title: Recommandation du Conseil du 13 juillet 2018 concernant le programme national de réforme du Danemark pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Danemark pour 2018

text:
               10.9.2018

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 320/16

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 13 juillet 2018
      concernant le programme national de réforme du Danemark pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Danemark pour 2018
      (2018/C 320/04)
      LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l'avis du comité de l'emploi,
      vu l'avis du comité économique et financier,
      vu l'avis du comité de la protection sociale,
      vu l'avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2018 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 22 novembre 2017, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel le Danemark n'a pas été mentionné parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

                  (2)

                  Le rapport 2018 pour le Danemark a été publié le 7 mars 2018. Il évaluait les progrès accomplis par le Danemark dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 11 juillet 2017 (3), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

                  (3)

                  Le 24 avril 2018, le Danemark a présenté son programme national de réforme pour 2018 et son programme de convergence pour 2018. Afin de tenir compte de l'interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

                  (4)

                  Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

                  (5)

                  Le Danemark relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence 2018, le gouvernement prévoit d'atteindre un déficit nominal de 0,7 % du PIB en 2018 et de continuer de respecter l'objectif budgétaire à moyen terme (déficit structurel correspondant à 0,5 % du PIB) durant toute la période de programmation, jusqu'en 2025. Conformément au programme de convergence pour 2018, le ratio dette publique/PIB devrait tomber à 35,6 % en 2018 et continuer à diminuer pour s'établir à 34,2 % en 2020, avant de remonter à un niveau juste inférieur à 40 % d'ici à 2025. Le scénario macroéconomique sur lequel reposent ces projections budgétaires est plausible pour la période de programmation. Selon les prévisions de la Commission du printemps 2018, le solde structurel devrait atteindre un déficit de 0,3 % du PIB en 2018 et de 0,9 % du PIB en 2019, ce qui est quelque peu supérieur à l'objectif du programme de convergence pour 2018 et dépasse l'objectif budgétaire à moyen terme. D'une manière générale, le Conseil prévoit que le Danemark respectera les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2018 et 2019.

                  (6)

                  Garantir l'offre de main-d'œuvre en période de changements démographiques et remédier aux pénuries de main-d'œuvre apparaissant dans certains secteurs sont une condition préalable à une croissance durable au Danemark. Les réformes destinées à accroître les taux de participation et de réussite dans l'enseignement et la formation professionnels, ainsi que les mesures visant à renforcer les niveaux de compétence numérique, sont de nature à accroître l'offre de main-d'œuvre qualifiée. En outre, les mesures visant à mieux inclure sur le marché du travail les groupes marginalisés et défavorisés pourraient se révéler utiles à cet égard. Ce constat vaut pour les jeunes ayant un faible niveau d'instruction, les personnes à capacité de travail réduite et atteintes de handicap et les personnes issues de l'immigration. Les récentes mesures d'insertion professionnelle ont démarré lentement, mais semblent contribuer à améliorer la situation des réfugiés nouvellement arrivés. L'intégration des enfants d'origine immigrée dans le système éducatif demeure une difficulté de taille, qui entraîne en moyenne de moins bons résultats en matière d'éducation pour ces enfants que pour les autres enfants.

                  (7)

                  Une forte croissance de la productivité est essentielle pour soutenir la croissance économique, maintenir le niveau relativement élevé de protection sociale offert au Danemark et garantir la compétitivité du pays. Bien que le niveau de productivité du Danemark soit élevé par rapport à d'autres États membres, la croissance de la productivité diminue depuis longtemps, et il existe un large éventail d'obstacles possibles à cette croissance (comme l'ont également constaté le Conseil danois de la productivité et l'Autorité danoise de la concurrence). Les services axés sur le marché national, en particulier, sont caractérisés par une faible productivité, et le gouvernement n'a pris que des mesures limitées en 2017 pour accroître la concurrence dans ce secteur, dont une partie, comme les banques de crédit hypothécaire, n'est pas exposée à la concurrence étrangère. La faiblesse de la concurrence dans plusieurs secteurs des services axés sur le marché national (par exemple, dans le commerce de détail, la finance, la distribution des services d'utilité publique, les transports et la fourniture de gros de produits pharmaceutiques) continue de peser sur la productivité, les investissements et la création d'emplois.

                  (8)

                  Après plusieurs années de hausses substantielles des prix de l'immobilier, des risques de surévaluation apparaissent, en particulier dans les grandes zones urbaines. Le comité européen du risque systémique a adressé un avertissement à huit pays de l'Union, dont le Danemark, insistant sur les vulnérabilités à moyen terme dans le secteur immobilier résidentiel en raison de la hausse des prix des logements conjuguée au niveau d'endettement élevé des ménages. La réduction de l'endettement des ménages s'est poursuivie en 2017, mais cet endettement reste l'un des plus élevés de l'Union (en pourcentage du PIB), à un niveau supérieur à ce que justifient les fondamentaux économiques et aux seuils prudentiels, selon les estimations de la Commission. En outre, la proportion de prêts hypothécaires présentant des ratios prêt/revenu très élevés a fortement augmenté depuis 2013, en particulier à Copenhague et dans sa région. Les autorités danoises ont adopté plusieurs nouvelles mesures macroprudentielles pour restreindre davantage les prêts à risque (à compter de 2018 et 2020) et ont introduit une réforme de l'impôt foncier (à compter de 2021) pour remédier aux déséquilibres régionaux dans les prix des logements. Néanmoins, la combinaison de ratios prêt/revenu très élevés, d'un volume élevé de dette très sensible aux taux d'intérêts et d'une surévaluation potentielle des prix des logements accroît le risque d'une correction des prix qui pourrait avoir des incidences sur l'économie réelle et le secteur bancaire.

                  (9)

                  Dans le cadre du Semestre européen 2018, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Danemark, qu'elle a publiée dans son rapport 2018 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de convergence pour 2018, le programme national de réforme pour 2018, ainsi que les suites données aux recommandations adressées au Danemark les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l'optique d'une politique budgétaire et socioéconomique viable au Danemark, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

                  (10)

                  Compte tenu de cette évaluation, le Conseil, après avoir examiné le programme de convergence pour 2018, estime (5) que le Danemark devrait respecter le pacte de stabilité et de croissance.

            RECOMMANDE que le Danemark s'attache, en 2018 et 2019:

                  1.

                  à renforcer la concurrence dans les secteurs des services axés sur le marché national, par exemple dans le domaine de la distribution des services d'utilité publique et dans le secteur financier.

         Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2018.

               Par le Conseil

               Le président

            H. LÖGER

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

         (3)  JO C 261 du 9.8.2017, p. 1.

         (4)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

         (5)  Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation du Conseil du 13 juillet 2018 concernant le programme national de réforme de l'Allemagne pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Allemagne pour 2018

text:
               10.9.2018

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 320/19

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 13 juillet 2018
      concernant le programme national de réforme de l'Allemagne pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Allemagne pour 2018
      (2018/C 320/05)
      LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l'avis du comité de l'emploi,
      vu l'avis du comité économique et financier,
      vu l'avis du comité de la protection sociale,
      vu l'avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2018 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 22 novembre 2017, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel l'Allemagne était mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi. À la même date, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 14 mai 2018, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (3) (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro»).

                  (2)

                  En tant qu'État membre dont la monnaie est l'euro et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, l'Allemagne devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu'elle ressort des recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-après.

                  (3)

                  Le rapport 2018 pour l'Allemagne a été publié le 7 mars 2018. Il évaluait les progrès accomplis par l'Allemagne dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 11 juillet 2017 (4), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi le bilan approfondi effectué en vertu de l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 7 mars 2018. L'analyse de la Commission l'a amenée à conclure que l'Allemagne connaît des déséquilibres macroéconomiques. En particulier, la persistance d'un important excédent de la balance courante a une incidence qui dépasse les frontières nationales et reflète la stagnation de l'investissement par rapport à l'épargne tant dans le secteur public que dans le secteur privé. L'excédent, enregistré en grande partie avec des pays tiers, s'est légèrement réduit depuis 2016 et devrait diminuer progressivement en raison d'une reprise de la demande intérieure au cours des prochaines années, tout en demeurant à des niveaux historiquement élevés au cours de la période couverte par les prévisions. Si l'on constate aujourd'hui une évolution vers une croissance davantage tirée par la demande intérieure, tant la consommation que l'investissement restent atones en tant que part du PIB, malgré les conditions cycliques et de financement favorables et les besoins d'investissement dans les infrastructures, pour lesquels il existe une marge de manœuvre budgétaire. Bien que plusieurs mesures aient été prises pour renforcer les investissements publics, ces efforts n'ont pas encore débouché sur une tendance à la hausse durable des investissements publics en tant que part du PIB. Les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations dans d'autres domaines ont également été limités.

