Avis juridique important

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31977K0329

77/329/CECA: Recommandation de la Commission, du 15 avril 1977, relative à la défense contre les pratiques de "dumping", primes ou subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier

Journal officiel n° L 114 du 05/05/1977 p. 0006 - 0014

+++++( 1 ) JO NO L 93 DU 17 . 4 . 1968 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 206 DU 27 . 7 . 1973 , P . 3 .  RECOMMANDATION DE LA COMMISSION DU 15 AVRIL 1977 RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE " DUMPING " , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ( 77/329/CECA )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 74 ET 86 ,  CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 74 DU TRAITE , LA COMMISSION EST HABILITEE , EN CAS DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE , A PRENDRE TOUTES MESURES CONFORMES A CE TRAITE ET A ADRESSER AUX ETATS MEMBRES TOUTES RECOMMANDATIONS NECESSAIRES ;  CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 86 DU TRAITE , LES ETATS MEMBRES SE SONT ENGAGES A FACILITER A LA COMMUNAUTE L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ;  CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE L'EXISTENCE DU MARCHE COMMUN DU CHARBON ET DE L'ACIER , L'INSTITUTION DE MESURES NATIONALES NE CONSTITUERAIT PAS , EN REGLE GENERALE , ET MEME EN CAS DE CONCOURS MUTUEL , UNE DEFENSE EFFICACE ET ADEQUATE CONTRE DES PRATIQUES DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS , MAIS RISQUERAIT AU CONTRAIRE D'ENTRAVER LE FONCTIONNEMENT DE CE MARCHE COMMUN ET DE COMPROMETTRE SES REALISATIONS , NOTAMMENT LE TARIF DOUANIER UNIFIE APPLICABLE A L'EGARD DES PAYS TIERS ;  CONSIDERANT QUE , POUR CES RAISONS , LA COMMISSION FERA NORMALEMENT RECOURS AUX POUVOIRS QUI LUI SONT ATTRIBUES PAR L'ARTICLE 74 ET RECOMMANDERA , LE CAS ECHEANT , DES MESURES DE DEFENSE COMMUNAUTAIRES ;  CONSIDERANT QUE , AFIN DE PERMETTRE A LA COMMISSION D'EXERCER SES POUVOIRS DE FACON RAPIDE ET EFFICACE , IL CONVIENT D'ETABLIR CERTAINES REGLES DE PROCEDURE ET D'ORGANISER LA COOPERATION AVEC LES ETATS MEMBRES ;  CONSIDERANT QUE , AFIN , D'UNE PART , D'EVITER DES CONTRADICTIONS ENTRE LES ACTIONS DE LA COMMISSION ET CELLES D'ETATS MEMBRES ET , D'AUTRE PART , D'ASSURER QUE , DANS LES CAS OU AUCUN INTERET COMMUNAUTAIRE N'EST EN JEU , LES ETATS MEMBRES PUISSENT PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES POUR LA DEFENSE D'UNE PRODUCTION NATIONALE , IL CONVIENT DE PREVOIR QUE , EN L'ABSENCE D'ACTION COMMUNAUTAIRE , DES MESURES NATIONALES D'ENQUETE ET DE DEFENSE PUISSENT ETRE INSTAUREES APRES CONSULTATION ;  CONSIDERANT QUE , POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES EST REGIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 459/68 ( 1 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2011/73 ( 2 ) ; QU'IL EST OPPORTUN D'ASSURER QUE LES REGLEMENTATIONS DU COMMERCE EXTERIEUR SOIENT , DANS LES DEUX COMMUNAUTES , AUSSI HOMOGENES QUE POSSIBLE ; QU'IL CONVIENT , DES LORS , DE PREVOIR L'APPLICATION ANALOGUE AUX PRODUITS CHARBON ET ACIER DES PRINCIPES ET DEFINITIONS CONTENUS DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 459/68 DANS SA REDACTION APPLICABLE , LEQUEL RESULTE D'AILLEURS DES OBLIGATIONS INTERNATIONALES DES DEUX COMMUNAUTES ET DE SES ETATS MEMBRES ;  CONSIDERANT QUE DES REGLES DE PROCEDURE DOIVENT ETRE ETABLIES COMPTE TENU DES CONCEPTIONS DIFFERENTES DES DEUX TRAITES , MAIS EN S'INSPIRANT LE PLUS ETROITEMENT POSSIBLE DU DISPOSITIF DU REGLEMENT ( CEE ) NO 459/68 MODIFIE ,  FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :  ARTICLE PREMIER  LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE RECOMMANDATION SONT APPLICABLES POUR LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE , RELATIVES A DES PRODUITS RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ( CECA ) . ELLES NE DEROGENT PAS AUX REGLES SPECIALES PREVUES DANS LES ACCORDS CONCLUS AVEC CES PAYS .  TITRE PREMIER  LE " DUMPING " ET LES MESURES ANTI - " DUMPING "  ARTICLE 2  1 . PEUT ETRE SOUMIS A UN DROIT ANTI-DUMPING TOUT PRODUIT FAISANT L'OBJET D'UN DUMPING LORSQUE SON INTRODUCTION SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE CAUSE OU MENACE DE CAUSER UN PREJUDICE IMPORTANT A UNE PRODUCTION ETABLIE DE LA COMMUNAUTE , OU RETARDE SENSIBLEMENT LA CREATION D'UNE PRODUCTION DONT L'ETABLISSEMENT PROCHAIN DANS LA COMMUNAUTE EST ENVISAGE .  2 . LORSQUE , DANS LA PRESENTE RECOMMANDATION , LE TERME " PREJUDICE " EST EMPLOYE SANS AUTRE PRECISION , IL DOIT S'ENTENDRE COMME COMPRENANT LES TROIS EVENTUALITES ENONCEES CI-DESSUS .  ARTICLE 3  1 . A ) UN PRODUIT INTRODUIT SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE EST CONSIDERE COMME FAISANT L'OBJET D'UN DUMPING LORSQUE SON PRIX A L'EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE EST INFERIEUR AU PRIX COMPARABLE PRATIQUE AU COURS D'OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES POUR UN PRODUIT SIMILAIRE , AU SENS DE L'ARTICLE 5 , DESTINE A LA CONSOMMATION DANS LE PAYS D'ORIGINE D'OU LE PRODUIT A ETE EXPORTE .  B ) LORSQU'UN PRODUIT N'EST PAS IMPORTE DIRECTEMENT DU PAYS D'ORIGINE , MAIS EST EXPORTE A PARTIR D'UN PAYS INTERMEDIAIRE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE , LA COMPARAISON DES PRIX AUX FINS DE LA CONSTATATION D'UN DUMPING AU SENS DU PRESENT PARAGRAPHE EST , EN REGLE GENERALE , EFFECTUEE ENTRE LE PRIX A L'EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE DE CE PRODUIT ET LE PRIX COMPARABLE D'UN PRODUIT SIMILAIRE SUR LE MARCHE INTERIEUR DU PAYS D'EXPORTATION . TOUTEFOIS , LA COMPARAISON PEUT ETRE EFFECTUEE AVEC CE MEME PRIX DANS LE PAYS D'ORIGINE SI , PAR EXEMPLE , LE PRODUIT FAIT L'OBJET D'UN TRAFIC EN TRANSIT PAR LE PAYS D'EXPORTATION OU BIEN SI , POUR CE PRODUIT , IL N'Y A PAS DE PRODUCTION OU PAS DE PRIX COMPARABLE DANS LE PAYS D'EXPORTATION .  2 . LORSQU'AUCUNE VENTE DU PRODUIT SIMILAIRE N'A LIEU AU COURS D'OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES SUR LE MARCHE INTERIEUR DU PAYS EXPORTATEUR OU LORSQUE , DU FAIT DE LA SITUATION PARTICULIERE DU MARCHE , DE TELLES VENTES NE PERMETTENT PAS UNE COMPARAISON VALABLE , UN PRODUIT EST CONSIDERE COMME FAISANT L'OBJET D'UN DUMPING LORSQUE SON PRIX A L'EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE EST INFERIEUR :  - AU PRIX COMPARABLE DU PRODUIT SIMILAIRE LORSQUE CELUI-CI EST EXPORTE A DESTINATION D'UN PAYS TIERS , CE PRIX POUVANT ETRE LE PRIX A L'EXPORTATION LE PLUS ELEVE MAIS DEVANT ETRE UN PRIX REPRESENTATIF ,  OU  - AU COUT DANS LE PAYS D'ORIGINE , MAJORE D'UN MONTANT RAISONNABLE POUR LES FRAIS D'ADMINISTRATION , DE VENTE ET AUTRES ET POUR LES BENEFICES ; EN REGLE GENERALE , LA MAJORATION POUR BENEFICE NE PEUT EXCEDER LE BENEFICE HABITUELLEMENT REALISE LORS DE VENTES DE PRODUITS DE LA MEME CATEGORIE GENERALE SUR LE MARCHE INTERIEUR DU PAYS D'ORIGINE .  3 . LORSQU'IL N'Y A PAS DE PRIX A L'EXPORTATION , OU LORSQU'IL APPARAIT QUE L'ON NE PEUT FAIRE FOND SUR LE PRIX A L'EXPORTATION PAR SUITE DE L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION OU D'UN ARRANGEMENT DE COMPENSATION ENTRE L'EXPORTATEUR ET L'IMPORTATEUR OU UNE TIERCE PARTIE , LE PRIX A L'EXPORTATION PEUT , AUX FINS DE L'APPLICATION DES PARAGRAPHES 1 OU 2 , ETRE CONSTITUE SUR LA BASE DU PRIX AUQUEL LE PRODUIT IMPORTE EST REVENDU POUR LA PREMIERE FOIS A UN ACHETEUR INDEPENDANT OU , SI LE PRODUIT N'EST PAS REVENDU A UN ACHETEUR INDEPENDANT OU N'EST PAS REVENDU DANS L'ETAT OU IL A ETE IMPORTE , SUR TOUTE BASE RAISONNABLE .  4 . A ) LA COMPARAISON ENTRE , D'UNE PART , LE PRIX A L'EXPORTATION ET , D'AUTRE PART , LE PRIX INTERIEUR DANS LE PAYS D'ORIGINE OU DANS LE PAYS D'EXPORTATION OU , S'IL Y A LIEU , LE PRIX A L'EXPORTATION VERS UN PAYS TIERS OU LES COUTS DE PRODUCTION VISES AU PARAGRAPHE 2 PORTE SUR DES PRIX PRATIQUES AU MEME STADE COMMERCIAL , QUI EST , EN PRINCIPE , LE STADE SORTIE USINE , ET SUR DES VENTES EFFECTUEES A DES DATES AUSSI VOISINES QUE POSSIBLE .  B ) IL EST DUMENT TENU COMPTE , DANS CHAQUE CAS SELON SES PARTICULARITES , DES DIFFERENCES DANS LES CONDITIONS DE VENTE , DES DIFFERENCES DE TAXATION ET DES AUTRES DIFFERENCES AFFECTANT LA COMPARABILITE DES PRIX . DANS LES CAS VISES AU PARAGRAPHE 3 , IL DEVRAIT ETRE TENU COMPTE EGALEMENT DES FRAIS AINSI QUE DES BENEFICES ENTRE L'IMPORTATION ET LA REVENTE .  5 . UN PRODUIT NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME FAISANT L'OBJET D'UN DUMPING DU FAIT QU'IL EST EXONERE DE DROITS OU TAXES QUI FRAPPENT LE PRODUIT SIMILAIRE LORSQUE CELUI-CI EST DESTINE A ETRE CONSOMME DANS LE PAYS D'ORIGINE OU D'EXPORTATION OU DU FAIT QUE CES DROITS OU TAXES SONT REMBOURSES .  6 . DANS LE CAS D'IMPORTATIONS EN PROVENANCE D'UN PAYS DONT LE COMMERCE FAIT L'OBJET D'UN MONOPOLE COMPLET OU PRESQUE COMPLET ET OU LES PRIX INTERIEURS SONT FIXES PAR L'ETAT , IL PEUT ETRE TENU COMPTE DE LA POSSIBILITE QU'UNE COMPARAISON EXACTE ENTRE LE PRIX A L'EXPORTATION D'UN PRODUIT VERS LA COMMUNAUTE ET LES PRIX INTERIEURS DE CE PAYS N'EST PAS TOUJOURS APPROPRIEE , ETANT DONNE QUE , DANS DE TELS CAS , LA DETERMINATION DE LA COMPARABILITE DES PRIX PEUT PRESENTER DES DIFFICULTES SPECIALES .  7 . IL FAUT ENTENDRE PAR MARGE DE DUMPING LA DIFFERENCE DE PRIX DETERMINEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECEDENTES .  ARTICLE 4  1 . A ) IL N'EST CONCLU A L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE QUE LORSQUE LES IMPORTATIONS FAISANT L'OBJET D'UN DUMPING EN SONT MANIFESTEMENT LA CAUSE PRINCIPALE . AUX FINS DE LA DETERMINATION DE CE PREJUDICE SONT MIS EN BALANCE , D'UNE PART , LES CONSEQUENCES DU DUMPING EFFECTIVEMENT CONSTATEES ET , D'AUTRE PART , TOUS LES AUTRES FACTEURS PRIS DANS LEUR ENSEMBLE QUI PEUVENT AVOIR UNE INCIDENCE DEFAVORABLE SUR LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE .  B ) UNE DETERMINATION CONCLUANT A UNE MENACE DE PREJUDICE SE FONDE SUR LES FAITS ET NON PAS SEULEMENT SUR DES ALLEGATIONS , DES CONJECTURES OU DE LOINTAINES POSSIBILITES . LE CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES QUI CREERAIT LA SITUATION OU LE DUMPING CAUSERAIT UN PREJUDICE DOIT ETRE NETTEMENT PREVU ET IMMINENT .  2 . L'EVALUATION DU PREJUDICE SE FONDE SUR L'EXAMEN DE TOUS LES FACTEURS QUI INFLUENT SUR LA SITUATION DE LA PRODUCTION CONCERNEE , TELS QUE L'EVOLUTION ET LES PERSPECTIVES EN CE QUI CONCERNE LE CHIFFRE D'AFFAIRES , LA PART DU MARCHE , LES BENEFICES , LES PRIX ( Y COMPRIS LA MESURE DANS LAQUELLE LE PRIX A LA LIVRAISON DU PRODUIT DEDOUANE EST INFERIEUR OU SUPERIEUR AU PRIX COMPARABLE LE PLUS REPRESENTATIF DU PRODUIT SIMILAIRE , LORS DE TRANSACTIONS COMMERCIALES NORMALES DANS LA COMMUNAUTE ) , LES RESULTATS OBTENUS A L'EXPORTATION , L'EMPLOI , LE VOLUME DES IMPORTATIONS FAISANT L'OBJET D'UN DUMPING ET LE VOLUME DES AUTRES IMPORTATIONS , LE TAUX D'UTILISATION DE LA CAPACITE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE , LA PRODUCTIVITE ET LES PRATIQUES COMMERCIALES RESTRICTIVES . UN SEUL NI MEME PLUSIEURS DE CES CRITERES NE CONSTITUENT PAS NECESSAIREMENT UNE BASE DE JUGEMENT DETERMINANTE .  3 . POUR ETABLIR SI LES IMPORTATIONS FAISANT L'OBJET D'UN DUMPING CAUSENT UN PREJUDICE SONT EXAMINES TOUS LES AUTRES FACTEURS QUI , INDIVIDUELLEMENT OU EN COMBINAISON , PEUVENT EXERCER UNE INFLUENCE DEFAVORABLE SUR LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE . LES FACTEURS A CONSIDERER SONT , ENTRE AUTRES , LE VOLUME ET LES PRIX DU PRODUIT EN QUESTION IMPORTE SANS DUMPING , LA CONCURRENCE ENTRE LES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE EUX-MEMES , LA CONTRACTION DE LA DEMANDE DUE A LA SUBSTITUTION D'AUTRES PRODUITS OU A DES MODIFICATIONS DES GOUTS DES CONSOMMATEURS .  4 . L'EFFET DES IMPORTATIONS FAISANT L'OBJET D'UN DUMPING EST EVALUE PAR RAPPORT A LA PRODUCTION DU PRODUIT SIMILAIRE DANS LA COMMUNAUTE LORSQUE LES DONNEES DISPONIBLES PERMETTENT DE DEFINIR DISTINCTEMENT LA PRODUCTION EN FONCTION DE CRITERES TELS QUE LES PROCEDES DE PRODUCTION , LES REALISATIONS DES PRODUCTEURS ET LES BENEFICES . LORSQUE LA PRODUCTION DU PRODUIT SIMILAIRE DANS LA COMMUNAUTE NE PEUT ETRE DISTINGUEE PAR CES CRITERES , L'EFFET DES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET D'UN DUMPING EST EVALUE PAR EXAMEN DE LA PRODUCTION DU GROUPE ( OU DE LA GAMME ) DE PRODUITS LE PLUS ETROIT COMPRENANT LE PRODUIT SIMILAIRE POUR LEQUEL LES RENSEIGNEMENTS NECESSSAIRES PEUVENT ETRE OBTENUS .  5 . A ) AUX FINS DE L'APPLICATION DU PRESENT TITRE , L'EXPRESSION " PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE " S'ENTEND DE L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE PRODUITS SIMILAIRES DANS LA COMMUNAUTE OU DE CEUX D'ENTRE EUX DONT LES PRODUCTIONS ADDITIONNEES CONSTITUENT UNE PROPORTION MAJEURE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE TOTALE DE CES PRODUITS ; TOUTEFOIS :  - LORSQUE DES PRODUCTEURS SONT AUSSI DES IMPORTATEURS DU PRODUIT QUI FAIT PRETENDUMENT L'OBJET D'UN DUMPING , L'EXPRESSION " PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE " PEUT ETRE INTERPRETEE COMME SE REFERANT SEULEMENT AU RESTE DES PRODUCTEURS ,  - DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES , LA COMMUNAUTE PEUT , EN CE QUI CONCERNE LA PRODUCTION EN QUESTION , ETRE DIVISEE EN PLUSIEURS MARCHES COMPETITIFS ET LES PRODUCTEURS A L'INTERIEUR DE CHAQUE MARCHE ETRE CONSIDERES COMME REPRESENTANT UNE PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE SI , EN RAISON DES FRAIS DE TRANSPORT , TOUS LES PRODUCTEURS D'UN TEL MARCHE VENDENT LA TOTALITE OU LA QUASI-TOTALITE DE LEUR PRODUCTION DU PRODUIT EN QUESTION SUR CE MARCHE ET QU'IL N'Y EST VENDU AUCUNE OU PRESQUE AUCUNE QUANTITE DU PRODUIT EN QUESTION PRODUIT AILLEURS DANS LA COMMUNAUTE , OU S'IL EXISTE , SUR LE PLAN REGIONAL , DES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION SPECIALES QUI ENTRAINENT POUR LES PRODUCTEURS D'UN TEL MARCHE UN MEME DEGRE D'ISOLEMENT DU RESTE DE LA PRODUCTION , SOUS RESERVE TOUTEFOIS QU'IL NE PEUT ETRE CONCLU , DANS CES CONDITIONS , A L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE QUE S'IL ATTEINT LA TOTALITE OU LA QUASI-TOTALITE DE LA PRODUCTION DE CE PRODUIT SUR LE MARCHE AINSI DEFINI .  B ) LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 4 SONT APPLICABLES AU PRESENT PARAGRAPHE .  ARTICLE 5  AUX FINS DE L'APPLICATION DU PRESENT TITRE , L'EXPRESSION " PRODUIT SIMILAIRE " S'ENTEND D'UN PRODUIT IDENTIQUE , C'EST-A-DIRE SEMBLABLE A TOUS EGARDS AU PRODUIT CONSIDERE OU , EN L'ABSENCE D'UN TEL PRODUIT , D'UN AUTRE PRODUIT QUI PRESENTE DES CARACTERISTIQUES PROCHES DE CELLES DU PRODUIT CONSIDERE .  ARTICLE 6  1 . TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE AINSI QUE TOUTE ASSOCIATION N'AYANT PAS LA PERSONNALITE MORALE , AGISSANT AU NOM D'UNE PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE QUI S'ESTIME LESEE OU MENACEE PAR UN DUMPING , PEUT FORMULER UNE PLAINTE DANS LES CONDITIONS VISEES CI-APRES . CELLE-CI EST INTRODUITE PAR ECRIT .  2 . LA PLAINTE EST ADRESSEE SOIT A LA COMMISSION , SOIT A L'ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE EXERCE SON ACTIVITE , QUEL QUE SOIT PAR AILLEURS L'ETAT MEMBRE OU LE DUMPING DENONCE PEUT PRODUIRE SES EFFETS .  COPIE DE LA PLAINTE EST ADRESSEE A LA COMMISSION PAR L'ETAT MEMBRE QUI L'A RECUE . SI LA COMMISSION EST SAISIE D'UNE PLAINTE , ELLE LA TRANSMET , SANS RETARD , AUX ETATS MEMBRES .  ARTICLE 7  LA PLAINTE CONTIENT :  A ) LA DESIGNATION DU PRODUIT QUI FAIT PRETENDUMENT L'OBJET D'UN DUMPING ;  B ) L'INDICATION DU PAYS D'EXPORTATION ;  C ) DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE , L'INDICATION DU PAYS D'ORIGINE , DU PRODUCTEUR ET DE L'EXPORTATEUR DU PRODUIT CONSIDERE ;  D ) DES ELEMENTS DE PREUVE RELATIFS A LA FOIS AU DUMPING ET AU PREJUDICE QUI EN RESULTE POUR LA PRODUCTION QUI S'ESTIME LESEE OU MENACEE DE L'ETRE .  ARTICLE 8  1 . LORSQU'UN ETAT MEMBRE CONSTATE QU'UNE PLAINTE CONTIENT LES ELEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 7 , IL EN INFORME AUSSITOT LA COMMISSION , SOIT PAR ECRIT , SOIT ORALEMENT AU COURS DES CONSULTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 10 . IL COMMUNIQUE A LA COMMISSION TOUTES LES AUTRES DONNEES DONT IL ESTIMERAIT LA CONNAISSANCE NECESSAIRE A L'EXAMEN DES FAITS SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE .  2 . LORSQUE , EN L'ABSENCE D'UNE PLAINTE , UN ETAT MEMBRE EST EN POSSESSION D'ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTE RELATIFS A LA FOIS A UN DUMPING ET A UN PREJUDICE QUI EN RESULTE POUR UNE PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE , IL LES COMMUNIQUE AUSSITOT A LA COMMISSION .  3 . LA COMMISSION TRANSMET , SANS DELAI , LES INFORMATIONS VISEES CI-DESSUS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .  ARTICLE 9  LORSQU'UN ETAT MEMBRE CONSTATE QUE LA PLAINTE NE CONTIENT PAS LES ELEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 7 OU QUE LA MARGE DE DUMPING , LE VOLUME DES IMPORTATIONS EN DUMPING , REELLES OU POTENTIELLES , OU LE PREJUDICE SONT NEGLIGEABLES , IL EN INFORME AUSSITOT LA COMMISSION , SOIT PAR ECRIT , SOIT ORALEMENT AU COURS DES CONSULTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 10 .  CELLE-CI AVISE IMMEDIATEMENT LES AUTRES ETATS MEMBRES . SI DANS UN DELAI DE DIX JOURS OUVRABLES A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE LA COMMISSION A ETE INFORMEE , CELLE-CI N'A PAS EXPRIME D'OBJECTIONS , SUR DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE OU DE SA PROPRE INITIATIVE , LA PLAINTE EST REJETEE SANS RETARD PAR L'ETAT MEMBRE DESTINATAIRE DE LA PLAINTE OU PAR LA COMMISSION , SI CELLE-CI A ETE SAISIE EN VERTU DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 .  ARTICLE 10  1 . DES CONSULTATIONS ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION ET PORTANT NOTAMMENT SUR :  A ) L'EXISTANCE DE LA MARGE DE DUMPING :  B ) LA REALITE ET L'IMPORTANCE DU PREJUDICE ;  C ) LES MESURES APPROPRIEES A ADOPTER , EU EGARD A L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES ,  DOIVENT AVOIR LIEU PREALABLEMENT A TOUTE MESURE D'ENQUETE OU DE DEFENSE DE LA PART DE LA COMMUNAUTE OU DES ETATS MEMBRES .  2 . LES CONSULTATIONS S'EFFECTUENT AU SEIN D'UN COMITE CONSULTATIF , CI-APRES DENOMME LE " COMITE " , COMPOSE DE REPRESENTANTS DE CHAQUE ETAT MEMBRE ET PRESIDE PAR UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION .  3 . LE COMITE SE REUNIT SUR CONVOCATION DE SON PRESIDENT . CELUI-CI COMMUNIQUE AUX ETATS MEMBRES , DANS LES MEILLEURS DELAIS , TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION UTILES .  4 . EN CAS DE BESOIN , LES CONSULTATIONS PEUVENT AVOIR LIEU PAR ECRIT ; EN CE CAS , LA COMMISSION INFORME LES ETATS MEMBRES QUI , DANS UN DELAI FIXE , PEUVENT EXPRIMER LEUR AVIS OU DEMANDER UNE CONSULTATION ORALE .  ARTICLE 11  1 . LORSQUE LES INFORMATIONS QU'ELLE A RECUES FONT APPARAITRE QUE DES MESURES DE DEFENSE CONTRE UN DUMPING POURRAIENT ETRE NECESSAIRES , LA COMMISSION , EN COLLABORATION AVEC LES ETATS MEMBRES , ENTAME L'EXAMEN DES FAITS SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE . CET EXAMEN PORTE SIMULTANEMENT SUR LE DUMPING ET LE PREJUDICE .  2 . ELLE EN AVISE OFFICIELLEMENT LES REPRESENTANTS DU PAYS EXPORTATEUR AINSI QUE LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS NOTOIREMENT CONCERNES . EN MEME TEMPS , ELLE PUBLIE UN AVIS AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . CET AVIS DESIGNE LE PRODUIT EN QUESTION AINSI QUE LE PAYS D'ORIGINE OU LE PAYS D'EXPORTATION , SELON LE CAS . IL PRECISE QUE TOUTES INFORMATIONS EN RELATION AVEC L'AFFAIRE PEUVENT ETRE COMMUNIQUEES A LA COMMISSION . IL FIXE LE DELAI PENDANT LEQUEL LES PARTIES INTERESSEES PEUVENT EXPRIMER LE DESIR D'ETRE ENTENDUES PAR LA COMMISSION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 6 .  3 . A ) DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES QUI LUI SONT ASSIGNEES EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 , LA COMMISSION PEUT RECUEILLIR TOUTES INFORMATIONS NECESSAIRES .  