               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.12.2017
            COM(2017) 806 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et l’État d’Israël sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités israéliennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION

               Dans un monde globalisé où les formes graves de criminalité et le terrorisme présentent un caractère transnational et polyvalent croissant, les autorités répressives devraient être parfaitement équipées pour coopérer avec des partenaires extérieurs afin d’assurer la sécurité de leur population. Europol devrait, dès lors, être en mesure d’échanger des données à caractère personnel avec les autorités répressives de pays tiers dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses missions.

               Depuis l’entrée en application, le 1er mai 2017, du règlement 2016/794
                  1
                et en vertu du traité, la Commission est chargée, au nom de l’Union, de négocier des accords internationaux avec des pays tiers en vue de l’échange de données à caractère personnel avec Europol. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement de ses missions, Europol peut établir et entretenir des relations de coopération avec des partenaires extérieurs au moyen d’arrangements de travail et d’arrangements administratifs qui ne sauraient, en soi, servir de base juridique à l’échange de données à caractère personnel.

               Compte tenu de la stratégie politique exposée dans le programme européen en matière de sécurité
                  2
               , les conclusions du Conseil
                  3
                et la stratégie globale
                  4
               , des besoins opérationnels des autorités répressives dans l’ensemble de l’UE et des bénéfices potentiels d’une coopération plus étroite dans ce domaine, la Commission considère qu’il est nécessaire d’entamer des négociations à brève échéance avec les huit pays désignés dans le 11e rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective
                  5
               .

               La Commission a effectué son évaluation des pays prioritaires compte tenu des besoins opérationnels d’Europol. La stratégie d’Europol pour 2016-2020 désigne la région méditerranéenne comme prioritaire aux fins de partenariats renforcés
                  6
               . La stratégie extérieure d’Europol pour 2017-2020 souligne également la nécessité, pour Europol et la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MENA), de coopérer plus étroitement en raison de la menace terroriste actuelle et des problèmes liés aux migrations
                  7
               .

               Europol n’a conclu d’accords avec aucun des pays de cette région.

               La présente recommandation porte plus précisément sur les négociations avec Israël, bien qu’il faille envisager la coopération avec n’importe quel pays de la région MENA dans le contexte de la région prise dans son ensemble.

               Contexte politique

               L’UE et Israël ont établi des relations solides sur la base de l’accord d’association de 1995 (en vigueur depuis 2000). Tant l’UE qu’Israël se préoccupent particulièrement de faire face aux menaces qui pèsent sur la sécurité, c’est-à-dire aux menaces terroristes. Israël se montre très intéressé par l’intensification de la coopération avec l’UE en matière de lutte contre le terrorisme. Le premier dialogue UE-Israël sur la lutte contre le terrorisme et la sécurité a eu lieu à Bruxelles en mars 2015, suivi par un deuxième en Israël en septembre 2016. Les deux parties sont convenues de coopérer dans des domaines tels que la lutte contre l’extrémisme violent, le financement du terrorisme, le terrorisme non conventionnel, la sécurité aérienne et des transports ainsi que la cybercriminalité. Le souhait de renforcer la coopération avec les agences de l’UE dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, notamment Europol, a été exprimé.

               Le Conseil a déjà précédemment autorisé l’ouverture de négociations entre Europol et Israël portant sur un accord de coopération opérationnelle
                  8
               . Les négociations ont démarré en 2010 mais n’ont pu aboutir dans l’ancien cadre juridique d’Europol. Dans ce contexte, quelques réunions techniques ont déjà eu lieu entre Europol et les autorités israéliennes.

               Besoins opérationnels

               Compte tenu des données figurant dans la SOCTA 2017
                  9
                et dans le rapport TE-SAT 2017
                  10
               , des discussions susmentionnées ainsi que, notamment, des connaissances des experts internes d’Europol, la coopération avec Israël est indispensable en particulier pour lutter contre les phénomènes criminels suivants.

               Le terrorisme: l’UE et Israël sont confrontés à une menace grave constituée par des groupes terroristes agissant dans la région et au niveau mondial. Une coopération plus étroite, y compris l’échange de données à caractère personnel, aura pour objectif de faire face à la menace constituée par les terroristes (dont les combattants terroristes étrangers) en vue de détecter et d’empêcher les déplacements à des fins de terrorisme, le financement du terrorisme ainsi que l’utilisation abusive de l’internet par les terroristes, et d’engager des poursuites contre les auteurs de tels agissements.