                  (4)

                  L'Allemagne a présenté son programme national de réforme pour 2018 le 30 avril 2018 et son programme de stabilité pour 2018, le 19 avril 2018. Afin de tenir compte de l'interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

                  (5)

                  Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

                  (6)

               L'Allemagne relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2018, le gouvernement prévoit, pour la période 2018-2021, un excédent budgétaire se situant entre 1 % et 1
                      % du PIB. L'objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 0,5 % du PIB, reste atteint avec de la marge tout au long de la période de programmation. Le programme de stabilité prévoit par ailleurs que le ratio de la dette des administrations publiques au PIB diminuera progressivement pour tomber à 53 % en 2021. Si le programme de stabilité énumère et décrit plusieurs mesures planifiées dans le cadre de l'accord de coalition de mars 2018, qui correspondent à environ 1
                      % du PIB pour la période 2018-2021, celles-ci ne sont pas encore incluses dans les projections du programme de stabilité étant donné qu'elles ne sont pas encore adoptées. Le scénario macroéconomique sous-tendant ces projections budgétaires, qui n'a pas été approuvé par un organisme indépendant, est plausible (6). D'après les prévisions du printemps 2018 de la Commission, le solde structurel devrait être excédentaire d'environ 1,2 % du PIB en 2018 et 1,0 % du PIB en 2019, dépassant ainsi l'objectif budgétaire à moyen terme. La dette des administrations publiques devrait continuer à suivre une trajectoire résolument décroissante. Globalement, le Conseil estime que, d'après les projections, l'Allemagne respectera les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2018 et 2019. En même temps, tout en respectant l'objectif à moyen terme, l'Allemagne a encore de la marge pour agir sur sa politique budgétaire et sa politique structurelle afin d'instaurer une tendance durable à la hausse des investissements publics et privés, en particulier en matière d'éducation, de recherche et d'innovation.

                  (7)

                  L'investissement public réel a connu une forte progression en 2015-2017. Cette tendance traduit les efforts entrepris par le gouvernement pour renforcer l'investissement. L'investissement public se redresse, mais en pourcentage du PIB, l'augmentation reste modeste et un retard important, estimé à 4 % du PIB, subsiste au niveau des communes. Le stock de capital public continue de baisser en pourcentage du PIB, en raison d'un investissement net négatif au niveau des communes (environ 6 milliards d'euros par an au cours de la période 2010-2016). Pour compenser le retard d'investissement à l'échelle des communes, un investissement public annuel supplémentaire de 0,3 % du PIB serait nécessaire au cours des dix prochaines années. L'investissement en pourcentage du stock de capital dans le secteur des administrations publiques et l'investissement public en pourcentage de la dépense publique sont inférieurs à la moyenne de la zone euro. Un organisme de service créé pour soutenir l'investissement public au niveau des communes est devenu opérationnel en 2017, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires pour remédier au retard d'investissement. Outre la situation budgétaire favorable, cela montre qu'il est possible d'accroître l'investissement à tous les niveaux d'administration, notamment au niveau régional et au niveau des communes.

                  (8)

                  Les dépenses publiques consacrées à l'éducation sont restées stables, à 4,2 % du PIB en 2016, ce qui est inférieur à la moyenne de l'Union (4,7 %). Les dépenses consacrées à l'éducation et à la recherche se sont maintenues à 9,0 % du PIB en 2016, ce qui est en deçà de l'objectif national de 10 %. Cela représente un déficit d'investissement estimé à environ 33 milliards d'euros. Si les dépenses consacrées à l'éducation ont progressé en termes réels, un retard d'investissement considérable persiste. Dans le même temps, des défis tels que l'augmentation du nombre d'élèves et d'étudiants, les pénuries d'enseignants et le développement plus poussé de l'éducation et de l'accueil de la petite enfance nécessiteront un financement public adéquat. Une augmentation des dépenses consacrées à l'éducation, à la recherche et à l'innovation est essentielle pour le potentiel de croissance de l'Allemagne.

                  (9)

                  La numérisation de l'économie allemande progresse lentement et le pays est confronté à d'importants défis. En ce qui concerne l'accès à l'internet rapide (accès de nouvelle génération jusqu'à 30 Mbits), il existe une fracture numérique évidente entre zones urbaines et zones rurales (couverture de 54 % seulement en milieu rural). L'Allemagne a pris du retard en ce qui concerne le déploiement de services à large bande de très grande capacité (> 100 Mbits). Seule une petite partie du territoire allemand (7,3 %) est couverte par des réseaux d'accès à fibre optique hautement performants, contre une moyenne de 26,8 % pour l'Union. En revanche, l'amélioration des réseaux câblés en cuivre existants (vectorisation) est restée la solution technologique préférée de l'opérateur historique dominant. De nombreux services dépendent d'une connectivité à très haut débit et en 2017, 25,3 % des entreprises allemandes estimaient que leurs connexions internet étaient trop lentes par rapport à leurs besoins réels. Un tel manque de connectivité freine l'investissement, notamment celui des petites et moyennes entreprises, dont beaucoup sont implantées dans des zones rurales et semi-rurales. L'offre de services publics et de santé en ligne est elle aussi bien inférieure à la moyenne de l'Union.

                  (10)

                  L'investissement des entreprises en faveur de la recherche et du développement progresse et l'Allemagne est sur le point d'atteindre son objectif d'intensité de recherche et développement au titre de la stratégie Europe 2020. Toutefois, l'investissement est de plus en plus concentré dans les grandes entreprises et dans l'industrie manufacturière de moyenne-haute technologie, tandis que la contribution des petites et moyennes entreprises est en baisse. Un certain nombre de mesures ont été prises pour renforcer l'activité entrepreneuriale, en particulier en favorisant les investissements privés dans les fonds de capital-risque. Toutefois, le marché allemand du capital-risque reste moins développé que celui d'autres chefs de file internationaux de l'innovation.

                  (11)

                  Malgré quelques améliorations au cours des dernières années, le système fiscal allemand demeure inefficace, notamment parce qu'il est complexe et fausse la prise de décision, par exemple en matière d'investissement, de financement et de participation au marché du travail. L'Allemagne privilégie assez fortement les impôts directs pour générer des recettes et il existe des possibilités de réduire les impôts directs ayant un effet de distorsion ou de les déplacer vers des impôts sur le patrimoine, la succession et la consommation dont les effets de distorsion sont moins importants. Les niveaux des impôts et des cotisations sociales sur les revenus du travail étaient les sixièmes plus élevés de l'Union en 2015. Le coût du capital et le taux effectif moyen de l'impôt sur les sociétés, qui varient en fonction des régions, figurent parmi les plus élevés de l'Union (28,2 % au niveau national, contre une moyenne de 20,9 % pour l'Union). En raison des interactions entre l'impôt sur le revenu des sociétés, la taxe professionnelle locale et la surtaxe de solidarité, le système d'imposition des sociétés est complexe, entraîne des coûts d'administration fiscale élevés et fausse le niveau et la localisation des investissements. En outre, l'impôt sur le revenu des sociétés fausse les décisions de financement, en créant notamment une distorsion en faveur du financement par l'emprunt. Cette distorsion est la septième la plus élevée dans l'Union. L'abaissement du coût du capital en actions pourrait soutenir l'investissement privé et stimuler le marché relativement peu développé du capital-risque. En outre, les dispositions relatives au report des pertes restent assez strictes, et limitent le montant autorisé à 60 % du revenu imposable pour une année donnée.

                  (12)

                  La réglementation allemande demeure très restrictive, particulièrement en ce qui concerne les services aux entreprises, les professions réglementées et les formalités administratives pour la prestation transfrontière de services. Les principales restrictions concernent, entre autres, la forme juridique et la détention du capital. Les taux de renouvellement des entreprises dans des secteurs essentiels des services aux entreprises tels que les activités juridiques, comptables, d'architecture et d'ingénierie sont inférieurs à la moyenne de l'Union, tandis que les taux bruts d'exploitation dans ces secteurs sont supérieurs à la moyenne, ce qui tend à dénoter une pression concurrentielle plus faible. En raison du rôle des services comme entrées intermédiaires, une réglementation moins restrictive des services augmente la productivité dans les industries à forte intensité de services situées en aval.

