               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le17.7.2018
            COM(2018) 541 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue de la conclusion d’un accord de partenariat et d’un protocole dans le domaine de la pêche durable avec la République de Gambie

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

               •Justification et objectifs de la proposition

               La Commission propose de négocier avec la République de Gambie un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) qui réponde aux besoins de la flotte de l'Union et qui soit conforme au règlement (UE) n° 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche, ainsi qu'aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche.

               •Cohérence avec les dispositions en vigueur dans le domaine d'action

               Il existe un accord entre l’Union européenne et la République de Gambie, qui remonte à 1987, lorsque les deux parties ont conclu un accord de pêche, approuvé par le règlement (CEE) n° 1580/87 du Conseil du 2 juin 1987 relatif à la conclusion de l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Gambie concernant la pêche au large de la Gambie. Cet accord a été mis en œuvre par trois protocoles successifs permettant aux navires de l’Union d’avoir accès à la zone de pêche de la Gambie jusqu’en juin 1996, date d’expiration du dernier protocole d’application. Depuis cette date, l’accord est réputé inactif.

               L’Union européenne dispose déjà d’un réseau bien développé d’APPD bilatéraux en Afrique de l’Ouest et en Afrique centrale, à savoir avec le Maroc, la Mauritanie, le Sénégal, le Cap-Vert, le Liberia, la Côte d’Ivoire et Sao Tomé-et-Principe.

               Les APPD contribuent à promouvoir l'objectif de la PCP au niveau international et garantissent que les activités de pêche de l’Union en dehors des eaux de celle-ci reposent sur les mêmes principes et normes que ceux applicables en vertu du droit de l’Union. En outre, les APPD favorisent la coopération scientifique entre l’Union et ses partenaires, promeuvent la transparence et la durabilité pour une meilleure gestion des ressources halieutiques et encouragent la gouvernance en soutenant le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de la flotte nationale et des flottes étrangères tout en allouant des fonds pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) afin de contribuer au développement durable de l’industrie locale de la pêche.

               Les APPD renforcent la position de l’Union européenne en tant que membre de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), l’organisme créé en vertu du droit international pour la conservation et la gestion des espèces de grands migrateurs dans la région.

               ••Cohérence avec les autres politiques de l’UE

               Les négociations avec la République de Gambie relatives à un APPD et au protocole y afférent sont en conformité avec l’action extérieure de l’Union à l'égard des pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique).

               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

               •Base juridique

               La base juridique de la décision est fournie par la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relative à l’action extérieure de l’Union, titre V relatif aux accords internationaux, article 218, qui indique la procédure à suivre pour les négociations et la conclusion d’accords entre l’Union et des pays tiers.

               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

               Sans objet; compétence exclusive.

               •Proportionnalité

               La décision est proportionnelle au but recherché.

               •Choix de l'instrument

               Cet instrument est prévu par l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE.

               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

               En 2017, la Commission a effectué une évaluation ex ante d’un éventuel APPD avec la République de Gambie. Le rapport d’évaluation a conclu que les secteurs de la pêche de l’Union sont fortement intéressés par la possibilité d'exercer leurs activités en Gambie dans le cadre de leur stratégie régionale et qu’un APPD avec la Gambie contribuerait à renforcer les capacités de suivi, de contrôle et de surveillance, ainsi qu'à améliorer la gouvernance des pêcheries dans la région. La Gambie a manifesté son intérêt pour l’ouverture de négociations avec l’Union européenne sur un éventuel APPD.

               •Consultation des parties intéressées

               Des consultations seront organisées dans le cadre du conseil consultatif pour la pêche lointaine. Des réunions ad hoc sont également prévues avec les États membres, les représentants du secteur et éventuellement avec des ONG.

               •Obtention et utilisation d'expertise

               Sans objet

               •Analyse d'impact

               Sans objet

               •Réglementation affûtée et simplification

               Sans objet

               •Droits fondamentaux

               Les directives de négociation proposées en annexe à la décision recommandent d’autoriser l’ouverture de négociations incluant une clause permettant de suspendre l'accord et le protocole en cas de violations des droits de l’homme et des principes démocratiques.

