title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission des Communautés européennes à participer aux négociations concernant un Protocole à la Convention de Barcelone de 1976 relatif aux aires spécialement protégées de la Méditerranée (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 55
Vol. 1982/0019
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(82)55 final
                                                        Bruxelles - le 17 février 1982
                                  RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                  autorisant la Commission des Communautés européennes a
                  participer aux négociations concernant un Protocole à
                  la Convention de Barcelone de 1976 relatif aux aires
                  V" ^ -U-
                  spécialement/protégées de la Méditerranée
           J,' spécialementprotégées
                Y  ÏV-
             -j           -fv : ,    ^
                   V   v          _         - J
           \o\
            V/- -
                    *  ^
                         v, (présentée , ./
                                                par la Commission au Conseil )
                            ! G \ /
C0M(82 ) 55 final
 ---pagebreak---                                                             Covn Sà>
                            EXPOSE DES MOTIFS
1 . La Communauté participe au Plan d' action pour la Méditerranée depuis
     l' adoption de celui-ci , le 16 février 1976 . Dans le cadre de ce plan,
     elle est devenue , l <» 16 mars 1978,    Partie Contractante à la
     Convention-cadre de Barcelone pour la protection de la Méditerranée contre
     la pollution, ainsi qu' au premier de ses protocoles annexes , celui
     relatif aux opérations d' immersion effectuées par les navires et
     aéronefs .
     La Communauté a Conclu le 19 mai 1981 le deuxième des protocoles
   • annexes à la Convention-cadre , celui relatif à la coopération en
     matière de lutte contre la pollution de la Méditerranée par les
     hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation
     critique .
     En date du 14.12.1981 a été présentée au Conseil une proposition de
     décision relative à la conclusion par la Communauté du troisième
     protocole annexe à la Convention-cadre, celui relatif à la pollution
     d' origine tellurique qu' elle a signé à Athènes le 17 mai 1980 .
2 . La première réunion des Parties Contractantes à la Convention de
     Barcelone , à laquelle la Communauté était présente ( Genève, 5-10 février
     1979 ), a adopté une recommandation relative aux activités destinées
     à appuyer la protection des zones marines       et côtières de la
     Méditerranée , et a demandé la convocation d' une réunion intergouvemementale
     devant mettre au point un texte juridique relatif aux zones protégées
     de cette région . Cette réunion a eu lieu à Athènes , du 13 au 17 octobre
     1980, et a abouti à la préparation d' un projet de protocole relatif
     aux aires spécialement         protégées de la Méditerranée , qui doit
     être adopté en tant que quatrième protocole à la Convention de Barcelone ,
     ajoutant ainsi un nouvel élément à un dispositif qui vise la protection
     de l' ensemble de l' environnement de la zone méditerranéenne .
 ---pagebreak---                                 .  2.
3 . Le projet de protocole préparé par la réunion d' Athènes envisage'
    la création d' un ensemble de zones marines      et côtières protégées
    dans le bassin méditerranéen dans le but de préserver les
    ressources naturelles communes de la région (poissons , coquillages
    et autres espèces marines , amphibiens et reptiles , oiseaux ,     •
    mammifères et plantes ) et de conserver la diversité du patrimoine
    génétique , ainsi que de protéger certains sites naturels .
4 . Le projet de protocole comprend un ensemble de mesures qui , à partir
    du moment de son entrée en vigueur, pourront affecter le fonctionnement
    et les règles internes de la Communauté .
    En premier lieu , les mesures de protection envisagées comprennent
    la réglementation du commerce , de l' importation et de l' exportation
    des espèces animales et végétales visées par les mesures de
    protection ; ces mesures pourront affecter le commerce entre les
    Etats membres méditerranéens signataires du protocole .
    Les dispositions du Protocole peuvent également affecter les règles
    internes suivantes :
    - directive 76 / 464 / CEE du 4 mai   1976 concernant la pollution
       causée par certaines substances dangereuses déversées dans le
       milieu aquatique de la Communauté ;
    - directive 79 / 409 / CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation
       des oiseaux sauvages ;
    - directive 79 / 923 / CEE du 30 octobre 1979 relative à la qualité
       requise des eaux conchyli coles ;
    - règlement ( CEE ) n° 348/ 81 du 20 janvier 1981 relatif à un régime
       commun applicable aux importations des produits issus de cétacés .
