title: Recommandation de la Commission du 28 octobre 2009 visant à faciliter la mise à disposition du dividende numérique dans l’Union européenne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               24.11.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 308/24

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 28 octobre 2009
   visant à faciliter la mise à disposition du dividende numérique dans l’Union européenne
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2009/848/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Dans ses conclusions du 12 juin 2008, le Conseil a invité la Commission à définir une assise cohérente pour l’utilisation coordonnée des fréquences du spectre libérées par suite du passage de la télévision analogique à la radiodiffusion numérique (le «dividende numérique»), sur une base non exclusive et non contraignante. Ces travaux devraient porter, notamment, sur les aspects techniques, sur l’analyse des coûts et l’impact socio-économique des différentes options et sur les conditions réglementaires de l’accès au spectre.

               (2)

               Dans sa résolution du 24 septembre 2008 intitulée «Tirer pleinement parti du dividende numérique en Europe: pour une démarche commune d’utilisation du spectre libéré par le passage au numérique» (1), le Parlement européen a également souligné les avantages potentiels offerts par une approche coordonnée en matière d’utilisation du spectre dans l’Union, car elle permettrait de réaliser des économies d’échelle, d’accroître l’interopérabilité des services sans fil et d’éviter un morcellement qui conduirait à une utilisation non optimale de cette ressource rare. Par conséquent, le Parlement a appelé les États membres à coopérer activement afin de remédier aux obstacles s’opposant, au niveau national, à une attribution ou à une réattribution efficace du dividende numérique.

               (3)

               Dans ses conclusions du 1er décembre 2005, le Conseil avait déjà invité les États membres à mener à terme le passage au numérique, dans la mesure du possible, avant 2012.

               (4)

               Conformément au cadre réglementaire pour les communications électroniques, les États membres devraient encourager une utilisation optimale du spectre et veiller à ce qu’il soit géré de manière efficace. En combinaison avec l’approche «mieux légiférer», cela signifie qu’il faudrait attribuer les fréquences du spectre de manière à garantir que la société en tire le meilleur parti possible sur les plans culturels, économique et social. Toutefois, compte tenu de la diversité des conditions nationales et des situations dont les pays ont hérité, il convient d’opter pour une application progressive et suffisamment souple de ce principe.

               (5)

               Il ne sera pas possible de profiter pleinement des avantages sociaux et économiques attendus des futurs services qui fonctionneront dans les fréquences du dividende numérique tant que la partie du spectre précédemment et actuellement utilisée par la radiodiffusion analogique n’aura pas été libérée. Par ailleurs, la technologie de la télévision numérique terrestre est désormais de plus en plus accessible aux utilisateurs et aux consommateurs pour des prix abordables. Plusieurs États membres ont déjà abandonné les technologies de radiodiffusion analogiques et plusieurs autres ont décidé de faire en sorte que la technologie numérique soit utilisée par tous les services de radiodiffusion d’ici à 2012.

               (6)

               Il est donc essentiel de mettre en place une politique européenne cohérente en ce qui concerne le passage au numérique et l’abandon de la radiodiffusion analogique, de manière à ce que ces processus puissent être menés à bien le plus rapidement possible, conformément aux plans déjà annoncés par certains États membres. Si des aides publiques sont octroyées à cette fin, elles doivent être conformes aux règles en matière d’aides d’État.

               (7)

               La crise économique actuelle a bien montré à quel point il est urgent de mettre une quantité suffisante de spectre à la disposition des infrastructures de communications sans fil à haut débit destinées à fournir des services à large bande, afin de réaliser des gains d’efficacité et des économies de coûts dans tous les secteurs économiques. Cette approche est conforme aux objectifs du plan européen pour la relance économique, qui a été approuvé par le Conseil européen du 12 décembre 2008 et qui prévoit, pour la large bande, de réaliser la couverture à 100 % entre 2010 et 2013. Le document intitulé «Questions clés», du Conseil Compétitivité de mars 2009, a souligné que cet objectif ne pourrait être totalement atteint qu’en utilisant des technologies sans fil, par exemple dans les zones rurales, où l’infrastructure filaire pose des problèmes pratiques. Par conséquent, il est essentiel que la radiodiffusion analogique soit abandonnée à temps pour que les nouveaux services qui utiliseront les fréquences radioélectriques ainsi libérées soient en mesure de contribuer efficacement aux efforts de relance économique de l’Union européenne.

               (8)

               Des accords internationaux, notamment ceux conclus lors de la conférence régionale des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications (UIT) (CRR-06) en juin 2006 et de la conférence mondiale des radiocommunications 2007 de l’UIT (CMR-07) en novembre 2007, ont déjà statué sur l’attribution à titre co-primaire aux services mobiles, en plus des services fixes et de radiodiffusion, d’une partie des fréquences du dividende numérique, à savoir la sous-bande 790-862 MHz, à partir de 2015 voire avant cette date moyennant, si nécessaire, une coordination technique avec d’autres pays. En outre, plusieurs États membres ont déjà annoncé qu’ils prévoyaient ou envisageaient sérieusement d’ouvrir la bande 790-862 MHz à des services autres que la radiodiffusion terrestre à forte puissance.

               (9)

               Dans ce contexte, il est urgent d’élaborer une démarche commune dans le domaine du dividende numérique en Europe, afin d’éviter l’apparition, entre les États membres, d’une situation morcelée. À défaut de coordination dans ce domaine, la mise en place d’un marché unique des services et des équipements serait compromise, les économies d’échelle qui lui sont associées seraient perdues et le dividende numérique ne pourrait pas contribuer efficacement à la relance économique au niveau de l’Union européenne. En outre, pour que cet objectif puisse être atteint, la Commission pourrait fournir aux États membres une aide dans leurs négociations avec les pays non membres de l’Union européenne sur une base bilatérale ou multilatérale.

               (10)

               Le Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG) a recommandé, dans son avis sur le dividende numérique du 18 septembre 2009, que la Commission prenne, avant le 31 octobre 2009, des mesures permettant de réduire l’incertitude au niveau de l’Union européenne en ce qui concerne la capacité des États membres à libérer la sous-bande 790-862 MHz afin de promouvoir la croissance, la concurrence et l’innovation dans le secteur des services et réseaux de communications électroniques. Il a également encouragé les États membres qui ouvrent la sous-bande 790-862 MHz aux services et réseaux de communications électroniques nouveaux et/ou avancés à appliquer, notamment, les principes de neutralité de la technologie et du service, dans des conditions qui garantissent l’absence d’incidence négative pour les services de radiodiffusion.

               (11)

               Les études consacrées aux aspects socio-économiques d’une démarche commune dans le domaine du dividende numérique ont montré qu’une attribution coordonnée au niveau de l’Union européenne d’une partie du dividende numérique à de nouvelles applications telles que des services à haut débit dans les zones rurales comportait des avantages sur les plans économique et social en permettant, de manière plus générale, de combler le fossé existant en ce qui concerne la large bande, qui résulte du manque d’accessibilité de ces services.

               (12)

               Compte tenu de ce qui précède, la Commission compte adopter, dans les mois à venir, une décision établissant les exigences techniques harmonisées relatives à l’utilisation future de la sous-bande 790-862 MHz par des réseaux de communications électroniques de faible ou moyenne puissance. Cette mesure technique d’application devrait être adoptée avec l’aide du comité du spectre radioélectrique, conformément à l’article 4 de la décision «spectre radioélectrique» (2). Un État membre ne sera tenu d’appliquer ces conditions techniques harmonisées que s’il décide d’ouvrir la bande à des services autres que la radiodiffusion, et lorsqu’il le décide.

               (13)

               Afin de préparer cette harmonisation technique, la Commission a confié à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) un mandat portant sur la définition de conditions techniques applicables à la sous-bande 790-862 MHz qui soient optimisées pour les réseaux de communications sans fil fixes et/ou mobiles sans être pour autant limitées à ces réseaux. La CEPT a donc fourni à la Commission plusieurs rapports qui contiennent les conditions techniques moins restrictives et les orientations y afférentes applicables aux stations de base et terminales fonctionnant dans la sous-bande 790-862 MHz, afin de gérer le risque d’interférences nuisibles.

               (14)

               Étant donné que la poursuite de l’exploitation de la sous-bande 790-862 MHz pour la radiodiffusion à forte puissance dans un État membre risquerait de nuire sérieusement à l’utilisation d’une partie des fréquences du dividende numérique par de nouvelles applications potentielles dans les États membres voisins, en raison des interférences nuisibles que pourraient provoquer les signaux à forte puissance, qui couvrent de longues distances, les États membres devraient, sans pour autant être obligés de retirer les émetteurs de radiodiffusion à forte puissance ou d’ouvrir la sous-bande aux services de communications électroniques, faciliter le réaménagement futur de la sous-bande de manière à permettre, à long terme, son utilisation optimale par les services de communications électroniques à faible et à moyenne puissance.

               (15)

               Il est par conséquent essentiel que les États membres s’abstiennent d’introduire des mesures nationales susceptibles de compromettre la mise en œuvre des actes communautaires relatifs à la même bande de fréquences et en particulier les éventuelles mesures techniques d’harmonisation concernant les nouveaux services de communications électroniques qui seront déployés dans la sous-bande 790-862 MHz,

         RECOMMANDE:

               1.

               que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que tous les services de radiodiffusion télévisuelle terrestre utilisent la technologie de transmission numérique et cessent d’utiliser les technologies de radiodiffusion analogique sur leur territoire au plus tard le 1er janvier 2012;

               2.

               que les États membres soutiennent les efforts réglementaires visant à harmoniser, dans la Communauté, les conditions d’utilisation de la sous-bande 790-862 MHz par des services de communications électroniques supplémentaires autres que les services de radiodiffusion et qu’ils s’abstiennent de toute action susceptible d’entraver ou d’empêcher le déploiement de ce type de services de communications dans cette sous-bande.

