               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.5.2017
            COM(2017) 515 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2017et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Luxembourg pour 2017

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2017

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Luxembourg pour 2017

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  2
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  3
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance
                  4
               , qui marque le lancement du semestre européen 2017 de coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte
                  5
               , dans lequel le Luxembourg n’est pas mentionné parmi les États membres devant faire l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro. Cette recommandation a été approuvée par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017 et adoptée par le Conseil le 21 mars 2017
                  6
               .

               (2)En tant que pays dont la monnaie est l’euro et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, le Luxembourg devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, qui est prise en compte dans la recommandation figurant au point 2 ci-dessous.

               (3)Le rapport 2017 pour le Luxembourg
                  7
                a été publié le 22 février 2017. Il évalue les progrès accomplis par le Luxembourg dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes ainsi que les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (4)Le 28 avril 2017, le Luxembourg a présenté son programme national de réforme pour 2017 et son programme de stabilité pour 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (5)Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en considération dans les programmes des États membres relevant des Fonds structurels et d’investissement européens (fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit la législation régissant les fonds ESI
                  8
               , lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations par pays pertinentes, la Commission peut demander à un État membre de revoir et de modifier ses programmes concernés relevant des fonds ESI. La Commission a fourni des lignes directrices supplémentaires relatives à l’application de ces règles
                  9
               .

               (6)Le Luxembourg relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2017, le gouvernement prévoit une baisse de l’excédent primaire qui devrait passer de 1,6 % du PIB en 2016 à 0,2 % du PIB en 2017, suivie d’une hausse constante, atteignant un excédent de 1,2 % du PIB en 2021. L’objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 0,5 % du PIB, reste atteint, avec de la marge tout au long de la période de programmation. D’après le programme de stabilité, le ratio dette publique/PIB devrait rester bien en deçà de la valeur de référence de 60 % prévue par le traité. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible, sauf en ce qui concerne les années 2018 et 2021, pour lesquelles il est respectivement très favorable et très prudent. Selon les prévisions du printemps 2017 établies par la Commission, le solde structurel devrait être excédentaire de 0,4 % du PIB en 2017 et de 0,1 % du PIB en 2018, ce qui correspond globalement au programme de stabilité et dépasse l’objectif budgétaire à moyen terme. D’une manière générale, le Conseil est d’avis que le Luxembourg devrait être en mesure de respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2017 et en 2018.

               (7)Des inquiétudes subsistent quant à la viabilité des finances publiques sur le long terme, compte tenu de la hausse attendue des coûts liés au vieillissement de la population. Dans le cadre de la réforme des retraites de 2012, un exercice de suivi et d’évaluation de la viabilité du système de retraite devrait être réalisé tous les cinq ans à compter de l’adoption de ladite réforme. Le gouvernement a décidé d’avancer la date de la première évaluation à 2016. Même si les résultats de l’exercice ont conclu que le système de retraite continue d’enregistrer un excédent récurrent qui permet d’accumuler d’importantes réserves de retraite, le système de retraite devrait enregistrer un solde négatif à partir de 2023. Selon les dernières projections démographiques révisées établies par Eurostat, l’augmentation attendue du nombre d’habitants devrait être moins forte que prévue. Cela aura une incidence sur le taux de dépendance, qui augmentera plus rapidement que prévu, conduisant à une hausse attendue plus élevée des dépenses publiques pour les retraites. Aucun progrès n’a été accompli pour aligner l’âge légal de la retraite sur l’espérance de vie, comme recommandé précédemment par le Conseil. Le Luxembourg est le seul État membre où aucun relèvement de l’âge légal de départ à la retraite n’a été prévu pour la période 2013-2060. Le Luxembourg est le pays de l’Union pour lequel la hausse attendue de la part de la population dépendante d’ici 2060 est la plus élevée. Le Luxembourg a accompli des progrès limités en matière de retraite anticipée. En juillet 2015, un projet de loi visant à modifier les régimes de retraite anticipée a été présenté au Parlement et est toujours en cours d’examen. D’une manière générale, la retraite anticipée reste répandue et les mesures d’incitation à travailler plus longtemps continuent à être limitées. À la suite de la révision des projections démographiques, le Luxembourg est confronté à des risques supplémentaires liés aux dépenses pour les soins de longue durée. En pourcentage du PIB, elles représentent déjà l’un des taux les plus élevés parmi les États membres et devraient passer de 1,5 % à 3,2 % du PIB d’ici 2060 (soit plus du double du taux actuel). Un projet de réforme concernant l’assurance pour les soins de longue durée fait encore l’objet de discussions au sein du Parlement.

               (8)Les autorités luxembourgeoises ont adopté une réforme fiscale globale qui est entrée en vigueur en janvier 2017. Cette réforme prévoit des modifications essentiellement dans le domaine de la fiscalité directe, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Elle vise à réduire progressivement le taux de l’impôt sur les sociétés (en vue de stimuler la compétitivité) et à renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (en vue de renforcer l’équité). Parallèlement, l’augmentation de certaines dépenses fiscales risque de réduire la base d’imposition. Afin d’améliorer la prévisibilité des recettes fiscales, il est possible d’élargir encore plus l’assiette fiscale, notamment en revoyant le niveau d’imposition actuellement peu élevé des biens immobiliers et en ayant davantage recours à d’autres sources. Cela pourrait passer par une plus grande cohérence entre la fiscalité environnementale et les objectifs de diversification de l’économie.

               (9)Les autorités luxembourgeoises ont cherché à diversifier l’économie, reconnaissant les risques liés à une forte dépendance vis-à-vis du secteur financier. Rendre l’économie moins tributaire du secteur financier reste un enjeu crucial sur le long terme. Pour traiter cette question, il est nécessaire de traduire l’analyse de la diversification en mesures concrètes dans le cadre d’un calendrier bien défini. Compte tenu des coûts élevés de la main-d’œuvre dans le pays, les activités à plus forte valeur ajoutée offrent la possibilité de débloquer de nouvelles sources de croissance. La capacité de l’économie luxembourgeoise à se diversifier dépend donc dans une large mesure des secteurs qui sont moins sensibles aux coûts de la main-d’œuvre. Ces secteurs s’appuient largement sur la recherche et l’innovation, qui présentent généralement une forte intensité de technologie et de connaissances. La réduction ou la suppression des obstacles à l’investissement et à l’innovation qui limitent le développement économique permettrait de libérer le potentiel d’innovation et d’aider à la diversification. Alors que les investissements publics dépassent la moyenne de la zone euro, les investissements privés sont peu performants. Il est essentiel de maintenir un niveau élevé d’investissement pour préserver les perspectives de croissance.

               (10)La poursuite de l’expansion du secteur des services non financiers, déjà florissant, pourrait aussi contribuer à la diversification de l’économie. D’importants obstacles réglementaires subsistent dans le secteur des services aux entreprises, notamment en ce qui concerne les comptables, les architectes, les ingénieurs et les avocats. Pour l’ensemble de ces professions, le taux de rotation professionnelle est inférieur à la moyenne dans l’Union et au taux moyen pour l’économie globale. Les restrictions qui s’appliquent à ces professions peuvent par conséquent entraver la compétitivité des entreprises au Luxembourg. Ces obstacles comprennent la vaste palette des activités réservées aux architectes; le fait de réserver des tâches simples, telles que les activités liées aux salaires ou la préparation des déclarations fiscales, à des professionnels hautement qualifiés; le fait de réserver le conseil juridique aux avocats; ainsi que les exigences en matière de forme juridique et de détention du capital, les règles d’incompatibilité et les restrictions à l’exercice d’activités pluridisciplinaires applicables aux avocats qui peuvent être disproportionnées par rapport aux principes fondamentaux, tels que l’indépendance de la profession, et aux dispositifs de surveillance correspondants.

               (11)Afin d’éviter les incidences négatives, il est nécessaire de mettre en place des politiques ciblées actives du marché du travail et des programmes d’apprentissage tout au long de la vie, en particulier pour les travailleurs âgés, dont le taux d’emploi reste parmi l’un des plus bas de l’Union. Des mesures ont été adoptées pour améliorer leur employabilité et leur participation au marché du travail. Une loi sur le reclassement des salariés atteints d’un handicap est applicable depuis le 1er janvier 2016, offrant à ces salariés de meilleures possibilités de maintien sur le marché du travail. Toutefois, une stratégie globale reste à mettre en place, à la suite de consultations avec les partenaires sociaux. Le «pacte de l’âge», un projet de loi soumis au Parlement en avril 2014 dont l’objectif est de promouvoir le maintien des travailleurs âgés dans les entreprises de plus de 150 salariés, n’a pas encore été adopté. Pour que ces politiques portent leurs fruits, il importe d’offrir des possibilités de renforcement des compétences au moyen de politiques ciblées actives du marché du travail et de programmes d’apprentissage tout au long de la vie pour soutenir les travailleurs âgés. L’investissement dans le développement des compétences est essentiel afin de tirer pleinement parti de la numérisation et de maintenir la compétitivité.

