title: Recommandation de la Commission du 7 juillet 2009 relative à un système sûr et efficace de transmission des documents et informations en rapport avec les dispositions de la directive 2006/117/Euratom du Conseil

text:
               8.7.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 177/5

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 7 juillet 2009
   relative à un système sûr et efficace de transmission des documents et informations en rapport avec les dispositions de la directive 2006/117/Euratom du Conseil
   (2009/527/Euratom)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 33, deuxième alinéa, et son article 124, deuxième tiret,
   vu la directive 2006/117/Euratom du Conseil du 20 novembre 2006 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé (1), et notamment son article 19, paragraphe 1,
   après consultation du comité consultatif,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les autorités compétentes des États membres doivent coopérer afin de garantir le bon fonctionnement de la procédure de consentement automatique prévue à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2006/117/Euratom.

               (2)

               Les autorités compétentes des États membres concernés doivent prendre les mesures nécessaires pour que toutes les informations relatives aux transferts qui entrent dans le champ d’application de ladite directive soient maniées avec la prudence nécessaire et protégées contre toute utilisation détournée.

               (3)

               Lors de la mise en œuvre de la directive 2006/117/Euratom, des mesures générales de sécurité doivent être appliquées à toutes les informations traitées par les autorités compétentes des États membres,

         RECOMMANDE:

               1)

               Toutes les informations traitées par les autorités compétentes conformément à la directive 2006/117/Euratom doivent recevoir un niveau de protection qui est équivalent à celui attribué par les autres autorités compétentes concernées.

               2)

               Les autorités compétentes doivent choisir le niveau de protection le plus adapté afin de garantir le bon fonctionnement de la procédure de consentement automatique prévue à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2006/117/Euratom.

               3)

               Le niveau de protection adéquat doit être garanti par une série de mesures conformes aux dispositions législatives et réglementaires des États membres, comprenant l’obligation de réserve et de confidentialité, l’accès aux informations limité au personnel autorisé, les exigences en matière de protection des données à caractère personnel et des mesures générales techniques et des procédures visant à préserver la sécurité des informations.

               4)

               Les liens électroniques entre les autorités compétentes des différents États membres doivent présenter un niveau de protection qui est équivalent au niveau de protection établi par les États membres au sein de leurs territoires respectifs pour la transmission d’informations et de documents analogues.

               5)

               Les autorités compétentes des États membres doivent s’accorder sur une norme commune pour ces liens électroniques.

               6)

               Si les dispositions législatives et réglementaires des États membres prévoient la classification, toutes les informations traitées par les autorités compétentes conformément à la directive 2006/117/Euratom doivent être classifiées au niveau le plus bas.

               7)

               Les informations exigeant des mesures de sécurité supplémentaires doivent faire l’objet d’un niveau de classification plus élevé, indiqué spécifiquement, seulement si cela est strictement nécessaire et uniquement pour la durée requise.

               8)

               En tant qu’entités d’origine, les autorités compétentes qui fournissent des informations à d’autres autorités compétentes concernées ont la responsabilité de déterminer le niveau de classification approprié en prenant en compte:

                           a)

                           leurs dispositions réglementaires nationales relatives à la classification d’informations;

                           b)

                           les exigences en matière de souplesse et d’efficacité opérationnelles nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de consentement automatique;

                           c)

                           la nature exceptionnelle des exigences relatives à la classification.

               9)

               Conformément aux dispositions législatives et réglementaires des États membres, les autorités compétentes doivent utiliser les expressions de classification figurant dans le tableau comparatif des classifications de sécurité nationales à l’annexe 2 de la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (2) ainsi qu’à l’annexe de la décision 2005/94/CE, Euratom de la Commission du 3 février 2005 modifiant la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom (3). Le guide pratique de la classification figurant dans l’annexe 3 de la décision 2001/264/CE ainsi que dans l’annexe 2 de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission du 29 novembre 2001 modifiant son règlement intérieur (4) peut être utilisé comme guide afin de choisir le niveau de classification le plus approprié.

               10)

               En tant qu’entité d’origine, l’autorité compétente qui fournit les informations doit indiquer la période d’application du niveau de classification choisi et tout changement éventuel de niveau de classification après cette période.

               11)

               L’autorité compétente d’origine peut à tout moment demander, par écrit, le changement d’un niveau de classification précédent, à savoir la suppression (ou déclassification), la réduction ou le relèvement éventuels de ce niveau.

               12)

               Les autorités compétentes qui reçoivent les informations sont obligées de supprimer, modifier ou relever un niveau de classification selon ces demandes.

               13)

               En tant qu’entité d’origine, l’autorité compétente qui transmet les informations doit, dès que les conditions le permettent, demander, par écrit, la réduction ou la suppression (ou déclassification) complète du niveau de classification en question.

               14)

               En vertu du principe du besoin d’en connaître, l’accès et la possession d’information doivent être restreints, au sein des autorités compétentes désignées, aux personnes qui, en raison de leurs fonctions et de leurs obligations, doivent connaître ces informations ou les traiter. Lorsque les dispositions législatives et réglementaires des États membres l’exigent, ces personnes doivent avoir une habilitation de sécurité pour le niveau de classification correspondant.

               15)

               Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2009.

            Par la Commission

         Andris PIEBALGS

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 337 du 5.12.2006, p. 21.

      (2)  JO L 101 du 11.4.2001, p. 1.

      (3)  JO L 31 du 4.2.2005, p. 66.

      (4)  JO L 317 du 3.12.2001, p. 1.


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		52012DC0397

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en Espagne /* COM/2012/0397 final */

