title: 2014/761/UE: Recommandation de la Commission du 29 octobre 2014 concernant l'application des règles du marché intérieur de l'énergie entre les États membres de l'Union européenne et les parties contractantes de la Communauté de l'énergie

text:
               31.10.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 311/82

         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 29 octobre 2014
   concernant l'application des règles du marché intérieur de l'énergie entre les États membres de l'Union européenne et les parties contractantes de la Communauté de l'énergie

      (2014/761/UE)

   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L'Union européenne est membre de la Communauté de l'énergie, qui a pour objet de créer un espace de régulation unique pour les marchés de l'énergie en Europe.

               (2)

               Les parties contractantes (1) de la Communauté de l'énergie ont pour objectif d'intégrer leurs marchés de l'énergie au marché intérieur de l'énergie de l'Union européenne, en adaptant la législation de l'Union européenne relative au marché intérieur du gaz et de l'électricité et en la transposant dans leur droit national.

               (3)

               Les principes clés de la législation de l'Union européenne relative au marché intérieur de l'énergie pour le gaz et l'électricité sont énoncés dans la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (2), la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (3), le règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (4), et le règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel (5); ces textes sont applicables dans les États membres depuis le 3 mars 2011. Des dispositions importantes de la législation de l'Union européenne relative au marché intérieur du gaz et de l'électricité figurent également dans les orientations et les codes de réseau juridiquement contraignants, adoptés sur le fondement de la législation précitée et dont une partie est en cours d'élaboration.

               (4)

               Les parties contractantes de la Communauté de l'énergie sont tenues de mettre en œuvre les directives et règlements susmentionnés pour le 1er janvier 2015 (6) et, à quelques exceptions près, d'appliquer les dispositions d'exécution à compter de la même date. Les codes de réseau et les orientations sont également progressivement intégrés dans l'ordre juridique de la Communauté de l'énergie.

               (5)

               Il est prévu que les parties contractantes mettent en œuvre d'autres dispositions de la législation de l'Union européenne relative au marché intérieur du gaz et de l'électricité, notamment la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (7), le règlement (UE) no 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil (8) et le règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes et abrogeant la décision no 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) no 713/2009, (CE) no 714/2009 et (CE) no 715/2009 (9).

               (6)

               La législation de l'Union européenne relative au marché intérieur du gaz et de l'électricité s'applique à l'ensemble du territoire de l'Union européenne.

               (7)

               La Communauté de l'énergie a adopté, le 23 septembre 2014, une interprétation rendue par le Conseil ministériel en vertu de l'article 94 du traité instituant la Communauté de l'énergie, visant à ce que, dans les actes juridiques de la Communauté de l'énergie incorporant la législation de l'Union européenne, les flux, importations et exportations d'énergie, ainsi que les transactions commerciales et d'équilibrage, les capacités de réseau et les interconnexions entre les parties contractantes et les États membres de l'Union européenne, soient traités de la même façon, respectivement, que les flux, importations, exportations, transactions, capacités et interconnexions entre parties contractantes relevant de la législation régissant la Communauté de l'énergie.

               (8)

               Un traitement uniforme des flux transfrontaliers, des transactions transfrontalières et des infrastructures transfrontalières (interconnexions) entre toutes les parties au traité instituant la Communauté de l'énergie est un élément important de l'espace de régulation unique pour les échanges de gaz et d'électricité et est indispensable à la réalisation des objectifs de la Communauté de l'énergie. En outre, la coopération entre le Conseil de régulation de la Communauté de l'énergie et l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie en ce qui concerne les décisions qu'elle prend, est nécessaire pour faciliter l'intégration des parties contractantes au marché intérieur de l'énergie de l'Union européenne.

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               1.

               Les États membres, y compris les autorités de régulation qu'ils doivent désigner en application de la législation relative au marché intérieur du gaz et de l'électricité, l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie et les opérateurs économiques sont invités à coopérer avec les autorités nationales et les opérateurs économiques des parties contractantes de la Communauté de l'énergie dans l'application de la législation de l'Union européenne relative au marché intérieur du gaz et de l'électricité aux relations entre les parties contractantes et les États membres de l'Union européenne.

               2.

               Les États membres, y compris les autorités de régulation qu'ils doivent désigner en application de la législation relative au marché intérieur du gaz et de l'électricité, l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie et les opérateurs économiques sont invités, lors de la mise en œuvre de la législation de l'Union européenne relative au marché intérieur du gaz et de l'électricité, à appliquer toute référence:

                           a)

                           aux flux, importations et exportations d'énergie, ainsi qu'aux transactions commerciales et d'équilibrage;

                           b)

                           aux capacités de réseau;

                           c)

                           et aux infrastructures gazières et électriques nouvelles ou existantes

                     traversant ou établies sur des frontières, des régions frontalières, ou des zones d'entrée-sortie ou de contrôle entre des États membres, aux flux, importations, exportations, transactions, capacités et infrastructures transfrontières entre des parties contractantes et des États membres de l'Union européenne.

               3.

               Les références, dans la législation de l'Union européenne relative au marché intérieur du gaz et de l'électricité, à la coopération et aux activités conjointes entre les institutions nationales, les autorités et les opérateurs économiques devraient être comprises comme incluant la coopération et les activités conjointes entre les institutions nationales, les autorités et les opérateurs économiques des États membres et ceux des parties contractantes.

               4.

               Lorsque les actes juridiques de la législation de l'Union européenne relative au marché intérieur du gaz et de l'électricité font référence à une «incidence» sur un ou plusieurs États membres, une telle référence devrait être également comprise comme une référence à une incidence sur les parties contractantes ou sur une partie contractante et un État membre.

               5.

               Lorsqu'elle est compétente pour prendre des décisions en vertu de la législation de l'Union européenne relative au marché intérieur de l'énergie pour le gaz et l'électricité, l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie est invitée à coopérer avec le Conseil de régulation de la Communauté de l'énergie, lorsque ce dernier est compétent en vertu de l'acquis de la Communauté de l'énergie, en vue d'assurer la cohérence des actes adoptés par les deux organismes.

               6.

               Les États membres, l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie, les opérateurs économiques et le Conseil de régulation de la Communauté de l'énergie sont destinataires de la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2014.

            Par la Commission

         Günther OETTINGER

            Vice-président

      (1)  La République d'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, le Monténégro, la République de Serbie, l'Ukraine et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies.

      (2)  JO L 211 du 14.8.2009, p. 55.

      (3)  JO L 211 du 14.8.2009, p. 94.

      (4)  JO L 211 du 14.8.2009, p. 15.

      (5)  JO L 211 du 14.8.2009, p. 36.

      (6)  Sauf exceptions, comme spécifié dans l'acquis de la Communauté de l'énergie. Pour plus de détails, voir http://www.energy-community.org/portal/page/portal/ENC_HOME/ENERGY_COMMUNITY/Legal/EU_Legislation/Consolidated_acts#GAS

      (7)  JO L 33 du 4.2.2006, p. 22.

      (8)  JO L 295 du 12.11.2010, p. 1.

      (9)  JO L 115 du 25.4.2013, p. 39.


Avis juridique important

|

52003HB0008

Recommandation de la Banque centrale européenne du 2 mai 2003 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change (BCE/2003/8)

