title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République de Bolivie relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1708
Vol. 1974/0272
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(74)1708 final
                                                Bruxelles , le 21 octobre 1974
                             RECOMMANDATION DE
                           DECISION DU CONSEIL
    portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
    européenne et la République de Bolivie relatif à la fourniture
    de froment tendre à titre d' aide alimentaire *
                 (présentée par la Commission au Conseil )
C0M(74 ) 1708 final
 ---pagebreak--- ' LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
   VU le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
   ees articles 113,114 et 228 ;
   VU la recommandation de la Commission ,
   CONSIDERANT que la Communauté économique européenne a conclu la 2ème
   Convention relative à l' aide alimentaire ( l)t
  CONSIDERANT que la République        de Bolivie            a présenté une demande
  d' aide alimentaire en date du 19 février 1974 »
  CONSIDERANT que , compte tenu de la situation d' approvisionnement en céréales
  de la République de Bolivie                  il convient d' octroyer à ce pays
  à titre de don , 5*000 tonnes de froment tendre dans le cadre du programme d' aic
  alimentaire de la Communauté pour 1973/74 •
  DECIDE :                                                             '
                               Article 1er
            Est conclu , au. nom de la Communauté économique européenne , un
  accord entre le Communauté économique européénne et la Republique
  de Bolivie     relatif à la fourniture de froment tendre à titre d' aide alimentaire ,
  dont le texte est annexé à la présente décision :
                               Article 2
            L© Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
 habilitées à signer l'accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires
  à l' effet d' engager la Communauté .
                                                                              r          !
                                           Fait à Bruxelles , le
                                           Par le Conseil
  ( l ) J.O. L 219 du 9.8.74 , p. 19       Le Président
 ---pagebreak---                    Ί .
                  ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
 ET LA REPUBLIQUE DE BOLIVIE ""
   RELATIF A LA FOURNITURE DE FROMENT TENDRE
       A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                              d'une parti
IE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE BOLIVIE
                                              d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires :
IE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES s
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE BOLIVIE :
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT î
 ---pagebreak---                         ARTICLE I
          Dans le cadre do son programme d' aide alimentaire en céreales pour
 l' année 1973/1974 » la Communauté économique européenne fournit à titre de
 don à la République de Bolivie               . ci-après dénommée " pays
 destinataire" une quantité de 5*000tonnes de froment tendre .
                        ARTICLE II                      '
          Les livraisons sont effectuées en vrac , fob selon
 les modalités prévues à l' annexe qui fait partie intégrante du présent
 accord.         v
                        ARTICLE; III
          Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions néces
 saires pour le transport et l' assurance du produit livré depuis le point
 de livraison jusqu' au lieux de destination .
          Il s' engage à apporter le plus graïid soin à assurer que l' adjudi
 cation du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d'-une
 concurrence équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet
 égard feront l' objet de consultations au titre de l' article VIII du
.présent accord.
                       ARTICLE IV
          Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation
 le produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce produit
 sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les'
produits de qualité comparable .
          Le produit de cette vente sera versé à un compte spécial auprès
de .la Banque centrale et affecté au financement d' un ou de plusieurs pro
jets de développement selon des modalités qui auront été au préalable con
venues entre le paya destinataire et la Communauté économique européenne ;
 ---pagebreak---                                 ARTICLE V
          Les parties contractantes s' engagent a executer le présent accord
  de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
 nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
 mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' a
  joutent et ne se substituent pas aux opérations commerciales raisonnablement
 prévisibles en l' absence de telles fournitures . En particulier le pays
 destinataire s' engage à importer commercialement de toutes provenances entre
1er janvier et le 31 décembre 197^ une quantité minimum de 130.000
 tonnes de froment tendre ou son équivalent en farine de froment tendre .
                                ARTICLE VI
         Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
 - la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
                                                  *
    et sous-produits en résultant ;
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six mois
    à compter de la dernière livraison , tant du produit obtenu localement
    qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide , que des produits
    et sous-produits en résultant .
                               ■ARTICL5 VII
         Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique
européenne des conditions d' exécution du présent accord. A cette fin , il
communique à la Commission des communautés européennes les données
suivantes :
– immédiatement après le déchargement de chaque cargaison :
   ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et observations
   éventuelles sur          qualité des produits déchargés ; date à laquelle
   le déchargement a été achevé ; frais de transport maritime et d' as
   surance s' y rapportant ;
– tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
   à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation , prix de
   vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le marché <*u
   pays destinataire , frais d' assurance et le cas échéant de transport        à
           du tuvi»+. dft flfi'haTvmfimp.nt . insmi 'aux'liéux de destination ;   ■
 ---pagebreak--- - le 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du compte
  spécial s
   - situation de ce compte (entrées et sorties ) au 31 décembre de l' année
     précédente
   – stade de réalisation du ou des projets aveci indication du financement
     total effectué à ce stade .
                             ■ARTICLE VIII
         A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se
 consultent sur toutes les questions concernant l' application du présent accord.
                               ■ARTICLE IX
         Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues alle
 mande | anglaise , danoise , espagnole , française , italienne , néerlandaise
 chacun de ces textes faisant également foi *
 ---pagebreak---                                                                AWii'iAÙ
                   Dispositions remercies
                                 Article 1
          La livraison ce trouve effectuée et les risques passent de - la Com
 munauté économique européenne , ci-aprcs dénommée CES , au pays destinataire
 au moment où la marchandise est déposée au point d' exportation désigné par
 la Commission des Communautés européennes , à l' emplacement indiqué par le
 pays destinataire ou son mandataire visé à l' article 3 e -t dans les conditions
 visées aux articles ci-après . Sans préjudice des articles 8 ; et: 9 l es frais sont
 supportés par la CEE jusqu' à la livraison et parle pays destinataire au-delà
 de cette livraison .
        •  - •                   Article 2
          A la livraison de la quantité de produit dont la fourniture est prévue
 à l' article I de l' accord , une tolérance de 5 V° en moins est admse .
                               • Article 3
          La CES   désigne pour l' exécution des dispositions de la présente annexe
- éventuellement pour chaque lot - un mandataire dont elle fait connaître ,
dès qu' il est désigné , le nom et l' adresse au pays destinataire . Le pays
destinataire désigne dans le ou les ports d ' embarquement un mandataire - dont
il fait connaître , dans les meilleurs délais et si possible avant la
désignation du mandataire de la CIE , lé nom et l' adresse à la CEE .
                                 Article A
          Préalablement à la mise en oeuvre des procédures' en vue de désigner
le mandataire de la CES visé à l' article 3 la Commission des Communautés
européennes et le pays destinataire fixent en commun , la période au cours de
laquelle doit commencer la livraison .
                                                                             r
                   Obligations de la Commmauté économique européenne
                                 Article 5
          Dans les cas où la CEE ne serait pas en mesure d' effectuer la
livraison à la date et , le cas échéant , à la cadence prévues à l' article 7 »
tous les frais éventuels en résultant pour le pays destinataire et par
exemple les surestaries , faux fret et fret sur le vide sont à la charge
de la CEE .
 ---pagebreak---                                                                l annexe ;
                                  - 2 -
         Les taux et modalités des surestaries fixés dans les contrats
 entre le pays destinataire et le transporteur doivent avoir été préalable
ment convenus entre le pays destinataire et le mandataire' de la CES . Les
 autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés par la CES que
 s' ils ont été payés par le pays bénéficiaire avec l' accord de celle-ci .
                               Article 6
         Dans le cas où. la CEE serait dans l' impossibilité de fournir la
totalité ou une partie de la marchandise à la date et dans les délais
prévus à l' article 7 et sans préjudice des dispositions contenues dans
 l' article 5 » uno nouvelle date et un nouveau délai seront convenus entre
les mandataires de la CEE et du pays destinataire pour la livraison de .
 la totalité ou de la partie non iivrée .
                            Obligations du pays destinataire
            _                  Article 7
         Après avoir pris contact avec la CEE , le pays destinataire procure
un ou plusieurs navires pour le transport de la totalité des quantités
prévues à l' article I de l' aiccord dont les dimensions correspondent aux
possibilités normales du port d' embarquement et qui doivent 6tre prêts à
charger à une date se situant à l' intérieur de la période visée à l' article 4 *
         Le .mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi que celle
du début de la livraison à la CEE dès qu' ii en a connaissance Jr si possible
 20 jours et en tout cas 10 jours francs avant la date du début de la
livraison .
                                                                            »
         Il fixe avec le mandataire de la CEE la cadence à laquelle doit .
s' effectuer la livraison .                 .
                                                                                •<
          .                    Article 8
         Sans le cas où le pays destinataire ne serait pas en mesure de commence:
le chargement à la date prévue à l' article ^ premier alinéa, le mandataire du
pays destinataire en informe sans délai le mandataire de la CEE .
 ---pagebreak---          Dans ce cas , une nouvelle date pour le début . de la livraison
 et , le cas échéant , une nouvelle cadence peuvent être convenues entre
 le mandataire de la CES et celui du pays destinataire . En tout état do
 cause , les frais résultant de ce retard sont , sauf cas de force -majeure ,
 à la^ charge du pays destinataire .
         Dans le cas où la nouvelle date prévue au 2e alinéa serait postérieure
 de plus de 30 jours francs à la date de chargement prévue à 1 * article 1
 premier alinéa, la Communauté peut disposer de la marchandise sans préjudice
 de l' engagement prévu à l' article premier de l' accord.
                               Article 9
         Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un navire ne peut
 être totalement mise à "bord , le pays destinataire informe la CE3 le plus
tôt possible et au plus tard 15 jours francs après la fin du chargement ,
 s' il entend prendre le solde ou y renoncer . ■
         Dans le premier cas , les dispositions do l' article 8 , 2e et 3e alinéas
 sont applicables à ce solde si la livraison de celui-ci n' a pas encore eu
 lieu .
         Dans le 2e cas , la Cojnmunauté peut considérer avoir rempli à l' égard du
pays destinataire l' engagement prévu à l' article I de l' accord et elle sup
porte les frais résultant de cette renonciation.
         En tout état de cause , passé le délai de 15 jours francs et en
l' absence de notification de    la part du pays destinataire , la renonciation es
considérée comme acquise .                             .
           '                   Article 10
         A la livraison de la marchandise , le pays destinataire remet au
mandataire de la CEE un certificat de prise en charge indiquant le port
d' embarquement , la date de prise en charge , la nature , la quantité de la
marchandise prise en charge et comportant des observations éventuelles
sur la qualité de cette marchandise ., et adresse copie de ce certificat à la
Commission des Communautés européennes .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion de deux Accords entre la Communauté économique européenne et la République populaire du Bangladesh, l'un concernant le commerce des tissus de soie ou bourre de soie (schappe) et de coton, tissés sur métiers à main (handlooms) et l'autre concernant le commerce des produits faits à la main (handicrafts) (présentée par la Commission au Conseil)

