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		52014PC0206

			Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL visant à autoriser la Commission à entamer des négociations, au nom de l'Union européenne, pour le renouvellement du protocole à l'accord de partenariat de pêche avec le Mozambique /* COM/2014/0206 final - 2014/ () */

			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           EXPOSÉ DES MOTIFS
L'Union européenne et la République du
Mozambique ont signé un protocole à l'accord de pêche qui est applicable depuis
le 1er février 2012. Ce protocole, qui octroie des possibilités de
pêche aux navires de l'Union et fixe la contrepartie financière, expirera le 31
janvier 2015.
La Commission propose de négocier un nouveau
protocole qui réponde aux possibilités et aux besoins réels de la flotte des
États membres et qui soit conforme aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012
concernant la communication de la Commission sur la dimension extérieure de la
politique commune de la pêche.
Le Conseil est invité à adopter les directives
de négociation jointes à la présente recommandation.
2.           RECOMMANDATION
Compte tenu de ce qui précède, la Commission
recommande que:
- le Conseil autorise la Commission à entamer
et mener des négociations en vue du renouvellement du protocole dans le cadre
de l'accord de partenariat de pêche avec la République du Mozambique;
- la Commission soit désignée comme
négociateur de l'Union à cet effet;
- la Commission mène ces négociations en
consultation avec le comité spécial, conformément aux dispositions établies
dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
- le Conseil approuve les directives de
négociation jointes à la présente recommandation.
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
visant à autoriser la Commission à entamer
des négociations, au nom de l'Union européenne, pour le renouvellement du
protocole à l'accord de partenariat de pêche avec le Mozambique
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,
vu la recommandation de la Commission,
considérant qu'il convient d'entamer des
négociations en vue de conclure un nouveau protocole à l'accord de partenariat
de pêche avec la République du Mozambique,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Commission est autorisée à négocier, au nom
de l'Union européenne, en vue de renouveler le protocole à l'accord de
partenariat de pêche avec la République du Mozambique.
Article 2
Ces négociations sont menées en consultation
avec le groupe «Politique extérieure de la pêche» du Conseil et dans le respect
des directives de négociations figurant à l'annexe.
Article 3
La Commission est destinataire de la présente
décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
Président
ANNEXE
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
visant à autoriser la Commission à
entamer des négociations, au nom de l'Union européenne, pour le renouvellement
du protocole à l'accord de partenariat de pêche avec le Mozambique
Directives de négociation
–
L'objectif des négociations est le renouvellement
du protocole à l'accord de partenariat de pêche conclu entre l'Union européenne
et la République du Mozambique, conformément aux conclusions du Conseil du 19
mars 2012 concernant la communication de la Commission du 13 juillet 2011 sur
la dimension extérieure de la politique commune de la pêche.
–
Afin de promouvoir, au moyen de ce nouveau
protocole, la pêche durable et responsable, les objectifs de négociation de la
Commission s'appuient sur les éléments suivants:
·
assurer l'accès à la zone économique exclusive
(ZEE) de la République du Mozambique et veiller à ce que les navires de la
flotte de l'Union européenne disposent des autorisations nécessaires pour
exercer des activités de pêche dans cette ZEE;
·
tenir dûment compte des meilleurs avis
scientifiques disponibles et des plans de gestions concernés adoptés par les
organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), afin d'assurer et
d'améliorer la durabilité environnementale des activités de pêche, orientées
exclusivement vers les ressources disponibles, en prenant en considération les
capacités de pêche de la flotte locale et en accordant une attention
particulière au caractère hautement migratoire des stocks concernés;
·
viser à obtenir une part appropriée des ressources
halieutiques, qui corresponde parfaitement aux intérêts des flottes de l'Union,
lorsque ces ressources présentent aussi un intérêt pour d'autres flottes
étrangères;
·
garantir un accès aux ressources halieutiques fondé
sur des critères analogues à ceux qui s'appliquent au protocole actuel, tout en
tenant compte des évolutions observées au cours de ces dernières années et des
évaluations scientifiques les plus récentes;
·
poursuivre le dialogue afin de renforcer la
politique sectorielle en vue d'encourager la mise en œuvre d'une politique de
pêche responsable, qui prend en considération les objectifs de développement du
pays, notamment en ce qui concerne la gouvernance, le suivi, le contrôle et la
surveillance des activités de pêche et les avis scientifiques;
·
intégrer une clause relative aux conséquences des
violations des droits de l'homme et des principes démocratiques;
·
tenir compte, dans la mesure du possible, des
intérêts des régions ultrapériphériques de l'Union qui dépendent économiquement
et socialement des activités de pêche au Mozambique.
–
Afin d'éviter toute interruption des activités de
pêche, il convient que le nouveau protocole comprenne une clause d'application
provisoire à compter du jour suivant la date d'expiration du protocole actuel.
–
Il importe que le protocole détermine en
particulier:
·
les possibilités de pêche, par catégorie, à
octroyer aux navires de l'Union européenne,
·
la compensation financière et ses modalités de
paiement, et
·
les mécanismes de mise en œuvre du soutien
sectoriel.


title: Recommandation en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif à Chypre

