title: Recommandation d'une DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Banque des règlement internationaux relatif à la mobilisation des créances des Etats membres dans le concours financier à moyen terme. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 321
Vol. 1978/0120
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(78)321    final  .
         ,                                                 Bruxelles , le 11 juillet 1978
                                         Recommandation d' une
                                         DECISION PU CONSEIL
                 concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
                 entre la Communauté économique européenne et la Banque des règlement
                 internationaux relatif à la mobilisation des créances des Etats
                            membres dans le concours financier à moyen terme .
                             ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(78 ). 321 final .
 ---pagebreak---                            Recommandation d' une
                    •      DJCISIOIT DU C01IS3IL
                                                                     *
               concernant la conclusion de l' accord sous
forme d' échange   de lettres entre la Communauté économique européenne
et la Banque des règlements internationaux relatif à la mobilisation'
                                           \
des créances des Etats membres dans le concours financier à moyen terme
LE CONSEIL DES COKKUBAUTES EUROPEENNES ,                                   -,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la décision 7l/l43/CEE du. Conseil , du 22 mars 1971 » portant mise en
place d' un mécanisme de concours financier à -moyen terme ( l ), modifiée
en dernier lieu par la décision 78/49/CEE ( 2) , et notamment ses articles 1
et 4 , .                   :
vu la recommandation de la Commission ,
vu l' avis du Comité monétaire du 28 février 1978 ,-
considérant que la décision 78/49/CEE a introduit la possibilité , dans
le cas où un 'ou plusieurs Etats membres créanciers au titre du concours
financier à moyen terme éprouvent des difficultés ou une menace grave
de difficultés de balance des payements , de procéder à la mobilisation
de la créance de cet Etat ou de ces Etats ; , qu' elle a prévu que cette
mobilisation s' opérerait notamment par un refinancement en dehors du
système , soit par une action concertée des Etats membres auprès d' autres
organisations internationales , soit par accord conclu avec de telles or
ganisations ;
considérant que la Banque des règlements internationaux constitue l' or
ganisme en mesure de fournir un tel refinancement ,
DECIDE :
( 1 ) JO n° L 73 du 27.3.1971 , P. 15
( 2 ) JO n° L 14 du 18.1.1978 , P - . 14
 ---pagebreak---                                    - 2 -
                              A rt ici e T-rorisr
1 .. L' accord sous forme d' échangé de lettres entre 'la Communauté économique
     européenne et la Banque des règlements internationaux relatif à la mo
     bilisation des créances des Etats membres dans le fonctionnement du
     mécanisme de concours financier à moyen terme est approuvé au nom de
     la Communauté ,
2 . Le texte de l' échange de lettres est annexé à la présente décision .
                               Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée
à signer l' accord sous forme d' échange de lettres à l' effet d' engager
la Communauté .
Fait a Bruxelles , le
                                                    Par le Conseil
                                                    Le Président
 ---pagebreak--- Lettre de la Communauté
Monsieur le Directeur général .
             J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour ,,
libellée comme suit     :
             " La BRI pourrait conclure les accords de crédit stand-by avec les
banques centrales des pays créanciers au cas où elles en feraient la demande .
             Ces accords pourraient être conclus jusqu' à concurrence du montant
total de la contribution versée par le pays créancier dans le mécanisme , à l' in
térieur d' une limite globale de 2.725 mi l lions d' unités de compte , correspon
dant à la moitié de l' ensemble des futurs plafonds d' engagement des pays membres
             Les modalités de chaque accord de stand-by seraient à régler entre la
BRI et la banque centrale en cause . Dès maintenant , il y a lieu , cependant ,
d' indiquer ci-après certaines conditions que la BRI serait disposée à appliquer
             L' engagement initial de la BRI au titre de chaque crédit stand-by      .
serait pris pour une durée de deux ans avec possibilité de procéder à des re
nouvellements pour d' autres périodes ,- l' ensemble ne pouvant excéder un total de
cinq ans .
             A l' ouverture des crédits , et lors de leurs renouvellements éventuels
la BRI percevrait une commission d' ouverture de crédit . Il sef-ait en outre con
venu , en vue de lui permettre de procéder aux ajustements nécessaires de sa
propre liquidité , que les premiers tirages n' interviendraient pas avant un délai
d' un mois à compter de la conclusion de , l' accord stand-by . Ces tirages seraient
effectués dans les monnaies à la disposition de la BRI lors de leur conclusion ,
en dollars EU très probablement ; ils seraient réalisés pour des périodes à
négocier en fonction des disponibilités de la Banque , vraisemblablement trois
Monsieur René LARRE '                     ■            .
Directeur général de la
Banque des Règlements Internationaux                                               "
Cent ra Ibahnp latz 2
CH-4002 BALE                  .    "      .
 ---pagebreak---                                         - 2 -
  ou six mois » Les conditions de rémunération correspondraient à celles appliquées
  par la BRI à ce moment pour des transactions conclues dans des conditions ana
  logues , c'est - à- dire à des taux d' intérêt étroitement liés à ceux pratiqués dans
  le marché . Normalement ces taux ne devraient dépasser les taux dits - Libor que     j
  d' une marge minime . Dans le cas cependant où la BRI devrait avoir elle-même
  recours au marché pour se procurer les fonds nécessaires , le taux appliqué
  pourrait atteindre un maximum correspondant' au Libor augmenté d' une marge
  appropriée .
               Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître l' accord
  du Conseil des Communautés européennes sur ce qui précède ."         •
               J' ai  l' honneur de vous faire connaître l' accord du Conseil des
1 Communautés européennes sur. le contenu de cette lettre .                              !
               Veuillez agréer , Monsieur le Directeur général , l' assurance de ma
  très haute considération .
                                  Au nom du Conseil des Communautés européennes
 ---pagebreak--- B. Lettre de la Banque des Règlements Internationaux
   Monsieur " le Président ,
                                                                                i
                La BRI pourrait conclure les accords de crédit stand-by avec les
   banques centra les des pays créanciers au cas où elles en feraient la demande .
                Ces accords pourraient être conclus jusqu' à concurrence du montant
   total de la contribution versée par le pays créancier dans le mécanisme , à
   l' intérieur d' une limite globale de 2.725 millions d' unités de compte , corres
   pondant à la moitié de l' ensemble des futurs plafonds d' engagement des pays
   membres .
                Les modalités de chaque accord de stand-by ^ seraient à régler entre
   la BRI et la banque centrale en cause . Dès maintenant , il y a Lieu , cependant ,
   d' indiquer ci-après certaines conditions- que La BRI serait disposée à appliquer :
                L' engagement initial de La BRI au titre de chaque crédit stand-by          ■'
   serait pris pour une durée de deux ans avec possibilité de procéder à des                 i
   renouvellements pour d' autres périodes , l' ensemble ne pouvant excéder un total
   de cinq ans .                                       *                            '        |
                A l' ouverture des crédits , et lors de leurs renouvellements éventuels ,
   la BRI percevrait une commission a'ouverture de crédit . Il serait en outre              (
   convenu , en vue de lui permettre de procéder aux ajustements nécessaires de sa           i
   propre liquidité , que les premiers tirages n' interviendraient pas avant un
   délai d' un mois à compter de La conclusion de l' accord stand-by . Ces tirages
   seraient effectués dans les monnaies à La disposition de La BRI lors de leur              1
   conclusion , en dollars EU très probablement ; ils seraient réalisés pour des
   périodes à négocier en fonction des disponibilités de la Banque , vraisemblablement
   trois ou six mois . Les conditions de rémunération correspondraient à celles
   appliquées par la BRI à ce moment pour des transactions conclues dans des condi -.
   tions analogues , c'est - à - dire à des taux d' intérêt étroitement liés à ceux
                                                                                ./.       '
   Mr. K.B. ANDERSEN
   Président du Conseil des
   Communautés européennes
   Rue de La Loi , 170
   BRUXELLES
 ---pagebreak--- pratiqués dans Le marche . Normalement ces taux ne devraient dépasser Les - taux
dits Libor que d' une marge minime . Dans Le cas cependant où La BRI devrait
avoir elLe-même recours au marché pour se procurer les fonds nécessaires , le
taux appliqué pourrait atteindre un maximum correspondant au Libor augmenté d
marge appropriée .
            Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître l' accord
du Conseil des Communautés européennes sur ce qui précède .
            Veuillez agréer . Monsieur le Président , les assurances de ma très
haute considération .
                        Pour la Banque des Règlements Internationaux


title: Recommandation de décision du Conseil sur l’existence d’un déficit excessif au Portugal - Application de l’article 104, paragraphe 6, du traité

text:
Avis juridique important

|

52005SC0992

Recommandation de Décision du Conseil sur l’existence d’un déficit excessif au Portugal - Application de l’article 104, paragraphe 6, du traité  /* SEC/2005/0992 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 20.7.2005SEC(2005) 992 finalRecommandation deDÉCISION DU CONSEILsur l’existence d’un déficit excessif au Portugal - application de l’article 104, paragraphe 6, du traité(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe 9 juin 2005, le Portugal a présenté la plus récente actualisation de son programme de stabilité, qui couvre la période 2005-2009. Il ressort de cette mise à jour que le déficit des administrations publiques devrait dépasser la valeur de référence du traité de 3 % du PIB sur les années 2005 à 2007. Plus précisément, après avoir notifié un déficit de 2,9 % en 2004[1], le Portugal prévoit un déficit public de 6,2 % du PIB pour 2005, lequel devrait se réduire pour atteindre 4,8 % en 2006, 3,9 % en 2007 et 2,8 % du PIB en 2008. Au cours de ces mêmes années, le ratio de la dette au PIB devrait continuer à augmenter, passant de 61,9 % en 2004 à un niveau record de 67,8 % du PIB en 2007.L’application de la PDE est régie par l’article 104 du traité et par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil «visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs», qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance (PSC) [2]. Dans son évaluation, la Commission a dûment tenu compte du rapport du Conseil Ecofin du 20 mars 2005 intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance» qui a été entériné par le Conseil européen le 22 mars 2005[3].Le rapport que la Commission a établi conformément à l’article 104, paragraphe 3, du traité a évalué si les exigences du traité concernant le déficit et la dette ont été respectées.Le déficit public attendu en 2005, révélé dans l’actualisation du programme de stabilité portugais remise en juin 2005, dépasse très nettement la valeur de référence de 3 % du PIB. Ce dépassement n’est en outre ni exceptionnel, ni temporaire, au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. L’économie portugaise, après une phase de ralentissement considérable entamée en 2000, est revenue à des taux de croissance positifs en 2004 et, selon les prévisions du printemps 2005 des services de la Commission et le programme de stabilité actualisé de juin 2005, cette tendance devrait continuer à s’affirmer sur les prochaines années, même si le taux de croissance restera modeste. De plus, bien que l’écart de production négatif soit assez important et qu’aucun retrécissement d’envergure de celui-ci ne soit envisagé sur les années à venir, la détérioration du solde budgétaire n’en est pas moins sans commune mesure avec le récent élargissement de cet écart. Le dépassement de la valeur de référence ne peut donc pas être imputé à une grave récession économique. Le dépassement de la valeur de référence ne peut pas non plus être considéré comme temporaire puisque, selon les prévisions du printemps 2005 des services de la Commission, le ratio déficit public/PIB devrait également dépasser très largement la valeur de référence du traité en 2006, alors même que l’embellie de l’économie se confirmera progressivement. L’actualisation de juin 2005 du programme de stabilité portugais prévoit en fait que le déficit public se réduira progressivement sur les prochaines années, mais qu’il restera supérieur à la valeur de référence jusqu’en 2007. Il apparaît donc que l’exigence du traité concernant le critère du déficit n’est pas respectée.Le ratio de la dette au PIB a dépassé la valeur de référence du traité de 60 % du PIB en 2003, avant de progresser encore pour atteindre 61,9 % en 2004, soit une augmentation d’environ 8,5 points de pourcentage du PIB depuis 2000. Cette aggravation du ratio d’endettement peut s'expliquer par un excédent primaire très faible – voire par un déficit primaire certaines années –, par l'existence d'un ajustement stock-flux important, avec des opérations au-dessous de la ligne qui ont eu pour effet d'alourdir la dette et qui ont, la plupart des années, plus que neutralisé les recettes significatives tirées des privatisations, ainsi que par une croissance du PIB nominal atone. Les objectifs en matière de dette des années 2005 à 2007 que contient le programme de stabilité actualisé de juin 2005, qui sont globalement semblables aux projections d’évolution de la dette des prévisions du printemps 2005 de la Commission, laissent apparaître une nouvelle et vive hausse du ratio de la dette, lequel culminerait juste en dessous de 68 % en 2007. Cela contrevient à l’exigence du traité selon laquelle, en cas de dépassement de la valeur de référence de 60 % du PIB par ce ratio, celui-ci doit diminuer suffisamment et se rapprocher de la valeur de référence à un rythme satisfaisant. Il apparaît donc que l’exigence du traité concernant le critère de la dette n’est pas respectée.Dans son rapport au titre de l’article 104, paragraphe 3, la Commission a également analysé d’autres facteurs pertinents comme la situation économique et la position budgétaire à moyen terme ainsi que d’autres facteurs pouvant avoir une incidence sur l’évaluation de l’état des finances publiques au Portugal.Dans son rapport du 20 mars, le Conseil a souligné que le fait de tenir compte d'«autres facteurs pertinents» au cours des étapes aboutissant à la décision sur l'existence d'un déficit excessif (qui comprennent donc l’avis du comité économique et financier au titre de l’article 104, paragraphe 4, l’avis de la Commission au titre de l’article 104, paragraphe 5, et la décision du Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 6) « doit entièrement dépendre du principe fondamental selon lequel - avant que les autres facteurs pertinents ne soient pris en compte - le dépassement de la valeur de référence est temporaire et le déficit reste proche de la valeur de référence ». Or, dans le cas du Portugal, ces conditions ne sont pas remplies. Le déficit envisagé pour 2005 n’est pas proche de la valeur de référence et le dépassement de la valeur de référence ne peut pas être considéré comme temporaire puisqu’il devrait rester supérieur à 3 % du PIB pendant trois années. En conséquence, aux fins de l’avis de la Commission au titre de l’article 104, paragraphe 5, et de la décision du Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 6, il ne sera pas tenu compte d’autres facteurs pertinents dans le cas du Portugal.En vertu de l'article 104, paragraphe 4, du traité, «le comité prévu à l'article 114 (c'est-à-dire le comité économique et financier) rend un avis sur le rapport de la Commission». Le comité a rendu le 4 juillet 2005 un avis confirmant l'évaluation contenue dans le rapport de la Commission. En particulier, le comité a conclu que l’évolution budgétaire programmée pour 2005 au Portugal ne permet pas de respecter les deux critères définis à l’article 104, paragraphe 2. Le comité a estimé que le déficit prévu en 2005 n’est pas proche de la valeur de référence de 3 % du PIB et que sont dépassement de cette valeur ne pouvait pas être considéré comme exceptionnel ou temporaire. La dette publique dépasse quant à elle les 60 % de PIB de la valeur de référence et devrait continuer à croître en pourcentage du PIB sur les deux années à venir. Le comité a également noté que les perspectives économiques pour les deux à trois prochaines années restaient incertaines et il s’est déclaré préoccupé par le niveau élevé et l’évolution du déficit structurel. Bien que le comité ait examiné tous les autres facteurs pertinents, il a conclu que ces facteurs n’avaient pas à être pris en compte dans son évaluation.Après avoir pris en considération son rapport et pris connaissance de l'avis du comité économique et financier, la Commission estime qu'il existe un déficit excessif au Portugal. L'avis adopté en ce sens par la Commission le 20 juillet 2005 est adressé par la présente au Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 5, du traité. La Commission recommande au Conseil de prendre une décision dans le sens du présent avis, en vertu de l'article 104, paragraphe 6. Elle lui soumet en outre une recommandation relative à une recommandation du Conseil au Portugal visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif, en vertu de l'article 104, paragraphe 7, du traité.DÉCISION DU CONSEILsur l’existence d’un déficit excessif au Portugal - application de l’article 104, paragraphe 6, du traitéLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 6,vu la recommandation de la Commission,vu les observations faites par le Portugal,considérant que:1.  