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ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1014
Vol. 1974/0168
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(74) 1014 final
                                                  Bruxelles , le 3 juillet 1974
                      RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                        portant conclusion de deux Accords
                  entre la Communauté économique européenne
                  et la République populaire du Bangladesh,
                  l 'un concernant le commerce des tissus de
                  soie ou "bourre de soie ( schappe ) et de
                  coton, tissés sur métiers à main ( handlooms )
                  et l' autre concernant le commerce des
                  produits faits à la main ( handicrafts )
           ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM(74) 1014 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
1.         Lors de sa session du 18 février 197^* le Conseil a adopté deux
décisions autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la
République populaire du Bangladesh , en vue de conclure avec ce pays ,
- un accord concernant le commerce des tissus de soie ou bourre de soie
    ( schappe ) et des tissus de coton , tissés sur métiers à main ( hand-
    looms ) et
- un accord concernant le commerce des produits faits a la main ( handi-*
    crafts ).
           Aux termes de ces accords , les modalités selon lesquelles la
République populaire du Bangladesh pourra, bénéficier de l' exemption
des droits de douane dans le cadre des contingents tarifaires commu
nautaires annuels , ouverts pour ces deux catégories de produits ,
devraient être précisées ; ces conditions devraient être analogues â
celles stipulées dans les accords conclus par la Communauté avec d' autres
pays tiers »
2.         Lors d' une réunion de négociations avec les autorités du Bangla
desh , la Communauté a précisé lesdites modalités et conditions qui
permettraient au Bangladesh de bénéficier des contingents ouverts par
la Communauté de façon autonome , erga omnes , pour les produits en
question . Du côté du Bangladesh toute garantie a été donnée quant au
respect par les autorités de ce pays des modalités requises et en par
ticulier pour ce qui concerne le certificat de fabrication qui atteste
d' une part , que les tissus concernés ont été tissés sur métiers à main
au Bangladesh et d' autre part , que les produits sont faits â la main •
dans ce même pays .
           En conséquence la Commission recommande au Conseil d' adopter
la décision ci-après .
( 1 ) Il est rappelé que le Conseil afin de ne pas interrompre un courant
       d' échange traditionnel a déjà décidé d' inclure le Bangladesh dans la
       liste des pays bénéficiaires annexée aux Règlements CEE n° 359^/73
       ( handlooms ) et n° 3595/73 ( handicrafts ) du 28 décembre 1973 »
 ---pagebreak---                      RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                       portant conclusion de deux Accords
                   entre la Communauté économique européenne
                   et la République populaire du Bangladesh ,
                  l' un concernant le commerce des tissus de
                   soie ou bourre de soie ( schappe ) et de
                   coton , tissés sur métiers à main ( handlooms )
                   et l' autre concernant le commerce des
                  produits faits à la main ( handicrafts )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
6on article 113 »
vu la recommandation de la Commission
considérant que le Gouvernement du Bangladesh a demandé de pouvoir béné
ficier des contingents tarifaires communautaires en exemption de droits
de douane ouverts par la Communauté à l' importation des tissus de soie
ou bourre de soie ( schappe ) et des tissus de coton , tissés sur métiers
à main ( handlooms ), d' une part , et des produits faits main ( handicrafts )
d' autre part ,
considérant qu' au cours des négociations qui ont eu lieu entre la Commu
nauté économique européenne et la République populaire du Bangladesh ,
deux projets d' accords sous forme d' échange de lettres ont été élaborés
et que ces projets constituent un résultat acceptable pour la Communauté .
DECIDE :
                                Article premier
         Sont conclus au nom de la Communauté les deux accords sous forme
d' échange de lettres avec la République populaire du Bangladesh , joints
en annexe à la présente décision , l' un concernant le commerce des tissas
de soie ou bourre de soie ( schappe ) et de coton , tissés sur métiers à
main ( handlooms ) ( Annexe I ), l' autre concernant le commerce des produits
faits à la main ( handicrafts ) ( Annexe II ).
 ---pagebreak---                                    - 2 -
                                Article 2
       Le Président du Conseil est autorisé à désigne ? la personne
habilitée à signer lesdits accords et à lui conférer les pouvoirs né
cessaires à l' effet d' engager la Communauté »
Fait à Bruxelles , le                           Par le Conseil
                                                Le Président
 ---pagebreak---            ECHANGE DE   LETTRES
entre la Communauté économique européenne
et la République populaire du Bangladesh ,
concernant le commerce de    tissus de soie
ou bourre de soie ( schappe ) et de coton ,
tissas sur métiers à main ( handlooms )
 ---pagebreak--- Lettre de la Délégation de la Communauté
Monsieur 1' Ambassadeur ,
        J' ai l' honneur de me référer à la lettre de la Mission de la
République populaire du Bangladesh auprès des Communautés européennes
du 25 septembre 1973 * par laquelle votre Gouvernement a demandé de
pouvoir participer aux contingents tarifaires communautaires en
exemption de droits ouverts par la Communauté de façon autonome ,
erga omnes pour les tissus de soie ou bourrç de soie ( schappe ) et
les tissus de coton , tissés sur métiers à main ( handlooms ) chacun
pour un montant de deux millions d' unités de compte .
        Après l' examen auquel cette demande a été soumise et compte
tenu des résultats des négociations , j' ai l' honneur de vous commu
niquer que la . Communauté économique européenne est prête à faire
participer la République populaire du Bangladesh à l' utilisation
des contingents tarifaires pour les tissus de soie ou de bourre de
soie et les tissus de coton , tissés sur métiers à main .
                                                          \
        Je me permets d' attirer votre attention sur le fait que l' ad
mission au bénéfice de ces contingents sera subordonnée à la présen
tation d' un certificat de fabrication , reconnu par les autorités
douanières de la Communauté délivré par les autorités compétentes du
Bangladesh attestant que les tissus concernés ont été tissés sur
métiers à main au Bangladesh.
        La mise au point de ce certificat fera l' objet d' un accord
entre les services compétents de votre Gouvernement et ceux de la
Commission des Communautés européennes .
        De plus un cachet agréé par les- autorités douanières de la
Communauté devra être apposé au début et à la fin de chaque pièce .
        Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord
de votre Gouvernement sur le contenu de cette lettre .         1
             vous prie d' agréer , Monsieur 1 T Ambassadeur , les assurances
de . t ;f 'tî nautfc cor.3idér&tior..
 ---pagebreak--- B. Lettre de la Délégation du Bangladesh
   Konsieiîr le Président ,
           J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre du
   ainsi conçue :
           "J' ai l' honneur de me référer à la lettre de la Mission de la
      République populaire du Bangladesh auprès des Communautés européen
      nes du 25 septembre 1973 ? par laquile votre Gouvernement a demandé
      de pouvoir participer aux contingents tarifaires communautaires en
      exemption de droits ouverts par la Communauté , de façon autonome ?
      erga onmes pour les tissus de soie ou bourre de soie ( schappe ) et
      les tissus de coton , tissés sur métiers à main ( fcandlooms ) chacun
      pour un montant de deux millions d' unités de compte »
           Après l' examen auquel cette demande a été soumise et compte
      tenu des résultats des négociations , j' ai l' honneur de vous commu
      niquer que la Communauté économique européenne est prête à faire
      participer la République populaire du Bangladesh à l' utilisation
      des contingents tarifaires pour les tissus de soie ou bourre de
      soie et les tissus de coton , tissés sur métiers à main .
           Je me permets d' attirer votre attention sur le fait que l' ad
      mission au bénéfice de ces contingents sera subordonnée à la pré
       sentation d' un certificat de fabrication , reconnu par les autorités
      douanières de la Communauté délivré par les autorités compétentes
      du Eangladesh attestant que les tissus concernés ont été tissés sur
      métiers â main au Bangladesh »
           La mise au point de ce certificat fera l' objet d' un accord
       entre les services compétents de v®tre Gouvernement et ceux de la
      Commission des Communautés européennes »
           De plus un cachet agréé par les autorités douanières de la
      Communauté devra être apposé au début et à la fin de chaque pièce .
           Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord de
      votre Gouvernement sur le contenu de cette lettre ."
           J' ai l' honneur de vous confirmer I e accord de mon Gouvernement
   sur ce qui précède .
 ---pagebreak---             ECHANGE DE LETTRES
entre la Communauté économique européenne
et la République populaire du Bangladesh ,
concernant le commerce de produits faits
à la main ( handicrafts )
 ---pagebreak---   Lettre de la Délégation de la Communauté
• V.or-tj evr l 'Ambassadeur ^
             J' ai l' honneur de me référer â la note verbale de la Mission
                                            ι
  de la République populaire du Bangladesh auprès des Communautés euro
  péennes du 25 septembre 1973 par laquelle votre Gouvernement a de
  mandé de pouvoir participer au contingent tarifaire communautaire en
  exemption de droits ouvert par la Communauté de façon autonome erga
  omnes pour certains produits faits à la main ( handicrafts ) , pour un
  montant de dix millions d' unités de compte .
           I
             Après l' examen auquel cette demande a été soumise et compte
  tenu des éléments dégagés au cours des négoications , j' ai l' honneur
  de vous communiquer que la Communauté économique éuropéenne est prête
  â faire participer la République populaire du Bangladesh à l' utilisa
