Recommandation de DECISION DU CONSEIL concernant les négociations sur un accord entre la Communauté économique européenne et les Etats-Unis d' Amérique concernant l' application de la directive communautaire sur les viandes en provenance de pays tiers, directive 72/462/EEC du Conseil, et des exigences réglementaires correspondantes des Etats- Unis d' Amérique en ce qui concerne les échanges de viandes fraîches bovines et porcines


title: Recommandation en vue d'une décision du Conseil établissant, conformément à l'article 104, paragraphe 8, que l'action engagée par la République tchèque en réponse à la recommandation émise par le Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne s'avère inadéquate

text:
Avis juridique important

|

52007SC0725

Recommandation en vue d'une Décision du Conseil établissant, conformément à l'article 104, paragraphe 8, que l'action engagée par la République tchèque en réponse à la recommandation émise par le Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne s'avère inadéquate  /* SEC/2007/0725 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 30.5.2007SEC(2007) 725 finalRecommandation en vue d'uneDÉCISION DU CONSEILétablissant, conformément à l'article 104, paragraphe 8, que l'action engagée par la République tchèque en réponse à la recommandation émise par le Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne s'avère inadéquate(présentée par la Commission)1. CONTEXTESur la base des prévisions économiques du printemps 2004 des services de la Commission[1], qui ont révélé un déficit de 12,9 % du PIB en 2003 (5,9 % du PIB si l'on exclut une opération ponctuelle substantielle liée à des garanties de l'État)[2], la Commission a engagé une procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de la République tchèque en adoptant un rapport conformément à l'article 104, paragraphe 3[3]. En mai 2004, la République tchèque a présenté son premier programme de convergence, pour la période 2004-2007, et sur la base d'une recommandation de la Commission, le Conseil a adopté un avis à son sujet le 5 juillet 2004[4]. Au même moment, le Conseil a décidé, sur la base d'une recommandation de la Commission conformément à l'article 104, paragraphe 6, que la République tchèque était en situation de déficit excessif[5], et a donc adressé une recommandation aux autorités tchèques pour sa correction au titre de l'article 104, paragraphe 7, également sur recommandation de la Commission[6]. Dans sa recommandation, le Conseil préconisait que les autorités tchèques «mettent fin à la situation actuelle de déficit excessif le plus rapidement possible» et «engagent une action à moyen terme en vue de ramener le déficit en dessous de 3 % du PIB d'ici à 2008 d'une manière crédible et durable, en suivant la trajectoire définie dans l'avis rendu par le Conseil le 5 juillet 2004 au sujet du programme de convergence présenté en mai 2004 en ce qui concerne la réduction du déficit» avec les objectifs annuels intermédiaires suivants: 5,3 % du PIB en 2004, 4,7 % en 2005, 3,8 % en 2006 et 3,3 % en 2007.Il a également été recommandé « que les autorités tchèques appliquent rigoureusement les mesures annoncées dans le programme de convergence de mai 2004, en particulier la diminution de l'enveloppe des salaires de l'administration centrale et la réduction des dépenses au niveau des ministères individuels ». De plus, le Conseil a invité les autorités tchèques à « affecter le dépassement des recettes inscrites au budget à la réduction du déficit; à introduire des objectifs budgétaires fondés sur des plafonds de dépenses à moyen terme et à établir des règles efficaces en vue de réduire le risque d'un accroissement de l'endettement des régions et des municipalités; à entreprendre la réforme des systèmes de retraite et de soins de santé en vue d'améliorer la viabilité des finances publiques à long terme; à minimiser l'incidence budgétaire négative des activités de l'Agence de Consolidation Tchèque ».Le Conseil a fixé la date limite du 5 novembre 2004 pour que les autorités tchèques engagent une action suivie d'effets concernant les mesures envisagées pour atteindre l'objectif de déficit de 2005. Après l'expiration de ce délai, la Commission a conclu, dans sa Communication au Conseil du 14 décembre 2004, que la République tchèque avait engagé une action suivie d'effets concernant les mesures envisagées pour atteindre l'objectif de déficit de 2005, et que dès lors il n'y avait pas lieu d'entreprendre d'autres démarches au titre de la procédure PDE[7]. Lors de sa réunion du 18 janvier 2005, le Conseil a souscrit à ce point de vue.2. RECOMMANDATION EN VUE D'UNE DÉCISION DU CONSEIL CONCERNANT L'ABSENCE D'ACTION ADÉQUATE AU TITRE DE L'ARTICLE 104, PARAGRAPHE 8La recommandation émise par le Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7, précisait que le déficit devait être ramené sous le seuil de 3 % du PIB en 2008 au plus tard, mais ne contenait pas d'objectif quantifié pour 2008. En effet, le programme de convergence de mai 2004, auquel le Conseil faisait référence dans sa recommandation, couvrait la période allant jusqu'en 2007. La version actualisée de novembre 2005 du programme de convergence, qui a étendu la période de programmation jusqu'en 2008, a fixé un objectif de déficit de 2,7 % du PIB pour 2008. Dans son avis au sujet de ce programme, le Conseil avait souligné qu'il respectait la trajectoire d'ajustement du déficit établie dans ses recommandations émises au titre de l'article 104, paragraphe 7[8]. Il a indiqué que la République tchèque devrait « dans le contexte d'un meilleur résultat budgétaire éventuel en 2005 ainsi que d'une forte croissance et de solides perspectives, (i) consentir de nouveaux efforts dans le domaine de l'ajustement budgétaire structurel, compte tenu de la marge réduite entre le solde budgétaire visé pour 2008 et la valeur de référence (2008 correspondant à l'échéance pour mettre fin à la situation de déficit excessif) et accélérer ainsi la réalisation de l'objectif à moyen terme; (ii) améliorer la qualité de sa planification budgétaire, notamment en analysant les causes des importants reports de dépenses et en renforçant les plafonds de dépenses à moyen terme; et (iii) améliorer la viabilité à long terme de ses finances publiques, en particulier en accélérant la réforme des retraites et en engageant celle de son système de santé ».Le 15 mars 2007, la République tchèque a présenté sa dernière version actualisée du programme de convergence pour la période 2006-2009. La présentation de la version actualisée du programme a pris du retard par rapport à la date limite du 1er décembre fixée dans le code de conduite en raison de la situation politique qui régnait en République tchèque, où un gouvernement n'a été approuvé par le parlement que le 19 janvier 2007 à la suite des élections organisées en juin 2006. La version actualisée de mars 2007 du programme de convergence contenait les projections suivantes en matière de déficit annuel: 4,0 % d PIB pour 2007, 3,5 % pour 2008 et 3,2 % pour 2009. Les objectifs de déficit pour 2007-2008 étaient identiques à ceux du budget de 2007, approuvé par le parlement le 13 décembre 2006. Le programme contenait également une «déclaration du nouveau gouvernement» visant à ramener le déficit à 3,2 % du PIB en 2008 et 2,8 % du PIB en 2009 sur la base d'un vaste éventail de mesures politiques devant encore être finalisées et approuvées.Les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, qui annoncent un déficit de 3,9 % du PIB en 2007 et, dans l'hypothèse de politiques inchangées, 3,6 % du PIB en 2008, confirment que, sur la base des politiques actuelles, les objectifs fixés dans la recommandation du Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7, pour 2007 (3,3 % du PIB) et 2008 (moins de 3 % du PIB) ne pourront pas être atteints. En termes structurels (corrigés des variations conjoncturelles et hors mesures exceptionnelles et temporaires), le déficit se creuserait de 1¼ point de pourcentage du PIB en 2007 après avoir augmenté en 2005 et 2006.Les prévisions des services de la Commission confirment donc globalement les projections du programme de convergence, qui ne sont pas cohérentes avec une correction du déficit excessif en 2008 au plus tard. Dans sa recommandation adoptée ce jour en vue d'un avis du Conseil au sujet du programme actualisé, la Commission tire les conclusions suivantes de son évaluation du programme: «malgré des perspectives de croissance plus favorables que prévu et malgré un déficit moins élevé que prévu en 2006, le programme reporte la correction du déficit excessif jusqu'en 2010 alors que la recommandation émise par le Conseil en juillet 2004 au titre de l'article 104, paragraphe 7 préconisait que la situation soit corrigée en 2008 au plus tard. Compte tenu de la croissance soutenue, ce report, qui reflète le déficit plus élevé résultant principalement des augmentations de dépenses sociales prévues pour 2007, entraînerait également une position expansionniste pro-cyclique de la politique budgétaire».Effectivement, l'accroissement des dépenses dans le budget 2007 a entraîné un dépassement du cadre des dépenses à moyen terme défini plus tôt. Le déficit plus élevé de 2007 s'inscrit dans le cadre d'une croissance nettement plus soutenue que prévu au moment où le Conseil avait émis sa recommandation, et résulte principalement d'augmentations des dépenses sociales décidées par le précédent parlement et confirmées par le nouveau dans le budget arrêté. L'impact de ces dépenses supplémentaires est estimé à plus de 1 % du PIB pour 2007. Il convient de souligner par ailleurs que le déficit plus élevé de 2007 devrait contraster avec des déficits nettement inférieurs les années précédentes aux niveaux prévus dans la recommandation émise par le Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7: en moyenne, les déficits pour la période 2004-2006 étaient de plus d'un point de pourcentage du PIB inférieurs aux prévisions contenues dans la recommandation du Conseil (pour 2004: déficit de 2,9 % du PIB par rapport à un objectif du Conseil de 5,3 %; pour 2005: 3,6 du PIB contre 4,7 %; et pour 2006: 2,9 % du PIB contre 3,8%). Ces dépassements des résultats découlaient plus d'une croissance plus élevée que prévu que de réductions durables des dépenses.En résumé, sur la base du budget de 2007 et de la dernière version actualisée du programme de convergence, la République tchèque prévoit que l'objectif fixé par le Conseil dans ses recommandations émises au titre de l'article 104, paragraphe 7, pour 2007 (3,3 % du PIB) ne sera pas atteint, pas plus que l'objectif fixé dans le programme de convergence de novembre 2005 approuvé par le Conseil le 24 janvier 2006 pour 2008 (2,7 % du PIB). Les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission annoncent également que les objectifs approuvés pour ces deux années ne seront pas atteints. Par conséquent, l'action engagée par les autorités tchèques est inadéquate pour mettre fin au déficit excessif en 2008 au plus tard conformément aux recommandations du Conseil. Il ne s'est produit depuis l'adoption de la recommandation aucun événement