B ) TOUTEFOIS , LORSQU'IL Y A LIEU DE PROCEDER A DES ENQUETES DANS DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE POUR VERIFIER LES INFORMATIONS RECUEILLIES OU POUR LES COMPLETER , LES ENQUETES DE LA COMMISSION SONT SUBORDONNEES A L'ACCORD DES ENTREPRISES CONCERNEES ET L'ABSENCE D'OPPOSITION DE LA PART DU GOUVERNEMENT OFFICIELLEMENT AVISE DU PAYS CONCERNE . DANS TOUTES LES ENQUETES QU'ELLE EFFECTUE SUR PLACE , LA COMMISSION PEUT ETRE ASSISTEE PAR DES AGENTS D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES QUI EN AURONT EXPRIME LE DESIR .  4 . LA COMMISSION DONNE AU PLAIGNANT ET AUX IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS NOTOIREMENT CONCERNES , AINSI QU'AUX REPRESENTANTS DU PAYS EXPORTATEUR , L'OCCASION DE PRENDRE CONNAISSANCE DE TOUS LES RENSEIGNEMENTS PERTINENTS POUR LA DEFENSE DE LEURS INTERETS , QUI NE SONT PAS CONFIDENTIELS AU SENS DE L'ARTICLE 13 ET QU'ELLE UTILISE DANS L'ENQUETE ANTI-DUMPING .  5 . A ) AUX FINS D'UNE DETERMINATION CORRECTE DE LA MARGE DU DUMPING ET DU PREJUDICE , LA COMMISSION PEUT DEMANDER AUX ETATS MEMBRES :  - DE LUI FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS ,  - DE PROCEDER A TOUTES VERIFICATIONS ET CONTROLES NECESSAIRES ,  - DE PROCEDER A DES ENQUETES DANS DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ; POUR VERIFIER LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS OU POUR LES COMPLETER DANS LES ENTREPRISES CONCERNEES , CES ENQUETES SONT SUBORDONNEES A L'ACCORD DE CELLES-CI ET A L'ABSENCE D'OPPOSITION DE LA PART DU GOUVERNEMENT DU PAYS EN QUESTION AVISE OFFICIELLEMENT .  B ) LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR DONNER SUITE AUX DEMANDES DE LA COMMISSION . ILS COMMUNIQUENT A CELLE-CI LES RENSEIGNEMENTS DEMANDES AINSI QUE LE RESULTAT DES VERIFICATIONS , CONTROLES OU ENQUETES EFFECTUES .  C ) LA COMMISSION TRANSMET SANS DELAI CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .  D ) DES AGENTS DE LA COMMISSION PEUVENT , SUR SA DEMANDE OU SUR CELLE D'UN ETAT MEMBRE , ASSISTER LES AGENTS DES ETATS MEMBRES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS .  6 . A ) LA COMMISSION PEUT ENTENDRE LES PARTIES INTERESSEES . CELLES-CI DOIVENT ETRE ENTENDUES LORSQU'ELLES L'ONT DEMANDE PAR ECRIT DANS LE DELAI FIXE PAR L'AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DEMONTRANT QU'ELLES POURRAIENT ETRE DIRECTEMENT CONCERNEES PAR LE RESULTAT DE L'EXAMEN DES FAITS . DANS CE CAS , LA COMMISSION LEUR DONNE L'OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT DANS LE DELAI QU'ELLE FIXE . EN OUTRE , ELLE DONNE AUX PARTIES DIRECTEMENT CONCERNEES , QUI L'ONT DEMANDE PAR ECRIT , L'OCCASION DE DEVELOPPER VERBALEMENT LEUR POINT DE VUE , SI ELLES ONT JUSTIFIE D'UN INTERET SUFFISANT A CET EFFET .  B ) EN OUTRE , POUR PERMETTRE LA CONFRONTATION DES THESES ET D'EVENTUELLES REFUTATIONS , LA COMMISSION DONNE , SUR DEMANDE , AUX PARTIES DIRECTEMENT CONCERNEES L'OCCASION DE SE RENCONTRER . EN FOURNISSANT CETTE OCCASION , ELLE TIENT COMPTE DE LA NECESSITE DE SAUVEGARDER LE CARACTERE CONFIDENTIEL DES INFORMATIONS , ET DE LA COMMODITE DES PARTIES . AUCUNE PARTIE N'EST TENUE D'ASSISTER A UNE RENCONTRE ET SON ABSENCE N'EST PAS PREJUDICIABLE A SA CAUSE .  7 . A ) LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE N'EMPECHENT PAS LA COMMISSION DE PRENDRE DES DECISIONS PRELIMINAIRES , OU DE DECIDER AVEC PROMPTITUDE DE L'APPLICATION DE MESURES PROVISOIRES EN VERTU DE L'ARTICLE 15 .  B ) LORSQU'UNE PARTIE CONCERNEE NE COMMUNIQUE PAS LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES OU LORSQUE LE GOUVERNEMENT D'UN PAYS NON MEMBRE DE LA COMMUNAUTE FAIT OBJECTION A CE QU'IL SOIT PROCEDE SUR SON TERRITOIRE A UNE ENQUETE AU SENS DU PARAGRAPHE 5 SOUS A ) , DES CONCLUSIONS FINALES PEUVENT ETRE ETABLIES SUR LA BASE DES DONNEES DE FAIT ACCESSIBLES .  ARTICLE 12  EN L'ABSENCE D'UNE ENQUETE AU PLAN COMMUNAUTAIRE , TOUT ETAT MEMBRE PEUT PROCEDER A UN EXAMEN DES FAITS SUR LE PLAN NATIONAL ; IL EN INFORME LA COMMISSION A LAQUELLE IL COMMUNIQUE LES RESULTATS DE SES INVESTIGATIONS . LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA PRESENTE RECOMMANDATION SONT D'APPLICATION .  ARTICLE 13  1 . LES INFORMATIONS RECUES EN APPLICATION DE LA PRESENTE RECOMMANDATION NE PEUVENT ETRE UTILISEES QUE DANS LE BUT POUR LEQUEL ELLES ONT ETE DEMANDEES .  2 . LA COMMISSION ET LES ETATS MEMBRES AINSI QUE LEURS AGENTS NE DIVULGENT PAS , SAUF AUTORISATION EXPRESSE DE LA PARTIE QUI LES AURA FOURNIES , LES INFORMATIONS QU'ILS ONT RECUES EN APPLICATION DE LA PRESENTE RECOMMANDATION ET QUI , PAR LEUR NATURE , SONT CONFIDENTIELLES , OU CELLES QUI SONT FOURNIES CONFIDENTIELLEMENT PAR UNE PARTIE A UNE ENQUETE ANTI-DUMPING .  3 . TOUTEFOIS , LORSQU'IL APPARAIT QU'UNE DEMANDE DE TRAITEMENT CONFIDENTIEL N'EST PAS JUSTIFIEE ET QUE CELUI QUI A FOURNI L'INFORMATION NE VEUT NI LA RENDRE PUBLIQUE NI EN AUTORISER LA DIVULGATION EN TERMES GENERAUX OU SOUS FORME DE RESUME , IL PEUT NE PAS ETRE TENU COMPTE DE L'INFORMATION EN QUESTION , SAUF S'IL PEUT ETRE DEMONTRE DE MANIERE CONVAINCANTE ET DE SOURCE APPROPRIEE QUE L'INFORMATION EST EXACTE .  4 . LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 A 3 NE S'OPPOSENT PAS A LA PUBLICATION DE RENSEIGNEMENTS GENERAUX EN VERTU DE L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 2 , AINSI QUE DE LA MOTIVATION DE MESURES PRISES EN APPLICATION DE LA PRESENTE RECOMMANDATION . CETTE PUBLICATION DOIT TENIR COMPTE DE L'INTERET LEGITIME DES PARTIES INTERESSEES A LA NON-DIVULGATION DE LEURS SECRETS D'AFFAIRES .  ARTICLE 14  1 . A ) LORSQUE , APRES AVOIR PROCEDE AUX CONSULTATIONS VISEES A L'ARTICLE 10 , LA COMMISSION ESTIME QU'AUCUNE MESURE DE DEFENSE N'EST NECESSAIRE , ELLE PROCEDE A LA CLOTURE DE LA PROCEDURE .  B ) LA COMMISSION INFORME LES REPRESENTANTS DU PAYS EXPORTATEUR ET LES PARTIES DIRECTEMENT CONCERNEES DE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE ; ELLE LEUR EN COMMUNIQUE LES MOTIFS AINSI QUE LES CRITERES RETENUS . SAUF RAISONS SPECIALES , ELLE PUBLIE LA CLOTURE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SI UN AVIS D'OUVERTURE D'ENQUETE Y AVAIT ETE PUBLIE .  2 . A ) LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE PRECEDENT S'APPLIQUENT EGALEMENT LORSQUE , AU COURS DE L'EXAMEN DES FAITS , LES EXPORTATEURS S'ENGAGENT VOLONTAIREMENT A REVISER LEURS PRIX DE FACON A ELIMINER LA MARGE DE DUMPING , OU A CESSER LEURS EXPORTATIONS DU PRODUIT EN CAUSE VERS LA COMMUNAUTE , A CONDITION QUE LA COMMISSION , APRES AVOIR PROCEDE AUX CONSULTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 10 , JUGE CETTE SOLUTION ACCEPTABLE .  B ) LORSQUE LA COMMISSION , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SOUS A ) CI-DESSUS A ACCEPTE L'ENGAGEMENT QUI Y EST VISE , L'ENQUETE SUR LE PREJUDICE EST NEANMOINS ACHEVEE SI LES EXPORTATEURS LE DEMANDENT OU SI LA COMMISSION , APRES AVOIR PROCEDE AUX CONSULTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 10 , LE DECIDE . SI LA COMMISSION CONCLUT A L'ABSENCE DE PREJUDICE , L'ENGAGEMENT PRIS PAR LES EXPORTATEURS DEVIENT AUTOMATIQUEMENT CADUC , A MOINS QUE CEUX-CI N'EN CONFIRMENT LA VALIDITE .  C ) LES EXPORTATEURS PEUVENT S'ABSTENIR DE PRENDRE LES ENGAGEMENTS VISES CI-DESSUS , OU REFUSER D'EN PRENDRE BIEN QUE LA COMMISSION LES Y INVITE , SANS QUE CELA PUISSE PORTER PREJUDICE A LEUR CAUSE . TOUTEFOIS , LA COMMISSION EST LIBRE DE JUGER QUE LA MATERIALISATION D'UNE MENACE DE PREJUDICE EST PLUS PROBABLE SI LES IMPORTATIONS FAISANT L'OBJET D'UN DUMPING SE POURSUIVENT .  D ) AU CAS OU LA COMMISSION CONSTATERAIT QUE L'ENGAGEMENT DES EXPORTATEURS EST TOURNE , N'EST PAS RESPECTE OU A ETE DENONCE ET QUE , DE CE FAIT , DES MESURES DE DEFENSE POURRAIENT ETRE NECESSAIRES , ELLE EN AVISE IMMEDIATEMENT LES ETATS MEMBRES ET REPREND L'EXAMEN DES FAIT AU SENS DE L'ARTICLE 11 .  E ) L'ARTICLE 18 PARAGRAPHE 1 S'APPLIQUE MUTATIS MUTANDIS AUX ENGAGEMENTS PRIS PAR LES EXPORTATEURS SUR LA BASE DU PRESENT ARTICLE . TOUTE MODIFICATION DE CES ENGAGEMENTS S'EFFECTUE SELON LA PROCEDURE PREVUE AU PRESENT ARTICLE .  ARTICLE 15  A ) LORSQU'IL RESSORT D'UN EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS QU'UN DUMPING EXISTE , ET LORSQU'IL Y A DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS D'UN PREJUDICE ET QUE LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT UNE ACTION IMMEDIATE , LA COMMISSION :  - DETERMINE , DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 3 ET A TITRE DE DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE , LE MONTANT A GARANTIR DONT LA PERCEPTION SERA EFFECTUEE EN APPLICATION DE LA RECOMMANDATION ULTERIEURE DE LA COMMISSION PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 17 ,  - INDIQUE LES PRODUITS VISES PAR CETTE MESURE SELON LES SPECIFICATIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 20 ,  - RECOMMANDE QUE LA MISE A LA CONSOMMATION DE CES PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE SOIT SUBORDONNEE A LA FOURNITURE DE LA GARANTIE DU MONTANT SUSMENTIONNE .  B ) LA COMMISSION PREND CETTE MESURE PROVISOIRE APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE OU , EN CAS D'EXTREME URGENCE , APRES AVOIR INFORME LES ETATS MEMBRES . DANS CE DERNIER CAS , DES CONSULTATIONS ONT LIEU AU SEIN DU COMITE AU PLUS TARD DIX JOURS APRES LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION AUX ETATS MEMBRES .  C ) DANS LE CAS OU L'ACTION IMMEDIATE DE LA COMMISSION A ETE DEMANDEE PAR UN ETAT MEMBRE , CELLE-CI RECOMMANDE , DANS UN DELAI MAXIMAL DE CINQ JOURS OUVRABLES A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE , S'IL Y A LIEU D'INSTITUER UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE .  ARTICLE 16  1 . SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 , LES MESURES PROVISOIRES RESTENT APPLICABLES POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS ; AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI , LA COMMISSION SOIT DECIDE UNE ACTION COMMUNAUTAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 17 , SOIT , SI LES EXPORTATEURS ET LES IMPORTATEURS LE DEMANDENT ET SI L'EXAMEN DES FAITS N'A PAS ENCORE PU ETRE TERMINE , DECIDE DE LA PROLONGATION DES MESURES PROVISOIRES POUR , AU PLUS , TROIS MOIS .  