Les États membres sont tenus, en vertu de l'article 104 du traité, d'éviter les déficits publics excessifs.2.  Le pacte de stabilité et de croissance est fondé sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d'emplois.3.  La procédure concernant les déficits excessifs visée à l'article 104 prévoit l'adoption d'une décision sur l'existence d'un déficit excessif; le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires pour la mise en œuvre de cette procédure; le règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil[4], modifié par le règlement (CE) n° 475/00 du Conseil[5] et par le règlement (CE) n° 351/2002 de la Commission[6], contient des règles et des définitions détaillées pour l'application des dispositions dudit protocole.4.  L'article 104, paragraphe 5, du traité impose à la Commission d'adresser un avis au Conseil si elle estime qu'il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu'un tel déficit risque de se produire; la Commission a adressé un tel avis au Conseil le 20 juillet 2005 concernant le Portugal ; selon cet avis, rendu après avoir pris en considération le rapport qu’elle a élaboré conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité et pris connaissance de l’avis rendu par le comité économique et financier conformément à l'article 104, paragraphe 4, du traité, la Commission considère qu'il existe un déficit excessif au Portugal. Dans son évaluation, la Commission a tenu compte du rapport du Conseil Ecofin du 20 mars 2005, intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance», qui a été adressé au Conseil européen et entériné par celui-ci le 22 mars 2005[7].5.  L'article 104, paragraphe 6, du traité prévoit que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l'État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s'il y a ou non un déficit excessif. Dans le cas du Portugal, cette évaluation globale aboutit aux conclusions suivantes.6.  Selon l’actualisation du programme de stabilité portugais de juin 2005, le déficit des administrations publiques atteindra 6,2 % du PIB en 2005, un niveau qui dépasse très nettement la valeur de référence de 3 % du PIB. Ce dépassement n’est en outre pas consécutif à un événement exceptionnel indépendant de la volonté des autorités portugaises, ni à une grave récession économique. L’économie portugaise, après une phase de ralentissement considérable entamée en 2000, est en effet revenue à des taux de croissance positifs en 2004 et, selon les prévisions du printemps 2005 des services de la Commission et le programme de stabilité actualisé de juin 2005, cette tendance devrait continuer à s’affirmer sur les prochaines années, même si le taux de croissance restera modeste. De plus, bien que l’écart de production négatif soit assez important et qu’aucun retrécissement d’envergure de celui-ci ne soit envisagé sur les années à venir, la détérioration du solde budgétaire n’en est pas moins sans commune mesure avec le récent élargissement de cet écart. Le dépassement de la valeur de référence ne peut donc pas être imputé à une grave récession économique. Selon les prévisions du printemps 2005 des services de la Commission, le déficit public devrait dépasser très largement la valeur de référence du traité en 2006 également, alors même que l’embellie de l’économie se confirmerait progressivement. En fait, l’actualisation de juin 2005 du programme de stabilité portugais prévoit que le déficit public se réduira régulièrement sur les prochaines années, mais aussi qu’il restera supérieur à la valeur de référence jusqu’en 2007. Il apparaît donc que le dépassement de la valeur de référence ne peut pas être considéré comme temporaire au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance, ce qui confirme que l’exigence du traité concernant le critère du déficit n’est pas respectée.7.  Le ratio de la dette au PIB a dépassé la valeur de référence du traité de 60 % du PIB en 2003, avant de progresser encore pour atteindre 61,9 % en 2004, soit une augmentation d’environ 8,5 points de pourcentage du PIB depuis 2000. Cette aggravation du ratio d’endettement peut s'expliquer par un excédent primaire très faible, par l'existence d'un ajustement stock-flux important aggravant l’endettement, ainsi que par la médiocrité du taux de croissance du PIB nominal. De plus, Les objectifs en matière de dette des années 2005 à 2007 que contient le programme de stabilité actualisé de juin 2005, qui sont globalement semblables aux projections d’évolution de la dette des prévisions du printemps 2005 des services de la Commission, laissent anticiper une nouvelle et vive hausse du ratio de la dette, lequel culminerait juste en dessous de 68 % en 2007. Cela contrevient à l’exigence du traité selon laquelle, en cas de dépassement de la valeur de référence de 60 % du PIB par ce ratio, celui-ci doit diminuer suffisamment et se rapprocher de la valeur de référence à un rythme satisfaisant. Il apparaît donc que l’exigence du traité concernant le critère de la dette n’est pas respectée.8.  Selon le rapport du Conseil Ecofin du 20 mars 2005 intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance», adressé au Conseil européen et entériné par celui-ci le 22 mars 2005, le fait de tenir compte d' «autres facteurs pertinents» dans la décision du Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 6, «doit entièrement dépendre du principe fondamental selon lequel - avant que les autres facteurs pertinents ne soient pris en compte - le dépassement de la valeur de référence est temporaire et le déficit reste proche de la valeur de référence». Or, dans le cas du Portugal, cette condition n’est pas remplie. En conséquence, aux fins de la décision du Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 6, il ne sera pas tenu compte d’autres facteurs pertinents pour le Portugal.DÉCIDE:Article premierIl ressort d'une évaluation globale qu'il existe un déficit excessif au Portugal.Article 2La République portugaise est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, le (xx xx 2005).Par le Conseil [1] Ces chiffres sont donnés sous réserve du résultat des discussions actuellement en cours entre Eurostat et les autorités statistiques portugaises.[2] JO L 209 du 2.8.1997.[3] Voir les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005 (7619/05) et le rapport du Conseil (Ecofin) au Conseil européen du 20 mars 2005 (7423/05).[4] JO L 332 du 31.12.1993, page 7.[5] JO L 58 du 3.03.2000, page 1.[6] JO L 55 du 26.02.2002, page 23.[7] Voir les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005 (7619/05) et le rapport du Conseil (Ecofin) au Conseil européen du 20 mars 2005 (7423/05).


Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2003/487/CE sur l'existence d'un déficit excessif en France


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la signature et le dépôt d'une déclaration d'application provisoire des protocoles portant cinquième prorogation de la convention sur le commerce du blé et de la convention relative à l'aide alimentaire constituant l'accord international sur le blé de 1971 (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 295
Vol. 1979/0113
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(79 > 295 final
                                                  Bruxelles , le 7 juin 1979
                    RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
           concernant la signature et le dépôt d' une déclaration
        d' application provisoire des protocoles portant cinquième
        prorogation de la convention sur le commerce du blé et de
          la convention relative à l' aide alimentaire constituant
                 l' accord international sur le blé de 1971
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
                                          - J' ./
  C0MC79 ) 295 final
 ---pagebreak---               Communication de la Commission au Conseil
Proposition d' une décision du Conseil concernant la signature et le
dépôt d' une déclaration d' application provisoire des protocoles portant
cinquième prorogation de la convention sur le commerce du blé et de la
convention relative à l' aide alimentaire constituant l' accord international
sur le blé de 1971 .
 ---pagebreak--- Introduction
1.   Le Conseil a décidé le 19 mars 1979 ( 5544 / 79 PROBA 30) d' autoriser la
     Commission à négocier , au nom de la Communauté , les termes des protocoles
     portant cinquième prorogation de l' accord international sur le blé de 1971 .
2.   Au cours des réunions qui se sont tenues à Londres du 19 au 22 mars 1979,
     les textes des protocoles portant prorogation de l' accord pour une
     nouvelle période de deux ans commençant le 1er juillet 1979 ont été
     établis . Ces textes figurent à l' annexe 2 .
3.   Il convient maintenant de prévoir la signature et le dépôt de déclarations
     d' application provisoire des protocoles par la Communauté .
