title: Projet de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant l'interdiction de fumer dans les lieux publics (présentée par la Commission)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 674
Vol. 1988/0223
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM ( 88 ) 674 final
                                            Bruxelles , le 21 décembre 1988
                                   Projet de
                     RECOMMANDATION DU CONSEIL
   concernant l' interdiction de fumer dans - les lieux publics
                  ( présentée par la Commission )
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 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
Le présent projet de recommandation du Conseil s' inscrit dans le
volet " lutte contre le tabagisme " qui a été jugée prioritaire
par le Conseil et les représentants des Etats membres réunis au
sein du Conseil , lors de l' adoption de la résolution du
07.07.1986 ( J. O. C184 du 23.07.1986 , p. 19 ).
1. RAPPEL DE LA SITUATION
   Dans la plupart des Etats membres de la Communauté économique
   européenne        existent    des   réglementations    portant   sur
   l' interdiction      ou  la  limitation  de  fumer  dans  les  lieux
   publics .
   En R. F. A . , les questions de santé publique relevant aussi de
   la compétence des " Lânder ", les dispositions concernant
   l' interdiction de fumer dans les lieux publics ne sont pas
   uniformes .      En général , il est cependant interdit de fumer
   dans les écoles et autres établissements d' enseignement ,
   tandis que , dans certains moyens de transport , des zones
   non-fumeurs sont prévues .
   En Belgique
   manière
                   . en France et en Espagne . la loi définit de
              exhaustive les lieux où il est interdit de fumer .
   Cette interdiction couvre la plupart des locaux accessibles
   au public , en mettant l' accent sur les établissements
   destinés à accueillir les jeunes ou à donner des soins de
   santé .      Toutefois ,    suivant les législations belge et
   espagnole , dans certains des lieux auxquels s' applique cette
   interdiction , il y a la possibilité de réserver une zone pour
   les  fumeurs .      Des  zones fumeurs sont aussi autorisées dans
   certains moyens de transport .            Il est à noter que la
   législation espagnole prévoit qu' en cas de conflit le droit à
   la santé des non-fumeurs prévaut sur celui des fumeurs , et ce
   dans tous les endroits où le droit à la santé des non-fumeurs
   pourrait être affecté .
   Au Danemark , une décision du Conseil des Ministres prévoit
   que les ministres adoptent , dans leur domaine de ^juridiction ,
   des mesures portant sur l' interdiction ou la limitation de
   fumer dans certains lieux publics et dans certains transports
   publics avant le 1 juillet 1988 .
   En Irlande . un dispositif de juillet 1988 permet l' adoption
   de mesures législatives portant sur l' interdiction ou la
   limitation de fumer dans certains lieux publics .
   En Grèce , en Italie et au Portugal existent des restrictions
   à l' usage du tabac dans certains lieux publics et moyens de
   transport .
   Aux Pays-Bas . les restrictions sont limitées aux hôpitaux et
   aux salles de spectacles .
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     Au Luxembourg . l' interdiction se             limite    aux    transports
     publics et aux salles de spectacles .
     Au Royaume-Uni . seul est réglementé le droit de fumer dans
     les moyens de transport .
     Il faut enfin signaler qu' en Grèce , au Luxembourg , en Italie ,
     aux Pays-Bas , au Portugal et au Royaume-Uni des projets de
     lois sont déposés en vue d' améliorer la législation
     existante .
2.   FONDEMENT DE L' ACTION COMMUNAUTAIRE
     Il est aujourd'hui établi que l' exposition involontaire à la
     fumée des produits du tabac entraîne un certain risque de
     cancer .       En outre , elle affecte les personnes âgées , les
     sujets        atteints    d' affections    cardiaques ,     d' asthme    ou
     d' allergies ,        et   elle    peut    provoquer      des      maladies
     respiratoires . Chez la femme enceinte , elle peut compromettre
     le développement du foetus .           Il ne faut ènfin pas négliger
     les nombreux cas d' incendie et les autres accidents provoqués
     par des cigarettes .
     Afin de garantir le droit à la santé des non-fumeurs , mais
     aussi pour des raisons de sécurité , il est dès lors
     indispensable de réglementer le tabagisme dans les endroits
     accessibles au public .
     Tel    est     l' objet du présent projet de recommendation qui
     contribue       au   relèvement  du   niveau  de  vie    dans    les  Etats
     membres , ce dernier constituant un des objectifs majeurs de
     la Communauté économique européenne . Elle fait partie d' un
     train de mesures visant à combattre le tabagisme ( 1 ) et
     correspond à la proposition d' action n * 11 du programme
     " L' Europe contre le cancer " ( 2 ).        Il faut signaler que le
     sondage    " Les Européens et la prévention du cancer " réalisé en
     1987 a      révélé que 77 % des Européens approuveraient une
     mesure     européenne d' interdiction de fumer dans les lieux
     publics     ( voir tableau ) .
     Le principe retenu est l' interdiction de fumer dans les
     endroits fermés et affectés à un usage collectif qui font
     partie de certains établissements publics ou privés .
     La liste des établissements repris en annexe n' étant pas
     restrictive , rien n' empêche les Etats membres d' étendre son
     application à d' autres établissements .
( 1 ) Voir     propositions       de  directive    pour    l' étiquetage     des
       produits du tabac ( COM ( 87 ) 719 final ) et pour la teneur
       maximale en goudron des cigarettes ( COM(87)720 final ).
( 2 ) J. O. C50 du 26.02.1987
                                                                                *
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La Commission a déjà proposé des mesures de protection des
travailleurs visant l' interdiction de fumer dans les lieux où
ils sont exposés ou peuvent être exposés aux agents cancérigènes
(1) •
Enfin , vu l' importance de l' addiction au tabac qui caractérise
une partie de la population , il est opportun de prévoir partout
ou cela serait possible des espaces bien délimités où il serait
permis de fumer .
Extrait      du  tableau   n‘  12  de    l' étude  " Les Européens   et  la
prévention du cancer " réalisée en avril et mai 1987
                                      Interdiction c le
                                        fumer dans les
                                        lieux publics
                                   +             -
                                                            ?
         ENSEMBLE CE ( 1 )        77 %         19 %         4 %
         BELGIQUE/ BELGIE         74           20           6
