title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et l'Ile Maurice relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 2084
Vol. 1973/0376
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(73)2084 final
                                                   Bruxelles , le 14 décembre 1973
                               RECOMMANDATION DE
                              DECISION DU CONSEIL
         portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique
         européenne et l' Ile Maurice relatif à la fourniture de farine
                    de froment tendre à titre d' aide alimentaire
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(73 ) 2084 final
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles 113 , 11^ et 228 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que la Communauté économique européenne a déposé une
déclaration d' application provisoire de la convention relative à l' aide
alimentaire de 1971 ; que cette convention est d' application à partir du
1er juillet - 1971 »
considérant que L' Ile Maurice ■ ;                               a présenté une
demande d' aide alimentaire par sa lettre du 23 février 1973 ;
considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement en
céréales de l' Ile Maurice                                     il convient
                                   1                  "   :
d' octroyer à ce pays , à titre de don ,     12.000 . tonnes de froment tendre
sous forme de 7^947 tonnes de farine de froment tendre , dans le cadre du
programme d' aide alimentaire de la Communauté pour l' année 1972/1973 ;
DECIDE :                         1    c  .
                           Article 1er
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un accord
entre la Communauté économique européenne et l' Ile Maurice
relatif à la fourniture de farine de froment tendre
à titre d' aide alimentaire , dont le texte est annexé à la présente
décision .
                           Article 2
Le Président du Conseil est autorisé â désigner les personnes
habilitées à signer l' accord et à leur conférer lès,, pouvoirs néces
saires à l' effet d' engager la Communauté .                -
                                     Fait à Bruxelles , le
                                                                   •     mm ■ v
                                     Par le Conseil
                                     Le Président
 ---pagebreak---                          ACCORD
    ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                           ET
                    L' ILE MAURICE
RELATIF A LA FOURNITURE DE FARINE DE FROMENT TENDRE
             A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                -   •*          d' une part ,
LE GOUVERNEMENT DE L_|_ILE MAURICE                        ^
                                                d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigne a cet effet
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVERNEMENT DE L' ILE MAURICE
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                           ARTICLE I
 Dans le 'cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales pour
 l' année              la Communauté ë§en©miquè èu^egienne feuiffiit à titré
 de don à l' Ile dè Maurice , ci-après dénommée "pays destinataire " une quantité c
 12.000 tonnes de froment tendre sous forme de 7*947 tonnes de farine de froment
 tendre .
                          ARTICLE II
Les livraisons sont effectuées fob ports Communauté en sacs de
jute- neufs' ou jute/aloès d' un poids net de 67 kg chacun .
                ■"        ARTICLE III '
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique européenn
 et du pays destinataire concernant notamment la livraison et la prise en
charge sont définies à l' annexe , qui fait partie intégrante du présent
accord .
                          ARTICLE IV                                          • •
Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
p<5ur le transport et 1 ' assurance ' du produit livré des ports d' ernbarcue-
ment aux lieux de destination .          •;
Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudication
du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d' une concurre
ce équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet 'égard feront
l' objet de consultations au titre de l' article IX du présent accord .
                          ARTICLE V
Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation le
produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce produit
sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
produits de qualité comparable .
Le produit de cette vente , diminué des frais' de transport maritime ,
d' assurance s' y rapportant et des frais normaux de commercialisation sur
le marché du pays destinataire , sera versé à un compte spécial auprès du
comptable général      et affecté au financement d' un ou de plusieurs projt2t
de développement qui auront été au préalable proposé par le pays desti
nataire et approuvés par la Communauté économique européenne .
 ---pagebreak---                       •  ARTICLE VI                                              • ;
Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de
manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production ;
nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les !
mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' aj.'
tent , et ne se substituent pas , aux opérations commerciale raisonnable - :
ment prévisibles en l' absence de telles fournitures . En particulier le
pays destinataire s' engage à importer commercialement de 'toutes
provenances entre 'le 1 juillet 1973 et le 30 juin 197^ une quantité mini
mum de               tonnes de, fariné de froment tendre ou son équivalent en
froment tendre .
                         ARTICLE VII
                         V' 1      – " -
Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empecher :
- le réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des. produits
  provenant de cette fourniture          ,            ...  .
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six noi ;
   à compter de la dernière livraison , tant du froment tendre produit loca– :
  lemerit qui serait de même nature que celui ayant été utilisé pourl'obten- V
  "fcion de la farine reçue à titre d' aide , que des produits de transformation
  provenant de ce froment .
                         ARTICLE VIII                  "           .                 •
Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique euro
péenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il com
munique à la Commission des Communautés Européennes les données suivante ;- ■ :\
- trente jours au plus tard après le déchargement de chaque cargaison :
   ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et qualité des
   produits déchargés ; date à laquelle le déchargement a été achevé ;
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçue :
   à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation , prix de :
   vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le marché" du
   pays destinataire ;
 ---pagebreak---   - le 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du
     compte spécial :                               .
         - situation dô ce compte ( ontrééâ et sorties ) au 31 décembre de
           l' année précédente
         - stade de réalisation du ou' des projets avec indication du finanî
           ment total effectué à ce stade .
                              ARTICLE IX
  A la demande.de l' .une d' entre elles , les parties contractantes se con
  sultent sur toutes les questions1 concernant l' application du . présent
                                                                             !
  accord .
                              ARTICLE X
  Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
  anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
■ textes faisant également foi . •
 ---pagebreak---          ANNEXE PREVUE A L' ARTICLE III DE L' ACCORD
                       Article 1
La livraison se trouve effectuée et leo risques passent de la Communauté
économique européenne au pays destinataire au moment où la marchandise
est déposée dans la cale du navire " au port d' embarquement .
Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la livraison de
la marchandise y corfipris les frais d' arrimage et s' il y a lieu de nivela
et d' ensachage .
Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle de célérité
( dispatch money ) au port d' embarquement sont à la charge ou au bénéfice
de la Communauté économique européenne et sontdéterminés avant le départ
du navire . Leurs taux et leurs modalités fixés dans le contrat entre le
pays destinataire et le transporteur , doivent avoir été préalablement
convenus entre le pays destinataire et le mandataire de la Communauté
économique européenne visé à l' article 9 -          '      •
                       Article 2 .
La Communauté économique européenne adresse en temps utile au 'pays desti
nataire un avis indiquant le ou les ports d' embarquement , les quantités
livrer dans chacun des ports , la période à l' intérieur de laquelle doit
commencer l' embarquement et la cadence de chargement journalière .
                       Article 3
La Communauté économique européenne doit être prête à charger la marchar.
dise à la date résultant des indications prévues à l' article 8 , où le na
vire devra être prêt à charger .
                       Article                                         ,
A la livraison de la marchandise une tolérance de 5 % en moins de la
quantité de produit dont la fourniture est prévue à l' article I de
l' accord est admise .
                     Article 5
Aussitôt la marchandise à bord du - navire , la Communauté économique
européenne adresse au pays destinataire un avis indiquant la date du .
chargement , la quantité et la qualité de la marchandise constatée
à l' embarquement .                           *
 ---pagebreak---                          Article 6
  Le pays destinataire procure à la Communauté économique européenne à
  l' intérieur de la période prévue à l' article 2 un navire dont les dimen-
  sion© répondent AUX possibilités . nermaiee de ehargaffienï du pes^e
  quement .
 Dans le cas où le navire serait dans l' impossibilité de commencer son
 chargement au cours de la période prévue à l' article 2 et si le pays
 destinataire n' avait pas prévenu par écrit la Communauté économique euro
 péenne de cette impossibilité au plus tard à la date à laquelle le navir
 devrait être prêt à charger conformément aux dispositions de l' article 8
 la Communauté économique européenne peut disposer de la marchandise .
 En tout état de cause la marchandise séjournera aux frais , risques et
 périls du pays destinataire .                       ,
                         Article 7
 Lorsque le pays destinataire ne fournit pas un navire de tonnage appro
 prié ou lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un navire de '
 tonnage approprié ne peut être totalement mise à bord , par suite de
 circonstances indépendantes de la volonté de la Communauté économique
 européenne , le solde est chargé sur le prochain navire dans les condi
 tions prévues à la présente annexe .
 Dans ce cas , jusqu' à la date d' embarquement de ce solde ou jusqu' à la
 date à laquelle le pays destinataire fera savoir par écrit qu' il renonce
 à ce solde , la marchandise séjournera aux fra.is risques et périls du pay
 destinataire .                                 .
 Le pays destinataire doit informer la ^ Communauté économique européenne d
 la date à laquelle l' embarquement de ce solde doit commencer ou de sa re
nonciation à ce solde dans un délai maximum de 30 jours francs à compter
'la date du début de l' embarquement à laquelle cette marchandise aurait
 dû être chargé .
 En cas de non respect de cette obligation , la Communauté économique eu
 ropéenne peut considérer avoir rempli à l' égard du pays destinataire l' e
 gegeraent prévu à l' article I de l' accord .
 ---pagebreak---                        Article 8               '                             I
 Le pays - destinataire désigne à la Communauté économique européenne le na
 viro qui doit transporter la marchandise , au " minimum 10 jours francs
 avant la date présumée de l' arrivée du navire au port et dans toutes la
 mesure du possible 20 jours francs avant cette date , et lui indique à
 cette occasion le délai éventuel à partir de cette date nécessaire pour ;
 que le navire soit prêt à . charger .                                        ;
 Le pays destinataire insère dans la charte partie l' obligation pour le
 capitaine, d' informer au moins 72 heures à l' avance la Communauté écono - •
 mique européenne de la date probable de l' arrivée du navire au port
 d' embarquement .
                       Article 9
 La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des dispo - 1
 sitions de la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître , en
 temps utile le nom et l' adresse - au pays destinataire .               ■ ■
 Le pays destinataire désigne un réc-eptionnaire dans chaque port d' embar
 quement dont il fait connaître , préalablement à l' exécution de l' accord ,
le nom et l' adresse à la Communauté économique européenne . •


