title: 2004/741/CE: Recommandation du Conseil du 14 octobre 2004 concernant la mise en œuvre des politiques de l’emploi des États membres

text:
               29.10.2004

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 326/47

      RECOMMANDATION DU CONSEIL

   du 14 octobre 2004
   concernant la mise en œuvre des politiques de l’emploi des États membres
   (2004/741/CE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128, paragraphe 4,
   vu la recommandation de la Commission,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La stratégie européenne pour l’emploi joue un rôle prépondérant dans la mise en œuvre des objectifs de la stratégie de Lisbonne concernant l’emploi et le marché du travail. Afin que l’agenda de Lisbonne soit mis en œuvre efficacement, les politiques de l’emploi des États membres doivent encourager de manière équilibrée trois objectifs qui se complètent et se soutiennent mutuellement, à savoir le plein emploi, la qualité et la productivité du travail, et enfin la cohésion sociale et l’insertion. La réalisation de ces objectifs requiert de nouvelles réformes structurelles axées sur dix priorités spécifiques fondamentales ainsi qu’une meilleure gouvernance.

               (2)

               En 2003, la réforme de la stratégie européenne pour l’emploi a mis l’accent sur une orientation à moyen terme et sur l’importance de mettre en œuvre l’éventail complet des politiques recommandées dans les lignes directrices pour l’emploi. Les lignes directrices pour l’emploi devraient par conséquent faire l’objet d’une révision complète tous les trois ans seulement, tandis qu’au cours des années intermédiaires, leur mise à jour devrait être strictement limitée.

               (3)

               Le Conseil a adopté sans modification les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres en 2004 dans la décision 2004/740/CE (1).

               (4)

               Le Conseil a adopté une recommandation concernant la mise en œuvre des politiques de l’emploi des États membres le 22 juillet 2003 (2). L’examen des plans d’action nationaux pour l’emploi des États membres contenu dans le rapport conjoint sur l’emploi 2003-2004 montre que les États membres et les partenaires sociaux n’ont répondu que partiellement aux recommandations du Conseil.

               (5)

               La task-force européenne sur l’emploi a recommandé à l’Union européenne d’adresser des recommandations plus fortes aux États membres. Il convient en priorité d’améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises, d’inciter davantage de personnes à entrer et rester sur le marché du travail et de faire du travail une véritable option pour tous, d’investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l’éducation et la formation tout au long de la vie et d’assurer la mise en œuvre effective des réformes par une meilleure gouvernance. Le Conseil et la Commission approuvent ces conclusions et ont intégré ces messages stratégiques du rapport de la task-force sur l’emploi dans le rapport conjoint sur l’emploi.

               (6)

               L’analyse de la mise en œuvre des lignes directrices et des recommandations du Conseil pour 2003 dans le rapport conjoint sur l’emploi ainsi que les messages de portée générale ou ceux adressés à chaque pays dans le rapport de la task-force sur l’emploi servent de base à la formulation des recommandations de l’Union européenne sur les politiques nationales de l’emploi en 2004.

               (7)

               Les lignes directrices pour l’emploi s’appliquent aux nouveaux États membres depuis leur adhésion. Tous les nouveaux États membres ont rendu compte, au cours des dernières années, de la mise en œuvre de documents d’évaluation conjointe faisant référence aux lignes directrices pour l’emploi. Pour poursuivre avec succès la restructuration actuelle de leur économie, la plupart des nouveaux États membres doivent redoubler d’efforts, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour moderniser leur politique de l’emploi. Un nouvel équilibre entre flexibilité et sécurité, une participation accrue sur le marché du travail et un investissement plus important dans le capital humain par le biais de l’éducation et la formation tout au long de la vie sont essentiels, de même que l’amélioration de la santé des travailleurs. Le dialogue social et une amélioration significative des capacités administratives des pouvoirs publics restent essentiels dans la plupart des nouveaux États membres pour que ceux-ci parviennent à exploiter pleinement et efficacement le soutien du Fonds social européen, qui est un instrument majeur pour investir dans le capital humain et la formation tout au long de la vie.

               (8)

               Les messages adressés à chaque pays dans le rapport de la task-force européenne sur l’emploi s’inscrivent pleinement dans la logique de l’analyse des rapports sur la mise en œuvre des documents d’évaluation conjointe et peuvent servir de fil conducteur pour appliquer les lignes directrices pour l’emploi dans les nouveaux États membres,

         RECOMMANDE aux États membres d’appliquer les mesures les concernant spécifiquement décrites à l’annexe. La présente recommandation remplace la recommandation du Conseil du 22 juillet 2003.

      Fait à Luxembourg, le 14 octobre 2004.

            Par le Conseil

            Le président

         P. VAN GEEL

      (1)  Voir page 45 du présent Journal officiel.

      (2)  JO L 197 du 5.8.2003, p. 22.

      ANNEXE
      RECOMMANDATIONS ET PRIORITÉS PAR PAYS
      Le problème auquel il est le plus urgent de s’atteler est la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité. Dans le contexte d’une stratégie globale pour l’emploi, le Conseil européen de printemps a souligné que les États membres doivent s’attaquer d’urgence à quatre défis: accroître la capacité d’adaptation, attirer davantage de personnes sur le marché du travail, améliorer la qualité de l’emploi et investir dans le capital humain. Le Conseil européen a également insisté sur le fait que les gouvernements ne doivent pas être les seuls à soutenir et à préconiser le changement. Afin de favoriser l’adhésion au changement, le Conseil européen a invité les États membres à créer des partenariats pour la réforme qui associent les partenaires sociaux, la société civile et les pouvoirs publics, dans le respect des dispositions et des traditions nationales.
      Les messages clés du Conseil emploi, politique sociale, santé et consommateurs, qui confirment les conclusions de la task-force sur l’emploi ainsi que l’analyse de la mise en œuvre des lignes directrices et des recommandations 2003 du Conseil présentée dans le rapport conjoint sur l’emploi, montrent que l’ensemble des États membres et des partenaires sociaux devraient dès maintenant et en priorité:

                  —

                  améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises, notamment en promouvant à la fois la flexibilité et la sécurité sur le marché du travail, en modernisant et en élargissant le concept de sécurité de l’emploi, en créant le plus d’emplois possible et en améliorant la productivité,

                  —

                  inciter davantage de personnes à entrer et rester sur le marché du travail: faire du travail une véritable option pour tous, notamment en définissant des stratégies globales de vieillissement actif, en continuant à développer des politiques visant à augmenter la participation sur le marché du travail, en renforçant les politiques actives du marché du travail, en garantissant des services personnalisés à tous les demandeurs d’emploi, en poursuivant des politiques consolidant l’attrait financier du travail par des incitations financières ou autres,

                  —

                  investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et la formation tout au long de la vie, notamment en partageant les coûts et les responsabilités entre les pouvoirs publics, les entreprises et les individus, en élargissant l’offre de formation, en particulier pour les personnes qui en ont le plus besoin, tels que les travailleurs faiblement qualifiés ou âgés; et

                  —

                  assurer la mise en œuvre effective des réformes par une meilleure gouvernance, notamment en bâtissant des partenariats pour la réforme afin de mobiliser le soutien et la participation des partenaires sociaux et des différentes parties prenantes, le cas échéant en définissant des objectifs quantifiés reflétant ceux fixés au niveau européen et en garantissant une utilisation efficace des fonds publics, en promouvant le rôle des plans d’action nationaux et en augmentant leur visibilité, en renforçant le rôle des recommandations adressées à chaque pays et en développant un processus plus efficace d’apprentissage mutuel.

            Dans ce contexte, les recommandations et les priorités concernant chaque pays sont les suivantes:
      RECOMMANDATIONS SPÉCIFIQUES ADRESSÉES À CHAQUE PAYS
      BELGIQUE
      Malgré une évolution positive depuis 1997, le taux d’emploi belge reste sensiblement inférieur à la moyenne communautaire et très éloigné des objectifs de Lisbonne. Le taux d’emploi des travailleurs âgés est parmi les plus bas de l’Union européenne à 25. Celui des non ressortissants est extrêmement faible. Après plusieurs années de baisse continue, le chômage a commencé à augmenter. La participation des adultes à l’éducation et à la formation stagne.
      Les conclusions de la task-force sur l’emploi ainsi que l’analyse de la mise en œuvre des lignes directrices de l’Union européenne et des recommandations 2003 du Conseil présentée dans le rapport conjoint sur l’emploi montrent que la Belgique devrait dès maintenant et en priorité:

                  Améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises

                              —

                              mieux anticiper et accompagner les restructurations d’entreprise, notamment en cas de licenciements collectifs,

                              —

                              réduire davantage les coûts non salariaux du travail, en particulier pour les bas salaires, tout en préservant les efforts d’assainissement des finances publiques,

                              —

                              renforcer la coopération entre les services régionaux de l’emploi afin de soutenir la mobilité régionale.

                  Attirer davantage de personnes sur le marché du travail et faire du travail une véritable option pour tous

                              —

                              revoir les régimes fiscaux et de prestations pour supprimer les pièges à chômage et fournir les incitations appropriées à la recherche d’un emploi en modifiant les conditions auxquelles est subordonné l’octroi des prestations,

                              —

                              inclure davantage d’adultes au chômage, de jeunes défavorisés et d’immigrants dans les mesures mises en œuvre par les services de l’emploi,

                              —

                              développer une stratégie globale de vieillissement actif, l’accès à la formation continue, la promotion de formes flexibles de travail et une procédure efficace de recherche d’emplois pour les travailleurs âgés au chômage, ce qui requiert notamment de réduire résolument le recours aux régimes de retraite anticipée.

