title: Recommandation de la Commission du 4 février 2008 concernant un programme communautaire de surveillance coordonnée pour 2008, afin d’assurer le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides sur et dans les céréales et certains autres produits d’origine végétale, et les programmes de surveillance nationaux pour 2009 [notifiée sous le numéro C(2008) 369] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               9.2.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 36/7

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 4 février 2008
   concernant un programme communautaire de surveillance coordonnée pour 2008, afin d’assurer le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides sur et dans les céréales et certains autres produits d’origine végétale, et les programmes de surveillance nationaux pour 2009
   [notifiée sous le numéro C(2008) 369]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2008/103/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211,
   vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (1), et notamment son article 7, paragraphe 2, point b),
   vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d’origine végétale, y compris les fruits et légumes (2), et notamment son article 4, paragraphe 2, point b),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les directives 86/362/CEE et 90/642/CEE prévoient que la Commission devrait s’efforcer de parvenir progressivement à un système qui permette d’évaluer l’exposition diététique aux pesticides. Pour que des estimations réalistes soient possibles, il faut disposer de données sur le contrôle des résidus de pesticides dans un certain nombre de denrées alimentaires constituant de grands composants des régimes alimentaires européens. Il est généralement reconnu que les grands composants des régimes alimentaires européens sont constitués par quelque vingt à trente denrées alimentaires. Compte tenu des ressources disponibles au niveau national pour la surveillance des résidus de pesticides, les États membres ne sont en mesure d’analyser que des échantillons de huit denrées par an dans le cadre d’un programme de surveillance coordonnée. L’évolution de l’utilisation des pesticides est perceptible sur des périodes de l’ordre de trois ans. Il convient donc que chaque pesticide soit surveillé en règle générale dans vingt à trente denrées alimentaires au cours d’une série de cycles triennaux.

               (2)

               Il faudrait qu’en 2008, les résidus de pesticides couverts par la présente recommandation fassent l’objet d’une surveillance dont les résultats devraient pouvoir être utilisés pour évaluer l’exposition diététique effective à ces pesticides. Vu que la surveillance doit couvrir des cycles de trois ans et pour permettre aux États membres de présenter leurs programmes de surveillance pour 2009, la présente recommandation doit encore donner des indications pour la surveillance à effectuer en 2009 et en 2010.

               (3)

               Sur la base d’une distribution de probabilité binomiale, il peut être calculé que l’analyse de 642 échantillons permet de détecter, avec un taux de fiabilité supérieur à 99 %, un échantillon contenant des résidus de pesticides dépassant la limite de détection (LD), lorsque 1 % des produits d’origine végétale au moins contiennent des résidus dépassant cette limite. Le prélèvement de ces échantillons devra être réparti entre les États membres sur la base de la population et du nombre de consommateurs, avec un minimum de douze échantillons par produit et par an.

               (4)

               Des lignes directrices concernant les «procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides» ont été publiées sur le site internet de la Commission (3). Il est convenu que ces lignes directrices doivent être appliquées dans la mesure du possible par les laboratoires d’analyse des États membres et réexaminées en continu à la lumière de l’expérience acquise avec les programmes de surveillance.

               (5)

               La directive 2002/63/CE de la Commission du 11 juillet 2002 fixant des méthodes communautaires de prélèvement d’échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d’origine végétale et animale et abrogeant la directive 79/700/CEE (4) intègre les méthodes et procédures recommandées par la commission du Codex alimentarius.

               (6)

               En ce qui concerne les analyses de produits animaux qui devraient être effectuées à partir de 2009, les laboratoires officiels doivent savoir bien à l’avance, pour les adapter à la présente recommandation, quels sont les pesticides et les produits d’origine animale qui doivent être recherchés; ces combinaisons sont indiquées à l’annexe I par (d).

               (7)

               Les directives 86/362/CEE et 90/642/CEE exigent des États membres qu’ils précisent les critères appliqués dans l’établissement de leurs programmes d’inspection nationaux. Ces informations doivent inclure les critères appliqués pour déterminer le nombre d’échantillons à prélever et les analyses à effectuer, les seuils à partir desquels les résidus sont notifiés et les critères sur la base desquels ces seuils ont été fixés, ainsi que des précisions concernant l’accréditation des laboratoires effectuant les analyses, en application du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (5). En ce qui concerne l’accréditation des laboratoires, la dérogation prévue à l’article 18 du règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 portant dispositions d’application transitoires des règlements (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 (6) doit être prise en compte. Le nombre et le type d’infractions et les mesures prises doivent aussi être indiqués.

               (8)

               Des teneurs maximales en résidus dans les aliments pour bébés et nourrissons ont été fixées conformément à l’article 6 de la directive 91/321/CEE de la Commission du 14 mai 1991 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite (7), et à l’article 7 de la directive 2006/125/CE de la Commission du 5 décembre 2006 concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge (8).

               (9)

               Les informations relatives aux résultats des programmes de surveillance se prêtent particulièrement bien au traitement, au stockage et à la transmission électronique ou informatique. Des formats ont été mis au point pour la transmission des données par courrier électronique par les États membres à la Commission. Les États membres doivent donc être en mesure de transmettre leurs rapports à la Commission dans le format type. C’est par l’élaboration de lignes directrices de la Commission que ce format type peut être le mieux développé.

               (10)

               Les mesures prévues par la présente recommandation sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         RECOMMANDE CE QUI SUIT:

               1)

               Les États membres sont invités à prélever et à analyser, dans le courant de l’année 2008, des échantillons des combinaisons de produits/résidus de pesticides figurant à l’annexe I, sauf pour les produits animaux (d) pour lesquels ils le feront à partir de 2009. Le nombre d’échantillons de chaque produit est prévu pour eux à l’annexe II, en veillant à refléter comme il convient la part nationale, communautaire et extracommunautaire du marché de l’État membre.
               S’agissant d’une campagne de surveillance, les lots devraient être prélevés de manière aléatoire.
               La procédure de prélèvement, y compris le nombre d’unités, devrait être conforme aux dispositions de la directive 2002/63/CE de la Commission.

               2)

               Les échantillons prélevés et analysés par chaque État membre conformément aux annexes I et II devraient comporter au moins:

                           a)

                           dix échantillons d’aliments pour nourrissons, composés essentiellement de légumes, de fruits ou de céréales;

                           b)

                           un échantillon, s’il est disponible, de produits issus de la culture biologique qui reflète la part de marché des produits biologiques dans chaque État membre.

               3)

               Les États membres sont invités à communiquer, pour le 31 août 2009 au plus tard, les résultats de l’analyse des échantillons testés pour les combinaisons de produits et de résidus de pesticides établies à l’annexe I, en indiquant:

                           a)

                           les méthodes d’analyse appliquées et les seuils de notification atteints, conformément aux procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides;

                           b)

                           le nombre et le type d’infractions et les mesures prises.

               4)

               La présentation de la communication — y compris celle de la version électronique — devrait être conforme aux orientations données aux États membres par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale concernant l’application des recommandations de la Commission relatives aux programmes communautaires coordonnés de contrôle.
               Les résultats des analyses d’échantillons d’aliments pour nourrissons et de produits issus de la culture biologique devraient être notifiés sur des fiches séparées.

               5)

               Les États membres sont invités à transmettre à la Commission et aux autres États membres, pour le 31 août 2008 au plus tard, les informations visées à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 86/362/CEE et à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 90/642/CEE, en ce qui concerne la campagne de surveillance 2007, afin d’assurer, au moins par une vérification par sondage, le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides, et notamment:

                           a)

                           les résultats de leurs programmes nationaux concernant les résidus de pesticides;

                           b)

                           des informations sur les procédures de contrôle de la qualité de leurs laboratoires, et notamment des informations concernant certains aspects des lignes directrices relatives aux procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides qu’ils n’ont pas été en mesure d’appliquer ou qu’ils ont eu des difficultés à appliquer;

                           c)

                           des informations sur l’accréditation, conformément aux dispositions de l’article 12 du règlement (CE) no 882/2004, notamment sur la portée de l’accréditation, l’organisme d’accréditation et une copie du certificat d’accréditation, des laboratoires effectuant les analyses;

                           d)

                           des informations sur les essais de compétence et les essais circulaires auxquels le laboratoire a participé.

               6)

               Les États membres sont invités à transmettre à la Commission, pour le 30 septembre 2008 au plus tard, leur programme national prévu pour le contrôle des teneurs maximales en résidus de pesticides fixées par les directives 90/642/CEE et 86/362/CEE pour l’année 2009, y compris les informations suivantes:

                           a)

                           les critères appliqués pour déterminer le nombre d’échantillons à prélever et les analyses à effectuer;

                           b)

                           les seuils à partir desquels les résidus sont notifiés et les critères sur la base desquels ces seuils ont été fixés; et

                           c)

                           des précisions sur l’accréditation, conformément au règlement (CE) no 882/2004, des laboratoires réalisant les analyses.

      Fait à Bruxelles, le 4 février 2008.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 221 du 7.8.1986, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/73/CE de la Commission (JO L 329 du 14.12.2007, p. 40).

      (2)  JO L 350 du 14.12.1990, p. 71. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/73/CE.

      (3)  Document SANCO/3131/2007 du 31 octobre 2007 (http://europa.eu.int/comm/food/plant/protection/resources/qualcontrol_en.pdf).

      (4)  JO L 187 du 16.7.2002, p. 30.

      (5)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1; rectifié au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

      (6)  JO L 338 du 22.12.2005, p. 83. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1246/2007 (JO L 281 du 25.10.2007, p. 21).

