title: 2012/154/UE: Recommandation de la Commission du 15 mars 2012 sur la surveillance de la présence d’alcaloïdes de l’ergot dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               16.3.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 77/20

         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 15 mars 2012
   sur la surveillance de la présence d’alcaloïdes de l’ergot dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2012/154/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (1) dispose que l’utilisation de produits destinés aux aliments pour animaux dont les teneurs en substances indésirables dépassent les teneurs maximales fixées à son annexe I est interdite.

               (2)

               Une teneur maximale en sclérotes d’ergot de seigle (Claviceps purpurea) de 1 000 mg/kg a été établie pour les aliments pour animaux contenant des céréales non moulues.

               (3)

               Le 19 avril 2005, à la demande de la Commission, le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis concernant l’ergot en tant que substance indésirable dans les aliments pour animaux (2).

               (4)

               Le terme d’ergot fait référence aux structures fongiques de l’espèce Claviceps qui remplacent les grains sur les épis de céréales ou les graines des inflorescences de graminées et se manifestent par de larges sclérotes de couleur foncée. Ces sclérotes contiennent différentes classes d’alcaloïdes, dont les plus importants sont l’ergométrine, l’ergotamine, l’ergosine, l’ergocristine, l’ergocryptine et l’ergocornine et leurs dérivés -inines. La quantité d’alcaloïdes et leur répartition peuvent varier entre les souches de champignons, en fonction de la plante hôte et de la région géographique.

               (5)

               Actuellement, le degré de variabilité de la répartition des alcaloïdes de l’ergot en fonction de l’espèce fongique, de la distribution géographique ainsi que de la plante hôte (par exemple, cette répartition n’est pas la même dans l’ergot de seigle et dans l’ergot d’autres graminées) n’est pas connu. Davantage de données seraient nécessaires pour que tous les facteurs responsables de la variabilité de la répartition des alcaloïdes de l’ergot dans chaque espèce végétale puissent être déterminés.

               (6)

               La détermination physique du taux de contamination des céréales par l’ergot de seigle est souvent imprécise, dans la mesure où la taille et le poids des sclérotes peuvent varier de manière considérable. En outre, cette détermination physique est impossible dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux transformés. Étant donné que diverses méthodes chromatographiques permettent de détecter la présence d’alcaloïdes de l’ergot dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires, il a été suggéré de prévoir, en plus des contrôles fondés sur des méthodes physiques, la possibilité de contrôler les denrées alimentaires et les aliments pour animaux potentiellement contaminés au moyen d’une analyse chimique. Ces méthodes sont toutefois limitées à un certain nombre d’alcaloïdes de l’ergot.

               (7)

               Il est nécessaire de recueillir davantage de données sur la présence de ces alcaloïdes de l’ergot, non seulement dans les céréales non moulues, mais aussi dans les produits à base de céréales ainsi que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux composés; il importe, en outre, de collecter des données fiables sur la répartition des alcaloïdes de l’ergot dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et d’établir un lien entre la présence d’alcaloïdes de l’ergot et la quantité de sclérotes présents. Il convient d’axer cette surveillance sur les six alcaloïdes de l’ergot les plus courants, à savoir l’ergométrine, l’ergotamine, l’ergosine, l’ergocristine, l’ergocryptine et l’ergocornine et leurs dérivés -inines,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               1.

               Les États membres devraient surveiller, avec le concours actif des exploitants des secteurs de l’alimentation humaine et de l’alimentation animale, la présence d’alcaloïdes de l’ergot dans les céréales et les produits à base de céréales destinés à la consommation humaine ou à l’alimentation animale, dans les pâturages et herbes fourragères destinés à l’alimentation des animaux et dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux composés.

               2.

               Lors de l’analyse des échantillons, les États membres devraient rechercher, au moins, les alcaloïdes de l’ergot suivants:

                           —

                           ergocristine/ergocristinine,

                           —

                           ergotamine/ergotaminine,

                           —

                           ergocryptine/ergocryptinine,

                           —

                           ergométrine/ergométrinine,

                           —

                           ergosine/ergosinine,

                           —

                           ergocornine/ergocorninine.

               3.

               Pour que la relation entre la teneur en sclérotes et les concentrations des différents alcaloïdes de l’ergot soit mieux connue, les États membres devraient si possible déterminer simultanément la teneur en sclérotes de l’échantillon.

               4.

               Les résultats d’analyse devraient être transmis à l’EFSA sur une base régulière afin qu’ils puissent être compilés dans une base de données.

      Fait à Bruxelles, le 15 mars 2012.

            Par la Commission

         John DALLI

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 140 du 30.5.2002, p. 10.

      (2)  Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire concernant l’ergot en tant que substance indésirable dans les aliments pour animaux, adopté à la demande de la Commission européenne, The EFSA Journal (2005) 225, 1– 27 (http://www.efsa.europa.eu/en/scdocs/doc/contam_op_ej225_ergot_en1.pdf).


title: 2004/645/CE: Recommandation de la Commission du 16 septembre 2004 relative à la mise en œuvre, par les bureaux consulaires des États membres, du protocole d’accord entre la Communauté européenne et l’administration nationale du tourisme de la République populaire de Chine (RPC) concernant les visas et les questions connexes liées aux groupes de touristes de la République populaire de Chine (SDA) [notifiée sous le numéro C(2004) 2886]

text:
               21.9.2004

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 296/23

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 16 septembre 2004
   relative à la mise en œuvre, par les bureaux consulaires des États membres, du protocole d’accord entre la Communauté européenne et l’administration nationale du tourisme de la République populaire de Chine (RPC) concernant les visas et les questions connexes liées aux groupes de touristes de la République populaire de Chine (SDA)
   [notifiée sous le numéro C(2004) 2886]
   (2004/645/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211, deuxième tiret,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le protocole d’accord entre la Communauté européenne et l’administration nationale du tourisme de la République populaire de Chine concernant les visas et les questions connexes liées aux groupes de touristes de la République populaire de Chine (RPC) (1), entré en vigueur le 1er mai 2004, prévoit une procédure particulière de demande de visas qui déroge aux conditions habituelles relatives aux visas définies par les règles consulaires communes (RCC) afin de faciliter la délivrance de visas de courte durée pour les groupes de citoyens chinois qui souhaitent voyager sur le territoire de la Communauté;

               (2)

               Pour garantir un haut niveau de sécurité, notamment pour prévenir l’immigration clandestine et éviter les demandes multiples de visas auprès des bureaux consulaires des États membres établis en République populaire de Chine, le protocole d'accord concernant le SDA devrait faire l’objet d’une mise en œuvre harmonisée par les États membres et qu’il est par conséquent nécessaire de mettre en place des procédures de mise en œuvre communes pour les bureaux consulaires des États membres en République populaire de Chine;

               (3)

               Les procédures communes reposent sur les dispositions du protocole d’accord concernant le SDA, qui établissent une marche à suivre harmonisée couvrant les différents aspects de la procédure de délivrance de visas — de la demande de visa au retrait de l'accréditation en cas d’infraction à la réglementation de l'Union européenne et/ou de la Chine;

               (4)

               Les règles essentielles relatives aux demandes de visa définies dans les règles consulaires communes, et notamment les règles applicables aux bureaux consulaires locaux, ont dans certains cas servi de référence lors de l’élaboration des procédures communes;

               (5)

               Dans ce cadre, les États membres devraient suivre une méthode commune pour accréditer les agences de voyages désignées par la RPC et pour dresser la liste des coursiers désignés par les agences de voyages chinoises;

               (6)

               Les États membres devraient appliquer des sanctions communes harmonisées en cas d’infraction à la règlementation communautaire par les agences de voyages chinoises désignées, conformément aux règles consulaires communes portant sur les demandes de visa traitées par les agences administratives, les agences de voyages et les voyagistes privés;

               (7)

               Les États membres devraient utiliser une liste commune de pièces justificatives et de documents d’information nécessaires au dépôt des demandes de visa, en clarifiant si nécessaire le contenu de la documentation requise, et que des informations complémentaires peuvent être demandées sur la base d’une vérification cas par cas des demandes de visa individuelles;

               (8)

               Les États membres concernés par la mise en œuvre du protocole d’accord devraient renforcer leur coopération en République populaire de Chine et développer les mécanismes d’échange d’informations pour la détection des irrégularités et d’autres actes suspects commis par des coursiers désignés ou des agences de voyages accréditées, et faciliter le traitement des informations;

               (9)

               La Commission représente la Communauté au comité SDA institué par le protocole d’accord et transmet les informations nécessaires relatives à la mise en œuvre du protocole précité aux autorités chinoises compétentes (ANCT) et que, par conséquent, les États membres devraient associer la Commission, en sa qualité de représentante de la Communauté européenne au comité SDA, au mécanisme de coopération locale afin d’assurer une transmission régulière et fluide d’informations sur le protocole d’accord concernant le SDA;

               (10)

               Les États membres auxquels le protocole d'accord concernant le SDA ne s’applique pas mais qui ont conclu des accords bilatéraux similaires avec la République populaire de Chine devraient pouvoir participer aux mécanismes de coopération locale, et que la Norvège et l'Islande devraient aussi être invitées à prendre part au mécanisme de coopération consulaire locale dès qu’elles auront signé des accords bilatéraux similaires avec la République populaire de Chine,

         RECOMMANDE:
   Pour faciliter la mise en œuvre efficace du protocole d’accord concernant le SDA, les États membres devraient appliquer comme suit les procédures communes de mise en œuvre:

               1.

               Les bureaux consulaires des États membres en République populaire de Chine devraient délivrer un certificat d’accréditation à chaque agence de voyages désignée. Ces certificats d’accréditation devraient être de format identique et indiquer notamment le numéro de série, le numéro d'enregistrement au répertoire des entreprises, la raison sociale et autres informations appropriées de l’agence de voyages. La validité du certificat ne devrait pas excéder un an.
               Les certificats d’accréditation délivrés par un État membre devraient être reconnus par les autres États membres.
               Lorsqu’une agence de voyages accréditée se présente pour la première fois au bureau consulaire d’un État membre, ce bureau devrait enregistrer la date et l’heure de la visite du représentant de l’agence et transmettre les informations correspondantes à la Commission. Si la Commission confirme qu’il s’agit du premier bureau consulaire avec lequel l’agence en question a pris contact, le bureau consulaire devrait délivrer le certificat d’accréditation.

               2.

