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		52013PC0709

			Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL accordant un concours mutuel à la Roumanie /* COM/2013/0709 final - 2013/ () */

			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Introduction
Après un programme de soutien financier à moyen terme
conjoint de l’UE et du FMI pour la Roumanie entre le printemps 2009 et le
printemps 2011, dans le cadre duquel 5 milliards d’EUR ont été décaissés par
l'Union et 12,9 milliards d’EUR par le FMI, le Conseil de l’Union européenne a
adopté le 12 mai 2011 une décision sur un programme de suivi à titre de
précaution, mettant à la disposition de la Roumanie une assistance financière à
moyen terme de l'UE jusqu’à concurrence de 1,4 milliard d’EUR[1].
Aucune somme n'a été déboursée par l'UE ni par le FMI dans le cadre du deuxième
programme, qui était également un programme conjoint, et qui a été adopté à
titre de précaution.
Le 4 juillet 2013, compte tenu des risques pesant encore sur
la balance des paiements de la Roumanie, les autorités roumaines ont demandé un
troisième programme de soutien financier à moyen terme à l’UE, une fois encore
conjointement avec un accord de confirmation du FMI. L’aide de l'UE et du FMI
devrait être considérée comme une mesure de précaution, aucun déboursement
n'étant prévu. Le 9 juillet, le comité économique et financier (CEF) a répondu
favorablement à cette demande et a chargé la Commission de négocier un nouveau
programme conjoint de l’UE et du FMI, qui serait accordé à titre de précaution.
Du 17 au 31 juillet 2013, les services de la Commission et
du FMI ont mené une mission conjointe de négociation à Bucarest. Un accord est
intervenu au niveau technique sur les modalités et le contenu d’un nouveau
programme. Un nouveau programme permettrait de continuer à soutenir le
programme économique mis en œuvre par le gouvernement, notamment pour
consolider la stabilité macroéconomique, budgétaire et financière, augmenter la
résilience et le potentiel de croissance de l’économie, renforcer la capacité
administrative, remanier l’administration fiscale et améliorer la gestion et le
contrôle des finances publiques. Le nouveau programme aurait une durée de 24
mois et serait composé d’une assistance accordée à titre de précaution par
l’Union européenne pour un montant maximal de 2 milliards d’EUR, et par le FMI
pour un montant maximal de 1,75 milliard de DTS (environ 2 milliards d’EUR),
avec l'appui d'un accord de confirmation. En outre, la Banque mondiale continuera
d’apporter le soutien auquel elle s’était engagée plus tôt, de 891 millions
d’EUR, dont 514 millions doivent encore être déboursés.
2. Évolution et perspectives macroéconomiques
La Roumanie enregistre une croissance économique positive
depuis 2011. L'évolution récente semble indiquer qu'en 2013, la croissance sera
d'environ 2 %, un peu plus que les 1,6 % annoncés dans les prévisions
de printemps de la Commission. L'essor considérable des exportations
(principalement grâce à l’industrie automobile et aux services) et les bonnes
récoltes sont les principaux moteurs de la croissance. Toutefois, ces tendances
positives masquent la faiblesse de la demande intérieure, due à l'atonie de la
consommation et à la contraction de l'investissement durant le premier semestre
de 2013.
À l’avenir, la croissance devrait s'accélérer
progressivement, dès lors que les réformes structurelles commencent à produire
des résultats, que l'absorption des fonds de l’UE s'améliore et que les
exportations restent solides grâce à la relance de l'économie européenne. En
misant sur une récolte moyenne, la croissance devrait être légèrement
supérieure à 2 % en 2014. La demande intérieure devrait être le principal
moteur de la croissance, sous l’effet de l’investissement et de la consommation
privée, tandis que les exportations nettes devraient apporter une légère
contribution négative, dès lors que les importations devraient repartir à la
hausse en 2014 en raison du raffermissement de la demande intérieure.
L’inflation mesurée par l’IPCH est restée élevée en
Roumanie, aux alentours de 6 % en 2009-2011, mais elle a reculé en 2012
pour s'établir en moyenne à 3,4 %. Toutefois, les tendances à la hausse
des prix se sont de nouveau renforcées vers la fin de 2012 et au premier
semestre de 2013. L’inflation devrait se replier au cours du second semestre
2013, du fait d'une forte chute des prix des denrées alimentaires et d'un
renversement des effets de base, et tomber sous la barre des 3,5 % pour la
fin 2013, ce qui correspondrait à l’objectif fixé par la Banque centrale (une
fourchette de 2,5 % ± 1 point de pourcentage). Un nouveau
ralentissement est prévu pour 2014.
3. Finances publiques
La Roumanie est parvenue à assainir ses finances publiques
au cours des dernières années, et a ainsi ramené son déficit budgétaire de
9 % du PIB en 2009 à un peu moins de 3 % en 2012. Ce résultat a
permis au Conseil de mettre fin à la procédure de déficit excessif à l’égard de
la Roumanie le 21 juin 2013. Un nouveau programme permettrait d'aider le gouvernement
à poursuivre les efforts d'assainissement budgétaire, de sorte que la Roumanie
puisse atteindre l'objectif à moyen terme (OMT) d’un déficit budgétaire
structurel de 1 % du PIB d’ici à 2015. Les autorités conservent l'objectif
de déficit du programme précédent, à savoir 2,4 % en termes SEC pour 2013.
L'assainissement devrait se poursuivre en 2014, conformément aux exigences du
pacte de stabilité et de croissance (PSC). Selon les indications actuelles, la
Roumanie ciblerait un déficit de 2 % en termes SEC conformément à la mise
à jour 2013 de son programme de convergence.
La mission de négociation menée en juillet a débouché sur
une correction budgétaire en milieu d'exercice permettant certaines
modifications des recettes et des dépenses tout en maintenant l'objectif
général d'un déficit de 2,3 % en espèces et 2,4 % en termes SEC en
2013. Le budget révisé tient compte d'une réduction des revenus et des
investissements nationaux en biens d'équipement, réduit les provisions pour les
corrections liées aux fonds de l’UE ainsi que les transferts vers d’autres
secteurs de l’administration publique. En ce qui concerne le budget 2014, les