Procédure
4.   Les nécessités de procédure sont les suivantes :
     (a)   La Communauté et tous les Etats membres qui la composent agissant
           simultanément doivent déposer les déclarations d' application provi
           soire des protocoles au plus tard le 22 juin en application de
           l' article 8 du protocole portant cinquièmê prorogation de la
           convention sur le commerce du blé et en application de l' article VIII
           du protoçole portant cinquième prorogation de la convention relative
           à l' aide alimentaire . M
     (b)   Chaque Etat membre de la Communauté doit déposer dès que possible
           les instruments d' adhésion, en application respectivement des articles
           7 et VII des protocoles , conformément à ses procédures institution
           nelles . La conclusion des protocoles par la Communauté agissant en
           tant que telle, aura lieu dès que tous les membres qui la composent
           y auront adhéré .        .                             I
 ---pagebreak---                                   3
Dispositions financières
5.   La prorogation de la convention sur le commerce du blé implique la
     reconduction des cotisations actuelles de la Communauté au budget
     administratif du conseil international du blé pour une nouvelle
     période de deux ans commençant le premier juillet 1979 .
6.   La prorogation de la convention relative à l' aide alimentaire implique
     le maintien, pendant la même période, de l' obligation de la Communauté
     de fournir , à titre d' aide alimentaire , un minimum de 1 287 000 tonnes
     par an de céréales , réparties entre la Communauté en tant que telle et
     les Etats membres qui la composent conformément aux décisions du
     Conseil de la CEE applicables en la matière .
Recommandation       -
7.   Le Conseil est invité à prendre une décision concernant la signature
     et le dépôt auprès de l' autorité dépositaire avant le 22 juin 1979 des
     documents juridiques nécessaires , dont les projets de textes figurent
     à l' annexe 1 .
 ---pagebreak---                                                                   Annexe 1
                           DECISION PU CONSEIL
                                   DU
         concernant La signature et Le dépôt d' une déclaration
      d' application provisoire des protocoles portant cinquième
      prorogation de la convention sur le commerce du blé et de
       la convention relative à l' aide alimentaire constituant
               l' accord international sur le blé de 1971
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne     et notamment
son article 113,
vu la recommandation de la Commission .
DECIDE :
                             Article unique
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer
la déclaration d' application provisoire des protocoles portant cinquième proro-»
gation de la convention sur le commerce du blé et de la convention relative à
l' aide alimentaire constituant l' accord international sur le blé de 1971 , annexée
à la présente décision, et à dépdser cette déclaration auprès du gouvernement
des Etats-Unis d' Amérique .
Fait à Bruxelles,                                Par le Conseil
                                                 Le président
 ---pagebreak---                                                                   Annexe
     Déclaration d' application provisoire des protocoles portant
    cinquième prorogation de la convention sur le commerce du blé
    et de la convention relative à l' aide alimentaire constituant
       l' accord international sur le blé de 1971 dont les textes
     ont été rédigés lors de la conférence qui s' est tenue à cet
                     effet à Londres le 21 mars 1979
Il ne sera pas possible à la Communauté économique européenne d' achever
pour le 22 juin 1979 les procédures institutionnelles d' adhésion prévues
à l' article 7 du protocole portant cinquième prorogation de la convention
sur le commerce du blé de 1971 et à l' article VII du protocole portant
cinquième prorogation de la convention relative à l' aide alimentaire de
1971 .
C' est pourquoi , conformément aux , articles 8 et VIII desdits protocoles ,
la Communauté fait la présente déclaration d' application provisoire de
ces protocoles . En déposant une telle déclaration , la Communauté se
considère comme provisoirement partie aux protocoles, avec tous les droits
et obligations qui en découlent , jusqu' à ce que le Conseil des Communautés
européennes ait pris une décision définitive en la matière .
                                Au nom du Conseil des Communautés européennes
 ---pagebreak---                  1979 PROTOCOL FOR THE FIFTH EXTENSION
                   OF THE FOOD AID CONVENTION ,   1971   "
The parties to this Protocol .
Considering that the Food Aid Convention , 1971      ( hereinafter
      referred to as " the Convention ") of the International
     Wheat Agreement , 1971 , which was further extended by
     Protocol in 1978 , expires on 30 June 1979 ,
Have agreed as follows :    I ■                                -
                              ARTICLE I
        Extension , expiry and termination of the Convention
           Subject to.,the provisions of Article II of this
Protocol ,  the Convention shall continue in force between the
parties to this Protocol until 30 June 1981 provided . that , if
a new agreement covering food aid enters into force before
30 June 1981 , this Protocol shall regain in force only until
the date of entry into force of' the hew agreement .
                                  I'                  i        ... '
                              ARTICLE II
               Inoperative provisions of the Convention
            The provisions of paragraphs ( 1 ), ( 2 ) and ( 3 ) of
Article II , of paragraph C1 ) of Article III , and of Articles VI
to XIV, inclusive , of the Convention shall be deemed to be
inoperative with effect from 1 July 1979 . .
 ---pagebreak---                              ARTICLE ÏII
                        International food aid
     C1 J  The parties to this Protocol agree to contribute as
food aid to the developing countries , wheat , coarse grains or
products derived therefrom , suitable for human consumption and
of an acceptable type and quality , or the cash equivalent
thereof , in the minimum annual amounts specified in
paragraph ( 2 ) below :
     (2)   The minimum annual contribution of each party to this
Protocol is fixed as follows :
                                                     Metric tons
           Argentina                                     23,000
           Australia                                    225,000
           Canada                                       495,000
           European Economic Community                1,287,000
           Finland                                       14,000
           Japan                                        225,000
           Sweden                                        35 , 000
           Switzerland                                   32,000
           United States of America                   1,890,000
     ( 3)  For the purpose of the operation of this Protocol , any
party which has signed this Protocol pursuant to paragraph ( 2 )
of Article V thereof , or which has apceded to this Protocol
pursuant to paragraph ( 23 or ( 3 ) of Article VII thereof , shall
be deemed to be listed in paragraph ( 2 ) of Article III of this
Protocol together with the minimum contribution of such party as
determined in accordance with the relevant provisions of
Article V or Article VII of this Protocol .
 ---pagebreak---                              ARTICLE IV
              ,          Food Aid Committee
           There shall be established a Food Aid Conmittee whose
membership shall consist of the parties listed in paragraph ( 2 )
of Article III of this Protocol and of those others that become
parties to this Protocol .  The Committee shall appoint a Chairman
and a Vice-Chairman .
                             ARTICLE V
                             Signature
      (1 ) This Protocol shall be open for signature in Washington
from 25 April 1979 until and including 16 flay 1979 by the
Governments of Argentina , Australia . Canada . Finland , Japan ,
Sweden , Switzerland and the United States of America , and by the
European Economic Community and its member States , provided that
they sign both this Protocol and the 1979 Protocol for the fifth
extension of the Wheat Trade Convention , 1971 .
     (2)   This Protocol shall also be open for signature , on the
same conditions , to any party to the Food Aid Convention , 1967
which is not enumerated in paragraph ( 1 ) of this Article ,
provided that its contribution is at least equal to that which
it agreed to make in the Food Aid Convention, 1967 .
 ---pagebreak---                                ARTICLE VI
          Ratification , acceptance , approvai ar conclusion
           This Protocol shall be subject to ratification ,
acceptance , approval or conclusion by each signatory in
accordance with its constitutional or institutional procedures ,
provided that it also ratifies , accepts , approves or concludes
the 1979 Protocol for the fifth extension of the Wheat Trade
Convention , 1971 .  Instruments of ratification , acceptance ,
approval or conclusion shall be deposited with the Government of
the United States of America not later than 22 June 1979 , except
that the Food Aid Committee may grant one or more extensions of
time to any signatory that has;not deposited its instrument of
ratification , acceptance ,, approval or conclusion by that date .
 ---pagebreak---                                  ARTICLE VII
                                  Accession
         (1 )  This Protocol shall be open for accession by any party
  referred to in Article V of this Protocol , provided it also
  accedes to the 1979 Protocol for the fifth extension of the
 Wheat Trade Convention , 1971 and provided further that in the
  case of any party referred to in paragraph ( 2 ) of Article V its
  contribution is at least equal to that which it agreed to make
  in the Food Aid Convention ,     19B7 . Instruments of accession
- under this paragraph shall be deposited not later than
  22 June 1979 , except that the Food Aid Committee may grant one or
  more extensions of time to any party that has not deposited its
  instrument of accession by that date .