      (7)  JO L 175 du 4.7.1991, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/82/CE (JO L 362 du 20.12.2006, p. 94).

      (8)  JO L 339 du 6.12.2006, p. 16.

      ANNEXE I
      COMBINAISONS DE PESTICIDES ET DE PRODUITS À CONTRÔLER

                  2008

                  2009 (1)

                  2010 (1)

                  Acéphate

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Acétamipride

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Aldicarbe

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Amitraz

                  (b)

                  (c)

                  Azinphos-méthyl

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Azoxystrobine

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Somme du bénomyl et du carbendazime (exprimée en carbendazime)

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Bifenthrine

                  (a)

                  (b) (d)

                  (b) (d)

                  Bromures totaux

                  (b)

                  (c)

                  Bromopropylate

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Bupirimate

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Buprofézine

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Captane

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Folpet

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Carbaryl

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Clofentézine

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Chlorméquat (2)

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Chlorothalonil

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Chlorprophame

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Chlorpyriphos

                  (a)

                  (b) (d)

                  (b) (d)

                  Chlorpyriphos-méthyl

                  (a)

                  (b) (d)

                  (b) (d)

                  Cyperméthrine

                  (a)

                  (b) (d)

                  (b) (d)

                  Cyprodinil

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Deltaméthrine

                  (a)

                  (b) (d)

                  (b) (d)

                  Diazinon

                  (a)

                  (b) (d)

                  (b) (d)

                  Dichlofluanide

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Dichlorvos

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Dicofol

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Somme du diméthoate et de l’ométhoate (exprimée en diméthoate)

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Dinocap

                  (b)

                  (c)

                  Diphénylamine

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Endosulfan

                  (a)

                  (b) (d)

                  (b) (d)

                  Fénarimol

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Fenhexamid

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Fénitrothion

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Fludioxonil

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Flusilazole

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Glyphosate (3)

                  (c)

                  Hexaconazole

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Hexythiazox

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Imazalil

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Imidaclopride

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Indoxacarbe

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Iprodione

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Iprovalicarbe

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Krésoxim-méthyl

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Lambda-cyhalothrine

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Malathion

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Groupe manèbe

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Mépanipyrim

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Mépiquat (2)

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Métalaxyl

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Méthamidophos

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Méthidathion

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Méthiocarbe

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Méthomyl/Thiodicarbe (somme exprimée en méthomyl)

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Myclobutanil

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Oxydéméton-méthyl

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Parathion

                  (a)

                  (b) (d)

                  (b) (d)

                  Penconazole

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Phosalone

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Pyrimicarbe

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Pyrimiphos-méthyl

                  (a)

                  (b) (d)

                  (b) (d)

                  Prochloraze

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Procymidone

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Profénofos

                  (a)

                  (b) (d)

                  (b) (d)

                  Propargite

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Pyréthrines

                  (a)

                  Pyriméthanil

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Pyriproxyfène

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Oxamyl

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Quinoxyfène

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Spiroxamine

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Tébuconazole

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Thiophanate-méthyl

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Tébufénozide

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Trifloxystrobine

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Thiabendazole

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Tolclofos-méthyl

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Tolylfluanide

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Triadiméfon + triadiménol (exprimée en somme du triadiménol et du triadiméfon)

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Vinclozoline

                  (a)

                  (b)

                  (c)

                  Boscalid

                  (b)

                  (c)

                  Carbofuran

                  (b)

                  (c)

                  Chlorfenvinphos

                  (b) (d)

                  (b) (d)

                  Cyfluthrine (beta- incl.)

                  (b)

                  (c)

                  Difenoconazole

                  (b)

                  (c)

                  Diméthomorphe

                  (b)

                  (c)

                  Éthion

                  (b)

                  (c)

                  Fénoxycarbe

                  (b)

                  (c)

                  Fipronil

                  (b)

                  (c)

                  Flufénoxuron

                  (b)

                  (c)

                  Formétanate

                  (b)

                  (c)

                  Linuron

                  (b)

                  (c)

                  Monocrotophos

                  (b)

                  (c)

                  Parathion-méthyl

                  (b)

                  (c)

                  Phosmet

                  (b)

                  (c)

                  Pyridabène

                  (b)

                  (c)

                  Tébufenpyrad

                  (b)

                  (c)

                  Téflubenzuron

                  (b)

                  (c)

                  Tétradifon

                  (b)

                  (c)

                  Thiaclopride

                  (b)

                  (c)

                  Triazophos

                  (b)

                  (c)

                  Propamocarbe

                  (b)

                  (c)

                  Haloxyfop

                  (c)

                  Fluazifop

                  (c)

                  2,4-D

                  (c)

                  Abamectine (somme)

                  (b)

                  (c)

                  Acrinathrine

                  (c)

                  Bitertanol

                  (c)

                  Chlorphénapyr

                  (c)

                  Clothianidine

                  (c)

                  Dicloran

                  (c)

                  Epoxiconazole

                  (c)

                  Fenazaquin

                  (c)

                  Fenpropimorphe

                  (c)

                  Fenthion

                  (c)

                  Fenvalérate/Esfenvalérate (somme)

                  (c)

                  Lufénuron

                  (c)

                  Méthoxyfénozide

                  (c)

                  Oxadixyl

                  (c)

                  Pendiméthaline

                  (c)

                  Phenthoate

                  (c)

                  Propiconazole

                  (c)

                  Propyzamide

                  (c)

                  Spinosad (somme)

                  (c)

                  Tétraconazole

                  (c)

                  Thiaméthoxam

                  (c)

                  Trifluraline

                  (c)

                  Aldrine

                  (d)

                  (d)

                  Azinphos-éthyl

                  (d)

                  (d)

                  Chlordane-cis

                  (d)

                  (d)

                  Chlordane-trans

                  (d)

                  (d)

                  Oxychlordane

                  (d)

                  (d)

                  Chlorfenvinphos (somme des isomères)

                  (d)

                  (d)

                  Chlorobenzilate

                  (d)

                  (d)

                  Cyfluthrine (somme des isomères)

                  (d)

                  (d)

                  DDD-p,p’

                  (d)

                  (d)

                  DDE-p,p’

                  (d)

                  (d)

                  DDT-o,p’

                  (d)

                  (d)

                  DDT-p,p’

                  (d)

                  (d)

                  Deltaméthrine

                  (d)

                  (d)

                  Diazinon

                  (d)

                  (d)

                  Dieldrine

                  (d)

                  (d)

                  Endosulfan-alpha

                  (d)

                  (d)

                  Endosulfan-beta

                  (d)

                  (d)

                  Endosulfan sulfate

                  (d)

                  (d)

                  Endrine

                  (d)

                  (d)

                  Fenthion

                  (d)

                  (d)

                  Fenvalérate/Esfenvalérate somme des isomères RS/SR et RR/SS)

                  (d)

                  (d)

                  Formothion

                  (d)

                  (d)

                  HCB

                  (d)

                  (d)

                  HCH-alpha

                  (d)

                  (d)

                  HCH-beta

                  (d)

                  (d)

                  HCH-gamma (lindane)

                  (d)

                  (d)

                  Heptachlore

                  (d)

                  (d)

                  Heptachlore époxyde (cis)

                  (d)

                  (d)

                  Heptachlore époxyde (trans)

                  (d)

                  (d)

                  Méthacrifos

                  (d)

                  (d)

                  Méthidathion

                  (d)

                  (d)

                  4,4’-Méthoxychlore

                  (d)

                  (d)

                  Nitrofène

                  (d)

                  (d)

                  Parathion

                  (d)

                  (d)

                  Parathion-méthyl

                  (d)

                  (d)

                  Parlar 26 (Camphéchlore)

                  (d)

                  (d)

                  Parlar 50 (Camphéchlore)

                  (d)

                  (d)

                  Parlar 62 (Camphéchlore)

                  (d)

                  (d)

                  Perméthrine (somme des isomères)

                  (d)

                  (d)

                  Pyrimiphos-méthyl

                  (d)

                  (d)

                  Profénofos

                  (d)

                  (d)

                  Pyrazophos

                  (d)

                  (d)

                  Quintozène

                  (d)

                  (d)

                  Resmethrine (somme des isomères) Tecnazène

                  (d)

                  (d)

                  Tecnazène

                  (d)

                  (d)

                  Triazophos

                  (d)

                  (d)

                              (a)

                              Haricots (frais ou congelés, écossés), carottes, concombres, oranges ou mandarines, poires, pommes de terre, riz, épinards (frais ou congelés).

                              (b)

                              Aubergines, bananes, choux-fleurs, raisins, jus d’orange (), pois (frais/congelés, écossés), poivrons (doux), blé.

                              (c)

                              Pommes, choux pommés, poireaux, laitues, tomates, pêches, y compris nectarines et hybrides similaires, seigle ou avoine, fraises.

                              (d)

                              Beurre, jambon (fumé ou séché à l’air), œufs (liquides ou séchés).

         (1)  Données indicatives pour 2009 et 2010, sous réserve des programmes qui seront recommandés pour ces années.

         (2)  Le chlorméquat et le mépiquat devraient être analysés dans les céréales (sauf le riz), les carottes, les légumes-fruits et les poires.

         (3)  Céréales uniquement.

         (4)  Pour le jus d’orange, les États membres doivent préciser la source (concentrés ou fruits frais)

      ANNEXE II
      Nombre d’échantillons de chaque produit à prélever et analyser par chaque État membre.

