title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL autorisant l'ouverture de négociations avec le Brésil (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 506
Vol. 1979/0172
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                                 COM(79)506 final
        COMMISSION
             DES                                                Bruxelles , le 27 septemDre 1979 .
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                DOCUMENT INTERNE
      Secrétariat général
                               RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                                          autorisant
                           l' ouverture de négociations avec le Brésil
                            ( présentée par la Commission au Conseil )
         COM ( 79 ) 506 final .
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
           En octobre 1977, le gouvernement brésilien a présenté un aide-mémoi
re C1 ) à La Commission par lequel iL lui proposait d' examiner l' idée d' un
accord plus étendu que l' accord commercial en vigueur depuis 1974 ( 2 ) et
qui corresponde à l' état actuel des relations économiques entre les deux
Parties .
          Des conversations exploratoires se sont déroulées au printemps de
1978 entre la Mission du Brésil auprès des Communautés et les services de
la Commission . Elles ont repris en mai 79 après que le nouveau gouvernement
brésilien ait confirmé l' intérêt de son prédécesseur ( 3 ) et se sont ter
minées le 10 juillet 79<é.ELles permettent à la Commission de présenter au
Conseil la recommandation qui suit .
I. Les raisons qui ont motivé la demande brésilienne
     1 . Po_U t i 9ue_éçonomiç|ue_ex té r i eur e
          L' aide-mémoire brésilien signale en commençant l' effort accompli par
le Brésil au cours des dernières années pour diversifier ses relations éco
nomiques extérieures dans les domaines du commerce , des investissements et
des sources de financement et le dessein politique de consolider les ré
sultats acquis .
          En effet , avec le gouvernement Geisel , une nouvelle orientation
fondamentale a été imprimée à la politique étrangère du Brésil commandée
par le dessein de politique économique qui doit conduire le Brésil au rang
de grande puissance .
          Cette orientation consistait à fonder dorénavant les rapports exté
rieurs sur des bases objectives et non plus selon les orientations politi
ques des partenaires . C' est ainsi que le Brésil a développé notamment ses
relations avec de nombreux pays en Amérique latine , en Afrique et au Moyen-
Orient . Des relations ont été rétablies avec la Chine en 1974 , un accord
commercial a été signé avec l' URSS et le commerce se développe avec les
pays de l' Est .
          Depuis les années 1970, la coopération économique avec le Japon
s' est considérablement développée . En organisant de la sorte un espace
extérieur de manoeuvre , le Brésil a réduit sa dépendance vis- à - vis des
Etats-Unis .
                                                                           ./.
( 1 ) doe . COM SEC ( 77 ) 3971 - doe . Consei l S / 1798 / 77 ( COMER 335 ) 16.11.77
( 2 ) J.O. L 102 - 11.4.1974 . Un accord CEEA/ Brésil avait été conclu en 1965 .
( 3 ) Le 13 juin 1979, dans une interview à l' APF, le Ministre brésilien
      des affaires étrangères a précisé que le gouvernement brésilien estime
      que ses relations avec la CEE "ont atteint un degré de maturité et de
       communauté d' intérêts qui appelle la construction d' un cadre institu
      tionnel plus large et plus ambitieux que l' actuel " accord commercial
      de 1974 .
 ---pagebreak---           2 . Poiitl9y£_è£2D2!?i9y®_iD£ÉI.ij?yiS
               Au paragraphe 4 de son aide-mémoire, le Brésil signale un change
   ment structurel en voie de réalisation dans le pays comme conséquence de la
   stratégie à moyen terme du gouvernement .
               Le modèle de croissance du pays a été construit sur l ' industriàli
   sation accélérée et le premier Plan national de développement ( 72 / 74 ) a
   fait mettre en chantier de vastes programmes de développement et d' infra
   structure . Après la période du " miracle ", le coup de frein donné au déve
   loppement brésilien par la crise économique mondiale a founri au gouverne
   ment l' occasion de reconsidérer ses orientations . Si l' objectif d' ensemble
   a long terme est bien sûr de créer les conditions du développement du mar
   ché intérieur , la stratégie à moyen terme du deuxième Plan ( 75 / 79 ) comprend
   trois points essentiels : 1 . l' exploitation maximum des ressources éner
   gétiques , 2 . un nouvel effort en faveur des industries de base avec un re
 „ tour à la politique de substitution des importations et        3 . un accroisse
   ment de l' effort en faveur de l' agriculture . Le Brésil s' est aperçu que
   les postes les plus lourds de ses achats à l' étranger , ceux qui finalement
   risquent de mettre en danger l' avenir de son expansion , concerne le pé
   trole , les équipements lourds , les engrais , la sidérurgie , les matières
   premières pour l' industrie chimique, les métaux non-ferreux , le papier , le
   blé .
               Le transfert de ressources du secteur industriel de consommation
   ( voitures par ex .) vers les secteurs de base , prévu par le deuxième Plan ,
   implique un certain ralentissement de la croissance , car les investissement
   faits dans les mines et le pétrole ne sont pas immédiatement rentables
   mais , en contrepartie , la croissance devrait être plus équilibrée que dans
   les dernières années .
               C' est dans ce contexte général que s' inscrivent les relations
. actuelles entre le Brésil et la Communauté .
          3 . Relatjons_Brési l_ /_Çommunauté
               Le Brésil se félicite certes      (§ 2 de l' aide-mémoire ) de
   l' accroissement de ses relations économiques ( commerce et investissements )
   avec la Communauté , mais il constate (§ 6 ) que la composition de ses expor
   tations donne encore une part trop importante ( 75 % ) aux produits de
   base alors qu' il est parvenu à diversifier beaucoup plus ses exportations
   vers les Etats-Unis .
               Une diversification plus grande de ses échanges avec la Commu
   nauté est donc un premier souci du Brésil .
                                                                       ./.
 ---pagebreak---             Dans Le cadre particulier de ses relations économiques avec
la Communauté , qu' il souhaite développer , le Brésil propose d' organiser
les rapports futurs entre les deux partenaires au moyen d' une large coopé
ration . Au § 3 de l' aide-mémoire brésilien , l' accent est mis sur le poten
tiel de ressources naturelles du pays , sur les possibilités d' investisse
ments associés à une augmentation des exportations , sur les substitutions
d' importation et sur l' éxpansion générale du marché brésilien .
 ---pagebreak--- II . Les conversations exploratoires
     1 . Nature de I'accord
      ,   Les conversations exploratoires ont confirmé l' orientation de
l' aide-mémoire brésilien .
          L' objectif visé par le Brésil en demandant un nouvel accord avec
la Communauté est de favoriser une collaboration au développement du
pays , en particulier p3r une coopération dans la production de certains
biens intermédiaires ou primaires qui sont nécessaires à son processus
de développement . Cette coopération entraînera un accroissement des flux
commerciaux tant par les apports d' équipements européens que par l' augmen
tation des exportations brésiliennes grâce à leur di versif ication , les
nouvelles productions résultant de la coopération pouvant également être
nécessaires à l' activité économique d' entreprises , européennes ou autres .
          Il s' agit donc d' un accord de coopération commerciale et écono
mique .
          Le Brésil a insisté sur le caractère souple qu' il convenait de
donner à l' accord envisagé en raison de l' évolution particulièrement rapi
de des relations économiques internationales . L' économie du pays et le
commerce brésilien se transforment progressivement ; il en est de même
pour la Communauté qui traverse un processus de réadaptation structurelle .