			   	.
Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit
public excessif en Espagne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉEN,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
(TFUE), et notamment son article 126, paragraphe 7,
vu la
recommandation de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Conformément à l’article 126 du TFUE,
les États membres évitent les déficits publics excessifs.
(2)       Le pacte de stabilité et de croissance
repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de
renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance
soutenue et durable, génératrice d’emplois.
(3)       Le 27 avril 2009, le Conseil a décidé,
conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la
Communauté européenne (TCE), qu'il existait un déficit excessif en Espagne, et
lui a adressé une recommandation l'invitant à corriger ce déficit excessif en
2012 au plus tard, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du TCE,
et à l'article 3 du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du
7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la
procédure concernant les déficits excessifs.
(4)       Le 2 décembre 2009, le Conseil a décidé,
conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1467/97 du
Conseil, qu'une action suivie d'effets avait été engagée et que des événements
économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures
pour les finances publiques s'étaient produits après l'adoption de cette
recommandation. Par conséquent, le Conseil a décidé d'adopter une
recommandation révisée au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE pour
qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif en 2013 au plus tard. Le
Conseil a recommandé à l'Espagne un effort budgétaire annuel moyen de «plus de
1,5 % du PIB» sur la période 2010-2013 afin de ramener le déficit public
nominal sous la valeur de référence de 3 % du PIB en 2013 au plus tard. Le
calcul de l’effort budgétaire annuel moyen se fondait sur le déficit annoncé
pour 2011 dans les prévisions des services de la Commission de l'automne 2009.
L’effort budgétaire total nécessaire pour atteindre dans le délai imparti
l’objectif de 3 % de déficit nominal a ensuite été calculé en tablant sur
un comblement progressif de l’écart de production pour 2015 au plus tard.
(5)       Le 15 juin 2010, la Commission a conclu que
l'Espagne avait engagé une action suivie d'effets en réponse à la
recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 en vue de ramener le déficit
public sous la valeur de référence de 3 % du PIB et a estimé qu'aucune
mesure supplémentaire ne s'imposait donc dans le cadre de la procédure de
déficit excessif.
(6)       Conformément à l'article 3, paragraphe 5,
du règlement (CE) n° 1467/97, si l’État membre concerné a engagé une
action suivie d’effets, et si des événements économiques négatifs et inattendus
ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques se
produisent après l’adoption de la recommandation, le Conseil peut décider, sur
recommandation de la Commission, d’adopter une recommandation révisée au titre
de l’article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne. La survenance d’événements économiques négatifs et inattendus ayant
des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques est évaluée
par rapport aux prévisions économiques à la base de la recommandation du
Conseil.
(7)       Conformément à l'article 126, paragraphe 7,
du TFUE, et à l'article 3 du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, le
Conseil est tenu d'adresser des recommandations à l'État membre concerné pour
qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif dans un délai déterminé.
La recommandation doit fixer un délai maximum de six mois pour que l'État
membre concerné engage une action suivie d'effets en vue de corriger le déficit
excessif. De plus, dans sa recommandation en vue de la correction du déficit
excessif, le Conseil doit recommander la réalisation d'objectifs budgétaires
annuels qui, sur la base des prévisions qui sous-tendent la recommandation,
permettent une amélioration annuelle minimum du solde structurel, à savoir le
solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et
temporaires, d'au moins 0,5 % du PIB.
(8)       Après un net ralentissement en 2009, année
durant laquelle le PIB réel a chuté de 3,7 %, l'économie a continué à se
contracter en 2010, mais dans une moindre mesure, de -0,1 %. La croissance
est redevenue positive en 2011 (0,7 %) grâce au dynamisme des exportations
espagnoles, poussées par l'amélioration de la compétitivité de l'économie
espagnole, et à la contraction des importations dans le contexte de la
faiblesse de la demande intérieure. Toutefois, selon les prévisions les plus
récentes des services de la Commission concernant les perspectives économiques
de l'Espagne pour 2012-2013, à savoir une version actualisée des prévisions du
printemps 2012 dans lesquelles ont été intégrés les mesures budgétaires prises
fin mai 2012 au niveau régional ainsi que les derniers développements
économiques et budgétaires, l'Espagne devrait retomber en récession et
enregistrer une croissance annuelle négative en 2012 et en 2013. Le
désendettement du secteur privé et du secteur public ainsi que le chômage élevé
pèsent lourdement sur la demande intérieure. De plus, la dégradation du
contexte international empêche la demande extérieure de compenser la faiblesse
de la demande intérieure, ce qui entraîne une contraction de l'économie.
(9)       Le déficit des administrations publiques a
atteint 9,3 % du PIB en 2010, contre 11,2 % en 2009. L'amélioration
du solde budgétaire résultait à la fois de la diminution des dépenses totales
et de l'augmentation des recettes, principalement sous l'effet de mesures
discrétionnaires. En 2011, le déficit s'est révélé nettement plus élevé que
prévu, s'établissant à 8,5 % du PIB par rapport à un objectif de 6 %.
Le 17 mai 2012, l'Espagne a signalé à Eurostat que le déficit public de 2011
pouvait être revu à la hausse d'environ 0,4 % du PIB compte tenu de
nouvelles informations relatives à certains postes de dépenses des régions
autonomes qui n'avaient pas été pris en compte dans la notification de mars
2012 dans le cadre de la procédure de déficit excessif. Environ les deux tiers
des dérapages budgétaires de 2011 se sont produits au niveau régional, tandis
que l'administration centrale et la sécurité sociale ont enregistré des
dérapages nettement plus limités. Cet écart budgétaire s'explique
principalement par des recettes moins élevées que prévu en raison d'un environnement
économique moins favorable que ce qui était annoncé dans le programme de
stabilité de 2011 et d'une part moins importante des recettes fiscales dans la
composition de la croissance, tandis que les dépassements de dépenses étaient
limités.
(10)     Selon la version actualisée des prévisions
du printemps 2012 des services de la Commission, le déficit public devrait
s'établir à 6,3 % du PIB en 2012, par rapport à un déficit attendu de
5,3 % du PIB dans le programme de stabilité de 2012 et dans le projet de loi
budgétaire de 2012. Ce déficit repose sur des mesures visant à accroître les
recettes, principalement des augmentations des taxes directes, notamment des
modifications de la fiscalité des revenus et des entreprises ainsi qu'une
amnistie fiscale. Certaines de ces mesures ont été présentées comme des mesures
temporaires, notamment l'accroissement de l'impôt sur le revenu (limité à 2012
et 2013), ou auront une incidence ponctuelle, comme la modification du système
de tranches d'imposition pour les sociétés en 2012 ainsi que l'amnistie
fiscale. Selon le projet de loi budgétaire et le programme de stabilité, les
dépenses totales diminueront en raison de coupes importantes à la fois dans les
dépenses courantes et dans les dépenses d'investissement, notamment en raison
d'économies réalisées dans les secteurs des soins de santé et de l'éducation au
niveau régional. L'écart attendu par rapport à l'objectif en 2012 est
principalement lié à la diminution annoncée des recettes, notamment de sécurité
sociale, à des dépenses sociales plus élevées en raison de la dégradation des
perspectives macroéconomiques, à la place moins importante des recettes
fiscales dans la croissance et à une détérioration plus marquée du marché du
travail. Des risques importants pèsent encore sur ces prévisions budgétaires.
Une nouvelle aggravation de la crise économique et les risques liés à la mise
en œuvre des mesures au niveau régional, compte tenu du fait qu'une grande
partie des mesures budgétaires ne s'appliqueront que durant une partie de
l'année, pourraient encore accentuer le dérapage. Le rééquilibrage nécessaire
de l'économie espagnole, engagé pour privilégier les produits commercialisables
par rapport aux produits non‑échangeables, risque par ailleurs de
produire une croissance qui engendre moins de recettes fiscales. Des résultats
budgétaires très récents concernant les premiers mois de 2012 font état de la
persistance de pressions à la baisse sur les recettes et soulignent la nécessité
de mettre en œuvre sans plus attendre de nouvelles mesures structurelles.
(11)     Selon la version actualisée des prévisions
du printemps 2012 de la Commission, sur la base de politiques inchangées et
dans la perspective d'une contraction du PIB réel de 0,3 % par rapport à
l'exercice précédent, le déficit public devrait s'établir à 6,1 % du PIB
en 2013, par rapport à l'objectif initial de 3 % du PIB. Le programme de
stabilité de 2012 prévoit une augmentation significative des recettes provenant
de la taxation de la production et des importations, qui ne s'appuie pas encore
sur des mesures concrètes, et qui devrait être partiellement compensée par un
abaissement de la fiscalité des revenus du travail. Le programme comporte
également des réductions des dépenses - bien qu'elles ne soient pas encore
clairement précisées - notamment dans les domaines de l'éducation et des soins
de santé au niveau régional. La poursuite de l'assainissement envisagée pour
2014 et 2015 ne s'appuie pas encore suffisamment sur des mesures visant à
atteindre l'objectif de déficit proposé, et le programme de stabilité comporte
peu de mesures concrètes.
(12)     La version actualisée des prévisions du
printemps 2012 des services de la Commission indique que le déficit structurel
était de 8,7 %, 7,3 % et 7,0 % du PIB en 2009, 2010 et 2011 respectivement.
Il devrait atteindre 4,3 % du PIB en 2012. Cela implique un effort
budgétaire moyen de 1,5 % du PIB entre 2010 et 2012, ce qui est conforme à