autorités cherchent des moyens d'accroître les recettes, principalement par le
biais d'un élargissement de l’assiette fiscale. Dans le volet des dépenses, la
mise en œuvre progressive de la loi unifiée sur les salaires, convenue dans le
cadre du premier programme, constitue un défi important.
L’assainissement budgétaire requis a été réalisé pour
l'essentiel, et le nouveau programme mettra l'accent sur l’amélioration de la
gouvernance budgétaire. Il visera à renforcer le cadre budgétaire afin de le
mettre en conformité avec les exigences du pacte budgétaire, et devrait
également introduire un certain nombre d'autres améliorations au contenu de la
stratégie budgétaire et à la transparence de la procédure budgétaire. Cela
impliquera une amélioration de la budgétisation des investissements à l'horizon
annuel et à moyen terme, la finalisation du système de contrôle des engagements
(afin d'éviter l'accumulation de nouveaux arriérés), ainsi qu'une amélioration
de l'administration fiscale en vue d'un meilleur recouvrement de l’impôt.
4. Évolution des marchés financiers et du secteur
bancaire
La situation s'est nettement améliorée sur les marchés
financiers depuis l'été 2012 dans le contexte d'une amélioration générale du
climat sur le marché et après la stabilisation de la situation politique
nationale en fin d'année. Globalement, elle a évolué de la même manière que
dans les pays voisins comparables, et est restée relativement favorable durant
le premier semestre de 2013. Les écarts de taux des contrats d'échange sur
défaut à 5 ans pour la Roumanie sont tombés de près de 500 points de base en
mai 2012 à moins de 200 points de base au début du mois de janvier 2013, et se
situent légèrement au-dessus des 200 points de base depuis fin juin 2013. Après
des pertes substantielles en mai 2012, l'indice boursier BET s'est raffermi
jusqu'à la fin de 2012. Il est instable depuis lors, mais a progressé d'environ
10 % jusque début septembre 2013.
En dépit de la tendance à l'augmentation des actifs
dépréciés (le pourcentage de prêts non productifs a atteint 20,3 % en juin
2013), la capitalisation du secteur bancaire est restée à des niveaux
rassurants (le ratio d’adéquation des fonds propres était de 14,7 % en
juin). Les risques liés à l’augmentation de la proportion de prêts non
productifs ont été atténués par une politique prudente de provisions pour
créances douteuses, bien que ces provisions continuent d'exercer une pression
sur la rentabilité (le rendement sur fonds propres a atteint 6 % au
premier semestre 2013 après trois années de pertes). La Banque centrale
continue à surveiller étroitement les banques étrangères dont les sociétés
mères se trouvent dans des pays périphériques de la zone euro et qui ont
conservé des réserves de capitaux suffisantes. Les retombées de la crise
chypriote ont été atténuées grâce à l’accord visant à transférer les dépôts
locaux de la filiale roumaine de Bank of Cyprus vers Marfin Bank, filiale du
groupe Laiki, mais le processus de désendettement des banques étrangères et de
réduction du financement des banques mères (-14.6 % depuis décembre 2012),
bien qu'il cadre avec l'évolution constatée au niveau régional et qu'il soit
globalement mené de manière ordonnée, mérite toujours une surveillance étroite
de la part des autorités de surveillance.
5. Balance des paiements
et besoins de financement extérieur
La Roumanie devrait conserver un accès total aux marchés de
la dette souveraine sur la durée envisagée du programme (24 mois), sauf en cas
d'évolution défavorable de la situation internationale. Les différentiels sur
CDS ont atteint leurs niveaux les plus bas depuis 2010. Le déficit de la
balance courante devrait tomber d’environ 4 % du PIB en 2012 à quelque
2 % en 2013, principalement grâce à une contraction du déficit commercial.
Selon le scénario de base, il ne devrait pas y avoir de
déficit de financement souverain ou extérieur durant les deux prochaines
années. Toutefois, la Roumanie reste vulnérable aux fluctuations des taux de
change et à la volatilité des mouvements internationaux de capitaux. En cas de
scénario défavorable, le financement du compte courant pourrait devenir
difficile et l’accès au marché de la dette souveraine être entravé. Dans ce
dernier cas, une première réaction consisterait à puiser dans les réserves de
liquidités du Trésor (environ 6 mois de besoins de financement) et, dans une
moindre mesure, dans les réserves internationales de la Banque nationale de
Roumanie. Si la Roumanie devait connaître des difficultés de financement
importantes sur une longue période, le programme établi à titre de précaution
pourrait être activé et les fonds disponibles (2 milliards d'EUR de l’UE à
débourser en deux tranches de 1 milliard d’EUR et jusqu’à 2 milliards d'EUR au
titre de l’accord de confirmation du FMI) permettraient de couvrir les
engagements budgétaires et financiers de l'État. Un nouveau programme
permettrait également de rassurer les marchés financiers sur le fait que la Roumanie
s’est engagée dans un ambitieux programme de réformes économiques.
6. Aide de l'UE au titre du mécanisme de soutien des
balances des paiements dans le cadre d'un effort international
Compte tenu des faiblesses et des risques qui pèsent encore
sur la balance des paiements de la Roumanie, et pour autant que les autorités
roumaines s'engagent à mettre en œuvre un programme d'ajustement budgétaire,
financier et structurel, la Commission, après avoir consulté le comité
économique et financier le 3 octobre 2013, recommande au Conseil d'adopter une
décision pour faire en sorte de continuer à accorder un concours mutuel à la
Roumanie conformément à l'article 143 du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne (TFUE). Le gouvernement roumain met en œuvre son programme
économique afin de remédier aux dernières faiblesses, d'atténuer les menaces
qui pèsent encore sur la viabilité des finances publiques de la Roumanie et de
développer la capacité nécessaire pour élaborer et appliquer les politiques
économiques sans soutien international.
En outre, après consultation du comité économique et
financier, la Commission propose au Conseil d'adopter une décision fournissant