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République du Mali relatif à la fourniture de farine de froment tendre et de sorgho à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 729
Vol. 1973/0142
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(73)729 final
                                                  Bruxelles , le 16 mai 1973
                         RECOMMANDATION DE DECISION" DU CONSEIL
          portent conclusion d' un accord entre la Communauté économique
          européenne et la République du Mali relatif à la fourniture de
         farine de froment tendre et de sorgho à titre d' aide alimentaire
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM173 ) 729 final
 ---pagebreak--- LES CONSEIL DES COIÎMUMUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles 113 , 114 et 223 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que la Communauté économique européenne a déposé une
déclaration d' application provisoire de la convention relative à
l' aide alimentaire de 1971 ; que cette convention est d' application
à partir du 1er juillet 1971 »
Considérant que la République du Mali a présenté une demande
d' aide alimentaire par sa lettre du 29 décembre 1971 »
Considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement
en céréales de la République du Mali , il convient d' octroyer à
ce pays , à titre de don , 10.000 tonnes de céréales brutes , dans
le cadre du programme d' aide alimentaire de la Communauté pour
1971/1972 ;
DECIDE :
                           Article premier
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un
accord entre la Communauté économique européenne et la République
 ---pagebreak---    /
du Mali relatif a la fourniture de farine de froment tendre et
de sorgho à titre d' aide alimentaire , dont le texte est annexé
à la présente décision .
                         Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs
nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                                    Fait à Bruxelles , le
                                   Par le Conseil ,
                                   le Président
 ---pagebreak---                 ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET
          LA REPUBLIQUE DU MALI
RELATIF A LA FOURNITURE DE CEREALES A TITRE
          D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                            d' une part ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI ,
                                            d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigné à cet
effet comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI :
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT
 ---pagebreak---                            ARTICLE I
Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales pour
 l' année 197l/l972 t la Communauté économique européenne fournit , à
 titre de don , à la République du Mali ci-après dénommée "pays
destinatal'ï® " » une quantité de 5 . 000 tonnes de sorgho et une
quantité de 5*000 tonnes de froment tendre sous forme de 3.311
tonnes de farine de froment tendre .
                           ARTICLE II
Les livraisons sont effectuées rendu        frontière malienne en sacs
de jute neufs pour le sorgho et oa eaos do coton neufs pour la
farine de froment , ces sacs étant d'un poids net de 50 Kg chacun.
                           ARTICIE III
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique
européenne et du pays dest iliaferiirff. concernant notamment la livraison
et la prise en charge sont définies à l' annexe qui fait partie in
tégrante du présent accord,
                           ARTXCLB 17
I« pays QesarïhattaiE© s 'engage à prendre toutes dispositions
nécessaires pour le transport et l' assurance du produit livré
des points de passage en frontière aux lieux de destination.
                           ARTICIE V
te pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation
le produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce
produit sur son marché les prix normaièment pratiqués sur son marche
pour les produits de qualité comparable .
 ---pagebreak---  Le produit de cette vente , diminué des frais normaux de commer
 cialisation sur le marché du pays destinataire^, sera versé à
 un compte spécial auprès de la Banque centrale où d' une Banque      j
                                                                      !
 sous le contrôle de l' Etat , et affecté au financement d' un ou     i
'de plusieurs projets de développement qui auront été au préalable j
 proposés par le pays destiha^aireJ et approuvés par la Communauté j
 économique européenne .                                                (
                                                                        i
                                                                        i
                           ARTICLE! VI                                   j
 Les parties contractantes s' engagent' à exécuter le présent accord 1
 de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la
 production nationale et du commerce international » A cette fin ,
 elles prennent les mesures nécessaires pour assurer que les fourni
 tures à titre d' aide s' ajoutent , et ne se substituent pas , aux
                                                                           ι
 opérations commerciales raisonnablement prévisibles en l' absence
 de telles fournitures » r>
                          ARTICLE VII
 Le pays de-stiiîâ,tâ.if% prend toutes mesures utiles pour empêcher :
 - la réexportation, du produit reçu à titre d' aide ainsi que des
   produits et des sous-produits provenant de cette fourniture ;
 - l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai
   de six mois à compter de la dernière livraison , tant du produit
   localement obtenu qui serait de même nature que celui reçu à
   titre d' aide , que des produits et des sous-produits en résultant .
 ---pagebreak---                           ARTICLE VIII
Le pays 'destinai-aire s' engage à informer la Communauté économique-
européenne des conditions d' exécution du présent Accord. A cette
fin , il communique.và la Commission des Communautés Européennes
les données suivantes :
- trente jours au plus tard après la prise en charge de chaque
    envoi : lieux et date, àe^prise. en chai-gè, 'haturc'jv qttarFtitê' et
 . qualité- des produits • pris en charge ;
- tous les trois mois .jusqu' à l' utilisation complète des quantités
    reçues à titre d' aide : quantités vendues , mode de commerciali
    sation , prix de vente pratiqués ; frais normaux de commercialisa
    tion sur le marché du pays de stinsttaires $
- le 15 janvier de chaque année et jusqu' à là '.liquidation totale
    du compte spécial :
          - situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31
             décembre de l' année précédente
          - stade de réalisation du ou des projets aveo indication
             du financement total effectué à ce stade .
                        ARTICLE IX
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes
se consultent sur toutes les questions concernant l' application
du présent accord.
                        ARTICLE X
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues
allemande , française , italienne et néerlandaise , chacun 6e ces
textes faisant également foi .
 ---pagebreak---            AKFEXE PREVU?; A L' ARTICLE III m L' ACCORD
                        Article 1
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la
Communauté économique européenne au. pays xiës.tiïrsiaire au monent
où la marchandise a effectivement franchi la frontière du pays
 destirraîtaire»
Le pays 'destiirajfcalÈrB supporte tous les frais de réception , de
la marchandise , les frais de transbordement éventuels ainsi
que tous autres frais en aval de la livraison .
Les frais éventuels résultant de retards dans la prise en charge
de la marchandise non imputables -.à la Communauté cont à la
 charge du pays destinataire^ .
   lv *                  .      *
                        Article 2
La Communauté économique européenne adresse au pays de                   ,
dans les meilleurs délais après que la marchandise ait quitté le
port d' embarquement un avis indiquant la date du chargement, la
quantité et la qualité de la marchandise constatées à l' embarque
ment , le port de débarquement et le ou les moyens de transport
terrestre utilisés' pour . I;1. Acheminement de la: marchandise, jusqu' au
lieu de la livraison .
                        Article 3
La Communauté économique européenne informe le pays destînat'adàn®
de la date présumée d' arrivée de la marchandise au lieu de la
livraison au minimum 10 jours francs avant cette date .
                                                        /
 ---pagebreak--- La Communauté économique européennes-est tenue d^informer au
moins deux jours à l' avance le pays àeet'friâriairê de la date
probable de l' arrivée de la marchandise au lieu de la livraison .
                      Article 4
A la livraison de la marchandise une tolérance de 5f° en moins
de la quantité de produit dont la fourniture est prévue à l' article
I de l' accord est admise .
                     Article 5
La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des
dispositions de la présente annexe une- mandataire dont elle fait
connaître , en temps utile , le nom et l' adresse au pays dastiitolvaSiKev
Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque lieu
de livraison dont il fait connaître , préalablement à l' exécution
de l' accord, le nom et l' adresse à la Communauté économique
européenne .         ...