               Chaque coursier désigné par les agences de voyages accréditées devrait recevoir un badge d’identité comportant sa photographie et indiquant notamment son nom, sa date de naissance, le numéro de sa carte d’identité, ainsi que le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’agence de voyages accréditée.
               Ce badge devrait avoir une durée de validité d’un an au maximum, être délivré par les bureaux consulaires des États membres en République populaire de Chine et devrait être de format identique.
               Sur la base des informations communiquées par la République populaire de Chine et après vérification par les États membres, la Commission établira une liste commune de coursiers qu’elle notifiera à l’ensemble des États membres. La Commission mettra à jour cette liste commune chaque fois qu’elle sera avisée d’un changement et notifiera les modifications aux bureaux consulaires de tous les États membres en République populaire de Chine.

               3.

               En cas d’infraction aux réglementations communautaires et/ou chinoises, en particulier en cas de facilitation de l’immigration illégale, le bureau consulaire d’un État membre en République populaire de Chine devrait retirer l’accréditation de l’agence de voyages chinoise concernée. Ce retrait prendrait immédiatement effet pour tous les États membres. Pour garantir l’application uniforme par tous les États membres de la sanction prononcée, le bureau consulaire devrait notifier le retrait de l’accréditation à la Commission et aux bureaux consulaires des autres États membres en République populaire de Chine. Selon les circonstances, le retrait de l’accréditation peut être réexaminé si, par exemple, l’agence de voyages accréditée prouve que l’infraction aux réglementations de l’Union européenne et/ou de la Chine était limitée à un de ses employés qui ne travaille plus pour elle.
               Les bureaux consulaires des États membres en République populaire de Chine peuvent adresser des avertissements à une agence de voyages accréditée s’ils la soupçonnent d’être associée à des infractions mineures. La Commission et les autres bureaux consulaires locaux des États membres devraient en être immédiatement informés.
               La Commission informe l’ANCT des éventuels retraits d’accréditation et des avertissements adressés aux agences de voyages accréditées.

               4.

               Les États membres devraient exiger que la demande de visa SDA soit accompagnée des documents énumérés en annexe à la présente recommandation. Si nécessaire, les États membres devraient demander des informations complémentaires. Ils pourraient en particulier exiger du demandeur qu’il soit soumis à un entretien, en personne ou par téléphone, qu’il apporte la preuve de moyens financiers (attestation bancaire), ou qu’il fournisse un document confirmant une relation de travail ou, dans le cas de mineurs, une autorisation écrite des parents.

               5.

               Afin de faciliter la mise en œuvre harmonieuse du protocole d’accord concernant le SDA, les États membres devraient prévoir des cycles de formation spécifiques en République populaire de Chine pour le personnel des agences de voyages accréditées qui sont associées à l’application du protocole.

               6.

               Les États membres et la Commission devraient coopérer étroitement en République populaire de Chine et se réunir périodiquement pour s’assurer de la transmission et du traitement réguliers et fluides des informations, échanger des expériences ayant trait à la détection d’irrégularités ou d’autres actes suspects de la part des agences de voyages accréditées, et du développement des meilleures pratiques dans l'application concrète du protocole d’accord concernant le SDA.

               7.

               La recommandation est adressée aux États membres qui prennent part au protocole d’accord concernant le SDA entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine.

      Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2004.

            Par la Commission

         António VITORINO

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 83 du 20.3.2004, p. 14.

      ANNEXE
      Informations générales concernant le groupe

                  1)

                  Liste de tous les membres du groupe comportant leur nom, leur numéro de passeport, une copie de la page d’identification du passeport et une copie de la carte d’identité.

                  2)

                  Courrier signé par le représentant de l’agence de voyages accréditée dans lequel figurent un itinéraire précis, notamment les informations détaillées sur les vols aller et retour au départ de la République populaire de Chine; le nom, l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur de chaque hôtel dans lequel le groupe prévoit de séjourner au cours du voyage; les dates de séjour dans chaque hôtel et des informations circonstanciées sur les moyens de transport utilisés entre les divers lieux visités au cours du voyage; tout changement d’itinéraire apporté à quelque stade que ce soit de l’examen de la demande de visa.

                  3)

                  Réservation des vols pour l’aller et retour République populaire de Chine-Europe-République populaire de Chine (accompagnée de la liste nominative des voyageurs), ainsi que la confirmation des compagnies aériennes.

                  4)

                  Paiement des frais de voyage.

                  5)

                  Police d’assurance de voyage pour le groupe (ou police individuelle pour chaque membre du groupe) valable sur tout le territoire des États membres visités sur la base de l’itinéraire fixé. L’assurance doit couvrir la durée complète du voyage. La police doit porter sur une valeur de 30 000 euros au moins et couvrir les frais susceptibles d’être encourus en cas de rapatriement pour raison médicale, de soins médicaux d’urgence et/ou de séjour hospitalier d’urgence.

                  6)

                  Nom de l’accompagnateur du voyage.

                  7)

                  Nom et coordonnées du voyagiste partenaire désigné en Europe.

                  8)

                  Confirmation du voyagiste partenaire désigné en Europe selon laquelle l’hébergement et le transport en Europe, tels qu’ils sont précisés dans l’itinéraire du groupe, seront fournis à tous les membres du groupe.

            Pour chaque membre du groupe

                  9)

                  Formulaire de demande de visa dûment rempli et signé par chaque demandeur, accompagné d’une photographie récente.

                  10)

                  Passeport valable au moins 90 jours après l’expiration du visa.


Avis juridique important

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32001Y0214(01)

Recommandation de la Commission du 17 janvier 2001 concernant le taux maximal d'alcool dans le sang autorisé (TA) pour les conducteurs de véhicules à moteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° C 048 du 14/02/2001 p. 0002 - 0010