Journal officiel n° C 126 du 28/05/2003 p. 0007 - 0039

Recommandation de la Banque centrale européennedu 2 mai 2003relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change(BCE/2003/8)(2003/C 126/06)LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 5.1 et leur article 34.1, troisième tiret,considérant ce qui suit:(1) Pour être en mesure de remplir ses missions, le Système européen de banques centrales (SEBC) doit disposer de statistiques exhaustives et fiables de la balance des paiements et de la position extérieure globale, et du cadre de diffusion des données sur les réserves de change, qui retracent l'évolution des principaux facteurs agissant sur les conditions monétaires et les marchés de change dans la zone euro. Les obligations établies par la Banque centrale européenne (BCE) en matière de statistiques dans ce domaine sont énoncées dans l'orientation BCE/2003/7 du 2 mai 2003 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change(1).(2) L'article 5.1, première phrase, des statuts dispose qu'afin d'assurer les missions du SEBC, la BCE, assistée par les banques centrales nationales (BCN), collecte les informations statistiques nécessaires, soit auprès des autorités compétentes autres que les BCN, soit directement auprès des agents économiques. L'article 5.1, deuxième phrase, prévoit qu'à ces fins, elle coopère avec les institutions ou organes communautaires et avec les autorités compétentes des États membres ou des pays tiers et avec les organisations internationales.(3) Les informations nécessaires au respect des obligations établies par la BCE concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale peuvent être collectées et/ou établies par des autorités compétentes autres que les BCN. Il en résulte que certaines des tâches devant être exécutées afin de satisfaire à ces obligations nécessitent une coopération entre la BCE ou les BCN et ces autorités compétentes, conformément à l'article 5.1 des statuts. L'article 4 du règlement (CE) n° 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne(2), fait obligation aux États membres d'organiser leurs tâches dans le domaine statistique et de coopérer pleinement avec le SEBC afin de garantir le respect des obligations découlant de l'article 5 des statuts.(4) Dans les cas où, conformément aux réglementations nationales et aux pratiques établies, les agents déclarants communiquent des données aux autorités compétentes autres que les BCN, ces autorités et la BCN concernée doivent coopérer afin de garantir le respect des obligations établies par la BCE en matière de statistiques. En Irlande, le Central Statistics Office (CSO) et, en Italie, l'Ufficio Italiano dei Cambi (UIC) collectent et élaborent les informations statistiques nécessaires concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale. Afin de satisfaire auxdites obligations statistiques, la Central Bank of Ireland et le CSO ainsi que la Banca d'Italia et l'UIC devraient coopérer. Cette coopération devrait comprendre la création d'une structure permanente de transmission des données, sauf si le même résultat est déjà atteint en vertu de la législation nationale. L'UIC, en vertu du décret législatif italien n° 319/9 du 26 août 1998(3), est une entité instrumentale de la Banca d'Italia.(5) Ainsi que l'énonce l'article 4, paragraphe 3, de l'orientation BCE/2003/7 du 2 mai 2003, lorsque des autorités compétentes autres que les BCN sont la source d'informations statistiques qualifiées de confidentielles, ces informations seront utilisées par la BCE exclusivement pour l'accomplissement des missions liées au SEBC, sauf si l'agent déclarant ou la personne morale ou physique, l'entité ou la succursale qui a fourni l'information, dans l'hypothèse où elle peut être identifiée, a explicitement donné son accord pour que ces informations soient utilisées à d'autres fins.(6) Les données relatives aux statistiques de la balance des paiements mensuelle et trimestrielle et de la position extérieure globale annuelle qui retracent l'évolution des principaux facteurs agissant sur les conditions monétaires et les marchés de change dans la zone euro devraient être mises à la disposition de la Central Bank of Ireland et de la Banca d'Italia en temps utile. À cette fin, les informations statistiques requises devraient être transmises selon des modalités convenues avec la BCN concernée ou, en l'absence de telles modalités, au plus tard le 30e jour ouvrable suivant le mois auquel les données se rapportent pour les données relatives à la balance des paiements mensuelle, dans les trois mois suivant la fin du trimestre auquel les données se rapportent pour les données relatives à la balance des paiements trimestrielle, et dans les neuf mois suivant la date à laquelle les données se rapportent pour la position extérieure globale.(7) La base de données centralisée de titres (CSDB), qui sera utilisée à l'avenir à diverses fins statistiques (élaboration et production) et non statistiques (analyses économiques, de la stabilité financière ou analyses des opérations) sera mise à la disposition des BCN. Les données seront mises à la disposition des autorités compétentes autres que les BCN, sous réserve de contraintes juridiques. Cela leur sera utile, notamment, pour produire les données requises pour l'élaboration des statistiques de transactions et de positions de la zone euro concernant les investissements de portefeuille. En particulier, lorsque le système CSDB sera opérationnel, il devrait être possible d'enregistrer avec exactitude la ventilation par secteur des transactions et des positions des engagements des investissements de portefeuille dans la balance des paiements et la position extérieure globale de la zone euro.(8) Il est nécessaire de mettre en place une procédure permettant d'apporter, de manière efficace, des modifications d'ordre technique aux annexes de la présente recommandation, à condition que de telles modifications ne modifient pas le cadre conceptuel de base et n'aient pas de répercussions sur la charge de déclaration des agents déclarants dans les États membres. Il sera tenu compte de l'avis du comité des statistiques du SEBC pour la mise en oeuvre de cette procédure. Les BCN et les autres autorités nationales compétentes peuvent proposer ces modifications d'ordre technique des annexes de la présente recommandation par l'intermédiaire du comité des statistiques et de son groupe de travail chargé de ces questions.(9) Depuis l'adoption de la recommandation BCE/2000/5 du 11 mai 2000 relative aux obligations de déclaration statistique à la Banque centrale européenne concernant les statistiques de balance des paiements, le cadre de diffusion des données sur les réserves de change et les statistiques relatives à la position extérieure globale(4), le volume d'échange d'informations statistiques au sein du SEBC a considérablement augmenté. De ce fait, il est nécessaire de remplacer la recommandation BCE/2000/5 par la présente recommandation,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:Article premierDéfinitionsAux fins de la présente recommandation, on entend par:- "État membre participant": un État membre qui a adopté la monnaie unique conformément au traité;- "résident": voir la définition à l'article premier du règlement (CE) n° 2533/98;- "zone euro": le territoire économique des États membres participants, et la BCE. Les territoires appartenant aux États membres de la zone euro ou les pays associés à ces derniers figurent à l'annexe IV, tableau 5;- "Eurosystème": les BCN des États membres participants et la BCE;- "transaction internationale": toute transaction qui fait naître ou éteint, totalement ou partiellement, des créances ou des dettes ou toute transaction qui implique le transfert d'un droit sur un objet entre des résidents de la zone euro et des non-résidents de la zone euro;- "positions internationales": l'encours des créances ou des engagements financiers envers des non-résidents de la zone euro. Les positions internationales englobent également i) les biens fonciers, les autres actifs corporels non produits et les autres biens immeubles physiquement situés en dehors de la zone euro et détenus par des résidents de la zone euro et/ou situés à l'intérieur de la zone euro et détenus par des non-résidents de la zone euro; elles portent également sur ii) l'or monétaire et les droits de tirage spéciaux (DTS) détenus par les résidents de la zone euro.Toutefois, les termes "positions internationales" et "transactions internationales" englobent également les positions et les transactions d'avoirs et/ou d'engagements des résidents de la zone euro vis-à-vis de résidents d'autres États membres de la zone euro, dans la mesure nécessaire à l'élaboration du compte des investissements de portefeuille et du compte des revenus des investissements de portefeuille des statistiques de la balance des paiements et du compte des investissements de portefeuille des statistiques de la position extérieure globale, couvrant la zone euro.- "avoirs de réserve": les créances très liquides, négociables et de premier rang, détenues par l'Eurosystème sur des non-résidents de la zone euro et libellées dans des monnaies autres que l'euro, plus l'or, les positions de réserve au FMI et les avoirs en DTS;- "autres avoirs en devises": i) les créances détenues par l'Eurosystème sur des résidents de la zone euro libellées dans des monnaies autres que l'euro; et ii) les créances détenues par l'Eurosystème sur des non-résidents de la zone euro libellées dans des monnaies autres que l'euro et qui ne satisfont pas aux critères de liquidité, de négociabilité et de qualité de signature fixés pour les avoirs de réserve;- "engagements liés à des réserves": les prélèvements nets à court terme, potentiels et prédéterminés sur l'Eurosystème, d'une nature similaire à celle des avoirs de réserve et des autres actifs de change de l'Eurosystème;- "balance des paiements": l'état statistique qui retrace avec la ventilation appropriée les transactions internationales au cours de la période sous revue;- "cadre de diffusion des données sur les réserves de change": l'état statistique qui recense avec la ventilation appropriée les encours des avoirs de réserve, des autres avoirs en devises et des engagements liés à des réserves de l'Eurosystème à une date de référence donnée;- "position extérieure globale": le bilan annuel qui recense avec la ventilation appropriée les encours des créances et des engagements financiers internationaux à une date de référence donnée.Article 2Transmission des informations statistiques aux BCN1. Dans la mesure où les destinataires de la présente recommandation sont chargés de collecter les informations statistiques relatives aux transactions et aux positions internationales, chacun d'eux veille à ce qu'elles soient communiquées en temps voulu à la BCN concernée. À cette fin, sauf accord contraire avec ladite BCN, les informations statistiques requises sont transmises au plus tard le 30e jour ouvrable suivant le mois auquel les données se rapportent pour les données relatives à la balance des paiements mensuelle, dans les trois mois suivant la fin du trimestre auquel les données se rapportent pour les données relatives à la balance des paiements trimestrielle, et dans les neuf mois suivant la date à laquelle les données se rapportent pour la position extérieure globale.2. Les informations sont communiquées conformément aux normes et aux obligations établies par la BCE en matière de statistiques de la balance des paiements de la position extérieure globale, telles qu'établies par les annexes I, II, III, IV, V et VII de la présente recommandation. Sans préjudice des tâches de suivi exercées par la BCE, telles qu'établies par l'annexe VI de la présente recommandation, les destinataires contrôlent la qualité et la fiabilité des informations statistiques communiquées à la BCN concernée.Article 3Coopération permanenteLes destinataires de la présente recommandation arrêtent par écrit, avec la BCN concernée, les modalités appropriées de la coopération afin de mettre en place une structure permanente de transmission des données satisfaisant aux normes et aux obligations établies par la BCE en matière de statistiques, sauf si le même résultat est déjà atteint en vertu de la législation nationale.Article 4Procédure simplifiée de modificationEn tenant compte de l'avis du comité des statistiques, le directoire de la BCE est habilité à apporter des modifications d'ordre technique aux annexes de la présente recommandation, à condition que de telles modifications ne modifient pas le cadre conceptuel de base et n'aient pas de répercussions sur la charge de déclaration des agents déclarants dans les États membres.Article 5Dispositions finales1. La présente recommandation remplace la recommandation BCE/2000/5.2. La présente recommandation est adressée au CSO en Irlande et à l'UIC en Italie.3. La présente recommandation est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Francfort-sur-le-Main, le 2 mai 2003.Le président de la BCEWillem F. Duisenberg(1) JO L 124 du 28.5.2003.