title: Recommandation du Conseil du 12 juillet 2011 concernant le programme national de réforme de Chypre pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité actualisé de Chypre pour la période 2011-2014

text:
               16.7.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 210/12

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 12 juillet 2011
   concernant le programme national de réforme de Chypre pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité actualisé de Chypre pour la période 2011-2014
   2011/C 210/04
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   après consultation du comité économique et financier,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leur politique nationale en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la croissance, qui consacre l'avènement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union et du premier semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.

               (4)

               Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces priorités en mesures concrètes, à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

               (5)

               Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l'euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu'ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

               (6)

               Le 6 mai 2011, Chypre a présenté son programme national de réforme 2011 et, le 7 mai 2011, son programme de stabilité actualisé 2011 couvrant la période 2010-2014. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (7)

               L'économie chypriote se redresse modérément, après avoir connu en 2009 son premier recul au cours des trente-cinq dernières années, avec une diminution du PIB réel de 1,7 %. Le marché du travail a souffert de la récession, le taux chômage ayant atteint 6,5 % en 2010. Les finances publiques se sont aussi détériorées. D'un excédent, le budget public est passé à un déficit de 6 % du PIB en 2009, sous l'influence des stabilisateurs automatiques, des mesures budgétaires discrétionnaires destinées à relancer l'économie et, dans une large mesure, d'une croissance moins riche en recettes fiscales. Avec une croissance de 1 %, l'activité économique s'est légèrement améliorée en 2010, sous l'effet conjugué d'une accumulation de stocks, après le déstockage massif intervenu en 2009, et d'une légère reprise de la consommation privée. L'amélioration des perspectives économiques devrait avoir une incidence positive sur le marché du travail; l'emploi devrait se redresser quelque peu, tandis que le chômage devrait diminuer progressivement, après avoir atteint son sommet à la fin de 2010.

               (8)

               Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité actualisé effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires est plausible jusqu'en 2012, mais plutôt optimiste par la suite par rapport aux prévisions du printemps 2011 réalisées par les services de la Commission. Le programme de stabilité vise à ramener le déficit budgétaire à 4 % du PIB en 2011 et à 2,6 % en 2012, conformément aux recommandations du Conseil du 13 juillet 2010, et à poursuivre l'assainissement par la suite. Selon le programme, le taux d'endettement devrait culminer en 2012, avant de diminuer. L'amélioration annuelle moyenne du solde structurel pour la période 2011-2012 est de 1,5 % du PIB, conformément aux recommandations du Conseil du 13 juillet 2010. Toutefois, tant en 2013 qu'en 2014, l'amélioration structurelle devrait être inférieure aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. L'objectif à moyen terme réaffirmé, qui est l'équilibre structurel des finances publiques, ne sera pas atteint durant la période du programme. Bien que l'ajustement global prévu repose sur une restriction des dépenses, la plupart des mesures de 2011 concernent les recettes. Globalement, la stratégie d'assainissement définie dans le programme présente des risques, liés à la poursuite d'un rééquilibrage en faveur d'une croissance moins riche en recettes fiscales, à la pratique consistant à adopter des budgets complémentaires en cours d'année et à la possibilité de mettre en œuvre dans les temps des mesures qui doivent encore être arrêtées en accord avec les partenaires sociaux et d'autres restant à définir (par exemple, la restriction des dépenses actuelles). Compte tenu de ces risques, il est possible que des mesures supplémentaires doivent être adoptées si l'évolution macroéconomique ou budgétaire s'avère moins favorable que prévu.

               (9)

               Bien qu'il ait diminué pour s'établir autour de 8 % du PIB en 2010, le déficit de la balance courante reste important et devrait peser sur la croissance économique à moyen terme. Les dépenses publiques élevées doivent être financées soit par la dette extérieure soit par une augmentation de l'épargne privée intérieure. Dans ce dernier cas, la croissance de la production serait moindre, par un effet d'éviction de la consommation ou de l'investissement privés. À moyen terme, le déficit continuerait de s'améliorer, mais à un rythme modéré. Le 13 juillet 2010, dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, le Conseil a recommandé aux autorités chypriotes de renforcer également le caractère contraignant de leur cadre budgétaire à moyen terme. Il n'a pas été fait état de progrès à ce jour. Selon le programme de stabilité, le cadre budgétaire à moyen terme doit être entièrement mis en œuvre à partir de l'exercice budgétaire 2014, plutôt que 2012, comme on s'y attendait jusqu'à récemment. C'est pourquoi ses effets ne se feraient sentir qu'à moyen terme. La mise en œuvre dans les temps du nouveau cadre serait importante pour un assainissement des finances publiques réussi et durable.

               (10)

               Le secteur bancaire a bien résisté à la crise financière mondiale et à la crise de la dette souveraine de la zone euro, sans que l'intervention des pouvoirs publics ne soit nécessaire. Toutefois, avec des actifs se montant à plus de six fois le PIB si l'on exclut les filiales et les succursales des banques étrangères, et à plus de neuf fois celui-ci si on les inclut, le secteur bancaire est important par rapport à l'économie. De plus, il est relativement concentré, trois groupes nationaux détenant environ 55 % des actifs bancaires consolidés, à l'exclusion des banques coopératives. Les risques actuels sur les marchés financiers internationaux appellent à la poursuite d'une gestion bilancielle prudente et à une surveillance prudente. Deux autorités différentes sont chargées de la surveillance: la Banque centrale de Chypre pour les banques commerciales et l'Autorité de surveillance et de développement des sociétés coopératives pour les établissements de crédit coopératifs. Le gouvernement promeut une harmonisation des pratiques des deux autorités de surveillance. Entretemps, la transparence de la surveillance des sociétés coopératives de crédit devrait être renforcée constituant un pas vers une surveillance uniformisée.

               (11)

               Les estimations de l'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population sont bien supérieures à la moyenne de l'Union, principalement en raison d'une hausse relativement importante des dépenses de retraite en pourcentage du PIB au cours des prochaines décennies. Selon la dernière évaluation de la Commission, le risque relatif à la viabilité à long terme des finances publiques paraît élevé. Une réforme du système de retraite a été introduite en avril 2009. Elle concerne essentiellement les recettes et ne devrait que légèrement ralentir la croissance des dépenses de retraite. Les progrès ont été très limités en ce qui concerne la réforme des soins de santé, qui doit freiner la hausse prévue des dépenses par l'établissement d'un système national de soins de santé et la transformation des hôpitaux publics en entités autonomes.

               (12)

               L'ajustement automatique bisannuel de l'allocation de vie chère («AVC») est directement lié à l'évolution moyenne de l'indice des prix à la consommation («IPC») au cours des six derniers mois par rapport aux six mois précédents. Cet ajustement bénéficie d'un fort soutien de la part des partenaires sociaux et reste un élément non négociable dans les négociations collectives. Toutefois, son application uniforme ne permet pas aux salaires de refléter les différences de productivité entre les secteurs. L'AVC présente plusieurs défauts. Premièrement, les salaires ne sont liés qu'aux prix des produits et non aux gains de productivité. Deuxièmement, les hauts revenus sont ceux qui profitent le plus du système. Troisièmement, l'AVC a également une incidence considérable sur les finances publiques étant donné que, outre les salaires, elle fait aussi partie intégrante des pensions, indemnités et autres allocations.