5 . La Communauté est , en outre , déjà engagée dans une action de nature
    similaire , puisqu' elle est signataire de la Convention de <3erne de 1979
    relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel
    en Europe , dont le Conseil a adopté la conclusion le 3 décembre 1981 .
    Cette Convention a pour but la conservation d' un certain nombre
    d' espèces de la flore et de la faune , ainsi que de leurs habitats
    naturels . Les dispositions du quatrième Protocole compléteront
    utilement celles de la Convention , dans la mesure où elles permettront
 ---pagebreak---                                 3
    d' étendre les mesures de protection à l' ensemble des espèces animales
    et végétales marines , y compris les poissons, ainsi qu' aux pays de la
    rive sud de la Méditerranée .
6 . La Communauté pourra contribuer utilement à l' harmonisation des
    méthodes et des règles adoptées en matière de création , de sauvegarde
    et de gestion des zones protégées par ses Etats membres .
    En outre, dans le cadre de sa politique méditerranéenne, et selon
    les dispositions du Protocole relatives à la coopération entre les
    parties , la Communauté pourra apporter son concours dans la mise en
    place des aires à protéger aux pays qui le souhaitent .
    Son expérience , les connaissances dont elle dispose et les recherches
    qu' elle effectue dans les domaines couverts par le Protocole se révé
    leront sans doute d' une grande utilité dans la mise en oeuvre de
    celui-ci .
7 . Il est prévu qu' une réunion extraordinaire des Parties Contractantes
    se réunisse en mars 1982 afin d' adopter une version définitive
    du Protocole et de procéder à sa signature .
8. En raison de cet ensemble de considérations, la Commission estime qu' il
    est nécessaire que la Communauté engage des négociations en vue de
    sa participation au Protocole .
    Aussi , elle recommande au Conseil d' adopter le projet de décision
    en ce sens ci-annexé .
 ---pagebreak--- RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL DU       -  !
AUTORISANT LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
A PARTICIPER AUX NEGOCIATIONS CONCERNANT LE PROTOCOLE
A LA CONVENTION DE BARCELONE DE 1976 RELATIF AUX AIRES
SPECIALEMENT PROTEGEES DE LA MEDITERRANEE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , "
               I
Vu la recommandation de la Commission ,
considérant que les deux programmes d' action des Communautés
Européennes en matière d' environnement * soulignent la nécessité
de protéger et d' assainir la mer , afin de maintenir son rôle dans
les processus de conservation et de développement des espèces ,
ainsi que d' assurer le- maintien des équilibres écologiques vitaux ;
considérant que le deuxième programme d' action des Communautés
Européennes en matière d' environnement souligne l' urgence de la
mise en oeuvre de solutions au niveau international en ce qui
concerne l' aménagement et la gestion des zones côtières ;
considérant que la coopération en vue de la protection de
l' environnement avec les pays en développement et notamment avec
les partenaires méditerranéens de la Communauté constitue l' un des
buts du deuxième programme d' action des Communautés Européennes en
matière d' environnement ;
* J.O. n° C 112 du 20 / 12 / 1973 et n° C 139 du 13 / 6 / 1977
 ---pagebreak--- considérant que l' article 4 de la Convention de Barcelone prévoit
que les Parties Contractantes à celle-ci peuvent adopter des
protocoles additionnels prescrivant des mesures , des procédures
et des normes convenues en vue d' assurer l' application de la Convention ;
considérant que la Communauté a déjà conclu la Convention de
Barcelone ainsi que le protocole relatif à la prévention de la
pollution de la mer Méditerranée par les opérations d' immersion
effectuées par les navires et aéronefs et le protocole relatif à la
coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer
Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles
en cas de situation critique ;
considérant que la plupart         des signataires de la Convention
de Barcelone et de ses protocoles annexes entretiennent des liens
spéciaux , et notamment en matière de coopération, avec la Communauté
dans le cadre de sa politique d' approche globale méditerranéenne ;
que le projet         de protocole relatif aux aires spécialement
protégées de la Méditerranée prévoient les modalités de cette
coopération dans les domaines relevant du Protocole ;
considérant que ledit projet de protocole              ^
a pour but de sauvegarder les ressources
naturelles communes de la région, de conserver la diversité du
patrimoine génétique et de protéger certains sites naturels en