2 . APRES L'EXPIRATION DE LA VALIDITE DE CES MESURES , LA GARANTIE EST LIBEREE DANS LA MESURE OU LA COMMISSION N'A PAS RECOMMANDE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 17 , LA PERCEPTION DEFINITIVE DU MONTANT GARANTI . LORSQUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 18 , LE DROIT PROVISOIRE EST ANNULE OU REDUIT AVEC EFFET RETROACTIF , LA GARANTIE INDUMENT OBTENUE EST LIBEREE DANS LES PLUS BREFS DELAIS .  ARTICLE 17  1 . LORSQU'IL RESSORT DE LA CONSTATATION DEFINITIVE DES FAITS QU'IL Y A DUMPING ET PREJUDICE , ET LORSQUE LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT UNE ACTION COMMUNAUTAIRE , LA COMMISSION , APRES AVOIR PROCEDE AUX CONSULTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 10 , ADRESSE LES RECOMMANDATIONS NECESSAIRES AUX ETATS MEMBRES . CES RECOMMANDATIONS PORTENT EGALEMENT SUR LES QUESTIONS VISEES AU PARAGRAPHE 2 .  2 . A ) LORSQUE L'ARTICLE 15 A ETE APPLIQUE , LA COMMISSION RECOMMANDE , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 , DANS QUELLE MESURE LE MONTANT GARANTI A TITRE DE DROIT PROVISOIRE EST DEFINITIVEMENT PERCU .  B ) LA PERCEPTION DEFINITIVE DE CE MONTANT NE PEUT ETRE PRONONCEE S'IL NE RESSORT PAS DE LA CONSTATATION DEFINITIVE DES FAITS QU'IL EXISTE UN PREJUDICE IMPORTANT , ET NON SIMPLEMENT UNE MENACE DE PREJUDICE IMPORTANT OU UN RETARD SENSIBLE DANS LA CREATION D'UNE PRODUCTION , OU QU'UN TEL PREJUDICE AURAIT ETE CAUSE SI DES MESURES PROVISOIRES N'AVAIENT PAS ETE APPLIQUEES .  ARTICLE 18  1 . A ) PENDANT LA PERIODE D'APPLICATION DES MESURES VISEES AUX ARTICLES 15 , 16 ET 17 , LA COMMISSION , SUR DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE OU DE SA PROPRE INITIATIVE :  - EXAMINE LES EFFETS DES MESURES PRECITEES ,  - VERIFIE SI LES CONDITIONS DE LEUR APPLICATION SONT REUNIES ,  - PROCEDE , LE CAS ECHEANT , AUX CONSULTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 10 .  B ) A CET EFFET , LES FOURNISSEURS OU IMPORTATEURS DU PRODUIT EN CAUSE PEUVENT INTRODUIRE UNE DEMANDE AVEC RENSEIGNEMENTS A L'APPUI AUPRES DE LA COMMISSION , SOIT DIRECTEMENT , SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN ETAT MEMBRE . SI LA COMMISSION RECOIT LA DEMANDE , ELLE EN FAIT PART AUX ETATS MEMBRES .  2 . LORSQUE LA COMMISSION CONSTATE QUE L'ABROGATION , LA MODIFICATION OU L'ANNULATION DE CES MESURES S'IMPOSE , ELLE LES MODIFIE , ABROGE OU ANNULE ELLE-MEME , SANS DELAI .  ARTICLE 19  1 . LES MESURES ANTI-DUMPING , QU'ELLES SOIENT APPLICABLES A TITRE PROVISOIRE OU DEFINITIF , SONT NORMALEMENT INSTITUEES SOUS FORME DE DROITS PAR RECOMMANDATION DE LA COMMISSION .  2 . A ) SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 PARAGRAPHE 2 , CES DROITS NE PEUVENT ETRE NI INSTITUES NI AUGMENTES AVEC EFFET RETROACTIF .  B ) ILS S'APPLIQUENT A TOUS LES PRODUITS DESIGNES DANS L'ACTE DE LA COMMISSION QUI , APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE CELUI-CI , SONT DECLARES POUR LA MISE A LA CONSOMMATION DANS LA COMMUNAUTE . A CET EFFET EST DETERMINANTE LA DATE A LAQUELLE LE SERVICE DES DOUANES ACCEPTE L'ACTE MANIFESTANT LA VOLONTE DU DECLARANT DE PROCEDER A LA MISE A LA CONSOMMATION DESDITS PRODUITS .  C ) LORSQU'UN PRODUIT EST IMPORTE DANS LA COMMUNAUTE A PARTIR DE PLUSIEURS PAYS , LE DROIT D'UN MONTANT APPROPRIE FRAPPE SANS DISCRIMINATION TOUTES LES IMPORTATIONS DE CE PRODUIT DONT IL A ETE CONCLU QU'ELLES FONT EGALEMENT L'OBJET D'UN DUMPING ET QU'ELLES ENTRAINENT UN PREJUDICE .  3 . LE MONTANT D'UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF OU PROVISOIRE NE PEUT DEPASSER LA MARGE DE DUMPING CONSTATEE OU , EN CAS D'INSTAURATION D'UN DROIT PROVISOIRE , CELLE QUI A ETE PROVISOIREMENT DETERMINEE ; IL DEVRAIT ETRE MOINDRE QUE LA MARGE DE DUMPING SI UN DROIT MOINDRE SUFFISAIT A FAIRE DISPARAITRE LE PREJUDICE .  4 . A ) LORSQU'UN IMPORTATEUR PEUT PROUVER QUE LES PRODUITS QU'IL A INTRODUITS SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE NE FONT PAS L'OBJET D'UN DUMPING OU QUE LA MARGE DE DUMPING PRATIQUEE EST INFERIEURE A CELLE QUI EST A LA BASE DE LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION , LES DROITS ANTI-DUMPING PERCUS SUR CES PRODUITS LUI SONT RESTITUES EN TOUT OU EN PARTIE ; EN CAS DE MESURES PROVISOIRES , LES GARANTIES SONT LIBEREES DANS LES MEMES CONDITIONS .  B ) A CET EFFET , L'IMPORTATEUR , AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA MISE A LA CONSOMMATION DESDITS PRODUITS , PEUT INTRODUIRE UNE DEMANDE AUPRES DE L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL CETTE MISE A LA CONSOMMATION A ETE EFFECTUEE . L'ETAT MEMBRE TRANSMET A LA COMMISSION , DANS LES MEILLEURS DELAIS , LA DEMANDE ACCOMPAGNEE D'UN AVIS SUR SON BIEN-FONDE . LA COMMISSION INFORME IMMEDIATEMENT LES AUTRES ETATS MEMBRES . AU CAS OU , DANS UN DELAI D'UN MOIS APRES RECEPTION DE CETTE INFORMATION , LA COMMISSION , DE SA PROPRE INITIATIVE OU SUR DEMANDE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE , N'A PAS EXPRIME D'OBJECTION , L'ETAT MEMBRE EN QUESTION PEUT PRENDRE LA DECISION QUI CORRESPOND A L'AVIS QU'IL A COMMUNIQUE A LA COMMISSION . DANS LES AUTRES CAS , LA COMMISSION , APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE , DECIDE SI ET DANS QUELLE MESURE L'ETAT MEMBRE DOIT DONNER SUITE A LA DEMANDE .  5 . LORSQU'IL A ETE FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 SOUS A ) DEUXIEME TIRET , LA COMMISSION , APRES AVOIR PROCEDE AUX CONSULTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 10 , OFFRE AUX EXPORTATEURS LA POSSIBILITE DE CESSER LE DUMPING DANS LE MARCHE COMPETITIF CONSIDERE . LORSQUE , DANS DE TELS CAS , UNE ASSURANCE SATISFAISANTE EST RAPIDEMENT DONNEE , LA COMMISSION N'INSTAURE PAS DE MESURES PROVISOIRES . LORSQUE , PAR CONTRE , UNE TELLE ASSURANCE N'EST PAS DONNEE RAPIDEMENT OU LORSQU'ELLE N'EST PAS HONOREE , LA COMMISSION PEUT , POUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , INSTITUER UN DROIT PROVISOIRE OU DEFINITIF .  6 . UNE PROCEDURE ANTI-DUMPING NE MET PAS OBSTACLE AUX OPERATIONS DE DEDOUANEMENT DU PRODUIT EN CAUSE .  ARTICLE 20  1 . LA DESIGNATION DES PRODUITS AUXQUELS S'APPLIQUENT LES MESURES PREVUES AUX ARTICLES PRECEDENTS COMPORTE LES INDICATIONS SUIVANTES :  A ) ESPECE TARIFAIRE ;  B ) APPELLATION COMMERCIALE ;  C ) PAYS D'ORIGINE OU D'EXPORTATION ;  D ) FOURNISSEUR .  2 . SI PLUSIEURS FOURNISSEURS DU MEME PAYS SONT IMPLIQUES ET QU'IL NE SOIT PAS POSSIBLE , POUR DES RAISONS PRATIQUES , DE LES NOMMER TOUS , LES PRODUITS PEUVENT ETRE DESIGNES SELON LES SPECIFICATIONS VISEES SOUS A ) , B ) ET C ) DU PARAGRAPHE PRECEDENT . SI PLUSIEURS FOURNISSEURS APPARTENANT A PLUSIEURS PAYS SONT IMPLIQUES , LES PRODUITS PEUVENT ETRE DESIGNES , OUTRE LES SPECIFICATIONS VISEES SOUS A ) ET B ) , PAR REFERENCE A L'ENSEMBLE DES FOURNISSEURS IMPLIQUES , OU BIEN , SI CELA N'EST PAS POSSIBLE DANS LA PRATIQUE , A TOUS LES PAYS FOURNISSEURS IMPLIQUES .  3 . A DEFAUT DE DISPOSITIONS PARTICULIERES ETABLIES LORS DE L'INSTITUTION D'UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF OU PROVISOIRE S'APPLIQUENT LES REGLES RELATIVES A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D'ORIGINE AINSI QUE LES DISPOSITIONS COMMUNES D'APPLICATION Y AFFERENTES .  ARTICLE 21  LES DROITS ANTI-DUMPING SONT PERCUS PAR LES ETATS MEMBRES SELON LA FORME , LE TAUX ET LES AUTRES ELEMENTS FIXES LORS DE LEUR INSTITUTION , INDEPENDAMMENT DES DROITS DE DOUANE , TAXES ET AUTRES IMPOSITIONS NORMALEMENT EXIGIBLES A L'IMPORTATION .  TITRE II  LES PRIMES , LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  ARTICLE 22  PEUVENT ETRE SOUMIS A DES MESURES COMPENSATOIRES , INSTITUEES NORMALEMENT SOUS FORME DE DROITS , SUR RECOMMANDATION DE LA COMMISSION , LES PRODUITS BENEFICIANT DANS LE PAYS D'ORIGINE OU D'EXPORTATION D'UNE PRIME OU SUBVENTION , LORSQUE LEUR INTRODUCTION SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE CAUSE OU MENACE DE CAUSER UN PREJUDICE IMPORTANT A UNE PRODUCTION ETABLIE DE LA COMMUNAUTE OU SI ELLE RETARDE SENSIBLEMENT LA CREATION D'UNE PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE . LES DISPOSITIONS A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 5 SONT APPLICABLES PAR ANALOGIE .  ARTICLE 23  LE MONTANT DU DROIT COMPENSATEUR DEFINITIF OU PROVISOIRE NE PEUT ETRE SUPERIEUR AU MONTANT ESTIME - A TITRE PROVISOIRE DANS LE CAS D'UN DROIT PROVISOIRE - DE LA PRIME OU DE LA SUBVENTION ACCORDEE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DANS LE PAYS D'ORIGINE OU D'EXPORTATION , A LA FABRICATION , A LA PRODUCTION OU A L'EXPORTATION DU PRODUIT EN CAUSE , Y COMPRIS TOUTE SUBVENTION SPECIALE ACCORDEE POUR LE TRANSPORT DUDIT PRODUIT .  ARTICLE 24  AUCUN PRODUIT NE PEUT ETRE SOUMIS A LA FOIS A DES DROITS ANTI-DUMPING ET A DES DROITS COMPENSATEURS EN VUE DE REMEDIER A UNE MEME SITUATION RESULTANT D'UN DUMPING OU DE L'OCTROI D'UNE PRIME OU SUBVENTION .  ARTICLE 25  LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6 A 21 S'APPLIQUENT PAR ANALOGIE AU PRESENT TITRE .  TITRE III  DISPOSITIONS FINALES  ARTICLE 26  LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES DISPOSITIONS APPROPRIEES POUR PERMETTRE AUX GOUVERNEMENTS L'EXECUTION , DANS LES DELAIS FIXES , DES OBLIGATIONS QUI LEUR INCOMBENT EN MATIERE DE DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS , EN VERTU DE LA PRESENTE RECOMMANDATION . ILS EN INFORMENT AUSSITOT LA COMMISSION . CELLE-CI TRANSMET , SANS DELAI , CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .  ARTICLE 27  CETTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  ELLE ENTRE EN VIGUEUR POUR CHAQUE ETAT MEMBRE A LA DATE DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  FAIT A BRUXELLES , LE 15 AVRIL 1977 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  ROY JENKINS