         DANMARK                  67           26           7
         DEUTSCHLAND              56           36           8
         ELLAS                    78            18          4
         ESPANA                   78            16          6
         FRANCE                   91             8          1
         IRELAND                  69            26          5
         ITALIA                   93             5          2
         LUXEMBOURG               65            28          7
         NEDERLAND                69            24          7
         PORTUGAL                 82            10          8
         UNITED KINGDOM           72            26          2
 ( 1 ) Moyenne pondérée . Les signes + / - / ? correspondent
        respectivement aux pourcentages des personnes interrogées
        qui " approuveraient ", "désapprouveraient" ou qui ne
        répondent pas .
                                                                du  Conseil
  ( 1 ) Voir par exemple la proposition de directive            les risques
        concernant la protection des travailleurs contre        pendant le
        liés à l' exposition aux agents cancerigenes
        travail ( J. O. C34 du 8 février 1988 , p. 9 ).
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   PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT L' INTERDICTION
                    DE FUMER DANS LES LIEUX PUBLICS
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le projet de recommandation de la Commission ( 1 ) ,
vu l' avis du Parlement européen ( 2 ),
vu l' avis du Comité economique et social ( 3 ),
considérant que le Conseil européen de Milan des 28 et 29 juin
1985 a souligné l' intérêt de lancer un programme européen de
lutte contre le cancer ;
considérant       que   le   Conseil    et   les   représentants   des
gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil , dans
leur résolution du 7 juillet 1986 ( 4 ) , ont fixé pour objectif à
ce programme de contribuer à améliorer la santé et la qualité de
la vie des citoyens de la Communauté en réduisant le nombre de
cancers , et qu' à ce titre ils ont considéré comme prioritaire la
lutte contre le tabagisme ;
considérant qu' en plus des désagréments physiques et de la gêne
que la fumée provoque chez les non-fumeurs , il existe un risque
accru pour ces derniers de contracter un cancer du poumon ou
d' autres maladies respiratoires en s' exposant involontairement à
la fumée des produits du tabac , et que , par conséquent , il
convient de protéger le droit à la santé des non-fumeurs contre
le tabagisme involontaire ;
considérant qu' afin de garantir le respect du droit à la santé
des non-fumeurs il est indispensable d' interdire de fumer dans
les lieux publics de certains établissements et dans les moyens
de transports ;
considérant cependant que vu l' importance de l' addiction au
tabac d' une partie de la population , il convient de prévoir la
possibilité de fumer dans une partie de ces établissements et
moyens de transport ;
considérant qu' il est nécessaire d' étendre aux citoyens de tous
les pays de la Communauté européenne la protection qui leur est
assurée      dans  certains  Etats   membres  contre  les  méfaits  du
tabagisme involontaire ;
(1)
 (2)
 (3)
 ( 4 ) J. O. C184 du 23.07.1986 , p. 19
                                                                       i
                                                                       i
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RECOMMANDE AUX ETATS MEMBRES :
de prendre par voie de législation , conformément aux pratiques
et aux conditions nationales existantes , les mesures suivantes :
1 . Interdire de fumer dans les lieux fermés et affectés à un
    usage collectif qui font partie d' un établissement public ou
    privé destiné à un des usages repris en annexe I au présent
    projet de recommandation .
    Toutefois ,    dans   ces  établissements ,   des     espaces   bien
    délimités devraient être réservés aux fumeurs .
    Les   Etats     membres   pourront    compléter    la    liste   des
    établissements cités dans l' annexe I.
2 . Dans ces établissements , ainsi que dans tous les lieux de
    travail , en cas de conflit , le droit à la santé des
    non-fumeurs devrait prévaloir sur celui des fumeurs de fumer .
3 . Etendre l' interdiction de fumer à tous les moyens collectifs
    de transport .
4 . Informer    la  Commission  tous  les  deux  ans    sur  les  suites
    données à la présente recommandation .
Fait à Bruxelles ,                     Par le Conseil ,
 ---pagebreak---                               ANNEXE I
1 . établissements dans lesquels sont rendus      des   services  au
    public , moyennant un paiement ou non ;
2 . établissements dans lesquels des malades ou des personnes
    âgées sont accueillis ou soignés ;
3 . établissements dans lesquels sont donnés des soins de santé
    préventifs ou cu-ratifs ;
4 . établissements scolaires et autres lieux dans lesquels des
    enfants ou des jeunes en âge scolaire sont accueillis , logés
    ou soignés ;
5 . établissements dans lesquels sont dispensés l' enseignement et
    la formation professionnelle ;
6 . établissements dans lesquels sont donnés des spectacles ;
7 . établissements dans lesquels sont organisées des expositions ;
8 . établissements et endroits      couverts dans    lesquels   sont
    pratiqués des sports ;
9 . stations et gares de métro ,    de chemins  de   fer , ports et
    aéroports .
 ---pagebreak---         PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT
            L' INTERDICTION DE FUMER DANS LES LIEUX PUBLICS
           FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
1 . Quelle est la justification principale de la mesure ?
    Protection de la santé des personnes
2 . Caractéristiques des entreprises concernées . En particulier :
    les établissements concernés sont , en général , dépourvus de
    caractère commercial
    Note-t-on des concentrations dans des régions :
    - éligibles aux aides régionales des Etats membres ?     Non
    - éligibles au Feder ?     Non
3 . Quelles sont       les  obligations   imposées  directement  aux
    entreprises ?
    Recommandation d' apposer un signal d' interdiction de fumer
    pour
    les lieux publics de certains établissements
4 . Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées
    indirectement aux entreprises via les autorités locales ?
    Aucune
5 . Y a-t- il des mesures spéciales pour les PME ?     Non
6 . Quel est l' effet prévisible :
    a . sur la compétivité des entreprises ?
        Aucun
    b . sur l' emploi ?
        A court terme , positif , découlant de la recommandation
        d' aménager des espaces séparés pour non-fumeurs et de
        produire des signaux spéciaux d' interdiction de fumer .
        A long terme , insignifiant .
7 . Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ?
    Quels sont leurs avis ?
    Sans objet


