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		52013DC0365

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Lituanie pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Lituanie pour la période 2012-2016 /* COM/2013/0365 final - 2013/ () */

Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de la Lituanie
pour 2013
et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Lituanie pour
la période 2012-2016
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet
1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi
que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1],
et notamment son article 9, paragraphe 2,
vu les recommandations de la Commission européenne[2],
vu les résolutions du Parlement européen[3],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020,
une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une
coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur
les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour
doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.
(2)       Le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010,
sur la base des propositions de la Commission, une recommandation relative aux
grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union
(2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes
directrices pour les politiques de l’emploi des États membres[4],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)       Le 29 juin 2012, les chefs d’État ou de
gouvernement ont adopté un Pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit, au
niveau des États membres, de l’UE et de la zone euro, un cadre d’action
cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils
ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en
particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe
2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.
(4)       Le 6 juillet 2012, le Conseil a adopté une
recommandation relative au programme national de réforme de la Lituanie pour
2012 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence de
la Lituanie pour la période 2011-2015.
(5)       Le 28 novembre 2012, la Commission a adopté
l'examen annuel de la croissance[5],
qui marque le lancement du semestre européen 2013 de coordination des
politiques économiques. Le 28 novembre 2012 également, la Commission a adopté,
sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme
d’alerte[6],
dans lequel la Lituanie n'est pas mentionnée parmi les États membres qui feront
l’objet d’un bilan approfondi.
(6)       Le 14 mars 2013, le Conseil européen a
approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement
budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la
nécessité de prendre des mesures en faveur d’un assainissement budgétaire
différencié et propice à la croissance, de rétablir des conditions normales
d'octroi de crédits à l'économie, de promouvoir la croissance et la
compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la
crise et de moderniser l’administration publique.
(7)       La Lituanie a présenté son programme
national de réforme actualisé pour 2013 et son programme de convergence pour la
période 2012-2016, respectivement les 9 avril 2013 et 26 avril 2013. Vu
leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.
(8)       Sur la base de l'évaluation du programme de
convergence 2013 réalisée conformément au règlement (CE) n° 1466/97
du Conseil, ce dernier est d'avis que le scénario macroéconomique qui sous-tend
les projections budgétaires contenues dans le programme est plausible et largement
conforme à l'évaluation réalisée dans les prévisions de printemps de la
Commission. À la suite de l'assainissement budgétaire ambitieux commencé en
2009, le déficit public a été ramené à 3,2 % du PIB en 2012, ce qui est
considéré comme suffisant pour l'abrogation de la décision constatant
l'existence d'un déficit excessif, compte tenu du coût de la réforme systémique
des pensions. La réduction du déficit s'explique dans une certaine mesure par
une croissance économique soutenue et un gel temporaire des dépenses.
L'objectif à moyen terme (OMT) indiqué dans le programme n'est plus de
+0,5 % mais de -1,0 %, ce qui reste conforme aux objectifs du pacte
de stabilité et de croissance. La stratégie budgétaire définie dans le
programme vise la réalisation de l'OMT d'ici à 2016. Sur la base du solde
budgétaire structurel (recalculé), la progression annuelle vers l'OMT en termes
structurels est supérieure à 0,5 % du PIB. Le critère des dépenses est
respecté sur toute la période du programme. L'ajustement est légèrement plus
marqué dans la phase initiale et repose essentiellement sur une compression des
dépenses, mais n'est étayé qu'en partie par des mesures concrètes, comprenant
des mesures ponctuelles qui ne sont pas toujours précisées. Selon les
prévisions de la Commission, l'ajustement structurel devrait être de 0,3 %
et 0,0 % en 2013 et 2014 respectivement, soit en deçà de la progression
requise de 0,5 % du PIB, ce qui jette également un doute sur la
trajectoire d'ajustement du programme. De nouvelles mesures d'assainissement
doivent encore être définies et des réformes structurelles, notamment une
réorientation en faveur de mesures axées sur les recettes, devraient être
envisagées. La dette publique reste inférieure à 60 % du PIB,
s'établissant à 40,7 % en 2012, et devrait se résorber légèrement au cours
de la période du programme. Alors que le programme de convergence table sur une
réduction de la dette à 39,7 % en 2013 et sur une nouvelle baisse à
34,5 % pour 2016, les prévisions de la Commission indiquent qu'elle sera
ramenée à 40,1 % du PIB en 2013 et à 39,4 % en 2014. Ces différences
sont dues essentiellement au fait que le programme de convergence prend pour
base des déficits plus modestes.
(9)       Bien que son déficit ait diminué au fil des
années, la Lituanie ne dispose toujours pas d'une marge budgétaire suffisante
pour faire face aux chocs. Il lui est cependant possible de passer à une
fiscalité ayant moins d'effets de distorsion et d'améliorer encore le respect
des obligations fiscales. La Lituanie reste le pays de l'Union dont le ratio
impôts/PIB est le plus bas et l'effort d'assainissement a porté principalement
sur les dépenses. Elle peut encore envisager d'autres sources de revenus
fiscaux moins préjudiciables à la croissance, comme la fiscalité environnementale
ou la taxation récurrente des biens immobiliers. Si la Lituanie a pris des
mesures pour accroître les recettes provenant des taxes foncières récurrentes,
il semble toutefois que des efforts supplémentaires pourraient être consentis.
Les recettes tirées en Lituanie des taxes environnementales évoluent à la
baisse et représentaient le deuxième montant le plus faible de l'Union en 2011,
en raison du fait que les taxes sur les transports étaient également les plus
basses de l'Union. Cette situation ne facilite pas la réduction de la forte
intensité énergétique qui caractérise l'économie lituanienne. Dans le même
temps, il conviendrait, dans le cadre de l'assainissement budgétaire,
d'accorder la priorité aux dépenses propices à la croissance, par exemple dans
les domaines de la recherche et de l'éducation. La mise en œuvre de la
législation renforçant le cadre budgétaire accuse un retard. Le cadre
budgétaire lituanien n'a pas permis d'éviter une politique budgétaire
procyclique en période de forte croissance et les règles ne sont pas
suffisamment contraignantes. Il est nécessaire d'améliorer le processus
budgétaire sur le plan du suivi, de la responsabilité et de l'exécution et de
renforcer le caractère contraignant du cadre à moyen terme.
(10)     L'évolution démographique fait peser une
menace sur la viabilité budgétaire à long terme de la Lituanie. Une réforme en
profondeur du régime des retraites axée à la fois sur la viabilité et sur
l'adéquation des pensions reste donc importante. L'adéquation des pensions est
un enjeu considérable étant donné que les personnes âgées sont fortement
exposées au risque de pauvreté et d'exclusion. La réforme de 2012 concernant le
système de cumul des pensions encourage le cumul des pensions du 2e
pilier à l'aide d'incitations financières financées par le budget de l'État.
Elle prévoit également la possibilité de renoncer au cumul de pensions privées
au profit d'une participation au Fonds national d'assurance sociale pendant une
période transitoire, ainsi qu'une augmentation progressive de l'âge de la
retraite. La réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2014.
Ces mesures, si elles vont dans la bonne direction et sont importantes, sont
des mesures isolées, et des changements plus significatifs sont nécessaires,
notamment au sein du 1er pilier de pensions. Par ailleurs, des
mesures en faveur de l'employabilité des travailleurs âgés et de la création
d'environnements de travail adaptés aux personnes âgées doivent absolument être
prises.
(11)     La lutte contre le chômage et le faible taux
d'activité demeure un enjeu essentiel. Les jeunes et les travailleurs sans
qualifications sont particulièrement touchés par le chômage. L'inadéquation des
qualifications est particulièrement ressortie pendant la crise et constitue un
problème croissant, qui laisse supposer des carences structurelles dans les
politiques de l'éducation et du marché de l'emploi. Les pénuries de
main-d'œuvre qualifiée qui en résultent sont encore exacerbées par des taux
d'émigration élevés. Il est en conséquence nécessaire d'adopter des mesures
complémentaires pour améliorer la flexibilité du marché du travail et relancer
la participation au marché du travail, en particulier pour les jeunes, les
personnes non qualifiées et les travailleurs âgés. La couverture globale de la
politique active de l'emploi reste insuffisante, de même que la dotation
financière accordée aux différentes mesures, lesquelles sont par ailleurs mal
ciblées pour les chômeurs peu qualifiés et les chômeurs de longue durée. Une
analyse exhaustive de la législation du travail, en concertation avec les
partenaires sociaux, permettrait de mettre en évidence les restrictions et
obstacles administratifs inutiles qui pèsent sur la flexibilité des contrats de
travail, des règles de licenciement et des modalités d’organisation du temps de
travail. Pour assurer un meilleur passage de l'école au marché du travail, les
contrats d'apprentissage et les stages en entreprise pourraient être rendus
plus attrayants.
(12)     Le niveau de pauvreté et d'exclusion sociale
reste inquiétant. L'augmentation de la pauvreté des enfants est
particulièrement préoccupante. Une réforme de l'assistance sociale en espèces
visant à accroître les incitations au travail (prestations subordonnées à
l'exercice d'un emploi pour les chômeurs de longue durée, réduction progressive
des avantages sociaux pour les personnes en âge de travailler qui n'exercent
pas d'activité professionnelle) et à réduire la pauvreté a été lancée en 2012.
Un projet pilote mené dans cinq communes a abouti à d'excellents résultats en
matière de réduction des dépenses et d'amélioration du ciblage des
bénéficiaires. Il est maintenant nécessaire de mettre en place un mécanisme de
suivi pour en évaluer l'efficacité et l'incidence sur la lutte contre la
pauvreté et l'exclusion. Il convient également d’établir un lien entre la
réforme et les mesures d’activation destinées à accroître la participation,
notamment en ce qui concerne les bénéficiaires sociaux à long terme. Pour
réduire la pauvreté, la Lituanie a notamment élargi la couverture des
prestations sociales et adopté une nouvelle méthode de calcul des montants des
prestations. De plus, le 1er janvier 2013, le salaire minimal a été
augmenté de 18 %, ce qui pourrait contribuer à réduire les trappes à
inactivité et la pauvreté au travail. Ces mesures apparaissent toutefois comme
insuffisantes compte tenu de l'ampleur du problème et il n'existe pas de
stratégie ou de plan d'action global de lutte contre la pauvreté.
(13)     Le gouvernement mène une réforme ambitieuse
des entreprises publiques depuis 2010. Cette réforme à la fois pertinente et
crédible suppose des modifications tant législatives qu’organisationnelles. Son
volet réglementaire est en place et les obligations de déclaration sont
globalement respectées. L'enjeu est maintenant d'éviter les conflits d'intérêt
en ce qui concerne les fonctions réglementaires et non réglementaires et de
distinguer entre les activités commerciales et les activités non commerciales
des entreprises publiques. Une fois intégralement mise en œuvre, la réforme
pourrait contribuer à stimuler la compétitivité et la croissance. Il sera donc
essentiel d'assurer le suivi du respect des règles applicables.
(14)     Les liaisons
électriques et gazières avec les pays voisins restent trop peu développées. De
ce fait, la concurrence est très limitée dans le secteur de l'énergie et les
prix de l'énergie sont élevés. Qui plus est, l'efficacité énergétique demeure
un problème en Lituanie. Les progrès en matière de rénovation des bâtiments ont
été lents, notamment en ce qui concerne les investissements au titre du fonds
de participation JESSICA, et des difficultés considérables subsistent dans le
domaine de la rénovation des logements privés.
(15)     Dans le cadre du semestre européen, la
Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la
Lituanie. Elle a évalué le programme de convergence et le programme national de
réforme. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique
d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Lituanie, mais aussi
de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu
égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union
européenne par la contribution de l’Union aux futures décisions nationales. Les
recommandations 1 à 6 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du
semestre européen.
(16)     Eu égard à cette évaluation, le Conseil a
examiné le programme de convergence de la Lituanie, et la recommandation
figurant au point 1 ci-dessous[7],
en particulier, reflète son avis,
RECOMMANDE que la Lituanie s'attache, au cours de la
période 2013-2014:
1.           à garantir un assainissement budgétaire
propice à la croissance et à mettre en œuvre la stratégie budgétaire prévue, en
réalisant un effort d'ajustement structurel qui permettra à la Lituanie
d'atteindre l'objectif à moyen terme; à accorder la priorité aux dépenses
propices à la croissance; à renforcer le cadre budgétaire, en particulier par
l'introduction de plafonds de dépenses exécutoires et contraignants dans le
cadre budgétaire à moyen terme; à revoir le régime fiscal et à envisager
l’augmentation des taxes les moins préjudiciables à la croissance, telles que
les taxes foncières et environnementales récurrentes, y compris de nouvelles
taxes sur les véhicules, tout en continuant à renforcer le respect des règles
fiscales;
2.           à adopter et mettre en œuvre des
dispositions législatives concernant une réforme globale du système de
retraite; à fixer l'âge légal de départ à la retraite en fonction de l'espérance
de vie, à restreindre l'accès à la préretraite, à établir des règles claires
pour l'indexation des retraites et à encourager le recours à des régimes de
retraite complémentaire, tout en veillant à la mise en œuvre des réformes en
cours; à étayer la réforme des retraites par des mesures favorisant
l'employabilité des travailleurs âgés;
3.           à lutter contre le taux de chômage élevé
frappant les personnes peu qualifiées et les chômeurs de longue durée, en
réorientant les ressources vers les politiques actives du marché du travail et
en améliorant la couverture et l'efficacité de ces dernières; à améliorer
l'employabilité des jeunes, par exemple grâce à une garantie pour la jeunesse,
à renforcer la mise en œuvre et l'efficacité des systèmes d'apprentissage et à
remédier aux inadéquations persistantes des qualifications; à examiner
l'adéquation de la législation du travail en ce qui concerne la flexibilité des
contrats de travail, des règles de licenciement et des modalités de gestion du
temps de travail, en concertation avec les partenaires sociaux;
4.           à mettre en œuvre des mesures concrètes
ciblées pour réduire la pauvreté et l'exclusion sociale; à renforcer les liens
entre la réforme de l'assistance sociale en espèces et les mesures
d'activation;
5.           à achever la mise en œuvre de la réforme
des entreprises publiques, et notamment à assurer une séparation entre
propriété et fonctions de réglementation, et à contrôler étroitement le respect
des exigences de la réforme;
6.           à adopter des mesures pour améliorer l’efficacité
énergétique des bâtiments, y compris par la suppression des dispositions ayant
un effet dissuasif et une mise en œuvre rapide du fonds de participation; à
stimuler la concurrence dans le domaine des réseaux énergétiques en améliorant
l’interconnexion avec d'autres États membres tant pour l’électricité que pour
le gaz.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               COM(2013) 365 final.
[3]               P7_TA(2013)0052 et P7_TA(2013)0053.
[4]               Décision 2013/208/UE du 22 avril 2013.
[5]               COM(2012)
750 final.
[6]               COM(2012)
751 final.
[7]               Conformément
à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97.