                  Code pays

                  Prélèvements

                  AT

                  12 (1)

                  15 (2)

                  BE

                  12 (1)

                  15 (2)

                  BG

                  12 (1)

                  15 (2)

                  CY

                  12 (1)

                  15 (2)

                  CZ

                  12 (1)

                  15 (2)

                  DE

                  93

                  DK

                  12 (1)

                  15 (2)

                  ES

                  45

                  EE

                  12 (1)

                  15 (2)

                  EL

                  12 (1)

                  15 (2)

                  FR

                  66

                  FI

                  12 (1)

                  15 (2)

                  HU

                  12 (1)

                  15 (2)

                  IT

                  65

                  IE

                  12 (1)

                  15 (2)

                  LU

                  12 (1)

                  15 (2)

                  LT

                  12 (1)

                  15 (2)

                  LV

                  12 (1)

                  15 (2)

                  MT

                  12 (1)

                  15 (2)

                  NL

                  17

                  PT

                  12 (1)

                  15 (2)

                  PL

                  45

                  RO

                  17

                  SE

                  12 (1)

                  15 (2)

                  SI

                  12 (1)

                  15 (2)

                  SK

                  12 (1)

                  15 (2)

                  UK

                  66

                  Nombre total minimal d’échantillons: 642

         (1)  Nombre minimal d’échantillons pour chaque méthode mono-résidu appliquée.

         (2)  Nombre minimal d’échantillons pour chaque méthode multi-résidus appliquée.


Avis juridique important

|

31985H0435

85/435/CEE: Recommandation du Conseil du 16 septembre 1985 concernant les ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg porteurs d'un diplôme de pharmacien délivré dans un État tiers

Journal officiel n° L 253 du 24/09/1985 p. 0045 - 0045 édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 3 p. 0036  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 3 p. 0036

*****RECOMMANDATION  DU CONSEIL  du 16 septembre 1985  concernant les ressortissants du grand-duché de Luxembourg porteurs d'un diplôme de pharmacien délivré dans un État tiers  (85/435/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  approuvant la directive 85/433/CEE du Conseil, du 16 septembre 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie, et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement pour certaines activités du domaine de la pharmacie (1);  constatant que ladite directive ne vise que les diplômes, certificats et autres titres délivrés dans un État membre;  soucieux cependant de tenir compte de la situation particulière des ressortissants luxembourgeois qui, ne disposant pas, au grand-duché de Luxembourg même, d'un cycle complet d'enseignement universitaire, ont poursuivi leurs études dans un État tiers,  RECOMMANDE aux gouvernements des autres États membres de faciliter l'accès aux activités de pharmacien et leur exercice à l'intérieur de la Communauté aux ressortissants du grand-duché de Luxembourg porteurs d'un diplôme conférant un grade d'enseignement supérieur en pharmacie délivré dans un pays tiers et ayant obtenu l'homologation du ministre de l'éducation nationale conformément à la loi du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur, en reconnaissant ces diplômes sur leur territoire.  Fait à Luxembourg, le 16 septembre 1985.  Par le Conseil  Le président  M. FISCHBACH  (1) Voir page 37 du présent Journal officiel.


title: 66 e session de l'Assemblée générale des Nations unies Recommandation du Parlement européen du 8 juin 2011 à l'intention du Conseil sur la 66 e session de l'Assemblée générale des Nations unies (2011/2030(INI))

text:
               11.12.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               CE 380/140

         Mercredi 8 juin 201166e session de l'Assemblée générale des Nations unies
   P7_TA(2011)0255
   Recommandation du Parlement européen du 8 juin 2011 à l'intention du Conseil sur la 66e session de l'Assemblée générale des Nations unies (2011/2030(INI))
   2012/C 380 E/22

      Le Parlement européen,

               —

               vu le traité sur l'Union européenne (traité UE), et notamment son article 34,

               —

               vu la proposition de recommandation au Conseil sur les priorités de l'Union européenne pour la 66e session de l'Assemblée générale des Nations unies, présentée par Alexander Graf Lambsdorff au nom du groupe ALDE, (B7-0072/2011),

               —

               vu sa recommandation à l'intention du Conseil, du 25 mars 2010, sur la 65e session de l'Assemblée générale des Nations unies (1),

               —

               vu les priorités de l'Union européenne pour la 65e session de l'Assemblée générale des Nations unies, adoptées par le Conseil le 25 mai 2010 (2),

               —

               vu la 65e session de l'Assemblée générale des Nations unies, en particulier les résolutions de cet organe sur la "Coopération internationale en matière d'aide humanitaire à la suite de catastrophes naturelles: de la phase des secours à celle de l'aide au développement" (3), la "Situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran" (4), la "Situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée" (5), la "Promotion d'un ordre international démocratique et équitable" (6), la "Promotion de la paix en tant que condition essentielle du plein exercice par tous de tous les droits de l'homme" (7), le “Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme” (8), les "Activités opérationnelles de développement du système des Nations unies" (9), le "Rôle des Nations unies s'agissant de promouvoir le développement dans le contexte de la mondialisation et de l'interdépendance" (10), "Vers un nouvel ordre économique international" (11), la "Coopération entre l'Organisation des Nations unies, les parlements nationaux et l'Union interparlementaire" (12), le "Rôle de l'Organisation des Nations unies dans la gouvernance mondiale" (13), "Vers un monde exempt d'armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire" (14), "Examen du dispositif de consolidation de la paix de l'Organisation des Nations unies" (15), et "Tenir les promesses: unis pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement" (16),

               —

               vu le projet de résolution du 14 septembre 2010 (17) et la résolution du 3 mai 2011 (18) de l'Assemblée générale des Nations unies sur la participation de l'Union européenne aux travaux des Nations unies,

               —

               vu la conférence d'examen de 2010 des parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), et les évaluations des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), la Commission de consolidation de la paix et le Conseil des droits de l'homme,

               —

               vu le rapport soumis par les cofacilitateurs sur l'examen de la Commission de consolidation de la paix intitulé "Examen du dispositif de consolidation de la paix de l'Organisation des Nations unies" (19),

               —

               vu la nouvelle entité des Nations unies compétentes pour les questions d'égalité entre les hommes et les femmes (Entité des Nations unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes – ONU Femmes),

               —

               vu la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur la "Promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales par une meilleure compréhension des valeurs traditionnelles de l'humanité", adoptée le 24 mars 2011, et la position négative de l'Union sur cette résolution,

               —

               vu la liste préliminaire des questions à inscrire à l'ordre du jour provisoire de la 66e session ordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies (20),

               —

               vu sa résolution du 10 mars 2011 sur les priorités pour la 16e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et le réexamen de 2011 (21),

               —

               vu sa résolution du 15 décembre 2010 sur l'avenir du partenariat stratégique UE-Afrique à la suite du troisième sommet UE-Afrique (22),

               —

               vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur la conférence sur le changement climatique à Cancun (COP 16) (23),

               —

               vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur le 10e anniversaire de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité (24),

               —

               vu sa résolution du 23 novembre 2010 sur la coopération civilo-militaire et le développement des capacités civilo-militaires (25),

               —

               vu sa résolution du 9 juin 2005 sur la réforme des Nations unies (26),

               —

               vu l'article 121, paragraphe 3, et l'article 97 de son règlement,

               —

               vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du développement (A7-0189/2011),

               A.

               considérant qu'une transformation profonde de l'ordre international s'opère et qu'elle doit inciter l'Union européenne à s'engager plus activement avec les puissances mondiales existantes et émergentes et avec les autres partenaires bilatéraux et multilatéraux, afin de promouvoir des solutions efficaces aux problèmes qui sont communs aux citoyens européens et au monde dans son ensemble,

               B.

               considérant que l'Union devrait jouer un rôle plus actif pour ce qui est de faire des Nations unies un système capable de contribuer efficacement à des solutions à l'échelle mondiale, à la paix et à la sécurité, à la démocratie et d'établir un ordre international fondé sur l'État de droit; que, conformément à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, l'Union est formellement attachée à un multilatéralisme efficace fondé sur une Organisation des Nations unies (ONU) forte, qui est essentiel pour relever les défis mondiaux, tels que le changement climatique et la dégradation de l'environnement, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme, la réduction de la pauvreté et le développement pour tous, les conséquences des changements démographiques et de la migration ainsi que la criminalité organisée internationale,

               C.

               considérant que l'Union européenne est confrontée, dans un monde évoluant rapidement, à de nombreux défis demandant une réponse internationale concertée; considérant que, dans cette entreprise, l'Union peut s'appuyer sur un multilatéralisme efficace, sur les valeurs universelles des droits de l'homme, sur une économie mondiale ouverte fondée sur des règles transparentes et équitables acceptées au niveau international et sur son ensemble unique d'instruments,

               D.

               considérant que de nouvelles structures permanentes ont été créées par le traité de Lisbonne pour la représentation extérieure de l'Union et que, en conséquence, les nouveaux représentants de l'Union doivent assumer les fonctions exercées précédemment par la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne,

               E.

               considérant que l'article 34 du traité UE dispose que les États membres de l'Union européenne coordonnent leur action au sein des organisations internationales et lors des conférences internationales et établit également que "les États membres qui sont aussi membres du Conseil de sécurité des Nations unies se concerteront et tiendront les autres États membres ainsi que le haut représentant pleinement informés […] et défendront les positions et les intérêts de l'Union"; considérant que les États membres qui font actuellement partie du Conseil de sécurité des Nations unies (France, Royaume-Uni, Portugal et Allemagne) n'ont pas agi de concert et n'ont pas adopté de position commune vis-à-vis de l'intervention militaire en Libye, notamment dans le contexte du vote sur la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations unies,

