Avis juridique important

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52004SC0836

Recommandation pour une Recommandation du Conseil à la Slovaquie visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif  /* SEC/2004/0836 final */

Recommandation pour une RECOMMANDATION DU CONSEIL À LA SLOVAQUIE visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLa Commission a publié ses prévisions du printemps 2004 le 7 avril dernier. [1] Selon ces prévisions, qui prennent en compte les données communiquées par la Slovaquie en mars 2004, le déficit des administrations publiques est tombé de 5,7% du PIB en 2002 à 3,6% en 2003, dépassant ainsi la valeur de référence du traité de 3% du PIB.[1]  Les prévisions du printemps 2004 de la Commission sont disponibles à l'adresse suivante:  http://europa.eu.int/comm/economy_finance/publications/european_economy/2004/ee204en.pdf.C'est sur la base de ces premiers éléments que la Commission a engagé la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de la Slovaquie en adoptant, le 12 mai 2004, le rapport prévu à l'article 104, paragraphe 3, du traité [2]. Le 14 mai 2004, la Commission a reçu le programme de convergence de la Slovaquie, qui confirme le chiffre de 3,6% du PIB pour le déficit de 2003.[2]  Le texte intégral de ce rapport est disponible à l'adresse suivante:  http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/country/procedures_en.htm.L'application de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) est régie par l'article 104 du traité et par le règlement (CE) n°1467/97 «visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs», qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance [3]. Les États membres qui ont adhéré à l'Union le 1er mai 2004 font l'objet d'une dérogation ; ils sont tenus d'éviter les déficits excessifs, mais les sanctions prévues à l'article 104, paragraphes (9) et (11), ne leur sont pas applicables.[3]  JO L 209 du 2.8.1997.Dans son rapport établi conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité, la Commission a estimé que le dépassement par le déficit public slovaque de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2003 ne résulte pas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités slovaques, ni d'une grave récession économique au sens du pacte de stabilité et de croissance, puisque la croissance du PIB réel a atteint 4,2 % en 2003. S'agissant de l'évolution en 2004, le rapport conclut que le déficit des administrations publiques va probablement s'aggraver et rester supérieur à 3 % du PIB. En particulier, les prévisions du printemps 2004 de la Commission annoncent un déficit public de 4,1 % du PIB en 2004, soit un niveau proche des 4,0 % du PIB prévus par les autorités slovaques dans leur programme de convergence.Se fondant sur ses prévisions du printemps 2004, la Commission a également estimé dans son rapport que le ratio de la dette au PIB, qui avait atteint 42,8 % du PIB en 2003, restera en deçà de la valeur de référence de 60 % prévue par le traité en 2004. Selon ces mêmes prévisions, ce ratio devrait grimper à 45,1 % du PIB en 2004, ce qui correspond au chiffre avancé par les autorités slovaques dans le programme de convergence.L'article 104, paragraphe 4, du traité dispose que «le comité prévu à l'article 114 (le comité économique et financier) rend un avis sur le rapport de la Commission». Le comité a rendu son avis le 24 mai 2004, dans lequel il souscrit à l'évaluation contenue dans le rapport de la Commission. En particulier, le CEF conclut que la situation budgétaire de la Slovaquie reflète l'existence d'un déficit excessif au regard du premier des deux critères prévus par l'article 104, paragraphe 2, pour l'identification de tels déficits. La prise en considération des autres éléments pertinents, en particulier la position budgétaire à moyen terme et le ratio des dépenses publiques d'investissement, n'a pas modifié cette appréciation. Le comité a par ailleurs estimé qu'il était probable que le déficit des administrations publiques continuerait de dépasser la valeur de référence prévue par le traité en 2004, et que la dette publique brute demeurerait inférieure à la valeur de référence de 60 % du PIB.Après avoir examiné les facteurs pertinents pris en considération dans son rapport et pris en compte l'avis rendu par le comité économique et financier, la Commission estime qu'il existe un déficit excessif en Slovaquie. L'avis adopté en ce sens par la Commission le 24 juin 2004 a été adressé au Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 5, du traité. La Commission a recommandé au Conseil de prendre une décision dans le sens de cet avis, conformément à l'article 104, paragraphe 6. Elle lui soumet en outre par la présente une recommandation relative à une recommandation du Conseil à la Slovaquie visant à ce qu'un terme soit mis à la situation de déficit public excessif, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité. La surveillance de la mise en oeuvre de l'action engagée par la Slovaquie pourrait obliger le Conseil à formuler de nouvelles recommandations en vertu de l'article 104, paragraphe 7, étant donné que l'article 104, paragraphe 9, ne s'applique pas aux États membres faisant l'objet d'une dérogationRecommandation pour une RECOMMANDATION DU CONSEIL À LA SLOVAQUIE visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessifLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier son article 104, paragraphe 7;vu la recommandation de la Commission;considérant ce qui suit:(1) Les États membres sont tenus, en vertu de l'article 104 du traité, d'éviter les déficits publics excessifs.(2) Le pacte de stabilité et de croissance est fondé sur un objectif de solidité des finances publiques, en tant que moyen de parvenir à des conditions plus propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d'emplois.(3) Le Conseil a décidé le [5 juillet] 2004, conformément à l'article 104, paragraphe 6, qu'il existe un déficit excessif en Slovaquie.(4) Le Conseil ayant décidé qu'il existe un déficit excessif en Slovaquie est tenu, au titre de l'article 104, paragraphe 7, du traité, et de l'article 3 du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, d'adresser simultanément des recommandations à l'État membre concerné afin que celui-ci mette un terme à cette situation dans un délai donné.(5) Conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, cette recommandation précise qu'une action suivie d'effets doit être engagée par l'État membre concerné dans un délai de quatre mois au maximum et que le déficit excessif devrait disparaître dans l'année suivant la constatation de son existence, sauf en cas de circonstances particulières. De telles circonstances sont présentes dans le cas de la Slovaquie, en raison notamment de la mutation structurelle en cours de son économie.(6) La présence de circonstances particulières autorise le Conseil à permettre à l'État membre de corriger son déficit public sur une période à moyen terme. Il y a lieu de considérer que le programme de convergence soumis par la Slovaquie en mai 2004, avec ses mises à jour successives et les avis du Conseil à leur propos, définit le rythme d'ajustement à suivre pour corriger le déficit excessif. Le programme de convergence de mai 2004 prévoit d'achever la correction de ce déficit d'ici 2007, et fixe les objectifs annuels intermédiaires de 4,0 % du PIB en 2004, 3,9 % en 2005 et en 2006, et enfin 3,0 % en 2007. La trajectoire d'ajustement repose sur un scénario macroéconomique qui, selon l'avis du Conseil du [5 juillet] 2004 sur le programme de convergence, est plausible.(7) Selon le Conseil, les mesures d'assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde budgétaire des administrations publiques, tout en visant un accroissement de la qualité des finances publiques et un renforcement du potentiel de croissance de l'économie,RECOMMANDE:- que les autorités slovaques mettent un terme au plus vite à la situation actuelle de déficit excessif ;- que les autorités slovaques engagent une action à moyen terme en vue de ramener le déficit en dessous de 3,0% du PIB en 2007 d'une manière crédible et durable, conformément à la trajectoire de réduction du déficit définie dans l'avis rendu par le Conseil le [5 juillet 2004] au sujet du programme de convergence présenté en mai 2004;- que les autorités slovaques appliquent avec détermination les mesures annoncées dans le programme de convergence de mai 2004, en particulier les nouvelles propositions de réformes du système de santé et la poursuite de la rationalisation du secteur public;- que les autorités slovaques prennent des mesures efficaces d'ici le [5 novembre 2004].pour engager l'action prévue afin d'atteindre l'objectif de déficit fixé pour 2005.En outre, le Conseil invite les autorités slovaques:- à saisir chaque occasion d'accélérer l'ajustement budgétaire, notamment en affectant des dépassements des recettes inscrites au budget exclusivement à la réduction du déficit;- à renforcer le caractère contraignant du cadre budgétaire triennal, en introduisant des plafonds de dépenses à moyen terme détaillés, à adopter par le Parlement.La Slovaquie est destinataire de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le [5 juillet] 2004.Par le ConseilLe président[...]


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		52013PC0653

			Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part /* COM/2013/0653 final */