  tion de ce contingent tarifaire pour les produits contenus dans la
  liste annexée :
  - étant entendu que le montant maximum pour une seule position ne
     peut dépasser 1.000.000 d' unités de compte et .
  - que l' imputation sur ce contingent tarifaire communautaire est sub
     ordonnée aux conditions techniques à déterminer par les autorités
     compétentes de la Communauté économique européenne .
             Au sujet de ces conditions , je me permets d' attirer votre at
  tention sur le fait que le bénéfice de l' exemption sera subordonné
  à la présentation aux autorités douanières de la Communauté , d' un
  certificat reconnu par ces dernières délivré par les autorités compé
  tentes du Bangladesh attestant que les marchandises concernées 6ont
  faites à la main au Bangladesh . Toutefois , ce certificat n' engagera
  pas , d' une manière absolue , les autorités compétentes de la Communauté .
 ---pagebreak---                                  - 2 -
        La mise au point du certificat en cause fera l' objet d' un
accord entre les services compétents de votre Gouvernement et de la
Commission des Communautés européennes .
        Le contingent tarifaire communautaire mentionné ci-dessus ,
ouvert par les instances compétentes de la Communauté économique euro
péenne , est réparti et géré selon les règles en vigueur dans la Com
munauté .
      . Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord
de votre Gouvernement sur le contenu de cette lettre .
 ---pagebreak--- Lettre de la Délégation du Bangladesh
        J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre du
ainsi conçue :
       "J' ai l' honneur de me référer à la note verbale de la Mission
   de la République populaire du Bangladesh auprès des Communautés
   européennes du 25 septembre 1973 par laquelle votre Gouvernement
   a demandé de pouvoir participer au contingent tarifaire communau
   taire en exemption de droits ouvert par la Communauté de façon
   autonome erga omnes pour certains produits faits à la main ( handi-
   crafts ), pour un montant de dix millions d' unités de compte .
        Apres l' examen auquel cette demande a été soumise et compte
   tenu des éléments dégagés au cours des négociations , j' ai l' honneur
   de vous communiquer que la Communauté économique européenne est
   prête à faire participer la République populaire du Eangladesh à
   l' utilisation de ce contingent tarifaire pour les produits contenus
   dans la liste annexée :
   - étant entendu que le montant maximum pour une seule position ne
      peut dépasser 1.000*000 d' unités de compte et
   - que l' imputation sur ce contingent tarifaire communautaire est sub
      ordonnée aux conditions techniques à déterminer par les autorités
      compétentes de la Communauté économique européenne .
        Au 6ujet de ces conditions T je me permets d' attirer votre at
   tention sur le fait que le bénéfice de l' exemption sera subordonné
   à la présentation aux autorités douanières de la Communauté , d' un
   certificat reconnu par ces dernières délivré par les autorités com
   pétentes du Bangladesh attestant que les marchandises concernées
   sont faites â la main au Bangladesh . Toutefois , ce certificat n' en
   gagera pas , d' une manière absolue , les autorités compétentes de la
   Communauté .
        La mise au point du certificat en cause fera l' objet d' un accord
   entre les services compétents de votre Gouvernement et de la Com
   mission des Communautés européennes .
        Le contingent tarifaire communautaire mentionné ci-dessus ,
   ouvert par les instances compétentes de la Communauté économique
   européenne , est réparti et géré selon les règles en vigueur dans
   la Communauté .
        Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord de
   votre Gouvernement sur le contenu de cette lettre ."
        J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord de mon Gouvernement
sur ce qui précède .
 ---pagebreak---                     LISTE DES PRODUITS FAITS A LA MAIN
 N° du tarif                            '       -
   douanier               Désignation "des marchandises
   • commun
   42.02     Articles de voyage (malles , valises , "boîtes à chapeaux , sacs
             de voyage , sacs à dos , atc .), sacs à provision^, sacs à main ,
             cartables , serviettes , portefeuilles , portemonnaie , trousses
             de toilette , . trousses à outils , blagues à tabac , gaines , étuis ,
             boîtes (pour armes , instruments de musique , jumelles , bijoux,
             flacons , cols , chaussures , brosses , etc. ) et contenants simi
             laires , en cuir naturel , artificiel ou reconstitué , en fibre
             Vulcanisée , en feuilles de matières plastiques artificielles ,
             en carton ou en tissus :
             ex B. en autres matières que matières plastiques artificielles!
   42.03     Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel , arti
             ficiel ou reconstitué :
             C. autres accessoires du vêtement
   44.24     Ustensiles de ménage en bois
   44*27     Ouvrages de tabletterie et de petite ébénisterie (boîtes ,
             coffrets , étuis t écrins , plumiers , porte -mante aux , lampa
             daires et autres appareils d' éclairage , etc. ), objets d' orne
             ment , d' étagère et articles de parure , en bois ; parties en
             bois de ces ouvrages ou objets
   48.21     Autres ouvrages en pâte à papier , papier , carton ou ouate
             de cellulose :                   '
             B. autres
ex 55.09     Autres tissus dfe coton :               .           ov. . mlw.
             - tissus teints ou imprimés à la main selon le procédé
                 "batik "       r■ ■■ .
    59*0,2   Feutres et articles en feutre , même imprégnée qu enduits ;
             ex B. autres :
                     - tapis , carpettes
               *                                                             ' *
ex 61.01     Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets :
             - ponchos en laine
 ---pagebreak--- N   du tarif
  douanier                 Désignation . des marchandises
   commun
     62.02     Vetements de dessus pour femmes , fillettes et jeunes enfanti
               - Vêtements teints ou imprimés à la main selon le procédé
                ..."batik " . ... <
               ex B. autres :
                        - Capes , jupes , coupes gour jupe , en laine
     61.66     Chales , echarpes , foulards , chache-nez , cache-col ,
            \  mantilles , voiles et voilettes , et articles similaires
     62.01     Couvertures ^
               B. autres :
                    ex II * d' autres matières textiles :
                              - en laine •
     62.02     Linge de lit , de table , de toilette , d' office ou de
               cuisine ; rideaux , vitrages et autres articles d' ameublement;
               ex B * autres :
                        - doubles rideaux en laine                              ;
                        - articles en tissus de coton teints ou imprimés
                          à la main selon le procédé "batik "                  j
     62.05     Autres articles confectionnés en tissus , y compris les
               patrons de vêtements :
               ex C. autres :
                                      ;                                      f
                        - articles en tissus de coton ou imprimés à la       j
                          main selon le procédé "batik"
     64,05     Parties    de chaussures (y comjjris les semelles intérieures j
               et les talonnettes ) en toutes matières autres que le métal
  ex 65.05     Chapeaux et autres coiffures (y compris les résilles et
               filets à cheveux ) en bonneterie ou confectionnés à l' aide
               de tissus , de dentelles ou de feutre ( en pièces , mais non
               en bandes ) garnis ou non :
                  Bérets'" en laine
     66,02     Cannes (y compris les cannes d' alpinistes et les cannes-
               siège ), fouets , cravaches et similaires
     68,02     Ouvrages en pierres de taille ou de construction , à l' ex
               clusion de ceux du n 68,01 et.de ceux du chapitre 69 ;
               cubes et dés pour mosaïques :
          ;   'A* Ouvrages en pierre de taille ou de construction :
                    IV , sculptés
     7^,18     Articles de ménage , d' hygiène et d' économie domestique
               et leurs parties , en cuivre
 ---pagebreak---                                      - 3 -
N° du tarir
 douanier                  Désignation des marchandises
  commun
   74 » 19  Autres ouvrages en cuivre
   83.O6    Statuettes et autres objets d' ornement intérieur , en métaux
            communs
   83»07    Appareils d' éclairage , articles de lampisterie et de lustrerie ,
            ainsi que leurs parties non électriques , en métaux communs
   83 . 10  Perles métalliques et paillettes métalliques découpées , en
            métaux communs
   83 . 11  Cloches , clochettes ^ sonnettes , timbres , grelots et similaires
            (non électriques ) et leurs parties , en métaux communs
   94.03    Autres meubles et leurs parties
   95.01    Ecaille travaillée (y compris les ouvrages ) :
            B. autres
   95.02    Nacre travaillée (y compris les ouvrages ) :
            B. autres
   95.03    Ivoire travaillé (y compris les ouvrages ) î
            B. autres
   95.04    Os travaillé (y compris les ouvrages ) :
            B. autres
   95.05    Corne , bois d' animaux, corail naturel ou reconstitué et autres
            matières animales à tailler , travaillés (y compris les ouvrages ):
            C. autres matières animales à tailler , travaillées :
                II . autres
   95*06    Matières végétales à tailler ( corozo , noix , grains durs , etc. ),
            travaillées (y compris les ouvrages ) :
            B » autres
 ---pagebreak---                                    - 4 -
N° du -tarif
 douanier               Désignation des marchandises
  commun
   95*07
   95.07     Ecume de mer et ambre ( succin ), naturels ou reconstitués ,
             jais et matières minérales similaires du jais , travaillés
             (y compris les ouvrages ) î
             B. autres
   97.02     Poupées de tous genres :
                A. Poupées (habillées ou non ) :
                   – poupées décoratives habillées d' une manière folklo
                     rique caractéristique du pays d' origine
   97.03     Autres jouets ; modèles réduits pour le divertissement :
             A. en bois


