title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forma d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1990, le montant additionnel â déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire d'Algérie#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1514/76 relatif aux importations d'huile d'olive originaire d'Algérie#RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1990, le montant additionnel à déduire'du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire du Maroc#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1521/76 relatif aux importations d'huile d'olive originaire du Maroc#RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1990, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée, originaire de Turquie#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) N° 1180/77 relatif à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de Turquie#(présentées par la Commission)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 222
Vol. 1988/0070
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(88 ) 222 final
                                                      Bruxelles , le 25 avril 1988
                        RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
      concernant la conclusion de l' accord sous forma d' échange de lettres
      entre la Communauté économique européenne et la République algérienne
    démocratique et populaire fixant , pour la période du 1er novembre 1987
     au 31 décembre 1990 , le montant additionnel â déduire du prélèvement'
           applicable à l' importation dans la Communauté d' huile d' olive
                             non traitée originaire d' Algérie
                                       Proposition de
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         modifiant le règlement ( CEE ) n “ 1514 / 76 relatif aux importations
                         d' huile d' olive originaire d' Algérie
                        RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
     concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
        entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc
       fixant , pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1990 ,
 le montant additionnel â déduire' du prélèvement applicable à l 'importation
                   dans la Communauté , d' huile d' olive non traitée
                                    originaire du Maroc
                                      Proposition de
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                      modifiant le règlement ( CEE ) n * 1521 / 76
          relatif aux    importations d' huile d' olive originaire du Maroc
                       RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
    concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
             entre la Communauté économique européenne et la Turquie
       fixant , pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1990/
 le montant additionnel â déduire du prélèvement applicable à l' importation,
                  dans la Communauté , d 'huile d' olive non traitée ,
                                  originaire de Turquie
                                      Proposition de
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  modifiant    le règlement (CEE) N* 1180/?? relatif â l , importationudans la
       Communauté de certains produits agricoles originaires de Turquie
                                                                N
                             (présentées par la Commission )    oy
                                                                .-    r>.
                                                                          O
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
1. L' annexe B des accords de coopération entre la Communauté économique
   européenne d' une part et respectivement le Maroc et l' Algérie d' autre
   part , ainsi que l' annexe IV de la Décision n * 1 / 77 du Conseil
   d' Association CEE-Turquie du 58.12.1976 sur les résultats du deuxième
   réexamen du régime applicable aux produits agricoles turcs , prévoient la
   possibilité d' augmenter , par la fixation d' un montant additionnel , le
   montant de la déduction à opérer , dans certaines conditions , sur le
   prélèvement applicable aux importât j.ons dans la Communauté d' huile d' olive
   autre que celle ayant subi un processus de raffinage .
   Ce montant additionnel éventuel est fixé pour chaque année d' application
   par échange de lettres entre les parties contractantes en fonction des
   conditions du marché de l' huile d' olive .
2. Afin de faciliter la gestion des accords concernés , la Commission estime
   qu' il y a lieu de reconduire pour la période allant du 1er novembre 1987
   au 31 décembre 1990 le montant additionnel à son niveau actuel pour
   l' Algérie , le Maroc et la Turquie .
   Aussi , elle recommande au Conseil de l' autoriser à négocier avec les pays
   concernés , les échanges de lettres ci-annexés .
3. Compte tenu des délais nécessaires à l' accomplissement des procédures , la
   Commission soumet , dès maintenant , au Conseil , les décisions concernant la
   conclusion des échanges de lettres qu' elle envisage de négocier avec les
   pays considérés , ainsi que les propositions de règlements destinées à
   mettre en oeuvre les mesures convenues dans les échanges de lettres .
   Elle propose au Conseil d' adopter ces mesures dès qu' elle l' aura informé
   de l' achèvement des négociations et du texte définitif des échanges de
   lettres .
 ---pagebreak---        Recommandation de décision ( CEE ) du Conseil concernant la conclusion de
       l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économi que
      européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant ,
         pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1990 , le montant
         additionnel à déduire du prélèvement applicable à l' importation dans
             la Communauté d' huile d' nlive non traitée originaire d' Algérie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,
vu l' accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la
République algérienne démocratique et populaire ( 1 ), entré en vigueur le
1er novembre 1978 , et notamment l' annexe R de cet accord ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant qu' il y a lieu d' approuver l' accord sous forme d' échange de
lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne
démocratique et populaire fixant , pour la période du 1er novembre 1987 au
31 décembre 1990 , le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée relevant de la
sous-position 1507 A I du tarif douanier commun ( 1509.10.10 ; 1509.10.90 et
1510.00.10 de la nomenclature combinée ) et originaire d' Algérie ,
                                           DECIDE
                                      Ar ticle premie r
L' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique
européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant , pour
la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1990 , le montant additionnel à
déduire du prélèvement applicable à l' importation dans la Communauté d' huile
d' olive non traitée relevant de la sous-position 1507 A 1 du tarif douanier
commun ( 1509.10.10 ; 1509.10.90 et 1510.00.10 de la nomenclature combinée ) et
originaire d' Algérie est approuvé au nom de la Communauté .
Le texte de l' accord est joint au présent règlement .
( 1 ) JO n " L 263 du 27.9.1978 , p. 2
 ---pagebreak---                                        Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer
l' accord à l' effet d' engager la Communauté .
                                       Article 3
Cette décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
 ---pagebreak---                                          ACCORD
           sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique
          européenne et la République algérienne démocratique et populaire
        fixant , pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1990 , le
      montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à i ' importation
         dans la Communauté d' huile d' olive non traitée originaire d' Algérie
                                      Lettre n° 1
Monsieur . .
L' annexe B de l' accord de coopération entre la Communauté économique
européenne et la République algérienne démocratique et populaire prévoit que ,
pour l' huile d' olive non traitée relevant de la sous-position 1507 A I du
tarif douanier commun ( 1509.10.10 ; 1509.10.90 et 1510.00.10 de la nomenclature
combinée ) le montant à déduire du montant du prélèvement , aux termes de
l' article 16 paragraphe 1 point b ) de l' accord de coopération , est augmenté
d' un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes
modalités que celles prévues pour l' application des dispositions
susmentionnées , afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des
conditions du marché de l' huile d' olive .
J' ai l' honneur de vous faire part , sur la base des critères prévus à l' annexe
précitée , que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le
montant additionnel soit de 12,09 Ecus pour 100 kilogrammes .
En dérogation de l' article 2 de l' Annexe B à l' accord de coopération , le
présent accord sous forme d' échange de lettres reste en vigueur pour la
période allant du 1er novembre 1987 jusqu' au 31 décembre 1990 s' il n' est pas
dénoncé par une des parties au moins trois mois avant la fin de chaque
campagne .
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre
et de me confirmer l' accord de votre gouvernement sur son contenu .
Veuillez croire , Monsieur . . à l' assurance de ma très haute
considération .
                                                    Au nom du Conseil
                                                des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                       Lettre n° 2
Monsieur . .
J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour , libellée comme
suit :
"L' annexe B de l' accord de coopération entre la Communauté économique
européenne et la République algérienne démocratique et populaire prévoit que ,
pour l' huile d' olive non traitée relevant de la sous-position 1507 A I du
tarif douanier commun ( 1509.10.10 ; 1509.10.90 et 1510.00.10 de la nomenclature
combinée ) le montant à déduire du montant du prélèvement , aux termes de
l' article 16 paragraphe 1 point b ) de l' accord de coopération , est augmenté
d' un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes
modalités que celles prévues pour l' application des dispositions
susmentionnées , afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des
conditions du marché de l' huile d' olive .
