title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL relatif à la conclusion de l'Accord International sur le Blé de 1971 (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 581
Vol. 1973/0117
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(73)581 final
                                            Bruxelles , le 18 avril 1973
                   RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                   relatif à la conclusion de l' Accord
                     International sur le Blé de 1971
                   (présentée par la Commission au Conseil )
COM(73 ) 581 final
 ---pagebreak---                 COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
Par décision en date du 29 avril 1971 , le Conseil a autorisé Mr L.G. RABOT,
Directeur Général à l' Agriculture de la Conmission des Conmunautés européennes ,
à signer à Washington, au nom^e^a?" fconmunauté Economique Européenne et sous
réserve de conclusion , la Convention sur le conmerce du blé de 1971 et la
Convention relative à l' aide alimentaire de 1971 *
Une prolongation du délai pour le dépôt de l' instrument de ratification des
dites Conventions ayant été demandée au Conseil International du Blé et au
Comité de l' Aide Alimentaire jusqu' au 30 juin 1973 , et compte tenu du fait
que , suivant les renseignements recueillis auprès des Etats membres , tous
les Gouvernements des dits Etats membres auront déposé pour cette date leurs
instruments de ratification , la Commission recommande au Conseil de conclure
au nom de la Communauté Economique Européenne l' Accord International sur le
Blé de 1971 et de déposer en conséquence les deux instruments de conclusion
auorès du Gouvernement de Washington .
 ---pagebreak---              RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
              relatif à la conclusion de l' Accord
               International sur le Blé de 1971
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
VU le traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
son article 113 ,
VU le rapport de la Commission ,
CONSIDERANT crue l' Accord international sur le blé de 1971 , composé de ses deux
instruments juridiques , la Convention sur le commerce du blé de 1971 et la
Convention relative à l' aide alimentaire de 1971 , favorise d' une manière
générale la coopération internationale et contribue à la réalisation des
objectifs de la Communauté dans le domaine de la politique commerciale , de
la politique agricole commune et de la politicrue de l' aide au développement
en ce qui concerne les céréales ;
CONSIDERANT crue le délai pour le dépôt de l' instrument de conclusion de l' Accord
exDire le 30 juin 1973 ,
DECIDE :
                                  Article premier
Est conclu , au nom de la Communauté Economique Européenne , l' Accord international
sur le blé de 1971 , dont le texte est annexé à la présente décision .
                                    Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à
déposer aunrès du Gouvernement des Etats–Unis d' Américrue l' instrument de
conclusion de l' Accord .
              Fait à Bruxelles , le                    Par le Conseil
                                                         Le Président
 ---pagebreak--- ACCORD INTERNATIONAL
  SUR LE BLÉ DE 1971
   CONSEIL INTERNATIONAL DU BLE,
           28, HAYMARKET,
         LONDRES, SW1Y4SS,
             ANGLETERRE
 ---pagebreak---               ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLÉ
                                               DE 1971
                                    TABLE DES MATIERES
                                                                                Pages
  Résolution adoptée par le Conseil international du blé concernant les textes de la
    Convention sur le commerce du blé de 1971                                     •               iv
  Accord international sur le blé de 1971
       Préambule        ...     ...      ...      ...    ...  ...                   ...   tit      \
       Convention sur le commerce du blé de 1971                                                   3
       Convention relative à l'aide alimentaire de 1971                                          21
  Annexe : Notes interprétatives dont il a été convenu à la Conférence des Nations Unies
    sur le blé de 1971                                                                          27
  Règlement intérieur de la Convention sur le commerce du blé ...                         ...    31
  Règlement intérieur de la Convention relative à l'aide alimentaire                            49
                                             RÉPERTOIRE
                                                      DES
                                    ARTICLES ET RÈGLES
                CONVENTION SUR LE COMMERCE DU BLÉ DE 1971
  Première partie–Généralités
  Article 1      Objectifs                                                                        3
   Règle /       Mise en oeuvre de la Convention        ...  ...                                31
  Article 2      Définitions ...         ...     ...    ...                                       3
   Règle 2       Définitions ...         ...                                                    31
  Article 3      Achats commerciaux et transactions spéciales                                     5
î Article 4      Enregistrement et notification                                                   6
   Règle   3    Modalités de notification des tramactions ...                                   31
   Règle   4    Membres qui exportent : notifications des transactions avec d'autres membres    32
   Règle   5    Notifications des transactions avec des pays non membres ...                    33
   Règle   6    Ajustements en cas de reventes, commerce de transit et transbordement           33
   Règle   7    Relevés d enregistrement                                                        34
   Règle   8    Consultations en matière d'enregistrement                                       34
   Règle   9    Notifications des prix                       ...                                34
  Article  5    Evaluation des besoins et des disponibilités en blé                               7
   Règle 10     Besoins et disponibilités                                                       35
   Règle 1 1     Spécifications officielles du blé      ...  ...    ...     ...                 35
  Article  6    Consultations sur la situation du marché ...        ...                           7
  Article  7    Différends et plaintes           ...    ...                 ...                   8
   Règle 12     Préjudice grave                                                                 35
  Article  8    Examen annuel de la situation du blé dans le monde                                8
   Règle 13     Examen annuel de la situation du blé dans le monde                              36
  Article 9     Directives concernant les transactions à des conditions de faveur                 9
 ---pagebreak--- Deuxième partie–Dispositions administratives                                                            CONVENTION RELATIVE A L'AIDE ALIMENTAIRE DE 1971
Article 10  Constitution du Conseil        ...     ...    ...    ...    ...    ...   ...  10
                                                                                Article I    Objet         ...     ...     ...     ...     ...  ...   ...   ...  ... 21
 Règle 14   Désignation des représentants                                                 36  Artide II    Aide alimentale internationale        ...     ...  ...   ...   ...  ... 21
 Règle 15   Président et vice-président du Conseil        ...     ...   ...    ...   ...  36
                                                                                Règle 1     Définitions ...       ...     ...     ...     ...  ...   ...   ...  ... 49
Article 11  Pouvoirs et fonctions du Conseil              ...     ...   ...    ...   ...  10
                                                                                Règle 2     Modalités d'exécution         ...     ...     ...   ...   ...  ...  ... 49
 Règle 16   Documents et registres du Conseil                                             37  Article III  Comité de l' aide alimentaire         ...     ...  ...   ...   ...  ... 22
 Règle 17   Publications ...      ...      ...     ...    ...     ...   ...    ...   ...  38
                                                                                Règle 3     Notifications par les pays membres ...        ...  ...   ...   ...  ... 50
 Règle 18   Délégations de pouvoirs        ...     ...    ...     ...   ...    ...   ...  38
                                                                                Règle 4     Notifications par le Secrétariat      ...     ...   ...  ...   ...  ... 51
 Règle 19   Amendement des règles et suspension de leur application     ...    ...   ...  38
                                                                                Règle 5     Rapport sur /'exécution des obligations       ...   ...   ...  ...  ... 51
Article 12  Voix                                                                          11
                                                                                Règle 6     Désignation des représentants         ...     ...   ...   ...  ...  ... 51
Article 13  Siège, sessions et quorum                                                     11
                                                                                Règle 7     Président et vice-président ...       ...     ...  ...   ...   ...  ... 51
 Règle 20   Sessions du Conseil: convocation et ordre du jour provisoire       ...   ...  39
                                                                                Règle 8     Sessions, autres réunions et quorum ...       ...  ...   ...   ...  ... 52
 Règle 21   Sessions du Conseil : dispositions ...        ...     ...   ...    ...   ...  39
                                                                                Règle 9     Sessions : convocation et ordre du jour provisoire ...   ...   ...  ... 52
 Règle 22   Sessions du Conseil : Comité de vérification des pouvoirs ...      ...   ...  40
                                                                                Règle 10    Dispositions relatives aux sessions et réunions    ...   ...   ...  ... 53
 Règle 23   Sessions du Conseil : dispositions en matière de vote       ...    ...   ...  40
Article 14  Décisions      ...    ...      ...      ...   ...     ...   ...    ...   ...  12   Règle 1 1   Décisions     ...     ...     ...     ...     ...  ...   ...  ...   ... 53
Article 15  Comité exécutif       ...      ...     ...    ...     ...   ...    ...   ...  12   Règle 12    Documents et archives du Comité de Vaide alimentaire     ...  ...  ...  53
                                                                                Règle 13    Amendements des règles et suspension de leur application ...  ...  ...  54
 Règle 24   Comité exécutif: membres ...           ...    ...     ...   ...    ...   ...  40
                                                                                Règle 14    Publications ...      ...     ...     ...     ...  ...   ...  ...  ...  54
 Règle 25   Comité exécutif: président ...          ...    ...    ...   ...    ...   ...  41
                                                                                Article IV   Dispositions administratives          ...     ...  ...   ...  ...  ...  23
 Règle 26   Comité exécutif: dispositions relatives aux réunions et procès-verbaux   ...  41
                                                                                Règle 15    Secrétariat ...       ...     ...     ...     ...  ...   ...  ...  ...  54
 Règle 27   Comité exécutif: vote          ...      ...    ...    ...    ...   ...   ...  41
Article 16  Sous-Comité consultatif de la situation du marché            ...   ...   ...  13  Article V    Manquements aux engagements et différends          ...   ...  ...  ...  23
                                                                                Artide VI    Signature     ...     ...     ...     ...     ...  ...   ...  ...  ...  23
 Règle 28   Sous-Comité consultatif de la situation du marché : membres        ...   ...  42
                                                                                Artide VII   Ratification, acceptation ou approbation ...       ...   ...  ...  ...  24
 Règle 29   Sous-Comité consultatif de la situation du marché : fonctions, dispositions
              y relatives et procès-verbaux         ...    ...     ...   ...    ...   ... 42  ArticleVIII  Adhésion      ...     ...     ...     ...     ...  ...   ...  ...  ...  24
Article 17  Secrétariat    ...     ...      ...     ...    ...     ...   ...    ...   ...  13  Règle 16    Adhésion      ...     ...     ...     ...     ...  ...   ...  ...  ...  54
  Règle 30  Fonctions du secrétaire exécutif        ...    ...     ...   ...    ...   ... 43  Article IX   Application provisoire        ...     ...    ...   ...   ...  ...  ...  25
Article 18  Privilèges et immunités         ...     ...    ...     ...   ...    ...   ...  13 Article X    Entrée en vigueur ...         ...     ...    ...   ...   ...  ...  ...  25
Article 19  Dispositions financières        ...     ...    ...     ...   ...    ...   ...  14 Article XI   Durée         ...     ...     ...     ...    ...   ...   ...  ...  ...  25
  Règle 31  Dispositions financières : exercice financier ...      ...   ...    ...   ... 43  Article XII Notification par le gouvernement dépositaire        ...   ...  ...  ...  26
  Règle 32  Dispositions financières : budget       ...    ...     ...   ...    ...   ... 43  Article XIII Copie certifiée conforme de la Convention          ...   ...  ...  ...  26
  Règle 33  Dispositions financières : comptes ...         ...     ...   ...    ...   ... 44  Article XIV Rapports entre le Préambule et la Convention        ...   ...  ...  ...  26
  Règle 34  Nomination des commissaires aux comptes et des administrateurs ...        ... 44
Article 20  Coopération avec les autres organisations intergouvernementales           ...  15
Article 21  Prix et droits et obligations s'y rapportant           ...   ...    ...   ...  15
Article 22   Signature                                                                     15
Artide 23   Ratification, acceptation, approbation         ...     ...   ...    ...   ...  16
Artide 24   Application provisoire          ...     ...    ...     ...   ...    ...   ...  16
Article 25  Adhésion        ...    ...      ...     ...    ...     ...   ...    ...   ...  16
  Règle 35   Adhésion       ...    ...      ...      ...   ...     ...   ...    ...   ... 45
  Règle 36   Prolongations de délai         ...      ...   ...     ...   ...    ...   ... 45
Article 26   Entrée en vigueur ...          ...      ...    ...    ...   ...    ...   ...  17
Article 27   Durée, amendement et retrait            ...    ...    ...   ...    ...   ...  17
Artide 28    Application territoriale       ...      ...    ...    ...   ...    ...   ...  18
Article 29   Notification par le gouvernement dépositaire          ...   ...    ...   ...  19
Article 30   Copie certifiée conforme de la Convention             ...   ...    ...   ...  19
 Article 31  Rapports entre le Préambule et la Convention          ...   ...    ...   ...  19
 ANNEXE A Voix des membres exportateurs ...                 ...    ...   ...    ...   ... 20
 ANNEXE B Voix des membres importateurs ...                 ...    ...   ...    ...   ... 20
 ---pagebreak---           ACCORD INTERNATIONAL
                 SUR LE BLÉ DE 1971
                               PRÉAMBULE
La Conférence des Nations Unies sur le blé, 1971 ,
         Considérant que l'Accord international sur le blé de 1949 a été revisé,
      renouvelé ou reconduit en 1953, 1956, 1959, 1962, 1965, 1966 et 1967,
         Considérant que les dispositions de l'Arrangement international sur
     les céréales de 1967, composé de la Convention relative au commerce du
     blé, d'une part, et de la Convention relative à l'aide alimentaire, d'autre
     part, viennent à expiration le 30 juin 1971 et qu'il est souhaitable de
     conclure un accord pour une nouvelle période,
Est convenue que le présent Accord international sur le blé de 1971 sera composé
de deux instruments juridiques distincts
       a) la Convention sur le commerce du blé de 1971
       b) la Convention relative à l'aide alimentaire de 1971
et que, soit la Convention sur le commerce du blé de 1971, soit la Convention sur
le commerce du blé de 1971 et la Convention relative à l'aide alimentaire de 1971,
suivant qu'il conviendra, seront soumises, conformément à leurs procédures
constitutionnelles, à la signature, à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation
des gouvernements représentés à la Conférence des Nations Unies sur le blé, 1971 ,
ainsi que des gouvernements des Etats parties à la Convention relative au commerce
du blé de l'Arrangement international sur les céréales de 1967.
