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		52013DC0379

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant la mise en œuvre des grandes orientations des politiques économiques des États membres dont la monnaie est l’euro /* COM/2013/0379 final */

Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant la mise en œuvre des grandes orientations des
politiques économiques des États membres dont la monnaie est l’euro
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 136, en liaison avec son article 121, paragraphe 2, vu le
règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au
renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la
surveillance et de la coordination des politiques économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen
et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la
correction des déséquilibres macroéconomiques[2],
et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu la recommandation de la Commission européenne[3],
vu les résolutions du Parlement européen[4],
vu les conclusions du Conseil européen,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)       L'Eurogroupe assume une responsabilité
particulière en matière de gouvernance économique de la zone euro. La crise
économique a clairement mis en évidence les interrelations étroites existant au
sein de celle-ci, qui accentuent la nécessité d’une stratégie générale
cohérente tenant compte des effets d’entraînement importants entre les pays
dont la monnaie est l’euro, ainsi que le besoin de modalités efficaces de
coordination permettant de réagir rapidement en cas de changements de
l’environnement économique.
(2)       Les États membres dont la monnaie est
l’euro se sont engagés à mettre en place de nouvelles réformes d'envergure et à
coordonner leurs politiques, en signant le traité sur la stabilité, la
coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire le 2 mars
2012. L'entrée en vigueur en 2013 des règlements dits «two-pack»[5]
approfondira encore la coordination des politiques économiques et budgétaires
dans la zone euro.
(3)       Des travaux visant à approfondir encore
l'Union économique et monétaire sont en cours. Le 28 novembre 2012, la
Commission a présenté une communication intitulée «Projet détaillé pour une
Union économique et monétaire véritable et approfondie»[6].
Ce projet détaillé présentait les raisons d'être et les objectifs d'une
véritable Union économique et monétaire (UEM), ainsi que les instruments et les
étapes permettant sa réalisation. Il visait à lancer un débat européen. Le 12
septembre 2012, la Commission a présenté une feuille de route pour une union
bancaire[7].
Cette proposition était accompagnée de deux propositions de règlements
nécessaires à la mise en place du mécanisme de surveillance unique[8].
Le 5 décembre 2012, le président du Conseil européen a présenté un rapport,
élaboré en collaboration étroite avec le président de la Commission, le
président de l'Eurogroupe et le président de la BCE, qui comportait une feuille
de route spécifique et assortie d'échéances précises pour la réalisation d'une
véritable union économique et monétaire. Cette feuille de route s'articulait
autour d'un cadre intégré de politique financière, budgétaire et économique et
des idées de légitimité et de responsabilité démocratiques. Le 14 décembre
2012, les chefs d'État ou de gouvernement ont décidé de poursuivre les travaux
sur la feuille de route pour l'achèvement de l'UEM, reconnaissant
l’interdépendance des économies des États membres de la zone euro et les
avantages que la stabilité dans cette zone peut apporter à ses membres et plus
largement à l’Union.
(4)       Le Parlement européen est dûment associé au
semestre européen et a exprimé son opinion sur l'approfondissement de l'Union
économique et monétaire dans sa résolution du 20 novembre 2012 intitulée «Vers
une véritable Union économique et monétaire»[9].
(5)       La gestion de la crise dans la zone euro a
été caractérisée par une détermination sans faille. La volonté de tous les
États membres et des institutions de l'UE de préserver l'intégrité de la zone
euro n'a pas fait l'ombre d'un doute. Cependant, l'efficacité de la gouvernance
de la zone euro ainsi que la gestion de crise par l'Eurogroupe doivent être
encore améliorées pour garantir pleinement une coordination efficace au niveau
de cette zone. Une coordination renforcée est aussi nécessaire pour mettre en
place une stratégie générale cohérente dans la zone euro et pour faire en sorte
que les mesures nécessaires soient mises en œuvre. La réalisation de ces
objectifs renforcera la confiance des citoyens et des marchés et contribuera
donc à la reprise économique et à la stabilité financière dans la zone euro.
(6)       La mise en œuvre du «two-pack» renforcera
encore la surveillance budgétaire dans la zone euro. Ce train de mesures
législatives confie un rôle à l'Eurogroupe en ce qui concerne l'examen des
projets de budgets des États membres ainsi que des perspectives budgétaires de
l'ensemble de la zone euro, en vue de garantir une stratégie budgétaire
générale appropriée. Ces examens sont réalisés sur la base des avis de la
Commission sur les projets de plans budgétaires des États membres de la zone
euro, ainsi que de l'évaluation globale réalisée par la Commission pour la zone
euro et portant sur les projets de plans budgétaires et leurs interactions. En
matière d'assainissement budgétaire dans la zone euro, il s'agit avant tout de
ramener le taux d'endettement sur une trajectoire résolument descendante. Pour
cela, il conviendrait de mener des politiques d'assainissement budgétaire
différenciées, propices à la croissance, tout en stimulant le potentiel de
croissance de la zone euro. Le volet correctif du pacte de stabilité et de
croissance prévoit un ajustement budgétaire, défini en termes structurels, qui
tienne compte des différences entre pays sur le plan des risques qui pèsent sur
la viabilité, à court comme à moyen terme, et permette aux stabilisateurs
automatiques de jouer tout au long de la trajectoire d'ajustement. Le volet
préventif du pacte de stabilité et de croissance prévoit un ajustement
progressif en vue de la réalisation de l'objectif à moyen terme de chaque pays,
consistant en une amélioration structurelle annuelle de 0,5 %, à titre de
référence. Cette valeur peut être modulée pour chaque pays en tenant compte de
la conjoncture et des risques qui pèsent sur la viabilité de la dette. La
crédibilité des politiques budgétaires à moyen terme serait renforcée si la
structure des dépenses et des recettes publiques reflétait mieux l'effet sur la
croissance des différents postes de dépenses et sources de recettes. En outre,
le potentiel de croissance de l'économie peut être renforcé par de nouvelles
réformes structurelles et par l'utilisation des marges budgétaires disponibles
pour encourager les investissements publics dans la zone euro, en faisant usage
de la latitude laissée par le pacte de stabilité et de croissance.
(8)       La plupart des indicateurs de risque relatifs
aux marchés financiers de l'UE, ainsi que la confiance des marchés, se sont
améliorés par rapport à 2012, parallèlement à l'atténuation des cercles vicieux
autoréalisateurs et destructeurs de confiance. Cependant, une fragmentation
notable du marché demeure. L'amélioration des conditions de financement pour
les banques ne s'est pas encore traduite par un redémarrage de l'octroi de
crédits à l'économie réelle, et des différences importantes persistent entre
les États membres en ce qui concerne l'activité de prêt des banques et le coût
du financement pour le secteur privé. Dans la conjoncture actuelle, les
principaux enjeux sont de faciliter le désendettement ordonné du secteur
bancaire comme du secteur privé non financier tout en soutenant le flux de nouveaux
crédits destiné à l'économie réelle à des fins productives, et notamment aux
PME.
(9)       Continuer
à redresser les bilans des banques et à renforcer les coussins de fonds
propres, si nécessaire, contribuerait à rétablir l'offre de crédit. Dans ce contexte, l'examen de la qualité des actifs
et les tests de résistance réalisés par le MSU et l'ABE assureront la
transparence des bilans des banques, contribueront à déceler les éventuelles
poches de vulnérabilité restantes et, ainsi, renforceront la confiance dans