               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

               Les incidences budgétaires liées au nouvel APPD et au nouveau protocole impliquent le versement d’une contribution financière à la République de Gambie qui soit compatible avec le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, et notamment les dotations à la ligne budgétaire pour les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable. Les montants annuels des engagements et des paiements sont déterminés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, y compris la ligne de réserve pour les protocoles qui ne sont pas entrés en vigueur au début de l’année
                  1
               .

               5.AUTRES ÉLÉMENTS

               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

               Les négociations devraient s’ouvrir au cours du 3e ou du 4e trimestre 2018.

               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

               La Commission recommande:

               - que le Conseil l'autorise à ouvrir et à mener des négociations en vue de la conclusion d’un accord de partenariat et d’un protocole dans le domaine de la pêche durable avec la République de Gambie;

               - qu'elle soit désignée comme négociateur de l'Union à cet effet;

               - qu'elle mène les négociations en concertation avec le comité spécial, comme le prévoit le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

               - que le Conseil approuve les directives de négociation annexées à la présente recommandation.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue de la conclusion d’un accord de partenariat et d’un protocole dans le domaine de la pêche durable avec la République de Gambie

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission,

               considérant qu'il convient d'entamer des négociations en vue de conclure un accord de partenariat et un protocole dans le domaine de la pêche durable avec la République de Gambie,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission est autorisée à mener des négociations, au nom de l'Union européenne, en vue de la conclusion d’un accord de partenariat et d’un protocole dans le domaine de la pêche durable avec la République de Gambie.

               Article 2

               Ces négociations sont conduites en concertation avec le comité spécial désigné par le Conseil et conformément aux directives de négociation figurant en annexe.

               Article 3

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        Chapitre 40 (ligne de réserve 40 02 41) conformément à l’accord interinstitutionnel sur le CFP (2013/C 373/01).

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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le17.7.2018
            COM(2018) 541 final
            ANNEXE
            de la
            Recommendation
            de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue de la conclusion d’un accord de partenariat et d’un protocole dans le domaine de la pêche durable avec la République de Gambie

               ANNEXE

               Directives de négociation

               –L’objectif des négociations est de conclure un accord de partenariat, ainsi qu’un protocole, dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Gambie, conformément au règlement (UE) n° 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche et aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission du 13 juillet 2011 relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche.

               –L'accord de partenariat dans le secteur de la pêche devrait dès lors contribuer à définir le cadre général ainsi que les principes et objectifs généraux qui constitueront la base sur laquelle reposera le partenariat avec la Gambie. Il devrait comporter une clause abrogeant l’actuel accord entre le gouvernement de la République de Gambie et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la Gambie
                  1
               .

               –Afin de promouvoir une pêche durable et responsable tout en garantissant des avantages mutuels à l’Union et à la Gambie au moyen de ce nouvel accord et de ce nouveau protocole, les objectifs de négociation de la Commission seront fondés sur les éléments suivants:

               ·garantir l’accès à la zone économique exclusive (ZEE) de la République de Gambie et les autorisations nécessaires pour que les navires de la flotte de l’Union puissent pêcher dans cette ZEE, permettant ainsi notamment de développer le réseau d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable disponible pour les opérateurs de l’Union;

               ·prendre en considération les meilleurs avis scientifiques disponibles et les plans de gestion pertinents adoptés par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) afin d’assurer la durabilité environnementale des activités de pêche et de promouvoir la gouvernance des océans à l’échelle internationale. Les activités de pêche devraient être orientées exclusivement vers les ressources disponibles, en prenant en considération les capacités de pêche de la flotte locale et en accordant une attention particulière au caractère hautement migratoire des stocks concernés;

               ·viser à obtenir une part appropriée des ressources halieutiques, qui corresponde parfaitement aux intérêts de la flotte de l'Union, lorsque ces ressources présentent aussi un intérêt pour d'autres flottes étrangères;