La coopération commerciale et économique est une oeuvre qui demande du
temps ; des dispositions contractuelles trop précises gêneraient l' évo
lution davantage qu' elles ne la faciliteraient .
          Le type d' accord envisagé est donc un accord-cadre fixant des
objectifs et des modalités d' action de caractère général , la réalisation
concrète de ces objectifs étant laissée aux agents économiques qui y se
ront encouragés par les contacts et les informations que l' accord a pour
but de faci liter .
          Le Brésil a exprimé aussi la volonté de voir figurer dans l' accord
la reconnaissance de son état de pays en voie de développement à l' instar
de la pratique des organismes internationaux . Il entend ainsi légitimer
l' usage qu' il pourrait faire de l' argument du stade de développement . Ceci
vaudrait aussi bien' dans le domaine commercial ( subventions et pour la
Communauté limites au droit de défense ) que dans le domaine industriel
( stimulants et protection ).
 ---pagebreak---                                        - 5 -
            La Commission a fait observer que La notion de degré de développe
 ment n' allait pas de soi dans un accord-cadre . Cela n' exclut toutefois pas
 que dans la coopération entre les deux parties il soit tenu compte des
 situations économiques respectives .
            Le Brésil n' a pas paru disposé à renoncer à son exigence de
 principe .
       2 . Coogérat2on_çommerçjaj.e
                            (.■ \
            La coopération commerciale se réaliserait par des consultations
 entre partenaires sur des problèmes sectoriels de manière à , d' une part ,
 permettre au Brésil d' orienter sa stratégie commerciale et , d' autre part ,
 éviter l' application abrupte de clauses de sauvegarde dans la Communauté
 sous la pression de crises dont l' apparition pourrait être empêchée par
 la concertation .
            Pour l' approvisionnement de la Commuanuté en matières premières
 ou en demi-produits , le gouvernement brésilien n' est pas en mesure de
 donner des garanties . Il est toutefois disposé à discuter de ce problème
 dans la commission mixte avec la plus grande ouverture d' esprit .
            Les services de la Commission ont eu récemment connaissance d' un
 problème en matière d' assurance du transport international . Il s' agit de
'la réserve aux compagnies nationales des opérations d' assurance transport
 à l' importation et à l' exportation . Ce problème n' a pas pu être discuté
 avec le Brésil avant la fin des conversations exploratoires , mais la Com
 mission estime qu' il devra être évoqué avec les Brésiliens au cours de la
 négociation de l' accord envisagé .
       3 . Coogérat ion_économigue
          • Le souci du Brésil est double : accélérer les transferts d' acti
 vité vers son pays et élargir l' éventail de production de ses industries
 de base . Pour ce faire , il cherche la coopération des pays industrialisés
 par le biais d' apports de capitaux et de technologie .
            Le développement industriel' est largement encadré au Brésil par
 des organismes publics sans l' accord et le contrôle desquels Les opé
 rations d' investissement et de transfert de bénéfices ne peuvent pas être
 réalisées . Ces contrôles ont notamment pour objet d' orienter les investis
 sements vers certains secteurs , d' assurer une participation adéquate des
 firmes brésiliennes et de les protéger Lorsqu' elles sont actives dans le
 même secteur . Ils offrent aussi aux investisseurs étrangers la possibilité
 de bénéficier d' encouragements fiscaux et de garanties quant aux rapatrie
 ments des bénéfices .
                                                             ./.
 ---pagebreak---                                    - 6 -
                                                                            t
         Les investissements étrangers sont traités comme les investisse
ments nationaux et le Brésil n' entend pas négocier avec ses divers par
tenaires des accords de protection qui inévitablement lui créeraient des
problèmes pratiques et politiques . La réglementation actuelle a amené
de nombreux investissements y inclus de la Communauté et le Brésil consta
te avec satisfaction la croissance des investissements étrangers et celle
du taux de réinvestissement des bénéfices ( 1 ). Ceci démontre à son avis
que le problème de la protection ne se pose pas au Brésil .
         Les contrats relatifs à la technologie sont également encadres .
Le Brésil entend la considérer comme n' étant pas autre chose qu' un pro
duit . Il veut donc que'son prix soit fixé et que la durée d' absorption
lors de transferts , et par conséquent le paiement , soient à l' avenir
fortement réduits dans le temps .
( 1 ) Selon les  chiffres de la Banque centrale du Brésil , les investisse
      ments des pays de la Communauté s' élevaient en 1973 à 727 millions-
      de dollars ; en 1978, le montant cumulatif atteignait 2,8 milliards
      t auxquels il faut ajouter 1,6 milliard de réinvestissements , soit
      au total 4,4 milliards % .
 ---pagebreak---   III . Recommandation de La Commission
           La Commission estime que la Communauté a un intérêt général à
  accéder à la demande brésilienne de renforcer des relations contractuelles
  entre les deux partenaires .
           Sur le plan mondial le Brésil joue déjà un rôle important dans les
  relations interndnonales et il est appelé à y prendre une part croissante .
  Il aspire naturellement à participer à la gestion de l' économie mondiale .
           Sur le plan bilatéral , Le Brésil est un partenaire relativement
  important pour la Communauté . Comme exportateur , il s' est situé . en 1978
  au 16e rang de ses fournisseurs ( 1 ) et comme importateur au 20e rang des
  acheteurs de produits communautaires ( 2 ). En 1978 , 1,7 % des approvi
  sionnements de la Communauté sont venus du Brésil ( 3 ) qui a acheté 1,2 %
  des ventes de produits communautaires à l' étranger ( 4 ). La balance commer
  ciale de La Communauté avec Le Brésil est généralement déficitaire ( 5 ).
• Le marché de la Communauté est le premier marché du Brésil ( 30 % des ex- "
 portations brésiliennes en 1976 et 32 % en 1977 ) loin devant Les Etsts-
  Unis ( 18 % en 76 et en 77 ), mais les achats du Brésil aux Etats-Unis sont
  un peu plus importants que dans la Communauté ( 1976 : 23 % et 20 % ;
  1977 ; 20 % et 19 % respectivement ).
           Pour divers produits , le Brésil occupe un rang important parmi
les producteurs mondiaux : café : 1er rang , sucre de canne : 1er ,
  cacao : 3e , graines de soja : 3e , coton : 5e , tabac : 5e , bois ronds : 2e ,
  bauxite : 2e , manganèse : 2e , aluminium : 2e .
           La Commission considère d' autre part qu' il ne serait pas recomman
  dable politiquement de rejeter la demande du Brésil étant donné le rôle
  que ce pays peut jouer dans le tiers-monde , ses réalisations économiques
  dans divers secteurs et les possibilités qu' il offre à l 'esprit d' entre
  prise grâce notamment à ses ressources naturelles , à l 'extension poten
  tielle de son marché intérieur et même de ses marchés extérieurs .
           Le développement des relations commerciales entre le Brésil et La
  Communauté est bon et il est pe , mis d' entrevoir dans l' évolution économique
  générale du Brésil La possibilité d' entreprendre des actions de coopération .
                                                                    ./.
                                  19H    *1975     1976       1977
  (1)                             17e    18e       17e        16e
  ( 2)                            11e    15e       20e        20e
  ( 3)                            1,7 %  1,8 %     1,7 %      2,0 5
  ( 4)                            2,3 %  1,9 %     1,6 %      1,3 !
