Avis juridique important

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52004SC0521

Recommandation de Décision du Conseil concernant la désignation de la Capitale européenne de la culture 2007  /* SEC/2004/0521 final */

Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL concernant la désignation de la Capitale européenne de la culture 2007(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLa décision 1419/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, instituant une action communautaire en faveur de la manifestation « Capitale européenne de la Culture » pour les années 2005 à 2019 [1] établit la procédure de désignation de la Capitale européenne de la Culture à partir de 2005.[1]   JO 166 du 1/07/1999, p.1, ci-dessous « la décision ».Conformément à l'article 2 de la décision, une ville d'un Etat membre est désignée en tant que « Capitale européenne de la Culture », à tour de rôle selon l'ordre chronologique établi à l'annexe I de la décision.La ou les candidatures des villes sont présentées au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au Comité des Régions par l'Etat membre concerné au plus tard quatre années avant le début de la manifestation.La Commission réunit chaque année un jury appelé à établir un rapport sur la ou les candidatures présentées en fonction des objectifs et caractéristiques de la présente action. Ce jury est composé de hautes personnalités indépendantes expertes dans le secteur culturel. Le jury soumet son rapport à la Commission, au Parlement européen et au Conseil.Le Parlement européen peut adresser un avis à la Commission sur la ou les candidatures dans un délai de trois mois après la réception du rapport. En ce qui concerne 2007, le Parlement européen a explicitement indiqué qu'il n'avait pas l'intention d'adresser d'avis [2].[2]   Voir « Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 1419/1999/CE », rapporteur Michel Rocard, PE 334.052, exposé des motifs, page 10.Le Conseil, statuant sur recommandation de la Commission, établie à la lumière du rapport du jury, désigne officiellement la ville en tant que "Capitale européenne de la Culture" pour l'année indiquée dans sa candidature.En outre, selon l'article 4, « la présente action est ouverte à des pays européens tiers. Ces pays peuvent proposer la candidature d'une ville comme "Capitale européenne de la Culture" et doivent en avertir le Parlement européen, le Conseil, la Commission et le Comité des régions ».Conformément à l'article 2 et à l'annexe I, le Luxembourg a notifié, avant la fin de l'année 2002, la candidature de la ville de Luxembourg (en partenariat avec la « Grande Région »).Le jury 2007 s'est réuni une première fois le 14 mai 2003 à Bruxelles, pour débattre de la candidature de Luxembourg.A ce stade, le jury n'avait pas pu rendre d'avis favorable sur cette candidature, le dossier manquant en l'état de précision à tous les niveaux. Le jury avait donné des conseils afin que la proposition soit complétée sur la base des critères figurant à l'article 3 et à l'annexe II de la décision. Il avait convenu de se réunir de nouveau une fois que les modifications auraient été apportées.Parallèlement, en vertu de l'article 4, la Roumanie a notifié la candidature de Sibiu.Le jury s'est réuni le 5 avril 2004 pour examiner les deux candidatures. A cette occasion, des représentants de Luxembourg et Sibiu ont été entendus. Le jury a soumis son rapport à la Commission le 14 avril 2004 ; à la demande du jury, la Commission a transmis ce rapport aux autres institutions [3].[3]   Il convient de noter que l'article 4 de la décision ne dispose pas que les candidatures des pays européens tiers doivent être examinées par le jury. La Commission considère néanmoins qu'un tel examen constitue une bonne pratique.S'appuyant sur une évaluation d'ensemble, le jury a décidé à l'unanimité de recommander aux institutions de l'Union européenne de désigner Luxembourg en tant que « Capitale Européenne de la Culture 2007 », en vertu de l'article 2 de la décision.En ce qui concerne la candidature soumise par Sibiu, le jury a souligné dans son rapport de nombreux problèmes à résoudre et aspects à améliorer sur la base des critères établis dans la décision : structures à développer, stratégie de communication et de commercialisation à mettre en place, coopération à renforcer au niveau européen, budget à confirmer.Toutefois, et compte tenu que Luxembourg s'est fermement déclaré prêt à aider Sibiu/Hermannstadt à développer son programme, le jury a considéré que la proposition de Sibiu/Hermannstadt méritait d'être soutenue. Par conséquent, il recommande de soutenir Sibiu/Hermannstadt comme Capitale européenne de la Culture 2007, pour autant que des améliorations substantielles soient réalisées d'ici 2005.De façon à garantir que des améliorations soient réalisées, le jury a mentionné dans son rapport qu'il offrait son soutien aux représentants de Sibiu/Hermannstadt pour assurer un suivi. Le jury souhaiterait leur proposer une nouvelle rencontre, en février prochain, en vue de leur donner des conseils et de voir comment la situation évolue.En conclusion, la Commission, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 de la décision 1419/1999/CE, soumet au Conseil la recommandation ci-jointe concernant la désignation officielle de Luxembourg en tant que Capitale Européenne de la Culture 2007. La Commission recommande aussi, en vertu de l'article 4 de la même décision, que Sibiu soit désignée comme Capitale Européenne de la Culture 2007. Elle prend toutefois note de la position du jury selon laquelle des améliorations substantielles doivent être apportées au programme de Sibiu d'ici 2005 et attend des organisateurs qu'ils acceptent la proposition du jury d'organiser une réunion de suivi en 2005.Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL concernant la désignation de la Capitale européenne de la culture 2007LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la décision 1419/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999, instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la Culture» pour les années 2005 à 2019 [4], et en particulier son article 2 paragraphe 3 et son article 4,[4]  JO L 166 du 1er juillet 1999, p. 1.vu le rapport du jury datant d'avril 2004 soumis à la Commission, au Parlement européen et au Conseil en vertu de l'article 2 paragraphe 2 de la décision 1419/1999/CE,vu la recommandation de la Commission du .............2004,DÉCIDE :Article premierLuxembourg est désigné « Capitale européenne de la Culture 2007 » en vertu de l'article 2 paragraphe 1 de la décision 1419/1999/CE.Article 2Sibiu est désigné « Capitale européenne de la Culture 2007 » en vertu de l'article 4 de la décision 1419/1999/CE.Article 3Les deux villes désignées prendront les mesures nécessaires de façon à assurer la mise en oeuvre effective des articles 1 et 5 de la décision 1419/1999/CE.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D' UN PROTOCOLE A L' ACCORD D' ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE LIBANAISE A LA SUITE DE L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE A LA COMMUNAUTE


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DU PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République Islamique de Mauritanie relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 2068
Vol. 1974/0344
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(74)2068 final.