l'ensemble du secteur. L'existence d'un risque
que le marché financier se fragmente davantage et que des turbulences
financières se produisent à nouveau montre à quel point il est important de
poursuivre rapidement la création de l'union bancaire tout en évitant des
approches ad hoc en matière de résolution de défaillance bancaire.
(10)     Des réformes structurelles sont nécessaires
dans toute la zone euro pour améliorer le fonctionnement des marchés des
produits et du travail, afin d'encourager la compétitivité, de renforcer les
processus d'ajustement en cours et de garantir une réallocation durable des
ressources. En outre, les réformes
structurelles sont essentielles pour faciliter le processus de rééquilibrage et
de désendettement. Pour les pays en situation de déficit, les gains de
compétitivité permettront d'augmenter les exportations nettes, ce qui
contribuera au rééquilibrage du schéma de croissance en faveur de secteurs de
biens et services échangeables plus productifs et à moindre intensité de main-d'œuvre,
tout en soutenant la reprise économique et en réduisant les taux d'endettement.
De même, des réformes permettant d'améliorer la concurrence dans les pays qui
affichent un excédent des opérations courantes pourraient contribuer à la
réallocation de ressources et stimuler les investissements dans des secteurs de
biens et services non échangeables. Ainsi, le rôle de la demande intérieure
dans la composition de la croissance serait renforcé, ce qui rendrait
l'ajustement dans la zone euro plus symétrique. Dans le même temps, la crise a
eu des effets fortement asymétriques sur l'emploi dans les États membres de la
zone euro, les pays les plus touchés étant ceux qui ont connu la plus forte
compression de leur demande intérieure en lien avec le retournement de leur
balance courante. Faute d'une résorption effective et rapide du chômage
conjoncturel, des effets d'hystérésis pourraient apparaître: le chômage
s'enracinerait et deviendrait moins sensible à la dynamique salariale. Les
réformes structurelles du marché du travail restent donc particulièrement
importantes pour atténuer les risques qui pèsent sur la cohésion sociale et le
potentiel de croissance future dans la zone euro. En signant le traité sur la
stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et
monétaire le 2 mars 2012, les États membres de la zone euro se sont engagés à
coordonner au préalable leurs plans nationaux prévoyant des réformes
économiques d'importance majeure. L'Eurogroupe devrait effectuer un suivi des
incidences des mesures déjà adoptées, en vue d'encourager la prise de nouvelles
mesures si nécessaire et de rendre les réformes plus ambitieuses conformément
aux recommandations par pays,
RECOMMANDE que les États membres de la zone euro
s’attachent, à titre individuel et collectif, sans préjudice des compétences du
Conseil en matière de coordination des politiques économiques des États
membres, mais dans le cadre en particulier de la coordination de la politique
économique assurée par l’Eurogroupe, durant la période 2013-2014:
1.           à agir collectivement au sein de
l'Eurogroupe pour garantir une stratégie cohérente dans la zone euro et pour
prendre les décisions politiques nécessaires au bon fonctionnement de la zone
euro; à permettre à l'Eurogroupe de jouer un rôle central dans le cadre de
surveillance renforcée applicable aux États membres de la zone euro en ce qui
concerne la coordination et la surveillance, au niveau national et au niveau de
la zone euro, des réformes nécessaires à une zone euro stable et solide, et la
cohérence des politiques;
2.           à faire en sorte que l'Eurogroupe assure la
surveillance et la coordination des politiques budgétaires des États membres de
la zone euro et de la stratégie budgétaire générale qui en découle, afin de
garantir une politique budgétaire propice à la croissance et différenciée; à
cette fin, l'Eurogroupe devrait examiner les avis de la Commission concernant
les plans budgétaires nationaux de chacun des États membres de la zone euro
ainsi que la situation et les perspectives budgétaires pour la zone euro dans
son ensemble, en se fondant sur l'évaluation globale des projets de plans
budgétaires et de leurs interactions réalisée par la Commission; cette
coordination contribue à ce que le rythme de l'assainissement budgétaire soit
différencié en fonction de la situation budgétaire et économique de chaque État
membre de la zone euro, avec un ajustement budgétaire défini en termes
structurels, permettant aux stabilisateurs automatiques de jouer tout au long
de la trajectoire d'ajustement, et à ce que, en vue de renforcer la crédibilité
des politiques budgétaires à moyen terme, l'assainissement des finances
publiques soit soutenu par un ensemble de mesures globalement efficaces et
favorables à la croissance, tant sur le plan des dépenses que sur le plan des
recettes, ainsi que par des réformes structurelles appropriées qui renforcent
le potentiel de croissance économique;
3.           à apprécier, dans le cadre de l'Eurogroupe,
les raisons qui expliquent les différences de taux d'intérêt des prêts entre
États membres de la zone euro, en particulier pour les PME; à examiner les
conséquences de la fragmentation des marchés financiers dans la zone euro et à
formuler des avis sur les moyens d'y remédier;
4.           à encourager, sur la base de la
recapitalisation et de la restructuration déjà réalisées ces dernières années,
la poursuite du redressement des bilans bancaires, celui-ci étant un moyen
d'inverser la tendance à la fragmentation dans le marché unique et d'améliorer
le flux de crédit destiné à l'économie réelle, et notamment aux PME; à cette
fin, a) à veiller à ce que les examens des bilans et les tests de résistance
qui doivent être réalisés par le mécanisme de surveillance unique (MSU) en
coopération avec l'Autorité bancaire européenne (ABE) le soient conformément au
calendrier convenu; b) à assurer des conditions équitables d'application des
exigences en matière de partage de la charge pour la recapitalisation de
banques; c) à mettre en place des mécanismes de soutien budgétaire appropriés
en vue de la recapitalisation éventuelle de banques, avant la réalisation des
examens des bilans et des tests de résistance; d) à supprimer les éléments qui,
sur le plan de la surveillance, incitent les banques à équilibrer leur actif et
leur passif à l'intérieur des frontières nationales; et e) à accélérer les
mesures nécessaires à la mise en place d'une union bancaire, concernant
notamment le MSU, un mécanisme de résolution unique, un instrument de
renflouement interne, un fonds commun de résolution et un mécanisme de soutien
budgétaire commun prévoyant la possibilité d'une recapitalisation directe
d'établissements financiers;
5.           à coordonner au préalable les plans
nationaux des États membres dont la monnaie est l'euro entraînant des réformes
économiques d'importance majeure; à surveiller la mise en œuvre des réformes
structurelles, notamment du marché du travail et des marchés de produits, et à
évaluer leurs incidences sur la zone euro, en tenant compte des recommandations
du Conseil à chacun des États membres de la zone euro; à promouvoir la
poursuite de l'ajustement dans la zone euro, de façon à ce qu'il soit équilibré
et structurel, en mettant totalement en œuvre les réformes qui visent à
remédier aux distorsions des comportements d'épargne et d'investissement, tant dans
les États membres qui affichent un déficit des opérations courantes que dans
ceux dont la balance est excédentaire; à prendre les mesures nécessaires à une
mise en œuvre efficace de la procédure concernant les déséquilibres
macroéconomiques, notamment en évaluant les progrès tant en matière
d'engagements de réforme pour les États membres qui se trouvent en situation de
déséquilibres excessifs qu'en matière de mise en œuvre des réformes pour les
États membres dont les déséquilibres nécessitent des mesures résolues pour
limiter les effets d'entraînement négatifs sur le reste de la zone euro.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO
L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO
L 306 du 23.11.2011, p. 25.
[3]               COM(2013) 379
final.
[4]               P7_TA(2013)0052
et P7_TA(2013)0053.
[5]               COM(2011) 821 final et COM(2011) 819 final.