               3.

               Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2009.

            Par la Commission

         Viviane REDING

            Membre de la Commission

      (1)  2008/2099(INI).

      (2)  Décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 108 du 24.4.2002, p. 1).


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		52011SC0802

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Belgique pour 2011et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité actualisé de la Belgique pour la période 2011-2014 /* SEC/2011/0802 final */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de la Belgique
pour 2011
et portant avis du Conseil
concernant le programme de stabilité actualisé de la Belgique pour la période
2011-2014
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment ses articles 121, paragraphe 2, et 148, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du
7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires
ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 3,
vu la recommandation de la Commission européenne[2],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l'avis du comité de l'emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition
de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle
stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée
des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines
dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de
croissance durable et de compétitivité de l'Europe.
(2)
Le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation
relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres
et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision
relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États
membres[3],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leur politique
nationale en matière d'économie et d'emploi.
(3)
Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel
de la croissance, qui marque l’avènement d’un nouveau cycle de gouvernance
économique dans l’Union européenne et le lancement du premier semestre européen
pour l’intégration en amont de la coordination des politiques, ancrée dans la
stratégie Europe 2020.
(4)
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant
l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux
conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la
suite de l’examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a
souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des situations
budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par
des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de
renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces
priorités en mesures concrètes à inclure dans leur programme de stabilité ou de
convergence et dans leur programme national de réforme.
(5)
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les
États membres participant au pacte pour l'euro plus à présenter leurs
engagements en temps utile pour qu'ils soient inclus dans leur programme de
stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.
(6)
Le 15 avril 2011, la Belgique a présenté la version actualisée 2011 de
son programme de stabilité, qui couvre la période 2011-2014, et son programme
national de réforme 2011. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les
deux programmes ont été évalués simultanément.
(7)
Durant la décennie précédant 2008, la Belgique a connu une croissance
vigoureuse de son PIB, égale à 2,3 % par an en moyenne. En 2009, le pays a
ressenti tous les effets de la récession économique mondiale et son PIB s’est
contracté de 2,8 %. L’incidence de la récession sur l’emploi a été
relativement limitée. Une réduction temporaire des heures travaillées et une
diminution de la productivité horaire de la main-d'œuvre ont joué le rôle
d'amortisseurs. Après une baisse de 0,4 % en 2009, l’emploi est reparti à
la hausse en 2010. Cependant, le chômage est passé de 7 % avant la
récession à 8,3 % en 2010. Grâce au redressement du commerce mondial, la
Belgique a connu une reprise plus nette que prévu en 2010, avec une croissance
de 2,2 %. du PIB. En raison du jeu des stabilisateurs automatiques et des
mesures discrétionnaires prises en réaction à la crise, le déficit public a
augmenté, passant de 1,3 % du PIB en 2008 à 5,9 % en 2009.
(8)
Sur la base de l’évaluation du programme de stabilité actualisé réalisée
conformément au règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil, le Conseil est
d’avis que le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections
budgétaires contenues dans le programme est plausible. Quoique fondé sur des
hypothèses de croissance légèrement moins favorables pour 2011, il coïncide
globalement avec les dernières prévisions des services de la Commission,
publiées au printemps 2011. Le déficit public pour 2010 a été moins élevé que
prévu, à 4,1 %, et l’objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le
programme est de le réduire encore à 3,6 % en 2011, puis de le ramener
sous la valeur de référence de 3 % en 2012, date limite fixée par le
Conseil pour la correction du déficit excessif. La réduction du déficit prévue
pour 2011 semble réalisable étant donné le caractère assez prudent des
projections économiques. Cependant, l’effort budgétaire sera probablement
inférieur à l’effort annuel moyen de 0,75 % du PIB recommandé par le
Conseil, en particulier en 2011 et 2012 où il équivaudrait respectivement à
0,4 % et 0,3 % du PIB seulement (en termes structurels). En outre,
les objectifs en matière de déficit pour 2012 et les années suivantes ne sont
pas étayés par des mesures d’ajustement spécifiques. Enfin, la réalisation de
l’objectif à moyen terme, un excédent structurel de 0,5 % du PIB, n’est
pas attendue durant la période de programmation 2011-2014.
(9)
Vu le résultat meilleur qu’attendu enregistré en 2010, une réduction
plus ambitieuse du déficit en 2011 et une progression plus rapide que prévu vers
le seuil de 3 % du PIB seraient appropriées. En outre, il ne sera pas
possible de mettre fin au déficit excessif d’ici à 2012 ni de continuer à
progresser vers l’objectif à moyen terme sans mesures d’assainissement
supplémentaires. Étant donné que la pression fiscale, notamment sur les revenus
du travail, est déjà très élevée en Belgique, ces mesures d'assainissement
devraient être essentiellement axées sur les dépenses.
(10)
La crise économique et financière a inversé la tendance en matière de
dette publique, qui était orientée à la baisse depuis longtemps. Le ratio
d’endettement, qui diminuait depuis 1993 (lorsqu’il avait culminé à 134 %
du PIB avant de revenir progressivement à 84 % en 2007) augmente de
nouveau depuis 2008 et a atteint 96,8 % du PIB fin 2010. Le niveau élevé
de la dette publique demeure un problème important, notamment parce que les
incidences budgétaires à long terme du vieillissement de la population sont
supérieures à la moyenne de l'UE, en raison surtout de l’augmentation
relativement forte des dépenses de retraite, qui pèsera encore davantage sur
les finances publiques. La constitution d’excédents primaires suffisants à
moyen terme et la poursuite des réformes du système belge de sécurité sociale,
en particulier celles qui visent le système des retraites, afin de freiner
l’importante augmentation prévue des dépenses liées au vieillissement devraient
améliorer la viabilité des finances publiques.
(11)
Un défi important, pour la Belgique, consiste à assurer l’existence d’un
secteur financier stable et fonctionnel, capable de répondre aux besoins
d’intermédiation financière de l’économie réelle. Ces deux dernières années, le
secteur financier belge a été gravement touché par la crise financière, ce qui
débouché sur des réductions de bilan, des aides importantes de l'État et une
modification de la surveillance bancaire. La situation financière du secteur
bancaire reste fragile. En outre, en Belgique, le secteur bancaire est très
concentré et est relativement important par rapport à la taille de l'économie.
(12)
La loi de 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde
préventive de la compétitivité prévoit que l’évolution des salaires en Belgique
suive la tendance des trois pays voisins (France, Pays-Bas, Allemagne) de façon
à ce que le coût de la main-d'œuvre reste sous contrôle. Cependant, malgré
cette loi, les salaires ont crû plus vite en Belgique que dans les trois pays
voisins au cours de la période 2005-2010, tandis que le pays affichait une
croissance plus lente de la productivité. Par conséquent, les coûts unitaires
de main-d'œuvre en Belgique ont connu une croissance plus rapide que ceux des
pays voisins et que la moyenne de la zone euro, ce qui est d'autant plus
problématique que la Belgique est spécialisée dans des biens à relativement
faible intensité technologique, qui sont confrontés à une forte concurrence de
la part de pays ayant des coûts moins élevés. La norme salariale permet
d'encadrer les négociations salariales, mais elle pourrait être améliorée de
façon à tenir compte des différences de croissance de la productivité et à
comporter un mécanisme plus efficace de correction ex post pour les cas où les
objectifs établis ne sont pas atteints.
(13)
Le marché belge du travail se caractérise par plusieurs éléments de
rigidité qui découragent nettement l’acceptation d’un emploi, à savoir: durée
illimitée des allocations de chômage, taux d’imposition marginaux effectifs et
coin fiscal élevés (en particulier pour les postes à bas salaires) et effet
combiné de la suppression des allocations sociales et de l’imposition élevée
lors de l'acceptation d'un emploi. En outre, l’existence de plusieurs portes de
sortie incite les travailleurs plus âgés à quitter le marché du travail avant
65 ans, qui est l'âge légal de la retraite. De nouvelles réformes des
politiques actives du marché du travail et l’extension de celles-ci aux
personnes de plus de 50 ans contribueraient à relever le taux d'emploi global
et inciteraient plus fortement à la recherche d'un emploi. En outre, de
nouvelles réductions du niveau des allocations de chômage au fil du temps ainsi
que des restrictions de durée pousseraient davantage les jeunes à entrer sur le
marché du travail. Un durcissement des critères de retraite anticipée
encouragerait les travailleurs plus âgés à rester dans la population active, et
à retourner sur le marché du travail s’ils sont sans emploi depuis un certain
temps. Enfin, les ressortissants de pays extérieurs à l’UE ont un taux d’emploi
(40,9 %) beaucoup plus bas que la moyenne de l'UE.
(14)
La charge fiscale globale sur le travail en Belgique figure parmi les
plus élevées de l'UE. La réduire contribuerait donc à rendre le travail plus
attractif. Cependant, étant donné l’important effort d’assainissement que le
pays a à fournir, cette réduction doit être compensée par des augmentations
équivalentes de taxes causant moins de distorsions (sur la consommation, par
exemple) ou par une transition vers une fiscalité verte. En Belgique, les taux
d’imposition implicite de l’énergie sont beaucoup moins élevés que dans les
pays voisins. La Belgique, parallèlement à ses prélèvements fiscaux élevés sur
le travail, affiche le plus faible rapport entre les taxes environnementales et
l’imposition du travail de toute l'UE. Ainsi, le chômage élevé coexiste avec
une consommation relativement importante d’énergie, ce qui rend plus difficile
la réalisation des objectifs en matière d’emploi et d’efficacité énergétique.
(15)
Les prix de nombreux biens et services sont plus élevés que dans
d'autres États membres en raison de pressions concurrentielles faibles, en
particulier dans le secteur de la vente au détail et dans les industries de
réseau, ainsi que d’un cadre de surveillance peu contraignant. Dans le secteur
de la vente au détail, les barrières à l’entrée et les restrictions d’exploitation
sont fortes. En particulier, des réglementations de nature à restreindre la
concurrence limitent toujours les heures d’ouverture, protègent les opérateurs
en place contre de nouveaux entrants et entravent la diffusion de nouveaux
modèles d’entreprise et de nouvelles technologies. Dans les industries de
réseau belges, la position forte des opérateurs en place et les barrières à
l'entrée, élevées par rapport à d'autres États membres, sont un problème
courant. Les anciens monopolistes de ces secteurs peuvent donc toujours
engranger des bénéfices importants en facturant des prix plus élevés que ne le
permettrait un marché concurrentiel.
(16)
Les autorités belges ont pris un certain nombre d’engagements en rapport
avec le pacte pour l'euro plus[4].
Ces engagements ont trait aux quatre domaines du pacte. Ils s’articulent autour
de mesures visant à réduire le déficit, à maîtriser les prix de l’énergie et à
encourager la concurrence, à maîtriser les hausses des salaires réels, à mettre
en œuvre un cadre de surveillance du secteur financier et à relever l’âge
effectif de la retraite. Cependant, aucune information n’est fournie sur les
mesures qui seraient prises pour atteindre l'objectif budgétaire requis, ni sur
les moyens de maîtriser la croissance des salaires réels ou les prix de
l'énergie. En ce qui concerne les régimes de retraite anticipée, l’incertitude
demeure quant à la réalisation effective et au calendrier de l’évaluation du
Pacte des générations, ainsi qu’à ses retombées en termes de mesures concrètes.
Les engagements de la Belgique ont été évalués et pris en considération dans
les recommandations.
(17)
La Commission a évalué le programme de stabilité de la Belgique et son
programme national de réforme, y inclus le pacte pour l’euro plus[5].
Elle a pris en considération la mesure dans laquelle ils garantissent une
politique budgétaire et socio-économique viable en Belgique et respectent les
règles et orientations de l'Union européenne, étant donné la nécessité de
renforcer la gouvernance économique de l'Union en contribuant au niveau
européen aux futures décisions nationales. Sur cette base, la Commission
considère qu’une réduction plus ambitieuse du déficit belge devrait être
possible en 2011 et que des mesures d’assainissement supplémentaires devraient
être élaborées pour 2012 et les années suivantes. Afin d’augmenter la viabilité
à long terme des finances publiques, des réformes supplémentaires du système
des retraites sont nécessaires. De nouvelles mesures doivent également être
prises pour renforcer la compétitivité, aider les gens à trouver un emploi et
transférer la charge fiscale du travail vers la consommation et l’énergie,
ainsi que pour créer davantage de possibilités d’investissement et de
croissance dans le secteur des services et dans les industries de réseau.
(18)
Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation du
Conseil du 2 juin 2010 formulée en vertu de l'article 126,
paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le
Conseil a examiné la version actualisée du programme de stabilité de la
Belgique pour 2011, et les recommandations figurant aux points 1 et 2
ci-dessous, en particulier, reflètent son avis[6],
RECOMMANDE que la Belgique s’attache, au cours de la
période 2011-2012, à:
(1)
profiter du redressement de l'économie pour accélérer le rythme de
correction du déficit excessif. À cette fin, prendre, pour le budget 2012, les
mesures nécessaires, principalement du côté des dépenses, pour réaliser un
effort structurel moyen d’au moins 0,75 % du PIB. Le déficit public devrait
ainsi être ramené nettement sous la valeur de référence de 3 % du PIB en
2012 au plus tard; assurer une progression vers l’objectif à moyen terme à un
rythme d’au moins 0,5 % du PIB par an;
(2)
prendre des mesures pour améliorer la viabilité à long terme des
finances publiques. Il s’agirait avant tout de mettre en place une stratégie
visant à juguler les dépenses liées au vieillissement, notamment en empêchant
la sortie anticipée du marché du travail afin de relever l’âge effectif de la
retraite et en liant l’âge légal de la retraite à l’espérance de vie;
(3)
remédier aux faiblesses structurelles du secteur financier,
notamment en achevant la restructuration des banques ayant besoin d’un modèle
économique viable assorti d’un financement adéquat;
(4)
réformer, en consultant les partenaires sociaux et en respectant
les pratiques nationales, le système de négociation collective et d’indexation
des salaires, afin que la croissance des salaires traduise mieux l’évolution de
la productivité du travail et de la compétitivité.
(5)
renforcer la participation au marché du travail en réduisant les charges
fiscales et sociales élevées qui pèsent sur les bas salaires d’une manière qui
soit neutre pour le budget et en mettant en place un système de diminution
progressive des allocations de chômage à mesure que se prolonge la période
d’inactivité; prendre des mesures pour transférer la charge fiscale du travail
vers la consommation et rendre le système fiscal plus favorable à
l’environnement; améliorer l’efficacité des politiques actives du marché du
travail par des mesures visant les travailleurs plus âgés et les groupes
vulnérables;
(6)
mettre en place des mesures pour renforcer la concurrence dans le
secteur de la vente au détail en réduisant les barrières à l’entrée et en
allégeant les restrictions d’exploitation; introduire également des mesures
pour renforcer la concurrence sur les marchés de l’électricité et du gaz en
améliorant encore l’efficacité des autorités sectorielles de régulation et de
concurrence.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO
L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO
C […] du […], p. […].
[3]               Maintenues
en 2011 par la décision n° 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011
[4]               De
plus amples informations à ce sujet figurent dans le document
SEC(2011) 710.
[5]               SEC(2011) 710.
[6]               Conformément
à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


