Avis juridique important

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52007SC0188

Recommandation en vue d'un avis du Conseil conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé du Portugal pour 2006-2010  /* SEC/2007/0188 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 13.2.2007SEC(2007) 188 finalRecommandation en vue d'unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé du Portugal pour 2006-2010(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. INTRODUCTIONLe pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois. Tout en reconnaissant l’utilité du pacte en tant que point d'ancrage de la discipline budgétaire, la réforme opérée en 2005 visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques.Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie intégrante du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence ainsi que des mises à jour annuelles de ces derniers (les États membres ayant déjà adopté la monnaie unique soumettent des programmes de stabilité (actualisés) et les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée, des programmes de convergence (actualisés)). Le Portugal a présenté son premier programme de stabilité en décembre 1998. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 8 février 1999, sur la base d’une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. Selon la même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité économique et financier, et ils peuvent également être examinés par le Conseil.2. CONTEXTE DE L'ÉVALUATION DU PROGRAMME ACTUALISÉLa Commission a examiné la dernière version actualisée du programme de stabilité du Portugal, présentée le 15 décembre 2006, et a adopté une recommandation en vue d’un avis du Conseil à son sujet (voir les principaux points de l’évaluation dans l’encadré).Afin de définir le cadre dans lequel la stratégie budgétaire présentée dans la mise à jour du programme de stabilité est évaluée, les paragraphes suivants résument:1.  les résultats économiques et budgétaires des dix dernières années2.  la position du pays au regard du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance (procédure concernant les déficits excessifs)3.  l'évaluation la plus récente de la position du pays au regard du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (résumé de l'avis rendu par le Conseil au sujet de la mise à jour précédente du programme de stabilité) et4.  l’évaluation du programme national de réforme de octobre 2006 par la Commission.2.1. Résultats économiques et budgétaires récentsAprès une phase de croissance économique soutenue reflétant le dynamisme de la demande intérieure et la nette progression de la productivité durant la seconde moitié des années quatre-vingt dix à la veille de l'adoption de l'euro, le ralentissement de la croissance après 2000 a eu pour effet de suspendre le processus de convergence. Cette situation était le résultat des piètres progrès enregistrés par l'économie. Tout d'abord, il apparaît que l'ajustement de l'offre ne permettait pas de soutenir suffisamment le processus de rattrapage. Par ailleurs, des secteurs importants n'ont pas fini de s'adapter aux défis de la mondialisation. Deuxièmement, comme les recettes n'ont pas progressé aussi rapidement que les dépenses, la dette se situe à un niveau élevé, et le déficit extérieur est considérable, principalement en raison de l'importance du déficit commercial. Troisièmement, les finances publiques sont fragiles, principalement parce que le Portugal a raté l'occasion de les assainir pendant la "période de conjoncture favorable" et parce que le déficit s'est nettement creusé en phase de ralentissement.2.2. La procédure de déficit excessif pour le PortugalLe 20 septembre 2005, le Conseil a adopté une décision indiquant que le Portugal était en situation de déficit excessif conformément à l'article 104, paragraphe 6. Au même moment, le Conseil a adressé une recommandation au Portugal au titre de l'article 104, paragraphe 7, précisant qu'il devrait mettre fin à son déficit excessif en 2008 au plus tard. Il a notamment recommandé au Portugal de limiter la détérioration du solde budgétaire en 2005 et de procéder à une correction du déficit structurel d'environ 1,5 % du PIB en 2006 avant de le réduire encore, d'au moins ¾ % du PIB en 2007 et en 2008.Après l'expiration du délai de 6 mois accordé par le Conseil au gouvernement portugais pour qu'il adopte une action suivie d'effets en vue d'atteindre l'objectif de déficit de 2006, la Commission a examiné les efforts consentis par les autorités portugaises dans ce sens. La communication adoptée par la Commission le 22 juin 2006 contenait les conclusions suivantes: sur la base des informations disponibles à cette date, il apparaissait que le Portugal avait pris des mesures lui permettant de progresser de manière satisfaisante en vue de la correction du déficit excessif dans les délais fixés par le Conseil et qu'aucune mesure supplémentaire ne s'imposait aux fins de la procédure concernant le déficit excessif du Portugal. Lors de sa réunion du 11 juillet 2006, le Conseil a souscrit à ce point de vue.2.3. Évaluation contenue dans l'avis du Conseil au sujet du programme précédentLe Conseil a rendu son avis au sujet de la version actualisée précédente du programme de stabilité, concernant la période 2005-2009, le 14 mars 2006. Il a estimé que «le programme est globalement compatible avec l'objectif d'une correction du déficit excessif à l'horizon 2008, sous réserve d'une mise en œuvre intégrale des mesures annoncées, qui doivent être renforcées pour 2007 et au-delà, afin de tenir compte des risques de surestimation pesant sur les objectifs budgétaires». Le Conseil a invité le Portugal :«(i) à adopter et à mettre rigoureusement en œuvre les mesures structurelles envisagées dans le programme afin de veiller à ce que le déficit excessif soit corrigé en 2008 de manière crédible et durable; à procéder à un ajustement soutenu conduisant à la réalisation de l'objectif à moyen terme, une fois que le déficit excessif aura été corrigé, conformément aux exigences du pacte de stabilité et de croissance; et à créer des marges de manœuvre lui permettant de neutraliser l'impact budgétaire d'une croissance qui serait inférieure aux prévisions;(ii) à appliquer résolument les mesures projetées pour contrôler les dépenses; à améliorer la procédure budgétaire à tous les niveaux de l'administration publique, éventuellement moyennant un recours plus étendu aux plafonds de dépenses contraignants définis dans le programme et un renforcement des mécanismes de suivi, de contrôle et d'information sur l'évolution des dépenses et des recettes;(iii) à améliorer la viabilité à long terme des finances publiques, notamment par l'application des mesures déjà envisagées dans le programme et par la mise en œuvre de réformes supplémentaires dans le domaine des retraites et des soins de santé;(iv) à infléchir durablement à la baisse la trajectoire du ratio de la dette publique brute, en veillant à ce qu'il traduise à la fois les progrès réalisés dans la réduction du déficit public et les rentrées budgétaires que sont censées apporter les privatisations, et en évaluant soigneusement l'impact sur la dette des grands projets d'investissement public, y compris ceux réalisés en partenariat avec le secteur privé».2.4. Évaluation du programme national de réforme d'octobre 2006 par la CommissionLe rapport sur la mise en œuvre du programme national de réforme du Portugal a été présenté le 20 octobre 2006 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi. Le programme national de réforme du Portugal identifie les enjeux/priorités suivants: le renforcement de l'assainissement budgétaire, la réforme de l'administration publique, la promotion du développement scientifique et technologique et le relèvement des niveaux de qualification de la population.Selon l’examen de ce programme effectué par la Commission (et adopté dans le cadre de son rapport annuel de décembre 2006[2]), le Portugal accomplit des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de son programme national de réforme, notamment en ce qui concerne les domaines macroéconomique et microéconomique. Des avancées ont aussi été enregistrées en ce qui concerne les politiques ayant trait à l'emploi, en particulier en matière de réforme de l'éducation et de la formation, mais il reste encore des mesures à prendre dans l'important domaine de la capacité d'adaptation du marché du travail et de la flexicurité. De nouveaux efforts considérables devront être fournis dans tous les domaines d'action pour atteindre pleinement les objectifs du programme, compte tenu de leur caractère ambitieux et de la situation initiale dans laquelle se trouvait le Portugal.Au vu des forces et des faiblesses recensées, le Portugal est invité à prendre des mesures dans les domaines suivants: assainissement budgétaire et administration publique; éducation et formation professionnelle; protection de l'emploi et fragmentation du marché du travail.Encadré: Principaux points de l'évaluation Conformément à l'article 5, paragraphe 1, (pour les programmes de stabilité) et à l'article 9, paragraphe 1, (pour les programmes de convergence) du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, l'évaluation doit permettre de: vérifier si les hypothèses économiques sur lesquelles le programme repose sont plausibles; examiner l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté par l'État membre et déterminer si la trajectoire qui doit permettre de l'atteindre est appropriée; déterminer si les mesures prises et/ou proposées conformément à cette trajectoire d'ajustement sont suffisantes pour atteindre l'OMT durant le cycle; dans le cadre de l'évaluation de la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme, déterminer si un effort supplémentaire est consenti en période de conjoncture économique favorable, l'effort pouvant être plus limité lorsque la conjoncture est plus difficile et, en ce qui concerne les États membres de la zone euro et du MCE II, déterminer si l'État membre fait en sorte d'améliorer chaque année le solde corrigé des variations conjoncturelles, à l'exclusion des mesures exceptionnelles et temporaires, d'au moins 0,5 % du PIB en vue d'atteindre son objectif budgétaire à moyen terme; au moment de définir la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme (pour les États membres qui ne l'ont pas encore atteint) ou d'autoriser un écart temporaire par rapport à l'OMT (pour les États membres qui l'ont atteint), examiner la mise en œuvre des réformes structurelles majeures ayant des effets directs sur la réduction des coûts à long terme (notamment parce qu'elles relèvent le niveau de croissance potentielle) et donc un impact vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques (pour autant qu'une marge de sécurité suffisante soit préservée en ce qui concerne la valeur de référence de 3 % du PIB et que la position budgétaire revienne à l'OMT durant la période de programmation), en prêtant une attention particulière aux réformes du secteur des pensions visant à introduire un système à piliers multiples, dont un pilier obligatoire financé par capitalisation; déterminer si les politiques économiques de l'État membre sont conformes aux grandes orientations de politique économique. La crédibilité des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles repose le programme est évaluée en fonction des prévisions établies durant l'automne 2006 par les services de la Commission, sur la base de la méthode commune d'estimation du PIB potentiel et des soldes corrigés des variations conjoncturelles. L'examen de la cohérence du programme avec les grandes orientations de politique économique tient compte des grandes orientations dans le domaine des finances publiques, dans le cadre des lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. L'évaluation porte également sur: l'évolution du ratio d'endettement et les perspectives de viabilité à long terme des finances publiques, qui devraient bénéficier d'une plus grande attention dans le cadre de la surveillance des positions budgétaires, selon le rapport du Conseil du 20 mars 2005 intitulé « Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance ». Une communication de la Commission du 12 octobre 2006 définit l'approche permettant d'évaluer la viabilité des finances publiques à long terme[3]; le degré de cohérence avec le programme national de réforme présenté par chaque État membre dans le contexte de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Dans sa note de transmission du 7 juin 2005 au Conseil européen concernant les grandes orientations de politique économique pour la période 2005-2008, le Conseil ECOFIN a indiqué que les programmes nationaux de réforme devraient être cohérents avec les programmes de stabilité et de convergence; la conformité avec le code de conduite[4], qui impose notamment une structure et un ensemble de tableaux de données communs pour tous les programmes de stabilité et de convergence. |-  Recommandation en vue d'unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé du Portugal pour 2006-2010LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[5], et notamment son article 5, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS :5.  Le [27 février 2007], le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé du Portugal, qui couvre la période 2006-2010.6.  Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, la croissance du PIB réel s'accélérera pour passer de 1,4 % en 2006 à 1,8 % en 2007 et 2,4 % en 2008 avant de s'établir à 3 % l'an durant le reste de la période de programmation. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance optimistes, en particulier pour les dernières années de la période de programmation, et l'écart de production se referme rapidement. En ce qui concerne l'inflation, les projections du programme paraissent réalistes.7.  