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		52014DC0426

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Slovaquie pour 2014_x000b__x000b_et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour 2014 /* COM/2014/0426 final - 2014/ () */

Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme
de la Slovaquie pour 2014
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour
2014
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son
article 148, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des
positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des
politiques économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu la recommandation de la Commission
européenne[2],
vu les résolutions du Parlement européen[3],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
vu l’avis du comité économique et financier,
vu l’avis du comité de la protection sociale,
vu l’avis du comité de politique économique,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020,
une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une
coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les
principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le
potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)
Sur la base des propositions de la Commission, le
Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux
grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union
(2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes
directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, qui forment
ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités
à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques
nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)
Le 29 juin 2012, les chefs d’État ou de
gouvernement ont adopté un pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit,
aux niveaux national, de l’Union et de la zone euro, un cadre d’action cohérent
mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué
sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier
pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à
mettre en œuvre les recommandations par pays.
(4)
Le 9 juillet 2013, le Conseil a adopté une
recommandation relative au programme national de réforme de la Slovaquie pour
2013 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de
la Slovaquie pour la période 2012-2016. Le 15 novembre 2013, conformément
au règlement (UE) n° 473/2013[4],
la Commission a présenté son avis sur le projet de plan budgétaire de la
Slovaquie pour 2014[5].
(5)
Le 13 novembre 2013, la Commission a adopté
l’examen annuel de la croissance[6],
qui marque le lancement du semestre européen 2014 de coordination des
politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du
règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte[7], dans lequel la
Slovaquie n’a pas été mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet
d’un bilan approfondi.
(6)
Le 20 décembre 2013, le Conseil européen a
approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement
budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la
nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la
croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à
l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre
le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser
l’administration publique.
(7)
Le 23 avril 2014, la Slovaquie a présenté son
programme national de réforme pour 2014 et son programme de stabilité pour
2014. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués
simultanément.
(8)
L’objectif de la stratégie budgétaire exposée dans
le programme de stabilité de 2014 est de pérenniser la correction du déficit
excessif et d’atteindre l’objectif à moyen terme, à savoir un déficit
structurel de 0,5 % du PIB environ, en 2017. Cet objectif à moyen terme
est plus strict que ce qu’exige le pacte de stabilité et de croissance. Le
déficit des administrations publiques de la Slovaquie a été durablement ramené
sous 3 % du PIB en 2013. La variation (recalculée) prévue du solde
structurel pour 2014 impliquerait que la Slovaquie s’écarte de manière
significative de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de son
objectif à moyen terme. En 2015, l’amélioration prévue de 0,3 % du PIB
serait conforme aux règles du pacte de stabilité et de croissance. Au cours des
années suivantes, le programme de stabilité ne serait pas de nature à assurer
un ajustement adéquat vers l’objectif à moyen terme. Les dépenses devraient
augmenter à un rythme compatible avec le critère des dépenses en 2014 et en
2015. Le programme de stabilité prévoit que la majeure partie de l’effort
d’assainissement visant à atteindre l’objectif à moyen terme interviendrait
en 2016 et 2017. Globalement, la trajectoire d’ajustement en vue de
la réalisation de l’objectif à moyen terme risque de ne pas respecter les
exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le programme de stabilité
prévoit que la dette publique reste inférieure à la valeur de référence de
60 % du PIB durant toute la période de programmation. Le scénario
macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires contenues dans le
programme, qui a été approuvé par un organe indépendant (le comité de prévision
macroéconomique), est plausible. Les mesures déjà quantifiées ne permettent pas
de garantir que les objectifs budgétaires définis par les autorités seront
atteints. De plus, toutes les mesures prises du côté des recettes ne sont pas
suffisamment précisées, la mise en œuvre des réformes prévues pour réaliser des
économies dans l’administration publique reste exposée à des risques et
l’enveloppe des salaires du secteur public pourrait ne pas respecter les
valeurs inscrites au budget, comme par le passé. Par ailleurs, les chiffres
présentés dans le programme de stabilité ne tiennent pas encore compte des
économies escomptées résultant de l’activation du frein à l’endettement
intérieur. Selon les prévisions du printemps 2014 de la Commission, qui
tiennent compte de l’incidence des économies dans les dépenses résultant de ce
frein, l’écart par rapport à la trajectoire d’ajustement serait plus faible que
prévu dans le programme en 2014, et un ajustement structurel suffisant est
prévu pour 2015, le critère des dépenses étant respecté en 2014 comme en 2015.
Si, selon les programmes nationaux de stabilité et de réforme, les dépenses
propices à la croissance devraient augmenter, cette déclaration d’intention ne
semble pas être pleinement étayée par les plans sous-jacents. Les dépenses
consacrées à l’éducation inscrites dans le budget de l’État augmentent en 2014,
mais baissent les années suivantes. Sur la base de son évaluation du programme
de stabilité, conformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, et sur
la base des prévisions de la Commission, le Conseil est d’avis qu’il existe un
risque d’écart par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la
réalisation de l’objectif à moyen terme en 2014, alors qu’une correction
appropriée est attendue pour 2015.
(9)
En réponse aux exigences du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, la
Slovaquie a introduit une règle d’équilibre budgétaire en novembre 2013.
Le cadre budgétaire est cependant affaibli par l’absence de plafonds de
dépenses. Leur introduction a été envisagée dans le programme de stabilité de
2013, mais l’engagement n’a pas été tenu jusqu’à présent. La Slovaquie demeure
un pays présentant un risque moyen en ce qui concerne la soutenabilité des
finances publiques et les dépenses de santé devraient être le principal facteur
de la hausse des coûts du vieillissement avec 2 % du PIB, soit la deuxième
plus forte augmentation prévue des dépenses de santé de tous les États membres
de l’UE. Les problèmes se font sentir principalement dans les soins
hospitaliers et les soins primaires. En décembre 2013, le gouvernement a
adopté un cadre stratégique pour la santé 2014-2030 destiné à améliorer le
rapport coût/efficacité. Cette stratégie doit maintenant être appuyée par des
plans de mise en œuvre détaillés.
(10)
La Slovaquie a progressé dans l’amélioration du
respect des obligations fiscales et la mise en œuvre du plan d’action en
matière de lutte contre la fraude fiscale est en cours, près de la moitié des
mesures étant en place. En conséquence, l’efficacité du système fiscal slovaque
semble s’être améliorée en 2013, en particulier en ce qui concerne la TVA, même
s’il reste nécessaire d’intensifier les efforts et d’accroître les capacités
d’analyse et de contrôle de l’administration fiscale et si l’unification de la
perception des taxes, des droits de douane et des cotisations sociales a pris
du retard. Pour poursuivre un assainissement budgétaire compatible avec la
croissance, la Slovaquie pourrait s’appuyer davantage sur des taxes moins
préjudiciables à la croissance, telles qu’une imposition récurrente des biens
immobiliers et des taxes environnementales périodiques. À cet égard, aucun
progrès n’a été enregistré quant à une réforme de l’imposition récurrente des
biens immobiliers et à sa liaison à la valeur commerciale des biens. Les
recettes provenant de cette taxe restent faibles et n’ont pas varié depuis
2000. En 2013, le gouvernement a mis en œuvre des mesures visant à réduire la
différence considérable de charge fiscale entre les salariés et les
indépendants, mais l’écart substantiel observé en 2012 entre les taux
d’imposition effectifs des deux groupes persiste.
(11)
Le marché du travail slovaque reste confronté à un
certain nombre de défis. Le chômage, qui demeure proche de 14 %, est le
plus souvent de longue durée, ce qui montre le caractère structurel du problème
du chômage en Slovaquie. La Slovaquie a accompli des progrès vers une réduction
de la charge fiscale pesant sur les travailleurs faiblement rémunérés qui
arrivent sur le marché du travail après une longue période de chômage, mais l’efficacité
de ces mesures doit faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation. Seuls des
progrès limités ont été réalisés dans d’autres domaines, notamment
l’augmentation de la capacité des services publics de l’emploi en vue d’offrir
des services personnalisés et le renforcement du lien entre les mesures
d’activation et les aides sociales. En ce qui concerne le chômage des jeunes,
le service public de l’emploi dispose d’une capacité restreinte pour mener une
intervention précoce, adapter les services aux profils des demandeurs d’emploi