l'effort budgétaire annuel minimum moyen de «plus de 1,5 % du PIB» demandé
par le Conseil pour la période 2010-2013. Tenant compte de l'évolution du
scénario macroéconomique entre les projections qui sous-tendent les
recommandations du Conseil du 2 décembre 2009 et les prévisions actuelles,
l'effort budgétaire annuel moyen estimé entre 2010 et 2012 serait plus élevé de
0,5 point de pourcentage du PIB. Jusqu'ici, l'Espagne mène donc une action
suivie d'effets en ce qui concerne l'évolution du déficit structurel jusqu'en
2012.
(13)     Selon les prévisions de l'automne 2009 des
services de la Commission qui sous‑tendent la recommandation émise par le
Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, du 2 décembre 2009,
l'économie espagnole devait se contracter de 0,8 % en 2010 et croître de
1 % en 2011. Les exercices 2012 et 2013 n'étaient pas couverts par les
prévisions, mais dans l'hypothèse d'un comblement progressif de l'écart de
production négatif important en 2015 au plus tard, une croissance plus élevée
que celle de 2011 était attendue pour 2012 et 2013. Les chiffres effectifs du
PIB réel en 2010 et 2011 étaient légèrement plus favorables que prévu dans les
prévisions de l'automne 2009. Néanmoins, les recettes fiscales occupaient une
place moins importante que prévu dans la croissance économique, dès lors que la
contribution cumulée de la demande intérieure pour 2010 et 2011 était de -2,7
points de pourcentage du PIB, par rapport à une prévision de -1,1 point de
pourcentage, en raison de la contraction plus rapide que prévu du secteur des
produits non échangeables. Les résultats de la version actualisée des
prévisions du printemps 2012 des services de la Commission pour 2012 et 2013
montrent que l'économie espagnole sera vraisemblablement confrontée à des
difficultés significatives qui n'étaient pas prévues dans les prévisions de
l'automne 2009. Alors que les prévisions de l'automne 2009 misaient sur des
taux de croissance nettement supérieurs à 1 % l'an en 2012 et 2013, les
dernières prévisions annoncent des taux de -1,9 % et -0,3 %
respectivement dans l'hypothèse de politiques inchangées. De plus, la demande
extérieure nette conservera probablement une place prépondérante dans la
composition de la croissance, ce qui continuera de produire des effets négatifs
sur les recettes fiscales.
(14)     La dette publique brute a augmenté pour
atteindre 68,5 % du PIB en 2011, et selon la version actualisée des
prévisions du printemps 2012 des services de la Commission, elle devrait
augmenter jusqu'à 80,9 % du PIB en 2012 et 86,8 % en 2013 dans
l'hypothèse de politiques inchangées, dépassant ainsi la valeur de référence du
traité pour chacune de ces années. Cet accroissement du taux d'endettement
résulte principalement de l'accroissement des paiements d'intérêts, et dans une
moindre mesure de la dynamique du déficit primaire. L'ajustement stock-flux est
significatif en 2012, et contribue à l'accroissement pour 5,4 points de
pourcentage du PIB. Il est lié au plan de règlement des factures des
fournisseurs des organismes publics et à d'autres opérations en suspens. Les
risques liés au scénario macroéconomique et aux objectifs budgétaires, et ceux
qui pèsent sur les mesures supplémentaires de sauvetage financier, peuvent
contribuer à une nouvelle augmentation de la dette publique.
(15)     La position budgétaire s'est nettement
détériorée par rapport au contexte dans lequel le Conseil avait émis sa
recommandation précédente, en raison de perspectives économiques plus
défavorables que prévu et d'une diminution de l'importance des recettes
fiscales dans la composition de la croissance. De plus, la contraction
significative de l'économie a une incidence très négative sur l'emploi et sur
l'évolution du chômage. Cela nuit à la fois aux recettes et aux dépenses, avec
une diminution des cotisations sociales et une augmentation des transferts
sociaux. Compte tenu de tous ces facteurs, et étant donné la nette
détérioration des perspectives budgétaires depuis la première recommandation
adoptée par le Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, il
serait approprié de prévoir une année supplémentaire pour la correction du
déficit excessif.
(16)     L'octroi d'une année supplémentaire pour la
correction du déficit excessif implique la réalisation d'objectifs
intermédiaires en matière de déficit nominal, soit 6,3 % du PIB en 2012,
4,5 % en 2013 et 2,8 % en 2014. Sur la base de la version actualisée
des prévisions du printemps 2012 des services de la Commission, l'amélioration sous‑jacente
nécessaire du solde budgétaire structurel résultant de ces objectifs serait de 2,7 %
du PIB en 2012, 2,5 % en 2013 et 1,9 % en 2014. Compte tenu des derniers
résultats budgétaires disponibles pour les premiers mois de 2012, des mesures
supplémentaires seront nécessaires pour atteindre l'objectif de déficit en
2012. La situation devra être suivie de près et une nouvelle action de
correction devrait être engagée rapidement si de nouveaux dérapages devaient se
produire.
(17)     Compte tenu des très fortes pressions
exercées par le marché sur la dette souveraine espagnole, il convient de
renforcer la crédibilité de l'effort d'assainissement en adoptant le plan budgétaire
pluriannuel annoncé pour 2013-2014 avant la fin du mois de juillet 2012. Cela
impliquerait de préciser davantage toutes les mesures structurelles nécessaires
pour atteindre les objectifs budgétaires en 2013 et 2014, et d'accélérer la
réduction du déficit si les conditions économiques ou budgétaires s'avèrent
plus favorables que prévu. L'importance d'entreprendre une action en temps
utile afin d'éviter de nouveaux dérapages justifie le délai plus court de trois
mois établi pour engager une action suivie d'effets.
(18)     Le 10 juillet, le Conseil a adressé des
recommandations spécifiques à l'Espagne, dont la première reposait notamment
sur l'évaluation du programme national de réforme et du programme de stabilité
de l'Espagne pour 2012-15. Cette recommandation préconise le respect rigoureux
de la loi sur la stabilité budgétaire et l'adoption de mesures budgétaires
strictes au niveau régional. Cela atténuerait les risques de dérapage au niveau
régional. Compte tenu de la décentralisation des finances publiques espagnoles,
un cadre budgétaire et institutionnel solide est essentiel. Ce cadre pourrait
également être renforcé par la mise en place d'une institution budgétaire
indépendante chargée de surveiller la politique budgétaire et de fournir des
analyses et des conseils dans ce domaine. Le respect des règles budgétaires par
les gouvernements régionaux (dont les résultats récents en la matière étaient
médiocres), une plus grande sensibilité des recettes à l'égard de l'ajustement
structurel en cours, l'incertitude quant à l'incidence budgétaire de l'amnistie
fiscale et d'éventuelles nouvelles opérations de sauvetage financier font peser
des risques sur la stratégie budgétaire.
(19)     Parallèlement
aux examens réguliers du programme de recapitalisation financière de l'Espagne,
évoqué dans la déclaration du 29 juin 2012 du sommet de la zone euro, une
évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ses engagements dans
le cadre de la procédure de déficit excessif sera réalisée tous les trois mois.
(20)     L'Espagne remplit les conditions pour un
allongement du délai imparti pour la correction du déficit public excessif
conformément à l'article 3, paragraphe 5 du règlement (CE) n° 1467/97 visant à
accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les
déficits excessifs,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
(1)
Les autorités espagnoles devraient mettre fin au déficit excessif actuel
en 2014 au plus tard.
(2)
Les autorités espagnoles sont appelées à assurer une amélioration du
solde structurel de 2,7 % du PIB en 2012, 2,5 % en 2013 et 1,9 %
en 2014, afin de ramener le déficit public sous la valeur de référence de
3 % du PIB en 2014 au plus tard, sur la base de la version actualisée des
prévisions du printemps 2012 des services de la Commission. Les objectifs
concernant le déficit nominal devraient être de 6,3 % du PIB en 2012, 4,5 % en
2013 et 2,8 % en 2014.
(3)
Les autorités espagnoles devraient mettre en œuvre les mesures adoptées
dans le budget 2012 et dans les plans de rééquilibrage des régions autonomes et
adopter le plan budgétaire pluriannuel annoncé pour 2013-2014 avant la fin du
mois de juillet 2012, y compris une stratégie budgétaire à moyen terme qui
précise les mesures structurelles nécessaires pour corriger le déficit excessif
en 2014 au plus tard; compte tenu des résultats budgétaires récents concernant
les premiers mois de 2012, adopter sans tarder des mesures supplémentaires en
2012 pour assurer le respect des plans budgétaires en 2012; se préparer à adopter
des mesures supplémentaires si les risques qui pèsent sur les plans budgétaires
se concrétisent; et accélérer la réduction du déficit en 2013 et 2014 si les
conditions économiques ou budgétaires s'avéraient meilleures que prévu.
(4)
Le Conseil fixe un délai de 3 mois pour que le gouvernement espagnol
engage une action suivie d'effets et, conformément à l'article 3, paragraphe
4 bis, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, remette un
rapport détaillé sur la stratégie d'assainissement envisagée pour atteindre les
objectifs.
Outre le rapport prévu dans la recommandation (4) et
parallèlement au programme de recapitalisation financière évoqué dans la
déclaration du sommet de la zone euro du 29 juin 2012, les autorités espagnoles
sont invitées à faire état des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces
recommandations tous les trois mois, ainsi que dans un chapitre distinct des
programmes de stabilité élaborés jusqu'en 2015.
De plus, les autorités espagnoles sont appelées à appliquer
rigoureusement les nouvelles dispositions de la loi sur la stabilité budgétaire
en ce qui concerne la transparence et le contrôle de l'exécution budgétaire.
Conformément aux recommandations adressées au pays dans le cadre du semestre
européen, le Conseil invite également l'Espagne à mettre en place une
institution budgétaire indépendante qui sera chargée de surveiller la politique
budgétaire et de fournir des analyses et des conseils à ce sujet, à mettre
rigoureusement en œuvre le cadre budgétaire à moyen terme et à suivre de près
le respect des objectifs budgétaires tout au long de l'année pour tous les
niveaux de l'administration. Le Royaume d’Espagne est destinataire de la
présente recommandation.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président