                  Investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l’éducation et la formation tout au long de la vie

                              —

                              adopter des mesures pour réduire les sorties précoces du système scolaire,

                              —

                              assurer le suivi des récents accords interprofessionnels ayant pour but d’augmenter la participation des travailleurs à la formation, en accordant une attention particulière aux personnes peu qualifiées.

            DANEMARK
      Les taux d’emploi danois sont bien supérieurs aux objectifs de Lisbonne, y compris pour les femmes et les travailleurs âgés. Malgré les augmentations récentes ayant plus particulièrement touché les diplômés et aggravé le chômage de longue durée, le chômage demeure relativement bas. En raison de ses taux d’emploi élevés, une priorité essentielle pour le Danemark est de veiller à assurer une offre de main-d’œuvre suffisante à long terme.
      Les conclusions de la task-force sur l’emploi ainsi que l’analyse de la mise en œuvre des lignes directrices de l’Union européenne et des recommandations 2003 du Conseil présentée dans le rapport conjoint sur l’emploi montrent que le Danemark devrait dès maintenant et en priorité:

                  Améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises

                              —

                              poursuivre l’effort de réduction de la pression fiscale globale sur le travail en préservant les efforts d’assainissement des finances publiques.

                  Attirer davantage de personnes sur le marché du travail et faire du travail une véritable option pour tous

                              —

                              appliquer une stratégie globale de vieillissement actif, notamment en éliminant les incitations à la retraite anticipée, le cas échéant,

                              —

                              modifier les régimes fiscaux et de prestations afin de réduire les taux d’imposition marginaux et d’inciter davantage les catégories à faible revenu, y compris les chômeurs et les inactifs, à intégrer le marché du travail, le cas échéant,

                              —

                              assurer le suivi des récentes réformes visant l’intégration des immigrants sur le marché du travail, notamment les efforts engagés pour qu’ils acquièrent les compétences de base nécessaires pour répondre aux exigences du marché du travail.

                  Investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l’éducation et la formation tout au long de la vie

                              —

                              suivre les tendances de la formation professionnelle continue au vu de l’augmentation récente des frais de formation.

            ALLEMAGNE
      Le taux d’emploi allemand est supérieur à la moyenne européenne, mais encore largement en deçà des objectifs de Lisbonne. Le taux d’emploi des travailleurs âgés est à la traîne. Celui des femmes dépasse la moyenne de l’Union européenne, mais stagne. Même si les performances varient d’une région à l’autre, le marché allemand du travail a profité des années de croissance économique enregistrées dans l’Union européenne entre 1997 et 2000. Au cours des années suivantes, l’emploi a diminué et le chômage a augmenté. Le taux de chômage, notamment de longue durée, demeure l’un des plus élevés de l’Union européenne. D’importantes disparités régionales subsistent entre l’est et l’ouest du pays.
      Les conclusions de la task-force sur l’emploi ainsi que l’analyse de la mise en œuvre des lignes directrices de l’Union européenne et des recommandations 2003 du Conseil présentée dans le rapport conjoint sur l’emploi montrent que l’Allemagne devrait dès maintenant et en priorité:

                  Améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises

                              —

                              revoir le mode de financement des systèmes de protection sociale de manière à réduire les coûts non salariaux du travail tout en préservant les efforts d’assainissement des finances publiques,

                              —

                              encourager les partenaires sociaux à prendre leurs responsabilités en tenant compte étroitement, lors de la fixation des salaires, des écarts de productivité et des différentes situations du marché du travail observés à l’échelon local, régional et sectoriel et en s’efforçant de réaliser de nouveaux progrès au niveau de la flexibilité du temps de travail et de l’offre de formation, par exemple en matière de comptes de formation (voir ligne directrice 5 des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (GOPE),

                              —

                              promouvoir le développement des PME, notamment grâce à une simplification de la réglementation et à un meilleur accès au financement; renforcer la culture d’entreprise, surtout dans la partie orientale du pays.

                  Attirer davantage de personnes sur le marché du travail et faire du travail une véritable option pour tous

                              —

                              poursuivre la réforme des régimes fiscaux et de prestations, en garantissant des incitations à l’emploi suffisantes; assurer un suivi étroit des réformes Hartz et autres réformes du marché du travail, afin d’assurer une amélioration constante de l’efficacité des services de l’emploi à aider les chômeurs,

                              —

                              examiner les éventuelles entraves fiscales à l’activité professionnelle des femmes; accroître les structures de garde d’enfants, notamment dans les Länder de l’ouest, et améliorer la correspondance entre les horaires scolaires et les horaires de travail; encourager les partenaires sociaux à prendre leurs responsabilités en réduisant sensiblement l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes,

                              —

                              poursuivre le développement d’une stratégie globale de vieillissement actif, notamment pour garantir le maintien sur le marché du travail des personnes de plus de 60 ans; encourager davantage le travail à temps partiel des hommes et accroître l’accès des travailleurs âgés à la formation,

                              —

                              renforcer les efforts pour intégrer les immigrants.

                  Investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l’éducation et la formation tout au long de la vie

                              —

                              améliorer les niveaux d’instruction de la main-d’œuvre et renforcer les mesures incitant plus spécialement les personnes peu qualifiées, le personnel des PME et les travailleurs âgés à participer aux actions d’éducation et de formation tout au long de la vie,

                              —

                              poursuivre la modernisation du système de double formation en milieu scolaire et en entreprise; réduire les sorties précoces du système scolaire.

            GRÈCE
      Même si la création d’emplois a progressé ces derniers temps, la Grèce enregistre toujours l’un des taux d’emploi les plus bas de l’Union européenne, surtout chez les femmes, et un taux de chômage qui, bien qu’en recul, demeure élevé. Le travail non déclaré est important. La productivité a augmenté de façon significative, mais reste faible. La participation des adultes à la formation est toujours particulièrement basse, surtout compte tenu du faible niveau d’instruction de la population en âge de travailler. Ces dernières années, une immigration accrue a nourri l’offre de main-d’œuvre.
      Les conclusions de la task-force sur l’emploi ainsi que l’analyse de la mise en œuvre des lignes directrices de l’Union européenne et des recommandations 2003 du Conseil présentée dans le rapport conjoint sur l’emploi montrent que la Grèce devrait dès maintenant et en priorité:

                  Améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises

                              —

                              appliquer pleinement l’ensemble des réformes du marché du travail qui ont été arrêtées; rendre le travail à temps partiel encore plus attrayant et développer les agences de travail temporaire pour accroître la diversité des modalités de travail,

                              —

                              réduire les coûts non salariaux du travail en préservant les efforts d’assainissement des finances publiques; consentir davantage d’efforts pour régulariser le travail non déclaré en augmentant l’attrait des contrats classiques et atypiques pour les employeurs et les salariés et en renforçant les moyens de faire appliquer la loi,

                              —

                              promouvoir un environnement des entreprises plus favorable à l’emploi.

                  Attirer davantage de personnes sur le marché du travail et faire du travail une véritable option pour tous

                              —

                              prendre des mesures plus énergiques pour accroître le niveau et l’efficacité des politiques actives du marché du travail afin de couvrir davantage d’inactifs et de chômeurs,

                              —

                              accélérer le développement, dans tout le pays, de services efficaces de l’emploi offrant des mesures préventives et personnalisées; améliorer le système de suivi statistique,

                              —

                              augmenter encore davantage les incitations à l’activité professionnelle des femmes, y compris par le biais du travail à temps partiel; améliorer l’offre et l’accessibilité financière des services de garde d’enfants et d’accueil des autres personnes à charge,

                              —

                              définir une stratégie globale de vieillissement actif comportant des modalités flexibles de travail, des incitations encourageant les travailleurs âgés à rester plus longtemps sur le marché du travail et des mesures soutenant la valorisation des compétences.

                  Investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l’éducation et la formation tout au long de la vie

                              —

                              réduire les sorties précoces du système scolaire et renforcer la pertinence de l’enseignement supérieur par rapport au marché du travail,

                              —

                              revoir les incitations destinées à favoriser l’éducation et la formation tout au long de la vie et à augmenter la participation aux actions de formation, en particulier des personnes peu qualifiées et des immigrants.

            ESPAGNE
      Entre 1997 et 2002, l’Espagne a été l’État membre qui a enregistré la plus forte progression de ses taux d’emploi et la plus forte baisse de ses taux de chômage. Cependant, le chômage reste largement supérieur à la moyenne communautaire et le taux d’emploi nettement inférieur. Compte tenu des écarts importants de performances entre les régions, la lutte contre les disparités régionales demeure une priorité. Le taux d’activité des femmes et le taux d’emploi des travailleurs âgés restent extrêmement faibles. De plus, une proportion particulièrement élevée de personnes (environ un tiers de l’ensemble des travailleurs) travaillent toujours sous contrat à durée déterminée. La productivité de la main-d’œuvre est toujours faible. Les niveaux globaux d’instruction et de participation des adultes aux actions de formation restent particulièrement bas. Ces dernières années, une immigration accrue a nourri l’offre de main-d’œuvre.
      Les conclusions de la task-force sur l’emploi ainsi que l’analyse de la mise en œuvre des lignes directrices de l’Union européenne et des recommandations 2003 du Conseil présentée dans le rapport conjoint sur l’emploi montrent que l’Espagne devrait dès maintenant et en priorité:

                  Améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises

                              —

                              promouvoir la modernisation de l’organisation du travail et améliorer la productivité et la qualité du travail,

                              —

                              remanier le cadre réglementaire pour rendre les contrats permanents plus attrayants pour les employeurs et décourager le recours aux contrats à durée déterminée afin de lutter contre la segmentation du marché du travail; accroître l’attrait des agences de travail temporaire auprès des travailleurs; supprimer les obstacles au travail à temps partiel,

                              —

                              exploiter les possibilités de différenciation des salaires en fonction des gains de productivité au niveau local, régional et sectoriel (voir ligne directrice 5 des GOPE).