Pour 2006, le déficit public est estimé à 4,6 % du PIB dans les prévisions de l'automne 2006 des services de la Commission et dans la nouvelle version du programme, ce qui correspondrait à l'objectif fixé dans l'actualisation précédente du programme de stabilité. Selon la nouvelle mise à jour, les objectifs concernant à la fois le total des recettes publiques et le total des dépenses ont été largement atteints. En pourcentage du PIB, les deux ratios sont quelque peu inférieurs aux chiffres contenus dans les prévisions de l'automne 2006 des services de la Commission.8.  L'objectif central de la stratégie budgétaire à moyen terme exposée dans le programme est une correction durable des déséquilibres budgétaires élevés, notamment une réduction du déficit public sous la valeur de référence de 3 % du PIB en 2008 et la poursuite de l'assainissement budgétaire les années suivantes. Des progrès substantiels sont planifiés tout au long de la période de programmation en matière d'assainissement budgétaire: le déficit public devrait diminuer progressivement pour passer de 4,6 % du PIB en 2006 à 0,4 % en 2010; la trajectoire d'ajustement du solde primaire est similaire, puisqu'il devrait passer d'un déficit de 1,7 % du PIB en 2006 à un excédent de 2,5 % en 2010. La réduction prévue du déficit doit s'appuyer principalement sur une réduction des dépenses primaires, dont le montant total devrait se contracter en termes réels au cours de la période de programmation grâce à des mesures de correction à caractère structurel concentrées sur la restructuration de l'administration centrale, de son personnel et des services publics, et également sur le contrôle des dépenses de sécurité sociale. Durant les premières années de la période de programmation, les recettes fiscales plus élevées provenant notamment d'un relèvement de certains taux et d'une diminution des avantages fiscaux contribueront également à l'assainissement budgétaire. Le programme confirme l'ajustement planifié dans la mise à jour de décembre 2005 du programme de stabilité dans le cadre d'un scénario macroéconomique globalement inchangé.9.  Le solde structurel (c’est-à-dire le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) calculé au moyen de la méthode commune devrait s'améliorer pour passer d'environ 3½ % du PIB en 2006 à ½ % en 2010 au plus tard. Durant la période de programmation, le solde structurel devrait se contracter de près de ¾ % du PIB en moyenne par an. Le programme fixe comme objectif budgétaire à moyen terme (OMT) un déficit structurel de 0,5 % du PIB, qui devrait être atteint en 2010 au plus tard, un an plus tôt que prévu implicitement dans le programme précédent. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de 1½ % du PIB environ selon les estimations), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. L’OMT se situe dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et reflète de manière adéquate le ratio de la dette et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.10.  Les résultats budgétaires pourraient être moins bons que prévu, notamment en raison de l'incertitude liée à l'impact des mesures visant à contenir les dépenses publiques. Confronté à un environnement macroéconomique difficile, le gouvernement a récemment mis en œuvre des mesures décisives visant à maîtriser l'accroissement des dépenses, en particulier pour l'administration publique, les soins de santé et la sécurité sociale, en plus du nouveau cadre législatif destiné à améliorer la situation budgétaire des autorités régionales et locales. D'autres mesures sont à l'étude, et concernent notamment les administrations publiques. Néanmoins, les retombées budgétaires positives à attendre de ces mesures sont incertaines, en particulier pour 2008 et les années suivantes. Comme l'assainissement budgétaire dépend principalement d'une diminution des dépenses, la réalisation des objectifs budgétaires dépendra également de l'accomplissement de nouveaux progrès dans l'amélioration en cours du cadre budgétaire et dans la mise en œuvre de mécanismes d'évaluation et de contrôle de l'exécution budgétaire. Comme indiqué plus haut, le scénario macroéconomique optimiste présente un risque de relance moins nette de l'activité économique, dont les retombées sur les finances publiques seraient moindres. Les hypothèses relatives à l'élasticité des recettes fiscales par rapport à l'activité économique semblent quelque peu optimistes pour 2007 mais plausibles pour le reste de la période de programmation pour autant que la collecte de l'impôt continue à s'améliorer. Enfin, les résultats des entreprises du secteur public constituent un risque pour le budget à moyen terme.11.  Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme semble globalement cohérente avec une correction du déficit excessif en 2008 au plus tard comme recommandé par le Conseil, pour autant que les mesures annoncées dans le programme soient intégralement et effectivement mises en œuvre, et renforcées au cas où la croissance économique serait moins élevée que prévu. Après la correction du déficit excessif, le programme prévoit un ajustement conforme au pacte. Toutefois, si l'on tient compte des risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires, l'orientation budgétaire du programme semble ne pas offrir de marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit dépasse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales jusqu'à la fin de la période de programmation. Par conséquent, l'OMT ne serait pas atteint en 2010 au plus tard comme le prévoit le programme. Dès lors, durant les années qui suivront la correction du déficit excessif, l’ajustement devant conduire à la réalisation de l’OMT fixé par le programme pourrait nécessiter un renforcement des mesures pour être conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que pour les États membres de la zone euro et du MCE II l’amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre au minimum 0,5% du PIB, étant entendu que cet ajustement doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable et peut être moindre lorsque les temps sont difficiles.12.  Selon les estimations, l'endettement brut des administrations publiques aurait atteint 67½ % du PIB en 2006, soit un niveau supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité. Le programme prévoit que le ratio d'endettement augmentera en 2007 et diminuera ensuite de près de 6 points de pourcentage durant le reste de la période de programmation. L'évolution du taux d'endettement dépendra des risques mentionnés ci-dessus qui pèsent sur les objectifs budgétaires et de l'incertitude qui subsiste quant à l'ajustement stock-flux, généralement important et principalement de nature à accroître la dette dans le passé. Eu égard à cette évaluation des risques, le ratio d'endettement commencerait à se rapprocher suffisamment de la valeur de référence à la fin de la période de programmation.13.  Le Portugal a récemment adopté des réformes dans le domaine des retraites en vue d'améliorer la viabilité des finances publiques. Selon les estimations contenues dans le programme, l'augmentation totale des dépenses liées au vieillissement durant les prochaines décennies serait ralentie par la réforme, mais resterait substantielle. La situation budgétaire de départ, bien qu'elle se soit améliorée par rapport à 2005, fait encore peser un risque sur la viabilité des finances publiques même avant que l'on prenne en considération l'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population. En outre, le taux actuel d'endettement brut est supérieur à la valeur de référence du traité. Dans l'ensemble, un risque élevé semble peser sur la viabilité des finances publiques du Portugal. L'assainissement budgétaire planifié, combiné à une plus grande maîtrise des dépenses liées au vieillissement, contribuerait à réduire de tels risques.14.  Le programme de stabilité contient une évaluation qualitative de l'impact global du rapport d'octobre 2006 sur la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. Il fournit en outre systématiquement des informations sur les économies ou les coûts budgétaires directs des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme, et les projections qu'il présente tiennent compte explicitement de l'incidence sur les finances publiques des actions décrites dans le programme de réforme. Les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques semblent conformes à celles envisagées dans le programme national de réforme. En particulier, les deux programmes abordent les liens existant entre la réforme de l'administration publique et la stratégie d'assainissement budgétaire et fournissent des informations complémentaires sur différentes mesures.15.  La stratégie budgétaire décrite dans le programme est globalement conforme aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008.16.  En ce qui concerne les exigences en matière de données du code de conduite relatif aux programmes de stabilité et de convergence, le programme contient toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives requises[6]. Toutefois, le programme s'écarte du modèle fourni par le code de conduite sur certains points concrets[7].En conclusion, le programme paraît dans l'ensemble cohérent avec une correction du déficit excessif en 2008 au plus tard, pour autant que les mesures annoncées soient intégralement et effectivement mises en œuvre et qu'elles soient renforcées au cas où la croissance économique serait moins élevée que prévu. Après la correction du déficit excessif, le programme prévoit d'accomplir des progrès adéquats en direction de l'objectif à moyen terme, mais des risques pèsent sur la réalisation des objectifs budgétaires. Compte tenu de l'évaluation qui précède et de la recommandation formulée le 20 septembre 2005 en vertu de l'article 104, paragraphe 7, le Portugal est invité à:(i) appliquer rigoureusement les mesures structurelles envisagées dans le programme pour corriger le déficit excessif en 2008 au plus tard et se tenir prêt à renforcer ces mesures afin de faire face à l'incidence budgétaire d'une croissance éventuellement moins élevée que prévu;(ii) après la correction du déficit excessif, procéder à l'ajustement envisagé en direction de l'OMT, au moyen d'un renforcement des mesures prévues si nécessaire; et faire en sorte de réduire parallèlement le ratio de la dette au PIB;(iii) poursuivre la réforme en cours des administrations publiques; continuer à renforcer le cadre budgétaire, notamment l'évaluation et le contrôle de l'exécution budgétaire à tous les niveaux de l'administration, aux fins du contrôle prévu des dépenses;(iv) eu égard au niveau de la dette et à l’augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement de la population, améliorer la viabilité à long terme des finances publiques en atteignant l’objectif à moyen terme ainsi qu'en s'assurant, voire en renforçant les résultats positifs des réformes adoptées dans le domaine des retraites.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 |PIB réel(variation en %) | PS déc. 2006 | 0,4 | 1,4 | 1,8 | 2,4 | 3,0 | 3,0 |COM nov. 2006 | 0,4 | 1,2 | 1,5 | 1,7 | n.d. | n.d. |PS déc. 2005 | 0,5 | 1,1 | 1,8 | 2,4 | 3,0 | n.d. |Inflation IPCH(%) | PS déc. 20066 | 2,5 | 3,2 | 2,2 | 2,2 | 2,1 | 2,1 |COM nov. 2006 | 2,1 | 2,9 | 2,2 | 2,1 | n.d. | n.d. |PS déc. 20056 | 2,3 | 2,3 | 2,2 | 2,2 | 2,1 | n.d. |Écart de production(% du PIB potentiel) | PS déc. 20061 | -2,5 | -2,6 | -2,4 | -1,8 | -0,7 | 0.2 |COM nov. 20065 | -2,0 | -2,0 | -1,8 | -1,5 | n.d. | n.d. |PS déc. 20051 | -2,3 | -2,7 | -2,5 | -1,8 | -0,7 | n.d. |Solde des administrations publiques(% du PIB) | PS déc. 2006 | -6,0 | -4,6 | -3,7 | -2,6 | -1,5 | -0,4 |COM nov. 2006 | -6,0 | -4,6 | -4,0 | -3,9 | n.d. | n.d. |PS déc. 2005 | -6,0 | -4,6 | -3,7 | -2,6 | -1,5 | n.d. |Solde primaire(% du PIB) | PS déc. 2006 | -3,3 | -1,7 | -0,7 | 0,4 | 1,5 | 2,5 |COM nov. 2006 | -3,3 | -1,7 | -1,0 | -0,7 | n.d. | n.d. |PS déc. 2005 | -3,2 | -1,7 | -0,6 | 0,6 | 1,5 | n.d. |Solde corrigé des variations conjoncturelles(% du PIB) | PS déc. 20061 | -4,9 | -3,4 | -2,6 | -1,8 | -1,2 | -0,5 |COM nov. 2006 | -5,1 | -3,7 | -3,2 | -3,2 | n.d. | n.d. |PS déc. 20051 | -5,0 | -3,4 | -2,6 | -1,8 | -1,2 | n.d. |Solde structurel2(% du PIB) | PS déc. 20063 | -4,9 | -3,4 | -2,6 | -1,8 | -1,2 | -0,5 |COM nov. 20064 | -5,1 | -3,7 | -3,2 | -3,2 | n.d. | n.d. |PS déc. 2005 | -5,0 | -3,4 | -2,6 | -1,8 | -1,2 | n.d. |Dette publique brute(% du PIB) | PS déc. 2006 | 64,0 | 67,4 | 68,0 | 67,3 | 65,2 | 62,2 |COM nov. 2006 | 64,0 | 67,4 | 69,4 | 70,7 | n.d. | n.d. |PS déc. 2005 | 65,5 | 68,7 | 69,3 | 68,4 | 66,2 | n.d. |Remarques: |1 Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données contenues dans le programme. |2 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires. |3 Le programme ne mentionne aucune autre mesure exceptionnelle ou temporaire. |4 Les prévisions d'automne des services de la Commission ne prévoient pas de mesures ponctuelles ou temporaires. |5 Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 1,2% en 2005 et 1,4% sur la période 2007-2008. |6 Déflateur de la consommation privée. |Sources: |Programme de stabilité (PS); prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 (COM); calculs des services de la Commission. |[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[2] Communication de la Commission au Conseil européen de printemps : «Mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi – une année de résultats» - COM(2006) 816 du 12.12.2006.[3] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée « Viabilité à long terme des finances publiques dans l'UE » - COM(2006) 574 du 12.10.2006 - et « The long-term sustainability of public finances in the European Union » (Viabilité à long terrme des finances publiques dans l'Union européenne), publié par la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne en 2006, European Economy n° 4/2006.[4] « Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence », approuvées par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.[5] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[6] Il manque notamment les données relatives à l'inflation IPCH et aux rémunérations dans la fonction publique.[7] Le programme contient cinq parties: résumé; situation macroéconomique et budgétaire; prévisions macroéconomiques et budgétaires; viabilité à long terme des finances publiques; et institutions, procédures et règles budgétaires.