économique négatif et inattendu ayant des conséquences très défavorables pour les finances publiques aux termes de l'article 3, paragraphe 5, du règlement du Conseil (CE) n° 1467/97. Au contraire, l'évolution de l'économie a été nettement plus favorable que prévu pour les finances publiques.Tableau 1: Projections concernant le déficit et prévisions de croissanceProjections concernant le déficit annuel (% du PIB) | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |Prévisions du printemps 2007 des services de la Commission | 2,9 | 3,6 | 2,9 | 3,9 | 3,6 | - |Programme de convergence de mars 2007 | - | 3,6 | 3,5 | 4,0 | 3,5 | 3,2 |Programme de convergence de mars 2007 (objectifs de déficit contenus dans la déclaration du nouveau gouvernement) | - | 3,6 | 3,5 | 4,0 | 3,2 | 2,8 |Programme de convergence de novembre 2005 | 3,0 | 3,6 | 3,5 | 3,3 | 2,7 | - |Recommandation du Conseil de juillet 2004 | 5,3 | 4,7 | 3,8 | 3,3 | < 3 | - |Prévisions de croissance du PIB (glissement annuel en %) | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |Prévisions du printemps 2007 des services de la Commission | 4,2 | 6,1 | 6,1 | 4,9 | 4,9 | - |Programme de convergence de mars 2007 | - | 6,0 | 6,0 | 4,9 | 4,8 | 4,8 |Programme de convergence de novembre 2005 | 4,4 | 4,8 | 4,4 | 4,2 | 4,3 | - |Recommandation du Conseil de juillet 2004 | 2,8 | 3,1 | 3,3 | 3,5 | - | - |Tableau 2: Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |PIB réel (variation en %) | PC mar 2007 | 6,1 | 6,0 | 4,9 | 4,8 | 4,8 |COM mai 2007 | 6,1 | 6,1 | 4,9 | 4,9 | n.d. |PC nov 2005 | 4,8 | 4,4 | 4,2 | 4,3 | n.d. |Inflation IPCH (%) | PC mar 2007 | 1,6 | 2,4 | 2,6 | 2,5 | 2,5 |COM mai 2007 | 1,6 | 2,1 | 2,4 | 2,9 | n.d. |PC nov 2005 | 1,5 | 2,2 | 2,0 | 2,1 | n.d. |Écart de production (en % du PIB potentiel) | PC mar 20071 | -0,7 | 0,9 | 1,1 | 1,0 | 1,0 |COM mai 20073 | -1,1 | 0,4 | 0,5 | 0,5 | n.d. |PC nov 20051 | -0,8 | -0,1 | 0,3 | 0,8 | n.d. |Solde budgétaire des administrations publiques (en % du PIB) | PC mar 20076 | -3,6 | -3,5 | -4,0 | -3,5 | -3,2 |COM mai 2007 | -3,5 | -2,9 | -3,9 | -3,6 | n.d. |PC nov 2005 | -4,8 | -3,8 | -3,3 | -2,7 | n.d. |Solde primaire (en % du PIB) | PC mar 2007 | -2,5 | -2,4 | -2,6 | -2,0 | -1,6 |COM mai 2007 | -2,4 | -1,8 | -2,8 | -2,6 | n.d. |PC nov 2005 | -4,1 | -3,0 | -2,4 | -1,7 | n.d. |Solde corrigé des variations conjoncturelles (en % du PIB) | PC mar 20071 | -3,4 | -3,9 | -4,4 | -3,9 | -3,5 |COM mai 2007 | -3,1 | -3,1 | -4,1 | -3,8 | n.d. |PC nov 20051 | -4,5 | -3,8 | -3,4 | -3,0 | n.d. |Solde structurel2 (en % du PIB) | PC mar 2007 | -3,4 | -3,9 | -4,4 | -3,9 | -3,5 |COM mai 20074 | -2,0 | -2,8 | -4,1 | -3,8 | n.d. |PC nov 20055 | -3,4 | -3,8 | -3,4 | -3,0 | n.d. |Dette publique brute (en % du PIB) | PC mar 2007 | 30,4 | 30,6 | 30,5 | 31,3 | 32,2 |COM mai 2007 | 30,4 | 30,4 | 30,6 | 30,9 | n.d. |PC nov 2005 | 37,4 | 37,1 | 37,9 | 37,8 | n.d. |Notes: |1 Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données contenues dans le programme. |2 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires. |3 Sur la base d'une croissance potentielle estimée de 4,2 %, 4,6 %, 4,8 % et 4,9 %, respectivement, durant la période 2005-2008. |4 Éléments exceptionnels et autres mesures temporaires extraits des prévisions établies au printemps 2007 par les services de la Commission |(1,1 % du PIB en 2005 et 0,2 % en 2006, ayant pour effet d'accroître le déficit). |5 Éléments exceptionnels et autres mesures temporaires, extraits du programme de convergence de 2005 |(1,1 % du PIB en 2005, ayant pour effet d'accroître le déficit). |6 Objectifs de déficit fondés sur des mesures non encore approuvées |du nouveau gouvernement tchèque: 3,2 % du PIB en 2008 et 2,8 % en 2009. |Source: |programme de convergence (PC); prévisions économiques établies par les services de la Commission durant le printemps 2007 (COM); calculs des services de la Commission. |Recommandation en vue d'uneDÉCISION DU CONSEILétablissant, conformément à l'article 104, paragraphe 8, que l'action engagée par la République tchèque en réponse à la recommandation émise par le Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne s'avère inadéquateLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 8,vu la recommandation de la Commission,Considérant ce qui suit:1.  Conformément à l'article 104 du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs.2.  Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. Le pacte de stabilité et de croissance englobe le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE)[9] adopté pour favoriser une correction rapide des déficits publics excessifs.3.  Le Conseil a, dans sa décision 2005/185/CE[10] du 5 juillet 2004, adoptée sur recommandation de la Commission conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité, constaté l'existence d'un déficit excessif en République tchèque.4.  Le 5 juillet 2004, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité, et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97, le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé aux autorités tchèques une recommandation pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif le plus rapidement possible et pour que soit engagée une action à moyen terme afin d'atteindre l'objectif consistant à ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB en 2008 au plus tard de manière crédible et durable, conformément à la trajectoire de réduction du déficit définie dans le programme de convergence présenté par les autorités en mai 2004 et approuvé par le Conseil dans son avis rendu le 5 juillet 2004[11], avec les objectifs annuels intermédiaires suivants: 5,3 % du PIB en 2004, 4,7 % du PIB en 2005, 3,8 % du PIB en 2006, 3,3 % du PIB en 2007. Le Conseil a fixé la date limite du 5 novembre 2004 pour que les autorités tchèques engagent une action suivie d'effets concernant les mesures envisagées pour atteindre l'objectif de déficit de 2005. La République tchèque a marqué son accord pour que la recommandation soit rendue publique.5.  Après l'expiration du délai le 5 novembre 2004, la Commission a estimé, dans sa communication au Conseil du 14 décembre 2004[12], qu'il n'y avait pas lieu de prévoir d'autres démarches dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs pour la République tchèque puisque le gouvernement tchèque avait engagé une action suivie d'effets concernant les mesures envisagées pour atteindre l'objectif de déficit fixé pour 2005. La version actualisée de novembre 2005 du programme de convergence annonçait un déficit de 2,7 % du PIB pour 2008, ce qui a été approuvé par le Conseil le 24 janvier 2006.6.  L'évaluation de l'action engagée par la République tchèque pour corriger le déficit excessif en 2008 au plus tard en réponse à la recommandation émise par le Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7, donne lieu aux conclusions suivantes:7.  le 15 mars 2007, la République tchèque a présenté la dernière version actualisée de son programme de convergence pour la période qui se termine en 2009. Le programme contient les projections suivantes en ce qui concerne le déficit annuel: 4,0 % d PIB pour 2007, 3,5 % pour 2008 et 3,2 % pour 2009. Le programme contient également une "déclaration du nouveau gouvernement" visant à ramener le déficit à 3,2 % du PIB en 2008 et 2,8 % du PIB en 2009 sur la base d'un vaste éventail de mesures politiques encore inconnues;8.  les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, qui annoncent un déficit de 3,9 % du PIB en 2007 et, dans l'hypothèse de politiques inchangées, 3,6 % du PIB en 2008, confirment que, sur la base des politiques actuelles, les objectifs fixés dans la recommandation du Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7, pour 2007 (3,3 % du PIB) et 2008 (moins de 3 % du PIB) ne pourront pas être atteints. En termes structurels (corrigés des variations conjoncturelles et hors mesures exceptionnelles et temporaires), le déficit se creuserait de 1¼ point de pourcentage du PIB en 2007 après avoir augmenté en 2005 et 2006;9.  le déficit plus élevé de 2007 s'inscrit dans le cadre d'une croissance nettement plus rapide que prévu au moment où le Conseil avait émis sa recommandation, et résulte principalement d'augmentations des dépenses sociales décidées avant les élections législatives de 2006. Le déficit plus élevé de 2007 devrait contraster avec des déficits nettement inférieurs aux prévisions contenues dans la recommandation du Conseil pour les années précédentes. Ces dépassements des résultats découlaient plus d'une croissance plus élevée que prévu que de réductions durables des dépenses.10.  Ceci amène à conclure que la République tchèque a jusqu'ici dépassé les objectifs budgétaires fixés pour la période 2004-2006 dans la trajectoire d'assainissement établie dans la recommandation du Conseil du 5 juillet 2004, mais que le déficit de 2007 pourrait être nettement supérieur à l'objectif fixé par le Conseil et que dans l'hypothèse de politiques inchangées, le déficit de 2008 pourrait largement dépasser le seuil de 3 % du PIB. Les objectifs budgétaires des autorités tchèques ne sont pas conformes aux recommandations émises par le Conseil pour que le déficit excessif soit corrigé en 2008 au plus tard. Il ne s'est produit depuis l'adoption de la recommandation aucun événement économique négatif et inattendu ayant des conséquences très défavorables pour les finances publiques aux termes de l'article 3, paragraphe 5, du règlement du Conseil (CE) n° 1467/97. Au contraire, l'évolution de l'économie a été nettement plus favorable que prévu pour les finances publiques.A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierL'action engagée par la République tchèque en réponse à la recommandation émise par le Conseil le 5 juillet 2004 au titre de l'article 104, paragraphe 7, du traité, est inadéquate pour mettre fin au déficit excessif dans le délai fixé dans la recommandation.Article 2La République tchèque est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, lePar le Conseil,Le Président [1] Les prévisions économiques établies par la Commission au printemps 2004 tenaient compte des données communiquées par la République tchèque en mars 2004.[2] Par la suite, le montant du déficit de 2003 a été réexaminé selon les procédures habituelles. Il se situe maintenant à 6,6 % du PIB.[3] SEC(2004) 575.[4] JO C 320 du 24.12.2004, p. 1.[5] JO L 62 du 9.3.2005, p. 20.[6] Voir http://register.consilium.eu.int/pdf/en/04/st11/st11215.en04.pdf.[7] Communication de la Commission au Conseil: L'action engagée par la République tchèque, Chypre, Malte, la Pologne et la Slovaquie en réponse aux recommandations émises par le Conseil au titre de la procédure concernant les déficits excessifs - SEC(2004) 1630 du 22.12.2004.[8] JO C 55 du 7.3.2006, p. 5.[9] JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5).[10] JO L 62 du 9.3.2005, p. 20.[11] JO C 320 du 24.12.2004, p. 1.[12] Communication de la Commission au Conseil: L'action engagée par la République tchèque, Chypre, Malte, la Pologne et la Slovaquie en réponse aux recommandations émises par le Conseil au titre de la procédure concernant les déficits excessifs - SEC(2004) 1630 du 22.12.2004.