                  Attirer davantage de personnes sur le marché du travail et faire du travail une véritable option pour tous

                              —

                              augmenter les mesures d’incitation en faveur de la participation des femmes sur le marché du travail; améliorer l’offre et l’accessibilité financière des services de garde d’enfants et d’accueil des autres personnes à charge,

                              —

                              améliorer l’accessibilité et l’efficacité des mesures actives du marché du travail pour les personnes défavorisées, notamment les jeunes, les handicapés, les immigrants et les chômeurs de longue durée; achever la modernisation des services publics de l’emploi, y compris le système de suivi statistique; renforcer la coordination entre les services régionaux de l’emploi et éliminer les derniers obstacles à la mobilité géographique,

                              —

                              définir une stratégie complète de vieillissement actif comportant des modalités flexibles de travail et des incitations encourageant les travailleurs âgés à rester plus longtemps sur le marché du travail et à se former.

                  Investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l’éducation et la formation tout au long de la vie

                              —

                              réduire les sorties précoces du système scolaire et garantir la qualité et la pertinence de l’enseignement supérieur par rapport au marché du travail,

                              —

                              renforcer les mesures d’incitation favorisant la participation aux actions d’éducation et de formation tout au long de la vie, en particulier pour les personnes peu qualifiées.

            FRANCE
      En France, le taux d’emploi global est inférieur à la moyenne européenne. Le taux d’emploi des travailleurs âgés (55-64 ans) compte parmi les plus bas de l’Union européenne. Le chômage a baissé sensiblement entre 1997 et 2000, puis est remonté en raison du ralentissement de l’activité économique. Le taux de chômage reste parmi les plus élevés de l’Union et est particulièrement important chez les jeunes (15-24 ans). Le taux d’emploi des non ressortissants est extrêmement bas, notamment chez les femmes. La part des contrats à durée déterminée est toujours supérieure à la moyenne de l’Union européenne à 15, tandis que la participation des adultes à l’éducation et la formation reste légèrement en dessous de la moyenne.
      Les conclusions de la task-force sur l’emploi ainsi que l’analyse de la mise en œuvre des lignes directrices de l’Union européenne et des recommandations 2003 du Conseil présentée dans le rapport conjoint sur l’emploi montrent que la France devrait dès maintenant et en priorité:

                  Améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises

                              —

                              faciliter la transition vers l’emploi permanent des personnes sous contrats à durée déterminée pour éviter la segmentation du marché du travail et améliorer les possibilités de rester et progresser sur le marché du travail,

                              —

                              mettre en place un système plus efficace d’anticipation et de gestion des restructurations,

                              —

                              promouvoir un environnement favorable à la création de PME et évaluer les progrès enregistrés afin d’augmenter le nombre de nouvelles entreprises.

                  Attirer davantage de personnes sur le marché du travail et faire du travail une véritable option pour tous

                              —

                              surveiller les répercussions de la réforme des pensions sur l’âge de départ à la retraite et élaborer une stratégie globale de vieillissement actif visant à maintenir les travailleurs âgés plus longtemps sur le marché du travail, grâce à l’adaptation des conditions de travail, un meilleur accès à la formation et la réduction résolue du recours aux régimes de retraite anticipée,

                              —

                              améliorer la coordination entre les services de l’emploi afin de consolider l’offre de mesures personnalisées; instaurer de véritables passerelles vers l’emploi et la formation pour les jeunes au chômage et les immigrants, notamment les femmes,

                              —

                              garantir une évaluation adéquate de la récente réforme du système d’assurance chômage et veiller à ce qu’elle s’accompagne des exigences adéquates et d’une procédure efficace de recherche d’emplois.

                  Investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l’éducation et la formation tout au long de la vie

                              —

                              veiller à ce que la convention collective sur la formation professionnelle signée entre les partenaires sociaux et la loi relative à la formation tout au long de la vie active se traduisent par une augmentation de la proportion de la population participant aux actions de formation, en accordant une attention particulière aux travailleurs peu qualifiés et au personnel des PME,

                              —

                              réduire les sorties précoces du système scolaire; faciliter et encourager un accès plus simple et plus large à l’apprentissage.

            IRLANDE
      L’Irlande a accompli des progrès impressionnants en matière d’emploi et de productivité depuis 1997. Le taux d’emploi total est passé de 56,1 % à 65,3 %; dans le même temps, le chômage a baissé de près de deux tiers et le chômage de longue durée est passé de 5,6 % à 1,3 %. La participation des femmes sur le marché du travail s’est améliorée, mais il subsiste un écart important entre les taux d’emploi et les niveaux de rémunération des femmes et des hommes. La pénurie de main-d’œuvre demeure un problème, bien qu’elle soit atténuée par une immigration accrue. Un facteur important de la réussite de l’Irlande est sa capacité à attirer les investissements étrangers directs. Le climat social, le régime fiscal, un environnement réglementaire favorable et l’investissement dans le capital humain constituent également des éléments essentiels.
      Les conclusions de la task-force sur l’emploi ainsi que l’analyse de la mise en œuvre des lignes directrices de l’Union européenne et des recommandations 2003 du Conseil présentée dans le rapport conjoint sur l’emploi montrent que l’Irlande devrait dès maintenant et en priorité:

                  Attirer davantage de personnes sur le marché du travail et faire du travail une véritable option pour tous

                              —

                              améliorer l’accès aux mesures actives du marché du travail pour une proportion accrue de chômeurs et d’inactifs et garantir leur efficacité,

                              —

                              améliorer l’offre et l’accessibilité financière des services de garde d’enfants et agir rapidement pour remédier aux causes des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

                  Investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l’éducation et la formation tout au long de la vie

                              —

                              appliquer une stratégie cohérente d’éducation et de formation tout au long de la vie afin de réduire les sorties précoces du système scolaire et d’accroître la participation aux actions de formation, notamment des travailleurs peu qualifiés ou âgés.

            ITALIE
      Malgré la mauvaise situation économique, la croissance de l’emploi reste positive et confirme les améliorations enregistrées depuis 1997. Cependant, le taux d’emploi est toujours l’un des plus faibles de l’Union européenne. Le taux d’activité des femmes et le taux d’emploi des travailleurs âgés continuent également de figurer parmi les moins élevés de l’Union européenne à 25. Le chômage a diminué au cours des dernières années, mais reste supérieur à la moyenne de l’Union européenne à 15. Avec un taux de chômage de 5 % environ dans le centre et le nord contre 18 % dans le sud, la lutte contre les disparités régionales demeure une priorité. Le travail non déclaré reste particulièrement important, malgré la régularisation de la situation professionnelle de 700 000 immigrants. Les niveaux globaux d’instruction et de participation aux actions de formation restent particulièrement bas.
      Les conclusions de la task-force sur l’emploi ainsi que l’analyse de la mise en œuvre des lignes directrices de l’Union européenne et des recommandations 2003 du Conseil présentée dans le rapport conjoint sur l’emploi montrent que l’Italie devrait dès maintenant et en priorité:

                  Améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises

                              —

                              suivre de près les réformes de la réglementation destinées à réduire les déséquilibres entre les contrats permanents et temporaires et la segmentation du marché du travail; améliorer le niveau, la couverture et l’efficacité de l’assurance chômage,

                              —

                              réduire davantage les coûts non salariaux du travail, en particulier pour les bas salaires, tout en préservant les efforts d’assainissement des finances publiques; consentir davantage d’efforts pour transformer le travail non déclaré en travail régulier en supprimant les entraves fiscales et en améliorant les moyens de faire appliquer la loi,

                              —

                              encourager les partenaires sociaux à revoir les systèmes de négociations salariales pour tenir compte des différences entre les marchés régionaux du travail (voir ligne directrice 5 des GOPE).

                  Attirer davantage de personnes sur le marché du travail et faire du travail une véritable option pour tous

                              —

                              assurer, en coopération avec les autorités régionales, la mise en place de services de l’emploi performants sur l’ensemble du territoire et mettre en œuvre un partenariat entre les opérateurs publics et privés; accroître l’accès à des services personnalisés efficaces et la participation aux mesures actives du marché du travail, en particulier dans le sud; accorder une attention particulière à la situation des jeunes, des personnes défavorisées et des personnes peu qualifiées; mettre en œuvre sans plus tarder un système national de données informatisées sur le marché du travail,

                              —

                              améliorer l’offre et l’accessibilité financière des structures de garde d’enfants, notamment pour les moins de trois ans, ainsi que des structures d’accueil d’autres personnes à charge afin de promouvoir l’activité professionnelle des femmes, y compris par le travail à temps partiel,

                              —

                              développer la stratégie globale de vieillissement actif projetée, et veiller à ce que les réformes prévues fournissent des incitations appropriées pour maintenir les travailleurs plus longtemps sur le marché du travail et décourager la retraite anticipée.

