title: Recommandation de la Commission du 27 octobre 2011 relative à l’initiative de programmation conjointe en matière de recherche intitulée Water Challenges for a Changing World (Les défis liés à l'eau dans un monde en mutation)

text:
               29.10.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 317/1

         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 27 octobre 2011
   relative à l’initiative de programmation conjointe en matière de recherche intitulée «Water Challenges for a Changing World» (Les défis liés à l'eau dans un monde en mutation)
   2011/C 317/01
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 181,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Disposer d'eau en quantité et en qualité suffisantes est une priorité majeure et une problématique pour la société à l'échelle paneuropéenne et même mondiale.

               (2)

               Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, l'initiative phare mise en place par la Commission dans sa communication du 26 janvier 2011 intitulée «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources — Initiative phare relevant de la stratégie Europe 2020» (1) rappelle l'importance de l'eau qui, en tant que ressource naturelle, est à la base du fonctionnement de l'économie européenne et mondiale et contribue de manière essentielle à notre qualité de vie. En outre, la Commission, dans sa communication du 6 octobre 2010, intitulée «Initiative phare Europe 2020 — Une Union de l’innovation» (2) indique que l'eau est un problème de plus en plus pressant pour la société et un domaine d'innovation prioritaire qui doit permettre à l'Union d'atteindre ses objectifs en matière d'eau en garantissant le bon état écologique, chimique et quantitatif des eaux et l'utilisation durable de l'eau, en réduisant son empreinte sur les ressources en eau, en améliorant la sécurité de l'eau et en défendant le rôle moteur du secteur européen de l'eau au niveau mondial.

               (3)

               L'écart entre l'offre et la demande d'eau au niveau mondial devrait se creuser d'une façon préoccupante au cours des 20 prochaines années. Afin d'équilibrer l'équation épineuse de l'offre et de la demande d'eau, de déterminer les priorités en matière de gestion des problèmes d'approvisionnement et de pénuries, et d'assurer la survie à long terme de nos écosystèmes aquatiques, une action concertée reposant sur des bases scientifiques et techniques solides est nécessaire et doit s'associer à la pleine prise en compte des conditions locales géographiques, politiques, socio-économiques et culturelles. La Commission européenne prépare à cette fin pour 2012 un plan de sauvegarde des eaux européennes incluant des mesures destinées à garantir la disponibilité de l'eau en qualité et en quantité suffisantes pour toutes les utilisations qui se justifient dans l'UE.

               (4)

               Une proportion importante des eaux douces européennes pourrait ne pas satisfaire d'ici à 2015 au critère de «bon état écologique» fixé par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (3), du fait d'un certain nombre de facteurs et de pressions mis en lumière dans le rapport 2010 de l'Agence européenne pour l'environnement relatif à l'état et aux perspectives de l'environnement en Europe. La pollution de l'eau continue de poser des problèmes de santé publique, notamment du fait de l'exposition à de nouveaux contaminants, des effets cocktail des combinaisons de produits chimiques présents dans certaines eaux européennes et des risques de contamination microbiologique.

               (5)

               Le changement climatique aura probablement d'autres conséquences sur les écosystèmes aquatiques européens et pourrait se traduire par des pénuries d'eau plus fréquentes, des sécheresses plus violentes et à répétition, notamment dans les pays méditerranéens, et des risques d'inondations plus élevés dans une grande partie de l'Europe.

               (6)

               L'agriculture intensive, destinée à produire davantage de denrées alimentaires et de biomasse, pourrait faire s'accroître la demande en eau pour l'irrigation et, partant, accentuer la pression sur les réserves. Il convient de trouver rapidement des solutions rationalisant l'usage de l'eau, pour rendre l'irrigation plus efficace, réduire la consommation d'eau et préserver les aquifères sur le long terme.

               (7)

               L'urbanisation croissante et l'expansion du bâti, y compris des infrastructures énergétiques et de celles destinées à la navigation, génèrent des modifications hydro-morphologiques qui affectent les nappes d'eau superficielle et souterraine, les habitats et les autres composantes de la biodiversité. Il serait hautement bénéfique d'adopter des approches d'aménagement intégrées. Celles-ci devraient être fondées sur des systèmes de surveillance fiables et sur une évaluation plus globaliste des relations de cause à effet entre les modifications de l'utilisation des sols et les écosystèmes aquatiques.

               (8)

               Les infrastructures de l'eau en Europe sont de plus en plus exposées aux ruptures en raison de leur vieillissement, des dommages causés par les excavations, de leur manque d'entretien et de leur usage intensif. On estime que dans certaines parties de l'Europe, les fuites d'eau dans les réseaux de distribution sont substantielles, avec des pertes pouvant atteindre 5 % à 40 % au cours du transport.

               (9)

               Le secteur européen de l'eau jouit d'un poids économique important, avec un taux de croissance moyen de 5 % et un chiffre d'affaires d'environ 80 milliards d'EUR par an, soit environ un tiers du marché mondial de l'eau. Une meilleure coopération stratégique en Europe en matière de recherche et d'innovation dans le domaine de l'eau peut permettre des avancées scientifiques et technologiques capables de favoriser la compétitivité de l'UE sur les marchés internationaux, de soutenir la transition vers une économie soucieuse de l'eau et ainsi de réaliser les objectifs redéfinis par la stratégie UE 2020, à savoir une économie plus intelligente, durable et inclusive.

               (10)

               Il est essentiel de renforcer la base de connaissances scientifiques et technologiques en Europe afin de pouvoir travailler sur les aspects sociétaux, environnementaux et économiques des problèmes liés à l'eau.

               (11)

               Alors que d'excellents travaux de recherche sont menés à l'heure actuelle en Europe, la situation en ce qui concerne l'eau est assez complexe et les activités sont trop fragmentées. Bon nombre de réseaux et d'organisations au niveau européen, national et régional définissent leurs agendas de recherche stratégiques sur l'eau de façon relativement isolée et promeuvent ainsi des activités qui se chevauchent ou se concurrencent, peinant souvent à atteindre la masse critique.

               (12)

               Étant donné que sur le territoire de l'Europe, la plupart des bassins versants sont transfrontaliers, la collaboration entre les États membres est nécessaire pour atteindre la masse critique en termes d'expertise, d'activités et de capacité institutionnelle de façon à permettre à tout le potentiel de la recherche européenne de s'exprimer et à des solutions transfrontalières compatibles de voir le jour.

               (13)

               Une programmation conjointe de la recherche sur le thème «Water Challenges for a Changing World» faciliterait la coordination de la recherche dans ce domaine et la mise en place d'un espace européen de la recherche sur l'eau douce pleinement opérationnel. L'Europe conforterait ainsi sa position de tête et renforcerait la compétitivité de ses activités de recherche dans ce domaine, tout en contribuant à la réalisation de ses objectifs dans le domaine de l'eau.

               (14)

               Le Conseil «Compétitivité», lors de sa réunion du 26 mai 2010 (4), a indiqué que l'initiative «Water Challenges for a Changing World» est un domaine dans lequel la programmation conjointe apporterait une grande valeur ajoutée pour réduire la fragmentation des activités de recherche des États membres. C'est pourquoi il a reconnu dans ses conclusions la nécessité de lancer une initiative de programmation conjointe sur l'eau douce et a invité la Commission à contribuer à sa préparation. Le Conseil a également réaffirmé que la programmation conjointe est un processus mené par les États membres, la Commission ayant pour mission de le faciliter.

               (15)

               La recherche sur l'eau est un domaine clé dans le programme-cadre de recherche de l'UE et joue un rôle hautement stratégique dans le processus politique, étant donné la dimension internationale des problèmes posés par l'eau. Il est nécessaire de coordonner étroitement les activités au titre de cette initiative de programmation conjointe avec le 7e programme-cadre de l'UE et ses futurs programmes dans ce domaine, notamment le programme-cadre de recherche et d'innovation (2014-2020) «Horizon 2020».

               (16)

               L'analyse des activités nationales de recherche présentée dans le document de travail des services de la Commission confirme la nécessité de mieux coordonner la recherche pour en améliorer l'efficacité et la portée, et pour éviter les chevauchements grâce à la mise en place d'une programmation stratégique commune.

               (17)

               Pour permettre à la Commission de s’acquitter de son obligation de rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'avancement de toutes les initiatives de programmation conjointe, il conviendrait que les États membres lui rendent compte régulièrement des progrès accomplis au regard de la présente initiative de programmation conjointe,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               1.

               Les États membres sont encouragés à se forger une vision commune de la manière dont la coopération et la coordination en matière de recherche au niveau de l'Union peuvent aider à trouver des solutions pour constituer des réseaux d'eau durables dans une économie durable en Europe et à l'étranger, et à exploiter toutes les possibilités offertes par cette vision commune.

               2.

