title: Recommandation de la Commission du 18 juin 2019 sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Pologne couvrant la période 2021-2030

text:
               3.9.2019

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 297/80

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
      du 18 juin 2019
      sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Pologne couvrant la période 2021-2030
      (2019/C 297/21)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  En application du règlement (UE) 2018/1999, chaque État membre a obligation de présenter à la Commission un projet de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030, conformément à l’article 3, paragraphe 1, et à l’annexe I de ce règlement. Les premiers projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat devaient être présentés au plus tard le 31 décembre 2018.

                  (2)

                  La Pologne a présenté son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat le 9 janvier 2019. La présentation de ce projet de plan constitue la base et la première étape du processus itératif entre la Commission et les États membres en vue de la finalisation des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et de leur mise en œuvre ultérieure.

                  (3)

                  En application du règlement (UE) 2018/1999, la Commission a obligation d’évaluer les projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat. La Commission a réalisé une évaluation complète du projet de plan national intégré polonais en matière d’énergie et de climat, en tenant compte des éléments pertinents du règlement (UE) 2018/1999. Cette évaluation (2) est publiée parallèlement à la présente recommandation. Les recommandations ci-dessous reposent sur cette évaluation.

                  (4)

                  Les recommandations de la Commission peuvent, notamment, porter sur i) le niveau d'ambition des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions en vue de la réalisation collective des objectifs de l'union de l'énergie et, notamment, des objectifs spécifiques au niveau de l'Union pour 2030 en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique, ainsi que le niveau d'interconnexion électrique visé par l'État membre pour 2030; ii) les politiques et mesures en lien avec les objectifs généraux au niveau de l'État membre et de l'Union et les autres politiques et mesures susceptibles d'avoir des incidences transfrontalières; iii) les éventuelles politiques et mesures supplémentaires qui pourraient être requises dans les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat; iv) les interactions entre les politiques et mesures existantes et les politiques et mesures planifiées incluses dans le plan national intégré en matière d'énergie et de climat au sein d'une même dimension et entre des dimensions différentes de l'union de l'énergie, et leur cohérence.

                  (5)

                  Aux fins de ses recommandations, la Commission a tenu compte, d’une part, de la nécessité d’additionner certaines contributions quantifiées prévues de tous les États membres pour évaluer l’ambition au niveau de l’Union et, d’autre part, de la nécessité de laisser à l’État membre concerné suffisamment de temps pour prendre dûment en considération les recommandations de la Commission avant d’établir la version définitive de son plan national.

                  (6)

                  Les recommandations de la Commission concernant les ambitions des États membres en matière d’énergies renouvelables sont fondées sur une formule énoncée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999 qui repose sur des critères objectifs.

                  (7)

                  En ce qui concerne l’efficacité énergétique, les recommandations de la Commission se fondent sur l’évaluation du niveau national d’ambition présenté dans le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, par rapport au niveau d’efforts collectif nécessaire pour atteindre les objectifs spécifiques de l’Union, compte tenu des informations fournies concernant les particularités nationales, le cas échéant. Les contributions nationales définitives dans le domaine de l’efficacité énergétique devraient correspondre au potentiel d’économies d’énergie et s’appuyer sur une solide stratégie à long terme de rénovation des bâtiments et de mesures visant à mettre en œuvre l’obligation d’économies d’énergie résultant de l’article 7 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (3). Les États membres devraient également démontrer qu’ils ont dûment tenu compte du principe de primauté de l’efficacité énergétique, en expliquant notamment comment l’efficacité énergétique contribue à la réalisation, selon un bon rapport coût-efficacité, des objectifs nationaux d’une économie compétitive à faibles émissions de carbone, de sécurité de l’approvisionnement énergétique et de prise en compte de la précarité énergétique.

                  (8)

                  Le règlement sur la gouvernance fait obligation aux États membres de fournir un aperçu général de l’investissement nécessaire pour atteindre les objectifs généraux, les objectifs spécifiques et les contributions prévus dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat, ainsi qu’une évaluation générale concernant les sources de cet investissement. Les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat devraient garantir la transparence et la prévisibilité des politiques et mesures nationales afin d’assurer la sécurité d’investissement.

                  (9)

                  Parallèlement, dans le cadre du cycle du semestre européen 2018-2019, la Commission a mis un très fort accent sur les besoins d’investissement des États membres en matière d’énergie et de climat. Cet accent se retrouve dans le rapport de 2019 pour la Pologne (4) et dans la recommandation de la Commission pour une recommandation du Conseil adressée à la Pologne (5), dans le cadre du processus du semestre européen. La Commission a tenu compte, dans son évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, des constatations et recommandations les plus récentes dans le cadre du semestre européen. Les recommandations de la Commission sont complémentaires des recommandations par pays les plus récentes formulées dans le cadre du semestre européen. Les États membres devraient également veiller à ce que leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat tiennent compte des dernières recommandations par pays émises dans le cadre du semestre européen.

                  (10)

                  En outre, le règlement sur la gouvernance fait obligation à chaque État membre de tenir compte des éventuelles recommandations formulées par la Commission concernant son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat à remettre au plus tard le 31 décembre 2019 et dispose que, si l’État membre concerné ne donne pas à la suite d’une recommandation ou à une partie substantielle de celle-ci, il fournit et publie une justification.

                  (11)

                  Le cas échéant, les États membres doivent communiquer, dans leur plan national intégré en matière d’énergie et de climat et dans ses mises à jour ultérieures, les mêmes données que celles qu’ils notifient à Eurostat ou à l’Agence européenne pour l’environnement. L’utilisation de la même source et, si elles sont disponibles, de statistiques européennes, est également essentielle pour calculer la situation de référence aux fins des modélisations et projections. L’utilisation de statistiques européennes assurera une meilleure comparabilité des données et des projections utilisées dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat.

                  (12)

                  Tous les éléments de l’annexe I du règlement (UE) 2018/1999 doivent figurer dans la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Dans ce contexte, il convient d’évaluer l’effet macroéconomique des politiques et mesures prévues et, dans la mesure du possible, leur incidence sur la santé, l’environnement, l’emploi, l’éducation et les compétences, ainsi qu’en matière sociale. Le public et les parties prenantes doivent participer à la préparation de la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Tous ces éléments, et d’autres encore, sont décrits en détail dans le document de travail des services de la Commission publié parallèlement à la présente recommandation (6).

                  (13)

                  Les informations sur les interactions entre les différentes dimensions de l’union de l’énergie décrites dans le projet de plan étant limitées, le plan définitif pourrait préciser les interactions essentielles entre ces dimensions, tant en ce qui concerne les niveaux d’ambition nationale que les instruments politiques provisoires, en projet, supplémentaires et existants. Les interactions entre la décarbonation, l’efficacité énergétique et la sécurité énergétique pourraient être abordées dans le plan définitif. On pourrait envisager, pour étayer le propos, d’élargir le champ de l’analyse d’impact exhaustive fournie, par exemple en quantifiant les incidences d’un approvisionnement durable en biomasse à des fins énergétiques sur les émissions et les absorptions résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie et de traiter des risques pour la sécurité énergétique liés au changement climatique. En outre, en se fondant sur les besoins d’investissement et les dépenses dans les secteurs de l’électricité et de la production d’énergie qui ont été fournis, le plan définitif pourrait contenir une extrapolation à la demande d’énergie et aux secteurs non énergétiques, pour toutes les dimensions de l’union de l’énergie. Enfin, les objectifs au titre de la dimension «recherche, innovation et compétitivité» doivent soutenir les efforts prévus pour les autres dimensions de l’union de l’énergie.