title: Recommandation de la Commission du 30 mai 2008 concernant des mesures de réduction des risques présentés par le zinc, le chlorure de zinc et le distéarate de zinc [notifiée sous le numéro C(2008) 2329] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               19.6.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 160/36

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 30 mai 2008
   concernant des mesures de réduction des risques présentés par le zinc, le chlorure de zinc et le distéarate de zinc
   [notifiée sous le numéro C(2008) 2329]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2008/464/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l’évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CEE) no 793/93 désigne les substances ci-après en tant que substances devant faire prioritairement l’objet d’une évaluation en application du règlement (CE) no 2268/95 de la Commission du 27 septembre 1995 concernant la deuxième liste de substances prioritaires, conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil (2):

                           —

                           zinc,

                           —

                           chlorure de zinc,

                           —

                           distéarate de zinc.

               (2)

               L’État membre rapporteur désigné conformément à ce règlement a terminé les activités d’évaluation des risques pour l’homme et pour l’environnement relatives à ces substances, conformément au règlement (CE) no 1488/94 de la Commission du 28 juin 1994 établissant les principes d’évaluation des risques pour l’homme et pour l’environnement présentés par les substances existantes conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil (3), et a proposé une stratégie pour limiter ces risques.

               (3)

               Le comité scientifique de la toxicité, de l’écotoxicité et de l’environnement (SCTEE) et le comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE) ont été consultés et ont émis des avis sur les évaluations des risques réalisées par le rapporteur. Ces avis ont été publiés sur le site web des comités.

               (4)

               Les résultats de l’évaluation des risques ainsi que les résultats des stratégies de limitation des risques sont présentés dans la communication correspondante de la Commission (4).

               (5)

               Sur la base de cette évaluation, il convient de recommander des mesures de réduction des risques pour les substances qui font l’objet de la présente recommandation et de la communication susmentionnée.

               (6)

               Les mesures de réduction des risques prévues dans la présente recommandation sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 793/93,

         RECOMMANDE:
   SECTION 1
   ZINC

         (no CAS: 7440-66-6; no Einecs: 231-175-3)

   CHLORURE DE ZINC

         (no CAS: 7646-85-7; no Einecs: 231-592-0)

   DISTEARATE DE ZINC

         (no CAS: 557-05-1 et 91051-01-3; no Einecs: 209-151-9 et 293-049-4)

   Mesures de réduction des risques pour l’environnement (1, 2, 3, 4, 5)

               1)

               Dans le cas des bassins hydrographiques, pour lesquels les émissions de zinc peuvent représenter un risque, les États membres concernés devraient définir des normes de qualité environnementale, et les mesures nationales de réduction de la pollution requises pour se conformer à ces normes d’ici à 2015 devraient être intégrées dans les plans de gestion des districts hydrographiques conformément aux dispositions de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (5).

