power of Attorney ) (a) Whenever a Contracting Party          transmittal corresponds, subject to paragraph (4), to the power of
    allows or requires an applicant, a holder or any other interested        attorney Form referred to in item (i).
V3  person to be represented by a representative before the Office, it
    may require that the representative be appointed in a separate                (4) [ Language ] Any Contracting Party may require that the
    communication (hereinafter referred to as "power of attorney")          power of attorney be in the language, or in one of the languages,
    indicating the name of, and signed by, the applicant, the holder or     admitted by the Office.
    the other person, as the case may be.
             (b) The power of attorney may relate to one or more                  (5) [ Reference to Power of Attorney ] Any Contracting Party
    applications and/or registrations identified in the power of           may require that any communication made to the Office by a
    attorney or, subject to any exception indicated by the appointing      representative for the purposes of a-procedure before the Office
    person, to all existing and future applications and or registrations   contain a reference to the power of attorney on the basis of which
   of that person.                                                         the representative acts.
            (c) The power of attorney may limi* the powers of the                (6) [ Prohibition of Other Requirements ] No Contracting Party
   representative to certain acts. Any Contracting Party may require       may demand that requirements other than those referred to in
   that any power of attorney under which the representative has the       paragraphs (3) to (5) be complied with in respect of the matters
   right to withdraw an application or to surrender a registration        dealt with in those paragraphs.
   contain an express indication to that effect.
            (d) Where a communication is submitted to the Office by a           (7) [ Evidence ] Any Contracting Party may require that
   person who refers to himself in the communication as a                 evidence be furnished to the Office where the Office may
   representative but where the Office is, at the time of the receipt     reasonably doubt the veracity of any indication contained in any
                                                                          communication referred to in paragraphs (2) to (5).
   10
                                                                                II
 ---pagebreak---                                                                                [ Article 5, continued ]
                                  Article 5                                        (3) [ Corrections and Time Limits ] The modalities of, and time
                                                                               limits for, corrections under paragraphs (1) and (2) shall be fixed
                                 Filing Date                                  in the Regulations.
      (1) [ Permitted Requirements ] (a) Subject to subpara-                       (4) [ Prohibition of Other Requirements ] No Contracting Party
  graph (b) and paragraph (2), a Contracting Party shall accord               may demand that requirements other than those referred to in
  as the filing date of an application the date on which the Office           paragraphs (1) and (2) be complied with in respect of the filing
  received the following indications and elements in the language             date.
  required under Article 3(3):
              (i) an express or implicit indication that the registration
  of a mark is sought;
             (ii) indications allowing the identity of the applicant to be                                     Article 6
  established;                                                                 Single Registration for Goods and/or Services in Several Classes
            (iii) indications sufficient to contact the applicant or his
  representative, if any, by mail;                                                Where goods and/or services belonging to several classes of the
                                                                             Nice Classification have been included in one and the same
            (iv) a sufficiently clear reproduction of the mark whose         application, such an application shall result in one and the same
  registration is sought;                                                    registration.
0             (v) the list of the goods and/or services for which the
   registration is sought;
             (vi) where Article 3(l)fa;(xvii) or (b) applies, the decla-
   ration referred to in Article 3(\)(a)(xvi\) or the declaration and                                         Article 7
   evidence referred to in Article 3(\)(b), respectively, as required by                     Division of Application and Registration
   the law of the Contracting Party, those declarations being, if so
   required by the said law, signed by the applicant himself even if he          (1) [Division of Application] (a) Any application listing
   has a representative.                                                    several goods and/or services (hereinafter referred to as "initial
                                                                            application") may,
           (b) Any Contracting Party may accord as the filing date of
                                                                                (i) at least until the decision by the Office on the
   the application the date on which the Office received only some,
   rather than all, of the indications and elements referred to in                          registration of the mark,
   subparagraph (a) or received them in a language other than the                     (ii) during any opposition proceedings against the
   language required under Article 3(3).                                                   decision of the Office to register the mark,
                                                                                (iii) during any appeal proceedings against the decision on
        (2) [ Permitted Additional Requirement ] (a) A Contracting                         the registration of the mark,
    Party may provide that no filing date shall be accorded until the      be divided by the applicant or at his request into two or more
    required fees are paid.                                                applications (hereinafter referred to as "divisional applications")
                                                                           by distributing among the latter the goods and/or services listed in
           (b) A Contracting Party may apply the requirement referred      the initial application. The divisional applications shall preserve
    to in subparagraph (a) only if it applied such requirement at the      the filing date of the initial application and the benefit of the right
    time of becoming party to this Treaty.                                 of priority, if any.
    12
                                                                                13
 ---pagebreak--- [ Article 7(1), continued ]                                                                                Article 8(2)fa;, continued ]
          (b) Any Contracting Party shall, subject to subpara-               required under paragraph (l)(iv), the indication in letters of the
graph (a), be free to establish requirements for the division of             name of the natural person whose seal is used, appears.
an application, including the payment of fees.
                                                                                (b) The Contracting Party referred to in subparagraph (a)
     (2) [ Division of Registration ] Paragraph (1) shall apply,            may require that the paper whose reproduction was transmitted by
                                                                            telefacsimile befiledwith the Office within a certain period, subject
mutatis mutandis, with respect to a division of a registration.             to the minimum period prescribed in the Regulations.
Such a division shall be permitted
         (i) during any proceedings in which the validity of the                (3) [ Communication by Electronic Means ] Where a Contract-
             registration is challenged before the Office by a third        ing Party allows the transmittal of communications to the Office by
             party,                                                         electronic means, it shall consider the communication signed if the
        (ii) during any appeal proceedings against a decision taken         latter identifies the sender of the communication by electronic
             by the Office during the former proceedings,                   means as prescribed by the Contracting Party.
provided that a Contracting Party may exclude the possibility of
the division of registrations if its law allows third parties to oppose         (4) [ Prohibition ofRequirement of Certification ] No Contract-
the registration of a mark before the mark is registered.                   ing Party may require the attestation, notarization, authentication,
                                                                            legalization or other certification of any signature or other means
                                                                            of self-identification referred to in the preceding paragraphs,
                                                                            except, if the law of the Contracting Party so provides, where the
                                   Article 8                                signature concerns the surrender of a registration.
                                  Signature
      (1) [ Communication on Paper ] Where a communication to the
 Office of a Contracting Party is on paper and a signature is                                              Article 9
 required, that Contracting Party                                                          Classification of Goods and/or Services
         (i) shall, subject to item (iii). accept a handwritten signature,
        (ii) shall be free to allow, instead of a handwritten signature,        (1) [ Indications of Goods and/or Services ] Each registration
 the use of other forms of signature, such as a printed or stamped         and any publication effected by an Office which concerns an
 signature, or the use of a seal,                                          application or registration and which indicates goods and/or
       (iii) may, where the natural person who signs the communi-          services shall indicate the goods and/or services by their names,
 cation is its national and such person's address is in its territory,     grouped according to the classes of the Nice Classification, and
 require that a seal be used instead of a handwritten signature,           each group shall be preceded by the number of the class of that
       (iv) may, where a seal is used, require that the seal be            Classification to which that group of goods or services belongs and
 accompanied by an indication in letters of the name of the natural        shall be presented in the order of the classes of the said
 person whose seal is used.                                                Classification.
      (2) [ Communication by Telefacsimile ) (a) Where a Contract-             (2) [ Goods or Services in the Same Class or in Different
 ing Party allows the transmittal of communications to the Office by       Classes ] (a) Goods or services may not be considered as being
 telefacsimile, it shall consider the communication signed if, on the      similar to each other on the ground that, in any registration or
 printout produced by the telefacsimile, the reproduction of the           publication by the Office, they appear in the same class of the Nice
 signature, or the reproduction of the seal together with, where           Classification.
  14                                                                                15
 ---pagebreak--- [ Article 9(2), continued                                                                                Article 10(1), continued
         (b) Goods or services may not be considered as being                       (ej A single request shall be sufficient even where the change
dissimilar from each other on the ground that, in any registration           relates to more than one registration, provided that the registration
or publication by the Office, they appear in different classes of the        numbers of all registrations concerned are indicated in the request.
Nice Classification.
                                                                                (2) [ Change in the Name or Address of the Applicant ]
                                                                             Paragraph (1) shall apply, mutatis mutandis, where the change
                                                                             concerns an application or applications, or both an application or
                                                                             applications and a registration or registrations, provided that,
                                 Article 10                                  where the application number of any application concerned has
                       Changes in Names or Addresses                         not yet been issued or is not known to the applicant or his
                                                                             representative, the request otherwise identifies that application as
      (1) [ Changes in the Name or Address of the Holder ]                   prescribed in the Regulations.
 (a) Where there is no change in the person of the holder but
 there is a change in his name and/or address, each Contracting                  (3) [ Change in the Name or Address of the Representative or in
 Party shall accept that a request for the recordal of the change by         the Address for Service] Paragraph (1) shall apply, mutatis
 the Office in its register of marks be made in a communication              mutandis, to any change in the name or address of the
 signed by the holder or his representative and indicating the               representative, if any, and to any change relating to the address
 registration number of the registration concerned and the change            for service, if any.
 to be recorded. As regards the requirements concerning the
 presentation of the request, no Contracting Party shall refuse the              (4) [ Prohibition of Other Requirements ] No Contracting Party
  request,                                                                   may demand that requirements other than those referred to in
               (i) where the request is presented in writing on paper, if it paragraphs (1) to (3) be complied with in respect of the request
  is presented, subject to subparagraph (c), on a form corresponding         referred to in this Article. In particular, the furnishing of any
  to the request Form provided for in the Regulations,                       certificate concerning the change may not be required.
              (ii) where the Contracting Party allows the transmittal of
  communications to the Office by telefacsimile and the request is so            (5) [ Evidence ] Any Contracting Party may require that
   transmitted, if the paper copy resulting from such transmittal            evidence be furnished to the Office where the Office may
   corresponds, subject to subparagraph (c), to the request Form             reasonably doubt the veracity of any indication contained in the
   referred to in item (i).                                                  request.
           (b) Any Contracting Party may require that the request
   indicate
                (i) the name and address of the holder;                                                    Article 11
               (ii) where the holder has a representative, the name and
                                                                                Change in Ownership
   address of that representative;
             (iii) where the holder has an address for service, such             (1) [ Change in the Ownership of a Registration ] (aJ Where
    address.                                                                 there is a change in the person of the holder, each Contracting
           (c) Any Contracting Party may require that the request be         Party shall accept that a request for the recordal of the change by
    in the language, or in one of the languages, admitted by the Office.     the Office in its register of marks be made in a communication
                                                                             signed by the holder or his representative, or by the person who
            (d) Any Contracting Party may require that, in respect of        acquired the ownership (hereinafter referred to as "new owner") or
    the request, a fee be paid to the Office.