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		52014DC0410

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de l'Espagne pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Espagne pour 2014 /* COM/2014/0410 final */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme
de l'Espagne pour 2014
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Espagne pour 2014

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des
positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des
politiques économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du
Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la
prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques[2], et notamment son
article 6, paragraphe 1,
vu la recommandation de la Commission
européenne[3],
vu les résolutions du Parlement européen[4],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l'avis du comité de l'emploi,
vu l'avis du comité économique et financier,
vu l'avis du comité de la protection sociale,
vu l'avis du comité de politique économique,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la
proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle
stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée
des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines
dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de
croissance durable et de compétitivité de l'Europe.
(2)
Sur la base des propositions de la Commission, le
Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes
orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union
(2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes
directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, qui forment
ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités
à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques
nationales en matière d'économie et d'emploi.
(3)
Le 29 juin 2012, les chefs d'État ou de
gouvernement ont adopté un pacte pour la croissance et l'emploi qui fournit,
aux niveaux national, de l'Union et de la zone euro, un cadre d'action cohérent
mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué
sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier
pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à
mettre en œuvre les recommandations par pays.
(4)
Le 9 juillet 2013, le Conseil a adopté une
recommandation relative au programme national de réforme de l'Espagne pour 2013
et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de
l'Espagne pour la période 2012-2016. Le 15 novembre 2013, conformément au
règlement (UE) n° 473/2013[5],
la Commission a présenté son avis sur le projet de plan budgétaire de l'Espagne
pour 2014[6].
(5)
Le 13 novembre 2013, la Commission a adopté
l'examen annuel de la croissance[7],
qui marque le lancement du semestre européen 2014 de coordination des
politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du
règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte[8] dans lequel l'Espagne a
été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan
approfondi.
(6)
Le 20 décembre 2013, le Conseil européen a approuvé
les priorités concernant la stabilité financière, l'assainissement budgétaire
et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité
d'assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance,
de revenir à des pratiques normales en matière d'octroi de prêt à l'économie,
de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et
les conséquences sociales de la crise et de moderniser l'administration
publique.
(7)
Le 5 mars 2014, la Commission a publié les
résultats de son bilan approfondi concernant l'Espagne[9], conformément à
l'article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011. Son analyse l'amène à conclure que
l'Espagne connaît des déséquilibres macroéconomiques qui requièrent une
surveillance spécifique et l'adoption de mesures décisives. Dans plusieurs
domaines, la correction des déséquilibres identifiés l'an dernier comme des
déséquilibres excessifs a progressé de manière significative, et le retour à
une croissance positive a réduit les risques. Toutefois, compte tenu de
l'ampleur des déséquilibres et des liens entre eux, notamment en ce qui
concerne les niveaux élevés de la dette intérieure et extérieure et la gravité
du chômage, des fragilités subsistent.
(8)
Le 30 avril 2014, l'Espagne a présenté son
programme national de réforme pour 2014 ainsi que son programme de stabilité
pour 2014. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués
simultanément.
(9)
L'objectif de la stratégie budgétaire décrite dans
le programme de stabilité de 2014 est de corriger le déficit excessif en 2016
au plus tard et d'atteindre l'objectif à moyen terme en 2017. Le programme
confirme l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire en équilibre en
termes structurels, ce qui va au-delà des exigences du pacte de stabilité et de
croissance. Le programme prévoit de ramener le déficit sous le seuil de 3 % du
PIB en 2016, conformément à l'objectif fixé dans la recommandation du Conseil
du 21 juin 2013, mais l'amélioration annuelle du solde structurel (recalculé)
prévue dans le programme est inférieure à l'effort recommandé à partir de 2014.
Pour 2017, le plan envisage des progrès suffisants en direction de l'objectif à
moyen terme, mais cela ne permettra peut-être pas de l'atteindre la même année
comme indiqué dans le programme. Selon le programme, le ratio d’endettement
public devrait culminer à 101,7 % du PIB en 2015 et commencer à baisser par la
suite. D'une manière générale, la stratégie budgétaire décrite dans le
programme n'est que partiellement conforme aux exigences du pacte de stabilité
et de croissance. Le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections
budgétaires contenues dans le programme, qui n'a pas été élaboré ni approuvé
par un organe indépendant, est globalement plausible pour 2014, mais si l'on
tient compte des prévisions du printemps 2014 de la Commission, des risques
pourraient menacer ce scénario en 2015. Pour 2016 et 2017, les taux de
croissance du PIB annoncés dans le programme semblent légèrement optimistes
compte tenu des estimations actuelles du taux de croissance potentielle de
l'économie et des derniers besoins d'ajustement économique après la crise. Des
risques pèsent donc également sur les trajectoires de correction du déficit et
de la dette. En outre, les mesures concrètes qui doivent contribuer à atteindre
les objectifs de déficit à partir de 2015 ne sont pas encore suffisamment
précisées, notamment en ce qui concerne les modifications de la législation
fiscale dans le cadre de la réforme fiscale prévue. D'autres risques sont liés
aux passifs éventuels et aux résultats des économies prévues aux niveaux local
et régional. Sur la base des prévisions de la Commission, l'effort budgétaire
prévu pour la période 2013-2014 est inférieur de 1,1 pp au niveau requis en
termes de variation (corrigée) du solde structurel (bien que ce chiffre soit
gonflé du fait des modifications apportées récemment à la méthode d'estimation
de la production potentielle) et inférieur de 0,4 pp au volume de mesures jugé
nécessaire au moment où la recommandation a été émise dans le cadre de la
procédure de déficit excessif. Compte tenu de son évaluation du programme et
des prévisions de la Commission, conformément au règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil, ce dernier est d'avis que les mesures qui sous-tendent la stratégie
budgétaire doivent être précisées davantage, et que des efforts supplémentaires
doivent être déployés pour se conformer pleinement à la recommandation qu'il a
émise au titre de la procédure de déficit excessif.
(10)
Sur le plan budgétaire structurel, des progrès ont
été enregistrés dans la communication d'informations relatives à l'exécution
budgétaire et dans l'application de mesures correctives aux instances
administratives qui ne se conforment pas aux exigences; toutefois, il est
encore possible de mettre en œuvre des mécanismes d'exécution supplémentaires,
prévus dans la loi organique espagnole sur la stabilité budgétaire, pour les
régions qui ne se sont pas mises en conformité. De nouvelles mesures ont été
prises pour appliquer une période moyenne de 30 jours pour les paiements aux
fournisseurs pour tous les niveaux de l'administration. Une loi de novembre
2013 a mis en place une institution budgétaire indépendante, dont le président
a été nommé en février 2014. Toutefois, cette institution n'était pas encore
opérationnelle au moment d'évaluer le programme de stabilité de 2014. Le
programme national de réforme pour 2014 reconnaît également la nécessité de
continuer à améliorer le rapport coût-efficacité des dépenses pharmaceutiques
et de santé, par exemple en centralisant l'achat des produits pharmaceutiques,
en réexaminant l'ensemble des services, en développant les fiches cliniques
numériques ou en renforçant la gestion des établissements de soins. Dès lors
que pour l'essentiel, l'assainissement budgétaire annoncé devrait découler
d'économies dans les dépenses, un réexamen systématique des dépenses de tous
les niveaux de l'administration contribuerait à identifier les domaines dans
lesquels des économies pourraient être réalisées d'une manière propice à la
croissance, tout en veillant à répondre aux besoins des groupes les plus
vulnérables.
(11)
En 2013, l'Espagne a adopté de nouvelles mesures en
vue de remédier à la distorsion de la fiscalité des entreprises en faveur de
l'endettement. La même année, l'Espagne a également accompli des progrès en
matière de discipline fiscale en intensifiant la lutte contre la fraude fiscale
et le travail non déclaré, mais des problèmes importants subsistent. En 2013 et
2014, l'Espagne a également introduit des réductions des cotisations de
sécurité sociale pour l'embauche de jeunes et de nouveaux travailleurs. Après
la présentation d'un rapport approfondi sur la réforme fiscale élaboré par un comité
d'experts à la demande du gouvernement, les autorités envisagent de présenter
des propositions législatives concrètes durant le deuxième trimestre de 2014.
Selon le programme national de réforme de 2014, les propositions viseront à
moderniser le système fiscal, à réduire la distorsion à l'encontre de l'emploi,
à favoriser la perception des recettes, à promouvoir le développement
économique, à garantir l'unité du marché et la neutralité budgétaire et à
améliorer la compétitivité de l'économie espagnole tout en contribuant à
l'assainissement des finances publiques. L'élaboration et la mise en œuvre de
cette réforme seront importantes pour les perspectives économiques futures et
pour les finances publiques.
(12)
La recapitalisation et la restructuration du secteur
bancaire et la mise en œuvre rigoureuse du programme du MES de juillet 2012
pour la recapitalisation des établissements financiers, qui s'est terminée le
22 janvier 2014, ont renforcé la stabilité financière. Néanmoins, le secteur
financier espagnol reste confronté à des difficultés significatives, qui
