title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord résultant des négociations et consultations entre l'Autriche et la Communauté économique européenne concernant les échanges de divers produits agricoles (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 544
Vol. 1981/0163
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(81)544 final
                                                   Bruxelles , le 1er octobre 1981
                            RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
         relative a la conclusion d' un accord résultant des négociations et
         consultations entre l' Autriche et la Communauté économique europé
         enne concernant les échanges de divers produits agricoles
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
                                            fâT V
                                                                £¿?/
COM ( 81 ) 544 final
 ---pagebreak---                                                   GCJV^]       •
                         EXPOSE  DES MOTIFS
      Conformément au mandat du Conseil du 16 décembre 1980 , la Commis
sion a engagé des négociations avec l' Autriche au<~sujet des échanges
réciproques des fromages .   Ellea en même temps , suite à l' adhésion de
la Grèce aux Communautés , procédé aux négociations au titre de l' arti
cle XXIV § 6 du GATT avec ce pays et , enfin , elle a entamé des convéi–
sations avec l' Autriche concernant l' adaptation de certains échanges de
lettres au sujet des échanges de produits agricoles pour tenir compte
de l' adhésion de la Grèce aux Communautés .
          Ces négociations ont abouti à un accord d' ensemble satisfaisant .
                                                   /
 ---pagebreak---  CONCLUSION D' UN ACCORD RESULTANT DES NEGOCIATIONS ET CONSULTATIONS
ENTRE L' AUTRICHE ET LA COMMUNAUTE CONCERNANT LES ECHANGES DE DIVERS
                         '   PRODUITS AGRICOLES                • •
         S        \
                     • »                                     f
               ( Communication de la Commission au Conseil )
La Commission' transmet au Conseil :
-. un rapport sur le résultat des négociations et consultations entre
   l' Autriche et la Communauté concernant les échanges de divers pro
   duits agricoles ( Annexé A ) ;
- un projet cPaccord comprenant un procès-verbal agréé, un arrangement
   temporaire et deux échanges de lettres (Annexes B),
La Commission recommande au Conseil d' approuver cet accord .
Elle présente à cette fin un projet de décision portant conclusion.de
l' accord ( Annexe C ).-
 ---pagebreak---                                                                   Annexe A page 1
>                              Rapport sur le résultat des 1             ' '
              NEGOCIATIONS ET CONSULTATIONS ENTRE L' AUTRICHE ET LA              .   '
               COMMUNAUTE CONCERNANT LES ECHANGES DE DIVERS PRODUITS
                                         AGRICOLES   '       '
               "             •                 '   '                           '   t
   Conformément au mandat du Conseil du 16 décembre 1980 et suite à la                   v
  demande formelle de l' Autriche du 5 févriér 1981 , la Commission a
  procédé à des consultations avec l' Autriche au sujet de la situation
  des échanges réciproques de fromages .
  Lors de ces consultations , les deux parties ont constaté , chacune
  pour ce qui la concerne , que la situation n' était pas " satisfaisante .                ■;
  La conclusion partagée par les deux délégations était que les systèmes
  à . I ' importation convenus entre l' Autriche et la Communauté ne répondent
  pas à la situation actuelle du marché et qu' i.l convenait de les adap- .
  ter à la réalité . Il ç'est avéré préférable, plutôt que de rechercher
  une adaptation déyinitive, difficilement réalisable dans les çircons-
  tances économiques actuelles , d' adopter une solution pratique provisoire .
  Les négociations ont abouti à un arrangement temporaire d' une durée de <
  trois ans ( cf. annexe I ) dont les bases sont la stabilisation des échan
 ges réciproques à un certain niveau quantitatif (moyenne des importations
  réalisées en 1978 , 1979 , 1980 ), et la création et la garantie réciproques
 d' une situation concurrentielle satisfaisante qui est basée sur l' instau
  ration d' un dispositif de discipline concertée ; ;
                 \ : -   • .                 '         '           •   '
                                     \ '  •                   ' '    ^       ■         I
Suite à l' adhésion de la Grèce au* Communautés européennes , la Commu
nauté est obligée de procéder à des négociations au titre de l' article
XXIV § 6 du GATT afin de compenser ses partenaires au GATT pour le préju
dice que leur a causé le remplacement des droits de douane grecs consoli
dé au GATT par les droits du TDC . Par lettre du 10 juin 1981 adressée
au Directeur général du GATT, l' Autriche a demandé l'ouverture de ces
négociations avec la Communauté ..                         \
 ---pagebreak---   Ces négociations , qui ont eu lie;u parallèlement aux négociations froma
 ges , ont abouti à un accord qui prévoit que la Communauté octroie à
   1 ? Autriche , au titre de compensation pour le retrait des concessions
 tarifaires consolidées par la Grèce ( notamment pour le lait liquide et
 en poudre , le beurre et certains fromages ) des ; conce.ssions tarifaires
 pour certains fromages . "                                       ' •
 L' Autriche, s' est déclarée disposer d' inclure ces concessions dans
                                          • v .                          !
  l' arrangement temporaire concernant, les fromages ( cf. échange de                 lettres
 annexe II ) .      _                               • ■ .
 L' adhésion de la Grèce aux Communautés nécessitait une . adaptation pour
             <                      •
 la Communauté élargie à 10 de certains échanges de lettres de 1972 con
 cernant des concessions que l' Autriche a octroyées d' une manière auto
 nome à la Communauté à "9 " et inversément .                Les consultations à ce sujet
 ont également eu lieu parallèlement aux négociations fromages .                   Elles,
 ont eu pour résultat ( cf. échange de lettres annexe III ) ' '
 - en ce qui concerne l' importation en Autriche des . fruits et légumes
        frais, et de vins en fûts et en bouteilles , que la partie des quotas
        réservée à la Communauté est augmentée des quantités réellement im
   portées en Autriche en provenance de la Grèce , étafit entendu que 1
     '                          '           '     X    *    *   •     ■^     ■ ■            "
        l' Autriche continue , comme dans lé pass,e , à importer en provenance
       de la Communauté au titre 'de la partie du contingent qui ne lui est
  • pas réservée ;
- en'ce qui concerne l' importation daos la Communauté de génisses et
     vaches de certaines races de montagne , la Communauté s' engage à ce que,
       le contingent tarifaire actuellement de 3à . 000 têtes soit ouvert à
     temps et administré de manière à permettre la réalisation effective de
     cette quantité .     L' Autriche a renoncé à la demande d' une augmentation
     de la quantité de 38.000 têtes afin de tenir compte de l' élargissement
     de la Communauté .
                                  • -, »        »         '
Les deux délégations ont estimé avoir trouvé un accord d' ensemble équili
bré et satisfaisant pour les deux parties .                 Elles ont .paraphé:. à Genève
le 16 juillet 1981 , un procès-verbal agréé ( cf. annexe B ) qu' elles sou
mettent à l' approbation de leurs autorités respectives et qui comporte
un accord d' ensemble portant sur les points suivants :                    '
 ---pagebreak--- . " '      ( i > Arrangement temporai re de discipline concertée entre l' Autriche
                  et La Communauté économique européenne concernant les échanges
                  mutuels de fromages ; ' ,           v
        ( ii ) Echange de lett rester icernant le résultat des négociations entre
                                                i .                 *
 x
         /        l' Autriche et la Corw. jnauté économique - européenne au titre de
                                    ■
                  l' article XXIV § 6 du GATT suite à l' adhésion de la Grèces aux
                ; Communautés européennes i
      ( iii ) Modification de l' échange de lettres du 21 juillet 1972 concer--
                  nant les importations en Autriche des fruits et légumes frais
                  et des vins en provenance de la Communauté ainsi que des moda
                  lités relatives à la gestion des concessions de la Communauté
                               ,(        -    •
                  concernant les génisses et les vaches de certaines races de
                  montagne .       ...           ..     •-                   .  -
                                                                           ν
Le Comité spécial de l' article 113 , qui a été associé de manière étroite ,
à toutes les phases des'discuss ons , a donné , lors de sa réunion du
16 juillet 1981 à Genève , un av s favorable sur la conclusion de cet '
accord d' ensemble .                                .