               (12)Un vaste train de mesures a été adopté pour faire face à la pénurie d’offres de biens immobiliers, mais leur effet réel reste encore à démontrer. L’impossibilité d’accéder à des terrains constructibles, qui appartiennent le plus souvent à des particuliers, semble être l’un des principaux obstacles à l’accroissement de l’offre de logements. L’offre limitée de logements conjuguée à une forte demande a conduit à une augmentation constante des prix des logements. Cela explique en partie la tendance à la hausse de l’endettement des ménages, se traduisant principalement par des prêts hypothécaires. En outre, malgré des investissements considérables dans les infrastructures de transport, la lutte contre la congestion du trafic reste un défi. Cela est d’autant plus vrai que les méthodes de travail modernes, telles que le télétravail, sont découragées dans le cas des travailleurs frontaliers par les politiques fiscales menées dans les pays voisins. Les enjeux en matière de logement et de mobilité sont susceptibles de représenter un poids supplémentaire venant s’ajouter aux efforts déployés pour diversifier l’économie et accroître la compétitivité. Ces enjeux peuvent également empêcher d’attirer les travailleurs hautement qualifiés sur le marché du travail.

               (13)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Luxembourg et l’a publiée dans son rapport 2017 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées au Luxembourg les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable au Luxembourg, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (14)À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité du Luxembourg et est d’avis
                  10
                que le Luxembourg devrait respecter le pacte de stabilité et de croissance,

               RECOMMANDE que le Luxembourg s’attache, en 2017 et en 2018, à:

               1.renforcer la diversification de l’économie, notamment par la suppression des obstacles à l’investissement et à l’innovation, supprimer les restrictions réglementaires dans le secteur des services aux entreprises;

               2.
                     garantir la viabilité à long terme du système de retraite, limiter la retraite anticipée et augmenter le taux d’emploi des personnes âgées.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  COM(2017) 515 final.

                     (3)
                  P8_ TA(2017)0038, P8_ TA(2017)0039, et P8_ TA(2017)0040.

                     (4)
                  COM(2016) 725 final.

                     (5)
                  COM(2016) 728 final.

                     (6)
                  2017/C92/01

                     (7)
                  SWD(2017) 81 final.

                     (8)
                  Article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (9)

                        COM(2014) 494 final.

                     (10)
                  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.5.2015
            COM(2015) 271 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme du Portugal pour 2015et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Portugal pour 2015

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme du Portugal pour 2015

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Portugal pour 2015

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  3
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  4
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l'avis du comité de l'emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi, fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques. Cette stratégie porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres. Ensemble, cette recommandation et cette décision forment les «lignes directrices intégrées», que les États membres ont été invités à prendre en compte dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation relative au programme national de réforme du Portugal pour 2014 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité du Portugal pour 2014. Le 28 novembre 2014, conformément au règlement (UE) n° 473/2013
                  5
               , la Commission a rendu un avis sur le projet de plan budgétaire du Portugal pour 2015
                  6
               .

               (4)Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance
                  7
               , qui marque le lancement du semestre européen 2015 de coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte
                  8
               , dans lequel le Portugal a été mentionné parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (5)Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stimulation de l'investissement, l'accélération des réformes structurelles et un assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.

               (6)Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 pour le Portugal
                  9
               , dans lequel elle évaluait les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014. Ce rapport par pays inclut aussi les résultats du bilan approfondi prévu par l'article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011. L'analyse de la Commission l'amène à conclure que le Portugal connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs requérant des mesures décisives et un suivi spécifique. Il est vrai que le programme d'ajustement a permis de réaliser des progrès considérables, tant du point de vue de l'ajustement économique que des politiques. Nonobstant, il subsiste des risques importants, qui sont liés à un niveau élevé d'endettement interne et externe dans différents secteurs et qui doivent être suivis de près. On observe également de fortes pressions en faveur du désendettement, dans un contexte de croissance lente, d'inflation faible et de chômage élevé.

               (7)Le 28 avril 2015, le Portugal a présenté son programme national de réforme pour 2015 et son programme de stabilité pour 2015. Pour tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (8)Le Portugal relève actuellement du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité 2015, le gouvernement prévoit une correction du déficit excessif pour 2015, c'est-à-dire dans le délai fixé par le Conseil. Le déficit nominal serait ramené à 2,7 % du PIB en 2015 et continuerait de se réduire progressivement pour tomber à 0,6 % du PIB en 2018. Selon son programme de stabilité, le gouvernement compte atteindre l'objectif à moyen terme (un déficit structurel de 0,5 % du PIB) en 2016. Le ratio de la dette publique au PIB devrait diminuer pour s'établir à 124,2 % en 2015 et à 112,1 % environ en 2018. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible pour 2015 et 2016, mais plutôt optimiste pour 2017 et 2018, années pour lesquelles des risques ont aussi été signalés par le Conseil des finances publiques portugais. Si l'on se fonde sur les prévisions de la Commission du printemps 2015, la correction durable et dans les délais du déficit excessif d'ici la fin de l'année 2015, n'est pas encore garantie, mais elle est réalisable. En même temps, l'effort budgétaire prévu est en deçà de ce que recommande le Conseil. À supposer que le déficit excessif soit corrigé, le Portugal relèverait en 2016 du volet préventif du pacte. Les mesures de rééquilibrage destinées à favoriser la réalisation des objectifs de déficit à partir de 2016 n'ont pas été définies de manière assez précise et ne semblent pas d'une ampleur suffisante. Par conséquent, il existe apparemment un risque d'écart important en 2016 par rapport à la trajectoire d’ajustement requise pour atteindre l'objectif à moyen terme, et de nouvelles mesures structurelles seront donc nécessaires. Se fondant sur son évaluation du programme de stabilité, et compte tenu des prévisions de la Commission du printemps 2015, le Conseil est d'avis que le Portugal risque de ne pas respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (9)L’assainissement budgétaire doit être soutenu par un renforcement de l’efficacité et de la qualité des dépenses publiques à tous les niveaux d'administration, et par de nouvelles réformes du système de gestion des finances publiques. En particulier, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour assurer une stricte maîtrise des dépenses par l'application de la loi sur le contrôle des engagements et par un renforcement de l’obligation de rendre des comptes. La loi sur l’échelle unique des salaires, publiée en septembre 2014, est entrée en application en janvier 2015; la mise en œuvre du décret-loi sur l'échelle unique des compléments de salaire est en préparation. La restructuration des entreprises publiques n’est pas terminée. Des progrès limités ont été accomplis en ce qui concerne l'élaboration de nouvelles mesures globales dans le cadre de la réforme en cours des retraites. Ces deux dernières années, le Portugal a procédé à une réforme générale de son système fiscal, axée sur l’imposition des sociétés, l'impôt sur le revenu et la fiscalité environnementale, et dont il conviendrait d'évaluer l’incidence globale. Il dispose encore d'une marge importante pour de nouvelles réformes visant à moderniser son administration fiscale et à améliorer encore le recouvrement de l’impôt.

               (10)Le système de négociation collective a récemment fait l’objet de plusieurs réformes, mais toutes ne vont pas dans le sens d'un alignement des salaires sur la productivité au niveau du secteur et de l’entreprise. Le défi, pour ce système, est de permettre aux entreprises de s’adapter à des circonstances particulières. Il s’agirait notamment de leur permettre de recourir effectivement aux dispositions existantes pour déroger aux conventions collectives sectorielles dans certains cas précis. Bien que gelé ces dernières années, le salaire minimum a progressé nettement plus vite, depuis 2008, que le salaire moyen en termes nominaux (18,5 % de hausse, contre 3,5 % entre 2008 et 2014), et la proportion de salariés touchant le salaire minimum est passée de 5 % en 2005 à 12,9 % en 2014.

               (11)Des progrès significatifs ont été faits en ce qui concerne la mise en œuvre de politiques actives du marché du travail et la réforme des services publics de l’emploi. Toutefois, la difficulté reste d'atteindre les jeunes qui n’occupent pas d'emploi et ne suivent ni enseignement ni formation. La numérisation des services chargés de faire coïncider l'offre et la demande sur le marché du travail doit s'accélérer. Assurer une couverture sociale suffisante, notamment dans le cadre du régime du revenu minimum, reste aussi un défi majeur. La qualité de l'enseignement et sa pertinence par rapport au marché du travail se sont quelque peu améliorées. Le Portugal a en effet réformé les programmes et le statut des enseignants afin de renforcer la qualité de l’enseignement. Le recours à l’instrument de suivi et la diversification des parcours par la mise en place de nouveaux programmes d’enseignement et de formation professionnels devraient contribuer à prévenir le décrochage scolaire et à améliorer les résultats. Des réformes ont été entreprises récemment pour moderniser le système d’enseignement et de formation professionnels, mais le défi consiste encore à le rendre plus attractif pour les élèves. Un autre défi sera de promouvoir les transferts de connaissances entre enseignement supérieur, entreprises privées et organismes de recherche.

