				|

		52014DC0411

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la France pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2014 /* COM/2014/0411 final - 2014/ () */

Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme
de la France pour 2014
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2014

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des
positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des
politiques économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du
Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la
correction des déséquilibres macroéconomiques[2],
et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu la recommandation de la Commission
européenne[3],
vu les résolutions du Parlement européen[4],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l'avis du comité de l'emploi,
vu l'avis du comité économique et financier,
vu l'avis du comité de la protection sociale,
vu l'avis du comité de politique économique,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la
proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle
stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée
des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines
dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de
croissance durable et de compétitivité de l'Europe.
(2)
Sur la base des propositions de la Commission, le
Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes
orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union
(2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes
directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, qui forment
ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités
à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques
nationales en matière d'économie et d'emploi.
(3)
Le 29 juin 2012, les chefs d'État ou de
gouvernement ont adopté un pacte pour la croissance et l'emploi qui fournit,
aux niveaux national, de l'Union et de la zone euro, un cadre d'action cohérent
mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué
sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier
pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à
mettre en œuvre les recommandations par pays.
(4)
Le 9 juillet 2013, le Conseil a adopté une
recommandation relative au programme national de réforme de la France pour 2013
et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de la
France pour la période 2012-2017. Le 15 novembre 2013, conformément au
règlement (UE) n° 473/2013[5],
la Commission a présenté son avis sur le projet de plan budgétaire de la France
pour 2014[6].
(5)
Le 13 novembre 2013, la Commission a adopté
l'examen annuel de la croissance[7],
qui marque le lancement du semestre européen 2014 de coordination des
politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du
règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte[8], dans lequel la France
a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan
approfondi.
(6)
Le 20 décembre 2013, le Conseil européen a approuvé
les priorités concernant la stabilité financière, l'assainissement budgétaire
et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité
d'assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance,
de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie, de
promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et
les conséquences sociales de la crise et de moderniser l'administration
publique.
(7)
Le 5 mars 2014, la Commission a publié les
résultats de son bilan approfondi concernant la France[9], conformément à
l'article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011. Son analyse l'amène à conclure
que la France continue à connaître des déséquilibres macroéconomiques qui
requièrent une surveillance particulière et l'adoption de mesures décisives. En
particulier, la détérioration de la balance commerciale et de la compétitivité,
ainsi que les implications du fort endettement du secteur public justifient une
attention maintenue.
(8)
Le 7 mai 2014, la France a présenté son programme
national de réforme pour 2014 et son programme de stabilité pour 2014. Vu leur
interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.
(9)
La stratégie budgétaire exposée dans le programme
de stabilité pour 2014 vise à corriger le déficit excessif en 2015 au plus tard
et à atteindre l'objectif à moyen terme en 2017. Le programme confirme
l'objectif à moyen terme précédent d'équilibre structurel du budget, qui est
plus strict que ce que requiert le pacte de stabilité et de croissance. Le
programme prévoit de ramener le déficit à 3 % du PIB en 2015, ce qui est
supérieur à l'objectif fixé dans la recommandation du Conseil du 21 juin 2013.
Par la suite, le rythme annuel (recalculé) de progression vers l'objectif à
moyen terme serait moins rapide que le minimum requis de 0,5 % du PIB. De
manière générale, la stratégie budgétaire présentée dans le programme n'est que
partiellement conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le
programme prévoit que la dette publique culminera à 95,6 % du PIB en 2014
et 2015 avant de tomber à 91,9 % en 2017. Le scénario macroéconomique sur
lequel se fondent les projections budgétaires présentées dans le programme est
plausible pour 2014 et légèrement optimiste pour 2015, avec une croissance
prévue du PIB fixée à 1,0 % et 1,7 % pour cette année et la suivante,
contre respectivement 1,0 % et 1,5 % selon les prévisions du printemps
2014 de la Commission. En avril 2014, le Haut Conseil des finances publiques a
publié un avis sur le scénario macroéconomique du programme. Le 5 mars 2014, la
Commission a recommandé à la France de déployer des efforts supplémentaires
pour veiller au plein respect de la recommandation du Conseil au titre de la
PDE. Le programme de stabilité définit plusieurs mesures supplémentaires pour
2014, dont l'annulation de crédits ministériels qui reste à adopter dans le
cadre d'un collectif budgétaire et les premiers effets du plan d'économies de
50 milliards d'EUR annoncé par le gouvernement. Sur cette base, et compte tenu
également du fait que l'effort budgétaire consenti en 2013 s'est révélé plus
important qu'attendu au moment où la recommandation de la Commission a été adoptée,
le programme peut être considéré comme globalement conforme à la recommandation
de la Commission. Le niveau de détail des mesures d'assainissement budgétaire
est insuffisant pour garantir de façon crédible la correction du déficit
excessif pour 2015 au plus tard, comme l'indique la prévision par la Commission
d'un déficit de 3,4 % du PIB l'année prochaine et un ajustement structurel
sous-jacent très en deçà du niveau recommandé par le Conseil. De surcroît, des
risques pèsent sur les objectifs du gouvernement. Notamment, une partie des
mesures supplémentaires pour 2014 annoncées dans le programme doit encore être
adoptée et le montant des économies prévues pour 2015 est très ambitieux. Sur
la base des prévisions de la Commission, l'effort budgétaire pour la période
2013-2014 est inférieur de 0,2 pp du PIB, en termes de variation (corrigée) du
solde structurel, et de 0,1 pp du PIB, en termes de volume de mesures, à
l'effort jugé nécessaire lors de l'adoption de la recommandation du Conseil.
Sur la base de son évaluation du programme et des prévisions de la Commission,
et conformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, le Conseil est
d'avis que des précisions doivent être apportées sur les mesures sur lesquelles
repose la stratégie budgétaire et que la France doit déployer des efforts
supplémentaires pour se conformer à la recommandation du Conseil et pour
garantir une trajectoire adéquate vers l'objectif à moyen terme par la suite.
En particulier, les efforts supplémentaires devraient être spécifiés dans la
prochaine loi de finances rectificative pour 2014.
(10)
Compte tenu du niveau élevé de la dette publique,
qui continue d'augmenter, et de l'extension du délai de correction du déficit
excessif à 2015, il est particulièrement important que le budget pour 2014 soit
rigoureusement exécuté et que des efforts d'assainissement substantiels soient
résolument poursuivis en 2015. Notamment, les dépenses publiques devraient
augmenter beaucoup moins vite que les années précédentes, comme l'a prévu le
gouvernement français. Il est donc nécessaire de
préciser encore la stratégie de réduction des dépenses en intensifiant l'examen
des dépenses qui est en cours actuellement et en redéfinissant, le cas échéant,
le périmètre d'intervention de l'État. D'importantes économies à court terme ne
peuvent être réalisées sans une réduction significative de l'augmentation des
dépenses de sécurité sociale, qui représentent près de la moitié des dépenses
du secteur public. Cela signifie que les coûts en matière de soins de santé et
de retraites doivent être limités, par exemple en fixant des objectifs plus
ambitieux pour les dépenses annuelles de santé et en gelant provisoirement les
retraites, ainsi que d'autres prestations sociales, comme le gouvernement
envisage de le faire actuellement. De plus, le projet de nouvelle loi
sur la décentralisation devrait permettre de simplifier les divers échelons
administratifs en France, en vue d'éliminer les chevauchements de compétences
entre les administrations, de créer de nouvelles synergies, d'obtenir de
nouveaux gains d'efficacité et de réaliser des économies supplémentaires en
fusionnant ou en supprimant des échelons administratifs. À cet égard, non
seulement les réformes structurelles définies dans le programme de stabilité ne
prendront effet qu'à moyen terme, bien que le calendrier prévu ait été avancé
depuis l'adoption du programme de stabilité, mais des risques importants pèsent
également sur leur mise en œuvre. Le contrôle des dépenses des collectivités
locales devrait également être renforcé, y compris en plafonnant l'augmentation
annuelle des recettes fiscales des collectivités locales tout en mettant en
œuvre de façon rigoureuse la réduction prévue des dotations octroyées par
l'État. Au-delà de la nécessité de réaliser des économies à court terme, la
viabilité à long terme des finances publiques est également préoccupante. Si
les dépenses publiques en matière de santé ont été maîtrisées ces dernières
années, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer le rapport
coût-efficacité du système de santé. Notamment, compte tenu de la hausse
significative des dépenses à laquelle le système de santé devrait être
confronté à moyen et long termes, il y a lieu de mettre en œuvre des politiques
supplémentaires de maîtrise des coûts. Les dépenses pharmaceutiques et
administratives et les soins hospitaliers sont des domaines parmi d'autres dans
lesquels l'efficience devrait être renforcée. Enfin, une réforme des retraites
a été adoptée en décembre 2013 en vue de garantir la viabilité à long terme du
système. Toutefois, cette réforme ne suffira pas à combler le déficit du
système, ni, en particulier, le déficit des régimes des fonctionnaires de
l'État et des salariés d'un certain nombre d'entreprises publiques.
Globalement, selon les projections des autorités françaises, les nouvelles
mesures en matière de retraites ne feront que réduire de moitié le déficit
total pour le ramener à quelque 0,5 % du PIB en 2020. De plus, des risques
importants pèsent sur l'ampleur de l'ajustement, car le scénario
macroéconomique étayant ces projections pourrait se révéler trop optimiste. Le
Comité de suivi des retraites nouvellement créé devrait faire en sorte que le