                                             1
 ---pagebreak---               CONVENTION SUR LE
     COMMERCE DU BLÉ DE 1971
     PREMIERE PARTIE – GENERALITES
                               ARTICLE PREMIER
                                      Objectifs
La présente Convention a pour objet :
     à) de favoriser la coopération internationale en ce qui concerne les problèmes
         que pose le blé dans le monde, eu égard aux relations qui existent entre
         le commerce du blé et la stabilité économique des marchés d'autres
         produits agricoles ;
     b) de favoriser le développement du commerce international du blé et de
         la farine de blé, d'assurer que ce commerce s'effectue le plus librement
         possible dans l'intérêt tant des membres exportateurs que des membres
         importateurs et de contribuer ainsi au développement des pays dont
         l'économie dépend de la vente commerciale du blé ;
     c) de contribuer, autant que possible, à la stabilité du marché international
         du blé dans l'intérêt tant des membres exportateurs que des membres
         importateurs, et
     d) de fournir un cadre, conformément à l'article 21 de la présente Conven
         tion, pour la négociation de dispositions relatives aux prix du blé, ainsi
         qu'aux droits et aux obligations des membres concernant le commerce
         international du blé.
                                    ARTICLE 2
                                     Définitions
Aux fins de la présente Convention :
     1) a) "Conseil" désigne le Conseil international du blé constitué par
               l'Accord international sur le blé de 1949 et maintenu en existence par
               l'article 10 ;
         b)    "Membre" désigne une Partie à la présente Convention ou un
               territoire ou groupe de territoires au sujet duquel a été faite la notifi
               cation prévue au paragraphe 3 de l'article 28 ;
         c) "Membre exportateur" désigne un membre nommé à l'annexe A ;
         d) "Membre importateur" désigne un membre nommé à l'annexe B ;
         e) "Territoire", lorsque cette expression se rapporte à un membre
               exportateur ou à un membre importateur, désigne tout territoire
               auquel s'appliquent en vertu de l'article 28 les droits et les obligations
               que le gouvernement de ce membre a assumés aux termes de la
               présente Convention ;
                                           3
 ---pagebreak---         / ) "Comité exécutif" désigne le Comité constitué en vertu de l'article 15 ;          Si ce taux d'extraction n est pas indiqué, soixante-douze unités eu poids de farine
                                                                                de blé sont considérées, aux fins de ce calcul, comme équivalant à cent unités en
        g) " Sous-Comité consultatif de la situation du marché" désigne le                    poids de blé en grain, sauf décision contraire du Conseil.
             Sous-Comité constitué en vertu de l'article 16 ;
        h) "Céréales" comprend le blé, le seigle, l'orge, l'avoine, le maïs et le
             sorgho ;                                                                                ARTICLE 3
        i) "Blé" désigne le blé en grain de quelque nature, catégorie, type,                                     Achats commerciaux et transactions spéciales
             "grade" ou qualité que ce soit et, sauf dans les cas où le contexte l'exige
             autrement, la farine de blé ;                                                           1 ) "Achat commercial" désigne, aux fins de la présente Convention, tout
        j ) "Année agricole" désigne la période du 1er juillet au 30 juin ;                   achat conforme à la définition figurant à l'article 2 et conforme aux pratiques
                                                                                commerciales usuelles du commerce international, à l'exclusion des transactions
         k) "Boisseau" désigne, dans le cas du blé, 60 livres avoirdupois soit                visées au paragraphe 2 du présent article.
             27,2155 kilogrammes ;
                                                                                2) "Transaction spéciale" désigne, aux fins de la présente Convention, une
         l) "Tonne métrique" ou 1.000 kilogrammes désigne, dans le cas du blé,                transaction contenant des éléments, introduits par le gouvernement d'un membre
             36,74371 boisseaux ;                                                             intéressé, qui ne sont pas conformes aux pratiques commerciales usuelles . Les
         m)     i) "Achat" désigne, suivant le contexte, l'achat, aux fins d'importa         transactions spéciales comprennent :
                   tion, de blé exporté ou destiné à être exporté par un membre                     a) les ventes à crédit dans lesquelles, par suite d'une intervention gouverne
                   exportateur ou par un pays autre qu'un membre exportateur, selon                      mentale, le taux d'intérêt, le délai de paiement ou d'autres conditions
                   le cas, ou la quantité de ce blé ainsi achetée ;                                      connexes ne sont pas conformes aux taux, aux délais ou aux conditions
               ii) "Vente" désigne, suivant le contexte, la vente, aux fins d'exporta                   habituellement pratiqués dans le commerce sur le marché mondial ;
                   tion, de blé importé ou destiné à être importé par un membre
                    importateur, ou par un pays autre qu'un membre importateur,                     b) les ventes dans lesquelles les fonds nécessaires à l'opération sont obtenus
                    selon le cas, ou la quantité de ce blé ainsi vendue ;                                du gouvernement du membre exportateur sous forme d'un prêt lié à
                                                                                l'achat du blé ;
              iii) Lorsqu'il est question dans la présente Convention d'un achat ou
                    d'une vente, il est entendu que ce terme désigne non seulement des              c) les ventes en devises du membre importateur, ni transférables ni con
                    achats ou des ventes conclus entre les gouvernements intéressés,                     vertibles en devises ou en marchandises destinées à être utilisées dans
                    mais aussi les achats ou les ventes conclus entre des négociants                     le membre exportateur ;
                    privés et des achats ou des ventes conclus entre un négociant privé             d) les ventes effectuées en vertu d'accords commerciaux avec arrangements
                    et le gouvernement intéressé. Dans cette définition, le terme                        spéciaux de paiement qui prévoient des comptes de compensation servant
                     "gouvernement" désigne le gouvernement de tout territoire                           à régler bilatéralement les soldes créditeurs au moyen d'échange de
                     auquel s'appliquent, en vertu de l'article 28, les droits et obligations            marchandises, sauf si le membre exportateur et le membre importateur
                     que tout gouvernement assume en ratifiant, acceptant ou                             intéressés acceptent que la vente soit considérée comme ayant un caractère
                     approuvant la présente Convention ou en y adhérant ;                                commercial ;
          n) Toute mention, dans la présente Convention, d'un "gouvernement                         e) les opérations de troc :
               représenté à la Conférence des Nations Unies sur le blé, 1971 " est
               réputée valoir aussi pour la Communauté économique européenne,                              i) qui résultent de l'intervention de gouvernements et dans lesquelles
               ci-après dénommée "la Communauté". En conséquence, toute                                       le blé est échangé à des prix autres que ceux qui sont pratiqués sur
               mention, dans la présente Convention, de " la signature" ou du                                 le marché mondial, ou
               "dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'appro                          ii) qui s'effectuent au titre d'un programme gouvernemental d'achats,
               bation" ou d'un "instrument d'adhésion" ou d'une " déclaration                                 sauf si l'achat de blé résulte d'une opération de troc dans laquelle le
               d'application provisoire" par un gouvernement, est, dans le cas de la                          pays de destination finale du blé n'est pas désigné dans le contrat
                Communauté, réputée valoir aussi pour la signature ou pour la                                 initial de troc ;
                déclaration d'application provisoire au nom de la Communauté par
                son autorité compétente ainsi que pour le dépôt de l'instrument                    / ) un don de blé ou un achat de blé au moyen d' une aide financière accordée
                requis par la procédure institutionnelle de la Communauté pour                           spécialement à cet effet par le membre exportateur ;
                la conclusion d' un accord international .
                                                                                g) toutes autres catégories de transactions que le Conseil pourrait spécifier
                                                                                et qui contiennent des éléments, introduits par le gouvernement d'un
      2) Le calcul de l'équivalent en blé des achats de farine de blé est effectué                       membre intéressé, qui ne sont pas conformes aux pratiques commerciales
sur la base du taux d'extraction indiqué par le contrat entre l'acheteur et le vendeur.                  usuelles .
