title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant adhésion de la Communauté Economique Européenne au protocole du 7 mars 1969 prorogeant l'Accord International sur l'huile d'oliva, 1963 (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 905
Vol. 1972/0115
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                t
                                                   COM(72)905 final
                                                   Bruxelles , le 26 juillet 1972
                      REC OMMANDAT ICUT DE DECISION DU CONSEIL
             portant adhésion de la Communauté Economique Européenne
             au protocole du 7 mars 19 69 prorogeant l'Accord International
             sur l' huile d' oliva , 1963
             ( présentée par la Commission au Conseil )
   CŒi(72 ) 905 final
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                                REC OÎ-I>iAffi)ATION DE
                   DECISION DU CONSEIL PORTANT ADHESION DE
       LA COEÎlKAUrE ECCMCEÎIQUE EinOP2®JKS AU PROTOCOLE DU 7 MARS I969
          PHCROGEANT L' ACCORD IKTISMATlOiJAL SUR L' HUILE D' OLIVE . 1963 .
                                 F'POSE DES UCT IFS -
1.         Par décision du Conseil des Communautés en date des 27 et 28 septembre
 1971 » la- Commission a été autorisée à ouvrir des négociations avec le Conseil
 Oléicole International en vue de l' adhésion de la Communauté au Protocole de
 1969 portant nouvelle reconduction de l'Accord International sur l'Huile
 d' Olive , 1963 (A.I.H.O. ).
2.         Suite à cette décision communiquée au Conseil Oléicole International
 ( C.O.I. ), celui-ci a créé un Comité Spécial en vue de procéder , comme prévu par
 la Conférence des Nations-Unies sur l'Huile d' Olive de 1969 » à la négociation
 dos modalités d' adhésion de la Communauté .
 3.        Le Comité Spécial s' est réuni à Madrid par deux fois les 17 et 18
 décembre 1971 puis les 23 et 24 mars 1972 . A l' issue de ces réunions , il a
 dressé , à l' intention du C.O.I. , un rapport où étaient consignées ses suggestions
 en ce qui concerne les modalités d' adhésion de la Communauté . Ce rapport qui
 a été approuvé par le C.O.I. à sa 26ème session est joint en Annexe avec la
résolution .
 4.        Cette décision du C.O.I. doit permettre maintenant au Conseil d' en
 gager les procédures institutionnelles prévues par le Traité afin que
 l' instrument d' adhésion de la Communauté audit Protocole et par voie de
 conséquence à l' A.I.H.O. puisse être déposé sans tarder .
 5.        Selon les . informations dont dispose la Commission , les procédures de
 ratification en Allemagne et aux Pays-Bas ne pourront être achevées qu' au
 cours du premier trimestre 1973 » ce qui tendrait à ne pouvoir envisager le
 dépôt de l' instrument d' adhésion de la Communauté qu' au plus tôt en mars 1973 »
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                                       - 2 -
6.       Si le Conseil attendait mars 1973 pour ce faire s
         – d' une part la Communauté ne pourrait pas participer aussi effica
            cement que possible aux travaux préparatoires à la renégociation ou
           au renouvellement de l' A.I.H.O. ( l ) qui , selon la décision prise
           par le C.O.I. à sa dernière session , se dérouleront en son sein à
           partir du 16 octobre prochain ;
         - d' autre part , la Communauté qui , comme prévu dans les modalités de
           son adhésion , s' est engagée à assumer les obligations des Etats-
           Membres afférentes au budget administratif , devrait dès lors différer
           sa contribution au titre de l' exercice 1973 jusqu' à la date du dépôt
           de l' instrument d' adhésion , ce qui ne manquerait pas de soulever un
           certain nombre de problèmes pratiques qu' il est difficile de résoudre
           dans les règles budgétaires actuelles du C.O.I. .
7.       La Commission estime pour cette raison que le Conseil devrait approuver
le projet de décision ci-annexé avant la fin de l' année 1972 . Tel est l' objet
de la présente recommandation .
(l ) L'A.I.H.O. vient à expiration le 31 . 12.1973 .
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                                 RUCOÏ I-jlUDATIŒT D.3
                      B ICISIOir DU CŒTC2IL PQRTAET ADIESIŒT
      DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE AU PROTOCOLE DU 7 MARS 1969
          PROROGEANT L' ACCORD INTERNATIONAL SUR L'HUILE D' OLIVE . 1963 .
LE CONSEIL DES CCËffiïUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment les
dispositions de son article 113 »
Vu la recommandation de la Commission ,
CONSIDERANT que la Conférence des Nations Unies sur l'Huile d' Olive de 1969
a reconduit par le Protocole du 7 mars 1969 1 'Accord International sur l'Huile
d' Olive , 1963 ,
                          \
CONSIDERANT que l' Accord International sur l'Huile d' Olive contribue à la
réalisation de certains des objectifs de la Politique agricole commune dans
le secteur des oléagineux ,
CONSIDERANT qu' il convient dès lors que la Communauté Economique Européenne
adhère au Protocole de 1969 portant reconduction de 1 'Accord International sur
l'Huile d' Olive , 1963 ,
DECIDE                              « +• -i ' unique
                                   Article      •
La Communauté Economique Européenne adhère au Protocole du 7 mars 1969 portant
nouvelle reconduction de l' Accord International sur l'Huile d' Olive , 1963 dont
le texte figure en annexe à la présente décision .
 ---pagebreak---                                                       VI/2696/72/F
                                   - 2 -
        Le Président du Conseil est autorisé à désigner la, personne habilitée
à procéder au dépôt de 1' instrument d' adhésion .
     Fait à Bruxelles , le                         Par le Conseil
                                                    Le Président
 ---pagebreak--- Accord International
sur
l' Huile d' Olive , 1963
Amende par le
Protocole du 7 Mars 1969 ,
portant
Nouvelle Reconduction dudit Accord
 ---pagebreak--- Deposito Legal : M. -25. 460-1970 - Industrias Àsenga ---pagebreak---                                  PREAMBULE
    I ) Rappelant que la culture de l'olivier :
         – est une culture fruitière pérenne qui , dans des conditions jugées normales ,
           commence à produire à un âge variant entre 6 et 15 ans pour atteindre
            sa maturité entre 80 et 120 ans ,
         – est une culture indispensable à l'entretien et à la conservation de certains
           sols et permet de valoriser des terrains qui ne supportent pas l'implan
            tation d'autres cultures ,
         – est une culture dont dépendent l'existence et le niveau de vie de millions
           de familles qui sont absolument dépendantes des mesures qui sont prises
           pour maintenir et développer la consommation de ses produits , tant dans
           les pays producteurs eux-mêmes que dans les pays consommateurs non
           producteurs,
    Rappelant que, si l'huile d'olive qui représente la principale ressource tirée de
la culture de l'olivier, occupe une place relativement restreinte dans l'alimentation
mondiale actuelle , elle n'en constitue pas moins un produit de base essentiel dans
les régions où ladite culture est implantée,
    Soulignant, à cet égard , la très grande importance de cette production dans
l'économie de nombreux pays ,
    II ) Rappelant que la caractéristique essentielle du marché de l'huile d'olive rési
de dans l' irrégularité des récoltes et de l'approvisionnement du marché , ces irrégu
larités se traduisant par des fluctuations dans la valeur de la production , par l'insta
bilité des prix et des recettes d'exportation , ainsi que par des écarts considérables
dans les revenus des producteurs .
    Rappelant qu'il en résulte des difficultés spéciales qui peuvent causer des préju
dices graves aux intérêts des producteurs et des consommateurs et compromettre
les politiques générales d'expansion économique dans les pays des régions où la
culture de l'olivier est implantée et où elle est susceptible de l'expansion nécessaire,
    Soulignant qu'il importe de remédier à cette situation par des mesures appro
priées tenant compte des données très particulières de la culture de l'olivier et du
marché de l'huile d'olive ,
    III ) Rappelant que ces mesures dépassent le cadre national et qu'une action
internationale est indispensable,
    IV ) Estimant qu'il est essentiel de poursuivre en la développant l'oeuvre de
l'Accord international sur l'huile d'olive de 1956, modifié par le Protocole du 3
avril 1958,
    Les Gouvernements parties au présent accord sont convenus de ce qui suit:
                                                                                1
 ---pagebreak---                                     CHAPITRE PREMIER
                                     Objectifs généraux
                                       ARTICLE PREMIER
      Le présent Accord a pour but :
      1 . D'assurer entre les pays exportateurs d'huile d'olive, producteurs ou non, une
  concurrence loyale, et aux pays importateurs la livraison d'une marchandise
  conforme à tous les termes des contrats passés ;
      2. De mettre en oeuvre ou de faciliter l'application des mesures tendant à l'ex
  pansion de la production, de la consommation et des échanges internationaux
  d'huile d'olive;
      3. De s'efforcer d'obtenir un équilibre entre la production et la consommation ;
      4. De réduire les inconvénients qui tiennent aux fluctuations des disponibilités
  sur le marché;
      5 . De poursuivre en la développant l'oeuvre de l'Accord international sur l'huile
  d'olive de 1956.
                                       CHAPITRE II
                                        Membres
                                         ARTICLE 2
     L'Accord est ouvert aux Gouvernements de tous les Etats Membres des Nations
 Unies ou de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  qui estiment être intéressés par les problèmes concernant l'huile d'olive et qui
  remplissent les conditions prévues à l'article 36 du présent Accord .
                                       CHAPITRE III
                                         Définitions
                                         ARTICLE 3
     1 . Par « Conseil » on entend le Conseil Oléicole visé à l'Article 21 du présent
 Accord .
    2.    Par « Comité exécutif » on entend le Comité institué dans les conditions défi
nies à l'Article 30 du présent Accord.
    3. Par « campagne oléicole» on entend la période allant du 1er novembre de
chaque année au 31 octobre de l'année suivante .
    4 . Par « GouvernerrffQt d'un pays principalement producteur » on entend un
Gouvernement participant dont le territoire métropolitain et les autres territoires ,
quel que soit le lien de droit interne unissant ces territoires à la Métropole, pris
dans leur ensemble à la date à laquelle ledit Gouvernement est devenu partie
au présent Accord , ont produit en moyenne, au cours des campagnes oléicoles
 1956/ 57 à 1961 /62 , une quantité d'huile d'olive supérieure à leurs importations
annuelles moyennes d' huile d'olive au cours de la période 1957 à 1962 .
    5 . Par « Gouvernement d'un pays principalement importateur» on entend un
Gouvernement participant dont le territoire métropolitain et les autres territoires ,
quel que soit le lien de droit interne unissant ces territoires à la Métropole, pris
dans leur ensemble à la date à laquelle ledit Gouvernement est devenu partie au
présent Accord , ont produit en moyenne, au cours des campagnes oléicoles 1956/5 /
à 1961 /62 , une quantité d'huile d'olive inférieure à leurs importations annuelles mo
yennes d'huile d'olive au cours de la période 1957 à 1962.
2
 ---pagebreak---                                       CHAPITRE IV
                                   Obligations générales
                                        ARTICLE 4
      Les Gouvernements participants s'engagent à ne prendre aucune mesure allant
 à l'encontre des obligations contractées aux termes du présent Accord et des objec
 tifs généraux définis à l'article premier.
                                        ARTICLE 5
      Les Gouvernements participants s'engagent à prendre les mesures qu'ils estiment
 appropriées pour faciliter les échanges et développer la consommation de l'huile
 d olive.
                                        ARTICLE 6
      Les Gouvernements participants déclarent qu'en vue d'élever le niveau de vie
 des populations et d'éviter l'introduction de pratiques de concurrence déloyale dans
 le commerce mondial de l'huile d'olive, ils s'efforceront de maintenir des normes
 de travail équitables dans toutes les activités oléicoles ou dérivées de l'oléiculture.
                                        ARTICLE 7
     Les Gouvernements participants s'engagent à rendre disponibles et à fournir
 toutes les statistiques, les informations et la documentation nécessaires au Conseil
 pour lui permettre de remplir les fonctions qui lui sont dévolues par le présent
 Accord et, notamment, toutes les indications dont il'â besoin pour établir le bilan
 oléicole et connaître la politique nationale oléicole des Gouvernements participants.
                                      CHAPITRE V
Dénominations et définitions des huiles d'olive. Appellations d'origine et indications
                     de provenance pour le commerce international
                                        ARTICLE 8
     1.  La dénomination « huile d'olive» est réservée à l'huile obtenue exclusivement
 de l'olive, sans mélange avec une huile provenant d'un autre fruit ou graine oléagi
neuse ou avec une huile provenant de graisses animales .
     2. Les Gouvernements participants s'engagent à supprimer sur leurs territoires,
dans un délai de deux ans à partir de la date à laquelle ils deviennent parties au
présent Accord , tout emploi de la dénomination « huile d'olive », seule ou combinée
avec d'autres mots, qui ne soit pas en conformité du présent Article.
    3. La dénomination « huile d'olive» employée seule ne peut en aucun cas s'appli
quer aux huiles de grignons d'olive.
                                        ARTICLE 9
     1 . Pour le commerce international , les dénominations des huiles d'olive de dif
férentes qualités sont données dans l'Annexe A au présent Accord, qui précise, pour
chaque dénomination, la définition caractéristique correspondante.
    2. Ces dénominations doivent obligatoirement être employées pour chaque qua-
Jité d'huile d'olive et figurer en caractères très lisibles sur tous les emballages.
                                       ARTICLE 10
    1 . Les Gouvernements participants s'engagent à prendre toutes les mesures qui,
dans la forme requise par leur législation respective, assurent l'application des
principes et dispositions énoncés aux Articles 8, 9, 11 et 12 du présent Accord.
                                                                                3
 ---pagebreak---        2. Ils s'engagent notamment à prohiber et à réprimer l'emploi sur leur terri
  toire, pour le commerce international, d'appellations d'origine, d indications de pro.
  venance et de dénominations des huiles d'olive contraires à ces principes. Cet enga
  gement vise toutes mentions apposées sur les emballages, les factures, les lettres
  de voiture et les papiers de commerce, ou employées dans la publicité, les marques
  de fabrique , les noms enregistres et les illustrations se rapportant à la commer
  cialisation internationale des huiles d'olive, pour autant que ces mentions pourraient
  constituer de fausses indications ou prêter à confusion sur l'origine, la provenance
  ou la qualité des huiles d'olive.
                                         ARTICLE 11
      1 . Les appellations d'origine ou les indications de provenance, lorsqu'elles sont
 données , ne peuvent s'appliquer qu'à des huiles d'olive vierges, produites exclusi
  vement dans le pays, la région ou la localité mentionnés , ou en provenant exclu
  sivement .
     2 . Les coupages d'huiles d'olive, quelle que soit leur origine, ne peuvent porter
 que l' indication de provenance du pays exportateur. Cependant , lorsque les huiles
 ont été conditionnées et exportées du pays qui fournit les huiles d'olive vierges
 entrant dans le coupage, elles peuvent être identifiées par l'appellation d'origine de
 l'huile d'olive vierge entrant dans la composition dudit coupage. Lorsqu'il est fait
 état de la dénomination générique « Riviera », notoirement connue dans le commer
 ce international de l'huile d'olive pour des coupages d'huile d'olive vierge et d'huile
 d'olive raffinée, cette dénomination doit obligatoirement être précédée du mot
 « type ». Le mot « type » doit figurer sur tous les emballages en caractères typo
 graphiques de même dimension et de même présentation que le mot « Riviera ».
                                         ARTICLE 12
     1 . En ce qui concerne les appellations d'origine et les indications de provenance ,
 les contestations suscitées par l'interprétation des clauses du présent chapitre de
 l'Accord ou par les difficultés d'application qui n'auraient pas été résolues par voie
 de négociations directes seront examinées par le Conseil .
     2. Le Conseil procédera à un essai de conciliation , après consultation de la
 Fédération internationale d'oléiculture, d'une organisation professionnelle qualifiée
 d'un pays principalement importateur et , s' il l'estime opportun , après consultation
 du Bureau international pour la protection de la propriété industrielle, de la Cham
 bre de Commerce internationale et du Bureau international permanent de chimie
 analytique ; en cas d'insuccès et après que tous les moyens auront été mis en
oeuvre pour arriver à un accord, les Gouvernements des Etats participants intéres
sés auront le droit de recourir, en dernière instance, à la Cour Internationale de
Justice.
                                      CHAPITRE VI
          Propagande mondiale en faveur de la consommation d'huile d olive
                              Programmes de propagande
                                        ARTICLE 13
    1 . Les Gouvernements participants s'engagent à entreprendre en commun une
action générale de propagande en faveur de 1 huile d'olive , en vue de maintenir et
d'augmenter la consommation de cette denrée dans le monde, en se fondant sur
l'utilisation de la dénomination « huile d'olive» telle qu'elle est définie à l'Article 8
du présent Accord.
4 '
 ---pagebreak---     2. Ladite action sera entreprise sous une forme éducative et publicitaire et
 portera sur les caractéristiques organoleptiques et chimiques ainsi que sur les
 propriétés nutritives, thérapeutiques et autres de l'huile d'olive, à l'exclusion de
 toute indication de qualité, d'origine et de provenance.
    3. Les ressources du Fonds de propagande seront utilisées en tenant compte
 des critères suivants :
       I ) importance de la consommation en vue du maintien et, si possible, du
           développement des débouchés actuellement existants ;
      II ) création de nouveaux débouchés pour l'huile d'olive;
    III ) rentabilité des investissements publicitaires.
                                        ARTICLE 14
    Les programmes généraux et partiels de propagande à entreprendre en vertu
de l'Article 13 ci-dessus sont arrêtés par le Conseil, après consultation des orga
nismes et institutions appropriés, en fonction des ressources qui sont mises à sa
disposition à cet effet .
                                        ARTICLE 15
    Le Conseil est chargé d'administrer les ressources affectées à la propagande
commune. Il établit chaque année, en annexe à son propre budget, un état prévi
sionnel des recettes et des dépenses destinées à cette propagande.
                                  Fonds de propagande
                                        ARTICLB 16
    1 . Les Gouvernements participants des pays principalement producteurs s'en
gagent à mettre à la disposition du Conseil, pour chaque année civile, en vue de
la propagande commune, une somme équivalent à 300.000 dollars des Etats-Unis
d'Amérique et payable en cette devise. Toutefois, le Conseil peut décider dans
quelle proportion chaque Gouvernement est admis à verser sa contribution dans
d'autres devises.
    Le montant de 300.000 dollars précité peut être augmenté par le Conseil, sans
toutefois dépasser 500.000 dollars , à condition, d'une part , qu'aucun pays ne puisse
voir augmenter sa contribution sans son propre consentement et , d'autre part , étant
entendu que toute modification des coefficients prévus à l'Annexe B du présent
Accord exige la décision unanime prévue au paragraphe 2 du présent article.
    Le montant de 300.000 dollars visé ci-dessus peut être réduit si la production
totale des pays parties au présent Accord représente moins de 80 % de la production
mondiale de l'huile d'olive au cours de la période de référence citée à l'Article 3.
Dans ce cas, le montant de 300.000 dollars est réduit à un montant proportionnel
à la fraction que représente la somme des productions des pays principalement
producteurs qui sont parties au présent Accord dans la production mondiale.
    Par entente spéciale avec le Conseil, les Gouvernements des autres pays parti
cipants peuvent verser des contributions au Fonds de propagande. Ces contribu
tions s'ajoutent au montant du Fonds de propagande tel qu'il est déterminé en
application des alinéas précédents du présent paragraphe.
   2. Les Gouvernements participants des pavs principalement producteurs, tels
qu'ils sont définis à l'Article 3, contribuent au Fonds de propagande selon le coeffi
cient établi pour chacun d'eux à l'Annexe B du présent Accord. Cependant, le
Conseil peut réviser ces coefficients par décision unanime des pays participants
principalement producteurs.
   3. Les contributions au Fonds de propagande des Gouvernements des pays prin
cipalement producteurs, non mentionnés à l'Annexe B précitée, qui deviennent
parties au présent Accord sont déterminées par application à chacun d'eux d'un
coefficient fixé par entente spéciale entre le Conseil et chaque Gouvernement
intéressé et calculé en fonction des coefficients figurant à l'Annexe B au présent
Accord en ce qui concerne les Gouvernements qui y sont mentionnés.
   4. Les contributions au Fonds de propagande sont dues pour l'exercice finan
cier entier, y compris pour l'exercice au cours duquel sont déposés les instruments
                                                                                5
 ---pagebreak--- de ratification , d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, quelle que soit la date
de ce dépôt.
    5.  Les contributions au Fonds de propagande sont exigibles au début de chaque
année civile .
    6.  Les contributions au Fonds de propagande des Gouvernements qui devien
nent parties au présent Accord postérieurement à son entrée en vigueur, sont exi
gibles dès que ces Gouvernements sont devenus parties au présent Accord, pour
l'année civile en cours et , ensuite, dans les mêmes conditions que pour les autres
parties.
    7 . En cas de retard dans le versement de la contribution au Fonds de propa
gande, les dispositions du paragraphe 5 de l'Article 33 sont applicables.
    8. A l'expiration de l'Accord, et sauf reconduction ou renouvellement de celui-ci ,
les fonds éventuellement inutilisés pour la propagande seront reversés aux Gouver
nements participants au prorata du total de leurs contributions à cette propagande
pendant la durée de l'Accord international sur l'huile d'olive, 1956 et celle du
présent Accord .
    9 . Pour toutes les décisions relatives à la propagande , chaque Gouvernement
participant d'un pays principalement producteur dispose d' un nombre de voix
proportionnel à sa contribution au Fonds de propagande au titre du présent Arti
cle. Chaque fraction de voix résultant de l'application du coefficient établi confor
mément aux dispositions du présent Accord est comptée pour une voix.
    Lorsqu'un pays passe, dans le cadre du dernier alinéa du paragraphe 1 du
présent Article , une entente spéciale avec le Conseil pour le versement d une contri
bution au Fonds de propagande, il acquiert un nombre de voix proportionnel à sa
contribution , à condition que l'entente dont il s'agit concerne la période restant à
courir jusqu'à l'expiration de l'Accord .
                                       ARTICLE 17
    L'exécution technique des programmes de propagande peut être confiée par le
Conseil à des organismes spécialisés de son choix, représentatifs des activités
oléicoles , entre autres à la Fédération internationale d oléiculture.
                                       ARTICLE 18
    Le Conseil est habilité à recevoir des dons des Gouvernements ou d'autres origi
nes pour la propagande commune. Ces ressources occasionnelles s'ajoutent au mon
tant du Fonds de propagande déterminé en vertu de l'Article 16 du présent Accord .