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31982K1518

Recommandation n° 1518/82/CECA de la Commission, du 11 juin 1982, modifiant la recommandation n° 1835/81/CECA de la Commission relative aux obligations de publication des barêmes de prix et des conditions de vente ainsi qu' aux pratiques interdites dans le négoce de l' acieru

Journal officiel n° L 169 du 16/06/1982 p. 0005 - 0006 édition spéciale espagnole: chapitre 08 tome 2 p. 0101  édition spéciale portugaise: chapitre 08 tome 2 p. 0101

*****RECOMMANDATION  NO 1518/82/CECA DE LA COMMISSION  du 11 juin 1982  modifiant la recommandation no 1835/81/CECA de la Commission, relative aux obligations de publication des barêmes de prix et des conditions de vente ainsi qu'aux pratiques interdites dans le négoce de l'acier  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 63 paragraphe 3 et 95 premier et deuxième alinéa,  considérant que, par la recommandation no 1835/81/CECA (1), la Commission a obligé les États membres à prendre les mesures nécessaires pour assurer que les entreprises de distribution de l'acier respectent, en matière de prix et de conditions de vente, des règles analogues à celles qui sont imposées, en vertu de l'article 60 du traité et de ses décisions d'application, aux entreprises de production; que les États membres doivent mettre en application les mesures nécessaires pour atteindre les buts indiqués dans ladite recommandation à partir du 1er juillet 1982;  considérant que, par la décision no 1836/81/CECA (2), la Commission a elle-même obligé, jusqu'au 30 juin 1982, les entreprises de distribution de l'acier à respecter de telles règles, dans le but d'assurer une action immédiate sur les prix sur tout le marché de l'acier; que l'application de cette décision a permis d'améliorer les perspectives d'un relèvement des prix de l'acier;  considérant que l'application de la décision 1836/81/CECA a fait apparaître aussi qu'il y avait lieu d'apporter certaines précisions et modifications aux obligations à imposer aux entreprises de distribution en vertu de la recommandation no 1835/81/CECA;  considérant que, en vertu de la limite de 12 000 tonnes par an visée à l'article 2 paragraphe 1 deuxième tiret de la recommandation no 1835/81/CECA, les négociants en acier des différents marchés de la Communauté ne sont pas soumis de la même façon aux obligations résultant des dispositions de ladite recommandation, ce qui conduit à un déséquilibre entre les régions de la Communauté; que, de surcroît, au cours du quatrième trimestre de 1981, un certain nombre de négociants en acier tombant en dessous de cette limite ont accru nettement leur part de marché au détriment des négociants qui revendent plus que 12 000 tonnes; que les dispositions arrêtées par la Commission ne doivent pas avoir pour effet de produire des transferts d'activité de ce genre; que, en conséquence, il est nécessaire de réduire ladite limite de 12 000 tonnes par an; que, étant donné la valeur élevée des aciers spéciaux et leur revente en quantité normalement plus réduite, il est nécessaire de préciser une limite particulière de tonnage annuel de revente pour les négociants qui ne vendent que ces produits;  considérant que, le libellé du premier tiret du paragraphe 1 de l'article 2 de la recommandation no 1835/81/CECA étant sujet à équivoque, il est nécessaire de le clarifier et de mieux préciser sa portée;  considérant que, à l'instar des entreprises, les négociants peuvent être exemptés de l'obligation de publication de prix et conditions de vente pour certains aciers ou produits, soit que, vu leur non-comparabilité, la publicité de leurs prix n'ait pas de portée pratique, soit qu'il s'agisse d'aciers et de produits pour lesquels le nombre de vendeurs ou d'acheteurs est limité et pour lesquels une transparence du marché est obtenue même sans publication, soit que ces aciers et produits se trouvent concurrencés directement par d'autres produits qui ne relèvent pas du traité CECA;  considérant que la Commission a renouvelé pour 1982 les arrangements qu'elle a conclus depuis 1978 avec un certain nombre de pays tiers et que, pour les motifs indiqués dans la décision no 527/78/CECA (3), modifiée en dernier lieu par la décision no 957/82/CECA (4), elle a supprimé, pour les entreprises de production, la possibilité d'aligner leurs prix sur les offres provenant de ces pays tiers;  considérant que, pour ces mêmes motifs et vu l'unité du marché de l'acier dans la Communauté, marché dans lequel les négociants exercent un rôle important, ces interdictions d'alignement doivent être imposées de la même façon aux entreprises de distribution; que cette interdiction apparaît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du marché commun de l'acier, les objets du traité tels qu'ils sont notamment définis à l'article 3; que le traité n'a pas prévu ce cas; qu'il faut donc à cet égard recourir aux dispositions de l'article 95 premier alinéa;  considérant que, en ce qui concerne les sanctions à imposer aux entreprises de distribution contrevenant aux obligations imposées par la recommandation no 1835/81/CECA, il suffit, pour atteindre les buts de ladite recommandation, d'obliger les États membres à prévoir des sanctions appropriées; que, pour avoir connaissance de la situation du négoce de l'acier, il est nécessaire que la Commission soit informée périodiquement de l'application des dispositions prises en la matière par les États membres;  considérant que, en raison des changements imprévus qui sont apportés dans la recommandation no 1835/81/CECA et qui créent des difficultés dans l'accomplissement des mesures préparatoires à sa mise en oeuvre par les États membres, la date à laquelle les États membres doivent mettre cette recommandation en application doit être reportée; que, pour les mêmes motifs, le délai dans lequel les États membres doivent informer la Commission des mesures qui mettent en oeuvre ladite recommandation doit être prorogé;  après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité en ce qui concerne l'interdiction d'alignement,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:  Article premier  La recommandation no 1835/81/CECA est modifiée comme suit.  1. Le texte de l'article premier est remplacé par le texte suivant:  « Article premier  Les États membres mettent en application, à partir du 1er janvier 1983 et jusqu'au 30 juin 1984, des mesures de nature à assurer que les entreprises de distribution d'acier visées à l'article 2 soient soumises aux obligations faisant l'objet de la présente recommandation et à faire respecter ces obligations par des mesures de contrôle et de sanction pécuniaire appropriées.  Les États membres informent la Commission, avant le 1er octobre 1982, des mesures qui auront été prises. »  2. Le texte des deux premiers tirets du paragraphe 1 de l'article 2 est remplacé par le texte suivant:  « - qu'elles se procurent tout ou partie de l'acier soit directement auprès d'entreprises de production de la Communauté, soit dans les pays tiers,  et  - que leur chiffre de revente d'acier, cumulé le cas échéant avec le chiffre de revente d'acier de leurs sociétés mères et/ou filiales et succursales, soit au moins de 3 000 tonnes par an d'aciers spéciaux ou de 6 000 tonnes par an de tous aciers, le résultat du dernier exercice annuel faisant foi ».  3. Le paragraphe 4 suivant est ajouté à l'article 2:  « 4. Sont considérés comme aciers spéciaux au sens de la présente recommandation, les aciers non alliés et les aciers alliés définis comme aciers spéciaux dans les rubriques 5.2.3 et 5.3.3 de l'Euronorm 20-74. »  4. À l'article 8, le texte actuel devient le paragraphe 1; le paragraphe 2 suivant est ajouté:  « 2. Les négociants en acier ont la faculté de ne pas publier leurs prix pour les produits sidérurgiques pour lesquels les entreprises de production sont dispensées de l'obligation de publicité des prix et conditions de vente en vertu des dispositions des décisions nos 31-53 (1) et 37-54 (2), modifiées en dernier lieu respectivement par la décision 72/441/CECA (3) et la décision no 21-63 (4).  (1) JO CECA du 4. 5. 1953, p. 111.  (2) JO CECA du 1. 8. 1954, p. 470.  (3) JO no L 297 du 30. 12. 1972, p. 42.  (4) JO no 187 du 24. 12. 1963, p. 2973/63. »  5. Le paragraphe 5 suivant est ajouté à l'article 13:  « 5. Les négociants en acier doivent respecter les interdictions d'alignement sur les offres en provenance de pays tiers qui sont applicables aux entreprises de la Communauté, telles que celles actuellement imposées en vertu de la décision no 527/78/CECA. »  6. Le texte de l'article 16 est remplacé par le texte suivant:  « Article 16  Les États membres sont tenus d'informer la Commission périodiquement, au moins chaque trimestre, sur les contrôles effectués, les irrégularités éventuellement constatées et les sanctions éventuellement appliquées. »  Article 2  La présente recommandation est notifiée aux États membres et publiée au Journal officiel des Communautés européennes.  Fait à Bruxelles, le 11 juin 1982.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Vice-président  (1) JO no L 184 du 4. 7. 1981, p. 9.  (2) JO no L 184 du 4. 7. 1981, p. 13.  (3) JO no L 73 du 15. 3. 1978, p. 16.  (4) JO no L 114 du 28. 4. 1982, p. 5.