               La cybercriminalité: il convient d’établir une coopération avec Israël compte tenu en particulier de l’expertise de ce pays en matière d’enquête et de lutte contre la cybercriminalité utilisant des technologies de pointe. La nécessité d’accroître l’échange de renseignements serait utile dans le cas de la cybercriminalité transnationale ou d’autres formes de criminalité transnationale rendues possibles par l’informatique, notamment les attaques par déni de service distribué, le blanchiment de cryptomonnaie, la fraude dans le commerce électronique, le piratage de courrier électronique en entreprise (business email compromise) et l’exploitation sexuelle des enfants en ligne.

               2.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA RECOMMANDATION

               Le règlement (UE) 2016/794 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) établit un cadre juridique pour Europol et définit notamment ses objectifs, ses missions, son champ de compétence, les garanties relatives à la protection des données et les modes de coopération avec des partenaires extérieurs.

               La présente recommandation est conforme aux dispositions du règlement Europol.

               La présente recommandation a pour objectif d’obtenir du Conseil qu’il autorise la Commission à négocier le futur accord au nom de l’Union européenne. La base juridique permettant au Conseil d’autoriser l’ouverture des négociations est l’article 218, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

               Conformément à l’article 218 du TFUE, la Commission est désignée comme négociateur de l’Union pour l’accord entre l’Union européenne et Israël sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités israéliennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et l’État d’Israël sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités israéliennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil
                  11
               , adopté le 11 mai 2016, est applicable depuis le 1er mai 2017.

               (2)Ce règlement, notamment son article 25, énonce les règles applicables au transfert de données à caractère personnel de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) vers des pays tiers et à des organisations internationales. Europol peut transférer des données à caractère personnel à une autorité d’un pays tiers sur le fondement d’un accord international conclu entre l’Union et le pays tiers, en vertu de l’article 218 du TFUE, offrant des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes.

               (3)Il y a lieu d’ouvrir les négociations en vue de la conclusion d’un tel accord entre l’Union européenne et l’État d’Israël.

               (4)L’accord devrait respecter les droits fondamentaux et observer les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, reconnus respectivement à l’article 7, à l’article 8 et à l’article 47 de la charte. Il convient que l’accord soit appliqué conformément à ces droits et principes,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union, un accord entre l’Union européenne et l’État d’Israël sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités israéliennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.

               Article 2

               Les directives de négociation figurent à l’annexe.

               Article 3

               Les négociations sont conduites en concertation avec [nom du comité spécial, à insérer par le Conseil].

               Article 4

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        Règlement (UE) 2016/794 du 11 mai 2016, JO L 135 du 24.5.2016, p. 53.

                     (2)

                        COM(2015) 185 final.

                     (3)

                        Document 10384/17 du Conseil du 19 juin 2017.

                     (4)

                        Vision partagée, action commune: une Europe plus forte – Une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne,
                  http://europa.eu/globalstrategy/fr

                     (5)

                        COM(2017) 608 final.

                     (6)

                        Stratégie d’Europol pour 2016-2020, adoptée le 1er décembre 2015 par le conseil d’administration d’Europol,
                  https://www.europol.europa.eu/publications-documents/europol-strategy-2016-2020

                     (7)

                        Stratégie extérieure d’Europol pour 2017-2020, adoptée le 13 décembre 2016 par le conseil d’administration d’Europol, EDOC#865852v3.

                     (8)

                        Décision 2009/371/JAI du Conseil.

                     (9)

                  https://www.europol.europa.eu/socta/2017

                     (10)

                  https://www.europol.europa.eu/sites/default/files/documents/tesat2017.pdf
                  .

                     (11)

                        Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53).

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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le20.12.2017
            COM(2017) 806 final
            ANNEXE
            de la
            recommandation de DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et l’État d’Israël sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités israéliennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

               ANNEXE

               Directives de négociation d’un accord entre l’Union européenne et l’État d’Israël sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités israéliennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

               Au cours des négociations, la Commission devrait s’efforcer d’atteindre les objectifs détaillés ci-après.

               (1)L’accord aura pour objectif de constituer la base juridique du transfert de données à caractère personnel entre Europol et les autorités compétentes d’Israël respectivement, afin d’appuyer et de renforcer l’action des autorités compétentes de ce pays et des États membres ainsi que leur collaboration mutuelle dans la prévention des formes graves de criminalité transnationale et du terrorisme et dans la lutte contre ceux-ci, tout en offrant des garanties appropriées en ce qui concerne la protection de la vie privée, des données à caractère personnel et des libertés et droits fondamentaux des personnes.

               (2)Afin de garantir la limitation de la finalité, la coopération menée en vertu de l’accord ne concernera que les formes de criminalité et les infractions pénales connexes relevant de la compétence d’Europol conformément à l’article 3 du règlement 2016/794 (ci-après les «infractions pénales»). En particulier, la coopération devrait viser à lutter contre le terrorisme et à prévenir la radicalisation, à désorganiser la criminalité organisée et à combattre la cybercriminalité.