                                     CHAPITRE VII
                                 Mesures économiques
                                       ARTICLE 19
    1 . Dans le cadre des objectifs généraux définis à l'Article premier clu présent
Accord, en vue de contribuer à la normalisation du marché de 1 huile d olive et de
remédier à tout déséquilibre entre l'offre et la demande internationales provenant
de l'irrégularité des récoltes ou d'autres causes , le Conseil procède, au début de
chaque campagne oléicole, à un examen détaillé des bilans oléicoles et a une esti
mation globale des ressources et des besoins' en huile d'olive, à partir des informa
tions fournies par chaque Gouvernement participant conformément a 1 Article 7
du présent Accord , de celles qui peuvent lui être communiquées par les Gouver
nements non participants intéressés au commerce international de 1 huile d olive et
de toute autre documentation statistique pertinente dont il pourrait disposer.
6
 ---pagebreak---      2. Le 1er mars de chaque année, au plus tard, les Gouvernements participants
 annoncent officiellement au Conseil les excédents d'huile d'olive détenus dans leur
 pays dépassant les exportations normales signalées en vertu du paragraphe 1 , qu'ils
 désirent exporter dans les pays participants ou autres pendant la campagne oléicole
 en cours .
     3. Le 1er mars de chaque année, au plus tard , les Gouvernements des pays défi
citaires , après évaluation de tous leurs besoins en matière de consommation et
 d'exportation , annoncent officiellement au Conseil leurs besoins estimatifs d'im
 portations pendant la campagrie oléicole en cours.
    4. Le 1er avril au plus tard , le Directeur du Conseil notifie à tous les Gouver
nements participants les estimations d'excédents et de déficits en huile d'olive des
pays membres et d'autres pays pendant la campagne oléicole en cours, afin de faci
liter des négociations directes entre les entreprises d'exportation et d'importation
des pays participants. Les Gouvernements participants communiquent au Conseil
aussitôt que possible les résultats positifs ainsi obtenus, dont ils auraient connais
sance.
    5. Le 31 mai au plus tard, le Conseil procède à une nouvelle estimation globa
le des ressources et des besoins en huile d'olive et à un nouvel examen de la situa
tion du marché en tenant compte de toutes les informations dont il dispose à cette
date, et il peut proposer aux Gouvernements participants les mesures qu'il juge
opportunes.
                                       ARTICLB 20
    Le Conseil poursuivra ses études en vue de présenter, aussitôt que possible, aux
Gouvernements participants des recommandations destinées à assurer la normali
sation à long terme du marché oléicole par l'application de mesures appropriées
ayant pour objet d'encourager les échanges internationaux.
                                    CHAPITRE VIII
                                     Administration
                                     Conseil oléicole
                                       ARTICLE 21
   Un Conseil oléicole est chargé d'administrer le présent Accord.
                                  Fonctions du Conseil
                                       ARTICLE 22
    1 . Dans le cadre des fonctions d'administration qui lui incombent aux termes
de l'Accord et indépendamment de ses attributions particulières en ce qui concerne
le Fonds commun de propagande, le Conseil est chargé de promouvoir l'action de
régularisation et d'expansion de l'économie oléicole mondiale par tous encourage
ments en son pouvoir dans les domaines de la production, des échanges et de la
consommation.
    2. Le Conseil examine les moyens d'assurer une augmentation de la consom
mation d'huile d'olive. Il est notamment chargé de faire aux Gouvernements parti
cipants toutes recommandations appropriées concernant :
    I ) l'adoption et l'application d'un contrat type international pour les transac
tions sur les huiles d'olive;
    II ) la constitution et le fonctionnement de bureaux d'arbitrage internationaux
pour les litiges éventuels en matière de transactions sur les huiles d'olive;
    III ) l'unification des normes relatives aux caractéristiques physiques et chimi
ques de l'huile d'olive;
    IV ) l'unification des méthodes d'analyse de l'huile d'olive.
    3. Le Conseil prend toutes dispositions adéquates tendant à la rédaction d'un
                                                                                7
 ---pagebreak---   code des usages loyaux et constants du commerce international de l'huile d'olive,
  notamment en matière de marges de tolérance.
       4. Le Conseil prend toutes mesures qu'il juge utiles pour la répression de la
  concurrence déloyale sur le plan international de la part d'Etats qui ne sont pas
  parties à l'Accord ou de ressortissants de ces Etats.
       5. Le Conseil peut également entreprendre des études sur les questions concer
  nant l'huile d'olive, la régularisation du marché oléicole et son expansion.
       Il est , en outre, autorisé à entreprendre ou à faire entreprendre d'autres tra
  vaux , notamment la recherche de renseignements détaillés se rapportant à une
  aide spéciale, sous différentes formes, aux activités oléicoles , afin de pouvoir for
  muler toutes suggestions et recommandations qu'il estime appropriées pour attein
  dre les objectifs d'ensemble énumérés à l'Article premier du présent Accord .
       Toutes ces études et tous ces travaux doivent notamment se rapporter au plus
  grand nombre possible de pays et tenir compte des conditions générales sociales
  et économiques des pays intéressés.
       6 . Les Gouvernements participants font part au Conseil des conclusions aux
 quelles les aura conduits l'examen des recommandations et des suggestions men
  tionnées au présent Article.
                                         ARTICLE 23
    1 . Le Conseil établit un règlement intérieur conforme aux dispositions du présent
 Accord. Il tient à jour la documentation qui lui est nécessaire pour remplir les
  fonctions qui lui sont dévolues par le présent Accord, ainsi que toute autre docu
 mentation qu'il juge souhaitable. En cas de conflit entre le règlement intérieur
 ainsi adopté et les dispositions du présent Accord, l'Accord prévaut .
      2. Le Conseil établit, prépare et publie tous rapports, études, graphiques, analy
 ses et autres documents qu'il peut juger utiles et nécessaires.
      3 . Le Conseil publie , au moins une fois par an , un rapport sur ses activités
 et sur le fonctionnement du présent Accord.
      4. Le Conseil peut déléguer au Comité exécutif , constitué dans les conditions
 spécifiées à l'Article 30, l'exercice de chacun de ses pouvoirs et de chacune de ses
 fonctions, à l'exception de ceux ou de celles qui sont prévus à l'Article 16, au para
 graphe 1 cfe l'Article 25 et aux paragraphes 2 et 3 de l'Article 33. Le Conseil peut, à
 tout moment, révoquer cette délégation de pouvoirs.
     5. Le Conseil peut nommer les comités spéciaux qu'il juge utiles en vue de
 l'assister dans l'exercice des fonctions que lui confère le présent Accord.
     6.    Le Conseil exerce toutes autres fonctions nécessaires à l'exécution des dis
 positions du présent Accord.
                                   Composition du Conseil
                                         ARTICLE 24
     1 . Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent Article, chaque
Gouvernement participant est membre du Conseil avec droit de vote. Il a le droit
de se faire représenter au Conseil par un délégué et il peut désigner des suppléants .
Le délégué et les suppléants peuvent être accompagnés aux réunions du Conseil par
autant de conseillers que chaque Gouvernement participant l'estime nécessaire.
     2 . Si un Gouvernement participant d'un pays principalement intéressé à l'im
portation ou à la consommation d'huile d'olive assure la représentation internatio
nale d'un ou de plusieurs territoires dépendants ou autonomes principalement inté
ressés à la production ou à l'exportation d'huile d'olive, ou vice versa, ce Gouver
nement a droit au sein du Conseil , soit à une représentation commune avec les
territoires dépendants ou autonomes dont il assure la représentation internationale,
soit, s'il le désire, à une représentation distincte du ou des territoires mention
nés ci-dessus.
8
 ---pagebreak---      3. Le Conseil élit, parmi les membres des délégations des Gouvernements parti
cipants, un Président qui n'a pas le droit de vote et qui demeure en fonction
pendant une campagne oléicole. Dans le cas où le Président est un délégué votant,
son droit de vote est exercé par un autre membre de la délégation de son Gouver
nement. Le Président n'est pas rétribué.
    4. Le Conseil élit également, parmi les membres des délégations des Gouver
nements participants, un Vice-Président. Si ce Vice-Président est un délégué votant,
il exerce son droit de vote sauf lorsqu'il assume les fonctions de Président, auquel
cas il délègue ce droit à un autre membre de sa délégation. Le Vice-Président de
meure en fonction pendant une campagne oléicole et n'est pas rétribué.
                                  Reunions du Conseil
                                      ARTICLE 25
    1 . Le Conseil a son siège à Madrid, à moins qu'il n'en décide autrement à la
majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il y tient ses sessions, à moins
qu'il ne décide à titre exceptionnel, de tenir une session particulière en un autre
lieu.
    2. Le Conseil se réunit au moins deux fois par an, compte tenu notamment des
dispositions de l'Article 19 du présent Accord.
    3. Le Conseil peut être convoqué à tout moment à la discrétion de son Prési
dent. Celui-ci convoque également le Conseil si la demande en est faite :
       I ) par cinq Gouvernements participants ;
      II ) par un ou plusieurs Gouvernements participants détenant au moins 10 pour
           100 du total des voix;
    III ) par le Comité Exécutif;
     IV ) lorsqu'un membre du Conseil fait appel d'une décision dudit Comité en
           vertu du paragraphe 8 de l'Article 30 du présent Accord.
   4. Les convocations aux sessions visées au paragraphe 2 du présent Article
doivent être adressées au moins trente jours avant la date de la première séance
de chacune d'elles.
   Les convocations aux sessions visées au paragraphe 3 du présent Article doivent
être adressées au moins sept jours avant la date de la première séance de chacune
d'elles.
                                      ARTICLE 26
   Le quorum exigé pour toute réunion du Conseil est constitué par les deux tiers
du total des voix, étant entendu que ce quorum comprend les voix d'au moins deux
Gouvernements de pays visés au paragraphe 5 de l'Article 3 du présent Accord .
Cependant , si ce quorum n'est pas atteint au jour fixé pour une réunion du Conseil
convoquée conformément à l'Article 25, ladite réunion se tient vingt-quatre heures
plus tard et la présence de représentants détenant 50 pour 100 au moins du total
des voix des Gouvernements participants constitue alors le quorum.
                                      ARTICLE 27
   Le Conseil peut prendre des décisions, sans tenir de réunion , par un échange de
correspondance entre le Président et les Gouvernements participants , sous réserva
qu'aucun Gouvernement participant ne fasse objection à cette procédure. Toute
décision ainsi prise est communiquée le plus rapidement possible à tous les Gou
vernements participants et elle est consignée au procès-verbal de la réunion sui
vante du Conseil .
                                      ARTICLE 28
    1 . Sous réserve des dispositions du paragraphe 9 de l'Article 16, le nombre de
voix attribué à chaque pays participant est celui figurant à l'Annexe C au présent
Accord .
 ---pagebreak---       2. Toutefois , jusqu'à la ratification du présent Accord par chacun des deux
  pays disposant du plus grand nombre de voix selon l'Annexe C, les dispositions
  des Articles 26, 28, 29 et du paragraphe 1 de l'Article 33 de l'Accord international
  sur l'huile d'olive de 1956 reproduits à l'Annexe D au présent Accord demeurent
  en vigueur.
      3. Le nombre de voix attribué aux pays non mentionnés à l'Annexe C qui de
  viennent parties au présent Accord est déterminé par entente spéciale entre le
  Conseil et chaque Gouvernement intéressé en tenant compte de l'importance de ces
  pays dans l'économie oléicole.
                                         ARTICLE 29
      1. Sauf disposition contraire du présent Accord , les décisions du Conseil sont
 prises à la majorité dus suffrages exprimés, étant entendu que cette majorité doit
 comprendre les voix d'au moins trois pays .
     2. Le Gouvernement d'un pays participant principalement producteur peut auto
 riser le délégué votant d'un autre pays principalement producteur à représenter
 ses intérêts et à exercer son droit de vote à une ou plusieurs réunions du Conseil .
 Une attestation de cette autorisation doit être soumise au Conseil et être jugée
 satisfaisante par celui-ci .
     3 . Le délégué votant d'un pays principalement producteur ne peut , outre les
 pouvoirs et le droit de vote détenus par son pays , représenter les intérêts et exer
 cer le droit de vote que d' un seul autre pays principalement producteur.
     4. Le Gouvernement d'un pays participant 'principalement importateur peut
 autoriser le délégué votant d'un autre pays principalement importateur à représen
 ter ses intérêts et à exercer son droit de vote à une ou plusieurs réunions du
 Conseil . Une attestation de cette autorisation doit être soumise au Conseil et être
 jugée satisfaisante par celui-ci.
     5. Le délégué votant d'un pays principalement importateur peut, outre les
 pouvoirs et le droit de vote détenus par son pays , représenter les intérêts et exer
 cer le droit de vote de plusieurs pays principalement importateurs .
                                      Comité Exécutif
                                        ARTICLE 30
     1 . Si le Conseil compte au moins dix-huit membres, il désigne un Comité Exé
 cutif composé : a ) de représentants des Gouvernements de sept pays du groupe des
 pays principalement producteurs participant à l'Accord , dont cinq ayant les pro
 ductions d'huile d'olive les plus élevées parmi ce groupe ; b ) de représentants des
Gouvernements de cinq pays du groupe des pays principalement importateurs
 participant à l'Accord, dont deux réalisant les importations d'huile d'olive les plus
 élevées, Darmi ce second groupe .
     2. Si le Conseil compte moins de dix-huit membres , il peut désigner un Comité
 Exécutif , composé , dans la proportion de trois cinquièmes et de deux cinquièmes
respectivement de représentants des Gouvernements de pays participants princi
palement producteurs et de pays participants principalement importateurs .
    3. Les membres du Comité Exécutif sont désignés pour une campagne oléicole
sur proposition de chacun des deux groupes mentionnés au paragraphe 1 du pré
sent Article . Ils sont rééligibles .
    4. Le Comité Exécutif exerce les pouvoirs et les fonctions du Conseil que celui-ci
lui aura délégués aux termes du paragraphe 4 de l'Article 23 .
    5. Le Président du Conseil préside le Comité Exécutif. Il n'a pas le droit de
vote .
    6. Le Comité établit son règlement intérieur, sous réserve de l'approbation du
Conseil .
    7. Çhaque membre du Comité Exécutif dispose d'une voix. Au Comité, les déci
sions sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
    8. Tout Gouvernement participant a le droit de faire appel au Conseil, dans
les conditions que ce dernier détermine, de toute décision du Comité Exécutif, et
10 '
 ---pagebreak--- la décision du Comité Exécutif est suspendue jusqu'au moment ou est connue
l'issue de l'appel. Dans la mesure où la décision du Conseil ne concorde pas avec la
décision du comité Exécutif , cette dernière est modifiée en conséquence.
                                       Secrétariat ■
                                        ARTICLE 31
    1 . Le Conseil est pourvu d'un Secrétariat composé d'un Directeur et du person
nel nécessaire à l'éxecution des travaux du Conseil , du Comité Exécutif et de ses
comités. Le Conseil désigne le Directeur et en fixe les attributions. Les membres
du personnel sont nommés conformément à des règles établies par le Conseil ; il
leur est interdit d'exercer des fonctions en dehors de l'organisation ou d'accepter
d'autres emplois .
    2. Il est fixé comme condition à l'emploi du Directeur et du personnel du
Secrétariat qu' ils ne possèdent aucun intérêt commercial ou financier , direct ou
indirect, dans l'une quelconque des diverses branches des activités oléicoles ou
qu'ils renoncent à ces intérêts.
    3.  Les fonctions du Directeur et des membres du Secrétariat ont un caractère
exclusivement international . Dans l'accomplissement de leurs devoirs, ils ne doivent
solliciter, ni accepter d' instructions d'aucun Gouvernement, ni d'aucune autorité
extérieure à l'organisation . Ils doivent s'abstenir de tout acte incompatible avec
leur statut de fonctionnaires internationaux.
    4. Les Gouvernements participants doivent respecter le caractère international
des fonctions des membres du Secrétariat et ne doivent pas chercher à les influen
cer dans l'accomplissement de leurs devoirs.
                                      CHAPITRE IX
                             Statut, immunités et privilèges
                                        ARTICLE 32
    1 . Dans chaque Etat participant, et pour autant que le permet la législation
de cet Etat , le Conseil jouit de la capacité juridique nécessaire à l'exercice des fonc
tions que lui confère le présent Accord .
    2. Pour autant que le permet sa législation , le Gouvernement de l'Etat où se
trouve le siège du Conseil exempte d'impôts les fonds du Conseil et les traitements
versés par le Conseil à son personnel .
                                      CHAPITRE X
                                 Dispositions financières
                                        ARTICLE 33
    1 . Les dépenses des délégations au Conseil et des membres du Comité Exécu
tif, à l'exclusion de celles du Président qui sont supportées par le Conseil , sont à
la charge de leurs Gouvernements respectifs . La cotisation au budget administratif
de chaque Gouvernement participant , pour chaque année civile, est proportionnelle
au nombre de voix dont il dispose lorsque le budget pour cette année civile est
adopté.
    2. Au cours de sa première session , le Conseil vote un budget administratif
couvrant la première année civile et détermine le montant de la cotisation à verser
par chaque Gouvernement participant.
    Par la suite , chaque année, au cours de la session d'automne , le Conseil vote
son budget administratif pour l'année civile suivante et détermine le montant de
                                                                                11
 ---pagebreak---   la cotisation à verser par chaque Gouvernement participant pour ladite année ci
  vile.
       3. La cotisation initiale de tout Gouvernement participant qui devient partie
  au présent Accord en vertu de l'Article 36 est fixeé par le Conseil en fonction du
  nombre de voix attribuées à ce Gouvernement et de la fraction de l'année restant
  à courir. Cependant, les cotisations fixées pour les autres Gouvernements parti
  cipants pour l'année civile en cours ne sont pas modifiées .
      4. Les cotisations prévues au présent Article sont exigibles au début de chaque
  année civile pour laquelle elles ont été fixées et elles sont payables dans la mon
  naie du pays où se trouve le siège du Conseil .
      5. Tout Gouvernement participant qui n'a pas versé sa cotisation lors de la
  première session du Conseil qui suit la fin de l'année civile pour laquelle cette
 cotisation a été fixée est suspendu de son droit de vote jusqu'à ce qu'il ait acquitté
  sa cotisation. Toutefois , à moins d'un vote du Conseil , il n'est privé d'aucun de ,
  ses autres droits ni relevé d'aucune de ses obligations résultant du présent Accord.)
      6. Après la session de printemps , le Conseil publie un état certifié de ses recet
 tes et de ses dépenses au cours de l'année civile précédente.
      7. En cas de dissolution, et avant celle-ci, le Conseil prend les mesures néces
 saires au règlement de son passif, au dépôt de ses archives et à l'affectation du
 solde créditeur existant à la date d'expiration du présent Accord.
                                       CHAPITRE XI
                          Coopération avec d'autres organismes
                                         ARTICLE 34
     Le Conseil peut prendre tous arrangements en vue de consulter l'Organisation
 des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, ainsi que les organismes et
 institutions appropriés , gouvernementaux ou non gouvernementaux, et de coopérer
 avec eux. Il peut aussi prendre toutes dispositions qu'il estime convenables pour
 permettre aux représentants de ces organisations d'assister à ses réunions.
                                      CHAPITRE XII
                               Contestations et réclamations
                                         ARTICLE 35
     1 . Toute contestation , autre que celles qui sont visées à l'Article 12 , relative
à l'interprétation ou à l'application du présent Accord, qui n'est pas réglée par
voie de négociations, est, à la demande d'un Gouvernement participant et partie au
différend , déférée au Conseil pour décision , après avis , le cas échéant , d'une com
mission consultative dont la composition sera fixée par le règlement intérieur du
Conseil .
    2.    L'avis motivé de la commission consultative est soumis au Conseil , qui tran
che en tout cas le différend après avoir pris en considération tous les éléments
d'information utiles .
    3. Une plainte selon laquelle un Gouvernement participant n'aurait pas rempli
les obligations imposées par le présent Accord est, sur la demande du Gouverne
ment participant auteur de la plainte, déférée au Conseil, qui prend une décision en
la matière, après avis, le cas échéant, de la commission consultative visée au para
graphe 1 du présent Article.
    4. Un Gouvernement participant peut, par un vote du Conseil, être reconnu
coupable de manquements au présent Accord.
    5. Si le Conseil constate qu'un Gouvernement participant s'est rendu coupable
12
 ---pagebreak---  d'un manquement au prcsent Accord, il peut appliquer a ce Gouvernement des
 sanctions qui peuvent aller d'un simple avertissement à la suspension du droit de
 vote du Gouvernement en question , jusqu'à ce que celui-ci se soit acquitté de ses
 obligations, ou bien exclure ce Gouvernement de l'Accord.
                                    CHAPITRE XIII
   Signature, ratification, acceptation, approbation, adhésion et entrée en vigueur
                                       ARTICLE 36
    1 . Le présent Accord sera ouvert jusqu'au 30 juin 1963 à la signature des Gou
vernements invités à la Conférence des Nations Unies sur l'huile d'olive, 1963 .
    2. Le présent Accord sera soumis par les Etats signataires à la ratification,
à l'acceptation ou à l'approbation , conformément à leur procédure constitution
nelle respective, et les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation
seront déposés auprès du Gouvernement de l'Espagne, qui sera le Gouvernement
dépositaire de l'Accord.
    3. Le présent Accord est ouvert à l'adhésion de tout Etat invité à la Conférence
des Nations Unies sur l'huile d'olive. L'adhésion se fera par le dépôt d'un instru
ment d'adhésion auprès du Gouvernement dépositaire. Après l'entrée en vigueur
dudit Accord, tout autre Etat membre de l'Organisation des Nations Unies ou de
l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture pourra y
adhérer.
    4. Le présent Accord entrera en vigueur le 1er octobre 1963 si les Gouverne
ments de cinq pays principalement producteurs et les Gouvernements de deux pays
 principalement importateurs l'ont ratifié, accepté, approuvé ou y ont adhère , ou
à toute date ultérieure à laquelle ces conditions seront satisfaites . Toutefois , dans
le cas où seuls les Gouvernements de quatre pays principalement producteurs et
les Gouvernements de deux pays principalement importateurs l'auraient ratifié,
accepté, approuvé ou y auraient adhéré au 1er octobre 1963, lesdits Gouvernements
pourraient décider d'un commun accord qu'il entrera en vigueur à cette date.
    5. Un Etat devient partie au présent Accord à compter de la date à laquelle
il a déposé l'instrument de ratification , d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion
auprès du Gouvernement dépositaire ou de la date d'entrée en vigueur du présent
Accord, conformément au paragraphe 4 du présent Article, si cette date est posté
rieure à l'autre.
