title: Recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de la Belgique pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Belgique pour la période 2012-2015

text:
               24.7.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 219/5

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 10 juillet 2012
   concernant le programme national de réforme de la Belgique pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Belgique pour la période 2012-2015
   2012/C 219/02
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   après consultation du comité économique et financier,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

               (2)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (3), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)

               Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme de la Belgique pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de la Belgique pour la période 2011-2014.

               (4)

               Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février 2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte dans lequel la Belgique est mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.

               (5)

               Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté des conclusions par lesquelles il invitait le comité de la protection sociale, en coopération avec le comité de l’emploi et les autres comités, à lui présenter son point de vue sur les mesures recommandées dans le cadre du cycle politique lié à la stratégie Europe 2020. Ce point de vue fait partie de l’avis du comité de l’emploi.

               (6)

               Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97, et, le 15 février 2012, il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2012.

               (7)

               Le 2 mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des conditions normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et de prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

               (8)

               Le 2 mars 2012, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

               (9)

               Le 30 avril 2012, la Belgique a présenté son programme de stabilité pour la période 2012-2015 et son programme national de réforme pour 2012. Afin de tenir compte de leur interdépendance, ces deux programmes ont été évalués simultanément. Dans un bilan approfondi réalisé conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, la Commission a également examiné si la Belgique connaît des déséquilibres macroéconomiques. La Commission a conclu, dans le cadre de son bilan approfondi, que la Belgique connaît un déséquilibre externe qui n’est toutefois pas excessif.

               (10)

               Sur la base de l’évaluation du programme de stabilité effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires dudit programme est plausible pour 2012 et 2013 et optimiste pour 2014 et 2015 dans la mesure où il prévoit que la croissance du PIB sera sensiblement plus élevée que celle prévue dans les dernières estimations de croissance potentielle figurant dans les prévisions établies par les services de la Commission au printemps 2012. L’objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme de stabilité est de ramener le déficit à moins de 3 % du PIB en 2012 (à 2,8 % du PIB, à partir de 3,7 % du PIB en 2011) et à zéro en 2015. Le programme de stabilité confirme le précédent objectif budgétaire à moyen terme (OMT) visant à obtenir un excédent de 0,5 % du PIB en termes structurels, ce qui reflète correctement les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le déficit nominal prévu pour 2012 est conforme au délai fixé par le Conseil pour la correction du déficit excessif, et l’effort budgétaire prévu répond à l’effort annuel moyen minimal de 0,75 % du PIB en termes structurels de la recommandation du Conseil au titre de la procédure concernant les déficits excessifs. Le taux de croissance prévu des dépenses publiques, qui prend en compte les mesures discrétionnaires en matière de recettes, respecte le critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance pour la période 2013-2015, à l’exception toutefois de 2012. Sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé) (5), le programme de stabilité prévoit une amélioration du solde structurel de 1,1 point de pourcentage du PIB en 2012 et d’environ 0,8 % du PIB en moyenne pour la période 2013-2015.
               Toutefois, l’absence de précision quant aux mesures supplémentaires à prendre à partir de 2013 et le scénario macroéconomique trop optimiste à partir de 2014 font planer des risques. Selon le programme de stabilité, il est attendu que le taux d’endettement de l’État de 98,0 % du PIB en 2011, soit largement au-delà du seuil de 60 %, se stabilise et soit ensuite ramené à 92,3 % en 2015, ce qui devrait assurer des progrès suffisants en vue de respecter le critère de réduction de la dette fixé par le pacte de stabilité et de croissance.
               En outre, les passifs implicites liés aux garanties accordées au secteur financier sont particulièrement importants. Le cadre d’administration publique pluriannuel, fondé sur des règles, tirerait avantage, en particulier en ce qui concerne les dépenses, de mécanismes d’exécution et/ou d’engagements des régions et communautés belges, y compris des pouvoirs locaux, pour parvenir aux objectifs qui leur avaient été assignés en matière de déficit.

               (11)

               Il convient de traiter le problème des coûts liés au vieillissement et de réduire de manière structurelle le déficit afin de diminuer la dette publique élevée. Le nouveau gouvernement fédéral est parvenu, en décembre 2011, à un accord sur une réforme du système belge de sécurité sociale des personnes âgées. Une mise en œuvre et un suivi effectifs des réformes statutaires engagées sont à présent nécessaires afin de relever l’âge effectif de départ à la retraite. Le soutien à la réforme de la sécurité sociale des personnes âgées par des mesures stimulant le vieillissement actif et l’allongement de la vie active sont d’une importance essentielle et de nouvelles réformes telles que la liaison de l’âge légal de départ à la retraite à l’espérance de vie contribueraient aussi à la réalisation de cet objectif.

               (12)

               Le système financier belge est toujours confronté à d’importants défis. Les banques belges sont en cours de restructuration et l’aide d’État accordée en 2008-2009 pour faire face à la crise financière n’a pas encore été entièrement remboursée. En outre, compte tenu du niveau élevé des garanties, les risques auxquels font face les secteurs bancaire et public sont liés entre eux.

               (13)

               La balance des opérations courantes se détériore progressivement. L’amélioration de la balance des services ne compense pas la détérioration de la balance commerciale des biens. Les exportations belges des biens ont perdu du terrain par rapport non seulement au commerce mondial en expansion, mais également aux autres États membres de la zone euro et à la zone euro en moyenne, ce qui montre une évolution défavorable des coûts domestiques en termes de coûts salariaux unitaires par comparaison avec les principaux partenaires commerciaux de la Belgique (les Pays-Bas, la France, l’Allemagne) et la zone euro dans son ensemble. Compte tenu de l’existence d’un système d’indexation automatique des salaires, les efforts du gouvernement pour limiter les augmentations des salaires réels à 0,3 % maximum au cours de la période 2011-2012 n’ont pas pu empêcher la hausse des salaires nominaux de dépasser celle enregistrée dans les pays voisins. Bien que les niveaux de productivité soient élevés, la croissance belge est faible et les coûts des intrants intermédiaires, principalement de l’énergie, sont importants. Les prix de détail du gaz et de l’électricité ont été gelés afin de limiter l’inflation, mais aucune mesure concrète n’a été prise pour réformer le système de négociation et d’indexation des salaires lui-même. L’intensité de la recherche et développement (R&D) du secteur privé a stagné ces dernières années, et la pénurie de professionnels qualifiés, en particulier dans les sciences et l’ingénierie, pourrait devenir un obstacle majeur à la poursuite de l’amélioration des résultats de l’économie belge en matière d’innovation.

               (14)

               Des mesures structurelles ont été prises pour dynamiser l’emploi des jeunes et des travailleurs âgés et pour réintégrer davantage de chômeurs dans le marché de l’emploi. La Belgique s’est engagée dans une vaste réforme de son système d’allocations de chômage. Toutefois, les problèmes structurels du marché du travail persistent et des efforts supplémentaires pourraient être fournis pour y faire face. L’accroissement du taux de participation à des actions de formation tout au long de la vie et la poursuite des réformes dans l’enseignement et la formation professionnels sont d’une importance essentielle pour améliorer l’efficacité des politiques actives du marché du travail, notamment en ce qui concerne les travailleurs plus âgés et les groupes défavorisés tels que les personnes d’origine immigrée. Aucune avancée significative n’a été réalisée en matière de réduction de la charge fiscale sur le travail. Un nouveau crédit d’impôt pour les salaires les plus bas a été instauré en juin 2011 mais il s’est avéré insuffisant pour remédier au problème des trappes à chômage importantes qui affecte le bas de l’échelle des rémunérations. Aucune mesure n’a été prise pour déplacer la pression fiscale du travail vers la consommation et/ou les écotaxes.

               (15)

               Les prix de nombreux biens et services sont, dans l’ensemble, plus élevés que dans d’autres États membres en raison de pressions concurrentielles faibles, en particulier dans le secteur de la vente au détail et dans les industries de réseau, ainsi que d’un cadre de surveillance peu contraignant. Dans le secteur de la vente au détail, les barrières et les restrictions d’exploitation restent fortes. En particulier, des réglementations de nature à restreindre la concurrence limitent toujours les heures d’ouverture, protègent les opérateurs en place contre de nouveaux entrants et entravent la diffusion de nouveaux modèles d’entreprise et de nouvelles technologies. Dans les industries de réseau, la position forte de l’opérateur historique et les barrières à l’entrée, élevées par rapport à d’autres États membres, sont un problème courant de concurrence, ce qui signifie que les anciens monopolistes de ces secteurs peuvent toujours facturer des prix plus élevés que ne le permettrait un marché concurrentiel. L’autorité belge de la concurrence est en cours de réforme mais des incertitudes demeurent sur le fait de savoir si la nouvelle autorité sera suffisamment indépendante et disposera de ressources appropriées.

               (16)

               Bien que la Belgique soit en bonne voie pour atteindre l’objectif consistant à augmenter la part des énergies renouvelables dans son économie, il est prévu que les avancées en vue de la réalisation de l’objectif de réduction de 15 % d’émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs non couverts par le SCEQE (6) soient insuffisantes. La Belgique n’a pas pris, en 2011, de mesures ou d’initiatives en termes de politiques suffisantes, pour remédier à cette situation.

               (17)

               La Belgique a pris un certain nombre d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements, ainsi que la mise en œuvre des engagements présentés en 2011, ont trait à l’amélioration de la compétitivité, l’accroissement du taux d’emploi, l’amélioration de la viabilité des finances publiques et le renforcement de la stabilité financière. La Commission a évalué la mise en œuvre des engagements souscrits au titre du pacte pour l’euro plus. Les résultats de cette évaluation ont été pris en compte dans les recommandations ci-après.

               (18)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Belgique. Elle a évalué à la fois le programme de stabilité et le programme national de réforme et a présenté un bilan approfondi. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Belgique, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de l’Union européenne aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 7 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (19)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et son avis (7) est reflété, en particulier, dans la recommandation figurant au point 1 ci-après.