                                                                                17
     16
 ---pagebreak---       Article 11(1 )(a), continued                                                                                Article 11(1), continued
    his representative, and indicating the registration number of the                     fdj Where there is a change in the person of one or more but
    registration concerned and the change to be recorded. As regards             not all of several co-holders and such change in ownership results
    the requirements concerning the presentation of the request, no              from a contract or a merger, any Contracting Party may require
    Contracting Party shall refuse the request,                                  that any co-holder in respect of which there is no change in
                                                                                ownership give his express consent to the change in ownership in a
                 (i) where the request is presented in writing on paper, if it
                                                                                document signed by him.
    is presented, subject to paragraph (2)f a), on a form corresponding
    to the request Form provided for in the Regulations,                                  (e) Where the change in ownership does not result from a
                (ii) where the Contracting Party allows the transmittal of       contract or a merger but from another ground, for example, from
     communications to the Office by telefacsimile and the request is so         operation of law or a court decision, any Contracting Party may
                                                                                require that the request indicate that fact and be accompanied by a
     transmitted, if the paper copy resulting from such transmittal              copy of a document evidencing the change and that that copy be
     corresponds, subject to paragraph (2)faj, to the request Form               certified as being in conformity with the original document by the
     referred to in item (i).                                                    authority which issued the document or by a notary public or any
              (b) Where the change in ownership results from a contract,         other competent public authority.
     any Contracting Party may require that the request indicate that                    (fj Any Contracting Party may require that the request
      fact and be accompanied, at the option of the requesting party, by        indicate
      one of the following:                                                                  (i) the name and address of the holder;
                   (i) a copy of the contract, which copy may be required to                (ii) the name and address of the new owner;
      be certified, by a notary public or any other competent public                       (iii) the name of a State of which the new owner is a
      authority, as being in conformity with the original contract;             national if he is the national of any State, the name of a State in
                  (ii) an extract of the contract showing the change in         which the new owner has his domicile, if any, and the name of a
VA)   ownership, which extract may be required to be certified, by a            State in which the new owner has a real and effective industrial or
       notary public or any other competent public authority, as being a        commercial establishment, if any;
       true extract of the contract;                                                       (iv) where the new owner is a legal entity, the legal nature
                                                                                of that legal entity and the State, and, where applicable, the
                 (iii) an uncertified certificate of transfer drawn up in the   territorial unit within that State, under the law of which the said
       form and with the content as prescribed in the Regulations and           legal entity has been organized;
       signed by both the holder and the new owner;                                         (v) where the holder has a representative, the name and
                  (iv) an uncertified transfer document drawn up in the         address of that representative;
        form and with the content as prescribed in the Regulations and                     (vi) where the holder has an address for service, such
        signed by both the holder and the new owner.                           address;
               (c) Where the change in ownership results from a merger,                   (vii) where the new owner has a representative, the name
        any Contracting Party may require that the request indicate that       and address of that representative;
        fact and be accompanied by a copy of a document, which                           (viii) where the new owner is required to have an address
        document originates from the competent authority and evidences         for service under Article 4(2)(b), such address.
        the merger, such as a copy of an extract from a register of                     (gj Any Contracting Party may require that, in respect of
        commerce, and that that copy be certified by the authority which       the request, a fee be paid to the Office.
         issued the document or by a notary public or any other competent
         public authority, as being in conformity with the original                     (h) A single request shall be sufficient even where the change
         document.                                                             relates to more than one registration, provided that the holder and
                                                                                19
 ---pagebreak---         [ Article 1 \(\)(hj, continued                                                                                Article 11(4), continued ]
        the new owner are the same for each registration and that the                  (iii) an indication of the new owner's carrying on of an activity
        registration numbers of all registrations concerned are indicated in      corresponding to the goods and/or services affected by the change
        the request.                                                              in ownership, as well as the furnishing of evidence to either effect;
                (ij Where the change of ownership does not affect all the              (iv) an indication that the holder transferred, entirely or in
        goods and/or services listed in the holder's registration, and the        part, his business or the relevant goodwill to the new owner, as well
        applicable law allows the recording of such change, the Office shall      as the furnishing of evidence to either effect.
        create a separate registration referring to the goods and/or services
        in respect of which the ownership has changed.                                (5) [ Evidence ] Any Contracting Party may require that
                                                                                evidence, or further evidence where paragraph (\)(c) or (e)
            (2) [ Language; Translation ] (a) Any Contracting Party may          applies, be furnished to the Office where that Office may
        require that the request, the certificate of transfer or the transfer    reasonably doubt the veracity of any indication contained in the
        document referred to in paragraph (1) be in the language, or in one      request or in any document referred to in the present Article.
        of the languages, admitted by the Office.
                fbj Any Contracting Party may require that, if the
        documents referred to in paragraph (\)(b)(i) and (ii), fcj and
        (e) are not in the language, or in one of the languages, admitted by                                    Article 12
        the Office, the request be accompanied by a translation or a                                     Correction of a Mistake
   ,    certified translation of the required document in the language, or in
 ~,N    one of the languages, admitted by the Office.                                (1) [ Correction of a Mistake in Respect of a Registration ] (a)
                                                                                Each Contracting Party shall accept that the request for the
**-**».     (3) [ Change in the Ownership of an Application ] Para-             correction of a mistake which was made in the application or other
        graphs (1) and (2) shall apply, mutatis mutandis, where the change      request communicated to the Office and which mistake is reflected
        in ownership concerns an application or applications, or both an        in its register of marks and/or any publication by the Office be
        application or applications and a registration or registrations,        made in a communication signed by the holder or his representa-
        provided that, where the application number of any application          tive and indicating the registration number of the registration
        concerned has not yet been issued or is not known to the applicant      concerned, the mistake to be corrected and the correction to be
        or his representative, the request otherwise identifies that            entered. As regards the requirements concerning the presentation
        application as prescribed in the Regulations.                           of the request, no Contracting Party shall refuse the request.
                                                                                (i) where the request is presented in writing on paper, if it
            (4) [ Prohibition of Other Requirements ] No Contracting Party     is presented, subject to subparagraph (c), on a form corresponding
        may demand that requirements other than those referred to in           to the request Form provided for in the Regulations,
        paragraphs (1) to (3) be complied with in respect of the request                   (ii) where the Contracting Party allows the transmittal of
        referred to in this Article. In particular, the following may not be  communications to the Office by telefacsimile and the request is so
        required:                                                              transmitted, if the paper copy resulting from such transmittal
               (i) subject to paragraph (\)(c), the furnishing of any         corresponds, subject to subparagraph (c), to the request Form
        certificate of, or extract from, a register of commerce;              referred to in item (i).
              (ii) an indication of the new owner's carrying on of an                  (b) Any Contracting Party may require that the request
        industrial or commercial activity, as well as the furnishing of       indicate
        evidence to that effect;                                                           (i) the name and address of the holder;
        20
                                                                                21
 ---pagebreak---    I Article 12( I )(hj. continued ]
              (ii) where the holder has a representative, the name and
   address of that representative;                                                                            Article 13
             (iii) where the holder has an address for service, such                           Duration and Renewal of Registration
   address.
                                                                                (1) [ Indications or Elements Contained in or Accompanying a
           (c) Any Contracting Party may require that the request be          Request for Renewal; Fee ] (a) Any Contracting Party may require
   in the language, or in one of the languages, admitted by the Office.       that the renewal of a registration be subject to the filing of a request
           (dj Any Contracting Party may require that, in respect of          and that such request contain some or all of the following
   the request, a fee be paid to the Office.                                  indications:
           (e) A single request shall be sufficient even where the                       (i) an indication that renewal is sought;
   correction relates to more than one registration of the same person,                 (ii) thename and address of the holder;
   provided that the mistake and the requested correction are the                      (iii) the registration number of the registration concerned;
    same for each registration and that the registration numbers of all                (iv) at the option of the Contracting Party, the filing date
    registrations concerned are indicated in the request.                    of the application which resulted in the registration concerned or
                                                                             the registration date of the registration concerned:
        (2) { Correction of a Mistake in Respect of an Application ]                    (v) where the holder has a representative, the name and
    Paragraph (1) shall apply, mutatis mutandis, where the mistake           address of that representative:
    concerns an application or applications, or both an application or                (vi) where the holder has an address for service, such
    applications and a registration or registrations, provided that,         address;
    where the application number of any application concerned has
    not yet been issued or is not known to the applicant or his                      (vii) where the Contracting Party allows the renewal'of a
^i                                                                          registration to be made for some only of the goods and/or services
    representative, the request otherwise identifies that application as
    prescribed in the Regulations.                                          which are recorded in the register of marks and such a renewal is
                                                                            requested, the names of the recorded goods and or services for
        (3) [ Prohibition of Other Requirements ] No Contracting Party      which the renewal is requested or the names of the recorded goods
    may demand that requirements other than those referred to in            and/or services for which the renewal is not requested, grouped
                                                                            according to the classes of the Nice Classification, each group
    paragraphs (1) and (2) be complied with in respect of the request
                                                                            preceded by the number of the class of that Classification to which
    referred to in this Article.                                           that group of goods or services belongs and presented in the order
        (4) [ Evidence ] Any Contracting Party may require that            of the classes of the said Classification;
    evidence be furnished to the Office where the Office may                       (viii) where a Contracting Party allows a request for
    reasonably doubt that the alleged mistake is in fact a mistake.        renewal to be filed by a person other than the holder or his
                                                                           representative and the request is filed by such a person, the name
        (5) [ Mistakes Made by the Office ] The Office of a Contracting    and address of that person;
    Party shall correct its own mistakes, ex officio or upon request, for           (ix) a signature by the holder or his representative or,
    no fee.                                                                where item (viii) applies, a signature by the person referred to in
                                                                          that item.
         (6) [ Uncorrectable Mistakes ] No Contracting Party shall be
     obliged to apply paragraphs (1), (2) and (5) to any mistake which            (b) Any Contracting Party may require that, in respect of
     cannot be corrected under its law.                                   the request for renewal, a fee be paid to the Office. Once the fee has
                                                                          been paid in respect of the initial period of the registration or of any
                                                                          renewal period, no further payment may be required for the
     22                                                                                23
 ---pagebreak---                                                                                Article 13(5), continued
     Article 13(l)C6y, continued
                                                                               examination of the request for renewal where the Office may
   maintenance of the registration in respect of that period. Fees             reasonably doubt the veracitv of any indication or element
   associated with the furnishing of a declaration and/or evidence of          contained in the request for renewal.
   use shall not be regarded, for the purposes of this subparagraph, as
   payments required for the maintenance of the registration and
   shall not be affected by this subparagraph.                                     (6) [ Prohibition of Substantive Examination ] No Office of a
                                                                               Contracting Party may, for the purposes of effecting the renewal,
             (c) Any Contracting Party may require that the request for        examine the registration as to substance.
    renewal be presented, and the corresponding fee referred to in
    subparagraph (b) be paid, to the Office within the period fixed by             (7) [ Duration ] The duration of the initial period of the
    the law of the Contracting Party, subject to the minimum periods           registration, and the duration of each renewal period, shall be 10
    prescribed in the Regulations.                                             years.
          (2) [ Presentation ] As regards the requirements concerning the
     presentation of the request for renewal, no Contracting Party shall
     refuse the request,
             (i) where the request is presented in writing on paper, if it is                                Article 14
     presented, subject to paragraph (3), on a form corresponding to                         Observations in Case of Intended Refusal
     the request Form provided for in the Regulations,
            (ii) where the Contracting Party allows the transmittal of             An application or a request under Articles 10 to 13 may not be
      communications to the Office by telefacsimile and the request is so      refused totally or in part by an Office without giving the applicant
      transmitted, if the paper copy resulting from such transmittal           or the requesting party, as the case may be, an opportunity to make
en    corresponds, subject to paragraph (3), to the request Form               observations on the intended refusal within a reasonable time limit.
      referred to in item (i).
         ' (3) [ Language ] Any Contracting Party may require that the
       request for renewal be in the language, or in one of the languages,                                   Article 15
       admitted by the Office.