créant un ensemble de zones spécialement préservées ;
considérant que ledit projet de protocole prévoit l' adoption de mesures
concernant le commerce , l' importation et l' exportation des espèces animales
et végétales visées par les mesures de protection et que , dès lors ,
le commerce entre Etats Membres risque d' être affecté;
 ---pagebreak--- considérant que ledit projet de protocole contient des dispositions qui
pourraient affecter les textes législatifs du Conseil 76 / 464 / CEE
du 4 mai       1976 concernant la pollution causée par certaines substances
dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté;
79 / 409 / CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux
sauvages ; 79 / 923 / CEE du 30 octobre 1979 relatif à la qualité requise
des eaux conchylicoles ; 81 / 348 / CEE du 20 janvier 1981 relatif à un
régime commun relatif aux importations des produits issus de cétacés ;
considérant que , en raison de cet ensemble de motifs , la participation
de La Communauté à ce Protocole s' impose ;                        '
DECIDE :
                            Article Unique
La Commission est autorisée à participer aux négociations concernant
le protocole à la Convention de Barcelone de 1976 relatif aux aires
spécialement protégées de la Méditerranée en vue de permettre la
conclusion de ce Protocole par la Communauté .
La Commission conduira ces négociations conformément aux directives
ci-annexées , ainsi que celles qui pourraient lui être annexées
ultérieurement .
                                                Fait à Bruxelles ,
                                                Pour le Conseil ,
                                                Le Président ,
 ---pagebreak---                          7.
Directives concernant la négociation
Le Protocole à la Convention de Barcelone de 1976 relatif aux aires
spécialement protégées de la Méditerranée devra être aménagé de
telle manière que la Communauté puisse y participer , et en tenant compte
des règles communes existant dans les domaines concernés .
              I


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA NEGOCIATION D'UN SECOND ACCORD INTERNATIONAL SUR LE CAOUTCHOUC NATUREL (Présentée la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (85) 081
Vol. 1985/0026
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
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In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
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27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
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 ---pagebreak---                                                                         COM(85) 81 final
       COMMISSION
               DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                    Bruxelles, le
                                                                                7 mars 1985
        S ecrétariat général
                                                                                4"
                                                                                /
                                                                                «
                               RECOMMANDATION DE DECI$*ÔN DU CONSEIL
                               ---------------------------- - ■ V,»------------------- -
                CONCERNANT LA NEGOCIATION D'UNa^ECOND ACCORD INTERNATIONAL
                                        SUR LE CAOUTCHOUC NATUREL
                                                    V
                             (Présentée           la Commission au Conseil)
                                      c ?
                                          ƒ       -
                                 O
         ƒ
COM(^) 81 final


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A OUVRIR DES NEGOCIATIONS SUR LA MODIFICATION TEMPORAIRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES ACCORDS SUR LES FROMAGES CONCLUS PAR LA COMMUNAUTE AVEC LA NOUVELLE-ZELANDE ET L' AUSTRALIE EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS DE CERTAINS FROMAGES DANS LA COMMUNAUTE


title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et l'Empire d'Ethiopie relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1773
Vol. 1973/0306
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(73)1773 final
                                                Bruxelles , le 22 octobre 1973
                              Recommandation de
                             DECISION" DU CONSEIL
       portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
       européenne et l' Empire d' Ethiopie relatif à la fourniture de froment
       tendre à titre d' aide alimentaire .
