Avis juridique important

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31978K1006

Recommandation n° 1006/78/CECA de la Commission, du 18 mai 1978, portant institution d' un droit anti-"dumping" définitif à l' égard de certaines tôles d' acier galvanisées originaires de la République démocratique allemande

Journal officiel n° L 131 du 19/05/1978 p. 0008 - 0009 édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 28 p. 0006  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 28 p. 0006

****( 1 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 6 .  ( 2 ) JO NO L 352 DU 31 . 12 . 1977 , P . 13 .  ( 3 ) JO NO C 19 DU 24 . 1 . 1978 , P . 7 .  ( 4 ) JO NO L 50 DU 22 . 2 . 1978 , P . 13 .  ( 5 ) VOIR COMMUNICATION DE LA COMMISSION DU 31 DECEMBRE 1977 CONCERNANT LES PRIX DE BASE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ( JO NO L 353 DU 31 . 12 . 1977 , P . 1 .)    RECOMMANDATION NO 1006/78/CECA DE LA COMMISSION   DU 18 MAI 1978   PORTANT INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI- "  DUMPING  "  DEFINITIF A L ' EGARD DE CERTAINES TOLES D ' ACIER GALVANISEES ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 74 ET 86 ,   VU LA RECOMMANDATION 77/329/CECA DE LA COMMISSION , DU 15 AVRIL 1977 , RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER  ( 1 ), MODIFIEE PAR LA RECOMMANDATION NO 3004/77/CECA ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 17 ET 19 ,   APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LA RECOMMANDATION 77/329/CECA ,   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A RECU UNE PLAINTE , INTRODUITE AU NOM DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE CONCERNEE , COMPORTANT DES ELEMENTS DE PREUVE QUANT A L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING CONCERNANT CERTAINES TOLES D ' ACIER GALVANISEES ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ET DE CERTAINS AUTRES PAYS AINSI QUE D ' UN PREJUDICE IMPORTANT QUI EN RESULTE ;   CONSIDERANT QUE LES INFORMATIONS RECUES AYANT FAIT APPARAITRE QUE LA PLAINTE ETAIT RECEVABLE ET QUE DES MESURES DE DEFENSE CONTRE UN DUMPING POURRAIENT ETRE NECESSAIRES , LA COMMISSION EN A AVISE OFFICIELLEMENT LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS NOTOIREMENT CONCERNES , A PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES UN AVIS D ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE D ' ENQUETE RELATIVE AUX IMPORTATIONS EN CAUSE  ( 3 ) ET A ENTAME L ' EXAMEN DES FAITS EN COLLABORATION AVEC LES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE , ETANT DONNE QUE L ' EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS AVAIT DEMONTRE L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING ET D ' ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS D ' UN PREJUDICE ET QUE LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITAIENT UNE ACTION IMMEDIATE , LA COMMISSION AVAIT , PAR LA RECOMMANDATION NO 359/78/CECA ( 4 ), INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE POUR LES IMPORTATIONS EN CAUSE ;   CONSIDERANT QUE , AU COURS DE L ' EXAMEN DES FAITS COMPLETE APRES L ' INSTITUTION DU DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE , LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES INTERESSEES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE ;   CONSIDERANT CEPENDANT QUE , DANS LA MESURE OU LES PARTIES INTERESSEES N ' ONT PAS SAISI L ' OCCASION DE FAIRE VALOIR LEUR POINT DE VUE OU DE PRESENTER LEUR ARGUMENTATION , LA COMMISSION A DU FONDER SES CONCLUSIONS SUR LES DONNEES DE FAIT ACCESSIBLES ;   CONSIDERANT QUE , DANS LA DETERMINATION DU DUMPING AFFECTANT LES IMPORTATIONS PRECITEES , LA COMMISSION A DU TENIR COMPTE DU FAIT QUE LEUR COMMERCE FAIT L ' OBJET D ' UN MONOPOLE COMPLET OU PRESQUE COMPLET ET QUE LEURS PRIX SONT FIXES PAR L ' ETAT ET QUE , PAR CONSEQUENT , UNE COMPARAISON EXACTE ENTRE LE PRIX A L ' EXPORTATION DE CE PRODUIT VERS LA COMMUNAUTE ET LE PRIX INTERIEUR N ' EST PAS APPROPRIEE ;   CONSIDERANT QUE , POUR TOUTES CES RAISONS , LA COMMISSION A FONDE LE CALCUL DU DUMPING SUR LES COUTS DE PRODUCTION DANS UN PAYS CONSIDERE COMME L ' UN DES PRODUCTEURS LES PLUS EFFICIENTS DU PRODUIT EN CAUSE , ETABLIS AU MOYEN DES DERNIERES DONNEES PUBLIEES DISPONIBLES ;   CONSIDERANT QUE CES COUTS DE PRODUCTION ONT ETE CALCULES EN TENANT COMPTE , ENTRE AUTRES , DES ELEMENTS SUIVANTS : MATIERES PREMIERES ( COMPRENANT LE MINERAI DE FER , L ' AGGLOMERE , LES BOULETTES , LA FERRAILLE , LES FERRO-ALLIAGES ET LES AUTRES MATERIAUX CONTENANT DU FER AINSI QUE LES FONDANTS ), COUTS EN ENERGIE ( COKE , FUEL OIL , ELECTRICITE ) COUTS DE LA MAIN-D ' OEUVRE , Y COMPRIS LES COUTS SOCIAUX , AUTRES COUTS D ' EXPLOITATION ( Y COMPRIS LES FRAIS D ' ENTRETIEN ET DE TRANSPORT ) ET COUTS DU CAPITAL , ELEMENTS AUXQUELS A ETE AJOUTE UN MONTANT RAISONNABLE POUR LES AUTRES FRAIS D ' ADMINISTRATION , DE VENTE ET AUTRES AINSI QUE POUR LES BENEFICES ;   CONSIDERANT QUE LES CALCULS SUSMENTIONNES ONT CONFIRME LA JUSTESSE DE PRIX DE BASE PUBLIES PAR LA COMMISSION ( 5 );   CONSIDERANT QUE LES PRIX A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS OBJETS DE LA PLAINTE ONT ETE COMPARES AVEC CES PRIX DE BASE ;   CONSIDERANT QUE CETTE COMPARAISON DE PRIX A ETE EFFECTUEE SUR UNE BASE FRANCO FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE DEDOUANE ;   CONSIDERANT QUE L ' EXAMEN DES FAITS A MONTRE QUE LES PRODUITS EN CAUSE ETAIENT OFFERTS A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE A DES PRIX INFERIEURS AUX PRIX DE BASE ET QU ' UN DUMPING EXISTAIT , LA MARGE DE DUMPING ETANT CONSTITUEE PAR CETTE SOUS-COTATION ;   CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE CAUSE A LA PRODUCTION CONCERNEE , IL RESSORT DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A LA COMMISSION QUE , D ' UNE PART , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE ONT AUGMENTE , PUISQU ' ELLES SONT PASSEES GLOBALEMENT DE 61 038 TONNES A ENVIRON 93 299 TONNES ENTRE 1974 ET LES SIX PREMIERS MOIS DE 1977 , LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DU JAPON , D ' AUTRICHE , D ' ESPAGNE , DE SUEDE ET DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ETANT PASSEES POUR LEUR PART DE 54 513 TONNES A ENVIRON 65 300 TONNES PENDANT LA MEME PERIODE ; QUE , DE CE FAIT , LES IMPORTATIONS TOTALES ONT PU ACQUERIR UNE PART DE MARCHE DANS LA COMMUNAUTE DE 6 % ET LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE , Y COMPRIS CELLES DU JAPON , D ' AUTRICHE , D ' ESPAGNE ET DE SUEDE QUI FONT L ' OBJET D ' ARRANGEMENTS AVEC LA CECA , UNE PART DE MARCHE DE 4 % ; QUE , D ' AUTRE PART , L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE SE TROUVE DANS UNE SITUATION DE CRISE CARACTERISEE PAR UNE REDUCTION DE LA PRODUCTION DES PRODUITS CONCERNES ENTRE 1974 ET 1977 DANS LA COMMUNAUTE ET PAR LES LICENCIEMENTS ET DES REDUCTIONS D ' HORAIRE POUR LE PERSONNEL DES ENTREPRISES CONCERNEES QUI EST PASSE DE 780 000 A 720 000 PERSONNES ENTRE 1974 ET 1977 ; ET QUE , ENFIN , L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE A ENREGISTRE UNE REDUCTION DE PROFITS OU L ' APPARITION DE PERTES GRAVES DANS LA PLUPART DES ENTREPRISES EN CAUSE ;   CONSIDERANT QUE LES PRIX D ' IMPORTATION DES LIVRAISONS ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE SONT CONSIDERABLEMENT INFERIEURS AUX PRIX DEJA TRES BAS PRATIQUES PAR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES ET ACCENTUENT AINSI LA DEPRESSION DES PRIX COMMUNAUTAIRES ;   CONSIDERANT , PAR CONSEQUENT , QU ' IL RESSORT DE LA CONSTATATION DEFINITIVE DES FAITS QU ' UN PREJUDICE IMPORTANT A ETE CAUSE A LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE OU QU ' UN TEL PREJUDICE AURAIT ETE CAUSE SI DES MESURES PROVISOIRES N ' AVAIENT PAS ETE APPLIQUEES , DU FAIT DES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE AINSI QUE DE CELLES ORIGINAIRES DU JAPON , D ' AUTRICHE , D ' ESPAGNE ET DE SUEDE QUI ONT CONCLU DES ARRANGEMENTS DANS LE DOMAINE DE L ' ACIER AVEC LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE , DANS LES CIRCONSTANCES GRAVES QUE TRAVERSE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE , LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT L ' INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF ET LA PERCEPTION DEFINITIVE DU MONTANT GARANTI A TITRE DE DROIT PROVISOIRE ;   CONSIDERANT QUE LE MONTANT DE CE DROIT DEFINITIF DOIT CORRESPONDRE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE BASE PUBLIE PAR LA COMMISSION POUR LES PRODUITS EN QUESTION ET LE PRIX D ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE , EN TENANT COMPTE DE TOUTE DIMINUTION DE VALEUR DEMANDEE PAR LES IMPORTATEURS ET DEMONTREE AUX AUTORITES COMPETENTES NATIONALES ,   FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :   ARTICLE PREMIER   1 .  IL EST INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF SUR LES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE :   -  TOLES D ' ACIER ZINGUEES AUTREMENT QU ' ELECTROLYTIQUEMENT  ( GALVANISEES ),   -  SOUS-POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN : 73.13 B IV C ),   -  CODE NIMEXE : 73.13-68 ET 72 .   2 .  LE MONTANT DE CE DROIT EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX EFFECTIF ( PRIX DE BASE PLUS EXTRA ) CONTRACTUEL ETABLI FRANCO FRONTIERE DEDOUANE ET LE PRIX EFFECTIF ( PRIX DE BASE PLUS EXTRA ) LE PLUS RECENT PUBLIE PAR LA COMMISSION POUR CE PRODUIT AU MOMENT DE SA MISE A LA CONSOMMATION DANS LA COMMUNAUTE .   3 .  LE MONTANT DE CE DROIT DOIT CEPENDANT ETRE REDUIT DANS LA MESURE OU L ' IMPORTATION DEMONTRE AUX AUTORITES NATIONALES COMPETENTES QUE LA DIFFERENCE DE PRIX VISEE AU PARAGRAPHE 2 CI-DESSUS EST DUE A UNE REDUCTION DE VALEUR RESULTANT DU FAIT QUE LA QUALITE DES PRODUITS EST INFERIEURE A LA QUALITE LA PLUS BASSE DECRITE DANS LA DERNIERE PUBLICATION DES PRIX DE BASE EFFECTUEE PAR LA COMMISSION .   4 .  LES DROITS ANTI-DUMPING SONT PERCUS SELON LES MEMES MODALITES QUE LES DROITS DE DOUANE .   ARTICLE 2   LES MONTANTS GARANTIS A TITRE DE DROIT PROVISOIRE EN APPLICATION DE LA RECOMMANDATION NO 359/78/CECA CONCERNANT DES PRODUITS ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE SERONT PERCUS DEFINITIVEMENT , DANS LA MESURE OU ILS N ' EXCEDENT PAS LE TAUX DU DROIT FIXE DANS LA PRESENTE RECOMMANDATION .   ARTICLE 3   LA PRESENTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES .   ELLE ENTRE EN VIGUEUR POUR CHAQUE ETAT MEMBRE LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   FAIT A BRUXELLES , LE 18 MAI 1978 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT


Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de convergence actualisé du Royaume-Uni pour la période 2005/2006-2010/2011


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31970H0124

70/124/CEE: Recommandation de la Commission, du 22 décembre 1969, à la République italienne au sujet de l'aménagement du monopole national à caractère commercial du sel (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Journal officiel n° L 031 du 09/02/1970 p. 0014 - 0016 édition spéciale danoise: série II tome VI p. 0025  édition spéciale anglaise: série II tome VI p. 0024

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1969 à la République italienne au sujet de l'aménagement du monopole national à caractère commercial du sel (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) (70/124/CEE)  I     1. Le gouvernement italien, par note du 24 mars 1959, a communiqué à la Commission de la Communauté économique européenne que le chlorure de sodium (sel marin, sel gemme, sel de source) fait l'objet en Italie d'un monopole national à caractère commercial au sens de l'article 37 du traité C.E.E.  En vertu de cette disposition, les États membres sont obligés d'aménager progressivement les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, de telle façon qu'à l'expiration de la période de transition soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres.       2. La loi du 17 juillet 1942 nº 907 (modifiée par la loi du 11 juillet 1952 nº 1641) a réservé à l'État toute forme de production et de vente sur le territoire italien ainsi que l'importation de tous sels. Sont cependant exclus de cette réglementation, les îles de Sicile et de Sardaigne, les îles mineures adjacentes et les communes de Campione et Livigno. L'Amministrazione Autonoma dei Monopoli di Stato (A.A.M.S.) peut octroyer des dérogations à l'interdiction de production par des particuliers. La vente est effectuée dans le réseau de distribution de l'A.A.M.S.  Pour ce qui est du régime fiscal il est à noter que le sel alimentaire est frappé par un impôt de consommation, alors que les sels industriels sont exempts d'impôt.       3. Depuis 1958, le gouvernement italien a pris certaines mesures en vue d'aménager ce monopole:      a) Par loi nº 1085 du 19 décembre 1958 et ensuite par loi nº 825 du 13 juillet 1965, a été adopté, pour le sel alimentaire comme pour les autres produits qui faisaient l'objet d'un monopole fiscal, le principe de l'explicitation du tarif de vente au détail : sont fixés par la loi et publiés, relativement à chaque prix de vente demandé par le fournisseur desdits produits, le montant de l'impôt de consommation ainsi que les montants attribués à l'A.A.M.S. au titre des frais de distribution et aux détaillants au titre de remise, le total constituant le tarif de vente au public. Les fournisseurs sont donc en mesure de décider du prix final auquel leurs produits seront vendus, en demandant un prix de cession donné;            b) Le décret présidentiel nº 390 du 9 mars 1961 a admis, en dérogation à la loi de 1942, l'introduction en Italie de sel dans les limites d'un contingent annuel égal à 5 % de la production nationale. D'autre part, la loi du 5 juillet 1966 nº 519 concernant l'approvisionnement de l'industrie en sels, a apporté d'autres dérogations en ce qui concerne les importations de sels industriels. La réglementation qui résulte, pour les différents types de sels, de ces dispositions est la suivante:        - le sel alimentaire provenant des États membres de la C.E.E. peut être importé, dans les limites du contingent, pour l'usage personnel. L'accord préalable de l'A.A.M.S. est nécessaire lorsqu'il s'agit de quantités supérieures à 5 kilos. Aucune dérogation au monopole de vente de sel alimentaire par l'A.A.M.S. n'est cependant admise : le décret du 9 mars 1961 prévoit en effet (article 5) que la vente, sur le territoire italien soumis à monopole, peut être effectuée seulement par l'intermédiaire de l'organisation de vente du monopole. L'introduction de sel alimentaire en vue de la vente est donc subordonnée à la condition que le produit soit cédé en compte dépôt à l'A.A.M.S.;               - pour ce qui est des sels industriels, l'importation directe par les utilisateurs est admise sans restriction quantitative. Elle est cependant subordonnée - selon le type de sel - à l'accord préalable de l'A.A.M.S. ainsi qu'à une autorisation du ministère du commerce extérieur, ou seulement à cette dernière. Selon les explications fournies par les autorités italiennes, le seul but de cette autorisation est d'éviter toute utilisation de ces sels pour l'alimentation humaine. La commercialisation sur le marché italien des produits ainsi importés est libre.                                 4. Le premier contingent (pour l'année 1961) fut fixé par décret ministériel du 16 juin 1961 à 1.050.000 quintaux et annuellement élargi : il a atteint en 1966 le montant de 2.111.930 quintaux. Cependant, ces contingents sont restés presque entièrement inutilisés : seules des quantités négligeables de sels industriels ont été importées. Le 29 juillet 1966, la Commission avait recommandé à la République italienne de supprimer ces contingents. Le gouvernement italien s'était déclaré d'accord avec la mesure recommandée par la Commission et, le 11 septembre 1967, avait transmis à la Commission un projet de loi dans ce sens, que l'administration compétente venait de soumettre à l'approbation du conseil des ministres italien. L'iter législatif de ce projet n'est pas encore terminé.       5. La Commission est d'avis que les mesures prises jusqu'à présent par le gouvernement italien, si elles constituent un pas important vers l'élimination, dans le secteur considéré, de toutes discriminations dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés entre les ressortissants des États membres, ne suffisent pas encore pour réaliser l'objectif de l'article 37.  En considération du fait que la période de transition approche de sa fin, il y a lieu maintenant d'adopter les mesures permettant d'assurer l'exclusion de toute discrimination dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés entre les ressortissants des États membres.  