text:
   FR
FR    FR
 ---pagebreak---                  COMMISSION EUROPÉENNE
                                                   Bruxelles, le 15.6.2010
                                                   SEC(2010) 741 final
                              Recommandation en vue d'une
                         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif à Chypre
FR                                                                                FR
 ---pagebreak---                                        Recommandation en vue d'une
                                 RECOMMANDATION DU CONSEIL
       visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif à Chypre
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 126,
   paragraphe 7,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Conformément à l'article 126 du traité, les États membres évitent les déficits publics
           excessifs.
   (2)     Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines
           en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une
           croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois.
   (3)     La réforme du pacte de stabilité et de croissance opérée en 2005 visait à en renforcer
           l’efficacité et les fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des
           finances publiques. Elle visait notamment à permettre de prendre pleinement en
           considération le contexte économique et budgétaire à tous les stades de la procédure
           concernant les déficits excessifs. Ainsi, le pacte de stabilité et de croissance constitue
           le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des
           positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique.
   (4)     Le [13 juillet 2010], le Conseil a décidé, conformément à l'article 126, paragraphe 6,
           du traité, qu'il existait un déficit excessif à Chypre.
   (5)     En vertu de l’article 126, paragraphe 7, du traité et de l’article 3 du règlement (CE)
           n° 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure
           concernant les déficits excessifs1 (qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance),
           le Conseil est également tenu d’adresser des recommandations à l’État membre
           concerné l’invitant à mettre un terme à la situation de déficit excessif dans un délai
           donné. La recommandation doit prescrire à l’État membre concerné un délai de six
           mois au maximum pour engager une action suivie d’effets visant à corriger le déficit
           excessif, ainsi qu’un autre délai pour corriger le déficit excessif, qui devrait disparaître
           dans l’année suivant la constatation de son existence, sauf circonstances particulières.
           Il y a lieu de prendre en compte les «facteurs pertinents» définis à l’article 2,
           paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1467/97 au moment de décider s’il existe des
           circonstances particulières. De plus, dans une recommandation invitant un État
   1
           JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.
FR                                                    2                                                 FR
 ---pagebreak---        membre à corriger son déficit excessif, le Conseil doit exiger qu’il parvienne à une
       amélioration minimale annuelle de son solde structurel, c’est-à-dire le solde corrigé
       des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et autres mesures temporaires,
       de 0,5 % du PIB en règle générale.
   (6) Des circonstances particulières, à prendre en compte dans l'application de la PDE du
       fait de la plus grande souplesse introduite par la réforme du pacte de stabilité et de
       croissance menée en 2005, semblent exister dans le cas de Chypre. En 2009, pour la
       première fois depuis 35 ans, on y a observé un fléchissement de l’activité économique.
       Cette récession était la conséquence d'une diminution importante de la demande
       intérieure et d’une conjoncture internationale défavorable. Le fort endettement des
       ménages ainsi que le resserrement des conditions de crédit, la détérioration des
       perspectives sur le marché de l’emploi et des effets de confiance négatifs ont
       notamment conduit à un recul de la consommation privée. Dans le même temps, les
       investissements ont enregistré une forte correction, dans un contexte marqué par un
       recul de la demande étrangère de logements, une faible utilisation des capacités et la
       restructuration des bilans d’entreprises. En outre, les exportations de biens et de
       services, en particulier le tourisme, se sont effondrées en raison de la crise financière
       et du ralentissement économique mondial, et notamment des perspectives de
       croissance beaucoup plus faible des principaux partenaires commerciaux (Royaume-
       Uni, zone euro, Russie). Le déficit de 2009 tient à la fois à la récession économique et
       aux mesures de relance budgétaire prises par les autorités chypriotes conformément au
       plan européen pour la relance économique. L’existence de circonstances particulières
       autorise le Conseil à permettre à l’État membre de corriger son déficit excessif à
       moyen terme.
   (7) Au cours des années antérieures à la crise, dans une conjoncture économique
       favorable, Chypre a pu, grâce notamment à une envolée des actifs et à des recettes
       fiscales abondantes, constituer des excédents budgétaires et réduire son taux
       d’endettement brut à 48,4 % du PIB en 2008 (contre 70,2 % en 2004). Cependant, en
       2009, la crise économique a lourdement pesé sur les finances publiques. En
       conséquence, l’excédent budgétaire de 0,9 % du PIB en 2008 s’est mué en un déficit
       de 6,1 % en 2009. Cette évolution résulte aussi d'une série de mesures discrétionnaires
       prises en réponse à la récession économique (conformément au plan européen pour la
       relance économique) et d'effets de composition relativement importants dus au fait que
       la croissance du PIB a comporté une composante fiscale moindre. Le déficit devrait
       encore se creuser à 6,2 % du PIB en 2010, selon la notification du ministère des
       finances effectuée en mars 2010 dans le cadre de la PDE. Cependant, selon les
       projections budgétaires qui figurent dans les prévisions du printemps 2010 des
       services de la Commission, le déficit budgétaire atteindrait environ 7 % du PIB en
       2010. Les mesures extrabudgétaires potentielles qui sont toujours à l’étude et pour
       lesquelles les informations quant à leurs modalités et leur calendrier d’exécution sont
       incertaines, voire inexistantes, n’ont pas été prises en compte.
   (8) Vu les circonstances particulières et le cadre du plan européen pour la relance
       économique, un effort budgétaire annuel moyen est recommandé. Celui-ci doit être
       calculé en tenant compte de tous les facteurs déterminants pour la réalisation des
       objectifs de politique budgétaire, notamment le niveau du déficit public et de la dette
       publique brute, mais également d'autres indicateurs comme la situation des comptes
       courants, le niveau des passifs implicites du secteur financier, les paiements d'intérêts,
       les primes de risque et l'évolution attendue des dépenses liées au vieillissement de la
FR                                              3                                                 FR
 ---pagebreak---         population à moyen terme. Pour le calcul de l’effort budgétaire annuel moyen, c’est le
        déficit pour 2011 établi dans les prévisions du printemps 2010 des services de la
        Commission qui est utilisé comme point de départ. L’effort budgétaire global
        nécessaire pour atteindre l’objectif de déficit nominal de 3 % dans les délais impartis
        est alors calculé dans l’hypothèse d’une résorption progressive de l’écart de production
        d’ici à 2015.
   (9)  Dans ce contexte, il est opportun d'envisager la correction du déficit excessif dans un
        cadre à moyen terme, en fixant à 2012 la fin du délai imparti pour cette correction. En
        particulier, vu les déséquilibres extérieurs et intérieurs importants, une trajectoire
        d'ajustement crédible et durable impliquerait que les autorités chypriotes renforcent
        leur stratégie budgétaire en 2010 au moyen de mesures visant à maîtriser les dépenses
        courantes, ramènent le déficit sous les 6 % du PIB en 2010 et définissent en temps
        utile une stratégie d’assainissement axée sur les dépenses. Dans ce but, les autorités
        chypriotes doivent veiller à réaliser un effort budgétaire annuel moyen de 1¾ % du
        PIB sur la période 2010-2012; définir les mesures à mettre en œuvre pour corriger le
        déficit excessif d'ici à 2012, pour autant que la conjoncture économique le permette, et
        accélérer la réduction du déficit si la situation économique ou budgétaire s'avère
        meilleure que ce qu'anticipent les prévisions actuelles. Dans son programme de
        stabilité présenté à la Commission et au Conseil le 1er avril 2010, Chypre s’est engagé
        à réduire son déficit à 4,5 % du PIB en 2011 et 3,4 % du PIB en 2012. L’effort
        supplémentaire demandé à Chypre dans la présente recommandation par rapport au
        plan initial des autorités chypriotes est donc considéré comme faisable et nécessaire.
        L’assainissement budgétaire devrait aussi contribuer à ramener le ratio de la dette
        publique brute au PIB sur une trajectoire descendante telle qu’il s’approcherait de la
        valeur de référence à un rythme satisfaisant, en rétablissant un niveau adéquat
        d’excédent primaire.
   (10) Ces dernières années, le cadre budgétaire de Chypre s’est amélioré à la suite de
        l’adoption du système comptable de gestion financière. À partir de 2006, Chypre a
        également ordonné l’adoption progressive d’un cadre budgétaire à moyen terme de
        trois ans et, à partir de 2007, elle a introduit une budgétisation fondée sur les
        programmes et les résultats. Néanmoins, le nouveau cadre est toujours en cours