Recommandation de la Commissiondu 17 janvier 2001concernant le taux maximal d'alcool dans le sang autorisé (TA) pour les conducteurs de véhicules à moteur(2001/C 48/02)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)EXPOSÉ DES MOTIFS1. INTRODUCTION1.1. Contexte1.1.1. En vertu de l'article 71, paragraphe 1, point c), du traité sur l'Union européenne, la politique commune des transports de l'Union européenne doit comprendre des mesures permettant d'améliorer la sécurité des transports. En avril 1997, la Commission a adopté un programme prévoyant une série de mesures destinées à améliorer la sécurité routière(1). Ce programme faisait expressément référence (aux pages 20 et 41) à l'efficacité de la prévention de l'alcool au volant dans la réduction des accidents matériels et corporels. Une communication de suivi, adoptée le 17 mars 2000(2), réévalue les priorités dans l'Union européenne en matière d'amélioration de la sécurité routière. La prévention de l'alcool au volant y figure une nouvelle fois au nombre des priorités absolues dans le domaine de la sécurité routière.1.1.2. On entend généralement par "alcool au volant", la diminution des facultés du conducteur dans les circonstances suivantes:- le conducteur présente un taux d'alcool dans le sang (TA) dépassant le seuil légal autorisé et considéré comme délictueux,- le conducteur présente un taux d'alcool dans le sang (TA) dépassant un seuil réglementaire donné et passible de sanctions administratives (par exemple une amende),- le conducteur présente un taux d'alcool dans le sang (TA) inférieur à un seuil réglementaire donné, mais ses facultés sont jugées amoindries.1.1.3. Depuis le milieu des années 60, de nombreuses études ont analysé l'effet négatif de la consommation d'alcool sur les facultés du conducteur et démontré la corrélation directe entre le TA et le risque d'accident. Dans tous les pays dont le parc de véhicules est important, les politiques visant à prévenir l'alcool au volant, parfois essentiellement par un abaissement du taux maximal d'alcool autorisé dans le sang, ont toujours été considérées comme essentielles pour la réduction des accidents et des dommages corporels qui en résultent(3)(4)(5). Ces politiques conjuguent généralement plusieurs types de mesures: limitation du TA autorisé, contrôles policiers, publicité, programmes de réadaptation et sanctions pénales ou administratives, la combinaison choisie variant selon l'État membre.1.1.4. En 1988, la Commission a présenté une proposition de directive relative au taux d'alcoolémie maximal des conducteurs, qui avait pour objectif de fixer le seuil maximal d'alcoolémie autorisé à 0,5 milligramme par millilitre (mg/ml) dans l'ensemble de la Communauté(6)(7). Cette proposition n'a pas été adoptée en raison des objections soulevées par certains États membres eu égard au principe de subsidiarité. En juillet 1999, la commission des transports du Parlement européen a décidé de ne pas reconfirmer sa première lecture du document COM(88) 707 final et de demander l'élaboration d'une nouvelle proposition tenant davantage compte des progrès réalisés dans l'évaluation des mesures nécessaires pour réduire l'alcool au volant.1.1.5. La Commission estime que la meilleure manière de soutenir les actions entreprises, au niveau tant national qu'européen, pour réduire l'alcool au volant dans l'Union européenne consiste à mettre en place un régime plus harmonisé de seuils d'alcoolémie légaux. Les conducteurs communautaires seraient ainsi informés plus clairement et de manière plus cohérente que la conduite sous l'empire de l'alcool est une activité dangereuse, où qu'ils se trouvent dans l'Union européenne. La Commission est cependant consciente de l'existence d'objections nationales anciennes à l'encontre de cette mesure, objections qui ont trait au principe de subsidiarité. C'est pourquoi elle n'a pas l'intention de présenter une nouvelle fois sa proposition de directive initiale, conformément à l'engagement pris dans la communication sur les priorités de la sécurité routière, mais se propose de soumettre une recommandation de la Commission exposant le point de vue de la Commission sur diverses actions concernant les questions suivantes:- seuils d'alcoolémie à ne pas dépasser,- contrôles aléatoires du taux d'alcoolémie par analyse de l'air expiré,- harmonisation des normes de mesure applicables aux éthylomètres,- échange d'informations sur les meilleures pratiques,- soutien à la recherche et au développement,- soutien aux campagnes publicitaires à l'échelle européenne,- coordination de l'utilisation des données concernant les accidents de la route imputables à l'alcool.La Commission n'envisage pas, pour le moment, de retirer sa proposition de directive initiale, au cas où les États membres souhaiteraient la remettre à l'ordre du jour au vue de la communication.1.2. L'alcool au volant: ampleur du problème1.2.1. Les problèmes de sécurité routière liés à l'alcool au volant et leurs solutions potentielles ont fait l'objet de nombreuses analyses(8). Dans certains États membres, le pourcentage des conducteurs circulant avec une alcoolémie supérieure à la limite nationale serait compris entre 1 et 5 % d'après les estimations. En outre, ces conducteurs sont proportionnellement plus susceptibles d'être impliqués dans des accidents de la route, puisqu'ils représentent jusqu'à 20 % des tués et des blessés graves et jusqu'à 25 % des conducteurs tués. Bien que le nombre des accidents imputables à l'alcool ait enregistré une baisse sensible au cours des vingt dernières années, ces conducteurs constituent encore un problème de sécurité routière important.1.2.2. La Commission estime que 10000 usagers de la route au moins meurent encore chaque année à la suite d'accidents de la circulation liés à l'alcool au volant et que ce chiffre peut raisonnablement être utilisé pour illustrer la perte que cela représente pour la société européenne. Calculée suivant la règle du million d'euros formulée dans le programme communautaire sur la sécurité routière, la valeur sociale de ces vies humaines perdues atteint 10 milliards d'euros par an.2. POURQUOI UNE ALCOOLÉMIE MAXIMALE DE 0,5 MG/ML?2.1. Avantages de l'harmonisation des limites d'alcoolémie dans l'Union européenne2.1.1. L'uniformisation des seuils légaux d'alcoolémie dans l'Union européenne aurait pour principal avantage de signaler de manière plus claire et plus cohérente aux conducteurs de voitures particulières et de poids lourds que, au-delà d'une certaine limite, l'alcool au volant est dangereux. Du point de vue des conducteurs, l'établissement de limites plus uniformes constituerait également une référence standard pour l'application de la réglementation nationale et pour les campagnes publicitaires à l'échelle européenne. Où qu'ils se trouvent dans l'Union européenne, les conducteurs devraient être amenés à prendre conscience de l'existence d'une limite plus uniforme et savoir que, s'ils la dépassent, ils encourent une peine pour conduite sous influence de l'alcool.2.2. Détermination d'une valeur limite maximale d'alcoolémie appropriée pour l'Union européenne2.2.1. La Commission est convaincue qu'une dissociation totale entre la consommation d'alcool et la conduite réduirait sensiblement le nombre d'accidents de la route, et notamment le nombre d'accidents mortels. Il ressort des statistiques disponibles que 10000 vies au moins pourraient être sauvées si les conducteurs renonçaient à prendre le volant lorsqu'ils ont consommé une trop grande quantité d'alcool. Toutefois, les chances de parvenir à cette situation idéale dépendent essentiellement du dispositif de contrôle mis en place (contrôles routiers et dispositifs technologiques empêchant le démarrage du véhicule en cas d'imprégnation alcoolique du conducteur) et du respect de la législation par les conducteurs. Logiquement, le seuil légal d'alcoolémie (et la valeur équivalente dans l'air expiré) nécessaire pour atteindre cet objectif devrait être de zéro, ce qui, dans la pratique, correspond à un taux d'alcoolémie mesuré de 0,1 à 0,2 mg/ml, suivant la marge de tolérance admise.2.2.2. Du point de vue de la sécurité routière, l'éradication de l'alcool au volant est l'objectif optimal à atteindre. Il faut cependant bien admettre que, sans le soutien de l'opinion publique et en l'absence d'un dispositif de contrôle et de sanctions crédible, la fixation d'un taux maximal d'alcoolémie très faible restera sans effet. La Commission estime que, pour déterminer un seuil légal d'alcoolémie, ou un ensemble de seuils, dans l'Union européenne, il faut tenir compte des éléments suivants:- le niveau au-delà duquel le risque d'accident, et notamment d'accident mortel, commence à augmenter sensiblement,- le risque d'accident plus élevé que courent certains groupes d'usagers, comme les conducteurs inexpérimentés et les motocyclistes,- la nécessité de participer à des programmes de formation et d'éducation, en particulier pour les jeunes conducteurs, et- les conséquences potentiellement plus graves des accidents que peuvent causer les gros véhicules, en termes de nombre de tués, de blessés, de dommages, de perturbations, d'encombrements et de retards.2.2.3. La Commission estime que, d'une manière générale, il convient de tenir compte du fait que, étant donné l'attitude du public à l'égard des taux maximaux d'alcool dans le sang, l'abaissement des valeurs limites dans l'Union européenne devrait être bien accueilli(9). Au vu des données fournies par la recherche et des analyses effectuées, le taux maximal d'alcool dans le sang de 0,5 mg/ml proposé initialement le 5 décembre 1988 devrait être la valeur limite légale recommandée dans l'Union européenne.3. ALCOOLÉMIE MAXIMALE AUTORISÉE DANS LES ÉTATS MEMBRES3.1. Base juridique3.1.1. La plupart des États membres ont déjà introduit une valeur d'alcoolémie maximale de 0,5 mg/ml dans leur législation nationale, soit en tant que seuil légal au-delà duquel on considère que le conducteur contrevenant a commis un délit pénal, soit en tant que seuil dont le dépassement donne lieu à une amende ou à une autre sanction administrative. La Commission recommande que tous les États membres adoptent cette limite maximale et s'orientent vers des limites encore plus faibles dans un souci de sécurité routière. Elle estime toutefois qu'il appartient aux autorités nationales de fixer le taux maximal d'alcool dans le sang et de prévoir le dispositif de contrôles et de sanctions s'y rapportant.3.2. Abaissement du taux maximal d'alcool dans le sang dans les États membres3.2.1. Les États membres suivants ont d'ores et déjà abaissé leur limite d'alcoolémie autorisée depuis la première introduction d'un seuil légal au niveau national:>TABLE>3.2.2. Dans les États membres suivants, en revanche, il n'y a pas eu d'abaissement du taux maximal d'alcool dans le sang depuis la première introduction d'un seuil légal dans la législation nationale.>TABLE>3.2.3. En outre, l'Espagne a adopté un taux maximal d'alcool dans le sang plus bas (0,3 mg/ml) pour les conducteurs inexpérimentés, les conducteurs de poids lourds, d'autobus et d'autocars et les conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses. L'Autriche a adopté une limite de 0,1 mg/ml pour des catégories de conducteurs sensiblement équivalentes et pour les motocyclistes de moins de 18 ans. Les Pays-Bas envisagent quant à eux d'adopter un taux maximal d'alcool dans le sang de 0,2 mg/ml pour les conducteurs inexpérimentés.4. EFFICACITÉ DES MESURES DE LUTTE CONTRE L'ALCOOL AU VOLANT4.1. Données disponibles4.1.1. Il ressort des recherches et analyses statistiques effectuées que certaines catégories de conducteurs contribuent pour une large part au problème de l'alcool au volant, à savoir:- les conducteurs de sexe masculin relativement jeunes et inexpérimentés,- les conducteurs accoutumés à conduire avec des taux d'alcool dans le sang très élevés et- les buveurs occasionnels qui ont un faible taux d'alcool dans le sang (parfois même inférieur à la limite maximale autorisée), mais qui supportent moins bien l'alcool.4.1.2. Il est difficile d'évaluer l'effet qu'exercerait un abaissement du taux limite d'alcool dans le sang, car cet effet spécifique est souvent, mais pas toujours, voilé par des modifications simultanées du dispositif de contrôle, des sanctions et de la publicité. Les données recueillies en Australie, au Japon, Aux États-Unis d'Amérique et dans certains États membres démontrent toutefois clairement que, d'une manière générale, un abaissement du taux maximal d'alcool dans le sang conjugué à des mesures de contrôle, des sanctions et des actions publicitaires efficaces peut réduire sensiblement l'alcool au volant, même chez les groupes à haut risque. La réadaptation joue cependant un rôle particulièrement important pour les contrevenants faisant partie des groupes à haut risque. Les données disponibles indiquent également que, même sans être accompagnés d'un renforcement des contrôles et de campagnes de publicité, les abaissements du taux maximal d'alcool dans le sang peuvent réduire de manière appréciable l'alcool au volant, mais cela suppose probablement, de la part des conducteurs, un degré irréaliste de respect de la législation. Au vu des éléments disponibles, il semblerait que, dans l'ensemble, un abaissement du taux maximal d'alcool dans le sang à 0,5 mg/ml dans les États membres appliquant encore un taux de 0,8 mg/ml pourrait réduire le nombre des accidentés, non seulement parmi les jeunes conducteurs de sexe masculin, mais également, pour autant que cet abaissement s'accompagne de contrôles ciblés et aléatoires efficaces, dans le "noyau dur" des conducteurs à problèmes qui prennent régulièrement le volant après avoir absorbé une quantité excessive