title: Recommandation de l'Autorité de surveillance AELE n o  194/04/COL du  14 juillet 2004  concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation  ex ante  conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, telle qu’incorporée dans l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE)

text:
               27.4.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 113/18

      RECOMMANDATION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

      N
      o 194/04/COL
   du 14 juillet 2004
   concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, telle qu’incorporée dans l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE)
   L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (1),
   vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point b),
   vu l’acte visé au point 5cl de l’annexe XI de l’accord EEE tel qu’adapté à l’accord par son protocole 1 et les adaptations sectorielles contenues à l’annexe XI dudit accord, la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (2), et notamment son article 15, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2002/21/CE (ci-après dénommée «directive-cadre») instaure un nouveau cadre législatif régissant le secteur des réseaux et services de communications électroniques dont le but est de répondre aux mouvements de convergence dans ce secteur en englobant l'ensemble des réseaux et services de communications électroniques. L'objectif est de réduire progressivement la réglementation sectorielle ex ante au fur et à mesure que la concurrence s'intensifie sur le marché.

               (2)

               L’article 15 de la directive-cadre prévoit l’adoption par l’Autorité de surveillance de l’AELE (ci-après dénommée «l’Autorité») d’une recommandation relative aux marchés pertinents de produits et de services, après consultation publique et consultation des autorités réglementaires nationales (ARN) dans les États de l’AELE.

               (3)

               La Commission européenne a publié la recommandation 2003/311/CE concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE (3).

               (4)

               Afin d’assurer une mise en œuvre homogène de la législation de l’EEE dans tout l’Espace économique européen, l’Autorité aligne au maximum la présente recommandation sur celle de la Commission.

               (5)

               La présente recommandation a pour objet de recenser les marchés de produits et de services sur lesquels une réglementation ex ante peut se justifier. Toutefois, cette recommandation initiale doit s'insérer harmonieusement dans le processus de transition entre le cadre réglementaire de 1998 et le nouveau cadre de 2002. La directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (4) (ci-après dénommée: «directive “Accès”») et la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (5) (ci-après dénommée: «directive “Service universel”») recensent déjà des segments de marché qui doivent être analysés par les autorités réglementaires nationales, indépendamment des marchés énumérés dans la présente recommandation. Conformément à la directive-cadre, il appartient aux autorités réglementaires nationales de définir les marchés géographiques pertinents sur leur territoire.

               (6)

               En vertu du cadre réglementaire de 1998, plusieurs segments du secteur des télécommunications sont soumis à une réglementation sectorielle ex ante. Ces segments ont été délimités dans les directives applicables, mais ils ne constituent pas toujours des «marchés» au sens des principes et de la pratique du droit de la concurrence de l’EEE. L'annexe I de la directive-cadre fournit une liste de tels segments de marchés à inclure dans la version initiale de la recommandation.

               (7)

               Comme le titre de l'annexe I de la directive-cadre le clarifie, tous les segments de marchés qui y sont énumérés doivent être inclus dans la version initiale de la recommandation, pour permettre aux autorités réglementaires nationales (ARN) de procéder au réexamen des obligations existantes imposées en vertu du cadre réglementaire de 1998.

               (8)

               L'article 15, paragraphe 1, de la directive-cadre requiert de l’Autorité qu'elle définisse les marchés en conformité avec les principes du droit de la concurrence de l’EEE. L’Autorité a, dès lors, défini les marchés (correspondant aux segments de marchés énumérés à l'annexe I de la directive-cadre) conformément aux principes du droit de la concurrence de l’EEE.

               (9)

               Il y a dans le secteur des communications électroniques au moins deux principaux types de marchés pertinents à considérer: les marchés de services et produits fournis aux utilisateurs finals (marchés de détail), et les marchés de l'accès pour les opérateurs aux installations nécessaires à la fourniture de ces services et produits aux utilisateurs finals (marchés de gros). À l'intérieur de ces deux catégories, on peut distinguer d'autres marchés en fonction des caractéristiques de la demande et de l'offre.

               (10)

               Le point de départ de la définition et du recensement des marchés est la caractérisation des marchés de détail sur une durée déterminée, compte tenu de la substituabilité du côté de la demande et de l'offre. Après avoir caractérisé et défini les marchés de détail, c'est-à-dire les marchés de l'offre et de la demande pour les utilisateurs finals, on peut aborder le recensement des marchés de gros pertinents, c'est-à-dire les marchés de l'offre et de la demande de produits pour les tiers qui désirent fournir eux-mêmes des utilisateurs finals.

               (11)

               Définir les marchés en conformité avec les principes du droit de la concurrence de l’EEE signifie que certains des segments de marchés de l'annexe I de la directive-cadre comprennent, en fonction des caractéristiques de la demande et de l'offre, un nombre de marchés individuels séparés. Tel est le cas de la fourniture au détail de produits pour l'accès au réseau téléphonique public en position déterminée et pour les services téléphoniques en position déterminée. Le segment de marché de la fourniture en gros de lignes louées tel que répertorié dans l'annexe I comprend, en fonction des caractéristiques de la demande et de l'offre, les marchés distincts de la fourniture en gros de segments terminaux de lignes louées et de la fourniture en gros de segments de lignes louées sur le circuit interurbain.

               (12)

               Lors du recensement des marchés conformément aux principes du droit de la concurrence de l’EEE, il convient d'utiliser les trois critères suivants. Le premier critère réside dans la présence de barrières élevées et non provisoires à l'entrée, qu'elles soient de nature structurelle, légale ou réglementaire. Cependant, eu égard au caractère dynamique et au fonctionnement des marchés des communications électroniques, les possibilités de lever ces barrières dans un délai adéquat doivent également être prises en considération dans l'analyse prospective effectuée en vue de recenser les marchés pertinents susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante. Par conséquent, le deuxième critère consiste à admettre uniquement les marchés dont la structure ne présage pas d'évolution vers une situation de concurrence effective. Il faut pour cela examiner quelle est la situation de la concurrence au-delà des barrières à l'entrée. Le troisième critère réside dans l'incapacité du droit de la concurrence de l’EEE à remédier à lui seul à la défaillance ou aux défaillances concernées du marché.

               (13)

               Deux types de barrières à l'entrée ont notamment été retenus aux fins de la présente recommandation: les barrières structurelles et les barrières légales ou réglementaires.

               (14)

               Les barrières structurelles découlent des caractéristiques initiales du niveau de la demande ou de la structure de coûts qui en découle créant des conditions asymétriques entre les opérateurs en place et les nouveaux arrivants, freinant ou empêchant l'entrée sur le marché de ces derniers. Ainsi, les barrières structurelles peuvent s'avérer élevées sur un marché caractérisé par des économies d'échelle et/ou de gamme massives et par des coûts irrécupérables importants. À l'heure actuelle, ce type de barrières entrave encore le déploiement et/ou la fourniture généralisée de réseaux d'accès local en positions déterminées. On est également en présence d'une barrière structurelle lorsque la fourniture de services requiert un élément de réseau qui ne peut être reproduit pour des raisons techniques ou seulement à un coût dissuasif pour les concurrents.

               (15)

               Les barrières légales ou réglementaires ne résultent pas de conditions économiques mais de mesures législatives, administratives ou d'autres actes des pouvoirs publics ayant un effet direct sur les conditions d'entrée et/ou la position des opérateurs sur le marché pertinent. On peut citer, par exemple, les barrières à l'entrée sur le marché qui limitent le nombre d'entreprises ayant accès au spectre pour la fourniture de services sous-jacents ou encore, les contrôles des prix et les autres mesures de ce type appliquées aux entreprises, qui entravent non seulement l'entrée mais aussi le positionnement des entreprises sur le marché.

               (16)

               L'importance des barrières à l'entrée peut être relativisée sur des marchés orientés vers l'innovation, évoluant au rythme des progrès technologiques. En effet, les pressions concurrentielles découlent souvent dans ce cas des ambitions innovatrices de concurrents potentiels qui ne sont pas encore présents sur le marché. Sur ces marchés d'innovation, une concurrence dynamique ou à plus long terme peut naître entre des entreprises qui ne sont pas nécessairement concurrentes sur un marché «statique» existant. La présente recommandation ne recense pas les marchés à l'entrée desquels les barrières ne sont pas supposées persister au-delà d'un délai prévisible.

               (17)

               Même lorsqu'un marché est caractérisé par des barrières élevées à l'entrée, d'autres facteurs structurels peuvent indiquer que les entreprises présentes tendront vers un comportement effectivement concurrentiel au cours de la période visée. C'est, par exemple, le cas des marchés abritant un nombre limité, mais suffisant, d'entreprises qui se distinguent par leur structure de coûts et répondent à une demande élastique par rapport au prix. Il peut également arriver qu'un excès de capacités sur un marché encourage des entreprises rivales à augmenter très rapidement leur production à chaque hausse de prix. Sur ces marchés, on peut observer une variation dans le temps des parts de marché et/ou des chutes de prix.