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(73 ) 1773 final
 ---pagebreak---  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
 notamment ces articles 11 3 , ll'f et 228 ,
 vu la recommandation de la Commission ,
 considérant que la Communauté économique européenne a déposé une
 déclaration d' application provisoire de la convention relative à
 l' aide alimentaire de 1971 ; que cette convention est d' application
à partir du 1er juillet 1971 ;
considérant que l' Empire d' Ethiopie                        a présenté un
demande d' aide alimentaire d' urgence par sa lettre du 10 septembre 1973 »
considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement
en céréales de l' Empire d' Ethiopie                     il convient
d' octroyer à ce pays , à titre de don ,       5«000 tonnes de
 froment tendre dans le cadre du programme d' aide alimentaire de '
la Communauté pour 1972/1973 ;
DECIDE :
                             Article 1er
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un
accord entre la Communauté économique européenne et l' Empire
 d' Ethiopie    relatif à la fourniture de froment tendre
à titre d' aide alimentaire dont le texte est annexé à la présente
décision .
                             Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs
nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                                   Fait à Bruxelles , le
                                   Par le Conseil
                                   Le Président
 ---pagebreak---                     ACCORD .
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L' EMPIRE D' ETHIOPIE
RELATIF A LA FOURNITURE DE FROMENT TENDRE
         A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                             d' une part ,
LE GOUVERNEMENT DE L' EMPIRE D' ETHIOPIE .
                                             d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
LE GOUVERNEMENT DE L' EMPIRE D' ETHIOPIE
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                                  ARTICLE   I
Dans le cadre do son programme d' aide alimentaire en céréales pour l' année
1972/1973 la Communauté économique européenne fournit , à tit^e de don à
l' Empire d' Ethiopie ci–après dénommé "pays destinataire " une quantité de
5.000 tonnes de froment tendre .
                                 ARTICLE   II
Les livraisons sont effectuées caf ports de débarquement du pays distina-
taire en sacs de jute neufs d' un poids net de 50 kg chacun .
                                 ARTICLE   III
Les obligations et responsibilités de la Communauté économique européenne
et du pays destinataire concernant notamment la livraison et la prise en
charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante du présent
accord .
                                   ARTICLE   IV
Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
le transport et l' assurance du produit livré des ports de débarquement
au lieux de destination .
                                   ARTICLE   V
Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation et à
distribuer gratuitement aux populations nécessiteuses les produits reçus
à titre d' aide .
 ---pagebreak---                                 ARTICLE   VI
Les. parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de
manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide
s' ajoutent , et ne se substituent pas , aux opérations commerciales
raisonnablement prévisibles en -l' absence de telle fournitres .
                                ARTICLE   VII
Le pays destinataire     prend toutes mesures utiles pour empêcher :
- la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
   et des sous-produits provenant de cette fourniture ;
– l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six
 . mois à compter de la dernière livraison , tant du produit obtenu locale
   ment qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide que des
   produits et des sous-produits en résultant .
                                ARTICLE   VIII
Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique euro
péenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il
communique à la Commission des Communautés européennes les données
suivantes :
- tente jours au plus tard après le déchargement de chaque cargaison :
   ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et qualité des
   produits déchargés ; date à laquelle le déchargement a été achevé ;
 ---pagebreak---  - tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complote des quantités
   reçues à titre d' aide : état de situation indiquant notamment le
   nombre et la qualité des bénéficiaires , les quantités distribuées , le
   lieu et le mode de distribution .
                              ARTICLE IX
A la demande de l' une d' entre elles , les Parties contractantes se consul
tent sur toutes les questions concernant l' application du présent accord
                              ARTICLE x '
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
textes faisant également fois .
 ---pagebreak---             ANNEXE PirSVUE t-, L' ARTICLE ITI DE L' ACCORD
                                Artide 1
La livraison, ce trouve effectuée et les risques passent de la Commu
nauté économique européenne au pays destinataire au moment où la mar
chandise est effectivement aj^pi-éh ondée dans la cale du navire au port
de débarquement .
Le pays destinataire supporte toxis les frais en aval de la livraison
de la marchandise y compris les frais de déchargement ( tels que
désarrimage , hissage , réception ) ainsi que les frais d' allège éventuels
Les frais de surestaries ou la prime éventuelle de célérité ( dispatch
money ) au port de débarqueme?it sont à la charge ou au bénéfice du pays
bénéficiaire . Leurs taux et leurs modalités fixés dans le contrat entre
le mandataire de la Communauté visé à l' article 5 et le transporteur
doivent avoir été préalablement convenus entre ce mandataire et le •
réceptionnaire du pays destinataire visé à l' article 5 *
                                Article 2
La Communauté économique européenne adresse , au pays destinataire dans
les meilleurs délais après la mise à bord de la marchandise , un avis
portant désignation du navire en indiquant la date du chargement , la
quantité et la qualité de la marchandise constatées à l' embarquement
ainsi que le port de débarquement *
                                Article 3
La Communauté économique européenne informe le pays destinataire de la
date présumée d' arrivée du navire au port de débarquement au minimum
10 jours francs avant cette date .                                  ' .