               (12)L’endettement élevé des entreprises portugaises pèse encore sur leurs résultats et freine les nouveaux investissements, tandis que l’endettement des ménages a nettement reculé. À la suite de l'évaluation complète effectuée par la BCE, la banque centrale a renforcé sa surveillance de la liquidité et de la capitalisation des banques du pays et évalué leurs plans de redressement. Le ratio de prêts improductifs aux entreprises reste élevé (plus de 18 %) et pèse sur les bilans bancaires. La réforme de l’impôt sur le revenu des sociétés lancée en 2014 limite davantage la déductibilité des charges financières nettes, mais le biais très marqué de la fiscalité des entreprises en faveur de l'endettement pourrait encore être réduit. Les processus/plateformes de restructuration des entreprises PER et SIREVE sont actuellement redéfinis, l’objectif étant plus de favoriser le maintien en activité des entreprises que leur liquidation. Les statistiques de désendettement pour 2014 montrent des progrès substantiels dans la mise en œuvre des mesures destinées à réduire le surendettement des entreprises. Le plan stratégique pour la restructuration de la dette des entreprises, publié en mai 2014, s'inscrit progressivement dans la législation sous la forme de différentes mesures. L’éventail des possibilités de financement à la disposition des entreprises non financières a aussi été élargi par des incitations à l'investissement en fonds propres. L’Institution financière de développement officiellement créée en septembre 2014 vise à remédier aux défaillances du marché qui entravent l’accès des PME au financement.

               (13)Il serait possible de renforcer les mesures visant à rehausser l’efficacité et la qualité du système judiciaire, en particulier en ce qui concerne l’évaluation des activités des tribunaux et l’utilisation d’outils en ligne, et de sonder les usagers ou les professionnels du droit. Selon l'édition 2015 du tableau de bord de la justice dans l’UE, les procédures dans les affaires civiles et commerciales prennent encore beaucoup de temps (386 jours). Le nombre d'affaires relatives à l'exécution de décisions de justice est toujours en légère baisse, mais la durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes reste longue (1045 jours en 2014). Les réformes concernant les tribunaux administratifs et fiscaux sont moins rapides que dans d'autres domaines de la justice. L’augmentation du nombre de cas d’insolvabilité a mis en évidence la nécessité de développer les ressources et les formations pour les juridictions de première instance dans ce domaine. La trésorerie des entreprises continue de pâtir de retards de paiement considérables, notamment de la part du secteur public. Aucune mesure nouvelle n'a été prise pour éliminer ces retards de paiement, et il n'y a pas eu non plus d'engagements en ce sens. Il existe un manque de transparence en ce qui concerne les partenariats public-privé aux niveaux local et régional et, en ce qui concerne les concessions, à tous les niveaux. La lutte contre la corruption se heurte au fait que la législation existante n'est pas effectivement appliquée; des améliorations s'imposent au niveau du contrôle, de la mise en œuvre et de l'application de sanctions.

               (14)La nouvelle autorité de régulation des transports n’est pas encore opérationnelle. Les mesures de libéralisation des concessions portuaires, des chemins de fer et des transports publics urbains sont lentes et n'ont donc pas d'effet de relance de l'investissement. Des progrès limités ont été enregistrés dans la mise en œuvre du plan de transport à long terme et du calendrier de réforme du secteur portuaire. En revanche, des retards sont intervenus dans l'attribution de concessions de transport pour les agglomérations de Lisbonne et de Porto. Par ailleurs, les progrès ont été limités en ce qui concerne la renégociation des concessions portuaires et dans le secteur ferroviaire. La fusion entre les deux exploitants d’infrastructures REFER (rail) et EP (routes), qui doit conférer une meilleure viabilité financière au nouveau gestionnaire intégré, est toujours en cours. Les effectifs ont été réduits dans les entreprises publiques de transport.

               (15)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Portugal, qu'elle a publiée dans son rapport 2015 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites aux recommandations adressées au Portugal les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable au Portugal, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-après reflètent les recommandations adressées dans le cadre du semestre européen.

               (16)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité du Portugal et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis
                  10
               .

               (17)À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité du Portugal. Ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011 se reflètent dans les recommandations des points 1 à 4 ci-dessous.

               (18)Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de l'ensemble de la zone euro. Sur la base de cette analyse, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l'euro. Le Portugal devrait également veiller à mettre en œuvre en temps utile l'intégralité de ces recommandations,

               RECOMMANDE que le Portugal s’attache, en 2015 et 2016:

               1.à assurer en 2015 une correction durable du déficit excessif, en prenant les mesures nécessaires; à réaliser en 2016 un ajustement budgétaire de 0,6 % du PIB en direction de l’objectif à moyen terme; à faire appliquer la loi sur le contrôle des engagements, afin d’améliorer la maîtrise des dépenses; à améliorer la viabilité à moyen terme du système de retraite; à préserver la viabilité financière des entreprises publiques; à améliorer encore le respect des obligations fiscales et l’efficience de l’administration fiscale;

               2.à promouvoir l’alignement des salaires sur la productivité, en consultation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, en tenant compte de la diversité des qualifications et des marchés du travail locaux ainsi que des divergences entre les résultats économiques des régions, des secteurs et des entreprises. à veiller à ce que l'évolution du salaire minimum soit compatible avec les objectifs de promotion de l’emploi et de la compétitivité;

               3.à accroître l’efficience des services publics de l’emploi, notamment en allant davantage au-devant des jeunes non inscrits; à assurer une véritable activation des bénéficiaires de prestations sociales et une couverture suffisante du régime du revenu minimum;

               4.à prendre des mesures pour réduire l’endettement excessif des entreprises, réduire le ratio de prêts non productifs aux entreprises détenus par les banques et réduire le biais fiscal en faveur de l’endettement des entreprises; à améliorer l’efficacité des outils de restructuration de la dette des entreprises viables, en incitant les banques et les débiteurs à entreprendre des restructurations à un stade plus précoce;

               5.à accélérer les mesures et à renforcer la transparence en ce qui concerne les concessions, notamment dans le secteur des transports, et les partenariats public-privé à l’échelon local et régional.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)
                  COM(2015) 271

                     (4)
                  P8_TA(2015)0067, P8_TA(2015)0068, P8_TA(2015)0069.

                     (5)
                  JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.

                     (6)
                  C(2014) 8812 final.

                     (7)
                  COM(2014) 902.

                     (8)
                  COM(2014) 904.

                     (9)
                  SWD(2015) 41 final.

                     (10)
                  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil.


Proposition de recommandation du Conseil concernant la création, en Italie, de la formation universitaire de praticien de l'art dentaire


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52011PC0019

/* COM/2011/0019 final */  Proposition de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant les politiques de réduction de l’abandon scolaire