               (3)L’accord énoncera clairement et précisément les garanties et contrôles nécessaires en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel et des libertés et droits fondamentaux des personnes, indépendamment de la nationalité et du lieu de résidence, dans l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités compétentes israéliennes.

               En particulier:

               (a)Les finalités du traitement de données à caractère personnel par les parties dans le contexte de l’accord seront clairement et précisément énoncées et ne dépasseront pas ce qui est nécessaire dans des cas particuliers afin de prévenir et de combattre le terrorisme et les infractions pénales visées dans l’accord.

               (b)Les données à caractère personnel transférées par Europol conformément à l’accord seront traitées loyalement, sur une base légitime et pour les seules finalités pour lesquelles elles auront été transférées. L’accord offrira à Europol la possibilité d’indiquer, au moment du transfert de données, toute limitation de l’accès ou de l’utilisation, y compris en ce qui concerne leur transfert, effacement ou destruction. Les données à caractère personnel seront adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard de cette finalité. Elles seront exactes et tenues à jour. Elles ne seront pas conservées plus longtemps que ce qui est nécessaire aux finalités pour lesquelles elles auront été transférées.

               (c)Le transfert, par Europol, de données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, de données génétiques et de données relatives à la santé ou à la vie sexuelle d’une personne sera interdit, à moins qu’il ne soit strictement nécessaire et proportionné dans des cas particuliers pour prévenir les infractions pénales visées dans l’accord ou lutter contre celles-ci et sous réserve de garanties appropriées. L’accord devrait également comporter des garanties spécifiques relatives au transfert de données à caractère personnel concernant des victimes d’infraction pénale, des témoins ou d’autres personnes pouvant fournir des informations sur des infractions pénales, ainsi que des mineurs d’âge.

               (d)L’accord assurera des droits opposables pour les personnes physiques dont les données à caractère personnel sont traitées, en définissant des règles relatives au droit d’accès, de rectification et d’effacement, y compris les motifs spécifiques pouvant autoriser d’éventuelles limitations nécessaires et proportionnées. L’accord assurera également des droits opposables de recours administratif et judiciaire à toute personne dont les données sont traitées en vertu de l’accord, en garantissant des voies de droit effectives.

               (e)L’accord définira les règles de conservation, de réexamen, de correction et d’effacement de données à caractère personnel ainsi que celles sur la tenue de relevés aux fins de journalisation et de documentation de même que sur les informations devant être mises à la disposition des personnes physiques. Il devrait également prévoir des garanties au regard du traitement automatisé de données à caractère personnel.

               (f)L’accord précisera les critères en vertu desquels seront indiquées la fiabilité de la source et l’exactitude des données.

               (g)L’accord prévoira l’obligation de garantir la sécurité des données à caractère personnel moyennant des mesures techniques et organisationnelles appropriées, y compris en permettant aux seules personnes autorisées d’avoir accès aux données à caractère personnel. L’accord comportera également l’obligation de notification en cas de violation de données à caractère personnel portant atteinte à des données transférées en vertu de l’accord.

               (h)Les transferts ultérieurs d’informations d’autorités compétentes d’Israël à d’autres autorités en Israël ne seront autorisés qu’aux fins de l’accord et seront soumis à des conditions et garanties appropriées.

               (i)Les mêmes conditions que celles énoncées au point h) s’appliqueront aux transferts ultérieurs d’informations d’autorités compétentes d’Israël à des autorités se trouvant dans un pays tiers, conditions auxquelles s’ajoute l’exigence que ces transferts ultérieurs ne soient autorisés que vis-à-vis de pays tiers vers lesquels Europol est habilitée à transférer des données à caractère personnel en vertu de l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/794.

               (j)L’accord garantira un système de surveillance par une ou plusieurs autorités publiques indépendantes chargées de la protection des données, investies de pouvoirs d’enquête et d’intervention efficaces pour surveiller les autorités publiques d’Israël qui utilisent des données à caractère personnel/auront échangé des informations, et pour agir en justice. En particulier, ces autorités indépendantes auront le pouvoir de connaître des réclamations de personnes physiques sur l’utilisation de données à caractère personnel les concernant. Les autorités publiques qui utilisent des données à caractère personnel seront responsables du respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel prévues par l’accord.

               (4)L’accord prévoira un mécanisme efficace de règlement des différends quant à son interprétation et à son application, pour garantir que les parties respectent les règles dont elles seront convenues.