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL PORTANT SUR LES LIGNES DIRECTRICES A SUIVRE POUR LA NEGOCIATION AVEC CERTAINS PAYS TIERS DES ACCORDS-CADRES RELATIFS A LA FOURNITURE PLURIANNUELLE DE PRODUITS AGRICOLES


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 25.9.2017
            COM(2017) 549 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            portant approbation de la conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Arménie, d’autre part

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.
                     CONTEXTE DE LA PROPOSITION

               La proposition ci-jointe a été établie dans la perspective de la signature, de l’application provisoire et de la conclusion de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (ci-après l'«accord»). Elle vise à permettre au Conseil d’approuver la conclusion de cet accord par la Commission au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA).

               Étant donné que la CEEA est également partie à l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Arménie, d’autre part, la Commission soumet une recommandation distincte pour l’approbation par le Conseil de la conclusion, par la Commission, des parties de l’accord qui relèvent du traité instituant la CEEA.

               La procédure relative à la signature et à la conclusion d’accords internationaux par la CEEA diffère de celle applicable à l’UE. En particulier, l’article 101 du traité CEEA prévoit que ces accords doivent être conclus par la Commission avec l’approbation du Conseil. Il est donc nécessaire que le Conseil adopte deux décisions distinctes relatives à la signature et à la conclusion de l’accord, l’une applicable à l’UE et l’autre à la CEEA.

               La Commission recommande au Conseil d’approuver la conclusion de l’accord au nom de la CEEA, conformément à l’article 101, deuxième alinéa, du traité.

               Une fois l’approbation du Conseil obtenue et la décision appropriée adoptée par la Commission, cette dernière sera en mesure de signer et de conclure l’accord au nom de la CEEA.

               2.
                     ASPECTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

               La Commission recommande au Conseil d’approuver, conformément à l’article 101, deuxième alinéa, du traité CEEA, la conclusion de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Arménie, d’autre part, en ce qui concerne les questions relevant de la CEEA.

               La proposition ci-jointe constitue, avec la décision de la Commission relative à la conclusion de l’accord de partenariat global et renforcé, l’instrument juridique requis pour la conclusion dudit accord au nom de la CEEA.

               L’article 102 du traité Euratom dispose qu’un accord ne peut entrer en vigueur pour la CEEA qu’après notification à la Commission par les États membres que l’accord est devenu applicable conformément aux dispositions de leur droit interne respectif.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               portant approbation de la conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Arménie, d’autre part

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

               vu la recommandation de la Commission,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 29 septembre 2015, le Conseil a adopté des décisions autorisant la Commission européenne et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à négocier un accord-cadre entre l’Union européenne et l’Arménie.

               (2)Les négociations relatives à l’accord ont débuté le 7 décembre 2015 et l’Union européenne et l’Arménie ont paraphé l’accord le 21 mars 2017.

               (3)La Commission propose au Conseil que l’accord soit signé au nom de l’Union et appliqué à titre provisoire, conformément à l’article 385 de l’accord, dans l’attente de sa conclusion à une date ultérieure.

               (4)L’accord, en ses articles 42 à 44, porte aussi sur des questions qui relèvent des compétences de l’Euratom.

               (5)La signature et la conclusion de l’accord font l’objet d’une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

               (6)Il convient donc de conclure l’accord également au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour ce qui est des questions relevant du traité Euratom.

               (7)L’article 102 du traité Euratom dispose que l’accord ne peut entrer en vigueur pour la Communauté européenne de l’énergie atomique qu’après notification à la Commission européenne par les États membres que l’accord est devenu applicable conformément aux dispositions de leur droit interne respectif.

               (8)Il y a lieu d’approuver la conclusion de l’accord par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La conclusion par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Arménie, d’autre part, est approuvée, y compris l’application provisoire dudit accord.