        d’introduction et ne devrait être pleinement opérationnel qu’en 2012. Il se pourrait
        donc que ses effets ne se fassent sentir qu'à moyen terme. La mise en œuvre rapide du
        nouveau cadre serait déterminante pour un assainissement réussi et durable des
        finances publiques. La pratique actuelle consistant à adopter des budgets
        supplémentaires en cours d’année a engendré une augmentation des dépenses
        courantes au-delà de la réaffectation prévue des fonds. À partir du moment où le
        nouveau cadre de budgétisation sera pleinement mis en œuvre, il devrait entraîner la
        fin de cette pratique et conduire à un processus de budgétisation plus efficace et
        efficient qui contribuera à limiter les dépenses par ministère conformément aux
        plafonds fixés. Parallèlement, le nouveau processus de budgétisation établirait une
        base saine pour la réaffectation de dépenses en faveur d’activités porteuses de
        croissance.
   (11) Les effets budgétaires à long terme du vieillissement de la population sont nettement
        supérieurs à la moyenne de l’UE, principalement en raison de l'augmentation assez
        forte de la part du PIB consacrée aux dépenses de retraites dans les prochaines
        décennies, notamment sous l'influence de la maturation du système des retraites, qui
        n’est pas encore terminée. Une réforme des retraites lancée en avril 2009 devrait
FR                                               4                                               FR
 ---pagebreak---         légèrement réduire l’augmentation des dépenses de retraites et, de façon plus nette,
        conduire à une augmentation des taux de cotisation à la sécurité sociale. Cette réforme
        devrait améliorer l’équilibre à long terme du régime des retraites et réduire les risques
        qui pèsent sur sa viabilité, sans toutefois avoir d’effet sur l’évaluation globale. Dans la
        position budgétaire de 2009, l’écart de viabilité est accentué par l’incidence budgétaire
        du vieillissement de la population. L’amélioration du solde primaire à moyen terme et
        la mise en œuvre de nouvelles mesures visant à ralentir l’augmentation importante des
        dépenses liées au vieillissement démographique, en particulier dans les domaines des
        retraites et des soins de santé, contribueraient à réduire les risques qui pèsent sur la
        viabilité à long terme des finances publiques et qui ont été jugés élevés par la
        Commission dans son rapport 2009 sur la viabilité2.
   (12) Selon les données communiquées par les autorités chypriotes en avril 2010, la dette
        publique brute était de 56,2 % du PIB en 2009. Cette augmentation a principalement
        été le résultat de l’importante détérioration du solde primaire et des effets «boule de
        neige» de nature à augmenter la dette dans le contexte d'un PIB nominal en baisse. Des
        ajustements stock-flux ont également aggravé la dette à concurrence d’environ un
        point de pourcentage du PIB en raison de l'accumulation d'actifs publics à la fin de
        l’année dans le but de satisfaire aux obligations liées à la dette venant à échéance
        début janvier 2010, ainsi que d'écarts entre comptabilité de caisse et comptabilité
        d’exercice. Pour 2010, Chypre a annoncé que sa dette prévue était de 62 % du PIB,
        donc supérieure à la valeur de référence de 60 % du PIB établie par le traité (le
        programme de stabilité d'avril 2010 annonce un chiffre légèrement inférieur (61 %) et
        prévoit une nouvelle augmentation à 63,2 % du PIB en 2011). Compte tenu des risques
        qui pèsent sur le scénario macroéconomique et sur les objectifs budgétaires,
        l’évolution du taux d'endettement pourrait être moins favorable que prévu. Les
        prévisions du printemps 2010 des services de la Commission anticipent une nouvelle
        augmentation de la dette jusqu’à 62,3 % du PIB en 2010 et 67,6 % du PIB en 2011, en
        raison de la détérioration du solde primaire.
   (13) Une surveillance accrue dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs
        exigera un contrôle régulier et en temps utile des progrès réalisés dans la mise en
        œuvre de la stratégie d’assainissement budgétaire. Dans ce contexte, il serait utile que
        les prochaines versions actualisées du programme de stabilité de Chypre consacrent un
        chapitre distinct à cette question.
   (14) D'une manière générale, selon le Conseil, les mesures d'assainissement budgétaire
        doivent garantir une amélioration durable du solde des finances publiques, tout en
        visant une amélioration de la qualité des finances publiques et un renforcement du
        potentiel de croissance de l'économie,
   2
        Dans ses conclusions du 10 novembre 2009 sur la viabilité des finances publiques, «le Conseil invite les
        États membres à concentrer leur attention, dans leurs prochains programmes de stabilité et de
        convergence, sur des stratégies destinées à assurer la viabilité» et «invite la Commission à poursuivre,
        avec le comité de politique économique et le comité économique et financier, l'élaboration de
        méthodologies destinées à permettre l'évaluation de la viabilité à long terme des finances publiques,
        méthodologies qui devraient pouvoir être utilisées lors de l'élaboration du prochain rapport sur la
        viabilité», prévu pour 2012.
FR                                                     5                                                         FR
 ---pagebreak---    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   (1)    Compte tenu du fait que la position budgétaire de Chypre en 2009 est la conséquence
          de mesures représentant environ 1½ % du PIB en 2009, qui constituent une réponse
          adéquate au ralentissement de l'activité économique et conforme au plan européen
          pour la relance économique, ainsi que du libre jeu des stabilisateurs automatiques, les
          autorités chypriotes sont invitées à mettre un terme au déficit excessif actuel dès que
          possible et au plus tard en 2012.
   (2)    Les autorités chypriotes devraient ramener le déficit public sous la barre des 3 % du
          PIB d'une manière crédible et durable en prenant des mesures à moyen terme. À cette
          fin, elles devraient notamment:
        (a)      prendre les mesures nécessaires pour ramener le déficit de 2010 sous les 6 %
                 du PIB et définir une stratégie d'assainissement axée sur les dépenses afin de
                 ramener le déficit sous la valeur de référence d'ici à 2012;
        (b)      à cette fin, assurer un effort budgétaire annuel moyen d’au moins 1¾ % du PIB
                 sur la période 2010-2012, ce qui devrait aussi contribuer à ramener le ratio de
                 la dette publique brute au PIB sur une trajectoire descendante telle qu’il
                 s’approcherait de la valeur de référence à un rythme satisfaisant, en rétablissant
                 un niveau adéquat d’excédent primaire;
        (c)      définir, puis mettre en œuvre de façon rigoureuse, les mesures nécessaires pour
                 corriger le déficit excessif d'ici à 2012, pour autant que la conjoncture
                 économique le permette, et accélérer la réduction du déficit si la situation
                 économique ou budgétaire s'avère meilleure que ce qu'anticipent les prévisions
                 actuelles.
   (3)    Pour limiter les risques qui pèsent sur l’assainissement, Chypre devrait rendre son
          cadre budgétaire à moyen terme plus contraignant et améliorer le contrôle de
          l'exécution budgétaire tout au long de l'année.
   (4)    Améliorer la viabilité à long terme des finances publiques en mettant en œuvre des
          mesures de réforme destinées à maîtriser les dépenses liées aux retraites et aux soins
          de santé, afin d'enrayer l’augmentation prévue des dépenses liées au vieillissement
          démographique.
   (5)    En outre, au-delà de l’effort budgétaire, les autorités chypriotes devraient saisir les
          possibilités d’accélérer la réduction du taux d’endettement brut qui s’offrent à elles, y
          compris les conditions économiques plus favorables, pour le ramener vers la valeur
          de référence.
   (6)    Le Conseil fixe la date limite du [13 janvier 2011] pour que le gouvernement
          chypriote engage une action suivie d'effets afin de définir les mesures nécessaires
          pour progresser vers la correction du déficit excessif. L’évaluation de l’action
          engagée tiendra compte de l'évolution de la situation économique par rapport aux
          perspectives économiques décrites dans les prévisions du printemps 2010 des
          services de la Commission.
FR                                                 6                                                FR
 ---pagebreak---    Les autorités chypriotes devraient rendre compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre
   des présentes recommandations dans un chapitre distinct des versions actualisées de leur
   programme de stabilité qui seront publiées d’ici à ce qu'il soit mis fin à la procédure de déficit
   excessif.
   En outre, le Conseil rappelle l’importance de la réalisation de l’objectif à moyen terme (OMT)
   pour une gestion budgétaire appropriée durant les périodes de fléchissement de l’activité
   économique. Il invite donc les autorités chypriotes à veiller à ce que l’assainissement
   budgétaire visant à atteindre leur OMT en matière de position budgétaire (budget à l'équilibre
   en termes structurels) se poursuive une fois le déficit excessif corrigé. L’adhésion aux
   objectifs budgétaires et la limitation stricte des dépenses à moyen terme pourraient être
   améliorées en mettant pleinement en œuvre, comme envisagé, un cadre budgétaire pluriannuel
   effectif.
   La République de Chypre est destinataire de la présente recommandation.
   Fait à Bruxelles, le
                                               Par le Conseil
                                               Le Président
FR                                                7                                                   FR