d'alcool.4.2. Nécessité de renforcer les effets résultant de la fixation de seuils légaux d'alcoolémie par des mesures efficaces de mise en application4.2.1. Seuls quatre États membres (Royaume-Uni, Irlande, Italie et Luxembourg) maintiennent encore un seuil légal d'alcoolémie de 0,8 mg/ml. Dans le cas du Royaume-Uni, ce seuil légal est resté inchangé depuis son introduction en 1967. Le recul considérable de l'alcool au volant enregistré dans ce pays au cours des deux dernières décennies, et qui s'est accompagné d'une baisse de 70 % des accidents mortels, a eu lieu en l'absence de toute modification de la législation concernant le seuil d'alcoolémie, mais dans un contexte de contrôles renforcés et d'intensification des campagnes publicitaires qui a modifié le comportement des conducteurs vis-à-vis de l'alcool. La Commission est d'avis que, même dans les États membres qui, comme le Royaume-Uni, sont parvenus à réduire considérablement les accidents mortels dus à la conduite sous l'influence de l'alcool, l'abaissement du seuil légal d'alcoolémie à 0,5 mg/ml et le maintien des autres mesures pourraient permettre de progresser encore dans cette voie. Des réductions sensibles sont également possibles dans les États membres qui ont déjà adopté un plafond maximal d'alcoolémie de 5 mg/ml ou moins, en renforçant les activités de contrôle et en introduisant des sanctions plus sévères à l'encontre des conducteurs reconnus coupables de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. La Commission estime notamment que la mise en oeuvre à grande échelle de campagnes régulières de contrôles routiers aléatoires par alcootest constitue un moyen rentable et dissuasif de lutte contre l'alcool au volant.5. UN SEUIL LÉGAL D'ALCOOLÉMIE DE 0,2 MG/ML POUR CERTAINS GROUPES D'USAGERS DE LA ROUTE5.1. Conducteurs inexpérimentés5.1.1. Il est clair que les conducteurs inexpérimentés (et en particulier les jeunes) sont surreprésentés dans les accidents liés à l'alcool. Le risque d'accident imputable à l'alcool étant comparativement plus élevé chez les conducteurs inexpérimentés que chez les conducteurs expérimentés, la Commission est convaincue qu'un seuil maximal d'alcoolémie de 0,2 mg/ml conviendrait pour les conducteurs en cours de formation ou titulaires d'un permis de conduire définitif depuis moins de deux ans, et elle recommande aux États membres d'adopter cette limite inférieure pour ce groupe d'usagers vulnérable. Certains États membres pourraient souhaiter imposer une période plus longue de détention du permis de conduire définitif avant d'autoriser les conducteurs à dépasser la limite des 0,2 mg/ml.5.2. Motocyclistes5.2.1. Statistiquement, les conducteurs de véhicules à moteur à deux roues risquent beaucoup plus d'être tués ou grièvement blessés dans un accident de la route que les conducteurs de voitures. En effet les motocyclistes, en particulier les conducteurs jeunes et inexpérimentés, qui prennent la route après avoir consommé de l'alcool sont particulièrement susceptibles de voir leurs facultés altérées. Bien que les statistiques disponibles au niveau européen soient loin d'être probantes, certaines statistiques nationales relatives aux accidents mortels indiquent que les motocyclistes ne consomment pas d'alcool de manière aussi inconsidérée que les conducteurs de voitures avant de prendre le volant et qu'ils font preuve d'une attitude plus responsable à l'égard des risques d'accident qu'ils courent. Toutefois, étant donné que, dans certains États membres, des conducteurs très jeunes (dès 14 ans) sont autorisés à conduire des deux-roues à moteur de petite cylindrée et que l'âge moyen des motocyclistes est relativement peu élevé dans l'Union européenne, l'introduction d'une limite inférieure devrait permettre de renforcer les bonnes pratiques de conduite inculquées lors de l'apprentissage. La Commission estime que le risque d'accident comparativement élevé que courent les usagers de ce groupe devrait se traduire par un seuil maximal d'alcoolémie de 0,2 mg/ml pour les conducteurs de deux-roues et recommande aux États membres d'adopter cette limite.5.3. Conducteurs de poids lourds ( > 3,5 tonnes PTC) et de bus ( > 8 sièges passagers)5.3.1. Au vu des statistiques disponibles, le risque d'implication dans un accident mortel ou grave est plus élevé, par véhicule-kilomètre, pour un gros autobus que pour une voiture, ce qui reflète le taux d'occupation beaucoup plus important des autobus et leurs caractéristiques opérationnelles. Pour les poids lourds, le risque est sensiblement le même que pour les voitures par véhicule-kilomètre. La comparaison vaut également pour le risque total de blessures lors d'accidents dans lesquels ces véhicules sont impliqués. Toutefois, comme les autobus transportent un nombre beaucoup plus important de passagers que les voitures, le risque d'accident par occupant-kilomètre est nettement inférieur. Les statistiques communautaires indiquent, cependant, que les accidents mortels impliquant des poids lourds et des autobus représentent environ 18 % des accidents mortels dans l'Union européenne.5.3.2. Bien que les statistiques sur les accidents de la route ne soient pas encore suffisamment complètes pour permettre une évaluation détaillée du risque relatif dans l'ensemble de l'Union européenne, il convient de tenir également compte de facteurs autres que le risque pour déterminer des taux limites d'alcoolémie appropriés pour les conducteurs de véhicules lourds. S'ils sont impliqués dans un accident de la route, les véhicules lourds peuvent causer de graves dommages matériels, perturbations, retards et encombrements routiers, notamment dans les tunnels, sur les ponts, sur les grands axes et dans les zones urbaines à forte densité de population. La Commission estime que, compte tenu de l'accroissement du trafic de marchandises et du transport de passagers par autobus dans la Communauté au cours de la dernière décennie, une valeur limite d'alcoolémie de 0,2 mg/ml conviendrait pour tous les conducteurs de poids lourds et d'autobus et recommande aux États membres d'adopter cette limite inférieure à la limite en vigueur. Elle signale, par ailleurs, que certains opérateurs de transport imposent d'ores et déjà à leurs chauffeurs professionnels de s'abstenir totalement de boire de l'alcool pendant leurs heures de travail.5.4. Conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses5.4.1. Rien n'indique que les véhicules transportant des marchandises dangereuses risquent davantage d'être impliqués dans un accident de la route que les voitures ou les autres véhicules ne transportant pas de marchandises dangereuses. Toutefois, les accidents impliquant des véhicules transportant des marchandises dangereuses peuvent avoir des conséquences très graves. La Commission estime qu'un seuil maximal d'alcoolémie de 0,2 mg/ml conviendrait pour les conducteurs de tels véhicules et recommande l'adoption de cette limite. La plupart des véhicules transportant des marchandises dangereuses ont un PTC supérieur à 3,5 tonnes.6. ESTIMATION DE L'EFFICACITÉ DES MESURES DE LUTTE CONTRE L'ALCOOL AU VOLANT DANS LA RÉDUCTION DES ACCIDENTS MORTELS6.1. Données disponibles6.1.1. Il est extrêmement difficile d'évaluer dans quelle mesure l'abaissement des valeurs limites d'alcoolémie, combiné à des mesures d'application et des campagnes publicitaires au niveau national, réduit le nombre des accidents mortels. Au vu des estimations disponibles pour l'Europe, les États-Unis d'Amérique, le Japon et l'Australie, le degré d'efficacité de l'abaissement de la valeur limite d'alcoolémie conjugué à des mesures de lutte contre l'alcool au volant dans la réduction du nombre des accidents et des blessés est très variable, mais plutôt élevé. Les effets peuvent être cumulatifs, mais sont fortement influencés par l'évolution de l'attitude et du comportement des conducteurs. Les données disponibles indiquent que des efforts concertés en vue de réduire l'alcool au volant dans l'Union européenne, reposant sur un régime de valeurs limites d'alcoolémie uniformes conjugué à un dispositif de contrôles et à des campagnes publicitaires à l'échelon national, pourraient tout à fait réduire d'environ 10 % les accidents mortels dus à l'alcool au volant. Ce chiffre ne résulte pas d'un calcul scientifique, mais représente un objectif minimal raisonnable basé sur les données recueillies au niveau international.6.1.2. Il convient de reconnaître que le lien entre la valeur maximale d'alcoolémie et l'incidence de l'alcool au volant n'est pas flagrant, dans la mesure où de nombreux autres facteurs entrent en jeu. La proportion des conducteurs tués lors d'un accident de la route alors que leur alcoolémie était supérieure à la limite autorisée varie considérablement d'un État membre à l'autre, bien que la Commission l'évalue à quelque 25 % pour l'Union européenne dans son ensemble. Le pourcentage serait plus élevé aux États-Unis d'Amérique, où la limite réglementaire varie entre 0,8 et 1,0 mg/ml, et nettement plus faible au Japon, où la limite est fixée à 0,5 mg/ml depuis 1970. Toutefois, le Royaume-Uni a sensiblement réduit l'incidence de l'alcool au volant au cours des vingt dernières années grâce à un dispositif de contrôles et de sanctions associé à des campagnes publicitaires régulières, le tout s'articulant autour d'une limite de 0,8 mg/ml qui n'a pas été abaissée depuis son introduction en 1967.6.1.3. Diverses stratégies ont été employées pour lutter contre l'alcool au volant compte tenu des conditions nationales, avec plus ou moins de succès. La Commission estime qu'il appartient aux États membres de choisir la combinaison appropriée parmi les nombreuses mesures envisageables pour réduire l'alcool au volant, mais que, dans le contexte d'une politique commune des transports, il est souhaitable que ces mesures s'articulent autour d'un régime plus uniforme en ce qui concerne l'alcoolémie.6.2. Répartition des effets de réduction des accidents mortels6.2.1. Une réduction de 10 % du nombre de morts victimes d'accidents dus à la conduite sous l'effet de l'alcool dans l'Union européenne reviendrait à préserver 1000 vies humaines par an. Cela représente 2,5 % du nombre total de tués dans des accidents de la route dans l'Union européenne. Les données disponibles indiquent que les vies ainsi sauvées seraient pour deux tiers celles de conducteurs dont le taux d'alcool dans le sang dépasse la limite réglementaire et pour un tiers celles de conducteurs "sobres", de passagers et d'autres usagers de la route. Toutefois, la proportion des vies sauvées varie d'un État membre à l'autre. Des réductions plus sensibles sont possibles, mais les résultats dépendent essentiellement du niveau de contrôle, en particulier dans les États membres où il est actuellement relativement faible. Les stratégies d'intensification des contrôles routiers par alcootest, qui font comprendre aux conducteurs qu'ils ont de fortes chances d'être contrôlés, sont un moyen dissuasif rentable, en dépit de la nécessité d'augmenter les fonds consacrés à cette activité.6.2.2. La limite générale recommandée de 0,5 mg/ml, accompagnée d'une limite inférieure de 0,2 mg/ml pour certaines catégories de conducteurs, aura des répercussions plus ou moins prononcées selon les États membres, dans la mesure où dix d'entre eux poursuivent déjà une politique en matière d'alcool au volant qui repose sur un taux limite d'alcoolémie de 0,5 mg/ml. La Suède a abaissé son seuil d'alcoolémie à 0,2 mg/ml en 1990 et deux États membres appliquent déjà des taux inférieurs pour certaines catégories de conducteurs. En conséquence, les effets de l'abaissement des valeurs limites d'alcoolémie en termes de diminution des accidents et des dommages corporels varieront d'un État membre à l'autre. Ils dépendront cependant essentiellement de l'efficacité du dispositif de contrôle mis en place au niveau national et de la mesure dans laquelle les conducteurs se plieront à la réglementation.7. IMPACT ÉCONOMIQUE7.1. Le "problème économique" des régions rurales isolées7.1.1. D'aucuns avancent que, pour les États membres qui appliquent encore une limite d'alcoolémie de 0,8 mg/ml (notamment le Royaume-Uni et l'Irlande), l'abaissement du taux à 0,5 mg/ml pourrait, sur la base de certaines hypothèses relatives à la consommation d'alcool et aux habitudes de conduite, entraîner une réduction des ventes d'alcool et des pertes économiques. Les personnes potentiellement touchées seraient les détaillants (pubs) des régions rurales isolées dans lesquelles l'unique moyen de transport est la voiture particulière, dans la mesure où les conducteurs réduiraient soit leur consommation d'alcool, soit la fréquence de leurs visites au pub, soit les deux.7.1.2. La Commission estime que la valeur sociale de la réduction des accidents résultant de l'abaissement des limites d'alcoolémie dans la Communauté, conjugué à des mesures efficaces de contrôle, de réadaptation et de publicité au niveau national, devrait selon toute vraisemblance contrebalancer les éventuelles pertes économiques subies par certaines régions. Il n'y a aucune raison pour que les habitudes de conduite et les moeurs en matière de consommation d'alcool ne puissent évoluer pour répondre à la nécessité de dissocier la conduite de la consommation d'alcool au-delà des taux limites d'alcoolémie dont il est prouvé qu'ils altèrent les facultés des conducteurs.7.1.3. Il convient d'observer que la Commission ne préconise pas une interdiction totale de la consommation d'alcool pour les conducteurs. En outre, les transports publics, le covoiturage, la désignation d'un conducteur tenu de rester sobre, la modération de la consommation d'alcool et le remplacement des boissons alcoolisées par des boissons non alcoolisées sont autant de