               (20)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 se reflètent en particulier dans les recommandations figurant aux points 1, 4, 5 et 6 ci-après,

         RECOMMANDE que la Belgique s’attache, au cours de la période 2012-2013, à:

               1.

               mettre en œuvre le budget pour l’année 2012 pour garantir que le déficit excessif soit corrigé fin 2012; préciser, en outre, les mesures nécessaires pour garantir la mise en œuvre de la stratégie budgétaire pour l’année 2013 et au-delà, en veillant à assurer une correction durable du déficit excessif et à progresser de manière satisfaisante vers l’OMT, y compris en ce qui concerne le critère des dépenses, et garantir des avancées en vue du respect du critère de réduction de la dette; ajuster le cadre budgétaire afin de garantir que les objectifs budgétaires soient contraignants aux niveaux fédéral et infrafédéral et à accroître la transparence du partage des charges et de la répartition des responsabilités entre les niveaux de pouvoir;

               2.

               continuer à améliorer la viabilité à long terme des finances publiques en limitant les dépenses liées au vieillissement, notamment les dépenses de santé; en particulier, mettre en œuvre la réforme des régimes de prépension et de retraite et prendre de nouvelles mesures pour garantir le relevement de l’âge effectif de départ à la retraite, en ce compris en liant l’âge légal de départ à la retraite à l’espérance de vie;

               3.

               stimuler l’augmentation de capital des banques les plus fragiles pour asseoir la force du secteur bancaire de manière à ce qu’il puisse exercer son activité de prêt à l’économie;

               4.

               stimuler la création d’emplois et la compétitivité et à prendre des mesures pour réformer, en consultation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, le système de négociation et d’indexation des salaires; assurer, dans un premier temps, que la croissance des salaires reflète mieux l’évolution de la productivité du travail et de la compétitivité i) en veillant à la mise en œuvre des mécanismes de correction ex post prévus dans la «norme salariale» et en encourageant la conclusion d’accords globaux afin d’améliorer la compétitivité-coût et ii) en facilitant le recours aux clauses dérogatoires aux conventions collectives sectorielles afin de mieux aligner la croissance des salaires sur l’évolution de la productivité du travail au niveau local;

               5.

               réorienter de manière significative la charge fiscale du travail vers des taxes ayant un effet de distorsion moins important sur la croissance, notamment les taxes environnementales, par exemple; poursuivre la réforme entreprise du système d’allocations de chômage afin de réduire les facteurs dissuadant le travail et à recentrer davantage les politiques de soutien et d’activation de l’emploi sur les travailleurs âgés et les groupes défavorisés, en particulier les personnes d’origine immigrée; tirer profit de la poursuite prévue de la régionalisation des compétences liées au marché du travail afin de dynamiser la mobilité interrégionale de la main-d’œuvre et de renforcer la cohérence entre les politiques d’enseignement, d’apprentissage tout au long de la vie, de formation professionnelle et d’emploi; étendre les efforts d’activation existants à toutes les catégories d’âge;

               6.

               continuer à renforcer la concurrence dans le secteur de la vente au détail en réduisant les barrières et en allégeant les restrictions d’exploitation; instaurer des mesures visant à renforcer la concurrence dans les industries de réseau en révisant les obstacles réglementaires et en renforçant les modalités institutionnelles régissant l’application effective des règles relatives aux aides d’État;

               7.

               prendre de nouvelles mesures visant à renforcer les progrès sur la voie de la réalisation de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre produites par des activités non couvertes par le SCEQE, en particulier en garantissant une contribution significative du transport à la réalisation de cet objectif.

      Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2012.

            Par le Conseil

            Le président

         V. SHIARLY

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Maintenue pour 2012 par la décision 2012/238/UE du Conseil du 26 avril 2012 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (JO L 119 du 4.5.2012, p. 47).

      (4)  JO C 209 du 15.7.2011, p. 1.

      (5)  Solde corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, recalculé par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme, selon la méthode communément convenue.

      (6)  En Belgique, 37,9 % seulement des émissions proviennent de secteurs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SCEQE). Parmi les secteurs importants non couverts par le SCEQE, le transport routier (21,5 %) et la consommation d’énergie (38,9 %) sont les sources d’émissions de gaz à effet de serre les plus importantes du pays.