Avis juridique important

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31982K3025

Recommandation n° 3025/82/CECA de la Commission, du 12 novembre 1982, modifiant la recommandation n° 3018/79/CECA relative à la défense contre des importations de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier qui font l' objet de "dumping" ou de subventions

Journal officiel n° L 317 du 13/11/1982 p. 0017 - 0018

*****RECOMMANDATION  No 3025/82/CECA DE LA COMMISSION  du 12 novembre 1982  modifiant la recommandation no 3018/79/CECA relative à la défense contre des importations de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier qui font l'objet de « dumping » ou de subventions  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 74 et 86,  considérant que par la recommandation no 3018/79/CECA du 21 décembre 1979 (1), modifiée par la recommandation no 1995/82/CECA de la Commission (2), la Commission a institué des règles et des procédures à appliquer à l'égard d'importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier;  considérant que le texte actuel de ladite recommandation prévoit que, dans le cadre d'un système de prix de base, la valeur normale doit être déterminée en se fondant sur le prix de base; que, afin d'assurer un traitement plus juste à toutes les parties et de prendre en compte la récente interprétation de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) sur ce sujet, il est opportun de prévoir l'utilisation des méthodes usuelles de détermination de la valeur normale quand elles mèneraient à un résultat sensiblement différent;  considérant que, en vertu de l'article 74 du traité, la Commission est habilitée, en cas de dumping ou de subventions de la part de pays tiers, à faire non seulement des recommandations aux États-membres mais aussi à prendre toutes mesures conformes au traité; que l'expérience acquise à récemment montré que l'imposition des droits par voie de recommandation a entraîné des retards et des complications administratives superflues; que les droits anti-dumping antisubventions, par essence, ne laissent aux États membres aucun choix quant aux méthodes d'application appropriées; qu'il convient donc de prévoir que de tels droits pourraient dorénavant être imposés soit par voie de recommandation, soit par tout moyen approprié;  FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE:  Article premier  La recommandation no 3018/79/CECA de la Commission est modifiée comme suit:  1. L'article 2 paragraphe 6 sous b) est remplacé par le texte suivant:  « b) Lorsque plusieurs fournisseurs de un ou de plusieurs pays sont impliqués et qu'il est considéré comme approprié d'établir un système de prix de base, la valeur normale peut être déterminée à partir du prix de base; cependant la valeur normale sera déterminée conformément aux autres dispositions de cet article quand il apparaît qu'une telle méthode de détermination conduirait à un résultat sensiblement différent. »  2. L'article 11 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  « 1. Lorsqu'il ressort d'un examen préliminaire qu'un dumping ou qu'une subvention existe et lorsqu'il a des éléments de preuve suffisants d'un préjudice causé de ce fait et que les intérêts de la Communauté nécessitent une action en vue d'empêcher qu'un préjudice ne soit causé pendant la procédure, la Commission, sur demande d'un État membre ou de sa propre initiative, institue un droit anti-dumping ou compensateur provisoire. Dans de tels cas, la mise à la consommation dans la Communauté des produits concernés est subordonnée au dépôt d'une garantie pour le montant du droit provisoire dont la perception définitive sera effectuée en application de la décision ultérieure de la Commission prise en vertu de l'article 12 paragraphe 2. »  3. L'article 11 paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:  « 6. Après l'expiration de la validité des droits provisoires, la garantie est libérée dès que possible dans la mesure où la Commission n'a pas décidé sa perception définitive. »  4. L'article 12 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  « 1. Lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits qu'il y a dumping ou subvention ainsi qu'un préjudice en résultant et que les intérêts de la Communauté nécessitent une action communautaire, la Commission, après consultation, décide l'institution d'un droit anti-dumping ou compensateur définitif. »  5. L'article 12 paragraphe 2 sous a) est remplacé par le texte suivant:  « a) Lorsqu'un droit provisoire a été appliqué, la Commission décide indépendamment de la question de savoir si un droit anti-dumping ou compensateur définitif doit être imposé, dans quelle mesure le droit provisoire est définitivement perçu. »  6. L'article 13 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  « 1. Les droits anti-dumping ou compensateurs, qu'ils soient applicables à titre provisoire ou définitif, sont institués par recommandation de la Commission ou tout autre moyen approprié. »  7. L'article 13 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  « 2. Ces décisions indiquent en particulier le montant et le type de droit institué, le produit concerné, le pays d'origine ou d'exportation, le nom du fournisseur si cela est possible et leurs motivations. »  8. L'article 14 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  « 1. Les décisions imposant des droits anti-dumping ou compensateurs et les décisions d'accepter des engagements font l'objet d'un réexamen, si nécessaire. Il est procédé à cet réexamen soit à la demande d'un État membre, soit à l'initiative de la Commission. Un réexamen a également lieu à la demande d'une partie intéressée qui présente des éléments de preuve d'une modification des circonstances suffisants pour justifier la nécessité d'un tel réexamen, à condition qu'une année au moins se soit écoulée depuis la conclusion de la procédure. Ces demandes sont adressées à la Commission qui en fait part aux États membres. »  Article 2  La présente recommandation entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1982.  Par la Commission  Wilhelm HAFERKAMP  Vice-président  (1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 15.  (2) JO no L 215 du 23. 7. 1982, p. 28.


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		52012DC0301

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant la mise en oeuvre des grandes orientations des politiques économiques des États membres dont la monnaie est l’euro /* COM/2012/0301 final */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant la mise en œuvre des grandes orientations des
politiques économiques des États membres dont la monnaie est l’euro
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement
de l’Union européenne, et notamment son article 136 en liaison avec
son article 121, paragraphe 2,
vu la recommandation de la Commission européenne[1],
vu les résolutions du Parlement européen[2],
vu les conclusions du Conseil européen,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)       Depuis sa création, l’Eurogroupe a joué un
rôle déterminant en matière de gouvernance économique dans la zone euro et
assume une responsabilité particulière à cet égard.
La crise économique a clairement mis en évidence les interrelations étroites
existant au sein de celle-ci, qui accentuent la nécessité d’une stratégie
générale cohérente tenant compte des effets d’entraînement importants entre les
pays dont la monnaie est l’euro, ainsi que le
besoin de modalités efficaces de coordination permettant de réagir rapidement
en cas de changements de l’environnement économique.
(2)       Le Conseil a publié des recommandations par
pays à l’intention de chacun des États membres dont la monnaie est l’euro. Celles-ci portent sur les défis économiques à
relever à l’échelon national, mais visent en outre à assurer la stabilité et la
croissance dans la zone euro tout entière. Les
États membres dont la monnaie est l’euro se sont par ailleurs engagés à mettre
en place de nouvelles réformes d’envergure au titre du pacte pour l’euro plus,
dans le but de promouvoir la compétitivité et l’emploi, de contribuer à la
viabilité des finances publiques et de renforcer la stabilité financière. Le 2 mars 2012, les États membres dont la
monnaie est l’euro et huit autres États membres ont signé un traité sur la
stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et
monétaire, dans lequel ils sont convenus de veiller à ce que toutes les grandes
réformes de politique économique qu’ils envisagent d’entreprendre soient
débattues au préalable et, au besoin, coordonnées entre eux. La coordination préalable dans le contexte de
la zone euro, que ce soit par la présentation des projets de budget ou par
l’examen des grandes réformes de politique économique envisagées, contribuera à
ce que soient pris en compte les effets d’entraînement, dans la zone euro dans
son ensemble, des mesures arrêtées à l’échelon national.
(3)       L’existence de cadres budgétaires
rationnels contribuant à la bonne gouvernance budgétaire au plan national est
essentielle à la saine gestion des finances publiques et est un facteur de
viabilité de celles-ci dans l’ensemble de la zone euro.
En juillet et octobre 2011, les chefs d’État et de gouvernement des
pays de la zone euro se sont engagés à adopter des cadres budgétaires nationaux
conformément à la directive en la matière, et ce dès la fin de 2012, soit en
avance par rapport au calendrier prévu par cette directive; ils ont également
accepté d’aller au-delà des exigences énoncées dans celle-ci. De plus, le 2 mars 2012, les États
membres de la zone euro et huit autres États membres ne faisant pas partie de
la zone euro se sont engagés, en signant le traité sur la stabilité, la
coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire, à
renforcer davantage leur gouvernance budgétaire au plan national, notamment en
adoptant des règles contraignantes pour atteindre l’objectif à moyen terme
concernant la situation budgétaire des administrations publiques.
(4)       Les efforts d’assainissement budgétaire
sont des éléments fondamentaux de la stratégie de lutte contre la crise dans la
zone euro. Le cadre budgétaire de l’Union
permet aux États membres d’avancer à des rythmes différents dans
l’assainissement de leurs finances publiques en fonction de la marge de
manœuvre dont ils disposent et de leur situation macroéconomique. Tant le pacte de stabilité et de croissance que le
traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union
économique et monétaire mettent l’accent sur les soldes structurels, ce qui
permet de tenir compte des effets du cycle et des mesures ponctuelles sur les
grands soldes budgétaires. Les mesures
concrètes prises à la suite des recommandations du Conseil visant à remédier
aux situations de déficit excessif sont évaluées selon des critères
structurels. Une combinaison optimale de
mesures d’assainissement est fondamentale pour rassurer sur le caractère
permanent des efforts en la matière dans la zone euro, ainsi que pour en
limiter les répercussions négatives à court terme sur la croissance. Les dépenses favorables à la croissance, en
particulier en termes d’investissement, doivent avoir la priorité; dans plusieurs pays de la zone euro, des projets
d’investissements productifs pourraient engendrer, au plan social et pour le
secteur privé, des bénéfices supérieurs aux taux d’intérêts actuellement bas. Des réformes des dépenses incompressibles à long
terme, notamment en matière de santé, doivent être mises en œuvre au plus vite
pour préserver la pérennité des finances publiques. Une
politique fiscale adéquate, grevant moins lourdement les revenus du travail,
élargissant l’assiette d’imposition et contenant des mesures plus efficaces de
lutte contre l'évasion fiscale, pourrait contribuer à l’assainissement des
finances publiques tout en améliorant la compétitivité et en instaurant des
conditions plus favorables à la croissance.
(5)       La stabilité et le bon fonctionnement du
système financier sont indispensables pour que la zone euro ne se retrouve pas
dans une situation dite de «décennie perdue» de ralentissement de la
croissance, ainsi que pour renforcer la confiance des investisseurs. Puisqu’il faut réduire encore l’effet de levier lié
aux bilans des banques, il est important de veiller à ce que cela se passe sans
heurt, dans le souci de préserver des sources de financement adéquates en
faveur de l’économie réelle. Pour battre en
brèche la nouvelle tendance à la fragmentation des marchés financiers, des
efforts accrus d’intégration sont nécessaires en ce qui concerne les pratiques
et les structures de surveillance, ainsi que sur le plan de la gestion des
crises transfrontalières.
(6)       Il est essentiel de lutter de manière
rationnelle contre les déséquilibres macroéconomiques à l’intérieur de la zone
euro pour garantir croissance durable et stabilité au sein de celle-ci; des
efforts ont été entamés en la matière, mais ils doivent être résolument
poursuivis. Les mesures de réduction des
déséquilibres revêtent davantage un caractère d’urgence dans les pays en
situation de déficit, où des réformes s’imposent pour améliorer la
compétitivité et faciliter la réaffectation des ressources vers des secteurs de
biens échangeables. En parallèle, les pays en
excédent peuvent contribuer au rééquilibrage en levant les obstacles inutiles,
d’ordre réglementaire notamment, qui pèsent sur la demande intérieure, les
secteurs de biens non échangeables et les perspectives d’investissement.
(7)       Reconnaître l'interdépendance des économies
des États membres dont la monnaie est l’euro et les avantages que la stabilité
de cette union monétaire peut apporter à ses membres et plus largement à l'UE
est une condition préalable pour la poursuite du développement de l'union
économique. À terme, les États membres dont la
monnaie est l'euro devront renforcer leur intégration pour pouvoir réaliser une
union monétaire et économique totale[3],
RECOMMANDE que les États membres dont la monnaie est
l’euro s’attachent, à titre individuel et collectif, sans préjudice des
compétences du Conseil en matière de coordination des politiques économiques
des États membres, mais dans le cadre en particulier de la coordination de la
politique économique assurée par l’Eurogroupe, durant la
période 2012-2013:
1.           à renforcer les méthodes de travail de
l’Eurogroupe de manière à ce que celui-ci puisse assumer la responsabilité de
la stratégie générale dans la zone euro de manière à réagir rapidement en cas
de changements de l’environnement économique et puisse diriger la coordination
de la politique économique dans le contexte du cadre de surveillance renforcée
qui s'applique aux États membres dont la monnaie est l'euro;
2.           à participer à une véritable coopération
stratégique au sein de l’Eurogroupe en échangeant des informations et en
examinant les projets de budget et les grandes réformes envisagées qui sont
susceptibles d’avoir des effets d’entraînement dans la zone euro; à veiller à
ce que soient mises en œuvre les réformes nécessaires à la stabilité et à la
solidité de la zone euro, notamment la mise en application des recommandations
adressées par le Conseil à chaque État membre dont la monnaie est l’euro qui,
tout en étant axées sur les défis à relever à l’échelon national, ont également
une incidence sur la zone euro tout entière;
3.           à renforcer la discipline budgétaire et à
consolider les institutions budgétaires aux niveaux tant national
qu’infranational, afin de renforcer la confiance du marché dans la viabilité à
moyen et long termes des finances publiques dans la zone euro; à accélérer,
conformément à ce qu’ont décidé les chefs d’État et de gouvernement des pays de
la zone euro en juillet et octobre 2011 et le 2 mars 2012, la
transposition de la directive sur les cadres budgétaires nationaux à la fin de
l’année 2012 et à renforcer davantage la gouvernance en matière
budgétaire, notamment en inscrivant dans le droit national de tous les États
membres de la zone euro les règles relatives à l’équilibre structurel des
finances publiques et les mécanismes de correction automatiques;
4.           à garantir une stratégie budgétaire
générale cohérente dans la zone euro grâce à la poursuite des efforts
d’assainissement budgétaire conformément aux recommandations et décisions du
Conseil, dans la droite ligne des règles énoncées dans le pacte de stabilité et
de croissance, qui tiennent compte de la situation macrofinancière de chaque
pays. Les États membres concernés par des primes de risque élevées ou
susceptibles d’augmenter devraient limiter les écarts par rapport aux objectifs
de solde nominal, même en cas de conjoncture macroéconomique plus négative que
prévu; les autres États membres devraient laisser les stabilisateurs
automatiques jouer leur rôle selon la trajectoire d’ajustement reposant sur des
critères structurels et se tenir prêts à adapter la cadence de l’assainissement
budgétaire en cas de nouvelle dégradation de la conjoncture macroéconomique. La structure des
dépenses et des recettes publiques devrait refléter l’effet sur la croissance
des postes de dépenses et des sources de recettes; en
particulier, toutes les marges budgétaires disponibles devraient être mises à
profit pour encourager les investissements publics dans la zone euro, notamment
en tenant compte des différences entre les pays en termes de coût de
financement;
5.           à prendre des mesures destinées à améliorer
le fonctionnement et la stabilité du système financier dans la zone euro; à
accélérer les étapes d’intégration de l’architecture financière, y compris en
ce qui concerne la surveillance bancaire et le règlement des crises
transfrontalières;
6.           à mettre en œuvre des réformes
structurelles qui, parallèlement à la politique budgétaire différenciée,
permettraient de lutter de manière rationnelle contre les déséquilibres
macroéconomiques à l’intérieur de la zone euro, y compris les mesures au niveau
national qui correspondent à la situation spécifique de chaque pays et tiennent
compte des recommandations formulées par le Conseil à l’intention de chaque
État membre de la zone euro.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               COM(2012) 301.
[2]               P7_TA(2012)0048 et P7_TA(2012)0047.
[3]               Voir
paragraphe 2.1 du document COM(2012) 299.