solutions qui permettent le maintien de la boisson à des fins sociales. Il y a inévitablement un conflit d'intérêts à ce niveau, mais il faut garder à l'esprit que chaque décès sur les routes a un coût économique de 1 million d'euros et que la persistance de l'alcool au volant a elle aussi un réel impact économique. L'objet de la présente recommandation est d'améliorer la sécurité routière et non de soutenir le "marché de l'alcool" de certaines régions.7.2. Nécessité de ressources supplémentaires pour garantir le respect de valeurs limites d'alcoolémie plus faibles7.2.1. Tout abaissement des limites d'alcoolémie représentera, suivant l'évolution des comportements en matière d'alcool au volant, une charge supplémentaire imposée aux effectifs policiers chargés d'effectuer les contrôles, pour un niveau donné de ressources. Les efforts qui seront consentis au niveau national pour faire baisser le nombre d'accidents dus à l'alcool joueront un rôle déterminant. Le rapport établi récemment par le roupe de travail "alcool, drogues et médicaments" soulignait l'importance des contrôles. À l'heure actuelle, le niveau de contrôle varie considérablement d'un État membre à l'autre. Avec l'adoption de taux d'alcool dans le sang inférieurs aux taux en vigueur actuellement, il faudra inévitablement consacrer davantage de ressources aux mesures de contrôle et de dissuasion, notamment dans les États membres où le niveau de contrôle est relativement faible. Sans une augmentation sensible des ressources dont disposent les forces de police pour les activités de contrôle, l'introduction de taux limites d'alcool dans le sang plus faibles pourrait être contre-productive, dans la mesure où les effectifs policiers limités risqueraient d'être entièrement affectés au contrôle d'un plus grand nombre de conducteurs présentant une alcoolémie relativement faible, ce qui réduirait le taux de détection de contrevenants plus dangereux susceptibles de causer des accidents graves.7.2.2. Des contrôles renforcés sont indispensables pour obtenir un réel effet dissuasif, mais les programmes tels que les contrôles aléatoires par alcootest sont coûteux et nécessitent des ressources supplémentaires. Il convient, toutefois, d'observer que les contrôles aléatoires par alcootest sont rès efficaces par rapport à leur coût et que les investissements qu'ils représentent sont sans aucun doute justifiés. Cela étant, il n'est pas déraisonnable d'escompter que le coût du renforcement des contrôles nécessaire pour réduire d'un millier par an le nombre de tués sur les routes de l'Union européenne, dans un régime reposant sur des limites d'alcoolémie harmonisées, sera inférieur au milliard d'euros aux quels sont modestement évaluées les vies qui seront ainsi sauvées. Il faut par ailleurs admettre qu'une meilleure coordination entre les forces de police nationales permettrait de renforcer l'efficacité des contrôles mis en oeuvre au moyen des ressources existantes.8. NÉCESSITÉ D'ÉTABLIR DES STATISTIQUES SUR LES ACCIDENTS DE LA ROUTE8.1. Au niveau national8.1.1. Le rapport du groupe de travail sur l'alcool, les drogues et les médicaments met en lumière les insuffisances des statistiques actuelles en ce qui concerne les accidents liés à l'alcool. Le dépistage systématique de l'imprégnation alcoolique des conducteurs impliqués dans un accident de la route et l'enregistrement des résultats à des fins d'analyse statistique sont essentiels pour évaluer l'efficacité des mesures mises en place pour lutter contre l'alcool au volant. Dans certains États membres, même si les contrôles policiers sont renforcés, les résultats des tests de dépistage de l'imprégnation alcoolique ne sont pas intégralement enregistrés dans les bases de données nationales sur les accidents de la route. Les résultats complets de ces dépistage (analyse de l'air expiré et prise de sang) permettraient de comparer l'incidence de l'alcool au volant dans les différents groupes de conducteurs.8.2. Au niveau de l'Union européenne8.2.1. Si tous les résultats ainsi obtenus étaient également communiqués à la banque de données communautaire sur les accidents corporels de la circulation routière (CARE)(10), l'échantillon disponible pour analyser la distribution des taux d'alcool dans le sang (et des valeurs correspondantes dans l'air expiré) par groupes d'usagers de la route, au sein de l'Union européenne, serait sensiblement plus large. On disposerait ainsi d'une source de données européenne unique pour documenter et surveiller les effets des politiques de lutte contre l'alcool au volant. La valeur ajoutée analytique d'une mise en commun des résultats des alcootests et des prises de sang effectués serait très élevée. En outre, la surveillance épidémiologique des blessures au moyen d'un système communautaire de collecte de données et d'informations concernant les blessures (Euphin: réseau européen d'informations dans le domaine de la santé publique) bénéficie de subventions au titre du programme d'action communautaire relatif à la prévention des blessures dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique(11). Des indicateurs communs de blessures, fondés sur des normes mutuellement reconnues et fournissant des informations représentatives sur le plan national, y compris des indicateurs provenant d'autres domaines pertinents (par exemple, sécurité sur le lieu de travail, transport et protection civile) seront fournis.9. NORMES APPLICABLES AU MATÉRIEL DE DÉPISTAGE DE L'IMPRÉGNATION ALCOOLIQUE9.1. La nécessité de normes européennes obligatoires9.1.1. Selon le groupe de travail européen "alcool, drogues et médicaments", les États membres sont très favorables à l'instauration de normes européennes obligatoires pour le matériel de dépistage de l'imprégnation alcoolique par analyse de l'air expiré, dont les résultats auraient alors force de preuve devant un tribunal.9.1.2. La possibilité de compléter les résultats des prélèvements sanguins par ceux fournis par les appareils d'analyse de l'air expiré est un bon moyen d'intensifier les contrôles policiers. Les États membres qui appliquent un taux maximal d'alcool dans le sang autorisé de 0,5 mg/l utilisent une valeur équivalente qui mesure la teneur en alcool de l'air expiré et qui est égale à 0,22 ou 0,25 microgrammes d'alcool par millilitre d'air expiré. Cependant, les divers éthylomètres que l'on trouve actuellement sur le marché n'ont pas le même niveau de précision. En conséquence, les États membres doivent tenir compte d'une éventuelle erreur de mesure dans la détermination de l'alcoolémie (ou de la teneur en alcool de l'air expiré) des conducteurs soumis au dépistage. La marge d'erreur de mesure admise diffère suivant les États membres.9.1.3. Dans le cadre de l'harmonisation des taux maximaux d'alcool dans le sang autorisés dans l'Union européenne, les limites recommandées de 0,5 et 0,2 mg/ml ne tiennent pas compte de l'erreur de mesure. L'instauration de normes harmonisées de mesure pour le matériel de dépistage est un moyen plus simple de renforcer l'harmonisation des taux maximaux d'alcool dans le sang ou des valeurs correspondantes dans l'air expiré, fondé sur les caractéristiques techniques d'un matériel de dépistage agréé. L'harmonisation des limites statistiques tolérables pour l'erreur de mesure sera facilitée par l'élaboration de normes applicables au matériel de dépistage.9.1.4. Certains États membres prennent aussi une marge de tolérance généreuse pour la détermination de l'alcoolémie, afin d'inciter les conducteurs appréhendés à opter pour un test d'analyse de l'haleine plutôt que pour une prise de sang, plus onéreuse et moins rapide. En Suède, bien qu'un taux maximal relativemente bas d'alcool dans le sang (0,2 mg/ml) soit en vigueur depuis 1990, la marge de tolérance admise pour les résultats des tests est telle que les conducteurs peuvent augmenter leur consommation d'alcool jusqu'à atteindre dans certains cas une alcoolémie de 0,34 mg/ml. La finalité de cette augmentation de la marge de tolérance est de renforcer les contrôles, puisque, pour un même effectif policier, le nombre de dépistages probants par analyse de l'air expiré est supérieur au nombre de prises de sang pouvant être effectué. Ces marges doivent nécessairement être déterminées par les États membres, qui doivent comparer l'effet dissuasif du taux maximal d'alcool dans le sang en vigueur et celui d'un taux légèrement plus élevé, quoique toléré, mais avec des contrôles renforcés.9.1.5. La Commission élabore actuellement un projet de proposition de directive relative aux instruments de mesure, qui, s'il est adopté, harmonisera à l'échelle de l'Union européenne les exigences en matière de précision de mesure des appareils permettant de déterminer de façon probante l'alcoolémie par analyse de l'air expiré. L'Organisation internationale de métrologie légale (OIML) établit des lignes directrices pour l'élaboration des normes internationales, et les pays membres fondent leur propre réglementation sur ces normes.10. CONDUITE SOUS LA DOUBLE INFLUENCE DE L'ALCOOL ET DES DROGUES10.1. Le problème des drogues illicites10.1.1. Selon des recherches récentes sur les effets de la marijuana sur l'aptitude à conduire(12), l'amoindrissement des facultés du conducteur résultant de la seule consommation de cannabis, qui produit des doses de tétrahydrocannabinol (THC) de 100 à 200 μg/kg, n'est pas très différente des perturbations imputables à d'autres drogues ou à des alcoolémies supérieures à 0,8 mg/ml. Cependant, il a été établi que les mêmes doses de THC, associées à une consommation d'alcool suffisante pour provoquer une alcoolémie de 0,4 mg/ml, avaient de graves répercussions sur l'aptitude à conduire.10.1.2. La mise en évidence du risque élevé que courent les conducteurs d'automobiles et les motocyclistes, l'usage accru du cannabis et la détection de plus en plus fréquente de THC (ainsi que d'autres drogues illicites) chez les conducteurs impliqués dans des accidents(13) posent un problème de sécurité routière de plus en plus préoccupant dans l'Union européenne. Cependant, il y a beaucoup de drogues illicites, et l'on ne sait pas très bien comment elles interagissent toutes avec l'alcool pour altérer l'aptitude à conduire. Par ailleurs, le plan d'action européen de lutte contre la drogue 2000-2004, qui a été approuvé par le Conseil européen de Feira, invite la Commission et les États membres à entreprendre des recherches sur les conséquences de la conduite sous l'influence de drogues illicites et de médicaments. La possession et l'usage de drogues illicites est, par définition, un délit punissable dans le cadre de la législation nationale. Dans la mesure où la possession et l'usage de drogues illicites est en tout état de cause un délit punissable, il appartient aux États membres de déterminer si la conduite sous l'influence de drogues illicites constitue un délit plus grave que la conduite sous l'empire de l'alcool; en conséquence, cet aspect n'est pas traité dans la présente réglementation.10.2. Le problème des drogues licites10.2.1. L'usage de drogues licites (médicaments), seules ou en association avec l'alcool, et leurs effets sur les facultés des conducteurs de véhicules sont aussi un aspect très important en ce qui concerne l'augmentation du risque d'accident. Cependant, les drogues licites sont extrêmement nombreuses et leurs effets sur l'aptitude à conduire n'ont en aucun cas été étudiés de façon aussi poussée que les effets de l'alcool. Les benzodiazépines, par exemple, sont un groupe de médicaments couramment utilisés qui, en association avec l'alcool, peuvent altérer l'aptitude à conduire au moins autant que l'association alcool-cannabis à faibles doses.Le problème global des effets des drogues licites sur les conducteurs est à lui seul un sujet très complexe, et la question des associations d'alcool et de drogues licites n'en est qu'un aspect particulier. Néanmoins, les États membres peuvent souhaiter tenter d'y apporter une solution dans le cadre de leur législation nationale. Au niveau européen, il est évident qu'il y aurait beaucoup à gagner d'un échange d'informations concernant les résultats des recherches et les meilleures pratiques.(1) Promouvoir la sécurité routière dans l'Union européenne: programme pour la période 1997-2001 [COM(97) 131 final].(2) Les priorités de la sécurité routière dans l'Union européenne - Rapport d'avancement et hiérarchisation des actions [COM(2000) 125].(3) A strategic road safety plan for the European Union (/Un plan stratégique de sécurité routière pour l'Union européenne): ETSC, février 1997.(4) Rapport du groupe de travail "alcool, drogues et médicaments" au groupe à haut niveau, octobre 1999.(5) NHTSA reporter, vol. 10, n° 2: printemps 1999; n° 3: été 1999.(6) COM(88) 707 final.(7) COM(89) 640 final.(8) Reducing Traffic Injuries resulting from Alcohol Impairment (/réduction des accidents corporels imputables à l'alcool au volant): ETSC: janvier 1995. Rapport du groupe de travail "alcool, drogues et médicaments" au groupe à haut niveau, octobre 1999.(9) Sartre 95 et 98 (attitudes sociales face aux risques liés aux accidents de la route en Europe).(10) Décision 93/704/CE du Conseil.(11) Décision n° 372/1999/CE du Parlement européen et du conseil du 8 février 1999 adoptant un programme d'action communautaire relatif à la prévention des blessures dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1999-2003).(12) Marijuana, alcohol and actual driving performance (/marijuana, alcool et aptitude réelle à la conduite): NHTSA, juillet 1999.(13) Analyse bibliographique sur la relation entre usage de drogues, altération de l'aptitude à conduire et accidents de la circulation: partie 2.4.2: Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, février 1999.