			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Le 15 mai 2013, la Commission a présenté deux propositions
de décisions du Conseil relatives à l’accord d’association UE-Ukraine. La
première portait sur la signature, au nom de l’Union européenne, et l’application
provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États
membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part [COM(2013)289], et la
seconde sur la conclusion de l’accord d’association entre l’Union
européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part [COM(2013)290].
Étant donné que la Communauté européenne de l’énergie
atomique (CEEA) est également partie à l’accord d’association entre l’Union
européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, la
Commission a indiqué dans l’exposé des motifs qu’elle soumettrait une
recommandation distincte pour l’approbation par le Conseil de la conclusion,
par la Commission, des parties de l’accord qui relèvent du traité instituant la
Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA).
Des procédures différentes s’appliquent à la signature et à
la conclusion d’accords internationaux par la CEEA. Plus particulièrement, ces
accords doivent être conclus par la Commission avec l’approbation du Conseil,
conformément à l’article 101 du traité CEEA. Il convient par conséquent
d’adopter des décisions distinctes pour la signature et la conclusion de
l’accord d’association par l’UE et par la CEEA.
Pour la conclusion de l'accord d'association au nom de la
CEEA, la Commission recommande au Conseil de donner son approbation,
conformément à l'article 101, deuxième paragraphe, du traité instituant la
CEEA.
À la lumière des résultats des
négociations mentionnées dans les documents COM(2013)289 et COM(2013)290 et
sous réserve que les autorités ukrainiennes fassent la preuve d’une action
résolue et de progrès tangibles dans les trois domaines mis en évidence par le
Conseil dans ses conclusions du 10 décembre 2012 sur l’Ukraine, la
Commission invite le Conseil à décider que l’accord d’association entre l’Union
européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, doit
être signé au nom de l’Union et à désigner la ou les personnes dûment
habilitées à signer au nom de l’Union.
Compte tenu de l’approbation du
Conseil et de la décision appropriée de la Commission, cette dernière sera en
mesure de signer et de ratifier l’accord d’association au nom de la CEEA.
2.           RÉSULTATS ET ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
La Commission recommande au Conseil d’approuver, en vertu de
l’article 101, deuxième paragraphe, du traité instituant la Communauté
européenne de l’énergie atomique, la conclusion de l’accord d’association entre
l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre
part, en ce qui concerne les questions relevant de la CEEA.
Étant donné que le texte de l’accord a déjà été soumis au
Conseil à la suite de la proposition de la Commission du 15 mai 2013
et afin de faciliter le processus, l’accord proprement dit n’est pas joint à la
présente proposition, mais figure à l'annexe du document COM(2013) 289.
En ce
qui concerne l’Union, la base juridique permettant la conclusion de l’accord
est l’article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6,
point a), et l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du TFUE.
Pour
la CEEA, la base juridique de l’accord est l’article 101 du traité instituant
la Communauté européenne de l’énergie atomique.
La
proposition jointe en annexe constitue, conjointement avec la décision de la
Commission relative à la conclusion, l’instrument juridique pour la conclusion
de l’accord d’association au nom de la CEEA.
Le fait que la Commission ait présenté sa
proposition sous la forme d’un accord entre l’Union et ses États membres, d’une
part, et l’Ukraine, d’autre part, est lié à la genèse de l’accord, qui relève
des règles du traité applicables avant l'entrée en vigueur du traité de
Lisbonne .
Conformément à l’article 102 du traité Euratom, un accord ne
peut entrer en vigueur pour la CEEA qu'après notification à la Commission par
les États membres que l’accord est devenu applicable conformément aux
dispositions de leur droit interne respectif.
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la conclusion par la Commission, au nom de la
Communauté européenne de l'énergie atomique, de l’accord d’association entre
l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de
l’énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième paragraphe,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le
22 janvier 2007, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des
négociations avec l’Ukraine en vue de la conclusion d’un nouvel accord entre
l’Union européenne et l’Ukraine destiné à remplacer l’accord de partenariat et
de coopération.
(2)       Eu égard aux
relations étroites qui unissent les parties de longue date et aux liens qui les
rapprochent progressivement davantage, ainsi que compte tenu de leur souhait de
renforcer et de développer les rapports entre elles de manière ambitieuse et
inédite, les négociations ont été menées à bien et se sont achevées par le
paraphe de l’accord d’association en 2012.
(3)       Le 15 mai 2013,
la Commission a proposé au Conseil que l’accord soit signé au nom de l’Union et
appliqué à titre provisoire, conformément à l’article 486 de l’accord, dans
l’attente de sa conclusion à une date ultérieure et de l'approbation de la ou
des déclaration(s) jointe(s).
(4)       La signature et
la conclusion de l'accord font l'objet d'une procédure distincte pour ce qui
est des questions relevant du traité sur l'Union européenne et du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne.
(5)       Il convient donc
de conclure cet accord également au nom de la Communauté européenne de
l'énergie atomique pour ce qui est des questions relevant du traité Euratom.
(6)       Conformément à l’article 102 du traité
Euratom, l'accord ne peut entrer en vigueur pour la Communauté européenne de
l'énergie atomique qu'après notification à la Commission par les États membres
que l’accord est devenu applicable conformément aux dispositions de leur droit
interne respectif.
(7)       La conclusion de
l'accord par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie
atomique, devrait être approuvée,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article unique
1.           La conclusion par la Commission, au nom de
la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l’accord d’association entre
l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre
part, est approuvée.
2.           Le texte de l'accord est joint à la
décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à
l’application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et
ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 16 février 2009 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Deutsche Bundesbank (BCE/2009/3)

text:
               21.2.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 43/1

      RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

   du 16 février 2009
   au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Deutsche Bundesbank
   (BCE/2009/3)
   (2009/C 43/01)
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

               (2)

               Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Deutsche Bundesbank expirera après la vérification des comptes de l'exercice 2008. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2009.

               (3)

               La Deutsche Bundesbank a sélectionné Ernst & Young AG Wirtschaftsprüfungsgesellschaft Steuerberatungsgesellschaft en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2009 à 2014,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   Il est recommandé de désigner Ernst & Young AG Wirtschaftsprüfungsgesellschaft Steuerberatungsgesellschaft en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Deutsche Bundesbank pour les exercices 2009 à 2014.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 16 février 2009.

            Le président de la BCE

         Jean-Claude TRICHET


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52010DC0151

 Recommandation de la Commission au Conseil concernant une proposition, soumise au nom de l’Union européenne, relative à des amendements aux annexes A et C de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants  /* COM/2010/0151 final */

	[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |Bruxelles, le 15.4.2010COM(2010)151 finalRECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEILconcernant une proposition, soumise au nom de l’Union européenne, relative à des amendements aux annexes A et C de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistantsRECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEILconcernant une proposition, soumise au nom de l’Union européenne, relative à des amendements aux annexes A et C de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistantsA. Exposé des motifs1.  La convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants est entrée en vigueur le 17 mai 2004. L’objectif de la convention est de protéger la santé humaine et l’environnement des polluants organiques persistants. La convention constitue un cadre, fondé sur le principe de précaution, pour l'élimination de la production, de l'utilisation, de l'importation et de l'exportation de 21 polluants organiques persistants à caractère prioritaire, ainsi que pour leur manutention, leur évacuation et leur élimination en toute sécurité ou la réduction des rejets résultant d'une production non intentionnelle de certains polluants organiques persistants.2.  Le règlement (CE) n° 850/2004 transpose dans le droit de l’Union les obligations établies dans la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, ci-après dénommée «la convention», approuvée par la décision 2006/507/CE du Conseil[1] et dans le protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif aux polluants organiques persistants, approuvé par la décision 259/2004/CE du Conseil[2].3.  L’article 8, paragraphe 1, de la convention dispose qu’une partie peut présenter au secrétariat une proposition d’inscription d’une substance chimique aux annexes A, B et/ou C. Cette proposition doit comporter les informations requises à l’annexe D. La procédure relative à l’adoption d’amendements aux annexes est définie à l’article 22 de la convention.4.  Sur la base des données scientifiques et des rapports d’examen disponibles ainsi qu’à la lumière des critères de sélection fixés à l’annexe D de la convention, l’hexachlorobutadiène, le pentachlorophénol et les naphthalènes chlorés présentent les caractéristiques des polluants organiques persistants.5.  Même si la production, la mise sur le marché, l’utilisation ou le rejet non intentionnel de ces substances ont déjà cessé ou ont été fortement réduits dans l’Union, il n'est pas exclu que celles-ci continuent d’être produites, utilisées ou rejetées de manière non intentionnelle, dans des proportions importantes, dans d’autres pays. Compte tenu du potentiel de propagation à longue distance dans l’environnement de ces substances chimiques, les mesures prises au niveau national ou au niveau de l’Union ne suffisent pas à garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine, d'où la nécessité d'une action internationale plus large.6.  L’autorisation du Conseil d’engager des négociations est fondée sur l’article 218, paragraphe 2, du TFUE.B. RECOMMANDATIONÀ la lumière de ce qui précède, la Commission recommande que:le Conseil, afin d’engager les procédures d’examen en vue de négociations concernant d’éventuels amendements aux annexes A et C de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, autorise la Commission à soumettre au secrétariat exécutif de la convention, à temps pour la prochaine réunion du comité d’étude des polluants organiques persistants prévue en octobre 2010, au nom de l’Union européenne, une proposition relative à des amendements aux annexes de la convention visant à ajouter les substances suivantes à l’annexe A et/ou l’annexe C:-  hexachlorobutadiène (numéro CAS: 87-68-3),-  hexachlorobutadiène (numéro CAS: 87-86-5);-  naphtalènes chlorés (un groupe de 75 naphtalènes chlorés contenant de 1 à 8 atomes de chlore);La Commission, en concertation avec les États membres, veille à ce que les informations utiles à l’appui des propositions soient soumises au comité d’étude des polluants organiques persistants.Fait à Bruxelles, lePar le Conseil, le président [1] JO L 209 du 31.7.2006, p. 1.[2] JO L 81 du 19.2.2004, p. 35.


Avis juridique important

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52005SC0149

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de l’Estonie pour 2004 2008  /* SEC/2005/0149 final */