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.5.2015
            COM(2015) 262 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de l'Italie pour 2015et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Italie pour 2015

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de l'Italie pour 2015

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Italie pour 2015

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  3
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  4
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l'avis du comité de l'emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour l’emploi et la croissance fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques. Cette stratégie se concentre sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)Sur la base de propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à prendre en compte ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation relative au programme national de réforme de l’Italie pour 2014 et a émis un avis sur la version actualisée de son programme de stabilité pour 2014. Le 28 novembre 2014, conformément au règlement (UE) n° 473/2013
                  5
               , la Commission a présenté son avis sur le projet de plan budgétaire de l’Italie pour 2015
                  6
               .

               (4)Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance
                  7
               , qui marque le lancement du semestre européen 2015 de coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte
                  8
               , dans lequel l’Italie a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

               (5)Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stimulation de l’investissement, l'accélération des réformes structurelles et un assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.

               (6)Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 pour l’Italie
                  9
               , Elle y évaluait les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014. Le rapport inclut également les résultats du bilan approfondi effectué conformément à l’article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011. L’analyse de la Commission l’amène à conclure que l’Italie connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs qui requièrent un suivi spécifique et l'adoption de mesures décisives. En particulier, il est essentiel de s’attaquer aux causes profondes de la persistance d’une basse productivité de la main-d’œuvre et d'une faible compétitivité et de placer la dette publique nationale sur une trajectoire descendante. Il est particulièrement nécessaire de prendre des mesures pour réduire les risques de retombées négatives sur l’économie italienne et, compte tenu de la taille de celle-ci, sur l’Union économique et monétaire plus largement.

               (7)Le 28 avril 2015, l’Italie a présenté son programme national de réforme pour 2015 et son programme de stabilité pour 2015. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (8)L'Italie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions transitoires de la règle relative à la dette pour la période 2013-2015. Le 27 février 2015, la Commission a élaboré un rapport en vertu de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, étant donné qu'il n'était pas attendu que l'Italie accomplisse des progrès suffisants en vue du respect du critère de réduction de la dette au cours de la période 2014-2015. Elle a conclu dans son analyse que le critère de la dette devait être considéré comme rempli à cette date.

               (9)Le 30 avril 2015, après la date de clôture des prévisions économiques de printemps, la Cour constitutionnelle italienne a jugé non constitutionnel un gel temporaire des retraites plus élevées en 2012 et 2013. L'incidence budgétaire exacte de cet arrêt dépendra des modalités de son exécution par le gouvernement italien, qui doivent encore être précisées. Compte tenu de ce nouveau développement, l'élaboration d'un rapport en vertu de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE pourrait être considérée comme justifiée à un stade ultérieur. Abstraction faite de ce développement et dans l'attente de nouvelles précisions le concernant, les conclusions du rapport de février peuvent être jugées valides dans leur ensemble à ce stade.

               (10)Dans son programme de stabilité pour 2015, l'Italie a demandé que lui soit accordé un écart temporaire de 0,4 point de pourcentage du PIB par rapport à la trajectoire d'ajustement requise en vue de la réalisation de l'objectif à moyen terme en 2016 afin qu'il soit tenu compte des grandes réformes structurelles ayant une incidence positive sur la durabilité à long terme des finances publiques. Ces réformes ont été détaillées dans le programme national de réforme de l'Italie pour 2015. Les domaines de réforme présentés dans le programme comme ayant une incidence sur les finances publiques sont: i) l'administration publique et la simplification; ii) les marchés de produits et de services; iii) le marché du travail; iv) la justice civile; v) l'éducation; vi) un glissement de la fiscalité; et vii) l'examen des dépenses en tant que mesure de financement. Les autorités estiment l'incidence de ces réformes sur le PIB réel à 1,8 point de pourcentage du PIB d'ici 2020, ce qui est une estimation plausible. Si elles sont mises en œuvre intégralement et en temps voulu, ces réformes auront une incidence positive sur la viabilité des finances publiques. Pour autant que le gouvernement italien prenne les mesures nécessaires en 2015 pour compenser de manière adéquate les effets permanents de l'arrêt susmentionné de la Cour constitutionnelle: i) l'Italie continue de relever du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance; ii) une marge de sécurité appropriée par rapport à la valeur de référence du traité est préservée; et iii) l'objectif à moyen terme sera atteint au cours de la période de quatre ans couverte par le programme de stabilité. On peut considérer, au stade actuel, que l’Italie remplit les conditions pour bénéficier de l'écart temporaire demandé en 2016, pour autant qu'elle mette en œuvre de manière adéquate les réformes convenues, lesquelles feront l'objet d'un suivi dans le cadre du semestre européen.

               (11)Selon le programme de stabilité pour 2015, le déficit nominal devrait s'améliorer progressivement, passant à 2,6 % du PIB en 2015 et même à 1,8 % du PIB en 2018. Dans son programme de stabilité pour 2015, le gouvernement prévoit d'atteindre l'objectif à moyen terme (une position budgétaire en équilibre en termes structurels) d'ici 2017. Cependant, le solde structurel recalculé
                  10
                atteindra l'objectif à moyen terme en 2018. La réalisation de l'objectif à moyen terme d'ici 2017 semble appropriée, compte tenu de la demande de recours à la clause des réformes structurelles ainsi que des engagements inscrits dans le programme de stabilité pour 2015.