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31996Y0919(06)

Recommandation du Conseil du 30 novembre 1994 concernant l'adoption d'un modèle type de document de voyage pour l'éloignement de ressortissants de pays tiers

Journal officiel n° C 274 du 19/09/1996 p. 0018 - 0019

ANNEXE II.1RECOMMANDATION DU CONSEIL du 30 novembre  1994 concernant l'adoption d'un modèle type de document de voyage pour l'éloignement de  ressortissants de pays tiers LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.1 point 3 c), considérant que la lutte contre l'immigration, le séjour et le travail irréguliers de  ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres est assimilée à une question  d'intérêt commun, notant que la consultation et la coopération en ce qui concerne l'exécution des mesures  d'éloignement sont considérées comme une action prioritaire dans le programme de travail pour  1994, constatant qu'un séminaire récent sur les mesures d'expulsion a fait apparaître qu'une large  majorité des États membres rencontrent des difficultés lorsque des ressortissants de pays tiers  sans documents de voyage doivent être éloignés de leur territoire, soucieux d'améliorer l'efficacité de l'exécution des mesures d'éloignement, RECOMMANDE: - que, à compter du 1er janvier 1995, le modèle type de document de voyage  ci-joint, valable pour un seul voyage, soit utilisé au besoin par tous les États membres lorsque  des ressortissants de pays tiers sont éloignés du territoire de l'Union, - que le document soit rédigé dans la langue de l'État membre qui exécute la décision  d'éloignement, - que le document soit, le cas échéant, traduit en français et en anglais. >PICTURE> >DEBUT DE GRAPHIQUE>ÉTAT MEMBRE . No d'enregistrement: No de document: Registration no. Doc. no. Valable pour un seul voyage de: . Valid for one journey from à: . to Nom: . Name Prénom: . Given name Date de naissance: . Date of birth Taille: . Height Signes particuliers: . Distinguishing marks Nationalité: . Nationality PHOTO Photo Adresse dans le pays d'origine (si connue): . . . Address in home country (if known) Sceau:Cachet Seal/Stamp Autorité de délivrance: . Issuing authority Lieu de délivrance: . Issued at Date de délivrance: . Issued on Signature: . Signature Observations/Remarks: . . . >FIN DE GRAPHIQUE>


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31990H0326

90/326/CEE: Recommandation de la Commission, du 22 mai 1990, concernant l'adoption d'une liste européenne des maladies professionnelles