               (13)

               Si la participation au marché du travail à Chypre est plus élevée que la moyenne de l'Union, le marché du travail chypriote présente de forts déséquilibres entre les hommes et les femmes. Dans le programme national de réforme, les disparités entre les hommes et les femmes en matière d'emploi, le coût et la disponibilité des structures d'accueil des enfants, le nombre très limité de formules d'emploi flexible et la persistance de très grands écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont reconnus comme des obstacles majeurs à l'emploi et à la croissance. Des mesures dans ces domaines sont présentées dans le programme national de réforme. Alors que le niveau d'instruction secondaire et universitaire est élevé à Chypre, l'enseignement et la formation professionnels («EFP») ne semblent pas constituer une formule très attrayante. Le chômage élevé des jeunes, associé à une forte proportion de personnes disposant d'un niveau d'instruction élevé dans le chômage total, montre une inadéquation importante des qualifications dans l'économie chypriote. De plus, pour un pays où les niveaux d'instruction sont généralement bons, la participation à la formation tout au long de la vie est faible, en particulier pour certains groupes (travailleurs peu qualifiées, travailleurs âgés et chômeurs). Pour remédier à ces problèmes, le programme national de réforme prévoit un certain nombre de mesures en ce compris la mise en place d'une série de nouveaux établissements d'EFP postsecondaires de même qu'un nouveau système d'apprentissage à partir de 2012-2013. Globalement, la réalisation de l'objectif stratégique du pays consistant à passer d'emplois à faible productivité à des emplois à productivité élevée bénéficierait grandement de la réorientation du système d'enseignement et de formation en vue de d'une plus grande diversité de compétences, pour correspondre à la demande du marché du travail.

               (14)

               Chypre a adopté en juillet 2010 une loi générale pour la transposition de la directive sur les services. Certaines législations pour des secteurs spécifiques ont également été adoptées et transmises récemment à la Commission européenne au moyen de la notification des mesures nationales d'exécution début juin 2011. Toutefois, l'exhaustivité de la transposition suscite des inquiétudes, car certaines législations sectorielles, qui n'ont pas encore été modifiées, contiennent encore des obstacles à l'établissement et à la libre prestation des services. Il peut s'agir de dispositions générales comme la nécessité d'une autorisation des autorités locales pour toute activité commerciale ou la limitation de cette autorisation dans le temps quels que soient les domaines ou les risques concernés, mais aussi de dispositions très spécifiques telles que des tarifs fixes pour les services de tourisme, un examen de besoins économiques pour les autorisations dans le domaine des locations de voitures, le traitement discriminatoire des entreprises de construction d'autres États membres ou l'interdiction pour les architectes et les ingénieurs d'exercer leur profession en tant que personnes morales.

               (15)

               Dans l'ensemble, les contraintes environnementales et les problèmes liés à l'utilisation des ressources et de l'énergie pourraient entraver la croissance. Ces éléments découlent de la situation géographique spécifique du pays et des sécheresses prolongées que devrait entraîner le changement climatique. Une étude des régimes de soutien aux énergies renouvelables a récemment été achevée et publiée, et sur cette base, les régimes de soutien ont été revus. Il est possible d'améliorer significativement le fonctionnement du secteur énergétique par l'introduction du gaz naturel et l'encouragement des investissements dans les infrastructures destinées aux énergies renouvelables.

               (16)

               Chypre a pris un certain nombre d'engagements au titre du pacte pour l'euro plus. Du point de vue budgétaire, le pacte engage le pays à renforcer la viabilité de ses finances publiques en définissant un cadre juridique permettant de faire face aux conséquences des crises financières et en établissant un fonds de stabilité financière pleinement indépendant. De plus, un dialogue sur la restructuration du système de retraite public est en cours et devrait s'achever d'ici la fin 2011. Les mesures en matière d'emploi sont ciblées sur la lutte contre le travail illégal et non déclaré, sur l'inadéquation des compétences et sur l'amélioration de la compétitivité des entreprises. Les mesures concernant la compétitivité couvrent la maîtrise des salaires du secteur public (redéfinition du mécanisme d'indexation des salaires), le renforcement de la compétitivité des petites et moyennes entreprises, la finalisation, d'ici la fin 2011, de la stratégie numérique nationale et la promotion de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables. Ces engagements couvrent les quatre domaines du pacte. Ils s'inscrivent dans la continuité de la politique de réforme plus vaste définie dans le programme de stabilité et dans le programme national de réforme et confirment les projets déjà annoncés en ce qui concerne les réformes destinées à remédier aux faiblesses structurelles du pays, sans qu'un calendrier ne soit précisé à ce stade, notamment pour les questions des salaires du secteur public et du système de retraite. Ces engagements ont été évalués et pris en considération dans les recommandations.

               (17)

               La Commission a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les engagements souscrits dans le cadre du pacte pour l'euro plus. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable à Chypre, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique générale de l'Union par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. À la lumière de cette évaluation, la Commission considère que davantage d'efforts sont nécessaires pour atteindre le déficit budgétaire cible pour 2011 et que des mesures d'assainissement complémentaires devraient être définies pour 2012 et au-delà. Afin d'augmenter la viabilité à long terme des finances publiques, des mesures supplémentaires visant les systèmes de retraite et de soins de santé sont nécessaires. Il convient également de prendre des mesures complémentaires pour renforcer le cadre prudentiel de la surveillance bancaire, adapter le système d'indexation des salaires et améliorer l'enseignement, la formation et les compétences professionnels ainsi que l'environnement dans lequel évoluent les entreprises et l'efficacité énergétique.

               (18)

               Eu égard à cette évaluation, et compte tenu de la recommandation du Conseil du 13 juillet 2010 formulée en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil a examiné la version actualisée du programme de stabilité de Chypre pour 2011, et les recommandations figurant aux points 1) et 3) ci-dessous, en particulier, reflètent son avis (3). Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le Conseil a examiné le programme national de réforme de Chypre,

         RECOMMANDE que Chypre s'attache, au cours de la période 2011-2012, à:

               1.

               prendre les mesures permanentes nécessaires pour parvenir à l'objectif budgétaire en 2011 et à la suppression du déficit excessif d'ici 2012, conformément aux recommandations du Conseil au titre de la procédure concernant les déficits excessifs. Prendre des mesures pour suivre de près les dépenses et mettre à profit toute évolution budgétaire plus favorable que prévue pour accélérer la réduction du déficit et de la dette. Assurer une progression vers l'objectif à moyen terme à un rythme d'au moins 0,5 % du PIB par an et d'infléchir à la baisse le taux de dette publique. Accélérer l'introduction progressive, dès la préparation du budget 2012, d'un cadre budgétaire pluriannuel exécutoire avec une base législative obligatoire et comprenant des mécanismes de correction. La méthode budgétaire fondée sur les programmes et les résultats devrait être mise ne place le plus tôt possible;

               2.

               renforcer davantage le cadre prudentiel de la surveillance des banques et des établissements de crédit coopératifs, afin d'assurer une détection précoce des risques;

               3.

               améliorer la viabilité à long terme des finances publiques en mettant en œuvre des réformes destinées à assurer la maîtrise des dépenses de retraite et de santé, afin de freiner l'augmentation prévue des dépenses liées au vieillissement de la population. Pour les retraites, augmenter la durée de cotisation, lier l'âge de la retraite à l'espérance de vie ou adopter des mesures ayant un effet budgétaire équivalent, tout en veillant à tenir compte de la proportion élevée de personnes âgées exposées au risque de pauvreté. Pour les soins de santé, prendre des mesures supplémentaires pour accélérer la mise en place du système national d'assurance-maladie;

               4.

               prendre des mesures en vue de réformer, en consultant les partenaires sociaux et en observant les pratiques nationales, le système de négociations collectives et d'indexation des salaires, afin que la croissance des salaires traduise mieux l'évolution de la productivité du travail et de la compétitivité;

               5.

               prendre des mesures complémentaires dans le cadre des réformes prévues pour le système d'enseignement et de formation professionnels, afin de mieux faire correspondre les résultats de l'enseignement aux besoins du marché du travail, notamment par la mise en place d'établissements d'enseignement et de formation professionnels postsecondaire. Prendre des mesures pour accroître l'efficacité du système de formation professionnelle en encourageant le recours à l'enseignement et la formation professionnels et en en améliorant l'accès, en particulier pour les travailleurs peu qualifiées, les femmes et les travailleurs âgés;

               6.

               abolir, d'ici décembre 2011, les obstacles à l'établissement et à la libre prestation des services qui subsistent dans les législations sectorielles, afin de multiplier les possibilités de croissance et d'emploi dans le secteur des services;

               7.

               introduire des mesures visant à augmenter la diversité des sources de l'énergie et le développement des sources d'énergies renouvelables. Établir, d'ici 2012, un plan de gestion de l'eau et un régime de fixation des prix tenant compte de considérations liées à l'efficacité sur le plan des coûts et à l'équité, afin d'assurer une gestion plus durable des ressources en eau.