J' ai l' honneur de vous faire part , sur la base des critères prévus à l' annexe
précitée , que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le
montant additionnel soit de 12,09 Ecus pour 100 kilogrammes .
En dérogation de l' article 2 de l' Annexe B à l' accord de coopération , le
présent accord sous forme d' échange de lettres reste en vigueur pour la
période allant du 1er novembre 1987 jusqu' au 31 décembre 1990 s' il n' est pas
dénoncé par une des parties au moins trois mois avant la fin de chaque
campagne .
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre
et de me confirmer l' accord de votre gouvernement sur son contenu .
Je vous confirme l' accord de mon gouvernement sur ce qui précède .
Veuillez croire , Monsieur . . à l' assurance de ma très haute
considération .
                                                  Pour le gouvernement
                                        de la République algérienne démocratique
                                                  et populaire
 ---pagebreak---         Proposition de règlement ( CEE ) du Conseil modifiant le règlement ( CEE )
      n " 1514 / 76 relatif aux importations d' huile d' olive originaire d' Algérie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 16 et l' annexe B de l' accord de coopération entre la
Communauté économique européenne et l' Algérie ( 1 ) prévoient , à l' importation
dans la Communauté d' huile d' olive relevant de la sous-position 1507 A I du
tarif douanier commun ( 1509.10.10 ; 1509.10.90 et 1510.00.10 de la nomenclature
combinée ) à condition que ce pays perçoive une taxe à l' exportation , un
abattement forfaitaire de 0,60 Ecu pour 100 kilogrammes du prélèvement
applicable à cette huile , ainsi qu' une diminution de ce même prélèvement
correspondant au montant de la taxe spéciale , jusqu' à concurrence de
12,09 Ecus pour 100 kilogrammes au titre de la diminution prévue à l' article
précité et 12,09 Ecus pour 100 kilogrammes au titre du montant additionnel
prévu à l' annexe B susmentionnée ;
considérant que le règlement ( CEE ) n° 1514 / 76 ( 2 ), modifié en dernier lieu par
le règlement ( CEE ) n° 798 /87 ( 3 ), a mis en application l' accord susmentionné ;
considérant que les parties contractantes sont convenues , par échange de
lettres , de fixer le montant additionnel à 12,09 Ecus pour 100 kilogrammes
pour la période allant du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1990 ,
considérant qu' il convient de modifier en conséquence le règlement ( CEE )
n° 1514 / 76 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                      Article premier
L' article 1er paragraphe 1 point b ) du règlement       ( CEE ) n° 1514 / 76 est
remplacé par le texte suivant :
"b ) d' un montant égal à celui de la taxe spéciale à l' exportation perçue par
      l' Algérie sur cette huile dans la limite de 12,09 Ecus pour
      100 kilogrammes , ce montant étant majoré du 1er novembre 1987 au
      31 décembre 1990 de 12,09 Ecus pour 100 kilogrammes ."
( 1 ) J0 n° L 263 du 27 . 9.1978 , p. 2
( 2 ) JO n® L 169 du 28 . 6.1976 , p. 24
( 3 ) JO n° L 79 du 21 . 3.1987 , p. 11
                                                                                ?
 ---pagebreak---                                     Artide 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
 ---pagebreak---        Recommandation de décision ( CEE ) du Conseil concernant la conclusion de
       l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique
             européenne et le royaume du Maroc fixant , pour la période du
             1er novembre 1987 au 31 décembre 1990 , le montant additionnel
               à déduire du prélèvement applicable à l' importation dans
             la Communauté d' huile d' olive non traitée originaire du Maroc
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,
vu l' accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le
royaume du Maroc ( 1 ), entré en vigueur le 1er novembre 1978 , et notamment
l' annexe B dudit accord ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant qu' il y a lieu d' approuver l' accord sous forme d' échange de
lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc
fixant , pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1990 , le montant
additionnel à déduire du prélèvement applicable à l' importation dans la
Communauté d' huile d' olive non traitée relevant de la sous-position 1507 A I
du tarif douanier commun ( 1509.10.10 ; 1509.10.90 et 1510.00.10 de la
nomenclature combinée ) et originaire du Maroc ,
                                           DECIDE
                                     Article premier
L' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique
européenne et le royaume du Maroc fixant , pour la période du 1er novembre 1987
au 31 décembre 1990 , le montant additionnel à déduire du prélèvement
applicable à l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée
relevant de la sous-position 1507 A 1 du tarif douanier commun ( 1509.10.10 ;
1509.10.90 et 1510.00.10 de la nomenclature combinée ) et originaire du Maroc ,
est approuvé au nom de la Communauté .
Le texte de l' accord est joint au présent règlement .
( 1 ) JO n° L 264 du 27.9.1978 , p. 2
                                                                                3
 ---pagebreak---                                        Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer
l' accord à l' effet d' engager la Communauté .
                                       Article_3
Cette décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
                                                                               IO
 ---pagebreak---                                         ACCORD
           sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique
            européenne et le royaume du Maroc fixant , pour la période du
      1er novembre 1987 au 31 décembre 1990 , le montant additionnel à déduire
       du prélèvement applicable à l' importation dans la Communauté d' huile
                       d' olive non traitée originaire du Maroc
                                      Lettre n° 1
Monsieur . .
L' annexe B de l' accord de coopération entre la Communauté économique
européenne et le royaume du Maroc prévoit que , pour l' huile d' olive non
traitée relevant de la sous-position 1507 A I du tarif douanier commun
( 1509.10.10 ; 1509.10.90 et 1510.00.10 de la nomenclature combinée ) le montant
à déduire du montant du prélèvement , aux termes de l' article 17 paragraphe 1
point b ) de l' accord de coopération , est augmenté d' un montant additionnel
dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour
l' application des dispositions susmentionnées , afin de tenir compte de
certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l' huile d' olive .
J' ai l' honneur de vous faire part , sur la base des critères prévus à l' annexe
précitée , que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le
montant additionnel soit de 12,09 Ecus pour 100 kilogrammes .
En dérogation de l' article 2 de l' Annexe B à l' accord de coopération , le
présent accord sous forme d' échange de lettres reste en vigueur pour la
période allant du 1er novembre 1987 jusqu' au 31 décembre 1990 s' il n' est pas
dénoncé par une des parties au moins trois mois avant la fin de chaque
campagne .
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre
et de me confirmer l' accord de votre gouvernement sur son contenu .
Veuillez croire , Monsieur . . à l' assurance de ma très haute
considération .
                                                   Au nom du Conseil
                                               des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                       Lettre n # 2
Monsieur . .
J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour , libellée comme
suit :
"L' annexe B de l' accord de coopération entre la Communauté économique
européenne et le royaume du Maroc prévoit que , pour l' huile d' olive non
traitée relevant de la sous-position 1507 A I du tarif douanier commun
( 1509.10.10 ; 1509.10.90 et 1510.00.10 de la nomenclature combinée ), le montant
à déduire du montant du prélèvement , aux termes de l' article 17 paragraphe 1
point b ) de l' accord de coopération , est augmenté d' un montant additionnel
dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour
l' application des dispositions susmentionnées , afin de tenir compte de
certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l' huile d' olive .
J' ai l' honneur de vous faire part , sur la base des critères prévus à l' annexe
précitée , que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le
montant additionnel soit de 12,09 Ecus pour 100 kilogrammes .
En dérogation de l' article 2 de l' Annexe B à l' accord de coopération , le
présent accord sous forme d' échange de lettres reste en vigueur pour la
période allant du 1er novembre 1987 jusqu' au 31 décembre 1990 s' il n' est pas
dénoncé par une des parties au moins trois mois avant la fin de chaque
campagne .
