title: 2004/787/CE: Recommandation de la Commission du 4 octobre 2004 concernant des lignes directrices techniques en matière d'échantillonnage et de détection des organismes génétiquement modifiés et des matières produites à partir d'organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou ingrédients de produits, dans le cadre du règlement (CE) n° 1830/2003Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               24.11.2004

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 348/18

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 4 octobre 2004
   concernant des lignes directrices techniques en matière d'échantillonnage et de détection des organismes génétiquement modifiés et des matières produites à partir d'organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou ingrédients de produits, dans le cadre du règlement (CE) no 1830/2003
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2004/787/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211, deuxième tiret,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (1) instaure un système qui garantit la transmission d'informations entre opérateurs ainsi que la conservation de ces informations, à chaque stade de la mise sur le marché de produits consistant en organismes génétiquement modifiés ou en contenant (ci-après dénommés «OGM») ou de produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'OGM. Ce système n'oblige cependant pas les opérateurs à prélever des échantillons de produits pour rechercher la présence d’OGM ou de matières produites à partir d’OGM à chaque étape de la mise sur le marché.

               (2)

               En application de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1830/2003, les États membres sont toutefois tenus de veiller à ce que des inspections et autres mesures de contrôle, y compris des contrôles par échantillonnage et des analyses (quantitatives et qualitatives), selon le cas, soient mises en œuvre afin d'assurer le respect dudit règlement.

               (3)

               Afin de faciliter la mise en œuvre coordonnée de ces inspections et mesures de contrôle, l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1830/2003 requiert l'élaboration de lignes directrices techniques concernant l'échantillonnage des produits et la détection des OGM et des ingrédients de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux produits à partir d'OGM.

               (4)

               Ces lignes directrices devraient s'appliquer aux produits qui ont obtenu une autorisation de mise sur le marché, mais elles sont sans préjudice des dispositions de l’article 4, paragraphe 5, de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en ce qui concerne les OGM qui ne sont pas autorisés dans l’Union européenne.

               (5)

               L'échantillonnage et la détection devraient être réalisés selon des protocoles scientifiques et statistiques rationnels afin d'atteindre un seuil de confiance approprié pour la détection des OGM ou des matières produites à partir d'OGM.

               (6)

               Pour l’élaboration des lignes directrices, le comité institué par l’article 30 de la directive 2001/18/CE a tenu compte des travaux des autorités nationales compétentes, du comité permanent pour la chaîne alimentaire et la santé animale et du laboratoire communautaire de référence.

               (7)

               Lorsque des lots de semences ou d’autre matériel de multiplication végétale non génétiquement modifiés doivent satisfaire aux normes en ce qui concerne la présence fortuite ou techniquement inévitable de semences ou d’autre matériel de multiplication végétale génétiquement modifiés (GM), il convient qu’un protocole juridiquement contraignant soit élaboré, dans le cadre de la législation spécifique relative aux semences et autres matériels de multiplication végétale, pour l'échantillonnage et la détection de semences ou d’autres matériels de multiplication végétale génétiquement modifiés; le cas échéant, les éléments de ce protocole devraient également servir de base pour l’échantillonnage et la détection d’autres types de cultures génétiquement modifiées ne relevant pas de la législation susmentionnée,

         RECOMMANDE:
   I.   PRINCIPES GÉNÉRAUX

               1.

               Afin de s'acquitter des exigences fixées à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1830/2003, les États membres devraient prendre en considération:

                           a)

                           les antécédents des opérateurs en ce qui concerne le respect de la législation applicable;

                           b)

                           la fiabilité des contrôles déjà réalisés par les opérateurs;

                           c)

                           les cas de suspicion de non-respect des dispositions;

                           d)

                           l'utilisation de moyens proportionnés aux objectifs spécifiques poursuivis, en fonction notamment de l'expérience acquise;

                           e)

                           le degré d’hétérogénéité et le point de la chaîne d’approvisionnement au niveau duquel les essais sont réalisés.

               2.

               Des contrôles officiels devraient être effectués sans préavis, sauf dans les cas où la notification préalable d'un opérateur est nécessaire.

               3.

               Des contrôles officiels devraient être réalisés à tous les stades de la production, du traitement, du stockage et de la distribution des produits contenant ou susceptibles de contenir des OGM ou des denrées alimentaires et aliments pour animaux produits à partir d'OGM, y compris au point d'importation (3).

               4.

               Ces contrôles officiels devraient être effectués sans distinction entre les produits destinés à l’exportation en dehors de la Communauté et ceux destinés à être mis sur le marché dans la Communauté.

               5.

               Les opérateurs dont les produits font l'objet d'un échantillonnage et d'analyses devraient avoir la possibilité de demander un second avis. Des organismes officiels devraient prélever un nombre suffisant de contre-échantillons à des fins de vérification et d’arbitrage, de manière à garantir aux opérateurs un droit de recours et leur permettre d’obtenir un second avis, comme le requiert la législation nationale.

               6.

               Des stratégies d’échantillonnage autres que celles préconisées dans le présent document peuvent être appliquées.

               7.

               Il est possible de recourir à des stratégies d'essais autres que celles préconisées dans le présent document, à condition qu’il s'agisse de méthodes approuvées par le laboratoire communautaire de référence en vertu du règlement (CE) no 1829/2003.

               8.

               Sans préjudice des exigences spécifiques de la législation communautaire concernant les contrôles des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ou autres contrôles, et en particulier de la directive 95/53/CE fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale, de la directive 70/373/CEE concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux, de la directive 89/397/CEE relative au contrôle officiel des denrées alimentaires et de la directive 93/99/CEE relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires, les États membres devraient veiller à ce que des contrôles officiels soient effectués de manière à atteindre les objectifs du règlement (CE) no 1830/2003.

         II.   DÉFINITIONS

               a)

               On entend par lot une quantité précise et définie de matière.
               Les définitions ci-après tiennent compte du type de matière constituant le lot et sont conformes aux règles ISTA, aux normes ISO 6644 et 13690 et aux normes FAO (normes internationales pour les mesures phytosanitaires).
               Lot de semences: quantité définie de semences, physiquement identifiable et homogène, n'excédant pas la taille maximale d'un lot tel que défini par les directives relatives aux semences et constituant tout ou partie d'un envoi.
               Autre matériel de multiplication végétale: un certain nombre d'unités d'un même produit agricole, identifiable par l’homogénéité de sa composition, de son origine, etc., n'excédant pas la taille maximale d'un lot tel que défini par la législation relative aux autres matériels de multiplication végétale et constituant tout ou partie d'un envoi.
               Lot de produits destinés à l’alimentation humaine ou animale: quantité de produit expédiée ou reçue en une fois et faisant l'objet d’un document contractuel ou document d’expédition particulier.

               b)

                  Échantillon élémentaire: petite quantité de produit prélevée en chaque point de prélèvement du lot, sur toute l'épaisseur de celui-ci (échantillonnage statique) ou prélevée au cours d’un laps de temps défini sur le produit en mouvement (échantillonnage dynamique des produits de base).

               c)

                  Échantillon élémentaire d’archive: échantillon élémentaire conservé pendant une période définie en vue d’analyses complémentaires.

               d)

                  Échantillon global: quantité de produit obtenue après regroupement et mélange des échantillons élémentaires prélevés sur un lot donné.

               e)

                  Échantillon de laboratoire: quantité de produit prélevée sur l'échantillon global et destinée à des contrôles et essais en laboratoire.

               f)

                  Échantillon d'analyse: échantillon de laboratoire homogénéisé, consistant en l'échantillon de laboratoire dans son intégralité ou en une fraction représentative de celui-ci.

               g)

                  Contre-échantillon: échantillon conservé pendant une période définie à des fins de vérification ou d’arbitrage.

               h)

                  Pourcentage d’ADN GM: nombre de copies d’ADN GM rapporté au nombre de copies d’ADN spécifique du taxon cible, exprimé en pourcentage et calculé sur la base des génomes haploïdes.

         III.   PRINCIPES APPLICABLES AUX PROTOCOLES D’ÉCHANTILLONNAGE

               1.

               Les États membres devraient tenir compte des conseils donnés sur les protocoles d’échantillonnage des produits qui consistent en OGM, qui en contiennent ou qui sont produits à partir d'OGM lorsqu’ils vérifient et contrôlent si les opérateurs respectent les articles 4 et 5 du règlement (CE) no 1830/2003.

               2.

               Le laboratoire communautaire de référence institué par le règlement (CE) no 1829/2003 et les laboratoires nationaux désignés pour constituer le réseau européen de laboratoires pour les OGM, ci-après dénommé «RELO», continueront de fournir conseils et assistance sur les méthodes d'échantillonnage visées par la présente recommandation.

               3.

               Il conviendrait de recourir à des procédures d’échantillonnage harmonisées pour évaluer la présence d’OGM. Ces procédures devraient s’appliquer aux lots de semences et autre matériel de multiplication végétale, ainsi qu'aux lots de denrées alimentaires, d’aliments pour animaux et de produits agricoles.

               4.

               Les procédures échantillonnage définies ci-après visent à garantir que les échantillons prélevés et analysés sont représentatifs des différents types de produits agricoles examinés. Alors que les protocoles d’échantillonnage visant à détecter la présence de semences et autres matériels de multiplication végétale génétiquement modifiés dans les lots de semences doivent être élaborés conformément à la législation spécifique relative aux semences et autres matériels de multiplication végétale, les stratégies d’échantillonnage applicables aux produits agricoles non transformés et aux produits destinés à l’alimentation humaine ou animale font l’objet de chapitres distincts qui tiennent compte des propriétés spécifiques des produits agricoles.

         IV.   PROTOCOLES D’ÉCHANTILLONNAGE
   1.   Échantillonnage des lots de semences et autre matériel de multiplication végétale
   Cette partie traite de la détection de semences ou autre matériel de multiplication végétale génétiquement modifiés (GM) dans des lots de semences ou autre matériel de multiplication végétale de variétés ou clones non génétiquement modifiés, et de la détection de semences ou autre matériel de multiplication végétale GM résultant d’un évènement de transformation autre que celui prévu pour un lot de semences ou autre matériel de multiplication végétale d'une variété ou d’un clone GM.
   Les échantillons doivent être prélevés conformément aux méthodes internationales en usage et, le cas échéant, suivant les prescriptions en matière de taille des lots prévues par les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 92/34/CEE, 98/56/CEE, 1999/105/CE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE. Les principes généraux et les méthodes d’échantillonnage des semences et autre matériel de multiplication végétale doivent être conformes aux règles de l’Association internationale d’essais de semences (ISTA) et au manuel ISTA correspondant sur l’échantillonnage des semences.
   Les programmes d’échantillonnage et d’essais à utiliser pour les semences ou autre matériel de multiplication végétale doivent tenir compte des exigences de la législation spécifique relative aux semences et autre matériel de multiplication végétale en ce qui concerne les risques statistiques. Le niveau de qualité des lots de semences ou autre matériel de multiplication végétale, avec l’incertitude statistique associée à cette mesure, est défini par rapport à des seuils fixés pour les OGM et renvoie au nombre de copies d’ADN GM rapporté au nombre de copies d’ADN spécifique du taxon cible, exprimé en pourcentage et calculé sur la base des génomes haploïdes.
   2.   Échantillonnage des produits agricoles non transformés
   Le protocole d’échantillonnage est basé sur une procédure en deux étapes qui permet, si nécessaire, d’estimer la teneur en OGM et l'incertitude associée à cette mesure, exprimée sous la forme de l’écart type, sans aucune présupposition quant à l’éventuelle hétérogénéité des OGM.
   Pour permettre l’estimation de l’écart type, il convient tout d’abord de préparer un échantillon global et d'examiner l’échantillon d’analyse prélevé sur ce dernier pour rechercher s’il contient des matières GM. Si le résultat obtenu est proche du seuil fixé (± 50 % de sa valeur), l’analyse de chaque échantillon élémentaire d’archive est recommandée pour évaluer l’incertitude associée.
   Les documents suivants sont à prendre en considération:

               a)

               norme ISO 6644 (2002);

               b)

               norme ISO 13690 (1999);

               c)

               norme ISO 5725 (1994);

               d)

               norme ISO 2859 (1985);

               e)

               norme ISO 542 (1990).