	Bruxelles, le 2.2.2005SEC(2005) 149 finalRecommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de l’Estonie pour 2004-2008(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSConformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], les pays non participants, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas adopté la monnaie unique, doivent chacun présenter un programme de convergence au Conseil et à la Commission. Selon l'article 9 de ce règlement, le Conseil doit examiner chaque programme sur la base des évaluations effectuées par la Commission et le comité institué par l'article 114 du traité, à savoir le comité économique et financier. Sur la base d'une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier, le Conseil est tenu de rendre un avis sur chaque programme après l'avoir examiné. Conformément au règlement, les États membres concernés doivent présenter des actualisations annuelles de leur programme de convergence, qui peuvent aussi être examinées par le Conseil suivant la même procédure.Les dix pays qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004 ne participent pas à la monnaie unique, mais sont tenus de respecter, dans les délais impartis, les critères de convergence, y compris celui concernant le caractère soutenable de la situation des finances publiques, afin de pouvoir adopter l'euro.Les États membres qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004 se sont engagés à soumettre leurs programmes de convergence le 15 mai 2004 au plus tard et leur première actualisation vers la fin de 2004. Le premier programme de convergence de l’Estonie, qui couvre la période 2004-2008, a été présenté le 1er mai 2004 et examiné par le Conseil le 5 juillet 2004. L’Estonie a présenté une actualisation de son programme de convergence le 1er décembre 2004. Les services de la Commission ont procédé à une évaluation technique de ce programme actualisé en tenant compte des résultats de leurs prévisions économiques de l'automne 2004, du « code de conduite » sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence[2], de la méthode commune d’estimation du PIB potentiel, des recommandations formulées dans les grandes orientations de politique économique pour la période 2003-2005, ainsi que des principes énoncés dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 27 novembre 2002 sur le renforcement de la coordination des politiques budgétaires[3]. Ils tirent les conclusions suivantes de cette évaluation :-  La première actualisation du programme de convergence de l’Estonie, transmise le 1er décembre 2004 à la Commission européenne, couvre la période 2004-2008. Le programme est conforme au «code de conduite» sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence.-  Dans le scénario macroéconomique exposé dans le programme, la croissance du PIB réel est estimée à 5,6% en 2004. En 2005, ce rythme de croissance devrait s’accélérer à 5,9% et se maintenir à 6% sur la période 2006-2008. Ces projections sont légèrement inférieures aux prévisions d’automne 2004 des services de la Commission, qui tablaient sur des taux de croissance de 5,9% en 2004, 6% en 2005 et 6,2% en 2006. Les projections concernant le taux de croissance potentiel de la production sont en dessous des estimations de la Commission pour les années 2004-2007. Sur la base des informations actuellement disponibles, en particulier du taux de croissance de 6,3% en glissement annuel observé sur les trois premiers trimestres de 2004, et compte tenu de la prudence traditionnelle des prévisions établies par les autorités estoniennes, le scénario qui est à la base du programme peut être considéré comme crédible. En Estonie, la persistance d’un fort déficit des comptes extérieurs restera le principal déséquilibre macroéconomique des années à venir, un déficit qui est dans une large mesure l’expression des gros besoins en investissements de l’économie en vue du rattrapage des niveaux de revenus de l’UE. Bien que le programme table sur une diminution progressive de ce déficit externe grâce à une amélioration structurelle du solde commercial, l’observation des tendances actuelles, et la crédibilité hasardeuse des statistiques commerciales, plaident en faveur d’une certaine circonspection.-  Le 28 juin 2004, L’Estonie a rejoint le MTC II dans une marge de fluctuation standard tout en maintenant son engagement unilatéral envers le système actuel de caisse d’émission. Cet ancrage fixe à l’euro, conforté par une stricte discipline des politiques menées, a permis à l’économie estonienne de se libérer rapidement de l’inflation au cours de ces dernières années. Si l’inflation a connu une poussée à 3% en 2004, c’est essentiellement en raison des effets associés à l’adhésion à l’UE, et elle devrait à nouveau se tasser à moyen terme. Les taux du marché monétaire et des prêts bancaires sont à des niveaux historiquement bas, traduisant en cela l’évolution dans la zone euro ainsi qu’une convergence soutenue des taux d’intérêt.-  Le programme actualisé se propose de conserver une position budgétaire proche de l’équilibre ou légèrement excédentaire tout au long de la période couverte. On s’attend à un excédent budgétaire de 1% du PIB en 2004. À compter de 2005, l’objectif est de parvenir à des budgets en équilibre. Grâce à une croissance vigoureuse, les ratios de l’investissement public et de la consommation publique au PIB devraient diminuer, alors même que s’accroîtrait le montant nominal des dépenses correspondant à ces rubriques. Parallèlement, le ratio recettes publiques/PIB diminuerait lui aussi, principalement à cause de l’effet net de la réforme fiscale en cours. Bien que la stratégie globale soit restée inchangée par rapport au programme de mai 2004, la prévision d’excédent budgétaire sur 2004 a été relevée de 0,7% à 1% du PIB. Bien que les projections relatives à la croissance du PIB aient été révisées à la hausse sur toute la durée du programme, elles semblent encore excessivement prudentes.-  Les risques pesant sur les projections budgétaires du programme paraissent globalement s’équilibrer. D’un côté, le caractère prudent du scénario macroéconomique conduit à ne pas exclure la possibilité de recettes supérieures et de dépenses inférieures aux montants budgétisés. Ces dernières années, l'Estonie s’est en effet distinguée par la prudence de ses prévisions et par des dépassements répétés de ses objectifs budgétaires. De l’autre côté, on ne peut pas non plus entièrement exclure une contraction inattendue des recettes induite par les réductions d’impôt programmées ou un impact négatif sur la croissance causé par des chocs exogènes.-  Compte tenu de cette évaluation des risques, les orientations budgétaires tracées par le programme semblent permettre de respecter l’objectif de moyen terme du pacte de stabilité et de croissance d’une position proche de l’équilibre tout au long de la période couverte. Il semble aussi qu’elles permettent d'assurer une marge de sécurité suffisante pour éviter de franchir le seuil de déficit de 3% du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales.-  Estimé à 4,8% du PIB en 2004, le ratio de la dette est très inférieur à la valeur de référence du traité de 60% du PIB et il s’agit en fait du ratio le plus faible des pays de l’UE. Selon les projections du programme, il devrait encore diminuer de 1,9 points de pourcentage sur l’horizon du programme.-  Le programme fait brièvement le point sur le programme de réforme structurelle du gouvernement, lequel donne la priorité aux mesures visant à améliorer les infrastructures du pays (notamment par le recours aux financements de l’UE), aux secteurs de l’éducation et de la santé, aux mesures actives du marché du travail et à la promotion de l’innovation et de la recherche. Le programme détaille également des mesures destinées à renforcer l'efficacité de la procédure budgétaire par l'introduction d'un cadre budgétaire pluriannuel et à accroître la transparence et la fiabilité des plafonds de dépenses nominales par le recours à des mécanismes d’évaluation systématiques. En ce qui concerne les déficits des collectivités locales, ils devraient être mieux maîtrisés grâce à une meilleure coordination des activités d’emprunt avec l’administration centrale, à la présentation obligatoire d’un budget de mi-exercice, à l’introduction de plafonds pour les déficits annuels et à l’obligation de constituer des réserves. On peut raisonnablement s’attendre à ce que ces réformes, pour la plupart en cours d’application, d’autres encore dans la phase législative préparatoire, amélioreront les conditions de croissance de l’économie estonienne, renforceront les incitations à travailler, créeront de nouveaux emplois et décourageront l’évasion fiscale, tout en améliorant la discipline budgétaire au niveau de l’administration centrale comme à celui des collectivités locales. De premiers résultats encourageants, en particulier sur le marché du travail, ont été sensibles dès 2004.-  L’Estonie semble dans une position favorable en ce qui concerne la viabilité à long terme de ses finances publiques, en dépit de l’importance du coût budgétaire anticipé du vieillissement démographique. Le faible niveau de la dette publique, les importantes réserves financières de l’État, la mise en œuvre d’une stratégie budgétaire de moyen terme pleinement conforme à l’objectif d’une position budgétaire proche de l’équilibre ou excédentaire, de même que les réformes crédibles et ambitieuses des systèmes de retraite et de santé qui ont été engagées pour maîtriser les tensions budgétaires à plus long terme, sont autant d’éléments qui devraient permettre aux finances publiques du pays de conserver une assise solide.-  Les politiques économiques exposées dans le programme actualisé sont globalement conformes aux recommandations spécifiques des grandes orientations de politique économiques qui ont été adressées au pays dans le domaine des finances publiques. L'excédent budgétaire plus important que prévu de 2004 est conforme à la recommandation d’éviter les politiques budgétaires procycliques. Considérant toutefois qu’il est probable que le déficit de la balance courante n’a pas été sensiblement corrigé en 2004 (voire pas du tout), il n’est pas certain qu’une réduction rapide de l’excédent budgétaire permette à la politique budgétaire d’apporter un soutien suffisant aux efforts de correction du déséquilibre externe.Se fondant sur la présente évaluation, la Commission a adopté la recommandation ci-jointe pour un avis du Conseil relatif au programme de convergence actualisé de l’Estonie et la transmet au Conseil.Recommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de l’Estonie pour 2004-2008LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[4], et notamment son article 9, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:Le [17 février] 2005, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de l’Estonie, qui couvre la période 2004-2008. Ce programme est conforme aux normes du «code de conduite» révisé concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence.Selon le scénario macroéconomique qui est à la base du programme, le rythme de croissance du PIB réel, de 5,6% en 2004, devrait s’accélérer pour atteindre une moyenne de 6% sur le reste de la période couverte. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble fondé sur des hypothèses de croissance plausibles. Les projections du programme concernant l’inflation paraissent également réalistes.L’Estonie se propose de maintenir une position budgétaire proche de l’équilibre ou légèrement excédentaire sur toute la période couverte. Pour 2004, le programme actualisé prévoit un excédent budgétaire de 1% du PIB, supérieur de 0,3% à l'excédent projeté dans le programme de mai dernier. À partir de 2005, c’est un objectif de budget à l’équilibre qui est visé, comme dans le programme précédent. L’investissement public devrait croître d’un point de pourcentage du PIB pour atteindre 4,4% en 2004 avant de revenir à un rythme de croissance plus modéré, de 3,9% en 2008, qui reste néanmoins nettement supérieur à la moyenne dans l’UE ( 2,4% du PIB en 2004).Les risques pesant sur les projections budgétaires du programme paraissent globalement s’équilibrer. D’un côté, le caractère prudent du scénario macroéconomique conduit à ne pas exclure la possibilité de recettes supérieures et de dépenses inférieures aux montants budgétisés. Ces dernières années, l'Estonie s’est en effet distinguée par la prudence de ses prévisions et par des dépassements répétés de ses objectifs budgétaires. De l’autre côté, on ne peut pas non plus entièrement exclure une contraction inattendue des recettes induite par les réductions d’impôt programmées ou un impact négatif sur la croissance causé par des chocs exogènes. Compte tenu de l’ensemble de ces risques, les orientations budgétaires tracées par le programme semblent permettre de respecter l’objectif de moyen terme du pacte de stabilité et de croissance d’une position proche de l’équilibre tout au long de la période couverte. Il semble aussi qu’elles permettent d'assurer une marge de sécurité suffisante pour éviter de franchir le seuil de déficit de 3% du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales.Estimé à 4,8% du PIB en 2004, le ratio de la dette est très inférieur à la valeur de référence du traité de 60% du PIB et il s’agit en fait du ratio le plus faible des pays de l’UE. Selon les projections du programme, il devrait encore diminuer de 1,9 points de pourcentage sur l’horizon du programme.L’Estonie semble être dans une position favorable en ce qui concerne la viabilité à long terme de ses finances publiques, en dépit de l’importance du coût budgétaire anticipé du vieillissement démographique. Le faible niveau de la dette publique, les importantes réserves financières de l’État, la mise en œuvre d’une stratégie budgétaire de moyen terme pleinement conforme à l’objectif d’une position budgétaire proche de l’équilibre ou excédentaire, de même que les réformes crédibles et ambitieuses des systèmes de retraite et de santé qui ont été engagées pour maîtriser les tensions budgétaires à plus long terme, sont autant d’éléments qui devraient permettre aux finances publiques du pays de conserver une assise solide.Les politiques économiques exposées dans le programme actualisé sont globalement conformes aux recommandations spécifiques des grandes orientations de politique économiques qui ont été adressées au pays dans le domaine des finances publiques. L'excédent budgétaire plus important que prévu de 2004 est conforme à la recommandation d’éviter les politiques budgétaires procycliques. Considérant toutefois qu’il est probable que le déficit de la balance courante n’a pas été sensiblement corrigé en 2004 (voire pas du tout), il n’est pas certain qu’une réduction rapide de l’excédent budgétaire permette à la politique budgétaire d’apporter un soutien suffisant aux efforts de correction du déséquilibre externe.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |PIB réel (variation en %) | PC déc 2004 | 5.6 | 5.9 | 6.0 | 6.0 | 6.0 |COM oct 2004 | 5.9 | 6.0 | 6.2 | n.d. | n.d. |PC mai 2004 | 5.3 | 5.8 | 5.6 | 5.9 | 5.8 |Inflation IPCH* (%) | PC déc 2004 | 3.3 | 3.2 | 2.5 | 2.8 | 2.8 |COM oct 2004 | 3.4 | 3.5 | 2.8 | n.d. | n.d. |PC mai 2004 | 3.1 | 3.0 | 2.8 | 2.8 | 2.8 |Solde des admin. publiques (% du PIB) | PC déc 2004 | 1.0 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | 0.0 |COM oct 2004 | 0.5 | 0.2 | 0.1 | n.d. | n.d. |PC mai 2004 | 0.7 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | 0.0 |Solde primaire (% du PIB) | PC déc 2004 | 1.3 | 0.2 | 0.2 | 0.2 | 0.2 |COM oct 2004 | 0.8 | 0.4 | 0.3 | n.d. | n.d. |PC mai 2004 | 1.0 | 0.3 | 0.3 | 0.3 | 0.3 |Dette publique brute (% du PIB) | PC déc 2004 | 4.8 | 4.6 | 4.3 | 3.1 | 2.9 |COM oct 2004 | 4.8 | 4.4 | 4.2 | n.d. | n.d. |PC mai 2004 | 5.4 | 5.1 | 4.7 | 3.4 | 3.2 |Note: *le programme se fonde sur la définition nationale de l’IPC et non sur l’IPCH. Sources: programme de convergence (PC); prévisions d’automne 2004 des services de la Commission (COM). |[1] JO L 209 du 2.8.1997. Tous les documents mentionnés dans le texte figurent sur le site: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.[2] Avis révisé du Comité économique et financier sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence, document EFC/ECFIN/404/01-REV 1 du 27.6.2001 avalisé par le Conseil ECOFIN le 10.7.2001.[3] COM(2002) 668 final du 27.11.2002.[4] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Tous les documents mentionnés dans le texte figurent sur le site: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.