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre
et de me confirmer l' accord de votre gouvernement sur son contenu ."
Je vous confirme l' accord de mon gouvernement sur ce qui précède .
Veuillez croire , Monsieur . . à l' assurance de ma très haute
considération .
                                                   Pour le gouvernement
                                                   du royaume du Maroc
                                                                                \Z
 ---pagebreak---         Proposition de règlement ( CEE ) du Conseil modifiant le règlement ( CEE )
       n° 1521 / 76 relatif aux importations d' huile d' olive originaire du Maroc
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 17 et l' annexe B de l' accord de coopération entre la
Communauté économique européenne et le Maroc ( 1 ) prévoient , à l' importation
dans la Communauté d' huile d' olive relevant de la sous-position 1507 A I du
tarif douanier commun ( 1509.10.10 ; 1509.10.90 et 1510.00.10 de la nomenclature
combinée ) à condition que ce pays perçoive une taxe à l' exportation , un
abattement forfaitaire de 0,60 Ecu pour 100 kilogrammes du prélèvement
applicable à cette huile , ainsi qu' une diminution de ce même prélèvement
correspondant au montant de la taxe spéciale , jusqu' à concurrence de
12,09 Ecus pour 100 kilogrammes au titre de la diminution prévue à l' article
précité et 12,09 Ecus pour 100 kilogrammes au titre du montant additionnel
prévu à l' annexe B susmentionnée ;
considérant que le règlement ( CEE ) n° 1521 / 76 ( 2 ), modifié en dernier lieu par
le règlement ( CEE ) n° 799 / 87 ( 3 ), a mis en application l' accord susmentionné ;
considérant que les parties contractantes sont convenues , par échange de
lettres , de fixer le montant additionnel à 12,09 Ecus pour 100 kilogrammes
pour la période allant du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1990 ,
considérant qu' il convient de modifier en conséquence le règlement ( CEE )
n° 1521 / 76 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                       Article premier
L' article 1er paragraphe 1 point b ) du règlement ( CEE ) n° 1521 / 76 est remplacé
par le texte suivant :
"b ) d' un montant égal à celui de la taxe spéciale à l' exportation perçue par
      le Maroc sur cette huile dans la limite de 12,09 Ecus pour
      100 kilogrammes , ce montant étant majoré du 1er novembre 1987 au
      31 décembre 1990 de 12,09 Ecus pour 100 kilogrammes ."
( 1 ) JO n " L 264 du 27 . 9.1978 , p. 2
( 2 ) JO n° L 169 du 28 . 6.1976 , p. 43
( 3 ) JO n° L 79 du 21 . 3.1987 , p. 12
                                                                                15
 ---pagebreak---                                     Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
 ---pagebreak---         Recommandation de décision ( CEE ) du Conseil concernant la conclusion
    de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique
     européenne et la Turquie fixant , pour la période du 1er novembre 1987 au
          31 décembre 1990 , le montant additionnel à déduire du prélèvement
     applicable à l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée
                                 originaire de Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,
vu la décision n° 1 / 77 du conseil d' association CEE-Turquie , du 17 mai 1977 ,
relative aux nouvelles concessions à l' importation de produits agricoles turcs
dans la Communauté , et notamment son annexe IV ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant qu' il y a lieu d' approuver l' accord sous forme d' échange de
lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant , pour
la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1990 , le montant additionnel à
déduire du prélèvement applicable à l' importation dans la Communauté d' huile
d' olive non traitée , relevant de la sous-position 1507 A I du tarif douanier
commun ( 1509.10.10 , 1509.10.90 et 1510.00.10 de la nomenclature combinée ) et
originaire de Turquie ,
                                        DECIDE :
                                    Article premier
L' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique
européenne et la Turquie fixant , pour la période du 1er novembre 1987 au
31 décembre 1990 , le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée , relevant de la
sous-position 1507 A I du tarif douanier commun ( 1509.10.10 , 1509.10.90 et
1510.00.10 de la nomenclature combinée ) et originaire de Turquie , est approuvé
au nom de la Communauté .
Le texte de l' accord est joint au présent règlement .
                                       Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer
l' accord à l' effet d' engager la Communauté .
                                       Article 3
Cette décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
 ---pagebreak---                                          ACCORD
           sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique
                 européenne et la Turquie fixant , pour la période du
      1er novembre 1987 au 31 décembre 1990 , le montant additionnel à déduire
      du prélèvement applicable à l' importation , dans la Communauté , d' huile
                       d' olive non traitée originaire de Turquie
                                       Lettre n° 1
Monsieur . .
L' annexe IV de la décision n° 1 / 77 du conseil d' association CEE-Turquie , du 17
mai 1977 , relative aux nouvelles concessions à l' importation aux produits
agricoles turcs dans la Communauté , prévoit que , pour l' huile d' olive non
traitée relevant de la sous-position 1507 A I du tarif douanier commun
( 1509.10.10 , 1509.10.90 et 1510.00.10 de la nomenclature combinée ) le montant
à déduire du montant du prélèvement , aux termes de l' article 2 de la décision ,
peut être augmenté d' un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon
les mêmes modalités que celles prévues pour l' application dudit article , afin
de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché
de l' huile d' olive .
J' ai l' honneur de vous faire part , sur la base des critères prévus à l' annexe
précitée , que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le
montant additionnel soit de 10,88 Ecus pour 100 kilogrammes .
En dérogation de l' Annexe IV de la Décision n° 1 / 77   du Conseil d' Association
CEE-Turquie , le présent accord sous forme d' échange    de lettres reste en
vigueur pour la période allant du 1er novembre 1987      jusqu' au 31 décembre 1990
s' il n' est pas dénoncé par une des parties au moins    trois mois avant la fin de
chaque campagne .
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre
et de me confirmer l' accord de votre gouvernement sur son contenu .
Veuillez croire , Monsieur . . à l' assurance de ma très haute
considération .
                                                    Au nom du Conseil
                                                des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                       3-  <;
                                      Lettre n® 2
Monsieur . ,
J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour , libellée comme
suit :
L' annexe IV de la décision n® 1 / 77 du conseil d' association CEE-Turquie , du 17
mai 1977 , relative aux nouvelles concessions à l' importation aux produits
agricoles turcs dans la Communauté , prévoit que , pour l' huile d' olive non
traitée relevant de la sous-position 1507 A I du tarif douanier commun
( 1509.10.10 , 1509.10.90 et 1510.00.10 de la nomenclature combinée ) le montant
à déduire du montant du prélèvement , aux termes de l' article 2 de la décision ,
peut être augmenté d' un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon
les mêmes modalités que celles prévues pour l' application dudit article , afin
de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché
de l' huile d' olive .
J' ai l' honneur de vous faire part , sur la base des critères prévus à l' annexe
précitée , que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le
montant additionnel soit de 10,88 Ecus pour 100 kilogrammes .
En dérogation de l' Annexe IV de la Décision n® 1 / 77   du Conseil d' Association
CEE-Turquie , le présent accord sous forme d' échange    de lettres reste en
vigueur pour la période allant du 1er novembre 1987      jusqu' au 31 décembre 1990
s' il n' est pas dénoncé par une des parties au moins    trois mois avant la fin de
chaque campagne .
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre
et de me confirmer l' accord de votre gouvernement sur son contenu ."
Je vous confirme l' accord de mon gouvernement sur ce qui précède .
Veuillez croire , Monsieur . . . à l' assurance de ma très haute
considération .