Journal officiel n° L 160 du 26/06/1990 p. 0039 - 0048

*****RECOMMANDATION  DE LA COMMISSION  du 22 mai 1990  concernant l'adoption d'une liste européenne des maladies professionnelles  (90/326/CEE)  La Commission, en vertu des dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment de l'article 155, sans préjudice des dispositions nationales législatives ou réglementaires plus favorables, recommande aux États membres:  1. D'introduire dans les meilleurs délais, dans leurs dispositions législatives, réglementaires ou administratives relatives aux maladies reconnues scientifiquement comme d'origine professionnelle, susceptibles d'indemnisation et devant faire l'objet de mesures préventives, la liste européenne de l'annexe I.  2. De s'employer à introduire dans leurs dispositions législatives, réglementaires ou administratives un droit à l'indemnisation au titre des maladies professionnelles pour le travailleur souffrant d'une affection ne figurant pas dans la liste de l'annexe I, mais dont l'origine et le caractère professionnel peuvent être établis, en particulier si cette affection figure dans l'annexe II.  3. D'encourager du mieux possible la déclaration de tous les cas d'affections d'origine professionnelle et de rendre progressivement compatibles leurs statistiques de maladies professionnelles avec la liste de l'annexe I.  4. - De développer et d'améliorer les diverses mesures de prévention des maladies mentionnées dans la liste européenne, en recourant, le cas échéant, à la Commission pour avoir connaissance des expériences acquises par les États membres.  - D'utiliser à cette fin la liste européenne comme document de référence concernant la prévention des maladies professionnelles et de certains accidents du travail.  5. - De diffuser des notices sur les maladies professionnelles de leur liste nationale, en tenant compte notamment des notices d'information médicale sur les maladies professionnelles de la liste européenne établies par la Commission.  - De fournir notamment à cet effet toutes informations utiles sur les maladies ou agents reconnus dans leur législation nationale, lorsque la demande en sera faite par un autre État membre par l'intermédiaire de la Commission, et d'adresser à la Commission des informations statistiques et épidémiologiques relatives à l'incidence des maladies professionnelles.  6. D'assurer une formation adéquate du personnel chargé de la mise en oeuvre des dispositions nationales découlant de la présente recommandation.  7. - D'instaurer un système de collecte d'informations ou de données concernant l'épidémiologie des maladies décrites à l'annexe II, ou de toute autre maladie à caractère professionnel.  - De promouvoir la recherche dans le domaine des affections liées à une activité professionnelle, notamment pour les affections décrites à l'annexe II. La présente recommandation ne s'applique pas aux maladies dont l'origine professionnelle n'est pas reconnue.  Les États membres fixent eux-mêmes les critères de reconnaissance de chaque maladie professionnelle selon leur législation ou pratiques nationales en vigueur.  La Commission prie les États membres de l'informer des mesures prises ou envisagées en vue de donner suite à la présente recommandation à l'issue d'une période de trois ans. La Commission examinera alors l'état d'application de la présente recommandation au sein des différents États membres en vue de déterminer la nécessité de proposer une disposition législative contraignante.  Fait à Bruxelles, le 22 mai 1990.  Par la Commission  Vasso PAPANDREOU  Membre de la Commission  ANNEXE I  LISTE EUROPÉENNE DES MALADIES PROFESSIONNELLES  Les maladies décrites dans cette liste doivent être liées directement à l'activité exercée. La Commission établira les critères de reconnaissance pour chacune des maladies professionnelles décrites ci-dessous:  1.2.3 // 1.   // Maladies provoquées par les agents chimiques suivants:   //   //   //   // Numéro CEE   //   //   //  // 100   // Acrylonitrile   // 608 003 004   // 101  // Arsenic ou ses composés   // 033 002 005   // 102  // Beryllium (glucinium) ou ses composés   // -   // 103.01  // Oxyde de carbone   // 006 001 002   // 103.02  // Oxychlorure de carbone   // -   // 104.01   // Acide cyanhydrique   // -   // 104.02   // Cyanures et composés  // 006 007 005   // 104.03   // Isocyanates   // -   // 105  // Cadmium ou ses composés   // 048 001 005   // 106  // Chrome ou ses composés   // -   // 107   // Mercure ou ses composés   // 080 001 000   // 108   // Manganèse ou ses composés   // -   // 109.01   // Acide nitrique   // 007 004 001   // 109.02   // Oxydes d'azote   // 007 002 000  // 109.03   // Ammoniaque   // 007 001 005   // 110  // Nickel ou ses composés   // -   // 111   // Phosphore ou ses composés   // 015 001 001   // 112   // Plomb ou ses composés   // 082 001 006   // 113.01   // Oxydes de soufre  // -   // 113.02   // Acide sulfurique   // 016 020 008  // 113.03   // Sulfure de carbone   // 006 003 003   // 114  // Vanadium ou ses composés   // -   // 115.01   // Chlore  // 017 001 007   // 115.02   // Brome   // -   // 115.04  // Iode   // 602 005 003   // 115.05   // Fluor ou ses composés   // 009 001 000   // 116   // Hydrocarbures aliphatiques ou alicycliques constituants de l'éther de pétrole et de l'essence   // -   // 117   // Dérivés halogénés des hydrocarbures aliphatiques ou alicycliques   // -   // 118  // Alcool butylique, méthylique et isopropylique   // -  // 119   // Éthylèneglycol, diéthylèneglycol, 1-4 Butanédiol ainsi que les dérivés nitrés des glycols et du glycérol   // -  // 120   // Méthyléther, éthyléther, isopropyléther vinyléther, dichloroisopropyléther, guaiacol méthyléther et éthyléther de l'éthylène-glycol   // -   // 121   // Acétone, chloracétone, bromoacétone, hexafluoroacétone, méthyléthylcétone, méthyl n-butylcétone, méthylisobutylcétone, diacétone alcool, mésityloxyde, 2 méthylcyclohexanone   // -  // 122   // Esters organophosphoriques   // -   // 123  // Acides organiques   // -   // 124   // Formaldéhyde   // -  // 125   // Nitrodérivés aliphatiques   // -   // 126.01  // Benzène ou ses homologues (les homologues du benzène sont définis par la formule: CnH2n-6)   // 601 020 008   // 126.02  // Naphtalène ou ses homologues (l'homologue du naphtalène est défini par la formule: CnH2n-12)   // -   // 126.03  // Vinylbenzène et divinylbenzène   // -   // 127   // Dérivés halogénés des hydrocarbures aromatiques   // -  // Numéro CEE   //   // 128.01   // Phénols ou homologues ou leurs dérivés halogénés   // -   // 128.02   // Naphtols ou homologues ou leurs dérivés halogénés   // -   // 128.03  // Dérivés halogénés des alkylaryloxydes   // -   // 128.04  // Dérivés halogénés des alkylarylsulfures   // -   // 128.05  // Benzoquinones   // -   // 129.01   // Amines aromatiques ou hydrazines aromatiques ou leurs dérivés halogénés, phénoliques, nitrosés, nitrés ou sulfonés   // -   // 129.02   // Amines aliphatiques et leurs dérivés halogénés   // -   // 130.01  // Nitrodérivés des hydrocarbures aromatiques   // -  // 130.02   // Nitrodérivés des phénols ou de leurs homologues   // -   // 131   // Antimoine et dérivés   // 051 003 009  // 2   // Maladies de la peau causées par des substances et agents non compris sous d'autres positions:   //   // 201  // Maladies de la peau et cancers cutanés dus:   //  // 201.01   // À la suie   //   // 201.03   // Au goudron  //   // 201.02   // Au bitume   //   // 201.04   // Au brai  //   // 201.05   // À l'anthracène ou ses composés   //  // 201.06   // Aux huiles et aux graisses minérales   //  // 201.07   // À la paraffine brute   //   // 201.08   // Au carbazol ou ses composés   //   // 201.09   // Aux sous-produits de la distillation de la houille   //  1.2 // 202   // Affections cutanées provoquées dans le milieu professionnel par des substances allergisantes ou irritatives scientifiquement reconnues non considérées sous d'autres positions   // 3   // Maladies provoquées par l'inhalation de substances et agents non compris sous d'autres positions  // 301   // Maladies de l'appareil respiratoire et cancers  // 301.11   // Silicose   // 301.12   // Silicose associée à la tuberculose pulmonaire   // 301.21   // Asbestose  // 301.22   // Mésothéliome consécutif à l'inhalation des poussières d'amiante   // 301.31   // Pneumoconioses dues aux poussières de silicates   // 302   // Complication de l'asbestose par le cancer bronchique   // 303   // Affections broncho-pulmonaires dues aux poussières de métaux frittés  // 304.01   // Alvéolites allergiques extrinsèques   // 304.02   // Affection pulmonaire provoquée par l'inhalation de poussières et de fibres de coton, de lin, de chanvre, de jute, de sisal et de bagasse   // 304.03   // Troubles respiratoires de caractère allergique provoqués par l'inhalation de substances allergisantes reconnues chaque fois comme telles et inhérentes au type de travail   // 304.04   // Affections respiratoires provoquées par l'inhalation de poussières de cobalt, d'étain, de baryum et de graphite   // 304.05  // Sidérose   // 305.01   // Affections cancéreuses des voies respiratoires supérieures provoquées par les poussières de bois   // 4   // Maladies infectieuses et parasitaires   // 401  // Maladies infectieuses ou parasitaires transmises à l'homme par des animaux ou débris d'animaux   // 402   // Tétanos  // 403   // Brucellose   // 404   // Hépatite virale   // 405  // Tuberculose   // 406   // Amibiase   // 5   // Maladies provoquées par les agents physiques suivants:   // 502.01  // Cataracte provoquée par le rayonnement thermique  // 502.02   // Affections conjonctivales consécutives aux expositions aux rayonnements ultraviolets   // 503  // Hypoacousie ou surdité provoquée par le bruit lésionnel  // 504   // Maladie provoquée par la compression ou décompression atmosphériques  // Numéro CEE   //   // 505.01   // Maladies ostéoarticulaires des mains et des poignets provoquées par les vibrations mécaniques   // 505.02   // Maladies angio-neurotiques provoquées par les vibrations mécaniques   // 506.10  // Maladies des bourses péri-articulaires dues à la pression  // 506.21   // Maladies par surmenage des gaines tendineuses  // 506.22   // Maladies par surmenage du tissu péri-tendineux  // 506.23   // Maladies par surmenage des insertions musculaires et tendineuses   // 506.30   // Lésions méniscales consécutives à des travaux prolongés effectués en position agenouillée ou accroupie   // 506.40   // Paralysies des nerfs dues à la pression   // 507   // Nystagmus des mineurs   // 508   // Maladies provoquées par les radiations ionisantes  ANNEXE II  Liste complémentaire de maladies dont l'origine professionnelle est soupçonnée, qui devraient faire l'objet d'une déclaration et dont l'inscription dans l'annexe I de la liste européenne pourrait être envisagée dans le futur  1.2.3 // 2.1.   // Maladies provoquées par les agents chimiques suivants:   //   //   //   // Numéro CEE   // 2.101  // Ozone   // -   // 2.102   // Hydrocarbures aliphatiques autres que ceux visés sous la rubrique 1.116 de l'annexe I  // -   // 2.103   // Diphényle   // -   // 2.104   // Décaline   // -   // 2.105   // Acides aromatiques - anhydrides aromatiques ou leurs dérivés halogénés   // -   // 2.106  // Oxyde de diphényle   // -   // 2.107   // Tetrahydrophurane   // 603 025 000   // 2.108   // Thiopène   // -   // 2.109  // Méthacrylonitrile   // 608 001 003   //   // Acétonitrile  // -   // 2.110   // Hydrogène sulfuré   // 016 001 004  // 2.111   // Thioalcools   // -   // 2.112   // Marcaptans et thioéthers   // -   // 2.113   // Thallium ou ses composés  // 081 002 009   // 2.114   // Alcools ou leurs dérivés halogénés non visés sous la rubrique 1.118 de l'annexe I   // -   // 2.115   // Glycols ou leurs dérivés halogénés non visés sous la rubrique 1.119 de l'annexe I   // -   // 2.116  // Éthers ou leurs dérivés halogénés non visés sous la rubrique 1.120 de l'annexe I   // -   // 2.117   // Cétones ou leurs dérivés halogénés non visés sous la rubrique 1.121 de l'annexe I   // -   // 2.118   // Esters ou leurs dérivés halogénés non visés sous la rubrique 1.122 de l'annexe I   // -   // 2.119   // Furfural   // 605 010 004   // 2.120  // Thiophénols ou homologues ou leurs dérivés halogénés   // -   // 2.121   // Argent   // -   // 2.122   // Sélénium   // 034 002 008   // 2.123   // Cuivre   // -   // 2.124   // Zinc  // -   // 2.125   // Magnésium   // -   // 2.126   // Platine  // -   // 2.127   // Tantale   // -   // 2.128   // Titane  // -   // 2.129   // Terpènes   // -   // 2.130   // Boranes  // -   // 2.140   // Maladies provoquées par l'inhalation des poussières de nacre   //   // 2.141   // Maladies provoquées par des substances hormonales   //   // 2.150   // Caries des dents dues aux travaux dans les industries chocolatières, sucrières et de la farine   //   // 2.2   // Maladies de la peau causées par des substances et agents non compris sous d'autres positions   //   // 2.201   // Affections cutanées allergiques et orthoergiques non reconnues dans l'annexe I  //   // 2.3   // Maladies provoquées par l'inhalation de substances non comprises sous d'autres positions   //  // 2.301   // Fibroses pulmonaires dues aux métaux non compris dans la liste européenne   //   // 2.302   // Affections broncho-pulmonaires dues aux poussières ou fumées d'aluminium ou de ses composés   //   // 2.303   // Affections broncho-pulmonaires et cancers broncho-pulmonaires secondaires à l'exposition:   //   //   // - à la suie,   //   //   // - au groudron,   //   //   // - au bitume,   //   //   // - au brai,   //   //   // - à l'anthracène ou ses composés,   //   //  // - aux huiles et aux graisses minérales.   //   // 2.304  // Affections broncho-pulmonaires dues aux fibres minérales artificielles   //   // 2.305   // Affections broncho-pulmonaires dues aux fibres synthétiques   //  // 2.306   // Affections broncho-pulmonaires causées par les poussières de scories Thomas   //   // 2.4   // Maladies infectieuses et parasitaires non décrites dans l'annexe I   //  // 2.401   // Maladies parasitaires   //   // 2.402  // Maladies tropicales   //   // 2.403   // Maladies infectieuses non comprises dans l'annexe I du personnel s'occupant de prévention, soins, assistance à domicile ou travaux de laboratoire et autres activités pour lesquelles un risque d'infection existe   //   // 2.5   // Arrachement par surmenage des apophyses épineuses   //  ANNEXE III  APERÇU DE LA SITUATION DANS LES ÉTATS MEMBRES  Cette annexe arrêtée en 1989 est indicative, car la situation dans ce domaine est évolutive. Elle sera mise à jour à l'occasion du rapport sur l'état d'application de la présente recommandation que la Commission présentera conformément au point 4 de l'exposé des motifs.  1. Belgique  La Belgique possède une liste de maladies professionnelles indemnisables.  La classification des maladies professionnelles est la suivante:  Maladies professionnelles  1) dues à des agents chimiques;  2) dues à des agents physiques;  3) dues à des agents biologiques;  4) de la peau dues à des causes diverses;  5) des voies respiratoires dues à des causes diverses.  De plus, il existe des listes contenant des maladies « professionnelles » non indemnisables dont l'étude en vue d'une classification éventuelle dans la liste de maladies professionnelles indemnisables est en cours.  Le système mixte d'indemnisation n'est pas appliqué en Belgique.  2. Danemark  La liste des maladies professionnelles est divisée en sept rubriques:  1) maladies professionnelles dues à des agents chimiques (catégorie A);  2) maladies professionnelles de la peau causées par des substances et agents non décrits dans d'autres rubriques (catégorie B);  3) maladies professionnelles provoquées par l'inhalation de substances et agents non décrits dans d'autres rubriques (catégories C);  4) maladies professionnelles infectieuses ou parasitaires (catégories D);  5) maladies professionnelles provoquées par des agents physiques (catégorie E);  6) premiers stades des affections malignes provoquées par des composés organiques (catégorie F);  7) maladies dentaires et parodontales (catégorie G).  Le système mixte d'indemnisation est appliqué.  3. République fédérale d'Allemagne  On retrouve ici une division de la liste des maladies professionnelles indemnisables en six catégories distinctes:  1) maladies dues à des agents chimiques;  2) maladies dues à des agents physiques;  3) maladies dues à des agents animés;  4) maladies des voies respiratoires et des poumons;  5) maladies de la peau;  6) maladies non classifiées précédemment,  avec un total de cinquante-neuf maladies professionnelles indemnisables.  Un système mixte est appliqué sur base de conditions spécifiques dictant l'indemnisation.  4. Grèce  La liste des maladies professionnelles indemnisables est divisée en cinq groupes:  1) a) empoisonnement et allergies dues à une liste de treize substances chimiques;  b) maladies de la peau dues au chrome et au ciment;  2) maladies parasitaires et maladies contagieuses;  3) a) maladies dues à des agents physiques;  b) maladies des mineurs;  4) maladies de la peau;  5) maladies pulmonaires,  avec un total de cinquante-deux maladies indemnisables.  Le système mixte d'indemnisation n'est pas appliqué. 5. Espagne  La liste des maladies professionnelles indemnisables est divisée en six groupes:  - maladies dues à des agents chimiques,  - maladies de la peau causées par des agents non repris sous d'autres positions:  - cancers de la peau,  - autres maladies de la peau d'origine professionnelle,  - pneumoconioses,  - maladies infectieuses et parasitaires,  - maladies dues à des agents physiques,  - maladies non classables sous d'autres positions.  Ce qui fait au total soixante et onze maladies professionnelles indemnisables.  Le système mixte n'est pas d'application.  6. France  On dénombre, pour le régime général des salariés, quatre-vingt-onze tableaux de maladies professionnelles. Ils ne sont pas classés selon les agents responsables mais à la fois par familles de maladies et par produits ou agents responsables. La réparation de la maladie professionnelle est forfaitaire, mais le salarié bénéficie de la présomption d'imputabilité de sa maladie au travail si celle-ci répond aux spécifications contenues dans chaque tableau (manifestations de la maladie, produits ou agents, délai de prise en charge, travaux exposant au risque, parfois durée d'exposition).  Un système mixte de reconnaissance et de réparation existe pour les pneumoconioses: un médecin agréé ou un collège de trois médecins intervient alors dans la procédure.  