à titre de précaution un soutien financier à moyen terme à la Roumanie, jusqu'à
concurrence de 2 milliards d'EUR, afin de contribuer à la viabilité de sa
balance des paiements. L'activation de l’assistance
financière accordée par l’Union à titre de précaution et des déboursements peut
être demandée jusqu’au 30 septembre 2015.
7. Principal contenu d’un nouveau programme
Le nouveau programme accordé à titre de précaution
permettrait de soutenir le programme économique mis en œuvre par le
gouvernement en vue notamment de consolider la stabilité macroéconomique,
budgétaire et financière, d'augmenter la résilience et le potentiel de
croissance de l’économie, de renforcer la capacité administrative, de remanier
l’administration fiscale et d'améliorer la gestion et le contrôle des finances
publiques. Les conditions spécifiques de politique économique seront définies
dans un protocole d’accord qui sera conclu entre la Commission et les autorités
roumaines. Il permettra de préserver les acquis des deux programmes précédents
et intégrera les conditions qui n'ont pas encore été remplies dans le cadre du
deuxième programme.
A: Assainissement budgétaire
Après avoir corrigé son déficit excessif, la Roumanie
devrait réduire son solde budgétaire structurel conformément aux exigences du
pacte de stabilité et de croissance, jusqu'à ce qu'elle atteigne son objectif à
moyen terme d’un déficit structurel des finances publiques de 1 % du PIB
d’ici à 2015, et le maintienne par la suite. En outre, le programme permettra
de poursuivre les efforts visant à empêcher l’accumulation d’arriérés de
paiement de l'État, tant au niveau central qu’au niveau des administrations
locales. L'enveloppe des salaires du secteur public devra rester viable, ce qui
implique une limitation de la croissance des salaires ainsi que du volume de
l'emploi public.
B: Gouvernance budgétaire et réforme budgétaire
structurelle
Afin d'ancrer solidement l’assainissement budgétaire, le
programme entraînera un nouveau renforcement du cadre de gouvernance
budgétaire. La mise en œuvre du pacte budgétaire est essentielle à cet égard,
de même que des améliorations de la planification budgétaire pluriannuelle en
vue de garantir une politique budgétaire plus durable.
Le gouvernement bénéficiera d'une assistance technique
étendue de la part du FMI et de la Banque mondiale en matière de gestion et de
contrôle des finances publiques. La mise en œuvre d’un système de contrôle des
engagements, qui s'effectuera en plusieurs étapes, contribuera à assurer la
réduction et le contrôle des arriérés. Dans le secteur de la santé, les
mécanismes de contrôle budgétaire seront renforcés grâce à l’amélioration des
procédures d’information et de suivi, en particulier en ce qui concerne les
hôpitaux et les dépenses pharmaceutiques afin d’éviter que des arriérés de
paiement s'accumulent à nouveau. La hiérarchisation des investissements publics
sera renforcée afin de relever le potentiel de croissance du pays.
C: Gestion de la dette publique
Les autorités prendront les mesures nécessaires pour
améliorer la gestion de la dette publique dans le but de réduire les coûts et
risques de financement et d'accroître la durée moyenne de la dette publique.
D: Régulation et supervision du secteur financier
Dans le secteur financier, les autorités poursuivront
l’amélioration du cadre de résolution des défaillances bancaires et de la
législation sur le Fonds de garantie des dépôts en modifiant l'ordonnance
gouvernementale nº 39/1996 et l'ordonnance gouvernementale d'urgence
nº 99/2006. Afin d’accélérer le processus de nettoyage des bilans, la
Banque nationale de Roumanie (BNR) a clarifié les dispositions applicables à
l'abandon de créances avec l’association bancaire roumaine et produira une
analyse complète de la qualité des actifs du secteur bancaire. Afin de
développer encore le marché des capitaux et de diversifier les sources de
financement pour les banques, les autorités modifieront la législation sur les
obligations sécurisées. Le maintien de la discipline dans l'octroi de crédits
et la prévention de l'aléa moral chez les débiteurs contribuent de manière
significative à renforcer la stabilité financière. Par conséquent, le
gouvernement continuera d'éviter d'adopter des initiatives législatives
(notamment la loi sur l'insolvabilité personnelle) et de mettre en avant des
dispositions dans la loi sur le recouvrement de dettes qui nuiraient à la
discipline en matière de crédit. Les autorités consulteront de manière
approfondie l’ensemble des parties prenantes, compte tenu également de
l’analyse d’impact effectuée par la BNR sur les nouvelles dispositions
relatives aux clauses abusives dans la loi sur l'application du code de
procédure civile, veilleront à ce que les affaires en justice concernant les
clauses abusives soient traitées par des juridictions de rang supérieur ou par
un tribunal spécialisé unique, et prendront toutes les autres mesures nécessaires
pour garantir l’application cohérente de ces dispositions. Afin de renforcer la
surveillance des marchés financiers non bancaires et de promouvoir la
protection des consommateurs, les autorités veilleront à ce que la législation
sur l’autorité unique de régulation financière non bancaire, l’autorité de
surveillance financière (FSA), soit modifiée afin de l’aligner sur les bonnes
pratiques internationales.
E: Réformes structurelles
Les réformes structurelles visent à améliorer le
fonctionnement du marché, à accroître la résilience aux chocs extérieurs et à
renforcer le potentiel de croissance à long terme de la Roumanie. L’agenda de
réformes structurelles de ce programme fait partie de l'agenda plus vaste du
programme national de réforme de la Roumanie et relève des recommandations
spécifiques adressées à cette dernière dans le cadre du semestre européen.
La restructuration des entreprises publiques, notamment par
le biais de privatisations, sera renforcée afin de réduire les risques que les
arriérés accumulés et les pertes d'exploitation font peser sur le budget, tout
en améliorant la viabilité financière de la plupart des opérations de ces
entreprises. Les autorités prendront des mesures pour renforcer la gouvernance
des entreprises publiques, notamment dans le secteur financier.