Avis juridique important

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31998Y0617(01)

Recommandation du Conseil du 28 mai 1998 concernant la fourniture d'équipements de détection des faux documents aux points d'entrée dans l'Union européenne

Journal officiel n° C 189 du 17/06/1998 p. 0019 - 0020

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 28 mai 1998 concernant la fourniture d'équipements de détection des faux documents aux points d'entrée dans l'Union européenne (98/C 189/02) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.3, paragraphe 2, point a),vu l'initiative du Royaume-Uni,considérant qu'il est important de prévoir des compétences et des équipements de même niveau pour la détection des faux documents aux points d'entrée dans l'Union européenne,RECOMMANDE AUX GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES:de prendre les mesures suivantes afin de garantir que les équipements se trouvant aux points d'entrée soient de même niveau.1. Facteurs déterminantsLes facteurs qui devraient servir de base à la détermination des équipements devant se trouver aux points d'entrée sont les suivants:- importance du trafic des passagers,- nombre actuel d'infractions,- consultation possible de documents de référence,- présence de fonctionnaires chargés du contrôle des frontières et normes des formations offertes.2. Niveaux d'équipement recommandésa) Niveau MINIMAL: petits points d'entrée, ou points d'entrée sans effectif permanent, utilisant du personnel n'ayant reçu qu'une formation de base.Matériel requis:Source lumineuse d'ultraviolet- fixe, à utiliser dans un bureau- portable, à usage mobile (par exemple, à bord des trains, des autobus, etc.)Grossissement- loupes- grand pupitre lumineux à verre grossissantDocuments de référence- manuel des documents authentiques de l'Union européenne- Bulletin des fraudes européen.b) Niveau INTERMÉDIAIRE: points d'entrée de taille petite à moyenne, pourvus en permanence de personnel ayant reçu une formation de base, et où, en outre, un spécialiste en faux documents ayant reçu une formation de niveau intermédiaire est présent ou peut être consulté.Matériel requis:Source lumineuse d'ultraviolet- fixée sur chaque comptoir de contrôle et à utiliser dans un bureau- portable, à usage mobile (par exemple, à bord des trains, des autobus, etc.)Grossissement- microscope «Stereozoom» de faible puissance- source lumineuse avec conduit de lumière souple à fibres optiques- boîte à lumièreDocuments de référence- manuel des documents authentiques de l'Union européenne- Bulletin des fraudes européen.c) Niveau SUPÉRIEUR: points d'entrée avec effectif permanent, caractérisés par un taux élevé de faux documents et disposant de diverses personnes ayant reçu une formation et de spécialistes en faux documents.Matériel requis:Source lumineuse d'ultraviolet- fixée sur chaque comptoir de contrôle et à utiliser dans un bureau- portable, à usage mobile (par exemple, à bord des trains, des autobus, etc.)Grossissement- microscope «Stereozoom» de faible puissance- source lumineuse avec conduit de lumière souple à fibres optiques- boîte à lumièreAnalyseur d'images à rayons infrarouges- appareil permettant d'examiner les documents aux rayons infrarougesDocuments de référence- manuel des documents authentiques de l'Union européenne- Bulletin des fraudes européen.Fait à Bruxelles, le 28 mai 1998.Par le ConseilLe présidentJ. STRAW


title: Recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de la Suède pour 2012 et portant avis du Conseil concernant le programme de convergence de la Suède pour la période 2012-2015

text:
               24.7.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 219/85

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 10 juillet 2012
   concernant le programme national de réforme de la Suède pour 2012 et portant avis du Conseil concernant le programme de convergence de la Suède pour la période 2012-2015
   2012/C 219/25
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   après consultation du comité économique et financier,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission européenne de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

               (2)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (3), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)

               Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme de la Suède pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence de la Suède pour la période 2011-2014.

               (4)

               Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février 2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte dans lequel la Suède est mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.

               (5)

               Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté des conclusions par lesquelles il invitait le comité de la protection sociale, en coopération avec le comité de l’emploi et les autres comités, à lui présenter son point de vue sur les mesures recommandées dans le cadre du cycle politique lié à la stratégie Europe 2020. Ce point de vue fait partie de l’avis du comité de l’emploi.

               (6)

               Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97, et, le 15 février 2012, il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2012.

               (7)

               Le 2 mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des conditions normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et de prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

               (8)

               Le 20 avril 2012, la Suède a présenté son programme de convergence pour la période 2012-2015 et son programme national de réforme pour 2012. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément. La Commission a également cherché à déterminer, dans le cadre d’un bilan approfondi effectué conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, si la Suède est touchée par des déséquilibres macroéconomiques. La Commission a conclu dans son bilan approfondi que la Suède est touchée par des déséquilibres qui ne sont toutefois pas excessifs.

               (9)

               Sur la base de l’évaluation du programme de convergence effectuée conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du programme est plausible pour 2012 et optimiste pour la période 2013-2015, lorsque la croissance du PIB devrait s’établir en moyenne autour de 3,5 %. Les prévisions établies par les services de la Commission au printemps 2012 prévoient, pour 2013, une croissance de 2,1 % du PIB. L’objectif de la stratégie budgétaire définie dans le programme de convergence est de garantir la viabilité à long terme en respectant les règles du cadre budgétaire suédois, notamment l’objectif visant à dégager des capacités excédentaires de financement des administrations publiques de 1 % du PIB sur la durée du cycle. La stratégie vise également à respecter les exigences du pacte de stabilité et de croissance, en particulier la valeur de référence de 3 % du PIB. Le programme de convergence a revu l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT), passant d’un excédent des administrations publiques de 1,0 % du PIB à un déficit de 1,0 % du PIB. Le nouvel OMT reflète de manière adéquate les exigences du pacte de stabilité et de croissance. En raison du changement apporté, l’OMT devrait, sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé), être respecté sur la période couverte par le programme, même si l’on tient compte de l’adoption éventuelle, en 2013 ou en 2014, de nouvelles mesures discrétionnaires expansionnistes. Certains risques de détérioration des projections budgétaires à partir de 2013 sont liés aux hypothèses macroéconomiques optimistes. Le taux de croissance prévu des dépenses publiques, qui prend en compte les mesures discrétionnaires en matière de recettes, respecterait le critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance. Le ratio d’endettement est inférieur à 60 % du PIB et devrait, selon le programme de convergence, continuer de baisser tout au long de la période couverte par ce dernier.

               (10)

               Dans le bilan approfondi qu’elle a effectué conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, la Commission a confirmé que le niveau d’endettement des ménages suédois était plutôt élevé. Même si la situation sur le marché hypothécaire et du logement s’est stabilisée en 2011, plusieurs distorsions structurelles subsistent, qui menacent la stabilité de ces marchés à long terme. Des mesures pertinentes ont été prises pour renforcer la résistance du secteur financier. Cependant, un certain nombre de politiques en place susceptibles de contribuer à la volatilité du marché du logement suédois et à l’accumulation des créances hypothécaires ont fait l’objet de moins d’attention: déductibilité fiscale généreuse des intérêts et faibles impôts fonciers, faible amortissement et réglementation stricte des loyers. Du côté de l’offre, le monopole de la planification locale, la longueur des procédures d’affectation des sols et une absence de concurrence entravent la flexibilité de l’offre de logements.

               (11)

               Malgré une amélioration générale du marché du travail en 2011, le taux de chômage des jeunes et des groupes vulnérables reste élevé, en particulier en ce qui concerne les personnes d’origine immigrée. Pour remédier à cette situation, la Suède met actuellement en œuvre plusieurs mesures relevant d’une politique active du marché du travail ainsi que des réformes du secteur de l’éducation. La plupart de ces mesures semblent pertinentes et crédibles, bien qu’il soit trop tôt pour évaluer leur impact. Cependant, la pertinence et l’efficacité de la principale mesure visant à favoriser l’emploi des jeunes – la réduction de la TVA pour les restaurants et les services de restauration – sont incertaines et doivent être évaluées. Par ailleurs, le niveau d’ambition pourrait être revu à la hausse si les défis étaient relevés de manière plus globale, en s’attaquant également au problème des salaires relativement élevés au bas de l’échelle des salaires et aux différences en matière de protection de l’emploi entre les travailleurs réguliers et les travailleurs temporaires.

               (12)

               La Suède se classe au second rang des pays de l’Union européenne en ce qui concerne la part des dépenses de recherche et développement (R&D) dans le PIB et est considérée comme un leader en matière d’innovation selon le tableau de bord de l’Union pour l’innovation. En revanche, en ce qui concerne la commercialisation des produits innovants, la Suède affiche des résultats inférieurs à la moyenne de l’Union européenne et enregistre une tendance négative. Par ailleurs, elle est à la traîne en ce qui concerne la création d’entreprises innovantes à croissance rapide. Qui plus est, malgré la position globalement forte qu’occupe la Suède dans le domaine de la R&D, sa forte dépendance à l’égard de quelques grandes multinationales, qui ont tendance à délocaliser de plus en plus leurs activités de R&D, la rend vulnérable. Ces questions devraient être traitées dans le nouveau projet de loi sur la recherche et l’innovation prévue pour l’automne 2012.