    6. L'Accord peut entrer provisoirement en vigueur. A cette fin , si un Gouver
nement signataire notifie au Gouvernement dépositaire, le 30 septembre 1963 au
plus tard , qu'il s'engage à chercher à obtenir, aussi vite que le permet sa procé
dure constitutionnelle, la ratification, l'acceptation ou l'approbation de l'Accord ,
cette notification est considérée comme de même effet qu'un instrument de ratifi
cation , d'acceptation ou d'approbation .
    7. Les Gouvernements signataires qui n'ont pas ratifié, accepté ou approuvé
le présent Accord, mais qui ont effectué la notification prévue au paragraphe précé
dent du présent Article , peuvent, s'ils le désirent , prendre part aux travaux du
Conseil en qualité d'observateurs sans droit de vote.
    8. Les Gouvernements signataires qui ont effectué la notification prévue au
paragraphe 6 du présent Article peuvent également informer le Gouvernement
dépositaire qu'ils s'engagent à appliquer provisoirement le présent Accord. Tout
Gouvernement qui aurait pris un tel engagement sera considéré provisoirement
comme Partie au présent Accord , avec tous les droits et obligations y afférents,
jusqu'à celle des deux dates qui sera la plus proche: la date du dépôt de son
instrument de ratification , d'acceptation ou d'approbation , ou le 1er octobre 1964.
Si au 1er octobre 1964, ce Gouvernement n'a pas encore déposé un tel instrument,
il cesse, à moins oue le Conseil n'en décide autrement , d'être considéré provisoire
ment comme Partie à l'Accord , mais il peut, s'il le désire, participer aux travaux
du Conseil en qualité d'observateur sans droit de vote.
                                                                                13
 ---pagebreak---         9. Le Gouvernement dépositaire notifie à tous les Membres de l'Organisation
  des Nations Unies et de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et
  l'agriculture toute signature, ratification, acceptation, approbation du présent Ac
  cord ou adhésion à ce dernier et informe ces Gouvernements de toutes réserves
  ou conditions y afférentes. Il informe également tous les Gouvernements parti
  cipants de toute notification reçue conformément au paragraphe 6 du présent Arti
  cle et de tout engagement notitié conformément au paragraphe 8.
                                        CHAPITRE XIV
             Durée, amendement, suspension, retrait, expiration, renouvellement
                                           ARTICLE 37
       1 . Le présent Accord demeurera en vigueur jusqu'au 30 septembre 1967, à moins
 que les conditions pour l'entrée en vigueur prévues au paragraphe 4 de l'Article 36
 ne cessent d'être remplies .
       2. Le Conseil adressera aux Gouvernements participants, au moment qu'il juge
 ra opportun , ses recommandations concernant la reconduction ou le renouvelle
 ment du présent Accord .
       3 . A l'expiration du présent Accord, et sauf en cas de reconduction ou de re
 nouvellement de celui-ci , les opérations dont le Conseil a la charge et les fonds
 dont il assure l'administration seront liquidés dans les conditions fixées par le
 Conseil, compte tenu des dispositions du présent Accord .
      Pour l'application de ces dispositions et des autres clauses se rapportant à la
 liquidation , le Conseil poursuivra sa mission aussi longtemps qu'il sera nécessaire
 et il exercera les pouvoirs et les fonctions qui lui sont confiés par le présent
 Accord dans toute la mesure nécessaire pour terminer sa tâche.
      4. Si un Accord destiné à reconduire ou à renouveler le présent Accord a été
 négocié, et si , avant l'expiration du présent Accord , il a reçu un nombre de signa
 tures suffisant pour qu'il puisse entrer en vigueur après ratification, acceptation
 ou approbation , conformément aux dispositions prévues à cet effet , mais si ce
 nouvel Accord n'est pas entré en vigueur, provisoirement ou définitivement , à la
 date d'expiration du présent Accord , le présent Accord sera prorogé jusqu'à l'en
 trée en vigueur du nouvel Accord sans que la durée de cette prorogation puisse
 dépasser 12 mois.
                                          ARTICLE 38
      1 . En cas de circonstances qui , de l'avis du Conseil ou d'un Gouvernement
participant , entravent ou menacent d'entraver le fonctionnement du présent Ac
cord, le Conseil peut recommander aux Gouvernements participants un amende
ment au présent Accord.
     2 . Si le Gouvernement intéressé en fait la demande , la procédure de vote par
correspondance établie par l'Article 27 est employée .
     3 . Le Conseil fixe le délai dans lequel chaque Gouvernement participant doit
notifier au Gouvernement dépositaire s'il accepte ou non un amendement recom
mandé en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent Article.
     4 . Si , avant la fin du délai fixé conformément au paragraphe 3 du présent Arti
cle , tous les Gouvernements participants acceptent un amendement , celui-ci entre
en vigueur immédiatement après réception par le Gouvernement dépositaire de la
dernière acceptation . Le Gouvernement dépositaire en avise immédiatement le
Conseil .
    5. Si , à la fin du délai fixé conformément au paragraphe 3 du présent Article ,
un amendement n'est pas accepté par les Gouvernements participants détenant
deux tiers des voix , cet amendement n'entre pas en vigueur.
     6 . Si , à la fin du délai fixé conformément au paragraphe 3 du présent Article ,
un amendement est accepté par les Gouvernements des pays participants détenant
deux tiers des voix , mais non par les Gouvernements de tous les pays participants :
14
 ---pagebreak---     a ) L amendement entre en vigueur pour les Gouvernements participants ayant
 notifié leur acceptation aux termes du paragraphe 3 du présent Article au com
 mencement de la campagne oléicole qui suit la fin du délai fixé , conformément aux
dispositions de ce paragraphe ;
    b ) Le Conseil décide sans délai si l'amendement est d'une nature telle que les
Gouvernements participants qui ne l'acceptent pas doivent être suspendus du
présent Accord à dater du jour où cet amendement entre en vigueur aux termes
de l'alinéa a ) ci-dessus , et en informe tous les Gouvernements participants. Si le
Conseil décide que l'amendement est de telle nature, les Gouvernements partici
 pants qui ne l'ont pas accepté font savoir au Conseil , avant la date à laquelle
l'amendement doit entrer en vigueur aux termes de l'alinéa a ) ci-dessus , s'ils conti
nuent à considérer cet amendement comme inacceptable ; les Gouvernements parti
cipants qui en ont jugé ainsi et ceux qui n'ont pas fait connaître leur décision sont
automatiquement suspendus du présent Accord à partir de la date de l'entrée en
vigueur de l'amendement . Toutefois, si l'un de ces Gouvernements prouve au
Conseil qu'il a été empoché d'accepter l'amendement avant l'entrée en vigueur de
celui-ci aux termes de l'alinéa a ) ci-dessus , en raison de difficultés d'ordre consti
tutionnel indépendantes de sa volonté, le Conseil peut ajourner la mesure de sus
pension jusqu'à ce que ces difficultés aient été surmontées et que le Gouverne
ment participant ait notifié sa décision au Conseil.
    7. Le Conseil détermine les règles selon lesquelles est réintégré un Gouverne
ment participant suspendu aux termes de l'alinéa b ) du paragraphe 6 du présent
Article, ainsi que les règles nécessaires à l'application des dispositions du présent
Article.
                                       ARTICLE 39
    1 . Si un Gouvernement participant s'estime gravement lésé dans ses intérêts
du fait qu'un Gouvernement signataire ne ratifie pas ou n'accepte pas ou n'ap
prouve pas le présent Accord, ou en raison des conditions ou réserves mises à
une signature, à une ratification , à une acceptation ou à une approbation, il le
notifie au Gouvernement dépositaire . Dès réception de cette notification, le Gou
vernement dépositaire en informe le Conseil , qui examine la question soit à sa
première session , soit à une de ses sessions ultérieures tenue dans le délai d'un mois
au plus après réception de la notification. Si , après examen de la question par le
Conseil , le Gouvernement participant continue à considérer que ses intérêts sont
gravement lésés , il peut se retirer de l'Accord en notifiant son retrait au Gouverne
ment dépositaire dans un délai de trente jours après notification de la décision
du Conseil .
    2. La procédure prévue au paragraphe 1 du présent Article s'applique dans les
cas suivants :
   a ) Lorsqu'un Gouvernement participant déclare que des raisons indépendantes
de sa volonté l'empêchent de remplir les obligations contractées aux termes du
présent Accord ;
   b ) Lorsqu'un Gouvernement participant considère que ses intérêts dans le cadre
de l'Accord sont dangereusement lésés par le retrait d'un autre Gouvernement
participant ou par le retrait , notifié aux termes du paragraphe 2 de l'Article 42 ,
de tout ou partie des territoires non métropolitains que représente un autre Gou
vernement participant ;
   c ) Lorsqu'un Gouvernement participant considère que ses intérêts dans le
cadre de l'Accord sont gravement lésés par une mesure qu'un autre Gouvernement
participant a prise , si ladite mesure n'est pas rapportée ou modifiée conformément
aux recommandations que le Conseil, saisi d'une réclamation, aura formulées à
ce sujet;
   d)   Lorsqu'un Gouvernement participant considère que ses intérêts ont été
gravement lésés par une décision que le Conseil a prise dans l'exercice des pouvoirs
qui lui sont conférés ou par voie d'amendement comme il est prévu à l'alinéa b )
du paragraphe 6 de l'Article 38.
   3. Un Gouvernement participant peut, par notification au Gouvernement dépo
sitaire, se retirer de l'Accord s'il est engagé dans des hostilités .
    4. Tout retrait effectué conformément aux dispositions des alinéas a ), b ), c)
                                                                                15
 ---pagebreak---   et d ) du paragraphe 2 ou à celles des paragraphes 1 et 3 entrera en vigueur à partir
  de    la date de réception de sa notification définitive par le Gouvernement dépo
  sitaire.
                                        ARTICLB 40
      Le Gouvernement dépositaire informe sans tarder tous les Gouvernements parti
  cipants de toute notification de retrait qui a été portée à sa connaissance aux
  termes de l'Article 39 du présent Accord .
                                       ARTICLE 41
      1 . Tout Gouvernement participant qui se retire ou qui est suspendu de l'Accord
  pendant la durée de son application est tenu de s'acquitter des versements qu'il
  devait effectuer au Conseil et de respecter tous les engagements qu'il aurait
  contractés antérieurement à la date d'effet de son retrait ou de sa suspension.
      2. Tout Gouvernement participant qui se retire de l'Accord pendant la durée
  de son application ne peut prétendre à aucune part du produit de la liquidation
  des actifs du Conseil à l'expiration dudit Accord .
                                     CHAPITRE XV
                                 Application territoriale
                                       ARTICLE 42
     1 . Tout Gouvernement peut , au moment de la signature , de la ratification , de
 l'acceptation , de l'approbation du présent Accord ou de l'adhésion à celui-ci , ou à
 tout moment ultérieur, déclarer par notification au Gouvernement dépositaire que
 l'Accord s etend à tout ou partie des territoires non métropolitains dont il assure
 la représentation internationale, et l'Accord s'applique dès réception de cette
 notification aux territoires qui y sont mentionnés .
     2. Conformément aux dispositions de l'Article 39 relatives au retrait , tout Gou
 vernement participant peut notifier au Gouvernement dépositaire le retrait séparé
 du présent Accord de tous les territoires non métropolitains ou de l'un quelconque
 des territoires non métropolitains dont il assure la représentation internationale.
     3. Le Gouvernement dépositaire informera les Gouvernements participants de
 toutes notifications reçues conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent Ar
 ticle.
     EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouver
nements respectifs , ont signé le présent Accord aux dates qui figurent en regard de
 leur signature.
     Les textes du présent Accord en langues anglaise, espagnole et française font
tous également foi , les originaux étant déposés auprès du Gouvernement de l'Es
pagne qui en transmet des copies certifiées conformes à tous les Gouvernements
signataires ou adhérents .
16
 ---pagebreak---                                         ANNEXE A
  Dénominations et définitions des huiles d olive pour le commerce international
    1 . Huiles d'olive vierges ( Note: on peut également employer l'expression «pure
huile d'olive vierge »): Huiles d'olive obtenues par des procédés mécaniques à l'ex
clusion de tout mélange avec d'autres huiles d'autre nature ou obtenues de façon
différente. Elles sont classées comme suit :
    a) Extra: huile d'olive de goût parfaitement irréprochable et dont l'acidité ex
         primée en acide oléique devra être au maximum de 1 gramme pour 100
         grammes.
   b ) Fine : huile d'olive remplissant les conditions des extra, sauf en ce qui
         concerne l'acidité exprimée en acide oléique qui devra être au maximum de
         1,5 gramme pour 100 grammes.
    c ) Courante ( Note: on peut également employer l'expression « semi-fine» à la
         place de « courante »): huile d'olive de bon goût et dont l'acidité exprimée en
         acide oléique devra être au maximum de 3 grammes pour 100 grammes avec
         une marge de tolérance de 10 pour 100 sur celle exprimée.
   d ) Lampante: huile d'olive de goût défectueux ou dont l'acidité exprimée en
         acide oléique est supérieure à 3,3 grammes pour 100 grammes .
   2. Huiles d'olive raffinées ( Note: on peut également employer l'expression « huile
d'olive pure raffinée »}: Obtenues par le raffinage des huiles d'olive vierges.
   3. Huiles pures d'olive: constituées par un coupage d'huile d'olive vierge et
d'huile d'olive raffinée. Les coupages peuvent également constituer des types dont
les caractéristiques peuvent être déterminées de gré à gré entre les acheteurs et les
vendeurs.
   4. Huiles de grignons d'olive: obtenues par traitement au solvant des grignons
d'olive.
    5. Huiles de grignons d'olive raffinées: obtenues par le raffinage des huiles
mentionnées au paragraphe 4 et destinées à des usages alimentaires.
   (Note: le mélange d'huile de grignons d'olive raffinée et d'huile d'olive vierge
–d'habitude destiné à la consommation intérieure de certains pays producteurs–
est dénommé * huile de grignons raffinée et d'olive ». Ce mélange ne pourra, en
aucun cas , être dénommé simplement « huile d'olive »).
   6. Huiles de grignons d'olive pour usage technique: toutes autres huiles prove
nant de grignons d'olive.
                                        ANNEXE B
     Coefficients affectés à chacun des pays principalement producteurs ci-après
     désignés, pour le calcul des contributions à verser au fonds de propagande
                       Algérie .                                1,67
                       Espagne                                45,33
                       Grèce ...                                4,00
                       Israël ...                               0,25
                       Italie ...                             33,67
                       Libye ...                                0,41
                       Maroc ...... ...                         1,00
                       Portugal                                 2,34
                       Tunisie .                               10,00
                       Turquie                                  1,33
                                        TOTAL ... .'.        100,00
                                                                                17
 ---pagebreak---                                           ANNEXE C
       Pays principalement producteurs
                           Algérie                                 40
                           Espagne                                420
                           Grèce                                  180
                           Israël                                  20
                           Italie                                 420
                           Libye                                   25
                           Maroc                                   40
                           Portugal                               120
                           Tunisie                                110
                           Turquie                                100
       Pays principalement importateurs
                          Autriche                                  3
                          Belgique                                  3
                          France                             ^     35
                          Luxembourg                                3
                          République Fédérale d'Allemagne ..        5
                          Royaume-Uni                               5
                          Sénégal                       À           3
                                         ANNEXE D
      Articles 26, 28 , 29 et 33 ( paragraphe 1 ) de l'Accord international sur l'huile
                                        d'olive de 1956
                                          ARTICLE 26
     Les représentants détenant deux tiers des voix des pays principalement produc
  teurs et deux tiers des voix des pays principalement importateurs constitueront
 ensemble le quorum à toute réunion au Conseil. Cependant, si ce quorum n'est
 pas atteint le jour fixé pour une réunion du Conseil convoquée conformément à
 l'article 25 ci-dessus , ladite réunion se tiendra trois jours plus tard et la présence
 de représentants détenant 50 pour 100 au moins du total des voix des Gouverne
 ments participants constituera alors le quorum .
                                          ARTICLE 28
     1 . Les Gouvernements parties au présent Accord sont répartis en deux grou
pes : celui des pays principalement producteurs et celui des pays principalement
 importateurs.
    2 . Les Gouvernements des pays principalement producteurs disposent au
Conseil d'une voix par millier de tonnes métriques d'huile d'olive produite en mo
yenne par campagne pendant la période 1949/ 1950 à 1954/ 1955, sans qu'aucun
Gouvernement puisse disposer de moins d'une voix au Conseil .
    3. Les Gouvernements des pays principalement importateurs disposent au
Conseil d'un nombre de voix égal à 25 pour 100 du nombre de voix attribuées aux
Gouvernements des pays principalement producteurs . Ces voix sont réparties entre
eux en proportion de la moyenne de leurs importations pendant les années 1951
à 1954 , sans qu'aucun Gouvernement puisse disposer de moins d'une voix au
Conseil .
    4. Il n'y aura pas de fraction de voix.
    5 . Si un Gouvernement participant déclare se prévaloir des dispositions du
paragraphe 2 de l'Article 24 pour demander la représentation séparée d'un ou de
18
 ---pagebreak--- plusieurs territoires non métropolitains dont il assure la représentation inter
nationale, ce ou ces territoires sont classés dans le groupe correspondant à leur
principale activité oléicole sans que le nombre des voix dont disposent au total
les Gouvernements participants et leurs territoires représentés séparément puisse
être modifié de ce fait.
                                      ARTICLE 29
    1 . Le Conseil déterminera lors de sa première session le nombre de voix reve
nant à chaque Gouvernement participant conformément aux dispositions de l'Arti
cle 28 ci-dessus.
   2. Par la suite, le Conseil rajustera ou redistribuera les voix attribuées aux
Gouvernements participants :
   a ) Lorsqu'un Gouvernement accède au présent Accord ;
   b) lorsqu'un Gouvernement se retire de l'Accord;
   c) dans les circonstances prévues au paragraphe 2 de l'article 24 et à l'arti
        cle 41 .
                              ARTICLE 33 ( paragraphe 1 )
   1 . Les dépenses des délégations au Conseil et des membres du Comité exécutif
sont à la charge de leurs Gouvernements respectifs . Les autres dépenses né
cessaires à l'administration du présent Accord , y compris les rémunérations versées
par le Conseil, sont couvertes par voie de cotisations annuelles des Gouverne
ments participants. La cotisation de chaque Gouvernement de pays principalement
producteur participant pour chaque campagne oléicole est proportionnelle au nom
bre de voix dont il dispose lorsque le budget pour cette campagne est adopté ; la
cotisation des pays principalement importateurs sera fixée par accord spécial entre
chacun d'eux et le Conseil , compte tenu de leur importance dans l'économie oléi
cole.
                                                                                19
 ---pagebreak--- CONSEIL
OLEICOLE                                                                      COI/R.26-II/1T
MtR NATIONAL                                                       .
                                  Résolution n 9 RES-l /25 -11 /72
                       Adhésion de =3 Gouvernements des Paya-Bas et de la
                   République Fédérale d' Allemagne et modalités d' adhésion
                   de la Communauté Economique Européenne su Protocole du
                           7 mars 1969 portant nouvelle reconduction
                   de l' Accord International sur l' huile d' olive de      19&3
           La Conseil Oléicole International ;
           Considérant, le Protocole du 7 niars 19^9 portant nouvelle reconduction de
   l' Accord. International BUT l' huile d' olive de 1963 »
           Considérant la décision n3 D~l/25~T-ï/71 du 25 novembre 1971 relative a
   la constitution d' un Comité Spécial composé des représentants des Gouverne™              ,
   ment 3 des Etats membres du Conseil Oléicole Internat ional , du Go avernement
   des Pays-Bas , du Gouvernement de la République Fédéi-ale d' Allemagne et de la
   Comraunaut é Economique Européenne pour l' étude des modalités c." adhésion dea
   Gouvernements des Paya-Bas et de la République Fédérale d' Allemagne * ainsi
   que de la Communauté Economique Européenne au Protocole précité du 7 raar® 19^9»
           gcrsidérant le rapport AC . 1/7/DGC . n* .5        24 mars 1972 dudit Comité Spécial,
           Approuve le rapport dont il s' agit et , par conséquent , les modalités d*edbé-
   g. lu** 93i Protocole du 7 isars 1969 partant nouvelle reconduction de 1 Accord
   Ir.t       « ionp.l sur l' huile d' olive de 1963 en ce qui concernes
           - d' vrae part , le GGU-J smement des pays–Bas et le Couvestieraent de la Rêptt~
   Mi.qr.-e Fédérale d' Allemagne ,
           - d' autre part , la Csnraunauté Economique Européenne,
 ---pagebreak---  COI/R . 26-11/17
page 2
      Forme le souhait très vif que les procédures devant tendre au dépôt de
l' instrument d' adhésion au Protocole du 7 mars 1969 portant nouvelle reconduc
tion de l' Accord International sur l' huile d' olive de 1963 auprès du Gouverne
ment de l' Espagne (Gouvernement dépositaire dudit Protocole ) par les Gouverne
ments des Pays-Bas et de la République Fédérale d' Allemagne et par la Coramunau
té Economique Européenne soient mises en oeuvre aussi rapidement que possible ,
afin qu' un tel dépôt puisse intervenir dans les meilleurs délais .
                                         Madrid , le ^ juin 1972 .
                                           Certifiée conforme
                                         Madrid , le 22 juin 1972
                             Le Directeur du Conseil Oléicole International
 ---pagebreak---                                                                          Ac.l/7/Doc . n« 5 -
• CONSEIL                                                                COI/R.26-II/4
                                                                          24 mars 1972
  OLEICOLE                                                               FRANÇAIS
                                                                         Original ?   FRANÇAIS
  INTERNATIONAL                                                          Distr.ï    RESTREINTE
                                          RAPPORT DU COMITE SPECIAL
                        CONSTITUE EN 25ème SESSION DU CONSEIL OLEICOLE INTERNATIONAL
                        EN VUE DE PROCEDER A LA NEGOCIATION DES MODALITES D' ADHESION
                        AU PROTOCOLE DU ^ Ï&BS 1969 PORTANT NOUVELLE RECONDUCTION DE
                           L' ACCORD INTERNATIONAL SUR L' HUILE D' OLIVE DE 1963 » DES
                           GOUVERNEMENTS DES PAYS-BAS ET DE LA REPUBLIQUE FEDERALE
                       D' ALLEMAGNE , AINSI QUE DE LA COMIUNAUTS ECONOMIQUE E'HOPEENNE
     1.      Le Comité spécial rïomhé par le Conseil " Oléicole - International en conformité
     avec les dispositions du paragraphe 5 de l' Article 23 de l' Accord international
     sur l' huile d ; olive de 19^3 reconduit par le Protocole du 7 niar^ 1969 et constitué
     conformément à la décision n e l /25~Il/71 du 25 novembre 1971 jointe en annexe 1 ,
     s' est réuni à îladrid les 17 et 18 décembre 1971 » puis les 23 et 24 mars 1972 en
     vue de procéder à la négociation des modalités d' adhésion au Protocole du 7 mars
             précité des Gouvernements des Pays-Bas et de la République Fédérale d' Allemagne ,
     sir.jo crue de la Communauté Economique Européenne ,
             Ont participé aux premières séances de travail du Comité spécial tenues les'
     T; ç.t, 18 décembre 1?71 des représentants des Etats ci-après membres du COIs
    *i:rg*nti:2'S f Belgique ( au mb de l' UEBL), Espagne , France , Grèce , Italie , République
    ?osirdcaine , Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord , Tunisie et
    r'\.rqf.vU\; ainsi que des représentants du Gouvernement des Pays-Bas , du Gouvernement
    •ie !««, - spnblisT>-f; Fédérale d ; Allemagne et de la. Communauté Economique} Européenne .