                  (14)

                  La version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat gagnerait à présenter une analyse complète du positionnement actuel du secteur des technologies à faibles émissions de carbone sur le marché mondial, en mettant en lumière les secteurs où existe un avantage concurrentiel et les défis potentiels, et en indiquant les objectifs mesurables pour l’avenir, ainsi que les politiques et mesures permettant leur réalisation, en établissant les liens appropriés avec la politique entrepreneuriale et industrielle. Le plan définitif gagnerait également à prévoir une meilleure interaction avec l’économie circulaire, en mettant l’accent sur le potentiel de celle-ci en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

                  (15)

                  Les recommandations de la Commission à la Pologne s’appuient sur l’évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Pologne, publié parallèlement à la présente recommandation (7),

            RECOMMANDE À LA POLOGNE DE S’ATTACHER:

                  1.

                  à fournir davantage d’informations sur les politiques et mesures en projet pour faire face à l’écart important prévu par rapport à l’objectif, à l’horizon 2030, en ce qui concerne la réduction de 7 % des émissions de gaz à effet de serre de la Pologne par rapport au niveau de 2005 pour les secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne, ceci implique notamment une plus grande transparence des mesures prises dans le domaine des transports et de plus amples détails sur les mesures supplémentaires, notamment dans les secteurs du bâtiment, de l’agriculture et de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie ainsi que sur l’application des règles comptables prévues par le règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil (8);

                  2.

                  à relever le niveau d’ambition pour 2030 à au moins 25 % d’énergies renouvelables, en tant que contribution de la Pologne à l’objectif de l’Union en la matière à l’horizon 2030, conformément à la formule indiquée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999; à inclure une trajectoire indicative dans la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat qui permette d’atteindre tous les points de référence concernant cette part, conformément à l’article 4, point a), 2), du règlement (UE) 2018/1999, compte tenu de la nécessité d’intensifier les efforts déployés en vue de la réalisation collective de cet objectif; à présenter des politiques et mesures détaillées et quantifiées conformes aux obligations énoncées dans la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (9), afin de permettre une réalisation rapide et d’un bon rapport coût-efficacité de cette contribution; à veiller à ce que l’objectif en matière d’énergies renouvelables pour 2020 fixé à l’annexe I de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (10) soit pleinement réalisé et maintenu comme situation de référence à partir de 2021, et à expliquer comment cette part de référence sera atteinte et maintenue; à relever le niveau d’ambition dans le secteur du chauffage et du refroidissement pour atteindre l’objectif indicatif visé à l’article 23 de la directive (UE) 2018/2001 et à mettre en place des mesures détaillées pour réaliser l’objectif en matière de transports fixé dans le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat conformément à l’article 25 de la directive (UE) 2018/2001; à fournir des précisions et mesures complémentaires concernant la simplification des procédures administratives et les cadres favorables à l’autoconsommation d’énergies renouvelables et aux communautés d’énergie renouvelable, en conformité avec les articles 21 et 22 de la directive (UE) 2018/2001;

                  3.

                  à revoir sa contribution et à définir les politiques et mesures complémentaires qui permettraient de réaliser des économies d’énergie supplémentaires, compte tenu de la nécessité d’intensifier les efforts pour atteindre l’objectif d’efficacité énergétique de l’Union à l’horizon 2030. Le niveau d’ambition proposé pour réduire la contribution finale devrait être mieux justifié et soutenu par des économies appropriées et quantifiées découlant des politiques et mesures; à soutenir les politiques et les mesures par une analyse d’impact et à fournir des informations plus détaillées sur l'ampleur et le calendrier de la mise en œuvre; à poursuivre l’examen des politiques et des mesures dans le domaine des transports, compte tenu de l’augmentation prévue de la demande d’énergie dans le secteur à l’avenir;

                  4.

                  à préciser les mesures qui appuient des objectifs de sécurité énergétique en matière de diversification et de réduction de la dépendance énergétique, y compris les mesures garantissant la flexibilité du système énergétique pour faire face aux changements prévus à l'horizon 2030 et au-delà;

                  5.

                  à définir des objectifs prospectifs généraux et spécifiques concernant l’intégration du marché, notamment des mesures visant à évaluer l’impact des obligations de service public, en particulier le stockage du gaz et la régulation des prix, sur le fonctionnement du marché, et à préciser comment les conséquences négatives seront atténuées; à définir une stratégie et un calendrier dans la perspective d'une évolution vers des prix entièrement fondés sur le marché;

                  6.

                  à clarifier les objectifs nationaux et les montants cibles de financement nationaux en matière de recherche, d’innovation et de compétitivité, spécifiquement liés à l’union de l’énergie, à réaliser d’ici à 2030, de façon qu’ils soient facilement mesurables et adéquats pour soutenir la mise en œuvre des objectifs dans les autres dimensions du plan national intégré en matière d’énergie et de climat; à appuyer ces objectifs par des politiques et mesures spécifiques et appropriées, notamment celles qui doivent être élaborées en collaboration avec d’autres États membres, telles que le plan stratégique pour les technologies énergétiques;

                  7.

                  à poursuivre et à élargir la consultation des États membres voisins et la coopération régionale dans le cadre du groupe de Visegrád (Tchéquie, Hongrie, Pologne et Slovaquie) et des groupes de haut niveau respectifs; les échanges régionaux pourraient être axés sur la poursuite de l’intégration dans le marché intérieur de l’énergie, l’évaluation de l’adéquation des systèmes dans l’optique de la poursuite prévue d’un marché des capacités, les questions de transition équitable, la décarbonation et le déploiement des énergies renouvelables ainsi que l’impact sur le système énergétique et les échanges transfrontaliers d’électricité;

                  8.

                  à inventorier toutes les subventions à l’énergie, notamment les subventions aux combustibles fossiles, et les actions entreprises ainsi que les projets visant à les supprimer progressivement;

                  9.

                  à compléter l’analyse des interactions avec la politique en matière de qualité de l’air et d’émissions atmosphériques, notamment d’un point de vue quantitatif, et en présentant les incidences sur la pollution atmosphérique dans les divers scénarios;

                  10.

                  à mieux intégrer les aspects liés à une transition juste et équitable, notamment en fournissant des précisions sur les incidences sociales et les effets sur l’emploi et les compétences des objectifs, politiques et mesures prévus en la matière; le plan national intégré final sur l’énergie et le climat devrait en particulier traiter de l’impact de la transition sur les populations vivant dans les régions charbonnières, en renforçant le lien avec l’initiative en cours pour les régions charbonnières en transition et les plans de transition nationaux et régionaux correspondants, ainsi que sur celles qui sont touchées par les ajustements dans d’autres secteurs à forte intensité énergétique; à poursuivre le développement de l’approche en matière de lutte contre la précarité énergétique, notamment en précisant les objectifs et les effets escomptés des politiques et des mesures planifiées, comme l’exige le règlement (UE) 2018/1999.

         Fait à Bruxelles, le 18 juin 2019.

               Par la Commission

            Miguel ARIAS CAÑETE

               Membre de la Commission

         (1)  JO L 328 du 21.12.2018, p. 1.

         (2)  SDW(2019) 281.

         (3)  Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).

         (4)  SDW(2019) 1020 final.

         (5)  COM(2019) 521 final du 5 juin 2019.

         (6)  SDW(2019) 281.

         (7)  SDW(2019) 281.

         (8)  Règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 et la décision (UE) no 529/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 1).

         (9)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).

         (10)  Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16).


title: Recommandation du Conseil du 8 novembre 2019 concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne2019/C 385/01

text:
               13.11.2019

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               C 385/1

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 8 novembre 2019
      concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne
      (2019/C 385/01)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 283, paragraphe 2, et son article 139, paragraphe 2,
      vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment son article 11.2,
      RECOMMANDE AU CONSEIL EUROPÉEN:
      de nommer Mme Isabel SCHNABEL membre du directoire de la Banque centrale européenne pour un mandat de huit ans prenant effet le 1er janvier 2020.

         Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2019.