      (7)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


Avis juridique important

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52004SC0918

Recommandation de la Commission relative à la transposition en droit national des directives ayant un impact sur le marché intérieur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  /* SEC/2004/0918 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 12.7.2004SEC(2004) 918 finalRECOMMANDATION DE LA COMMISSIONrelative à la transposition en droit national des directives ayant un impact sur le marché intérieurRECOMM ANDATION DE LA COMMISSIONrelative à la transposition en droit national des directives ayant un impact sur le marché intérieur(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211,considérant ce qui suit:1.  Pour transposer les directives en droit national, les États membres sont libres de choisir la forme et les moyens à employer, mais sont liés par les termes de ces directives quant au résultat à atteindre et à l'échéance avant laquelle la transposition doit intervenir.2.  Lors de plusieurs sommets, notamment ceux de Stockholm en mars 2001, de Barcelone en mars 2002 et de Bruxelles en mars 2003 et 2004, le Conseil européen, reconnaissant l'importance du bon fonctionnement du marché intérieur[1] pour la compétitivité de l'économie européenne, a insisté à plusieurs reprises auprès des États membres pour qu'ils considèrent la transposition en droit interne des directives ayant un impact sur le marché intérieur comme hautement prioritaire.3.  Le Parlement européen[2], le Comité économique et social européen[3] et le Comité des régions[4] se sont dits, de nombreuses fois, préoccupés par le manque de dynamisme des États membres en matière de transposition correcte et dans les délais des directives relatives au marché intérieur. L'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 16 décembre 2003[5] souligne aussi l'importance du respect, par les États membres, de l'article 10 du traité CE et les invite à veiller à une transposition correcte et rapide, dans les délais prescrits, du droit communautaire dans la législation nationale.4.  Malgré ces demandes et en dépit du fait que la transposition correcte et dans les délais constitue une obligation juridique, il arrive régulièrement que des États membres ne transposent pas les directives relatives au marché intérieur de manière correcte et conformément au calendrier qu'ils ont eux-mêmes adopté. De même, la plupart des États membres n'atteignent même pas les objectifs intermédiaires de transposition fixés par le Conseil européen, tandis que de nombreuses directives relatives au marché intérieur attendent toujours leur mise en œuvre en droit interne dans tous les États membres bien après l'expiration du délai prescrit.5.  En les privant de certains droits, la transposition tardive ou incorrecte des directives relatives au marché intérieur porte préjudice aux entreprises et aux citoyens.6.  La transposition tardive ou incorrecte empêche aussi les entreprises et les consommateurs de profiter pleinement des avantages économiques que peut offrir un marché intérieur performant et nuit à la compétitivité de l'économie européenne dans son ensemble, compromettant ainsi la capacité de la Communauté à générer de la croissance économique tout en maintenant un niveau élevé de cohésion sociale.7.  Dans une Union européenne à vingt-cinq États membres ou plus, le risque est plus grand que la transposition tardive ou incorrecte des directives provoque la fragmentation du marché intérieur et réduise par conséquent les avantages économiques que celui-ci procure.8.  La Commission continuera, en priorité, à prendre des mesures juridiques énergiques contre les États membres en cas de transposition tardive ou incorrecte, ainsi qu'à encourager l'émulation par la publication régulière, dans le Tableau d'affichage du marché intérieur, des résultats des États membres en matière de transposition. Si ces démarches ont déjà donné de bons résultats par le passé, les déficits de transposition existent toujours, de sorte qu'une approche plus préventive de la part de la Commission et des États membres s'impose.9.  Dans sa communication de 2002 sur l'amélioration du contrôle de l'application du droit communautaire[6], la Commission a décrit les modalités de l'assistance qu'elle peut apporter et qu'elle apporte déjà aux États membres aux fins de la transposition des directives en droit national.10.  C'est cependant aux États membres qu'il incombe de veiller à transposer les directives correctement et dans les délais prescrits.11.  L'article 10 du traité CE fait obligation aux États membres de prendre toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté.12.  Il ressort d'une jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes que les États membres ne sauraient exciper des dispositions, pratiques ou situations de leur ordre juridique interne pour justifier le non-respect des obligations et des délais prescrits par les directives.13.  Étant donné la récurrence des cas de directives qui ne sont pas transposées de manière correcte et dans les délais prescrits, il est nécessaire que les États membres réexaminent leurs procédures et leurs pratiques nationales pour garantir qu'ils respectent systématiquement cette obligation légale.14.  Certains États membres se distinguent invariablement des autres par des résultats nettement meilleurs en matière de transposition, ce qui dénote l'existence ou l'adoption de structures, de procédures et de pratiques plus performantes. Toutefois, comme aucun État membre n'est sans reproche dans ce domaine, il conviendrait que tous réfléchissent aux moyens d'améliorer la situation. Conformément à l'accord interinstitutionnel pour mieux légiférer, les États membres devraient, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, établir et publier des tableaux précisant autant que possible la correspondance entre les directives et la législation de transposition.15.  Dans sa communication intitulée «Stratégie pour le marché intérieur – Priorités 2003-2006»[7], la Commission a annoncé son intention de publier une recommandation décrivant un certain nombre de bonnes pratiques qui devraient être suivies par les États membres afin d'accélérer la transposition des directives relatives au marché intérieur et d'améliorer la qualité de cette transposition.16.  Les États membres ont dit vouloir tirer les enseignements des pratiques en vigueur chez leurs voisins et ont été consultés, par l'intermédiaire du comité consultatif pour le marché intérieur, sur leurs bonnes pratiques de transposition et sur les différentes règles et les différents usages nationaux qui, au niveau constitutionnel, légal et administratif, pourraient avoir une incidence sur la transposition.17.  Un certain nombre de bonnes pratiques ont été identifiées pour aider les États membres à transposer correctement et dans les délais prescrits les directives relatives au marché intérieur dans leur législation nationale.18.  Chaque État membre est libre de choisir les procédures et les pratiques les plus appropriées pour assurer la transposition correcte et dans les délais des directives relatives au marché intérieur, en recherchant les modalités qui pourraient être les plus efficaces compte tenu de la situation spécifique du pays, étant entendu que des procédures et pratiques qui donnent de bons résultats dans un État membre ne fonctionneront pas nécessairement aussi bien dans un autre.19.  Eu égard à l'incertitude juridique et à la confusion que suscite la transposition tardive des directives relatives au marché intérieur, il conviendrait que les entreprises et les citoyens soient informés lorsque des directives ne sont pas transposées dans les délais prescrits et que leurs droits leurs soient précisés dans de tels cas de figure.20.  Lorsque des projets de mesures de mise en œuvre sont soumis aux parlements nationaux, ils devraient être accompagnés d'une déclaration établissant leur conformité au droit communautaire et informant le législateur qu'ils transposent, en tout ou en partie, telle ou telle directive.21.  Sans préjudice du rôle de la Commission en tant que gardienne du traité et des obligations qui lui incombent à ce titre, il serait utile que les États membres signalent à la Commission, lorsqu'ils lui notifient des mesures nationales d'exécution, si les directives concernées par ces mesures sont ainsi transposées en tout ou en partie en droit interne et si ces mesures sont jugées conformes au droit communautaire.22.  Lorsque les États membres décident d'intégrer la transposition d'une directive dans une procédure législative de portée plus large, ils risquent dans un tel cas de ne pas pouvoir respecter le délai de transposition; l'ajout de conditions et d'exigences aux dispositions nécessaires pour assurer la transposition d'une directive peut en outre desservir les objectifs poursuivis par celle-ci,RECOMMANDE QUE LES ÉTATS MEMBRES:(1) prennent les mesures, d'ordre organisationnel notamment, qui s'imposent pour remédier rapidement et efficacement aux causes profondes qui les amènent à enfreindre de manière récurrente leur obligation juridique de transposer correctement et dans les délais prescrits les directives relatives au marché intérieur;(2) examinent les meilleures pratiques décrites dans l'annexe et, conformément à leurs traditions institutionnelles nationales, adoptent celles qui permettront, ou devraient permettre, une transposition plus rapide et de meilleure qualité des directives relatives au marché intérieur;(3) publient, en temps utile, une liste des directives relatives au marché intérieur qui n'ont pas encore été pleinement transposées en droit interne dans les délais prescrits et informent les entreprises et les citoyens que, dans certaines circonstances, ils peuvent jouir de droits que leur confèrent certaines directives, même si celles-ci n'ont pas encore été transposées; ces informations devraient être diffusées, au moins par l'intermédiaire d'un site internet gouvernemental;(4) veillent à ce que, lorsque des projets de mesures nationales d'exécution sont soumis aux parlements nationaux, ils soient accompagnés par une déclaration indiquant qu'ils sont jugés conformes au droit communautaire et transposent, en tout ou en partie, telle ou telle directive;(5) déclarent à la Commission, lorsqu'ils lui notifient des mesures nationales d'exécution, qu'à leur connaissance, ces mesures sont conformes au droit communautaire et transposent, en tout ou en partie, telle ou telle directive;(6) s'abstiennent d'ajouter, dans les mesures nationales d'exécution, des conditions ou exigences qui ne sont pas nécessaires aux fins de la transposition de la directive concernée, lorsque ces conditions ou exigences sont de nature à compromettre la réalisation des objectifs poursuivis par cette directive;(7) veillent, lorsque la transposition d'une directive s'inscrit dans le cadre d'une procédure législative de portée plus large au niveau national, à ce que cela n'ait pas pour effet de retarder la transposition au-delà du délai prescrit.Fait à Bruxelles, le xx xxxx 2004.Par la CommissionANNEXEPRATIQUES DES ÉTATS MEMBRES QUI FACILITENT LA TRANSPOSITION CORRECTE ET DANS LES DÉLAIS, EN DROIT NATIONAL, DES DIRECTIVES AYANT UN IMPACT SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR23.  