 ---pagebreak---   Ac . 1 /7/Doc . n2 5
  page 2
          Ont été représentés aux 'séances suivantes de travail du Comité spécial tenues
  les 23 et 24 mars 1972 , les Etats ci-après membres du COIs Argentine , Belgique
  ( au nom de l' UEBL), Espagne , France , Grèce , Italie , Portugal , République Arabe
  Syrienne , République Dominicaine , Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord ,
  Tunisie et Turquie , ainsi que le Gouvernement des Pays-Bas , le Gouvernement de la
  République Fédérale d' Allemagne et la Communauté Economique Européenne .
          Les listes des participants aux séances de travail du Comité spécial tenues les
  17 et 18 décembre 1971 » d' une part , et les 23 et 24 mars 1972 , d' autre part , font
  l' objet des annexes 2 et 3 au présent rapport .
  2.      La- Présidence et la Vice-Prcsidence du Comité spécial ont été respectivement
  confiées , à 1 '■unanimité , à H. Abdel jelil Mahbouli ( Tunisie ), Vice-Président du Conseil
  Oléicole International pour la campagne oléicole 1971 /72 et à M. A. II . Spire ( Royaume-
  Uni ) .
  3.       Les délibérations ont permis d' aboutir , compte tenu des considérations qui les
  ont motivées , aux conclusions ci-après :
 I.      Adhésion des Gouvernements des Pays-Bas et de la République Fédérale d' Allemagne au
          au Protocole du 7 mars 1 969 portant nouvelle reconduction de l' Accord international
          sur l' huile d' olive de 1963 . \
          a) L' article 7 du Protocole du 7 mars 19&9 stipule que ledit Protocole est ouvert
 à l' adhésion de tout Gouvernement non signataire d' un Etat membre de l' Organisation
 des Nations Unies ou de ses institutions spécialisées et que cette adhésion , interve
 nant par le dépôt d' un instrument correspondant auprès du Gouvernement dépositaire et
 prenant effet à compter de la date dudit dépôt , est considérée comme une adhésion à
 l' Accord international sur l' huile d' olive do 1 9^3 ? dûment reconduit par le Protocole
 précité du 7 mars 1969 »
              En vertu de ces dispositions , le - Comité constate que le Gouvernement des Pays
-Bas et le Gouvernement de la République Fédérale d' Allemagne peuvent , à tout moment ,
 devenir parties au Protocole du 7 mars 19^9 et , par voie de conséquence , à l' Accord
 international sur l' huile d' olive de 1963 dûment reconduit par ce Protocole , en procé
 dant au dépôt d' un instrument d' adhésion audit Pro.tocole auprès du Gouvernement de
 l' Espagne , Gouvernement dépositaire du Protocole dont il s 'agit .
 ---pagebreak---                                                                          Ac . 1 /l/Doc . nû 5
                                                                         page 3
        t) Nombre de voir revenant à chacun des Gouvernements des__Pays dont il s 'agit
 pour les questions autres que celles de propagande •
             Conformément au paragraphe 1 do l' article 24 de 1/ Accord, chaque Gouvernement
 participant est membre du Conseil Oléicole International avec droit de vote ,
             A c^t é-?ard3 l' article 28 de l' Accord stipule èn son paragraphe-.!, que sous
 TÔserve des dispositions du paragraphe 9 de l' Article- 16, le nombre de voix attribue ^
 r- chaque pays participant est celui figurant à l' Annexe C à cet Accord, étant précisé
 au paragraphe 3 de ce morne article que "lo nombre de voix attribué aux pays non mett-
  lionnes à l' Annexe C qui deviennent parties au présent Accord est détermine par enten e
   péciale entre le Conseil et chaque Gouvernement intéressé en tenant compte de
  l' importance de ces pays dans l' économie oléicole".           ;
 i ) Compte tenu de ce qui précède et de ce qui avait été prévu j£2H£...Aa
 Fédérale d' Allemagne à l 'Annexe. C à l'Accord international sur l 'huile d 'olive de 1963
 dûment reconduit par le Protocole du 7 mars 1969, le Gouvernement de ce Pays disposera
 de 5 voix pour les votes intervenant au sein du Conseil Oléicole International sur les
 questions autre3 que celles viséos au paragraphe 9 de l 'article 16 de l' Accord.
         Le représentant du Gouvernement de la République Fédérale d' Allemagne a confirme
  son accord à ce sujet, compte tenu des dispositions actuelles de l' Accord international
  sur l' huile- d' olive de 1 963 dûment reconduit .
- ii). Pour le Gouvernement des Pays-Bas, non mentionné à l 'Annexe C à l 'Accord, il y
  a lieu de tenir compte du fait que la Gouvernement de ce pays non producteur d' huile
  d' olive ne peut, au regard des deux groupes de pays visés al » Annexe Cet selon les ^
  définitions données aux paragraphes 4 et 5 de l' article 3 de l 'Accord, qu' etre range
  dans 1g groupe des .Pays principalement importateurs .
         Il convient donc do déterminer le nombre de voix à attribuer au Gouvernement des
  Pays-Bas en considération de l' importance de ce Pays dans l' économie oléicole en vue
  de l' entente spéciale à intervenir en la matière en conformité avec les dispositions
  du paragraphe 3 de l' article 28 de l' Accord, ainsi qu' en considération du nombre do
  voix prévu à l' Annexe C pour les pays ' principalement importateurs d' une importance
  comparable dans l' économie oléicole .
         A ce sujet, il y a lieu .de considérer que les importations moyennes réalisées par
   les Pays-Bas BO situent entre colles effectuées par la Belgique qui dispose de. 3 voix
   et celles enregistrées de la part d' autres pays principalement importateurs tels que
   l'Autriche et le Luxembourg pour lesquels il a été également prévu 3 voix pour chacun
   d' eux à 1 'Annexe C à   l' Accord .
 ---pagebreak---  Αο . 1 /"(/Ώοο . η8 5
 ρα£0 4
   -     C' est donc 3 voix qu' il y a lieu d' attribuer au Gouvernement des Pays-Bas .
         Le représentant du Gouvernement des Pays-Bas a donné son accord à cet égard .
         c ) Cotisations au budget administratif du COI
              Le paragraphe 1 de l' article 33 de l' Accord stipule que la cotisation au budget
administratif de chaque Gouvernement participant est proportionnelle , pour chaque
année civile , au nombre de voix dont il dispose lorsque le budget pour cette année
civile est adopté , étant précisé qu' en conformité avec les dispositions du paragraphe 3
du même article , la cotisation initiale de tout Gouvernement participant devenant partie
à l' Accord est fixée en fonction du nombre de voix attribué à ce Gouvernement et de
la fraction de l' année restant à courir sans que les cotisations fixées pour les
autres Gouvernements participants pour l' année civile en cours soient modifiées .
              Sous réserve des modalités prévues par ailleurs en ce qui concerne le paiement
des cotisations au budget administratif par la Communauté Economique Européenne dans le
cadre de son adhésion au Protocole du 7 mars 1969 » l' application de ces dispositions
sera donc à intervenir sur la base du nombre de voix revenant ou attribué respectivement
au Gouvernement des Pays-Bas et au Gouvernement de la République Fédérale d' Allemagne ,
à savoirs
                       - 3 voix au Gouvernement des Pays-Bas ;
                       - 5 voix au Gouvernement de la République Fédérale d' Allemagne .
                                        \
                                         s
         d) Dispositions applicables aux deux Gouvernements des pays dont il s' agit , .au
regard du fonds de propagande
              Selon les dispositions de l' article 16 de l' Accord , seuls les Gouvernements
participants des Pays principalement producteurs sont tenus de contribuer au fonds de
propagande .
              Etart donné que les Gouvernements des Pays-Bas et de la République Fédérale
d' Allemagne ne participeront pas à l' Accord comme Pays principalement producteurs au
regard des définitions données au paragraphes 4 et 5 de l' article 3 de l' Accord et
compte tenu du classement do ces pays comme Pays principalement importateurs , les
Gouvernements dont il s' agit ne sont pas tenus de contribuer au fonds de propagande .
 ---pagebreak---                                                                      Ac . 1 /7 /Doc . ne 5
                                                                      page 5
 II .    Modalités d' adhésion do la Communauté Economique Européenne au Protocole du '
         7 mars 1969 portant nouvelle reconduction de l' Accord international sur l' huile
         d' olive de 1963 .                                                : ' "■■■          -
         Le Protocole du 7 mars 19^9 prévoit :
- en son article premier (paragraphe 2) que "toute mention dans le présent Protocole du
      du mot "Gouvernement " est réputée valoir aussi poux la Communauté Economique
     Européenne ";
- en son article 7 qu' en ce qui concerne "la Communauté ", 1 ' instrument d' adhésion est
      constitué par celui requis selon sa procédure institutionnelle , pour la conclusion .
      d' un Accord international .
         Le dépôt auprès du Gouvernement de l' Espagne , Gouvernement dépositaire du Proto
cole du 7 mars 1969 , de 1 ' instrument d' adhésion de la Communauté Economique Européenne ,
aura pour conséquence , comme pour les Gouvernements qui adhèrent audit Protocole ,
l' adhésion à l' Accord international sur l' huile d' olive de 1963 dûment reconduit par le
Protocole précité du 7 mars 19^9 » ladite adhésion prenànt èffet' à' compter de la date
du dépôt dont il s' agit .              '      "
         Cependant , en ce qui concerne les modalités d' adhésion , * lôs problèmes qui se
posent relativement h là Communauté Economique Européenne peuvent différer de ceux re
latifs au Gouvernement d' un pays .\
         C' est d' ailleurs la raison pour laquelle il a été convenu, lors do la Conférence
des Nations Unies tenue à Genève du 3 au 7 mars 1969 que les modalités de participa
tion éventuelle de la Communauté Economique Européenne à l' Accord international sur
l' huile d' olive seraient définies de ooncert entre ses représentanto dCinent mandatés
et le Conseil Oléicole International .
         Il y a lieu de considérer notamment et indépendamment des questions de propagande
dont il est fait mention par la suite , que les droits et obligations découlant de
l' Accord international, sur l' huile d' olive peuvent être de compétence communautaire ou
de compétence nationale et qu' il peut se produire des interférences de compétences .
         Aussi , dans le souci de sauvegarder l' équilibre actuel do l' Accord et compte ,
tenu de la sécurité juridique devant résulter de la participation à cet Accord
de la Communauté Economique Européenne et de chacun de ses Etats membres , a-t-il été
convenu, pour les questions autres que celles de propagande :
 ---pagebreak--- Ac . 1 /7 /Doc . n® 5
page 6
i ) de prévoir le classement de la Communauté Economique Européenne en fonction de
celui de ses Etats membres dans chacun des groupes de pays (pays principalement pro
ducteurs et pays principalement importateurs )}
 ii ) d' attribuer à la Communauté Economique Européenne un nombre de voix égal ^." la
 sonrac des voix dont disposent ses Etats membres à l' intérieur de chacun des groupes
 de pays selon le tableau ci-après pour toutes les questions relevant de - la compétence
communautaire ;
                                                                       Voix
        - Croupe des Pays principalement producteurs
           Communauté Economique Européennes
                 - Italie                   ......;                     420
        - Groupe des Pays principalement importateurs
           Communauté Economique Européenne :
                 - Belgique                                                 3
                 - France ».                                             . 35
                 - Luxembourg                     .                  .      3
                 - Pays-Bas                                   ,             3
                 - République Fédérale d' Allemagne                         5
                             .         ^  •
        Au regard des obligations en découlant pour le budget administratif faisant l' ob
 jet de l' article 33 de l' Accord , il a été également convenu qu' à partir de la date du
dépôt de son instrument d' adhésion au Protocole du 7 mars 19^9 » la Communauté Economi
que Européenne assumera lo versement d' une cotisation correspondant au nombre total de
voix de ses Etats membres .                   1     .
        Finalement , il a été pris note que , dans les circonstances actuelles , le versement
des contributions au fonds dé propagande reviendra exclusivement aux Etats membres de
     Coiaaunauté Economique Européenne classés dans le groupe des pays principalement pro
ducteurs ou contribuant au fonds de propagande du Conseil Oléicole International en
vertu de l' entente spéciale visée au paragraphe 1 de l' article 16 de l' Accord précité
cUtaant reconduit , lesquels disposeront , pour les questions de propagande , du nombre de
voix prévu au paragraphe 9 de l' article 16 de l' Accord .
 ---pagebreak---                                                                    Ac . 1 /7/Doc . n2 5
                                                                   page 7
      A cet égard et ainsi qu' il avait déjà eu l' occasion de l' exprimer antérieurement ,
le représentant de l' Espagne a déclaré qu' il aurait souhaité , pour sa part , que l' adhé
sion do la Communauté Economique Européenne avec classement de celle-ci dans les deux
groupes de pays constituant le COI , se traduise , comme pour le "budget administratif ,
par les droits et obligations découlant de l' Accord en matière de propagande au titre
de la participation de la CEE à cet Accord dans le groupe des pays principalement
producteurs .
      Il a estimé néanmoins devoir sa rallier aux conclusions du Comité sur les modalités
oi-dessus proposées pour l' adhésion de la CEE au Protocole du 7 mars 19^9 » en formant
le voeu que soient envisagées ultérieurement par la Communauté et dans toute la mesure
du possible lors des négociations devant avoir lieu en 1973 en vue du renouvellement ou
de la reconduction de l' Accord international actuel sur l' huile d' olive , les solutions
de nature à tenir compte du souhait précédemment exprimé et à permettre d' éviter les
problèmes qui se posent ou qui pourraient encore se poser en matière de fonds de pro
pagande , problèmes sur lesquels il se réserve d' ailleurs la possibilité d' intervenir,
si les circonstances le justifient , en 26ème session du COI de début juin 1972 .
      Il a été également pris acte de ce que le représentant de la Tunisie adopte ,
en la matière , la même position que celle du représentant de l' Espagne .
 ---pagebreak---                                                              Ac.l/7/Doc . n « 5
                                                             Annexe 1
                            Décision n3 D-l/^-Iim
      Le Conseil Oléicole International décide , en vertu du paragraphe 5 de l' Ar
ticle 23 de l' Accord international sur l' huile d' olive de 1963 la constitution d' un
Comité spécial composé de représentants des Etats membres de ce Conseil et auquel
sont conviés à participer les représentants de la Communauté Economique Européenne
et des Gouvernements des Pays-Bas et de la République Fédérale d' Allemagne en vue
de procéder, cornue prévu par la Conférence des Nations Unies sur l' huile d' olive de
1969 , à la négociation des modalités d' adhésion au Protocole du 7 mars 1969 portant
nouvelle reconduction de l' Accord international sur l' huile d' olive de 1963 » de la
Communauté Economique Européenne en tant que telle , ainsi que des Gouvernements des
Pays-Bas et de la République Fédérale d' Allemagne .
      Ce Comité siégera à Madrid du 17 décembre au matin jusqu' au 18 décembre 1971
en fin de matinée .
      Le Comité sera chargé à l' issue de ses travaux d' adopter le rapport qui sera
ensuite à communiquer à tous les Etats membres du Conseil et à la Communauté Eco
nomique Européenne , ainsi qu' aux Gouvernements des Pays-Bas et de la République
Fédérale d' Allemagne .
      Le Conseil Oléicole International sera ensuite saisi dans sa 26ème Session de
vant se tenir à Madrid en juin 1972 , non seulement du rapport dont il s' agit , mais
encore de toutes les observations éventuelles recueillies sur ledit rapport afin
qu' au cours de cette Session , ce Conseil puisse prendre les décisions opportunes et
la négociation engagée puisse trouver sa conclusion .
                                           Madrid, le 25 novembre 1971
 ---pagebreak--- KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN
                                         K0M(72) 905 endg.
                                         Briissel . den 25 . Juli 1972
               EMPFEHLUNG FÜR EINEN BESCHLUSS DES RATES
           üoer den Beitritt der Europäischen Wirtschaftsgemein
           schaft zum Protokoll vom 7 » März 1969 über die Verlänge
           rung des internationalen Olivenölubereinkommens von 1963
                    (von der Kommission dem Rat vorgelegt )
   KOM(72 ) 905 endg,
 ---pagebreak---                                                      VI/2696/72/D
                               EMPFEHLUNG FUUR EIKEN
                           BESCHLUSS D13S R4TES ÜBEH DEI)<
                    BEITRITT DER GEMEINSCHAFT Zill PROTOKOLL VOM
                  –                        ••
            7 . MARZ 1969 ÜBER DIE VERLÄNGERUNG DES INTERNATIONALEN >
                         OLIVMOLÜBEREIMOMENS VON 1963
                                        ••
                                 - BEGRUNDUNG -
1.       Durch Beschluss des Rates der Europäischen Gemeinschaften vom 2J . und
28 . September 1971 wurde die Kommission ermächtigt , Verhandlungen mit dem
                •   ••
Internationalen Olrat im Hinblick auf den Beitritt der Gemeinschaft zum
Protokoll von 1969 über die nochmalige Verlängerung des Internationalen
OlivenölUbereinkommens von 1963 zu eröffnen .
                                                           «■ .
2.       Nachdem dieser Beschluss dem Internationalen Olrat mitgeteilt worden
war , setzte dieser einen Sonderausschuss ein , um entsprechend den Vereinbarungen
der Olivenölkonferenz der Vereinten Nationen von 1969 die Einzelheiten des
Beitritts der Gemeinschaft auszuhandeln .
3.       Der Sonderausschuss trat zunächst am 17 . und 18 . Dezember 1971
später am 23 . und 24 « März 1972 in Madrid zusammen . Im Anschluss an diese
Sitzungen erstellte er für den Internationalen Olrat einen Bericht mit
seinen Vorschlägen für die Modalitäten des Beitritts der Gemeinschaft . Dieser
                                     ••
Bericht , der vom Internationalen Olrat auf seiner 26 . Tagung gebilligt wurde ,
liegt als Anlage ebenso wie die Ent Schliessung bei *
4.       Auf Grund dieses Beschlusses des Internationalen Olrates ist es dem
Rat nunmehr möglich , die im Vertrag vorgesehenen institutionellen Verfahren
einzuleiten , damit die Urkunde über den Beitritt der Gemeinschaft zu dem
genannten Protokoll und damit zum Internationalen Olivenölübereinkommen
unverzüglich hinterlegt werden kann .
5.       Nach den der Kommission vorliegenden Informationen können die
Ratifikationsverfahren in Deutschland und in den Niederlanden erst im Laufe
des ersten Vierteljahres 1973 abgeschlossen Vierden , so dass die Hinterlegung
der Beitrittsurkunde der Gemeinschaft erst frühestens im März 1973 erfolgen
könnte .
 ---pagebreak---                                                        VI/2696/72/D
                                     - 2 -
6.        Sollte der Rat damit bis März 1973 warten ,
          - so könnte die Geraeinschaft nicht sehr wirksam an den Vorberei-
            tungsarbeiten für die Neuaushandlung oder die Verlängerung des
            Internationalen Olivenölübereinkommens(l ) teilnehmen , die gemäss
            Beschluss des Internationalen Olrates von seiner letzten Tagung ab
            16 . Oktober d.J. im Internationalen Clrat stattfinden sollen ;
          – so müsste die Gemeinschaft , die sich - wie in den Beitrittsmodalitäten
            vorgesehen - verpflichtet hat , die Verpflichtungen der Mitglied
            staaten hinsichtlich des Verwaltungsha.ushalt zu übernehmen , ihren
            Beitrag für das Haushaltsjahr 1973 "bis zum Zeitpunkt der Hinter
            legung der Beitrittsurkunde aufschieben , was unvermeidbar zu
            einer Reihe praktischer Probleme führen würde , die sich nach den
            gegenwärtigen Haushaltsregeln des Internationalen Olrates kaum
            lösen liessen .
7.        Die Kommission ist daher der Auffassung , dass der Rat den beiliegenden
Beschlussentwurf vor Ende des Jahres 1972 billigen müsste . Dies ist der Zweck
der vorliegenden Empfehlung.
( l ) Das Internationale Olivenölübereinkommen läuft am 31*12.73 aus .
 ---pagebreak---                                                              VI/2696/72/D
                               EMPFEHLUNG FÜR EIWÜi
                      BESCHLU3S DES RATES ÜBER DEK BEITRITT
    DER EUROPAISCHEN WIRTSCHAFTSGEMEINSCHAFT ZUM PROTOKOLL VOM 7 . MARZ 19 69
 ••             ••                                  ••    ••
 UBER DIE VERLÄNGERUNG DES INTERNATIONALEN OLIVENOLUBEREINKCMMENS VON 1963
                   ••
DER RAT DER EUROPAISCHEN GEMEINSCHAFTEN ,
Gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft ,
insbesondere auf Artikel 113 ,
auf Empfehlung der Kommission ,
in Erwägung nachstehender Gründe :
Die Olivenölkonferenz der Vereinten Nationen von 1969 hat mit dem Protokoll
vom 7 . März 1969 das Internationale Olivenölübereinkommen von 1 963 verlängert .
Das Internationale Olivenb'lübereinkommen trägt zur Verwirklichung "bestimmter
                                                       ••
Ziele der gemeinsamen Agrarpolitik auf dem Sektor Ölsaaten und Saatenöle bei .
Es empfiehlt sich daher , dass die Europäische Wirtschaftsgemeinschaft dem
Protokoll von 1969 über die Verlängerung des Internationalen OlivenölÜberein-
kommens von 1963 beitritt ,
BESCHLIESST :                  Einziger Artikel
Die Europäische Wirtsgemeinschaft tritt dem Protokoll vom 7 » März 1969 über
die nochmalige Verlängerung des Internationalen Olivenölübereinkommens von
1963 bei , dessen Wortlaut diesem Beschluss als Anlage beigefügt ist .