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT L' OUVERTURE DE NEGOCIATIONS AVEC LA REPUBLIQUE ARABE DU YEMEN ( YAR ) EN VUE DE LA CONCLUSION D' UN ACCORD DE COOPERATION


title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL portant approbation de la signature d'un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la république d'Afrique du Sud

text:
             COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            Bruxelles, le 04.09.1996
                                            COM(96)423 final
                            Recommandation de
                         DECISION DU CONSEIL
  portant approbation de la signature d' un accord de coopération
scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la
                     république d' Afrique du Sud
                       (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---             Recommandation de décision du Conseil portant approbation de la
            signature d'un accord de coopération scientifique et technologique entre la
            Communauté européenne et la république d'Afrique du Sud.
1. Dans le cadre des nouvelles relations établies entre l'Union européenne et l'Afrique
   du Sud, les autorités sud-africaines ont demandé à plusieurs reprises que soient
   développées les relations avec l'Union européenne dans le domaine de la science
   et de la technologie.
   La Commission a réagi favorablement à ces demandes en envoyant, en
   octobre 1994, une mission exploratoire en Afrique du Sud, qui a débouché sur la
   conclusion qu'il existait un intérêt réciproque à coopérer dans des secteurs de
   recherche très variés. Les participants à cette mission ont également considéré
   qu'une collaboration plus étroite avec l'Afrique du Sud dans le domaine
   scientifique et technologique pourrait avoir un impact favorable sur la région plus
   vaste de l'Afrique australe, compte tenu du rôle clé que joue l'Afrique du Sud dans
   la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA).
2. Après avoir reçu, le 22 décembre 1994, une proposition d'accord de coopération
   scientifique et technologique du gouvernement d'Afrique du Sud et après avoir
   organisé d'autres discussions exploratoires et une consultation parmi les services
   concernés de la Commission, la Commission a demandé au Conseil des directives
   de négociation en vue d'un accord de coopération scientifique et technologique
   couvrant toutes les activités relevant du programme-cadre pluriannuel de RDT de
   la Communauté européenne (1994-1998). Le 22 janvier 1996, le Conseil a autorisé
   la Commission à négocier l'accord en question.
3. Les négociations ont débouché sur le projet d'accord ci-annexé, y compris l'annexe
   concernant la diffusion et l'utilisation des informations ainsi que la gestion,
   l'attribution et l'exercice des droits de propriété intellectuelle.
   Le projet d'accord prévoit :
             la participation d'organismes de recherche, y compris les Parties elles-
             mêmes, à des projets de RDT menés par l'Afrique du Sud ou la
             Communauté dans des domaines de recherche couverts par le quatrième
             programme-cadre de la Communauté européenne;
             l'utilisation partagée d'installations de recherche;
             des visites et des échanges de chercheurs, d'ingénieurs et de techniciens;
             l'échange d'informations;
                                             3.
 ---pagebreak---           d'autres activités à déterminer conjointement par le comité mixte de
          coopération scientifique et technologique, conformément aux politiques et
          programmes applicables des Parties;
          l'adoption par les Parties de plans de gestion technologique avant la
          réalisation des projets de recherche, conformément à la description figurant
          dans l'annexe au présent projet d'accord;
          des activités de coopération, sous réserve de la disponibilité de ressources
          ainsi que des lois et règlements, politiques et programmes en vigueur en
          Afrique du Sud et dans la Communauté; il ne sera procédé à aucun
          transfert de ressources sauf aux fins de la participation d'organismes de
          recherche sud-africains au programme spécifique de RDT dans le domaine
          de la coopération avec des pays tiers et des organisations internationales,
          dans le cadre duquel l'Afrique du Sud est considérée comme un pays en
          développement.
4. Le projet d'accord a été paraphé le 7 mai 1996. Les résultats des négociations sont
   conformes aux directives de négociation adoptées par le Conseil le
   22 janvier 1996.
5. A la lumière des considérations susmentionnées, la Commission propose que le
   Conseil, sans préjudice de la conclusion de l'Accord après consultation du
   Parlement européen :
          décide que l'accord soit signé au nom de la Communauté, et
           autorise le président du Conseil à désigner les personnes habilitées à le
          signer au nom de la Communauté.
 ---pagebreak---                                            Projet
                                        ACCORD
 de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et
                             la république d'Afrique du Sud
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE au nom de la Communauté européenne (ci-
après dénommée "la Communauté"), d'une part, et
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD au nom de la
république d'Afrique du Sud (ci-après dénommé "Afrique du Sud"), d'autre part,
ci-après dénommés les "Parties",
considérant l'importance que revêtent la science et la technologie pour leur
développement économique et social;
considérant que la Communauté européenne et l'Afrique du Sud mènent actuellement des
activités de recherche et de développement technologique, y compris des activités de
démonstration dans divers domaines d'intérêt commun et qu'il est dans l'intérêt des deux
Parties de favoriser les activités de coopération;
considérant que cette coopération doit également profiter à la Communauté de
développement de l'Afrique australe, dans tous les cas où cela s'avère possible et se
justifie;
considérant qu'il est souhaitable, à cet effet, d'établir un cadre de coopération;
considérant que l'Afrique du Sud, d'une part, et la Communauté et les Etats membres,
d'autre part, sont en train de négocier un accord qui se réfère notamment à la négociation
 d'un accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie;
 considérant que le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté,
 par décision n° 1110/94/CE, un programme-cadre de la Communauté européenne pour
 des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-
 1998), ci-après dénommé le "quatrième programme-cadre";
 considérant que, sans préjudice des dispositions pertinentes du traité instituant la
 Communauté européenne, le présent accord et toutes les activités qui en découlent ne
 modifieront en rien les pouvoirs conférés aux Etats membres pour entreprendre des
 activités bilatérales avec l'Afrique du Sud dans le domaine de la science, de la
 ---pagebreak--- technologie, de la recherche et du développement et pour conclure, le cas échéant, des
accords à cet effet;
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
                                        ARTICLE 1
                                           Objectifs
Les Parties encouragent et facilitent la coopération entre la Communauté et l'Afrique du
Sud en apportant leur soutien à des activités de recherche et développement, y compris
des activités de démonstration afin de favoriser les progrès scientifiques et/ou
technologiques.
                                        ARTICLE 2
                                         Définitions
 Aux fins du présent accord on entend par :
a)      "Activité de coopération", les activités exécutées en vertu du présent accord qui
        englobent la recherche commune;
 b)     "Informations", les données scientifiques ou techniques, résultats ou méthodes de
        recherche et développement résultant de la recherche commune et toutes autres
        informations que les participants prenant part aux activités de recherche commune,
        y compris, le cas échéant, les Parties elles-mêmes, jugent nécessaires;
 c)     "Propriété intellectuelle", la notion définie à l'article 2 de la Convention instituant
        l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm, le
        14 juillet 1967;
 d)     "Recherche commune", la recherche, le développement technologique et la
        démonstration bénéficiant ou non du soutien financier de l'une ou l'autre ou des
        deux Parties et comportant la collaboration de participants de la Communauté et
        de l'Afrique du Sud;
 e)      "Participant" ou "organisme de recherche", toute personne physique ou morale,
        tout institut de recherche ou organisme qui prend part à un projet de recherche,
        y compris les Parties elles-mêmes.
                                         ARTICLE 3
                                           Principes
 ---pagebreak--- Les activités de coopération entreprises en vertu du présent accord reposent sur les
principes suivants :
a)     intérêt mutuel;
b)     échange opportun d'informations pouvant avoir une incidence sur les actions des
       participants dans les activités de coopération; et
c)     dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables, protection
       efficace de la propriété intellectuelle et répartition équitable des droits de propriété
       intellectuelle, comme le prévoit l'annexe du présent accord, qui en fait partie
        intégrante.