               Article 2

               La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine relatif â la fourniture de sucre blanc à titre d'aide alimentaire. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1116
Vol. 1972/0141
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPENNES
                                                COM(72)1116 final
                                                Bruxelles , le 20 septembre 1972
                               RECOMMANDATION DE
                              DECISION DU CONSEIL
      portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
      européenne et l' Office de secours et de travaux des Nations Unies
      pour les réfugiés de Palestine relatif â la fourniture de sucre
      blanc à titre d' aide alimentaire .
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(72 ) 1116 final
 ---pagebreak---                                RECOraPTDATIOTT DE
                             DECISION DU CONSEIL
portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique européenne
et l' Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés
de Palestine relatif à la fourniture de sucre blanc à titre d' aide alimen
taire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                                             'i
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 113 , 114 et 228,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que l' Office de secours et de travaux des Nations Unies pour        i
les réfugiés de Palestine a fait connaître ses besoins en sucre en faveur      j
des réfugiés palestiniens et qu' il convient dès lors de mettre à sa dispo-    j
sition, une quantité de 4«000 tonnes de ce produit ;                         J:
                                                                             i;
DECIDE :
                                                                             1
                                                                               j;
                                Article premier                              ;j
                                                                             jt
E3t conclu au nom de la Communauté économique européenne l' accord entre la
Communauté économique européenne et l' Office de secours et de travaux des
Nations Unies pour les réfugiés de Palestine relatif à la fourniture de
sucre blanc à titre d' aide alimentaire , dont le texte est annexé à la pré
sente décision .
 ---pagebreak---                                     - 2 -
                                  Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à
signer l' accord et à leur confier les pouvoirs nécessaires à l' effet d' en
gager la Communauté .
                                        Fait a Bruxelles , le
                                        Par le Conseil
                                        Le Président
 ---pagebreak---                                ACCORD
entre la Communauté économique européenne et l' Office de secours et de
travaux des Hâtions Unies pour les réfugiés de Palestine relatif à la
fourniture de sucre blanc à titre d' aide alimentaire .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                          . (" d' une part ,
L' OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES
DE PALESTINE ,
                                                               d' autre part .
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné a cet effet comme
leurs représentants :
LE CONSEIL DES COî®IUNAUTES EUROPEENNES î
L 'OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX . DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES
DE PALESTINE :
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                                 Article I
         La Communauté économique européenne fournit , à titre de don , à
1 * OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIOÎJS UNIES POUR LES REFUGIES
DE PALESTINE , ci-après dénommé " organisme "bénéficiaire ", une quantité
de 4 » OOO tonnes de sucre "blanc .
                                Article II
         Les livraisons sont effectuées CAF port de débarquement libanais ,
ou CAF ports de débarquement israéliens , en sacs de jute neufs d' un poids
net de 50 kilogrammes .
                                Article III
         Les obligations et responsabilités de la CEE et de l' organisme
bénéficiaire concernant notamment la livraison et la prise en charge sont
définies à l' annexe qui fait partie intégrante du présent accord .
                               Article IV
          L' organisme bénéficiaire s' engage à prendre toutes dispositions
nécessaires pour le transport de sucre des ports de débarquement aux lieux
de destination »
                               Article V
          L' organisme bénéficiaire s 1 engage à utiliser le sucre reçu à titre
 d' aide à des find de consommation et à le distribuer gratuitement aux ré
 fugiés palestiniens .
                                                                 '■ o j m
 ---pagebreak---                                 Article VI
         La Communauté économique européenne accorde a l' organisme béné
ficiaire une contribution destinée à couvrir les frais encornais par cet
organisme pour les opérations visées aux articles IV et V. Cette contri
bution s' élève à 41,78 u.c .     la tonne de produit livré .
         Elle s' engage à verser cette contribution dans un délai aussi bref
que possible après réception par la Commission des rapports viséa       à
l' article VII premier tiret .
                               Article VII
                            i
         L' organisme bénéficiaire s' engage à informer la CEE des conditions
d' exécution du présent accord . Il communique notamment à cette fin à la
Commission des Communautés Européennes :                        •
- dans un délai de 30 jours après le déchargement des rapports précisant
   les dates d' arrivée des navires dans les ports de destination , les
   quantités et l' état des produits déchargés et les dates auxquelles les
   opérations de déchargement ont été achevées ;
- mois par mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues un état
   de la distribution indiquant le nombre des bénéficiaires , les quantités
   distribuées , les lieux , le rythme et le mode de cette distribution.
                              Article VIII
         A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se
consultent sur toutes les questions concernant l' application du présent
accord .
                              Article IX
         Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues alle
mande , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces textes faisant
également foi .
 ---pagebreak---                                   ANNEXE
Stipulations concernant la mise à dispesition du sucre dans les ports
                                de débarquement
Po*r la bonne exécution de l' accord , et notamment de son article XI, les
parties contractantes conviennent des dispositions suivantes :
                                . ARTICLE PREMIER
La li '/rai s on se trouve effectuée au moment »ù la marchandise a effective
ment passé le bastingage du navire au port de débarquement ,
                                  ARTICLE 2
Les risques passent de la Communauté économique européenne à ] 'organisme
bénéficiaire au moment où la marchandise à effectivement passé le bastin
gage du navire au port de débarquement .
     .                            ARTICLE 3
La Communauté économique européenne doit procurer et indiquer à l' organisme
bénéficiaire , en temps utile , les navires qui doivent traneporter la mar
chandise , les ports de débarquement et i&o dates- de mi-se- à disposition
dans lesdits ports . 1
La désignation du navire est faite par la Communauté économique européenne
au minimum sept jours francs avant la date présumée de l' arrivée du navire
au port . La Communauté économique européenne est responsable des conséquen
ces pouvant résulter du retard de désignation du navire .
La Communauté économique européenne insère daji3 la charte -partie l' obliga
tion pour le capitaine d' informer au moins soixante–douze hevres h
l' avance l' organisme bénéficiaire de la date probable de l' arrivée du
navire au port .
 ---pagebreak---                                  - 2 -                    Annexe
                                ARTICLE 4
Le droit de tolérance à l' embarquement des quantités qui seront indiquées
conforalement à l' article I de l' accord est de 5 %, sans que la quantité
totale de 4«000 tonnes puisse toutefois être dépassée .
                                ARTICLE 5
Aussitôt la marchandise à "bord du navire , la Communauté économique
européenne adresse à l' organisme bénéficiaire un avis indiquant la date
du chargement ainsi que la quantité et la qualité de la marchandise
chargée , constatées à l' embarquement et mentionnées .au                -
du navire .
                                ARTICLE 6
Tous frais en aval de la livraison de la marchandise , c ' est-à^-dire à
partir du moment où celle-ci a passé effectivement le bastingage du
navire dans le port de débarquement , sont à la charge de l' oganisme
bénéficiaire , sans préjudice des dispositions de l' article VI de l' accord>
                                ARTICLE 7
Les parties contractantes se réservent le droit de désigner un ou plu
sieurs mandataires pour l' exécution de l' accord.
A toutes fins utiles , l' organisme bénéficiaire désigne un représentant
dans chaque port de débarquement .


title: Recommandation de décision du Conseil concernant la désignation de la Capitale européenne de la culture 2008

text:
Avis juridique important

|

52004SC0464

Recommandation de Décision du Conseil concernant la désignation de la Capitale européenne de la culture 2008  /* SEC/2004/0464 final */

Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL concernant la désignation de la Capitale européenne de la culture 2008(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLa décision 1419/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la Culture» pour les années 2005 à 2019 [1] établit la procédure de désignation de la Capitale européenne de la Culture à partir de 2005.[1]  JO 166 du 1/07/1999, p.1, ci-dessous « la décision ».Conformément à l'article 2 de la décision, une ville d'un Etat Membre est désignée au titre de «Capitale européenne de la Culture», à tour de rôle selon l'ordre chronologique établi à l'annexe I de la décision.La ou les candidatures des villes sont présentées au Parlement Européen, au Conseil, à la Commission et au Comité des Régions par l'Etat Membre concerné au plus tard quatre années avant le début de la manifestation.La Commission réunit chaque année un jury appelé à établir un rapport sur la ou les candidatures présentées en fonction des objectifs et caractéristiques de la présente action. Ce jury est composé de hautes personnalités indépendantes expertes dans le secteur culturel. Le jury soumet son rapport à la Commission, au Parlement Européen et au Conseil.Le Parlement européen peut adresser un avis à la Commission sur la ou les candidatures dans un délai de trois mois après la réception du rapport. En ce qui concerne 2008, le Parlement Européen a explicitement établi qu'il n'a pas l'intention d'exprimer un avis [2].[2]  cf « Rapport sur la proposition de décision du Parlement Européen et du Conseil modifiant la décision 1419/1999/CE », rapporteur Michel Rocard, PE 334.052, exposé des motifs, page 10.Le Conseil, statuant sur recommandation de la Commission, établie à la lumière du rapport du jury, désigne officiellement la ville en tant que "Capitale européenne de la Culture" pour l'année indiquée dans sa candidature.De plus, selon l'article 4, « la présente action est ouverte à des pays européens tiers. Ces pays peuvent proposer la candidature d'une ville comme "Capitale européenne de la Culture" et doivent en avertir le Parlement européen, le Conseil, la Commission et le Comité des régions ».En vertu de l'article 2 et de l'annexe I, le Royaume Uni a notifié, avant la fin de l'année 2003, la candidature de Liverpool.Parallèlement, en vertu de l'article 4, la Norvège a notifié la candidature de Stavanger.Le jury s'est réuni le 25 février 2004 pour examiner les deux candidatures. A cette occasion, des représentants de Liverpool et Stavanger ont été entendus. Le jury a soumis son rapport à la Commission le 4 mars 2004; à la demande du jury, la Commission l'a transmis aux autres Institutions.S'appuyant sur une évaluation d'ensemble des candidatures des deux villes et sur les recommandations qui leur ont été faites, le jury -tout en demandant que des améliorations soient réalisées sur les points commentés dans le rapport- a convenu unanimement de recommander aux Institutions de l'Union Européenne que Liverpool et Stavanger accueillent l'évènement « Capitale Européenne de la Culture » en 2008.De plus, le jury a émis des considérations générales concernant une éventuelle refonte de la décision 1419/1999/EC. La Commission prend note de ces remarques avec intérêt, comme apportant une contribution utile au débat actuel à ce sujet.En conclusion, la Commission, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 et de l'article 4 de la décision 1419/1999/EC, soumet au Conseil la recommandation ci jointe pour la désignation officielle de Liverpool et Stavanger respectivement au titre de Capitale Européenne de la Culture 2008.Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL concernant la désignation de la Capitale européenne de la culture 2008LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la décision 1419/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999, instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la Culture» pour les années 2005 à 2019 [3], et en particulier son article 2 paragraphe 3,[3]  JO L 166 du 1.7.1999, p.1vu le rapport du jury datant de février 2004 soumis à la Commission, au Parlement européen, le Conseil en vertu de l'article 2 paragraphe 2 de la décision 1419/1999/CE,considérant que les critères établis à l'article 3 et l'annexe II de la décision 1419/1999/CE sont entièrement remplis,vu la recommandation de la Commission du .............2004,DÉCIDE :Article 1Liverpool est désigné « Capitale européenne de la Culture 2008 » en vertu de l'article 2 paragraphe 1 de la décision 1419/1999/CE.Article 2Stavanger est désigné « Capitale européenne de la Culture 2008 » en vertu de l'article 4 de la décision 1419/1999/CE.Article 3Les deux villes désignées prendront les mesures nécessaires de façon à assurer la mise en oeuvre effective des articles 1 et 5 de la décision 1419/1999/CE.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échanges de lettres confidentielles entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le commerce des produits de coco (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 436
Vol. 1982/0143
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---           COMMISSION
           ■   DES                                                     Bruxelles , le 20 juillet 1982
rflMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                       DOCUMENT INTERNE
        Secrétariat aénéral
                                                                       COM(82)436 final
                                     RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                            concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échanges
                            de lettres confidentielles entre la Communauté économique
                            européenne et la république de l' Inde sur le commerce des
                                               produits de coco
                                        ( présentée par la Commission au Conseil !
                                      M
    rnMfR ?}          final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
1.         La Commission a été autorisée , par décision du Conseil ( 10 . 12-. 1979 ),
à ouvrir des négociations avec l' Inde pour la conclusion d' un accord sur
le commerce des produits de coco . Conformément à cette décision et en consul
tation avec le Comité spécial de l' article 113 , la Commission a mené avec
l' Inde des négociations au mois de septembre 1980 .
          A la suite de ces négociations , un projet d' accord a été élaboré ,
projet qui a été paraphé le 1er octobre 1980 . La Commission considère que
ce projet d' accord , sur lequel le Comité spécial de l' article 113 a formulé
un avis favorable , constitue un résultat acceptable pour la Communauté .
                                                                                Λ
2.        Une recommandation de règlement du Conseil portant conclusion de cet
accord vient d' ptre soumise par la Commission au Conseil ( 1 ). Deux échanges
de lettres , ayant un caractère confidentiel , font partie de cet accord .
          Compte tenu du caractère particulier de ces textes , il est proposé
                                                                , κ ■ <
que ceux-ci soient conclus par un acte séparé .
          La Commission recommande ainsi au Conseil d' adopter à cette fin la
décision dont le projet figure en annexe .
                                      *
                                 *          *
           Est joint également en annexe , pour information du Conseil , un échange
de notes verbales relatif à l' application des dispositions de la lettre
confidentielle n° 2 .
 ( 1 ) Doc . COM                 du
 ---pagebreak---                  RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
       concernant la conclusion de      l' accord sous forme d' échanges
       de lettres confidentielles entre la Communauté économique *
       européenne et la république de l' Inde sur le commerce des
                            produits de coco
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article     113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
                                                                                ι
considérant qu' il convient d' approuver l' accord sous forme d' échanges de
lettres confidentielles     entre la Communauté économique européenne èt la
république de l' Inde sur le'commerce des produits de coco ,
DECIDE  :
                                  Article premier
        L'a, ccord sous forme d' échanges de lettres confidentielles entre la
Communauté économique européenne et la république de l' Inde sur le
commerce des produits de coco est approuvé au nom de la Communauté .
        Le texte de l'a ccord est annexé à la présente décision .
                                    Article 2
                      *
        Le président du Conseil notifie à l' autre partie contractante l' ac
complissement des procédures requises pour l' entrée en vigueur de l' accord .
    '                                .                                        •
 ••                           f
                                                             «
Fait à Bruxelles , le                                 Par le Conseil
                                                      Le président