               2)

               Les États membres devraient fournir à la Commission des informations concernant les sources d’exposition au zinc et les voies de transfert dans le milieu aquatique, les mesures possibles pour limiter ces rejets, ainsi que les concentrations de zinc dans le milieu aquatique, de manière à pouvoir envisager l’inclusion du zinc lors de la prochaine révision de l’annexe X de la directive 2000/60/CE.

               3)

               Les autorités compétentes des États membres concernés devraient définir, dans les autorisations délivrées en vertu de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil (6), des conditions, des valeurs limites d’émission ou paramètres équivalents ou des mesures techniques concernant le zinc et les composés du zinc, de manière que les installations concernées soient exploitées selon les meilleures techniques disponibles (MTD), compte tenu des caractéristiques techniques de ces installations, de leur localisation géographique et des conditions environnementales locales.

               4)

               Les États membres devraient surveiller attentivement l’application des MTD en ce qui concerne le zinc et les composés du zinc, et informer la Commission de toute évolution notable, dans le cadre de l’échange d’informations sur les MTD.

               5)

               Le cas échéant, les émissions locales dans l’environnement devraient être réglementées par des dispositions nationales afin d’éviter tout risque pour l’environnement.

         SECTION 2
   DESTINATAIRES

               6)

               Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 30 mai 2008.

            Par la Commission

         Stavros DIMAS

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 84 du 5.4.1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

      (2)  JO L 231 du 28.9.1995, p. 18.

      (3)  JO L 161 du 29.6.1994, p. 3.

      (4)  JO C 154 du 19.6.2008, p. 1.

      (5)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/32/CE (JO L 81 du 20.3.2008, p. 60).

      (6)  JO L 24 du 29.1.2008, p. 8.


title: RECOMMANDATIONS DE REGLEMENTS (CEE) DU CONSEIL portant conclusion d'accords entre la Communauté économique européenne et - la République Arabe d'Egypte - le Royaume Hashemite de Jordanie - la République Arabe syrienne#RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec l'Egypte, la Jordanie et la Syrie en vue de la conclusion d'accords intérimaires (présentées par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 604
Vol. 1976/0186
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(76)604 final
                                                Bruxelles , le 11 novembre 1976
              RECOMMANDATIONS DE REGLEMENTS ( CEE ) DU CONSEIL
 portant conclusion d' accords entre la Communauté économique européenne et
                 - la République Arabe d' Egypte
                 - le Royaume Hashemite de Jordanie
                 - la République Arabe syrienne
              RECOMMANDATION   DE DECISION  DU CONSEIL
 autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec l' Egypte , .. la Jordanie
  et la Syrie en vue de la conclusion d' accords intérimaires
                   (présentées par la Commission au Conseil )
                      o
   COM (7 6) 640 final
                                                                               ι,
 ---pagebreak--- Les textes des projets d accords , déclarations et échangés de
lettres à annexer aux trois recommandations de règlement , ont
déjà été transmis au Conseil sur les cotes :
           SEC ( 76) 3932         Syrie
           SEC ( 76 ) 3933        Jordanie
           SEC ( 76 ) 3934        Egypte
 ---pagebreak---                      COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL                   '
                                                                                Ν
                                                                                \
          sur lea négociations entra la Communauté économique européenne,
        d' une part, et la République Arabe d' Egypte, le Royaume Hachémite
            de Jordanie et la République Arabe Syrienne, d' autre part *
 1 * Les négociations entre la Communauté économique européennef d' une parti
      et la République Arabe d' Egypte, le Royaume Hachémite de Jordanie, et la
      République Arabe Syrienne, d' autre part, en vue de la conclusion d' accords
      dans le cadre de l' approche globale méditerranéenne, se sont achevées
      respectivement leB 15, 28 et 29 octobre 1976 *
      Les textes des projets d' accords , protocoles , déclarations et éohanges de
      lettres , à annexer & l' acte final , ont fait l' objet d' un paraphe entre les
      chefs de délégation qui ont marqué leur aocord sur leur contenu, à l' exception
      de l' article 2 paragraphe 1 des protocoles financiers en oe qui concerne
      leur durée ( l ).
      Les délégations égyptienne, jordanienne et syrienne ont demandé que la
      Communauté reconsidère sa position & ce sujet et que, pour mieux tenir
      oompte de la situation économique et financière de leur pays , la durée des
      protocoles financiers soit fixée à 3 ans à partir de la date de ratification
      ou à 4 ans à partir de la date de la signature de l' accord *
      Les textes des accords paraphés traduisent les résultats des négociations
      effectuées sur la base des directives du Conseil du 16 janvier 19T6 ainsi que
      des directives complémentaires du 15 septembre 1976 »
  2 * Il appartient au Conseil de se prononcer sur la demande présentée par les
      trois pays . S' agissant du seul point resté ouvert dont la solution permettrait
      d' assurer la conclusion des négociations , la Commission est d' avis* qu' il
      conviendrait d' aller à la rencontre des soucis exprimés par ces pays *          Dans
      oe but, elle suggère que la date d' échéanoe des protocoles financiers aveo
                                                                            /' >
                                                                                •Λ
( l ) Ces doouments ont été diffusé au Conseil sous la cote SEC (?6) 3932 Syrie,
      SEC(76) 3933 Jordanie, et SEC(7$) 3934 Egypte *                         '
 ---pagebreak---                                    - 2 -
    les trois pays du Machrak soit fixée au 31 ootobre 1981 , c'est-à-dire à
    la même date à laquelle expirent les protooôles financiers oonolus avec
    les trois pays du Maghreb .                                   ^
    La Commission est d' avis qu' une telle solution permettrait dô conolure les
    négociations et d' engager ainsi les procédures de signature et de conclusion
    des accords .  A cet effet, la Commission transmet au Conseil des
    recommandations de règlement portant conclusion des accords (Annexe I ).
    La Commission précise que les chefs de délégation de l' Egypte , de la Jordanie
    et de la Syrie ont demandé que oes procédures soient engagées de telle sorte
    que la signature des acoords puisse intervenir dans leur capitale respective ,
    encore avant la fin de l' année 1976 .
3 * La Commission informe en outre le Conseil du fait que les délégations, dans
    un échange de lettres , se déclarent prêtes à procéder à la signature, en
    même temps que celle   des accords , d' accords intérimaires ayant pour objet
    la mise en vigueur anticipée des dispositions commerciales de ces accords .
    Elle transmet, à cet effet , au Conseil une recommandation de décision
    l' autorisant à ouvrir les négociations en vue de la conclusion d' aocords
    intérimaires ( Annexe II).                                           ,
4 * Au cours des négociations , les délégations égyptienne, jordanienne -et syrienne
    ont demandé en outre de porter à la connaissance du Conseil une demande
    formelle de leur gouvernement visant à la oréation de trois délégations de
    la Commission respeotivement en Egypte, en Jordanie et en Syrie .    Ces
    délégations auraient pour mission, d' une part, d' assurer et de faciliter
    la mise en oeuvre des accords conclus aveo leur pays , notamment en-^ce qui
    concerne la coopération économique, et de faciliter, d' autre part , la gestion
    des sommes engagées dans oes pays au titre de l' assistance financière et
    technique .                                                            i
                                             o
 ---pagebreak---                                                                            ANNEXE I
                             RECOMMANDATION
                                   DE
                     REGLEMENT (CEE) N°      DU CONSEIL
     portant ocnolusion d'un aooord entre la Communauté économique teurlipéelme
     et ~Mra- République Arabe d' Egypte .
 | LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                        '
 S TU le traité Instituant la Communauté économique européenne , ei notamment
 | boq artiole 238,
    VU la reoomnandation de la Commission,
    VU l'aria du Parlement européen ,                                    ,      ,
 |; CONSIDERANT    qu'il convient de ôonolure l'aooord entre la Communauté
    économique européenne et l' Egypte/; signé à •••••• le •••«*•«<
    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT I
]                             ' Article premier
i"            . '
] Sont oonolus, approuvés* et confirmés au nom de la Communauté, l'aôofcrd
| entre la Communauté éoonomique européenne et l' Egypte , ainsi qlxe les
{ déclarations et éohanges de lettres annexés à l'acte final.
    Les textes ae a'accord, et de l'aote final sent annexés au présent règlement»
 ---pagebreak---                               - 2 -                              I
                          Article . 2
            ..                                •                 ;     ti
Le Président du Conseil des Communautés européenne^ procède , eu application
de l®article 51 de l' aooord entre la Communauté économique européenne et
 l 'Egypte , à la botifioation que les prooédures nécessaires pour l' entrée
en rigueur dudit aooord ont été accomplies en Ce qtii oonoerne la
               »
Communauté .
                          Artide    3
Le présent règlement entre en rigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Jcurnal Offioiel des Communautés européennes *
                                                                      I '
Le présent règlement est obligatoire dans tous fies éléments et directement
applicable dans tout Etat membre *
Fait &                                             PaJ> le . Conseil*
 ---pagebreak---                                                                            ANNEXE I
                                                              »
                                                          • •
                        RECOMMANDATION
                             DE
                REGLEMENT (CEE ) H*      DU CONSEIL
 portant oenoinsion d'un aocord entre la Commnnauté éoonomique eurbpéehne
 et le Royaume Hashemite de Jordanie .
                                  (
                                 C
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                       /
 VU le traitâ instituant la Communauté éoonomique européenne , et nôt&nâ&ent
 son article 233 ,
 VU la recommandation de la Commission ,
 VU l' avis du Parlement européen ,
 CONSIDERANT qu' il oonvient de ©onolure l' aocord entre la C ommuJiaui ô
 éoonomique européenne et la Jordanie , signé à- ••••• le • ••*«•••
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT I
                          ' Artidle premier
Sont oonolus , approuvés" et confirmés au nom de la Communauté , l' aôoord
entre la Communauté éoonomique européenne et la Jordanie , ainsi que les
déolaratiens et éohanges de lettres annexée à l' acte final*
Le8 textes de l' aooord et de l'aote final sont annexés au présent règlement »
 ---pagebreak---                                - 2 -
                           Artiole , 2
  Le Président du Conseil des Communautés européennes procède , en application
  de le artiole 48 de l' aooord entre la Communauté éocmomicpie européenne et {.a
   Jordan iej à la notification que les prooédures nécessaires pour l' entrée
  en vigueur dudit aooord ont été aooomplies en oe qui concerne la
  Communauté .
                           Artiole   3
  Le présent règlement entre en rigueur le troisième jour suivant celui de
  sa publication au J cannai Offioiel des Communautés européennes *
  Le présent règlement est obligatoire dans tous Ses éléments et directement
  applicable dans tout Etat membre .                                   *
  Fait à                                            Pa£ le Conseil .
                                                V
*                                            »              •
                                                                         i
                                                          ^               I
 ---pagebreak---                                               „                         ANNEXE I
                                                         • •
                     •                                         •
                          RECOMMANDATION
                φ
                                DE
                  REGLEMENT (CEE) N°       DU CONSEIL
                                                                                L'
 portant ocnclueion d'un aooord entre la Comrannauté éoonomique feurôpéeûne
 et la Républiaue A rate Syrienne .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,            ^           '
TU le traité instituant la Comisunauté éoonomique européenne t et notamment
son article 238 ,
VU la recommandation de la Commission ,
                                                         L
VU l' aris du Parlement européen ,
CONSIDERANT qu' il oonvient de ôonolure l' aooord entre la Conrnuîiauié
éoonomique eurôpéenne et i a Syrie , signé à               He             .T.".
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT I
                             ' Artiôle premier
         • *\ -
Sont oonolus , approuvés* et confirmés au nom de la Communauté , l'aôoerd
entre la Communauté économique européenne et la Syrie , ainsi que les
déolarations et échanges de lettres annexés à l' aote final*
                           «
Les textes de l' aooord et de l^aote final soni annexés au présent règlement*
                                                                             i»
 ---pagebreak---                            Artide   2        n
La Président du Conseil des Communautés européennes procède f en application
de l'article 49 de l*aooord entre la Communauté économique européenne et la
Syrie , â - Ici notification nue Les procédures nécessai /es pour l' entrée
en viguerur dudit aooord ont été aooomplies en Ce qtii oonoerne la
             ι
Communauté *
                           Artiole  3
Le présent règlement entre en Vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes *
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre*
Fait à                                              Pa* le . Conseil*'
                                                                  (
                                                                   f
 ---pagebreak---                                                                  ANNEXE  II
                 HECOMMAÏTOJ1TION DE DECISION DU CONSEIL
                       ψ
     autorisant la Commission à ouvrir des négociations av#o
    l' Egypte , la Jordanie et la Syrie , en vue de la conclusion
                         d. .'acoords intérimaires
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment von
   Article 113 ,
VU la recommandation dq la Commission ,
                                                               %
CONSIDERANT <£ue les négociations en vue de la conolusion d' accords entre ]a
Communauté Economique Européenne^ d'une parti et l' Egypte, la Jordanie et la
Syrie , d' autre part, sont achevées ,
CONSIDERANT que dans l' attente de l' entrée en vigueur de ces accords , il con
vient de mettre en vigueur , dans les meilleurs délais après leurs signatures ,
certaines dispositions relatives aux échanges de marchandises !
DECIDE I    -
                               Article uni crue
La . Commission est autorisée à ouvrir des négociations en vue de la conclu
sion cF accords intérimaires' relatifs aux échanges de marchandises entre la^Ccrn–
nauté Economique Européenne^ d'une part , : et l' Egypte, la Jordanie et la Syrie, d' autre
part , conformément aux directives figurant en annexe *
La Commission conduit ces négociations en consultation aveo le Comité spécial
prévu à l' article 113 du Traité *                     • ^                   -
                                                     Fait à
               •                 %             4 •
                                                           Pour le Conseil
                                                            Le Président
                                                   i
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE .
1 . Les accords intérimaires reprendront les dispositions des futurs accords
    relatives aux échanges de marchandises .     »
               0
2m Les accords intérimaires seront applicables Jusqu' à l' entrée en vigueur
    des accords et au plus tard Jusqu' au 31 décembre 4977 .
3 » Il sera institué des organes pour la gestion des accords intérimaires *
                 »                       «
                           %