déficit du système soit progressivement éliminé.
(11)
La France est l'un des États membres où le coût du
travail est le plus élevé. En particulier, la charge fiscale élevée sur le
travail réduit la rentabilité des entreprises. Pour soutenir la
compétitivité-coûts, le gouvernement français a pris plusieurs initiatives
visant à réduire la charge fiscale sur le travail. Le crédit d'impôt pour la
compétitivité et l'emploi (CICE), qui équivaut à une réduction des coûts
salariaux pour les salaires inférieurs à 2,5 fois le salaire minimum, a été
adopté en décembre 2012. Une réduction supplémentaire du coût du travail, de 10
milliards d'EUR, a été annoncée dans le cadre du pacte de responsabilité et de
solidarité en janvier 2014. Ces deux mesures représenteront 30 milliards d'EUR
ou 1,5 % du PIB, ce qui est du même ordre que l'augmentation globale de la
fiscalité des entreprises enregistrée entre 2010 et 2013, et ne comblerait qu'à
moitié l'écart entre la France et la moyenne de la zone euro en termes de
cotisations sociales patronales. En outre, les entreprises exportatrices, qui
versent généralement des salaires élevés, bénéficieront moins du CICE que les
entreprises non exportatrices, ce qui réduit d'autant l'incidence de cette
mesure sur la compétitivité. Le pacte de responsabilité et de solidarité
prévoit une réduction des coûts salariaux pour les bas salaires et une autre
pour les salaires situés entre 1,6 et 3,5 fois le salaire minimum. Cette
dernière mesure, qui devrait entrer en vigueur à partir de 2016, aurait une
incidence plus directe sur les entreprises exportatrices. Le mode de fixation
des salaires en France a tendance à provoquer des distorsions dans la structure
des salaires et à limiter la capacité des entreprises à adapter les salaires en
période de récession. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a
évalué l'incidence sur l'emploi de plusieurs scénarios d'exonération de
cotisations sociales, mais l'incidence sur l'évolution des salaires et sur la
compétitivité n'a fait l'objet que d'une attention limitée. Cependant, bien que
d'importantes exonérations aient été accordées pour les travailleurs rémunérés
au salaire minimum, le coût de la main-d'œuvre rémunérée au salaire minimum
reste élevé. Ces exonérations ont contribué à contenir le coût du travail
en 2013, ce qui est à saluer, mais le niveau du salaire minimum en France
est tel qu'il octroie un pouvoir d'achat parmi les plus élevés de l'Union
européenne. Il convient par conséquent que le salaire minimum continue
d'évoluer d'une manière propice à la compétitivité et à la création d'emploi.
En France, les dérogations au salaire minimum obligatoire sont peu nombreuses
et des efforts supplémentaires pourraient être déployés pour réduire les coûts
salariaux pour les groupes vulnérables.
(12)
Selon plusieurs enquêtes internationales,
l’environnement des entreprises en France s'est dégradé. Si des efforts ont été
mis en œuvre dans le cadre du «choc de simplification» lancé en juillet 2013
pour faciliter les relations entre les entreprises et l’administration, il est
nécessaire d'améliorer encore l'environnement des entreprises. De plus, un
certain nombre de mesures envisagées dans le cadre du plan de simplification
doivent encore être définies et mises en œuvre. Notamment, une attention
particulière devrait être accordée aux dispositions réglementaires du code du
travail ou aux règles comptables liées à des seuils spécifiques qui entravent
la croissance des entreprises françaises. Il est possible que ces dispositions
contribuent aux difficultés qu'éprouvent les PME à atteindre la taille qui leur
permettrait d'exporter et d'innover. Les mesures visant à renforcer les
dépenses en R&D et l’innovation des entreprises privées, et en particulier
le crédit d’impôt recherche et les pôles de compétitivité, ont abouti à des
résultats mitigés jusqu’à présent. Le recul du secteur industriel dans le
secteur privé français se traduit par une stagnation des dépenses en R&D
dans le secteur privé, malgré des efforts significatifs au niveau des
entreprises elles-mêmes. En conséquence, une part importante des dépenses en
R&D reste financée par des fonds publics, soit directement à travers la
recherche publique, soit indirectement par l'octroi de subventions.
L'efficacité des outils existants devrait être encore améliorée afin
d'accroître le volume des dépenses en R&D des entreprises privées et
l'innovation dans le secteur privé. Plus particulièrement, les ressources
allouées aux pôles de compétitivité pourraient davantage générer des effets
d'échelle et améliorer la diffusion de l'innovation. En outre, l’efficacité de
la politique dans ce domaine pourrait être renforcée en permettant à ces pôles
de devenir de véritables réseaux d’entreprises avec des externalités positives.
Enfin, le coût du crédit d'impôt recherche devrait atteindre 5,8 milliards
d'EUR en 2014 (soit près de 0,3 % du PIB). Malgré le coût de cette mesure,
aucune évaluation ex post de son efficacité en termes de R&D n'est
disponible.
(13)
Bien que les restrictions en matière de formes
juridiques, d'actionnariat ou de tarifs aient été levées pour certaines
professions (par exemple les vétérinaires), une majorité reste confrontée à des
barrières significatives à l'entrée ou à l'exercice (par exemple les taxis, le
secteur des soins de santé, les notaires et, plus généralement, les professions
juridiques). Le principe du numerus clausus auquel est soumis l'accès à de nombreuses
professions (médecins, pharmaciens, etc.) continue d'entraver l'accès aux
services et pourrait être réexaminé sans mettre en péril la qualité et la
sécurité. À ce jour, la nécessité et la proportionnalité des restrictions
auxquelles sont soumises les professions réglementées n'ont jamais fait l'objet
d'une évaluation approfondie. Dans le secteur du commerce de détail,
l'ouverture de points de vente reste soumise à de lourdes exigences en matière
d'autorisation, qui résultent notamment des règles d'urbanisme, et la vente à
perte est toujours interdite, ce qui porte préjudice à la concurrence et aux
consommateurs. À ce jour, aucune mesure concrète n'a été adoptée en France pour
lever les barrières à l'entrée dans le secteur du commerce de détail. En ce qui
concerne la distribution d'électricité et de gaz, les tarifs réglementés sont
progressivement supprimés pour les professionnels. Toutefois, les tarifs
réglementés restent d'application pour les ménages et, en ce qui concerne
l'électricité, ils sont fixés à un niveau inférieur aux coûts et l'accès pour
les fournisseurs alternatifs est limité. En ce qui concerne les interconnexions
dans le domaine de l'énergie, les projets en cours, notamment avec l'Espagne,
devraient être achevés afin de renforcer les interconnexions électriques et
gazières avec les pays voisins. Dans le secteur ferroviaire, des barrières à
l'entrée continuent d'entraver le bon fonctionnement du marché. La France n'a
pas ouvert son marché intérieur du transport ferroviaire de passagers à la
concurrence, sauf pour les services internationaux, pour lesquels il y a peu de
nouveaux entrants. Elle a lancé une réforme de son système ferroviaire en vue
de le rendre financièrement plus viable. Un projet de loi a été présenté en
octobre 2013 et est actuellement examiné par le Parlement. Les mesures
présentées comprennent la création d'un gestionnaire d'infrastructures à part
entière au sein d'une structure verticalement intégrée incluant l'opérateur
historique. Cette nouvelle structure pourrait entraver l'accès d'autres
opérateurs au réseau.
(14)
La pression fiscale globale en France est élevée et
croissante. En 2013, le taux de prélèvements obligatoires s'est établi à
45,9 % du PIB, ce qui en fait l'un des plus élevés de l'Union européenne
et ce qui représente une hausse de 3,3 pp depuis le début du processus
d'assainissement budgétaire en 2010. Dans ce contexte, un comité spécial (les
Assises de la fiscalité) a contribué à la conception d'une réforme du système
fiscal. Peu de progrès ont été enregistrés jusqu'à présent en termes de
réduction des taux nominaux d'impôt sur le revenu et sur les sociétés et de
renforcement de l'efficacité de la TVA. En revanche, une surtaxe temporaire sur
les grandes entreprises a été prolongée jusqu'en 2015, ce qui portera leur taux
d'imposition global au niveau record de 38,1 % (le taux nominal de
33,3 % étant déjà l'un des plus élevés de l'Union européenne). Le
gouvernement français a annoncé une réduction progressive du taux nominal à
28 % d'ici à 2020, mais aucun calendrier précis n'a été communiqué
concernant cette mesure. Des progrès limités ont également été réalisés au
cours de l'année écoulée dans la réduction et la rationalisation des dépenses
fiscales relatives à l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés. Malgré
certaines avancées dans le domaine de la fiscalité environnementale (par
exemple l'introduction progressive d'une taxe carbone, la contribution climat
énergie), la part de la fiscalité environnementale dans le PIB reste faible.
Notamment, les droits d'accises en France ne sont pas indexés sur l'inflation
et certaines subventions importantes néfastes pour l'environnement, telles que
le taux d'accises préférentiel pour le gazole, continuent d'exister. Enfin,
aucune mesure supplémentaire n'a été prise en 2013 pour remédier aux
incitations fiscales favorisant l'endettement des entreprises en vue de
prévenir une nouvelle augmentation de l'endettement privé.
(15)
Bien que des mesures aient été prises en France, la
situation sur le marché du travail a continué de se détériorer en 2013 et des
défis considérables restent à relever. Le taux de chômage a encore progressé,
pour atteindre 10,3 % en 2013 (contre 7,5 % en 2008). Le marché
français du travail reste segmenté, avec un taux de transition entre contrats
temporaires et contrats permanents très faible (la probabilité de passer d'un
emploi temporaire à un emploi permanent n'était que de 10,6 % en 2010,
contre 25,9 % en moyenne dans l'Union). L'accord interprofessionnel sur la
sécurisation de l'emploi s'est traduit par une loi adoptée en juillet 2013.
Bien que cette réforme constitue un pas dans la bonne direction, son incidence
reste, pour l'instant, inégale. En particulier, très peu d'entreprises ont eu
recours aux dispositions relatives aux accords de maintien dans l'emploi, créés
par la loi, qui visent à accroître la souplesse des conditions de travail en
cas de difficultés économiques provisoires. Cependant, le taux de licenciements
effectifs ayant fait l'objet d'un recours en justice a été réduit de manière significative.
Si des négociations ont été menées en 2014 entre les partenaires sociaux en vue
de réformer le système d'allocations de chômage, le nouvel accord ne devrait
pas réduire de façon substantielle le déficit du système. Le déficit global du
système d'allocations de chômage, qui était proche de 1 % du PIB en 2013,
appelle des mesures structurelles supplémentaires pour garantir la viabilité du
système. En particulier, certains éléments, tels que les conditions
d'admissibilité, la dégressivité des allocations dans le temps ou les taux de
remplacement pour les salaires les plus élevés, n'ont été que légèrement
modifiés à la suite du dernier accord conclu entre les partenaires sociaux en
mars 2014, et ils devraient être encore adaptés pour garantir une incitation
adéquate au travail. Grâce à des réformes successives des retraites, le taux
d'emploi des travailleurs âgés de 55 à 64 ans a enregistré une hausse constante