nécessitent une gestion et un suivi attentifs. De plus, l'amélioration des
conditions de financement des banques ne se répercute sur le financement des
PME que de manière graduelle. Il est important pour l'avenir de veiller à ne
pas interrompre les flux de crédit vers les secteurs viables de l'économie et
de poursuivre le désendettement du secteur privé. Les autorités ont pris
plusieurs mesures en vue d'améliorer l'accès des entreprises au financement bancaire
et non bancaire et de faciliter la restructuration de la dette des entreprises,
mais d'autres mesures sont nécessaires.
(13)
Le marché du travail laisse entrevoir des signes de
stabilisation, et une légère reprise est attendue en 2014, avec une croissance
de l'emploi et une diminution des niveaux de chômage. Toutefois, avec une
moyenne annuelle de 26,1% en 2013, le taux de chômage reste très élevé. Le taux
de chômage élevé des jeunes (54,3 %) et la flambée du chômage de longue
durée (49,7 % du chômage total en 2013), notamment chez les travailleurs
plus âgés et peu qualifiés, sont particulièrement inquiétants. Selon les
évaluations disponibles de la réforme de 2012 du marché du travail, cette
dernière, ainsi que l'engagement des partenaires sociaux en faveur de la
modération salariale en 2012-2014, ont contribué à doter les entreprises d'une
plus grande flexibilité interne et à limiter les pertes d'emplois, en donnant
la priorité aux conventions collectives au niveau des entreprises et en
renforçant les possibilités pour les entreprises de déroger à un accord
collectif. La réforme a également conduit à une diminution des indemnités pour
licenciement abusif et à une réduction du nombre de licenciements contestés
devant les tribunaux, et a introduit un nouveau contrat en vue de promouvoir le
recrutement pour des emplois stables dans les PME. D'autres mesures ont été
introduites en 2013 et au début de 2014 pour faciliter l'emploi stable à temps
partiel et pour réduire de manière temporaire les cotisations sociales sur les
nouveaux contrats à durée indéterminée. Toutefois, la segmentation reste un
problème important pour le marché espagnol du travail, le nombre de types de
contrats demeure élevé et la différence de coûts de licenciement entre les
contrats à durée déterminée et les contrats à durée indéterminée reste l'une
des plus élevées de l'UE, même après la réforme. Des progrès ont été accomplis
dans la réforme des politiques actives sur le marché du travail, comme le
montre notamment l'approbation du plan annuel pour l'emploi (PAPE). Toutefois,
l'action destinée à moderniser et renforcer le service public pour l'emploi
semble prendre du retard, ce qui risque de menacer l'application du nouveau
cadre. Par ailleurs, la mise en œuvre intégrale du guichet unique pour l'emploi
a accusé du retard. Des progrès ont été accomplis dans la promotion de la
coopération avec les organismes de placement privés, mais d'autres efforts sont
nécessaires.
(14)
Le caractère inadéquat de l'éducation et de la
formation au regard des besoins du marché du travail et la proportion élevée de
chômeurs sans qualifications formelles (35,2 %) expliquent en partie
l'importance du taux de chômage des jeunes et du taux de chômage de longue
durée. Le pourcentage de jeunes qui n'ont pas d'emploi et ne suivent pas
d'études ou de formation reste plus élevé que la moyenne de l'UE et est en
augmentation rapide. Le pourcentage d'élèves et d'étudiants en décrochage
scolaire diminue mais reste très élevé (23,5%). Le pourcentage de diplômés de
l'enseignement supérieur est élevé, mais les programmes d'études et de
formation professionnelles ainsi que les contrats d'apprentissage restent
sous-utilisés, tandis que le niveau des diplômés de l'enseignement
professionnel secondaire supérieur est inférieur à la moyenne de l'UE.
L'Espagne travaille également à des mesures destinées à encourager le
recrutement des jeunes. La stratégie nationale 2013-2016 pour l'entrepreneuriat
et l'emploi des jeunes, présentée en mars 2013, est désormais mise en œuvre,
bien que certaines mesures ne soient pas encore en place. Sur la base de cette
stratégie, l'Espagne a pris des mesures en vue de lutter contre le chômage des
jeunes, conformément aux objectifs d'une garantie pour la jeunesse. Des progrès
ont été accomplis en ce qui concerne les mesures destinées à lutter contre le
décrochage scolaire et à promouvoir les systèmes de formation professionnelle
en alternance, mais la mise en œuvre intégrale et l'utilisation efficace des
ressources financières restent cruciales. En ce qui concerne la formation
professionnelle en alternance, la poursuite de la coordination entre toutes les
parties prenantes, y compris les décideurs politiques et les formateurs à tous
les niveaux de l'administration ainsi que les employeurs, est nécessaire pour
rationaliser le système, favoriser une meilleure concordance entre la formation
et les besoins du marché du travail, et garantir la compatibilité de la
formation professionnelle en alternance et des modèles de formation des
différentes régions.
(15)
Principalement en raison de la situation qui règne
sur le marché du travail, mais du fait également du manque d'efficacité de la
protection sociale pour réduire la pauvreté, l'Espagne se situe sous la moyenne
de l'UE pour les principaux indicateurs mesurant la pauvreté et l'exclusion
sociale, les enfants et les jeunes adultes étant particulièrement exposés. En
raison de la crise, l'Espagne a également enregistré une chute du revenu
disponible des ménages et une inégalité des revenus parmi les plus élevées de
l'UE. Les principales difficultés consistent à simplifier les procédures pour
ceux qui réclament une assistance sociale et à améliorer la gouvernance et la
coordination interinstitutionnelle aux niveaux national, régional et local. Le
plan d'action national 2013-2016 pour l'inclusion sociale constitue un cadre
politique approprié pour adapter les politiques actives du marché du travail à
ceux qui sont les plus éloignés du marché de l'emploi, pour lutter contre la
pauvreté des enfants et améliorer l'efficacité des services de soutien à la
famille. En outre, l'aide et les prestations sociales ont des effets de
redistribution limités dans les différents groupes à risque, ce qui laisse
penser que le ciblage pourrait être amélioré. De plus, une coordination limitée
entre les services d'aide à l'emploi et les services sociaux (y compris aux
niveaux régional et local) et la lourdeur des démarches administratives
nécessaires pour accéder à des régimes de revenu minimum entravent la
transition entre l'aide sociale et la réintégration sur le marché du travail.
(16)
L'Espagne a accompli des progrès dans les réformes
structurelles qui favorisent la croissance et la compétitivité, d'une manière
globalement conforme aux plans contenus dans le programme national de réforme
de 2013. La loi sur la garantie de l'unité du marché a été adoptée en décembre
2013, et sa mise en œuvre, complexe, progresse. La loi sur l'entrepreneuriat,
adoptée durant l'automne 2013, a également introduit des améliorations dans le
cadre mis en place pour régler les situations d'insolvabilité des entreprises
ainsi que des formes d'entreprises plus souples, et en ce qui concerne la
rationalisation des programmes de soutien à l'internationalisation des
entreprises. Le recours aux autorisations expresses a été étendu, simplifiant
ainsi l'ouverture de petits commerces, et d'autres mesures ont été prises pour
faciliter l'octroi de licences commerciales. Toutefois, le droit dérivé
permettant de créer des entreprises à responsabilité limitée via un guichet
unique dans des délais plus courts, prévu dans la loi de septembre 2013 sur
l'entrepreneuriat, est toujours en suspens.  De plus, compte tenu du décalage
entre l'Espagne et les autres pays de la zone euro en ce qui concerne la taille
des entreprises, les obstacles réglementaires qui limitent la croissance des
entreprises, notamment en matière de fiscalité, mériteraient un examen continu.
La réforme longuement attendue des services professionnels accumule les retards
et devrait être accélérée. Aucune mesure n'a été adoptée en vue de supprimer
les restrictions à l'établissement de grandes surfaces commerciales. Le système
espagnol de R&D doit améliorer la qualité de la production scientifique,
favoriser la collaboration public-privé et faciliter la transformation des
résultats de la recherche et de l'innovation en produits commerciaux. En 2013,
le gouvernement espagnol a adopté une stratégie nationale pour la science, la
technologie et l'innovation, qui doit encore être appuyée par des fonds
publics. De plus, la création de la nouvelle agence de l'État pour la
recherche, qui devrait assurer une gestion efficiente de l'investissement
public en R&D, est toujours en attente.
(17)
Des mesures significatives ont été prises pour
corriger le déficit tarifaire dans le secteur de l'électricité, notamment en
réduisant les coûts du système, mais l'incidence exacte de la réforme, en
particulier sur les énergies renouvelables, n'est pas encore très claire. Le
gouvernement étudie les possibilités de réduire autant que possible les
retombées négatives des autoroutes à péage non rentables sur les finances
publiques. Les autorités ont créé une base de données contenant des indicateurs
économiques, environnementaux, liés au trafic et autres pour contribuer à
l'analyse préalable des investissements en infrastructure, mais n'ont pas
encore mis en place d'observatoire indépendant pour contribuer à évaluer les
futurs grands projets d'infrastructure. Des obstacles techniques et juridiques
limitent encore la concurrence dans le secteur du transport ferroviaire de passagers
et de fret, ce qui nuit à une utilisation efficiente d'une infrastructure
importante.
(18)
La réforme des administrations publiques progresse.
La réforme des administrations locales a été approuvée en décembre 2013, et la
mise en œuvre des recommandations du comité d'experts sur la réforme de
l'administration publique a été engagée et se poursuivra tout au long de la
période 2014-2015. La réforme judiciaire progresse à des rythmes divers et doit
être achevée. La loi sur la transparence, l'accès du public à l'information et
la bonne gouvernance, adoptée en décembre 2013, et deux projets de loi sur la
surveillance du financement des partis et la responsabilité des hauts
fonctionnaires s'inscrivent parmi les efforts récents engagés dans le domaine
de la lutte contre la corruption. Le plan national 2012-2014 contre le travail
non déclaré et la fraude à la sécurité sociale est mis en œuvre. Par ailleurs,
l'Espagne a étendu son réseau d'accords internationaux d'échange d'informations
concernant les évaluations fiscales et a lancé un projet avec des entreprises
privées pour étudier des améliorations possibles de la gestion du système de
sécurité sociale.
(19)
Dans le cadre du semestre européen, la Commission a