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		52012DC0308

			Recommandation deRECOMMANDATION DU CONSEILconcernant le programme national de réforme de Chypre pour 2012et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Chypre pour la période2012-2015 /* COM/2012/0308 final */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de Chypre pour
2012
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Chypre pour la
période 2012-2015
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du
7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions
budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques
économiques[1], et
notamment son article 5, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen
et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction
des déséquilibres macroéconomiques[2], et
notamment son article 6, paragraphe 1,
vu la recommandation de la Commission européenne[3],
vu les résolutions du Parlement européen[4],

vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission européenne de lancer la stratégie
Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée
sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout
sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour
doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)       Le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010,
une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques
des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une
décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des
États membres[5],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)       Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une
recommandation relative au programme national de réforme de Chypre pour 2011 et
a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de Chypre
pour la période 2011-2014.
(4)       Le 23 novembre 2011, la
Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le
lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée
des politiques économiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14
février 2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011,
le rapport sur le mécanisme d’alerte[6]
dans lequel Chypre est mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet
d’un bilan approfondi.
(5)       Le 2 mars 2012, le Conseil
européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement
budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la
nécessité d'assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la
croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à
l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre
le chômage et prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la
crise et de moderniser l’administration publique.
(6)       Le 2 mars 2012, le Conseil européen a
également invité les États membres participant au pacte pour l’euro plus à
présenter leurs engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leur
programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de
réforme.
(7)       Le 7 mai 2012, Chypre a présenté son programme
de stabilité pour la période 2012-2015 et, le 10 mai 2012, son programme
national de réforme pour 2012. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont
été évalués simultanément. Dans un bilan approfondi réalisé conformément à
l’article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011, la Commission a également
examiné si Chypre connaît des déséquilibres macroéconomiques. La Commission a
conclu dans son bilan approfondi[7] que
Chypre présente un déséquilibre interne dû à son secteur bancaire et à
l’endettement du secteur des entreprises, ainsi qu’un déséquilibre externe et
interne en ce qui concerne sa dynamique budgétaire et sa compétitivité, même si
ce dernier n’est pas excessif.
(8)       Sur la base de l’évaluation du programme de
stabilité 2012 réalisée conformément au règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil, ce dernier est d’avis que le scénario macroéconomique qui sous-tend
les projections budgétaires contenues dans le programme de stabilité semble
optimiste pour 2012-2014. Bien qu’il comporte une importante révision à la baisse
des perspectives de croissance, ce scénario macroéconomique continue à
présenter des risques de détérioration, notamment liés à l’évolution de la
demande intérieure en 2012-2013. L’objectif de la stratégie budgétaire exposée
dans le programme est de corriger le déficit excessif d’ici 2012, d’atteindre
l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) d’ici 2014 et de maintenir l’OMT en
2015. Le programme confirme l’OMT précédemment fixé d’équilibre structurel des
finances publiques, qui reflète de manière adéquate les exigences du pacte de
stabilité et de croissance. La correction prévue du déficit excessif respecte
le délai fixé dans la recommandation formulée par le Conseil le 13 juillet 2010
dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs. Sur la base du
déficit structurel (recalculé)[8],
l’effort budgétaire annuel moyen, qui devrait représenter 1,5 % du PIB
pour la période 2011-2012, est équivalent à l’effort recommandé par le Conseil.
La progression envisagée vers l’OMT en 2013 est suffisante dans la mesure où
elle est supérieure à la valeur de référence de 0,5 % du PIB prévue par le
pacte de stabilité et de croissance, conformément aux prévisions du printemps
2012 de la Commission et au programme. Le taux de croissance des dépenses publiques,
qui prend en compte les mesures discrétionnaires en matière de recettes,
respecte le critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance pour la
période 2013-2014, mais pas pour 2015. Certains risques pèsent sur les
objectifs budgétaires du programme, compte tenu du fait que le scénario
macroéconomique semble optimiste pour la période 2012-2014 et que l’effort
d’assainissement prévu pour 2013 repose en partie sur des mesures non
clairement définies. Conformément au programme, le ratio dette/PIB, qui
s’élevait à 71,6 % en 2011, devrait passer à 72,1 % en 2012, avant de
baisser progressivement pour atteindre 65,4 % en 2015. Sous l’angle du
critère de réduction de la dette fixé par le pacte de stabilité et de
croissance, Chypre connaîtra une période de transition entre 2013 et 2015, et
les plans présentés dans le programme devraient assurer des progrès suffisants
en vue du respect de ce critère. Cette projection est toutefois associée à
certains risques liés aux éventuelles opérations de sauvetage de sociétés
financières.
(9)       L’administration fiscale est inefficace,
les coûts administratifs liés à l’encaissement des recettes étant très élevés à
Chypre. La perception des impôts est relativement faible. En particulier, les
dépenses de l’administration fiscale en pourcentage du PIB et les frais
administratifs liés à l’encaissement des recettes nettes sont importants et en
augmentation. Il est nécessaire de prendre des mesures ayant pour but
d’encourager l’abandon du travail informel/non déclaré et de s’attaquer à
l’évasion fiscale. En outre, il convient de renforcer les initiatives destinées
à rendre la perception des impôts plus efficace.
(10)     Étant donné que les établissements bancaires
chypriotes subissent largement l’influence de l’économie grecque, la performance
des actifs, la rentabilité, les matelas de capitaux et les marges de liquidité
des banques ont été minés par la restructuration de la dette publique de la
Grèce et par l’augmentation des prêts improductifs consentis à des emprunteurs
grecs. Le montant total de la créance du secteur bancaire consolidé de Chypre
envers la Grèce est très élevé. Le 14 décembre 2011, le parlement chypriote a
adopté deux projets de loi destinés à accroître la résilience du système financier
aux crises bancaires. Toutefois, les efforts déployés pour renforcer la
surveillance des sociétés coopératives de crédit, qui détiennent 40% environ de
l’ensemble des dépôts intérieurs, n’ont jusqu’à présent pas donné de résultats
satisfaisants.
(11)     Chypre éprouve des difficultés à assurer la
viabilité à long terme des finances publiques, notamment en ce qui concerne les
retraites. Elle a pris deux mesures structurelles importantes pour réformer son
régime de retraite. Cependant, bien que les mesures adoptées soient opportunes
et crédibles, la réponse de Chypre n’est pas suffisamment ambitieuse pour
garantir la viabilité et la pertinence du régime et en améliorer l’équité à
plus long terme. Il demeure nécessaire de prendre des mesures pour préserver
l’employabilité des travailleurs au sein des entreprises et de favoriser le
relèvement de l’âge effectif de départ à la retraite. En ce qui concerne la
pauvreté chez les personnes âgées, Chypre ne s’est que partiellement attaquée
au taux élevé de risque de pauvreté. Les mesures adoptées ne sont pas
suffisantes pour améliorer l’adéquation à court terme des revenus des
titulaires de pension confrontés au risque de la pauvreté.
(12)     Les mesures prises pour lutter contre
l’iniquité et les insuffisances du secteur des soins de santé n’ont pas été
satisfaisantes. En dépit de la recommandation formulée l’année dernière, aucun
calendrier clair pour la poursuite de la mise en place du système national
d’assurance-maladie n’a encore été présenté. Cette situation met en péril le
contrôle et la viabilité à long terme des finances publiques ainsi que la
qualité des soins de santé fournis.
(13)     Le gouvernement chypriote a pris des mesures
en réponse à la recommandation de 2011 relative à l’indexation des salaires
(allocation de vie chère - AVC), notamment en adoptant un gel des salaires de
deux ans dans le secteur public au sens large. Les pouvoirs publics et les
partenaires sociaux ont également décidé d’engager un dialogue en vue de revoir
le système de l’AVC d’ici la fin du mois de juin 2012. Il conviendrait de mener
à bien une réforme complète du système, en concertation avec les partenaires
sociaux et conformément aux pratiques nationales, en vue de renforcer le lien
entre les salaires réels et l’évolution de la productivité et d’améliorer
l’équité du système. Ainsi, non seulement la compétitivité du pays serait
renforcée, mais il en résulterait également une répartition plus efficace du
travail. Bien qu’il s’agisse de premiers pas dans la bonne direction, la
pertinence et la crédibilité de ces avancées dépendent essentiellement du
niveau d’ambition et de mise en œuvre des conclusions du dialogue social qui
est actuellement mené sur la réforme du système d’indexation des salaires.
(14)     La détérioration des perspectives
macroéconomiques a bouleversé le marché du travail chypriote, ce qui a engendré
une hausse du taux de chômage et une forte augmentation du chômage des jeunes.
Chypre a pris plusieurs mesures concrètes pour y faire face. Ces mesures sont
pertinentes, mais ne sont pas assez ambitieuses, en particulier dans les
domaines de l’éducation et de la formation professionnelle, où il convient
d’accélérer la mise en œuvre. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour
remédier au chômage des jeunes, ainsi que pour requalifier et recycler la population
active afin de faciliter les transitions qu’impose le marché du travail; il y a
lieu de privilégier notamment les groupes qui participent peu à des activités
d’apprentissage tout au long de la vie, tels que les travailleurs peu
qualifiés, les chômeurs et les travailleurs âgés.
(15)     En ce qui concerne le secteur des services,
Chypre a transposé la directive sur les services au moyen d’une loi horizontale
accompagnée de plusieurs lois et règlements modificatifs sectoriels. Toutefois,
dans certains secteurs (par exemple, le commerce de détail, le tourisme et les
services de construction), la législation sectorielle doit encore être adoptée.
Pour certaines professions réglementées, comme les avocats et les architectes,
il existe toujours des barèmes fixes.
(16)     L’analyse dressée dans le bilan approfondi
permet de conclure que Chypre est touchée par des déséquilibres. En
particulier, l’évolution macroéconomique de la balance courante, des finances
publiques et du secteur financier nécessite une surveillance étroite et une
attention urgente à l’égard de la politique économique, afin d’éviter tout
effet négatif pour le fonctionnement de l’économie et de l’union économique et
monétaire. Plus spécifiquement, l’économie chypriote a connu des déficits
courants persistants et importants, provoqués par des déficits dans le volume
des échanges dus à une perte progressive de compétitivité prix/coût, des
déséquilibres des finances publiques s’étant mués en des déficits annuels qui
se sont creusés alors même que l’économie sortait de la récession, et un
endettement privé croissant. En particulier, les sociétés non financières sont
très vulnérables en raison de leur endettement élevé combiné à leur faible
rentabilité, ce qui débouche sur une augmentation notable des prêts improductifs
dans ce secteur. Par ailleurs, la forte exposition du secteur bancaire
chypriote aux obligations souveraines grecques et à l’économie grecque entraîne
des risques importants. De surcroît, les perspectives de croissance ne sont
guère brillantes, ce qui entrave encore davantage la correction relativement
lente des déséquilibres.
(17)     Chypre a pris un certain nombre
d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements, et leur mise
en œuvre présentée en 2011, concernent l’amélioration de la compétitivité, le
relèvement du taux d’emploi, la viabilité des finances publiques et le
renforcement de la viabilité financière. La Commission a évalué la mise en
œuvre des engagements souscrits au titre du pacte pour l’euro plus. Les
résultats de cette évaluation ont été pris en compte dans les recommandations.
(18)     Dans le cadre du semestre européen, la
Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de
Chypre. Elle a évalué le programme de stabilité et le programme national de
réforme et a présenté un bilan approfondi. Elle a tenu compte non seulement de
leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio‑économique
viable à Chypre, mais aussi de leur conformité avec les règles et les
orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la
gouvernance économique globale de l’UE par la contribution de celle-ci aux
futures décisions nationales. Ses recommandations dans le cadre du semestre
européen sont reprises dans les recommandations 1 à 7 ci-dessous.
(19)     Eu égard à cette évaluation, le Conseil a
examiné le programme de stabilité de Chypre pour 2012, et la recommandation
figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis[9].
(20)     À la lumière des conclusions du bilan
approfondi de la Commission et de ladite évaluation, le Conseil a examiné le
programme national de réforme de Chypre pour 2012 et son programme de
stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement
(UE) n° 1176/2011 sont reprises notamment dans les recommandations 1,
2, et 7 ci-après,
RECOMMANDE que Chypre s’attache, au cours de la
période 2012-2013:
1.           à prendre des mesures supplémentaires pour
parvenir à une correction durable du déficit excessif en 2012; à mettre
rigoureusement en œuvre la stratégie budgétaire, étayée par des mesures
suffisamment bien définies, pour l’année 2013 et au-delà, afin de garantir la
réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) en 2014 au plus tard
et le respect du critère des dépenses et de progresser de manière satisfaisante
en ce qui concerne le critère de réduction de la dette; à accélérer
l’introduction progressive d’un cadre budgétaire pluriannuel exécutoire dont la
base légale est contraignante et qui comprend un mécanisme de correction; à prendre
des mesures pour suivre de près les dépenses et mettre en place dès que
possible la méthode budgétaire fondée sur les programmes et les résultats; à
améliorer le respect des obligations fiscales et la lutte contre la fraude
fiscale;
2.           à harmoniser la surveillance des sociétés
coopératives de crédit en ligne conformément aux normes appliquées aux banques
commerciales; à renforcer les dispositions réglementaires en vue de la
recapitalisation efficace des établissements financiers afin de limiter la vulnérabilité
du secteur financier aux chocs extérieurs;
3.           à continuer d’améliorer la viabilité à long
terme et la pertinence du régime de retraite et à remédier à la menace
considérable que représente le taux de risque de pauvreté chez les personnes
âgées; à aligner l’âge légal de la retraite sur l’allongement de l’espérance de
vie;
4.           à achever et à mettre en œuvre dès que
possible le système national de soins de santé, sur la base d’une feuille de
route, ce qui devrait assurer sa viabilité financière tout en fournissant une
couverture universelle;
5.           à améliorer les compétences des
travailleurs afin de renforcer leur mobilité professionnelle pour les orienter
vers des activités à forte croissance et à forte valeur ajoutée; à prendre des
mesures supplémentaires pour lutter contre le chômage des jeunes, en mettant
l’accent sur les stages en entreprise et la promotion des activités
d’indépendant; à prendre des mesures appropriées du côté de la demande afin de
stimuler l’innovation dans les entreprises;
6.           à éliminer les obstacles injustifiés sur
les marchés de services, notamment en améliorant la mise en œuvre de la
directive sur les services dans les secteurs des services ayant le plus fort
potentiel de croissance (notamment celui du tourisme) et en élargissant la
fourniture des services professionnels;
7.           à améliorer
la compétitivité, notamment par la réforme du système de l’indexation des
salaires, en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux
pratiques nationales, pour mieux tenir compte de l’évolution de la
productivité; à prendre des mesures en vue de diversifier la structure de
l’économie; à rétablir l’équilibre budgétaire en limitant les dépenses.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
[3]               COM(2012) 308 final.
[4]               P7_TA(2012)0048
et P7_TA(2012)0047.
[5]               Décision
2012/238/UE du Conseil du 26 avril 2012.
[6]               COM(2012)
68 final.
[7]               SWD(2012)
152 final.
[8]               Solde
corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures
ponctuelles et autres mesures temporaires, recalculé par les services de la
Commission sur la base des informations contenues dans le programme, selon la
méthode commune.
[9]               Conformément
à l’article 5, paragraphe 2, du
règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil.