Dans le secteur de l’énergie, les mesures en suspens
convenues dans le cadre des deux programmes précédents seront déployées, parmi
lesquelles la mise en œuvre des feuilles de route portant sur la libéralisation
des marchés du gaz et de l’électricité.
L'amélioration de l’environnement des entreprises et de
l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises (PME) constitue
un autre pilier important de l’agenda des réformes structurelles du programme.
Le programme vise à réduire les charges administratives qui pèsent sur les PME,
à faciliter leur accès aux banques et aux fonds propres, à réduire
l’incertitude juridique grâce à l'amélioration de l’enregistrement des biens
fonciers et immobiliers et à soutenir les PME qui se tournent vers l’étranger.
En outre, le programme soutient la réforme des droits de propriété
intellectuelle, en particulier en ce qui concerne les brevets, en vue d’attirer
les investissements directs étrangers dans les activités de recherche et d’innovation.
Dans le domaine des marchés de l’emploi, le programme
soutient l’achèvement de la réforme des retraites de 2010 en uniformisant l’âge
de la retraite pour les hommes et les femmes.
Outre les mesures décrites ci-dessus visant à améliorer
l'efficacité de l'administration publique dans des domaines essentiels pour la
mise en œuvre du programme, les autorités roumaines seront invitées à informer
tous les six mois le comité économique et financier /comité de politique
économique des progrès réalisés dans ce domaine.
F: Politique monétaire
La politique monétaire demeurera axée sur la stabilité des
prix, en vue de maintenir l’inflation dans la marge de fluctuation cible de la
Banque nationale de Roumanie (2,5 % ± 1 point de pourcentage).
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
accordant un concours mutuel à la Roumanie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 143,
vu la recommandation de la Commission européenne, après
consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)       La Roumanie exécute un programme de
réformes substantielles depuis 2009. Dans le cadre de deux programmes de
soutien à la balance des paiements (BDP), elle a en grande partie corrigé ses
déséquilibres macroéconomiques extérieurs, et la procédure concernant les
déficits excessifs a été abrogée par le Conseil le 21 juin 2013. Il convient de
poursuivre l’assainissement budgétaire conformément aux exigences du pacte de
stabilité et de croissance en vue d’atteindre l’objectif à moyen terme (OMT) en
2015. Le gouvernement a de nouveau pleinement accès au financement aux
conditions du marché et le taux de change est relativement stable depuis la
mi-2009.
(2)       Il y a lieu de consolider la stabilité
macroéconomique et financière par la poursuite de politiques prudentes. Les
réformes structurelles engagées au titre des programmes précédents devraient
être poursuivies et, le cas échéant, renforcées afin de réduire les
vulnérabilités et de renforcer les bases nécessaires à la croissance future et
au rattrapage.
(3)       Le Conseil évaluera à intervalles réguliers
les politiques économiques mises en œuvre par la Roumanie, notamment dans le
cadre de l’examen annuel du programme de convergence actualisé de la Roumanie,
de l’examen de la mise en œuvre de son programme national de réforme et de
l’examen régulier des progrès accomplis par la Roumanie dans le contexte du
rapport de convergence.
(4)       Dans le scénario de base du programme
économique, les besoins bruts de financement sont totalement couverts jusqu’à
la fin de 2015, et l'État conserve l'accès aux sources de financement basées
sur le marché, mais les risques qui pèsent sur ce scénario justifient la
demande de la Roumanie en faveur d’un soutien financier à titre de précaution
en guise de suivi de l’assistance accordée au titre des décisions 2009/458/CE[2]
et 2011/289/UE[3]
du Conseil.
(5)       Les autorités roumaines ont demandé un
soutien financier à l’Union et à d’autres institutions financières
internationales pour contribuer à la viabilité de la balance des paiements du
pays et faire en sorte que les réserves de devises restent à des niveaux
prudents même en cas d’évolution économique défavorable.
(6)       Malgré les améliorations apportées à sa
balance des opérations courantes, la Roumanie reste vulnérable aux fluctuations
des taux de change et à la volatilité des mouvements internationaux de
capitaux. En cas de scénario négatif marqué par un repli de l’actuelle
abondance de liquidités, il pourrait arriver que les coûts de financement de la
Roumanie augmentent, et même de manière brutale. En outre, les évolutions
négatives dans la zone euro pourraient entraîner une recrudescence des
pressions exercées sur le secteur bancaire. Les autres vulnérabilités
justifient l’octroi d'un concours mutuel de l’Union,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article unique
L'Union accorde un concours mutuel à la Roumanie.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
FICHE D'IMPACT BUDGÉTAIRE
(cf. article 16 des
R.I.)
DOMAINE(S) POLITIQUE(S): TITRE 01 – AFFAIRES ÉCONOMIQUES
ET FINANCIÈRES
ACTIVITÉ(S): OPÉRATIONS ET INSTRUMENTS FINANCIERS
1.           DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION, LIGNE
BUDGÉTAIRE CONCERNÉE ET INTITULÉ
Proposition de décision du Conseil fournissant à titre de
précaution un soutien financier de l'UE à moyen terme à la Roumanie en liaison
avec la recommandation de décision du Conseil accordant un concours mutuel à la
Roumanie.
01 04 01 01 Garantie de l'Union européenne aux emprunts de l'UE
destinés au soutien des balances des paiements
2.           BASE JURIDIQUE:
Article 143 TFUE, et règlement (CE) nº 332/2002 du
Conseil.
3.           DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES DE L'EXERCICE
(en euros)
Ce poste constitue la structure d’accueil de la garantie de
l’Union européenne. Il permettra à la Commission d’honorer la dette (principal,
intérêts et autres coûts) en cas de défaillance du débiteur (la Roumanie).
La ligne budgétaire («p.m.») correspondant à la garantie du
budget ne sera utilisée qu’en cas de mobilisation effective de la garantie. En
principe, il ne devrait pas être nécessaire de mobiliser la garantie du budget.

