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		52013DC0391

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif à Malte /* COM/2013/0391 final */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
en vue de mettre fin à la situation de déficit public
excessif à Malte
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 126, paragraphe 7,
vu la recommandation de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)       Conformément à l’article 126 du traité
sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les États membres évitent
les déficits publics excessifs.
(2)       Le pacte de stabilité et de croissance
repose sur l’objectif consistant à se fonder sur des finances publiques saines
pour consolider les conditions propices à la stabilité des prix et à une
croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.
(3)       Le Conseil a établi, par une décision du [21 juin
2013], l’existence d’un déficit excessif à Malte, conformément à l’article 126,
paragraphe 6, du TFUE.
(4)       En vertu de l’article 126, paragraphe 7, du
TFUE et de l’article 3 du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil visant
à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les
déficits excessifs[1],
le Conseil est tenu d’adresser à l’État membre concerné des recommandations
visant à résorber son déficit excessif dans un délai donné. Il doit notamment
fixer à l’État membre concerné un délai maximal de six mois pour engager une
action suivie d’effets en vue de corriger le déficit excessif. Dans les mêmes
recommandations, il devrait demander la concrétisation d’objectifs budgétaires
annuels permettant, sur la base des prévisions qui étayent ces recommandations,
d’améliorer chaque année le solde structurel – c’est-à-dire, le solde
corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles
ou temporaires –d’au moins 0,5 % du PIB, à titre de référence. En
outre, conformément à l’article 2 du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil,
où est précisée l’exigence concernant le critère de la dette, l’objectif
budgétaire recommandé pour la dernière année de la période de correction doit
permettre que la réduction requise de l’écart entre le ratio d’endettement et
la valeur de référence indiquée dans le traité (60 % du PIB) intervienne
dans les deux années suivant la correction du déficit excessif, d’après les
prévisions de la Commission.
(5)       Selon les prévisions du printemps 2013 de
la Commission, le déficit devrait rester supérieur aux valeurs de référence en
2013 et en 2014, soit, respectivement, 3,7 % et 3,6 % du PIB. Ces
projections budgétaires se fondent sur les politiques appliquées actuellement
et tiennent donc compte du budget de 2013 adopté par le Parlement en
avril 2013, budget qui inclut des mesures de relance sur le double plan
des recettes et des dépenses, ainsi que l’injection de capitaux dans Air Malta
(0,6 % du PIB), déjà projetée, avec un effet d’accroissement net du
déficit de 0,3 % du PIB. Les mesures de relance ne sont que partiellement
compensées par l’augmentation des droits d’accise, la perception d’arriérés d’impôts
et une réduction des dépenses, de même qu’une hausse des cotisations sociales
résultant de la réforme des retraites de 2006. Qui plus est, la contribution
des mesures exceptionnelles de réduction nette du déficit à l’effort d’assainissement
budgétaire, telle que calculée par la Commission, devrait fortement diminuer
après 2012. D’après les prévisions du printemps 2013 de la Commission, les
nouveaux déficits primaires attendus en 2013 et en 2014 devraient creuser
encore la dette des administrations publiques, qui devrait s’élever à
73,9 % du PIB en 2013, puis à 74,9 % du PIB en 2014. En 2015 et en
2016, le déficit des administrations publiques devrait rester supérieur à la
valeur de référence de 3 % du PIB, et le ratio d’endettement atteindre
75,6 % du PIB d’ici à 2016.
(6)       Conformément au règlement (CE)
n° 1467/97 du Conseil, le déficit excessif devrait être résorbé dans l’année
suivant la constatation de son existence, sauf circonstances particulières. Dès
lors, une correction du déficit excessif en 2014 au plus tard est justifiée. En
particulier, une trajectoire d’ajustement crédible et durable suppose que Malte
atteigne l’objectif global fixé pour les administrations publiques – 3,4 %
du PIB pour 2013 et 2,7 % du PIB pour 2014 – ce qui permettrait une
amélioration du solde structurel de 0,7 % du PIB en 2013 et de 0,7 %
du PIB en 2014. L’objectif budgétaire fixé pour 2014 garantit que la réduction
requise de l’écart entre le ratio d’endettement et la valeur de référence du
traité de 60 % du PIB se produira dans les deux années suivant la
correction du déficit excessif. Pour atteindre les objectifs structurels
mentionnés plus haut, Malte devra adopter des mesures d’assainissement qui s’ajouteront
à celles prévues dans le scénario de référence et qui représenteront environ
0,4 % du PIB en 2013 et environ 3,4 % du PIB en 2014. Ces objectifs
tiennent compte de la nécessité de compenser les effets secondaires négatifs de
l’assainissement budgétaire sur les finances publiques, effets liés à l’incidence
de celui-ci sur la croissance du PIB. Le scénario de référence sur lequel
repose cette trajectoire d’ajustement s’appuie sur les prévisions du printemps
2013 de la Commission et les prolonge jusqu’en 2016, sur la base d’hypothèses
types quant à la disparition progressive de l’écart de production et à la
sensibilité du budget au cycle; en revanche, il ne tient pas compte de l’injection
de capitaux dans Air Malta prévue pour 2015 d’après le programme de stabilité
de 2013. Il est donc à supposer que cette injection de capitaux n’aura pas lieu
ou sera compensée par des mesures allant dans le sens opposé.
(7)       Le cadre budgétaire maltais est
particulièrement souple; en outre, son caractère non contraignant et le fait
que la planification budgétaire se limite au court terme ne sont pas propices à
l’avènement d’une situation budgétaire saine. La directive 2011/85/UE sur les
exigences applicables aux cadres budgétaires n’a pas encore été transposée. Par
ailleurs, conformément à l’article 5 du règlement (UE) n° 473/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des
dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans
budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres
de la zone euro, Malte devrait mettre en place des organismes indépendants
chargés de surveiller le respect des règles budgétaires. Bien que le
gouvernement ait indiqué dans le programme de stabilité son intention de créer
un conseil budgétaire, aucune démarche concrète n’a été engagée dans ce sens.
(8)       Conformément à l’article 9,
paragraphe 1, du règlement (UE) n° 473/2013, Malte est tenue de présenter
à la Commission et au Conseil, en même temps que le rapport prévu à l’article
3, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) n° 1467/97, un
programme de partenariat économique.
(9)       Le Conseil estime que les mesures d’assainissement
budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde des
administrations publiques, tout en visant un accroissement de la qualité des
finances publiques et un renforcement du potentiel de croissance de l’économie,
RECOMMANDE:
(1)
Il convient que les autorités maltaises mettent fin à la situation
actuelle de déficit excessif d’ici à 2014.
(2)
Plus spécifiquement, elles devraient:
(a)
atteindre l’objectif global fixé pour les administrations publiques
– 3,4 % du PIB pour 2013 et 2,7 % du PIB pour 2014 –, ce
qui permettrait une amélioration du solde structurel de 0,7 % du PIB en
2013 et de 0,7 % du PIB en 2014. Une telle trajectoire d’ajustement
permettrait de ramener le déficit public global sous la valeur de référence de
3 % du PIB d’ici à 2014, tout en faisant en sorte que la dette publique
brute se rapproche à un rythme satisfaisant de la valeur de référence de
60 % du PIB;
(b)
arrêter les mesures nécessaires pour corriger le déficit excessif d’ici
à 2014, les appliquer avec rigueur et employer tous les gains exceptionnels à
résorber ce déficit.
(3)
Le Conseil fixe au 1er octobre le délai dont Malte
dispose pour engager une action suivie d’effets et remettre, conformément à l’article
3, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil,
un rapport détaillé sur la stratégie d’assainissement envisagée pour atteindre
les objectifs.