[6]               COM(2012) 777 final.
[7]               COM(2012) 510 final.
[8]               COM(2012) 511 final et COM(2012) 512 final.
[9]               Résolution
«Vers une véritable Union économique et monétaire» du 20 novembre 2012,
P7_TA(2012)0430.


title: 2005/207/CE: Recommandation du Conseil du 8 mars 2005 concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne

text:
               15.3.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 68/40

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 8 mars 2005
   concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne
   (2005/207/CE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 112, paragraphe 2, point b), et son article 122, paragraphe 4, ainsi que les articles 11.2 et 43.3 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne,
   considérant ce qui suit:
   Le mandat de M. Tommaso PADOA-SCHIOPPA vient à expiration le 31 mai 2005. Il y a lieu de procéder à la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne,
   RECOMMANDE:
   de nommer M. Lorenzo BINI SMAGHI membre du directoire de la Banque centrale européenne pour une durée de huit ans avec effet au 1er juin 2005.
   La présente recommandation est soumise pour décision aux chefs d’État ou de gouvernement des États membres dont la monnaie est l’euro, après consultation du Parlement européen et du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne.
   La présente recommandation est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

      Fait à Bruxelles, le 8 mars 2005.

            Par le Conseil

            Le président

         J.-C. JUNCKER


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 8 septembre 2017 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska (BCE/2017/27)

text:
               19.9.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 310/1

         RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
   du 8 septembre 2017
   au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska
   (BCE/2017/27)
   (2017/C 310/01)
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

               (2)

               Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Národná banka Slovenska, Ernst & Young Slovakia, spol. s.r.o, est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l’exercice 2016. Il est donc nécessaire de désigner des commissaires aux comptes extérieurs à compter de l’exercice 2017.

               (3)

               La Národná banka Slovenska a sélectionné Deloitte Audit s.r.o en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2017 à 2020, avec la possibilité de proroger le mandat pour les exercices 2021 à 2023,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   Il est recommandé de désigner Deloitte Audit s.r.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska pour les exercices 2017 à 2020, avec la possibilité de proroger le mandat pour les exercices 2021 à 2023.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 8 septembre 2017.

            Le président de la BCE

         Mario DRAGHI


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 1 er juillet 2010 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska (BCE/2010/6)

text:
               8.7.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 184/1

         RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
   du 1er juillet 2010
   au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska
   (BCE/2010/6)
   2010/C 184/01
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

               (2)

               Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Národná banka Slovenska est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l’exercice 2009. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2010.

               (3)

               La Národná banka Slovenska a sélectionné Ernst & Young Slovakia, spol. s r.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2010 à 2014,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   Il est recommandé de désigner Ernst & Young Slovakia, spol. s r.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska pour les exercices 2010 à 2014.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 1er juillet 2010.

            Le président de la BCE

         Jean-Claude TRICHET


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		52014PC0435

			Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL abrogeant la décision 2010/282/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Autriche /* COM/2014/0435 final */

			   	Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
abrogeant la décision 2010/282/UE sur
l'existence d'un déficit excessif en Autriche
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne (TFUE), et notamment son article 126, paragraphe 12,
vu la recommandation de la Commission
européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Par la décision 2010/282/UE
du 2 décembre 2009, adoptée sur recommandation de la Commission, le
Conseil a décidé qu'il existait un déficit excessif en Autriche. Il a constaté
que le déficit public prévu pour 2009 se situait à 3,9 % du PIB, au-delà
donc de la valeur de référence de 3 % du PIB établie par le traité, tandis
que la dette publique brute attendue pour 2009 était de 68,2 % du PIB,
au-delà de la valeur de référence de 60 % établie par le traité[1].
(2)       Le 2 décembre 2009,
conformément à l'article 126, paragraphe 7, du TFUE et à
l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97 du
Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de
la procédure concernant les déficits excessifs[2],
le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation
aux autorités autrichiennes pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit
excessif en 2013 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique.
(3)       Conformément à
l'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits
excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données nécessaires à
la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l’application de ce
protocole, et conformément à l’article 3 du règlement (CE)
nº 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du
protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité
instituant la Communauté européenne[3],
les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la
dette de leurs administrations et d’autres variables liées deux fois par an,
avant le 1er avril et avant le 1er octobre.
(4)       Lorsque le Conseil envisage
d'abroger une décision sur l'existence d'un déficit excessif, il convient qu'il
prenne sa décision sur la base des données notifiées. En outre, une telle
décision ne peut être abrogée que si, selon les prévisions de la Commission, le
déficit ne dépasse pas le seuil de 3 % du PIB au cours de la période de
prévision[4].
(5)       Les données communiquées par
la Commission (Eurostat) conformément à l’article 14 du règlement (CE)
nº 479/2009 à la suite de la notification effectuée par l'Autriche en avril
2014, et les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission,
justifient les conclusions suivantes:
–
Après avoir culminé à 4,5 % du PIB en 2010, le
déficit public de l’Autriche est tombé en-dessous de la valeur de référence de
3 % du PIB dès 2011. Cette amélioration, par rapport au résultat
budgétaire initialement prévu, est liée à la comptabilisation de la
recapitalisation de la structure de défaisance «KA Finanz» (0,4 % du PIB)
comme dépense publique dans les comptes publics de 2012, quand les effets de
cette mesure ont été confirmés sur la base des états financiers de la banque.
Dans une moindre mesure, la réduction du déficit s'explique aussi par des
dépenses moins importantes que prévu à tous les niveaux de l’administration et
par des conditions économiques plus favorables, qui se sont traduites par une
croissance des recettes plus élevée qu'escompté. En 2012, contrairement aux
prévisions nationales et aux prévisions de la Commission, le déficit public
s'est maintenu sous la valeur de référence de 3 % du PIB. Toutefois, en
raison des risques liés à l'adoption éventuelle de mesures supplémentaires en
faveur du secteur financier, qui auraient pu porter le déficit au-delà du seuil
de 3 % du PIB au cours des années suivantes, la Commission n’a pas
recommandé une abrogation anticipée de la procédure de déficit excessif. Ces
risques ne se sont cependant pas concrétisés et, pour l'année 2013, l'Autriche
a notifié un déficit de 1,5 % du PIB. Cette nouvelle baisse du déficit
s’explique en grande partie par l'ampleur inattendue des mesures ponctuelles
concernant la vente de fréquences de téléphonie mobile, qui a représenté près
de 0,6 % du PIB.
–
Le programme de stabilité pour 2014-2018, adopté
par le gouvernement autrichien le 29 avril 2014, prévoit que le déficit se
creusera pour atteindre 2,7 % du PIB en 2014, avant de diminuer et de
s'établir à 1,4 % du PIB en 2015. Dans leurs prévisions du printemps 2014,
les services de la Commission s'attendent à un déficit de 2,8 % du PIB en
2014 et de 1,5 % du PIB en 2015. Ainsi, le déficit devrait rester inférieur
à la valeur de référence de 3 % du PIB au cours de la période de
prévision. En outre, dans le cadre du règlement (UE) nº 473/2013, le
gouvernement a annoncé, et confirmé dans une lettre adressée à la Commission,
de nouvelles mesures d'économies et des recettes plus élevées, évaluées à
0,2 % du PIB par la Commission, de manière à éviter un écart important par
rapport à la trajectoire d’ajustement requise en vue de la réalisation de
l’OMT.
–
La dégradation du déficit public en 2014 s'explique
par la mise en place d'une structure de défaisance (entité de liquidation, Abbaueinheit)
visant à liquider les actifs dépréciés de Hypo Alpe Adria. Un groupe d'experts
externes désignés par le gouvernement estime l'incidence de la création de
cette entité de liquidation à 4 milliards d’EUR (1,2 % du PIB) au
maximum, compte tenu de l'injection de capitaux de 750 millions d'EUR
réalisée en 2014. La comptabilisation finale de l'effet de gonflement du
déficit dépendra d’un examen indépendant de la qualité des actifs de Hypo Alpe
Adria, qui sera entrepris dans le courant de l’année afin de permettre à
Eurostat d’évaluer l’effet statistique de cette opération. L'évaluation du
groupe d’experts semble raisonnablement prudente et peut dès lors être
considérée comme plausible. On ne peut toutefois exclure que cette opération
ait un effet plus important sur le déficit; c'est ce risque qui pèse le plus
sur la prévision de déficit pour 2014. Dans le même temps, si l'on tient compte
également des mesures discrétionnaires supplémentaires annoncées par le
gouvernement après la publication des prévisions de la Commission, qui
devraient conduire à une nouvelle réduction du déficit nominal, les risques
pesant sur l'objectif de déficit pour 2014 sont globalement équilibrés.
–
Le solde structurel, c’est-à-dire le solde
budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures
exceptionnelles ou temporaires, s'est amélioré en moyenne de près de 0,7 %
du PIB par an entre 2011 et 2013, évolution qui est globalement conforme aux recommandations
du Conseil. Dans ses prévisions de printemps et dans son évaluation du projet
de plan budgétaire actualisé, présenté le 29 avril 2014, et des mesures
supplémentaires annoncées par le gouvernement le 12 mai 2014, la
Commission table sur une légère amélioration du solde structurel en 2014. Dans
ce contexte, il semble qu'il existe actuellement une différence de 0,5 %
du PIB par rapport à l'ajustement requis du solde structurel en direction de
l'objectif à moyen terme en 2014, ce qui donne à penser que les mesures
budgétaires doivent être renforcées pour assurer le plein respect du volet
préventif du pacte de stabilité et de croissance, compte tenu du nouveau risque
d'écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement requise.
–
Le ratio de la dette au PIB est passé de
69,2 % à 74,5 % entre 2009 et 2013. La dette publique brute devrait,
selon les prévisions, augmenter pour atteindre environ 80 % du PIB en
2014, en raison principalement de la comptabilisation, dans la dette des
administrations publiques, de passifs liés au transfert des actifs dépréciés de
Hypo Alpe Adria à l'entité de liquidation.
(6)       Le Conseil rappelle que, à
partir de 2014, année suivant la correction du déficit excessif, l'Autriche est
soumise au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et doit
progresser à un rythme satisfaisant en direction de son objectif à moyen terme,
notamment en respectant le critère des dépenses, et accomplir des progrès
suffisants vers le respect du critère de la dette, conformément à
l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE)
nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier
la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs.
(7)       Conformément à
l'article 126, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil
constatant l'existence d'un déficit excessif doit être abrogée dans la mesure
où, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été
corrigé.
(8)       Selon le Conseil, le déficit
excessif a été corrigé en Autriche et la décision 2010/282/UE devrait dès lors
être abrogée,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Il ressort d'une évaluation globale que le
déficit excessif a été corrigé en Autriche.
Article 2
La décision 2010/282/UE est abrogée.
Article 3
L'Autriche est destinataire de la présente
décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               Révisés ultérieurement, les chiffres du déficit et de la
dette publics pour 2009 atteignent respectivement 5,5 % et 116,4 %
du PIB.
[2]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.
[3]               JO L 145 du 10.6.2009, p. 1.
[4]               Conformément aux «spécifications relatives à la mise en
œuvre du pacte de stabilité et de croissance» et aux «lignes directrices
concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité ou de
convergence» du 3 septembre 2012. Voir:
http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/coc/code_of_conduct_en.pdf