La Communauté économique européenne fait insérer dans la charte partie
l' obligation pour le capitaine d' informer au moins 72 heures à l' avanct
le pays destinataire de la date probable de l' arrivée du navire au
port .
                                                            ./
 ---pagebreak--- A la livraison de la marchandise une tolérance de 5 % en noine de la
quantité de produit dont la fourniture eut prévue à l' article I
de l' accord er;t admise .
                       Artic1.fi 5
La Communauté économique européenne désigne pour l' éxecution des dispc
 sitions de la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître,
 en temps utile , le nom et l' adresse au pays destinataire .
 Le pays destinataire désire un réceptionnaire dans chaque port ^
 de débarquement dont il fait connaître , préalablement à 1' exécution à
 l' accord , le nom et l' adresse à la Communauté économique européenne.


title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux pour les réfugiés de Palestine relatif à la fourniture de farine de froment tendre et de riz à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1539
Vol. 1972/0211
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(72 ) 1539 final
                                                    Bruxelles , le 6 décembre 1972
                                 Recommandation de
                                DECISION DU CONSEIL
      portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
      européenne et l' Office de secours et de travaux; pour les réfugiés
      de Palestine relatif à la fourniture de farine de froment tendre
      et de riz à titre d' aide alimentaire »
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
 CQM(72 ) 1539 final
 ---pagebreak---                          HEC OMAN DATI ON ÌE
                         DECISION EU CONSEIL
 portant conclusion d' ion accord entre la Communauté économique européenne
 et l' Office de secours et de travaux pour les réfugiés de Palestine
 relatif à la fourniture de farine de froment tendre et de riz à titre
 d' aide alimentaire . .        ,
 IE CONSEIL DUS COMMUNAUTES 3UR0F3SNITES ,
 Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
 notamment se3 articles 113 , 114 et 228 ,
 Vu la recommandation de la Commission ,
 Considérant que la Communauté économique européenne a déposé une
 déclaration d' application provisoire de la convention relative à
 l' aide alimentaire do 1971 I que cette convention est d' application
 à partir du 1er juillet 1971 ;
 Considérant que l' Office de secours et de travaux pour les réfugiés
 de Palestine a fait connaître ses "besoins en produits céréaliers
 en faveur des réfugiés et qu' il convient dès lors de mettre à sa
 disposition une quantité d' aliments équivalent à 13.130 tonnes de
 froment tendre sous la forme de 8*6^5 tonnes de farine de froment
tendve et à 3.C70 t . de riz décortiqua sous forme de 3-000 tonnes
de riz usiné .
 ---pagebreak--- DECIDE :
                     Article premier
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un
accord entre la Communauté économique européenne et l' Office
de secours et dè travaux des Nations Unies pour les réfugiés
de Palestine relatif à la fourniture de farine de froment tendre
et de riz à titre d' aide alimentaire , dont le texte est annexé
à 1a- présente décision .
                     Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs
nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                            Fait a Bruxelles , le
                            Par le Conseil
                            Le Président
 ---pagebreak---                                          ACCORD
                   l'JTTRT LA COMMUNAUX ECONOMIQUE EUROPEENNE ET
L' OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES RERJGIES DE PALESTINE
                      RELATIF A LA FOURNITURE DE CEREALES A TITRE
                                   D' AIDE ALIMENTAIRE .
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COE1UNÂUTES EUROPEENNES ,
                                         d' une part
L 'OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES
REFUGIES DE PALESTINE   ci-après dénommé l'UNRVJA
                                         d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigné à cet
effet comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
L' UNRWA :
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                                    ARTICLE I
Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales pour l' année
1971/1972 , la Communauté économique européenne fournit à titre de don
à l' UNRWA ci-après dénommé "organisme bénéficiaire ", une quantité de
13.130 tonnes de froment tendre fournie sous la forme de 8.695 tonnes
de farine , et de 3*870 tonnes de riz décortiqué fournie sous la forme
de 3 » 000 tonnes de riz usiné .