Une fois qu’elle aura corrigé le déficit excessif, Malte est
invitée à continuer à se rapprocher à un rythme convenable de son objectif à
moyen terme, à savoir un budget structurel équilibré, notamment en respectant
le critère des dépenses. Afin de limiter les risques liés à l’exécution
budgétaire, le Conseil encourage Malte à accroître l’efficacité de son cadre
budgétaire et à améliorer le suivi de l’exécution du budget tout au long de l’année.
Les autorités maltaises sont notamment invitées à adopter un cadre budgétaire
pluriannuel, plus contraignant et fondé sur des règles. Par ailleurs, il
convient de renforcer le rôle des organismes indépendants chargés du suivi des
règles budgétaires, conformément à l’article 5 du règlement (UE)
n° 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013
établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets
de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les
États membres de la zone euro.
Enfin, pour garantir la réussite de la stratégie d’assainissement
budgétaire, les autorités maltaises sont invitées à soutenir ces efforts d’assainissement
par des réformes structurelles complètes, conformément aux recommandations adressées
à Malte par le Conseil dans le contexte du semestre européen et, notamment, aux
recommandations sur le volet préventif de la procédure concernant les
déséquilibres macroéconomiques.
La République de Malte est destinataire de la présente
recommandation.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO
L 209 du 2.8.1997, p. 6.


Avis juridique important

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52007SC0072

Recommandation en vue d'un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Slovaquie pour 2006-2009  /* SEC/2007/0072 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 23.1.2007SEC(2007) 72 finalRecommandation en vue d'unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Slovaquie pour 2006-2009(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. INTRODUCTIONLe pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. Tout en reconnaissant l’utilité du pacte en tant que point d'ancrage de la discipline budgétaire, la réforme opérée en 2005 visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques.Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie intégrante du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence ainsi que des mises à jour annuelles de ces derniers (les États membres ayant déjà adopté la monnaie unique soumettent des programmes de stabilité (actualisés) et les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée, des programmes de convergence (actualisés)). La Slovaquie a présenté son premier programme de convergence en mai 2004. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 5 juillet 2004, sur la base d’une recommandation de la Commission et après avoir consulté le Comité économique et financier. Selon la même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le Comité économique et financier, et ils peuvent également être examinés par le Conseil.2. CONTEXTE DE L'ÉVALUATION DU PROGRAMME ACTUALISÉLa Commission a examiné la dernière version actualisée du programme de convergence de la Slovaquie, présentée le 1er décembre 2006, et a adopté une recommandation en vue d'un avis du Conseil à son sujet (voir les principaux points de l'évaluation dans l'encadré).Afin de définir le cadre dans lequel la stratégie budgétaire présentée dans le programme de convergence actualisé est évaluée, les paragraphes suivants résument:1.  les résultats économiques et budgétaires des dix dernières années;2.  la position du pays au regard du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance (procédure concernant les déficits excessifs);3.  l'évaluation la plus récente de la position du pays au regard du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (résumé de l'avis rendu par le Conseil au sujet de la mise à jour précédente du programme de convergence); ainsi que4.  l'évaluation du programme national de réforme d’octobre 2006 par la Commission.2.1. Résultats économiques et budgétaires récentsLa Slovaquie a affiché une croissance forte durant l’essentiel de ces dix dernières années. Toutefois, la situation du marché du travail ne s’est guère améliorée et les disparités régionales n’ont pas été corrigées. Malgré un début d’amélioration sur le marché du travail en 2005, le taux d’emploi (54,2 %) est resté nettement inférieur à l’objectif de Lisbonne (70 %). Le taux de chômage, de 16,3 % en 2005, est resté le deuxième plus élevé de l’Union européenne, et frappe tout particulièrement les jeunes. Les disparités régionales n'ont pas encore été corrigées. L’effet des prix de l’énergie sur l’inflation de la Slovaquie calculée sur la base de l'IPCH reste relativement important, ce qui pourrait compromettre la convergence du taux d’inflation national vers celui de la zone euro, compte tenu notamment de l’incertitude qui pèse sur les cours du pétrole. La réforme des retraites mise en œuvre en 2005 a permis d’atténuer la pression exercée par le vieillissement de la population sur la viabilité à long terme des finances publiques.2.2. La procédure de déficit excessif pour la SlovaquieLe 5 juillet 2004, le Conseil a adopté une décision dans laquelle il constatait que la Slovaquie présentait un déficit excessif conformément à l’article 104, paragraphe 6, et lui a adressé simultanément une recommandation au titre de l’article 104, paragraphe 7, pour qu’elle remédie à cette situation en 2007 au plus tard. En particulier, la Slovaquie était invitée à prendre, le 5 novembre 2004 au plus tard, des mesures suivies d’effet afin d’atteindre l'objectif de déficit pour 2005, à mettre résolument en œuvre les mesures prévues dans son programme de mai 2004, et à accélérer l’ajustement budgétaire si les réformes structurelles mises en œuvre se traduisaient par une croissance plus forte que celle prévue dans le programme, notamment en affectant en priorité à une réduction plus rapide du déficit tout dépassement des recettes inscrites au budget.Dans sa communication du 22 décembre 2004, la Commission concluait, sur la base des informations alors disponibles et des mesures énumérées dans le budget 2005, que la Slovaquie avait pris, à la date du 5 novembre, des mesures suivies d’effet afin d’atteindre l’objectif de déficit pour 2005, en réponse à la recommandation que le Conseil lui avait adressée au titre de l’article 104, paragraphe 7, pour qu’elle corrige son déficit excessif en 2007 au plus tard.2.3. Évaluation contenue dans l'avis du Conseil au sujet du programme précédentLe 24 janvier 2006, le Conseil a rendu son avis sur l’actualisation précédente du programme de convergence, qui couvre la période 2005-2008. Le Conseil estimait que «le programme respecte la trajectoire d'ajustement du déficit fixée par les recommandations du Conseil adressées en vertu de l'article 104, paragraphe 7». Il invitait la Slovaquie à «(i) renforcer, dans le contexte d’une forte croissance effective et prévue, son effort d’ajustement budgétaire structurel afin d’atteindre plus rapidement l'objectif budgétaire à moyen terme, et (ii) renforcer le caractère contraignant des plafonds de dépenses à moyen terme fixés à l’administration centrale».2.4. Évaluation du programme national de réforme d’octobre 2006 par la CommissionLe rapport sur la mise en œuvre du programme national de réforme de la Slovaquie a été présenté le 13 octobre 2006 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi. Le programme national de réforme de la Slovaquie identifie les objectifs/priorités suivants: développer la société de l'information, accroître la R&D et l'innovation, améliorer l'environnement des entreprises, améliorer l'éducation et augmenter l'emploi.L’évaluation de la Commission (adoptée dans le cadre de son rapport annuel de décembre 2006[2]) a montré que la Slovaquie progresse dans la mise en œuvre de son programme national de réforme. Cependant, des défis importants subsistent et des mesures supplémentaires doivent être prises, notamment dans les domaines de la microéconomie et de l'emploi.Sur la base des forces et faiblesses recensées, la Slovaquie a été invitée à prendre des mesures dans les domaines de la R&D et l'innovation, l’apprentissage tout au long de la vie et la réforme de l’éducation, ainsi que dans le domaine des politiques actives pour l’emploi en faveur des catégories de travailleurs les plus vulnérables.Encadré: Principaux points de l’évaluation Conformément à l'article 5, paragraphe 1 (pour les programmes de stabilité) et à l'article 9, paragraphe 1 (pour les programmes de convergence) du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, l'évaluation doit permettre de: vérifier si les hypothèses économiques sur lesquelles le programme repose sont plausibles; examiner l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté par l'État membre et déterminer si la trajectoire qui doit permettre de l'atteindre est appropriée; déterminer si les mesures prises et/ou proposées conformément à cette trajectoire d'ajustement sont suffisantes pour atteindre