et atteindre les jeunes non inscrits. Il convient dès lors d’agir dans ces
domaines conformément aux objectifs d’une garantie pour la jeunesse. Des
mesures plus ciblées s’imposent pour les demandeurs d’emploi les plus défavorisés,
notamment les Roms, dont le taux d’emploi reste très faible. Le manque de
structures d’accueil d’enfants appropriées, en particulier pour les enfants
âgés de moins de trois ans, complique le retour des mères sur le marché du
travail.
(12)
L’adéquation limitée de l’enseignement au marché du
travail constitue un obstacle à l’offre de main-d’œuvre qualifiée. Les
résultats des élèves dans l’enseignement obligatoire sont sous la moyenne de
l’UE et ont fortement baissé. Les dépenses publiques dans l’éducation restent
faibles malgré les récentes augmentations des salaires des enseignants; la
formation initiale des enseignants et leur expérience pratique sont renforcées,
mais ces efforts doivent se poursuivre. Malgré les mesures prises par le
gouvernement pour réformer l’enseignement et la formation professionnels et
subventionner des emplois pour les jeunes, le taux de chômage des jeunes reste
parmi les plus élevés de l’UE et le passage de la sphère éducative au monde
professionnel demeure difficile. Le pourcentage relativement faible des
programmes de niveau bachelor à orientation professionnelle et
l’insuffisance de la coopération avec les employeurs nuisent à l’adéquation de
l’enseignement supérieur au marché du travail. En outre, l’amélioration de la
qualité de l’enseignement supérieur et de la coopération entre entreprises et
institutions éducatives aiderait à stimuler la capacité d’innovation de
l’économie slovaque. Les plans contenus dans la stratégie de spécialisation
intelligente vont dans le bon sens, mais doivent être mis en œuvre de manière
effective. L’insuffisance persistante de structures d’éducation et d’accueil de
la petite enfance de qualité pèse sur les résultats scolaires, en particulier
pour les Roms. Jusqu’à présent, les initiatives visant à améliorer les
résultats scolaires des élèves roms dépendent trop de projets cofinancés par
l’UE.
(13)
Dans le domaine de l’énergie, la Slovaquie a
progressé dans les travaux préparatoires en vue d’une interconnexion accrue des
réseaux de gaz et d’électricité avec les pays voisins; toutefois, des mesures
sont encore nécessaires pour améliorer le fonctionnement du marché slovaque de
l’énergie et, en particulier, la transparence du mécanisme de tarification. Un
ensemble de mesures destinées à accroître l’efficacité énergétique a été
proposé en vue d’un financement par l’UE dans le cadre de la nouvelle période
de programmation.
(14)
La réforme des administrations publiques,
actuellement en cours, améliorera la prise en compte des usagers, mais
l’administration publique slovaque continue d’afficher de mauvais résultats en
termes de qualité et d’efficacité. La persistance d’un taux élevé de rotation
du personnel liée au cycle politique, conjuguée à la faiblesse de la gestion
des ressources humaines et de la capacité d’analyse, ne permet pas
l’élaboration de politiques fondées sur des données concrètes. La Slovaquie
continue d’enregistrer des scores médiocres au niveau des indicateurs
internationaux relatifs à la corruption et elle a peu progressé dans
l’amélioration de l’efficacité et de la transparence de son système judiciaire.
La qualité de l’environnement des entreprises en Slovaquie s’est détériorée et
le soutien aux entreprises à croissance rapide a stagné. En 2013, la Slovaquie
a réformé ses règles en matière de marchés publics, dans le but d’en améliorer
la transparence et l’efficacité, mais l’application de ces règles reste
difficile, et l’incidence de cette réforme limitée.
(15)
Dans le cadre du semestre européen, la Commission a
procédé à une analyse complète de la politique économique de la Slovaquie. Elle
a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme. Elle a
tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique
budgétaire et socio-économique viable en Slovaquie, mais aussi de leur conformité
avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité
de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution
de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations
figurant aux points 1 à 6 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.
(16)
Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné
le programme de stabilité de la Slovaquie et la recommandation figurant au
point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis[8].
(17)
Dans le cadre du semestre européen, la Commission a
aussi effectué une analyse de la politique économique de l’ensemble de la zone
euro. Sur la base de cette analyse, le Conseil a adressé des recommandations
spécifiques aux États membres dont la monnaie est l’euro. La Slovaquie devrait
également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces
recommandations,
RECOMMANDE que la Slovaquie s’attache,
au cours de la période 2014-2015:
1.           après
correction du déficit excessif, à renforcer les mesures budgétaires pour 2014
eu égard à l’apparition d’un écart de 0,3 % du PIB par rapport aux
exigences du pacte de stabilité et de croissance, selon les prévisions du
printemps 2014 de la Commission; en 2015, à garantir l’ajustement de 0,1 %
du PIB nécessaire pour atteindre l’objectif à moyen terme, en tenant compte de
la situation économique défavorable prévue; par la suite, jusqu’à ce que
l’objectif à moyen terme soit atteint, à opérer un ajustement structurel annuel
avec comme critère 0,5 % du PIB; à continuer de renforcer le cadre
budgétaire, en introduisant également des plafonds de dépenses contraignants et
exécutoires; à améliorer la soutenabilité à long terme des finances publiques
en faisant progresser le rapport coût-efficacité des soins de santé, notamment
en rationalisant la gestion et les soins hospitaliers et en renforçant les
soins primaires;
2.           à améliorer l’efficacité de
l’administration fiscale en augmentant ses capacités d’audit, d’évaluation des
risques et de recouvrement de créances; à établir un lien entre l’assiette de
l’impôt foncier et la valeur marchande des biens immobiliers;
3.           à lutter plus efficacement
contre le chômage de longue durée par des mesures d’activation, un enseignement
de la deuxième chance et des formations de qualité sur mesure; à accroître les
capacités des services publics de l’emploi en matière de gestion des dossiers,
d’aide personnalisée et d’activation des demandeurs d’emploi, et à renforcer le
lien entre l’activation et les aides sociales; à lutter efficacement contre le
chômage des jeunes en améliorant les mécanismes d’intervention précoce,
conformément aux objectifs de la garantie pour la jeunesse; à améliorer les
incitations en faveur de l’emploi des femmes en renforçant l’offre de
structures d’accueil d’enfants, en particulier pour les enfants de moins de
trois ans;
4.           à prendre des mesures visant
à accroître la qualité de l’enseignement, dans le but d’augmenter les acquis
éducatifs; à accroître l’offre de formation par le travail dans les entreprises
dans le secteur de l’enseignement et de la formation professionnels; à adapter
les mesures d’accréditation, de financement et de gouvernance afin d’encourager
la création de programmes de niveau bachelor à orientation
professionnelle; à améliorer la qualité et la pertinence de la base
scientifique et à mettre en œuvre des plans en faveur d’un transfert de
connaissances et d’une coopération efficaces entre les universités, le monde de
la recherche et les entreprises; à adopter des mesures systémiques pour améliorer
l’accès des communautés marginalisées, y compris des Roms, à un enseignement
inclusif et de qualité aux niveaux scolaire et préscolaire, et à prendre des
mesures destinées à accroître leur participation à la formation professionnelle
et à l’enseignement supérieur;
5.           à intensifier ses efforts
visant à améliorer le fonctionnement du marché de l’énergie, notamment en
rendant le cadre réglementaire plus transparent pour le grand public et en
étudiant les déterminants du niveau élevé des redevances d’accès au réseau
électrique, en particulier pour les consommateurs industriels; en s’appuyant
sur les progrès accomplis jusqu’à présent, à continuer à développer les
interconnexions avec les pays voisins, notamment avec l’Ukraine, conformément
au protocole d’accord signé en avril;
6.           à prendre des mesures,
notamment la modification de la loi sur la fonction publique, de manière à
accroître l’indépendance du service public; à adopter une stratégie pour une
meilleure gestion des ressources humaines au sein de l’administration; à
redoubler d’efforts pour renforcer les capacités d’analyse au sein des
ministères clés en vue d’adopter des politiques fondées sur des données
concrètes et d’améliorer la qualité de l’analyse d’impact des politiques; à
prendre des mesures pour lutter contre la corruption et à intensifier les
efforts vers une efficacité et une qualité accrues du système judiciaire; à
mettre en place des mesures destinées à améliorer l’environnement des
entreprises, notamment pour les PME; à agir avec davantage de détermination
pour améliorer l’efficacité des marchés publics.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               COM(2014) 426 final.
[3]               P7_TA(2014)0128 et P7_TA(2014)0129.
[4]               JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.
[5]               C(2013) 8011 final.
[6]               COM(2013) 800 final.
[7]               COM(2013) 790 final.
[8]               Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du
règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil.


title: Recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme de la Roumanie pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour 2014

text:
               29.7.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 247/109

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 8 juillet 2014
   concernant le programme national de réforme de la Roumanie pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour 2014
   2014/C 247/21
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 29 juin 2012, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres ont adopté un pacte pour la croissance et l'emploi qui fournit, aux niveaux national, de l'Union et de la zone euro, un cadre d'action cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.