  (5)                        >    1975   1976      1977       1978
         ( millions UCE )
       Exportations CEE         2 » 309 2.211     2.193      2.116
       Importations CEE         2-214   2,753     3.433      3.014
                 Solde          + 95    - 542   - 1.240      - 898
 ---pagebreak---       L' existence de relations contractuelles avec la Communauté venant
s' ajouter aux liens bilatéraux créés entre les Etats membres à titre indi
viduel et le Brésil ne peuvent qu' être bénéfiques et au développement
économique de ce pays et à l' activité des entreprises européennes sur
place où la concurrence des entreprises étrangères notamment américaines
et japonaises y est déjà très forte .
      L' accord-cadre tient compte de l' évolution des possibilités opéra
tionnelles de la Communauté en matière de coopération économique , indus
trielle et technologique . Les parties contractantes s' y engagent      essen
tiellement à faciliter et à encourager les activités de leurs entreprises
dans le territoire du partenaire , les entreprises mixtes ou encore les
actions communes .
      La Commission estime enfin que le droit des Etats membres de main
tenir les accords de coopération économiques existants et , le cas échéant ,
d' en conclure de nouveaux , ne devrait pas être mentionné dans le texte
d' un accord , quel qu' il soit , conclu avec le Brésil . Il s' agit ici d' une
question interne du fait qu' elle implique la répartition des compétences
entre la Communauté et les Etats membres , et la Commission considère que
 la meilleure manière de procéder serait d' insérer la déclaration suivante
dans le procès-verbal du Conseil des Ministres :
                " Dans le domaine de la coopération économique , les Etats
                " membres conservent le pouvoir de s' engager dans des ac
                tivités bilatérales et de conclure , le cas échévant , de
                " nouveaux accords de coopération avec le Brésil , sans pré
                judice cependant des dispositions applicables des traités
                " instituant les Communautés ou des dispositions adoptées
               " sur la base de ces Traités et à condition , en outre , que
                " toute action bilatérale entreprise par les Etats membres
                " n' affecte pas le bon fonctionnement et le développement
                " des relations établies dans le cadre du présent accord ."
      En conclusion , estimant qu' un tel accord-cadre serait susceptible
de favoriser les intérêts légitimes des deux partenaires et qu' il convient
que la Communauté s' engage dans la voie de la négociation d' un tel accord
avec le Brésil , la Commission , en vertu du Traité , formule la recommanda
tion qui suit assortie de directives de négociation .
      Le gouvernement brésilien ayant par ailleurs manifesté son intérêt
de voir les produits CECA inclus dans la coopération envisagée , la Com
mission recommande en outre qu' un protocole soit conclu entre les Etats
membres de la Communauté économique du charbon et de l' acier et ladite :
Communauté d' une part , et le Brésil d' autre part , et que la Commission
soit autorisée par les représentants des gouvernements des Etats membres
réunis au sein du Conseil à négocier ce protocole dans les termes du pro
jet joint en Annexe à la présente communication .
 ---pagebreak---  Recommandation de DECISION du Conseil autorisant L' ouverture
                de négociations avec Le Brésil
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que le gouvernement brésilien a demandé , en octobre
1977 , la négociation d' un accord avec la Communauté économique
européenne et que , compte tenu des résultats des conversations
exploratoires avec ce gouvernement , il s' avère opportun d' autori
ser l' ouverture de négociations avec la République "flédérative
du Brésil en vue de la conclusion d' un accord de coopération com
merciale et économique ,
 DECIDE :
                        Article unique
          La Commission est autorisée à ouvrir des négociations
 en vue de la conclusion d' un accord de coopération commerciale
 et économique entre la Communauté économique européenne et la
 République fédérative du Brésil .
          Elle conduit ces négociations dans le cadre des directives
 figurant en annexe .
 Bruxelles , le
                                Par le Conseil ,
                                Le Président
 ---pagebreak---                                                    Annexe à La recommandation
                                                   de décision du Conseil
                        Directives de négociations
A. Nature de L' accord
   1 . Portée
           La négociation viserait La conclusion d' un accord-cadre de coopé
       ration commerciale et économique entre la Communauté économique
       européenne et Le Brésil .                                    »
   2 » £i?ractè re_éyoj.ut ii f,
           L' accord aurait un caractère essentiellement évolutif . Aucun
       domaine susceptible de faire l' objet d' une coopération économique
       et relevant de la compétence communautaire ne serait exclu a priori ,
       les deux parties à l' accord se proposant d' explorer en commun , dans
       le cadre de la Commission mixte , Les possibilités concrètes de
       coopération susceptibles d' être envisagées .
   3 . Durée
           La durée de L' accord serait de cinq ans , renouvelable tacitement
       chaque année , à moins qu' il ne soit dénoncé par L' une des parties .
B. Contenu de L' accord
   1 . Coogératjon_commerçi a_le
       a ) J)bj_e_cti_f_: développement et diversification des échanges au
                          plus haut niveau possible .
       b ) jnoj/enis_:
          . - étudier les moyens de surmonter les obstacles aux échanges
               compte tenu des travaux aes organisations internationales
            - en conformité aux législations et politiques respectives
               tendre à   :
               . accorder les plus larges faci lité s pour Les transactions
                 commerciales présentant un intérêt pour l' une ou l' autre
                 partie ,
               . rechercher l' opinion de l' autre partie au sujet de mesures
                 susceptibles d' avoir un effet dommageable sur le commerce ,
 ---pagebreak---              . coopérer bilatéralement et au niveau international à l
                 solution des problèmes commerciaux d' intérêt commun y
                 compris ceux relatifs aux matières premières ,
             . tenir compte des intérêts et besoins respectifs en ce
                qui concerne l' accès aux ressources et la transforma
                tion ultérieure de celles-ci ,
             . rapprocher les opérateurs économiques des deux régions
                dans le but de créer de nouveaux courants d' échange ,
             . étudier et recommander des mesures de promotion commer
                 ciale de nature à encourager le développement d' impor
                tations et d' exportations .
Çoogération_éçonoiïnçjue
a ) _Obj_e_ct_i_f_s
        Compte tenu du potentiel complémentaire des parties
     contractantes et conformément aux objectifs à long terme
     de leurs économies        respectives , la coopération économique
     envisagée contribuerait à réaliser les objectif s*suivants
     de l' accord :
     - promouvoir le développement des industries européennes
        et brési liennes ;
     - contribuer au progrès scientifique et technologique en
        tenant compte des travaux de même nature entrepris par
         d' autres instances internationales ;
     - ouvrir de nouvelles sources d' approvisionnement et de
       nouveaux marchés ;
     - contribuer en général au développement de leurs économies
        respectives et à l' élévation de leurs niveaux de vie .
b ) jmo£ej2S_ ,
     Les parties contractantes pourraient encourager et faciliter
entre autres        :
     - une coopération plus large et organique entre leurs indus^
       tries respectives , en particulier sous forme de " joint
       ventures " ;
 ---pagebreak---                                 - 3 -
           - une plus grande participation sur une base mutuellement
              avantageuse des opérateurs économiques respectifs au
              développement industriel des parties contractantes ;
           - le maintien et l' amélioration d' un climat favorable
              aux investissements en particulier par le biais d' une
             promotion des investissements et d' accords de protec
              tion couvrant des projets spécifiques ;
           - une coopération technologique et scientifique , englobant
              le développement de nouvelles sources d' énergie , en te
              nant , compte des travaux de même nature entrepris par
              d' autres instances internationales ;
           - une coopération avec et dans les pays tiers ;
           - l' échange d' informations dans tous les domaines de la
              coopération économique .