title: Recommandation de la Commission au Conseil en vue d'autoriser des modifications à apporter aux directives de négociation d'un accord de commerce et de coopération avec la République d'Iraq

text:
   FR
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 ---pagebreak---                  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                 Bruxelles, le 27.7.2009
                                                 SEC(2009) 1062 final
            RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
   en vue d'autoriser des modifications à apporter aux directives de négociation d'un
           accord de commerce et de coopération avec la République d'Iraq
FR                                                                                FR
 ---pagebreak---    1.       EXPOSÉ DES MOTIFS
   Le 23 mars 2006, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de commerce et
   de coopération avec l'Iraq et a arrêté des directives de négociation à cet effet
   (doc. 6511/06 COMEM 23 WTO 38 RESTREINT UE).
   Lors de la septième session de négociation UE-Iraq, qui s'est tenue les 25 et 26 février 2009 à
   Bagdad, l'Iraq et la Commission sont convenus de relever le niveau du projet d'accord,
   notamment par l'institution d'un Conseil de coopération, se réunissant régulièrement au niveau
   ministériel, et par la modification de l'intitulé de l'accord de commerce et de coopération en
   «accord de partenariat et de coopération».
   Le Conseil a avalisé cette approche (groupe de travail MOG) avant et après la septième
   session de négociation. La Commission recommande par conséquent d'intégrer ces
   modifications dans les directives de négociation et invite le Conseil à les autoriser.
FR                                                  2                                              FR
 ---pagebreak---    2.        RECOMMANDATION
   Compte tenu de ce qui précède, la Commission recommande que le Conseil autorise les
   modifications suivantes à apporter aux directives de négociation:
   (1)     Modification de l'intitulé de l'accord
             • L'intitulé «accord de commerce et de coopération» devient «accord de partenariat
                et de coopération» dans les directives de négociation chaque fois qu'il est
                mentionné.
   (2)     Institution du Conseil de coopération
             • Un nouveau point est ajouté à la section D (Dispositions institutionnelles,
                générales et finales), Titre III:
   «Il est institué un Conseil de coopération qui supervise la mise en œuvre du présent accord.
   Le Conseil de coopération se réunit au niveau ministériel et examine les problèmes importants
   qui se posent dans le cadre de l'accord.»
             • Le point D.1 dans la version actuelle est modifié afin de tenir compte de
                l'institution du Conseil de coopération:
   Paragraphe 1 – nouvelle version
   «Un comité de coopération est institué pour assister le Conseil de coopération dans l'exercice
   de ses fonctions.»
   Paragraphe 2 – reste inchangé.
FR                                                  3                                             FR


Avis juridique important

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31965H0014

65/14/CEE : Recommandation de la Commission, du 18 décembre 1964, adressée aux États membres, relative à l'admission en exemption de droits de douane, à compter du 1er janvier 1965, des marchandises "communautaires" faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers ou contenus dans les bagages personnels des voyageurs

Journal officiel n° 007 du 22/01/1965 p. 0071 - 0071

+++++( 1 ) JO NO 23 DU 3 . 4 . 1962 , P . 724/62 .  ( 2 ) JO NO 15 DU 28 . 2 . 1962 , P . 265/62 .  RECOMMANDATION DE LA COMMISSION DU 18 DECEMBRE 1964 ADRESSEE AUX ETATS MEMBRES , RELATIVE A L'ADMISSION EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE , A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965 , DES MARCHANDISES " COMMUNAUTAIRES " FAISANT L'OBJET DE PETITS ENVOIS ADRESSES A DES PARTICULIERS OU CONTENUS DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS ( 65/14/CEE )  CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA RECOMMANDATION FORMULEE A LEUR ADRESSE PAR LA COMMISSION EN DATE DU 23 FEVRIER 1962 ( 1 ) , LES ETATS MEMBRES APPLIQUENT AUX MARCHANDISES " COMMUNAUTAIRES " FAISANT L'OBJET DE PETITS ENVOIS ADRESSES A DES PARTICULIERS OU CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS - POUR AUTANT QU'IL S'AGISSE D'IMPORTATIONS DEPOURVUES DE TOUT CARACTERE COMMERCIAL - UN DROIT DE DOUANE FORFAITAIRE DONT L'ELIMINATION S'EFFECTUE PROGRESSIVEMENT SELON LE RYTHME FIXE A TITRE GENERAL POUR L'ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES ENTRE LES ETATS MEMBRES .  A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965 , CE DROIT DE DOUANE FORFAITAIRE DEVRAIT SE TROUVER REDUIT , EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU TRAITE , A 3 % DE LA VALEUR DES MARCHANDISES IMPORTEES DANS LES CIRCONSTANCES SUSVISEES .  COMPTE TENU DU CARACTERE NON COMMERCIAL - AU SENS DE L'ARTICLE PREMIER ALINEA 2 DE LA DECISION DU CONSEIL DU 6 FEVRIER 1962 ( 2 ) - DES IMPORTATIONS DE L'ESPECE , LA COMMISSION ESTIME QUE LA PERCEPTION D'UN DROIT DE DOUANE AUSSI PEU ELEVE REVET UNE SIGNIFICATION ECONOMIQUE EXTREMEMENT FAIBLE ET QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT Y RENONCER SANS INCONVENIENT MAJEUR . UNE TELLE MESURE AURAIT PAR CONTRE UN HEUREUX EFFET PSYCHOLOGIQUE EN PERMETTANT AUX PARTICULIERS BENEFICIAIRES DE L'EXEMPTION DOUANIERE DE PRENDRE DAVANTAGE CONSCIENCE DE LA REALITE DU MARCHE COMMUN .  POUR CES MOTIFS , ET EN VERTU DE L'ARTICLE 155 DU TRAITE , LA COMMISSION RECOMMANDE AUX ETATS MEMBRES DE TRANSPOSER LA REGLE SUIVANTE DANS LEURS DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES EN MATIERE DOUANIERE :  I . A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965 , LES MARCHANDISES REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIF A L'ELIMINATION PROGRESSIVE , ENTRE LES ETATS MEMBRES , DES DROITS DE DOUANE ET DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES , AINSI QUE DE TOUTES MESURES D'EFFET EQUIVALENT , ET QUI SONT IMPORTEES DANS DES CONDITIONS ANALOGUES A CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE PREMIER DE LA DECISION DU CONSEIL DU 6 FEVRIER 1962 , SONT ADMISES EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE .  II . LES ETATS MEMBRES S'INFORMENT MUTUELLEMENT ET INFORMENT LA COMMISSION DES MESURES QU'ILS PRENNENT POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE RECOMMANDATION .  FAIT A BRUXELLES , LE 18 DECEMBRE 1964 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  WALTER HALLSTEIN


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		52013PC0386

			Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL abrogeant la décision 2009/591/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Lettonie /* COM/2013/0386 final */

			   	Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
abrogeant la décision 2009/591/CE sur l'existence d'un
déficit excessif en Lettonie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
(TFUE), et notamment son article 126, paragraphe 12,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Par décision 2009/591/CE du 7 juillet
2009[1], le Conseil a décidé, sur
recommandation de la Commission et conformément à l’article 104,
paragraphe 6, du traité, qu’il existait un déficit excessif en Lettonie. Il a
constaté que, en 2008, le déficit public atteignait 4,0 % du PIB et qu'il
dépassait donc la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité,
tandis que la dette publique brute s’établissait à 19,5 % du PIB et était
donc largement inférieure à la valeur de référence de 60 % prévue par le
traité[2].