                                                Bruxelles , le 13 décembe 1974
                         RECOMMANDATION HE
                        DECISION DU CONSEIL
   portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
   européenne et la République Islamique de Mauritanie relatif à
           la fourniture de céréales à titre d' aide ali
                             mentaire
                ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM(74 ) 2068 final .
 ---pagebreak---   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
• notamment ses articles 113 » H'^ et 228 ,
  vu la recommandation de la Commission ,
«Considérant crue la Communauté économique européenne a conclu
  la 2ème Convention relative à l*aide alimentaire ( l ),
  considérant que la République Islamique de Mauritanie           & présenté \me
  demande d' aide alimentaire        par sa lettre du 11 décembre 1973     »
  considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement
  en céréales de la République Islamique de Mauritanie il convient •
  d' octroyer à ce pays , à titre de don ,         4 . 000 tonnes de
  froment tendre      dans le cadre du programme d' aide alimentaire de
  la Communauté pour 1973/1974 ;
  DECIDE }
                                  Article 1er
 Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un
 accord entre la Communauté économique européenne et la République
 Islamique de Mauritanie relatif a. la fourniture de froment tendre
 à titre d' aide alimentaire dont le texte est annexé à la présente
  décision .
                                  Article 2                              \
  Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
                                             t
  habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs
  nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                                         Fait à Bruxelles , le
                                   •       •
             1                         • Par le Conseil
             »
                                         Le Président
   ( 1 ) J.O. L 219 du 9.8.74 , p. 35
 ---pagebreak---                           ACCORD
KKTKIÌ J.A ùoij\VU!-.\<T£ i:so::G::Tf-HB Ì"J:>O?ny:;i:i; 3.;T
LA REPUBLIQUE ISLAMI^Uii; DLÎ HAïaiTAUIS KULATIF A
LA FOURilITUiffi DP. CEÎttALlJS A TllltE D' A OMS ALUaOTAIftS *
 ---pagebreak---    LE COII.OEÏL DES COi-ÎÎÎUNAUTKS Ki'JîOPEEriNES ,
                                                         d' un fi pari:,
   LE GOUVKiîiŒiiE'IT D.TÎ LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
                                                          d' autre part ,
   ONT DECIDE de conclure le pvt- .-• ont accord et ont désigne à cet e f :T c- 1-
   comme plénipotentiairey î
   LE COKJWIJ» DFS oo;;::uiîAUïES EI'ROPEEKIIBS
 *
' LE GOUVîffiîiîîrfrtîT )>E LA REPUBLIQUE ISLAJJIQUS DE MAURITANIE t
   LESQUELS soi îï couv&rjs DES ÏJÏSPOSITIOKS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---   ))«»«« le cadre do non pro^vviv.r-so <1 * i« :l <1 o a!l if* on t .; •! yc en cci'Cn'J ct> ?:ov r j '*■'
  1973/1974 1- C ommwwuï ko . <':coHor.;A»jv.o rurop on no fonnr.i t , à 1". i i o û' c.r >;:
 la République Islamique de Mauritanie                 ci-api c?a C-énoxmù . ■'pf'.j-o de « tir ;
  une quanti, lé do 4*000 tonnes do froment tendre .
                               />iv^;rcLi ; rr    '•
  L cg livreiaonr; eonfc effectuée *; cat porto do débarquement du peys
 natairei en sacs dft ."jute neufs d' un j/Oido net do i>0 kg chacun.
                            /JillPIOi .Vl
Los obligations» et ? cupoar.?:           Xii t y <1c le. Cc.'::r.;unr.mt ô ccoîjosij t.;;-:* rv :          ,
 et du paya dcotinoiaira co;ii:c:.\ic»r.l riot&të.Yionl . X» l:î vr.'J.iîov; o              Xn pr .*.-:-
charge uor.i do fi » 1er à. 1 ' a>n orc t. ni               prrtxo ir'tc£?.*«ri!e du                     c•
accord .
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Le paye, deati natt.ir c k ' engp.se A vrt:iCrs iouL <:{> C.ir,i>oaù V:Lor-.\s                   :vi.ï c :-
le transport et l' tvc,r.ur<;?:cc du proi'uii . livre p. p ci' tir du                        CA7
lieux do dretinatn o :: •
Le p&ys dRKtinatfiirc b 1 ortr^.pjo à utiliser à drv. finn de co:ifiOK::r;tlou ci i
dictrâbucr (jratui toMont - au:•: population *.? nécvesïsiteuccB Ion produit ,". r cj •; v. :
à titre d 'aide .
La Comr.ntnr.ut 6 économique européenne accorde au pays deotinatai ro \r.,o
contribution forfaitaire à titre cU- participation aux fraie en courue:
pour ce payr, pour le transport du - produit livre ù partir du c.1                               0.'," '
jur: qu' aux lieux . tîo destinât ion .
 ---pagebreak---  Celti; con tri bui 3 on r, l 'live ò.        50    unitoti Oe coopto la lor.no di: n.'-o."v..'
  livré .                                                       ■        •■>•"■ ; :
 Kllc c ' en        i;o  verser cette contribution dan.o un délai au r. r- i bref qu
.pccsibla. aprèr. réception par la Con:Kir.r,ion du rapport vise à l' article '6
 do l 'annexe .