               (18)

               La décision de recenser un marché parmi ceux pour lesquels une éventuelle réglementation ex ante se justifierait doit dépendre également d'une évaluation de l'efficacité suffisante du droit de la concurrence de l’EEE à réduire ou à supprimer ces barrières ou à rétablir une concurrence effective. De plus, les marchés nouveaux et émergents, sur lesquels des entreprises peuvent être puissantes grâce aux «avantages du précurseur», ne devraient pas être soumis en principe à une réglementation ex ante.

               (19)

               En entreprenant les réexamens périodiques des marchés recensés dans cette recommandation, les trois critères doivent être utilisés. Ces critères doivent être appliqués cumulativement, de sorte que si l'un de ces critères n'est pas rempli, le marché ne doit pas être recensé dans les versions ultérieures de la recommandation. Dans ces conditions, le fait qu'un marché des communications électroniques figure dans les versions successives de la recommandation comme susceptible d'être soumis à une réglementation ex ante dépendra donc, premièrement, de la persistance de barrières à l'entrée élevées, deuxièmement, du dynamisme de la concurrence et, troisièmement, de la capacité suffisante du droit de la concurrence de l’EEE (en l'absence de réglementation ex ante) de remédier à des défaillances persistantes du marché. Un marché pourra également cesser de figurer dans la recommandation s'il s'avère que la concurrence y est devenue durable et effective dans l’Espace économique européen, pour autant que la suppression des obligations réglementaires existantes ne réduise pas la concurrence sur le marché.

               (20)

               L'annexe de la présente recommandation indique quelle est la relation entre chaque marché cité dans la recommandation et les segments de marché énumérés à l'annexe I de la directive-cadre. Lorsqu'elles réexamineront les obligations existantes imposées en vertu du précédent cadre réglementaire pour savoir si elles doivent être maintenues, modifiées ou supprimées, les ARN devront mener leur analyse sur la base des marchés recensés dans la présente recommandation, donnant ainsi effet à l'exigence selon laquelle la définition des marchés aux fins de la réglementation ex ante doit se fonder sur les principes du droit de la concurrence de l’EEE. En attendant la première analyse effectuée par les ARN en vertu du nouveau cadre réglementaire, les obligations existantes restent d'application.

               (21)

               Le recensement de marchés dans la présente recommandation ne porte pas préjudice à la définition de marchés dans le cadre d'affaires spécifiques en droit de la concurrence de l’EEE.

               (22)

               En raison de la grande diversité des topologies de réseau et des technologies déployées dans l’Espace économique européen, les autorités réglementaires nationales doivent, dans certains cas, déterminer les limites précises séparant les divers marchés recensés dans la recommandation ou désigner les éléments dont ils se composent et ce, dans le respect des principes du droit de la concurrence de l’EEE. Les autorités réglementaires nationales peuvent définir des marchés qui diffèrent de ceux figurant dans la présente recommandation, à condition de procéder conformément aux dispositions de l'article 7 de la directive-cadre. Étant donné que l'imposition d'une réglementation ex ante pourrait avoir une incidence sur les échanges entre les parties contractantes au sens du considérant 38 de la directive-cadre, l'Autorité estime que la désignation de marchés différents de ceux qui sont énumérés dans la recommandation sera probablement soumise à la procédure appropriée visée à l'article 7 de la directive-cadre. Tout manquement à l'obligation de notifier un marché ayant une incidence sur les échanges entre les parties contractantes de l’accord EEE peut entraîner l'ouverture d'une procédure d'infraction. Toute désignation de marchés par les autorités réglementaires nationales devra s'inspirer des principes de la concurrence de l’EEE énoncés dans la communication de l’Autorité de surveillance AELE sur la définition du marché en cause aux fins du droit de la concurrence de l’AELE (6) et se conformer à ses lignes directrices sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché, en plus de satisfaire aux trois critères définis plus haut. Si une ARN estime que les caractéristiques de l'offre et de la demande peuvent justifier une autre définition pour un marché énuméré dans la présente recommandation, elle agit dans le respect des procédures décrites aux articles 6 et 7 de la directive-cadre.

               (23)

               Le fait que la présente recommandation recense les marchés de produits et de services auxquels une réglementation ex ante peut s'appliquer ne signifie pas pour autant qu'une réglementation se justifie systématiquement ou que ces marchés seront soumis aux obligations réglementaires fixées dans les directives particulières. La réglementation ne se justifiera pas s'il existe une concurrence effective sur ces marchés. Il faut, en particulier, que les obligations réglementaires soient adéquates et fondées sur la nature du problème constaté et qu'elles soient proportionnées et justifiées au regard des objectifs énoncés dans la directive-cadre, notamment en veillant à ce que les utilisateurs retirent un bénéfice maximal, en veillant à ce que la concurrence ne soit pas faussée ni entravée, en encourageant des investissements efficaces en matière d'infrastructures, en soutenant l'innovation, en encourageant l'utilisation et la gestion efficaces des radiofréquences et des ressources de numérotation.

               (24)

               La présente recommandation a fait l'objet d'une consultation publique ainsi que d'une consultation des autorités réglementaires nationales et des autorités nationales de la concurrence,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               1)

               En définissant les marchés pertinents conformément à l’article 15, paragraphe 3, de l’acte visé au point 5cl de l’annexe XI de l’accord EEE tel qu’adapté à l’accord par son protocole 1 et par les adaptations sectorielles contenues à l’annexe XI dudit accord, la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, les autorités réglementaires nationales sont invitées à analyser les marchés de produits et de services identifiés à l’annexe.

               2)

               La présente recommandation est adressée aux États de l’AELE.

      Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2004.

            Par l'Autorité de surveillance AELE

         Hannes HAFSTEIN

            Le Président

      (1)  Dénommé ci-après «l'accord EEE».

      (2)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

      (3)  JO L 114 du 8.5.2003, p. 45.

      (4)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 7, visé au point 5cj de l’annexe XI à l’accord EEE et tel qu’adapté à l’accord par son protocole 1 et par les adaptations sectorielles contenues à l’annexe XI dudit accord.

      (5)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 51, visé au point 5cm de l’annexe XI à l’accord EEE et tel qu’adapté à l’accord par son protocole 1 et par les adaptations sectorielles contenues à l’annexe XI dudit accord.

      (6)  JO L 200 du 16.7.1998, p. 48 et supplément EEE no 28 au JO du 16.7.1998, p. 3.

      ANNEXE
      Marchés de détail

                  1.

                  Accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle.

                  2.

                  Accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle non résidentielle.

                  3.

                  Services téléphoniques locaux et/ou nationaux accessibles au public en position déterminée pour la clientèle résidentielle.

                  4.

                  Services téléphoniques internationaux accessibles au public en position déterminée pour la clientèle résidentielle.

                  5.

                  Services téléphoniques locaux et/ou nationaux accessibles au public en position déterminée pour la clientèle non résidentielle.

                  6.

                  Services téléphoniques internationaux accessibles au public en position déterminée pour la clientèle non résidentielle.
                  Ces six marchés sont répertoriés aux fins d'analyse en relation avec l'article 17 de la directive «service universel».
                  Les marchés 1 à 6 combinés correspondent à «la fourniture de raccordements au réseau téléphonique public et l'utilisation de ce réseau en positions déterminées», mentionnées à l'annexe I, point 1), de la directive-cadre. Cette combinaison est également mentionnée à l'article 19 de la directive «service universel» (possibilité d'imposer la sélection à chaque appel de l'opérateur ou la présélection de l'opérateur).

                  7.

                  Ensemble minimal de lignes louées (qui comprend les lignes louées spécifiées d'un débit inférieur ou égal à 2 Mo/sec, visées à l'article 18 et à l'annexe VII de la directive «service universel»).
                  Ce marché est mentionné à l'annexe I, point 1, de la directive-cadre en rapport avec l'article 16 de la directive «service universel» («la fourniture de lignes louées aux utilisateurs finals»).
                  Une analyse de marché doit être effectuée aux fins de l'article 18 de la directive «service universel» concernant les contrôles réglementaires relatifs à l'ensemble minimal de lignes louées.

            Marchés de gros

                  8.

                  Départ d'appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée. Aux fins de la présente recommandation, le départ d'appel est réputé comprendre l'acheminement local des appels, et ses limites sont définies dans un souci de cohérence avec la délimitation des marchés de transit d'appel et de terminaison d'appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée.
                  Ce marché correspond à celui qui est mentionné à l'annexe I, point 2, de la directive-cadre en rapport avec la directive 97/33/CE («départ d'appel sur le réseau téléphonique public fixe»).

                  9.

                  Terminaison d'appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée
                  Aux fins de la présente recommandation, la terminaison d'appel est réputée comprendre l'acheminement local des appels, et ses limites sont définies dans un souci de cohérence avec la délimitation des marchés de départ d'appel et de transit d'appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée.
                  Ce marché correspond à celui qui est mentionné à l'annexe I, point 2, de la directive-cadre en rapport avec la directive 97/33/CE («terminaison d'appel sur le réseau téléphonique public fixe»).

                  10.