(2) JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.(3) Gazzetta Ufficiale n° 206 du 4.9.1998.(4) JO C 176 du 21.6.2001, p. 4.ANNEXE IOBLIGATIONS DE DÉCLARATION STATISTIQUE ÉTABLIES PAR LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE1. Obligations statistiques des banques centrales nationales (BCN)1.1. Les BCN communiquent à la Banque centrale européenne (BCE) les données concernant les transactions internationales, les encours d'avoirs de réserve, les autres avoirs en devises, les engagements liés à des réserves et les positions internationales qui lui sont nécessaires pour établir les statistiques agrégées de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change de la zone euro.1.2. Les données sont étayées par des informations facilement accessibles concernant les événements majeurs spécifiques et les raisons des révisions, lorsque l'ordre de grandeur des modifications des données causées par ces événements majeurs spécifiques ou révisions est significatif, ou sur demande de la BCE.1.3. Les données requises sont communiquées à la BCE de la manière établie par les annexes II, III et IV, qui respectent les normes internationales en vigueur, notamment la cinquième édition du Manuel de la balance des paiements du FMI. Les données requises sur les transactions et les positions concernant les engagements relatifs à des investissements de portefeuille ventilés par secteur de l'émetteur résident de la zone euro de la manière établie par l'annexe II, sections 1.1, 1.2 et 3 et l'annexe III, tableaux 1, 2 et 4 sont communiquées à compter du 1er juillet 2005; si le système de la base de données centralisée de titres n'est pas opérationnel d'ici le 31 mars 2004, le délai sera de 15 mois à compter de la date à laquelle le comité des statistiques informe le conseil des gouverneurs qu'il est opérationnel.1.4. Les données requises relatives à la balance des paiements sont établies mensuellement et trimestriellement. Les données requises concernant le cadre de diffusion des données sur les réserves de change sont arrêtées à la fin du mois auquel les données se rapportent. Les données requises relatives à la position extérieure globale portent sur la fin de l'année civile à laquelle les données se rapportent.1.5. À compter du 1er janvier 2005, les systèmes de collecte relatifs aux investissements de portefeuille se conforment à un modèle considéré comme étant au moins "acceptable", suivant le tableau établi à l'annexe VII. Si les BCN ne sont pas en mesure de respecter ce délai, elles établiront au plus tard à la fin juin 2003, en liaison avec la BCE, un calendrier pour se conformer à la norme commune.2. Délais à observer2.1. Les données pour la balance des paiements mensuelle de la zone euro sont communiquées à la BCE au plus tard à la clôture du 30e jour ouvrable suivant la fin du mois auquel les données se rapportent.2.2. La ventilation trimestrielle détaillée pour la balance des paiements de la zone euro est communiquée à la BCE dans les trois mois suivant la fin du trimestre auquel les données se rapportent.2.3. Les données sur le cadre de diffusion des données sur les réserves de change sont communiquées à la BCE dans les trois semaines suivant la fin du mois auquel les données se rapportent.2.4. Les données sur la position extérieure globale sont communiquées à la BCE dans les neuf mois suivant la fin d'année à laquelle les données se rapportent.2.5. Les révisions concernant la balance des paiements et la position extérieure globale de la zone euro sont communiquées à la BCE conformément au calendrier établi à l'annexe V.2.6. La collecte nationale de ces données est organisée de manière à respecter ces délais.3. Normes de transmissionLes informations statistiques requises sont communiquées à la BCE sous une forme satisfaisant aux obligations définies par l'annexe V de la présente recommandation.4. Qualité des informations statistiques4.1. Sans préjudice des tâches de suivi exercées par la BCE, telles qu'établies par l'annexe VI, les BCN assurent, le cas échéant en coopération avec les autorités compétentes autres que les BCN, le suivi et l'évaluation de la qualité des informations statistiques communiquées à la BCE. La BCE évalue de manière similaire les données relatives aux statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et aux réserves de change de la zone euro. L'évaluation est effectuée en temps utile. Le directoire de la BCE fait rapport au conseil des gouverneurs chaque année sur la qualité des données.4.2. Le suivi de la qualité des informations statistiques effectué par la BCE peut inclure l'examen des révisions de ces informations: premièrement, pour inclure l'évaluation des dernières informations statistiques, ce qui améliore la qualité et deuxièmement, pour assurer autant que possible la cohérence entre les postes correspondants de la balance des paiements établie aux différentes périodicités.ANNEXE IIOBLIGATIONS ÉTABLIES PAR LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE STATISTIQUES1. Statistiques de la balance des paiementsLa Banque centrale européenne (BCE) fait obligation d'établir des statistiques de balance des paiements selon deux périodicités: mensuelle et trimestrielle, relatives aux périodes de référence correspondantes. Les données annuelles sont calculées en additionnant les données trimestrielles déclarées par les États membres pour l'année correspondante. Les statistiques de balance des paiements doivent, dans la mesure du possible, être cohérentes avec les autres statistiques fournies aux fins de la conduite de la politique monétaire.1.1. Statistiques de balance des paiements mensuelleObjectifLa balance des paiements mensuelle de la zone euro a pour objet d'indiquer les principaux facteurs agissant sur les conditions monétaires et les marchés de change (voir annexe III, tableau 1).ObligationsIl est primordial que les données soient de nature à pouvoir être utilisées dans le calcul de la balance des paiements de la zone euro.Étant donné la brièveté du délai pour la transmission des données de balance des paiements mensuelle, le niveau élevé d'agrégation de ces données et leur utilisation à des fins de politique monétaire et d'opérations de change, la BCE autorise quelques écarts par rapport aux normes internationales, là où cela ne peut pas être évité. Le calcul sur la base des droits constatés ou sur la base des transactions n'est pas obligatoire. En accord avec la BCE, les banques centrales nationales (BCN) ont la possibilité de fournir des données relatives au compte de transactions courantes et au compte d'opérations financières sur la base des règlements. Dans le cas où cela serait nécessaire pour respecter les délais, la BCE accepte des estimations ou des données provisoires.La ventilation entre "avoirs" et "engagements" (ou "crédits" et "débits" dans le cas du compte de transactions courantes) est obligatoire pour chaque grande catégorie de transactions. Cela implique en général que les BCN opèrent une distinction, au sein des transactions avec l'extérieur, entre les transactions avec les résidents d'autres États membres de la zone euro et celles effectuées à l'extérieur de la zone euro. Les BCN le font de manière systématique.En cas de modification de la composition de la zone euro, les BCN doivent tenir compte de la modification de la liste des membres de la zone euro à compter de la date à laquelle cette modification prend effet. Les BCN de la zone euro dans sa composition antérieure et les nouveaux États membres participants doivent fournir les meilleures estimations des données historiques couvrant la zone euro élargie.En vue de permettre une agrégation mensuelle pertinente des données relatives à la zone euro en matière d'investissements de portefeuille, il est nécessaire d'opérer une distinction entre les transactions sur titres émis par des résidents de la zone euro et les transactions sur titres émis par des non-résidents de la zone euro. Les statistiques des transactions nettes portant sur des avoirs de la zone euro sous forme d'investissements de portefeuille sont obtenues par cumul des opérations nettes déclarées sur titres émis par des non-résidents de la zone euro. Les statistiques des transactions nettes sur des engagements de la zone euro sous forme d'investissements de portefeuille sont obtenues par consolidation des opérations nettes sur engagements nationaux totaux et des opérations nettes sur titres émis et achetés par des résidents de la zone euro.Les mêmes obligations de déclaration et la même méthode de calcul des données agrégées s'appliquent aux revenus des investissements de portefeuille.En vue de l'élaboration de la présentation monétaire de la balance des paiements, les BCN doivent soumettre les données ventilées par secteur institutionnel. Pour la balance des paiements mensuelle, la ventilation par secteur est la suivante:- pour les investissements directs: i) IFM (à l'exclusion des banques centrales); et ii) non-IFM,- pour les avoirs relatifs à des investissements de portefeuille: i) autorités monétaires; ii) IFM (à l'exclusion des banques centrales); et iii) non-IFM,- pour les autres investissements: i) autorités monétaires; ii) IFM (à l'exclusion des banques centrales); iii) administrations publiques; et iv) autres secteurs.En vue de l'élaboration d'une ventilation par secteur de la balance des paiements, permettant ainsi l'établissement d'une présentation monétaire, les BCN doivent fournir, à compter de la date énoncée à l'article 2, paragraphe 5, de l'orientation BCE/2003/7, les données sur les transactions nettes d'investissements de portefeuille portant sur des titres émis par des résidents de la zone euro ventilées selon le secteur institutionnel de l'émetteur. De plus, les engagements relatifs à des investissements de portefeuille incluent une ventilation par secteur institutionnel de l'émetteur national.Les statistiques des transactions nettes sur les engagements relatifs à des investissements de portefeuille de la zone euro ventilées par secteur sont alors obtenues par consolidation des engagements nets nationaux totaux des secteurs respectifs et des opérations nettes correspondantes sur titres émis et achetés par des résidents de la zone euro.1.2. Statistiques de balance des paiements trimestrielleObjectifLa balance des paiements trimestrielle de la zone euro a pour objet de fournir des informations plus détaillées pour permettre une analyse approfondie des transactions avec l'extérieur. Ces statistiques contribueront en particulier à l'établissement du compte d'opérations financières en cours de préparation et à la publication conjointe de la balance des paiements de l'Union européenne et de la zone euro en coopération avec la Commission des Communautés européennes (Eurostat).ObligationsLes statistiques de balance des paiements trimestrielle sont conformes dans la mesure du possible aux normes internationales. La ventilation obligatoire des statistiques de balance des paiements trimestrielle est présentée en annexe II, tableau 2. Les concepts et définitions harmonisés utilisés dans les comptes de capital et d'opérations financières figurent à l'annexe IV.La ventilation du compte de transactions courantes trimestriel est semblable à celle requise pour les données mensuelles. Toutefois, en ce qui concerne les revenus, une ventilation plus détaillée est nécessaire sur une base trimestrielle.Pour ce qui est du compte d'opérations financières, la BCE applique une version simplifiée des obligations de la cinquième édition du Manuel de la balance des paiements (MBP5) du Fonds monétaire international (FMI) pour la rubrique "autres investissements". Cette simplification comporte la suppression de la distinction entre prêts et dépôts de chaque côté du bilan et la suppression de la ventilation par échéances. Il y a également une modification de la présentation de la ventilation (le secteur devient la priorité). Cette ventilation par secteurs est compatible avec, mais non identique à la ventilation du MBP5, qui donne la priorité aux instruments.Les BCN doivent opérer une distinction, dans leurs statistiques de balance des paiements