               ·faire en sorte que l’accès aux pêcheries soit en rapport avec l’activité de la flotte de l’Union dans la région, en tenant compte des plus récentes et meilleures évaluations scientifiques disponibles;

               ·instaurer un dialogue visant à renforcer la politique sectorielle dans la perspective d’encourager la mise en œuvre d’une politique de la pêche responsable, en liaison avec les objectifs de développement du pays, notamment en ce qui concerne la gouvernance de la pêche, la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, le contrôle, le suivi et la surveillance des activités de pêche et la mise à disposition d’avis scientifiques; et soutenir l’activité économique en contribuant, entre autres, à lutter contre les causes de l’émigration en provenance de la Gambie;

               ·prévoir une clause relative aux conséquences des violations des droits de l'homme et des principes démocratiques.

               –Il importe en particulier que le protocole détermine:

               ·les possibilités de pêche, par catégorie, à octroyer aux navires de l'Union européenne;

               ·la compensation financière et ses modalités de paiement; ainsi que

               ·les mécanismes de mise en œuvre du soutien sectoriel.

                     (1)

                        Règlement (CEE) n° 1580/87 du Conseil du 2 juin 1987 (JO L 146 du 6.6.1987).


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 27.11.2018
            COM(2018) 765 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations d’un accord modifiant le contingent tarifaire existant pour la viande de volaille et les préparations à base de viande de volaille et modifiant le régime tarifaire existant pour les autres morceaux de viande de volaille, figurant dans l’annexe I-A relative au chapitre 1 de l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

               •Justification et objectifs de la proposition

               L’accord d’association
                  1
                (l’«accord»), prévoyant notammant une zone de libre-échange approfondi et complet, entre l’Union européenne (UE) et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, a été appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2016 et est entré pleinement en vigueur le 1er septembre 2017. L’accord, entre autres, définit des conditions préférentielles pour le commerce bilatéral de marchandises.

                  Depuis la mi-2016, au moyen des préférences au titre de l’accord, un nouveau type de morceaux de viande de volaille a commencé d’être importé d’Ukraine dans l’UE dans des quantités croissantes
                     2
                  . Ce nouveau morceau consiste en une poitrine traditionnelle à laquelle sont restés attachés les os (humérus) des ailes, ces derniers constituant une très petite partie du poids total du morceau. Après une transformation minimale, ce morceau peut être commercialisé dans l’UE comme poitrine de volaille. Le morceau est principalement importé sous la ligne tarifaire NC 0207 13 70 («autres morceaux, frais») et quelques quantités mineures sont entrées dans l’UE sous la ligne tarifaire NC 0207 14 70 («autres morceaux, congelés»). Selon l’accord, les importations sous ces deux lignes tarifaires peuvent entrer sur le marché de l’UE en franchise de droits et sans restrictions quantitatives.

                  Il convient de souligner que les morceaux traditionnels de poitrine de volaille (NC 0207 13 50 ou NC 0207 14 50) sont soumis à un contingent tarifaire en franchise de droits quantitativement limité (actuellement de 17 600 tonnes, mais qui passera à 20 000 tonnes d’ici 2021)
                     3
                   au-delà duquel les droits de la nation la plus favorisée s’appliquent.

                  L’augmentation rapide des importations en franchise de droits de ce morceau de viande de volaille particulier, qui n’existait pas et dont l’existence n’était pas prévisible lors des négociations de l’accord, affaiblit la protection prévue pour la poitrine de volaille dans le cadre de l’accord et est de nature à rompre le fragile équilibre du marché de la viande de volaille de l’UE.

                  L’objectif de la proposition est d’autoriser l’ouverture de négociations en vue d’apporter une modification à l’accord afin de mieux encadrer les importations dans l’UE de viande de volaille en provenance d’Ukraine, tout en assurant la protection visée des producteurs de l’UE.