                  Services de transit sur le réseau téléphonique public fixe.
                  Aux fins de la présente recommandation, les limites des services de transit sont réputées définies dans un souci de cohérence avec la délimitation des marchés de départ d'appel et de terminaison d'appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée.
                  Ce marché correspond à celui qui est mentionné à l'annexe I, point 2, de la directive-cadre en rapport avec la directive 97/33/CE («services de transit sur le réseau téléphonique public fixe»).

                  11.

                  Marché de la fourniture en gros d'accès dégroupé (y compris l'accès partagé) aux boucles et sous-boucles sur lignes métalliques pour la fourniture de services à large bande et de services vocaux
                  Ce marché correspond à celui qui est mentionné à l'annexe I, point 2), de la directive-cadre en rapport avec les directives 97/33/CE et 98/10/CE («accès au réseau téléphonique public fixe, y compris l'accès dégroupé à la boucle locale») et à l'annexe I, point 3, de la directive-cadre en rapport avec le règlement (CE) no 2887/2000.

                  12.

                  Marché de la fourniture en gros d'accès à large bande.
                  Ce marché concerne les accès à haut débit («bit stream») permettant la transmission bidirectionnelle de données en large bande et la fourniture en gros d'accès sur d'autres infrastructures, si et quand ils offrent des ressources équivalentes à l'accès à haut débit. Il englobe l'«accès au réseau et accès spécial au réseau» mentionnés à l'annexe I, point 2), de la directive-cadre, mais ne comprend pas le marché visé au point 11 ci-dessus, ni celui du point 18.

                  13.

                  Fourniture en gros de segments terminaux de lignes louées.

                  14.

                  Fourniture en gros de segments de lignes louées sur le circuit interurbain.
                  L'ensemble de marchés de gros 13 et 14 correspond à ceux qui sont mentionnés à l'annexe I, point 2, de la directive-cadre en rapport avec les directives 97/33/CE et 98/10/CE («interconnexion des lignes louées») et à l'annexe I, point 2, de la directive-cadre en rapport avec la directive 92/44/CEE («fourniture en gros de lignes louées à d'autres fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques»).

                  15.

                  Accès et départ d'appel sur les réseaux téléphoniques publics mobiles. Ce marché correspond à celui qui est mentionné (séparément) à l'annexe I, point 2, de la directive-cadre en rapport avec les directives 97/33/CE et 98/10/CE.

                  16.

                  Terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles individuels.
                  Ce marché correspond à celui qui est mentionné à l'annexe I, point 2, de la directive-cadre en rapport avec la directive 97/33/CE («terminaison d'appel sur les réseaux téléphoniques publics mobiles»).

                  17.

                  Marché national de la fourniture en gros d'itinérance internationale sur les réseaux publics de téléphonie mobile.
                  Ce marché correspond à celui qui est mentionné à l'annexe I, point 4, de la directive-cadre.

                  18.

                  Services de radiodiffusion, destinés à livrer un contenu radiodiffusé aux utilisateurs finaux.

            N.B.
      Les autorités réglementaires nationales ont toute liberté pour mener l'analyse du marché des «systèmes d'accès conditionnel à la diffusion de services de télévision et de radio numériques» conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la directive «Accès». L'article 6, paragraphe 3, de la directive «Accès» prévoit que les États membres peuvent autoriser leur ARN à réexaminer le marché du système d'accès conditionnel aux services de télévision et de radio numériques, quels que soient les moyens de transmission.


title: Recommandation de la Commission, du 3 février 1971, adressée aux États membres au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certaines catégories de peaux brutes

text:
2 . 3 . 71                          Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 50/7
                                                                 lï
                      (Actes dont la publication nest pas une condition de leur applicabilité)
                                                COMMISSION
                                   RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                      du 3 février 1971
            adressée aux États membres au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays
                                     tiers pour certaines catégories de peaux brutes
                                                        ( 71 / 108 /CEE )
           La Commission, le 20 décembre 1961 , avait recommandé aux États membres
           de ne pas autoriser la réexportation vers les pays tiers de certaines catégories de peaux
           brutes importées d'autres États membres ( 1 ). Elle a renouvelé cette recommandation sans
           interruption ( 2) depuis cette date et, notamment, la dernière fois le 21 janvier 1970,
           prorogeant ainsi l'application desdites mesures jusqu'au 31 décembre 1970 (8 ).
           Suite aux obligations découlant de l' article 113 du traité de la CEE, selon lequel la
           Communauté met en œuvre une politique commerciale commune, fondée sur des prin
           cipes uniformes, le Conseil a adopté entre-temps :
           — le règlement (CEE ) n° 2603/69 , du 20 décembre 1969 , portant établissement d' un
                 régime commun applicable aux exportations (4 ), et
           — le règlement (CEE) n° 1023 /70, du 25 mai 1970, portant établissement d'une pro
                 cédure commune de gestion des contingents quantitatifs (5).
           Ces règlements de base permettent l'introduction de régimes communautaires dans les
           cas très rares où, à l'heure actuelle, des États membres maintiennent encore des restric
           tions à l'exportation. La Commission étudie actuellement les nécessités et priorités
           existant dans le cadre d'un tel travail d'harmonisation des régimes . Entre-temps elle
           estime utile et nécessaire de proroger pour 1971 le régime actuel .
           0 ) JO n° 5 du 20. 1 . 1962, p. 108/62, et n" 10 du 10. 2. 1962, p. 167/62 ( rectificatif).
           (s) JO n° 129 du 23 . 8 . 1963, p. 2292/63 ;
                JO n° 69 du 30. 4. 1964, p. 1105/64 ;
                JO n° 12 du 28. 1 . 1965, p. 138/65 ;
                JO n° 5 du 12. 1 . 1966, p. 58/66 ;
                JO n° 11 du 20. 1 . 1967, p. 166/67 ;
                JO n° L 18 du 22. 1 . 1968 , p. 15 ;
                JO n° L 69 du 5 . 2. 1969, p. 14.
            (3) JO no L 34 du 12. 2. 1970, p. 14.
           («) JO no L 324 du 27. 12 . 1969, p. 25 .
            (5) JO n» L 124 du 8 . 6 . 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 50/8                              Journal officiel des Communautés européennes                                                2 . 3 . 71
          Pour ces motifs et en vertu de l'article 115 premier alinéa première phrase, la Commis
           sion recommande aux États membres :
          — de ne pas autoriser, jusqu'à ce que soit instauré un régime communautaire à
                l'exportation de certaines catégories de peaux brutes (colonnes 1 et 2), et au plus
                tard jusqu'au 31 décembre 1971 , la réexportation de ces produits vers des pays
                autres que ceux mentionnés ci-après à la colonne 4, pour autant que ces produits
                soient originaires de certains États membres ( colonne 3 ) et qu'ils aient été importés
                directiment ou provisoirement des autres États membres :
                                                                                Pays
               N " du tarif                                                                                auxquels la
                douanier                                   Produits                                   Pays d' origine   réexporta
                commun                                                                                tion est
                                                                                limitée
                    1                                         2                                                              4
          ex 41.01 B            Peaux brutes lourdes de bovins et leurs parties,                  Allemagne ( RF)     CEE
                                à l'exception des dépouilles (flancs, collets et                  France              OCDE
                                têtes) ( a)
          ex 41.01 B            Peaux brutes légères de bovins et leurs parties,                  Allemagne ( RF)     CEE
                                à l'exception des dépouilles (b)                                  France              CEE
          ex 41.01 B            Peaux brutes de veaux et de chevaux (c)                           Allemagne (RF)      CEE
                                                                                France              CEE
                                                                                Italie              CEE
          ex 41.01              Peaux brutes de chèvres et de moutons                             France              CEE
                                                                                Italie              CEE
          ex 41.01             Peaux brutes d'agneaux et de chevaux                               France              CEE
                                                                                Italie              CEE
          ex 43.01              Pelleteries brutes de lapins                                      Italie              CEE
          ( a) Sont considérées comme peaux lourdes les peaux entières d' un poids de plus de 33 kg pour les taureaux , de
               plus de 34,5 kg pour les bœufs et de plus de 28,5 kg pour les vaches .
          (b) Sont considérées comme peaux légères les peaux entières d'un poids jusqu' à 33 kg pour les taureaux ,
               34,5 kg pour les bœufs et 28,5 kg pour les vaches .
          (c) Les peaux brutes de chevaux d' origine italienne et les peaux brutes de veaux ayant un poids égal ou
               supérieur à 6 kg, d'origine italienne , peuvent être réexportées vers les pays tiers .
               Les culées de chevaux peuvent être réexportées vers les pays de l' OCDE pour autant qu'elles proviennent
               de peaux d'origine française dont le devant aura été transformé par l'industrie de l' État membre qui autorise
               la réexportation .
          — de prendre en considération, dans les limites de leurs pouvoirs, la possibilité
                d'autoriser des réexportations vers des pays tiers, à partir des autres États membres ,
                des peaux auxquelles se réfère ladite limitation de réexportation, pour autant que
                les contingents à l'exportation de ces catégories de peaux ouverts par eux à l'égard
                des pays tiers présentent des quantités disponibles .
          Fait à Bruxelles, le 3 février 1971 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                Franco M. MALFATTI