               (12)Le ratio de la dette publique au PIB devrait culminer à 132,5 % en 2015, avant de revenir progressivement à 120 % en 2019. Le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires est plausible. Le gouvernement doit encore spécifier les réductions de dépenses supplémentaires qui lui permettront d'éviter d'appliquer en 2016 la hausse de la TVA adoptée par voie législative.

               (13)L'Italie devrait améliorer son solde structurel de 0,25 % du PIB en 2015. Selon les prévisions du printemps 2015 de la Commission, l'ajustement structurel prévu pour tendre vers l'objectif à moyen terme, qui est de 0,3 % du PIB en 2015, est conforme aux obligations incombant à l'Italie au titre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. En 2016, le pays devrait améliorer son solde structurel d'au moins 0,1 % du PIB, compte tenu de l'écart autorisé sur la base de la clause des réformes structurelles. Toutefois, dans l'hypothèse de politiques inchangées, la prévision de la Commission indique une détérioration de 0,2 % du PIB et, partant, un risque d'écart. De nouvelles mesures seront donc nécessaires. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité et compte tenu des prévisions du printemps 2015 de la Commission, le Conseil est d'avis que l'Italie risque de ne pas se conformer aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (14)En dépit de sa contribution attendue à l’effort de réduction de la dette, qui est un défi essentiel pour l’Italie, l’ambitieux programme de privatisation présenté par les autorités italiennes a connu quelques retards dans sa mise en œuvre en 2014; par conséquent, le produit de la privatisation en 2014 s’est élevé à 0,2 % du PIB, en deçà de l’objectif fixé à 0,7 % par an.

               (15)Au cours de l’année écoulée, l’Italie a adopté des mesures importantes en vue d’alléger la pression fiscale sur le travail, qui demeure toutefois élevée. Le nombre et la portée des dépenses fiscales, notamment les taux réduits de TVA, sont encore trop importants. En ce qui concerne la fiscalité immobilière, les progrès n’ont guère été rapides pour ce qui est de la réforme du cadastre, dans le cadre de laquelle il est particulièrement nécessaire de réviser les valeurs cadastrales dépassées. En outre, les problématiques de la révision de la fiscalité environnementale et de l’élimination des subventions nuisibles à l’environnement sont restées sans réponse. L'Italie a institué une commission chargée de la fiscalité environnementale. Ces différents aspects sont couverts par la loi d'habilitation concernant la réforme fiscale, dont la mise en œuvre a toutefois été retardée par l'absence de décrets législatifs. Malgré l'adoption de quelques mesures dans ce domaine, l’efficience du système fiscal en Italie est également mise à mal par un niveau de respect des obligations fiscales qui reste faible et coûteux et par un niveau élevé de fraude fiscale (estimés par les autorités à 91 000 000 000 EUR par an, soit 5,6 % du PIB). Le gouvernement a présenté des mesures visant à garantir l’exactitude des déclarations d’impôts qui doivent à présent être pleinement mises en œuvre.

               (16)Seules des mesures limitées ont été prises pour améliorer durablement l’efficience et la qualité des dépenses publiques à tous les niveaux de pouvoir. Les économies budgétaires fixées par voie législative, y compris aux niveaux régional et local, ne sont pas à la hauteur des économies envisagées dans le programme national de réforme pour 2014. Le fait que l’examen des dépenses ne fasse pas encore partie intégrante de la procédure budgétaire pèse sur l’efficience globale à long terme de l’exercice. De sérieuses lacunes continuent de nuire à la gestion des fonds de l’UE, en particulier dans les régions du Sud. Un plan stratégique national pour les ports et les activités logistiques est en cours d’élaboration, mais seules des mesures partielles ont été prises pour améliorer la gestion des ports et leurs connexions avec l’arrière-pays.

               (17)L’administration publique italienne se caractérise toujours par d’importants problèmes d’efficience qui pèsent sur l’environnement des entreprises et sur la capacité du pays à mettre en œuvre efficacement les réformes. Des efforts visant à améliorer le cadre institutionnel et la qualité globale de l’administration publique ont été réalisés et sont poursuivis. Une réforme ambitieuse de la Constitution, visant notamment à clarifier la répartition des compétences entre les différents niveaux de pouvoir, est attendue pour la fin de l’année 2015. Une réforme globale de l’administration publique portant sur la rotation, la mobilité et la rémunération du personnel est en cours. Bien qu’un certain nombre de mesures aient été prises pour favoriser la transparence et donner les moyens requis à l’autorité nationale de lutte contre la corruption, la révision du régime de prescription - également considérée par d’autres organisations internationales comme un des piliers de la lutte contre la corruption en Italie - n’a pas encore eu lieu. Les autorités ont pris des mesures importantes ces dernières années pour améliorer le service de la justice, en modifiant la répartition des tribunaux et en créant des juridictions spécialisées, et pour réduire le nombre de recours à la justice, en promouvant le règlement extrajudiciaire des litiges. La durée des procédures judiciaires demeure un problème majeur et les réformes entreprises doivent encore porter leurs fruits.

               (18)Depuis la fin de 2008, la proportion des prêts improductifs du secteur bancaire italien a fortement augmenté, principalement à cause de l'exposition des banques au risque représenté par les entreprises. Jusqu’à présent, le taux de liquidation des actifs dépréciés a été trop faible et leur élimination est restée limitée. Cela s’explique en partie par le sous-développement du marché italien des créances sinistrées du secteur privé. Une législation adoptée récemment s'attaque aux faiblesses de la gouvernance d’entreprise des plus grandes coopératives bancaires (banche popolari), mais le rôle des fondations et celui des petites banques coopératives (banche di credito cooperativo) sont régis par des accords à caractère non contraignant et autorégulateur. La poursuite du processus de restructuration et de consolidation du secteur bancaire italien se justifie par la nécessité de renforcer l’efficacité de l'intermédiation financière et de favoriser la reprise économique.