au cours des trois dernières années. Toutefois, le taux d'emploi des
travailleurs âgés en France (45,6 % en 2012) reste très inférieur (de 4,5
pp) à la moyenne de l'Union européenne et seulement 55 % des travailleurs
âgés en France passent directement de l'emploi à la retraite (2008-2011). Par
conséquent, le taux de chômage pour ce groupe a fortement augmenté au cours des
dernières années. Il est donc nécessaire de renforcer les mesures visant à
améliorer l'employabilité de ces personnes tout en revoyant la manière de les
inciter à rester ou à revenir au travail.
(16)
Le programme international de l'OCDE pour le suivi
des acquis des élèves de 2013 a montré que la France figure parmi les pays de
l'OCDE où les inégalités en matière d'éducation sont les plus marquées. En
France, un jeune sur six quitte le système d'enseignement ou de formation sans
aucune qualification. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le
taux de chômage des jeunes atteignait 25,5% à la fin de l'année 2013 et que les
jeunes les moins qualifiés avaient presque deux fois plus de risques d'être
sans emploi. Les dispositifs visant à promouvoir l'apprentissage devraient
s'adresser en particulier aux jeunes les moins qualifiés. Certains progrès ont
été réalisés pour remédier à cette situation, notamment par le lancement de la
réforme de l'enseignement obligatoire en juillet 2013 et par l'adoption d'une
loi sur l'enseignement professionnel et l'apprentissage tout au long de la vie
en mars 2014. Toutefois, il est trop tôt pour déterminer si ces mesures
permettront de réduire efficacement les inégalités dans le système d'enseignement,
et un nouveau plan axé sur les établissements du premier cycle de
l'enseignement secondaire dans les zones défavorisées, annoncé en janvier 2014,
doit encore être mis en œuvre. Enfin, le passage de l'école au travail a été
facilité, mais le nombre d'apprentis a diminué en 2012 et ce dispositif a
bénéficié de plus en plus aux étudiants de l'enseignement supérieur.
(17)
Dans le cadre du semestre européen, la Commission a
procédé à une analyse complète de la politique économique de la France. Elle a
évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme. Elle a
tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique
budgétaire et socio-économique viable en France, mais aussi de leur conformité
avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité
de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution
de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 7 ci-après reflètent ses recommandations
dans le cadre du semestre européen.
(18)
Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné
le programme de stabilité de la France et la recommandation figurant au point 1
ci-dessous, en particulier, reflète son avis[10].
(19)
À la lumière des résultats du bilan approfondi de
la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme
national de réforme de la France et son programme de stabilité. Ses
recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE)
n° 1176/2011 se reflètent dans les recommandations figurant aux points 1 à
6 ci-dessous.
(20)
Dans le cadre du semestre européen, la Commission a
aussi effectué une analyse de la politique économique de l'ensemble de la zone
euro. Sur la base de cette analyse, le Conseil a adressé des recommandations
spécifiques aux États membres dont la monnaie est l'euro. La France devrait
également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces
recommandations,
RECOMMANDE que la France s'attache, au
cours de la période 2014-2015:
1.           à
renforcer la stratégie budgétaire, y compris en apportant des précisions
concernant les mesures qui l'étayent, pour l’année 2014 et au-delà afin de
garantir que le déficit excessif sera corrigé d'une manière durable d'ici à
2015 par la réalisation de l'effort d'ajustement structurel prescrit dans la
recommandation formulée par le Conseil dans le cadre de la procédure concernant
les déficits excessifs; une correction durable des déséquilibres budgétaires
requiert la mise en œuvre crédible de réformes structurelles ambitieuses pour
accroître la capacité d'ajustement et stimuler la croissance et l'emploi; après
la correction du déficit excessif, à mener un ajustement structurel vers
l'objectif à moyen terme d'au moins 0,5 % du PIB chaque année, et
davantage si les conditions économiques sont favorables ou si nécessaire pour
garantir que la règle relative à la dette est respectée afin de mettre
durablement le ratio élevé de la dette publique sur une trajectoire
descendante; à intensifier les efforts visant à obtenir des gains d'efficacité
dans tous les sous-secteurs des administrations publiques, y compris par une
redéfinition, le cas échéant, du périmètre d'intervention de l'État; en
particulier, à prendre des mesures pour réduire comme prévu l'augmentation des
dépenses en matière de sécurité sociale à partir de 2015 de façon sensible, en
fixant des objectifs plus ambitieux pour les dépenses annuelles de santé, en
limitant le coût des retraites et en rationalisant les allocations familiales
et les aides au logement; à fixer un calendrier clair pour le processus de
décentralisation en cours et à prendre des mesures préliminaires, d'ici à
décembre 2014, en vue d'éliminer les doublons administratifs, de faciliter les
fusions entre les collectivités locales et de préciser les responsabilités de
chacun des échelons des collectivités locales; à fixer un plafond pour
l'augmentation annuelle des recettes fiscales des collectivités locales tout en
réduisant comme prévu les dotations octroyées par l'État; à prendre des mesures
pour, au-delà de la nécessité de réaliser des économies à court terme, contrer
l'augmentation prévue des dépenses publiques dans le secteur des soins de santé
à moyen et long termes, y compris dans le domaine pharmaceutique, et à prendre
des mesures supplémentaires en temps utile et en fonction des nécessités pour
ramener durablement le système des retraites à l'équilibre d'ici à 2020, en se
concentrant tout particulièrement sur les régimes spéciaux existants;
2.           à veiller à ce que la
réduction des coûts du travail résultant du crédit d’impôt pour la
compétitivité et l'emploi soit maintenue; à prendre des mesures pour réduire
encore les cotisations sociales patronales conformément aux engagements pris au
titre du pacte de responsabilité et de solidarité, en s'assurant qu'aucune
autre mesure n'annule leurs effets et que le ciblage actuellement envisagé soit
conservé; à poursuivre l'évaluation de l'incidence économique des exonérations
de cotisations sociales, en mettant l'accent sur l'emploi, l'évolution des
salaires et la compétitivité et en prenant des mesures adéquates le cas
échéant; à réduire encore, d'une manière neutre sur le plan budgétaire, les
coûts salariaux, en particulier aux niveaux les plus bas de l'échelle des
salaires, notamment par des réductions ciblées des cotisations sociales
patronales, en tenant compte des différents dispositifs de soutien des
salaires;
3.           à simplifier les règles
administratives, fiscales et comptables des entreprises et à prendre des
mesures concrètes d'ici à décembre 2014, pour mettre en œuvre le plan de
simplification lancé par le gouvernement; à éliminer les obstacles
réglementaires à la croissance des entreprises, notamment en revoyant les
critères de taille fixés dans la réglementation dans le but d'éviter les effets
de seuils; à prendre des mesures pour simplifier la politique en matière
d'innovation et en renforcer l'efficacité, notamment par une évaluation et, le
cas échéant, une adaptation du crédit d’impôt recherche; à s'assurer que les
ressources sont concentrées sur les pôles de compétitivité les plus efficaces
et à mettre davantage l'accent sur les retombées économiques des innovations
développées au sein des pôles;
4.           à supprimer les restrictions
injustifiées à l'accès aux professions réglementées et à l'exercice de ces
professions, et à réduire les coûts d'entrée et à promouvoir la concurrence
dans les services; à prendre des mesures supplémentaires pour réduire les
contraintes réglementaires auxquelles est soumis le fonctionnement du secteur
du commerce de détail, notamment en simplifiant les autorisations d'ouverture
de points de vente et en supprimant l'interdiction de la vente à perte; à
s'assurer, tout en maintenant des conditions abordables pour les groupes
vulnérables, que les tarifs réglementés du gaz et de l'électricité pour les
ménages sont fixés à un niveau adéquat qui ne constitue pas une entrave à la
concurrence; à renforcer la capacité d'interconnexion électrique et gazière
avec l'Espagne; plus particulièrement, à augmenter la capacité d'interconnexion
gazière afin d'intégrer pleinement le marché ibérique du gaz dans le marché
européen; dans le secteur ferroviaire, à garantir l'indépendance du nouveau
gestionnaire unique des infrastructures à l'égard de l'opérateur historique et
à prendre des mesures pour ouvrir le marché intérieur du transport de passagers
à la concurrence avant 2019;
5.           à réduire la charge fiscale
sur le travail et à intensifier les efforts visant à simplifier et à accroître
l'efficacité du système fiscal; à cette fin, à partir du budget pour 2015: à
prendre des mesures pour supprimer les dépenses fiscales inefficaces relatives
à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés sur la base des récentes
évaluations et des Assises de la fiscalité tout en réduisant les taux nominaux;
à prendre des mesures supplémentaires pour supprimer les incitations fiscales
favorisant l'endettement des entreprises; à élargir la base d'imposition,
notamment sur la consommation; à supprimer progressivement les subventions
néfastes pour l'environnement;
6.           à prendre des mesures
supplémentaires pour lutter contre la rigidité du marché du travail, et plus
particulièrement à prendre des mesures pour réformer les conditions des accords
de maintien de l’emploi en vue d'accroître leur utilisation par les entreprises
en difficulté; à prendre des mesures supplémentaires pour réformer le système
d'assurance chômage, en association avec les partenaires sociaux, pour garantir
la viabilité du système tout en faisant en sorte que celui-ci encourage de
manière adéquate le retour à l'emploi; à étoffer l'offre de conseils et de
formations pour les travailleurs âgés et à réévaluer les dispositions
spécifiques pertinentes en matière d'allocations de chômage;
7.           à poursuivre la modernisation
de l'enseignement et de la formation professionnels, à mettre en œuvre la
réforme de l'enseignement obligatoire et à poursuivre la réduction des
inégalités en matière d'éducation, notamment en renforçant les mesures portant
sur l'abandon scolaire; à veiller à ce que les politiques actives du marché du
travail soutiennent efficacement les groupes les plus vulnérables; à améliorer
le passage de l'école au travail, notamment en renforçant les mesures visant à
développer l'apprentissage, en particulier pour les moins qualifiés.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
[3]               COM(2014) 411 final.
[4]               P7_TA(2014)0128 et P7_TA(2014)0129.
[5]               JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.
[6]               C(2013) 8004 final.
[7]               COM(2013) 800 final.
[8]               COM(2013) 790 final.
[9]               SWD(2014)
81 final.
[10]             Conformément
à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil.