L'article 37, qui fait partie du titre relatif à la libre circulation des marchandises et, plus particulièrement, du chapitre relatif à l'élimination des restrictions quantitatives entre les États membres, vise à obtenir, à la fin de la période de transition, et pour les produits soumis à un monopole national à caractère commercial (ou à un régime assimilé), le même résultat que celui atteint, pour les autres produits, par l'application des articles 30 à 34, c'est-à-dire la libre circulation des marchandises.  Toutefois, une procédure différente a été prévue afin d'atteindre ce résultat dans les secteurs couverts par des monopoles nationaux. Leur aménagement progressif a été prévu, d'une part, afin de tenir compte du fait qu'aux yeux des États membres concernés, les produits sous monopole posaient des problèmes particuliers et, d'autre part, afin d'éviter que l'élimination des restrictions quantitatives et des mesures d'effet équivalent dans ces secteurs reste sans conséquences pratiques. Il était en effet à craindre que la libéralisation des échanges pour les produits soumis à monopole ne se réalise pas si les monopoles, en vertu des droits exclusifs d'importer, d'exporter et de commercialiser certains produits, restaient libres de décider dans quelle mesure et à quelles conditions les produits provenant des autres États membres peuvent être admis sur le marché national (ou, au contraire, dans quelle mesure les produits nationaux peuvent être exportés vers les autres États membres).  C'est pour cette raison que l'article 37 a prévu que, à la fin de la période de transition «soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres».  Il faut souligner que l'article 37 ne se limite pas à exiger la suppression des discriminations résultant directement des dispositions applicables aux produits sous monopole : cet objectif pourrait être atteint, en l'absence d'un article sur les monopoles nationaux, par d'autres dispositions du traité, notamment celles qui interdisent les taxes d'effet équivalant aux droits de douane et les mesures d'effet équivalant aux restrictions quantitatives. Il découle de ce qui a été dit ci-dessus, en ce qui concerne les caractéristiques propres aux monopoles nationaux et aux restrictions auxquelles ils peuvent donner lieu, que l'objectif de l'«aménagement» - c'est-à-dire assurer «l'exclusion de toute discrimination» - est d'exclure que  puissent encore se produire, à la fin de la période de transition, les discriminations que peuvent entraîner certains pouvoirs particuliers dont les monopoles disposent en ce qui concerne l'importation et l'écoulement sur leur marché, ou l'exportation, de certains produits.  Tels étant les objectifs fixés par l'article 37, il incombe à l'Italie d'aménager le monopole du sel avant la fin de la période de transition de façon à les atteindre. Il appartient d'autre part à la Commission, outre son obligation générale de veiller à l'application du traité, de recommander, conformément au paragraphe 6 de l'article 37, les modalités de l'adaptation prévue audit article.  En l'espèce la Commission estime que l'objectif de l'article 37 ne sera pas réalisé aussi longtemps que subsisteront des restrictions quantitatives et que la vente du sel alimentaire sur le marché italien sera réservée à l'A.A.M.S. Pour ce qui est des sels industriels, il importe d'assurer que les autorisations d'importation, pour autant qu'elles soient effectivement nécessaires afin de prévenir les fraudes fiscales, soient accordées automatiquement et sans délai.  Pour ces raisons, il apparaît à la Commission que la solution la meilleure, parce que son efficacité est dès maintenant certaine, pour atteindre l'objectif fixé par l'article 37, consiste dans l'élimination des restrictions quantitatives susmentionnées et du droit exclusif de vente de sel alimentaire par l'A.A.M.S., ainsi que dans l'octroi automatique et sans délais de toute autorisation d'importation en ce qui concerne les sels industriels.       6. Le monopole du sel alimentaire présente un caractère fiscal. En vertu de l'article 90 paragraphe 2 du traité C.E.E., les entreprises présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté.  La Commission est d'avis que la mission fiscale du monopole du sel ne justifie pas le maintien des restrictions quantitatives à l'importation ainsi que des restrictions concernant la commercialisation. En adoptant, en 1958, un système d'explicitation des prix de vente au détail, et en instaurant ainsi une relation directe et constante entre chaque prix de vente et chaque prix de cession, le gouvernement italien avait déjà enlevé au caractère fiscal du monopole une grande partie de sa signification : le quota fiscal correspondant à un prix de vente donné étant fixé d'avance, la possibilité pour l'autorité fiscale de retirer de la vente de chaque produit le maximum de revenu fiscal - ce en quoi réside, comme on l'a vu, l'essentiel de la finalité fiscale - a été réduite d'autant. Dans ces conditions il semble possible de réaliser la fonction fiscale du monopole en ayant recours simplement à l'impôt de consommation.     II   Pour ces motifs, la Commission des Communautés européennes recommande à la République italienne de prendre, conformément à l'article 37 du traité C.E.E., les mesures suivantes:      1. Supprimer toute restriction quantitative à l'importation de sel.           2. Permettre que puissent être effectuées librement toutes les opérations nécessaires en vue de la commercialisation du sel alimentaire en provenance des autres États membres sur le marché italien. A cette fin, notamment:        - permettre aux fournisseurs des autres États membres d'établir en Italie leur propre réseau de commerce de gros et d'y entretenir des stocks;               - permettre que les prix des produits en provenance des autres États membres puissent être librement convenus entre vendeurs et acheteurs aux différents stades de la commercialisation;               - permettre aux fournisseurs des autres États membres de faire librement la publicité pour leurs produits;               - prendre toute mesure nécessaire afin d'assurer l'indépendance commerciale des détaillants à l'égard des pouvoirs publics.                          3. Veiller à ce que les autorisations d'importation relatives aux sels industriels, pour autant qu'elles s'avèrent réellement indispensables afin de prévenir les fraudes fiscales, soient accordées automatiquement et sans délai.                    Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1969.  Par la Commission  Le président  Jean REY