3a.- exercice en cours
Sans objet
   ||   || CA
 Crédit initial de l'exercice (budget) ||   ||
 Transferts ||   ||
 Crédit supplémentaire ||   ||
 Total du crédit ||   ||
 Crédits déjà réservés par un autre programme de travail ||   ||
 Solde disponible ||   ||
 Montant de l'action proposée ||   ||
3b - reports
Sans objet
   ||   || CA
 Reports ||   ||
 Crédits déjà réservés par un autre programme de travail ||   ||
 Solde disponible ||   ||
 Montant de l'action proposée ||   ||
3c - exercice financier suivant
Sans objet
   ||   || CA
 Crédit initial de l'exercice (budget) ||   || p.m.
 Transferts ||   ||
 Crédit supplémentaire ||   ||
 Total du crédit ||   ||
 Crédits déjà réservés par un autre programme de travail ||   ||
 Solde disponible ||   ||
 Montant de l'action proposée ||   || p.m.
4.           DESCRIPTION DE L’ACTION
Le soutien financier à moyen terme de l'UE à la Roumanie proposé
à titre de précaution consiste, s'il est activé, en un prêt de l'UE (financé
par des emprunts de l'UE sur les marchés internationaux de capitaux) d’un
montant maximum de 2 milliards d’EUR. Il fera partie d’un ensemble de
financements internationaux, et notamment d’un prêt du FMI à hauteur de 1,75
milliard de DTS (environ 2 milliards d'EUR) dans le cadre de l'accord de
confirmation. La Banque mondiale a mis 1 milliard d’EUR à disposition dans le
cadre d’un prêt au titre de la politique de développement (PPD) avec une option
de prélèvement de crédit différé (SDD). En outre, la Banque mondiale continuera
d’apporter le soutien auquel elle s’était engagée plus tôt, de 891 millions
d’EUR, dont 514 millions doivent encore être déboursés. Le soutien financier à
moyen terme que l'UE accorde à la Roumanie à titre de précaution doit permettre
de faire face aux risques qui pèsent encore sur la viabilité de la balance des
paiements du pays; même si le déficit de la balance courante a clairement
diminué, la volatilité des flux de capitaux présente des risques pour son
financement. L’assistance accordée à titre de précaution permet également de
continuer à soutenir le programme économique du gouvernement visant, entre
autres, à consolider la stabilité macroéconomique, budgétaire et financière, à
accroître la capacité administrative, à remanier l’administration fiscale, à
améliorer la gestion et le contrôle des finances publiques et à augmenter la
résilience et le potentiel de croissance de l’économie roumaine. Enfin, ce
soutien financier géré par la Commission en concertation avec le comité
économique et financier constitue un moyen de garantir que les politiques
économiques menées par la Roumanie sont conformes aux engagements pris par le
pays dans le contexte européen et aux recommandations du Conseil, notamment en
ce qui concerne la mise en œuvre du programme national de réforme et le
programme de convergence.
Les emprunts effectués par l'UE sur les marchés des capitaux ou
auprès d'institutions financières afin d'accorder le prêt à la Roumanie au cas
où cette dernière en ferait la demande et où la Commission et le comité
économique et financier l'évalueraient de manière positive, sont couverts par
la garantie de l'UE. L'emprunt est effectué sur les marchés des capitaux ou
auprès d’institutions financières. Le montant en principal du prêt dont
pourrait bénéficier la Roumanie est de 2 milliards d’EUR.
La structure d’accueil de la garantie fournie par l’UE permettra
à la Commission d’honorer la dette en cas de défaillance de la Roumanie.
Pour assurer le respect de ses obligations, la Commission peut
être amenée à recourir provisoirement à ses moyens de trésorerie afin d’honorer
le service de la dette. Dans ce cas, l’article 12 du règlement (CE,
Euratom) nº 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application
de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres
des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1) s’applique.
5.           MODE DE CALCUL ADOPTÉ
Sans objet.
6.           ÉCHÉANCIER DE PAIEMENTS (EN EUROS)
Sans objet.
 Ligne(s) || Crédits || Paiements
   ||   ||   || Année n || Année n+1 || Année n+2 || Année n+3 || Exercices ultérieurs
   || Année n ||   ||   ||   ||   ||   ||
   || Année n+1 ||   ||   ||   ||   ||   ||
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||
   || Année n ||   ||   ||   ||   ||   ||
   || Année n+1 ||   ||   ||   ||   ||   ||
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||
   || Total ||   ||   ||   ||   ||   ||
[1]               Le
premier programme relevait de la décision 2009/459/CE du Conseil et le deuxième
de la décision 2011/288/UE du Conseil.
[2]               JO
L 150 du 13.6.2009, p. 6.
[3]               JO
L 132 du 12.5.2011, p. 28.