      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2011.

            Par le Conseil

            Le président

         J. VINCENT-ROSTOWSKI

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenues en 2011 par la décision no 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011 relative aux Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 138 du 26.5.2011, p. 56).

      (3)  Comme prévu à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97.


Avis juridique important

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31982K1399

Recommandation n° 1399/82/CECA de la Commission, du 1er juin 1982, relative à la surveillance communautaire à l' égard des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA, originaires de pays tiers

Journal officiel n° L 157 du 08/06/1982 p. 0005 - 0009

*****RECOMMANDATION  NO 1399/82/CECA DE LA COMMISSION  du 1er juin 1982  relative à la surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA, originaires de pays tiers  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 74,  considérant que les importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA originaires de pays tiers sont soumis à une surveillance communautaire par la recommandation no 587/80/CECA (1), modifiée en dernier lieu par la recommandation no 1997/81/CECA (2),  considérant que, compte tenu de l'évolution récemment intervenue dans les conditions d'importation de certains produits sidérurgiques susvisés, il convient de modifier et de compléter les dispositions de la susdite recommandation, et de l'arrêter sous une forme consolidée,  FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE:  Article premier  1. Les importations dans la Communauté des produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, énumérés à l'annexe III A ou III B, originaires de pays tiers, sont subordonnées à la délivrance d'un document d'importation.  2. Les produits susmentionnés sont considérés comme étant de premier choix jusqu'à preuve du contraire par l'importateur.  3. Le document d'importation est délivré ou visé par les États membres, sans frais et pour toutes les quantités demandées, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables après le dépôt de la demande dûment remplie assortie d'une photocopie du ou des contrats d'achat qui l'ont motivée, ou, si l'autorité qui délivre les licences l'exige, de l'original de ces pièces. Si le produit est déclaré comme étant second choix ou déclassé, le document d'importation reprend les caractéristiques invoquées à cet égard par le demandeur.  4. L'application du paragraphe 1 ne préjuge pas le maintien des restrictions quantitatives existantes appliquées par certains États membres pour certains produits sidérurgiques à l'égard de certains pays tiers.  5. La période de validité du document d'importation est fixée à deux mois, sans préjudice d'une éventuelle modification du régime d'importation en vigueur.  6. Les documents d'importation complètement utilisés seront immédiatement renvoyés au service qui les a délivrés. Les documents non ou incomplètement utilisés deux mois après leur délivrance seront renvoyés au service qui les a délivrés, endéans les cinq jours ouvrables après l'écoulement de leur période de validité.  Article 2  1. La demande de l'importateur doit mentionner, pour les produits de toute origine figurant aux annexes III A ou III B:  a) le pays d'origine et le pays de provenance;  b) la sous-position du tarif douanier commun et le code Nimexe;  c) la quantité des produits, en tonnes, par lot;  d) les caractéristiques établissant le second choix ou le caractère déclassé éventuels;  e) le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et le numéro de télex de l'importateur;  f) le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et le numéro de télex du vendeur;  g) la date et le lieu (bureau de douane) prévus pour l'importation;  h) le lieu de destination;  i) la date du contrat d'achat des produits ainsi que le numéro du contrat ou toute autre référence fournie par le vendeur pour identifier la livraison;  j) le cas échéant, une indication précisant si les produits sont destinés à l'exécution d'un contrat de travail à façon et à être réexportés dans un pays tiers (à spécifier) après perfectionnement actif.  2. Pour les produits figurant à l'annexe III A, l'importateur doit donner les informations supplémentaires suivantes:  A. pour les produits originaires et en provenance directe d'un des pays énumérés à l'annexe II (importation directe):  a) la désignation commerciale des produits, y compris les spécifications exactes, pour permettre le calcul du prix rendu selon le barème choisi;  b) le prix rendu destination par tonne, en mentionnant les droits de douane, les frais de transport et tous les extras, tous les rabais ainsi que tous les autres éléments ayant conduit au calcul du prix rendu;  c) l'indication:  i) du barème du producteur communautaire choisi pour le calcul du prix rendu, avec la mention de la date de ce barème  ou  ii) le cas échéant, de l'offre du pays tiers sur laquelle un alignement a été effectué en indiquant les détails nécessaires à l'identification de cette offre, avec la mention de la date de cette offre  ou  iii) le cas échéant, d'autres prix (à justifier);  d) la date de référence du connaissement, s'il est disponible;  B. - pour les produits originaires d'un des pays énumérés à l'annexe II, mais en provenance d'un pays tiers autre que celui d'origine (importation indirecte),  - pour les produits originaires du Brésil autres que les fontes de la position 73.01 du tarif douanier commun,  - et pour les produits originaires d'un pays tiers non énuméré dans les annexes I et II:  a) la désignation complète correspondant à celle figurant dans la liste des produits soumis aux prix de base (1);  b) le prix à la frontière communautaire, caf, dédouané et déchargé, par tonne, dans la monnaie du contrat;  C. pour les produits originaires d'un des pays énumérés à l'annexe I:  selon le choix de l'importateur,  soit:  a) la désignation complète correspondant à celle figurant dans la liste des produits soumis aux prix de base (1);  b) le prix à la frontière communautaire, caf, dédouané et déchargé, par tonne, dans la monnaie du contrat,  soit:  a) la désignation commerciale des produits, y compris les spécifications exactes, pour permettre le calcul du prix rendu selon le barème choisi;  b) le prix rendu destination par tonne, en mentionnant les droits de douane, les frais de transport et tous les extras, tous les rabais ainsi que tous les autres éléments ayant conduit au calcul du prix rendu;  c) l'indication:  i) du barème du producteur communautaire choisi pour le calcul du prix rendu, avec la mention de la date de ce barème  ou  ii) le cas échéant, de l'offre du pays tiers sur laquelle un alignement a été effectué en indiquant les détails nécessaires à l'identification de cette offre, avec la mention de la date de cette offre  ou  iii) le cas échéant, d'autres prix (à justifier);  d) la date de référence du connaissement, s'il est disponible.  5. En outre, l'importateur doit déclarer qu'aucun rabais non mentionné dans le(s) contrat(s) d'achat ne sera accordé.  4. L'importateur doit attester l'exactitude de sa demande de document d'importation.  5. L'importateur doit préciser si sa demande concerne une livraison ayant déjà fait l'objet d'une précédente demande de document d'importation.  Article 3  1. Les États membres communiquent à la Commission, dès que les autorités compétentes le relèvent, l'écart entre le prix de base, plus le cas échéant l'extra, publié au Journal officiel des Communautés européennes, et le prix à la frontière communautaire, caf, dédouané et déchargé, en unités de compte européennes par tonne, pour les produits suivants:  i) les produits originaires d'un des pays énumérés à l'annexe II, mais en provenance d'un pays tiers autre que celui d'origine;  ii) les produits originaires des pays tiers autres que ceux énumérés aux annexes I et II;  iii) les produits originaires du Brésil, autres que les fontes de la position 73.01 du tarif douanier commun.  2. Les États membres font connaître à la Commission, dans les dix premiers jours de chaque mois, le tonnage et les montants (calculés sur la base des prix caf) pour lesquels les documents d'importation ont été délivrés au cours du mois précédent.  