                                              4                                                                                5
 ---pagebreak---       3) Toute question soulevée par le secrétaire executif ou par un membre                               il) en ce qui concerne le blé, les détails disponibles concernant le type ,
exportateur ou un membre importateur en vue d'établir si une transaction donnée                                la catégorie, le "grade" et la qualité, ainsi que les quantités en
                                                                                cause ;
constitue un achat commercial au sens du paragraphe 1 ou une transaction spéciale
au sens du paragraphe 2 du présent article est tranchée par le Conseil.                                   iii) en ce qui concerne la farine, les indications disponibles permettant
                                                                                d'identifier la qualité de la farine et les quantités de chaque qualité ;
                                         ARTICLE 4                                                  b) les membres, lorsqu'ils exportent sur une base régulière, et les autres
                                                                                membres pour lesquels le Conseil en aura ainsi décidé, sont tenus
                                Enregistrement et notification                                           d'envoyer au secrétaire exécutif tous renseignements relatifs aux prix des
                                                                                transactions commerciales et, lorsqu'ils sont disponibles , des transactions
      1 ) Le Conseil enregistre séparément pour chaque année agricole :                                  spéciales concernant toute nature, catégorie, type, "grade" ou qualité
      a) aux fins de l'application de la présente Convention, tous les achats                            de blé et de farine de blé, dont le Conseil pourrait avoir besoin ;
           commerciaux effectués par des membres auprès d'autres membres et non                     c) le Conseil reçoit régulièrement des renseignements sur les frais de
            membres et toutes les importations des membres en provenance d'autres                        transport en vigueur, et les membres sont tenus , dans toute la mesure
            membres et non membres à des conditions qui en font des transactions                         du possible, de communiquer au Conseil tous renseignements complé
            spéciales, et                                                                                mentaires dont il pourrait avoir besoin.
      b) toutes les ventes commerciales qui sont effectuées par des membres à des                  7) Le Conseil établit un règlement concernant les notifications et les registres
            non membres et toutes les exportations de membres à destination de non           dont il est question dans le présent article. Ce règlement fixe la fréquence et les
            membres à des conditions qui en font des transactions spéciales .                modalités suivant lesquelles ces notifications doivent être faites et définit les
                                                                                obligations des membres à cet égard. Le Conseil arrête également la procédure de
      2) Les registres visés au paragraphe précédent sont tenus de façon que                 modification des registres et relevés dont il assure la tenue, ainsi que les modes de
l'enregistrement des transactions spéciales soit distinct de l'enregistrement des            règlement de tout différend pouvant surgir à cet égard. Si un membre quelconque
transactions commerciales .                                                                  manque de façon répétée et sans justification aux engagements de notification
                                                                                contractés en vertu du présent article, le Comité exécutif engage des consultations
      3) Pour faciliter le travail du Sous-Comité consultatif de la situation du             avec le membre en cause afin de remédier à la situation.
marché prévu à l'article 16, le Conseil enregistre les prix du marché international
du blé et de la farine de blé et les frais de transport.                                                                              ARTICLE 5
       4) S'il s'agit de blé qui arrive au pays de destination finale après revente,                           Evaluation des besoins et des disponibilités en blé
passage ou transbordement portuaire dans un pays autre que celui dont le blé est
originaire, les membres fournissent dans toute la mesure du possible des renseigne                 1 ) Au 1er octobre, pour les pays de l'hémisphère nord, et au 1er février, pour
 ments permettant d'enregistrer l'achat ou la transaction mentionnés aux para               les pays de l' hémisphère sud, chaque membre importateur notifie au Conseil les
 graphes 1 et 2 du présent article en tant qu'achat ou transaction entre le pays            évaluations de ses besoins d'importations commerciales de blé pendant l'année
 d'origine et le pays de destination finale. En cas de revente, les dispositions du         agricole. Tout membre importateur peut notifier par la suite au Conseil toutes
 présent paragraphe ne sont applicables que si le blé est parti du pays d'origine            modifications qu' il désire apporter à ses évaluations .
 pendant l'année agricole en cause.
                                                                                2) Au 1er octobre, pour les pays de l'hémisphère nord, et au 1er février, pour
        5) Le Conseil peut autoriser l'enregistrement d'achats pour une année               les pays de l' hémisphère sud, chaque membre exportateur notifie au Conseil ses
 agricole :                                                                                évaluations des quantités de blé qu'il pourra exporter pendant l'année agricole.
        a) si la période de chargement considérée est comprise dans un délai                Tout membre exportateur peut notifier par la suite au Conseil toutes modifications
             raisonnable, ne dépassant pas un mois, à fixer par le Conseil, avant le        qu' il désire apporter à ses évaluations .
             début ou après la fin de l'année agricole, et                                         3) Toutes les évaluations notifiées au Conseil sont utilisées pour les besoins
        b) si les deux membres intéressés sont d' accord .                                  de 1 administration de la présente Convention et ne peuvent être communiquées aux
                                                                                membres exportateurs et aux membres importateurs que dans les conditions
        6) Aux fins du présent article :                                                    fixées par le Conseil. Les évaluations présentées en vertu du présent article ne
        a) les membres adressent au secrétaire exécutif tous les renseignements             constituent en aucune façon des engagements .
              relatifs aux quantités de blé ayant fait l'objet de ventes et achats com                                              ARTICLE 6
              merciaux et de transactions spéciales , dont le Conseil, en fonction de
              ses compétences, pourrait avoir besoin, y compris :                                                  Consultations sur la situation du marché
                 i) en ce qui concerne les transactions spéciales, les détails de ces              1 ) Si le Sous-Comité consultatif de la situation du marché, au cours de
                    transactions, permettant de les classer selon les catégories définies à
                    l' article 3 ;                                                          l'examen permanent du marché qu'il effectue en application du paragraphe 2 de
                                               6                                                                                7
 ---pagebreak--- rarticle 16 est d'avis qu'une situation d'instabilité du marché s est produite ou               2) En procédant à 1 examen annuel, le Conseil recherche les moyens permettant
est imminente, ou si une telle situation est signalée à l'attention du Sous-Comite       de stimuler la consommation de blé et peut entreprendre, en coopération avec les
consultatif par le secrétaire exécutif, de sa propre initiative ou à la demande de tout  membres, des études portant notamment :
membre exportateur ou importateur, le Sous-Comité consultatif rend immédiate                   a) sur les facteurs qui influencent la consommation de blé dans divers pays et
ment compte au Comité exécutif des faits en question. Le Sous-Comite consultatif
en informant de la sorte le Comité exécutif, tient particulièrement compte des                  b) sur les moyens permettant de stimuler la consommation, notamment
circonstances qui ont provoqué ou qui menacent de provoquer la situation d instabi                dans les pays où l'on constate qu'il est possible de l'accroître.
lité du marché, y compris les fluctuations de prix. Le Comité executif se réunit
dans les cinq jours ouvrables pour analyser la situation et pour examiner s il                  3) Aux fins du présent article, le Conseil tient compte des travaux concernant
serait possible d'arriver à des solutions mutuellement acceptables.                      les céréales effectués par la CNUCED et la FAO, ainsi que par les autres organisa
      2) Le Comité exécutif, s'il le juge approprié, informe le Président du Conseil,    tions intergouvernementales, afin d'éviter le double emploi ; il peut, sans préjudice
qui peut convoquer une session du Conseil pour faire le point de la situation.           de la portée du paragraphe 1 de l'article 20, conclure les arrangements qu'il juge
                                                                                souhaitables en vue d'une collaboration pour l'une quelconque de ses activités avec
                                                                                ces organisations intergouvernementales, ainsi qu'avec les gouvernements d'Etats
                                      ARTICLE 7                                          membres de l'Organisation des Nations Unies ou des institutions spécialisées, non
                                                                                parties à la présente Convention, qui ont un intérêt substantiel dans le commerce
                                 Différends et plaintes                                  international des céréales .
       1) Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente          4) Le présent article ne porte atteinte en aucune façon à la complète liberté
 Convention qui n'a pu être réglé par voie de négociation est, à la demande de tout      d'action dont jouit tout membre dans l'élaboration et l'application de sa politique
 membre qui est partie au différend, déféré au Conseil pour décision.                    intérieure en matière d'agriculture et de prix.
       2) Tout membre qui estime que ses intérêts en tant que partie à la présente
 Convention sont sérieusement lésés du fait qu'un ou plusieurs membres ont pris des
 mesures de nature à compromettre le fonctionnement de la présente Convention
 peut saisir le Conseil. Le Conseil consulte immédiatement les membres interesses                                             ARTICLE 9
 afin de régler la question. Si la question n'est pas réglée par ces consultations, le
 Conseil examine plus avant la question et peut faire des recommandations aux                  Directives concernant les transactions à des conditions de faveur
  membres intéressés .
                                                                                1 ) Les membres s'engagent à effectuer toutes transactions à des conditions
                                                                                de faveur portant sur le blé de manière à éviter tout préjudice à la structure normale
                                        ARTICLE 8                                        de la production et du commerce international.
               Examen annuel de la situation du blé dans le monde                              2) A cette fin, les membres prendront les mesures qui s'imposent pour faire
        1) a) Poursuivant les objectifs de la présente Convention tels qu'ils sont      en sorte que les transactions à des conditions de faveur s'ajoutent aux ventes
           définis à l'article premier, le Conseil étudie chaque année la situation du  commerciales raisonnablement prévisibles en l'absence de telles transactions . De
           blé dans le monde et informe les membres des répercussions que les faits     telles mesures devront être conformes aux Principes et directives recommandés
           qui se dégagent de cet examen exercent sur le commerce mondial du blé,       en matière d'écoulement des excédents par la FAO et pourront disposer qu'un
           afin que les gouvernements de ces membres les aient à l'esprit lorsqu'ils    niveau déterminé d'importations commerciales de blé, convenu avec le pays
           déterminent et appliquent leur politique intérieure en matière d agriculture bénéficiaire, sera maintenu sur une base globale par ce pays. En formulant ou en
           et de prix ;                                                                 adjustant ce niveau, il conviendra de tenir pleinement compte du volume des
                                                                                importations commerciales au cours d'une période représentative, ainsi que de la
        b) L'examen s'effectue en fonction des renseignements dont on dispose au        situation économique du pays bénéficiaire, notamment de la situation de sa balance
           sujet de la production nationale, des stocks, de la consommation, des        des paiements .
           prix et du commerce du blé, y compris les transactions commerciales
           et les transactions spéciales ;                                                     3) Les membres, lorsqu'ils effectuent des opérations d'exportation à des
        c) Tout membre peut communiquer au Conseil des renseignements en                conditions de faveur, doivent entrer en consultation avec les membres exportateurs
            rapport avec l'examen annuel de la situation du blé dans le monde qui       dont les ventes commerciales pourraient être touchées par de telles transactions ,
            ne sont pas déjà parvenus au Conseil soit directement, soit par 1 inter    autant que possible avant de conclure les arrangements nécessaires avec les pays
                                                                                bénéficiaires .
            médiaire de l'organisation appropriée du système des Nations Unies, y
            compris la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développe
            ment (CNUCED) et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation              4) Le Comité exécutif saisira le Conseil d' un rapport annuel sur les faits
            et l'agriculture (FAO).                                                     nouveaux en matière de transactions de blé à des conditions de faveur.
                                               8                                                                                9
 ---pagebreak---                                                                                ARTICLE 12
  DEUXIEME PARTIE – ADMINISTRATION
                                                                                Voix
                                     ARTICLE 10
                                                                                1 ) Les membres exportateurs détiennent ensemble 1.000 voix et les membres
                                Constitution du Conseil                                    importateurs détiennent ensemble 1 .000 voix.
      1 ) Le Conseil international du blé, constitué en vertu de l'Accord inter                  2) Chacune des délégations de membres exportateurs siégeant au Conseil
national sur le blé de 1949, continue à exister aux fins de l'application de la présente   détient les voix indiquées à l'annexe A.
Convention avec la composition, les pouvoirs et les fonctions prévus par ladite
Convention .                                                                                3) Chacune des délégations de membres importateurs siégeant au Conseil
                                                                                détient les voix indiquées à l'annexe B.
      2) Tout membre exportateur ou importateur est membre votant du Conseil
et peut être représenté aux réunions par un délégué, des suppléants et des conseillers.          4) Tout membre exportateur peut autoriser un autre membre exportateur,
      3) Toute organisation intergouvernementale que le Conseil aura décidé                et tout membre importateur peut autoriser un autre membre importateur, à
d'inviter à une ou plusieurs de ses réunions pourra déléguer un représentant qui           représenter ses intérêts et à exercer son droit de vote à une ou plusieurs réunions du
assistera à ces réunions sans droit de vote.                                               Conseil . Une preuve suffisante de cette autorisation est présentée au Conseil .