               (4)

               Le 9 juillet 2013, le Conseil a adopté une recommandation (3) relative au programme national de réforme de la Roumanie pour 2013 et a émis un avis sur la version 2013 du programme de convergence de la Roumanie pour la période 2012-2016.

               (5)

               Le 13 novembre 2013, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2014 de coordination des politiques économiques. Le 13 novembre 2013, également, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte.

               (6)

               Le 20 décembre 2013, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l'assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d'assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser l'administration publique.

               (7)

               Le 6 mai 2014, la Roumanie a présenté son programme national de réforme pour 2014 et, le 5 mai 2014, son programme de convergence pour 2014. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (8)

               Le 22 octobre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/531/UE (4) fournissant un soutien financier à moyen terme à la Roumanie d'un montant maximal de 2 milliards d'EUR jusqu'en septembre 2015. Compte tenu de l'instabilité des flux de capitaux touchant en particulier les marchés émergents, des risques pesant sur le scénario macroéconomique et de la persistance de vulnérabilités dans le secteur bancaire, il a été jugé opportun d'accorder à titre de précaution un soutien financier à moyen terme à la Roumanie dans le cadre du mécanisme de soutien des balances de paiements des États membres ne participant pas à la zone euro. Bien qu'au vu des conditions de marché actuelles la Roumanie n'envisage pas de demander le versement d'une tranche, l'octroi d'un soutien à titre de précaution devrait contribuer à consolider la stabilité macroéconomique, budgétaire et financière et, dans le cadre de réformes structurelles, à améliorer la résilience et le potentiel de croissance de l'économie. Le protocole d'accord du 6 novembre 2013 et ses compléments ultérieurs définissant les conditions à remplir dans le cadre du soutien de l'UE à titre de précaution complètent et soutiennent les recommandations par pays du semestre européen. Le soutien de l'UE à titre de précaution sera subordonné à la mise en œuvre d'un programme complet de politique économique, axé en particulier sur des mesures de réforme structurelle, y compris les recommandations par pays relatives à la capacité administrative, aux réformes des marchés de produits, à l'environnement des entreprises, aux marchés du travail, aux pensions, aux entreprises publiques et aux soins de santé. Ce programme ne dispense pas le gouvernement de mettre intégralement en œuvre l'ensemble des recommandations par pays. La hiérarchisation, la mise en œuvre et la coordination des politiques nécessaires à la mise en œuvre du protocole d'accord et des recommandations par pays devraient s'effectuer là où sont prises les décisions prioritaires, et ce de manière cohérente.

               (9)

               La stratégie budgétaire décrite dans le programme de convergence pour 2014 vise à atteindre l'objectif à moyen terme d'un déficit structurel de 1 % du PIB en 2015, ce qui reflète les exigences du pacte de stabilité et de croissance, et de s'y tenir par la suite. En 2014, la Roumanie a la possibilité de s'écarter temporairement de la trajectoire d'ajustement fixée pour atteindre l'objectif à moyen terme, comme cela est autorisé pour les projets cofinancés. L'écart temporaire doit être compensé l'année suivante. Le programme de convergence prévoit une stabilisation du solde structurel (recalculé) en 2014 et une amélioration de 0,8 % du PIB en 2015. Les dépenses devraient augmenter à un rythme conforme au critère des dépenses à la fois en 2014 et 2015. Il est prévu que le ratio dette publique/PIB atteigne 40 % en 2015 et baisse en 2016-2017. De manière générale, la stratégie budgétaire définie dans le programme de convergence est conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires est plausible. Il est globalement conforme aux prévisions du printemps 2014 des services de la Commission. L'estimation du PIB potentiel sur laquelle se base le programme de convergence est toutefois légèrement plus élevée, surtout en raison de perspectives plus optimistes sur le marché du travail. Des risques supplémentaires liés au contrôle des dépenses et à une perception des impôts inférieure aux attentes pèsent sur les plans budgétaires pour 2014. De plus, pour 2015 et au-delà, les mesures qui sous-tendent la trajectoire budgétaire proposée ne sont pas encore précisées.
               Selon les prévisions de la Commission, malgré une légère détérioration du solde structurel en 2014, la Roumanie respecte les exigences du pacte de stabilité et de croissance en 2014, compte tenu de l'écart temporaire autorisé pour les projets cofinancés. Pour 2015, il existe un risque d'écart significatif par rapport à l'ajustement structurel exigé, compte tenu de la compensation nécessaire en raison de l'écart temporaire autorisé pour les projets cofinancés En outre, il est prévu que la Roumanie s'écarte du critère des dépenses en 2015. Sur la base de l'évaluation du programme de convergence et des prévisions de la Commission effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le programme de convergence risque de s'écarter sensiblement des exigences du volet préventif en 2015.

               (10)

               La fraude et l'évasion fiscales dans le domaine de la TVA, y compris des régimes transfrontières, des accises, des cotisations sociales et de la taxation des revenus, restent un défi majeur. Dans les faits, la lutte contre le travail non déclaré n'a que peu progressé, alors que l'efficacité de la stratégie en faveur du respect des obligations fiscales est entravée par l'absence de mesures d'application réalistes et contraignantes et par le peu d'importance accordée à la prévention. L'administration fiscale est actuellement réformée afin d'en améliorer l'efficacité; la coopération administrative transfrontière, notamment dans le domaine de la TVA, reste limitée. Le coin fiscal pesant sur les bas et moyens salaires reste élevé et encourage le travail non déclaré et les revenus sous-déclarés. Quelques progrès ont été enregistrés dans le domaine des taxes environnementales; ainsi, le régime de taxation des véhicules a été amélioré et les droits d'accise sur les carburants et combustibles ont été augmentés et sont à présent automatiquement indexés. Les risques qui pèsent sur la viabilité à long terme sont dus principalement aux dépenses liées au vieillissement de la population. La viabilité et l'adéquation du système de retraite suscitent des inquiétudes, en raison du faible ratio entre le nombre de cotisants actifs et le nombre de bénéficiaires de pensions. La Roumanie a pris des mesures afin d'harmoniser l'âge de la retraite pour les femmes et les hommes à partir de 2035.

               (11)

               Une utilisation inefficace des ressources et une mauvaise gestion aggravent le risque de viabilité budgétaire dans le secteur des soins de santé. Les paiements informels sont très répandus dans le secteur de la santé publique, ce qui nuit encore à l'accessibilité, l'efficacité et la qualité du système. Bien que des réformes aient été entreprises pour améliorer l'efficacité du secteur des soins de santé et sa viabilité financière, des efforts soutenus s'imposent. Certaines mesures accusent des retards et sont pénalisées par un financement insuffisant et la faible capacité des services. Il sera possible d'accroître le rapport efficacité-coût en luttant contre le recours excessif aux soins hospitaliers et en renforçant les soins primaires et les systèmes d'orientation des patients vers des centres spécialisés. Des réformes supplémentaires du système des soins de santé ont été lancées, elles visent à améliorer la santé de la population en promouvant notamment un accès équitable à des services sanitaires de qualité.

               (12)

               Un taux élevé d'inactivité, une utilisation insuffisante du potentiel de main d'œuvre et la nécessité d'accroître la qualité et la productivité de la main-d'œuvre demeurent des défis majeurs pour le marché roumain du travail. La qualité des services publics d'aide à la recherche d'emploi et à la reconversion est encore faible, malgré quelques mesures à petite échelle. Des ressources limitées au sein des services publics d'aide à l'emploi et l'absence de mesure des performances entravent la prestation efficace de services personnalisés aux demandeurs d'emploi, de services aux employeurs et l'intégration de politiques actives et passives du marché du travail. La Roumanie présente un pourcentage important et croissant de jeunes qui sont sans emploi et qui ne suivent ni études ni formation (17,3 % en 2013). Une stratégie nationale de vieillissement actif visant à soutenir une augmentation du taux d'emploi des travailleurs plus âgés a été retardée et est à présent prévue pour la fin 2014.