title: Recommandation de la Commission du 31 juillet 1963 adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certaines catégories de peaux brutes

text:
2292/63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                  23 . 8 . 63
                                       RECOMMANDATIONS ET AVIS
                                  RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                   du 31 juillet 1963
                  adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du
                  régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certaines
                                              catégories de peaux brutes
                                                       (63/485/CEE)
               La Commission, en date du 20 décembre 1961 , avait recommandé aux États
        membres de ne pas autoriser la réexportation vers des pays tiers de certaines catégories
         de peaux brutes importées d'autres États membres (x).
              La Commission vient d'examiner la situation du secteur des peaux brutes, avec
        le concours des experts des États membres ; à cette occasion, l'opportunité a été
        reconnue de proroger l'application des mesures prévues par ladite recommandation
        jusqu'au 31 décembre 1963.
               Pour ces motifs et en vertu de l'article 155 et de l'article 115 alinéa 1 première
        phrase, la Commission — compte tenu des propositions formulées par les experts
        gouvernementaux — recommande aux États membres de ne pas autoriser, jusqu'au
        31 décembre 1963, la réexportation vers des pays autres que ceux mentionnés ci-après
        dans la colonne 4, des produits ci-dessous, pour autant que ces produits sont originaires
        des États membres mentionnés dans la colonne 3 et qu'ils ont été importés directement
        ou en provenance des autres États membres :
            N0 du tarif                                                                                Pays auxquels
             douanier                              Produits                           Pays d' origine la réexportation
             commun                                                                                est limitée
                 1                                     2                                      3               4
            ex 41.01          Peaux brutes lourdes de bovins et leurs parties,       Allemagne            C. E. E.
                              à l'exception des dépouilles (flancs, collets et       (R. F.)
                              têtes) (a)                                             France             O. C. D. E.
            ex 41.01          Peaux brutes légères de bovins et leurs parties,       Allemagne            C. E. E.
                              à l'exception des dépouilles (b) (c)                   (R. F. )
                                                                                France               C. E. E.
                                                                                Italie               C. E. E.
            ex 41.01          Peaux brutes de veaux et de chevaux (d) , J            Allemagne            C. E. E.
                                                                                (R. F. )
                                                                                Benelux              C. E. E.
                                                                                France               C. E. E.
                                                                                Italie               C. E. E.
            ex 41.01         Peaux brutes de chèvres et de moutons                   France               C. E. E.
                                                                                Italie               C. E. E.
            ex 41.01          Peaux brutes d'agneaux et de chevreaux                 France               C. E. E.
                                                                                Italie               C. E. E.
            ex 43.01          Peaux brutes de lapins                                 Italie               C. E. E.
         (a) Sont considérées comme peaux lourdes, les peaux entières d'un poids de plus de 33 kg pour les taureaux,
             de plus de 34,5 kg pour les bœufs et de plus de 28,5 kg pour les vaches .
        (b) Sont considérées comme peaux légères, les peaux entières d'un poids jusqu'à 33 kg pour les taureaux,
             34,5 kg pour les bœufs et 28,5 kg pour les vaches.
         (c) Les peaux brutes légères de bovins d'origine italienne, d'un poids de 12 à 20 kg et d'un poids compris
             entre 80 et 88 kg (pour les taureaux) et entre 30 et 84,5 kg (pour les bœufs), peuvent être réexportées
             vers les pays tiers.
        (d) Les peaux brutes de chevaux d'origine italienne peuvent être réexportées vers les pays tiers.
             Les culées de chevaux peuvent être réexportées vers les pays de l'O.C.D.E. pour autant qu'elles pro
             viennent de peaux d'origine française dont le devant aura été transformé par l'industrie de l'État
             membre qui autorise la reexportation.
        (1) Journal officiel des Communautés européennes n0 5 du 20 janvier 1962, p. 108/62 et
             n0 10 du 10 février 1962, p. 167/62 (rectificatif).
 ---pagebreak--- 23 . 8 . 63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   2293/63
                  La Commission recommande en outre aux États membres de prendre en considé
            ration, dans les limites de leurs pouvoirs, la possibilité d'autoriser des réexportations
            vers des pays tiers, par les autres États membres, des peaux auxquelles se réfère ladite
            limitation de réexportation, pour autant que les contingents d'exportation de ces peaux
            ouverts par eux à l'égard des pays tiers présentent des disponibilités .
                  Bruxelles, le 31 juillet 1963.
                                                                          Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                          Walter HALLSTEIN
                                    RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                   du 31 juillet 1963
                    adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du
                    régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certaines
                                                    catégories de bois
                                                       (63/486/CEE)
                  La Commission, en date du 20 décembre 1961 , avait recommandé aux États
            membres de ne pas modifier leur régime d'exportation vers les pays tiers de certaines
            catégories de bois et d'effectuer un contrôle statistique de leurs exportations desdits
            produits dans la mesure où les États membres n'appliquaient pas un régime de
            licences à l'exportation vers les pays tiers (1).
                 La Commission vient d'examiner la situation du secteur du bois, avec le concours
            des experts des États membres ; à cette occasion, l'opportunité a été reconnue de
            proroger l'application des mesures prévues par ladite recommandation jusqu'au
            30 septembre 1963.
                  Pour ces motifs et en vertu de l'article 155 et de l'article 115 alinéa 1 première
            phrase, la Commission — compte tenu des propositions formulées par les experts
            gouvernementaux — recommande aux États membres de ne pas modifier, jusqu'au
            30 septembre 1963, leurs régimes actuels d'exportation vers les pays tiers pour les
            produits suivants :
              N* du tarief douanier
                                                                       Produits
                    commun
               ex 44.01                  Dosses et délignures de conifères
               ex 44.03 B                Bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis, autres, de coni
                                       | fères
               ex 44.05 B, C           ! Bois simplement sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés,
                                       j d'une épaisseur supérieure à 5 mm, de conifères
                  La Commission recommande en outre aux États membres d'effectuer un contrôle
            statistique dè leurs exportations des produits en cause dans la mesure où ils n'appli
            quent pas un régime de licences à l'exportation vers les pays tiers .
                  Bruxelles, le 31 juillet 1963 .
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                          Walter HALLSTEIN
            0) Journal officiel des Communautés européennes n0 5 du 20 janvier 1962, p. 109/62 et
                n0 10 du 10 février 1962, p. 167/62 (rectificatif).


title: Recommandation de la Commission du 28 mai 2008 concernant des mesures de réduction des risques présentés par le 2-nitrotoluène et le 2,4-dinitrotoluène [notifiée sous le numéro C(2008) 2233] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               31.5.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 141/20

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 28 mai 2008
   concernant des mesures de réduction des risques présentés par le 2-nitrotoluène et le 2,4-dinitrotoluène
   [notifiée sous le numéro C(2008) 2233]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2008/405/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l’évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CEE) no 793/93 désigne les substances ci-après en tant que substances devant faire prioritairement l’objet d’une évaluation en application du règlement (CE) no 2364/2000 de la Commission du 25 octobre 2000 (2) concernant la quatrième liste de substances prioritaires, conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil:

                           —

                           2-nitrotoluène,

                           —

                           2,4-dinitrotoluène.