               F.

               considérant que l'article 47 du traité UE confère à l'Union la personnalité juridique, impliquant des droits et des responsabilités dans le cadre du droit international; considérant que l'Union partage les objectifs et respecte les principes de la Charte des Nations unies; considérant que le traité de Lisbonne dans son ensemble permet à l'Union de jouer un rôle international à la mesure de son important statut économique et de ses ambitions, et de faire figure d'acteur mondial, comme le souligne la stratégie européenne de sécurité de 2003, à même de partager les responsabilités en matière de sécurité internationale et de prendre l'initiative de la définition de réponses communes, acceptées multilatéralement, à des défis communs d'une manière plus unifiée; considérant qu'il est nécessaire que l'Union donne une définition claire de ses intérêts stratégiques et de ses objectifs pour pouvoir agir efficacement;

               G.

               considérant que les partenariats à l'échelle mondiale contribuent à atteindre des objectifs mondiaux définis conjointement; que l'Union européenne est le premier contributeur mondial en termes d'aide au développement et un partenaire important de l'ONU dans les efforts que celle-ci déploie dans les trois piliers de ses activités, notamment dans les situations de crise et d'après-crise, et que la contribution des États membres représente 38 % du budget ordinaire des Nations unies; qu'un partenariat solide et stable entre l'Union et les Nations unies est essentiel pour le travail des Nations unies et crucial pour le rôle de l'Union en tant qu'acteur mondial,

               H.

               considérant que la création du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) devrait grandement contribuer à la poursuite de la mise en œuvre des résolutions 1325 et 1820 et suivantes du Conseil de sécurité des Nations unies, tant grâce à sa structure interne qu'à ses actions et ses politiques extérieures,

               I.

               considérant qu'à la suite de la recommandation du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (CDH), l'Assemblée générale des Nations unies a voté, le 1er mars 2011, la suspension de la Libye du CDH,

               J.

               considérant que les efforts plus déterminés visant à lutter contre le terrorisme dans le monde rendent plus aigüe la nécessité d'assurer la sécurité tout en respectant pleinement les droits de l'homme et les libertés fondamentales,

         1.   adresse au Conseil les recommandations suivantes:

         L'Union européenne dans le système des Nations unies

               a)

               favoriser un multilatéralisme efficace, devant être l'ambition stratégique privilégiée de l'Union, et accroître la cohérence et la visibilité de l'Union en tant qu'acteur mondial au sein des Nations unies, notamment en coordonnant mieux les consultations internes de l'Union sur les questions des Nations unies et en encourageant un plus grand champ d'action sur un large éventail de thèmes; autoriser la vice-présidente/haute représentante (VP/HR) à élaborer des lignes de conduite encadrant les consultations régulières entre les ambassadeurs des États membres et les ambassadeurs de l'Union européenne, en particulier entre ceux qui travaillent à un niveau multilatéral dans des lieux comme Genève et New York, de sorte que l'Union puisse mener avec succès son programme des Nations unies et répondre aux attentes des membres de cette organisation concernant sa capacité à agir; encourager une plus grande cohésion à la fois au sein du système des Nations unies et entre les positions des États membres de l'Union, des pays candidats et des pays candidats potentiels, en vue de mettre à profit au maximum les possibilités offertes par le traité de Lisbonne pour renforcer l'impact de l'Union par une utilisation coordonnée et stratégique de ses points d'entrée variés et distincts (Union et États membres); encourager sa capacité à négocier avec d'autres groupes régionaux en temps opportun; donner aux représentants de l'Union européenne un mandat suffisant pour négocier efficacement au nom des États membres,

               b)

               utiliser pleinement les dispositions prévues par la résolution A/RES/65/276 de l'Assemblée générale des Nations unies sur la participation de l'Union européenne aux travaux des Nations unies, prévoyant les mesures nécessaires pour que l'Union puisse participer de manière efficace aux travaux de l'Assemblée générale des Nations unies; reconfirmer son attachement au fait que les Nations unies se trouvent au cœur de la politique étrangère de l'Union et réaffirmer que sa participation réelle aux travaux de cette organisation constitue une priorité stratégique de l'Union et s'inscrit également dans la réalisation des objectifs des Nations unies et, de ce fait, correspond aux intérêts de tous ses membres; améliorer la coordination des États membres de l'Union au sein de Conseil de sécurité des Nations unies et encourager les États membres qui sont aussi membres de ce Conseil, conformément à l'article 34, paragraphe 2, du traité UE, à inviter la VP/HR à représenter l'Union au sein de ce Conseil en présentant sa position commune,

               c)

               rechercher une meilleure définition des priorités et de meilleurs canaux de transmission entre Bruxelles et la délégation de l'UE à New York, notamment une coopération accrue avec le Comité politique et de sécurité ainsi qu'un système de soutien plus clair et plus structuré de la part des institutions européennes à Bruxelles,

               d)

               s'engager plus avant avec les partenaires stratégiques de l'UE au sein du système de l'ONU; donner aux partenariats stratégiques une dimension multilatérale, en incluant des questions internationales dans les ordres du jour des sommets bilatéraux et multilatéraux de l'UE,

         L'Union et la gouvernance mondiale

               e)

               renforcer la gouvernance mondiale et rechercher des solutions durables à la question des relations entre les formations G et le système des Nations unies, sur la base desquelles ces groupes pourraient utilement traiter des débats thématiques et de la dimension économique, à condition que les Nations unies conservent leur rôle central et demeurent l'organe légitime pour la gouvernance à l'échelle mondiale; considérer, par ailleurs, le G8 et le G20 comme des instances importantes pour la définition des mesures à prendre au niveau mondial auxquelles l'Union doit contribuer activement par le biais de positions coordonnées; soutenir l'initiative du président de l'Assemblée générale des Nations unies visant à organiser des débats entre cette dernière et la présidence du G20 avant et après les sommets du G20,

               f)

               contribuer à la mise en œuvre du nouveau dispositif unique et composite chargé des questions liées au genre et remplaçant les quatre entités des Nations unies existant en cette matière, dans le cadre du processus en cours pour une meilleure cohérence du système des Nations unies; soutenir pleinement ONU Femmes et recommander un budget approprié afin que cette organisation puisse remplir son rôle de promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et protéger et autonomiser les femmes, notamment dans les situations de conflit et d'après-crise, en étroite coordination avec d'autres parties du système des Nations unies, et rester en contact étroit avec cette organisation, appliquer le principe de l'égalité des sexes dans toutes les phases des actions de préparation aux crises de l'instrument de stabilité,

               g)

               contribuer à accroître l'efficacité et la transparence des Nations unies et améliorer la gestion de ses ressources financières,

               h)

               mettre à profit le tout premier texte de négociation sur la réforme du Conseil de sécurité des Nations unies pour se concentrer de façon globale sur les points de convergence et accomplir des progrès sensibles dans la clarification des compétences du Conseil de sécurité par rapport aux autres organes des Nations unies, l'ajout de membres de manière à améliorer la représentativité et la légitimité du Conseil de sécurité des Nations unies, et l'examen des méthodes de travail de ce dernier; souligner la nécessité d'une réforme globale du Conseil de sécurité des Nations unies afin de renforcer sa légitimité, sa représentation régionale et son efficacité; promouvoir un processus de réforme qui puisse être lancé irréversiblement par les États membres de l'Union si, dans le droit fil des objectifs du traité de Lisbonne visant le renforcement de la politique étrangère de l'Union et le rôle de l'Union dans la paix, la sécurité et la réglementation à l'échelle mondiale, ils réclament un siège permanent pour l'Union dans un Conseil de sécurité élargi et réformé; prendre de toute urgence l'initiative d'amener les États membres à élaborer une position commune dans cette optique; en attendant l'adoption de cette position commune, se mettre d'accord sur l'introduction, sans délai, d'un système de rotation au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, afin de garantir en permanence à l'UE un siège au Conseil de sécurité des Nations unies,

               i)

               renforcer le rôle de la Cour pénale internationale (CPI) et du système de justice pénale internationale, promouvoir la responsabilité et mettre un terme à l'impunité, et continuer à soutenir l'important travail de la CPI, seule institution judiciaire permanente et indépendante compétente en ce qui concerne les crimes les plus graves à l'échelle internationale, notamment le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre; favoriser une relation forte et étroite entre la CPI et les Nations unies conformément à l'article 2 du statut de Rome et encourager la ratification du statut de Rome par tous les États membres des Nations unies,