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 19 avril 2013 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale européenne (BCE/2013/9)

text:
               27.4.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 122/1

         RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
   du 19 avril 2013
   au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale européenne
   (BCE/2013/9)
   2013/C 122/01
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

               (2)

               Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la BCE est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l’exercice 2012. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2013.

               (3)

               La BCE a sélectionné Ernst & Young GmbH Wirtschaftsprüfungsgesellschaft en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2013 à 2017,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   Il est recommandé de désigner Ernst & Young GmbH Wirtschaftsprüfungsgesellschaft en tant que commissaire aux comptes extérieur de la BCE pour les exercices 2013 à 2017.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 19 avril 2013.

            Le président de la BCE

         Mario DRAGHI


title: Recommandation du Conseil du 19 mars 2007 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l'exercice 2005

text:
               8.5.2007

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 103/3

      RECOMMANDATION DU CONSEIL

   du 19 mars 2007
   sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l'exercice 2005
   (2007/C 103/03)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989 (1), modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995 (2),
   vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième Convention ACP-CE (3) instituant, entre autres, un huitième Fonds européen de développement (huitième FED), et notamment l'article 33, paragraphe 3, de cet accord,
   vu le règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (4), et notamment ses articles 66 à 74,
   ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du huitième FED, arrêtés au 31 décembre 2005, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2005, accompagné des réponses de la Commission (5),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu de l'article 33, paragraphe 3, de l'accord interne précité, la décharge de la gestion financière du huitième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

               (2)

               L'exécution, dans leur ensemble, des opérations du huitième FED pendant l'exercice 2005 par la Commission a été satisfaisante,

         RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du huitième FED pour l'exercice 2005.

      Fait à Bruxelles, le 19 mars 2007.

            Par le Conseil

            Le président

         H. SEEHOFER

      (1)  JO L 229 du 17.8.1991, p. 3.

      (2)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 3.

      (3)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

      (4)  JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

      (5)  JO C 263 du 31.10.2006, p. 205.


title: Recommandation de décision du Conseil concernant la désignation des Capitales européennes de la culture 2009

text:
Avis juridique important

|

52005PC0508

Recommandation de Décision du Conseil concernant la désignation des Capitales européennes de la culture 2009  /* COM/2005/0508 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 18.10.2005COM(2005) 508 finalRecommandation deDÉCISION DU CONSEILconcernant la désignation des Capitales européennes de la culture 2009(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLa décision n° 1419/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999, instituant une action communautaire en faveur de la manifestation « Capitale européenne de la culture » pour les années 2005 à 2019[1] établit la procédure de désignation de la Capitale européenne de la culture à partir de 2005. L’annexe I de la décision présente la liste des États membres habilités à proposer la candidature de villes à ce titre. Les dix nouveaux États membres, qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004, ne figuraient pas sur cette liste. La Commission a donc présenté une proposition visant à modifier la décision n° 1419/1999/CE afin que les nouveaux États membres puissent proposer une capitale européenne de la culture à partir de 2009. Cette proposition a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 13 avril 2005 (décision n° 649/2005/CE). En application de l’article 2 de la décision n° 1419/1999/CE modifiée par la décision n° 649/2005/CE, à compter de 2009, chaque année deux Capitales européennes de la culture (une de l’UE-15, une des nouveaux États membres) seront désignées à tour de rôle selon l’ordre chronologique établi à l’annexe I de la décision.Les candidatures sont présentées au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au Comité des régions par les États membres concernés, au plus tard quatre ans avant le début de la manifestation.La Commission réunit chaque année un jury appelé à établir un rapport sur les candidatures présentées, en fonction des objectifs et des caractéristiques de cette action. Ce jury est composé de hautes personnalités indépendantes expertes dans le secteur culturel. Le jury présente son rapport à la Commission, au Parlement européen et au Conseil.Le Parlement européen peut adresser un avis à la Commission sur les candidatures dans un délai de trois mois à compter de la réception du rapport. En ce qui concerne 2009, le Parlement n’a pas adressé d’avis[2].Le Conseil, statuant sur la base des recommandations de la Commission établies à la lumière du rapport du jury, désigne officiellement les villes en question pour l’année indiquée dans leur candidature.Conformément à l’article 2 et à l’annexe I de la décision, l’Autriche et la Lituanie ont notifié les candidatures respectives de Linz et de Vilnius.Le jury s’est réuni le 14 avril 2005 pour examiner ces deux candidatures. À cette occasion, des représentants de Linz et de Vilnius ont été entendus. Le jury a soumis son rapport à la Commission le 29 avril 2005 ; à la demande du jury, la Commission a transmis ce rapport aux autres institutions.S’appuyant sur une évaluation d’ensemble des deux candidatures et sur les recommandations qu’il a faites aux villes candidates, le jury – tout en demandant que des améliorations soient réalisées sur les points abordés dans le rapport – a décidé à l’unanimité de recommander aux institutions de l’Union européenne que Linz et Vilnius accueillent l’événement « Capitales européennes de la culture » en 2009.En conclusion, la Commission, en vertu de l’article 2, paragraphe 3, de la décision n° 1419/1999/CE modifiée par la décision n° 649/2005/CE, soumet au Conseil la recommandation ci-jointe pour la désignation officielle de Linz et de Vilnius, respectivement, en tant que Capitales européennes de la culture 2009.Recommandation deDÉCISION DU CONSEILconcernant la désignation des Capitales européennes de la culture 2009LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la décision n° 1419/1999/CE modifiée par la décision n° 649/2005/CE du Parlement européen et du Conseil, instituant une action communautaire en faveur de la manifestation « Capitale européenne de la culture » pour les années 2005 à 2019[3], et en particulier son article 2 paragraphe 3,vu le rapport du jury datant d’avril 2005 soumis à la Commission, au Parlement européen et au Conseil en vertu de l’article 2, paragraphe 2, de la décision n° 1419/1999/CE modifiée par la décision n° 649/2005/CE,considérant que les critères établis à l’article 3 et à l’annexe II de la décision n° 1419/1999/CE modifiée par la décision n° 649/2005/CE sont entièrement remplis,vu la recommandation de la Commission du  2005,DÉCIDE :Article premierLinz et Vilnius sont désignées « Capitales européennes de la culture 2009 » en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de la décision n° 1419/1999/CE modifiée par la décision n° 649/2005/CE.Article 2Les deux villes désignées prendront les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective des articles 1 et 5 de la décision n° 1419/1999/CE modifiée par la décision n° 649/2005/CE.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président [1] JO L 166 du 1.7.1999, p. 1 (ci-après, la « décision »).[2] Voir le « Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 1419/1999/CE », rapporteur Michel Rocard, PE 334.052, Exposé des motifs, p. 10.[3] JO L 166 du 1.7.1999, p. 1 et JO L 117 du 4.5.2005, p. 20.


title: Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Roumanie pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour 2014_x000b_

text:
				|

		52014DC0424

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Roumanie pour 2014_x000b__x000b_et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour 2014_x000b_ /* COM/2014/0424 final - 2014/ () */

Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme
de la Roumanie pour 2014
et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour
2014