 ---pagebreak---                                                   VI/2696/72/D
                                    - 2 -
        Der Präsident des Rates wird ermächtigt , die Person zu bestimmen ,
die befugt ist , die Beitrittsurkunde zu hinterlegen .
Geschehen zu Brüssel am ..........               In Namen des Rates
                                                   der Pràsident
 ---pagebreak---                                               4284/VI/71-D
   INTERNATIONALES OLI VEIOEL-UEBEREIMOIfl-IM
                   von 1963
  Abgeänderte Passung aufgrund des Protokolls
               vom 7 . März 1969
                               \
zur neuerlichen Verlängerung des Uebereinkommens
 ---pagebreak---                                                                  4284/VI/71-D
                               PRÂAMBEL
 I. IM HINBLICK darauf ,
     - daß der Oelbaum ein perennierender Fruchtbaum ist , der unter normalen Be
       dingungen im Alter von 6 bis 15 Jahren zu tragen beginnt und seine volle
       Entwicklung im Alter von 80 bis 120 Jahren erreicht ,
     - daß er für die Unterhaltung und Erhaltung bestimmter Böden unentbehrlich
       ist und die Nutzung von Land ermöglicht , das keine andere Bepflanzung zu-
       läßt ,
     - daß von ihm die Existenz und der Lebensstandard von Millionen Familien ab
       hängen, die ihrerseits vollständig von den Maßnahmen abhängig sind, die
       zur Aufrechterhaltung und Förderung des Verbrauchs von Oelbaumerzeugnissen
       in den Erzeugerstaaten selbst und in den nicht erzeugenden Verbraucher-
       Staaten getroffen werden .
     IM HINBLICK darauf, daß der Weltverbrauch von Olivenöl , dem Haupt erzeugnis
     des Oelbaums , gegenwärtig zwar verhältnismäßig gering ist , dieses Oel aber
     dennoch ein wichtiges Granderz eugnis in den Gebieten darstellt , in denen der
     Oelbaumanbau üblich ist f
     UNTER HINWEIS auf die außerordentliche Bedeutung, die diesem Erzeugnis dem
     nach für die Wirtschaft zahlreicher Staaten zukommt ,
II . IM HINBLICK darauf, daß das wesentliche Merkmal des Olivenölmarktes die Un
     regelmäßigkeit der Ernten und der Marktversorgung ist und daß diese Unregel
     mäßigkeiten zu schwankenden Produktionswerten, unbeständigen Preisen und
     Ausfuhrerlösen sowie zu sehr unterschiedlichen Erzeugereinnahmen führen,
     IM HINBLICK darauf, daß als Folge davon besondere Schwierigkeiten auftreten,
     welche die Interessen der Erzetiger und der Verbraucher emsthaft schädigen
     und die allgemeine Politik des Wirtschaftswachstums in den Staaten gefährden
     können, die in Zonen liegen, wo der Anbau des Oelbaums üblich und der not
     wendigen Erweiterung fähig ist , . , . ,
     UNTER HINWEIS darauf, daß es erforderlich ist , angesichts dieser- Lage Abhil-,,.
     fe zu schaffen durch geeignete Maßnahmen, welche die besonderen Gegebenhei
     ten des Oelbaumanbaus und des Olivenölmarktes berücksichtigen.
 ---pagebreak---                                             - 2 -                     4284/ V1/71-D
III . IM HINBLICK darauf , daß solche Maßnahmen über den nationalen Bereich hinaus
       gehen und daß internationales Handeln unerläßlich ist ,
  IV . IN DER ERWAEGUNG , daß es notwendig ist , die Arbeiten, die im Rahmen des In
       ternationalen Olivenöl-Uebereinkommens von 1956 nebst änderndem Protokoll
       vom '3° April 1968 unternommen wurden, fortzuführen und weiter zu entwickeln,
sind die Vertragsregierungen wie folgt übereingekommen:
                                       KAPITEL I
                                    Allgemeine Ziele
                                       Artikel 1
Zweck dieses Uebereinkommens is.t es ,
1.        zwischen den Olivenöl ausführenden Staaten , gleichviel ob Erzeugerstaa-
ten oder nicht , einen lauteren Wettbewerb sicherzustellen und den einführenden
Staaten die Belieferung mit einer Ware zu gewährleisten , die den Bedingungen der
geschlossenen Verträge entspricht 5
2.        Maßnahmen einzuleiten oder deren Durchführung zu erleichtern , die dazu
bestimmt sind , die Erzeugung und den Verbrauch von Olivenöl sowie den Welthandel-
damit zu erweitern ;
3.        auf ein Gleichgewicht zwischen Erzeugung und Verbrauch hinzuwirken ;
4.        die Nachteile von Schwankungen in der Versorgung des Marktes zu verrin
gern 5
5.        das Werk des Internationalen Olivenöl-Uebereihkommens von 1956 fortzu
führen und weiter zu entwickeln .
                                       KAPITEL II
                                       TejJnahmjg
                                       Artikel 2
          Die Teilnahme an dem Uebereinkommen steht denjenigen Regierungen aller
Mitgliedstaaten der Vereinten Nationen oder der Organisation der Vereinten Na
tionen für Ernährung und Landwirtschaft frei , die nach eigenem Dafürhalten an
den mit dem Olivenöl zusammenhängenden Problemen ein Interesse haben und die
Voraussetzungen des Artikels 36 erfüllen .
 ---pagebreak---                                        - 3 -                     4284/VI/7I-D
                                    KAPITEL III
                                Begriff sbestimmungen
                                     Artikel 3
1.      Der Ausdruck " Rat" bezeichnet den in Artikel 21 genannten Olivenöl-
rat .
2.      Der Ausdruck "Exekutivausschuß " "bezeichnet den nach Maßgabe des Ar
tikels 30 eingesetzten Ausschuß .
3.      Der Ausdruck "Olivenernte jähr" bezeichnet den Zeitraum vom 1 . Oktober
jedes Jahres bis zum 30 . September des folgenden Jahres .
4.      Der Ausdruck " Regierung eines Haupt erzeugerstaates" bezeichnet eine
Teilnehrnerregierung, deren Mutterland und sonstige Hoheitsgebiete unabhängig
von der Art der staatsrechtlichen Bindung der Hoheitsgebiete an das Mutter
land zu dem Zeitpunkt , an dem diese Regierung Vertragspartei wird, zusammen
genommen als eine Einheit gelten, die während der Olivenerntejähre 1956/57
bis 1961/62 durchschnittlich eine größere Menge Olivenöl erzeugte, als sie
in der Zeit von 1957 bis 1962 im Jahresdurchschnitt einführte .
5.      Der Ausdruck" " Regierung eines Hauptseinfuhrstaates" bezeichnet eine
Teilnehmerregierung , deren Mutterland und sonstige Hoheitsgebiete unabhängig
von der Art der staatsrechtlichen Bindung der Hoheitsgebiete an das Mutter
land zu dem Zeitpunkt , an dem diese Regierung Vertragspartei wird, zusammen
genommen als eine Einheit gelten, die während der Olivenerntejähre 1956/57
bis 1961/62 durchschnittlich eine kleinere Menge Olivenöl erzeugte , als sie i
in der Zeit von 1957 bis 1962 im Jahresdurchschnitt einführte .
                                    KAPITEL IV
                            Allgemeine Verpf1 i chtunren
                                    Artikel 4
                     '.                            ,     . . .<,
        Die Texlnehmerregierungen Vierden keine Maßnahmen treffen, die den in
diesem Uebereinkommen eingegangenen Verpflichtungen oder den in Artikel 1
aufgestellten allgemeinen Zielen entgegenwirken .
                                    Artikel 5
        Die Teilnehmerregierungen werden alle ihnen geeignet erscheinenden
Maßnahmen treffen, um den Kandel mit Olivenöl zu erleichtern und dessen Ver
brauch zu fördern .                  -
 ---pagebreak---                                         - 4 -                 4284/ VI /71 -D
                                     Artikel 6
         Die Teilnehmerregierungen werden zur Hobung des Lebensstandards der
Bevölkerungen und zur Vermeidung des Eindringens unlauterer Wettbewerbsprak-
tiken in den Welthandel mit Olivenöl bestrebt sein, im gesamten Bereich des
Oelbaumanbaus und der OlivenölWirtschaft angemessene Arbeitsbedingungen auf
rechtzuerhalten .
                                     .artikel 7
         Die Teilnehmerregierungen werden alle Statistiken, Angaben und Unter
lagen verfügbar machen und liefern , die erforderlich sind, um den Rat zu be
fähigen , seine Aufgaben nach diesem Uebereinkommen zu erfüllen ! dies gilt
insbesondere für alle Auskünfte , deren er bedarf , tun eine Olivenölbilanz auf
zustellen und Kenntnis von der staatlichen Olivenölpolitik der Teilnehmerre-
gierungen zu erhalten .
                                      KÀPITEL V
                  Bezeichnungen und Begriffsbes timmungen für Olivenöl
              Ursprungsbezeichnungen und Herkunftsangaben im Welthandel
                                     Artikel 8
1.       Die Bezeichnung "Olivenöl " bleibt auf Oel beschränkt , das ausschließ
lich aus Oliven ohne Beimischung von Oelen hergestellt ist , die aus anderen
ölhaltigen Früchten oder Oelsaaten oder aus tierischen Fetten gewonnen sind .
2.       Die Teilnehmerregierungen verpflichten sich , in ihren Hoheitsgebie
ten binnen zwei Jahren , nachdem sie Vertragspartei geworden sind , jede die
sem Artikel nicht entsprechende Verwendung der Bezeichnung "Olivenöl ", auch
in Verbindung mit anderen Nörten, zu verhindern .
3.       Die Bezeichnung "Olivenöl " darf alleinstehend nicht für Oliventrester
öle verwendet werden .
                                     Artikel 9
1.       Für Welthandels zwecke sind die Bezeichnungen für Olivenöle verschie
dener Qualitäten in Anlage A angegeben ! diese legt für jede Bezeichnung die
entsprechenden Merkmale fest .
2.       Für jede Olivenölqualität ist die Verwendung dieser Bezeichnungen
zwingend vorgeschrieben ! sie haben auf allen Behältern in klar lesbaren
Buchstaben zu erscheinen .
 ---pagebreak---                                        - 5 -                    4284/VI/71-D  J
                                     Artikel 10
1.        Die Teilnehmerregierungen werden in der nach ihrem Recht vorgeschrie
benen Form alle erforderlichen Maßnahmen treffen , um die Anwendung der in den
Artikeln 8 , 9 » H und 12 festgelegten Grundsätze und Bestimmungen zu gewähr
leisten .
2.        Sie werden insbesondere in ihren Hoheitsgebieten für Welthandelszwecke
die diesen Grundsätzen zuwiderlaufenden Ursprungsbezeichnungen, Herkunftsangaben
und Bezeichnungen von Olivenöl verbieten und ahnden . Dies gilt für alle Be
schriftungen auf Behältern, Rechnungen, Warenbegleitscheinen oder Geschäfts
papieren sowie für alle Beschriftungen , die beim Verkauf von Olivenöl auf dem
Weltmarkt in der Werbung, in Handelsmarken und eingetragenen Warenzeichen
oder auf Bildmaterial verwendet werden, soweit diese Beschriftungen falsche
Angaben darstellen oder Unklarheit über den Ursprung , die Herkunft oder die
Qualität des Olivenöls hervorrufen können .
                                     Artikel 11                                   ,
                                                                                i
1.        Ursprungsbezeichnungen oder Herkunftsangaben dürfen nur für Jungfern-
olivenöle verwendet werden, die ausschließlich in dem genannten Staat , Gebiet
oder Ort erzeugt worden sind oder ausschließlich von dort herkommen .
2.        Gemischtes Olivenöl , gleichviel welchen Ursprungs , darf nur die Her-
kunftsangabe des Ausfuhrstaates tragen . Wird jedoch das Oel von dem Staat zu
bereitet und ausgeführt , der die in der Mischung verwendeten Jungfernoliven-
öle geliefert hat , so darf es mit der Ursprungsbezeichnung des in der Mischung
verwendeten Jungfernolivenöls gekennzeichnet werden . Wird die im internationa
len Handel als Mischling von Jungfernolivenöl und raffiniertem Olivenöl allge
mein bekannte Sortenbezeichnung " Riviera" verwendet , so muß unmittelbar bei
dieser Bezeichnung in jedem Fall das Wort " Typ " stehen . Dieses muß auf allen
Behältern in Druckbuchstaben der gleichen Größe , Art und Anordnung wie das
Wort " Riviera" erscheinen .
                                   1 Artikel 12
1.        Entsteht wegen der Auslegung dieses Kapitels oder infolge von' Schwie
rigkeiten bei seiner Anwendung eine Streitigkeit über Ursprungsbezeichnungen
und Herkunftsangaben und kann diese nicht durch unmittelbare Verhandlungen
beigelegt werden , so wird sie vom Rat geprüft .
 ---pagebreak---                                          - 6 -                4234/VI/71-D
2.       Der Rat "bemüht sich , nach Konsultation mit dem Internationalen Ver
band der Olivenanbauer und mit einer zuständigen Berufsorganisation eines
Haupt einfuhrstaat es sowie , wenn er es für angebracht hält , mit dem Interna
tionalen Büro zun Schutz des gexverblichen Eigentums , der Internationalen
Handelskammer und dem Ständigen Internationalen Büro für Analytische Chemie
einen Vergleich herbeizuführen ? mißlingt dies und sind alle Bemühungen , eine
Einigung zu erzielen , erschöpft , so haben die Regierungen der betreffenden
Teilnehmerstaaten das Recht , den Internationalen Gerichtshof als letzte
Instanz anzurufen .
                                   KAPITUL VI
             Weltweite Werbung zur Förderung des Olivenölverbrauchs
                                  W erbeaktionen
                                   Ârtikel 13
1.       Die Teilnehmerregierungen werden gemeinsam eine allgemeine Werbeak
tion für Olivenöl durchführen ^ um in der ganzen Welt dessen Verbrauch auf
rechtzuerhalten und zu heben . Diese W erbung hat sich auf die Verwendung des
Ausdrucks "Olivenöl " im Sinne des Artikels 8 zu    stützen .
2.       Die Aktion wird in erzieherischer und werbeorientierter Form durch
geführt und bezieht sich auf die organoleptischen und chemischen Merkmale
sowie die nährenden , therapeutischen und sonstigen Eigenschaften des Oliven-
öls unter Ausschluß jeglichen Hinweises auf Qualität , Ursprung oder Herkunft .
3.       Die Mittel des Werbefonds werden nach folgenden Gesichtspunkten
eingesetzt :
           i ) Bedeutung des Verbrauchs im Hinblick auf Erhaltung und nach
               Möglichkeit Ausweitung der gegenwärtigen Absatzmöglichkeiten
          Ii ) Erschließung neuer Märkte für Olivenöl
         III ) Wirkungsgrad der WerbeaufWendungen .
                                   Artikel 14
         Die allgemeinen und die gezielten Werbeaktionen , die nach Artikel 13
durchzuführen sind, werden vom Rat nach Anhörung der geeigneten Stellen und
Organisationen entsprechend den ihm für diesen Zweck zur Verfügung gestell
ten Mitteln festgelegt .
 ---pagebreak---                                        - 7 -                 4284/VI/71-D
                                      Artikel 15
         Dem Rat obliegt die Verwaltung der für die gemeinsame Werbung zuge
teilten Mittel . Er stellt jährlich als Anlage zu seinem Haushaltsplan einen
Voranschlag der Einnahmen und Ausgaben für diese Werbung auf .
                                      Worbefonds
                                      Artikel 16
1.       Die Teilnehmerregierungen der Haupt erzeugerstaaten verpflichten sich,
für jedes Kalenderjahr dem Rat für die gemeinsame Werbung einen Betrag im
Viert von US $ 300.000 zur Verfügung zu stellen, der in dieser Währung zahl
bar ist . Der Rat kann jedoch beschließen , welchen Teil ihres Beitrags jede
Regierung in anderen Währungen zahlen darf .
         Der Betrag von $ 300.000 kann vom Rat mit der Maßgabe bis auf
$ 500.000 erhöht werden, daß keinem Land ohne dessen Einwilligung eine Herauf-
setzung seines Beitrags auferlegt werden kann und jede Aenderung der in An
lage B zu diesem Uebereinkornmen vorgesehenen Koeffizienten des in Absatz 2
dieses Artikels vorgesehenen einstimmigen Beschlusses bedarf .
         Der Betrag von & 300.000 kann herabgesetzt werden, wenn die Gesamt-
erzeugung der Vertragsstaaten weniger als 30 v.H. der Welterzeugung von
Olivenöl während des in Artikel 3 genannten Bezugs Zeitraums beträgt . In die
sem Fall wird der Betrag von 3 300.000 auf einen Betrag herabgesetzt , der
dem Anteil der Gesamterzeugung der Haupterzeugerstaaten, die Vertragsparteien
sind, an der 'Jelt erzeugung entspricht .
         Aufgrund von Sondervereinbarungen mit dem Rat können die Regierungen
anderer Teilnehmerstaaten Beiträge zum Werbefonds leisten . Diese kommen zu
dem nach den Unterab Sätzen 1 bis 3 festgesetzten Betrag des Werbefonds hinzu .
2.       Die Teilnehmerregierungen der Haupt erzeugerstaaten im Sinne des Ar
tikels 3 leisten ihre Beiträge zum Werbefonds nach dem für jede von ihnen in
Anlage B festgesetzten Koeffizienten . Der Rat kann diese Koeffizienten durch
einstimmigen Beschluß der teilnehmenden Haupterzeugerstaaten ändern .
3.       Wird eine nicht in Anlage B genannte Regierung eines Haupt erzeuger-
staates Vertragspartei , so richtet sich ihr Beitrag zum Werbefonds nach einem -
für sie geltenden Koeffizienten , der durch Sondervereinbarung zwischen ihr
und dem Rat festgesetzt wirdj er ist im Verhältnis zu den in Anlage B aufge
führten Koeffizienten der dort genannten Regierungen zu errechnen .
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4«        Die Beiträge zum Werbefonds sind für das ganze Haushaltsjahr zu
zahlen^ dies gilt auch für das Haushaltsjahr, in dem die Ratifikation-,
Annahme-, Genehmigungs- oder Beitrittsurlrunden hinterlegt werden , gleich
viel zu welchem Zeitpunkt dies geschieht .
5.        Die Beiträge zum Werbefonds sind zu Anfang jedes Kalenderjahres
fâllig .
6.        Die an den Werbefonds zu entrichtenden Beiträge der Regierungen ,
die nach Inkraft treten dieses Uebereinkommens Vertragepartei werden , sind
für das laufende Kalenderjahr zu zahlen , sobald die Regierung Vertragspar
tei    geworden ist ," und danach unter den für die anderen Vertragsparteien
geltenden Bedingungen .
7«        Bei Verzug in der Zahlung von Beiträgen zum Werbefonds findet Ar
tikel 33 Absatz 5 Anwendung .
8.        Ist das Uebereinkommen im Zeitpunkt seines Erlöschens weder ver
längert noch erneuert worden , so werden die nicht für die Werbung verwen
deten Mittel den      Teilnehmerregierungen im Verhältnis zu dem Gasaratbcitrag
zurückgezahlt , den sie während der Geltungsdauer des Internationalen Oli-
venöl-Uebereinkommens von 1956 und dieses Uebereinkommens für die Werbung
geleistet haben .
9.        Für alle Beschlüsse über die Werbung werden jeder Teilnehmerregie-
rung eines Haupterzeugerstaates eine Anzahl Stimmen im Verhältnis ihres
nach diesem Artikel geleisteten Beitrags zum Werbefonds zugeteilt . Jede
Teilstimme , die sich aus der Anwendung des nach diesem Uebereinkommen fest
gesetzten Koeffizienten ergibt , wird als volle Stimme gerechnet .
          Schließt ein Staat mit dem Rat nach Absatz 1 Unterabsatz 4 eine
Sondervereinbarung über die Leistung eines Beiti-ags zum Werbefonds , ho er
wirbt er eine Anzahl Stimmen , die seinem Beitrag anteilig entspricht , so
fern diese Vereinbarung die Zeit bis zum Erlöschen des Uebereinkommens um-
faßt .
                                      Artikel 17
          Der Rat kann die technische Durchführung von Werbeprogrammen naen
seiner Wahl besonderen, den 0 elbaumanbau und die 0 1 ivenölui rt s chaft ver
tretenden Körperschaften übertragen, unter anderen dem Internationalen
Verband der Olivenanbauer .
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                                             Artikel 18
             Der Rat kann von Regierungen oder aus anderen Quellen Schenkungen
für die gemeinsame Werbung entgegennehmen . Solche gelegentlich anfallenden
Mittel werden dem . nach Artikel 16 festgesetzten Werbefond3 zugeführt .
                                           . KAPITEL VII
                                 IT i rt schaftliche Maßnahmen.
                                             Artikel 19
1.           Im Rahmen der in Artikel 1 genannten allgemeinen Ziele und um zur
llo rmal i s i erung des Olivenölmarktes beizutragen sowie um etwaige durch unre
gelmäßige Ernten oder andere Ursachen bedingte Unausgeglichenheiten zwischen
Angebot und Nachfrage auf dem Weltmarkt zu bereinigen, unternimmt der Rat zu
Beginn jedes Olivenerntejahres eine eingehende Prüfung der Olivenölbilanzen
sovrie eine Gesamtschätzung der Vorräte und des Bedarfs an Olivenöl ; hierfür
bedient er sich der von jeder Teilnehmerregierung nach Artikel 7 gelieferten
Auskünfte , aller etwaigen Angaben von Nichtteilnehmerregierungen , die am in
ternationalen Olivenölhandel interessiert sind , sowie aller sonstigen ein
schlägigen , ihm zugänglichen statistischen Unterlagen .
2.          Bis zum 1 . März jedes Jahres teilen die Teilnehmerregierungen dem
Hat offiziell die in ihrem Staat über die normalen, nach Absatz 1 gemelde
ten Ausfuhrmengen hinaus vorhandenen Ueberschußm engen an Olivenöl mit , die
sie im laufenden Olivenemtejahr nach teilnehmenden oder anderen Staaten
ausführen wollen .
3.          Bis zum 1 . März jedes Jahres teilen die Regierungen von Staaten mit
Fehlmengen nach Schätzung ihres gesamten Bedarfes für den Eigenverbrauch
und die Ausfuhr dem Rat offiziell 'ihren geschätzten Einfuhrbedarf für das
laufende Olivenemtejahr mit .
