title: 2004/704/CE:Recommandation de la Commission du 11 octobre 2004 relative au contrôle des niveaux de fond de dioxines et de PCB de type dioxine dans les aliments pour animaux [notifiée sous le numéro C(2004) 3461]Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               22.10.2004

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 321/38

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 11 octobre 2004
   relative au contrôle des niveaux de fond de dioxines et de PCB de type dioxine dans les aliments pour animaux
   [notifiée sous le numéro C(2004) 3461]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2004/704/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211, alinéa 2,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (1) établit des teneurs maximales pour les dioxines dans les matières entrant dans la composition des aliments pour animaux et dans les aliments composés pour animaux.

               (2)

               Bien que d’un point de vue toxicologique, toute teneur doive s’appliquer aux dioxines, aux furanes et aux PCB de type dioxine, des teneurs maximales n’ont été fixées que pour les dioxines et les furanes et pas pour les PCB de type dioxine, vu le nombre très limité de données disponibles sur la prévalence de ces derniers. Le règlement susmentionné prévoit un premier réexamen de ces teneurs maximales le 31 décembre 2004 au plus tard, à la lumière d’informations nouvelles sur la présence de dioxines et de PCB de type dioxine, en vue notamment de l’inclusion des PCB de type dioxine dans les teneurs à fixer.

               (3)

               La directive 2002/32/CE prévoit un nouvel examen des teneurs maximales en dioxines et en PCB de type dioxine le 31 décembre 2006 au plus tard en vue d’une diminution significative de ces teneurs maximales.

               (4)

               Il est nécessaire de produire dans toute la Communauté européenne des données fiables en ce qui concerne la présence de PCB de type dioxine dans une gamme la plus large possible de produits destinés à l’alimentation animale (telle que définie dans la directive 2002/32/CE sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux) afin d’avoir une vision claire de l’évolution chronologique de la présence de fond de ces substances dans les produits destinés à l’alimentation des animaux.

               (5)

               La relation entre la présence de dioxines, de furanes, de PCB de type dioxine et d’autres PCB est importante mais assez peu connue. Il convient donc d'analyser les échantillons sélectionnés pour rechercher également les autres PCB que ceux de type dioxine lorsque cela est possible.

               (6)

               La recommandation 2002/201/CE de la Commission du 4 mars 2002 sur la réduction de la présence de dioxines, de furanes et de PCB dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires (2) recommande que les États membres effectuent, de manière aléatoire et en fonction de leur production et de leur consommation de produits destinés à l’alimentation des animaux, des contrôles portant sur la présence de dioxines, de furanes et de PCB de type dioxine dans ces produits. Ces contrôles doivent être menés conformément aux lignes directrices détaillées établies par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Pour assurer un degré élevé d’uniformité dans l’ensemble de la Communauté européenne, ces lignes directrices devraient comprendre, entre autres, des dispositions relatives à la fréquence minimale des contrôles et à la présentation des notifications des résultats.

               (7)

               Il importe que ces informations soient communiquées régulièrement à la Commission qui en assurera la compilation dans une base de données que le public pourra consulter.

               (8)

               La République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie ont adhéré à la Communauté européenne le 1er mai 2004. Il convient que les nouveaux États membres participent dès que possible à ce programme de surveillance. Il est toutefois reconnu que des dispositions transitoires devraient être prévues pour les nouveaux États membres et que, pour le moment, aucune fréquence minimale des contrôles aléatoires de la présence de dioxines, de furanes et de PCB de type dioxine dans les aliments pour animaux ne soit recommandée pour ces pays,

         RECOMMANDE:

               1)

               Que les États membres effectuent à partir de l’année 2004 et jusqu’au 31 décembre 2006 des contrôles portant sur les niveaux de fond de dioxines, de furanes et de PCB de type dioxine dans les produits destinés à l’alimentation animale selon la fréquence minimale des échantillons à analyser chaque année recommandée au tableau de l’annexe I. La fréquence des échantillons devrait être revue chaque année à la lumière de l’expérience acquise.

               2)

               Que la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie participent dès que possible au programme de contrôles de la présence de dioxines, de furanes et de PCB de type dioxine dans les aliments pour animaux. La fréquence annuelle des échantillons à analyser par la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie sera fixée à partir de l’année 2005.

               3)

               Que les États membres fournissent régulièrement à la Commission, en vue de leur compilation dans une seule base de données, les informations prévues à l’annexe II selon la présentation requise. Ils devraient également fournir les données des dernières années obtenues par une méthode d’analyse conforme aux exigences de la directive 2002/70/CE de la Commission du 26 juillet 2002 établissant des prescriptions pour la détermination des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine des aliments des animaux (3), et indiquant les niveaux de fond.

               4)

               Que les États membres procèdent également si possible à l'analyse des autres PCB que ceux de type dioxine dans ces mêmes échantillons.

      Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2004.

            Par la Commission

         David BYRNE

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 140 du 30.5.2002, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/100/CE de la Commission (JO L 285 du 1.11.2003, p. 33).

      (2)  JO L 67 du 9.3.2002, p. 69.

      (3)  JO L 209 du 6.8.2002, p. 15.

      ANNEXE I

         Tableau: Vue d’ensemble du nombre minimal recommandé d’échantillons d’aliments pour animaux à analyser annuellement. La distribution des échantillons est basée sur la production et/ou l'utilisation dans chaque pays. Une attention particulière est portée aux aliments pour animaux supposés présenter d’importantes variations concernant les niveaux de fond de dioxines, furanes et PCB de type dioxine.

                  Nombre total d’échantillons recommandés pour chaque pays

                  Matières premières, additifs, prémélanges des aliments pour animaux

                  Aliments composés pour animaux

                  Origine végétale

                  Minéraux

                  Oligo-éléments, liants et anti-agglomérants

                  Prémélanges — toutes espèces

                  Origine animale

                  Total

                  Animaux terrestres

                  Poisson

                  Total

                  Pays (1)

                  Nombre

                  Céréales, graines, leurs produits et sous-produits

                  Graines et fruits oléagineux, leurs produits et sous-produits/graines légumineuses, leurs produits et sous-produits

                  Fourrages, y compris fourrages grossiers

                  Autres matières premières d’origine végétale

                  Graisses animales/produits d’origine animale (y compris lait en poudre et ovoproduits)

                  Huile de poisson

                  Chair de poisson

                  Nombre

                  Bovins

                  Porcins

                  Volaille

                  Divers (lapins, chevaux, aliments pour animaux de compagnie)