3 . Çommi ssjon_nnxte_de_çooge ration
        Cette Commission serait créée pour encadrer et promouvoir
    les diverses actions de coopération commerciale et "économique
    envisagées ainsi que pour garantir le bon fonctionnement de
    tout accord sectoriel conclu entre les parties contractantes .
    L' accord devrait également prévoir la possibilité de procéder
    à des consultations au niveau approprié et dans le cadre de
    la Commission mixte de coopération pour examiner dans un es
    prit constructif toute observation que l' une ou l' autre partie
    pourrait faire à propos de problèmes commerciaux et / ou écono
    miques . La Commission mixte de coopération devrait être habili
    tée à créer des sous-commissions pour l' assister dans l' accom
    plissement de ses tâches .
 ---pagebreak---                                                      Annexe
Protocole à convenir entre les Etats membres de La Communauté
européenne du charbon et de l' acier et la Communauté européenne
du charbon et de l' acier , d' une part , et le Brésil d' autre part
" Les dispositions de l' accord de coopération commerciale et
économique entre la Communauté économique européenne et le Brésil
sont également d' application dans le domaine du Traité instituant
la Communauté européenne du charbon et de l' acier ."


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant création d'un "Comité pour les questions de jeunesse"#RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant création d'un "Forum européen de la jeunesse" (présentées par la Commission an Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 27
Vol. 1975/0012
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
CETTE PAGE
CETTE PAGE DE
            DE COUVERTURE
                COUVERTURE                     COM(75)27 final
ANNULE ET REMPLACE LA                          Bruxelles , le  26 février 1975
PRECEDENTE
                         RECOMMANDATION JE DECISION DU CONSEIL
                partant création d' un " Comité pour les questions de
                                    jeunesse "
                         RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                   portant création d' un "Forum européen de la jeunesse "
                   ( présentées par la Commission an Conseil )
 COM(75 ) 27 final
 ---pagebreak---                Recommandation de décision du Conseil portant création . d' uh
                        "Comité pour les questions de jeunesse "
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,"                                   l
                  t                                           ,
  Vu les traités instituant la Communauté économique européenne ,
  la Communauté européenne du charbon et de L' acier et la Communauté
  européenne de l' énergie atomique ,
  vu la recommandation do la Commission ,
 vu l' avis du Parlement européen ,                          -
 vu l' avis du Comité économique et social ,                         '
                                                                            .   *
 considérant que , comme l' ont reconnu lés chefs d' Etat ou de gouverne
 ment réunis à La Haye les 1er et 2 décembre 1969 »         actions créa *
 triceG et de croissance européennes seront assurées d' un plus grand
 avenir si la jeunesse y est étroitement associée »
 considérant que , pour faciliter la définition des modalités d' une toile
 association et pour permettre sa réalisation , il convient de prévoir une
 procédure instaurant une concertation permanente entre les Etats membres
 et la Commission au sein d' un comité pour les questions do jeunesse , .
DECIDE :            • '/                               "•••        '
                ■    : '             Article premier                    •       '
Il est créé auprès de la Commission un comité permanent pour les
Questions de jeunesse , ci-après dénommé "Comité".
                              -   . Article 2
                      tÀ    ; v*    *     ~  ' '
Le comité a pour tâche d' assurer de façon permanent© la concertation
et la consultatiôn entre les Etats membres et la Commission , pour
l' étude des mesures à prendrei
– en vue d' informer plus largement les jeunes . des Etats membres sur
   les objectifs et la mise en oeuvre des traités instituant les
   Communautés européennes .           .
 ---pagebreak---                                     - 2 -
•– en vue d' associer ces jeunes à l' étude et a la réalisation de
    certaines actions résultant de l' application de ces traités , et
    concernant directement et particulièrement la jeunesse en tant
    que telle ,
 – en vue de mettre a\i point et de promouvoir les initiatives nouvelles
    associant les jeunes à la construction de la Communauté ,
                                i
- en vue de tenir compte des intérêts et problèmes spécifiques des jeunes
    dans tous les secteurs de la vie .
                                  Article 3
 1.     Chaque Etat membre et la Commission nomment chacun deux membres
 du comité .
                              (
 Chaque Etat membre et la Commission peuvent également désigner deux
 suppléants .
 Les inombres du comité : et les suppléants nommés par les Etats membres
 sent choisiG parmi les hauts fonctionnaires responsables , dans leur
payo pour les questiohs de jeunesse .
                                                                         •»
Le mandat dos membres' du comité et des suppléants est d' une durée de
deux anc. Il est renouvelable .
2.      Le comité élit son bureau pour une durée de deux ans .
                            i                                          »
                            I
3»      Il établit son Tellement intérieur et , après avis de la Commission ,
le soumet à l' approbation du Conseil .
4*      Le secrétariat du comité est assuré par les services de la Commission .
Celle-ci assume la préparation des travaux ainsi que les liaisons néces
saires avoc les comités ou groupes do travail existants .
                          !                                          '
                         j        Article 4
                         i                                       *
Dans l' accomplissement de ces tSchcs , telles que définies A l' art . 2 , le
co:nito cVt&blit d£vj rapports et émet des avis à la demande du Conreil , de
2a.           n ou do sa propre init iative .                               . •
                       I                                           .
Lt Comité adrcnîîo ses ranuorts et avis au Conseil et à la Conmiinuion .
 ---pagebreak---                              ~ 3 -
                            Article 5
  1 * Le Forum1 est constitué de représentants des organisations internationales
  de la jeunesse ayant obtenu un statut consultatif auprès des Comrminautés .
  Peut obtenir un statut consultatif auprès des Communautés toute organisation
  internationale de jeunesse qui , dans cinq des neuf Etats membres , entreprend
  des activités en rapport avec la réalisation de l' unification européenne et
  en fait annuellement communication à la Commission .    Le statut consultatif est
  accordé par la Commission . Elle l' accordera , sur demande , immédiatement aux
  organisations internationales de jeunesse qui disposent déjà du statut consul
  tatif auprès du Conseil de l' Europe et qui correspondent aux critères énumérés
  ci-avant .
  Chaque organisation ayant obtenu un statut consultatif auprès des Communautés
  peut envoyer de un à trois représentants au Forum , mais n' y dispose que d' une
  seule voix.
  Au cas où le Forum se subdivise en sections , chaque membre du Forum à le droit
  d' avoir un représentant dans chaque section . Le membre exercera sa voix dans
                                                                t
  la section à laquelle il a lui-même accordé la préférence .
  2.   Le mandat des membres du forum est d' une durée de deux ans .  .
  Il est renouvelable .                                 ,
  3 . Le forum élit son président et son bureau pour une durée de deux ans .
f
  Le bureau se réunit deux fois par an en dehors des sessions du forum .
  La composition du bureau , compte tenu - de la création éventuelle de sections ,
  sera arrêtée par règlement intérieur.
                                                                              .1   ! •
  4.   Le Forum établit un règlement intérieur lui permettant de répondre à
  l' ensemble des missions qui lui sont confiées par la présente décision , no
  tamment la coordination permanente entre le forum et les institutions commu
  nautaires pour ce qui concerne les actions à entreprendre en faveur de la
  jeunesse .
  5.   Le règlement intérieur sera soumis à l' approbation de la Commission .
  6.   Le Forum dispose d' un secrétariat permanent .
  Les dépenses de fonctionnement du forum sont prises en charge par le
  budget des Communautés.