               (13)

               La fixation du salaire minimum ne fait l'objet d'aucune ligne directrice transparente associant les partenaires sociaux et visant à soutenir l'emploi et la compétitivité et à sauvegarder de manière durable le revenu du travail.

               (14)

               La réforme de l'éducation de 2011, qui fixe un calendrier à long terme en vue d'améliorer la qualité de l'éducation à tous les niveaux, n'est pas encore pleinement opérationnelle, en raison de ressources financières et humaines insuffisantes. À la suite d'un déclin marqué de l'enseignement et de la formation professionnels ces vingt dernières années, plusieurs réformes et projets pilotes ont été mis sur pied récemment mais l'offre d'enseignement et de formation professionnels, leur pertinence par rapport au marché du travail et la participation des entreprises à la formation fondée sur le travail et aux contrats d'apprentissage restent faibles. D'importantes inadéquations des compétences persistent pour les diplômés de l'enseignement supérieur et le lien entre les entreprises et les universités reste ténu, comme le montre un taux de chômage élevé et le fait que de nombreux diplômés universitaires exercent des professions qui ne correspondent pas à leur formation ou des emplois qui exigent des niveaux de qualification moins élevés. La participation aux activités d'apprentissage tout au long de la vie reste l'une des plus faibles dans l'Union. Le taux de décrochage scolaire reste l'un des plus élevés de l'Union et dépasse à présent le niveau d'avant 2010, il frappe en particulier les Roms. L'emploi féminin est pénalisé par le fait que les structures de garde des enfants à la fois abordables et de qualité sont peu nombreuses et difficilement accessibles, notamment pour les enfants âgés entre 0 et 3 ans.

               (15)

               La réduction de la pauvreté reste un défi de taille. Malgré la stabilité relative de l'emploi, les revenus bruts des ménages ont baissé et les inégalités de revenus ont augmenté. Les familles avec enfants sont particulièrement exposées. L'accélération du processus de transition entre le placement en institution et d'autres formes d'accueil pour les enfants privés de protection parentale est limitée. Le nombre de personnes handicapées placées dans de grandes institutions spécialisées reste élevé, tandis que les services collectifs destinés aux handicapés ne sont pas suffisamment développés. Le niveau insuffisant de perception et d'adéquation des prestations sociales et le faible nombre de bénéficiaires compromettent toujours l'efficacité de ces prestations dans la réduction de la pauvreté. L'introduction du revenu minimum d'insertion, qui combine trois prestations sociales existantes (le revenu minimum garanti, l'allocation familiale et l'allocation de chauffage), et qui est prévue pour 2015, a été retardée. L'application de la stratégie nationale pour l'intégration des Roms a débuté en 2012, mais les budgets alloués à la mise en œuvre de plans d'action clés étaient insuffisants et les résultats obtenus sont modestes. La révision de la stratégie et la mise en œuvre des plans d'action révisés sont retardées.

               (16)

               La faible capacité de l'administration publique à développer et mettre en œuvre des politiques reste, pour la Roumanie, un défi majeur qui affecte le développement général du pays, l'environnement des entreprises et la capacité d'investissement public tout en empêchant la prestation de services publics de qualité suffisante. Les causes structurelles qui sont à l'origine de la piètre capacité administrative ont été analysées en 2013. Sur cette base, une stratégie pour la période 2014-2020 visant à renforcer l'administration publique est actuellement en préparation et devrait être parachevée d'ici la mi-2014.

               (17)

               Malgré des avancées importantes, le taux d'absorption des fonds de l'UE reste l'un des plus bas de l'Union. La faiblesse persistante des systèmes de gestion et de contrôle ainsi que des procédures de marchés publics peut nuire à la préparation et à la mise en œuvre de la prochaine génération de programmes. La planification stratégique et la hiérarchisation des politiques au sein du gouvernement ainsi que la hiérarchisation des politiques et la planification budgétaire pluriannuelle au niveau des différents ministères détenant des portefeuilles d'investissement importants restent un problème. La législation en matière de marchés publics est instable et manque de cohérence. La structure institutionnelle, caractérisée par des acteurs multiples et des responsabilités qui se recouvrent fréquemment, n'est pas en mesure de traiter les problèmes et de conseiller judicieusement les pouvoirs adjudicateurs. Ces derniers restent préoccupés par la corruption et les conflits d'intérêt. Un système de vérifications a posteriori des conflits d'intérêt lors du processus d'adjudication des marchés publics devrait être opérationnel d'ici la fin 2014.

               (18)

               La mauvaise qualité de la réglementation ainsi que le manque de transparence et de prévisibilité du cadre réglementaire gênent les entreprises et les citoyens. Les démarches à effectuer en vue du raccordement à l'électricité, l'octroi de permis de construire et les procédures à suivre pour payer ses impôts restent complexes. Un autre défi auquel sont confrontées les entreprises en Roumanie est l'existence de droits de propriété foncière peu clairs; en effet, moins de 50 % des biens immobiliers sont enregistrés dans le registre foncier et seulement 15 % environ des biens immobiliers enregistrés l'ont été selon une procédure numérique et font l'objet d'une vérification. La Roumanie a réalisé des progrès dans l'amélioration de la qualité, de l'indépendance et de l'efficacité du système judiciaire et en matière de lutte contre la corruption, mais ces questions restent problématiques pour les entreprises qui veulent obtenir une réparation effective. De fortes résistances face aux mesures en matière d'intégrité et de lutte contre la corruption sont encore constatées dans les milieux politiques et administratifs.

               (19)

               La régulation des prix sur le marché de l'électricité à l'attention des clients industriels a pris fin en 2013 et les prix du gaz et de l'électricité sont actuellement peu à peu libéralisés. L'efficacité et la transparence dans la gouvernance des entreprises publiques dans ces secteurs constituent un problème majeur. La libéralisation des prix de l'énergie devrait encourager les mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, bien que des mesures concrètes et des engagements en matière de ressources soient nécessaires pour encore améliorer l'efficacité énergétique dans les secteurs du logement, des réseaux de chauffage urbain, de l'industrie et des transports urbains. Les marchés roumains de l'électricité et du gaz ne sont toujours pas entièrement intégrés dans les marchés de l'Union et la réalisation de connexions gazières transfrontalières, qui contribueraient à une plus grande diversification des approvisionnements, reste confrontée à des barrières importantes.

               (20)

               Le sous-développement des infrastructures de transport de base reste un frein à la croissance en Roumanie. L'augmentation rapide du parc automobile et la qualité médiocre des infrastructures routières gênent les entreprises et l'économie. Le mauvais entretien du réseau ferroviaire a eu des répercussions sur la sécurité et la fiabilité. Le transport de marchandises sur les voies de navigation intérieure reste bien en deçà de son potentiel, en particulier sur le Danube. L'inefficacité et le manque de transparence dans la gouvernance des entreprises publiques dans le secteur des transports nuisent au développement des infrastructures en réseau.

               (21)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Roumanie. Elle a évalué le programme national de réforme et le programme de convergence. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Roumanie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 8 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (22)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence et la recommandation figurant au point 2 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (5),

         RECOMMANDE que la Roumanie s'attache, au cours de la période 2014-2015:

               1.

               à mener à bien le programme d'aide financière de l'Union/du FMI en respectant pleinement les conditions de politique économique dont il est assorti - incluses dans le protocole d'accord du 6 novembre 2013 et ses compléments ultérieurs - qui complètent et soutiennent la mise en œuvre de ses recommandations par pays;

               2.

               à mettre en œuvre la stratégie budgétaire pour 2014; renforcer de manière conséquente l'effort budgétaire pour pouvoir atteindre l'objectif à moyen terme en 2015 conformément aux engagements pris dans le cadre du programme de soutien à la balance des paiements et tel que reflété dans le programme de convergence pour 2014, en précisant notamment les mesures sous-jacentes, et s'en tenir ensuite à cet objectif à moyen terme; améliorer la perception des impôts en continuant à appliquer une stratégie globale en faveur du respect des obligations fiscales, en intensifiant les efforts visant à réduire la fraude à la TVA; lutter contre le travail non déclaré; réduire, à coût budgétaire neutre, la charge que l'impôt fait peser sur les bas et moyens salaires; mener à terme la réforme des pensions entamée en 2010 en harmonisant l'âge de la retraite pour les hommes et les femmes;

               3.