      4) Le Conseil élit un président et un vice-président qui restent en fonctions              5) Si, à la date d'une réunion du Conseil, un membre exportateur ou un
pendant une année agricole. Le Président ne jouit pas du droit de vote et le Vice-        membre importateur n'est pas représenté par un délégué accrédité et n'a pas
président ne jouit pas du droit de vote lorsqu'il fait fonction de président.              habilité un autre membre à exercer son droit de vote conformément au paragraphe 4
                                                                                du présent article, ou si, à la date d'une réunion, un membre est déchu de son
                                                                                droit de vote, a perdu son droit de vote ou l'a recouvré, en vertu d'une disposition de
                                     ARTICLE 11                                           la présente Convention, le total des voix que peuvent exprimer les membres
                                                                                exportateurs est ajusté à un chiffre égal à celui du total des voix que peuvent
                           Pouvoirs et fonctions du Conseil                               exprimer, à cette réunion, les membres importateurs et est redistribué entre les
                                                                                membres exportateurs en proportion des voix qu'ils détiennent.
       1 ) Le Conseil établit son règlement intérieur.
                                                                                6) Toutes les fois qu' un pays devient partie à la présente Convention ou
      2) Le Conseil tient les registres prévus par les dispositions de la présente        qu'un membre cesse de l'être, le Conseil redistribue les voix attribuées soit à
Convention et peut tenir tous autres registres qu'il juge souhaitables .                  l'annexe A, soit à l'annexe B, selon le cas, proportionnellement au nombre de voix
      3) Le Conseil publie un rapport annuel. Il peut aussi publier toute autre           détenues par chacun des pays énumérés dans ladite annexe.
information (et notamment, en totalité ou en partie, son étude annuelle ou un
résumé de cette étude) sur des questions relevant de la présente Convention.                     7) Tout membre exportateur ou tout membre importateur dispose d'au
                                                                                moins une voix ; il n'y a pas de fraction de voix.
      4) Outre les pouvoirs et fonctions spécifiés dans la présente Convention, le
Conseil jouit des autres pouvoirs et exerce les autres fonctions nécessaires pour
                                                                                ARTICLE 13
assurer l'application de la présente Convention.
      5) Le Conseil peut, à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les                                       Siège, sessions et quorum
membres exportateurs et des deux tiers des voix exprimées par les membres
importateurs, déléguer à l'un quelconque de ses comités ou au secrétaire exécutif                1 ) Le siège du Conseil est Londres, sauf décision contraire du Conseil.
l'exercice de pouvoirs ou fonctions autres que les pouvoirs et fonctions relatifs au
budget et à la fixation des cotisations, énoncés aux paragraphes 2 et 3 de l'article 19.         2) Le Conseil se réunit au cours de chaque année agricole au moins une
Le Conseil peut à tout moment rappeler cette délégation de pouvoirs à la majorité        fois par semestre et à tous autres moments sur décision du Président ou comme
des voix exprimées . Toute décision prise en vertu de tous pouvoirs ou fonctions         l'exigent les dispositions de la présente Convention.
délégués par le Conseil, conformément aux dispositions du présent paragraphe,                   3) Le Président convoque une session du Conseil si la demande lui en est
est sujette à révision de la part du Conseil, à la demande de tout membre exportateur    faite : a) par cinq membres, ou b) par un ou plusieurs membres détenant au total
ou de tout membre importateur, dans les délais que le Conseil prescrit. Toute            au moins dix pour cent de l'ensemble des voix, ou c) par le Comité exécutif.
décision au sujet de laquelle il n'est pas présenté de demande de réexamen dans
les délais prescrits lie tous les membres.                                                      4) A toute réunion du Conseil, la présence de délégués possédant, avant tout
       6) Afin de pouvoir s'acquitter de ses fonctions en vertu de la présente Con      ajustement du nombre des voix en vertu de l'article 12, la majorité des voix détenues
vention, le Conseil peut demander les statistiques et les renseignements dont il a       par les membres exportateurs et la majorité des voix détenues par les membres
besoin, et les membres s'engagent à les lui fournir.                                     importateurs est nécessaire pour constituer le quorum.
                                            10                                                                                11
 ---pagebreak---                                        ARTICLE 14                                                                                ARTICLE 16
                                        Décisions                                                            Sous-Comite consultatif de la situation du marché
                                                                                1 ) Le Comité exécutif établit un Sous-Comité consultatif de la situation du
        1) Sauf disposition contraire de la présente Convention, les décisions du           marché, composé de représentants techniques de cinq membres exportateurs
Conseil sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres exportateurs           au plus et de cinq membres importateurs au plus . Le Président du Sous-Comité
et à la majorité des voix exprimées par les membres importateurs, comptées                  consultatif est désigné par le Comité exécutif.
séparément.
                                                                                2) Le Sous-Comité consultatif examine en permanence la situation courante
        2) Tout membre s'engage à considérer comme ayant force obligatoire toutes           du marché, et il rend compte au Comité exécutif conformément aux dispositions
les décisions prises par le Conseil en vertu des dispositions de la présente                de l'article 6. Le Sous-Comité consultatif, dans l'exercice de ses fonctions, tient
Convention.                                                                                compte de toutes représentations qui lui sont faites par tout membre exportateur
                                                                                ou importateur.
                                                                                3) Tout membre qui ne fait pas partie du Sous-Comité consultatif peut
                                                                                participer à la discussion de toute question dont le Sous-Comité consultatif est
                                                                                saisi, chaque fois que ce dernier considère que les intérêts du membre en question
                                                                                sont directement en jeu.
                                       ARTICLE 15
                                                                                4) Le Sous-Comité consultatif émet des avis conformément aux articles
                                      Comité exécutif                                       pertinents de la présente Convention, ainsi que sur toutes autres questions que le
                                                                                Conseil ou le Comité exécutif peut lui renvoyer, y compris celles que le Conseil
        1 ) Le Conseil établit un Comité exécutif. Ce Comité exécutif est composé           peut lui soumettre aux termes de l'article 21 de la présente Convention.
 de quatre membres exportateurs au plus, élus tous les ans par les membres exporta
 teurs, et de huit membres importateurs au plus, élus tous les ans par les membres
 importateurs. Le Conseil nomme le président du Comité exécutif et peut nommer                                                   ARTICLE 17
 un vice-président.                                                                                Secrétariat
        2) Le Comité exécutif est responsable devant le Conseil et fonctionne sous la               1 ) Le Conseil dispose d'un secrétariat composé d'un secrétaire exécutif, qui
 direction générale du Conseil . Il a les pouvoirs et fonctions qui lui sont expressément  est son plus haut fonctionnaire, et du personnel nécessaire aux travaux du Conseil
 assignés par la présente Convention et tels autres pouvoirs et fonctions que le           et de ses comités .
 Conseil peut lui déléguer en vertu du paragraphe 5 de l'article 1 1 .
                                                                                2) Le Conseil nomme le secrétaire exécutif, qui est responsable de l'accom
         3) Les membres exportateurs siégeant au Comité exécutif ont le même               plissement des tâches dévolues au secrétariat pour l'administration de la présente
  nombre total de voix que les membres importateurs . Les voix des membres exporta        Convention et de telles autres tâches qui lui sont assignées par le Conseil et ses
  teurs siégeant au Comité exécutif sont réparties entre eux de la façon qu'ils            comités .
  décident, à condition qu'aucun de ces membres exportateurs ne détienne plus de
  quarante pour cent du total des voix de ces membres exportateurs . Les voix des                 3) Le personnel est nommé par le secrétaire exécutif conformément aux
  membres importateurs siégeant au Comité exécutif sont réparties entre eux de la          règles établies par le Conseil .
  façon qu'ils décident, à condition qu'aucun de ces membres importateurs ne
  détienne plus de quarante pour cent du total des voix de ces membres importateurs .             4) Il est imposé comme condition d'emploi au secrétaire exécutif et au
                                                                                personnel de ne pas détenir d'intérêt financier ou de renoncer à tout intérêt financier
         4) Le Conseil fixe les règles de procédure de vote au sein du Comité exécutif     dans le commerce du blé, et de ne solliciter ni recevoir d'un gouvernement ou
  et adopte les autres clauses qu' il juge utile d'insérer dans le règlement intérieur du  d'une autorité extérieure au Conseil des instructions relatives aux fonctions qu'ils
                                                                                exercent aux termes de la présente Convention .
  Comité exécutif. Une décision du Comité exécutif doit être prise à la même
  majorité des voix que celle que la présente Convention prévoit pour le Conseil
  lorsque celui-ci prend une décision sur une question semblable .                                                              ARTICLE 18
         5) Tout membre exportateur ou tout membre importateur qui n'est pas                                              Privilèges et immunités
   membre du Comité exécutif peut participer, sans droit de vote, à la discussion
   de toute question dont est saisi le Comité exécutif, chaque fois que celui-ci considère         1 ) Le Conseil a la personnalité juridique. Il peut en particulier conclure des
   que les intérêts de ce membre sont en cause.                                            contrats, acquérir et céder des biens meubles et immeubles et ester en justice.
                                              12                                                                                13
 ---pagebreak---        2) Le statut, les privilèges et les immunités du Conseil sur le territoire du        Convention ni privé des autres droits que cette dernière lui confère, à moins que le
Royaume-Uni continuent d'être régis par l'Accord relatif au siège conclu entre le            Conseil n'en décide ainsi .
Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord et le
Conseil international du blé, et signé à Londres le 28 novembre 1968.                              6) Le Conseil publie, au cours de chaque année agricole, un état vérifié des
                                                                                recettes encaissées et des dépenses engagées au cours de l'année agricole précédente.
       3) L'accord mentionné au paragraphe 2 du présent article sera indépendant
de la présente Convention. Il prendra cependant fin :                                              7) Le Conseil prend, avant sa dissolution, toutes dispositions en vue du
       a) si un accord est conclu entre le Gouvernement du Royaume-Uni de                   règlement de son passif et de l'affectation de son actif et de ses archives.
            Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Conseil ;
       b) Hans le cas où le siège du Conseil n'est plus situé dans le Royaume-Uni, ou                                            ARTICLE 20
       c) dans le cas où le Conseil cesse d'exister.
                                                                                Coopération avec les autres organisations intergouvernementales
       4) Si le siège du Conseil n'est plus situé dans le Royaume-Uni, le gouverne
ment du membre où est situé le siège du Conseil conclut avec le Conseil un accord                  1) Le Conseil prend toutes dispositions appropriées pour procéder à des
international relatif au statut, aux privilèges et aux immunités du Conseil, de son         consultations ou collaborer avec l'Organisation des Nations Unies et ses organes, en
secrétaire exécutif, de son personnel et des représentants des membres qui partici         particulier la CNUCED, et avec la FAO, ainsi qu'avec, le cas échéant, d'autres
peront aux réunions convoquées par le Conseil.                                              institutions spécialisées des Nations Unies et organisations intergouvernementales.
                                                                                2) Le Conseil, eu égard au rôle particulier dévolu à la CNUCED dans le
                                      ARTICLE 19                                            commerce international des produits de base, la tiendra, selon qu'il convient, au
                                                                                courant de ses activités et de ses programmes de travail.
                                Dispositions financières
                                                                                3) Si le Conseil constate qu'une disposition quelconque de la présente
        1) Les dépenses des délégations au Conseil et des représentants à ses comités       Convention présente une incompatibilité de fond avec telles obligations que
et sous-comités sont à la charge des gouvernements représentés. Les autres dépenses         l'Organisation des Nations Unies, ses organes compétents et ses institutions
qu'entraîne l'application de la présente Convention sont couvertes par voie de              spécialisées peuvent établir en matière d'accords intergouvernementaux sur les
cotisations annuelles des membres exportateurs et des membres importateurs. La              produits de base, cette incompatibilité est réputée nuire au bon fonctionnement
cotisation de chacun de ces membres pour chaque année agricole est fixée en                de la présente Convention et la procédure prescrite aux paragraphes 2, 3
proportion du nombre de voix qu'il détient par rapport au total des voix détenues          et 4 de l'article 27 est appliquée.
par les membres exportateurs et les membres importateurs au début de ladite
année agricole.