 ---pagebreak---                         PROCES-VERBAL                             AOREE
  Né/rosiations et consultations entre les délégations do l' Autriche et
  de la Commission des' Communautés européennes concernant les échanges
                             de divers produits agricoles .»
                                                     ' '                •                        '
                                  • \   '                                                "   "'         1
 La délégation de l' Autriche et la délégation de la Commission des Commu
 nautés européennes ont abouti à un accord d' ensemble portant sur les points
 suivants :                                        '              '                                '
     ( i ) 1 Arrangement temporaire de discipline concertée entre l' Autriche et la
             Communauté économique européenne concernant les échanges mutuels de
             fromages (annexe i ) ;
      '                                                  ,•         *                      '
   (ii ) Echange de lettres concernant le résultat de3 négociations entre
             l' Autriche et la Communauté économique européenne au titre de l' ar
             ticle XXIV § 6 du CATT suite à l' adhésion de la Crèoe aux Communautés
             européennes (annexe II ) j                         -                                    -
              '                           »     : •       ' *         ' '            •               V
;( iii ) Modification de l' échange, de letti*es du 21 juillet 1972 concernant
             les importations en Autriche des fruits et légumes frais et des vins
             en provenance de la Communauté ainsi que; des modalités relatives à
                                      '                                   l
            la gestion des concessions de la Communauté concernant les génisses
            et les vaches de certaines races de montagne (annexe III ).
Les dispositions mentionnées ci-d.essus entreront en vigueur à la même -
     \                                      . ■  -         •
dato .
ELI on sont convenues de coruiiettre à l' approbation de leurs autorités res
pectives cet accord d' ensemble ,                            ,f        /         .
 Fait a Genève , le 16 juillot I9SI ,
                                                                            Pour la délégation de la
  Pour la délégation de 1 'Autriche ,                                     Commission des Communautés
                                                                              ^.   européennes ,
          τ
 ' 'Ύ   II-                                                                          ο               ι
 ---pagebreak---                                                                 AH1TEXE T , prr.o-e 1
                  ARRANGEHTÎTT TEMPORAIRE DE DISCIPLINE CONCERTEE ENTRE
                                        '   ■                             i   .
                    L' AUTRICHE ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE                         -
                             >            .                       .         /     •
                        CONCERNANT LES ECHANGES MUTUELS DE FROMAGES                       '
 I. La Communauté économique européenne et l' Autriche ont procède à des                                        • .
       consultations au sujet des concessions tarifaires octroyées de part
       et d' autre . dans le secteur des fromages .
       Au cours de ces consultations , les deux parties ont constaté , chacune
       pour ce qui la concerne , que l' évolution des importations et exporta
       tions réciproques de fromages n' a pas été satisfaisante et que certains
       régimes à l' importation , convenus entre elles , ne répondaient plus à la
    ' situation actuelle du marche des fromages . ;                                   |       • v
                                 \                              •               ■     i           •          .    •
 >     Elles ont conclu , d'vui commun accord / qu' il convenait d' adapter les
       régimes des échanges de fromages aux besoins de leurs marchés respectifs ,
       en gênant également compte.de l 'adhésion de la Grèce à la Communauté . ,
       Elles ont estimé que dans les circonstances actuelles,' plutôt que d' adap–
                                                     4                                        '
       ter- ces régimes do façon définitive , il s' avérait préférable de procéder
       à la recherche d' une solution pratique et de durée limitée .
                 • - *      ...                 ·                 Λ   , '               ·'     /    ·.·             λ
II . L' Autriche et la Communauté sont convenues de conclure un arrangement
       temporaire dont les dispositions sont les suivantes s
     , 1 » L' Autriche et la Communauté suspendent temporairement entre elles ,
           pour une période initiale de trois ans , allant du 1er janvier 1,982
           au 31 décembre 1904, les dispositions suivantes qui découlent de
           leurs concessions réciproques ï
            :■             " - '     '■       ; -      " ' •" '                     ■- " ■ '          '
                                                  \v                ,                    . j.           ■ •/...
 ---pagebreak---                                          ' '   .  -       ANNEXE I , papre 2
) en ce oui concerne lo ré^imo a l' importation des froma/tes communau
    taires en Autriche ;     ,
     i ) de l' annexe II de "1 'accord entre l'Autriche et la Communauté
          économique européenne négocié au titre de l' article XXVIII du
         GATT au sujet de certains fromages" du 20 septembre 1977 1 •
         – au paragraphe 2 , premier alinéa , le membre de phrase "accompagnés
 *                                   ,                                •         f
            d' un titre d' exportation agréé , à condition qu'un prix franco–
            frontière autrichienne - soit respeçté"|                      ,.
         – au paragraphe 2 , deuxième alinéa , /le membre de phrase "à respec
            ter par la Communauté économique européenne",
         – le paragraphe 3 » '                                                      v
   ii ) de "l' accord sous forme d' échange de lettres modifiant l' accord du
         20 septembre 1977 concernant le respect de prix et le régime à l' im
        portation de certains fromages" du 6 avril 1981 î                      , . '''
                     " i                                    -
        – au paragraphe 1 , le membre de phrase "à respecter par la Communauté
           économique européenne ",
        – au paragraphe 3 , le membre do phrase "en vue de permettre le res
           pect des prix franco-frontière ".
 en cc cfui concerne De régime à 1 ' importation - dc3 fromages autrichiens
 dans la Communauté économique européenne :
                                                 .4             '■           ,
 – les limites de valeurs incluses dans la consolidation au GATT '• -             •
     (liste L XXII – CEE) des lignes tarifaires suivantes du TDC :
                                             .      '
     , 04,04 A I'a) ex 1 •
     • O4.O4 A.I b ) 1 ex aa),
 - 3.ee limites çlo valeur3 incluses dans la concession autonome de la
     Communauté concernant le Tilsit et le ButterkSse Relevant de la sous–
     position 04.04 El b ) 2 du TDC ,
                                                      f              •
 – les limites do valeurs incluses dans la concession, autonome de la
     Comrminauté concernant les fromages fondus relevant de la sous-po3ition
     04.04 D I du TDC ,            -   ■                :
 ---pagebreak---   L' Autriche et la Communauté , parallèlement aux suspensions mentionnées
  au paragraphe 1 ci-deasuo , instaurent , pour la m6me période , un régime
  d' échanges dont les objectifs sont :
                                                -    ^                           /
  – la stabilisation de leurs échanges à tin niveau quantitatif correspon
     dant au commerce traditionnel , ~                 '
  – le rétablissement et le maintien d'une situation concurrentielle sa
     tisfaisante en ce qui concerne les prix » ,                                                         -
  Elles conviennent , pour la période allant du 1er janvier 1982 au 31 dé
 cembre 1984 » de ce que , pour les fromages repris ci-après , les quantités
 annuellement échangées ainsi que les droits à l' importation à percevoir
à l' importation ne peuvent dépasser les niveaux suivants ï :
a) A L' IMPORTATIOH IN AUTRICHE                         ;                                      ;v
      i ) Fromages , fabriqués à partir de lait de vache , • relevant de la
             sous-position O4.O4 A du tarif douanier . autrichien , d' origine .
             et en provenance de la Communauté , accompagnés d' un titre de .
            qualité et d' origine agréé î
        ■ .                   '                             a.    x-i. ' 1
                                                            Quantités
                                                                                Droits à
                                                                                -,1 ' importavxon     r.