               (5)L’accord comportera une disposition sur son entrée en vigueur et sa validité ainsi qu’une disposition en vertu de laquelle une partie peut dénoncer ou suspendre l’accord.

               (6)Conformément à la politique de l’Union européenne, cet accord ne s’applique pas aux zones géographiques qui sont passées sous administration de l’État d’Israël après le 5 juin 1967. Cette position ne saurait être interprétée comme entamant l’opposition de principe d’Israël à ce sujet. Par conséquent, les parties conviennent que l’application de cet accord est sans préjudice du statut de ces zones.

               (7)L’accord peut comporter des dispositions régissant son suivi et son évaluation périodique.

               (8)Dans le contexte de ces négociations, la Commission encouragera l’adhésion d’Israël à la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel («convention 108»).

               (9)L’accord fera également foi en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, et comportera une clause linguistique à cet effet.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le20.12.2017
            COM(2017) 830 final
            Recommandation pour une
            DÉCISION DU CONSEIL
            complétant la décision du Conseil du 22 mai 2017 autorisant l'ouverture de négociations avec le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'un accord fixant les modalités du retrait de celui-ci de l'Union européenne

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.
                     CONTEXTE DE LA PROPOSITION

               •Justification et objectifs de la proposition

                  Aux termes de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l’Union et, s’il en décide ainsi, il notifie son intention au Conseil européen. À la lumière des orientations fournies par le Conseil européen, l'Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l'Union.

                  Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié au Conseil européen son intention de quitter l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique.

                  Le 29 avril 2017, le Conseil européen a adopté des orientations qui définissent le cadre des négociations au titre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne et établissent les principes généraux que l’Union défendra tout au long des négociations.

                  Le 5 avril 2017, le Parlement européen a adopté une résolution sur les négociations avec le Royaume-Uni à la suite de la notification de ce dernier de son intention de se retirer de l’Union européenne.

                  Le 22 mai 2017, le Conseil a autorisé l'ouverture de négociations avec le Royaume-Uni en vue d'un accord fixant les modalités du retrait de celui-ci de l'Union européenne et a adopté des directives pour la négociation d'un accord («décision du Conseil du 22 mai 2017»).

                  Les négociations ont commencé le 19 juin 2017. Conformément aux orientations du Conseil européen et aux directives de négociation du Conseil, la première phase des négociations s’est concentrée sur les droits des citoyens, le règlement financier, les questions concernant l’île d’Irlande, d'autres questions relatives à la séparation et la gouvernance de l'accord de retrait.

                  Le 3 octobre 2017, le Parlement européen a adopté une résolution sur l’état d'avancement des négociations avec le Royaume-Uni.

                  Prenant acte des progrès enregistrés jusqu’ici, le Conseil européen a, le 20 octobre 2017, appelé à continuer les travaux afin de consolider la convergence atteinte et de poursuivre les négociations pour pouvoir passer à la deuxième phase des négociations dès que possible. Le Conseil européen a donc invité le Conseil et la Commission, en tant que négociateur de l’Union, à engager des discussions préparatoires internes, notamment sur d’éventuelles modalités transitoires.

                  Le 13 décembre 2017, le Parlement européen a adopté une résolution sur l’état d'avancement des négociations avec le Royaume-Uni.

               Se fondant sur:

               –la recommandation formulée par la Commission dans sa communication sur l’état d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni au titre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne du 8 décembre 2017
                  1
               , et

               –le rapport conjoint des négociateurs de l’Union européenne et du gouvernement britannique sur les progrès enregistrés lors de la première phase des négociations au titre de l’article 50 du TUE sur le retrait ordonné du RoyaumeUni de l’Union européenne, datant du 8 décembre 2017 et sur lequel se fonde la recommandation de la Commission,

               le Conseil européen a salué, le 15 décembre 2017, les progrès accomplis au cours de la première phase des négociations et a décidé qu’ils étaient suffisants pour passer à la deuxième phase liée à la transition et au cadre dans lequel s’inscriront les relations futures. Le Conseil européen a invité la Commission, en tant que négociateur de l’Union, et le RoyaumeUni à achever les travaux sur toutes les questions liées au retrait, notamment celles qui n’ont pas abordées lors la première phase, conformément aux orientations du Conseil européen du 29 avril 2017, à consolider les résultats obtenus et à commencer à rédiger les parties correspondantes de l’accord de retrait. Il a également souligné que les négociations, dans leur deuxième phase, ne pourraient avancer qu’à la condition que l’ensemble des engagements pris au cours de la première phase soient intégralement respectés et fidèlement transcrits en termes juridiques le plus rapidement possible.