procédé à une analyse complète de la politique économique de l'Espagne. Elle a
évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme. Elle a
tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique
budgétaire et socio-économique viable en Espagne, mais aussi de leur conformité
avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité
de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution
de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 8 ci-après reflètent ses recommandations
dans le cadre du semestre européen.
(20)
Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné
le programme de stabilité de l'Espagne et la recommandation figurant au point 1
ci-dessous, en particulier, reflète son avis[10].
(21)
À la lumière des résultats du bilan approfondi de
la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme
national de réforme de l'Espagne et son programme de stabilité. Ses
recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) n° 1176/2011
se reflètent dans les recommandations figurant aux points 1, 2, 3, 4, 6, 7 et 8
ci-après.
(22)
Dans le cadre du semestre européen, la Commission a
aussi effectué une analyse de la politique économique de l'ensemble de la zone
euro. Sur la base de cette analyse, le Conseil a adressé des recommandations
spécifiques aux États membres dont la monnaie est l'euro. L'Espagne devrait
également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces
recommandations,
RECOMMANDE que l'Espagne s'attache, au
cours de la période 2014-2015:
1.           à
renforcer la stratégie budgétaire à partir de 2014, notamment en précisant
pleinement les mesures sous-jacentes pour l'année 2015 et les suivantes, pour
assurer la correction durable du déficit excessif en 2016 au plus tard en
opérant l'effort d'ajustement structurel indiqué dans la recommandation émise
par le Conseil au titre de la procédure de déficit excessif; une correction
durable des déséquilibres budgétaires implique la mise en œuvre crédible de
réformes structurelles ambitieuses afin d'accroître la capacité d'ajustement et
de stimuler la croissance et l'emploi; après avoir corrigé le déficit excessif,
à conserver un ajustement structurel annuel d'au moins 0,5 % en direction de
l'objectif à moyen terme, et plus en période de conjoncture favorable ou si
cela s'avère nécessaire pour respecter la règle de la dette afin de ramener le
taux d'endettement sur une trajectoire résolument descendante; à faire en sorte
que la nouvelle autorité budgétaire indépendante devienne pleinement
opérationnelle le plus rapidement possible, et à assurer l'application
intégrale des mesures préventives, correctives et d'exécution contenues dans la
loi organique sur la stabilité budgétaire à tous les niveaux de
l'administration, y compris pour la suppression des arriérés commerciaux dans
le secteur public; à réaliser en février 2015 au plus tard un réexamen
systématique des dépenses à tous les niveaux de l'administration afin de mettre
l'accent sur l'efficience et la qualité des dépenses publiques futures; à
continuer à améliorer le rapport coût-efficacité dans le secteur des soins de
santé, notamment en rationalisant davantage les dépenses pharmaceutiques, y
compris dans les hôpitaux, et en renforçant la coordination entre les types de
soins, tout en préservant l'accès des groupes vulnérables; à adopter avant la
fin de 2014 une réforme fiscale complète afin de simplifier le système fiscal
et de le rendre plus propice à la croissance et à la création d'emplois, à la
préservation de l'environnement et à la stabilité des recettes; à cette fin, à
transférer les recettes vers des taxes qui entraînent moins de distorsions,
comme les taxes à la consommation, les taxes environnementales (sur les
carburants par ex.) et les taxes récurrentes sur l'immobilier; à supprimer les
dépenses fiscales inefficaces liées aux impôts sur le revenu des personnes
physiques et des sociétés; à envisager de réduire les cotisations patronales de
sécurité sociale, notamment sur les bas salaires, à continuer à corriger la
distorsion de la fiscalité des entreprises en faveur de l'endettement, à
prendre des mesures pour éviter que la taxation entrave le bon fonctionnement
du marché intérieur espagnol; à intensifier la lutte contre l'évasion fiscale;
2.           à achever la réforme du secteur
des caisses d'épargne, en ce qui concerne l'adoption du droit dérivé, et à
achever la restructuration des caisses d'épargne du secteur public afin
d'accélérer leur redressement et de faciliter leur retour dans le secteur
privé; à promouvoir les efforts déployés par les banques pour maintenir des
ratios de fonds propres élevés, et à superviser l'activité de Sareb afin
d'assurer la cession des actifs en temps utile tout en limitant les coûts pour
les contribuables; à mener à bien les mesures engagées en vue de faciliter
l'accès des PME aux sources de financement, et en particulier à achever les
mesures entreprises pour améliorer l'intermédiation financière non bancaire; à
supprimer les derniers goulets d'étranglement dans le cadre relatif à
l'insolvabilité des entreprises, notamment en renforçant l'expertise des
administrateurs et la capacité du système judiciaire à gérer les cas
d'insolvabilité, et à développer un cadre permanent pour l'insolvabilité des
personnes physiques;
3.           à prendre de nouvelles mesures
pour réduire la segmentation du marché du travail et favoriser les emplois
durables et de qualité, notamment en réduisant le nombre de types de contrats
et en assurant un accès équilibré aux indemnités de licenciement; à poursuivre
la surveillance régulière des réformes sur le marché du travail; à promouvoir
une évolution des salaires réels conforme à l'objectif de création d'emplois; à
renforcer l'obligation de recherche d'emploi des bénéficiaires de prestations
de chômage; à renforcer l'efficacité et le ciblage des politiques actives sur
le marché du travail, notamment en ce qui concerne les subventions à
l'embauche, en particulier pour les personnes qui éprouvent le plus de
difficultés à accéder à l'emploi; à renforcer la coordination entre le marché du
travail et les politiques d'éducation et de formation; à accélérer la
modernisation des services publics pour l'emploi afin d'assurer un
accompagnement personnalisé efficace et une formation adéquate qui conduise à
un emploi, en mettant l'accent sur les chômeurs de longue durée; à assurer
l'application effective de la coopération public-privé dans les services de
placement avant la fin de 2014, et à contrôler la qualité des services
proposés; à assurer le bon fonctionnement du guichet unique pour l'emploi, et à
le combiner à de nouvelles mesures destinées à promouvoir la mobilité de la
main-d'œuvre;
4.           à mettre en œuvre la
stratégie 2013-2016 pour l'entrepreneuriat et l'emploi des jeunes et à évaluer
son efficacité; à offrir des possibilités d'emploi, de stage et d'apprentissage
de qualité pour les jeunes et à améliorer l'accès des jeunes chômeurs
non-inscrits, conformément aux objectifs d'une garantie pour la jeunesse; à
mettre en œuvre les nouveaux programmes d'éducation pour améliorer la qualité
de l'enseignement primaire et secondaire; à renforcer le suivi et l'orientation
pour les groupes à risque en ce qui concerne le décrochage scolaire; à
accroître la concordance entre l'enseignement et la formation professionnels et
l'enseignement supérieur avec les besoins du marché du travail, notamment en
intensifiant la coopération avec les employeurs et en soutenant la formation
des formateurs et des tuteurs;
5.           à mettre en œuvre le plan
d'action national 2013-2016 sur l'inclusion sociale et à évaluer son efficacité
pour l'ensemble de ses objectifs; à renforcer la capacité administrative et la
coordination entre les services d'aide à l'emploi et les services sociaux afin
de proposer des solutions intégrées pour soutenir les personnes à risque, et à
rationaliser les procédures afin de faciliter les transitions entre les régimes
de revenu minimum et le marché du travail; à améliorer le ciblage des régimes
d'aide aux familles et des services de qualité en faveur des ménages à faibles
revenus avec enfants, afin de garantir la progressivité et l'efficacité des
transferts sociaux;
6.           à assurer une application
rapide et ambitieuse de la loi n° 20/2013 sur l'unité du marché à tous les
niveaux de l'administration; à adopter une réforme ambitieuse des services
professionnels et des associations professionnelles avant la fin de 2014, en
définissant les professions nécessitant une inscription auprès d'une
organisation professionnelle, en révisant les règles relatives aux cotisations
et la transparence et la responsabilité des organes professionnels, en ouvrant
des activités dont l'accès est limité de manière injustifiée et en préservant
l'unité du marché dans l'accès et la fourniture de services professionnels en
Espagne; à réduire davantage la durée, le coût et le nombre de procédures
nécessaires pour créer une entreprise; à remédier aux restrictions injustifiées
à l'ouverture de grandes surfaces commerciales, notamment par le réexamen des
réglementations régionales existantes en matière d'urbanisme; à identifier des
sources de financement pour la nouvelle stratégie nationale pour la science, la
technologie et l'innovation, et à rendre opérationnelle la nouvelle agence de
l'État pour la recherche;
7.           après la réforme de 2013, à
éliminer effectivement le déficit dans le secteur de l'électricité à partir de
2014, notamment en prenant de nouvelles mesures structurelles si nécessaire; à
régler le problème des autoroutes à péage non rentables de manière à limiter le
coût pour l'État; à mettre en place un observatoire indépendant pour participer
à l'évaluation des futurs projets importants d'infrastructure avant la fin de
2014; à prendre des mesures pour assurer une véritable concurrence dans les
services de transport ferroviaire de marchandises et de passagers;
8.           à mettre en œuvre à tous les
niveaux de l'administration les recommandations du comité pour la réforme de
l'administration; à renforcer les mécanismes de contrôle et à accroître la
transparence des décisions administratives, en particulier au niveau régional
et au niveau local; à achever et surveiller étroitement les mesures en cours
pour lutter contre l'économie souterraine et le travail non déclaré; à adopter
les réformes en suspens concernant la structure du système judiciaire et la
carte judiciaire et à veiller à la mise en œuvre des réformes adoptées.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
[3]               COM(2014) 410 final.
[4]               P7_TA(2014)0128 et P7_TA(2014)0129.
[5]               JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.
[6]               C(2013) 8003 final.
[7]               COM(2013) 800 final.
[8]               COM(2013) 790 final.
[9]               SWD(2014) 80 final.
[10]             Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE)
n° 1466/97 du Conseil.