Avis juridique important

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52007SC0723

Recommandation en vue d'un avis du Conseil conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de stabilité actualisé de l'Autriche pour 2006-2010  /* SEC/2007/0723 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 30.5.2007SEC(2007) 723 finalRecommandation en vue d'unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de stabilité actualisé de l'Autriche pour 2006-2010(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. INTRODUCTIONLe pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. Tout en reconnaissant l’utilité du pacte comme point d'ancrage de la discipline budgétaire, la réforme opérée en 2005 visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques.Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie intégrante du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence ainsi que des mises à jour annuelles de ces derniers (les États membres ayant déjà adopté la monnaie unique soumettent des programmes de stabilité (actualisés) et les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée, des programmes de convergence (actualisés)). L'Autriche a présenté son premier programme de stabilité en novembre 1998. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 18 janvier 1999, sur la base d’une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. Selon la même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité économique et financier, et ils peuvent également être examinés par le Conseil.2. CONTEXTE DE L'ÉVALUATION DU PROGRAMME ACTUALISÉLa Commission a examiné la dernière version actualisée du programme de stabilité de l’Autriche, présentée le 29 mars 2007, et a adopté une recommandation en vue d’un avis du Conseil à son sujet (voir les principaux points de l’évaluation dans l’encadré).Afin de préciser le cadre dans lequel la stratégie budgétaire présentée dans le nouveau programme de stabilité a été évaluée, les paragraphes suivants résument:1.  les résultats économiques et budgétaires des dix dernières années,2.  l'évaluation la plus récente de la position du pays au regard du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (résumé de l'avis rendu par le Conseil au sujet de la mise à jour précédente du programme de stabilité) et3.  l’évaluation du programme national de réforme de septembre 2006 par la Commission.2.1. Résultats économiques et budgétaires récentsDurant la dernière décennie, l'économie autrichienne s'est caractérisée par une croissance soutenue, légèrement supérieure à la moyenne de la zone euro, et par l'absence de distorsions majeures. La croissance du PIB réel, principalement tirée par les exportations, s'est ralentie considérablement durant la période 2001-2003, dans le contexte de l'essoufflement économique mondial et en particulier du tassement de l'activité dans la zone euro. Grâce à sa situation géographique, l'Autriche a pu profiter pleinement des liens de plus en plus étroits avec les pays du Centre et de l'Est de l'Europe, et en particulier de l'adhésion de ses voisins à l'Union européenne. L'Autriche est le pays de la zone euro qui enregistre les taux de chômage et d'inflation les plus faibles. Compte tenu d'une politique de négociation des salaires traditionnellement orientée vers le consensus et fortement centralisée, l'Autriche est parvenue à réduire ses coûts unitaires de main d'œuvre plus rapidement que la moyenne des pays membres de la zone euro, ce qui a largement renforcé sa compétitivité.En ce qui concerne les finances publiques, l'Autriche a déployé des efforts d'assainissement substantiels durant les dix dernières années, et a ainsi réduit son déficit public élevé vers le milieu des années 1990 pour atteindre une position équilibrée en 2001 avant de revenir à un léger déficit les années suivantes. Des réformes significatives ont été mises en œuvre dans les secteurs de l'administration, des retraites et des soins de santé, en vue de réduire le déficit public, mais des progrès peuvent encore être accomplis dans ces domaines.2.2. Évaluation contenue dans l’avis du Conseil au sujet du programme précédentLe 14 février 2006, le Conseil a rendu son avis sur la version actualisée précédente du programme de stabilité, qui couvrait la période 2005–2008. Le Conseil a salué «l'ajustement structurel ambitieux prévu sur la période de programmation» mais a estimé que l'Autriche «devrait s'assurer de la réalisation de l'objectif à moyen terme d'ici à la fin de la période considérée en précisant plus avant et en mettant en œuvre les mesures devant étayer l'assainissement budgétaire prévu pour les deux dernières années du programme».2.3. Évaluation du programme national de réforme de septembre 2006 par la CommissionLe rapport sur la mise en œuvre du programme national de réforme de l'Autriche a été présenté le 25 septembre 2006 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi. Le programme national de réforme de l'Autriche identifie sept domaines stratégiques prioritaires: la viabilité des finances publiques, la R&D et l'innovation, les infrastructures, la compétitivité au niveau international, l'environnement, le marché du travail et l'éducation et la formation.Il ressort de l'évaluation dudit programme par la Commission (adoptée dans le contexte de son rapport annuel de décembre 2006[2]) que l'Autriche accomplit des progrès satisfaisants dans l'application de son programme national de réforme, en particulier dans le domaine de la microéconomie. Compte tenu des forces et des faiblesses identifiées, l'Autriche est invitée à engager une action dans le domaine de l'emploi, en particulier l'apprentissage tout au long de la vie, du système de taxation et de prestations et de la qualification des jeunes. En outre, il semble important notamment que l'Autriche atteigne l'objectif d'un budget en équilibre en 2008.Encadré: Principaux points de l’évaluation Conformément à l'article 5, paragraphe 1, (pour les programmes de stabilité) et à l'article 9, paragraphe 1 (pour les programmes de convergence) du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, l'évaluation doit permettre de: vérifier si les hypothèses économiques sur lesquelles le programme repose sont plausibles; examiner l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté par l'État membre et déterminer si la trajectoire d'ajustement qui doit permettre de l'atteindre est appropriée; déterminer si les mesures prises et/ou proposées conformément à cette trajectoire d’ajustement sont suffisantes pour atteindre l’OMT durant le cycle; dans le cadre de l'évaluation de la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme, déterminer si un effort supplémentaire est consenti en période de conjoncture économique favorable, l'effort pouvant être plus limité lorsque la conjoncture est plus difficile et, en ce qui concerne les États membres de la zone euro et du MCE II, déterminer si l'État membre fait en sorte d'améliorer chaque année le solde corrigé des variations conjoncturelles à l'exclusion des mesures exceptionnelles et temporaires d'au moins 0,5 % du PIB en vue d'atteindre son objectif budgétaire à moyen terme; au moment de définir la trajectoire d'ajustement devant permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme (pour les États membres qui ne l'ont pas encore atteint) ou bien d'autoriser un écart temporaire par rapport à l'OMT (pour les États membres qui l'ont atteint), examiner la mise en œuvre des réformes structurelles majeures ayant un effet direct sur la réduction des coûts à long terme (notamment parce qu'elles relèvent le niveau de la croissance potentielle) et donc un impact vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques (pour autant qu'une marge de sécurité suffisante soit préservée en ce qui concerne la valeur de référence de 3 % du PIB et que la position budgétaire revienne à l'OMT durant la période de programmation), en prêtant une attention particulière aux réformes des régimes des retraites visant à introduire un système à plusieurs piliers, dont un pilier obligatoire financé par capitalisation; déterminer si les politiques économiques de l’État membre sont conformes aux grandes orientations de politique économique. La crédibilité des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles repose le programme est évaluée en fonction des prévisions établies durant le printemps 2007 par les services de la Commission, sur la base de la méthode commune d’estimation du PIB potentiel et des soldes corrigés des variations conjoncturelles. L'examen de la cohérence du programme avec les grandes orientations de politique économique tient compte des grandes orientations dans le domaine des finances publiques, dans le cadre des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi pour la période 2005-2008. L’évaluation porte également sur: l'évolution du ratio d'endettement et les perspectives de viabilité à long terme des finances publiques, qui devraient bénéficier d'une plus grande attention dans le cadre de la surveillance des positions budgétaires, selon le rapport du Conseil du 20 mars 2005 intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance». Une communication de la Commission du 12 octobre 2006 définit l'approche permettant d'évaluer la viabilité des finances publiques à long terme[3]; le degré de cohérence avec le programme national de réforme présenté par chaque État membre dans le contexte de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. Dans sa note de transmission du 7 juin 2005 au Conseil européen concernant les grandes orientations de politique économique pour la période 2005-2008, le Conseil ECOFIN a indiqué que les programmes nationaux de réforme devaient être cohérents avec les programmes de stabilité et de convergence; la conformité avec le code de conduite[4], qui impose notamment une structure et un ensemble de tableaux de données communs pour tous les programmes de stabilité et de convergence. |-  Recommandation en vue d'unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de stabilité actualisé de l'Autriche pour 2006-2010LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[5], et notamment son article 5, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du Comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:4.  Le [9 juillet 2007], le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Autriche, qui couvre la période 2006-2010. Après les élections législatives organisées en octobre 2006, un nouveau gouvernement a été formé en janvier 2007, qui a présenté un budget double pour 2007/2008 au Parlement le 29 mars 2007. Le même jour, l'Autriche a présenté son nouveau programme de stabilité actualisé, avec deux mois et demi de retard par rapport à la date limite du 15 décembre fixée à l'Autriche dans le code de conduite.5.  Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, la croissance du PIB réel devrait ralentir, pour passer d’un pic conjoncturel de 3,1 % en 2006 à 2 ½ % en moyenne pour le reste de la période de programmation. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plutôt prudentes jusqu'en 2008, puisque des données récentes font état d'une croissance légèrement plus élevée. En ce qui concerne les dernières années de la période de programmation, les projections semblent plausibles, même si les taux de croissance sont légèrement plus élevés que le taux de croissance potentielle moyenne calculé par les services de la Commission. Les projections en matière d’inflation, quant à elles, semblent réalistes.6.  Pour 2006, le déficit public atteignait 1,1 % du PIB, par rapport à l'objectif de 1,7 % du PIB contenu dans la version actualisée précédente du programme de stabilité. Ce dépassement de l'objectif résulte d'une évolution cyclique plus favorable que prévu. Bien que le ratio des recettes au PIB ait légèrement diminué par rapport à l'année précédente, il dépassait l'objectif de plus d'un point de pourcentage. La croissance du PIB plus élevée que prévu a contribué au déclin du ratio des dépenses par rapport à l'année précédente. Néanmoins, le ratio des dépenses a augmenté de plus de ½ point de pourcentage par rapport à l'objectif, indiquant que l'exécution budgétaire n'était pas aussi rigoureuse que prévu.7.  