                                                                                Obligation to Comply with the Paris Convention
            (4) [ Prohibition of Other Requirements ] No Contracting Party
       may demand that requirements other than those referred to in                Any Contracting Party shall comply with the provisions of the
        paragraphs (1) to (3) be complied with in respect of the request for   Paris Convention which concern marks.
        renewal. In particular, the following may not be required:
                (i) any reproduction or other identification of the mark;
               (ii) the furnishing of evidence to the effect that the mark has
        been registered, or that its registration has been renewed, in the                                   Article 16
        register of marks of any other Contracting Party;
                                                                                Service Marks
              (iii) the furnishing of a declaration and/or evidence concer-
         ning use of the mark.                                                     Any Contracting Party shall register service marks and apply to
              (5) [ Evidence ] Any Contracting Party may require that          such marks the provisions of the Paris Convention which concern
                                                                               trademarks.
         evidence be furnished to the Office in the course of the
                                                                                25
         24
 ---pagebreak---                                                                                [ Article 19(1), continued ]
                                Article 17
                                                                                (i) any State member of the Organization in respect of which
                               Regulations                                    marks may be registered with its own Office;
    (1) [ Content] (a) The Regulations annexed to this Treaty                       (ii) any intergovernmental organization which maintains an
provide rules concerning                                                      Office in which marks may be registered with effect in the territory
                                                                              in which the constituting treaty of the intergovernmental
            (i) matters which this Treaty expressly provides to be
                                                                              organization applies, in all its member States or in those of its
"prescribed in the Regulations";                                             member States which are designated for such purpose in the
           (ii) any details useful in the implementation of the              relevant application, provided that all the member States of the
provisions of this Treaty;                                                   intergovernmental organization are members of the Organization;
          (iii) any administrative requirements, matters or proce-                (iii) any State member of the Organization in respect of which
dures.                                                                       marks may be registered only through the Office of another
        (b) The Regulations also contain Model International                 specified State that is a member of the Organization;
Forms.                                                                            (iv) any State member of the Organization in respect of which
                                                                             marks may be registered only through the Office maintained by an
    (2) [ Conflict Between the Treaty and the Regulations ] In the           intergovernmental organization of which that State is a member;
case of conflict between the provisions of this Treaty and those of                (v) any State member of the Organization in respect of which
the Regulations, the former shall prevail.                                   marks may be registered only through an Office common to a
                                                                             group of States members of the Organization.
                                                                                (2) [ Ratification or Accession ] Any entity referred to in
                                 Article 18                                  paragraph (1) may deposit
                            Revision; Protocols                                    (i) an instrument of ratification, if it has signed this Treaty,
                                                                                (ii) an instrument of accession, if it has not signed this Treaty.
     (1) [ Revision ] This Treaty may be revised by a diplomatic
conference.                                                                     (3) [Effective Date of Deposit ] (a) Subject to subpara-
                                                                            graph (bj, the effective date of the deposit of an instrument of
     (2) [ Protocols ] For the purposes of further developing the           ratification or accession shall be,
 harmonization of laws on marks, protocols may be adopted by a
 diplomatic conference in so far as those protocols do not                               (i) in the case of a State referred to in paragraph (l)(i),
 contravene the provisions of this Treaty.                                  the date on which the instrument of that State is deposited;
                                                                                (ii) in the case of an intergovernmental organization, the
                                                                           date on which the instrument of that intergovernmental organi-
                                                                           zation is deposited;
                                 Article 19                                            (iii) in the case of a State referred to in paragraph (l)(iii),
                      Becoming Party to the Treaty                         the date on which the following condition is fulfilled: the
                                                                           instrument of that State has been deposited and the instrument
     ( 1 ) [ Eligibility ] The following entities may sign and, subject to of the other, specified State has been deposited;
 paragraphs (2) and (3) and Article 20(1) and (3), become party to                     (iv) in the case of a State referred to in paragraph (l)(iv),
 this Treaty:                                                              the date applicable under (ii), above;
 26                                                                                27
 ---pagebreak---   Article 19(3)(a,), continued                                                                                Article 20(3), continued
          (v) in the case of a State member of a group of States     covered by paragraph (2) shall become bound by this Treaty three
referred to in paragraph (l)(v), the date on which the instruments   months after the date on which it has deposited its instrument of
of all the States members of the group have been deposited.          ratification or accession.
        (b) Any instrument of ratification or accession (referred to
in this subparagraph as "instrument") of a State may be
accompanied by a declaration making it a condition to its being
considered as deposited that the instrument of one other State or                                  Article 21
one intergovernmental organization, or the instruments of two
other States, or the instruments of one other State and one                                      Reservations
intergovernmental organization, specified by name and eligible to
become party to this Treaty, is or are also deposited. The               (1) [ Special Kinds of Marks ] Any State or intergovernmental
instrument containing such a declaration shall be considered to      organization may declare through a reservation that, notwith-
have been deposited on the day on which the condition indicated in   standing Article 2(1)(aj and (2)(aj, any of the provisions of
the declaration is fulfilled. However, when the deposit of any       Articles 3(1) and (2), 5, 7, 11 and 13 shall not apply to associated
instrument specified in the declaration is, itself, accompanied by a marks, defensive marks or derivative marks. Such reservation shall
declaration of the said kind, that instrument shall be considered as specify those of the aforementioned provisions to which the
deposited on the day on which the condition specified in the latter  reservation relates.
declaration is fulfilled.
                                                                         (2) [ Modalities ] Any reservation under paragraph (1) shall be
        (c) Any declaration made under paragraph (b) may be          made in a declaration accompanying the instrument of ratification
withdrawn, in its entirety or in part, at any time. Any such         of, or accession to, this Treaty of the State or intergovernmental
withdrawal shall become effective on the date on which the           organization making the reservation.
 notification of withdrawal is received bv the Director General.
                                                                         (3) [ Withdrawal ] Any reservation under paragraph (1) may
                                                                     be withdrawn at any time.
                              Article 20                                 (4) [ Prohibition of Other Reservations ] No reservation to this
                                                                     Treaty other than the reservation allowed under paragraph (1)
            Effective Date of Ratifications and Accessions           shall be permitted.
    (1) [ Instruments to Be Taken Into Consideration] For the
 purposes of this Article, only instruments of ratification or
 accession that are deposited by entities referred to in
 Article 19(1) and that have an effective date according to                                        Article 22
 Article 19(3) shall be taken into consideration.                                           Transitional Provisions
     (2) [ Entry Into Force of the Treaty ] This Treaty shall enter      (1) [ Single Application for Goods and Services in Several
 into force three months after five States have deposited their      Classes; Division of Application ] (a) Any State or intergovern-
 instruments of ratification or accession.                           mental organization may declare that, notwithstanding
                                                                     Article 3(5), an application may be filed with the Office only in
     (3) [ Entry Into Force of Ratifications and Accessions Sub-     respect of goods or services which belong to one class of the Nice
 sequent to the Entry Into Force of the Treaty ] Any entity not      Classification.
 28                                                                                29
 ---pagebreak--- [ Article 22(1 ), continued                                                                                [ Article 22, continued ]
       (b) Any State or intergovernmental organization may                 (6) [ Substantive Examination on the Occasion of Renewal ]
declare that, notwithstanding Article 6, where goods and/or            Any State or intergovernmental organization may declare that,
services belonging to several classes of the Nice Classification       notwithstanding Article 13(6), the Office may, on the occasion of
have been included in one and the same application, such               the first renewal of a registration covering services, examine such
application shall result in two or more registrations in the register  registration as to substance, provided that such examination shall
of marks, provided that each and every such registration shall bear    be limited to the elimination of multiple registrations based on
a reference to all other such registrations resulting from the said    applicationsfiledduring a period of six months following the entry
application.                                                           into force of the law of such State or organization that introduced,
                                                                       before the entry into force of this Treaty, the possibility of
       (c) Any State or intergovernmental organization that has        registering service marks.
made a declaration under subparagraph (a) may declare that,
notwithstanding Article 7(1), no application may be divided.               (7) [ Common Provisions ] (a) A State or an intergovernmental
                                                                       organization may make a declaration under paragraphs (1) to (6)
    (2) [ Single Power of Attorney for More Than One Application       only if, at the time of depositing its instrument of ratification of, or
and/or Registration ] Any State or intergovernmental organization      accession to, this Treaty, the continued application of its law
may declare that, notwithstanding Article 4(3)(bj, a power of          would, without such a declaration, be contrary to the relevant
attorney may only relate to one application or one registration.       provisions of this Treaty.
                                                                              (bj Any declaration under paragraphs (1) to (6) shall
    (3) [ Prohibition of Requirement of Certification of Signature of  accompany the instrument of ratification of, or accession to, this
Power of Attorney and of Signature of Application ] Any State or      Treaty of the State or intergovernmental organization making the
intergovernmental organization may declare that, notwithstand-        declaration.
ing Article 8(4), the signature of a power of attorney or the
signature by the applicant of an application may be required to be            • c j Any declaration made under paragraphs (1) to (6) may
the subject of an attestation, notarization, authentication,          be withdrawn at any time.
legalization or other certification.
                                                                          (8) [Loss of Effect of Declaration ] (a) Subject to subpara-
    (4) [ Single Request for More Than One Application and!or         graph o , any declaration made under paragraphs (1) to (5) by a
Registration in Respect of a Change in Name and/or Address, a         State regarded as a developing country in conformity with the
Change in Ownership or a Correction of a Mistake ] Any State or       established practice of the General Assembly of the United
intergovernmental organization may declare that, notwithstand-        Nations, or by an intergovernmental organization each member
ing Article \0(\)(e), (2) and (3), Article U(\)(h) and (3) and        of which is such a State, shall lose its effect at the end of a period of
Article 12(1)1^ and (2), a request for the recordal of a change in    eight years from the date of entry into force of this Treaty.
name and/or address, a request for the recordal of a change in                i.b) Subject to subparagraph (c), any declaration made
ownership and a request for the correction of a mistake may only      under paragraphs ( 1 ) to (5) by a State other than a State referred to
relate to one application or one registration.                        in subparagraph (a), or by an intergovernmental organization
                                                                      other than an intergovernmental organization referred to in
    (5) [ Furnishing, on the Occasion of Renewal, of Declaration      subparagraph (a), shall lose its effect at the end of a period of
and/or Evidence Concerning Use ] Any State or intergovernmental       six years from the date of entry into force of this Treaty.
organization may declare that, notwithstanding Article 13(4)(iii),
it will require, on the occasion of renewal, the furnishing of a             (c) Where a declaration made under paragraphs (1) to (5)
declaration and/or of evidence concerning use of the mark.            has not been withdrawn under paragraph (l)(c), or has not lost its
30                                                                                31
 ---pagebreak---     Article 22(8)(c), continued                                                                                Article 24(1), continued
  effect under subparagraph (a) or (b), before October 28,2004, it                 (b) At the request of a Contracting Party, an official text in a
  shall lose its effect on October 28, 2004.                               language not referred to in subparagraph (a) that is an official
                                                                           language of that Contracting Party shall be established by the
      (9) [ Becoming Party to the Treaty ] Until December 31, 1999,        Director General after consultation with the said Contracting
  any State which, on the date of the adoption of this Treaty, is a        Party and any other interested Contracting Party.
  member of the International (Paris) Union for the Protection of
  Industrial Property without being a member of the Organization               (2) [ Time Limit for Signature ] This Treaty shall remain open
  may, notwithstanding Article 19(l)(i). become a party to this            for signature at the headquarters of the Organization for one year
  Treaty if marks may be registered with its own Office.                   after its adoption.
                                                                                Article 25
                                                                                Depositary
                                  Article 23
                         Denunciation of the Treaty                            The Director General shall be the depositary of this Treaty.
       (1) [ Notification ] Any Contracting Party may denounce this
   Treaty by notification addressed to the Director General.
       (2) [ Effective Date ] Denunciation shall take effect one year
   from the date on which the Director General has received the
0  notification. It shall not affect the application of this Treaty to any
   application pending or any mark registered in respect of the
   denouncing Contracting Party at the time of the expiration of the
   said one-year period, provided that the denouncing Contracting
   Party may, after the expiration of the said one-year period,
   discontinue applying this Treaty to any registration as from the
   date on which that registration is due for renewal.