                  Au cours de la deuxième phase des négociations, compte tenu de la nature particulière des questions liées à l’île d’Irlande, il conviendrait que les travaux sur les modalités précises requises pour donner effet aux principes et engagements figurant dans le rapport conjoint se poursuivent dans le cadre d’un volet de négociation distinct, certaines de ces modalités étant transcrites dans l’accord de retrait, d’autres dans le cadre des relations futures.

               •Droits fondamentaux

                  En vertu de l'article 6 du traité sur l’Union européenne, l’Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, laquelle a la même valeur juridique que les traités. En outre, les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l’Union en tant que principes généraux.

                  Ces droits, libertés et principes continueront à être pleinement préservés et protégés dans l’Union, tant au cours du processus de négociation avec le Royaume-Uni au titre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, y compris dans les éventuelles modalités transitoires, qu’après le retrait du Royaume-Uni de l’Union.

               2.BASE JURIDIQUE

               •Base juridique

               Le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l’Union européenne. En conséquence, l’article 50 du traité sur l’Union européenne constitue la base juridique pour la négociation et la conclusion d’un accord de retrait. Les modalités transitoires ne peuvent être définies que dans l’accord de retrait.

               Il est rappelé que, conformément à l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, l’article 50 du traité sur l’Union européenne s’applique également à la Communauté européenne de l’énergie atomique.

               Conformément à l’article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, auquel l’article 50 du traité sur l’Union européenne renvoie, la Commission présente des recommandations au Conseil, qui adopte une décision autorisant l’ouverture des négociations et désigne le négociateur de l’Union. La décision du Conseil complétant la décision du Conseil du 22 mai 2017 est adoptée selon la même procédure.

               •Choix de l’instrument

                  Conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne, un accord doit être négocié avec le Royaume-Uni pour fixer les modalités de son retrait de l’Union européenne. L’article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que la Commission présente des recommandations au Conseil, qui adopte une décision désignant le négociateur de l’Union et autorisant l’ouverture des négociations. Une décision du Conseil est l’instrument approprié pour compléter la décision du Conseil du 22 mai 2017.

               3.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

                  La présente recommandation ne devrait pas avoir d’incidence immédiate sur le budget pour ce qui concerne le processus de négociation. Il convient de rappeler que les incidences budgétaires de l’accord au titre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne seront exposées lors de la présentation des propositions relatives à la signature et à la conclusion de l’accord de retrait.

               4.AUTRES ÉLÉMENTS

               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

                  L’article 1er de la décision du Conseil recommandée complète la décision du Conseil du 22 mai 2017 afin d’autoriser la Commission à négocier, dans le cadre des négociations relatives à un accord avec le Royaume-Uni en vue de fixer les modalités du retrait de celui-ci de l’Union européenne, sur toutes les questions non résolues concernant le retrait ordonné du Royaume-Uni et sur toutes les modalités transitoires nécessaires.

               •Publication de la décision et des directives de négociation figurant en annexe

                  Comme pour les directives de négociation précédentes, la Commission propose au Conseil de rendre publiques la décision complétant la décision du Conseil du 22 mai 2017 autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord fixant les modalités du retrait de celui-ci de l’Union européenne ainsi que les directives complémentaires de négociation figurant dans son annexe.

               Recommandation pour une

               DÉCISION DU CONSEIL

               complétant la décision du Conseil du 22 mai 2017 autorisant l'ouverture de négociations avec le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'un accord fixant les modalités du retrait de celui-ci de l'Union européenne

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu les traités, et notamment l’article 50 du traité sur l’Union européenne, en liaison avec l’article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

               vu les orientations du Conseil européen,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 29 avril 2017, le Conseil européen a adopté des orientations qui définissent le cadre des négociations conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne et établissent les principes généraux que l’Union défendra tout au long des négociations.

               (2)Le 22 mai 2017, le Conseil a autorisé l'ouverture de négociations avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d'un accord fixant les modalités du retrait de celui-ci de l'Union européenne et a adopté des directives de négociation relatives à la négociation d'un accord («décision du Conseil du 22 mai 2017»).

               (3)Les négociations ont commencé le 19 juin 2017.

               (4)Le 3 octobre 2017, le Parlement européen a adopté une résolution sur l’état d'avancement des négociations avec le Royaume-Uni.

               (5)Prenant acte des progrès enregistrés jusqu’ici, le Conseil européen a, le 20 octobre 2017, appelé à continuer les travaux afin de consolider la convergence atteinte et de poursuivre les négociations de façon à pouvoir passer à la deuxième phase des négociations dès que possible. Le Conseil européen a donc invité le Conseil et la Commission, en tant que négociateur de l’Union, à engager des discussions préparatoires internes, notamment sur d’éventuelles modalités transitoires.