               Les États membres sont encouragés à définir un agenda commun de recherche stratégique fondé sur des activités associées à des besoins et à des objectifs de recherche à moyen et à long terme dans le domaine de l'eau douce. Cette stratégie devrait s’accompagner d’un plan de mise en œuvre définissant des priorités et des échéances et précisant les actions, outils et ressources nécessaires à son exécution.

               3.

               Les États membres sont encouragés à inscrire dans l'agenda de recherche stratégique et dans le plan de mise en œuvre les mesures suivantes:

                           a)

                           recenser et échanger des informations relatives aux programmes et aux travaux de recherche pertinents au niveau national et aux programmes de recherche menés en coordination au niveau de l'UE;

                           b)

                           consolider les exercices conjoints de prospective et renforcer les capacités conjointes d'évaluation;

                           c)

                           échanger informations, ressources, meilleures pratiques, méthodes et lignes directrices;

                           d)

                           déterminer les domaines, activités de recherche ou activités pilotes dans lesquels la coordination, l'organisation d’appels de propositions conjoints ou la mise en commun de ressources (notamment financières) seraient profitables;

                           e)

                           définir les modalités des travaux de recherche qui seront menés conjointement dans les domaines visés au point d);

                           f)

                           créer, coordonner et développer des synergies avec les programmes de recherche et d'innovation existants de l'UE, notamment le programme-cadre, et avec d'autres initiatives de programmation conjointe apparentées, notamment «Connecting Climate Knowledge for Europe» (Clik'EU, Le développement coordonné des connaissances sur le climat au bénéfice de l'Europe), «Urban Europe — Global Urban Challenges, Joint European Solutions» (L'Europe urbaine — Défis urbains mondiaux, solutions communes européennes) et «Healthy and Productive Seas and Oceans» (Des mers et des océans sains et productifs);

                           g)

                           partager, le cas échéant, les infrastructures de recherche existantes ou créer des outils nouveaux tels que des banques de données coordonnées ou des modèles d'analyse des processus liés à l'eau;

                           h)

                           encourager une meilleure collaboration entre les secteurs public et privé, ainsi qu’une innovation ouverte entre différents travaux de recherche et secteurs d’activité en lien avec l'eau;

                           i)

                           exporter et diffuser les connaissances, innovations et approches méthodologiques interdisciplinaires, notamment en ce qui concerne les résultats susceptibles d'influencer les politiques;

                           j)

                           étayer la prise de décision au niveau des États membres et de l'UE en apportant des informations scientifiques et technologiques appropriées;

                           k)

                           créer des réseaux reliant les entités spécialisées dans la recherche sur l'eau.

               4.

               Les États membres sont encouragés à disposer d'une structure efficace de gestion conjointe dans le domaine de la recherche sur l'eau, chargée de définir des modalités, des règles et des procédures communes de coopération et de coordination et de suivre la mise en œuvre de l'agenda de recherche stratégique.

               5.

               Les États membres sont encouragés à mettre en œuvre conjointement l’agenda de recherche stratégique en s'appuyant sur leurs programmes de recherche nationaux conformément aux lignes directrices relatives aux conditions-cadres de la programmation conjointe, élaborées par le groupe de haut niveau pour la programmation conjointe.

               6.

               Les États membres sont encouragés à coopérer avec la Commission afin d'étudier les initiatives que celle-ci pourrait prendre pour les aider à définir et mettre en œuvre l'agenda de recherche stratégique et à coordonner le programme conjoint avec d'autres initiatives de l’Union dans ce domaine.

               7.

               Les États membres sont encouragés à travailler en contact étroit avec le Forum stratégique pour la Coopération internationale scientifique et technologique afin de définir et d'apporter, le cas échéant, une dimension internationale à l'agenda de recherche stratégique et d'en assurer la cohérence avec les initiatives du Forum lancées avec les pays hors UE et à l'égard de ces derniers.

               8.

               Les États membres sont encouragés à informer régulièrement la Commission de l'avancement de cette initiative de programmation conjointe, en lui transmettant des rapports annuels d’exécution.

      Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2011.

            Par la Commission

         Máire GEOGHEGAN-QUINN

            Membre de la Commission

      (1)  COM(2011) 21 final.

      (2)  COM(2010) 546 final.

      (3)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

      (4)  Conclusions du Conseil 10246/10: http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/10/st10/st10246.fr10.pdf


title: Recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l’exercice 2015

text:
               23.2.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 58/2

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 21 février 2017
   sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l’exercice 2015
   (2017/C 58/02)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et modifié par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2),
   vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier à l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (3) (ci-après dénommé «accord interne») instituant, entre autres, le neuvième Fonds européen de développement (neuvième FED), et notamment son article 32, paragraphe 3,
   vu le règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 96 à 103,
   ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du neuvième FED, arrêtés au 31 décembre 2015, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement (FED) relatif à l’exercice 2015, accompagné des réponses de la Commission (5) figurant dans ledit rapport annuel,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu de l’article 32, paragraphe 3, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du neuvième FED doit être donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

               (2)

               L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du neuvième FED par la Commission au cours de l’exercice 2015 a été satisfaisante,

         RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du neuvième FED pour l’exercice 2015.

      Fait à Bruxelles, le 21 février 2017.

            Par le Conseil

            Le président

         E. SCICLUNA

      (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

      (2)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 27.

      (3)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

      (4)  JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

      (5)  JO C 375 du 13.10.2016, p. 287.


Avis juridique important

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31997H0191

97/191/CE: Recommandation du Conseil du 17 mars 1997 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pour l'exercice 1995

Journal officiel n° L 080 du 21/03/1997 p. 0022 - 0022

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 17 mars 1997 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pour l'exercice 1995 (97/191/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 206,vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989,vu la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé à Bruxelles le 16 juillet 1990, et notamment son article 33 paragraphe 3,vu le règlement financier, du 29 juillet 1991, applicable au septième Fonds européen de développement (3), et notamment ses articles 69 à 77,ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED), arrêtés au 31 décembre 1995, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1995, accompagné des réponses de la Commission (4),considérant que, en vertu de l'article 33 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil;considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pendant l'exercice 1995 par la Commission a été satisfaisante,RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pour l'exercice 1995.Fait à Bruxelles, le 17 mars 1997.Par le ConseilLe présidentG. ZALM(1) JO n° L 263 du 19. 9. 1991, p. 1.(2) JO n° L 229 du 17. 8. 1991, p. 288.(3) JO n° L 266 du 21. 9. 1991, p. 1.(4) JO n° C 340 du 12. 11. 1996, p. 290 à 333.


title: Recommandation n° 307/78/CECA de la Commission, du 14 février 1978, portant institution d'un droit antidumping provisoire sur les importations d'ébauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier, originaires d'Australie