title: Recommandation du Conseil du 12 juillet 2011 concernant le programme national de réforme de l'Autriche pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité actualisé de l'Autriche pour la période 2011-2014

text:
               16.7.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 210/8

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 12 juillet 2011
   concernant le programme national de réforme de l'Autriche pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité actualisé de l'Autriche pour la période 2011-2014
   2011/C 210/03
   LE CONSEIL DE l'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   après consultation du comité économique et financier,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «Lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leur politique nationale en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la croissance, qui consacre l'avènement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union et marque le début du premier semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.

               (4)

               Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces priorités en mesures concrètes à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

               (5)

               Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l'euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu'ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

               (6)

               Le 27 avril 2011, l'Autriche a présenté son programme de stabilité actualisé, qui couvre la période 2011-2014, et le 2 mai 2011, son programme national de réforme 2011. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (7)

               Lorsqu'elle est entrée dans la crise, l'économie autrichienne bénéficiait de fondamentaux sains et n'avait subi ni distorsion ni déséquilibre majeur dans la période antérieure. Pourtant, la crise financière et économique a précipité le pays dans la pire récession qu'il ait connue ces dernières décennies. En général, le PIB réel a reculé de près de 4 % au total en 2009. Sous l'effet de la crise, l'emploi a reculé de 1 % environ en 2009, le chômage passant à 4,8 % (contre 3,8 % un an plus tôt). La croissance précédemment ininterrompue de l'excédent de la balance courante a marqué le pas. La crise économique et financière a prélevé un lourd tribut sur les finances publiques. À la suite de l'adoption de mesures de relance, les stabilisateurs automatiques jouant à plein, le déficit public a atteint 4,1 % et 4,6 % du PIB, respectivement, en 2009 et 2010. La dette publique a progressé pour s'établir à 69,6 % puis à 72,3 % du PIB en 2009 et en 2010 respectivement. La plupart des mesures de relance étant de nature permanente, il a été nécessaire d'entreprendre un assainissement budgétaire dès l'amélioration des conditions économiques. Une série de mesures d'assainissement, représentant près de 1 % du PIB, a été inscrite dans la loi de finances pour 2011. Depuis le troisième trimestre de 2009, l'économie connaît un redressement régulier à la faveur de l'augmentation de la demande extérieure et, en particulier, de la croissance de l'activité économique en Allemagne. La croissance du PIB réel a atteint 2 % au total en 2010.

               (8)

               Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité actualisé, effectuée conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires est plausible, et qu'il est trop optimiste vers la fin de la période du programme de stabilité. Le principal objectif de la stratégie budgétaire à moyen terme, présentée dans la dernière version en date du programme de stabilité, est la réduction progressive du déficit public de 4,6 % du PIB en 2010 à 2,4 % du PIB en 2014, essentiellement par des mesures de restriction budgétaire. Les risques qui pèsent sur cet objectif émanent principalement du double fait que les mesures devant étayer le processus d'assainissement budgétaire au niveau infranational n'ont pas été précisées et que les économies devant résulter de certaines des mesures adoptées au niveau fédéral pourraient ne pas se matérialiser, comme les recettes de la campagne de lutte contre la fraude fiscale, dont l'incidence prévue paraît très hypothétique. D'autre part, un facteur qui pourrait avoir un effet positif est le cadre de dépenses pluriannuel introduit pour le gouvernement fédéral en 2009, lequel semble avoir contribué à améliorer la prévisibilité du processus budgétaire à moyen terme, néanmoins au niveau fédéral uniquement. Le programme de stabilité indique que le ratio de la dette au PIB passera de 72,3 % en 2010 à 75,5 % en 2013, avant de revenir à 75,1 % en 2014. Ces prévisions sont toutefois associées à certains risques liés à l'augmentation de la dette d'entreprises détenues par l'État et classées hors du secteur public ainsi qu'aux éventuelles dépenses supplémentaires résultant des mesures d'aide au secteur bancaire. Cependant, le taux d'endettement pourrait aussi s'avérer moins important que prévu, car il est probable que les banques qui ont bénéficié d'une aide publique pendant la crise la rembourseront plus rapidement que ne le prévoit le calendrier établi dans le programme de stabilité.