                  À cet effet, la modification envisagée consisterait à intégrer les deux lignes tarifaires NC 0207 13 70 et 0207 14 70 dans le contingent tarifaire existant de 17 600 tonnes actuellement et qui sera porté à 20 000 tonnes en 2021 (numéro d’ordre 09.4273), tandis que la taille du contingent serait réexaminée. Les importations sous les lignes tarifaires NC 0207 13 70 et 0207 14 70 dépassant le contingent seraient alors soumises aux taux de droits de la nation la plus favorisée.

                  Pour établir la nouvelle taille du ou des contingents, il est approprié de prendre en considération le volume des importations dans l’UE, en provenance d’Ukraine, de produits à base de viande de volaille sous les deux lignes tarifaires NC 0207 13 70 et 0207 14 70 entre juillet 2017 et juin 2018 et de tenir compte de l’augmentation probable du commerce.

               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

                  Le but est d’établir un environnement commercial stable et prévisible pour la viande de volaille dans le cadre de l’accord et d’assurer une augmentation raisonnable et mesurée du commerce avec l’Ukraine. Ceci est cohérent avec l’objectif de commerce libre et équitable mentionné à l’article 3, paragraphe 5, du traité sur l’Union européenne, ainsi qu’avec l’objectif de développement harmonieux du commerce mondial mentionné à l’article 206 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union

                  Les objectifs décrits ci-dessus sont cohérents avec la politique agricole commune et, en particulier, avec ses objectifs au titre de l’article 39 du TFUE, qui comprennent la stabilisation des marchés.

               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

               •Base juridique

                  Article 207 en liaison avec l’article 218, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

                  Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du TFUE, le principe de subsidiarité ne s’applique pas aux domaines relevant de la compétence exclusive de l’Union. La politique commerciale commune figure parmi les domaines, énumérés à l’article 3 du TFUE, dans lesquels l’Union dispose d’une compétence exclusive. Elle inclut la négociation d’accords commerciaux conformément, entre autres, à l’article 207 du TFUE.

               •Proportionnalité

                  La proposition est conforme au principe de proportionnalité. En effet, une modification des concessions tarifaires et contingentaires pour la viande de volaille et les préparations à base de viande de volaille dans l’accord est la seule manière de parvenir à une solution au problème mis en évidence ci-dessus et d’atteindre ainsi l’objectif de la proposition.

               •Choix de l’instrument

                  Décision du Conseil de l’Union européenne.

               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

                  Sans objet

               •Consultation des parties intéressées

                  La Commission a été informée par différents acteurs, notamment le secteur européen de la viande de volaille, de leurs préoccupations concernant les importations dans l’Union de ce nouveau morceau de viande de volaille, consistant principalement en poitrine de volaille d’Ukraine. La Commission a surveillé attentivement les importations de viande de volaille d’Ukraine et analysé minutieusement les plaintes des parties prenantes concernant ce problème particulier.

               •Obtention et utilisation d’expertise

                  La Commission a été en contact avec différentes parties intéressées qui ont communiqué leurs vues sur des préoccupations spécifiques d’accès au marché en rapport avec les importations en franchise de droits de viande de volaille en provenance d’Ukraine.

               •Analyse d’impact

               La proposition n’est pas accompagnée d’une analyse d’impact.

               Comme expliqué dans la section «Justification et objectifs de la proposition», les importations des nouveaux morceaux en franchise de droits augmentent rapidement. Comme ces importations ne sont pas soumises à des restrictions quantitatives, elles pourraient, si leur régime commercial reste inchangé, affaiblir la protection sous forme de contingents prévue dans l’accord pour la poitrine de volaille et ainsi rompre l’équilibre fragile du marché de la viande de volaille de l’UE. Il est donc urgent de trouver une solution à cette situation. La Commission a reçu de nombreuses questions écrites de la part de membres du Parlement européen et du secteur européen de la viande de volaille lui demandant d’agir afin de trouver une solution.