               (13)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a effectué une analyse complète de la politique économique de la Suède. Elle a évalué le programme de convergence et le programme national de réforme et a présenté un bilan approfondi. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Suède, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de l’Union européenne aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (14)

               À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence, et son avis (5) est reflété, en particulier, dans la recommandation figurant au point 1 ci-après.

               (15)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de convergence. Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 se reflètent en particulier dans la recommandation figurant au point 2 ci-après,

         RECOMMANDE que la Suède s’attache, au cours de la période 2012-2013, à:

               1.

               préserver une situation budgétaire saine en 2012 et au-delà en mettant en œuvre comme prévu la stratégie budgétaire et en veillant à poursuivre la réalisation de l’OMT;

               2.

               prendre de nouvelles mesures préventives afin de renforcer la stabilité du marché hypothécaire et du logement à moyen terme, notamment en encourageant une politique de prêts prudente, en réduisant la distorsion en faveur de l’endettement dans le financement des investissements en matière de logement et en s’attaquant aux contraintes liées à l’offre de logements et à la réglementation des loyers;

               3.

               prendre de nouvelles mesures afin d’améliorer l’intégration des jeunes et des groupes vulnérables au marché du travail, par exemple en renforçant l’efficacité des mesures actives du marché du travail, en facilitant le passage de l’école au monde du travail, en favorisant les mesures qui visent à accroître la demande pour les groupes vulnérables et en améliorant le fonctionnement du marché du travail; examiner si le taux réduit de TVA actuellement appliqué aux restaurants et aux services de restauration favorise la création d’emplois;

               4.

               prendre de nouvelles mesures dans le futur projet de loi sur la recherche et l’innovation pour continuer à améliorer l’excellence dans la recherche et s’atteler à améliorer la commercialisation des produits innovants et le développement de nouvelles technologies.

      Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2012.

            Par le Conseil

            Le président

         V. SHIARLY

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Maintenues pour 2012 par la décision 2012/238/UE du Conseil du 26 avril 2012 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (JO L 119 du 4.5.2012, p. 47).

      (4)  JO C 217 du 23.7.2011, p. 9.