title: Recommandation de la Commission, du 21 janvier 1970, adressée aux États membres au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certains déchets et cendres de métaux non ferreux et des méthodes de coopération administrative entre les États membres

text:
12 . 2 . 70                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 34/ 13
                                                                II
                           (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   COMMISSION
                                         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                       du 21 janvier 1970
               adressée aux États membres au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays
               tiers pour certains déchets et cendres de métaux non ferreux et des méthodes de coopé
                                       ration administrative entre les États membres
                                                           (70/131 /CEE)
La Commission, le 1er mars 1962, avait recommandé                    avec le concours des experts des États membres ; à
aux États membres de soumettre au régime du contin                  cette occasion, l'opportunité a été reconnue de pro
gentement l'exportation vers les pays tiers de certains              roger l'application des mesures prévues par la re
déchets et cendres de métaux non ferreux et d' auto                 commandation mentionnée ci-dessus jusqu'à ce que
riser l'exportation vers les pays tiers des produits                 soit instauré un régime communautaire à l'exporta
cités ci-dessus dans les limites des contingents fixés               tion pour les déchets et cendres de métaux non fer
pour chaque État membre.                                             reux mentionnés ci-après, et au plus tard jusqu' au
                                                                     31 décembre 1970 et d'apporter certaines modifica
La Commission avait recommandé, en outre, aux                        tions aux contingents d'exportation vers les pays
États membres d'utiliser un certificat de contrôle de                tiers .
destination dans leurs échanges mutuels portant sur
les produits en cause (^ .
                                                                     Pour ces motifs et en vertu de l' article 115 alinéa 1
A plusieurs reprises (2), la Commission a renouvelé,                 première phrase du traité instituant la Communauté
sans interruption depuis 1962, cette recommandation                  économique européenne, la Commission — compte
et notamment la dernière fois le 16 janvier 1969,                    tenu des propositions formulées par les experts gou
prorogeant ainsi l'application desdites mesures jus                 vernementaux — recommande aux États membres
qu'au 31 décembre 1 969 (3).                                         de limiter l'exportation vers les pays tiers des pro
                                                                     duits mentionnés ci-après, aux montants des contin
La Commission vient d' examiner la situation du sec                 gents indiqués ci-dessous pour chaque État membre
teur des déchets et cendres de métaux non ferreux                    ou zone douanière pour l'année 1970.
 (*) JO no  28 du 17. 4. 1962, p. 895/62.
 (2) JO no  129 du 23. 8. 1963, p. 2295/63,
     JO no  69 du 30. 4. 1964, p. 1105/64,
     JO no  12 du 28. 1 . 1965, p. 140/65,
     JO no  5 du 12. 1 . 1966, p. 60/66,
     JO no  11 du 20. 1 . 1967, p. 167/67,
     JO no  L 18 du 22. 1. 1968, p. 16.
 (3) JO no  L 29 du 5. 2. 1969, p. 15.
 ---pagebreak--- N° L 34/ 14                                Journal officiel des Communautés européennes                                   12 . 2 . 70
       N° du                                                                                Contingents en tonnes
  tarif douanier                             Produits
     commun                                                                Allemagne ( R.F. )     Benelux          France   Italie
ex 26.03 D           Cendres et résidus de cuivre et de ses alliages            3.000               250            3.500   1.500
ex 74.01             Déchets et débris de cuivre et de ses alliages :
                     — provenant de la démolition de navires
                         ayant la nationalité d'un pays tiers ou de
                         munitions vendues par les forces armées
                         de pays tiers                                          4.000             2.000            1.300   3.000
                     — autres                                                   4.100             1.550            4.900   2.250
     76.01 B         Déchets et débris d' aluminium                               540               190              300     220
     78.01 B         Déchets et débris de plomb                                   285               100              175      135
                 La Commission recommande, en outre, aux États membres de maintenir dans leurs
                 échanges mutuels, portant , sur les produits indiqués ci-dessus, le certificat de contrôle
                 de destination dont le modèle et la procédure d'utilisation ont été établis dans le cadre
                 de sa recommandation du 1 er mars 1962.
                 La Commission recommande aussi aux États membres de se prêter mutuellement toute
                 l' assistance administrative nécessaire, notamment en vue de faciliter la réalisation des
                 opérations techniques de transformation et de garantir le bon fonctionnement du système
                 de contrôle. Les mesures faisant l'objet de la présente recommandation resteront valables
                 jusqu'à ce que soit instauré un régime communautaire à l'exportation pour les déchets
                 et cendres de métaux non ferreux ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 1970.
                 Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1970.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                Jean REY
                                           RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                           du 21 janvier 1970
                 adressée aux États membres au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les
                                       pays tiers pour certaines catégories de peaux brutes
                                                               (70/ 132/CEE)
                 La Commission, le 20 décembre 1961 , avait recommandé aux États membres de ne
                 pas autoriser la réexportation vers les pays tiers de certaines catégories de peaux brutes
                 importées d'autres États membres ( 1 ). Elle a renouvelé cette recommandation sans inter
                 ruption (2) depuis cette date et notamment la dernière fois le 16 janvier 1969, prorogeant
                 ainsi l'application desdites mesures jusqu' au 31 décembre 1969 (3).
                  11) JO no  5 du 20. 1 . 1962, p. 108/62 et n° 10 du 10. 2. 1962, p. 167/62 (rectificatif).
                 (2) JO no   129 du 23 . 8. 1963 , p. 2292/63,
                      JO no  69 du 30. 4. 1964, p. 1105/64,
                      JO no  12 du 28 . 1 . 1965, p. 138/65,
                      JO no  5 du 12. 1 . 1966, p. 58/66,
                      JO no  11 du 20. 1 . 1967, p. 166/67,
                      JO no  L 18 du 22. 1 . 1968, p. 15 .
                  (3) JO no  L 29 du 5 . 2. 1969, p. 14.


title: Recommandation de la Commission, du 4 juillet 1963, à la République italienne, au sujet de l'aménagement du monopole des bananes

text:
                           _L
2150/63                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                      3 . 8 . 63
                                         RECOMMANDATIONS ET AVIS
                                 RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                  du 4 juille.t 1963
                  à la République italienne, au sujet de l'aménagement du monopole des bananes
                               (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                    (63/456/CEE)
I. Par lettre du 24 mars 1959, le gouvernement                        En ce qui concerne les importations en prove
italien a fait savoir à la Commission que les bananes           nance des autres États membres, la Commission es
font en Italie l'objet d'un monopole national à ca             time que le volume à réaliser en 1963 doit être
ractère   commercial     au sens  de l'article   37   du        supérieur à celui-ci recommandé pour 1962, afin que
traité C.E.E.                                                   les discriminations qui consistent à limiter l'impor
                                                                tation par rapport aux possibilités d'écoulement sur
     Le 2 février 1962, la Commission a fait au gou            le marché italien, soient progressivement éliminées.
vernement italien, en vertu des articles 37 para               Pour fixer un volume adéquat des importations pour
graphe 6 et 155 du traité C.E.E. et des articles 10             l'année 1963, la Commission s'est inspirée des dispo
                                                                sitions de l'article 33 du traité C.E.E. et a tenu
et 12 de la convention d'application relative à
l'association des pays et territoires d'outre-mer à             compte de l'augmentation de la consommation ba
                                                                nanière en Italie.
la Communauté, annexée audit traité, une recom
mandation visant une augmentation des importations              II .    Pour mettre la Commission en état d'apprécier
de bananes provenant des États membres et des                   les mesures d'aménagement prises ainsi que leurs
États associés autres que la Somalie, au cours de               résultats, conformément au mandat que lui confèrent
l'année 1962 (1).                                               les articles 155 et 169 du traité C.E.E. et qui est
                                                                celui de veiller à l'exécution des dispositions de ce
     La période couverte par cette recommandation               même traité, il est indispensable qu'elle ait connais
étant écoulée, la Commission a décidé d'adresser au             sance de la suite donnée à cette recommandation .
gouvernement italien une nouvelle recommandation.                     Enfin la Commission se réserve d'examiner l'en
Toutefois, étant donné que la nouvelle convention
d'association n'est pas encore entrée en vigueur, et            semble des problèmes de l'aménagement du mono
que par conséquent l'aménagement du monopole                    pole italien des bananes à la fin de l'année 1963, et
                                                                d'adresser des nouvelles recommandations au gou
italien des bananes présente des aspects juridiques
                                                                vernement italien, de manière à assurer une appli
différents selon qu'il s'agit des relations de l'Italie
avec les États membres ou avec les États associés,              cation intégrale de l'article 37 du traité.
la Commission estime utile d'arrêter deux recom                III .    Pour ces motifs, la Commission recommande
mandations différentes et de limiter leur portée à              à la République italienne en vertu de l'article 37
l' année 1963 .                                                 paragraphe 6 et de l'article 155 du traité :
                                                                      de faire importer par 1'« Azienda Monopolio
     La Commission est consciente du fait que le                Banane », au cours de l'année 1963, au moins 3.600
niveau élevé des importations de bananes en Italie              (trois mille six cents) tonnes de bananes des autres
de provenance autre que la Somalie effectuées par               États membres .
1'« Azienda Monopolio Banane » au cours de l'année
1962, trouve partiellement sa raison dans la dimi
nution des livraisons somaliennes résultant des inon                 Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1963 .
dations qui se sont produites dans ce pays en 1961 .
                                                                                Par la Commission
Cependant, la Commission doit tenir compte des dis
positions de l'article 37 qui stipule un aménagement                                          Le président
progressif. Dès lors, il est nécessaire que l'aménage
ment se poursuive.                                                                         Walter HALLSTEIN
0) Journal officiel des Communautés européennes n° 18 du 15 mars 1962, p. 342/62.