title: Recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme du Portugal pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Portugal pour 2014

text:
               29.7.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 247/102

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 8 juillet 2014
   concernant le programme national de réforme du Portugal pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Portugal pour 2014
   2014/C 247/20
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 29 juin 2012, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres ont adopté un pacte pour la croissance et l'emploi qui fournit, aux niveaux national, de l'Union et de la zone euro, un cadre d'action cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.

               (4)

               Le Portugal a fait l'objet d'un programme d'ajustement macroéconomique jusqu'au 17 mai 2014, conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de la décision d'exécution 2011/344/UE du Conseil (3), qui dispose qu'une assistance financière est mise à la disposition du Portugal pour une période de trois ans. Le 23 avril 2014, le Conseil a décidé (4) de prolonger de six semaines la disponibilité de cette assistance financière, afin de permettre une évaluation complète et approfondie du respect des conditions du programme et le versement ordonné de la dernière tranche du prêt. Le Portugal était par conséquent dispensé, conformément à l'article 12 du règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), de la surveillance et de l'évaluation du semestre européen pour la coordination des politiques économiques pour la durée du programme. Étant sorti du programme, le Portugal doit être pleinement réintégré dans le cadre du semestre européen.

               (5)

               Le 13 novembre 2013, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2014 de coordination des politiques économiques. Le 13 novembre 2013 également, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (6), le rapport sur le mécanisme d'alerte.

               (6)

               Le 20 décembre 2013, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l'assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d'assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser l'administration publique.

               (7)

               En application de l'article 12 du règlement (UE) no 472/2013, le Portugal était dispensé de l'obligation de présenter un programme national de réforme et un programme de stabilité pour la durée du programme d'ajustement macroéconomique. Il a néanmoins présenté, le 30 avril 2014, un document de stratégie budgétaire actualisé (Documento de Estratégia Orçamental) et fait le point, dans une lettre du gouvernement, sur l'avancement des objectifs de la stratégie Europe 2020. Le 17 mai 2014, le gouvernement portugais a présenté son programme de réforme en cours ainsi que de nouvelles initiatives en faveur d'une croissance durable, dans un document intitulé «La voie de la croissance, une stratégie de réforme à moyen terme pour le Portugal».

               (8)

               L'objectif de la stratégie budgétaire définie dans le document de stratégie budgétaire pour 2014 est de corriger le déficit excessif de manière durable d'ici à 2015 et d'atteindre l'objectif à moyen terme d'ici à 2017. La stratégie prévoit de ramener le déficit public à 4,0 % du PIB en 2014 et de le réduire encore pour atteindre 2,5 % du PIB en 2015, conformément aux objectifs fixés dans la recommandation du 21 juin 2013 au titre de la procédure de déficit excessif et confirmés une nouvelle fois par le 12e examen dans le cadre du programme d'ajustement macroéconomique. Cependant, le 30 mai 2014, la Cour constitutionnelle a annulé des mesures d'assainissement ayant sur le solde budgétaire 2014 un impact estimé à 0,4 % du PIB, avec un possible effet d'entraînement sur 2015. Pour pouvoir atteindre les objectifs fixés, le gouvernement devra prendre des mesures de remplacement d'une ampleur équivalente. Or deux autres décisions de la Cour constitutionnelle sont encore pendantes, ce qui empêche de quantifier pleinement les mesures à prendre. Vu le temps limité dont il dispose, le gouvernement pourrait être amené à adopter des mesures moins propices à la croissance, qui porteraient notamment sur le volet des recettes. Au-delà de 2015, la stratégie confirme la volonté d'atteindre l'objectif à moyen terme d'ici à 2017 grâce à un effort structurel équivalant à 0,5 % du PIB en 2016 et à un déficit structurel ramené à 0,5 % du PIB en 2017. D'après la stratégie, la dette publique brute devrait culminer à environ 130,2 % du PIB en 2014, avant de diminuer progressivement à partir de 2015. Le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires de la stratégie est conforme aux prévisions de printemps de la Commission et a été analysé par le Conseil des finances publiques portugais. À la suite de la décision de la Cour constitutionnelle, la stratégie budgétaire prévue pour 2014 devra être révisée pour atteindre l'objectif de déficit de 4 % du PIB. Il subsiste cependant un risque que cet objectif ne soit pas atteint, en particulier en raison d'incertitudes juridiques et de l'impact statistique des opérations visant à assurer une gestion plus efficace du surendettement de certaines entreprises publiques.
               L'assainissement budgétaire prévu pour 2015 repose sur des mesures budgétaires équivalant à 0,8 % du PIB, considérées comme suffisantes pour garantir l'objectif de déficit de 2,5 % du PIB. Se fondant, en application du règlement (CE) no 1466/97, sur la stratégie budgétaire du gouvernement et sur les prévisions de la Commission, le Conseil estime que les objectifs de la stratégie du Portugal sont conformes aux exigences du pacte de stabilité et de croissance.