title: Recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de Chypre pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Chypre pour la période 2012-2015

text:
               24.7.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 219/13

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 10 juillet 2012
   concernant le programme national de réforme de Chypre pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Chypre pour la période 2012-2015
   2012/C 219/04
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   après consultation du comité économique et financier,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

               (2)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (3), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)

               Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme de Chypre pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de Chypre pour la période 2011-2014 (ci-après dénommés «recommandation du Conseil pour 2011»).

               (4)

               Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février 2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte dans lequel Chypre est mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.

               (5)

               Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté des conclusions par lesquelles il invitait le comité de la protection sociale, en coopération avec le comité de l’emploi et les autres comités, à lui présenter son point de vue sur les mesures recommandées dans le cadre du cycle politique lié à la stratégie Europe 2020. Ce point de vue fait partie de l’avis du comité de l’emploi.

               (6)

               Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97 et, le 15 février 2012, il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2012.

               (7)

               Le 2 mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des conditions normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et de prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

               (8)

               Le 2 mars 2012, le Conseil européen a également invité les États membres participant au «pacte pour l’euro plus» à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

               (9)

               Le 7 mai 2012, Chypre a présenté son programme de stabilité pour la période 2012-2015 et, le 10 mai 2012, son programme national de réforme pour 2012. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément. Dans un bilan approfondi réalisé conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, la Commission a également examiné si Chypre était affecté de déséquilibres macroéconomiques. La Commission a conclu dans son bilan approfondi que Chypre présente un déséquilibre interne dû à son secteur bancaire et à l’endettement du secteur des entreprises, ainsi qu’un déséquilibre externe et interne en ce qui concerne sa dynamique budgétaire et sa compétitivité, qui ne sont cependant pas excessifs.