Le principal objectif de la stratégie budgétaire est de parvenir à un budget en équilibre durant le cycle, en profitant des avantages offerts par la réforme administrative tout en renforçant les dépenses dans plusieurs secteurs. Par rapport à la version actualisée précédente, la dernière mise à jour est caractérisée par le report de l'assainissement budgétaire aux dernières années de la période de programmation. Selon la mise à jour, les finances publiques vont s'améliorer pour passer d'un déficit de 1,1 % du PIB en 2006 à un excédent de 0,4 % en 2010. L'assainissement, concentré sur les deux dernières années de la période de programmation, devrait se baser sur les dépenses, en particulier sur des restrictions des dépenses sociales et sur la suppression progressive de certaines dépenses spécifiques. Par rapport à la version précédente, le programme actualisé retarde encore l'ajustement prévu, dans le cadre d’un scénario macroéconomique globalement plus favorable.8.  Le report de l'assainissement budgétaire se reflète aussi dans le solde structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et temporaires) calculé sur la base de la méthode commune, qui ne s'améliore que très progressivement pour passer d'un déficit d'environ 1 % du PIB en 2006 à un léger excédent en fin de période de programmation seulement. Selon le programme, le profil de l'ajustement est influencé par l'achat de matériel militaire entre 2007 et 2009, considéré comme une mesure ponctuelle de nature à accroître le déficit dans le programme, mais pas dans les prévisions de printemps des services de la Commission. Tout comme dans la version actualisée précédente du programme de stabilité, l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté dans le programme est une position équilibrée en termes structurels. Toutefois, le programme prévoit d'atteindre pratiquement l'OMT en 2009 au plus tard et de le dépasser légèrement en 2010, au lieu de l'atteindre en 2008 déjà comme prévu dans la mise à jour précédente. L'OMT étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de 1½ % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. L’OMT se situe dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et dans le code de conduite, et reflète de manière adéquate le ratio de la dette et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.9.  Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires contenues dans le programme semblent s'annuler mutuellement pour 2007 et 2008, mais en ce qui concerne 2009 et 2010, les résultats budgétaires pourraient être plus défavorables que prévu, malgré des hypothèses macroéconomiques plausibles. Certes, le ratio des dépenses au PIB devrait diminuer sensiblement les deux dernières années de la période de programmation. La suppression de dépenses spécifiques, en particulier dans le domaine du matériel militaire, et les économies réalisées sur les allocations de chômage et les retraites à la suite de la réforme des retraites de 2004 devraient contribuer à réduire le ratio des dépenses durant les dernières années de la période. D'un autre côté, des dépenses supplémentaires devraient être effectuées durant la période de programmation dans les secteurs de l'éducation, de la R&D et de l'infrastructure, et l'amélioration de l'efficience attendue dans l'administration reste incertaine. Enfin, le programme évoque la possibilité de nouveaux allègements fiscaux financés par les réductions de dépenses prévues.10.  Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme ne permettra peut-être pas d’atteindre l’OMT d’ici à 2010 comme le programme le prévoit. Selon les prévisions de printemps des services de la Commission, le déficit structurel pourrait se creuser en 2007 et 2008. Toutefois, une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit franchisse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales est maintenue sur l'ensemble de la période de programmation. Le rythme de l'ajustement en direction de l'OMT prévu par le programme est insuffisant, et devrait s'accélérer, en particulier en 2007 et 2008, afin d'être conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l'amélioration annuelle du solde structurel doit être de 0,5 % du PIB au minimum, que l'ajustement devrait être supérieur en phase de conjoncture économique favorable, et que l'effort pourrait être plus limité en période difficile. En particulier, l'amélioration du solde structurel prévue entre 2007 et 2009 est limitée, alors que l'Autriche devrait traverser une phase de conjoncture favorable. Cette conclusion se confirme même si l'on considère comme le programme que l'achat de matériel militaire constitue une mesure ponctuelle de nature à augmenter le déficit.11.  Selon les estimations, la dette publique brute est retombée à 62,2 % du PIB en 2006, un niveau qui reste supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le Traité. Le programme prévoit que le taux d'endettement retombe sous la valeur de référence en 2008 au plus tard et continue à se contracter pour atteindre 56,8 % du PIB au plus tard durant la dernière année de la période de programmation. Compte tenu de cette évaluation des risques, le taux d'endettement semble diminuer suffisamment en direction de la valeur de référence en début de période de programmation et devrait s'en approcher en 2007 au plus tard.12.  L'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population est nettement inférieure à la moyenne de l'UE, et l'on prévoit que les dépenses consacrées aux retraites continueront de diminuer en pourcentage du PIB à long terme en raison d'une limitation significative des dépenses attendue du fait de la réforme des retraites de 2004. La position budgétaire de départ, caractérisée par un excédent primaire structurel, contribue à atténuer l'incidence budgétaire à long terme du vieillissement. L'accroissement des excédents primaires à moyen terme, comme annoncé dans le programme, et l'augmentation du taux d'emploi des travailleurs plus âgés, contribueraient à limiter les risques pesant sur la viabilité des finances publiques. Globalement, ces risques sont faibles dans le cas de l’Autriche.13.  Le programme de stabilité ne contient pas d’évaluation qualitative de l’effet global du rapport de septembre 2006 sur la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. En outre, il ne fournit pas d’informations complètes sur les coûts ou économies budgétaires directs résultant des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme, et ses projections budgétaires ne prennent pas explicitement en compte les conséquences, pour les finances publiques, des mesures définies dans le programme national de réforme. Les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques semblent conformes à celles envisagées dans le programme national de réforme. En particulier, les économies attendues de la réforme administrative et le renforcement des dépenses de R&D figurent dans les deux programmes.14.  La stratégie budgétaire exposée dans le programme est en partie conforme aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi pour la période 2005-2008.15.  En ce qui concerne les exigences en matière de données du code de conduite relatif aux programmes de stabilité et de convergence, le programme contient à la fois toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives requises[6].En conclusion, dans un contexte de perspectives de croissance soutenue, le programme prévoit de progresser lentement en direction de l'OMT au moyen d'un ajustement relativement concentré en fin de période et qui repose principalement sur des restrictions de dépenses qui ne sont pas totalement définies. Des risques pèsent sur la réalisation des objectifs budgétaires après 2008, et l'OMT pourrait ne pas être atteint avant la fin de la période de programmation. La dette publique s'approcherait de la valeur de référence de 60 % du PIB en 2007 et continuerait à se contracter les années suivantes.Compte tenu de l'évaluation qui précède, l'Autriche est invitée à profiter de la phase de conjoncture économique favorable et du déficit moins élevé que prévu en 2006 pour anticiper et intensifier l'ajustement en direction de l'OMT, notamment en appliquant rigoureusement les restrictions de dépenses et en utilisant toute recette fiscale supplémentaire pour l'assainissement budgétaire.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 |PIB réel (variation en %) | PS mars 2007 | 2,0 | 3,1 | 2,7 | 2,3 | 2,5 | 2,6 |COM mai 2007 | 2,0 | 3,1 | 2,9 | 2,5 | n.d. | n.d. |PS nov. 2005 | 1,7 | 1,8 | 2,4 | 2,5 | n.d. | n.d. |Inflation IPCH (%) | PS mars 2007 | 2,1 | 1,5 | 1,6 | 1,7 | 1,7 | 1,8 |COM mai 2007 | 2,1 | 1,7 | 1,8 | 1,7 | n.d. | n.d. |PS nov. 2005 | 2,3 | 2,1 | 1,7 | 1,5 | n.d. | n.d. |Écart de production (en % du PIB potentiel) | PS mars 20071 | -1,1 | -0,3 | 0,1 | -0,1 | 0,1 | 0,3 |COM mai 20075 | -1,1 | -0,2 | 0,5 | 0,8 | n.d. | n.d. |PS nov. 20051 | -0,7 | -1,1 | -0,9 | -0,5 | n.d. | n.d. |Solde budgétaire des administrations publiques (en % du PIB) | PS mars 2007 | -1,6 | -1,1 | -0,9 | -0,7 | -0,2 | 0,4 |COM mai 2007 | -1,6 | -1,1 | -0,9 | -0,8 | n.d. | n.d. |PS nov. 2005 | -1,9 | -1,7 | -0,8 | 0,0 | n.d. | n.d. |Solde primaire6 (en % du PIB) | PS mars 2007 | 1,3 | 1,9 | 2,0 | 2,1 | 2,6 | 3,1 |COM mai 2007 | 1,3 | 1,6 | 1,8 | 1,7 | n.d. | n.d. |PS nov. 2005 | 1,1 | 1,2 | 2,0 | 2,7 | n.d. | n.d. |Solde corrigé des variations conjoncturelles (en % du PIB) | PS mars 20071 | -1,1 | -1,0 | -0,9 | -0,7 | -0,2 | 0,2 |COM mai 2007 | -1,1 | -1,0 | -1,1 | -1,2 | n.d. | n.d. |PS nov. 2005 | -1,6 | -1,2 | -0,4 | 0,2 | n.d. | n.d. |Solde structurel2 (en % du PIB) | PS mars 20073 | -1,1 | -1,0 | -0,8 | -0,4 | -0,2 | 0,2 |COM mai 20074 | -1,1 | -1,0 | -1,1 | -1,2 | n.d. | n.d. |PS nov. 2005 | -1,6 | -1,2 | -0,4 | 0,2 | n.d. | n.d. |Dette publique brute (en % du PIB) | PS mars 2007 | 63,5 | 62,2 | 61,2 | 59,9 | 58,5 | 56,8 |COM mai 2007 | 63,5 | 62,2 | 60,6 | 59,2 | n.d. | n.d. |PS nov. 2005 | 63,4 | 63,1 | 61,6 | 59,5 | n.d. | n.d. |Notes |1 Calculs des services de la Commission sur la base des données contenues dans le programme avec une croissance potentielle estimée à 2,3 %, 2,3 % 2,4 % 2,4 % et 2,3 % respectivement durant la période 2006-2010. |2 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires. |3 Mesures ponctuelles et temporaires contenues dans le programme et de nature à accroitre le déficit (achat de matériel militaire pour 0,2 % du PIB en 2007, 0,4 % en 2008 et 0,1 % en 2009). |4 Par rapport au programme (voir note 3),les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission ne considèrent pas l'achat de matériel militaire comme une mesure ponctuelle, car il s'étale sur plusieurs années et n'a pas pour effet d'accroître de manière substantielle les dépenses totales de l'administration. |5 Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 2,3%, 2,0%, 2,2% et 2,2%, respectivement, sur la période 2005-2008. |6 Les données relatives au solde primaire dans le programme et dans les prévisions des services de la Commission ne sont pas directement comparables en raison d'un traitement différent des SIFIM. Les données contenues dans le programme correspondent aux définitions imposées par le code de conduite. Pour être comparables aux données contenues dans le programme, les données de la Commission relatives au solde primaire doivent être corrigées d'environ 0,1-0,2% du PIB. |Source: |Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies par les services de la Commission durant le printemps 2007 (COM); calculs des services de la Commission. |[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/economiy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[2] Communication de la Commission au Conseil européen de printemps: «Mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi - une année de résultats» - COM(2006) 816 du 12.12.2006,.[3] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée « Viabilité à long terme des finances publiques dans l'UE » - COM (2006) 574 du 12.10.2006 - et « The long-term sustainability of public finances in the European Union » (Viabilité à long terme des finances publiques dans l'Union européenne), publié par la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne en 2006, European Economy n° 4/2006.[4] «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», adoptées par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.[5] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[6] Toutefois, il manque des données facultatives concernant l'emploi et les heures travaillées, ainsi que les salaires dans la fonction publique.