               Par le Conseil

               Le président

            M. LINTILÄ


               27.1.2020

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 28/121

      P8_TA(2018)0256
      Négociations relatives à la modernisation de l’accord d’association UE-Chili
      Recommandation du Parlement européen du 13 juin 2018 au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les négociations relatives à la modernisation de l’accord d’association entre l’Union et le Chili (2018/2018(INI))
      (2020/C 28/15)

         Le Parlement européen,

                  —

                  vu les articles 2 et 3 et le titre V, notamment les articles 21 et 36, du traité sur l’Union européenne (traité UE) ainsi que la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

                  —

                  vu l’article 218 du TFUE,

                  —

                  vu l’accord d’association existant entre la République du Chili et l’Union européenne,

                  —

                  vu l’ouverture, le 16 novembre 2017, de négociations entre l’Union européenne et la République du Chili relatives à un accord d’association modernisé,

                  —

                  vu l’adoption par le Conseil, le 13 novembre 2017, des directives de négociation pour cet accord,

                  —

                  vu la déclaration commune adoptée à l’issue de la 25e réunion de la commission parlementaire mixte UE-Chili du 22 janvier 2018,

                  —

                  vu sa recommandation du 14 septembre 2017 au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure sur les négociations relatives à la modernisation du pilier commercial de l’accord d’association entre l’Union et le Chili (1),

                  —

                  vu sa résolution du 13 septembre 2017 sur les relations politiques entre l’Union européenne et l’Amérique latine (2),

                  —

                  vu la déclaration sur l’égalité, les droits et la participation démocratique des peuples d’Europe et d’Amérique latine et des Caraïbes adoptée le 11 mai 2015 par le Forum de la société civile UE-CELAC,

                  —

                  vu l’article 108, paragraphe 4, et l’article 52 de son règlement intérieur,

                  —

                  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0158/2018),

                  A.

                  considérant que le Chili et l’Union sont unis par des valeurs communes ainsi que des liens culturels, économiques et politiques forts;

                  B.

                  considérant que le Chili et l’Union coopèrent étroitement pour relever des défis au niveau régional et mondial dans le domaine, par exemple, du changement climatique, de la sécurité internationale, du développement durable et de la gouvernance mondiale;

                  C.

                  considérant que le Chili est un ardent défenseur de la démocratie et des droits de l’homme, du commerce libre et ouvert et du multilatéralisme; qu’il est par ailleurs un membre éminent de l’Alliance du Pacifique, de l’Organisation des États américains (OEA) et de l’Union des nations sud-américaines (Unasur), et qu’il est un pays à revenu élevé et un membre de l’OCDE;

                  D.

                  considérant que le Chili joue un rôle de premier plan dans les affaires régionales – il a par exemple endossé la fonction de garant dans le processus de paix en Colombie et dans les pourparlers de Saint-Domingue entre le gouvernement vénézuélien et l’opposition; que le Chili s’est retiré des pourparlers vénézuéliens, les conditions minimales pour une élection présidentielle démocratique et une normalisation institutionnelle n’étant pas réunies;

                  E.

                  considérant qu’un accord-cadre de participation est en place depuis janvier 2014, qui régit l’association du Chili aux opérations de gestion de crise de l’Union; que le Chili participe à l’EUFOR ALTHEA en Bosnie-Herzégovine ainsi qu’à un certain nombre d’opérations de maintien de la paix des Nations unies, démontrant ainsi son attachement à la paix et à la sécurité dans le monde;

                  F.

                  considérant que les récentes élections législatives et présidentielles ont une fois encore prouvé la nature stable et mature de la démocratie chilienne; que le Chili a bénéficié d’une forte croissance économique et qu’il est l’une des économies les plus dynamiques d’Amérique du Sud ces dernières décennies; que les efforts de réforme dans le pays sont encore en cours;

                  G.

                  considérant que la récente dépénalisation de l’avortement dans certaines circonstances a montré une plus grande ouverture de la société chilienne à l’égard de l’autonomisation des filles et des femmes;

                  H.

                  considérant que, dans l’indice de développement humain 2016, le Chili est classé dans la catégorie «niveau de développement humain très élevé» et arrive en première position en Amérique latine et à la 38e place dans le monde, faisant mieux que sept États membres de l’Union européenne;

                  I.

                  considérant que l’accord d’association existant a joué un rôle crucial dans l’approfondissement des relations politiques entre l’Union et le Chili et qu’il a ouvert la voie à une intensification des flux commerciaux et d’investissement; que le maintien de l’état de droit et d’un cadre juridique et politique stable permet au Chili et à l’Union européenne de pratiquer la libre entreprise et favorise un environnement d’investissement adéquat, qui préserve notamment le principe de la sécurité juridique;

                  J.

                  considérant que l’Union et le Chili ont conclu des accords plus ambitieux et plus complets avec d’autres partenaires ces dernières années; qu’une modernisation de l’accord d’association entre l’Union et le Chili offrirait par conséquent l’occasion d’approfondir considérablement la relation existante, y compris dans les domaines des affaires étrangères et de la sécurité;

                  K.

                  considérant que le futur accord d’association entre l’Union européenne et le Chili doit pleinement refléter le caractère transformateur du programme de développement durable à l’horizon 2030 et l’importance de la coopération en matière de développement international dans la réalisation des objectifs de développement durable (ODD);

                  L.

                  considérant qu’une mise à jour de l’accord d’association, en parallèle avec la (re)négociation actuelle des accords avec le Mexique et le Mercosur, permettrait de renforcer la place de l’Union en tant qu’allié crucial de l’Amérique latine, alors même que d’autres acteurs, tels que la Chine et la Russie, redoublent d’efforts pour gagner en influence dans la région;

                  M.

                  considérant que la commission parlementaire mixte (CPM) UE-Chili a maintes fois exprimé son soutien à la modernisation de l’accord d’association, notamment, le plus récemment, dans la déclaration commune adoptée lors de sa 25e réunion le 22 janvier 2018;

                  1.

                  adresse au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR/VP) les recommandations suivantes:

                        Principes généraux

                              a)

                              renforcer substantiellement la coopération entre le Chili et l’Union, deux partenaires animés par la même vision dans un environnement international caractérisé par une incertitude nouvelle, en se fondant sur les valeurs partagées et les principes de démocratie, de lutte contre le changement climatique, de garantie de l’égalité hommes-femmes, d’état de droit, de bonne gouvernance ainsi que de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

                              b)

                              s’assurer que l’accord modernisé avec le Chili soit ambitieux, complet et équilibré et qu’il apporte des avantages concrets aux citoyens, aux entreprises et aux économies des deux parties; s’assurer également qu’il soit à la pointe des accords les plus avancés que l’Union ait conclu avec des pays tiers;

                              c)

                              renforcer la dimension des droits de l’homme dans la coopération entre l’UE et le Chili à la lumière de la stratégie 2016-2020 UE-Chili sur les droits de l’homme; y inclure un engagement commun envers la protection et la promotion des droits de l’homme, des libertés fondamentales, de l’égalité des genres et des droits des minorités, telles que la communauté LGBT, et des peuples autochtones, en prévoyant des mécanismes exécutoires de suivi, d’établissement de rapports réguliers et de règlement des différends; encourager le Chili à trouver une solution à la situation concernant le peuple autochtone des Mapuches et d’autres peuples autochtones; poursuivre la pratique consistant à inclure une clause relative aux droits de l’homme dans tous les futurs accords d’association; poursuivre le dialogue régulier entre l’UE et le Chili sur les droits de l’homme, en vue de renforcer le cadre institutionnel et les politiques publiques de promotion des droits de l’homme, notamment par la coopération multilatérale;

                              d)

                              encourager le Chili à garantir le respect du droit et l’équité des procédures judiciaires, conformément aux normes internationales;

                              e)

                              inscrire comme objectif le soutien au développement socio-économique durable, le combat contre la pauvreté et la réduction des inégalités à la lumière de l’engagement pris par le Chili de réaliser les ODD dans le cadre du programme de développement durable à l’horizon 2030;