trimestrielle, entre les transactions avec des États membres participants et l'ensemble des autres transactions extérieures. Comme c'est le cas pour les données mensuelles, une distinction est nécessaire, pour les données trimestrielles dans les domaines d'investissements de portefeuille, entre les opérations sur titres émis par des résidents de la zone euro et les opérations sur titres émis par des non-résidents de la zone euro. Les statistiques des transactions nettes portant sur des avoirs relatifs à des investissements de portefeuille de la zone euro sont obtenues par cumul des opérations nettes déclarées sur titres émis par des non-résidents de la zone euro. Les transactions nettes portants sur des engagements relatifs à des investissements de portefeuille de la zone euro sont obtenues par consolidation des opérations nettes sur engagements nationaux totaux et des opérations nettes sur titres émis et achetés par des résidents de la zone euro.Les mêmes obligations de déclaration et la même méthode calcul des données agrégées s'appliquent aux revenus des investissements de portefeuille.Pour les investissements directs, les BCN doivent soumettre trimestriellement une ventilation par secteur "IFM (à l'exclusion des banques centrales)/non-IFM". Pour les "avoirs relatifs à des investissements de portefeuille" et les "autres investissements", la ventilation des déclarations établie en fonction des secteurs institutionnels respecte les composantes types du FMI comprenant i) les autorités monétaires; ii) les IFM (à l'exclusion des banques centrales); iii) les administrations publiques; et iv) les autres secteurs.Pour l'élaboration des statistiques des transactions nettes de la zone euro portant sur des engagements relatifs à des investissements de portefeuille par secteur des émetteurs résidents de la zone euro, les obligations concernant les données trimestrielles sont semblables à celles concernant la balance des paiements mensuelle.En ce qui concerne la balance des paiements de la zone euro, les données relatives aux revenus des investissements sur la base des droits constatés sont requises sur une base trimestrielle. Conformément au Système de comptes nationaux, le MBP5 recommande que les intérêts soient enregistrés sur la base des droits constatés. Cette obligation concerne le compte des transactions courantes (revenus des investissements) ainsi que le compte d'opérations financières.2. Cadre de diffusion des données sur les réserves de changeObjectifL'objectif du cadre de diffusion des données sur les réserves de change consiste à établir une situation mensuelle des avoirs de réserve, des autres avoirs en devises et des autres engagements liés aux réserves détenus par les BCN et la BCE selon la présentation du cadre de diffusion commun FMI/Banque des règlements internationaux (BRI) sur "les réserves de change et les disponibilités en devises". Ces informations complètent les données sur les avoirs de réserve figurant dans les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la zone euro.ObligationsLes avoirs de réserve de la zone euro sont des créances très liquides, négociables et de premier rang détenues par la BCE (réserves mises en commun) et les BCN (avoirs de réserve non mis en commun) sur des non-résidents de la zone euro et libellées en devises (c'est-à-dire en monnaies autres que l'euro), l'or, les positions de réserve au FMI et les avoirs en DTS. Ils peuvent englober les positions sur produits financiers dérivés. Les avoirs de réserve sont établis sur une base brute, sans compensation des engagements liés aux réserves. On trouvera à l'annexe III, tableau 3, section I.A, la ventilation des données requise des BCN.Les avoirs de l'Eurosystème libellés en devises qui ne répondent pas à la présente définition, c'est-à-dire i) les créances sur les résidents de la zone euro, et ii) les créances sur les non-résidents de la zone euro qui ne satisfont pas aux critères de liquidité, de négociabilité et de qualité, sont portés sous la rubrique "autres avoirs en devises" du cadre de diffusion des données sur les réserves de change (annexe III, tableau 3, section I.B).Les créances sur les non-résidents libellées en euro et les soldes en monnaies étrangères détenus par les gouvernements des États membres participants ne sont pas considérés comme avoirs de réserve; lesdits montants sont enregistrés comme "autres investissements" s'ils représentent des créances sur les non-résidents de la zone euro.En outre, les renseignements sur les prélèvements nets à court terme déterminés à l'avance et conditionnels sur l'Eurosystème se rapportant aux avoirs de réserve et aux autres avoirs en devises de l'Eurosystème, c'est-à-dire les "engagements liés aux réserves", devront figurer à l'annexe III, tableau 3, sections II à IV.3. Statistiques sur la position extérieure globaleObjectifL'objectif de la position extérieure globale consiste à établir une situation annuelle des créances et engagements extérieurs de la zone euro dans son ensemble aux fins d'analyse de la politique monétaire et des marchés des changes. Cette information statistique peut également faciliter l'établissement des flux de balance des paiements.ObligationsLa BCE fait obligation de communiquer des statistiques sur la position extérieure globale exprimées en niveaux d'encours de fin d'année civile.Les données sur la position extérieure globale sont conformes, dans la mesure du possible, aux normes internationales. La BCE établit la position extérieure globale de l'ensemble de la zone euro. La ventilation de la position extérieure globale de la zone euro est présentée à l'annexe III, tableau 4.La BCE est susceptible d'exiger sur une base trimestrielle des informations d'une importance particulière pour la conduite de la politique monétaire, en particulier celles contenues dans le compte "autres investissements", qui sont actuellement transmises à la BRI pour ses statistiques concernant l'activité bancaire internationale.La position extérieure globale présente les encours financiers au terme de la période de référence, évalués aux cours de fin de période. Les variations de la valeur des encours pourraient être dues aux facteurs suivants. Premièrement, une partie de la variation de la valeur durant la période de référence est imputable aux transactions financières qui ont eu lieu et ont été enregistrées dans la balance des paiements. Deuxièmement, une partie de la variation entre les positions au début et à la fin d'une période donnée est due à la variation des cours des créances et engagements financiers ainsi décrits. Troisièmement, au cas où des encours seraient libellés dans des monnaies autres que l'unité de compte utilisée pour la position extérieure globale, les fluctuations des taux de change vis-à-vis des autres devises modifieront également les valeurs. Enfin, toute autre variation des encours qui n'est pas due aux facteurs précités sera considérée comme imputable à d'"autres ajustements".Un rapprochement approprié entre flux et encours financiers de la zone euro nécessite que les variations de la valeur des encours dues aux fluctuations de cours, de taux de change et aux autres ajustements fassent l'objet d'une distinction.Le champ couvert par la position extérieure globale doit s'apparenter autant que possible à celui des flux de la balance des paiements trimestrielle. Les concepts, définitions et ventilations sont conformes à ceux utilisés pour les flux de la balance des paiements trimestrielle. Dans la mesure du possible, les données relatives à la position extérieure globale doivent être cohérentes avec les autres statistiques, telles que les statistiques monétaires et bancaires et celles relatives aux comptes financiers et aux comptes nationaux.De même que pour la balance des paiements mensuelle et trimestrielle, les BCN doivent opérer une distinction au sein de leurs statistiques relatives à la position extérieure globale entre les avoirs vis-à-vis des États membres participants et l'ensemble de toutes les autres positions extérieures. Une distinction doit être opérée dans les comptes d'investissements de portefeuille entre les avoirs en titres émis par des résidents de la zone euro et les avoirs en titres émis par des non-résidents de la zone euro. Les statistiques des avoirs nets relatifs à des investissements de portefeuille de la zone euro sont obtenues par cumul des avoirs nets déclarés sur titres émis par des non-résidents de la zone euro. Les statistiques des engagements nets relatifs à des investissements de portefeuille de la zone euro sont obtenues par consolidation des engagements nationaux totaux nets et des avoirs nets en titres émis et achetés par des résidents de la zone euro.Les BCN doivent présenter leurs avoirs annuels conformément à la même ventilation par secteur pour les "investissements directs", "avoirs relatifs à des investissements de portefeuille" et "autres investissements" que pour les flux de la balance des paiements trimestrielle.Pour l'élaboration par la BCE de la ventilation par secteur des engagements nets de la zone euro relatifs des investissements de portefeuille, les obligations imposées aux BCN concernant les données relatives à la position extérieure globale sont les mêmes que celles concernant les flux de la balance des paiements, sous réserve des dispositions de l'article 2, paragraphe 5, de l'orientation BCE/2003/7.Les avoirs et engagements relatifs à des investissements de portefeuille dans la position extérieure globale sont élaborés uniquement à partir de données d'encours.ANNEXE IIIVENTILATIONS À RESPECTERTableau 1Postes mensuels de la balance des paiements de la zone euro"extra": désigne des transactions avec des non-résidents de la zone euro (en ce qui concerne les avoirs au titre des investissements de portefeuille et les revenus correspondants, ce terme fait référence à la résidence des émetteurs)"intra": désigne des transactions entre différents États membres de la zone euro"national": désigne l'ensemble des transactions internationales des résidents d'un État membre participant (utilisé seulement en ce qui concerne les engagements dans les comptes des investissements de portefeuille et le solde net des comptes des produits financiers dérivés)>TABLE>>TABLE>Tableau 2Balance des paiements trimestrielle de la zone euro>TABLE>>TABLE>Tableau 3Réserves internationales mensuelles de l'Eurosystème; engagements liés aux réserves de la zone euroI. Avoirs de réserve officiels et autres avoirs en monnaies étrangères (valeur de marché approximative)A. Avoirs de réserve officiels1) réserves en monnaies étrangères (en devises convertibles)a) titres, dont:- émetteurs ayant leur siège dans la zone eurob) total monnaie fiduciaire et dépôts auprèsi) d'autres banques centrales nationales, de la Banque des règlements internationaux (BRI) et du FMIii) de banques ayant leur siège dans la zone euro et implantées à l'étrangeriii) de banques ayant leur siège et implantées en dehors de la zone euro2) position de réserve au FMI3) DTS4) or (y compris les dépôts en or et les swaps d'or)5) autres avoirs de réservea) produits financiers dérivésb) prêts à des non-résidents non bancairesc) diversB. Autres avoirs en monnaies étrangèresa) titres non inclus dans les avoirs de réserve officielsb) dépôts non inclus dans les avoirs de réserve officielsc) prêts non inclus dans les avoirs de réserve officielsd) produits financiers dérivés non inclus dans les avoirs de réserve officielse) or non inclus dans les avoirs de réserve officielsf) diversII. Sorties nettes de devises prévues à court terme (valeur nominale)>PIC FILE= "C_2003126FR.001901.TIF">>PIC FILE= "C_2003126FR.002001.TIF">III. Sorties nettes potentielles de devises à court terme (valeur nominale)>PIC FILE= "C_2003126FR.002002.TIF">>PIC FILE= "C_2003126FR.002101.TIF">IV. Postes pour mémoire1) À déclarer selon la fréquence et les délais normaux:a) dette à court terme en monnaie nationale indexée sur des taux de changeb) instruments financiers libellés en monnaies étrangères et réglés autrement (par exemple: en monnaie nationale)- contrats à terme non livrablesi) positions courtesii) positions longues- autres instrumentsc) actifs engagés- inclus dans les avoirs de réserve- inclus dans d'autres avoirs en monnaies étrangèresd) titres prêtés et mis en pension- prêtés ou mis en pension et figurant dans la section I- prêtés ou mis en pension mais ne figurant pas dans la section I- empruntés ou acquis et figurant dans la section I- empruntés ou acquis mais ne figurant pas dans la section Ie) actifs financiers dérivés (nets, évalués au cours du marché)- contrats à terme