                                                                         -   ,
            .                                                                       •   1 ' 11     r        11   11 /
            – froroages fondus ' .                    ■ 2.200 i                    . 760 ' S. /lOO kg
            – fromages à pâte persillée                          65O t .                  56O S /lOO kg
;           – Danbo , Eiam , KLbo , Itynbo , Fontal ,)                 ■-
    . ■'
               . Gouda,    Havarti,' Malbo, Karibo, () , 400 t ! ' 56O S /l00
                  Mimolette , Samsp , lybo                                                                 ,
                                                                                kg
            - Tilsit                .    '  <
                                                           (                             460, • , S./100 ...kg
            – Bnmehtal , Grivycx*c                        (                             460 S ./lOO kg
            – ButtcrkKse , Esro:n , Italico ,              )
                  KerrJieiiQj Saint-Nectaire , Saint–)
                , Paulin , Talcggio , Cheddar , ainsi' )                       ,
                  que les autres fromages non re– )                  -
                  pris ci-dessus , d'une teneur en - > 1*750 t
                  eau dans' la matière non. grasse         ; ...                                     ■■ -,
              • inférieure ou égçilc à 62 f», à . )                                            \
                  l' exception de ceux relcvîmt des )
               . sous-positions 04*04 A l -.a ), b ) ) .
                  et c ) du tarif douanier autri- )                      -                             '
                  chien                                   )                             560 S /lOO kg
     ii ) Les fz'omagcs repris ci-deatrus , d' origine communautaire, non accora
            pagnés du titr3 visé au paragraphe 3 a- i ) no peuvent Stre import
            en Autriche , .                               '                ■    »     ■      '
 ---pagebreak---                                                                         ANNEXE I. Toarro A
  b ) A h' II IPO RTA TIOM T)'Mir> LA. COì.^IJlTAUTE
      Fromages relevant do la position 04.04 du TDC d' origine et en provcnanco do
,     l' Autriche , a-ccompagnés d' un certificat agréé :
                                                                r>  ~ j.- a -
                                                                Quantités                ,
                                                                                Droits a
                                                                                Droits
                                                                                -
                                                                                h
                                                                                ■.«.
                                                                                1 ' importation
      - Bnmcntal , Gruyère , Sbrinz , Bergkàse , autres ,
         que rûpés ou en poudre , d' une teneur minimale
         en matières grasses de . 45 fi en poids de la
         matière sèche , d' une maturation d' au moins
         trois mois , relevant des eous-positions
         04.04 A I et II du TDC ï
         • en meules standard                                   ^.OOO t (*). 18,13 Ecus/lOO kg
         • en morceaux conditionnés sous vide ou gaz
            inerte , portant la croûte sur' un côté au
           moins , d' un poids net égal ou supérieur à
            1 kg et inférieur à 5 kg                            3.000 t («) 18,13 Ecus/ 100 kg
      - Fromages fondus , autres que râpés ou en pou- .
         dro , dans la fabrication desquels ne sont pas
         entrés d' autres" fromages que l' Enmental , le
         Gruyère et l' Appenzell et , . éventuellement , à
        titre additionnel j du Glaris aux herbes (dit
         "Schabziger"), conditionnés pour la vente au
        détail et d' une teneur en matières grasses en
        poids de la matière sèche inférieure ou égale
        à 55 5»» relevant des sous-positions
        04*04 D I et D II a ) 1 du . TEC                  {     3.700 t                 36,27 Ecus/100 kg
      • Fromages fondus , fumésj d' une teneur en ma
        tières grasses en poids de la mktière sèche
        égal ou supérieur à 40 fi et inférieur ou
        égal à 48 fit relevant de la sous-position
        04.04 D II a ) 1 du TDC (<*)                                350 t             . Prélèvement entiei
        Tilsit , à p&to non pressée , d' une maturation -
        d' au moins un mois et JButtcrkSse ,. relevant
        de la nous-position O4.O4 .E I b ) 2 du TDC             1.500 t            . 55 Eous/lOO kg
        Fromages à pïîte persillée relevant de là          (
        sous-position O4.O4 C du TDC                      1
        M<:rn d' une teneur en matières grasses en         v
        poids de la matière sèche égal ou supérieur )               800 t               50 Eûus/lOO kg
        à 40 fi et inférieur à 48 fi, présentés en         >
        meule d' un poids net . inférieur ou égal à        ;
        350 g (dit " GehcimratcJûIse "), relevant de la )■
        sous-position O4.O4 E I b ) 5 du TDC .            )
        Fromages dit " Fetta" et " Kefal o-Tyri " , fabri
        qués à partir de lait de vaahe , d'une teneur
        en matières grasses en poids de la matière
        sèche inférieur à 48 fit relevant do la sous-
        position 04.04 E I b ) 5 du TDC                          • 150 t                50 Ecus/lOO kg
       Autres fromages relevant des sous-positions'
        04*04 . E I a ) et E I b ) 5 du TDC («.)                    200 t               Prélèvement entier
 (<«) Les quantités affectées à ces catégories do fromages sont int erchangeabl es
         dans la limite do 2 jL fi des quantités indiquées »                  <* •
 («w») Ces fromages no doivent pas Ôtre aoeompagnes d'un certificat agréé »
                        ' -             ;                    ■'    >      ^         .          • r*
                                                                     »>                       •O N
 ---pagebreak---                                                           ANWEXE I. na/re S
   L'Autriche s' engage a prendre les mesures nécessaires afin de garantir
   que les quantités convenues coit à l' importation en Autriche en prove– -
   nance de la Communauté (cf. 3 a ) soit à l' exportation de l' Autriche vers
   la Communauté (cf, 3 b ), ne seront pas dépassées» :          «
   La Communauté et l' Autriche feront en sorte que les avantages mutuelle– ■
  ment consentis ne soient pas compromis par d' autres mesures à l' importation
  L' Autriche et la Communauté s' engagent , chacune de son côté , à veiller à
. ce que les prix pratiqués par leurs exportateurs ne soient pas de nature
  à provoquer dps difficultés sur le marché du pays importateur.        ■  •
  Elles conviennent , à cet égard , d' établir un dispositif d' information et '
  de coopération mutuelles dont les éléments figurent en annexe au présent ■
  arrangement ,                    ' '
  Si des difficultés au sujet des prix pratiqués se présentent , des consul
  tations auront lieu à la demande d'une des parties       dans les plus brefs
  délais , avec pour, objectif l' adoption de mesures, correctives appropriées »
  Les deux parties pourront se consulter à tout moment sur le fonctionnement
 du présent arrangement •     T  :         .        \
    ' - .     ." y -.- ' ,   »...      ,
  Des consultations pourront également avoir lieu si les objectifs de
 l' arrangement sont ou risquent d' Stre compromis du fait d' importations
  en Auti'iche , dans des proportions deséquilibrées par rapport au niveau       ,
 traditionnel , de fromages non couverts par le présent arrangement .» ,
 Pour assurer une coopéré ion continue dans la gestion quotidienne des
 opérations d' exportation et d' importation , les autorités autrichiennes
 et communautaires nomment chacune ùn Délégué , . Ces Délégués s' informe
 ront mutuellement du . développement des échanges quant aux prix et aux
 quantités commercialisées .         '   ,.  '     ~ . <■
 ---pagebreak---  9# Au cours du premier semestre de 1984 r des consultations auront lieu
     ■pour décider si et dans quelles conditions le présent arrangement est
     Prorogé .                                   ' •• . •
                                                                                1
10 » Toutes les dispositions reprises au présent arrangement entreront en
     vigueur à la môme date .       Le présent arrangement sera approuvé par les
     parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres .
      \         *                             *,     ■ .   ■      1 '                 7»
 Fait à
            •             _ . • . •                      •               ,  ■ *- ■*      sA
 Pour le gouvernement fédéral de la                    -     Au nom
                                                             Au nom dudu Conseil „ . .
        République d' Autriche , •                    des Communautés européennes
 ---pagebreak---                     f       '                                                           AN n KCE I , page 7
                                                 ANNEXE
 Dans le "but d' éviter que les prix pratiqués par les exportateurs soient de "
 nature à provoquer des difficultés sur le marché du pays importateur, les
 mécanismes d' information et de coopération suivants sont ' instaurés , :
 1 » Informations mutuelles                                   „                                      •"
     a) L'Autriche fournit aux Services de la Commission des Communautés
            européennes les informations suivantes pour chacune des catégories de
           fromages couverts par l' arrangement :
           – deux semaines avant le début de chaque trimestre calendaire,
                 les perspectives des exportations autrichiennes vers la Communauté
                 envisagées pour le prochain trimestre (quantités prévues , prix
' *
            • franco-frontière
                         '■
                                             autrichienne   '           '
                                                                            envisagés , marchés de destination
                                                                                •
 'y              prévisibles ),                .
           - deux semaines après la fin de chaque trimestre calendaire,
                 les exportations autrichiennes effectivement réalisées vers la Commu-
                      ν.                                                                                · ■
                nauté pendant le trimestre passé (quantités exportées , prix franco-
                 frontière- autrichienne effectivement pratiqués j pays membres de la
                 Communauté destinataires ) ;                                                                       '•
    b ) Les Servi1 "ces         "
                                    de . la1 Commissionl - V ' 1-1
                                                                     des Communautés
                                                                               f
                                                                                européennes fournissent
           périodiquement les cotations ainsi que toutes autres informations utile
       • concernant le marché des fromages indigènes et importes »
2, EoçS alités h 1 '-innortation en - Autriche •
       – ■   • ■  – –         -   - ---- - -  -  - - -   , -   - - - –-   ■  –
    Dans la limite des quantités convenues (cf 0 paragraphe 3 a du présent
    arrangement ) des licences sont délivrées sur une base régulière sur pré
     sentation d'une déclaration de l' importateur que les prix pratiqués à
    1 1 importation correspondent aux prj.x franco-frontière autrichienne ,
    convenus ent re les autorités de l'Autriche et de la Communauté (à prouver
    par facture commerciale ).
    Lors de 1 '.importation un titre de qualité c,t d' origine , délivré par les
  - autorités compétentes de la Communauté , cet à présenter#                                                 V"' .
 ---pagebreak--- DELEGATION D13 LA COMMISSION                                               ANNEXE II , vr>a.»e 1
          * DE3
  COMMUNAUTES EUrûPiEHNES
       i v
               Monsieur l' Ambassadeur .
                         J' ai l' honneur de me référer à la note que la Mission perma
               nente de l' Autriche à Genève a adressée , le 10 juin 1981 , au' Direct eup*^®
               général du GATT concernant la demande de l'Autriche d' entrer en négo-^r^,^
               ciations avec la Gommùnaut é au titre dé l' article XXIV § 6 du GATT .
              , '                      • '    '                                             »• A<
               suite à l' adhésion de la Grèce aux Communautés européennes .
                                                                                • «•
                  !           •      '                                                              'l'ViV.'VE.îSSâ.rfïV
                         J' ai pris note de ce que l' Autriche a fait valoir que , pour
               les positions tarifaires suivantes , figurant dans la liste . XXV ■-* GRECE
               qui a ctc retirée ; elle était * après la Communauté , le principal four
               nisseur de la Grèce pendant la période de référence retenue pour ces
               négociations (moyenne des années 1977/78/79)                qu' elle détient , de ce
               fait , un droit de négociation s             *. r"' . ' ' ^
               -, 04-02 A 1   Lait avec ou. sans sucre â l' état liquide ou pâteux                              •.
               – 04.02 A 2 Lait avec ou sans sueye à l' état solide ( en "blocs ou en
                              poudre ) cans réduction de tare pour les récipients immédiats
               – 04.03 B 1    Beurre non fondu , salé ou non , s<m.a réduction de tare pour
                              les récipient a immédiats , en récipient d' un poids brut de *
                              4 kg ou moins
               – 04.04 B 1 Fromages en saumure ( fromage blanc , touloumotyri ).
                                           '    '   ' •• •    '              '     •• J ■         '    -    '
                         Lus négociations qui ont eu lieu à ce sujet entre nos deux - "
               délégations , à l' occasion des consultations relatives, aux fromages, • ont""**0
               permis d' arriver aux résultats ci-après ï                                                     .
               (i )   Dans "l' arrangement temporaire de discipline concei'tée concei'iïarit4"*^
                      les échanges mutuels de fromages", les concessions' tarifaires sui
                      vantes ont été accordées à titre de compensation dea droits' de
                      négociation que 1 'Autriche détient au titre de l' article XXIV § 6
                                                                                .© ·Λ
                                                                                / r
 ---pagebreak---                                                                           ANNEXE II . Tvi/re 2
                                                                                i   J
                                                                                .s                     r '
        do l' Accord général (GATT) t
                                      -•           , .                                      v           .. .1           y, - <KX . . ,      •
        - ex 04*04. A II .           Bnmental                         pour 135 t .                                       •*'
                                                                      plafonnement du prélèvement'''"                                        .
             .                , '
                                         '• '                -
                                                                  , à 18,13 Bsus/iQO        *
                                                                                -kê:
                                                                                *- ·'¥ ** '           * .»·
                                                                                ; ^
       - ex/ O4.O4 E I b) 2 Butterkase
                                     Tilsit et         , -
                                                                      pour      I .O92 t . £»'-• • ■"
                                                                      plafonneront du' prélèvement
               . '        ■.*                *      *
                                                                      réduit à 55 Bsus/100 kg                                  4-
            '                     f            • •               •••                     -'     .             "<                  '•  •
                                         >                            pour 408 t .
                                                                      plafonnement du prélèvement,
                                                                      à 55 Eou3/lOO-3cg •                             *
       - ex 04.04 C                 Promages à pâte -               C                        ,                      <
                                    persillée           .          (         •                                v
                                                               y ) pour 800 t .
       - ex O4.O4 E I b) 5 Etlam en meules d'un ) plafonnement du prélèvement
                      '             poids net, inférieur ) à 50 Ecus/lOO kg
                     -              ou égal à 350 g               /                            ' .
                                    ( "Geheimrat skase ) )
      - ex O4.O4 E I b) 5 Fetta et Kephalo–                        . pour 150 t#
                                    Tyri , fabriqués à ,              plafonnement du prélèvement
                                    partir du lait de                 à 50 Ecus/lOO kg
                                    vache                                              .
(ii ) Dans le cas où ces concessions nfe seraient pas maintenues du fait de
      l' expiration ou d' une modification do cet arrangement temporaire , la
      Communauté prond l' engagement d' entrer en consultations aveol l'Autri
      che , en vue de lui donner une compensation équival ente aux droits,
      qu' elle détient au titre de l' article XXIV § 6* , .                                                                    •
                Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord
sur le contenu de cette lettre . \                         v                   ; >   ...                                        .•
                Je y'ouo prie d' agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l' assurance de
ma haute considération . "                            "                 1, "
 ---pagebreak--- DET.BSATIOH                                                                         ANNEXE IT . T>a/ro }
  • DE
L' AUTRICHE
                                                  . \ ' .