               (6)Le 8 décembre 2017, dans sa communication sur l’état d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni au titre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, la Commission a recommandé au Conseil européen de conclure que des progrès suffisants avaient été accomplis lors de la première phase des négociations sur le retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union européenne pour passer à la deuxième phase des négociations. La Commission a également déclaré qu’elle était disposée à entamer immédiatement les travaux sur les modalités transitoires si le Conseil européen en décidait ainsi.

               (7)La recommandation de la Commission se fondait sur le rapport conjoint des négociateurs de l’Union européenne et du gouvernement britannique sur les progrès enregistrés lors de la première phase des négociations au titre de l’article 50 du TUE sur le retrait ordonné du RoyaumeUni de l’Union européenne, datant du 8 décembre 2017.

               (8)Le 13 décembre 2017, le Parlement européen a adopté une résolution sur l’état d'avancement des négociations avec le Royaume-Uni.

               (9)Dans ses orientations du 15 décembre 2017, le Conseil européen a salué les progrès accomplis au cours de la première phase des négociations et a décidé qu’ils étaient suffisants pour passer à la deuxième phase liée à la transition et au cadre dans lequel s’inscriront les relations futures. Le Conseil européen a invité la Commission, en tant que négociateur de l’Union, et le Royaume-Uni à achever les travaux sur toutes les questions liées au retrait, y compris celles qui n’ont pas été abordées lors la première phase, conformément aux orientations du Conseil européen du 29 avril 2017, et à consolider les résultats obtenus, en particulier en rédigeant les parties correspondantes de l’accord de retrait. Le Conseil européen a invité la Commission, d'une part, à présenter des recommandations appropriées à cet effet et le Conseil, d'autre part, à adopter des directives complémentaires de négociation concernant les modalités transitoires.

               (10)Il est dès lors nécessaire de compléter les directives de négociation figurant à l’annexe de la décision du Conseil du 22 mai 2017.

               (11)Conformément à l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, l’article 50 du traité sur l’Union européenne s’applique à la Communauté européenne de l’énergie atomique,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission conduit les négociations au nom de l’Union en vue de la conclusion d’un accord avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord fixant les modalités du retrait de celui-ci de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, en tenant compte du cadre dans lequel s’inscriront les relations futures de cet État avec l’Union, à la lumière des orientations adoptées par le Conseil européen et conformément aux directives de négociation figurant à l’annexe de la décision du Conseil du 22 mai 2017, complétées par les directives de négociation figurant à l’annexe de la présente décision.

                  Article 2

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        COM(2017) 784 final.

    ---documentbreak---

               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le20.12.2017
            COM(2017) 830 final
            ANNEXE
            de la
            recommandation pour uneDÉCISION DU CONSEIL
            complétant la décision du Conseil du 22 mai 2017 autorisant l'ouverture de négociations avec le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'un accord fixant les modalités du retrait de celui-ci de l'Union européenne

               ANNEXE

                  Directives complémentaires de négociation d'un accord avec le RoyaumeUni de GrandeBretagne et d'Irlande du Nord fixant les modalités du retrait de celuici de l'Union européenne

               1.Conformément aux orientations du Conseil européen du 29 avril 2017 et aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 22 mai 2017, la première phase des négociations a porté essentiellement sur les droits des citoyens, le règlement financier, les questions relatives à l’île d’Irlande, d’autres questions relatives à la séparation et la gouvernance de l’accord de retrait.

               2.Prenant acte des progrès enregistrés jusqu’ici, le Conseil européen a, le 20 octobre 2017, appelé à continuer les travaux afin de consolider la convergence atteinte et de poursuivre les négociations de façon à pouvoir passer à la deuxième phase des négociations dès que possible. Le Conseil européen a donc invité le Conseil et la Commission, en tant que négociateur de l’Union, à engager des discussions préparatoires internes, notamment sur d’éventuelles modalités transitoires.

               3.Sur la base:

               –de la recommandation figurant dans la communication de la Commission sur l’état d’avancement des négociations avec le RoyaumeUni au titre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne du 8 décembre 2017
                  1
               , et

               –du rapport conjoint des négociateurs de l’Union européenne et du gouvernement britannique sur les progrès enregistrés lors de la première phase des négociations au titre de l’article 50 du TUE sur le retrait ordonné du RoyaumeUni de l’Union européenne, datant du 8 décembre 2017 et sur lequel se fonde la recommandation de la Commission,

               le Conseil européen a, le 15 décembre 2017, salué les progrès accomplis au cours de la première phase des négociations et a décidé qu’ils étaient suffisants pour passer à la deuxième phase liée à la transition et au cadre dans lequel s’inscriront les relations futures.