                                                    Pour le gouvernement
                                                de la république de Turquie
 ---pagebreak---         Proposition de règlement ( CEE ) du Conseil modifiant le règlement (CEE )
      n° 1180 / 77 relatif à l' importation dans la Communauté de certains produits
                             agricoles originaires de Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' annexe IV de la décision n° 1 / 77 du conseil d' association
CEE-Turquie relative aux nouvelles concessions à l' importation de produits
agricoles turcs dans la Communauté prévoit que le montant additionnel
éventuellement à déduire du prélèvement applicable à l' importation dans la
Communauté d' huile d' olive non traitée , relevant de la sous-position 1507 A I
du tarif douanier commun ( 1509.10.10 ; 1509.10.90 et 1510.00.10 de la
nomenclature combinée ) et originaire de Turquie , est fixé , pour chaque année
d' application , par échange de lettres entre la Communauté et la Turquie ;
considérant que le règlement ( CEE ) n° 1180 / 77 ( 1 ), modifié en dernier lieu par
le règlement ( CEE ) n° 800 / 87 ( 2 ), a mis en application la décision
susmentionnée , notamment en ce qui concerne l' huile d' olive ;
considérant que les parties contractantes sont convenues , par un échange de
lettres , de fixer le montant additionnel en question à 10,88 Ecus pour
100 kilogrammes pour la période allant du 1er novembre 1987 au 31 décembre
1990 ,
considérant qu' il convient de modifier en conséquence l' article 9 du règlement
( CEE ) n° 1180 / 77 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                       Article premier
L' article 9 paragraphe 1 point b ) du règlement ( CEE ) n° 1180 / 77 est remplacé
par le texte suivant :
”b ) d' un montant égal à celui de la taxe spéciale à l' exportation perçue par
       la Turquie sur cette huile dans la limite de 10,88 Ecus pour
       100 kilogrammes , ce montant étant majoré du 1er novembre 1987 au
       31 décembre 1990 de 10,88 Ecus pour 100 kilogrammes ."
 ( 1 ) JO n° L 142 du 9 . 6.1977 , p. 10
 ( 2 ) JO n° L 79 du 21 . 3.1987 , p. 13
                                                                                U
 ---pagebreak---                                     Artide 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
 ---pagebreak---                                                                                RATI *    8.12.87
1,'UONE BUDGÉTAIRE : 100 (Prélèvements, ... >                      •        APB 1988 : 1 * 753 Mio EC^
7""T,.ULE OE LA MESURE : Proposition de' Règlement du Conseil concernant la prorogation
    des accords relatifs aux importations d' huile d' olive originaire du Maroc , de
    l' Algérie et de la Turquie .                                                         •                 ,         .
    - déduction du prélèvement applicable aux importations dans la Communauté pour la
                                                                campagne T5E77ST----
3. BASE JURIDIQUE : Accord de coopération, accord d' association
*. OBJECTIFS DE LA MESURE : Prorogation de la réduction du prélèvement applicable aux impor¬
    tations dans la C.E. d' huile d' olive pour la campagne 1987 / 88
5 . INCIDENCES FINANCIERES                      PERIOOE OE 12 MOIS   EXERCICE EN COURS ( 87 ) BEXEK1CE SUIVAIS? < 8â
5.0 OEPENSES A <_A CHARGE                                                                                I
     - DU BUDGET CES Cr,                                                                                - * *
        ( RE ST ITuTJOrJI / JMTERVENT IONS )
     - DES BUDGETS NATIONAL *
     - D' AUTRES SECTEURS
   1 RECETTES
     - RESSOURCES PROPRES DES CE
        ( PRELEVEMENT s/ OR* JOCXDEXOCWlWeX     - 123.332 ECU                                   - 123.332 ECU
     - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                   JL                         J»
                                                              T
5.0.1     PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1     PREVISIONS DES RECETTES
5.2   NOCE DE CALCUL        :
     Sur base des importations de l' année 1986, on peut estimer les importations
     pour 1987 / 88 à HO t pour l' Algérie - Maroc et 978 pour la Turquie .
     La réduction du prélèvement est de 12,09 ECU/ 100 kg pour le Maroc et l Algérie
     et de 10,88 ECU/ 100 kg pour la Turquie .
     Il est proposé de reconduire cette réduction, soit :
     Algérie - Maroc : 140 T x 120,9 Ecu/ t = 16.926 ECU
     Turquie                       : 978 T x 108,8 Ecu/ t = 106.406 ECU
                                                              123.332 ECU
6.0    FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE COUCEBttC M SU9ŒT £H COURS i'EÄCyT*8«      ~     ttø*»
                                                                                6
                                                                                «
6.1    FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EM COURS O'-EXECUTim                    .. teto*
6.2    NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                  aucto»
6.3    CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                             te»»
06SC»V*T:ONS :
 ---pagebreak---                Fiche d' impact sur la compétitivité et l' emploi
I. La justification principale pour l' introduction de cette mesure
     est la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
     entre la Communauté économique européenne et certains pays tiers
     méditerranéens concernant l' importation dans la Communauté de
     salades de fruits , de concentrés de tomates et de l' huile d' olive .
I_I . à JIJ .
     Les mesures proposées sont en principe sans incidence sur l' activité
     des PME .


title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL concernant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne, l'Autriche et la Suisse sur l'extension du champ d'application de la réglementation relative au transit communautaire. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 77
Vol. 1976/0028
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION - DES - COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       \
                                               COM(76)77 final
                                               Bruxelles , le 8 mars 1976
                                Recommandation de
                               DECISION DU CONSEIL
     concernant l' ouvert ure de négociations en vue de la conclusion
     d' un accord entre la Communauté économique européenne ,
     l' Autriche et la Suisse sur l' extension du champ d' application
     de la réglementation relative au transit communautaire .
               ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM (7 6) 77 final
 ---pagebreak---                                                       -*• 1
 I.
            Les accords conclus les .23 et 30 novembre 1972 entre la CEE , d' une part , et
     la Confédération suisse et la république d' Autriche , d' autre part , sur l' application
     de la réglementation relative au transit communautaire ( l ) (2 ), sont entrés en
     vigueur le 1er janvier 1974 - Chaque accord visant à alléger les formalités à accom
     plir lors du franchissement des frontières par les transports de marchandises , il
     est apparu que cet objectif n' est pas atteint dans le cas où les transports
     crprunt&nt aussi bien le territoire de la Communauté que ceux de l' Autrieho
     et de la Suisse . En effet , chaque accord ayant un caractère strictement bilatéral ,
     aucune disposition n' est prévue à l' égard des transports visés ci–dessus .
            Les conversations exploratoires auxquelles les serviaes de la Commission ont
     procédé à l' occasion de réuniose communes des Groupes de travail "Transit Commu
     nautaire" CEE-Autriche et CEE-Suisse ( émanations des Commissions mixtes corres
     pondants ) ont permis de constater que la conclusion d' un accord ayant pour but
     d' étendre le champ d' application de la ré£leir.eiïtation relative au transit , commu
     nautaire , aux transports visés ci–dessus , répondrait aux souhaits des trois
     parties concernées. Le but essentiel doilîacoord à négocier consisterait à ■■■». .       -
     étondro îoaj-droite ot obligations , découlant - do chaque t accord à la troisième
    "partie " qui n' en est pas partie contractante .
                                                                               '          *
II . L ignes directrices pour les négociations de l' accord
     a) Portée de l' accord à conclure                                   .
          Afin d' alléger au maximum les formalités afférentes aux transports de marchant
          dises circulant antre deux points situés dans la Communauté et empruntant aussi
          bien le territoire autrichien que celui de la Suisse , l' application des dispo
          sitions de l' accord de transit CEE-Suisse et celles de l' accord CEE-Autriche
          doit être étendue aux transports précités .