               (2)

               L’État membre rapporteur désigné conformément à ce règlement a terminé les activités d’évaluation des risques pour l’homme et pour l’environnement concernant ces substances et a proposé une stratégie pour limiter ces risques, conformément au règlement (CE) no 1488/94 de la Commission du 28 juin 1994 établissant les principes d’évaluation des risques pour l’homme et pour l’environnement présentés par les substances existantes conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil (3).

               (3)

               Le comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE) a été consulté et a émis des avis sur les évaluations des risques réalisées par le rapporteur. Ces avis ont été publiés sur le site web du comité.

               (4)

               Les résultats de l’évaluation des risques, ainsi que les résultats des stratégies de limitation des risques, sont présentés dans la communication correspondante de la Commission (4).

               (5)

               Sur la base de cette évaluation, il convient, pour certaines substances, de recommander certaines mesures de réduction des risques. Les substances qui ne sont pas expressément mentionnées ne sont pas visées par les mesures préconisées dans la présente recommandation.

               (6)

               Il convient que les mesures de réduction des risques recommandées pour les travailleurs s’inscrivent dans le cadre de la législation relative à la protection des travailleurs, jugé adéquat pour limiter dans la mesure nécessaire les risques présentés par les substances concernées.

               (7)

               Les mesures de réduction des risques prévues dans la présente recommandation sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 793/93,

         RECOMMANDE:
   SECTION 1
   2,4-DINITROTOLUÈNE
   (No CAS 121-14-2; No Einecs 204-450-0)
   Mesures de réduction des risques pour l’environnement (1,2,3)

               1.

               Les autorités compétentes des États membres concernés devraient définir, dans les autorisations délivrées en vertu de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil (5), des conditions, des valeurs limites d’émission ou des paramètres équivalents ou des mesures techniques concernant le 2,4-dinitrotoluène, de manière que les installations concernées soient exploitées selon les meilleures techniques disponibles (MTD), compte tenu des caractéristiques techniques de ces installations, de leur localisation géographique et des conditions environnementales locales.

               2.

               Les États membres devraient surveiller attentivement la mise en œuvre des MTD en ce qui concerne le 2,4-dinitrotoluène et informer la Commission de toute évolution notable, dans le cadre de l’échange d’informations sur les MTD.

               3.

               Le cas échéant, les rejets locaux de 2,4-dinitrotoluène dans le milieu aquatique et via les émissions dans l’air devraient être réglementés par des dispositions nationales afin d’écarter tout risque pour l’environnement.

         SECTION 2
   DESTINATAIRES

               4.

               La présente recommandation s’adresse à tous les secteurs d’activité qui importent, fabriquent, transportent, stockent, incorporent dans une préparation ou emploient dans un autre procédé, utilisent, éliminent ou récupèrent les substances concernées, ainsi qu’aux États membres.

      Fait à Bruxelles, le 28 mai 2008.

            Par la Commission

         Stavros DIMAS

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 84 du 5.4.1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

      (2)  JO L 273 du 26.10.2000, p. 5.

      (3)  JO L 161 du 29.6.1994, p. 3.

      (4)  JO C 134 du 31.5.2008, p. 4.

      (5)  JO L 24 du 29.1.2008, p. 8.


title: 2012/771/UE: Recommandation de la Commission du 6 décembre 2012 relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal

text:
               12.12.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 338/37

         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 6 décembre 2012
   relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal
   (2012/771/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Dans un contexte international, l’existence de législations fiscales différentes est généralement acceptée comme une conséquence de la souveraineté fiscale. À cet égard, certains pays tiers, généralement petits et dont les besoins financiers sont limités, ont opté pour un faible taux d’imposition des revenus, qui s’applique habituellement à la fois aux particuliers et aux entreprises, ou même pour l’absence d’imposition. Ces politiques fiscales ne sont pas nécessairement indésirables en tant que telles, pour autant que l’État concerné participe à la coopération internationale afin de permettre aux autres États d’appliquer leur politique fiscale.

               (2)

               Toutefois, les politiques qui prévoient un taux d’imposition des revenus faible ou une absence d’imposition s’accompagnent souvent d’un manque de transparence ou d’échange d’informations avec les autres États. Les États concernés attirent les investissements en offrant aux non-résidents un hébergement pour certains types de revenus ou capitaux mobiles leur permettant de cacher l’existence de ces revenus ou capitaux à l’administration fiscale de leur État de résidence.

               (3)

               Diverses initiatives ont été prises dans les enceintes internationales, telles que l’Organisation de coopération et de développement économiques ou le G20, afin de répondre à ces préoccupations. Par ailleurs, le Forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales (ci-après le «Forum mondial») a élaboré des normes de transparence et d’échange d’informations à des fins fiscales. En 2009, le Forum mondial a convenu de réexaminer la mise en œuvre de ces normes. Il a lancé un processus global d’examen par les pairs, et de nombreuses juridictions dans lesquelles la pression fiscale est traditionnellement faible ont accepté de conclure des accords bilatéraux d’échange d’informations dans le domaine fiscal.

               (4)

               À l’échelle de l’Union, les questions de transparence et d’échange d’informations sont traitées par la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (1). De plus, comme il existe un consensus au sein de l’Union, exprimé dans le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises établi visé à l’annexe 1 des conclusions de la réunion du Conseil Ecofin du 1er décembre 1997 concernant la politique fiscale (2), selon lequel les mesures fiscales dommageables ne sont pas acceptables, il est difficile pour les États membres de maintenir ou d’introduire ce type de mesures. Par ailleurs, un certain nombre de mesures susceptibles de relever du code de conduite font l’objet d’un examen au titre des règles relatives aux aides d’État établies dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

               (5)

               Dans ses relations avec les pays tiers, l’Union a tenté de convaincre ces derniers d’adhérer aux principes qu’elle défend en matière de transparence et d’échange d’informations (semblables aux normes internationales largement acceptées concernant la transparence et l’échange d’informations) et de supprimer les mesures fiscales dommageables, comme indiqué dans la communication de la Commission intitulée «Encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal» (3) et la communication de la Commission intitulée «Fiscalité et développement – coopérer avec les pays en développement afin d’encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal» (4).

               (6)

               Les États membres dont l’assiette fiscale a souffert du manque de transparence ou de l’application de mesures fiscales dommageables de la part de pays tiers ont pris des mesures pour remédier à cette situation. Cependant, les contribuables réagissent à ces mesures en faisant passer leurs activités ou leurs opérations par d’autres juridictions, appliquant un niveau de protection plus faible. Ce risque est particulièrement important au sein de l’Union, étant donné que les opérateurs économiques sont libres d’exercer leurs activités n’importe où dans l’Union. Par conséquent, le niveau de protection disponible au sein de l’Union contre ce type d’érosion de l’assiette fiscale correspond généralement à celui de l’État membre qui offre le niveau de protection le plus faible.

               (7)

               Les distorsions découlant de cette situation au sein de l’Union peuvent conduire à des flux de capitaux et à des mouvements de contribuables artificiels sur le marché intérieur et donc compromettre son bon fonctionnement et éroder les assiettes fiscales des États membres. Il convient d’enrayer ces distorsions grâce à une approche partagée par tous les États membres.

               (8)

               Il est dès lors nécessaire de définir clairement les normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal, en ce qui concerne tant la transparence et l’échange d’informations que les mesures fiscales dommageables, ainsi que certaines mesures qui doivent être prises à l’égard des pays tiers afin de les encourager à respecter ces normes.

               (9)

               En ce qui concerne la transparence et l’échange d’informations, une norme internationale a été définie dans les termes de référence approuvés par le Forum mondial en 2009. Il convient dès lors que la présente recommandation repose sur ces termes de références. Pour ce qui est des mesures fiscales dommageables, le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises s’avère être une référence utile au sein de l’Union. Les États membres se sont engagés à encourager l’application des principes dudit code dans les pays tiers. Il est donc approprié de se référer aux critères énoncés dans ce code aux fins de la présente recommandation. À cet égard, il convient également de faire référence aux travaux du groupe «Code de conduite» (fiscalité des entreprises), institué dans le cadre du Conseil pour examiner les mesures fiscales susceptibles de relever du champ d’application du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises (5). Les cas analysés par ce groupe peuvent se révéler utiles lorsqu’il s’agit de déterminer si une mesure donnée doit être considérée comme dommageable.

               (10)

               Il y a lieu que la présente recommandation définisse un ensemble de mesures à appliquer à l’égard des pays tiers qui ne respectent pas les normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal. S’ils appliquent ces mesures conjointement, les États membres augmenteront sensiblement l’efficacité globale des mesures prises par chacun d’entre eux. Les pertes de recettes fiscales pourraient ainsi être réduites, de même que les coûts administratifs supportés par les administrations fiscales et les coûts de conformité qui pèsent sur les contribuables.