Avis juridique important

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31979K0935

Recommandation n° 935/79/CECA de la Commission, du 8 mai 1979, portant institution d' un droit anti-"dumping" définitif sur certains profilés, en fer ou en acier, simplement laminés ou filés à chaud en U, en I ou en H, originaires d' Espagne mais en provenance d' un autre pays tiers

Journal officiel n° L 117 du 12/05/1979 p. 0016 - 0018

****( 1 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 6 .  ( 2 ) JO NO L 352 DU 31 . 12 . 1977 , P . 13 .  ( 3 ) JO NO L 21 DU 30 . 1 . 1979 , P . 14 .  ( 4 ) VOIR COMMUNICATION DE LA COMMISSION DU 31 DECEMBRE 1977 CONCERNANT LES PRIX DE BASE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ( JO NO L 353 DU 31 . 12 . 1977 , P . 1 ), MODIFIEE PAR LES COMMUNICATIONS DU 1ER AVRIL 1978 ( JO NO L 87 DU 1 . 4 . 1978 , P . 4 ), DU 13 MAI 1978 ( JO NO L 126 DU 13 . 5 . 1978 , P . 6 ), DU 5 JUILLET 1978 ( JO NO L 183 DU 5 . 7 . 1978 , P . 3 ) ET DU 30 DECEMBRE 1978 ( JO NO L 372 DU 30 . 12 . 1978 , P . 2 ).  ( 5 ) JO NO L 203 DU 27 . 7 . 1978 , P . 28 .  ( 6 ) JO NO L 372 DU 30 . 12 . 1978 , P . 1 .  ( 7 ) JO NO C 78 DU 24 . 3 . 1979 , P . 2 .  ( 8 ) JO NO L 37 DU 13 . 2 . 1979 , P . 21 .  ( 1 ) JO NO L 99 DU 21 . 4 . 1979 , P . 31 .    RECOMMANDATION NO 935/79/CECA DE LA COMMISSION   DU 8 MAI 1979   PORTANT INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI- " DUMPING "  DEFINITIF SUR CERTAINS PROFILES , EN FER OU EN ACIER , SIMPLEMENT LAMINES OU FILES A CHAUD EN U , EN I OU EN H , ORIGINAIRES D ' ESPAGNE MAIS EN PROVENANCE D ' UN AUTRE PAYS TIERS   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET NOTAMMENT SES ARTICLES 74 ET 86 ,   VU LA RECOMMANDATION 77/329/CECA DE LA COMMISSION RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ( 1 ), MODIFIEE PAR LES RECOMMANDATIONS NO 3004/77/CECA ( 2 ) ET NO 158/79/CECA ( 3 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 17 ET 19 ,   APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LA RECOMMANDATION 77/329/CECA ;   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A PUBLIE DES PRIX DE BASE ( 4 )  , ETABLIS A PARTIR DES PRIX NORMAUX OU DES COUTS DE PRODUCTION NORMAUX LES PLUS BAS , DANS LE OU LES PAYS FOURNISSEURS OU REGNENT DES CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE , ET COMPRENANT LES FRAIS DE TRANSPORT ET D ' ASSURANCE AINSI QUE LES DROITS DE DOUANE ;   CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE , AYANT CONSTATE DES SOUS-COTATIONS DES PRIX DE BASE DE LA PART DES EXPORTATEURS ESPAGNOLS , SUD-AFRICAINS , JAPONAIS , HONGROIS ET TCHEQUES DES PRODUITS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DE LA PRESENTE RECOMMANDATION ET LE PREJUDICE IMPORTANT EN RESULTANT , AVAIT , PAR LA RECOMMANDATION NO 1758/78/CECA ( 5 ), MODIFIEE PAR LA RECOMMANDATION NO 3140/78/CECA ( 6 ), IMPOSE UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF SUR LES PRODUITS EN QUESTION ;   CONSIDERANT QUE DES ARRANGEMENTS QUANT AU COMMERCE DE PRODUITS SIDERURGIQUES AVAIENT ETE CONCLUS , EN 1978 , ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES PAYS FOURNISSEURS LES PLUS IMPORTANTS , Y COMPRIS L ' ESPAGNE , SOLUTION QUE LA COMMISSION AVAIT JUGEE SATISFAISANTE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CETTE SITUATION , LA COMMISSION AVAIT SUSPENDU LE DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF ET CECI PAR LA RECOMMANDATION NO 1758/78/CECA ;   CONSIDERANT QUE CES ARRANGEMENTS AYANT EXPIRE LE 31 DECEMBRE 1978 ET N ' AYANT PAS ETE RENOUVELES AVEC L ' ESPAGNE , ALORS QUE LA PLUPART DES AUTRES PAYS FOURNISSEURS LES AVAIENT RENOUVELES , LA COMMISSION AVAIT REPRIS L ' EXAMEN DES FAITS ( 7 );   CONSIDERANT QUE L ' EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS AVAIT DEMONTRE L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING ET D ' ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS D ' UN PREJUDICE ET QUE LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITAIENT UNE ACTION IMMEDIATE , LA COMMISSION AVAIT , PAR LA RECOMMANDATION NO 267/79/CECA ( 8 ), IMPOSE UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE POUR LES IMPORTATIONS EN CAUSE ;   CONSIDERANT QUE , AU COURS DE L ' EXAMEN DES FAITS TERMINE APRES L ' INSTITUTION DU DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE , LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES INTERESSEES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT ; QU ' ELLE A DONNE AUX PARTIES DIRECTEMENT CONCERNEES QUI LE DEMANDAIENT L ' OCCASION D ' EXPOSER VERBALEMENT LEUR POINT DE VUE ;   CONSIDERANT CEPENDANT QUE , DANS LA MESURE OU LES PARTIES INTERESSEES N ' ONT PAS SAISI L ' OCCASION DE FAIRE VALOIR LEUR POINT DE VUE OU DE PRESENTER LEUR ARGUMENTATION SUR LES POINTS ESSENTIELS DE L ' ENQUETE , LA COMMISSION A DU FONDER SES CONCLUSIONS SUR LES DONNEES DE FAIT DISPONIBLES ;   CONSIDERANT QUE , DANS CETTE SITUATION , LA COMMISSION A FONDE LE CALCUL DU DUMPING SUR LES PRIX DE BASE CALCULES EN PARTANT DES COUTS DE PRODUCTION DANS UN PAYS CONSIDERE COMME L ' UN DES PRODUCTEURS LES PLUS EFFICIENTS DU PRODUIT EN CAUSE , COUTS ETABLIS A L ' AIDE DES DERNIERES DONNEES PUBLIEES DISPONIBLES ;   CONSIDERANT QUE CES COUTS DE PRODUCTION ONT ETE CALCULES EN TENANT COMPTE , ENTRE AUTRES , DES ELEMENTS SUIVANTS : MATIERES PREMIERES ( Y COMPRIS LE MINERAI DE FER , L ' AGGLOMERE , LES BOULETTES , LA FERRAILLE , LES FERRO-ALLIAGES ET LES AUTRES MATERIAUX CONTENANT DU FER AINSI QUE LES FONDANTS ), COUTS EN ENERGIE ( COKE , FUEL OIL , ELECTRICITE ), COUTS DE LA MAIN-D ' OEUVRE , Y COMPRIS LES COUTS SOCIAUX , AUTRES COUTS D ' EXPLOITATION ( Y COMPRIS LES FRAIS D ' ENTRETIEN ET DE TRANSPORT ) ET COUTS DU CAPITAL , ELEMENTS AUXQUELS A ETE AJOUTE UN MONTANT RAISONNABLE POUR LES AUTRES FRAIS D ' ADMINISTRATION , DE VENTE ET AUTRES AINSI QUE POUR LES BENEFICES ;   CONSIDERANT QUE , PAR AILLEURS , LES PRIX INTERIEURS ESPAGNOLS , DONT DISPOSE LA COMMISSION , CONFIRMENT LE BIEN-FONDE DE CES PRIX DE BASE ;   CONSIDERANT QUE LES PRIX A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS OBJETS DE LA PLAINTE ONT ETE COMPARES AVEC CES PRIX DE BASE ;   CONSIDERANT QUE CETTE COMPARAISON DE PRIX A ETE EFFECTUEE SUR UNE BASE  " FRANCO FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE , APRES DEDOUANEMENT " ;   CONSIDERANT QUE L ' EXAMEN DES FAITS A MONTRE QUE LES PRODUITS EN CAUSE ETAIENT OFFERTS A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE A DES PRIX INFERIEURS AUX PRIX DE BASE ET QU ' UN DUMPING A EU LIEU , LA MARGE DE DUMPING ETANT CONSTITUEE PAR CETTE SOUS-COTATION ;   CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE SUBI PAR LA PRODUCTION CONCERNEE , IL RESSORT DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A LA COMMISSION QUE , D ' UNE PART , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE ONT AUGMENTE , PUISQU ' ELLES SONT PASSEES GLOBALEMENT DE 347 000 TONNES EN 1974 A 517 000 TONNES EN 1977 , LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ETANT PASSEES POUR LEUR PART D ' ENVIRON 32 000 TONNES A 259 000 TONNES PENDANT LA MEME PERIODE ; QUE , DE CE FAIT , DANS LA COMMUNAUTE , LES IMPORTATIONS TOTALES ONT PU ACQUERIR UNE PART DE MARCHE DE 10,3 % ET LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES D ' ESPAGNE UNE PART DE MARCHE DE 5,1 % ; QUE , EN 1978 , L ' EVOLUTION DES IMPORTATIONS A ETE INFLUENCEE PAR L ' APPLICATION DES MESURES ANTI-DUMPING ET LA CONCLUSION D ' ARRANGEMENTS PORTANT SUR LE COMMERCE DE PRODUITS SIDERURGIQUES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA PLUPART DES PAYS FOURNISSEURS ; QUE , NEANMOINS , L ' ESPAGNE A PU GARDER UNE PART DE MARCHE IMPORTANTE , A SAVOIR 3,8 % AU PREMIER SEMESTRE 1978 ; QUE , D ' AUTRE PART , L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE SE TROUVE DANS UNE SITUATION DE CRISE CARACTERISEE PAR UNE REDUCTION D ' ENVIRON 15 % DES LIVRAISONS DES PRODUITS CONCERNES ENTRE 1974 ET 1978 DANS LA COMMUNAUTE ET PAR DES LICENCIEMENTS ET DES REDUCTIONS D ' HORAIRE POUR LE PERSONNEL DES ENTREPRISES CONCERNEES QUI EST PASSE DE 780 000 A 675 000 PERSONNES ENTRE 1974 ET 1978 ET QUE , ENFIN , L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE A ENREGISTRE UNE REDUCTION DE PROFITS OU L ' APPARITION DE PERTES GRAVES DANS LA PLUPART DES ENTREPRISES EN CAUSE ;   CONSIDERANT QUE LES PRIX A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ONT ETE LARGEMENT INFERIEURS AUX PRIX DE VENTE DANS LA COMMUNAUTE DE CES PRODUITS SIDERURGIQUES FABRIQUES PAR L ' INDUSTRIE EUROPEENNE ; QUE DE TELLES SOUS-COTATIONS ONT EMPECHE LES PRODUCTEURS EUROPEENS D ' OBTENIR LES PRIX D ' ORIENTATION ;   CONSIDERANT PAR CONSEQUENT QU ' IL RESSORT DE LA CONSTATATION DEFINITIVE DES FAITS QU ' UN PREJUDICE IMPORTANT A ETE CAUSE A LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE , OU QU ' UN TEL PREJUDICE AURAIT ETE CAUSE SI DES MESURES PROVISOIRES N ' AVAIENT PAS ETE APPLIQUEES , DU FAIT DES IMPORTATIONS ORIGINAIRES D ' ESPAGNE AINSI QUE DE CELLES ORIGINAIRES DE HONGRIE , DU JAPON , DE LA REPUBLIQUE D ' AFRIQUE DU SUD ET DE TCHECOSLOVAQUIE QUI ONT CONCLU DES ARRANGEMENTS DANS LE DOMAINE DE L ' ACIER AVEC LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT CEPENDANT QUE CERTAINS ARRANGEMENTS CONCERNANT LES IMPORTATIONS DIRECTES DES PRODUITS SIDERURGIQUES ONT ETE CONCLUS ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' ESPAGNE ;   CONSIDERANT QUE CES ARRANGEMENTS , JUGES SATISFAISANTS PAR LA COMMUNAUTE , ONT PERMIS DE METTRE FIN PAR LA RECOMMANDATION NO 787/79/CECA A L ' APPLICATION DU DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE FRAPPANT LES IMPORTATIONS DIRECTES  ( 1 );   CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE L ' ARRANGEMENT CONCLU AVEC L ' ESPAGNE N ' ETABLIT AUCUNE DISCIPLINE QUANT AUX IMPORTATIONS INDIRECTES QUI , COMME LE DEMONTRE L ' EXPERIENCE FAITE EN 1978 , SURTOUT DANS LE CAS DE L ' ESPAGNE , RISQUENT DE COMPROMETTRE L ' EQUILIBRE DE L ' ENSEMBLE DU SYSTEME DE PRIX , TANT EN CE QUI CONCERNE LES PRODUCTEURS EUROPEENS QUE LES PRODUCTEURS DES AUTRES PAYS FOURNISSEURS AYANT RENOUVELE LES ARRANGEMENTS SUR LE COMMERCE DES PRODUITS SIDERURGIQUES ;   CONSIDERANT QUE , DANS LES CIRCONSTANCES GRAVES QUE TRAVERSE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE , LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT L ' INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF ET LA PERCEPTION DEFINITIVE DU MONTANT GARANTI A TITRE DE DROIT PROVISOIRE , EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS INDIRECTES ;   CONSIDERANT QUE LE MONTANT DE CE DROIT DEFINITIF DOIT CORRESPONDRE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE BASE PUBLIE PAR LA COMMISSION POUR LES PRODUITS EN QUESTION ET LES PRIX D ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE , EN TENANT COMPTE DE TOUTE DIMINUTION DE VALEUR INVOQUEE PAR LES IMPORTATEURS ET DEMONTREE A LA SATISFACTION DES AUTORITES COMPETENTES NATIONALES ,   FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :   ARTICLE PREMIER   1 .  IL EST INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF SUR LES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ET QUI PROVIENNENT D ' UN AUTRE PAYS TIERS :    // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // 73.11 A I  ( CODES NIMEXE : 73.11-11 , 12 , 14 ET 16 ) //  PROFILES EN FER OU EN ACIER , SIMPLEMENT LAMINES OU FILES A CHAUD , EN U , EN I OU EN H //   2 .  LE MONTANT DE CE DROIT EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX EFFECTIF ( PRIX DE BASE PLUS EXTRA ) CONTRACTUEL ETABLI FRANCO FRONTIERE , APRES DEDOUANEMENT ET LE PRIX EFFECTIF ( PRIX DE BASE PLUS EXTRA ) LE PLUS RECENT PUBLIE PAR LA COMMISSION POUR CE PRODUIT AU MOMENT DE SA MISE A LA CONSOMMATION DANS LA COMMUNAUTE .   3 .  LE MONTANT DE CE DROIT DOIT CEPENDANT ETRE REDUIT DANS LA MESURE OU L ' IMPORTATEUR DEMONTRE A LA SATISFACTION DES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES QUE LA DIFFERENCE DE PRIX VISEE AU PARAGRAPHE 2 EST DUE A UNE REDUCTION DE VALEUR RESULTANT DU FAIT QUE LA QUALITE DES PRODUITS EST INFERIEURE A LA QUALITE LA PLUS BASSE DECRITE DANS LA DERNIERE PUBLICATION DES PRIX DE BASE EFFECTUEE PAR LA COMMISSION .   4 .  LE DROIT ANTI-DUMPING PRECITE EST PERCU SELON LES MEMES MODALITES QUE LES DROITS DE DOUANE .   ARTICLE 2   LES MONTANTS GARANTIS A TITRE DE DROIT PROVISOIRE , EN APPLICATION DE LA RECOMMANDATION NO 267/79/CECA , CONCERNANT DES PRODUITS ORIGINAIRES D ' ESPAGNE MAIS EN PROVENANCE D ' UN AUTRE PAYS TIERS SONT PERCUS DEFINITIVEMENT DANS LA MESURE OU ILS N ' EXCEDENT PAS LE TAUX DU DROIT FIXE DANS LA PRESENTE RECOMMANDATION .   ARTICLE 3   PAR DEROGATION AUX ARTICLES 1 ET 2 , LES DROITS ANTI-DUMPING DEFINITIFS NE SONT PAS PERCUS ET LES MONTANTS DEPOSES EN GARANTIE A TITRE DE DROIT PROVISOIRE NE SONT PAS ENCAISSES DEFINITIVEMENT MAIS SERONT RESTITUES , A LA DEMANDE DE L ' IMPORTATEUR INTERESSE , EN CE QUI CONCERNE LES LIVRAISONS DESTINEES AUX CHANTIERS NAVALS DE LA COMMUNAUTE .   ARTICLE 4   LA PRESENTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES .   ELLE ENTRE EN VIGUEUR POUR CHAQUE ETAT MEMBRE A LA DATE DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   FAIT A BRUXELLES , LE 8 MAI 1979 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION


title: Recommandation (UE) 2016/1319 de la Commission du 29 juillet 2016 modifiant la recommandation 2006/576/CE en ce qui concerne le déoxynivalénol, la zéaralénone et l'ochratoxine A dans les aliments pour animaux familiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
                  2.8.2016

                  FR

                  Journal officiel de l'Union européenne

                  L 208/58

            RECOMMANDATION (UE) 2016/1319 DE LA COMMISSION
      du 29 juillet 2016
      modifiant la recommandation 2006/576/CE en ce qui concerne le déoxynivalénol, la zéaralénone et l'ochratoxine A dans les aliments pour animaux familiers
      (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  La recommandation 2006/576/CE de la Commission (1) établit des teneurs maximales recommandées pour le déoxynivalénol, la zéaralénone, l'ochratoxine A, les fumonisines B1 et B2 et les toxines T-2 et HT-2 dans les matières premières entrant dans la composition des aliments pour animaux, ainsi que dans les aliments composés pour animaux.

                  (2)

                  Actuellement, la valeur de référence pour le déoxynivalénol présent dans les aliments pour chiens est de 5 mg/kg. Des informations récentes concernant la toxicité du déoxynivalénol dans les aliments pour chiens et l'avis de l'EFSA sur le déoxynivalénol dans l'alimentation animale (2) indiquent que la valeur de référence actuelle n'offre pas de garanties suffisantes en ce qui concerne la santé des chiens; il convient donc d'abaisser la valeur de référence pour cette substance dans les aliments destinés aux chiens.

                  (3)

                  Des informations récentes concernant la toxicité de la zéaralénone dans les aliments pour chiens et chats indiquent qu'une valeur de référence doit être établie pour cette substance dans les aliments pour chiens et chats afin que des garanties puissent être fournies concernant la santé de ces animaux, en attendant l'évaluation des risques actualisée que doit réaliser l'EFSA sur les risques zoosanitaires possibles liés à la présence de zéaralénone dans l'alimentation animale.

                  (4)

                  Des informations récentes concernant la toxicité de l'ochratoxine A dans les aliments pour chiens et chats et l'avis de l'EFSA sur l'ochratoxine A dans l'alimentation animale (3) indiquent qu'une valeur de référence doit être établie pour cette substance dans les aliments pour chiens et chats afin que des garanties puissent être fournies concernant la santé de ces animaux.

                  (5)

                  Afin de préserver la lisibilité des dispositions de la recommandation, il convient de remplacer l'annexe de celle-ci par une nouvelle annexe,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
      L'annexe de la recommandation 2006/576/CE est remplacée par l'annexe de la présente recommandation.

         Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2016.

               Par la Commission

            Vytenis ANDRIUKAITIS

               Membre de la Commission

         (1)  Recommandation 2006/576/CE de la Commission du 17 août 2006 concernant la présence de déoxynivalénol, de zéaralénone, d'ochratoxine A, des toxines T-2 et HT-2 et de fumonisines dans les produits destinés à l'alimentation animale (JO L 229 du 23.8.2006, p. 7).

         (2)  Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire (CONTAM), à la suite d'une demande de la Commission concernant le déoxynivalénol (DON) en tant que substance indésirable dans l'alimentation animale, http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/73

         (3)  Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire (CONTAM), à la suite d'une demande de la Commission concernant l'ochratoxine A (OTA) en tant que substance indésirable dans l'alimentation animale, http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/101

         ANNEXE

            TENEURS MAXIMALES RECOMMANDÉES

                     Mycotoxine

                     Produits destinés à l'alimentation animale

                     Teneur maximale recommandée en mg/kg (ppm) pour un aliment pour animaux ayant un taux d'humidité de 12 %

                     Déoxynivalénol

                     Matières premières entrant dans la composition des aliments pour animaux (*)

                                 —

                                 les céréales et produits à base de céréales (**), excepté les sous-produits du maïs

                     8

                                 —

                                 les sous-produits du maïs

                     12

                     Aliments composés excepté:

                     5

                                 —

                                 les aliments composés pour les porcs

                     0,9

                                 —

                                 les aliments composés pour les les veaux (< 4 mois), les agneaux, les chevreaux et les chiens

                     2

                     Zéaralénone

                     Matières premières entrant dans la composition des aliments pour animaux (*)

                                 —

                                 les céréales et produits à base de céréales (**), excepté les sous-produits du maïs

                     2

                                 —

                                 les sous-produits du maïs

                     3

                     Aliments composés pour:

                                 —

                                 les porcelets, les jeunes truies, les chiots, les chatons, les chiens et chats destinés à la reproduction

                     0,1

                                 —

                                 les chiens et chats adultes autres que ceux destinés à la reproduction

                     0,2

                                 —

                                 les truies et les porcs d'engraissement

                     0,25

                                 —

                                 les veaux, le bétail laitier, les ovins (y compris les agneaux) et les caprins (y compris les chevreaux)

                     0,5

                     Ochratoxine A

                     Matières premières entrant dans la composition des aliments pour animaux (*)

                                 —

                                 les céréales et produits à base de céréales (**)

                     0,25

                     Aliments composés pour:

                                 —

                                 les porcs

                     0,05

                                 —

                                 la volaille

                     0,1

                                 —

                                 les chats et les chiens

                     0,01

                     Fumonisine B1 + B2

                     Matières premières entrant dans la composition des aliments pour animaux (*)

                                 —

                                 le maïs et les produits à base de maïs (***)

                     60

                     Aliments composés pour:

                                 —

                                 les porcs, les équidés, les lapins et les animaux familiers

                     5

                                 —

                                 les poissons

                     10

                                 —

                                 la volaille, les veaux (< 4 mois), les agneaux et les chevreaux

                     20

                                 —

                                 les ruminants adultes (> 4 mois) et les visons

                     50

                     Toxines T-2 et HT-2

                     Aliments composés pour les chats

                     0,05

            (*)  Il faut veiller en particulier, s'agissant des céréales et des produits à base de céréales directement utilisés pour nourrir les animaux, à ce que leur utilisation en ration journalière n'entraîne pas une exposition de l'animal à ces mycotoxines supérieure à ce qu'elle serait si la ration journalière se composait uniquement d'aliments complets.

            (**)  L'expression «céréales et produits à base de céréales» couvre non seulement les matières premières énumérées sous la rubrique 1 («grains de céréales, leurs produits et sous-produits») de la liste des matières premières pour aliments des animaux figurant à l'annexe, partie C, du règlement (UE) no 68/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux (JO L 29 du 30.1.2013, p. 1), mais également les autres matières premières dérivées de céréales entrant dans la composition des produits pour animaux, notamment les fourrages et les fibres de céréales.

            (***)  L'expression «maïs et produits à base de maïs» couvre non seulement les matières premières à base de maïs énumérées sous la rubrique 1 («grains de céréales, leurs produits et sous-produits») de la liste des matières premières pour aliments des animaux figurant à l'annexe, partie C, du règlement (UE) no 68/2013, mais également les autres matières premières dérivées du maïs entrant dans la composition des aliments pour animaux, notamment les fourrages et les fibres de maïs.