Au titre de la responsabilité civile de l'employeur, toute maladie non reconnue au titre des tableaux peut faire l'objet d'une action en réparation (complète, et non plus forfaitaire).  Un ensemble de quarante-sept tableaux de maladies professionnelles existe également pour les exploitants et les salariés agricoles. Il est pratiquement et globalement superposable au premier, avec les spécifications imposées par la particularité des risques couverts.  Au total trois cents symptômes ou groupes de symptômes sont indemnisables dans le régime général des salariés et à peu près autant dans le régime agricole. De nouveaux tableaux sont établis ou les tableaux existants sont modifiés lorsque les études épidémiologiques permettent d'établir avec un haut degré de certitude le caractère professionnel de nouvelles manifestations pathologiques. En outre, une réflexion est engagée sur l'extension du système mixte.  7. En Irlande la classification des différentes maladies professionnelles est aussi divisée en quatre rubriques A, B, C, D:  - rubrique A: maladies dues à des agents physiques (quatorze maladies),  - rubrique B: maladies dues à des agents biologiques (dix maladies),  - rubrique C: maladies dues à des agents chimiques (vingt-neuf maladies),  - rubrique D: maladies dues à des causes diverses autres que celles décrites ci-dessus (trois maladies).  Total: - cinquante-six maladies professionnelles indemnisables,  - sept maladies professionnelles supplémentaires sont susceptibles d'être indemnisées depuis 1985.  Un système mixte d'indemnisation est appliqué uniquement à certaines affections respiratoires.  8. Italie  On retrouve deux listes de maladies professionnelles:  - une liste concernant les maladies professionnelles dans l'industrie,  - une liste concernant les maladies professionnelles dans l'agriculture.  La première liste comprend quarante-neuf rubriques indemnisées, non classifiées selon l'agent responsable.  La seconde liste comprend vingt et une maladies professionnelles agricoles indemnisables non classifiées selon l'agent responsable.  Total: soixante-dix maladies professionnelles indemnisables.  Le système d'indemnisation est actuellement en cours de modification.  9. Luxembourg  On retrouve ici une subdivision de la liste des maladies professionnelles indemnisables en six catégories:  1) maladies dues à des agents chimiques;  2) maladies dues à des agents physiques;  3) maladies dues à des agents biologiques;  4) maladies des voies respiratoires et des poumons (y inclus les pneumoconioses);  5) maladies de la peau;  6) maladies non classifiées précédemment,  avec un total de cinquante-cinq maladies professionnelles indemnisables.  Le système mixte est appliqué sur base de conditions spécifiques dictant l'indemnisation. 10. Pays-Bas  Une liste non limitative de maladies professionnelles a été publiée aux Pays-Bas. Elle sert de référence pour le diagnostic, la déclaration et l'enregistrement des maladies professionnelles. On qualifie de maladie professionnelle une maladie ou une affection qui est essentiellement la conséquence d'un travail ou de conditions de travail.  Les maladies professionnelles ne sont pas indemnisées comme telles dans le cadre de la sécurité sociale. En cas d'incapacité totale ou partielle de travail, l'allocation n'est pas fonction de la cause mais de l'ampleur de la perte de revenus causée par la maladie ou l'infirmité.  11. Portugal  Il existe deux groupes de maladies professionnelles:  a) les maladies incluses dans une liste publiée par le ministère. Cette liste reprend les caractéristiques de la liste française et contient quatre-vingt-neuf « tableaux » de maladies avec indication de l'agent causal, du type de maladie engendré, du délai de prise en charge ainsi que la liste indicative des principaux travaux responsables. Ces maladies professionnelles sont divisées en sept groupes:  1) intoxications;  2) affections pulmonaires;  3) dermatoses;  4) maladies dues à des agents physiques;  5) maladies dues à des agents biologiques;  6) tumeurs;  7) manifestations allergiques des muqueuses;  b) les lésions, troubles fonctionnels ou maladies non incluses dans la liste précédente pour lesquels une indemnisation ne sera obtenue que si la corrélation est établie entre l'activité exercée par le travailleur et l'affection engendrée (système mixte).  12. Royaume-Uni  Au Royaume-Uni la liste descriptive des différentes maladies professionnelles est divisée en quatrerubriques A, B, C, D:  - rubrique A: maladies dues à des agents physiques (onze maladies),  - rubrique B: maladies dues à des agents biologiques (neuf maladies),  - rubrique C: maladies dues à des agents chimiques (vingt-neuf maladies),  - rubrique D: maladies dues à des causes diverses non retrouvées dans les catégories ci-dessus (dix maladies).  Total: cinquante-neuf maladies professionnelles indemnisables.  Il n'existe pas de système mixte d'indemnisation sauf en cas d'accident industriel et dans le cas de certaines affections spécifiques.Hypoacousie ou surdité provoquée par le bruit lésionnel  504  Maladie provoquée par la compression ou décompression atmosphériques  Numéro CEE   //  505.01  Maladies ostéoarticulaires des mains et des poignets provoquées par les vibrations mécaniques  505.02  Maladies angio-neurotiques provoquées par les vibrations mécaniques  506.10  Maladies des bourses péri-articulaires dues à la pression  506.21  Maladies par surmenage des gaines tendineuses  506.22  Maladies par surmenage du tissu péri-tendineux  506.23  Maladies par surmenage des insertions musculaires et tendineuses  506.30  Lésions méniscales consécutives à des travaux prolongés effectués en position agenouillée ou accroupie  506.40  Paralysies des nerfs dues à la pression  507  Nystagmus des mineurs  508  Maladies provoquées par les radiations ionisantes  ANNEXE II  Liste complémentaire de maladies dont l'origine professionnelle est soupçonnée, qui devraient faire l'objet d'une déclaration et dont l'inscription dans l'annexe I de la liste européenne pourrait être envisagée dans le futur  1.2.32.1 .  Maladies provoquées par les agents chimiques suivants :   //  //  //  Numéro CEE  2.101  Ozone  _  2.102  Hydrocarbures aliphatiques autres que ceux visés sous la rubrique 1.116 de l'annexe I  _  2.103  Diphényle  _  2.104  Décaline  _  2.105  Acides aromatiques _ anhydrides aromatiques ou leurs dérivés halogénés  _  2.106  Oxyde de diphényle  _  2.107  Tetrahydrophurane  603 025 000  2.108  Thiopène  _  2.109  Méthacrylonitrile  608 001 003   //  Acétonitrile  _  2.110  Hydrogène sulfuré  016 001 004  2.111  Thioalcools  _  2.112  Marcaptans et thioéthers  _  2.113  Thallium ou ses composés  081 002 009  2.114  Alcools ou leurs dérivés halogénés non visés sous la rubrique 1.118 de l'annexe I  _  2.115  Glycols ou leurs dérivés halogénés non visés sous la rubrique 1.119 de l'annexe I  _  2.116  Ethers ou leurs dérivés halogénés non visés sous la rubrique 1.120 de l'annexe I  _  2.117  Cétones ou leurs dérivés halogénés non visés sous la rubrique 1.121 de l'annexe I  _  2.118  Esters ou leurs dérivés halogénés non visés sous la rubrique 1.122 de l'annexe I  _  2.119  Furfural  605 010 004  2.120  Thiophénols ou homologues ou leurs dérivés halogénés  _  2.121  Argent  _  2.122  Sélénium  034 002 008  2.123  Cuivre  _  2.124  Zinc  _  2.125  Magnésium  _  2.126  Platine  _  2.127  Tantale  _  2.128  Titane  _  2.129  Terpènes  _  2.130  Boranes  _  2.140  Maladies provoquées par l'inhalation des poussières de nacre  //  2.141  Maladies provoquées par des substances hormonales   //  2.150  Caries des dents dues aux travaux dans les industries chocolatières, sucrières et de la farine   //  2.2  Maladies de la peau causées par des substances et agents non compris sous d'autres positions   //  2.201  Affections cutanées allergiques et orthoergiques non reconnues dans l'annexe I   //  2.3  Maladies provoquées par l'inhalation de substances non comprises sous d'autres positions   //  2.301  Fibroses pulmonaires dues aux métaux non compris dans la liste européenne   //  2.302  Affections broncho-pulmonaires dues aux poussières ou fumées d'aluminium ou de ses composés   //  2.303  Affections broncho-pulmonaires et cancers broncho-pulmonaires secondaires à l'exposition :   //  //  _ à la suie,   //  //  _ au groudron,   //  //  _ au bitume,   //  //  _ au brai,   //  //  _ à l'anthracène ou ses composés,   //  //  _ aux huiles et aux graisses minérales .   //  2.304  Affections broncho-pulmonaires dues aux fibres minérales artificielles   //  2.305  Affections broncho-pulmonaires dues aux fibres synthétiques  //  2.306  Affections broncho-pulmonaires causées par les poussières de scories Thomas   //  2.4  Maladies infectieuses et parasitaires non décrites dans l'annexe I   //  2.401  Maladies parasitaires   //  2.402  Maladies tropicales   //  2.403  Maladies infectieuses non comprises dans l'annexe I du personnel s'occupant de prévention, soins, assistance à domicile ou travaux de laboratoire et autres activités pour lesquelles un risque d'infection existe   //  2.5  Arrachement par surmenage des apophyses épineuses   //  ANNEXE III  APERCU DE LA SITUATION DANS LES ETATS MEMBRES  Cette annexe arrêtée en 1989 est indicative, car la situation dans ce domaine est évolutive . Elle sera mise à jour à l'occasion du rapport sur l'état d'application de la présente recommandation que la Commission présentera conformément au point 4 de l'exposé des motifs .  1 . Belgique  La Belgique possède une liste de maladies professionnelles indemnisables .  La classification des maladies professionnelles est la suivante :  Maladies professionnelles  1 ) dues à des agents chimiques;  2 ) dues à des agents physiques;  3 ) dues à des agents biologiques;  4 ) de la peau dues à des causes diverses;  5 ) des voies respiratoires dues à des causes diverses .  De plus, il existe des listes contenant des maladies " professionnelles " non indemnisables dont l'étude en vue d'une classification éventuelle dans la liste de maladies professionnelles indemnisables est en cours .  Le système mixte d'indemnisation n'est pas appliqué en Belgique .  2 . Danemark  La liste des maladies professionnelles est divisée en sept rubriques :  1 ) maladies professionnelles dues à des agents chimiques ( catégorie A );  2 ) maladies professionnelles de la peau causées par des substances et agents non décrits dans d'autres rubriques ( catégorie B );  3 ) maladies professionnelles provoquées par l'inhalation de substances et agents non décrits dans d'autres rubriques ( catégories C );  4 ) maladies professionnelles infectieuses ou parasitaires ( catégories D );  5 ) maladies professionnelles provoquées par des agents physiques ( catégorie E );  6 ) premiers stades des affections malignes provoquées par des composés organiques ( catégorie F );  7 ) maladies dentaires et parodontales ( catégorie G ).  Le système mixte d'indemnisation est appliqué .  3 . République fédérale d'Allemagne  On retrouve ici une division de la liste des maladies professionnelles indemnisables en six catégories distinctes :  1 ) maladies dues à des agents chimiques;  2 ) maladies dues à des agents physiques;  3 ) maladies dues à des agents animés;  4 ) maladies des voies respiratoires et des poumons;  5 ) maladies de la peau;  6 ) maladies non classifiées précédemment,  avec un total de cinquante-neuf maladies professionnelles indemnisables .  Un système mixte est appliqué sur base de conditions spécifiques dictant l'indemnisation .  4 . Grèce  La liste des maladies professionnelles indemnisables est divisée en cinq groupes :  1 ) a ) empoisonnement et allergies dues à une liste de treize substances chimiques;  b ) maladies de la peau dues au chrome et au ciment;  2 ) maladies parasitaires et maladies contagieuses;  3 ) a ) maladies dues à des agents physiques;  b ) maladies des mineurs;  4 ) maladies de la peau;  5 ) maladies pulmonaires,  avec un total de cinquante-deux maladies indemnisables .  Le système mixte d'indemnisation n'est pas appliqué .  5 . Espagne  La liste des maladies professionnelles indemnisables est divisée en six groupes :  _ maladies dues à des agents chimiques,  _ maladies de la peau causées par des agents non repris sous d'autres positions :  _ cancers de la peau,  _ autres maladies de la peau d'origine professionnelle,  _ pneumoconioses,  _ maladies infectieuses et parasitaires,  _ maladies dues à des agents physiques,  _ maladies non classables sous d'autres positions .  Ce qui fait au total soixante et onze maladies professionnelles indemnisables .  Le système mixte n'est pas d'application .  6 . France  On dénombre, pour le régime général des salariés, quatre-vingt-onze tableaux de maladies professionnelles . Ils ne sont pas classés selon les agents responsables mais à la fois par familles de maladies et par produits ou agents responsables . La réparation de la maladie professionnelle est forfaitaire, mais le salarié bénéficie de la présomption d'imputabilité de sa maladie au travail si celle-ci répond aux spécifications contenues dans chaque tableau ( manifestations de la maladie, produits ou agents, délai de prise en charge, travaux exposant au risque, parfois durée d'exposition ).  Un système mixte de reconnaissance et de réparation existe pour les pneumoconioses : un médecin agréé ou un collège de trois médecins intervient alors dans la procédure .  Au titre de la responsabilité civile de l'employeur, toute maladie non reconnue au titre des tableaux peut faire l'objet d'une action en réparation ( complète, et non plus forfaitaire ).  Un ensemble de quarante-sept tableaux de maladies professionnelles existe également pour les exploitants et les salariés agricoles . Il est pratiquement et globalement superposable au premier, avec les spécifications imposées par la particularité des risques couverts .  Au total trois cents symptômes ou groupes de symptômes sont indemnisables dans le régime général des salariés et à peu près autant dans le régime agricole . De nouveaux tableaux sont établis ou les tableaux existants sont modifiés lorsque les études épidémiologiques permettent d'établir avec un haut degré de certitude le caractère professionnel de nouvelles manifestations pathologiques . En outre, une réflexion est engagée sur l'extension du système mixte .  7 . En Irlande la classification des différentes maladies professionnelles est aussi divisée en quatre rubriques A, B, C, D :  _ rubrique A : maladies dues à des agents physiques ( quatorze maladies ),  _ rubrique B : maladies dues à des agents biologiques ( dix maladies ),  _ rubrique C : maladies dues à des agents chimiques ( vingt-neuf maladies ),  _ rubrique D : maladies dues à des causes diverses autres que celles décrites ci-dessus ( trois maladies ).  Total : _ cinquante-six maladies professionnelles indemnisables,  _ sept maladies professionnelles supplémentaires sont susceptibles d'être indemnisées depuis 1985 .  Un système mixte d'indemnisation est appliqué uniquement à certaines affections respiratoires .  8 . Italie  On retrouve deux listes de maladies professionnelles :  _ une liste concernant les maladies professionnelles dans l'industrie,  _ une liste concernant les maladies professionnelles dans l'agriculture .  La première liste comprend quarante-neuf rubriques indemnisées, non classifiées selon l'agent responsable .  La seconde liste comprend vingt et une maladies professionnelles agricoles indemnisables non classifiées selon l'agent responsable .  Total : soixante-dix maladies professionnelles indemnisables .  Le système d'indemnisation est  actuellement en cours de modification .  9 . Luxembourg  On retrouve ici une subdivision de la liste des maladies professionnelles indemnisables en six catégories :  1 ) maladies dues à des agents chimiques;  2 ) maladies dues à des agents physiques;  3 ) maladies dues à des agents biologiques;  4 ) maladies des voies respiratoires et des poumons ( y inclus les pneumoconioses );  5 ) maladies de la peau;  6 ) maladies non classifiées précédemment,  avec un total de cinquante-cinq maladies professionnelles indemnisables .  Le système mixte est appliqué sur base de conditions spécifiques dictant l'indemnisation .  10 . Pays-BasUne liste non limitative de maladies professionnelles a été publiée aux Pays-Bas . Elle sert de référence pour le diagnostic, la déclaration et l'enregistrement des maladies professionnelles . On qualifie de maladie professionnelle une maladie ou une affection qui est essentiellement la conséquence d'un travail ou de conditions de travail .  Les maladies professionnelles ne sont pas indemnisées comme telles dans le cadre de la sécurité sociale . En cas d'incapacité totale ou partielle de travail, l'allocation n'est pas fonction de la cause mais de l'ampleur de la perte de revenus causée par la maladie ou l'infirmité .  11 . Portugal  Il existe deux groupes de maladies professionnelles :  a ) les maladies incluses dans une liste publiée par le ministère . Cette liste reprend les caractéristiques de la liste française et contient quatre-vingt-neuf " tableaux " de maladies avec indication de l'agent causal, du type de maladie engendré, du délai de prise en charge ainsi que la liste indicative des principaux travaux responsables . Ces maladies professionnelles sont divisées en sept groupes :  1 ) intoxications;  2 ) affections pulmonaires;  3 ) dermatoses;  4 ) maladies dues à des agents physiques;  5 ) maladies dues à des agents biologiques;  6 ) tumeurs;  7 ) manifestations allergiques des muqueuses;  b ) les lésions, troubles fonctionnels ou maladies non incluses dans la liste précédente pour lesquels une indemnisation ne sera obtenue que si la corrélation est établie entre l'activité exercée par le travailleur et l'affection engendrée ( système mixte ).  12 . Royaume-Uni  Au Royaume-Uni la liste descriptive des différentes maladies professionnelles est divisée en quatrerubriques A, B, C, D :  _ rubrique A : maladies dues à des agents physiques ( onze maladies ),  _ rubrique B : maladies dues à des agents biologiques ( neuf maladies ),  _ rubrique C : maladies dues à des agents chimiques ( vingt-neuf maladies ),  _ rubrique D : maladies dues à des causes diverses non retrouvées dans les catégories ci-dessus ( dix maladies ).  Total : cinquante-neuf maladies professionnelles indemnisables .  Il n'existe pas de système mixte d'indemnisation sauf en cas d'accident industriel et dans le cas de certaines affections spécifiques .