4.          Bis zum 1 . April notifiziert der Direktor des Rates allen Teilneh-
merregierungen die für das laufende Olivenemtejahr geschätzten Olivenöl-
Ueberschuss- und -fehlm engen der Kitgliedstaaten und anderer Staaten , um un
mittelbare Verhandlungen zwischen Ausfuhr- und Einfuhrunternehmen der Teil-
nehmerstaaten zu erleichtern . Die Teilnehmerregierungen unterrichten den
Rat so bald wie möglich von den auf diese Weise erzielten positiven Ergeb
nissen , soweit sie davon Kenntnis erhalten .
5.           Spätestens am 31 « Mai unternimmt der Rat unter Berücksichtigung aller
 zu diesem Zeitpunkt verfügbaren Informationen eine nieue Gesamtschätzung der
Vorräte und des Bedarfs an Olivenöl sowie eine neue Prüfung der Marktlage ^
 er kann den Teilnehmerregierungen alle Maßnahmen vorschlagen, die er für an
gebracht hält .
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                                     Artikcl 20
          Der Rat führt seine Untersuchungen fort , tun den Teilnehmerregierungen
so "bald wie möglich Empfehlungen vorzulegen, die durch geeignete Maßnahmen
zur Förderung des Welthandels eine langfristige Normalisierung des Olivenöl-
marktes gewährleisten sollen .
                                    KAPITEL mi
                                     Verwaltung
                                   Der Olivenolrat
                                     Artikel 21
          Mit der Verwaltung dieses Uebereinkommens uird ein Olivenölrat beauf
tragt .
                                  Aufgaben des Fat es
                                     Artikel 22
1.        Im Rahmen seiner Verwaltungsaufgaben nach diesem Uebereinkorarnen und
neben seinen besonderen Pflichten im Zusammenhang mit dem gemeinsamen Werbe-
fonds ist der Rat für Förderungsmaßnahmen zur Stabilisierung und Erweit erv.ng
der Weltolivenölwirtschaft auf den Gebieten der Erzeugung , des Handels und
des Verbrauchs durch alle ihm    zur Verfügung stehenden Mittel verantwortlich «,
2.        Der Rat prüft Kittel und Wege zur Erhöhung des Olivenölverbrauchs .
Insbesondere wird er den Teilnehmerregierungen geeignete Smpfehlungen in
folgender Hinsicht vorlegen ;
      I ) Annahme und Anwendung eines internationalen Einheitsvertrags für
          Olivenölgeschäfte ,
     Ii ) Errichtung und Tätigkeit internationaler Schiedsstellen für Streitig
          keiten bei Olivenölgeschäften ,
   III ) Aufstellung einheitlicher Normen für die chemischen und physika
          lischen Eigenschaften von Olivenöl ,
     IV) Vereinheitlichung der Methoden zur Analyse von Olivenöl .
3.        Der Rat trifft geeignete Maßnahmen , die auf die Ausarbeitung eines
Kodex einheitlicher und lauterer Handelsbräuche im internationalen Olivenöl-
handel , besonders hinsichtlich der Toleranzgrenzen, gerichtet sind .
4.        Der Rat trifft alle von ihm für zweckmäßig gehaltenen Maßnahmen , um
im internationalen Bereich unlauteren Wettbewerb von Nichtvertragsstaaten
oder von Personen zu verhindern, die deren Hoheitsgewalt unterstehen .
5.        Der Rat kann ferner Untersuchungen über Fragen vornehmen, die mit
Olivenöl und der Stabilisierung und Erweiterung des Olivenölmarktes zusam
menhängen .
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         Er ist außerdem ermächtigt , andere Arbeiten zu unternehmen oder zu
veranlassen , insbesondere das Sammeln eingehender Informationen über beson
dere Unterstützungsmaßnalimen jeglicher Art für die OlivenölWirtschaft , um
in der Lage zu sein, alle Anregungen und Empfehlungen abzugeben, die er zur
Verwirklichung der in Artikel 1 genannten allgemeinen Ziele für angebracht
hält .
         Alle derartigen Untersuchungen und Arbeiten sollen sich auf eine
möglichst große Anzahl von Staaten erstrecken und deren allgemeine wirt
                                                      !
schaftliche und soziale Verhältnisse berücksichtigen .
6.       Die Teilnehmerregierungen benachrichtigen den Rat von den Ergebnis
sen , zu denen sie nach Prüfung der in diesem Artikel genannten Empfehlungen
und Anregungen gelangt sind .
                                      iirtikel 23               -
1.       Der Rat gibt sich eine Geschäftsordnung im Rahmen dieses Ueberein-
kommens . Er hält die Unterlagen, die zur Wahrnehmung der ihm in diesem Ueber-
einkommen zugewiesenen Aufgaben benötigt werden, sowie sonstige von ihm für
wünschenswert erachtete Unterlagen auf dem laufenden . Ergibt     sich nach An
nahme der Geschäftsordnung ein Widerspruch zwischen dieser und dem Ueberein-
kommen, so geht das Uebereinkommen vor .
2.       Der Rat entwirft , bearbeitet und veröffentlicht alle Berichte , Un
tersuchungen , graphischen Darstellungen, Analysen und sonstigen Unterlagen,
die er für zweckdienlich und notwendig hält .
3 ..     Der Rat veröffentlicht mindestens einmal im Jahr einen Bericht über
seine Tätigkeit und über das Funktionieren dieses Uebereinkommens .
4.       Der Rat kann dem nach Artikel 30 errichteten Exekutivausschuß die
Wahrnehmung aller Befugnisse und Aufgaben mit Ausnahme der Befugnisse und
Aufgaben im Sinne des Artikels 16 , des Artikels 25 Absatz 1 und des Arti
kels 33 Absätze 2 und 3 übertragen . Der Rat kann diese Uebertragung von Be
fugnissen jederzeit widerrufen .
5«     . Der Rat kann Sonderausschüsse einsetzen , die er zu seiner Unterstüt- .
zung bei der Wahrnehmung der ihm in diesem Uebereinkommen zugewiesenen Auf
gaben für nützlich hält .
6.       Der Rat übt alle sonstigen für die Durchführung dieses Uebereinkom-
mens notwendigen Tâtigkeiten aus .
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                              Zusammensetzung des Rates
                                       Artikel 24
1.        Vorbehaltlich der Regelung nach Absatz 2 ist jede Teilnehmerregierung
stimmberechtigtes Mitglied des Rates . Sie hat das Recht , sich im Rat durch
einen Delegierten vertreten zu lassen , und kann Delegiertenstellvertreter be
nennen . Dem Delegierten und den Stellvertretern dürfen auf den Tagungen des
Rates so viele" Berater zur Seite stehen , xri.e die betreffende Teilnehmerregie-
rung für notwendig hält . •
2.        Nimmt eine Teilneh&.erregierung, die hauptsächlich an der Einfuhr oder
dem Verbrauch von Olivenöl interessiert ist , die internationale Vertretung
einzelner oder mehrerer abhängiger oder sich selbst regierender Hoheitsgebiete
wahr, die ihrerseits hauptsächlich an der Erzeugung oder der Ausfuhr von Oli
venöl interessiert sind , oder umgekehrt , so hat diese Regierung ein Recht auf
eine gemeinsame Vertretung mit diesen Hoheitsgebieten oder, wenn sie es wünscht ,
auf deren getrennte Vertretung im Rat .
3.        Der Rat wählt unter den Mitgliedarn der Delegationen der Teilnehmer-
regierungen einen Vorsitzenden ^ dieser ist nicht stimmberechtigt ! er bleibt
für die Dauer eines Olivenerntejahres im Amt . Ist er ein stimmberechtigter
Delegierter , so übt ein anderes Mitglied seiner Regierungsdelegation sein
Stimmrecht aus . Er erhält keine Vergütung .
4.        Der Rat wählt ferner unter den Mitgliedern der Delegationen der Teil-
nehmerregierungen einen Stellvertretenden Vorsitzenden . Ist dieser ein stimm
berechtigter Delegierter , so ist er zur Stimmabgabe berechtigt , av.ßer wenn er
den Vorsitz führt 5 in diesem Fall überträgt er sein Stimmrecht auf ein anderes
Mitgied seiner Delegation . Er bleibt für die Dauer eines Olivenemtejahrss im
Amt 5 er erhält keine Vergütung .
                               Tagungen des Rates
                                    Artikel 25
1.        Sitz des Rates ist Madrid, sofern der Rat mit Zweidrittelmehrheit
der abgegebenen Stimmen nichts anderes beschließt . Er tritt dort zu seinen
Tagungen zusammen , sofern er nicht ausnahmsweise beschließt , eine bestimmte
Tagung an einem anderen Ort abzuhalten .
2.        Der Rat tritt mindestens zweimal im Jahr zusammen ; hierfür berück
sichtigt er insbesondere den Artikel 19 .
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3.         Der Vorsitzende kann den Rat jederzeit nach eigenem. Ermessen einbe
rufen . Ferner hat er ihn einzuberufen , wenn dies wie folgt verlangt wird:
       I ) von fünf Teilnehmerregierungen,
     Ii ) von einer oder mehreren Teilnehmerregierungen, denen mindestens
           10 v.H. der Gesamtstimmen zustehen ,
    IIl ) vom Exekut ivaus s chuB ,
     IV) von einem Ratsmitglied, das nach Artikel 30 Absatz 8 gegen einen Be-
           schluß des Exekutivausschusses Berufung einlegt .
4.         Die Benachrichtigungen , mit denen eine in Absatz 2 vorgesehene Ta
gung anberaumt wird, sind spätestens dreißig Tage vor deren erster Sitzung
zuzustellen .
           Die Benachrichtigungen , mit denen eine in Absatz 3 vorgesehene Ta
gung anberaumt wird, sind spätestens sieben Tage vor deren erster Sitzung
zuzustellen .
                                       Artikel ■2o
           Der Rat ist b es chluß fähig , wenn auf einer Sitzung zwei Drittel aller:-
Stimmen einschließlich der Stimmen von mindestens zwei Regierungen der in Ar
tikel 3 Absatz 5 "bezeichneten Staaten vertreten sind . Wird an einem Tag einer
nach Artikel 25 anberaumten Ratstagung die Beschlußfähigkeit nicht erreicht ,
so wird diese Sitzung vierundzwanzig Stunden später abgehalten , und ihre Be-
schlußfähigkeit ist gegeben , wenn Vertreter mit mindestens 50           aller Stim
men der Teilnehmerregierungen anwesend sind .
                                       .artikel 27
           Der Rat kann , ohne zusammenzutreten , durch einfachen Schriftwechsel
zwischen dem Vorsitzenden und den Teilnehmerregierungen Beschlüsse fassen,
sofern keine Tcflnehmerregierung diesem Verfahren widerspricht . Ein so ge-
faßter Beschluß irird so bald vi e möglich allen Teilnehmerregierungen mitge
teilt und in das Protokoll der folgenden Ratstagung aufgenommen »
                                       Artikel 28
1.         Vorbehaltlich des Artikels 16 Absatz 9 wird jedem Teilnehmerstaat
die in Anlage C angegebene Stimmenzahl zugeteilt .
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2«         Bis zur Ratifizierung dieses Uebereinicommens durch die beiden
Staaten, denen nach. Anlage C die größte Stimmenzahl zusteht , bleiben die
in Anlage D wiedergegebenen Artikel 26 , 28 , 29 und Artikel 33 Absatz 1
des Internationalen Olivenöl-Uebereinkonimens von 1956 in Kraft .
3«         Die Anzahl der Stimmen eines nicht in Anlage C genannten Staates ,
der Vertragspartei wird, ist durch Sondervereinbarung zwischen dem Rat und
der betreffenden Regierung festzusetzen ? hierbei ist die Bedeutung dieses
Staates in der Olivenöl wirt schaft zu berücksichtigten .
                                    iirtikel 29
1.         Soweit in diesem Uebereinkommen nichts anderes bestimmt ist , bedür
fen Beschlüsse des Rates der Mehrheit der abgegebenen Stimmen, welche die
Stimmen von mindestens drei Staaten enthalten muß .
2.         Die Regierung eines teilnehmenden Haupterzeugerstaates kann den zur
Stimmabgabe berechtigten Delegierten eines anderen Haupterzeugerstaates be
vollmächtigen , ihre Interessen zu vertreten und ihr Stimmrecht auf einer
oder mehreren Sitzungen des Rates auszuüben . Diese Vollmacht ist dem Rat VOJ>-
zul egen , der über ihre Anerkennung entscheidet .
3.         Der zur Stimmabgabe berechtigte Delegierte eines Haupt erzeugerstaa-
tes darf zusätzlich zu den Befugnissen und dem Stimmrecht seines eigenen
Staates nur die Interessen und das Stimmrecht eines anderen Haup t erz euger-
staates wahrnehmen .
4.         Die Regierung eines teilnehmenden Havipteinfuhrstaat es kann den zur
Stimmabgabe berechtigten Delegierten eines anderen Hav.pteinfuhrstaates be
vollmächtigen , ihre Interessen zu vortreten und ihr Stimmrecht auf einer
oder mehreren Sitzungen des Rates auszuüben . Diese Vollmacht ist dem Rat
vorzulegen , der über ihre Anerkennimg entscheidet .
5.         Der zur Stimmabgabe berechtigte Delegierte eines Haupteinfuhrstaa–
tes darf zusätzlich zu den Beftignissen und dem Stimmrecht seines eigenen
Staates nur die Interessen und das Stimmrecht eines anderen Haupt einfuhr
st aat es wahrnehmen .
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•>                                 lier Exekutivausschuiï
                                         Artikel 30
>  1.         Hat der Rat mindestens achtzehn Mitglieder, so setzt er einen . Exe-
   lrutivaus schuß ein, der folgende Mitglieder hat : a). Vertreter der Regierungen
   von sieben Staaten , darunter der fünf mit der größten Olivenölerzeugung , aus
   der Gruppe der teilnehmenden Haupterseugerstaatenj b) Vertreter der Regie
   rungen von fünf Staaten , darunter der zwei mit der größten Olivenöl einfuhr ,
   aus der Gruppe der teilnehmenden Haupt einfuhrstaaten .
   2.         Hat der Rat weniger als achtzehn Mitglieder, so kann er einen Exe-
   kutivaus nchuß einsetzen , der zu drei Fünfteln aus Vertretern von Regierungen
   teilnehmender Haupterzeugerstaaten und zu zwei Fünfteln aus Vertretern von
   Regierungen teilnehmender Haupt einfuhrstaaten besteht .
   3.         Die Mitglieder des E::ekutivausschusses werden für - ein Olivenemte-
   jahr auf Vorschlag jeder der beiden in Absatz 1 genannten Gruppen ernannt .
   Wiederwahl ist zulässig .
   4.         Der Exekutivausschuß übt die ihm nach Artikel 23 Absatz 4 vom Rat
   übertragenen Befugnisse und Aufgaben aus .
   5.         Der Vorsitzende des Rates führt den Vorsitz im Exekutivaus schuß . Er
   ist nicht stimmberechtigt .
   6.         Der Ausschuß gibt sich eine Geschäftsordnung ! sie bedarf der Geneh-
   migurgdes Rates .
   7.         Jedes Mitglied des Exekutivaus schusses hat eine Stimme . Beschlüsse
   des Exekutivaus echuss es bedürfen der Mehrheit der abgegebenen Stimmen .
   8.         Jede Teilnehmerregiervng hat das Recht , beim Rat nach dem von die
   sem festgelegten Verfahren Berufung gegen einen vom Exekutivaus schuß gefaßten
   Beschluß einzulegen ! dieser ist bis zur Entscheidung über die Berufung auszu
   setzen . Soweit ein Ratsbeschluß von dem Beschluß des Exekutivaus schuss es ab
   weicht , ist der letztere entsprechend zu ändern .
                -                      Das Sekretariat
                                         Artikel 31
   1.         Der Rat verfügt über ein Sekretariat , das aus einem Direktor und
   dem für die Durchführung der Arbeiten des Rates , des Exekutivausschusses und
   seiner Ausschüsse erforderlichen Personal besteht . Der Rat ernennt den Di
   rektor und bestimmt dessen Amtsbefugnisse . Die Mitglieder des Personals wer
   den nach einer vom Rat erlassenen Regelung eingestellt ! sie dürfen außerhalb
   der Organisation weder ein Amt ausüben noch ein weiteres Arbeitsverhältnis
   eingehen .
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2.        Für die Einstellung des Direktors und der Mitglieder des Sekretariats-
personals gilt die Auflage , daß sie am Oelbaumanbau oder an der Olivenölwirt-
schaft keinerlei', mittelbaren oder tinmittelbaren wirtschaftlichen oder finan
ziellen Interessen haben bzw . diese aufgeben .
3«        Die Aufgaben des Direktors und der Mitglieder des Personals haben
ausschließlich internationalen Charakter . Bei der Erfüllung ihrer Pflichten
dürfen sie keine Leistungen einer P.egi eruiig oder einer Stelle außerhalb der
Organisation erbitten oder entgegennehmen . Sie haben sich jeder Handlung zu
enthalten , die mit ihrer Stellung als internationale Bedienstete unverein
bar ist .
4.        Die Teilnehmerregi erringen werden den internationalen Charakter der
Aufgaben der Sekrctariatsmitglieder achten und nicht versuchen , sie bei der
Erfüllung ihrer Pflichten zu beeinflussen .
                                         KA.PITEL LI
                    Recht sis t ellurig, _ I_mm;jj,ijL_at en und Jorrechte
                                         Artikel 32
1.        In jedem Teilnehmerstaat hat der Hat , soweit die staatlichen Recats-
vorschriften dies zulassen , die für die Durchführung der ihm in diesem Ueber-
einkomrnen zugev;iesenen Aufgaben erforderliche Rechtsfähigkeit .
2.        Die Regierung des Staates , in dorn der Rat seinen Sitz hat , gewährt ,
soweit dies seine Rechtsvorschriften zulassen , für das Vermögen des Rates und
die vom Rat seinem Personal gezahlten Gehälter Steuerfreiheit .
                                   Finanzvorschrift en
                                         Artilcel 33
1.        Mit Ausnahme der Kosten für den Vorsitzenden des Rates , die der Rat
trägt , gehen die Kosten der Ratsdelegationen und der Hitglieder des Exekutiv-
ausschusses zu Lasten der jeweiligen Regierungen . Der Beitrag jeder Teilneh-
merregierung zum Verrjaltungshaushalt entspricht für jedes "Kalenderjahr antei
lig der Anzahl der Stimmen, die ihr bei der Annahme des Haushaltsplans für das
betreffende Jahr zustehen .
2.        Auf seiner ersten Tagung verabschiedet der Rat seinen Verwaltungs–
haushält für das erste Kai enderj ahr und. setzt den Beitrag jeder Teilnchmer-
regierung fest .
 ---pagebreak---                                                - 17 -                   4284/VI/71-D
                                                                         l
           In jedem folgenden Jahr verabschiedet der Hat während der Herbst-
tagung seinen Verwaltungshaushalt für das folgende Kalenderjahr und setzt
den Beitrag jeder Teilnehmerregierung für dieses Kalenderjahr fest .
3.         Den Erstbeitrag jeder Teilnehmerregierung, die nach Artikel 36
Vertragspartei wird , bestimmt der Rat auf der Grundlage der diesem Staat
zugeteilten Stimmen und des noch verbleibenden Teils des Jahres . Die für
die anderen Teilnehmerregierungen für das laufende Kalenderjahr festge
setzten Beiträge werden jedoch nicht geändert .
4.         Die Beitragszahlungen nach diesem Artikel sind zu Beginn jedes
Kalenderjahres , für das die Beiträge festgesetzt sind , fällig und sind in
der Währung des Staates zahlbar , in dem sich der Sitz des Rates befindet .
5.         Eine Teilnehmerregierung, die es versäumt , ihren Beitrag bis zur
ersten Tagung des Rates nach Ende des Kalenderjahres zu zahlen , für das der
Beitrag festgesetzt wurde , verliert bis zur Zahlung des Beitrags ihr Stimm-
reclvtj ihr vrird jedoch , sofern der Rat nichts anderes beschließt , keines
ihrer sonstigen Rechte entzogen und keine ihrer Verpflichtungen aus diesem
Ueb ereinkommen erlassen .,.
6.        .ITach der Prühjahrstagung veröffentlicht der Rat eine geprüfte Auf
stellung seiner Einnahmen und Ausgaben während des vorhergehenden Kalender
jahres .
7.         Im Falle der Auflösung trifft der Rat vorher die erforderlichen Maß
nahmen zur Regelung seiner Verbindlichkeiten, zur Hinterlegung seines Archivs
und zur Verwendung des beim Erlöschen dieses Uebereinkommens bestehenden Ha-
bensaldos .
                                       KAPITEL XI
                  Zu_sa_rmer-arb eit_ m_ij:_ anderen 0 rgam s at 1 onen
                                       Artikel 34
           Der Rat kann jede zweckdienliche Vorkehrung zur Konsultation und
Zusammenarbeit mit der Organisation der Vereinten Nationen für Ernährung
und Landwirtschaft und sonstigen geeigneten staatlichen und nichtstaatli
chen Stellen oder Einrichtungen treffen . Er kann ferner jede ihm angebracht
erscheinende Vorkehrung treffen , um es den Vertretern solcher Organisatio
nen zu ermöglichen , seinen Tagungen beizuwohnen .
 ---pagebreak---                                        - 10 -                     4284/V1 /71 -D
                                     KnJPITEL 7.1 1
                                               _Bes chwerden
                                     Artikel 35
1.         Mit Ausnahme der in Artikel 12 behandelten Streitigkeiten wird jede
die Auslegung oder die Anwendung dieses Ueb erc inkomm ans "betreffende Streitig
keit , welche nicht durch Verhandlungen beigelegt worden ist , auf Antrag einer
Teilnehmerregierung, die in der Streitigkeit Partei ist , dorn Rat zur Entschei
dung vorgelegt , und zwar nötigenfalls nach Stellungnahme einer Beratungskom-
mission , deren Zusammensetzung in der Geschäftsordnung des Rates festzulegen
ist .
2.         Die mit Gründen versehene Stellungnahme der Beratungskommission wird
dem Rat vorgelegt ^ dieser entscheidet die Streitigkeit nach Prüfung aller
einschlägigen-Informationen .
3.         Jede Beschwerde , daß eine Teilnehmerregierung es verabsäumt habe ,
ihre Verpflichtungen aus diesem Uebereinkommen zu erfüllen , wird auf Antrag
der b es chwerdeführenden Teilnehmerregierung dem Rat vorgelegt ! dieser ent
scheidet darüber , . und zwar nötigenfalls nach Stellungnahme der in Absatz 1
erwähnten Beratungskommission .