               4.Le Conseil européen a également précisé que les négociations, dans leur deuxième phase, ne pourraient avancer qu’à la condition que l’ensemble des engagements pris au cours de la première phase soient intégralement respectés et fidèlement transcrits en termes juridiques le plus rapidement possible. Au cours de la deuxième phase des négociations, il conviendra également d'aboutir à une conception d’ensemble partagée quant au cadre des relations futures de l’Union avec le Royaume-Uni. Cela nécessitera des orientations additionnelles du Conseil européen.

               5.La présente série de directives de négociation est destinée à la deuxième phase des négociations; elle vient donc compléter la première série de directives de négociation adoptées le 22 mai 2017. Les orientations du Conseil européen du 29 avril 2017, ainsi que les principes généraux et les modalités de procédure applicables à la conduite des négociations définis dans les directives de négociation du Conseil du 22 mai 2017, continuent de s’appliquer dans leur intégralité à la présente phase des négociations, notamment en ce qui concerne la portée géographique de l’accord de retrait, y compris ses dispositions sur les modalités transitoires, et du cadre futur; à l’instar de la première série de directives de négociation; il convient donc que ces directives de négociation respectent pleinement les points 4 et 24 des orientations du Conseil européen du 29 avril 2017, notamment en ce qui concerne Gibraltar.

               6.Au cours de la deuxième phase des négociations, compte tenu de la nature particulière des questions liées à l’île d’Irlande, il conviendrait que les travaux sur les modalités précises requises pour donner effet aux principes et engagements figurant dans le rapport conjoint se poursuivent dans le cadre d’un volet de négociation distinct, certaines étant transcrites dans l’accord de retrait, d’autres dans le cadre des relations futures.

               I.Questions liées au retrait ordonné du RoyaumeUni de l’Union européenne

               7.Conformément aux orientations du Conseil européen du 15 décembre 2017 et aux directives de négociation annexées à la décision du Conseil du 22 mai 2017, telles que complétées par les présentes directives de négociation, il est nécessaire d’achever les travaux sur toutes les questions liées au retrait, y compris celles qui n’ont pas encore été abordées au cours de la première phase.

               8.Les négociations, dans leur deuxième phase, devraient en outre transcrire en termes juridiques les résultats des négociations, y compris ceux qui ont été obtenus au cours de la première phase et qui devraient, le cas échéant, être adaptés à la lumière de l’existence des modalités transitoires visées ci-dessous. Comme précisé dans la première série des directives de négociation, l’accord de retrait doit rappeler que le droit de l’Union cesse de s’appliquer à la date du retrait aux pays et territoires d’outremer entretenant des relations particulières avec le RoyaumeUni
                  2
                et aux territoires européens dont le RoyaumeUni assume les relations extérieures, auxquels les traités s’appliquent en vertu de l’article 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

               II.Modalités transitoires

               9.Les orientations du Conseil européen du 29 avril 2017 ont fixé les principes généraux fondamentaux applicables à tout accord avec le RoyaumeUni ainsi qu’à toute modalité transitoire:

               –tout accord devra reposer sur un équilibre entre droits et obligations et assurer des conditions équitables;

               –la préservation de l’intégrité du marché unique exclut une participation fondée sur une approche secteur par secteur;

               –un pays non-membre de l'Union, qui n'a pas à respecter les mêmes obligations qu'un État membre, ne peut avoir les mêmes droits et bénéficier des mêmes avantages qu'un État membre;

               –les quatre libertés du marché unique sont indissociables et ne sauraient faire l'objet d'un «choix à la carte»;

               –l'Union préservera son autonomie en ce qui concerne son processus décisionnel ainsi que le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne. Conformément aux orientations du Conseil européen du 15 décembre 2017, il s’agit notamment de la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne.

               10.Outre ces principes fondamentaux, les orientations du Conseil européen du 29 avril 2017 ont fixé les conditions particulières applicables à toute modalité transitoire éventuelle. Dans la mesure nécessaire et pour autant que cela soit juridiquement possible, les négociations peuvent également viser à définir des modalités transitoires qui soient dans l'intérêt de l'Union et, le cas échéant, à prévoir des passerelles vers le cadre prévisible des relations futures, compte tenu des progrès accomplis. Ces éventuelles modalités transitoires doivent être clairement définies, précisément limitées dans le temps et subordonnées à des mécanismes efficaces de contrôle du respect des règles.

               11.Ces directives de négociation complémentaires se fondent sur les conditions et principes établis dans les orientations du Conseil européen du 15 décembre 2017.