 ---pagebreak---                                             Lettre confodentielle n° 1
                                            A. Lettre de la Communauté
                                                                                ϊ
Monsieur ,
        En conclusion des négociations menées entre le gouvernement de la
République de l' Inde et la Communauté économique européenne , qui ont permis
ce jour la signature de l' Accord concernant le commerce des produits de coco ,
j' ai l' honneur de confirmer que , conformément aux dispositions de l' article 3
de cet Accord, les deux parties sont convenues d' appliquer la restriction
quantitative relative aux tapis de coco en vigueur en France au niveau indiqué
ci-dessous pendart la période couverte par l' Accord :
                                                         ( en tonnes )
                                          1981               1982
        Tapis de coco ( 1 )              1.700              1.950
En cas d' accroissement de la demande , la Communauté ne s' opposera pas à un
relèvement de cette limite , à condition que les quantités supplémentaires
soient déterminées sur la base d' un accord mutuel entre les deux parties .
        Je vous serais obligé de bien vouloir donner votre accord sur le contenu
de la présente lettre .
        Veuillez agréer . Monsieur , les assurances de ma très haute considération .
(1 )
     Code         Renvoi      Subdivi-                Désignation des marchandises
     NIMEXE       au TDC^.  . sion sta
                              tistique
                                       -
                 58.02                           Autres tapis , même confectionnés ;
      f                                -
                                                 tissus dits "Kélim " ou " Kilim",·
                                                 " Schumacks " ou " Soumak ", " Karamanie "
                                                 et similaires , même confectionnés :
                  A.                                Tapis
                     I.                               Tapis de coco et tapis tufted
    58.02-11                   a)                       Tapis de coco non " tufted "
 ---pagebreak---                                            Lettre confidentielle n° 1
                                           B. Lettre de l' Inde
 Monsieur ,                                                                    t
       J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour
 rédigée comme suit :
 " En conclusion des négociations menées entre le gouvernement de la
 République de l' Inde et la Communauté économique européenne , qui ont permis
 ce jour la signature de l' Accord concernant le commerce des produits de
 coco , j' ai l' honneur de confirmer que , conformément aux dispositions de
 l' article 3 de cet Accord , les deux parties sont convenues d' appliquer
 la restriction quantitative relative aux tapis de coco en vigueur en
 France au niveau indiqué ci-dessous pendant la période couverte par
 l' Accord :
                                                         ( en tonnes )                •
                                      1981                      1982
       Tapis de coco ( 1 )           1.700                   1.950
       En cas d' accroissement de la demande, la Communauté • he' s 'opposera
 pas à un relèvement de cette limite , à condition que les quantités supplé
 mentaires soient déterminées sur la base d' un accord mutuel entre les deux
 parties .
       Je vous serais obligé de bien vouloir donner votre accord sur le
•contenu de la présente lettre ".        -
           >
       J' ai l' honneur de confirmer l' accord de mon gouvernement sur le contenu
 de cette lettre .
       Veuillez agréer . Monsieur , les assurances de ma très haute considération .
 (1 )
                                                              ,                          -
 Code              Renvoi        Subdivi            Désignation des marchandises
 NIMEXE            au TDC        sion sta
                                 tistique
                   58.02                         Autres tapis , même confectionnés ;
                                                 tissus dits "Kélim " ou "Kilim ",
                                                 " Schumacks " ou " Soumak","Karamanie "
                                                et similaires , même confectionnés :
                   A.                           ~ Tapis
                      I.                   -
                                                      Tapis de cocp et tapis tuftcd
 58.02-11                         a)                    Tapis de coco-n©* " tufted "
 ---pagebreak---                                                    Lettre confidentielle n° 2
                                                   A. Lettre de la Communauté
Monsieur ,
      Me référant aux négociations menées entre le gouvernement de la
République de l 'Inde et la Communauté économique européenne , qui ont
permis ce jour la signature de l' Accord concernant le commerce des produits
de coco pour la période comprise entre le 1er janvier 1981 et le 31 décembre
1982 , j' ai l' honneur de vous informer qu' en ce qui concerne l' année 1980 ,
les possibilités d' importation de tapis de coco en France ( 1 ) sont fixées
au niveau de 1.500 tonnes . Les quantités qui ont déjà fait l' objet de
licences d' importation imputées sur le contingent provisoire de 1.155 tonnes
ouvert pour 1980 seront déduites de ce volume de 1.500 tonnes . A titre          ι
exceptionnel , les quantités inutilisées de ce plafond pourront etre repor
tées et ajoutées , jusqu' à concurrence de 100 tonnes , aux limites quantita -        '
tives fixées pour l' année 1981 dans le cadre de l' Accord susmentionné .
      Je vous serais obligé de bien vouloir donner votre accord sur le
contenu de la présente lettre .
                                                                . * * *
      Veuillez agréer , Monsieur , les assurances de ma très haute considération .
(1 )
Code          Renvoi      Subdivi                Désignation des marchandises
NIMEXE        au TDC      sion sta
                          tistique
              58.02                          Autres tapis , même confectionnés ;
                    m
                                             tissus dits " Kélim " ou " Kilim ",
                                             " Schumacks " ou " Soumak ", "Karamanie "
                                             et similaires , même confectionnés :
              A.                                Tapis                   *
                                                            «
                 I.                               Tapis de coco et tapis tufted
58.02-11                    a)                      Tapis de coco non " tufted ".......
 ---pagebreak---                                                Lettre confidentielle n° 2
                                               B. Lettre de l' Inde
    Monsieur ,
           J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour
     libellée comme suit :
    "      Me référant aux négociations menées entre le gouvernement de la
    République de l' Inde et la Communauté économique européenne , qui 1 ont permis
    ce jour la signature de l' Accord concernant le commerce des produits de coco
    pour la période comprise entre le 1er janvier 1981 et le 31 décembre 1982 ,
    j' ai l' honneur de vous informer qu' en ce qui concerne l' année 1980 , les
    possibilités d' importation de tapis de coco en France ( 1 ) sont fixées au1
    niveau de 1.500 tonnes . Les quantités qui ont déjà fait l' objet de licences ,
    d' importation imputées sur le contingent provisoire de 1.155 tonnes ouvert
    pour 1980 seront déduites de ce volume de 1.500 tonnes . A titre exceptionnel , %
     les quantités inutilisées de ce plafond pourront être reportées et ajoutées ,
    jusqu' à concurrence de 100 tonnes , aux limites quantitatives fixées pour
     l' année 1981 dans le cadre de l' Accord susmentionné .
           Je vous serais obligé de bien vouloir donner votre accord sur le
    contenu de la présente lettre ".
           J' ai l' honneur de confirmer l' accord de mon gouvernement sur le
    contenu de cette lettre .
           Veuillez agréer , Monsieur , les assurances de ma très haute considération .
    C1 )
/
 „ f
   Code            Renvoi       Subdivi-               Désignation des marchandises
   NIMEXE          au TOC    . sion sta
                                tistique
                   58.02                          Autres tapis , même confectionnés ;
                                                  tissus dits "Kélim " ou " Kilim ",
                                                  " Schumacks " ou " Soumak ", " Karamanie "
                                                  et similaires , même confectionnés :
                   A.                                Tapis                                   I
                      I.                               Tapis de coco et tapis tufted
   58.02-11                      a)                      Tapis de coco non "tufted"          |
                                                                                !