                  (13)

                  Les performances du marché du travail allemand ont été très bonnes. Le taux de chômage est tombé au niveau historiquement bas de 3,6 % au quatrième trimestre de 2017, tandis que l'emploi atteignait 79,8 %. Le taux de chômage des jeunes (6,8 % en 2017) est l'un des plus faibles de l'UE. L'Allemagne connaît des pénuries croissantes de main-d'œuvre qualifiée, tandis que le potentiel de certains groupes sur le marché du travail reste sous-utilisé. La proportion de personnes travaillant à temps partiel, en particulier les femmes, les personnes issues de l'immigration et celles ayant des responsabilités familiales, figure parmi les plus élevées de l'Union. Pour les femmes, l'une des causes principales réside dans l'existence de facteurs qui les dissuadent d'accroître leur temps de travail, associée à un manque de structures de garde des enfants et d'établissements scolaires ouverts toute la journée. Des dispositions fiscales spécifiques, en particulier pour les deuxièmes apporteurs de revenus et les travailleurs à bas salaires, et les effets de verrouillage du seuil de revenu des mini-emplois fixé à 450 euros, ont également contribué à décourager le travail sur des horaires plus longs. L'Allemagne affiche l'un des coins fiscaux les plus élevés sur les bas salaires, dont la plupart reviennent à des femmes. Le taux élevé de femmes travaillant à temps partiel s'accompagne de l'un des plus importants écarts du taux d'emploi à temps partiel entre les hommes et les femmes dans l'Union (37,5 %, contre une moyenne de 23,1 % dans l'UE), ce qui contribue à un très large écart salarial entre hommes et femmes en Allemagne.

                  (14)

                  La croissance des salaires nominaux est restée modérée en 2017, à 2,4 %, malgré un taux de chômage historiquement bas et un taux élevé d'emplois non pourvus. Ce taux relativement faible est dû en partie à la lente progression de la productivité dans les services, à une pratique peu répandue des négociations collectives dans certains secteurs et à une réduction du chômage structurel. La réaction à la reprise de l'inflation a été limitée, avec un ralentissement de l'augmentation des salaires réels, passée de 1,8 % en 2016 à 0,7 % en 2017. Les conventions collectives conclues au début de l'année 2018 pourraient conduire à une certaine accélération des salaires et il sera intéressant de suivre les évolutions dans ce domaine. La proportion de bas salaires reste élevée et il existe une marge de progression du nombre d'heures travaillées dans les déciles inférieurs de l'échelle des salaires. L'augmentation de l'immigration n'a pas empêché la croissance des salaires dans les segments à bas salaires. L'introduction du salaire minimum général légal en 2015 et son augmentation ultérieure en 2017 ont conduit à une progression des salaires au bas de l'échelle de répartition. Outre l'augmentation des salaires, les partenaires sociaux mettent l'accent sur la flexibilité du temps de travail dans le cadre du cycle actuel de négociations salariales.

                  (15)

                  Dans l'ensemble, l'Allemagne dispose d'un système de protection sociale solide. Toutefois, le taux de risque de pauvreté de la population totale a régulièrement augmenté jusqu'à 2015, avant que la tendance ne s'inverse légèrement en 2016. L'inégalité des revenus a également commencé à diminuer en 2015, affichant une réduction modeste du rapport S80/S20 grâce à une amélioration des revenus des ménages les plus pauvres. La récente atténuation de la pauvreté des travailleurs en 2016 a également été modeste et n'a profité qu'aux hommes.

                  (16)

                  L'Allemagne peut améliorer l'attachement des travailleurs âgés au marché du travail, ce qui augmenterait le revenu des personnes âgées, stimulerait la production potentielle, favoriserait l'adaptation à un marché du travail tendu et réduirait la nécessité d'une épargne de précaution en vue de la vieillesse. Les risques en matière de viabilité budgétaire sont actuellement faibles, en grande partie grâce à un excédent primaire relativement élevé. Toutefois, selon le rapport 2018 sur le vieillissement, l'Allemagne devrait connaître jusqu'en 2070 l'une des plus fortes augmentations des dépenses pour les retraites dans l'Union. De 17,6 % en 2016, le risque de pauvreté chez les personnes âgées (de plus de 65 ans) était supérieur à la moyenne de l'Union, qui était de 14,7 %. La détérioration future de l'adéquation des pensions au titre du premier pilier légal devrait accroître le risque de pauvreté chez les personnes âgées, notamment pour les personnes touchant des bas salaires, pour celles dont les contrats sont atypiques ou qui ont connu des interruptions de carrière. L'écart entre les pensions des hommes et des femmes est l'un des plus élevés de l'Union. Dans le même temps, tandis que le taux de chômage des travailleurs âgés de 60 à 64 ans (58,4 % en 2017) était l'un des plus élevés dans l'Union, le taux d'emploi des travailleurs âgés de 65 à 69 ans figurait dans le tiers médian du classement des États membres (16,1 %).

                  (17)

                  Le milieu socio-économique reste un important facteur déterminant de la réussite scolaire et de l'intégration sur le marché du travail. Selon les résultats du Programme international pour le suivi des acquis des élèves en 2015, il contribue, dans le domaine scientifique, à un écart de performances équivalant à trois années de scolarisation entre les quartiles sociaux inférieur et supérieur. Les données nationales confirment également l'existence de ce lien substantiel pour l'enseignement primaire. Les élèves et étudiants issus de l'immigration sont confrontés à des défis particuliers. Comparés à ceux qui sont nés dans le pays, ils sont beaucoup plus exposés au risque de mauvais résultats dans les compétences de base et au risque de quitter prématurément l'école ou d'abandonner l'université. En outre, le potentiel d'emploi des personnes issues de l'immigration n'est pas pleinement exploité. En 2017, le taux d'emploi des ressortissants de pays tiers (âgés de 20 à 64 ans) était inférieur de plus de 27 points de pourcentage à celui des ressortissants allemands (et de 32 points de pourcentage dans le cas des femmes non ressortissantes de l'Union). Le degré de participation des salariés aux actions d'éducation et de formation pour adultes est préoccupant pour les performances futures des travailleurs sur le marché du travail, en particulier dans la population d'adultes peu qualifiés, au nombre de 7,5 millions, qui ne disposent pas des compétences de base en lecture et en écriture.

                  (18)

                  Dans le cadre du Semestre européen 2018, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l'Allemagne, qu'elle a publiée dans son rapport 2018 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2018, le programme national de réforme pour 2018, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à l'Allemagne les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l'optique d'une politique budgétaire et socioéconomique viable en Allemagne, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

                  (19)

                  Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité 2018 et est d'avis (7) que l'Allemagne devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

                  (20)

                  À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2018 et le programme de stabilité pour 2018. Les recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1176/2011,

            RECOMMANDE que l'Allemagne s'attache, en 2018 et 2019:

                  1.

                  tout en respectant l'objectif à moyen terme, à utiliser la politique budgétaire et la politique structurelle pour instaurer une tendance durable à la hausse des investissements publics et privés, en particulier en matière d'éducation, de recherche et d'innovation, à tous les niveaux d'administration, notamment au niveau régional et au niveau des communes; à intensifier les efforts visant à assurer la disponibilité d'une infrastructure à large bande de très grande capacité sur l'ensemble du territoire; à rendre le système fiscal plus efficient et plus favorable à l'investissement; à stimuler la concurrence dans les services aux entreprises et les professions réglementées;

                  2.

                  à réduire les facteurs qui dissuadent les personnes d'accroître leurs temps de travail, y compris le coin fiscal élevé, en particulier pour les bas salaires et les deuxièmes apporteurs de revenus; à prendre des mesures pour encourager un allongement de la vie professionnelle; à créer les conditions d'une croissance plus forte des salaires, tout en respectant le rôle des partenaires sociaux; à améliorer les niveaux d'éducation et de compétences des groupes défavorisés.

         Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2018.

               Par le Conseil

               Le président

            H. LÖGER

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

         (3)  JO C 179 du 25.5.2018, p. 1.

         (4)  JO C 261 du 9.8.2017, p. 1.

         (5)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

         (6)  Conformément au règlement sur les prévisions économiques du gouvernement fédéral (Vorausschätzungsverordnung) adopté par le ministère de l'économie et de l'énergie en accord avec le ministère des finances et entré en vigueur depuis juillet 2018, le groupe de projet sur les prévisions économiques conjointes (Gemeinschaftsdiagnose) a été désigné comme l'organisme indépendant chargé d'évaluer les prévisions économiques qui sous-tendent les projets de plans budgétaires et les programmes de stabilité au sens de la loi sur les prévisions économiques (Vorausschätzungsgesetz).