      (5)  Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


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		52013DC0383

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en Espagne /* COM/2013/0383 final  */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit
public excessif en Espagne
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 126, paragraphe 7,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       En vertu de l'article 126 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les États membres évitent les
déficits publics excessifs.
(2)       Le pacte de stabilité et de croissance
repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de
renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance
soutenue et durable, génératrice d’emplois.
(3)       Le 27 avril 2009, conformément à
l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté
européenne (TCE), le Conseil a décidé que l'Espagne présentait un déficit
excessif et lui a adressé une recommandation pour qu'elle le corrige en 2012 au
plus tard, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du TCE et à
l'article 3 du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet
1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure
concernant les déficits excessifs[1].
(4)       Le 2 décembre 2009, le Conseil a décidé,
conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1467/97 du
Conseil, qu'une action suivie d'effets avait été engagée et que des événements
économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures
pour les finances publiques s'étaient produits après l'adoption de cette
recommandation[2].
En particulier, la dégradation brutale des perspectives économiques au
lendemain de la crise économique et financière mondiale a eu des incidences
budgétaires négatives majeures. En conséquence, le Conseil a décidé d'adopter
une recommandation révisée au titre de l'article 126, paragraphe 7,
du TFUE pour que l'Espagne corrige son déficit excessif d'une manière crédible
et durable en 2013 au plus tard en prenant des mesures à moyen terme.
(5)       Le 15 juin 2010, la Commission a
conclu que l'Espagne avait engagé une action suivie d'effets en réponse à la
recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 en vue de ramener son déficit
public sous la valeur de référence de 3 % du PIB et a estimé dès lors
qu'aucune autre mesure ne s'imposait dans le cadre de la procédure de déficit
excessif (PDE).
(6)       Le 10 juillet 2012, conformément à
l'article 3, paragraphe 5, de son règlement (CE) nº 1467/97, le
Conseil a décidé que l'Espagne avait engagé une action suivie d'effets mais que
des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences
défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits après
l'adoption de sa recommandation révisée en 2009. En particulier, une
détérioration des perspectives de croissance et une composition de la
croissance moins riche en recettes fiscales avaient des implications
budgétaires négatives importantes. Le Conseil a donc adopté une recommandation
révisée au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE (ci-après la
«recommandation révisée au titre de la PDE») et recommandé à l'Espagne de
corriger son déficit excessif en 2014 au plus tard. Afin de ramener le déficit
public nominal sous la valeur de référence de 3 % du PIB en 2014 au plus
tard, il a été recommandé à l'Espagne d'améliorer son solde structurel de 2,7 %
du PIB en 2012, de 2,5 % du PIB en 2013 et de 1,9 % du PIB en 2014, sur la base
d'une version actualisée des prévisions des services de la Commission du
printemps 2012. Les objectifs de déficit nominal
ont été fixés à 6,3 % du PIB en 2012, à 4,5 % en 2013 et à 2,8 % en 2014. Il a également été recommandé aux autorités
espagnoles de mettre en œuvre les mesures adoptées dans le budget 2012 et dans
les plans de rééquilibrage des régions autonomes et d'adopter le plan
budgétaire pluriannuel annoncé pour 2013-2014 avant la fin du mois de juillet
2012, y compris une stratégie budgétaire à moyen terme qui préciserait
pleinement les mesures structurelles nécessaires pour corriger le déficit
excessif en 2014 au plus tard.
(7)       Le 14 novembre 2012, la Commission a estimé
que, sur la base des prévisions de l'automne 2012 de ses services, l'Espagne
avait engagé une action suivie d'effets en réponse à la recommandation révisée
du Conseil du 10 juillet 2012 et qu'aucune mesure supplémentaire ne s'imposait
dans le cadre de la procédure de déficit excessif.
(8)       Conformément à l'article 3, paragraphe 5,
du règlement (CE) n° 1467/97, si l’État membre concerné a engagé une
action suivie d’effets, et si des événements économiques négatifs et inattendus
ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques se
produisent après l’adoption de la recommandation, le Conseil peut décider, sur
recommandation de la Commission, d’adopter une recommandation révisée au titre
de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE. La survenance d’événements
économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures
pour les finances publiques est évaluée par rapport aux prévisions économiques
à la base de la recommandation du Conseil.
(9)       Conformément à l'article 126,
paragraphe 7, du TFUE, et à l'article 3 de son règlement (CE)
nº 1467/97, le Conseil est tenu d'adresser des recommandations à l'État
membre concerné pour que celui-ci mette fin à la situation de déficit excessif
dans un délai donné. La recommandation doit fixer un délai maximum de six mois
pour que l'État membre concerné engage une action suivie d'effets en vue de
corriger le déficit excessif. De plus, dans sa recommandation en vue de la
correction du déficit excessif, le Conseil doit recommander la réalisation
d'objectifs budgétaires annuels qui, sur la base des prévisions qui
sous-tendent la recommandation, permettent une amélioration annuelle minimum du
solde structurel, à savoir le solde corrigé des variations conjoncturelles hors
mesures exceptionnelles et temporaires, d'au moins 0,5 % du PIB.
(10)     Après une brève relance en 2011, l'économie
est retombée en récession, avec une croissance trimestrielle du PIB réel
négative depuis le troisième trimestre de 2011. En termes annuels, le PIB a
reculé de 1,4 % en 2012. Selon les prévisions du printemps 2013 des services de
la Commission, la récession devrait perdurer en 2013, les exportations nettes
positives n'étant pas encore suffisantes pour compenser la contraction de la
demande intérieure. La production ne devrait se stabiliser que vers la fin de
2013. Par conséquent, on prévoit une contraction du PIB réel de 1,5 % en 2013,
puis une croissance de 0,9 % en 2014 (dans l'hypothèse de politiques inchangées).
Lors de la publication de la dernière recommandation du Conseil, on prévoyait
une contraction du PIB réel de 1,9 % en 2012 et de 0,3 % en 2013, puis une
croissance de 1,1 % en 2014. Les résultats moins défavorables en 2012
concernant la croissance sont dus principalement à une demande intérieure un
peu plus résiliente et probablement aussi aux liquidités injectées par le biais
du plan de remboursement des dettes commerciales accumulées par les régions et
les collectivités locales avant le 1er janvier 2012 (27,4 milliards
d'EUR, soit 2,6 % du PIB). En ce qui concerne 2013 et 2014, les prévisions du
printemps 2013 des services de la Commission prévoient une contraction plus
marquée du PIB réel en 2013 puis une relance plus timide en 2014. Ces prévisions
misent sur une diminution plus importante de la demande intérieure sur ces deux
années et une crise plus longue de l'emploi. La détérioration des perspectives
macroéconomiques est partiellement liée à la prise en compte de mesures
supplémentaires d'assainissement dans le cadre du plan budgétaire 2013-2014 et
dans le budget 2013.
(11)     En 2012, selon les prévisions du printemps
2013 des services de la Commission, le déficit public a atteint 10,6 % du PIB,
par rapport à un objectif du gouvernement et de la PDE de 6,3 % du PIB et à un
résultat de 9,4 % du PIB en 2011. Si l'on tient compte des transferts de
capitaux en faveur des banques (considérés comme des opérations
exceptionnelles), les déficits correspondants étaient respectivement de 7,0 %
et 9,0 % du PIB en 2012 et 2011. La diminution
du solde nominal correspond à une amélioration du solde primaire de 2,4 pp (hors transferts de capitaux vers les banques),
dans un contexte de ralentissement économique et de composition de la