         (2)   The Food Aid Committee may approve accession to this
  Protocol , as a donor , by the Government of any member of the
  United Nations , of its specialized agencies or of the
  International Atomic Energy Agency , on such conditions as the
  Food Aid Committee considers appropriate , provided that the
  Government also accedes at the same time to the 1979 Protocol
  for the fifth extension of the Wheat Trade Convention , 1971 , - if
                               *
  not already a party to it .
          (3 ) Accession shall be effected by the deposit of an
   instrument of accession with the Government of the United States
   of America .           ' ■     m   ■     '
 ---pagebreak---                              ARTICLE VIII
                       Provisional application
           Any party referred to in Article V of this Protocol may
 deposit with the Government of the United States of America a
 declaration of provisional application of this Protocol , provided,
it also deposits a declaration of provisional application of the
 1979 Protocol for the fifth extension of the Wheat Trade
Convention , 1971 . Any other party whose application for
accession is approved may also^deposit with the Government of
the United States of America a declaration of provisional
application , provided that the party also deposits a declaration
of provisional application of the 1979 Protocol for the fifth
extension of the Wheat Trade Convention , 1971 , unless it
already a party to that Protocol or has already deposited a
declaration of provisional application of that Protocol . Any
such party depositing such a declaration shall provisionally
apply this Protocol and be provisionally regarded as a party
thereto .
 ---pagebreak---                                     - 7 -
                                ARTICLE IX
                           - Entry into force
      (1 )  This Protocol shall enter into force for those parties
that have deposited instruments of ratification , acceptance ,
approval , conclusion or accession
            (a )  on 23 June 1979 with respect to all provisions
                  other than Article II of the Convention and
                  Article III of the Protocol , and '
            (b)   on 1 July 1979 with respect to Article II of' the
                  Convention and Article III of the Protocol
provided that all parties listed in paragraph ( 1 ) of Article V
of this Protocol • have deposited such instruments or a declaration
of provisional application by 22 June 1979 and that the 1979
Protocol for the fifth extension of the Wheat Trade Convention } 1971
                                                                      «
is in force .    For any other party that deposits an Instrument of
ratification , acceptance , approval , conclusion or accession after
the entry into force of the Protocol , this Protocol shall enter
into force on the date of such deposit .
      (2)   If this , Protocol does not enter into force in
accordance with the provisions of paragraph ( 1 ) of this Article ,
the parties which - by 23 June 1.979 have deposited instruments of
ratification , acceptance , approval , conclusion or accession , or
declarations of provisional application , may decide by mutual
consent that it shall enter into force among those parties that
 have deposited instruments of ratification , acceptance , approval ,
 conclusion or accession , or declarations of provisional       *
application , provided that the. 1979 Protocol for the fifth
 extension of the Wheat Trade Convention , 1971 is in force , or
 they may take whatever other action they consider the situation
 requires .                       ,
 ---pagebreak---                                  ■ -  a -
                               ARTICLE X
                Notification by depositary Government
            The Government of the United States of America as the
 depositary Government shall notify all signatory and acceding
parties of each signature , ratification , acceptance , approval ,
conclusion , provisional application of , and accession to this
Protocol .
                              ARTICLE XI
                   Certified- copy of the Protocol
           As soon as possible after the definitive entry into
force of this Protocol , the depositary Government shall send a
certified copy of this Protocol in the English , French , Russian
and Spanish languages to the Secretary-General of the United
Nations for registration -in accordance with Article 102 of the
Charter of the United Nations .  ; Any amendments to this Protocol
shall likewise be communicated . ,
 ---pagebreak---                              ARTICLE XII
                 Relationship of Preamble to Protocol
           This Protocol includes the Preamble to the 1979
Protocols for the fifth extension of the International Wheat
Agreement , 1971 .              -
           IN WITNESS WHEREOF the undersigned , having been duly
authorized to this effect by their respective Governments £>r
                                           «
authorities , have signed this Protocol on the dates appearing
opposite their signatures .
            The texts of this Protocol in the English , French ,
Russian and Spanish languages shall all be equally authentic v
 The originals shall be deposited- with the Government of the
United States of America which shall transmit certified copies
 thereof to each signatory and acceding party .
 ---pagebreak---                                RESOLUTION
    FOR THE FIFTH EXTENSION OF THE WHEAT TRADE CONVENTION AND
                 THE FOOD AID CONVENTION CONSTITUTING ,
               THE INTERNATIONAL WHEAT AGREEMENT , 1971
THE CONFERENCE TO ESTABLISH THE TEXTS OF THE 1979 PROTOCOLS FOR
THE FIFTH EXTENSION OF THE WHEAT TRADE CONVENTION AND THE FOOD
AID CONVENTION CONSTITUTING THE INTERNATIONAL WHEAT AGREEMENT , 1971
Having met in London on 21 March 1979
Considering that the two separate legal instruments , the Wheat
     Trade Convention , 1971 and the Food Aid Convention ,   1971 ,
     which together constitute the International Wheat
     Agreement , 1971 were each extended by Protocol until
      30 June 1975 , were further extended by Protocol until
     30 June 1976 , by the 1976 Protocols for the third time until
      30 June 1978 and by the 1978 Protocols for the fourth time
     until 30 June 1979 }
Considering that it is desirable to make arrangements for
     maintaining international cooperation in wheat matters and
      continuing a food aid programme with the help of contributions
      for the benefit of developing countries during the period
      between the expiry of the 1978 Protocols further extending
      the said Conventions and the coming into effect of a new
      agreement covering wheat and food aid ; and
Considering that the United Nations Conference to Negotiate an
      International Arrangement to Replace the International Wheat
      Agreement , 1971 , as Extended , has recommended the extension
      of the Wheat Trade Convention , 1971 and of the Food Aid
      Convention , 1971 in the light of the work accomplished at
      the Conference :
 ---pagebreak---                                 r 2 -
Having established the texts of the 1979 Protocol for the fifth
     extension of the Wheat Trade Convention , 1971 and the 1979
     Protocol for the fifth extension of the Food Aid
     Convention , 1971j
Decides that the English , French , Russian and Spanish texts of
     the Protocols shall be equally authentic }
Requests the Executive Secretary of the International Wheat
     Council to forward copies of the texts of the 1979 Protocols
     for the fifth extension of the Wheat Trade Convention , 1971
     and the Food Aid Convention , 1971 to all Governments party
     or provisionally regarded as party to these Conventions as
      further extended by the 1978 Protocols , or which are members
     of the United Nations , of its specialized agencies or of
      the International Atomic Energy Agency , and are . listed in
     Annex A or Annex B of the Wheat Trade Convention * 1971 j
Requests that such texts , authenticated by the signature of the
      Executive Secretary of the Council , bs forwarded to the
      Government of the United States of America , whicsh is designated
      as depositary of the Protocols )
 ---pagebreak---                                 - 3 -
Requests the Government of the United States of America upon
     receipt of the authenticated texts to arrange for the
     Protocols to be open for signature in Washington during the
     period laid down in Article 5 of the 1979 Protocol for the
     fifth extension of the Wheat Trade Convention ,  1971 and in
     Article V of the 1979 Protocol for the fifth extension of
     the Food Aid Convention , 1971 and to register them , upon
     their coming into force , with the Secretariat of the United
     Nations , in accordance with Article 102 of the Charter of
     the United Nationss
Draws the attention of Governments to the procedures provided for
     in Article 6 of the 1979 Protocol for the fifth extension of
     the Wheat Trade Convention , 1971 and in Article VI . of the
     1979 Protocol for the fifth extension of the Food Aid
     Convention , 1971 , and invites Governments to deposit
     instruments of ratification , acceptance , approval or
     conclusion on or before 22 June 1979 , or , if they
     cannot complete their constitutional and institutional
     procedures in time , to deposit a declaration of provisional
     application in accordance )dith Article 8 of the
     1979 Protocol for the fifth extension of the Wheat Trade
     Convention , 1971 and Article VIII of the 1979 Protocol for
     the fifth extension of the Food Aid Convention , 1971 .