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A OUVRIR DES NEGOCIATIONS EN VUE DE LA CONCLUSION D' UN NOUVEL ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA NORVEGE RELATIF AUX ECHANGES MUTUELS DE FROMAGES


title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République du Sénégal relatif à la fourniture de maïs à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 448
Vol. 1974/0075
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(74)448 final
                                                  Bruxelles , le 9 avril 1974
                             Recommandation de
                            DECISION DU CONSEIL
            portant conclusion d' un accord entre la Communauté
         économique européenne et la République du Sénégal relatif
             à la fourniture de maïs à titre d' aide alimentaire
                ( présentée par la Commission au Conseil )
                             <ZP
  COM(74 ) 448 final
 ---pagebreak---    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                           .•
   vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
   notamment ces articles 113 , H'*.                        228 ,
   vu la recommandation de la Commission-,                                 .
   considérant que la Communauté économique européenne a déposé une
   déclaration d' application provisoire de la convention relative à
   l' aide alimentaire de 1971 ; que cette convention est d' application
   à partir du 1er juillet 1971 ;
                 • '                                                       '                    •
   considérant que la République du Sénégal a présenté une demandé
   d' aide alimentaire par sa lettre du 9*H»1973j                             '
   considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement
   en céréales de la République du Sénégal il convient d' octroyer
   à ce p.ays , à titre de don , 15.000 tonnes de maïs dans le cadr.e du
   programme d' aide alimentaire de la Communauté pour 1973/74
;                    ......                ,              .                    <y
v DECIDE :              ^                                .' '    • '                  • . •     ■       !
                                     V'              .                   i
                                           Article 1er
   Est conclu , au nom de la Communauté économiq\ie européenne , un                                    J
   accord entre la Communauté économique européenne                ..
                                                                             et la République ij
  du Sénégal           relatif à la fourniture de mais à titre d' aide alimen
  taire dont le texte est annexé à la présente décision .
                 i                                     .       .                                   *
                           ■■■/••          Article 2
   Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes                                  *  •
   habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs ,
   nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                               . .        i \ ' ' Faitv à Bruxelles , le
                                   ,     j   i'.
                                         il'        Par le Conseil . .                      • •
  .'  ■   •  ■ ' .                      j ;     . '                                 ...
                                      ■ ! ■!        Le Président                  '
 ---pagebreak---                ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET
LA REPUBLIQUE DU SENEGAL RELATIF A LA FOURNITURE
DE MAÏS A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE .
 ---pagebreak---  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                d' une part ,
 LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE BU SENEGAL  .
                                                d' autre part.,,
 ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet
 comme plénipotentiaires î
                                                      \
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                   '     •"
'LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL :           *
  LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT
 ---pagebreak---  Danu le cadre de con programme d' aide alimentaire en ccrcales pour l' année J
 Iif73/ly74 1 » Communauté économique européenne fournit , à titre de don A          s
 la République du . Sénégal , ci-aprës dénommé "pays destinataire " une quantité de
 1^.000 tonnes de mais .                               ,                             |
     • •                     ARTICLE II      .
 Les livraisons sont effectuées en sacs de "jute neufs d' un poids net de 50 kg
 chacun , rendu lieux; de destinations qui seront fixés d' un commun accord entre le
.pays destinataire et_ la Communauté économique européenne .
                             ARTICLE III                          • •
                            | ,,, .) - ' . 1          t
 Les obligations et responsabilités de la Communauté économique européenne
 et du pays destinataire concernant notamment la livraison et la prise en
 charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante du présent
 accord .
                             ARTICLE IV                                                  i
 Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
 pour le transport et l' assurance du produit livré â partir des lieux de
 destinations .
                                                              1            ' '            I
                          ' ARTICLE V                      ...                 ^          j
Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation et à
 distribuer gratuitement aux populations nécessiteuses les produits reçus
à titre d' aide .
                                                                •                       l
                                                                                i
                            ARTICLE VI                                                  |
Los parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de                  j
manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production !
nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les             :
mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide                 j
s' ajoutent , et ne se substituent pas , aux opérations commerciales rai- j
Gonnablernent prévisibles en l' absence de telles fournitures .                      I
 ---pagebreak---                                          ARTICLE VII                    .         .     .
    Le pays destinataire           prond toutes - mesures utiles pour empêcher î
    - la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
4       et des sous-produi.ts provenant de cette fourniture ;
î   - l' exportation commerciale et non commerciale , dans vin délai de six
,       mois à compter de la dernière livraison , tant du produit obtenu 1 oce0.c~
        ment qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide que des
        produits et des sous-produits en résultant .
      .   /. '     - "■
                    ♦
                            ■•   '      AKTICLE VIII '
                                        ■ III l–.l – -   I  II ' t.
                                                                      '   ■ . ' '     '   •' ; '
                                                                                t
    Le pays destinataire s' engage, à informer la Communauté économique euro
    péenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il
    communique à la Commission des Communautés européennes tous le "trois
  _ inois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues à titre d' aide :
    état de situation indiquant notamment le nombre et la qualité des bénéfi
    ciaires , les quantités distribuées , le lieu, le rythme et le mode de . distribution .
                                        ARTICLE            IX
   Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour permettre aux personnes                      j
   dûment habilitées par la Communauté économique européenne de suivre sur place
   les opérations liées à l' exécution de l' accord .                                                1
                                                                                • 4
                                         ARTICLE X
  A la demande de l' une d' entre elles , les Parties contractantes se consul
                 '             •                                                                   t
  tent sur toutes les questions concernant l' application du présent accord .
                                      ■ ARTICLE XI -                .
  Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
  anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
  textes faisant également fois *                      » •
 ---pagebreak--- H.
                        PiBDOoitiono próvucs n l' nrticlo III de l' accori
                                          Article  1
           La livraison se tx*ouve effectuée et les risques passent de la Communauté
           au pays destinataire au moment où la marchandise est effectivement arrivée
     . . ■ au lieu de destination .           .      .                                   •
          'Le pays destinataire supporte tous les frais de réception de la marchandise ,
           les frais de transbordement éventuels et tout autre frais en aval de la
         • livraison .
           Les frais éventuels résultant de retards dans la prise en charge de la
           marchandise dont la responsabilité incomberait au pays destinataire sont
           à la charge de celui-ci .
   i                                      Article  2
           La Communauté informe lè pays destinataire dans les meilleurs délais du ou
           des moyens de transport utilisés pour l' acheminement de la marchandise
           jusqu' au lieu de destination , des modalités d' acheminement pour les phases
           intérmédiaires , de la da.te du chargement , ainsi que de la qualité et de la
           quantité de la marchandise constatées au départ de la Communauté f
                                                                                •
                                          Article  3
           La Communauté informe le pays destinataire en temps utile de la date pré -*
           sumée de l' arrivée d.e la marchandise au lieu de destination . Elle confirme
           cette date au moins deux jours à l' avance .
                                          Article  4
           A la livraison de la marchandise , il est admis une tolérance de 5     en
           moins de la quantité prévue à l' article I de l' accord .
                                          Article  5
           Pour l' exécution des dispositions de la présente annexe , la Communauté
           désigne un mandataire , dont elle fait connaître , en temps utile , le nom
           et l' adresse au pays destinataire .
 ---pagebreak---  Le pays destinataire désigné , pour chaque lieu de livraison , un récep
 tionnaire , dont il fait connaître le nom et l' adresse à la Communauté
 préalablement à l' exécution de l' accord .
                                                                   i
                 *                                   •
                               •Article  6'
A la livraison de la marchandise , le pays destinataire remet au mandataire