  Pour l' année 1975 » les dépenses de fonctionnement nécessaires seront couvertes,
                                                                                I
  par un virement du chapitre 99 » article 990 "dépenses non spécialement prévues !
 ---pagebreak---                            - A -
 7»  Une journéo do la session (lu foniin doit etre réservée a une
 réunion conjointe avec les Institutions do la Communauté .
 8.  Lcrs conseils nationaux de .jeunesse existant dans Ion paye
 membres do la Communauté délèguent chacun un représentant au forum ,
 avec droit do vote en séance plénière .
                          Article 6
Dans 1 'accompli Gsomont de ses tâches telles que définies à l' article 3 ,
le forum établit des rapports et ériHvfc {les avis . Le forum adresse ces
rapports et avis au Parlement , au Conseil , à la Commission et au Comité
économique et social .
En outre , les procès-verbaux des réunis du forum doivent être eux aussi
tranmis aux institutions communautaires ;
                          Article_J
Deux ans au plus tard après la date d' entrée en vigueur de la présente
décision , la Commission présente au Conseil et au Parlement un jrapport
sur la constitution et lo fonctionnement de ce forum ainsi que de ses
organes et propose , le cas échéant , une révision de cotte décision .
 ---pagebreak---                                            II
                   Recommandation de décision du Conseil portant création d' un
                           "Forum européen de la jeunesse "
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu les traitée instituant la 'Communauté économique européenne ,
 la Communauté européenne du charbon et do l' acier et la Communauté
 européenne de l' énergie atomique ,                'V
vu la recommandation de la Commission ,
vu l' avis du Parlement etiropéen ,
vu l' avio du Comité économique et social ,"
considérant que , comme l' ont reconnu les chefs d' Etat ou de gouvernement
réunis à La Haye les 1er et 2 décembre 1969 i                 actions créatrices et.
de croissance européennes seront assurées rl'un plus grand avenir si la
jeunesse y est étroitement associéos ;
considérant que , pour faciliter la définition des modalités d' une telle
association et pour permettre sa réalisation , il convient do prévoir
uno procédure instaurant uno coopération étroite entre la Communauté
et les représentants dos organisations de jeunesse , réunis nu Tein d' un
forum ayant un caraotere consultatif et mis à môme do n' exprimer on
touto indépendanco ,
                         i                                  *
DECIDE :
                                      Article premie r
Il est créé un forum européen de la jeurfesse , ci-après dénommé " forum ".
                                       A rti cl e 2
 Le forum se réunit normalement deux fois par an pour des sessions de
                     %
 trois jours .
 Le forum peut se s\ibdivis«r au maximum en trois sections , dont la
 pr»?r.ière s' occuperait           : plus " particulièrement des problème s politiques ,
 la ilrU /C'lètnrî don problèmes sociaux et la troisième des problèmes à caractère
 principalement éducatif ou culturel .
 ---pagebreak---                               - 2 -
                             Article 3
  Le forum est consulté à l' initiative du Parlement européen ,
  de la Commission ou du Conseil sur les actions prévues par les
  traités et leurs prolongements aussi bien que sur les initiatives
  nouvelles à prondre pour faire participer la .jeunesse à la cors-
  truction communautaire .
     En ce qui concerne les actions prévues par les traités , le forum
    peut être appelé à donner des avis , netamment sur les domaines
     mivant3 : questions intéressant l' emploi et le chômage des jeunes ,
     la mobilité des jeunes , les interventions du Fonds social , la for
    mation et 1 'orientation professionnelles , les problèmes spécifiques
    intéressant les jeunes de différents secteurs économiques , la liber
    té d' établissement et la reconnaissance mutuelle des diplômes , la pro
    tection des jeunes au travail , leur promotion sociale et culturelle ,
    les échanges de jeunes travailleurs , la participation des jeunes'à
    certains programmes d' aide au développement .
                                                                                t
    En co qui concerne les initiatives nouvelles , le forum                            peut être
    appelé à donner des avis tendant à promouvoir de nouvelles formeG
    d' actions susceptibles do faire participer la jeunesse à la construction
    communautaire telles quo dos actions éducatives et des programmes
                                                            u ! '• 1 1 i i < 1 1
    d' échanges , ou à améliorer les conditions de vie et de formation des
.                     ,                                  ■ 11< ■::       j >. i t '      i
    jexines dans l 'ensemble des Etats membres .
                                                     ^      i ■! ;    i i i M        i <
                                                                       i     I ,       ■
                            Arti cle 4
Le forum peut également , de Ea propre initiative ,' . donner
                                                           « i I I » •: :
                                                                                des
                                                                                i •
                                                                                avi3 sur
loo mntieres prévues a l'article 3 «                           l-ii 1 ! ;.!«
                                                                                t
Léo institutions sont - tenues de les examiner .            h -hm ,,.                i
Si un point do vue minoritaire obtient au moins 25i$idon ,voix , il doit
ôLî-.j joint à l' avis et doiimis à l 'oramcn des institutions . ,
                  W
                                                       • »ι κ > ΐιι.ι * ι ί ■ , ; ,
                                                                                I
                                                           ( I. -: .1 I ,. ι
 ---pagebreak---                                - 3 -
                           Art iel o 5
La CommiBaion présente au Conueil et au Parlement européen un rapport
annuel cur l' activité du comité .
                                        'V
 ---pagebreak--- KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN
 DIESES DECKBLATT ERSÄTZT                         KOM(75 ) 27 endg.
 DAS VORHER VERTEILTE                             Briiseel , den 26 . Februar ''975
                               Bnpfehlung eines
                             BESCHLUSSES DES RATS
             über die Einsetzung eines " Ausschusses für
             Jugendf ragen"
                               Empfehlung eines
                             BESCHLUSSES DES RATS
            über die Einsetzung eines "Europäischen Jugend-
            beirats "
                   ( von der Kommission dem Rat vorgelegt )
KOM(75 ) 27 endg .
 ---pagebreak---                                         I
                  Empfehlung eines Beschlusses des Rats überdie Einsetzung eines
                      "Ausschusses für Jugendfragen"
 DER RAT DER EUROPÄISCHEN CEME IRSCilASTEN -    •                i
                                                                 i
 gestützt auf dio Verträge zur Gründung der Europäischen Wirtschafts
 gemeinschaft , der Europäischen Gemeinschaft für Kohle und Stahl und
 der Europäischen Atoiagemeinachaft ,                           i      . •
                                           <                    i
 auf Empfehlung der Kommission ,                  .             j
 nach Stellungnahme des Europäischen Parlaments ,              j           •   >
nach Stellungnahme den Wirtschafte- und Sozialausschusses ,
                                                                     i
 in Erwägung nachstehender Gründe s                            *        " ' •■■■■■
Wie die Staats- und Regierungschefs am 1 . und 2 .      Dezember 19^9 in
Den Haag festgestellt haben , steht den Maßnahmen       für die schöpferische
Gestaltung und das Wachstum Europas eine größere        Zukunft offen , wenn
dio Jugend eng daran beteiligt wird *                        ■ '   ,
Um die Festlegung der Methoden für diese Beteiligung zu erleichtern und
ihre Verwirklichung zu ermöglichen , ist ein Verfahren erforderlich , das
eine ständige Konzertierung zwischen den MitgliedBtaaten und der Kommis
sion in einem Ausschuß für Jugendfragen gewährleistet -
                                                            1
                                                      .     *                     •
ECSCHLIESSTi                                               !