(2)       Le 7 juillet 2009, conformément à
l'article 104, paragraphe 7, du traité et à l'article 3,
paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet
1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure
concernant les déficits excessifs[3],
le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation à
la Lettonie pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif en 2012
au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique.
(3)       Conformément à l'article 4 du
protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux
traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette
procédure. Dans le cadre de l’application de ce protocole, les États membres
doivent notifier des données relatives au déficit et à la dette de leurs
administrations et d’autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril
et avant le 1er octobre, conformément à l’article 3 du
règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à
l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs
annexé au traité instituant la Communauté européenne[4].
(4)       Lorsque le Conseil envisage d'abroger une
décision sur l'existence d'un déficit excessif, il convient qu'il prenne sa
décision sur la base des données notifiées. En outre, une telle décision ne
peut être abrogée que si les prévisions de la Commission indiquent que le déficit
ne dépassera pas le seuil de 3 % du PIB au cours de la période considérée[5].
(5)       Les données communiquées par la Commission
(Eurostat) conformément à l’article 14 du règlement (CE) nº 479/2009
à la suite de la notification effectuée par la Lettonie avant le 1er avril
2013, et les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission,
justifient les conclusions suivantes:
–
Le déficit public, qui était élevé en 2009 et 2010 (respectivement,
9,8 % et 8,1 % du PIB), du fait en partie de l’adoption de mesures de
stabilisation du secteur financier, a commencé à diminuer rapidement en 2011,
pour atteindre 3,6 % du PIB cette année-là. Cette amélioration résultait
de l’assainissement budgétaire de grande ampleur mis en œuvre entre 2009 et
2011 dans le contexte du programme d'ajustement économique financé par le
mécanisme de soutien des balances des paiements, ainsi que d'une embellie
conjoncturelle; le programme d’ajustement a été mené à terme avec succès en
janvier 2012. En 2012, le déficit public a continué à se réduire, pour
atteindre 1,2 % du PIB, ce qui est mieux que l’objectif de 2,1 % du
PIB fixé dans le programme de convergence de 2012 et bien inférieur à la valeur
de référence de 3 % prévue par le traité. Sur le plan des recettes,
l’amélioration de la situation était due à la conjoncture favorable et à la
plus grande efficacité du système fiscal, tandis que la croissance des dépenses
restait très inférieure à celle du PIB nominal. En conséquence, la part des
recettes publiques dans le PIB a augmenté de ¼ point de pourcentage,
tandis que la part des dépenses publiques a diminué de 2 points de
pourcentage en 2012.
–
Le programme de convergence de 2013 prévoit que le déficit global
s’établira à 1,1 % du PIB en 2013 et qu’il se stabilisera par la suite à
0,9 % du PIB jusqu’en 2016. Dans leurs prévisions du printemps 2013, les
services de la Commission s’attendent à ce que le déficit public demeure
globalement inchangé en 2013, à 1,2 % du PIB, et revienne à 0,9 % du
PIB en 2014, restant dès lors sous la valeur de référence de 3 % du PIB.
–
La dette publique a atteint 40,7 % du PIB en 2012. Dans leurs prévisions du printemps 2013, les
services de la Commission s’attendent à ce que la dette publique augmente pour
passer à 43,2 % du PIB en 2013, étant donné que le gouvernement accumule
des actifs pour faire face aux remboursements de dette importants prévus pour
2014-2015. La dette devrait revenir à quelque 40 % du PIB en 2014, au fur
et à mesure de ces remboursements.
(6)       Le Conseil rappelle qu’à partir de 2013,
année suivant la correction de son déficit excessif, la Lettonie devrait viser
à se conformer aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de
croissance, ce qui inclut le respect du critère des dépenses.
(7)       Conformément à l'article 126,
paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence
d'un déficit excessif doit être abrogée dans la mesure où, de l'avis du
Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.
(8)       Le Conseil considère que le déficit
excessif a été corrigé en Lettonie et que la décision 2009/591/CE devrait
donc être abrogée,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Il ressort d’une évaluation globale que le déficit excessif
a été corrigé en Lettonie.
Article 2
La décision 2009/591/UE est abrogée.
Article 3
La République de Lettonie est destinataire de la présente
décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO
L 202 du 4.8.2009, p. 50.
[2]               Révisés
ultérieurement, les chiffres du déficit et de la dette publics pour 2008 atteignent
actuellement, respectivement, 4,2% et 19,8% du PIB.
[3]               JO
L 209 du 2.8.1997, p. 6.
[4]               JO
L 145 du 10.6.2009, p. 1.
[5]               Conformément
aux «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de
croissance» et aux «Lignes directrices concernant le contenu et la présentation
des programmes de stabilité ou de convergence» du 3 septembre 2012. Voir
(en anglais):
http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/coc/code_of_conduct_en.pdf


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 4 avril 2017 relative aux spécifications communes afférentes à l’exercice de certaines options et facultés prévues par le droit de l’Union par les autorités compétentes nationales à l’égard des établissements moins importants (BCE/2017/10)

text:
                  13.4.2017

                  FR

                  Journal officiel de l'Union européenne

                  C 120/2

            RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
      du 4 avril 2017
      relative aux spécifications communes afférentes à l’exercice de certaines options et facultés prévues par le droit de l’Union par les autorités compétentes nationales à l’égard des établissements moins importants
      (BCE/2017/10)
      (2017/C 120/02)
      LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
      vu le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de la surveillance prudentielle des établissements de crédit (1), et notamment son article 4, paragraphe 3, son article 6, paragraphes 1 et 5, point c),
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  La Banque centrale européenne (BCE) est chargée de veiller au fonctionnement efficace et cohérent du mécanisme de surveillance unique (MSU). Elle surveille le fonctionnement du système afin de garantir l’application cohérente de normes de surveillance prudentielle de niveau élevé et la cohérence des résultats de cette surveillance prudentielle dans tous les États membres participants.

                  (2)

                  La BCE doit veiller à l’application cohérente des exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit situés dans les États membres participants en vertu du règlement (UE) no 1024/2013 et du règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/17) (2).

                  (3)

                  En sa qualité d’autorité compétente pour y procéder en vertu du règlement (UE) no 1024/2013, la BCE a exercé un certain nombre d’options et facultés, prévues par le règlement (UE) 2016/445 de la Banque centrale européenne (BCE/2016/4), à l’égard d’établissements de crédit considérés comme importants (3). De plus, dans son guide relatif aux options et facultés prévues par le droit de l’Union de novembre 2016 (ci-après le «guide de la BCE»), la BCE fixe un ensemble commun de spécifications afférentes à l’exercice, au cas par cas, de certaines autres options à la suite d’une évaluation individuelle de demandes provenant d’établissements de crédit considérés comme importants au sens de l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1024/2013 ainsi qu’à la partie IV et à l’article 147, paragraphe 1, du règlement (UE) no 468/2014.

                  (4)

                  Afin de favoriser une approche commune, en matière de surveillance prudentielle, pour toutes les autorités compétentes nationales (ACN) lorsque celles-ci évaluent l’exercice individuel des options et facultés, la BCE peut, en vertu de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013, adopter une recommandation relative aux spécifications applicables lors de l’évaluation de demandes provenant d’établissements moins importants.

                  (5)

                  Un ensemble commun de spécifications afférentes à l’exercice individuel des options et facultés est nécessaire, d’une part pour promouvoir la cohérence, l’efficacité et la transparence de la surveillance prudentielle des établissements de crédit moins importants au sein du MSU, et d’autre part pour favoriser, le cas échéant, l’égalité de traitement entre les établissements de crédit importants et les établissements de crédit moins importants, ainsi que de placer sur le même pied d’égalité tous les établissements de crédit des États membres participants. Il convient, dans le même temps, de tenir compte du principe de proportionnalité et des attentes légitimes des établissements de crédit soumis à la surveillance prudentielle.

                  (6)

                  À cette fin, la BCE a identifié plusieurs options et facultés, parmi celles qui sont répertoriées dans le guide de la BCE, qu’il conviendrait d’exercer de manière identique tant à l’égard des établissements importants que des établissements moins importants. La BCE a par ailleurs identifié d’autres options et facultés, parmi lesquelles figurent deux options et facultés de nature générale prévues à l’article 380 et à l’article 420, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, pour l’exercice desquelles elle recommande l’adoption d’une approche spécifique pour les établissements moins importants.

                  (7)

                  En ce qui concerne les options et facultés relatives à la surveillance prudentielle sur base consolidée et aux dérogations à l’application des exigences prudentielles, conformément aux recommandations figurant au chapitre 1 de la section II du guide de la BCE, il convient d’encourager les ACN à adopter une approche prudente lorsqu’elles octroient de telles dérogations sur base individuelle. S’agissant des dérogations à l’application des exigences de liquidité au niveau transfrontalier, la BCE recommande d’adopter une approche spécifique pour les établissements moins importants, étant donné que les spécifications afférentes à l’évaluation des demandes, figurant dans le guide de la BCE, ne sont pas toutes pertinentes pour ces établissements.