                                        APTICj^_Yn                           •
 Ïj30 pi . rt ioîj contractante r. o ' er.£af;orit à» cxécutor le présent accord do
 na.na oro à éviter tout préjudice à !la otructuro normale do 3a pro'î'.'.cvirr".
 nationale. et du coric.erco 5 nt ornât i onal . A colle r:in , oXIcp pre n :;                 le :;
ne .sur es nécessaires pour fcr>r-;urcr que 3. os fournitures à titre c» ' t. de
s 'ajout oit , et ne s o rubnt j. tu t par. •. ;».ux opérai iona co:<inevcir.lec
Bonna.blor.io»t prévisible » en 1 ' cAn:<. nco de tri les fourni turos »
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l'Ct pays destinataire              prend toutes.» i-'.c sv.res ut j 1 ca povr e:.n, /'cher ;
•• l;i réexportât :i o .- dos produite rvçv.c- à titre cl'aidc ainsi. q ■; e c' !. :.:- vro          '■ .
    et don f-- oup -- produ:l t .v. provenant de cotte fourniture ;
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    Moi e a conrtor de la demi èro livrai son , tai . t dos produits obtenue local c
    tient qui corail de iséu :? nature qno ceux rcçvto . à. titre d' aide quo
    produits et des sous-produits on r : aultant .
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J-e paye don tinataire s' on^s^e A in fo rr.er la Co:f;:i'unauté ccoî'.oiri.qu                euro
péenne de .? c on dit ions d ' cxc eut i on o u présent accord . A celle .fi.:i , r! 1
communique à la Corcnm-sion dot; Co -r- munau! és européennes tons ley trois
mois jusqu' à l' utilifcatiort complota dco quantités reçues à titre û'aicô :
ctat de situation indiquant not&irso.Tt lo nombre et la qualité dc-n; t                    fi-
claires , les quantit-jo distribuée !? , lo lieu et llo i;:oclo de dietriluti en#
 ---pagebreak--- J,o jyK>yn dc«tir.fclairfl pj«eu *.                i louar * '.« utiles jionv I-.OÏVI'J IAÎ-C; vny. . y.wr. v-.
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                                            /:2^j2S'?JL.l
     La livraison r- <?. 'oron.vc c- f fc o t u é c et les risques passant de lix ' Cornu -
     nauté c: c on or, i'i qno européenne nu pays dos tinatairc- au moment où la r," r    *
     chandiso est eff activement t appréhendée dans ln cale du n a v i r e au port
     de débarqucr.ient .
    Le pays destinai, ai r c .supporte tous 1 a s fr&.ie en uval de la livraison
    de la marchandise y comprit", les fraio de cléchargcMcnt ( tel/s que
    de sarrimage , biscage , réception ) ainsi nui: 1er; frais d' a.llègc? cvciVv.îc
    Les fraie do sureotaries ou la pyir-o éventuelle de célérité ( dianatc :.
    rtoncy ) au port de déba'/ quei.i'.j'.t co!>t à a charge ou au bénéfice du ;.v y
    bénéficiaire . Laurs t a ux et leurs iv o d s. là i c s fi::és dan&: le co /itrat c-ny
    le mandataire de la. ComrmnM'lo vi se' à l' article 5 et le transport cair
    doivent avoir été préalablement convenus . entre ce mandat, r.ire et le 1
  *                                                                                i
,- réceptionnaire du paya destinataire vie. 6 c. l' article 5 * '
                                           Arti c-?_o _ rî                       . .     : ,
    La Conuunauté économique européenne adr csce , au pays ci est inatr
    les meilleurs délais après la. r.ise à bord de la r.îarchrndi .'•c; * un a .: i :
    portant dés i final ion du navire en indi qu :J-nt la date du chargèrent , la
    quantité et la qualité ds la marchandise constatées a 1 ' e;r.bar'.;\;o;':e:.t
    ainsi que le port de débarquement *
                                           A'*',y. S-l0.- \
                                                                                \
   La Communauté économique • européenne informe le pays destinataire C.c~ -S
    date présumée d 1 arrivée du navire au port de débnrqUî-ntnt au nlr.ir.v ; :
    10 jours francs avant cette date .                                    .
                                                                                /
   La Communauté économique européenne fait insérer dans la charte part :' .
   "l' obligation pour le capitaine cl ' in former au Moins              heures A l 'ava :;
    le pays destinataire de la date probable de l' arrivée du navire au
  port .
                                                                            • /»
 ---pagebreak---                                                                    »
   A la livrai : on de In Marchand j          '.nia - toî ('muer .de 5 /■' en Rt>inr» '1', !..
   quantité de produit u o 1 ;! lf> fov.i : i:i.tv.rs ont prévue à 1 1 article 1
   do l' accord cot admise .
                          Ar t icl o 5      •
   La Communauté économique europé onn c déni gne poir 1 ' exécution dco di r,po
   citions de la proeen - to annexe un Mandataire dont elle fedt comvo.trc ,
   en tenps utile , le nom et l' adronoc au pr.yst destinataire:.
  Le paya destinataire désigne un récopti onnaive dans chaque port
  de débarquement dont :l.l fait connaître , préalablement à 1 ' exécutn or. c
  l' accord , le nom et l' adresse à lo Conr.unauté économique europoc                       .