Avis juridique important

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31963H0489

Recommandation de la Commission du 31 juillet 1963 adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certains déchets et cendres de métaux non ferreux et des méthodes de coopération administrative entre les États membres

Journal officiel n° 129 du 23/08/1963 p. 2295 - 2296

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 31 juillet 1963 adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certains déchets et cendres de métaux non ferreux et des méthodes de coopération administrative entre les États membres (63/489/CEE) La Commission, en date du 1er mars 1962, avait recommandé aux États membres de soumettre au régime du contingentement l'exportation vers les pays tiers de certains déchets et cendres de métaux non ferreux et d'autoriser l'exportation vers les pays tiers des produits cités ci-dessus dans les limites des contingents fixés pour chaque État membre. La Commission avait recommandé en outre aux États membres d'utiliser un certificat de contrôle de destination dans leurs échanges mutuels portant sur les produits en cause (1).  La Commission vient d'examiner la situation du secteur des déchets et cendres de métaux non ferreux, avec le concours des experts des États membres ; à cette occasion l'opportunité a été reconnue de proroger l'application des mesures prévues par ladite recommandation jusqu'au 31 décembre 1963 et d'apporter certaines modifications aux contingents d'exportation vers les pays tiers.  Pour ces motifs et en vertu de l'article 155 et de l'article 115 alinéa 1 première phrase, la Commission - compte tenu des propositions formulées par les experts gouvernementaux - recommande aux États membres de limiter l'exportation vers les pays tiers des produits mentionnés ci-après au montant des contingents indiqués ci-dessous pour chaque État membre ou zone douanière pour l'année 1963:  (1)Journal officiel des Communautés européennes nº 28 du 17 avril 1962, p. 895/62.   >PIC FILE= "T0011306">   La Commission recommande en outre aux États membres d'utiliser dans leurs échanges mutuels, portant sur les produits susindiqués, le certificat de contrôle de destination dont le modèle et la procédure d'utilisation ont été établis dans le cadre de sa recommandation en date du 1er mars 1962.  La Commission recommande aussi aux États membres de se prêter mutuellement toute l'assistance administrative nécessaire, notamment en ce qui concerne les échanges d'informations, en vue de garantir le bon fonctionnement du système de contrôle appliqué.  Les mesures faisant l'objet de la présente recommandation resteront valables jusqu'au 31 décembre 1963, sauf révision pour des cas exceptionnels à la demande des États membres.  Bruxelles, le 31 juillet 1963.  Par la Commission  Le président  Walter HALLSTEIN


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 5 juin 2009 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije (BCE/2009/12)

text:
               11.6.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 132/1

      RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

   du 5 juin 2009
   au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije
   (BCE/2009/12)
   2009/C 132/01
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

               (2)

               Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banka Slovenije expirera après la vérification des comptes de l’exercice 2008. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2009.

               (3)

               La Banka Slovenije a sélectionné Deloitte revizija d.o.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2009 à 2011,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   Il est recommandé de désigner Deloitte revizija d.o.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije pour les exercices 2009 à 2011.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 5 juin 2009.

            Le président de la BCE

         Jean-Claude TRICHET


Avis juridique important

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32003H0023

Recommandation n° 23 du 29 octobre 2003 concernant le traitement des demandes de pension (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 104 du 08/04/2004 p. 0125 - 0126

Recommandation no 23du 29 octobre 2003concernant le traitement des demandes de pension(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2004/326/CE)LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,vu l'article 81, point a), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil(1), aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative ou d'interprétation découlant du règlement (CEE) n° 1408/71 et du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil(2),vu l'article 81, point c), du même règlement aux termes duquel elle est chargée de promouvoir et de développer la collaboration entre les États membres en matière de sécurité sociale,vu l'article 81, point d), du même règlement, aux termes duquel elle est chargée de promouvoir et de développer la collaboration entre les États membres en modernisant les procédures d'échange d'informations,vu les articles 36 à 38, les articles 41 à 43, les articles 45 à 47, l'article 49, l'article 90 et l'article 111 du règlement (CEE) n° 574/72, qui contiennent des dispositions relatives à l'instruction d'une demande de pension,considérant ce qui suit:(1) Dans l'intérêt des personnes concernées, il convient que les demandes de pension soient traitées rapidement et sans délai inutile.(2) La commission administrative, par sa décision n° 182 du 13 décembre 2000, a établi un cadre commun pour la collecte de données sur la liquidation des demandes de pension.(3) Dans ce cadre, la commission technique a engagé un débat entre les États membres en vue de mener une réflexion sur la mise en oeuvre de bonnes pratiques visant à réduire les délais de traitement des demandes de pension.(4) Ce débat a permis de recenser divers obstacles au traitement des demandes de pension, ainsi qu'un certain nombre de mesures susceptibles d'être mises en oeuvre pour supprimer ces obstacles.(5) Certaines de ces mesures, concernant l'organisation des institutions nationales et la fixation des moyens dont elles disposent, relèvent de la seule compétence des États membres et la commission administrative ne peut agir à cet égard que par voie de recommandation,RECOMMANDE:aux États membres, en matière d'organisation et d'utilisation des ressources humaines et matérielles dont ils disposent, de prendre les mesures nécessaires pour optimiser le traitement des demandes de pension dans le cadre du règlement (CEE) n° 1408/71, et en particulier de:1) Consacrer des ressources humaines et informatiques suffisantes et spécifiques au traitement des dossiers relevant du règlement (CEE) n° 1408/71;2) Rechercher, en tenant compte des caractéristiques et de l'organisation spécifique de leur régime, les modalités les plus adéquates de gestion des dossiers relevant du règlement (CEE) n° 1408/71, ce qui pourrait être fait, par exemple, par une centralisation, même si l'administration nationale repose sur un niveau décentralisé, ou en confiant l'ensemble de la gestion de ces dossiers à un service spécialisé national ou régional désigné à cet effet, ou en créant des services spécialisés au niveau le plus proche du demandeur.3) Mettre en place au profit des techniciens chargés des dossiers communautaires des formations spécialisées portant sur les règles communautaires à appliquer et les outils à mettre en oeuvre (formulaires, informatique, télématique, etc.), et organiser des actions de sensibilisation des responsables et des techniciens aux aspects communautaires de l'activité de leur institution et des procédures de supervision du traitement des dossiers communautaires.4) Faciliter l'établissement de partenariats entre leurs institutions et les institutions d'autres États membres, par exemple en ayant recours à des correspondants nationaux, qui sont spécialisés dans les relations avec un État membre et faire établir une liste d'agents (noms, domaines de compétence, adresses postale et Internet, numéros de téléphone et de télécopieur) mise éventuellement à disposition sur le serveur.Le président de la commission administrativeGiuseppe Miccio(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.(2) JO L 74 du 27.3.1972, p. 1.