l'OMT durant le cycle; dans le cadre de l'évaluation de la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme, déterminer si un effort supplémentaire est consenti en période de conjoncture économique favorable, l'effort pouvant être plus limité lorsque la conjoncture est plus difficile et, en ce qui concerne les États membres de la zone euro et du MCE II, déterminer si l'État membre fait en sorte d'améliorer chaque année le solde corrigé des variations conjoncturelles à l'exclusion des mesures exceptionnelles et temporaires d'au moins 0,5 % du PIB en vue d'atteindre son objectif budgétaire à moyen terme; au moment de définir la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme (pour les États membres qui ne l'ont pas encore atteint) ou d'autoriser un écart temporaire par rapport à l'OMT (pour les États membres qui l'ont atteint), examiner la mise en œuvre des réformes structurelles majeures ayant des effets directs sur la réduction des coûts à long terme (notamment parce qu'elles relèvent le niveau de croissance potentielle) et donc un impact vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques (pour autant qu'une marge de sécurité suffisante soit préservée en ce qui concerne la valeur de référence de 3 % du PIB et que la position budgétaire revienne à l'OMT durant la période de programmation), en prêtant une attention particulière aux réformes du secteur des retraites visant à introduire un système à piliers multiples, dont un pilier obligatoire financé par capitalisation; déterminer si les politiques économiques de l'État membre sont conformes aux grandes orientations de politique économique. La crédibilité des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles repose le programme est évaluée en fonction des prévisions établies durant l'automne 2006 par les services de la Commission, sur la base de la méthode commune d'estimation du PIB potentiel et des soldes corrigés des variations conjoncturelles. L'examen de la cohérence du programme avec les grandes orientations de politique économique tient compte des grandes orientations dans le domaine des finances publiques, dans le cadre des lignes de conduite intégrées pour la période 2005-2008. L'évaluation porte également sur: l'évolution du ratio d'endettement et les perspectives de viabilité à long terme des finances publiques, qui devraient bénéficier d'une plus grande attention dans le cadre de la surveillance des positions budgétaires, selon le rapport du Conseil du 20 mars 2005 intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance». Une communication de la Commission du 12 octobre 2006 définit l'approche permettant d'évaluer la viabilité des finances publiques à long terme[3]; le degré de cohérence avec le programme national de réforme présenté par chaque État membre dans le contexte de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Dans sa note de transmission du 7 juin 2005 au Conseil européen concernant les grandes orientations de politique économique pour la période 2005-2008, le Conseil ECOFIN a indiqué que les programmes nationaux de réforme devraient être cohérents avec les programmes de stabilité et de convergence; la conformité avec le code de conduite[4], qui impose notamment une structure et un ensemble de tableaux de données communs pour tous les programmes de stabilité et de convergence. |-  Recommandation en vue d'unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Slovaquie pour 2006-2009LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[5], et notamment son article 9, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du Comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS :5.  Le [27 février 2007], le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Slovaquie, qui couvre la période 2006-2009.6.  Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme table sur une accélération de la croissance du PIB réel, qui passera de 6,6 % en 2006 à 7,1 % en 2007, pour retomber ensuite à 5,5 % et 5,1 % en 2008 et 2009, respectivement. Compte tenu des informations disponibles actuellement, ce scénario semble basé sur des hypothèses de croissance prudentes pour 2006 et plausibles pour le reste de la période de programmation. Les projections en matière d'inflation semblent également réalistes.7.  Dans leurs prévisions établies à l’automne 2006, les services de la Commission tablent, pour 2006, sur un déficit public de 3,4 % du PIB, contre un objectif de 4,2 % dans la mise à jour précédente du programme de convergence. Ce meilleur résultat est le fruit d’une croissance du PIB et d’une croissance de l’emploi nettement plus fortes que prévu, ainsi que des charges d’intérêts et des coûts de la réforme des retraites moins élevés que prévu. Toutefois, une partie des recettes supplémentaires engendrées par cette croissance inattendue ont été dépensées au lieu d’être affectées à une réduction plus rapide du déficit.8.  Comme dans la mise à jour précédente, la stratégie budgétaire à moyen terme du nouveau programme consiste essentiellement à assurer la viabilité à long terme des finances publiques dès 2010, notamment en réalisant l’objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un solde structurel (solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) de -0,9 % du PIB. Selon le programme, le déficit effectif devrait se contracter progressivement et passer de 3,7 % du PIB en 2006 à 1,9 % du PIB en 2009, et le déficit primaire de 1,9 % du PIB en 2006 à 0,2 % du PIB en 2009. L’assainissement budgétaire prévu repose sur une restriction des dépenses courantes et des dépenses en capital (diminution du ratio des dépenses de 3¼ points de pourcentage du PIB environ), qui n’est pas totalement compensée par une baisse du ratio des recettes (1½ point de pourcentage). Par rapport à la mise à jour précédente, le nouveau programme confirme dans l'ensemble l'ajustement prévu, dans le cadre d’un scénario macroéconomique plus favorable.9.  Le solde structurel calculé selon la méthode commune devrait s’améliorer, passant de -3½ % du PIB environ en 2006 à -2½ % du PIB en 2009. Comme dans la mise à jour précédente, le programme fixe comme objectif budgétaire à moyen terme un déficit structurel très légèrement inférieur à 1 % du PIB, qui devrait être atteint en 2010 et non durant la période de programmation. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de 2 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. L’objectif budgétaire entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et reflète de manière appropriée le ratio d’endettement et la croissance moyenne à long terme du PIB potentiel.10.  Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme tendent à s'équilibrer mutuellement. Les risques liés au scénario macroéconomique sont globalement neutres, tandis que les projections fiscales semblent dans l’ensemble fondées sur des hypothèses prudentes. L’assainissement budgétaire prévu dans le programme repose largement sur une restriction des dépenses, mais le programme ne fournit pas d'informations suffisantes sur les mesures qui permettront d'y parvenir (après 2007) ni de cadre de dépenses contraignant à moyen terme. Par ailleurs, la Slovaquie a obtenu des résultats satisfaisants ces dernières années, même si la réalisation des objectifs budgétaires a été facilitée par une croissance plus forte que prévu et une absorption des fonds communautaires plus faible que prévu.11.  À la lumière de cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire décrite dans le programme semble globalement compatible avec une correction du déficit excessif en 2007 au plus tard, comme recommandé par le Conseil. Toutefois, la trajectoire d'ajustement en termes structurels devrait être renforcée durant la période de correction, compte tenu de la révision à la hausse des perspectives de croissance et de la conjoncture économique favorable. Les années suivantes, la stratégie budgétaire décrite dans le programme ne semble pas offrir une marge de sécurité suffisante pour empêcher que le déficit franchisse la barre des 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales. De plus, elle semble insuffisante pour assurer la réalisation de l'OMT en 2010, comme le programme le prévoit. Pour les années postérieures à la correction du déficit excessif, le rythme de l’ajustement devant conduire à la réalisation de l’objectif à moyen terme fixé par le programme devrait s'accélérer pour être conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l’amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre au minimum 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement devrait être plus élevé en période de conjoncture économique favorable. En particulier, une amélioration du solde structurel ne représentant que ¾ % du PIB environ est prévue entre 2007 et 2009, période durant laquelle la conjoncture devrait être favorable.12.  Selon les estimations, la dette publique brute s'élevait à 33,1 % du PIB en 2006, niveau largement inférieur à la valeur de référence fixée à 60 % du PIB par le traité. Le programme prévoit que le ratio d’endettement diminuera de 3,4 points de pourcentage sur la période de programmation.13.  