               12.Conformément à ces orientations, toutes les modalités transitoires prévues dans l’accord de retrait doivent couvrir l’ensemble de l’acquis de l’Union, y compris les questions relevant d’Euratom. Nonobstant le point 17 des présentes directives de négociation, l’acquis de l’Union s’applique au et dans le RoyaumeUni comme si ce dernier était un État membre. Toute modification apportée à cet acquis doit automatiquement s’appliquer au et dans la RoyaumeUni pendant la période de transition. Pour les actes adoptés conformément au titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice qui lient le RoyaumeUni avant son retrait, l’article 4 bis du protocole (n° 21), annexé aux traités, doit continuer à s’appliquer au cours de la période de transition. Le Royaume-Uni ne doit toutefois plus être autorisé à exercer le droit que lui confère le protocole (n° 21) de participer à des mesures autres que celles visées à l’article 4 bis de ce protocole.

               13.Au cours de la période de transition, le droit de l’Union couvert par ces modalités transitoires doit déployer au RoyaumeUni les mêmes effets juridiques que ceux qu’il déploie au sein de l’Union.

               14.Conformément aux orientations du Conseil européen du 29 avril 2017, il convient aussi de rappeler qu’à compter de la date de son retrait de l’Union européenne, le RoyaumeUni ne bénéficiera plus des accords conclus par l’Union, ou par des États membres agissant en son nom, ou par l’Union et ses États membres agissant conjointement. Lorsque c’est dans l’intérêt de l’Union, cette dernière peut examiner si et comment des dispositions peuvent être prises pour conserver les effets des accords en ce qui concerne le RoyaumeUni pendant la période de transition; il convient toutefois que le Royaume-Uni ne fasse plus partie des organes institués par ces accords.

               15.Conformément aux orientations du Conseil européen du 15 décembre 2017, toutes les modalités transitoires requièrent le maintien de la participation du RoyaumeUni à l’union douanière et au marché unique (dans le respect des quatre libertés) pendant la période de transition. Le Royaume-Uni doit prendre toutes les mesures qui s’imposent pour préserver l’intégrité du marché unique et de l’union douanière. Il doit continuer à se conformer à la politique commerciale de l’Union. Il convient, en outre, qu’il veille en particulier à ce que ses autorités douanières continuent d’agir dans le respect de la mission des autorités douanières de l’Union, notamment en percevant les droits du tarif douanier commun et en procédant à tous les contrôles aux frontières d’autres pays tiers requis par le droit de l’Union.

               16.Conformément aux orientations du Conseil européen du 29 avril 2017 et à la première série de directives de négociation du 22 mai 2017, toute prorogation de l’acquis de l’Union pour une durée limitée nécessite l’application des instruments et structures de l'Union qui existent en matière de réglementation, de budget, de surveillance, d'exercice du pouvoir judiciaire et de contrôle du respect des règles, y compris la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne.

               17.S’agissant de l’application de l’acquis de l’Union au RoyaumeUni, l’accord de retrait doit donc, au cours de la période de transition, préserver les compétences des institutions (en particulier la pleine juridiction de la Cour de justice de l’Union européenne), organes et organismes de l’Union à l’égard du RoyaumeUni, ainsi qu’à l’égard des personnes physiques et morales du RoyaumeUni. Conformément aux orientations du Conseil européen du 15 décembre 2017, le RoyaumeUni ne doit toutefois plus faire partie des institutions de l’Union, ni nommer ou élire ses membres, ni participer aux prises de décision ou à la gouvernance des organes et organismes de l’Union.

               18.Sans préjudice des dispositions du point 17, au cours de la période de transition, le RoyaumeUni pourrait être invité à participer, sans toutefois disposer du droit de vote, à des réunions de commissions permanentes ou de groupes d’experts de la Commission et d’autres entités similaires, ou d’organes et organismes au sein desquels sont représentés les États membres et:

               –lorsque les discussions portent sur des actes individuels à adresser au RoyaumeUni ou à des personnes physiques ou morales du RoyaumeUni; ou

               –lorsque la présence du RoyaumeUni est nécessaire du point de vue de l’Union pour la mise en œuvre effective de l’acquis au cours de la période de transition.

               19.L’accord de retrait doit définir les conditions détaillées et le cadre précis en vertu desquels cette participation exceptionnelle doit être autorisée.

               20.Des modalités de procédure particulières conformes aux points 17 et 18 doivent aussi être établies pour la fixation et la répartition des possibilités de pêche (totaux admissibles des captures) au cours de la période de transition.

               21.Les modalités transitoires doivent s’appliquer à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait et ne pas s’appliquer audelà du 31 décembre 2020.

                     (1)

                        COM(2017) 784 final.

                     (2)

                        Énumérés aux douze derniers tirets de l’annexe II du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.