                  Poisson

                  Nombre

                  Belgique

                  60

                  5

                  5

                  5

                  3

                  3

                  3

                  3

                  4

                  3

                  3

                  37

                  4

                  10

                  5

                  2

                  2

                  23

                  Danemark

                  107

                  5

                  5

                  5

                  3

                  3

                  3

                  4

                  3

                  24

                  23

                  78

                  4

                  10

                  3

                  2

                  10

                  29

                  Allemagne

                  163

                  20

                  12

                  11

                  9

                  9

                  9

                  8

                  10

                  3

                  3

                  94

                  24

                  19

                  14

                  4

                  8

                  69

                  Grèce

                  53

                  5

                  5

                  3

                  2

                  2

                  2

                  3

                  3

                  4

                  3

                  32

                  2

                  2

                  2

                  1

                  14

                  21

                  Espagne

                  135

                  8

                  6

                  5

                  7

                  8

                  8

                  8

                  6

                  5

                  9

                  70

                  12

                  21

                  14

                  8

                  10

                  65

                  France

                  232

                  28

                  19

                  28

                  11

                  11

                  11

                  12

                  7

                  4

                  5

                  136

                  15

                  19

                  32

                  15

                  15

                  96

                  Irlande

                  56

                  5

                  3

                  5

                  2

                  3

                  3

                  3

                  3

                  3

                  3

                  33

                  7

                  3

                  3

                  3

                  5

                  21

                  Italie

                  117

                  10

                  7

                  12

                  5

                  5

                  5

                  7

                  5

                  4

                  3

                  63

                  12

                  6

                  14

                  7

                  15

                  54

                  Luxembourg

                  33

                  3

                  3

                  3

                  2

                  1

                  1

                  2

                  2

                  1

                  1

                  19

                  3

                  3

                  3

                  2

                  3

                  14

                  Pays-Bas

                  111

                  5

                  5

                  5

                  7

                  8

                  8

                  7

                  5

                  3

                  3

                  56

                  14

                  19

                  13

                  6

                  3

                  55

                  Autriche

                  47

                  5

                  5

                  5

                  2

                  2

                  2

                  3

                  3

                  3

                  3

                  33

                  3

                  3

                  3

                  2

                  3

                  14

                  Portugal

                  50

                  3

                  5

                  5

                  2

                  3

                  3

                  3

                  3

                  3

                  3

                  33

                  4

                  3

                  5

                  2

                  3

                  17

                  Finlande

                  48

                  5

                  3

                  5

                  2

                  3

                  3

                  3

                  3

                  3

                  3

                  33

                  3

                  3

                  3

                  2

                  4

                  15

                  Suède

                  49

                  5

                  3

                  6

                  2

                  3

                  3

                  3

                  3

                  3

                  3

                  34

                  4

                  3

                  3

                  2

                  3

                  15

                  Royaume-Uni

                  158

                  10

                  10

                  10

                  6

                  6

                  6

                  10

                  4

                  10

                  8

                  80

                  15

                  7

                  13

                  10

                  33

                  78

                  Total UE

                  1 417

                  122

                  96

                  113

                  65

                  70

                  70

                  79

                  64

                  76

                  76

                  831

                  126

                  131

                  130

                  68

                  131

                  586

                  Islande

                  67

                  3

                  3

                  3

                  2

                  1

                  1

                  2

                  3

                  19

                  16

                  53

                  3

                  3

                  3

                  2

                  3

                  14

                  Norvège

                  127

                  5

                  5

                  5

                  3

                  3

                  3

                  5

                  3

                  13

                  15

                  60

                  3

                  3

                  3

                  2

                  56

                  67

                  Total EEE

                  1 611

                  130

                  104

                  121

                  70

                  74

                  74

                  86

                  70

                  108

                  107

                  944

                  132

                  137

                  136

                  72

                  190

                  667

         (1)  La République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie ont adhéré à la Communauté européenne le 1er mai 2004. Ils devraient donc participer au programme de surveillance dans les meilleurs délais. Il est toutefois reconnu que des dispositions transitoires devraient être prévues pour ces nouveaux États membres et dès lors aucune fréquence minimale particulière des contrôles aléatoires de la présence de dioxines, furanes et PCB de type dioxine dans les aliments pour animaux n’est recommandée pour ces pays.

      ANNEXE II
      A.   Notes explicatives pour le formulaire indiquant les résultats des analyses des dioxines, furanes et PCB de type dioxine et autres PCB dans les aliments pour animaux
      1.   Informations générales sur les échantillons analysés
      Pays: nom de l’État membre où les contrôles ont été effectués.
      Année: année pendant laquelle les contrôles ont été effectués.
      Produit: aliment pour animaux analysé — utiliser, si possible, pour les matières premières des aliments pour animaux, la terminologie de la directive 1996/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant la circulation et l’utilisation des matières premières pour aliments des animaux (1). Dans le cas des aliments composés pour animaux, la composition est une information très importante.
      Étape de la commercialisation: lieu de prélèvement du produit (échantillon).
      Expression des résultats: les résultats doivent être exprimés en fonction du produit, sur la base des teneurs maximales établies (en relation avec un aliment pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % — directive 2002/32/CE). Dans le cas des autres PCB que ceux de type dioxine, il est vivement recommandé d’exprimer ces teneurs sur la même base.
      Type d’échantillonnage: échantillonnage aléatoire — les résultats d’analyses d’échantillonnages ciblés peuvent aussi être communiqués mais il faut indiquer clairement que l’échantillonnage était ciblé et ne reflète pas nécessairement les niveaux de fond normaux.
      Méthodes: indiquer la méthode utilisée.
      Accréditation: préciser si la méthode d’analyse est accréditée ou non.
      Incertitude (%): pourcentage d’incertitude inhérent à la méthode d’analyse.
      2.   Informations spécifiques sur les échantillons analysés
      Nombre d’échantillons: nombre d’échantillons du même type de produit analysé. Si vous disposez de résultats pour davantage d’échantillons que ceux indiqués dans les colonnes, ajoutez simplement de nouvelles colonnes avec le nombre à la fin du formulaire.
      Méthode de production: traditionnelle/biologique (avec le plus de détails possible)
      Zone: si cela se justifie, district ou région de prélèvement de l’échantillon, en indiquant si possible s’il s’agit d’une zone rurale, urbaine, industrielle, portuaire, de pleine mer, etc. Par exemple, Bruxelles — région urbaine, Méditerranée — pleine mer.
      Nombre de sous-échantillons: si l’échantillon analysé est un échantillon groupé, le nombre des (différents) sous-échantillons doit être notifié. Si le résultat de l’analyse ne repose que sur un seul échantillon, il faut l’indiquer. Le nombre de sous-échantillons d’un échantillon groupé peut varier. Veuillez donc le préciser pour chaque échantillon.
      Teneur en graisses (%): pourcentage de graisses contenues dans l’échantillon.
      Pourcentage d’humidité (%): pourcentage d'humidité de l'échantillon (s'il est disponible).
      3.   Résultats
      Dioxines, furanes, PCB de type dioxine: les résultats doivent être indiqués pour chaque congénère en ppt — nanogramme/kilo (ng/kg).
      Autres PCB que ceux de type dioxine: les résultats de chaque congénère doivent être indiqués en ppb — microgramme/kilo (μg/kg).
      LOQ: limite de quantification en ng/g ou en μg/kg (pour les autres PCB que ceux de type dioxine).
      LOD: limite de détection en ng/g ou en μg/kg (pour les autres PCB que ceux de type dioxine).
      Pour les congénères analysés mais inférieurs à la LOD (limite de détection), les résultats doivent être exprimés dans la case par < LOD (en indiquant la valeur de la LOD).
      Pour les congénères analysés mais inférieurs à la LOQ (limite de quantification), les résultats doivent être exprimés dans la case par < LOQ (en indiquant la valeur de la LOQ).
      Pour les congénères PCB analysés en plus du PCB-7 et des PCB de type dioxine, il faut ajouter dans le formulaire le nombre de congénères PCB (par exemple, 31, 99, 110, etc.). Si l’analyse de l’échantillon vise à rechercher un nombre de congénères PCB plus élevé que le nombre de rangées indiquées, il suffit d’ajouter de nouvelles rangées au bas du formulaire.
      4.   Observations
      À côté de la méthode d’extraction des lipides utilisée, cet espace doit aussi être utilisé pour des remarques supplémentaires pertinentes concernant les informations présentées.
      B.   Formulaire de notification des résultats des analyses spécifiques portant sur les congénères de dioxines, de furanes, de PCB de type dioxine et autres PCB dans les aliments pour animaux

         (1)  JO L 125 du 23.5.1996, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).


Avis juridique important

|

31985Y0016

Recommandation n° 16 du 12 décembre 1984 concernant la conclusion d'accords en vertu de l'article 17 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil

Journal officiel n° C 273 du 24/10/1985 p. 0003 - 0003

RECOMMANDATION N 16du 12  décembre 1984concernant la conclusion d'accords en vertu de l'article 17 du règlement (CEE) n  1408/71 du Conseil(85/C 273/03)LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, vu l'avis du comité consultatif pour la  sécurité sociale des travailleurs migrants, adopté au cours de sa 15 réunion, le 11 avril 1984,  considérant que l'article 17 du règlement (CEE) n 1408/71 prévoit que deux ou plusieurs États  membres, les autorités compétentes de ces États ou les organismes désignés par ces autorités,  peuvent prévoir d'un commun accord, dans l'intérêt de certaines catégories de personnes exerçant  une activité salariée ou non salariée, ou de certaines de ces personnes, des exceptions aux  dispositions dudit règlement concernant la détermination de la législation applicable; considérant  que certains travailleurs en raison de leurs connaissances et aptitudes particulières, ou du  caractère particulier des objectifs de l'entreprise ou de l'organisation qui les occupe, sont  détachés, dans l'intérêt de cette entreprise ou organisation, et au nom ou pour le compte de  celle-ci, pendant plus de douze mois dans un État membre autre que celui où ils sont normalement  occupés; considérant qu'il convient, dans l'intérêt de ces travailleurs, de leur permettre d'opter  entre l'assujettissement à la législation de l'État membre d'emploi et la continuation, pendant  toute la durée du détachement, de l'assujettissement à la législation de l'État membre où ils sont  normalement occupés, RECOMMANDE aux autorités compétentes des États membres de conclure, ou de  faire conclure par les organismes désignés par ces autorités compétentes, des accords en vertu de  l'article 17 du règlement (CEE) n 1408/71, applicables aux travailleurs qui, en raison de leurs  connaissances et aptitudes particulières, ou du caractère particulier des objectifs de l'entreprise  ou de l'organisation qui les occupe, sont détachés, dans l'intérêt de cette entreprise ou de cette  organisation et au nom ou pour le compte de celle-ci, pendant plus de douze mois dans un État  membre autre que celui où ils sont normalement occupés. Ces accords devront prévoir que, pendant  toute la durée du détachement, ces travailleurs resteront assujettis à la législation de l'État de  détachement, à la condition qu'ils y consentent. Le président de la commission administrative J.  DOWNEY


Avis juridique important

|

31963H0119

63/119/CEE: Recommandation de la Commission adressée aux États membres relative à la détermination de la notion de «résidence normale» pour l'application, dans les relations entre les États membres, du régime de l'importation temporaire aux véhicules routiers privés