3. Les communications des États membres comportent:  a) la ventilation par produit, selon les sous-positions du tarif douanier commun et les codes Nimexe;  b) la ventilation par pays d'origine;  c) l'indication séparée, à l'intérieur du total par pays d'origine et par produit, des quantités qui n'ont pas été importées directement du pays d'origine et, dans ce cas, l'indication du pays de provenance;  d) l'indication des tonnages, par produit, réexportés hors de la Communauté après perfectionnement actif.  4. Les États membres font connaître à la Commission dans les dix premiers jours de chaque mois le tonnage et les montants (calculés sur la base du prix caf) pour lesquels les documents d'importation sont devenus périmés au cours du mois précédent sans avoir été utilisés par les importateurs.  Article 4  Pour l'application de la présente recommandation, est considéré comme pays de provenance le dernier pays tiers intermédiaire dans lequel le produit en question a fait l'objet d'arrêts ou d'opérations juridiques non inhérents au transport.  Article 5  La recommandation no 587/80/CECA est abrogée.  Article 6  La présente recommandation entre en vigueur pour chaque État membre le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 1982.  Fait à Bruxelles, le 1er juin 1982.  Par la Commission  Wilhelm HAFERKAMP  Vice-président  ANNEXE I  Autriche  Finlande  Norvège  Suède  ANNEXE II  1.2 // Australie Brésil (1) Bulgarie Corée Espagne  // Hongrie Japon Pologne Roumanie Tchécoslovaquie  (1) Seulement pour les fontes de la position 73.01 du tarif douanier commun.  (1) JO no L 65 du 11. 3. 1980, p. 5.  (2) JO no L 194 du 17. 7. 1981, p. 20.  (1) JO no L 372 du 29. 12. 1981, p. 1.  ANNEXE  III A  Liste des produits dont l'importation est subordonnée à la délivrance d'un document d'importation  (surveillance des prix et des quantités)  1.2.3 //   //   //   // Numéro du tarif douanier commun  // Code Nimexe  // Désignation des marchandises  //   //   //  //   //   //   // 73.01 B  // 73.01-21, 23, 25, 27  // Fontes hématites  // 73.01 C  // 73.01-31, 35  // Fontes phosphoreuses  // 73.01 D  // 73.01-41, 49  // Fontes autres que la fonte spiegel, les fontes hématites et les fontes phosphoreuses  // 73.02 A I  // 73.02-01, 09  // Ferromanganèse contenant en poids plus de 2 % de carbone (ferromanganèse carburé)  // 73.07 A I  // 73.07-12  // Blooms et billettes, en fer ou en acier, laminés (1)  // 73.07 B I  // 73.07-21, 24  // Brames et largets, en fer ou en acier, laminés (1)  // 73.08  // 73.08-01, 03, 05, 07, 21, 25, 29, 41, 45, 49  // Ébauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier  // 73.10 A I  // 73.10-11  // Fil machine en fer ou en acier  // 73.10 A II  // 73.10-13  // Barres d'armature en fer ou en acier pour ciment ou béton comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs de faible importance venus de laminage ayant subi ou non une torsion après laminage  //   // 73.10-16  // Barres d'armature en fer ou en acier pour ciment ou béton autres que celles comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs de faible importance venus de laminage  //   //  // Barres pleines en fer ou en acier simplement laminées ou filées à chaud autres que barres d'armature pour ciment ou béton  // 73.11 A I  // 73.11-11, 12, 14, 16, 19  // Profilés en fer ou en acier, simplement laminés ou filés à chaud  // 73.12 A II  // 73.12-19  // Feuillards en fer ou en acier, à l'exception des magnétiques, simplement laminés à chaud  // 73.13 A II  // 73.13-16  // Tôles dites « magnétiques » de fer ou d'acier, autres que celles présentant, quelle que soit leur épaisseur, une perte en watts inférieure ou égale à 0,75 W  // 73.13 B I a)  // 73.13-17, 19, 21, 23, 26  // Tôles de fer ou d'acier autres que celles dites « magnétiques », simplément laminées à chaud, d'une épaisseur de 2 mm ou plus  // 73.13 B II b)  // 73.13-43, 45  // Tôles de fer ou d'acier autres que celles dites « magnétiques », simplement laminées à froid, d'une épaisseur de 1 mm exclu à 3 mm exclus  // 73.13 B II c)  // 73.13-47, 49  // Tôles de fer ou d'acier autres que celles dites « magnétiques », simplement laminées à froid, d'une épaisseur de 1 mm ou moins  // 73.13 B IV c) 1 et 2  // 73.13-67, 68, 72  // Tôles de fer ou d'acier, autres que celles dites « magnétiques », zinguées  // 73.15 B I b) 2 aa)  // 73.71-53  // Blooms, billettes, brames, largets, autres que forgés (1): inoxydables ou réfractaires  // 73.15 B V b) 1 aa)  // 73.73-23  // Fil machine: inoxydables ou réfractaire  // 73.15 B V b) 1 cc)  // 73.73-25  // Fil machine: - au S, Pb, P  // 73.15 B V b) 1 dd)  // 73.73-26  // Fil machine: - manganosiliceux  // 73.15 B V b) 1 ee)  // 73.73-29  // Fil machine: - autre (à l'exclusion de coupe rapide)  // 73.15 B V b) 2 aa)  // 73.73-33  // Barres et profilés laminés ou filés à chaud: - inoxydables ou réfractaires  // 73.15 B V b) 2 cc)  // 73.73-35  // Barres et profilés laminés ou filés à chaud: - au S, Pb, P  // 73.15 B V b) 2 dd)  // 73.73-36  // Barres et profilés laminés ou filés à chaud: - manganosiliceux  //   //  //   //   //   //  (1) Y compris les produits dans les mêmes formes en coulée continue.  1.2.3 //   //   //  //   //   //   // Numéro du tarif douanier commun  // Code Nimexe  // Désignation des marchandises  //   //   //   //  // 73.15 B V b) 2 ee)  // 73.73-39  // Barres et profilés laminés ou filés à chaud: - autres alliés (à l'exclusion de coupe rapide)  // 73.15 B VII a) 2  // 73.75-19  // Tôles dites « magnétiques » en acier allié, présentant, quelle que soit leur épaisseur, une perte en watts supérieure à 0,75 W  // 73.15 B VII b) 1 aa) 11  // 73.75-23  // Tôles laminées à chaud d'une épaisseur de plus de 4,75 mm: - inoxydables ou réfractaires  // 73.15 B VII b ) 1 bb) 11  // 73.75-33  // Tôles laminées à chaud d'une épaisseur de 3 mm inclus à 4,75 mm inclus: - inoxydables ou réfractaires  // 73.15 B VII b) 1 cc) 11  // 73.75-43  // Tôles laminées à chaud d'une épaisseur de moins de 3 mm: - inoxydables ou réfractaires  // 73.15 B VII b) 2 bb) 11  // 73.75-63  // Tôles laminées à froid d'une épaisseur de moins de 3 mm: - inoxydables ou réfractaires  //   //   //  ANNEXE III B  Liste des produits dont l'importation est subordonnée à la délivrance d'un document d'importation  (surveillance des quantités)  1.2.3 //   //   //   // Numéro du tarif douanier commun  // Code Nimexe  // Désignation des marchandises  //   //   //  // 73.15 A I b) 2  // 73.61-50  // Blooms, billettes, brames et largets, en acier fin au carbone, autres que forgés (1)  // 73.15 A V b) 1  // 73.63-21  // Fil machine en acier fin au carbone  // 73.15 B I b) 2 bb)  // 73.71-54  // Blooms, billettes, brames et largets en acier à coupe rapide: - laminés (1)  // 73.15 B I b) 2 cc)  // 73.71-55  // Blooms, billettes, brames et largets en acier S, Pb, P: - laminés (1)  // 73.15 B I b) 2 dd)  // 73.71-56  // Blooms, billettes, brames et largets en acier manganosiliceux: - laminés (1)  // 73.15 B I b) 2 ee)  // 73.71-59  // Blooms, billettes, brames et largets en autres aciers alliés: - laminés (1)  // 73.15 B V b) 1 bb)  // 73.73-24  // Fil machine à coupe rapide  // 73.15 B V b) 2 bb)  // 73.73-34  // Bandes et profilés laminés ou filés à chaud à coupe rapide  // 73.15 B VII b) 1 aa) 22  // 73.75-24  // Tôles laminées à chaud d'une épaisseur de plus de 4,75 mm: - à coupe rapide  // 73.15 B VII b) 1 aa) 33  // 73.75-29  // Tôles laminées à chaud d'une épaisseur de plus de 4,75 mm: - autres alliées, à l'exclusion d'inoxidables ou réfractaires  // 73.15 B VII b) 1 bb) 22  // 73.75-34  // Tôles laminées à chaud d'une épaisseur de 3 mm inclus à 4,75 mm inclus: - à coupe rapide  // 73.15 B VII b) 1 bb) 33  // 73.75-39  // Tôles laminées à chaud d'une épaisseur de 3 mm inclus à 4,75 mm inclus: - autres alliées, à l'exclusion d'inoxydables ou réfractaires  // 73.15 B VII b) 1 cc) 22  // 73.75-44  // Tôles laminées à chaud d'une épaisseur de moins de 3 mm: - à coupe rapide  // 73.15 B VII b) 1 cc) 33  // 73.75-49  // Tôles laminées à chaud d'une épaisseur de moins de 3 mm: - autres alliées, à l'exclusion d'inoxydables ou réfractaires  // 73.15 B VII b) 2 bb) 22  // 73.75-64  // Tôles laminées à froid d'une épaisseur de moins de 3 mm: - à coupe rapide  // 73.15 B VII b) 2 bb) 33  // 73.75-69  // Tôles laminées à froid d'une épaisseur de moins de 3 mm: - autres alliées, à l'exclusion d'inoxydables ou réfractaires  //   //   //  (1) Y compris les produits dans les mêmes formes en coulée continue.73.15 B VII B ) 2 BB ) 22  73.75-64  TOLES LAMINEES A FROID D'UNE EPAISSEUR DE MOINS DE 3 MM : - A COUPE RAPIDE  73.15 B VII B ) 2 BB ) 33  73.75-69  TOLES LAMINEES A FROID D'UNE EPAISSEUR DE MOINS DE 3 MM : - AUTRES ALLIEES, A L'EXCLUSION D'INOXYDABLES OU REFRACTAIRES  //  //  //  ( 1 ) Y COMPRIS LES PRODUITS DANS LES MEMES FORMES EN COULEE CONTINUE .