négociés de gré à gré- contrats à terme d'instruments financiers négociés sur un marché organisé- swaps- options- autresf) produits dérivés (contrats à terme négociés de gré à gré et contrats à terme d'instruments financiers ou contrats d'options) avec échéance résiduelle de plus d'un an, soumis à des appels de marge- positions courtes et longues globales des contrats à terme d'instruments financiers en monnaies étrangères vis-à-vis de la monnaie nationale (y compris la composante à terme des swaps de devises)i) positions courtesii) positions longues- positions longues et courtes globales des options en monnaies étrangères vis-à-vis de la monnaie nationalei) positions courtes- options de vente achetées- options d'achat venduesii) positions longues- options d'achat achetées- options de vente vendues2) À déclarer moins fréquemment (par exemple: une fois par an):a) Ventilation par devise des avoirs de réserve (par groupes de monnaies)- monnaies figurant dans le panier du DTS- monnaies ne figurant pas dans le panier du DTSTableau 4Position extérieure annuelle de la zone euro>TABLE>"extra": désigne des positions avec des non-résidents de la zone euro (en ce qui concerne les avoirs au titre des investissements de portefeuille et les revenus correspondants, ce terme fait référence à la résidence des émetteurs)"intra": désigne des positions entre différents États membres de la zone euro"national": désigne l'ensemble des positions internationales des résidents d'un État membre participant (utilisé seulement en ce qui concerne les engagements dans les comptes des investissements de portefeuille et le solde net des comptes des produits financiers dérivés)ANNEXE IVCONCEPTS ET DÉFINITIONS À UTILISER POUR LES STATISTIQUES DE LA BALANCE DES PAIEMENTS ET DE LA POSITION EXTÉRIEURE GLOBALE ET LE CADRE DE DIFFUSION DES DONNÉES SUR LES RÉSERVES DE CHANGEDes concepts et définitions ont été mis au point concernant les statistiques de la balance des paiements (comptes de revenus, de capital et d'opérations financières), les statistiques de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change en vue d'établir un ensemble significatif de statistiques extérieures relatives à la zone euro. Ces concepts et définitions se fondent sur le "dispositif de mise en oeuvre" (juillet 1996) et sur d'autres documents entérinés par le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE). Les normes internationales actuelles, telles que la cinquième édition du Manuel de la balance des paiements (le "MBP5") du Fonds monétaire international (FMI) et le cadre de diffusion du FMI et de la Banque des règlements internationaux des données sur les réserves de change et les disponibilités en devises ont servi de référence pour la formulation de ces concepts et définitions. Les propositions d'harmonisation les plus importantes sont énumérées ci-après conformément aux notes méthodologiques de la BCE sur "La balance des paiements et la position extérieure globale de la zone euro (y compris les réserves)" publiées sur son site Internet: http://www.ecb.int. Des indications supplémentaires sont disponibles dans les chapitres 2 et 3 de la publication de la BCE "Méthodes statistiques relatives à la balance des paiements/position extérieure globale de l'Union européenne" (le "B.o.p Book") qui est révisée chaque année et disponible sur le site Internet et sur copie papier.1. Concepts et définitions de rubriques ayant fait l'objet d'une sélection1.1. Revenus des investissements (voir également la section 3.4 du B.o.p. Book)Les revenus des investissements intègrent les revenus que les résidents de la zone euro retirent de la propriété d'actifs financiers hors zone euro (crédits) et symétriquement, les revenus que les non-résidents de la zone euro retirent de la propriété d'actifs financiers de la zone euro (débits). Lorsqu'ils sont identifiables séparément, les gains et pertes sur avoirs (de capital) ne sont pas classés comme revenus des investissements, mais comme variations dans la valeur des investissements dues aux variations des cours du marché.Les revenus des investissements comprennent les recettes générées par les investissements directs, les investissements de portefeuille et les autres investissements et par les avoirs de réserve de l'Eurosystème. Toutefois, les flux nets associés aux produits dérivés de taux d'intérêts sont enregistrés à la rubrique "produits financiers dérivés" dans le compte d'opérations financières. Les bénéfices réinvestis sont portés à la rubrique "revenus des investissements directs". Ils sont définis comme la part de l'investisseur direct dans les bénéfices consolidés totaux réalisés par l'entreprise d'investissements directs pendant la période de référence donnée (après impôts, intérêts et amortissement) moins les dividendes à payer pendant la période de référence, même si ces dividendes se rapportent à des bénéfices réalisés pendant les périodes précédentes.Les obligations relatives aux données de balance des paiements mensuelle et trimestrielle sont presque identiques aux composantes types du FMI telles que définies dans le BPM5. La principale différence réside dans le fait que la BCE ne fait pas obligation de ventiler les revenus des investissements directs sur titres de participation en bénéfices distribués et bénéfices non distribués.Les revenus au titre des intérêts s'enregistrent sur la base des droits constatés (cela n'est pas obligatoire pour les données mensuelles). Les dividendes s'enregistrent à la date à laquelle ils deviennent exigibles. Les bénéfices réinvestis s'enregistrent dans la période au cours de laquelle ils sont réalisés.1.2. Compte de capital (voir également la section 3.6 du B.o.p. Book)Le compte de capital englobe les transferts de capital et les acquisitions et cessions d'actifs non financiers non produits. Les transferts courants doivent être enregistrés dans le compte de transactions courantes. Les transferts de capitaux consistent en i) transferts de propriété d'actifs immobilisés; ii) transferts de fonds liés à, ou dépendant de, l'acquisition ou la cession d'actifs immobilisés, et iii) l'annulation, sans compensation reçue en retour, d'engagements par les créanciers. Les transferts de capital peuvent s'effectuer en numéraire ou en nature (comme pour les remises de dettes). La distinction entre transferts courants et transferts de capital repose, en pratique, sur l'utilisation de ces transferts par le pays bénéficiaire. L'acquisition/la cession d'actifs non financiers non produits englobe essentiellement les éléments incorporels tels que les brevets, les baux ou autres contrats transférables. Seul l'achat/la vente de tels actifs, mais non leur utilisation, doit être enregistré dans cette rubrique du compte de capital.Alors que les composantes types du FMI relatives au compte de capital font l'objet d'une ventilation par secteur sous les rubriques "administrations publiques" et "autres secteurs" (avec ensuite une subdivision supplémentaire), la BCE recueille uniquement une somme globale afférente au compte de capital, sans aucune ventilation.1.3. Investissements directs (voir également la section 3.7 du B.o.p. Book)Les investissements directs constituent une catégorie d'investissement international qui reflète l'objectif d'une entité résidant dans une économie d'obtenir un intérêt durable dans une entreprise résidant dans une autre économie. Conformément aux normes internationales (FMI) le "critère de propriété de 10 %" s'applique afin de déduire l'existence d'une relation d'investissement direct, c'est-à-dire d'un intérêt durable dans le cas de la balance des paiements/la position extérieure globale de la zone euro. Basée sur ce critère, la relation d'investissement direct peut exister entre plusieurs sociétés liées, sans qu'il soit tenu compte du fait que les liens impliquent une seule ou un certain nombre de chaînes. Elle peut s'étendre aux filiales d'une entreprise d'investissement direct, aux sous-filiales et aux sociétés associées. Une fois l'investissement direct établi, tous les flux/avoirs financiers ultérieurs entre/vis-à-vis des entités liées sont enregistrés comme opérations/positions d'investissements directs(1).Conformément aux normes du FMI et aux orientations d'Eurostat et de l'OCDE, les relations d'investissements directs de la zone euro sont enregistrées selon le principe directionnel, ce qui implique que les opérations financières entre l'investisseur direct résident de la zone euro et les entreprises d'investissements directs n'appartenant pas à la zone euro sont répertoriées comme "investissements directs à l'étranger". Symétriquement, les opérations financières entre les entreprises d'investissements directs résidentes et les investisseurs directs n'appartenant pas à la zone euro sont répertoriées sous la rubrique "investissements directs dans l'économie déclarante" de la balance des paiements de la zone euro.Les composantes des investissements directs sont le capital social, les bénéfices réinvestis et les "autres transactions" associées à diverses opérations relatives à des dettes inter-entreprises. Le capital social englobe les participations dans les succursales de même que les actions dans les filiales et entreprises associées. Les bénéfices réinvestis consistent en une écriture de contrepartie de la part de l'investisseur direct dans les bénéfices non distribués comme dividendes par les filiales ou entreprises associées et des bénéfices des succursales non rapatriés à l'investisseur direct et qui sont enregistrés sous "revenus des investissements". Le poste "autres transactions" englobe toutes les opérations financières entre sociétés affiliées (emprunt et prêt de fonds) - y compris les titres de créance et les crédits-fournisseurs (c'est-à-dire les crédits commerciaux) - entre les investisseurs directs et les filiales, succursales et entreprises associées.Concernant l'évaluation des encours d'investissements directs, l'approche recommandée à l'échelon international consiste à utiliser les prix du marché. Toutefois, en raison de difficultés pratiques, les statisticiens utilisent actuellement les valeurs comptables basées sur le volume des fonds propres des sociétés concernées. Le critère d'évaluation des encours d'investissements directs dans la position extérieure globale de la zone euro est le cours boursier des sociétés cotées, alors que les sociétés non cotées sont évaluées sur la base de leurs fonds propres (c'est-à-dire les valeurs comptables) en utilisant la définition commune englobant les rubriques comptables suivantes:i) capital libéré (à l'exclusion des actions propres et y compris les primes d'émission);ii) tous les types de réserves (y compris les subventions d'investissement lorsque les règles comptables les considèrent comme réserves de la société); etiii) les bénéfices non distribués après déduction des pertes (y compris les résultats pour l'année en cours).1.4. Investissements de portefeuille (voir également la section 3.8 du B.o.p. Book)Les investissements de portefeuille de la zone euro comprennent i) les titres de participation et ii) les titres de créance sous forme d'obligations et d'autres titres d'emprunt ainsi que de titres du marché monétaire, à moins qu'ils ne soient classés dans la catégorie des investissements directs ou des avoirs de réserve. Les produits financiers dérivés ainsi que les pensions et les prêts de titres sont exclus des investissements de portefeuille.Le poste "titres de participation" comprend tous les instruments représentant les droits sur la valeur résiduelle des entreprises constituées en sociétés une fois que les créances de tous les créanciers ont été honorées. Les actions, actions préférentielles, bons de participation ou titres similaires indiquent la propriété de capital social. Les opérations/avoirs en titres d'organismes de placement collectif sont également compris.Les obligations et autres titres d'emprunt sont des titres comportant une échéance initiale d'au moins un an et qui confèrent généralement au porteur i) le droit inconditionnel à un revenu monétaire fixe ou un revenu monétaire variable fixé contractuellement (le règlement des intérêts étant indépendant des bénéfices du débiteur) et ii) le droit inconditionnel à une somme fixe en remboursement du principal à une ou des dates spécifiées.Contrairement aux obligations et aux autres titres d'emprunt, les titres du marché monétaire sont des titres comportant une échéance initiale inférieure ou égale à un an. Ils confèrent en général au porteur le droit inconditionnel de recevoir une somme d'argent déterminée et fixe à une date spécifiée. Ces