Journal officiel n° 027 du 20/02/1963 p. 0370 - 0370

Recommandation de la Commission adressée aux États membres relative à la détermination de la notion de «résidence normale» pour l'application, dans les relations entre les États membres, du régime de l'importation temporaire aux véhicules routiers privés (63/119/CEE) Selon la législation applicable dans les six États membres de la C.E.E., les véhicules routiers privés ne peuvent bénéficier du régime de l'importation temporaire en suspension totale des droits et taxes d'entrée que lorsque leurs propriétaires et utilisateurs possèdent leur «résidence normale» en dehors du territoire de l'État membre où les véhicules sont importés. Cette règle est conforme à la convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers privés, conclue à New York le 4 juin 1954, à laquelle tous les États membres ont adhéré.  Toutefois, ladite convention ne donne aucune définition de la notion de «résidence normale». Or, il s'avère que les interprétations «nationales» de cette notion accusent des disparités importantes, qui peuvent parfois conduire soit à une double imposition du véhicule, soit à une exonération totale des droits et taxes d'entrée prévus à son égard.  L'absence d'une définition de la notion de «résidence normale» se faisant particulièrement sentir dans les relations entre États membres où la réalisation progressive de la libre circulation des personnes et des services et, sur un plan plus général, l'imbrication progressive des économies nationales ont pour effet d'augmenter le nombre des personnes disposant d'une résidence dans plusieurs États membres, les règles prévues dans la présente recommandation visent à assurer une interprétation uniforme et concertée de cette notion dans les relations entre États membres.  L'article 32 de la convention de New York reconnaît d'ailleurs explicitement le droit pour les États contractants qui forment une union douanière ou économique, de prévoir des règles particulières applicables aux personnes qui résident dans les pays faisant partie de cette union.  Pour ces motifs, et en vertu de l'article 155 du traité, la Commission recommande aux États membres de transposer les règles suivantes dans leurs dispositions législatives, réglementaires ou administratives en matière douanière:    I. Pour l'application, dans les relations entre États membres de la C.E.E., du régime de l'importation temporaire aux véhicules routiers privés, le propriétaire ou l'utilisateur d'un tel véhicule qui dispose d'une résidence dans plusieurs États membres est réputé avoir sa résidence normale dans celui de ces pays où il possède son domicile familial, à condition qu'il y retourne une fois par mois au moins.       II. Le propriétaire ou l'utilisateur d'un véhicule qui réside dans un État membre pour l'exécution d'une mission déterminée ou pour la fréquentation d'une université ou d'une école n'est pas considéré comme ayant sa résidence normale dans cet État membre, à condition que la durée de son séjour dans ledit État membre n'excède pas deux années.       III. Lorsque l'application des dispositions ci-dessus soulève des difficultés, les autorités compétentes des États membres intéressés prennent d'un commun accord les décisions nécessaires.         Les États membres se tiennent informés de telles décisions afin d'en assurer l'uniformité.  Bruxelles, le 6 février 1963.  Par la Commission  Le président  Walter HALLSTEIN


Avis juridique important

|

31979H0003

79/3/CEE: Recommandation du Conseil, du 19 décembre 1978, adressée aux États membres et relative aux méthodes d'évaluation du coût de la lutte contre la pollution dans l'industrie

Journal officiel n° L 005 du 09/01/1979 p. 0028 - 0030 édition spéciale grecque: chapitre 05 tome 3 p. 0163  édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 2 p. 0121  édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 2 p. 0121

RECOMMANDATION DU CONSEIL  du 19 décembre 1978  adressée aux États membres et relative aux méthodes d'évaluation du coût de la lutte contre la pollution dans l'industrie  (79/3/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le projet de recommandation présenté par la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que, dans le programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement adopté le 22 novembre 1973 (4), il est, entre autres, constaté que des divergences entre les États membres dans l'évaluation du coût de la lutte contre la pollution, notamment si cette évaluation n'est pas faite sur la base de mesures législatives comparables et d'une définition homogène des coûts, peuvent entraîner des conséquences sur les politiques suivies au niveau national, rendant plus difficile la mise en oeuvre d'une politique commune;  considérant que l'évaluation des coûts vise à déterminer l'importance de la charge que devront assumer l'économie dans son ensemble ou les différents secteurs de l'industrie lorsque les autorités prennent des mesures spécifiques pour protéger l'environnement, à fournir des indications sur les moyens de réduire la pollution aux moindres coûts et, dans certaines conditions, à aider à définir des objectifs de qualité et/ou des normes d'émission;  considérant que l'évaluation du coût d'installations existantes de lutte contre la pollution fournit non seulement des informations sur le coût de mesures déjà prises, mais peut également servir à faciliter la prévision des coûts qu'entraîneront les mesures qui seront prises à l'avenir;  considérant qu'il est très utile pour les autorités nationales et locales et pour la prise de décision au niveau communautaire de disposer de données comparables sur le coût d'installations existantes de lutte contre la pollution dans l'industrie de divers États membres;  considérant qu'à cette fin il convient pour les États membres d'employer des méthodes d'évaluation aussi similaires que possible, en adoptant un ensemble commun de principes pour les études futures sur le coût de la lutte contre la pollution dans l'industrie,   RECOMMANDE aux États membres, pour l'évaluation du coût de la lutte contre la pollution dans l'industrie, d'appliquer les principes, définitions et méthodes qui figurent en annexe et, dans la mesure du possible, de communiquer à la Commission les résultats des études effectuées dans ce domaine.  Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1978.  Par le Conseil Le président G. BAUM  (1)JO nº C 10 du 12.1.1978, p. 6. (2)JO nº C 131 du 5.6.1978, p. 82. (3)JO nº C 283 du 27.11.1978, p. 25. (4)JO nº C 112 du 20.12.1973, p. 3.    ANNEXE PRINCIPES, DÉFINITIONS ET MÉTHODES     1. Les coûts de la lutte contre la pollution à évaluer dans les industries concernées devraient se rapporter aux mesures fondées sur des considérations de respect de l'environnement et contribuant à la prévention, à l'élimination ou à la réduction des types de pollution suivants:      a) la pollution des eaux,           b) la pollution de l'air,           c) le bruit ou les vibrations,           d) les déchets solides ou liquides.                  2.      a) La collecte proprement dite des données relatives aux coûts devrait être précédée d'une étude technique de l'industrie en question, à effectuer dans les secteurs où une telle étude semble souhaitable. Cela vaut surtout pour les secteurs qui comportent un grand nombre d'entreprises et un nombre relativement limité de procédés de fabrication différents. Au cours de cette phase descriptive seraient identifiés les différentes techniques de fabrication employées dans l'industrie, leurs sous-produits préjudiciables à l'environnement et les procédés primaires et secondaires de lutte contre la pollution (y compris les changements introduits dans les procédés de fabrication) mis en oeuvre pour réduire ces sous-produits. Il conviendrait d'identifier également, dans les procédés, d'autres facteurs qui, dans la pratique, sont de nature à donner lieu à des différences importantes de coût pour des procédés de luttre contre la pollution qui sont par ailleurs similaires. Ces facteurs peuvent être, par exemple, l'âge de l'installation ou les caractéristiques des matières premières qui y sont utilisées. Dans un tel cas, un même procédé utilisé avec des équipements d'âges différents ou faisant appel à des matières premières différentes devrait, pour la collecte des données relatives aux coûts, être traité comme autant de procédés différents.           b) L'étude technique conduirait à établir un catalogue des différentes mesures techniques de lutte contre la pollution. Il conviendrait alors de recueillir les données relatives aux coûts pour chacune de ces mesures, pour autant que les autorités compétentes considèrent celles-ci comme appropriées pour la luttre contre le type de pollution en question.           c) Pour chaque mesure relevée dans le catalogue définitif, l'étude technique devrait déterminer la durée de vie probable de l'installation ou de l'équipement. Elle devrait aussi déterminer la fréquence d'utilisation et l'importance relative de chaque procédé de lutte contre la pollution dans l'industrie.                 3. Pour les mesures qui ne sont prises que partiellement pour des raisons écologiques, il y aurait lieu de déterminer de manière aussi précise que possible un montant absolu imputable à la lutte contre la pollution et d'indiquer les critères appliqués pour obtenir ce montant. Ce dernier devrait être exprimé sous forme de proportion par rapport au coût total des mesures en question (facteur de pertinence dans la lutte contre la pollution).       4.      a) Les données relatives aux coûts des mesures de lutte contre la pollution devraient être recueillies de manière à permettre d'évaluer séparément, pour chaque technique de lutte contre la pollution identifiée dans le cadre de l'étude technique, chacune des catégories de coûts suivantes (1):  Coûts d'investissement (nouveaux ou correspondant à des remplacements, à indiquer séparément):        i) dépenses pour la construction ou l'acquisition d'installations et d'équipements;               ii) dépenses pour la construction ou l'acquisition de bâtiments;               iii) dépenses pour l'acquisition de terrains et/ou valeur marchande de terrains déjà acquis;               iv) dépenses d'amélioration;               v) dépenses occasionnées par des pertes de production pendant la période de transition.  (1)Il est fait référence aux définitions du système européen de comptes économiques intégrés (SEC) publié par l'Office des publications officielles des Communautés européennes en 1970.   Dépenses de fonctionnement:          vi) dépenses de main-d'oeuvre;                   vii) dépenses d'énergie;                   viii) dépenses en matériaux autres qu'énergie;    ix) dépenses en services;    x) dépenses en loyers;    xi)  dépenses de réfection.                              b) Si des chiffres détaillés ne sont pas disponibles dans l'industrie pour chacune de ces catégories de coûts, il conviendrait d'en établir une estimation.           c) Les données mentionnées ci-dessus ne devraient pas comprendre la taxe sur la valeur ajoutée pour les catégories auxquelles elle est applicable et devraient être calculées en coûts bruts, sans déduction d'éventuelles subventions. Les années auxquelles se rapportent les catégories i) à v) devraient être précisées, tandis que les catégories vi) à xi) se rapporteraient à des coûts supportés au cours du précédent exercice fiscal.                 5. Ces données relatives aux coûts devraient notamment être accompagnées des indications suivantes:      a) la valeur commerciale de tous les matériaux récupérés ou économisés grâce à l'utilisation de l'installation considérée de luttre contre la pollution, que ces matériaux soient vendus ou utilisés dans l'entreprise et, le cas échéant, une estimation financière des autres facteurs entraînant une diminution des coûts;           b) les niveaux exacts des émissions de l'installation industrielle en question au cours d'une période donnée avant et après l'introduction de la mesure de lutte contre la pollution à laquelle se rapportent les coûts et, si possible, l'effet de la mesure sur la qualité de l'environnement;           c) la capacité et le volume de production annuels du procédé de fabrication auquel se rapportent les coûts de la luttre contre la pollution.                  6. Il conviendrait d'obtenir également les informations suivantes:      a) le montant de toutes les taxes et de tous les prélèvements payés par une entreprise au titre de la pollution, indépendamment des mesures de lutte contre la pollution ou en remplacement de ces mesures, tant avant qu'après la mise en service de l'installation considérée de lutte contre la pollution (1);           b) la nature et le montant de toute aide financière, sous forme de subventions, d'abattements fiscaux ou de crédits préférentiels, reçue par l'industrie en question pour les installations considérées de lutte contre la pollution.                  7. Toutes les données autres que celles mentionnées ci-dessus qu'il serait jugé souhaitable de recueillir devraient être indiquées séparément et ne pas être incorporées à l'une ou l'autre des catégories définies ci-dessus.  Caractère confidentiel    8.      a) Les informations recueillies en application de la présente recommandation ne peuvent être utilisées qu'aux fins de l'application de celle-ci.           b) La Commission et les autorités compétentes des États membres, ainsi que leurs fonctionnaires et autres agents, sont tenus de ne pas divulguer les informations qu'ils ont recueillies en application de la présente recommandation et qui, de par leur nature, sont à être couvertes par le secret professionnel.           c) Les lettres a) et b) ne s'opposent pas à la publication d'informations générales ou d'études ne comportant pas d'indications individuelles sur les entreprises ou associations d'entreprises.  (1)Il est fait référence aux définitions du système européen de comptes économiques intégrés (SEC) publié par l'Office des publications officielles des Communautés européennes en 1970.