                              f)

                              soutenir le Chili dans l’amélioration des normes et des programmes éducatifs, en garantissant le plein accès des personnes aux revenus les plus faibles à l’enseignement supérieur; renforcer le lien entre universités et marché du travail en remédiant à l’inadéquation des compétences et en promouvant l’emploi des jeunes;

                              g)

                              encourager la protection des droits sociaux et environnementaux et garantir la mise en œuvre effective des conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) ainsi que l’éradication du travail forcé et du travail des enfants;

                        Multilatéralisme et coopération régionale et internationale

                              h)

                              renforcer le dialogue et la coopération en ce qui concerne les défis à relever au niveau régional et mondial – criminalité organisée, trafic de drogue, inégalités en hausse, migration, terrorisme et changement climatique, y compris la mise en œuvre du programme 2030; soutenir la coopération entre l’Union européenne et le Chili en matière de gestion des migrations et instaurer des mécanismes de réadmission, notamment pour les apatrides et les ressortissants de pays tiers;

                              i)

                              rappeler l’importance des objectifs multilatéraux et le fait que des négociations bilatérales ne doivent pas empêcher de faire preuve d’ambition pour réaliser des progrès sur le plan multilatéral;

                              j)

                              contribuer à la consolidation du multilatéralisme et de la coopération internationale afin de promouvoir la sécurité dans le monde et d’être à même d’affronter efficacement les défis au niveau planétaire; renforcer la coordination des positions adoptées par les deux parties au sein des organisations et instances internationales;

                              k)

                              encourager le Chili à poursuivre son soutien à l’intégration régionale et aux mécanismes de coopération en Amérique latine, principalement à travers l’Alliance du Pacifique, au regard de ses résultats encourageants en tant que véritable moteur dynamique d’intégration économique entre les membres de la région, mais aussi à travers l’Unasur et la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes (Celac); examiner la possibilité pour l’Union d’obtenir le statut d’observateur dans l’Alliance du Pacifique;

                        Dialogue et coopération politiques

                              l)

                              entretenir un dialogue régulier et utile sur tous les sujets pertinents, à partir des formats existants et en étoffant ceux-ci; mobiliser les ressources disponibles au moyen de l’instrument de partenariat (IP) en vue de réaliser les objectifs stratégiques;

                              m)

                              resserrer la collaboration en matière de sécurité et de défense, notamment en ce qui concerne la prévention des conflits, la gestion des crises, la sécurité maritime, le désarmement et la non-prolifération; ouvrir la voie à une participation accrue du Chili aux missions et opérations relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC);

                              n)

                              s’attacher à renforcer la coopération dans la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et la cybercriminalité, et dans la prévention de la radicalisation et la criminalité transfrontalière, sans porter atteinte aux libertés civiles et aux droits fondamentaux; agir dans le cadre de la lutte mondiale contre le terrorisme en renforçant les mécanismes, les mesures et les organismes de coopération mondiale et régionale, conformément au droit international et aux principes de la charte des Nations unies;

                              o)

                              intensifier la coopération dans la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale; inclure des dispositions en matière de bonne gouvernance fiscale et des normes de transparence réaffirmant l’engagement des parties à mettre en œuvre des normes internationales dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales;

                              p)

                              rappeler que la corruption porte atteinte aux droits de l’homme, à l’égalité, à la justice sociale, au commerce et à la concurrence loyale et entrave ainsi la croissance économique; inclure des sections spécifiques définissant des engagements clairs et fermes ainsi que des mesures visant à lutter contre la corruption sous toutes ses formes et à mettre en œuvre des normes internationales ainsi que des conventions multilatérales de lutte contre la corruption;

                              q)

                              faciliter la mobilité entre l’Union et le Chili; consolider les échanges de jeunes et d’étudiants, les programmes de bourses et les formations, notamment à travers le programme Erasmus+; avancer encore sur la voie de la reconnaissance mutuelle complète des diplômes universitaires comme sur celle de la modernisation, de l’accessibilité et de l’internationalisation de l’enseignement supérieur;

                              r)

                              encourager le transfert des connaissances scientifiques et techniques et intensifier la coopération dans le domaine de la recherche et de la coopération, en faisant plein usage des programmes existants tels qu’Horizon 2020;

                              s)

                              promouvoir et renforcer les relations dans le domaine de la coopération internationale, en s’appuyant sur le mémorandum d’accord sur la coopération internationale signé en 2015; créer des mécanismes novateurs permettant d’élargir et renforcer la coopération triangulaire et régionale avec les tierces parties au sein et en dehors de l’Amérique latine, par des programmes tels qu’EUROsociAL + et EUrocLIMA +, et la coopération en matière de stupéfiants comme le COPOLAD;

                              t)

                              développer une méthode permettant de montrer les effets de l’accord modernisé sur les hommes et les femmes et se fonder sur les résultats obtenus pour concevoir des politiques visant à parvenir à un équilibre hommes-femmes;

                              u)

                              rappeler notre volonté commune d’appliquer l’accord de Paris sur le climat et le programme 2030 et d’entretenir une coopération étroite entre l’Union et le Chili en matière de protection de l’environnement et de lutte contre le changement climatique; renforcer le partenariat en matière de coopération technique et politique dans des domaines environnementaux essentiels, y compris les émissions de CO2 du transport international, la conservation de la biodiversité, ainsi que la production et la consommation durables; encourager le renforcement de la coopération dans le domaine de l’économie circulaire pour améliorer l’efficacité des ressources, l’utilisation durable des ressources naturelles, l’éco-innovation et la gestion de l’eau; soutenir davantage les projets visant à atténuer les effets du changement climatique;

                              v)

                              renforcer la coopération en matière de recherche et de développement et d’utilisation du programme européen Copernicus dans le domaine des données satellitaires d’observation de la Terre à des fins environnementales;

                              w)

                              favoriser la coopération culturelle et soutenir la diaspora au Chili et au sein de l’Union européenne en vue de soutenir les investissements étrangers dans l’Union et au Chili;

                              x)

                              réaffirmer le droit des êtres humains d’accéder à l’eau;

                        Dispositions institutionnelles

                              y)

                              veiller à ce que l’accord d’association soit fondé sur une participation parlementaire solide, en renforçant les dispositions et les mécanismes de coopération en vigueur pour favoriser le renforcement de la participation à sa mise en œuvre et le contrôle de celle-ci, notamment grâce au format interparlementaire existant de la CPM; prévoir que la CPM puisse demander certaines informations relatives à la mise en œuvre de l’accord d’association;

                              z)

                              garantir la participation suffisante de la société civile tant à la phase de négociation que d’application de l’accord d’association, notamment, mais pas uniquement, via le comité consultatif mixte; souligne la nécessité d’instaurer un mécanisme institutionnalisé pour permettre le dialogue politique avec les organisations de la société civile des deux régions;

                              aa)

                              tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes des négociations, conformément à l’article 218, paragraphe 10, du traité FUE, notamment en lui fournissant les textes de négociation et les procès-verbaux de chaque cycle de négociation; salue, à cet égard, la décision du Conseil du 22 janvier 2018 de publier le mandat de négociation confié à la Commission et à la HR/VP en novembre 2017;

                              ab)

                              considérer la récente publication des directives de négociation comme un important précédent et s’engager à publier l’ensemble des directives de négociation pour les accords internationaux à l’avenir;

                              ac)

                              accélérer les négociations relatives à l’accord d’association de sorte à permettre sa ratification par le Parlement avant la fin de la législature en cours;

                              ad)

                              assurer le respect, à tous les niveaux, de la pratique établie de longue date consistant à ne pas appliquer provisoirement le nouvel accord jusqu’à ce que le Parlement ait donné son approbation.

                  2.

                  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’au président, au gouvernement et au parlement de la République du Chili.