titres sont en général négociés, avec une décote, sur les marchés organisés. La décote dépend du taux d'intérêt et du temps restant à courir jusqu'à l'échéance.Le rapport du groupe de travail sur les systèmes de collecte de données relatives aux investissements de portefeuille a été publié par la BCE en juin 2002. La nécessité et les bénéfices potentiels d'un plan d'harmonisation des systèmes de collecte relatifs aux investissements de portefeuille ont fait l'objet d'une étude approfondie. Certaines conclusions sont incluses permettant d'identifier les modèles de collecte de données adéquats ("idéal", "bon" ou "acceptable") et inversement, inadéquats ("inacceptable"), et d'évaluer leurs avantages (en particulier la déclaration titre par titre) et coûts en termes qualitatifs. Les États membres participants sont convenus d'adopter des systèmes de collecte de données adéquats à compter du 1er janvier 2005, l'un d'entre eux ayant émis une réserve (concernant le calendrier de la collecte des données d'encours).L'enregistrement des opérations d'investissement de portefeuille dans la balance des paiements de la zone euro s'effectue lorsque les créanciers ou les débiteurs de la zone euro inscrivent la créance et l'engagement dans leurs livres. Les opérations sont enregistrées au prix effectif reçu ou payé, moins les commissions et les frais. Ainsi, dans le cas des titres à coupons, l'intérêt couru depuis le dernier règlement d'intérêts est inclus et dans le cas des titres émis avec une décote, les intérêts accumulés depuis l'émission sont inclus. L'inclusion des intérêts courus est obligatoire pour le compte d'opérations financières de la balance des paiements trimestrielle et la position extérieure globale; il est conseillé d'appliquer le même traitement dans la balance des paiements mensuelle; ces enregistrements dans le compte d'opérations financières trimestriel (et mensuel) requièrent des écritures de contrepartie dans le compte des revenus correspondant.1.5. Produits financiers dérivés (voir également la section 3.9 du B.o.p. Book)Les produits financiers dérivés sont des instruments financiers qui sont rattachés à un instrument financier, indice ou marchandise spécifique et par le biais desquels des risques financiers spécifiques peuvent être négociés, en tant que tels, sur les marchés de capitaux. Les opérations portant sur des produits financiers dérivés sont traitées séparément et non comme partie intégrante de la valeur des opérations sous-jacentes auxquelles elles peuvent être rattachées.Les opérations et positions sur options, instruments financiers à terme, swaps, opérations de change à terme, dérivés de crédit et dérivés implicites sont enregistrées dans la balance des paiements, les réserves de change et la position extérieure globale. Pour des raisons pratiques, il n'est pas opéré de distinction entre les dérivés implicites et l'instrument sous-jacent auxquels ils sont rattachés.Les flux nets associés aux dérivés de taux d'intérêts sont enregistrés comme produits financiers dérivés et non pas comme revenus des investissements, conformément aux accords internationaux récents. Le classement des instruments spécifiques de dérivés de crédits doit être décidé au cas par cas.Les dépôts de garantie initiaux sont considérés comme des variations de dépôts et doivent être enregistrés, s'ils sont identifiables, dans le poste "autres investissements". Le traitement des appels de marges dépend de la forme que ceux-ci revêtent: les appels de marges de type options sont considérés, en principe, comme des variations de dépôts et doivent être enregistrés, s'ils sont identifiables, dans le poste "autres investissements". Les appels de marges de type instruments financiers à terme (futures) sont considérés, en principe, comme des opérations sur produits dérivés et doivent être enregistrés dans le poste "produits financiers dérivés".Dans le cas des options, la totalité de la prime (c'est-à-dire le prix d'achat/de vente des options plus les frais de service qui y sont incorporés) est enregistrée.Les produits financiers dérivés doivent être valorisés sur la base du prix en vigueur sur le marché.L'enregistrement des transactions dans le poste des produits financiers dérivés a lieu lorsque le créancier et le débiteur de la zone euro inscrivent la créance ou la dette dans leurs livres. En raison de problèmes pratiques soulevés par la séparation des flux relatifs aux avoirs de ceux relatifs aux engagements pour certains instruments dérivés, toutes les opérations portant sur des produits financiers dérivés qui figurent dans la balance des paiements de la zone euro sont enregistrées sur une base nette. Les avoirs et engagements relatifs aux produits financiers dérivés figurant dans les statistiques de la position extérieure globale sont enregistrés sur une base brute, à l'exclusion des produits financiers dérivés entrant dans la catégorie des avoirs de réserve, qui sont enregistrés sur une base nette.1.6. Autres investissements (voir également la section 3.10 du B.o.p. Book)Les autres investissements se définissent comme une catégorie résiduelle comprenant toutes les transactions financières non couvertes par les catégories des investissements directs, des investissements de portefeuille, des produits financiers dérivés ou des avoirs de réserve.Les autres investissements couvrent les crédits commerciaux, les prêts/monnaie fiduciaire et dépôts, et les autres avoirs et engagements. Ils comprennent également les écritures de contrepartie des intérêts courus afférents à des instruments classés sous la rubrique "autres investissements".Les crédits commerciaux sont constitués par des créances ou des engagements provenant de l'octroi direct de crédits par des fournisseurs ou des acheteurs respectivement de la zone euro, pour des opérations de biens et de services et des versements anticipés pour le travail en cours (ou devant être entrepris) qui est associé à ces opérations.Les prêts/monnaie fiduciaire et dépôts comprennent les opérations/avoirs relatifs aux instruments financiers suivants: les prêts, c'est-à-dire les actifs financiers créés par le prêt direct de fonds par un créancier (prêteur) à un débiteur (emprunteur) par le biais d'un accord par lequel le prêteur soit ne reçoit aucun titre soit reçoit un document ou instrument non négociable, par des opérations de type pensions, par la monnaie fiduciaire et les dépôts. Ceci inclut, entre autres, les prêts pour financer le commerce, les autres prêts et avances (y compris les crédits hypothécaires) et le crédit-bail.Toutes les opérations de type pensions, c'est-à-dire les accords de pension, les opérations de vente/rachat et les prêts de titres sont traités comme des prêts adossés à des garanties dans la balance des paiements/position extérieure globale de la zone euro, et non comme des achats/ventes de titres à part entière, et sont enregistrées sous la rubrique "autres investissements", au sein du secteur résident de la zone euro qui effectue l'opération. Ce traitement, qui est également conforme à la pratique comptable des banques et autres sociétés financières, a pour objectif de mieux refléter le raisonnement économique qui sous-tend ces instruments financiers.Le poste "autres avoirs/engagements" couvre toutes les rubriques autres que les crédits commerciaux, prêts et monnaie fiduciaire et dépôts.Le secteur de la zone euro "Eurosystème" dans la rubrique "autres investissements" inclut les positions nettes de l'Eurosystème auprès des banques centrales nationales (BCN) des États membres non participants liés au fonctionnement du système TARGET. Ces soldes/comptes intra-Système européen de banques centrales (SEBC) qui sont libellés en euro, sont semblables aux mouvements des comptes nostro/vostro des institutions financières monétaires (IFM) et donc, déclarés à la BCE sur une base nette au passif.Les principes de "transfert de propriété", de "date de règlement" et de "date de paiement" sont tous conformes aux normes du FMI.En comparaison avec les composantes types BPM5, la présentation de la catégorie "autres investissements" de la balance des paiements de la zone euro est simplifiée par l'omission de la distinction entre prêts et dépôts de chaque côté du bilan et par l'omission de la ventilation par échéances pour les statistiques de balance des paiements trimestrielle. Il y a également un changement dans la présentation de la ventilation (le secteur comme priorité). Cette ventilation par secteur est compatible avec, mais pas identique à la ventilation du BPM5 où la priorité est donnée aux instruments. Pour les données de la balance des paiements mensuelle, une distinction est requise entre flux à court terme et flux à long terme dans le secteur des IFM.1.7. Avoirs de réserve (voir également la section 3.11 du B.o.p. Book)Les avoirs de réserve de la zone euro sont constitués des avoirs de réserve de l'Eurosystème, c'est-à-dire des avoirs de réserve de la BCE et des BCN.Les avoirs de réserve doivent i) être sous le contrôle effectif de l'autorité monétaire concernée de l'Eurosystème ou d'une BCN; et ii) être des créances très liquides, négociables et de premier rang détenues par l'Eurosystème sur des non-résidents de la zone euro libellées en devises autres que l'euro, de l'or, des positions de réserve au FMI ou des droits de tirage spéciaux (DTS).Sont expressément exclues de cette définition les créances en devises sur des résidents de la zone euro, et les créances en euro sur des non-résidents de la zone euro, qui ne peuvent pas être considérées comme des avoirs de réserve que ce soit au niveau national ou au niveau de la zone euro. De même, les avoirs de change des administrations publiques et/ou du Trésor ne sont pas inclus dans la définition des avoirs de réserve pour la zone euro conformément aux accords institutionnels du traité instituant la Communauté européenne.Les avoirs de réserve de la BCE sont constitués par les avoirs qui sont mis en commun conformément à l'article 30 des statuts du SEBC et sont ainsi considérés être sous le contrôle direct et effectif de la BCE. Pour autant qu'il n'y ait pas d'autre transfert de propriété, les avoirs de réserve détenus par les BCN sont sous leur contrôle direct et effectif et sont traités comme avoirs de réserve de chacune des BCN.La présentation des opérations sur réserves de change de l'Eurosystème indique le montant total des opérations mensuelles. Les détails supplémentaires concernant les opérations de l'Eurosystème sur or, devises, avoirs du DTS et position de réserve au FMI sont disponibles trimestriellement conformément aux composantes types BPM5. Une catégorie distincte pour les produits financiers dérivés est présentée conformément à la recommandation récente du FMI dans ce domaine.Les réserves de l'Eurosystème sont calculées sur une base brute sans compensation des engagements liés à des réserves (à l'exception des avoirs de réserve inclus dans la sous-catégorie "produits financiers dérivés", qui sont enregistrés sur une base nette).L'évaluation est basée sur les cours du marché en utilisant i) pour les opérations, les cours du marché prévalant au moment où l'opération s'effectue, et ii) pour les avoirs, les cours milieu à la clôture du marché, à la fin de la période appropriée. Les cours de change du marché prévalant au moment où l'opération s'effectue et les cours milieu à la clôture du marché à la fin de la période appropriée sont utilisés respectivement pour la conversion en euro des transactions et des positions sur avoirs libellés en devises.Le revenu des avoirs de réserve doit être indistinctement enregistré sous la rubrique "autres investissements" du compte des revenus des investissements, y compris les revenus d'intérêts des avoirs de réserve en titres de créance, et ce sur la base des droits constatés au moins sur une base trimestrielle.Le point de vue selon lequel les réserves utilisables pourraient constituer un indicateur plus important de la capacité d'un pays à faire face à ses engagements en devises que les réserves brutes apparaissant dans les états de balance des paiements et de position extérieure globale a fait son chemin et a été repris dans la norme spéciale de diffusion des données du FMI. Pour calculer les réserves utilisables, il convient de compléter les données sur les réserves brutes par des informations sur d'autres avoirs en devises et les engagements liés à des réserves. En conséquence, les données mensuelles sur les avoirs de réserve (bruts) de l'Eurosystème sont complétées par des renseignements sur les autres avoirs de change et les prélèvements nets à court terme prédéterminés