               (9)

               L'assainissement budgétaire doit être soutenu par de nouvelles réformes du système de gestion des finances publiques. En particulier, en dépit des progrès réalisés dans le cadre du programme d'ajustement macroéconomique, la réforme globale de la loi-cadre budgétaire doit être achevée et des efforts supplémentaires doivent être consentis pour assurer une stricte maîtrise des dépenses par l'application de la loi sur le contrôle des engagements ainsi que pour mettre fin à l'accumulation des arriérés du secteur public. À cet égard, il sera essentiel de poursuivre la restructuration des entreprises publiques, d'assurer la viabilité financière de celles-ci et de maîtriser les dépenses de retraite et de santé. En ce qui concerne les recettes, il reste possible de rendre la fiscalité plus propice à la croissance et d'améliorer encore le respect des obligations fiscales.

               (10)

               Le Portugal est confronté à des défis en matière de chômage. En dépit d'une baisse récente, celui-ci reste très élevé, en particulier chez les jeunes. En 2013, le taux de chômage s'élevait à 16,4 % pour l'ensemble de la population active et à 38,1 % pour les jeunes, plaçant le Portugal bien au-dessus de la moyenne de l'UE, comme cela était également le cas pour le pourcentage de jeunes ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation. Le taux d'emploi des 20-64 ans, traditionnellement élevé au Portugal, a diminué sensiblement depuis le début de la crise économique, tombant de 73,1 % en 2008 à 65,6 % en 2013. En ce qui concerne le chômage des jeunes, les principaux défis résident, compte tenu des objectifs de la garantie pour la jeunesse, dans le faible degré de sensibilisation des jeunes non inscrits et dans la nécessité de mieux adapter l'enseignement et la formation aux besoins du marché du travail. Dans le cadre du programme d'ajustement macroéconomique, le Portugal a mis en œuvre un large éventail de réformes du marché du travail visant à assouplir des règles de protection de l'emploi exagérément restrictives, à flexibiliser les mécanismes de fixation des salaires et à améliorer le fonctionnement des services publics de l'emploi ainsi que les politiques d'activation. Il reste cependant des défis à relever. Il convient en particulier de réduire la segmentation du marché du travail et d'améliorer la réactivité des salaires aux conditions économiques. Une évaluation indépendante des effets des réformes récentes du système de protection de l'emploi aiderait à mesurer, en particulier, l'impact de ces réformes sur la création d'emplois, sur la précarité, sur le coût global de la main-d'œuvre et sur le nombre de recours en justice contre des licenciements ainsi que sur l'issue de ces recours. Malgré les efforts déployés pour atténuer ses conséquences sociales défavorables, l'ajustement rendu nécessaire par la crise économique a eu des répercussions négatives en termes de pauvreté.

               (11)

               Le Portugal a réalisé d'importants progrès dans la réforme de son système éducatif, grâce à une série de mesures visant à lutter contre le décrochage scolaire, à relever le taux de diplômés de l'enseignement supérieur et à améliorer l'adéquation au marché du travail. L'utilisation pleine et efficace des financements reste toutefois un problème crucial. En particulier, des efforts supplémentaires doivent être consentis pour réduire l'inadéquation des qualifications, ce qui suppose notamment de renforcer la qualité et l'attrait de l'enseignement et de la formation professionnels, y compris la formation en alternance, et d'encourager les employeurs à participer à la conception des programmes et à fournir des stages et des formations sur le lieu de travail qui correspondent aux besoins. Il est également nécessaire de fournir aux étudiants de l'enseignement secondaire et supérieur des services d'orientation professionnelle et de conseil véritablement axés sur les besoins actuels et futurs du marché du travail en termes de qualifications, et de renforcer les liens avec le monde des entreprises.

               (12)

               Le Portugal a pris, dans le cadre du programme d'ajustement macroéconomique, des mesures importantes pour améliorer la capitalisation du secteur bancaire et pour renforcer le cadre de surveillance et de résolution des défaillances. De grands défis demeurent cependant, qui appellent une vigilance et une gestion attentives. Il s'agit notamment de la rentabilité des banques portugaises. Les données relatives au premier trimestre de 2014 montrent que certaines banques ayant bénéficié d'une assistance ont enregistré des résultats positifs. La qualité des actifs demeure un problème important, avec des niveaux toujours élevés de dépréciation (environ 6 % du total des prêts bruts) et de prêts improductifs (10,6 %), notamment dans le segment des entreprises (plus de 16 %) selon les chiffres disponibles fin 2013. Le Portugal a adopté un certain nombre de mesures visant à faciliter le crédit aux entreprises viables, mais les conditions de financement demeurent tendues, en particulier pour les PME, et les possibilités de financement non bancaire restent limitées pour les entreprises. Les nouveaux prêts aux PME ont chuté en 2013 de 4,8 % par rapport à 2012. Les taux d'intérêt moyens des nouveaux prêts aux entreprises portugaises ont légèrement fléchi depuis le début de 2013, mais ils restent nettement supérieurs à la moyenne de la zone euro. Compte tenu de l'ampleur du surendettement des entreprises et de la nécessité de poursuivre le désendettement du secteur bancaire, la capacité des banques d'offrir aux entreprises viables des crédits à un coût raisonnable reste limitée.

               (13)

               Dans le but d'assurer l'efficacité et la viabilité du secteur énergétique et d'abaisser le coût de l'énergie pour l'économie, deux trains de mesures ont été adoptés dans le cadre du programme d'ajustement macroéconomique. Il faut cependant réduire encore les rentes dans le secteur énergétique et une solution doit être trouvée au problème du déficit tarifaire, qui se situe à un niveau élevé et continue de croître. À cette fin, le Portugal a récemment annoncé un troisième train de mesures, qui comprend la reconduction en 2015 du prélèvement spécial appliqué aux opérateurs énergétiques en 2014. Par ailleurs, les dossiers du renforcement de l'intégration transfrontalière des réseaux d'énergie et de l'accélération des projets d'interconnexion des réseaux électriques et gaziers restent ouverts et nécessitent un suivi très attentif en vue de mettre fin à l'isolement de la péninsule Ibérique par rapport au marché énergétique de l'UE. Dans le secteur des transports, des progrès ont été réalisés dans le cadre du programme, notamment en ce qui concerne le renforcement de la position concurrentielle des ports portugais, l'élaboration d'un plan de transport global à long terme une fois comblées les faiblesses et lacunes constatées, et l'amélioration du dispositif réglementaire. De nouvelles mesures restent cependant nécessaires à la bonne exécution du plan de transport global à long terme et du plan d'action pour la réforme du secteur portuaire. Des mesures devront aussi être prises pour assurer l'indépendance et la capacité d'action de l'autorité de régulation des transports ainsi que la viabilité financière des entreprises publiques du secteur, pour renforcer l'efficacité des transports ferroviaires et pour intensifier la concurrence entre les opérateurs de ce secteur.