         (7)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation du Conseil du 4 décembre 2018 visant à corriger l'écart important observé par rapport à la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme en Roumanie

text:
               21.12.2018

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 460/1

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 4 décembre 2018
      visant à corriger l'écart important observé par rapport à la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme en Roumanie
      (2018/C 460/01)
      LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 16 juin 2017, le Conseil a décidé, conformément à l'article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qu'il y avait eu en Roumanie, en 2016, un écart important observé par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme, fixé à – 1 % du PIB. Compte tenu de cet écart important, le 16 juin 2017, il a adressé une recommandation à la Roumanie lui demandant d'adopter les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes n'excède pas 3,3 % en 2017, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB. Le 5 décembre 2017, le Conseil a constaté que la Roumanie n'avait pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à sa recommandation du 16 juin 2017 et a donc émis une nouvelle recommandation. Dans sa nouvelle recommandation, le Conseil a demandé à la Roumanie de prendre les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes n'excède pas 3,3 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,8 % du PIB. Le 22 juin 2018, le Conseil a constaté que la Roumanie n'avait pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à sa recommandation révisée du 5 décembre 2017.

                  (2)

                  Le 22 juin 2018, le Conseil a décidé, conformément à l'article 121, paragraphe 4, du TFUE, qu'un écart important observé par rapport à la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme avait eu lieu également en 2017 en Roumanie. Compte tenu de cet écart important, le 22 juin 2018, le Conseil a adressé une recommandation (2) à la Roumanie lui demandant d'adopter les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes (3) n'excède pas 3,3 % en 2018 et 5,1 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,8 % du PIB chaque année. Il a également recommandé à la Roumanie de consacrer toute rentrée exceptionnelle à la réduction du déficit, et de veiller à ce que les mesures d'assainissement budgétaire garantissent une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance. Le Conseil a fixé au 15 octobre 2018 la date limite pour que la Roumanie fasse rapport sur l'action engagée en réponse à la recommandation du 22 juin 2018.

                  (3)

                  Le 13 juillet 2018, le Conseil a recommandé à la Roumanie de faire en sorte de se conformer en 2018 et 2019 à sa recommandation du 22 juin 2018 en vue de corriger l'écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme (4).

                  (4)

                  Les 27 et 28 septembre 2018, la Commission a effectué une mission de surveillance renforcée en Roumanie aux fins d'un suivi sur le terrain, en vertu de l'article –11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97. Après avoir communiqué ses conclusions provisoires aux autorités roumaines pour commentaires, la Commission a présenté ses conclusions au Conseil le 21 novembre 2018. Ces conclusions ont ensuite été rendues publiques.

                  (5)

                  Le 16 octobre 2018, les autorités roumaines ont présenté un rapport sur l'action suivie d'effets engagée en réponse à la recommandation du Conseil du 22 juin 2018 (5). Compte tenu des informations fournies par les autorités roumaines dans leur rapport et de l'évaluation globale fondée sur les prévisions de l'automne 2018 de la Commission, le Conseil a conclu, le 21 novembre 2018, que la Roumanie n'avait pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à sa recommandation du 22 juin 2018.

                  (6)

                  La Roumanie n'ayant pas engagé d'action suivie d'effets et ayant accumulé un écart élevé par rapport à la trajectoire d'ajustement appropriée en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme, il convient d'adresser à la Roumanie, en vertu de l'article 121, paragraphe 4, du traité, une recommandation révisée sur les mesures appropriées à prendre.

                  (7)

                  Le déficit structurel de la Roumanie a augmenté de 2,1 % du PIB en 2016 et de 1,2 % du PIB en 2017. Il a atteint 3,4 % du PIB en 2017 et selon les prévisions d'automne 2018 de la Commission, il devrait globalement se stabiliser à partir de 2018. Pour corriger l'écart accumulé et ramener la Roumanie sur une trajectoire d'ajustement appropriée après ces dérapages passés, un effort supplémentaire devrait être consenti en complément de l'effort structurel de 0,8 % du PIB recommandé par le Conseil le 22 juin 2018. Un effort supplémentaire de 0,2 % du PIB semble approprié, compte tenu de l'ampleur de l'écart important observé par rapport à la trajectoire recommandée d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme. Cela accélérera le retour sur la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme sans mettre en péril la croissance économique.

                  (8)

                  L'amélioration de 1,0 % du PIB du solde structurel requise en 2019 correspond à un taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes ne dépassant pas 4,5 % en 2019.

                  (9)

                  Les prévisions de l'automne 2018 de la Commission annoncent une détérioration du solde structurel de 0,1 % du PIB en 2019. Dès lors, une amélioration structurelle de 1,0 % du PIB se traduit par la nécessité d'adopter des mesures s'élevant au total à 1,1 % du PIB en termes structurels en 2019 par rapport au scénario de base actuel figurant dans les prévisions de l'automne 2018 de la Commission.

                  (10)

                  Dans ses prévisions de l'automne 2018, la Commission table sur un déficit des administrations publiques de 3,4 % en 2019, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. L'ajustement structurel requis semble également approprié pour que la Roumanie puisse respecter en 2019, avec une certaine marge, la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité.

                  (11)

                  Eu égard à l'absence de suite donnée aux recommandations antérieures visant à corriger l'écart important observé et au risque de dépassement de la valeur de référence fixée par le traité, des mesures urgentes s'imposent pour ramener la politique budgétaire de la Roumanie sur une trajectoire prudente.

                  (12)

                  Pour atteindre les objectifs budgétaires recommandés, il est essentiel que la Roumanie adopte et applique de manière stricte les mesures nécessaires et suive de près l'évolution des dépenses courantes.

                  (13)

                  Les exigences énoncées dans la présente recommandation remplacent les éléments correspondants indiqués dans la recommandation budgétaire figurant dans la recommandation adressée par le Conseil à la Roumanie le 13 juillet 2018.

                  (14)

                  La Roumanie devrait faire rapport au Conseil sur l'action engagée en réponse à la présente recommandation au plus tard le 15 avril 2019, éventuellement dans le cadre de son programme de convergence présenté en application de l'article 7 du règlement (CE) no 1466/97.

                  (15)

                  Il convient que la présente recommandation soit rendue publique,

            RECOMMANDE QUE LA ROUMANIE:

                  1)

                  prenne les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes n'excède pas 4,5 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1,0 % du PIB, et engage ainsi la Roumanie sur une trajectoire d'ajustement appropriée en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme;

                  2)

                  consacre toute rentrée exceptionnelle à la réduction du déficit; les mesures d'assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance;

                  3)

                  fasse rapport au Conseil, au plus tard le 15 avril 2019, sur l'action engagée en réponse à la présente recommandation; ce rapport devrait prévoir des mesures suffisamment précises et annoncées de manière crédible, accompagnées de leurs incidences budgétaires respectives, ainsi que des projections budgétaires actualisées et détaillées pour 2019.

         La Roumanie est destinataire de la présente recommandation.
         Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2018.

               Par le Conseil

               Le président

            H. LÖGER

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  Recommandation du Conseil du 22 juin 2018 visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Roumanie (JO C 223 du 27.6.2018, p. 3).

         (3)  Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d'intérêt, des dépenses liées aux programmes de l'Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l'Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

         (4)  Recommandation du Conseil du 13 juillet 2018 concernant le programme national de réforme de la Roumanie pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour 2018 (JO C 320 du 10.9.2018, p. 98).

         (5)  Disponible à l'adresse suivante: http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-13279-2018-INIT/en/pdf


title: Recommandation du Conseil du 4 décembre 2018 visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Hongrie

text:
               21.12.2018

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 460/4

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 4 décembre 2018
      visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Hongrie
      (2018/C 460/02)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 22 juin 2018, le Conseil a décidé, conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qu’il existait en Hongrie un écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme et a adressé à ce pays une recommandation l’invitant à prendre les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes (2) n’excède pas 2,8 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1,0 % du produit intérieur brut (PIB) (3). Il a également recommandé à la Hongrie de consacrer toute rentrée exceptionnelle à la réduction du déficit, et de veiller à ce que les mesures d’assainissement budgétaire garantissent une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance. Le Conseil a fixé au 15 octobre 2018 la date limite pour que la Hongrie fasse rapport sur l’action engagée en réponse à cette recommandation.