Recommandation de la Commission adressant un Conseil de politique économique à la France au sujet de sa politique économique et budgétaire


title: Recommandation pour une décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif en République tchèque

text:
Avis juridique important

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52004SC0831

Recommandation pour une Décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif en République tchèque  /* SEC/2004/0831 final */

Recommandation pour une DÉCISION DU CONSEIL sur l'existence d'un déficit excessif en République tchèque(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLa Commission a publié ses prévisions du printemps 2004 le 7 avril dernier [1]. Selon ce document, qui prend en considération les données transmises par la République tchèque en mars 2004, le déficit des administrations publiques tchèques est passé de 6,4 % du PIB en 2002 à 12,9 % du PIB en 2003 (5,9 % du PIB si l'on exclut une opération exceptionnelle liée à la comptabilisation de garanties d'État), dépassant ainsi la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité.[1]  Les prévisions du printemps 2004 de la Commission sont disponibles à l'adresse: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/ publications/european_economy/2004/ee204en.pdf.Sur la base de ces premiers éléments, la Commission a entamé la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de la République tchèque le 12 mai 2004, en adoptant le rapport prévu par l'article 104, paragraphe 3, du traité [2]. Le 13 mai 2004, la Commission a reçu le programme de convergence de la République tchèque, qui confirme l'existence d'un déficit de 12,9 % du PIB en 2003.[2]  La version intégrale du rapport se trouve à l'adresse: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/ about/activities/sgp/procedures_en.htmL'application de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) est régie par l'article 104 du traité et par le règlement (CE) n°1467/97 du Conseil « visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs », qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance [3]. Les États membres qui ont adhéré à l'Union le 1er mai 2004 font l'objet d'une dérogation ; ils sont tenus d'éviter les déficits excessifs, mais les sanctions prévues à l'article 104, paragraphes (9) et (11), ne leur sont pas applicables.[3]  JO L 209 du 2.8.1997.Dans son rapport établi conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité, la Commission a estimé que le dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité en 2003 ne résulte pas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités tchèques, ni d'une grave récession économique au sens du pacte de stabilité et de croissance, puisque la croissance réelle du PIB a atteint 2,9 % en 2003. S'agissant de l'évolution de la situation en 2004, le rapport indique que le déficit des administrations publiques devrait diminuer mais rester supérieur à 3 % du PIB. Les prévisions du printemps 2004 de la Commission annoncent un déficit des administrations publiques de 5,9 % du PIB en 2004, au-delà des 5,3 % du PIB prévus par les autorités tchèques dans leur programme de convergence.Se fondant sur ses prévisions du printemps 2004, la Commission a également estimé que le ratio de la dette au PIB, qui s'est établi à 37,6 % en 2003, restera sous le seuil de référence de 60 % du PIB prévu par le traité en 2004. Selon les prévisions du printemps 2004 de la Commission, le ratio de la dette devrait atteindre 40,6 % du PIB en 2004, au-delà des 38,4 % du PIB prévus par les autorités tchèques dans leur programme de convergence.L'article 104, paragraphe 4, du traité, stipule que « le comité prévu à l'article 114 (le comité économique et financier) rend un avis sur le rapport de la Commission ». Le comité a rendu son avis le 24 mai 2004, dans lequel il valide l'évaluation contenue dans le rapport de la Commission. Le comité a notamment estimé que la situation budgétaire de la République tchèque révélait l'existence d'un déficit excessif au titre du premier des deux critères prévus par l'article 104, paragraphe 2, pour l'identification de tels déficits. La prise en considération d'autres facteurs pertinents, notamment la position budgétaire à moyen terme et le ratio des dépenses publiques d'investissement, n'a pas modifié l'évaluation faite sur la base des critères. Le comité économique et financier a lui aussi estimé que le déficit des administrations publiques resterait probablement supérieur à la valeur de référence prévue par le traité en 2004, et que la dette brute des administrations publiques resterait inférieure à la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité, mais qu'elle augmenterait encore en 2004 pour atteindre 40,6 % du PIB.Après avoir examiné les facteurs pertinents pris en considération dans son rapport et pris en compte l'avis rendu par le comité économique et financier, la Commission estime qu'il existe un déficit excessif en République tchèque. L'avis adopté en ce sens par la Commission le 24 juin 2004 a été adressé au Conseil conformément à l'article 104, paragraphe 5, du traité. La Commission recommande au Conseil de prendre une décision dans le sens du présent avis, conformément à l'article 104, paragraphe 6, et lui adresse par la présente une recommandation de décision à cet effet. En outre, la Commission soumet une recommandation au Conseil afin qu'il adresse une recommandation à la République tchèque pour qu'un terme soit mis à la situation de déficit excessif, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité.Recommandation pour une DÉCISION DU CONSEIL sur l'existence d'un déficit excessif en République tchèqueLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNEVu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 6,vu la recommandation de la Commission,vu les observations de la République tchèque,considérant ce qui suit:(1) Conformément à l'article 104 du traité, les États membres évitent les déficits excessifs ; ceci s'applique également aux États membres faisant l'objet d'une dérogation, ce qui est le cas pour tous les pays qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004;(2) Le pacte de stabilité et de croissance est fondé sur l'objectif de finances publiques saines en vue de renforcer la stabilité des prix et de permettre une croissance forte et durable, génératrice d'emploi;(3) La procédure concernant les déficits excessifs établie par l'article 104 prévoit l'adoption d'une décision sur l'existence d'un déficit excessif, et le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires pour la mise en oeuvre de cette procédure. Le règlement (CE) n° 3605/93 [4] du Conseil, modifié par le règlement (CE) n° 475/2000 [5] du Conseil et par le règlement (CE) n° 351/2002 [6] de la Commission, contient des règles et des définitions détaillées pour l'application des dispositions dudit protocole;[4]  JO L 332 du 31.12.1993, p. 7.[5]  JO L 58 du 3.3.2000, p. 1.[6]  JO L 55 du 26.2.2002, p. 23.(4) Au titre de l'article 104, paragraphe 5, du traité, la Commission adresse un avis au Conseil si elle estime qu'il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu'un tel déficit risque de se produire. Après avoir examiné tous les facteurs pertinents pris en considération dans son rapport conformément à l'article 104, paragraphe 3, et pris en compte l'avis rendu par le comité économique et financier conformément à l'article 104, paragraphe 4, la Commission a estimé dans son avis du 24 juin 2004 qu'il existait un déficit excessif en République tchèque;(5) L'article 104, paragraphe 6, du traité stipule que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l'État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s'il y a ou non un déficit excessif;(6) L'évaluation globale conduit aux conclusions suivantes. Le déficit des administrations publiques a atteint 12,9 % du PIB en 2003 (5,9 % du PIB si l'on exclut une opération exceptionnelle liée à la comptabilisation de garanties d'État) en République tchèque, dépassant ainsi la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. Le dépassement de la valeur de référence ne résulte pas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités tchèques, ni d'une récession économique grave au sens du pacte de stabilité et de croissance. Le déficit des administrations publiques devrait rester supérieur à 3 % du PIB en 2004. Selon les prévisions du printemps 2004 de la Commission, le déficit devrait atteindre 5,9 % du PIB en 2004, alors que le programme de convergence des autorités tchèques annonce un déficit de 5,3 % du PIB. Le ratio de la dette au PIB, qui s'élevait à 37,6 % en 2003, devrait rester sous le seuil de 60 % du PIB prévu par le traité en 2004.DÉCIDE:Article premierIl ressort de l'évaluation globale qu'il existe un déficit excessif en République tchèque.Article 2La République tchèque est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, le [5 juillet] 2004.Par le ConseilLe président[...]