text:
16 . 2 . 78                          Journal officiel des Communautés europcennes                                    N° L 45/ 17
                         RECOMMANDATION N» 307 / 78 / CECA DE LA COMMISSION
                                                      du 14 février 1978
                portant institution d'un droit anti -« dumping » provisoire sur les importations
                 d'ébauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier, originaires d'Australie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     au cours des six premiers mois de 1977, les importa
EUROPÉENNES,                                                      tions originaires de l'Australie étant passées pour leur
                                                                  part de zéro à 114 000 tonnes pendant la même
vu le traité instituant la Communauté européenne du               période ; que, de ce fait, dans la Communauté, les
charbon et de l'acier, et notamment ses articles 74 et            importations totales ont pu acquérir une part de
86,                                                               marché de plus de 16% et les importations origi
vu la recommandation 77/329 / CECA de la Commis                  naires de l'Australie y compris celles de Bulgarie, de
sion relative à la défense contre les pratiques de                Tchécoslovaquie, du Japon et de Corée du Sud qui
dumping, primes ou subventions de la part des pays                sont déjà soumises à un droit anti-dumping provisoire,
non membres de la Communauté européenne du                        une part de marché de 9 % ; que, d'autre part, l'indus
charbon et de l'acier ('), modifiée par la recommanda            trie sidérurgique communautaire se trouve dans une
tion n0 3004/77/CECA (2), et notamment ses articles               situation de crise caractérisée par des licenciements et
 15 et 19 ,                                                       des réductions d' horaire pour le personnel des entre
                                                                  prises concernées qui est passé de 780 000 à 720 000
après avoir entendu les avis exprimés au sein du                  personnes entre 1974 et 1977 ; et qu'enfin l'industrie
comité consultatif prévu paf la recommandation 77/                sidérurgique communautaire a enregistré une réduc
329/ CECA ;                                                       tion de profits, ou l'apparition de pertes graves dans la
                                                                  plupart des entreprises en cause ;
considérant que la Commission a reçu une plainte,
intoduite au nom de la production communautaire                   considérant que, afin de remédier à cette situation , la
concernée, comportant des éléments de preuve quant                Commission a institué notamment un système de prix
à l'existence dè pratiques de dumping, concernant les             minimaux (4) pour les ventes, dans la Communauté,
ébauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier,              de certains produits sidérurgiques fabriqués par l' indus
originaires d'Australie et de certains autres pays ainsi          trie européenne ;
que d'un préjudice important qui en résulte ;
considérant que la Commission a publié des prix de                considérant que les prix à l' importation dans la
base (3), établis à partir du prix normal ou des coûts de         Communauté des produits originaires de l'Australie
production normaux les plus bas dans le ou les pays               sont largement inférieurs à ces prix minimaux ; que
fournisseurs où régnent des conditions normales de                de telles sous-cotations compromettent l'équilibre de
concurrence, et comprenant les frais de transport et              l'ensemble du système de prix et causent ou menacent
d'assurances ainsi que les droits de douane ;                     de causer un préjudice important aux producteurs
                                                                  communautaires ou à une majeure partie de ceux-ci ;
considérant que les prix à l' importation dans la
Communauté des produits faisant l'objet de la plainte             considérant qu'une action immédiate a été demandée
ont été comparés avec ces prix de base ;                          par certains États membres ;
considérant qu'il ressort d'un examen préliminaire des
 faits résultant de cette comparaison que ces produits            considérant que, dans les circonstances graves que
originaires de l'Australie sont offerts à l'importation           traverse l' industrie sidérurgique communautaire, les
dans la Communauté (marchés français et italien) à                intérêts de la Communauté nécessitent une action
des prix inférieurs aux prix de base publiés et qu'un             immédiate ;
 dumping existe, dont la marge est constituée par cette
 sous-cotation ;                                                  considérant qu' il appartient à la Commission , sans
                                                                  préjudice des résultats de l'enquête ouverte conformé
considérant que, en ce qui concerne le préjudice pour              ment à l'article 1 1 de la recommandation 77/329/
 la production concernée, il ressort des éléments de
 preuve soumis à la Commission que, d'une part, les
                                                                  CECA, de décider avec promptitude de l'application
                                                                  de mesures provisoires, consistant en l'institution d'un
 importations dans la Communauté des produits en                  droit anti - dumping provisoire sur les importations des
 cause ont augmenté puisqu'elles sont passées globale             produits en cause originaires de l'Australie dont le
 ment de 1 012 000 tonnes en 1974 à 1 015 000 tonnes
                                                                  taux correspond à la différence entre le prix de base
(') JO n» L 1 14 du 5 . 5 . 1977, p. 6 .
                                                                   publié par la Commission pour ce produit et son prix
(!) JO n» L 352 du 31 . 12. 1977, p. 13 .                         à l' importation dans la Communauté,
(3) Voir la communication de la Commission du 31 dé
    cembre 1977 concernant les prix de base pour certains         (4 ) JO iv L 1 14 du 5 . 5 . 1977 , p. I et n » L 352 du 31 . 12 .
    produits sidérurgiques (JO n» L 353 du 31 . 12. 1977, p. I ).      1977 , p . 17 .
 ---pagebreak--- N° L 45/ 18                          Journal officiel des Communautés européennes                           16 . 2. 78
FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :                          d une garantie représentant le montant du droit provi
                                                              soire .
                     Article premier
                                                                                Article 3
1 . Il est institué un droit anti - dumping provisoire
sur les produits suivants, originaires de l 'Australie :      La présente recommandation est notifiée aux États
                                                              membres .
— ébauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en
    acier,                                                    Elle entre en vigueur pour chaque État membre à la
— position du tarif douanier commun : 73.08 ,                 date de sa publication au Journal officiel des Commu
— code Nimexe : 73.08-01 à 73.08-49 .
                                                               nautés européennes.
                                                              Elle est applicable, sans préjudice des dispositions de
2. Le montant de ce droit est égal à la différence            l'article 18 de la recommandation 77/329/CECA,
entre le prix effectif (base et extras) publié par la         jusqu'à l'entrée en vigueur d'un acte de la Commis
Commission pour ce produit et le prix effectif (base et       sion visant soit l'adoption de mesures définitives, soit
extras) contractuel établi franco frontière dédouané de       la prolongation du droit provisoire, et au maximum
ce même produit.                                              pour une période de trois mois.
3.    Les dispositions en vigueur pour la perception
des droits de douane s'appliquent à la perception de          Fait à Bruxelles, le 14 février 1978 .
ce droit ant\- dumping.
                                                                                Par la Commission
                         Article 2
                                                                                Étienne DAVIGNON
La mise à la consommation dans la Communauté des
produits visés à l'article 1 er est surbordonnée au dépôt                           Membre de la Commission


title: Recommandation du Conseil du 12 juillet 2011 concernant le programme national de réforme de la Pologne pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de convergence actualisé de la Pologne pour la période 2011-2014

text:
               23.7.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 217/5

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 12 juillet 2011
   concernant le programme national de réforme de la Pologne pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de convergence actualisé de la Pologne pour la période 2011-2014
   2011/C 217/02
   LE CONSEIL DE l'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   après consultation du comité économique et financier,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission européenne de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leur politique nationale en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la croissance, qui consacre l'avènement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union et marque le début du premier semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.

               (4)

               Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de stimuler la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces priorités en mesures concrètes, à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

               (5)

               Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l'euro plus à présenter leurs engagements à temps, pour qu'ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

               (6)

               Le 27 avril 2011, la Pologne a présenté la version actualisée 2011 de son programme de convergence, couvrant la période 2011-2014, et le 29 avril 2011, son programme national de réforme 2011. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (7)

               La crise financière mondiale a entraîné un fléchissement de l'activité économique en Pologne: le taux de croissance du PIB réel est tombé à 1,6 % en 2009, sans qu'on puisse parler toutefois d'une récession. En 2010, la croissance du PIB réel s'est redressée pour atteindre 3,8 %, tirée par une demande extérieure solide qui a dopé l'industrie manufacturière et inversé le cycle des stocks, tandis qu'un marché du travail dynamique soutenait la consommation privée. Le taux de chômage a atteint 9,6 % en 2010, contre 7,1 % en 2008, malgré la hausse de l'emploi. La crise a pesé lourdement sur les finances publiques. Le déficit des administrations publiques est passé de 3,7 % du PIB en 2008 à 7,3 % en 2009. En 2010, en dépit d'une série de mesures limitées d'assainissement et malgré une forte croissance, il a atteint 7,9 % du PIB. Le ratio de la dette au PIB a augmenté de 50,9 % en 2009 à 55,1 % (3) en 2010, continuant ainsi de se situer en dessous du seuil de 60 % prévu par le traité et dans les limites de l'endettement fixées dans la constitution polonaise.

               (8)

               Sur la base de l'évaluation du programme de convergence actualisé effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires est plausible, même s'il repose sur des hypothèses de croissance pour 2012 un peu trop optimistes. Le programme de convergence prévoit de ramener le déficit en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB d'ici 2012, échéance fixée par le Conseil. L'effort budgétaire annuel moyen sur la période 2010-2012 est totalement conforme à la recommandation formulée par le Conseil, le 7 juillet 2009, au titre de la procédure concernant les déficits excessifs, à savoir 1,25 % du PIB. La réalisation de l'objectif à moyen terme n'est pas envisagée au cours de la période du programme de convergence. La modification de la réforme du système de retraites (réduction du déficit budgétaire structurel de 0,7 % du PIB en 2011 puis à nouveau de 0,5 % en 2012) n'améliore pas de façon substantielle la situation budgétaire sous-jacente vu que l'amélioration de la position budgetaire de départ est accompagnée d'une augmentation des engagements à long terme. Les risques pesant sur les objectifs budgétaires sont plus prononcés. En particulier, les recettes fiscales directes pourraient s'avérer plus faibles que prévu en raison d'hypothèses optimistes sur les élasticités par rapport aux assiettes fiscales; les prévisions du programme relatives aux cotisations sociales reposent sur des scénarios optimistes de croissance de l'emploi et des salaires et enfin, les retards qui pourraient se produire dans l'exécution et les modifications susceptibles d'être apportées aux mesures de réduction du déficit, qui échappent également au contrôle direct des autorités, pourraient entraîner un dérapage du processus d'assainissement.

               (9)

               Les autorités polonaises se sont engagées à ramener le déficit des administrations publiques sous la barre des 3 % du PIB d'ici 2012, comme l'a recommandé le Conseil, et à garantir la stabilité des finances publiques à long terme. Dans cette perspective, elles se sont lancées en 2011 dans un programme visant à assainir en profondeur les finances publiques, grâce à des mesures portant à la fois sur les recettes et les dépenses, en ce compris des réductions substantielles dans les dépenses publiques d'investissement. Les autorités ont, le 5 mai 2011, adopté le projet de budget 2012. Il devrait contribuer à réduire encore sensiblement le déficit. L'adoption de mesures supplémentaires pourrait toutefois s'avérer nécessaire, en plus de celles contenues dans le projet de budget 2012, afin de respecter le délai de 2012 fixé pour la correction du déficit excessif. Cependant, réduire encore les dépenses visant à stimuler la croissance risquerait d'affecter négativement la possible croissance future.