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		52013PC0382

			Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL mettant la Belgique en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif /* COM/2013/0382 final */

			   	Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
mettant la Belgique en demeure de prendre des mesures pour
procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la
situation de déficit excessif
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 126, paragraphe 9,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       En vertu de l'article 126 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les États membres évitent les
déficits publics excessifs.
(2)       Le pacte de stabilité et de croissance
repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de
renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance
soutenue et durable, génératrice d’emplois.
(3)       Le 2 décembre 2009, le Conseil a décidé[1],
conformément à l'article 126, paragraphe 6, du TFUE, que la Belgique
présentait un déficit excessif et lui a adressé une recommandation pour qu’elle
le corrige en 2012 au plus tard, conformément à l'article 126,
paragraphe 7, du TFUE et à l'article 3 du règlement (CE)
nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à
clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs[2].
Afin de ramener le déficit public sous le seuil de 3 % du PIB d'une manière
crédible et durable, il a été recommandé aux autorités belges (a) de mettre en
œuvre les mesures de réduction du déficit en 2010 comme prévu dans le projet de
budget pour 2010 et de renforcer l'effort budgétaire prévu en 2011 et 2012; (b)
d'assurer un effort budgétaire annuel moyen de ¾ % du PIB au cours de la
période 2010-2012, ce qui devrait aussi contribuer à ramener le ratio de la
dette publique brute au PIB sur une trajectoire descendante telle qu’il
s’approcherait de la valeur de référence à un rythme satisfaisant, en
rétablissant un niveau adéquat d’excédent primaire; (c) de préciser les mesures
nécessaires pour corriger le déficit excessif en 2012 au plus tard, si la
conjoncture le permet, et accélérer la réduction du déficit si les
circonstances économiques ou budgétaires s’avèrent plus favorables que prévu au
moment où les recommandations ont été émises dans le contexte de la PDE; et (d)
de renforcer les mécanismes de contrôle pour faire en sorte que les objectifs
budgétaires soient respectés. Dans ses recommandations, le Conseil a fixé la
date limite du 2 juin 2010 pour que les autorités belges engagent une action
suivie d'effets conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 4, du
règlement (CE) n° 1467/97.
(4)       Conformément aux dispositions de l'article
126, paragraphe 8, du TFUE, le Conseil a décidé le [21 juin 2013] que la
Belgique n'avait pas engagé une action suivie d'effets en réponse à sa
recommandation de décembre 2009 dans les délais prescrits dans ladite
recommandation.
(5)       Conformément à l'article 10, paragraphe 3,
du règlement (CE) n° 1467/97, si les chiffres réels en application du règlement
(CE) n° 479/2009 indiquent qu'un déficit excessif n'a pas été corrigé par un
État membre participant dans les délais prescrits dans la recommandation
adressée en application de l'article 126, paragraphe 7 du traité, le Conseil
prend immédiatement une décision en vertu de l'article 126, paragraphe 9 du
traité, en mettant l'État membre concerné en demeure de prendre, dans un délai
déterminé, des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire par le
Conseil pour remédier à la situation.
(6)       Selon les prévisions du printemps 2013 des
services de la Commission, la croissance du PIB réel sera nulle en 2013, et la
contraction de la demande intérieure observée depuis 2012 se poursuivra. La
consommation des ménages devrait stagner et l'investissement diminuer, sous
l'effet d'un manque de confiance de tous les acteurs économiques, du fléchissement
du secteur de la construction, du resserrement des conditions de crédit et de
l'ampleur des excédents de capacité de l'industrie. La consommation privée et
l'investissement ne devraient redémarrer qu'en 2014, lorsque la demande
intérieure deviendra le principal moteur de la croissance du PIB réel, qui
atteindra 1,2 %. Grâce à cette demande intérieure plus solide, la croissance
des importations devrait rattraper celle des exportations. Cela limiterait
l'impact des exportations nettes en 2014, contrairement à l’année 2013, où la
croissance positive de la demande extérieure nette devrait permettre
d'éviter une contraction du PIB.
(7)       Selon les prévisions du printemps 2013 des
services de la Commission, le déficit public devrait retomber à 2,9 % du PIB en
2013. Le budget initial de 2013 tablait sur un déficit nominal de 2,15 % du
PIB. Toutefois, depuis l'élaboration du budget, les projections officielles de
croissance qui sous-tendaient le budget (+0,7 %, conformément aux prévisions de
l'automne 2012 des services de la Commission) ont été sensiblement revues à la
baisse, et s'établissent à 0,2 % dans le programme de stabilité 2013 et à 0,0 %
dans les prévisions de printemps. Par conséquent, le gouvernement a abandonné
l'objectif de déficit nominal et s’est engagé à améliorer le solde structurel
de 1,0 % du PIB. En mars 2013, le gouvernement a pris des mesures
supplémentaires représentant 0,2 % du PIB en plus des mesures d'environ 0,75 %
du PIB intégrées dans le budget initial de 2013 et qui ont été prises en compte
dans les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission. Ces
prévisions annoncent une amélioration structurelle de ¾ % du PIB en 2013, y
compris une contribution de ¼ pp venant de dépenses d'intérêts plus faibles.
(8)       Dans l'hypothèse de politiques inchangées,
les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission annoncent une
nouvelle augmentation du déficit qui dépassera la valeur de référence en 2014
pour s'établir à 3,1 % du PIB, malgré une croissance annoncée supérieure au
potentiel. Cette nouvelle progression du déficit est due à l'augmentation
autonome des transferts sociaux et au fait que le budget de 2013 comportait
également des recettes exceptionnelles et temporaires représentant environ 0,4
% du PIB, notamment une amnistie fiscale, la vente de licences de
télécommunications et un dividende exceptionnellement élevé de la Banque
nationale de Belgique.
(9)       La dette publique est passée de 84 % du PIB
en 2007 à près de 100 % du PIB en 2012. L’évolution dynamique du déficit
et du PIB représente environ 6,5 pp de l'augmentation, tandis que des facteurs
exogènes y contribuent pour environ 9 pp, principalement en raison des
opérations de sauvetage dans le secteur financier sous la forme d'injections de
capitaux. Selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission,
la dette devrait dépasser 102 % du PIB en 2014. Le gouvernement belge prévoit
de vendre des actifs financiers pour maintenir la dette sous le seuil de 100 %
du PIB en 2013. Dans ce contexte, il a annoncé récemment la vente de Royal Park
Investment (l'entité ad hoc créée dans le contexte de l'opération de sauvetage
de Fortis), ce qui réduirait le niveau de la dette de 0,2 % du PIB.
(10)     Selon le rapport 2012 de la Commission
européenne sur la viabilité des finances publiques, les finances publiques
belges ne semblent pas menacées à court terme. En revanche, des risques élevés
pèsent sur leur viabilité à moyen et long terme. À long terme, les effets du
vieillissement de la population sur le budget sont nettement supérieurs à la
moyenne de l'UE, principalement en raison d'une augmentation rapide des
dépenses consacrées aux retraites en pourcentage du PIB durant les prochaines
décennies. Si la réforme des retraites de décembre 2011 était un pas important dans
la bonne direction, des mesures supplémentaires semblent nécessaires pour
rétablir complètement la viabilité des finances publiques à long terme.
(11)     Au stade actuel, il semble que les mesures
prises dans le budget initial de 2013 et dans le cadre du contrôle budgétaire
de mars 2013 permettent de ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB en
2013. Toutefois, selon les prévisions du printemps 2013 des services de la
Commission, la marge de sécurité par rapport à la valeur de référence du traité
est très étroite. De plus, la correction n'est pas encore durable.
(12)     Compte tenu des incertitudes élevées
concernant l'évolution économique et budgétaire, l'objectif budgétaire
recommandé pour la dernière année de la période de correction devrait être établi
à un niveau nettement inférieur à la valeur de référence, afin de garantir la
correction effective et durable du déficit dans les délais impartis.
(13)     Par conséquent, une nouvelle réduction du
déficit de 2013 à 2,7% du PIB se justifie, et va de pair avec une amélioration
structurelle de 1% du PIB en 2013. Pour y parvenir, il apparaît nécessaire de
prendre des mesures supplémentaires dont l'impact est estimé à ¼ % du PIB,
notamment en prévision d'éventuels effets négatifs de second tour.
(14)     Dans son programme de stabilité, la Belgique
s'est engagée à atteindre l'équilibre budgétaire en termes structurels en 2015,
avant d'atteindre son OMT, un excédent de 0,75 % du PIB en termes structurels,
en 2016. Par la suite, dans une lettre adressée à la Commission le 28 mai 2013,
les autorités belges se sont engagées à cibler un effort budgétaire plus
important, de ¾ % du PIB, en 2014. Compte tenu également du niveau élevé de la
dette, cet effort est approprié et sera conforme au critère de réduction de la
dette. Par la suite, la Belgique devrait continuer à accomplir des progrès
suffisants en direction de son objectif à moyen terme, notamment en respectant
le critère des dépenses, et en vue du respect du critère de réduction de la
dette.
(15)     De plus, la Belgique devrait renforcer la
viabilité des systèmes de retraites et de sécurité sociale à long terme. À cet
égard, des efforts supplémentaires doivent être déployés pour combler l'écart
entre l'âge légal et l'âge effectif de départ à la retraite, et des mesures visant
à lier l'âge légal de départ à la retraite à l'évolution de l'espérance de vie
permettraient de préserver la viabilité du système de retraites sur le long
terme.
(16)     En outre, la Belgique devrait adopter des
dispositifs explicites de coordination pour faire en sorte que les objectifs
budgétaires soient contraignants au niveau fédéral et au niveau des entités
fédérées dans une perspective de programmation à moyen terme, et notamment
adopter sans délai une règle sur l'équilibre/excédent budgétaire conformément
aux dispositions du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance
dans l'Union économique et monétaire.
(17)     Enfin, pour assurer le succès de la
stratégie d'assainissement budgétaire, il sera également important qu'elle soit
étayée par des réformes structurelles globales, conformément aux
recommandations adressées par le Conseil à la Belgique dans le cadre du
semestre européen et en particulier celles liées à la procédure concernant les
déséquilibres macroéconomiques,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1.           La Belgique est invitée à mettre fin à la
situation actuelle de déficit excessif en 2013 au plus tard.
2.           La
Belgique ramène son déficit nominal à 2,7% du PIB en 2013. Cette amélioration
nominale va de pair avec une amélioration du solde structurel de 1% du PIB en
2013, sur la base des prévisions du printemps 2013 des services de la
Commission.
3.           La Belgique adopte et met pleinement en
œuvre toutes les mesures d'assainissement prévues dans le budget 2013 ainsi que
des mesures supplémentaires de nature structurelle pour réaliser l'effort
structurel recommandé pour 2013.
4.           La Belgique se tient prête à adopter des
mesures supplémentaires au cas où les risques qui pèsent sur les plans
budgétaires se concrétiseraient. Les mesures d'assainissement budgétaire
devraient assurer une amélioration durable du solde structurel d'une manière
qui soit propice à la croissance.
Article 2
1.           La Belgique présente à la Commission, le 21
septembre 2013 au plus tard, un rapport décrivant les mesures prises pour se
conformer à la présente décision. La Commission évaluera ce rapport pour
apprécier les progrès réalisés dans la correction du déficit excessif.
2.           La Belgique soumet d'autres rapports
trimestriels à la Commission, afin d'examiner les progrès accomplis dans la
mise en œuvre de la présente décision.
3.           La Belgique soumet un rapport le 31
décembre 2013 au plus tard sur la mise en œuvre planifiée de la première
recommandation émise au titre du semestre européen concernant l'adoption de dispositifs
explicites de coordination visant à faire en sorte que les objectifs
budgétaires soient contraignants au niveau fédéral et au niveau des entités
fédérées dans une perspective de planification à moyen terme.
4.           Pour 2014, la Belgique présentera des
mesures structurelles assurant une correction durable du déficit excessif et
des progrès suffisants vers la réalisation de l'objectif à moyen terme.
Article 3
Le Royaume de Belgique est
destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               Tous
les documents relatifs à la procédure de déficit excessif concernant la
Belgique se trouvent à l'adresse:
http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/deficit/countries/belgium_en.htm
[2]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.