4.         Durch Ratsbeschluß kann festgestellt werden , daß eine Teilnehmerre-
gierung gegen dieses Uebereinkommen verstoßen hat .
5.         Stellt der Rat fest , daß eine Teilnehmerregierung gegen dieses
Uebereinkommen verstoßen hat , so kann er gegen sie Sanktionen verhängen , die
von einer Warnung bis zum zeitweiligen Entzug des Stimmrechts dieser Regie
rung reichen, solange sie ihre Verpflichtungen nicht erfüllt hat , oder er
kann sie von diesem Uebereinkommen ausschließen .
                                     KAPITEL XIII
Unterzeichnung, Ratifizierung, Annahrae , Genehmigung , Beitritt und Imcrafttreten
                                      Artikel 36
1.         Dieses Uebereinkommen liegt für die zur Olivenölkonferenz 1963 der
Vereinten ITationen eingeladenen Regierungen bis zum 30 . Juni 1963 zur Unter
zeichnung auf .
2.         Dieses Uebereinkommen bedarf der Ratifikation , Annahme oder Genehmi
gung durch die Unterzeichnerstaaten nach Maßgabe ihrer verfassensrechtlichen
Verfahren ! die Ratifikations-, Annahme- oder Genehmigungsurlcunden sind bei
der Regierung von Spanien als der Verwahrregierung für das Uebereinkommen zu
hinterlegen .
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3.        Dieses Uebereinkommen liegt für jeden zur Olivenblkonferenz der
Vereinten Nationen eingeladenen Staat zum Beitritt auf . Der Beitritt erfolgt
durch Hinterlegung einer Beitrittsurkunde "bei der Verwahrregierung . Nach In
krafttreten des Uebereinkommens kann ihm jeder weitere Staat "beitreten, der
Mitglied der Vereinten Nationen oder der Organisation der Vereinten Nationen
für Ernährung und Landwirtschaft ist .
4.        Dieses Uebereinkommen tritt am 1 . Oktober 1963 in Kraft , wenn die
Regierungen von fünf Haupt erzeugerstaaten und von zwei Haupt einfuhrstaaten
es bis dahin ratifiziert , angenommen oder genehmigt haben oder ihm beigetre
ten sind, oder aber zu jedem späteren Zeitpunkt , zu dem diese Voraussetzung
erfüllt ist . Für den Fall , daß die Regierungen von nur vier Haupt erzeuger-
staaten und von zwei Haupteinfuhrstaaten das Uebereinkommen bis zum 1 . Ok
tober 1963 ratifiziert , angenommen oder genehmigt haben oder ihm beigetreten
sind, können diese Regierungen jedoch einvernehmlich beschließen , daß es an
diesem Tag in Kraft tritt .
5.        Ein Staat wird Vertragspartei mit dem Tag , an dem er seine Ratifi-
kations-, Annahme-, Genehmigungs- oder Beitrittsurlcunde bei der Verwahrre-
gierung hinterlegt , oder mit dem Inkrafttreten dieses Uebereinkommens nach
Absatz 4 , wenn dieser Zeitpunkt später liegt .
6.        Das Uebereinkommen kann vorläufig in Kraft treten . Hierfür wird
der bis zum 30 . September 19^3 bei der Verwahrregierung eingegangenen Noti-
fikation einer Unterzeichnerregierung , in der diese sich verpflichtet , die
Ratifikation , Annahme oder Genehmigung des Uebereinkommens so rasch anzu
streben , wie ihr verfassungsrechtliches Verfahren es gestattet , die gleiche
Wirkung zuerkannt wie einer Ratifikations-, Annahme- oder Genehmigungsur-
kunde .
7.        Hat eine Unterzeichnerregierung dieses Uebereinkommen zwar nicht
ratifiziert , angenommen oder genehmigt , jedoch eine Notifikation nach Ab
satz 6 vorgenommen, ■ so kann sie, - falls sie es wünscht , als nichtotimmtbe-
rechtigte Beqbachteriri an der Arbeit des Rates teilnehmen.
8.        Hat eine Unterzciohnerrogierung eine Notifikation nach Absatz 6
vorgenommen," so -kann sie auah der Verwahrregierung mitteilen, daß sie sich
yts.pfliöhtetf :/das .'Uebereinkommen vorläufig anzuwenden .- Eine Regierung, die
eine solche Verpflichtung übernommen hat , gilt vorläufig als Vertragspartei
mit allen sich daraus ergebenden Rechten und Pflichten, bis sie ihre Rati-
fikations-, Annahme- oder Genehmigungsurkunde linterlegt , längstens jedoch
 ---pagebreak---                                        - 20 -                     4284/VI/71-D
bis zum 1 . Oktober 1964 . Hat diese Regierung eine solche Urkunde bis zum
1 . Oktober 1964 nicht hinterlegt , so gilt sie nicht mehr als vorläufige
Vertragspartei , es sei denn , daß der Rat etwas anderes beschließt \ sie kann
jedoch , wenn sie es iriinscht , als nichtstimmberechtigte Beobachterin an der
Arbeit des Rates teilnehmen .
9'        Die Verwahrregierung notifiziert allen Mitgliedern der Vereinten
Kationen und der Organisation der Vereinten Nationen für Ernährung und Land
wirtschaft jede Unterzeichnung , Ratifikation , Annahme oder Genehmigung die
ses Uebereinkornmens sowie jeden Beitritt und teilt ihnen alle damit verbun
denen Vorbehalte oder Bedingungen mit . Sie unterrichtet ferner alle Teilneh-
merregierungen von jeder Notifizierung nach Absatz 6 und jeder Verpflichtung
nach Absatz 8 .
                                    KAPTTSL XIV
Geltungsdauer , Aenderung , Aussetzung, Rücktritt , Erlöschen , Erneuerung
                                     Artikel 37
1.        Dieses Uebereinkommen bleibt bi3 zum 30 . September 1967 in Kraft ,
sofern nicht die in Artikel 36 Absatz 4 genannten Voraussetzungen für sein
Inkrafttreten zu bestehen aufhören .
2.        Der Rat übermittelt den Teilnehmerregierungen zu dem von ihm für
richtig gehaltenen Zeitpunkt seine Empfehlungen für eine Verlängerung oder
Erneuerung dieses Uebereinkornmens .
3.        Beim Erlöschen dieses Ueb ereinkor.ro ens werden , sofern es nicht ver
längert oder erneuert wird, die dem Rat aufgetragenen Tätigkeiten und die
von ihm verwalteten Mittel zu Bedingungen abgewickelt , die er unter Beach
tung der Bestimmungen dieses Uebereinkornmens festlegt .
          Der Rat setzt seine Arbeit fort , solange es nötig ist , um diese
und andere Bestimmimgen über die Abwicklung durchzuführen, und nimmt die
ihm in diesem Ueb ereinkomm en zugewiesenen Befugnisse und Aufgaben in dem
zur Abwicklung seiner Tätigkeit notwendigen Umfang wahr .
4.        Wenn ein Uebereinkommen zur Verlängerung oder Erneuerung des vor
liegenden Uebereinkornmens vereinbart worden ist und vor dem Erlöschen des
vorliegenden Uebereir^kommens genug Unterschriften erhalten hat , um nach
seiner Ratifikation, Annahme , oder Genehmigung gemäß seinen Bestimmungen in
Kraft treten zu können, aber am Tag des Erlöschens des vorliegenden Ueber-
einkornmens noch nicht vorläufig oder endgültig in Kraft getreten ist , so
 ---pagebreak---                                            - 21 -                         4284/VI/71-D
  wird das vorliegende Uebereinkommen bis zum Inkrafttreten des neuen Überein-
  kommens , höchstens jedoch für 12 Monate , verlängert .
                                        Artikel 38
  1.        Treten Umstände ein, die nach Auffassung des Rates oder einer Teil-
  nehmerregierung das Funktionieren dieses Uebereinkommens behindern oder zu
  behindern drohen , so kann der Rat den Teilnehmerregierungen eine Aenderung
  des Uebereinkommens empfehlen .
  2.        Auf Verlangen der interessierten Regierung findet das schriftliche
  Abstimmungsverfahren nach Artikel 27 Anwendung .
  3.        Der Rat setzt eine Frist fest , innerhalb derer jede Teilnehmerregie-
  rung der Verwahrregierung zu notifizieren hat , ob sie eine nach den Absätzen 1
  und 2 empfohlene Aenderung annimmt oder nicht .
  4.        Nehmen bis zu dem nach Absatz 3 gesetzten Termin alle Teilnehmerre-
  gierungen die Aenderung an , so tritt sie nach Eingang der letzten Annahmeer-
  klärung bei der Verwahrregierung unverzüglich in Kraft . Diese unterrichtet
  sofort den Rat .
  5.        Wird bis zu dem nach Absatz 3 gesetzten Termin die Aenderung nicht
  von Teilnehmerregierungen, angenommen, denen zwei Drittel der Stimmen zuste
  hen , so tritt sie nicht in Kraft .
  6.        Wird bis zu dem nach Absatz 3 gesetzten     Termin die Aenderung zwar
  von Regierungen von Teilnehmerstaaten angenommen, denen zwei Drittel der
  Stimmen zustehen, nicht aber von den Regierungen aller Teilnehmerstaaten ,
! a) so tritt die Aenderung für die Teilnehmerregierungen, die ihre Annahme
      nach Absatz 3 notifiziert haben , mit Beginn des Olivenerntejähres in Kraft ,
      das auf den nach Absatz 3 gesetzten Termin folgtf
  b) so beschließt der Rat unverzüglich, ob die Aenderung der Art ist , daß die
      Teilnehiaerregierungen, die sie nicht angenommen haben , mit Inkrafttreten
      der Aenderung nach Buchstabe a ) zeitweilig von dem Uebereinkommen auszu
      schließen sind , und benachrichtigt alle Teilnehmerregierungen davon . Be
      schließt der Rat , daß die Aenderung dieser Art ist , so unterrichten die
      Teilnehmerregierungen , die sie . nicht angenommen haben , den Rat bis zum
      Tag ihres Inkrafttretens nach Buchstabe a) darüber, ob sie diese weiter
      hin für unannehmbar halten ; Teilnehmerregierungen , die dies bestätigen,
      und solche , die ihre Entscheidung nicht mitteilen , sind dann ohne weiteres
      mit Inkrafttreten der Aenderung von diesem Uebereinkommen ausgeschlossen .
 ---pagebreak---                                          - 22 -                       4284/VI/71-D
    seist jedoch eine Teilnehmerregierung dem Rat nach, daß sie die Aenderung
    vor ihrem Inkrafttreten nach Buchstabe a) wegen verfassungsmäßiger Schwie
    rigkeiten, die sich ihrem Einfluß 'entzogen, nicht annehmen konnte , so kann
    der Rat den Ausschluß solange aufschieben, bis diese Schwierigkeiten beho
    ben sind und die Teilnehmerregierung dem Fat ihre Entscheidung notifiziert
    hat .
7.         Der Rat erläßt Vorschriften über die Wiedereinsetzung einer Teilneh-
merregierung, die nach Absatz 6 Buchstabe b ) von diesem Uebereinkommen ausge
schlossen wurde , sowie die für die Durchführung dieses Artikels erforderlichen
Vorschriften .
                                      Artikel 39
1.         Sind nach Auffassung einer Teilnehmerregierving ihre Interessen da
durch emstlich gefährdet , daß eine Unterzeichnerregierung dieses Ueberein-
kommen nicht ratifiziert oder annimmt , oder weil' mit einer Unterzeichnung,
Ratifikation , Annahme oder Genehmigung Bedingungen oder Vorbehalte verknüpft
sind , so notifziert sie dies der Verwahrregierung . Unmittelbar nach Eingang
dieser Notifikation benachrichtigt die Verwahrregierung den Rat | dieser prüft
die Frage auf seiner nächsten oder einer darauffolgenden Tagung innerhalb
eines Monats nach Eingang der Notifikation . Ist die Teilnehmerregierung nach
Prüfung der Frage durch den Rat weiterhin der Auffassung , daß ihre Interessen
ernstlich gefährdet sind , so kann sie von dem Uebereinkommen zurücktreten ,
indem sie dies binnen dreißig Tagen , nachdem ihr der Beschluß des Rates no-
tifiziert worden ist , der Verwahrregi erung mitteilt .
2.         Das Verfahren nach Absatz 1 findet auf folgende Fälle Anwendung:
a) VIenn eine Teilnehmerregierung erklärt , daß Umstände, die sich ihrem Ein
    fluß entziehen, sie an der Erfüllung ihrer Verpflichtungen aus diesem
    Uebereinkommen hindern 5
b ) wenn eine Teilnehmerregierung glaubt , daß ihre unter dieses Uebereinkommen
    fallenden Interessen durch den Rücktritt einer anderen Teilnehmerregierung
    oder den nach Artikel 42 Absatz 2 notifizierten Rücktritt aller oder einzel
    ner von einer anderen T eil nehxnerregi erung vertretenen , nicht zu deren Mut
    terland gehörenden Hoheitsgebiete ernstlich beeinträchtigt werden ;
 ---pagebreak---                                                                  4284M/71-D
c) wenn eine Teilnehmerregierung glaubt , daß ihre Vinter dieses Ueberein^onr.en
    fallenden Interessen durch eine Maßnahme einer anderen Teilnehmerregierung
    ernstlich beeinträchtigt werden und diese Maßnahme nicht entsprechend den
    vom Hat nach Eingang einer Beschwerde abgegebenen Empfehlungen aufgehoben
    oder geändert wird ?
d) wenn eine Teilnehmerregierung glaubt , daß ihre Interessen durch einen Be-
    schluß des Rates , den dieser aufgrund der ihm erteilten Befugnisse gefaßt
    hat , oder durch eine Aenderung nach Artikel 38 Absatz 6 Buchstabe b ) ernst-
   ~lich beeinträchtigt werden .
3.         Ist eine Teilnehmerregierung in Feindseligkeiten verwickelt , so kann
sie von dem Uebereinkommen zurücktreten , indem sie dies der Verwahrregierung
 notifiziert .
4.         Ein nach Absatz 2 Buchstaben a), b ), c ) und d) oder nach den Absätzen 1
und 3 Vollzogener Rücktritt wird mit Eingang der endgültigen Notifikation bei
der Verwahrregierung wirksam .
                                       Artikel 40
           Die Verwahrregierung unterrichtet alle Teilnehmerregierungen unver*-
züglich über jeden Rücktritt , der ihr nach Artikel 39 notifiziert wird . '
                                       Artikel 41
1.         Eine Teilnohmerregierung , die während der Geltungsdauer des Ueber*-
einkommens von diesem zurücktritt oder zeitweilig ausgeschlossen wird, hat
alle Zahlungen zu leisten , die sie dem Rat schuldete , ehe ihr Rücktritt oder
Ausschluß wirksam wurde , und allen vor diesem Zeitpunkt übernommenen Ver
pflichtungen nachzukommen .
2.         Eine Teilnehmerregierung , die während der Geltungsdauer des Ueber-
einkommens von diesem zurücktritt , hat bei seinem Erlöschen keinen Anspruch
auf einen Teil des Erlöses aus der Liquidation des Ratsvermögens .
 ---pagebreak---                                   - 24 -
                                 KAPITEL XV
                        Räumlicher Geltung
                                 Artikel 42
1.        Eine Regierung kann zu dem Zeitpunkt , zu dem sie dieses Uebere in-
kommen unterzeichnet , ratifiziert , annimmt , genehmigt oder ihm "beitritt ,
oder jederzeit danach durch eine an die Verwahrregierung zu richtende . Noti-
fikation erklären , daß sich das Uebereinkommen auf alle oder einzelne nicht
zum Mutterland gehörenden Hoheitsgebiete erstreckt , deren internationale
Vertretung sie wahrnimmt ! das Uebereinkommen gilt sodann vom Zeitpunkt des
Eingangs der Notifikation an für die darin genannten Hoheitsgebiete .
2.        Nach Maßgabe der Bestimmungen des Artikels 39 über den Rücktritt
kann jede Teilnehmerregierung der Verwahrregierung den getrennten Rücktritt
aller oder einzelner nicht zum Kutterland gehörender Hoheitsgebiete notifi-
zieren , deren internationale Vertretung sie wahrnimmt .
3«        Die Verwahrregierung unterrichtet die Teilnehmerregierungen über
alle Notifikationen , die ihr nach den Absätzen 1 und 2 zugehen .
ZU URKUITD DESSEN haben die von ihren Regierungen hierzu gehörig befugten
Unterzeichneten dieses Uebereinkommens an den neben ihren Unterschriften
stehenden Daten unterschrieben .
Der Wortlaut dieses Uebereinkommens ist in englischer , französischer und
spanischer Sprache gleichermaßen verbindlich ; die Urschrift wird bei der
Regierung von Spanien hinterlegt ; diese übermittelt jeder Regierung, die
dieses Uebereinkommen unterzeichnet oder ihm beitritt , beglaubigte Abschrif
ten .
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                                         ANLAGE A
^Gzeichnun^en und Begri ffsb es t imrnungen für ' Ol iveno 1 im Welthandel
1.         Jungferno1 ivenöl ( Anmerkung: Die Bezeichnung " reines Jungfernoliven-
öl" ist ebenfalls zulässig): Nach mechanischen Verfahren erzeugtes Olivenöl ,
frei von jeder Beimischung anderer Oelarten oder auf andere Weise gewonnener
Oele , in folgenden Güteklassen:
       &) Extra: Olivenöl von unbedingt einwandfreiem Geschmack mit einem Oel-
           säuregehalt bis zu 1 Gramm auf 100 Gramm .
       b) Fein: Olivenöl mit den gleichen Eigenschaften wie die Qualität Extra,
            jedoch mit einem Oel Säuregehalt bis zu 1,5 Gramm auf 100 Gramm .
       c) Einfach ( Anmerkung: Die Bezeichnung "halbfein" anstelle von " einfach"
           ist zulässig): Olivenöl von gutem Geschmack mit einem Oel Säuregehalt
           bis zu 3 Gramm auf 100 Gramm und einer Toleranz von 10 v.H. dieses
           Säuregehalts .
       d) Lsmp_ant : Olivenöl mit Geschmacksmängeln oder mit einem Oelsäurege-
           halt von mehr als 3,3 Gramm auf 100 Gramm .
2.         Affiniertes Olivenöl ( Anmerkung: Die Bezeichnung " reines raffinier
tes Olivenöl " ist ebenfalls zulässig): Gewonnen durch Raffinierung von Jung-
fernol ivenöl .
3.         Reines Olivenöl : Aus einer Mischung von' Jungfernolivenöl und raffi
niertem Olivenöl bestehend . Gemischte Oele können auch als Typen eingestuft
werden , deren Merkmale zwischen Käufern und Verkäufern einvernehmlich festge
setzt werden *
4.         OliventresAGröl : Durch Behandlung von Oliventrestern mit Lösemitteln
gewonnen .
5.   ,     jfafj^ijniert_es_ Oljyentresteröl « Durch Raffinierung der in Absatz 4 ge
nannten Oele gewonnen und für den menschlichen Verzehr bestimmt . ( Anmerkung:
Mischungen von raffiniertem Oliventresteröl und Jungfernolivenöl , in bestimm
ten Erzeugerstaaten üblicherweise für den einheimischen Verbrauch bestimmt ,
sind als " raffiniertes Trester- und Olivenöl " zu bezeichnen . Diese Mischungen
dürfen keinesfalls nur als "Olivenöl" bezeichnet werden).
6.         Oldycntres terö 1 für industrielle Zwecke : Alle sonstigen Oele aus
Oliventrestern .
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                                   ANLAGE B
Koeffizienten der Hairoterzeugerstaaten für die Berechnung ihrer Beiträge zum
                                  Werbefonds  •
                  Algérien                             1,67
                  Spanien                            45 » 33
                  Griechenlanà         ,               4,00
                  Israël                               0 , 25
                  Italien                            33,67
                  Libyen                               0,41
                  Marokko                              1 , 00
                  Portugal           .                 2 , 34
                  Ihinesien                          10,00
                  Turkei                               1,33
                  Gosaat                            100,00
                                   aijlags c
                             Haupterz Gu^er^taateji
                  Algérien                           40
                  Spanien                           420
                  Griechenland                      180
                  Israël                              20
                  Italien                           420
                  Libyen                              25
                  Marokko                             40
                  Po rtugal                         1 20
                  Tunesien                          110
                  Tiirkei                           100
                              Haupt einfuhrstaat en
                  Oesterreich                          3
                  Belgien                               3
                  Frankreich                          35
                  Luxemburg                             3
                  Bundesrepublik Deutschland            5
                  Vereinigtes Konigreich                5
                  S enegal                              3
 ---pagebreak---                                        - 27 -                     4284/VI/71-D
                                        JS'v
                                      AHLAGE D
Artikel 26 , 23 , 29 und. 33 Absatz 1 des Internationalen Olivenöl-Ueberein-
                                  kommens von 1956
                                     Artilcel 26
          Der Rat ist beschlußfähig, wenn auf einer Sitzung Vertreter anwe
send sind, denen zwei Drittel der Stimmen der Haupterzeugerstaaten und zwei
Drittel der Stimmen der Haupteinfuhrstaaten zustehen . Wird an einem Tag
einer nach Artikel 25 anberaumten Ratstagung die Beschlußfähigkeit nicht
erreicht , so wird diese Sitzung drei Tage später abgehalten, und ihre Be-
schlußfähigkeit ist gegeben, wenn Vertreter mit mindestens 50 v.H. aller
Stimmen der Teilnehmerregierungen anwesend sind .
                                     Artikel 28
1.        Die Vertragsregierungen sind in zwei Gruppen eingeteilt : die Haupt-
erzeugerstaaten und die Haupt einfuhrstaaten .
2.        Die Regierungen der Haupterzeugerstaaten haben im Rat eine Stimme
auf je tausend metrische Tonnen durchschnittlicher Olivenöl jahreserzeugung
während der Zeit von 1949/50 "bis 19 54/35 5 jedoch erhält jede Regierung min
destens eine Stimme .
3.        Die Regierungen der Haupt einfuhrs taat en haben im Rat eine Anzahl
Stimmen, die 25 v.H. der den Regierungen der Haupterzeugerstaaten zugeteil
ten Stimmen beträgt . Diese Stimmen werden unter den Haupteinfuhrstaaten im
Verhältnis ihrer durchschnittlichen Einfuhren während der Jahre 1951 bis
1954 verteilt ? jedoch erhält jede Regierung mindestens eine Stimme .