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		52011SC0801

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de l’Autriche pour 2011et portant avis du Conseilconcernant le programme de stabilité actualisé de l’Autriche pour la période 2011-2014 /* SEC/2011/0801 final */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de l’Autriche
pour 2011
et portant avis du Conseil
concernant le programme de stabilité actualisé de l’Autriche pour la période
2011-2014
LE CONSEIL DE l’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du
7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions
budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques
économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 3,
vu la recommandation de la Commission européenne[2],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de
la Commission européenne de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle
stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée
des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines
dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de
croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)
Le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation
relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres
et de l’Union (2010–2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative
aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres[3],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leur politique
nationale en matière d’économie et d’emploi.
(3)
Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel
de la croissance, qui consacre l’avènement d’un nouveau cycle de gouvernance
économique dans l’Union européenne et marque le début du premier semestre
européen de la coordination ex ante et intégrée des politiques économiques,
ancrée dans la stratégie Europe 2020.
(4)
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités
concernant l’assainissement budgétaire et les réformes structurelles
(conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011
et à la suite de l’examen annuel de la croissance effectué par la Commission).
Il a souligné qu’il fallait s’attacher en priorité à rétablir des situations
budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par
des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de
renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces
priorités en mesures concrètes à inclure dans leur programme de stabilité ou de
convergence et dans leur programme national de réforme.
(5)
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les États
membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs engagements en
temps utile pour qu’ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de
convergence et dans leur programme national de réforme.
(6)
Le 27 avril 2011, l’Autriche a présenté son programme de stabilité
actualisé, qui couvre la période 2011-2014, et le 2 mai 2011, son
programme national de réforme 2011. Afin de tenir compte de leur
interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.
(7)
Lorsqu’elle est entrée dans la crise, l’économie autrichienne
bénéficiait de fondamentaux sains et n’avait subi ni distorsion ni déséquilibre
majeur dans la période antérieure. Pourtant, la crise financière et économique
a précipité le pays dans la pire récession qu’il ait connue ces dernières
décennies. Le PIB réel a reculé de près de 4 % au total en 2009. Sous
l’effet de la crise, l’emploi a reculé de 1 % environ en 2009, le chômage
passant à 4,8 % (contre 3,8 % un an plus tôt). La croissance
précédemment ininterrompue de l’excédent de la balance courante a marqué le
pas. La crise économique et financière a prélevé un lourd tribut sur les
finances publiques. À la suite de l’adoption de mesures de relance, les stabilisateurs
automatiques jouant à plein, le déficit public a atteint 4,1 % et
4,6 % du PIB, respectivement, en 2009 et 2010. La dette publique
a progressé pour s’établir, ces mêmes années, à 69,6 % puis à 72,3 %
du PIB. La plupart des mesures de relance étant de nature permanente, il a été
nécessaire d’entreprendre un assainissement budgétaire dès l’amélioration des
conditions économiques. Une série de mesures à cet effet, représentant près de
1 % du PIB, a été inscrite dans la loi de finances pour 2011. Depuis le
troisième trimestre de 2009, l’économie connaît un redressement durable à la
faveur de l’augmentation de la demande extérieure et, en particulier, de la
croissance de l’activité économique en Allemagne. La croissance du PIB réel a
atteint 2 % au total en 2010.
(8)
Sur la base de l’évaluation du programme de stabilité actualisé,
effectuée conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE)
nº 1466/97 du Conseil, le Conseil est d’avis que le scénario
macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires est
plausible, et qu’il est trop optimiste vers la fin de la période de
programmation. Le principal objectif de la stratégie budgétaire à moyen terme,
présentée dans la dernière version en date du programme de stabilité, est la
réduction progressive du déficit public de 4,6 % du PIB en 2010 à
2,4 % du PIB en 2014, essentiellement par des mesures de restriction
budgétaire. Les risques qui pèsent sur cet objectif émanent principalement du
double fait que les mesures devant étayer le processus d’assainissement
budgétaire au niveau infranational n’ont pas été précisées et que les économies
devant résulter de certaines des mesures adoptées au niveau fédéral pourraient
ne pas se matérialiser, comme les recettes de la campagne de lutte contre la fraude
fiscale, dont l’incidence prévue paraît très hypothétique. D’autre part, un
facteur qui pourrait avoir un effet positif est le cadre de dépenses
pluriannuel introduit pour le gouvernement fédéral en 2009, lequel semble avoir
contribué à améliorer la prévisibilité du processus budgétaire à moyen terme,
néanmoins au niveau fédéral uniquement. Le programme indique que le ratio de la
dette au PIB passera de 72,3 % en 2010 à 75,5 % en 2013, avant de
revenir à 75,1 % en 2014. Ces prévisions sont toutefois associées à
certains risques liés à l’augmentation de la dette d’entreprises détenues par
l’État et classées hors du secteur public ainsi qu’aux éventuelles dépenses
supplémentaires résultant des mesures d’aide au secteur bancaire. Cependant, le
taux d’endettement pourrait aussi s’avérer moins important que prévu, car il
est probable que les banques qui ont bénéficié d’une aide publique pendant la
crise la rembourseront plus rapidement que ne le prévoit le calendrier établi
dans le programme.
(9)
Le programme indique que le déficit public devrait passer sous la valeur
de référence de 3 % en 2013, conformément à l’échéance fixée par le
Conseil. Cela étant, l’effort budgétaire annuel moyen de 0,35 % du PIB
qu’il envisage pour la période 2011-2013 est nettement inférieur à l’objectif
de 0,75 % du PIB préconisé par le Conseil pour l’Autriche.
(10)
Si l’Autriche a mis en place un pacte de stabilité national élaboré, une
réforme plus poussée des relations budgétaires entre les différents niveaux
d’administration pourrait aussi engendrer des économies notables, favoriser
l’assainissement budgétaire et libérer des ressources pour des investissements
susceptibles de stimuler la croissance dans des domaines comme la
recherche-développement et l’éducation. On s’accorde généralement sur la
complexité de ces relations en l’état actuel: non seulement les recettes de la
plupart des impôts et taxes sont partagées entre les divers échelons
territoriaux suivant une clé de répartition fixe, mais les compétences
décisionnelles sont en outre morcelées entre différents niveaux de pouvoir.
Pour nombre d’activités, les compétences pour la perception et l’utilisation
des recettes ne relèvent pas du même niveau d’administration. On trouve des
exemples marquants d’inefficacité résultant de la forme actuelle de ces
relations budgétaires dans les secteurs des soins de santé et de l’éducation.
(11)
Le coin fiscal moyen autrichien compte parmi les plus élevés de l’Union.
Par rapport à d’autres États membres, les cotisations sociales des salariés
sont très élevées. La réduction des cotisations à l’assurance chômage pour les
bas salaires en 2008 et la réforme de l’impôt sur le revenu en 2009 ont
contribué à atténuer la pression fiscale sur le travail, mais elles n’ont pas
pu empêcher une légère augmentation du coin fiscal pour les salariés aux
revenus faibles et moyens par rapport au début de la décennie. Ce coin a une
incidence négative sur l’emploi, en particulier pour les travailleurs peu
rémunérés et peu qualifiés.
(12)
Le taux d’emploi des travailleurs âgés en Autriche reste nettement
inférieur à la moyenne de l’Union, malgré sa forte progression au cours des dix
dernières années. Le recours aux dispositifs de retraite anticipée et aux
pensions d’invalidité reste très répandu. Sur l’ensemble des pensions liquidées