               (14)

               Une réforme décisive a été mise en œuvre dans le marché des baux urbains. Elle vise à dynamiser le marché du logement, notamment en instaurant un meilleur équilibre entre les droits et obligations des propriétaires et locataires, en introduisant davantage de flexibilité dans le choix de la durée du bail, et en encourageant les travaux de rénovation. Un travail reste encore à fournir pour mesurer pleinement l'impact de cette réforme au moyen de données sur les principaux moteurs du marché et sur l'économie souterraine du marché locatif portugais. Le Portugal a considérablement progressé dans l'amélioration de l'environnement des entreprises, notamment en créant un cadre général plus propice, en promouvant l'esprit d'entreprise et en améliorant les procédures d'insolvabilité pour les entreprises en difficulté. Il convient à présent de mettre l'accent sur la mise en œuvre. La simplification des procédures administratives et d'octroi de licences a avancé, mais un certain nombre de mesures doivent encore aboutir. Il reste des choses à faire pour lever les obstacles à la concurrence dans le secteur des services. Il y a lieu notamment d'adopter des modifications des règles sectorielles et, dans le secteur des services professionnels, de légiférer sur les organisations professionnelles restantes. En matière de régulation et de concurrence, des mesures de suivi sont nécessaires pour garantir l'indépendance et l'autonomie des autorités de régulation sectorielles et de l'autorité nationale de la concurrence. Les paiements des pouvoirs publics accusent toujours des retards importants.

               (15)

               Des progrès satisfaisants ont été réalisés, dans le cadre du programme d'ajustement macroéconomique, en ce qui concerne la rationalisation et la modernisation de l'administration publique en termes d'emploi, de politique de rémunération, de conditions de travail, d'efficacité de l'organisation et de qualité des services. Cependant, certaines des réformes envisagées restent à achever et la transparence doit encore être renforcée. En dépit de progrès réels dans l'amélioration de l'efficacité du système judiciaire, des efforts restent nécessaires, notamment en ce qui concerne la longueur des procédures, le taux de liquidation des affaires, le nombre d'affaires pendantes, et les processus de suivi et d'évaluation.

               (16)

               L'analyse de la Commission l'amène à conclure que la bonne mise en œuvre du programme d'ajustement macroéconomique a joué un rôle clé dans la gestion des risques économiques et financiers et dans la réduction des déséquilibres. Le Portugal a adopté, dans le cadre du programme, un large éventail de réformes structurelles exigeantes, qui commencent à porter leurs fruits en termes d'amélioration de la compétitivité et de reprise de la croissance économique, mais un travail reste à faire pour évaluer l'impact des réformes sur le fonctionnement de l'économie. Il est donc essentiel d'assurer un suivi constant de toutes les réformes mises en œuvre pour déterminer si elles contribuent à favoriser la compétitivité et la croissance de la production et de l'emploi.

               (17)

               Étant donné qu'à l'expiration prochaine du programme d'ajustement macroéconomique, qui interviendra légalement le 28 juin 2014, le Portugal sera pleinement réintégré dans le semestre européen, la Commission a, sur cette base, évalué les documents présentés par le Portugal. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable au Portugal, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 8 ci-après reflètent ses recommandations au Portugal dans le cadre du semestre européen.

               (18)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné la stratégie budgétaire du gouvernement, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (7). Ces recommandations ont été élaborées à la suite de l'aboutissement du programme d'ajustement macroéconomique, et s'appuient par conséquent sur les réalisations de ce programme pour en garantir la mise en œuvre à long terme.

               (19)

               Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de l'ensemble de la zone euro. Sur cette base, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l'euro (8). En tant que pays ayant l'euro pour monnaie, le Portugal devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

         RECOMMANDE que le Portugal s'attache, au cours de la période 2014-2015:

               1.

               à mettre en œuvre les mesures d'assainissement budgétaire nécessaires pour 2014, de façon à atteindre les objectifs budgétaires et à éviter l'accumulation d'arriérés supplémentaires; pour l'année 2015, à mettre en œuvre une stratégie budgétaire révisée afin de ramener le déficit à 2,5 % du PIB, conformément à l'objectif fixé dans la recommandation adressée au titre de la procédure de déficit excessif, tout en réalisant l'ajustement structurel requis; à remplacer le plus rapidement possible les mesures d'assainissement que la Cour constitutionnelle a jugées inconstitutionnelles par des mesures d'une ampleur équivalente; la correction du déficit excessif devrait se faire d'une manière durable et propice à la croissance, en limitant le recours à des mesures ponctuelles ou temporaires; à poursuivre, après la correction du déficit excessif, l'ajustement structurel annuel prévu en direction de l'objectif à moyen terme, en respectant l'exigence d'un ajustement structurel annuel d'au moins 0,5 % du PIB - et davantage en période de conjoncture favorable - et à faire le nécessaire pour respecter le critère de la dette afin de ramener le ratio élevé de la dette publique sur une trajectoire durable; à axer l'assainissement budgétaire sur la maîtrise des dépenses et à accroître encore l'efficacité et la qualité des dépenses publiques; à maintenir un contrôle strict des dépenses des administrations centrales, régionales et locales; à poursuivre la restructuration des entreprises publiques; à élaborer d'ici à la fin de 2014 de nouvelles mesures globales faisant partie de la réforme en cours des retraites dans le but d'améliorer la viabilité à moyen terme du système de retraite; à contrôler la croissance des dépenses de soins de santé et à aller de l'avant dans la réforme du secteur hospitalier; à revoir la fiscalité et à la rendre plus favorable à la croissance; à continuer d'améliorer le respect des obligations fiscales et à lutter contre la fraude fiscale, en renforçant l'efficacité de l'administration fiscale; à renforcer le système de gestion des finances publiques en achevant et en mettant en œuvre rapidement la refonte de la loi-cadre budgétaire d'ici à la fin de 2014; à garantir le respect strict de la loi sur le contrôle des engagements; à appliquer effectivement une échelle unique des salaires et des compléments de salaire dans le secteur public à partir de 2015;

               2.

               à maintenir la croissance des salaires à un niveau minimum compatible avec l'objectif de promouvoir l'emploi et la compétitivité; à agir sur le système de fixation des salaires, de sorte qu'il promeuve l'alignement des salaires sur la productivité au niveau sectoriel et/ou des entreprises; à étudier, en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales en vigueur, la faisabilité de dispositions permettant à une entreprise de suspendre temporairement et de manière concertée les conventions collectives; à présenter, d'ici à septembre 2014, des propositions de dispositions permettant à une entreprise de suspendre temporairement et de manière concertée les conventions collectives et de révision de la durée de ces conventions;

               3.

               à présenter, d'ici à mars 2015, une évaluation indépendante des réformes récentes du système de protection de l'emploi, ainsi qu'un plan d'action en vue d'éventuelles réformes ultérieures visant à réduire la segmentation du marché du travail; à poursuivre les réformes en cours des politiques actives du marché du travail et des services publics de l'emploi visant à accroître les taux d'emploi et d'activité, notamment en améliorant les services d'orientation professionnelle et d'aide à la recherche d'emploi ainsi que les systèmes d'activation/de sanction, afin de réduire le chômage de longue durée et d'intégrer les personnes les plus éloignées du marché du travail; à lutter contre le taux élevé de chômage des jeunes, en particulier en anticipant effectivement les besoins en termes de qualifications professionnelles et en sensibilisant les jeunes non inscrits, conformément aux objectifs de la garantie européenne pour la jeunesse; à assurer à la fois une couverture adéquate de l'aide sociale, comprenant le régime du revenu minimum, et une véritable activation des bénéficiaires;

               4.