                                        ARTICLE 4
                                 Domaines de coopération
La coopération dans le cadre du présent accord peut couvrir toutes les activités de
recherche, de développement technologique et de démonstration (ci-après dénommée
RDT) liée au quatrième programme-cadre ainsi que toute activité de RDT similaire en
Afrique du Sud.
                                        ARTICLE 5
                                  Modalités de coopération
La coopération peut prendre les formes suivantes :
(a)     (i)     participation d'organismes de recherche sud-africaine aux projets de RDT
                liés au quatrième programme-cadre et participation réciproque
                d'organismes de recherche de la Communauté européenne à des projets
                sud-africains dans des domaines de recherche similaires; en ce qui
                concerne la participation sud-africaine aux projets communautaires de
                RDT, elle doit se conformer aux règles applicables à la participation
                d'entreprises, de centres de recherche et d'universités visée dans les
                programmes spécifiques de RDT de la Communauté1;
         (ii)   aux fins de la participation d'organismes de recherche sud-africains au
                programme spécifique de RDT dans le domaine de la coopération avec les
                pays tiers et les organisations internationales (1994-1998), l'Afrique du
                Sud est considérée comme un pays en développement;
         Décision du Conseil du 21 novembre 1994 relative à la participation d'entreprises,
         de centres de recherche et d'universités aux activités de recherche, de
         développement technologique et de démonstration de la Communauté européenne
         (JO n° L 306 du 30.11 1994, p. 8).
                                                    6
 ---pagebreak--- (b)     utilisation partagée des installations de recherche;
(c)     visites et échanges de travailleurs, ingénieurs et techniciens;
(d)     participation d'experts aux séminaires, symposiums et ateliers;
(e)     réseaux scientifiques et formation des chercheurs;
(f)     échange d'informations sur les pratiques, les législations, les réglementations et
        les programmes relatifs à la coopération relevant du présent accord;
(g)     autres activités déterminées d'un commun accord au sein du comité mixte de
        coopération scientifique et technologique, conformément aux politiques et
        programmes applicables des Parties.
A l'exception des projets visés au point (a)(ii) ci-dessus, aucun projet de recherche
commune ne sera entrepris au titre du présent accord avant la conclusion entre les
participants d'un programme de gestion technologique commun, comme il est indiqué à
l'annexe du présent accord.
                                           ARTICLE 6
           Comité mixte de coopération scientifique et technologique (CMCST)
(a)     L'administration du présent accord est confié à un comité mixte de coopération
        scientifique et technologique composé de représentants de la Commission et de
        l'Afrique du Sud. Ce comité adoptera son règlement intérieur.
(b)     Les fonctions du CMCST consistent à :
         1.      promouvoir et examiner les activités envisagées dans le cadre du présent
                 accord;
        2.       faire des recommandations conformément à l'article 5, paragraphe g;
        3.       recommander aux Parties des moyens d'améliorer la coopération qui soient
                 conformes aux principes énoncés dans le présent accord;
        4.       évaluer l'efficacité et l'efficience de l'application de l'accord;
        5.        fournir aux parties un rapport annuel sur le niveau, l'état d'avancement et
                  l'efficacité des activités de coopération entreprises en vertu du présent
                  accord.
 (c)     Le CMCST se réunit selon un calendrier établi d'un commun accord, les réunions
         se tenant alternativement dans la Communauté et en Afrique du Sud.
                                                 V
 ---pagebreak--- (d)      Les frais occasionnés par ou au nom du comité doivent être couverts par la Partie
         dont les membres sont responsables. Les coûts autres que les frais de voyage et
         les frais d'hébergement, qui sont directement liés aux réunions du comité, doivent
         être couverts par la Partie hôte.
                                         ARTICLE 7
                                         Financement
a)       Les activités de coopération sont exécutées sous réserve de la disponibilité de
         fonds et soumises aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'aux
         politiques et programmes des Parties.
b)       Les frais engagés par les participants dans les activités de coopération relevant du
         présent accord ne doivent nécessiter aucun transfert de fonds d'une partie à une
         autre, sauf en ce qui concerne la participation visée à l'article 5 (a) (ii).
                                         ARTICLE 8
                          Mobilité du personnel et des équipements
Chaque partie prend toutes les dispositions appropriées dans le cadre des lois et
réglementations existantes, pour faciliter l'entrée et la sortie de son territoire du
personnel, matériel et équipement du ou des participants prenant part aux activités de
coopération relevant du présent accord.
                                         ARTICLE 9
                           Diffusion et utilisation des informations
Les organismes de recherche établis en Afrique du Sud, participant à des projets
communautaires de RDT, doivent, en ce qui concerne la propriété, la diffusion et
l'utilisation des informations ainsi que de la propriété intellectuelle découlant de cette
participation se soumettre aux règles de diffusion des résultats de la recherche prévues
dans les programmes spécifiques de RDT de la Communauté et dans l'annexe au présent
accord.
Les organismes de recherche établis dans la Communauté, qui participent à des projets
 sud-africains de RDT, doivent, en ce qui concerne la propriété, la diffusion et l'utilisation
des informations et de la propriété intellectuelle découlant de cette participation, jouir des
 mêmes droits et obligations que les organismes de recherche sud-africains et se soumettre
aux dispositions de l'annexe au présent accord.
                                         ARTICLE 10
                                Champ d'application territorial
                                                 8
 ---pagebreak--- Le présent accord s'applique aux territoires où le Traité instituant la Communauté
européenne est applicable dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au
territoire d'Afrique du sud, d'autre part.
                                        ARTICLE 11
                 Entrée en vigueur; dénonciation; règlement des différends
a)       Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont notifié
         par écrit que les exigences légales pour l'entrée en vigueur du présent accord sont
         remplies.
b)       Le présent accord est conclu pour la durée du quatrième programme-cadre et est
         renouvelable d'un commun accord par les Parties (renouvellement tacite) pour les
         programmes spécifiques relevant des programmes-cadres communautaires
         ultérieurs.
 c)      Le présent accord peut être modifié par les Parties. Les modifications entrent en
         vigueur à la date à laquelle les Parties se sont notifié par écrit que leurs exigences
         légales sont remplies.
 d)      Chaque Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent accord moyennant un
         préavis de six mois notifié par écrit. L'expiration ou la dénonciation du présent
         accord ne porte pas atteinte à la validité ou à la durée des éventuels arrangements
          conclus dans le cadre dudit accord, ou aux droits spécifiques et obligations établis
          en vertu de son annexe.
 e)      Toute question ou tout différend concernant l'interprétation ou l'application du
         présent accord doit être réglé entre les Parties d'un commun accord.
                                         ARTICLE 12
 Le présent accord est rédigé en deux exemplaires en langues allemande, anglaise,
 danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise,
 chacun de ces textes faisant également foi.
 Par le Conseil de l'Union européenne
 Par le gouvernement de la république d'Afrique du Sud.
 ---pagebreak---                                                                                ANNEXE
ANNEXE SUR LA DIFFUSION ET L'UTILISATION DES INFORMATIONS
    AINSI QUE LA GESTION, L'ATTRIBUTION ET L'EXERCICE DES
                   DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
I. PROPRIETE. ATTRIBUTION ET EXERCICE DES DROITS
1. Toutes les activités de recherche entreprises au titre du présent accord sont
   dénommées "activités de recherche commune". Les participants élaborent
   conjointement des programmes de gestion technologique communs (PGTC) qui
   contiennent, au minimum, les principes du respect de la propriété et de l'utilisation,
   y compris de la publication des informations et des éléments de propriété
   intellectuelle (PI) issus des activités de recherche commune*.
   Les PGTC doivent être approuvés par l'administration compétente de la partie
   impliquée intervenant dans le financement de la recherche, avant la conclusion des
   contrats de coopération spécifique en matière de recherche et de développement
   auxquels ils se réfèrent. L'élaboration des PGTC tient compte des objectifs des
   activités de recherche commune, des contributions respectives des participants, des
   avantages et des inconvénients de l'attribution de licences par territoire ou domaines
   d'utilisation, des exigences imposées par les législations applicables, des procédures
   de règlement des différends et de tous les autres facteurs jugés appropriés par les
   participants. En matière de propriété intellectuelle, les droits et obligations
   concernant les activités de recherche exécutées par les chercheurs invités sont
   également définis dans les PGTC.
2. La fourniture des informations ou l'octroi des éléments de propriété intellectuelle qui
   résultent des activités de recherche commune et qui ne sont pas couverts par les
   PGTC seront assurés conformément aux procédures figurant dans le point 1,1 selon
   les principes exposés dans le PGTC. En cas de différend, qui ne peut pas être résolu
   par la procédure convenue, les informations ou éléments de propriété intellectuelle
   qui n'ont pas été attribués sont la propriété conjointe de tous les participants aux
   activités de recherche commune qui sont à l'origine desdits informations ou éléments
   et tout participant auquel la présente disposition est applicable a le droit d'utiliser
   commercialement ces informations ou éléments de propriété intellectuelle pour son
   propre compte, sans limitation territoriale.
3. Dans le cadre de la législation applicable, chaque Partie veille à ce que l'autre Partie
   ainsi que ses participants puissent se voir octroyer les droits de propriété
   intellectuelle conformément aux principes exposés dans la section I de la présente
   annexe.
       Les caractéristiques indicatives dus PGT figurent dans l'annexe.
                                                JjD
 ---pagebreak--- 4.   Tout en préservant les conditions de concurrence dans les domaines concernés par
      le présent accord, chaque Partie s'efforce de faire en sorte que les droits acquis en
     application du présent accord et des arrangements conclus en vertu de ce dernier,
      soient exercés de manière à favoriser notamment :
      (i)    la diffusion et l'utilisation des informations produites, divulguées ou rendues
             disponibles en vertu du présent accord;
      (ii)   l'adoption et la mise en oeuvre de normes internationales.
II. OEUVRES PROTÉGÉES PAR DES DROITS D'AUTEUR
Les droits d'auteur appartenant aux Parties ou à leurs participants bénéficient d'un
traitement conforme à la convention de Berne (Acte de Paris, 1971).