                  Investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l’éducation et la formation tout au long de la vie

                              —

                              assurer le suivi des récentes réformes afin de veiller à ce qu’elles relèvent le niveau d’instruction de la main-d’œuvre, réduisent les sorties précoces du système scolaire et améliorent la pertinence de l’enseignement supérieur par rapport au marché du travail en vue de faciliter la transition vers la vie professionnelle,

                              —

                              mettre en œuvre des mesures d’incitation efficaces pour favoriser l’éducation et la formation tout au long de la vie et, en collaboration avec les partenaires sociaux, accroître la participation aux actions de formation, en particulier des personnes peu qualifiées, notamment par un développement effectif des fonds interprofessionnels.

            LUXEMBOURG
      Au Luxembourg, le taux d’emploi est proche de la moyenne de l’Union européenne mais reste inférieur à l’objectif communautaire. Le chômage demeure peu important et le taux de chômage de longue durée est l’un des plus faibles de l’Union.
      Toutefois, le boom économique de la fin des années 1990 n’a pas abouti à une augmentation générale des taux d’emploi. Les nouveaux emplois ont très clairement été occupés par les travailleurs frontaliers et les femmes, alors que l’emploi des travailleurs âgés est resté à un niveau extrêmement bas. La participation aux actions d’éducation et de formation reste inférieure à la moyenne de l’Union européenne à 15.
      Les conclusions de la task-force sur l’emploi ainsi que l’analyse de la mise en œuvre des lignes directrices de l’Union européenne et des recommandations 2003 du Conseil présentée dans le rapport conjoint sur l’emploi montrent que le Luxembourg devrait dès maintenant et en priorité:

                  Améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises

                              —

                              soutenir la création de jeunes pousses et promouvoir la formation commerciale en vue d’encourager d’autres sources de création d’emplois.

                  Attirer davantage de personnes sur le marché du travail et faire du travail une véritable option pour tous

                              —

                              élaborer une stratégie globale de vieillissement actif, notamment dans le secteur privé, et consolider les récentes initiatives destinées à maintenir plus longtemps les travailleurs sur le marché du travail en réduisant résolument le recours aux régimes de retraite anticipée,

                              —

                              promouvoir des solutions en faveur de l’emploi des personnes couvertes par le régime d’assurance invalidité qui sont capables de travailler,

                              —

                              améliorer les services permettant de mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale, et encourager la réinsertion professionnelle des femmes après une longue absence du marché du travail; adopter des mesures pour lutter contre les causes des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

                  Investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l’éducation et la formation tout au long de la vie

                              —

                              garantir une réelle application de la législation-cadre sur la formation continue afin de renforcer les mesures d’incitation en faveur de l’éducation et la formation tout au long de la vie et d’accroître la participation aux actions de formation, en particulier des personnes peu qualifiées,

                              —

                              remanier l’ensemble du système d’apprentissage tout au long de la vie pour parvenir à une plus grande cohérence entre le système éducatif et les systèmes de formation et réduire les sorties précoces du système scolaire.

            PAYS-BAS
      Alors que les taux d’emploi des femmes et des hommes sont nettement supérieurs aux objectifs de Lisbonne, celui des immigrants reste faible. Le marché du travail se caractérise par une proportion exceptionnellement forte de travailleurs à temps partiel (environ 44 % de la main-d’œuvre) et un nombre important de bénéficiaires de prestations d’invalidité. Le taux d’emploi des travailleurs âgés est supérieur à la moyenne de l’Union européenne mais reste largement inférieur à l’objectif communautaire. Le taux de chômage a augmenté de manière significative depuis 2001, mais il est toujours l’un des plus bas de l’Union européenne. À l’automne 2003, le gouvernement et les partenaires sociaux ont conclu un accord qui prévoit notamment un gel des salaires en 2004 et en 2005.
      Les conclusions de la task-force sur l’emploi ainsi que l’analyse de la mise en œuvre des lignes directrices de l’Union européenne et des recommandations 2003 du Conseil présentée dans le rapport conjoint sur l’emploi montrent que les Pays-Bas devraient dès maintenant et en priorité:

                  Améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises

                              —

                              appliquer et suivre de près l’évolution des salaires arrêtée dans «l’accord d’automne» conclu entre le gouvernement et les partenaires sociaux (voir ligne directrice 5 des GOPE).

                  Attirer davantage de personnes sur le marché du travail et faire du travail une véritable option pour tous

                              —

                              identifier de façon systématique les personnes qui, parmi les bénéficiaires de prestations d’invalidité, sont capables de travailler et les aider à trouver un emploi adéquat et à s’y préparer; accorder une attention particulière aux catégories surreprésentées dans le régime d’invalidité, telles que les femmes de moins de 40 ans,

                              —

                              renforcer l’approche préventive pour les adultes; améliorer l’efficacité et l’accessibilité des mesures actives pour les bénéficiaires de prestations sociales et les personnes risquant le plus de devenir inactives; faciliter l’intégration des immigrants,

                              —

                              supprimer les régimes de retraite anticipée tout en introduisant des mesures incitant en particulier les travailleurs âgés et sous-qualifiés à rester plus longtemps sur le marché du travail et à se former,

                              —

                              faciliter le passage du travail à temps partiel à l’emploi à temps plein; agir immédiatement contre les causes des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes; améliorer l’accessibilité financière des structures de garde d’enfants.

                  Investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l’éducation et la formation tout au long de la vie

                              —

                              adopter des mesures pour réduire les sorties précoces du système scolaire; renforcer les incitations favorisant l’éducation et la formation tout au long de la vie et la participation aux actions de formation, en particulier des personnes peu qualifiées et des inactifs.

            AUTRICHE
      L’Autriche a atteint un taux d’emploi total élevé et un taux d’emploi relativement élevé pour les femmes, conformément aux objectifs de Lisbonne. Le taux de chômage compte parmi les plus bas de l’Union européenne. Les partenaires sociaux jouent un rôle important dans la modernisation de l’organisation et l’amélioration de la législation du travail, tout en garantissant une évolution satisfaisante des salaires. Le taux d’emploi des travailleurs âgés est toutefois particulièrement faible. La croissance de l’emploi a ralenti et le chômage a commencé à augmenter. La participation des adultes à l’éducation et à la formation est inférieure à la moyenne communautaire. L’écart entre les rémunérations des hommes et des femmes reste l’un des plus élevés de l’Union européenne.
      Les conclusions de la task-force sur l’emploi ainsi que l’analyse de la mise en œuvre des lignes directrices de l’Union européenne et des recommandations 2003 du Conseil présentée dans le rapport conjoint sur l’emploi montrent que l’Autriche devrait dès maintenant et en priorité:

                  Améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises

                              —

                              surveiller et, si nécessaire, compléter les réformes sur les indemnités de départ et les progrès réalisés dans l’application prévue du droit aux prestations de chômage pour les travailleurs non salariés, afin d’augmenter la mobilité professionnelle.

                  Attirer davantage de personnes sur le marché du travail et faire du travail une véritable option pour tous

                              —

                              élaborer une stratégie globale de vieillissement actif incluant la suppression des régimes de retraite anticipée, en élargissant l’éventail des incitations visant à maintenir plus longtemps sur le marché du travail les travailleurs âgés, notamment de sexe féminin; observer les retombées de la modification du régime des pensions sur l’âge réel du départ à la retraite et les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs nationaux,

                              —

                              adopter des mesures pour lutter contre les causes des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes; améliorer l’offre et l’accessibilité financière des structures d’accueil pour les enfants et évaluer les répercussions du régime actuel d’allocations de garde d’enfants sur le niveau et la qualité de l’emploi féminin,

                  Investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l’éducation et la formation tout au long de la vie

                              —

                              revoir les incitations visant à accroître la participation aux actions de formation, en particulier des personnes peu qualifiées et des immigrés.

            PORTUGAL
      Le Portugal est sur le point d’atteindre l’objectif de Lisbonne pour l’emploi total et dépasse légèrement les objectifs fixés pour les femmes et les travailleurs âgés. Le ralentissement récent de l’activité économique a entraîné une augmentation du chômage, qui reste toutefois à un niveau relativement bas par rapport à la moyenne de l’Union européenne. Les niveaux de productivité ainsi que les niveaux globaux d’instruction et d’accès à la formation restent particulièrement bas. De plus, une proportion significative de la main-d’œuvre (plus de 20 %) est employée sous contrat à durée déterminée. Ces dernières années, une immigration accrue a nourri l’offre de main-d’œuvre.
      Les conclusions de la task-force sur l’emploi ainsi que l’analyse de la mise en œuvre des lignes directrices de l’Union européenne et des recommandations 2003 du Conseil présentée dans le rapport conjoint sur l’emploi montrent que le Portugal devrait dès maintenant et en priorité:

                  Améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises

                              —

                              promouvoir la modernisation de l’organisation du travail et améliorer la productivité et la qualité du travail,

                              —

                              en s’appuyant sur le nouveau code du travail, rendre les contrats permanents plus attrayants pour les employeurs comme pour les travailleurs et lutter contre la segmentation du marché du travail,

                              —

                              élaborer un système plus efficace d’anticipation et de gestion des restructurations.

                  Attirer davantage de personnes sur le marché du travail et faire du travail une véritable option pour tous

                              —

                              renforcer les mesures actives du marché du travail pour les chômeurs et les inactifs, et garantir leur efficacité; intensifier les efforts d’intégration des immigrants,

                              —

                              adopter des mesures pour s’attaquer aux causes des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans le secteur privé et améliorer l’offre et l’accessibilité financière des structures de garde d’enfants et d’accueil des autres personnes à charge,

                              —

                              élaborer une stratégie globale de vieillissement actif, notamment en éliminant les incitations à la retraite anticipée, en augmentant l’accès à la formation et en instaurant des environnements de travail adéquats.