               (10)

               Sur la base de l’évaluation du programme de stabilité réalisée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du programme semble optimiste pour 2012-2014. Bien qu’il comporte une importante révision à la baisse des perspectives de croissance, le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du programme de stabilité continue à présenter des risques de détérioration, notamment liés à l’évolution de la demande intérieure en 2012-2013. L’objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme de stabilité est de corriger le déficit excessif d’ici 2012, d’atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) d’ici 2014 et de maintenir l’OMT en 2015. Le programme de stabilité confirme l’OMT précédemment fixé d’un équilibre structurel des finances publiques, qui reflète de manière adéquate les exigences du pacte de stabilité et de croissance. La correction prévue du déficit excessif respecte le délai fixé dans la recommandation formulée par le Conseil le 13 juillet 2010 dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs. Sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé) (5), l’effort budgétaire annuel moyen, qui devrait représenter 1,5 % du PIB pour la période 2011-2012, est équivalent à l’effort recommandé par le Conseil. La progression envisagée vers l’OMT en 2013 est suffisante dans la mesure où elle est supérieure à la valeur de référence de 0,5 % du PIB prévue par le pacte de stabilité et de croissance, conformément à la fois aux prévisions du printemps 2012 des services de la Commission et au programme de stabilité.
               Le taux de croissance des dépenses publiques, qui prend en compte les mesures discrétionnaires en matière de recettes, respecte le critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance pour la période 2013-2014, mais pas pour 2015. Certains risques pèsent sur les objectifs budgétaires du programme de stabilité, compte tenu du fait que le scénario macroéconomique semble optimiste pour la période 2012-2014 et que l’effort d’assainissement prévu pour 2013 repose en partie sur des mesures non clairement définies. Conformément au programme de stabilité, le ratio de la dette au PIB, qui s’élevait à 71,6 % en 2011, devrait passer à 72,1 % en 2012, avant de baisser progressivement pour atteindre 65,4 % en 2015. Sous l’angle du critère de réduction de la dette fixé par le pacte de stabilité et de croissance, Chypre connaîtra une période de transition entre 2013 et 2015, et les plans présentés dans le programme de stabilité devraient assurer des progrès suffisants en vue du respect du critère de réduction de la dette. Cette projection est toutefois associée à certains risques liés aux éventuelles opérations de sauvetage de sociétés financières.

               (11)

               L’efficacité de l’administration fiscale doit être considérablement améliorée, les coûts administratifs liés à l’encaissement des recettes étant très élevés à Chypre. La perception des impôts est relativement faible. En particulier, les dépenses de l’administration fiscale en pourcentage du PIB et les frais administratifs liés à l’encaissement des recettes nettes sont importants et en augmentation. Il est nécessaire de prendre des mesures ayant pour but d’encourager l’abandon du travail informel/non déclaré et de s’attaquer à l’évasion fiscale. En outre, il convient de renforcer les initiatives destinées à rendre la perception des impôts plus efficace.

               (12)

               Étant donné que les établissements bancaires chypriotes subissent largement l’influence de l’économie grecque, la performance des actifs, la rentabilité, les tampons de capitaux et de liquidités des banques ont été minés par la restructuration de la dette publique de la Grèce et par l’augmentation du nombre des prêts improductifs consentis à des emprunteurs grecs. Le montant total de la créance du secteur bancaire consolidé de Chypre envers la Grèce est très élevé. Le 14 décembre 2011, le parlement a adopté deux projets de loi destinés à accroître la résilience du système financier aux crises bancaires. Toutefois, les efforts déployés pour renforcer la surveillance des sociétés coopératives de crédit, qui détiennent 40 % environ de l’ensemble des dépôts intérieurs, n’ont jusqu’à présent pas donné de résultats satisfaisants.

               (13)

               Chypre éprouve des difficultés à assurer la viabilité à long terme des finances publiques, en particulier en ce qui concerne les retraites. Elle a pris deux mesures structurelles importantes pour réformer son régime de retraite. Cependant, bien que les mesures adoptées soient opportunes et crédibles, la réponse de Chypre n’est pas suffisamment ambitieuse pour garantir la viabilité et la pertinence du régime et en améliorer l’équité à plus long terme. Il demeure nécessaire de prendre des mesures pour préserver l’employabilité des travailleurs au sein des entreprises et de favoriser le relèvement de l’âge effectif de départ à la retraite. En ce qui concerne la pauvreté chez les personnes âgées, Chypre ne s’est que partiellement attaquée au taux élevé de risque de pauvreté. Les mesures adoptées ne sont pas suffisantes pour améliorer l’adéquation à court terme des revenus des titulaires de pension confrontés au risque de la pauvreté.

               (14)

               La lutte contre l’iniquité et les insuffisances du secteur des soins de santé n’est pas satisfaisante. En dépit de la recommandation figurant au point 3 de la recommandation du Conseil pour 2011, aucun calendrier clair pour la poursuite de la mise en place du système national d’assurance-maladie n’a encore été présenté. Cette situation met en péril le contrôle et la viabilité à long terme des finances publiques ainsi que la qualité des soins de santé fournis.

               (15)

               Le gouvernement a pris des mesures en réponse à la recommandation de 2011 relative à l’indexation des salaires (allocation de vie chère, ci-après dénommée «AVC»), en particulier en adoptant un gel des salaires de deux ans dans le secteur public au sens large. Le gouvernement et les partenaires sociaux ont également décidé d’engager un dialogue en vue de revoir le système de l’AVC d’ici la fin du mois de juin 2012. Il conviendrait de mener à bien une réforme complète du système, en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, en vue de renforcer le lien entre les salaires réels et l’évolution de la productivité et d’améliorer l’équité du système. Ainsi, non seulement la compétitivité de Chypre serait renforcée, mais il en résulterait également une répartition plus efficace du travail. Bien qu’il s’agisse de premiers pas dans la bonne direction, la pertinence et la crédibilité de ces avancées dépendent essentiellement du niveau d’ambition et de mise en œuvre des conclusions du dialogue social qui est actuellement mené sur la réforme du système d’indexation des salaires.

               (16)

               La détérioration des perspectives macroéconomiques a affecté négativement le marché du travail chypriote, ce qui a engendré une hausse du taux de chômage et une forte augmentation du chômage des jeunes. Chypre a pris plusieurs mesures positives pour y faire face. Ces mesures sont pertinentes, mais ne sont pas assez ambitieuses, en particulier dans les domaines de l’éducation et de la formation professionnelle, où il convient d’accélérer la mise en œuvre. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour remédier au chômage des jeunes, ainsi que pour requalifier et recycler la population active afin de faciliter les transitions qu’impose le marché du travail; il y a lieu de privilégier notamment les groupes qui participent peu à des activités d’apprentissage tout au long de la vie, tels que les travailleurs peu qualifiés, et les travailleurs âgés.

               (17)

               En ce qui concerne le secteur des services, Chypre a transposé la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (6) (ci-après dénommée «directive sur les services») au moyen d’une loi horizontale accompagnée de plusieurs lois et règlements modificatifs sectoriels. Toutefois, dans certains secteurs (par exemple, le commerce de détail, le tourisme et les services de construction), la législation sectorielle doit encore être adoptée. Même si Chypre se classe bien par rapport à la moyenne de l’Union européenne pour ce qui est de la réglementation des services professionnels et si, sur les quatre-vingt-dix professions réglementées à Chypre, seules quatre relèvent des services aux entreprises, il y a quelques professions réglementées, comme les avocats et les architectes, où il existe toujours des tarifs fixes ou minimaux.

               (18)

               L’analyse dressée dans le bilan approfondi permet de conclure que Chypre est touchée par des déséquilibres. En particulier, l’évolution macroéconomique de la balance courante, des finances publiques et du secteur financier nécessite une surveillance étroite et une attention urgente à l’égard de la politique économique, afin d’éviter tout effet négatif pour le fonctionnement de l’économie et de l’Union économique et monétaire. Plus spécifiquement, l’économie chypriote a connu des déficits courants persistants et importants, provoqués par des déficits dans le volume des échanges dus à une perte progressive de compétitivité prix/coût, des déséquilibres des finances publiques qui se sont mués en déficits annuels s’étant creusés alors même que l’économie sortait de la récession, et un endettement privé croissant. En particulier, les sociétés non financières sont très vulnérables en raison de leur endettement élevé combiné à leur faible rentabilité, ce qui débouche sur une augmentation notable des prêts improductifs dans ce secteur. Par ailleurs, la forte exposition du secteur bancaire aux obligations souveraines grecques et à l’économie grecque entraîne des risques importants. De surcroît, les perspectives de croissance ne sont guère brillantes, ce qui entrave encore davantage la correction relativement lente des déséquilibres.