title: Recommandation du Conseil du 11 juillet 2017 concernant le programme national de réforme de l’Espagne pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Espagne pour 2017

text:
               9.8.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 261/31

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 11 juillet 2017
   concernant le programme national de réforme de l’Espagne pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Espagne pour 2017
   (2017/C 261/08)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   vu l’avis du comité économique et financier,
   vu l’avis du comité de la protection sociale,
   vu l’avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel l’Espagne est mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 21 mars 2017, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro») (3).

               (2)

               En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, l’Espagne devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu’elle est prise en compte dans les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-dessous.

               (3)

               Le rapport 2017 pour l’Espagne a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par l’Espagne dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par l’Espagne pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait également un bilan approfondi effectué en vertu de l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 22 février 2017. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que l’Espagne connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs dont l’incidence dépasse les frontières nationales. En particulier, l’excédent de la balance courante se traduit par une réduction des engagements extérieurs nets de l’Espagne, qui demeurent toutefois non négligeables et exposent le pays à des variations de sentiment du marché. La dette du secteur privé a fortement diminué, en particulier la dette des entreprises, mais la dette des ménages reste élevée. La croissance économique est devenue le principal moteur de la réduction de la dette, mais les risques qui pèsent sur la viabilité budgétaire restent élevés à moyen terme. Il est particulièrement important de prendre des mesures pour réduire les risques de retombées négatives des déséquilibres sur l’économie espagnole et, compte tenu de sa taille et de son influence au-delà de ses frontières, de répercussions négatives sur l’Union économique et monétaire. Le secteur financier continue d’afficher un niveau élevé de stabilité, soutenu par sa restructuration en cours, les faibles coûts de financement et la reprise économique. La création d’emplois a été forte ces dernières années et le chômage a diminué rapidement, mais reste très élevé. Les réformes du marché du travail et la modération salariale ont été des moteurs importants de la forte création d’emplois et des gains de compétitivité ces dernières années.