croissance pauvre en recettes fiscales. Les
prévisions du printemps 2013 des services de la Commission font état d'une
amélioration du déficit structurel de 1,8 pp en 2012, par rapport à une
amélioration recommandée de 2,7 pp. Si l'on tient compte de la légère révision
à la baisse de la croissance potentielle depuis la dernière recommandation du
Conseil, l'effort budgétaire estimé demeure inchangé. Toutefois, la variation
estimée du solde structurel a été fortement influencée par une baisse
inattendue des recettes, qui représentait environ 1,0 pp. Dans l'ensemble, en
tenant compte de ces effets, l'effort budgétaire ajusté augmenterait jusqu'à
2,9 pp, au-delà de l'effort recommandé dans la recommandation révisée au titre
de la PDE. En dehors des mesures de recapitalisation, le dérapage budgétaire de
2012 est lié à une combinaison de recettes plus faibles que prévu (compte tenu
de l'impact des mesures discrétionnaires et de l'effet de base) et d'une
consommation intermédiaire et de transferts sociaux plus élevés. La composition
de la croissance, moins riche en recettes fiscales, et une dégradation plus
marquée du marché du travail, ont entraîné des pertes de recettes importantes,
notamment en taxes directes et indirectes, et des dépenses sociales plus
élevées. L'Espagne a adopté d'importantes mesures d'assainissement en 2012,
représentant environ 4 % du PIB, dont environ 1½ % du PIB dans le volet des
recettes et 2½ % du PIB dans le volet des dépenses. Ces mesures ont également
compensé en partie la détérioration sous-jacente du solde structurel liée à
l'augmentation des paiements d'intérêts et des transferts sociaux.
(12)     En 2013, selon les prévisions du printemps
2013 des services de la Commission, le déficit public devrait tomber à 6,5 % du
PIB, alors que l'objectif de la PDE était de 4,5 % du PIB. Le solde primaire
devrait s'améliorer de 4,5 pp (0,9 pp hors transferts de capitaux aux banques).
Depuis la dernière recommandation du Conseil, le gouvernement espagnol a
présenté en août 2012 un plan budgétaire pluriannuel pour 2013-2014 exposant certains
points de la stratégie d'assainissement à moyen terme. Au total, l'incidence
budgétaire des mesures discrétionnaires pour l'année 2013 est estimée à environ
1 % du PIB pour le volet des dépenses et à environ 1½ % pour le volet
des recettes. Le dérapage budgétaire attendu d'environ 2 % du PIB par rapport à
l'objectif de la PDE s'explique en partie par une position de départ plus
défavorable. Toutefois, le principal facteur à la base du dérapage est la
composition défavorable de la croissance, avec une contraction plus marquée de
la consommation privée et des performances du marché du travail pires que ce
qui était prévu dans la recommandation révisée au titre de la PDE. Les
prévisions du printemps 2013 des services de la Commission misent sur une nouvelle
diminution du déficit structurel de 1,1 pp en 2013, par rapport à un effort
recommandé de 2,5 pp. Compte tenu de la variation de la croissance potentielle
estimée et des pertes de recettes plus importantes que prévu, l'effort
budgétaire estimé s'améliore de 1,4 pp, ce qui ramène l'effort budgétaire
ajusté à 2,5 % du PIB, conformément à l'effort recommandé dans la
recommandation révisée au titre de la PDE. Dans son programme de stabilité de
2013, le gouvernement espagnol a annoncé un objectif de déficit public de 6,3 %
du PIB pour 2013, sur la base de mesures d'assainissement supplémentaires
représentant environ 3 milliards d'EUR (0,3 % du PIB), qui doivent encore être
adoptées et mises en œuvre cette année.
(13)     En 2014, le déficit nominal devrait se creuser
pour atteindre 7,0 % du PIB, par rapport à un objectif de 2,8 % du PIB au titre
de la PDE. Le déficit primaire augmenterait de 0,4% du PIB. En dehors de
l'effet de base, le dérapage attendu reflète principalement l'expiration des
mesures temporaires prises les années précédentes et le fait que les mesures
d'assainissement prévues pour 2014 n'étaient pas suffisamment précisées dans le
plan budgétaire pluriannuel d'août 2012 pour être prises en compte dans les
prévisions des services de la Commission. De plus, la composition de la
croissance économique resterait pauvre en recettes fiscales, avec des
cotisations sociales et des taxes indirectes qui ne progressent pas
parallèlement au PIB nominal. Les paiements d'intérêts continueraient eux aussi
d'augmenter en raison de l'accroissement de la dette. Selon les prévisions du
printemps 2013 des services de la Commission, le déficit structurel devrait se
détériorer de 1,1 pp, par rapport à une amélioration recommandée de 1,9 % du
PIB. Compte tenu de la variation de la croissance potentielle estimée et des
pertes de recettes inattendues, l'écart se creuse encore de 0,2 pp.
(14)     En ce qui concerne la gouvernance
budgétaire, des progrès considérables ont été réalisés dans la communication
d'informations concernant l'exécution budgétaire des administrations
décentralisées. Toutefois, les dispositions de la loi sur la stabilité
budgétaire concernant l'alerte précoce et les mécanismes de correction visant à
limiter les dérapages budgétaires ne sont pas encore pleinement en vigueur, et
leur mise en œuvre mériterait d'être plus transparente. Malgré les progrès
accomplis en ce qui concerne la communication d'informations relatives à
l'exécution budgétaire au niveau régional, une plus grande transparence
budgétaire impliquerait la transmission en temps utile de données plus globales
et plus cohérentes, également en ce qui concerne les plans budgétaires, sur une
base consolidée au niveau de l'administration, conformément au SEC 95. La mise
en place d'un conseil budgétaire doté d'une pleine indépendance
institutionnelle et financière, est toujours en attente.
(15)     La dette publique brute a augmenté pour
atteindre environ 84 % du PIB en 2012, contre 80,9 % du PIB annoncés dans les
prévisions actualisées du printemps 2012 des services de la Commission.
L'augmentation du taux d'endettement résultait d'un déficit effectif plus élevé
que prévu, d'une croissance moindre du PIB nominal, des coûts liés aux
opérations de recapitalisation des banques et du paiement d'arriérés des administrations
publiques. Selon les prévisions du printemps 2013 des services de la
Commission, le ratio de la dette au PIB devrait encore augmenter et dépasser 95
% en 2014 dans un scénario de politiques inchangées, et être ainsi supérieur à
la valeur de référence du traité pour toutes les années considérées.
(16)     Le 10 avril 2013, la Commission a conclu,
sur la base de son bilan approfondi 2013 consacré à l'Espagne au titre de la
procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques[3],
que l'Espagne enregistre des déséquilibres macroéconomiques excessifs. La
correction de ces déséquilibres majeurs accumulés durant les années de
croissance, et en particulier l'absorption de la dette privée et de la dette
extérieure très élevées, ont des conséquences négatives majeures pour la
croissance économique, la stabilité financière et les finances publiques. Une
correction durable du déficit excessif à moyen terme implique des progrès
simultanés dans la correction des déséquilibres macroéconomiques, soutenus par
des réformes structurelles destinées à stimuler la croissance et la création
d'emplois et à réduire les rigidités structurelles qui entravent l'ajustement.
(17)     Selon les prévisions du printemps 2013 des
services de la Commission, l'Espagne n'atteindra pas les objectifs budgétaires
nominaux fixés dans la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012. Elle a
toutefois consenti en 2012 et 2013 un effort structurel qui, compte tenu de
l'évolution économique défavorable et inattendue par rapport à ce qui était
prévu lors de la publication de cette recommandation, est conforme à la
recommandation révisée au titre de la PDE. Ces évolutions économiques négatives
et inattendues ont entraîné des conséquences défavorables majeures pour les
finances publiques. En particulier, des pertes de recettes significatives liées
au rééquilibrage de l'économie vers une structure de croissance moins riche en
recettes fiscales et les effets négatifs liés sur les élasticités des recettes
ont conduit à une dégradation substantielle de la position budgétaire. De plus,
la récession économique a durement touché l'emploi, et le chômage a fortement
augmenté. Conformément au pacte de stabilité et de croissance, compte tenu de
tous ces éléments, et notamment de la nécessité de corriger les déséquilibres