                  Investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l’éducation et la formation tout au long de la vie

                              —

                              veiller à ce que la stratégie nationale d’éducation et de formation tout au long de la vie permette réellement de relever le niveau d’instruction de l’ensemble de la main-d’œuvre, de renforcer les incitations en faveur de l’éducation et la formation tout au long de la vie et d’augmenter la participation aux actions de formation, notamment des travailleurs peu qualifiés,

                              —

                              réduire les sorties précoces du système scolaire et renforcer la pertinence de l’enseignement supérieur par rapport au marché du travail.

            FINLANDE
      La Finlande est proche de l’objectif global de taux d’emploi et dépasse celui fixé pour le taux d’emploi des femmes. Elle a obtenu une forte augmentation du taux d’activité des travailleurs âgés sur les dix dernières années et n’est guère loin de l’objectif communautaire pour cette tranche d’âge. Le taux de chômage dépasse la moyenne de l’Union européenne et est particulièrement important chez les jeunes.
      Les conclusions de la task-force sur l’emploi ainsi que l’analyse de la mise en œuvre des lignes directrices de l’Union européenne et des recommandations 2003 du Conseil présentée dans le rapport conjoint sur l’emploi montrent que la Finlande devrait dès maintenant et en priorité:

                  Améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises

                              —

                              réduire les coûts non salariaux du travail sur les bas salaires, tout en maintenant des finances publiques saines.

                  Attirer davantage de personnes sur le marché du travail et faire du travail une véritable option pour tous

                              —

                              assurer un suivi des retombées, sur le chômage structurel et les disparités régionales, des récentes réformes concernant les politiques actives du marché du travail; adopter des mesures spéciales pour faciliter la participation des jeunes défavorisés, des personnes handicapées et des immigrants aux mesures actives ainsi que leur intégration,

                              —

                              poursuivre la réforme des régimes fiscaux et de prestations afin de supprimer les pièges à chômage,

                              —

                              donner suite à la stratégie nationale de vieillissement actif en améliorant les conditions de travail, les mesures d’incitation et l’offre de formation pour les travailleurs peu qualifiés ou âgés.

                  Investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l’éducation et la formation tout au long de la vie

                              —

                              adopter des mesures pour réduire les sorties précoces du système scolaire et consolider la formation des travailleurs peu qualifiés.

            SUÈDE
      La Suède dépasse tous les objectifs communautaires en matière d’emploi, y compris pour les femmes et les travailleurs âgés. Le taux de chômage total se situe à 5 % environ. Les efforts visant à éviter un tarissement de l’offre de main-d’œuvre doivent être maintenus. Compte tenu du vieillissement de la population, il sera nécessaire de soutenir l’offre de main-d’œuvre en exploitant les sources potentielles que représentent les immigrants, les jeunes et les personnes en congé de longue maladie, et en améliorant les incitations à l’emploi.
      Les conclusions de la task-force sur l’emploi ainsi que l’analyse de la mise en œuvre des lignes directrices de l’Union européenne et des recommandations 2003 du Conseil présentée dans le rapport conjoint sur l’emploi montrent que la Suède devrait dès maintenant et en priorité:

                  Améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises

                              —

                              faciliter le développement des PME, notamment en réduisant les charges administratives.

                  Attirer davantage de personnes sur le marché du travail et faire du travail une véritable option pour tous

                              —

                              lutter contre le nombre croissant de personnes en congé de longue maladie en favorisant des solutions orientées vers l’activité professionnelle et en améliorant les conditions de travail,

                              —

                              éliminer les derniers pièges à chômage et à inactivité,

                              —

                              suivre de près les résultats des actions axées sur l’intégration professionnelle des immigrants.

                  Investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l’éducation et la formation tout au long de la vie

                              —

                              réduire les sorties précoces du système scolaire et améliorer l’accès à la formation des travailleurs peu qualifiés et des inactifs; lutter contre l’émergence de goulets d’étranglement et l’inadéquation des compétences dans les secteurs peu ou moyennement qualifiés.

            ROYAUME-UNI
      Le Royaume-Uni dépasse tous les objectifs communautaires en matière d’emploi, y compris pour les femmes et les travailleurs âgés. Malgré le ralentissement de l’économie mondiale, les taux d’emploi sont restés assez stables et les taux de chômage sont largement inférieurs à la moyenne de l’Union européenne. Cependant, l’inactivité et, dans une moindre mesure, le chômage se concentrent toujours dans certaines communautés et au sein de catégories spécifiques de la population. Les niveaux de productivité, notamment exprimés en heure travaillée, restent relativement faibles. Cette situation s’explique en partie par la proportion importante de travailleurs faiblement qualifiés au sein de la main-d’œuvre, y compris des personnes dont les qualifications de base sont insuffisantes. L’écart entre les rémunérations des hommes et des femmes reste l’un des plus élevés de l’Union européenne.
      Les conclusions de la task-force sur l’emploi ainsi que l’analyse de la mise en œuvre des lignes directrices de l’Union européenne et des recommandations 2003 du Conseil présentée dans le rapport conjoint sur l’emploi montrent que le Royaume-Uni devrait dès maintenant et en priorité:

                  Améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises

                              —

                              faire en sorte que l’évolution des salaires ne dépasse pas les gains de productivité (voir ligne directrice 3 des GOPE).

                  Attirer davantage de personnes sur le marché du travail et faire du travail une véritable option pour tous

                              —

                              veiller à ce que les politiques actives du marché du travail et les régimes de prestations préviennent l’appauvrissement des compétences et favorisent la qualité de l’emploi en améliorant les incitations à l’emploi et en soutenant une intégration et une progression durables des inactifs et des chômeurs sur le marché du travail; lutter contre le nombre croissant de personnes demandant des prestations de maladie ou d’invalidité et accorder une attention particulière aux parents isolés et aux habitants des zones défavorisées,

                              —

                              améliorer l’accès, y compris du point de vue financier, aux structures de garde d’enfants et d’accueil des autres personnes dépendantes, élargir l’accès à la formation pour les femmes occupant un emploi à temps partiel faiblement rémunéré et lutter de toute urgence contre les causes des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

                  Investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l’éducation et la formation tout au long de la vie

                              —

                              appliquer des stratégies nationales et régionales en matière de qualifications pour mieux favoriser l’éducation et la formation tout au long de la vie et augmenter ainsi la productivité et la qualité de l’emploi; mettre plus particulièrement l’accent sur la maîtrise de la lecture, de l’écriture et du calcul au sein de la population active, sur la participation à la formation et les résultats des 16-19 ans et sur les travailleurs peu qualifiés, en particulier ceux occupant des emplois peu rémunérés.

            PRIORITÉS POUR LES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES
      CHYPRE
      Le taux d’emploi de Chypre est largement supérieur à la moyenne de l’Union européenne à 15 et le taux de chômage est faible. La proportion de travailleurs étrangers, qui occupent souvent des emplois temporaires, a augmenté de manière significative pour répondre aux besoins du marché du travail.

                  Améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises

                              —

                              l’accroissement de la capacité d’innovation et la diversification du secteur des services constituent un enjeu particulier pour Chypre.

                  Attirer davantage de personnes sur le marché du travail et faire du travail une véritable option pour tous

                              —

                              le taux d’activité des femmes dépasse la moyenne européenne, mais il est possible de faire plus pour combler les écarts dans ce domaine entre les femmes et les hommes. Les mesures dans ce sens devraient prévoir d’améliorer les structures de garde, d’augmenter la participation des femmes à la formation et de renforcer l’attrait du travail à temps partiel,

                              —

                              les travailleurs étrangers qui viennent temporairement à Chypre constituent une bonne part de la population active. Par conséquent, il convient d’envisager un réexamen des politiques liées à l’emploi de cette main-d’œuvre étrangère, tant au plan de sa contribution à la flexibilité du marché du travail qu’au regard des droits des travailleurs migrants et des débouchés qui leur sont offerts,

                              —

                              les mesures préventives et actives du marché du travail devraient être renforcées pour faire face aux besoins individuels et couvrir un plus grand nombre de chômeurs et de personnes handicapées, de demandeurs d’emploi âgés et de femmes. Le renforcement et la modernisation des services publics de l’emploi constituent également une priorité.

                  Investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l’éducation et la formation tout au long de la vie

                              —

                              en s’appuyant sur la réorganisation de l’enseignement en cours depuis l’an 2000, Chypre doit élaborer une stratégie nationale globale d’éducation et de formation tout au long de la vie. Cette stratégie devrait contribuer à réduire le nombre d’abandons scolaires, à améliorer les liens entre l’enseignement initial et la formation continue et à assurer une participation accrue à la formation.

            RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
      Le taux d’emploi en République tchèque est légèrement supérieur à la moyenne de l’Union européenne à 15. Le chômage avoisine la moyenne européenne mais augmente lentement depuis le milieu des années 1990. Le taux d’emploi des travailleurs âgés est proche de la moyenne de l’Union européenne mais faible, notamment pour les femmes, vu l’âge légal de la retraite. Les déséquilibres régionaux sont importants.