         2.1.   Protocole d’échantillonnage de lots de produits agricoles non transformés
   Il est souhaitable que l'échantillonnage des produits agricoles non transformés (grains, graines oléagineuses) soit réalisé conformément aux principes généraux et aux méthodes d'échantillonnage décrits dans les normes ISO 6644 et 13690. Dans le cas des grains en mouvement, la période d'échantillonnage doit être définie, conformément à la norme ISO 6644, comme suit: temps de déchargement total/nombre total d'échantillons élémentaires. En cas d'échantillonnage statique, les échantillons élémentaires doivent être prélevés en des points précis. Ces points de prélèvements doivent être uniformément répartis dans le volume total du lot selon les principes décrits dans la norme ISO 13690. Le nombre d'échantillons élémentaires ou de points de prélèvement (là où sont prélevés les échantillons élémentaires destinés à créer le lot global et les échantillons élémentaires d’archive) est défini par la taille du lot, de la façon suivante:

               Taille du lot en tonnes

               Taille de l’échantillon global en kg

               Nombre d’échantillons élémentaires

               ≤ 50

               5

               10

               100

               10

               20

               250

               25

               50

               ≥ 500

               50

               100

         Pour les lots de 50 à 500 tonnes, la taille de l’échantillon global doit représenter 0,01 % de la taille du lot total. Pour les lots de moins de 50 tonnes, la taille de l’échantillon global doit être de 5 kilogrammes (kg). Pour les lots de plus de 500 tonnes, la taille de l’échantillon global doit être de 50 kg. À chaque intervalle de prélèvement (échantillonnage systématique) ou à chaque point de prélèvement (échantillonnage statique), un échantillon élémentaire de 1 kg doit être prélevé et fractionné en deux portions de 0,5 kg, l'une qui servira d'échantillon élémentaire pour la préparation de l'échantillon global et l'autre qui sera conservée en tant qu'échantillon élémentaire d'archive.
   L’échantillonnage de matières plus volumineuses que les grains (par exemple, fruits, rhizomes, pommes de terre) doit être réalisé selon la norme ISO 2859. L’échantillonnage des graines oléagineuses doit être réalisé conformément à la norme ISO 542.
   2.2.   Protocole pour la préparation des échantillons d’analyse
   Un protocole en plusieurs étapes est recommandé, afin de réduire les coûts au minimum et de maximiser la valeur statistique conformément à des seuils d'acceptation prédéfinis.
   Dans un premier temps, les échantillons élémentaires prélevés selon le point 2.1 sont rassemblés et soigneusement mélangés conformément aux procédures décrites dans les normes ISO 13690 et 6644 pour obtenir un échantillon global.
   L’échantillon global est utilisé pour créer un échantillon d’analyse, conformément aux procédures décrites dans les normes ISO 13690 et 6644, qui est analysé pour détecter les OGM conformément aux «protocoles d’essais analytiques/méthodes d’essai» décrits dans le chapitre V. Si le résultat de l’analyse est proche du seuil fixé (seuil ± 50 % de sa valeur), une estimation de l’incertitude associée peut s’avérer nécessaire (un protocole d’évaluation de cette incertitude est prévu au paragraphe 2.3).
   2.3.   Protocole d’évaluation de l’incertitude
   Si le nombre d’échantillons élémentaires d’archive est inférieur ou égal à 20, comme c’est le cas pour les petits lots, tous les échantillons doivent être analysés individuellement, et une décision doit être prise en ce qui concerne l’étiquetage.
   Si le nombre d'échantillons élémentaires d'archive est supérieur à 20, il convient d’en sélectionner 20 au hasard et de les analyser individuellement pour détecter les OGM. Les résultats d'analyse de ces 20 échantillons servent à évaluer la teneur en OGM du lot et l'incertitude associée à cette évaluation, exprimée sous la forme de l'écart type. Si l’incertitude associée à l’analyse des 20 échantillons est acceptable, il n’est pas nécessaire de poursuivre l’analyse des autres échantillons élémentaires d’archive. En revanche, si le niveau d’incertitude associée n’est pas acceptable, il faut analyser les échantillons élémentaires d’archive restants.
   Le nombre d’échantillons supplémentaires à analyser doit être déterminé au cas par cas, en fonction du niveau d’incertitude évalué d’après les 20 premiers échantillons.
   Le processus d’analyse séquentielle doit s’arrêter dès que l’on se trouve dans l’un des cas de figure suivants:

               —

               l’estimation de la teneur en OGM du lot (teneur moyenne en OGM des échantillons élémentaires d’archive analysés) est supérieure ou inférieure au seuil fixé ± 50 % de la valeur de ce dernier,

               —

               l’incertitude associée à la mesure de la teneur en OGM du lot atteint un niveau acceptable (± 50 % du résultat analytique moyen).

         Lorsque tous les échantillons ont été analysés, une décision doit être prise concernant l'étiquetage.
   2.4.   Protocole d’échantillonnage de lots de produits destinés à l’alimentation humaine ou animale
   L’échantillonnage des denrées alimentaires et aliments pour animaux préemballés doit être réalisé conformément aux procédures décrites dans la norme ISO 2859.
   L’échantillonnage des denrées alimentaires et aliments pour animaux non préemballés doit être réalisé conformément au protocole décrit dans le sous-paragraphe 2.1.
   V.   PROTOCOLES D’ESSAIS ANALYTIQUES/MÉTHODES D’ESSAI
   1.   Le laboratoire communautaire de référence institué par le règlement (CE) no 1829/2003 et les laboratoires nationaux désignés pour constituer le RELO continueront de fournir conseils et assistance sur les méthodes d'essai qui relèvent de la présente recommandation.
   2.   Exigences applicables aux laboratoires
   Les laboratoires nationaux qui effectuent les analyses conformément à la présente recommandation doivent être accrédités suivant la norme EN ISO/IEC 17025/1999 ou certifiés selon un système approprié, et doivent participer régulièrement à des programmes d’essai d’aptitude organisés ou coordonnés par des laboratoires reconnus sur le plan national ou international et/ou par des organismes internationaux.
   Les denrées alimentaires soumises à analyse conformément à la présente recommandation doivent être présentées à des laboratoires conformes aux dispositions de l'article 3 de la directive 93/99/CEE.
   L’analyse des échantillons doit être effectuée conformément aux exigences générales et procédures applicables aux laboratoires, figurant dans le projet de norme européenne prEN ISO 24276:2002.
   3.   Préparation des échantillons d’analyse
   Le prélèvement des échantillons doit permettre d'obtenir un échantillon de laboratoire homogène et représentatif, sans introduire de contamination secondaire. Les États membres doivent recourir aux projets de normes européennes prEN ISO 24276:2002 et prEN ISO 21571:2002 qui préconisent des stratégies pour l’homogénéisation de l'échantillon de laboratoire, pour la réduction de l'échantillon de laboratoire en échantillon d'analyse, pour la préparation de l'échantillon d'analyse et pour l’extraction de l’élément à analyser.
   La préparation des échantillons de semences doit être réalisée selon les règles internationales de l'ISTA pour les essais de semences. La préparation des échantillons de matériel de multiplication végétale doit être effectuée conformément aux méthodes internationales en usage, pour autant qu'il en existe.
   4.   Analyses
   Dans l’état actuel des connaissances scientifiques, il n’est pas possible de détecter ni de quantifier, à l'aide d'une seule méthode, tous les OGM ou ingrédients de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux produits à partir d'OGM dont la mise sur le marché a été autorisée.
   Plusieurs approches sont susceptibles de fournir des résultats tout aussi satisfaisants. Il peut s’agir d'une des méthodes suivantes ou d'une combinaison de celles-ci:

               a)

               méthodes qualitatives pouvant être spécifiques de l’évènement, spécifiques de la construction ou spécifiques de l’élément génétique;

               b)

               méthodes quantitatives pouvant être spécifiques de l’évènement, spécifiques de la construction ou spécifiques de l’élément génétique.

         Il peut s’avérer utile de commencer par une méthode de criblage pour savoir si l’échantillon contient ou non des OGM. En cas de résultat positif, des méthodes spécifiques d’une construction génétique et/ou d’un évènement de transformation devraient être mises en œuvre. Si différents OGM contenant la même construction génétique coexistent sur le marché, il est fortement recommandé d’utiliser une méthode spécifique de l’évènement de transformation. Les résultats de l’analyse quantitative doivent être exprimés sous forme du nombre de copies d’ADN GM rapporté au nombre de copies d’ADN spécifique du taxon cible, exprimé en pourcentage et calculé sur la base des génomes haploïdes. Chaque fois que possible, les laboratoires devraient recourir à une méthode validée conformément à des critères internationalement reconnus (par exemple ISO 5725/1994 ou protocole harmonisé de l'UICPA), et utiliser du matériel de référence certifié.
   Une liste actualisée des méthodes validées, y compris celles communiquées au Codex alimentarius, est disponible à l’adresse suivante: http://biotech.jrc.it.
   5.   Absence de méthodes validées
   En l’absence d’une méthode validée, par exemple, pour déterminer si un échantillon contient ou non des OGM, les laboratoires des États membres devraient procéder à une validation interne de la méthode de détection selon des critères internationalement reconnus. S’il n’existe pas de méthode validée pour la matrice faisant l'objet de l'analyse, il est recommandé de choisir, dans la base de données accessible sur la page web http://biotech.jrc.it, une méthode qui a été validée pour une matrice ou une matière première similaire. Avant d’adopter la méthode, il convient d'en tester les performances sur la matrice concernée.
   6.   Expression et interprétation des résultats des analyses
   Dans le cas des méthodes qualitatives, la limite de détection est la plus faible concentration de l'élément à analyser pouvant être détectée de façon fiable pour un nombre donné de copies du génome du taxon cible.
   Dans le cas des méthodes quantitatives, la limite de quantification est la plus faible concentration de l'élément à analyser pouvant être quantifiée de façon fiable pour un nombre donné de copies du génome du taxon cible. Les résultats de l’analyse quantitative doivent être exprimés sous forme du nombre de copies d’ADN GM rapporté au nombre de copies d’ADN spécifique du taxon cible, exprimé en pourcentage et calculé sur la base des génomes haploïdes. Si le nombre de séquences cibles GM est inférieur à la limite de quantification, les résultats sont uniquement exprimés qualitativement.
   Il est recommandé d’interpréter les résultats conformément aux instructions figurant dans le projet de norme européenne prEN ISO 24276:2002.
   VI.   DISPOSITIONS FINALES
   Les méthodes d’échantillonnage et de détection, ainsi que les protocoles et documents y afférents continueront d’être élaborés et perfectionnés en tenant compte des modifications des seuils et des valeurs seuils fixés au titre des articles 12, 24 et 47 du règlement (CE) no 1829/2003, de l’article 21, paragraphes 2 et 3, de la directive 2001/18/CE et d’autres dispositions de la législation communautaire, du rapport visé à l’article 12 du règlement (CE) no 1830/2000 concernant la mise en œuvre dudit règlement, du progrès technologique et de l'évolution de la situation sur le plan international.