macroéconomiques excessifs entraînant des conséquences négatives majeures pour
les finances publiques, une prolongation de deux ans du délai accordé à
l'Espagne pour lui permettre de corriger son déficit excessif en 2016 au plus
tard semble se justifier.
(18)     En raison des incertitudes élevées
concernant l'évolution économique et budgétaire, l'objectif budgétaire
recommandé pour la dernière année de la période de correction devrait être fixé
à un niveau nettement inférieur à la valeur de référence, afin de garantir une
correction effective et durable du déficit dans les délais impartis.
(19)     Les objectifs intermédiaires concernant le
déficit nominal, en vue de la correction du déficit excessif en 2016 au plus
tard, sont fixés à 6,5 % du PIB en 2013, à 5,8 % en 2014, à 4,2 % en 2015 et à
2,8 % en 2016. La réalisation de ces objectifs implique une amélioration
annuelle du solde primaire (hors mesures exceptionnelles) de 1,3 % du PIB en
moyenne sur la période 2013-2016 et, sur la base des prévisions du printemps
2013 des services de la Commission étendues jusqu'en 2016, une amélioration du
solde structurel de 1,1 % du PIB en 2013, de 0,8 % en 2014, de 0,8 % en 2015 et
de 1,2 % en 2016. La trajectoire d'ajustement plus progressif tient compte du
climat économique difficile et de la transformation structurelle majeure de
l'économie espagnole, et elle devra s'appuyer sur des réformes structurelles
ambitieuses. Cette trajectoire d'ajustement devrait contribuer à la correction
des déséquilibres macroéconomiques externes et internes, et mitiger l'incidence
négative à court terme de l'assainissement budgétaire sur la croissance
économique, tout en stabilisant et en inversant la tendance à l'augmentation de
la dette publique.
(20)     Selon les prévisions du printemps 2013 des
services de la Commission étendues jusqu'en 2016, qui reposent sur des
hypothèses de politiques inchangées, aucune mesure supplémentaire ne semble
nécessaire à ce stade pour opérer l'amélioration recommandée du solde
structurel en 2013 (et le nouvel objectif de déficit de 6,5 % du PIB), mais les
plans budgétaires devront être rigoureusement exécutés à tous les niveaux de
l'administration. En ce qui concerne la période 2014-2016, la réduction du
déficit sous la valeur de référence du traité de manière durable nécessitera
des mesures budgétaires structurelles considérables en plus des mesures déjà
prises en compte dans les prévisions du printemps 2013 de la Commission. Ces
mesures, qui représentent environ 2 % du PIB en 2014, 1 % en 2015 et 1½ % en
2016, devraient prendre en compte la nécessité de compenser les effets négatifs
de second tour, la croissance négative du PIB potentiel, ainsi que la hausse
des paiements d'intérêts et des prestations sociales.
(21)     Le programme de stabilité de 2013 prévoit
une trajectoire d'ajustement globalement cohérente avec la correction du
déficit excessif en 2016 au plus tard, en ciblant des déficits nominaux de 6,3
% du PIB en 2013, 5,5 % en 2014, 4,1 % en 2015 et 2,7 % en 2016. Pour 2013,
l'objectif repose sur des mesures d'assainissement supplémentaires d'environ 3
milliards d'EUR, annoncées dans le programme mais qui doivent encore être
précisées.
(22)     Les mesures d'assainissement budgétaire
devraient garantir une amélioration durable du solde budgétaire, et mener en outre
à un accroissement de la qualité des finances publiques et à un renforcement du
potentiel de croissance de l'économie.
(23)     Des risques élevés pèsent sur la viabilité
des finances publiques à moyen terme, et à long terme, ces risques sont moyens.
Le rétablissement d'un solde primaire structurel plus élevé, d'environ -0,5 %
du PIB comme c'était le cas en moyenne sur la période 1998-2012, contribuerait
à limiter ces risques. La réforme des mécanismes de retraite anticipée de 2013
devrait contribuer à la viabilité du système de sécurité sociale à long terme.
Toutefois, de nouvelles mesures semblent nécessaires pour limiter la croissance
des dépenses liées au vieillissement, notamment par le biais d'une
réglementation appropriée du facteur de viabilité prévu dans la réforme de 2011
du système de retraites, en prévoyant de relever l'âge du départ à la retraite
parallèlement à l'allongement de l'espérance de vie.
(24)     Compte tenu de la décentralisation des
finances publiques, la trajectoire d'ajustement budgétaire de l'Espagne devrait
s'appuyer sur une stratégie d'assainissement crédible à moyen terme comportant
(i) un plan budgétaire pluriannuel détaillé qui précise toutes les mesures
prévues pour 2014-2016, (ii) un nouveau renforcement de l'efficacité du cadre
institutionnel (en améliorant encore la transparence de l'application de la loi
sur la stabilité budgétaire et en établissant un conseil budgétaire
indépendant), (iii) l'adoption de mesures concrètes pour endiguer le déficit
structurel croissant de la sécurité sociale, et (iv) un effort accru pour que
l'assainissement soit plus propice à la croissance (notamment par le biais
d'examens systématiques des dépenses et du système fiscal).
(25)     Parallèlement aux examens réguliers de
l'assistance financière du MES pour la recapitalisation des établissements
financiers espagnols[4]
et comme convenu dans le protocole d'accord signé le 23 juillet 2012, les
progrès accomplis dans la mise en œuvre des engagements pris par l'Espagne dans
le cadre de la PDE seront évalués tous les trimestres.
(26)     L'Espagne remplit les conditions de
prolongation du délai prévu pour la correction du déficit public excessif
fixées par l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE)
nº 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la
procédure concernant les déficits excessifs,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE
RECOMMANDATION:
(1)
Les autorités espagnoles devraient mettre fin au déficit excessif actuel
en 2016 au plus tard.
(2)
L'Espagne devrait atteindre un objectif de déficit de 6,5 % du PIB en
2013, 5,8 % du PIB en 2014, 4,2 % du PIB en 2015 et 2,8 % du PIB en 2016, ce
qui, selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission
étendues jusqu'en 2016, va de pair avec une amélioration du solde structurel de
1,1 %, 0,8 %, 0,8 % et 1,2 % du PIB respectivement pour les années 2013 à 2016.
(3)
Les mesures adoptées dans les plans budgétaires de 2013 devraient être
mises en œuvre à tous les niveaux de l'administration, et les autorités
espagnoles devraient être prêtes à engager une action corrective en cas de
dérapage par rapport aux plans budgétaires. Les autorités devraient renforcer
la stratégie budgétaire à moyen terme au moyen de mesures structurelles
clairement définies pour la période 2014-2016, afin de pouvoir corriger le
déficit excessif en 2016 au plus tard.
(4)
Le Conseil fixe la date limite du 1er octobre 2013 pour que
le gouvernement espagnol engage une action suivie d'effets et, conformément à
l'article 3, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) n° 1467/97 du
Conseil, remette un rapport détaillé sur la stratégie d'assainissement
envisagée pour atteindre les objectifs.
De plus, les autorités espagnoles devraient (i) renforcer
l'efficacité du cadre institutionnel en améliorant encore la transparence de
l'application de la loi sur la stabilité budgétaire et en mettant en place un
conseil budgétaire indépendant qui sera chargé d'analyser et de surveiller la
conformité de la politique budgétaire avec les règles budgétaires nationales et
européennes, et d'émettre des conseils dans ce sens, (ii) prendre des mesures
concrètes pour endiguer la progression du déficit structurel de la sécurité
sociale, et (iii) faire en sorte que l'assainissement soit plus propice à la
croissance, notamment en menant des réexamens systématiques des dépenses et du
système fiscal. De plus, pour assurer le
succès de la stratégie d'assainissement budgétaire, il sera important de
l'appuyer sur des réformes structurelles globales, conformément aux
recommandations que le Conseil a adressées à l'Espagne dans le contexte du
semestre européen et de la procédure concernant les déséquilibres
macroéconomiques.
Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente
recommandation.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO
L 209 du 2.8.1997, p. 6.
[2]               Tous
les documents relatifs à la procédure de déficit excessif concernant l'Espagne
se trouvent à l'adresse:
http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/deficit/countries/spain_en.htm