               (11)

               Afin de promouvoir l’application des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal, il est également nécessaire de prévoir des mesures positives visant à encourager les pays tiers qui respectent ces normes ou qui s’engagent à les respecter, mais qui ont besoin d’aide pour y parvenir.

               (12)

               Les mesures mentionnées dans la présente recommandation et appliquées par les États membres doivent être compatibles avec le droit de l’Union, et notamment avec les libertés fondamentales inscrites dans le TFUE,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   1.   Objet
   La présente recommandation établit des critères permettant de déterminer les pays tiers qui ne respectent pas les normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal. Elle énumère également une série de mesures que les États membres peuvent prendre à l’encontre des pays tiers qui ne respectent pas ces normes et en faveur des pays tiers qui s’y conforment.
   La présente recommandation porte sur l’imposition des revenus.
   2.   Définitions
   Aux fins de la présente recommandation, on entend par:

               a)

               «impôt sur le revenu», tout impôt sur le revenu, qu’il soit perçu auprès des particuliers ou des personnes morales et indépendamment de son mode de perception, prélevé au nom d’un État, de ses subdivisions politiques ou de ses autorités locales;

               b)

               «pays tiers», toute juridiction qui n’est pas un État membre;

               c)

               «liste noire nationale», une liste adoptée par un État membre qui recense les juridictions vis-à-vis desquelles l’État membre applique des mesures ou des politiques fiscales prédéfinies.

         3.   Normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal
   Un pays tiers respecte les normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal uniquement:

               a)

               lorsqu’il a adopté des mesures juridiques, réglementaires et administratives relatives au respect des normes de transparence et d’échange d’informations figurant à l’annexe et les applique efficacement;

               b)

               lorsqu’il n’applique pas de mesures fiscales dommageables dans le domaine de la fiscalité des entreprises.

         Les mesures fiscales prévoyant des taux réels d’imposition sensiblement inférieurs à ceux qui sont généralement appliqués dans le pays tiers concerné, et notamment un taux d’imposition nul, doivent être considérées comme potentiellement dommageables. Un tel niveau d’imposition peut résulter du taux d’imposition nominal, de l’assiette fiscale ou de tout autre facteur pertinent.
   Dans l’évaluation du caractère dommageable de ces mesures, il y a lieu d’examiner, entre autres:

               a)

               si les avantages sont accordés exclusivement à des non-résidents ou pour des transactions conclues avec des non-résidents;

               b)

               si les avantages sont totalement isolés de l’économie domestique, de sorte qu’ils n’ont pas d’incidence sur l’assiette fiscale nationale;

               c)

               si les avantages sont accordés même en l’absence de toute activité économique réelle et de présence économique substantielle à l’intérieur du pays tiers offrant ces avantages fiscaux;

               d)

               si les règles de détermination des bénéfices issus des activités internes d’un groupe multinational divergent des principes généralement admis sur le plan international, notamment les règles approuvées par l’Organisation de coopération et de développement économiques; ou

               e)

               si les mesures fiscales manquent de transparence, et notamment si les dispositions légales sont assouplies d’une façon non transparente au niveau administratif.

         Lors de l’application de ces critères, il convient que les États membres tiennent compte des conclusions du groupe «Code de conduite» (fiscalité des entreprises) en ce qui concerne les mesures qu’il considère comme dommageables.
   4.   Mesures à l’encontre des pays tiers qui ne respectent pas les normes minimales établies au point 3

               4.1.

               Il y a lieu que les États membres publient des listes noires des pays tiers ne respectant pas les normes minimales établies au point 3, en vue de l’application du point 4.3. Il convient que ces listes noires fassent référence à la présente recommandation.

               4.2.

               Les États membres qui ont adopté des listes noires nationales devraient inscrire sur ces listes les pays tiers qui ne respectent pas les normes minimales établies au point 3.

               4.3.

               Tout État membre qui a conclu une convention en matière de double imposition avec un pays tiers qui ne respecte pas les normes minimales établies au point 3 devrait, en fonction de ce qui est le plus approprié pour améliorer le respect de ces normes par ce pays tiers, soit tenter de renégocier la convention, soit la suspendre ou y mettre un terme.

         5.   Mesures en faveur des pays tiers qui respectent les normes minimales établies au point 3

               5.1.

               Les États membres devraient supprimer des listes noires visées au point 4.1 les pays tiers qui respectent les normes minimales établies au point 3.

               5.2.

               Les États membres devraient envisager de supprimer des listes noires existantes visées au point 4.2 les pays tiers qui respectent les normes minimales établies au point 3.

               5.3.

               Les États membres devraient envisager d’entamer des négociations bilatérales en vue de la conclusion de conventions en matière de double imposition avec les pays tiers qui respectent les normes minimales établies au point 3.

         6.   Mesures en faveur des pays tiers qui s’engagent à respecter les normes minimales établies au point 3

               6.1.

               Les États membres devraient envisager de proposer une coopération et une assistance plus poussées aux pays tiers, surtout aux pays en développement, qui s’engagent à respecter les normes minimales établies au point 3, afin d’aider ces pays tiers à lutter efficacement contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive. À cette fin, ils pourraient détacher des experts fiscaux dans ces pays pour une période déterminée.
               Lorsqu’ils évaluent la volonté des pays tiers de respecter ces normes minimales, les États membres devraient tenir compte de toutes les indications concrètes allant dans ce sens, et notamment les mesures de mise en conformité déjà prises par le pays tiers concerné.

               6.2.

               Tant qu’un pays tiers bénéficie d’une assistance conformément au point 6.1. et qu’il accomplit les progrès escomptés en ce qui concerne le respect des normes minimales précitées, les États membres devraient s’abstenir d’appliquer les mesures visées au point 4, sauf pour la renégociation des conventions en matière de double imposition.

         7.   Suivi
   Il convient que les États membres informent la Commission des mesures qu’ils prennent afin de se mettre en conformité avec la présente recommandation, ainsi que des modifications apportées à ces mesures.
   La Commission publiera un rapport sur l’application de la présente recommandation dans les trois ans qui suivent son adoption.
   8.   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2012.

            Par la Commission

         Algirdas ŠEMETA

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 64 du 11.3.2011, p. 1.

      (2)  JO C 2 du 6.1.1998, p. 1.

      (3)  COM(2009) 201 final du 28 avril 2009.

      (4)  COM(2010) 163 final du 21 avril 2010.

      (5)  JO C 99 du 1.4.1998, p. 1.

      ANNEXE

         NORMES DE TRANSPARENCE ET D’ÉCHANGE D’INFORMATIONS

      A.   DISPONIBILITÉ DES INFORMATIONS

                  A.1.

                  Le pays tiers concerné s’assure que ses autorités compétentes disposent des informations relatives à la propriété et à l’identité pour l’ensemble des entités et constructions concernées.

                  A.2.

                  Le pays tiers concerné s’assure que des registres comptables fiables sont tenus pour l’ensemble des entités et constructions concernées.

                  A.3.

                  Les informations bancaires sont disponibles pour tous les titulaires de comptes.

            B.   ACCÈS AUX INFORMATIONS

                  B.1.

                  Les autorités compétentes du pays tiers concerné ont, au titre d’un accord d’échange de renseignements, le pouvoir d’obtenir et de communiquer les informations demandées à une personne placée sous leur compétence territoriale et qui détient ou contrôle ces informations.

                  B.2.

                  Les droits et protections applicables aux personnes dans le pays tiers requis concerné sont compatibles avec un échange effectif d’informations.

            C.   ÉCHANGE D’INFORMATIONS

                  C.1.

                  Les mécanismes d’échange d’informations avec les États membres permettent un échange efficace d’informations.

                  C.2.

                  Le réseau de mécanismes d’échange d’informations du pays tiers concerné couvre tous les États membres.

                  C.3.

                  Les mécanismes d’échange d’informations du pays tiers concerné comportent des dispositions garantissant la confidentialité des informations reçues des États membres.

                  C.4.

                  Les mécanismes d’échange d’informations du pays tiers concerné respectent les droits et protections des contribuables et des tiers.

                  C.5.

                  Le pays tiers concerné fournit rapidement les informations demandées en vertu de son réseau de conventions avec les États membres.


title: Recommandation du Conseil du 16 février 2010 concernant la nomination du vice-président de la Banque centrale européenne

text:
               2.3.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 52/1

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 16 février 2010
   concernant la nomination du vice-président de la Banque centrale européenne
   2010/C 52/01
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 283, paragraphe 2, et son article 139, paragraphe 2, point h), ainsi que les articles 11.2 et 43.3 du protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne,
   RECOMMANDE AU CONSEIL EUROPÉEN:
   de nommer M. Vítor CONSTÂNCIO vice-président de la Banque centrale européenne pour un mandat de huit ans prenant effet le 1er juin 2010.

      Fait à Bruxelles, le 16 février 2010.

            Par le Conseil

            La présidente

         E. SALGADO


title: Recommandation du Parlement européen et du Conseil du  15 février 2006  concernant la poursuite de la coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur

text:
               4.3.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 64/60

      RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 15 février 2006
   concernant la poursuite de la coopération européenne visant la garantie de la qualité
   dans l'enseignement supérieur
   (2006/143/CE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 149, paragraphe 4, et son article 150, paragraphe 4,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   après consultation du Comité des régions,
   statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Bien que la mise en œuvre de la recommandation 98/561/CE du Conseil du 24 septembre 1998 sur la coopération européenne visant à la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (3) ait été un net succès, comme l'a montré le rapport de la Commission du 30 septembre 2004, il reste nécessaire d'améliorer les performances de l'enseignement supérieur européen, notamment en ce qui concerne la qualité, pour que cet enseignement devienne plus transparent et plus fiable aux yeux des citoyens européens, ainsi que des étudiants et des universitaires des autres continents.