Considérer la transposition correcte et dans les délais comme une priorité politique et opérationnelle permanente24.  Un haut responsable gouvernemental, du rang de ministre ou de secrétaire d'État, est officiellement chargé de superviser la transposition en droit interne de toutes les directives relatives au marché intérieur et d'améliorer les résultats de son pays en matière de transposition. Il est soutenu de manière visible par le chef du gouvernement dans l'exercice de sa mission et il est clair pour les ministres et l'administration que le gouvernement considère la transposition correcte et dans les délais prescrits comme une priorité.25.  Tous les ministres reçoivent régulièrement (par exemple une fois par mois) un rapport sur l'état de la transposition des directives pour tous les ministères ou instances gouvernementales. L'examen des résultats en la matière revient périodiquement à l'ordre du jour des réunions des ministres.26.  Des ressources suffisantes sont accordées afin d'assurer la transposition correcte et dans les délais prescrits.27.  Assurer, en permanence, un suivi et une coordination de la transposition des directives relatives au marché intérieur aux niveaux administratif et politique28.  Un ministère ou une instance gouvernementale est chargé(e) de superviser l'ensemble des transpositions. Cette autorité coordonne le processus de transposition avec les ministères et les instances gouvernementales infra-fédérales, régionales et décentralisées chargées d'assurer la transposition et reçoit le calendrier prévisionnel de transposition. Elle veille à ce que l'état de la transposition soit régulièrement (par exemple une fois par mois) examiné avec les ministères à un niveau administratif élevé et fait périodiquement rapport (par exemple une fois par mois) au ministre ou au secrétaire d'État responsable du suivi de la transposition. Elle intervient en outre en tant que coordonnateur national dans les contacts avec la Commission concernant l'état de la transposition dans l'État membre.29.  Chaque ministère et chaque instance gouvernementale infra-fédérale, régionale et décentralisée qui participe au processus de transposition désigne des responsables du suivi de la transposition dans le ministère ou l'instance concernée, qui font aussi office de personnes de contact. Un réseau national est constitué entre ces responsables.30.  Des lignes directrices sont établies pour indiquer comment procéder pour transposer les directives et assurer l'application d'une approche commune en la matière dans toute l'administration.31.  Une base de données centrale des transpositions est créée et tenue à jour au niveau national. Elle est accessible à tous les ministères et à toutes les instances gouvernementales infra-fédérales, régionales et décentralisées intervenant dans le processus de transposition. Pour chaque directive, elle indique: les références et l'objet de la directive, le ministère ou l'instance gouvernementale compétent(e) pour la transposition ainsi que les responsables en la matière au sein de ce ministère ou de cette instance gouvernementale, une liste des autres ministères et instances gouvernementales concernés par la transposition et de leurs responsables, les ressources nécessaires pour la transposition, le délai de transposition, les mesures requises pour transposer la directive, le calendrier prévisionnel de transposition (mentionnant, le cas échéant, les débats parlementaires), l'état d'avancement des travaux, les éventuelles difficultés rencontrées et, le cas échéant, l'indication qu'une procédure d'infraction a été engagée pour cause de transposition tardive ou incorrecte. Il est possible de dresser, à tout moment, l'état des lieux des transpositions pour l'ensemble de l'État membre ou ministère par ministère.32.  Des rappels sont envoyés au ministère ou à l'instance gouvernementale compétent(e) avant l'expiration du délai de transposition (par exemple trois mois avant, puis un mois avant l'échéance).33.  Lorsqu'une échéance est dépassée, un rappel est immédiatement émis aux niveaux administratif et ministériel et le parlement national est informé.34.  Les États membres sollicitent en temps utile les conseils et l'assistance de la Commission sur les questions liées à la transposition. La base de données des personnes de contact créée par la Commission est consultée pour identifier les responsables.35.  Veiller à ce que la préparation de la transposition ait lieu au plus tôt et ait pour but que la transposition s'effectue correctement et dans les délais36.  Un calendrier prévisionnel de transposition est préparé durant les négociations relatives à la directive par le ministère ou l'instance gouvernementale en charge des négociations et, en tout état de cause, avant l'adoption de la directive. Pour chaque directive, le calendrier prévisionnel indique: les références et l'objet de la directive, le ministère ou l'instance gouvernementale compétent(e) pour la transposition ainsi que les responsables en la matière au sein de ce ministère ou de cette instance gouvernementale, une liste des autres ministères et instances gouvernementales concernés par la transposition et de leurs responsables, les ressources nécessaires pour la transposition, le délai de transposition, une comparaison de la législation nationale existante et des dispositions de la directive proposée, les mesures requises pour transposer la directive et le calendrier prévisionnel de transposition (mentionnant, le cas échéant, les débats parlementaires). Le calendrier prévisionnel est communiqué au ministère ou à l'instance gouvernementale responsable du suivi général des transpositions peu de temps (par exemple quatre semaines) après la publication de la directive au Journal officiel de l'Union européenne afin de garantir que la base de données des transpositions soit tenue à jour.37.  L'élaboration de la législation démarre avant ou dès la publication de la directive au Journal officiel de l'Union européenne .38.  Le ministère ou l'instance gouvernementale compétent(e) pour la transposition dresse un tableau de correspondance indiquant comment chaque disposition d'une directive donnée est transposée en droit national. Ce tableau accompagne tout projet de mesure nationale d'exécution lors de sa transmission au parlement ou au gouvernement de l'État membre pour faciliter les débats et est joint à la notification de cette mesure à la Commission.39.  Les États membres évitent d'ajouter des dispositions supplémentaires qui ne sont pas nécessaires pour transposer une directive. Si un tel ajout est effectué, le ministère ou l'instance gouvernementale compétent(e) justifie sa nécessité et établit qu'il n'aura pas pour effet de retarder la transposition.40.  Dans la mesure du possible, les responsables nationaux chargés de négocier les termes d'une directive sont associés aux travaux relatifs à sa transposition dans la législation nationale. Si cela n'est pas possible, ils collaborent étroitement avec les personnes responsables de la transposition. En tout état de cause, les personnes qui négocient les termes d'une directive informent celles qui devront en assurer la transposition pendant toute la durée des négociations pour garantir que tout problème potentiel de transposition soit soulevé et résolu avant l'adoption de la directive.41.  Si une instance gouvernementale infra-fédérale, régionale ou décentralisée est compétente pour assurer la transposition d'une directive, des représentants de celle-ci sont tenus informés des négociations relatives à la directive pendant toute leur durée.42.  Les mesures nationales d'exécution sont notifiées à la Commission par voie électronique.43.  Travailler en étroite collaboration avec les parlements nationaux, régionaux et dotés de compétences propres qui interviennent dans la transposition des directives relatives au marché intérieur afin de garantir une transposition correcte et dans les délais44.  Les propositions de directives sont transmises aux parlements dès leur présentation par la Commission et les progrès des négociations s'y rapportant leur sont communiqués.45.  Les parlements reçoivent des rapports réguliers (par exemple tous les trois mois) sur l'état d'avancement de la transposition, sur les directives dont la transposition a pris du retard et sur les procédures d'infraction engagées par la Commission pour cause de transposition tardive ou incorrecte.46.  Avec les projets de législation nationale, les parlements reçoivent un calendrier de transposition, l'indication claire de la date limite, les éventuels tableaux de correspondance préparés ainsi qu'une déclaration du gouvernement établissant que la mesure nationale d'exécution est jugée conforme au droit communautaire.47.  Les parlements sont avertis à l'avance (par exemple trois mois avant la date de transposition) par les gouvernements de l'imminence de l'échéance. Ils sont également informés lorsque celle-ci a été dépassée.48.  Les gouvernements encouragent les parlements à ménager le temps nécessaire pour transposer les directives dans les délais.49.  Agir rapidement, de façon visible et efficace pour transposer les directives en souffrance50.  Toutes les mesures nécessaires sont prises pour assurer que les directives qui n'ont pas été transposées dans les délais prescrits le soient au plus vite après l'expiration de ceux-ci.51.  En cas de retard pour une ou plusieurs directives, les parlements sont encouragés à ménager du temps supplémentaire pour les transposer au plus vite et remédier aux causes des retards lorsque celles-ci relèvent des procédures.52.  Les États membres publient la liste des directives en retard de transposition et informent les entreprises et les citoyens que, dans certaines circonstances, ceux-ci peuvent jouir de droits que leur confèrent certaines directives, même si elles n'ont pas encore été transposées.53.  Lorsque les États membres persistent à ne pas transposer les directives dans les délais prescrits, ils examinent dans quelle mesure la procédure législative devant le parlement peut être raccourcie aux fins de la transposition. L'adoption en une seule lecture ou en procédure accélérée est envisagée.54.  Lorsque les États membres persistent à ne pas transposer les directives dans les délais prescrits et pour autant que leur constitution ou leur ordre juridique interne le permette, ils envisagent de recourir au décret ou au règlement pour la transposition de directives, à condition que cela accélère le processus.[1] Le marché intérieur couvre également trois pays membres de l'AELE, à savoir l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, du fait de leur adhésion à l'accord relatif à l'Espace économique européen.[2] Rapport Harbour, A5 0026/2003, JO C 234 du 30.9.2003, p. 55, rapport Miller, A5 0116/2004.[3] JO C 221 du 7.8.2001, p. 25, JO C 241 du 7.10.2002, p. 180 et JO C 234 du 30.9.2003, p. 55.[4] JO C 128 du 29.5.2003, p. 48.[5] JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.[6] COM(2002)725 final du 11.12.2002.[7] COM(2003)238 final du 7.5.2003.