                         Arta ele    6
A la livraison de 3 a Marchandise , le pays destinataire rercet ou Marnhvi an ré
de la Communauté économique européenne un cor t .i fi ca'fc de prise en charge
indiquant le port d' embarquement , la date de pries en charge , la nature ,
la quantité de la marchandise prise en charge et comportant des observations
éventuelles sur la qualité de cette marchandise et adresse copie^ de ce certifi
cat à la Commission des Communautés Européennes *


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE AUX TRAVAUX PREPARATOIRES ET A LA CONFERENCE INTERNATIONALE SUR L' ABUS ET LE TRAFIC ILLICITE DES DROGUES


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL PORTANT SUR LES LIGNES DIRECTRICES A SUIVRE POUR LA NEGOCIATION D' UN NOUVEL ACCORD INTERNATIONAL SUR L' HUILE D' OLIVE


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL complétant la décision du Conseil du 25.2.1975 relative à l'importation du sucre de canne originaire des Pays et Territoire d'Outre-Mer (PTOM) (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 119
Vol. 1975/0042
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(75)119 final
                                            Bruxelles , 19 mars 1975
                        RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                         complétant la décision du Conseil
                      du 25.2.1975 relative à l' importation du
                        sucre de canne originaire des Pays et
                           - Territoire d' Outre-Mer ( PTOM)
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
 CGM-( 75 ) 119 final
 ---pagebreak---                         H' 1C 01 il 1A1TDATI 01' BG DIXISIOH DU C01<S:jlL
                        complotant la décision du Conseil du
                        2^.2.1973 relative à 1 ' importation du
                        sucre cle canne originaire des Pays et
                             Territoires d' Outre-l^er (?T0i ")
L3 COIISUI L mS COiiIUlLiUTZ'3 SUROPZ^HL'lS ,
vu le Traité instituant la Conaunauté économique Européenne et not aianant
son article 136,
vu la recommandation de la Connission ,
considérait que lors do l' adoption de la décision du Conseil concernant
l' iraportation du sucre de canne, originaire des pays et territoires
                      /
d' Outre-Her , il a été convenu d' y ajouter plus tard les quantités de
sucre pour le Surinam ,
considérant qu' il convient dès lors de conpléter les dispositions de
ladite décision ,,
DECIDE ï
                                           Article premier
Les dispositions de l' article 2 de la décision du Conseil du 25.2.1975
concernant 1 1 importation du sucre de canne originaire des pays et
territoires d' Outre-Mer ( PTOIl) sont complétées comme suit :
      premier paragraphs : Surinam 4-000
      deuxième paragraphe : supprimer le mot "Surinam"
                                                Article 2
Les dispositions de la présente décision entrent en vigueur le 20 mars 1975 *
Paît a                                                        Pour le Conseil
                                                              Le Président


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à engager des négociations avec les Etats ACP visés au protocole n° 7 annexé à la deuxième convention ACP-CEE de Lomé et avec la république de l'Inde concernant les prix garantis applicables au sucre de canne pendant la période de livraison 1981/1982 (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 197
Vol. 1981/0074
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(81)197 final.
                                        Bruxelles / le 24 avril 1981
                    RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
     autorisant la Commission a engager des négociations avec les
     Etats ACP visés au protocole n° 7 annexé à la deuxième
     convention ACP-CEE de Lomé et avec la république de l' Inde
     concernant les prix garantis applicables au sucre de canne
                     pendant la période de livraison 1981 / 1982
            ( présentée par la Commission au Conseil )
                     F-            *
                  ■            r--   '
                      Y.               .  ,>/
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                               /
    C0MC81 ) 197 final .
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
 1 . Le protocole n° 7 sur le sucre ACP annexé à la convention ACP-CEE de Lomé
     ainsi que l' accord sur le sucre de canne avec l' Inde , prévoient l' engage
     ment de la Communauté d' acheter et d' importer à des prix garantis le sucre
     de canne que les pays exportateurs concernés ne peuvent pas commercialiser
     dans La Communauté à des prix équivalents ou supérieurs aux prix garantis .
     Le protocole et l' accord prévoient en outre que les prix garantis sont
     négociés annuellement .      T
2 . Les prix garantis actuels s' appliquent jusqu' au 30 juin 1981 .
     La recommandation ci-jointe sollicite du Conseil l' autorisation pour la
     Commission de négocier au nom de la Communauté les prix garantis à appli
     quer pour la période de livraison 1981 / 1982 qui commence le 1er juillet
     1981 .                                '
3 . Il est attiré à l' attention du Conseil sur ce qui suit :
     - Au cours des négociations de l' an passé :                      ^
                                 •              i               ,          -
        a ) bien que la rétroactivité n' ait pas été prévue pour l' application
            des prix de 1980/ 1981 il a été convenu que cette décision
            ne préjugeait pas de la position des Etats ACP à l' égard de la rétro
            activité dans toute négociation future conformément à l' article 4
            paragraphe 3 du protocole et dé l' accord mentionnés ci-dessus ;
       b > les Etats ACP et l' Inde ont fait valoir que les coûts de transport maritime
            d^y p^s^ue" 6?) a depuis l' an dernier, ceci constituait un facteur
            important et ont demandé que la Communauté prenne sérieusement en
            considération la possibilité d' atténuer les effets de ces charges .
            La Communauté , tout en rappelant que l' article 5 paragraphe 4 dispose
            que le prix garanti s' entend au stade CAF , a admis les préoccupations
            des Etats ACP et de l' Inde devant l' augmentation du niveau des coûts
            de transport et s' est engagée à réexaminer les demandes des Etats ACP
            et de l' Inde . Par la suite les Etats ACP ont fourni une note à ce
             sujet qui a été distribuée au Conseil ( Doc . 4649 / 81 ).
Incidence financière
                               1       /           -
Cette recommandation de décision n' entraîne pas d' autres incidences finan
cières que celles déjà prises en considération dans le cadre des propositions
de prix agricoles ( doc. C0M(81 ) 50 final - vol. II du 3.3.1981 ).
                                                             "      •    *
      "                                              -                !