Les effets à long terme du vieillissement de la population sur le budget sont, par rapport à la moyenne de l’Union européenne, moins importants en Slovaquie, où, grâce à la réforme des retraites récemment mise en place, les dépenses liées aux retraites ont progressé plus lentement que dans de nombreux autres pays. La situation budgétaire initiale compromet la viabilité des finances publiques, avant même de prendre en considération les effets à long terme du vieillissement de la population sur le budget. L'assainissement des finances publiques contribuerait donc à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. Dans l’ensemble, un risque moyen pèse sur la viabilité des finances publiques de la Slovaquie.14.  Le programme de convergence ne comporte pas d’évaluation qualitative de l’incidence globale du rapport sur la mise en œuvre du programme national de réforme, présenté en octobre 2006 dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. Toutefois, il fournit des informations sur les coûts et les économies budgétaires qui découlent directement des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme, et ses projections budgétaires semblent tenir compte des répercussions que les actions décrites dans le programme national pourraient avoir sur les finances publiques. Les mesures envisagées dans le programme de convergence en matière de finances publiques ne semblent pas être entièrement compatibles avec celles prévues dans le programme national de réforme. Ainsi, à l’exception de l’éducation, les priorités énumérées dans le programme en matière de dépenses ne coïncident pas avec les principaux enjeux recensés dans le programme national de réforme. En outre, l’aide substantielle prévue dans le programme national de réforme en faveur de l’éducation n’est pas mentionnée clairement dans le budget 2007 et dans le programme de convergence.15.  La stratégie budgétaire décrite dans le programme est conforme dans l'ensemble aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008.16.  En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme fournit toutes les informations obligatoires et la plupart des informations facultatives[6].En conclusion, si le programme est compatible avec une correction du déficit excessif en 2007 au plus tard, il ne prévoit par la suite que des progrès limités en vue de la réalisation de l’objectif à moyen terme.Compte tenu de l'évaluation qui précède et des recommandations formulées en vertu de l'article 104, paragraphe 7 du 5 juillet 2004, la Slovaquie est invitée à:(i) exploiter les perspectives de croissance forte pour consolider l’ajustement structurel en vue de corriger son déficit excessif en 2007 avec une marge plus grande et de redoubler d'efforts pour atteindre plus rapidement l’objectif à moyen terme; ainsi que(ii) renforcer le caractère contraignant des plafonds de dépenses à moyen terme fixés à l’administration centrale.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |PIB réel (variation en %) | PC déc. 2006 | 6,1 | 6,6 | 7,1 | 5,5 | 5,1 |COM nov. 2006 | 6,0 | 6,7 | 7,2 | 5,7 | n.d. |PC déc. 2005 | 5,1 | 5,4 | 6,1 | 5,6 | n.d. |Inflation IPCH (%) | PC déc. 2006 | 2,8 | 4,4 | 3,1 | 2,0 | 2,4 |COM nov. 2006 | 2,8 | 4,5 | 3,4 | 2,5 | n.d. |PC déc. 2005 | 2,2 | 1,5 | 2,2 | 2,5 | n.d. |Écart de production (% du PIB potentiel) | PC déc. 20061 | -2,2 | -0,9 | 1,0 | 1,6 | 1,9 |COM nov. 20065 | -2,0 | -0,7 | 1,1 | 1,6 | n.d. |PC déc. 20051 | -1,6 | -1,1 | 0,1 | 0,8 | n.d. |Solde des administrations publiques6 (% du PIB) | PC déc. 2006 | -3,1 | -3,7 | -2,9 | -2,4 | -1,9 |COM nov. 2006 | -3,1 | -3,4 | -3,0 | -2,9 | n.d. |PC déc. 2005 | -4,9 | -4,2 | -3,0 | -2,7 | n.d. |Solde primaire6 (% du PIB) | PC déc. 2006 | -1,4 | -1,9 | -0,9 | -0,6 | -0,2 |COM nov. 2006 | -1,4 | -1,7 | -1,1 | -0,9 | n.d. |PC déc. 2005 | -3,1 | -2,3 | -1,1 | -0,8 | n.d. |Solde corrigé des variations conjoncturelles6 (% du PIB) | PC déc. 20061 | -2,4 | -3,4 | -3,2 | -2,9 | -2,5 |COM nov. 2006 | -2,5 | -3,2 | -3,3 | -3,3 | n.d. |PC déc. 20051 | -4,4 | -3,9 | -3,0 | -2,9 | n.d. |Solde structurel2 6 (% du PIB) | PC déc. 20063 | -1,6 | -3,5 | -3,2 | -2,9 | -2,5 |COM nov. 20064 | -1,7 | -3,3 | -3,3 | -3,3 | n.d. |PC déc. 2005 | -3,6 | -3,9 | -3,1 | -2,9 | n.d. |Dette publique brute6 (% du PIB) | PC déc. 2006 | 34,5 | 33,1 | 31,8 | 31,0 | 29,7 |COM nov. 2006 | 34,5 | 33,0 | 31,6 | 31,0 | n.d. |PC déc. 2005 | 33,7 | 35,5 | 35,2 | 36,2 | n.d. |Remarques: 1 Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données contenues dans le programme. 2 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires 3 Éléments exceptionnels et autres mesures temporaires extraits du programme (0,8 % du PIB en 2005, conduisant à une augmentation du déficit, et 0,1 % en 2006, conduisant à une réduction du déficit). 4 Éléments exceptionnels et autres mesures temporaires extraits des prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 (0,9 % du PIB en 2005, conduisant à une augmentation du déficit, et 0,1 % en 2006, conduisant à une réduction du déficit). 5 Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 5,2 %, 5,3 %, 5,3 % et 5,2 %, respectivement, sur la période 2005-2008. 6 Depuis octobre 2006, la Slovaquie applique la décision d’Eurostat du 2 mars 2004 sur le classement des régimes de retraite par capitalisation relevant du deuxième pilier. Les informations relatives aux administrations publiques extraites de la mise à jour précédente ont été ajustées en conséquence afin de faciliter les comparaisons avec la nouvelle mise à jour et les prévisions établies par les services de la Commission durant l’automne 2006. Sources: programme de convergence (PC); prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 (COM); calculs des services de la Commission. | [1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.[2] Communication de la Commission au Conseil européen de printemps: «Mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi - une année de résultats» - COM(2006) 816 du 12.12.2006.[3] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Viabilité à long terme des finances publiques dans l'UE» - COM(2006) 574 du 12.10.2006 - et «The long-term sustainability of public finances in the European Union» (Viabilité à long terme des finances publiques dans l'Union européenne), publié par la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne en 2006, European Economy n° 4/2006.[4] «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», approuvées par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.[5] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[6] Font notamment défaut les informations relatives aux dépenses des administrations publiques par fonction pour 2009.


title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord relatif au texte en langue grecque de l'accord entre la Communauté économique européenne, la Confédération suisse et la République d'Autriche sur l'extension du champ d'application de la réglementation relative au transit communautaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 73
Vol. 1981/0021
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES<€0MMUNAUTES EUROPEENNES
                         V>
                         \ vv -           /
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                                                             nal       final
                         é' .            a r^rBruxelles ,              Le 27 février 1981
                      > "* • ;           A» oM/- H_/
                       \     ν,'
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                                   CZ I
                                RECOMMANDATION DE
                          REGLEMENT ( CEE )        DU CONSEIL
        concernant   La conclusion de        L' accord relatif au texte
     en langue grecque de l' accord entre la Communauté économique
     européenne , la Confédération suisse et la République d' Autriche
     sur l' extension du champ d' application de la réglementation
                    relative au transit communautaire
                ( présentée par la Commission au Conseil )
   C0M(81 ) 73 final
 ---pagebreak---                                                        Cerw\f3
                            EXPOSE DES MOTIFS    '
1 . L' accord du 12 juillet 1977 entre la Communauté économique européenne /
    la Confédération suisse et la république d' Autriche a étendu, l' application
    de la réglementation relative au transit communautaire aux transports de
    marchandises empruntant à la fois le territoire suisse et le territoire
             ■        .               ...           \                  "
    autrichien »
2 . Dès son adhésion à la Communauté , la République hellénique est liée par
    ledit accord .  Il convient donc que celui-ci soit également établi en
    langue grecque et que les parties contractantes à cet accord
    conviennent de conférer au texte en langue grecque une valeur juridique
 / égale à celle des textes existant dans les six langues actuelles .