[3]               http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/occasional_paper/2013/op134_en.htm
[4]               http://ec.europa.eu/economy_finance/assistance_eu_ms/spain/index_en.htm


Avis juridique important

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31982K1104

Recommandation n° 1104/82/CECA de la Commission, du 6 mai 1982, portant institution d' un droit anti-"dumping" provisoire sur certaines tôles de fer ou d' acier, originaires du Brésilu

Journal officiel n° L 128 du 11/05/1982 p. 0009 - 0011

*****RECOMMANDATION  No 1104/82/CECA DE LA COMMISSION  du 6 mai 1982  portant institution d'un droit anti-« dumping » provisoire sur certaines tôles de fer ou d'acier, originaires du Brésil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 74 et 86,  vu la recommandation no 3018/79/CECA de la Commission, du 21 décembre 1979, relative à la défense contre les pratiques de dumping, primes ou subventions de la part des pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (1), et notamment son article 11,  après consultations au sein du comité consultatif prévu par la recommandation no 3018/79/CECA,  considérant que, en mars 1982, une plainte a été introduite par Walzstahl-Vereinigung, Duesseldorf, au nom de la presque totalité des producteurs communautaires de tôles de fer ou d'acier laminées à chaud ou à froid d'une épaisseur inférieure à 3 millimètres;  considérant que la plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping concernant des produits similaires originaires du Brésil ainsi que du préjudice important qui en résulte; que, en conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (2), l'ouverture d'une procédure relative aux importations de tôles de fer ou d'acier, originaires du Brésil et a entamé une enquête au niveau communautaire;  considérant que la Commission en a avisé officiellement les exportateurs et importateurs connus par elle comme étant concernés, ainsi que les représentants des pays exportateurs et les plaignants;  considérant que la Commission a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître par écrit et de développer verbalement leur point de vue; que tous les exportateurs et plusieurs importateurs connus par elle comme étant concernés ont saisi l'occasion de présenter leur point de vue par écrit; que les exportateurs concernés en ont aussi profité pour exposer leur point de vue;  considérant que la Commission a publié des prix de base (3), établis à partir des prix normaux ou des coûts de production normaux les plus bas, dans les pays fournisseurs où règnent des conditions normales de concurrence, et comprenant les frais de transport et d'assurance ainsi que les droits de douane; que les exportateurs brésiliens n'ont pas apporté à la Commission de preuves susceptibles de jeter le doute sur la justesse de ces prix de base; que, de plus, les allégations des exportateurs brésiliens suivant lesquelles les prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné sont supérieurs aux prix pratiqués sur le marché intérieur brésilien, et que ces prix à l'exportation couvrent tous les coûts de production, n'ont été étayées par aucune preuve;  considérant que, pour la détermination préliminaire du dumping, la Commission a comparé le prix des importations dans la Communauté des produits en question, avec les prix de base;  considérant que cet examen a montré que, entre décembre 1981 et mars 1982, la plupart de ces produits, originaires du Brésil, ont été proposés à l'importation dans la Communauté à des prix inférieurs aux prix de base, qu'il ressort dès lors qu'un dumping a existé dont la marge était constituée par cette sous- cotation; que cette marge a varié, mais a pu dépasser 22 % dans certains cas; que cette sous-cotation s'est produite malgré l'arrangement portant sur le commerce des produits de fer et d'acier conclu entre le Brésil et la Communauté, aux termes duquel le gouvernement brésilien s'était engagé à faire en sorte que, pour les produits en question, les prix de base communautaires soient respectés par les exportateurs brésiliens;  considérant que, en ce qui concerne le préjudice porté à l'industrie communautaire concernée, les preuves dont dispose la Commission montrent que, en 1980, les importations communautaires des produits concernés, originaires du Brésil, ont atteint approximativement 30 000 tonnes;  considérant que les demandes de licences d'importation reçues par les autorités allemandes pour le produit en question en provenance du Brésil se sont montées, pendant la période allant de décembre 1981 à mars 1982 à 98 058 tonnes, et que les autorités du Royaume-Uni ont reçu pendant la même période des demandes d'importations pour plus de 20 000 tonnes;  que, au cours de la période allant de décembre 1981 à février 1982, 34 644 tonnes de ce produit ont été importées dans la république fédérale d'Allemagne;  considérant que la quantité mensuelle moyenne des produits concernés originaires du Brésil pour laquelle des licences d'importation ont été délivrées entre décembre 1981 et mars 1982 représente 3 % de la consommation mensuelle moyenne communautaire de 1980; que la quantité mensuelle moyenne pour laquelle des licences d'importation furent délivrées pendant la même période par les seules autorités allemandes représente 13,2 % de la consommation mensuelle moyenne en Allemagne pendant les 10 premiers mois de 1981;  considérant que les informations obtenues auprès de certains importateurs montrent que les prix auxquels des quantités considérables de ces importations sont revendues dans la Communauté sont substantiellement inférieurs aux prix de base susmentionnés, et au niveau de prix qui permettrait aux producteurs communautaires de couvrir leurs coûts; que ces prix forcent l'industrie communautaire soit à manquer des ventes, soit à aligner ses prix à la baisse;  considérant que l'industrie communautaire des produits en question se trouve dans une situation de crise caractérisée par une diminution de la production de 11 % entre 1977 et 1980, un très faible degré d'utilisation des capacités, estimé à moins de 50 % dans certains cas, une réduction des bénéfices et/ou une augmentation des pertes; que de plus l'emploi dans l'industrie sidérurgique de la Communauté a diminué entre 1974 et 1981 de 244 780 unités, soit 30,8 %; que l'importation de ces quantités sous licences et leur revente à bas prix mettent sérieusement en péril les efforts actuels de la Communauté européenne et des producteurs communautaires pour réduire la production et relever les prix à un niveau de rentabilité suffisant;  considérant que la Commission a examiné les autres éléments qui, individuellement ou combinés, portent également préjudice à la production communautaire; qu'il a été établi dans ce contexte que le niveau de la consommation dans la Communauté a diminué; que, le volume des importations d'autres fournisseurs a cependant diminué à un rythme beaucoup plus rapide, passant de 1 430 000 tonnes en 1977 à 753 000 tonnes en 1981; que l'influence des importations qui font l'objet de dumping a été individualisée de celle des autres facteurs affectant négativement l'industrie; que, compte tenu des efforts de restructuration entrepris actuellement par l'industrie sidérurgique communautaire, la Commission est arrivée à la conclusion préliminaire que les importations faisant l'objet de dumping causent ou menacent de causer un préjudice important à une industrie communautaire;  considérant que, depuis décembre 1981, un certain nombre de consultations ont eu lieu dans le cadre de l'arrangement mentionné ci-avant entre la Communauté et le Brésil au sujet des importations en question; que ces consultations n'ont pas débouché sur une solution acceptable;  considérant que, dans ces circonstances, afin d'éviter qu'un autre préjudice ne soit causé pendant l'enquête, les intérêts de la Communauté nécessitent une action immédiate consistant à instituer un droit anti- dumping provisoire; que les preuves dont dispose actuellement la Commission indiquent qu'un dumping n'a existé qu'en ce qui concerne les importations de tôles laminées à froid; qu'il est donc approprié de n'appliquer le droit provisoire qu'aux importations de ces produits; que, compte tenu de l'importance du préjudice causé, le taux de ce droit doit correspondre à la différence entre les prix de base publiés par la Commission pour ces produits, et leurs prix à l'importation dans la Communauté;  considérant que, afin d'éviter le contournement du droit anti-dumping, il est nécessaire de prévoir, dans le cas où les produits concernés ne sont pas mis en libre pratique par le premier acheteur dans la Communauté, un autre critère pour le calcul du droit; que ce critère doit tenir compte de la marge moyenne existant entre les prix à l'importation et les prix de revente pratiqués par les importateurs communautaires de ces produits originaires du Brésil, cette marge ayant été provisoirement déterminée au cours de l'examen préliminaire effectué par la Commission;  considérant qu'il convient de fixer le délai au cours duquel les parties intéressées peuvent, après l'institution du droit provisoire, faire connaître leur point de vue et demander à être entendues oralement par la Commission,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:  Article premier  1. Il est institué un droit anti-dumping provisoire sur les tôles de fer ou d'acier simplement laminées à froid, d'une épaisseur inférieure à 3 millimètres, relevant des sous-positions 73.13 B II b) et c) du tarif douanier commun et correspondant au codes Nimexe 73.13-43, 45, 47 et 49, originaires du Brésil.  2. Le montant de ce droit est égal à la différence entre le prix effectif (prix de base plus extra) contractuel établi « franco frontière dédouané » et le prix effectif (prix de base plus extra) le plus récent publié par la Commission pour ces produits. 3. a) Lorsque les produits définis au paragraphe 1 ne sont pas mis en libre pratique sur la base du prix au premier acheteur dans la Communauté, le montant du droit doit correspondre à la différence entre le prix effectif (prix de base + extra), contractuel établi « franco frontière dédouané » et le prix effectif (prix de base + extra) le plus récent publié par la Commission pour ces produits, augmenté de 15 %.  b) Toutefois, lorsque le déclarant peut apporter la preuve, à la satisfaction des autorités douanières, du prix payé par le premier acheteur, le paragraphe 2 du présent article est applicable.  4. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent à ce droit.  5. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie représentant le montant du droit provisoire.  Article 2  1. Sans préjudice des dispositions de l'article 7 paragraphe 4 sous b) et c) de la recommandation no 3018/79/CECA les parties intéressées peuvent faire connaître leur point de vue et demander à être entendues oralement par la Commission avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente recommandation.  2. Sous réserve des dispositions des articles 11, 12 et 14 de la recommandation no 3018/79/CECA, la présente recommandation s'applique pendant une période de quatre mois ou jusqu'à l'adoption par la Commission de mesures définitives.  Article 3  La présente recommandation entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Fait à Bruxelles, le 6 mai 1982.  Par la Commission  Wilhelm HAFERKAMP  Vice-président  (1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 15.  (2) JO no C 70 du 19. 3. 1982, p. 3.  (3) JO no L 372 du 29. 12. 1981, p. 1.  JO no L 290 du 31. 10. 1980, p. 1, modifié par  JO no L 184 du 4. 7. 1981, p. 19, et no L 216 du 1. 8. 1981, p. 1.