III. OEUVRES LITTERAIRES A CARACTERE SCIENTIFIQUE
Sous réserve de la section IV, et à moins que le PGTC n'en dispose autrement, les
résultats des activités de recherche sont publiés conjointement par les participants. Outre
cette règle générale, il convient de se conformer à la procédure suivante :
 1.   En cas de publication par une Partie, ou par des organismes publics appartenant à
      cette Partie, de revues, articles, rapports, et ouvrages scientifiques et techniques, y
      compris les documents vidéos et les logiciels, résultant d'activités de recherche
      commune entreprises en vertu du présent accord, l'autre partie doit être habilitée,
       moyennant autorisation écrite de l'éditeur, à recevoir une licence mondiale non
      exclusive, irrévocable et libre de redevance pour la traduction, la reproduction,
      l'adaptation, la transmission et la diffusion publique de ces oeuvres.
2.    Les Parties veillent à ce que les oeuvres littéraires à caractère scientifique résultant
      d'activités de recherche commune entreprises en vertu du présent accord et publiées
      par des éditeurs indépendants soient diffusées aussi largement que possible.
3.    Tous les exemplaires d'une oeuvre protégée par des droits d'auteur destinée à être
      diffusée au public et produite en vertu de la présente disposition doivent faire
      apparaître le nom du ou des auteurs, à moins qu'ils ne refusent d'être nommés
      expressément. Chaque exemplaire doit également porter une mention clairement
      visible attestant du soutien conjoint des Parties.
IV. INFORMATIONS A NE PAS DIVULGUER
A. Informations documentaires à ne pas divulguer
1.    Chaque Partie ou les participants de chacune d'entre elles déterminent le plus tôt
      possible et, de préférence, dans le programme de gestion technologique commun, les
                                                M
 ---pagebreak---    informations relatives au présent accord qu'ils ne souhaitent pas voir divulguer, en
   tenant compte, notamment, des critères suivants :
         la confidentialité des informations au sens où celles-ci ne sont pas, dans leur
         ensemble ou dans leur configuration ou leur agencement spécifique,
         généralement connues des spécialistes du domaine ou facilement accessibles à
         ces derniers par des moyens légaux;
         la valeur commerciale réelle ou potentielle des informations du fait de leur
         confidentialité;
         la protection antérieure des informations si la personne légalement compétente
         a pris des mesures justifiées en fonction des circonstances afin de préserver leur
         confidentialité.
2. Les participants ne doivent normalement pas fournir des informations qui ne doivent
   pas être divulguées aux Parties. Si les Parties se rendent compte qu'elles disposent
   de telles informations, elles doivent respecter leur caractère confidentiel et ne doivent
   les divulguer à quiconque, sans l'accord écrit du ou des participants qui sont
   propriétaires de ces informations. Ces restrictions n'ont plus lieu d'être lorsque le
   propriétaire desdites informations les divulgue sans limitation aux experts du domaine
   en question.
3. Chaque Partie s'assure que les informations confidentielles relevant du présent
   accord, qui ne doivent pas être divulguées et qui leur sont communiquées dans le
   cadre du présent accord, sont immédiatement reconnaissables par l'autre Partie, par
   exemple au moyen d'une marque ou d'une mention restrictive appropriée. Cette
   disposition s'applique également à toutes reproductions totales ou partielles desdites
   informations.
4. Les informations à ne pas divulguer communiquées au titre du présent accord
   peuvent être diffusées par la Partie destinataire aux personnes qui la composent ou
   qu'elle emploie ainsi qu'à ses autres ministères ou agences concernés autorisés aux
    fins spécifiques des activités de recherche commune en cours, à condition que la
    diffusion desdites informations fasse l'objet d'un accord de confidentialité et que leur
    caractère confidentiel soit immédiatement reconnaissable conformément aux
    dispositions ci-dessus.
5.  A condition d'obtenir l'accord écrit préalable de la Partie qui fournit des
    informations à ne pas divulguer relevant du présent accord, la Partie destinataire peut
    diffuser ces informations plus largement que ne lui permet le paragraphe 3 ci-dessus.
    Les Parties collaborent pour élaborer des procédures de demande et d'obtention de
    l'autorisation écrite préalable nécessaire à une diffusion plus large, et chaque Partie
    accorde cette autorisation dans la mesure où ses politiques, ses réglementations et sa
    législation nationale le lui permettent.
                                             AL
 ---pagebreak--- B. Informations non documentaires à ne pas divulguer
Les informations non documentaires à ne pas divulguer ou les autres informations
confidentielles ou privilégiées fournies au cours de séminaires ou d'autres réunions
organisées en vertu du présent accord, ou les informations résultant de l'affectation de
personnel, de l'utilisation d'installations ou de projets communs, doivent être traitées par
les Parties ou par leurs participants conformément aux principes spécifiés dans la section
IV A ci-dessus, à condition cependant, que le destinataire desdites informations à ne pas
divulguer ou autres informations confidentielles ou privilégiées soit informé du caractère
confidentiel de ces informations au moment où elles lui sont communiquées.
                                               &
 ---pagebreak--- C. Protection
Chaque Partie met tout en oeuvre pour garantir que les informations à ne pas divulguer
qu'elle reçoit au titre du présent accord soient protégées conformément audit accord. Si
l'une des Parties constate qu'elle est, ou est susceptible de se trouver, dans l'incapacité
de se conformer aux dispositions de non-diffusion visées aux sections A et B ci-dessus,
elle en informe immédiatement l'autre Partie. Les Parties doivent alors se consulter afin
de déterminer la conduite à adopter.
                                            4C,
 ---pagebreak---                                                                                APPENDICE
                      CARACTERISTIQUES INDICATIVES D'UN
       PROGRAMME DE GESTION TECHNOLOGIQUE COMMUN (PGTO
Un programme de gestion technologique commun est un contrat spécifique conclu entre
les participants aux activités de recherche commune définissant leurs droits et obligations
respectifs. En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, le PGTC doit
notamment couvrir la propriété, la protection, les droits d'utilisation aux fins des activités
de recherche et de développement, la valorisation et la diffusion, y compris les
dispositions relatives à la publication conjointe, les droits et obligations des chercheurs
invités et les procédures de règlement des différends. Le PGTC peut également porter sur
des informations d'ordre général ou spécifique, la délivrance des licences et les résultats
à terme.
 ---pagebreak---                                   FICHE FINANCIÈRE
1.      Titre de l'action
Coopération scientifique internationale : accord        de  coopération  scientifique  et
technologique avec la république d'Afrique du Sud.
2.       Lignes budgétaires concernées
Les frais de voyage des fonctionnaires et experts communautaires seront imputés aux
lignes budgétaires spécifiques des programmes relevant du quatrième programme-cadre
des actions communautaires de recherche et de développement technologique/partie CE.
3.       Base juridique
L'Article 1301 et 13OM ainsi que l'article 228 du traité CE.
Décisions du Conseil et du Parlement 1110/94/CE du 26 avril 1994 et 616/96/CE du
25 mars 1996.
 4.      Description de l'action
 4.1     Objectifs spécifiques de l'action
 L'action vise principalement à stimuler la coopération entre la CE et l'Afrique du Sud
 dans le cadre de projets de recherche couverts par le programme-cadre.
 4.2     Durée
 L'accord sera conclu pour la durée du programme-cadre (1994-1998) et sera renouvelé
 d'un commun accord entre les Parties (renouvellement tacite) pour tous les programmes
 spécifiques relevant des programmes-cadres ultérieurs. L'accord peut être résilié à tout
 moment par chacune des Parties, sous réserve d'un préavis écrit de six mois.
 5.      Classification des dépenses
 5.1     Dépenses non obligatoires
 5.2     Crédits dissociés
 6.      Type de dépenses
 Financement de missions en Afrique du Sud pour des fonctionnaires de la Commission;
 organisation d'ateliers, de séminaires et de réunions en Europe et en Afrique du Sud.
 7.       Incidence financière
 7.1      Méthode de calcul du coût annuel de l'action (estimation)
                                           AQ
 ---pagebreak---             a.       Activités préparatoires, réexamen de la coopération : réunions du comité
                     mixte de coopération scientifique et technologique, échange d'informations,
                     visites de fonctionnaires et d'experts en Afrique du Sud
                                                                                50.000 écus
            b.       Ateliers/réunions scientifiques et techniques                   60.000 écus
                                                                   Total        110.000 écus/an
  7.2        Echéancier pluriannuel provisoire (en millions d'écus)
             Programme-cadre IV-CE
      ïï
1        -^=-]
                   1995         1996         1997          1998      1999 +        2000 +      TOTAL
   CE            2599,467      2836,804     3164,853     3162,876        -                -   11764,000
   CP              694,567     2010,940     2402,509     3284,733     2054,287     1316,964   11764,000
                                                      ,
  8.         Mesures anti-fraude
  Chaque stade de la signature et de la mise en oeuvre des contrats de recherche fait l'objet
  de nombreux contrôles administratifs et financiers. Par exemple :
  Avant la conclusion du contrat
             présélection des propositions sur la base du mérite scientifique du projet et du
             réalisme des coûts de recherche par rapport au contenu, à la durée du projet et à
             ses applications potentielles;
             analyse des données financières indiquées par les proposants dans le formulaire
             de négociation du contrat.
  Après la signature du contrat :
             analyse des dépenses à différents niveaux (responsable financier, responsable
             scientifique) avant paiement;
             audit interne effectué par le contrôleur financier;
             audit in situ destiné à détecter les erreurs et les autres irrégularités grâce à un
             examen des pièces justificatives. Pour améliorer l'efficacité de ces audits, la
             Commission a créé une unité d'audit chargée de les coordonner. Les missions sont
             effectuées soit par des membres de l'unité, soit par des cabinets d'audit avec
             lesquels la Commission a conclu un contrat, sous la direction des membres de
             l'unité;
                                                 Aï
 ---pagebreak--- responsable des programmes spécifiques du présent programme-cadre et des
éventuels programmes-cadres ultérieurs.