title: 2011/622/UE: Recommandation de la Commission du 20 septembre 2011 sur la procédure établissant le niveau de conformité des lignes ferroviaires existantes aux paramètres fondamentaux des spécifications techniques d'interopérabilité  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               21.9.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 243/23

         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 20 septembre 2011
   sur la procédure établissant le niveau de conformité des lignes ferroviaires existantes aux paramètres fondamentaux des spécifications techniques d'interopérabilité
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2011/622/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:
   Conformément au point 7.3.4 de l'annexe de la décision 2011/275/UE de la Commission du 26 avril 2011 concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système «infrastructure» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (1), les lignes existantes qui n'ont pas fait l'objet d'un projet de renouvellement ou de réaménagement peuvent permettre la circulation de véhicules conformes aux STI tout en répondant aux exigences essentielles de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (2). Dans ce cas, le gestionnaire de l'infrastructure doit être en mesure de compléter, sur une base volontaire, le registre de l'infrastructure conformément à l'annexe D de la décision 2011/275/UE. Il conviendrait de recommander une procédure commune à suivre pour établir le niveau de conformité aux paramètres fondamentaux des STI définis dans la décision 2011/275/UE,
   RECOMMANDE:
   de suivre la procédure exposée en annexe pour établir le niveau de conformité des installations fixes existantes aux paramètres fondamentaux des spécifications techniques d'interopérabilité.

      Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2011.

            Par la Commission

         Siim KALLAS

            Vice-président

      (1)  JO L 126 du 14.5.2011, p. 53.

      (2)  JO L 191 du 18.7.2008, p. 1.

      ANNEXE

         Procédure établissant le niveau de conformité des lignes ferroviaires existantes aux paramètres fondamentaux des spécifications techniques d'interopérabilité

      1.   Introduction

      1.1.   Champ d'application technique

      La présente procédure concerne les sous-systèmes suivants du système ferroviaire de l'Union:

                  a)

                  le sous-système structurel «infrastructure»; et

                  b)

                  le sous-système structurel «énergie».

            Ces sous-systèmes figurent sur la liste des sous-systèmes à l'annexe II, point 1), de la directive 2008/57/CE.
      1.2.   Champ d'application géographique

      Le champ d'application géographique de la présente procédure est le système ferroviaire de l'Union tel que défini par la directive 2008/57/CE.
      1.3.   Définitions

      Aux fins de la présente procédure, on entend par:

                  a)

                  «IE», l'infrastructure existante (installations fixes) mise en service avant l'entrée en vigueur de la directive 2008/57/CE ou les lignes mises en service après l'entrée en vigueur de cette directive mais n'ayant pas fait l'objet de la procédure de vérification «CE»;

                  b)

                  «démonstration de conformité IE», la vérification permettant d'établir que les paramètres fondamentaux d'un sous-système et/ou d'un élément des lignes existantes satisfont aux exigences des STI pertinentes;

                  c)

                  «certificat de démonstration IE», le document délivré par un évaluateur indépendant après qu'il a effectué la démonstration de conformité IE;

                  d)

                  «déclaration de démonstration IE», le document produit par le demandeur ayant reçu un certificat de démonstration IE.

            2.   Procédure démontrant la conformité des lignes existantes aux spécifications techniques d'interopérabilité

      2.1.   Objet

      Conformément à la décision 2011/275/UE concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système «infrastructure» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, les lignes existantes qui n'ont pas fait l'objet d'un projet de renouvellement ou de réaménagement peuvent permettre la circulation de véhicules conformes aux STI tout en répondant aux exigences essentielles de la directive 2008/57/CE.
      Par conséquent, la procédure suivante peut être appliquée pour démontrer la conformité aux STI pertinentes des installations fixes existantes sans que celles-ci fassent l'objet d'une nouvelle autorisation de mise en service.
      La procédure n'est pas obligatoire mais peut être utilisée sur une base volontaire.
      2.2.   Procédure d'établissement du niveau de conformité aux paramètres fondamentaux de la STI

      1.   La procédure d'établissement du niveau de conformité aux paramètres fondamentaux de la STI est la procédure de démonstration de conformité IE par laquelle le demandeur démontre qu'il remplit les obligations définies aux points 2, 3, 5.2 et 5.4, et assure et déclare sous sa seule responsabilité que le sous-système concerné, qui a été soumis aux dispositions du point 4, satisfait aux exigences de la ou des STI pertinentes.
      2.   Le demandeur dépose une demande de démonstration de conformité IE du sous-système auprès d'un évaluateur indépendant de son choix.
      La demande comporte:

                  a)

                  le nom et l'adresse du demandeur, ainsi que le nom et l'adresse du mandataire si la demande est déposée par celui-ci;

                  b)

                  la documentation technique.

            3.   Documentation technique

                  3.1.

                  Le demandeur établit la documentation technique et la met à la disposition de l'évaluateur indépendant visé au point 4. La documentation doit permettre d'établir le niveau de conformité du sous-système existant aux paramètres fondamentaux de la ou des STI pertinentes.