               Monsieur le Directeur général .,                           1 .
                           <·- · ·                 /'         I ·   ,                            0*         «
                         J' ai l' honneur de confirmer mon accord sur le contenu de votre
               lettre du                         dont la teneur, est la suivante :
                          "J' ai l' honneur de me referer a la note que la Mission perma
              nente de l'Autriche à Genève a adressée , le 10 juin 1981 , au Directeur
              général du GATT concernant la demande de l' Autriche d' entrer en négo
              ciations avec la Communauté lau titre de l' article XXIV § 6 du GATT ,
               suite à 1 '.adhésion de la Grèce aux Communautés européennes .
            1        '   J' ai pris note de ce que l' Autriche a fait valoir que , pour les
              positions tarifaires suivantes , figurant dans la liste XXV - GRECE qui a
              été retirée , elle était , après la Com:<ïunauté , le principal fournisseur de
              la Cràce pendant la période de référence retenue' pour ees négociations
               (moyenne des années 1977/7C/79 ) e"t qu' elle détient , de ce fait , vin droit
              de négociation                   ^                                                              '
              – 04*02 A 1          Lait avec ou sans sucre à l' état liquide ou pâteux
           , – 04«02 A 2 Lait avec ou sans sucre à l 'état solide ( en "blocs ou en.
                                 poudre ) sans réduction de tare pour les récipients immédiats
              – 04*03 B .1       Beurre non fondu , salé ou non , sans réduction de tare pour
                                 les récipients immédiats , en récipient d'un poids brut do
                                 4 kg ou .moins              . '                          '
              – 04.04 B 1        Fromages en saumure ( fromage blanc , touloumotyri ) .
                         Les négociations qui ont eu lieu à ce sujet entre nos deux                            .
              délégations / à l' occasion des consultations relatives aux fromages ,
              ont' portais - d' arriver aux résultats ci-après :                    • '
              ( i ) Dans '.'l' arrangement temporaire do discipline concertée concernant
                    les échanges - mutuels do frosacées", les concessions tarifaires sui
                    vantes ont été accordées à titre do compensation des droits de
                    négociation que l'Autriche détient au titre de l' article XXIV § 6
                    de l'Accord général' (GATT) :                                            ,
                                                                              / - "   . '
                                                                                •/•• •
                                                                  -   I                    •   '
                                                          ■ν  V )' ' V  -
 ---pagebreak---                                                                     ANNEXE IT , ware A
          - ex 04.04 A II       • Bnmental                     pour 135 t .
                                                                plafonnement - du prélèvement
                                                                à 18,13 Ecus/lOO kg
            ex 04.04 E I b ) 2 Tilsit ei: '                    pour 1.092 t ,
                                 Butterka.se                   plafonnement du prélèvement
                                                               réduit à 55 lîsus/100 kg
                                                               pour 408 . t »
                                                               plafonnement du prélèvement
                                                               à 55 Eous/lOO kg          v  '
         – ex 04.04 C            Fromages a pâte         I
                       .   •     persillée           , 1
                                                               pour 800 t »
         – ex O4.O4 E I b) 5 d'Mara   * en meules
                                    un poids net
                                                        ]!     plafonnement du prélèvement
                         v:      inférieur ou égal ;           à 50 Ecus/lOO kg
                                à 350 g
                                 ( "Ceheiinrat skSse" ) ]
         – ex 04.04 E I b ) 5 Fetta et Kephalo-                pour 150 t »          - ■   c*
                                îyri , fabriques a             plafonnement du prélèvement
                                partir du lait do              à 50 Ecus/lOO kg .
                                vache
( ii ) J)ans le cas où ces concessions rie seraient pa3 maintenues du fait de
       l' expiration ou d' une modification de cet arrangement temporaire,' la
       CoromUnaut c prond l' engagement d' entrer eh consultations aveo l' Autri
       che , en vue de lui donner une compensation équivalente aux droits
       qu' elle détient' au titre de l' article XXIV § 6 .
            Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur
le contenu de cette lettre ."                  ■'          - •   '•
            Je vous prie d' agréer, Monsieur le Directeur général , l' assurance
do ma haute considération .                                             .  '    .
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE ITI , «aro 1
                                    Γ·
  Monsieur le Directeur général , •                         ;               '  '
              ..          "      ,       '      •                       *                     '
                    J' ai l' honneur de me référer aux échanges de lettres du
   21 juillet 1972 , au sujet des concessions de nature quantitative que '
   l' Autriche a consenties en faveur de la Communauté dans les secteurs
  des fruits et légumes èt dés vins ainsi qu' aux concessions que la
  Communauté a octroyées à l' Autriche pour les génisses et les vaches
  de certaines races de montagne .              . ■
   '•                                      - -•     '•                  \     • ..  ,/
                    Les consultations qui ont eu lieu entre nos deux délégations
  concernant l' adaptation de ces concessions , suite ,à l' adhésion de la
  Grèce à la Communauté ont abouti aux ïésultats suivairfcs :
                   ■ ' •/                         '      ■ -,      • •'   \v '" ' ■      . 1'
  l ) Secteur dor. fruits ot l<3<ru.mcr. et vins        ' ,               *
V         La partie " réservée à la Communauté dans sa composition actuelle est
          portée à ï
     ' »                     Ν \                               · '
  •.      - 82       du contingent total applicable aux fruits frai3
          - 65 % du contingent total ajiplicabie aux légumes frais               .
          – 52 *f<> de chacun des contingents totaux applicables aux importations
             <lc vi«3 en TîUs et en bouteilles ,,                    :
          Toutes les autres dispositions convenues dans 1' échangé de lettres ,
          restent inchangées » ■       -
  2 ) Cénisso » et v/ichcs de certaines races de montagne                                  '
          La Communauté s' engage "a prendre le3 mesures nécessaires» pour que le
          contingent tari faire annuel do 'génisses et do vache3 do certaines races
         .de montagne relevant de la sous-position 01.02 A II. du TDC , dont lo
          total est actuellement de 38.OOO tOtes , soit ouvert et administré de
                                                    s                                  '
          manière à permettro la réalisation effective des importations à partir
          du. Ici* juillet de chaque année .
 ---pagebreak---                                                 ANNEXE TIT , pare 2
         Le présent échangé do lettres sera approuve par les parties
contractantes selon les procédures qui leur sont propres#
         Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord
sur le contenu de cette lettre .
         Je vous prie d' agréer , Monsieur le Directeur général , l' assurance %
de ma haute considération .
 ---pagebreak--- DELEGATICI     DE LA COMMISSICN                                            • A1WEXK ITT . paro 3
               DES''./.;                         . »' /      .  ■'
 ' COMMUNAUTES EUIïOPEEniES
                 Monsieur l' Ambassadeur,               ,                       'Y   ~    ,
                          J' ai l' honneur de confirmer mon accord, sur le contenu de
                votre lettre du '                     dont la teneur est la suivante : .
                          !'J'ai l' honneur de me référer aux échangés de lettres du
               '21 juillet 1972 , au . sujet des concessions de nature quantitative que
                l' Autriche a consenties en faveur de la Communauté dans les secteurs
                des fruits et légumes et des vins ainsi qu' aux concessions que la
                Communauté a octroyées à l' Autriche pour les génisses et les vaches
                de certaines races de montagne .                             ,
                          Les consultations qui ont eu lieu entre nos deux délégations
                concernant l' adaptation de ces concessions , suite à l' adhésion de lg.