      Fait à Bruxelles, le 4 octobre 2004.

            Par la Commission

         Margot WALLSTRÖM

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 24.

      (2)  JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1830/2003.

      (3)  En application de l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1830/2003, les informations disponibles concernant les OGM qui ne sont pas autorisés dans l'Union européenne peuvent être consignées dans un registre central.


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32003H0488

Recommandation du Conseil du 18 juin 2003 relative à la prévention et à la réduction des dommages pour la santé liés à la toxicomanie

Journal officiel n° L 165 du 03/07/2003 p. 0031 - 0033

Recommandation du Conseildu 18 juin 2003relative à la prévention et à la réduction des dommages pour la santé liés à la toxicomanie(2003/488/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4, deuxième alinéa,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Parlement européen(2),vu l'avis du Comité économique et social européen(3),vu l'avis du Comité des régions(4),considérant ce qui suit:(1) En application de l'article 3, paragraphe 1, point p), du traité, l'action de la Communauté comporte une contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé. L'article 152, paragraphe 1, troisième alinéa, du traité prévoit également une action en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention.(2) Le Conseil européen, réuni à Helsinki les 10 et 11 décembre 1999, a adopté la stratégie antidrogue de l'Union européenne (2000-2004), qui couvre toutes les activités de l'Union européenne en matière de drogues et fixe ses objectifs principaux. Ces objectifs comprennent une réduction significative, dans un délai de cinq ans, de l'incidence des effets nocifs de la drogue sur la santé (VIH, hépatite B et C, tuberculose, etc.) et du nombre de décès liés à la drogue.(3) Le Conseil européen, réuni à Santa Maria da Feira les 19 et 20 juin 2000, a approuvé le plan d'action antidrogue de l'Union européenne (2000-2004), considéré comme un instrument majeur pour traduire la stratégie antidrogue de l'Union européenne (2000-2004) en actions concrètes permettant d'apporter une réponse intégrée, pluridisciplinaire et efficace au phénomène de la drogue.(4) La Commission, dans sa communication au Parlement européen et au Conseil, concernant un plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue (2000-2004), considère qu'une stratégie globale couvrant tous les aspects de la prévention de la toxicomanie, depuis la dissuasion d'un premier usage jusqu'à la réduction des effets néfastes de la drogue sur la santé et sur la société, constitue la meilleure réponse possible.(5) Le Parlement européen, dans sa résolution susmentionnée, approuve l'objectif de réduire le nombre de décès parmi les toxicomanes et invite l'Union européenne et les États membres à encourager et à développer des programmes de réduction des dommages, sans interdire aux États membres l'adoption de mesures et d'expériences ad hoc dans ce domaine.(6) Le programme d'action communautaire concernant la prévention de la toxicomanie, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique et le programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique ont soutenu des projets visant à prévenir et à réduire les risques liés à la toxicomanie, en particulier en encourageant la coopération entre les États membres, en soutenant leur action et en promouvant une coordination entre leurs politiques et leurs programmes. Ces deux programmes ont contribué à améliorer les actions d'information, d'éducation et de formation visant à prévenir la toxicomanie et les risques annexes, notamment pour les jeunes et les catégories de personnes particulièrement vulnérables.(7) La décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) comprend l'élaboration de stratégies et de mesures de lutte contre la toxicomanie, considérée comme l'un des principaux déterminants de la santé liés au mode de vie.(8) Les recherches ont montré que la morbidité et la mortalité liées à la toxicomanie affectent un nombre considérable de citoyens européens. C'est pourquoi les dommages pour la santé liés à la toxicomanie constituent un problème majeur de santé publique.(9) Conformément au principe de subsidiarité, toute nouvelle mesure prise dans un domaine qui ne relève pas de la compétence exclusive de la Communauté, telle que la prévention et la réduction des risques liés à la toxicomanie, ne peut être adoptée par la Communauté que si, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, elle peut être mieux réalisée au niveau communautaire que par les États membres. La prévention et la réduction des risques liés à la toxicomanie ne peuvent être limitées à une région géographique ou à un État membre, l'action nécessite donc une coordination au niveau communautaire.(10) Des dispositions doivent être prises concernant l'élaboration de rapports, aux niveaux national et communautaire, pour suivre les mesures adoptées par les États membres dans ce domaine et les résultats obtenus, ainsi que la façon dont les présentes recommandations auront été mises en oeuvre.(11) Le moyen le plus efficace de réduire le risque lié à l'abus des drogues consiste à prévenir l'abus lui-même,RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:1. afin d'atteindre un haut niveau de protection de la santé, de faire de la prévention de la toxicomanie et de la réduction des risques annexes un objectif en matière de santé publique et d'élaborer et de mettre en oeuvre des stratégies globales en conséquence;2. afin de diminuer de façon significative l'incidence des effets nocifs de la drogue sur la santé (VIH, hépatite B et C, tuberculose, etc.) et le nombre de décès liés à la drogue, de prévoir, comme partie intégrante de leurs politiques globales de prévention et de traitement de la toxicomanie, un éventail d'interventions diverses, notamment en vue de réduire les risques et, par conséquent, sans perdre de vue l'objectif général qui est, avant tout, d'empêcher la toxicomanie:1) de fournir des informations et des conseils aux toxicomanes, afin de favoriser la réduction des risques et de faciliter l'accès des toxicomanes aux services appropriés;2) d'informer les citoyens et les familles et de les associer à la prévention et à la réduction des risques pour la santé liés à la toxicomanie;3) d'inclure des méthodologies axées sur le travail de proximité dans les politiques sociales et sanitaires nationales de lutte contre la drogue et de soutenir la formation en matière de travail de proximité ainsi que l'élaboration de normes et de méthodes de travail; le travail de proximité est défini comme une activité menée au niveau local, visant à contacter des individus ou des groupes appartenant à des populations cibles spécifiques, que les structures existantes ou les vecteurs habituels d'éducation en matière de santé n'ont pas réussi à contacter ou à atteindre;4) d'encourager, le cas échéant, la participation de personnes connaissant les mêmes problèmes et de volontaires au travail de proximité et de favoriser leur formation, y compris par des mesures visant à réduire les décès liés à la drogue, des soins d'urgence et la participation précoce des services d'urgence;5) de promouvoir l'établissement de réseaux et la coopération entre les instances impliquées dans le travail de proximité, afin d'assurer la continuité des services et de faciliter l'accès aux utilisateurs;6) de prévoir, en fonction des besoins particuliers des toxicomanes, une désintoxication ainsi que des traitements de substitution appropriés, appuyés par un soutien psychosocial approprié et leur réinsertion, en tenant compte du fait qu'un large éventail d'options différentes en matière de traitement devrait être fourni aux toxicomanes;7) de prendre des mesures pour empêcher le détournement de produits de substitution, tout en garantissant un accès approprié au traitement;8) d'envisager de permettre aux toxicomanes qui sont en prison d'avoir accès à des services similaires à ceux qui sont fournis aux toxicomanes qui ne sont pas en prison, d'une manière qui ne compromette pas les efforts globaux déployés en permanence pour ne pas laisser entrer la drogue dans les prisons;9) de promouvoir la vaccination contre l'hépatite B et des mesures de prophylaxie contre le VIH, l'hépatite B et C, la tuberculose et les maladies sexuellement transmissibles, ainsi que le dépistage, pour les maladies susmentionnées, de l'ensemble des consommateurs de drogue par voie intraveineuse et de leur entourage immédiat, et de prendre les mesures médicales qui s'imposent;10) de garantir, le cas échéant, un accès à la distribution de préservatifs et de matériel pour injection, ainsi qu'aux programmes d'échange et aux centres de remise de seringues;11) de veiller à ce que les services d'urgence soient formés et équipés pour traiter les surdoses;12) de promouvoir l'intégration appropriée des services de santé, y compris de santé mentale, et des services sociaux, ainsi que des stratégies spécialisées dans la réduction des risques;13) de soutenir la formation, sanctionnée par un titre reconnu, de professionnels de la prévention et de la réduction des risques sanitaires liés à la toxicomanie;3. afin d'élaborer une évaluation pertinente destinée à accroître l'efficacité et l'efficience de la prévention de la toxicomanie et de la réduction des risques pour la santé induits par les drogues, d'envisager:1) d'utiliser des preuves scientifiques d'efficacité comme base principale pour sélectionner les interventions adéquates;2) de soutenir l'inclusion d'évaluations des besoins dans la phase initiale de tout programme;3) d'élaborer et de mettre en oeuvre des protocoles d'évaluation appropriés pour tous les programmes de prévention de la toxicomanie et de réduction des risques;4) d'élaborer et de mettre en oeuvre des critères d'évaluation de la qualité en s'appuyant sur les recommandations de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT);5) d'organiser la collecte et la diffusion normalisées d'informations, conformément aux recommandations de l'OEDT, par l'intermédiaire des centres d'information nationaux du réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies (Reitox);6) d'utiliser avec profit les résultats des évaluations pour affiner et perfectionner les politiques de prévention de la toxicomanie;7) de mettre sur pied des programmes de formation en matière d'évaluation, à différents niveaux et pour différents publics;8) d'introduire des méthodes innovantes associant tous les acteurs et toutes les parties intéressées à l'évaluation, afin d'améliorer l'acceptation de celle-ci;9) d'encourager, en collaboration avec la Commission, l'échange des résultats des programmes, de compétences et d'expériences, au sein de l'Union européenne et avec les pays tiers, en particulier les pays candidats;4) de faire rapport à la Commission sur la mise en oeuvre de la présente recommandation dans un délai de deux ans à compter de son adoption et, ensuite, à la demande de la Commission en vue de contribuer au suivi de la présente recommandation au niveau communautaire et d'agir de manière appropriée dans le cadre du plan d'action antidrogue de l'Union européenne.INVITE la Commission à:- coopérer avec le Groupe Pompidou du Conseil de l'Europe, l'Organisation mondiale de la santé, le programme des Nations unies pour le contrôle international des drogues et d'autres organisations internationales compétentes travaillant dans ce domaine,- élaborer un rapport, conformément au plan d'action antidrogue de l'Union européenne et avec le soutien technique de l'OEDT, en vue de réviser et d'actualiser la présente recommandation, sur la base des informations soumises par les États membres à la Commission et à l'OEDT, ainsi que des données et avis scientifiques les plus récents.Fait à Luxembourg, le 18 juin 2003.Par le ConseilLe présidentG. Drys(1) Proposition du 17 mai 2002 (non encore publiée au Journal officiel).(2) Avis rendu le 13 février 2003 (non encore publié au Journal officiel).(3) JO C 61 du 13.2.2003, p. 189.(4) JO C 73 du 26.3.2003, p. 5.