title: Recommandations à l’attention des juridictions nationales, relatives à l’introduction de procédures préjudicielles

text:
               6.11.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 338/1

   RECOMMANDATIONS
   à l’attention des juridictions nationales, relatives à l’introduction de procédures préjudicielles
   2012/C 338/01
   I —   DISPOSITIONS GÉNÉRALES

      La compétence de la Cour en matière préjudicielle

               1.

               Le renvoi préjudiciel est un mécanisme fondamental du droit de l’Union européenne, qui a pour objet de fournir aux juridictions des États membres le moyen d’assurer une interprétation et une application uniformes de ce droit au sein de l’Union.

               2.

               En vertu des articles 19, paragraphe 3, sous b, du traité sur l’Union européenne (ci-après, le «TUE») et 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après, le «TFUE»), la Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l’interprétation du droit de l’Union et sur la validité des actes adoptés par les institutions, organes ou organismes de l’Union.

               3.

               Aux termes de l’article 256, paragraphe 3, TFUE, le Tribunal est certes compétent pour connaître des questions préjudicielles soumises en vertu de l’article 267 TFUE, dans des matières spécifiques déterminées par le statut. Ce dernier texte n’ayant toutefois pas été adapté à cet égard, la Cour de justice (ci-après «la Cour») demeure, à l’heure actuelle, seule compétente pour statuer à titre préjudiciel.

               4.

               Même si l’article 267 TFUE confère à la Cour une compétence générale en cette matière, diverses dispositions de droit primaire prévoient cependant des exceptions ou des restrictions temporaires à cette compétence. Il s’agit, notamment, des articles 275 et 276 TFUE, ainsi que de l’article 10 du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires du traité de Lisbonne (JOUE C 83 du 30 mars 2010, p. 1) (1).

               5.

               La procédure préjudicielle reposant sur la collaboration entre la Cour et les juridictions des États membres, il apparaît opportun, afin d’assurer la pleine efficacité de cette procédure, de fournir auxdites juridictions les recommandations qui suivent.

               6.

               Dépourvues de valeur contraignante, ces recommandations visent à compléter le titre troisième du règlement de procédure de la Cour (articles 93 à 118) et à orienter les juridictions des États membres quant à l’opportunité de procéder à un renvoi préjudiciel ainsi qu'à fournir des indications pratiques quant à la forme et aux effets d’un tel renvoi.

      Le rôle de la Cour dans le cadre de la procédure préjudicielle

               7.

               Comme cela a été relevé ci-dessus, le rôle de la Cour dans le cadre de la procédure préjudicielle est de fournir une interprétation du droit de l’Union ou de statuer sur sa validité, et non d’appliquer ce droit à la situation de fait qui sous-tend la procédure au principal. Ce rôle revient à la juridiction nationale et il n’appartient dès lors à la Cour ni de se prononcer sur des questions de fait soulevées dans le cadre du litige au principal, ni de trancher des divergences éventuelles d’opinion sur l’interprétation ou l’application des règles de droit national.

               8.

               Lorsqu’elle se prononce sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union, la Cour s’efforce par ailleurs de donner une réponse utile pour la solution du litige au principal, mais c’est à la juridiction de renvoi qu’il revient d’en tirer les conséquences concrètes, le cas échéant en écartant l’application de la règle nationale en question.

      La décision d’opérer un renvoi préjudiciel

      L’auteur de la demande de décision préjudicielle

               9.

               En vertu de l’article 267 TFUE, toute juridiction d’un État membre, pour autant qu’elle soit appelée à statuer dans le cadre d’une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel, peut en principe saisir la Cour d’une demande de décision préjudicielle. La qualité de juridiction est interprétée par la Cour comme une notion autonome du droit de l’Union, la Cour tenant compte, à cet égard, d’un ensemble de facteurs tels que l’origine légale de l’organe qui l’a saisie, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l’application, par cet organe, des règles de droit ainsi que son indépendance.

               10.

               Que les parties au litige au principal en aient ou non exprimé le souhait, c’est à la seule juridiction nationale qu’appartient la décision de saisir la Cour à titre préjudiciel.

      Le renvoi en interprétation

               11.

               Conformément aux termes de l’article 267 TFUE, toute juridiction concernée dispose du pouvoir d’adresser à la Cour une demande de décision préjudicielle relative à l’interprétation d’une règle du droit de l’Union lorsqu’elle l’estime nécessaire pour résoudre le litige dont elle est saisie.

               12.

               Cependant, une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne est tenue de saisir la Cour d’une telle demande, sauf lorsqu’il existe déjà une jurisprudence en la matière (et que le cadre éventuellement nouveau ne soulève pas de doute réel quant à la possibilité d’appliquer en l’espèce cette jurisprudence) ou lorsque la manière correcte d’interpréter la règle de droit en cause apparaît de toute évidence.

               13.