                  (2)

                  Le 13 juillet 2018, le Conseil a recommandé à la Hongrie de faire en sorte de se conformer en 2018 à sa recommandation du 22 juin 2018 (4) en vue de corriger l’écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme. Pour 2019, il a été recommandé à la Hongrie de veiller à ce que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 3,9 %, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,75 % du PIB.

                  (3)

                  Les 18 et 19 septembre 2018, la Commission a effectué une mission de surveillance renforcée en Hongrie aux fins d’un suivi sur le terrain, en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97. Après avoir communiqué ses conclusions provisoires aux autorités hongroises pour commentaires, la Commission a présenté ses conclusions au Conseil le 21 novembre 2018. Ces conclusions ont ensuite été rendues publiques.

                  (4)

                  Le 15 octobre 2018, les autorités hongroises ont présenté un rapport sur l’action suivie d’effets engagée en réponse à la recommandation du Conseil du 22 juin 2018 (5). Compte tenu des informations fournies par les autorités hongroises dans leur rapport et de l’évaluation globale fondée sur les prévisions de l’automne 2018 de la Commission, le Conseil a conclu, le 21 novembre 2018, que la Hongrie n’avait pas engagé d’action suivie d’effets en réponse à sa recommandation du 22 juin 2018.

                  (5)

                  La Hongrie n’ayant pas engagé d’action suivie d’effets et ayant accumulé un écart élevé par rapport à la trajectoire d’ajustement appropriée en vue de la réalisation de son objectif budgétaire à moyen terme, il convient d’adresser à la Hongrie, en vertu de l’article 121, paragraphe 4, du TFUE, une recommandation révisée sur les mesures appropriées à prendre.

                  (6)

                  D’après les prévisions de l’automne 2018 de la Commission, le déficit structurel de la Hongrie a augmenté de 1,7 % pour s’établir à 3,4 % du PIB en 2017 et devrait encore se creuser de 0,4 % du PIB pour atteindre 3,8 % en 2018. Le déficit structurel s’écarterait donc, en 2018, de 2,3 % du PIB de l’objectif budgétaire à moyen terme, fixé à 1,5 %.

                  (7)

                  Pour corriger l’écart accumulé et ramener la Hongrie sur une trajectoire d’ajustement appropriée après ces dérapages passés, un effort supplémentaire et durable devrait être consenti en complément de l’ajustement structurel annuel recommandé de 0,75 % du PIB fixé pour 2019 dans la recommandation du Conseil adressée le 13 juillet 2018 à la Hongrie. Un effort supplémentaire de 0,25 % du PIB semble approprié, compte tenu de l’ampleur de l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement recommandée en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme. Cela accélérera le retour sur la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif.

                  (8)

                  L’amélioration de 1,0 % du PIB du solde structurel requise en 2019 correspond à un taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes ne dépassant pas 3,3 % en 2019.

                  (9)

                  L’amélioration structurelle de 1,0 % du PIB en 2019 se traduit par la nécessité d’adopter des mesures s’élevant au total à 0,5 % du PIB en termes structurels par rapport au scénario de base actuel pour 2019 figurant dans les prévisions de l’automne 2018, compte tenu de l’amélioration du solde structurel en 2019 que celui-ci prévoit.

                  (10)

                  Les exigences pour 2019, énoncées dans la présente recommandation, remplacent les éléments correspondants indiqués dans la recommandation budgétaire figurant dans la recommandation adressée par le Conseil à la Hongrie le 13 juillet 2018.

                  (11)

                  La Hongrie devrait faire rapport au Conseil sur l’action engagée en réponse à la présente recommandation au plus tard le 15 avril 2019, éventuellement dans le cadre de son programme de convergence présenté en application de l’article 7 du règlement (CE) no 1466/97.

                  (12)

                  Il convient que la présente recommandation soit rendue publique,

            RECOMMANDE QUE LA HONGRIE:

                  1.

                  prenne les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 3,3 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1,0 % du PIB, et engage ainsi la Hongrie sur une trajectoire d’ajustement appropriée en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme;

                  2.

                  consacre toute rentrée exceptionnelle à la réduction du déficit; les mesures d’assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance;

                  3.

                  fasse rapport au Conseil, au plus tard le 15 avril 2019, sur l’action engagée en réponse à la présente recommandation; ce rapport devrait prévoir des mesures suffisamment précises et annoncées de manière crédible, accompagnées de leurs incidences budgétaires respectives, ainsi que des projections budgétaires actualisées et détaillées pour 2019.

         La Hongrie est destinataire de la présente recommandation.
         Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2018.

               Par le Conseil

               Le président

            H. LÖGER

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

         (3)  Recommandation du Conseil du 22 juin 2018 visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Hongrie (JO C 223 du 27.6.2018, p. 1).

         (4)  Recommandation du Conseil du 13 juillet 2018 concernant le programme national de réforme de la Hongrie pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Hongrie pour 2018 (JO C 320 du 10.9.2018, p. 72).

         (5)  https://ec.europa.eu/info/files/hungary-report-council-recommendations-under-significant-deviation-procedure_en


title: Recommandation (UE) 2018/2050 de la Commission du 19 décembre 2018 relative à l'alignement du champ d'application et des conditions concernant les licences générales de transfert à des fins de démonstration et d'évaluation conformément à l'article 5, paragraphe 2, point c), de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2018) 8598] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

text:
               21.12.2018

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 327/89

      RECOMMANDATION (UE) 2018/2050 DE LA COMMISSION
      du 19 décembre 2018
      relative à l'alignement du champ d'application et des conditions concernant les licences générales de transfert à des fins de démonstration et d'évaluation conformément à l'article 5, paragraphe 2, point c), de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil

            [notifiée sous le numéro C(2018) 8598]

      (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  En vertu de l'article 5 de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil (1), les États membres sont tenus de publier au moins quatre licences générales de transfert.

                  (2)

                  Les licences générales de transfert constituent un élément clé du système de licences simplifié établi par la directive 2009/43/CE.

                  (3)

                  Les différences dans le champ d'application des licences générales de transfert publiées par les États membres en ce qui concerne les produits liés à la défense couverts ainsi que les conditions divergentes appliquées aux transferts de ces produits sont susceptibles d'entraver la mise en œuvre de la directive 2009/43/CE et la réalisation de son objectif de simplification. Il importe de veiller à l'alignement des approches nationales en ce qui concerne le champ d'application et les conditions des transferts relevant des licences générales de transfert publiées par les États membres, pour garantir le caractère attractif et l'utilisation de ces licences.

                  (4)

                  Le Conseil a réaffirmé dans ses conclusions du 18 mai 2015, qu'il était nécessaire de mettre en œuvre et d'appliquer, notamment, la directive 2009/43/CE. À la suite de l'adoption de deux recommandations antérieures concernant les licences générales de transfert pour les forces armées (2) et les destinataires certifiés (3), la Commission a annoncé, dans le plan d'action européen de la défense (4) et dans le rapport sur l'évaluation de la directive sur les transferts (5), qu'elle mettait l'accent sur les deux autres licences générales de transfert, couvrant les transferts aux fins de démonstration, d'évaluation, d'exposition, de réparation et d'entretien.

                  (5)

                  L'initiative de cette recommandation a été largement soutenue par les représentants des États membres au sein du comité institué par l'article 14 de la directive 2009/43/CE. Les lignes directrices définies dans la recommandation sont le reflet des discussions d'un groupe d'experts institué dans le cadre de ce comité.

                  (6)

                  La présente recommandation s'applique à la liste des produits liés à la défense (correspondant à la liste des équipements militaires de l'Union européenne) telle que visée à l'annexe de la directive 2009/43/CE. Cette recommandation sera actualisée en fonction des besoins, de façon à refléter les futures mises à jour de la liste des produits liés à la défense.

                  (7)

                  Sur la base des discussions menées avec les États membres et en tenant compte des caractéristiques des produits (y compris les exceptions), telles que, par exemple, leur sensibilité, les produits liés à la défense énumérés au point 1.1 de la présente recommandation constituent une liste minimale et non exhaustive de produits dont les États membres autorisent le transfert au titre de leur GTL-DE. En d'autres termes, le GTL-DE publié par un État membre peut également permettre le transfert d'autres produits liés à la défense inclus dans l'annexe de la directive 2009/43/CE et non énumérés dans la présente recommandation.