                                   ARTICLE II
Les livraisons sont effectuées caf ports de débarquement libanais , ou
CAF port de débarquement israéliens en sacs de jute neufs d' un poids net
de 50 kilogrammes .
                                   ARTICLE III
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique européenne et
de 1 1 crganisao bénéficiaire concernant notamment la livraison et la prise
en charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante du présent
accord .
                                   ARTICLE IV
L' organisme bénéficiaire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
pour le transport et l 'assurance des produits livrés des porta de . débarque
ment aux lieux de destination .
                                   ARTICLE V
L' organisme bénéficiaire s' engage à distribuer gratuitement aux réfugiés
palestiniens , ê- des fins de consommation , les produits reçus à titre d' aide .
                                   ARTICLE VI
L' organisme bénéficiaire s' engage à informer la Communauté économique
européenne des conditions d' exécution du présent Accord . Il communique
notamment à cette fin à la Commission des Communautés européennes :
 ---pagebreak---                                                                 I
 - dans un délai de 30 jours apras^le déchargement , des rapports
      précisant les dates d' arrivée des navires dans les ports de
      destination , les quantités et l' état des produits déchargés
    , et les dates auxquelles les cpérations de déchargement ont
      été achevées ;
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités
   reçues , un état de la distribution indiquant le nombre des
   bénéficiaires , les quantités distribuées , les lieux , le rythme
   et le mode de distribution .
                           ARTICLE VII
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes
se consultent sur toutes les questions concernant l' application
du présent accord .
                           ARTICLE VIII
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues
allemande , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                 AHKEXE PREVUE A L' AUTICLE III DE L' ACCORD
                                Article 1
La livraison ee trouve effectuée et les risques passent de la Communauté
économique européenne à l' organisme bénéficiaire au moment où la marchan
dise est effectivement déposée sur le quai ou s' il y a lieu sur bateau-
silo au port de débarquement ou sur allège lorsque cette dernière modalité
est utilisée .
L' organisme bénéficiaire supporte tous les frais en aval de la livraison
y compris les. frais de réception de lâ marchandise .
Les frais éventuels de surestaries au port de débarquement pour des retards
dont la responsabilité incomberait à l' organisme bénéficiaire , sont à la
charge de celui-ci . Leurs taux et leurs modalités fixés dans le contrat
entre le mandataire de la Communauté visé à l' article 5 e "t ls transporteur,
doivent avoir été préalablement convenus entre ce mandataire et le réception
naire de l' organisme bénéficiaire visé à l' article 5 *
                                Article 2
La Communauté économique européenne adresse à l' organisme bénéficiaire ,
dans les meilleurs délais après la mise à bord de la marchandise , un
avis portant désignation du navire et indiquant la date du chargement , la
quantité et la qualité de la marchandise constatées à l' embarquement , le
port de débarquement et la cadence de déchargement journalière dans ce
port .
                                Article 3
La Communauté économique européenne informe l' organisme bénéficiaire de
la date présumée d' arrivée du navire au port de débarquement au minimum
dix jours francs avant cette date .
La Communauté économique européenne fait insérer dans la charte partie
l' obligation pour le capitaine d' informer au moins soixante douze heures
à l' avance l' organisme bénéficiaire de la date probable de l' arrivée du
navire au port .
 ---pagebreak---                                  Article 4- ■
A la livraison de la marchandise une tolérance de 5 % en moins de la
quantité de produit dont la fourniture est prévue à l' article I de
l' accord est admise .
                                              i
                                 Article 5
La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des dispo
sitions de la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître ,
en temps utile , le nom et l' adresse à l' organisme bénéficiaire .
L' organisme bénéficiaire désigne un réceptionnaire dans chaque port de
débarquement dont il fait connaître , préalablement , à l' exécution de
l' accord , le nom et l' adresse à la Communauté économique européenne .