 ---pagebreak---                                                                         ^ V£K. C–
            1979 PROTOCOLS FOR THE FIFTH EXTENSION OF THE
   WHEAT TRAOE CONVENTION AND FOOD AID CONVENTION CONSTITUTING
                THE INTERNATIONAL WHEAT AGREEMENT , 1971
                                  PREAMBLE
                           [              ■ i
            The Conference to establish the texts of the 1979
Protocols for the fifth extension of the Conventions
constituting the International Wheat Agreement . 1971
Considering that the International Wheat Agreement of 1949 was
      revised , renewed or extended in 1953 , 1956 , 1959 , 1962 ,
      1965 , 1966 , 1967 , 1960 , 1971 , 1974 , 1975 , 1976 , and 1978 ,
Considering that the International Wheat Agreement , 1971 ,
               »
      consisting of two separate legal instruments , the Wheat
      Trade Convention , 1971 and the Food Aid Convention , 1971 ,
   - both of which were further extended by Protocol in 1978 ,
      will expire on 30 June 1979 ,
Has established the texts of the 1979 Protocols for the fifth
    - extension of the Wheat Trade Convention , 1971 and for the
      fifth extension of t l~e Food Aid Convention , 1971 » ;
                                                               \
 ---pagebreak--- The Governments party to this Protocol ;
Considering that the Wheat Trade Convention , 1971 ( hereinafter
      referred to as " the Convention " 5 of the International Wheat
      Agreement , 1971 „ which was further extended by Protocol
      in 1979 , expires on 30 June 1979 „
Have agreed as follows :
                                  ARTICLE 1
            Extension , expiry and te rmination of the C onvention
              Subject to the provisions of Article 2 of this Protocol ,
the Convention shall continue in force between the parties to this
Protocol until 30 June 1981 provided that , if a new international
agreement covering wheat enters into force before 30 June 1361 this
Protocol shall remain in force only until the date of entry into
force of the new agreement .
                                   ARTICLE 2
                  Inoperative provisions of the Convention
              The following provisions of the Convention shall be deemed
 to be inoperative with effect from 1 July 1979 :
       ( a ) paragraph ( 4 ] of Article 19j
       (bJ     Articles 22 to 26 inclusives
       (c )    paragraph (1 ) of Article 27 ;
        (d )   Articles 29 to 31 inclusive .
 ---pagebreak---                                   ARTICLE 3
                                  Definition
           Any reference in this Protocol to a " Government " or
" Governments " shall be . construed as including a reference to the
European Economic Community ( hereinafter referred to as " the Community ").
Accordingly , any reference in this Protocol to " signature " or to th8
" deposit of instruments of ratification , acceptance , approval or
conclusion " or " an instrument of accession " or "a declaration of
provisional application " by a Government shall , in the case of the
Community , be construed as including signature or declaration of
provisional application on behalf of the Community by its competent
authority and the deposit of the instrument required by the
institutional procedures of th8 Community to be deposited for the
conclusion of an international agreement .
                                  ARTICLE 4
                                   Finance
           The initial contribution of any exporting or importing
member acceding to this Protocol under paragraph ( 1)_(b ) of Article 7
thereof , shall be assessed by the Council on the basis of the votes
to be distributed to it and the period remaining in the current
crop year , but the assessments made upon other exporting and importing
members for the current crop year shall not be altered .
 ---pagebreak---                                   - 3 -
                                ARTICLE 5
                                Signature
          This Protocol shall be open for signature in Washington
from 25 April 1979 until and including 16 May 1979 by Governments
of countries party to the Convention as further extended by "the
1978 Protocol , or which are provisionally regarded as party to the
Convention as further extended by the 1978     Protocol , on
21 March 1979 , or which are members of the United Nations , of its
specialized agencies or of the International Atomic Energy Agency ,
and are listed in Annex A or Annex B to the Convention .
                                ARTICLE 6
         Ratif ication , acceptance , approvai or conclusion
          This Protocol shall be subject to ratification , acceptance ,
approval or conclusion by each signatory Government in accordance
with its respective constitutional or institutional procedures .
Instruments of ratification , acceptance , approval or conclusion shall
be deposited with the Government of the United State9 of America not
later than 22 June 1979 , except that ths Council may grant one or
more extensions of time to any signatory Government that has not
deposited its instrument of ratification , acceptance , approval or
conclusion by that date .
 ---pagebreak---                                       4
                                  ARTICLE 7
                                  Accession
      (1 )   This Protocol shall be open for accession
             (a )    until 22 June 1979 by the Government of any member
                   . listed in Annex A or B to the Convention as of that
                  ' date , except that the Council may grant one or more
                     extensions of time to any Government that has not
                    deposited its instrument * by that date , and
             Cb )    after 22 June 1979 by the Government of any member
                     of the United Nations , of its specialized agencies
                     or of the International Atomic Energy Agency , upon
                     such conditions as the Council considers appropriate
                     by not less than two thirds of the votes cast by
                     exporting members and two thirds of the votes cast
                     by importing members .
      {2 )   Accession shall be effected by the deposit of an
instrument of accession with the Government of the United States
of America .            ,
      (3 ),  Where , for the purposes of the operation of the Convention
and this Protocol , reference is made to members listed in Annex A
or B to the Convention , any member the Government of which has acceded
to the Convention on conditions prescribed by the Council , or to this
Protocol in accordance with paragraph ( 1 ) ( b ) of this. Article , shall
be deemed to be listed in the appropriate Annex .
 ---pagebreak---                                     - 5 -
                                 ARTICLE 8
                        Provisional application
          Any signatory Government may deposit with the Government
of the United States of America a declaration of provisional
application of this Protocols       Any other Government eligible to
sign this Protocol or whose application for accession is approved
by the Council may also deposit with the Government of the
United States of America a -declaration of provisional . application .
Any Government depositing such a declaration shall provisionally
apply this Protocol and be provisionally regarded as a party thereto .
                                 ARTICLE 9
                             Entry into force
     (1 )   This Protocol shall enter into force among those
Governments which have deposited instruments of ratification ,
acceptance , approval , conclusion or accessior , or declarations of
provisional application , in accordance with / rticles 6 , 7 and 0 of
this Protocol by 22 June 1979 as follows :
             (a ) on 23 June 1979 with respect to all provisions of
                  the Convention other than Articles 3 to 9 inclusive
                  and Article 21 , and
             (b)  on 1 July 1979 with respect to Articles 3 to 9
                  inclusive , and Article 21 of the Convention ,
if such instruments of ratification , acceptance , approval , conclusion
or accession , or declarations of provisional application have been
deposited not later than 22 June 1979 on behalf of Governments
representing exporting members which held at least 60 per cent of the
votes set out in Annex A and representing importing members which
held at least 50 per cent of the votes set out in Annex B. or would
have held such votes respectively if they had been parties to the
Convention on that date .         i
                                    ι
 ---pagebreak---                                 - 6 -
      (2 )   This Protocol shall enter into force for any Government
that deposits an instrument of ratification , acceptance , approval ,
conclusion or accession after 22 June 1979 in accordance with the
relevant provisions of this Protocol , on the date of such deposit
except that no part of it shall enter into force for such a
Government „unti 1 that part enters into forcefor other Govprnments
under paragraph ( 1 ) or ( 3 ) of this Article .
      (3 )   If this Protocol does not enter into force in accordance
with paragraph [1 ) of this Article , the Governments which have
deposited instruments of ratification , acceptance , approval ,
conclusion or accession , or declarations of provisional application
may decide by mutual consent that it shall enter into force among
those Governments that have deposited instruments of ratification ,
acceptance , approval , conclusion or accession , or declarations of
provisional application . V                        .  V
                           ARTICLE 10
           Notification by depositary Government
            The Government of the United States of America as the
depositary Government shall notify all signatory and acceding
       A.
Governments of each signature , ratification , acceptance , approval ,
 conclusion , provisional application of , and accession to , this
 Protocol as well as of each notification and notice received
 under Article 27 of the Convention and each declaration and
 notification received under Article 28 of the Convention .      »
 ---pagebreak---                                  - 7 -
                              ARTICLE 11
                  Certified copy of the Protocol
           As soon as possible after the definitive entry into force
of this Protocol , the depositary Government shall send a certified
copy of this Protocol in the English , French , Russian and Spanish
languages to the Secretary-General of the United Nations for
registration in accordance with Article 102 of the Charter of the
United Nations .   Any amendments to this Protocol shall likewise be
communicated .
