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		52012DC0321

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de Malte pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Malte pour la période 2012-2015 /* COM/2012/0321 final  */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de Malte pour
2012
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Malte pour la
période 2012-2015
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du
7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions
budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques
économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu la recommandation de la Commission européenne[2],
vu les résolutions du Parlement européen[3],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission européenne de lancer la stratégie
Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée
sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout
sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour
doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)       Le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010,
une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques
des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une
décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des
États membres[4],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes
directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et
d’emploi.
(3)       Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une
recommandation relative au programme national de réforme de Malte pour 2011 et
a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de Malte
pour la période 2011-2014.
(4)       Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté
le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second
semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques
économiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le
14 février 2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE)
n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte[5]
dans lequel Malte n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feront
l’objet d’un bilan approfondi.
(5)       Le 2 mars 2012, le Conseil
européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière,
l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d'assurer un
assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des
pratiques normales en matière de prêt à l'économie, de promouvoir la croissance
et la compétitivité, de lutter contre le chômage et prendre des mesures pour
faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration
publique.
(6)       Le 2 mars 2012, le Conseil européen a
également invité les États membres participant au pacte pour l’euro plus à
présenter leurs engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leur
programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.
(7)       Le 30 avril 2012, Malte a présenté son
programme de stabilité 2012 pour la période 2012-2015 et, le 23 avril 2012, son
programme national de réforme pour 2012. Vu
leur interdépendance, ces deux programmes ont été évalués simultanément.
(8)       Sur la base de l’évaluation du programme de
stabilité 2012 réalisée conformément au règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil, ce dernier est d’avis que le scénario macroéconomique qui sous-tend
les projections budgétaires est optimiste, en particulier pour les années
postérieures à la période couverte par le programme de stabilité, par
comparaison avec la croissance potentielle selon les estimations de la
Commission. L’objectif de la stratégie
budgétaire exposée dans le programme est de ramener progressivement le déficit
à 0,3 % du PIB en 2015, après la correction prévue du déficit excessif en
2011. Le programme confirme l’objectif
budgétaire à moyen terme (OMT) précédemment fixé d’une position équilibrée en
termes structurels, qui devrait être atteint après la fin de la période
couverte par le programme. L’OMT reflète
correctement les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Les résultats en matière de déficit risquent d’être
en deçà des objectifs fixés, en raison i) de recettes moins élevées que prévu,
compte tenu du scénario macroéconomique légèrement optimiste, ii) des dépassements éventuels dans les dépenses
primaires actuelles, et iii) de la
restructuration en cours de la compagnie aérienne nationale (Air Malta) et de
la situation financière du fournisseur d’énergie (Enemalta). Sur la base du solde budgétaire structurel
(recalculé)[6],
la progression annuelle vers l’OMT devrait respecter la valeur de référence de
0,5 % du PIB prévue par le pacte de stabilité et de croissance. Sur la base de l’identification, par la Commission,
des opérations exceptionnelles figurant dans les objectifs budgétaires, la
progression moyenne vers l’OMT est légèrement plus élevée (¾ % du PIB)
mais répartie de manière très inégale, l’absence de progression en 2012 étant
suivie d’un effort d’1 ¼ % en 2013. Selon
les informations contenues dans le programme, le taux de croissance des
dépenses publiques, qui prend en compte les mesures discrétionnaires en matière
de recettes, respecterait le critère des dépenses du pacte de stabilité et de
croissance pendant toute la durée de la période couverte par le programme. Cependant, les risques pesant sur les objectifs
budgétaires font que l’ajustement moyen vers l’OMT pourrait être plus lent
qu’il ne devrait l’être. Conformément au
programme, le ratio d’endettement public brut, après avoir culminé à 72 %
du PIB en 2011, devrait commencer à diminuer et atteindre 65,3 % du PIB en
2015 (soit un pourcentage toujours supérieur à la valeur de référence de
60 % du PIB). D’après ce que le programme
prévoit, Malte réalise des progrès suffisants en vue de respecter, d’ici la fin
de la période de transition (2015), le critère de réduction de la dette fixé
par le pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, cette évaluation est
sujette à caution, étant donné que le ratio d’endettement pourrait se révéler
plus élevé que prévu en raison de la possibilité de déficits plus importants et
d’ajustements stock-flux. Le cadre budgétaire
à moyen terme de Malte demeure non contraignant, ce qui implique un horizon
relativement court en matière de planification budgétaire. Le programme annonce que le gouvernement maltais
envisage de réformer la procédure budgétaire annuelle, y compris son
calendrier, et d’instaurer une règle budgétaire inscrite dans la Constitution,
comprenant des mécanismes de surveillance et de correction, dans le droit fil
des récents changements apportés au cadre de gouvernance pour la zone euro.
(9)       Des risques importants continuent de peser
sur la viabilité à long terme des finances publiques de Malte, d’autant que
l’augmentation attendue sur le long terme des dépenses liées au vieillissement
de la population dépasse considérablement la moyenne de l’UE. Un taux d’occupation très faible des travailleurs
âgés, y compris des femmes, un âge
relativement précoce de départ à la retraite, et
le recours à des régimes de retraite anticipée aggravent encore la situation. Un groupe de travail indépendant sur les retraites
a présenté des propositions pour une nouvelle réforme des retraites en décembre
2010, en vue notamment d’établir un lien entre le nombre de départs à la
retraite et l’espérance de vie et d’introduire de nouveaux piliers dans le
système des retraites. Ces propositions ont
fait l’objet de consultations avec les parties intéressées, mais le gouvernement
n’a pas encore pris position. De plus, le
programme national de réforme ne propose pas de stratégie globale pour le
vieillissement actif. Malte a pris des mesures
en vue de lutter contre le travail non déclaré, mais elles risquent d’exercer
des pressions sur la viabilité des finances publiques.
(10)     La restructuration de l’économie maltaise a
entraîné un décalage entre la demande et l’offre de qualifications, encore
accentué par la faible proportion de diplômés de l’enseignement supérieur et
par le pourcentage élevé de jeunes qui arrêtent prématurément leurs études. Il y a lieu de poursuivre les efforts destinés à
améliorer les liens entre le système éducatif et les besoins du marché de
l’emploi, afin de garantir des résultats durables. Malte devrait présenter, avant la fin de 2012, une
stratégie de lutte contre le décrochage scolaire. De
plus, il n’existe pas de système global de collecte et d’analyse des données
sur ce phénomène.
(11)     Le marché du travail de Malte demeure
caractérisé par un faible taux de participation des femmes et des travailleurs
âgés. Malte prend des mesures pour ramener les
femmes sur le marché du travail. Toutefois,
l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et l’incidence des
responsabilités parentales sont particulièrement défavorables pour les femmes,
en raison tout d’abord du manque de structures de garde d’enfants et d’accueil
extrascolaire à des coûts abordables, mais également du faible recours aux
mesures propices à la vie de famille, comme l’horaire flexible et le
télétravail.
(12)     Malte reste l’un des rares États membres
dotés d’un système généralisé d’indexation des salaires. Ce mécanisme comporte des balises susceptibles
d’atténuer son incidence, mais il présente un risque de spirale entre les
salaires et les prix, notamment parce que les prix des importations ne sont pas
exclus de l’indice, et il risque de freiner la compétitivité, surtout dans les
secteurs à forte intensité de main-d’œuvre. Les
autorités ont entrepris un examen de la situation, mais les résultats ne sont
pas encore disponibles et un débat sur des propositions concrètes de réforme
doit à présent débuter.
(13)     L’approvisionnement énergétique de Malte
continue de dépendre presque exclusivement du pétrole importé, et la
contribution des sources d’énergie renouvelables reste marginale. Les tarifs élevés de l’électricité risquent de
nuire à la compétitivité des petites et moyennes entreprises. Des progrès en matière d’efficacité énergétique
présenteraient le double avantage d’accroître la compétitivité et d’atteindre
les objectifs en matière d’énergie et de climat. Un
certain nombre d’initiatives ont été entreprises dans ces domaines, notamment
pour encourager la production d’énergie photovoltaïque et pour développer des
parcs éoliens, mettre en place une interconnexion électrique avec la Sicile et
promouvoir l’utilisation de véhicules économes en carburant. Toutefois, il est encore trop tôt pour constater
les résultats éventuels de ces initiatives. Il convient donc de suivre de près
leur mise en œuvre.
(14)     Le système bancaire de Malte est très
développé par rapport à la taille de l’économie, avec des actifs qui
représentent au total environ 800 % du PIB. Compte
tenu de la taille du secteur, des perturbations de la stabilité financière
pourraient avoir une incidence disproportionnée sur l’économie du pays. La récession économique internationale a entraîné
un accroissement du nombre de prêts improductifs, qui n’a cependant pas été
accompagné d’une augmentation des provisions. La
forte exposition au marché immobilier, qui représente plus de la moitié de tous
les prêts accordés aux résidents, est une source importante de vulnérabilité,
d’autant que l’on ne peut exclure une nouvelle correction à la baisse des prix
de l’immobilier, dès lors que l’offre de logements est peut-être excédentaire
pour le moment.
(15)     Malte a pris un certain nombre d’engagements
au titre du pacte pour l’euro plus. Ces
engagements, et la mise en œuvre de ceux qui avaient été présentés en 2011,
visent à accroître la compétitivité, à favoriser l’emploi et à améliorer la
viabilité des finances publiques. La
Commission a évalué la mise en œuvre des engagements souscrits au titre du
pacte pour l’euro plus et a pris en compte les
résultats de cette évaluation dans les recommandations.
(16)     Dans le cadre du semestre européen, la
Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de
Malte. Elle a examiné le programme de
stabilité pour 2012 et le programme national de réforme pour 2012. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé
dans l’optique d’une politique budgétaire et socio‑économique viable à
Malte, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union
européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique
globale de l’UE par la contribution de l’Union aux futures décisions
nationales. Les recommandations 1 à 6 ci‑après
reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.
(17)     Eu égard à cette évaluation, le Conseil a
examiné le programme de stabilité de Malte pour 2012, et la recommandation
figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis[7],
RECOMMANDE que Malte s’attache, au cours de la
période 2012-2013:
1.           à renforcer la stratégie budgétaire par des
mesures permanentes supplémentaires en 2012 pour progresser de manière
satisfaisante vers l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) et maintenir le
déficit sous les 3 % du PIB sans recourir à des opérations
exceptionnelles; à poursuivre l’assainissement
budgétaire à un rythme approprié par la suite, de manière à progresser de
manière satisfaisante vers l’OMT, notamment en ce qui concerne le respect du
critère des dépenses, et vers le respect du critère de réduction de la dette,
en précisant les mesures concrètes destinées à soutenir les objectifs en
matière de déficit à partir de 2013, tout en restant prête à prendre des
mesures supplémentaires en cas de dérapage; à
mettre en œuvre, avant la fin de l’année 2012, un cadre budgétaire pluriannuel
contraignant et fondé sur des règles; à
améliorer le respect des obligations fiscales et à lutter contre l’évasion
fiscale, et à réduire les mesures incitant à l’endettement dans la fiscalité
des entreprises;
2.           à engager sans délai une action visant à
garantir la viabilité à long terme du système des retraites, comprenant i) une
accélération significative de l’augmentation progressive de l’âge du départ à
la retraite par rapport à la législation actuelle, ii) un lien clair entre
l’âge légal de la retraite et l’espérance de vie, et iii) des mesures destinées
à encourager les systèmes privés d’épargne-retraite; à
prendre des mesures pour accroître la participation des travailleurs âgés au
marché du travail et pour décourager le recours à des systèmes de retraite
anticipée;
3.           à prendre des mesures en vue de réduire le
taux élevé de jeunes qui arrêtent prématurément leurs études; à poursuivre les efforts déployés dans le système
éducatif en vue de répondre aux demandes de qualifications émanant du marché du
travail; à renforcer l’offre de structures de
garde d’enfants et d’accueil extrascolaire à des coûts abordables, afin de
réduire l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et
l’incidence des responsabilités parentales sur l’emploi des femmes;
4.           à prendre les nouvelles mesures nécessaires
pour réformer, en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux
pratiques nationales, le système de négociation et d’indexation des salaires,
afin de mieux refléter l’évolution de la productivité de la main-d’œuvre et de
réduire l’incidence des prix des importations sur l’indice;
5.           afin de réduire sa dépendance à l’égard du
pétrole importé, à intensifier ses efforts en vue de renforcer l’efficacité
énergétique et d’accroître la part d’énergie produite à partir de sources
renouvelables en suivant de près les mécanismes d’incitation existants et en
donnant un degré de priorité élevé au développement des infrastructures,
notamment par l’achèvement de l’interconnexion électrique avec la Sicile;
6.           afin de renforcer le secteur bancaire, à
prendre des mesures ayant pour but d’atténuer les risques potentiels découlant
de la forte exposition au marché immobilier; à
prendre des mesures pour renforcer davantage les provisions destinées à couvrir
les pertes liées aux prêts improductifs.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209
du 2.8.1997, p. 1.
[2]               COM(2012)
321 final.
[3]               P7_TA(2012)0048 et P7_TA(2012)0047.
[4]               Décision
2012/238/UE du Conseil du 26 avril 2012.
[5]               COM(2012)
68 final.
[6]               Solde
corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures
ponctuelles et autres mesures temporaires, recalculé par les services de la
Commission sur la base des informations contenues dans le programme, selon la
méthode commune.
[7]               Conformément
à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil.