                                    Artikel 1               ;
                                                            ι-
Es wird bei der Kommission ein ständiger Ausschuß für Jugendfragen ein
gesetzt , im folgenden "Ausschuß" genannt .                     .
                                    Artikel 2         J
                                                          i
Der Ausschuß hat die Aufgabe , eine ständige Konzertierung und Konsulta
tion zwischen den Mitglicdstaaten und der Kommission bei der Prüfung der
                                                    •    i                      •
Maßnahmen mit folgendem Ziel zu gewährleisten :
– umfassende Information der Jugend der Mitgliedstaaten über Ziele und
   Durchtiihiung der Vorträge zur Gründung der Europäischen Gemeinschaften ,
 ---pagebreak---                                    - 2 -
  – Beteiligung der Jugend, an der l'rüfung und Durchführung "bestimmter Aktio
     nen , die Bich durch die Anwendung diosor Verträge ergeben und dio die
     Jugend als solche direkt und besonders betreffen ,
  – Ausarbeitung und Förderung neuer Maßnahmen , mit denen die Jugend am
     Aufbau der Gemeinschaft beteiligt wird .
  – Berücksichtigung der besonderen Interessen und Probleme der Jugend in allen'
     Lebensbereichen .
                                   Artikel 3
  1 . . Jeder Ilitgliedotaat und die Kommission ernennen je zwei Mitglieder des
 Ausschusses . Jeder Kitgliedstaat und die Kommission können außerdem zwei
 Stellvertreter bestimmen .
 Die von den Mitglicdstaaten ernannten Mitglieder des Ausschusses und ihre
 Stellvertreter werden unter den in den einzelnen Ländern für Jugendfragen
 zuständigen hohen Beamten ausgewählt .
                                                                         /
 Die Amtszeit der Mitglieder und ihrer Stellvertreter beträgt zwei Jahre .
 Sie kann verlängert werden .
 2.      Der Ausschuß wählt sein Präsidium für die Dauer von zwei Jahren .
 3.      Er gibt oich eine Geschäftsordnung , die er dem Rat , nach Stellung
 nahme der Kommission , zur Genehmigung vorlegt .
4.       Das Sekretariat des Ausschusses wird von den Dienststellen der Kom
mission wahrgenommen . Dio Kommission bereitet die Arbeiten vor und unter
hält die erforderlichen Beziehungen zu den bestehenden Ausschüssen oder
Arbeitsgruppen .
                                 Artikel 4-
Im Rahmen der in Artikel 2 festgelegten Aufgaben erstellt der Ausschuß
auf Antrag des Rates , der Kommission oder von sich aus Boriohte und gibt
Stellungnahmen ab .
Die Berichte und Stellungnahmen werden an den Rat und dio Kominission go-
i'iclitet .
 ---pagebreak---                                  ArtiVcl ^
                                                    i
Dio Koßimicalon .legt dein Rat und dem Europäischen Parlament jährlich
einen Bericht ilbor die Tätigkeit des AucachuGses vor .
 ---pagebreak---                                  χ
                                  .* '.t«       •
                  Empfehlung eines^ Beschlusses des Rats über die; Einsetzung eines
                      "Europäischen Jugendforums " -'
DER RAT DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN -
 gestützt auf die Verträge zur Gründung der Europäischen Wirtschafts
 gemeinschaft , der Europäischen Gemeinschaft für Kohle und Stahl und
der Europäischen Atomgenie inschaft ,
Auf Empfehlung der Kommission ,
nach Stellungnahme doa Europäischen Parlamente ,
nach Stellungnahme dos Wirtschafts- und Sozialausschusses ,
in Erwägung nachstehender Gründe :
Wie die Staats- und Regierungschefs am 1 . und 2 . Dezember 1969 in
Den Haag festgestellt haben , steht den Maßnahmen für die schöpferische
Gestaltung und das Wachstum Europas eine größere Zukunft offen , wenn
die Jugend eng beteiligt wird .                       ;
Um die Festlegung der Methoden dieser Beteiligung zu erleichtern und
ihre Verwirklichung zu ermöglichen , ist ein Verfahren erforderlich , das
eine enge Zusammenarbeit zwischen der Gemeinschaft und den Vertretern        '
der Jugendorganisationen in einem Forum gewährleistet , in dem sie sich
frei äußern können und da3 beratenden Charakter hat –
EESCIILIESST :      ,                       ■
                                       Artikel 1              ,
Es wird oin Europäisches Jugendforum gebildet , im folgenden ."Forum" ge- .
nannt .                                .  .
                                     Artikel .2,
Das Forum tritt normalerweise zweimal.' jährlich zu dreitägigen Tagungen
zusammen .                     ,              ,   '            ■
         höchsten;!                                      '
E3 kann in/drei Abteilungen unterteilt werden , von denen die erste sich
hauptsächlich mit politischen Fragen , die zweite mit sozialen Fragen und
die dritte mit pädagogischen oder kulturellen Fragen befassen * /würde ... .
 ---pagebreak---                                      ~ 2 -
                                  Artikol 3
   Das Forum wird auf Veranlassung CICR Europäischen Parlaments , der Koriicinaion
   oder des Rats zu den in den Vertragen und clerpn weiterer Entwicklung vorge
   sehenen sowie zu allen neuen Aktionen konsultiert , dio dazu dienen sollen ,
   die Jugend am Aufbau Europas zu beteiligen .
. - Was die untor dio Verträge fallenden Aktionen betrifft , so hat das "Forum"
      u.a . Stellungnahmen zu folgenden Fragen abzugeben : Beschäftigung und Ar
       beitslosigkeit der Jugendlichen und ihre Mobilität , Interventionen de3
      Sozialfonds , Berufsausbildung und Berufsberatung , spezifische Probleme
      der Jugendlichen in verschiedenen Wirtschaftszweigen , Niederlassungsfrei-
      hoit und gegenseitige Anerkennung der Diplome , Jugendarbeitsschutz , so
      ziale und kulturelle Weiterentwicklung , Austausch junger Arbeitnehmer ,
      Mitwirkung der Jugend bei bestimmten Programmen der Entwicklungshilfe .
  . : Im Zusammenhang mit don neuen Maßnahmen hat das "Forum" Stellungnahmen
      abzugeben , dio auf eine Entwicklung neuer Aktionsformen ausgerichtet
      sind , mit deren Hilfe dio Jugend beim Aufbau der Gemeinschaft mitwir
     ken könnte (Aktionen im Bereich der Erziehung, Austauschprogramme usw.)
      oder sich die Lebens- und Ausbildungsbedingungen der Jugendlichen in al
      len Mitgliedstaaten verbessern lassen .
                                  Artikol 4
 Das Forum kann auch von sich aus zu den in Artikel 3 genannten Themen
 Stellungnahmen abgeben .
 Die Institutionen sind verpflichtet , diese zu orüfen .
 Erhält ein Standpunkt der Minderheit mindestens 25          der Stimmen , muß
 er der Stellungnahme beigefügt und ferner den Gemeinschaftsinstitutio-
 nen zur Prüfung unterbreitet werden .
                                  Artikol 5
 1.      Das Forum bestehtaus Vertretern der internationalen Jugendorganisationen ,
die " einen Beraterstatus bei den Gemeinschaften erhalten haben ."-             "
–        Einen - Beraterotatua bei den Gemeinschaften kann "jede internationale Jugend
 organisation erhalten , die in fünf der neun Mitgliedstaaten Tätigkeiten im Zu
sammenhang mit der Verwirklichung der eurooäischen Einigung nachgeht und die Kom
mission jährlich davon unterrichtet * Der Beraterstatus wird von der Kommission
 ---pagebreak---     erteilt . Sie erteilt ihn auf Antrag unverzüglich solchen internationalen
    Jugendorganisationen , die den Beraterstatus bereits beim Eurouarat besit
    zen und die obengenannten Voraussetzungen erfüllen .