Avis juridique important

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52009PC0199(01)

Recommandation de décision du Conseil accordant un concours mutuel à la Roumanie  /* COM/2009/0199 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 21.4.2009COM(2009) 199 finalRecommandation deDÉCISION DU CONSEILaccordant un concours mutuel à la RoumanieProposition deDÉCISION DU CONSEILfournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la RoumanieRecommandation deDÉCISION DU CONSEILaccordant un concours mutuel à la RoumanieetProposition deDÉCISION DU CONSEILfournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la RoumanieEXPOSÉ DES MOTIFSINTRODUCTIONCes dernières années, la Roumanie a connu une croissance économique très élevée, qui a atteint 6,5% en moyenne depuis 2002, avec une pointe à 7,1% en 2008. Cette croissance a été principalement tirée par la demande intérieure de consommation et d'investissement, sous l'impulsion de l'intermédiation financière, dont l’essor a été financé de l'extérieur, et d'une vive progression des salaires. L'ampleur des emprunts extérieurs a entraîné une accumulation rapide de la dette extérieure, qui s’est élevée à 53% du PIB à la fin de 2008, tandis que l'abondance des prêts en devises fragilisait les bilans des ménages et des entreprises en les rendant plus sensibles aux brusques variations du taux de change. Enfin, les pressions sur la demande se sont vues renforcées par la conduite d'une politique procyclique, les emprunts publics nets passant de 1,2% du PIB en 2005 à 5,4% en 2008, et ce malgré les avis successifs formulés par le Conseil et le conseil de politique économique adressé par la Commission à la Roumanie en juin 2008, l'invitant à assainir la situation budgétaire et à améliorer sa gestion des finances publiques.La récession économique mondiale et une aversion accrue pour les vulnérabilités locales ont sensiblement réduit les flux de capitaux vers la Roumanie. Les pressions sur le taux de change se sont accentuées, entraînant une dépréciation cumulée de plus de 30% du leu roumain depuis le mois d'août 2007. Au cours du quatrième trimestre 2008, la demande intérieure s'est contractée de plus de 4% en glissement annuel, sous l'effet principalement d'un recul de la consommation privée, qui affichait durant les trois premiers trimestres une croissance à deux chiffres. En outre, les performances en matière de compétitivité externe et de productivité ont souffert de la lenteur avec laquelle les réformes structurelles ont été mises en place depuis l'adhésion à l'Union européenne. Enfin, le gouvernement est confronté à des difficultés croissantes sur le marché obligataire, composé presque entièrement d'échéances à court terme, sur lequel les rendements moyens ont augmenté d'environ 300 points de base en un an.C'est dans ce contexte que les autorités roumaines[1] ont sollicité un soutien au titre de la balance des paiements de la part de la Communauté européenne le 6 mars 2009 et ont également déposé une demande analogue auprès du FMI et de la Banque mondiale. Quoique leur pays ne traverse pas de crise aiguë à l'heure actuelle, elles considèrent qu'un soutien financier extérieur se justifie dès à présent afin de consolider ses réserves en devises, étant donné que de fortes tensions sont prévues sur les financements extérieurs dans les deux années à venir, tant pour le secteur public que le secteur privé. La mise en œuvre d'un programme contribuerait aussi à accroître la confiance dans la capacité de la Roumanie à honorer ses obligations extérieures.Le 9 mars, la Commission et la Présidence du Conseil ont annoncé que l'UE était disposée à participer avec le FMI à un ensemble de mesures de financement coordonnées afin d'asseoir la stabilité de la balance des paiements roumaine. Cependant, il a été souligné que l'aide financière était subordonnée à un engagement ferme des autorités roumaines à mettre en œuvre un programme de mesures de soutien.Sur la base des discussions tenues avec la Commission et le FMI, les autorités roumaines leur adresseront une lettre d'intention décrivant les principaux éléments de leur programme d'assainissement économique. L'aide financière du Conseil à la Roumanie est subordonnée à la réception de cette lettre. Le but principal de ce programme d'ajustement est d'atténuer les effets de la chute des entrées de capitaux privés, tout en remédiant aux déséquilibres de la balance des paiements et des finances publiques et en renforçant le secteur financier. En toile de fond de ce programme, les sociétés mères des neuf plus grandes banques sous contrôle étranger constituées en Roumanie ont pris l'engagement commun de maintenir leur exposition globale envers ce pays, voire de fournir des capitaux supplémentaires si nécessaire.ÉVOLUTION ET PERSPECTIVES MACROÉCONOMIQUESAprès plusieurs années de forte progression du PIB, soit 6,5% en moyenne d'une année sur l'autre depuis 2002, la croissance a brusquement chuté au cours du quatrième trimestre 2008, tombant à 2,9% en glissement annuel. Cette baisse s'explique principalement par la contraction de près de 4% sur douze mois de la consommation privée, parallèlement à une interruption presque totale des prêts bancaires. Au cours du quatrième trimestre, la formation brute de capital fixe, qui était de plus de 30% en glissement annuel au premier trimestre, est tombée à un peu moins de 3%. Du côté de l'offre, le ralentissement a résulté de la contraction de quelque 8% du secteur industriel, qui affichait encore une expansion de 5,5% au premier trimestre 2008, tandis que la construction et les services accusaient eux aussi un net fléchissement.Le brusque recul de la demande intérieure au cours du quatrième trimestre a également agi comme un frein sur les importations, dont les taux de croissance, en progression annuelle, sont devenus négatifs vers la fin de l'année (-18%) et ont encore baissé en janvier 2009 (-28% en glissement annuel, en lei roumains). Les exportations ont elles aussi nettement fléchi (-8% en glissement annuel en décembre 2008 et -13% en janvier 2009). L'un dans l'autre, le déficit de la balance courante s'est légèrement rétréci en 2008, tout en se maintenant à un niveau élevé (12,3% du PIB, contre 13, 5% en 2007). En ce qui concerne les financements, les flux d'IED ont couvert en 2008 quelque 54% du déficit de la balance courante. Le reste a été financé essentiellement par un accroissement de la dette extérieure (privée principalement), laquelle avoisinait 53% du PIB à la fin de 2008.Durant la phase d’expansion économique, les pénuries de main-d'œuvre, attribuables à un fort courant d'émigration et à une proportion relativement élevée de travailleurs non qualifiés ont contribué à l'apparition d'une spirale prix - salaires, ces derniers progressant plus rapidement que les faibles gains de productivité. Cette croissance des salaires est restée très forte durant les deux premiers trimestres 2008 (les salaires nominaux enregistrant une hausse d'environ 25% en glissement annuel), mais est revenue depuis à un niveau plus modéré (13% sur douze mois en janvier 2009). Malgré le recul des prix de l'alimentation et des produits de base, l'inflation, mesurée par l'IPC, a redémarré, passant de 6,3% en décembre 2008 à 6,9% en février 2009 sous l'effet d'une dépréciation nominale effective de 8% durant cette même période.Étant donné le net ralentissement de l'activité économique au cours du quatrième trimestre 2008 et la poursuite probable de la dégradation des perspectives économiques mondiales, il est prévu que la croissance du PIB sera négative en 2009, tombant à -4% sous l'effet principalement d'une contraction de la consommation et de l'investissement, ce que ne compensera qu'en partie une amélioration du déficit extérieur.FINANCES PUBLIQUESLa Roumanie a mené une politique procyclique durant la période d'expansion de la demande entre 2005 et 2008, creusant les déficits nominaux qui sont passés de 1,2% du PIB en 2005 à 5,4% en 2008, dans un contexte de croissance moyenne du PIB réel de 6,5%, et malgré les recommandations successives formulées dans l'avis du Conseil de février 2008 sur le programme de convergence de la Roumanie et le conseil de politique économique adressé par la Commission au mois de juin suivant. Cette évolution tient en grande partie à la faiblesse globale de la programmation et de l'exécution budgétaires. Les recettes exceptionnelles ont généralement été affectées aux collectifs budgétaires en cours d'exercice, la Roumanie se privant ainsi d'une marge de manœuvre supplémentaire en prévision de périodes plus difficiles. Certaines déficiences dans l'administration publique ont aussi contribué à une sous-exécution des projets de dépenses d'équipement, une partie des ressources affectées aux investissements finançant pour finir des dépenses courantes telles que salaires de la fonction publique et transferts sociaux. La croissance des salaires dans le secteur public a tiré aussi les salaires privés vers le haut, les niveaux de salaires étant plus élevés dans le secteur public. Au cours de la période 2005-2008, la masse salariale dans le secteur public a doublé en termes nominaux. Enfin, de grosses dépenses ont été concentrées sur les dernières semaines de l'année, nuisant gravement à la crédibilité et la prévisibilité budgétaires. Malgré les recommandations émises par la Commission dans son conseil de politique économique de juin 2008, la mise en œuvre d'un cadre budgétaire à moyen terme contraignant n'a guère avancé.Le budget 2009 présenté par le nouveau gouvernement et adopté par le Parlement à la fin de février contient plusieurs mesures visant à ramener le déficit de 5,4% du PIB en 2008 à 2,0% en 2009, sur base d'une prévision de croissance du PIB réel de 2,5%. Parmi les mesures retenues figurent un gel des recrutements et la réduction de diverses primes dans le secteur public, une diminution des dépenses en biens et services, le plafonnement des hausses salariales dans le secteur public et l'indexation des retraites sur l'inflation au lieu de l'évolution des salaires. D'un autre côté, le gouvernement prévoit une augmentation sensible des investissements publics. Cependant, il apparaissait déjà à la date de son adoption qu’un tel objectif pour le déficit était irréaliste, le scénario macroéconomique sous-jacent et les prévisions de recettes péchant par optimisme. De plus, la mise en œuvre des mesures relatives aux dépenses, en l'absence de réforme générale de la politique en la matière, reste sujette à un certain nombre de risques.MARCHÉS FINANCIERSLe système financier roumain est dominé par le secteur bancaire, qui a enregistré une croissance très rapide ces quelques dernières années. À la fin de 2008, le total des actifs nets du secteur bancaire roumain s'élevait à environ 315 milliards de lei, soit 62% du PIB. Pour une large part, les banques sont aux mains d'investisseurs étrangers. En décembre 2008, les établissements bancaires à capital étranger majoritaire (en ce compris les succursales de banques étrangères) représentaient environ 88% du total des actifs nets de tous les établissements de crédit opérant en Roumanie. Les banques étrangères les plus exposées en Roumanie sont celles d'Autriche, de Grèce, de France et d'Italie.Ces dernières années, le secteur bancaire roumain a favorisé une expansion rapide du crédit, le ratio prêts/dépôts grimpant à 122% en 2008. Bien que cette croissance soit partie d’un niveau peu élevé, l'expansion des prêts principalement libellés en devises (représentant quelque 59% du crédit intérieur total au secteur privé en janvier 2009) a rendu le secteur bancaire roumain très dépendant des financements extérieurs. Durant la seconde moitié de 2008, l'activité de prêt s'est brutalement ralentie, la croissance annuelle du crédit passant de plus de 60% en juin 2008 à 36,5% au mois de décembre suivant.Quoique pour l’instant le secteur bancaire semble encore en relative bonne santé et correctement capitalisé (le ratio d'adéquation des fonds propres était de 12,3% à la fin de 2008), la stabilité financière du pays pourrait se retrouver sous tension. La détérioration des perspectives macroéconomiques implique que la proportion de prêts improductifs risque d'augmenter rapidement dans les mois qui viennent. En outre, comme le secteur privé roumain est largement tributaire des crédits en devises, toute nouvelle dépréciation du leu pèsera lourdement sur les ménages et les entreprises.BALANCE DES PAIEMENTS ET BESOINS DE FINANCEMENT EXTÉRIEURLa phase d'expansion économique qu'a connue la Roumanie ces dernières années s'est caractérisée par l'apparition de déséquilibres extérieurs importants et par une accumulation non viable de passifs extérieurs. Le déficit de la balance courante s'est creusé, passant de 5,8% du PIB en 2004 à 13,5% en 2007, avant de se stabiliser au-dessus de 12% du PIB en 2008.L'endettement extérieur brut, par voie de conséquence, s'est élevé à 55% du PIB fin 2008. Les marchés financiers roumains sont sous pression constante depuis le début d'octobre 2008. L'effet de levier inversé, la faiblesse des fondamentaux de l'économie roumaine et la notation inférieure à «investment grade» sont autant de facteurs négatifs pour le marché monétaire, le marché interbancaire et celui des actions et des obligations. On s'attend à ce que cette pression sur les financements extérieurs dure quelque temps encore, car il est vraisemblable qu'en 2009-2011, les entrées d'IED et autres flux de la balance des capitaux et des opérations financières ne suffiront pas à compenser entièrement le déficit persistant – quoiqu'en recul – de la balance courante, auquel s'ajoute la nécessité de reconduire des montants importants de dettes en devises à court et à plus long terme.Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que la balance des paiements de la Roumanie est sérieusement menacée. Elle recommande donc au Conseil d’adopter une décision accordant un concours mutuel à ce pays. Les besoins totaux de financement de la Roumanie jusqu'au premier trimestre de 2011 sont estimés à quelque 20 milliards d'euros. Cette somme doit permettre à la fois de faire face au déficit de la balance courante, qui devrait se poursuivre, à un renouvellement insuffisant des prêts arrivant à échéance ainsi qu’à certaines sorties de capitaux, et d'accumuler les réserves de devises internationales jusqu'à un niveau satisfaisant. On part du principe que les banques étrangères reconduiront 100% de leurs crédits à la Roumanie dès lors que le concours mutuel aura été accordé, conformément à l'engagement qu’ont pris les principaux de ces établissements de maintenir leur niveau d'exposition sur ce pays (engagement confirmé dans leur communiqué commun du 26 mars 2009), tandis que le taux de reconduction de la dette extérieure des entreprises envers leurs sociétés mères et de la dette extérieure des banques roumaines devrait s'élever à 50% en 2009. Pour 2010 et 2011, on s’attend à ce que les dettes extérieures venant à échéance soient toutes reconduites à 100%, compte tenu de la stabilisation attendue du marché financier et du début de redressement des grands marchés d'exportation de la Roumanie. Hormis l'objectif consistant à disposer de réserves de change suffisantes (c'est-à-dire qui représentent plus de 100% de la dette extérieure à courte durée résiduelle), les hypothèses concernant les autres sorties de capitaux, telles que les dépôts à l'étranger des non-résidents, la diminution des crédits commerciaux et les sorties de capitaux investis en portefeuille, sont toutes prudentes afin de laisser une marge supplémentaire. L'hypothèse sous-jacente concernant la croissance du PIB est de -4% en 2009 et de 0% environ en 2010. Le déficit de la balance courante, quant à lui, devrait atteindre selon les projections 7½% du PIB en 2009 et 6½% en 2010.INTERVENTION COMMUNAUTAIRE AU TITRE DU MÉCANISME DE SOUTIEN FINANCIER DES BALANCES DES PAIEMENTS DANS LE CADRE DE L’ASSISTANCE INTERNATIONALECompte tenu des graves difficultés de balance des paiements que connaît la Roumanie, et sous réserve de l'engagement ferme des autorités roumaines à mettre en œuvre un vaste programme d'assainissement budgétaire, structurel et financier, la Commission recommande au Conseil, après consultation du comité économique et financier le 17 mars 2009, d'accorder un concours financier conformément à l'article 119 du traité.De plus, après consultation du comité économique et financier, la Commission propose qu’après l’adoption, sur sa recommandation, de ladite décision accordant un concours mutuel à la Roumanie, le Conseil adopte également une décision accordant à ce pays un soutien financier à moyen terme d'un montant maximum de 5 milliards d'euros au titre du mécanisme institué par le règlement (CE) nº 332/2002 du 18 février 2002, afin de renforcer la viabilité de sa balance des paiements.Une intervention communautaire en faveur de la Roumanie au titre de ce mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements (établi par le règlement nº 332/2002) semble appropriée au vu de la baisse des entrées de capitaux et de l'ampleur des déséquilibres budgétaires et extérieurs. Son objectif immédiat est de faciliter un ajustement sans heurt du déficit extérieur, ce qui atténuera les pressions excessives qui s'exercent sur le taux de change et risquent de pénaliser fortement les entreprises et les ménages, aggravant la récession et provoquant des tensions dans le secteur bancaire.Les besoins totaux de financement de la Roumanie jusqu'au premier trimestre de 2011 sont estimés à 20 milliards d'euros. Parallèlement à l'assistance communautaire, le FMI apportera un appui à la Roumanie, par l'intermédiaire d'un accord de confirmation portant sur un montant de 11,40 milliards de DTS (soit environ 12,95 milliards d'euros, ou encore 1085% de sa quote-part au FMI). En outre, un soutien multilatéral supplémentaire de 2 milliards d'euros sera mobilisé grâce aux ressources suivantes: 1 milliard d'euros fourni par la Banque mondiale en plus de ses activités de prêt habituelles, et 1 milliard d'euros provenant de la BEI et de la BERD.Le 26 mars 2009, les sociétés mères des neuf plus grandes banques sous contrôle étranger constituées en Roumanie ont pris l'engagement commun de maintenir leur exposition globale envers ce pays pendant toute la durée du programme et ont convenu de soutenir leurs filiales roumaines pour leur permettre de rester en bonne santé financière durant toute la période de turbulences et de ralentissement économique. Cet engagement sera réaffirmé dans les lettres de confort individuelles des principales banques à la Banque nationale de Roumanie, laquelle veillera au respect de cet engagement en collaboration avec les autorités de surveillance du pays d'origine. L'aide financière de l'UE est destinée à appuyer les autorités roumaines dans leur engagement ferme à mettre en œuvre un programme économique complet convenu avec elles.La Commission vérifiera à intervalles réguliers, en collaboration avec le CEF, et au moyen de missions et de rapports périodiques adressés par les autorités, que les conditions en matière de politiques économiques dont est assortie l’aide financière sont bien respectées. Pendant toute la durée de mise en œuvre du programme, la Commission fournira aussi des conseils supplémentaires et une assistance technique dans des domaines spécifiques. Les principaux volets de ce programme sont les suivants:a. Assainissement budgétaireLe gouvernement est déterminé à accomplir des efforts d'ajustement budgétaire supplémentaires équivalant à 1,1% du PIB, en plus des mesures représentant 3% du PIB qui figurent dans le budget 2009 adopté en février de cette année. Se fondant sur la prévision révisée qui situe à 4% la contraction du PIB en 2009 et sur les mesures budgétaires supplémentaires, les autorités se fixent comme objectif un déficit des administrations publiques de 5,1% du PIB, ce qui implique un ajustement structurel important par rapport aux résultats de 2008. Un budget 2009 modifié, basé sur des perspectives actualisées et tenant compte des nouvelles mesures, sera approuvé par le Parlement dans le courant du deuxième trimestre.L'assainissement budgétaire portera avant tout sur les dépenses. Les dépenses primaires seront réduites de 0,85 point de pourcentage de plus que ce que prévoyait le budget 2009. Cette baisse supplémentaire sera rendue possible par la conjonction i) d'une réduction (estimée à 4 – 4½% par rapport au niveau de 2008) de la masse salariale du secteur public (obtenue en renonçant aux hausses de salaires de 5% au total prévues pour 2009) ou de nouvelles compressions d'effectifs d'effet équivalent et d'une contraction de l'emploi public impliquant notamment de ne remplacer qu'un départ sur sept seulement; ii) de coupes supplémentaires dans les dépenses en biens et services et les subventions aux entreprises publiques; iii) et de certaines réductions des dépenses d'équipement, en véhicules et en matériel de bureau par exemple, parallèlement à l'adoption d'un calendrier réaliste pour les projets d'investissement que soutient l'UE. Malgré cela, selon les prévisions, l'investissement public devrait augmenter sensiblement en 2009 par rapport à 2008 (6½ % du PIB contre 5¾%, respectivement). En ce qui concerne les recettes, les mesures devant mettre fin à certaines déductions et abattements fiscaux (en particulier pour les véhicules de société et l'amortissement des actifs réévalués) sont censées générer des rentrées supplémentaires équivalant à 0,25% du PIB. Le gouvernement est déterminé à poursuivre cet ajustement budgétaire axé sur les dépenses jusqu'à ramener le déficit à 4,1% du PIB en 2010 et en dessous de 3% en 2011.Pendant toute la durée du programme, la Commission guidera et conseillera les autorités roumaines afin de parvenir à une correction durable du déficit.b. Réforme de la gouvernance budgétaireDes mesures seront prises pour améliorer la stratégie et les procédures budgétaires afin d'aider à réduire durablement les déficits des finances publiques. Un élément clé, à cet égard, sera la loi dite de responsabilité budgétaire qui obligera notamment à mettre en place des procédures pour améliorer la budgétisation pluriannuelle, fixera des limites aux révisions budgétaires susceptibles d'être effectuées en cours d'exercice et définira des règles visant à renforcer l'exécution budgétaire et à garantir le respect plein et entier des exigences du PSC. Cette loi devrait également mettre sur pied un conseil budgétaire, chargé d'exercer un contrôle indépendant et qualifié.En vue d'améliorer la prévisibilité et la transparence budgétaires, le système de rémunération du secteur public sera refondu, au moyen notamment d'une unification et d'une simplification des échelles de salaires et d'une réforme du mécanisme des primes. Il s'agira ce faisant de régler les principaux problèmes auquel est confronté ce système, à savoir que les primes représentent une trop grande part de la rémunération totale, qu'il n'existe pas d'échelle de salaires unifiée et qu'un grand nombre de lois régissent les salaires dans diverses parties du système.Un certain nombre de paramètres majeurs du régime des retraites seront aussi modifiés afin d'améliorer la viabilité à long terme des finances publiques. Ces changements incluront le passage à une indexation des retraites publiques sur les prix à la consommation, une limitation de la possibilité d'augmenter librement le montant des pensions et un nouveau relèvement progressif de l'âge de départ en retraite au-delà de ce que prévoient les plans actuellement convenus (en particulier pour les femmes), afin de tenir compte de l'évolution de l'espérance de vie. En outre, les catégories d'employés publics qui ne cotisent pas encore pour leur retraite commenceront à le faire progressivement. Le programme prévoit la poursuite de la mise en œuvre du deuxième pilier du système de retraites, avec une augmentation régulière des cotisations selon le calendrier prévu.c. Politique dans le domaine monétaire et financierLa politique monétaire demeurera axée sur la stabilité des prix et la réalisation de l’objectif d’inflation de la Banque nationale (actuellement fixé à 3,5% ±1% à la fin 2009). Concernant le secteur financier, la Banque testera la capacité de résistance («stress tests») des bilans et des portefeuilles de prêts des différentes banques à divers scénarios suivant les orientations communautaires en matière d'évaluation; ces tests serviront à évaluer l'augmentation éventuelle des fonds propres nécessaire pour maintenir les ratios de solvabilité au-dessus de 10% pendant toute la durée du programme. Une fois ces tests réalisés, les institutions mères seront tenues, conformément à l'engagement qu'elles ont pris (et confirmé dans leur déclaration conjointe du 26 mars 2009) de soutenir leurs filiales de manière appropriée, de débloquer d'ici la fin septembre 2009 des ressources suffisantes pour couvrir toute faiblesse potentielle révélée par les tests.En outre, le programme prévoit que les lois sur l’activité bancaire et sur la liquidation seront modifiées pour permettre de réagir rapidement et efficacement en cas de péril pour les banques. L'un des objectifs essentiels de ces modifications sera de renforcer les pouvoirs des administrateurs des établissements placés sous régime d'administration spéciale. Au-delà de ces dispositions, d'autres mesures tendent à renforcer les pouvoirs de la Banque nationale, en l'habilitant à exiger que les grands actionnaires des banques augmentent leur participation en guise de soutien et à interdire ou à limiter les distributions de bénéfices. La surveillance financière sera elle aussi renforcée, conformément