               Ainsi, une juridiction nationale peut, notamment lorsqu’elle s’estime suffisamment éclairée par la jurisprudence de la Cour, décider elle-même de l’interprétation correcte du droit de l’Union et de son application à la situation factuelle qu’elle constate. Toutefois, un renvoi préjudiciel peut s’avérer particulièrement utile lorsqu’il s’agit d’une question d’interprétation nouvelle présentant un intérêt général pour l’application uniforme du droit de l’Union, ou lorsque la jurisprudence existante ne paraît pas applicable à un cadre factuel inédit.

               14.

               Afin de permettre à la Cour de bien cerner l’objet du litige au principal et les questions qu’il soulève, il est utile que, pour chacune des questions posées, la juridiction nationale expose en quoi l’interprétation demandée est nécessaire pour rendre son jugement.

      Le renvoi en appréciation de validité

               15.

               Si les juridictions des États membres ont la possibilité de rejeter les moyens d’invalidité invoqués devant elles, la possibilité de déclarer invalide un acte d’une institution, d’un organe ou d’un organisme de l’Union est en revanche du seul ressort de la Cour.

               16.

               Toute juridiction nationale doit donc adresser à la Cour une demande de décision préjudicielle lorsqu’elle a des doutes sur la validité d’un tel acte, en indiquant les raisons pour lesquelles elle considère que cet acte pourrait être entaché d’invalidité.

               17.

               Néanmoins, lorsqu’elle éprouve des doutes sérieux sur la validité d’un acte d’une institution, d’un organe ou d’un organisme de l’Union sur lequel se fonde un acte interne, cette juridiction peut exceptionnellement suspendre, à titre temporaire, l’application de ce dernier ou prendre toute autre mesure provisoire à son égard. Elle est alors tenue de poser la question de validité à la Cour, en indiquant les raisons pour lesquelles elle considère que ledit acte n’est pas valide.

      Le moment approprié pour opérer un renvoi préjudiciel

               18.

               La juridiction nationale peut adresser à la Cour une demande de décision préjudicielle dès qu’elle constate qu’une décision sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union est nécessaire pour rendre son jugement. C’est cette juridiction, en effet, qui est la mieux placée pour apprécier à quel stade de la procédure il convient d’adresser cette demande.

               19.

               Il est toutefois souhaitable que la décision d’opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir le cadre juridique et factuel de l'affaire, afin que la Cour dispose de tous les éléments nécessaires pour vérifier, le cas échéant, que le droit de l’Union est applicable au litige au principal. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il peut également s’avérer souhaitable que le renvoi soit opéré à la suite d’un débat contradictoire.

      La forme et le contenu de la demande de décision préjudicielle

               20.

               La décision par laquelle la juridiction d’un État membre soumet à la Cour une ou plusieurs questions préjudicielles peut revêtir toute forme admise par le droit national pour les incidents de procédure. Toutefois, il faut garder à l’esprit que c’est ce document qui servira de fondement à la procédure qui se déroule devant la Cour et que cette dernière doit pouvoir disposer des éléments qui lui permettent de fournir une réponse utile à la juridiction de renvoi. En outre, c’est seulement la demande de décision préjudicielle qui est notifiée aux parties au litige au principal et aux autres intéressés visés à l’article 23 du statut, notamment les États membres, en vue de recueillir leurs observations écrites éventuelles.

               21.

               La nécessité de traduire la demande de décision préjudicielle dans toutes les langues officielles de l’Union européenne appelle dès lors une rédaction simple, claire et précise, sans élément superflu.

               22.

               Une dizaine de pages est souvent suffisante pour exposer le cadre d’une demande de décision préjudicielle de manière adéquate. Tout en restant succincte, cette demande doit néanmoins être suffisamment complète et contenir toutes les informations pertinentes de manière à permettre à la Cour, ainsi qu’aux intéressés en droit de déposer des observations, de bien comprendre le cadre factuel et réglementaire de l’affaire au principal. Conformément à l'article 94 du règlement de procédure, la demande de décision préjudicielle doit contenir, outre le texte même des questions posées à la Cour à titre préjudiciel:

                           —

                           un exposé sommaire de l’objet du litige, ainsi que des faits pertinents tels qu’ils ont été constatés par la juridiction de renvoi, ou, à tout le moins, un exposé des données factuelles sur lesquelles les questions préjudicielles sont fondées;

                           —

                           la teneur des dispositions nationales susceptibles de s’appliquer en l’espèce et, le cas échéant, la jurisprudence nationale pertinente (2);

                           —

                           l'exposé des raisons qui ont conduit la juridiction de renvoi à s’interroger sur l’interprétation ou la validité de certaines dispositions du droit de l’Union, ainsi que le lien qu’elle établit entre ces dispositions et la législation nationale applicable au litige au principal.

               23.

               Les dispositions du droit de l'Union pertinentes en l'espèce devraient être identifiées avec autant de précision que possible dans la demande de décision préjudicielle qui comporte, le cas échéant, un bref résumé des arguments pertinents des parties au litige au principal.

               24.

               Si elle s’estime en mesure de le faire, la juridiction de renvoi peut enfin indiquer succinctement son point de vue sur la réponse à apporter aux questions posées à titre préjudiciel. Une telle indication s’avère utile pour la Cour, particulièrement lorsqu’elle est appelée à statuer sur la demande dans le cadre d’une procédure accélérée ou d’une procédure d’urgence.

               25.

               Pour en faciliter la lecture, il est essentiel que la demande de décision préjudicielle parvienne dactylographiée à la Cour. Afin de permettre à cette dernière de s’y référer, il est également très utile que les pages et les paragraphes de la décision de renvoi – qui doit être datée et signée – soient numérotés.

               26.

               Les questions préjudicielles elles-mêmes doivent figurer dans une partie distincte et clairement identifiée de la décision de renvoi, de préférence au début ou à la fin de celle-ci. Elles doivent être compréhensibles par elles-mêmes, sans se référer à l’exposé des motifs de la demande, qui fournira toutefois le contexte nécessaire pour une compréhension adéquate de la portée de l’affaire.

               27.

               Dans le cadre de la procédure préjudicielle, la Cour reprend en principe les données contenues dans la décision de renvoi, en ce compris les données nominatives ou à caractère personnel. Il appartient donc à la juridiction de renvoi, si elle l’estime nécessaire, de procéder elle-même, dans sa demande de décision préjudicielle, à l’occultation de certaines données ou à l’anonymisation d’une ou de plusieurs personnes ou entités concernées par le litige au principal.

               28.

               Postérieurement au dépôt de la demande de décision préjudicielle, la Cour peut également procéder à une telle anonymisation, d’office ou sur requête de la juridiction de renvoi ou d’une partie au litige au principal. Pour préserver son efficacité, une telle requête doit cependant être formulée au stade le plus précoce possible de la procédure et, en tout état de cause, avant la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la communication relative à l’affaire concernée et la signification de la demande de décision préjudicielle aux intéressés visés à l’article 23 du statut.

      Les effets du renvoi préjudiciel sur la procédure nationale

               29.

               Si la juridiction nationale reste compétente pour prendre des mesures conservatoires, en particulier dans le cadre d’un renvoi en appréciation de validité (voir le point 17 ci-dessus), le dépôt d’une demande de décision préjudicielle entraîne toutefois la suspension de la procédure nationale jusqu’à ce que la Cour ait statué.

               30.

               Dans l’intérêt du bon déroulement de la procédure préjudicielle devant la Cour et en vue de préserver son effet utile, il appartient à la juridiction de renvoi d’avertir la Cour de tout incident procédural susceptible d’avoir une incidence sur sa saisine et, en particulier, de l’admission de nouvelles parties à la procédure nationale.

      Les dépens et l’aide juridictionnelle

               31.

               La procédure préjudicielle devant la Cour est gratuite et cette dernière ne statue pas sur les dépens des parties au litige pendant devant la juridiction de renvoi; c’est à cette dernière qu’il appartient de statuer à cet égard.