                  Améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises

                              —

                              dans sa stratégie de croissance de l’économie et de l’emploi, la République tchèque doit maintenir l’évolution des salaires alignée sur celle de la productivité,

                              —

                              l’importance relative de la fiscalité sur les revenus du travail et les coûts non salariaux du travail freinent la création d’emplois et exclut la main-d’œuvre peu qualifiée du marché du travail, en la poussant vers l’aide sociale et/ou le travail non déclaré. Une réforme cohérente du régime fiscal et des prestations devrait par conséquent décourager davantage cette dépendance vis-à-vis de l’aide sociale et faire en sorte que le travail déclaré présente un intérêt financier.

                  Attirer davantage de personnes sur le marché du travail et faire du travail une véritable option pour tous

                              —

                              bien que le taux d’activité des femmes et des travailleurs âgés soit supérieur à la moyenne de l’Union européenne, son augmentation devrait être une priorité. Dans cette optique, le renforcement des mesures d’incitation en faveur du travail à temps partiel pourrait constituer une contribution essentielle,

                              —

                              un effort accru est nécessaire pour intégrer les groupes les plus vulnérables sur le marché du travail, en particulier dans les régions autres que celle de Prague et pour la population Rom. Il faut pour cela appliquer des politiques préventives et actives, associées à des mesures de lutte contre la discrimination, tout en insistant sur l’éducation, la formation, le soutien de l’esprit d’entreprise et la création d’emplois. La modernisation des services publics de l’emploi doit être considérée comme prioritaire.

                  Investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l’éducation et la formation tout au long de la vie

                              —

                              sur la base de la récente stratégie de valorisation des ressources humaines, une participation accrue à l’enseignement supérieur et à la formation, pour la population en général et pour les personnes peu qualifiées, semble primordiale pour soutenir la création d’emplois et favoriser la mobilité professionnelle et géographique.

            ESTONIE
      Le taux d’emploi en Estonie est légèrement inférieur à la moyenne de l’Union européenne à 15. Le taux de chômage a diminué au fil des ans, mais demeure supérieur à la moyenne de l’Union. En outre, la proportion de chômeurs de longue durée reste élevée. L’Estonie devrait être très affectée par la diminution de la population en âge de travailler résultant de l’évolution démographique.

                  Améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises

                              —

                              la réduction de la fiscalité sur le travail, surtout pour les bas salaires, et la promotion de diverses formes de contrat et d’aménagement du temps de travail pourraient contribuer à créer davantage d’emplois. Ces mesures devraient être associées à un effort d’amélioration des régimes fiscaux et de régularisation du travail non déclaré. Il importe également que l’évolution des salaires reste alignée sur celle de la productivité.

                  Attirer davantage de personnes sur le marché du travail et faire du travail une véritable option pour tous

                              —

                              compte tenu de la rapide diminution de sa population en âge de travailler, l’Estonie devrait s’efforcer de réduire les niveaux d’inactivité et de maintenir et d’attirer davantage de personnes sur le marché du travail. Il reste essentiel d’augmenter le taux d’activité des femmes, des travailleurs âgés et des personnes peu qualifiées,

                              —

                              pour compléter la récente loi sur l’assurance chômage, il apparaît important de renforcer les mesures actives du marché du travail de manière à soutenir la recherche active d’emplois, élargir l’accès à la formation pour les chômeurs et garantir un marché du travail plus favorable à l’insertion. Les services publics de l’emploi devraient également bénéficier de moyens accrus. Les personnes défavorisées, telles que les chômeurs de longue durée, les jeunes, les personnes handicapées et les demandeurs d’emploi âgés, requièrent une attention particulière. L’appartenance à une minorité ethnique et la méconnaissance de la langue nationale constituent des facteurs de risques particuliers.

                  Investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l’éducation et la formation tout au long de la vie

                              —

                              compte tenu du risque d’inadéquation des compétences par rapport aux emplois, il conviendrait d’encourager l’Estonie à améliorer l’accès à la formation de tous les travailleurs, en particulier les personnes peu qualifiées. La réduction du nombre d’abandons scolaires et la qualité de l’éducation et de la formation constituent un enjeu spécifique. La mise en place d’un système d’éducation et de formation tout au long de la vie doit être clairement reconnue comme une priorité.

            HONGRIE
      Le taux d’emploi en Hongrie est faible, notamment pour les personnes peu qualifiées ou défavorisées, les femmes et les travailleurs âgés. Dans le même temps, le chômage reste largement inférieur à la moyenne de l’Union européenne à 15. Cette situation s’explique par un taux d’activité peu élevé, autrement dit par l’inactivité d’une part importante de la population en âge de travailler. Il existe des déséquilibres importants sur le marché du travail entre les régions du centre et de l’ouest, où se concentre «l’économie moderne», et le reste du pays. La mobilité régionale et sectorielle est faible; les goulets d’étranglement observés en matière de compétences reflètent à la fois une pénurie de main-d’œuvre qualifiée et l’incapacité des systèmes d’enseignement et de formation à satisfaire de manière suffisante aux besoins du marché du travail.

                  Améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises

                              —

                              la fiscalité sur le travail reste élevée; elle constitue un obstacle à la création d’emplois et un facteur susceptible d’alimenter le travail non déclaré. De plus, vu le ralentissement de la croissance économique, un effort supplémentaire est requis pour assurer, en collaboration avec les partenaires sociaux, une évolution des salaires plus favorable à l’emploi. Cette dernière est nourrie par les secteurs les plus compétitifs de l’économie et n’est donc pas nécessairement de nature à renforcer la capacité de création d’emplois dans des secteurs et des régions plus en difficulté.

                  Attirer davantage de personnes sur le marché du travail et faire du travail une véritable option pour tous

                              —

                              la santé des travailleurs constitue un sujet de préoccupation qui peut partiellement expliquer le faible taux d’activité. À cet égard, une politique favorisant de meilleures conditions de travail et améliorant la prévention et les soins de santé est nécessaire. Les réformes des régimes de prestations sociales, y compris de maladie, doivent être poursuivies en vue de renforcer l’attrait financier du travail et de réduire le travail non déclaré,

                              —

                              ces réformes devraient être associées à une organisation du travail plus souple et favorable à la vie de famille, rendant notamment le travail à temps partiel plus attrayant, en particulier aux yeux des femmes et des travailleurs âgés. Le renforcement des mesures préventives et actives pour les chômeurs et les inactifs est également nécessaire, surtout dans les régions les plus défavorisées. Une telle action requiert des services publics de l’emploi modernes, qui favorisent la mobilité professionnelle et géographique. Sur la base de la stratégie d’intégration en cours, un effort est nécessaire pour améliorer les perspectives professionnelles de la population Rom.

                  Investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l’éducation et la formation tout au long de la vie

                              —

                              les efforts consentis pour élaborer des stratégies d’éducation et de formation tout au long de la vie doivent être poursuivis et devraient comporter des mesures destinées à réduire le nombre d’abandons scolaires, à favoriser l’égalité d’accès à l’enseignement universitaire et à élargir l’accès à la formation, en particulier des personnes peu qualifiées ou défavorisées. Il importe d’améliorer l’efficacité du système éducatif et d’augmenter sa flexibilité afin de lui permettre de mieux s’adapter aux besoins du marché du travail en matière de compétences.

            LITUANIE
      Le taux d’emploi en Lituanie a légèrement augmenté ces derniers temps mais reste largement inférieur à la moyenne de l’Union européenne à 15. Le taux de chômage a baissé de manière significative mais demeure nettement supérieur à la moyenne de l’Union européenne.

                  Améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises

                              —

                              la proportion toujours relativement faible de l’emploi dans les services constitue un problème. Malgré les efforts engagés pour atténuer la charge fiscale, la fiscalité sur les bas salaires demeure élevée, ce qui freine la création d’emplois. Les partenaires sociaux ont un rôle spécifique à jouer pour anticiper et accompagner les restructurations.

                  Attirer davantage de personnes sur le marché du travail et faire du travail une véritable option pour tous

                              —

                              en s’appuyant sur la réforme de l’aide sociale et les nouvelles mesures destinées à accroître l’attrait financier du travail, il semble important de renforcer les politiques actives du marché du travail pour faciliter la réinsertion professionnelle des chômeurs ou des inactifs. Un meilleur accès à la formation, l’aide à la recherche d’un emploi, la mobilité professionnelle et la modernisation des services publics de l’emploi sont des priorités déterminantes.

                              —

                              Bien que le taux d’activité des femmes et des travailleurs âgés soit relativement élevé par rapport à la moyenne de l’Union européenne, l’élimination des obstacles au travail à temps partiel aiderait à le faire encore progresser.

                  Investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l’éducation et la formation tout au long de la vie

                              —

                              de sérieux efforts doivent être déployés pour développer l’éducation et la formation tout au long de la vie, et notamment pour poursuivre la modernisation du système éducatif, réduire le nombre d’abandons scolaires et élargir l’accès à la formation, en particulier des personnes peu qualifiées. La participation des employeurs aux actions de formation, et notamment leur contribution à la formation professionnelle continue des travailleurs, est limitée.

            LETTONIE
      Soutenu par une forte croissance économique, l’emploi en Lettonie a enregistré une assez nette progression ces deux dernières années. Le taux d’emploi global est néanmoins inférieur à la moyenne de l’Union européenne à 15. Le taux de chômage reste supérieur à la moyenne de l’Union européenne à 15 et enregistre de fortes variations régionales. Simultanément, Riga connaît un déficit de main-d’œuvre et de qualifications.

                  Améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises

                              —

                              pour créer plus d’emplois, il convient de soutenir le développement des services, surtout dans les régions défavorisées, et de s’attaquer au problème du travail non déclaré. L’importance de ce dernier réduit les cotisations de sécurité sociale et conduit à une charge fiscale élevée sur le travail.