	[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |Bruxelles, le 31.1.2011COM(2011) 19 finalProposition deRECOMMANDATION DU CONSEILconcernant les politiques de réduction de l’abandon scolaireSEC(2011) 98 finalSEC(2011) 97 finalSEC(2011) 96 finalEXPOSÉ DES MOTIFS1. CONTEXTE DE LA PROPOSITIONEn juin 2010, le Conseil européen a adopté la stratégie Europe 2020 fondée sur trois priorités se renforçant mutuellement: parvenir à une croissance à la fois intelligente, durable et inclusive. L’un des cinq grands objectifs de cette stratégie est de réduire le taux d’abandon scolaire[1] dans l’UE à moins de 10 % d’ici l’année 2020. Actuellement, environ six millions de jeunes dans l’UE quittent l’école à la fin du premier cycle de l’enseignement secondaire, voire avant. Nous ne pouvons nous permettre de laisser perdurer cette situation. La prévention de l’abandon scolaire est particulièrement importante, non seulement pour lutter contre les conséquences négatives de la pauvreté et de l’exclusion sociale sur le développement de l’enfant, mais également pour mieux armer les enfants et briser le cycle de la transmission intergénérationnelle de l’inégalité.Alors que l’Union émerge de la crise économique, l’élévation des niveaux de compétence est appelée à constituer le moteur de la croissance et les emplois destinés aux personnes peu qualifiées seront de plus en plus rares. Des taux élevés d’abandon scolaire représentent un obstacle à une croissance intelligente et inclusive. Ils ont une incidence négative sur l’emploi des jeunes et augmentent le risque de pauvreté et d’exclusion sociale. L’abandon scolaire est synonyme de chances perdues pour les jeunes et de perte de potentiel pour la société et l’économie. La réduction sensible du nombre de jeunes quittant l’école prématurément est un investissement essentiel à la prospérité et à la cohésion sociale futures de l’UE.Le problème du décrochage scolaire n’est pas nouveau, mais devient plus en plus critique. Il y a presque dix ans, les ministres de l’éducation réunis au sein du Conseil se sont fixé un objectif de réduction du taux d’abandon scolaire, ce qui traduisait une priorité politique partagée par tous les États membres. Des progrès ont été réalisés, le taux étant passé de 17,6 % en 2000 à 14,4 % en 2009[2], mais ils restent insuffisants et l’amélioration n’est pas assez rapide pour que l’objectif de 2020 soit atteint. Il existe de nombreux exemples de bonnes pratiques dans les États membres, mais l’approche politique globale n’est pas assez efficace ni suffisamment stratégique dans la plupart des pays. L’UE peut apporter une valeur ajoutée en aidant les États membres à élaborer des approches politiques plus efficaces et donc à accélérer le processus d’amélioration.Bien que les raisons de quitter prématurément l’éducation ou la formation dépendent fortement des individus, les personnes abandonnant l’école sont généralement plus susceptibles d’être issues de milieux socialement et économiquement défavorisés et à bas niveaux d’éducation. Les groupes vulnérables et les jeunes ayant des besoins spécifiques en matière d’éducation sont surreprésentés chez les personnes quittant prématurément l’enseignement ou la formation. Les garçons ont une plus grande propension que les filles à abandonner l’école. Pour les jeunes immigrés de première génération, le taux moyen d’abandon scolaire dans l’UE est le double de celui des autochtones; dans certains pays, plus de 40 % des jeunes immigrants sont concernés par l’abandon scolaire. Le phénomène atteint des niveaux encore plus élevés chez les Roms.Les élèves qui ont rencontré des difficultés dans l’enseignement général s’orientent souvent vers l’enseignement et la formation professionnels (EFP). C’est pourquoi les établissements d’enseignement professionnel ont une responsabilité spécifique et font face à des défis particuliers en matière de réduction de l’abandon scolaire. L’EFP peut accroître le désir d’apprendre, offrir aux étudiants davantage de flexibilité et une pédagogie plus adaptée et cibler directement les aspirations des jeunes vis-à-vis du marché du travail.En dépit de la lenteur des progrès globaux en matière de réduction de l’abandon scolaire dans l’UE, certains États membres ont obtenu des résultats extrêmement satisfaisants. Toutefois, les travaux conjoints dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, les données comparatives et la recherche analytique suggèrent que le succès des politiques dépend notamment d’informations solides sur les causes et les conséquences de l’abandon scolaire, de la logique et de la cohérence des mesures prises pour lutter contre le phénomène, de la nature intersectorielle de la collaboration et de la globalité de l’approche choisie. L’abandon scolaire doit être pris en compte dans toute une gamme de politiques sociales, de la jeunesse, de la famille, de la santé, de proximité, de l’emploi et de l’éducation. Des concepts pédagogiques élargis, tels que l’éducation culturelle, la coopération avec les entreprises ou d’autres intervenants extérieurs à l’école, et le sport, peuvent également jouer un rôle important dans la réduction de l’abandon scolaire en encourageant la créativité, de nouvelles manières de penser, le dialogue interculturel et la cohésion sociale.Étant donné que le domaine de l’éducation est largement régi par le principe de subsidiarité et compte tenu de la diversité des systèmes éducatifs, il ne serait ni possible ni souhaitable d’imposer une seule solution commune à tous les États membres. D’un autre côté, le maintien du statu quo n’a conduit qu’à des progrès limités, bien loin de l’ambition exprimée conjointement par les ministres de l’éducation et confirmée par le Conseil européen. Par conséquent, la Commission estime qu’une recommandation du Conseil représente le moyen le plus efficace de définir un cadre pour l’élaboration d’une telle approche globale dans les États membres et soutenir ainsi l’objectif phare de la stratégie Europe 2020.La recommandation apportera une valeur ajoutée aux efforts des États membres en aidant ces derniers à élaborer des politiques qui identifient les causes de l’abandon scolaire et combattent celui-ci dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie, passent de mesures individuelles de lutte contre l’abandon scolaire à la mise en place de stratégies globales, abordent la question comme un phénomène touchant plusieurs domaines d’action connexes, font participer l’ensemble des parties prenantes et renforcent le caractère systématique et la cohérence des interventions.La recommandation présente des lignes directrices de base pour l’élaboration de politiques de lutte contre l’abandon scolaire qui soient cohérentes, globales et fondées sur des éléments concrets, et vise:-  à fournir un cadre de référence en vue d’aider les États membres à élaborer des politiques plus efficaces en matière de lutte contre l’abandon scolaire;-  à soutenir les États membres dans la mise en œuvre de ces politiques et par là-  à aboutir à une réduction sensible du taux d’abandon scolaire dans tous les États membres.2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS AVEC LES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSES D’IMPACTLa proposition se fonde sur les travaux des États membres centrés sur «l’accès et l’inclusion sociale dans l’éducation et la formation tout au long de la vie» dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, entre 2006 et 2010. Le contenu du cadre politique a fait l’objet d’un vaste processus de consultation avec des parties prenantes d’horizons différents: ministères de l’éducation, organisations européennes concernées par l’enseignement scolaire et professionnel, organisations pour les droits et le bien-être des enfants, pour les migrants et les Roms. Le thème de l’abandon scolaire a également été abordé dans deux consultations publiques intitulées «Quelle école pour le XXIe siècle?» (2007) et «Éducation et migration» (2008). Les parties prenantes ont fortement soutenu l’idée d’une action au niveau de l’UE pour sous-tendre les efforts nationaux et ont souligné l’urgence du problème en ces temps de crise économique. Plus récemment, le séminaire ministériel organisé dans le cadre de la présidence belge en juillet 2010 a souligné la nécessité d’intensifier les échanges d’expériences et de bonnes pratiques entre les États membres et a accueilli favorablement les suggestions proposant que l’Union instaure un cadre politique flexible en se fondant sur l’expérience acquise avec des questions comme la définition européenne commune de compétences clés pour l’enseignement scolaire.Le Comité d’analyses d’impact a rendu un premier avis sur l’analyse d’impact le 24 septembre 2010 et a émis un avis positif sur le rapport d’analyse d’impact révisé le 22 octobre 2010. La version finale du rapport d’analyse d’impact tient compte des observations du Comité.3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITIONRésumé des mesures proposéesLa recommandation définit les principaux aspects d’une politique de lutte contre l’abandon scolaire cohérente, globale et fondée sur des éléments concrets. Ces aspects incluent des mesures de prévention, d’intervention et de compensation. Les mesures portent sur tous les niveaux de l’éducation et de la formation, les aspects structurels des systèmes d’éducation et de formation, les interventions possibles au niveau scolaire et les programmes de soutien destinés aux élèves menacés de décrochage scolaire.La recommandation tient compte du fait que l’abandon scolaire représente un phénomène complexe et que ses caractéristiques sont différentes d’un pays à l’autre, d’une région à l’autre et parfois au sein même des régions. C’est pourquoi la lutte contre ce phénomène nécessite non seulement un suivi attentif du problème, mais également des actions ciblées, dans le respect du principe de subsidiarité. La recommandation vise également à servir de point de référence pour de futurs échanges de bonnes pratiques et pour l’élaboration des politiques dans le cadre de la méthode ouverte de coordination.La recommandation invite les États membres:-  à déterminer les principaux facteurs conduisant à l’abandon scolaire et à suivre les évolutions aux niveaux national, régional et local;-  à élaborer et mettre en œuvre des politiques globales et transsectorielles de lutte contre l’abandon scolaire, sur la base de leurs situations spécifiques.La recommandation invite la Commission européenne à soutenir les politiques au niveau national:-  en suivant les évolutions dans les États membres et en soutenant l’apprentissage par les pairs et l’échange de bonnes pratiques;-  en soutenant les politiques de réduction de l’abandon scolaire dans toutes les activités pertinentes en direction des enfants et des jeunes gérées par la Commission, et en encourageant la coopération transsectorielle;-  en lançant des études, des recherches comparatives et des projets de coopération.Base juridiqueConformément à l’article 165 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union contribue au développement d’une éducation de qualité en encourageant la coopération entre les États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action. L’article 166 du TFUE évoque la mise en œuvre d’une politique de formation professionnelle qui appuie et complète les actions des États membres. La proposition de recommandation vise à renforcer les efforts entrepris par les États membres pour lutter contre la sortie précoce du système d’éducation ou de formation. Elle soutient les États membres en définissant un cadre pour l’élaboration de politiques ciblées et globales de lutte contre l’abandon scolaire.Conformément à l’article 9 du TFUE, qui dispose que l’Union «prend en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine» dans ses politiques et actions, la proposition de recommandation insiste sur la nécessité de lutter contre l’abandon scolaire dans le cadre des politiques et des programmes soutenus par la Commission et par les États membres.Principes de subsidiarité, de complémentarité et de proportionnalitéLa recommandation proposée a pour objectif de contribuer à la qualité de l’éducation et de la formation en facilitant l’action que les États membres se sont engagés à mener dans le cadre de la stratégie Europe 2020. Elle soutient l’élaboration des politiques nationales et l’étude des bonnes pratiques, dans le but d’aider les États membres à définir des stratégies globales visant à réduire de manière durable l’abandon scolaire et le nombre d’adultes peu qualifiés. La recommandation établit un cadre à l’intérieur duquel les États membres peuvent élaborer plus efficacement des politiques de lutte contre le décrochage scolaire. Le choix des mesures stratégiques à adopter reste le leur, en fonction de la situation spécifique observée dans chacun d’eux. Par conséquent, la proposition est conforme au principe de subsidiarité.Elle vise à renforcer l’engagement politique en faveur de réformes qui ne peuvent être mises en œuvre en se fondant uniquement sur les programmes de l’UE en matière d’éducation et de formation ou sur les Fonds structurels. En outre, elle insiste sur la nécessité de coordonner les politiques et de mener des actions relevant de plusieurs domaines d’action, et donc de dépasser le cadre strict des politiques de l’éducation dans le contexte de la méthode ouverte de coordination «Éducation et formation 2020». Toutefois, les modalités de mise en œuvre demeurent de la responsabilité des États membres, au niveau approprié et conformément aux circonstances nationales, régionales et/ou locales, et sont donc conformes au principe de proportionnalité.4. INCIDENCE BUDGÉTAIRELa proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’UE.5. ÉLÉMENTS FACULTATIFSSans objet.Proposition deRECOMMANDATION DU CONSEILconcernant les politiques de réduction de l’abandon scolaire(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 165 et 166,vu la proposition de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1) Il est essentiel de réduire l’abandon scolaire[3] pour atteindre plusieurs grands objectifs de la stratégie Europe 2020[4]. Cette réduction répond à la fois à l’objectif de «croissance intelligente» en améliorant les niveaux d’éducation et de formation et à l’objectif de «croissance inclusive» en s’attaquant à l’un des plus importants facteurs de risque de chômage et de pauvreté. Par conséquent, l’un des grands objectifs de la stratégie Europe 2020 est de réduire le taux d’abandon scolaire, qui s’élevait à 14,4 % en 2009, à moins de 10 % d’ici l’année 2020. Les États membres se sont engagés à fixer des objectifs nationaux tenant compte de leur situations de départ respectives et de leur contexte national.