               à améliorer la qualité du système éducatif et son adéquation aux besoins du marché du travail, afin de réduire le décrochage scolaire, et à prendre des mesures pour relever le faible taux de performance de ce système; à accroître l'efficacité des dépenses publiques d'éducation et à réduire l'inadéquation des qualifications, notamment en renforçant la qualité et l'attrait de l'enseignement et de la formation professionnels et en promouvant la coopération avec le secteur des entreprises; à accroître la collaboration entre les organismes publics de recherche et les entreprises et à encourager le transfert de savoir;

               5.

               à garder sous surveillance la liquidité des banques et leurs risques de sous-capitalisation, notamment au moyen d'inspections sur site thématiques et de tests de résistance; à évaluer les plans de redressement des banques et à améliorer le processus d'évaluation, le cas échéant; à mettre en œuvre une stratégie globale de réduction du surendettement des entreprises et à renforcer les efforts tendant à élargir l'éventail des sources de financement alternatives, notamment dans les premières phases du développement des entreprises, en améliorant l'efficacité des outils de restructuration de dette (en particulier PER et SIREVE) pour les entreprises viables, en prenant des mesures propres à inciter les banques et les débiteurs à engager une procédure de restructuration à un stade plus précoce et en améliorant la disponibilité du financement par le marché des capitaux; à faire en sorte que les mesures recensées favorisent la réorientation des financements vers les secteurs productifs de l'économie y compris les PME viables, tout en évitant les risques pour les finances publiques et la stabilité financière; à mettre en œuvre, d'ici à la fin septembre 2014, un système d'alerte précoce ayant surtout une fonction de surveillance pour repérer les entreprises, notamment les PME, qui risquent fortement de se retrouver en défaut de paiement en raison de leur niveau élevé d'endettement, et qui pourra, indirectement, favoriser la restructuration précoce de leurs dettes;

               6.

               à mettre en œuvre les deuxième et troisième trains de mesures énergétiques visant à réduire les coûts de l'énergie pour l'économie, tout en comblant le déficit tarifaire électrique d'ici à 2020, et à en surveiller attentivement l'application; à améliorer l'intégration transfrontalière des réseaux d'énergie et à accélérer la mise en œuvre des projets d'interconnexion des réseaux électriques et gaziers; à mettre en œuvre le plan de transport global à long terme et le «chronogramme» des réformes du secteur portuaire; mener à bien les concessions de transports pour les zones métropolitaines de Lisbonne et Porto; à veiller à ce que la renégociation des concessions portuaires en vigueur et les nouveaux régimes d'autorisation soient axés sur la performance et conformes aux principes du marché intérieur, et notamment les règles en matière de marchés publics; à faire en sorte que l'autorité de régulation nationale des transports (AMT) soit pleinement indépendante et opérationnelle d'ici à la fin du mois de septembre 2014; à assurer la viabilité financière des entreprises publiques du secteur des transports; à renforcer l'efficacité et le caractère concurrentiel du secteur ferroviaire, en mettant en œuvre le plan de compétitivité de CP Carga, après le transfert des terminaux de fret, tout en garantissant l'indépendance du gestionnaire public de l'infrastructure ainsi que des entreprises ferroviaires publiques;

               7.

               à améliorer encore l'évaluation du marché du logement, notamment en mettant en place, d'ici fin 2014, un cadre permettant un suivi et un compte rendu plus systématiques, ainsi qu'à publier un rapport complet sur l'économie souterraine dans ce marché; à poursuivre le travail de recensement des contraintes réglementaires, en vue de prendre en considération, d'ici mars 2015, les secteurs qui ne sont pas encore couverts; à adopter et mettre en œuvre, d'ici à la fin du mois de septembre 2014, les arrêtés d'octroi de licences et les modifications sectorielles encore pendants; à supprimer, d'ici à la fin du mois de septembre 2014, les restrictions qui subsistent dans le secteur des services professionnels et à adopter les statuts modifiés des organisations professionnelles qui n'ont pas encore été adoptés au titre du programme d'ajustement macroéconomique; à éliminer les retards de paiement du secteur public; à doter de ressources suffisantes les régulateurs nationaux et l'autorité nationale de la concurrence;

               8.

               à poursuivre la rationalisation et la modernisation des administrations centrales, régionales et locales; à mettre en œuvre les réformes visant à accroître l'efficacité du système judiciaire et à en améliorer la transparence; à intensifier les efforts pour évaluer la mise en œuvre des réformes entreprises dans le cadre du programme d'ajustement macroéconomique ainsi que des réformes futures et envisagées; en particulier, à intégrer des évaluations ex ante et ex post systématiques et obligatoires dans le processus législatif; et à mettre en place, au niveau du gouvernement, une cellule centrale d'évaluation fonctionnant de manière indépendante, chargée d'évaluer la mise en œuvre de ces réformes, notamment pour ce qui concerne la concordance avec l'évaluation d'impact ex ante, et de faire rapport tous les six mois en proposant les éventuelles mesures correctives nécessaires.

      Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2014.

            Par le Conseil

            Le président

         P. C. PADOAN

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenues pour 2014 par la décision 2014/322/UE du Conseil du 6 mai 2014 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour 2014 (JO L 165 du 4.6.2014, p. 49).

      (3)  Décision d'exécution 2011/344/UE du Conseil du 30 mai 2011 sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal (JO L 159 du 17.6.2011, p. 88).

      (4)  Décision d'exécution 2014/234/UE du Conseil du 23 avril 2014 modifiant la décision d'exécution 2011/344/UE du Conseil du 30 mai 2011 sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal (JO L 125 du 26.4.2014, p. 75).

      (5)  Règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (JO L 140 du 27.5.2013, p. 1).

      (6)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

      (7)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil.

      (8)  Voir page 141 du présent Journal officiel.


title: Recommandation du Conseil du 12 juillet 2011 concernant le programme national de réforme de l'Estonie pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité de l'Estonie pour la période 2011-2015

text:
               20.7.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 213/5

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 12 juillet 2011
   concernant le programme national de réforme de l'Estonie pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité de l'Estonie pour la période 2011-2015
   2011/C 213/02
   LE CONSEIL DE l'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   après consultation du comité économique et financier,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leur politique nationale en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la croissance, qui consacre l'avènement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union et marque le début du premier semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.

               (4)

               Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces priorités en mesures concrètes, à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

               (5)

               Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l'euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu'ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

               (6)

               Le 29 avril 2011, l'Estonie a présenté son programme de stabilité pour 2011, qui couvre la période 2011-2015, et son programme national de réforme pour 2011. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (7)

               L'Estonie a été particulièrement touchée par la crise financière mondiale, qui a amplifié le retournement du marché immobilier intérieur et de la consommation, jusqu'alors en pleine expansion. La perte cumulée de PIB s'est élevée à 19 % en 2008-2009 et le taux de chômage a quasiment quadruplé, pour atteindre 16,8 % en 2010. Toutefois, l'économie a rapidement rebondi et la croissance du PIB réel devrait s'accélérer dans les années à venir. Les exportations ont constitué le principal moteur de la relance, mais la demande intérieure progresse également, principalement grâce à la vigueur de l'investissement. L'amélioration des perspectives de croissance a donné une impulsion positive au marché du travail. Le taux d'emploi a récemment enregistré une nette augmentation, bien que le chômage de longue durée reste élevé. Si l'inflation s'est accélérée par rapport à l'année dernière, elle devrait ralentir en raison de l'évolution des cours mondiaux des matières premières.