               à accélérer les réformes dans le secteur de la santé pour accroître son efficacité, sa qualité et son accessibilité, notamment pour les personnes défavorisées et les populations éloignées et isolées; accentuer les efforts afin de limiter les paiements informels, notamment par des systèmes appropriés de gestion et de contrôle;

               4.

               à renforcer les mesures actives sur le marché du travail et la capacité de l'agence nationale pour l'emploi; accorder une attention particulière à l'activation des jeunes non inscrits; renforcer les mesures visant à accroître les possibilités d'emploi des travailleurs plus âgés; établir, en consultation avec les partenaires sociaux, des lignes directrices claires pour la fixation transparente d'un salaire minimum, en tenant compte des conditions économiques et de la situation du marché du travail;

               5.

               à améliorer la qualité et l'accès à l'enseignement professionnel et à la formation, à l'apprentissage, à l'enseignement supérieur et à l'apprentissage tout au long de la vie et les adapter aux besoins du marché du travail; assurer un meilleur accès à l'éducation préscolaire et aux services de garde d'enfants;

               6.

               afin de lutter contre la pauvreté, à améliorer l'efficience et l'efficacité des transferts sociaux, en particulier pour les enfants, et poursuivre la réforme de l'assistance sociale, en renforçant ses liens avec les mesures d'activation; redoubler d'efforts afin de mettre en œuvre les mesures envisagées en faveur de l'intégration des Roms sur le marché du travail; augmenter le taux de scolarisation et réduire le décrochage scolaire par une approche basée sur le partenariat et un mécanisme de suivi solide;

               7.

               à redoubler d'efforts afin de renforcer la capacité de l'administration publique, notamment en améliorant l'efficacité, la gestion des ressources humaines, les outils de prise de décision et la coordination dans et entre les différents niveaux de l'administration; et en améliorant la transparence, l'intégrité et la responsabilisation; accélérer l'absorption des fonds de l'UE; renforcer les systèmes de gestion et de contrôle et améliorer la capacité de planification stratégique, notamment le volet budgétaire pluriannuel; s'attaquer aux défaillances persistantes dans les marchés publics; continuer d'améliorer la qualité et l'efficacité du système judiciaire; lutter contre la corruption à tous les niveaux; et veiller à l'exécution effective des décisions de justice;

               8.

               à promouvoir la concurrence et l'efficacité dans les secteurs de l'énergie et des transports; accélérer la réforme de la gouvernance des entreprises publiques dans les secteurs de l'énergie et des transports et augmenter leur efficacité; améliorer et simplifier les politiques d'efficacité énergétique; améliorer l'intégration transfrontalière des réseaux énergétiques et faire de l'activation des flux physiques inversés dans les interconnexions gazières une priorité.

      Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2014.

            Par le Conseil

            Le président

         P. C. PADOAN

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenues pour 2014 par la décision 2014/322/UE du Conseil du 6 mai 2014 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour 2014 (JO L 165 du 4.6.2014, p. 49).

      (3)  JO C 217 du 30.7.2013, p. 67.

      (4)  Décision 2013/531/UE du Conseil du 22 octobre 2013 fournissant à titre de précaution un soutien financier de l'Union à moyen terme à la Roumanie (JO L 286 du 29.10.2013, p. 1).

      (5)  Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation de la Commission du 5 décembre 2007 relative à la reproduction de l’article 20 du traité CE dans les passeports [notifiée sous le numéro C(2007) 5841]

text:
               6.5.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 118/30

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 5 décembre 2007
   relative à la reproduction de l’article 20 du traité CE dans les passeports
   [notifiée sous le numéro C(2007) 5841]
   (2008/355/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L’article 20 du traité instituant la Communauté européenne (ci-après: «l’article 20 du traité CE») dispose que tout citoyen de l’Union bénéficie, sur le territoire d’un pays tiers où l’État membre dont il est ressortissant n’est pas représenté, de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet État. Ce droit est également consacré à l’article 46 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

               (2)

               Une enquête Eurobaromètre publiée en juillet 2006 a révélé que la majorité des citoyens de l’Union ignoraient l’existence de l’article 20 du traité CE ainsi que ses implications. Parmi les personnes interrogées, 23 % seulement ont déclaré connaître les possibilités offertes par cette disposition. Il est également apparu que la moitié des citoyens de l’Union envisageaient de se rendre dans un pays tiers dans les trois prochaines années.

               (3)

               La reproduction de l’article 20 du traité CE dans les passeports, pour informer les citoyens de leur droit, avait été proposée dans le rapport présenté le 9 mai 2006 par M. Barnier, intitulé «Pour une force européenne de protection civile: Europe aid». Le 15 juin 2006, la présidence du Conseil a invité les États membres à examiner la possibilité de reproduire le texte de l’article 20 du traité CE dans les passeports pour que les citoyens de l’Union soient bien informés de leur droit (1).

               (4)

               Le 28 novembre 2006, la Commission a adopté un livre vert sur la protection diplomatique et consulaire du citoyen de l’Union dans les pays tiers (2), qui proposait plusieurs mesures envisageables pour renforcer la protection des citoyens de l’Union. Un moyen efficace de rappeler leur droit aux citoyens a été proposé, qui consiste à recommander aux États membres d’imprimer l’article 20 du traité CE dans leurs passeports. Cette proposition a reçu un large soutien des États membres, de la société civile, de l’opinion publique et d’autres institutions européennes (3)
                   (4). En vue d’informer les citoyens de leur droit à être protégés par les autorités diplomatiques et consulaires en vertu de l’article 20 du traité CE, il a également été proposé de créer un site internet de l’Union européenne consacré à ce droit et de faire figurer une référence à celui-ci dans les passeports nationaux.

               (5)

               La délivrance des passeports relève de la compétence des États membres. Un modèle uniforme de passeport a été instauré par une résolution des représentants des gouvernements des États membres, le 23 juin 1981 (5). En outre, des mesures ont été adoptées au niveau de la Communauté concernant les normes de sécurité des passeports. Des normes minimales de sécurisation des passeports ont été introduites par une résolution des représentants des gouvernements des États membres, le 17 octobre 2000, afin de lutter contre la contrefaçon (6). Un règlement du Conseil a été adopté, le 13 décembre 2004, qui faisait obligation aux États membres d’intégrer des éléments d’identification biométriques dans leurs passeports avant le 28 août 2006 et de stocker des données supplémentaires dans leurs passeports avant le 28 juin 2007 (7).

               (6)

               Il y a lieu que l’article 20 du traité CE soit reproduit dans la (les) langue(s) officielle(s) de l’État membre qui délivre le passeport.

               (7)

               La reproduction de la première phrase de cette disposition pourrait suffire. La deuxième phrase énonce l’obligation faite aux États membres d’engager des négociations internationales pour garantir une protection et n’est pas directement utile aux citoyens.

               (8)

               La Commission a l’intention de créer un site internet consacré à la protection consulaire, afin d’y publier des informations pratiques, comme les coordonnées actualisées des représentations des États membres dans les pays tiers. Parallèlement au texte de l’article 20 du traité CE, il serait utile de faire figurer dans les passeports nationaux une référence à ce site internet, en tant que point d’accès unique à l’information relative à ce droit.

               (9)

               Afin de minimiser la charge administrative supportée par les États membres, il conviendrait de leur recommander d’imprimer l’article 20 du traité CE dans les nouveaux passeports délivrés à compter du 1er juillet 2009.

               (10)

               Pour informer les citoyens dont le passeport a été délivré sans mentionner de référence à l’article 20 du traité CE, il y a lieu de recommander l’apposition d’une vignette au dos du passeport.

               (11)

               La reproduction du texte de l’article 20 du traité CE dans les passeports améliorerait nettement la connaissance que les citoyens ont de leur droit à une protection diplomatique et consulaire; le coût de ces mesures serait limité pour les États membres,

         RECOMMANDE:

               1)

               que les États membres reproduisent la première phrase de l’article 20 du traité instituant la Communauté européenne ainsi qu’une référence à un site internet de l’Union européenne (http://ec.europa.eu/consularprotection) dans les passeports qu’ils délivrent à partir du 1er juillet 2009;

               2)

               que les États membres fournissent une vignette comportant les informations visées au point 1 aux titulaires des passeports délivrés avant le 1er juillet 2009,

               3)

               que les États membres, dix-huit mois après la publication de la présente recommandation au Journal officiel, informent la Commission des mesures qu’ils ont prises pour y donner suite.

      Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2007.

            Par la Commission

         Franco FRATTINI

            Vice-président

      (1)  «Renforcement des capacités de réaction de l’Union européenne en cas d’urgence ou de crise», document no 10551/06 du Conseil du 15.6.2006.

      (2)  COM(2006) 712 finale.

      (3)  Avis du Parlement européen: A6-0454/2007.

      (4)  Avis du Comité économique et social européen: SOC/262 (CESE 425/2007).

      (5)  JO C 241 du 19.9.1981, p. 1.

      (6)  JO C 310 du 28.10.2000, p. 1.

      (7)  Règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres (JO L 385 du 29.12.2004, p. 1).


title: Restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitsky Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil du 23 octobre 2012 sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitsky (2012/2142 (INI))

text:
               7.3.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               CE 68/13

         Mardi 23 octobre 2012Restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitsky
   P7_TA(2012)0369
   Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil du 23 octobre 2012 sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitsky (2012/2142 (INI))
   2014/C 68 E/02

      Le Parlement européen,

               —

               vu l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),

               —

               vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil déposée par Guy Verhofstadt et Kristiina Ojuland, au nom du groupe ALDE (B7-0196/2012),

               —

               vu sa résolution du 17 février 2011 sur l'état de droit en Russie (1),

               —

               vu sa résolution du 16 décembre 2010 sur le rapport annuel 2009 sur les droits de l’homme dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière (2),

               —

               vu sa résolution du 14 décembre 2011 sur le prochain sommet Union européenne-Russie du 15 décembre 2011 et sur les résultats des élections législatives russes du 4 décembre 2011 (3),

               —

               vu sa recommandation du 2 février 2012 à l'intention du Conseil sur la définition d'une politique cohérente vis-à-vis des régimes autoritaires contre lesquels l'Union européenne applique des mesures restrictives (4),

               —

               vu l'adoption par la commission des affaires étrangères du Sénat des États-Unis de la loi sur la responsabilité en matière d'état de droit concernant Sergueï Magnitsky, du 26 juin 2012, qui vise à imposer l'interdiction de délivrer un visa aux fonctionnaires russes présumés être impliqués dans l'arrestation de Sergueï Magnitsky, dans les mauvais traitements qui lui ont été infligés et dans sa mort,

               —

               vu le projet de résolution intitulé "L'État de droit en Russie: l'affaire Sergueï Magnitsky", qui a été présenté lors de la session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, dans lequel il est demandé aux parlements nationaux de prendre des mesures pour imposer des sanctions en matière de visas et geler les avoirs,

               —

               vu l'article 121, paragraphe 3, de son règlement,

               —

               vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A7-0285/2012),

               A.

               considérant que l'arrestation de Sergeï Magnitsky, les conditions de sa détention et sa mort en prison constituent un cas de non-respect des droits fondamentaux solidement documenté et grave;

               B.

               considérant que la procédure engagée à titre posthume à l'encontre de Serguei Magnitsky constitue une violation du droit international et du droit national et qu'elle montre clairement le mauvais fonctionnement de la justice pénale russe;

               C.

               considérant que la Fédération de Russie, en tant que membre du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, s'est engagée à respecter pleinement les droits fondamentaux et l'état de droit et que l'Union européenne lui a proposé à maintes reprises son assistance et son expertise pour l'aider à moderniser son ordre constitutionnel et juridique et à s'y conformer;

               D.

               considérant que, malgré les conclusions de l'enquête de 2011 menée par le conseil présidentiel russe des droits de l'homme au sujet de l'illégalité de l'arrestation de Sergeï Matnitsky, de sa détention et du refus de lui donner accès à la justice, l'enquête s'embourbe, les fonctionnaires impliqués ont été blanchis et certains d'entre eux ont même été affectés à la procédure engagée à titre posthume; considérant que par ces actes, les autorités démontrent le caractère politique des poursuites contre Serguei Magnitsky;

               E.

               considérant qu'à maintes reprises et dans différentes configurations, depuis les consultations périodiques relatives aux droits de l'homme jusqu'aux réunions au sommet entre les deux parties, l'Union européenne a demandé instamment aux autorités russes de mener une enquête indépendante approfondie dans cette affaire particulière et bien documentée et de mettre fin au climat d'impunité qui prévaut;

               F.

               considérant que l'affaire Serguei Magnitsky n'est qu'un des cas, notable et bien documenté, d'abus de pouvoir par les autorités russes chargées de l'application de la loi, qui bafouent l'état de droit; considérant que dans de nombreuses autres affaires, la criminalité économique et les allégations de corruption servent systématiquement de prétexte pour éliminer des concurrents en affaires ou des rivaux politiques;

               G.

               considérant que les restrictions en matière de visas et autres mesures restrictives ne sont pas en soi des sanctions judiciaires traditionnelles mais qu'elles constituent un signal politique traduisant la préoccupation de l'Union européenne et adressé à un large public, et qu'elles restent ainsi un instrument de politique étrangère nécessaire et légitime;

               H.

               considérant que des sanctions de l'Union en liaison avec l'affaire Serguei Magnitsky pourraient inciter les autorités russes à faire des efforts déterminés et renouvelés pour remédier véritablement et de manière convaincante aux manquements à l'état de droit en Russie et au climat actuel d'impunité;

               I.

               considérant que plusieurs assemblées parlementaires d'États membres de l'Union comme les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et la Pologne ont déjà adopté des résolutions demandant instamment à leurs gouvernements de décréter des sanctions en liaison avec l'affaire Serguei Magnitsky, cependant que plusieurs autres assemblées parlementaires, au Portugal, en France, en Espagne et en Lettonie entre autres, ont commencé à élaborer des résolutions dans le même sens;

               1.

               adresse au Conseil les recommandations suivantes:

                           (a)

                           établir une liste commune à toute l'Union des fonctionnaires responsables de la mort de Sergei Magnitsky, puis du camouflage des faits sur le plan judiciaire et, actuellement, du harcèlement incessant dont sont victimes la mère et la veuve de M. Magnitsky;

                           (b)

                           imposer et appliquer une interdiction de visa à l'échelle de l'Union pour ces fonctionnaires et geler les actifs financiers que ceux-ci ou les membres de leur famille proche pourraient détenir sur le territoire de l'Union;

                           (c)

                           engager la Russie à mener une enquête crédible et indépendante sur tous les aspects de cette affaire dramatique et à traduire en justice toutes les personnes impliquées;

                           (d)

                           demander instamment aux autorités russes de mettre fin à la corruption endémique que connaît ce pays et de réformer le système judiciaire pour qu'il soit conforme aux normes internationales en créant un système indépendant, juste et transparent, de façon qu'il ne puisse en aucun cas être détourné à des fins politiques;

                           (e)

                           au cours des réunions bilatérales avec les autorités russes, aborder cette question avec plus de fermeté et de détermination et dans le souci véritable d'obtenir un résultat, ainsi que les actes d'intimidation et l'impunité dans les affaires impliquant des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes et des juristes;

               2.

               encourage le Conseil à adopter une position cohérente et volontariste au sujet des autres violations graves des droits fondamentaux en Russie en s'appuyant sur des sources bien documentées, convergentes et indépendantes et des preuves convaincantes, et à introduire des restrictions semblables à l'encontre des auteurs de ces violations;

               3.

               souligne que l'engagement des autorités russes à respecter les valeurs fondamentales, comme l'état de droit et les droits de l'homme et les libertés fondamentales, demeure la condition préalable aux relations UE-Russie et au développement d'un partenariat stable et fiable entre les deux parties;

               4.

               charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et, pour information, à la Commission et aux États membres de l'Union, ainsi qu'à la Douma et au gouvernement de la Fédération de Russie.

      (1)  JO C 188 E du 28.6.2012, p. 37.

      (2)  JO C 169 E du 15.6.2012, p. 81.

      (3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0575.