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des
positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des
politiques économiques[1],
et notamment son article 9, paragraphe 2,
vu la recommandation de la Commission
européenne[2],
vu les résolutions du Parlement européen[3],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l'avis du comité de l'emploi,
vu l'avis du comité économique et financier,
vu l'avis du comité de la protection sociale,
vu l'avis du comité de politique économique,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la
proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle
stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée
des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines
dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de
croissance durable et de compétitivité de l'Europe.
(2)
Sur la base des propositions de la Commission, le
Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes
orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union
(2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes
directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, qui forment
ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités
à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques
nationales en matière d'économie et d'emploi.
(3)
Le 29 juin 2012, les chefs d'État ou de
gouvernement ont adopté un pacte pour la croissance et l'emploi qui fournit,
aux niveaux national, de l'Union et de la zone euro, un cadre d'action cohérent
mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué
sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier
pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à
mettre en œuvre les recommandations par pays.
(4)
Le 9 juillet 2013, le Conseil a adopté une
recommandation relative au programme national de réforme de la Roumanie pour
2013 et a émis un avis sur la version 2013 du programme de convergence de la
Roumanie pour la période 2012-2016.
(5)
Le 13 novembre 2013, la Commission a adopté
l'examen annuel de la croissance[4],
qui marque le lancement du semestre européen 2014 de coordination des
politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du
règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte[5].
(6)
Le 20 décembre 2013, le Conseil européen a approuvé
les priorités concernant la stabilité financière, l'assainissement budgétaire
et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité
d'assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance,
de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie, de
promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et
les conséquences sociales de la crise et de moderniser l'administration
publique.
(7)
Le 6 mai 2014, la Roumanie a présenté son programme
national de réforme pour 2014 et, le 5 mai 2014, son programme de
convergence pour 2014. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été
évalués simultanément.
(8)
Le 22 octobre 2013, le Conseil a adopté
la décision 2013/531/UE fournissant un soutien financier à moyen terme à la
Roumanie d'un montant maximal de 2 milliards d'EUR jusqu'en
septembre 2015. Compte tenu de l'instabilité des flux de capitaux touchant
en particulier les marchés émergents, des risques pesant sur le scénario
macroéconomique et de la persistance de vulnérabilités dans le secteur
bancaire, il a été jugé opportun d'accorder à titre de précaution un soutien
financier à moyen terme à la Roumanie dans le cadre du mécanisme de soutien des
balances de paiements des États membres ne participant pas à la zone euro. Bien
qu'au vu des conditions de marché actuelles la Roumanie n'envisage pas de
demander le versement d'une tranche, l'octroi d'un soutien à titre de
précaution devrait contribuer à consolider la stabilité macroéconomique,
budgétaire et financière et, dans le cadre de réformes structurelles, à
améliorer la résilience et le potentiel de croissance de l'économie roumaine.
Le protocole d'accord du 6 novembre 2013 et ses compléments ultérieurs
définissant les conditions à remplir dans le cadre du soutien de l'UE à titre
de précaution complètent et soutiennent les recommandations par pays du
semestre européen. Le soutien de l'UE à titre de précaution sera subordonné à
la mise en œuvre d'un programme complet de politique économique, axé en
particulier sur des mesures de réforme structurelle, y compris les
recommandations par pays relatives à la capacité administrative, aux réformes
des marchés de produits, à l'environnement des entreprises, aux marchés du
travail, aux pensions, aux entreprises publiques et aux soins de santé. Ce
programme ne dispense pas le gouvernement roumain de mettre intégralement en
œuvre l'ensemble des recommandations par pays. La hiérarchisation, la mise en
œuvre et la coordination des politiques nécessaires à la mise en œuvre du
protocole d'accord et des recommandations par pays devraient s'effectuer là où
sont prises les décisions prioritaires, et ce de manière cohérente.
(9)
La stratégie budgétaire décrite dans le programme
de convergence pour 2014 vise à atteindre l'objectif à moyen terme d'un déficit
structurel de 1% du PIB en 2015, ce qui reflète les exigences du pacte de
stabilité et de croissance, et de s'y tenir par la suite. En 2014, la Roumanie
a la possibilité de s'écarter temporairement de la trajectoire d'ajustement
fixée pour atteindre l'objectif à moyen terme, comme cela est autorisé pour les
projets cofinancés. L'écart temporaire doit être compensé l'année suivante. Le
programme prévoit une stabilisation du solde structurel (recalculé) en 2014 et
une amélioration de 0,8 % du PIB en 2015. Les dépenses devraient augmenter à un
rythme conforme au critère des dépenses à la fois en 2014 et 2015. Il est prévu
que le ratio dette publique/PIB atteigne 40 % en 2015 et baisse en 2016-2017.
De manière générale, la stratégie budgétaire définie dans le programme est
conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le scénario
macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires est
plausible. Il est globalement conforme aux prévisions du printemps 2014 de la
Commission. L'estimation du PIB potentiel sur laquelle se base le programme de
convergence est toutefois légèrement plus élevée, surtout en raison de
perspectives plus optimistes sur le marché du travail. Des risques
supplémentaires liés au contrôle des dépenses et à une perception des impôts
inférieure aux attentes pèsent sur les plans budgétaires pour 2014. De plus,
pour 2015 et au-delà, les mesures qui sous-tendent la trajectoire budgétaire
proposée ne sont pas encore précisées. Selon les prévisions de la Commission,
malgré une légère détérioration du solde structurel en 2014, la Roumanie respecte
les exigences du pacte de stabilité et de croissance en 2014, compte tenu de
l'écart temporaire autorisé pour les projets cofinancés. Pour 2015, il existe
un risque d'écart significatif par rapport à l'ajustement structurel exigé,
compte tenu de la compensation nécessaire en raison de l'écart temporaire
autorisé pour les projets cofinancés En outre, il est prévu que la Roumanie
s'écarte du critère des dépenses en 2015. Sur la base de l'évaluation du
programme et des prévisions de la Commission effectuée conformément au
règlement (CE) n° 1466/97, le Conseil est d'avis que le programme
risque de s'écarter sensiblement des exigences du volet préventif en 2015.
(10)
La fraude et l'évasion fiscales dans le domaine de
la TVA, y compris des régimes transfrontières, des accises, des cotisations
sociales et de la taxation des revenus, restent un défi majeur. Dans les faits,
la lutte contre le travail non déclaré n'a que peu progressé, alors que
l'efficacité de la stratégie en faveur du respect des obligations fiscales est
entravée par l'absence de mesures d'application réalistes et contraignantes et
par le peu d'importance accordée à la prévention. L'administration fiscale est
actuellement réformée afin d'en améliorer l'efficacité; la coopération
administrative transfrontière, notamment dans le domaine de la TVA, reste
limitée. Le coin fiscal pesant sur les bas et moyens salaires reste élevé et
encourage le travail non déclaré et les revenus sous-déclarés. Quelques progrès
ont été enregistrés dans le domaine des taxes environnementales; ainsi, le
régime de taxation des véhicules a été amélioré et les droits d'accise sur les
carburants et combustibles ont été augmentés et sont à présent automatiquement
indexés. Les risques qui pèsent sur la viabilité à long terme sont dus
principalement aux dépenses liées au vieillissement de la population. La
viabilité et l'adéquation du système de retraite suscitent des inquiétudes, en
raison du faible ratio entre le nombre de cotisants actifs et le nombre de
bénéficiaires de pensions. La Roumanie a pris des mesures afin d'harmoniser
l'âge de la retraite pour les femmes et les hommes à partir de 2035.
(11)
Une utilisation inefficace des ressources et une
mauvaise gestion aggravent le risque de viabilité budgétaire dans le secteur
des soins de santé. Les paiements informels sont très répandus dans le secteur
de la santé publique, ce qui nuit encore à l'accessibilité, l'efficacité et la
qualité du système. Bien que des réformes aient été entreprises pour améliorer
l'efficacité du secteur des soins de santé et sa viabilité financière, des
efforts soutenus s'imposent. Certaines mesures accusent des retards et sont
pénalisées par un financement insuffisant et la faible capacité des services.
Il sera possible d'accroître le rapport efficacité-coût en luttant contre le
recours excessif aux soins hospitaliers et en renforçant les soins primaires et
les systèmes d'orientation des patients vers des centres spécialisés. Des
réformes supplémentaires du système des soins de santé ont été lancées, elles
visent à améliorer la santé de la population en promouvant notamment un accès
équitable à des services sanitaires de qualité.
(12)
Un taux élevé d'inactivité, une utilisation
insuffisante du potentiel de main d'œuvre et la nécessité d'accroître la
qualité et la productivité de la main-d'œuvre demeurent des défis majeurs pour
le marché roumain du travail. La qualité des services publics d'aide à la
recherche d'emploi et à la reconversion est encore faible, malgré quelques
mesures à petite échelle. Des ressources limitées au sein des services publics
d'aide à l'emploi et l'absence de mesure des performances entravent la
prestation efficace de services personnalisés aux demandeurs d'emploi, de
services aux employeurs et l'intégration de politiques actives et passives du
marché du travail. La Roumanie présente un pourcentage important et croissant
de jeunes qui sont sans emploi et qui ne suivent ni études ni formation
(17,3 % en 2013). Une stratégie nationale de vieillissement actif visant à
soutenir une augmentation du taux d'emploi des travailleurs plus âgés a été
retardée et est à présent prévue pour la fin 2014.
(13)
La fixation du salaire minimum ne fait l'objet
d'aucune ligne directrice transparente associant les partenaires sociaux et
visant à soutenir l'emploi et la compétitivité et à sauvegarder de manière
durable le revenu du travail.
(14)
La réforme de l'éducation de 2011, qui fixe un
calendrier à long terme en vue d'améliorer la qualité de l'éducation à tous les
niveaux, n'est pas encore pleinement opérationnelle, en raison de ressources
financières et humaines insuffisantes. À la suite du déclin marqué de
l'enseignement et de la formation professionnels ces vingt dernières années,
plusieurs réformes et projets pilotes ont été mis sur pied récemment mais
l'offre d'enseignement et de formation professionnels, leur pertinence par
rapport au marché du travail et la participation des entreprises à la formation
fondée sur le travail et aux contrats d'apprentissage restent faibles.
D'importantes inadéquations des compétences persistent pour les diplômés de