                                                                                ARTICLE 21
        2) Au cours de la première session qui suit l'entrée en vigueur de la présente
 Convention, le Conseil vote son budget pour la période se terminant le 30 juin 1972                            Prix et droits et obligations s'y rapportant
 et fixe la cotisation de chaque membre exportateur et de chaque membre importateur.
                                                                                Afin d'assurer l'approvisionnement en blé et farine de blé des membres
        3) Le Conseil, lors d'une des sessions qu'il tient au cours du deuxième            importateurs, ainsi que des débouchés pour le blé et la farine de blé des membres
 semestre de chaque année agricole, vote son budget pour l'année agricole suivante         exportateurs à des prix équitables et stables, le Conseil examine en temps opportun
 et fixe la cotisation de chaque membre exportateur et de chaque membre importa           les questions 4e prix, ainsi que les droits et obligations s'y rapportant. Lorsqu'il
 teur pour ladite année agricole.                                                          apparaît que ces questions sont susceptibles de négociations fructueuses en vue
                                                                                d'une mise en application pendant la durée de la présente Convention, le Conseil
        4) La cotisation initiale de tout membre exportateur et de tout membre             prie le Secrétaire général de la CNUCED de convoquer une conférence de
 importateur qui adhère à la présente Convention conformément aux dispositions             négociation.
 du paragraphe 2 de l'article 25 est fixée par le Conseil sur la base du nombre de
 voix qui lui seront attribuées et de la période restant à courir dans l'année agricole ;
 toutefois, les cotisations fixées pour les autres membres exportateurs et pour les                                             ARTICLE 22
 autres membres importateurs au titre de l'année agricole en cours ne sont pas
 modifiées .                                                                                Signature
        5) Les cotisations sont exigibles dès leur fixation. Tout membre exportateur             La présente Convention sera ouverte, à Washington, du 29 mars 1971 au
 ou tout membre importateur qui omet de régler le montant de sa cotisation dans            3 mai 1971 inclus, à la signature des gouvernements des pays parties à la Convention
 l'année qui en suit la fixation perd son droit de vote jusqu'à ce qu'il se soit acquitté  relative au commerce du blé de 1967 et des gouvernements représentés à la Con
 de ladite cotisation, mais il n'est pas relevé des obligations que lui impose la présente férence des Nations Unies sur le blé, 1971 .
                                              14                                                                                15
 ---pagebreak---                                      ARTICLE 23                                                                                ARTICLE 26
                      Ratification, acceptation, approbation                                                                 Entrée en vigueur
      La présente Convention est soumise à la ratification, à 1 acceptation ou à                  1 ) La présente Convention entrera en vigueur, entre les gouvernements qui
l'approbation de chacun des gouvernements signataires conformément à ses                  auront déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
procédures constitutionnelles. Les instruments de ratification, d acceptation ou           d'adhésion, dans les conditions suivantes :
d'approbation seront déposés auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique                    a) le 18 juin 1971 pour toutes les dispositions autres que les articles 3 à 9
au plus tard le 17 juin 1971 , étant entendu toutefois que le Conseil peut accorder                   compris et 21 , et
une ou plusieurs prolongations de délai à tout gouvernement signataire qui n'aura
pas déposé son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation à cette                b) le 1er juillet 1971 pour les articles 3 à 9 compris et 21 ,
 date .
                                                                                pourvu que ces instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhé
                                                                                sion ou des déclarations d'application provisoire aient été déposés au plus tard le
                                                                                17 juin 1971 au nom de gouvernements représentant des membres exportateurs qui
                                      ARTICLE 24                                          détiennent au moins soixante pour cent des voix dénombrées dans l'annexe A et
                                                                                représentant des membres importateurs qui détiennent au moins cinquante pour
                                                                                cent des voix dénombrées dans l'annexe B.
                                 Application provisoire
        Tout gouvernement signataire peut déposer auprès du Gouvernement des                     2) La présente Convention entre en vigueur, pour tout gouvernement qui
 Etats-Unis d'Amérique une déclaration d'application provisoire de la présente            dépose un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion
 Convention. Tout autre gouvernement remplissant les conditions nécessaires pour          après le 18 juin 1971 conformément aux dispositions pertinentes de la présente
 signer la présente Convention ou dont la demande d'adhésion est approuvée par le         Convention, à la date dudit dépôt, étant entendu qu'aucune des parties de ladite
 Conseil peut aussi déposer auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique              Convention n'entrera en vigueur pour ce gouvernement avant qu'elle n'entre en
 une déclaration d'application provisoire. Tout gouvernement déposant une telle           vigueur pour d'autres gouvernements en vertu des paragraphes 1 ou 3 du présent
                                                                                article.
 déclaration applique provisoirement la présente convention et il est considéré
 provisoirement comme y étant partie.                                                            3) Si la présente Convention n'entre pas en vigueur conformément aux
                                                                                dispositions du paragraphe 1 du présent article, les gouvernements qui auront
                                                                                déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion,
                                      ARTICLE 25
                                                                                ou des déclarations d'application provisoire pourront décider d'un commun accord
                                                                                qu'elle entrera en vigueur entre les gouvernements qui auront déposé des instru
                                         Adhésion                                         ments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
         1) Tout gouvernement représenté à la Conférence des Nations Unies sur
  le blé, 1971 , ou le gouvernement de tout pays partie à la Convention relative au
  commerce du blé de 1967 peut, jusqu'au 17 juin 1971 inclus, adhérer à la présente                                             ARTICLE 27
  Convention, étant entendu que le Conseil peut accorder une ou plusieurs prolonga
  tions de délai à tout gouvernement qui n'aura pas déposé son instrument à cette                                      Durée, amendement et retrait
  date.
                                                                                1 ) La présente Convention restera en vigueur jusqu'au 30 juin 1974 inclus .
         2) Après le 17 juin 1971 , tout gouvernement invité à la Conférence des          Toutefois, si un nouvel accord relatif au blé est négocié ainsi qu'il est envisagé à
  Nations Unies sur le blé, 1971 , pourra adhérer à la présente Convention aux            l'article 21 et si un tel accord entre en vigueur avant le 30 juin 1974, la présente
   conditions que le Conseil jugera appropriées à la majorité des deux tiers des votes    Convention ne demeurera en vigueur que jusqu'à la date d'entrée en vigueur du
                                                                                nouvel accord .
   émis par les membres exportateurs et des deux tiers des votes émis par les membres
   importateurs .
                                                                                2) Le Conseil peut recommander aux membres un amendement à la présente
                                                                                Convention .
         3) L'adhésion a lieu par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du
   Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
                                                                                3) Le Conseil peut fixer le délai dans lequel tout membre notifie au Gouverne
          4) Lorsqu'il est fait mention, aux fins de l'application de la présente Conven ment des Etats-Unis d'Amérique son acceptation ou son rejet de l'amendement.
   tion, des membres nommés aux annexes A ou B, tout membre dont le gouvernement          L'amendement prend effet dès son acceptation par les membres exportateurs
   a adhéré à la présente Convention dans les conditions prescrites par le Conseil        détenant les deux tiers des voix des membres exportateurs et par les membres
    conformément au présent article sera réputé nommé dans l'annexe appropriée.           importateurs détenant les deux tiers des voix des membres importateurs .
                                                                                17
 ---pagebreak---          4) Tout membre qui n'a pas notifié au Gouvernement des Etats-Unis                   c     4) Tout membre peut; par notification adressée au Gouvernement des
  d'Amérique son acceptation d' un amendement à la date à laquelle celui-ci prend            Etats-Unis d Amérique, retirer de la présente Convention un ou plusieurs des
 effet peut, après avoir donné par écrit au Gouvernement des Etats-Unis d' Amérique          territoires dont il assure les relations internationales .
 l'avis de retrait que le Conseil peut exiger dans chaque cas , se retirer de la présente
 Convention à la fin de l'année agricole en cours , mais il n'est de ce fait relevé                5) Lorsqu un territoire auquel la présente Convention est applicable en
 d'aucune des obligations résultant de la présente Convention et non exécutées avant        vertu des paragraphes 2 et 3 du présent article devient par la suite indépendant,
la fin de ladite année agricole. Tout pays qui se retire ainsi n'est pas lié par les        le gouvernement de ce territoire peut, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent
dispositions de l'amendement qui a provoqué son retrait. Si un membre prouve au             son accession à l'indépendance, déclarer par notification au Gouvernement des
Conseil, lors de la première réunion que celui-ci tient après la date d'entrée en           Etats-Unis d'Amérique qu'il a assumé les droits et obligations d'une Partie à la
vigueur de l'amendement, qu'il lui était impossible d'accepter l'amendement en              présente Convention.
temps voulu par suite de difficultés d'ordre constitutionnel ou institutionnel et
déclare son intention d'appliquer l'amendement à titre provisoire en attendant                     6) Aux fins de la redistribution des voix conformément à l'article 12, toute
l'acceptation de cet amendement, le Conseil peut décider de prolonger pour ledit            modification apportée à l'application de la présente Convention en vertu du présent
membre le délai d'acceptation jusqu'à ce que ces difficultés aient été surmontées .         article est considérée comme une modification apportée à la participation à la
                                                                                présente Convention pour autant que les circonstances le requièrent.
       5) Tout membre qui considère que ses intérêts sont gravement atteints du
fait du fonctionnement de la présente Convention peut saisir le Conseil, qui étudie                                               ARTICLE 29
la question dans les trente jours. Si le membre intéressé estime que, malgré l'inter
vention du Conseil, ses intérêts continuent d'être gravement atteints, il peut                                Notification par le gouvernement dépositaire
se retirer de la présente Convention à la fin de toute année agricole en notifiant
son retrait par écrit au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique quatre-vingt-dix                  Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, en qualité de gouvernement
jours au moins avant la fin de ladite année agricole, mais il n'est de ce fait relevé       dépositaire, notifiera à tous les gouvernements signataires et adhérents toute
d'aucune des obligations résultant de la présente Convention et non exécutées              signature, ratification, acceptation, approbation, application provisoire de la
avant la fin de ladite année agricole.                                                      présente Convention et toute adhésion, ainsi que toute notification et tout préavis
                                                                                reçus conformément aux dispositions de l'article 27 et toute déclaration et notifica
       6) Tout membre qui devient Etat membre de la Communauté pendant la                  tion reçues conformément aux dispositions de l'article 28.
période d'application de la présente Convention doit en informer le Conseil, qui
examine la question dans les trente jours afin de négocier, en accord avec le membre
intéressé et la Communauté, l'ajustement qu'il convient d'apporter à leurs droits et                                              ARTICLE 30
obligations respectifs découlant de la présente Convention. Le Conseil est habilité,                            Copie certifiée conforme de la Convention
en pareilles circonstances, à recommander un amendement conformément aux
dispositions du paragraphe 2 du présent article.                                                  Le plus tôt possible après l'entrée en vigueur définitive de la présente Conven
                                                                                tion, le gouvernement dépositaire adressera une copie certifiée conforme de ladite
                                     ARTICLE 28                                            Convention, en langues anglaise, espagnole, française et russe au Secrétaire général
                                                                                de 1 Organisation des Nations Unies pour enregistrement conformément à l'Article
                               Application territoriale                                    102 de la Charte des Nations Unies. Tout amendement à la présente Convention
                                                                                sera  pareillement communiqué au Secrétaire général de l'Organisation des Nations
                                                                                Unies .