                  (8)

                  Il est recommandé de suivre une approche cohérente et prudente, dans l’ensemble du MSU, pour les options et facultés relatives aux fonds propres et aux exigences de fonds propres, telles qu’exposées aux chapitres 2 et 3 de la section II du guide de la BCE, étant donné que ces décisions de surveillance prudentielle ont une incidence sur le niveau et la qualité des fonds propres disponibles. Il en va de même pour les instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et les instruments de fonds propres de catégorie 2 ou les intérêts minoritaires qui peuvent être inclus dans les fonds propres éligibles à certaines conditions. En outre, afin de garantir des conditions égales, il convient d’appliquer l’approche standard, l’approche fondée sur les notations internes, la méthode du modèle interne ainsi que l’approche fondée sur les modèles internes de manière cohérente à tous les établissements de crédit du MSU pour le calcul des exigences de fonds propres. À cette fin également, l’évaluation du respect des exigences définies dans le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), effectuée pour autoriser l’application d’une pondération de risque de 0 % lors du calcul des exigences de fonds propres pour les expositions intragroupe, devrait se fonder sur un ensemble commun de spécifications. Toutefois, la BCE a identifié plusieurs options et facultés relatives aux fonds propres et aux exigences de fonds propres pour lesquelles il est nécessaire d’adopter une approche spécifique à l’égard des établissements moins importants.

                  (9)

                  Pour les options et facultés concernant les établissements qui ont conclu un arrangement avec un système de protection institutionnel, l’utilisation d’un ensemble commun de spécifications afférentes à l’évaluation des demandes de dérogations aux exigences prudentielles, telle que prévue au chapitre 4 de la Section II du guide de la BCE, est recommandée afin de parvenir à une surveillance prudentielle cohérente, étant donné que les systèmes de protection institutionnels comprennent généralement à la fois des établissements importants et des établissements moins importants. Cependant, s’agissant des participations dans des établissements relevant d’un système de protection institutionnel au titre de l’article 49, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013, il est recommandé de suivre une approche spécifique pour les établissements moins importants afin de réduire autant que possible la charge administrative pesant sur ces établissements.

                  (10)

                  S’agissant du respect des exigences relatives aux grands risques, l’approche définie au chapitre 5 de la Section II du guide de la BCE pour les établissements importants devrait également être appliquée pour les établissements moins importants, afin de favoriser un traitement prudent des grands risques pour tous les établissements de crédit au sein du MSU, de manière à ce que les risques de concentration soient gérés et limités de façon adéquate.

                  (11)

                  La BCE recommande une approche cohérente et prudente en ce qui concerne les options et facultés concernant les exigences de liquidité, figurant au chapitre 6 de la Section II du guide de la BCE, étant donné que celles-ci ont une incidence sur le calcul des exigences du ratio de couverture des besoins de liquidité (Liquidity Coverage Ratio — LCR), par exemple en précisant le traitement des entrées et sorties de trésorerie particulières. Concernant les taux de sortie applicables aux éléments de hors bilan liés à des crédits commerciaux, les ACN peuvent appliquer un taux de sortie inférieur à 5 % si le taux applicable a été calibré à partir de données statistiques probantes.

                  (12)

                  En ce qui concerne l’octroi de la dispense pour des établissements de crédit affiliés de manière permanente à un organisme central, prévu à l’article 21, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (5), l’approche définie au chapitre 8 de la section II du guide de la BCE est recommandée pour les établissements moins importants afin de les placer sur un même pied d’égalité.

                  (13)

                  En ce qui concerne les options et facultés concernant les dispositifs de gouvernance et la surveillance prudentielle, une approche prudente et cohérente, telle qu’énoncée au chapitre 11 de la section II du guide de la BCE, est recommandée afin de favoriser l’application d’exigences de gouvernance appropriées à tous les établissements de crédit. Cependant, il est jugé approprié, au regard du principe de proportionnalité, d’adopter une approche spécifique pour les établissements moins importants concernant l’instauration d’un comité commun des risques et d’audit.

                  (14)

                  En outre, la présente recommandation porte sur les options et facultés en matière de coopération entre autorités, étant donné qu’il convient d’assurer une bonne coopération au sein du MSU.

                  (15)

                  S’agissant des accords bilatéraux concernant la surveillance des établissements de crédit établis dans des États membres non participants, en vertu de l’article 115, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE, il est nécessaire d’adopter une approche spécifique pour les établissements moins importants, étant donné que l’autorité compétente responsable des agréments dispose de cette option. Conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), et à l’article 9 du règlement (UE) no 1024/2013, la BCE est seule compétente au sein du MSU pour agréer les établissements de crédit et retirer les agréments des établissements de crédit. Elle doit donc participer à la mise en place des accords bilatéraux concernant la surveillance des établissements de crédit dans les États membres non participants,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
      PREMIÈRE PARTIE

         DISPOSITIONS GÉNÉRALES

         I.

      1.   Objet et champ d’application

      La présente recommandation énonce les principes de l’exercice par les ACN de certaines options et facultés prévues par le droit de l’Union à l’égard des établissements moins importants.
      2.   Définitions

      Aux fins de la présente recommandation, les définitions figurant dans le règlement (UE) no 1024/2013, le règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17), le règlement (UE) no 575/2013, la directive 2013/36/UE et le règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission (6) s’appliquent.
      DEUXIÈME PARTIE

         OPTIONS ET FACULTÉS POUR LESQUELLES IL EST RECOMMANDÉ D’ADOPTER UNE APPROCHE SPÉCIFIQUE POUR LES ÉTABLISSEMENTS MOINS IMPORTANTS

         II.

         Dérogations à l’application des exigences prudentielles

      1.   Article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013: dérogations à l’application des exigences de liquidité au niveau transfrontalier

      Lorsqu’elles examinent des demandes de dérogations à l’application des exigences de liquidité au niveau transfrontalier, il convient que les ACN évaluent le respect de l’ensemble des exigences prévues à l’article 8, paragraphes 1 et 3 du règlement (UE) no 575/2013, en appliquant les spécifications afférentes à cette évaluation figurant à la Section II, chapitre 1, paragraphe 4, du guide de la BCE, à l’exception de celles de l’article 8, paragraphe 3, point b).

         III.

         Exigences de fonds propres

      1.   Article 129, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013: expositions sous forme d’obligations garanties (obligations sécurisées)

      S’agissant des expositions sous forme d’obligations sécurisées, il convient que l’ACN se coordonne avec la BCE pour examiner les problèmes de concentration importants potentiels dans l’État membre participant concerné avant de prendre la décision de déroger partiellement à l’application de l’article 129, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 575/2013 et d’autoriser le deuxième échelon de qualité de crédit pour un total d’expositions représentant jusqu’à 10 % de l’encours nominal des obligations sécurisées de l’établissement émetteur.
      2.   Article 311, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013: traitement des expositions sur des contreparties centrales

                  2.1

                  Il convient que l’ACN autorise un établissement de crédit à appliquer le traitement prévu à l’article 310 du règlement (UE) no 575/2013 pour ses expositions de transaction et ses contributions au fonds de défaillance de la contrepartie centrale lorsque celle-ci a informé l’établissement de crédit qu’elle a cessé de calculer KCCP (capital hypothétique), conformément à l’article 311, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013.

                  2.2

                  Aux fins du paragraphe 2.1, lorsqu’elles examinent la validité des raisons pour lesquelles la contrepartie centrale a cessé de calculer KCCP (capital hypothétique), il convient que les ACN, mettent en œuvre les conclusions auxquelles la BCE est parvenue lors de sa vérification des raisons eu égard à cette même contrepartie centrale.

            3.   Article 380 du règlement (UE) no 575/2013: exonération en cas de défaillance d’un système

                  3.1

                  En cas de défaillance générale d’un système au sens de l’article 380 du règlement (UE) no 575/2013, confirmée par une déclaration publique de la BCE, et jusqu’à l’émission, par la BCE, d’une déclaration publique annonçant le rétablissement de la situation, il convient que la BCE évalue cette défaillance et, que les ACN, mettent en œuvre les conclusions de l’évaluation de la BCE et utilisent l’option prévue à l’article 380 du règlement (UE) no 575/2013. Dans un tel cas:

                              a)

                              il ne devrait pas être exigé des établissements de crédit qu’ils se conforment aux exigences de fonds propres énoncées aux articles 378 et 379 du règlement (UE) no 575/2013; et

                              b)

                              le non-règlement d’une opération par une contrepartie ne devrait pas être réputé constituer un défaut aux fins du risque de crédit.

                  3.2

                  Si une ACN prévoit d’émettre une déclaration publique confirmant la défaillance générale d’un système au sens de l’article 380 du règlement (UE) no 575/2013, il convient qu’elle de se coordonne avec la BCE avant de publier une telle déclaration.

         IV.

         Systèmes de protection institutionnels

      1.   Article 49, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013: déduction de participations dans des établissements relevant d’un système de protection institutionnel

                  1.1

                  En cas de demandes d’autorisation de ne pas déduire des détentions d’instruments de fonds propres, il convient que les ACN utilisent les spécifications prévues à la section II, chapitre 4, paragraphe 4, du guide de la BCE pour évaluer si les conditions fixées à l’article 49, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 sont remplies.

                  1.2

                  Une ACN peut autoriser un système de protection institutionnel à soumettre une demande d’autorisation au titre de l’article 49, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013, au nom de tous les établissements moins importants qui sont membres de ce système. Dans ce cas, l’ACN peut adopter une décision accordant l’autorisation conformément à l’article 49, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013, qui s’applique à tous les établissements moins importants énumérés dans la demande.

         V.

         Liquidité

      1.   Article 420, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013: sorties de trésorerie

                  1.1

                  Conformément à l’article 11, du règlement (UE) 2016/445, il convient que les ACN déterminent un taux de sortie de trésorerie de 5 % pour les éléments de hors bilan liés à des crédits commerciaux visés à l’article 429 du règlement (UE) no 575/2013 et à son annexe I, que les établissements de crédit doivent utiliser lors de l’évaluation de leurs sorties de trésorerie. Il convient qu’une ACN exige des établissements de crédit qu’ils lui déclarent les sorties de trésorerie correspondantes conformément au règlement d’exécution (UE) no 680/2014 de la Commission (7).

                  1.2

                  Par dérogation au paragraphe 1.1, une ACN peut déterminer un taux de sortie de trésorerie inférieur à 5 % en se basant sur des données statistiques concernant les établissements moins importants établis dans les États membres concernés.

         VI.