l'enseignement supérieur et le lien entre les entreprises et les universités
reste ténu, comme le montre un taux de chômage élevé et le fait que de nombreux
diplômés universitaires exercent des professions qui ne correspondent pas à
leur formation ou des emplois qui exigent des niveaux de qualification moins
élevés. La participation aux activités d'apprentissage tout au long de la vie
reste l'une des plus faibles dans l'UE. Le taux de décrochage scolaire reste
l'un des plus élevés de l'UE et dépasse à présent le niveau d'avant 2010, il
frappe en particulier les Roms. L'emploi féminin est pénalisé par le fait que
les structures de garde des enfants à la fois abordables et de qualité sont peu
nombreuses et difficilement accessibles, notamment pour les enfants âgés entre
0 et 3 ans.
(15)
La réduction de la pauvreté reste un défi de
taille. Malgré la stabilité relative de l'emploi, les revenus bruts des ménages
ont baissé et les inégalités de revenus ont augmenté. Les familles avec enfants
sont particulièrement exposées. L'accélération du processus de transition entre
le placement en institution et d'autres formes d'accueil pour les enfants
privés de protection parentale est limitée. Le nombre de personnes handicapées
placées dans de grandes institutions spécialisées reste élevé, tandis que les
services collectifs destinés aux handicapés ne sont pas suffisamment
développés. Le niveau insuffisant de perception et d'adéquation des prestations
sociales et le faible nombre de bénéficiaires compromettent toujours
l'efficacité de ces prestations dans la réduction de la pauvreté.
L'introduction du revenu minimum d'insertion, qui combine trois prestations
sociales existantes (le revenu minimum garanti, l'allocation familiale et
l'allocation de chauffage), et qui est prévue pour 2015, a été retardée.
L'application de la stratégie nationale pour l'intégration des Roms a débuté en
2012, mais les budgets alloués à la mise en œuvre de plans d'action clés
étaient insuffisants et les résultats obtenus sont modestes. La révision de la
stratégie et la mise en œuvre des plans d'action révisés sont retardées.
(16)
La faible capacité de l'administration publique à
développer et mettre en œuvre des politiques reste, pour la Roumanie, un défi
majeur qui affecte le développement général du pays, l'environnement des
entreprises et la capacité d'investissement public tout en empêchant la
prestation de services publics de qualité suffisante. Les causes structurelles
qui sont à l'origine de la piètre capacité administrative ont été analysées en
2013. Sur cette base, une stratégie pour la période 2014-2020 visant à
renforcer l'administration publique est actuellement en préparation et devrait
être parachevée d'ici la mi-2014.
(17)
Malgré des avancées importantes, le taux
d'absorption des fonds de l'UE reste l'un des plus bas de l'Union. La faiblesse
persistante des systèmes de gestion et de contrôle ainsi que des procédures de
marchés publics peut nuire à la préparation et à la mise en œuvre de la
prochaine génération de programmes. La législation en matière de marchés
publics est instable et manque de cohérence. La structure institutionnelle,
caractérisée par des acteurs multiples et des responsabilités qui se recouvrent
fréquemment, n'est pas en mesure de traiter les problèmes et de conseiller
judicieusement les pouvoirs adjudicateurs. Ces derniers restent préoccupés par
la corruption et les conflits d'intérêt. Un système de vérifications a
posteriori des conflits d'intérêt lors du processus d'adjudication des marchés
publics devrait être opérationnel d'ici la fin 2014.
(18)
La mauvaise qualité de la réglementation ainsi que
le manque de transparence et de prévisibilité du cadre réglementaire gênent les
entreprises et les citoyens. Les démarches à effectuer en vue du raccordement à
l'électricité, l'octroi de permis de construire et les procédures à suivre pour
payer ses impôts restent complexes. Un autre défi auquel sont confrontées les
entreprises en Roumanie est l'existence de droits de propriété foncière peu
clairs; en effet, moins de 50 % des biens immobiliers sont enregistrés dans le
registre foncier et seulement 15 % environ des biens immobiliers enregistrés
l'ont été selon une procédure numérique et font l'objet d'une vérification. La
Roumanie a réalisé des progrès dans l'amélioration de la qualité, de
l'indépendance et de l'efficacité du système judiciaire roumain et en matière
de lutte contre la corruption, mais ces questions restent problématiques pour
les entreprises qui veulent obtenir une réparation effective. De fortes résistances
face aux mesures en matière d'intégrité et de lutte contre la corruption sont
encore constatées dans les milieux politiques et administratifs.
(19)
La régulation des prix sur le marché de
l'électricité à l'attention des clients industriels a pris fin en 2013 et les
prix du gaz et de l'électricité sont actuellement peu à peu libéralisés.
L'efficacité et la transparence dans la gouvernance des entreprises publiques
dans ces secteurs constituent un problème majeur. La libéralisation des prix de
l'énergie devrait encourager les mesures visant à améliorer l'efficacité
énergétique, bien que des mesures concrètes et des engagements en matière de
ressources soient nécessaires pour encore améliorer l'efficacité énergétique
dans les secteurs du logement, des réseaux de chauffage urbain, de l'industrie
et des transports urbains. Les marchés roumains de l'électricité et du gaz ne
sont toujours pas entièrement intégrés dans les marchés de l'Union et la
réalisation de connexions gazières transfrontalières, qui contribueraient à une
plus grande diversification des approvisionnements, reste confrontée à des
barrières importantes.
(20)
Le sous-développement des infrastructures de
transport de base reste un frein à la croissance en Roumanie. L'augmentation
rapide du parc automobile et la qualité médiocre des infrastructures routières
gênent les entreprises et l'économie. Le mauvais entretien du réseau
ferroviaire a eu des répercussions sur la sécurité et la fiabilité. Le
transport de marchandises sur les voies de navigation intérieure reste bien en
deçà de son potentiel, en particulier sur le Danube. L'inefficacité et le
manque de transparence dans la gouvernance des entreprises publiques dans le
secteur des transports nuisent au développement des infrastructures en réseau.
(21)
Dans le cadre du semestre européen, la Commission a
procédé à une analyse complète de la politique économique de la Roumanie. Elle
a évalué le programme de convergence et le programme national de réforme. Elle
a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique
budgétaire et socio-économique viable en Roumanie, mais aussi de leur
conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la
nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la
contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les
recommandations figurant aux points 1 à 8 ci-après reflètent
ses recommandations dans le cadre du semestre européen.
(22)
Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné
le programme de convergence de la Roumanie et la recommandation figurant au
point 2 ci-dessous, en particulier, reflète son avis[6],
RECOMMANDE que la Roumanie s'attache,
au cours de la période 2014-2015:
1.           à
mener à bien le programme d'aide financière de l'Union/du FMI en respectant pleinement
les conditions de politique économique dont il est assorti, incluses dans le
protocole d'accord du 6 novembre 2013 et ses compléments ultérieurs qui
complètent et soutiennent la mise en œuvre de ses recommandations par pays;
2.           à mettre en œuvre la
stratégie budgétaire pour 2014; renforcer de manière conséquente l'effort
budgétaire pour pouvoir atteindre l'objectif à moyen terme en 2015 conformément
aux engagements pris dans le cadre du programme de soutien à la balance des
paiements et tel que reflété dans le programme de convergence pour 2014, en
précisant notamment les mesures sous-jacentes, et s'en tenir ensuite à cet
objectif à moyen terme; améliorer la perception des impôts en continuant à
appliquer une stratégie globale en faveur du respect des obligations fiscales,
en intensifiant les efforts visant à réduire la fraude à la TVA; lutter contre
le travail non déclaré; réduire, à coût budgétaire neutre, la charge que
l'impôt fait peser sur les bas et moyens salaires; mener à terme la réforme des
pensions entamée en 2010 en harmonisant l'âge de la retraite pour les hommes et
les femmes;
3.           à accélérer les réformes dans
le secteur de la santé pour accroître son efficacité, sa qualité et son
accessibilité, notamment pour les personnes défavorisées et les populations
éloignées et isolées; accentuer les efforts afin de limiter les paiements
informels, notamment par des systèmes appropriés de gestion et de contrôle;
4.           à renforcer les mesures
actives sur le marché du travail et la capacité de l'agence nationale pour
l'emploi; accorder une attention particulière à l'activation des jeunes non
inscrits; renforcer les mesures visant à accroître les possibilités d'emploi
des travailleurs plus âgés; établir, en consultation avec les partenaires
sociaux, des lignes directrices claires pour la fixation transparente d'un
salaire minimum, en tenant compte des conditions économiques et de la situation
du marché du travail;
5.           à améliorer la qualité et
l'accès à l'enseignement professionnel et à la formation, à l'apprentissage, à
l'enseignement supérieur et à l'apprentissage tout au long de la vie et les
adapter aux besoins du marché du travail; assurer un meilleur accès à
l'éducation préscolaire et aux services de garde d'enfants;
6.           afin de lutter contre la pauvreté,
à améliorer l'efficience et l'efficacité des transferts sociaux, en particulier
pour les enfants, et poursuivre la réforme de l'assistance sociale, en
renforçant ses liens avec les mesures d'activation; redoubler d'efforts afin de
mettre en œuvre les mesures envisagées en faveur de l'intégration des Roms sur
le marché du travail; augmenter le taux de scolarisation et réduire le
décrochage scolaire par une approche basée sur le partenariat et un mécanisme
de suivi solide;
7.           à redoubler d'efforts afin de
renforcer la capacité de l'administration publique, notamment en améliorant
l'efficacité, la gestion des ressources humaines, les outils de prise de
décision et la coordination dans et entre les différents niveaux de
l'administration; et en améliorant la transparence, l'intégrité et la
responsabilisation; accélérer l'absorption des fonds de l'UE; renforcer les
systèmes de gestion et de contrôle et améliorer la capacité de planification
stratégique, notamment le volet budgétaire pluriannuel; s'attaquer aux
défaillances persistantes dans les marchés publics; continuer d'améliorer la
qualité et l'efficacité du système judiciaire; lutter contre la corruption à
tous les niveaux; et veiller à l'exécution effective des décisions de justice;
8.           à promouvoir la concurrence
et l'efficacité dans les secteurs de l'énergie et des transports; accélérer la
réforme de la gouvernance des entreprises publiques dans les secteurs de
l'énergie et des transports et augmenter leur efficacité; améliorer et
simplifier les politiques d'efficacité énergétique; améliorer l'intégration
transfrontalière des réseaux énergétiques et faire de l'activation des flux
physiques inversés dans les interconnexions gazières une priorité.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               COM(2014) 424 final.
[3]               P7_TA(2014)0128 et P7_TA(2014)0129.
[4]               COM(2013) 800 final.
[5]               COM(2013) 790 final.
[6]               Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement
(CE) n° 1466/97 du Conseil.