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31970H0014

70/14/CEE: Recommandation de la Commission, du 25 novembre 1969, à la République italienne au sujet de l'aménagement du monopole national à caractère commercial des briquets (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

Journal officiel n° L 006 du 09/01/1970 p. 0016 - 0018 édition spéciale danoise: série II tome VI p. 0006  édition spéciale anglaise: série II tome VI p. 0006

++++RECOMMANDATION DE LA COMMISSION  DU 25 NOVEMBRE 1969  A LA REPUBLIQUE ITALIENNE AU SUJET DE L'AMENAGEMENT DU MONOPOLE NATIONAL A CARACTERE COMMERCIAL DES BRIQUETS   ( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI )   ( 70/14/CEE )  I  1 . LE GOUVERNEMENT ITALIEN , PAR LETTRE DU 24 MARS 1959 , A FAIT CONNAITRE A LA COMMISSION QUE LES BRIQUETS FONT EN ITALIE L'OBJET D'UN MONOPOLE NATIONAL A CARACTERE COMMERCIAL AU SENS DE L'ARTICLE 37 DU TRAITE C.E.E .  EN VERTU DE CETTE DISPOSITION , LES ETATS MEMBRES SONT OBLIGES D'AMENAGER PROGRESSIVEMENT LES MONOPOLES NATIONAUX PRESENTANT UN CARACTERE COMMERCIAL DE TELLE FACON QUE , A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION , SOIT ASSUREE L'EXCLUSION DE TOUTE DISCRIMINATION DANS LES CONDITIONS D'APPROVISIONNEMENT ET DE DEBOUCHES ENTRE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES .  2 . L'ARRETE ROYAL N 560 , DU 11 MARS 1923 , ET LA CONVENTION QUI Y EST ANNEXEE ONT SUPPRIME LE MONOPOLE D'ETAT DE LA VENTE DES ALLUMETTES , QUI EXISTAIT DEPUIS 1916 , EN INSTITUANT A SA PLACE UN IMPOT DE FABRICATION . EN MEME TEMPS , IL A ETE CONSTITUE UN CONSORTIUM OBLIGATOIRE DE TOUTES LES ENTREPRISES ITALIENNES PRODUCTRICES D'ALLUMETTES , LE " CONSORZIO INDUSTRIE FIAMMIFERI " ( C.I.F . ) AUQUEL A ETE CONFERE LE MONOPOLE DE FABRICATION ET DE VENTE D'ALLUMETTES SUR LE TERRITOIRE ITALIEN , ET QUI A RECU EGALEMENT POUR TACHE D'ASSURER LE PAIEMENT A L'ETAT DE L'IMPOT SUR LES ALLUMETTES . L'ETAT , DE SON COTE , S'EST ENGAGE A FIXER LES PRIX DE VENTE AU PUBLIC DES BRIQUETS AUSSI BIEN QUE DES PIERRES A FEU A UN NIVEAU SUFFISAMMENT ELEVE POUR EVITER TOUTE CONCURRENCE A L'ECOULEMENT DES ALLUMETTES ( ART . 9 DE LA CONVENTION , CI-DESSUS MENTIONNEE , ENTRE L'ETAT ET LE C.I.F . ) . IL S'EST EGALEMENT ENGAGE A NE PAS AUTORISER _ PENDANT LA DUREE DE CETTE CONVENTION _ LA CREATION DE NOUVELLES FABRIQUES D'ALLUMETTES ET DE SUBSTITUTS .  EN VERTU DE L'ARRETE-LOI N 105 , DU 26 FEVRIER 1930 ( DEVENU LOI DU 1ER MAI 1930 N 611 ) , ET D'UNE CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LE C.I.F . ANNEXEE A L'ARRETE ( " CONVENZIONE AGGIUNTIVA FRA LO STATO ED IL CONSORZIO INDUSTRIE FIAMMIFERI " ) , LE C.I.F . S'EST VU CONFERER ( ARTICLE 2 DE L'ARRETE ) LE DROIT EXCLUSIF DE FABRIQUER , D'IMPORTER ET DE VENDRE SUR LE TERRITOIRE ITALIEN LES BRIQUETS A PIERRE POUVANT REMPLACER LES ALLUMETTES ( " APPAREILS D'ALLUMAGE ACTIONNES PAR UNE PIERRE A FEU , QUI PEUVENT REMPLACER LES ALLUMETTES " ) . POUR CE QUI EST DES AUTRES BRIQUETS , L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE PREVOIT QUE LE MINISTERE DES FINANCES PEUT SOIT EXERCER DIRECTEMENT LE DROIT EXCLUSIF DE FABRICATION , D'IMPORTATION ET DE VENTE , SOIT AUTORISER DES ORGANISMES OU DES INDIVIDUS A L'EXERCER . CEPENDANT , L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION ETEND LE DROIT EXCLUSIF DU C.I.F . " A TOUS AUTRES APPAREILS D'ALLUMAGE QUI SERAIENT EVENTUELLEMENT MIS DANS LE COMMERCE , QUELLE QUE SOIT LA FACON DONT ILS SONT ACTIONNES , A CONDITION QU'IL S'AGISSE D'APPAREILS DE POCHE ET QUE L'ON PUISSE LES ASSIMILER AUX APPAREILS DE POCHE A PIERRE " .  L'OBLIGATION D'ADHERER AU C.I.F . FUT IMPOSEE , POUR TOUTE LA DUREE DE LA CONVENTION , AUX QUATRE ENTREPRISES PRODUCTRICES DE BRIQUETS QUI EXISTAIENT EN ITALIE AU MOMENT DE L'ADOPTION DE L'ARRETE . UN SEUL PRODUCTEUR DE BRIQUETS ( LA SOCIETA PER AZIONI FABBRICHE FIAMMIFERI ED AFFINI _ S.A.F.F.A . , QUI EST EGALEMENT LE PRINCIPAL PRODUCTEUR D'ALLUMETTES ) FAIT AUJOURD'HUI PARTIE DU C.I.F . , LES AUTRES ENTREPRISES AYANT CESSE LEURS ACTIVITES .  LA CONVENTION , QUI VENAIT A ECHEANCE LE 31 MAI 1932 , A ETE PROROGEE A PLUSIEURS REPRISES . EN VERTU DE LA DERNIERE PROROGATION , PAR DECRET MINISTERIEL DU 29 AVRIL 1965 , SON EXPIRATION EST PREVUE POUR LE 31 DECEMBRE 1974 .  3 . LE REGIME FISCAL DES BRIQUETS A ETE ETABLI PAR DECRET-LOI DU 11 JANVIER 1956 , N 2 ( DEVENU LOI DU 16 MARS 1956 , N 109 ) .  AUPARAVANT , LES BRIQUETS ETAIENT ASSUJETTIS A UN IMPOT DE FABRICATION : UN DROIT FIXE , DIFFERENT SELON LE TYPE DE BRIQUETS , ETAIT APPLIQUE AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES ; LE POINCONNAGE DES BRIQUETS PROUVAIT QUE LE DROIT AVAIT ETE ACQUITTE . SOUS CE REGIME , LA FONCTION FISCALE DU C.I.F . CONSISTAIT A PAYER PAR ANTICIPATION , CHAQUE MOIS , A L'ETAT LES DROITS FRAPPANT LES BRIQUETS ; AINSI ETAIT FACILITEE LA PERCEPTION DE L'IMPOT PAR L'ETAT . PAR LA FIXATION DU PRIX DE VENTE LE C.I.F . REPERCUTAIT ENSUITE L'IMPOT SUR LES CONSOMMATEURS .  LE DECRET-LOI DE 1956 A ENTIEREMENT MODIFIE CE REGIME . LE DROIT FIXE , LE SYSTEME DE POINCONNAGE ET LE PAIEMENT ANTICIPE DE L'IMPOT PAR LE C.I.F . ONT ETE SUPPRIMES . L'IMPOT DE FABRICATION A ETE TRANSFORME EN UN IMPOT DE CONSOMMATION , QUE LES CONSOMMATEURS ACQUITTENT ANNUELLEMENT EN ACHETANT UNE VIGNETTE . DANS CE NOUVEAU REGIME ( PRECISE PAR DECRET DU MINISTRE DES FINANCES , DU 4 FEVRIER 1956 ) LE C.I.F . N'A D'AUTRE FONCTION QUE DE DISTRIBUER LES VIGNETTES .  LE DECRET DE 1956 A D'AUTRE PART EXPRESSEMENT CONFIRME QUE RESTAIENT EN VIGUEUR TOUTES LES DISPOSITIONS EN MATIERE DE BRIQUETS QUI NE SERAIENT PAS INCOMPATIBLES AVEC LE DECRET . LE MONOPOLE DE FABRICATION , D'IMPORTATION ET DE VENTE DONT LE C.I.F . JOUIT N'A DONC PAS SUBI DE CHANGEMENTS .  LES IMPORTATIONS DE BRIQUETS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES ONT SUBI UNE AUGMENTATION CONSIDERABLE . ELLES SONT PASSEES EN EFFET DE 9.836 PIECES EN 1958 A 290.802 PIECES EN 1968 ET A 479.660 DANS LA PERIODE DE JANVIER-OCTOBRE 1969 .  