         Surveillance prudentielle

      1.   Article 76, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE: instauration d’un comité commun des risques et d’audit

                  1.1

                  S’agissant des établissements moins importants (y compris les établissements de crédit qui sont des filiales d’un groupe) qui ne sont pas considérés comme ayant une importance significative au sens de l’article 76, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE, il convient que les ACN exercent l’option visant à autoriser l’instauration d’un comité commun des risques et d’audit.

                  1.2

                  Il convient que les ACN évaluent l’importance significative des établissements, au sens de l’article 76, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE, compte tenu de leur taille et de leur organisation interne ainsi que de la nature, de l’échelle et de la complexité de leurs activités, conformément aux spécifications afférentes à cette évaluation énoncées à la section II, chapitre 11, paragraphe 3, du guide de la BCE.

                  1.3

                  Si les dispositions de droit nationales transposant la directive 2013/36/UE prévoient déjà des critères autres que les spécifications énoncées à la section II, chapitre 11, paragraphe 3, du guide de la BCE, il convient que les ACN appliquent les critères des dispositions de droit nationales.

            2.   Article 115, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE: accord bilatéral concernant la surveillance prudentielle des établissements de crédit établis dans des États membres non participants

                  2.1

                  Compte tenu de la compétence de la BCE eu égard à l’agrément initial des établissements de crédit au sein du MSU et de celle des ACN s’agissant de la surveillance prudentielle des établissements moins importants, il convient que les ACN notifient à la BCE leur intention de déléguer leur responsabilité de surveillance prudentielle directe des établissements moins importants à l’autorité compétente qui a agréé et qui surveille l’entreprise mère de l’établissement moins important, ou d’assumer la responsabilité de la surveillance prudentielle de la filiale de l’établissement de crédit agréée dans un autre État membre. La BCE, en tant qu’autorité compétente responsable de l’agrément des établissements de crédit, coopérera, avec l’ACN concernée, pour mettre en place un accord bilatéral prévoyant la délégation ou la prise en charge des responsabilités de surveillance prudentielle au nom de l’ACN responsable de la surveillance prudentielle continue de l’entreprise mère ou de la filiale au sein des États membres participants.

                  2.2

                  Le paragraphe 2.1 s’applique dans les situations suivantes:

                              a)

                              une ACN envisage de déléguer sa responsabilité de surveillance prudentielle directe d’un établissement moins important à l’ACN qui a agréé et qui surveille l’entreprise mère; et

                              b)

                              une ACN, en sa qualité d’autorité de surveillance directe d’une entreprise mère qui est un établissement de crédit, cherche à, ou a été sollicitée pour, assumer la responsabilité de la surveillance prudentielle d’une filiale d’un établissement de crédit agréée dans un autre État membre.

            TROISIÈME PARTIE

         OPTIONS ET FACULTÉS EXERCÉES AU CAS PAR CAS POUR LESQUELLES IL EST RECOMMANDÉ D’ADOPTER UNE APPROCHE COMMUNE À L’ÉGARD DE TOUS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

         VII.

      Les options et facultés devant être exercées au cas par cas, pour lesquelles il est recommandé d’adopter une approche commune à l’égard des établissements importants et des établissements moins importants, figurent à l’annexe. Il convient que les ACN exercent ces options et facultés à l’égard des établissements moins importants conformément au tableau de références figurant à l’annexe.
      QUATRIÈME PARTIE

         DISPOSITIONS FINALES

         VIII.

         Dispositions finales

      Les ACN des États membres participants sont destinataires de la présente recommandation.

         Fait à Francfort-sur-le-Main, le 4 avril 2017.

               Le président de la BCE

            Mario DRAGHI

         (1)  JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.

         (2)  Règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU») (BCE/2014/17) (JO L 141 du 14.5.2014, p. 1).

         (3)  Règlement (UE) 2016/445 de la Banque centrale européenne du 14 mars 2016 relatif à l’exercice des options et pouvoirs discrétionnaires prévus par le droit de l’Union (BCE/2016/4) (JO L 78 du 24.3.2016, p. 60).

         (4)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

         (5)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

         (6)  Règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit (JO L 11 du 17.1.2015, p. 1).

         (7)  Règlement d’exécution (UE) no 680/2014 de la Commission du 16 avril 2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 191 du 28.6.2014, p. 1).

         ANNEXE

                     Fondement juridique de l’option et/ou de la faculté

                     Approche recommandée: cohérence avec la politique concernant les options et facultés destinées aux établissements importants

                           Surveillance prudentielle sur base consolidée et dérogations à l’application des exigences prudentielles

                     Article 7, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (UE) no 575/2013: dérogations relatives aux fonds propres

                     Section II, chapitre 1, paragraphe 3, du guide de la BCE

                     Article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 575/2013: dérogations à l’application des exigences de liquidité

                     Section II, chapitre 1, paragraphe 4, du guide de la BCE

                     Article 9 du règlement (UE) no 575/2013: méthode individuelle de consolidation

                     Section II, chapitre 1, paragraphe 5, du guide de la BCE

                     Article 10, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 575/2013: exemption des établissements de crédit affiliés de manière permanente à un organisme central

                     Section II, chapitre 1, paragraphe 6, du guide de la BCE

                     Article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013: évaluation des actifs et des éléments de hors bilan — utilisation des normes internationales d’information financière (International Financial Reporting Standards — IFRS) à des fins prudentielles

                     Section II, chapitre 1, paragraphe 8, du guide de la BCE

                           Fonds propres

                     Article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013: déduction des détentions d’entreprises d’assurance

                     Section II, chapitre 2, paragraphe 4, du guide de la BCE

                     Article 49, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013: déduction des détentions d’entités du secteur financier

                     Section II, chapitre 2, paragraphe 5, du guide de la BCE

                     Article 78, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 575/2013: réduction de fonds propres — marge de dépassement de l’exigence en matière de fonds propres

                     Section II, chapitre 2, paragraphe 6, du guide de la BCE

                     Article 78, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013: réduction de fonds propres — sociétés mutuelles, caisses d’épargne, sociétés coopératives

                     Section II, chapitre 2, paragraphe 7, du guide de la BCE

                     Article 83, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013: exemption applicable aux fonds propres additionnels de catégorie 1 et aux fonds propres de catégorie 2 émis par une entité ad hoc

                     Section II, chapitre 2, paragraphe 9, du guide de la BCE

                     Article 84, paragraphe 5, du règlement (UE) no 575/2013: intérêts minoritaires inclus dans les fonds propres de base de catégorie 1 consolidés

                     Section II, chapitre 2, paragraphe 10, du guide de la BCE

                           Exigences de fonds propres

                     Article 113, paragraphe 6, du règlement (UE) no 575/2013: calcul des montants d’exposition pondérés — expositions intragroupe

                     Section II, chapitre 3, paragraphe 3, du guide de la BCE

                     Article 162, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013: échéance des expositions

                     Section II, chapitre 3, paragraphe 5, du guide de la BCE

                     Article 225, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013: estimations propres des corrections pour volatilité

                     Section II, chapitre 3, paragraphe 7, du guide de la BCE

                     Article 243, paragraphe 2, et article 244, paragraphe 2, dernière phrase, du règlement (UE) no 575/2013: transfert de risque significatif

                     Section II, chapitre 3, paragraphe 8, du guide de la BCE

                     Article 283, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013: application de la méthode du modèle interne

                     Section II, chapitre 3, paragraphe 9, du guide de la BCE

                     Article 284, paragraphes 4 et 9, du règlement (UE) no 575/2013: calcul de la valeur exposée au risque de crédit de contrepartie

                     Section II, chapitre 3, paragraphe 10, du guide de la BCE

                     Article 311, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013: risque de marché (expositions sur des contreparties centrales)

                     Section II, chapitre 3, paragraphe 11, du guide de la BCE

                     Article 366, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013: calcul de la valeur en risque

                     Section II, chapitre 3, paragraphe 12, du guide de la BCE

                           Systèmes de protection institutionnels

                     Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013: dérogation à l’application des exigences de liquidité pour les membres d’un système de protection institutionnel

                     Section II, chapitre 4, paragraphe 3, du guide de la BCE

                           Grands risques

                     Article 396, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013: respect des exigences relatives aux grands risques

                     Section II, chapitre 5, paragraphe 3, du guide de la BCE

                           Liquidité

                     Article 422, paragraphe 8, du règlement (UE) no 575/2013 et article 29 du règlement délégué (UE) 2015/61: sorties de trésorerie intragroupe

                     Section II, chapitre 6, paragraphe 11, du guide de la BCE

                     Article 425, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013 et article 34 du règlement délégué (UE) 2015/61: entrées de trésorerie intragroupe

                     Section II, chapitre 6, paragraphe 15, du guide de la BCE

                     Article 8, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/61: détention diversifiée d’actifs liquides

                     Section II, chapitre 6, paragraphe 5, du guide de la BCE

                     Article 8, paragraphe 3, point c), du règlement délégué (UE) 2015/61: gestion des actifs liquides

                     Section II, chapitre 6, paragraphe 6, du guide de la BCE

                     Article 8, paragraphe 6, du règlement délégué (UE) 2015/61: asymétries des monnaies

                     Section II, chapitre 6, paragraphe 4, du guide de la BCE

                     Article 10, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/61: décotes sur les obligations garanties (obligations sécurisées) de qualité extrêmement élevée

                     Section II, chapitre 6, paragraphe 7, du guide de la BCE

                     Article 24, paragraphe 6, du règlement délégué (UE) 2015/61: multiplicateur pour les dépôts de la clientèle de détail couverts par un système de garantie des dépôts

                     Section II, chapitre 6, paragraphe 8, du guide de la BCE

                     Article 25, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2015/61: taux de sortie supérieurs

                     Section II, chapitre 6, paragraphe 9, du guide de la BCE

                     Article 26 du règlement délégué (UE) 2015/61: sorties de trésorerie s’accompagnant d’entrées de trésorerie interdépendantes

                     Section II, chapitre 6, paragraphe 10, du guide de la BCE

                     Article 30, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/61: sorties de trésorerie supplémentaires correspondant à des sûretés et résultant de facteurs de baisse

                     Section II, chapitre 6, paragraphe 12, du guide de la BCE

                     Article 33, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/61: plafond applicable aux entrées de trésorerie