         Paix, sécurité et justice

      Prévention et gestion de crise, médiation, maintien de la paix et consolidation de la paix

               j)

               renforcer les structures de prévention de crise et leur efficacité au sein du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) en vue de faire de cette organisation un leader mondial en matière de prévention et de sortie de crise; renforcer les structures de l'UE en matière de prévention de conflit et améliorer la coopération dans ce domaine avec les Nations unies, l'OSCE, l'Union africaine (UA) et d'autres organisations internationales et régionales, ainsi qu'avec la société civile, les acteurs économiques, les entreprises privées, les individus et les organisations compétentes,

               k)

               s'efforcer de parvenir à un consensus sur une approche plus opérationnelle de la doctrine de la responsabilité de protéger, et de développer cette approche; tout en soulignant son importance pour prévenir les conflits et parvenir à une médiation pacifique, encourager la mise en œuvre de la responsabilité de protéger, notamment, en continuant à élaborer des mécanismes d'application et en consolidant le rôle des organisations régionales comme l'UA et la Ligue arabe, en renforçant les mécanismes d'alerte précoce au sein des Nations unies et en définissant mieux les rôles des organes compétents des Nations unies; prendre note de la résolution 1970(2011) du Conseil de sécurité des Nations unies du 26 février 2011, dans laquelle, pour la toute première fois, tous les membres permanents du Conseil de sécurité ont été d'accord pour demander à la Cour pénale internationale d'ouvrir une enquête à l'encontre d'un gouvernement en exercice, sur la base de crimes présumés contre l'humanité et dans le droit fil de la doctrine de la responsabilité de protéger, à propos d'une crise actuelle; prendre également note de la résolution 1973 (2011) du 17 mars 2011, qui a souligné la détermination de la communauté internationale à garantir la protection des civils et des zones peuplées par des civils, ainsi que la première application pratique de la doctrine de la responsabilité de protéger dans le cadre d'un mandat clair des Nations unies et d'une crise actuelle,

               l)

               saluer le travail accompli par les services de médiation des Nations unies, notamment le groupe d'appui à la médiation au sein du département des affaires politiques, et appeler à un renforcement de son personnel; soutenir le partenariat de l'UE avec le groupe d'appui à la médiation et assurer que le SEAE joue un rôle essentiel dans ce domaine,

               m)

               promouvoir la sécurité et la stabilisation des régions en crise par le biais de la prévention des conflits, la médiation, le dialogue, le renforcement des capacités locales et de stratégies de relance, de reconstruction et de consolidation de la paix après conflit, encourageant des solutions durables grâce à un passage sans à-coups d'efforts à court et moyen terme à des stratégies de développement à long terme; garantir que les politiques de consolidation de la paix et de développement soient planifiées et mise en œuvre dans le cadre d'une stratégie unique globale des Nations unies, qui prenne en considération les besoins en matière de consolidation de la paix et la future transition vers une stratégie à long terme menée, au plus tôt, aussi bien au stade de la planification qu'au stade de la mise en œuvre, et sur laquelle l'Union fonde ses propres mesures; étant donné que la stabilisation d'un pays déchiré par un conflit appelle une action plus complexe et une approche intégrée, et non pas simplement la mise en place de troupes, orchestrer les capacités nécessaires par le biais d'une telle stratégie, en vue de traiter de manière appropriée les causes profondes du conflit, sachant que la moitié des pays ayant été le terrain d'opérations de maintien de la paix basculent à nouveau dans le conflit dans les dix ans qui suivent le départ des forces de maintien de la paix,

               n)

               mettre l'accent sur la nécessité de tirer les leçons des récents événements survenus au Japon et soumettre des propositions; améliorer les normes de sécurité des centrales nucléaires existantes, particulièrement dans les zones sismiques; appeler à une coopération plus étroite en cas de catastrophes comparables, provoquées par l'homme ou d'origine naturelle, afin de réduire les conséquences des rejets radioactifs pour les êtres humains et l'environnement,

               o)

               élaborer une vision stratégique clairement définie des instruments de l'Union en matière de prévention et de gestion de crise et explorer la possibilité de gestion concrète de projets via le SEAE nouvellement établi, en reconnaissant l'importance de la prévention et de la gestion des crises dans le contexte de l'action extérieure de l'Union,

               p)

               s'attacher à garantir que les stratégies de consolidation de la paix rencontrent une adhésion nationale, du début de leur élaboration à leur application sur le terrain, en s'inspirant des meilleures pratiques et des succès; présenter un calendrier de développement transversal sur la base duquel le renforcement de l'État s'appuie sur une consolidation de la paix clairement définie et des efforts de développement se fondant sur des éléments économiques solides,

               q)

               accentuer encore la consolidation de la paix dans les situations d'après-conflit en apportant des conseils stratégiques et en recherchant compétences et financements dans le monde entier afin de soutenir les projets de redressement; mobiliser des ressources et de nouvelles sources de financement et financer au plus tôt le redressement en visant la reconstruction d'après-conflit;

               r)

               aider à intensifier le déploiement des experts civils féminins et soutenir les plans d'actions nationaux dans l'esprit de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies et le plan d'action du secrétariat général des Nations unies visant à garantir la participation des femmes à la consolidation de la paix,

      Coopération en matière de gestion des crises à l'échelle mondiale dans le cadre de partenariats

               s)

               juger prioritaire du point de vue stratégique de renforcer les partenariats internationaux pour la gestion des crises et de renforcer le dialogue avec d'autres grands acteurs en matière de gestion de crise – par exemple, les Nations unies, l'OTAN et l'Union africaine ainsi que des pays tiers tels que les États-Unis, la Turquie, la Norvège et le Canada; synchroniser les actions sur le terrain, partager l'information et mettre en commun les ressources dans les domaines du maintien et de la consolidation de la paix, en ce compris la coopération en matière de gestion de crise, en particulier dans le secteur de la sécurité maritime, ainsi que de la lutte contre le terrorisme dans le cadre du droit international; améliorer, à cet égard, la coordination avec les institutions financières internationales (IFI) et les donateurs bilatéraux,

               t)

               en rappelant que c'est au Conseil de sécurité des Nations unies qu'incombe la responsabilité première de maintenir la paix et la sécurité au niveau international, souligner la nécessité d'une coopération étroite entre l'UE et les Nations unies dans le domaine de la gestion des crises civiles et militaires, et en particulier des opérations d'aide humanitaire; intensifier les efforts en vue de garantir que les États membres de l'UE contribuent de façon adéquate aux missions des Nations unies et ce de manière coordonnée; étudier plus avant comment l'UE dans son ensemble pourrait améliorer sa contribution aux actions dirigées par les Nations unies, par exemple en lançant des opérations d'intervention rapide de l'Union de type "passerelle" ou "hors théâtre d'opération" en fournissant un apport de l'Union pour une mission plus large des Nations unies,

               u)

               créer un cadre stratégique plus vaste en vue du partenariat en matière de gestion de crise entre l'Union et des organisations régionales ou infrarégionales comme l'UA, la Ligue arabe ou la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), et les Nations unies, et consolider, en particulier, une relation triangulaire entre le Conseil de paix et de sécurité de l'UA, le Conseil de sécurité des Nations unies et le Comité politique et de sécurité de l'Union, en vue d'assurer la cohérence et le renforcement mutuel des efforts déployés en faveur de l'UA; accroître la prévisibilité, la durabilité et la flexibilité du financement des opérations de paix sous mandat de l'ONU entreprises par l'UA; rechercher des solutions permettant une coopération plus étroite entre l'Union européenne et l'Union africaine dans leurs domaines opérationnels particuliers, améliorant ainsi les capacités d'alerte précoce et de prévention des conflits et favorisant les échanges des meilleurs pratiques et des compétences dans le domaine de la gestion de crise,

               v)

               contribuer à la consolidation des avancées dans la mise en œuvre d'une architecture africaine de paix et de sécurité afin de relever les défis en matière de paix et de sécurité du continent africain; souligner l'importance de fournir un financement prévisible et durable pour les opérations de soutien de la paix en Afrique, la nécessité de construire des capacités locales de récupération et la détermination à protéger les civils en cas de conflits armés,

               w)

               étant donné la dimension régionale des conflits sur le continent africain, poursuivre les efforts visant à renforcer les relations avec les organisations infrarégionales comme la CEDEAO, la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA) et l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), et les engager avec les pays de la région dans la gestion de crise,

      Dispositif de consolidation de la paix, examen de la Commission de consolidation de la paix

               x)

               contribuer à permettre au dispositif de consolidation de la paix des Nations unies de répondre aux attentes suscitées par sa mise en place, en mettant en œuvre les recommandations du processus d'examen de la Commission de consolidation de la paix, en vue également d'améliorer l'efficacité de cette dernière; contribuer à l'émergence d'un dispositif de consolidation de la paix qui soit sain et global sur la base d'un partenariat entre les pays en développement et les pays développés, tout en veillant en particulier à améliorer la mise en œuvre sur le terrain, à renforcer les relations avec les IFI – de manière à créer des emplois et à traiter des questions économiques – et à favoriser une relation plus organique entre le maintien de la paix et la consolidation de la paix; promouvoir une relation plus structurée entre la Commission de consolidation de la paix, la direction générale Questions mondiales et multilatérales du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), et en particulier sa direction chargée de la prévention des conflits et de la politique de sécurité, et l'Assemblée générale des Nations unies, le Conseil de sécurité des Nations unies et le Conseil économique et social, en vue de créer une plus grande synergie entre le maintien de la paix, la consolidation de la paix et les actions de développement sur le terrain; rechercher des moyens de renforcer le rôle consultatif de la Commission de consolidation de la paix à l'égard du Conseil de sécurité des Nations unies, devant lequel elle est responsable, d'accroître la coopération de cette commission avec le Bureau d'appui à la consolidation de la paix et de resserrer les liens avec les organisations régionales et les institutions financières internationales; améliorer en outre les liens existants entre la Commission de consolidation de la paix des Nations unies et le partenariat de l'UE pour la consolidation de la paix par une approche ascendante de la résolution des conflits prenant en compte les activités des acteurs non étatiques dans la consolidation de la paix,

               y)

               poursuivre les efforts visant à déverrouiller le potentiel de la Commission de consolidation de la paix (CCP) en renforçant le lien avec le terrain afin d'optimiser la valeur des points d'entrée spécifiques de la CCP et les équipes des Nations unies sur le terrain qui pourraient bénéficier de son soutien stratégique et de son poids politique, en particulier en matière de renforcement des institutions,