               FR

                        COMMISSION EUROPÉENNE

               Bruxelles, le 20.7.2010

               COM(2010) 913 final

               RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

               visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue du renouvellement du protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Cap-Vert

               RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

               visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue du renouvellement du protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Cap-Vert

               A.EXPOSÉ DES MOTIFS

               L'Union européenne et la République du Cap-Vert ont conclu un protocole à l'accord dans le secteur de la pêche
                  1
               , qui a été paraphé par les deux parties le 16 décembre 2005 et est entré en vigueur le 30 mars 2007. Ce protocole, qui accorde des possibilités de pêche pour les navires de l'UE et fixe la contrepartie financière, arrivera à expiration le 31 août 2011.

               La Commission propose de négocier un nouveau protocole qui réponde aux possibilités et aux besoins réels de la flotte des États membres et qui soit en conformité avec les directives du Conseil de juillet 2004 sur les accords de partenariat dans le domaine de la pêche.

               Le Conseil est invité à adopter les directives de négociation jointes à la présente recommandation.

               B.RECOMMANDATION

               À la lumière de ce qui précède, la Commission recommande que:

               –le Conseil autorise la Commission à ouvrir et à conduire des négociations en vue du renouvellement du protocole dans le cadre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la République du Cap-Vert;

               –la Commission soit désignée comme négociateur de l'Union à cet effet;

               –la Commission conduise ces négociations en concertation avec le comité spécial conformément aux dispositions fixées dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

               –le Conseil approuve les directives de négociation jointes à la présente recommandation.

               ANNEXE

               Directives de négociation

               –L'objectif des négociations est le renouvellement du protocole dans le cadre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République du CapVert, conformément aux conclusions du Conseil du 15 juillet 2004 sur les accords de partenariat dans le domaine de la pêche basées sur la communication de la Commission du 23 décembre 2002 et considérant la situation des droits de l'homme dans le pays.

               –Ce protocole inclura une clause relative aux conséquences des violations des droits de l'homme et des principes démocratiques.

               –En vue d'assurer, grâce à ce nouveau protocole, la promotion d'une pêche durable et responsable, les objectifs de négociation de la Commission seront fondés sur les éléments suivants:

               garantir l'accès à la zone économique exclusive (ZEE) de la République du CapVert et les autorisations nécessaires pour que les navires de la flotte européenne puissent exercer des activités de pêche des thonidés dans la ZEE susmentionnée;

               prendre dûment en compte les meilleurs avis scientifiques disponibles;

               garantir un accès aux ressources halieutiques fondé sur les mêmes critères que ceux qui s'appliquent au protocole actuel et sur les évolutions observées au cours de ces dernières années;

               renforcer le dialogue sur la politique sectorielle en vue d'encourager la mise en œuvre d'une politique de la pêche responsable, compatible avec les objectifs de développement du pays, notamment en ce qui concerne le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche, la gestion des ressources de la pêche et l'amélioration des normes sanitaires des produits de la pêche.

                     (1)
                  Règlement (CE) n° 2027/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 (JO L 414 du 30 décembre 2006).