Avis juridique important

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32003H0180

Recommandation du Conseil du 7 mars 2003 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1995) (huitième FED) pour l'exercice 2001

Journal officiel n° L 071 du 15/03/2003 p. 0016 - 0016

Recommandation du Conseildu 7 mars 2003sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1995) (huitième FED) pour l'exercice 2001(2003/180/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995,vu la décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne(1), telle que révisée à mi-parcours par la décision 97/803/CE(2),vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté(3), signé à Bruxelles le 20 décembre 1995, et notamment son article 33, paragraphe 3,vu le règlement financier du 16 juin 1998 applicable au huitième Fonds européen de développement(4), et notamment ses articles 69 à 74,ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1995) (huitième FED), arrêtés au 31 décembre 2001, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2001, accompagné des réponses de la Commission(5),considérant ce qui suit:(1) En vertu de l'article 33, paragraphe 3, de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1995) (huitième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.(2) L'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1995) (huitième FED) pendant l'exercice 2001 par la Commission a été satisfaisante,RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1995) (huitième FED) pour l'exercice 2001.Fait à Bruxelles, le 7 mars 2003.Par le ConseilLe présidentN. Christodoulakis(1) JO L 263 du 19.9.1991, p. 1.(2) JO L 329 du 29.11.1997, p. 50.(3) JO L 156 du 29.5.1998, p. 108 et rectificatif (JO L 173 du 18.6.1998, p. 54).(4) JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.(5) JO C 295 du 28.11.2002, p. 289.


Avis juridique important

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31996H0199

96/199/CE: Recommandation de la Commission, du 1er mars 1996, concernant un programme coordonné de contrôles en 1996, destiné à garantir le respect des teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes

Journal officiel n° L 064 du 14/03/1996 p. 0018 - 0026

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 1er mars 1996 concernant un programme coordonné de contrôles en 1996, destiné à garantir le respect des teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (96/199/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 90/642/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/61/CE (2), et notamment son article 4 paragraphe 3,après consultation du comité phytosanitaire permanent,considérant que, en vertu des dispositions de l'article 4 paragraphe 2 de la directive 90/642/CEE, les États membres sont tenus de transmettre, pour le 1er août 1995, à la Commission, toutes les informations utiles relatives à l'exécution, au cours de l'année 1994, de leurs programmes de contrôle nationaux, afin de garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides fixées à l'annexe II de ladite directive; que, cependant, il n'a pas été possible pour tous les États membres de soumettre officiellement leurs rapports nationaux pour ladite date;considérant que l'article 4 paragraphe 1 de la directive 90/642/CEE exige que les États membres établissent des programmes prévisionnels définissant la nature et la fréquence des contrôles, qui doivent être effectués, afin de garantir le respect de la liste établie de teneurs maximales en résidus de pesticides; que la recommandation 95/156/CE de la Commission, du 8 mars 1995, concernant un programme coordonné de contrôles en 1995, destiné à garantir le respect des teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (3), recommande aux États membres de transmettre à la Commission, pour le 1er septembre 1995, les programmes de contrôle nationaux qu'ils envisagent pour 1996; que, cependant, il n'a pas été possible pour tous les États membres de soumettre officiellement lesdits programmes à ladite date;considérant que l'annexe II de la directive 90/642/CEE a été complétée par des listes de teneurs maximales en résidus de pesticides pour certains pesticides établies par la directive 93/58/CEE du Conseil (4), la directive 94/30/CE du Conseil (5) et la directive 95/38/CE du Conseil (6), destinées à être mises en application par les États membres au plus tard le 1er juillet 1996 et a été modifiée par la directive 95/61/CE du Conseil à mettre en oeuvre par les États membres au plus tard le 31 octobre 1996; qu'il convient donc de prendre en considération les teneurs maximales en résidus de pesticides harmonisées, établies à l'annexe II, dans les programmes nationaux et coordonnés de contrôles en 1996;considérant que la quantité d'informations communiquées à la Commission n'est pas suffisante pour donner un aperçu complet des activités de contrôle des résidus de pesticides des États membres en 1994 ou pour permettre une évaluation globale des intentions de contrôle des États membres pour 1996; que, cependant, les informations disponibles sont suffisantes pour coordonner un programme de combinaisons spécifiques de pesticides et de produits à l'échelle communautaire; que l'étude d'une méthode statistique systématique concernant le nombre d'échantillons à prélever au cours de l'exercice coordonné spécifique n'a pas été achevée;considérant qu'il reste nécessaire de recommander des principes de base généraux pour l'exécution des contrôles de résidus de pesticides par les États membres en 1996, afin de garantir le respect des teneurs maximales contraignantes en résidus de pesticides et de contribuer à l'achèvement et au fonctionnement du marché intérieur;considérant qu'il est important que des informations sur les mesures nationales de garantie de la qualité, actuellement appliquées à l'échantillonnage et aux analyses des teneurs en résidus de pesticides, soient fournies aux États membres, comme base de discussion;considérant qu'il serait également utile, pour l'établissement des futures recommandations, que la Commission soit informée à l'avance des programmes prévisionnels des États membres pour 1997, en ce qui concerne le contrôle des teneurs maximales en résidus de pesticides prévues par la directive 90/642/CEE;considérant que les informations relatives aux résultats des programmes de contrôle et aux modalités des programmes de contrôle nationaux envisagés sont particulièrement appropriées pour le traitement, le stockage et la transmission électroniques/informatiques des données; que la Commission a mis au point des formats qu'elle transmet aux États membres sur disquettes; que les États membres devraient donc être en mesure de transmettre leurs rapports pour 1995 et les programmes de contrôle nationaux qu'ils envisagent pour 1997 à la Commission dans le format standard; que, toutefois, il convient de noter que le traitement, le stockage et la transmission électroniques/informatiques des données sont actuellement à l'étude par les États membres et la Commission;considérant que les contrôles et prélèvements d'échantillons effectués par les États membres pour garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides établies dans la liste prévue à l'article 1er paragraphe 1 de la directive 90/642/CEE doivent être conformes aux exigences de la directive 79/700/CEE de la Commission, du 24 juillet 1979, fixant des méthodes communautaires de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes (7), de la directive 85/591/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des denrées destinées à l'alimentation humaine (8), de la directive 89/397/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, relative au contrôle officiel des denrées alimentaires (9) et de la directive 93/99/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires (10),RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:1) de contrôler par priorité les produits d'une grande partie des groupes de produits énumérés à l'annexe I de la directive 90/642/CEE;2) de prélever par priorité et régulièrement un nombre minimal d'échantillons, correspondant à la production, à la consommation et à l'importation dans la Communauté de chaque produit, tout au long de l'année 1996 ou, au cours de la saison de commercialisation du produit, en enregistrant clairement l'origine et la période de commercialisation;3) d'analyser par priorité les résidus d'autant de pesticides que possible parmi ceux qui sont énumérés à l'annexe II de la directive 90/642/CEE, en prenant acte des méthodes d'analyse appliquées;4) d'établir par priorité un rapport général sur les mesures de garantie de la qualité actuellement appliquées aux échantillonnages et aux analyses de résidus de pesticides, pour information, en même temps que le rapport prévu au point 6;5) à titre spécifique pour 1996, de prélever et d'analyser les combinaisons de produits et de résidus de pesticides établies à l'annexe I, sur la base d'un nombre indicatif de 30 échantillons par produit, en veillant, le cas échéant, à refléter la part nationale, communautaire et des pays tiers du marché de l'État membre et d'établir un compte rendu des résultats, y compris les méthodes analytiques et les mesures de garantie de la qualité appliquées, si possible pour le 1er juillet 1997 et au plus tard pour le 1er août 1997;6) si possible pour le 1er juillet 1996 et au plus tard pour le 1er août 1996, de transmettre à la Commission toutes les informations requises par l'article 4 paragraphe 2 de la directive 90/642/CEE et, en particulier, de communiquer les résultats de l'exercice de contrôle 1995 concernant les pesticides énumérés à l'annexe II de la directive 90/642/CEE, en utilisant, dans la mesure du possible, les modèles de formulaires de rapport établis à l'annexe II de la présente recommandation (si possible sous forme électronique/informatique);7) pour le 1er septembre 1996, de transmettre à la Commission les programmes de contrôle nationaux qu'ils envisagent pour l'année 1997, en utilisant, dans la mesure du possible, les modèles de formulaires établis à l'annexe III (si possible sous forme électronique/informatique).Fait à Bruxelles, le 1er mars 1996.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 350 du 14. 12. 1990, p. 71.(2) JO n° L 292 du 7. 12. 1995, p. 27.(3) JO n° L 103 du 6. 5. 1995, p. 38.(4) JO n° L 211 du 23. 8. 1993, p. 6.(5) JO n° L 189 du 23. 7. 1994, p. 70.(6) JO n° L 197 du 22. 8. 1995, p. 14.(7) JO n° L 207 du 15. 8. 1979, p. 26.(8) JO n° L 372 du 31. 12. 1985, p. 50.(9) JO n° L 186 du 30. 6. 1989, p. 23.(10) JO n° L 290 du 24. 11. 1993, p. 14.ANNEXE I Limites maximales de résidus de pesticides (LMR) à contrôler au cours de l'exercice spécifique de 1996, conformément au point 5 de la présente recommandation >TABLE>ANNEXE II A >DEBUT DE GRAPHIQUE>>FIN DE GRAPHIQUE>ANNEXE II B >DEBUT DE GRAPHIQUE>>FIN DE GRAPHIQUE>ANNEXE II C >DEBUT DE GRAPHIQUE>>FIN DE GRAPHIQUE>ANNEXE III A >DEBUT DE GRAPHIQUE>>FIN DE GRAPHIQUE>ANNEXE III B >DEBUT DE GRAPHIQUE>>FIN DE GRAPHIQUE>


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31994H0182

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 21 mars 1994 sur la décharge à donner à la Commission de l' exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l' exercice 1992

Journal officiel n° L 084 du 29/03/1994 p. 0046 - 0046

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 21 mars 1994 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1992 (94/182/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 206,  vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984,  vu la décision 86/283/CEE du Conseil, du 30 juin 1986, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),  vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé à Bruxelles le 19 février 1985, modifié par la décision 86/281/CEE (3). et notamment son article 29 paragraphe 3,  vu le règlement financier, du 11 novembre 1986, applicable au sixième Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 66 à 73,  ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED), arrêtés au 31 décembre 1992, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1992, accompagné des réponses  de la Commission (5);  considérant que, en vertu de l'article 29 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil;  considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pendant l'exercice 1992 par la Commission a été satisfaisante,  RECOMMANDEau Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1992.  Fait à Bruxelles, le 21 mars 1994.  Par le Conseil Le président Y. PAPANTONIOU  (1) JO no L 175 du 1. 7. 1986, p. 1.  (2) JO no L 86 du 31. 3. 1986, p. 210.  (3) JO no L 178 du 2. 7. 1986, p. 13.  (4) JO no L 325 du 20. 11. 1986, p. 42.  (5) JO no C 309 du 16. 11. 1993, p. 231 à 254 et 353 à 360.


title: Recommandation de la Commission du 13 janvier 2010 relative à l’échange sécurisé de données électroniques entre États membres en vue de vérifier l’unicité des cartes de conducteur qu’ils délivrent [notifiée sous le numéro C(2010) 19] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               14.1.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 9/10

         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 13 janvier 2010
   relative à l’échange sécurisé de données électroniques entre États membres en vue de vérifier l’unicité des cartes de conducteur qu’ils délivrent
   [notifiée sous le numéro C(2010) 19]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2010/19/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à l’article 14 du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (1), la carte de conducteur visée à l’annexe I B dudit règlement est délivrée, à la demande d’un conducteur, par l’autorité compétente de l’État membre dans lequel il a sa résidence normale.

               (2)

               En vertu de l’exigence 268 bis du règlement (CEE) no 3821/85, les États membres mettent en place un échange électronique de données afin de s’assurer de l’unicité des cartes de conducteur qu’ils délivrent. Conformément à cette exigence, les autorités compétentes des États membres peuvent aussi échanger des données électroniquement lorsqu’elles procèdent à des contrôles de cartes de conducteur sur route ou dans les locaux d’une entreprise, afin de vérifier l’unicité et l’état de ces cartes.

               (3)

               Les autorités compétentes doivent s’assurer que les demandeurs ne sont pas déjà titulaires d’une carte de conducteur en cours de validité.

               (4)

               Les cartes de conducteur délivrées par les États membres sont reconnues mutuellement.

               (5)

               La sûreté, l’intégrité et la fiabilité du système tachygraphique numérique doivent être garanties par le contrôle et l’utilisation appropriés des cartes de conducteur délivrées dans l’Union européenne.

               (6)

               Il est souhaitable que les autorités de délivrance disposent de processus et procédures efficaces pour gérer correctement les données relatives à la délivrance de cartes tachygraphiques en général, et notamment de cartes de conducteur.

               (7)

               Les autorités de délivrance des États membres doivent pouvoir contrôler rapidement les informations relatives aux cartes de conducteur délivrées et s’échanger ces données de manière fiable, de sorte que les conducteurs ne puissent pas être titulaires de plus d’une seule carte de conducteur en cours de validité.

               (8)

               Lors des contrôles sur route, les autorités nationales responsables doivent avoir la possibilité de vérifier si un conducteur est titulaire d’une carte de conducteur et si une carte de conducteur déterminée est en cours de validité.

               (9)

               Le système de messagerie TACHOnet, auquel vingt-huit pays européens sont déjà connectés, est un instrument établi et fiable qui permet l’échange électronique entre États membres de données relatives à la délivrance et au contrôle des cartes de conducteur. Le système de messagerie TACHOnet est défini par un ensemble de documents de référence, dont un guide de référence sur la messagerie XML, tous disponibles sur le site web des services de la Commission responsables des aspects sociaux de la politique des transports routiers.

               (10)

               L’efficacité du système de messagerie TACHOnet dépend du bon fonctionnement des systèmes nationaux. Il convient donc de déterminer un niveau de service minimum que les États membres doivent s’efforcer d’assurer en ce qui concerne l’accès au système,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

      Utilisation de TACHOnet

               1.

               En ce qui concerne l’échange d’informations lors de contrôles de l’unicité des cartes de conducteur délivrées conformément au règlement (CEE) no 3821/85, les États membres doivent utiliser le système de messagerie TACHOnet.

      Utilisation d’autres systèmes compatibles

               2.

               Pour échanger des données électroniques entre eux, un groupe d’États membres peut également utiliser un système compatible qui se conforme au minimum au guide de référence sur la messagerie XML de TACHOnet, qui est disponible sur le site web de la Commission, pour autant que ces États membres échangent des données électroniques avec tous les autres États membres au moyen du système TACHOnet.

      Procédure de vérification de l’unicité des cartes de conducteur

               3.

               Les États membres doivent vérifier l’unicité de la carte de conducteur selon la procédure qui figure à l’annexe I.

      Utilisation de TACHOnet ou de systèmes équivalents par les organismes nationaux de contrôle

               4.

               Les États membres doivent encourager, soutenir et permettre à leurs organismes nationaux de contrôle et d’exécution d’utiliser TACHOnet et/ou des systèmes équivalents afin de faciliter les contrôles efficaces de la validité, de l’état et de l’unicité des cartes de conducteur, notamment lors de contrôles sur route ou dans les locaux de l’entreprise.

      Niveau de service minimum

               5.

               Les États membres doivent garantir le niveau de service minimum, tel que décrit à l’annexe II, de TACHOnet ou d’un système compatible visé au point 2.

      Suivi

               6.

               Les États membres sont invités à informer la Commission des mesures prises à la suite de la présente recommandation, au plus tard le 30 juin 2010.

      Réexamen

               7.

               Dans le cas où un système équivalent d’échange électronique de données, applicable à tous les États membres, est disponible, la Commission doit réexaminer la présente recommandation, à la demande d’au moins cinq États membres et après consultation du comité institué par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3821/85.

      Destinataires

               8.

               Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 13 janvier 2010.

            Par la Commission

         Antonio TAJANI

            Vice-président

      (1)  JO L 370 du 31.12.1985, p. 8.

      ANNEXE I

         VÉRIFICATION DE L’UNICITÉ DE LA CARTE DE CONDUCTEUR

                  1.

                  Toutes les demandes de cartes de conducteur doivent être contrôlées sur la base du registre des cartes de conducteur de l’État membre où la demande est présentée.

                  2.

                  Lorsque le demandeur est titulaire d’un permis de conduire délivré dans le pays où la demande est présentée, les autorités nationales de délivrance des cartes de conducteur peuvent utiliser le système de messagerie TACHOnet ou un système compatible pour effectuer des contrôles par sondage en vue de déterminer si le demandeur a déjà présenté une demande et/ou reçu une carte de conducteur dans un autre État membre. Ces contrôles par sondage doivent couvrir au minimum 2 % de toutes les demandes.

                  3.

                  Lorsque le demandeur est titulaire d’un permis de conduire délivré dans un autre État membre que celui où la demande est présentée, les autorités nationales de délivrance des cartes de conducteur doivent toujours utiliser le système de messagerie TACHOnet ou un système compatible.

                  4.

                  Les États membres qui délivrent une carte de conducteur à un conducteur titulaire d’un permis de conduire délivré dans un autre État membre doivent immédiatement informer celui-ci, au moyen de TACHOnet ou d’un système compatible, qu’une carte de conducteur a été délivrée.

                  5.

                  Un État membre qui reçoit d’un autre État membre la notification de la délivrance d’une carte de conducteur à un conducteur titulaire d’un permis de conduire délivré dans l’État membre notifié, doit introduire ces informations dans son registre des cartes de conducteur. Cette démarche n’est pas nécessaire si les autorités nationales de délivrance des cartes de conducteur utilisent TACHOnet ou un système dont 100 % des applications sont compatibles.

      ANNEXE II

         NIVEAU DE SERVICE MINIMUM

      Les États membres doivent appliquer les normes de service minimum énoncées ci-après en ce qui concerne TACHOnet ou un système d’échange de données électroniques compatible.
      1.   Durée et couverture du service: 24 h/24, 7 jours/7
      2.   Taux de disponibilité du système: 98 %
      Le taux de disponibilité du système représente le temps, exprimé en pourcentage, pendant lequel le système est opérationnel.
      3.   Temps de réponse du système: 60 secondes maximum
      Dans le cas où un système ne respecte pas le temps de réponse préconisé, l’État membre doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que le système puisse à nouveau satisfaire au temps de réponse normal le plus vite possible.
      4.   Procédure de maintenance: L’État membre doit informer les autres États membres et la Commission de toute activité de maintenance, au moyen de l’application «Schedule Maintenance» (Maintenance planifiée) qui est disponible sur le site web de TACHOnet:
      https://webgate.cec.eu-admin.net/tachonet/prod/tachonetportal/
      (accès limité aux connexions par le réseau s-TESTA).
      5.   Retour au service normal: En cas d’incident, si une solution n’est pas trouvée dans un délai de 30 minutes, la procédure de retour au service normal suivante doit être appliquée par l’État membre dont le système est à l’origine de l’incident:


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31991H0141

91/141/CECA: Recommandation de la Commission, du 31 janvier 1991, concernant les statistiques du charbon

Journal officiel n° L 074 du 20/03/1991 p. 0035 - 0076

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 31 janvier 1991 concernant les statistiques du charbon ( 91/141/CECA ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 47,  considérant qu'il est indispensable à la Communauté, pour s'acquitter des tâches qui lui incombent en vertu de l'article 3 du traité CECA, de disposer de statistiques sur le charbon;  considérant que cela vaut notamment, vu l'importance du charbon pour l'approvisionnement d'énergie de la Communauté ainsi que l'évolution du marché de l'énergie sous l'aspect du marché unique après 1992;  considérant que la gestion du secteur du charbon dépend de plus en plus de la possibilité de disposer rapidement de données fiables et complètes sur les importations, les exportations, les livraisons de combustibles solides,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION :  Article 1 Les États membres sont tenus à partir du mois de janvier 1991, de communiquer à la Commission les données statistiques définies dans les questionnaires annexés à la présente recommandation et aux conditions qui y sont énoncées .  Article 2 La présente recommandation entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .  Les États membres sont destinataires de la présente recommandation . Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1991 . Par la Commission Henning CHRISTOPHERSEN Vice-président


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31978K1715

Recommandation n° 1715/78/CECA de la Commission, du 20 juillet 1978, portant institution d' un droit anti-"dumping" définitif à l' égard de certaines tôles d' acier galvanisées originaires du Japon

Journal officiel n° L 198 du 22/07/1978 p. 0001 - 0003

****( 1 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 6 .  ( 2 ) JO NO L 352 DU 31 . 12 . 1977 , P . 13 .  ( 3 ) JO NO C 19 DU 24 . 1 . 1978 , P . 7 .  ( 4 ) JO NO L 50 DU 22 . 2 . 1978 , P . 13 .  ( 5 ) JO NO L 106 DU 20 . 4 . 1978 , P . 20 .  ( 6 ) JO NO L 94 DU 8 . 4 . 1978 , P . 21 .  ( 1 ) VOIR COMMUNICATION DE LA COMMISSION , DU 31 DECEMBRE 1977 , CONCERNANT LES PRIX DE BASE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ( JO NO L 353 DU 31 . 12 . 1977 , P . 1 ), MODIFIEE PAR LA COMMUNICATION DU 5 JUILLET 1978 ( JO NO L 183 DU 5 . 7 . 1978 , P . 3 ).      RECOMMANDATION NO 1715/78/CECA DE LA COMMISSION   DU 20 JUILLET 1978   PORTANT INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI- "  DUMPING  "  DEFINITIF A L ' EGARD DE CERTAINES TOLES D ' ACIER GALVANISEES ORIGINAIRES DU JAPON   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 74 ET 86 ,   VU LA RECOMMANDATION 77/329/CECA DE LA COMMISSION , DU 15 AVRIL 1977 , RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER  ( 1 ), MODIFIEE PAR LA RECOMMANDATION NO 3004/77/CECA DU 28 DECEMBRE 1977 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 17 ET 19 ,   APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LA RECOMMANDATION 77/329/CECA ,   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A RECU UNE PLAINTE , INTRODUITE AU NOM DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE CONCERNEE , COMPORTANT DES ELEMENTS DE PREUVE QUANT A L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING , CONCERNANT CERTAINES TOLES D ' ACIER GALVANISEES ORIGINAIRES DU JAPON ET DE CERTAINS AUTRES PAYS , AINSI QUE D ' UN PREJUDICE IMPORTANT QUI EN RESULTE ;   CONSIDERANT QUE LES INFORMATIONS RECUES AYANT FAIT APPARAITRE QUE LA PLAINTE ETAIT RECEVABLE ET QUE DES MESURES DE DEFENSE CONTRE UN DUMPING POURRAIENT ETRE NECESSAIRES , LA COMMISSION EN A AVISE OFFICIELLEMENT LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS NOTOIREMENT CONCERNES , A PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES UN AVIS D ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE D ' ENQUETE RELATIVE AUX IMPORTATIONS EN CAUSE  ( 3 ) ET A ENTAME L ' EXAMEN DES FAITS EN COLLABORATION AVEC LES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE , L ' EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS AYANT DEMONTRE L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING ET D ' ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS D ' UN PREJUDICE ET LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE AYANT NECESSITE UNE ACTION IMMEDIATE , LA COMMISSION AVAIT , PAR LA RECOMMANDATION NO 359/78/CECA ( 4 ) IMPOSE UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE POUR LES IMPORTATIONS EN CAUSE ;   CONSIDERANT QUE LE DROIT PROVISOIRE PRECITE A ETE PROROGE  ( 5 ) ET SUSPENDU ( 6 );   CONSIDERANT QUE , AU COURS DE L ' EXAMEN DES FAITS COMPLETE APRES L ' INSTITUTION DU DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE , LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES INTERESSEES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT ; QU ' ELLE A DONNE AUX PARTIES DIRECTEMENT CONCERNEES QUI LE DEMANDAIENT L ' OCCASION D ' EXPOSER VERBALEMENT LEUR POINT DE VUE ;   CONSIDERANT CEPENDANT QUE , DANS LA MESURE OU LES PARTIES INTERESSEES N ' ONT PAS SAISI L ' OCCASION DE FAIRE VALOIR LEUR POINT DE VUE OU DE PRESENTER LEUR ARGUMENTATION , LA COMMISSION A DU FONDER SES CONCLUSIONS SUR LES DONNEES DE FAIT ACCESSIBLES ;   CONSIDERANT QUE , AU VU DE LA SITUATION PARTICULIERE PREVALANT SUR LES MARCHES NATIONAUX ET INTERNATIONAUX DE L ' ACIER , IL EST APPARU A LA COMMISSION QUE LES VENTES SUR LE MARCHE INTERIEUR DU JAPON NE S ' EFFECTUAIENT PAS DANS DES CONDITIONS COMMERCIALES NORMALES ET QU ' ELLES NE PERMETTAIENT PAS UNE COMPARAISON DE PRIX VALABLE EN VUE D ' ETABLIR UNE MARGE DE DUMPING ;   CONSIDERANT QUE , POUR CES RAISONS , LA COMMISSION A FONDE LE CALCUL DU DUMPING SUR LES COUTS DE PRODUCTION DANS UN PAYS CONSIDERE COMME L ' UN DES PRODUCTEURS LES PLUS EFFICIENTS DU PRODUIT EN CAUSE , COUTS ETABLIS A L ' AIDE DES DERNIERES DONNEES PUBLIEES DISPONIBLES ;   CONSIDERANT QUE CES COUTS DE PRODUCTION ONT ETE CALCULES EN TENANT COMPTE , ENTRE AUTRES , DES ELEMENTS SUIVANTS : MATIERES PREMIERES ( Y COMPRIS LE MINERAI DE FER , L ' AGGLOMERE , LES BOULETTES , LA FERRAILLE , LES FERRO-ALLIAGES ET LES AUTRES MATERIAUX CONTENANT DU FER AINSI QUE LES FONDANTS ), COUTS EN ENERGIE ( COKE , FUEL OIL , ELECTRICITE ), COUTS DE LA MAIN-D ' OEUVRE , Y COMPRIS LES COUTS SOCIAUX , AUTRES COUTS D ' EXPLOITATION ( Y COMPRIS LES FRAIS D ' ENTRETIEN ET DE TRANSPORT ) ET COUTS DU CAPITAL , ELEMENTS AUXQUELS A ETE AJOUTE UN MONTANT RAISONNABLE POUR LES AUTRES FRAIS D ' ADMINISTRATION , DE VENTE ET AUTRES AINSI QUE POUR LES BENEFICES ;   CONSIDERANT QUE LES CALCULS SUSMENTIONNES ONT CONFIRME LE BIEN-FONDE DES PRIX DE BASE PUBLIES PAR LA COMMISSION ( 1 );   CONSIDERANT QUE LES PRIX A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS OBJETS DE LA PLAINTE ONT ETE COMPARES AVEC CES PRIX DE BASE ;   CONSIDERANT QUE CETTE COMPARAISON DE PRIX A ETE EFFECTUEE SUR UNE BASE FRANCO FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE DEDOUANE ;   CONSIDERANT QUE L ' EXAMEN DES FAITS A MONTRE QUE LES PRODUITS EN CAUSE ETAIENT OFFERTS A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE A DES PRIX INFERIEURS AUX PRIX DE BASE ET QU ' UN DUMPING A EU LIEU , LA MARGE DE DUMPING ETANT CONSTITUEE PAR CETTE SOUS-COTATION ;   CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE CAUSE A LA PRODUCTION CONCERNEE , IL RESSORT DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A LA COMMISSION QUE , D ' UNE PART , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE ONT AUGMENTE , PASSANT GLOBALEMENT DE 61 000 TONNES EN 1974 A 237 000 TONNES EN 1977 , LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DU JAPON ETANT PASSEES POUR LEUR PART DE 31 000 TONNES A 57 000 TONNES PENDANT LA MEME PERIODE ; QUE , DE CE FAIT , LES IMPORTATIONS TOTALES ONT PU ACQUERIR UNE PART DU MARCHE COMMUNAUTAIRE DE 7 % ET LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DU JAPON , AUX QUELLES S ' AJOUTENT CELLES D ' AUSTRALIE , D ' AUTRICHE , D ' ESPAGNE , DE FINLANDE , DE POLOGNE , DE LA REPUBLIQUE D ' AFRIQUE DU SUD , DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE , DE SUEDE ET DE TCHECOSLOVAQUIE QUI FONT DEJA L ' OBJET DE MESURES DE DEFENSE OU D ' ARRANGEMENTS DANS LE DOMAINE DE L ' ACIER AVEC LA CECA , UNE PART DE MARCHE DE 5 % ; QUE , D ' AUTRE PART , L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE SE TROUVE DANS UNE SITUATION DE CRISE CARACTERISEE PAR UNE STAGNATION DE LA PRODUCTION DES PRODUITS CONCERNES ENTRE 1974 ET 1977 DANS LA COMMUNAUTE ET PAR DES LICENCIEMENTS ET DES REDUCTIONS D ' HORAIRE POUR LE PERSONNEL DES ENTREPRISES CONCERNEES QUI EST PASSE DE 780 000 A 720 000 PERSONNES ENTRE 1974 ET 1977 ET QUE , ENFIN , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE A ENREGISTRE UNE REDUCTION DE PROFITS OU L ' APPARITION DE PERTES GRAVES DANS LA PLUPART DES ENTREPRISES EN CAUSE ;   CONSIDERANT QUE LES PRIX A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS ORIGINAIRES DU JAPON ONT PROVOQUE L ' ABAISSEMENT DES PRIX POURTANT DEJA TRES BAS DES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT PAR CONSEQUENT QU ' IL RESSORT DE LA CONSTATATION DEFINITIVE DES FAITS QU ' UN PREJUDICE IMPORTANT A ETE CAUSE A LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE , OU QU ' UN TEL PREJUDICE AURAIT ETE CAUSE SI DES MESURES PROVISOIRES N ' AVAIENT PAS ETE APPLIQUEES , DU FAIT DES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DU JAPON AINSI QUE DE CELLES ORIGINAIRES D ' AUSTRALIE , D ' AUTRICHE , D ' ESPAGNE , DE FINLANDE , DE POLOGNE , DE LA REPUBLIQUE D ' AFRIQUE DU SUD , DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE , DE SUEDE ET DE TCHECOSLOVAQUIE , QUI FONT EGALEMENT L ' OBJET DE MESURES DE DEFENSE OU QUI PROVIENNENT DE PAYS QUI ONT CONCLU DES ARRANGEMENTS DANS LE DOMAINE DE L ' ACIER AVEC LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE , DANS LES CIRCONSTANCES GRAVES QUE TRAVERSE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE , LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT L ' INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF ET LA PERCEPTION DEFINITIVE DU MONTANT GARANTI A TITRE DE DROIT PROVISOIRE ;   CONSIDERANT QUE LE MONTANT DE CE DROIT DEFINITIF DOIT CORRESPONDRE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE BASE PUBLIE PAR LA COMMISSION POUR LES PRODUITS EN QUESTION ET LES PRIX D ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE , COMPTE TENU DE TOUTE DIMINUTION DE VALEUR INVOQUEE PAR LES IMPORTATEURS ET PROUVEE A LA SATISFACTION DES AUTORITES COMPETENTES NATIONALES ;   CONSIDERANT CEPENDANT QUE CERTAINS ARRANGEMENTS QUANT AU COMMERCE DES PRODUITS SIDERURGIQUES ONT ETE CONCLUS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE JAPON ;   CONSIDERANT QUE CES ARRANGEMENTS , JUGES SATISFAISANTS PAR LA COMMISSION , PERMETTENT DE SUSPENDRE LE DROIT DEFINITIF INSTITUE PAR LA PRESENTE RECOMMANDATION ET D ' EXCLURE POUR CERTAINES TRANSACTIONS UN ENCAISSEMENT DEFINITIF ,   FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :   ARTICLE PREMIER   1 .  IL EST INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF SUR LES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DU JAPON :   -  TOLES D ' ACIER ZINGUEES , AUTREMENT QU ' ELECTROLYTIQUEMENT  ( GALVANISEES ),   -  SOUS-POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN : 73.13 B IV C ),   -  CODES NIMEXE : 73.13-68 ET 72 .   2 .  LE MONTANT DE CE DROIT EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX EFFECTIF ( PRIX DE BASE PLUS EXTRA ) CONTRACTUEL ETABLI FRANCO FRONTIERE DEDOUANE ET LE PRIX EFFECTIF ( PRIX DE BASE PLUS EXTRA ) LE PLUS RECENT PUBLIE PAR LA COMMISSION POUR CE PRODUIT AU MOMENT DE SA MISE A LA CONSOMMATION DANS LA COMMUNAUTE .   3 .  LE MONTANT DE CE DROIT DOIT CEPENDANT ETRE REDUIT DANS LA MESURE OU L ' IMPORTATEUR DEMONTRE A LA SATISFACTION DES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES QUE LA DIFFERENCE DE PRIX VISEE AU PARAGRAPHE 2 EST DUE A UNE REDUCTION DE VALEUR RESULTANT DU FAIT QUE LA QUALITE DES PRODUITS EST INFERIEURE A LA QUALITE LA PLUS BASSE DECRITE DANS LA DERNIERE PUBLICATION DES PRIX DE BASE EFFECTUEE PAR LA COMMISSION .   4 .  LE DROIT ANTI-DUMPING PRECITE EST PERCU SELON LES MEMES MODALITES QUE LES DROITS DE DOUANE .   ARTICLE 2   LES MONTANTS GARANTIS A TITRE DE DROIT PROVISOIRE EN APPLICATION DE LA RECOMMANDATION NO 359/78/CECA CONCERNANT DES PRODUITS ORIGINAIRES DU JAPON SONT PERCUS DEFINITIVEMENT , DANS LA MESURE OU ILS N ' EXCEDENT PAS LE TAUX DU DROIT FIXE DANS LA PRESENTE RECOMMANDATION .   ARTICLE 3   L ' APPLICATION DU DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF INSTITUE PAR L ' ARTICLE 1ER EST SUSPENDUE .   ARTICLE 4   PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 2 , LES MONTANTS DEPOSES EN GARANTIE A TITRE DE DROIT PROVISOIRE NE SONT PAS ENCAISSES DEFINITIVEMENT MAIS SONT RESTITUES , A LA DEMANDE DE L ' IMPORTATEUR INTERESSE , EN CE QUI CONCERNE :   A ) LES TOLES GALVANISEES DE QUALITES AUTRES QUE BS 2989 , GRADES Z1 OU Z2 , D ' UNE EPAISSEUR DE MOINS D ' UN MILLIMETRE ;   B ) LES LIVRAISONS EFFECTUEES EN VERTU DE CONTRATS CONCLUS AVANT LE 20 DECEMBRE 1977 , POURVU QUE CES CONTRATS NE CONTIENNENT AUCUNE CLAUSE DE REVISION DES PRIX PERMETTANT UNE ADAPTATION DES PRIX CONTRACTUELS AUX PRIX DE BASE APPLIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;   C ) LES LIVRAISONS EFFECTUEES EN VERTU DES CONTRATS CITES SOUS B ) CI-DESSUS ET DESTINEES AUX CHANTIERS NAVALS DE LA COMMUNAUTE .   ARTICLE 5   LA PRESENTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES .   ELLE ENTRE EN VIGUEUR POUR CHAQUE ETAT MEMBRE A LA DATE DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   FAIT A BRUXELLES , LE 20 JUILLET 1978 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT


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31978K1835

Recommandation n° 1835/78/CECA de la Commission, du 25 juillet 1978, portant modification de la recommandation établissant une surveillance communautaire à l'égard des importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier originaires des pays tiers

Journal officiel n° L 210 du 01/08/1978 p. 0048 - 0048

****( 1 ) JO NO L 73 DU 15 . 3 . 1978 , P . 37 .  ( 2 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 15 .    RECOMMANDATION NO 1835/78/CECA DE LA COMMISSION   DU 25 JUILLET 1978   PORTANT MODIFICATION DE LA RECOMMANDATION ETABLISSANT UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ORIGINAIRES DES PAYS TIERS   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 74 POINT 3 ,   CONSIDERANT QUE , PAR SA RECOMMANDATION 78/282/CECA DU 9 MARS 1978 ( 1 ) AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES PORTANT MODIFICATION DE LA RECOMMENDATION 77/330/CECA , DU 15 AVRIL 1977 , AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ETABLISSANT UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ( 2 ), LA COMMISSION A ETABLI QU ' IL N ' EST PLUS NECESSAIRE QUE LA DEMANDE DE L ' IMPORTATEUR MENTIONNE LE PRIX EFFECTIF ( BASE PLUS EXTRA ) CONTRACTUEL ETABLI  "  FRANCO FRONTIERE DEDOUANE  "  POUR LES FERS A BETON , DE LA SOUS-POSITION EX 73.10 A II , ORIGINAIRES DE SUISSE , ET POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS INDIQUES DANS LA LISTE ANNEXEE A LADITE RECOMMANDATION ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' ELARGIR CETTE LISTE PAR L ' INTRODUCTION DE L ' AUSTRALIE ET DE LA POLOGNE ,   FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :   ARTICLE PREMIER   LA LISTE DES PAYS TIERS FIGURANT A L ' ANNEXE DE LA RECOMMANDATION 78/282/CECA EST ELARGIE PAR L ' INTRODUCTION DES PAYS TIERS SUIVANTS :   -  AUSTRALIE ,   -  POLOGNE .   ARTICLE 2   CETTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   ELLE ENTRE EN VIGUEUR , POUR CHAQUE ETAT MEMBRE , LE 1ER AOUT 1978 .   FAIT A BRUXELLES , LE 25 JUILLET 1978 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT


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31982K1995

Recommandation n° 1995/82/CECA de la Commission, du 22 juillet 1982, modifiant la recommandation n° 3018/79/CECA, relative à la défense contre des importations de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier qui font l' objet de "dumping" ou de subventions

Journal officiel n° L 215 du 23/07/1982 p. 0028 - 0028

*****RECOMMANDATION  No 1995/82/CECA DE LA COMMISSION  du 22 juillet 1982  modifiant la recommandation no 3018/79/CECA, relative à la défense contre des importations de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier qui font l'objet de « dumping » ou de subventions  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 74 et 86,  considérant que, par la recommandation no 3018/79/CECA (1), la Commission a adopté des règles et des procédures communautaires relatives à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier;  considérant que l'article 14 de ladite recommandation prévoit la possibilité de réexaminer les mesures prises par les institutions de la Communauté; que, afin de permettre aux parties de défendre leurs intérêts, il prévoit notamment qu'il est procédé à ce réexamen à la demande de toute partie intéressée qui présente des informations positives démontrant la nécessité de ce réexamen;  considérant toutefois que les mesures anti-dumping et compensatrices ne sont arrêtées qu'après une enquête longue et coûteuse et qui offre à toutes les parties la possibilité de faire connaître leur position;  considérant en conséquence que, afin d'éviter le recours abusif aux procédures et aux ressources communautaires, il convient de modifier les dispositions régissant les réexamens demandés par les parties intéressées de façon à fixer une période minimale après la conclusion d'une procédure, avant qu'un tel réexamen puisse être entrepris, et de façon à assurer qu'il existe des éléments de preuve d'une modification des circonstances suffisants pour justifier un réexamen,  FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE:  Article premier  À l'article 14 de la recommandation no 3018/79/CECA, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  « 1. Les recommandations imposant des droits anti-dumping ou compensateurs et les décisions d'accepter des engagements font l'objet d'un réexamen, si nécessaire. Il est procédé à ce réexamen soit à la demande d'un État membre, soit à l'initiative de la Commission. Un réexamen a également lieu à la demande d'une partie intéressée qui présente des éléments de preuve d'une modification des circonstances suffisants pour justifier la nécessité d'un tel réexamen, à condition qu'une année au moins se soit écoulée depuis la conclusion de la procédure. Ces demandes sont adressées à la Commission qui en fait part aux États membres. »  Article 2  La présente recommandation entre en vigueur pour chaque État membre le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Elle s'applique aux demandes de réexamen déjà présentées.  Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1982.  Par la Commission  Wilhelm HAFERKAMP  Vice-président  (1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 15.


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31965H0428

65/428/CEE: Recommandation de la Commission, du 20 septembre 1965, aux États membres, relative à la communication préalable à la Commission, à l'état de projets, de certaines dispositions législatives réglementaires et administratives

Journal officiel n° 160 du 29/09/1965 p. 2611 - 2612

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION  du 20 septembre 1965  aux États membres, relative à la communication préalable à la Commission, à l'état de projets, de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives  (65/428/CEE)    1. L'existence dans les États membres de législations divergentes portant sur la qualité, la composition, le conditionnement, la conservation et le contrôle de certains produits industriels ou agricoles est susceptible de constituer des entraves aux échanges intracommunautaires dont l'élimination justifie la mise en oeuvre des dispositions de l'article 100 ou de l'article 43 du traité de Rome.       2. Afin d'éliminer ces entraves, la Commission de la C.E.E. poursuit, depuis quelques années déjà, un rapprochement des législations des États membres sur base des dispositions de l'article 100 ou de l'article 43 dans les secteurs visés au paragraphe 1.       3. Si les États membres venaient à arrêter dans ces secteurs de nouvelles dispositions législatives, réglementaires et administratives, en s'inspirant seulement des points de vue nationaux, la disparité entre les législations existantes dans ces secteurs et, avec elle, les entraves à la libre circulation des marchandises, risqueraient d'augmenter dans le futur et de rendre plus difficile l'action de rapprochement des législations opérée par la Commission.       4. Dans l'intérêt des travaux d'harmonisation déjà entrepris ou envisagés, il est donc de la plus grande importance que les États membres cherchent à réduire au minimum leur activité législative dans ces secteurs en attendant le résultat des travaux de rapprochement engagés. Si la sauvegarde des intérêts publics justifiait d'édicter de nouvelles dispositions législatives, réglementaires ou administratives, il conviendrait de tenir compte de l'orientation des travaux en cours.       5. Afin d'obtenir que les nouvelles dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres tiennent compte des objectifs poursuivis par le rapprochement des législations, il convient de mettre en oeuvre une procédure de communication préalable à la Commission de ces dispositions à l'état de projets relatives à la qualité, la composition, le conditionnement, la conservation et le contrôle de certains produits industriels ou agricoles.       6. Cette communication devrait concerner en tous les cas les secteurs pour lesquels la Commission a informé les États membres de son intention de mettre au point une proposition de directive ou de règlement.       7. La communication devrait avoir lieu en temps utile afin de permettre à la Commission de présenter ses remarques éventuelles à l'État membre intéressé avant que les dispositions projetées soient arrêtées.       8. L'instauration d'une telle procédure de communication préalable à la Commission s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 5 alinéa premier.  Cet article précise en effet que «les États membres prennent toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté. Ils facilitent à celle-ci l'accomplissement de sa mission». Le rapprochement des législations nationales dans la mesure nécessaire au fonctionnement du marché commun constitue aux termes de l'article 3 h) l'un des objectifs principaux de l'action de la Communauté.       9. Pour ces motifs, et en vertu des articles 5 et 155 du traité, la Commission de la C.E.E. recommande aux États membres:      a) de tenir compte de l'objectif du traité qui est d'éviter la création de nouvelles entraves aux échanges lorsqu'ils arrêtent des projets de dispositions législatives, réglementaires et administratives, qui règlent, entre autres, la qualité, la composition, le conditionnement, la conservation et le contrôle de produits déterminés,            b) d'informer la Commission de ces projets lorsque leurs dispositions intéressent des secteurs pour lesquels la Commission a décidé d'établir un projet de directive ou de règlement afin de procéder à une harmonisation des dispositions en vigueur et ceci à compter du moment où la Commission a informé les États membres de cette décision,           c) d'opérer l'information prévue à l'alinéa b) en temps utile pour permettre à la Commission de notifier à l'État intéressé ses observations éventuelles avant que les dispositions en cause ne soient arrêtées.               Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1965.  Par la Commission  Le président  Walter HALLSTEIN


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52007SC0138

Recommandation en vue d’un avis du Conseil conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de stabilité actualisé de la Finlande pour 2006–2010  /* SEC/2007/0138 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 7.2.2007SEC(2007) 138 finalRecommandation en vue d’unAVIS DU CONSEILconformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de stabilité actualisé de la Finlande pour 2006–2010(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. INTRODUCTIONLe pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois. La réforme opérée en 2005, tout en reconnaissant l’utilité du pacte comme point d’ancrage de la discipline budgétaire, visait à en renforcer l’efficacité et les fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques.Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie intégrante du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence ainsi que des mises à jour annuelles de ces derniers [les États membres qui ont déjà adopté la monnaie unique soumettent des programmes de stabilité (actualisés), et les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée, des programmes de convergence (actualisés)]. La Finlande a soumis son premier programme de stabilité en septembre 1998. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 12 octobre 1998, sur la base d’une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. Selon la même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité économique et financier, et le Conseil peut les examiner.2. CONTEXTE DE L’ÉVALUATION DU PROGRAMME ACTUALISÉLa Commission a examiné la dernière version actualisée du programme de stabilité de la Finlande, présentée le 30 novembre 2006, et a adopté une recommandation en vue d’un avis du Conseil à son sujet (voir les principaux points de l’évaluation dans l’encadré).Afin de préciser le cadre dans lequel la stratégie budgétaire exposée dans la mise à jour du programme de stabilité est évaluée, les paragraphes suivants résument:1.  les résultats économiques et budgétaires des dix dernières années,2.  l’évaluation la plus récente de la position du pays au regard du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (résumé de l’avis rendu par le Conseil sur la mise à jour précédente du programme de stabilité) et3.  l’évaluation du programme national de réforme d’octobre 2006 par la Commission.2.1. Résultats économiques et budgétaires récentsSur les dix dernières années, la Finlande a joui d’une excellente santé économique. La reprise conjoncturelle qui a suivi la récession du début des années 1990 a été renforcée par la restructuration dont l’économie a fait l’objet et par l’émergence du secteur des TIC (technologies de l’information et de la communication), qui peut être largement crédité des gains de productivité remarquables enregistrés par la Finlande. Les taux moyens de croissance se sont inscrits nettement au-dessus de la moyenne de la zone euro, tandis que l’inflation est restée faible. Par ailleurs, la forte expansion de l’économie s’est accompagnée d’une politique résolue d’assainissement budgétaire, qui a rétabli les finances publiques dans une situation de confortable excédent. Dans la phase de préparation à l’UEM, la Finlande a réussi son passage à un environnement caractérisé par une faible inflation ainsi que par des politiques macroéconomiques axées sur la stabilité et garantes de compétitivité, lesquelles continuent à sous-tendre ses bons résultats économiques.2.2. Évaluation contenue dans l’avis du Conseil concernant le programme précédentLe 24 janvier 2006, le Conseil a rendu son avis sur la précédente version actualisée du programme de stabilité, qui couvrait la période 2005–2009. Dans cet avis, il estimait que, «globalement, la position budgétaire [de la Finlande] [était] saine, et [que] la stratégie budgétaire [offrait] un bon exemple de politique budgétaire conforme au pacte».2.3. Évaluation du programme national de réforme d’octobre 2006 par la CommissionLe rapport sur la mise en œuvre du programme national de réforme de la Finlande a été présenté le 12 octobre 2006 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l’emploi. Ce programme se fixe les objectifs et priorités suivants: assurer la viabilité des finances publiques, gagner en compétitivité et en productivité et améliorer le fonctionnement du marché du travail. Il ressort de l’évaluation qu’en a faite la Commission (et qu’elle a adoptée dans le cadre de son rapport annuel de décembre 2006[2]) que la Finlande avance de manière tout à fait satisfaisante dans la mise en œuvre de son programme national de réforme.Eu égard aux avancées réalisées, la Finlande a été encouragée à concentrer ses efforts sur: la concurrence et la productivité dans le secteur des services; les procédures de recrutement dans les entreprises; les systèmes de négociation salariale à l’échelon local; et les goulets d’étranglement sur le marché du travail.Encadré: principaux points couverts par l’évaluation Conformément à l’article 5, paragraphe 1 (pour les programmes de stabilité), et à l’article 9, paragraphe 1 (pour les programmes de convergence), du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, l’évaluation doit permettre de: vérifier si les hypothèses économiques sur lesquelles le programme repose sont plausibles; examiner l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté par l’État membre et déterminer si la trajectoire d’ajustement qui doit permettre de l’atteindre est appropriée; déterminer si les mesures prises et/ou proposées conformément à cette trajectoire d’ajustement sont suffisantes pour atteindre l’OMT durant le cycle; dans le cadre de l’évaluation de la trajectoire d’ajustement qui doit permettre d’atteindre l’objectif à moyen terme, déterminer si un effort supplémentaire est consenti en période de conjoncture économique favorable, l’effort pouvant être plus limité lorsque la conjoncture est plus difficile et, en ce qui concerne les États membres de la zone euro et du MCE II, déterminer si l’État membre fait en sorte d’améliorer chaque année le solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires d’au moins 0,5 % du PIB en vue d’atteindre son objectif budgétaire à moyen terme; au moment où est définie la trajectoire d’ajustement qui doit permettre d’atteindre l’objectif à moyen terme (pour les États membres qui ne l’ont pas encore atteint) ou au moment d’autoriser un écart temporaire par rapport à l’OMT (pour les États membres qui l’ont atteint), examiner la mise en œuvre des réformes structurelles majeures ayant des effets directs sur la réduction des coûts à long terme (notamment parce qu’elles relèvent le niveau de croissance potentielle) et donc un impact vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques (pour autant qu’une marge de sécurité suffisante soit préservée en ce qui concerne la valeur de référence de 3 % du PIB et que la position budgétaire revienne à l’OMT durant la période de programmation), en prêtant une attention particulière aux réformes du secteur des retraites visant à introduire un système à piliers multiples, dont un pilier obligatoire financé par capitalisation; déterminer si les politiques économiques de l’État membre sont conformes aux grandes orientations de politique économique. La crédibilité des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles repose le programme est évaluée en fonction des prévisions établies à l’automne 2006 par les services de la Commission, sur la base de la méthode commune d’estimation du PIB potentiel et des soldes corrigés des variations conjoncturelles. L’examen de la cohérence du programme avec les grandes orientations de politique économique tient compte des grandes orientations dans le domaine des finances publiques, dans le cadre des lignes directrices intégrées pour la période 2005–2008. L’évaluation porte également sur: l’évolution du ratio d’endettement et les perspectives de viabilité à long terme des finances publiques, qui devraient bénéficier d’une attention suffisante dans le cadre de la surveillance des positions budgétaires, selon le rapport du Conseil du 20 mars 2005 intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance». Une communication de la Commission du 12 octobre 2006 définit l’approche à suivre pour évaluer la viabilité à long terme des finances publiques[3]; le degré de cohérence avec le programme national de réforme présenté par chaque État membre dans le contexte de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. Dans sa note de transmission du 7 juin 2005 au Conseil européen concernant les grandes orientations de politique économique pour la période 2005–2008, le Conseil ECOFIN a, en effet, indiqué que les programmes nationaux de réforme devaient être cohérents avec les programmes de stabilité et de convergence; la conformité au code de conduite[4], qui impose notamment une structure et un ensemble de tableaux de données communs pour tous les programmes de stabilité et de convergence. |-  Recommandation en vue d’unAVIS DU CONSEILconformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de stabilité actualisé de la Finlande pour 2006–2010LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[5], et notamment son article 5, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:4.  Le [27 février 2007], le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la Finlande, qui couvre la période 2006–2010.5.  Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, la croissance du PIB réel devrait décélérer, pour passer d’un pic conjoncturel de 4½ % en 2006 à 2½ % en moyenne sur le reste de la période de programmation. Évalué à l’aune des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles, voire prudentes pour 2006 et 2010. Les projections du programme en matière d’inflation paraissent réalistes.6.  Aussi bien les prévisions établies à l’automne 2006 par les services de la Commission que la nouvelle actualisation du programme de stabilité tablent, pour 2006, sur un excédent budgétaire des administrations publiques de 2,9 % du PIB, contre un objectif de 1,6 % du PIB dans l’actualisation précédente. Cette évolution positive s’explique par le report favorable permis par des résultats meilleurs que prévu en 2005 et par la bonne surprise enregistrée en termes de croissance en 2006, qui a dopé les recettes publiques, tandis que les dépenses sont restées maîtrisées.7.  La stratégie budgétaire à moyen terme exposée dans le programme a pour principal objectif de garantir la viabilité des finances publiques ainsi que l’équilibre des comptes de l’administration centrale dans des conditions de croissance économique normale. Selon les projections, l’excédent effectif et l’excédent primaire des administrations publiques vont s’inscrire en légère baisse, puisque tous deux devraient céder 0,5 % du PIB d’ici à l’horizon 2010. Le repli du ratio des recettes au PIB, qui s’explique par l’introduction progressive – prévue jusqu’en 2007 – d’un paquet d’allègements fiscaux, n’est pas totalement compensée par la réduction du ratio des dépenses au PIB induite par les plafonds de dépenses budgétaires imposés à l’administration centrale et par les mesures de réforme arrêtées dans le secteur public. Si la stratégie budgétaire n’a pas été modifiée par rapport à la précédente actualisation, les objectifs budgétaires ont néanmoins été revus à la hausse, d’environ 1 % du PIB chaque année, du fait du report favorable permis par des résultats meilleurs que prévu en 2005 et de l’amélioration des perspectives de croissance.8.  Le solde structurel (c’est-à-dire le solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires), calculé selon la méthode commune, devrait se maintenir à un excédent proche de 3 % du PIB sur toute la période de programmation. L’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) fixé dans le programme est un excédent structurel de 2 % du PIB – objectif que le programme prévoit de tenir sur toute la période couverte. La précédente actualisation du programme ne définissait pas clairement un objectif à moyen terme, mais, dans son avis la concernant, le Conseil a inféré des projections en matière d’excédent structurel qu’elle contenait que l’OMT correspondait à un excédent de 1½ % du PIB. L’OMT étant plus ambitieux que le minimum prescrit (à savoir un déficit d’environ 1¼ % du PIB, selon les estimations), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. Il entre dans la fourchette indiquée dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite pour les États membres de la zone euro et du MCE II et va bien au-delà de ce qu’impliquent le ratio d’endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme. Le programme motive cette fixation d’un OMT allant bien au-delà du minimum prescrit par la volonté de garantir la viabilité à long terme des finances publiques, compte tenu du fait que la Finlande ressent déjà très tôt l’impact du vieillissement de sa population.9.  Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme tendent à s’équilibrer mutuellement. Les hypothèses macroéconomiques qu’il retient ainsi que ses projections en matière de recettes fiscales apparaissent plausibles. Les risques liés aux composantes de la croissance qui entourent ces dernières sont contrebalancés par des hypothèses prudentes en matière d’élasticité de l’impôt. Si les restrictions prévues en matière de dépenses sont favorisées par les plafonds fixés pour l’administration centrale, certains risques demeurent cependant en ce qui concerne l’évolution des dépenses des administrations locales.10.  Eu égard à cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée semble de nature à garantir que l’objectif à moyen terme fixé dans le programme pourra, comme celui-ci le prévoit, être très largement atteint sur toute la période couverte. De plus, il existe une marge de sécurité suffisante pour que le déficit ne franchisse pas le seuil des 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales sur toute cette période. La politique budgétaire sous-tendue par le programme est pleinement conforme au pacte de stabilité et de croissance.11.  Selon les estimations, la dette publique brute est retombée à 39 % du PIB en 2006, ce qui est largement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité. Le programme prévoit, par ailleurs, que le ratio d’endettement diminuera de 5½ points de pourcentage sur la période de programmation.12.  L’impact budgétaire à long terme du vieillissement démographique est plus important en Finlande que pour la moyenne de l’Union européenne, même si les mesures de réforme du régime des retraites qui ont été mises en œuvre contribueront à maintenir l’augmentation des dépenses de retraite, en pourcentage du PIB, à un niveau proche de la moyenne européenne sur les prochaines décennies. Par ailleurs, l’impact budgétaire à long terme du vieillissement démographique se trouve sensiblement atténué par le confortable excédent structurel qui caractérisait la situation budgétaire de départ. En outre, les actifs importants accumulés par le fonds public de retraite permettront de financer une partie de l’augmentation des dépenses de retraite. Le maintien d’excédents primaires élevés sur le moyen terme aiderait néanmoins la Finlande à contenir les risques pesant sur la viabilité de ses finances publiques, même si, globalement, le pays apparaît faiblement exposé à cet égard.13.  Le programme de stabilité contient une évaluation qualitative de l’impact global du rapport d’octobre 2006 sur la mise en œuvre du programme national de réforme, dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. En outre, il indique systématiquement l’incidence budgétaire directe, en termes de coûts ou d’économies, des principales réformes prévues dans le programme national de réforme, et les projections budgétaires qu’il formule tiennent explicitement compte de l’incidence sur les finances publiques des actions décrites dans ce programme national de réforme. Les mesures prévues en matière de finances publiques dans le programme de stabilité semblent cohérentes avec celles envisagées dans le programme national de réforme. En particulier, l’un et l’autre prévoient la mise en œuvre de mesures visant à améliorer la productivité tant de l’administration centrale que des administrations locales et confirment l’intention de maintenir les plafonds de dépenses budgétaires appliqués à l’administration centrale au-delà de l’actuelle législature.14.  La stratégie budgétaire exposée dans le programme est globalement conforme aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005–2008.15.  En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives[6].On peut globalement conclure que la position budgétaire à moyen terme est saine et que la stratégie budgétaire exposée constitue un bon exemple de politique budgétaire conforme au pacte de stabilité et de croissance.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 |PIB réel | PS nov. 2006 | 2,9 | 4,5 | 3,0 | 2,9 | 2,6 | 2,1 |(variation en %) | COM nov. 2006 | 2,9 | 4,9 | 3,0 | 2,6 | n.d. | n.d. |PS nov. 2005 | 2,1 | 3,2 | 2,6 | 2,3 | 2,1 | n.d. |Inflation IPCH | PS nov. 2006 | 0,9 | 1,5 | 1,3 | 1,7 | 1,7 | 1,7 |(en %) | COM nov. 2006 | 0,8 | 1,3 | 1,5 | 1,6 | n.d. | n.d. |PS nov. 2005 | 1,0 | 1,3 | 1,5 | 1,8 | 1,8 | n.d. |Écart de production | PS nov. 20061 | -1,3 | 0,1 | 0,2 | 0,1 | -0,2 | -0,8 |(en % du PIB potentiel) | COM nov. 20065 | -1,5 | 0,1 | 0,2 | -0,2 | n.d. | n.d. |PS nov. 20051 | -0,7 | -0,2 | -0,2 | -0,5 | -0,9 | n.d. |Solde des | PS nov. 2006 | 2,7 | 2,9 | 2,8 | 2,7 | 2,7 | 2,4 |administrations publiques | COM nov. 2006 | 2,7 | 2,9 | 2,9 | 2,9 | n.d. | n.d. |(en % du PIB) | PS nov. 2005 | 1,8 | 1,6 | 1,6 | 1,5 | 1,5 | n.d. |Solde primaire | PS nov. 2006 | 3,9 | 4,5 | 4,3 | 4,2 | 4,1 | 3,7 |(en % du PIB) | COM nov. 2006 | 4,1 | 4,3 | 4,2 | 4,1 | n.d. | n.d. |PS nov. 2005 | 3,4 | 3,1 | 2,9 | 2,8 | 2,8 | n.d. |Solde corrigé des variations conjoncturelles | PS nov. 20061 | 3,3 | 2,9 | 2,7 | 2,7 | 2,8 | 2,8 |COM nov. 2006 | 3,4 | 2,9 | 2,8 | 2,9 | n.d. | n.d. |(en % du PIB) | PS nov. 20051 | 2,1 | 1,7 | 1,7 | 1,7 | 2,0 | n.d. |Solde structurel2 | PS nov. 20063 | 3,3 | 2,9 | 2,7 | 2,7 | 2,8 | 2,8 |(en % du PIB) | COM nov. 20064 | 3,4 | 2,9 | 2,8 | 2,9 | n.d. | n.d. |PS nov. 2005 | 2,1 | 1,7 | 1,7 | 1,7 | 2,0 | n.d. |Dette publique brute | PS nov. 2006 | 41,3 | 39,1 | 37,7 | 36,2 | 35,0 | 33,7 |(en % du PIB) | COM nov. 2006 | 41,3 | 38,8 | 37,3 | 35,8 | n.d. | n.d. |PS nov. 2005 | 42,7 | 41,7 | 41,1 | 40,6 | 40,1 | n.d. |Notes: |1 Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données contenues dans le programme. |2 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires. |3 Le programme ne mentionne aucune mesure exceptionnelle ni autre mesure temporaire. |4 Les prévisions économiques établies à l’automne 2006 par les services de la Commission ne mentionnent aucune mesure exceptionnelle ni autre mesure temporaire. |5 Sur la base d’une croissance potentielle estimée à 3,2%, 3,1%, 3,0% et 2,9% respectivement, sur la période 2005–2008. |Sources: |Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies à l’automne 2006 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission |[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[2] Communication de la Commission au Conseil européen de printemps: «Mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l’emploi – une année de résultats» - COM(2006) 816 du 12.12.2006.[3] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Viabilité à long terme des finances publiques dans l’UE» - COM(2006) 574 du 12.10.2006 - et «The long-term sustainability of public finances in the European Union» (Viabilité à long terme des finances publiques dans l’Union européenne), publié par la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne en 2006, European Economy n° 4/2006.[4] «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», approuvées par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.[5] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[6] Les données relatives aux hypothèses externes font notamment défaut pour les années 2008 à 2010.


Avis juridique important

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31976H0494

76/494/CEE: Recommandation du Conseil, du 4 mai 1976, concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie consommée par les véhicules routiers par une amélioration du comportement des conducteurs

Journal officiel n° L 140 du 28/05/1976 p. 0014 - 0015 édition spéciale grecque: chapitre 12 tome 1 p. 0132  édition spéciale espagnole: chapitre 12 tome 2 p. 0117  édition spéciale portugaise: chapitre 12 tome 2 p. 0117

RECOMMANDATION DU CONSEIL  du 4 mai 1976  concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie consommée par les véhicules routiers par une amélioration du comportement des conducteurs  (76/494/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le projet de la Commission,  considérant que, dans sa résolution, du 17 septembre 1974, concernant la nouvelle stratégie de politique énergétique pour la Communauté (1), le Conseil a approuvé l'objectif d'une «diminution du taux de croissance de la consommation intérieure par des mesures d'utilisation rationnelle et d'économie de l'énergie, sans que cela compromette les objectifs de développement économique et social»;  considérant que, dans sa résolution, du 17 décembre 1974, concernant le programme d'action communautaire dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie (2), le Conseil a pris acte que, dans sa communication au Conseil intitulée «Utilisation rationnelle de l'énergie», la Commission a établi un programme d'action communautaire en la matière;  considérant qu'il convient d'obtenir le plus rapidement possible des résultats tangibles dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie consommée par les véhicules routiers et qu'un comportement plus conscient de la nécessité d'une conduite économique de la part du conducteur ainsi que le choix d'un véhicule plus économique et son entretien correct sont susceptibles d'atteindre rapidement ces objectifs;  considérant que les mesures d'économie de l'énergie consommée par les véhicules routiers doivent être conçues de manière attrayante et financièrement acceptable pour l'utilisateur;  considérant que les actions recommandées sont de nature à assurer des économies d'énergie suffisantes pour garantir la rentabilité des investissements nécessaires,  RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:       1. que les constructeurs d'automobiles soient invités à faire figurer, dans les manuels à l'usage du conducteur, des informations pratiques sur la façon d'économiser le carburant, ces informations étant présentées de manière à attirer l'attention du propriétaire de la voiture et à stimuler son intérêt;       2. d'encourager l'équipement des voitures privées de systèmes permettant de fournir au conducteur une information sur la façon la plus économique de conduire. Deux méthodes sont suggérées:      - indiquer sur le tachymètre ou sur le compte-tours la plage de vitesse la plus économique correspondant à chaque étage de vitesse,           - monter un appareil de contrôle, par exemple un vacuomètre à l'admission, permettant d'informer le conducteur sur ses performances (bonnes, moyennes, médiocres);                  3. que les utilisateurs de véhicules routiers soient invités à veiller aux réglages corrects de l'allumage et du carburateur;       4. à cette fin, que les constructeurs de voitures soient invités à faire figurer dans le manuel du conducteur des informations claires invitant les propriétaires à faire réviser et régler régulièrement leurs véhicules;       5. que tous les types de véhicules disponibles sur le marché soient soumis à un essai normalisé de consommation de carburant à des différents paliers de vitesses, la procédure d'essai devant être définie au niveau communautaire et les résultats de cet essai devant figurer dans le  (1)JO nº C 153 du 9.7.1975, p. 1. (2)JO nº C 153 du 9.7.1975, p. 5.   manuel d'entretien et être portés à la connaissance des acheteurs éventuels;       6. d'encourager l'équipement des véhicules, y compris des véhicules lourds, de pneumatiques à carcasse radiale.          Fait à Bruxelles, le 4 mai 1976.  Par le Conseil  Le président  G. THORN


title: 2012/129/UE: Recommandation du Conseil du 21 février 2012 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (dixième FED) pour l’exercice 2010

text:
               29.2.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 55/34

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 21 février 2012
   sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (dixième FED) pour l’exercice 2010
   (2012/129/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et modifié par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2),
   vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (3) (ci-après dénommé «accord interne»), instituant, entre autres, le dixième Fonds européen de développement (dixième FED), et notamment son article 11, paragraphe 8,
   vu le règlement (CE) no 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 142 à 144,
   ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du dixième FED, arrêtés au 31 décembre 2010, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED) (5) relatif à l’exercice 2010, accompagné des réponses de la Commission figurant dans ledit rapport annuel,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu de l’article 11, paragraphe 8, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du dixième FED doit être donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

               (2)

               L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du dixième FED pendant l’exercice 2010 par la Commission a été satisfaisante,

         RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du dixième FED pour l’exercice 2010.

      Fait à Bruxelles, le 21 février 2012.

            Par le Conseil

            La présidente

         M. VESTAGER

      (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

      (2)  JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

      (3)  JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.

      (4)  JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.

      (5)  JO C 326 du 10.11.2011, p. 251.