à la législation communautaire correspondante. En outre, les exigences relatives aux rapports de liquidité seront rendues plus précises, et le ratio minimum réglementaire des fonds propres passera en temps voulu de 8 à 10%. En outre, les procédures régissant l'activation des garanties de dépôts seront modifiées afin de simplifier et d'accélérer les paiements. En vertu de la législation modifiée, ces garanties seront activées sur décision de la Banque nationale dans les 21 jours. Enfin, la Banque nationale s'est engagée à élargir l'éventail des actifs pouvant être acceptés en garantie, afin d’assurer un approvisionnement en liquidités suffisant.d. Réformes structurellesLe programme économique comprendra aussi des mesures de réforme structurelle correspondant aux domaines évoqués dans les recommandations spécifiques par pays émises par le Conseil dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Ces réformes viseront notamment à accroître le rendement et l'efficacité de l'administration publique, à améliorer la qualité des dépenses publiques ainsi que l'emploi et l'absorption des fonds communautaires, à rendre l'environnement commercial plus propice et à remédier au problème du travail non-déclaré. La Commission contribue également au renforcement institutionnel local par le biais des fonds structurels, dont une partie des ressources a été réservée à l'assistance technique.Ce programme se reflète dans les conditions de politique économique que la Commission propose dans sa recommandation de décision du Conseil. Les conditions détaillées auxquelles seront subordonnés les versements des prêts de l'UE feront l'objet d'un protocole d'accord à conclure avec les autorités roumaines. Ce programme sera en outre entièrement intégré dans une mise à jour du programme de convergence roumain.La décision proposée expirerait trois ans après son entrée en vigueur. Pour disposer de la flexibilité nécessaire dans le contexte de marché actuel, il est proposé de donner la possibilité de recourir à des swaps de taux d'intérêt pour l'opération d'emprunt qui financera le prêt. Afin de protéger le budget communautaire, les contreparties d'un swap potentiel devront présenter la meilleure qualité de crédit.Conformément à la proposition de la Commission du 8 avril 2009 de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 332/2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres, la Commission, en ce compris l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), et la Cour des comptes européennes peuvent dépêcher leurs propres agents ou des représentants dûment habilités pour réaliser tout audit ou contrôle technique ou financier qu'elles jugent nécessaire en rapport avec la gestion de ce soutien. Elles veillent à l'instruction et au traitement approprié de tout cas de fraude suspecté ou avéré, de toute corruption ou autre activité illicite liée à la gestion de l'aide communautaire à la balance des paiements et préjudiciable aux intérêts financiers de la CE. Tous ces cas, ainsi que les mesures prises par les autorités nationales compétentes à leur sujet, sont signalés à la Commission sans délai. En outre, le protocole d'accord ainsi que l'accord de prêt incluront déjà les nouvelles dispositions techniques de la proposition de la Commission de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 332/2002.Parallèlement aux conditions dont est assorti ce programme, la Commission continuera de suivre les progrès réalisés en matière de réforme judiciaire et de lutte contre la corruption dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification. La validité de ce mécanisme est indépendante de la durée du programme d'aide. Le rapport intermédiaire de février 2009 a conclu qu'il importait que les autorités roumaines donnent une nouvelle impulsion à la réforme judiciaire et à la lutte contre la corruption afin d'inverser certains reculs constatés ces derniers mois. Cela implique en particulier qu’elles adoptent les recueils de lois nécessaires pour moderniser le système juridique et qu’elles démontrent, par un traitement rapide des affaires de corruption de haut niveau, que ce système est apte à faire appliquer la loi de manière indépendante et efficace.Outre ces conditions liées aux politiques à appliquer, la Commission continuera aussi de s'assurer que les paiements pré- et postadhésion reçus de l'UE sont correctement utilisés, notamment par des examens réguliers et la vérification du bon respect des règles.Recommandation deDÉCISION DU CONSEILaccordant un concours mutuel à la RoumanieLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 119,vu la recommandation de la Commission, après consultation du comité économique et financier,considérant ce qui suit:1.  Les marchés des capitaux roumains sont soumis depuis peu à des pressions croissantes en raison de la récession économique mondiale et de l'inquiétude grandissante que suscite l'économie roumaine, du fait de son large déficit extérieur et de la détérioration rapide de son déficit public. Les tensions se sont accrues également sur le taux de change et font courir un risque considérable à la stabilité du secteur bancaire au sens large.2.  Face à cela, le gouvernement et la Banque nationale de Roumanie ont mis au point une vaste stratégie visant à ancrer solidement les politiques macroéconomiques et à réduire les tensions sur le marché financier, qu'ils ont présentée dans une lettre d'intention reçue par la Commission le […]. L'une des mesures phare du programme économique adopté est la baisse du déficit budgétaire, qui doit revenir de 5,4% du PIB en 2008 à 5,1% en 2009 et repasser en dessous de 3% du PIB d'ici 2011. Des mesures seront prises pour améliorer la stratégie et les procédures budgétaires afin d'aider à réduire durablement les déficits des finances publiques. Ce programme économique, et notamment ses objectifs budgétaires, seront intégrés au budget du gouvernement ainsi qu’au programme de convergence.3.  Le Conseil réexamine à intervalles réguliers les politiques économiques mises en œuvre par la Roumanie, notamment dans le cadre de l’examen annuel du programme de convergence actualisé de la Roumanie, de l’examen de la mise en œuvre de son programme national de réforme et de l’examen régulier des progrès réalisés par la Roumanie dans le contexte du rapport de convergence et du rapport d'avancement annuel.4.  On s'attend à ce que les financements extérieurs restent sous forte pression, car il est vraisemblable qu'en 2009-2011, les entrées d'IED et autres flux de la balance des capitaux et des opérations financières ne suffiront pas à compenser entièrement le déficit persistant – quoiqu'en recul – de la balance courante, auquel s'ajoute la nécessité de reconduire des montants importants de dettes en devises à court et à plus long terme. D'après les estimations, les besoins de financements extérieurs de la Roumanie jusqu'au premier trimestre de 2011 s'élèvent à 20 milliards d'euros environ. On prend pour hypothèse que les banques étrangères reconduiront 100% de leurs crédits à la Roumanie dès lors que le concours mutuel aura été accordé, conformément à l'engagement qu’ont pris les principaux de ces établissements de maintenir leur niveau d'exposition sur ce pays (engagement confirmé dans leur communiqué commun du 26 mars 2009), tandis que le taux de reconduction de la dette extérieure des entreprises envers leurs sociétés mères et de la dette extérieure des banques roumaines atteindrait 50% en 2009. Pour 2010 et 2011, on s’attend à ce que les dettes extérieures venant à échéance soient toutes reconduites à 100%, compte tenu de la stabilisation attendue du marché financier et du début de redressement des grands marchés d'exportation de la Roumanie. Hormis l'objectif consistant à disposer de réserves de change suffisantes (c'est-à-dire qui représentent plus de 100% de la dette extérieure à courte durée résiduelle), les hypothèses retenues concernant les autres sorties de capitaux, telles que les dépôts à l'étranger des non-résidents, la diminution des crédits commerciaux et les sorties de capitaux investis en portefeuille, sont toutes prudentes afin de laisser une marge supplémentaire.5.  Les autorités roumaines ont demandé une importante aide financière à l’UE et à d'autres institutions financières internationales afin d’assurer la viabilité de la balance des paiements et de ramener les réserves de devises à un niveau satisfaisant.6.  La menace sérieuse qui pèse sur la balance des paiements de la Roumanie justifie qu’un concours mutuel soit accordé d’urgence par la Communauté,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLa Communauté accorde un concours mutuel à la Roumanie.Article 2Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles,Par le ConseilLe PrésidentProposition deDÉCISION DU CONSEILfournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la RoumanieLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) nº 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres[2], et notamment son article 3, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission soumise après consultation du comité économique et financier (CEF),considérant ce qui suit:7.  Par sa décision […], le Conseil a accordé un concours mutuel à la Roumanie.8.  Malgré les prévisions d’amélioration de la balance des opérations courantes, les besoins de la Roumanie en financement extérieur d’ici au premier trimestre de 2011 sont estimés par la Commission, le FMI et les autorités roumaines à 20 milliards d’euros en mars 2009; en effet, compte tenu de l’évolution récente des marchés financiers, la balance des capitaux et des opérations financières pourrait se dégrader fortement.9.  Il convient d’apporter à la Roumanie une assistance communautaire d'un montant maximal de 5 milliards d'euros au titre du mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres établi par le règlement (CE) nº 332/2002. Cette assistance devrait aller de pair avec un prêt du Fonds monétaire international d’un montant de 11,40 milliards de DTS (environ 12,95 milliards d’euros), octroyé en vertu d’un accord de confirmation qui devrait être approuvé le 6 mai 2009. La Banque mondiale a, pour sa part, décidé d’accorder à la Roumanie un prêt de 1 milliard d'euros, auquel viendra s'ajouter un soutien supplémentaire de la BEI et de la BERD totalisant 1 milliard d’euros.10.  L'aide communautaire devrait être gérée par la Commission. Les conditions de politique économique arrêtées avec les autorités roumaines après consultation du comité économique et financier devraient faire l'objet d'un protocole d'accord. Les modalités financières détaillées devraient être fixées par la Commission dans le contrat de prêt.11.  Il conviendra que la Commission vérifie à intervalles réguliers, au moyen de missions et de rapports périodiques établis par les autorités roumaines, que les conditions en matière de politiques économiques dont est assorti le concours financier sont bien respectées.12.  Pendant toute la durée de mise en œuvre du programme, la Commission fournira des conseils supplémentaires et une assistance technique dans des domaines spécifiques.13.  La Cour des comptes européenne a le droit d'effectuer les contrôles ou audits financiers qu'elle estime nécessaires dans le cadre de la gestion de ce soutien. La Commission, et notamment l'Office européen de lutte antifraude, est habilitée à envoyer ses propres fonctionnaires ou représentants dûment autorisés pour effectuer les contrôles ou audits techniques ou financiers qu'elle juge nécessaires dans le cadre de la gestion du soutien financier communautaire à moyen terme.14.  Parallèlement aux conditions jointes à ce programme, la Commission continuera de suivre les progrès réalisés en matière de réforme judiciaire et de lutte contre la corruption dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification. La durée de vie de ce mécanisme est indépendante de la durée du programme de soutien. Outre ces conditions liées aux politiques à appliquer, la Commission continuera aussi de s'assurer que les paiements pré- et postadhésion reçus de l'UE sont correctement utilisés, notamment par des examens périodiques et des contrôles du respect des règles.15.  Cette assistance devrait être fournie en vue d’assurer la viabilité de la balance des paiements en Roumanie et contribuer ainsi à la bonne mise en œuvre du programme de politique économique du gouvernement,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier16.  La Communauté met à la disposition de la Roumanie un prêt à moyen terme d'un montant maximal de 5 milliards d'euros, avec une échéance moyenne maximale de sept ans.17.  Le concours financier communautaire est mis à disposition pendant trois ans à compter du premier jour suivant l’entrée en vigueur de la présente décision.Article 218.  