      Désarmement nucléaire et non-prolifération, réforme de l'AIEA, examen du TNP, lutte contre le terrorisme et le crime organisé

               z)

               à la suite de la catastrophe nucléaire au Japon, réformer en profondeur l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) en mettant un terme à sa double fonction de contrôle de l'utilisation de l'énergie nucléaire tout en la promouvant, et limiter la responsabilité de l'AIEA au contrôle de l'industrie de l'énergie nucléaire et à la vérification de la conformité avec le traité de non prolifération nucléaire (TNP); veiller en outre à ce que les normes de sécurité soient à partir d'aujourd'hui définies et gérées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS); dans ce contexte, les États membres auront l'obligation légale de se conformer à ces normes et le personnel de l'OMS sera renforcé pour mener à bien ces tâches supplémentaires,

               aa)

               promouvoir la mise en œuvre des recommandations de l'examen 2010 du TNP, en particulier pour œuvrer pour un monde plus sûr pour tous et instaurer, comme objectif à long terme, la paix et la sécurité dans un monde sans armes nucléaires, pour améliorer encore la transparence de manière à accroître la confiance mutuelle, pour accomplir plus rapidement des progrès sur la voie du désarmement nucléaire, pour prendre des mesures efficaces en la matière conformes avec les principes fondamentaux de la transparence, de la vérification et de l'irréversibilité, pour encourager les États dotés d'armes nucléaires à rendre régulièrement compte de la mise en œuvre de leurs engagements, et pour examiner la mise en œuvre,

               ab)

               poursuivre l'établissement de canaux et de mécanismes de coopération avec les partenaires extérieurs de l'Union, en particulier les États-Unis, dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, en particulier en vue de mettre en œuvre une stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies, en participant au groupe Rome/Lyon du G8 et au groupe d'action anti-terroriste, en renforçant les accords globaux pertinents et en redoublant d'efforts afin de conclure une convention globale sur le terrorisme international; s'associer à ces partenaires de manière plus efficace et plus structurée, à la fois aux niveaux stratégique et pratique; assumer un rôle de chef de file et montrer l'exemple en consolidant la place du respect des droits fondamentaux et de l'état de droit au cœur de l'approche adoptée par l'Union pour lutter contre le terrorisme

         Développement

               ac)

               insister sur la nécessité d'harmoniser les efforts consentis par différents organes des Nations unies afin de mieux promouvoir l'efficience et l'efficacité de l'action en faveur du développement et les questions sociales dans le monde; tenir les promesses faites lors du sommet sur les OMD pour ce qui est de réunir les ressources nécessaires à la réalisation des objectifs d'ici à 2015, en particulier en respectant les engagements de l'Union en matière d'aide publique au développement; plaider fermement en faveur d'une augmentation du niveau d'investissement financier afin de réaliser les OMD et rapidement développer et reproduire les programmes et politiques reconnus comme innovants, qui visent au développement global et à la transformation économique et sociale,

               ad)

               concentrer les efforts visant à réaliser les OMD en particulier sur les régions et les pays accusant le retard le plus important, notamment les pays d'Afrique subsaharienne et les pays les moins développés, et sur les pays fragiles et déchirés par des conflits,

      Pays les moins avancés (PMA)

               ae)

               assurer l'efficacité des mécanismes de contrôle et d'audit liés à la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies en faveur des PMA;

               af)

               garantir que le développement à long terme et durable reste un objectif global et cohérent dans les plans d'actions des PMA et de leurs partenaires;

      Lutte contre les inégalités

               ag)

               veiller à ce que les pays à revenu intermédiaire qui connaissent des niveaux élevés d'inégalités continuent de bénéficier de soutiens et de financements pour réduire la pauvreté et améliorer la cohésion sociale, sachant que la plupart des personnes pauvres vivent dans des pays à revenu intermédiaire;

               ah)

               favoriser – dans la mesure où les femmes figurent, de façon largement disproportionnée, au nombre des personnes pauvres – la réduction des inégalités entre les hommes et les femmes et la valorisation de l'action des femmes dans le processus de développement;

      Efficacité de l'aide

               ai)

               examiner comment l'agenda sur l'efficacité de l'aide peut être transformé en un agenda sur l'efficacité du développement, et concevoir, dans ce contexte, des stratégies concrètes concernant les États fragiles et les environnements post-conflits;

               aj)

               réaliser tous les objectifs du programme Accra, en se fondant sur une réelle participation de la part des parlements, des organisations de la société civile et des autorités locales;

               ak)

               veiller à ce que les défis sociaux, politiques, économiques et environnementaux soient abordés de manière cohérente;

      Droit au développement

               al)

               soutenir la déclaration des Nations unies sur le droit au développement de 1986, qui dispose que "Les États ont le devoir de coopérer les uns avec les autres pour assurer le développement et éliminer les obstacles au développement … et d'exercer leurs droits et de s'acquitter de leurs devoirs de façon à promouvoir un nouvel ordre économique international fondé sur l'égalité souveraine, l'interdépendance et l'intérêt commun",

               am)

               continuer d'accorder la priorité au droit au développement, étant donné que nous célébrons cette année le 25e anniversaire de l'adoption de la déclaration des Nations unies sur le droit au développement;

               an)

               recommander la consolidation des découvertes de l'équipe spéciale de haut niveau afin de garantir la mise en œuvre effective du droit au développement,

               ao)

               prendre les mesures appropriées afin que le droit au développement fasse partie intégrante de la politique de développement, de l'examen périodique universel (EPU), et des activités des organes et des mécanismes des Nations unies traitant des droits de l'homme;

      Aide humanitaire internationale

               ap)

               établir un agenda international pour l'aide humanitaire face à l'ensemble des défis humanitaires, l'augmentation du niveau des besoins humanitaires et la complexité des situations humanitaires,

               aq)

               renforcer le financement humanitaire mondial et améliorer le fonctionnement et l'efficacité du système d'aide humanitaire,

               ar)

               prendre des initiatives internationales communes afin de renforcer l'interaction entre l'aide humanitaire et le développement, et le lien entre aide d'urgence, réhabilitation et développement,

         Droits de l'homme

      Questions institutionnelles

               as)

               veiller à ce que le SEAE dispose de personnel et de ressources suffisants, veiller à son intégration et à sa coordination avec les autres instances internationales et organisations régionales et avec leurs activités de promotion des droits de l'homme; veiller à ce que les recommandations et résolutions adoptées ainsi que les priorités formulées au sein du système des Nations unies et des autres institutions internationales soient prises en compte lors de l'élaboration de politiques et d'instruments de l'Union, en particulier dans le domaine des droits de l'homme,

               at)

               continuer à participer activement à l'examen du Conseil des droits de l'homme des Nations unies à New York et à son suivi, et renforcer le respect de son mandat; examiner la capacité du Conseil des droits de l'homme à traiter les situations d'urgence concernant de sérieuses violations des droits de l'homme, comme récemment en Libye et en Côte d'ivoire, et améliorer sa capacité à appliquer les normes internationales en vigueur; faire l'éloge de la décision prise par l'Assemblée générale des Nations unies le 1er mars 2011 de suspendre la Libye du droit de siéger au Conseil des droits de l'homme; poursuivre les efforts déterminés consentis et recourir aux procédures spéciales afin de transformer le Conseil des droits de l'homme des Nations unies en un mécanisme d'alerte précoce et de prévention, plutôt qu'un organe purement réactif, capable d'établir des priorités et de répondre aux causes profondes des violations des droits de l'homme en vue de prévenir l'émergence ou l'escalade de ces violations, notamment par son soutien au renforcement des capacités des institutions nationales de défense des droits de l'homme,

               au)

               rechercher des moyens d'améliorer les procédures d'élection du Conseil des droits de l'homme de manière à résoudre la question de la qualité des membres de cet organe; envisager la définition de critères clairs à remplir pour faire partie du Conseil des droits de l'homme afin d'empêcher les pays dans lesquels les violations des droits de l'homme sont fréquentes et répandues de siéger au Conseil des droits de l'homme; préserver, dans le contexte du réexamen, l'indépendance du Haut commissariat aux droits de l'homme (HCDH) et s'opposer à toute tentative de modifier le statut du HCDH qui pourrait avoir des incidences négatives sur son financement et, partant, sur son indépendance;

               av)

               développer une relation de travail viable entre le Conseil des droits de l'homme des Nations unies et la Troisième Commission, ainsi qu'entre le Conseil des droits de l'homme et le Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, et aborder la question des signes grandissants de divisions entre les États membres à propos de leurs votes au Conseil des droits de l'homme,

               aw)

               dégager un accord sur une position commune pour la Conférence d'examen de Durban ("Durban 3"), prévue en septembre 2011, afin de montrer que les États membres veulent et peuvent "parler d'une seule voix" dans les forums mondiaux, faire valoir l'influence de l'UE dans le cadre des Nations unies et réaffirmer son engagement dans la lutte contre le racisme, la xénophobie et le fanatisme de façon équilibrée et non discriminatoire,