               (19)Le «Jobs Act», une vaste loi d'habilitation concernant la réforme du marché du travail qui a été adoptée en décembre 2014, maintient le cap des réformes antérieures. Il prévoit notamment des modifications de la législation en matière de protection de l'emploi, du système d’allocations de chômage, de la gestion et du fonctionnement des politiques actives et passives du marché du travail et de l'équilibre entre vie familiale et vie professionnelle. La bonne mise en œuvre de cette loi dépendra avant tout de l'adoption des décrets d’application requis, qui portent sur le recours aux régimes de complément salarial, la révision des accords contractuels, l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et le renforcement des politiques actives du marché du travail. La négociation salariale de second niveau, qui pourrait contribuer à mieux aligner les salaires sur la productivité et encourager l’adoption de solutions innovantes au sein des entreprises, ne concerne toujours qu’une minorité de sociétés. L’accord de janvier 2014 fixant les modalités de mesure de la représentativité syndicale dans le secteur manufacturier pourrait contribuer à promouvoir la négociation de second niveau, mais il n’est pas encore applicable. La participation des femmes au marché du travail, bien qu’en hausse, reste l’une des plus faibles de l’UE. En outre, le chômage des jeunes a atteint près de 43 % au troisième trimestre de 2014 et le pourcentage de jeunes âgés de 15 à 24 ans qui sont sans emploi et ne suivent ni enseignement ni formation est le plus élevé de l’UE. Le système éducatif, qui continue de produire des résultats scolaires inférieurs à la moyenne de l'UE, et le taux relativement élevé de jeunes qui arrêtent prématurément leurs études, expliquent en partie cette situation. À peine 54,6 % des personnes âgées de 15 à 34 ans qui ont obtenu un diplôme de premier et deuxième cycles de l’enseignement supérieur au cours des trois années précédentes occupaient un emploi, contre une moyenne de 78,6 % pour l’UE. L'Italie a enregistré l'une des plus fortes hausses des niveaux de pauvreté et d'exclusion sociale dans l'UE, les enfants étant particulièrement touchés. Les programmes d'assistance sociale restent fragmentés et inefficaces face à cette situation, ce qui témoigne d'une faible efficience des dépenses.

               (20)Une série de restrictions de la concurrence continuent d’entraver le bon fonctionnement des marchés de produits et de services. Une loi portant sur certains obstacles existant dans diverses branches, dont celle des assurances, des télécommunications et de la distribution de carburants, est toujours en cours d’examen au Parlement. Des obstacles significatifs demeurent dans d’autres branches importantes, y compris les services publics locaux, les aéroports et les ports, les services juridiques, les services bancaires, les pharmacies et les soins de santé. D'importantes lacunes subsistent dans le domaine des marchés publics, en dépit d'un recours élargi aux marchés centralisés. Les services publics locaux, qui affichent d'évidents problèmes d’efficience, restent à l’abri de la concurrence, ce qui a également des répercussions négatives sur les finances publiques. Si des procédures d’appel d’offres ouvertes sont utilisées pour une petite partie des passations de marchés, la grande majorité d'entre elles se font en interne ou dans le cadre de procédures similaires.

               (21)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse exhaustive de la politique économique de l’Italie, qu'elle a publiée dans son rapport 2015 pour le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme et les suites données aux recommandations qu'elle a adressées à l’Italie au cours des années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Italie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’UE par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 6 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (22)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité de l’Italie, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis
                  11
               .

               (23)À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) n° 1176/2011 se reflètent dans les recommandations 1 à 6 ci-dessous.

               (24)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de l'ensemble de la zone euro. Sur la base de cette analyse, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l'euro. L'Italie devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

               RECOMMANDE que l’Italie s’attache, au cours de la période 2015-2016:

               1.à opérer un ajustement budgétaire d’au moins 0,25 % du PIB en vue de la réalisation de l’objectif à moyen terme en 2015 et de 0,1 % du PIB en 2016 en prenant les mesures structurelles requises tant en 2015 qu'en 2016, compte tenu de l'écart autorisé pour la mise en œuvre des réformes structurelles majeures; à mettre en œuvre rapidement et de manière exhaustive le programme de privatisation et à utiliser les recettes exceptionnelles obtenues afin de progresser davantage sur la voie qui conduit à placer le ratio de la dette publique sur une trajectoire descendante appropriée; à mettre en œuvre la loi d'habilitation concernant la réforme fiscale d’ici septembre 2015, notamment la révision des valeurs cadastrales et des dépenses fiscales et les mesures visant à améliorer le respect des obligations fiscales;

               2.à adopter le projet de plan stratégique national pour les ports et les activités logistiques, notamment afin de contribuer à la promotion du transport intermodal par de meilleures connexions; à veiller à ce que l’Agence pour la cohésion territoriale soit pleinement opérationnelle, de manière à améliorer sensiblement la gestion des fonds de l’Union européenne;

               3.à adopter et à mettre en œuvre les lois pendantes visant à améliorer le cadre institutionnel et à moderniser l’administration publique; à réviser le régime de prescription d'ici le milieu de l’année 2015; à veiller à ce que les réformes adoptées pour améliorer l'efficience de la justice civile contribuent à réduire la durée des procédures;

               4.à mettre en place des mesures contraignantes d’ici à la fin de 2015 pour combler les lacunes subsistant dans la gouvernance d’entreprise des banques, en particulier le rôle des fondations, et à prendre des mesures visant à accélérer la réduction généralisée des prêts improductifs;

               5.à adopter les décrets législatifs portant sur le recours aux régimes de complément salarial, la révision des accords contractuels, l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et le renforcement des politiques actives du marché du travail; à mettre en place, en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, un cadre effectif pour la négociation de second niveau;  dans le cadre de la lutte contre le chômage des jeunes, à adopter et à mettre en œuvre le projet de réforme de l’enseignement et à étendre l'enseignement supérieur à vocation professionnelle;

               6.à mettre en œuvre le programme de simplification pour 2015-2017 afin d’alléger la charge administrative et réglementaire; à adopter des mesures visant à renforcer la concurrence dans tous les secteurs régis par le droit de la concurrence et à prendre des mesures décisives pour éliminer les obstacles restants; à veiller à ce que les marchés de services publics locaux qui sont non conformes aux exigences en matière de passation de marchés interne soient rectifiés au plus tard à la fin de l’année 2015.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)
                  COM(2015) 262.