               (10)

               La Pologne a renforcé son cadre budgétaire au fil des ans. Il ne semble pas, toutefois, que les règles budgétaires et les procédures de programmation à moyen terme existantes offrent un niveau suffisant de transparence du processus budgétaire, suffisamment d'incitations en faveur d'une coordination entre les différents niveaux de gouvernement et la flexibilité nécessaire pour réagir aux chocs et aux déséquilibres macroéconomiques et, partant, pour garantir la viabilité des finances publiques sur le moyen à long terme. Les règles budgétaires devraient également s'appuyer sur des agrégats budgétaires suffisamment larges et être pleinement compatibles avec le système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 95). Selon la dernière évaluation de la Commission, le risque relatif à la viabilité à long terme des finances publiques paraît moyen.

               (11)

               Bien que les autorités aient supprimé la majorité des régimes spéciaux de retraite anticipée, les dispositions spéciales en matière de retraite anticipée dont bénéficient le personnel des services en uniforme et les mineurs restent en place et l'âge légal de la retraite pour les femmes est inférieur à celui fixé pour les hommes. L'âge effectif de départ à la retraite reste donc bas. En outre, la caisse de sécurité sociale des agriculteurs (KRUS), fortement subventionnée, n'incite guère les agriculteurs à aller vers des secteurs plus productifs, de même que les défis relatifs à l'éducation, aux infrastructures et à la mobilité, ce qui ralentit la restructuration économique et freinant la croissance de la productivité.

               (12)

               Le système d'éducation et de formation n'est pas entièrement adapté aux besoins du marché du travail. En dépit de la nette augmentation du nombre de diplômés de l'enseignement supérieur, l'employabilité souffre d'une mauvaise adéquation entre les qualifications et les emplois. Il n'y a pas de connexion adéquate entre le système d'enseignement supérieur et l'univers des entreprises et du travail. Le pourcentage d'adultes (en particulier de travailleurs âgés et peu qualifiés) participant à des programmes éducatifs et de formation professionnelle demeure très faible.

               (13)

               Malgré une certaines augmentation récente, les dépenses publiques consacrées à la recherche et au développement (R&D) sont faibles en Pologne de même que le niveau des dépenses privées consacrées à la R&D est l'un des plus bas de l'Union et a reculé ces dernières années. Cela risque de devenir un obstacle majeur à la croissance économique à moyen et à long terme. Le système de R&D n'est pas totalement intégré en raison des liens peu solides qui existent entre les universités, les établissements de recherche et les entreprises.

               (14)

               La faible participation des femmes au marché du travail s'explique en partie par l'insuffisance des structures d'accueil des enfants et de prise en charge des personnes dépendantes. La Pologne se situe nettement en dessous de la moyenne de l'Union en ce qui concerne le nombre d'enfants âgés de moins de trois ans pris en charge dans des structures officielles. Le taux de scolarisation des enfants de plus de trois ans, même s'il est en hausse ces dernières années, est également faible. Dans de nombreux cas, les jeunes parents ne peuvent participer au marché du travail que si des membres de leur famille s'occupent de leurs enfants. En outre, l'insuffisance des structures d'accueil réduit le potentiel de main-d'œuvre constitué par les femmes plus âgées, en particulier parce qu'elles cessent de travailler ou prennent une retraite anticipée pour s'occuper de leurs petits-enfants ou d'autres parents en situation de dépendance.

               (15)

               Le sous-développement des infrastructures de réseau constitue un obstacle à l'activité économique et à l'investissement étranger et le sous-développement des infrastructures de transport amplifie les disparités régionales. Les infrastructures énergétiques vieillissent rapidement et ont atteint leurs limites de capacité. En outre, elles doivent être sérieusement adaptées pour pouvoir répondre aux exigences liées aux stratégies d'atténuation des effets du changement climatique. Bien que le système ferroviaire polonais soit le troisième le plus grand d'Europe, il n'est pas en mesure de soutenir correctement le développement de l'activité économique, l'infrastructure et le matériel roulant étant dépassés.

               (16)

               La qualité de l'environnement dans lequel évoluent les entreprises et l'efficacité de l'administration publique sont basses en Pologne. Par rapport à d'autres pays, la Pologne rencontre des problèmes particuliers dans les domaines du recouvrement des impôts, de la création et de la fermeture d'entreprises, de l'exécution des contrats et de l'enregistrement de la propriété. Les entreprises souffrent de la longueur des procédures d'octroi de licence et de permis. En ce qui concerne les actions par voie contentieuse, relatives notamment au respect des contrats et à l'obtention de permis de construire, le nombre de procédures concernées est plutôt élevé et l'ensemble du processus trop long.

               (17)

               La Pologne a pris plusieurs engagements au titre du pacte pour l'euro plus. Sur le front budgétaire, la Pologne s'engage à respecter la règle existante en matière de dette et la règle temporaire en matière de dépenses, à instaurer de nouvelles réglementations limitant les taux d'endettement des administrations locales et à établir une règle permanente en matière de dépenses. Afin de renforcer la stabilité financière, les mesures prévues cherchent à garantir une régulation et une surveillance plus efficaces du secteur bancaire. Les mesures pour l'emploi sont axées sur la participation des femmes et des travailleurs âgés au marché du travail ainsi que sur des réformes visant à renforcer les liens entre les entreprises et les établissements scolaires. Les mesures dans le domaine de la compétitivité sont centrées sur l'éducation, le secteur scientifique, le développement des infrastructures de transport et de l'infrastructure à large bande ainsi que sur des mesures destinées à améliorer l'environnement dans lequel évoluent les entreprises. Ces engagements concernent les quatre domaines du pacte et tiennent largement compte des priorités présentées dans le programme de convergence et le programme national de réforme. Plusieurs questions importantes du niveau des politiques (comme le faible taux de participation des travailleurs âgés, par exemple) doivent encore continuer à être résolues, tandis que d'autres (comme l'amélioration de la gestion des entreprises) n'ont été qu'effleurées. Les engagements au titre du pacte pour l'euro plus ont été évalués et pris en compte dans les recommandations.

               (18)

               La Commission a évalué le programme de convergence et le programme national de réforme, ainsi que les engagements souscrits dans le cadre du pacte pour l'euro plus. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Pologne, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique générale de l'Union par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. Elle estime que les programmes énoncent un plan ambitieux d'assainissement des finances publiques et invite les autorités à le mettre en œuvre et à prendre d'autres mesures, si nécessaire, afin de ramener, d'ici 2012, le déficit des administrations publiques sous la barre des 3 % du PIB. En s'appuyant sur les résultats obtenus au cours de la dernière décennie, il y a lieu de prendre des mesures pour continuer d'augmenter encore l'emploi, principalement en opérant des réformes des systèmes de retraite et d'éducation et en améliorant les services de prise en charge des enfants et des personnes dépendantes. Il convient, en outre, de renforcer encore la compétitivité hors prix en améliorant le cadre de la R&D et l'environnement dans lequel évoluent les entreprises et en développant les investissements en infrastructures.

               (19)

               Eu égard à cette évaluation, et compte tenu de la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009 formulée en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil a examiné la version actualisée 2011 du programme de convergence de la Pologne et la recommandation figurant aux points 1) et 2) ci-dessous, en particulier, reflète son avis (4). Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le Conseil a examiné le programme national de réforme de la Pologne,

         RECOMMANDE que la Pologne s'attache, au cours de la période 2011-2012, à:

               1.

               mettre en œuvre les mesures annoncées dans le projet de loi de finances 2012 et prendre d'autres mesures à caractère permanent si nécessaire afin de ramener, en 2012, le déficit des administrations publiques sous les 3 % du PIB, conformément à la recommandation du Conseil au titre de la procédure concernant les déficits excessifs. Tout en assurant des progrès satisfaisants en vue de la réalisation de l'objectif à moyen terme; limiter au minimum, à l'avenir, les réductions des dépenses visant à stimuler la croissance.