          En outre , l' accord à conclure devra prévoir que la réglementation relative au
          transit communautaire peut s' appliquer à tout autre transport de marchandises
          empruntant aussi bien le territoire autrichien que celui de la Suisse .
     ( l ) JO n° L 294 du 29.12.1972 , p. î
     (2 ); JO n° .L.294 dii- 29 . 12 . 1972 , p . . 86                                  • « •/• « 1
 ---pagebreak---                                                - 2 -
      "b ) Engagement à prendre par l' Autriche et la Suiss e
            Il convient de stipuler que l' Autriche et la Suisse , dans leurs rapports mutuels )
            "bénéficient des mêmes droits et satisfont aux mSmes obligations qu' un Etat membre
            vis-à-vis de chacune d' elles . Il y a lieu de préciser c[ue las dispositions parti
             culières contenues dans l' accord CEE-Suisse { 3 ) auxquelles ne correspondent pas
             de dispositions comparables dans l' accord CEE-Autriche sont également applicables
            dans les relations entre l' Autriche et la Suisse .
III . Gestion de l' accord envisage
               Tout problème   qu' est susceptible de présenter l' application de l' accord
      envisage est à traîter dans le cadre des commissions mixtes existâtes .
 IV . Base juridique
               La Commission estime que l' accord à négocier devra Stre conclu sur la base
      de l' article 113 du Traité .
               Il est à noter que les accords bilatéraux sur l' application de la réglementa
      tion relative au transit communautaire ont été fondés sur la même base .
  V , Conclusion
               La Commission recommande au Conseil , en vertu de l' article 113 paragraphe 3
      du Traité , de l' autoriser à ouvrir des négociations avec l' Autriche et la Suisse
      en vue de la conalueicm1 d' ion accord trilatéral sur l' extension du champ d' appli
      cation de la réglementation relative au transit communautaire .
       ( 3 ) Ces dispositions concernent l' assistance administrative y compris       les
              enqtetes pénales ( article 4 par. 3 et Annfexe II dè l' accord ), les entrepôts
              privés au sens de la loi fédérale suisse sur les douanes ( art . 5 > par. 1 ,
              premier tiret ) ainsi que le Liechtenstein ( art . l q ).
 ---pagebreak---                                           r- cc~">r?r<n dat i on
                                             pour une
                                     Décision du Conseil
                               du ..          .....
                        concernant l' ouverture de négociations en vue
                            de la conclusion d' un accord entre la
                        Communauté économique européenne , l' Autriche
                    et la Suisse sur l' extension du champ d' application
                  de la réglementation relative au transit communautaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son article 113 >
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que les accords entre la CEE , d' une part , et la Suisse et l' Autricye ,
d' autre part , sur l' application de la réglementation relative au transit communautaire ,
signés les 23 et 30 novembre 1972 ( l ) (2 ) ont pour but d' alléger les formalités à
accomplir lors du franchissement des frontières par les transports de marchandises
empruntant tant le territoire de la Communauté que celui de la Suisse ou celui de
l' Autriche ;
considérant que cet objectif n' est pas atteint dans les cas où les transports empruntant
aussi bien le territoire de la Communauté que ceux de l' Autriche ou de la Suisse ,
chaque accord ayant un caractère strictement bilatéral ;
considérant qu' il serait dans l' intérêt de toutes les parties contractantes aux
deux accords précités , d' étendre le champ d' application des dispositions de ces
accords aux transports intéressant à la fois l' Autriche et la Suisse ,
DECIDE :
                                        Article unique
       La Commission est autorisée à négocier un accord entre la Communauté économique
européenne , la république d' Autriche et la Confédération suisse sur l' extension du
champ d' application de la réglementation relative au transit communautaire . Ces négo
ciations sont conduites selon les directives figurant en annexe , sous réserve de
directives ultérieures éventuelles .
       La Commission conduira ces négociations en consultation avec le Comité spécial
prévu à l' article 113 du Traité , qui l' assistera dans cette tâche .
                                                                 Fait a Bruxelles , le
( 1 ) J0 n° L 294 du 29.12.1972 , p. 1
                                                                        Par le Conseil
( 2 ) J0 n° L 294 du 2S.12.1?72 , p. 56
 ---pagebreak---                                                                             ANNEXE
                                          DIRECTIVES
                                                                                t
  I. Portée de l f accord à conclure
      Afin d' alléger au rr.aximum lea formalités afférentes aux transports de marchandises
      circulant entre deux points situés dans la Communauté et empruntant aussi bien le
      territoire autrichien que celui de la Suisse , l' application des dispositions de
      l' accord de transit CEE-Suisse et celles de l' accord CEE-Autriche doit être étendus
      .iv...: ir u.:r>orts précités .
      En outre , l' accord à conclure devra prévoir que la réglementation relative au
      transit communautaire peut s' appliquer à tout autre transport de marchandises ..
      empruntant aussi "bien le territoire autrichien que celui de la Suisse .
 II . Engagement à prendre par l' Autriche et la Suisse
      Il convient de stipuler que l' Autriche et la Suisse , dans leurs rapports outuels ,
      bénéficient des mêmes droits et satisfont aux mômes obligations qu' un Etat membre
      vis-à-vis de chacune d' elles . Il y a lieu de préciser que les dispositions
      particulières contenues dans l' accord CEE-Suisse auxquelles ne correspondent pas
      de dispositions comparables dans l' accord CEE-Autriche sont également applicables
      dans les relations entre l' Autriche et la Suisse .
III . Gestion de l' accord
      Tout problème qu' est susceptible de présenter l' application de l' accord envisagé
      est à traiter dans le cadre des commissions mixtes existantes .


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION, DANS LE CADRE DES ACCORDS D' AUTOLIMITATION SUR LE COMMERCE DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE CONCLUS ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DOUZE PAYS TIERS, A CONVERTIR LES ANIMAUX VIVANTS EN VIANDE OU LA VIANDE EN ANIMAUX VIVANTS DANS LES LIMITES DES QUANTITES CONVENUES, POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT HARMONIEUX DES ECHANGES


title: Recommandation pour une DECISION DU CONSEIL relative à la négociation d'un accord portant sur un projet d'annexe à la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers et concernant la régime de réapprovisionnement en franchise. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 558
Vol. 1974/0095
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(74 ) 558 final
                                                      Bruxelles , le 25 avril 1974
                              Recommandation pour une
                                 DECISION DU CONSEIL
 relative à la négociation d' un accord portant sur un projet d' annexe à la
 Convention internationale pour la simplification et l' harmonisation des
 régimes douaniers et concernant la régime de réapprovisionnement en franchise .
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
      (?/j ) 5 58 final
 ---pagebreak---                                Recommandation poar une
                                 DECISION DU CONSEIL
relative a la négociation d' un accord portant sur un projet d' annexe à la
Convention internationale pour la simplification et l' harmonisation des
régimes douaniers et concernant le régime de réapprovisionnement en franchise.
EXPOSE DES MOTIFS
1 , Introduction
    1.1 .  Au sein du Conseil de Coopération Douanière (C.C.D,) a été élaborée
           une convention internationale pour la simplification et l' harmoni
           sation des régimes douaniers.
           Sur le plan communautaire , cette convention a fait l' objet de deux
           reconynandations pour une décision du Conseil ( doc. COM (73 ) 460
           final du 23 mars 1973 , 1^977/73 ( COMER 156) du 12 avril 1973 ?
           COM (73 ) 1.240 final du 25 juillet 1973 ; T (72/74 ( COMER) (ECO)
           (JUR) du 13 février 1974 et T/115/74 ( COMER) (ECO) (JUR) du 5 mars
           1974).