                                   Article 24
                      Languages of the Treaty; Signature
        (1) [ Original Texts; Official Texts ] (a) This Treaty shall be
    signed in a single original in the English, Arabic, Chinese, French,
    Russian and Spanish languages, all texts being equally authentic.
    32                                                                                33
 ---pagebreak---                         REGULATIONS UNDER THE
                        TRADEMARK LAW TREATY
                                  List of Rules
        Rule 1 : Abbreviated Expressions
        Rule 2: Manner of Indicating Names and Addresses
        Rule 3: Details Concerning the Application
        Rule 4: Details Concerning Representation
        Rule 5: Details Concerning the Filing Date
        Rule 6: Details Concerning the Signature
        Rule 7: Manner of Identification of an Application Without Its
                Application Number
        Rule 8: Details Concerning Duration and Renewal
                       List of Model International Forms
^\^     Form No. 1 Application for the Registration of a Mark
  v . • Form No. 2 Power of Attorney
—J      Form No. 3 Request for the Recordal of Change(s) in Name(s)
                    and/or Address(es)
        Form No. 4 Request for the Recordal of a Change in Ownership
                    in Respect of Registration(s) and, or Application(s)
                    for Registration of Marks
        Form No. 5 Certificate of Transfer in Respect of Registration(s)
                    and/or Application(s) for Registration' of Marks
        Form No. 6 Transfer Document in Respect of Registration(s)
                    and/or Application(s) for Registration of Marks
        Form No. 7 Request for the Correction of Mistake(s) in Regis-
                    tration^) and/or Application(s) for Registration of
                    Marks
        Form No. 8 Request for the Renewal of a Registration
                                                                     35
 ---pagebreak---                                 Rulel
                        Abbreviated Expressions
   (1) [ "Treaty"; "Article" ] (a) In these Regulations, the word
"Treaty" means the Trademark Law Treaty.
       (b) In these Regulations, the word "Article" refers to the
specified Article of the Treaty.                     ,
   (2) [ Abbreviated Expressions Defined in the Treaty ] The
abbreviated expressions defined in Article 1 for the purposes of
the Treaty shall have the same meaning for the purposes of the
Regulations.
                                Rule 2
             Manner of Indicating Names and Addresses
   (1) [ Names ] (a) Where the name of a person is to be
indicated, any Contracting Party may require,
          (i) where the person is a natural person, that the name to
be indicated be the family or principal name and the given or
secondary name or names of that person or that the name to be
indicated be, at that person's option, the name or names
customarily used by the said person;
         (ii) where the person is a legal entity, that the name to be
indicated be the full official designation of the legal entity.
       (b) Where the name of a representative which is a firm or
partnership is to be indicated, any Contracting Party shall accept
as indication of the name the indication that the firm or
partnership customarily uses.
   (2) [ Addresses ] (a) Where the address of a person is to be
indicated, any Contracting Party may require that the address be
indicated in such a way as to satisfy the customary requirements for
prompt postal delivery at the indicated address and, in any case,
consist of all the relevant administrative units up to, and including,
the house or building number, if any.
                                                                    37
 ---pagebreak---    [ Rule 2(2), continued ]                                                                                Rule 3(2)(aj, continued ]
           (b) Where a communication to the Office of a Contracting         applicant wishes the mark to be registered and published in the
   Party is in the name of two or more persons with different              standard characters used by the Office of that Contracting Party.
   addresses, that Contracting Party may require that such                         (b) Where the application contains a statement to the effect
   communication indicate a single address as the address for              that the applicant wishes to claim color as a distinctive feature of
   correspondence.                                                         the mark, a Contracting Party may not require more than five
           (c) The indication of ah address may contain a telephone        reproductions of the mark in black and white and five
   number and a telefacsimile number and,-for the purposes of              reproductions of the mark in color.
   correspondence, an address different from the address indicated
    under subparagraph (a).                                                    (3) [ Reproduction of a Three-Dimensional Mark ] (a) Where,
                                                                           pursuant to Article 3(\)(aJ(xi), the application contains a
            ^/Subparagraphs (a) and (c) shall apply, mutatis mu-           statement to the effect that the mark is a three-dimensional
    tandis, to addresses for service.                                      mark, the reproduction of the mark shall consist of a two-
                                                                           dimensional graphic or photographic reproduction.
        (3) [Script to Be Used] Any Contracting Party may require
    that any indication referred to in paragraphs ( 1 ) and (2) be in the         (b) The reproduction furnished under subparagraph (a)
    script used by the Office.                                             may, at the option of the applicant, consist of one single view of the
                                                                           mark or of several different views of the rnark.
                                                                                (c) Where the Office considers that the reproduction of the
                                                                           mark furnished by the applicant under subparagraph (a) does not
                                    Rule 3                                sufficiently show the particulars of the three-dimensional mark, it
                       Details Concerning the Application                 may invite the applicant to furnish, within a reasonable time limit
                                                                          fixed in the invitation, up to six different views of the mark and/or a
         (1) [ Standard       Characters ] W h e r e , p u r s u a n t to description by words of that mark.
     Article 3(l)fa^(ix), the application contains a statement to the             (d) Where the Office considers that the different views and/
     effect that the applicant wishes that the mark be registered and
r^   published in the standard characters used by the Office of the
     Contracting Party, the Office shall register and publish that mark
                                                                          or the description of the mark referred to in subparagraph (c) still
                                                                          do not sufficiently show the particulars of the three-dimensional
v^   in such standard characters.
                                                                          mark, it may invite the applicant to furnish, within a reasonable
                                                                          time limit fixed in the invitation, a specimen of the mark.
         (2) [ Number of Reproductions ] (a) Where the application               (e) Paragraph (2)fa,)(i)and (bj shall apply m ut at is mutan-
     does not contain a statement to the effect that the applicant wishes dis.
     to claim color as a distinctive feature of the mark, a Contracting
     Party may not require more than                                          (4) [ Transliteration of the Mark ] For the purposes of
                (i) five reproductions of the mark in black and white     Article 3(l)(a)(xiu), where the mark consists of or contains
      where the application may not, under the law of that Contracting    matter in script other than the script used by the Office or
      Party, or does not contain a statement to the effect that the       numbers expressed in numerals other than numerals used by the
      applicant wishes the mark to be registered and published in the     Office, a transliteration of such matter in the script and numerals
      standard characters used by the Office of the said Contracting      used by the Office may be required.
      Party;
               (ii) one reproduction of the mark in black and white           (5) [ Translation of the Mark ] For the purposes of
      where the application contains a statement to the effect that the   Article 3(l)fa/(xiv), where the mark consists of or contains a
      38                                                                                39
 ---pagebreak---       [ Rule 3(5), continued ]
                                                                                [ Rule 5(1), continued ]
      word or words in a language other than the language, or one of the
     languages, admitted by the Office, a translation of that word or             territory of the Contracting Party concerned and at least two
     those words into that language or one of those languages may be             months where the applicant's address is outside the territory of the
     required.                                                                   Contracting Party concerned. Compliance with the invitation may
                                                                                be subject to the payment of a special fee. Even if the Office fails to
         (6) [ Time Limit for Furnishing Evidence of Actual Use of the           send the said invitation, the said requirements remain unaffected.
     Mark ] The time limit referred to in Article 3(6) shall not be shorter
     than six months counted from the date of allowance of the                        (2) [ Filing Date in Case of Correction ] If, within the time limit
     application by the Office of the Contracting Party where that              indicated in the invitation, the applicant complies with the
     application was filed. The applicant or holder shall have the right        invitation referred to in paragraph (1) and pays any required
     to an extension of that time limit, subject to the conditions              special fee, thefilingdate shall be the date on which all the required
                                                                               indications and elements referred to in Article 5(\)fa) have been
    provided for by the law of that Contracting Party, by periods of at        received by the Office and, where applicable, the required fee
    least six months each, up to a total extension of at least two years       referred to in Article 5{2)faj has been paid to the Office.
    and a half.                                                                Otherwise, the application shall be treated as if it had not been
                                                                               filed.
                                                                                (3) [ Date oj Receipt ] Each Contracting Party shall be free to
                                    Rule 4                                     determine the circumstances in which the receipt of a document or
ro                   Details Concerning Representation                        the payment of a fee shall be deemed to constitute receipt by or
                                                                              payment to the Office in cases in which the document was actually
         The time limit referred to in Article 4(3)(dj shall be counted       received by or payment was actually made to
    from the date of receipt of the communication referred to in that                  (i) a branch or sub-office of the Office,
    Article by the Office of the Contracting Party concerned and shall               (ii) a national Office on behalf of the Office of the Contracting
    not be less than one month where the address of the person on             Party, where the Contracting Party is an intergovernmental
    whose behalf the communication is made is on the territory of that        organization referred to in Article 19(1 )(ii),
    Contracting Party and not less than two months where such an                    (iii) an official postal service.
    address is outside the territory of that Contracting Party.                     (iv) a delivery service, other than an official postal service,
                                                                             specified by the Contracting Party.
                                                                                (4) [ Use of Telefacsimile ] Where a Contracting Party allows
                                   RuleS                                     the filing of an application by telefacsimile and the application is
                                                                             filed by telefacsimile, the date of receipt of the telefacsimile by the
                     Details Concerning the Filing Date                     Office of that Contracting Party shall constitute the date of receipt
                                                                            of the application, provided that the said Contracting Party may
        (1) [ Procedure in Case ofNon-Compliance with Requirements ]        require that the original of such application reach the Office within
   If the application does not, at the time of its receipt by the Office,   a time limit which shall be at least one month from the day on which
   comply with any of the applicable requirements of Article 5(\)(a)        the telefacsimile was received by the said Office.
   or {2)(aj, the Office shall promptly invite the applicant to comply
   with such requirements within a time limit indicated in the
   invitation, which time limit shall be at least one month from the
   date of the invitation where the applicant's address is on the
   40
                                                                                41
 ---pagebreak---                                                                                [Rule 7(1), continued J
                                     Rule 6                                     (iii) a reproduction of the mark, accompanied by an indication
                                                                            of the date on which, to the best knowledge of the applicant or the
                       Details Concerning the Signature                     representative, the application was received by the Office and an
                                                                            identification number given to the application by the applicant or
        (1) [ Legal Entities ] Where a communication is signed on           the representative.
    behalf of a legal entity, any Contracting Party may require that the
    signature, or the seal, of the natural person who signs or whose seal      (2) [ Prohibition of Other Requirements ] No Contracting Part)
    is uved be accompanied by an indication in letters of the family or     may demand that requirements other than those referred to in
    principal name and the given or secondary name or names of that        paragraph (1) be complied with in order for an application to be
    person or, at the option of that person, of the name or names          identified where its application number has not yet been issued or is
    customarily used by the said person.                                   not known to the applicant or his representative.
        (2) [ Communication by Telefacsimile ] The period referred to
    in Article 8(2)(b) shall not be less than one month from the date of
    the receipt of a transmittal by telefacsimile.                                                          Rule 8
                                                                                Details Concerning Duration and Renewal
        (3) [ Date ] Any Contracting Party may require that a
    signature or seal be accompanied by an indication of the date on           For the purposes of Article .13(1) ^ 7 , the period during which
    which the signing or sealing was effected. Where that indication is    the request for renewal may be presented and the renewal fee may
    required but is not supplied, the date on which the signing or         be paid shall start at least six months before the date on which the
    sealing is deemed to have been effected shall be the date on which     renewal is due and shall end at the earliest six months after that
    the communication bearing the signature or seal was received by        date. If the request for renewal is presented and/or the renewal fees
    the Office or, if the Contracting Party so allows, a date earlier than are paid after the date on which the renewal is due, any Contracting
    the latter date.                                                       Party may subject the renewal to the payment of a surcharge.