                                 AS
 ---pagebreak---        inspections sur les lieux effectuées par le contrôleur financier de la Commission
       et par la Cour de Justice de l'Union européenne.
9.     Analyse coût-efficacité
9.1    Objectifs spécifiques, population visée
       Conformément au principe de l'avantage mutuel, le but de l'accord est de
       permettre à la Communauté et à l'Afrique du Sud d'en tirer profit des progrès
       scientifiques et techniques réalisés dans le cadre de leurs programmes de
       recherche réciproques, grâce à la participation de la communauté scientifique sud-
       africaine et de l'industrie aux projets de recherche communautaires ainsi qu'à la
       participation indépendante et non subventionnée d'organismes établis dans la
       Communauté à des projets de recherche sud-africains;
       grâce à ses effets directs et indirects, la coopération profitera à la communauté
       scientifique, au secteur industriel et au grand public dans la Communauté
       européenne et en Afrique du Sud.
9.2    Justification de l'action
L'intervention budgétaire de la Communauté est indispensable étant donné que l'action
de coopération est prévue dans la mise en oeuvre du programme-cadre, de même que la
ligne budgétaire relative aux dépenses de fonctionnement supportées par la Communauté
(envoi en mission de fonctionnaires de la Communauté, organisation de séminaires dans
la Communauté et au Canada).
9.3    Contrôle et évaluation de l'action
Les services de la Commission évalueront régulièrement toutes les actions de coopération
menées dans le cadre de l'accord de coopération. L'évaluation comportera les éléments
suivants :
a.     Collecte d'informations :
       Sur la base des données provenant des programmes spécifiques relevant des
       programmes-cadres.
b.      Evaluation globale de l'action :
        Les services de la Commission évalueront à la fin de chaque année toutes les
        actions de coopération menées dans le cadre de cet accord.
 10.    Dépenses administratives
        La Commission ne demande pas d'effectifs supplémentaires pour la gestion de
        l'accord.
        Aucun fonctionnaire n'est spécifiquement chargé de gérer l'accord. Les activités
        de coopération et la mise en oeuvre de l'accord seront gérées par le personnel
                                            A
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-149;
                                                           COM(96) 423 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                        11 15
                                        N° de catalogue : CB-CO-96-418-FR-C
                                                              ISBN 92-78-07899-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                £c


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant l'ouverture de négociations avec l'Espagne sur l'adaptation de l'accord entre la C.E.E. et l'Espagne en raison de l'élargissement de la Communauté#RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant l'ouverture de négociations avec Nalte sur l'adaptation de l'accord créant une association entre entre C.E.E. et Nalte en raison de l'élargissement de la Communauté#RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant l'ouverture de négociations avec Israël sur l'adaptation de l'accord entre la C.E.E. et l'Etat d'Israël en en raison de l'élargissement de la Communauté

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1539
Vol. 1971/0248
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(71)1539 final
                                                 Bruxelles , le 23 décembre 1971
                         RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
              concernant l' ouverture de négociations avec l' Espagne sur
                l 'adaptation de l' accord entre la C.E.E. et l' Espagne
                     en raison de l' élargissement de la. Communauté
                         RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
               concernant l' ouverture de négociations avec Malte    sur
                l' adaptation de l' accord créant une association entre
                        entre la C.E.E. et Malte en raison de
                         l' élargissement de la Communauté
                         RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                 concernant l' ouverture de négociations avec Israël sur
           l' adaptation de l' accord entre la C.E.E. et l' Etat d' Israël en
                     en raison de l' élargissement de la Communauté
 CCK(7l ) 1539 final
                                                            \
 ---pagebreak---                       DECISION PU CONSEIL CONCERNANT
           L OUVERTURE PS NEGOCIATIONS        AVEC L » ESPAGNE SUR
                     L' ADAPTATION DE L' ACCORD ENTEE LA
                             C.E.S. ET L T ESPAGNE
               EN RAISON DE L' ELARGIS S ESTENT DE LA COÎWJMUTE
Le Conseil des Communautés Européennes
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et
notamment son article 113 ,
Vu la recommandation de la Commission
Considérant qu T il y a lieu d' aménager l' Accord entre la C.E.E » et
l' Espagne en raison de 1 'élargissement de la Communauté et d' ouvrir
à cette fin des négociations avec ce pays ,
DECIDE :
                               Article unique
         La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en vue
de la conclusion d' un Protocole complémentaire à 1 'Accord entre la
C.E.E, et 1 'Espagne qui comportera ^ le?^ aménagements qui sont nécessaires
en raison de l' élargissement de la Commvjiautér
   •   L  ,. .
         La Commission conduit ces négociations , selon les directives £1–
gnrtnufc earAanaxev «fc.e&râ rés^.^s dn.: directives ultérieures . Les repré
sentants des Etats candidats sont , dès la signature des Traités d' ad
hésion , asso &iéSf en tant qu' observateurs , aux travaux du Comité spécial
prévu à l' article 113 du Traité , qui assiste la Commission dans la con
duite de ces négociations .
 ---pagebreak---                                                                  Annexe
  I. Pi spcEiticns générales
               Il serait prévu que toutes les dispositions de l' Accord et
      ses annexes s' appliqueront intégralement dans les relations entre
      les nouveaxix Etats membres et l' Espagne , à partir de la date de l' en
      trée en vigueur du Traité d' adhésion /Î.I , 197^7» sous réserve des
      mesures transitoires et des mesures d' adaptation prévues sous            II
      et   III .                                     7.
II . RcA'ime applicable aux importations dans la Conm-:ma\ité élarpie ,
      originaires de l' Espagne
      A. Secteur industriel
         1 . He sures trans ito ires .  .   .
             a) Réductions_tarifairès
                 - Les nouveaux Etats membres appliqueraient à l' Espagne
                   les réductions prévues aux articles 2 , 3 , 4 et 5 de
                   l' /uinexe I de l' iiccord , dans les proportions et selon
                   les calendriers indiqués à ces mêmes articles ,          étant
                   entendu , toutefois , que les droits de douane résultant
                   de ces réductions ne pourront en aucun cas être plus
                   favorables que ceux appliqués aux produits en provenance
                   de la Communauté originaire .
                   Cependant, la première réduction de ces droits ne serait
                   opérée , par les no^iveaux Etats membres , pour ces pro
                   duits qu' à partir du /ï <, 1.197.47»
                   Entre fie 1.1,1973 et le 31 . XII . 19737» les nouveaux Etats
                   membres appliqueraient , vis-à-vis de l' Espagne les droits
                                                                                (2)
                   de douane qu' ils appliquent- à l' égard des Etat3 tiers . '
                                                                     * * * J. « «
( 1 ) respectivement /jO ^ et 20 fot le 1er janvier 1974 ?
( 2 ) en fait , pour les produits industriels le premier rapprochement
      des droits des nouveaux Etats membres vers le T.D.C. n' inter
      viendra qu' au 1er janvier 1974 ( 40 >0).
 ---pagebreak---       - Les droits sur lesquels les nouveaux Etats membres
         opéreraient les réductions prévues à l' Accord seront
         ceux qu' ils appliquent à chaque moment vis-à-vis des
         Etats tiers , tels qu' ils résultent du rapprochement
         vers le T.DcC ., dans les conditions et modalités dé
         finies dans le Traité d' adhésion .
  b ) Restrictions quantitatives
      Les dispositions de l' article premier de l' Annexe    I
      de l' Accord seraient d' application en ce qui concerne
      les importations dans les nouveaux Etats membres , dès
      l' entrée en vigueur du Traité d' adhésion .
      Toutefois , le régime que les nouveaux Etats membres ap
      pliqueraient à 1 ■ égard de l' Espagne , ne pourra pas être
      plus favorable que celui qu' ils appliquent à l' égard de
      la Communauté originaire .
. Adaptations de l' Annexe    I
                                cpmmunautair.es        . .
  Les contingents tarifaire ^ ( art . 3 et 4 ) des positions
  27.10 , 27.11 , 27.12 , 27.13 , 27.14 et 55.09 seraient aug
  mentés en tenant compte de la moyenne des importations
  dans les nouveaux Etats membres au cours de la même pé
  riode prise en considération pour la définition du contin
  gent de la Communauté originaire ( 1966-67-68 ) , augmentée
  du meme pourcentage retenu poux le calcul de ce même con
  tingent .   Un tonnage minimum serait en tout cas fixé .
  Cette augmentation serait réalisée , en ce qui concerne les
  nouveaux Etaî.s membres , à partir du /ï. 1.19747•
 ---pagebreak---                                     - 3 -
      B * Se~tei: r          e
          1 . M esures transitoires
              a) Réductions tarifaires      '    .
                  Les réductions des' droits prévues aux articles 7i 9 » 10
                  et 11 de l' Annexe   I  de l' Accord seraient appliquées par
                  les nouveaux Etats membres selon : les modalités retenues
                  pour le secteur industriél , mais cela à partir respective
                  ment du^31 . 12.197^ pour les produits horticoles et au dé
                  but de - la campagne        pcra? les autres produits .
          2 . Adaptations de l' Annexe    I
              a) FTixjnininium pour les agrumes
                  Par dérogation aux dispositions de l' article 7 » paragraphe
                  2 de l'Annexe I de l' Accord , dans le calcul du prix mi
                  nimum à respecter par l' Espagne , il serait tenu compte ,
                  dans le cas des importations dans les nouveaux Etats mem
                  bres , de l' incidence sur les prix de référence des droits
                  effectivement appliqués aux produits des Etats tiers par
                  les nouveaux Etats membres , tels qu' ils résulteront du
                  rapprochement de leur tarif vers le T.D.C. .
              *>) çfL £oc, JF« CÛMfTll 13^ final
              c) Contingents tarifaires ocmvrzgVLt aires ( art » J))
                  Les contingents pour les positions tarifaires 08.03 ex B
                  et 08.04 B I seraient adaptées selon les modalités pré-'
                  vues pour les produits industriels ( cf. II A 2).