           La convention ouvre la possibilité de spécifier l' annexe . ou les
           annexes que les parties contractantes s' engagent à appliquer (arti
           cle 11 , paragraphe 4 de la convention).
           En outre , aux fins de voter au sein des instances du C. C.D. , chaque
           annexe est considérés comme constituant une convention distincte
            ( article 7 <?-e la Convention).
    1.2 .  Le Comité Technique Permanent du C.C.D. a décidé d' inscrire dans son
           programme des travaux futurs , le projet d' annexe concernant le
           régime de l' exportation avec réserve de réapprovisionnement en ma
           tières premières ( doc. 20.169 du C.C.D. du 6 décembre 1973 ).
 ---pagebreak---                                           – 2 –
            I. . Secrétariat du C.C.D. a invité les Ufcats membres , ainsi que les
            1/tats non membres et les orgnm cations internationales intéressées
            à présenter leurs observations et suggestions éventuelles sur ce
            projet ,
    1.3 .   La Commission a examiné ce projet avec des représentants des Etats
            membres , réunis au sein du groupe ad hoc du Comité du perfectionne
            ment actif , en vue d' aboutir à une prise de position commune qui a
             été communiquée ( cf. lettre n° 1228 du 28 janvier 1974) au Secréta
             riat du C.C.D. dans les délais imposés .
    1.4*    Le groupe' de travail du C.C.D. a examiné ledit projet d' annexé .
            Le texte révisé de celui-ci a été accepté par le Comité technique
             permanent lors de ses 83ème/84ème sessions ( cf. doc. 20.400 du
             C.C.D. du 1er mars 1974 )*    Ce "projet d' annexe concernant le régime
             de réapprovisionnement en franchise " figure à l' annexe du présent
             exposé des motifs .  Il peut maintenant faire l' objet de négociations
             proprement dite3 au sein du C.C.D.
2 » Caractéristiques principales du projet d' annexe
    Le projet d' annexe se base sur les éléments suivants :
    2.1 .    La législation' nationale de la. plupart des Etats contient dos dispo
          • sitions qui permettent de ne pas imposer les marchandises qui ont
             été mises en oeuvre pour l' obtention des produits qui sont exportés ,
    2.2«     Le régime du drawback ^ et l'admission temporaire pour perfection
             nement actif 2) permettent d' accorder un remboursement ou une sus
             pension des droits et taxes à l' importation aux marchandises étran
             gères qui ont été mises en oeuvre pour l' obtention des produits
             exportés .
             Dans le cas du régime de réapprovisionnement en franchise , la techni
             que utilisée est celle de l' exonération des droits et taxes à l' im
             portation.   Cette exor.éi'ation est accordée pour les marchandises qui
1 ) cf. doe. COM ( 73 ) 460 final du 28.3.1973 ; R/977/73 ( COMER 156 ) du 12.4.1973
2) cf. doe. COM ( 73 ) 830 final du 30.5.1973
 ---pagebreak---        sont équivalentes en qualité et en quantité à celles qui ont été
       utilisées pour 1' obtention dus produits compensateurs exportés à
       titre définitif , alors qu' elle se trouvaient en libre circulation
       dans le territoire douanier ,
2.3 »  L' octroi du régime peut £tre subordonné à la condition que l' impor
       tation des marchandises correspondant à ccllos. contenues dans les
       produits préalabl enrent exportés soit considérée par les autorités
       compétentes comme étant bénéfique pour l' économie nationale.
2.4»   Les produits fabriqués au moyen des marchandises admises en exoné
       ration des droits et taxes à l' importation peuvent ?tre livrés sur
       le marché intérieur.
Portée de l' action à mener i^ir la Communauté lors de la négociation du
projet
3-1 .  Des caractéristiques principales du projet d' annexe il résulte que
       celui-ci porte sur un régime douanier qui se range parmi les instru
       ments de la politique commerciale.    Par conséquent , lorsque ce régime
       fait l' objet d' un accord international , celui-ci est un accord tarifaire
       et commercial qui fait partie , en vertu de l' article 113 du Traité CEE ,
       de la politique commerciale commune .    Il résulte des articles 113 et
       114 du Traité CEE que seule la Communauté est compétente pour le
       négocier et pour le conclure .
3.2 .  L' article 113 , paragraphe 3 du Traité CEE dispose d' autre part que ,
       si dans ce cadre , des accords avec des pays tiers doivent être négo
       ciés , la Commission présente des recommandations au Conseil qui l' au
       torise à ouvrir les négociations nécessaires .
 ---pagebreak---                                 - 4 -
3.3. En ce qui concerne la négociation du contenu du projet d' annexe
     concernant le régime de réapprovisionnement en franchise , celui-ci
     n' est pas acceptable pour la Communauté . Tout d' abord , le régime
     douanier que prévoit ce projet va au–delà des possibilités offertes
     par le régime communautaire du perfectionnement actif ( cf. directive
     du Conseil , du 4 mars 19 69 , ooncernant l' harmonisation des dispo
     sitions législatives , rcglomeîatairoe et adminictrr.tives relatives
     au perfectionnament actif ( 69/73/CEE) 1). En effet , ce régime
     ne prend pas en considération trois principes juges nécessaires
      par la Commission , à savoir î
     - celui de l' obtention , des produits exportés , dans l' entreprise du
         titulaire de l' exonération;
      - celui de la réimportation des marchandises par ce titulaire et
      - celui de la limitation du bénéfice de l' exonération à des cas bien
         justifiés .
      Par conséquent , son champ d' application ne correspond aucunement
      à celui de l' exportation préalable prévue dans la directive du
      Conseil susmentionnée .
      En outre , le manque de liaison entre la personne ( physique ou morale )
      qui effectue l' exportation et celle qui transforme les matières pre
      mières nécessaires pour l' obtention des produits à exporter d' une
      part et celle entre l' exportateur des produits compensateurs et
      l' importateur des marchandises bénéficiant de l' exonération d' autre
      part risque , en pratique , de provoquer la création d' une ëorte de
      "bourse " de marchandises étrangères susceptible de bénéficier du
      régime d' exonération.
      La création " de facto " d' une telle bourse comportera une espèce
      de " clearing", de compensation générale , entre 1er exportations
       et les importations , dont la conséquence principale serait qu' en
      raison de l' ampleur que le régime pourrait prendre , la protection
      tarifaire subirait un affaiblissement injustifié dont l' importance
      se laisse difficilement apprécier» Cette considération a une impor
      tance majeurs dans les pays déjà totalement industrialisés .
      Il convient donc de formuler une réserve générale à l' égard de
      l' annexe à négocier»
                     du 8.3.1969 . P. 1                                ./•
 ---pagebreak---                                        - 5 ~
4 . Conclusion
    La Commission recommande au Conseil , en vertu de l' article 113 du Traité
    CEE , de l' autoriser à négocier , compte tenu des dispositions de la directive
    69/73/CEE , le projet d' annexé à la Convention internationale pour la sim
    plification et 1 - harmonisation des régimes douaniers et concernant le
    régime de réapprovisionnement en franchise .