                     (4)
                  P8_TA(2015)0067, P8_TA(2015)0068, P8_TA(2015)0069.

                     (5)
                  JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.

                     (6)
                  C(2014) 8806 final.

                     (7)
                  COM(2014) 902 final.

                     (8)
                  COM(2014) 904 final.

                     (9)
                  SWD(2015) 31 final.

                     (10)
                  Le solde structurel tel que recalculé par la Commission sur la base des données figurant dans le programme de stabilité, selon une méthode commune.

                     (11)
                  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.5.2015
            COM(2015) 265 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2015et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Luxembourg pour 2015

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2015

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Luxembourg pour 2015

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  2
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  3
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi, fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques. Cette stratégie porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

               (2)Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation relative au programme national de réforme du Luxembourg pour 2014 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité du Luxembourg pour 2014. Le 28 novembre 2014, conformément au règlement (UE) nº 473/2013
                  4
               , la Commission a présenté son avis sur le projet de plan budgétaire du Luxembourg pour 2015
                  5
               .

               (4)Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance
                  6
               , qui marque le lancement du semestre européen 2015 de coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte
                  7
               , qui ne mentionne pas le Luxembourg parmi les États membres devant faire l’objet d’un bilan approfondi.

               (5)Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stimulation de l’investissement, l’accélération des réformes structurelles et l’assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.

               (6)Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 pour le Luxembourg
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               . Elle y évaluait les progrès accomplis par le Luxembourg dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014.

               (7)Le 30 avril 2015, le Luxembourg a présenté son programme national de réforme pour 2015 et son programme de stabilité pour 2015. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (8)Le Luxembourg se situe actuellement dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2015, le gouvernement prévoit de réduire l’excédent primaire, qui passerait de 0,6 % du PIB en 2014 à 0,1 % en 2015. Par la suite, il envisage de le relever à nouveau pour le porter à 0,9 % du PIB en 2018. Le gouvernement compte respecter son objectif à moyen terme, à savoir un excédent structurel correspondant à 0,5 % du PIB, tout au long de la période de programmation. D’après le programme de stabilité, le gouvernement prévoit de maintenir le ratio dette/PIB bien en-deçà de la valeur de référence de 60 % fixée par le traité. Le taux d’endettement devrait avoisiner 24 % pendant toute la période de programmation: il devrait dépasser ce taux en 2016 avant de redescendre en dessous de 24 % du PIB d’ici 2019. Ces projections budgétaires se fondent sur un scénario macroéconomique favorable en 2015 et plausible ensuite. Des risques liés à la mise en œuvre des mesures budgétaires se posent toutefois à partir de 2016. Les prévisions du printemps 2015 établies par la Commission tablent sur un solde structurel conforme à l’objectif à moyen terme en 2015 et 2016. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité et compte tenu des prévisions du printemps 2015 établies par la Commission, le Conseil est d’avis que le Luxembourg est en mesure de respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Le cadre budgétaire du Luxembourg a été considérablement renforcé, moyennant l’adoption du cadre budgétaire à moyen terme et l’établissement du conseil budgétaire. Il convient néanmoins de remédier à d’importantes lacunes concernant la publication périodique de statistiques budgétaires infra-annuelles, ce qui constitue un élément essentiel pour le suivi en temps réel de l’évolution de la situation budgétaire.

               (9)La chute attendue des recettes de la taxe sur la consommation liée à la modification de la réglementation du commerce électronique met en évidence la fragilité d’une partie au moins des recettes fiscales. Afin de mieux assurer la prévisibilité de ces dernières, il est encore possible d’élargir l’assiette fiscale et d’harmoniser la fiscalité, en particulier en revoyant le niveau d’imposition actuellement peu élevé des biens immobiliers et en ayant davantage recours à d’autres sources, notamment la fiscalité de l’environnement. Les travaux préparatoires pour une réforme fiscale globale (devant entrer en vigueur en 2017) ont débuté.

               (10)La soutenabilité à long terme des finances publiques est menacée par l’augmentation des dépenses de retraite, malgré la réforme récente du système, et par la hausse régulière des dépenses de soins de longue durée. L’assurance soins de longue durée devrait être déficitaire en 2015
                  9
               , et ses réserves devraient progressivement diminuer pour passer dès 2017 en dessous du minimum légal de 10 % des dépenses. Certaines mesures présentant un potentiel d’économies ont été adoptées dans le cadre du budget 2015
                  10
               . Toutefois, la réforme prévue de l’assurance soins de longue durée, qui vise à fournir un niveau de services adéquat aux personnes nécessitant ce type de soins et à garantir le financement correspondant, n’a pas encore donné lieu à des mesures législatives. La réforme du système des retraites de 2012 n’a pas été assez ambitieuse, puisqu’elle n’a répondu que partiellement au problème de l’écart sensible entre l’âge légal et l’âge effectif de départ à la retraite. Plusieurs possibilités de retraite anticipée demeurent. La participation des travailleurs âgés au marché du travail reste très faible par rapport à d’autres pays de l’UE. Un projet législatif lié à la réforme des retraites et modifiant le code du travail («pacte de l’âge») a été élaboré, qui comprend un train de mesures visant à maintenir les travailleurs âgés en activité.