                Grèce à la Communauté ont abouti aux résultats suivants î
          :     l ) Secteur don fiu.it r, et lé,runes et vins    - ' ' ,           '
                                                                                \   .
                    La partie réservée à la Communauté dans sa composition actuelle ,
                  • est portée à : -                       .             •' 1               T-
                    - 82 % du contingent total applicablo aux fruits frais
                    –65 $ du contingent total applicable aux légumes frai 3
              ' *■ – 32.55 de chacun dos contingents totaux applicables aux importations
            .         de vins en fûts et en boutpilles *
                    Toutes les autres dispositions conveiwc3 dans , l' échange- de lettres
                    restent inchangées »                                 ' '     -
                                                                                r
 ---pagebreak---                                                  ANNEXE III , parre A
♦/• • •
2 ) Cénisscr . et vaches do certaines races do montagne
    La Communauté s' engage à prendre les mesures nécessaires pour que
    lo contingent tarifaire annuel de génisses et de vaches do certaines
    races do montagne relevant de la sous-position 01.02 A II du TDC ,
    dont le total est actuellement de 38.000 têtes , soit ouvert et
    administré de majiière à permettre la réalisation effeotive des
    importations à partir du 1er juillet do chaque» année.' "
          Le présent échange de lettres sera approuvé par les parties
contractantes selon les procédures qui leur sont propres »
          Je vous saurais gré de bien vouloir rae oonfirmer votre accord
sur le contenu de cette lettre ,"
          Je vous prie d' agréer, Monsieur 1 •Ambassadeur, l' assurance de
ma haute considération .
                                                                   '   -J , "y*'' r' .
                                                                         CK
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE C page 1-
                                                                             /
                    , RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL                ;
    relative à, la conclusion d' un accord résultant des négociations et
 consultations entre l' Autriche et la Communauté économique européenne
     ■ '   concernant les échanges de divers produits agricoles
                                                                             ν
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,      .
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et' notamment
 son article 113, - ; ^\.v
 vu la recommandation de la Commission ,               - '       \ •
 considérant que conformément au mandat qui lui a été . donné par le Conseil       .
 le 16 décembre 1980, la Commissioh a engagé des consultations avec l' Autriche
           »     •                               '*•
 sur les échanges réciproques de fromages et est arrivée, sur une base réci
 proque , à uri accord satisfaisant avec ce pays -;
  *                        '        ' '■                     ■
 considérant que conformément à l' autorisation qui lui a été donnée par le Conseil
 le 28 avril 1981 , la Commission a engagé des négociations avec l' Autriche /
au titre de l' article XXIV paragraphe 6 du GATT à la suite de l' adhésion
de la Grèce 'aux Communautés européennes et qu' elle est. parvenue à un accord .
satisfaisant ;                 ,                   ■ ' -• ••
 considérant qu' il fallait adapter' certains échanges de lettres entre l' Autri
che et la Communauté au sujet de certains produits agricoles pour tenir -,
compte de l' adhésion de la Grèce aux Communautés et que la Commission est
arrivée avec l' Autriche à l' adaptation . adéquate .;               . ' ,
DECIDE : '
                                                                                ►/
 ---pagebreak---                                                                           ANNEXE C oaqe 2
                               Article premier             -   '
                                            »                         »
                              f            ..     - ' '             '           "
L' accord entre l 'Autriche* et La Communauté économique européenne compor
tant :                                        .           .
- un arrangement temporaire de discipline concertée entre l' Autriche et
                   *
   la Communauté économique européenne concernant les échanges mutuels de
   fromages ;
- un échange de lettres concernant le résultat des négociations entre
   l' Autriche et la Communauté économique européenne au titre de l' article
   XXIV paragraphe 6 du GATT à ,la suite de l' adhésion de la Grèce aux
   Communautés européennes ;
- une modification de l' échange de lettres du 21 jui llet . 1972 concernant
 . les importations en Autriche des fruits et légumes frais et des vins en
   provenance devla Communauté ainsi que des modalités relatives à la ges**
   tion des concessions de la Communauté concernant les génfsses et les'
   vaches de certaines races de montagne .                            ' ■               '•
est approuvé au nom de la Communauté .
Le texte de l' accord est annexé à la présente décision .                   .  '    •        ■'
                       ' :'       Artic le 2
                            '   .      .                4                         ■   •
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté .                          ■*
           ' '       '            i -                                                      *
       >         ■            ■          *
                                                Fait . à Bruxelles , le
                                      #
                                                             Par le Conseil .
                                                              Le président


title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à participer, au nom de la Communauté, aux négociations tendant à l'adoption par la Commission Internationale pour la Protection du Rhin contre la Pollution, de projets de recommandations aux Parties contractantes visant à compléter l'annexe IV de la Convention relative à la Protection du Rhin contre la pollution chimique, en ce qui concerne certains composés organochlorés (présentée par la Commission)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 88
Vol. 1989/0028
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(89 ) 88 final
                                               Bruxelles , le 10 mars 1989
                                  Recommandation de
                                 DECISION DU CONSEIL
autorisant la Commission à participer , au nom de la Communauté, aux négociations
          tendant à l' adoption par la Commission Internationale pour la
              Protection du Rhin contre la Pollution , de projets de
                 recommandations aux Parties contractantes visant
                     à compléter l' annexe IV de la Convention
                      relative à la Protection du Rhin contre
                          la pollution chimique, en ce qui
                             concerne certains composés
                                    organochlorés
                            (présentée par la Commission)
                                             P3            JP
                                             SI                     £=
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
1 . La Communauté a décidé le 25 juillet 1977 de conclure la Convention
    relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique ,
    ci-après dénommée la Convention chimique et l' accord additionnel à
    l' accord signé à Berne, le 29 avril 1963, concernant la Commission
    Internationale pour la protection du Rhin contre la pollution, ci -
    après dénommée " la Commission Internationale" ( 77 / 586 / CEE ) .
2 . Des propositions    de   complément à  l' annexe  IV de     la Convention
    chimique , en ce qui concerne plusieurs composés organoch lorés sont
    actuellement en négociation au sein de la Commission Internationale .
    Il s' agit nommément des substances suivantes :
    - le pentachlorophénol ,
    - I 'endosulf an ,
    - l' aldrine, la dieldrine, l' endrine et l' isodrine,
    - l'hexachlorobenzene et l'hexachlorobutadiene ,
    - le 1,2-di chloroéthane .
   J.O. L 240 du 19.9.1977 , p.53
                                                                        z
 ---pagebreak---                                        - 2 -
     - Le tri - et le tétrachloroéthy Lène .
     - Les chloronitroani Lines ,
     - Les chloronit robenzènes .
     Les services de La Commission sont invités à participer à ces
     négociations ainsi qu' à se prononcer pour La formulation de
     recommandations " ad hoc " Lors de La prochaine Assemblée plénière de
     la Commission Internationale qui doit se tenir en juillet 1988 .
3 . Le Commission Internationale envisage , en outre , d' adopter pour
     chaque substance une recommandation relative aux méthodes de
     contrôle des rejets .        Ces recommandations contiendraient des
    dispositions       similaires    aux     mesures     préconisées       dans     les
    propositions de directive, visées au paragraphe suivant .
4 . La Commission a transmis au Conseil ,             le 26 octobre 1986 ,          une
                                             2
    proposition modifiée de directive           visant à l' inclusion des drines
     dans la Liste I de l' annexe à la Directive 76 / 464 / CEE'3 .
     De même ,    elle a transmis au      Conseil ,   le   12 octobre     1987 ,    une
                                       4
    proposition        de    directive         visant      a    l' inclusion         de
     l 'hexachlorobenzène     et  de    l 'hexachlorobutadiène      dans      la  même
     Liste I.