 ---pagebreak---                             RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
        autorisant la Commission à engager des négociations avec les Etats ACP
                                               deuxième
        visés au protocole n° 7 annexé à la / convent ion ACP-CEE de Lomé et avec
        la république de l' Inde concernant les prix garantis applicables au
             sucre de canne pendant la période de livraison 1981 / 1982
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
                    '                                '       '         Λ
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que la deuxième convention ACP-CEE de Lomé           est entrée en
vigueur le 1er janvier 1981 ;
considérant qu' un accord sur le sucre de canne entre la Communauté économique
européenne et la république de l' Inde (D       ci-après dénommé l' "accord ", est
entré en vigueur le 18 juillet 1975 ;
considérant que le protocole n° 7 sur le sucre ACP annexé à ladite convention
ci-après dénommé le "protocole ", et l' accord prévoient que les prix garantis
pour les quantités de sucre de canne concernées seront négociés annuellement ,
DECIDE     :
                                  Article unique
1.La Commission est autorisée à engager des négociations -ivec les Etats ACP
    visés au protocole et avec la république de l' Inde sur les prix garantis
    visés au protocole à l' accord et applicables pour la période de livraison
  . 1981 / 1982 . '
2 . La Commission conduit ces négociations en consultation avec les représen
      tants des Etats membres et selon , la directive suivante :          '
   ( 1>J.O. n° L 190 du 23.7.1975 , p. 35
 ---pagebreak---    Les prix garantis CAF   free ont   doivent etre négociés de manière telle
   que les recettes garanties aux Etats ACP et à la république de l' Inde
   pour leurs livraisons de sucre brut de canne à la Communauté soient compa
   rables à la recette nette garantie aux producteurs de sucre brut de bette
   rave de la Communauté .
Les prix ainsi négociés     s' appliquent au plus tôt   *à la période de livrai
son débutant le 1er juillet 1981 .


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A NEGOCIER, AU NOM DE LA COMMUNAUTE, L' ADOPTION DE PROGRAMMES ET MESURES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION MARINE D' ORIGINE TELLURIQUE


RECOMMANDATION DE DECISION ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD SOUS FORME D' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC ET CONCERNANT L' IMPORTATION, DANS LA COMMUNAUTE, DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES DU MAROC


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Pérou concernant la fourniture de butteroil à titre d'aide alimentaire. (présentée par la Commission au Conseil).

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1449
Vol. 1974/0234
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(74)1449 final
                                                      Bruxelles , le 16 septembre 1974
                           RECOMMANDATION
                      DE DECISION DU CONSEIL
   portant conclusion de l' accord entre la Communauté économique
   européenne et la République du Pérou concernant la fourniture
             de butteroil à titre d' aide alimentaire .
             ( présentée par la Commission au Conseil ).
  C0M(74 ) 1449 final
 ---pagebreak---   $ CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  ITu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
  notamment ses articles 113 , 114 et 228 ,
 Vu la recommandation de la Commission ,
 Considérant que le Conseil , par règlement ( CEE ) n° 530/74
 du     4 mars 1974          relatif à la fourniture de butteroil        à titre d' aide
 alimentaire a décidé de mettre à la disposition de la République du Pérou 700
 tonnes do butteroil .
DECIDE î
                                     Article   1er
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un accord entre la Communauté
économique européenne et la République       du Pérou             relatif à la fourniture de
butteroil à titre d' aide alimentaire , dont le texte est annexé à la présente décision .
                                     Article   2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l' accord
et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                                                   Fait a Bruyelles , le
                                                             Pour le Conseil
                                                             Le Président
 ---pagebreak---          ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
  ET LA REPUBLIQUE   DU PEROU      » "
RELATIF A LA FOURNITURE DE BUTTEROIL
     A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
     *                                              <
                              * .... .          d' une part ,
                          *
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU PEROU
  •                                             d' outre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigne à cet effet
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES i
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU PEROU t
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT i
 ---pagebreak---                           ARTICIE I                                            . j
    La Communauté économique européenne fournit à titre de don à la               j
   République du Pérou ci-après dénommée "pays destinataire ", une                j
   quantité de 700 tonnes dé butteiroil . La qualité et les conditions             j
   d' emballage sont spécifiées à l' annexe I qui fait partie intégrante
.-'du présent accordé
                            '                                                        il
                         ARTICLE II                                                     !
   Les livraisons sont effectuées selon les modalités prévues à l' annexe II         j
                                                                                I:
   qui fait partie intégrante du présent accord#                                       :
                                                                                I:
                        ARTICLE III
                        1           "
                                                                         '           |
                                                                                b
   Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
   pour le transport et l' assurance du produit livré depuis le point de             \
   livraison jusqu' aux lieux de destination.
                                                           /
   Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudication
 ■ du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d' une concurrence-'
   équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard ferorvt l' obje~
   de consultations au titre de l' article VIII cLu présent accord .
                          ARTICLE IV
   Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation le
   produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce " produit
   sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
   produits de qualité comparable .
   Le produit de cette vente sera versé à un compte spécial auprès de la
   Banque centrale et affecté au financement d' un ou de plusieurs projets
   de développement selon des modalités qui auront été au préalable convenues .
   entre le pays destinataire et la Communauté économique européenne .             ;
                                                                                i
                                                                                i
                          ARTICLE V
   Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de
   manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
   nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
   mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' a
   joutent et ne se substituent pas aux opérations commerciales raisonnable– !
   ment prévisibles en l' absence de telles fournitures .
 ---pagebreak---                           ARTICLE VI
  Le pays destinataire prend, toutes mesures utiles pour empêcher :
  - la réexportation du p^'duit reçu à titre d' aide ainBi que des produits
     en résultant ;
  - l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six mois
    à compter de là dernièré' livraison , tant du produit obtenu localement
    qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide , que des produit
    en résultant .