               (8)

               Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires est plausible. La stratégie budgétaire à moyen terme du programme de stabilité consiste à atteindre l'équilibre structurel, qui constitue l'objectif à moyen terme, d'ici à 2013, et à le maintenir pendant le reste de la période du programme de stabilité, en visant à dégager des excédents structurels en 2013 et au-delà. La position budgétaire globale des administrations publiques devrait devenir excédentaire en 2013, tandis que le déficit nominal à court terme devrait se détériorer quelque peu en raison de l'incidence ponctuelle des investissements environnementaux en matière de crédits carbone. L'ajustement budgétaire du programme de stabilité repose sur une modération des dépenses de consommation des administrations publiques. Le programme de stabilité fournit un certain nombre d'informations concernant les mesures destinées à atteindre la position visée, et les antécédents positifs de l'Estonie réduisent le risque de non réalisation des objectifs budgétaires. En particulier, les réformes envisagées recherchent des gains d'efficacité dans plusieurs domaines, comme l'enseignement ou les politiques actives du marché du travail. Ainsi, les risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires semblent donc s'équilibrer. Il sera néanmoins important, pour les budgets à venir, de fournir les éléments essentiels des mesures qui permettront d'améliorer encore l'efficacité des dépenses publiques afin d'étayer la mise en œuvre du programme de stabilité.

               (9)

               Le chômage de longue durée reste élevé et les taux de chômage sont assez persistants et variables d'une région à l'autre. Malgré des hausses considérables depuis 2009, le taux de financement des politiques actives du marché du travail reste l'un des plus faibles de l'Union, ce qui signifie qu'une part limitée de chômeurs bénéficient d'un soutien actif. La relative souplesse du marché du travail estonien a été renforcée par la décision de reporter à 2013 l'extension, prévue dans le paquet législatif relatif à l'emploi, de la couverture des prestations de l'assurance chômage. Malgré cette flexibilité, les prélèvements obligatoires sur les revenus du travail en Estonie sont relativement élevés, ce qui pourrait avoir des conséquences négatives pour l'offre et la demande de main-d'œuvre. Ce problème est d'autant plus préoccupant compte tenu du taux de chômage élevé chez les jeunes et les personnes peu qualifiées, qui sont exposés au risque de pauvreté. Les réformes envisagées pour réduire les cotisations sociales sont pertinentes, mais doivent être mises en œuvre parallèlement à un renforcement de la position budgétaire. Des gains d'efficacité pourraient être réalisés grâce à un examen plus strict des ressources afin de mieux cibler d'autres prestations.

               (10)

               L'intensité de consommation de ressources en Estonie figure parmi les plus élevées de l'Union. Cela s'explique en partie par une structure de production concentrée sur des secteurs et industries à forte consommation d'énergie. Un autre facteur déterminant est le faible niveau d'efficacité énergétique enregistré au niveau sectoriel. Dans son programme national de réforme, l'Estonie fixe un objectif national en matière d'économies d'énergie de 9 % pour 2016 par rapport aux projections (16 % pour 2020 selon le programme national de réforme). En outre, peu d'informations ont été communiquées sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre des mesures correspondantes, et sur leurs résultats escomptés. Il reste donc une marge d'amélioration de l'efficacité énergétique. Le renforcement de l'efficacité énergétique pourrait non seulement influer positivement sur l'environnement et sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique, mais aussi réduire les pressions inflationnistes et améliorer la compétitivité des coûts.

               (11)

               Bien qu'une proportion importante de la population soit titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur, la poursuite de la réforme du système éducatif à tous les niveaux pourrait contribuer à combler les déficits de compétences, à rationaliser le nombre d'écoles et d'établissements d'enseignement supérieur, et à remédier au problème de la trop faible place accordée à la formation professionnelle, qui se traduit par un grand pourcentage de la population dépourvue de qualifications professionnelles. Compte tenu de l'évolution démographique actuelle, l'amélioration de la qualité du capital humain est un élément important pour stimuler la croissance potentielle à moyen terme. En particulier, un recentrage de l'enseignement supérieur sur les domaines qui revêtent une importance capitale pour l'économie (par exemple l'ingénierie) pourrait appuyer le rééquilibrage en cours vers les secteurs des biens échangeables. La mise en œuvre de la réforme de l'enseignement devrait également contribuer à renforcer l'efficacité du secteur public, car le système actuel de gestion de l'enseignement est trop fragmenté au niveau local, ce qui porte préjudice à la fois à l'efficacité des subventions et à la qualité des services.

               (12)

               L'Estonie a souscrit un certain nombre d'engagements au titre du pacte pour l'euro plus. Ces engagements comprennent des mesures visant à favoriser la viabilité des finances publiques, l'emploi et la compétitivité. Sur le plan budgétaire, le pacte vise à atteindre l'équilibre budgétaire d'ici à 2013 et à dégager un excédent d'ici à 2014; à insérer une obligation d'équilibre budgétaire du secteur public dans la législation de base régissant l'établissement du budget; et à entamer la réforme des régimes spéciaux de retraite. Pour promouvoir l'emploi, des incitations fiscales sont envisagées. En ce qui concerne la compétitivité, les mesures proposées portent essentiellement sur l'innovation, l'enseignement supérieur et la réforme du service public. Les engagements figurant dans le pacte reflètent l'agenda du programme national de réforme. La réalisation des objectifs définis dans le pacte serait servie par des mesures supplémentaires concernant le renforcement des politiques liées au marché du travail, l'utilisation efficace des ressources et le marché de l'énergie. Les engagements pris au titre du pacte pour l'euro plus ont été évalués et pris en considération dans les recommandations.

               (13)

               La Commission a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme ainsi que les engagements pris dans le cadre du pacte pour l'euro plus. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Estonie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique générale de l'Union par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. Elle estime que, si les mesures destinées à atteindre la position budgétaire visée doivent certes être précisées dans les budgets à venir, les antécédents positifs de l'Estonie réduisent le risque de non-réalisation des objectifs budgétaires. Il conviendrait de prendre des mesures supplémentaires visant à renforcer les politiques du marché du travail, à créer de meilleures incitations au travail et à améliorer le capital humain grâce à une vaste réforme du système éducatif, ainsi que d'autres mesures concernant l'utilisation efficace des ressources et le marché de l'énergie.

               (14)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité de l'Estonie pour 2011, et la recommandation figurant au point 1) ci-dessous, en particulier, reflète son avis (3). Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le Conseil a examiné le programme national de réforme de l'Estonie,

         RECOMMANDE que l'Estonie s'attache, au cours de la période 2011-2012, à:

               1.

               dégager un excédent structurel en 2013 au plus tard, tout en veillant à ce que le déficit ne dépasse pas 2,1 % du PIB en 2012, par un contrôle strict des dépenses et par une efficacité renforcée des dépenses publiques;

               2.

               prendre des mesures visant à soutenir la demande de main-d'œuvre et à réduire le risque de pauvreté, en réduisant les charges fiscales et sociales par des mesures budgétairement neutres, ainsi qu'en améliorant l'efficacité des politiques actives du marché du travail, en ce compris par des mesures visant les jeunes et les chômeurs de longue durée, en particulier dans les régions où le taux de chômage est élevé;

               3.

               veiller à la mise en œuvre des incitations prévues à la réduction de l'intensité énergétique et au renforcement de l'efficacité énergétique de l'économie, en ciblant plus particulièrement les secteurs du bâtiment et des transports, notamment en assurant un meilleur fonctionnement des marchés;

               4.

               parallèlement à la mise en œuvre de la réforme du système éducatif, donner la priorité à des mesures visant à améliorer la disponibilité de l'enseignement préscolaire, et améliorer la qualité et la disponibilité de l'enseignement professionnel. Axer davantage les résultats de l'enseignement sur les besoins du marché du travail et permettre aux travailleurs peu qualifiés d'avoir accès à l'apprentissage tout au long de la vie.

      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2011.

            Par le Conseil

            Le président

         J. VINCENT-ROSTOWSKI

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenues en 2011 par la décision no 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 138 du 26.5.2011, p. 56).

      (3)  Comme prévu à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97.