      (4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0018.


title: Recommandation du Conseil du 14 juillet 2015 concernant le programme national de réforme de la Croatie pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Croatie pour 2015

text:
               18.8.2015

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 272/56

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 14 juillet 2015
   concernant le programme national de réforme de la Croatie pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Croatie pour 2015
   (2015/C 272/15)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi, fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 14 juillet 2015, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées» (3). Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)

               Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme de la Croatie pour 2014 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence de la Croatie pour 2014.

               (4)

               Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2015 pour la coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Croatie a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (5)

               Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités destinées à favoriser l'investissement, à intensifier les réformes structurelles et à poursuivre un assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.

               (6)

               Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 pour la Croatie. Elle y évaluait les progrès accomplis par cet État membre dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014. Le rapport contient également les résultats du bilan approfondi réalisé conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. L'analyse de la Commission l'amène à conclure que la Croatie connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs qui requièrent l'adoption de mesures décisives et un suivi spécifique. Plus particulièrement, dans un contexte de faiblesse de la croissance, de lenteur des restructurations d'entreprises et de performance médiocre en matière d'emploi, les risques liés à la faible compétitivité, aux importants passifs externes et à l'endettement croissant du pays conjugué aux carences de la gouvernance du secteur public ont fortement augmenté.

               (7)

               En mars 2015, à la suite de la publication du rapport sur le pays, les autorités croates ont entamé avec les services de la Commission un dialogue sur les réformes les plus urgentes pour remédier aux déséquilibres macroéconomiques. Les autorités ont abordé le dialogue de manière positive et annoncé un certain nombre de mesures pertinentes, dont la réduction des charges parafiscales en 2016 et 2017, la rationalisation du système des agences de l'État et des unités régionales de l'administration centrale, l'encouragement des fusions volontaires des collectivités locales autonomes, la réduction de l'insécurité juridique et le renforcement de la cour des comptes. Les plans de réforme dans plusieurs autres domaines, tels que la réduction des charges administratives pour les entreprises et l'amélioration de la gouvernance des entreprises publiques, ont été précisés. Toutefois, le niveau d'ambition reste en deçà des attentes dans plusieurs domaines, notamment en ce qui concerne le durcissement des règles en matière de retraite anticipée ainsi que la publication et la mise en œuvre des conclusions de l'examen des dépenses, même si certaines mesures complémentaires ont été présentées pour combler en partie les lacunes.

               (8)

               La Croatie fait actuellement l'objet du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence pour 2015, le gouvernement prévoit de corriger le déficit excessif d'ici à 2017, c'est-à-dire après la date limite de 2016 recommandée par le Conseil. Il propose de réduire graduellement le déficit nominal pour qu'il atteigne 5,0 % du PIB en 2015, 3,9 % en 2016 puis 2,7 % en 2017. D'après le programme de convergence, le ratio d'endettement devrait culminer à 92,5 % en 2017 pour globalement se stabiliser à 92,4 % en 2018. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires semble quelque peu optimiste, car, si la croissance retenue est comparable, les efforts d'assainissement sur lesquels il repose sont plus conséquents dans le programme de convergence que dans les prévisions de la Commission. Les mesures contribuant à la réalisation des objectifs prévus en matière de déficit à partir de 2015 ne sont que partiellement détaillées. Selon les prévisions du printemps 2015 de la Commission, on ne peut s'attendre à une correction durable du déficit excessif pour 2016. Compte tenu du nombre de mesures discrétionnaires prises, l'effort budgétaire de 2014 a respecté la recommandation du Conseil, ce qui est également le cas pour l'ensemble de la période 2014-2015, malgré le déficit estimé de 2015. L'évolution (corrigée) du solde structurel pour 2014-2015 reste toutefois en deçà de la valeur recommandée. Il en va de même pour l'effort budgétaire de 2016. Il y a donc lieu de prendre des mesures structurelles supplémentaires. Sur la base de son évaluation du programme de convergence et compte tenu des prévisions du printemps 2015 de la Commission, le Conseil est d'avis que la Croatie risque de ne pas respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (9)

               Le 23 avril 2015, la Croatie a présenté son programme national de réforme pour 2015 et, le 30 avril 2015, son programme de convergence pour 2015. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (10)

               La Croatie procède actuellement au réexamen de ses dépenses en vue, d'une part, de réaliser des gains d'efficacité, notamment en ce qui concerne les salaires, la sécurité sociale et les subventions, et, d'autre part, de disposer d'une marge de manœuvre budgétaire suffisante pour accorder la priorité aux dépenses et aux investissements favorables à la croissance. En pourcentage du PIB, la part des recettes de la Croatie provenant des taxes récurrentes sur les biens immobiliers figure parmi les plus faibles de l'Union. Au cours de l'année écoulée, des mesures ont été prises en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales, notamment des mesures de lutte contre la fraude à la TVA, et il faut désormais passer à l'action. Le cadre budgétaire de la Croatie a été renforcé par les réformes récentes mais d'importantes difficultés persistent. Des faiblesses dans le contrôle effectif des dépenses et dans la cohérence du respect des contraintes budgétaires nuisent à l'élaboration des politiques budgétaires et aux conclusions des audits. L'augmentation rapide de la dette publique exige une gestion beaucoup plus active de l'endettement public.

               (11)

               Le système de retraite est pénalisé par un grand nombre de départs à la retraite anticipée, par un système extrêmement généreux de préretraite pour certaines professions et par de nombreux régimes spéciaux de retraite. Les départs anticipés sont favorisés par des réductions comparativement faibles du montant de la retraite, voire par l'absence de réduction pour certains travailleurs. L'écart entre l'âge minimal légal de départ à la retraite et celui de la retraite anticipée est également élevé en comparaison d'une moyenne de l'Union inférieure à trois ans. En outre, le système est très fragmenté, ce qui comprime les dépenses pour les pensions normales. En conséquence, le taux de prestation du système de retraite est inférieur à celui de la plupart des États membres, malgré des dépenses comparables. En ce qui concerne le secteur de la santé, des arriérés récurrents continuent à faire courir des risques budgétaires. Des mesures ont été prises pour rationaliser le financement des hôpitaux, mais elles comportent des risques de mise en œuvre. L'augmentation de 10 % du budget ne couvre que partiellement les besoins de financement; des gains d'efficacité supplémentaires devront être réalisés afin de garantir l'apurement total des arriérés d'ici à 2017.

               (12)

               L'ajustement limité des salaires après la crise a exacerbé les conséquences négatives sur l'emploi. L'analyse générale du cadre de fixation des salaires et des pratiques de détermination des salaires effectuée en 2014 a révélé que le système n'était pas capable de s'adapter à l'évolution de l'environnement macroéconomique. Les points faibles spécifiques concernent les fortes inégalités entre le secteur privé et le secteur public, entreprises publiques comprises, l'extension des conventions collectives à des parties non signataires et des difficultés liées à la résiliation des accords obsolètes. L'analyse doit être suivie de mesures concrètes. Il est également important de surveiller les effets de la réforme du marché du travail de 2013-2014.

               (13)

               La main-d'œuvre active souffre du vieillissement rapide de la population associé à la faiblesse des taux d'activité, en particulier chez les jeunes et chez les travailleurs de plus de 50 ans. Malgré l'élargissement de leur portée et l'augmentation des dépenses qui y sont consacrées, les politiques actives de l'emploi n'atteignent pas suffisamment les chômeurs de longue durée, les travailleurs âgés et les jeunes sans emploi qui ne suivent ni études ni formation. Le taux de diplômés de l'enseignement supérieur est l'un des plus bas de l'Union. L'inadéquation des compétences et les faiblesses du système d'éducation et de formation ont un effet dissuasif en ce qui concerne l'obtention de diplômes de l'enseignement supérieur. L'ampleur de l'économie informelle constitue un problème persistant et se traduit par une incidence élevée du travail non déclaré. Les mesures retenues par la commission pour la lutte contre le travail non déclaré à la fin de 2014 doivent à présent être mises en œuvre. Il existe à l'heure actuelle plus de 80 programmes et prestations de sécurité sociale différents. Le regroupement des prestations a commencé, mais des efforts de réforme supplémentaires sont nécessaires en 2015 afin d'améliorer leur couverture et leur adéquation.