               La valeur des importations dans l’UE sous les deux lignes tarifaires NC 0207 13 70 et 0207 14 70 pour les deux dernières années civiles complètes, 2016 et 2017, a atteint une valeur d’importation combinée de 43,9 millions d’euros. Cela représente 23,9 % des importations totales de viande de volaille de l’UE en provenance d’Ukraine en 2016 et 2017 et 1,1 % des importations totales de viande de volaille de l’UE en provenance de l’ensemble des pays tiers au cours de ces deux années civiles.

                  La mesure proposée consolidera les importations actuelles en franchise de droits sous les codes des lignes tarifaires NC 0207 13 70 et 0207 14 70 «autres morceaux, frais ou congelés» dans le contingent tarifaire existant pour les importations de viande de volaille en provenance d’Ukraine. Cela signifie que la mesure proposée stabiliserait les importations de l’UE de viande de volaille en provenance d’Ukraine et qu’elle ne devrait pas avoir d’autres conséquences pour le commerce bilatéral.

                  La période pendant laquelle les importations concernées en provenance d’Ukraine ont augmenté a coïncidé avec des importations réduites de l’un des principaux pays tiers fournisseurs de viande de volaille (Brésil), pour des raisons principalement liées à la sécurité alimentaire. Dans cette conjoncture très spécifique, l’équilibre a pu être préservé sur le marché de l’UE.

                  Cependant, la capacité, déjà considérable et en expansion, de production de volaille en Ukraine conduira probablement à de nouvelles augmentations significatives des importations dans l’UE, au cas où l’accès en franchise de droits serait maintenu dans le cadre de l’accord pour les lignes tarifaires «autres morceaux, frais ou congelés». Sans réintroduction d’un droit sur ces lignes tarifaires, le secteur ukrainien de la volaille continuerait de bénéficier d’un accès illimité au marché européen de la poitrine de volaille. Cela risque de déstabiliser les prix et de rompre l’équilibre production/importation sur le marché de la viande de volaille de l’UE.

                  •
                        Réglementation affûtée et simplification

               Sans objet.

               •Droits fondamentaux

                  La proposition n’aura pas de conséquences pour la protection des droits fondamentaux.

               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

                  La mesure proposée ne devrait pas avoir d’impact sur le budget de l’UE sous la forme de droits de douane abandonnés en conséquence de l’introduction d’un contingent tarifaire plus important pour la viande de volaille. L’ampleur de l’augmentation du contingent devrait en effet correspondre grosso modo à l’importation annuelle de viande de volaille qui entre actuellement dans l’Union en franchise de droits.

               5.AUTRES ÉLÉMENTS

               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

                  La Commission surveille attentivement les importations de viande de volaille en provenance de pays tiers. À la suite de cette surveillance, la Commission a détecté, à temps, les importations de ce nouveau morceau de viande de volaille en franchise de droits. Les importations de viande de volaille continueront d’être attentivement surveillées par la Commission.

               •Documents explicatifs (pour les directives)

                  Sans objet.

               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

                  La proposition concerne l’autorisation à donner par le Conseil afin de permettre à la Commission de négocier pour l’UE une modification de l’accord.

                  Conformément à l’article 207 du TFUE, il est suggéré que le Conseil de l’Union européenne désigne le comité de la politique commerciale comme le comité en consultation avec lequel les négociations doivent être conduites.

                  Le Parlement européen sera tenu informé à toutes les étapes de la procédure, conformément à l’article 218, paragraphe 10, du TFUE.

                  La Commission recommande que les directives de négociation soient publiées immédiatement après leur adoption.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant l’ouverture de négociations d’un accord modifiant le contingent tarifaire existant pour la viande de volaille et les préparations à base de viande de volaille et modifiant le régime tarifaire existant pour les autres morceaux de viande de volaille, figurant dans l’annexe I-A relative au chapitre 1 de l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 4,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)L’accord d’association
                  4
                entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord»), est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2016 et est entré en vigueur le 1er septembre 2017.