         (1)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0354.

         (2)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0345.


title: Recommandation de la Banque Centrale Européenne du 17 janvier 2020 relative aux politiques de distribution de dividendes (BCE/2020/1)2020/C 30/01

text:
               29.1.2020

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               C 30/1

      RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
      du 17 janvier 2020
      relative aux politiques de distribution de dividendes
      (BCE/2020/1)
      (2020/C 30/01)
      LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 6, et son article 132,
      vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 34,
      vu le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
      vu le règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le « règlement-cadre MSU») (BCE/2014/17) (2),
      considérant ce qui suit :
      Les établissements de crédit doivent continuer de se préparer à appliquer dans leur intégralité et en temps voulu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) et la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (4) et se préparer à l’expiration de la période transitoire prévue par le règlement (UE) 2017/2395 du Parlement européen et du Conseil (5) afin d’atténuer les éventuelles incidences négatives importantes sur les fonds propres de base de catégorie 1 découlant de la comptabilisation des pertes de crédit attendues dans le cadre de l’IRFS 9 dans un environnement macroéconomique et financier difficile qui pèse sur la rentabilité des établissements de crédit et, par conséquent, sur leur capacité à renforcer leurs fonds propres. En outre, s’il est vrai que le financement de l’économie par les établissements de crédit est nécessaire, une politique prudente de distribution de dividendes fait partie intégrante d’une bonne gestion des risques et d’un système bancaire solide. Il convient d’appliquer la même méthode que celle qui a été exposée dans la recommandation BCE/2019/1 de la Banque centrale européenne (6),
      A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION :

         I.

                  1.

                  Il convient que les établissements de crédit mettent en place des politiques, en matière de dividendes, fondées sur des hypothèses modérées et prudentes afin d’être en mesure, après une éventuelle distribution, de satisfaire aux exigences de fonds propres applicables et aux conclusions du processus de surveillance et d’évaluation prudentielles (Supervisory Review and Evaluation Process — SREP).

                              a)

                              Les établissements de crédit doivent satisfaire à tout moment aux exigences minimales de fonds propres qui leur sont applicables (les « exigences du premier pilier »). Celles-ci imposent notamment un ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de 4,5 %, un ratio de fonds propres de catégorie 1 de 6 % et un ratio de fonds propres total de 8 %, ainsi que prévu à l’article 92 du règlement (UE) no 575/2013.

                              b)

                              En outre, les établissements de crédit doivent satisfaire à tout moment aux exigences de fonds propres imposées par la décision prise suite au SREP en application de l’article 16, paragraphe 2, point a), du règlement no 1024/2013, et qui vont au-delà des exigences du premier pilier (les «exigences du deuxième pilier»).

                              c)

                              Les établissements de crédit doivent également satisfaire à l’exigence globale de coussin de fonds propres définie à l’article 128, paragraphe 6, de la directive 2013/36/UE.

                              d)

                              Les établissements de crédit doivent aussi atteindre le niveau plein (fully-loaded) (7) exigé pour le ratio de fonds propres de base de catégorie 1, le ratio de fonds propres de catégorie 1 et le ratio de fonds propres total au plus tard à la date d’achèvement de la période d’introduction progressive. Cette exigence porte sur l’application intégrale des ratios susmentionnés à l’issue des dispositions transitoires et sur l’exigence globale de coussin de fonds propres définie à l’article 128, paragraphe 6, de la directive 2013/36/UE. Les dispositions transitoires sont prévues au titre XI de la directive 2013/36/UE et à la dixième partie du règlement (UE) no 575/2013.

                              e)

                              Les établissements de crédit qui ont décidé d’appliquer les dispositions prévues par le règlement (UE) 2017/2395 pendant la période transitoire doivent aussi atteindre le niveau plein pour le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 avant la fin de la période transitoire prévue par ce règlement.

                        Ces exigences doivent être remplies au niveau consolidé, et, le cas échéant, au niveau sous-consolidé, ainsi qu’au niveau individuel, sauf en cas d’exemption individuelle de l’application des exigences prudentielles, ainsi que prévu aux articles 7 et 10 du règlement (UE) no 575/2013.

                  2.

                  S’agissant du versement de dividendes (8) par les établissements de crédit en 2020 au titre de l’exercice 2019, la BCE formule les recommandations suivantes :

                              a)

                              catégorie 1 : les établissements de crédit i) qui satisfont aux exigences de fonds propres applicables visées au paragraphe 1, points a), b) et c), et ii) ont déjà atteint, au 31 décembre 2019, le niveau plein de leurs ratios visés au paragraphe 1, point d), et au paragraphe 1, point e), selon le cas, devraient distribuer avec prudence leurs bénéfices nets sous forme de dividendes afin de pouvoir continuer de satisfaire à l’ensemble des exigences et aux conclusions du SREP, cela même en cas de dégradation de la situation économique et financière ;

                              b)

                              catégorie 2 : les établissements de crédit qui satisfont aux exigences de fonds propres applicables visées au paragraphe 1, points a), b) et c) au 31 décembre 2019, mais qui n’ont pas encore atteint, au 31 décembre 2019, le niveau plein de leurs ratios visés au paragraphe 1, point d), et au paragraphe 1, point e), selon le cas, devraient distribuer avec prudence leurs bénéfices nets sous forme de dividendes, afin de pouvoir continuer de satisfaire à l’ensemble des exigences et aux conclusions du SREP, cela même en cas de dégradation de la situation économique et financière. En outre, ils ne devraient en principe distribuer leurs dividendes que dans la mesure où ils satisfont également à l’exigence du paragraphe 1, point d), ou, à tout le moins, suivent une trajectoire linéaire (9) visant à atteindre le niveau plein requis pour les ratios visés au paragraphe 1, point e), et à assurer l’application des conclusions du SREP ;

                              c)

                              catégorie 3 : les établissements de crédit qui ne satisfont pas aux exigences visées au paragraphe 1, points a), b) ou c), ne devraient en principe procéder à aucune distribution de dividendes.

                        Les établissements de crédit qui ne sont pas en mesure de se conformer à la présente recommandation car ils estiment être juridiquement tenus de verser des dividendes devraient immédiatement prendre contact avec leur équipe de surveillance prudentielle conjointe (Joint Supervisory Team — JST).
                  Il est attendu des établissements de crédit des catégories 1, 2 et 3 mentionnées au paragraphe 2, points a),b) et c), qu’ils satisfassent également à la recommandation de fonds propres au titre du deuxième pilier. Si un établissement de crédit mène ses activités ou prévoit de les mener en maintenant ses fonds propres en deçà de la recommandation de fonds propres au titre du deuxième pilier, il convient qu’il prenne immédiatement contact avec son équipe de surveillance prudentielle conjointe. La BCE réexaminera les raisons pour lesquelles le niveau de fonds propres de l’établissement de crédit a baissé, ou les raisons pour lesquelles une baisse est escomptée, et envisagera de prendre des mesures adéquates et proportionnées spécifiques à l’établissement.
                  Il est également attendu des établissements qu’ils tiennent compte, dans leur politique de distribution des dividendes et leur gestion des fonds propres, des incidences potentielles des modifications futures des cadres juridique, réglementaire et comptable de l’Union sur les exigences de fonds propres. En l’absence d’informations spécifiques contraires, les futures exigences et recommandation au titre du deuxième pilier utilisées dans la planification des fonds propres devraient, pour le moins, respecter les niveaux actuels.

         II.

      Les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et les groupes importants soumis à la surveillance prudentielle, tels que définis à l’article 2, points 16 et 22, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17), sont destinataires de la présente recommandation.

         III.

      Les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales en ce qui concerne les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle, tels que définis à l’article 2, points 7 et 23, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17), sont également destinataires de la présente recommandation. Il est attendu des autorités compétentes nationales et des autorités désignées nationales qu’elles appliquent la présente recommandation à ces entités et groupes de la manière qu’elles jugent être appropriée (10).