               (19)

               Chypre a pris un certain nombre d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements, et leur mise en œuvre présentée en 2011, concernent l’amélioration de la compétitivité, le relèvement du taux d’emploi, la viabilité des finances publiques et le renforcement de la viabilité financière. La Commission a évalué la mise en œuvre des engagements souscrits au titre du pacte pour l’euro plus. Il a été tenu compte des résultats de cette évaluation dans les recommandations.

               (20)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de Chypre. Elle a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme et a présenté un bilan approfondi. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable à Chypre, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de l’Union européenne aux futures décisions nationales. Ses recommandations dans le cadre du semestre européen sont reprises dans les recommandations figurant aux points 1 à 7 ci-dessous.

               (21)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et la recommandation figurant au point 1 ci-après, en particulier, reflète son avis (7).

               (22)

               À la lumière des conclusions du bilan approfondi de la Commission et de ladite évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 sont reprises notamment dans les recommandations figurant aux points 1, 2, et 7 ci-après,

         RECOMMANDE que Chypre s’attache, au cours de la période 2012-2013 à:

               1.

               prendre des mesures supplémentaires pour parvenir à une correction durable du déficit excessif en 2012; mettre rigoureusement en œuvre la stratégie budgétaire, étayée par des mesures suffisamment bien définies, pour l’année 2013 et au-delà, afin de garantir la réalisation de l’OMT en 2014 au plus tard et le respect du critère des dépenses et de progresser de manière satisfaisante en ce qui concerne le critère de réduction de la dette; accélérer l’introduction progressive d’un cadre budgétaire pluriannuel exécutoire dont la base légale est contraignante et qui comprend un mécanisme de correction; prendre des mesures pour suivre de près les dépenses et mettre en place dès que possible la méthode budgétaire fondée sur les programmes et les résultats; améliorer le respect des obligations fiscales et la lutte contre la fraude fiscale;

               2.

               continuer d’harmoniser le cadre de surveillance et de réglementation des sociétés coopératives de crédit conformément aux normes appliquées aux banques commerciales; renforcer les dispositions réglementaires en vue de la recapitalisation efficace des établissements financiers afin de limiter la vulnérabilité du secteur financier aux chocs extérieurs;

               3.

               continuer d’améliorer la viabilité à long terme et la pertinence du régime de retraite et remédier à la menace considérable que représente le taux de risque de pauvreté chez les personnes âgées; relever l’âge effectif de départ à la retraite, y compris en alignant l’âge légal de la retraite sur l’allongement de l’espérance de vie;

               4.

               achever et mettre en œuvre dès que possible le système national de soins de santé, sur la base d’une feuille de route, ce qui devrait assurer sa viabilité financière tout en fournissant une couverture universelle;

               5.

               améliorer les compétences des travailleurs afin de renforcer leur mobilité professionnelle pour les orienter vers des activités à forte croissance et à forte valeur ajoutée; prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre le chômage des jeunes, en mettant l’accent sur les stages en entreprise et la promotion des activités d’indépendant; prendre des mesures appropriées du côté de la demande afin de stimuler l’innovation dans les entreprises;

               6.

               éliminer les obstacles injustifiés sur les marchés de services, notamment en améliorant la mise en œuvre de la directive sur les services dans les secteurs des services ayant le plus fort potentiel de croissance (notamment celui du tourisme) et en élargissant la fourniture des services professionnels;

               7.

               améliorer la compétitivité, notamment par la réforme du système de l’indexation des salaires, en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, pour mieux tenir compte de l’évolution de la productivité; prendre des mesures en vue de diversifier la structure de l’économie; rétablir l’équilibre budgétaire en limitant les dépenses.

      Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2012.

            Par le Conseil

            Le président

         V. SHIARLY

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Maintenue pour 2012 par la décision 2012/238/UE du Conseil du 26 avril 2012 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (JO L 119 du 4.5.2012, p. 47).

      (4)  JO C 210 du 16.7.2011, p. 12.

      (5)  Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par les services de la Commission sur la base des informations figurant dans le programme, selon la méthodologie communément convenue.

      (6)  JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.