                  (8)

                  Dans le contexte des discussions menées à propos de la présente recommandation, les États membres ont rappelé qu'ils étaient liés par des engagements au titre du droit de l'Union, tels que la position commune 2008/944/PESC du Conseil (6), ainsi que par les engagements internationaux contractés dans le domaine du contrôle des exportations. Dans ce contexte, les États membres ont salué la déclaration «Engagement politique des États membres en matière de sécurité de l'approvisionnement» (7),

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
      1.   LICENCES GÉNÉRALES DE TRANSFERT À DES FINS DE DÉMONSTRATION ET D'ÉVALUATION

      Il est recommandé aux États membres d'adapter leurs licences générales de transfert à des fins de démonstration et d'évaluation conformément aux éléments suivants.
      1.1.   Produits liés à la défense pouvant faire l'objet d'un transfert dans le cadre de la licence générale de transfert à des fins de démonstration et d'évaluation conformément à l'article 5, paragraphe 2, point c), de la directive 2009/43/CE

      Les catégories ML ci-après constituent un sous-ensemble de la liste des produits liés à la défense figurant à l'annexe de la directive 2009/43/CE. La licence générale de transfert à des fins de démonstration et d'évaluation (GTL-DE) autorise, au minimum, le transfert des produits liés à la défense visés dans les catégories ML ci-dessous. Les États membres peuvent choisir d'inclure davantage de catégories ML, et leurs produits liés à la défense correspondants, dans leur GTL-DE.
      Liste des catégories ML à couvrir, au minimum:

                  —

                  ML 3. Tous les produits sont inclus, à l'exception des produits ci-après:

                              —

                              sous-munitions relevant de la convention sur les armes à sous-munitions,

                              —

                              projectiles à guidage terminal,

                              —

                              munitions, projectiles et charges explosives, conçus spécialement pour un usage militaire.

                  —

                  ML 5. Tous les produits sont inclus, à l'exception des produits ci-après:

                              —

                              point 5.b) Systèmes d'acquisition, de désignation, de télémétrie, de surveillance ou de poursuite de cible; matériel de détection, de fusion de données, de reconnaissance ou d'identification; et matériel d'intégration de capteurs,

                              —

                              point 5.c) Matériel de contre-mesures pour articles visés au point ML 5.a) ou ML 5.b).

                        Tous les produits seront livrés sans composant de chiffrement et sans base de données intégrée.

                  —

                  ML 6. Tous les produits sont inclus, à l'exception des produits ci-après:

                              —

                              véhicules complets relevant du point ML6.a),

                              —

                              châssis et tourelles, relevant du point ML 6.a),

                              —

                              matériel et composants de matériel exclus des autres catégories ML.

                  —

                  ML 7. Les produits suivants sont inclus:

                              —

                              point 7.f) Matériel de protection et de décontamination, spécialement conçu ou modifié pour l'usage militaire, composants et mélanges chimiques,

                              —

                              point 7.g) Matériel spécialement conçu ou modifié pour l'usage militaire, conçu ou modifié aux fins de la détection ou de l'identification des substances visées aux points ML 7.a), ML 7.b) ou ML 7.d), et ses composants spécialement conçus.

                  —

                  ML 8. Tous les produits sont inclus, à l'exception des produits ci-après:

                              —

                              toutes substances présentant l'ensemble des caractéristiques suivantes:

                                          —

                                          vitesse de détonation égale ou supérieure à 8 000 m/s,

                                          —

                                          densité égale ou supérieure à 1,80 g/cm3;

                              —

                              tous explosifs, mentionnés ci-après, et mélanges liés:

                                          —

                                          point 8.a.15) HNS (hexanitrostilbène) (CAS 20062-22-0);

                                          —

                                          point 8.a.21). RDX et dérivés, comme suit:

                                                      —

                                                      RDX (cyclotriméthylènetrinitramine, cyclonite, T4, hexahydro-1,3,5-trinitro-1,3,5-triazine,1,3,5-trinitro-1,3,5-triaza-cyclohexane, hexogen ou hexogène) (CAS 121-82-4),

                                                      —

                                                      Céto-RDX (K-6 ou 2,4,6-trinitro-2,4,6-triazacyclohexanone) (CAS 115029-35-1);

                                          —

                                          point 8.a.23) TATB (triaminotrinitrobenzène) (CAS 3058-38-6);

                              —

                              toutes les substances susceptibles d'être utilisées directement ou indirectement dans la fabrication d'armes à sous-munitions relevant de la Convention sur les armes à sous-munitions signée à Oslo le 3 décembre 2008, sauf à destination des États membres ayant ratifié la Convention sur les armes à sous-munitions.

                  —

                  ML 9. Tous les produits sont inclus, à l'exception des produits ci-après:

                              —

                              navires de guerre complets (de surface ou sous-marins) qui relèvent du point ML 9.a),

                              —

                              coques complètes,

                              —

                              point ML 9.a.)2.d) Système de contre-mesure active visé au point ML4.b, ML5.c ou ML11.a.,

                              —

                              point ML 9.b)4. Systèmes de propulsion anaérobie spécialement conçus pour sous-marins,

                              —

                              point ML 9.d) Filets anti-sous-marins et antitorpilles spécialement conçus pour l'usage militaire,

                              —

                              articles relevant du point ML 9.c) Appareils de détection sous-marine, spécialement conçus pour l'usage militaire, leurs systèmes de commande et leurs composants spécialement conçus pour l'usage militaire.

                  —

                  ML 10. Tous les produits sont inclus, à l'exception des produits ci-après:

                              —

                              aéronefs complets, véhicules plus légers que l'air, véhicules aériens non habités qui relèvent du point ML 10.a), ML 10.b) ou ML 10.c),

                              —

                              fuselage pour aéronefs de combat et hélicoptères de combat,

                              —

                              moteurs pour aéronefs de combat,

                              —

                              matériel et composants de matériel exclus des autres catégories ML.

                  —

                  ML 11. Les produits suivants sont inclus:

                              —

                              point ML 11.a)g. Matériel de guidage et de navigation, sauf articles conçus ou modifiés spécialement pour des missiles, des roquettes, des lanceurs spatiaux et des véhicules aériens non habités («UAV»),

                              —

                              point ML 11.a)h. Matériel de transmission des communications radio par diffusion troposphérique numérique,

                              —

                              point ML 11.a)j. Systèmes automatisés de commandement et de contrôle.

                  —

                  ML 13. Tous les produits sont inclus.

                  —

                  ML 15. Tous les produits sont inclus, à l'exception des produits ci-après:

                              —

                              point ML 15.f).

                  —

                  ML 16. Tous les produits sont inclus, à l'exception des produits ci-après:

                              —

                              tout article en rapport avec des produits liés à la technologie balistique et la prolifération NRBC.

                  —

                  ML 17. Les produits suivants sont inclus:

                              —

                              point ML 17.b) Matériel de construction spécialement conçu pour l'usage militaire,

                              —

                              point ML 17.d) Matériel de génie spécialement conçu pour l'usage militaire,

                              —

                              point ML 17.j) Ateliers mobiles de réparation spécialement conçus ou modifiés pour le matériel militaire,

                              —

                              point ML 17.k) Alternateurs de campagne spécialement conçus pour l'usage militaire,

                              —

                              point ML 17.l) Conteneurs spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire,

                              —

                              point ML 17.m) Transbordeurs autres que ceux visés par ailleurs dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, ponts et pontons, spécialement conçus pour l'usage militaire,

                              —

                              point ML 17.o) Équipement de protection laser spécialement conçu pour l'usage militaire.

                  —

                  ML 21. Les produits suivants sont inclus:

                              —

                              point ML 21.a) Logiciels spécialement conçus ou modifiés pour l'usage des produits visés dans le GTL,

                              —

                              point ML 21.b)4. Logiciels conçus spécialement pour l'usage militaire ou conçus spécialement pour les applications Commandement, Communication, Conduite des opérations et Collecte du renseignement (C3I) ou les applications Commandement, Communication, Conduite des opérations, Informatique et Collecte du renseignement (C4I).

                  —

                  ML 22. Sont enregistrées dans cette catégorie:

                              —

                              uniquement les technologies nécessaires à l'utilisation des produits autorisés par la même licence générale de transfert.

            1.2.   Conditions à intégrer dans la licence générale de transfert à des fins de démonstration et d'évaluation

      La liste suivante n'est pas exhaustive. Toutefois, d'autres conditions ajoutées par un État membre ne peuvent contredire ou affaiblir les conditions figurant ci-dessous.