               (4)

               L’Espagne a présenté son programme national de réforme pour 2017 le 28 avril 2017 et son programme de stabilité pour 2017 le 29 avril 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (5)

               Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

               (6)

               L’Espagne relève actuellement du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2017, l’Espagne prévoit de corriger son déficit excessif d’ici à 2018, conformément à la décision du Conseil du 8 août 2016 mettant l’Espagne en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif («décision du Conseil du 8 août 2016»). Le déficit nominal devrait continuer à diminuer pour atteindre 0,5 % du PIB en 2020. Les projections de dépenses dans le programme de stabilité pour 2017 englobent la concrétisation des engagements conditionnels en rapport avec les autoroutes et le secteur financier, qui représentent respectivement près de 0,4 % et 0,2 % du PIB, en 2017 et 2018. L’objectif budgétaire à moyen terme d’une position budgétaire équilibrée en termes structurels ne devrait pas être atteint durant la période couverte par le programme de stabilité pour 2017. Il est prévu que le solde structurel recalculé (5) atteigne -1,9 % du PIB en 2020. Le programme de stabilité pour 2017 prévoit que le ratio dette publique/PIB diminue pour s’établir à 98,8 % en 2017, à 97,6 % en 2018 et à 92,5 % en 2020. Les hypothèses macroéconomiques du programme de stabilité pour 2017 sont plausibles jusqu’en 2018 et quelque peu optimistes par la suite. Globalement, la réalisation prévue des objectifs continue de se fonder sur des perspectives économiques solides, ce qui comporte toutefois des risques. D’autres risques pour la réalisation des objectifs budgétaires ont trait à l’incertitude quant à l’impact des récentes mesures fiscales. En outre, compte tenu de la concrétisation supposée des engagements conditionnels (qui ne sont pas inclus dans les prévisions du printemps 2017 de la Commission), le programme de stabilité pour 2017 repose sur une maîtrise des dépenses, en 2017 et 2018, considérablement plus importante qu’envisagé dans les prévisions de la Commission. Enfin, les mesures nécessaires pour garantir le respect des objectifs fixés en matière de déficit pour 2018 n’ont pas encore été détaillées.

               (7)

               Le 8 août 2016, le Conseil a demandé à l’Espagne de mettre fin à la situation de déficit excessif d’ici à 2018 et, en particulier, de ramener son déficit public à 4,6 % du PIB en 2016, à 3,1 % du PIB en 2017 et à 2,2 % du PIB en 2018. Il a été jugé que cette amélioration du solde des administrations publiques correspondait à une détérioration du solde structurel de 0,4 % du PIB en 2016 et à une amélioration de 0,5 % du PIB en 2017 ainsi qu’en 2018, sur la base de la version actualisée des prévisions du printemps 2016 de la Commission. L’Espagne a atteint un déficit nominal de 4,5 % du PIB en 2016, soit un niveau inférieur à l’objectif fixé dans la décision du Conseil du 8 août 2016. Selon les prévisions du printemps 2017 de la Commission, le déficit nominal devrait être ramené à 3,2 % du PIB en 2017 et ensuite à 2,6 % du PIB en 2018, à politique inchangée, soit respectivement 0,1 % et 0,4 % du PIB au-dessus des objectifs fixés dans le programme de stabilité pour 2017 et des objectifs fixés par le Conseil. Contrairement au programme de stabilité pour 2017, les prévisions ne tiennent pas compte de la concrétisation des engagements conditionnels susmentionnés. L’effort budgétaire cumulé en 2016 et 2017 devrait être respecté au pied de la lettre, tandis qu’en 2018, à politique inchangée, l’effort budgétaire ne devrait pas atteindre le niveau requis par la décision du Conseil du 8 août 2016. En outre, en août 2016, le Conseil a demandé à l’Espagne de prendre des mesures pour améliorer son cadre budgétaire, mais le programme de stabilité pour 2017 ne fait état d’aucun plan visant à renforcer la contribution à la viabilité des finances publiques de la règle encadrant les dépenses contenue dans la loi sur la stabilité. Globalement, le Conseil est d’avis que des mesures supplémentaires seront nécessaires, en particulier en 2018, pour respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance et en particulier la décision du Conseil du 8 août 2016.

               (8)

               L’Espagne ne dispose toujours pas d’un cadre clair et cohérent pour la passation de marchés publics, cadre qui garantirait la conformité juridique, un niveau élevé de concurrence et d’efficacité économique, notamment grâce à des mécanismes efficaces de contrôle ex ante et ex post, une transparence et une coordination accrues entre les pouvoirs adjudicateurs et les entités à tous les niveaux de pouvoir. Le gouvernement a proposé, en 2017, des mesures qui amélioreraient le système de contrôle de la passation de marchés publics, mesures qui sont actuellement en attente d’adoption par le Parlement.

               (9)

               L’Espagne a accompli des progrès dans la lutte contre la corruption, en particulier en ce qui concerne la transparence des décisions administratives, et plus concrètement en ce qui concerne l’adoption de la législation sur la transparence du financement des partis, la déclaration de patrimoine et les conflits d’intérêts. L’accent se déplace désormais vers la mise en œuvre de ces mesures. Toutefois, malgré une forte hausse du nombre d’enquêtes en matière de corruption touchant les niveaux local et régional, aucune stratégie de prévention sur mesure visant à réduire les risques de corruption n’a été élaborée à ces niveaux de pouvoir, ni même une stratégie préventive commune aux différents niveaux de pouvoir. D’autres lacunes comme les failles de la législation en matière de protection des lanceurs d’alerte, le degré d’indépendance du bureau des conflits d’intérêts récemment créé et l’absence de réglementation du lobbying n’ont pas encore fait l’objet d’un suivi spécifique. Un autre problème concerne la longueur des procédures judiciaires dans les affaires de corruption. La loi sur la procédure pénale a été modifiée en 2015 pour limiter le temps consacré aux enquêtes et réduire les retards injustifiés dans les procédures pénales. Néanmoins, cela pourrait augmenter le risque que les délais de procédure ne soient pas suffisants pour traiter les affaires de corruption complexes si les dispositions permettant les prolongations de délai s’avèrent restrictives.

               (10)

               Malgré un taux normal de TVA dans la moyenne de l’Union et un écart de TVA faible et en baisse, les recettes de TVA de l’Espagne sont relativement faibles. Cela est dû principalement au fait que l’Espagne applique dans une large mesure des exonérations ou des taux réduits sur divers produits et services. En conséquence, l’Espagne a enregistré l’écart discrétionnaire le plus important de l’Union en 2014 (59 % contre 44 % en moyenne dans l’Union). De même, les recettes de l’Espagne provenant des impôts environnementaux sont parmi les plus faibles de l’Union, malgré certaines mesures prises ces dernières années, en particulier dans le secteur de l’énergie. L’imposition de la pollution et de l’utilisation des ressources peut générer des recettes supplémentaires et procurer des avantages sociaux et environnementaux importants. On assiste également à une dispersion des normes, qui conduit à une approche hétérogène de certains impôts environnementaux au niveau régional. En ce qui concerne les dépenses, le gouvernement a chargé l’AIReF, l’institution budgétaire indépendante espagnole, de procéder à un examen des dépenses couvrant tous les niveaux de pouvoirs publics. Cet examen peut contribuer à recenser les domaines dans lesquels les besoins de dépenses peuvent être satisfaits au moyen d’une utilisation plus efficiente des ressources.

               (11)

               La création d’emplois a été forte ces dernières années, soutenue par les réformes du marché du travail et la modération salariale. Le chômage diminue rapidement, mais reste parmi les plus élevés de l’Union, en particulier parmi les jeunes et les personnes peu qualifiées, ce qui entraîne des risques de désengagement du marché du travail. Près de la moitié des sans-emplois ne travaillent pas depuis plus d’un an. L’Espagne prend des mesures pour soutenir les jeunes, en particulier en étendant les critères d’éligibilité à la garantie pour la jeunesse (6), et pour renforcer le soutien individuel aux chômeurs de longue durée. L’efficacité de ces mesures dépend également de l’efficacité des services publics régionaux de l’emploi. Il existe une marge de manœuvre pour renforcer la coopération de ces derniers avec les services sociaux, de manière à améliorer la fourniture de services étendus aux demandeurs d’emploi, en particulier aux chômeurs de longue durée et aux bénéficiaires des régimes de revenus garantis. Dans le même temps, la coopération des services publics de l’emploi avec les employeurs pourrait être améliorée, en particulier en accroissant la part des offres d’emplois traitées par les services de l’emploi.

               (12)

               L’Espagne présente l’un des taux d’emploi temporaire les plus élevés de l’Union, et de nombreux contrats temporaires sont de très courte durée. Les taux de transition des contrats temporaires vers les contrats permanents sont très faibles par rapport à la moyenne de l’Union. L’utilisation répandue de contrats temporaires est associée à une croissance de la productivité plus faible (y compris en raison de moindres possibilités de formation sur le lieu de travail), à des conditions de travail plus mauvaises et à des risques de pauvreté plus élevés. Les récentes réformes du marché du travail semblent avoir eu un effet légèrement positif sur la réduction de la segmentation entre les contrats permanents et temporaires, et le renforcement en cours des inspections du travail donne des résultats positifs en matière de lutte contre le recours abusif à des contrats temporaires. Toutefois, certaines caractéristiques du marché du travail espagnol peuvent encore décourager l’embauche sur la base de contrats permanents, notamment l’incertitude en cas de litige juridique à la suite d’un licenciement et les indemnités de licenciement relativement élevées pour les travailleurs sous contrats permanents. En outre, le système d’incitations à l’embauche reste dispersé et pas réellement ciblé sur la promotion d’un emploi à durée indéterminée. Même si elle a récemment établi un groupe de travail sur la qualité de l’emploi, l’Espagne n’a pas encore élaboré de plan global de lutte contre la segmentation du marché du travail, à la suite de l’accord de 2014 entre le gouvernement et les partenaires sociaux.