Avis juridique important

|

31970H0125

70/125/CEE: Recommandation de la Commission, du 22 décembre 1969, à la République française au sujet de l'aménagement du monopole national à caractère commercial des alcools (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Journal officiel n° L 031 du 09/02/1970 p. 0017 - 0019 édition spéciale danoise: série II tome VI p. 0028  édition spéciale anglaise: série II tome VI p. 0027

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1969 à la République française au sujet de l'aménagement du monopole national à caractère commercial des alcools (Le texte en langue française est le seul faisant foi) (70/125/CEE)   I     1. Le gouvernement de la République française, par note du 14 février 1959, a signalé à la Commission de la Communauté économique européenne que l'alcool éthylique, ainsi que les eaux-de-vie et boissons spiritueuses font l'objet en France d'un monopole national à caractère commercial au sens de l'article 37 du traité C.E.E.  En vertu du règlement du Conseil nº 7 bis du 18 décembre 1959 (1), l'alcool éthylique obtenu à partir de produits agricoles, à l'exclusion des eaux-de-vie et boissons spiritueuses, a été ajouté à l'annexe II du traité C.E.E. Les articles 38 et suivants du traité sont donc applicables à l'alcool éthylique d'origine agricole.  En vertu de l'article 37 paragraphe 1 du traité C.E.E. les États membres sont obligés d'aménager progressivement les monopoles présentant un caractère commercial, de telle façon qu'à l'expiration de la période de transition soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres.       2. En France, une autorisation préalable spéciale pour l'importation des eaux-de-vie et boissons spiritueuses en provenance des autres États membres n'est plus exigée. Toutefois, les produits importés sont assujettis à une surtaxe à l'importation, dont le montant est supérieur à la redevance grevant les produits nationaux similaires.  C'est pourquoi la Commission de la Communauté économique européenne a recommandé le 26 novembre 1963 à la République française, en vertu de l'article 37 paragraphe 6 du traité C.E.E., de modifier, avant la fin de la deuxième étape, le régime fiscal des alcools, de sorte que:      - la surtaxe compensatoire perçue à l'importation ne grève les eaux-de-vie et boissons spiritueuses en provenance des autres États membres que dans le cas où une redevance est perçue sur le produit national comparable,           - la surtaxe compensatoire ne soit pas supérieure à la redevance.             Le gouvernement français, par lettre du 5 août 1964, n'a pas nié l'existence de différences de traitement fiscal entre les produits nationaux et les produits importés ; il a souligné, cependant, que le régime fiscal en vigueur est indissociable du régime économique général de l'alcool en France qui, dans son ensemble, constitue une organisation de marché national devant assurer un équilibre tant sur le plan des ressources et des besoins en alcool que sur le plan financier. Il en résulte, selon le gouvernement français:      - concernant l'alcool éthylique proprement dit, la nécessité d'une action restrictive sur les importations;           - concernant les eaux-de-vie et boissons spiritueuses:          - sur le plan intérieur, la nécessité de percevoir une redevance ayant comme objectif de décourager l'utilisation des alcools «libres» pour les usages normalement réservés à l'alcool que l'État est obligé d'acquérir et d'écouler dans le cadre de la politique d'assainissement de la production et des marchés agricoles. Cette redevance constitue la contrepartie pour l'usage de ces alcools «libres», étant donné que certains producteurs sont obligés de livrer leurs alcools au monopole et que l'ensemble des utilisateurs sont, en principe, obligés de s'approvisionner également auprès du monopole;           - sur le plan des importations, la nécessité de percevoir une surtaxe qui frappe les eaux-de-vie, liqueurs, apéritifs à base de vin, gins et whiskies importés en dérogation à la prohibition de les importer par des particuliers. Elle vise à protéger les emplois des eaux-de-vie nationales en tenant compte, d'une part, des servitudes imposées par la réglementation de la qualité des produits et, d'autre part, des conditions dans lesquelles les producteurs sont astreints de céder au monopole des produits qui ne répondent pas aux critères exigés.  (1)JO nº 7 du 30.1.1961, p. 71/61.                Par ailleurs, en matière de publicité, en vertu de la loi nº 57-725 du 27 juin 1957, et des ordonnances nº 59-107 du 7 janvier 1959 et nº 60-1253 du 29 novembre 1960, il existe une distinction entre apéritifs à base de vins, rhum, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits ainsi que les liqueurs d'une part, les autres eaux-de-vie et boissons spiritueuses, par exemple le genièvre, le korn ou le grappa, d'autre part. Il est interdit d'effectuer une publicité, sous quelque forme qu'elle se présente, en faveur des produits du deuxième groupe, interdiction qui défavorise notamment certains produits considérés traditionnellement comme étant de production des autres États membres.  Étant donné qu'il existe en France une organisation nationale du marché pour l'alcool éthylique d'origine agricole et en considération de l'interdépendance entre cet alcool et l'alcool éthylique d'origine non agricole, la Commission s'est jusqu'à présent abstenue de recommander à la France de prendre des mesures d'aménagement en ce qui concerne ce dernier produit.       3. La Commission estime que, en considération du fait que la période de transition approche de sa fin, il y a lieu maintenant d'adopter des mesures permettant d'assurer l'exclusion de toute discrimination dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés entre les ressortissants des États membres, prévue par l'article 37 du traité C.E.E.  L'article 37, qui fait partie du titre relatif à la libre circulation des marchandises et, plus particulièrement, du chapitre relatif à l'élimination des restrictions quantitatives entre les États membres, vise à obtenir, à la fin de la période de transition, et pour les produits soumis à un monopole national à caractère commercial (ou à un régime assimilé), le même résultat que celui atteint, pour les autres produits, par l'application des articles 30 à 34, c'est-à-dire la libre circulation des marchandises.  Toutefois, une procédure différente a été prévue afin d'atteindre ce résultat dans les secteurs couverts par des monopoles nationaux. Leur aménagement progressif a été prévu, d'une part, afin de tenir compte du fait que, aux yeux des États membres concernés, les produits sous monopole posaient des problèmes particuliers et, d'autre part, afin d'éviter que l'élimination des restrictions quantitatives et des mesures d'effet équivalent dans ces secteurs reste sans conséquences pratiques. Il était en effet à craindre que la libéralisation des échanges pour les produits soumis à monopole ne se réalise pas si les monopoles, en vertu de leurs droits exclusifs d'importer, d'exporter et de commercialiser certains produits, restaient libres de décider dans quelle mesure, et à quelles conditions, les produits provenant des autres États membres peuvent être admis sur le marché national (ou, au contraire, dans quelle mesure les produits nationaux peuvent être exportés vers les autres États membres).  C'est pour cette raison que l'article 37 a prévu qu'à la fin de la période de transition «soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres».  Il faut souligner que l'article 37 ne se limite pas à exiger la suppression des discriminations résultant directement des dispositions applicables aux produits sous monopole : cet objectif pourrait être atteint en l'absence d'un article sur les monopoles nationaux, par d'autres dispositions du traité C.E.E., notamment celles qui interdisent les taxes d'effet équivalant aux restrictions quantitatives. Il découle de ce qui a été dit ci-dessus, en ce qui concerne les caractéristiques propres aux monopoles nationaux et aux restrictions auxquelles ils peuvent donner lieu, que l'objectif de l'«aménagement» - c'est-à-dire assurer «l'exclusion de toute discrimination» - est d'exclure que puissent encore se produire, à la fin de la période de transition les discriminations que peuvent entraîner certains pouvoirs particuliers dont les monopoles disposent en ce qui concerne l'importation et l'écoulement sur leur marché, ou l'exportation, de certains produits.  