et potentiels sur les avoirs de réserve bruts classés en fonction de leur échéance résiduelle. En outre, une distinction entre avoirs de réserve bruts libellés dans les monnaies composant le DTS (total) et les autres devises (total) est également requise avec décalage d'un trimestre.En ce qui concerne certaines rubriques spécifiques, les avoirs en or monétaire doivent demeurer inchangés dans toutes les opérations de cession temporaire (swaps d'or, pensions, prêts et dépôts). Les opérations de pension sur titres libellés en monnaies étrangères se traduisent par un accroissement du montant total des avoirs de réserve des BCN emprunteuses de numéraire en raison du fait que les titres ayant fait l'objet de pensions demeurent dans le bilan. Dans le cas d'une prise en pension de titres, l'autorité monétaire prêtant du numéraire n'enregistre aucune variation du montant total des avoirs de réserve si la contrepartie non résidente est une autre autorité monétaire ou une institution financière en raison du fait que la créance sur l'emprunteur de numéraire est considérée comme un avoir de réserve.Tableau 5Territoires appartenant aux États membres de la zone euro ou pays associés aux États membres de la zone euroTerritoires faisant partie de la zone euro:- Helgoland: Allemagne,- Îles Baléares, Îles Canaries, Ceuta et Melilla: Espagne,- Monaco, départements français d'outre mer (Guyane, Guadeloupe, Martinique et Réunion), Saint Pierre et Miquelon, Mayotte: France,- Madère, les Açores: Portugal,- Îles Åland: Finlande.Territoires associés aux États membres de la zone euro à inclure dans "reste du monde":- Büsingen (pas l'Allemagne),- Andorre (ni l'Espagne ni la France),- Antilles néerlandaises et Aruba (pas les Pays-Bas),- Territoires français d'outre mer (Polynésie française, Nouvelle Calédonie et Îles Wallis et Futuna) (pas la France),- Saint Marin et la ville du Vatican (pas l'Italie).2. Méthodes de mise en oeuvre concernant la répartition géographiqueLes difficultés relatives à la ventilation géographique de la balance des paiements et de la position extérieure globale seront résolues par étapes. La démarche retenue comprend trois étapes visant à respecter les obligations statistiques, progressivement plus exigeantes. Le compte "investissements de portefeuille", le compte "revenus des investissements de portefeuille" et le compte "produits dérivés financiers" sont particulièrement importants.2.1. Approche générale (à appliquer pour tous les comptes de la balance des paiements et pour la position extérieure globale avec les exceptions ci-après)Étape 1Méthode d'établissement au niveau de la zone euro: addition des transactions/positions nettes nationales totales.Mise en oeuvre en 1999 pour les positions extérieures globales.Étape 2Méthode d'établissement au niveau de la zone euro: addition séparée des transactions/positions vis-à-vis de non-résidents pour crédits et débits ou actifs nets et passifs nets (balance des paiements)/actifs et passifs (position extérieure globale).Obligations relatives aux données au niveau des BCN: identification séparée des transactions/positions entre résidents de la zone euro et non-résidents de la zone euro.Mise en oeuvre depuis janvier 1999 pour la balance des paiements.Mise en oeuvre depuis fin septembre 2002 pour la position extérieure globale.Étape 3Méthode d'établissement au niveau de la zone euro et obligations relatives aux données au niveau des BCN: semblable à l'étape 2 avec en plus une ventilation géographique (voir tableau 6) au sein des transactions/positions hors zone euro. L'étape 3 concerne uniquement les statistiques de balance des paiements trimestrielle et de position extérieure globale.Obligations relatives aux données au niveau des BCN: identification séparée des transactions/positions entre résidents de la zone euro et résidents des pays de la liste convenue des pays/régions contreparties figurant au tableau 6.Date de mise en oeuvre pour la balance des paiements trimestrielle: fin juin 2004 - données se référant au premier trimestre de 2003.Date de mise en oeuvre pour la position extérieure globale: fin septembre 2004 - données se référant à la fin 2002 et fin 2003.2.2. Comptes des investissements de portefeuilleÉtape 1Méthode d'établissement au niveau de la zone euro: addition des transactions/positions nettes nationales totales afférentes aux investissements de portefeuille.Mise en oeuvre depuis 1999 pour la position extérieure globale.Étape 2Méthode d'établissement au niveau de la zone euro: pour les investissements de portefeuille, addition des transactions/positions nettes relatives aux titres émis par des non-résidents de la zone euro du côté des avoirs. Consolidation des transactions/positions nettes afférentes aux engagements nationaux totaux et des transactions/positions relatives aux titres émis et achetés par des résidents de la zone euro du côté des engagements.Obligations relatives aux données au niveau des BCN: subdivision des transactions/positions afférentes aux investissements de portefeuille (avoirs) en transactions/positions relatives aux titres de la zone euro (émis par des résidents de la zone euro) et autres titres. Pour y parvenir, il convient d'identifier l'émetteur (débiteur) du titre afin d'établir s'il est résident de la zone euro ou non. En ce qui concerne les transactions/positions relatives aux engagements au titre des investissements de portefeuille, seuls des montants nets totaux au niveau national sont requis.Les positions afférentes aux investissements de portefeuille au sein de la position extérieure globale seront établies uniquement sur la base des données d'encours relatives aux avoirs de fin d'année en titres de participation et en titres de créance à court et à long terme émis par des non-résidents de la zone euro, en tenant compte du fait que les obligations de déclaration établies par la BCE sont entièrement cohérentes avec la participation à l'enquête coordonnée du FMI sur les investissements de portefeuille.Mise en oeuvre depuis janvier 1999 pour les opérations d'investissements de portefeuille.Mise en oeuvre depuis fin septembre 2002 pour les encours d'investissements de portefeuille.Étape 3Méthode d'établissement au niveau de la zone euro et obligations relatives aux données au niveau des BCN: semblable à l'étape 2 avec en plus une ventilation géographique (voir tableau 6) au sein des transactions/positions hors zone euro du côté de l'actif. Aucune ventilation géographique en transactions/positions hors zone euro n'est requise du côté du passif. L'étape 3 n'est requise que pour les statistiques trimestrielles sur les transactions et les statistiques annuelles sur les positions.Obligations relatives aux données au niveau des BCN: identification séparée des transactions/positions sur actifs d'investissement de portefeuille des résidents de la zone euro avec des résidents des pays de la liste convenue des pays/régions contreparties figurant au tableau 6.Date de mise en oeuvre pour les opérations d'investissement de portefeuille trimestrielles: fin juin 2004 - données se rapportant au premier trimestre de 2003.Date de mise en oeuvre pour les positions afférentes aux investissements de portefeuille (côté actif seulement): fin septembre 2004; données se rapportant à la fin 2002 et fin 2003.2.3. Revenus des investissements de portefeuilleÉtape 1Méthode d'établissement au niveau de la zone euro: addition des opérations nettes nationales totales afférentes aux revenus des investissements.Étape 2Méthode d'établissement au niveau de la zone euro: addition des opérations de crédit du compte des revenus des investissements de portefeuille, afférentes aux avoirs en titres émis par les non-résidents. Consolidation des opérations de débit des revenus, afférentes aux engagements nets nationaux totaux, et des opérations de crédit afférentes aux titres émis par des résidents de la zone euro.Obligations relatives aux données au niveau des BCN: opérations de crédit afférentes aux revenus des investissements de portefeuille ventilées en opérations relatives à des titres émis par les résidents de la zone euro et par les résidents d'autres pays. Pour y parvenir, il convient d'identifier l'émetteur (débiteur) du titre de manière à établir si celui-ci est résident ou non-résident de la zone euro. Pour les opérations de débit liées aux engagements sur investissements de portefeuille, seuls les chiffres nationaux totaux sont requis.Mise en oeuvre depuis janvier 2000.Étape 3Méthode d'établissement au niveau de la zone euro et obligations relatives aux données au niveau des BCN: analogue à l'étape 2 avec addition d'une ventilation géographique au sein des opérations de crédit hors zone euro. Aucune ventilation géographique des opérations afférentes aux revenus hors zone euro n'est requise pour le côté débit. L'étape 3 ne s'applique qu'aux statistiques de balance des paiements trimestrielle.Obligations relatives aux données au niveau des BCN: identification séparée des crédits des transactions afférentes à des revenus d'investissement de portefeuille entre résidents de la zone euro et résidents des pays de la liste convenue des pays/régions contreparties figurant au tableau 6.Date de mise en oeuvre pour les opérations afférentes aux revenus des investissements de portefeuille trimestrielles: fin juin 2004 - données se rapportant au premier trimestre de 2003.2.4. Produits financiers dérivésOpérationsÉtape 1Les obligations pour les opérations sur produits dérivés avec des contreparties situées hors zone euro ne comprennent qu'une présentation nette de cette rubrique.Méthode d'établissement au niveau de la zone euro: addition des opérations nettes nationales totales sur produits financiers dérivés.PositionsÉtape 1Méthode de compilation au niveau de la zone euro: addition de positions nettes nationales totales sur produits financiers dérivés.Mise en oeuvre en 1999.Étape 2Méthode de compilation au niveau de la zone euro: addition séparée des positions nettes sur produits financiers dérivés avec des non-résidents du côté des actifs et passifs.Obligations relatives aux données au niveau des BCN: identification séparée des positions entre résidents de la zone euro et des positions avec les non-résidents de la zone euro définis par la localisation du marché correspondant ou par la résidence effective de la contrepartie pour les produits dérivés financiers négociés de gré à gré.Mise en oeuvre fin septembre 2002.Étape 3La ventilation géographique au sein des positions hors zone euro sur produits financiers dérivés n'est pas obligatoire.Tableau 6Ventilations géographiques établies par la BCE pour les données relatives aux flux de la balance des paiements trimestrielle et à la position extérieure globale annuelle- Danemark- Suède- Royaume Uni- Institutions de l'Union européenne- Pays adhérents (c'est-à-dire Chypre, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie et Slovénie)(2)- Suisse- Canada- États-Unis- Japon- Centres extraterritoriaux(3)- Organisations internationales(4)(5)- Reste du monde (c'est-à-dire les pays et organisations en dehors de la zone euro non mentionnés dans la liste)(6)3. Classification par secteur institutionnel des agrégats de la zone euro (voir aussi la section 3.1.6 du B.o.p. Book)La ventilation par secteur des agrégats de la zone euro comprend les autorités monétaires, les administrations publiques, les IFM et les autres secteurs de la zone euro.Autorités monétairesLe secteur des "autorités monétaires" des statistiques de la zone euro consiste dans l'Eurosystème.Administrations publiquesLe secteur des "administrations publiques" des statistiques de la zone euro est cohérent avec la définition de ce secteur dans le système de comptabilité nationale 1993 et le système européen des comptes des États membres participants (SEC 1995) et comprend ainsi les unités suivantes:- l'administration centrale,- les administrations d'États fédérés,- les administrations locales,- les administrations de sécurité sociale.IFM à l'exclusion des autorités monétairesCe secteur "IFM à l'exclusion des autorités monétaires" coïncide avec le secteur des IFM pour les statistiques monétaires et bancaires (à l'exclusion des autorités monétaires). Il comprend:i) les établissements de crédit tels que définis par le droit communautaire, c'est-à-dire les entreprises dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables (y compris le produit de ventes d'obligations bancaires au public) et à octroyer des crédits pour leur propre compte; etii) toutes les autres institutions financières résidentes dont l'activité consiste à recevoir des dépôts et/ou