         Fait à Francfort-sur-le-Main, le 17 janvier 2020.

               La présidente de la BCE

            Christine LAGARDE

         (1)  JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.

         (2)  JO L 141 du 14.5.2014, p. 1.

         (3)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

         (4)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

         (5)  Règlement (UE) 2017/2395 du Parlement européen et du Conseil de 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne les dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public libellées dans la monnaie nationale de tout État membre (JO L 345 du 27.12.2017, p. 27).

         (6)  Recommandation BCE/2019/1 de la Banque centrale européenne du 7 janvier 2019 relative aux politiques de distribution de dividendes (JO C 11 du 11.1.2019, p. 1).

         (7)  Tous les coussins au niveau plein.

         (8)  Les établissements de crédit peuvent être constitués sous différentes formes juridiques, par exemple sous forme de sociétés cotées ou de sociétés autres que des sociétés par actions, telles que les sociétés mutualistes, les sociétés coopératives ou les caisses d’épargne. Le terme «dividende», tel qu’employé dans la présente recommandation, désigne toutes les formes de versement de fonds soumises à l’approbation de l’assemblée générale.

         (9)  Concrètement, cela signifie que pour le reste de la période transitoire, les établissements de crédit devraient en principe conserver au moins le montant annuel au prorata de la différence entre le niveau actuel et le niveau plein de leur ratio de fonds propres de base de catégorie 1, de leur ratio de fonds propres de catégorie 1 et de leur ratio de fonds propres total visés au paragraphe 1, point e).

         (10)  Si la présente recommandation est appliquée aux entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et aux groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle qui considèrent ne pas être en mesure de se conformer à la présente recommandation parce qu’ils estiment être juridiquement tenus de verser des dividendes, il convient que ces entités et groupes prennent immédiatement contact avec leurs autorités compétentes nationales.


title: Recommandation du Conseil du 20 Juillet 2020 concernant le programme national de réforme de la Belgique pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Belgique pour 2020 2020/C 282/01

text:
               26.8.2020

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               C 282/1

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 20 Juillet 2020
      concernant le programme national de réforme de la Belgique pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Belgique pour 2020
      (2020/C 282/01)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l’avis du comité de l’emploi,
      vu l’avis du comité économique et financier,
      vu l’avis du comité de la protection sociale,
      vu l’avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 17 décembre 2019, la Commission a adopté la stratégie annuelle pour une croissance durable, qui marque le lancement du semestre européen 2020 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le 17 décembre 2019, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Belgique n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro.

                  (2)

                  Le rapport 2020 pour la Belgique a été publié le 26 février 2020. Il évaluait les progrès accomplis par la Belgique dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 (3) (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2019»), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par la Belgique pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

                  (3)

                  Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la flambée de COVID-19 constituait une pandémie mondiale. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies. Elle met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et produit des effets négatifs sur divers secteurs. Elle menace l’emploi et les revenus des personnes, ainsi que l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.

                  (4)

                  Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elle devrait faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

                  (5)

                  Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause dérogatoire générale, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (4), facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication du 20 mars 2020, la Commission estimait que, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale avaient été satisfaites et elle demandait au Conseil d’approuver cette conclusion. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. Ils sont convenus que la grave récession économique appelle une réponse résolue, ambitieuse et coordonnée. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.

                  (6)

                  Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie de COVID-19, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques de la pandémie grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages, et offrir des conditions sanitaires et de sécurité adéquates sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, les États membres et l’Union devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour permettre de revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant les enseignements de la crise.

                  (7)

                  La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché intérieur pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il convient de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché intérieur dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé. L’amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles font partie des éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

                  (8)

                  Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables par la voie des règlements (UE) 2020/460 (5) et (UE) 2020/558 (6) du Parlement européen et du Conseil, afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice comptable 2020-2021. La Belgique est encouragée à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus touchés.

                  (9)

                  Les conséquences socio-économiques de la pandémie de COVID-19 sont susceptibles d’être réparties de manière inégale entre les régions, en raison de profils de spécialisation différents. Il s’ensuit un risque important d’accroissement des disparités entre les régions et au sein des régions en Belgique. La situation actuelle, à laquelle s’ajoute le risque de voir le processus de convergence entre les États membres se fissurer temporairement, appelle des actions stratégiques ciblées.

                  (10)

                  Le 30 avril 2020, la Belgique a présenté son programme national de réforme pour 2020 et son programme de stabilité pour 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.

                  (11)

                  La Belgique relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions en matière de dette.

                  (12)

                  Le 13 juillet 2018, le Conseil a recommandé à la Belgique de veiller à ce que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes (7) n’excède pas 1,8 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du produit intérieur brut (PIB). Comme il a été estimé que la Belgique remplissait les conditions pour bénéficier de l’écart temporaire demandé de 0,5 % du PIB au titre de la clause des réformes structurelles, l’ajustement structurel requis pour 2019 a été ramené à 0,1 % du PIB, ce qui correspond à un taux de croissance nominale des dépenses primaires nettes ne dépassant pas 2,8 % en 2019. L’évaluation globale de la Commission confirme qu’il existe un écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement recommandée en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme pour 2019 et pour l’ensemble de la période 2018-2019. Il s’agit d’un facteur pertinent dans le rapport de la Commission élaboré conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité, qui évalue le respect, par la Belgique, du critère de la dette en 2019.

                  (13)

                  Dans son programme de stabilité pour 2020, le gouvernement fédéral prévoit une détérioration du solde nominal, qui passerait d’un déficit de 1,9 % du PIB en 2019 à un déficit de 7,5 % du PIB en 2020. Après avoir diminué jusqu’à 98,6 % du PIB en 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait augmenter pour atteindre environ 115 % en 2020, selon le programme de stabilité pour 2020. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont frappées d’une grande incertitude en raison de la pandémie de COVID-19.

                  (14)

                  Face à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, la Belgique a adopté des mesures budgétaires en temps utile pour renforcer les capacités de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux personnes et aux secteurs particulièrement touchés. D’après le programme de stabilité pour 2020, ces mesures budgétaires représentaient 2,3 % du PIB. Parmi ces mesures figurent un régime fédéral de chômage temporaire, un revenu de remplacement pour les travailleurs indépendants, une dotation fédérale pour les dépenses liées à la crise, diverses allocations régionales en faveur des entreprises ou des particuliers et des subsides sectoriels. La quantification des mesures qui accentuent le déficit coïncide, dans les grandes lignes, avec les estimations de la Commission, compte tenu du traitement différent du coût des stabilisateurs automatiques. En outre, la Belgique a annoncé des mesures qui, bien que n’ayant pas d’incidence budgétaire directe, contribueront à apporter un soutien à la trésorerie des entreprises. Ces mesures concernent à la fois les garanties fédérales et régionales sur les prêts en faveur des entreprises et des travailleurs indépendants et sont estimées à 11,8 % du PIB dans le programme de stabilité pour 2020. Des reports d’imposition, notamment en ce qui concerne l’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt des sociétés, ainsi que des cotisations sociales, ont également été mis en œuvre, mais le programme de stabilité pour 2020 ne les quantifie pas. Dans l’ensemble, les mesures prises par la Belgique sont conformes aux orientations fixées dans la communication de la Commission du 13 mars 2020. La mise en œuvre intégrale des mesures d’urgence et des mesures budgétaires de soutien, suivie par un recentrage des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes, lorsque les conditions économiques le permettront, contribuera à préserver la viabilité budgétaire à moyen terme.

                  (15)

                  Sur la base des prévisions du printemps 2020 de la Commission dans l’hypothèse de politiques inchangées, le solde des administrations publiques de Belgique devrait s’établir à -8,9 % du PIB en 2020 et à -4,2 % du PIB en 2021. Le ratio de la dette publique au PIB devrait atteindre 113,8 % du PIB en 2020.