               (11)L’économie luxembourgeoise se caractérise par des écarts significatifs de productivité de la main-d’œuvre selon les secteurs économiques, le secteur financier affichant un niveau deux fois supérieur à celui des secteurs non financiers. En conséquence, une variation plus importante des salaires réels par secteurs, correspondant à la productivité de la main-d’œuvre considérée, pourrait favoriser une redistribution des effectifs vers de nouveaux secteurs compétitifs ou des secteurs souffrant d’une perte de compétitivité en matière de coûts. Il subsiste des obstacles aux ajustements salariaux nécessaires à long terme dans chaque secteur.

               (12)Malgré des marchés du travail dans l’ensemble performants et des taux élevés de diplômés de l’enseignement supérieur, le taux d’emploi des travailleurs âgés, des femmes et des jeunes peu qualifiés est comparativement bas. Des obstacles institutionnels entravent l’efficacité des politiques d’activation. Au sein du service public de l’emploi, une réforme d’envergure est en cours en vue d’assurer un accompagnement individuel des chercheurs d’emploi, mais ce processus n’est pas encore achevé. Le projet de réforme de l’enseignement et de la formation professionnels ainsi que la réforme de l’enseignement secondaire, destinés à améliorer les résultats en matière d’éducation, notamment pour les personnes de milieux socio-économiques défavorisés, n’ont pas été adoptés. Les mesures annoncées sur les allocations de maternité et d’éducation ainsi que la réforme prévue du congé parental devraient contribuer à renforcer la participation des femmes au marché du travail. Le régime d’«imposition conjointe» et la conception du système de prestations sociales dissuadent le conjoint de travailler pour apporter un second revenu au ménage. En dépit de taux élevés de diplômés de l’enseignement supérieur, les résultats obtenus dans l’éducation demeurent insuffisants, et la situation des personnes issues de l’immigration et des jeunes peu qualifiés reste difficile à améliorer. Des difficultés persistent en ce qui concerne l’offre de main-d’œuvre, en raison de facteurs institutionnels et de la conception du système de prestations sociales, et sont problématiques pour le marché du travail.

               (13)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Luxembourg et l’a publiée dans son rapport 2015 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées au Luxembourg les années précédentes. Elle a non seulement tenu compte de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent les recommandations faites dans le cadre du semestre européen.

               (14)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité du Luxembourg et est d’avis
                  11
                que le Luxembourg respecte les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (15)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de l’ensemble de la zone euro. Sur la base de cette analyse, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l’euro. Le Luxembourg devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

               RECOMMANDE que le Luxembourg s’attache, en 2015 et 2016:

               1.à élargir la base d’imposition, en particulier sur la consommation, la taxation récurrente des biens immobiliers et la fiscalité environnementale;

               2.à combler l’écart entre l’âge légal et l’âge effectif de départ à la retraite, en limitant les départs anticipés et en liant l’âge légal de la retraite à l’évolution de l’espérance de vie;

               3.à réformer le système de formation des salaires en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, afin que les salaires évoluent en fonction de la productivité, en particulier au niveau sectoriel.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  COM(2015) 265.

                     (3)
                  P8_TA(2015)0067, P8_TA(2015)0068, P8_TA(2015)0069.

                     (4)
                  JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.

                     (5)
                  C(2014) 8808 final.

                     (6)
                  COM(2014) 902.

                     (7)
                  COM(2014) 904.

                     (8)
                  SWD(2015) 35 final/2.

                     (9)
                  CNS, Budget de l’Assurance Dépendance, exercice 2015, disponible à l’adresse suivante:

                     http://cns.lu/files/publications/Budget_AD_2015.pdf

                  .

                     (10)
                  Mesures 255 et 256 du budget 2015, disponibles à l’adresse suivante:

                     http://www.budget.public.lu/

                  .

                     (11)
                  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.5.2015
            COM(2015) 267 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de Malte pour 2015et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Malte pour 2015

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de Malte pour 2015

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Malte pour 2015

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  2
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  3
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l'avis du comité de l'emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques. Cette stratégie porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

               (2)Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres. Ensemble, cette recommandation et cette décision forment les «lignes directrices intégrées», que les États membres ont été invités à prendre en compte dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation relative au programme national de réforme de Malte pour 2014 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de Malte pour 2014. Le 28 novembre 2014, conformément au règlement (UE) nº 473/2013
                  4
               , la Commission a présenté son avis sur le projet de plan budgétaire de Malte pour 2015
                  5
               .

               (4)Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance
                  6
               , qui marque le lancement du semestre européen 2015 de coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte
                  7
               , dans lequel Malte n'a pas été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (5)Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stimulation de l'investissement, l'accélération des réformes structurelles et un assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.

               (6)Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 sur Malte
                  8
               . Elle y évaluait les progrès accomplis par Malte dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014.

               (7)Malte a présenté, le 17 avril 2015, son programme national de réforme pour 2015 puis, le 30 avril 2015, son programme de stabilité pour 2015. Compte tenu de leur interdépendance, ces deux programmes ont été évalués simultanément.