               (9)

               Le programme de stabilité indique que le déficit public devrait passer sous la valeur de référence de 3 % en 2013, conformément à l'échéance fixée par le Conseil. Cela étant, l'effort budgétaire annuel moyen de 0,2 % du PIB qu'il envisage pour la période 2011-2013 est nettement inférieur à l'objectif de 0,75 % du PIB préconisé par le Conseil pour l'Autriche. Selon la dernière évaluation de la Commission, le risque relatif à la viabilité à long terme des finances publiques paraît moyen.

               (10)

               Bien que l'Autriche ait mis en place un pacte de stabilité national élaboré, une réforme plus poussée des relations budgétaires entre les différents niveaux d'administration pourrait engendrer des économies notables, favoriser l'assainissement budgétaire et libérer des ressources pour des investissements visant à stimuler la croissance dans des domaines comme la recherche et développement et l'éducation. On s'accorde généralement sur la complexité de ces relations en l'état actuel: non seulement les recettes de la plupart des impôts et taxes sont partagées entre les divers échelons territoriaux suivant une clé de répartition fixe, mais les compétences décisionnelles sont également morcelées entre différents niveaux de pouvoir. Pour nombre d'activités, les compétences pour la perception et l'utilisation des recettes ne relèvent pas du même niveau d'administration. On trouve des exemples marquants d'inefficacité résultant de la forme actuelle de ces relations budgétaires dans les secteurs des soins de santé et de l'éducation.

               (11)

               Le prélèvement fiscal moyen autrichien compte parmi les plus élevés de l'Union. Par rapport à d'autres pays de l'Union, les cotisations sociales des salariés sont très élevées. La réduction des cotisations à l'assurance chômage pour les bas salaires en 2008 et la réforme de l'impôt sur le revenu en 2009 ont contribué à atténuer la pression fiscale sur le travail, mais elles n'ont pas pu empêcher une légère augmentation du prélèvement fiscal pour les salariés aux revenus faibles et moyens par rapport au début de la décennie. Ce prélèvement a une incidence négative sur l'emploi, en particulier pour les travailleurs peu rémunérés et peu qualifiés.

               (12)

               Le taux d'emploi des travailleurs âgés en Autriche reste nettement inférieur à la moyenne de l'Union, malgré sa forte progression au cours des dix dernières années. Le recours aux dispositifs de retraite anticipée et aux pensions d'invalidité reste très répandu. Sur l'ensemble des pensions liquidées en 2010, 72 % l'ont été avant l'âge légal de départ à la retraite. Un autre facteur qui contribue à la faiblesse du taux d'emploi des travailleurs âgés est l'âge légal de départ à la retraite des femmes, qui reste relativement peu élevé (60 ans). Compte tenu de l'évolution démographique de l'Autriche, il est important de relever l'âge effectif de départ à la retraite et d'améliorer le cadre permettant aux travailleurs âgés de rester plus longtemps sur le marché du travail, dans le double but de garantir la viabilité des finances publiques et de stimuler l'offre de main-d'œuvre qui, selon les prévisions, devrait commencer à se contracter à partir de 2020.

               (13)

               La proportion de femmes exerçant un emploi est relativement importante en Autriche, où le taux de travail à temps partiel figure en outre parmi les plus élevés. La concentration de femmes dans les emplois faiblement rémunérés est très forte. Ces caractéristiques engendrent un écart salarial entre les femmes et les hommes de 25,4 %, soit le deuxième par ordre d'importance dans l'Union, dont découle un risque de paupérisation relativement élevé chez les femmes. Une raison de la féminisation du travail à temps partiel est la distribution inégale, entre les hommes et les femmes, des obligations de prise en charge des enfants et des personnes âgées, ainsi que la pénurie de services d'accueil d'enfants et de soins aux personnes dépendantes.

               (14)

               Le système éducatif se caractérise par l'orientation précoce des élèves, lesquels doivent décider de leur futur parcours scolaire dès l'âge de 10 ans alors que la perméabilité entre les différents parcours est limitée, ainsi que par un recours très répandu à la scolarisation à la demi-journée. Ces caractéristiques peuvent avoir une incidence négative sur les résultats scolaires des jeunes vulnérables, notamment les élèves issus de l'immigration. La précocité des choix scolaires détermine dans une large mesure le parcours éducatif ultérieur et rend plus difficile l'accès à l'enseignement supérieur par la suite. L'instauration d'un programme scolaire commun pour tous les enfants âgés de 10 à 14 ans contribuerait à accroître l'égalité des chances dans le système éducatif et à abaisser les taux d'abandon scolaire.