Tels étant les objectifs fixés par l'article 37, il incombe à la France d'aménager le monopole des alcools, avant la fin de la période de transition, de façon à les atteindre. Il appartient d'autre part à la Commission, outre son obligation générale de veiller à l'application du traité, de recommander, conformément au paragraphe 6 de l'article 37, les modalités de l'adaptation prévue audit article.  La Commission estime que l'objectif de l'article 37 ne sera pas réalisé aussi longtemps que le monopole français des alcools sera en mesure, en ce qui concerne les eaux-de-vie et boissons spiritueuses, de restreindre les importations moyennant la surtaxe à l'importation grevant davantage les produits en provenance des autres États membres par rapport aux produits français similaires et, en ce qui concerne l'alcool éthylique d'origine non agricole, de décider si, dans quelle mesure et pour quelles quantités, les besoins du marché français doivent être couverts en ayant recours aux fournisseurs des autres États membres. Dès lors, il apparaît à la Commission que, indépendamment de la suppression de la discrimination d'ordre fiscal susvisée, la solution la meilleure, parce que son efficacité est dès maintenant certaine, pour atteindre l'objectif fixé par l'article 37, consiste en particulier dans la suppression des droits exclusifs dont dispose encore le monopole, notamment dans le domaine de l'importation et de la commercialisation pour autant que ces droits concernent le commerce entre États membres.       4. Toutefois, la Commission estime qu'une dérogation aux prescriptions de l'article 37 paragraphe 1  du traité C.E.E. peut trouver sa justification dans le paragraphe 4 du même article aux termes duquel, dans le cas d'un monopole à caractère commercial comportant une réglementation destinée à faciliter l'écoulement ou la valorisation de produits agricoles, il convient d'assurer, dans l'application des règles de l'article 37, des garanties équivalentes pour l'emploi et le niveau de vie des producteurs intéressés, compte tenu du rythme des adaptations possibles et des spécialisations nécessaires.  En effet, le monopole français des alcools constitue une organisation nationale du marché, correspondant dans son ensemble au paragraphe 4 de l'article 37 du traité C.E.E. Afin de ne pas mettre en cause la valorisation de l'alcool éthylique d'origine agricole, d'une part la compétitivité des eaux-de-vie et boissons spiritueuses est influencée par la fixation des redevances, d'autre part la production, l'utilisation, la vente ainsi que l'importation de l'alcool éthylique d'origine non agricole sont réglementées.  D'ailleurs, en considération de l'interdépendance entre l'alcool éthylique d'origine agricole et celui d'origine non agricole, du fait que certaines eaux-de-vie peuvent se substituer à l'alcool éthylique et du fait que le monopole français des alcools continue d'être obligé à acheter de l'alcool éthylique, d'où résulte sa mission agricole, et d'en assurer l'écoulement et la valorisation en garantissant en même temps un certain niveau de vie aux producteurs, la Commission estime qu'il serait impossible de dissocier l'aménagement définitif du monopole de l'établissement de l'organisation commune prévue pour l'alcool éthylique d'origine agricole. Elle est d'avis que l'ouverture complète du marché français vis-à-vis des produits des autres États membres risquerait de mettre en cause la commercialisation de l'alcool éthylique français d'origine agricole et, par voie de conséquence, l'emploi et le niveau de vie des producteurs de matières premières agricoles destinées à la fabrication de ce produit.     II   Pour ces motifs, la Commission des Communautés européennes recommande à la République française d'adopter, conformément à l'article 37 du traité C.E.E., les mesures suivantes:      1. En ce qui concerne les eaux-de-vie et boissons spiritueuses:        a)          - prendre les mesures recommandées par la Commission en date du 26 novembre 1963, telles que rappellées ci-dessus,                   - permettre aux fournisseurs des autres États membres de faire de la publicité dans les mêmes conditions qu'est admise la publicité en faveur des produits français et supprimer la discrimination en la matière concernant certaines eaux-de-vie et boissons spiritueuses considérées traditionnellement comme étant de production des autres États membres;                                 b) Toutefois, jusqu'à l'entrée en vigueur de la réglementation portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur de l'alcool éthylique d'origine agricole et pour autant que les eaux-de-vie et boissons spiritueuses en provenance des autres États membres mettent en danger l'écoulement de l'alcool éthylique français d'origine agricole, la Commission indique que, en vertu de l'article 37 paragraphe 4 du traité C.E.E., la République française peut maintenir ou prendre les mesures suivantes:          - percevoir une taxe spéciale à l'importation sur les boissons spiritueuses en provenance d'un autre État membre à condition que le prix de vente de l'alcool éthylique destiné à la fabrication en France des boissons spiritueuses, soit supérieur au prix le plus bas de l'alcool éthylique auquel un producteur de boissons spiritueuses de l'État membre exportateur peut se procurer cette matière, soit sur son propre marché, soit sur le marché d'un autre État membre. Le montant de la taxe ne peut en aucun cas dépasser la différence entre ces prix. Dans le cas où la boisson spiritueuse proviendrait d'un État membre autre que l'État membre exportateur, elle pourrait être considérée comme importée directement de l'État membre de provenance;                   - réglementer l'appellation «eaux-de-vie» et «boissons spiritueuses» ainsi que «extraits concentrés», à condition qu'elle soit non discriminatoire, sur le plan des relations intercommunautaires, en établissant également une distinction entre la notion «eaux-de-vie» et «alcool éthylique d'origine agricole».                                             2. En ce qui concerne l'alcool éthylique d'origine non agricole:        a)          - permettre aux ressortissants de tous les États membres d'effectuer librement et directement des importations d'alcool éthylique d'origine non agricole en provenance des États membres,                   - permettre aux fournisseurs de tous les États membres d'établir leur propre réseau de  distribution en France, d'y entretenir des stocks et de fixer librement le prix de vente,                   - permettre aux fournisseurs de tous les États membres d'approvisionner les consommateurs français librement et directement,                   - permettre sans aucune limitation toute exportation directe vers les autres États membres;                                 b) Toutefois, jusqu'à l'entrée en vigueur de la réglementation portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur de l'alcool éthylique d'origine agricole et pour autant que l'alcool éthylique d'origine non agricole en provenance des autres États membres mette en danger l'écoulement de l'alcool éthylique français d'origine agricole, la Commission indique que, en vertu de l'article 37 paragraphe 4 du traité C.E.E., la République française peut maintenir ou prendre les mesures suivantes:          - déterminer l'utilisation de l'alcool éthylique d'origine non agricole, tout en prévoyant pour les consommateurs français la faculté de choisir librement entre les produits nationaux et ceux en provenance des autres États membres;                   - établir des dispositions réglementaires, valables aussi bien pour l'alcool éthylique d'origine non agricole fabriqué en France que pour celui en provenance des autres États membres, assurant que cet alcool ne se substitue pas à l'alcool français d'origine agricole fabriqué dans le cadre des contingents et affecté conformément à la réglementation en vigueur.         Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1969.  Par la Commission  Le président  Jean REY


Avis juridique important

|

31998H0133

98/133/CE: Recommandation de la Commission du 2 février 1998 concernant un programme coordonné pour le contrôle officiel des denrées alimentaires pour 1998