               2.

               adopter une législation en vue d'établir une règle permanente en matière de dépenses d'ici 2013. Cette règle devrait s'appuyer sur des agrégats budgétaires suffisamment larges et être pleinement compatible avec le système européen des comptes. En outre, prendre des mesures pour renforcer les mécanismes de coordination entre les différents niveaux de gouvernement dans les procédures budgétaires annuelles et à moyen terme;

               3.

               relever comme prévu l'âge légal de départ à la retraite pour le personnel des services en uniforme et continuer à prendre des mesures pour relever l'âge effectif de départ à la retraite, telles que de le lier à l'espérance de vie. Fixer un calendrier pour améliorer encore les règles régissant les cotisations des agriculteurs à la caisse de sécurité sociale (KRUS) afin de mieux tenir compte des revenus individuels;

               4.

               mettre en œuvre la stratégie proposée d'apprentissage tout au long de la vie, renforcer l'apprentissage et les programmes spéciaux d'éducation et de formation professionnelle s'adressant aux travailleurs plus âgés et peu qualifiés. Resserrer les liens entre le monde scientifique et l'industrie en mettant en œuvre le programme «Nous construisons sur la connaissance» («Budujemy na Wiedzy») et appliquer le programme de réforme de l'enseignement supérieur «partenariat pour la connaissance» («Partnerstwo dla Wiedzy») afin de mieux adapter l'enseignement aux besoins du marché du travail;

               5.

               accroître la participation des femmes au marché du travail au moyen de mesures visant à garantir un financement stable des structures de prise en charge des enfants au stade pré-scolaire, afin d'augmenter le nombre d'enfants de moins de trois ans qui y sont accueillis;

               6.

               prendre des mesures pour améliorer les incitations en faveur d'investissements dans des capacités de production d'énergie de façon à ce qu'elles encouragent les technologies à faible émission de carbone, et pour poursuivre le développement des interconnexions transfrontalières des réseaux d'électricité; élaborer un programme pluriannuel d'investissement dans les infrastructures ferroviaires et mettre en œuvre le schéma directeur dans le secteur des transports ferroviaires;

               7.

               prendre des mesures pour simplifier les procédures judiciaires liées au respect des contrats; revoir la législation applicable à la construction et à l'occupation des sols, en vue de simplifier les procédures de recours et d'accélérer les procédures administratives.

      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2011.

            Par le Conseil

            Le président

         J. VINCENT-ROSTOWSKI

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenues en 2011 par la décision 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 138 du 26.5.2011, p. 56).

      (3)  Montant d'après la base de données AMECO des services de la Commission. Conformément à la communication du ministère des finances du 30 mai 2011, le ratio de la dette au PIB s'élevait à 54,9 % au 31 décembre 2010.

      (4)  Comme prévu à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97.


Avis juridique important

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31988H0041

88/41/CEE: Recommandation de la Commission du 10 décembre 1987 concernant la participation et l'amélioration de la participation des consommateurs à la normalisation

Journal officiel n° L 023 du 28/01/1988 p. 0026 - 0026

*****RECOMMANDATION  DE LA COMMISSION  du 10 décembre 1987  concernant la participation et l'amélioration de la participation des consommateurs à la normalisation  (88/41/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  considérant que l'un des objectifs de la Communauté est l'amélioration des conditions de vie de ses citoyens, y compris la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts des consommateurs;  considérant que la résolution du Conseil du 14 avril 1975 sur le programme préliminaire de la Communauté économique européenne pour une politique de protection et d'information des consommateurs (1) a reconnu le droit à la protection de sa santé et de sa sécurité comme l'un des cinq droits fondamentaux du consommateur; que ce programme, de même que le deuxième programme (2) définissaient les principes d'une action prioritaire au niveau communautaire, en particulier en ce qui concerne la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, utilise la méthode du dialogue entre consommateurs et producteurs-distributeurs;  considérant la nouvelle impulsion pour la politique de protection des consommateurs (3);  considérant la résolution du Conseil, du 7 mai 1985, concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation (4);  considérant que, dans sa communication concernant la participation des consommateurs à la normalisation, la Commission a proposé de prendre des mesures pour arriver à un accord avec le Comité européen de normalisation/comité européen de normalisation électrique (Cen/Cenelec) sur une nouvelle méthode de travail et de préparer un programme prioritaire de normalisation des produits de consommation dans l'intérêt des consommateurs,  RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:  1. De s'associer à l'action de la Commission visant à  a) persuader les organismes nationaux et européens de normalisation:  - d'assurer une participation active des consommateurs, ainsi que de toutes autres parties intéressées (telles que fabricants, utilisateurs, commerçants et syndicats), à leur activité,  - d'assurer la sélection des représentants des consommateurs nommés par les groupes d'intérêt des consommateurs en tant que membres des délégations des organismes nationaux de normalisation dans des comités techniques sélectionnés du Cen/Cenelec;  b) encourager les représentants des consommateurs à fixer des priorités claires au niveau européen pour une normalisation visant à assurer une plus grande protection des consommateurs.  2. À accorder des crédits permettant aux consommateurs de louer un rôle effectif dans la normalisation européenne sans perte de gains.  Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1987.  Par la Commission  Grigoris VARFIS  Membre de la Commission  (1) JO no C 92 du 25. 4. 1975, p. 1.  (2) JO no C 133 du 3. 6. 1981, p. 1.  (3) COM(85) 314 final du 23. 7. 1985.  (4) JO no C 136 du 4. 6. 1985, p. 1.


title: Recommandation du Conseil du 11 juillet 2017 concernant le programme national de réforme de la Bulgarie pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Bulgarie pour 2017

text:
               9.8.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 261/7

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 11 juillet 2017
   concernant le programme national de réforme de la Bulgarie pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Bulgarie pour 2017
   (2017/C 261/02)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   vu l’avis du comité économique et financier,
   vu l’avis du comité de la protection sociale,
   vu l’avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Bulgarie est mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

               (2)

               Le rapport 2017 pour la Bulgarie a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par la Bulgarie dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par la Bulgarie pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait également un bilan approfondi effectué en vertu de l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 22 février 2017. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que la Bulgarie connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs. En particulier, la Bulgarie continue d’afficher des déséquilibres liés à la persistance de fragilités dans le secteur financier et à un endettement important des entreprises dans un contexte de chômage de longue durée élevé.

               (3)

               La Bulgarie a présenté son programme national de réforme pour 2017 et son programme de convergence pour 2017 le 17 mai 2017, c’est-à-dire après expiration du délai imparti.

               (4)

               Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

               (5)

               La Bulgarie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence pour 2017, le gouvernement, à partir d’une position budgétaire à l’équilibre en 2016, prévoit un déficit nominal de 0,6 % du PIB en 2017. Le déficit nominal devrait quelque peu s’améliorer pour atteindre 0,5 % du PIB en 2018 et se transformer en léger excédent par la suite. L’objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 1 % du PIB, devrait être atteint avec de la marge tout au long de la période de programmation. Selon le programme de convergence pour 2017, le ratio de la dette au PIB devrait diminuer progressivement et passer de 29,5 % en 2016 à 23,8 % en 2020. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible.

               (6)

               Le 12 juillet 2016, le Conseil avait recommandé à la Bulgarie, pour 2017, de parvenir à un ajustement budgétaire annuel de 0,5 % du PIB en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme. Les chiffres réels indiquent que la Bulgarie a déjà dépassé son objectif budgétaire à moyen terme en 2016. Selon les prévisions du printemps 2017 de la Commission, le solde structurel devrait passer d’un excédent de 0,1 % du PIB en 2016 à un déficit de 0,4 % du PIB en 2017 et de 0,3 % du PIB en 2018 en partant de l’hypothèse de politiques inchangées. Malgré cette détérioration, le solde structurel devrait, selon les prévisions, rester supérieur à l’objectif budgétaire à moyen terme pour ces deux années. D’une manière générale, le Conseil est d’avis que la Bulgarie devrait, selon les prévisions, respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2017 et en 2018.

               (7)

               Des efforts sont actuellement fournis pour améliorer le recouvrement fiscal. Malgré les améliorations enregistrées, le respect des obligations fiscales continue de poser problème. Les niveaux d’économie souterraine et de travail non déclaré restent élevés. La charge administrative dans le domaine fiscal a été réduite mais elle reste importante. Les mesures visant à réduire les formalités administratives semblent n’avoir produit que des résultats limités jusqu’à présent et rien ne laisse entrevoir des améliorations majeures dans le respect volontaire des obligations fiscales. Dans ces circonstances, il est indispensable de faire respecter les règles non seulement pour mettre en œuvre les contrôles, mais aussi pour renforcer la prévention du non-respect des obligations fiscales. Le plan d’action relatif à la stratégie nationale unique 2015-2017 visant à améliorer le recouvrement fiscal, à lutter contre l’économie souterraine et à réduire les coûts de mise en conformité apparaît comme un outil utile, en particulier pour évaluer et améliorer la coordination et l’efficience d’un certain nombre d’organes administratifs opérant dans le domaine de la fiscalité. Une analyse ex post de l’impact des mesures spécifiques pourrait contribuer à l’évaluation, à la planification et au ciblage appropriés des futures mesures destinées à assurer le respect des obligations fiscales. Ces mesures seront intégrées dans une stratégie nationale globale unique destinée à remplacer la stratégie actuelle, qui arrive à expiration à la fin de 2017.