Avis juridique important

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52005SC0143

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé de la Belgique pour 2004-2008  /* SEC/2005/0143 final */

	Bruxelles, le 2.2.2005SEC(2005) 143 finalRecommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé de la Belgique pour 2004-2008(présentée par la Commission)  EXPOSÉ DES MOTIFSConformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], les États membres participants, c’est-à-dire ceux qui ont adopté la monnaie unique, devaient présenter des programmes de stabilité au Conseil et à la Commission au plus tard le 1er mars 1999. En vertu de l'article 5 de ce règlement, le Conseil devait examiner chaque programme de stabilité sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 114 du traité, le comité économique et financier. Sur la base d’une recommandation de la Commission, et après avoir consulté le comité économique et financier, le Conseil a rendu un avis sur chaque programme après l'avoir examiné. Conformément au règlement, les États membres doivent présenter chaque année une version actualisée de leur programme de stabilité, qui peut être examinée par le Conseil suivant la même procédure.Le premier programme de stabilité de la Belgique, couvrant la période 1999-2002, a été présenté le 18 décembre 1998 et examiné par le Conseil le 15 mars 1999. Des programmes actualisés ont ensuite été soumis chaque année. L’Allemagne a présenté l’actualisation la plus récente de son programme de stabilité le 1er décembre 2004. Les services de la Commission ont procédé à une évaluation technique de ce programme actualisé, en tenant compte des prévisions économiques établies par la Commission durant l’automne 2004, du code de conduite[2], de la méthode commune pour l’estimation du PIB potentiel et des soldes corrigés des variations conjoncturelles, des recommandations formulées dans les grandes orientations de politique économique pour la période 2003-2005 et des principes énoncés dans la communication adressée par la Commission au Conseil et au Parlement européen le 27 novembre 2002 sur le renforcement de la coordination des politiques budgétaires[3]. Ils tirent les conclusions suivantes de cette évaluation :-  L’actualisation 2004 du programme de stabilité de la Belgique a été approuvée le 3 décembre 2004 par le gouvernement belge et présentée le 6 décembre 2004. Elle couvre la période 2004-2008 et elle est globalement conforme aux normes du « code de conduite » sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence. Le programme omet d’inclure des données obligatoires sur les taux d’intérêt à court et long termes ainsi que certaines variables facultatives.-  Le programme est fondé sur l’hypothèse d’un rythme de croissance de 2,5% en 2005 et 2006, ralentissant à 2% en 2008. Le scénario macroéconomique des années 2005 et 2006 est très proche des prévisions d’automne 2004 des services de la Commission. Les taux de croissance du PIB réel projetés pour 2007 et 2008 sont légèrement inférieurs à l’estimation du taux de croissance potentiel réalisée par les services de la Commission en appliquant la méthodologie commune aux données du programme. Ce scénario macroéconomique peut donc être considéré comme crédible.-  La stratégie budgétaire exposée dans l’actualisation vise à maintenir un budget équilibré ou légèrement en excédent tout en poursuivant la réduction du ratio de la dette afin de mieux se préparer à l’impact budgétaire du vieillissement démographique. L’actualisation prévoit ainsi un budget en équilibre en 2005 et 2006 et un excédent de 0,3% du PIB en 2007. Ces objectifs sont inchangés par rapport au programme précédent bien que les hypothèses de croissance aient été revues à la baisse dans la présente actualisation. En 2008, l’excédent projeté atteindrait 0,6% du PIB. Le solde primaire devrait pour sa part rester de l’ordre de 4,5% du PIB, soit légèrement en dessous des 4,9% estimés pour 2004, un recul qui s’explique par l'entrée en application de la réforme de la fiscalité directe de 2001 et par une hausse de l’investissement public s’inscrivant dans la perspective des élections locales de 2006. Le solde primaire devrait recommencer à croître vers la fin de la période couverte. Le programme table sur une diminution des paiements d’intérêts, principalement grâce à la réduction en cours de l’endettement. Les recettes devraient enregistrer un tassement vers 2006 et se stabiliser à ce niveau par la suite, alors que les dépenses primaires diminueraient légèrement vers 2008. Selon les projections, le solde corrigé des variations conjoncturelles resterait positif sur toute la période couverte par le programme, l’excédent diminuant de 0,5% du PIB en 2004 à 0,1% en 2006 pour remonter ensuite et s’inscrire à 0,9% en 2008.-  La stratégie budgétaire de l’actualisation semble être globalement équilibrée. Pour l’instant, le gouvernement belge n’a pas encore précisé les mesures qu’il compte prendre pour conserver le budget 2006 en équilibre en dépit de la baisse des recettes de 0,3% du PIB induite par la réforme de la fiscalité directe de 2001 et malgré le fait que le budget 2005 bénéficie d’une série d’opérations non récurrentes (représentant au total environ 0,2% du PIB). Par ailleurs, même si le scénario macroéconomique est crédible, l’équilibre du budget belge n’en est pas moins relativement sensible aux fluctuations du taux de croissance (sensibilité de 0,6). Enfin, des incertitudes pèsent aussi sur le contrôle des dépenses primaires, en particulier au niveau du système de sécurité sociale. Les dérapages observés en 2004 dans les dépenses de santé (par rapport à un objectif déjà élevé de croissance annuelle, de 4,5% en termes réels) témoignent en effet d’une forte croissance de ces dépenses. De nouvelles mesures visant à réduire les coûts dans le secteur de la santé ont certes été annoncées à la fin de 2004, mais leur efficacité est encore difficile à évaluer. D’un autre côté, le ministre des affaires sociales dispose, sur la plus grande partie de 2005, d’un mandat qui l’habilite à prendre toutes les mesures nécessaires sans consultation parlementaire (ou autre) préalable, de façon à pouvoir réagir au plus vite en cas de dérapage. Plus généralement, le gouvernement belge a également gagné en crédibilité du fait de sa capacité à tenir son engagement de maintenir un budget équilibré. Compte tenu de la présente évaluation des risques, il apparaît que les incertitudes affectant les objectifs budgétaires sont réparties plutôt symétriquement et que les orientations budgétaires du programme sont suffisantes pour se conformer à l’objectif de moyen terme du pacte de stabilité et de croissance d’une position budgétaire proche de l’équilibre ou excédentaire. En outre il existe une marge de sécurité suffisante pour éviter un franchissement de la valeur de référence de 3% du PIB en cas de fluctuations conjoncturelles normales.-  Si le ratio de la dette diminue régulièrement depuis 1993, il reste encore très supérieur à la valeur de référence de 60% du PIB. En 2004, il est descendu à 96,6%, un niveau inférieur à ce qui était prévu dans l’actualisation précédente du programme de stabilité. Le maintien de soldes primaires élevés et la baisse des paiements d’intérêts sont les principales conditions d’une poursuite de la diminution du ratio d’endettement. Les ajustements stock-flux sont généralement faibles, mais en 2005, le gouvernement projette de reprendre une dette de 7,4 milliards d’euros (2,5% du PIB) de la SNCB, l’opérateur public de chemins de fer. L’intégration de la dette de la SNCB ralentit le désendettement public en 2005, mais pour le reste, le désendettement programmé est plus rapide que dans l’actualisation précédente. Tout bien considéré, la trajectoire projetée pour la dette apparaît plausible bien qu'elle soit affectée par les mêmes incertitudes que pour le déficit.-  Comme déjà signalé, l’actualisation détaille certaines des mesures programmées, destinées à maintenir le coût des dépenses de santé en dessous du plafond annuel d’augmentation de 4,5% en termes réels (par exemple, les mesures visant à contrôler le prix des médicaments ou le système de paiements modulés en fonction de profils types pour les traitements médicaux les plus fréquents dans les hôpitaux). En ce qui concerne les actions entreprises pour s’attaquer à un taux d’emploi trop faible, le programme annonce l’ouverture de négociations entre les partenaires sociaux et le gouvernement censées déboucher sur de nouvelles mesures, à adopter dans le cadre d’accords sociaux, qui limiteraient l’accès au système de préretraite et accroîtraient encore le nombre d’années d’activité effectivement requises. Toutefois, le résultat de ces négociations est encore incertain. Tout bien considéré, les progrès dans la suppression des incitations aux retraites anticipées restent lents, et peu de nouvelles initiatives concrètes ont été annoncées.-  En Belgique, la viabilité à long terme des finances publiques paraît fragilisée par le niveau actuel de la dette brute. Malgré sa baisse, le ratio de la dette reste élevé et ne pourra être réduit durablement que si des excédents primaires importants sont dégagés sur une période prolongée. La stratégie envisagée par le programme pour faire face au coût budgétaire du vieillissement démographique est principalement basée sur une réduction de la dette brute, obtenue grâce au maintien d'un solde budgétaire équilibré ou légèrement excédentaire (lui-même subordonné à une meilleure discipline au niveau des dépenses primaires), et sur la création d’un fonds du vieillissement. Si la maîtrise des dépenses primaires est un objectif qui peut s’avérer difficile à concrétiser, en particulier au niveau des dépenses de santé, cet objectif n’en est pas moins essentiel au vu de la stratégie du gouvernement, qui est d'alléger la charge fiscale pour favoriser l'emploi. Compte tenu de la hausse attendue du taux de dépendance (nombre de personnes de plus de 60 ans rapporté au nombre de personnes âgées de 20 à 59 ans), seule une mise en œuvre déterminée de cette stratégie globale permettra d’assurer la viabilité à long terme.