                  3.2.

                  La documentation technique comprend, le cas échéant, les éléments suivants:

                              a)

                              une description générale du sous-système existant;

                              b)

                              les documents nécessaires à la constitution du dossier technique;

                              c)

                              une liste des normes harmonisées et/ou des autres spécifications techniques pertinentes dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne et/ou des spécifications techniques nationales notifiées conformément à l'article 17, paragraphe 3, de la directive 2008/57/CE, appliquées entièrement ou en partie, et la description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences de la ou des STI pertinentes lorsque ces normes harmonisées ou nationales n'ont pas été appliquées. Au cas où des normes harmonisées ou nationales sont appliquées en partie, la documentation technique précise les parties appliquées;

                              d)

                              les conditions d'utilisation du sous-système (restrictions de durée ou de distance, limites d'usure, etc.);

                              e)

                              des descriptions et explications nécessaires à la compréhension du fonctionnement et de la maintenance du sous-système;

                              f)

                              les conditions de maintenance et la documentation technique concernant la maintenance du sous-système;

                              g)

                              toute exigence technique indiquée dans la ou les STI pertinentes et devant être prise en compte pendant la maintenance ou l'exploitation du sous-système;

                              h)

                              toutes les autres preuves techniques pertinentes qui démontrent les bons résultats des contrôles ou essais antérieurs effectués dans des conditions comparables par des organismes compétents.

                  3.3.

                  Le demandeur tient la documentation technique à la disposition des autorités nationales compétentes pendant toute la durée de vie du sous-système.

            4.   Procédure d'établissement du niveau de conformité aux paramètres fondamentaux de la STI.

                  4.1.

                  L'évaluateur indépendant choisi par le demandeur tient compte des résultats des examens, contrôles et essais qui ont été effectués par d'autres organismes ou par le demandeur.

                  4.2.

                  Les éléments rassemblés par l'évaluateur indépendant doivent être adéquats et suffisants pour établir le niveau de conformité aux exigences de la ou des STI pertinentes et que tous les contrôles et essais appropriés requis ont été effectués.

                  4.3.

                  Lorsque le sous-système existant satisfait aux exigences de la ou des STI pertinentes, l'évaluateur indépendant délivre un certificat de démonstration IE.

            5.   Déclaration de démonstration IE

                  5.1.

                  Le demandeur établit par écrit une déclaration de démonstration IE pour le sous-système et la conserve pendant toute la durée de vie du sous-système. La déclaration de démonstration IE identifie le sous-système pour lequel elle a été établie.

                  5.2.

                  La déclaration de démonstration IE et les documents qui l'accompagnent sont établis conformément au chapitre 2.5.

                  5.3.

                  Une copie de la déclaration de démonstration IE est mise à la disposition des autorités compétentes sur demande.

            6.   Dossier technique

                  6.1.

                  L'évaluateur indépendant est responsable de la constitution du dossier technique qui accompagne la déclaration de démonstration IE.

                  6.2.

                  Le dossier technique accompagnant la déclaration de démonstration IE est déposé auprès du demandeur.

                  6.3.

                  Le demandeur conserve une copie du dossier technique pendant toute la durée de vie du sous-système; elle est communiquée aux autres États membres qui en font la demande.

            2.3.   Caractéristiques à évaluer

      Les caractéristiques à évaluer lors de la procédure d'établissement du niveau de conformité aux paramètres fondamentaux de la STI sont indiquées dans:

                  —

                  le tableau 1 pour le sous-système «infrastructure» du système ferroviaire conventionnel,

                  —

                  le tableau 2 pour le sous-système «énergie» du système ferroviaire conventionnel,

                  —

                  le tableau 3 pour le sous-système «infrastructure» du système ferroviaire à grande vitesse et

                  —

                  le tableau 4 pour le sous-système «énergie» du système ferroviaire à grande vitesse.

         Tableau 1

         Évaluation du sous-système «infrastructure» du système ferroviaire conventionnel pour la démonstration de conformité IE

                  Caractéristiques à évaluer (STI «infrastructure» du système ferroviaire conventionnel)

                  Ligne existante n'ayant fait l'objet d'aucune procédure de vérification «CE»

                  Procédures d'évaluation particulières
                  (STI «infrastructure» du système ferroviaire conventionnel)

                  1

                  2

                  Gabarit des obstacles (4.2.4.1)

                  X

                  6.2.4.1

                  Entraxe (4.2.4.2)

                  X

                  6.2.4.2

                  Rampes et pentes maximales (4.2.4.3)

                  X

                  Rayon de courbure minimal en plan (4.2.4.4)

                  X

                  Rayon de courbure verticale minimal (4.2.4.5)

                  X

                  Écartement nominal de voie (4.2.5.1)

                  X

                  Dévers (4.2.5.2)

                  X

                  Variation du dévers en fonction du temps (4.2.5.3)

                  X

                  Insuffisance de dévers (4.2.5.4)

                  X

                  6.2.4.3

                  Conicité équivalente (4.2.5.5.1) – à la conception

                  Sans objet

                  Conicité équivalente (4.2.5.5.2) – en service

                  Point ouvert

                  6.2.4.5

                  Profil du champignon du rail pour la voie courante (4.2.5.6)

                  Sans objet

                  Inclinaison du rail (4.2.5.7)

                  X

                  Rigidité de la voie (4.2.5.8)

                  Sans objet

                  Dispositifs de verrouillage (4.2.6.1)

                  X

                  Géométrie en service des appareils de voie (4.2.6.2)

                  Sans objet

                  Lacune maximale dans la traversée (4.2.6.3)

                  X

                  6.2.4.7

                  Résistance des voies aux charges verticales (4.2.7.1)

                  X

                  6.2.5

                  Résistance longitudinale de la voie (4.2.7.2)

                  X

                  6.2.5

                  Résistance transversale de la voie (4.2.7.3)

                  X

                  6.2.5

                  Résistance des nouveaux ponts aux charges du trafic (4.2.8.1)

                  Sans objet

                  Charges verticales équivalentes des nouveaux ouvrages en terre et effets de poussée des terres (4.2.8.2)

                  Sans objet

                  Résistance des nouvelles structures surplombant les voies ou adjacentes à celles-ci (4.2.8.3)

                  Sans objet

                  Résistance aux charges du trafic des ponts et ouvrages en terre existants (4.2.8.4).

                  X

                  6.2.4.9

                  Fixation des limites d'action immédiate, d'intervention et d'alerte (4.2.9.1)

                  Sans objet

                  Limite d'action immédiate en cas de gauche de voie (4.2.9.2)

                  Sans objet

                  Limite d'action immédiate pour la variation de l'écartement de voie (4.2.9.3)

                  Sans objet

                  Limite d'action immédiate pour le dévers (4.2.9.4)

                  Sans objet

                  Longueur utile des quais (4.2.10.1)

                  X

                  Largeur et bordure des quais (4.2.10.2)

                  X

                  Extrémité des quais (4.2.10.3)

                  X

                  Hauteur des quais (4.2.10.4)

                  X

                  Lacune quai-train (4.2.10.5)

                  X

                  Variation de pression maximale dans les tunnels (4.2.11.1)

                  X

                  6.2.4.6

                  Limites de bruit et de vibration et mesures d'atténuation (4.2.11.2)

                  Point ouvert

                  Protection contre les chocs électriques (4.2.11.3)

                  Voir «énergie»

                  Sécurité dans les tunnels ferroviaires (4.2.11.4)

                  Voir STR

                  Effets des vents traversiers (4.2.11.5)

                  Point ouvert

                  Repères de distance (4.2.12.1)

                  X

                  Vidange des toilettes (4.2.13.2)

                  X

                  6.2.4.10

                  Installations de nettoyage extérieur des trains (4.2.13.3)

                  X

                  6.2.4.10

                  Complément d’eau (4.2.13.4)

                  X

                  6.2.4.10

                  Réapprovisionnement en carburant (4.2.13.5)

                  X

                  6.2.4.10

                  Alimentation électrique au sol (4.2.13.6)

                  X

                  6.2.4.10

         Tableau 2

         Évaluation du sous-système «énergie» du système ferroviaire conventionnel pour la démonstration de conformité IE

                  Caractéristiques à évaluer (STI «énergie» du système ferroviaire conventionnel)

                  Ligne existante n'ayant fait l'objet d'aucune procédure de vérification «CE»

                  Procédures d'évaluation particulières
                  (STI «énergie» du système ferroviaire conventionnel)

                  1

                  2

                  Tension et fréquence (4.2.3)

                  X

                  Paramètres relatifs à la performance du système (4.2.4)

                  X

                  6.2.4.1

                  Continuité de l'alimentation électrique en cas de perturbations dans les tunnels (4.2.5)

                  X

                  Capacité de transport de courant, systèmes en courant continu, trains à l'arrêt (4.2.6)

                  X

                  Freinage par récupération (4.2.7)

                  X

                  6.2.4.2

                  Mesures de coordination de la protection électrique (4.2.8)