                  (16)

                  Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport élaboré conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité, en raison du non-respect, par la Belgique, des dispositions en matière de dette en 2019 et du non-respect attendu du seuil de déficit de 3 % du PIB en 2020. Dans l’ensemble, l’analyse de la Commission semble indiquer que les critères du déficit et de la dette, tels qu’ils sont définis dans le traité et dans le règlement (CE) no 1467/97, n’ont pas été remplis.

                  (17)

                  En réaction à la pandémie de COVID-19, les autorités belges ont adopté un ensemble complet de mesures visant à atténuer les répercussions sociales et économiques de la grave récession économique. Un régime de garanties de 50 milliards d’EUR est en place pour couvrir les nouveaux crédits à court terme accordés à des entreprises viables. Les régions et les communautés ont également introduit des garanties pour les crédits-ponts et les crédits courants aux entreprises, un soutien à la trésorerie des entreprises sous la forme de prêts directs et des mesures pour soutenir financièrement les entreprises les plus touchées par la crise liée à la COVID-19. Le remboursement des crédits hypothécaires et des crédits aux entreprises existants peut être reporté. Un moratoire temporaire sur les procédures de faillite pour les entreprises durement touchées a été mis en place. Différentes mesures d’incitation visant à encourager davantage de travailleurs à poursuivre le travail ou à reprendre le travail pour garantir la continuité de l’activité ont été prises. Les paiements des cotisations sociales et des taxes et impôts, tels que la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou l’impôt des sociétés, peuvent être reportés ou faire l’objet d’une exonération dans certains cas. Le gouvernement fédéral a rendu le régime de chômage temporaire pour cause de force majeure accessible aux entreprises touchées par la crise liée à la COVID-19 et augmenté les allocations. Les travailleurs indépendants dont l’activité a été interrompue pendant au moins sept jours consécutifs peuvent bénéficier d’un revenu de remplacement mensuel. La dégressivité des allocations de chômage est temporairement gelée. Le gouvernement fédéral est également en train d’établir un ensemble supplémentaire de mesures visant à contrer l’insolvabilité des entreprises, notamment au moyen d’une exonération de l’impôt des sociétés et de l’impôt des personnes physiques pour l’exercice fiscal 2020.

                  (18)

                  Le système de santé belge est performant en matière de soins intensifs dans les hôpitaux. Toutefois, la pandémie de COVID-19 a mis en évidence un certain nombre de lacunes affectant la résilience du système de santé lorsqu’il est confronté à une crise grave de santé publique. Cela suggère que la Belgique fait face à une pénurie structurelle de professionnels de santé à laquelle il faut remédier. Dans un avenir immédiat, il restera essentiel de garantir un approvisionnement suffisant en produits médicaux critiques, y compris en équipements de protection, en particulier pour les professionnels de santé et les travailleurs exerçant d’autres fonctions exposées. Une stratégie de santé publique, pleinement coordonnée avec les actions de prévention et de soins de longue durée, restera essentielle à court et moyen terme pour faire en sorte que les crises de santé publique telles que celle liée à la pandémie de COVID-19 soient gérées de manière efficace. La mise en œuvre sans heurts de l’accord de la conférence interministérielle Santé publique visant à mettre, de manière temporaire, du personnel hospitalier et des infrastructures hospitalières (qui relèvent de la compétence fédérale) à la disposition d’établissements de soins de longue durée (qui relèvent de la compétence communautaire) pendant la crise liée à la COVID-19 constitue un élément important dans ce contexte.

                  (19)

                  Après que la Belgique a connu un taux d’emploi record en 2019 et au début de l’année 2020, la crise liée la COVID-19 a mis brutalement fin à la croissance de l’emploi dans le pays. Les régimes existants de soutien public aux revenus en Belgique, tels que le système de chômage temporaire pour les salariés et le droit passerelle pour les indépendants, fournissent une compensation partielle des pertes de revenus liées à la réduction du temps de travail. Ces régimes de chômage partiel jouent un rôle majeur dans la réduction des incidences de la diminution de la production sur les niveaux d’emploi. Toutefois, le chômage devrait augmenter pour atteindre 7 % en 2020 et redescendre quelque peu pour s’établir à 6,6 % en 2021. Afin d’éviter que la hausse du chômage ne devienne structurelle, il faudra redoubler d’efforts pour renforcer l’efficacité des politiques actives du marché du travail existantes, qui reste faible, étant donné qu’un pourcentage élevé de chômeurs participant à des mesures actives du marché du travail coexiste avec une faibletransition du chômage vers l’emploi. Une attention particulière devrait être accordée à l’établissement d’une approche globale à l’égard de ceux qui sont le plus éloignés du marché du travail et sont susceptibles d’être le plus touchés par les conséquences socio-économiques négatives de la crise liée à la COVID-19. Parmi les groupes vulnérables figurent notamment les personnes peu qualifiées, les personnes issues de l’immigration et les personnes handicapées. En outre, la pression fiscale sur le travail reste en moyenne forte pour tous les niveaux de rémunération, à l’exception des très bas salaires (50 % du salaire moyen). Cette pression est une cause importante du coût relativement élevé du travail, qui peut avoir une incidence négative sur la demande de travail, en particulier en ce qui concerne les emplois à faible productivité.

                  (20)

                  La mobilité de la main-d’œuvre devrait être encouragée vers les secteurs faisant face à des pénuries importantes, y compris le secteur de la santé, le secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC) et les métiers techniques et professionnels. Cette mobilité s’accompagnera de besoins importants en termes de reconversion et de perfectionnement professionnels et nécessitera d’augmenter le niveau de participation des adultes à l’éducation et à la formation, notamment en recourant à des périodes de temps de travail réduit. Il existe des craintes que les dispositifs existants d’incitation à la formation n’atteignent pas ceux qui en bénéficieraient le plus, comme les personnes peu qualifiées, les travailleurs âgés ou les personnes issues de l’immigration. Les faibles compétences linguistiques constituent un obstacle majeur, en particulier sur le marché du travail bilingue de Bruxelles. Les communautés prennent des mesures pour augmenter le nombre d’étudiants dans les domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques, mais il est possible de mettre en place des stratégies plus globales afin de répondre aux besoins futurs du marché du travail. Le niveau global de compétences numériques est satisfaisant, mais stagne. Parmi les jeunes, et en particulier ceux ayant un faible niveau d’éducation, le niveau de compétences numériques est inférieur à la moyenne de l’Union et diminue depuis quelques années. La disponibilité d’équipements adéquats et d’une connexion internet pour tous les élèves et étudiants, ainsi que les régimes nécessaires de formation et d’accompagnement des enseignants, sont essentiels pour garantir l’accès à l’apprentissage à distance. Cela est également nécessaire pour faire en sorte que les inégalités existantes dans le système éducatif ne soient pas exacerbées par la crise liée à la COVID-19.

                  (21)

                  La Belgique a adopté de nombreux régimes de soutien à la trésorerie des entreprises, y compris un régime de garanties de l’État sur les prêts et plusieurs régimes régionaux notifiés au titre de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la pandémie de COVID-19. Une mise en œuvre efficiente et efficace de ces régimes, y compris par les intermédiaires, est essentielle pour garantir que les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) et les travailleurs indépendants, en bénéficieront, afin de les protéger et de permettre une reprise plus rapide. Dans ce processus de conception et de mise en œuvre de ces mesures, il est nécessaire de tenir compte de la résilience du secteur bancaire, y compris des intermédiaires.