                                    t
         Jede Organisation , die ein.^n Beraterr/tatus bei den Gemeinschaften er
   halten hat , kann ein bis drei Vertreter in 'Idas Forum entsenden , verfügt dort
   aber nur über eine Stimme .
         Bei einer Unterteilung des Forums in Abteilungen hat jedes Mitglied des
   Forums das Recht , einen Vertreter in jede Abteilung zu entsenden . Das Mit
   glied gibt seine Stimme in der Abteilung seiner Wahl ab .
                                                       , •       •  »
          /
 2 . Die Amtszeit der Mitglieder des Forumsi beträgt 2 Jahre . Sie kann ver
 längert werden .                                    •'
 3 . Das Forum wählt seinen Präsidenten und Bein Präsidium für die Dauer
 von zwei Jahren . .                                  !    '
Das Präsidium tritt zweimal jährlich außerhalb der Sitzungen des Forums
 zusammen .
                                                                      i
Die Zusammensetzung des Präsidiums , die der etwaigen Bildung von Abteilun
gen Rechnung trägt , wird in einer Geschäftsordnung geregelt .
4. Das Forum gibt sich eine Geschäftsordnung, die es ihm ermöglicht ,
alle Aufgaben zu erfüllen , die ihm durch den vorliegenden Beschluß über
tragen worden , besonders die ständige Koordinierung der vom Forum und
den Gemeinochaftoorganen durchzuführenden Jugendaktionen .
5»     Dio Geschäftsordnung wird der Kommission zur Genehmigung vorgelegt .
6.     Dao Forum verfügt über ein ständiges Sekretariat .
Dio Verwaltungsausgaben des Forums v/erden vom Ilauchalt der Gemeinschaften
getragon . Dio für 1975 notwendigen Verwaltungsausgaben worden durch eine
Mittelübertragung von Kapitol 99 » Art . 99® "Wicht besonders- vorgesehene
Ausgaben" gedockt .
7.     Während der Tagungeri des Forums ist ein Tag für eino gemeinsame Sit
zung lait den Institutionen dor Gemeinschaft vorzusehen .
8 . Die 'in den Mitgliedstaaten der Gemeinschaft bestehenden nationalen
Jugendräte entsenden jeweils einen Vertreter in das Forum , der in dessen
Plenarsitzungen stimmberechtigt ist .
 ---pagebreak---                                   - 4 -
                                Artikcl            :  "
                                                  f  i, ■
Im Rahmen der in Artikel 3 festgelegten Aufgaben erstellt das Forum Be
richte lind Stellungnahmen . Die Berichte und Stellungnahmen werden an das
Europäische Parlament , den Rat , die Kommission und den Wirtschafts- und
Sozialaucschuß gerichtet .
Außerdem werden auch die Protokolle der Sitzungen des Forums den Gemein-
schaftoinstitutionen übermittelt .
                                Artilcel 7
Spätestens 2 Jahre nach dem Inkrafttreten dieses Beschlusses unterbrei
tet die Kommission dem Rat und dem Parlament einen Bericht über die Schaf
fung und die Tätigkeit des Forums und seiner Organe und schlägt gegebenen
falls eine Überprüfung des vorliegenden Beschlusses vor .
 ---pagebreak---    Aanbeveling voor een "besluit van de Raad tot oprichting van een
               "Comité voor jeugdvraagstukken"
DE RAAD VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN ,
gelet op de Verdragen tot oprichting van de Europese Economische
Gemeenschap , de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal en de
Europese Gemeenschap voor Atoomenergie ,
gezien de aanbeveling van de Commissie ,
gezien het advies van het Europese Parlement ,
gezien het advies van het Economisch en Sociaal Comité ,
overwegende dat , zoals werd erkend door de staatshoofden of regerings
leiders op 1 en 2 december I969 "te Den Haag bijeen , het werk voor de
ophouw en de groei van Europa meer beloften voor de toekomst zal in
houden indien de jeugd hierbij nauw wordt betrokken ;
overwegende dat , om de regels inzake de wijze waarop de jeugd hierbij
betrokken kan worden gemakkelijker te bepalen en daaraan een vaote vorm
te geven , het nodig is een procedure vast te stellen waarbij een per
manent overleg wordt ingesteld tussen de lid-daten en de Commissie in
het kader van een comité voor jeugdvraagstukken ,
BESLU.IT :
                           Artikel 1
           !■                      1 1 1
Bij de Commissie wordt een permanent comité voor jeugdvraagstukken
opgericht , hierna te noemen "Comité ".
            ;              Artikel 2
Het Comité heeft tot taak permanent te zorgen voor overleg en raad
pleging tussen de lid-staten en de Commissie , voor de bestudering van
te nemen maatregelen :
– gericht op een meer uitgebreide voorliohting van de jongeren in de
lid-staten inzake de doelstellingen en de uitvoering van de verdragen
tot oprichting van de Europese Gemeenschappen ,
 ---pagebreak--- - gericht op het betrekken van de jongeren bij de bestudering en
   de uitvoering van bepaalde acties welke voortvloeien uit de toe
   passing van deze verdragen en de jeugd als zodanig rechtstreeks
   en in het bijzonder betreffen ,                                       ■ ' j
– gericht op het ontwikkelen en bevorderen van nieuwe initiatieven
   waarbij de jongeren worden betrokken bij de opbouw van de Gemeenschap .
- gericht op het behartigen van de belangen van de jongeren op alle
   terreinen van het leven , rekening houdend met hun specifieke problemen .
                               Ar+ikel-3
1 . Ieder van de lid-Btaten en de Commissie benoemen elk twee leden
van het Comité .
Ieder van de lid-staten en de Commissie kunnen tevens twee plaats
vervangende leden aanwijzen .
De door de lid-staten benoemde leden en plaatsvervangende leden van
het Comité worden gekozen uit de in hun landen voor jeugdvraagstukken
verantwoordelijke hoge ambtenaren .
Het mandaat van de leden en de plaatsvervangende leden van het Comité
heeft een duur van twee jaar . Het kan worden verlengd .
2.   Het Comité kiest zijn dagelijks bestuur voor een duur van twee jaar .
3 . Het Comité stelt zijn huishoudelijk reglement vast en legt dit , na
advies van de Commissie , voor aan de Raad .
4 . Het secretariaat van het Comité wordt waargenomen door de diensten
van de Commissie . De Commissie verzorgt de voorbereiding van de werk
zaamheden en de nodige verbindingen met de bestaande comités of werk
groepen .
            :                  Artikel 4
Bij de uitvoering van de in artikel 2 omschreven taken stelt het Comité
verslagen op en brengt het advies uit op verzoek van de Raad , de
Commissie of op eigen initiatief .
Het Comité rioht deze rapporten en adviezen tot de Raad en tot de
Commissie .
 ---pagebreak---                        - 3 -
                                         »
                     Artikel 5
De Commissie legt aan de Raad en aan het Europese Parlement jaar
lijks een verslag voor over de werkzaamheden van het Comité .