                  Validité géographique

                  :

                  Espace économique européen (8)

                  Transfert à des fins de démonstration

                  :

                  transfert d'un produit lié à la défense pour une utilisation simulant des conditions opérationnelles. L'expression «transfert à des fins de démonstration», couvre les essais d'armes à feu.

                  Transfert à des fins d'évaluation

                  :

                  transfert d'un produit lié à la défense pour tester le produit et pour partager les résultats des essais. L'expression «transfert à des fins d'évaluation» couvre le transfert de technologies en vue du partage des résultats d'essais.

                  Retransfert

                  :

                  les États membres sont tenus de choisir l'une des options suivantes pour le retransfert de produits liés à la défense après démonstration ou évaluation:

                              a)

                              exemption de l'obligation d'autorisation préalable, qui peut être appliquée conformément à l'article 4, paragraphe 2, point e), de la directive 2009/43/CE;

                              b)

                              publication d'une licence générale de transfert pour le retour de produits liés à la défense après démonstration ou évaluation, selon le cas, avec au moins la même liste de produits liés à la défense admissibles;

                              c)

                              intégration du retransfert dans la licence générale de transfert à des fins de démonstration et/ou d'évaluation.

                  Durée

                  :

                  les États membres d'origine peuvent préciser un délai pour le retour du produit lié à la défense, délai à respecter par le fournisseur à l'égard de l'autorité compétente de l'État membre d'origine. Les États membres dans lesquels le produit lié à la défense est retransféré peuvent également fixer un délai pour le retransfert à respecter par le fournisseur, ou par son représentant.

            2.   SUIVI

      Les États membres sont invités à donner effet à la présente recommandation pour le 1er juillet 2019 au plus tard.
      Les États membres sont encouragés à informer la Commission des mesures prises pour donner effet à la présente recommandation.
      3.   DESTINATAIRES

      Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

         Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2018.

               Par la Commission

            Elżbieta BIEŃKOWSKA

               Membre de la Commission

         (1)  Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (JO L 146 du 10.6.2009, p. 1).

         (2)  JO L 329 du 3.12.2016, p. 101.

         (3)  JO L 329 du 3.12.2016, p. 105.

         (4)  COM(2016) 950 final.

         (5)  COM(2016) 760 final.

         (6)  Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires (JO L 335 du 13.12.2008, p. 99).

         (7)  Adoptée par les représentants des gouvernements des États membres participant à l'EDA, réunis au sein du Conseil lors de la 3 551e réunion, le 19 juin 2017.

         (8)  La décision du Comité mixte de l'EEE no 111/2013 du 14 juin 2013 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE (JO L 318 du 28.11.2013, p. 12), qui a incorporé la directive 2009/43/CE dans l'accord EEE, a intégré un texte d'adaptation explicite: «Cette directive ne s'applique pas au Liechtenstein».


title: Recommandation (UE) 2018/2051 de la Commission du 19 décembre 2018 relative à l'alignement du champ d'application et des conditions concernant les licences générales de transfert à des fins d'entretien et de réparation conformément à l'article 5, paragraphe 2, point d), de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2018) 8610] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

text:
               21.12.2018

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 327/94

      RECOMMANDATION (UE) 2018/2051 DE LA COMMISSION
      du 19 décembre 2018
      relative à l'alignement du champ d'application et des conditions concernant les licences générales de transfert à des fins d'entretien et de réparation conformément à l'article 5, paragraphe 2, point d), de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil

            [notifiée sous le numéro C(2018) 8610]

      (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  En vertu de l'article 5 de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil (1), les États membres sont tenus de publier au moins quatre licences générales de transfert.

                  (2)

                  Les licences générales de transfert constituent un élément clé du système de licences simplifié établi par la directive 2009/43/CE.

                  (3)

                  Les différences dans le champ d'application des licences générales de transfert publiées par les États membres en ce qui concerne les produits liés à la défense couverts ainsi que les conditions divergentes appliquées aux transferts de ces produits sont susceptibles d'entraver la mise en œuvre de la directive 2009/43/CE et la réalisation de son objectif de simplification. Il importe de veiller à l'alignement des approches nationales en ce qui concerne le champ d'application et les conditions des transferts relevant des licences générales de transfert publiées par les États membres, pour garantir le caractère attractif et l'utilisation de ces licences.

                  (4)

                  Le Conseil a réaffirmé dans ses conclusions du 18 mai 2015, qu'il était nécessaire de mettre en œuvre et d'appliquer, notamment, la directive 2009/43/CE. À la suite de l'adoption de deux recommandations antérieures concernant les licences générales de transfert pour les forces armées (2) et les destinataires certifiés (3), la Commission a annoncé, dans le plan d'action européen de la défense (4) et dans le rapport sur l'évaluation de la directive sur les transferts (5), qu'elle mettait l'accent sur les deux autres licences générales de transfert, couvrant les transferts aux fins de démonstration, d'évaluation, d'exposition, de réparation et d'entretien.

                  (5)

                  L'initiative de cette recommandation a été largement soutenue par les représentants des États membres au sein du comité institué par l'article 14 de la directive 2009/43/CE. Les lignes directrices définies dans la recommandation sont le reflet des discussions d'un groupe d'experts institué dans le cadre de ce comité.

                  (6)

                  La présente recommandation s'applique à la liste des produits liés à la défense (correspondant à la liste des équipements militaires de l'Union européenne) telle que visée à l'annexe de la directive 2009/43/CE. Cette recommandation sera actualisée en fonction des besoins, de façon à refléter les futures mises à jour de la liste des produits liés à la défense.

                  (7)

                  Sur la base des discussions menées avec les États membres et en tenant compte des caractéristiques des produits (y compris les exceptions), telles que, par exemple, leur sensibilité, les produits liés à la défense énumérés au point 1.1 de la présente recommandation constituent une liste minimale et non exhaustive de produits pour lesquels les États membres autorisent le transfert au titre de leur GTL-RM. En d'autres termes, le GTL-RM publié par un État membre peut également permettre le transfert d'autres produits liés à la défense inclus dans l'annexe de la directive 2009/43/CE et non énumérés dans la présente recommandation.

                  (8)

                  Dans le contexte des discussions menées à propos de la présente recommandation, les États membres ont rappelé qu'ils étaient liés par des engagements au titre du droit de l'Union, tels que la position commune 2008/944/PESC du Conseil (6), ainsi que par les engagements internationaux contractés dans le domaine du contrôle des exportations. Dans ce contexte, les États membres ont salué la déclaration «Engagement politique des États membres en matière de sécurité de l'approvisionnement» (7).

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
      1.   LICENCES GÉNÉRALES DE TRANSFERT À DES FINS D'ENTRETIEN ET DE RÉPARATION

      Il est recommandé aux États membres d'adapter leurs licences générales de transfert à des fins d'entretien et de réparation conformément aux éléments suivants.
      1.1.   Produits liés à la défense pouvant faire l'objet d'un transfert dans le cadre de la licence générale de transfert à des fins d'entretien et de réparation conformément à l'article 5, paragraphe 2, point d), de la directive 2009/43/CE

      Les catégories ML ci-après constituent un sous-ensemble de la liste des produits liés à la défense figurant à l'annexe de la directive 2009/43/CE. La licence générale de transfert à des fins d'entretien et de réparation (GTL-RM) autorise, au minimum, le transfert des produits liés à la défense visés dans les catégories ML ci-dessous. Les États membres peuvent choisir d'inclure davantage de catégories ML, et leurs produits liés à la défense correspondants, dans leur GTL-RM.
      Liste des catégories ML à couvrir, au minimum:

                  —

                  ML 3. Tous les produits sont inclus, à l'exception des produits ci-après:

                              —

                              sous-munitions relevant de la convention sur les armes à sous-munitions,

                              —

                              projectiles à guidage terminal,

                              —

                              munitions, projectiles et charges explosives, conçus spécialement pour un usage militaire.

                  —

                  ML 4. Tous les produits sont inclus, à l'exception des produits ci-après:

                              —

                              point 4.a) Bombes, torpilles, roquettes, autres dispositifs et charges, conçus ou modifiés spécialement pour des composants à usage militaire,

                              —

                              point 4.b) les composants spécialement conçus pour le lancement, le pointage, le leurre, le brouillage, la perturbation qui relèvent du point ML4.a).

                  —

                  ML 5. Tous les produits sont inclus, à l'exception des produits ci-après:

                              —

                              point 5.b) Systèmes d'acquisition, de désignation, de télémétrie, de surveillance ou de poursuite de cible; matériel de détection, de fusion de données, de reconnaissance ou d'identification; et matériel d'intégration de capteurs,

                              —

                              point 5.c) Matériel de contre-mesures pour articles visés au point ML 5.a) ou ML 5.b).