-  Au niveau des grandes orientations de politique économique, les politiques économiques présentées dans l’actualisation sont globalement conformes aux recommandations spécifiques adressées au pays dans le domaine des finances publiques. Elles permettent en particulier d’assurer que le ratio de la dette restera durablement orienté à la baisse. Compte tenu des récents dérapages enregistrés au niveau des dépenses de santé (dont le plafond d’augmentation annuelle en termes réels a été fixé à 4,5%, un taux relativement élevé), il n’est pas totalement acquis que la recommandation de limiter à 1,5% la croissance des dépenses réelles de l’entité I (gouvernement fédéral plus sécurité sociale) pourra être respectée. Il est donc essentiel de continuer à dégager des excédents primaires élevés et de limiter la progression des dépenses réelles, tout particulièrement eu égard aux besoins financiers liés au vieillissement.Se fondant sur la présente évaluation, la Commission a adopté la recommandation ci-jointe pour un avis du Conseil relatif au programme de stabilité actualisé de la Belgique et la transmet au Conseil.Recommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé de la Belgique pour 2004-2008LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[4], et notamment son article 5, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS :Le [ 17 février 2005], le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la Belgique, qui couvre la période 2004-2008. Ce programme est globalement conforme aux normes du «code de conduite» concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence. Le programme omet cependant d’inclure un certain nombre de variables, de fourniture obligatoire pour certaines et facultative pour les autres. La Belgique est en conséquence invitée à faire le nécessaire pour se conformer totalement aux normes statistiques.Le scénario macroéconomique à la base du programme envisage un taux de croissance du PIB réel de 2,5% sur 2005 et 2006 qui se ralentit à 2% vers la fin de la période couverte. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Les projections du programme concernant l’inflation paraissent également réalistes.La stratégie budgétaire exposée dans le programme actualisé vise à maintenir le budget équilibré ou légèrement excédentaire et à poursuivre la réduction du ratio de la dette afin de mieux se préparer à l’impact budgétaire du vieillissement démographique. L’actualisation prévoit ainsi un budget à l’équilibre en 2005 et 2006, puis un excédent de 0,3% du PIB en 2007 et de 0,6% en 2008. Par rapport à l’actualisation précédente (qui allait jusqu’en 2007), la présente actualisation confirme pour l’essentiel l’effort d’ajustement qui avait été programmé dans le cadre d’un scénario macroéconomique globalement inchangé. En raison de l’impact de l’application de la réforme de la fiscalité directe de 2001 et de l’augmentation de l’investissement public dans la perspective des élections communales de 2006, le solde primaire devrait légèrement se contracter vers 2006 mais se redresser par la suite. Le programme prévoit une diminution de la charge des paiements d’intérêts, principalement sous l’effet de la réduction du volume de la dette. Les recettes devraient se tasser jusqu’en 2006 et se stabiliser par la suite, avec des dépenses primaires en légère diminution à partir de 2008. Le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles (calculé en appliquant la méthodologie commune aux données fournies par le programme) devrait rester positif sur toute la période couverte, l’excédent diminuant de 0,5% du PIB en 2004 à 0,1% en 2006 puis augmentant à nouveau pour atteindre 0,9% en 2008.Les risques pesant sur les projections budgétaires du programme paraissent globalement s’équilibrer. D’un côté, le gouvernement belge n’a pas encore précisé les mesures qu’il compte prendre pour conserver le budget 2006 en équilibre en dépit de la baisse des recettes de 0,3% du PIB induite par la réforme de 2001 de la fiscalité directe et malgré le fait que le budget 2005 bénéficie d’une série d’opérations non récurrentes (au total à hauteur d’environ 0,2% du PIB). Par ailleurs, même si le scénario macroéconomique est crédible, l’équilibre du budget belge n’en est pas moins relativement sensible aux fluctuations du taux de croissance (sensibilité de 0,6). Enfin, des incertitudes pèsent aussi sur le contrôle des dépenses primaires, en particulier au niveau du système de sécurité sociale. Les dérapages enregistrés en 2004 dans les dépenses de santé (malgré un objectif déjà élevé de croissance annuelle en termes réels de 4,5%) témoignent en effet d’une forte croissance de ces dépenses. De nouvelles mesures visant à réduire les coûts dans le secteur de la santé ont certes été annoncées à la fin de 2004, mais leur efficacité est encore difficile à évaluer. D’un autre côté, sur la plus grande partie de 2005, le ministre des affaires sociales dispose d’un mandat qui lui permet de prendre toutes les mesures qu’il juge nécessaire sans consultation parlementaire (ou autre) préalable, de façon à pouvoir réagir au plus vite en cas de dérapage. Plus généralement, le gouvernement belge a gagné en crédibilité du fait de sa capacité à tenir son engagement de maintenir un budget équilibré.Compte tenu de la présente évaluation des risques, il apparaît que les incertitudes affectant les objectifs budgétaires sont réparties plutôt symétriquement et que les orientations budgétaires du programme sont suffisantes pour se conformer à l’objectif de moyen terme du pacte de stabilité et de croissance d’une position budgétaire proche de l’équilibre ou excédentaire. En outre il existe une marge de sécurité suffisante pour éviter un franchissement de la valeur de référence de 3% du PIB en cas de fluctuations conjoncturelles normales.Selon les estimations, le ratio de la dette publique a été de 96,6% du PIB en 2004, un niveau largement supérieur à la valeur de référence du traité de 60% du PIB. Le programme table sur une baisse de 12,4 points de pourcentage du ratio de la dette sur la période couverte qui ramènerait ce ratio à 84,2% du PIB en 2008. Ce chiffre inclut une reprise de dette d’un montant de 7,4 milliards d’euros (2,5% du PIB) au profit de la compagnie nationale de chemins de fer (SNCB) en 2005. Bien que cette opération ralentisse la diminution de la dette en 2005, la décroissance programmée de la dette est pour le reste plus rapide que ce que prévoyait l’actualisation précédente.En Belgique, la viabilité à long terme des finances publiques paraît fragilisée par le niveau actuel de la dette brute. Malgré sa baisse, le ratio de la dette reste élevé et ne pourra être réduit durablement que si des excédents primaires importants sont dégagés sur une période prolongée. La stratégie envisagée par le programme pour faire face au coût budgétaire du vieillissement démographique est principalement basée sur une réduction de la dette brute obtenue grâce au maintien d'un solde budgétaire équilibré ou légèrement excédentaire (lui-même subordonné à une meilleure discipline au niveau des dépenses primaires) et sur la création d’un fonds du vieillissement. Si la maîtrise des dépenses primaires est un objectif qui peut s’avérer difficile à concrétiser, en particulier au niveau des dépenses de santé, cet objectif n’en est pas moins essentiel au vu de la stratégie du gouvernement, qui est d'alléger la charge fiscale pour favoriser l'emploi. Compte tenu de la hausse attendue du taux de dépendance (nombre de personnes de plus de 60 ans rapporté au nombre de personnes âgées de 20 à 59 ans), seule une mise en œuvre déterminée de cette stratégie globale permettra d’assurer la viabilité à long terme.Les politiques économiques présentées dans l’actualisation sont globalement conformes aux recommandations spécifiques qui ont été adressées au pays en matière de finances publiques dans le cadre des grandes orientations de politique économique. Elles permettent en particulier d’assurer que le ratio de la dette restera durablement orienté à la baisse. Compte tenu des récents dérapages enregistrés au niveau des dépenses de santé (dont le plafond d’augmentation annuelle en termes réels a été fixé à 4,5%, un taux relativement élevé), il n’est pas totalement acquis que la recommandation de limiter à 1,5% la croissance des dépenses réelles de l’entité I (gouvernement fédéral plus sécurité sociale) pourra être respectée. Il est donc essentiel de continuer à dégager des excédents primaires élevés et de limiter la croissance des dépenses réelles, tout particulièrement eu égard aux besoins financiers liés au vieillissement démographique.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |PIB réel (%) | PS déc 2004 | 2.4 | 2.5 | 2.5 | 2.1 | 2.0 |COM oct 2004 | 2.5 | 2.5 | 2.6 | n.d. | n.d. |PS nov 2003 | 1.8 | 2.8 | 2.5 | 2.1 | n.d. |Inflation IPCH (%) | PS déc 2004 | 1.9 | 2.0 | 1.8 | 1.8 | 1.8 |COM oct 2004 | 2.0 | 1.9 | 1.8 | n.d. | n.d. |PS nov 2003 | 1.4 | 1.4 | 1.4 | 1.4 | n.d. |Solde des admin. publiques (% du PIB) | PS déc 2004 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | 0.3 | 0.6 |COM oct 2004 | -0.1 | -0.3 | -0.5 | n.d. | n.d. |PS nov 2003 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | 0.3 | n.d. |Solde primaire (% du PIB) | PS déc 2004 | 4.9 | 4.5 | 4.4 | 4.5 | 4.7 |COM oct 2004 | 4.8 | 4.2 | 3.6 | n.d. | n.d. |PS nov 2003 | 5.1 | 4.8 | 4.7 | 4.8 | n.d. |Solde corrigé des variations conjoncturelles (% du PIB) | PS déc 20041 | 0.5 | 0.3 | 0.1 | 0.5 | 0.9 |COM oct 2004 | 0.4 | 0.0 | -0.4 | n.d. | n.d. |PS nov 20031 | 0.6 | 0.2 | 0.0 | 0.3 | n.d. |Dette publique brute (% du PIB) | PS déc 2004 | 96.6 | 95.5 | 91.7 | 88.0 | 84.2 |COM oct 2004 | 95.8 | 94.4 | 90.9 | n.d. | n.d. |PS nov 2003 | 97.6 | 93.6 | 90.1 | 87.0 | n.d. |Note: 1Calculs des services de la Commission sur la base des informations fournies dans le programme. Sources: Programme de stabilité (PS) ; prévisions économiques d’automne 2004 des services de la Commission (COM) ; calculs des services de la Commission. |[1] JO L 209 du 2.8.1997. Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.[2] Avis révisé du comité économique et financier relatif au contenu et à la présentation des programmes de stabilité et de convergence, approuvé par le Conseil Ecofin le 10.7.2001.[3] COM(2002) 668 final du 27.11.2002.[4] JO L 209 du 2.8.1997, p.1. Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.