( ^
 ^
                                     Rule 7
                  Manner of Identification of an Application
                        Without Its Application Number
         (1) [ Manner of Identification ] Where it is required that an
    application be identified by its application number but where such
    a number has not yet been issued or is not known to the applicant
    or his representative, that application shall be considered identified
    if the following is supplied:
           (i) the provisional application number, if any, given by the
    Office, or
          (ii) a copy of the application, or
    42                                                                                43
 ---pagebreak---                                                                                f o r » R* 1, page 2
                                 MODEL INTERNATIONAL FORM N* I
                                                                                2.      Applicants)
£                                                                                2.1    If the a p p l i c a n t i s • natural parSOD, tha paraon'
                        APPLICATION FOR THE REGISTRATION OF A MARK
                                                                                (a)      family or p r i n c i p a l aamai*
                                   submitted to the Office of
                                                                                (b)      g i v e n or secondary name{s)i*
                                                                                2.2    If tha a p p l i c a n t I s a l e g a l e n t i t y ,   tha « n t i t y *
                                                                                full official damnation:
                                                      for O f f i c e usa only                            2.3   Address ( I n c l u d i n g p o s t a l coda and c o u n t r y ) !
                                                                                Talaphona number(s):                                    T e l e f a c s i m i l e number(s):
                                                                                (with tha araa coda)                                    (with tha araa code)
                                                                                2.4   S t a t a of      nationality:
                                                                                S t a t a of d o m i c i l e :
                                                                                S t a t a of      establishment:**
                                                                                2.S    Where tha applicant la a laqal antity. indicate
                                                                                the legal nature of tha laqal entity:
        1.    Request for Registration                                                                                the State, and, where applicable, the territorial un
                                                                                that Stata, under the law of which the legal entity
              Registration of the «era reproduced in the present application is hereby
              requested.                                                                                2.6    |       | Check this bom if there is wore than one applicant; in that
                                                                                case, list the» on an additional sheet and indicate, in
                                                                                respect of each of the», the data referred to in items 2.1
                                                                                or 2.2. 2.3, 2.4 and 2.5.***
                                                                                The names to be indicated under (a) and (b) are either the full names
                                                                                the applicant or the names customarily used by the applicant.
      "       The reference number allotted by the applicant and/or the referenc
                                                                                **       ^Establishment" means a real and effective industrial or commercial
      number allotted by the representative to the present application nay be
      Indicated in this space.                                                                  establishment.
                                                                                ***     Where several applicants are listed on the additional sheet with
                                                                                different addresses and there is no representative, the address for
                                                                                correspondence must be underlined on the additional sheet.
                                                                                Claiming of Priority
             3 2
                                                                                I     f The applicant hereby claims the following; priority:
                   L—I     The applicant is represented.
                                                                                5.1       Country (Office) of first filing:*
                   32.1    Identification of the repre.entativ.
                           3-2.1.1  Name:                                                                        5.2      Date of first filing:
                          3.2.1.2   Address (including postal code and country):                                 5.3      Application number of first filing (if available):
                                                                                5.4       The certified copy of the application the priority of which
                                                                                is claimed**
                          Telephone number(i):                  Telefacsimile number(s):
                          (with the area code)                  (with the area code)
                                                                                5.4.2       |    | will be furnished within three months from the
                                                                                filing date of the present application.
                  3.2.2   |    | The power of attorney is already in the possession of
                                 the Office. Serial number:                   *                                5.5       The translation of the certified copy
                 3.2.3   |    | The power of attorney is attached.                                                       5.5.1       |    | is attached.
                 3.2.4   |    | The power of attorney will be furnished at a                                             5.5.2       |   | will be furnished within three months from the
                                 later date.
                                                                                filing date of tbe present application.
                 3.2.5   |    | Mo power of attorney is needed.
                                                                                5.6       |       | Check this box if there is more than one filing whose
                                                                                priority is claimed; in that case, list them in en
                                                                                additional sheet and indicate, in respect of each of
    4      Address for Service *                                                                                them, the information referred to in items 5.1,
                                                                                5.2, 5.3, 5.4 and $.5 and the goods and/or services
                                                                                mentioned in each of them.
           To be left blank if the power of attorney ha
  allotted a serial number or if the serial number i                                                 Where the application the priority of which it claimed was filed with an
  applicant or the representative.                                  ot yet kn               Office other than a national Office (e.g., OAPI, the Benelux Trademark Office
                                                                                and the Office for Harmonization in the Internal Market (trade marks and
                                                                                designs), the name of that Office has to be indicated instead of the name of a
 "*       An address for service must be indicated in the space available under             country. Otherwise, not the name of the Office but the name of the country
 the title of item 4 where the applicant does not have or, if there is more                 must be indicated.
 than one applicant, where none of the applicants has a domicile or a real and
 effective industrial or commercial establishment on the tetritory of the                          "Certified copy" means a ropy of the application the priority of which
 Contracting Party whose Office is the Office nan>ed on the first page of the               is claimed, certified »s being io conformity with the original by the Office
 present application, except where a representative is indicated in item 3.                 which received such application.
                                                                                ^G
 ---pagebreak---                                                                                Torn M* 1, page 6
 6.   Rcsiitrationf*) in the Country (Office) of Origin*
                                                                                *.l   I    I The applicant wishes that the Office register and publish
                                                                                the nark in the standard characters used by it.*
       t    | Tha cartlflcats(s) ef registration ia tha country (Office)
               of origin la (ara) attached.                                           • .2   I    I Color is claimed ss • distinctive festure of the mark.
                                                                                a.2.1   Neme(s) of the color(s) claimed:
      Protection Resulting Proa Display in an Exhibition                                    • .2.2   Principal parts of the mark which are in that (those)
                                                                                color(s):
       I    I Check this boa if tha applicant wishes to take advantage of
               aay protactloa resulting from the display of goods and/or              1.3   |     | The mark is three-dimensional.
               services la an exhibitloo. In that case, give the details
               oa an additional sheet.                                                               I   I ... **   different views of the nark are attached.
                                                                                a.4   ...***    reproduction s > of the mark ia black and white is (are)
      Reproduction at the Mark                                                                        attached.
                                      (8 cm a S cm)                                                   raproduction(s) of the mark ia color is (are)
                                                                                attached.
                                                                                9.   Transliteration of the Mark
                                                                                The mark or part of the mark is transliterated as folio
                                                                               10.    Translation of the Mark
                                                                                The mark or part of the mark is translated as follows:
                                                                                Such a wish cannot be expressed in respect of marks which contain or
                                                                               consist of figurative elements. If, In the opinion of the Office, they do
                                                                               contain such elements, the Office will ignore the wish of the applicant and
                                                                               will register and publish the mark as appearing in the square.
*      To be filled la where the applicant wishes to turnish evidence under
Article aouinoulaa A(l) of the Paris Convention when filing the application.   **     If several different views of the mark are not included in the square «.
                                                                               provided in item a but are attached, check this box and indicate the number of
                                                                               those different views.
                                                                               ***    Indicate the number of reproductions ia black and white and/or color.
                                  Form H* I, page ?                                                             Form M* 1, page «
11.   Goods and/or Services                                                    14.  Signature or Seal
      Hemes of the goods and/or servirai:                                           14.1    Mama of the natural person who signs or whose seal is used:
      |     | Check this box If the space above is not sufficient) In that          14.2    Check the appropriate box according to whether the signatu
              caae, give the names of the goods and/or aervicea on an                       given, or the seal is used, by or on behalf of the
               additional sheet.
                                                                                14.2.1     |  | applicant.
 12.  Declaration Concerning Intention to Use or Actual Use; Evidence of                    14.2.2     |  | representative.
      Actual Use
                                                                                14.1   Date of signature or of sealing:
                                t
      12.1    |   | Check this box if a declaration is attached.
                                                                                14.4   Signature or seal:
       12.2   |    | Check thia box if evidence of actual use is attached.
                                                                                15. Fee's)
  I}.  Requirement» Relating to Languages
                                                                                IS.1   Currency and amount(s) of the fee(s) paid in connection with the
                                                                                present application:
       |     | Check this box if an attachment is enclosed in order to
               comply with any language requirement applicable with respect to
               the Office.»                                                          IS.2    Method of payment:
                                                                                16.  Additional Sheets and Attachments
*      Hhere the goods and/or services belong to more than one class of the
Mice Classification, they must be grouped according to the claases of thet            |    | Check this box if additional sheets and/or attachments are
Classification. The number of each class must be indicated and the goods                       enclosed and indicate the total number of such sheets and/
and/or sarvicea belonging to the same class must be grouped following the                      attachments:
indication of the number of that class. Each group of goods or services «mat
be presented in the order of the classes of the Nice Classification, «here
all the goods or services belong to one class of the Mice Classiflcatioa. the
number of that class must be indicated.
**     This box is not to be used if the Office does not admit more than one
language.
                                                                            z?
 ---pagebreak---                                        MODEL INTERNATIONAL FORM W 2                                                                                form M* 2, page 2
                                                    POWER OF ATTORNEY
                                     for procedures before the Office of .                                                        4.   ApplicationU) and/or Registration^) Concerned
                                                                                This power of attorney concerns:
                                                                                4.1   |   | all existing and future applications and/or registrations o
                                                                            for Office use only                                                     the person making the appointment, subject to any exception
                                                                                Indicated on an additional sheet.
                                                                                4.2   |   | the following application(s) and/or registration^):
                                            Reference number of per
                                           making the appointment:
                                                                                4.2.1   the application(s) concerning the following mark(s):*
  1.       Appointment
           The undersigned hereby appoints as his representative the per                                                                    4.2.2   the application(s) having the following application
           identified In item 3. below.                                                                                number(s)** es well as any registration(s) resulting
                                                                                therefrom:
 2         Name of the Person Making the Appointment**
                                                                                4.2.)   the registration(s) having the following registrati
                                                                                number(a):
 3.        Representative
           3.1         Name:
                                                                                4.2.4   |    | If the spaces under 4.2.1, 4.2.2 or 4.2.3 are
           3.2         Address (including postal code and country):                                                                                sufficient, check this box and provide the
                                                                                information on an additional sheet.
                       Telephone number(s):                                     Telefacsimile number(a):
                       (with the area code)                                     (with the area code)
                                                                                Complete thia item if the power of attorney is filed with the Off
                                                                                together with the application^).
                               ce number a l l o t t e d by the person mAkiny the appointment
this                           m ney may be Indicated in thin                          \\nun.
                                                                                Where tti* application numbei of an application IIAS m>t y*>t lt«-t»n 1
            II the peison making the appointment Is the applicant (01 one or the                                                 or is not known to the applicant or his representative. 1hM ApplltMlo
a p p l i c a n t s ) , the name t o be Indicated I» that of that a p p l i c a n t , as Indicated                               be identified hy furnishing either: (i) the provisional Agination n
in tha e p | * l i c a t i o n ( 1 ) t o which t h i s pov*r r e l a t e * .               If the s a i d person i s the         if any, given by the Office, or (11) a copy of the appl rentinn, 01 (it
t...lrt*-i tot on» of the h o l d e r s ) , the name t o be indicated Is t h a t of t h a t                                      reproduction of the mark, accompanied by an indication «it the dAte un «
>......#... • • ,~i„.<\rA m ti... r r g . M e r of marks. If the said person i s an                                              to the beat knowledge of the applicant or his representative, the appli
.... •>,••< ...i ,-..»..(, ,,tl.«>. •>•«.. an *j.|.|.r*n* 01 ho..'.-., the. HMM t o b» i n d i c a t e d                         was received by the Office and an identification number given to the
 ..   ••-     lull      ..*—   ..I  - Im. , . , , . . . , . ... Il.r    ..aw— l U M i H U M i l y u->*>.t t.y I liai   |>*rn<in. application by the applicant or his representative.
                                                                N*   2.    page 3
         Scope of the Power of Attorney
                               ••pressatatlve for all purposes, including, where th.
                                                                                U
                              tr.„l£în, £££"-"                                          " - " - " . -Ider.
                   s
                    -!-l       I      I withdrawal of the application(s)
                  5
                     '1,2     I      1 ««render of the regist ration! s)
       *•*        I       I Check this box if (he r. w „.»,.,,„. „
                                                                                h
                             t o act a . r . P , . . . , „ „ i v . " . ? I                           ^        " V e ""   ri<Jht
      Signature or Seal
      61       Name of the natural person who
                                                                           igns or who.
      6.J      Date of signature or of sealing:
     *-3       Signature or seal:
     Additional Sheets and Attachments
     l— l         Check t h i s b o . i f a d d i t i o n a l s h e e t . . n d / 0 , attachment, . r .
                                                                                ^ %
 ---pagebreak---                          MODEL INTERNATIONAL FORM N* 1                                                               Form N* 3. page 2
                   REQUEST FOR THE RECORDAL OF CHANGE(S)
                             IN NAMEfS) OR ADDRESSES)
                                                                                3.   Holder's) and/or Applicant(s)
                           in respect of registratiorKs) and/or
                        application/.») for registration of mark(s)                      3.1    If the holder and/or applicant is a natural person, the per
                          submitted to the Office of .                                          (a)    family or principal name:*
                                                                                (b)  given or aecoadary name(s):*
                                                 for Office una only                      3.2    If the holder and/or applicant is a legal entity, tha entity's
                                                                                full official designation:
                                                                                3.3    Address (including postal code and country):
                              •.Carence number of holder
                              and/or applicant:*
                              Reference number of representative:                                Te1ephone numbe r(s):               Telefacsimile number(s):
                                                                                (with the area coda)                (with the area code)
 1.  Request for Recordal                                                                 3.4    |   _| Check this box if there is more than one holder and/or
                                                                                applicant; in that case, list them on an additional sheet
     The recordal of the change(s) indicated ia the present request is hereby                            and indicate, in respect of each of them, the data referred
      requested.                                                                                to in items 3.1 or 3.2 and 3.3.
 2.   Registrations) and/or Application(s) Concerned                                 4.   Representative
      The present request concerns the following registrations) and/or                    4.1    Name:
      applicatlon(s)i
      2.1   Registration number(s)i                                                       4.2    Address (including postal code and country):
      2.2   Application number(.):**
      2.3   |~l      I* »*• spacea under 2.1 or 2.2 are not aufficient. check                    Telephone number(s):                Telefacsimile number(s):
                     this box and provide the information on an additional sheet.                 (with the area code)                (with the area code)
                                                                                4.3    Serial number of the power of attorney:
*     The reference number allotted by the holder and/or applicant and/or the
reference number allotted by the representative to the present request may be
indicated ia thia space.                                                                   Address for Service
**    Hhere the application number of an application has not yet been issued
or is not known to the applicant or his representative, that application may
be identified by furnishing either: (i) the provisional application number.
if any. given by the Office, or (il) a copy of the application, or (ill) a                 the names to be indicated under (a) and (b) are those which were
reproduction of the mark, accompanied by an indication of the dete on which,        indicated in the application(s), or ara recorded In respect of the
to the h»»t knowledge of the applicant or his representative, the application       reglstration(s). to which the present request relates.
w*. iei-.lv.il |.y «»i. Of fire and an identification number given to the
                                                                                **     To be left blank if the power of attoraey has not. or has not yet. been
                                                                                allotted a serial number or if the aerial number is not yet known to the
                                                                                holder and/or applicant or the representative.
                                     form N* J. page 1                                                               Form N* 3, page 4
  6.  Indication of the Change(s)
       6.1   Data to be changed:                                                         8.1    Currency and amount of the fee paid in connection with the present
                                                                                request for the recordal of change(s):
                                                                                1.2 Method of payment:
             Data as changed:                                                            Additional Sheets and Attachments
                                                                                I     I Check this box if additional sheets and/or attachments are
                                                                                enclosed and indicate the total number of such sheets and/or
                                                                                attachments:
       6.2   |    | Check this box if the above space is insufficient; in that
                     case, indicate on an additional sheet the data to be changed
                     with the data as changed -
  7.  Signature or Seal
       7.1   Rama of the natural person who signs or whose seal is used:
       7.2  Check the appropriate box according to whether the signature is
            given, or the seal i. us.d, by or on behalf of the
              7.2.1 |     | holder and/or applicant.
              7.2.2 |     f repre.entativa.
       7.3   Date of signature or of sealing:
       7.4   Signature or seal:
       Indicate the name(s) and/or address(es) as changed.
                                                                                £9
 ---pagebreak---                                                                                Form M* 4 , page 2
                            MODEL INTERNATIONAL FORM N* «
                     REQUEST FOR THE RECORDAL OF A CHANGE                                  3.   Goods and/or Services Affected by the Change
                                        IN OWNERSHIP
                                                                                3 i   I    I Check thia box where all tha goods and/or service, listed i.
                               in respect of regulation's) and/or                                                 t h . .ppiication(s) and/or ragletrationU) r.f.rr.d to ia
                            application's) for registration of marks                                               item 2 «r. affected by th» change.
                              submitted to the Office of
                                                                                Check thl. bo. wh.r. item 2 mention, only on. application .
                                                                                3.2    |_l
                                                                                registration and where only some of the good, and/or
                                                                                servies li.ted in that application or regiatration are
                                                   For Office use only                                             affected by the change and indicate the good, and/or
                                                                                service, that abould appear in the application or
                                                                                regl.tr.tion of th. new owner (in which ea.e the goods
                                                                                and/or ..rvice. not indicated will remain in the eppliceti
                                                                                or registration of the applicant or holder):
                                  teferenca number of holder
                                  and/or applleanti*
                                  teference number of representative:*
       Request for Recordal
       The recordal af the cheng. in ownership indicated in th. pr...nt r.,u..t
        is hereby requested.                                                                      3 3    f "I        Check this bo. where item 2 mentions more than one
                                                                                application or registration and if in respect of at least
                                                                                one of them the change affects less than all the good,
        Regulation's) and/or Application^) Concerned                                                                 and/or services listed. In this case, indicate on an
                                                                                additional «h.et. separately in respect of each application
        The pre..nt request concerns the following registr.tion(s) and/                                              and/or registration, whether the change affects ell the
        app)ication(s):                                                                                goods and/or services or only some of them. In respect of
                                                                                any application or registration -her. only some of the goods
        2.1    registration number(s):                                                                                .nd/or ..rvic. are affected by the change, make the
                                                                                indir.tion in the way apecified in item 3.2.
        2.2    Application number(s):
         j j    |"|      I* the spaces under 2.1 or 2.2 aie          sufficient, check
                         this box and provide the Informat le         an additional sheet.
         The reference «umber allotted by th. holder and/or applicant and/or the
r e f e r e e number allotted by the r.pr....t.t.v. to th. pre.e.t rague.t -ay be
indicated in tbi. «pace.
         Where th. epplicetion number of .n application ha. not y.t been i..ued
or i. nt! .now» to the applicant or hi. ,.pr....t.ti... that application may
Z id."....- by furoi.hin, either: (i) th. provi.io.al application number.
If .»y. g.v.n br the Office, or (ii> a copy of the epplicet.o». or (.ii a
..,'ZiJ             f « » . -«.•• .re*-,.....- by .n indication of th. d.t. on which.
...    .. -.. .....I.**, of .... apr.ll.-ant o. hi. ,.P. ,..n... iv.. th. application
                                                                                Form *' 4, page 4
           Basis for the Change in Ownership                                                        Holder's) and/or Applicant(s)
           4.1    |    | The change in ownership t.ault. from . contract.                           5.1    If the holder and/or applicant is a natural per                            n, the person'
                 On. of th. following document, i. *nclo..d:                                               (a)        family or principal name:*
                 4.1.1     |     | a copy, certified aa being in conformity with the                       (b) given or secondary neme(s):*
                                    original, of the contract.
                                                                                5.2    It the holder and/or applicant is a legal entity, the entity'
                 4.1.2     |     | an extract, certified as being a true extract, of                       full official designation:
                                    contract,
                                                                                (including postal code and country):
                  4.1.1    |     | a c.rtific.t. of tr.nst.t.
                  4.1.4    |     | a tran.f.r document.
                                                                                Telephone number(s):                                      Telefacsimile oumber(s):
            4.2   |    | The change in owner.hip r»»ults from a merger.                                    (with the *r«. code)                                      (with area code)
                          A copy, certified a. being in conformity with the original
                          of the following document, evidencing the merger, is enclc                 S.4   |        f Check this box if there is more than one holder and/or
                                                                                applicant affected by the change; in that case, list thee
                  4.2.1     |    | extract from the regi.ter of commerce.                                                 on an additional sheet and indicate, ia respect of each of
                                                                                them, the data referred to ia items S.l or S.2 and S.3.
                  4.2.2     iZZl    other document originating from the competent
                                    authority.
                                                                                5.5   f        | Check this box if the holder and/or applicant, or one of the
                                                                                holders and/or applicants, has changed names and/or
            4.3   |     | The change       owner.hip do*, not result from • contract                                      addresses without requesting the recordal of that change,
                          merger.                                                                                and enclose a document evidencing that the person having
                                                                                transferred the ownership and the holder and/or applicant
                  4.3.1     |    | A copy, c.rtified a. being in conformity with the                                      are the same person.
                                    origin.], of . document evidencing the ch.nge i.
                                    enclosed.
                                                                                Representative of the Holder and/or Applicant
                                                                                6. I  Name :
                                                                                6.2   A i l t l i c . ( i n c l u d i n g p o s t a l code and c o u n t r y ) :
                                                                                Telephone number(s):                                     Telefacsimile number(s):
                                                                                (with the area code)                                     (with the area code)
                                                                                6.3   Série) number of the power of attorney:
                                                                                The names to be indicated under (a) and (b) are those which were
                                                                                indicated in the application*s), or are recorded in respect of the
                                                                                legistratlon(s). to which the present reguest relates.
                                                                                **     To be left blank If the power of attorney has not* or has not yet, been
                                                                                allotted a serial number or if the serial number is not yet known to the
                                                                                holder and/or applicant or the representative.
                                                                                3
 ---pagebreak---                                                                                Form M* 4. page 6
                                        Form «" 4, page S
7.    Address for Service of the Holder and/or Applicant                                9.    Representative of the New Owner
                                                                                t.l   |   | The mew owner la not represented.
r.    New Ownerfs)                                                                            9.2   |    | The new owner ia repreaented.
      a.l   If the new owner is a natural paraon. the person's                                      9.2,1  Ideatificetion of the representative
            (a)    family or principal name:*                                                              9.2.1.1    Name:
            (b) given or secondary name(a):*
                                                                                9.2.1.2    Address (including postal code and country):
      (.2    If the new owner is a legal entity, the entity's
            full official designation:
                                                                                Telephone number(a):              Telefacsimile number(s):
                                                                                (with the area coda)              (with the area code)
      8.3   Address (including postal code and country):
                                                                                9.2,2   |   | The power of attorney ia already in the possession of
            Telephone number(.):                              Telefac.lmile number(a):                              the Office. Serial number:           *
             (with the araa coda)                             (with the araa code)
                                                                                9.2.3   |    | The power of attorney is attached.
       8.4   State of nationality:
                                                                                9.2.4   |    | The power of attorney will be furnished at a
             State of domicile:                                                                                later date.
             State of eatabli.hm.nt:                                                                9.2.5   |    | No power of attorney is needed.
       8.5 Where the new owner is a legal entity, indicate
                                                                                10.  Address for Service of the New Owner**
              -   the legal nature of the legal entity:
              -   tha State, and, where applicable, the territorial unit within
                 that Stata, under the law of which the legal entity ia organisadi
       8.6    I    I Check this box if there is more than one new owner; in that
                       case, list them on an additional sheet and indicate, in                 To be left blank if the power of attorney has not, or has not yet. been
                       respect of each of them, the data referred to In item. 8.1       allotted a serial number or if the serial number is not yet known to the new
                       or 8.2. 8.3, 8.4 and 8.5.***                                     owner or the representative.
                                                                                **     An address tor service must be indicated in the space available under
       The name, to be indicated under (a) and (b) are either the full name, of         the title of item 10 where the new owner does not have or, i( there is more
the new owner or the names customarily used by the new owner.                           than one new owner, where none of the new owners has a domicile or a real and
                                                                                effective Industrial or commercial establishment on the territory of the
**     "establishment" means e real and effective induatrial or commercial              Contracting Party whose Office is the Office named on the first page of the
eatabli.hmnnt.                                                                          present request, except where a representative is indicated in item 9.
       Where ..veraI new owner»               listed on the additional sheet with
difft»«*nt adrift*!.!..*, and t h . r .     i* rt*pr.a,f ntal ive, the address for
                                        Form N* 4, page 7
 11.  Signature or Seal
       11.1    Name of the natural person who signs or whose seal is used:
       11.2    Check the appropriate box according to whether the algnature Is
               given, or the seal is used, by or on behalf of the
             11.2.1      |   | holder and/or applicant.
             11.2.2      |   | new owner.
             11.2.3      |   | representative.
       11.3    Date of signature or of sealing:
       11.4    Signature or seal:
       12.1    Currency and amount of tha fee paid in connection with the
               present requeet for the recordal of a change in owner.hipt
       12.2   Method of payment:
13.    Additional Sheets and Attachments
       I    | Check thi. box if additional ah..ts and/or attachment, ara
                enclosed and indicate the total number of auch .heeta and/or
                attachments:
                                                                                3^
 ---pagebreak---                           MODEL INTERNATIONAL FORM N* S                                                                    Form •* S, page 2
                               CERTIFICATE OF TRANSFER
                                                                                Goods and/or Services Affected by the Transfer
                             in respect of registration(i) and/or
                          application^) for registration of marks                               ii   i:   |   Check this box where all the goods and           ices listed
                                                                                the application!s) and/or registrati (s) referred to
                            submitted to the Office of .                                                      item 2 h.v. been affected by the transte
                                                                                3.2   |   | Check this box where item 2 mentions only one application
                                                                                registration and where only aome of th. goods .od/or
                                                 ror Office use only                                          .ervice. li.t.d In that application or registration have
                                                                                been affected by the transfer and Indicate the goods and/o
                                                                                services that have been affected by the transfer:
       The undersigned transferor(s) and transferee(s) hereby certify that the
       ownership of the registretion(s) and/or application(s) identified below
       has been transferred by contract.
                                                                                3.3   |   | Check this box where item 2 mentions more than one
                                                                                application or registration and if in respect of at least
                                                                                one of them the transfer has affected less than all the
  2.   Registration^) and/or Applications) Concerned                                                          goods and/or services listed. In this case, indicate on an
                                                                                additional sheet, separately in respect of each application
       The present certificete concerns the           an.f.r of th. following                                 and/or registration, whether the transfer affected all the
        registration!.) aad/or application!.):                                                                gooda and/or services or only some of them. In respect of
                                                                                any application or registration where only some of the goods
        2.1  Registration number(s):                                                                          and/or services were affected by the transfer, make the
                                                                                indication in the way specified in item 3.2.
        2.2  Application number(s):*
        2.3  |    |   If the «pace, under 2.1 or 2.2 are not          ficient. check
                      this box and provide the information on          edditional .h..t.
 *      Where the application number of an application has not yet been issued
or is not known to the transferoi or his representative, that application may
 be identified by furnishing either: (i) the provi.lonal application number,
 if any. given by the Office, or (ii) . copy of the application, or (iii) a
 reproduction of the mark, accompanied by an indication of the date on which,
 to the beat knowledge of the tr.n.f.roi oi his reprea.ntativ». th. application
 wa. received by the Office and an identification number given to the
 applirai ion by I ht» transferor or his iepi.sent at ive.
                                     Form M* S. page 3
                                                                                Form H* 5, page 4
   4.   Transferors)
                                                                                Transferee^)
        4.1   If the transferor is a natural person, the per
                                                                                5.1   If tha transferee is a natural person, the person's
              (a)   family or principnl name:*
                                                                                (a)  family or principal nam.:*
             (b)   given or secondary namets):*
                                                                                (b)   giv.n or s.condary name(.):*
        4.2  If the tran.feror i. . legal            ty. the entity's
             full official designation:                                                         5.2  If the transferee is a legal entity, the entity's
                                                                                full official designation:
                       (including postal code an.) country):
                                                                                5.3  Address 1 including postal code and country):
                                                                                Telephone number!}):                      Telefacsimile number(s):
             Telephone numbe-r(s):                      Telefacsimile number!*):                     (with the are. code)                      (with the area code)
             (with the area code)                       !vith area code)
       4-4   |    | Check this     box if theie is moie than one tr.nal.ioi, in
                      that case,   list them on an additional sheet and indicate, i             5.4  | _|    Check this  bo. if theie is more than one transferee; in
                      respect of   each of them, the data referred to in items 4.1                           that case,  list them on an addition.) sheet and indict., i
                     or 4.2 and    4.3.                                                                      '«•sp.ct of each of them, th. data referred to in items «..1
                                                                                or 5.2 an.)  s.i.
       The name, to be indicated under (a) and (b) are those which «
indic.t.d in the applications), or are recorded in re.pect of th.
registration!»), to which the present certificate relates.                                     The names to be indicated under (.) and (b) are either the full names of
                                                                                the transferee or the names customarily used by the transferee.
                                                                              3^
 ---pagebreak---                                        rorm M* S. page 5
   6.    Signatures or Seals
0°       6.1    Slgnature(s) or seals(s) of the transferor!»)
                6.1.1   Wame(s) of the natural parson)s) who sign(a) or whose
                        seal(s) la (are) used:
                6.1.2   Date of signature(s) or of seallog!s)i
                6.1.3   Signature(s) or seal(s):
          6.2   Signature(a) or seal(s) of the transferee(s)
                 6.2.1   Hame(s) of the natural person!») who sign(a) or whose
                         ..aid) ia (ara) u.ed:
                 6.2.2   Date of signatured) or of ...ling!.):
                 6.2.3   Slgnature(s) or seal(s):
    7.     Additional Sheets and Attachments
           [     | Check this box if additional sheets and/or attachments are
                    enclo.ed and indicate the total number of auch >h..ts and/or
                    attachments:
                               MODEL INTERNATIONAL FORM N* 6                                                         Form N* 6. page 2
                                       TRANSFER DOCUMENT
                                                                                Goods and/or Services Affected by the Transfer
                                  in respect of registration's) and/or
                               applications) for registration of marks                    3.1  |    | Check this box where all the good, and/or .ervices listed
                                                                                the appllcation(s) and/or registration!s) referred to in
                                 submitted to the Office of .                                          item 2 are affected by the transfer.
                                                                                I    | Check this box where item 2 mentions only one application
                                                                                registration and where only some of the goods and/or
                                                      For Office use only                              aervices listed in that application or registration are
                                                                                affected by the transfer and indicate the goods and/or
                                                                                services that are affected by the transfer:
            Declaration of Transfer
            The undersigned transferor(s) transfers (transfer) to the undersigned
            transferee!») the ownership of the registration(s) and/or application(s)
            identified below.
                                                                                3.3  |    | Check this box where item 2 mentions more than one
                                                                                application or registration and if in respect of at least
            RegUtration(s) and/or Application^) Concerned                                              one of them the transfer affects less than all the goods
                                                                                and/or services listed. In this case, indicate on an
            The present document concerns the trans              of the following                      additional sheet, separately in respect of each application
            reqistration(s) and/or app)ication(s):                                                     and/or registration, whether the transfer aff.ctst.ll th.
                                                                                goods and/or services or only some of them. In respect of
            2.1    Registration number(s):                                                             any application or registration where only some of the goods
                                                                                and/or services are affected by the transfer, make tha
            2.2   Application number(a):*                                                               indication in the way specified in item 3.2.
            2.3    |   |   If tha spaces under 2.1 or 2.2 aie not sufficient, check
                          this box and provide the information on an additional sheet.
            Where the application number of an application has not yet been issued
    or is not known to the transferor or his representative, that application may
    be identified by furnishing either: (i) the provisional application number,
     if any. given by the Office, or (ii) a copy of the application, or (iii) a
     reproduction of the mark, accompanied by an indication of the date on which,
    to the best knowledge of the transferor or his representative, the application
    was received by the Office and an identification number given to the
    application by the transferor or his representative.
                                                                                3 3
 ---pagebreak---                                                                                Form at* 6, page 4
                                             Form H* 6. page 3
4.    Traxurferorfs)                                                                           S.   Transferees)
      4.1   If the t r a n s f e r o r l a a natural person, the person'                            5.1    If the trensferee is a natural person, the per
            (a)     family or p r i n c i p a l namei*                                                     (a)  family or principal name:*
            (b)     g i v e a or secondary name(a)i*                                                       (b)  given or aecond.ry name(a):
      4.2   If the traa.faror la a legal eatity. the entity'                                        5.2    If the transferee is a legal entity, the entity'
            full official designation:                                                                     full official designation:
      4.3   Address (including postal code and country):                                            5.3    Address (including postal code and country):
                                                                                Telephone number(.):                       Telefacsimile numher(s):
            Telephone aumber(s):                                 Telefacaimlle nun                         (with the area code)                       (with the area code)
            (with the area code)                                 (with araa code)
      4.4   |      | Check this             box if there Is more than one transferor: in             5.4    |   | Check this    box if there is more than one transferee; in
                         that case,         liât them on an additional .h.et and indicate, i                       that caae.   list them on an additional sheet and iadicate, i
                         re.pect of         each of them, the data referred to in item. 4.1                        respect of   each of them, the data referred to in items 5.1
                         or 4.2 and         4.3.                                                                   or 5.2 and   5.3.
                                                                                Additional Indications (... th. Ann*, to thi. For» (.tt.ched))
                                                                                (the furnishing of any of tho.e indication, is optional
*      The names to be indicated under (a) and (b)                    e those which w                  for the purposes of recordal of the change in ownership)
indicated in the epplicetion(s). or are recorded i                    respect of the
registration!.), to which th. present document rel
                                                                                |    | Check this box if the Anne.
                                                                                *     The names to be indiceted under (a) and (b) are either the full
                                                                                the transferee or the names customarily used by the trensferee.
                                                                                Anne, to Form H* 6
                                                Form N* 6. page b
                                                                                Additional Indications Relating
                                                                                to a Transfer Document (Item 6 1
   7    Signatures or Seals
        7.1   S i g n a t u r e d ) or s e a l ( s ) of t h e transf.ioid)
                                                                                Inns ter i( .Çoodwj,
              7.1.1        Heme!») of the natural p e r . o n d ) who . i g n d ) or whose
                                                                                (a)    |  I Check this box where the transfer is made with the relevant
                           s e a l ( s ) i s ( a r e ) used:
                                                                                goodwill or the business in respect of all th« goods and/oi
                                                                                services listed in the applicetiond) and/or registration!»)
                                                                                referred to in item 2 of the tr.nsfer document.