               (13)

               Des disparités persistent dans les conditions d’éligibilité aux régimes de revenus garantis et dans le lien entre l’activation et la protection entre les régions et les régimes. Certains groupes vulnérables sont exclus des accords de revenus garantis. L’efficacité limitée des régimes s’explique en partie par les grandes disparités en matière d’adéquation et de conditions d’accès aux régimes régionaux de revenus minimum et par la fragmentation du système national d’allocations en plusieurs régimes s’adressant à diverses catégories de demandeurs d’emploi et gérés par différentes administrations. La fragmentation induit une discontinuité du soutien accordé aux personnes qui en ont besoin et entrave la fourniture de parcours intégrés. En réponse à ces multiples défis, une étude en cours vise à évaluer l’efficacité des régimes nationaux et régionaux d’aide aux revenus. Les allocations familiales sont mal ciblées. De plus, compte tenu de l’incidence des crédits d’impôts, le système de prélèvements et de prestations est, globalement, légèrement régressif. En outre, le recours aux services de garde d’enfants augmente avec les revenus du ménage, ce qui laisse supposer des obstacles à l’accès pour les parents à bas revenus. La fourniture de services de soins à long terme s’améliore, mais diffère selon la région, et les besoins actuels ne sont toujours pas satisfaits.

               (14)

               Les faibles résultats en matière d’éducation ont une incidence négative sur le potentiel de croissance de la productivité à long terme en Espagne. Malgré des améliorations importantes au cours des dernières années, le taux de décrochage scolaire reste parmi les plus élevés de l’Union. Il existe de grandes disparités régionales en matière de décrochage scolaire et de résultats des élèves, en particulier en ce qui concerne les compétences de base. La formation des enseignants et le soutien individuel aux élèves figurent parmi les moteurs d’un parcours scolaire réussi dans les régions enregistrant de bons résultats. L’Espagne affiche le deuxième taux de redoublement le plus élevé de l’Union, ce qui accroît le risque de décrochage scolaire, affaiblit les perspectives de réussite et pèse sur les coûts de l’éducation. L’employabilité des diplômés du supérieur reste relativement basse. La mobilité réduite des étudiants et du personnel universitaire, les possibilités limitées de stages, le manque d’incitations et la rigidité de la gouvernance des universités demeurent des obstacles à la coopération avec les entreprises en matière d’éducation ou de recherche.

               (15)

               Pour renforcer la productivité et la compétitivité, l’Espagne aurait avantage à promouvoir de manière accrue la recherche et l’innovation. Cependant, les résultats en matière d’innovation déclinent et sont désormais moins bons qu’en 2007, tandis que l’écart entre le pays et la moyenne de l’Union a augmenté au fil du temps. Les mauvais résultats en matière d’innovation coïncident avec la baisse des dépenses de R&D privées et indiquent des lacunes dans le cadre de gouvernance de la recherche et de l’innovation. L’agence nationale de la recherche chargée de la gestion des fonds accordés par le pouvoir central à la recherche et à l’innovation est opérationnelle depuis début 2017. Jusqu’à présent, il n’existe pas de programmation pluriannuelle systématique des budgets pour les programmes de soutien. De plus, l’efficacité de ces derniers n’est pas systématiquement évaluée pour améliorer leur conception et leur mise en œuvre. En raison du manque d’incitations et de la rigidité de la gouvernance des universités, la coopération public-privé reste également limitée et la mobilité des chercheurs entre le secteur public et le secteur privé est faible. La coordination entre niveaux de pouvoir n’est pas optimale, ce qui a pour conséquence que la synergie n’est pas totale entre les politiques nationales et les politiques régionales.

               (16)

               Les petites entreprises espagnoles tendent à être moins productives que leurs homologues d’autres grands États membres. Compte tenu de la prévalence des petites entreprises en Espagne, cela a un impact considérable sur la productivité dans l’ensemble de l’économie. L’allégement des barrières à la création, au fonctionnement et à la croissance des entreprises entraînerait donc une hausse de l’investissement et de la productivité. Le gouvernement espagnol a adopté plusieurs mesures ces dernières années pour faciliter la création d’entreprises et leur croissance. La consolidation et la mise en œuvre intégrale de ces réformes sont essentielles pour qu’elles portent pleinement leurs fruits. La loi sur l’unité du marché adoptée en 2013 a contribué à combattre les coûts additionnels imposés aux entrepreneurs en raison des différences et des chevauchements importants entre les réglementations applicables aux entreprises selon les régions. Le recours accru des entreprises au mécanisme de plainte prévu par cette loi pour introduire un recours contre les obstacles à l’accès au marché indique une possible nécessité de simplifier davantage les procédures d’octroi de licences. La coordination entre les administrations publiques concernées, y compris au niveau des conférences sectorielles, nécessite des efforts supplémentaires. Cela est essentiel pour faire en sorte que la législation existante et future à tous les niveaux combatte efficacement les obstacles inutiles à l’entrée sur le marché, y compris pour les nouveaux modèles d’entreprise dans l’économie collaborative. Dans le secteur du détail, les doubles autorisations pour les établissements de commerce de détail continuent de restreindre inutilement l’entrée sur le marché. Les exigences en matière d’accès au marché prévues dans la législation régionale relative au secteur des services de véhicules avec chauffeur et aux services de location de logements à court terme peuvent entraver inutilement le développement équilibré de l’économie collaborative. L’Espagne a pris des mesures au cours des premiers mois de 2017 pour tirer parti de la loi sur l’unité du marché, par exemple en adoptant, récemment, un guide sur sa mise en œuvre ainsi qu’en publiant un catalogue des bonnes et mauvaises pratiques dans son application.

               (17)

               La réglementation des services professionnels reste relativement restrictive. Les droits protectionnistes («activités réservées») sont octroyés de manière sélective à certains prestataires de services, et pas à d’autres présentant des qualifications similaires. Dans un grand nombre de professions, il est obligatoire d’être membre d’une association professionnelle. Le degré de restriction est plus élevé en Espagne que la moyenne pondérée de l’Union pour les ingénieurs civils, les architectes et les guides touristiques. Il est plus bas que la moyenne de l’Union pour les agents en brevets et les avocats, même si l’accès à cette dernière profession est plus strictement limité que pour toute autre profession en Espagne. Le projet de loi sur les services professionnels envisageant, entre autres, la rationalisation de l’adhésion à une association professionnelle n’a toujours pas été adopté. Cette réforme définit également la transparence et la responsabilité accrues des organismes professionnels, l’ouverture des activités dont l’accès est réservé de manière injustifiée et la protection de l’unité du marché dans l’accès aux services professionnels en Espagne et la fourniture de ces derniers.

               (18)

               Dans le cadre du Semestre européen 2017, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Espagne, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2017 et le programme national de réforme pour 2017, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à l’Espagne les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable à l’Espagne, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (19)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2017, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (7).

               (20)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2017 et le programme de stabilité pour 2017. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011,

         RECOMMANDE que l’Espagne s’attache, en 2017 et 2018:

               1.

               à veiller au respect de la décision du Conseil du 8 août 2016, y compris des mesures visant à renforcer le cadre budgétaire et le cadre des marchés publics; à procéder à un réexamen complet des dépenses, afin de déterminer les domaines où une amélioration de l’efficacité des dépenses est possible;

               2.

               à renforcer la coordination entre les services régionaux de l’emploi, les services sociaux et les employeurs, pour mieux répondre aux besoins des demandeurs d’emploi et des employeurs; à prendre des mesures pour promouvoir l’embauche sur la base de contrats à durée indéterminée; à remédier aux disparités régionales et à la fragmentation dans les régimes de revenu minimum et à améliorer l’aide aux familles, y compris l’accès à des services de garde d’enfants de qualité; à améliorer l’adéquation de l’enseignement supérieur avec le marché du travail; à s’attaquer aux disparités régionales pour ce qui est des résultats en matière d’éducation, en particulier en renforçant la formation des enseignants et le soutien individuel aux élèves;

               3.

               à garantir un investissement adéquat et durable dans la recherche et l’innovation et à renforcer la gouvernance à tous les niveaux de pouvoir; à garantir une mise en œuvre approfondie et en temps utile de la loi sur l’unité du marché dans les législations existantes et futures.

      Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2017.

            Par le Conseil

            Le président

         T. TÕNISTE

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  JO C 92 du 24.3.2017, p. 1.

      (4)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

      (5)  Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures uniques et temporaires, recalculé par la Commission au moyen de la méthode commune.

      (6)  Recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse (JO C 120 du 26.4.2013, p. 1).

      (7)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 14 décembre 2009 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland (BCE/2009/26)

text:
               18.12.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 308/1

      RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

   du 14 décembre 2009
   au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland
   (BCE/2009/26)
   2009/C 308/01
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

               (2)

               Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l’exercice 2008. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2009.

               (3)

               La Central Bank and Financial Services Authority of Ireland a sélectionné Deloitte & Touche comme commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2009 à 2011,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   Il est recommandé de désigner Deloitte & Touche en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland pour les exercices 2009 à 2011.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 14 décembre 2009.

            Le président de la BCE

         Jean-Claude TRICHET