title: Recommandation de la Commission du  7 décembre 2005  relative à la mise à disposition des stocks pétroliers de sécurité à la suite des difficultés d’approvisionnement causées par l’ouragan Katrina  [notifiée sous le numéro C(2005) 4655]

text:
               13.12.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 326/37

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 7 décembre 2005
   relative à la mise à disposition des stocks pétroliers de sécurité à la suite des difficultés d’approvisionnement causées par l’ouragan Katrina
   [notifiée sous le numéro C(2005) 4655]
   (2005/885/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211, second alinéa,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 68/414/CEE du Conseil (1) oblige les États membres à maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers.

               (2)

               Les pertes occasionnées à la production de pétrole brut et de produits pétroliers par l’ouragan Katrina ont perturbé l’offre mondiale de pétrole, touchant de ce fait aussi les approvisionnements pétroliers de la Communauté.

               (3)

               À la suite de l’ouragan Katrina, l’Agence internationale de l’énergie (AIE) a demandé à un certain nombre d’États membres de participer à une première action concertée sur le plan international en réponse aux problèmes d’approvisionnement provoqués par l’ouragan; cette action était destinée à couvrir la perte de production pétrolière durant la période allant du 2 septembre au 2 octobre 2005, mais pouvait aussi impliquer des mesures au-delà du 2 octobre 2005 dans certains États membres.

               (4)

               Des États membres qui ne font pas partie de l’AIE ont exprimé leur soutien aux mesures de crise prises par les États membres qui participent à la mise à disposition des stocks.

               (5)

               La participation à la première action collective pourrait avoir pour conséquence que certains États membres réduisent leurs stocks pétroliers de sécurité au-dessous des niveaux minimaux obligatoires prévus par la directive 68/414/CEE.

               (6)

               L’article 7, paragraphe 2, de la directive 68/414/CEE impose aux États membres de s’abstenir d’opérer des prélèvements sur les stocks ayant pour effet de les réduire au-dessous du niveau minimal obligatoire avant la consultation prévue au premier paragraphe de ce même article.

               (7)

               Les quantités de stocks pétroliers de sécurité qui seront débloquées par chacun des États membres ne devraient pas abaisser le niveau d’ensemble des stocks pétroliers de sécurité dans la Communauté au-dessous des niveaux minimaux obligatoires.

               (8)

               Le niveau d’ensemble des stocks de sécurité d’essence (catégorie I) dans la Communauté dépasse largement les niveaux minimaux obligatoires et est très supérieur, en termes de nombre de jours de consommation journalière intérieure dans la Communauté, au niveau des stocks de gazole (catégorie II).

               (9)

               Après avoir complètement mis à disposition les stocks envisagés, les États membres devront reconstituer leurs stocks pétroliers de sécurité pour atteindre les niveaux minimaux obligatoires. Pour éviter d’exercer une contrainte inutile sur le marché du pétrole, il est prévu que cette reconstitution s’étale sur une longue période comprenant l’année 2006.

               (10)

               L’article 1er de la directive 73/238/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 concernant les mesures destinées à atténuer les effets de difficultés d’approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers (2) indique que les pouvoirs dont sont dotées les autorités compétentes des États membres en cas de difficultés dans l’approvisionnement en pétrole brut ou produits pétroliers devraient leur permettre d’imposer, entre autres mesures, des restrictions spécifiques ou globales de la consommation.

               (11)

               L’article 3 de la directive 73/238/CEE établit que les consultations entre les États membres et la Commission doivent intervenir par la voie d’un groupe (c’est-à-dire le groupe approvisionnement pétrolier) afin d’assurer la coordination des mesures prises ou envisagées par les États membres sur la base de l’article 1er de la même directive.

               (12)

               Les mesures auxquelles il est fait référence dans la présente recommandation correspondent aux résultats des consultations poursuivies conformément à l’article 7 de la directive 68/414/CEE et à l’article 3 de la directive 73/238/CEE,

         RECOMMANDE:

               1)

               Dans leurs plans visant à mettre à disposition des stocks pétroliers de sécurité à la suite des perturbations de l’offre causées par l’ouragan Katrina, les États membres s’efforcent de privilégier le prélèvement sur les stocks d’essence, qui relèvent de la catégorie I, par rapport aux stocks de gazole appartenant à la catégorie II.

               2)

               Les États membres s’efforcent de mettre en œuvre leurs plans de mise à disposition de stocks pétroliers de sécurité afin de participer à l’action collective consécutive aux perturbations de l’offre engendrées par l’ouragan Katrina, pour couvrir la perte de production pétrolière durant la période allant du 2 septembre au 2 octobre 2005, même si le prélèvement sur les stocks en question est de nature à amener temporairement leurs stocks pétroliers de sécurité au-dessous des niveaux minimaux obligatoires.

               3)

               Les États membres s’efforcent de reconstituer leurs stocks pétroliers de sécurité en coordination avec la Commission, laquelle facilitera l’adoption, pays par pays, de plans flexibles tenant dûment compte des conditions du marché. Les États membres s’efforcent de soumettre leurs plans de reconstitution dès qu’ils ont mis à disposition l’ensemble des stocks pétroliers de sécurité qu’ils envisagent de débloquer.

               4)

               Lors des réunions du groupe approvisionnement pétrolier, notamment celle planifiée d’ici à la fin de l’année 2005, les États membres s’efforcent d’explorer des possibles mesures visant à restreindre la consommation de pétrole, y compris des mesures de restriction de la demande, dans le cas de perturbations dans l’offre de pétrole. Les États membres s’efforcent notamment d’envisager deux types de mesures visant à restreindre la demande, à savoir un train de mesures «douces» et dont l’efficacité est élevée par rapport au coût, pour les perturbations faibles de l’offre de pétrole, et une autre série de mesures pour les perturbations importantes. Les États membres s’engagent à coordonner la mise en œuvre de ces mesures au sein du groupe approvisionnement pétrolier.

               5)

               Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2005.

            Par la Commission

         Andris PIEBALGS

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 308 du 23.12.1968, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/93/CE (JO L 358 du 31.12.1998, p. 10).

      (2)  JO L 228 du 16.8.1973, p. 1.


Avis juridique important

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31983H0419

83/419/CEE: Recommandation du Conseil du 25 juillet 1983 relative à la ratification de ou à l'adhésion à la convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes (SAR)

Journal officiel n° L 237 du 26/08/1983 p. 0034 - 0034 édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 3 p. 0165  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 3 p. 0165

		Recommandation du Conseildu 25 juillet 1983relative à la ratification de ou à l'adhésion à la convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes (SAR)(83/419/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,considérant qu'une convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes a été adoptée le 27 avril 1979 à Hambourg sous les auspices de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime (OMCI);considérant que ladite convention revêt une importance considérable pour la recherche et le sauvetage en mer de personnes en détresse et qu'il convient donc de la faire entrer en vigueur le plus tôt possible;considérant que la ratification ou l'adhésion de tous les États membres permettra non seulement de contribuer à l'entrée en vigueur de la convention conformément aux principes du droit international mais aussi la constitution d'un service uniforme de recherche et de sauvetage dans les eaux côtières de la Communauté et, partant, une plus grande efficacité de la convention,RECOMMANDE:que, pour autant qu'ils n'y ont pas encore procédé, les États membres ratifient la convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes, ou y adhèrent, dès que cela leur sera possible.Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1983.Par le ConseilLe présidentC. Simitis--------------------------------------------------