               (2)

               La recommandation 98/561/CE appelait à soutenir et, si nécessaire, à créer des systèmes transparents de garantie. Presque tous les États membres ont instauré des systèmes nationaux de garantie de la qualité et ont pris l'initiative ou permis de créer une ou plusieurs agences de garantie de la qualité ou d'accréditation.

               (3)

               La recommandation 98/561/CE appelait à fonder ces systèmes de garantie de la qualité sur toute une série d'éléments essentiels, y compris l'évaluation des programmes ou des établissements au moyen d'évaluations internes ou externes, et comprenant la participation des étudiants, la publication des résultats et une participation internationale. Les résultats des évaluations de la garantie de qualité jouent un rôle important en aidant les établissements d'enseignement supérieur à améliorer leurs performances.

               (4)

               Les éléments essentiels visés au considérant 3 ont généralement été mis en œuvre dans tous les systèmes de garantie de la qualité et ont été confirmés par les ministres européens de l'éducation réunis à Berlin, en septembre 2003, dans le cadre du processus de Bologne, dans le but de réaliser un espace européen de l'enseignement supérieur.

               (5)

               L'Association européenne pour la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (ENQA), qui a été établie en l'an 2000, compte parmi ses membres de plus en plus d'agences de garantie de la qualité ou d'accréditation dans tous les États membres.

               (6)

               Dans le cadre du processus de Bologne et dans le prolongement de la conférence de Berlin de septembre 2003, les ministres de l'éducation de quarante-cinq pays, réunis à Bergen les 19 et 20 mai 2005, ont adopté les normes et lignes directrices sur la garantie de la qualité dans l'espace européen de l'enseignement supérieur proposées par l'ENQA. Ils ont également accueilli favorablement le principe d'un registre européen des agences de garantie de la qualité, fondé sur une évaluation nationale, et ont demandé que les modalités de mise en œuvre soient davantage développées par l'ENQA, en coopération avec l'Association européenne de l'université (EUA), l'Association européenne des institutions d'enseignement supérieur (Eurashe) et les syndicats nationaux des étudiants en Europe (ESIB), et fassent l'objet d'un rapport à leur intention par l'intermédiaire du groupe de suivi de Bologne. Ils ont, en outre, souligné l'importance d'une coopération entre les agences reconnues à l'échelon national en vue d'une meilleure reconnaissance mutuelle des décisions en matière d'accréditation ou de garantie de la qualité.

               (7)

               Une action de l'Union européenne en faveur de la garantie de la qualité devrait être développée de façon cohérente avec les activités menées dans le cadre du processus de Bologne.

               (8)

               Il convient d'établir un registre des agences indépendantes et fiables de garantie de la qualité opérant en Europe, qu'elles soient régionales ou nationales, spécialisées ou non, publiques ou privées, afin de soutenir la transparence dans l'enseignement supérieur et de faciliter la reconnaissance des qualifications et des périodes d'études à l'étranger.

               (9)

               Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, le Conseil européen réuni à Barcelone en mars 2002 a conclu que les systèmes européens d'enseignement et de formation devaient devenir «une référence de qualité mondiale»,

         RECOMMANDENT AUX ÉTATS MEMBRES:

               1.

               d'encourager tous les établissements d'enseignement supérieur opérant sur leur territoire à introduire ou à développer de rigoureux systèmes internes de garantie de la qualité, conformément aux normes et aux lignes directrices sur la garantie de la qualité dans l'espace européen de l'enseignement supérieur adoptées à Bergen dans le cadre du processus de Bologne;

               2.

               d'encourager toutes les agences de garantie de la qualité ou d'accréditation opérant sur leur territoire à réaliser leurs évaluations en toute indépendance et à appliquer les critères de garantie de la qualité définis dans la recommandation 98/561/CE ainsi que l'ensemble des normes et des lignes directrices générales adoptées à Bergen à des fins d'évaluation. Ces normes devraient être développées plus avant, en coopération avec des représentants de l'enseignement supérieur, et devraient être appliquées de façon à préserver et à encourager la diversité et l'innovation;

               3.

               d'encourager les représentants des autorités nationales, du secteur de l'enseignement supérieur et des agences de garantie de la qualité et d'accréditation, en liaison avec les partenaires sociaux, à mettre en place un registre européen des agences de garantie de la qualité («registre européen») fondé sur une évaluation nationale qui tienne compte des principes énoncés à l'annexe, et à définir les conditions d'inscription sur ce registre ainsi que les règles relatives à la gestion de ce dernier;

               4.

               de permettre aux établissements de l'enseignement supérieur opérant sur leur territoire de choisir, parmi les agences de garantie de la qualité ou d'accréditation figurant sur le registre européen, une agence répondant à leurs besoins et spécificités, à condition que cela soit compatible avec leur législation nationale ou que leurs autorités nationales le permettent;

               5.

               de permettre aux établissements d'enseignement supérieur de rechercher une évaluation complémentaire de la part d'une autre agence figurant dans le registre européen afin, par exemple, de conforter leur renommée internationale;

               6.

               de promouvoir la coopération entre les agences afin de renforcer la confiance mutuelle et la reconnaissance des évaluations de la garantie de qualité et de l'accréditation, en contribuant ainsi à la reconnaissance des qualifications permettant d'étudier ou de travailler dans un autre pays;

               7.

               de garantir l'accès du public aux évaluations réalisées par les agences de garantie de la qualité ou d'accréditation figurant sur le registre européen.

         INVITENT LA COMMISSION:

               1.

               à continuer de soutenir, en étroite coopération avec les États membres, la coopération entre les établissements de l'enseignement supérieur, les agences de garantie de la qualité et d'accréditation, les autorités compétentes et les autres organismes agissant dans ce domaine;

               2.

               à présenter des rapports triennaux au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le développement des systèmes de garantie de la qualité dans les divers États membres et sur les activités de coopération menées au niveau européen, y compris sur les progrès enregistrés par rapport aux objectifs visés ci-dessus.

      Fait à Strasbourg, le 15 février 2006.

            Par le Parlement européen

            Le président

         J. BORRELL FONTELLES

            Par le Conseil

            Le président

         H. WINKLER

      (1)  JO C 255 du 14.10.2005, p. 72.

      (2)  Avis du Parlement européen du 13 octobre 2005 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 30 janvier 2006.

      (3)  JO L 270 du 7.10.1998, p. 56.

      ANNEXE
      «Le registre européen des agences de garantie de la qualité»
      Le registre devrait fournir une liste d'agences fiables fournissant des évaluations auxquelles les États membres (et les pouvoirs publics des États membres) pourront accorder foi. Il devrait se fonder sur les principes fondamentaux suivants:

                  1.

                  la liste des agences devrait être établie par des représentants des autorités nationales, du secteur de l'enseignement supérieur (établissements d'enseignement supérieur, étudiants, professeurs et chercheurs) et des agences de garantie de la qualité et d'accréditation opérant dans les États membres, en collaboration avec les partenaires sociaux;

                  2.

                  les conditions d'inscription des agences pourraient, entre autres, inclure:

                              i)

                              l'engagement d'établir leur jugement en totale indépendance;

                              ii)

                              la reconnaissance, au moins par l'État membre au sein duquel elles opèrent (ou par des autorités nationales de cet État membre);

                              iii)

                              l'utilisation de l'ensemble des normes et des lignes directrices visées dans les recommandations 1 et 2 adressées aux États membres;

                              iv)

                              une évaluation externe régulière par des pairs et d'autres experts, comprenant la publication des critères, des méthodes et des résultats de celle-ci;

                  3.

                  en cas de premier refus d'enregistrement, il peut être procédé à un réexamen sur la base des améliorations apportées.


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 24 février 2014 concernant l’organisation des mesures préparatoires pour la collecte de données granulaires sur le crédit par le Système européen de banques centrales (BCE/2014/7)

text:
               8.4.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 103/1

         RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
   du 24 février 2014
   concernant l’organisation des mesures préparatoires pour la collecte de données granulaires sur le crédit par le Système européen de banques centrales
   (BCE/2014/7)
   (2014/C 103/01)
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 5.1 et leur article 34.1, troisième tiret,
   vu le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (1), et notamment son article 8, paragraphe 5,
   considérant que:

               (1)

               Conformément à sa décision BCE/2014/6 (2), la Banque centrale européenne (BCE) peut appliquer des mesures préparatoires spécifiques afin d’établir, à des fins statistiques précises, un cadre à long terme pour la transmission des données granulaires sur le crédit au sein du Système européen de banques centrales (SEBC).

               (2)

               La mise en œuvre effective de ce cadre à long terme dépendra de la coopération entre tous les membres participants du SEBC et de l’application par ceux-ci de normes équivalentes en termes de qualité. Il convient que les banques centrales nationales (BCN) des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro et qui se préparent à participer à ce cadre de transmission coopèrent les unes avec les autres, avec les BCN des États membres dont la monnaie est l’euro et avec la BCE lors de l’application des mesures préparatoires conformément à la décision BCE/2014/6,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   I.

      Définitions

   Aux fins de la présente recommandation, l’expression «données granulaires sur le crédit» a le même sens que dans la décision BCE/2014/6.
   II.