               32.

               En cas d’insuffisance de ressources d’une partie au litige au principal et dans la mesure où les règles nationales le permettent, la juridiction de renvoi peut accorder à cette partie une aide juridictionnelle pour couvrir les frais, notamment de représentation, auxquels elle s’expose devant la Cour. Cette dernière peut également accorder une telle aide dans l’hypothèse où la partie en cause ne bénéficie pas déjà d’une aide au plan national ou dans la mesure où cette aide ne couvre pas – ou seulement de manière partielle – les frais exposés devant la Cour.

      Les échanges entre la Cour et les juridictions nationales

               33.

               La demande de décision préjudicielle et les documents pertinents (notamment, le cas échéant, le dossier de l’affaire, ou une copie de celui-ci) doivent être expédiés directement à la Cour par la juridiction nationale qui la saisit. L’envoi doit être adressé, par pli recommandé, au greffe de la Cour de justice (Rue du Fort Niedergrünewald, L-2925 Luxembourg).

               34.

               Jusqu’à la signification, à la juridiction de renvoi, de la décision statuant sur sa demande de décision préjudicielle, le greffe de la Cour restera en contact avec cette juridiction à laquelle il transmettra copie des actes de procédure.

               35.

               La Cour transmettra sa décision à la juridiction de renvoi. Elle saurait gré à cette juridiction de l’informer de la suite qu’elle donnera à cette décision dans le litige au principal et de lui communiquer sa décision finale.

         II —   DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX RENVOIS PRÉJUDICIELS PRÉSENTANT UN CARACTÈRE D’URGENCE

               36.

               Dans les conditions prévues à l’article 23 bis du statut ainsi qu’aux articles 105 à 114 du règlement de procédure, un renvoi préjudiciel peut, dans certaines circonstances, être soumis à une procédure accélérée ou à une procédure d’urgence

      Les conditions d’application de la procédure accélérée et de la procédure d’urgence

               37.

               La mise en œuvre de ces procédures est décidée par la Cour. En principe, une telle décision n’est prise que sur demande motivée de la juridiction de renvoi. À titre exceptionnel, la Cour peut toutefois décider de soumettre d’office un renvoi préjudiciel à une procédure accélérée ou à une procédure d’urgence, lorsque la nature ou les circonstances propres de l’affaire semblent l’imposer.

               38.

               Aux termes de l'article 105 du règlement de procédure, un renvoi préjudiciel peut être soumis à une procédure accélérée, dérogeant aux dispositions de ce règlement, lorsque la nature de l'affaire exige son traitement dans de brefs délais. Dès lors que cette procédure impose des contraintes importantes à tous les acteurs de la procédure et, notamment, à l'ensemble des États membres appelés à déposer des observations, écrites ou orales, dans des délais beaucoup plus brefs que les délais ordinaires, son application ne devrait être demandée que dans des circonstances particulières justifiant que la Cour se prononce rapidement sur les questions posées. Le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision que la juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel ne constitue pas, en tant que tel, une circonstance exceptionnelle susceptible de justifier le recours à une procédure accélérée (3).

               39.

               Ce constat s'impose, à plus forte raison, s'agissant de la procédure préjudicielle d'urgence, visée à l'article 107 du règlement de procédure. Cette procédure, qui ne s’applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite notamment le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour. L'application de cette procédure ne devrait dès lors être demandée que dans des circonstances où il est absolument nécessaire que la Cour se prononce très rapidement sur les questions posées par la juridiction de renvoi.

               40.

               Sans qu’il soit possible d’énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles de l’Union régissant l’espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale pourrait, à titre d’exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d’urgence dans le cas, visé à l’article 267, quatrième alinéa, TFUE, d’une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l’appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d’un litige concernant l’autorité parentale ou la garde d’enfants, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l’Union dépend de la réponse à la question préjudicielle.

      La demande d’application de la procédure accélérée ou de la procédure d’urgence

               41.

               Pour permettre à la Cour de décider rapidement s’il convient de mettre en œuvre la procédure accélérée ou la procédure préjudicielle d’urgence, la demande doit exposer avec précision les circonstances de droit et de fait qui établissent l’urgence et, notamment, les risques encourus si le renvoi suit la procédure ordinaire.

               42.

               Dans la mesure du possible, la juridiction de renvoi indique, de façon succincte, son point de vue sur la réponse à donner aux questions posées. Une telle indication facilite la prise de position des parties au litige au principal et des autres intéressés qui participent à la procédure, ainsi que la décision de la Cour, et contribue ainsi à la célérité de la procédure.

               43.

               La demande d’application de la procédure accélérée ou de la procédure d’urgence doit être présentée sous une forme non ambiguë qui permet au greffe de la Cour de constater immédiatement que le dossier appelle un traitement spécifique. À cette fin, la juridiction de renvoi est invitée à préciser laquelle des deux procédures est requise en l'espèce et à assortir sa demande de la mention de l’article pertinent du règlement de procédure (l'article 105, relatif à la procédure accélérée, ou l'article 107, relatif à la procédure d'urgence). Cette mention doit figurer à un endroit clairement identifiable de sa décision de renvoi (par exemple en en-tête ou par acte judiciaire séparé). Le cas échéant, une lettre d’accompagnement de la juridiction de renvoi peut utilement faire état de cette demande.

               44.

               Pour ce qui concerne la décision de renvoi elle-même, son caractère succinct est d’autant plus important dans une situation d’urgence qu’il contribue à la célérité de la procédure.

      Les échanges entre la Cour, la juridiction de renvoi et les parties au principal

               45.

               Pour accélérer et faciliter les communications avec la juridiction de renvoi et les parties devant celle-ci, la juridiction qui présente une demande d’application de la procédure accélérée ou de la procédure d’urgence est invitée à indiquer l’adresse électronique, éventuellement le numéro de télécopieur, que la Cour pourra utiliser ainsi que les adresses électroniques, éventuellement les numéros de télécopieur, des représentants des parties en cause.

               46.

               Une copie de la décision de renvoi signée, avec une demande d’application de la procédure accélérée ou de la procédure d’urgence, peut être transmise préalablement à la Cour par courrier électronique (ECJ-Registry@curia.europa.eu) ou par télécopieur (+352 43 37 66). Le traitement du renvoi et de la demande pourra débuter dès la réception d’une telle copie. L’original de ces actes doit toutefois être transmis au greffe de la Cour dans les plus brefs délais.

      (1)  Conformément à l’article 10, paragraphes 1 à 3, du protocole no 36, les attributions de la Cour de justice relatives aux actes de l’Union adoptés dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et non modifiés depuis, demeurent inchangées pendant une période maximale de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (1er décembre 2009). Pendant cette période, de tels actes ne peuvent dès lors faire l’objet d’un renvoi préjudiciel que par les juridictions des États membres qui ont accepté la compétence de la Cour, chacun de ces États déterminant si la faculté de saisine de la Cour est ouverte à l’ensemble de ses juridictions ou réservée à celles qui statuent en dernier ressort.

      (2)  La juridiction de renvoi est invitée, à cet égard, à fournir les références précises de ces textes et de leur publication, telles que la page d'un journal officiel ou d'un recueil déterminé, ou la référence à un site Internet.

      (3)  Pour un aperçu des circonstances ayant conduit à l'accueil ou au rejet des demandes de procédure accélérée introduites sur le fondement de l'article 104 bis du règlement de procédure de la Cour du 19 juin 1991, tel que modifié, voir les ordonnances adoptées par le Président de la Cour, disponibles sur le site www.curia.europa.eu (ces ordonnances sont accessibles sous la rubrique "Jurisprudence", en sélectionnant, dans le formulaire de recherche, successivement les mentions suivantes: Documents – Documents non publiés au Recueil – Ordonnances – Procédure accélérée).