      Questions relatives aux droits de l'homme

               ax)

               poursuivre ses efforts au sein de la Troisième Commission de l'Assemblée générale de l'ONU sur un grand nombre de résolutions, en particulier sur l'appel en faveur d'un moratoire sur le recours à la peine de mort, auquel davantage de pays se sont ralliés, sur les droits de l'enfant, sur les minorités nationales et linguistiques, la liberté d'expression et des médias, sur l'intolérance religieuse, l'abolition de la torture et les résolutions spécifiques à un pays sur la Birmanie/Myanmar, la Corée du Nord et l'Iran; soutenir toutes les actions visant à éradiquer la torture; encourager en particulier l'adoption du protocole facultatif à la convention des Nations unies sur la torture,

               ay)

               poursuivre les efforts au plan international visant à garantir la reconnaissance de tous les droits de l'homme comme universels, indivisibles, interdépendants et intimement liés; à cet effet, tâcher de mettre un terme à l'utilisation du concept mal défini des "valeurs traditionnelles de l'humanité", dont la nature est propre à porter atteinte aux normes fondatrices du droit international en matière de droits de l'homme et pourrait entraîner des tentatives inacceptables de justification de violations de droits de l'homme sous prétexte qu'elles résultent de valeurs, normes ou pratiques traditionnelles,

               az)

               soutenir le financement, par des engagements budgétaires spécifiques, de l'entité ONU Femmes et contribuer à développer sa capacité, sa responsabilité et son efficacité, pour qu'elle puisse coordonner de manière plus efficace les activités pertinentes; intégrer une dimension de genre dans toutes les politiques des Nations unies et créer une cohérence/synergie institutionnelle; concentrer les efforts, en contribuant notamment à améliorer la planification stratégique, sur la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier en ce qui concerne la présence de femmes dans les pourparlers de paix, en leur permettant ainsi de devenir des médiateurs, en améliorant leurs compétences, en les habilitant à devenir des décideurs et, plus généralement, en associant les femmes au développement,

               ba)

               définir une stratégie envers les pays refusant de coopérer pleinement avec les mécanismes des Nations unies et de permettre l'intervention d'experts indépendants et de rapporteurs spéciaux des Nations unies, afin de persuader ces pays d'accorder l'accès complet à leur territoire et de ne pas les empêcher de mener leur tâche à bien; travailler à maintenir l'indépendance des procédures spéciales;

               bb)

               accorder la priorité politique et diplomatique la plus élevée, et donc un soutien maximal, par l'intermédiaire des différentes enceintes bilatérales et multilatérales auxquelles l'Union européenne participe activement, à toutes les initiatives visant à:

                           —

                           établir un moratoire international sur les mutilations génitales féminines,

                           —

                           dépénaliser l'homosexualité, à l'échelle internationale,

         Changement climatique

               bc)

               jouer un rôle moteur dans la gouvernance climatique mondiale et la coopération internationale en matière de changement climatique; privilégier un engagement politique fort avec les pays tiers et dialoguer davantage avec d'autres acteurs majeurs, tels que les États-Unis, la Russie, les puissances émergentes (Chine, Brésil, Inde) et les pays en développement, étant donné que le changement climatique est devenu un élément clé des relations internationales et une menace sérieuse pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; contribuer à l'établissement d'une structure institutionnelle qui soit inclusive, transparente et équitable, et dont les organes de gouvernance compétents laissent la place à une représentation équilibrée des pays développés et des pays en développement; jeter des bases solides pour les négociations qui seront menées lors de la prochaine réunion, prévue fin 2011 en Afrique du Sud (COP 17), en s'appuyant sur les avancées significatives obtenues par la COP 16 de Cancun et en gardant à l'esprit les leçons tirées des mauvais résultats de la COP 15 de Copenhague;

               bd)

               coopérer de manière plus stratégique et mieux répondre aux besoins des pays tiers en poursuivant le développement des capacités du SEAE pour construire une politique de diplomatie du climat; soutenir la participation active de la Commission au débat en cours sur les lacunes et réponses de protection ouvert par le Haut- Commissariat des Nations unies pour les réfugiés dans le cadre du Dialogue du haut-commissaire de 2010 sur les défis de protection, visant à améliorer le cadre de protection internationale existant pour les personnes déplacées de force ou apatrides; participer activement au débat sur le terme "réfugié climatique", visant à désigner les personnes obligées de fuir leur maison et de trouver refuge à l'étranger à cause du changement climatique, motif qui n'est pas encore reconnu en droit international, ni par un accord international juridiquement contraignant, et éventuellement en donner une définition juridique;

         Recommandations finales

               be)

               stimuler un débat sur le rôle des parlements et des assemblées régionales dans le système des Nations unies, qui devrait figurer à l'ordre du jour de la 66e session de l'Assemblée générale des Nations unies, ainsi que sur la mise en place d'une Assemblée parlementaire des Nations unies; encourager en outre une interaction entre les gouvernements et les parlements sur les questions internationales;

               bf)

               défendre la mise en place d'une Assemblée parlementaire des Nations unies au sein du système des Nations unies afin de renforcer la nature démocratique, la responsabilité démocratique et la transparence de la gouvernance mondiale, et de permettre une plus large participation des citoyens aux activités des Nations unies, en reconnaissant que cette Assemblée viendrait compléter les organes existants, notamment l'Union interparlementaire;

         *
   * *
   2.   charge son Président de transmettre la présente recommandation à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil et, pour information, à la Commission.

      (1)  JO C 4 E du 7.1.2011, p. 49.

      (2)  Conseil de l'Union européenne 10170/2010.

      (3)  Résolution A/RES/65/264 de l'Assemblée générale des Nations unies.

      (4)  Résolution A/RES/65/226 de l'Assemblée générale des Nations unies.

      (5)  Résolution A/RES/65/225 de l'Assemblée générale des Nations unies.

      (6)  Résolution A/RES/65/223 de l'Assemblée générale des Nations unies.

      (7)  Résolution A/RES/65/222 de l'Assemblée générale des Nations unies.

      (8)  Résolution A/RES/65/218 de l'Assemblée générale des Nations unies.

      (9)  Résolution A/RES/65/177 de l'Assemblée générale des Nations unies.

      (10)  Résolution A/RES/65/168 de l'Assemblée générale des Nations unies.

      (11)  Résolution A/RES/65/167 de l'Assemblée générale des Nations unies.

      (12)  Résolution A/RES/65/123 de l'Assemblée générale des Nations unies.

      (13)  Résolution A/RES/65/94 de l'Assemblée générale des Nations unies.

      (14)  Résolution A/RES/65/59 de l'Assemblée générale des Nations unies.

      (15)  Résolution A/RES/65/7 de l'Assemblée générale des Nations unies.

      (16)  Résolution A/RES/65/1 de l'Assemblée générale des Nations unies.

      (17)  Projet de résolution A/RES/64/L.67 de l'Assemblée générale des Nations unies.

      (18)  Résolution A/RES/65/276 de l'Assemblée générale des Nations unies.

      (19)  Résolution de l'Assemblée générale des Nations unies A/64/868-S/2010/393, annexe.

      (20)  Document A/66/50 de l'Assemblée générale des Nations unies.

      (21)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0097.

      (22)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0482.

      (23)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0442.

      (24)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0439.

      (25)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0419.

      (26)  JO C 124 E du 25.5.2006, p. 549.


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31982H0857

82/857/CEE: Recommandation du Conseil, du 10 décembre 1982, relative aux principes d'une politique communautaire de l'âge de la retraite

Journal officiel n° L 357 du 18/12/1982 p. 0027 - 0028 édition spéciale espagnole: chapitre 05 tome 3 p. 0039  édition spéciale portugaise: chapitre 05 tome 3 p. 0039