Journal officiel n° L 036 du 10/02/1998 p. 0010 - 0013

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 2 février 1998 concernant un programme coordonné pour le contrôle officiel des denrées alimentaires pour 1998 (98/133/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative au contrôle officiel des denrées alimentaires (1), et notamment son article 14, paragraphe 3,après consultation du comité permanent des denrées alimentaires,considérant qu'il est nécessaire, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, de prévoir des programmes d'inspection alimentaire coordonnés à l'échelle communautaire;considérant que ces programmes mettent l'accent sur le respect de la législation communautaire, la protection de la santé publique, les intérêts des consommateurs et la loyauté des pratiques commerciales;considérant que la mise en oeuvre simultanée des programmes nationaux et des programmes coordonnés peut fournir des informations et une expérience qui constitueront la base des activités de contrôle futures;considérant que l'expérience a révélé que les importations, en provenance de pays tiers, de fruits à coque contenant des aflatoxines présentent un risque pour la santé;considérant que les arachides et les pistaches semblaient plus susceptibles que d'autres fruits à coque d'être contaminées par des aflatoxines;considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (2), interdit toute vente de denrées alimentaires contenant des quantités trop élevées de contaminants, du point de vue de la santé publique et en particulier de la toxicologie;considérant qu'une mise en oeuvre simultanée et équivalente des contrôles des importations est nécessaire;considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil du 8 février 1993 relatif aux contrôles de conformité des produits importés de pays tiers aux règles applicables en matière de sécurité des produits (3), dispose que lorsque, dans le cadre des contrôles qu'elles effectuent sur les marchandises déclarées pour être mises en libre pratique, les autorités douanières constatent la présence de produits susceptibles de représenter un danger pour les consommateurs européens, elles suspendent la mainlevée pour le produit - ou le lot de produits - en cause et en informent sans délai les autorités nationales compétentes en matière de surveillance du marché;considérant qu'il est nécessaire de connaître l'efficacité de la coopération entre les autorités douanières et les instances en charge de l'application des règles de sécurité des produits;considérant que conformément à l'article 6 de la directive 93/99/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires (4), un organisme de liaison officiel a été désigné;considérant qu'il importe d'informer les États membres dans les meilleurs délais des infractions portant sur des teneurs excessives en aflatoxines détectées dans le cadre du programme coordonné,RECOMMANDE:Au cours de l'année 1998, les États membres analysent les arachides et les pistaches pour déterminer leur teneur en aflatoxines. Des échantillons sont prélevés au lieu d'entrée proprement dit ou dans les locaux d'un importateur, où les arachides et les pistaches sont déclarées pour être mises en libre pratique dans la Communauté.Le présent programme coordonné a pour objet d'expérimenter une nouvelle procédure systématique de contrôle des importations de produits originaires de pays tiers et d'étudier les mesures prises par les États membres en cas d'importation de produits contaminés.1. Présence d'aflatoxines dans les arachides et les pistachesLes aflatoxines sont un groupe de composés toxiques essentiellement produits par deux espèces de champignons, Aspergillus flavus et Aspergillus parasiticus, mais également par une espèce rare, A. nominus. Il s'agit d'un groupe de coumarines bifuraniques structurellement apparentées, dont une vingtaine de types ont été identifiés. Les aflatoxines B1, B2, G1, G2 et M1 sont les plus communes. Dans les arachides et autres fruits à coque, l'aflatoxine B1 est généralement le type le plus répandu. La présence d'aflatoxines a été mise en évidence dans un large éventail de denrées alimentaires à travers le monde, en particulier dans des pays où le climat ou de mauvaises conditions de stockage favorisent la croissance de champignons.Les arachides et pistaches importées peuvent contenir des quantités excessives d'aflatoxines, en raison de conditions différentes de traitement et de stockage. La plupart des États membres se sont dotés de règles particulières concernant la teneur de ce type de produit en aflatoxines.2. Bien qu'aucun taux d'échantillonnage n'ait été fixé, les États membres devraient veiller à ce que le nombre d'échantillons prélevés soit suffisant pour donner un aperçu de la situation dans chaque État membre. Des suggestions seront faites concernant les méthodes d'échantillonnage et d'analyse.3. Les États membres devraient porter immédiatement les infractions à la connaissance de l'organisme de liaison et de la Commission, en suivant la présentation de l'annexe I, de manière à informer les instances officielles de contrôle des autres États membres.4. Les États membres devraient fournir les informations demandées suivant la présentation de la fiche d'enregistrement de l'annexe II, pour contribuer à une meilleure comparabilité des résultats.Fait à Bruxelles, le 2 février 1998.Par la CommissionMartin BANGEMANNMembre de la Commission(1) JO L 186 du 30. 6. 1989, p. 23.(2) JO L 37 du 13. 2. 1993, p. 1.(3) JO L 40 du 17. 2. 1993, p. 1.(4) JO L 290 du 24. 11. 1993, p. 14.ANNEXE I >DEBUT DE GRAPHIQUE>PROGRAMME COORDONNÉ POUR L'ANNÉE 1998PRÉSENCE D'AFLATOXINES DANS LES FRUITS À COQUE (ARACHIDES ET PISTACHES)NOTIFICATION IMMÉDIATE PAR L'INTERMÉDIAIRE DES ORGANISMES DE LIAISON(Article 6 de la directive 93/99/CEE) ET À LA COMMISSION [Télécopieur: (32-2) 296 47 36]Date de notification:État membre:Pays d'origine:Personne à contacter:Identification:- des lots:- du conteneur:- du type de transport:Description du produit:- NC (nomenclature combinée):- poids:Résultats d'analyses:Mesures prises:Informations complémentaires:>FIN DE GRAPHIQUE>ANNEXE II >DEBUT DE GRAPHIQUE>PRÉSENCE D'AFLATOXINES DANS LES ARACHIDES OU LES PISTACHES (1)>FIN DE GRAPHIQUE>


title: Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil du 21 juin 2007 sur l'évolution des négociations sur la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie (2007/2067(INI))