(2) Les lignes directrices intégrées pour la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 invitent les États membres à tout mettre en œuvre pour prévenir l’abandon scolaire[5].(3) L’initiative phare «Une plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale»[6] établit un cadre d’action en faveur de la cohésion sociale et territoriale, en visant en particulier à rompre le cercle vicieux de l’inégalité et à renforcer les mesures préventives. Elle répond à l’objectif phare d’Europe 2020 visant à sortir au moins 20 millions de personnes de la pauvreté et de l’exclusion sociale au cours de la prochaine décennie.(4) «Jeunesse en mouvement», l’une des initiatives phare de la stratégie Europe 2020, a pour objectif de «renforcer la performance et l’attractivité internationale des établissements d’enseignement supérieur européens et d’accroître la qualité globale de tous les niveaux d’éducation et de formation au sein de l’UE, combinant à la fois excellence et équité, en promouvant la mobilité des étudiants et des apprentis, et d’améliorer la situation des jeunes face à l’emploi»[7].(5) Dans ses conclusions de mai 2003 adoptant le programme de travail «Éducation et formation 2010»[8], le Conseil a indiqué qu’il fallait parvenir, pour 2010, à un taux moyen de jeunes quittant prématurément l’école inférieur à 10 %, en définissant la catégorie des jeunes quittant prématurément l’école comme les personnes de 18 à 24 ans ayant achevé l’enseignement secondaire du premier cycle ou moins et ne poursuivant ni études, ni formation. L’objectif n’a pas été atteint. Actuellement, un jeune sur sept quitte l’éducation ou la formation avant d’avoir achevé le deuxième cycle de l’enseignement secondaire.(6) Les causes de l’abandon scolaire sont très différentes d’un pays à l’autre et au sein même des régions. Il convient d’ajuster les politiques de réduction du décrochage scolaire à la situation spécifique d’une région ou d’un pays; il n’existe pas de solution unique pour tous les États membres.(7) En dépit des différences entre les pays et les régions, il apparaît clairement dans tous les États membres que les groupes défavorisés et vulnérables sont davantage touchés. En outre, les jeunes ayant des besoins spécifiques en matière d’éducation sont surreprésentés chez les personnes quittant prématurément l’éducation ou la formation. Non seulement le décrochage scolaire résulte du handicap social, mais il perpétue aussi le risque d’exclusion sociale.(8) Dans ses conclusions du 26 novembre 2009 sur l’éducation des enfants issus de l’immigration[9], le Conseil a noté que, s’il est vrai qu’un grand nombre d’enfants issus de l’immigration réussissent leur scolarité, les élèves issus de l’immigration sont généralement plus susceptibles de quitter l’école prématurément. Pour les immigrants, le taux moyen d’abandon scolaire dans l’UE est le double de celui des élèves autochtones. Les données disponibles indiquent que l’abandon scolaire est encore plus élevé dans la population rom.(9) Dans ses conclusions du 22 mai 2008 sur l’éducation et la formation des adultes[10], le Conseil reconnaît le rôle que l’éducation et la formation des adultes joue dans la lutte contre l’abandon scolaire en offrant une seconde chance à ceux qui arrivent à l’âge adulte sans posséder de qualification, en mettant particulièrement l’accent sur les compétences de base, les compétences dans le domaine des technologies de l’information et l’apprentissage des langues.(10) La résolution du Conseil du 15 novembre 2007 sur les compétences nouvelles pour des emplois nouveaux[11] a souligné la nécessité de relever le niveau de compétences général, en accordant la priorité à l’éducation et à la formation des personnes exposées au risque d’exclusion économique et sociale, notamment les jeunes en décrochage scolaire. Elle a également souligné la nécessité d’offrir aux demandeurs d’emploi des services d’orientation professionnelle et des programmes de formation individualisés et de développer la validation des acquis pédagogiques obtenus dans le cadre de l’éducation et de la formation formelles, non formelles et informelles.(11) Dans ses conclusions de mai 2010 sur la dimension sociale de l’éducation et de la formation[12], le Conseil a estimé que, pour réussir, la prévention de l’abandon scolaire précoce devait s’appuyer sur une meilleure connaissance des groupes présentant un risque de décrochage au niveau local, régional et national, ainsi que sur des systèmes permettant d’identifier rapidement les jeunes qui courent ce risque. En outre, le Conseil a conclu qu’il fallait mettre en œuvre des stratégies transsectorielles globales visant les différents facteurs de décrochage au moyen d’actions au niveau des écoles et du système dans son ensemble.(12) Les réformes de l’éducation mettent du temps à produire leurs effets. Pour parvenir à un abaissement des taux d’abandon scolaire dans la prochaine décennie et atteindre l’objectif d’Europe 2020, il convient de mettre en œuvre au plus tôt des stratégies transsectorielles globales de réduction de l’abandon scolaire.(13) La mise en place d’un cadre européen commun pour des stratégies globales en matière de réduction de l’abandon scolaire peut aider les États membres à réexaminer les politiques existantes, à élaborer leurs programmes nationaux de réforme au titre de la stratégie Europe 2020, à innover et à mettre au point des nouvelles stratégies ayant un impact élevé et présentant un bon rapport coûts-bénéfices satisfaisant. Ce cadre peut également fournir une base de collaboration par l’intermédiaire de la méthode ouverte de coordination et un élément de référence pour l’utilisation des instruments de financement de l’UE,RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:de recourir au cadre établi à l ’annexe de la présente recommandation pour:1. déterminer les principaux facteurs conduisant à l’abandon scolaire et surveiller les caractéristiques du phénomène au niveau national, régional et local, en tant que condition préalable à l’élaboration de politiques ciblées et fondées sur des éléments concrets;2. adopter d’ici la fin de 2012 des stratégies globales de réduction de l’abandon scolaire et garantir leur mise en œuvre, conformément aux objectifs nationaux d’Europe 2020; ces stratégies devraient incluent des mesures de prévention, d’intervention et de compensation;3. veiller à ce que ces stratégies comportent des mesures adaptées aux groupes présentant un risque accru de décrochage scolaire dans l’État membre concerné, par exemple les enfants de milieux défavorisés sur le plan socioéconomique, issus de l’immigration ou d’origine rom, ou encore ayant des besoins spécifiques en matière d’éducation;4. veiller à ce que ces stratégies portent à la fois sur l’enseignement général et sur l’enseignement et la formation professionnels, ainsi que sur les enjeux spécifiques aux deux catégories;5. l’abandon scolaire étant un phénomène complexe qui ne peut être résolu uniquement par l’éducation et la formation, intégrer des mesures favorisant la réduction des taux d’abandon scolaire dans toutes les politiques visant les enfants et les jeunes et coordonner les activités entre différents secteurs politiques et différentes parties prenantes afin d’aider les personnes présentant un risque de décrochage scolaire, y compris celles qui ont déjà abandonné le système scolaire.INVITE LA COMMISSION:1. à contribuer aux efforts des États membres en surveillant les évolutions dans l’ensemble des pays de l’Union afin de déterminer les tendances en la matière;2. à soutenir l’élaboration de stratégies nationales et l’échange d’expériences et de bonnes pratiques, et à faciliter un apprentissage par les pairs efficace entre les États membres, concernant des mesures de réduction de l’abandon scolaire et d’amélioration des résultats scolaires des enfants issus de groupes présentant des risques de décrochage scolaire;3. à intégrer des mesures qui soutiennent la réduction des taux d’abandon scolaire dans toutes les actions pertinentes de l’UE visant les enfants et les jeunes;4. à soutenir l’élaboration de politiques efficaces de lutte contre l’abandon scolaire en lançant des études et des recherches comparatives;5. à garantir que le programme de l’UE pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, les Fonds structurels européens et le programme-cadre pour la recherche et l’innovation apportent, en collaboration avec les États membres, un soutien et une contribution à la mise en œuvre des stratégies nationales.6. à rendre régulièrement compte des progrès accomplis vers l’objectif d’Europe 2020 concernant l’abandon scolaire, par l’intermédiaire de l’enquête annuelle sur la croissance, et de la mise en œuvre des stratégies nationales à l’occasion des rapports sur le cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020»), pour la première fois dans le cadre du rapport d’avancement conjoint pour 2015.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe présidentANNEXEUn cadre pour des politiques globales de réduction de l’abandon scolaireLes stratégies de réduction de l’abandon scolaire devraient être fondées sur une analyse, effectuée au niveau national, régional et local, des conditions qui sont à l’origine de ce phénomène, étant donné que les taux moyens cachent souvent de grandes différences entre les régions ou les pays. Les jeunes quittant prématurément l’école constituent un groupe hétérogène et les motivations individuelles de l’abandon scolaire diffèrent largement. Le contexte familial et des conditions socio-économiques plus larges, telles que l’attractivité du marché du travail, sont des facteurs importants. Leur impact dépend de la structure du système pédagogique, des possibilités d’éducation et de formation et de l’environnement éducatif. La coordination des politiques relatives au bien-être des enfants et des jeunes, à la sécurité sociale, à l’emploi des jeunes et aux perspectives professionnelles a un rôle important à jouer dans la réduction de l’abandon scolaire.1. IDENTIFICATION DES PRINCIPAUX FACTEURS ET SUIVILes processus d’abandon scolaire ont des causes complexes et variées mais sont souvent liés à un handicap socioéconomique, à un milieu d’origine peu instruit, à une distanciation de l’éducation et de la formation ou à des résultats scolaires médiocres, à l’attraction du marché du travail et/ou à une combinaison de problèmes sociaux, émotionnels et éducatifs qui exposent les personnes à un risque de décrochage.Il convient de prendre en compte le type d’enseignement. Dans certains États membres, les élèves qui ont rencontré des difficultés dans l’enseignement général s’orientent souvent vers l’enseignement et la formation professionnels (EFP). C’est pourquoi les écoles professionnelles ont une responsabilité et font face à des défis particuliers en matière de réduction de l’abandon scolaire. Des politiques fondées sur des éléments concrets nécessitent d’accorder une attention particulière aux résultats par secteur d’éducation ou de formation.L’élaboration de politiques de lutte contre l’abandon scolaire fondées sur des éléments concrets et présentant un bon rapport coût-efficacité nécessite de collecter et de tenir à jour des données sur le phénomène. Cela devrait permettre l’analyse au niveau local, régional et national. Ces données peuvent contenir des informations sur les taux d’abandon scolaire, sur les transitions entre les niveaux d’éducation, ainsi que sur l’absentéisme et l’évitement scolaire.