( l ) Le régime- prévu à l' art . 8 de l'Annexe I serait intégralement
      applicable par les nouveaux Etats membres dès l' entrée en vi
      gueur du Traité d' adhésion .
                                                                          t
 ---pagebreak---                                     _ 4 -
III . Régi me applicable par l' Espagne aux import at ion g
       originaires c!s la Communauté élargie
      A, Mesrres transitoires de l' Espagne_a
          l' égard, des nouveaux Et ats membres
          - Entre le /l . 1.1973 et le 31.12.19737 l' Espagne appliquerait
             à l' égard des nouveaux Etats membres les droits qu' elle ap
             plique vis-à-vis des autres Etats tiers .
                                                                  l
          - Il serait demandé que les réductions tarifaires prévues à
             l' article 1 de l ! Annex&   II ou décidées en application de la
             déclaration relative à l' article 1 de l' Annexe   II  annexée à
             1 - Accord seraient appliquées intégralement aux importations
             originaires des nouveaux Etats membres , à partir du Jler jan
            vier 19747»
            Toutefois 5 si " des raisons économiques valables devaient le
             justifier , la Commission examinerait avec la délégation es
            pagnole si et dans quelle mesure des dispositions transitoi
            res particulières pou.rra.ient être retenues pour un certain
            nombre de produits ou listes de produits .
            Les mesiires transitoires devraient dès lors s' inspirer de
            celles indiquées sous II A 1      a).
          - Une disposition particulière pourrait en outre être prévue
            afin de parer à des détournements de trafic éventuels .
      B® Adaptation s de l' Annexe     II
          a) Re strictions quantitatives
              - Les dispositions des articles 4 et 6 de l' Annexe    II se
                  raient applicables aux importations originaires des nou
                  veaux Etats membres , dès le /± . 1 . 19737•
                                                                     • • • /• o •
 ---pagebreak---                                   - 5 -
              - En ce qui concerne l' article 5 de l 'Annexe     II , l' Espagne
                adopterait la liste D aux nouvelles conditions nées de
                l' élargissement en augmentant les contingents de base ,
                figurant à cette liste , d' une valeur égale à la moyenne
           .    des importations espagnoles I966-I968 en provenance des
                nouveaux Etats membres , dans des conditions analogues à
                celles intervenues à l' égard de la Communauté originaire .
                Ces contingents , augmentés selon les dispositions du
                paragraphe 3 de l' article 5 ^» seraient ouverts à i'é-
                gard de la Communauté élargie à partir du j£er janvier
              . 19747.
          b) Autres adaptations
              Celles-ci , et notamment les demandes de la Communauté élar-
                                                        (n)
              gie concernant les articles 8 , 9      10     , ne pourraient
              être arrêtées qu' après consultations des nouveaux Etats
              membres et en tenant compte des régimes à l' importation en
              Espagne , à préciser avec la délégation espagnole .
( 1 ) ©n "senant compte des: augmentais 011s- intwveime s depuis l' entrée
      ciT vi gueur- d§ 1 • accord
( 2 ) ainsi que la question des contreparties demandées
      par les pays candidats
 ---pagebreak---                                       < . RT!C OITIAITDATI QM DE
                                   .DECISION DU CONSEIL CONCERNANT
                         L' OUVERTURE DE NEGOC IATIONS AVEC HALTE SUR .
                    L 'ADAPTATION DE         L' ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION
                                 ■ BATTRE LA CEE ET MALTE EN RAISON
                                DE L' ELARGISSEMENT DE LA CGKTOJKAUTS
Le Conseil des Communautés Européennes
Vu le Traité instituant la Comanmautê Economique Européenne et notamment
son article 238 ,
7a   la recommandation de la Commission
Considérant qu' il y a lieu d' aménager l' Accord créant une Association entre
la CEE et Malte , en raison de 1 'élargissement de la Communauté et d' ouvrir
à cette fin des négociations avec ce pays ,
DECIDE :
                                             Article unique
        La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en vue de la
conclusion d'un Protocole complémentaire à 1 " Accord . créant une Association
entre la CES et Malte qui comportera los aménagements dudit Accord qui
 sont nécessaires en raison de 'l'élargissement de là Communauté ,
        La Commission conduit ces négociations , selon les directives figurant
en Annexe , scas . réBQsrs'ftc.ileï' direct                 têriau»«sûaTe(* 'laupartioipation , en
tant-qu ? oT38ervatô^ïà,i:$<Sfl-.?<*pr4ae&taii jS - das- Etais 'inei&b.'sea "pt - snnjr- aèsodî.Hnt ,
dès 1 la - eignft<fcfcj?e -- dÀs tve.i"#és dAatJi$sic£ ,                 ant s des Etats -candi
 dats à l' adhésion .
 ---pagebreak---                                                                   Annexe
 I. Dispositions générales
              Il serait prévu que toutes T.es dispositions de l' Accord et ses
     annexes s' appliqueront intégralement dans les relations entre les nou
     veaux Etats membres et Malte à partir de la date de l' entrée en vigueur
     du Traité d' adhésion ^/I. I . 19737 I sous réserve des mesures transitoires
     et des mesures d' adaptation prévues sou3 II et III .
II . Régime applicable a.ux importations dans la Communauté élargie , originaire
     de Malte
     A» Régime applicable par le Danemark , la Norvè ge et 1 'Irlar.de
          1 , Mesures transitoires
              a ) Réductions tarifaires
                  – Ces trois nouveaux Etats membres appliqueraient à Malte les
                    réductions prévues aux articles 1 et 3 de l' Annexe I de
                    l'Accord ( l ), étant entendu , toutefois , que les droits de
                    douane résultant de ces réductions ne pourront en aucun cas
                    être plus favorables que ceux appliqués aux produits en pro
                    venance de la Communauté originaire .
                    Cependant , la première réduction de cos droits ne serait
                    opérée , par ces nouveaux Etats membres , pour ces produits
                    qu' à partir du ^ï.1,19747*
                    Entre /le 1,1.1973 et le 31.12.19737» les nouveaux Etats
                    membres appliqueraient , vis-àvis de Eaite les droits de
                    douane qu' ils appliquent à l' égard des Etats tiers ( 2 ).
                                                                                t
     (1)          le 1er janvier 1974.
     ( 2 ) le 1er rapprochement des droits des nouveaux Etats membres vers le
           TDC n ! interviendra qu' au 1 „ 1 * 1974»
 ---pagebreak---     – Les droits sur lesquels les nouveaux Etats membres opéreraient
      les réductions prévues à l'Accord seront ceux qu' ils appliquait
      à chaque moment vis-à-vis des Etats tiers , tels qu' ils résul
      tent du rapprochement vers le TLC , dans les conditions et mo
      dalités définies dans le Traité d' adhésion .
b ) Restrictions quantitaitves
    Les dispositions de l' article 7 de l'Annexe I de l' Accord
    seraient d' application en ce qui concerne les importations
    dans CQO nouveaux Etats membres , dès l' entrée en vigueur du
    Traité d' adhésion .
    Toutefois , le régime que les nouveaux Etats membres applique
    raient à l' égard de Malte , ne pourra être plus favorable que
    celui qu' ils appliquent à l' égard de la Communauté originaire .
Adapt at i ons de l' Annexe I
                               communautaires
Les contingents tari faire s /( art . 2 ) des positions 55»05 » 56*04 » 60
60. 05 et 61.01 seraient augmentés en tenant compte de la moyenne
des importations dans         nouveaux Etats membres au cours de la
mène période prise en considération pour la définition du contin
gent de la Communauté originaire ( 1967–68-69 ) , augmentée du même
pourcentage retenu pour le calcul dé ce même contingent . Un tonna
ge minimum serait en tout cas fixé . '
Cette augmentation serait réalisée en ce qui concerne les nouveaux
Etats membres à pe„rtir du /ï . 1.19747*
 ---pagebreak---                                            - 3 -
B. Raffine applicable par le Royaume–'Uni ( l )
       ^esures transit oires ( 2 )
       a ) Régime tarifaire
             – Le Royaume-Uni maintiendrait le même régime tarifaire qu' il
               applique actuellement à l' ensemble des importations en provenance
               de Malte .
             – Toutefois , pour les produits pour lesquels le niveau préférentiel
               octroyé à liait 3 , en vertu de l' Accord , serait inférieur au droit
               résultant de ce régime , le Royaume–Uni appliquerait à Halte ces
               droits réduits , pour auta.nt que ces réductions ne sont pas plus
               favorables que celles appliquées aux produits en provenance de la
             • Communauté originaire .
             – La première réduction de ces droits n' interviendrait qu' à partir
               du /ï, 1.19747.
       b ) Restrictions quantitatives
             Le Royaume-Uni maintiendrait le même régime à l 1 importation qu' il
             applique actuellement à l' ensemble des importations en provenance
             de îîalte .
           • Toutefois , le régime que le Royaume–Uni applique à l' égard de
             Kalte ne pourra pas être moins favorable que celui prévu à l' arti
             cle 7 de 1 *Annexe I de l'Accord .
   2 . Adaptations do l' Annexe I
                                         c 'XTjrams.ut aires
       ^Les contingents tarifaires /figurant à l' article 2 de l'Annexe I de
       l'Accord seraient adaptés selon les critères décrite scus II. A. 2^7/^)
                                                                                /
                                                                                '   ·
       ( 1 ) fin de la 1ère étape de l'Accord CE3/2!alte - 31 mars 197& »
       ( 2 ) sous réserve des produits agricoles soumis à une organisation
              commune .
       ( 3 ) sera précisé lors des consultations avec lo Royaume–Uni . Le nta/tu
              quo envisagé impliquerait l' absence de contingent et l' application
              des droits comme prévu sous a ) ci–dessus .
 ---pagebreak---                                          4 -
III. Régime applicable psr Halte aux importations originaires de la Co^irrunau
     élargie
     A. Régine appli cable à l' égard du Danemark et de la Norvège
        – Entre le ^ï.1.1973 et le 31.12,19737 ISa-lte appliquerait à l'égard
            de ces deux nouveaux Etats membres les droits qu' elle applique
          . vis-àr-vis des autres Etats tiers .