                         ARTICLE VII
 Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique euro
 péenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il
 communique à la Commission des Communautés européennes les données
 suivantes :
 – immédiatement après le déchargement de chaque cargaison :
    ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et observations
    éventuelles sur la qualité des produits déchargés ; date à laquelle le
    déchargement a été achevé ; frais de transport maritime et d' assurance
    B'y rapportant ;
   tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
   à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation , prix de
   vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le marché du
   pays destinataire , frais d' assurance . et le cas échéant de transport   à
   partir du port de débarquement jusqu' aux lieux de destination ;
 – le 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du compte
   spécial :
   - situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31 décembre de l' année
      précédente
   - stade de réalisation du ou des projets avec indication du financement
      total effectué à ce stade »
                                   ARTICLE VIII
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se consul
tent sur toutes les questions concernant l' application du présent accord .
                                   ARTICLE IX
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , espagnole , française , italienne et néerlandaise chacun
de ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                                                   BUTTEROIL
  I. Qualité
                                            «                             –■
           A ) Caractéristiques du produit î                                                                   '
                 Concentré de matières grasses du lait contenant au minimum 99«8 $
                 de matières grasses pures . ..                                                               '
           B ) - Composition type :                                •                                           •      ' '
  * .
                 (Analyse effectuée au moment do la fabrication et de l' emballage )
                  «                                 1                                 *    *                                     '   à
                 « Humidité et composants non gras du lait ' î maximum 0,2 %
                            *                 #                 O eJ                                                               1
                 - Matières grasses : minimum 99 »o %                                   •    :         i     * , i
                 - Acides gras libres : máximum 0,5 % ( exprimes en acide oléique )
••              – Indice de péroxyde/kg , î maximum 1 unité ( en milli-équivalents d oxygéné
       •
                       actif
                          •
                              par kg )                           . •* «        •     i
                                                                                '      •            .' '               i
.         • •• - Goût : franc                         -, '                         '         ■'    .••        •'■       '
               ■- Odeur : absence d' odeur6 étrangères au butteroil' .                                            ,
      .                                   V     .             \                                                                •
     *•             .          *       •"                , '*           .                       '• .       *              ■' ' '   I '
  lit Conditions d' emballage                                                .   •           •                      ■
            a ) Boîtes métalliques de 20 kg - 1 boîte par carton
         • b ) Inscription sur l' emballage en langue espagnole ," :                                     *
                     ■ BUTTEROIL
                       DON DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                      •A LA REPUBLIQUE DE PEROU
 ---pagebreak---                   Dispositions frcncrales
                         Article 1
 La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté
 économique européenne , ci-après dénommée CES , au pays destinataire au
 moment où la marchandise est déposée au point d' exportation désigné
 par la Commission des Communautés. Européennes , à l' emplacement indiqué •
 par le pays destinataire ou son mandataire visé à l' article 2 et dans
les conditions visées aux articles ci-après . Sans préjudice des articles
7 et 8 les frais sont supportés par la CEE jusqu' à la livraison et par
le pays destinataire au-delà de cette livraison .
                         Article 2
La CEE désigne pour l' exécution des dispositions de la présente annexe
-éventuellement pour chaque lot- un mandataire dont elle fait connaître ,
dès qu' il est désigné , le nom et l' adresse au pays destinataire .
1/3 pays destinataire désigne dans le ou les ports d' embarquement un
mandataire dont il fait connaître , dans les meilleurs délais et si possi
ble avant la désignation du mandataire de la CEE , le nom et l' adresse à
la CEE .
                                                   »
                                              ?                    _
                         Article 3                                         ■
Préalablement à la mise en oeuvre des procédures en vue de désigner le
mandataire de la CEE visé à l' article 2 la Commission des Communautés
Européennes et le pays destinataire fixent en commun la période au cours
de laquelle doit commencer la livraison .
                     Obligations de la Communauté économique européenne
                         Article 4
Dans le cas où la CEE ne serait pas en mesure d' effectuer la livraison
à la date et , le cas échéant , à la cadence prévues à l' article 6 »
tous les frais éventuels en résultant pour le pays destinataire et
par exemple les surestaxies , faux fret et fret sur le vide sont à la
charge de la CEE .
Les taux et modal itér des surestaries fixés dans les contrats entre le
pays destinataire et le transporteur doivent avoir été préalablement
convenus entre le pays destinataire et le mandataire de la CEE .
Les autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés par la CEE
que s' ils ont été payés par le pays bénéficiaire avec l' accord de celle-ci
                                                       /
 ---pagebreak---                      Article 5
Dans le cas où la CEE serait dans l' impossibilité de fournir la totalité
ou une partie do la marchandise à la date et dans les délais prévus à
l' article 6 et sans préjudice des dispositions contenues dans l' article 4 »
une nouvelle date et vin nouveau délai seront convenus entre les mandataire
de la CEE et du pays destinataire pour la livraison de la totalité ou
de la partie non livrée .
                        Obligations du pays destinataire
                     Article 6
Après avoir pris contact avec la CEE , le pays destinataire procure un
ou plusieurs navires pourile transport de la totalité des quantités pré
vues à l' article I de l' accord dont les dimensions correspondent aux
possibilités normales du port d' embarquement et qui doivent être prêts
à charger à une date se situant à l' intérieur de la période visée à
l' article 3 .
Lg mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi que celle
du début de la livraison à la CEE dès qu' il en a connaissance , si
possible 20 jours et en tout cas 10 jours francs avant la date du
début de la livraison .      *               ,
Il fixe avec le mandataire de la CEE la cadence à laquelle doit s' effectu
er la livraison .