                  Attirer davantage de personnes sur le marché du travail et faire du travail une véritable option pour tous

                              —

                              associés au salaire minimum, les régimes fiscaux et de prestations devraient créer une situation suffisamment intéressante pour que les travailleurs acceptent un emploi dans l’économie formelle. Les mesures destinées à encourager les femmes à rester sur le marché du travail méritent une attention particulière,

                              —

                              dans cette optique, un effort accru est également requis en vue de développer des politiques actives et préventives à l’intention des chômeurs, en particulier des mesures favorisant la recherche d’emplois, l’entreprenariat, la mobilité géographique et un plus large accès à la formation. La modernisation des services publics de l’emploi devrait être considérée comme prioritaire. Il convient de veiller plus particulièrement à garantir un marché du travail plus équitable et favorable à l’insertion des jeunes et des personnes peu qualifiées. L’appartenance à une minorité ethnique et la méconnaissance de la langue nationale constituent des facteurs de risques particuliers.

                  Investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l’éducation et la formation tout au long de la vie

                              —

                              la lutte contre les pénuries de qualifications et l’inadéquation des compétences constitue un défi particulier. Un effort plus important est requis pour élargir l’accès à l’éducation, réduire le nombre d’abandons scolaires et élargir l’accès à la formation, notamment pour les travailleurs peu qualifiés. Cet effort doit s’inscrire dans le cadre d’une stratégie globale de développement de l’éducation et de la formation tout au long de la vie.

            MALTE
      À Malte, le taux d’emploi, surtout des travailleurs âgés, est particulièrement faible par rapport à la moyenne de l’Union européenne à 15. Celui des femmes est le plus bas de l’Union européenne à 25: un tiers seulement des femmes en âge de travailler exercent un emploi. Le chômage a légèrement augmenté ces deux dernières années mais reste en dessous de la moyenne de l’Union européenne à 15.

                  Améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises

                              —

                              l’un des enjeux essentiels pour Malte consiste à mettre en œuvre son programme de privatisation tout en assurant le nécessaire redéploiement des travailleurs et en réduisant progressivement les charges administratives et fiscales sur le travail. Dans cette optique, il sera important d’exploiter les possibilités offertes par la modification de la loi sur la promotion de l’entreprise et d’en examiner les retombées.

                  Attirer davantage de personnes sur le marché du travail et faire du travail une véritable option pour tous

                              —

                              l’enjeu primordial pour Malte consiste à étoffer son offre de main-d’œuvre en augmentant le taux d’emploi des femmes. Sur la base de la modification de la loi relative aux conditions d’emploi, il convient de poursuivre l’action engagée pour accroître la participation des femmes à l’économie formelle. La multiplication des structures de garde d’enfants contribuerait de manière significative à cet objectif,

                              —

                              une réforme des régimes fiscaux et de prestations est également jugée des plus prioritaires, car il est avéré que l’écart entre le salaire minimum et le niveau des prestations est trop réduit pour constituer une incitation suffisante à accepter un emploi. Cette réforme contribuerait également à la régularisation du travail non déclaré.

                  Investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l’éducation et la formation tout au long de la vie

                              —

                              le faible niveau d’instruction de la main-d’œuvre et l’inadéquation des compétences sont préoccupants. Les taux élevés d’abandons scolaires, d’analphabétisme et les fortes proportions de travailleurs peu qualifiés sont particulièrement inquiétants. Le relèvement du niveau général d’instruction, la diminution du nombre d’abandons scolaires et une participation accrue à la formation, notamment des personnes peu qualifiées, constituent des priorités de premier plan. Les efforts déployés pour associer les partenaires sociaux à l’élaboration d’une approche plus systématique de l’éducation et de la formation doivent être poursuivis.

            POLOGNE
      Le taux d’emploi en Pologne compte parmi les plus bas de l’Union européenne à 25. La situation sur le marché du travail s’est détériorée ces quatre dernières années. Les taux d’emploi des femmes, des travailleurs âgés, des jeunes et des personnes peu qualifiées sont particulièrement faibles. Proche de 20 %, le taux de chômage — à son plus haut niveau depuis le début de la transformation de l’économie — est le plus élevé de l’Union européenne à 25.

                  Améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises

                              —

                              les actions visant à soutenir l’instauration d’un environnement plus favorable à l’emploi ainsi que celles destinées à soutenir l’esprit d’entreprise sont particulièrement importantes, en particulier dans le cadre des restructurations,

                              —

                              en s’appuyant sur les récentes mesures destinées à réduire les coûts salariaux pour les personnes peu qualifiées et les jeunes, il semble important de revoir le système d’imposition et d’indemnisation pour apporter une solution globale au problème de la fiscalité élevée sur le travail, en particulier au bas de l’échelle des salaires. Cette action contribuerait également à réduire le travail non déclaré,

                              —

                              les partenaires sociaux ont un rôle clé à jouer, non seulement pour favoriser une évolution des salaires favorable à l’emploi, mais aussi pour promouvoir activement le changement au niveau des entreprises et faciliter la mobilité professionnelle.

                  Attirer davantage de personnes sur le marché du travail et faire du travail une véritable option pour tous

                              —

                              dans le cadre de l’effort déployé pour constituer des partenariats efficaces en faveur de l’emploi à l’échelon local et développer des politiques actives du marché du travail, la Pologne devrait accélérer la mise en place de nouveaux services publics de l’emploi, dotés de moyens suffisants en termes de financement, d’effectifs, de formation et d’équipement,

                              —

                              il faut également que se poursuive la réforme des différents systèmes de prestations, y compris en matière d’invalidité et d’aide sociale, et qu’elle soit ciblée sur la promotion de la recherche active d’un emploi et la réinsertion. Une attention particulière doit être accordée aux jeunes défavorisés. Les efforts visant à supprimer les obstacles au travail à temps partiel pourraient également contribuer à multiplier les débouchés pour les femmes ainsi que les travailleurs âgés.

                  Investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l’éducation et la formation tout au long de la vie

                              —

                              en s’appuyant sur les efforts déployés pour élaborer un système cohérent d’éducation et de formation tout au long de la vie, il faudra veiller à ce que le système d’éducation et de formation donne aux nouveaux arrivants sur le marché du travail les compétences requises sur un marché en pleine mutation structurelle. Une attention particulière sera nécessaire pour assurer l’égalité d’accès à l’éducation et améliorer l’efficacité et la qualité de l’enseignement. Des incitations plus fortes à investir dans la formation et à en faciliter l’accès, ainsi que l’engagement des partenaires sociaux, sont essentiels pour le développement d’une stratégie d’éducation et de formation tout au long de la vie.

            SLOVÉNIE
      Le taux d’emploi de la Slovénie est légèrement inférieur à la moyenne de l’Union européenne à 15 mais est particulièrement faible chez les travailleurs âgés. Le taux de chômage se situe bien en dessous de la moyenne de l’Union européenne.

                  Améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises

                              —

                              l’interaction entre le salaire minimum et les différentes composantes de la fiscalité sur le travail devrait être évaluée en vue d’accroître l’activité et de réduire le travail non déclaré. Il importe de poursuivre les efforts destinés à promouvoir des formes flexibles de travail tout en maintenant un juste équilibre entre flexibilité et sécurité.

                  Attirer davantage de personnes sur le marché du travail et faire du travail une véritable option pour tous

                              —

                              l’augmentation du taux d’emploi des plus de 55 ans constitue une priorité évidente pour la Slovénie. Elle devrait aussi s’efforcer de réduire le recours aux régimes de préretraite, d’assurer la cohérence entre les réformes de la fiscalité et des prestations (par exemple par le biais de mesures visant à réduire le travail non déclaré et à réformer les retraites), de promouvoir des formes flexibles de travail et l’accès des travailleurs âgés à la formation,

                              —

                              pour consolider l’attrait financier du travail, il est important d’étudier les interactions entre l’indemnisation du chômage, les prestations sociales et le salaire minimum, afin d’inciter davantage la main-d’œuvre à occuper des emplois dans l’économie formelle. Le service public de l’emploi a mis au point un modèle global de gestion dans sa mise en œuvre de l’approche préventive, mais il lui faudra améliorer la formation de son personnel pour qu’il puisse prendre en charge efficacement les cas les plus difficiles. Les liens entre les services de l’emploi privés et publics devraient être renforcés.

                  Investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l’éducation et la formation tout au long de la vie

                              —

                              en s’appuyant sur les avancées récentes et les initiatives visant à développer les systèmes d’éducation et de formation tout au long de la vie, il semblerait important d’augmenter la part de la population adulte qui participe à des actions de recyclage et de formation. Des moyens appropriés, des mesures incitant les travailleurs et les employeurs à investir dans la formation et une définition précise du rôle de tous les intervenants sont nécessaires. La réduction du taux d’abandon scolaire apparaît aussi comme un enjeu important.

            SLOVAQUIE
      Le taux d’emploi global en Slovaquie reste faible par rapport à la moyenne de l’Union européenne à 15. Bien qu’en diminution, le chômage reste très élevé, avec une forte proportion de chômeurs de longue durée. Le taux d’emploi des femmes est faible et celui des jeunes, des personnes peu qualifiées et des travailleurs âgés (notamment des femmes) l’est encore plus. Les déséquilibres régionaux sont importants.