      (7)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


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		52011SC0816

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Slovénie pour 2011et portant avis du Conseilconcernant le programme de stabilité de la Slovénie pour la période 2011-2014 /* SEC/2011/0816 final */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de la Slovénie
pour 2011
et portant avis du Conseil
concernant le programme de stabilité de la Slovénie pour la période 2011-2014
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du
7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des
positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des
politiques économiques,[1] et
notamment son article 5, paragraphe 3,
vu la recommandation de la Commission européenne,[2]
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l'avis du comité de l'emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition
de la Commission européenne de lancer la stratégie Europe 2020, une
nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination
renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux
domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel
de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.
(2)
Le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation
relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres
et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision
relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États
membres[3],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.
(3)
Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel
de la croissance, qui marque l’avènement d’un nouveau cycle de gouvernance
économique dans l’Union européenne et le lancement du premier «semestre
européen» de coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la
stratégie Europe 2020.
(4)
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités
concernant l’assainissement budgétaire et les réformes structurelles
(conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et
7 mars 2011 et à la suite de l’examen annuel de la croissance
effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité
à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire,
à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de
nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États
membres de traduire ces priorités en mesures concrètes qu’ils incluront dans
leurs programmes de stabilité ou de convergence et leurs programmes nationaux
de réforme.
(5)
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les
États membres participant au «pacte pour l'euro plus» à présenter leurs
engagements en temps utile pour qu'ils soient inclus dans leurs programmes de
stabilité ou de convergence et leurs programmes nationaux de réforme.
(6)
Les 18 et 19 avril 2011, la Slovénie a présenté son programme de
stabilité actualisé pour 2011, qui couvre la période 2010-2014, et son
programme national de réforme pour 2011. Afin de tenir compte de leur
interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.
(7)
Au cours des années précédant la crise, la Slovénie connaissait une
croissance économique rapide, soutenue par le dynamisme des exportations et des
investissements. La Slovénie a pourtant été durement touchée par la crise et a
ainsi perdu près de 10 % de son PIB pendant la période 2008-2010, ce qui a
partiellement inversé le processus de rattrapage antérieur. L’effet combiné des
stabilisateurs économiques, des mesures de relance et de la forte augmentation
intrinsèque des dépenses a fait grimper le déficit des administrations
publiques de 1,8 % du PIB en 2008 à 6 % du PIB en 2009 (les niveaux
de la dette brute étant de 21,9 % et 35,2 % du PIB, respectivement). Le
marché du travail a réagi avec un retard considerable, et l’emploi poursuit sa
tendance à la baisse. Bien que le taux de chômage reste inférieur à la moyenne
de l’UE, il a fortement augmenté, passant d’un taux de 4,4 % avant la
crise à 7,3 % en 2010. La reprise économique a, jusqu’à présent, été
relativement lente et ne devrait s’intensifier qu’en 2012, avec une
croissance estimée de 2,5 % du PIB.
(8)
Le Conseil, s'appuyant sur une évaluation du programme de stabilité
actualisé conformément au règlement n° 1466/97 du Conseil, estime que
le scénario macroéconomique sur lequel les projections budgétaires du programme
sont fondées est plausible à court terme et trop favorable vers la fin de la
période de programmation. Le programme vise à ramener le déficit des
administrations publiques, qui était de 5,6 % du PIB en 2010, sous la
valeur de référence de 3 % du PIB d’ici 2013, grâce à une maîtrise
générale des dépenses primaires. Après résorption du déficit excessif, le
programme prévoit de modestes améliorations mais pas la réalisation de
l’objectif à moyen terme de l’équilibre budgétaire structurel. Bien que
l’objectif à moyen terme soit plus ambitieux que dans le programme précédent,
il ne peut être considéré comme approprié à ce stade, puisqu’il n’est pas
certain qu’il garantisse une évolution suffisamment rapide vers la viabilité à
long terme des finances publiques. L’effort budgétaire annuel moyen pour la période
2011-2013, tel que les services de la Commission l’ont calculé selon la méthode
commune sur la base des informations contenues dans le programme, devrait
avoisiner 0,5 point de pourcentage du PIB, et donc se situer au-dessous du
niveau recommandé par le Conseil. En outre, les chiffres du déficit et de la
dette pourraient être inférieurs aux objectifs. Des mesures supplémentaires
devraient être adoptées dans le cadre d’un budget supplémentaire pour atteindre
l’objectif de déficit de 2011. Pour la période postérieure à 2011, le
programme ne mentionne pas de mesures destinées à maîtriser les dépenses, et la
possibilité d’opérations de sauvetage financier supplémentaires ayant une
incidence sur le déficit et la dette ne peut être exclue.
(9)
Bien que le déficit des administrations publiques ait diminué après son
niveau record de 2009, il est essentiel pour la Slovénie de poursuivre
l’assainissement budgétaire afin de résorber le déficit excessif
d’ici 2013 et de réaliser ensuite l’objectif à moyen terme. Conformément à
la stratégie d’assainissement appliquée ces dernières années, les autres
réductions des dépenses prévues par le programme de stabilité pour la
période 2011-2014 concernent principalement la masse salariale du secteur
public, les transferts sociaux (notamment les pensions) et les investissements
publics. Toutefois, le programme de stabilité ne donne aucune information
détaillée sur les mesures prévues au-delà de 2011. D'autres mesures
correctrices semblent nécessaires pour atteindre l’objectif de déficit de 2011.
La stratégie d’assainissement à moyen terme serait jugée plus crédible, si
davantage de mesures visant à maîtriser les dépenses structurelles étaient adoptées
— par opposition aux interventions temporaires qui ont caractérisé les récents
efforts d’assainissement — et si un cadre budgétaire à moyen terme plus
contraignant était mis en place. Le programme de stabilité confirme
l’introduction d’une règle de dépense, mais il reste à élaborer des
dispositions essentielles, par exemple, concernant la définition du
non-respect. Enfin, le niveau comparativement bas de l’efficience des dépenses,
par exemple dans les soins de santé et l’éducation, donne à penser que la
Slovénie peut encore trouver d’autres moyens d’assainir sa situation par la
maîtrise des dépenses sans mettre en péril la qualité des services publics. Le
programme de stabilité annonce des initiatives destinées à rationaliser les
services publics, les transferts et les subventions et à mettre en place un
système unifié de marchés publics, mais les détails de certaines de ces
initiatives ne sont pas précisés.
(10)
En Slovénie, les effets à long terme du vieillissement de la population
sur le budget sont nettement supérieurs à la moyenne de l’UE. De plus, les taux
d’activité et d’emploi chez les travailleurs âgés sont très faibles
(36,5 % et 35 % par rapport aux moyennes de l’UE de 49,7 % et
46,3 % respectivement), principalement en raison de la précocité des départs
à la retraite et du manque de mesures incitant les travailleurs âgés à rester
actifs. Le parlement vient d’adopter une réforme des retraites visant à élever
l’âge de la retraite, tout en préservant l’adéquation des pensions. D’après le
programme de stabilité, cette réforme devrait stabiliser les dépenses liées au
vieillissement jusqu’en 2030 et constituerait une première étape importante des
efforts visant à la viabilité du régime des retraites. Il a été soumis à un
referendum le 5 juin 2011 et rejeté. La viabilité du système des
retraites reste un problème, et il conviendra de trouver d’autres moyens de le
régler.
(11)
Le marché du travail est relativement segmenté entre diverses formes de
contrat: la protection de l’emploi des travailleurs ayant un contrat à durée
indéterminée est rigoureusement réglementée en comparaison avec celle des
travailleurs ayant un contrat à durée déterminée. La proportion de jeunes
travailleurs âgés de 15 à 24 ans ayant un contrat temporaire est
la plus élevée de l’UE (67 % en 2009), et le passage du contrat temporaire
au contrat à durée indéterminée semble être relativement difficile. Les efforts
faits dans le passé pour y remédier se sont révélés insuffisants. Le
gouvernement envisage de négocier avec les partenaires sociaux une révision de
la loi sur les relations de travail, dans le but d’harmoniser les droits et les
obligations au titre des différents types de contrat de travail. De plus, le
«travail d’étudiant» représente un marché du travail parallèle relativement
important, essentiellement non réglementé et fiscalement avantageux. Cette
question importante n’est pas abordée dans le programme national de réforme.
(12)
Outre la segmentation, les problèmes structurels du marché slovène du
travail sont aussi causés par la disparité entre les besoins du marché du
travail et l’offre de compétences, comme le reconnaît le programme national de
réforme. Celui-ci prévoit des investissements massifs dans la formation afin
d’améliorer les compétences et l’employabilité. Il décrit des projets destinés
à améliorer la transition du système éducatif au marché du travail, une
attention particulière étant accordée à la fourniture de services d’orientation
scolaire et professionnelle dans l’ensemble du système éducatif. Le programme
national de réforme prévoit également de moderniser le service de l’emploi afin
de mieux faire correspondre l’offre de compétences et les besoins du marché du
travail. Pour que la mise en oeuvre de cette réforme soit une réussite, il
serait toutefois nécessaire d’améliorer le système afin de déterminer en temps
utile les besoins actuels et prévisionnels du marché du travail.
(13)
La récession agit avec un décalage sur les portefeuilles de prêts, et la
part croissante des prêts improductifs accroît la fragilité des banques et les
coûts de provisionnement. Les deux principales banques publiques ont été
recapitalisées, ce qui était essentiel. Le gouvernement a également proposé des
mesures destinées à accélérer le recouvrement des créances et encourage
l’octroi de prêts en faveur d’activités productives, ce qui peut ne pas être
tout à fait suffisant pour rétablir le flux de crédit dans l’économie réelle; il
se peut donc que d’autres mesures soient nécessaires.
(14)
Certains segments du secteur des services sont protégés des pressions de
la concurrence et se caractérisent par de fortes hausses des prix et une
concentration élevée, ce qui tire les coûts vers le haut dans l’ensemble de
l’économie. Associé au haut degré d’intervention de l’État dans l’économie, ce
phénomène maintient l’investissement direct étranger (IDE) potentiellement
favorable à un niveau relativement faible. La Slovénie envisage d’accélérer la
transposition de la directive sur les services, après l’accumulation de retards
considérables dans ce domaine. Elle a également l’intention d’accorder une
indépendance complète à l’Office de protection de la concurrence et de recenser
des investissements de capital public susceptibles d’être vendus. Ces projets
ne sont pas décrits en détail, et leur mise en œuvre comporte des risques.
(15)
La Slovénie a adhéré au pacte pour l’euro plus. Bien que son programme
national de réforme mentionne des engagements et objectifs potentiels dans les
quatre domaines du pacte pour l’euro plus, à savoir accroître la productivité,
promouvoir l'emploi, assurer la viabilité des finances publiques et renforcer
la stabilité financière, aucun engagement ferme n’avait été notifié à la
Commission à la date du 7 juin.
(16)
La Commission a évalué le programme de stabilité et le programme
national de réforme.[4]
Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une
politique budgétaire et socio-économique viable en Slovénie, mais aussi de leur
conformité avec les règles et orientations de l'UE, eu égard à la nécessité de
renforcer la gouvernance économique européenne par la contribution de l'Union
aux futures décisions nationales. À cet égard, la Commission considère que pour
atteindre l’objectif de déficit de 2011 fixé dans le programme de stabilité, il
faut adopter des mesures supplémentaires. Au-delà de 2011, des risques
importants sont associés aux objectifs de déficit et de dette, car le programme
de stabilité ne mentionne pas de mesures durables pour maîtriser les dépenses. Le
programme national de réforme prévoit des mesures destinées à redresser le
secteur financier, mais qui ne sont peut-être pas suffisamment ambitieuses. L’évaluation
montre aussi qu’il faut stimuler les sources de croissance intérieures, en
particulier en incitant davantage les travailleurs jeunes et âgés à participer
au marché du travail en réduisant la segmentation de ce marché et en éliminant
les disparités en matière de compétences. Enfin, il est nécessaire de renforcer
la concurrence et d’ouvrir des perspectives d’investissement et de croissance
dans le secteur des services et les industries de réseau.
(17)
Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation du
Conseil du 2 décembre 2009 formulée en vertu de l'article 126,
paragraphe 7, du TFUE, le Conseil a examiné la version actualisée 2011 du
programme de stabilité de la Slovénie, et les recommandations figurant aux
points 1) et 2) ci-dessous, en particulier, reflètent son avis[5].
Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le Conseil a
examiné le programme national de réforme de la Slovénie,
RECOMMANDE que la Slovénie s’attache, au cours de la
période 2011-2012, à:
(1)
atteindre l’objectif de déficit de 2011, étayer l’objectif de déficit de
2012 par des mesures concrètes et réaliser avec rigueur l’assainissement
nécessaire, en étant prête à adopter des mesures supplémentaires pour éviter
les éventuels dérapages; étayer ce processus d'ajustement nécessaire pendant
toute la période de programmation pour atteindre un objectif à moyen terme
approprié par la mise en œuvre de mesures structurelles visant à maîtriser les
dépenses et à remédier aux dysfonctionnements constatés en mettant en place un
cadre budgétaire à moyen terme plus contraignant;
(2)
adopter des mesures pour assurer la viabilité à long terme du régime de
retraite, tout en préservant l'adéquation des pensions; élever le taux d’emploi
des travailleurs âgés en instaurant des mesures les incitant à prendre leur
retraite plus tard et en continuant à élaborer des politiques actives du marché
du travail et des mesures d’apprentissage tout au long de la vie;
(3)
adopter d’autres mesures destinées à assurer une reconnaissance
suffisante des pertes sur prêts et l’assainissement des bilans dans le secteur
bancaire;
(4)
adopter des mesures, en concertation avec les partenaires sociaux et
conformément aux pratiques nationales, en vue de réduire les asymétries des
droits et obligations garantis par les contrats à durée indéterminée, d’une
part, et par les contrats temporaires, d’autre part; renouveler les efforts
déployés pour lutter contre le marché du travail parallèle créé par le «travail
d’étudiant»;
(5)
mettre en place un système permettant de prévoir les compétences et les
qualifications nécessaires pour parvenir à un marché du travail réactif;
évaluer l’efficacité du service public de l’emploi, notamment du point de vue
de l’orientation professionnelle et des services de conseil, afin d’améliorer
la concordance entre les compétences offertes et les besoins du marché du
travail;
(6)
rationaliser les professions réglementées et améliorer les capacités
administratives de l’Office de protection de la concurrence pour renforcer
l'environnement des entreprises et attirer les investissements.
Fait à Bruxelles,
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
Président
[1]               JO L 209
du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO C
[…] du […], p. […].
[3]               Maintenues
en 2011 par la décision n° 2011/308/EU du Conseil du 19 mai 2011.
[4]               SEC(2011)
732.
[5]               Comme
prévu à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97 du
Conseil.