3 . Vu le caractère purement formel de l' accord à convenir au sujet du texte
    en langue grecque et compte tenu du fait que son contenu ne requiert
    aucune négociation proprement dite , rien ne semble devoir s' opposer à ce
    qu' il puisse être conclu d' emblée , après désignation par le Conseil de la
    personne chargée de la signer à l' effet d' engager la Communauté et
    moyennant une approbation par le Conseil . .                         '
    Consultées au sujet de cette procédure , les autorités suisse
    et autrichienne n' ont soulevé aucune objection .                            ^
4 « Le projet ci-joint dont l' adoption est recommandée au Conseil vise à     -
    désigner la personne habilitée à signer l' accord et à rendre celui-ci
    applicable dans la Communauté .
 ---pagebreak---                                   i recommandation d' un
                     Règlement ( CEE)              du Conseil
              concernant la conclusion de l' accord relatif au
          texte en langue grecque de l' accord entre la Communauté
           économique européenne , la Confédération suisse et la
               république d' Autriche sur l' extension du champ
               d' application de la réglementation relative au
                            transit communautaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,         .
vu le traité instituant la Communauté économique éuropéenne , et notamment son
article 113 ,            -
vu la recommandation de la Commission ,
considérant qu' à la suite de son adhésion à la Communauté , la République
hellénique est liéee par l' accord entre la Communauté économique européenne ,
la Confédération suisse et la république d' Autriche sur l' extension du champ
  'application de^ la réglementation relative au transit communautaire (l), signé
considérant que cet accord a été rédigé en langues allemande , anglaise ,
danoise , française , italienne et néerlandaise , les six textes faisant égale
ment foij                                                                ,
considérant qu' il s' avère nécessaire de conférer au texte en langue grecque
une valeur égale à cellç des autres textes préoitésj
considérant qu' il convient par conséquent de conclure l' accord relatif au
texte en langue grecque de l' aocord du 12 juillet 1977 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT «
                                   Article premier
L' accord relatif au texte en langue grecque de l' accord du 12. juillet 1977
entre la Communauté économique européenne , la Confédération suisse et la
république d'Autriche sur l' extension du champ d' application de la régle
mentation relative au transit oommunautaire est approuvé au nom de la
                               Ν
Communauté .
Le texte de l' accord est annexé au présent règlement .
( l ) JO n L 142 du 9.6.1977 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                        - 2 -
                                     Article 2
 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
 signer l' accord à 1 * effet d ' engager la Communauté .
                                     Article 3
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l' article 2
de l' accord .
                                     Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui ded
sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directem
                                                                 directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                             Par le Conseil
                                              Le président
 ---pagebreak---                                      - 3 -
                                     ACCORD
           relatif au texte en langue grecque de l' accord entre
           la Communauté économique européenne , la Confédération
            suisse et la république d' Autriche sur l' extension
           du champ d' application de la réglementation relative
                          au transit communautaire
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
LA CONFEDERATION SUISSE
et
LA REPUBLIQUE D' AUTRICHE ,
                                   S        ,                           ,
CONSIDERANT , que l' accord du 12 juillet 1977 entre la Communauté économique
européenne , la Confédération suisse et la république d' Autriche a étendu
l' application de la réglementation relative au transit communautaire aux
transports de marchandises empruntant à la fois le territoire suisse et le
territoire autrichien ,
CONSIDERANT , que dès son adhésion à la Communauté , la République hellénique
est liée par l' accord du 12 juillet 1977 ; qu' il convient de conférer au
texte en langue grecque dudit accord qui a été rédigé en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise les six textes
faisant également foi , une valeur égale à celle des autres textes précités ,
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT »
 ---pagebreak---                                        - 4 -
                                  Article premier
 Les parties contractantes à l' accord, du 12 juillet 1977 entre la Communauté
-économique européenne , la . Confédération suisse et la république d' Autriche
 sur l' extension du champ d' application de la réglementation relative au
transit communautaire conviennent que le texte en langue grecque de l' accord
figurant en appendice au présent accord fait foi au même titre que les
textes en langues allemande , anglaise , danoise , française , italienne et
néerlandaise .
                                     Article 2
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui
au cours duquel les parties contractantes se sont notifié l' accomplissement
des procédures nécessaires à cet effet .
                                     Article 3
Le présent accord est rédigé en triple exemplaire , en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , greoque , italienne et néerlandaise , ' les ~
sept textes faisant également foi .
Fait à Bruxelles , le
Poux le Conseil des Communautés européennes ,
 Pour La République d' Autriche ,
 Au nom du Gouvernement de la Confédération suisse ,
 ---pagebreak---                              ΣΥΜΦΩΝΙΑ
μεταΕύ της Ευρωπαϊκές Οικονομικές Κοινότητος# τές Ελβετικής
Συνομοσπονδίας καί της Δημοκρατίας τές Αύστρίας γιά τήν έπέ-
κταση του πεδίου έφαρμογϋς των κανονισμών περί τές κοινοτι
κές διαμετακομίσεως .
Η ΕΥΡΩΠΑΪΚΗ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΗ ΚΟΙΝΟΤΗΖ ,
Η ΕΛΒΕΤΙΚΗ ΣΥΝΟΜΟΣΠΟΝΔΙΑ καί                  -
Η ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ ΤΗΣ ΑΥΣΤΡΙΑΣ
ΕΠΙΘΥΜΩΝΤΑΣ ν * Απλουστεύσουν τίς τελωνειακές διατυπώσεις πού
πρέπει νά τηρούνται , κατά τήν διέλευση των συνόρων, κατά τίς
μεταφορές έμπορευμάτων οι όποιες χρησιμοποιούν τό " Ελβετικό
καί τό αύστριακό έδαφος ,
ΕΚΤΙΜΩΝΤΑΣ ότι πρέπει νά έπεκταθεϊ τό 'πεδίο έφαρμο-
γης τ&ν διατάξεων των συμφωνιών διαμετακομίσεως, πού συνάφθη
καν μεταζύ τές Εύρωπαϊκής Οίκονομικές Κοινότητος άφ'ένός καί
τές " Ελβετικής Συνομοσπονδίας καί τές Δημοκρατίας της Αύστρίας
άφ'έτέρου , καί στίς μεταφορές αύτές,
ΣΥΝΕΦΩΝΗΣΑΝ ΤΑ ΑΚΟΛΟΥΘΑ »
 ---pagebreak---                                    Αρθρο 1
         Κατά τήν έννοια τής συμφωνίας αύτής νοούνται ι
  ( α ) μέ τόν δρο " συμφωνία διαμετακομίσεως ΕΟΚ-* Ελβετίας " :
 ή συμφωνία πού υπεγράφη στίς 23 Νοεμβρίου 1972 , μεταξύ τής
 Ευρωπαϊκής Οίκονομικής Κοινότητος καί της " Ελβετικής Συνο
 μοσπονδίας γιά τήν έφαρμογή των κανονισμών περί της κοινο
 τικής διαμετακομίσεως , περιλαμβανομένων τών παρουσών καί
 μελλοντικών τροποποιήσεων *                                   *
  ( 3 ) μέ τόν δρο " συμφωνία διαμετακομίσεως ΕΟΚ-Αύστρίας
 ή συμφωνία πού υπεγράφη τήν 30η Νοεμβρίου 1972 , μεταξύ
 της Ευρωπαϊκής Κοινότητος καί της Δημοκρατίας τής Αυστρίας
 γιά τήν έφαρμογή των κανονισμών περί της κοινοτικής διαμε
 τακομίσεως , περιλαμβανομένων των παρουσών χαί μελλοντικών
 τροποπο ιήσεων *
  ( γ ) μέ τόν δρο " Κοινότης " ι ή Εύρωπαϊκή Οίκονομική Κοινότης "
  ( δ) μέ τόν δρο " Κράτος μέλος " ένα Κράτος μέλος τής Κοινότητος .