-  La collecte d’informations devrait permettre d’analyser les principales raisons de l’abandon scolaire pour différents groupes d’élèves, écoles, types d’établissements d’enseignement ou de formation, municipalités ou régions.-  La combinaison de données sur l’abandon scolaire et de données socioéconomiques peut contribuer au ciblage des mesures et des politiques. La collecte et l’analyse d’informations sur les motivations des personnes abandonnant l’école, leurs perspectives d’emploi et de carrière, peuvent également favoriser ce ciblage.-  L’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des mesures existantes de réduction de l’abandon scolaire constitue une base importante pour l’amélioration des stratégies et programmes visant à optimiser les chances de réussite scolaire des élèves.2. CADRE POLITIQUELes stratégies globales sont fondées sur une combinaison de politiques, la coordination entre différents secteurs politiques et l’intégration de mesures de lutte contre l’abandon scolaire dans toutes les politiques pertinentes visant les enfants et les jeunes. Il s’agit principalement des politiques sociales, des services d’appui et des politiques concernant l’emploi, la jeunesse, la famille et l’intégration. La coordination horizontale entre les différents acteurs et la coordination verticale entre les différents niveaux de gestion sont d’égale importance. Les stratégies de lutte contre l’abandon scolaire devraient inclure des aspects de prévention, d’intervention et de compensation. Les États membres devraient établir les détails de leurs stratégies en fonction de leurs propre situation et de leurs contextes particuliers.2.1 Les politiques de prévention visent à réduire le risque d’abandon scolaire avant que les problèmes ne naissent. Ces mesures optimisent l’offre d’éducation et de formation afin de favoriser l’amélioration des acquis et de supprimer les obstacles à la réussite scolaire.Elles visent à fournir très tôt aux enfants des bases solides pour développer leur potentiel d’apprentissage et leur intégration à l’école.1.  Une éducation et un accueil de la petite enfance de haute qualité sont bénéfiques à tous les enfants et particulièrement importants pour ceux issus de milieux défavorisés, dont les migrants et les Roms. Ils améliorent le bien-être physique, le développement social et émotionnel, les compétences linguistiques et les compétences cognitives de base. L’offre d’éducation et d’accueil de la petite enfance doit être de qualité élevée, abordable, dotée du personnel nécessaire et accessible aux familles issues de milieux défavorisés.Les politiques de prévention s’occupent de l’organisation des systèmes d’éducation et de formation, des ressources disponibles pour les écoles, de la disponibilité, de la perméabilité et de la flexibilité des parcours de formation individuels. Elles s’intéressent également aux disparités entre les sexes et au soutien des enfants issus de milieux défavorisés ou possédant une langue maternelle différente.2.  Le fait d’augmenter l’offre pédagogique en prolongeant la durée de l’enseignement obligatoire ou en prévoyant des garanties d’éducation et de formation au-delà de l’âge auquel l’enseignement est obligatoire peut influencer l’attitude des jeunes et de leur famille et se traduire par des taux plus élevés d’achèvement du deuxième cycle de l’enseignement secondaire.3.  La mise en œuvre de politiques de déségrégation actives et la fourniture d’un soutien supplémentaire aux écoles situées dans les zones défavorisées ou accueillant un nombre élevé d’élèves issus de contextes socioéconomiques défavorisés aident ces écoles à améliorer leur composition sociale et leur offre pédagogique, contribuant ainsi à augmenter la réussite scolaire des élèves issus d’un contexte socioéconomique défavorisé et à réduire leurs risques de décrochage scolaire.4.  Le fait de soutenir les enfants ayant une langue maternelle différente pour améliorer leur maîtrise de la langue d’enseignement et d’aider les professeurs à enseigner à des enfants dotés de niveaux de compétence linguistique différents contribue à l’amélioration des résultats scolaires des enfants issus de l’immigration et à la réduction de leurs risques d’abandon scolaire.5.  Le renforcement de la flexibilité et de la perméabilité des parcours éducatifs (par exemple par une modularisation des cours ou une alternance entre l’école et le travail) est particulièrement utile aux élèves ayant des résultats scolaires médiocres et peut les inciter à poursuivre une éducation ou une formation mieux adaptée à leurs besoins et à leurs capacités. Il permet également d’apporter une réponse aux motifs d’abandon scolaire spécifiques à chaque sexe, comme l’entrée précoce sur le marché du travail ou la grossesse des adolescentes.6.  Le renforcement des filières professionnelles, de leur attractivité et de leur flexibilité permet aux élèves à risque de disposer de solutions alternatives crédibles à l’abandon scolaire. Un enseignement et une formation professionnels bien intégrés à l’ensemble des systèmes d’éducation et de formation assurent des passerelles vers le deuxième cycle du secondaire et l’enseignement supérieur.2.2 Les politiques d’intervention visent à éviter l’abandon scolaire en améliorant la qualité de l’éducation et de la formation au niveau des établissements d’enseignement, en réagissant face aux signes avant-coureurs et en fournissant un soutien ciblé aux élèves ou aux groupes d’élèves menacés de décrochage scolaire. Elles concernent tous les niveaux d’éducation, de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance au deuxième cycle de l’enseignement secondaire.Au niveau de l’école ou de l’établissement de formation , les stratégies de lutte contre l’abandon scolaire s’inscrivent dans une politique globale de développement scolaire. Elles visent à créer un environnement d’apprentissage positif, à renforcer la qualité et l’innovation pédagogiques, à améliorer les compétences du personnel enseignant face à la diversité sociale et culturelle et à développer des méthodes de lutte contre la violence et le harcèlement.7.  Transformer les écoles en communautés d’apprentissage fondées sur une vision commune du développement scolaire partagée par toutes les parties prenantes, faire appel à l’expérience et aux connaissances de tous et proposer un lieu ouvert d’esprit, stimulant et agréable pour l’apprentissage afin d’encourager les jeunes à poursuivre leur éducation ou leur formation et à devenir des apprenants performants.8.  L’élaboration de systèmes d’alerte rapide pour les élèves à risque peut aider à la mise en place de mesures efficaces avant que les problèmes ne deviennent manifestes, que les élèves ne commencent à prendre leurs distances vis-à-vis de l’école, à faire l’école buissonnière ou à décrocher.9.  Le renforcement de la participation des parents et de leur coopération avec l’école ainsi que la création de partenariats entre l’école et les parents encouragent le soutien familial en faveur d’une éducation et d’une formation efficaces. Ce lien peut être favorisé par des médiateurs de la communauté locale capables de faciliter la communication et d’atténuer le sentiment de méfiance.10.  La mise en réseau avec des intervenants extérieurs à l’école tels que des services collectifs, des associations d’immigrants ou de minorités, des associations sportives et culturelles, des employeurs et des organisations de la société civile permet de proposer des solutions globales pour aider les élèves à risque et faciliter l’accès à une aide extérieure apportée, par exemple, par des psychologues, des travailleurs sociaux et animateurs socio-éducatifs ou des services culturels et communautaires.11.  Le soutien et la responsabilisation des professeurs dans leur travail avec les élèves à risque est une condition préalable à l’application de mesures efficaces au niveau de l’école. Une formation ciblée des professeurs aide ces derniers à faire face à la diversité dans la salle de classe, à soutenir les élèves issus de milieux socialement défavorisés et à résoudre les situations d’enseignement difficiles.12.  Des activités périscolaires après l’école et en dehors de celle-ci et des activités artistiques, culturelles et sportives peuvent renforcer l’estime que les élèves à risque ont d’eux-mêmes et accroître leur résilience face aux difficultés rencontrées dans leur apprentissage.Les politiques d’intervention au niveau individuel visent à fournir aux élèves menacés de décrochage scolaire un ensemble de mécanismes de soutien qui peuvent être adaptés à leurs besoins. Elles se concentrent à la fois sur le développement personnel afin de favoriser la résilience des élèves à risque et sur la résolution de problèmes concrets qui peuvent être de nature sociale, cognitive ou émotionnelle.13.  Le parrainage permet aux élèves individuels de surmonter des difficultés scolaires, sociales ou personnelles spécifiques. Que ce soit dans le cadre d’approches personnalisées (parrainage) ou en petits groupes (tutorat), les élèves bénéficient d’un soutien ciblé, souvent assuré par le personnel d’enseignement ou des membres de la communauté.14.  Le renforcement des méthodes d’apprentissage personnalisées et la proposition d’un soutien scolaire pour les élèves à risque aide ces derniers à s’adapter aux exigences de l’éducation formelle et à surmonter les obstacles créés par le système d’éducation et de formation.15.  Le renforcement des activités d’orientation et de conseil facilite les choix de carrière des étudiants, les transitions au sein des systèmes d’enseignement ou entre le monde de l’éducation et celui du travail. Il réduit le risque de mauvaise décision fondée sur de fausses attentes ou des informations insuffisantes. Il aide les jeunes à faire des choix qui correspondent à leurs ambitions, à leurs intérêts personnels et à leurs talents.16.  Les mesures de soutien financier comme les allocations d’études luttent contre l’abandon scolaire motivé par des raisons financières. Ce soutien pourrait être subordonné à une présence régulière ou avoir un lien avec les prestations sociales familiales.2.3 La compensation vise à aider les personnes ayant quitté prématurément l’école en leur proposant des passerelles leur permettant de réintégrer l’éducation et la formation et d’acquérir les qualifications qui leur manquent.17.  Les programmes de la deuxième chance donnant des résultats positifs fournissent des environnements d’apprentissage qui répondent aux besoins spécifiques des personnes ayant quitté prématurément l’école, reconnaissent leurs acquis et soutiennent leur bien-être. Ils sont différents des écoles, que ce soit d’un point de vue organisationnel ou pédagogique, et sont souvent caractérisés par des petits groupes d’apprentissage, un enseignement personnalisé et innovant et des parcours de formation flexibles. Ils doivent être facilement accessibles et gratuits.18.  Il est important de proposer différentes possibilités de réintégration dans le système traditionnel d’éducation et de formation. Des classes de transition peuvent aider à combler les écarts entre un précédent échec scolaire et une réintégration de l’enseignement ordinaire.19.  La reconnaissance et la validation des acquis, y compris des compétences acquises dans le cadre d’un apprentissage non formel ou informel, renforcent la confiance et l’estime d’eux-mêmes des élèves et facilitent la réintégration du système scolaire. Cela peut motiver les élèves à poursuivre l’éducation ou la formation et les aider à déterminer leurs talents et à faire de meilleurs choix de carrière.20.  Un soutien individuel ciblé intègre une aide sociale, financière, éducative et psychologique pour les jeunes en difficulté. Ce soutien est particulièrement important pour les jeunes se trouvant dans des situations graves de détresse sociale ou émotionnelle qui les empêchent de poursuivre l’éducation ou la formation.[1] Le terme d’«abandon scolaire» inclut toutes les formes d’abandon de l’enseignement et de la formation avant la fin du deuxième cycle de l’enseignement secondaire ou de niveaux équivalents dans l’enseignement et la formation professionnels.[2] Eurostat, Enquête sur les forces de travail, 2010.[3] Le terme d’«abandon scolaire» inclut toutes les formes d’abandon de l’enseignement et de la formation avant la fin du deuxième cycle de l’enseignement secondaire ou de niveaux équivalents dans l’enseignement et la formation professionnels.[4] COM(2010) 2020.[5] JO L 308 du 24.11.2010, p. 50.[6] COM(2010) 0758.[7] «Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive». COM(2010) 2020.[8] Conclusions du Conseil des 5 et 6 mai 2003 sur les niveaux de référence des performances moyennes européennes en matière d’enseignement et de formation (Benchmarks) (doc. 8981/03).[9] JO C 301 du 11.12.2009, p. 5.[10] JO C 140 du 6.6.2008, p. 10.[11] JO C 290 du 4.12.2007, p. 1.[12] JO C 135 du 26.5.2010, p. 2.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 18.5.2016
            COM(2016) 341 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Pologne pour 2016et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Pologne pour 2016