de la Communaxrté économique européenne un certificat de prise en charge
indiquant le lieu et la date de prise en charge , la nature et la quantité
ainsi que les observations éventuelles concernant la qualité de ces produits ,
et en adresse copie de ce , certificat à la Commission des Communauté Européenn
                                    i- .  *
 ---pagebreak--- KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN
                                               KOM(74) 448 endg.
                                               Briissel , den 9 » April 1974
                          Empfehlung eines
                       BESCHLUSSES DES RATES
  iiber den Abschluß eines Abkommens zwischen der Europäischen
  Wirtschaftsgemeinschaft und der Republik Senegal über die
  Lieferung von Mais im Rahmen der Nahrungsmittelhilfe
               (von der Kommission dem Rat vorgelegt )
   KOM(74) 448 endg.
 ---pagebreak---                             <?■          ...                .'               .     # .
 . .' '          •»           ' '                      .   . »                         •.
            «           ,                          «                 •         •
                                             •                     •             «      *
                     ••
DER 11AT D13n.15UflOPAI5Cir.3H G53.5SIl?3CJrøi3N -       •
gestützt auf den Vortrag ?.ur Gründung der Europäischen VJirtnchaftü-
gerneinschaft , incbe sondere auf die Artikel 113 , 114 und 228 ,
auf Empfehl\wg der Koimission ,   •         ».
                                                      .• •
                                                         '
                                                               • •     •     -            ~
in Erwogung nachstehender GiHmäc :                                                     •    •
Die Europäische Wirtschaftsgemeinschaft hat eine Erklärung über die
vorläufige Anv;onaung des Übereinkommens über die ITahrungsmittelhilfe
von 1971 hinterlegt,' das seit dem 1 . Juli 1971 angevmnclt wird . ■
Die Republik Senegal hat mit Schreiben vom 9 * H « 1973
einen Antrag auf IJahrungsrnittelhilfe ■ gestellt .
                                             »                           * ■
ueSQti der angespannton Catreidever.sorguugslnga der Republik Senegal er
scheint es angezeigt , diesem Land im Rahmen des Kahrxingsnüttelhilfe-
progra);i:ns der Gemeinschaft für' 1 973/74          15*000 Tonnen Mais unentgeltlich
zu liefern .
 ---pagebreak---  BIOSCIILIESST :
                                   Artikel   J.
 Im Harnen clor Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft wird . zwischen acr
Europäischen W irt g ch'aft sgeme in s ch aft und der Republik Senegal
ein Abkommen über die Lieferung von Mais im Rahmen der
l\\ahrungnmittclh.ilfe geschlocüen r dessen Wortlaut in der Anlage ent
halten iot .             ■ •    '• .            • *          •            .   .'
'         .            .      .    /irtikel  2                           ;- -
])?. r P ran io.cn t des Hat es v;ird ermächtigt , die zur Unterzeichnung O.CB
Abkomnons befugten Personen zu benteilen                und ihnen die Vollnachten
zu „ubertragen , die erforderlich sind , um für die Gerne in,.schaff, ver-
    ««
bindlioh zu h an de ln .
                                            • Geschehen zu Brussel aai .
                                                    Im Namen d-es Itotcs
                                                      . Der Président
 ---pagebreak---                 ABKOMMEN
ZWISCHEN DER EUROPÄISCHEN WIRTSCHAFTSGEMEINSCHAFT
UND DER REPUBLIK SENEGAL ÜBER DIE LIEFERUNG VON
MAIS IM RAHMEN DER NAHRUNGSMITTELHILFE .
              C7
 ---pagebreak--- DSR RAT D3R i-JUROPAISCHSN G3II3INSCI1AFT3N
                                                         eincrserts ,
UH'D DIE KBGIBRUïtG D3R HEPUDLIK SENEGAL
                                    '   ' '        "     andercrseito ,
       ' ' »             *                             •  *             *
IlA-BülT ERSCHLOSSEN, die cos Abkommen y.n schließen , vrnd haben dafür al
Eevollmächi igten ernannt :              .   • •• ■
                      ■«   C7
D3R RAT D3R EUROPA! SCH3N CMEfSCHAFTBir :                   •         •   . .
DJ.ÏÏ REGIERUITG DER REPUBLÏK SENEGAL !              '
DI13S3 SILrD KIE FOLGT UiSR3IMG3IC0i.3.S!T :
 ---pagebreak---                                - 3 -
                            AHTIKEL   I
Im JRalimen ihres Programms für Kahrun gsrn i 1 1e 1hi 1 fe in Form von Ge treide
für das Jahr 1973/74 - liefert die' Europäische- Wirtschaftsgemeinschaft
der Republik Senegal , im folgenden "Empfängerland " genannt , unentgeltlich
15.000 Tonnen Mais .             .      .. _ .
                         -  ARTIK.EL  II
Die Lieferung erfolgt in neuen Jutesäcken mit einem Nettogewicht von je 50 kg
 frei zu den Bestimmungsorten , die in gegenseitigem Einvernehmen zwischen dem
Empfängerland und der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft festgelegt werden .
                            AÏÏTIKEL  III
)) ie Verpflichtungen der Europäischen tfirt schaftsgemein schaft und des
Empfängerlandes betreffend insbesondere die Lieferung und die Übernahme
sind . im Anhang zu diesem Abkommen festgelegt , der Bestanteil dieses
Abkommens ist .
                            ARTIKEL   IY
Das Empfänger! and verpflichtet sich , alle erforderlichen Vorkehrungen
für die Beförderung und die Versicherung der gelieferten Erzeugnisse
von den Bestimmungsorten an zu treffen .                .. ...              .-
                            ARTIKEL   V
Das Ernpfängerland verpflichtet sich , die als Nahrungsmittel hilfe ge
lieferten Erzeugnisse für Verbrauchsav;ccke zu verwenden und unentgelt
lich an die notleidende Bevölkerung zu verteilen .
 ---pagebreak---                             arti^t .  vi
 Die Vertragsparteien verpflichten sich , "bei der Durchführung dieses-
 Abkommens jede Beeinträchtigung der normalen Struktur der einheimischen
 Erzexigung und des internationalen Handels au vermeiden ,. Zu diesem Zweck
 tragen sie dafür Sorge , daß die' im Rahmen der Hilfe getätigten Liefe
 rungen nicht an die Stelle der normalerweise ohne diese Lieferungen zu
 erwartenden Handelsgeschäfte treten , sondern zu diesen hinzukommen .
                          . ARTIIÎEL  VIT        •   ..   •'
Das Empfangerland trifft alle ysv/eckdienlichen Malin ahwen , um folgendes
 zu verhindern :                           s   .        ■     •   .
– die Wiederausfuhr des im Rahmen der Hilfe gelieferten Erzeugnisses
   sowie der daraus hergestellten Erzeugnisse .
    ••                                                                .
– d'ie kommerzielle oder nichtkormneri'ielle /msfuhr gleichartiger
. Erzeugnisse inländischer Erzeugnung sov/ie daraus hergestellter
   Erzeugnisse und Nebenerzeugnisse während eines Zeitraums von            :
   sechs Ii'onateil nach der letzten Lieferung .                    .
    . " • ■                 ARTIl^I, VIII
Das Empfängerland verpflichtet sich , die Europäische Uirtschaftcgemoin-
schaft über die Einzelheiten der Durchführung dieses Abkommens zu unter–-
richten . Zu diesem Zweck teilt es der Kommission der Europäischen Gemein
schaften alle drei Monate bis zur vollständigen Ausnutzung der im Rahmen
der Hilfe gelieferten Mengen folgendes mit : eine Aufstellung über die
Verteilung , insbesondere über die Zahl und Art der. Empfänger , die verteilten
Mengen , den Ort der Verteilung und die Verteilungsart ,
 ---pagebreak---                           MfTÏKEli   I)
Das Einpi Unterland trifft alle Vorkehrungen , um es den von der Europ;ii wehen
Wirtschaftsgemeinschaft ordnungsgemäss bestellten Personen zu erlauben , die
mit der Durchführung des Vertrags verbundenen Vorgänge an Ort und Stelle
 zu verfolgen .                                             .
                          ΛΗΊΊΚΕΪ,   X
Auf Ersuchen einer der Vertragsparteien setzen sich diene miteinander
ins Benehmen , uin über alle Proben der Durchführung dieses Abkorrjr.ens
zu beraten .                                              .     .- * •
   •»                                   .
                        • AftïïKEL ' XI          .
Dieses Abkonraon ist in awei Urschriften abgefaßt , ' jede in dänischer,
deutscher, englischer , französischer, italienischer und niederländi
scher Sprache , wobei jeder Wortlaut gleichermaßen verbindlich ist .
 ---pagebreak---                   ΧΝ ΛΚΤΤΚΪΙ, ΠΙ Κ1'3 ΛΤϊΚϋΚΓί!8?3 νΟΚΓΓΟί.ΟΠΙϊΕη ΛϊπτΛΙΤΟ'
                                Artikel    1            • .               . .
  . IDio Lieferung irrt zu dem Zeitpunkt erfolgt , zu dem die 17n.ro tatsachlich
     den Bestimmungsort erreicht hat . Zu dein gleichen Zeitpunkt geht die
- Gefahr von der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft, auf das Empfänger
 . land über .       ,           .!                                     '     >
     Das Empfänge rl and trägt' sämtliche Kosten der Warenübern ahme , etwaige
     Umladekostcn sowie sämtliche nach der Lieferung entstehenden Kosten .
    Etwaige Kosten aufgrund von Verzögerungen in der Übernahme der Ware ,
     für die das Err.pfängerland verantwortlich ist . gehen zu dessen Lasten .
            • . •       .       Artikel    2
   Die Europäische V.'irtschaf tsgemeinschaft unterrichtet das Empfänger]. and
   unverzüglich über das oder die für die Verbringung der Ware bis zum
   Bestimmungsort benutzte Landverkehrsmittel , die für die Zwischenphase
   verwendete Beförderungsart , den Verladezeitpunkt , die Ladewenge und die
   Qualität des Ladegutes wie sie beim Verlassen der Gemeinschaft festgestellt
   wurde .                                                        . • •
    : '   '        .            Artikel    3
   Die Europäische Wirtsc£2ftsgern3 inSchaft unterrichtet das Empfange rl and
   rechtzeitig über den mutmasslichen Tag der Ankunft der Ware am Bestim
   mungsort .
   Die Europäische Wirtschaftsgemeinschaft ist verpflichtet , das Empfänge r-
   land mindestens zwei Tage vorher von dem voraussichtlichen Zeitpunkt der
   Ankunft der Ware am Lieferort in Kenntnis zu setzen .
                               Artikel    A         ■ ■     . , .
   Bei der Lieferung der Ware ist eine Unterschreitung der in Artikel 1
   de « Abkommens vorgesehenen Liefermenge um 5 CJ° zulässig.                   • „ -
 ---pagebreak--- Die Europäische VI:L vi nchaft sgeme insohaft benennt aur Durchführung aer
Bestimmungen dieses Anhangs einen Bevollmächtigten ) dessen Hämon und
Anschrift sie dem Einpfängerland rechtzeitig mitteilt .            . '
                        «
Das Empfänge rlar>.d' benennt in jedem Bestimmungsort einen länpfahgsberichtö g-
ten , dessen Hamen und Anschrift es der Europäischen Wirtschaftsgemein
schaft vor DurchfübrungCaes Abkommens • mitteilt •          ..
                            Artikel    6
Bei der Lieferung übergibt das &npfängerl and dem Bevollmächtigten der Burv –
päischen Wirtschaftsgemeinschaft eine Übernahmebescheinigung mit Angabe v i
Ort und Tag der Übernahme , Art und Menge sowie eventuellen Bemerkungen
                                                                 •   .
über die Qualität dieser Waren und übersendet der Kommission der Europäisch
Gemeinschaften eine Kopie dieser Bescheinigung.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 7.7.2016
            COM(2016) 294 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            établissant qu'aucune action suivie d’effets n'a été engagée par l'Espagne en réponse à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013
            {SWD(2016) 241 final}