      Fourniture d’informations statistiques

   Les destinataires de la présente recommandation sont tenus d’appliquer les dispositions, adressées aux BCN, prévues dans la décision BCE/2014/6.
   III.

      Disposition finale

   Les BCN des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, qui se préparent à participer au cadre à long terme pour la transmission des données granulaires sur le crédit au sein du SEBC, sont destinataires de la présente recommandation.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 24 février 2014.

            Le président de la BCE

         Mario DRAGHI

      (1)  JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.

      (2)  Décision BCE/2014/6 du 24 février 2014 concernant l’organisation des mesures préparatoires pour la collecte de données granulaires sur le crédit par le Système européen de banques centrales (non encore parue au Journal officiel).


				|

		52011SC0826

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Suède pour 2011___et portant avis du Conseil__concernant le programme de convergence actualisé de la Suède pour 2011-2014 /* SEC/2011/0826 final */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de la Suède
pour 2011
et portant avis du Conseil
concernant le programme de convergence actualisé de la Suède pour 2011-2014
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du
7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des
positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des
politiques économiques[1], et
notamment son article 9, paragraphe 3,
vu la recommandation de la Commission européenne[2],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition
de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle
stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée
des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines
dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de
croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)
Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation
relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres
et de l’Union (2010‑2014) et, le 21 octobre 2010, une décision
relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres[3],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)
Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen
annuel de la croissance, qui marque le lancement d’un nouveau cycle de
gouvernance économique dans l’Union européenne et du premier semestre européen
de la coordination en amont et intégrée des politiques économiques, ancrée dans
la stratégie Europe 2020.
(4)
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités
concernant l’assainissement budgétaire et les réformes structurelles
(conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et
7 mars 2011 et à la suite de l’examen annuel de la croissance
effectué par la Commission). Il a souligné qu’il fallait s’attacher en priorité
à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire,
à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de
nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États
membres de traduire ces priorités en mesures concrètes à inclure dans leur
programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de
réforme.
(5)
Le 29 avril 2011, la Suède a présenté son programme de
convergence actualisé pour 2011, qui couvre la période 2011-2014, et son
programme national de réforme 2011. Les deux programmes ont été évalués
simultanément.
(6)
Avant la crise économique de 2008-2009, l’économie suédoise a bénéficié
pendant plus de dix ans d’une forte croissance, portée à la fois par la demande
intérieure et les exportations nettes. Orientée vers l’exportation et dotée
d’un important secteur financier, l’économie a été durement frappée par
l’effondrement de la demande extérieure et le gel des marchés financiers en
2008; le PIB a en effet enregistré une contraction de 5,1 % en 2009 et le
taux de chômage est passé de 6 % environ à plus de 9 %. Grâce à une
situation de départ saine, dans laquelle aucun grand ajustement n’était
nécessaire dans les secteurs des ménages, des banques et des administrations
publiques, et grâce à une politique budgétaire et monétaire adéquate, la
récession a été de relativement courte durée et a surtout touché le secteur
manufacturier tourné vers l’exportation. Avec la relance du commerce mondial,
l’économie suédoise a connu une reprise généralisée très forte, affichant un
rebond de 5,5 % du PIB réel en 2010. Sous l’effet combiné des
stabilisateurs automatiques et des mesures discrétionnaires, le solde
budgétaire s’est dégradé, passant d’un excédent de 3,7 % du PIB en 2007 à
un déficit de 0,9 % en 2009, avant de revenir à l’équilibre en 2010.
(7)
Sur la base de l’évaluation du programme de convergence actualisé
effectuée conformément au règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil, le Conseil
est d’avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les
projections budgétaires est largement plausible, sauf en ce qui concerne
l’année 2012, pour laquelle il est trop optimiste. La stratégie budgétaire,
telle que décrite dans le programme de convergence actualisé, est appropriée
car elle devrait contribuer à la réalisation de l’objectif à moyen terme (OMT)
de la Suède, consistant à disposer d’un excédent de 1 % du PIB sur la
durée du cycle. Cela donnerait une certaine marge pour éviter de dépasser la
valeur de référence de 3 % du PIB lors d’un éventuel ralentissement à
l’avenir. Le programme prévoit que l’excédent des finances publiques augmente
de 0,6 % du PIB en 2011 à 3,7 % en 2014, dernière année du programme.
Cette amélioration serait due à la forte croissance économique supposée, car le
programme n’envisage pas d’efforts d’assainissement pour ces années. Les
risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires s’équilibrent globalement.
Comme les prévisions de recettes présentées dans le programme sont quelque peu
prudentes pour 2011, les résultats budgétaires pourraient être légèrement
meilleurs cette année, tandis que certains risques pesant sur les projections
budgétaires à partir de 2012 sont liés à des hypothèses macroéconomiques
optimistes. Dans la mesure où le gouvernement a indiqué que d’autres mesures
budgétaires expansionnistes envisagées dans le projet de loi de finances pour
2011 (notamment une cinquième étape dans le crédit d’impôt lié à l’exercice
d’un emploi salarié, une nouvelle augmentation du seuil fixé pour le paiement
de l’impôt national sur le revenu, une baisse de la TVA dans la restauration et
une réduction de l’impôt sur les pensions) pourraient être appliquées dès 2012
si la marge budgétaire le permet, la politique budgétaire risque de prendre une
orientation procyclique. Compte tenu des perspectives démographiques, il est
important que la Suède continue de remplir son OMT.
(8)
La situation actuelle sur les marchés du logement et des prêts hypothécaires
constitue une source d’instabilité potentielle. Après une correction légère et
de courte durée au plus fort de la crise financière, les prix de l’immobilier
en Suède – contrairement aux autres pays – ont repris leur forte tendance à la
hausse observée depuis la seconde moitié des années 90 et atteignent
actuellement un niveau record. La forte augmentation des prix immobiliers va de
pair avec la hausse de l’endettement des ménages, qui représentait environ
170 % du revenu disponible à la mi-2010, un niveau historique. De plus,
une grande proportion des crédits hypothécaires sont contractés à des taux
variables avec peu d’amortissement. Cela rend les ménages suédois
particulièrement vulnérables aux relèvements des taux d’intérêt ou à la dégradation
de l’emploi. Une correction marquée sur le marché du logement pourrait avoir
des répercussions négatives sur la stabilité macroéconomique, conduisant les
ménages à limiter leur consommation de manière à équilibrer leur budget et
augmentant les coûts de financement des banques suédoises.
(9)
En ce qui concerne le marché du travail suédois, la situation des
ressortissants des pays non membres de l’UE et des jeunes est relativement
mauvaise par rapport à la moyenne de l’UE. Il est essentiel de corriger cette
situation pour relever le taux d’emploi global et accroître l’offre de
main-d’œuvre à long terme afin de répondre au défi démographique que pose le
vieillissement de la population. Afin d’améliorer la situation de l’emploi de
ces deux groupes, le gouvernement suédois mène actuellement plusieurs réformes,
comme l’octroi de fonds supplémentaires pour l’accompagnement, les stages en
entreprise, la formation professionnelle pour adultes, l’accompagnement de la
formation en apprentissage, des subventions salariales ciblées et des cours de
suédois plus efficaces. Les dernières statistiques montrent clairement que le
marché du travail suédois est devenu plus performant sur tous les plans, hormis
pour les femmes d’origine étrangère.
(10)
La Commission a évalué le programme de convergence et le programme
national de réforme[4].
Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une
politique budgétaire et socio-économique viable en Suède, mais aussi de leur
conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la
nécessité de renforcer la gouvernance économique européenne par la contribution
de l’Union aux futures décisions nationales. Elle estime que les programmes
abordent de manière adéquate les principaux défis que la Suède doit relever.
Cependant, alors que la stratégie budgétaire du gouvernement pour continuer de
respecter l’OMT est appropriée, il conviendra, dès 2012, d’éviter de mener une
politique budgétaire excessivement laxiste en période de croissance. Les
risques de déséquilibres macroéconomiques devraient être évalués, en
particulier ceux liés à la hausse des prix de l’immobilier et de l’endettement
des ménages. En outre, la participation au marché du travail des groupes
vulnérables doit être examinée et améliorée, notamment en ce qui concerne les
jeunes et les femmes d’origine étrangère.
(11)
Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné la version actualisée
2011 du programme de stabilité de la Suède, et la recommandation figurant au
point 1) ci-dessous, en particulier, reflète son avis[5].
Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le
Conseil a examiné le programme national de réforme de la Suède,
RECOMMANDE que la Suède s’attache, au cours de la
période 2011-2012, à:
1)
maintenir la politique budgétaire sur une trajectoire qui permette de
continuer à respecter l’objectif à moyen terme et éviter qu’elle ne prenne une
orientation procyclique dans le contexte de la reprise économique actuelle;
2)
prendre des mesures préventives pour gérer les risques macroéconomiques
liés à la hausse des prix de l’immobilier et de l’endettement des ménages,
notamment des réformes du système des prêts hypothécaires, de la réglementation
des loyers, de la fiscalité immobilière et des permis de construction;
3)
suivre et améliorer la participation des jeunes et d’autres groupes
vulnérables au marché du travail.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209
du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO
C […] du […], p. […].
[3]           Maintenues en 2011 par la
décision n° 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011.
[4]               SEC(2011)
735.
[5]               Comme
prévu à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97
du Conseil.