               (8)Malte relève actuellement du volet [préventif] du pacte de stabilité et de croissance [après l'abrogation de la procédure de déficit excessif en juin 2015]. Dans son programme de stabilité pour 2015, le gouvernement table sur une amélioration progressive du déficit nominal à 1,6 % du PIB en 2015 puis à 0,2 % du PIB en 2018. Sur la base des prévisions du printemps 2015 de la Commission, on peut considérer que le déficit excessif a été corrigé en 2014. Toujours selon ce programme, l'objectif à moyen terme, soit l'équilibre structurel des finances publiques, devrait être atteint en 2019, c'est-à-dire l'année qui suit la période couverte par le programme. Le programme prévoit par ailleurs que la dette reculera progressivement jusqu'à 61,2 % du PIB en 2018. Le scénario macroéconomique sur lequel reposent ces projections budgétaires est plausible. Il semble exister un risque que Malte s'écarte en 2015 et 2016 de l'ajustement de 0,6 % du PIB requis en vue de la réalisation de l'objectif à moyen terme. En 2015, l'amélioration du solde structurel devrait être inférieure de 0,1 % du PIB à l'ajustement requis. L'ajustement prévu en 2016 est quant à lui conforme à ce qui est requis, mais sur l'ensemble des deux années 2015 et 2016, le risque d'écart n'est pas à exclure. Les mesures destinées à étayer les objectifs de déficit à partir de 2016 n'ont pas été suffisamment détaillées. De nouvelles mesures seront donc nécessaires en 2015 et 2016. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité et en prenant en considération les prévisions du printemps 2015 de la Commission, le Conseil est d'avis que Malte respectera globalement les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (9)La viabilité des finances publiques de Malte est menacée à long terme, notamment en raison de la croissance attendue des dépenses liées au vieillissement de la population. S'agissant du système des retraites, le relèvement de l'âge légal du départ à la retraite, qui a été inscrit dans la loi, n'est mis en place que très lentement et il n’y a pas de véritable lien entre cet âge et l’espérance de vie. Malte s'est attaquée aux problèmes de son système de retraite en agissant au niveau du marché du travail et en introduisant un troisième pilier de régimes de retraite; elle a également annoncé de nouvelles politiques dans le cadre de son programme national de réforme, mais il lui reste encore à annoncer et à mettre en œuvre des mesures visant à améliorer sensiblement la viabilité et l’adéquation du système. Malte a entamé la mise en œuvre de la stratégie 2014 relative aux systèmes nationaux de santé, dont l'objectif est d'optimiser l’efficience du système de soins tout en assurant sa viabilité financière. Cette mise en œuvre devra faire l’objet d’un suivi.

               (10)Malte a mis en place des mesures pour aider les ménages à concilier travail et vie de famille, notamment en offrant des avantages fiscaux, en continuant de proposer des structures d'accueil gratuit des jeunes enfants et en instaurant des modalités de travail flexibles. Cependant, la demande accrue d'aidants informels pour les soins de longue durée et un manque de compétences adéquates pourraient dissuader les femmes d'un certain âge de chercher un emploi sur le marché du travail. Une stratégie nationale d'alphabétisation ainsi qu'une stratégie contre le décrochage scolaire ont été publiées en juin 2014. Les travaux visant à aligner les niveaux de formation sur les besoins du marché se poursuivent également, mais n'ont pas encore donné de résultats tangibles.

               (11)Des efforts ont été déployés en vue de fournir un cadre pour l’utilisation des fonds de capital-risque et de faciliter l’accès aux marchés des capitaux, notamment en réexaminant le programme d'aide à la création d'entreprises Malta Enterprise et le programme annoncé d'investissements d'amorçage. Les travaux se poursuivent également en vue de la mise en place d’une banque de développement; ils devront faire l’objet d’un suivi.

               (12)Les efforts déployés par Malte pour lutter contre la fraude fiscale et encourager le respect des obligations fiscales en rationalisant la collecte des recettes vont dans le bon sens. Tandis que ces travaux se poursuivent, des mesures concrètes sont nécessaires pour accélérer l’adoption des modes de paiement électroniques.

               (13)La longueur des procédures d'attribution des marchés publics a été considérablement réduite grâce au passage obligatoire à la passation électronique et au renforcement des administrations concernées. La mise en œuvre des mesures annoncées, notamment le recrutement de personnel supplémentaire et la mise en place d’un système de suivi, permettra de la réduire encore. Les coûts de transport jouent un rôle important dans l’économie maltaise. Le gouvernement a récemment lancé une réforme du secteur, mais il doit encore présenter une stratégie globale en matière de transports.

               (14)Le programme national de réforme prévoit des mesures pour réformer le système judiciaire en sus de celles mentionnées dans le rapport sur le pays. Malte a donc accompli quelques progrès dans la mise en œuvre des recommandations spécifiques de 2014 relatives à l'amélioration de l’efficacité du système judiciaire. En outre, un projet de loi est en cours de finalisation. Une fois adoptée et mise en œuvre, cette loi devrait encore accroître l’efficacité du système judiciaire, notamment grâce à la numérisation des procédures juridictionnelles et à la promotion de mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges.

               (15)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de Malte, qu'elle a publiée dans son rapport 2015 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à Malte les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socioéconomique viable à Malte, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (16)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité de Malte, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis
                  9
               .

               (17)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de l’ensemble de la zone euro. Sur la base de cette analyse, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l’euro. Malte devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

               RECOMMANDE que Malte s’attache, en 2015 et 2016:

               1.après avoir corrigé le déficit excessif, à réaliser un ajustement budgétaire de 0,6 % du PIB en direction de l’objectif à moyen terme en 2015 et 2016;

               2.à prendre des mesures visant à améliorer les compétences de base et à réduire encore le décrochage scolaire en encourageant la formation professionnelle continue des enseignants;

               3.à accélérer le relèvement de l'âge légal du départ à la retraite et à lier cet âge à l’espérance de vie;

               4.à améliorer l'accès des petites et moyennes entreprises au financement, en particulier grâce aux instruments non-bancaires.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  COM(2015) 267.

                     (3)
                  P8_TA(2015)0067, P8_TA(2015)0068, P8_TA(2015)0069.

                     (4)
                  JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.

                     (5)
                  C(2014) 8809 final.

                     (6)
                  COM(2014) 902.

                     (7)
                  COM(2014) 904.

                     (8)
                  SWD(2015) 37 final.

                     (9)
                  En vertu de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.