                  Améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises

                              —

                              il est nécessaire de réduire davantage la charge fiscale sur le travail, constituée principalement des cotisations sociales. Il y aurait lieu d’encourager les partenaires sociaux à promouvoir une plus grande diversité des formes de contrat et d’aménagement du temps de travail (par exemple en supprimant les obstacles au travail à temps partiel) de façon à créer davantage de débouchés et à faciliter la mobilité professionnelle.

                  Attirer davantage de personnes sur le marché du travail et faire du travail une véritable option pour tous

                              —

                              il convient de poursuivre efficacement la suppression des pièges à chômage et à inactivité et de régulariser le travail non déclaré, en s’appuyant sur les réformes en cours des régimes fiscaux et de prestations. La mise en œuvre et les retombées des réformes requièrent un suivi approprié,

                              —

                              outre les efforts consentis pour renforcer l’attrait financier du travail, il demeure nécessaire d’accorder une attention particulière à l’augmentation de la participation des travailleurs âgés à l’emploi, en particulier par la mise en œuvre de la législation du travail et la réforme des pensions, des formes de travail plus flexibles et un recours accru au travail à temps partiel. Cette action pourrait également contribuer à augmenter le taux d’activité des femmes,

                              —

                              le financement de la politique active du marché du travail et la proportion de personnes participant à des mesures actives vont augmenter, leur niveau étant actuellement très bas. Il est important de rendre le marché du travail plus favorable à l’insertion et de mettre en œuvre des réformes visant à imposer la recherche active d’un emploi. Cette évolution requiert des politiques actives modernes sur le marché du travail, un accès élargi à la formation pour les chômeurs et les inactifs ainsi que des services publics de l’emploi modernes, assurant une couverture accrue de la population. Il convient de prêter une plus grande attention aux groupes à risques (par exemple les chômeurs de longue durée, les jeunes, les personnes handicapées et les travailleurs âgés) et aux régions défavorisées. La nouvelle priorité accordée à l’intégration des Roms doit être rapidement traduite en actions concrètes.

                  Investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l’éducation et la formation tout au long de la vie

                              —

                              le taux de chômage alarmant des jeunes met en évidence la nécessité de combler le fossé entre les compétences acquises lors de la formation initiale et celles requises pour réussir sur le marché du travail. La restructuration de l’économie, les disparités régionales et l’inadéquation des compétences imposent également une action accrue en faveur de la mobilité professionnelle et géographique tout au long de la vie,

                              —

                              des incitations plus fortes à investir dans la formation et à en faciliter l’accès sont essentielles pour le développement d’une stratégie d’éducation et de formation tout au long de la vie. Il faut encourager l’investissement dans le capital humain et promouvoir l’éducation et la formation tout au long de la vie en poursuivant la réforme du système éducatif et revoir les contributions que doivent apporter les particuliers, les entreprises et la société en général.


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		52014PC0433

			Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL abrogeant la décision 2010/287/UE sur l’existence d’un déficit excessif aux Pays-Bas /* COM/2014/0433 final */

			   	Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
abrogeant la décision 2010/287/UE sur
l’existence d’un déficit excessif aux Pays-Bas
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne (TFUE), et notamment son article 126, paragraphe 12,
vu la recommandation de la Commission
européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Par la décision 2010/287/UE
du 2 décembre 2009[1],
adoptée sur recommandation de la Commission, le Conseil a décidé qu'il existait
un déficit excessif aux Pays-Bas. Il a constaté que le déficit public prévu
pour 2009 se situait à 4,8 % du PIB, au-delà donc de la valeur de
référence de 3 % du PIB établie par le traité, tandis que la dette
publique brute attendue pour 2009 était de 59,7 % du PIB, inférieure donc
à la valeur de référence de 60 % établie par le traité[2].
(2)       Le 2 décembre 2009,
conformément à l'article 126, paragraphe 7, du TFUE et à
l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97 du
Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en
œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs[3], le Conseil a, sur
recommandation de la Commission, adressé une recommandation aux autorités
néerlandaises pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif en
2013 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique.
(3)       Le 21 juin 2013, le
Conseil a estimé que les Pays-Bas avaient pris des mesures suivies d’effets
conformément aux recommandations qu'il leur avait adressées en application de
l'article 126, paragraphe 7, du traité, mais que des événements
économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables
pour les finances publiques s'étaient produits après l’adoption des
recommandations initiales. Il a dès lors estimé (sur recommandation de la
Commission) que les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 5,
du règlement (CE) nº 1467/97 étaient remplies pour émettre, au titre de
l’article 126, paragraphe 7, du traité, une nouvelle recommandation
aux Pays-Bas en vue de mettre fin à la situation de déficit excessif en 2014 au
plus tard. Cette recommandation a été rendue publique.
(4)       Conformément à
l'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits
excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données nécessaires à
la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l’application de ce
protocole, et conformément à l’article 3 du règlement (CE)
nº 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du
protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité
instituant la Communauté européenne[4],
les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la
dette de leurs administrations et d’autres variables liées deux fois par an,
avant le 1er avril et avant le 1er octobre.
(5)       Lorsque le Conseil envisage
d'abroger une décision sur l'existence d'un déficit excessif, il convient qu'il
prenne sa décision sur la base des données notifiées. En outre, une telle
décision ne peut être abrogée que si, selon les prévisions de la Commission, le
déficit ne dépasse pas le seuil de 3 % du PIB au cours de la période de
prévision[5].
(6)       Les données communiquées par
la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE)
nº 479/2009 à la suite de la notification effectuée par les Pays-Bas avant
le 1er avril 2014, le programme de stabilité de 2014 et les
prévisions du printemps 2014 des services de la Commission justifient les
conclusions suivantes:
–
Après avoir culminé à 5,6 % du PIB en 2009, le
déficit public des Pays-Bas n'a cessé de diminuer pour s'établir à 2,5 %
du PIB en 2013[6].
Cette amélioration a été favorisée par des mesures d'ajustement tant dans le
volet des dépenses que dans le volet des recettes, et notamment par des
augmentations de la fiscalité (indirecte) et par des réductions des dépenses
publiques.
–
Dans leur programme de stabilité de 2014, les
Pays-Bas prévoient que le déficit public se creusera pour atteindre 2,9 %
du PIB en 2014 avant de diminuer pour s'établir à 2,1 % du PIB en 2015,
tandis que, dans leurs prévisions du printemps 2014, les services de la
Commission anticipent un déficit public de 2,8 % du PIB en 2014 et de
1,8 % du PIB en 2015. Le déficit devrait donc rester inférieur à la valeur
de référence de 3 % du PIB établie par le traité au cours de la période de
prévision.
–
Après avoir progressé de 1,4 % du PIB en 2013,
le solde structurel, c'est-à-dire le solde budgétaire corrigé des variations
conjoncturelles, déduction faite des mesures exceptionnelles ou temporaires,
devrait se stabiliser en 2014 et s'améliorer de 0,5 pp en 2015, sur la
base du scénario de politiques inchangées. Dans ce contexte, il semble qu'il
existe une différence de 0,5 % du PIB par rapport à l'ajustement requis du
solde structurel en direction de l'objectif à moyen terme en 2014, ce qui donne
à penser que les mesures budgétaires doivent être renforcées pour assurer le
plein respect du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, compte
tenu du nouveau risque d'écart important par rapport à la trajectoire
d'ajustement requise.
–
Le ratio de la dette au PIB a
progressé d'environ 10 pp entre 2010 et 2013, pour atteindre 73,5 %. Dans leurs prévisions du printemps 2014, les services de la Commission
estiment que la dette publique brute continuera d'augmenter, pour s'établir à
73,8 % du PIB en 2014, avant de diminuer pour atteindre 73,4 % du PIB
en 2015.
(7)       Le Conseil rappelle qu'à
partir de 2014, année suivant la correction du déficit excessif, les Pays-Bas
sont soumis au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et
doivent progresser à un rythme satisfaisant en direction de leur objectif à
moyen terme, y compris en ce qui concerne le respect du critère des dépenses,
et accomplir des progrès suffisants en vue de respecter le critère de la dette,
conformément à l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement
(CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à
clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs.
(8)       Conformément à
l'article 126, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant
l'existence d'un déficit excessif doit être abrogée dans la mesure où, de
l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été
corrigé.
(9)       Selon le Conseil, le déficit
excessif a été corrigé aux Pays-Bas et la décision 2010/287/UE devrait dès lors
être abrogée,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Il ressort d'une évaluation globale que le
déficit excessif a été corrigé aux Pays-Bas.
Article 2
La décision 2010/287/UE est abrogée.
Article 3
Le Royaume des
Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 125 du 21.5.2010, p. 42.
[2]               Révisés ultérieurement, les chiffres du déficit et de la
dette publics pour 2009 atteignent respectivement 5,6 % et 60,8 %
du PIB.
[3]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.
[4]               JO L 145 du 10.6.2009, p. 1.
[5]               Conformément aux «spécifications relatives à la mise en
œuvre du pacte de stabilité et de croissance» et aux «lignes directrices
concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité ou de
convergence» du 3 septembre 2012. Voir:
http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/coc/code_of_conduct_en.pdf
[6]               Les chiffres du déficit public de 2013 ont été
sensiblement influencés par la nationalisation de SNS Reaal, laquelle, d'après
l'évaluation la plus récente de l'Institut néerlandais de la statistique (CBS),
n'aurait eu aucune incidence sur le déficit, mais on attend encore la décision
définitive d'Eurostat sur la classification de cette mesure. Sur la base des
informations actuellement disponibles, cette mesure pourrait avoir comme effet
d'accroître le déficit de 0,3 % du PIB au maximum.