               (8)

               Les autorités bulgares, en concertation et en collaboration avec les organismes européens concernés, ont procédé à l’examen de la qualité des actifs et à des tests de résistance des secteurs bancaire et des assurances, ainsi qu’à un examen des actifs des fonds de pension privés. Les résultats ont confirmé la solidité des secteurs considérés dans leur ensemble, mais aussi l’existence de poches de vulnérabilité, notamment dans certaines institutions d’importance systémique. Aussi longtemps que les mesures de suivi n’auront pas été pleinement mises en œuvre, la source de vulnérabilité subsistera. En outre, certaines questions, dont l’évaluation des instruments financiers et des actifs non liquides ainsi que l’exposition des parties liées, n’ont pas été pleinement abordées par les trois examens. Les autorités de surveillance pourraient adopter une approche plus prudente à l’égard de ces questions. Les questions non résolues dans le secteur des assurances comprennent également le traitement de certains contrats de réassurance, certaines créances nées d’opérations d’assurance et la surveillance au niveau du groupe.

               (9)

               Pour éviter que des déséquilibres similaires réapparaissent à l’avenir, les mesures visant à améliorer la surveillance du secteur bancaire doivent être finalisées et des efforts supplémentaires doivent être fournis pour améliorer la surveillance du secteur non bancaire. La lutte contre les actifs difficiles à évaluer et les pratiques commerciales malsaines, et notamment les prêts apparentés et entre parties liées, reste un défi majeur pour les autorités. La Banque nationale de Bulgarie a lancé un plan visant à réformer et à développer la surveillance bancaire, qui se fonde également sur les conclusions de la Banque mondiale et du FMI. Ce plan est actuellement en cours de mise en œuvre, mais pourrait devoir être modifié à la lumière des conclusions du programme d’évaluation du secteur financier. Les lacunes en matière de surveillance mises en évidence par les examens des fonds d’assurance et de pension soulignent la nécessité, pour la commission de surveillance financière, d’élaborer et de mettre en œuvre un plan global de renforcement de la surveillance, notamment en améliorant sa propre gouvernance et son propre fonctionnement internes. Pour être parfaitement crédible, un tel plan devrait s’inspirer des meilleures pratiques internationales dans le domaine et devrait être élaboré et mis en œuvre en étroite collaboration avec les organes européens concernés, en intégrant, le cas échéant, les contributions des prestataires de services tiers.

               (10)

               L’endettement des entreprises reste élevé (et largement supérieur à celui de pays comparables), grevant le bilan des entreprises et risquant d’entraver la demande de crédit et l’investissement à moyen terme. Pour réduire le niveau toujours élevé des prêts non productifs aux entreprises, les autorités bulgares doivent faciliter le processus de restructuration pour les banques en recourant à un ensemble complet d’outils. Par exemple, l’accélération de la réforme du cadre en matière d’insolvabilité permettrait d’améliorer le cadre juridique régissant le traitement des créances douteuses et d’offrir des possibilités de restructuration extrajudiciaire. Outre le cadre en matière d’insolvabilité, cet ensemble d’outils pourrait comprendre des orientations en matière de surveillance à l’intention des banques affichant un niveau particulièrement élevé de prêts non productifs. Il pourrait également inclure des actions visant à améliorer la transparence des données relatives à la qualité des actifs afin de contribuer à approfondir le marché secondaire des prêts non productifs.

               (11)

               L’évolution récente du marché du travail a été positive, mais des problèmes structurels subsistent. La main-d’œuvre continue de se réduire en raison du vieillissement de la population combiné à l’émigration. L’économie connaissant actuellement des changements structurels, il est indispensable d’exploiter le potentiel de main-d’œuvre inutilisé. Le marché du travail se caractérise actuellement par la forte proportion de chômeurs de longue durée dans le chômage total et un taux d’inactivité élevée, l’insertion limitée des jeunes sur le marché du travail, ainsi que des pénuries et des inadéquations de compétences. Le taux de chômage est certes tombé sous la moyenne de l’Union en 2015, mais la part du chômage de longue durée, le pourcentage de jeunes sans emploi, sortis du système scolaire ou sans formation, et le faible taux d’emploi des personnes peu qualifiées demeurent des défis majeurs. Face à ces défis, les politiques actives du marché du travail ne sont pas suffisamment axées sur les groupes défavorisés et leurs besoins, ce qui entrave leur employabilité. En outre, le manque d’intégration des services de l’emploi et des services sociaux risque de limiter la participation des bénéficiaires de prestations sociales au marché du travail.

               (12)

               L’amélioration des résultats en matière d’éducation et le renforcement de l’offre d’enseignement général de qualité favorisant l’intégration restent une entreprise difficile, ce qui peut avoir des conséquences sur le plan de la pauvreté. Le risque de pauvreté ou d’exclusion sociale des enfants a certes légèrement diminué, mais il reste l’un des plus élevés de l’Union et est étroitement lié au niveau d’éducation des parents. Le niveau d’acquisition des compétences de base tel qu’il a été mesuré dans le cadre de l’étude réalisée par le Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) de l’OCDE en 2015 montre que la proportion de mauvais éléments en lecture, en mathématiques et en sciences reste l’une des plus élevées de l’Union. La méthode envisagée pour améliorer le financement de l’école doit encore être mise en place. Elle vise à garantir des résultats plus équitables en fournissant un appui supplémentaire aux écoles peu performantes. Les enfants issus de familles ayant un statut socio-économique plus bas, en particulier les familles roms, ne bénéficient pas de facto de chances égales en matière d’éducation, notamment au stade de la petite enfance. L’enseignement et la formation professionnels sont en cours de réforme, mais leur qualité et la coopération avec les entreprises et les partenaires sociaux sont insuffisantes. La formation en alternance continue d’être déployée. Dans l’enseignement supérieur, le financement fondé sur les résultats vise à améliorer la qualité et l’adéquation au marché du travail.

               (13)

               L’accessibilité limitée, la faiblesse du financement, l’émigration de professionnels et la pauvreté des résultats en matière de santé restent des problèmes majeurs pour le système de soins de santé. La faiblesse de la couverture d’assurance maladie, notamment de la couverture publique des services médicaux ambulatoires, et le niveau élevé des paiements directs par les patients, rendent difficile l’accès aux soins de santé pour certaines personnes. Les mesures récentes, telles que la conclusion sélective de contrats de services hospitaliers sur la base de la carte sanitaire nationale, sont susceptibles d’améliorer l’accès aux soins de santé et l’équité, pour autant qu’elles soient intégralement mises en œuvre.

               (14)

               Le niveau de salaire minimal de la Bulgarie reste certes le plus bas de l’Union, mais a considérablement augmenté depuis 2011. La mise en place d’un mécanisme objectif n’a que légèrement progressé en dépit de l’accord entre les employeurs et les syndicats sur les critères à appliquer. L’absence de mécanisme transparent tenant compte des critères économiques et sociaux, de la situation du marché du travail et de l’aspect institutionnel de l’application de ces critères peut mettre en péril l’équilibre entre les objectifs de soutien à l’emploi et à la compétitivité et de protection des revenus du travail. En dépit des tensions affichées entre les partenaires sociaux au cours des négociations avortées concernant les seuils minimaux de sécurité sociale pour 2017, le dialogue social reste de mise dans le pays.

               (15)

               La proportion élevée de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale reste un grand défi économique et social. La Bulgarie est toujours l’État membre le plus pauvre de l’Union, la pauvreté touchant de manière disproportionnée les groupes défavorisés tels que les Roms, les enfants, les personnes âgées et les habitants de zones rurales. Après plusieurs années d’améliorations durables, le taux de risque de pauvreté pour les personnes âgées s’est fortement détérioré. Les femmes âgées sont exposées à des risques particulièrement élevés de pauvreté ou d’exclusion sociale du fait qu’elles cotisent généralement moins longtemps au régime de retraite. Même si la situation des enfants en matière de pauvreté relative s’est améliorée, les niveaux de pauvreté au sein de ce groupe restent très élevés. La désinstitutionnalisation des enfants suit son cours grâce à l’adoption du nouveau plan d’action. Toutefois, le processus reste à la traîne en ce qui concerne les adultes et les personnes handicapées. Les inégalités de revenus constituent un problème toujours plus préoccupant. Le ratio entre le revenu des 20 % de ménages les plus riches et celui des 20 % les plus pauvres a augmenté, passant de 6,1 en 2012 à 7,1 en 2015, et est l’un des plus élevés de l’Union. En Bulgarie, la différence entre les inégalités de revenus avant et après impôts et transferts sociaux figure parmi les plus réduites de l’Union. Le système de protection sociale, qui englobe notamment le système général de revenu minimal, n’assure pas un niveau adéquat de soutien. La couverture sociale reste faible, en raison du caractère très restrictif des conditions d’accès. Le niveau de revenu minimal reste faible et n’a plus été mis à jour depuis 2009. En outre, il ne fait pas l’objet d’un mécanisme d’ajustement transparent.