text:
12.6.2008       FR                             Journal officiel de l'Union européenne                                      C 146 E/361
                                                                                Jeudi, 21 juin 2007
          55.      recommande la négociation de directives sur l'assouplissement des procédures de visa avec les pays
          tiers, lorsque cela est possible et sur une base réciproque, en vue d'établir un véritable partenariat sur les
          questions de gestion migratoire; invite le Conseil à encourager les États membres à réduire le coût des visas
          afin d'encourager les progrès démocratiques dans les pays visés par la PEV et d'éviter, dans un souci de
          sécurité, la mise en place de barrières supplémentaires pour les voyageurs ordinaires en règle;
          56.      est favorable aux programmes de protection régionaux mis au point par la Commission en étroite
          coopération avec le Haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés et les pays tiers concernés, et
          rappelle qu'il importe de s'assurer que les personnes qui ont besoin d'une protection puissent en bénéficier
          aussi rapidement que possible, indépendamment du pays ou de la région où ils se trouvent;
                                                                   *
                                                                *     *
          57.      charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil et à la
          Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres.
          P6_TA(2007)0285
          Évolution des négociations sur la décision-cadre concernant la lutte contre le
          racisme et la xénophobie
          Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil du 21 juin 2007 sur l'évolution des négo-
              ciations sur la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie (2007/2067(INI))
          Le Parlement européen,
          — vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil, présentée par Martine Roure au nom du
                groupe PSE, sur l'évolution des négociations sur la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme
                et la xénophobie (B6-0076/2007),
          — vu sa position du 4 juillet 2002 sur la lutte contre le racisme et la xénophobie (1),
          — vu l'action commune 96/443/JAI du 15 juillet 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3
                du traité sur l'Union européenne, concernant l'action contre le racisme et la xénophobie (2) (ci-après
                «action commune»),
          — vu la proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie
                présentée par la Commission (COM(2001)0664) (3),
          — vu la proposition de décision-cadre du Conseil de 2005 appelée «Compromis de Luxembourg» (4),
          — vu la proposition de décision-cadre du Conseil de janvier 2007 (5),
          — vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, et notamment son
                article 20, paragraphe 2,
          — vu la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale du
                21 décembre 1965,
          (1)  JO C 271 E du 12.11.2003, p. 558.
          (2)  JO L 185 du 24.7.1996, p. 5.
          (3)  JO C 75 E du 26.3.2002, p. 269.
          (4)  Documents 8994/1/05 REV 1 DROIPEN 24; 8994/1/05 REV ADD 1 DROIPEN 24.
          (5)  Document 5118/07 DROIPEN 1.
 ---pagebreak--- C 146 E/362                                            Journal officiel de l'Union européenne                             FR       12.6.2008
Jeudi, 21 juin 2007
               — vu le protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité du 28 janvier 2003, relatif à l'incri-
                    mination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (1),
               — vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 94 de son règlement,
               — vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
                    (A6-0151/2007),
               A. considérant que les rapports annuels de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xéno-
                    phobes, ses rapports comparatifs sur les crimes racistes, et ses deux rapports récents sur l'antisémitisme
                    et l'islamophobie, ont montré que les crimes racistes sont un problème persistant et constant dans
                    l'ensemble des États membres; qu'on estime ainsi que plus de 9 millions de personnes ont été victimes
                    d'un crime raciste en 2004,
               B.   considérant que l'année 2007 a été proclamée Année européenne de l'égalité des chances pour tous, et
                    qu'il convient lors de cette année de mettre un accent particulier sur la lutte contre toutes les formes de
                    discrimination,
               C. considérant qu'il est nécessaire de maintenir l'équilibre entre le respect de la liberté d'expression et la
                    lutte contre le racisme et la xénophobie,
               D. considérant que, même si une politique pénale s'impose en la matière, elle doit tenir compte du fait que,
                    dans une culture fondée sur la liberté et les droits, le droit pénal constitue le dernier recours, à utiliser
                    au minimum; estimant également que la politique législative menée en la matière doit prendre dûment
                    en compte toutes les valeurs en présence, et notamment le conflit entre la liberté d'expression et le droit
                    de chaque être humain à la même considération et au même respect,
               E.   considérant qu'il convient de protéger la liberté d'expression et d'association, sauf lorsqu'elle est utilisée
                    pour préconiser le recours à la force, à la violence ou à la haine, lorsqu'elle a pour but d'inciter à des
                    actes illégaux ou de les susciter et lorsqu'il est probable qu'elle en suscite,
               F.   considérant que, bien que tous les États membres disposent d'une législation pour combattre le racisme
                    et la xénophobie, il existe des divergences importantes entre celles-ci; que cette diversité met en exergue
                    la nécessité d'un certain degré d'harmonisation au niveau européen afin de garantir efficacement la lutte
                    contre le racisme et la xénophobie transfrontaliers et en Europe en général,
               G. considérant qu'il faut combattre énergiquement le racisme et la xénophobie partout dans l'Union euro-
                    péenne, d'abord et avant tout par l'éducation et au moyen d'un argumentaire social et politique sans
                    cesse répété qui démasque les arguments en leur faveur et isole leurs propagateurs,
               H. considérant que, après six années de négociations, le Conseil est parvenu à un accord politique sur un
                    projet de décision-cadre sur la lutte contre le racisme et la xénophobie lors du Conseil «Justice et affaires
                    intérieures» du 19 avril 2007,
               I.   considérant que cet accord politique est le fruit de plusieurs années de négociations et doit constituer le
                    point de départ pour la mise en place d'une législation européenne plus étayée dans ce domaine,
               (1) Série des traités du Conseil de l'Europe (STCE), no 189.
 ---pagebreak--- 12.6.2008      FR                               Journal officiel de l'Union européenne                                        C 146 E/363
                                                                                Jeudi, 21 juin 2007
          J.   rappelant qu'il a adopté sa position le 4 juillet 2002, que cette position reposait cependant sur la
               proposition initiale de la Commission datant de 2001, et que l'accord politique du 19 avril 2007 est
               le fruit de laborieuses négociations et a par conséquent modifié de manière substantielle le texte initial
               de la Commission; estimant dès lors qu'il doit être reconsulté sur la base de ce nouveau texte,
          K. rappelant que l'adoption de cette décision-cadre aura pour conséquence l'abrogation de l'action com-
               mune et qu'il convient par conséquent qu'elle ne soit pas en deçà de celle-ci;
          1.     eu égard à la proposition de décision-cadre ayant fait l'objet d'un accord politique lors du Conseil
          «Justice et affaires intérieures» du 19 avril 2007, adresse au Conseil les recommandations suivantes:
          a)   donner un message politique fort en faveur d'une Europe des citoyens et assurer une protection élevée
               des droits fondamentaux en finalisant le texte dans les meilleurs délais, et en assurant sa publicité,
          b)   faire de l'éducation à la paix, à la non-violence et au respect des droits fondamentaux et du dialogue
               entre les religions et les cultures à l'échelle de l'Union européenne les principaux instruments de la lutte
               contre le racisme et la xénophobie,
          c)   assurer que cette décision-cadre apporte une valeur ajoutée européenne par rapport à l'action
               commune,
          d)   conjointement avec la Commission, appliquer de manière plus active la législation et les dispositions du
               traité existantes contre les discriminations et le racisme, ainsi que suivre de près la transposition et la
               mise en œuvre de la décision-cadre dans chacun des États membres, et lui faire rapport; veiller à ce que
               la Commission engage des procédures d'infraction contre les États membres qui n'appliquent pas la
               législation,
          e)   reconnaître que certains États membres rendent passibles de poursuites pénales la négation ou la bana-
               lisation flagrante des génocides, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre,
          f)   insérer, dans le texte final de la décision-cadre, la qualification d'infraction relevant du racisme et de la
               xénophobie, déjà prévue dans la proposition de la Commission précitée, qui permettrait de poursuivre
               «la direction d'un groupe raciste ou xénophobe, le soutien de ce groupe ou la participation à ses
               activités dans l'intention de contribuer aux activités criminelles de l'organisation»,
          g)   exclure la notion de trouble à l'ordre public car elle ne se fonde pas sur une définition exacte de ce
               concept, et définir le comportement menaçant, injurieux ou insultant sur lequel les États membres
               peuvent décider que le comportement est punissable ou non,
          h)   intégrer une clause de non-régression telle que celle contenue dans l'article 6 de la directive 2000/43/CE
               du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les
               personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (1), et ce afin de veiller à ce que la mise en
               œuvre de la décision-cadre ne conduise pas à un affaiblissement des protections existantes,
          i)   prévoir que la mise en œuvre de la décision-cadre ne portera atteinte à aucune obligation imposée en
               vertu de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale,
               précitée,
          j)   mettre en place, sous l'égide de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, un
               groupe d'observation d'infractions similaires dans les États membres, avec pour mission de collecter,
               de conserver et de classer les données les concernant,
          (1) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.
 ---pagebreak--- C 146 E/364                                          Journal officiel de l'Union européenne                              FR       12.6.2008
Jeudi, 21 juin 2007
               k)   assurer une bonne mise en œuvre de la décision-cadre en permettant au rapport de la Commission de
                    prendre en compte l'avis de l'Agence des droits fondamentaux et des organisations non gouvernemen-
                    tales concernées, conformément au modèle établi dans la directive 2000/43/CE,
               l)   mettre en place un cadre légal complet en faveur de la lutte contre la discrimination sous toutes ses
                    formes par l'adoption rapide d'une directive globale sur la lutte contre les discriminations (conformé-
                    ment à l'article 13 du traité), prévoyant des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives
                    pour toutes les formes de discrimination ainsi que des sanctions administratives ou des sanctions de
                    réhabilitation, telles que des cours obligatoires et des travaux d'intérêt général, ou des amendes, assorties
                    de circonstances aggravantes lorsque les auteurs sont des personnages publics ou des représentants des
                    autorités,
               m) tenir compte de ce qu'il convient de ne pas établir de hiérarchie entre les motifs de discrimination tels
                    que précisés à l'article 13 du traité et que, partant, ces formes de discrimination méritent la même
                    attention de la part du Conseil; inclure les crimes de haine et les crimes avec violence s'inspirant de
                    motifs discriminatoires, ou d'une conjonction de motifs de ce type (discrimination multiple) dans le
                    champ de la responsabilité pénale,
               n) s'engager à procéder dans un délai de trois ans maximum suivant la date limite de transposition de la
                    décision-cadre, à une révision des dispositions de cette décision-cadre, sur la base d'un rapport d'évalua-
                    tion qui lui sera transmis par les différents États membres concernant la mise en œuvre notamment de
                    l'article 1, avec comme objectif de réduire la portée des dérogations;
               2.     charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la
               Commission, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.
               P6_TA(2007)0286
               Coopération pratique, qualité des décisions prises dans le cadre du régime d'asile
               européen commun
               Résolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur l'asile: coopération pratique, qualité des
                         décisions prises dans le cadre du régime d'asile européen commun (2006/2184(INI))
               Le Parlement européen,
               — vu l'article 63, paragraphe 1 et paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne,
               — vu la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concer-
                    nant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (1),
               — vu la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux
                    conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre
                    au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internatio-
                    nale, et relatives au contenu de ces statuts (2),
               — vu le règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes
                    de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un
                    des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (3) (ci-après «règlement Dublin II»),
               — vu la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil
                    des demandeurs d'asile dans les États membres (4),
               (1) JO  L  326 du 13.12.2005, p. 13.
               (2) JO  L  304 du 30.9.2004, p. 12.
               (3) JO  L  50 du 25.2.2003, p. 1.
               (4) JO  L  31 du 6.2.2003, p. 18.


Avis juridique important

|

31976H0772

76/772/CEE: Recommandation de la Commission, du 20 septembre 1976, aux États membres concernant le sous- secteur textile des bas et collants