4 . DE L'AVIS DE LA COMMISSION , L'AUGMENTATION DES IMPORTATIONS DE BRIQUETS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES , EFFECTUEE PAR LE MONOPOLE , NE SUFFIT PAS POUR REALISER L'OBJECTIF DE L'ARTICLE 37 .  EN CONSIDERATION DU FAIT QUE LA PERIODE DE TRANSITION APPROCHE DE SA FIN , IL Y A LIEU MAINTENANT D'ADOPTER DES MESURES PERMETTANT D'EXCLURE TOUTE DISCRIMINATION DANS LES CONDITIONS D'APPROVISIONNEMENT ET DE DEBOUCHES ENTRE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES .  L'ARTICLE 37 , QUI FAIT PARTIE DU TITRE RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET , PLUS PARTICULIEREMENT , DU CHAPITRE RELATIF A L'ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES , VISE A OBTENIR , A LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , ET POUR LES PRODUITS SOUMIS A UN MONOPOLE NATIONAL A CARACTERE COMMERCIAL ( OU A UN REGIME ASSIMILE ) , LE MEME RESULTAT QUI EST ATTEINT , POUR LES AUTRES PRODUITS , PAR L'APPLICATION DES ARTICLES 30 A 34 , C'EST-A-DIRE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES .  UNE PROCEDURE DIFFERENTE A ETE PREVUE AFIN D'ATTEINDRE CE RESULTAT DANS LES SECTEURS COUVERTS PAR DES MONOPOLES NATIONAUX . LEUR AMENAGEMENT PROGRESSIF A ETE PREVU , D'UNE PART , AFIN DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE , AUX YEUX DES ETATS MEMBRES CONCERNES , LES PRODUITS SOUS MONOPOLE POSAIENT DES PROBLEMES PARTICULIERS ET , D'AUTRE PART , AFIN D'EVITER QUE L'ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET DES MESURES D'EFFET EQUIVALENT DANS CES SECTEURS RESTE SANS CONSEQUENCES PRATIQUES . IL ETAIT EN EFFET A CRAINDRE QUE LA LIBERALISATION DES ECHANGES POUR LES PRODUITS SOUMIS A MONOPOLE NE SE REALISE PAS SI LES MONOPOLES , EN VERTU DE LEURS DROITS EXCLUSIFS D'IMPORTER , D'EXPORTER ET DE COMMERCIALISER CERTAINS PRODUITS , RESTAIENT LIBRES DE DECIDER DANS QUELLE MESURE ET A QUELLES CONDITIONS LES PRODUITS PROVENANT DES AUTRES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE ADMIS SUR LE MARCHE NATIONAL ( OU , AU CONTRAIRE , DANS QUELLE MESURE LES PRODUITS NATIONAUX PEUVENT ETRE EXPORTES VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES ) .  C'EST POUR CETTE RAISON QUE L'ARTICLE 37 A PREVU QUE , A LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , " SOIT ASSUREE , DANS LES CONDITIONS D'APPROVISIONNEMENT ET DE DEBOUCHES , L'EXCLUSION DE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES " .  IL FAUT SOULIGNER QUE L'ARTICLE 37 NE SE LIMITE PAS A EXIGER LA SUPPRESSION DES DISCRIMINATIONS RESULTANT DIRECTEMENT DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRODUITS SOUS MONOPOLE : CET OBJECTIF POURRAIT ETRE ATTEINT , EN L'ABSENCE D'UN ARTICLE SUR LES MONOPOLES NATIONAUX , PAR D'AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE , NOTAMMENT CELLES QUI INTERDISENT LES TAXES D'EFFET EQUIVALANT AUX DROITS DE DOUANE ET LES MESURES D'EFFET EQUIVALANT AUX RESTRICTIONS QUANTITATIVES . IL DECOULE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS , EN CE QUI CONCERNE LES CARACTERISTIQUES PROPRES AUX MONOPOLES NATIONAUX ET AUX RESTRICTIONS AUXQUELLES ILS PEUVENT DONNER LIEU , QUE L'OBJECTIF DE L' " AMENAGEMENT " _ C'EST-A-DIRE ASSURER " L'EXCLUSION DE TOUTE DISCRIMINATION " _ EST D'EXCLURE QUE PUISSENT ENCORE SE PRODUIRE , A LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , LES DISCRIMINATIONS QUE PEUVENT ENTRAINER CERTAINS POUVOIRS PARTICULIERS DONT LES MONOPOLES DISPOSENT EN CE QUI CONCERNE L'IMPORTATION ET L'ECOULEMENT SUR LEUR MARCHE , OU L'EXPORTATION , DE CERTAINS PRODUITS .  TELS ETANT LES OBJECTIFS FIXES PAR L'ARTICLE 37 , IL INCOMBE A L'ITALIE D'AMENAGER LE MONOPOLE DES BRIQUETS , AVANT LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , DE FACON A LES ATTEINDRE . IL APPARTIENT D'AUTRE PART A LA COMMISSION , OUTRE SON OBLIGATION GENERALE DE VEILLER A L'APPLICATION DU TRAITE , DE RECOMMANDER , CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 6 DE L'ARTICLE 37 , LES MODALITES DE L'ADAPTATION PREVUE AUDIT ARTICLE .  5 . DANS L'EXERCICE DES DROITS EXCLUSIFS QUE LA LOI LUI CONFERE , LE C.I.F . ASSURE LA DISTRIBUTION , SUR LE MARCHE ITALIEN , TANT DES BRIQUETS DE PRODUCTION NATIONALE QUE DES BRIQUETS IMPORTES . A CETTE FIN , LE C.I.F . INTERVIENT DANS TOUTES LES PHASES DU PROCESSUS DE COMMERCIALISATION : IL ACHETE LES BRIQUETS AUX PRODUCTEURS ; IL EFFECTUE , POUR LES BRIQUETS DE FABRICATION ETRANGERE TOUTES OPERATIONS EN DOUANE ; IL ENTRETIENT DES STOCKS ; IL ENVOIE LES PRODUITS AUX DETAILLANTS ET IL SE CHARGE DU SERVICE APRES VENTE .  A ) LES ACHATS DE BRIQUETS PAR LE C.I.F . FONT ANNUELLEMENT L'OBJET D'UNE NEGOCIATION ENTRE CELUI-CI ET LES PRODUCTEURS . SUR LA BASE DES PREVISIONS QU'IL ETABLIT , LE C.I.F . DECIDE LES QUANTITES AINSI QUE LES TYPES DE BRIQUETS QU'IL ACHETERA . LE PRIX DE CESSION , C'EST-A-DIRE LE PRIX QUE LE C.I.F . PAYE AUX PRODUCTEURS , EST LIBREMENT DEBATTU ENTRE LES PARTIES .  B ) EN TANT QU'IMPORTATEUR EXCLUSIF , LE C.I.F . EST SEUL AUTORISE A EFFECTUER TOUTES LES OPERATIONS DOUANIERES PERMETTANT D'IMPORTER LES PRODUITS DE FABRICATION ETRANGERE .  C ) POUR CE QUI EST DE LA REVENTE DES BRIQUETS , LE DECRET DE 1930 PREVOIT ( ART . 6 ) QUE LES BRIQUETS DE QUALITE COURANTE ( " DE METAL COURANT OU D'AUTRES MATIERES SANS VALEUR PARTICULIERE , SANS REVETEMENT NI ORNEMENT " ) SONT VENDUS EXCLUSIVEMENT DANS LES DEBITS AUTORISES PAR LE MONOPOLE . LES AUTRES BRIQUETS PEUVENT ETRE VENDUS TANT DANS CES DEBITS QUE PAR D'AUTRES COMMERCANTS QUI DOIVENT CEPENDANT OBTENIR UNE LICENCE DE COMMERCE , QUI EST OCTROYEE PAR LE MINISTERE DES FINANCES SUR AVIS FAVORABLE DU C.I.F .  D ) AU FUR ET A MESURE QUE LES REVENDEURS EPUISENT LES QUANTITES DONT ILS DISPOSENT , ILS PASSENT DES COMMANDES AU C.I.F . , QUI LES APPROVISIONNE AU DEPART DE SES ENTREPOTS . CEPENDANT , LES AGENTS DES PRODUCTEURS ONT LA FACULTE DE RECUEILLIR DES COMMANDES AUPRES DES REVENDEURS ET DE LES TRANSMETTRE AU C.I.F .  