               (16)

               Des mesures visant à améliorer le système de passation des marchés publics ont été instaurées, mais leur valeur ajoutée concrète reste à démontrer. Il convient de garantir la mise en œuvre appropriée et efficace du nouveau système de contrôle ex ante fondé sur les risques. L’application des recommandations formulées dans le cadre de la révision du système de recours reste un défi, étant donné que des voies de recours efficaces sont essentielles à la mise en œuvre de projets importants. Une fois évaluées, les capacités administratives de l’agence des marchés publics devraient être ajustées pour refléter ses fonctions. En outre, il convient de renforcer les capacités administratives des pouvoirs adjudicateurs, notamment en s’appuyant sur l’aide méthodologique fournie par l’agence des marchés publics et les activités d’achat centralisées et/ou auxiliaires fournies par les centrales d’achat à l’administration centrale, aux municipalités et au secteur de la santé. Les mesures visant à introduire la passation électronique de marchés publics afin d’accroître la transparence des marchés publics doivent encore être finalisées. Préserver l’impartialité des adjudications publiques et éviter d’éventuels conflits d’intérêts restent des préoccupations importantes. Malgré les récentes réformes visant à moderniser l’administration publique, l’efficacité et l’efficience des institutions publiques restent limitées. Un certain nombre de modifications d’ordre juridique ont été finalisées en 2016 pour mettre en place le cadre juridique approprié, mais leur exécution et leur mise en œuvre efficaces et systématiques posent problème.

               (17)

               En 2016, la Bulgarie a adopté d’importantes réformes destinées à répondre aux préoccupations persistantes concernant l’indépendance et la qualité de son système judiciaire. Toutefois, ces réformes n’ayant été adoptées que récemment, il est trop tôt pour évaluer leur impact. D’autres mesures sont nécessaires dans un certain nombre de domaines. La corruption reste elle aussi un défi majeur en Bulgarie et continue de peser sur l’investissement, au niveau tant national que local. En 2015, les autorités ont présenté une stratégie ambitieuse de lutte contre la corruption, mais sa mise en œuvre n’en est encore qu’à ses débuts. La politique de lutte contre la corruption menée par la Bulgarie reste entravée par la faiblesse et la fragmentation des institutions, le piètre bilan affiché en matière de poursuites dans des affaires de haut niveau et le soutien parlementaire chancelant en faveur de la réforme. Dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification (4), la Bulgarie reçoit des recommandations en matière de réforme du système judiciaire ainsi que de lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Ces domaines ne sont donc pas abordés dans les recommandations par pays adressées à la Bulgarie.

               (18)

               Dans le cadre du semestre européen 2017, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Bulgarie, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur ce pays. Elle a également évalué les suites données aux recommandations adressées à la Bulgarie les années précédentes.

               (19)

               Compte tenu de cette évaluation, le Conseil estime que la Bulgarie devrait respecter le pacte de stabilité et de croissance.

               (20)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, les recommandations figurant aux points 2) et 3) ci-après reflètent les recommandations du Conseil formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011,

         RECOMMANDE que la Bulgarie s’attache, en 2017 et 2018:

               1)

               à continuer d’améliorer le recouvrement fiscal et le respect des obligations fiscales, notamment au moyen d’un train complet de mesures allant au-delà de 2017; à intensifier la mise en œuvre des mesures visant à réduire l’ampleur de l’économie informelle, en particulier du travail non déclaré;

               2)

               à prendre des mesures de suivi des examens du secteur financier, en particulier en ce qui concerne les contrats de réassurance, la surveillance au niveau des groupes, les actifs difficiles à évaluer et l’exposition des parties liées; à améliorer la surveillance des secteurs bancaire et non bancaire à travers la mise en œuvre de plans d’action globaux, en étroite collaboration avec les organes européens; à faciliter la réduction du volume toujours élevé de prêts non productifs aux entreprises, en recourant à un ensemble complet d’outils, notamment par l’accélération de la réforme du cadre en matière d’insolvabilité et la promotion d’un marché secondaire des prêts non productifs efficace;

               3)

               à améliorer le ciblage des politiques actives du marché du travail et l’intégration entre les services de l’emploi et les services sociaux pour les groupes défavorisés; à accroître l’offre d’enseignement général de qualité, en particulier pour les Roms; à renforcer la couverture d’assurance maladie, à réduire le niveau des paiements directs par les patients et à remédier aux pénuries de professionnels de la santé; à instaurer un mécanisme transparent de fixation du salaire minimal, en concertation avec les partenaires sociaux; à améliorer la couverture et l’adéquation du revenu minimal;

               4)

               à veiller à la mise en œuvre efficace de la stratégie nationale sur les marchés publics pour la période 2014-2020.

      Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2017.

            Par le Conseil

            Le président

         T. TÕNISTE

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

      (4)  Décision 2006/929/CE de la Commission du 13 décembre 2006 établissant un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Bulgarie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption et la criminalité organisée (JO L 354 du 14.12.2006, p. 58).


title: Recommandation du Conseil du 16 juin 2017 visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Roumanie

text:
               6.7.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 216/1

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 16 juin 2017
   visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Roumanie
   (2017/C 216/01)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à l’article 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les États membres doivent promouvoir des finances publiques saines à moyen terme par la coordination des politiques économiques et la surveillance multilatérale en vue de prévenir l’apparition de déficits publics excessifs.

               (2)

               Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines comme moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.

               (3)

               Le 12 juillet 2016, le Conseil a recommandé à la Roumanie de limiter l’écart par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme en 2016 et d’opérer un ajustement budgétaire annuel de 0,5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2017, à moins qu’un effort budgétaire moindre ne permette de réaliser l’objectif budgétaire à moyen terme (2).

               (4)

               En 2016, sur la base des prévisions du printemps 2017 de la Commission et des données réelles pour 2016 validées par Eurostat, le solde structurel s’est détérioré: il est passé d’une position de – 0,6 % du PIB, supérieure donc à l’objectif budgétaire à moyen terme de – 1 % du PIB, à une position de – 2,6 % du PIB, ce qui fait apparaître un écart important (de 1,6 % du PIB) par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme. La croissance des dépenses publiques, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et des mesures ponctuelles, dépassait nettement le critère des dépenses, ce qui fait également apparaître un écart important (de – 2,0 % du PIB). Si ces indicateurs diffèrent, c’est principalement parce que des taux de croissance du PIB potentiel nominal annuel différents ont été utilisés dans leur calcul. Indépendamment de cette différence, les deux indicateurs confirment l’existence, en 2016, d’un écart important par rapport aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.

               (5)

               Le 22 mai 2017, à la suite d’une évaluation globale, la Commission a estimé qu’il y a en Roumanie un écart important observé par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme et a adressé un avertissement à la Roumanie conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité et à l’article 10, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 1466/97.

               (6)

               Conformément à l’article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1466/97, dans un délai d’un mois à compter de la date d’adoption de l’avertissement, le Conseil devrait fournir à l’État membre concerné une recommandation sur les mesures nécessaires en termes de politiques. Le règlement (CE) no 1466/97 prévoit que la recommandation fixe à l’État membre un délai n’excédant pas cinq mois pour remédier à l’écart constaté. Sur cette base, la date limite du 15 octobre 2017 semble appropriée pour que la Roumanie puisse remédier à cet écart. Dans ce délai, la Roumanie devrait faire rapport sur les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation.

               (7)

               Selon les estimations, l’écart entre le solde structurel et l’objectif budgétaire à moyen terme de la Roumanie atteindrait 1,6 % du PIB en 2016. Sur la base des projections relatives à l’écart de production figurant dans les prévisions du printemps 2017 de la Commission, la Roumanie bénéficie d’une conjoncture économique normale en 2017. Le ratio d’endettement public de la Roumanie est inférieur au seuil de 60 % du PIB. L’effort structurel minimum requis prescrit par le règlement (CE) no 1466/97 et la matrice d’ajustement, qui prend en compte la situation économique en vigueur et d’éventuels problèmes de soutenabilité, s’élève à 0,5 % du PIB. Les prévisions du printemps 2017 de la Commission annoncent une nouvelle détérioration du solde structurel, de 1,3 % du PIB, en 2017. Dès lors, une amélioration structurelle d’au moins 0,5 % du PIB en 2017 se traduit par la nécessité d’adopter des mesures totalisant 1,8 % du PIB par rapport au scénario de base actuel figurant dans les prévisions du printemps 2017 de la Commission. Étant donné l’ampleur de l’effort d’assainissement structurel requis, résultant de l’ajustement minimal prescrit par le pacte de stabilité et de croissance, il n’y a pas lieu d’exiger un ajustement supplémentaire en plus de l’exigence minimale de 0,5 % du PIB.

               (8)

               L’amélioration requise du solde structurel de 0,5 % du PIB en 2017 correspond à un taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes ne dépassant pas 3,3 % en 2017 (3).