                  X

                  6.2.4.3

                  Harmoniques et effets dynamiques pour les systèmes en courant alternatif (4.2.9)

                  X

                  6.2.4.4

                  Géométrie de la ligne aérienne de contact: hauteur du fil de contact (4.2.13.1)

                  X

                  Géométrie de la ligne aérienne de contact: variation de la hauteur du fil de contact (4.2.13.2)

                  X

                  Géométrie de la ligne aérienne de contact: débattement latéral (4.2.13.3)

                  X

                  Gabarit du pantographe (4.2.14)

                  X

                  Effort de contact moyen (4.2.15)

                  X

                  Comportement dynamique et qualité du captage de courant (4.2.16)

                  X

                  6.1.4.1, 6.2.4.5

                  Espacement des pantographes (4.2.17)

                  X

                  Matériau du fil de contact (4.2.18)

                  X

                  Sections de séparation de phases (4.2.19)

                  X

                  Sections de séparation de systèmes (4.2.20)

                  X

                  Gestion de l'alimentation électrique en cas de danger (4.4.2.3)

                  X

                  Règles de maintenance (4.5)

                  X

                  6.2.4.6

                  Protection contre les chocs électriques (4.7.2, 4.7.3, 4.7.4)

                  X

         Tableau 3

         Évaluation du sous-système «infrastructure» du système ferroviaire à grande vitesse pour la démonstration de conformité IE

                  Caractéristiques à évaluer (STI «infrastructure» du système ferroviaire à grande vitesse)

                  Ligne existante n'ayant fait l'objet d'aucune procédure de vérification «CE»

                  Procédures d'évaluation particulières
                  (STI «infrastructure» du système ferroviaire à grande vitesse)

                  1

                  2

                  Écartement nominal de voie (4.2.2)

                  X

                  Gabarit minimal des obstacles (4.2.3)

                  X

                  6.2.6.1

                  Entraxe (4.2.4)

                  X

                  Rampes et pentes maximales (4.2.5)

                  X

                  Rayon minimal de courbure (4.2.6)

                  X

                  Dévers (4.2.7)

                  X

                  Insuffisance de dévers (4.2.8)

                  X

                  Conicité équivalente – à la conception (4.2.9.2)

                  Sans objet

                  Valeur minimale de l'écartement moyen de la voie (4.2.9.3.1)

                  Sans objet

                  Qualité géométrique de la voie et limites imposées aux défauts isolés (4.2.10)

                  Sans objet

                  Inclinaison du rail (4.2.11)

                  X

                  6.2.6.4

                  Dispositifs de verrouillage (4.2.12.1)

                  X

                  Emploi de cœurs à pointe mobile (4.2.12.2)

                  X

                  Caractéristiques géométriques (4.2.12.3)

                  Sans objet

                  Résistance de la voie (4.2.13)

                  X

                  Charge de la circulation sur les ouvrages (4.2.14)

                  X

                  Rigidité globale de la voie (4.2.15)

                  Point ouvert

                  6.2.6.3

                  Variations de pression maximales en tunnel (4.2.16)

                  X

                  6.2.6.5

                  Effets des vents transversaux (4.2.17)

                  X

                  Caractéristiques électriques (4.2.18)

                  X

                  Bruit et vibrations (4.2.19)

                  Sans objet

                  Accès aux quais (4.2.20.1)

                  X

                  Longueur utile de quai (4.2.20.2)

                  X

                  Hauteur de quai et distance par rapport à l'axe de la voie (4.2.20.4-5)

                  X

                  Tracé des voies à quai (4.2.20.6)

                  X

                  Protection contre les chocs électriques (4.2.20.7)

                  Voir «énergie» pour la grande vitesse

                  Accès des personnes à mobilité réduite (4.2.20.8)

                  Voir PMR

                  Protection contre l'incendie et sécurité dans les tunnels ferroviaires (4.2.21)

                  Voir STR

                  Accès ou intrusions dans les installations des lignes (4.2.22)

                  X

                  Espace latéral pour les voyageurs en cas d'évacuation d'une rame en dehors des gares

                  X

                  Longueur de la voie de garage (4.2.25.1)

                  X

                  Pentes et rampes de la voie de garage (4.2.25.2)

                  X

                  Rayon de courbure (4.2.25.3)

                  X

                  Installations fixes pour l'entretien des trains (4.2.26)

                  X

         Tableau 4

         Évaluation du sous-système «énergie» du système ferroviaire à grande vitesse pour la démonstration de conformité IE

                  Caractéristiques à évaluer (STI «énergie» du système ferroviaire à grande vitesse)

                  Ligne existante n'ayant fait l'objet d'aucune procédure de vérification «CE»

                  Procédures d'évaluation particulières
                  (STI «énergie» du système ferroviaire à grande vitesse)

                  1

                  2

                  Tension et fréquence (4.2.2)

                  X

                  Performance du système et puissance installée (4.2.3)

                  X

                  Freinage par récupération (4.2.4)

                  X

                  Continuité de l'alimentation électrique (4.2.7)

                  Sans objet

                  Conception générale et géométrie de la ligne aérienne de contact (4.2.9)

                  X

                  Conformité du système de lignes aériennes de contact au gabarit des infrastructures (4.2.10)

                  X

                  Matériau du fil de contact (4.2.11)

                  X

                  Vitesse de propagation de l'onde du fil de contact (4.2.12)

                  Sans objet

                  Effort de contact statique (4.2.14)

                  Sans objet

                  Effort de contact moyen (4.2.15)

                  X

                  Qualité du captage de courant avec effort de contact moyen (4.2.16)

                  X

                  4.2.16.2.1, 4.2.16.2.3

                  Mouvement vertical du point de contact (4.2.17)

                  X

                  Capacité de transport de courant de la ligne aérienne de contact (4.2.18)

                  X

                  Courant à l'arrêt (4.2.20)

                  X

                  Sections de séparation de phases (4.2.21)

                  X

                  Sections de séparation des réseaux (4.2.22)

                  X

                  Modalités de coordination de la protection électrique (4.2.23)

                  X

                  Harmoniques et effets dynamiques (4.2.25)

                  Sans objet

                  Alimentation électrique en cas de danger (4.4.1)

                  X

                  Maintenance – Responsabilités du fabricant (4.5.1)

                  Sans objet

                  Maintenance – Responsabilités du gestionnaire de l'infrastructure (4.5.2)

                  Sans objet

                  Protection contre les chocs électriques (4.7.1, 4.7.2, 4.7.3)

                  X

            2.4.   Exigences applicables à l'évaluateur indépendant

      1.   Un évaluateur indépendant choisi par le demandeur effectue la démonstration de conformité IE des lignes existantes. L'évaluateur indépendant peut être une entité externe ou interne du gestionnaire de l'infrastructure.
      2.   Concernant l'infrastructure ferroviaire, l'évaluateur indépendant a:

                  a)

                  une formation technique appropriée;

                  b)

                  une connaissance satisfaisante des exigences relatives à l'évaluation qu'il effectue et une pratique suffisante de ces vérifications; et

                  c)

                  l'aptitude requise pour établir les certificats de démonstration IE et les documentations techniques qui constituent la matérialisation des évaluations effectuées.

            3.   L'évaluateur indépendant, s'il est une entité interne du gestionnaire de l'infrastructure, satisfait aux exigences suivantes:

                  a)

                  l'évaluateur et son personnel sont identifiables au sein de l'organisation et rendent compte selon des méthodes qui garantissent leur impartialité;

                  b)

                  l'évaluateur et son personnel ne peuvent être chargés de l'exploitation ni de la maintenance des produits qu'ils évaluent et ils ne participent à aucune activité susceptible de nuire à l'indépendance de leur jugement ou à leur intégrité dans le cadre de leurs activités d'évaluation;

                  c)

                  l'évaluateur fournit ses services exclusivement à l'entreprise dont il fait partie.

            2.5.   Déclaration de démonstration

      1.   La déclaration de démonstration IE et les documents qui l'accompagnent sont datés et signés.
      2.   Cette déclaration est rédigée dans la même langue que le dossier technique et comprend les éléments suivants:

                  a)

                  les références à la procédure démontrant la conformité des lignes existantes aux spécifications techniques d'interopérabilité;

                  b)

                  le nom et l'adresse du demandeur ou de son mandataire établi dans l'UE (indiquer la raison sociale et l'adresse complète; s'il s'agit d'un mandataire, indiquer également la raison sociale du demandeur);

                  c)

                  une description succincte du sous-système;

                  d)

                  le nom et l'adresse de l'évaluateur indépendant qui a effectué la démonstration de conformité IE;

                  e)

                  les références des documents contenus dans le dossier technique;

                  f)

                  toutes les dispositions pertinentes, provisoires ou définitives, auxquelles le sous-système doit satisfaire et en particulier, s'il y a lieu, les restrictions ou conditions d'exploitation;

                  g)

                  la durée de validité de la déclaration de démonstration IE si celle-ci est provisoire;

                  h)

                  l'identité du signataire.