E ) EN CE QUI CONCERNE LE PRIX AUQUEL LE C.I.F . VEND AUX COMMERCANTS , IL FAUT DISTINGUER SELON QU'IL S'AGIT DE BRIQUETS DE QUALITE COURANTE MENTIONNES CI-DESSUS SOUS C ) , OU D'AUTRES BRIQUETS . POUR CE QUI EST DE LA PREMIERE CATEGORIE , LE PRIX EST FIXE PAR DECRET DU MINISTRE DES FINANCES . IL S'AGIT D'UN PRIX MAXIMUM : LE C.I.F . PEUT VENDRE A UN PRIX MOINS ELEVE ( VOIR ARTICLE 7 DU DECRET DE 1930 ET ARTICLE 6 DE LA CONVENTION ) . POUR CE QUI EST DES AUTRES BRIQUETS , C'EST-A-DIRE LA TRES GRANDE MAJORITE , LES PRIX SONT FIXES PAR LE C.I.F .  F ) LE C.I.F . SE CHARGE DU SERVICE APRES VENTE .  6 . SUR LA BASE DES INFORMATIONS DONT ELLE DISPOSE , LA COMMISSION CONSTATE :  A ) QUE DES RESTRICTIONS SONT IMPOSEES A L'ECOULEMENT , SUR LE MARCHE ITALIEN , DES BRIQUETS DE QUALITE COURANTE : CERTAINS MODELES NE SONT PAS IMPORTES PAR LE MONOPOLE ;  B ) CERTAINS TYPES DE BRIQUETS DE FABRICATION ETRANGERE SONT VENDUS SUR LE MARCHE ITALIEN A DES PRIX BEAUCOUP PLUS ELEVES _ LA DIFFERENCE ETANT PARFOIS DE 100 % _ QUE CEUX QUI SONT PRATIQUES POUR LES MEMES PRODUITS DANS D'AUTRES PAYS DE LA C.E.E . ;  C ) QUE CERTAINS TYPES DE BRIQUETS DE FABRICATION ETRANGERE SONT VENDUS SUR LE MARCHE ITALIEN A DES PRIX BEAUCOUP PLUS ELEVES QUE CERTAINS TYPES COMPARABLES DE BRIQUETS DE FABRICATION ITALIENNE ;  D ) QUE , DANS DE NOMBREUX CAS , LE C.I.F . N'A PAS EXECUTE COMPLETEMENT LES COMMANDES EN BRIQUETS ETRANGERS , PASSEES PAR LES DETAILLANTS , OU LES A EXECUTEES AVEC UN RETARD CONSIDERABLE ; QUE , EN OUTRE , DANS CERTAINS CAS , L'EXECUTION INCOMPLETE D'UNE COMMANDE A ENTRAINE LE REFUS DE LA PART DU C.I.F . D'OCTROYER AU DETAILLANT LE DELAI DE PAYEMENT , QUI EST ACCORDE LORSQUE LA COMMANDE ATTEINT UN MONTANT MINIMUM .  7 . LES FAITS DECRITS CI-DESSUS CONSTITUENT DES DISCRIMINATIONS DANS LES CONDITIONS DE DEBOUCHES AU DETRIMENT DES FOURNISSEURS D'AUTRES ETATS MEMBRES . LA COMMISSION ESTIME QUE CETTE SITUATION DECOULE DES POUVOIRS TRES ETENDUS QUI ONT ETE CONFERES AU C.I.F . :  A ) LA FACULTE DONT LE C.I.F . JOUIT DE POUVOIR LIBREMENT DECIDER LES QUANTITES ET LES TYPES DE BRIQUETS QU'IL ACHETE , LUI PERMET DE LIMITER ARBITRAIREMENT LES IMPORTATIONS .  B ) ETANT SEUL AUTORISE A EFFECTUER LES OPERATIONS EN DOUANE , LE C.I.F . PEUT RETARDER L'ECOULEMENT DES PRODUITS ETRANGERS .  C ) ETANT SEUL AUTORISE A ENTRETENIR DES STOCKS , LE C.I.F . PEUT PROVOQUER DES RETARDS DANS L'APPROVISIONNEMENT DES DETAILLANTS EN BRIQUETS IMPORTES .  D ) LE C.I.F . PEUT , EN REFUSANT DE DONNER SON ACCORD POUR L'OCTROI D'UNE LICENCE DE VENTE , LIMITER LES POSSIBILITES DE VENTE DES PRODUCTEURS ETRANGERS SUR LE MARCHE ITALIEN .  E ) LA FACULTE DE FIXER LES PRIX DE VENTE AUX DETAILLANTS POUR LA TRES GRANDE MAJORITE DES BRIQUETS PERMET AU C.I.F . DE GREVER PLUS LOURDEMENT LES PRODUITS ETRANGERS QUE LES PRODUITS NATIONAUX ET D'INFLUENCER DE FACON DETERMINANTE LA POSITION CONCURRENTIELLE DES BRIQUETS ETRANGERS SUR LE MARCHE ITALIEN .  F ) LE DROIT EXCLUSIF D'EFFECTUER LE SERVICE APRES VENTE PEUT PROVOQUER DES DISCRIMINATIONS EN CE SENS QUE DES RETARDS DANS LA PRESTATION DE CE SERVICE POUR LES PRODUITS ETRANGERS SONT POSSIBLES , QUI SERAIENT DE NATURE A PROVOQUER UN PREJUDICE A LA RENOMMEE D'UN PRODUIT DONNE .  POUR CES RAISONS , IL APPARAIT A LA COMMISSION QUE LA SOLUTION LA MEILLEURE , PARCE QUE SON EFFICACITE EST DES MAINTENANT CERTAINE , POUR ATTEINDRE L'OBJECTIF FIXE PAR L'ARTICLE 37 , CONSISTE DANS LA SUPPRESSION DES DROITS EXCLUSIFS , DONT DISPOSE LE C.I.F . , D'IMPORTER ET DE COMMERCIALISER POUR AUTANT QUE CES DROITS CONCERNENT LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .  8 . EN CE QUI CONCERNE L'ASPECT FISCAL DU MONOPOLE , LA COMMISSION TIENT A FAIRE REMARQUER QU'UN RECOURS A L'ARTICLE 90 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE C.E.E . POUR EXCLURE OU LIMITER LA NECESSITE D'AMENAGER LE MONOPOLE DES BRIQUETS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 , N'EST PAS POSSIBLE . EN EFFET , L'ARTICLE 90 PARAGRAPHE 2 SE BORNE A PREVOIR QUE LES ENTREPRISES PRESENTANT LE CARACTERE D'UN MONOPOLE FISCAL SONT SOUMISES AUX REGLES DU TRAITE DANS LES LIMITES OU L'APPLICATION DE CES REGLES NE FAIT PAS ECHEC EN DROIT OU EN FAIT A L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION PARTICULIERE , LE DEVELOPPEMENT DES ECHANGES NE DEVANT PAS ETRE PAR AILLEURS AFFECTE DANS UNE MESURE CONTRAIRE A L'INTERET DE LA COMMUNAUTE .  IL RESSORT DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS SOUS 3 , QUE LE C.I.F . N'ACCOMPLIT PLUS AUJOURD'HUI DE MISSION FISCALE , ETANT DONNE QUE L'IMPOT EST PAYE PAR LE CONSOMMATEUR .  II  POUR CES MOTIFS , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 37 PARAGRAPHE 6 DU TRAITE C.E.E . , RECOMMANDE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE DE PRENDRE , AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1969 , LES MESURES SUIVANTES :  1 . PERMETTRE AUX FOURNISSEURS DES AUTRES ETATS MEMBRES D'EFFECTUER SANS AUCUNE RESTRICTION TOUTE IMPORTATION DE BRIQUETS EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES . A CETTE FIN , TOUTE FORMALITE NECESSAIRE EN VUE DE L'INTRODUCTION DE CES PRODUITS SUR LE MARCHE ITALIEN DOIT POUVOIR ETRE EFFECTUEE DIRECTEMENT PAR LES ACHETEURS OU PAR LES PERSONNES DESIGNEES PAR EUX , SANS PASSER PAR L'INTERMEDIAIRE DU C.I.F . , DE TELLE FACON QU'ILS PUISSENT EN DISPOSER IMMEDIATEMENT ;  2 . PERMETTRE QUE PUISSENT ETRE EFFECTUEES LIBREMENT TOUTES LES OPERATIONS NECESSAIRES EN VUE DE LA COMMERCIALISATION DES BRIQUETS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES SUR LE MARCHE ITALIEN . A CETTE FIN :   _ PERMETTRE AUX FOURNISSEURS DES AUTRES ETATS MEMBRES D'ENTRETENIR EN ITALIE DES STOCKS ;   _ NE PLUS FAIRE DEPENDRE L'OCTROI D'UNE LICENCE DE VENTE DE BRIQUETS DE L'AVIS FAVORABLE DU C.I.F . ;   _ PERMETTRE AUX FOURNISSEURS DES AUTRES ETATS MEMBRES DE FOURNIR LE SERVICE APRES VENTE ;   _ PERMETTRE QUE LES PRIX DES PRODUITS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES PUISSENT ETRE CONVENUS ENTRE VENDEURS ET ACHETEURS AUX DIFFERENTS STADES DE LA COMMERCIALISATION .  FAIT A BRUXELLES , LE 25 NOVEMBRE 1969 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  JEAN REY