               (9)

               Dans ses prévisions du printemps 2017, la Commission anticipe un déficit public de 3,5 % du PIB pour 2017, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. L’ajustement structurel requis semble également approprié pour veiller à ce que la Roumanie respecte le seuil des 3 % de PIB de déficit public en 2017.

               (10)

               Il convient que cette recommandation soit rendue publique.

               (11)

               Pour atteindre les objectifs budgétaires recommandés, il est essentiel que la Roumanie adopte et applique de manière stricte les mesures nécessaires et suive de près l’évolution des dépenses courantes,

         RECOMMANDE:
   QUE LA ROUMANIE

               1.

               prenne les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 3,3 % en 2017, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB, engageant ainsi le pays sur une trajectoire d’ajustement appropriée en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme;

               2.

               consacre toutes les éventuelles rentrées exceptionnelles à la réduction du déficit; les mesures d’assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques dans un sens favorable à la croissance;

               3.

               fasse rapport au Conseil, d’ici au 15 octobre 2017, sur les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation.

      La Roumanie est destinataire de la présente recommandation.
      Fait à Luxembourg, le 16 juin 2017.

            Par le Conseil

            Le président

         E. SCICLUNA

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Recommandation du Conseil du 12 juillet 2016 concernant le programme national de réforme de la Roumanie pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour 2016 (JO C 299 du 18.8.2016, p. 73).

      (3)  Les dépenses publiques nettes englobent les dépenses publiques totales, déduction faite des dépenses d’intérêts, des dépenses consacrées à des programmes de l’Union intégralement compensées par des fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires des dépenses en matière d’allocations de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes prescrites par la loi sont prises en compte. Les mesures uniques sur le plan des recettes et des dépenses s’annulent.


title: Recommandation n° 263/78/CECA de la Commission, du 7 février 1978, portant institution d'un droit antidumping provisoire sur certains profilés en fer ou en acier, simplement laminés ou filés à chaud, originaires du Japon

text:
9 . 2. 78                           Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 39/ 15
                        RECOMMANDATION N° 263 / 78 / CECA DE LA COMMISSION
                                                      du 7 février 1978
                portant institution d'un droit anti -« dumping » provisoire sur certains profilés en
                  fer ou en acier, simplement laminés ou filés à chaud, originaires du Japon
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     ment de 347 000 tonnes en 1974 a environ 240 000
EUROPÉENNES,                                                      tonnes au premier semestre 1977, les importations
                                                                  originaires du Japon étant passées pour leur part de
vu le traité instituant la Communauté européenne du               3 671 tonnes à environ 19 770 tonnes pendant la
charbon et de l'acier, et notamment ses articles 74 et            même période ; que, de ce fait dans la Communauté,
86,                                                               les importations totales ont pu acquérir une part de
vu la recommandation 77/ 329/CECA de la Commis                   marché de 10,6% et les importations du Japon y
sion relative à la défense contre les pratiques de                compris celles de l' Espagne qui sont déjà soumises à
dumping, primes ou subventions de la part des pays                un droit anti - dumping provisoire, une part de marché
non membres de la Communauté européenne du                        de plus de 5 % ; que, d'autre part, l'industrie sidérur
charbon et de l'acier ^), modifiée par la recommanda             gique communautaire se trouve dans une situation de
tion n0 3004/77/CECA (2), et notamment ses articles               crise caractérisée par une réduction d'environ 21 %
15 et 19 ,                                                        des livraisons des produits concernés entre 1974 et
                                                                  1977, dans la Communauté et par les licenciements et
après avoir entendu les avis exprimés au sein du                  des réductions d'horaire pour le personnel des entre
comité consultatif prévu par la recommandation 77/                prises concernées qui est passé de 780 000 à 720 000
329/ CECA,                                                        personnes entre 1974 et 1977 ; et qu'enfin l'industrie
                                                                  sidérurgique communautaire a enregistré une réduc
considérant que la Commission a reçu une plainte,                 tion de profits, ou l'apparition de pertes graves dans la
introduite au nom de la production communautaire                  plupart des entreprises en cause ;
concernée, comportant des éléments de preuve quant
à l'existence de pratiques de dumping, concernant
certains profilés en fer ou en acier, simplement                  considérant que, afin de remédier à cette situation , la
laminés ou filés à chaud, originaires du Japon et de              Commission a institué notamment un système de prix
certains autres pays ainsi que d'un préjudice important           d'orientation (4) pour les ventes, dans la Communauté,
qui en résulte ;                                                  de certains produits sidérurgiques fabriqués par l'indus
                                                                  trie européenne ;
considérant que la Commission a publié des prix de
base (3), établis à partir du prix normal ou des coûts de         considérant que les prix à l' importation dans la
production normaux les plus bas dans le ou les pays               Communauté des produits originaires du Japon sont
fournisseurs où régnent des conditions normales de                largement inférieurs à ces prix d'orientation ; que de
concurrence, et comprenant les frais de transport et              telles sous-cotations empêchent les producteurs euro
d'assurances ainsi que les droits de douane ;                     péens d'obtenir les prix d'orientation, compromettent
considérant que les prix à l'importation dans la                  l'équilibre de l'ensemble du système de prix et
 Communauté des produits faisant l'objet de la plainte            causent ou menacent de causer un préjudice impor
 ont été comparés avec ces prix de base ;                         tant aux producteurs communautaires ou à une
                                                                  majeure partie de ceux-ci ;
 considérant qu'il ressort d'un examen préliminaire des
 faits résultant de cette comparaison que ces produits            considérant qu'une action immédiate a été demandée
originaires du Japon sont offerts à l'importation dans            par plusieurs États membres ;
 la Communauté (marchés belge et britannique) à des
 prix inférieurs aux prix de base publiés et qu'un
 dumping existe, dont la marge est constituée par cette           considérant que, dans les circonstances graves que
 sous-cotation ;                                                  traverse l'industrie sidérurgique communautaire, les
                                                                  intérêts de la Communauté nécessitent une action
 considérant que, en ce qui concerne le préjudice pour            immédiate ;
 la production concernée, il ressort des éléments de
 preuve soumis à la Commission que, d'une part, les               considérant qu' il appartient à la Commission , sans
 importations dans la Communauté des produits en                  préjudice des résultats de l'enquête ouverte conformé
 cause ont augmenté puisqu'elles sont passées globale            ment à l'article 11 de la recommandation 77/329/
 (■) JO n» L 114 du 5. 5. 1977, p. 6.
                                                                  CECA, de décider avec promptitude de l'application
 (2) JO n» L 352 du 31 . 12. 1977, p. 13 .                        de mesures provisoires, consistant en l'institution d'un
 (3) Voir communication de la Commission du 31 décembre
     1977 concernant les prix de base pour certains produits      (4) JO n» L 1 14 du 5 . 5 . 1977, p. 1 ; JO n° C 174 du 22. 7.
     sidérurgiques, JO n° L 353 du 31 . 12. 1977, p. 1 .              1977 et JO n° L 352 du 31 . 12. 1977, p. 17.
 ---pagebreak--- N° L 39 / 16                       Journal officiel des Communautés européennes                              9 . 2 . 78
droit anti - dumping provisoire sur les importations des                              Article 2
produits en cause originaires du Japon , dont le taux        La mise à la consommation dans la Communauté des
correspond à la différence entre le prix de base publié      produits visés à l'article 1 er est subordonnée au dépôt
par la Commission pour ce produit et son prix à              d'une garantie représentant le montant du droit provi
l'importation dans la Communauté,                            soire .
FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :
                                                                                Article 3
                                                             La présente recommandation est notifiée aux Etats
                      Article premier                        membres .
 1 . Il est institué un droit anti- dumping provisoire       Elle entre en vigueur pour chaque État membre à la
sur les produits suivants, originaires du Japon :            date de sa publication au Journal officiel des Commu
                                                             nautés européennes.
— profilés en fer ou en acier, simplement laminés ou
     filés à chaud , en U , en I ou en H                     Elle est applicable, sans préjudice des dispositions de
                                                             l'article 18 de la recommandation 77/329/CECA,
— position       du    tarif  douanier   commun :      ex
     73.11 A la)                                             jusqu'à l'entrée en vigueur d'un acte de la Commis
— code Nimexe : 73.11-11 , 12, 14, 16 .
                                                             sion visant soit l'adoption de mesures définitives, soit
                                                             la prolongation du droit provisoire, et au maximum
2.      Le montant de ce droit est égal à la différence      pour une période de trois mois .
entre le prix effectif (base et extra) publiés par la
Commission pour ce produit et le prix effectif (base et      Fait à Bruxelles , le 7 février 1978 .
extra) contractuel établi franco frontière dédouané de
ce même produit.                                                                         Par la Commission
3. "    Les dispositions en vigueur pour la perception                                  Wilhelm HAFERKAMP
des droits de douane s'appliquent à la perception de
ce droit anti - dumping.                                                                      Vice-président