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               établissant qu'aucune action suivie d’effets n'a été engagée par l'Espagne en réponse à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 8,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)Conformément à l’article 126 du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs.

               (2)Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. Il comprend notamment le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs
                  1
               , adopté pour favoriser une correction rapide des déficits publics excessifs.

               (3)Le 27 avril 2009, le Conseil, statuant sur recommandation de la Commission, a décidé, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne, que l'Espagne présentait un déficit excessif; il lui a adressé, conformément à l'article 104, paragraphe 7, dudit traité, une recommandation afin qu'elle mette un terme à cette situation en 2012 au plus tard. Depuis, le Conseil a adressé trois nouvelles recommandations à l'Espagne (le 2 décembre 2009, le 10 juillet 2012 et le 21 juin 2013) sur la base de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, prolongeant à chaque fois le délai pour la correction du déficit excessif, d'abord jusqu'en 2013, puis jusqu'en 2014, et enfin jusqu'en 2016. Dans les trois recommandations, le Conseil a considéré que l'Espagne avait engagé une action suivie d'effets, mais que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits
                  2
               .

               La dernière recommandation en date sur la base de l'article 126, paragraphe 7, du traité a été adressée à l'Espagne le 21 juin 2013. Elle invitait le pays à atteindre un objectif de déficit nominal de 6,5 % du PIB en 2013, 5,8 % du PIB en 2014, 4,2 % du PIB en 2015 et 2,8 % du PIB en 2016, ce qui allait de pair avec une amélioration du solde structurel de respectivement 1,1 %, 0,8 %, 0,8 % et 1,2 % du PIB pour les années 2013 à 2016, selon les prévisions du printemps 2013 de la Commission étendues jusqu'en 2016. Afin de réaliser cette amélioration, il était demandé à l'Espagne de mettre en œuvre des mesures supplémentaires estimées à respectivement 2 %, 1 % et 1,5 % du PIB en 2014, 2015 et 2016. De plus, il lui était demandé i) de renforcer l'efficacité de son cadre institutionnel en améliorant encore la transparence de l'application de la loi sur la stabilité budgétaire et en mettant en place un conseil budgétaire indépendant qui sera chargé d'analyser et de surveiller la conformité de la politique budgétaire avec les règles budgétaires nationales et de l'Union, et d'émettre des conseils dans ce sens, ii) de prendre des mesures concrètes pour endiguer la progression du déficit structurel de la sécurité sociale et iii) de faire en sorte que l'assainissement soit plus propice à la croissance, notamment en menant des réexamens systématiques des dépenses et du système fiscal. Enfin, pour assurer le succès de la stratégie d'assainissement budgétaire, la recommandation soulignait également qu'il était important de l'appuyer sur des réformes structurelles globales, conformément aux recommandations adressées à l'Espagne par le Conseil dans le contexte du semestre européen et de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.

               (5)Selon les prévisions de l'automne 2013 de la Commission, étendues jusqu'en 2016, sur lesquelles s'appuie la recommandation du Conseil du 21 juin 2013, l'économie espagnole devait se contracter de 1,5 % en 2013 avant de croître de respectivement 0,9 %, 1,4 % et 1,9 % au cours des trois années suivantes. La croissance du PIB nominal était estimée à respectivement 0,1 % et 2,0 % en 2013 et 2014, et 2,6 % et 3,2 % les deux années suivantes.

               (6)Dans sa recommandation, le Conseil a fixé la date limite du 1er octobre 2013 pour que les autorités espagnoles engagent une action suivie d'effets conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97. Le 15 novembre 2013, sur la base de ses prévisions de l'automne 2013, la Commission a conclu que l'Espagne avait engagé une action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013; elle a cependant signalé des risques de non-conformité en 2014. Sur cette base, la Commission a considéré qu'aucune mesure supplémentaire dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs n'était nécessaire à ce stade. Depuis lors, la procédure concernant les déficits excessifs est suspendue.

               (7)Les risques de non-conformité à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013 ont été une nouvelle fois mis en lumière dans les évaluations ultérieures. En juillet 2014, le Conseil a conclu que les mesures qui sous-tendent la stratégie budgétaire exposée dans le programme de stabilité pour 2014 devaient être précisées davantage, et que des efforts supplémentaires étaient nécessaires pour respecter pleinement la recommandation du Conseil du 21 juin 2013. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité pour 2015, le Conseil a conclu en juillet 2015 qu'il existait pour l'Espagne un risque de non-conformité aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. De même, les avis de la Commission sur les projets de plan budgétaire de l'Espagne pour 2014, 2015 et 2016 ont tous conclu que l'Espagne risquait d'enfreindre les règles du pacte de stabilité et de croissance. En particulier, la Commission indiquait des risques liés au fait que les efforts structurels planifiés étaient inférieurs à ceux recommandés par le Conseil. Elle a également relevé des risques pesant sur la réalisation des objectifs de déficit nominal.

               (8)Le 9 mars 2016, sur la base de ses prévisions de l'hiver 2016, la Commission a également conclu qu'il existait un risque de non-respect du délai imparti pour corriger le déficit excessif, compte tenu du dépassement encore important prévu par rapport à l'objectif intermédiaire concernant le déficit nominal pour 2015, qui était de 4,2 % du PIB, et du fait que l'effort budgétaire réalisé jusqu'alors était inférieur à celui qui avait été recommandé. Sur cette base, la Commission a adressé une recommandation à l'Espagne visant à ce que ce pays renforce ses efforts pour se conformer à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013. À cette fin, il a été recommandé à l'Espagne i) de prendre des mesures afin d'assurer une correction durable et en temps voulu de son déficit excessif, notamment en utilisant pleinement les instruments préventifs et correctifs prévus par sa loi de stabilité pour contrôler les dérapages des administrations sous-centrales par rapport à leurs objectifs respectifs de déficit, de dette et de dépenses et ii) à faire rapport à la Commission sur les mesures prises en réponse à la recommandation dans la version mise à jour de son projet de plan budgétaire pour 2016 ou, au plus tard, dans une section spéciale de son futur programme de stabilité pour 2016.