                                  "Αρθρο 2
         *Η έφαρμογή τών διατάξεων τών συμφωνιών διαμετακομίσεως
 Ε0Κ -* Ελβετίας καί ΕΟΚ-Αύστρίας επεκτείνεται στίς μεταφορές
 έμπορευμάτων μεταξύ δύο σημείων πού ευρίσκονται στήν Κοινό
 τητα γιά τίς όποΓες χρησιμοποιείται τό έλβετικό καί τό αύ-
 στριακό έδαφος .
                                                                    s
Οϊ δι ατδ^ει ς αυτές δύνανται δμοΓως νά έφαρμδζονται σέ κδ9ε άλλη με
ταφορά έμπορευμάτων γιά τήν δποΓα χρησι μοποι εΓται τ6 έλβετικδ καΓ
τδ αύστριακδ έδαφος .
 ---pagebreak---                                Αρθρο 3
1 . * Εντός των όρίων του άρθρου 2 τιΊς συμφωνίας και μέ την
έπ ι φύλαξη των διατάξεων τί^ς παραγράφου 1 του άρθρου 13 των
συμφωνιών διαμετακομ'ίως ΕΟΚ-* Ελβετίας καί ΕΟΚ-Αύστρίας »
- ή Ελβετική Συνομοσπονδία , έχει έναντι της Δημοκρατίας
   τΰς Αυστρίας τά ίδια δικαιώματα καί ύποχρεώσεις πού
   έχει ένα Κράτος μέλος *   '
- ή Δημοκρατία τής Αύστρίας , έχει έναντι, ττ^ς * Ελβετικής Συ
   νομοσπονδίας τά ίδια δικαιώματα και υποχρεώσεις πού έχει
   ένα Κράτος μέλος .
2 . Γιά τήν έψαρμογή της συμφωνίας αύτης , οι έγγυητικές
πράξεις πού έγιναν σύμφωνα μέ τά ύποδείγματα , τά προσηρτη-
μένα στίς συμφωνίες διαμετακομίσεως ΕΟΚ-* Ελβετίας καί ΕΟΚ-
Αύστρίας , πρέπει νά συμπληρωθούν άναλόγως ,
3 . Οι άκόλουθες διατάξεις , πού δέν περιέχονται στή συμφωνία
διαμετακομίσεως ΕΟΚ-Αύστρίας , έφαρμόζονται στίς σχέσεις με
ταξύ τϊ\ς * Ελβετικές Συνομοσπονδίας καί τϊίς Δημοκρατίας τί^ς
ΑΟστριας »
( α) " Οταν , κατ'έφαρμογή τών παραγράφων & καί 2 τοϋ άρθρου 4
των συμφωνιών διαμετακομίσεως ΕΟΚ-* Ελβετίας καί ΕΟΚ-Αύστρίας
κρίνονται άπαραίτητες ποινικές Ανακρίσεις , πραγματοποιούνται
                                     !
σέ κάθε Κράτος μέλος σύμφώνως μέ τίς διατάξεις τϋς έθνικίίς
νομοθεσίας περί διώξεως των τελωνειακών παραβάσεων , ' >
 ---pagebreak---     ( β ) Γτίς περιπτώσει, ς που προβλέπονται άπό τό άρθρο 4 των συμφω
   νιών διαμετακομίσεως ΕΟΚ-*Ελβετίας καί Ε0Κ-Α6στρίας/ οΐ τελωνει
   ακές διοικήσεις της* Ελβετικές Συνομοσπονδίας καί της Δημοκρατί
   ας τής Αυστρίας θά παρέχουν δλες τις πληροφορίες πού διαθέτουν,
  άκόμη καί έκεΐνες πού προέκυψαν άπό έρευνα πού έγινε μετά. άπό
  αίτηση τ?ίς τελωνε ιαχί^ς διοικήσεως της Δημοκρατίας τΡ^ς Αυστρίας
  ή της " Ελβετικής Συνομοσπονδίας , στά ίδια τά έμπορεύματα ή σέ
  πρόσωπα πού Αποδεδειγμένως παρέβησαν          ^ ε ίναι ύποπτα δτι έχουν
  παραβεί         χίς διατάζεις των κανόνων περί τές κοινοτικής δια
  μετακομίσεως .
          " Εν τούτοις , λαμβάνοντας υπόψη τίς διατάξεις της εθνικής
  νομοθεσίας πού έγγυωνται τήν προστασία τοϋ βιομηχανικού , έμπο-
  ρικοΰ ή έπαγγελματικοϋ άπορρήτου , ή διοικητική συνδρομή πού
  προβλέπεται στό άνωτέρω άρθρο 4 , δύναται ώς πρός τά πρόσωπα
  τά όποια ούτε άποδεδειγμένως παρέβησαν          ούτε είναι ύποπτα
/
  παοαβάσεως       των διατάξεων αυτών τών κανόνων της κοινοτικής
  διαμετακομίσεως ,         περιορίζεται σ * έκεΐνες μόνο τίς πληροφο
  ρίες πού δέν θίγουν τήν προστασία αύτή .
   (γ ) Δέν δύνανται νά έκδίδονται παραστατικά έσωτερικής κοινο
  τικές διαμετακομίσεως γιά έμπορεύματα πού έπαναποστέλλονται
 ---pagebreak---                               - 9 -
άπό τήν " Ελβετία μετά τήν άποθήκευση σε Ιδιωτική αποθήκη
κατά τήν έννοια τοΟ έλβετικοΟ Συνομοσπονδιακού νόμου περί
                                            4
Τελωνείων .
                             "Αρθρο 4
   . *Η παρούσα συμ<ρωνία έψαρμόζεται στό Πριγκηπάτο τοΟ
Λίχτενστάϊν γιά όσο διάστημα συνδέεται αύτό μέ τήν * Ελβε
τική Συνομοσπονδία μέ συνθήκη τελωνειακές ένώσεως .
                             "Αρθρο 5
     * Η παρούσα συμφωνία άρχίζει νά Ισχύει τήν πρώτη ήμέρα
του δευτέρου μηνός , πού άκολουθει έκεΐνον κατά τόν όποιο
τά συμβαλλόμενα μέλη θά γνωστοποιήσουν άμοιβαΐα τή συμπλή
ρωση των άναγκαιων διαδικασιών γι " αύτό τό σκοπό .
      -                      "Αρθρο 6
     *Η παρούσα συμφωνία δύναται νά καταγγελθεί άπό κάθε
συμβαλλόμενο μέρος μετά άπό έξάμηνη προειδοποίηση .
                                                          /
 ---pagebreak---                                  - 10 -
                               " Αρθρο 7
    * Η παρούσα συμφωνία συντάσσεται, σέ τρία άντίτυπα στή
γερμανική / άγγλική , δανι,κή , γαλλική# Ιταλική καί ολλανδική
γλώσσα, καί κάθε κείμενο άπό αυτά είναι έ£ Γσου αυθεντικό .