        1 ) Tout gouvernement peut, au moment où il signe ou ratifie, accepte,
 approuve, applique provisoirement la présente Convention ou y adhère, déclarer
 que ses droits et ses obligations en vertu de la présente Convention ne s'appliquent
 pas à un ou à plusieurs des territoires dont il assure les relations internationales .                                          ARTICLE 31
       2) A l'exception des territoires au sujet desquels une déclaration a été faite                        Rapports entre le Préambule et la Convention
 conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, les droits et les             La présente Convention comprend le Préambule de l'Accord international
 obligations que tout gouvernement assume en vertu de la présente Convention              sur le blé de 1971 .
 s'appliquent à tous les territoires dont ce gouvernement assure les relations
 internationales .
                                                                                EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur
        3) Tout membre peut, à tout moment après sa ratification, son acceptation,        gouvernement, ont signé la présente Convention à la date qui figure en regard de
 son approbation ou son application provisoire de la présente Convention ou son           leur signature.
 adhésion, déclarer par notification adressée au Gouvernement des Etats-Unis
 d'Amérique que les droits et les obligations qu'il a assumés aux termes de la présente          Les textes de la présente Convention en langues anglaise, espagnole, française
 Convention s'appliquent à un ou à plusieurs des territoires au sujet desquels il a fait  et russe font également foi. Les textes originaux seront déposés auprès du Gouverne
 une déclaration conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article.        ment des Etats-Unis d'Amérique qui en adressera copie certifiée conforme à chaque
                                                                                gouvernement signataire ou adhérent, ainsi qu'au Secrétaire exécutif du Conseil .
                                            18
                                                                                19
 ---pagebreak---                                      ANNEXE A
                                                                                CONVENTION RELATIVE A
                          Voix des membres exportateurs
                                                                                L'AIDE ALIMENTAIRE DE 1971
               Argentine                                                   100
               Australie                                                   100                                                ARTICLE I
               Bulgarie                                                       5
               Canada                                                      280                                                   Objet
               Communauté économique européenne                            100
               Espagne                                                        5              La présente Convention a pour objet de mettre en oeuvre un programme
               Etats-Unis d Amérique                                       280         d'aide alimentaire au bénéfice des pays en voie de développement, grâce aux
               Grece
                                                                                contributions recueillies .
                                                                              5
               Kenya                                                          5
               Mexique                                                        5                                               ARTICLE II
               Suede                                                         10
                                                                                Aide alimentaire internationale
               Union des Républiques socialistes soviétiques               100
               Uruguay                                                        5               1 ) Les pays parties à la présente Convention sont convenus de fournir, à
                                                                                titre d'aide alimentaire aux pays en voie de développement, du blé, des céréales
                                                                         1.000        secondaires ou leurs produits dérivés, propres à la consommation humaine et
                                                                                d'un type et d'une qualité acceptables, ou l'équivalent en espèces, pour les montants
                                                                                annuels minimaux spécifiés au paragraphe 2 ci-après .
                                      ANNEXE B
                                                                                2) La contribution annuelle minimale de chaque pays partie à la présente
                                                                                Convention est fixée comme suit :
                          Voix des membres importateurs
                                                                                Tonnes métriques
Afrique du Sud                          10            Koweït                        3                    Argentine                                      23.000
                                                                                Australie                                     225.000
Algérie                                 14            Liban                         9
                                                                                Canada                                        495.000
Arabie Saoudite                         10            Libye                         5
                                                                                Communauté économique européenne ..         1.035.000
Autriche                                 1            Malte                         2                    Etats-Unis d' Amérique                      1.890.000
Barbade                                  1            Maroc                        10                    Finlande                                       14.000
Bolivie                                  5            Maurice                       2                    Japon                                         225.000
Brésil                                  71            Nigéria                       7                    Suède                                          35.000
Ceylan                                  17            Norvège                      14                    Suisse                                         32.000
Chine                                   19            Pakistan                      6
Colombie                                 8            Panama                        2
                                                                                3) Aux fins de l'application de la présente Convention, tout pays qui aura
Communauté économique                                 Royaume des Pays-Bas *        1
                                                                                signé ladite Convention conformément aux dispositions du paragraphe 2 de
   européenne                           52            Pérou                        25 l'article VI ou qui y aura adhéré conformément aux dispositions du paragraphe
Costa Rica                               3            Portugal                     18
                                                                                2 ou 3 de l'article VIII sera réputé énuméré au paragraphe 2 de l'article II , avec
Cuba                                     2            République arabe unie        65
                                                                                la contribution minimale qui lui sera assignée conformément aux dispositions
Danemark
                                                                                pertinentes de l'article VI ou de l'article VIII .
                                         1            République de Corée          16
El Salvador                              2            République Dominicaine        1
Equateur                                 3
                                                                                4) La contribution en espèces d'un pays dont la contribution au programme
                                                      Royaume-Uni                 183
                                                                                s effectuera, en totalité ou en partie, en espèces, sera calculée en évaluant la quantité
Finlande                                 2            Suisse                       16
Guatemala                                3
                                                                                de céréales fixée pour ce pays (ou la partie de cette quantité de céréales qui ne sera
                                                      Syrie                         5 pas fournie en nature) sur la base de 1,73 dollar des Etats-Unis le boisseau.
Inde                                    34            Trinite- et-Tobago . .        4
Indonésie                                7            Tunisie                       5        5 ) L'aide alimentaire sous forme de céréales sera fournie selon les modalités
Iran                                     2            Turquie                       4 suivantes :
Irlande                                  7            Vatican (Cite du)             1
Israël                                   5            Venezuela
                                                                                a) ventes contre monnaie du pays importateur, ni transférable ni convertible
                                                                                29
Japon                                  178
                                                                                en devises ou en marchandises et services destinés à ctre utilisés par le
                                                                                pays membre,*
                                                                                1.000
* En ce qui concerne les intérêts des Antilles néerlandaises et du Surinam .
                                                                                Dans des circonstances exceptionnelles , il pourra être accordé une dispense allant
                                                                                jusqu' à io "„.
                                               or>
                                                                                21
 ---pagebreak---          b) dons de céréales ou dons en espèces à employer à l'achat de céréales au                        3) Le Comité :
             profit du pays importateur, ou
                                                                                a) recevra régulièrement des pays membres des rapports sur le montant, la
         c) ventes à crédit, le paiement devant être effectué par annuités raisonnables,                      composition, les modalités de distribution et les conditions des contri
            échelonnées sur vingt ans ou plus et moyennant un intérêt d'un taux                               butions à l'aide alimentaire qu'ils fournissent en vertu de la présente
            inférieur aux taux commerciaux en vigueur sur les marchés mondiaux,*                               Convention ;
            étant entendu que l'aide alimentaire sous forme de céréales sera fournie
            dans toute la mesure du possible selon les modalités indiquées aux alinéas                    b) examinera en permanence les achats de céréales financés au moyen de
            a) et b) ci-dessus .                                                                              contributions en espèces, en tenant particulièrement compte de l'obligation
                                                                                qui figure au paragraphe 7 de l'article II et qui concerne les achats de
        6) Les achats de céréales seront effectués dans les pays participants.                                céréales effectués dans les pays en voie de développement participants .
                                                                                4) Le Comité :
        7) Dans l'utilisation des dons en espèces, on s'attachera spécialement à
 faciliter les exportations de céréales des pays en voie de développement participants.                   a) examinera la manière dont les obligations souscrites au titre du programme
 A cet effet, il sera établi une priorité afin que 35 ",, au moins de la contribution en                      d'aide alimentaire ont été remplies ;
 espèces pour l'achat de céréales en vue de l'aide alimentaire ou la partie de cette                      b) procédera à un échange régulier de renseignements sur le fonctionnement
 contribution qui sera nécessaire pour acheter 200.000 tonnes métriques de céréales                           des dispositions relatives à l'aide alimentaire prises en vertu de la présente
 soient consacrés à l'achat de céréales produites dans les pays en voie de développe                         Convention et, notamment lorsque les renseignements correspondants
 ment participants .                                                                                seront disponibles, sur ses effets sur la production alimentaire des pays
                                                                                bénéficiaires .
        8) Les pays donateurs fourniront leurs contributions en céréales sous forme                     Le Comité fera rapport, en cas de besoin.
 de positions à terme, f.o.b.
                                                                                5) Aux fins du paragraphe 4 du présent article, le Comité peut recevoir des
        9) Les pays parties à la présente Convention pourront, en ce qui concerne                             renseignements des pays bénéficiaires et consulter ces pays.
 leur  contribution
 bénéficiaires .
                       au programme d'aide alimentaire, spécifier un ou plusieurs pays
                                                                                ARTICLE IV
        10) Les pays parties à la présente Convention pourront fournir leur contri
 bution par l'intermédiaire d' une organisation internationale ou bilatéralement.                                               Dispositions administratives
 Toutefois, conformément à la recommandation formulée au paragraphe 3 de la
 Résolution 2682 (XXV) de l'Assemblée générale des Nations Unies, ils prendront                         Le Comité de l'aide alimentaire institué conformément aux dispositions de
 pleinement en considération les avantages qu'il y aurait à acheminer une plus forte              l'article III a recours aux services du secrétariat du Conseil international du blé
 proportion de l'aide alimentaire par des circuits multilatéraux et ils s'attacheront             pour 1 exécution des tâches administratives qu'il peut demander, notamment la
 particulièrement à recourir au Programme alimentaire mondial .                                   production et la distribution de la documentation et des rapports .
                                                                                ARTICLE V
                                         ARTICLE III
                                                                                Manquements aux engagements et différends
                                Comité de l 'aide alimentaire                                           En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente
                                                                                Convention ou d'un manquement aux obligations contractées en vertu de ladite
       1 ) Il sera institué un Comité de l'aide alimentaire qui sera composé des pays             Convention, le Comité de 1 aide alimentaire se réunit pour décider des mesures à
énumérés au paragraphe 2 de l'article II de la présente Convention et des autres                 prendre .
pays qui deviendront parties à ladite Convention. Le Comité désignera un président
et un vice-président.
                                                                                ARTICLE VI
       2) Le Comité pourra, lorsque la situation le justifiera, inviter les représentants                                                  Signature
du secrétariat d'autres organisations internationales dont seuls peuvent faire partie
les gouvernements qui sont également membres de l'Organisation des Nations                               1 ) La présente Convention sera ouverte, à Washington, du 29 mars 1971 au
Unies ou de ses institutions spécialisées à participer à ses travaux en qualité
d'observateurs .                                                                                3 mai 1971 inclus, à la signature des Gouvernements de l'Argentine, de l'Australie,
                                                                                du Canada, des Etats-Unis d'Amérique, de la Finlande, du Japon, de la Suède et
                                                                                de la Suisse, ainsi qu à celle de la Communauté économique européenne et de ses
  L15%
     accord  relatif aux ventes à crédit peut prévoir le paiement d' une fraction allant jusqu'à
        du capital à la livraison de la marchandise .                                            Etats membres, sous réserve qu ils signent aussi bien la présente Convention que
                                                                                la Convention sur le commerce du blé de 1971 .
                                               22
                                                                                23
 ---pagebreak---           2) La présente Convention sera également ouverte, dans les mêmes conditions,                                             ARTICLE IX
   Vnf-7SlgnatUre deS payS s'Snataires de la Convention relative à l'aide alimentaire de
   1967 qui ne sont pas énumérés au paragraphe 1 du présent article, pourvu que leur                                        Application provisoire
   contribution soit au moins égale à celle qu'ils avaient souscrite dans la Convention
   relative à 1 aide alimentaire de 1967.