                        Tous les produits seront livrés sans composant de chiffrement et sans base de données intégrée.

                  —

                  ML 6. Tous les produits sont inclus, à l'exception des produits ci-après:

                              —

                              véhicules complets,

                              —

                              châssis et tourelles, relevant du point ML 6.a),

                              —

                              matériel et composants de matériel exclus des autres catégories ML.

                  —

                  ML 7. Les produits suivants sont inclus:

                              —

                              point 7.f) Matériel de protection et de décontamination, spécialement conçu ou modifié pour l'usage militaire, composants et mélanges chimiques,

                              —

                              point 7.g) Matériel spécialement conçu ou modifié pour l'usage militaire, conçu ou modifié aux fins de la détection ou de l'identification des substances visées aux points ML 7.a), ML 7.b) ou ML 7.d), et ses composants spécialement conçus.

                  —

                  ML 8. Tous les produits sont inclus, à l'exception des produits ci-après:

                              —

                              toutes substances présentant l'ensemble des caractéristiques suivantes:

                                          —

                                          vitesse de détonation égale ou supérieure à 8 000 m/s,

                                          —

                                          densité égale ou supérieure à 1,80g/cm3,

                              —

                              tous explosifs, mentionnés ci-après, et mélanges liés:

                                          —

                                          point 8.a.15) HNS (hexanitrostilbène) (CAS 20062-22-0),

                                          —

                                          point 8.a.21). RDX et dérivés, comme suit:

                                                      —

                                                      RDX (cyclotriméthylènetrinitramine, cyclonite, T4, hexahydro-1,3,5-trinitro-1,3,5-triazine,1,3,5-trinitro-1,3,5-triaza-cyclohexane, hexogen ou hexogène) (CAS 121-82-4),

                                                      —

                                                      Céto-RDX (K-6 ou 2,4,6-trinitro-2,4,6-triazacyclohexanone) (CAS 115029-35-1),

                                          —

                                          point 8.a.23) TATB (triaminotrinitrobenzène) (CAS 3058-38-6),

                              —

                              toutes les substances susceptibles d'être utilisées directement ou indirectement dans la fabrication d'armes à sous-munitions relevant de la Convention sur les armes à sous-munitions signée à Oslo le 3 décembre 2008, sauf à destination des États membres ayant ratifié la Convention sur les armes à sous-munitions.

                  —

                  ML 9. Tous les produits sont inclus, à l'exception des produits ci-après:

                              —

                              navires de guerre complets (de surface ou sous-marins) qui relèvent du point ML 9.a),

                              —

                              coques complètes,

                              —

                              articles relevant du point ML 9.c) Appareils de détection sous-marine, spécialement conçus pour l'usage militaire, leurs systèmes de commande et leurs composants spécialement conçus pour l'usage militaire.

                  —

                  ML 10. Tous les produits sont inclus, à l'exception des produits ci-après:

                              —

                              aéronefs complets, véhicules plus légers que l'air, véhicules aériens non habités qui relèvent du point ML 10.a) ou ML 10.c),

                              —

                              fuselage pour aéronefs de combat et hélicoptères de combat,

                              —

                              moteurs pour aéronefs de combat,

                              —

                              matériel et composants de matériel exclus des autres catégories ML.

                  —

                  ML 11. Les produits suivants sont inclus:

                              —

                              point ML 11.a)g. Matériel de guidage et de navigation, sauf articles conçus ou modifiés spécialement pour des missiles, des roquettes, des lanceurs spatiaux et des véhicules aériens non habités («UAV»),

                              —

                              point ML 11.a)h. Matériel de transmission des communications radio par diffusion troposphérique numérique,

                              —

                              point ML 11.a)j. Systèmes automatisés de commandement et de contrôle.

                  —

                  ML 13. Tous les produits sont inclus.

                  —

                  ML 14. Tous les produits sont inclus.

                  —

                  ML 15. Tous les produits sont inclus.

                  —

                  ML 16. Tous les produits sont inclus, à l'exception des produits ci-après:

                              —

                              tout article en rapport avec des produits liés à la technologie balistique et la prolifération NRBC.

                  —

                  ML 17. Les produits suivants sont inclus:

                              —

                              point ML 17.b) Matériel de construction spécialement conçu pour l'usage militaire,

                              —

                              point ML 17.d) Matériel de génie spécialement conçu pour l'usage militaire,

                              —

                              point ML 17.j) Ateliers mobiles de réparation spécialement conçus ou modifiés pour le matériel militaire,

                              —

                              point ML 17.k) Alternateurs de campagne spécialement conçus pour l'usage militaire,

                              —

                              point ML 17.l) Conteneurs spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire,

                              —

                              point ML 17.m) Transbordeurs autres que ceux visés par ailleurs dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, ponts et pontons, spécialement conçus pour l'usage militaire,

                              —

                              point ML 17.o) Équipement de protection laser spécialement conçu pour l'usage militaire.

                  —

                  ML 21. Les produits suivants sont inclus:

                              —

                              point ML 21.a) Logiciels spécialement conçus ou modifiés pour l'usage des produits visés dans le GTL,

                              —

                              point ML 21.b)4. Logiciels conçus spécialement pour l'usage militaire ou conçus spécialement pour les applications Commandement, Communication, Conduite des opérations et Collecte du renseignement (C3I) ou les applications Commandement, Communication, Conduite des opérations, Informatique et Collecte du renseignement (C4I).

                  —

                  ML 22. Sont enregistrées dans cette catégorie:

                              —

                              les technologies nécessaires à l'utilisation des produits autorisés par la même licence générale de transfert.

            1.2.   Conditions à intégrer dans la licence générale de transfert à des fins d'entretien et de réparation

      La liste suivante de conditions n'est pas exhaustive. Toutefois, d'autres conditions ajoutées par un État membre ne peuvent contredire ou affaiblir les conditions figurant ci-dessous.

                  Validité géographique

                  :

                  Espace économique européen (8)

                  Transfert à des fins de réparation

                  :

                  Tout transfert de produits liés à la défense qui est effectué à des fins de réparation et non de modernisation ou d'amélioration en termes de valorisation de performance.

                  Transfert à des fins d'entretien

                  :

                  Tout transfert de produits liés à la défense qui est effectué à des fins d'entretien et non de modernisation ou d'amélioration en termes de valorisation de performance.

                  Retour

                  :

                  Les États membres peuvent exiger l'existence d'une autorisation antérieure pour le transfert original de l'article qui est retourné après réparation. les États membres sont tenus de choisir une des options suivantes pour le retour de produits liés à la défense après réparation ou entretien:

                              a)

                              exemption de l'obligation d'autorisation préalable, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point e), de la directive 2009/43/CE;

                              b)

                              publication d'une licence générale de transfert pour le retour de produits liés à la défense après réparation ou entretien, avec au moins la même liste de produits liés à la défense admissibles;

                              c)

                              intégration du retour dans la licence générale de transfert à des fins d'entretien et de réparation.

                  Durée

                  :

                  Les États membres peuvent préciser un délai pour le retour du produit lié à la défense.

            2.   SUIVI

      Les États membres sont invités à donner effet à la présente recommandation pour le 1er juillet 2019 au plus tard.
      Les États membres sont encouragés à informer la Commission des mesures prises pour donner effet à la présente recommandation.
      3.   DESTINATAIRES

      Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

         Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2018.

               Par la Commission

            Elżbieta BIEŃKOWSKA

               Membre de la Commission

         (1)  Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (JO L 146 du 10.6.2009, p. 1).

         (2)  JO L 329 du 3.12.2016, p. 101.

         (3)  JO L 329 du 3.12.2016, p. 105.

         (4)  COM(2016) 950 final.

         (5)  COM(2016) 760 final.

         (6)  Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires (JO L 335 du 13.12.2008, p. 99).

         (7)  Adoptée par les représentants des gouvernements des États membres participant à l'Agence européenne de défense, réunis au sein du Conseil lors de la 3551e réunion, le 19 juin 2017.

         (8)  La décision du Comité mixte de l'EEE no 111/2013 du 14 juin 2013 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certifications) de l'accord EEE (JO L 318 du 28.11.2013, p. 12), qui a incorporé la directive 2009/43/CE dans l'accord EEE, a intégré un texte d'adaptation explicite: «Cette directive ne s'applique pas au Liechtenstein.»