        – Les réductions tarifaires prévues aux articles 1 , 2 et 3 de l'An
            nexe II de l' Accord seraient appliquées intégralement aux importa
            tions originaires des nouveaux Etats membres , à partir du /ler
            janvier 19747* C 1 )
     B. Régime applicable à l' égard du Royaume–Uni et de l' Irlande
        – fe.lte maintiendrait le même régime tarifaire appliqué actuellement
            à l' égard de ces deux nouveaux Etats membres.
        – Toutefois , pour le3 produits pour lesquels les réductions tarifai
            res prévues aux articles 1 et 3 de l'Annexe II de l' Accord condui
            sent à une diminution de la protection tarifaire maltaise à l' égard
            de ces deux Etats par rapport au régir.e actuel , les dispositions
            desdits articles seraient intégralement applicables à partir du
            /î. 1.19747.
     C. Rest rictions quantitatives
        Les dispositions de l' article 6 de l' Annexe II de l'Accord seraient
        applicables aux importations originaires des nouveaux Etats membres
        dès le /ï. 1.19737.
        ( 1 ) 25%
 ---pagebreak---                        DECISION DU CONSEIL CONCERNANT
                L' OUVERTURE DE NEGOCIATIONS AVEC ISRAËL SUR
                       L' ADAPTATION DE L' ACCORD ENTRE
                           LA CEE ET L' ET AT D' ISRAËL
               EN RAISON    DE L' ÉLARGISSEMENT DE LA COMMUNAUTE
Le Conseil des Communautés Européennes ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et
notamment son article 113 »
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant qu' il y a lieu d' aménager l' Accord entre la CEE et-
l' Etat d' Israël en raison de l' élargissement de la Communauté et
d' ouvrir à cette fin des négociations avec ce pays ,
DECIDE    :
                                  Article unique-
       La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en
vue de la conclusion d' un Protocole complémentaire à l' Accord entre
la CEE et l' Etat d' Israël qui' comportera les aménagements dudit
Accord qui sont nécessaires en raison de 1' élargissement de la
Conttunautc »
       La Commission conduit ces négociations selon les directives figuruiït
       ÏI GS f'eprcsehtants 'des- EtrrtsJ 6c»di<ic.t,s èont , l'a ■eignat'iiPtf des
Traités d' adhésion , associés , en tant' qu' observateurs aux travaux du Comité
spécial prévu à l' article 113 du Traité , qui assiste la Commission dans la
conduite de ces négociations .
 ---pagebreak---                                                             AlM H jjXiii
 I . Dispositions générales
      Il serait prévu que toutes les dispositions de l' Accord et de
      ses Annexes s' appliqueront intégralement dans les relations
      entre les nouveaux Etats membres et Israël à partir de la date
      de l' entrée en vigueur du Traité d' adhésion ( 1.1.1973 ) » sous
      réserve des mesures transitoires et des mesures d' adaptation
      prévues aux points II et III .
II . Reffime appli c able aux importations dans la Communauté élargie ,
      originaires d' Israël
          Secteur industrie l
          1 • Mesures trans itoires à appliquer par les nouveaux Etats
              membres    ■     '
              a ) Réductions tarifaires
                  - Il serait prévu que les nouveaux Etats membres
                    appliqueront à Israël les réductions prévues aux
                    articles 1 , 2 et 3 de l' Annexe I de l' Accord dans
                    les proportions et selon les calendriers indiqués à
                    ces mêmes articles ( l ), étant entendu toutefois que
                    les droits de douane résultant de ces réductions ne
                    pourront en aucun cas être plus favorable que ceux
                    appliqués aux produits en provenance de la Communauté
                    originaire .
                                                             . • ./ • • •
    ( 1 ) k5% au 1.1.1973 , 50% au 1.1.197^
 ---pagebreak---                               - 2 -
        Cependant , la première réduction de ces . droits ne serait
        opérée par les nouveaux Etats membres pour ces produits
        qu' à partir du /~1 . 1.197^ 7 *
       Entre le ^ 1.1.1973 et le 31.12.» 19737 > les nouveaux
       Etats membres appliqueraient vis - à- vis d' Israël les
       droits de douane qu' ils appliquent à l' égard des
       Etats tiers .
     - Les droits sur lesquels lés nouveaux Etats membres
   - ' opéreront les réductions prévues à l' Accord seront
       ceux qu' ils appliquent à chaque moment vis -à- vis dés
       Etats tiers , tels qu' ils résultent du rapprochement
       vers le T.D.C. dans les conditions et modalités définies
       dans le Traité d' adhésion .
b ) Restrictions quantitatives
     Les dispositions de l' article h de l' Annexe I de l' Accord
     seraient d' application en ce qui concerne les importations
     dans les nouveaux Etats membres , dès l' entrée en vigueur
     du Traité d' adhésion .
     Toutefois , le régime que les nouveaux Etats membres
     appliqueraient à l' égard d' Israël ne pourra pas être plus
     favorable que celui qu' ils appliquent à l' égard de la
     Communauté originaire .
     Ceci ne devrait pas conduire néanmoins à une diminution
     du degré de libération existant à cette date dans les
     nouveaux , Etats membres à l' égnfd: d' Israël ( cas des pro
     duits en exception ).
                                                       . . •/ ...
 ---pagebreak---  Adaptations de l' Annexe I
                             communautaire
 a ) Contingent tarifaire/ textiles de coton
     Le volume de 300 tonnes pour les " autres tissus de
     coton " ( position 55*09 ) serait augmenté de façon appro
     prié .
     Pour ce faire , il serait tenu compte de la moyenne des
     importations dans les nouveaux Etats membres au cours
     de la même période prise en considération pour 1®, dé
     finition du contingent de la Communauté originaire
     ( 1966-67- 63 ) , augmentée du même pourcentage retenu pour
     le calcul de ce même contingent . Un tonnage minimum
     serait en tout cas à retenir . Cette augmentation serait
     réalisée , en ce qui concerne les nouveaux Etats membres ,
     à partir du /~1 . 1.1974 7 *
b ) Exceptions figurant à le liste B de l' Annexe I
     Le régime général de désarmement tarifaire prévu à
     l' Accord serait étendu / à partir du 1.1.1974 7 aux
     produits figurant à la liste B de l' Annexe I , à l' exclu
     sion des fils de coton de la position 55»05 «     ^e
     régime transitoire défini sous II A 1 . a ) serait d' appli
     cation également à partir de cette date .
     Toutefois , en c$ qui concerne les produits des positions
     28 . Cl c , 28.10 , 2803 , 28,40 B ex II , 29.02 A II ,
     29,16 A IV , 31.03 A II , 39.02 C vu , 6C.03 , 60.05
     et 44.15 , 1® régime ci-dessus serait appliqué dans le
     cadre d' un régime particulier de surveillance ; comportant
     des plafonds , ou de contingents tarifaires , à' déterminer
 ---pagebreak---                                      - k -
              En particulier en ce qui concerne la position Mt,15
               ( contreplaqués2 ( 1 ), le droit applicable à l' égard
              d' Israël ne pourra être en aucun cas inférieur au
              droit appliqué par le R.U. au 1.1.1973 aux importations
              de ce produit en provenance des E.A.M«,A . ( soit a 6#).' .
B . Secteur agricole
     1 • Mesures transitoires
         a ) Réductions tarifaires
              Il serait prévu que les réductions des droits prévues
              aux articles 5 , 6 , 7 et 8 de l' Annexe I de l' Accord
              seraient appliquées par les nouveaux Etats membres
              selon les , modalités retenues pour le secteur industriel ,
              mais cela à partir respectivement du 31«12.1973 pour
              les produits horticoles ( articles 5i 6 et 7 ) et du
              début de la campagne 1973 pour les autres produits
              ( article 8 ).
     2 . Adaptation de l' Annexe I
              Prix nnnimum pour les aprumes
              Il serait prévu que par dérogation aux dispositions de
            - l' article 5 paragraphe 2 de l' Annexe I de l' Accord ,
              dans le calcul du prix minimum à respecter par T sraël ,
                                '•                                    /
                                                                 • « 3/ • * •
( l ) Ce produit a fait l' objet d' une demande particulière de la
       part du R.U.
 ---pagebreak---                                        5 -
                 il serait tenu compte , dans le cas des importations
                 dans les nouveaux Etats membres , de l' incidence sur les
                 prix de référence des droits effectivement appliqués aux
                 produits des Etats tiers par les nouveaux Etats membres ,
                 tels qu' ils résulteront du rapprochement de leur tarif
                 vers le T.D.C.
             b ) Produits exclus ( cf. doc. no.C0M(7l ) 1394 final »
III . Régime applicable par Israël aux importations en provenance
      des nouveaux Etats membres
      a ) Réductions tarifaires
          Dans le cadre d' un accord équilibré , il serait demandé que
          les réductions tarifaires prévues aux articles 1 , 2 et k
          de l' Annexe II de l' Accord , seraient appliquées intégralement
          aux importations originaires des nouveaux Etats membres
          à partir du /~1 . 1.197^ 7 •     outre , serait examinée la
          question des contreparties demandées par les nouveaux Etats
          membres .
          Entre le     1,1.1973 et le 31.12.19737 ,  Israël appliquerait
          à l' égard des nouveaux Etats membres les droits qu' il
          applique vis - à- vis des autres Etats tiers .
          Toutefois , si des raisons économiques valables devaient le
          justifier , la Commission examinerait avec la délégation
          israélienne si et dans quelle mesure des mesures transitoires
          pourraient être retenues pour un nombre particulier de
          produits eu listes de produits .
                                                                    • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                 - 6 -
    Ces mesures transitoires devraient dss lors s' inspirer de
    celles indiquées sous II AI a ).
    Dans ce cas , une disposition particulière pourrait en outre
    être prévue afin de parer à des détournements de trafic éven
    tuels .
b ) Restrictions quantitativas
    Les dispositions de l' article 3 de l' Annexe II seraient
    applicables aux importations originaires des nouveaux Etats
    membres dès le 1.1.1973#