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31978K0932

Recommandation n° 932/78/CECA de la Commission, du 2 mai 1978, portant institution d' un droit anti-"dumping" définitif à l' égard des ébauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier, originaires de Bulgarie

Journal officiel n° L 120 du 04/05/1978 p. 0022 - 0024 édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 7 p. 0190  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 9 p. 0082  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 9 p. 0082

****( 1 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 6 .  ( 2 ) JO NO L 352 DU 31 . 12 . 1977 , P . 13 .  ( 3 ) JO NO C 19 DU 24 . 1 . 1978 , P . 10 .  ( 4 ) JO NO L 37 DU 7 . 2 . 1978 , P . 13 .  ( 5 ) VOIR LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION , DU 31 DECEMBRE 1977 , CONCERNANT LES PRIX DE BASE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ( JO NO L 353 DU 31 . 12 . 1977 , P . 1 .)  ( 1 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 1 , ET JO NO L 352 DU 31 . 12 . 1977 , P . 17 .    RECOMMANDATION NO 932/78/CECA DE LA COMMISSION   DU 2 MAI 1978   PORTANT INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI- "  DUMPING  "  DEFINITIF A L ' EGARD DES EBAUCHES EN ROULEAUX POUR TOLES , EN FER OU EN ACIER , ORIGINAIRES DE BULGARIE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 74 ET 86 ,   VU LA RECOMMANDATION 77/329/CECA DE LA COMMISSION , DU 15 AVRIL 1977 , RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER  ( 1 ), MODIFIEE PAR LA RECOMMANDATION NO 3004/77/CECA ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 17 ET 19 ,   APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LA RECOMMANDATION 77/329/CECA ,   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A RECU UNE PLAINTE , INTRODUITE AU NOM DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE CONCERNEE COMPORTANT DES ELEMENTS DE PREUVE QUANT A L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING , CONCERNANT LES EBAUCHES EN ROULEAUX POUR TOLES ORIGINAIRES DE BULGARIE ET DE CERTAINS AUTRES PAYS AINSI QUE D ' UN PREJUDICE IMPORTANT QUI EN RESULTE ;   CONSIDERANT QUE , LES INFORMATIONS RECUES AYANT FAIT APPARAITRE QUE LA PLAINTE ETAIT RECEVABLE ET QUE LES MESURES DE DEFENSE CONTRE UN DUMPING POURRAIENT ETRE NECESSAIRES , LA COMMISSION EN A AVISE OFFICIELLEMENT LES REPRESENTANTS DU PAYS EXPORTATEUR AINSI QUE LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS NOTOIREMENT CONCERNES , A PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES UN AVIS D ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE D ' ENQUETE RELATIVE AUX IMPORTATIONS EN CAUSE ( 3 ), ET A ENTAME L ' EXAMEN DES FAITS EN COLLABORATION AVEC LES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE , ETANT DONNE QUE L ' EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS AVAIT DEMONTRE L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING ET D ' ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS D ' UN PREJUDICE ET QUE LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITAIENT UNE ACTION IMMEDIATE , LA COMMISSION AVAIT , PAR LA RECOMMANDATION NO 245/78/CECA ( 4 ), INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE POUR LES IMPORTATIONS EN CAUSE ;   CONSIDERANT QUE , AU COURS DE L ' EXAMEN DES FAITS COMPLETE APRES L ' INSTITUTION DU DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE , LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES INTERESSEES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE ;   CONSIDERANT CEPENDANT QUE , DANS LA MESURE OU LES PARTIES INTERESSEES N ' ONT PAS SAISI L ' OCCASION DE FAIRE VALOIR LEUR POINT DE VUE OU DE PRESENTER LEUR ARGUMENTATION , LA COMMISSION A DU FONDER SES CONCLUSIONS SUR LES DONNEES DE FAIT ACCESSIBLES ;   CONSIDERANT QUE , DANS LA DETERMINATION DU DUMPING AFFECTANT LES IMPORTATIONS PRECITEES , LA COMMISSION A DU TENIR COMPTE DU FAIT QUE LEUR COMMERCE FAIT L ' OBJET D ' UN MONOPOLE COMPLET OU PRESQUE COMPLET , ET QUE LEURS PRIX SONT FIXES PAR L ' ETAT ET QUE , PAR CONSEQUENT , UN COMPARAISON EXACTE ENTRE LES PRIX A L ' EXPORTATION DE CE PRODUIT VERS LA COMMUNAUTE ET LE PRIX INTERIEUR N ' EST PAS APPROPRIEE ;   CONSIDERANT QUE , POUR TOUTES CES RAISONS , LA COMMISSION A FONDE LE CALCUL DU DUMPING SUR LES COUTS DE PRODUCTION DANS UN PAYS CONSIDERE COMME L ' UN DES PRODUCTEURS LES PLUS EFFICIENTS DU PRODUIT EN CAUSE , ETABLIS AU MOYEN DES DERNIERES DONNEES PUBLIEES DISPONIBLES ;   CONSIDERANT QUE CES COUTS DE PRODUCTION ONT ETE CALCULES EN TENANT COMPTE , ENTRE AUTRES , DES ELEMENTS SUIVANTS : MATIERES PREMIERES ( COMPRENANT LE MINERAI DE FER , L ' AGGLOMERE , LES BOULETTES , LA FERRAILLE , LES FERRO-ALLIAGES ET LES AUTRES MATERIAUX CONTENANT DU FER AINSI QUE LES FONDANTS ), COUTS EN ENERGIE ( COKE , FUEL OIL , ELECTRICITE , COUTS DE LA MAIN-D ' OEUVRE , Y COMPRIS LES COUTS SOCIAUX , AUTRES COUTS D ' EXPLOITATION ( Y COMPRIS LES FRAIS D ' ENTRETIEN ET DE TRANSPORT ) ET COUTS DU CAPITAL , ELEMENTS AUXQUELS A ETE AJOUTE UN MONTANT RAISONNABLE POUR LES AUTRES FRAIS D ' ADMINISTRATION , DE VENTE ET AUTRES AINSI QUE POUR LES BENEFICES ;   CONSIDERANT QUE LES CALCULS SUSMENTIONNES ONT CONFIRME LA JUSTESSE DES PRIX DE BASE PUBLIES PAR LA COMMISSION ( 5 );   CONSIDERANT QUE LES PRIX A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS OBJETS DE LA PLAINTE ONT ETE COMPARES AVEC CES PRIX DE BASE ;   CONSIDERANT QUE CETTE COMPARAISON DES PRIX A ETE EFFECTUEE SUR UNE BASE FRANCO FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE DEDOUANE ;   CONSIDERANT QUE L ' EXAMEN DES FAITS A MONTRE QUE LES PRODUITS EN CAUSE ETAIENT OFFERTS A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE A DES PRIX INFERIEURS AUX PRIX DE BASE ET QU ' UN DUMPING EXISTAIT , LA MARGE DE DUMPING ETANT CONSTITUEE PAR CETTE SOUS-COTATION ;   CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE CAUSE A LA PRODUCTION CONCERNEE , IL RESSORT DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A LA COMMISSION QUE , D ' UNE PART , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE ONT AUGMENTE PUISQU ' ELLES SONT PASSEES GLOBALEMENT DE 1 170 000 TONNES EN 1974 A ENVIRON 1 551 000 TONNES DANS LES SIX PREMIERS MOIS DE 1977 , LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE BULGARIE ETANT PASSEES POUR LEUR PART DE 78 000 A ENVIRON 80 000 TONNES PENDANT LA MEME PERIODE ET QUE , DE CE FAIT , DANS LA COMMUNAUTE LES IMPORTATIONS TOTALES ONT PU ACQUERIR UNE PART DE MARCHE DE 20 % ET LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE BULGARIE , Y COMPRIS CELLES ORIGINAIRES D ' AUSTRALIE , D ' AUTRICHE , DE COREE DU SUD , DE TCHECOSLOVAQUIE , DE FINLANDE , DU JAPON , D ' AFRIQUE DU SUD ET D ' ESPAGNE QUI FONT DEJA L ' OBJET DE MESURES DE DEFENSE OU D ' ARRANGEMENTS AVEC LA CECA , UNE PART DE MARCHE DE 14,6 % ; QUE D ' AUTRE PART , L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE SE TROUVE DANS UNE SITUATION DE CRISE CARACTERISEE PAR UNE REDUCTION D ' ENVIRON 4 % DE LA PRODUCTION DES PRODUITS CONCERNES ENTRE 1974 ET 1977 DANS LA COMMUNAUTE ET PAR DES LICENCIEMENTS ET DES REDUCTIONS D ' HORAIRE POUR LE PERSONNEL DES ENTREPRISES CONCERNEES , QUI EST PASSE DE 780 000 A 720 000 PERSONNES ENTRE 1974 ET 1977 ; QUE , ENFIN , L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE A ENREGISTRE UNE REDUCTION DE PROFITS OU L ' APPARITION DE PERTES GRAVES DANS LA PLUPART DES ENTREPRISES EN CAUSE ;   CONSIDERANT QUE , AFIN DE REMEDIER A CETTE SITUATION , LA COMMISSION A INSTITUE NOTAMMENT UN SYSTEME DE PRIX MINIMAUX  ( 1 ), POUR LES VENTES , DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES FABRIQUES PAR L ' INDUSTRIE EUROPEENNE ;   CONSIDERANT QUE LES PRIX A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS ORIGINAIRES DE BULGARIE SONT LARGEMENT INFERIEURS A CES PRIX MINIMAUX ; QUE DE TELLES SOUS-COTATIONS COMPROMETTENT L ' EQUILIBRE DE L ' ENSEMBLE DU SYSTEME DE PRIX ET CAUSENT OU MENACENT DE CAUSER UN PREJUDICE IMPORTANT AUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES OU A UNE MAJEURE PARTIE DE CEUX-CI ;   CONSIDERANT QUE , PAR CONSEQUENT , IL RESSORT DE LA CONSTATATION DEFINITIVE DES FAITS QU ' UN PREJUDICE IMPORTANT A ETE CAUSE A LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE , OU QU ' UN TEL PREJUDICE AURAIT ETE CAUSE SI DES MESURES PROVISOIRES N ' AVAIENT PAS ETE APPLIQUEES , DU FAIT DES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE BULGARIE , AINSI QUE DE CELLES ORIGINAIRES D ' AUSTRALIE , D ' AUTRICHE , DE COREE DU SUD , DE TCHECOSLOVAQUIE , DE FINLANDE , DU JAPON , D ' AFRIQUE DU SUD ET D ' ESPAGNE QUI FONT EGALEMENT L ' OBJET DE MESURES DE DEFENSE OU QUI PROVIENNENT DE PAYS QUI ONT CONCLU DES ARRANGEMENTS DANS LE DOMAINE DE L ' ACIER AVEC LA COMMUNAUTE , A SAVOIR LE JAPON , L ' AUTRICHE , LA TCHECOSLOVAQUIE , LA FINLANDE , L ' AFRIQUE DU SUD ET L ' ESPAGNE ;   CONSIDERANT QUE , DANS LES CIRCONSTANCES GRAVES QUE TRAVERSE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE , LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT L ' INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF ET LA PERCEPTION DEFINITIVE DU MONTANT GARANTI A TITRE DE DROIT PROVISOIRE ;   CONSIDERANT QUE LE MONTANT DE CE DROIT DEFINITIF DOIT CORRESPONDRE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE BASE PUBLIE PAR LA COMMISSION POUR LES PRODUITS EN QUESTION ET LES PRIX D ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE , EN TENANT COMPTE DE TOUTE DIMINUTION DE VALEUR DEMANDEE PAR LES IMPORTATEURS ET DEMONTREE AUX AUTORITES COMPETENTES NATIONALES ,   FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :   ARTICLE PREMIER   1 .  IL EST INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF SUR LES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE BULGARIE :   -  EBAUCHES EN ROULEAUX POUR TOLES , EN FER OU EN ACIER ;   -  POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN : 73.08 ,   -  CODE NIMEXE : 73.81-01 A 49 .   2 .  LE MONTANT DE CE DROIT EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX EFFECTIF ( PRIX DE BASE PLUS EXTRA ) CONTRACTUEL ETABLI FRANCO FRONTIERE DEDOUANE ET LE PRIX EFFECTIF ( PRIX DE BASE PLUS EXTRA ) LE PLUS RECENT PUBLIE PAR LA COMMISSION POUR CE PRODUIT AU MOMENT DE SA MISE A LA CONSOMMATION DANS LA COMMUNAUTE .   3 .  LE MONTANT DE CE DROIT DOIT CEPENDANT ETRE REDUIT DANS LA MESURE OU L ' IMPORTATEUR DEMONTRE AUX AUTORITES NATIONALES COMPETENTES QUE LA DIFFERENCE DE PRIX VISEE AU PARAGRAPHE 2 CI-DESSUS EST DUE A UNE REDUCTION DE VALEUR RESULTANT DU FAIT QUE LA QUALITE DES PRODUITS EST INFERIEURE A LA QUALITE LA PLUS BASSE DECRITE DANS LA DERNIERE PUBLICATION DES PRIX DE BASE EFFECTUEE PAR LA COMMISSION .   4 .  LES DROITS ANTI-DUMPING SONT PERCUS SELON LES MEMES MODALITES QUE LES DROITS DE DOUANE .   ARTICLE 2   LES MONTANTS GARANTIS A TITRE DE DROIT PROVISOIRE EN APPLICATION DE LA RECOMMANDATION NO 245/78/CECA CONCERNANT DES PRODUITS ORIGINAIRES DE BULGARIE SERONT PERCUS DEFINITIVEMENT , DANS LA MESURE OU ILS N ' EXCEDENT PAS LE TAUX DU DROIT FIXE DANS LA PRESENTE RECOMMANDATION .   ARTICLE 3   LA PRESENTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES .   ELLE ENTRE EN VIGUEUR POUR CHAQUE ETAT MEMBRE A LA DATE DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   FAIT A BRUXELLES , LE 2 MAI 1978 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT


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31994H0284

94/284/CE: Recommandation de la Commission, du 19 avril 1994, concernant le statut juridique de l'écu et des contrats libellés en écus dans la perspective de l'instauration de la monnaie unique européenne