                            Article 7
                  i             ♦                             t
Dans le cas où le pays destinataire ne serait pas en mesure de commencer
le chargement à la date prévue à l' article 6    premier alinéa , le manda
taire du pays destinataire en informe sans délai le mandataire de la CES
Dans ce cas , une nouvelle date pour le début de la livraison et , le cas
échéant , une nouvelle ccdencc peuvent être convenues entre le manda
taire de la CEE et celui du pays destinataire » En tout état de cause ,
les frais résultant de ce retard sont , sauf cas de force majeure , à la
charge du pays destinataire .
   *
                                                 •       '           •
                                                                       4
Dans le cas où la nouvelle date prévue au 2e alinéa serait postérieure
de plus de ^0 jours francs à la date de chargement prévue à l' article 6
                                           »                             •
premier alinéa , la Communauté psut disposer de la marchandise sans
préjudice de l' engagement prévu à l' article premier de l' accord . .
 ---pagebreak--- Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un navire ne peut être
"totB.lomont mises h bord , lo paya destinataire informe la CEiî le p]us tôt
possible et au plus tard 15 jours francs après la fin du chargement ,
s' il entend prendre le solde ou y renoncer .
Dans' le premier cas , les dispositions de l' article 7i 2e et 3e alinéas
cont applicables à ce solde Gi la livraison de celui-qi n' a pas encore
eu lieu .
                                   *                                          *
Dons le 2e cas , la Communauté peut considérer avoir rempli à l' égard du
po.ys destinataire l' engagement prévu à l' article I de l' accord et elle
supporte les frais résultant de cette renonciation .                         . •
                                 i
En tout état de cause , passé le délai de 15 jours francs et en l' absence de
notification de la part du pays destinataire , la renonciation est considérée
comme acquise .
                                     Article 9
A la livraison de la marchandise , le pays destinataire remet au mandataire
de la CEE un certificat de prise en charge indiquant le port d' embarquement ,
                                                         »
la date de prise en charge , la nature , la quantité de la marchandise prise
en charge èt comportant cles observations éventuelles sur la qualité de cette
marchandise *


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD DE COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE ROYAUME DE NORVEGE


title: RECOMMANDATION D'UNE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant application pour 1980 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Suède relatif à certaines mesures destinées à promouvoir la reproduction du saumon dans la mer Baltique (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 162
Vol. 1980/0050
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(80)162 final.
                                                 Bruxelles , le 8 avril 1980
                           RECOMMANDATION D' UNE
                            DECISION DU CONSEIL
           concernant la conclusion de l' accord sous forme
       d' échange de lettres portant application pour 1980 de
    l' accord entre la Communauté économique européenne et le
       gouvernement de la Suède relatif à certaines mesures
       destinées à promouvoir la reproduction du saumon dans
                              la mer Baltique
                  r  G
            te \          ^        s?
             ^       * (•*
              (présentée^par la Commission au Conseil)
  C0M(80 ) 162 final .
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
             Lors des consultations entre la Communauté et   la Suède
concernant les quotas de captures pour 1980 , les délégations sont convenues
que la participation financière de la Communauté aux mesures prises par
 le Gouvernement suédois en vue de promouvoir l' alevinage , devrait être
fixée pour 1980 à 2.920.000 couronnes suédoises . Les délégations sont
convenues d' un texte d > un échange de lettre dont la signature tiendra
lieu d' accord sur la contribution financière de la Communauté pour 1980 .
Le Gouvernement suédois a déjà mis en oeuvre sa part de l' arrangement
convenu au niveau des délégations' en allouant un quota de saumon de
220 t à la Communauté .
             La Commission :
- recommande que te Conseil , après consultation du Parlement Européen ,
   adopte le projet de décision annexé , approuve t' échange de lettres
   susmentionné et autorise son Président à désigner les personnes
   habilitées à signer cet échange de lettres.'
 ---pagebreak---                           RECOMMANDATION D' UNE                '  .   ^
                          DECISION DU CONSEIL           .  '
concernant ta conclusion de L' accord sous forme d' échange de lettres
portant application pour 1980 de l' accord entre la Communauté écono- -
mique européenne et le gouvernement de la Suède relatif à certaines
mesures destinées à promouvoir la reproduction du saumon dans la mer
                                Baltique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté    économique européenne ,
et notamment son article 43 ,
vu la Recommandation de la Commissiôn ,
vu l' avis du Parlement européen ( 1 ) t
Considérant qq'un accord entre la Communauté et le gouvernement de la
Suède , relatif à certaines mesures destinées à promouvoir la reproduction
du saumon dans la mer Baltique a été signé le 21 novembre 1979 et que les
deux Parties sont convenues d' appliquer cet accord à partir de la date
de sa signature ;
                                          \                         ■
Considérant que la Communauté et la Suède se sont consultées suivant
la procédure prévue par ledit accord au sujet de la participation financière
de la Communauté aux mesures que le gouvernement suédois mettra en oeuvre
en vue de promouvoir la reproduction des saumons du stock de la mer Baltique
en 1980 ;
Considérant que , à l' issue de ces consultations , les deux délégations
ont paraphé un échange de lettres fixant la contribution financière de
la Communauté aux mesures susmentionnées en 1980 ;
( 1 ) J.O. n° C                du
 ---pagebreak---                                   - 2 -
                                 -                      •         \
Considérant qu' il est de   l' intérêt de la Communauté d' approuver le
résultat de ces négociations / .
DECIDE       :
                           Artide premer
            L' accord sous forme d' échange de lettres , portant application
pour 1980 de l' accord entre la Communauté économique européenne et le
gouvernement de la   Suède relatif à certaines mesures destinées à promouvoir
la reproduction du saumon dans      la mer Baltique , est approuvé au nom de
la Communauté .
            Le texte de l' accord est annexé à la présente décision .
                          Article 2
            Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté .
Fait à Bruxelles ,       -                           Par le Conseil
                                                     Le Président
 ---pagebreak--- Monsieur /
             J' ai L' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour ,
rédigée comme suit • :
"            Comme suite aux consultations qui ont eu lieu le 23 janvier 1980
entre une délégation de la Communauté économique européenne • et une délégation
suédoise dans le cadre de l' accord signé entre la CEE et la Suède au sujet
de certaines mesures destinées à promouvoir la reproduction du saumon dans
la mer Baltique / j' ai l' honneur de confirmer que la Communauté économique
européenne accepte de verser en 1980 / au titre de la contribution financière
visée dans cet accord / un montant de 2.920.000 couronnes suédoises / qu' elle
s' engage à transférer aux autorités suédoises avant le 1er juin 1980 ."
             Je confirme l' accord de mon gouvernement sur ces dispositions .
             Veuillez agréer , Monsieur , l' assurance de ma très haute
considération .^
                                             Par le gouvernement suédois
 ---pagebreak---          COMMISSION
                Q£5                                                     .0rjJX£l.l£5.            lt
COMMUNAUTES EUROPEENNES
  Direction générale de la Pêche
          XIV / A / 2
                Monsieur ,
                                     Comme suite aux consultations qui ont eu lieu le 23 janvier 1980
                entre une délégation de la Communauté économique européenne et une délégation
                suédoise dans le cadre de l' accord signé entre la CEE et la Suède au sujet
                de certaines mesures destinées à promouvoir la reproduction du saumon dans
                la mer Baltique , j' ai l' honneur de confirmer que la Communauté économique
                européenne accepte de verser en 1980 ,. au titre de la contribution financière
                visée dans cet accord , un montant de 2.920.000 couronnes suédoises , qu' elle
                s' engage à transférer aux autorités suédoises avant le 1er juin 1980 .
                                     Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l' accord de
                votre gouvernement sur ces dispositions .
                                     Veuillez agréer , Monsieur / l' assurance de ma très haute
                considération .
                                                                                Par le Conseil des Communautés
                                                                                européennes
     provttolr *  Rut dt la loi 200 , B-1049 Brun«M«« – Téléphona 739 00 40 / 736 8040 – A«r*aaa télé– aoMoo* : " COMIOft ftrwaoïio»" -
                                                       Télaa : " 21S77COMCU •"
 ---pagebreak---               RuiE       , i>. FHL
                                 h lN MM                   Pi                   D1TE •    14 mars 1980
 1 . LIOTE TVDCCTAIPS onsCDCTEE l          891
 2 . IJTITUI.Î C- I. ACT/ CI T projet d' accord sous forme d' échange de lettres portant applica--
 tion pour 1980 de L' accord entre la Communauté . économique européenne et le gouverne
 ment de la . Suède relatif , à . certaines mesures destinées à promouvoir la reproduction
 du saumon dans La mer Baltique
 3 . EA» jurais .                43 CEE
 4. objectifs rs l            i par^-j c -jpat-j on           Communauté au financement de certaines mesu-j
 res de reproduction du stock de saumon en mer Bàltique en contrepartie à des quotas
 de pêche au saumon alloués par la Suède à la Communauté .
 5 . lyCITCTCZS FniAflCIERE3
 5.0 DEPD-SES
                                                    PESDAST LA CAKPACE 8 EXIBCICE ZS COURS ( gQ ) | '.T^ïKICe SPTVAÏT (
       - A LA CHARGE m BUDCET DE U Cl                                  H 0.49 mi llion UCE S                (1)
         ( RESTITUTICRS/lHTERVEÏÏTIOHS )
       • AU CHAR SE ADKIXISTR . IATIOWALES
       - AU CHARCE D' AUTRES SECTEURS lATgXBJX
 5.X Rttrrir.a
       - RSS30UPCES PROPRES CE
         ( PR£L£ï,3C2r:s/DR0ITS DE CGCAXE)
       - SUR LE PLAH 5AT105 AL
                                                    Axvtz                                            A573
 5*0«1     EC1CAKCIKR PUJRIA5VUBL VCFUISES
 5.1.1 ECKZA5CIER PLTRIAKHUEL RKETTES
 5.2 MCZ>E DS CALCUL Ce montant convenu entre les deux' parties à 2.920.000 SKR est
 l' équivalent du coût de production du nombre d' individus qui est nécessaire pour la
 reproduction d' une quantité de saumon                               quota de capture non-réciproque octroi
 par la Suède à la Communauté .                                              .                                             {
 Coût de production par individu : 7,3 SKR
 Nombre d' individus nécessaires pour la reproduction d' une tonne de saumon : 2.000
 Quota de capture non-réciproque : 200 t                                               r
                                                     7,3 χ 2.000 χ 200 = 2.920.000 5ΚΚ
                                                                                !   ( 0,49 million UCE )
 6.o    rmycixarr POSSIBLE PAR CRÉDITS IFSCRITS AO CHAPITRE COKCEKXE DAKS LE BUDGET ni COUPS B 'EJCBCUTIO*
 6.1 ITUSCTKTr POSSIBLE PAR TIREKJ3TT QTTRE CHAPITRES DU BUDGET Bf COURS D 'EŒCUTIOH                         ,     011,803
 Un crédit de 0,7 MUCE est prévu au chapitre 100 du projet de budget général pour
                                                                                l exercice     iyoll .
  5 .2  KTEESSI7E D'UH BITDGCT SUPPUMJTTAIRS
  6-Î   CREDITS A IH3CRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS
ICB3DTVATIOT3 » ^
 ( 1 ) Dans les années futures , le coût variera en fonction du quota alloué ainsi quede
        la possibilité pratique pour les autorités suédoises d' augmenter la production
        de tacon . Il n' est pas possible à présent de donner une estimation de ces coûts
        futurs . La Commission a transmis au Conseil une proposition de règlement en vue
        d' imposer une partie de ces coûts aux pfcheurs intéressés .