*****RECOMMANDATION  DU CONSEIL  du 10 décembre 1982  relative aux principes d'une politique communautaire de l'âge de la retraite  (82/857/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,  vu le projet de recommandation présenté par la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que le Conseil a adopté le 18 décembre 1979 une résolution concernant l'aménagement du temps de travail (3) et qu'un large consensus s'est dégagé au sein du comité permanent de l'emploi pour reconnaître qu'il faudrait accorder progressivement à tous les travailleurs le droit de choisir, à partir d'un certain âge, le moment de leur retraite;  considérant qu'une série de raisons justifient une plus grande flexibilité de l'âge de la retraite; que ces raisons s'inspirent principalement des besoins objectifs et des désirs des intéressés, mais aussi de considérations de politique générale;  considérant qu'il y a lieu de définir un certain nombre de principes en vue de réaliser progressivement cet objectif communautaire,  INVITE LES ÉTATS MEMBRES:  à reconnaître comme un des objectifs de leur politique sociale la réalisation de la retraite flexible, c'est-à-dire, dans les conditions prescrites par leur législation, le libre choix du moment auquel les travailleurs salariés au sens de la législation nationale peuvent bénéficier de leur pension de retraite.  RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:  A. de s'inspirer des principes suivants en vue de réaliser progressivement la retraite flexible dans le cadre des divers systèmes de retraite, en tenant compte notamment de l'autonomie des partenaires sociaux:  1. Pour permettre que le départ à la retraite s'effectue sur une base volontaire, il conviendrait d'assouplir les règles relatives à l'âge normal d'admission à une pension de vieillesse. À cet effet:  - le travailleur salarié devrait, à partir d'un âge prescrit et le cas échéant jusqu'à un âge limite, avoir le droit de chosir librement l'âge à partir duquel il pourrait bénéficier de sa pension de retraite,  - à défaut, et pour autant que le système prévoit un âge déterminé pour l'octroi de la pension, la faculté devrait être reconnue au travailleur salarié, au cours d'une période prescrite, de demander anticipativement sa pension ou, au contraire, de la reporter au-delà de l'âge prescrit. Les abattements apportés aux montants de la pension demandée anticipativement ne devraient pas être tels qu'ils tendent à fausser l'exercice de cette faculté,  - en outre, l'assouplissement de l'âge d'admission à une pension de vieillesse peut aussi résulter d'un système qui reconnaît, après un nombre prescrit d'années d'assurance ou d'activité professionnelle, le droit à une pension d'ancienneté.  2. Les mesures mentionnées au point 1 ne devraient pas faire obstacle aux possibilités existantes ou futures pour les travailleurs salariés d'obtenir une réduction progressive de leur durée de travail au cours des dernières années précédant leur retraite.  3. Les mesures tendant, par des incitations financières, à obtenir le départ anticipé des travailleurs âgés, introduites seulement pour une période temporaire et en raison des circonstances économiques exceptionnelles, ne sauraient pour autant être envisagées comme faisant partie d'un système de retraite flexible.  Les États membres déterminent en outre quels sont les régimes qui ne peuvent être considérés comme faisant partie d'un système de retraite flexible.  4. Les travailleurs salariés admis à bénéficier d'une pension de vieillesse ne peuvent être exclus de toute forme d'activité rémunérée.  5. Des programmes de préparation à la retraite devraient être mis en oeuvre au cours des années précédant la fin de la vie professionnelle avec la participation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés et des autres organismes intéressés;  B. de procéder, dans une première étape, à un examen de leurs systèmes de retraite à la lumière de ces principes au cours des deux prochaines années et d'examiner en outre si la généralisation de possibilités de retraite progressive est réalisable, en vue de faciliter la transition de l'activité à temps plein à la retraite.  Dans un délai de deux ans et demi à compter de l'adoption de la présente recommandation, les États membres communiqueront le résultat de ces examens à la Commission, afin de lui permettre d'établir un rapport, à soumettre au Conseil, sur les progrès acocmplis et les obstacles rencontrés dans l'application de la retraite flexible et de la retraite progressive, et de proposer, le cas échéant, toute autre mesure nécessaire à la réalisation d'objectifs communs et permettant de faciliter pour les travailleurs salariés la transition de l'activité à temps plein à la retraite.  Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1982.  Par le Conseil  Le président  G. FENGER MOELLER  (1) JO no C 267 du 11. 10. 1982, p. 71.  (2) JO no C 178 du 15. 7. 1982, p. 30.  (3) JO no C 2 du 4. 1. 1980, p. 1.


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 31 mars 2017 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque nationale de Belgique (BCE/2017/8)

text:
               13.4.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 120/1

         RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
   du 31 mars 2017
   au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque nationale de Belgique
   (BCE/2017/8)
   (2017/C 120/01)
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

               (2)

               Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banque nationale de Belgique, Ernst & Young Bedrijfsrevisoren/Réviseurs d’Entreprises, est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l’exercice 2016. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2017.

               (3)

               La Banque nationale de Belgique a sélectionné Mazars Réviseurs d’entreprises/Mazars Bedrijfsrevisoren SCRL/CVBA en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2017 à 2022,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   Il est recommandé de désigner Mazars Réviseurs d’entreprises/Mazars Bedrijfsrevisoren SCRL/CVBA en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banque nationale de Belgique pour les exercices 2017 à 2022.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 31 mars 2017.

            Le président de la BCE

         Mario DRAGHI


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32001H0703(01)

Recommandation du Conseil du 25 juin 2001 concernant les points de contact assurant un service vingt-quatre heures sur vingt-quatre pour lutter contre la criminalité liée à la haute technologie

Journal officiel n° C 187 du 03/07/2001 p. 0005 - 0006

Recommandation du Conseildu 25 juin 2001concernant les points de contact assurant un service vingt-quatre heures sur vingt-quatre pour lutter contre la criminalité liée à la haute technologie(2001/C 187/02)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu la position adoptée par le Conseil le 19 mars 1998 dans laquelle il a invité les États membres à adhérer au réseau d'information du G8 pour la lutte contre la criminalité liée à la haute technologie, accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, et a approuvé les principes fondateurs de ce réseau,étant donné la communication de la Commission du 26 janvier 2001 intitulée "Créer une société de l'information plus sûre en renforçant la sécurité des infrastructures de l'information et en luttant contre la cybercriminalité: Europe 2002",considérant ce qui suit:(1) Les principes fondateurs du réseau de points de contact nationaux du G8 pour la lutte contre la criminalité liée à la haute technologie ont été adoptés lors de la réunion des ministres de la justice et des affaires intérieures du G8 qui s'est tenue à Washington DC les 9 et 10 décembre 1997. À ces principes a été ajouté un plan d'action pour la mise en place d'un réseau et un compte-rendu des engagements pris par chaque État adhérant au réseau. Dans son plan d'action, le G8 prévoit d'accueillir également les pays qui ne font pas partie du groupe et qui désirent adhérer au réseau.(2) Un réseau mondial tel que celui du G8 présente de nombreux avantages et il y a des raisons de penser que son importance ne fera que croître. S'il ne réunit que quelques pays, un réseau luttant contre la criminalité liée aux technologies de l'information n'est pas en mesure d'acquérir une vue d'ensemble suffisante du cyberespace ou d'être suffisamment efficace dans la lutte contre cette criminalité.(3) L'idée fondamentale qui sous-tend la création du réseau du G8 est qu'il y a lieu de traiter rapidement et de manière hautement qualifiée les différents types de criminalité liée à la haute technologie. L'accent est mis sur la préservation des preuves dans des milieux où les informations peuvent se perdre ou être détruites rapidement. Si les premières mesures prises par les autorités chargées de la répression s'avèrent erronées ou trop lentes, elles peuvent entraver ou même réduire à néant les possibilités d'enquêter sur des affaires relevant de ce type de criminalité. Le réseau a pour autre objectif de permettre aux pays liés au réseau d'acquérir une vue d'ensemble de la criminalité liée aux réseaux informatiques puisque celle-ci s'exerce souvent simultanément en plusieurs endroits et dans différents pays.(4) Le réseau a été mis en place progressivement pendant la période allant de 1998 à 2000 et les efforts se poursuivent pour accroître le nombre de pays participants. Lors d'une réunion d'experts de haut niveau qui s'est tenue au siège d'Europol en novembre 2000, les participants sont convenus d'inscrire le projet d'étendre le réseau du G8 parmi les recommandations officielles formulées à cette occasion.(5) À l'heure actuelle, le réseau comprend les pays suivants: Australie, Brésil, Canada, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Italie, Japon, Pays-Bas, Russie, Espagne, Suède, Royaume-Uni et États-Unis d'Amérique. Les États membres de l'Union européenne faisant partie du réseau sont donc au nombre de neuf.(6) Les États membres de l'Union européenne qui n'ont pas adhéré au réseau du G8 font partie du "National Central Reference Point System" (NCRP) (réseau de points de référence centraux nationaux) d'Interpol. Plus de soixante pays sont actuellement reliés à ce réseau d'Interpol. Un point de référence central national est généralement une unité spécialisée. Toutefois, les points de référence centraux nationaux d'Interpol ne sont pas toujours disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, comme c'est le cas pour les centres de communications des bureaux centraux nationaux. La coopération au sein du réseau d'Interpol est fondée sur les mêmes principes qui s'appliquent en général à la coopération dans le cadre d'Interpol. Cela signifie que les mesures impliquant le recours à des moyens de coercition dans le but, par exemple, de préserver des preuves, ne sont normalement pas traitées par ce canal. Dans les principes qu'il s'est fixés, le réseau du G8 a souligné l'importance de la rapidité d'action lorsqu'il s'agit de geler ou de conserver des preuves dans des systèmes ou des réseaux informatiques. Il n'existe aucun esprit de compétition entre les deux réseaux d'application des lois. Au contraire, ils sont plutôt complémentaires. Les États membres de l'Union européenne qui ne sont pas représentés au sein du réseau du G8 devraient donc pouvoir rendre opérationnelles vingt-quatre heures sur vingt-quatre leurs unités spécialisées qui font partie de la coopération dans le cadre d'Interpol.(7) L'expérience acquise, par exemple, lors de l'apparition dans le monde du virus "love letter" en mai 2000 montre que le réseau du G8 a besoin d'être à la fois étendu et amélioré. Le maintien effectif d'une disponibilité vingt-quatre heures sur vingt-quatre par le biais d'unités spécialisées dans les pays qui ont adhéré au réseau constitue un progrès important. Aujourd'hui, il arrive qu'un centre de communications reçoive un message et doive attendre l'ouverture de l'unité spécialisée avant de pouvoir le transmettre. En période de vacances, une telle procédure peut être à l'origine d'une perte de temps fatale.(8) Une norme commune également souhaitable serait que toute unité désignée comme point de contact national soit bien, véritablement, une unité spécialisée appliquant les procédures internationales recommandées en matière d'enquêtes sur la criminalité liée à la haute technologie et qu'elle soit prête à prendre toutes les mesures possibles dans le respect, bien entendu, de la législation nationale,RECOMMANDE:- que les États membres qui ne l'ont pas encore fait adhèrent au réseau de points de contact du G8 pour la lutte contre la criminalité liée à la haute technologie, qui offre un service vingt-quatre heures sur vingt-quatre,- que les États membres veillent à ce que l'unité qu'ils auront désignée comme point de contact assure un service vingt-quatre heures sur vingt-quatre et qu'il s'agisse véritablement d'une unité spéciale appliquant les bonnes pratiques établies en matière d'enquêtes dans le domaine de la criminalité liée aux technologies de l'information. Le point de contact devrait également pouvoir prendre des mesures à caractère opérationnel.