                                                                                La Communauté économique européenne et ses Etats membres, ainsi que tout
                                                                                autre gouvernement d'un pays visé à l'article VI, peuvent déposer auprès du
                                                                                Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique une déclaration d'application provisoire
                                       ARTICLE VII                                           de la présente Convention, sous réserve qu'ils déposent aussi une déclaration d'appli
                                                                                cation provisoire de la Convention sur le commerce du blé de 1971 . Tout autre
                        Ratification, acceptation ou approbation                             gouvernement dont la demande d'adhésion est approuvée peut aussi déposer auprès
                                                                                du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique une déclaration d'application
        La présente Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation ou à           provisoire. La Communauté économique européenne et ses Etats membres, ainsi
    approbation de chacune des parties signataires conformément à leurs procédures           que tout gouvernement déposant une telle déclaration, appliquent provisoirement
  constitutionnelles ou institutionnelles, sous réserve que chacune d'elles ratifie          la présente Convention et sont considérés provisoirement comme y étant parties.
  accepte ou approuve également la Convention sur le commerce du blé de 1971 . Les'
  instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou de conclusion seront
  déposés auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique au plus tard le                                                         ARTICLE X
  17 juin 1971 , étant entendu que le Comité de l'aide alimentaire peut accorder une ou
  plusieurs prolongations de délai à tout signataire qui n'aura pas déposé son instru                                         Entrée en vigueur
  ment de ratification, d'acceptation, d'approbation ou de conclusion à cette date
                                                                                1) La présente Convention entre en vigueur pour la Communauté économique
                                                                                européenne et ses Etats membres, ainsi que pour les gouvernements qui auront
                                      ARTICLE Vffl                                          déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation, de conclusion
                                                                                ou d adhésion, dans les conditions suivantes :
                                         Adhésion                                                  a) le 18 juin 1971 pour toutes les dispositions autres que l'article II ;
         1 ) La présente Convention est ouverte à l'adhésion de la Communauté                      b) le 1er juillet 1971 pour l'article II ;
 économique européenne et de ses Etats membres et de tout autre gouvernement visé           sous réserve que la Communauté économique européenne et ses Etats membres,
 à 1 article VI, sous réserve que chacun d'eux adhère également à la Convention             ainsi que tous les autres gouvernements nommés au paragraphe 1 de l'article VI
 sur le commerce du blé de 1971 et sous réserve aussi, dans le cas des gouvernements        aient déposé de tels instruments ou une déclaration d'application provisoire au
 vises au paragraphe 2 de l'article VI, que leur contribution soit au moins égale à celle   1 / juin 1971 et que la Convention sur le commerce du blé de 1971 soit en vigueur. La
 qu ils avaient souscrite dans la Convention relative à l'aide alimentaire de 1967. Les     présente Convention entre en vigueur, pour tout autre gouvernement qui dépose
 instruments d'adhésion prévus au présent paragraphe seront déposés au plus tard le              y\strument de ratification, d'acceptation, d'approbation, de conclusion ou
     juin 1971 , étant entendu que le Comité de l'aide alimentaire peut accorder une       d adhésion après l'entrée en vigueur de la Convention, à la date dudit dépôt.
ou   plusieurs prolongations de délai à tout gouvernement qui n'aura pas déposé son
instrument d'adhésion à cette date .                                                               2) Si la présente Convention n'entre pas en vigueur conformément aux
                                                                                dispositions du paragraphe 1 du présent article, les gouvernements qui, au 18 juin
        2) Le Comité de l'aide alimentaire peut approuver l'adhésion à la présente          1971 , auront déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation,
Convention, en tant que donateur, du gouvernement de tout membre de l'Organi              de conclusion ou d'adhésion, ou des déclarations d'application provisoire, pourront
sation des Nations Unies ou de ses institutions spécialisées aux conditions que le         décider d un commun accord qu'elle entrera en vigueur entre les gouvernements qui
Comité de 1 aide alimentaire jugera appropriées .                                          ont déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation, de
                                                                                conclusion ou d'adhésion à condition que le Convention sur le commerce du blé de
        3) Si un tel gouvernement qui n'est pas visé à l'article VI sollicite son adhésion 1971 soit en vigueur ou bien pourront prendre toutes autres mesures que la situation
à la présente Convention entre la clôture de la période fixée pour la signature et         leur paraîtra exiger.
  entree en vigueur de cette Convention, les signataires de ladite Convention
peuvent approuver 1 adhésion aux conditions qu'ils jugeront appropriées. Une telle
approbation et de telles conditions auront la même valeur, en vertu de la présente                                               ARTICLE XI
Convention, que si ces décisions avaient été prises par le Comité de l'aide alimentaire
après 1 entree en vigueur de la présente Convention.                                                                                Durée
       4) L adhésion a lieu par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du                    La présente Convention restera en vigueur pour une période de trois ans à
Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
                                                                                compter de la date d'entrée en vigueur de l'article II de ladite Convention
 ---pagebreak---                                       ARTICLE XII
                                                                                ANNEXE
                   Notification par le gouvernement dépositaire
                                                                                NOTES INTERPRÉTATIVES
       Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, en qualité de gouvernement                 (dont il a été convenu à la Conférence des Nations Unies sur le blé de 1971 )
  dépositaire, notifiera à toutes les Parties signataires et adhérentes toute signature,
  toute ratification, toute acceptation, toute approbation, toute conclusion, toute
  application provisoire de la présente Convention et toute adhésion à ladite            Article II–Aide alimentaire internationale
  Convention.
                                                                                La Conférence déclare que les pays membres doivent apporter le plus grand
                                                                                soin afin d'assurer que l'exécution des obligations au titre de l'aide alimentaire en
                                                                                vertu de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1971 ne porte pas préjudice au
                                     ARTICLE XIII                                        libre jeu d'une concurrence équitable en matière de navigation maritime.
                     Copie certifiée conforme de la Convention                           Article II–Paragraphe 4
                                                                                Les pays membres, s'ils ne fournissent pas, à titre d'aide alimentaire, des
       Le plus tôt possible après l'entrée en vigueur définitive de la présente Conven  céréales indigènes propres à la consommation humaine et d'un type et d'une qualité
 tion, le gouvernement dépositaire adressera une copie certifiée conforme de ladite      acceptables, évalueront les quantités qu'ils se sont engagés à fournir aux termes du
 Convention en langues anglaise, espagnole, française et russe au Secrétaire général de  paragraphe 2 ou la part de ces quantités qu'ils n'auront pas fournie sous forme de
 l'Organisation des Nations Unies pour enregistrement conformément à l'Article 102       céréales indigènes, sur la base de 1,73 dollar des Etats-Unis par boisseau et fourniront
 de la Charte des Nations Unies. Tout amendement à la présente Convention                leur contribution sous forme de céréales ou en espèces pour une valeur correspondant
 sera pareillement communiqué au Secrétaire général de l'Organisation des Nations        à celle qui aura été ainsi déterminée.
 Unies .
                                    ARTICLE XIV
                  Rapports entre le Préambule et la Convention
      La présente Convention comprend le Préambule de l'Accord international
sur le blé de 1971 .
      EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs
gouvernements ou leurs autorités respectifs, ont signé la présente Convention aux
dates figurant en regard de leur signature.
      Les textes de la présente Convention en langues anglaise, espagnole, française
et russe font également foi. Les originaux seront déposés dans les archives du
Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, qui en transmettra des copies certifiées
conformes à toutes les Parties signataires et adhérentes.
                                           26
                                                                                27
 ---pagebreak--- REGLEMENT INTERIEUR
           de la
Convention relative a l'aide
   alimentaire de 1971
 ---pagebreak--- 5
             CONVENTION RELATIVE A L'AIDE
                           ALIMENTAIRE DE 1971
                      REGLEMENT INTÉRIEUR
                                          RÈGLE 1
                                          Définitions
  Article II
       Aux fins de la Convention relative à l'aide alimentaire et/ou du présent
  Règlement intérieur :
        a) "céréales secondaires" comprend l'orge, le maïs, l'avoine, le seigle et le
             sorgho , sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l'article II ;
        b) "secrétaire exécutif" signifie le secrétaire exécutif du Conseil international
             du blé ;
        c) "f.o.b." signifie franco à bord ;
        d) "céréales" désigne, sauf indication contraire, le blé, les céréales secondaires
             ou leurs produits dérivés, sous réserve des dispositions du paragraphe 1
             de l'article II ;
        é) " pays membre" désigne la Communauté économique européenne et ses
             Etats membres ainsi que tous les gouvernements qui, d'une part, sont
             nommés au paragraphe 1 de l'article VI et sont parties à la Convention
             ou qui, d'autre part, y ont adhéré en vertu des dispositions de l'article VIII ;
       / ) "tonne métrique" signifie 1.000 kilogrammes ou ;
               i) dans le cas du blé 36,74371 boisseaux ;
              ii) dans le cas des céréales secondaires l'équivalent en boisseaux de
                  1.000 kilogrammes calculé en fonction des normes de poids et mesures
                  applicables dans le pays membre où la céréale secondaire en question a
                  été produite ;
        g) "année" désigne la période du 1er juillet au 30 juin.
                                          RÈGLE 2
                                   Modalités d'exécution
  Article II
        a) En ce qui concerne les obligations qui incombent à un pays membre de
  fournir, au titre d'une année donnée, de l'aide alimentaire conformément aux
  dispositions de la Convention, y compris les obligations d'un pays membre fournissant
  sa contribution en espèces, il importe que :
         i) les engagements pour cette année soient contractés avec le pays bénéficiaire
            ou une organisation internationale (notamment le Programme alimentaire
            mondial) avant la fin de l'année en question ;
        ii) les expéditions de céréales soient effectuées autant que possible dans le
            courant de cette année et que la totalité de la contribution annuelle soit
            en tout cas expédiée six mois au plus tard après la fin de cette année ;
  étant entendu, toutefois, que le Comité peut accorder une ou plusieurs prolongations
                                              49
 ---pagebreak--- de délai à tout pays membre qui n'est pas en mesure de respecter les dates limites                        ceréales ont été mises en position à terme f.o.b. et/ou les dates d'expédition et
fixées aux alinéas i) et ii) ci-dessus.
                                                                                en donnant des renseignements en ce qui concerne les reports d'obligations
       b) Chaque pays membre reste responsable de l'exécution de toutes les condi                        et la manière dont ils seront exécutés ;
tions établies en vertu de la Convention de l'aide alimentaire et des interprétations et
ententes y afférentes en ce qui concerne sa contribution en dépit du fait que la                       c) quarante-cinq jours au plus tard après la fin du mois de décembre de chaque
responsabilité d'une partie de ces obligations est assumée par les pays bénéficiaires ou
                                                                                année, les renseignements définitifs en ce qui concerne l'exécution de ses
les organisations internationales intéressées.