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		52011SC0827

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme du Royaume-Uni pour 2011et portant avis du Conseilconcernant le programme de convergence actualisé du Royaume-Unipour la période 2011-2014 /* SEC/2011/0827 final */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme du Royaume-Uni
pour 2011
et portant avis du Conseil
concernant le programme de convergence actualisé du Royaume-Uni
pour la période 2011-2014
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet
1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi
que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1],
et notamment son article 9, paragraphe 3,
vu la recommandation de la Commission européenne[2],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de
la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie
pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des
politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans
lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance
durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)
Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative
aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de
l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux
lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres[3],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leur politique
nationale en matière d’économie et d’emploi.
(3)
Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel
de la croissance, qui marque le lancement d’un nouveau cycle de gouvernance
économique dans l’Union européenne et du premier semestre européen de la
coordination en amont et intégrée des politiques économiques, ancrée dans la
stratégie Europe 2020.
(4)
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités
concernant l’assainissement budgétaire et les réformes structurelles
(conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011
et à la suite de l’examen annuel de la croissance effectué par la Commission).
Il a souligné qu’il fallait s’attacher en priorité à rétablir des situations
budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par
des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de
renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de transposer ces
priorités en mesures concrètes à inclure dans leur programme de stabilité ou de
convergence et dans leur programme national de réforme.
(5)
Le 28 avril 2011, le Royaume‑Uni a présenté la version
actualisée 2011 de son programme de convergence, qui couvre la
période 2011-2014, et son programme national de réforme 2011. Afin de
tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués
simultanément.
(6)
Le Royaume-Uni a été particulièrement exposé à la crise financière
internationale en raison de son vaste secteur financier, intégré au niveau
mondial, et d’un important endettement des ménages. Le PIB a reculé de 0,1 %
en 2008 et de 4,9 % en 2009. Le gouvernement du Royaume-Uni est intervenu
à maintes reprises pour soutenir le secteur bancaire et a octroyé, à titre
exceptionnel, des liquidités supplémentaires à l’ensemble du secteur. Le
déficit des administrations publiques a augmenté de 8,5 points de pourcentage
en deux ans et a atteint 11,2 % du PIB en 2009. Le taux de chômage, qui se
situait à 5,3 % en 2007, est monté jusqu’à 7,6 % en 2009. La
croissance a repris au quatrième trimestre 2009, bien que la production reste
en deçà de son pic d’avant-crise. Les perspectives à court terme s’orientent
vers une croissance modérée soutenue par des investissements substantiels de la
part des entreprises et un redressement des exportations nettes stimulé par les
taux de change. Cette tendance sera néanmoins freinée par la croissance faible,
voire négative, de la consommation des ménages et des administrations
publiques. L’inflation devrait rester nettement supérieure à l’objectif
officiel de 2 % en 2011, traduisant ainsi l’augmentation de la taxe sur la
valeur ajoutée, des prix à l’importation et des prix de l’énergie, avant de
diminuer en 2012. L’inflation élevée risque de miner les revenus réels, étant
donné que la croissance des salaires reste faible. Les prévisions risquent de
ne pas se réaliser si la relance des investissements des entreprises ou des
exportations nettes ne se matérialise pas et si une inflation élevée et
persistante empêche de recourir aux instruments de la politique monétaire pour
compenser la baisse des dépenses publiques.
(7)
Sur la base de l’évaluation du programme de convergence actualisé
effectuée conformément au règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil, le Conseil
est d’avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les
projections budgétaires semble plausible, sauf en ce qui concerne l’année 2012,
pour laquelle il est légèrement optimiste. Le programme ne mentionne pas
d’objectif à moyen terme (OMT) tel que prévu par le code de conduite, bien que
celui-ci puisse être défini sur la base des objectifs décrits dans le
programme. La stratégie budgétaire vise à réduire le déficit en le faisant
passer de 9,9 % en 2010-2011 à 1,7 % en 2015-2016, essentiellement
grâce à une limitation des dépenses. Le programme prévoit de ramener le déficit
sous la valeur de référence de 3 % d’ici 2014-2015, échéance fixée par le
Conseil. En se fondant sur un taux d’endettement de 78,7 % en 2010-2011,
les projections budgétaires du programme prédisent que ce taux atteindra 87,2 %
d’ici 2013-2014, avant de commencer à décroître lentement. Pour la période comprise
entre 2010-2011 et 2014‑2015, l’effort budgétaire annuel moyen est de 1,6 %.
Bien que légèrement inférieur au chiffre recommandé par le Conseil en
décembre 2009 (1,75 % du PIB), cet effort est approprié, car il est
calculé sur la base d’un déficit budgétaire nettement inférieur aux prévisions
en 2009-2010, et sert donc l’objectif consistant à faire passer le déficit
nominal sous la valeur de référence d’ici 2014-2015. Un risque élevé semble
peser sur la viabilité à long terme des finances publiques du Royaume-Uni. Les
coûts à long terme engendrés par le vieillissement de la population sont
supérieurs à la moyenne de l’UE et la position budgétaire actuelle exacerbe les
coûts liés au vieillissement. D’après la position budgétaire actuelle, le taux
d’endettement atteindrait 128 % du PIB d’ici 2020. La mise en œuvre
complète du programme suffirait néanmoins à ramener la dette sur une
trajectoire descendante, mais le taux serait encore supérieur à 80 % d’ici
2020.
(8)
La mise en œuvre de l’assainissement budgétaire proposé reste une
préoccupation majeure. Pour rétablir une position budgétaire viable, il sera
crucial d’éviter tout dérapage par rapport aux programmes de dépenses publiés.
Dans ce contexte, les taux historiquement bas recensés en matière d’investissements
dans les infrastructures publiques, notamment dans le domaine des transports,
montrent que les dépenses favorisant la croissance doivent passer au premier
plan. La constitution d’excédents primaires suffisants à moyen terme, comme le
prévoit déjà le programme, améliorerait la viabilité des finances publiques.
(9)
Grâce à son marché du travail flexible, le Royaume-Uni a relativement bien
absorbé la forte contraction du PIB pendant la crise. Cependant, les jeunes ont
de loin été les plus touchés par l’augmentation du chômage: entre 2008
et 2010, leur taux de chômage est passé de 15 % à près de 20 %.
La situation médiocre des jeunes sur le marché du travail découle de
déficiences plus générales et structurelles en matière de développement des
compétences. Au Royaume-Uni, 15,7 % des 18-24 ans abandonnent
prématurément leurs études ou leur formation, soit plus que la moyenne de l’UE,
qui est de 14,4 %. Bien que le nombre de 25-64 ans hautement qualifiés
soit particulièrement élevé au Royaume-Uni, il existe des lacunes au niveau des
compétences intermédiaires, et la part des personnes appartenant à ce groupe
est actuellement inférieure à la moyenne de l’UE. Une autre difficulté majeure
à laquelle se heurte le marché du travail au Royaume-Uni est la forte proportion
d’enfants vivant dans des ménages sans emploi: à 17,5 %, ce taux est le
plus élevé de l’UE, où la moyenne globale se situe à 10,2 %. Ce problème
est particulièrement marqué chez les ménages monoparentaux, ce qui reflète le
manque d’incitations financières et de solutions stables en matière de garde
d’enfants: faute de structures d’accueil, plus de 32 % (soit 4 points de
pourcentage de plus que la moyenne de l’UE) des personnes ayant des enfants à
charge sont sans emploi ou travaillent à temps partiel.
(10)
Pendant la décennie qui a précédé la crise, les prix de l’immobilier ont
flambé au Royaume-Uni. Ils ont plongé après la crise, mais sont en partie
remontés depuis et restent à un niveau sans précédent. Les volumes de
transaction se sont effondrés et demeurent très bas. L’envolée des prix de
l’immobilier a contribué à la forte augmentation de l’endettement des ménages
et à une croissance non viable de leur consommation pendant les dix années qui
ont précédé la crise. L’effondrement des transactions immobilières a entraîné
une diminution correspondante des recettes fiscales tirées de ces transactions,
ce qui a contribué à aggraver la position budgétaire du Royaume-Uni. Certains
dysfonctionnements du marché du logement contribuent également à expliquer les
lourdes dépenses du Royaume-Uni en matière d’allocations de logement et le fait
qu’une grande partie de sa population occupe des logements subventionnés par
l’État. Le Royaume-Uni a annoncé une première série de réformes de son système
de planification et de sa réglementation relative aux prêts hypothécaires.
Compte tenu de l’importance de cet enjeu dans tous les secteurs de l’économie
du Royaume-Uni, il y a lieu, afin de remédier à ces problèmes, de mettre à
profit ces mesures pour élaborer un ensemble de réformes plus complet, y
compris en ce qui concerne le marché des prêts hypothécaires et la fiscalité
immobilière.
(11)
La reprise des investissements privés, qui contribuerait à stimuler les
gains de productivité, serait un élément essentiel au nécessaire rééquilibrage
de l’économie, afin que celui-ci ne repose plus uniquement sur la consommation
intérieure. Des enquêtes montrent que la disponibilité et le coût des crédits
constituent un obstacle majeur aux projets d’investissement et d’expansion dans
le secteur privé, surtout pour les petites entreprises dépendant du financement
bancaire. Le taux de croissance annuel des prêts aux PME est négatif depuis fin
2009 et les prêts aux petites entreprises accusent un fléchissement encore plus
brutal. De plus, alors que les écarts entre les taux de référence semblent
s’être stabilisés pour les entreprises de taille moyenne, ils ont quelque peu
augmenté pour les petites entreprises. Récemment, le Royaume-Uni a adopté
plusieurs mesures pour améliorer l’accès des PME au financement, notamment en
mettant à leur disposition des instruments d’investissement financés par l’État
et en concluant avec les banques du Royaume-Uni un accord exigeant que ces
dernières augmentent leur crédit brut aux PME. Afin de trouver une solution qui
reste viable sans l’intervention régulière des pouvoirs publics, il convient de
mener d’autres réformes pour améliorer la concurrence dans le secteur bancaire
et faciliter le développement de marchés du financement non bancaire
accessibles aux petites entreprises.
(12)
La Commission a évalué le programme de convergence et le programme
national de réforme[4].
Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une
politique budgétaire et socio-économique viable au Royaume-Uni, mais aussi de
leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard
à la nécessité de renforcer la gouvernance économique européenne par la
contribution de l’Union aux futures décisions nationales. Elle estime que les
programmes définissent des mesures ambitieuses pour réduire le déficit et
encourage le gouvernement à agir comme prévu. D’autres mesures s’imposent
également pour réformer le marché du logement, réduire le chômage des jeunes et
le décrochage scolaire, remédier à la situation des enfants vivant dans des
ménages sans emploi et améliorer l’accès du secteur privé au crédit.
(13)
Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation du
Conseil du 2 juin 2010 formulée en vertu de l’article 126,
paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le
Conseil a examiné la version actualisée 2011 du programme de convergence du
Royaume-Uni, et les recommandations figurant aux points 1) et 2)
ci-dessous, en particulier, reflètent son avis[5].
Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le
Conseil a examiné le programme national de réforme du Royaume-Uni,
RECOMMANDE que le Royaume-Uni s’attache, au cours de
la période 2011‑2012, à:
1)
mettre en œuvre l’assainissement budgétaire prévu, qui vise un
déficit de 6,2 % du PIB en 2012-2013, en veillant à éviter tout dérapage
par rapport aux objectifs ambitieux de réduction des dépenses et en renforçant
ainsi la viabilité à long terme. Dans ce contexte, accorder la priorité aux
dépenses visant à stimuler la croissance, y compris dans le domaine de la
recherche et de l’innovation, ainsi que les investissements dans les
infrastructures.
2)
élaborer un programme de réformes permettant de gérer l’effet
déstabilisant du cycle des prix du logement sur les finances publiques, le
secteur financier et l’économie, en vue d’atténuer les problèmes liés aux prix
peu abordables et de répondre au besoin de subventions publiques en matière de
logement. Ce programme doit comprendre des réformes du marché des prêts
hypothécaires, de la fiscalité immobilière et du système de planification;
3)
prendre des mesures pour lutter contre le chômage des jeunes en adoptant
une stratégie globale de réduction du décrochage scolaire, d’ici fin 2012.
Remédier à la pénurie de main-d’œuvre qualifiée en augmentant le nombre de
personnes qui acquièrent des compétences intermédiaires, en fonction des
besoins du marché du travail;
4)
prendre des mesures pour réduire le pourcentage élevé de ménages
sans emploi en proposant davantage de services de garde d’enfants, afin de
permettre aux parents isolés et aux deuxièmes membres des ménages de participer
plus facilement au marché du travail;
5)
améliorer sensiblement l’accès du secteur privé, et notamment des
PME, au financement bancaire et non bancaire. Encourager la concurrence au sein
du secteur bancaire et rechercher des moyens d’améliorer l’accès au financement
non bancaire, tels le capital-risque et le capital-investissement ou les fonds
d’origine publique.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209
du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO C
[…] du […], p. […].
[3]               Maintenues
en 2011 par la décision n° 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011.
[4]               SEC(2011)
736.
[5]               Comme
prévu à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97
du Conseil.