     Le Parlement européen n' ayant pas encore remis son avis ,            le Conseil
     n' a pas pu , jusqu' à présent , statuer quant à ces deux propositions .
5 . Les autres substances pour lesquelles des négociations sont en cours
     au sein    de  la  Commission internationale       font partie     de   la  liste
     communautaire des substances candidates à la Liste I ,           figurant dans
   J.O. C 309 du 3.12.1986 , p. 3
   J.O. L 129 du 18.5.1976 , p. 23
   v . doc. C0M(87 ) 457 final
                                                                                J
 ---pagebreak---                                     - 3 -
     la Communication de la Commission au Conseil du 22 juin 1982^. Les
    services de la Commission préparent actuellement des propositions de
    directives sur ces substances .
6 . Néanmoins , la Commission considère que les Parties contractantes à
     la Convention chimique , soucieuses de la protection du Rhin contre
    ce type de pollution , devraient pouvoir prendre les mesures qui
    s' imposent .
    Elle propose donc au Conseil d' adopter la Recommandation de décision
     ci-après , autorisant la Commission , au nom de la Communauté , à
    négocier , en vue de leur adoption par la Commission Internationale ,
     les projets de recommandation susvisés .
     A la conclusion de ces négociations , elle fera rapport au Conseil ,
     en lui proposant de prendre les mesures appropriées .
    J.O. C 176 du H. 7 . 1982, p. 3
                                                                    4
 ---pagebreak---                                    Recommandation de
                                  DECISION DU CONSEIL
autorisant la Commission à participer , au nom de la Communauté , aux négociations
           tendant à l' adoption par la Commission Internationale pour la
               Protection du Rhin contre la Pollution , de projets de
                  recommandations aux Parties contractantes visant
                      à compléter l' annexe IV de la Convention
                       relative à la Protection du Rhin contre
                           la pollution chimique , en ce qui
                              concerne certains composés
                                     organochlorés
      LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
      vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
      vu la recommandation de la Commission ,
      considérant que ,   par la décision 77 / 586/ CEE du Conseil , la Communauté a approuvé
      la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution
      chimique ,   ci-après dénommée " convention chimique ",           et l' accord
      additionnel à l' accord, signé à Berne le 29 avril 1963 , concernant la
      Commission Internationale pour la Protection du Rhin contre la
      pollution , ci-après dénommée " Commission Internationale ";
      considérant que la Communauté est devenue Partie contractante à la
      convention chimique et audit accord additionnel ;
      considérant que , selon l' article 5 de la convention chimique, la
      Commission Internationale propose, par le biais de modifications à
      l' annexe IV de celle-ci , des valeurs limites pour les rejets de
      certaines substances dans les eaux de surface du bassin du Rhin ; que ,
      1
         JO n° L 240 du 19.9.1977 , p. 51
                                                                               S
 ---pagebreak--- selon l' article 14 de la convention chimique ,              l' adoption unanime par
les Parties contractantes est nécessaire pour l' entrée en vigueur de
ces modifications ;
considérant que    la Commission Internationale a            l' intention d' élaborer
des projets de recommandations visant à compléter l' annexe IV de la
convention     chimique      par     des     valeurs    limites      applicables    au
pentachlorophéno l ,    à l' endosulf an ,      à l' aldrine ,     à la dieldrine , à
l' endrine ,      à       l' isodrine ,          à      l' hexachlorobenzène ,       à
 l' hexachlorobutadiène ,     au 1 . 2-dichloroéthane , au tr ichloroéthy lène , au
tétrachloroéthylène, aux ch loroani Lines et aux chloronitrobenzènes ;
considérant que      la   Communauté      et   les   Etats    membres   disposent   de
compétences dans le domaine couvert par la convention chimique ;
considérant qu' il convient dès lors que la Communauté,                  en tant que
 Partie   contractante      à    la    convention     chimique ,      participe    aux
 négociations en vue de l' adoption par la Commission Internationale des
 projets de recommandations susvisés ;
 DECIDE :
                                                                                c
 ---pagebreak---                                          - 3 -
                                    Article unique
La Commission est autorisée ,        au nom de la Communauté, à participer aux
négociations     devant        permettre    l' adoption ,      par   la   Commission
Internationale pour la protection du Rhin contre la pollution chimique ,
de projets    de    recommandations aux       Parties contractantes ,       visant à
compléter l' annexe IV de la Convention relative à la protection du Rhin
contre la pollution chimique en ce qui concerne les composés suivants :
le pentachlorophénol , l' endosulfan , l' aldrine , la dieldrine , l' endrine ,
l' isodrine ,    l 'hexachlorobenzène ,        L 'hexachlorobutadiène ,      le   1.2-
di chloroéthane,      le   trichloroéthylène,        le   tétrachloroéthylène ,    les
chloroani Lines et les chloronit robenzènes .
La   Commission     conduit     les   négociations      en   consultation   avec   les
représentants    des     Etats   membres   parties     à   ladite  convention   et  en
conformité avec les directives figurant en annexe .
Fait à   Bruxelles , le                                Par le Conseil ,
                                                      Le Président ,
                                                                             9
 ---pagebreak---                                   ANNEXE
                     Directives pour les négociations
Les négociations auront pour but de finaliser le texte des différents
projets de recommandations de la Commission Internationale pour la
Protection du Rhin contre la Pollution visant à compléter , en ce qui
concerne lesdits composés organochlorés , l' annexe IV de la convention
relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique et
d' assurer que ces textes comporteront les dispositions appropriées pour
permettre à la Communauté de les adopter .


title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL relative à l'application provisoire à la République de Vanuatu (anciennement condominium franco-britannique des Nouvelles-Hébrides) du régime prévu par la décision 76/568/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (Présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 748
Vol. 1980/0234
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(80)748 final
                                                Bruxelles - le 20 novembre 1980
                               Recommandation de
                              DECISION DU CONSEIL
      relative à l' application provisoire à la République de Vanuatu
  ( anciennement condominium franco-britannique des Nouvelles-Hébrides )
  du régime prévu par la décision 76 / 568 / CEE relative à l' association
  des pays et territoires d' outre-mer à , La Communauté économique européenne
                                      (• T U --
                       ( Présentée par la Commission au Conseil )
  COM(80 ) 748 final .
 ---pagebreak---                                Introduction
1 . Le Condominium franco-britannique des Nouvelles-Hébrides
    est devenu indépendant le 30 juillet 1980 en tant que République       '
    de Vanuatu .
2 . La République de Vanuatu a demandé l' accession â la deuxième
    Convention ACP-CEE de Lomé le 24 septembre 1980 .          1
3 . Vu les délais pour les dispositions et procédures qui devront être
    mises en place pour l' accession â la deuxième Convention ACP-CEE d' un pays
  _ qui est devenu indépendant , il devrait être décidé d' appliquer
    provisoirement le régime prévu par la décision d' association des
    pays et territoires d' outre-mer â la Communauté économique européenne
    et la décision qui se substitue â celle-ci .
4 . Les mêmes dispositions ont été prises lorsque la République de Djibouti
    ( anciennement territoires des Afars et des Issas ), les Iles Salomon ,
    Tuvalu , Dominica , Ste . Lucie , la République de Kiribati ( anciennement
    Iles Gilbert ) et St . Vincent sont devenus indépendants .
 ---pagebreak---                           Recommandation de
                         DECISION 10 CONSEIL
          relative â l' application provisoire â la République de Vanuatu
     ( anciennement condominium franco-britannique des Nouvelles-Hébrides )
du régime prévu par la décision 76/ 568/ CEE relative à l' association des pays
         et territoires d' outre mer à la Communauté économique européenne
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROEEENNES ,
                                             'i
    «vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
     vu la décision 76/568/CEE du Conseil , du 29 juin 1976 , relative
     â l' association des pays et territoires d' outre-mer â la
     Communauté économique européenne ( l ), modifiée en dernier lieu
     par la décision 80/162/CEE 1( 2 ), et notamment son article 55
     paragraphe 2 alinéa 2 ,
     vu la recommandation de la Commission /
                                                             ■                -A
     ( 1 ) JO no. L 176 du 1.7.1976 , p. 8
     ( 2 ) JO no. L 35 du 12.2.80 , p. 26 -
 ---pagebreak---                                            \
                                                                                s
                              - 2 -  .
 considérant que , en vertu de l' article 55 paragraphe 2 alinéa 2de la décision
 76/568/CEE , le régime prévu par cette dernière pourra continuer
 â s' appliquer provisoirement , dans les conditions fixées par le
 Conseil , aux pays et territoires accédant â l' indépendance ;
    1                                               '
 considérant que le condominium franco-britannique des Nouvelles-
 Hébrides , mentionné â l' annexe I de ladite décision , a accédé à
  l' indépendance le . 30 juilLet 1980 sousle nom de République de
  Vanuatu ;                                                             '
 considérant qu' il convient de décider de continuer l' application â
 cet Etat , â titre provisoire , du régime prévu par ladite déci
    sion , , ainsi que par la nouvelle décision qui se substituera
 â celle-ci j
 considérant que la deuxième Convention ACF-CEE de Lomé est ouverte ,
 selon la procédure prévue â son article 185 , â l' accession d' un pays
 ou territoire visé dans la quatrième partie du traité accédant â
 1 * indépendance |
 que cette accession ne peut se réaliser qu' à la suite d' une demande
 de l' Etat concerné et de son approbation par le Conseil des Ministres
 ACP-CEEj .                                 ^                       -      •
 considérant que la République de Vanuatu a introduit une demande d' accession
 â la deuxième Convention ACP-CEE de Lomé :
 DECIDE :
                               Article premier
            Le régime prévu par la décision 76/568/CEE et par la nouvelle
 décision qui se substituera â celle-ci , est provisoirement applicable
 â la République de Vanuatu jusqu' à son accession â la deuxième Convention
-ACP-CEE de Lomé .
                                                                                /
 ---pagebreak---                            - 3 -
                        Article 2
        Les questions afférentes â l' application de la décision
76/5$8/CEE et de la nouvelle décision qui se substituera â celle-ci
â la République de Vianuatu sont traitées , si besoin est , par
relation directe entre les autorités compétentes de cet Etat et
                    s
de la Communauté .
                         Article 3
        La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication
au Journal Officiel des Communautés européennes .
        Elle est applicable â partir du 1er avril 1981 .
                                        Fait â Bruxelles , le
                                                     Par le Conseil
                                                     Le Président


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL relative à l'application provisoire à Sainte-Lucie, après son accession à l'indépendance, du régime prévu par la décision 76/568/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 54
Vol. 1979/0020
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(79 ) 54 final .
                                                Bruxelles , le 13 février 1979
                         RECOMMANDATION DE
                        DECISION DU CONSEIL
   relative à l' application provisoire à Sainte-Lucie , après son
   accession à l ' indépendance , du régime prévu par la décision
   76/568 /CEE relative à l' association des pays et territoires
   d' outre-mer à la Communauté économique européenne
   ( présentée par la Commission au Conseil)
                                                    \
                                   / rv •- ,
                                  &
                                /n '
                                I  -
   COM( 79 ) 54 final .
 ---pagebreak---                            R ECOKM ANDATI ON DE
                          DECISION DU CONSEIL
          relative ci l' application provisoire à Sainte-Lucie
                 après son accession à, l' indépendance ,
             du régime prévu par la décision 76/568 /CEE
     relative à l' association des pays et territories d' outre-mer
               à la Communauté économique européenne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la décision 76/568 /CEE du Conseil , du 29 juin 1976 , relative
à l' association des pays et territoires d' outre–mer à la
Communauté économique européenne ( l ), modifiée en dernier lieu
par la décision 78/465 /CEE ( 2 ), et notamment son article 55
paragraphe 2 deuxième alinéa,
( 1 ) JO no L 176 du 1.7.1976 , p. 1
( 2 ) JO no L 147 du 3.6.1978 , p. 39
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considérant que , en vertu de l' article 55 , paragraphe 2 , deuxième alinéa de
la décision 76/568/CEE, le régime prévu par cette dernière pourra continuer
a* s'appliquer provisoirement , dans les conditions fixées par la Conseil ,
aux pays et territoires accédant à l' indépendance ,
considérant que Sainte-Lucie , mentionnée à l' annexe I relative à la
liste des pays et territoires visés par ladite décision, accédé à
l' indépendance le 22 février 1979 i
considérant qu' il convient de décider de continuer l' application , a
titre provisoire , à cet Etat , du régime prévu par la décision précitée
et d' en fixer les conditions , sans préjudice d'un recours ultérieur à
l' article 55 paragraphe 2 premier alinéa et à l' article 56 de celle-ci ;
considérant que la convention ACP-CSE de Lomé est ouverte , selon la
procédure prévu ci son article 89 , a l' accession d'un pays ou territoire
visé dans la quatrième partie du traité et accédant à l' indépendance ;
que cette accession ne peut se réaliser qu'à la suite d' une demande de
l' Etat concerné et de son approbation par le Conseil des Ministres
ACP–CEE ;
considérant que Sainte–Lucie a introduit une demande d' accession è. la
convention ACP–CEE de Lomé ;
considérant qu' il convient de limiter dans le temps l' application
provisoire de la décision 76/568/CEE à l' égard de cet Etat ;
 considérant que , pour éviter toute solution de continuité dans les
décisions de financement en faveur de Sainte–Lucie entre son accession
 a* la convention ACP-CEE de Lomé et l' entrée en vigueur de la décision
 portant adaptation des montants mis à la disposition du Ponds européen
 de développement que le Conseil aura à prendre en application de l' article
 1er paragraphe 4 de l' accord interne relatif au financement et à la gestion
 des aides de la Communauté de 1975 » il convient de permettre à Sainte-Lucie
                                                                 /•
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de continuer à bénéficier jusqu' à la date d' entree en vigueur
de ladite décision des dispositions en matière de coopération
financière et technique de la décision 76/568/CEE,
DECIDE :
                      Article premier
      Le régime prévu par la décision 76/568/CEE demeure provisoirement
applicable a Sainte-Lucie jusqu' à son accession à la convention
ACP-CEE de Lomé , mais au plus tard jusqu' au 21 février 1980 .
      Sainte-Lucie continue en outre , à. bénéficier des dispositions
de ladite décision en matière de coopération financière et technique
 jusqu' à la date d' entrée en vigueur de la décision portant adaptation
des montants mis à la disposition du Fonds européen de développement
 que le Conseil aura à prendre en application de l' article 1er du
 paragraphe 4 de l' accord interne relatif au financement et à la
 gestion des aides de la Communauté , signé le 11 juillet 1975 »
                        Article 2
      Les questions afférentes à l' application de la décision 76/568 /CEE
 à Sainte-Lucie après son accession à l' indépendance sont traitées , en
 tant que de besoin , par relation directe entre les autorités compétentes
 de cet Etat et de la Communauté .
                         Article 3
       La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au
 Journal officiel des Communautés européennes .
                                                                •/
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Elle est applicable à partir du 22 février 1979 *
                                   Fait a Bruxelles , le
                                             Pour le Conseil
                                             Le Président