                                                                                obligations en cours de l'année (juillet, juin) précédente.
       c) Lorsque la contribution est fournie en espèces :                                                                             RÈGLE 4
        i) le montant en espèces est déterminé conformément aux dispositions du
           paragraphe 4 de l'article II de la Convention. A cet effect un "boisseau" est                                   Notifications par le Secrétariat
                                                                                Article III
           considéré comme équivalant à 27,2155 kilogrammes et S 1,73 dollar des
           Etats-Unis par boisseau comme équivalant à S63,56662 dollars des Etats-                   Le secrétaire exécutifcommunique aux membres du Comité les renseignements
           Unis par tonne métrique ;                                                           notifiés en vertu du paragraphe a) de la règle 3 aussitôt que possible après leur
                                                                                réception.
       ii) le montant en espèces est utilisé en totalité pour acheter, sur une base f.o.b.,
           des céréales ou des produits céréaliers propres à la consommation humaine
           et d'un type et d'une qualité acceptables mais la quantité de céréales et de                                                RÈGLE 5
           produits céréaliers achetée avec le montant en espèces n'affecte en rien le
           montant de la contribution calculée conformément à l'alinéa i) ci-dessus.                                 Rapport sur l'exécution des obligations
                                                                                Article III
       d) Lorsque la contribution est fournie sous forme de produits céréaliers, elle est
imputée en regard de l'obligation de tonnage du pays membre en fonction du taux de                   Aussitôt que possible après le 1er octobre, le secrétaire exécutif prépare à
conversion utilisé dans la transaction. Dans le cas de mélanges de produits céréaliers         1 intention du Comité le projet de rapport sur la façon dont les membres ont rempli
et non céréaliers, seul l'élément céréalier du mélange est pris en considération au titre      leurs obligations au titre de l'année précédente, projet qui sera examiné par le
des obligations du pays membre. En ce qui concerne la farine de blé, si le taux de             Comité à sa session d'automne. Le rapport est établi à partir des notifications fournies
conversion utilisé dans la transaction n'est pas disponible, 72 unités en poids de la          par les pays membres au titre de la règle 3.
farine de blé sont considérées comme équivalant à 100 unités en poids de blé en grain,
sauf décision contraire du Comité de l' aide alimentaire .                                                                            RÈGLE 6
      é) Dans des circonstances exceptionnelles, les contributions prévues au para                                        Désignation des représentants
graphe 2 de l'article II pourront, pour des quantités limitées et si une telle demande        Article III
 est formulée par le pays bénéficiaire, être réalisées sous forme de riz. Dans ce cas et
avant chacune des opérations de ce genre, le pays membre informera le Comité de                     Chaque membre du Comité de l'aide alimentaire désigne un représentant
l'aide alimentaire des raisons et des modalités de la fourniture en question.                 résidant au siège du Conseil international du blé, à qui les notifications et autres
                                                                                communications relatives aux travaux du Comité de l'aide alimentaire sont normale
                                          RÈGLE 3                                             ment   adressées. D'autres dispositions peuvent être prises par un membre quelconque
                                                                                du Comité en accord avec le secrétaire exécutif.
                          Notifications par les pays membres
 Article III                                                                                RÈGLE 7
       Chaque pays membre notifie au secrétaire exécutif:                                                                   Président et vice-président
        a) tout accord, aussitôt qu'il a été conclu, de fournir de l'aide alimentaire au      Article III
           titre de la Convention à un pays bénéficiaire ou par l'intermédiaire du                       A sa session statutaire réunie au cours du second semestre de chaque
           Programme alimentaire mondial, et aussitôt que possible par la suite des           année, le Comité désigne un président et un vice-président pour l'année suivante.
           détails sur le montant, la composition, y compris le "grade" et la nature des
           céréales, de la farine ou de leurs produits dérivés, ou du riz dans le cas visé au        b) Outre les pouvoirs qui lui sont conférés par le Règlement intérieur - le
            paragraphe e) de la règle 2 , les modalités de distribution, les conditions, la   président :
           période d'expédition, la mesure dans laquelle l'obligation qui figure au                   i) préside les réunions du Comité ;
            paragraphe 7 de l'article II est, le cas échéant, respectée et tout autre
            renseignement dont le Comité peut avoir besoin ;                                         ii) prononce l'ouverture et la clôture de chaque réunion et de chaque session
                                                                                du Comité ;
        b) quarante-cinq jours au plus tard après la fin du mois de juin de chaque année,           iii) soumet, au début de chaque session, l'ordre du jour provisoire à l'appro
            l'état d'avancement en ce qui concerne l'exécution des accords notifiés en                   bation du Comité ;
            vertu du paragraphe a) ci-dessus, en indiquant les dates auxquelles les                 iv) dirige les débats et assure l'application du Règlement intérieur ;
                                               ςο
                                                                                si
 ---pagebreak---            v) donne la parole et, sous réserve du paragraphe c) de la règle 10, statue sur                                            REGIE 10
              toute motion d' ordre ,
          vi) soumet les questions à la décision du Comité et annonce les décisions .                            Dispositions relatives aux sessions et réunions
                                                                                Article III
         c) Si, pour une raison quelconque, le président est obligé de s'absenter pendant
   une réunion, ou une partie d' une réunion, ou s' il est momentanément empêché de                   a) Sauf décision contraire du Comité, les réunions du Comité sont M'
                                                                                et ses travaux confidentiels .
                                                                                ouvées
                                                                                \<-<_s
   remplir ses fonctions, le vice-président le remplace. En l'absence du président et du
   vice-président, le Comité désigne un président temporaire.                                         b) Les débats lors des réunions du Comité se déroulent normalement en
         d) Si, le président du Comité ne peut continuer à remplir ses fonctions, il est       anglais, en espagnol ou en français et le secrétaire exécutif prend les dispositions
   remplacé par le vice-président en attendant que le Comité désigne un nouveau                nécessaires pour, le cas échéant, assurer l'interprétation.
   président.
                                                                                c) Au cours de la discussion d'une question, un délégué peut présenter une
         è) Le vice-président, lorsqu'il agit en qualité de président du Comité, ou le        motion d ordre. Dans ce cas, le président statue immédiatement sur cette motion et sa
  président temporaire ont les mêmes pouvoirs et les mêmes fonctions que le président.        décision est maintenue à moins que le Comité n'en décide autrement .
                                                                                d) Sauf décision contraire du Comité, le secrétaire exécutif prépare un
                                                                                compte rendu analytique des réunions du Comité et ce compte rendu est diffusé
                                                                                aussitôt que possible aux membres du Comité. Si un membre du Comité désire
                                           RÈGLE 8                                            apporter des corrections au compte rendu, celles-ci doivent parvenir au secrétaire
                           Sessions, autres réunions et quorum                                rendu          S        '°UrS 0uvrables sulvant la date de 'a distribution de ce compte
  Article III
                                                                                i) Si aucune correction ne parvient au secrétaire exécutif, le compte rendu est
        a) Le Comité de l'aide alimentaire se réunit au moins deux fois par an à                         considéré comme étant approuvé.
  l'occasion des sessions statutaires du Conseil international du blé.                               ii) Si des corrections parviennent au secrétaire exécutif, ce dernier les com
        b) Le Comité se réunit à tous autres moments sur décision du président                           munique aux membres du Comité. Sous réserve de toute autre observation
  ou sur la demande de trois pays membres .                                                              par un membre quelconque du Comité dans les 30 jours ouvrables suivant
                                                                                la date de diffusion de ces corrections, le compte rendu révisé est considéré
        c) La présence de délégués représentant les deux tiers des membres du Comité                     comme    étant approuvé . Le Comité confirme cette approbation à la session
  est nécessaire pour constituer le quorum à toute réunion du Comité.                                    suivante .
                                                                                RÈGLE 11
                                          RÈGLE 9                                              . . ,                                  Décisions
                                                                                Article III
                  Sessions : convocation et ordre du jour provisoire
 Article III
                                                                                Les décisions sur les questions soumises à l'examen du Comité de l'aide
                                                                                alimentaire sont prises par voie de consensus .*
        a) Le secrétaire exécutif prépare l'ordre du jour provisoire pour chaque
 session du Comité et le soumet à l'approbation du président du Comité. Cet ordre
 du jour provisoire comprend toutes les questions dont l'inscription a été demandée                                                  RÈGLE 12
 par les membres du Comité.                                                                               Documents et archives du Comité de l'aide alimentaire
        b) Le secrétaire exécutif avise par écrit les membres du Comité de la date de la     Article III
 session du Comité et cet avis est accompagné de l'ordre du jour provisoire. L'avis de
 convocation est expédié 21 jours au moins et, autant que possible, 30 jours avant                  a) Les documents du Comité sont rédigés en langue anglaise et, selon le cas
 l'ouverture de la session. Si une session est convoquée en vertu du paragraphe b) de       en langues espagnole et française.
 la règle 8 ou si, de l'avis du président, il est nécessaire pour des raisons d'urgence que             ^es ÇoniPtes rendus analytiques ainsi que les documents du Comité ont une
la première réunion de la session ait lieu avant l'expiration du délai de 21 jours,         distribution ^restreinte" (Restricted) et sont ainsi marqués. Dans ce contexte,
un préavis plus court peut être donné mais, en aucune circonstance, il n'est inférieur      distribution restreinte" signifie, sauf décision contraire du Comité, "restreinte
à 10 jours .                                                                                aux membres du Comité de l'aide alimentaire et aux représentants des secrétariats
       c) Après avoir reçu l'avis de convocation d'une session, les membres du Comité
communiquent par écrit au secrétaire exécutif, dans les plus brefs délais, les noms de      * Il est entendu par "consensus" que le "Comité s'est mis d'accord sur une question soumise
leurs délégués.                                                                               ses°conclusionS1"aUCUn membre du Comité directement intéressé à cette question ne conteste
                                               52
                                                                                53
 ---pagebreak---  des organisations internationales visées au paragraphe 2 de l'article III et invitées à            indigènes, ou de leurs produits dérivés, ou l'équivalent en espèces, selon des
 assister à ses réunions".
                                                                                modalités définies aux paragraphes 4 â 10 de l'article II.
        c) Le public aura accès aux archives du Comité sous réserve des conditions               b) Lors du calcul de la contribution annuelle minimale qui incombe à un pays
 suivantes :
                                                                                aanerent, le Comité tiendra compte de tous les éléments pertinents et notamment
         i) les comptes rendus des réunions du Comité continueront d'être considérés      du  produit national brut et du rôle de ce pays membre adhérent dans la production
                                                                                et la consommation de blé.
             comme étant de distribution "restreinte" (Restricted) pour une durée de dix
             ans après la date de leur publication, mais les personnes autorisées peuvent
             y avoir accès cinq ans après cette date, à condition qu'aucun passage des
             comptes rendus ne soit cité ;
        ii) les autres documents cessent d'être considérés comme étant de distribution
             "restreinte" (Restricted) trois ans après l'expiration de la Convention à
             laquelle ils se rapportent.
                                          RÈGLE 13
            Amendements des règles et suspension de leur application
Article III
      Toute proposition visant à amender ou à suspendre temporairement une des
règles du Règlement intérieur peut être décidée par le Conseil. Une proposition
visant à amender ou à suspendre de façon permanente une des règles du Règlement
intérieur est communiquée par le secrétaire exécutif quinze jours au moins avant la
session du Comité au cours de laquelle la proposition doit être examinée.
                                          RÈGLE 14
                                         Publications
Article III
      Le secrétaire exécutif prend les dispositions nécessaires pour assurer la publica
tion des documents et communiqués de presse dont le Comité peut décider.
                                         RÈGLE 15
                                         Secrétariat
Article IV
      Le secrétaire exécutif applique les directives du Comité de l'aide alimentaire
et remplit les autres fonctions qui lui sont dévolues en vertu du présent Règlement
intérieur.
                                         RÈGLE 16
                                          Adhésion
Article VIII
       a) Sauf décision contraire du Comité, l'adhésion d'un gouvernement con
formément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article VIII de la Convention
relative à l'aide alimentaire de 1971 est soumise aux conditions suivantes :
        i) adhésion simultanée de ce gouvernement à la Convention sur le commerce
            du blé de 1971 s'il n'est pas déjà partie à celle-ci ;
       ii) engagement de la part du pays membre adhérent de fournir, à titre d'aide
            alimentaire aux pays en voie de développement pour la durée de la Conven
            tion, une contribution "nette" sur une base adéquate et régulière de céréales
                                   .          54.
                                                                                55