               (9)Une nouvelle évaluation de l'action engagée par l'Espagne pour corriger le déficit excessif en 2016 au plus tard, en réponse à la recommandation adressée par le Conseil le 21 juin 2013, donne lieu aux conclusions suivantes:

               –Sur la base des données notifiées par l'Espagne au printemps 2016 et validées par la Commission (Eurostat) le 21 avril 2016, le déficit public était de 5,9 % du PIB en 2014 et 5,1 % du PIB en 2015, des valeurs supérieures aux objectifs intermédiaires fixés par le Conseil, à savoir respectivement 5,8 % et 4,2 % du PIB. Le déficit pour 2014 a été influencé négativement par une révision à la baisse du PIB nominal intervenue au moment de la deuxième notification PDE en octobre 2015, ainsi que par des opérations de nature à accroître le déficit, à hauteur de 0,1 % du PIB, dans le secteur financier. Le relâchement de la politique budgétaire en 2015 a eu une forte incidence sur le résultat budgétaire.

               –Sur la base des prévisions du printemps 2016 de la Commission, la variation du solde structurel en 2015 est estimée à -1,0 % du PIB, soit nettement moins que la variation de 0,8 % du PIB recommandée par le Conseil. La variation cumulée du solde structurel sur la période 2013-2015 se monte à 0,6 % du PIB, ce qui est nettement inférieur à la variation de 2,7 % du PIB recommandée par le Conseil. En outre, l'effort structurel ajusté pour tenir compte des effets de la révision de la croissance du PIB potentiel et des recettes exceptionnelles ou déficits de recettes par rapport au scénario de base qui sous-tend la recommandation est de -0,7 % du PIB en 2015 et -0,2 % du PIB sur la période 2013-2015, c'est-à-dire qu'il est nettement inférieur au niveau recommandé.  Lorsque l'effort structurel est mesuré selon la méthode «ascendante», l'effort budgétaire est de -0,5 % du PIB en 2015 et apparaît comme nul sur la période 2013-2015, alors que les efforts recommandés étaient respectivement de 1 % et 3 % du PIB. Les mesures d'assainissement, par exemple dans le contexte de la réforme des administrations publiques et du système des retraites, ont été insuffisantes pour compenser certaines mesures expansionnistes mises en œuvre en 2015, notamment la réduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des sociétés et la restitution partielle de primes de Noël précédemment supprimées, ainsi que la tendance à la hausse des dépenses liée au vieillissement de la population.

               –Sur la période 2013-2015, l'inflation espagnole (mesurée par le déflateur du PIB) était nettement inférieure à celle prévue dans le scénario macroéconomique de base qui sous-tend la recommandation (elle a même été négative en 2014, à -0,4 %), ce qui a rendu la réalisation des objectifs budgétaires plus difficile. Cependant, l’incidence négative de l'inflation faible voire négative sur les résultats budgétaires de l'Espagne a été largement compensée par une croissance du PIB réel plus élevée que prévu. En 2015, malgré une évolution moins dynamique du déflateur du PIB, le niveau du PIB nominal n'a été inférieur que de 1 % à celui prévu dans le scénario de base, car le PIB réel a augmenté beaucoup plus rapidement au cours de cette période. En outre, la création rapide d'emplois et la composition riche en recettes fiscales de la croissance ont encore favorisé la réduction du déficit.

               –Dans l'ensemble, tout au long des années 2014 et 2015, un contexte de taux d'intérêt faibles et une reprise économique plus forte que prévu, grâce notamment aux réformes entreprises en réaction à la crise, à l'achèvement avec succès du programme d'assistance financière et aux évolutions favorables du marché du travail, ont aidé l'Espagne à réduire son déficit public. Dans le même temps, le processus d'assainissement budgétaire a été entravé par une mauvaise surprise concernant l'inflation par rapport au scénario macroéconomique qui sous-tendait la recommandation du Conseil du 21 juin 2013. Cependant, les gains exceptionnels, spécialement en 2015, n'ont pas été utilisés pour accélérer la réduction du déficit. Au lieu de cela, la politique budgétaire a été assouplie, en particulier sous la forme d'une réforme fiscale et d'une croissance dynamique des dépenses.

               (10)Dans ses prévisions du printemps 2016, la Commission table sur un déficit public de 3,9 % du PIB en 2016 et de 3,1 % du PIB en 2017. Le programme de stabilité pour 2016 vise un déficit public de 3,6 % du PIB en 2016 et de 2,9 % du PIB en 2017. L'Espagne n'est donc pas sur la bonne voie pour corriger son déficit de façon durable et en temps voulu en 2016. Le ratio de la dette publique au PIB a diminué légèrement, passant de 99,3 % en 2014 à 99,2 % en 2015, grâce à la cession nette d’actifs financiers qui a largement compensé l'effet d'une croissance du déficit plus rapide que celle du PIB nominal. Selon les prévisions du printemps 2016 de la Commission, le radio d'endettement devrait augmenter encore en 2016 pour atteindre 100,3 %, puis diminuer.

               (11)Depuis 2012, le cadre budgétaire de l'Espagne a été renforcé afin, entre autres, d'empêcher les écarts et de faire en sorte que tous les niveaux de l'administration respectent leurs objectifs respectifs de déficit, de dette et de dépenses. Depuis la recommandation du Conseil du 21 juin 2013, l'Espagne a renforcé davantage son cadre budgétaire national en modifiant sa loi de stabilité de 2012 afin, entre autres, d'inciter les administrations publiques à réduire les arriérés du secteur public envers les fournisseurs commerciaux et en se dotant, en novembre 2013, d'une institution budgétaire indépendante (AIReF). Toutefois, si la loi de stabilité espagnole contient des outils pour prévenir et corriger les écarts par rapport aux objectifs budgétaires nationaux, l'expérience des années 2014 et 2015 montre que ces outils pourraient avoir été utilisés dans une plus large mesure. À la suite de la recommandation de la Commission de mars 2016, le gouvernement espagnol a commencé à appliquer des dispositions correctives de sa loi de stabilité qui n'avaient pas été mises en œuvre jusqu'alors.

               (12)En décembre 2013, l’Espagne a adopté une réforme révisant l'indexation des retraites et instaurant, à partir de 2019, un ajustement automatique des nouvelles pensions des futurs retraités afin de tenir compte de l'évolution de l'espérance de vie. En outre, à partir de juin 2013, elle a mis en œuvre une réforme de l’administration publique, afin de réaliser des gains d'efficience. En même temps, en 2014, elle a adopté une réforme de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, qui présentait certaines caractéristiques positives mais n'était pas entièrement financée.

               (13)Ces considérations amènent à la conclusion que la réponse de l'Espagne à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013 a été insuffisante. L’Espagne n’a pas atteint l’objectif intermédiaire de déficit nominal fixé pour 2015 et il n’est pas prévu qu'elle mette fin à son déficit excessif en 2016. L'effort budgétaire consenti est loin de répondre à la recommandation du Conseil et la discipline budgétaire a même été assouplie en 2015,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               L'Espagne n’a pas engagé d'action suivie d’effets en réponse à la recommandation que lui a adressée le Conseil le 21 juin 2013.

               Article 2

               Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.

                     (2)
                  Tous les documents concernant la procédure de déficit excessif à l’égard de l'Espagne peuvent être consultés à l’adresse suivante:

                     http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/deficit/countries/spain_en.htm


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL - OUVERTURE DE NEGOCIATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE D' UNE PART ET LES PAYS DE L' AELE D' AUTRE PART CONCERNANT LES SERVICES AERIENS REGULIERS DE PASSAGERS