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Afghanistan concernant la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 2097
Vol. 1974/0347
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(74)2097 final
                                              Bruxelles , le 17 décembre 1974
                       RECOMMANDATION DE
                      DECISION DU CONSEIL
  portant conclusion de l' accord entre la Communauté économique
  européenne et la République d'Afghanistan concernant la four
  niture de lait écrémé en poudre à titre d' aide alimentaire »
      (présentée par la Commission au Conseil )
  COM(74 ) 2097 final
 ---pagebreak---   LHÎ C0H3BIL DES COïuiUNAUTKS £URQPEEilHJ3& ,
            τ
 Vu le Irai té instituant la Communauté économique européenne , et notamment
  ses articles 113 » 114 et 22c»,
 Vu la recommandation de la Conjnission ,                 ■ |   .
                                                            I
 Considérant que le Conseil , par règlement ( CEE) n° 1626/74 du 11 juillet 1974
 relatif. à la fourniture de lait écrémé en poudre            à titre * d' aide alimentaire
 a décidé de mettre à la disposition de la République d' Afghanistan
    300    tonnes rt.e lait écrémé en poudre .
DEC JDF.
                                    Ar ticl e  1er                           .
Est conclu , au nom de la Cor/jnunauté économ.iq\ie européenne , un accord entre la
Communauté économique européenne et la République d' Afghanistan relatif & la
fourniture de lait écrémé en poudre              à titre d' aide alimentaire , dont
le texte est annexé à la présente décision .
                                    Article    2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personne habilitées a
signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet
d' engager la Communauté .        '                                       »*.«»»
                                                                                •
                                                                                *
                                                 Fait à Bruxelles , le
                                                       Pour le Conseil
                                                       Le Président
 ---pagebreak---              ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ET LA REPUBLIQUE   D' AFGHANISTAN
RELATIF A LA FOURNITURE DE LAIT ECREME EN
POUDRE A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE .
 ---pagebreak---  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                   .
                                     .               d' une part ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D' AFGHANISTAN         •   .  .
                                      *
             ,  ··.··                                     · *
                                                     d' autre part ,.
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigne a cet effet
comme plénipotentiaires :                                             '
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D' AFGHANISTAN t
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT î
             ·· Τ
                                                ·» ·
 ---pagebreak---                           ARTÏCIE I
                                   '                                        *
  La Communauté économique européenne fournit à titre de don à la
  République d' Afghanistan ci-après dénommée "pays destinataire "
  une quantité de      300    tonnes de lait écréme en poudre .                  4
  La qualité et les conditions d' emballage sont spécifiées à l' annexe I
  qui fait partie intégrante d.u présent accord»
               •                       »                 >
                                                           *
                       ARTICI E IX
  Les livraisons sont effectuées selon les modalités prevu.es a -l' annexe II
  qui fait partie intégrante du présent accord .
                       ARTICLE III
  Le pays destinataire s' engage a prendre toutes dispositions "nécessaires
  pour le transport et l' assurance du produit livré depuis le point de
  livraison jusqu' aux lieux de destination.                 /
  Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que 1 '.adjudication
- du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu' d' une concurrei
  équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront l' oo,
  de consultations au titre de l' article VIII d.u présent accord *
                          ARTICI3 IV
  Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation
  et à distribuer gratuitement aux populations nécessiteuses les produits
  reçus à titre d' aide .                                       , »•.
                                                                i •
                                               •«   .
                                                                              •I
                     > ARTICLE V                  (             -y
  Lès parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de
 manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
 nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
                                                                 Λ
 mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' àide s a–
  joutent et ne se eubstituont pas aux opérations commerciales raisonnable
 ment prévisibles en l' absence do telles fournitures »                   .
 ---pagebreak---                           ARTIG IH VI
L9 paya destinataire prend toutoa masur©9 utiles pour ompSchor :
- la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
   en résultant }
– l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six mois
   à compter de la dernièrê livraison , tant .du produit obtenu localement
  jfui" serait de même nature que celui reçu à titre d' aide , que des produit
   en résultant .
                     '                                    *
                         ARTICJE VII
Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique euro
péenne des conditions d' exécution du présent accord. A cette fin , il
communique à la Commission des Communautés européennes les données
suivantes :
– immédiatement après le déchargement de chaque . cargaison : ""
   ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et observations
   éventuelles sur la qualité des produits déchargés ; date à laquelle le (
   déchargement a été achevé ; frais de transport maritime et d' assurance
   s' y rapportant ; .                •
                                                              .      ·      ·
~ tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
   à titre d' aide • quantités distribuées , nombre et qualité des béné
   ficiaires , lieux , rythme et mode de distribution .
                                    ARTICIE VIII  t
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se consul
tent sur toutes les questions concernant l' application du.pr.ésent accord .
                       >                   . .
                                    ARTICIE IX '    . - '
 Le précent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande , '
 anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun do ces
 textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                                                           LMT I:CK?;Ï;E JMI huudki:;
   » Qnrvln
          m- 1
                        té
                        **mm                  « -w,        *
          a /. teneur en Matières grasses                                                  au maximum 1,5 ?»
          b ) teneur en eau                                                                au maximum h.O %       ,
                              \
          c ) . acidité , totalo exprimée en acide lactique                               au maximum 0,15 % ( lo° Domic1
          d ) recherche des neutralisants                                                 négatif
         e ) additifs autorisés                                                           aucun
         f ) épreuve de la . phoephatase                         .                        négatif
         g ) solubilité                                                                   au maximum 0,5 ml ( au min. 99?!;
        h ) de crô de pureté                          *   .           ,                   au minimum disque B ( 15*0 « g)
         i ) teneur en germes                                                             au maximum 'jO.O'QO par g
       k ) titre de colibacilles                                                          négatif dans 0,l"g'                '
       1 ) goût et odeur                            »  *
                                                                                franc                             !
       f") aspect                                                                         couleur blanche ou légèrement
                                                                                jaunâtre , absence d ' in-purc tes
                                                                                et de parcelles colorées .
          /*»      * ·  I   ·    - -
  l*                   t i ens ^ 1 emballage
]l &) d' \m contenu d' un poids net de 25 kilogrammes
| b ) confection :                                                                      '
j                aa ) b sacs en papier "Kraft ", d' une résistance correspondant à un j>oids d' au moi
               .          VO g par ib2î •
                          1 sac en papier goudronne interposé , d' une résistance correspondant à un
       !                  poids d' au moins l'fO g par ra2 ;
     ;                    ^* Poch® intérieure en polyéthylène d' au moins 0,06 ma d' épaisseur , soudée à
     i                    double ligature .
  ou bb ) 1 sac en papier "clupak poly-duplo " d' une résistance correspondant à v.n t>oid