                              ARTICLE 12
               Relationship of Preamble to Protocol
          This Protocol includes' the Preamble to the 1979 Protocols
for the fifth extension of the International Wheat Agreement , 1971 .
           IN WITNESS WHEREOF the undersigned , having been duly
authorized to this effect by their respective Governments or authorities ,
have signed this Protocol on the dates appearing opposite their
signatures .
           The texts of this Protocol in the English , French , Russian
and Spanish languages shall be equally authentic . - The originals shall
be deposited with the Government of the United States of America , which
shall transmit certified copies thereof to each signatory and acceding
                                  !•                         *
party and to the Executive Secretary of the Council .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Comité International de la Croix Rouge relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1120
Vol. 1972/0142
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(72 ) 1120 final
                                            Bruxelles , le 20 septembre 1972
                               RECOMMANDATION DE
                              DECISION DU CONSEIL
     portant conclusion de l' accord entre la Communauté économique
      européenne et le Comité International de la Croix Rouge relatif
      à la fourniture de farine de froment tendre à titre d' aide alimentaire
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
  CCM(72 ) 1120 final
 ---pagebreak---                                 RECOMCTDATIOT? DE
                              DECISION ITJ CONSEIL
portant conclusion de l' accord entre la Communauté économique européenne
et le Comité International de la Croix Rouge relatif à la fourniture de
farine de froment tendre à titre d' aide alimentaire
LE CONSEIL DES COMUNAUTES EUROPEENIIES ,
Vu le traité instituant la Communauté écononique européenne , et notamment
ses articles 113 , 114 et 228 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que la Communauté économique européenne e. conclu la convention
relative à l' aide alimentaire ( l ); "    .
Considérant que le Comité International de la Croix-Rouge a présenté -une
demande d' aide alimentaire par lettre du 11 novembre 1971 »
( l ) J.O. n° L 66 du 23.3.1970, p. 1 .
 ---pagebreak---                                      - 2 -
Considérant que pour subvenir aux besoins des populations du Bangladesh ,
il convient do mettre à la disposition du Comité International de la Croix
Rouge une quantité d' alinents équivalent à 28.000 tonnes de céréales brutes
dans le cadre du programme d' aide alimentaire de la Communauté pour 1970/ 1971 »
DECIDID :
                               Article premier
Est conclu au nom de la Communauté économique européenne l' accord annexé à
la présente décision entre la Communauté économique européenne et le Comité
International do la Croix Rouge relatif à la fourniture de farine de froment
tendre à titre d' aide alimentaire .
                                   Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à
signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet d' en
gager la Communauté .
                                         Fait a Bruxelles , le
                                         Par le Conseil
                                         Le Président
 ---pagebreak---                     ACCORD
                    EFJCRE
  Lå COMMJITAUEE EC01T0IIQUE EUROFEEME
                     ET
   IE COMITE IMERHATIONAL DE LA CROIX ROUGE
               RELATIF A -
LA FOURNITURE DE CEREALES A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
    M FAVEUR DE POPULATIONS DU EAIKLADESH
 ---pagebreak---                           -1-
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                  d' une part ,
IE COMITE INTERIMATIONAL DE LA CROIX ROUGE ,
                                                  d 1 autre part ,
ONT DECIDE
de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme
leurs représentants :
LE CONSEIL DES COïOTUKAUTES EUROPEEMES :
LE COMITE INTERNATIONAL DE LA CROIX ROUGE :
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                      ARTICLE I
Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales
pour l' année 1970/1971 » la Communauté économique européenne
fournit au Comité International de la Croix Rouge à titre de
don , une quantité de produits équivalant à 28.000 tonnes de
froment tendre .
 ---pagebreak---                          -2-
                      ■ARTICLB II
La quantité de 28.000 tonnes de froment tendre est fournie sous
forme de 18.543 tonnes de farine de froment tendre .
Les livraisons sont effectuées caf port de débarquement du
Bangladesh en sacs de coton neuf d' un poids net de $0 kilogrammes .
                      ARTICLE III
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique
européenne et du Comité International de la Croix Rouge concer
nant notamment la livraison et la prise en charge caf sont
définies à l' annexe qui fait partie intégrante du présent accord .
                      ARTICLE IV
Le Comité International de la Croix Rouge s' engage à prendre
toutes dispositions nécessaires pour le transport de la farine
de froment t encre dù port de débarquement aux lieux, de destina
tion .
                      ARTICLE V
Le Comité International de la Croix Rouge s' engage à utiliser
à des fins de consommation et à distribuer gratuitement aux
groupes de populations prévus dans son programme d' assistance
la farine de froment tendre fournie à titre d' aide .
Le cas échéant , le CICR pourra faire exécuter , sous sa respon
sabilité . en tout eu en partie cette action p§r la Croix Rouge
du Bangladesh »
 ---pagebreak---                            -3-
                        ARTICLE VI        .  .
Le Comité International de la Croix Rouge s' engage à informer
la Communauté économique européenne des conditions d' exécution
du présent accord . A cette fin , il communique à la Commission
des Communautés Européennes les données suivantes :
1 . Transport : port et dates d' arrivée des navires , nature ,
                quantités et qualité des produits déchargés ;
                date à laquelle le déchargement a été achevé ;
2 . Distribution : états périodiques de situation indiquant
                notamment le nombre des bénéficiaires , les quantités
                distribuées , le rythme et le mode de distribu
                tion .
          t
                       ARTICLE VII
Les informations visées à l' article VI sont communiquées dans
les délais suivants :
- en ce qui concerne le transport : 30 jours au plus tard après
 . le déchargement de chaque cargaison ;
- en ce qui concerne la distribution : un mois après la fin du
   déchargement puis tous les deux mois jusqu' à l' utilisation
   complète des quantités fournies à titre d' aide .
                       ARTICLE VIII
Le Comité International de la Croix Rouge peut donner mandat
à la Ligue des Sociétés de Croix Rouge d' exécuter le présent
accord en tout ou en partie .
 ---pagebreak---                          -4-
                       AR?ICIE IX
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes
se consultent sur toutes les questions concernant l' application
du présent accord .
En ces de circonstances nouvelles , les parties contractantes
décident en commun des modifications à apporter au présent
accord .
                       ARTICLE X
Le présent accord est rédigé en double exemplaire , en langues
allemande , française , italienne et néerlandaise chacun de ces
textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                                      MS3XS
            Stipulations concernant la mise à disposition de farine
                de froment tendre dans les ports de débarquement
Pour la bonne exécution de l' accord, et notamnent de son article II» les
parties contractantes conviennent des dispositions suivantes :
Article 1
        La livraison se trouve effectuée au moment où la marchandise a effecti
vement passé le bastingage du navire r,u port de débarquement .
.Article 2
        Les risques passent de la Communauté Economique Européenne au Comité
International de la Croix-Rouge au moment où la marchandise a effectivement
passé le bastingage du navire au port de débarquement .
Article 3
        La Communauté Economique Européenne doit procurer et indiquer- su.
Comité International de la - Croix-Rouge , en temps utile , les navires qui
 doivent transporter la, marchandise , los -poxts de débarquement et les dates
&cr 'uioo à diepositian d.ma laadits parts »                   ■  t ■ . ■
        La désignation du navire est faite par la Communauté Economique Euro
péenne au minimum sept jours francs avant la date présumée de l' arrivée du
navire au port . La Communauté Economique Européenne est responsable des
 conséquences pouvant - résulter du retard de désignation du navire .
        La Communauté Economique Européenne insère dans la chart e-part ie l' obli
 gation pour le capitaine d' informer au moins soixante–douze heures à l' avance
 le Comité International de la Croix-Rouge de la date probable de l' arrivée
 du navire au port .
 ---pagebreak--- Article 4
      Le droit de tolérance a l' embarquement des quantités qui seront indi
quées conformément à l' article 31 de l' accord est de 5     sans que la quant
té totale de 18.543 tonnes ne puisse toutefois être dépassée .