              7.1.2        D.t. of aignatured) or of »e»ling(s):
                                                                                (b)    |  | Check this box where item 2 of the transfer document
                                                                                mentions only one application or registration and wh.r. the
                                                                                transfer is made with the relevant goodwill or the business
              7.1.3        Signatured) or seal(s):                                                                   in respect of only some of the goods and/or services listed
                                                                                in that application or registration and indicate the goods
                                                                                and/or services in respect of which the transfer is made
                                                                                with the relevant goodwill or the business:
        7.2   Signature(s) or seal(s) of the transferee!s)
              7.2.1        Named) of the natural person!») who »ignd) or who.
                            ..eld) i. d r . ) u.edi
                                                                                <c)    |  | Check this bo           .' item 2 of the t nsfer document
                                                                                mentions more than one application o registration and
              7.2.2        Date of aignatured) or of ...ling(s):                                                    re.pect of at least ooe of them the         ansfer is made wi th
                                                                                the relevant goodwill or the busines in respect of lei
                                                                                than all the goods and/or services listed. In this case
                                                                                indicate on an additional sheet, separately in respect o
              7.2.3        Signatured) or seal(s):                                                                  each application and/or registration, whether the transfi
                                                                                is made with the relevant goodwill or the business in
                                                                                respect of all the goods and/or services or only some of
                                                                                them. In respect of any application or registration who
                                                                                the transfer is made with the relevant goodwill or the
                                                                                business in respect of ooly some of the goods and/or
   8.   Additional Sheets. Attachments and Annex                                                                    services, make the indication in the way specified in
                                                                                item (b).
        |    | Check this box if additional sheets and/or attachments are
                  enclosed and indicate the total number of such sheets and/or
                  attachments:
        |    | Check this box if en Annex is enclosed end indicate the number of
                  the page, of the Annex and the number of any additional «heats to
                  the Annex :
                                                                                2
                                                                                y
 ---pagebreak---                                  Annex to form N* 6. page 2
ON     Transfer of. nlghtl ilRultlna tlBB. Uaf
       Tha rights, arising from the uae of the merk, are tran.ferred in re.pect
        (a)   |     | all registration!.) and/or appllcat iond).
        (b)   |~|      only the following regi.tration(a) and/or application!.) :
       Transfer of the Mont to Sue
        |     | The transferee shall have the right to sue for paat infringements.
        Consideration
        (a)    lIZZl    The transfer is effected in consideration for money received.
        (b)    iZZl     The transfer Is effected In consideration for money received
                        and other good and valuable con.ideration.
        (c)    |     | The transferor hereby acknowledgea receipt of the
                        above-mentioned consideration.
         (a)    |    | The transfer is effective              the date of signature nf the
                         present tranafer document.
         (b)    |    | The transfer is affectlv               the following dete: ....
                              MODEL INTERNATIONAL FORM N* 7                                                                 Form M* 7, page 2
                       REQUEST FOR THE CORRECTION OF MISTAKEN)
                 in registration^) and/or application^) for registration of marks           3.   Holders) and/or Applicants
                                submitted to the Office of                                       3.1   If tha holder and/or applicant is a natural person, the per
                                                                                (a)   family or principal name:*
                                                    For Office use only                                (b) given or secondary named):*
                                                                                3.2   If the holder end/or applicant i. a legal entity, the entity's
                                                                                full official designation:
                                   Reference number of holder
                                   and/or applicant:*
                                   Reference number of repre.entetivei
                                                                                3.3   Address (including postal code and country):
                                                                                Telephone number(s):                 Telefacsimile number(s):
    I.    Request for Correction                                                                       (with the area code)                 (with the area code)
          The correction(s) identified in the present request is (are) hereby
          requested.                                                                             1.4   |    | Check this box if there is more than one holder and/or
                                                                                applicant; in that ease, list them on an additional sheet
                                                                                and indicate, in respect of each of them, the data referred
                                                                                to in items 3.1 or 3.2 and 3.3.
          Registration's) and/or Application!.) Concerned
          The present request concerns the following registration(s) and/or
          application(s):                                                                   4.   Representative
          2.1   Registration number(s):                                                          4.1   Name:
          2.2   Application numberd):**
                                                                                4.2   Addreas (including postal code and country):
          2.1    |    | If the .paces under 2.1 or 2.2 are not sufficient, check
                          this box and provide the Information on an additional sheet.
                                                                                Telephone number(s):             Telefacsimile number(s):
                                                                                (with the area code)             (with the ares code)
          The reference number allotted by the holder and/or applicant and/or the                 4.3  Serial number of the power of attorney:**
   reference number allotted by the representative to the present request may be
   indicated in this space.
          Where the application number of an application haa not yet been issued
   or is not known to the applicant or his representative, that application may
   be identified by furnishing either: (i) the provisional application number,                    The names to be indicated under (a) and (b) are those which were
   if any, given by the Office, or (ii) a copy of the application, or (Iii) a              indicated in the epplication(s), or are recorded in respect of the
   reproduction of the mark, accompanied by an indication of the data on which,            registration(s), to which the present request relates.
   to the best knowledge of the applicant or his representative, the application
   was received by the Office and an identification number given to the                    **     To be left blank if the power of attorney haa not, or has not yet, been
   application by the applicant or his representative.                                     allotted a serial number or if the serial number is not yet known to the
                                                                                holder and/or applicant or the representative.
 ---pagebreak---                                           Form H* 7, page 3                                                                     Form W* 7, page 4
   5    Address for Service
S                                                                                t.l    Currency end amount of the fee paid in c o n n e c t i c
                                                                                request (or c o r r e c t i o n :
                                                                                •.2   Method of payment:
  6.   Indication of Misl*ke<t) and Corrections)
       6.1   Data t o be c o r r e c t e d :
                                                                                9.    Aotf tional Sheets and AtUchsnents
                                                                                |     | Check this boa if additional sheets and/or attachments are
             Data as corrected:                                                                      enclosed and indicate the total number of such sheets and/o
                                                                                attachments:
       6.2   |    | Check this box if the above apace ia insufficient; in that
                     case, indicate on an additional aheet the data to be
                     corrected with the date as corrected.
  7    Signature or Seal
       7.) Name of the natural person who signs or whose seal is used:
       7.4* Check the appropriate bos according to whether the signature is
             given, or the seal ia used, by or on behalf of the
             7.2.1   |_   | holder and/or applicant.
             7.2.2   llll     representative.
       Ï.J   Date of signature oi of sealing:
       7.4   Signature or seal:
                           MODEL INTERNATIONAL FORM N* S                                                                         form H* I , page 2
                   REQUEST FOR THE RENEWAL OF A REGISTRATION
                               submitted t o the Office of                              3.   Holderta)
                                                                                3.1   If t h e holder i s a natural person, t h e per
                                                                                (a)       family or principal name:*
                                                                                (b) given or secondary name(s):
                                                       For Office use only
                                                                                3.2    If the holder is a legal entity, the entity
                                                                                full official designation:
                                                                                3.3    sVddiess ( i n c l u d i n g p o s t a l code and c o u n t r y ) :
                                  Referen       ntimlsfi of ho) it* r i » . . . .
                                  Refer en      numher of represent atIv
                                                                                Telephone numher(s):                              T e l e f a c s i m i l e number(s):
                                                                                ( w i t h t h e area code)                        (with the area code)
                                                                                3.4    |_       | Check this       box if there is more than one holder; in that
        Indication That a Renewal Is Sought                                                                     case, list      them on an additional sheet and indicate, in
                                                                                respect of      each of them, the data referred to in items 3-1
        The renewal of the registration identified in the present request                                       or 3.2 and      3.3.
        hereby requested.
    2.  Registration Concerned
         2.1  Registration number
         2.2  riling date of the application which resulted in the                           The names to be indicated under (a) and (b) are those which are rec
              registration:                                                           in respect of the registration to which the present request relates.
              Registration date:
  *     The reference number allotted by the holder and/or the reference number
  allotted by the representative to the present request for renewal may be
  indicated in this space.
                                                                                3€
 ---pagebreak---                                       form • ' 8, page 3                                                                      Form N* 8. page 4
    4.   Representative of the Holder                                                             Goods and/or Services*
o*                                                                                6.1    |   | Renewal is reguested for all the goods and/or services
                                                                                covered by the registration.
         4.1    Address (including postal code and country)t
                                                                                6,2   |    | Renewal ia only reguested for the following goods and/o
                                                                                aervicea covered by the registration:**
                Telephone number d)i                   Telefacsimile numberd)"
                (with the area coda)                   (with the area coda)                        6.1   |    | Renewal is reguested for all the goods and/or services
                                                                                covered by the registration except the following:***
         4.)    Serial number of the power of attorney:
                                                                                6.4   |    | Check this bo» if the above space is insufficient and use
                                                                                additional sheet.
   5.     Address for Service of the Holder
                                                                                *      Check only one of bone. 6.1. 6.2 or 6.3.
                                                                                **    The li.t of the goods and/or aervicea for which renewal is reguested
    *      To be left blank If the power of attorney has not. or has not yet, been          -must be presented in the same way as it eppeara in the registration (groupina
    allotted a serial number or if the aerial number is not yet known to the                 according to the claases of the Nice Classification, starting with an
    holder or the representative.                                                            indication of the number of the relevant class and, where the goods or
                                                                                services belong to more than one cla.a, presentation in the order of the
                                                                                claaaa. of that Claa.ification).
                                                                                ***    The goods and/or services for which renewal is not reguested must, where
                                                                                they belong to more than one cla.s of the Vice Classification, be grouped
                                                                                according to the classes of that Classification, starting with an indication
                                                                                of the number of the relevant class and presented in the order of the classes
                                                                                of the said Classification.
                                        Form N* 8, page S                                                                       Form N* 8, page 6
           Person, Other Than the Holder or the Representative of the Holder, who Files the    J    Signature or Seal
           Present Request For Renewal
                                                                                8.1   Name of the natural per.on who signs or whose seal is used:
           IMPORTANT:    A peraon other than the holder or the repreaentative of the
                         holder may file a request for renewal only where the
                         Contracting Party concerned allow, it. Consequently, the                   8.2   Check the appropriate box according to whether the signatur
                         present item cannot be completed if the Contracting Piny                         given, or the seal is used, by Or on behalf of the
                         whose Office is the Office identified on the first page of
                         the present reguest for renewal does not allow a request- for
                         renewal to be filed by a person other than the holder or the                     8.2.1 |      | holder.
                         representative of the holder.
                                                                                8.2.2 |      | representative of the holder.
          |     | Check this bo» if the piesent        ue»l for renewal is filed by                       8.2.3 |      | person referred to in item 7.
                   a person other than the holde         the representative of the holder
                                                                                8.3  Date of signature or of sealing:
            7.1  If the person is a natural person, the per
                                                                                6.4  Signature or seal:
                 (a)   family or principal name:
                  lb) given or secondary name(s):
            7.2  If the person is a legal entity, the entity's
                 full official designation:
                                                                                9.1  Currency and amount of the fee paid in connection with the pr
                                                                                request for renewal:
           7.3   Address (including postal code and country):
                                                                                9.2 Method of payment:
                                                                                10   Additional Slice Is
                 Telephone number(s):                    Telefacsimile numberd):
                 (with the area code)                    (with the area code)
                                                                                I   I Check this box if additional sheets are enclosed and
                                                                                indicate the total number of such sheets:
                                                                                (End of document)
                                                                                3}
 ---pagebreak---        I hereby certify that the foregoing is a true copy of the
    Trademark Law Treaty and the Regulations under the Trademark
    Law Treaty, adopted on October 27, 1994.
                                              Director General
                                              World Intellectual
                                            Property Organization
(A)
    68
 ---pagebreak---                                                                      BSN 0254-1491
                                                              COM(95) 92 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                             08
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-105-FR-C
                                                               ISBN 92-77-86896-1
Office des publications ofllcirllrg des Cammuûautâs européennes
L-2985 Luxembourg
                                              39