               (15)

               Dans le secteur des services, notamment les services de réseau comme les télécommunications, les transports, les services d'utilité publique, la vente au détail et les services professionnels, la concurrence n'est pas assez développée. La croissance de la productivité a été faible et la structure du marché n'a pas stimulé le pouvoir d'achat et la demande des consommateurs. Favoriser la concurrence en facilitant l'accès au marché, alléger la réglementation des professions et garantir une fixation concurrentielle des prix seraient autant de moyens d'étendre le choix des consommateurs et de rendre les prix plus abordables. L'Autriche a accumulé d'importants retards dans la mise en œuvre de la directive sur les services; la résolution de ce problème pourrait contribuer à dynamiser la croissance. L'adoption de la «loi horizontale» en particulier, une loi fédérale qui transpose les principes essentiels de la directive, reste en suspens.

               (16)

               L'Autriche a pris un certain nombre d'engagements au titre du pacte pour l'euro plus. Ces engagements portent sur trois des quatre domaines du pacte. Sur le front budgétaire, les mesures répondent à la nécessité de relever l'âge effectif de départ à la retraite et de contrôler plus efficacement les dépenses publiques aux différents niveaux d'administration. Concernant l'emploi, l'accent a été mis sur la lutte contre le chômage des jeunes et, pour ce qui est de la compétitivité, sur l'augmentation des investissements dans la recherche et l'enseignement technique, ainsi que sur l'élaboration de modèles d'organisation du temps scolaire basés sur des journées complètes. Les initiatives présentées dans le cadre du pacte s'inscrivent dans le droit fil du programme national de réforme et sont conformes à la loi fédérale sur le cadre budgétaire ainsi qu'au programme de stabilité. Toutefois, si les mesures répondent à certains des grands enjeux socio-économiques auxquels le pays doit faire face, il aurait été utile que les engagements pris portent encore sur d'autres défis, notamment dans les domaines de la politique budgétaire, de l'éducation, de la concurrence et de l'innovation. Les engagements pris au titre du pacte pour l'euro plus ont été évalués et pris en considération dans les recommandations.

               (17)

               La Commission a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les engagements pris par l'Autriche dans le cadre du pacte pour l'euro plus. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Autriche, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique générale de l'Union par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. Les conditions économiques étant favorables, il conviendrait d'intensifier l'effort d'assainissement budgétaire, notamment en 2012, et de poursuivre la réforme des relations budgétaires entre les divers échelons d'administration. La réduction du prélèvement fiscal, l'amélioration des résultats scolaires et la lutte contre la segmentation selon le sexe profiteraient au dynamisme du marché du travail, tandis que la stimulation de la concurrence et de l'innovation permettrait d'accroître la compétitivité.

               (18)

               Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 formulée en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil a examiné la version actualisée du programme de stabilité de l'Autriche pour 2011, et les recommandations figurant aux points 1) et 2) ci-dessous, en particulier, reflètent son avis (3),

         RECOMMANDE que l'Autriche s'attache, au cours de la période 2011-2012, à:

               1.

               accélérer le rythme de correction du déficit excessif, planifiée principalement du côté des dépenses, et ainsi orienter à la baisse le ratio élevé de dette publique, en profitant du redressement de l'économie pour garantir un effort budgétaire annuel moyen équivalant à 0,75 % du PIB sur la période 2012-2013 conformément aux recommandations du Conseil au titre de la procédure concernant les déficits excessifs. Préciser les mesures nécessaires pour garantir un avancement approprié en vue de la réalisation de l'objectif à moyen terme conforme au pacte de stabilité et de croissance, après la correction du déficit excessif;

               2.

               prendre des mesures pour renforcer davantage le cadre budgétaire national en harmonisant les compétences des différents niveaux de pouvoir en matière de législation, d'administration et de perception et d'utilisation des recettes, en particulier dans le domaine des soins de santé;

               3.

               prendre, en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, des mesures en vue de limiter encore des dispositifs de retraite anticipée pour les personnes bénéficiant de longues périodes d'assurance, et prendre des mesures pour réduire la période de transition de l'harmonisation de l'âge légal de départ à la retraite entre les hommes et les femmes, afin d'assurer la pérennité et l'adéquation du système de retraite. Appliquer de manière rigoureuse les conditions d'accès au dispositif de pension d'invalidité;

               4.

               prendre des mesures pour améliorer la participation au marché du travail, en ce compris: réduire, par des mesures neutres d'un point de vue budgétaire, la charge fiscale et sociale effective pesant sur le travail, spécialement pour les salariés aux revenus faibles et moyens; appliquer le plan d'action national pour l'égalité de traitement des femmes et des hommes sur le marché du travail en apportant notamment des améliorations en ce qui concerne, d'une part, la disponibilité de services d'accueil et de soin ainsi que de places pour une scolarisation par journées entières, dans le but de donner aux femmes plus de possibilités de travailler à temps plein, et, d'autre part, l'important écart salarial entre les hommes et les femmes; prendre des mesures afin d'améliorer les résultats scolaires et de prévenir l'abandon scolaire;

               5.

               prendre de nouvelles mesures pour favoriser la concurrence, notamment dans le secteur des services, en assouplissant les barrières à l'entrée, en levant les restrictions injustifiées concernant certaines professions ainsi qu'en renforçant les pouvoirs de l'autorité chargée de la concurrence. Accélérer le processus d'adoption de la «loi horizontale» mettant en œuvre la directive sur les services.

      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2011.

            Par le Conseil

            Le président

         J. VINCENT-ROSTOWSKI

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenues en 2011 par la décision no 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011 relative aux Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 138 du 26.5.2011, p. 56).

      (3)  Comme prévu à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97.