Article 5
      Aussitôt la marchandise à "bord du navire , la Corananaut ê Economique
Européenne adresse au Comité International de la Croix-Rouge un avis
indiquant la date du chargement ainsi que la quantité et la qualité de la,
marchandise chargée , constatées à 1 ' embarquement et mentionnées au ccnnai s
se ment du navire .
Article 6
      Tous frais en aval de la livraison de la marchandise , c'est -à-dire à
partir du moment où celle-ci a passé effectivement le "bastingage du navire
dans le port de débarquement , sont à la charge du Comité International de
la Croix-Rouge .
Article 7
      Les parties contractantes se réservent le droit de désigner un ou
plusieurs mandataires pour l' exécution de l' accord.
      A toutes fins utiles , le Comité International de la Croix–Rouge
désigne un représentant dans chaque port de débarquement .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier un accord-cadre de coopération scientifique et technique entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la République d'Islande (représentée par la Commission)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 152
Vol. 1988/0045
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(88 ) 152 final
                                                 Bruxelles , le 28 mars 1988
              RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
      autorisant la Commission à négocier un accord-cadre
       de coopération scientifique et technique entre la
                Communauté économique européenne ,
         la Communauté européenne de l' énergie atomique
                    et la République d' Islande
                           V. \
           r? V'              V
          -!
                           •
                 représentée par la Commission )
 ---pagebreak---                                       - 2 -
                    COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
Objet :  Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à
         négocier un accord-cadre de coopération scientifique et technique
         entre la Communauté économique européenne , la Communauté européenne
         de l' énergie atomique et la république d' Islande
1.  La coopération scientifique et technique avec l' Islande est née en 1981
    lorsque ce pays a commencé à participer à un projet COST établissant un
    réseau expérimental européen de stations océaniques . En outre , des
    contacts informels ont actuellement lieu pour la recherche et le
    développement dans le domaine de l' énergie géothermique .
    Les autorités islandaises envisagent          d' étendre cette   coopération
    scientifique à d' autres domaines .
2.  A la réunion ministérielle tenue au Luxembourg le 9 avril 1984 entre les
    pays de l' AELE et les Etats membres de la Communauté,              le lien
    d' interdépendance existant entre le développement économique et la
    recherche scientifique des pays membres des deux organisations a été
    particulièrement souligné . A la fin de 1986 , les autorités islandaises
    ont manifesté leur désir de conclure un accord-cadre de coopération
    scientifique et technique .
3.  Les politiques de recherche mises en oeuvre dans la Communauté et en
    Islande visent à promouvoir le progrès scientifique, et de ce fait , le
    progrès économique et social des populations .           Cette convergence
    d' objectifs demande une plus grande coopération et coordination
    bilatérales pour mieux utiliser les ressources humaines et financières
    disponibles . La conclusion d' un accord-cadre de coopération scientifique
    et technique entre la Communauté et la république d' Islande constitue un
    instrument efficace et approprié pour la réalisation de cet objectif .
4.  Cet accord , qui reprendra dans ses lignes générales le schéma des accords
    déjà conclus avec d' autres pays de l' AELE , c'est -à-dire l' Autriche , la
    Finlande, la Norvège , la Suède et la Suisse , devrait créer un cadre en
    vue de faciliter les contacts , coordonner les actions et promouvoir les
    initiatives d' intérêts communs .
5.  Les conversations exploratoires avec l' administration islandaise, qui se
    sont déroulées au cours de 1987, ont permis d' identifier les domaines
    pour lesquels une coopération d' intérêt réciproque s' avère réalisable, à
    savoir :
    -   énergie géothermique ;
    -   stimulation de l' échange de chercheurs ;
    -   aquaculture ;
    -   recherche médicale ;
    -   sciences et technologies marines ;
    -   risques naturels ;
    -   biotechnologies ;
    -   technologies de l' information .
 ---pagebreak---                                     - 3 -
6. En conclusion, en application des dispositions des traités instituant la
   Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l' énergie
   atomique , la Commission recommande au Conseil :
   - d' autoriser les négociations avec la république d' Islande visant la
      conclusion d' un accord-cadre de coopération en matière scientifique et
      technique et
   - d' approuver les directives de négociation annexées .
 ---pagebreak---                                        - 4 -
             Recomandation de décision du Conseil autorisant la
             Commission à négocier un accord-cadre de coopération
                         scientifique et technique entre
                      la Coanunauté économique européenne,
              la Communauté européenne de l' énergie atomique et
                             la république d' Islande
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l' énergie atomique ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que , compte tenu des résultats des conversations exploratoires
avec le gouvernement de l' Islande ,       il s' avère opportun d' autoriser la
Commission à négocier avec la république d' Islande un accord-cadre de
coopération scientifique et technique ,
DECIDE :
                                  Article unique
La Commission est autorisée à négocier un accord-cadre de coopération
scientifique et technique entre la Communauté économique européenne , la
Communauté européenne de l' énergie atomique et la république d' Islande .
Elle conduit   ces négociations dans le cadre des directives figurant en
annexe .
Fait à Bruxelles , le ....
                                                                Par la Conseil ,
                                                                Le Président
 ---pagebreak---                                      - 5 -
               Annexe à la recommandation de décision du Conseil
                           DIRECTIVES DE NEGOCIATION
A. Nature de l' accord
   1.   Portée
   La négociation viserait la conclusion d' un accord-cadre de coopération
   scientifique et technique entre la Communauté économique européenne , la
   Communauté européenne de l' énergie atomique et la république d' Islande .
   Une procédure séparée pourra être envisagée dans le cas où i l serait de
   l' intérêt mutuel des parties de coopérer dans des domaines couverts par
   le traité CECA .
   2.   Caractère évolutif
   L' accord-cadre aurait un caractère essentiellement évolutif dans le sens
   qu' aucun domaine scientifique et technique susceptible de faire l' objet
   d' une coopération spécifique et relevant de la compétence communautaire
   ne serait exclu a priori , les deux parties contractantes se proposant
   d' explorer toutes les possibilités concrètes de coopération scientifique
   et technique susceptibles d' être envisagées .
   3.   Durée
   L' accord-cadre aurait une durée indéterminée , avec la possibilité pour
   chaque partie de mettre fin à tout moment à l' accord avec préavis de
   12 mois .
B. Contenu de l' accord
   1.   Objectif
   L' accord-cadre a pour objectif d' établir et de développer, selon les
   dispositions existantes , une coopération scientifique et technique, dans
   les domaines d' intérêt mutuel .
 ---pagebreak---                                    - 6 -
2.   Formes et moyens de coopération
La coopération pourra prendre les formes suivantes :
-   échanges de vues réguliers sur les politiques de recherche en Islande
    et dans la Communauté en vue notamment d' identifier des projets
    spécifiques qui se prêtent à une coopération ;
-   échanges d' informations ;
-   coopération de programmes et de projets ;
-   réalisation d' actions et de projets en commun .
Elle pourra être mise en oeuvre par les moyens suivants :
-   réunions communes ;
-   visites et échanges de scientifiques ;
-   contacts entre les responsables des programmes ;
-   participation à des séminaires , symposia , workshops ;
-   participation financière aux actions de recherche communes .
3.   Accords appropriés
La coopération visée par l' accord-cadre serait mise en oeuvre par des
accords appropriés . Ces accords seraient conclus selon les procédures en
vigueur , dans les parties contractantes .
Les accords préciseraient       les modalités de coopération selon les
nécessités .    La diffusion      des connaissances ,     la protection et
l' exploitation des résultats  des recherches , la mobilité du personnel et
la participation financière      seraient définies cas par cas en tenant
compte des obligations de la   Communauté vis-à-vis de ses contractants .
A.   Gestion
Les deux parties examineront les mécanismes les plus appropriés pour
promouvoir , définir et superviser les diverses actions de coopération
scientifique et technique ainsi que pour garantir l' exécution, dans des
conditions satisfaisantes , des accords de mise en oeuvre conclus selon
les procédures appropriées .
 ---pagebreak---                 FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
Ce projet a trait à une décision du Conseil portant directive à la Commission
sur la négociation d' un accord-cadre de coopération scientifique et technique
avec la République d' Islande .
En tant que tel , ce projet de décision n' aura aucun impact sur les PMEs .