de proches substituts des dépôts d'entités autres que les IFM et à consentir, pour leur propre compte (du moins en termes économiques), des crédits et/ou à effectuer des placements en valeurs mobilières.Autres secteursLa catégorie "autres secteurs" des statistiques de la zone euro comprend une série d'unités institutionnelles, principalement:i) les autres institutions financières, non comprises dans la définition des IFM, telles que les organismes de placement collectif non réputés être des OPC monétaires, les sociétés de crédit immobilier, les courtiers en valeurs mobilières, les organismes de crédit foncier, les sociétés d'assurance, les fonds de pension et les auxiliaires financiers; etii) les institutions non financières, telles que les entreprises non financières publiques et privées, les institutions sans but lucratif au service des ménages et les ménages.Non-IFMLa catégorie "secteurs non-IFM" des statistiques de la zone euro comprend les secteurs i) "administrations publiques" et ii) "autres secteurs".Tableau 7Liste des centres extraterritoriaux pour la ventilation géographique établie par la BCE pour les données relatives aux flux de la balance des paiements trimestrielle et à la position extérieure globale annuelle>TABLE>Tableau 8Liste des organisations internationales(7) pour la ventilation géographique établie par la BCE pour les données relatives aux flux de la balance des paiements trimestrielle et à la position extérieure globale annuelle1. Institutions de l'Union européenne1.1. Institutions, organes et organismes principaux de l'Union européenne (à l'exclusion de la BCE)BEI (Banque européenne d'investissement)CE (Commission européenne)FED (Fonds européen de développement)FEI (Fonds européen d'investissement)1.2. Autres institutions, organes et organismes de l'Union européenne couverts par le budget généralParlement européenConseil de l'Union européenneCour de justiceCour des comptesComité économique et socialComité des régions2. Organisations internationales2.1. Organisations internationales monétairesFMI (Fonds monétaire international)BRI (Banque des règlements internationaux)2.2. Organisations internationales non monétaires2.2.1. Principales organisations des Nations UniesOMC (Organisation mondiale du commerce)BIRD (Banque internationale pour la reconstruction et le développement)AID (Association internationale de développement)2.2.2. Autres organisations des Nations UniesUNESCO (Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture)OAA (Organisation pour l'alimentation et l'agriculture)OMS (Organisation mondiale de la santé)FIDA (Fonds international de développement agricole)SFI (Société financière internationale)AMGI (Agence multilatérale de garantie des investissements)UNICEF (Fonds des Nations Unies pour l'enfance)HCR (Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés)UNRWA (Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient)AIEA (Agence internationale de l'énergie atomique)OIT (Organisation internationale du travail)UIT (Union internationale des télécommunications)2.2.3. Autres institutions, organes et organismes internationaux majeurs (à l'exclusion de la BCE)OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques)BID (Banque interaméricaine de développement)BAD (Banque africaine de développement)BAsD (Banque asiatique de développement)BERD (Banque européenne pour la reconstruction et le développement)SII (Société interaméricaine d'investissement)BNI (Banque nordique d'investissement)BICE (Banque internationale pour la coopération économique)BII (Banque internationale d'investissement)CARIBANK (Banque de développement des Caraïbes)FMA (Fonds monétaire arabe)BADEA (Banque arabe pour le développement économique en Afrique)BDEAC (Banque de développement des États de l'Afrique centrale)Fonds africain de développementFonds asiatique de développementFonds spécial unifié de développementBCIE (Banque centraméricaine d'intégration économique)SAD (Société andine de développement)2.2.4. Autres organisations internationalesOTAN (Organisation du traité de l'Atlantique Nord)Conseil de l'EuropeCICR (Comité international de la Croix-Rouge)ASE (Agence spatiale européenne)OEB (Office européen des brevets)EUROCONTROL (Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne)EUTELSAT (Organisation européenne de télécommunications par satellite)INTELSAT (Organisation internationale des télécommunications par satellites)EBU/UER (European Broadcasting Union/Union européenne de radio-télévision)EUMETSAT (Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques)ESO (Observatoire méridional européen)CEPMMT (Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme)LEBM (Laboratoire européen de biologie moléculaire)CERN (Centre européen de la recherche nucléaire)OIM (Organisation internationale pour les migrations)(1) Les exceptions se rapportent aux opérations/positions sur produits dérivés financiers entre sociétés affiliées pour lesquelles l'enregistrement sous la catégorie "produits dérivés financiers" plutôt que sous celle d'"investissements directs/autres transactions" a été convenu au niveau de la zone euro.(2) Les pays sont énumérés entre parenthèses simplement afin de présenter la composition du groupe concerné; aucune ventilation n'est requise pour ces pays.(3) Seulement pour les postes sélectionnés du compte d'opérations financières de la balance des paiements, les comptes de revenus correspondants et la position extérieure globale. Voir tableau 7.(4) Seulement pour les postes sélectionnés du compte d'opérations financières de la balance des paiements, les comptes de revenus correspondants et la position extérieure globale. Voir tableau 7.(5) À l'extérieur de l'Union européenne. Voir tableau 8. La liste des organisations est dressée seulement afin de présenter la composition du groupe concerné; aucune ventilation n'est requise pour ces organisations.(6) Calculé comme résiduel (les montants entre le total de chaque rubrique de la balance des paiements/position extérieure globale et les montants correspondants aux contreparties énumérées ci-dessus).(7) Sur la base du vade-mecum relatif à la balance des paiements de la Commission européenne (Eurostat).ANNEXE VTRANSMISSION DES DONNÉES À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNEPour la transmission électronique des informations statistiques requises par la Banque centrale européenne (BCE), les banques centrales nationales (BCN) utilisent les moyens fournis par le Système européen de banques centrales (SEBC), qui reposent sur le réseau de télécommunications "ESCB-Net". Tous les échanges de données au sein du SEBC utilisent le même modèle conceptuel de données. Le format du message statistique mis au point pour cet échange électronique d'informations statistiques est le format "GESMES/TS". Cette disposition n'exclut pas l'usage de certains autres canaux de transmission des informations statistiques à la BCE à titre de procédure de rechange, si celle-ci fait l'objet d'un accord.Les BCN se conforment aux recommandations énumérées ci-après afin de garantir le bon fonctionnement de la transmission des données.- Intégralité: les BCN déclarent la totalité des clés de séries requises. Une déclaration ne comportant pas de clés ou des clés ne figurant pas dans la liste est considérée comme incomplète. En cas d'absence d'une observation, cette omission est enregistrée en utilisant l'attribut correspondant à cette observation. En outre, même lorsque les révisions portent uniquement sur un sous-ensemble de clés de séries, les règles de validation s'appliquent à l'ensemble de la balance des paiements.- Convention de signes: les BCN utilisent la convention de signes agréée pour toutes les données qu'elles sont tenues de transmettre à la BCE ainsi qu'à la Commission européenne (Eurostat). En vertu de cette convention, les crédits et débits sont déclarés avec le même signe plus, tandis que les soldes nets sont calculés et déclarés comme crédits moins débits. Dans le compte financier, une diminution des actifs nets/un accroissement des engagements nets doivent être déclarés accompagnés du signe plus, tandis que les accroissements des actifs nets/diminutions des engagements nets doivent être déclarés accompagnés d'un signe moins. Les soldes nets doivent être calculés et déclarés comme les variations nettes des actifs plus les variations nettes des engagements.Dans la transmission des données de position extérieure globale, les positions nettes doivent être calculées et déclarées comme position créditrice moins position débitrice.- Identités comptables des données: les BCN doivent mettre en oeuvre, avant la transmission des données à la BCE, les règles de validation qui ont été distribuées et qui sont disponibles sur demande.Chaque fois qu'il est procédé à des révisions, les BCN peuvent adresser un ensemble de données mises à jour à la BCE. Toute révision doit être transmise comme suit:- les révisions des données mensuelles sont communiquées à l'occasion de la transmission i) des données trimestrielles correspondantes; ii) des données trimestrielles révisées correspondantes; iii) des données relatives à la position extérieure globale pour l'année correspondante; et iv) des données relatives à la position extérieure globale révisée pour l'année correspondante;- les révisions des données trimestrielles sont communiquées à l'occasion de la transmission i) des données du trimestre suivant; ii) des données relatives à la position extérieure globale pour l'année correspondante; et iii) des données relatives à la position extérieure globale révisée pour l'année correspondante;- les révisions de la position extérieure globale annuelle sont communiquées à l'occasion de la transmission des données relatives aux années suivantes.Les BCN doivent communiquer à la BCE les révisions relatives aux données des balances des paiements mensuelles et trimestrielles concernant des années complètes à l'occasion de la transmission des données de la position annuelle globale pour l'année à laquelle les données se rapportent.ANNEXE VISUIVI DES MÉTHODES D'ÉTABLISSEMENT DES STATISTIQUESLa Banque centrale européenne (BCE) assure le suivi des méthodes d'établissement des statistiques utilisées pour la déclaration des données de balance des paiements et de position extérieure globale ainsi que des concepts et définitions appliqués régulièrement par les États membres participants. Le suivi sera assuré en liaison avec la mise à jour de la publication de la BCE intitulée "Méthodes statistiques relatives à la balance des paiements/position extérieure globale de l'Union européenne" (le "BoP Book") et avec la procédure de révision semestrielle. Outre l'objectif du suivi, les deux documents visent à informer les statisticiens de balances des paiements de la zone euro des évolutions dans les autres États membres de la zone euro.Le BoP Book contient des informations sur la structure des statistiques de balance des paiements et de position extérieure globale pour l'ensemble des États membres. Il présente des descriptions détaillées des méthodes d'établissement des données et des concepts et définitions en vigueur ainsi que des informations relatives aux écarts par rapport aux définitions convenues en matière de statistiques de balance des paiements et de position extérieure globale dans les États membres.Le BoP Book est mis à jour tous les ans en étroite collaboration avec les États membres. La révision semestrielle est effectuée afin de compléter cette mise à jour.ANNEXE VIICOLLECTE DES DONNÉES RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS DE PORTEFEUILLEÉtant donné les difficultés inhérentes à la détermination correcte des flux et des encours d'investissements de portefeuille, il convient de définir des méthodes communes pour la collecte de ces informations dans la zone euro(1).Les systèmes de collecte relatifs aux investissements de portefeuille se conforment à un modèle classé comme au moins "acceptable" dans le tableau suivant:>TABLE>Mentions:"s-b-s"= security by security data collection (/collecte des données titre par titre)"agg."= collecte des données sur une base agrégée"encours dérivés"= cumul des flux"flux dérivés"= en tant que variation des encours (ajustée pour les variations de taux de change et de prix)"flux estimés"= répartition mensuelle estimée d'après les flux trimestriels(1) Voir également le rapport de la BCE Task Force on Portfolio Investment Collection Systems, final report (Groupe de travail sur les systèmes de collecte relatifs aux investissements de portefeuille, rapport final), juin 2002, publié sur son site Internet: http://www.ecb.int