                                                                           •A
 ---pagebreak---                            Eecomra .aridB .tion pour une
                             Décision du Conseil
            relative à la négociation d'un accord portant sur un
            projet d' annexe à la Convention internationale pour
         la simplification et l' harmonisation des régimes douaniers
         et concernant le régime de réapprovisionnement en franchise
Le Conseil des Communautés Européennes ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ;
considérant que la conclusion d' un accord portant sur un projet d' annexe à
la Convention internationale pour la simplification et l' harmonisation des
régimes douaniers et concernant le régime de réapprovisionnement en franchise
peut contribuer de façon efficace au développement des échanges internationaux
et notamment du commerce international ;
considérant que ledit accord a une incidence sur la législation douanière
commune , notamment en matière de tarif douanier commun; qu' il doit tenir compte
des exigences propres de l' Union Douanière ; qu' il convient , dès lors , que la
Communauté participe à la négociation de cet accord;
DECIDE :
                                 Article unique
La Commission est autorisée à mener , dans le cadre du Conseil de Coopération
Douanière , des négociations en vue de la conclusion d'un accord portant sur
un projet d' annexe à la Convention Internationale pour la simplification et
l'harmonisation des régimes douaniers et concernant le régime de réapprovi
sionnement en franchise» La Commission conduit ces négociations en consul
tation avec le Comité spécial prévu à l' article 113 du Traité , qui l' assiste
dans cette tâche .
                                                      Fait à Bruxelles , le
                                                      Par le Conseil
                                                      Le Président
 ---pagebreak---            ;                                                     Annexe *
                       ■          '                            •
                                                       4          • •
             E ' 8 ~ PROJET D' ANNEXE CONCERNANT ' LE REGIME
                      DE REAPPROVISIONNEMENT EN FRANCHISE
   INTRODUCTION
          La législation nationale de la plupart des Etats contient
   des dispositions qui permettent de ne pas imposer les marchandises
. qui ont été mises en oeuvre pour l' obtention des produits qui sont
   exportés .      ,       . '■
          Le régime du drawback et l' admission temporaire pour perfec
   tionnement actif permettent d' accorder un remboursement ou une
   suspension des droits et taxes à l' importation aux marchandises ,
   étrangères qui ont été utilisées pour l' obtention des produits .
   exportes .                       ' /       '    '         ■      ' :
         Dans le - Cas du régime de réapprovisionnement en franchise
• qui fait l' objet de la présente annexe , la technique utilisée
^ consiste à accorder l' exonération des droits et taxes à l' importa
  tion pour des marchandises <©quivalentes à celles qui , étant en
  3 ibre circulation , ont été transformées pour obtenir les produits
  exportés du territoire douanier . .                    ..               . . !
         L' octroi de ce régime peut toutefois être subordonné à la . . .
  condition que l' importation des marchandises équivalentes à celles
 qui sont Contenues dans les produits préalablement exportés soit
                                            *
 considérée par les autorités compétentes comme étant bénéfique
 pour l' économie nationale »
         Quant aux produits fabriqués au moyen des marchandises
 admises en exonération des droits et taxes à l' importation , ils
 peuvent être livrés sur le marché intérieur . Dans l' éventualité
 où ils seraient exportés , ils pourraient bénéficier de nouveau du
 régime de réapprovisionnement en franchise .
 ---pagebreak---                                             - 2 -
                                                                 Annexe
                                  .   ι                        . -      ■    ' .
                                        c?
 ΡΕΓ·' I Μ ΙΤ 101)5-1
            Peur l' application de la présente annexe , on entend :
 a ) par " régime de réapprovisionnement en franchise " : le régime
    ■ douanier qui permet d' importer en exonération dés droits et
      t. vxes à l' importation des marchandises identiques par leur
      espèce , leur qualité et leurs caractéristiques techniques , à
      celles qui , étant en libre circulation , ont été utilisées pour
      obtenir les produits préalablement exportés à titre définitif ;
b) par "droits et taxes à l'importation" : les droits de douane et
      lou5                droits , taxes et redevances ou impositions diverses
      qui s jnt perdus a 'l'importation ou à l' occasion de l' importation
      des marchandises , à l' exception des redevances et impositions
      dont le montant est limité au coût approximatif des services
      rendus ;
c ) par " personne " : aussi bien une personne physique qu' une
      personne morale à moins que le contexte n' en dispose autrement .
PRINCIPE
1,                                                                         Norme
           Le régime de réapprovisionnement en franchise est régi par
les dispositions de la présente annexe .                   -
                        i           „                    '
CHAMP D ' APPLICATION
2.                  \ \
                                                                           Norme
                                                                          ■■     ~~
           La législation nationale énonce les circonstances dans
lesquelles le régime de réapprovisionnement en franchise peut être
accordé et précise les conditions qui doivent être remplies pour
bénéficier de ce régime .
 ---pagebreak---                                                            Annexe
  Noves
       1 . Les : circonstances dans lesquelles le régime de réapprovision
  nement en franchise est autorisé , peuvent être précisées soit en
  ternes généraux , soit sous forme détaillée , soit encore en
  combinant ces deux possibilités .
                 ■ 1                        .
      2 . Le bénéfice du régime peut être subordonné à la condition
 que l' importation des marchandises équivalentes à celles qui sont
 contenues dant les produits préalablement exportés soit considérée
 par les autorit.é.3 compétentes comme étant bénéfique pour l' économie
 nationale .
      3 . Le bénéfice du régime peut être réservé aux personnes
 établies dans le territoire douanier .         \
 3.                                                                Norme
           L' importation des marchandises équivalentes à celles qui ,
 étant en libre circulation , sont contenues dans les produits
 préalablement exportés en vue d' un réapprovisionnement en franchise
 a lieu en exonération totale des droits et taxes a l' importation .
Cette exonération ne s' applique pas aux droits et /ou taxes à
 l' importation pour lesquels une restitution ou une décharge a été
accordée lors de l' exportation des produits .
Not r-s
                                          Ρ
     1 . L' exonération des droits et taxes à l' importation peut etre
accordée aux matières premières et aux produits éemi-élaborés
ainsi qu' aux parties et pièces détachées équivalentes à celles qui ,*
sans avoir été transformées , ont été incorporées dans les produits
exportes .
     2 . Les marchandises telles que catalyseurs , accélérateurs ou
ra.l entisseurs de- réactions chimiques qui sont utilisées pour
l' obtention des produits à exporter avec réserve de réapprovision
nement en franchise et qui disparaissent totalement ou partiellement
 ---pagebreak---               ;                            .            Annexe
 au cours d ? leur utilisation sans être effectivement contenues
 dans les produits à exporter , peuvent .'Ire assimilées aux marchan
 dises utilisées pour l' obtention desdits produits et bénéficier de
 l' exonération des droits et taxes à l' importation qui est accordée
 auxdites marchandises . Toutefois , cette exonération ne s' étend
normalement pas à des éléments ne jouant qu' un rôle auxiliaire
         /
dans la fabrication , tels que les lubrifiants .
4.                                               Pratique recommandée
        Le bénéfice du régime de réapprovisionnement en franchise ne
devrait paé être refusé pour la seule raison que les produits sont
exportés àr destination d' un pays déterminé ,
            i
•' "                   .         '                              Norme
        La législation nationale détermine les catégories de
personnes qui peuvent bénéficier d' une autorisation de réapprovi
sionnement en franchise .
Note
        Le titulaire d' une autorisation de réapprovisionnement en
franchise peut être l' exportateur , le fabricant ou le propriétaire
des produits exportés .
6.                                                              Norm e
        Le bénéfice du régime^de réapprovisionnement en franchise
doit être accordé pour les marchandises dont la ptésence dans le
produit exporté peut être ^terminée .
Note
                \
        En vue de déterminer 3a présence des marchand i ses dans le
produit exporté , les autorités douanières peuvent procéder à un
contrôle des opérations de fabrication ou recourir à la comptabi
lité du fabricant des produits à exporter .
 ---pagebreak---                                                              Annexe
                  I
  EXPORTATION DES PRODUITS AVEC RESERVE DE REAPPROVISIONNEMENT EN
 FRANCHISE
                     ££2iîBii£«. avan ^ l' exportation des produits
              l
     .       I
 7•        j                                                          Norme
          i ' •      .