text:
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(90) 18  final
                                           Bruxelles, le 14 février 1990
                    RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
         Ouverture de négociations antre la Communauté économique
 européenne d'une part et lea paya de l'AELE d'autre part concernant les
                  services aériens réguliers de passagers
                          (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                                              &m nzf
       RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION
   A OUVRIR DES NEGOCIATIONS CONCERNANT LES SERVICES AERIENS REGULIERS DE
 PASSAGERS ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES PAYS DE L'AELE
                              EXPOSE DES MOTIFS
GENERALITES
1. La Norvège, la Suède, la Suisse, l'Autriche, la Finlande et l'Islande,
c'est-à-dire l'ensemble des pays de l'AELE, ont adressé à la Commission des
demandes officielles en vue de conclure avec eux un accord dans le domaine
des services aériens réguliers de passagers. Lea pays de l'AELE proposent
de prendre comme point de référence des discussions le paquet de mesures de
décembre 1987<1) relatif aux tarifs, à la capacité et à l'accès au marché.
2. En ce qui concerne la Norvège et la Suède, Il est Indéniable que ces
pays sont étroitement liés au Danemark par leur compagnie d'aviation
commune SAS.   Le Conseil l'a d'ailleurs reconnu lors de l'adoption du
paquet de mesures de décembre 1987.   Rappelons à cet égard que SAS s'est vu
accorder le statut de compagnie communautaire dans la législation des
transports aériens communautaires.
3. Les quatre autres pays de l'AELE ont souligné que l'aviation civile
internationale constitue une activité intégrée, lia estiment qu'il est
primordial et dans l'intérêt des uns et des autres de resserrer les liens
de coopération en vue d'aboutir à des solutions harmonisées dans un cadre
européen élargi.
 (1) JO L 374 du 31.12.1987.
 ---pagebreak---                                     - 2 -
EVALUATION
4. Les six pays de l'AELE ont demandé à la Communauté d'ouvrir des
négociations en vue de conclure avec eux un accord sur les services aériens
réguliers de passagers. Pour tous cea pays, le paquet de mesures de
décembre 1987 doit constituer la base des discussions.
5. Dans son approche globale adoptée à l'égard des pays de l'AELE, la
Communauté s'efforce d'établir un type de relation plus fondamentale avec
 l'AELE, basée sur la réalisation aussi poussée que possible de la libre
circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes et sur
 l'harmonisation des dispositifs Juridiques et institutionnels.  Les
résultats des négociations relatives à l'aviation civile devront trouver
leur place dans l'ensemble des avantagea et des obligations de l'accord
global qui reste à négocier.
6. La conclusion d'un accord avec l'AELE, s'Inspirant des mesures de
décembre 1987, offrirait lea avantages suivants :
- création de droits de trafic supplémentaIrea dans un certain nombre de
   domaines (liaison entre aéroports de première et deuxième catégorie et
   entre aéroports régionaux, combinaison de points et cinquième liberté,
   désignation multiple). Ces droits peuvent ouvrir aux Etats membres de
   nouvelles perspectives dans lea pays où lia sont actuellement Inexistants
   ou limités. D'autre part, certains pays de l'AELE (les pays Scandinaves
   pour ne pas les nommer) peuvent tirer profit du paquet de mesures CEE en
   acheminant l'essentiel de leur trafic International par Copenhague étant
   donné que SAS bénéficie du atatut de "compagnie communautaire";
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- établissement de critères d'appréciation des demandée de tarifs
  Introduites pour les Maisons entre lea pays de l'AELE et la Communauté
  et création d'un programme zonal d'approbation automatique de tarifs
  promotionnels; les tarifs réduits proposés par lea compagnies
  communautaires deal reuses d'Innover sur certaines Maisons (celles-là
  même qui ont jusqu'à présent rencontré certainea difficultés) pourraient
  ainsi être approuvés plus facilement;
- établissement de critères de partage des capacités entre lea pays de
  l'AELE et lea Etats membres de la Communauté, ce qui aérait une bonne
  chose pour les compagnies de la Communauté aujourd'hui confrontées à des
  difficultés dans ce domaine;
- un accord entre la CEE et les paya de l'AELE devrait comprendre des
  dispositions spécifiques permettant de résoudre d'éventuels conflits de
  droit International et de veiller à ce que lea paya de l'AELE appliquent
  leurs règles de concurrence au secteur des transporta aérlena. La
  proposition de directive (CEE) du Conaall (C0M(89)417) modifiant les
  règles de concurrence fixées par le paquet de mesures de décembre 1987
  confère à la Commission le pouvoir d'appliquer les règles communautaires
  en matière de concurrence et propose une procédure viaant à résoudra les
  conflits de droit International entre Etats membres et paya tiers;
- et, chose la plus importante peut-être : la Communauté, en ne se montrant
  pas hostile à l'égard d'échanges avec lea pays tiers ferait preuve
  d'esprit d'ouverture.   Compte tenu des événements qui se produisent dans
  les pays voisins de la Communauté, elle poserait par la même occasion un
  geste politiquement significatif.
L'extension des règles communautaires en matière d'aviation civile aux pays
de l'AELE doit également porter aur lea mesures d'harmonisation envisagées
au sein de la Communauté, telles que licences, limitation du temps de vol,
normes communes de navigabilité, entretien, etc.   Ces mesures créeront pour
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 les compagnies européennes des conditions de concurrence justes et
équitables.   La coopération avec la CEAC constitue également un élément
 Important puisqu'elle peut contribuer à faire accepter cette harmonisation
par les pays de l'AELE.
7. Il est également Indéniable que l'accord pourrait
- offrir aux pays de l'AELE l'accès à un marché beaucoup plus vaste que ce
   n'est le cas actuellement par le biais de dispositions relatives aux
   droits de cinquième liberté et aux combinaisons de points;
- accroître la concurrence étant donné que certaines compagnies de l'AELE
   sont considérées comme très compétitives.
8. La Commission reconnaît pleinement la nécaaalté d'établir les grandes
 lignes de force de la politique qu'elle compte mener en ce qui concerne les
futures relatione entre la Communauté et lea paya tiers.   Une proposition
en ce sens a été soumise au ConselI.
Il existe une différence entre les paya de l'AELE et lea autres paya tiers
étant donné qua lea paya de l'AELE cherchent à obtenir un accord
s'Inspirant du paquet de mesures de 1987 alors qu'aucun autre paya tiers
n'a exprimé le souhait de se voir si étroitement lié au cadre réglementaire
existant dans la Communauté.
Aussi serait-Il Injustifié de lier la poursuite de ces négociations au
développement d'une politique des relations extérieures avec lea autres
pays.   Au contraire, Il y va de l'Intérêt de la Communauté, d'ouvrir sans
plus tarder des négociations, étant donné que cela permettrait à la
Communauté de tenir compte, pour l'élaboration de la politique des
relations extérieures, dee résultats de ces négociations.
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Lea discussions au cours de la réunion du Conseil des 4 et S décembre 1989
ont fait ressortir la nécessité d'accorder la priorité aux relations avec
les paya de l'AELE.   Aussi la Commission a-t-elle décidé de soumettre au
Conseil deux documents séparée : une recommandation de décision du Conseil
relative à l'ouverture de négociations avec lea pays de l'AELE et une
communication relative aux relatione avec lea paya tiers.
RECOMMANDATION
9. Tout bien considéré, la Commission eatime qu'il y va de l'intérêt de la
Communauté de négocier avec lea paya de l'AELE un accord concernant les
services aériena réguliers de passagers sur la baae du paquet de mesures
adopté par la Communauté en 1987.
10. La Commission se réserve le droit de proposer une modification des
directives de négociation selon l'évolution de la législation communautaire
relative aux tarifs aériens, à l'accèa au marché, à la capacité et aux
régi es de concurrence.
11. En conséquence, Il eat recommandé au Conseil d'autorlaer :
- la Commission à ouvrir dea négociations avec l'Autriche, la Finlande, la
  Norvège, l'Islande, la Suède et la Suisse, en vue de conclure un accord
  dans le domaine dea services aérlens régullors de passagers entre la
  Communauté, d'une part, et ces paya, de l'autre.
- la Commission à conduire lea négociations conformément aux directives
  fixées dans l'annexe et en conaultant lea représentante des Etats
  membres. L'accord final aéra soumis à l'approbation du Conseil.
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                            DIRECTIVES DE NEGOCIATION
1. Oblectif général
Conclure un accord dans le domaine des services aériens réguliers de
passagers entre la Communauté d'une part et l'Autriche, la Finlande, la
Norvège, l'Islande, la Suède et la Suisse d'autre part, fondés sur le
principe d'un juste équilibre des chances de marché et conformes à la
 législation communautaire, notamment la directive 87/601/CEE du Conseil, la
décision 87/602/CEE du Conseil et les règlements CEE/3975/87 et 3976/87 du
ConseII.
2. Ligne de conduite à adopter
Le paquet de mesures adoptées par la Communauté dans le domaine de
 l'aviation clvlle (1 > doit constituer la base des négociations. Il est
entendu que :
- l'accord ne doit pas avoir pour effet de rendre plus restrictifs les
   accords bilatéraux existants en matière de tarifs, de capacité ou d'accès
   au marché;
- l'accord doit comporter la clause suivante :
  "les propriétaires des entreprises de transports aériens chargés d'assurer
  les services prévus par l'annexe au présent accord pour le compte de la
  partie membre des Communautés européennes doivent avoir leur
  administration centrale et leur principal établissement dans la
 Communauté, dont la participation majoritaire est détenue par des
  ressortissants d'Etats membres et/ou des Etats membres et qui est
 effectivement contrôlée par de tels ressortissants ou Etats";
(1) JO n' L 374 du 31.12.1987.
 ---pagebreak--- - M serait Inacceptable de réserver à certains pays de l'AELE un
   traitement plus favorable que celui réservé aux Etats membres;
- l'accord devrait comporter des dispositions visant à assurer l'adoption
  par ces pays des mesures d'harmonisation prises au niveau de la
  Communauté.
3. Entrée en vigueur
L'accord sera conclu avec l'ensemble des paya de l'AELE.   Toutefois, si
l'intérêt de la Communauté l'exigeait à l'Issue des négociations, la
conclusion d'un accord séparé avec un groupe de ces paya ne serait en
pr inclpe pas exclue.
4. Durée de validité de l'accord
Sous réserve de dispositions convenues dans le cadre de négociations
élargies entre la CEE et l'AELE, l'accord aérait conclu pour une période
prorogeable de cinq ans.
5. Dénonciation de l'accord
Les pays de l'AELE, d'une part, et la Communauté, d'autre part, doivent
pouvoir dénoncer l'accord, non sans avoir consulté au préalable les autres
part lea et avoir observé les règles de préavis fixéea.
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                                                                COM (90) 18 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                        i l 07
                                     N° de catalogue : CB-CO-90-Q86-FR-C
                                                             ISBN 92-77-57813-0
Offîce des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg