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		52014DC0415

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Lettonie pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lettonie pour 2014 /* COM/2014/0415 final - 2014/ () */

Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme
de la Lettonie pour 2014
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lettonie pour
2014
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son
article 148, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des
positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des
politiques économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu la recommandation de la Commission
européenne[2],
vu les résolutions du Parlement européen[3],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
vu l’avis du comité économique et financier,
vu l’avis du comité de la protection sociale,
vu l’avis du comité de politique économique,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020,
une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une
coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les
principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le
potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)
Sur la base des propositions de la Commission, le
Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux
grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union
(2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes
directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, qui forment
ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités
à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques
nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)
Le 29 juin 2012, les chefs d’État ou de
gouvernement ont adopté un pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit, aux
niveau national, de l’Union et de la zone euro, un cadre d’action cohérent
mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué
sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier
pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à
mettre en œuvre les recommandations par pays.
(4)
Le 9 juillet 2013, le Conseil a adopté une
recommandation relative au programme national de réforme de la Lettonie pour
2013 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence de
la Lettonie pour la période 2012-2016.
(5)
Le 13 novembre 2013, la Commission a adopté l’examen
annuel de la croissance[4],
qui marque le lancement du semestre européen 2014 de coordination des
politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du
règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte[5], dans lequel la
Lettonie n’a pas été mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un
bilan approfondi.
(6)
Le 20 décembre 2013, le Conseil européen a
approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement
budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la
nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la
croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à
l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre
le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser
l’administration publique.
(7)
Le 29 avril 2014, la Lettonie a présenté son
programme national de réforme pour 2014 et, le 30 avril 2014, son
programme de stabilité pour 2014. Vu leur interdépendance, les deux programmes
ont été évalués simultanément.
(8)
L’objectif de la stratégie budgétaire exposée dans
le programme de stabilité pour 2014 consiste à réduire graduellement le déficit
nominal et à maintenir un solde structurel qui soit compatible avec l’objectif
à moyen terme en tenant compte de l’écart temporaire admis par rapport à cet
objectif en raison des répercussions de la réforme du système des retraites. L’objectif
à moyen terme du programme a été revu, passant de - 0,5 % à - 1 %,
ce qui reflète les objectifs du pacte de stabilité et de croissance. La
trajectoire prévue dans le programme de la Lettonie en ce qui concerne le solde
nominal table sur une détérioration graduelle du solde structurel (recalculé),
même si cette évolution reste dans les limites autorisées par la mise en œuvre
de la réforme des retraites. Compte tenu de l’écart autorisé par rapport à l’objectif
à moyen terme, le déficit structurel prévu reste conforme à l’exigence du pacte
jusqu’en 2016. Toutefois, la hausse prévue du déficit structurel recalculé en
2017 aboutit à un écart par rapport à la trajectoire d’ajustement requise en
vue de la réalisation de l’objectif à moyen terme. Globalement, la stratégie
budgétaire exposée dans le programme est conforme pour l’essentiel aux
exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le déficit public devrait
rester bien inférieur à 60 % du PIB tout au long de la période du
programme, reculant à 31 % du PIB en 2017. Même s’il n’a pas été formellement
avalisé par un organisme indépendant, le scénario macroéconomique qui sous-tend
les projections budgétaires du programme est plausible. La croissance devrait
se maintenir à environ 4 % par an tout au long de la période du programme,
et les projections font apparaître que les hausses des prix devraient être
modérées. Le scénario budgétaire envisagé dans le cadre du programme est celui
d’une forte baisse des recettes et des dépenses de l’administration en
proportion du PIB, reflétant plusieurs mesures de réduction des recettes en
liaison avec une limitation ciblée des dépenses. Les demandes d’accroissement
des dépenses dans plusieurs domaines représentent un risque pour les réductions
de dépenses prévues dans le cadre du programme. Les prévisions de la Commission
du printemps 2014 montrent que si la politique budgétaire 2014 est conforme aux
exigences du pacte, il existe un risque d’écart en 2015. Compte tenu de son
évaluation du programme et des prévisions de la Commission, conformément au
règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, ce dernier est d’avis que l’écart
entre le déficit structurel 2014 et l’objectif à moyen terme traduit les effets
de la réforme du système des retraites, sachant qu’à partir de 2015, il existe
un risque d’écart par rapport à la trajectoire d’ajustement requise.
(9)
La Lettonie a pris des mesures visant à alléger la
charge fiscale qui pèse sur les bas revenus et les familles ayant des personnes
à charge et à revoir à la hausse la fiscalité immobilière et environnementale.
Toutefois, le niveau et la structure de ces mesures ne sont pas de nature à
modifier sensiblement le comportement des opérateurs économiques, alors que
certaines subventions néfastes pour l’environnement restent en vigueur. Si les
pouvoirs publics ont fait certains progrès en ce qui concerne le respect des
obligations fiscales et la réduction de la part des activités économiques non
déclarées, notamment en améliorant l’évaluation des risques et en prévoyant des
sanctions plus sévères en cas de fraude, la lutte contre la fraude et l’évasion
fiscales reste un enjeu majeur. Même si elles représentent une part
significative de l’ensemble des recettes fiscales, les recettes tirées en
particulier des taxes sur la consommation présentent un vaste potentiel de
hausse si les obligations fiscales sont mieux respectées.
(10)
Malgré un ambitieux projet initial de réforme de l’enseignement
supérieur, la mise en place d’un système d’accréditation reconnu au plan
international n’a pas progressé, les projets d’introduction d’un nouveau modèle
de financement sont incertains, la consolidation des établissements d’enseignement
supérieur a été affaiblie et les restrictions concernant l’usage de langues
étrangères restent inchangées. Il existe pourtant une grande marge de manœuvre
pour la réforme de l’enseignement supérieur: celui-ci est en effet
surdimensionné compte tenu du recul démographique, il propose un trop grand
nombre de cursus distincts et n’attire que modérément les étudiants et
enseignants étrangers. Les résultats de la première évaluation indépendante des
établissements de recherche montrent que seulement 10 % des établissements
évalués peuvent être considérés comme des centres de recherche internationaux de
haut niveau. En outre, la Lettonie affichait une intensité de R & D de
seulement 0,66 % du PIB en 2012 et elle est mal positionnée par rapport à
la réalisation de l’objectif de la stratégie Europe 2020 consistant à consacrer
1,5 % du PIB à la R & D.
(11)
La Lettonie a réalisé des progrès dans la lutte
contre le chômage, qui a considérablement reculé. Le chômage des jeunes reste
cependant assez élevé et il est nécessaire de prendre des mesures permettant
d’aller vers les jeunes inactifs qui ne sont pas inscrits auprès d’un SPE. Même
si la Lettonie a pris des mesures pour améliorer la qualité de la formation
professionnelle et la mise en adéquation des compétences avec les emplois, ces aspects
méritent encore l’attention des pouvoirs publics, qui doivent notamment veiller
à renforcer la qualité des formations d’apprentissage et à élaborer un système
global d’orientation professionnelle. Les politiques actives du marché du
travail restent limitées dans leur champ d’application et mettent trop l’accent
sur les travaux publics.
(12)
La pauvreté parmi la population en âge de
travailler reste très élevée en Lettonie. Le pays a pris certaines mesures pour
réformer le système d’assistance sociale et a finalisé une évaluation à grande
échelle de sa sécurité sociale, ce qui pourra servir de base solide à une
réforme reposant sur des éléments factuels. La Lettonie a considérablement
augmenté le montant de différentes prestations en faveur des enfants et a relevé
les seuils d’exonération de l’impôt sur le revenu pour les personnes à charge.
Toutefois, l’efficacité du système de protection sociale en termes de réduction
de la pauvreté reste faible et la conception d’un filet de sécurité sociale
efficace reste un enjeu. Dans l’ensemble, une forte proportion de la population
court un risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, et cette proportion est
encore plus élevée dans le cas des enfants. Les familles avec enfants,
les chômeurs, les personnes handicapées et les habitants des zones rurales
présentent un risque de pauvreté et d’exclusion sociale particulièrement élevé.
Exprimées en pourcentage du PIB, les dépenses de protection sociale de la
Lettonie sont les plus faibles de l’UE. L’accès aux soins de santé est rendu
plus difficile par le coût des soins, l’importance des paiements immédiats par
le patient et le recours généralisé au paiement informel, ce qui exclut une
grande partie de la population du système de santé. Des marges importantes
existent pour améliorer l’efficacité du système, pour assurer un financement
présentant un bon rapport coût-efficacité et pour encourager les activités de
prévention des maladies.
(13)
La Lettonie a enregistré certaines avancées en ce
qui concerne l’ouverture de son marché de l’électricité à la concurrence et
cette évolution sera étendue au secteur des ménages début 2015. En juin 2013,
la Lettonie a rejoint la bourse de l’électricité «Nord Pool Spot» des pays scandinaves et
baltes. Il est nécessaire de renforcer encore
davantage les raccordements au marché énergétique de l’UE, étant donné que la
Lettonie est actuellement tributaire de ses importations et que les connexions
électriques transfrontalières avec l’Estonie sont fortement saturées. Il est
donc essentiel que la Lettonie développe ses infrastructures, ce qui constitue
un défi de taille si le pays veut rattraper son retard dans ce domaine. Des
progrès ont été réalisés dans le secteur du gaz naturel, puisque le parlement a
approuvé des amendements à la loi sur l’énergie, prévoyant une ouverture
progressive du marché du gaz à partir d’avril 2014; l’ouverture totale du marché
a cependant été reportée à 2017. La Lettonie a proposé un ensemble équilibré de
mesures destinées à faire des économies d’énergie dans les principaux secteurs
économiques et, au cours des années à venir, plus de 70 % des économies d’énergie
seront réalisées dans le secteur de la construction. Il convient toutefois d’améliorer
encore l’efficacité dans les transports, le bâtiment et les systèmes de
chauffage.
(14)
La Lettonie a pris des mesures d’envergure pour
améliorer l’aptitude de son système judiciaire à régler les dossiers en attente
et à écourter la durée des procédures. Toutefois, l’arriéré important de
dossiers judiciaires fait toujours peser un risque sur les entreprises, et les
réformes destinées à améliorer l’efficacité et la qualité du système judiciaire
doivent être menées à leur terme, notamment en ce qui concerne l’insolvabilité,
la médiation et l’arbitrage. La Lettonie a proposé d’ambitieuses réformes de l’administration
publique; toutefois, ces réformes ne sont mises en œuvre que lentement et elles
ne s’appliquent pas aux administrations locales. En outre, la réforme des
entreprises publiques a pris un retard considérable. Des amendements de la loi
sur la concurrence sont nécessaires pour conférer au conseil «Concurrence» une
plus grande indépendance institutionnelle et financière, afin qu’il puisse intervenir
efficacement contre les organismes publics et privés qui portent atteinte à la
concurrence.
(15)
Dans le cadre du semestre européen, la Commission a
procédé à une analyse complète de la politique économique de la Lettonie. Elle
a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme. Elle a
tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique
budgétaire et socio-économique viable en Lettonie, mais aussi de leur
conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la
nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la
contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations
figurant aux points 1 à 5 ci-après reflètent ses recommandations dans
le cadre du semestre européen.
(16)
Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné
le programme de stabilité de la Lettonie et la recommandation figurant au point 1
ci-dessous, en particulier, reflète son avis[6],
(17)
Dans le cadre du semestre européen, la Commission a
en outre effectué une analyse de la politique économique de l’ensemble de la
zone euro. Sur la base de cette analyse, le Conseil a adressé des
recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l’euro. La
Lettonie devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps
utile ces recommandations.
RECOMMANDE
que la Lettonie s’attache, au cours de la période 2014-2015:
1.           à maintenir une situation
budgétaire saine en 2014 et à renforcer la stratégie budgétaire à partir de
2015, en s’assurant que l’écart par rapport à l’objectif à moyen terme reste
limité aux répercussions de la réforme du système des retraites; à poursuivre
les efforts visant à alléger les impôts pesant sur les bas revenus en
instaurant progressivement des taxes foncières et environnementales plus
favorables à la croissance et en améliorant la discipline fiscale et la
perception de l’impôt;
2.           à intensifier la mise en
œuvre de la réforme de l’enseignement supérieur, en particulier par la mise en
place d’une agence indépendante d’accréditation et d’un modèle de financement
qui récompense la qualité; à fournir une orientation professionnelle à tous les
niveaux d’éducation, à renforcer la qualité de l’enseignement et de la
formation professionnels, notamment en renforçant l’apprentissage, et à améliorer
l’employabilité des jeunes en allant vers ceux qui n’ont pas d’emploi ou ne
suivent ni enseignement ni formation et qui ne sont pas inscrits auprès d’un
SPE; à prendre des mesures en vue de l’établissement d’un système de recherche
plus intégré et plus global en concentrant les moyens financiers sur les
établissements de recherche compétitifs au niveau international;
3.           à réformer davantage le
système d’assistance sociale et son financement afin d’assurer une meilleure
couverture des besoins, d’améliorer l’adéquation des prestations et de renforcer
l’activation ainsi que le ciblage des services sociaux; à étendre le champ d’application
des politiques actives du marché du travail; à améliorer le rapport coût-efficacité,
la qualité et l’accessibilité du système de santé;
4.           à accélérer la mise en place
de raccordements électriques et gaziers avec les États membres voisins afin de
diversifier les sources d’approvisionnement énergétique et d’encourager la
concurrence à travers une plus forte intégration des marchés baltes de l’énergie;
à poursuivre les efforts visant à accroître encore l’efficacité énergétique
dans les transports, le bâtiment et les systèmes de chauffage;
5.           à mener à terme les réformes
judiciaires, y compris les réformes en cours en matière d’insolvabilité, d’arbitrage
et de médiation, afin de créer un cadre législatif plus favorable aux
entreprises et aux consommateurs; à approfondir les réformes administratives,
notamment en mettant en œuvre une réforme de la gestion des entreprises
publiques et en renforçant l’indépendance institutionnelle et financière du
conseil «Concurrence».
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               COM(2014) 415 final.
[3]           P7_TA(2014)0128 et P7_TA(2014)0129.
[4]           COM(2013) 800 final.
[5]               COM(2013) 790 final.
[6]           Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du
règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil.


title: Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Hongrie pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Hongrie pour 2014_x000b_

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		52014DC0418

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Hongrie pour 2014_x000b__x000b_et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Hongrie pour 2014_x000b_ /* COM/2014/0418 final - 2014/ () */

Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme
de la Hongrie pour 2014
et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Hongrie pour
2014

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des
positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des
politiques économiques[1],
et notamment son article 9, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du
Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la
correction des déséquilibres macroéconomiques[2],
et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu la recommandation de la Commission
européenne[3],
vu les résolutions du Parlement européen[4],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
vu l’avis du comité économique et financier,
vu l’avis du comité de la protection sociale,
vu l’avis du comité de politique économique,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la
proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle
stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée
des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines
dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de
croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)
Sur la base des propositions de la Commission, le
Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes
orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union
(2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes
directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, qui forment
ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités
à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques
nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)
Le 29 juin 2012, les chefs d’État ou de
gouvernement ont adopté un pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit,
aux niveaux national, de l’Union et de la zone euro, un cadre d’action cohérent
mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué
sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier
pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à
mettre en œuvre les recommandations par pays.
(4)
Le 9 juillet 2013, le Conseil a adopté une
recommandation relative au programme national de réforme de la Hongrie pour
2013 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence de
la Hongrie pour la période 2013-2016.
(5)
Le 13 novembre 2013, la Commission a adopté
l’examen annuel de la croissance[5],
qui marque le lancement du semestre européen 2014 de coordination des
politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du
règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte[6], dans lequel la Hongrie
a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan
approfondi.
(6)
Le 20 décembre 2013, le Conseil européen a approuvé
les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire
et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité
d’assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance,
de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l’économie, de
promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et
les conséquences sociales de la crise et de moderniser l’administration
publique.
(7)
Le 5 mars 2014, la Commission a publié les
résultats de son bilan approfondi concernant la Hongrie[7], conformément à
l’article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011. Son analyse l’amène à conclure
que la Hongrie continue à connaître des déséquilibres macroéconomiques qui
requièrent une surveillance et l’adoption de mesures fortes. En particulier, il
y a lieu de continuer à suivre de très près l’ajustement en cours de la
position extérieure globale nette, dont le solde est largement débiteur,
l’endettement élevé des secteurs privé et public, dans un contexte marqué par
la fragilité du secteur financier, et la détérioration des résultats en matière
d’exportations, le but étant d’atténuer les risques importants de répercussions
négatives sur le fonctionnement de l’économie.
(8)
Le 30 avril 2014, la Hongrie a présenté son
programme national de réforme pour 2014 et son programme de convergence pour
2014. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués
simultanément.
(9)
L’objectif de la stratégie budgétaire exposée dans
le programme de convergence pour 2014 consiste à ramener le déficit nominal de
2,9 % du PIB en 2014 à 1,9 % d’ici à la fin de la période couverte
par le programme. Cet objectif devrait être atteint par une trajectoire
d’assainissement concentrant une grande partie des efforts en fin de période,
tandis que les objectifs en matière de déficits ont été revus largement à la
hausse par rapport au programme précédent. Le programme confirme l’objectif à
moyen terme de - 1,7 % du PIB, qui est conforme aux objectifs du
pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, sur la base du solde structurel
recalculé, l’objectif à moyen terme ne devrait pas être atteint d’ici à la fin
de la période couverte par le programme. Le solde structurel (recalculé)
devrait connaître une détérioration de 1,5 point de pourcentage en 2014,
déviant ainsi significativement par rapport à l’objectif à moyen terme, avant
de se stabiliser en 2015, ce qui se traduira par un écart négatif de 0,5 %
du PIB par rapport à l’amélioration nécessaire en vue de la réalisation de
l’objectif à moyen terme. Le critère des dépenses montre une déviation
significative tant en 2014 qu’en 2015. Le solde structurel (recalculé) devrait
continuer à se détériorer en 2016 et en 2017. Globalement, une déviation
significative par rapport à la trajectoire d’ajustement nécessaire pour
atteindre l’objectif à moyen terme est attendue à compter de 2014. Selon les
projections du programme, la dette publique devrait connaître une baisse
progressive mais continue, passant de 79 % du PIB en 2013 à environ
75 % du PIB en 2017. Le scénario macroéconomique sous-tendant les
projections budgétaires du programme est globalement plausible pour la période
2014-2016, avec une croissance du PIB prévue de 2,3 % et 2,5 % pour
cette année et la suivante, contre 2,3 % et 2,1 % selon les
prévisions du printemps 2014 de la Commission. Toutefois, le programme est trop
optimiste pour 2017. Les risques pesant sur les objectifs budgétaires sont
globalement équilibrés en 2014, mais il existe un risque croissant que le
déficit soit plus élevé qu’escompté à partir de 2015. Des risques particuliers
découlent du fait que la réduction prévue du ratio des dépenses devrait se
faire par l’instauration d’un gel nominal uniforme ou d’une limitation linéaire
des augmentations en deçà du taux d’inflation pour la plupart des postes de
dépenses discrétionnaires. Selon les prévisions du printemps 2014 de la
Commission, le déficit nominal pour 2014 et 2015 devrait être identique aux
objectifs du programme. Avec un déficit structurel projeté de 2,2 % du PIB
en 2014 et de 2,3 % en 2015, les prévisions de la Commission confirment le
risque d’une déviation significative par rapport à l’objectif à moyen terme à
partir de 2014. En outre, les prévisions de la Commission indiquent également
que le critère en matière de réduction de la dette ne sera pas respecté en 2014
et 2015. Sur la base de son évaluation du programme et des prévisions de la
Commission, conformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, le
Conseil est d’avis qu’il est nécessaire de prendre des mesures d’assainissement
structurel supplémentaires compte tenu des risques de déviation significative
par rapport à l’objectif à moyen terme et de non-respect de la règle relative à
la dette à partir de 2014.
(10)
Le cadre budgétaire à moyen terme a été renforcé
par l’extension de l’horizon de planification au-delà de l’exercice budgétaire
en cours. Toutefois, son efficacité et son caractère contraignant ne sont pas
encore assurés. De nouvelles règles budgétaires chiffrées ont été introduites,
mais certaines faiblesses dans leur conception n’ont pas été corrigées,
lesquelles sont principalement liées à l’absence de suivi ex post
systématique, de niveaux de déviation maximaux autorisés et de mécanismes de
correction rigoureux. La liste limitée des tâches relevant du mandat du Conseil
fiscal et les capacités analytiques de ce dernier ne sont toujours pas
proportionnées au droit de veto budgétaire dont celui-ci dispose. La poursuite
du renforcement du cadre budgétaire à moyen terme et l’extension du mandat du
Conseil fiscal contribueraient à améliorer la crédibilité, la transparence et
l’efficacité du cadre budgétaire dans son ensemble.
(11)
En dépit du programme «Financement de la
croissance», subventionné par la banque centrale et destiné aux petites et
moyennes entreprises, les prêts normaux à l’économie n’ont pas repris de
manière durable. La charge réglementaire pesant sur le secteur financier s’est
encore accrue, ce qui limite la capacité d’accumulation de capitaux. Des
mesures telles que la hausse de la taxe sur les transactions financières ont
contribué à renforcer l’utilisation des espèces dans l’économie. Le
portefeuille des prêts aux ménages a continué de se détériorer, et la part
élevée des prêts improductifs représente actuellement l’un des principaux défis
pour le secteur financier. L’assainissement du portefeuille est entravé par la
faible efficacité des procédures de résolution. Aucune nouvelle mesure
d’envergure n’a été prise pour éliminer les actifs de mauvaise qualité du bilan
des banques. L’effet conjugué d’une lourde charge réglementaire et d’une part élevée
de prêts improductifs s’est traduit par un assèchement des crédits disponibles.
Le gouvernement a annoncé à plusieurs reprises son intention d’introduire un
nouveau mécanisme d’allégement pour aider les emprunteurs en devises; dans la
plupart des cas, les mesures prises n’ont pas ciblé les emprunteurs en
difficulté et ont eu un effet négatif sur la culture de paiement des ménages,
ces derniers s’attendant à de nouvelles aides publiques. La réglementation et
la surveillance financières ont été renforcées par l’intégration de l’autorité
de surveillance financière dans la structure de la banque centrale et
l’attribution de la responsabilité de la surveillance macroprudentielle à cette
dernière. Les travaux préparatoires en vue de la mise en place d’un régime de
résolution bancaire ont débuté.
(12)
Si la fréquence des modifications fiscales a
diminué par rapport à l’année précédente, aucun progrès substantiel n’a été
accompli en vue de rendre le système d’imposition des sociétés plus équilibré.
Certains des impôts et taxes sectoriels existants ont même été augmentés.
L’application de taux d’imposition différents selon les secteurs constitue un
obstacle à l’allocation efficace des ressources et a donc une incidence
négative sur la croissance. Pour rendre la fiscalité plus favorable à l’emploi,
la Hongrie a élargi l’admissibilité au bénéfice du crédit d’impôt pour les
familles dans le cadre de l’impôt sur le revenu des particuliers, ce qui peut
aider les bas salaires. Le coin fiscal pour les salariés
isolés à faible revenu est l’un des plus élevé de l’Union.
Les critères d’admissibilité au bénéfice de la loi sur la protection des
emplois sont restés pour l’essentiel inchangés, bien qu’une proportion
considérable des travailleurs à faible revenu soit toujours exclue du champ
d’application de ce régime. Il sera important d’évaluer l’incidence et le
rapport coût-efficacité de ce dernier et d’y apporter les adaptations
nécessaires pour renforcer sa capacité à faire accéder les gens à l’emploi.
Certains progrès ont été accomplis dans le déplacement de la fiscalité du
travail vers la fiscalité environnementale, mais des mesures supplémentaires
sont nécessaires. La connexion des caisses enregistreuses au système en ligne
des autorités fiscales est progressivement mise en place, après des retards
répétés. Toutefois, la Hongrie continue de souffrir d’un niveau élevé de
non-respect des obligations fiscales, avec un travail au noir massif et un
écart de TVA important. Les mesures de contrôle devraient être renforcées,
notamment en vue d’améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude à la
TVA.
(13)
Le taux de chômage des jeunes a diminué en 2013,
tandis que le pourcentage des jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas
d’études ou de formation a augmenté. Une coordination efficace des bureaux du
service public de l’emploi avec les établissements d’enseignement et les
parties prenantes locales permettrait de toucher un public plus vaste. Le
renforcement des capacités du service public de l’emploi a commencé, y compris
la préparation d’un système permettant d’établir le profil des clients, tandis
que les politiques actives du marché du travail concernant le marché du travail
ouvert devraient être évaluées au regard de leur efficacité et de leur
efficience et, si nécessaire, être adaptées de façon à améliorer l’accès au
marché du travail pour certains groupes défavorisés. Le volet «activation» des
différentes mesures concernant le marché du travail et mesures sociales
(programme de travail public, allocations de chômage et assistance sociale)
pourrait être renforcé. Le programme de travail public mobilise la plus grande
partie des ressources budgétaires consacrées aux mesures en faveur de l’emploi,
mais en 2013, moins de 10 % des personnes participant à ce programme ont
été en mesure de réintégrer le marché du travail ouvert après avoir quitté le
programme, ce qui soulève la question de l’éventuelle nécessité de l’adapter,
par exemple en établissant des liens plus forts avec l’activation, la formation
et l’aide à la recherche d’un emploi, de façon à garantir une incidence plus
durable sur l’emploi. La participation des femmes au marché du travail a été
encouragée par une souplesse accrue du système de congé parental rémunéré et
l’offre de structures de garde d’enfants, mais des efforts supplémentaires sont
nécessaires étant donné que le taux d’emploi des femmes reste inférieur à
60 %. La période d’indemnisation du chômage est plus courte que la durée
moyenne nécessaire aux demandeurs d’emploi pour retrouver un travail. Le nombre
de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale en Hongrie croît de
manière constante et représente actuellement près du tiers de l’ensemble de la
population. La pauvreté continue de toucher les groupes défavorisés de manière
disproportionnée, en particulier les enfants et les Roms. S’il existe une
stratégie nationale d’inclusion sociale, les mesures prises dans la plupart des
domaines ne soutiennent pas systématiquement les objectifs définis dans cette
stratégie. Des mesures intégrées et rationalisées sont
nécessaires à une lutte efficace contre la pauvreté.
(14)
L’environnement des
entreprises en Hongrie est caractérisé par des modifications fréquentes du
cadre réglementaire et une concurrence limitée dans un nombre croissant de
secteurs. De nouvelles barrières ont été mises en place dans le secteur des
services et celles qui existaient déjà n’ont pas été supprimées (par exemple en
ce qui concerne les pharmacies, la gestion des déchets, les paiements mobiles,
la vente au détail de tabac et les manuels scolaires). Globalement, les
investissements ont diminué fortement dans les secteurs où des surtaxes
sectorielles ont été instaurées au cours des dernières années. Entre 2010 et
2013, l’investissement nominal a baissé de 44 % dans le secteur de
l’énergie, de 28 % dans le secteur financier et de 18 % dans le
secteur des télécommunications, alors qu’il a connu une hausse globale de
3,4 %. Certains progrès ont été enregistrés en ce qui concerne
l’amélioration de la concurrence dans le domaine des marchés publics, mais des
efforts supplémentaires s’imposent. Par exemple, un recours accru à la
passation des marchés publics en ligne permettrait de réaliser des économies de
coûts considérables, d’améliorer la transparence des marchés publics et de
renforcer la concurrence. Des démarches ont été entreprises pour mettre en
œuvre des stratégies en matière d’intégrité et promouvoir de meilleures normes
de transparence dans l’administration publique, mais des efforts
supplémentaires restent nécessaires pour lutter efficacement contre la
corruption.
(15)
La proportion de jeunes quittant prématurément
l’école est en augmentation et l’adoption d’une stratégie en matière de
prévention de l’abandon scolaire a été reportée à plusieurs reprises. Des
efforts supplémentaires sont nécessaires pour doter les élèves des
connaissances, compétences et qualifications de base utiles sur le marché du
travail. L’égalité d’accès à un enseignement ordinaire de qualité reste un
problème de taille pour les enfants défavorisés, en particulier les Roms. Une nouvelle loi sur la formation professionnelle, qui introduit
notamment un «système dual», a été adoptée en vue de
faciliter le passage, toujours difficile, de l’enseignement au marché du
travail; les effets de cette loi devront être suivis de près.
(16)
La Hongrie a poursuivi en 2013 et 2014
l’application de réductions des prix de l’électricité et du gaz pour le
consommateur final. Ces réductions des prix, conjuguées à la charge fiscale
supplémentaire pesant sur les entreprises énergétiques, ont eu un effet négatif
sur la capacité des fournisseurs d’énergie à couvrir leurs coûts ainsi que sur
les investissements dans le secteur de l’énergie et l’entretien du réseau. À
l’heure actuelle, l’intensité énergétique des ménages est parmi les plus
élevées de l’Union, et l’efficacité énergétique pourrait être améliorée, en
particulier dans le secteur résidentiel. Le manque d’indépendance de l’autorité
nationale de régulation de l’énergie en ce qui concerne la fixation des
conditions et tarifs d’accès au réseau continue de susciter des inquiétudes.
Certaines mesures ont été prises pour rationaliser l’organisation des
entreprises de transport public, mais la viabilité de ces dernières pourrait
être améliorée davantage par une réduction des coûts de fonctionnement et la
modification du système de tarification.
(17)
Dans le cadre du semestre européen, la Commission a
procédé à une analyse complète de la politique économique de la Hongrie. Elle a
évalué le programme de convergence et le programme national de réforme. Elle a
tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique
budgétaire et socio-économique viable en Hongrie, mais aussi de leur conformité
avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité
de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution
de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 7 ci-après reflètent ses recommandations
dans le cadre du semestre européen.
(18)
Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné
le programme de convergence de la Hongrie, et la recommandation figurant au
point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis[8].
(19)
À la lumière des résultats du bilan approfondi de
la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme
national de réforme de la Hongrie et son programme de convergence. Ses
recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE)
n° 1176/2011 se reflètent dans les recommandations figurant aux points 1,
2, 3 et 5 ci-dessous.
RECOMMANDE que la Hongrie s’attache, au
cours de la période 2014-2015:
1.           à
renforcer les mesures budgétaires pour 2014 compte tenu de l’apparition d’un
écart de 0,9 % du PIB par rapport aux exigences du pacte de stabilité et
de croissance, à savoir la règle en matière de réduction de la dette, sur la base des prévisions du printemps 2014 de la
Commission; en 2015, et au-delà, à renforcer considérablement la
stratégie budgétaire pour garantir la réalisation de l’objectif à moyen terme
et assurer le respect des exigences relatives à la réduction de la dette, de
manière à maintenir le taux d’endettement de l’État sur une trajectoire
descendante durable; à renforcer davantage le caractère contraignant du cadre
budgétaire à moyen terme par un suivi ex post systématique du respect des
règles budgétaires chiffrées et le recours à des mécanismes de correction; à
améliorer la transparence des finances publiques, notamment par l’extension du
mandat du Conseil fiscal, en exigeant la préparation de prévisions
macrobudgétaires régulières et d’analyses d’impact budgétaire des principales
propositions d’action;
2.           à contribuer à la
restauration des flux normaux des prêts à l’économie, notamment en améliorant
la conception et en réduisant le poids des taxes frappant les établissements
financiers; à adapter la taxe sur les transactions financières de façon à
éviter que l’épargne ne quitte le secteur bancaire et à encourager davantage le
recours aux paiements électroniques; à recenser et à éliminer les obstacles
entravant l’assainissement du portefeuille, notamment en durcissant les règles
de provisionnement pour les prêts restructurés, en supprimant les obstacles à
la saisie des sûretés ainsi qu’en augmentant la vitesse et l’efficacité des
procédures d’insolvabilité; dans ce contexte, à consulter étroitement les
parties prenantes sur les nouvelles initiatives et à veiller à ce que celles-ci
soient adéquatement ciblées et n’augmentent pas l’aléa moral pour les
emprunteurs; à renforcer davantage la réglementation et la surveillance
financières, notamment en mettant en place un mécanisme de résolution bancaire;
3.           à assurer un système
d’imposition des sociétés stable, plus équilibré et rationalisé, notamment en
supprimant progressivement les taxes sectorielles ayant un effet de distorsion;
à réduire le coin fiscal pour les bas salaires, notamment en améliorant
l’efficacité des taxes environnementales; à renforcer les mesures destinées à
améliorer le respect des obligations fiscales, et en particulier à lutter
contre la fraude à la TVA, et à réduire le coût global de ces obligations;
4.           à prendre des mesures ciblées
renforcées dans le cadre des politiques actives du marché du travail, notamment
en accélérant l’introduction du système permettant d’établir le profil des
clients du service public de l’emploi; à mettre en place le réseau de mentors
pour la jeunesse prévu et à assurer sa coordination avec les établissements
d’enseignement et les parties prenantes au niveau local de façon à toucher un
public plus vaste; à revoir le programme de travail public en vue d’évaluer son
efficacité s’agissant d’aider les personnes concernées à trouver un emploi au
sortir de ce programme, et à renforcer davantage le volet «activation» de ce
dernier; à envisager un allongement de la période d’indemnisation du chômage en
tenant compte de la durée moyenne nécessaire pour trouver un nouvel emploi et à
lier cette indemnisation aux mesures d’activation; à améliorer l’adéquation et
la couverture de l’assistance sociale tout en en renforçant le lien avec
l’activation; afin de réduire la pauvreté, à mettre en œuvre des mesures
rationalisées et intégrées pour lutter efficacement contre la pauvreté, en
particulier chez les enfants et les Roms;
5.           à stabiliser le cadre
réglementaire et à favoriser la concurrence, notamment en supprimant les
barrières dans le secteur des services; à prendre des mesures plus ambitieuses
pour renforcer la concurrence et la transparence dans les marchés publics,
notamment par l’introduction de la passation des marchés publics en ligne, et à
réduire davantage la corruption et la charge administrative globale;
6.           à mettre en œuvre une
stratégie nationale de prévention de l’abandon scolaire, avec une attention
particulière pour les sorties précoces du système d’enseignement et de
formation professionnels; à mettre en place une approche systématique de lutte
contre la ségrégation dans le système éducatif et à promouvoir un enseignement
ordinaire inclusif pour les groupes défavorisés, et notamment les Roms; à
soutenir la transition entre les différents stades de l’enseignement ainsi que
le passage vers le marché de l’emploi, et à suivre de près la mise en œuvre de
la réforme de la formation professionnelle; à mettre en œuvre une réforme de
l’enseignement supérieur qui permette d’atteindre des niveaux d’études supérieures
plus élevés, notamment dans le cas des étudiants défavorisés;
7.           à examiner l’incidence de la
réglementation des prix de l’énergie sur les incitations à l’investissement et
sur la concurrence sur les marchés de l’électricité et du gaz; à prendre des
mesures supplémentaires pour assurer l’autonomie de l’autorité nationale de
régulation en ce qui concerne les tarifs et les conditions d’utilisation du
réseau; à prendre des mesures pour accroître l’efficacité énergétique, en
particulier dans le secteur résidentiel; à renforcer davantage la viabilité du
système de transport, notamment en réduisant les coûts de fonctionnement et en
revoyant le système de tarification des entreprises d’État dans le secteur des
transports.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
[3]               COM(2014) 418 final.
[4]               P7_TA(2014)0128 et P7_TA(2014)0129.
[5]               COM(2013) 800 final.
[6]               COM(2013) 790 final.
[7]               SWD(2014) 85 final.
[8]               Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement
(CE) n° 1466/97 du Conseil.


Avis juridique important

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52004SC0817

Recommandation relative à un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence de la Hongrie pour 2004-2008  /* SEC/2004/0817 final */

Recommandation relative à un AVIS DU CONSEIL conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence de la Hongrie pour 2004-2008(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSConformément au règlement CE n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques [1], les États membres non-participants, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas adopté la monnaie unique, présentent des programmes de convergence au Conseil et à la Commission en vue de l'exercice à intervalles réguliers de la surveillance multilatérale visée à l'article 99 du traité.[1]  JO L 209 du 2.8.1997. Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte sont disponibles à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htmEn vertu de l'article 9 de ce règlement, le Conseil doit examiner chaque programme de convergence sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 114 du traité, le comité économique et financier. Sur la base d'une recommandation de la Commission, et après avoir consulté le comité économique et financier, le Conseil est tenu de rendre un avis sur chaque programme après l'avoir examiné. Conformément au règlement, les États membres concernés doivent présenter chaque année des programmes de convergence actualisés, qui peuvent aussi être examinés par le Conseil suivant la même procédure.Les dix pays qui ont rejoint l'UE le 1er mai 2004 font l'objet d'une dérogation et ne participent donc pas encore à la monnaie unique. Ils se sont engagés à soumettre leurs programmes de convergence le 15 mai 2004 au plus tard et leur première actualisation vers la fin de 2004.Le programme de convergence de la Hongrie, qui couvre la période 2004-2008, a été présenté le 14 mai 2004. Les services de la Commission ont procédé à une évaluation technique de ce programme, en tenant compte des prévisions du printemps 2004, du code de conduite [2] ainsi que des principes énoncés dans la communication adressée par la Commission au Conseil et au Parlement européen le 27 novembre 2002 sur le renforcement de la coordination des politiques budgétaires [3]. Ils tirent les conclusions suivantes de cette évaluation :[2]  Avis révisé du comité économique et financier sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence, avalisé par le Conseil Ecofin le 10.7.2001.[3]  COM(2002) 668 final du 27.11.2002.Le 14 mai 2004, la Hongrie a présenté son premier programme de convergence, adopté la veille par le gouvernement, qui couvre la période de 2004 à 2008. Ce programme est en grande partie conforme au «code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence». Il indique, notamment, que l'adoption de l'euro est envisagée pour 2010 (ou 2009 si les conditions économiques s'avèrent plus favorables que prévu). Le respect des critères de convergence est prévu de ce fait pour 2008 (ou 2007, selon le cas).Le déficit des administrations publiques a diminué, passant de 9,3% du PIB en 2002 à 5,9% en 2003, mais reste encore largement supérieur à la valeur de référence de 3% du PIB fixée dans le traité. Le 12 mai 2004, la Commission a entamé la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de la Hongrie avec l'adoption d'un rapport, conformément à l'article 104, paragraphe 3 du traité. Le comité économique et financier a rendu un avis sur ce rapport le 25 mai et, le 5 juillet 2004, le Conseil devrait, sur la base de deux recommandations de la Commission, décider qu'il existe un déficit excessif en Hongrie et adresser des recommandations à ce pays afin qu'il mette un terme à cette situation.Le programme de convergence fonde ses projections macroéconomiques et budgétaires sur deux scénarios différents; l'un «de base», et l'autre plus optimiste. Les prévisions budgétaires reposent sur le scénario de base; celui-ci envisage une croissance réelle du PIB d'environ 3½-4% en 2004 et 2005, suivie d'une augmentation annuelle d'à peu près ½ point de pourcentage de ce taux de croissance jusqu'en 2008. Ce regain d'activité économique devrait venir de la forte croissance des exportations et de la formation de capital fixe, qui compensera le tassement de la consommation privée dû au net ralentissement de la progression jusque-là rapide des salaires réels. Cette évolution devrait se traduire aussi par un resserrement progressif et modéré du déficit de la balance courante. Le scénario «plus optimiste», brièvement esquissé, table quant à lui sur des taux de croissance plus élevés, dus à des performances à l'exportation encore supérieures. Les prévisions de la Commission du printemps 2004 incitent à penser que le scénario de base est celui qui retient les hypothèses les plus plausibles et doit être pris pour référence. Cependant, bien qu'il paraisse réaliste à court terme sur la base des informations disponibles actuellement, ce scénario de référence lui-même semble quelque peu trop optimiste en ce qui concerne le moyen terme. Sous l'effet de la croissance vigoureuse et des mesures destinées à stimuler l'emploi, on s'attend à ce que le chômage continue de reculer pour tomber aux alentours de 5½% d'ici 2008, tandis que le taux d'activité grimperait à 64% en 2008 (au lieu, respectivement, d'un peu moins de 6% et 60% en 2003).D'après le programme de convergence, l'inflation, après avoir culminé à 6½% en moyenne annuelle en 2004, devrait repartir à la baisse et atteindre un taux d'environ 3% d'ici 2008. Ce net ralentissement de la hausse des prix résulterait en 2005 du tassement progressif des augmentations de prix dues aux prélèvements indirects, mais la désinflation profiterait aussi durant toute la période de la croissance modérée des salaires réels (en particulier dans le secteur public) et des politiques budgétaires restrictives. Ces projections sont globalement conformes aux propres hypothèses de la Commission. Il n'est pas fait mention dans le programme de changement des régimes monétaires ou de taux de change durant la période considérée (le dispositif actuel combine le ciblage d'un taux d'inflation et une marge de fluctuation de +/-15% autour du cours pivot). En outre, et contrairement au programme économique de préadhésion de 2003, le programme de convergence ne se fixe pas pour objectif l'appartenance au MCE II immédiatement après l'adhésion à l'UE. Il note au contraire que l'appartenance au mécanisme de change européen s'accompagne nécessairement d'une trajectoire d'ajustement budgétaire à la fois crédible et viable.La stratégie budgétaire proposée à moyen terme rompt radicalement avec le programme de préadhésion de 2003. Alors que ce dernier ambitionnait de ramener le déficit en dessous de 3% du PIB d'ici à 2005, le programme de convergence repousse cet objectif à 2008. L'assainissement envisagé portera principalement sur le début de la période, le déficit tombant pour commencer de 5,9% du PIB en 2003 à 4,6% en 2004, puis déclinant encore de ½ point de pourcentage chaque année (4,1% du PIB en 2005, 3,6% en 2006, 3,1% en 2007 et 2,7% en 2008). La stratégie d'assainissement porte avant tout sur les dépenses, à travers des réformes structurelles dans les domaines de l'administration publique, de l'éducation et de la santé. Cependant, ni l'impact de ces réformes, ni leur état d'avancement n'est connu avec la précision nécessaire. La réduction projetée du ratio global des dépenses de plus de 4 points de pourcentage entre 2003 et 2008 [4] permettrait à la part de l'investissement public dans le PIB d'augmenter, avec le soutien de financements de l'UE. En même temps, il est prévu que l'assainissement budgétaire s'accompagne d'une diminution du poids du secteur public dans l'économie. Une telle évolution se traduirait également par un allégement de la pression fiscale globale, qui passerait de 39% en 2004 à 37% en 2008.[4]  Compte non tenu des effets des transferts de l'UE (qui devraient passer de quelque 0,5% du PIB en 2004 à 2,5% du PIB en 2008).Un rythme d'assainissement de ½ point de pourcentage du PIB par an à partir de 2005 peut sembler assez modeste, étant donné en particulier la solidité de la croissance prévue sur l'ensemble de la période, le niveau relativement élevé des ratios de déficit et d'endettement ainsi que la baisse escomptée de la charge d'intérêts. Trois considérations au moins viennent toutefois tempérer cette appréciation. Premièrement, il est important pour la Hongrie de restaurer la crédibilité de sa politique budgétaire en se fixant des objectifs qui sont à sa portée et en les atteignant. Deuxièmement, les réformes structurelles qui sous-tendent la stratégie, une fois précisées davantage et réalisées, renforceraient la durabilité de l'assainissement et amélioreraient la qualité des finances publiques. Enfin, la réforme des retraites pèse lourd sur le budget de l'État (0,7% du PIB en 2003 et 0,9% d'ici 2008).Pour autant, le fait que le déficit envisagé ne devrait repasser en dessous de 3% du PIB qu'en 2008, et encore légèrement seulement, reste préoccupant. Toute évolution défavorable sur le plan macroéconomique ou budgétaire compromettrait la réalisation de cet objectif, avec des conséquences potentiellement sérieuses pour la stratégie globale d'ajustement des autorités. Il se pourrait par conséquent que l'orientation budgétaire du programme ne soit pas suffisamment stricte pour ramener le déficit en deça de la valeur de référence de 3% du PIB d'ici la fin du programme, et toutes les occasions d'accélérer l'ajustement devraient être saisies. À cet égard, tant les dépassements de dépenses enregistrés ces deux dernières années que l'absence d'indications claires concernant les mesures ambitieuses de réduction des dépenses annoncées pour 2005-2008 sont préoccupants. Qui plus est, toute la stratégie d'ajustement est subordonnée à la réussite de l'action de grande ampleur programmée en 2004. Rater l'objectif budgétaire de cette année compromettrait l'ensemble de la stratégie. Étant donné que des dépenses imprévues, comme il en est surgi ces dernières années, ne peuvent être exclues, il est capital que le gouvernement ne dévie pas de la trajectoire annoncée dans le programme de convergence, et adopte au besoin des mesures correctives supplémentaires en temps voulu pour faire en sorte de respecter l'objectif fixé pour le déficit en 2004.D'une manière générale, la stratégie d'assainissement présentée dans le programme de convergence semble de nature à accroître la qualité des finances publiques. On considère généralement que l'assainissement budgétaire est plus durable s'il repose sur des compressions de dépenses, surtout lorsqu'elles sont liées à des réformes structurelles. De même, il paraît judicieux d'alléger une pression fiscale élevée, sur le travail en particulier. Cependant, pour qu'un cercle vertueux puisse s'enclencher, il est essentiel que les objectifs de dépenses soient respectés. C'est pourquoi la prudence semble de rigueur en ce qui concerne les réductions d'impôt: celles-ci doivent être subordonnées à la mise en oeuvre des réformes prévues et au respect des objectifs relatifs au déficit. Si, de surcroît, la croissance économique devait ne pas atteindre le niveau escompté, il est probable que des mesures additionnelles s'imposeraient pour que le processus d'assainissement reste sur les rails.En ce qui concerne le ratio de la dette, le programme prévoit qu'après avoir culminé à près de 60% du PIB en 2004, il refluera au fil de l'ajustement budgétaire envisagé, bénéficiant en outre d'un allégement de la charge d'intérêts et d'ajustements stocks-flux négatifs. Une telle évolution semble plausible, à condition que l'assainissement se déroule comme prévu, que le taux de change ne fléchisse pas sensiblement et que la réduction escomptée de la charge d'intérêts ait bien lieu. Il est d'autant plus nécessaire que l'assainissement progresse comme prévu que les autorités doivent pouvoir continuer à satisfaire le besoin de financement des administrations publiques et à maîtriser le côut du service de la dette.Eu égard notamment au niveau relativement élevé de sa dette, la Hongrie est confrontée à un risque de déséquilibre budgétaire du fait du vieillissement de sa population et du coût qu'il représente. La réforme du système des retraites, qui remonte à 1998 et met en place un dispositif progressif à trois piliers (tout en apportant des changements paramétriques aux retraites par répartition tels que le relèvement de l'âge du départ en retraite ou l'indexation des prestations) a certes assez largement atténué les risques de déséquilibre budgétaire à long terme, mais sans toutefois les faire totalement disparaître. Il sera donc capital, pour assurer la viabilité des finances publiques, de parvenir à dégager un excédent primaire adéquat à moyen terme et de mettre en oeuvre parallèlement des mesures visant à endiguer davantage l'augmentation des dépenses liées à l'âge, notamment dans le domaine de la santéComparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires>EMPLACEMENT TABLE>Se fondant sur cette évaluation, la Commission a adopté la recommandation ci-jointe pour un avis du Conseil relatif au programme de convergence de la Hongrie et la transmet au Conseil.Recommandation relative à un AVIS DU CONSEIL conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence de la Hongrie pour 2004-2008LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n°1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques [5], et notamment son article 9, paragraphe 3,[5]  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Tous les documents mentionnés dans le texte sont disponibles à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htmvu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:Le [5 juillet] 2004, le Conseil a examiné le programme de convergence de la Hongrie, qui couvre la période 2004-2008. Le programme respecte dans une large mesure le nouveau «code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence».La stratégie budgétaire qui sous-tend le programme vise à faire tomber le déficit des administrations publiques en dessous de 3% du PIB d'ici 2008, tout en réduisant le poids du secteur public dans l'économie. À cette fin, le programme prévoit de faire porter l'essentiel de l'effort d'assainissement sur le début de la période, en ramenant le déficit de 5,9% du PIB en 2003 à 4,6% en 2004 avant de poursuivre l'ajustement au rythme de ½ point de pourcentage du PIB par an environ (4,1% du PIB en 2005, 3,6% en 2006, 3,1% en 2007 et 2,7% en 2008). L'assainissement porte avant tout sur les dépenses, à travers des réformes structurelles dans les domaines de l'administration publique, de l'éducation et de la santé principalement. Ces réformes doivent cependant encore être précisées et mises en oeuvre. La réduction du ratio global des dépenses permettrait à la part de l'investissement public dans le PIB d'augmenter, avec le soutien de financements de l'UE. Parallèlement, il est prévu d'alléger la pression fiscale globale, qui passerait de 39% du PIB à 37%.Le programme présente deux scénarios macroéconomiques et budgétaires différents, à savoir un scénario «de base» et un second plus optimiste. Le scénario de base est celui auquel il convient de se référer pour évaluer les projections budgétaires, les hypothèses qu'il retient étant les plus plausibles : croissance réelle du PIB d'environ 3½-4% en 2004 et 2005, puis accélération - assez optimiste - du taux de croissance d'environ ½ point de pourcentage chaque année jusqu'en 2008. Les pronostics de désinflation rapide après 2004, lorsque les effets des hausses des impôts indirects se seront estompés, semblent assez réalistes à condition que la croissance des salaires réels ralentisse nettement pour évoluer parallèlement à la productivité.Le programme prévoit que le déficit des administrations publiques repassera en dessous de la valeur de référence de 3% du PIB en 2008 seulement. La réduction du déficit envisagée paraît réalisable. Les risques à ce sujet sont liés à la fois à la possibilité que la croissance s'avère moins robuste que prévu, aux dépassements de dépenses dont la Hongrie a fait l'expérience par le passé, ainsi qu'à l'absence de précisions concernant les mesures de compression des dépenses envisagées pour les dernières années du programme. Le succès de l'ajustement massif prévu durant la première année du programme sera capital pour la crédibilité de la stratégie suivie; en cas d'échec, c'est toute la trajectoire d'ajustement qui se verrait compromise. Il se pourrait par conséquent que l'orientation budgétaire du programme ne soit pas suffisamment stricte pour ramener le déficit en deça du seuil de 3% du PIB d'ici la fin du programme, et toutes les occasions d'accélérer l'ajustement devraient être saisies. En même temps, les soldes budgétaires projetés reflètent aussi, dans une mesure non négligeable, la mise en oeuvre d'un vaste programme d'investissement public, qui doit faire passer le ratio des investissements au PIB de 4,0% en 2004 à 5,5% en 2008.Après avoir culminé à près de 60% du PIB en 2004, le ratio de la dette devrait, selon le programme, revenir à 54% du PIB d'ici 2008. Ce repli s'effectuerait parallèlement à l'ajustement budgétaire envisagé, mais profiterait en outre d'un allégement de la charge d'intérêts et d'ajustements stocks-flux négatifs. Cette évolution positive est plausible, mais elle pourrait néanmoins se voir compromise par une détente plus lente que prévu des taux d'intérêt.La Hongrie est confrontée à un risque de déséquilibre budgétaire du fait du vieillissement de sa population et du coût qu'il représente. La réforme du système des retraites, qui remonte à 1998 et met en place un dispositif progressif à trois piliers (tout en apportant des changements paramétriques aux retraites par répartition tels que le relèvement de l'âge du départ en retraite ou l'indexation des prestations) a certes permis d'atténuer ces risques de déséquilibre à long terme, mais sans les faire totalement disparaître. Il sera capital, pour assurer la viabilité des finances publiques, de parvenir à dégager un excédent primaire adéquat à moyen terme et de mettre en oeuvre parallèlement des mesures visant à endiguer davantage l'augmentation des dépenses liées à l'âge, notamment dans le domaine de la santé.Le [5 juillet] 2004, le Conseil, statuant sur recommandations de la Commission, a décidé, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité, qu'il existait un déficit excessif en Hongrie, et a adressé à ce pays, conformément à l'article 104, paragraphe 7, des recommandations visant à ce qu'il soit mis un terme à cette situation et indiquant la stratégie à suivre à cet effet.Principales projections du programme de convergence de la Hongrie>EMPLACEMENT TABLE>


Avis juridique important

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31965H0300

65/300/CEE: Recommandation de la Commission, du 26 mai 1965, adressée au Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la loi d'orientation agricole (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Journal officiel n° 105 du 15/06/1965 p. 1810 - 1821

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION  du 26 mai 1965  adressée au grand-duché de Luxembourg au sujet de la loi d'orientation agricole  (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  (65/300/CEE)  En application de l'article 5 de la décision du Conseil en date du 4 décembre 1962 concernant la coordination des politiques de structure agricole, le grand-duché de Luxembourg a communiqué à la Commission, par lettre en date du 23 décembre 1964, un projet de loi d'orientation agricole qui a été adopté le 23 avril 1965 ; le Comité permanent des structures agricoles a été informé du projet de loi au cours de sa 11e réunion, le 1er et le 2 février 1965, et a procédé à un échange de vues à son propos. La Commission a été informée de l'entrée en vigueur de la loi, conformément à l'article 7 de la décision précitée.  La présente recommandation ne porte que sur les aspects de la loi relatifs à la politique des structures agricoles.  Elle ne comporte pas un examen de la loi sous l'angle des dispositions communautaires en matière d'aides. La Commission procédera à cet examen à la suite de la notification, au titre de l'article 93 paragraphe 3 du traité, des projets d'aides arrêtées sur la base de la loi.  Dans la plupart des pays industrialisés, l'agriculture traverse une phase difficile, caractérisée par le déséquilibre entre la production et les débouchés et par le retard des revenus agricoles par rapport à celui des autres professions. La rigidité des structures agricoles entrave l'adaptation de ce secteur de production.  En ce qui concerne le Luxembourg, les États membres ont pris en considération, dans le protocole annexé au traité de Rome, la situation particulière de l'agriculture du grand duché ; celui-ci s'engage dans le même texte à prendre toutes mesures rendant possible l'intégration progressive de son agriculture dans le marché commun. Le 15 décembre 1964, le Conseil de la Communauté a exprimé la nécessité d'une amélioration structurelle de l'agriculture luxembourgeoise, nécessité sur laquelle se fonde ledit protocole.  Dans ces conditions, il importe de souligner qu'au moment où les décisions concernant les marchés sont de plus en plus du ressort des organes communautaires, l'adoption par le grand-duché d'une loi d'orientation agricole qui vise principalement le domaine structurel crée le cadre d'une solution pour ses problèmes agricoles, étant donné en particulier que la formule de la loi d'orientation conduit à définir dans un même texte les objectifs à atteindre et les moyens d'y parvenir.    I. Selon la Commission, la politique de structure, que la Communauté et les États membres ont à suivre dans le cadre de la politique agricole commune, doit contribuer à faire de l'agriculture un secteur économique orienté vers le marché, organisé rationnellement et procurant de ce fait à la population active agricole un revenu adéquat et un niveau de vie équitable.  Le Luxembourg assigne comme objectif général à sa loi d'orientation «d'établir la parité entre l'agriculture et les autres activités économiques» en particulier «par l'élimination des causes de disparité existant entre le revenu des personnes exerçant leur activité dans l'agriculture et celui des personnes occupées dans d'autres secteurs».  Cette définition de l'objectif général de la loi et des objectifs particuliers permettant d'y parvenir se rapproche du point de vue communautaire surtout si l'on interprète un autre objectif particulier qui est de «(mettre) l'agriculture en mesure de compenser les désavantage naturels et économiques auxquels elle reste soumise par comparaison aux autres secteurs de l'économie» (art. 1-c), dans le sens d'une recherche dynamique de l'adaptation de l'agriculture aux conditions de l'économie moderne et non dans celui de l'artificialisation du milieu  économique dans lequel certaines catégories d'exploitations vivraient en permanence.       II. Pour un niveau de prix donné, deux voies s'offrent pour améliorer in fine le revenu des agriculteurs:      a) Augmenter les transferts de revenus dont ils bénéficient. Ils s'effectuent le plus souvent dans le cadre des systèmes d'assurances contre les maladies et les accidents ou de pensions de vieillesse. Ils correspondent généralement à des considérations de justice sociale ou à la nécessité de pallier sans délai certaines déficiences de revenu. Le Luxembourg a inclus dans sa loi quelques mesures de cet ordre. Mais ce genre de mesures, tout en permettant d'améliorer le revenu des travailleurs agricoles, ne contribue pas nécessairement à créer des conditions telles dans l'agriculture qu'ils tirent des revenus suffisants de leur activité économique.           b) Remonter aux causes des difficultés constatées et par conséquent s'attaquer aux défauts de la structure agricole. A ce titre il y a lieu d'encourager:        - La diminution de la population active agricole. Dans les États membres, l'emploi agricole est généralement supérieur aux besoins de l'agriculture, tandis qu'on relève une pénurie de main-d'oeuvre dans d'autres secteurs de l'économie.               - La constitution d'exploitations de dimensions suffisantes pour permettre une combinaison optimum des facteurs de production. Les exploitations économiquement viables sont généralement plus étendues que les exploitations existantes. Par conséquent, les surfaces détenues par un certain nombre de ces dernières doivent servir à l'agrandissement d'un certain nombre d'autres.               - L'amélioration du capital terre, bâtiments et matériel.               - Le meilleur équipement ou la meilleure organisation des secteurs industriels, commercial et financier liés à l'agriculture de façon à y diminuer les coûts, et le renforcement du pouvoir économique des agriculteurs dans ces secteurs de façon à leur permettre de s'approprier une part du profit réalisé dans ces secteurs.                 La loi luxembourgeoise a effectivement prévu des mesures tendant à l'amélioration du capital engagé dans la production agricole, ainsi que dans la commercialisation et la transformation des produits agricoles. Il y a lieu de souligner que la loi ne prévoit aucune mesure tendant à accroître la mobilité des terres en vue de la création d'exploitations agricoles économiquement viables.  Ces deux opérations peuvent cependant être opportunément obtenues par des mesures à caractère social ou économique en vertu desquelles, par exemple, des indemnités seraient accordées à une partie des exploitants agricoles de façon qu'ils cessent d'exploiter et à condition que les terres qu'ils délaissent servent à donner une dimension suffisante à d'autres exploitations ou à améliorer leur rentabilité.          III. La loi luxembourgeoise stipule (art. 2-d) que les moyens mis en oeuvre doivent «promouvoir et favoriser une structure d'exploitation de type familial».  Certes, la conférence agricole des États membres, réunis à Stresa en 1958, a bien pris acte de «l'importance des structures familiales dans l'agriculture européenne et de la volonté unanime de sauvegarder ce caractère familial», mais les propositions de la Commission pour l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique agricole commune en date du 30 juin 1960 ont souligné que «l'exploitation familiale et l'exploitation occupant de la main-d'oeuvre salariée (doivent) être considérées toutes deux comme formes économiquement et socialement justifiées de la structure agricole européenne» (doc. VI/COM(60) 105 p. II/14, paragraphe 26).  La Commission est d'avis que l'objectif de la politique de structure dans le cadre de la politique agricole commune doit être la création ou le maintien d'exploitations économiquement viables sans marquer de préférence en faveur d'un type d'exploitation agricole ou d'un mode de faire-valoir particuliers.       IV. Dans un souci d'efficacité, il y a lieu de procéder à une sélection des bénéficiaires des aides et des autres mesures d'encouragement.  Dans cette optique, il paraît utile de distinguer:      a) Les exploitations à temps partiel, dont on peut penser que leurs titulaires bénéficient par ailleurs de revenus suffisants et que beaucoup des investissements qui seraient réalisés n'y trouveraient pas une rentabilité satisfaisante vu leurs dimensions généralement insuffisantes. En outre, de telles exploitations échappent, du fait de leur faible insertion dans les circuits économiques, à l'action des pouvoirs publics.           b) Les exploitations à plein temps qui, toujours du même point de vue, peuvent être subdivisées en deux groupes:   ba) Celles qui ne sont pas économiquement viables à l'heure actuelle et parmi lesquelles il y a lieu de traiter différemment celles qui ne sont pas susceptibles de le devenir  malgré les aides accordées ou les actions développées, et celles qui sont susceptibles de le devenir.  bb) Celles qui sont économiquement viables et parmi lesquelles on pourrait à la rigueur traiter différemment celles qui ont besoin d'être aidées pour assurer le maintien de leur caractère viable et celles qui n'en ont pas besoin ou en ont moins besoin.  La loi luxembourgeoise a prévu de réserver les aides d'État aux exploitants agricoles à titre principal (art. 8 paragraphe 4) sauf exception (art. 8 paragraphe 5). Mais ce choix n'apparaît pas suffisant et il est nécessaire que, dans les États membres, les aides, toujours limitées, et les autres mesures en faveur de l'amélioration de la structure des entreprises agricoles soient principalement consacrées à créer ou à maintenir des exploitations économiquement viables et à accroître leur capacité concurrentielle et soient réservées aux zones où il apparaît qu'elles sont les plus utiles. Cette remarque s'applique en particulier aux aides prévues pour favoriser la reprise des biens paternels (art. 8 paragraphe 2 cinquième tiret) qui ne devraient pas être systématiquement accordées à tous les fils d'exploitants.  Pour ces motifs, la Commission de la Communauté économique européenne, au titre des dispositions du traité instituant cette Communauté et notamment son article 155, ainsi qu'au titre du protocole concernant le grand-duché de Luxembourg et notamment son article premier paragraphe 2 recommande au grand-duché de Luxembourg pour l'application de la loi d'orientation agricole:        1. De mettre en oeuvre l'article premier littera c) de cette loi dans le sens de la recherche dynamique de l'adaptation de l'agriculture aux conditions de l'économie moderne en supprimant les obstacles à cette adaptation.               2. De rechercher des moyens particuliers de caractère social ou économique à effet structurel visant à stimuler pour son agriculture la mobilité professionnelle et la mobilité des terres, cette mobilité étant à considérer comme une condition nécessaire pour améliorer substantiellement le rapport entre les hommes et les bases de leur revenu (terres et capital) dans l'agriculture luxembourgeoise, et par conséquent pour la réalisation de l'objectif fixé à l'article premier de la loi.               3. De veiller à ne pas prendre des mesures préférentielles en faveur de types particuliers d'exploitations agricoles, mais de se laisser guider par l'objectif du caractère de viabilité économique des exploitations.               4. De se soucier dans l'octroi d'aides, et en particulier de celles faisant l'objet de l'article 8 paragraphe 2 cinquième tiret, d'opérer une sélection judicieuse des exploitations bénéficiaires en fonction de l'objectif de la création ou du maintien d'exploitations économiquement viables et de l'accroissement de leur capacité concurrentielle.                     Fait à Bruxelles, le 26 mai 1965.  Par la Commission  Le président  Walter HALLSTEIN


title: Recommandation de la Commission du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d’auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               21.10.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 276/54

         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 18 mai 2005
   relative à la gestion collective transfrontière du droit d’auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2005/737/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En avril 2004, la Commission a adopté une communication sur la gestion du droit d'auteur et des droits voisins au sein du marché intérieur.

               (2)

               Le Parlement européen, dans son rapport du 15 janvier 2004 (1), a déclaré que les titulaires de droits devaient pouvoir bénéficier de la protection du droit d’auteur et des droits voisins, quel que soit l’endroit où ces droits sont établis, indépendamment des frontières nationales ou des modes d’utilisation, durant l’intégralité de leur période de validité.

               (3)

               Le Parlement européen a également souligné que toute action communautaire concernant la gestion transfrontalière collective du droit d’auteur et des droits voisins devrait conforter les artistes, y compris les écrivains et les musiciens, dans l’idée que l’utilisation paneuropéenne de leurs œuvres créatrices serait financièrement récompensée (2).

               (4)

               Les nouvelles technologies ont conduit à l’émergence d’une nouvelle génération d’utilisateurs commerciaux qui utilisent des œuvres musicales et autres objets protégés en ligne. La prestation de services licites de musique en ligne suppose la gestion de toute une série de droits d’auteur et de droits voisins.

               (5)

               Une catégorie de ces droits est le droit exclusif de reproduction qui couvre toutes les reproductions effectuées dans le processus de distribution en ligne d’une œuvre musicale. Les autres catégories de droits sont le droit de communication au public d’œuvres musicales, le droit à une rémunération équitable pour la communication au public d’autres objets protégés et le droit exclusif de mettre à disposition une œuvre musicale ou d’autres objets protégés.

               (6)

               Conformément à la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (3) et à la directive 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (4), une licence est nécessaire pour chacun des droits dans l’exploitation en ligne des œuvres musicales. Ces droits peuvent être gérés par des gestionnaires, collectifs de droits qui fournissent, en tant qu’agents économiques, certains services de gestion aux titulaires de droits, ou par les titulaires de droits eux-mêmes.

               (7)

               La concession de licence de droits en ligne est souvent limitée à un certain territoire, et les utilisateurs commerciaux négocient dans chaque État membre auprès des gestionnaires collectifs de droits respectifs, et ce pour chaque droit inclus dans l’exploitation en ligne.

               (8)

               Dans le domaine de l’exploitation en ligne des œuvres musicales, toutefois, les utilisateurs commerciaux ont besoin d’une politique en matière de licences qui corresponde à l’omniprésence de l’environnement en ligne et qui soit multiterritoriale. Il est donc souhaitable de prévoir un système de licence multiterritoriale pour offrir une plus grande sécurité juridique aux utilisateurs commerciaux dans leur activité et pour encourager le développement de services en ligne licites, et accroître par là même le flux de revenus des titulaires de droits.

               (9)

               La liberté de fournir des services de gestion collectifs au-delà des frontières nationales implique que les titulaires de droits puissent choisir librement les gestionnaires collectifs de droits pour la gestion des droits nécessaires pour opérer des services licites de musique en ligne à travers la Communauté. Ce droit implique la possibilité de confier ou de transférer la gestion de tout ou partie des droits en ligne à un autre gestionnaire collectif de droits quels que soient l’État membre de résidence ou la nationalité du gestionnaire de droits et du titulaire de droits.

               (10)

               Le développement de structures efficaces pour la gestion transfrontalière des droits doit également garantir que les gestionnaires collectifs de droits atteignent un niveau de rationalisation et de transparence plus élevé, dans le respect des règles de concurrence, en particulier à la lumière des exigences résultant du numérique.

               (11)

               Les relations entre les titulaires de droits et les gestionnaires collectifs de droits, qu’elles soient basées sur un contrat ou des règles d’affiliation statutaire, devraient inclure un minimum de protection pour les titulaires de droits en ce qui concerne toutes les catégories de droits qui sont nécessaires à la prestation de services licites de musique en ligne. Il ne doit pas y avoir de différence de traitement des titulaires de droits par les gestionnaires de droits sur la base de l’État membre de résidence ou de la nationalité.

               (12)

               Les prélèvements effectués au nom des titulaires de droits devraient être distribués équitablement et sans discrimination fondée sur la résidence, la nationalité ou la catégorie du titulaire de droits. En particulier, les prélèvements effectués au nom des titulaires de droits dans des États membres autres que ceux où résident les titulaires de droits ou dont ils sont ressortissants devraient être distribués aux titulaires de droits aussi efficacement que possible.

               (13)

               Des recommandations additionnelles sur la responsabilité, la représentation des titulaires de droits au sein des organes de décision des gestionnaires collectifs de droits et le règlement des litiges doivent permettre aux gestionnaires collectifs de droits d'atteindre une rationalisation et une transparence plus élevées et aux titulaires de droits et utilisateurs commerciaux d’effectuer des choix avisés. Il ne doit y avoir aucune différence de traitement sur la base de la catégorie d'affiliation à la société collective de gestion des droits: tous les titulaires de droits, qu’ils soient auteurs, compositeurs, éditeurs, producteurs de disques, exécutants ou autres, doivent être traités de la même manière.

               (14)

               Il est souhaitable d’analyser continuellement le développement du marché de la musique en ligne,

         RECOMMANDE:
   Définitions

               1)

               Aux fins de la présente recommandation, les définitions suivantes s’appliquent:

                           a)

                           «gestion du droit d’auteur et des droits voisins pour la prestation de services licites de musique en ligne à l’échelle communautaire» signifie la fourniture des services suivants: l’octroi de licences aux utilisateurs commerciaux, l’audit et le suivi des droits, le respect du droit d'auteur et des droits voisins, la collecte des droits et leur distribution aux titulaires de droits;

                           b)

                           «œuvres musicales» signifie toute œuvre musicale ou autre objet protégé;

                           c)

                           «répertoire» signifie le catalogue d’œuvres musicales qui est géré par un gestionnaire collectif des droits;

                           d)

                           «licence multiterritoriale» signifie une licence qui couvre le territoire de plus d’un État membre;

                           e)

                           «gestionnaire collectif de droits» signifie toute personne fournissant les services cités au point a) à plusieurs titulaires de droits;

                           f)

                           «droits en ligne» signifie chacun des droits suivants:

                                       i)

                                       le droit exclusif de reproduction qui couvre toutes les reproductions, prévues dans la directive 2001/29/CE, sous forme de copies intangibles, réalisées dans le processus de distribution en ligne d’œuvres musicales;

                                       ii)

                                       le droit de communication au public d’une œuvre musicale, qu’il prenne la forme d’un droit d’autoriser ou d’interdire, conformément à la directive 2001/29/CE, ou celle d’un droit à une rémunération équitable, conformément à la directive 92/100/CEE, qui comprend le «webcasting», la radio sur l’internet et le «simulcasting», ou les services «quasi à la demande» reçus soit sur un ordinateur personnel, soit sur un téléphone mobile;

                                       iii)

                                       le droit exclusif de mettre à disposition une œuvre musicale, conformément à la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001, qui comprend les services «à la demande» et autres services «interactifs»;

                           g)

                           «titulaires de droits» signifie toute personne physique ou morale qui possède des droits en ligne;

                           h)

                           «utilisateur commercial» signifie toute personne impliquée dans la fourniture de services de musique en ligne qui a besoin d’une licence des titulaires de droits pour fournir des services licites de musique en ligne;

                           i)

                           «accords de représentation réciproque» signifie tout accord bilatéral entre des gestionnaires collectifs de droits, aux termes desquels un gestionnaire collectif de droits accorde à un autre le droit de représenter son répertoire sur le territoire de l’autre.

         Général

               2)

               Les États membres sont invités à prendre les mesures nécessaires pour faciliter la croissance de services en ligne licites dans la Communauté par la promotion d’un environnement réglementaire qui convient mieux à la gestion, à l’échelle communautaire, du droit d’auteur et des droits voisins aux fins de la fourniture de services licites de musique en ligne.

         Les relations entre titulaires de droits, gestionnaires collectifs de droits et utilisateurs commerciaux

               3)

               Les titulaires de droits doivent avoir le droit de confier la gestion d’un quelconque de leurs droits en ligne nécessaire au fonctionnement de services licites de musique en ligne, avec le champ d’application territoriale de leur choix, au gestionnaire collectif de droits de leur choix, quels que soient l’État membre de résidence ou la nationalité du gestionnaire collectif de droits ou du titulaire de droits.

               4)

               Les gestionnaires collectifs de droits sont tenus de faire preuve de la plus grande diligence dans la représentation des intérêts des titulaires de droits.

               5)

               En ce qui concerne la concession de licence pour les droits en ligne, la relation entre les titulaires de droits et les gestionnaires collectifs de droits, qu’elle soit basée sur un contrat ou des règles d’affiliation statutaire, doit au moins être gouvernée par les règles suivantes:

                           a)

                           les titulaires de droits doivent pouvoir déterminer les droits en ligne qu’ils confient à la gestion collective;

                           b)

                           les titulaires de droits doivent pouvoir déterminer la portée territoriale du mandat des gestionnaires collectifs de droits;

                           c)

                           les titulaires de droits doivent avoir le droit, à condition de donner un préavis raisonnable de leurs intentions, de retirer tout droit en ligne et d’en transférer la gestion multiterritoriale à un autre gestionnaire collectif de droits, quels que soient l’État membre de résidence ou la nationalité du gestionnaire collectif de droits ou du titulaire de droits;

                           d)

                           lorsqu’un titulaire de droits a transféré la gestion d’un droit en ligne à un autre gestionnaire collectif de droits, sans préjudice d’autres formes de coopération entre gestionnaires collectifs de droits, il appartient à tous les gestionnaires collectifs de droits concernés de s’assurer que ce droit en ligne est retiré de tout accord de représentation réciproque existant conclu entre eux.

               6)

               Les gestionnaires collectifs de droits doivent informer les titulaires de droits et les utilisateurs commerciaux du répertoire qu’ils représentent, de tout accord de représentation réciproque existant, de la portée territoriale de leurs mandats pour ce répertoire et des tarifs applicables.

               7)

               Les gestionnaires collectifs de droits doivent se donner entre eux, ainsi qu’aux utilisateurs commerciaux, un préavis raisonnable des changements dans le répertoire qu’ils représentent.

               8)

               Les utilisateurs commerciaux doivent informer les gestionnaires collectifs de droits des différentes caractéristiques des services pour lesquels ils souhaitent acquérir des droits en ligne.

               9)

               Les gestionnaires collectifs de droits doivent octroyer des licences aux utilisateurs commerciaux sur la base de critères objectifs et sans aucune discrimination entre les utilisateurs.

         Distribution équitable et déductions

               10)

               Les gestionnaires collectifs de droits doivent distribuer les revenus de manière équitable à tous les titulaires de droits ou à la catégorie de titulaires de droits qu’ils représentent.

               11)

               Les contrats et les règles d’affiliation statutaires qui gouvernent les relations entre les gestionnaires collectifs de droits et les titulaires de droits concernant la gestion à l’échelle communautaire d’œuvres musicales à des fins d’utilisation en ligne doivent préciser dans quelle mesure des déductions seront effectuées sur les sommes prélevées à des fins autres que les services de gestion fournis.

               12)

               Au moment du paiement des droits, les gestionnaires collectifs de droits doivent spécifier à tous les titulaires de droits qu’ils représentent les déductions effectuées à des fins autres que les services de gestion fournis.

         Non-discrimination et représentation

               13)

               Les relations entre les gestionnaires collectifs de droits et les titulaires de droits, qu’elles soient basées sur un contrat ou des règles d’affiliation statutaire, doivent reposer sur les principes suivants:

                           a)

                           toutes les catégories de titulaires de droits sont traitées sur un pied d’égalité quant à l’ensemble des éléments des services de gestion fournis;

                           b)

                           la représentation des titulaires de droits dans le processus de décision interne est juste et équilibrée.

         Responsabilité

               14)

               Les gestionnaires collectifs de droits doivent rendre compte régulièrement à tous les titulaires de droits qu’ils représentent, soit directement, soit en raison d’accords de représentation réciproques, des licences octroyées, des tarifs applicables et des droits collectés et distribués.

         Résolution des litiges

               15)

               Les États membres sont invités à prévoir des mécanismes efficaces de résolution des litiges, en particulier en ce qui concerne les tarifs, les conditions de concession des licences, les mandats pour la gestion de droits en ligne et le retrait de droits en ligne.

         Suivi

               16)

               Les États membres et les gestionnaires collectifs de droits sont invités à rendre compte, annuellement, à la Commission des mesures qu’ils ont prises en rapport avec cette recommandation et de la gestion, à l’échelle communautaire, du droit d’auteur et des droits voisins pour la fourniture de services licites de musique en ligne.

               17)

               La Commission entend examiner, de manière continuelle, le développement du secteur de la musique en ligne, à la lumière de cette recommandation.

               18)

               La Commission examinera, sur la base de l’analyse mentionnée au point 17, la nécessité d’une autre action au niveau communautaire.

         Destinataires

               19)

               Les États membres et tous les opérateurs économiques des secteurs concernés par la gestion du droit d’auteur et des droits voisins dans la Communauté sont destinataires de la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 18 mai 2005.

            Par la Commission

         Charlie McCREEVY

            Membre de la Commission

      (1)  A5-0478/2003.

      (2)  Voir le paragraphe 29.

      (3)  JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.

      (4)  JO L 346 du 27.11.1992, p. 61. Directive modifiée par la directive 2001/29/CE.


Avis juridique important

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31996H0129

96/129/CE: Recommandation de la Commission, du 12 janvier 1996, complémentaire à la recommandation 93/216/CEE relative à la carte européenne d'armes à feu

Journal officiel n° L 030 du 08/02/1996 p. 0047 - 0049

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 12 janvier 1996 complémentaire à la recommandation 93/216/CEE relative à la carte européenne d'armes à feu (96/129/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 155 deuxième tiret,considérant que la directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (1), prévoit la mise en place d'une carte européenne d'armes à feu;considérant que, par la recommandation 93/216/CEE (2) relative à la carte européenne d'armes à feu, la Commission a invité les États membres à instaurer ce document selon un modèle annexé à ladite recommandation;considérant que ce modèle de carte européenne d'armes à feu doit être adapté du fait de l'adhésion des nouveaux États membres,FORMULE LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:Article premier La république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède instaurent la carte européenne d'armes à feu selon le modèle figurant en annexe.Article 2 Les autres États membres qui délivrent déjà la carte européenne d'armes à feu conformément au modèle annexé à la recommandation 93/216/CEE instaurent la carte conformément au modèle figurant en annexe progressivement, au fur et à mesure de l'épuisement des stocks de l'ancienne carte et au plus tard le 1er janvier 1998.Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1996.Par la CommissionMario MONTIMembre de la Commission>PICTURE>>PICTURE>(1) JO n° L 256 du 13. 9. 1991, p. 51.(2) JO n° L 93 du 17. 4. 1993, p. 39.