          La législation
                                . ' , '
                          nationale énonce     les circonstances dans
 lesquelles le bénéfice du régime de réapprovisionnement en franchis
        /
 est subordonné a une autorisation préalable et désigne les autorité
 habilitées à délivrer cette autorisation .
                            * .
 8.                                                    Pratique recommandée
        Les personnes qui effectuent des opérations importantes et
 continues entraînant un réapprovisionnement en franchise devraient
bénéficier d' une autorisation générale couvrant ces opérations .
                1
9.                                                                .   Norme
       Les autorités compétentes déterminent l' espèce , la qualité ,
les caractéristiques techniques et la quantité des diverses mar
chandises en libre circulation qui sont contenues dans les produits
à exporter avec réserve de réapprovisionnement en franchise en se
basant sur les conditions réelles dans lesquelles ces produits ont
été obtenus .
10 .                                                   Pratique recomrnanclee
       Lorsqu' elles fixent les quantités des diverses marchandises
contenues dans les produits à exporter avec réserve de réapprovi
sionnement en franchise , les autorités compétentes devraient tenir
compte des pertes et des déchets non récupérables résultant de la
fabrication desdits produits .
 ---pagebreak---              '
              /                                        Annexe       .
                  •                              Pratique» recommandée
         Lorsque les produits à exporter avec réserve de . réapprovision
 nement en franchise sont de caractéristiques sensiblement constante
 et sont obtenus dans des conditions techniques • bien définies , les
 autorités compétentes devraient fixer forf aitairement les quantités
des diverses marchandises qui sont contenues dans les produits à
exporter .
b ) Déclaration d^exportat ion avec réserve de réapprovisionnement^!]
     franchise
"12.         ι
             •
              / /
                                                                 Norme-
        La législation nationale détermine les conditions dans
lesquelles les produits à exporter avec réserve de réapprovision
nement en franchise doivent être présentés au bureau de douane
compétent et faire l' objet d' une déclaration de marchandises
( sortie ) .                       .     .
Note
        La législation nationale peut prévoir que la déclaration de
marchandises établie lors de l' exportation des produits devra
contenir les indications nécessaires en vue de permettre à la douam
de déterminer les quantités des diverses marchandises pour
lesquelles l' exonération des droits et taxes à l' importation sera
sollicitée .                           '
13 .                                             Pratique recommandée
        Lorsque les autorités compétentes n' ont pas été en mesure de
statuer sur \ une demande d' autorisation de réapprovisionnement en
franchise , le déclarant devrait être autorisé a exporter sans délai
les produits sous réserve de remplir les conditions fixées et sans
préjudice de la décision finale à intervenir .
 ---pagebreak---                                                                  Annexe
     *                                                 Pratique recommandée
           Les formules nationales qui sont utilisées pour l' exportation
 de     produits avec réserve de réapprovisionnement en franchise
 devraient être harmonisées avec la formule de déclaration de mar
 chandises ( sortie ).                          •
 c ) Vor^ificatioî2_des_pr]oci\a±t: s exportés avec réserve_de réapprovision
       nement_en _ franchi se
 15 .                                 .                Pratique recommandée .
          Sur demande du déclarant et pour des raisons jugées valables
par les autorités douanières , ces dernières devraient , dans la
mesure du possible , permettre que les produits à exporter avec
réserve de réapprovisionnement en franchise soient vérifiés dans
les locaux de l' intéressé , les frais qui en résultent étant à la
charge du déclarant .
d ) Destinations autorisées des produits exportés avec réserve de
      réapprovisionnement en franchise
16 .                                                   Pratique recommandée
          Les produits à exporter avec réserve de réapprovision
nement en franchise devraient pouvoir être mis dans des ports
francs ou des zones franches .
17 .                                         »■        Pr a 1 1 que rec omm a n d é e
          Les produits h exporter avec réserve de réapprovision
nement en franchise devraient pouvoir être placés en entrepôt de
douane en vue de leur exportation ultérieure »
 ---pagebreak---                                                                 Annexe
 e ) Délivrance d^un titre constatant que les produits ont. été
         exportés_avec réserve de réapgrovisionnement_en franchise
                                                                  s
 18 .                                             ^                     Norine
          t . Lorsque les produits ont été exportés avëc réserve de
 réapprovisionnement en franchise , les autorités douanières
 délivrent au déclarant un titre lui permettant de justifier de son
 droit à importer en exonération des droits et taxes à l' importation
 les marchandises équivalentes " à celles qui , étant en libre cir
 culation , sont contenues dans - lesdits produits .
 Note I           Le titre remis au déclarant peut consister en une copie
 validée par la douane de la déclaration d' exportation avec réserve
 de réapprovisionnement en franchise ou être établi sur une formule
 appropriée .
 IMPORTATION DES MARCHANDISES
^■1 – II ■■■ >. 111  ■■■■■ ... .. ■ .1 . ,1 . I I     /
 19 »                                                                   Norme
                                                    /
                La législation nationale détermine les conditions dans
lesquelles les marchandises admissibles en exonération des droits
et taxes h l' importation en application t du régime de réapprovi
sionnement en franchise doivent être présentées au bureau de douane
compétent et faire l' objet d' une déclaration de marchandises .
Note
               La législation nationale peut prévoir que la déclaration de
marchandises devra contenir les indications nécessaires en vue
d' accorder l' exonération des droits et taxes à l' importation et que
le ou les titres délivrés par les autorités douanières devront être
produits à l' appui de ladite déclaration .
 ---pagebreak---                                                            Annexe
    20 '                                                          Norme
          Les autorités compétentes fixent , en tenant compte des besoins
   du commerce , le délai pour l' importation des marchandises aùmissible
   en exonération des droits et taxes à l' Importation .
   21 .                                                           Norme
          Les marchandises admissibles en exonération des droits et
   taxes a l' importation doivent pouvoir être importées par un bureau
   de douane différent de celui d' exportation des produits .
   22 .                    v*                                     Norme
          Les marchandises admissibles en exonération des droits et
   taxes à l' importation doivent pouvoir être . importées en un ou
   plusieurs envois .  •
   23.'                                                           Norme
         Les marchandises couvertes par plusieurs titres accréditant
  le droit à. l' importation sous le régime du réapprovisionnement en
  franchise doivent pouvoir être impdirtées en un. seul envoi .
  24 .                                                            Norme
         Les marchandises admissibles en exonération des droits et
  taxes à l' importation doivent pouvoir être importées d' un pays
  autre que celui à destination duquel Iles produits ont été exportés .
<
  25 .                                 -,           Pratique recommandée
         Les marchandises admissibles en exonération des droits et
  taxes à l' importation devraient pouvoir être importées dans les
  conditions fixées par les autorités douanières , par une autre
  personne que celle qui a exporté les produits .
 ---pagebreak---                                    10 -
                                                      Annexe
 26 .                                           Pratique recommande e
      Sur demande du déclarant et pour des raisons jugées valables
par les autorités douanières , ces dernières devraient ,' dans la
mesure du possible , permettre que les marchandises admissibles en
exonération des droits et taxes à l' importation , soient vérifiées
dans les locaux de l' intéressé , les frais qui en résultent étant
à la charge du déclarant .
27 .                                                           Norm e
      La législation nationale fixe le traitement douanier appli
cable au c^s où des produits qui ont été exportés avec réserve de
réapprovisionnement en franchise sont réimportés .
          I
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE REGIME DE REAPPROVISIONNEMENT EH
FRANCHISE
28 .                                                           Nor mo
      Les autorites douanières font en Sorte que toute personne
intéressée puisse se procurer sans difficulté , tous renseignements
utiles au sujet du régime de réapprovisionnement en franchise .
                             χ         κ