                     Section II, chapitre 6, paragraphe 13, du guide de la BCE

                     Article 33, paragraphes 3, 4 et 5, du règlement délégué (UE) 2015/61: établissements de crédit spécialisés

                     Section II, chapitre 6, paragraphe 14, du guide de la BCE

                           Levier

                     Article 429, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013: exclusion des expositions intragroupe du calcul du ratio de levier

                     Section II, chapitre 7, paragraphe 3, du guide de la BCE

                           Exigences générales pour l’accès à l’activité des établissements de crédit

                     Article 21, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE: exemption des établissements de crédit affiliés de manière permanente à un organisme central

                     Section II, chapitre 9, paragraphe 1, du guide de la BCE

                           Dispositifs de gouvernance et surveillance prudentielle

                     Article 88, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE: cumul des fonctions de président et de directeur général

                     Section II, chapitre 11, paragraphe 4, du guide de la BCE

                     Article 91, paragraphe 6, de la directive 2013/36/UE: fonction non exécutive au sein d’un organe de direction supplémentaire

                     Section II, chapitre 11, paragraphe 5, du guide de la BCE

                     Article 108, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE: processus d’évaluation de l’adéquation du capital interne pour les établissements de crédit affiliés de manière permanente à un organisme central

                     Section II, chapitre 11, paragraphe 7, du guide de la BCE

                     Article 111, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE: surveillance de compagnies financières holding ou compagnies financières holding mixtes établies en partie dans des États membres non participants

                     Section II, chapitre 11, paragraphe 8, du guide de la BCE

                     Articles 117 et 118 de la directive 2013/36/UE: obligations de coopération

                     Section II, chapitre 11, paragraphe 10, du guide de la BCE

                     Article 142 de la directive 2013/36/UE: plans de conservation des fonds propres

                     Section II, chapitre 11, paragraphe 13, du guide de la BCE


Avis juridique important

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52004SC0811

Recommandation pour une Recommandation du Conseil à Malte afin que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif  /* SEC/2004/0811 final */

Recommandation pour une RECOMMANDATION DU CONSEIL À MALTE afin que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLa Commission a publié ses prévisions du printemps 2004 le 7 avril 2004 [1]. Selon ce document, qui prend en considération les données transmises par Malte en mars 2004, le déficit des administrations publiques maltaises s'est creusé, passant de 5,7 % du PIB en 2002 à 9,7 % du PIB en 2003, dépassant ainsi la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité.[1]  Les prévisions du printemps 2004 de la Commission sont disponibles à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/publications/european_economy/2004/ee204en.pdf.Sur la base de ces premiers éléments, la Commission a engagé la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de Malte le 12 mai 2004, en adoptant le rapport prévu à l'article 104, paragraphe 3, du traité [2]. Le 21 mai 2004, la Commission a reçu le programme de convergence de Malte, qui confirme l'existence d'un déficit de 9,7 % du PIB pour 2003.[2]  Le texte intégral de ce rapport se trouve à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/procedures_en.htm.L'application de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) est régie par l'article 104 du traité et par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil «visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs», qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance [3]. Les États membres qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004 font l'objet d'une dérogation ; ils doivent éviter les déficits excessifs, mais les sanctions prévues par l'article 104, paragraphes 9 et 11, ne peuvent leur être imposées.[3]  JO L 209 du 2.8.1997.Dans son rapport établi conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité, la Commission a estimé que le dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2003 ne résulte pas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités maltaises, ni d'une grave récession économique au sens du pacte de stabilité et de croissance. S'agissant de l'évolution de la situation en 2004, le rapport annonce une diminution probable du déficit des administrations publiques, qui resterait cependant supérieur à 3 % du PIB. Les prévisions établies par la Commission au printemps 2004 annoncent un déficit des administrations publiques de 5,9 % du PIB en 2004, supérieur aux 5,2 % du PIB prévus par les autorités maltaises dans leur programme de convergence.Se fondant sur ses prévisions du printemps 2004, la Commission a également estimé dans son rapport que le ratio de la dette au PIB, qui a atteint 72,0 % en 2003, s'écarterait encore de la valeur de référence de 60 % prévue par le traité en 2004. Selon les prévisions de la Commission établies au printemps 2004, le ratio de la dette au PIB s'établira à 73,9 % en 2004, et sera donc supérieur aux 72,1 % du PIB annoncés par les autorités maltaises dans leur programme de convergence.L'article 104, paragraphe 4, du traité stipule que «le comité prévu à l'article 114 (le comité économique et financier) rend un avis sur le rapport de la Commission». Le comité a rendu son avis le 24 mai 2004, dans lequel il valide l'évaluation contenue dans le rapport de la Commission. Le comité a notamment estimé que la situation budgétaire de Malte révèle l'existence d'un déficit excessif au titre des deux critères prévus par l'article 104, paragraphe 2, pour l'identification de tels déficits. La prise en considération d'autres facteurs pertinents, en particulier la position budgétaire à moyen terme et le ratio des dépenses publiques d'investissement, n'a pas modifié l'évaluation faite sur la base des critères. Le comité a lui aussi estimé probable qu'en 2004, le déficit des administrations publiques demeurerait supérieur à la valeur de référence prévue par le traité, et que la dette publique brute augmenterait encore au-delà de la valeur de référence de 60% du PIB.Après avoir examiné les facteurs pertinents pris en considération dans son rapport et pris en compte l'avis rendu par le comité économique et financier, la Commission estime qu'il existe un déficit excessif à Malte. L'avis adopté en ce sens par la Commission le 24 juin 2004 a été adressé au Conseil conformément à l'article 104, paragraphe 5, du traité. La Commission a recommandé au Conseil de statuer dans le sens de cet avis, conformément à l'article 104, paragraphe 6. La Commission soumet en outre par la présente une recommandation au Conseil afin qu'il adresse une recommandation à Malte pour qu'un terme soit mis à la situation de déficit public excessif, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité. Le suivi de la mise en oeuvre de l'action engagée par Malte pourrait amener le Conseil à formuler d'autres recommandations en vertu de l'article 104, paragraphe 7, étant donné que l'article 104, paragraphe 9, ne s'applique pas aux États membres faisant l'objet d'une dérogation.Recommandation pour une RECOMMANDATION DU CONSEIL À MALTE afin que soit mis un terme à la situation de déficit public excessifLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier son article 104, paragraphe 7;vu la recommandation de la Commission;considérant ce qui suit:(1) Conformément à l'article 104 du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs;(2) Le pacte de stabilité et de croissance est fondé sur l'objectif de finances publiques saines en vue de renforcer la stabilité des prix et de permettre une croissance soutenue et durable, génératrice d'emploi ;(3) Le Conseil a décidé le [5 juillet] 2004, conformément à l'article 104, paragraphe 6, qu'il existe un déficit excessif à Malte ;(4) Le Conseil ayant décidé qu'il existe un déficit excessif à Malte est tenu, au titre de l'article 104, paragraphe 7, du traité, et de l'article 3 du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, d'adresser au même moment des recommandations à l'État membre concerné afin que celui-ci mette un terme à cette situation dans un délai donné;(5) Conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, cette recommandation précise qu'une action suivie d'effets doit être engagée par l'État membre concerné dans un délai de quatre mois au maximum et que le déficit excessif devrait disparaître dans l'année suivant la constatation de son existence, sauf en cas de circonstances particulières. De telles circonstances sont présentes dans le cas de Malte dans la mesure où le déficit public était nettement supérieur à la valeur de référence lors de l'adhésion à l'UE ;(6) La présence de circonstances particulières autorise le Conseil à permettre à l'État membre de corriger son déficit public sur une période plus longue à moyen terme. Il convient de tenir compte du programme de convergence présenté par les autorités maltaises en mai 2004 et de ses mises à jour ultérieures, ainsi que des avis rendus par le Conseil à ce sujet, définissant le rythme de la réduction du déficit excessif. Le programme de convergence de mai 2004 prévoit de ramener le déficit excessif sous la valeur de référence de 3 % du PIB d'ici à 2006, et fixe les objectifs annuels suivants: 5,2% du PIB en 2004, 3,7% en 2005, 2,3% en 2006 et 1,4 % en 2007. En outre, le programme prévoit que le ratio de la dette au PIB, qui se chiffrait à 72,0 % en 2003, continuera de s'écarter de la valeur de référence de 60 % prévue par le traité jusqu'en 2005 (pour atteindre 72,4 %), mais qu'il diminuera ensuite pour s'établir à 70,4 % en 2007. La trajectoire définie pour l'assainissement de la position budgétaire repose sur un scénario macroéconomique plausible selon l'avis rendu par le Conseil le [5 juillet] 2004 concernant le programme de convergence;(7) Selon le Conseil, les mesures d'assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde budgétaire des administrations publiques, tout en créant des conditions propices à l'amélioration de la qualité des finances publiques et au renforcement du potentiel de croissance de l'économie.RECOMMANDE:- que les autorités maltaises mettent un terme à la situation actuelle de déficit excessif le plus rapidement possible;- que les autorités maltaises engagent une action à moyen terme pour ramener le déficit en dessous de 3 % du PIB en 2006 d'une manière crédible et durable, conformément à la trajectoire définie pour la réduction du déficit dans l'avis rendu par le Conseil le [5 juillet] 2004 concernant le programme de convergence présenté en mai 2004;- que les autorités maltaises appliquent avec détermination les mesures envisagées dans le programme de convergence de mai 2004, en particulier les mesures de nature structurelle visant à rationaliser et à réduire les dépenses ;- que les autorités maltaises engagent une action efficace pour le [5 novembre] 2004 au plus tard concernant les mesures annoncées pour réaliser l'objectif budgétaire de 2005 ;- que les autorités maltaises mettent un terme à l'accroissement du ratio de la dette en 2005 et inversent ensuite la tendance, comme indiqué dans l'avis du Conseil sur le programme de convergence présenté en mai 2004.En outre, le Conseil insiste auprès des autorités maltaises pour qu'elles veillent à ce que l'assainissement devant conduire à une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire à moyen terme se poursuive une fois le déficit excessif corrigé.La République de Malte est destinataire de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le [5 juillet] 2004.Pour le ConseilLe Présidentxxxxxx