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Pologne pour 2016

                  et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Pologne pour 2016

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 9, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  2
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  3
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance
                  4
               , qui marque le lancement du Semestre européen 2016 de coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte
                  5
               , dans lequel la Pologne n’était pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

               (2)Le rapport 2016 pour la Pologne
                  6
                a été publié le 26 février 2016. Il évaluait les progrès accomplis par la Pologne dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 14 juillet 2015 et en vue de la réalisation de ses objectifs nationaux de la stratégie Europe 2020.

               (3)Le 28  avril 2016, la Pologne a présenté son programme national de réforme pour 2016 et son programme de stabilité pour 2016. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (4)Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013, lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique
                  7
               .

               (5)La Pologne relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence pour 2016, le gouvernement prévoit que le solde nominal passe de 2,6 % du PIB en 2015 à 2,9 % du PIB en 2017, avant de diminuer à 1,3 % du PIB en 2019. L’objectif budgétaire à moyen terme — un déficit de 1 % du PIB en termes structurels — ne devrait pas être atteint d'ici 2019, période couverte par le programme. D'après le programme de convergence, le ratio dette publique/PIB devrait passer de 51,3 % du PIB en 2015 à 52,5 % du PIB en 2017, avant de revenir à 50,4 % du PIB en 2019. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent ces projections budgétaires est plausible en 2016 et optimiste pour la suite. Sur la base des prévisions du printemps 2016 de la Commission, il existe un risque d'écart important par rapport à l’ajustement recommandé tant en 2016 que, dans l’hypothèse de politiques inchangées, en 2017. En se fondant sur son évaluation du programme de convergence et compte tenu des prévisions du printemps 2016 de la Commission, le Conseil est d'avis que la Pologne risque de ne pas respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. En conséquence, des mesures supplémentaires seront nécessaires en 2016 et 2017 pour en assurer le respect.

               (6)La Pologne est le seul État membre qui ne dispose pas d'un conseil budgétaire pleinement indépendant et où les autorités n'ont pas fait connaître leur intention d’en créer un. Outre le frein à l’endettement inscrit dans sa constitution, la Pologne a introduit en 2013 une règle relative à la stabilisation des dépenses, qui a été pleinement appliquée pour la première fois dans le budget 2015. Or cette règle a été modifiée en décembre 2015 afin de permettre une hausse des dépenses. Des risques importants pèsent sur la viabilité budgétaire à long terme du fait d’une situation initiale défavorable et de la hausse annoncée du coût du vieillissement de la population, liée surtout aux dépenses de santé. En ce qui concerne la viabilité de la dette, le risque budgétaire à moyen terme est élevé en raison de l’augmentation prévue de l’encours de la dette.