4«        Es gibt keine Teilstimmen .
5.        Macht eine Teilnehmerregierung von der Möglichkeit des Artikels 24
Absatz 2 Gebrauch, die getrennte Vertretung eines nicht zum Mutterland ge
hörenden Hoheitsgebiets zu verlangen, dessen internationale Vertretung sie
wahrnimmt , so wird dieses Hoheitsgebiet der Gruppe zugeteilt , die seiner
hauptsächlichen Betätigung im Oelbaumanbau und in der OlivenölWirtschaft
entspricht ? jedoch wird die Anzahl der Stimmen nicht geändert , welche der
Teilnehmerregierung und ihrem getrennt vertretenen Hoheitsgebiet insgesamt
zusteht .
 ---pagebreak---                                           - 28 -                      4284/VI/71-D
                                       Artikel 29
1.          Der Rat legt auf seiner ersten Tagung die Anzahl der jeder Teilneh-
merregierung nach Artikel 28 zuzuteilenden Stimmen fest .
2.          In der Folge nimmt der Rat eine Anpassung oder Neuverteilung der den
Teilnehmerregierungen zugeteilten Stimmen vor,
        a) wenn eine Regierung diesem Uebereinkommen beitritt ,
        b ) wenn eine Regierung von dem Uebereinkommen zurücktritt , oder,
        c) wenn die in Artikel 24 Absatz 2 und in Artikel 41 vorgesehenen Um
            stände eingetreten sind .
                                       Artikel 33
                                        ( Absatz l )
1.          Die Kosten der Ratsdelogationen und der Mitglieder des Exekutivaus-
schusses gehen zu Lasten ihrer jeweiligen Regierung . Die sonstigen für die
VErwaltung des Uebereinlcommens notwendigen Ausgaben einschließlich der vom
Rat gezahlten Gehälter werden aus jährlichen Beiträgen der Teilnehmerregie-
rungen bestritten . Der Beitrag jeder Regierung eines teilnehmenden Haupter-
zeugerstaates für jedes Olivenernte jähr entspricht anteilig der ihr bei der
Verabschiedung des Haushaltsplans für das betreffende Jahr zustehenden Stim-
menzahl . Der Beitrag jeder Regierung eines teilnehmenden Haupt einfuhrstaat es
wird durch Sondervereinbarung zwischen ihr und dem Rat unter Berücksichti
gung der Bedeutving des betreffenden Staates in der Olivenöl Wirtschaft festge
setzt .
 ---pagebreak--- CONSEIL
OLEICOLE                                                                 COI/R.26-11/17
INTERNATIONAL
                              Résolution' n « RES-1 /26-II /72
                   Adhésion des Gouvernements des Pays-Bas et de la
                République Fédérale d' Allemagne et modalités d' adhésion
                de la Communauté Economique Européenne au Protocole du
                        7 mars 1969 portant nouvelle reconduction
                de l' Accord International    sur l' huile d' olive de 1963
         Le Conseil Oléicole International ,
         Considérant le Protocole du 7 mars 1969 portant nouvelle reconduction de
   l' Accord International sur l' huile d' olive de 1963 »
         Considérant la décision nfi IM./25-II/71 du 25 novembre 1971 relative à
   la constitution d' un Comité Spécial composé des représentants des Gouverne
   ments des Etats membres du Conseil Oléicole International , du Gouvernement •
   des Pays-Bas , du Gouvernement de la République Fédérale d' Allemagne et de la
   Communauté Economique Européenne pour l' étude des modalités d' adhésion des
   Gouvernements des Pays-Bas et de la République Fédérale d' Allemagne , ainsi
   que de la Communauté Economique Européenne au Protocole précité du 7 mars 1969»
         Considérant le rapport Ac.l/7/Doc . n° 5        24 mars 1972 dudit Comité Spécial,
         Approuve le rapport dont il s' agit et , par conséquent , les modalités d' adhé
   sion au Protocole du 7 mars 1969 portant nouvelle reconduction de PAccord
   International sur l' huile d' olive de 1963 en ce qui concerne :
         - d' une part , le Gouvernement des Pays-Bas et le Gouvernement de la Répu
   blique Fédérale d' Allemagne ,
         - d' autre part , la Communauté Economique Européenne ,
 ---pagebreak---                                                                                r
 W7./t.*k-;~IZ/X7
 :$r    p
           rne Ae 50 ^kait très vif que les procédures devant tendre au dépôt de
1 ' xrstrira.esrS d' adhésion au Protocole du 7 mars 1969 portant nouvelle reconduc
tion de l"Aocor3. International sur l' huile d' olive de 19^3 auprès du Gouverne
ront de l' SfDp'^gae (Gouvernement dépositaire Audit Protocole ) par les Gouverne-
psstg dora Pays-Bas <st de la République Fédérale d' Allemagne et par la Communau
té Bs^nnmiçwe Européenne soient mises en oeuvre aussi rapidement que possible,
afin qu' ira        âép<>t puisse intervenir dans les meilleurs délais .
                                                Madrid , l«s 7       î-?72 .
                                                  Certifiée confort
                                                Madrid, le .22 juira
                                 î*i Birectevj?' du Conseil             Iw.'ier-mtiorial
                                :V: C ^ //         '.
                           ... A ;■> v- x <if '       - •
                                                             t •.
                                                                                1
 ---pagebreak---                                                                   Ao . I/7/D0C . n« 5 -
                                                                   COI/R.26-II/4
CONSEIL                                                            24 mars 1972
                                                                   FRANÇAIS
OLEICOLE                                                           Original !   FRANÇAIS
                                                                   Distr .:   RESTREINTE
INTERNATIONAL
                                   RAPPORT DU COMITE SPECIAL '
                  CONSTITUE EN 25ème SESSION DU CONSEIL OLEICOLE INTERNATIONAL
                  EN VUE DE PROCEDER A LA NEGOCIATION DES MODALITES D' ADHESION
                  AU PROTOCOLE DU 7 MARS 1 969 PORTANT NOUVELLE RECONDUCTION DE
                     L' ACCORD INTERNATIONAL SUR L' HUILE D' OLIVE DE 1963 ? SES
                     GOUVERNEMENTS DES PAYS-BAS ET DE LA REPUBLIQUE FEDERALE
                 D' ALLEMAGNE , AINSI QUE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
   1 ." Le Comité spécial nommé par le Conseil " Oléicole International en conformité
   avec les dispositions du paragraphe 5 de l' Article 23 de l' Accord international
   sur l' huile d' olive de 1 963 reconduit par le Frotocole du 7 mars 1969 et constitué
   conformément à la décision n2 1 /25-II/71 du 25 novembre 1971 jointe en annexe 1 ,
   s' est réuni à Madrid les 1? et 18 décembre 1971 , puis les 23 et 24 mars 1972 en
  'vue de procéder à la négociation des modalités d' adhésion au Protocole du 7 mars
   1969 précité des Gouvernements des Pays-Bas et de la République Fédérale d Allemagne
   ainsi que de la Communauté Economique Européenne .
         Ont participé aux premières séances de travail du Comité spécial tenues les
    17 et 13 décembre 1971 des représentants des Etats ci-après membres du COIs
   Argentine ; Belgique (au nom de l' UEBL), Espagne , France , Grèce , Italie, République
   Dominicaine , Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord, Tunisie et
   Turquie , ainsi que des représentants du Gouvernement des Pays-Bas , du Gouvernement
   de la République Fédérale d' Allemagne et de la. Communauté Economique Européenne.
 ---pagebreak---  Ac.1 /7/Doc . n* 5
 page 2
         Or.t été représentés : aux 'séances suivantes de travail du Comité spécial tenues
 les 23 et 2A mars 1972 , les Etats ci-après membres du COI ; Argentine , Belgique
  ( au nom de l' UEBL). Espagne , France , Grèce , Italie , Portugal , République Arabe
 Syrienne , République Dominicaine , Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord ,
 Tunisie et Turquie , ainsi que le Gouvernement des Pays-Bas , le Gouvernement de la
 République Fédérale d' Allemagne et la Communauté Economique Européenne .
         Les listes des participants aux séances de travail du Comité spécial tenues les
 17 et 18 décembre '971 » d' une part , et les 23 et 24 mars 1972 , d' autre part , font
 l' objet des annexes 2 et 3 au présent rapport .
 2.      La Présidence et la Vice-Présidence du Comité spécial ont été respectivement
 confiées , à l' unanimité , à M. Abdel jelil Mahbouli (Tunisie ), Vice -Président du Conseil
 Oléicole International pour la campagne oléicole 1971/72 et à M. A. H. Spire ( Royaume-
 Uni ) .                                                                   .   >   .
 3.      Les délibérations ont permis d' aboutir , compte tenu des considérations qui les
 ont motivées , aux conclusions ci-après s
I.      Adhésion des Gouvernements des Pays-Bas et de la République Fédéra-le d' Allemagne au
        au Protocole du 7 mars 1969 portant nouvelle reconduction de l' Accord international
        sur l' huile d' olive de 1963-
        a) L' article 7 du Protocole du 7 mars 1969 stipule que ledit Protocole est ouvert
à l' adhésion de tout Gouvernement non signataire d' un Etat membre de l' Organisation
des Nations Unies ou de ses institutions spécialisées et que cette adhésion , interve
nant par le dépôt d' un instrument correspondant auprès du Gouvernement dépositaire et
prenant effet à - compter de la date dudit dépôt , est considérée comrao une adhésion à
l' Accord international sur l' huile d' olive de 1963 » dûment reconduit par le Protocole .
pTécit'S du ? mars 1969 *
             En vertu de ces dispositions , le Comité constate que le Gouvernement des Pays-
Ba.s et / e Gouvernement de la République Fédérale d' Allemagne peuvent , à tout moment ,
devenir parties au Protocole -Au 7 mars 1969 et , par voie de conséquence , à l' Accord
international sur i'huil0 d' oI:,ïre de 1963 dûment reconduit par ce Protocole , en procé
dant au "5opôt d' un instrument d' adhésion audit Protocole auprès du' Gouvernement ' de
l' Espagne * Gouvernement dépositaire du Protocole dont il s' agit .
 ---pagebreak---                                                                          Ac . 1 /7/Doc . n2 5
                                                                         page 3
          b) Nombre de voix revenant à chacun des Gouvernements des Pays dont il s' agit
    pour les questions autres que celles do propagande
              Conformément au paragraphe 1 do l' article 24 de l' Accord, chaque Gouvernement
   participant est membre du Conseil Oléicole International avec droit de vote .
             A cet égard, l' article 28 de l' Accord stipule èn son paragraphe . 1 , que sous
   réserve des dispositions du paragraphe 9 de l' Article 16 , le nombre de voix attribué
   •i chaque pays participant est celui figurant à l' Annexe C à cet Accord, étant précisé "
   a\i paragraphe 3 de ce môme article que "lo nombre de voix attribué aux pays non men
    tionnés à l' Annexe C qui deviennent parties au présent Accord est déterminé par entente
   spéciale entre lo Conseil et chaque Gouvernement intéressé en tenant compte de
   l' importance de ces pays dans l' économie oléicole ".
   i)    Compte tenu de ce qui précède et de ce qui avait été prévu pour la République
   Fédérale d' Allemagne à l' Annexe C à l' Accord international sur l' huile d' olive de 1963
   dûment reconduit par le Protocole du ^ mars 1969 » le Gouvernement de ce Pays disposera
   do 5 voix pour les votes intervenant au sein du Conseil Oléicole International sur les
  questions autres que celles visées au paragraphe 9 de l' article 16 de l' Accord .
         Le représentant du Gouvernement de la République Fédérale d' Allemagne a confirmé
   son accord à ce sujet , compte tenu des dispositions actuelles de l' Accord international
  sur l' huile d' olive de 1963 dûment reconduit .
. ii)_ Pour le Gouvernement des Pays-Bas , non mentionné à l' Annexe C à l' Accord, il y
  a lieu de tenir compte du fait que le . Gouvernement de ce pays non producteur d' huile
  d' olive ne peut , au regard des deux groupes de pays visés a~ l' Annexe Cet selon les
  définitions données aux paragraphes 4 et 5 de l' article 3 dé l' Accord, qu' être rangé
  dans le groupe des .Pays principalement importateurs .
         Il convient donc do déterminer le nombre de voix 5. attribuer au Gouvernement des
  Pays-Bas en considération de l' importance de ce Pays dans l' économie oléicole en vue
  de l' entente spéciale à intervenir en la matière en conformité avéo les dispositions
  du paragraphe 3 de l' article 28 de l' Accord , ainsi qu' en considération du nombre do
 voix prévu à l' Annexe C pour les pays principalement importateurs d' une importance
 comparable dans l' économie oléicole .
        A ce sujet , il y a lieu de considérer que les importations moyennes réalisées par
 les Pays-Bas se situent entre colles effectuées par la Belgique qui dispose de . 3 voix
  et celles enregistrées do la part d' autres pays principalement importateurs tels que
  l' Autriche et le Luxembourg pour lesquels il a été également prévu 3 voix pour chacun
 d' eux à l' Annexe C à    l' Accord .
 ---pagebreak---  Ac . 1 /"(/Doc . n9 5
 page 4
    -    C' est donc 3 voix qu' il y a lieu d' attribuer au Gouvernement des Pays-Bas .
         Le représentant du Gouvernement des Pays-Bas a donné son accord à cet égard .
         c ) Cotisations au budget administratif du COI
              Le paragraphe 1 de l' article 33 de l' Accord stipule que la cotisation au budget
administratif de chaque Gouvernement participant est proportionnelle , pour chaque
année civile , au nombre de voix dont il dispose lorsque le budget pour cette année
civile est adopté , étant précisé qu' en conformité avec les dispositions du paragraphe 3
du môme article , la cotisation initiale de tout Gouvernement participant devenant partie
à l' Accord est fixée en fonction du nombre de voix attribué à ce Gouvernement et de
la fraction de l' année restant à courir sans que les cotisations fixées pour les
autres Gouvernements participants pour l' année civile en cours soient modifiées .
              Sous réserve des modalités prévues par ailleurs en ce qui concerne le paiement
des cotisations- au budget administratif par la Communauté Economique Européenne dans le
cadre de son adhésion au Protocole du 7 mars 1969 , l' application de ces dispositions
sera donc à intervenir sur la base du nombre de voix revenant ou attribué respectivement
au Gouvernement des Pays-Bas et au Gouvernement de la République Fédérale d' Allemagne ,
à savoirs
                       - 3 voix au Gouvernement des Pays-Bas ;
                       - 5 voix au Gouvernement de la République Fédérale d' Allemagne .
        d) Dispositions applicables aux deux Gouvernements des pays dont il s' agit , .au
regard du fonds de propagande
              Selon les dispositions de l' article 16 do l' Accord , seuls les Gouvernements
participants des Pays principalement producteurs sont tenus de contribuer au fonds de
propagande .
             Etant donné que les Gouvernements des Pays-Bas et de la République Fédérale
d' Allemagne ne participeront pas à l' Accord comme Pays principalement producteurs au
regard des définitions données au paragraphes 4 e't 5 de l' article 3 de l' Accord et,
comp -.c tenu du classement de ces pays comme Pays principalement importateurs , les
Goujon-orients dont il s' agit ne sont pas tenus de contribuer au fonds de propagande .
 ---pagebreak---                                                                                I
                                                                      Ac . 1 /7 /Doc . nB 5
                                                                      page 5
 II .   Modalités d' adhésion do la Communauté Economique Européenne au Protocole du "
        7 mars 1969 portant nouvelle reconduction de l' Accord international sur l' huile
        d' olive de 1963 .                               r.
        Le Protocole du 7 mars 19^9 prévoit ;
- en son article premier (paragraphe 2) que "toute mention dans le présent Protocole du
      du mot "Gouvernement " est réputée valoir aussi pour la Communauté Economique
     Européenne ";
- en son article 7 qu' en ce qui concerne "la Communauté ", l' instrument d' adhésion est
     constitué par celui requis selon sa procédure institutionnelle , pour la conclusion
     d' un Accord international .
        Le dépôt auprès du Gouvernement de l' Espagne , Gouvernement dépositaire du Proto
cole du 7 niars 1969 » de l' instrument d' adhésion de la Communauté Economique Européenne ,
aura pour conséquence , comme pour les Gouvernements qui adhèrent audit Protocole ,
1 ' adhésion à 1 ' Accord international sur l' huile d' olive de 19^3 dûment reconduit par le
Protocole précité du 7 mars 1969 » ladite adhésion prénânt èffet à' compter de là date
du dépôt dont il s' agit .                  ...
        Cependant , en ce qui concerne 1 les modalités d' adhésion , ' lôs problèmes qui se
posent relativement à la Communauté' Economique Européenne peuvent différer de ceux re
latifs au Gouvernement d' un pa,ysiv
        C' est d' ailleurs la raison pour laquelle il a été convenu, lors de la Conférence
des Nations Unies tenue à Genève du 3 au 7 mars 19^9 que les modalités de participa
tion éventuelle d.e la Communauté Economique Européenne à l' Accord international sur
l' huile d' olive seraient définies de oonccrt entre ses représentants dûment mandatés
et le Conseil Oléicole ' International .
        Il y a lieu de considérer notamment et indépendamment des questions de propagande
dent il est fait, mention par la suite , que les droits et obligations découlant de
1 'Accord international, sur l' huile d' olive peuvent être de compétence communautaire ou
de compétence nationale et qu' il peut se produire des interférences de compétences .
        Aussi , dams le souci de sauvegarder l' équilibre actuel do l' Accord et compte ,
tenu de la sécurité juridique devant résulter de la participation à cet Accord
de la Communauté Economique Européenne et de chacun de ses Etats membres , a-t-il été
convenu, ' pour les questions autres que celles de propagandes
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i ) de prévoir le classement de la Communauté Economique Européenne en fonction de
celui de ses Etats membres dans chacun des groupes de pays (pays principalement pro
ducteurs et pays principalement importateurs )}
 ii ) d' attribuer à la Communauté Economique Européenne un nombre de voix égal à la
 somme des voix dont disposent ses Etats membres à l' intérieur de chacun des groupes
 do pays selon lo tableau ci-après pour toutes les questions relevant de . la compétence
communautaire :
                                                                       Voix       •
        - Groupe des Pays principalement producteurs
          Communauté Economique Européennes                     *
                - Italie       .. .                                     420
        - Groupe dos Pays principalement importateurs
          Communauté Economique Européenne :
                - Belgique                                                 3
                - France                                 *              . 35
                - Luxembourg ...-                                    .     3
                - Pays-Bas               ;;                                3
                - République Fédérale d' Allemagne                         5
                                      ■s
        Au regard des obligations en découlant pour le budget administratif faisant l' ob
jet de l' article 33 de l' Accord, il a été également convenu qu' à partir de la date du
dépôt de son instrument d' aclhésion au Protocole du 7 mars 1969 » la Communauté Economi
que Européenne assumera lo versement d' une cotisation correspondant au nombre total do
voix de ses Etats membres .                 •  .
        Finalement , il a été pris note que , dans les circonstances actuelles , le versement
des contributions au fonds de propagande reviendra exclusivement aux Etats membres de
la Communauté Economique Européenne classés dans le groupe des pays principalement pro
ducteurs ou contribuant au fonds de propagande du Conseil Oléicole International en
vertu de l' entente spéciale visée au paragraphe 1 de l' article 16 de l' Accord précité
dûment reconduit , lesquels disposeront , pour les questions de propagande , du nombre de
voix prévu au paragraphe 9 d® l' article 16 de l' Acoord . ■ "
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                                                                  page 7
     A cet égard et ainsi qu' il avait déjà eu l' occasion de l' exprimer antérieurement ,
le représentant de l' Espagne a déclaré qu' il aurait souhaité , pour sa part , que l' adhé
sion de la Communauté Economique Européenne avec classement do celle-ci dans les deux
groupes de pays constituant le COI , se traduise , comme pour le budget administratif ,
par les droits et obligations découlant de l' Accord en matière de propagande au titre
de la participation de la CEE à cet Accord dans le groupe des pays principalement
producteurs .
     Il a estimé néanmoins devoir se rallier aux conclusions du Comité sur les modalités
ci-dessus proposées pour l' adhésion de la CEE au Protocole du 7 mars 19^9 » en formant
le voeu que soient envisagées ultérieurement par la Communauté et dans toute la mesure
du possible lors des négociations devant avoir lieu en 1973 en vue du renouvellement ou
de la reconduction de l' Accord international actuel sur l' huile d' olive , les solutions
de nature à tenir compte du souhait précédemment exprimé et à permettre d' éviter les
problèmes qui se posent ou qui pourraient encore se poser en matière de fonds de pro
pagande , problèmes sur lesquels il se réserve d' ailleurs la possibilité d' intervenir,
si les circonstances le justifient , en 26ème session du COI de début juin 1972 .
     Il a été également pris acte de ce que le représentant de la Tunisie adopte ,
en la matière , la même position que celle du représentant de l' Espagne .
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                                                             Annexe 1
                            Décision nQ D- 1/25-II/71
      Le Conseil Oléicole International décide , en vertu du paragraphe 5 de l' Ar
ticle 23 de l' Accord international sur l' huile d' olive de 1963 la constitution d' un
Comité spécial composé de représentants des Etats membres de ce Conseil et auquel
sont conviés à participer les représ entant s de la Communauté Economique Européenne
et des Gouvernements des Pays-Bas et de la République Fédérale d' Allemagne en vue
de procéder , conme prévu par la Conférence des Nations Unies sur l' huile d' olive de
1969 , à la négociation des modalités d' adhésion au Protocole du 7 mars 1969 portant
nouvelle reconduction de l' Accord international sur l' huile d' olive de 1963 » de la
Communauté Economique Européenne en tant que telle , ainsi que des Gouvernements des
Pays-Bas et de la République Fédérale d' Allemagne .
      Ce Comité siégera à Madrid du 17 décembre au matin jusqu' au 18 décembre 1971
en fin de matinée .
      Le Comité sera chargé à l' issue de ses travaux d' adopter le rapport qui sera
ensuite à communiquer à tous les Etats membres du Conseil et à la Communauté Eco
nomique Européenne , ainsi qu' aux Gouvernements des Pays-Bas et de la République
Fédérale d' Allemagne .
      Le Conseil Oléicole International sera ensuite saisi dans sa 26ème Session de
vant se tenir à Madrid en juin 1972 , non seulement du rapport dont il s' agit , mais
encore de toutes les observations éventuelles recueillies sur ledit rapport afin
qu' au cours de cette Session , ce Conseil puisse prendre les décisions opportunes et
la négociation engagée puisse trouver sa conclusion .
                                           Madrid , le 25 novembre 1971