                  (22)

                  Malgré les efforts déployés par les pouvoirs publics, la charge administrative pesant sur les entreprises s’élève à quelque 7 milliards d’EUR par an (1,6 % du PIB), dont l’essentiel découle du droit fiscal et du droit du travail. Le système fiscal est complexe en raison du grand nombre de dépenses fiscales. La gestion de la paie est complexe pour les entreprises, en particulier pour celles qui doivent traiter avec les différents systèmes régionaux. Les retards dans les paiements aux entreprises effectués par les pouvoirs publics sont de plus en plus importants, ce qui contribue à des faillites et à une détérioration du climat des affaires. Les délais d’octroi des permis de construire, ainsi que de raccordement au réseau d’électricité et d’eau, sont longs. La procédure de transfert de propriété est l’une des plus lentes et les plus coûteuses de l’Union. Il existe des divergences régionales importantes en ce qui concerne les règles d’accès aux métiers de l’artisanat et de la construction. L’effet cumulé d’un niveau de réglementation élevé, de coûts salariaux élevés et des rigidités du marché du travail pèse sur la performance du secteur du commerce de détail. Les règles relatives aux heures d’ouverture des magasins, aux ventes promotionnelles, aux ristournes et aux canaux de distribution des médicaments en vente libre pèsent sur l’environnement opérationnel des détaillants. Le déploiement de la 5G pourrait être entravé, entre autres, par des normes strictes en matière d’environnement et de santé pour la protection contre les rayonnements (notamment à Bruxelles) qui varient dans chaque région, par des taxes élevées sur les antennes à Bruxelles et par le long délai de délivrance des permis pour les antennes. En matière d’insolvabilité, il n’existe pas de procédure spéciale simplifiée de règlement extrajudiciaire des litiges pour les PME, et seuls les débiteurs peuvent engager des procédures d’insolvabilité. En dépit d’améliorations progressives, une numérisation insuffisante et un manque de ressources restent un défi pour le système judiciaire. La longueur des procédures dans le domaine de la justice administrative est à l’origine d’importants retards en ce qui concerne les permis de construire et les procédures de passation de marchés. Des organismes-clés en matière de surveillance du marché, de concurrence et de régulation du transport ferroviaire disposent d’effectifs insuffisants pour accomplir leurs tâches.

                  (23)

                  Afin de favoriser la reprise économique, il sera important d’accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et de promouvoir les investissements privés, y compris par des réformes appropriées, qui pourraient également aider à la transition industrielle. Ainsi que cela est indiqué dans son Plan national énergie-climat 2021-2030 (PNEC), la Belgique a d’importants besoins d’investissement en matière de transports durables, notamment pour faire face à la congestion des routes et s’adapter à la mobilité électrique. Avant la crise liée à la COVID-19, les régions belges avaient annoncé d’importants plans pluriannuels en matière d’infrastructures de transport. Des investissements de grande envergure sont réalisés dans le transport ferroviaire suburbain autour de Bruxelles, la signalisation, les ports et les connexions ferroviaires transfrontalières. Des investissements importants sont également en cours dans les infrastructures du métro, du tramway et des bus de Bruxelles. Le PNEC a également recensé d’importants besoins d’investissement dans la production d’énergie renouvelable et flexible, les interconnexions, les réseaux intelligents, le stockage et l’efficacité énergétique afin d’atteindre les objectifs européens en matière d’énergie et de climat, de respecter l’engagement juridique de la Belgique d’abandonner progressivement l’énergie nucléaire d’ici à 2025 et de rénover le parc immobilier, dont 80 % a été construit avant l’introduction de normes énergétiques. Contrairement à l’intensité des dépenses privées de recherche et développement (R&D), qui est relativement élevée, l’intensité des dépenses publiques de R&D reste légèrement inférieure à celle de la plupart des États membres affichant un niveau de développement économique similaire. La Belgique risque de prendre du retard dans le déploiement de la 5G, étant donné qu’elle n’envisage pas d’attribuer les premières bandes de fréquence pour la 5G dans les délais prévus par la législation de l’Union. En mars 2020, les autorités belges ont ouvert une consultation publique sur l’octroi, à titre de solution temporaire, de droits d’utilisation provisoires pour les 200 MHz de spectre disponibles dans la bande 3,6-3,8 GHz. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027, qui a fait l’objet d’une proposition de la Commission, pourrait aider la Belgique à relever certains des défis posés par la transition vers une économie neutre pour le climat, en particulier dans les territoires couverts par l’annexe D du rapport 2020 concernant le pays. La Belgique pourrait ainsi tirer le meilleur parti de ce Fonds.

                  (24)

                  Si les recommandations par pays exposées dans la présente recommandation (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2020») portent principalement sur les mesures à prendre pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie de COVID-19 et faciliter la reprise économique, les recommandations par pays de 2019 envisageaient également des réformes essentielles pour surmonter les difficultés structurelles à moyen et long terme. Les recommandations par pays de 2019 demeurent pertinentes et continueront de faire l’objet d’un suivi tout au long du semestre européen de l’année prochaine. Cela vaut également pour les recommandations par pays de 2019 relatives aux politiques économiques liées aux investissements. L’ensemble des recommandations par pays de 2019 devraient être prises en considération pour la programmation stratégique du financement de la politique de cohésion après 2020, y compris en ce qui concerne les mesures d’atténuation et les stratégies de sortie de la crise actuelle.

                  (25)

                  Le semestre européen fournit le cadre pour la coordination continue des politiques économiques et de l’emploi au sein de l’Union, laquelle peut contribuer à une économie durable. Dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2020, les États membres ont fait le point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies. En veillant à la mise en œuvre intégrale des recommandations par pays de 2020, la Belgique contribuera à l’accomplissement de progrès en vue de réaliser les ODD et à l’effort commun visant à garantir une durabilité compétitive dans l’Union.

                  (26)

                  Une coordination étroite entre les économies au sein de l’Union économique et monétaire est essentielle pour parvenir à une reprise rapide à la suite des répercussions économiques de la pandémie de COVID-19. En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, la Belgique devrait veiller à ce que ses politiques restent cohérentes avec les recommandations pour la zone euro de 2020 et coordonnées avec celles des autres États membres dont la monnaie est l’euro, tout en tenant compte des orientations politiques de l’Eurogroupe.

                  (27)

                  Dans le cadre du semestre européen 2020, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Belgique et l’a publiée dans son rapport 2020 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2020, le programme national de réforme pour 2020 et les suites données aux recommandations par pays adressées à la Belgique les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Belgique, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

                  (28)

                  À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2020 et son avis (8) transparaît en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-après,

            RECOMMANDE que la Belgique s’attache, en 2020 et 2021:

                  1.

                  à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le respect de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, pour lutter efficacement contre la pandémie de COVID-19, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra; lorsque les conditions économiques le permettront, à mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la viabilité de la dette, tout en favorisant les investissements; à renforcer la résilience globale du système de santé et à garantir l’approvisionnement en produits médicaux critiques;

                  2.

                  à atténuer les répercussions de la crise liée à la COVID-19 sur le plan social et de l’emploi, notamment en promouvant des mesures actives efficaces sur le marché du travail et en encourageant le développement des compétences;

                  3.

                  à assurer la mise en œuvre efficace des mesures de soutien à la trésorerie des PME et des travailleurs indépendants et à améliorer l’environnement des affaires; à accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et à promouvoir les investissements privés pour favoriser la reprise économique; à orienter les investissements vers la transition écologique et numérique, en particulier vers les infrastructures de transport durable, la production et l’utilisation propres et efficientes d’énergie, l’énergie circulaire, les infrastructures numériques, comme les réseaux 5G et Gigabit, ainsi que la recherche et l’innovation.

         Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2020.

               Par le Conseil

               La présidente

            J. KLOECKNER

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

         (3)  JO C 301 du 5.9.2019, p. 1.

         (4)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

         (5)  Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013 et (UE) no 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus) (JO L 99 du 31.3.2020, p. 5).

         (6)  Règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013 et (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19 (JO L 130 du 24.4.2020, p. 1).

         (7)  Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures ponctuelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

         (8)  Tel que prévu à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.