Journal officiel n° L 265 du 29/09/1976 p. 0029 - 0030

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 20 septembre 1976 aux États membres concernant le sous-secteur textile des bas et collants (76/772/CEE) I     1. La Commission des Communautés européennes a été informée des perturbations existantes dans le sous-secteur textile des bas et collants de la Communauté, notamment par des notes gouvernementales et par des interventions de fédérations professionnelles.       2. Le secteur des bas et collants occupait, en 1975, environ 50 000 personnes contre 78 000 en 1971. La modernisation de l'équipement intervenue récemment a été à l'origine d'augmentations considérables de la productivité qui ont créé une surcapacité estimée, en 1975, à 45 % pour l'ensemble de la Communauté.  La consommation de bas et collants, qui avait fortement augmenté jusqu'en 1969, s'est ensuite stabilisée entre 1970 et 1975. Le coût unitaire a fortement baissé suite à la simplification progressive du produit, à l'accroissement de la productivité de l'équipement et à la baisse de la valeur unitaire du parc machines.  D'autre part, l'accès au marché des équipements a été rendu de plus en plus aisé en raison des très grandes facilités financières à l'acquisition de ce nouveau matériel.  Il en résulte que, malgré une baisse constante des prix, les capacités et la production ne cessent d'augmenter.       3. L'industrie communautaire de ce sous-secteur est caractérisée par l'existence, d'une part, d'importants groupes de producteurs ayant des structures industrielles développées et, d'autre part, par l'apparition, ces dernières années, d'une multitude de petites entreprises artisanales concentrées dans des zones bien déterminées de la Communauté. L'activité de ces entreprises artisanales, en croissance constante, représente actuellement un potentiel important de production (15 % de la production communautaire, dont 90 % destinés à l'exportation). Ce potentiel déverse sa production à un niveau de prix préjudiciable à la survie d'autres entreprises communautaires. Plus particulièrement, l'absence d'une structure commerciale a permis à certains négociants de mettre les entreprises artisanales ci-dessus en concurrence toujours croissante dans le but d'obtenir des prix de plus en plus bas.  En outre, il y a lieu de souligner qu'un autre élément de perturbation est constitué par le trafic de perfectionnement passif. Cette pratique, qui est suivie par quelques États membres de la Communauté, permet d'obtenir la transformation des produits en cause dans des pays tiers dont le coût de la main-d'oeuvre est inférieur au niveau moyen communautaire.       4. Compte tenu des considérations susmentionnées, il apparaît que, à défaut de remèdes pouvant modifier la situation du secteur considéré, l'excès d'offre à des prix particulièrement bas subsistera et pourra entraîner de nouvelles perturbations susceptibles de provoquer des fermetures d'usines.  La Commission a pris note avec intérêt que, à la suite d'un rapport établi sous ses auspices, une première action autonome a déjà vu le jour dans le centre de production artisanale de Castelgoffredo (Lombardie) avec la création de l'Association de manufacutres de bas et collants, dont une des finalités prioritaires consistera à garantir une commercialisation normale par la constitution des mécanismes susceptibles d'atténuer les fluctuations saisonnières de l'offre et de la demande ainsi que les prix particulièrement bas. La Commission rappelle toutefois que tout accord de ce genre qui ne serait pas notifié ne pourrait pas bénéficier, le cas échéant, de la dérogation prévue à l'article 85 paragraphe 3.  En ce qui concerne le trafic de perfectionnement passif, la Commission rappelle que la directive du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement passif (1), permet d'ailleurs, en son article 6, aux autorités compétentes des États membres, de ne pas accorder le bénéfice du régime du perfectionnement passif lorsque l'octroi de ce bénéfice est de nature «à porter gravement atteinte aux intérêts essentiels des transformateurs communautaires».  En outre, il apparaît évident que des nouveaux investissements tendant à l'accroissement des capacités de production dans le sous-secteur considéré ne seraient pas justifiés.   (1) JO no L 24 du 30.1.1976, p. 58.       5. Afin de pouvoir suivre l'évolution de la situation du marché, il apparaît nécessaire que les États membres communiquent à la Commission, dans les dix premiers jours de chaque mois, les données statistiques relatives aux échanges intracommunautaires des collants réalisés pendant le mois précédent.       6. La Commission est consciente que sa recommandation peut ne pas suffire pour supprimer les perturbations constatées dans ce sous-secteur ; elle estime néanmoins que les mesures recommandées constituent une première étape vers un assainissement de la situation. Elle compte suivre attentivement l'évolution de la production, de la consommation et des échanges et se réserve de prendre toute initiative dans le cadre des dispositions du traité CEE.        II  Pour ce motif, la Commission des Communautés européennes recommande aux États membres de:    1. ne pas encourager des accroissements des capacités de production dans le sous-secteur des bas et collants;       2. ne pas encourager, pour les produits en cause, le recours au travail à façon dans des pays tiers dont les coûts de la main-d'oeuvre sont inférieurs au niveau moyen communautaire;       3. communiquer à la Commission, dans les dix premiers jours de chaque mois, les données statistiques relatives aux échanges intracommunautaires des collants [subdivisions statistiques de la Nimexe 60.04.-31 et 60.04-33 (1) quantités, unités supplémentaires et valeur] réalisés pendant le mois précédent.         Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1976.  Par la Commission  C. GUAZZARONI  Membre de la Commission  (1) Règlement (CEE) no 3218/75 du 9.12.1975 (JO no L 331 du 24.12.1975, p. 310).


Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, la Bolivie, la Colombie, l'Équateur, le Pérou et le Venezuela, d'autre part


Avis juridique important

|

31976H0604

76/604/CEE: Recommandation de la Commission, du 14 juillet 1976, adressée aux États membres au sujet de l'utilisation des pailles

Journal officiel n° L 195 du 21/07/1976 p. 0015 - 0015

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 14 juillet 1976 adressée aux États membres au sujet de l'utilisation des pailles (76/604/CEE) I  De nombreuses régions de la Communauté sont frappées depuis quelques semaines d'une grave sécheresse qui a entraîné une réduction sensible de la production de fourrages.  Le marché de ces produits se trouvant en situation de pénurie, il en est résulté une hausse considérable des prix des fourrages, ainsi que des difficultés d'approvisionnement dans certaines régions d'élevage de la Communauté, difficultés qui risquent de s'aggraver au cours des prochains mois.  II  Dans les régions céréalières, les agriculteurs procèdent traditionnellement, après la moisson, à l'incinération ou à l'enfouissement des pailles.  Or, ces pailles sont un produit substituable aux fourrages dans l'alimentation du bétail.  Dans la situation de pénurie décrite ci-dessus, il paraît opportun d'orienter les pailles vers l'alimentation animale, afin de combler, au moins en partie, le déficit de la production fourragère.  De plus, il est à noter que l'incinération des pailles risque de provoquer, dans la situation actuelle de sécheresse, de nombreux incendies.  III  Pour ces motifs, la Commission recommande aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour favoriser l'utilisation de la paille dans l'alimentation du bétail, notamment en interdisant l'incinération et l'enfouissement de la paille.  Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1976.  Par la Commission  P.J. LARDINOIS  Membre de la Commission


Avis juridique important

|

31967H0080

67/80/CEE: Recommandation de la Commission, du 13 janvier 1967, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du traité, au Royaume des Pays-Bas, au sujet des importations de machines à coudre à usage domestique originaires de la République populaire de Chine (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

Journal officiel n° 016 du 27/01/1967 p. 0242 - 0243

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION  du 13 janvier 1967  en vertu de l'article 115 alinéa 1 du traité, au royaume des Pays-Bas, au sujet des importations des machines à coudre à usage domestique originaires de la république populaire de Chine  (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)  (67/80/CEE)  En date du 9 juillet 1965, la république fédérale d'Allemagne a introduit auprès de la Commission un recours à l'article 115 alinéa 1 du traité, pour être autorisée à exclure du traitement communautaire les machines à coudre à usage domestique (position nº 84.41 ex A du tarif douanier commun) originaires de la république populaire de Chine et mises en libre pratique aux Pays-Bas.  Ce recours a été présenté en raison d'importations projetées par l'intermédiaire des Pays-Bas et motivé par le fait que les autorités allemandes n'accordent pas d'autorisation d'importation de ces produits en provenance de Chine.  La Commission, tenant compte des disparités existant dans les politiques commerciales appliquées à l'égard du pays d'origine des produits en cause et des demandes déposées auprès des autorités compétentes allemandes, a arrêté, en date du 10 août 1965, une décision provisoire autorisant la république fédérale d'Allemagne, à titre de mesure de sauvegarde conservatoire, à surseoir à la délivrance des licences d'importation (1).  Par la suite, la Commission a repris l'examen de ce recours, sur la base des renseignements complémentaires fournis par les États membres intéressés. Elle est arrivée à la conclusion que, dans le cas d'espèce, les conditions d'application de l'article 115 étaient bien réunies, vu que les risques de détournement de trafic peuvent s'accroître à l'avenir en raison du régime d'importation appliqué par les Pays-Bas, et des prix particulièrement bas auxquels sont livrés ces produits. Elle estime qu'avant d'arrêter une décision définitive, il y a lieu de rechercher les méthodes par lesquelles les Pays-Bas apportent la coopération nécessaire.  Dans ce cas particulier, cette coopération devrait pouvoir être mise en oeuvre sans difficultés et sans entraîner d'incidence préjudiciable sur les importations destinées au marché néerlandais. En effet, les importations réalisées jusqu'à présent par les Pays-Bas sont de faible importance (25.000 dollars en 1964 et 7.500 dollars en 1965), et portent non sur des machines à coudre complètes, mais sur des têtes de machines à coudre, qui sont incorporées dans des machines montées aux Pays-Bas.  (1)JO nº 147 du 25.8.1965, p. 2473/65.   Si les besoins propres du marché néerlandais paraissent relativement minimes, il ne reste pas moins vrai que le régime d'importation appliqué par les Pays-Bas (système «toutes licences accordées»), conduit également à délivrer sans limitation quantitative les autorisations d'importation de produits susceptibles d'être réexportés dans les autres États membres, et en particulier dans la république fédérale d'Allemagne. Toutefois, ce régime permet aux autorités néerlandaises d'assurer une surveillance étroite des importations au moyen de la procédure des licences préalables. Au surplus, les Pays-Bas n'ont aucune obligation contractuelle à l'égard du pays tiers d'origine en ce qui concerne le régime d'importation à appliquer aux machines à coudre.  Dans ces conditions, les Pays-Bas devraient être en mesure d'assurer un contrôle plus strict de leurs importations et de limiter ces dernières aux besoins de leur propre marché. Ces mesures permettraient d'éliminer ou de limiter sensiblement les détournements de trafic vers les autres États membres et, par conséquent, d'éviter que ces derniers n'appliquent des mesures de protection qui constituent une entrave à la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté.  Pour ces motifs, et en vertu des articles 115 alinéa 1 et 155 du traité, la Commission recommande au gouvernement des Pays-Bas de limiter la délivrance des autorisations d'importation de machines à coudre (position nº 84.41 A du tarif douanier commun), originaires et en provenance de la république populaire de Chine et destinées à être mises en libre pratique aux Pays-Bas, à un montant correspondant aux besoins du marché néerlandais.  Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1967.  Par la Commission  Le président  Walter HALLSTEIN