 ---pagebreak---                                 II
             Aanbeveling voor een besluit van de Raad tot oprichting
                 van een "Europees forum voor de jeugd "
DE RAAD VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN ,
                                                                             .  I
                                                                                I
gelet op de Verdragen tot oprichting van de Europese Economische Gemeenschap ,i
de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal en de Europese Gemeenschap
voor Atoomenergie ,
gezien de aanbeveling van de Commissie ,
gezien het advies van het Europese Parlement ,
gezien het advies van het Economisch en Sociaal Comité ,
overwegende dat , zoals werd erkend door de staatshoofden en regeringsleiders
op 1 en 2 december 1969 te Den Haag bijeen , het werk voor de opbouw en de
groei van Europa meer beloften voor de toekomst zal inhouden indien de jeugd
hierbij nauw wordt betrokken ;
                   ;                                                            1
overwegende dat , om de regels inzake de wijze waarop de jeugd hierbij betrokken!
kan worden gemakkelijker te bepalen en daaraan een vaste vorm te geven , het
nodig is een procedure vast te stellen waarbij een nauwe samenwerking tot
stand wordt gebracht tussen de Gemeenschap en de vertegenwoordigers van de
jongerenorganisaties , in het kader van een forum dat een raadgevend karakter
heeft en dat in staat wordt gesteld zich volkomen onafhankelijk te uiten ,
BESLUIT :
                                 Artikel 1
Er wordt een Europees jeugdforum opgericht , hierna te noemen "Forum ".
                                 Artikel 2
Het Forum zal in de regel tweemaal per jaar samenkomen voor zittingen van
drie dagen .
Het Forum kan in maximum drie afdelingen worden verdeeld , waarvan de eerste
zich meer in het bijzonder zou bezighouden met politieke vraagstukken ; de
tweede met sociale vraagstukken en de derde met vraagstukken van hoofdzakelijk
educatieve of culturele aard .
 ---pagebreak---                                - 2 -
                 !           Artikel 3
 Het Forum wordt geraadpleegd op initiatief van het Europese Parlement ,
 van de Commissie of van de Raad over in de Verdragen en hun verdere
 ontwikkeling bedoelde acties en tevens over nieuwe initiatieven om de
 jeugd te betrekken bij de communautaire opbouw .
Voor wat betreft de in de Verdragen bedoelde acties kan het Forum
worden verzocht met name adviezen uit te brengen op de volgende ter
reinen t vraagstukken in verband met de werkgelegenheid en de werk
 loosheid van de jongeren , de mobiliteit van de jongeren , de inter
venties van het Sociaal Fonds , de beroepsopleiding en oriëntatie ,
 specifieke problemen van de jongeren in verschillende economische
 sectoren , de vrijheid van vestiging en de onderlinge erkenning van
diploma 's , de bescherming van de werkende jongeren , de bevordering
van hun socialeen culturele ontwikkeling , de uitwisseling van jonge
arbeidskrachten , de deelname van jongeren aan bepaalde programma 's
inzake ontwikkelingshulp .
Voor wat betreft de nieuwe initiatieven kan het Forum worden verzocht
advieg uit te brengen gericht op het bevorderen van nieuwe actievormen
waarmee de jongeren kunnen worden betrokken bij de communautaire op
bouw , zoals educatieve acties en uitwisselingsprogramma 's , of gericht
op de verbetering van de levens- en vormingsvoorwaarden van de jongeren
in alle lid-staten .
                   s         Artikel A
Het Forum kan ook zelf over de in artikel 3 genoemde onderwerpen ad
viezen uitbrengen .
De Gemeenschapsinstellingen zijn verplicht deze adviezen te behandelen .
Indien een minderheidsstandpunt ten minste 25% van de stemmen behaalt ,
moet dit bij het advies worden gevoegd en eveneens ter behandeling aan
de instellingen worden voorgelegd .
                    i                                                  /
                    i; . . .                                  •          :
 ---pagebreak---                              Artikel 5
                                               p
Het Forum "bestaat uit vertegenwoordigers van de internationale jeugd-
organisaties , die de status van raadgever bij de Gemeenschappen hebben
ontvangen .
Elke internationale jeugdorganisatie die in vijf van de negen lid-staten
activiteiten onderneemt die verband houden met het verwezenlijken van de
Europese eenwording en daarvan jaarlijks mededeling doet aan de Europese --
Commissie , kan de status van raadgever bij de Gemeenschappen ontvangen .
De status van raadgever wordt door de Europese Commissie verleend . Zij
zal onmiddellijk , op verzoek , de status van raadgever verlenen aan de in
ternationale jeugdorganisaties die reeds over deze status beschikken bij
de Raad van Europa en die overeenkomen met de hierboven vermelde criteria .
Elke organisatie die de status van raadgever bij de Gemeenschappen heeft
ontvangen , kan één tot drie vertegenwoordigers sturen naar het Forum , doch
beschikt slechts over één stem in het Forum .
Indien het Forum is onderverdeeld in afdelingen , heeft elk lid van het
Forum het recht een vertegenwoordiger in elke afdeling te hebben . Elk lid
brengt zijn stem uit in de afdeling waartoe hij zelf zijn voorkeur heeft
bekendgemaakt . ;
Het mandaat van de leden van het Forum heeft een duur van twee jaar .
Het kan worden verlengd .
Het Forum kiest zijn voorzitter en zijn dagelijks bestuur voor een duur
van twee jaar . Het dagelijks bestuur komt buiten de zittingen van het
Forum tweemaal per jaar bijeen . De samenstelling van het dagelijks bestuur ,
rekening houdend met de eventuele oprichting van afdelingen , zal bij huis
houdelijk reglement worden vastgesteld .
Het Forum stelt een huishoudelijk reglement op dat het in staat stelt alle
taken die het uit hoofde van het onderhavige besluit zijn toevertrouwd , te
vervullen , met hame de permanente coördinatie tussen het Forum en de commu
nautaire instellingen voor wat betreft de ten behoeve van de jeugd te onder
nemen acties .  ;                                           •
Het huishoudelijk reglement wordt ter goedkeuring aan de Commissie voorgelegd
Het Forum beschikt over een permanent secretariaat .
De huishoudelijke uitgaven van het Forum worden gedragen door de begroting
van de Gemeenschappen .
Voor het jaar 1975 worden de noodzakelijke huishoudelijke uitgaven gedekt
door een overboeking van hoofdstuk 99 , artikel 990 "onvoorziene uitgaven".
 ---pagebreak---  7 . Een dag van de zittingsperiode moet worden gereserveerd voor een
 gecombineerde vergadering met de instellingen van de Gemeenschap .
8.   De in de lid-staten van de Gemeenschap "bestaande nationale jeugdraden
vaardigen elk een vertegenwoordiger naar het Forum af die in de plenaire
vergadering over stemrecht beschikt .
                               Artikel 6
                   ;
Bij de uitvoering van de taken zoals omschreven in artikel 3 » stelt het
Forum verslagen op en brengt adviezen uit . Het Forum richt deze verslagen
en deze adviezen tot het Parlement , de Raad , de Commissie en tot het Eco
nomisch en Sociaal Comité .
Bovendien dienen ook de notulen van de vergaderingen van het Forum de
Gemeenschapsinstellingen te worden toegezonden .
                               Artikel 7
                 i
Na een periode van hoogstens  twee jaar vanaf de datum van ingang van dit
besluit legt de Commissie de  Raad en het Parlement een verslag voor over
de oprichting en werking van  dit Forum en zijn organen en stelt eventueel
eai herziening van onderhavig besluit voor .