Le concours financier est géré par la Commission d’une manière compatible avec les engagements de la Roumanie et avec les recommandations du Conseil, en particulier les recommandations spécifiques adressées à la Roumanie dans le contexte de la mise en œuvre du programme national de réforme, ainsi que du programme de convergence.19.  La Commission convient avec les autorités roumaines, après consultation du comité économique et financier, des conditions en matière de politiques économiques dont est assorti le concours financier, conformément à l'article 3, paragraphe 5. Ces conditions sont fixées dans un protocole d’accord conforme aux engagements et recommandations visés au paragraphe 1. Le détail des conditions financières est fixé par la Commission dans le contrat de prêt.20.  La Commission vérifie à intervalles réguliers, en collaboration avec le comité économique et financier, que les conditions en matière de politiques économiques dont est assorti le concours financier sont respectées. À cet effet, la Roumanie met toutes les informations nécessaires à la disposition de la Commission et coopère pleinement avec elle. La Commission informe le CEF des éventuels refinancements des emprunts et des éventuelles modifications des modalités financières.21.  La Roumanie est disposée à adopter et à mettre en œuvre des mesures d'assainissement supplémentaires en vue d’assurer la stabilité macro-financière, si elles s'avèrent nécessaires durant l'application du programme de soutien. Les autorités roumaines consultent la Commission avant d'adopter ces mesures supplémentaires.Article 322.  Le concours financier communautaire est mis à la disposition de la Roumanie par la Commission en cinq tranches au maximum, dont le montant est fixé dans le protocole d’accord.23.  Le décaissement de la première tranche intervient à l’entrée en vigueur du contrat de prêt et du protocole d’accord.24.  L’utilisation prudente de swaps de taux d'intérêts avec des contreparties présentant la qualité de crédit la plus élevée est autorisée si elle est nécessaire pour financer le prêt.25.  La Commission décide de libérer les autres tranches après avis du comité économique et financier.26.  Le décaissement de chaque nouvelle tranche est lié à la mise en œuvre satisfaisante du nouveau programme économique du gouvernement roumain devant être inclus dans le programme de convergence de la Roumanie et dans le programme national de réforme et, plus particulièrement, les conditions en matière de politiques économiques exposées dans le protocole d’accord. Ces conditions comportent notamment:27.  l'adoption d'un programme budgétaire clairement défini à moyen terme en vue de ramener le déficit des finances publiques sous le seuil de référence de 3 % du PIB prévu par le traité en 2011 au plus tard;28.  l’adoption and l’exécution d’un budget modifié pour 2009 (d’ici au deuxième trimestre de 2009), fixant pour objectif un déficit des administrations publiques ne dépassant pas 5,1 % du PIB of GDP au sens du SEC 95;29.  la réduction de la masse salariale du secteur public en termes nominaux par rapport au niveau de 2008, par l’abandon de l’augmentation nominale des salaires de 5 % prévue pour 2009 (ou par de nouvelles compressions d'effectifs d'effet équivalent) et par une contraction de l'emploi public impliquant notamment de ne remplacer qu'un poste vacant sur sept seulement;30.  des coupes supplémentaires dans les dépenses en biens et services et en subventions aux entreprises publiques;31.  l’amélioration de la gestion budgétaire par l’adoption et la mise en œuvre d’un cadre budgétaire pluriannuel à moyen terme et par la fixation de limites aux révisions budgétaires susceptibles d'être effectuées en cours d'exercice, notamment par l’adoption de règles budgétaires et la mise sur pied d’un conseil budgétaire chargé d'exercer un contrôle indépendant et qualifié;32.  la refonte du système de rémunération du secteur public, au moyen d'une unification et d'une simplification des échelles de salaires et d'une réforme du mécanisme des primes;33.  la révision approfondie de paramètres clés du système de retraite, par le passage à une indexation des retraites sur les prix à la consommation et non plus sur les salaires, par un relèvement progressif de l'âge de la retraite au-delà de ce que prévoient les plans actuellement convenus (en particulier pour les femmes), et par la participation progressive au financement du régime des retraites de catégories d'employés publics qui ne sont pas encore associés à cet effort de financement;34.  des modifications de la législation concernant le secteur bancaire et la liquidation des sociétés, pour permettre de réagir rapidement et efficacement en cas de péril pour les banques. L'un des objectifs essentiels de ces modifications sera de renforcer les pouvoirs des administrateurs des établissements placés sous régime d'administration spéciale. Au-delà de ces dispositions, il y a lieu de renforcer les pouvoirs de la Banque nationale de Roumanie en l'habilitant à exiger des grands actionnaires des banques qu’ils augmentent leur participation au capital de celles-ci et les soutiennent financièrement, et à interdire ou à limiter les distributions de bénéfices. La surveillance financière sera elle aussi renforcée, conformément à la législation communautaire correspondante. En outre, des exigences plus précises seront mises en vigueur en ce qui concerne les rapports sur la liquidité, et le plancher du ratio de fonds propres réglementaire devra passer de 8 à 10%. Les procédures régissant l'activation des garanties de dépôts devront aussi être modifiées, afin de simplifier et d'accélérer les paiements. En vertu de la législation modifiée, ces garanties devront être activées sur décision de la Banque nationale de Roumanie dans un délai de 21 jours. Enfin, la Banque nationale de Roumanie s'est engagée à élargir l'éventail des actifs pouvant être acceptés en garantie, pour assurer une liquidité suffisante;35.  des mesures de réforme structurelle correspondant aux domaines évoqués dans les recommandations spécifiques par pays émises par le Conseil dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Ces réformes comprendront des mesures visant à accroître l’efficience et l'efficacité de l'administration publique, à améliorer la qualité des dépenses publiques ainsi que l'emploi et l'absorption des fonds communautaires, à réduire la charge administrative, fiscale et juridique qui pèse sur les entreprises et à remédier au problème du travail non-déclaré, de manière à élargir l’assiette fiscale.36.  Pour faciliter la bonne application des conditions d’octroi du soutien communautaire ainsi qu’une correction durable des déséquilibres, la Commission fournira en continu conseils et orientations en ce qui concerne les réformes tant budgétaires que financières et structurelles.37.  La Roumanie ouvre un compte spécial auprès de la Banque nationale de Roumanie pour la gestion du soutien financier à moyen terme reçu de la Communauté.Article 4La Roumanie est destinataire de la présente décision.Article 5Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .Fait à Bruxelles,Par le ConseilLe PrésidentFICHE D’IMPACT BUDGETAIRE(cf. (voir article 16 des règles internes)DOMAINE(S) POLITIQUE(S): TITRE 01 – AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRESACTIVITÉ(S): OPÉRATIONS ET INSTRUMENTS FINANCIERSINTITULÉ DE L'ACTION: SOUTIEN COMMUNAUTAIRE FINANCIER À MOYEN TERME POUR LA ROUMANIE1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION: LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S) + INTITULÉ(S)01 04 01 01 Garantie de la Communauté européenne aux emprunts communautaires destinés au soutien des balances des paiements2. BASE LÉGALE:Articles 119 et 308 CE; règlement nº 332/2002 du Conseil du 18 février 2002.3. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES DE L'EXERCICE (EN EUROS)Ce poste constitue la structure d’accueil de la garantie de l’Union européenne. Il permettra à la Commission d’honorer la dette (principal, intérêts et autres coûts) en cas de défaillance du débiteur (la Roumanie).La ligne budgétaire («p.m.») correspondant à la garantie du budget ne sera utilisée qu'en cas de mobilisation effective de la garantie. En principe, il ne devrait pas être nécessaire de mobiliser la garantie du budget.3a – Exercice en coursSans objetCE |Crédit initial de l'exercice (budget) |Virements |Crédit supplémentaire |Total du crédit |Crédits déjà réservés par un autre programme de travail |Solde disponible |Montant de l'action proposée |3b – Reports à l'exerciceSans objetCE |Reports à l'exercice |Crédits déjà réservés par un autre programme de travail |Solde disponible |Montant de l'action proposée |3c – Exercice suivantSans objetCE |Crédit initial de l'exercice (budget) | p.m. |Virements |Crédit supplémentaire |Total du crédit |Crédits déjà réservés par un autre programme de travail |Solde disponible |Montant de l'action proposée | p.m. |4. DESCRIPTION DE L’ACTIONLe soutien financier à moyen terme à la Roumanie proposé consiste en un prêt communautaire (financé par des emprunts de la Communauté sur les marchés internationaux de capitaux) d’un montant de 5 milliards d’euros. Il fera partie d’un ensemble de financements internationaux, et notamment d’un prêt du FMI à hauteur de 11,40 milliard de DTS (environ 12,95 milliard d'euros) dans le cadre d’un accord de confirmation. La Banque mondiale s’est engagée à prêter 1 milliard d'euros, la BEI et la BERD accordant pour leur part un financement total de 1 milliard d’euros. Le soutien financier à moyen terme de la Communauté vise à assurer la viabilité de la balance des paiements de la Roumanie, qui est sérieusement menacée, et à fournir ainsi un appui au nouveau programme économique du gouvernement qui vise notamment à rétablir la confiance des investisseurs et à réduire les tensions qui se sont fait sentir dernièrement sur les marchés financiers. Dans le même temps, ce soutien contribue à la stabilité financière au-delà des frontières du pays, du fait de ses liens transfrontaliers étroits (notamment interbancaires). Le nouveau programme de mesures économiques prévoit notamment d’accélérer la réduction du déficit entre 2009 et 2011, et de réduire ainsi les besoins de financement du gouvernement. Enfin, ce soutien financier, géré par la Commission en concertation avec le comité économique et financier, constitue un moyen de garantir que l’UE continue à participer étroitement à l’élaboration des politiques économiques en Roumanie, et que ces politiques sont conformes aux initiatives prises par ce pays dans le cadre communautaire et aux recommandations du Conseil, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du programme national de réforme et le programme de convergence.Le 26 mars 2009, les sociétés mères des neuf plus grandes banques sous contrôle étranger constituées en Roumanie ont pris l'engagement commun de maintenir leur exposition globale envers ce pays pendant toute la durée du programme et ont convenu de soutenir leurs filiales roumaines pour leur permettre de rester en bonne santé financière durant toute la période de turbulences et de ralentissement économique. Ajoutée à l’assistance fournie par la Communauté, le FMI, la Banque mondiale, la BEI et la BERD, cette déclaration met en évidence toute l’étendue du soutien dont bénéficient les autorités roumaines.Les emprunts communautaires contractés sur les marchés des capitaux ou auprès d’institutions financières en vue d’accorder un prêt à la Roumanie sont couverts par la garantie de la Communauté. L'emprunt est effectué sur les marchés des capitaux ou auprès d’institutions financières. Le montant en principal du prêt dont bénéficiera la Roumanie est de 5 milliards d’euros.La structure d’accueil de la garantie fournie par l’Union européenne permettra à la Commission d’honorer la dette en cas de défaillance de la Roumanie.Afin d’assurer le respect de ses obligations, la Commission peut être amenée à recourir provisoirement à ses moyens de trésorerie afin d’honorer la dette. Dans ce cas, l’article 12 du règlement (CE, Euratom) nº 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1) s’applique.5. MODE DE CALCUL ADOPTÉSans objet.6. ÉCHÉANCIER DE PAIEMENTS (EN EUROS)Sans objet.Ligne(s) | Engagements | Paiements |Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Exercices ultérieurs |Année n |Année n+1 |Année n |Année n+1 |Total |[1] Conformément aux modalités des prêts non communautaires aux États membres de l'UE, adoptées le 29 septembre 2008 par le CEF, ceci a eu lieu au moyen d'une lettre du ministre des finances, M. Gheorghe Pogea, au commissaire Almunia. Une lettre analogue a été adressée par M. Stefan Nanu, membre du CEF, à Mme Odile Renaud Basso et M. Marco Buti, respectivement secrétaire du CEF et représentant de la Commission dans cette instance.[2] JO L 53 du 23.2.2002, p. 1.