en 2010, 72 % l’ont été avant l’âge légal de départ à la retraite. Un
autre facteur qui contribue à la faiblesse du taux d’emploi des travailleurs
âgés est l’âge légal de départ à la retraite des femmes, qui reste relativement
peu élevé (60 ans). Compte tenu de l’évolution démographique de
l’Autriche, il est important de relever l’âge effectif de départ à la retraite
et d’améliorer le cadre permettant aux travailleurs âgés de rester plus
longtemps sur le marché du travail, dans le double but de garantir la viabilité
des finances publiques et de stimuler l’offre de main-d’œuvre qui, selon les
prévisions, devrait commencer à se contracter à partir de 2020.
(13)
La proportion de femmes exerçant un emploi est relativement importante
en Autriche, où le taux de travail à temps partiel figure en outre parmi les
plus élevés. La concentration de femmes dans les emplois faiblement rémunérés
est très forte. Ces caractéristiques engendrent un écart salarial entre les
femmes et les hommes de 25,4 %, soit le deuxième par ordre d’importance
dans l’Union, dont découle un risque de paupérisation relativement élevé chez
les femmes. Une raison de la féminisation du travail à temps partiel est la
distribution inégale, entre les hommes et les femmes, des obligations de prise
en charge des enfants et des personnes âgées, ainsi que la pénurie de services
d’accueil d’enfants et de soins aux personnes dépendantes.
(14)
Le système éducatif se caractérise par l’orientation précoce des élèves,
lesquels doivent décider de leur futur parcours scolaire dès l’âge de
10 ans alors que la perméabilité entre les différents parcours est
limitée, ainsi que par un recours très répandu à la scolarisation à la
demi-journée. Ces caractéristiques peuvent avoir une incidence négative sur les
résultats scolaires des jeunes vulnérables, notamment les élèves issus de
l’immigration. La précocité des choix scolaires détermine dans une large mesure
le parcours éducatif ultérieur et rend plus difficile l’accès à l’enseignement
supérieur par la suite. L’instauration d’un programme scolaire commun pour tous
les enfants âgés de 10 à 14 ans contribuerait à accroître l’égalité des chances
dans le système éducatif et à abaisser les taux d’abandon scolaire.
(15)
Dans le secteur des services, notamment les services de réseau comme les
télécommunications, les transports, les services d’utilité publique, la vente
au détail et les services professionnels, la concurrence n’est pas assez
développée. La croissance de la productivité a été faible et la structure du
marché n’a pas stimulé le pouvoir d’achat et la demande des consommateurs.
Favoriser la concurrence en facilitant l’accès au marché, alléger la
réglementation des métiers et professions et garantir une fixation
concurrentielle des prix seraient autant de moyens d’étendre le choix des
consommateurs et de rendre les prix plus abordables. L’Autriche a accumulé
d’importants retards dans la mise en œuvre de la directive sur les services; la
résolution de ce problème pourrait contribuer à dynamiser la croissance.
L’adoption de la «loi transversale» en particulier, une loi fédérale qui
transpose les principes essentiels de la directive, reste en suspens.
(16)
L’Autriche a pris un certain nombre d’engagements au titre du pacte pour
l’euro plus[4].
Ces engagements portent sur trois des quatre domaines du pacte. Sur le front
budgétaire, les mesures répondent à la nécessité de relever l’âge effectif de
départ à la retraite et de contrôler plus efficacement les dépenses publiques
aux différents niveaux d’administration. Concernant l’emploi, l’accent a été
mis sur la lutte contre le chômage des jeunes et, pour ce qui est de la
compétitivité, sur l’augmentation des investissements dans la recherche et
l’enseignement technique, ainsi que sur l’élaboration de modèles d’organisation
du temps scolaire basés sur des journées complètes. Les initiatives présentées
dans le cadre du pacte s’inscrivent dans le droit fil du programme national de
réforme et sont conformes à la loi fédérale sur le cadre budgétaire ainsi qu’au
programme de stabilité. Toutefois, si les mesures répondent à certains des
grands enjeux socio-économiques auxquels le pays doit faire face, il aurait été
utile que les engagements pris portent encore sur d’autres défis, notamment
dans les domaines de la politique budgétaire, de l’éducation, de la concurrence
et de l’innovation. Les engagements pris au titre du pacte pour l’euro plus ont
été évalués et pris en considération dans les recommandations.
(17)
La Commission a évalué le programme de stabilité et le programme
national de réforme de l’Autriche, ainsi que les engagements pris par ce pays
dans le cadre du pacte pour l’euro plus[5].
Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une
politique budgétaire et socio-économique viable en Autriche, mais aussi de leur
conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la
nécessité de renforcer la gouvernance économique européenne par la contribution
de l’Union aux futures décisions nationales. Les conditions économiques étant
favorables, la Commission considère qu’il conviendrait d’intensifier l’effort
d’assainissement budgétaire, notamment en 2012, et de poursuivre la réforme des
relations budgétaires entre les divers échelons d’administration. La réduction
du coin fiscal, l’amélioration des résultats scolaires et la lutte contre la
segmentation selon le sexe profiteraient au dynamisme du marché du travail,
tandis que la stimulation de la concurrence et de l’innovation permettrait
d’accroître la compétitivité.
(18)
Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation du
Conseil du 2 décembre 2009 formulée en vertu de l’article 126,
paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le
Conseil a examiné la version actualisée du programme de stabilité de l’Autriche
pour 2011, et les recommandations figurant aux points 1 et 2
ci-dessous, en particulier, reflètent son avis[6],
RECOMMANDE que l’Autriche s’attache, au cours de la
période 2011-2012, à:
(1)
profiter du redressement de l’économie pour accélérer le rythme de
correction du déficit excessif. À cet effet, adopter et mettre en œuvre, y
compris au niveau infranational, les mesures nécessaires pour assurer un effort
budgétaire annuel moyen équivalant à 0,75 % du PIB au moins en 2012
et 2013;
(2)
prendre des mesures pour renforcer davantage le cadre budgétaire
national en harmonisant les compétences des différents niveaux de pouvoir en
matière de législation, d’administration et de perception et d’utilisation des
recettes, en particulier dans le domaine des soins de santé;
(3)
prendre, en concertation avec les partenaires sociaux et conformément
aux pratiques nationales, des mesures en vue de la suppression progressive des
dispositifs de retraite anticipée pour les personnes bénéficiant de longues
périodes d’assurance, et proposer le relèvement de l’âge légal de départ à la
retraite des femmes, afin d’assurer la pérennité et l’adéquation du système de
retraite; appliquer de manière rigoureuse les conditions d’accès au dispositif
de pension d’invalidité;
(4)
prendre des mesures pour améliorer la participation au marché du
travail, et notamment: réduire, par des mesures neutres d’un point de vue
budgétaire, la charge fiscale et sociale pesant sur le travail, notamment pour
les salariés aux revenus faibles et moyens; appliquer le plan d’action national
pour l’égalité de traitement des femmes et des hommes sur le marché du travail
en apportant notamment des améliorations en ce qui concerne, d'une part, la
disponibilité de services d’accueil et de soin ainsi que de places pour une
scolarisation par journées entières, dans le but de donner aux femmes plus de
possibilités de travailler à temps plein, et, d'autre part, l’important écart
salarial entre les hommes et les femmes; prendre des mesures afin d'améliorer
les résultats scolaires et de prévenir l’abandon scolaire;
(5)
prendre de nouvelles mesures pour favoriser la concurrence, notamment
dans le secteur des services, en assouplissant les barrières à l’entrée, en
levant les restrictions injustifiées concernant les métiers et professions
ainsi qu’en renforçant les pouvoirs des autorités chargées de la concurrence; accélérer
le processus d’adoption de la «loi transversale» mettant en œuvre la directive
sur les services.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209
du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO C
[…] du […], p. […].
[3]               Maintenues
en 2011 par la décision n° 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011.
[4]               Le
document SEC(2011) 728 contient de plus amples informations sur les
engagements pris au titre du pacte pour l’euro plus.
[5]               SEC(2011)
728.
[6]               Comme
prévu à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97
du Conseil.