               (14)

               La répartition des compétences entre le niveau national et le niveau local est complexe et fragmentée, ce qui entrave la bonne gestion des finances publiques et l'efficacité des dépenses publiques. La répartition actuelle des fonctions et les faiblesses administratives au sein des autorités locales ont des conséquences directes dans un certain nombre de domaines, tels que la perception de l'impôt, l'octroi des prestations sociales, la gestion des Fonds structurels et d'investissement européens, les marchés publics et la fourniture des services publics. À court terme, les autorités envisagent de mettre en place des mécanismes encourageant les fusions volontaires ou la coordination des collectivités autonomes. Au niveau de l'administration centrale, la réforme et la rationalisation du système des agences de l'État se sont fondées sur l'analyse réalisée en 2014.

               (15)

               L'environnement économique de la Croatie souffre d'importantes lacunes institutionnelles, notamment une instabilité réglementaire, un contrôle défaillant de la qualité législative, des coûts de conformité élevés, des pratiques discriminatoires et des entraves excessives pour les prestataires de services, de lourdes charges administratives, d'innombrables charges parafiscales, un manque de transparence et de prévisibilité dans le fonctionnement des administrations, en particulier au niveau local, un développement inégal des canaux de communication électroniques, ainsi que de longues procédures judiciaires, plus spécialement dans les tribunaux de commerce, où le système de gestion des dossiers doit être modernisé. La nouvelle stratégie de lutte contre la corruption est insuffisamment ciblée et détaillée; il convient d'y remédier dans un plan de mise en œuvre.

               (16)

               La surveillance des entreprises publiques n'est pas totale en ce qui concerne les sociétés établies au niveau local et les filiales des grandes entreprises publiques. Les autorités prévoient de réduire le nombre des entreprises «stratégiques» et de renforcer le programme de privatisation. Il y a lieu d'améliorer encore la qualité de la gouvernance, y compris en ce qui concerne le renforcement et l'harmonisation de la surveillance pour les différentes entreprises d'État. La désignation des membres des conseils d'administration manque de transparence et les exigences en matière de compétences sont relativement faibles, ce qui nuit à la bonne gestion des biens publics.

               (17)

               La mise en place d'un cadre efficace et transparent en matière de sauvetage et d'insolvabilité est indispensable pour atténuer les pressions considérables en faveur du désendettement auxquelles sont confrontées les entreprises croates et pour développer davantage une culture de la restructuration rapide et de la «seconde chance». Une évaluation de la législation relative à la pré-insolvabilité montre que l'efficacité ex ante du cadre législatif actuel se classe parmi les plus faibles de l'Union. Une réforme du cadre de l'insolvabilité a été entreprise et son adoption par le parlement devrait intervenir dans la première moitié de 2015. La Banque croate pour la reconstruction et le développement pourrait jouer un rôle essentiel dans la reprise économique du pays. Elle est directement exposée au risque de crédit, ce qui pourrait avoir des conséquences pour les finances publiques. Il est donc important qu'elle fasse l'objet d'une surveillance prudentielle et d'une ferme gouvernance d'entreprise. La structure et la transparence de ses dispositions relatives à l'obligation de rendre des comptes applicable aux gestionnaires peuvent également être améliorées. À la suite de l'émergence d'un risque monétaire et d'un risque de crédit lié au taux de change, il faut trouver une solution à long terme qui soit proportionnée et équitable, qui repose sur une base légale solide et qui vise avant tout à venir en aide aux emprunteurs confrontés aux plus grandes difficultés.

               (18)

               Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Croatie, qu'elle a publiée dans son rapport 2015 sur le pays. Elle a également évalué le programme de convergence et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Croatie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Croatie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 6 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du Semestre européen.

               (19)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence et la recommandation figurant au point 1 ci-après, en particulier, reflète son avis (5).

               (20)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de convergence. Les recommandations figurant aux points 1 à 6 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1176/2011,

         RECOMMANDE que la Croatie s'attache, au cours de la période 2015-2016:

               1.

               à corriger de manière durable le déficit excessif d'ici à 2016 en prenant les mesures nécessaires en 2015 et en renforçant la stratégie budgétaire pour 2016; à publier et à mettre en œuvre les conclusions de l'examen des dépenses; à améliorer le contrôle des dépenses aux niveaux central et local, notamment en mettant en place un mécanisme de sanction pour les entités dépassant leurs limites budgétaires; à adopter la loi de responsabilité budgétaire et à renforcer la capacité et le rôle de la cour des comptes; à introduire une taxe foncière récurrente et à améliorer le respect des obligations en matière de TVA; à améliorer la gestion de la dette publique, notamment par la publication annuelle d'une stratégie de gestion de la dette et par la mise à disposition de ressources adéquates;

               2.

               à décourager les départs en retraite anticipée en les pénalisant davantage; à améliorer l'adéquation et l'efficacité des dépenses en matière de retraite en restreignant la définition des professions pénibles et dangereuses; à contrer les risques budgétaires dans le secteur des soins de santé;

               3.

               en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, à combler les lacunes du cadre de fixation des salaires afin d'encourager l'alignement des salaires sur la productivité et la situation macroéconomique; à renforcer les incitations destinées aux chômeurs et aux inactifs pour qu'ils acceptent un emploi rémunéré; sur la base de l'examen de 2014, à mettre en œuvre la réforme du système de protection sociale et à consolider les prestations sociales en les ciblant davantage et en éliminant les chevauchements;

               4.

               à réduire le degré de fragmentation et de chevauchement entre les niveaux de pouvoir central et local, en proposant un nouveau modèle pour la répartition fonctionnelle des compétences et en rationalisant le système des agences de l'État; à accroître la transparence et la responsabilisation dans le secteur des entreprises publiques, notamment en ce qui concerne les nominations à des postes de gestion et les exigences en matière de compétences; à progresser dans l'admission à la cotation de paquets minoritaires d'actions des entreprises publiques et dans les privatisations;

               5.

               à réduire de manière significative les charges parafiscales et à supprimer les obstacles excessifs pour les prestataires de services; à définir et à mettre en œuvre des actions visant à améliorer l'efficacité et la qualité du système judiciaire, notamment des tribunaux de commerce;

               6.

               à renforcer les cadres de pré-insolvabilité et d'insolvabilité pour les entreprises afin de faciliter la restructuration de la dette et à mettre en place une procédure d'insolvabilité personnelle; à renforcer la capacité du secteur financier à soutenir la reprise économique compte tenu des défis représentés par les importants prêts improductifs consentis aux entreprises ainsi que par les prêts hypothécaires en devises étrangères, et des pratiques de gouvernance défaillantes de certaines institutions.

      Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2015.

            Par le Conseil

            Le président

         P. GRAMEGNA

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Maintenues par la décision 2014/322/UE du Conseil du 6 mai 2014 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres pour 2014 (JO L 165 du 4.6.2014, p. 49).

      (4)  Recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme de la Croatie pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Croatie pour 2014 (JO C 247 du 29.7.2014, p. 50).

      (5)  Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


Avis juridique important

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32004H0296

Recommandation du Conseil du 30 mars 2004 concernant la nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne

Journal officiel n° L 097 du 01/04/2004 p. 0065 - 0065

Recommandation du Conseil du 30 mars 2004 concernant la nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne (2004/296/CE)  LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 112, paragraphe 2, point b), et son article 122, paragraphe 4, ainsi que les articles 11.2 et 43.3, du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, RECOMMANDE:  de nommer M. José Manuel GONZÁLEZ-PÁRAMO membre du directoire de la Banque centrale européenne pour une durée de huit ans avec effet au 1er juin 2004. La présente recommandation est soumise pour décision aux chefs d'État ou de gouvernement des États membres de la Communauté européenne dont la monnaie est l'euro, après consultation du Parlement européen et du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne. La présente recommandation est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.  Fait à Bruxelles, le 30 mars 2004.  Par le Conseil Le président M. McDowell


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 14 juillet 2016 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de l’Eesti Pank (BCE/2016/20)

text:
               22.7.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 266/1

         RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
   du 14 juillet 2016
   au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de l’Eesti Pank
   (BCE/2016/20)
   (2016/C 266/01)
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

               (2)

               Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de l’Eesti Pank, AS Deloitte Audit Eesti, a expiré à l’issue de la vérification des comptes de l’exercice 2015. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2016.

               (3)

               L’Eesti Pank a sélectionné KPMG Baltics OÜ en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2016 à 2020,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   Il est recommandé de désigner KPMG Baltics OÜ en tant que commissaire aux comptes extérieur de l’Eesti Pank pour les exercices 2016 à 2020.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 14 juillet 2016.

            Le président de la BCE

         Mario DRAGHI