               (7)Les recettes de TVA pour 2015 sont, d'après les projections, restées à un niveau peu élevé en proportion du PIB, malgré les mesures prises à ce jour, qui comprennent entre autres le mécanisme d’autoliquidation et la responsabilité solidaire des entreprises dans des secteurs sensibles. L'augmentation de la perception de la TVA et la lutte contre la fraude à la TVA constituent des priorités pour le gouvernement polonais, qui prépare actuellement une stratégie en ce sens. Celle-ci devrait englober des mesures telles que de nouveaux outils informatiques destinés à détecter la fraude à la TVA et à la combattre, ainsi qu'une réforme de l’administration fiscale. Un seuil moins élevé sera instauré en janvier 2017 pour les paiements en espèces entre sociétés. La Pologne est confrontée de longue date à l’inefficacité de l’administration fiscale. Le ratio des coûts de recouvrement, c’est-à-dire les coûts administratifs par rapport aux recettes fiscales nettes collectées, est le plus élevé de l’UE.

               (8)La Pologne continue d’appliquer des taux de TVA réduits à un grand nombre de produits et de services. Cette pratique alimente la perte de recettes et réduit l’efficacité du système de TVA. Les faits donnent à penser que les taux réduits de TVA ne sont pas un instrument de politique sociale efficace, notamment parce qu'ils ne visent pas spécifiquement les ménages vulnérables. Ils ont tendance à se traduire par des aides importantes en faveur des riches contribuables. Les prestations sociales et l’impôt sur le revenu sont considérés comme étant mieux ciblés et, partant, plus indiqués pour atteindre des objectifs de redistribution. Les recettes potentielles perdues du fait des taux réduits de TVA et des exonérations facultatives sont parmi les plus élevées de l’UE.

               (9)Malgré de récentes améliorations, le marché du travail polonais est confronté à des problèmes majeurs — vieillissement de la main-d’œuvre, faible productivité et forte segmentation du marché du travail. Ceux-ci vont de pair avec des carences dans le système éducatif. Bien qu'il ait progressé sensiblement ces dernières années, le système éducatif ne parvient toujours pas à doter les élèves des compétences transversales nécessaires pour s'adapter à un marché du travail en mutation rapide et à l’innovation. Le niveau moyen relativement faible de l'enseignement supérieur et des sciences en Pologne a un effet négatif sur la qualité de l’offre.  Le degré d’internationalisation de l’enseignement supérieur polonais est très limité tant en ce qui concerne le nombre d’étudiants étrangers que la participation à la coopération scientifique internationale. Le modèle de financement de l’enseignement supérieur ne favorise pas suffisamment la qualité, car il utilise, dans une large mesure, des classements universitaires appartenant au passé et des variables quantitatives telles que le nombre d’étudiants et de membres du personnel universitaire. D’après les employeurs, les diplômés ne disposent pas de compétences transversales telles que la capacité à résoudre des problèmes, à exercer son esprit critique ou l'aptitude au travail en équipe. La participation à des activités d’apprentissage tout au long de la vie est faible, et l’enseignement et la formation professionnels ne correspondent pas aux besoins du marché.

               (10)Si la disponibilité et la diffusion de l’enseignement préscolaire ont augmenté considérablement ces dernières années, l’offre de services d'accueil de la petite enfance reste parmi les plus faibles de l’UE. Le relèvement de l’âge de la scolarité obligatoire à sept ans et la suppression de l’obligation pour les enfants âgés de cinq ans d'être préscolarisés, conjugués aux nouvelles allocations familiales, pourraient avoir des conséquences négatives supplémentaires sur la participation au marché du travail, en particulier des femmes.

               (11)Malgré des contrats de travail permanents en forte hausse en 2015, la part des emplois à durée déterminée en Pologne compte parmi les plus élevées de l’UE. Ce pays a pris récemment un certain nombre de mesures destinées à lutter contre la segmentation du marché du travail. Le code du travail a été modifié, les cotisations de sécurité sociale liées à certains contrats de droit civil ont été augmentées et un salaire horaire minimal devrait être mis en place en janvier 2017 pour les travailleurs employés sous ce type de contrats de travail. Toutefois, certaines dispositions du code du travail sont de nature à décourager les employeurs de recruter du personnel dans le cadre de contrats à durée indéterminée et le recours à ces contrats demeure limité. Cette situation s'explique principalement par la complexité de la réglementation du travail et les coûts implicites importants des licenciements au titre de ces contrats. Ceux-ci comprennent notamment les coûts de procédure élevés, les coûts associés à des mécanismes de résolution des litiges longs et à l'issue incertaine et des dispositions telles que la protection particulière dont bénéficient les travailleurs âgés contre les licenciements.

               (12)Les régimes de sécurité sociale préférentiels propres à un secteur, notamment les régimes de retraite fortement subventionnés des agriculteurs et des mineurs, ont un coût budgétaire élevé et pourraient contribuer à réduire la mobilité de la main-d’œuvre. Le nombre d’assurés au titre du régime spécial réservé aux agriculteurs diminue lentement depuis 2007 et le gouvernement prévoit qu’en 2019, il concernera 1,18 million de personnes, tandis que le nombre de personnes bénéficiant de prestations de retraite, qui est actuellement de 1,229 million, continuera probablement à augmenter jusqu’en 2018. Depuis 2011, la part des dépenses publiques consacrée au KRUS a été constante, à 1 % du PIB. Les agriculteurs ne sont pas assujettis à des obligations fiscales d'ordre général ni à l'obligation de tenir une comptabilité, et l’autofinancement du KRUS est faible. En 2014, la Pologne comptait 1,382 million d’exploitations agricoles, dont 52 % de moins de 5 ha (Office central de la statistique). Les mineurs sont dispensés du régime général de retraite à cotisations définies et bénéficient de coefficients multiplicateurs préférentiels spéciaux pour le calcul de leur pension, ce qui représente annuellement un coût non négligeable pour les finances publiques, supérieur à 0,5 % du PIB. Les perspectives démographiques défavorables se sont déjà traduites par une diminution de la population en âge de travailler. Il est par conséquent essentiel de préserver la dynamique positive de l’emploi, en particulier pour les travailleurs âgés, afin également de préserver l'adéquation et la viabilité du système de retraite public. Bien que l’âge moyen réel de départ à la retraite ait augmenté ces dernières années, il reste nettement inférieur à l’âge légal de la retraite. Par conséquent, il est vital d'augmenter l’âge effectif de départ à la retraite pour garantir, à long terme, l'adéquation sociale des futures retraites et la stabilité des finances publiques, ainsi que pour accroître la participation au marché du travail.

               (13)Malgré d’importants investissements ces dernières années, des goulets d’étranglement et des insuffisances persistent dans les réseaux de transport, d’énergie et de communication. L’investissement est entravé par des obstacles liés au fonctionnement de l’administration publique, à la fiscalité, à l’environnement des activités de recherche, de développement et d'innovation, et à la lenteur d'exécution des contrats. Les lacunes dans les capacités d'encadrement et de gestion ont des conséquences négatives sur la mise en œuvre en temps utile de projets d’investissement dans le secteur ferroviaire et d’autres projets d'infrastructures dans les transports, l’énergie et les télécommunications. L’économie polonaise reste à forte intensité de carbone et d'énergie et les gains potentiels d'un accroissement de l'efficacité énergétique sont considérables. Les installations de production d’électricité sont vieillissantes et demeurent très fortement dépendantes du charbon. Le réseau électrique n’est pas suffisamment connecté aux pays voisins. Le régime d’aide en faveur des énergies renouvelables, qui devait prendre effet le 1er janvier 2016, a été retardé, créant une incertitude en matière d’investissements. Le taux d'aménagement du territoire très faible et son caractère instable, notamment au niveau local, sont des facteurs clés qui freinent les investissements, en particulier dans le secteur du bâtiment, de même qu’une surréglementation et des incohérences réglementaires et administratives qui entravent la délivrance des permis de construire.

               (14)Dans le contexte du Semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Pologne, qu'elle a publiée dans son rapport 2016 sur le pays. Elle a également évalué le programme de convergence et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Pologne les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Pologne, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l'UE, vu la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du Semestre européen.

               (15)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis
                  8
               ,

               RECOMMANDE que la Pologne s'attache, en 2016 et 2017:

               1.à parvenir à un ajustement budgétaire annuel de 0,5 % du PIB afin d'atteindre l'objectif budgétaire fixé à moyen terme en 2016 et 2017; à renforcer le cadre budgétaire, notamment par la mise en place d’un conseil budgétaire indépendant; à améliorer la perception des impôts en assurant un meilleur respect des règles en matière de TVA et à limiter le recours très répandu aux taux de TVA réduits;

               2.à assurer la viabilité et l’adéquation du système de retraite et à augmenter la participation au marché du travail par un début de réforme des régimes de retraite préférentiels, par la levée des obstacles à des formes d’emploi plus permanents et par un rapprochement de l'enseignement et de la formation avec les réalités du monde du travail;

               3.à prendre des mesures pour supprimer les obstacles à l’investissement dans les transports, la construction et les infrastructures énergétiques, et à développer l’aménagement du territoire au niveau local.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  COM(2016) 341 final.

                     (3)
                  P8 TA(2016)0058, P8 TA(2016)0059, et P8 TA(2016)0060

                     (4)
                  COM(2015) 690 final.

                     (5)
                  COM(2015) 691 final.

                     (6)
                  SWD(2016) 89 final.

                     (7)
                  COM(2014) 494 final.

                     (8)
                  Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.