                          d' au moins 50/20/50 par ra2 ;           .                                                     *
                                    en P3?* 0** "kraft " d' une résistance correspondant â un poids d' au moii
                        70/ /5 g par m2 ;                                                                   ..
                        1 poche intérieure en polyéthylène d' une épaisseur d' au moins 0,10 ma , coudi
                        ou a double ligature ;
                 °) 1 sac papier 'Kraft ", d' une résistance correspondant à un poids d' au moins 70 g par!
                     -1 sac papier "Kraft " avec coùche polyéthylène d' une résistance correspondant à un
                       poids d' au moins 60 g + 15 g par m j
                       3 sacs papier "Kraft " d' une résistance correspondant à un poids d' au moins 70 g par
                       1 poche intérieure en polyéthylène d' au moins 0,06 mm d' épaisseur , soudée ou à doufc)
                       ligature
    c) inscription sur l' emballage en langue anglaise :                             .*     ––•      ..... ...' .      »
                       LAIT ECREME EN POUDRE
                      DOW DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE                                                     :
                       A LA REPUBLIQUE D' AFGHANISTAN                                                             .
                     A DISTRIBUER GRATUITEMENT
 ---pagebreak---                                Article 1 •                                                         I
                           •                                                                     . i
    La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté                     .j
    économique européenne , ci-après dénommée CES , au pays destinataire au                        ;
    moment où la marchandise est déposée au point d' exportation " désigné
    par la Commission des Communautés Européennes , à l' emplacement iniicué                        ;
    par le pays destinataire ou son mandataire visé à l' article 2 et dans                          ;
    les conditions visées aux articles ci–après. Sans préjudice des articles                       j
    7 et 8 les frais sont supportés par la CEE jusqu' à la livraison et par le                      j
                                                                         •    *                     |
    pays destinataire au-delà de cette livraison .                              '                   j
               •'              Article 2 •                                                          i
                               *'1 1       1                                                        i
    La CEE désigne pour l' exécution des dispositions de la présente aiinexe
    -éventuellement pour chaque l6t- un mandataire dont elle fait connaître , .
    dès qu' il est désigné , , 1e nom" et l' adresse au pays destinataire .
 •• Le pays destinataire désigne dans le ou les ports d' embarquement un                            i
    mandataire dont il fait connaître , dans « les meilleurs délai'â et si possi
    ble avant la désignation du mandataire de la CEE , le nom et l' adresse à
    la CEE .                                                           * r
                   '                               ·                                                ι
                                       -                         •                                  !.
                               Article 3                           •        '               •       |
    Préalablement à la mise en oeuvre des procédures en vue. de ^désigner le
    mandataire de la CEE visé à l' article 2 la Commission des Communautés
. Européennes et le pays destinataire fixent en commun la période au cours
    de laquelle doit commencer la livraison .                             °                    î
                                                                                .   :     ι
             .                                            «                       . . . •     ?
                          Obligations de la Communauté économique européenne
                               Article 4
    Dans le cas où la CEE ne serait pas en mesure d' effectuer la-livraison
    Jt la date et , le cas échéant , à la cadence prévues à l' article 6 ,
     tous les frais éventuels en résultant pour le pays destinataire et
    par exemple les surestaries , Taux fret et fret sur le vide sont à lai
     charge de la CEE .                                              >   j,
    Les taux et modalités des surestaries fixés dans les contrats' entre le
    pays destinataire et le- transporteur doivent avoir été préalablement
    convenus entre le pays destinataire et le mandataire de la CEE .
    Les autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés par la CES
    que o'ilB ont été payés par le pays bénéficiaire avec l' accord de celle-ci
                                            •        * '    *
                                              '' ■            «A         /
          '                  .                                 .
          •                          !   ■                                Π
 ---pagebreak---                         Article r)                    •
  Bans le cas où la CEE serait dans l' impossibilité de fournir la totalité
  ou une partie de la marchandise à la date ot dans les délais prévus à
   l' article 6 et sans préjudice des dispositions contenues dans l' article 4 »
                                                                    «
  une nouvelle date et un nouveau délai seront convenus entre les mandataire
  de la CEE et du pays destinataire pour la livraison de la totalité ou
  de la partie non livrée .
                                                                             *
                           •                9
                           Obi i /rat ion s du r>ays destinataire
                        Article 6         .
  Après avoir pris contact avec la CEE , le pays destinataire procure un
  ou plusieurs navires pour : 1e transport de la totalité des quantités pré
  vues à l' article I de l' accord dont les dimensions correspondent aux
                     '                                                              V.
  possibilités normales d\i port d' embarquement et qui doivent Être prêts
  à charger à uneo date se situant à l' intérieur de la période visée à
  l' article 3»'                                          •            ■
  Le mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi que. celle
  du début de la livraison à           CES dès qu' il en a connaissance , "si
  possible 20 jours et en tout cas 10 jours francs avant la date du
  début de la livraison .                                                               •
  Il fixe avec le mandataire de la CEE la cadence à laquelle doit s' effectu
  er la livraison »
                              Article 7
                   «                 •
Dans le cas où le pays destinataire ne serait pas en mesure de commencer
 le chargement à la date prévue à l' article .6 premier alinéa , le manda
.taire du pays . destinataire1 en informe sans délai le mandataire *âe la CEE .
            A               •                                       • .    *
Dans ce cas , une nouvelle date pour le début de la livraison et , le cas
 échéant , une nouvelle cadence peuvent être convenues entre le manda
taire de la CEE et celui du pays destinataire . En tout état de cause ,
                                                                  «
les frais résultant de ce retard sont , Eauf cas de 'force majeure , à la
                                        •                     • •    •
charge du pays destinataire .
    *
                                                                       . '         .•
                                  V"                                                  ·
Dans le cas ou la nouvelle date prévue au 2e alinéa serait postérieure
de plus de JO jours francs à la date de' chargement         *
                                                                     prévue à l' article* 6
premier alinéa., la Communauté psùt disposer de la marchandise sans
préjudicede l' engagement prévu à' l' article premier do l' accord.' .
 ---pagebreak---    Lorsque la quantité prévue pour ctrc chargée sur un navire ne peut être
   totalement misa à bord , lo pfiyti destinataire informe la CEE le plus tût
   possible et au plus tard 15 jours francs après la fin du chargement ,
   s' il entend prendre le "solde ou y renoncer .
                              •.                         »
   Dons le premier cas , les dispositions de l' articl ^,» 2e et       alinéas
   èont applicables à ce solde si la livraison de celui-qi n' a pas encore
                                                      •       .  •
   eu lieu .                                                 ■ -
  Dans le 2e cas , la Communauté peut considérer avoir rempli à l' égard du
' pays destinataire l' engagement prévu à l' article I de l' accord et elle
   supporte les frais résultant de cette renonciation .                        , .
           •' • .                ' .i   "    ' , "                 ' ' * *'
  En tout état de cause , passé le délai de 15 jours francs et en l' absence de
  notification de la part du pays destinataire , la renonciation est considérée
  comme acquise »    '                 „                 ...
                                      Article 9
  A la livraison de la marchandise , le pays destinataire remet au . mandataire
  de la'CEE un certificat de prise en charge indiquant le port d' embarquement ,
  la date de prise en charge , la nature , la quantité de la marchandise prise
  en charge et comportant clos observations éventuelles sur la qualité do cette
  marchandise et adresse copie de ce certificat à la Commission des Communautés
  Européennes .