Journal officiel n° L 121 du 12/05/1994 p. 0043 - 0044

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 19 avril 1994 concernant le statut juridique de l'écu et des contrats libellés en écus dans la perspective de l'instauration de la monnaie unique européenne (94/284/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 155 deuxième tiret,  considérant que la formulation de la présente recommandation est conforme aux objectifs énoncés dans le livre blanc de la Commission Lever les obstacles juridiques à l'usage de l'écu (1), dont les principales orientations ont été examinées et approuvées  par le Parlement européen (2) et par le Comité économique et social (3);  considérant que le traité instituant la Communauté européenne dispose à l'article 109 G que la composition en monnaies du panier de l'écu reste inchangée et que, dès le début de la troisième phase, la valeur de l'écu est irrévocablement fixée,  conformément à l'article 109 L paragraphe 4; que, en vertu de l'article 109 L paragraphe 4, le jour de l'entrée en vigueur de la troisième phase, le Conseil, statuant à l'unanimité des États membres participant à la troisième phase, sur proposition de  la Commission et après consultation de la Banque centrale européenne, arrête les taux de conversion des monnaies des États membres participant à la troisième phase, au début de laquelle l'écu deviendra une monnaie à part entière;  considérant que l'article 109 L paragraphe 4 précise, en outre, que la décision concernant les taux de conversion ne modifie pas en soi la valeur externe de l'écu; que cela signifie qu'un écu, dans sa composition actuelle de panier de monnaies, sera  échangé à parité, en temps voulu et conformément aux procédures décrites dans le traité, contre un écu dans sa nouvelle composition de monnaie à part entière (règle de la continuité nominale);  considérant que dans la deuxième phase de l'union économique et monétaire, le développement des principes d'uniformité de traitement des obligations libellées en écus dépend de la volonté des États membres d'accorder à l'écu un traitement juridique  similaire dans leurs systèmes juridiques nationaux;  considérant que l'article 105 paragraphe 1 du traité fait de la stabilité des prix l'objectif principal de l'action du système européen de banques centrales; que l'objectif de la stabilité des prix implique l'application, dans le système juridique de  l'Union européenne, du principe nominaliste, tel que prévu par l'article 109 L paragraphe 4 du traité, et bien connu dans les États membres et qui est un principe général de leur droit monétaire; que le traité instituant la Communauté européenne est un  point de départ pour l'élaboration des premiers principes du droit monétaire européen;  considérant que la Commission européenne a déjà indiqué dans son livre blanc Lever les obstacles juridiques à l'usage de l'écu que, pour créer les principes du droit monétaire européen, les États membres devraient au minimum accorder à l'écu le statut  juridique de devise étrangère; que ledit livre blanc invite chaque État membre à veiller à ce que, dans son propre système juridique, le traitement appliqué à l'écu ne soit pas moins favorable que celui des monnaies des autres États membres, que cela  n'implique pas que l'écu acquière le statut de « monnaie parallèle », ce qui n'est pas prévu dans le traité sur l'Union européenne et qui a été rejeté par les États membres pendant les négociations,  RECOMMANDE:   A.   TITRE PREMIER   LEVER LES OBSTACLES JURIDIQUES À L'USAGE DE L'ÉCU  1. que les États membres veillent à ce que leur législation accorde à l'écu le statut juridique de devise étrangère;  2. que les États membres veillent à ce que leurs systèmes juridiques n'établissent pas de discrimination à l'encontre de l'écu par rapport aux autres monnaies ayant le même statut juridique;   TITRE 2   PROTECTION JURIDIQUE DE L'ÉCU  3. que les États membres accordent à l'écu une protection juridique adéquate;   TITRE 3   CONTINUITÉ DES CONTRATS LIBELLÉS EN ÉCUS  4. que toutes les parties à des contrats libellés en écus ou autres dénominations similaires ou se référant à l'écu ou à d'autres dénominations similaires respectent les dispositions contenues dans l'annexe de  la présente recommandation;  5. que, en cas de doute, toute référence à l'écu figurant dans les contrats vise l'écu tel que le définit la législation communautaire.   B.  Les États membres sont invités à communiquer à la Commission, dans les douze mois de la notification de la présente recommandation, le texte des principales dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent en application  de la présente recommandation, ainsi que les autres modifications apportées dans ce domaine.   C.  La présente recommandation est adressée aux États membres. Son titre 3 est également adressé aux parties qui ont contracté ou contractent une quelconque obligation juridique libellée en écus.  Fait à Bruxelles, le 19 avril 1994.  Par la Commission Henning CHRISTOPHERSEN Vice-président  (1) Document SEC(92) 2472 final.  (2) Résolution A3-0296/93, du 27 octobre 1993, sur la levée des obstacles juridiques à l'usage de l'écu.  (3) CES 236/94.      ANNEXE  1. La présente annexe s'applique à toutes les parties à des contrats libellés en écus ou se référant à l'écu, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales.  2. Aux fins de la présente annexe, on entend par:  - « écu »: unité monétaire européenne à laquelle se réfère l'article 109 G du traité instituant la Communauté européenne, tant dans sa composition actuelle de panier de monnaies que dans sa future définition d'unité monétaire abstraite,  - « autres dénominations similaires »: ecu, Ecu, ECU, E.C.U., ainsi que tout autre terme utilisé pour désigner l'écu en tant qu'unité de compte des Communautés européennes ou numéraire du mécanisme de change,  - « écu-panier »: l'écu dans sa composition actuelle de panier de monnaies,  - « écu-monnaie unique »: l'écu dans sa future composition d'unité monétaire abstraite.  3. Dans tous les contrats libellés en écus ou autres dénominations similaires ou se référant à l'écu ou à d'autres dénominations similaires, les parties contractantes entendent se référer à l'écu tel qu'il est défini à l'article 109 G du traité  instituant la Communauté européenne.  4. En temps voulu et conformément aux procédures décrites à l'article 109 G et à l'article 109 L paragraphe 4 du traité instituant la Communauté européenne, toute obligation de verser une somme en écu-panier sera convertie en une obligation de verser la  même somme en écu-monnaie unique.


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52009PC0167

Recommandation de décision du Conseil concernant la désignation des Capitales européennes de la culture 2012  /* COM/2009/0167 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 8.4.2009COM(2009) 167 finalRecommandation deDÉCISION DU CONSEILconcernant la désignation des Capitales européennes de la culture 2012EXPOSÉ DES MOTIFSLa décision n o 1622/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2007 à 2019[1] établit la procédure de désignation des Capitales européennes de la culture. En application de l’article 2 de ladite décision, à compter de 2009, deux villes de deux États membres seront désignées «Capitales européennes de la culture», à tour de rôle, selon l’ordre chronologique établi à l’annexe de la décision.Conformément à l’article 14, la désignation des Capitales européennes de la culture pour l’année 2012 est soumise à des dispositions transitoires, comme suit.Les candidatures sont présentées au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au Comité des régions par les États membres concernés, au plus tard quatre ans avant le début de la manifestation.La Commission réunit un jury de sélection appelé à établir un rapport sur les candidatures présentées en fonction des objectifs et des caractéristiques de l’action. Ce jury de sélection est composé de hautes personnalités indépendantes expertes dans le secteur culturel. Le jury présente son rapport à la Commission, au Parlement européen et au Conseil.Le Parlement européen peut adresser un avis à la Commission sur les candidatures dans un délai de trois mois après la réception du rapport.Le Conseil, statuant sur la base d’une recommandation de la Commission établie à la lumière du rapport du jury de sélection, désigne officiellement les villes en question pour l’année indiquée dans leur candidature.Conformément à l’article 2 et à l’annexe de la décision, le Portugal a présenté la candidature de Guimarães, et la Slovénie celle de Maribor, pour l’année 2012; ces présentations ont eu lieu avant la fin de l’année 2007.Le jury de sélection s’est réuni le 23 avril 2008 pour examiner ces candidatures. Lors de cette réunion, des représentants des villes candidates ont été entendus. Le jury a évalué les propositions à la lumière des critères établis pour la manifestation, puis il a invité les villes concernées à approfondir l’élaboration de leurs projets afin de mettre davantage l’accent sur les principaux objectifs et caractéristiques de l’action, définis dans la décision no 1622/2006/CE, en prévoyant notamment des programmes culturels ayant une incidence à long terme pour la ville et la région, et à compléter leur dossier de candidature en conséquence. Le jury attendait un programme plus détaillé, particulièrement pour ce qui concerne les manifestations artistiques de dimension européenne majeure[2].La Commission a reçu les dossiers de candidature complets le 30 septembre 2008, et une nouvelle réunion de sélection s’est tenue le 5 novembre 2008. Le jury a présenté son rapport à la Commission fin novembre 2008; à la demande du jury, la Commission a transmis ce rapport aux autres institutions.S’appuyant sur une évaluation d’ensemble des candidatures, les membres du jury – tout en suggérant des améliorations, notamment en ce qui concerne la candidature de Maribor – sont convenus de recommander aux institutions de l’Union européenne que les villes de Guimarães et de Maribor soient désignées «Capitales européennes de la culture» en 2012.Donnant suite au rapport du jury, la commission de la culture et de l’éducation du Parlement européen a, le 28 janvier 2009, adressé à la direction générale de l’éducation et de la culture une lettre soulignant les aspects importants de la désignation des Capitales européennes de la culture 2012.En conséquence, la Commission, conformément à l’article 14 de la décision no 1622/2006/CE, soumet au Conseil la recommandation jointe concernant la désignation officielle de Guimarães et de Maribor au titre de Capitale européenne de la culture 2012.Recommandation deDÉCISION DU CONSEILconcernant la désignation des Capitales européennes de la culture 2012LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la décision no 1622/2006/CE du Parlement européen et du Conseil instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2007 à 2019[3], et notamment son article 14,vu le rapport du jury de sélection présenté en novembre 2008 à la Commission, au Parlement européen et au Conseil, conformément à l’article 14, paragraphe 2, de la décision no 1622/2006/CE,considérant qu’il a été pleinement satisfait aux critères visés à l’article 14, paragraphe 3, de la décision no 1622/2006/CE,vu la recommandation de la Commission du  2009,DÉCIDE:Article uniqueGuimarães et Maribor sont désignées chacune «Capitale européenne de la culture 2012», conformément à l’article 14 de la décision no 1622/2006/CE.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président [1] JO L 304 du 3.11.2006, p. 1.[2] Voir le document intitulé Information about the selection meeting for the European Capital of Culture 2012 transmis aux villes concernées au terme de la réunion.[3] JO L 304 du 3.11.2006, p. 1.


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31986H0156

86/156/CEE: Recommandation de la Commission du 6 mai 1986 adressée aux États membres concernant la coordination des mesures nationales prises à l'égard des produits agricoles suite aux retombées radioactives provenant d'Union soviétique

Journal officiel n° L 118 du 07/05/1986 p. 0028 - 0028

*****RECOMMANDATION  DE LA COMMISSION  du 6 mai 1986  adressée aux États membres concernant la coordination des mesures nationales prises à l'égard des produits agricoles suite aux retombées radioactives provenant d'Union soviétique  (86/156/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 155,  considérant que, à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl en Union soviétique, des éléments radioactifs se sont dispersés dans l'atmosphère dont la retombée a été constatée notamment dans la Communauté;  considérant que, dans le souci légitime de protéger la santé des consommateurs, les États membres ont adopté des mesures nationales en vue de restreindre ou d'interdire la commercialisation de certains produits agricoles;  considérant que, en ce qui concerne les rapports avec les pays tiers affectés, la Commission a présenté une proposition au Conseil en vue de suspendre les importations des produits agricoles susceptibles d'être contaminés et prendra, dans le secteur des viandes, les mesures nécessaires à cette fin;  considérant qu'il est dès lors nécessaire de coordonner les mesures prises par les États membres en ce qui concerne la commercialisation sur leur propre marché, en leur recommandant le respect de limites sévères applicables aux produits les plus senibles ainsi que l'application aux produits qu'ils exportent des mêmes règles et contrôles que ceux appliqués pour la commercialisation sur leur marché national;  considérant que l'assurance ainsi donnée par l'État membre exportateur devra permettre à l'État membre importateur de renoncer à toute autre exigence à l'importation et en particulier à tout certificat supplémentaire, étant entendu par ailleurs qu'aucun État membre n'appliquera aux produits originaires d'un autre État membre des mesures plus strictes que celles qu'il applique pour son propre marché,  RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:  1. de veiller à ce que les tolérances maximales suivantes soient respectées pour la commercialisation sur leur propre marché:  1.2,3 //  //  // À partir du  // Activité maximale (Bq/kg)  // 1.2.3 //  // Lait et produits laitiers   // Fruits et légumes   //    //   //   // 6 mai 1986   // 500   // 350  // 16 mai 1986   // 250   // 175   // 26 mai 1986   // 125  // 90   //    //   //  2. de soumettre les produits qu'ils exportent à ces mêmes limites et, de façon générale, aux mêmes contrôles relatifs à la radioactivité que ceux visant leur propre marché;  3. de reconnaître les contrôles ainsi effectués par l'État membre exportateur, en supprimant toute autre exigence à l'importation en cette matière, en particulier tout certificat supplémentaire;  4. d'informer sans délai les autres États membres et la Commission des suites données à la présente recommandation.  Fait à Bruxelles, le 6 mai 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président