Avis juridique important

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31962H0816

Recommandation de la Commission aux États membres concernant l'activité des services sociaux à l'égard des travailleurs se déplaçant dans la Communauté

Journal officiel n° 075 du 16/08/1962 p. 2118 - 2122 édition spéciale espagnole: chapitre 05 tome 1 p. 0006  édition spéciale portugaise: chapitre 05 tome 1 p. 0006

COMMISSION  INFORMATIONS  RECOMMANDATIONS ET AVIS  Recommandation de la Commission aux États membres concernant l'activité des services sociaux à l'égard des travailleurs se déplaçant dans la Communauté  I. Exposé des motifs  L'étroite collaboration que la Commission de la Communauté économique européenne «a pour mission de promouvoir entre les États membres dans le domaine social» selon l'article 118 doit certainement être envisagée pour l'activité des services sociaux à l'égard des travailleurs de la Communauté qui vont occuper ou occupent un emploi dans un État membre autre que le leur. En effet, ces services ont un rôle important à jouer et font incontestablement partie du domaine social auquel s'applique l'article 118. Par ailleurs, il est aisé de constater que leur activité s'étend, directement ou non, à la plupart des matières expressément mentionnées dans cet article et qu'une coopération est d'autant plus souhaitable que de tels mouvements de main-d'oeuvre concernent inévitablement deux ou plusieurs États.  Le service social, activité visant par définition à une meilleure adaptation réciproque des individus et du milieu, ne peut que contribuer à la solution des problèmes humains posés par les déplacements de main-d'oeuvre. Son action s'inscrit de cette façon dans les buts visés par l'article 117 qui reconnaît la nécessité de promouvoir l'amélioration des conditions de vie et de travail.  Enfin, les dispositions du traité de Rome instaurant avec la libre circulation des personnes une conception nouvelle des travailleurs «migrants» qui deviennent dans le cadre du Marché commun des travailleurs ressortissants d'un État membre occupés dans un autre État membre de la Communauté, ce qui doit entraîner la disparition, en ce qui les concerne, des notions classiques d'émigration et d'immigration, pour consacrer progressivement les notions de libre déplacement et de libre installation sur le territoire de la Communauté. Cela ne peut manquer d'ouvrir de nouvelles perspectives dans le domaine des services sociaux, comme le Parlement européen a eu l'occasion de le souligner au cours de plusieurs débats.  Toutes ces considérations ont amené la Commission à entreprendre parallèlement à l'établissement des règlements nºs 3, 4 et 16, concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants, et nº 15, relatif aux premières mesures pour la réalisation de la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, des études «sur la situation actuelle du service social des travailleurs migrants dans les six pays de la C.E.E.». Ces études ont permis de constater des différences dues à la diversité des contextes et des problèmes et en même temps d'enregistrer à côté des réalisations et des efforts positifs existants, les lacunes qui restaient encore à combler. Elles ont également montré que l'adoption de mesures et méthodes appropriées était susceptible dans le cadre d'une politique sociale tenant compte notamment des problèmes de la formation professionnelle et du logement, de contribuer utilement à assurer aux travailleurs et à leurs familles venant dans un autre pays que le leur, les conditions les plus favorables possibles de vie et de travail, ce qui représente un intérêt incontestable tant sur le plan humain  et social que sur le plan économique, une meilleure adaptation ne pouvant qu'entraîner un rendement au travail plus efficace et éliminer la plupart des conséquences de l'inadaptation constatée jusqu'à maintenant (instabilité, rapatriements, maladies,...).  La Commission a par ailleurs dûment tenu compte des conventions et recommandations de l'O.I.T. concernant les travailleurs migrants, notamment de la convention nº 97 et de la recommandation nº 86, qui en sont les documents de base. Sans préjudice des dispositions de ces documents en ce qu'elles ont trait à la matière, la Commission a établi la recommandation qui suit. A cette fin, elle s'est également inspirée de la Charte sociale européenne, notamment en ce qui concerne la reconnaissance du droit, pour toute personne, de bénéficier de services sociaux qualifiés, et pour les migrants et leurs familles, du droit à la protection et à l'assistance.  Pour établir le texte de la présente recommandation, la Commission a recueilli l'avis du Comité économique et social et les observations de la commission sociale du Parlement européen, qui ont souligné l'importance et approuvé l'orientation du projet présenté et dont plusieurs suggestions ont été retenues.  La Commission de la C.E.E. a tenu à consulter également la Haute Autorité de la C.E.C.A. qui a donné son plein appui à la présente recommandation, sans préjudice des actions qu'elle peut mener dans le cadre du traité de Paris.  Sur le plan concret, la Commission a déjà pris un certain nombre d'initiatives. Un séminaire, dont une partie des travaux a porté sur le thème «Le Service social et la mobilité des personnes», a été organisé dès 1960 ; des initiatives analogues concernant les problèmes qui font l'objet de la présente recommandation et réalisées avec le concours d'experts en matière sociale, de représentants des organisations professionnelles, des organisations familiales et de responsables de services sociaux qualifiés, sont envisagées. Un programme de bourses pour assistants sociaux, en vue de leur permettre un stage dans un des pays de la C.E.E. autre que le leur, auprès des services sociaux destinés aux travailleurs et à leurs familles se déplaçant dans la Communauté, est en cours de réalisation. Dans le même esprit, et comme suite aux suggestions reçues, notamment de la part du Comité économique et social, la Commission étudie la possibilité de mettre à la disposition des États membres qui en feraient la demande, le concours temporaire d'experts d'un autre pays pour contribuer à la mise en application de la présente recommandation et leur fournir une coopération technique en vue de la réalisation de programmes particuliers.  II. Recommandation  Pour ces raisons, la Commission de la Communauté économique européenne, au titre des dispositions du traité instituant cette Communauté, notamment de l'article 155, et après avoir consulté le Comité économique et social, recommande aux gouvernements des États membres:    1. De stimuler et favoriser, notamment en leur fournissant une aide financière appropriée, le développement et, le cas échéant, la création de services sociaux dotés des moyens et du personnel adéquats, chargés d'aider les travailleurs et leurs familles qui se déplacent dans la Communauté.  Ces services, qu'ils soient publics, semipublics ou privés, devront être établis en fonction des besoins réels et leur assistance devra être assurée gratuitement aux divers bénéficiaires. Leur concours devra être adapté à toutes les catégories de travailleurs, y compris les saisonniers et frontaliers. En vue d'assurer la qualité du recrutement des assistants sociaux, les conditions de leur rémunération seront fixées en tenant compte des responsabilités qui leur sont confiées ainsi que du niveau de la formation requise, telle qu'elle figure au point 4 de la présente recommandation.       2. De veiller à ce que ces services répondent aux impératifs suivants:      A) Avant le départ du pays d'origine    - Donner au travailleur envisageant d'aller occuper un emploi dans un autre pays de la Communauté, à son conjoint et aux membres de sa famille, la possibilité de discuter avec un assistant social qualifié, leur projet en vue de faciliter leur décision et leur préparation. Dans ce but, les renseignements à leur fournir par l'assistant social, soit directement, soit en mettant les intéressés en rapport avec les  services et les organisations professionnelles compétents, doivent concerner notamment les conditions de vie, logement y compris, et de travail dans le nouveau pays, les législations nationales applicables et les dispositions relatives à la libre circulation et à la sécurité sociale des travailleurs migrants.  Toutes initiatives devront être prises en vue de faciliter les premiers contacts avec le pays d'emploi (informations détaillées, adresses, brochures, films, cours de langues, petits vocabulaires, etc.).   - Assurer aux familles qui sont séparées de leur chef:        a) Les moyens de se préparer à le rejoindre, sur le plan psychologique (pour la mère de famille et les enfants, notamments s'ils sont à l'âge de l'adolescence), sur le plan linguistique...;               b) Si la séparation se prolonge, l'aide indispensable pour maintenir les liens familiaux, favoriser la réunion familiale, faire connaître la législation sociale et obtenir son application.                           B) Durant le voyage  Veiller à ce que l'aide nécessaire, en cas de besoin, soit apportée selon les modalités appropriées.           C) A l'arrivée dans le pays d'emploi        - Veiller à ce que l'accueil soit organisé en coopération entre les services sociaux et les services officiels des deux pays et avec les employeurs, pour que toutes facilités soient données aux travailleurs en ce qui concerne leur transit et leur acheminement vers le lieu de leur nouvelle résidence.           - Donner aux travailleurs et à leurs familles la possibilité de consulter dans leur propre langue un service social qualifié qui soit en mesure de les aider à connaître les formalités à accomplir et à comprendre l'intérêt qu'ils ont à se familiariser au plus vite avec la langue du pays, ses us et coutumes ; de les orienter vers les organismes publics, semi-publics et privés compétents dans les domaines qui les intéressent ; de leur apporter, si nécessaire, une aide psycho-sociale appropriée.   Une attention particulière doit être assurée, en raison des problèmes différents qu'ils posent, aux enfants, aux adolescents, aux jeunes filles, aux hommes seuls et aux mères de famille. Pour les mesures qu'appelleraient ces problèmes et qui n'entreraient pas dans la compétence directe des services sociaux (p. ex. : scolarité, formation professionnelle, etc.) il appartient à ceux-ci d'en saisir les instances compétentes, de susciter leurs initiatives, de contribuer à orienter l'opinion publique et d'encourager la collaboration des intéressés. Des expériences «pilotes» pourraient être utilement envisagées pour répondre à des besoins non satisfaits.    - Offrir l'aide nécessaire pour faire venir la famille, notamment en ce qui concerne l'obtention et l'utilisation d'un logement, compte tenu des possibilités locales et de la part de son revenu que l'intéressé est en mesure d'y consacrer.       3. D'organiser dans chaque État membre une coopération effective entre les services sociaux s'occupant spécialement de ces problèmes et les autres services sociaux de telle manière que les uns et les autres puissent normalement répartir entre eux les activités s'adressant à ces travailleurs selon que leurs besoins découlent directement ou non du fait de leur emploi dans un autre pays que le leur, de façon que ces activités soient complémentaires, sans que les mesures nécessaires de coordination portent atteinte au caractère public, privé ou professionnel des divers services considérés.       4. De favoriser et contrôler la formation du personnel des services sociaux sur le plan quantitatif et qualitatif.  A cet effet, et sans préjudice de l'action qui est, ou peut être développée soit par des services  publics, soit par des organisations professionnelles, il convient que tout service social public ou privé s'adressant aux travailleurs et à leurs familles qui se déplacent d'un pays à l'autre, s'efforce de recourir à des assistants sociaux ayant reçu une préparation adéquate, comportant comme base la formation habituelle donnée dans les écoles de service social de leur pays.  En outre, une préparation complémentaire devrait leur être assurée et comprendre dans la mesure où ces matières ne font pas déjà partie des programmes de formation générale des assistants sociaux:      a) Les éléments susceptibles de faciliter l'acquisition des connaissances indispensables sur la mentalité, les us et coutumes des travailleurs et de leurs familles, suivant les pays ou régions dont ils viennent (en particulier : cours de psychologie, de sociologie, etc.);           b) La connaissance du pays d'accueil, en ce qui concerne sa législation, en particulier sociale, son organisation administrative, son contexte social et culturel ; la connaissance des problèmes spécifiques aux différents secteurs d'activité et milieux sociaux du pays d'accueil;           c) La connaissance des dispositions communautaires (telles que par exemple celles concernant la libre circulation, la sécurité sociale des travailleurs se déplaçant dans la Communauté, le Fonds social, etc.) ainsi que la connaissance des accords bilatéraux et multilatéraux existant entre les États membres;           d) L'acquisition des méthodes de travail appropriées soit aux groupes, soit aux individus;           e) La connaissance des langues dans un but pratique.             Enfin, l'organisation de cycles d'études, pour les assistants sociaux qui sont employés dans les services spécialisés, devrait leur donner, s'ils n'en ont pas eu l'occasion auparavant, la possibilité de se mettre au courant des techniques actuelles du service social.  L'octroi de bourses aux assistants sociaux déjà qualifiés qui désirent se perfectionner est un des moyens les plus efficaces pour l'amélioration de leurs capacités professionnelles, car ces bourses permettront des voyages d'études et d'observation ou des stages effectués par les assistants sociaux des pays de départ dans les pays d'accueil et vice-versa.       5. D'assurer une coopération constante entre les services sociaux des pays intéressés.   Il conviendra de concrétiser cette coopération par la création d'organes de liaison entre les services sociaux du pays d'origine des travailleurs et ceux du pays d'accueil.  L'objet de cette coopération doit concerner notamment:    a) L'échange réciproque d'informations;       b) Les activités intéressant simultanément les deux pays (départ et accueil) des travailleurs, départ et installation des familles, rapatriement, etc.;       c) L'organisation des services sociaux s'adressant aux travailleurs qui se déplacent d'un pays à l'autre. A cet égard, la Commission recommande que les services sociaux soient de préférence organisés par les pays d'accueil, compte tenu des besoins particuliers d'ordre psychologique ou autre des travailleurs intéressés et en liaison étroite avec les services ou autorités des pays d'origine. Lorsque des services sociaux rattachés aux pays d'origine fonctionnent dans les pays d'accueil, il importe que leur activité soit coordonnée avec celle des services sociaux des pays d'accueil ; que les assistants sociaux qui les composent soient adaptés au pays où ils exercent, en connaissent la langue et soient soucieux d'éviter la constitution ou le maintien de groupes fermés de ressortissants d'un même pays;       d) La formation des assistants sociaux, l'établissement en commun d'un programme pour l'octroi des bourses d'études prévues au paragraphe 4 ainsi que pour des réunions et rencontres bi- ou multi-nationales où seraient invités des assistants sociaux des pays d'accueil et de départ, avec des specialistes des migrations et de l'action sociale.         En ce qui concerne les questions qui exigent pour leur solution le concours de services sociaux de différents pays, ces derniers - tout en  gardant la possibilité de collaborer entre eux ou avec les autorités des pays intéressés - pourront recourir utilement à l'un des services sociaux internationaux qualifiés afin de profiter au maximum de leur compétence et d'éviter les doubles emplois.  En conclusion, la Commission:    - Recommande aux gouvernements des États membres de prendre dans les plus courts délais les mesures nécessaires en vue de réaliser les objectifs indiqués ci-dessus;       - suggère que les instances officielles assurent une large diffusion de cette recommandation, non seulement auprès des services sociaux, mais aussi de toutes les institutions publiques, semi-publiques et privées y compris les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés, susceptibles de contribuer à sa mise en application;       - prie les gouvernements des États membres de l'informer régulièrement des mesures qu'ils prendront dans la matière faisant l'objet de la présente recommandation, ainsi que de leur application et des difficultés rencontrées;       - offre le concours de ses services, pour le développement de la coopération envisagée, pour l'ensemble des pays de la Communauté ou sur le plan bilatéral, notamment en vue d'étudier la suite qui pourra être donnée, compte tenu de ses moyens, aux suggestions des États membres.        Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1962.  Par la Commission  Le président,  W. HALLSTEIN