               (2)À partir de la mi-2016, des importations, en provenance d’Ukraine dans l’UE, d’un nouveau type de morceau de viande de volaille sous les lignes tarifaires NC 0207 13 70 («autres morceaux, frais») et NC 0207 14 70 («autres morceaux, congelés») ont fait leur apparition. Ces importations ont fortement augmenté et atteint 25 000 tonnes au cours des six premiers mois de 2018. Conformément à l’accord, ces importations peuvent entrer sur le marché de l’UE en franchise de droits et sans aucune limite quantitative.

               (3)Le nouveau type de morceau de volaille consiste en une poitrine traditionnelle à laquelle sont restés attachés les os (humérus) des ailes et peut, après une transformation minimale dans l’Union, être commercialisé dans l’Union comme poitrine de volaille. Des importations non limitées de ces morceaux risquent donc d’affaiblir les conditions dans lesquelles les morceaux de poitrine de volaille traditionnels peuvent être importés dans l’Union conformément à l’accord, en particulier les restrictions quantitatives sous la forme d’un contingent tarifaire.

               (4)Il convient, par conséquent, d’ouvrir des négociations en vue de conclure un accord modifiant l’accord d’association avec l’Ukraine en ce qui concerne le régime tarifaire et le contingent tarifaire pour la viande de volaille et les préparations à base de viande de volaille,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union, une modification du régime tarifaire de l’UE pour les deux lignes tarifaires NC 0207 13 70 et NC 0207 14 70 «autres morceaux, frais ou congelés» de l’annexe I-A relative au chapitre 1 et du contingent tarifaire pour la viande de volaille et les préparations à base de viande de volaille de l’appendice à l’annexe I-A de l’accord d’association.

               Article 2

               Les directives de négociation figurent en annexe.

               Article 3

               Les négociations sont conduites en consultation avec le [....].

               Article 4

               La présente décision et son annexe sont publiées immédiatement après leur adoption.

               Article 5

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.

                     (2)

                        Au cours des six premiers mois de 2018, les importations de ce morceau ont provisoirement atteint 25 000 tonnes.

                     (3)

                        Voir règlement d’exécution (UE) 2015/2078 de la Commission du 18 novembre 2015 (JO L 302 du 19.11.2015, p. 63).

                     (4)

                        JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.

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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 27.11.2018
            COM(2018) 765 final
            ANNEXE
            de la
            recommandation de décision du Conseil
            autorisant l’ouverture de négociations d’un accord modifiant le contingent tarifaire existant pour la viande de volaille et les préparations à base de viande de volaille et modifiant le régime tarifaire existant pour les autres morceaux de viande de volaille, figurant dans l’annexe I-A relative au chapitre 1 de l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part

               ANNEXE

               1)Il convient que la Commission ouvre des négociations avec l’Ukraine au sujet d’une modification de l’accord d’association dont l’objectif est de garantir que les importations dans l’Union de viande de volaille d’Ukraine se fassent dans des conditions qui assurent une protection adéquate des producteurs de l’UE.

               2)Afin d’atteindre cet objectif, il convient que la Commission conduise les négociations en vue d’obtenir les modifications suivantes de l’accord d’association:

               –l’inclusion des deux lignes tarifaires correspondant aux codes NC 0207 13 70 et 0207 14 70 «autres morceaux, frais ou congelés» dans le contingent tarifaire actuel (numéro d’ordre 09.4273) pour la viande de volaille ouvert par l’Union en faveur de l’Ukraine;

               –une augmentation conséquente du volume du contingent tarifaire (numéro d’ordre 09.4273) pour la viande de volaille ouvert par l’Union en faveur de l’Ukraine;

               –le rétablissement du droit de la nation la plus favorisée (NPF) de 100,8 €/100 kg/net pour les lignes tarifaires 0207 13 70 et 0207 14 70 pour les importations d’Ukraine dépassant le contingent tarifaire pour la viande de volaille (numéro d’ordre 09.4273).

               3)La Commission fait rapport au Conseil sur le résultat des négociations et, le cas échéant, sur tout problème pouvant survenir pendant les négociations.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.9.2013
            COM(2013) 628 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l'ouverture de négociations sur un accord global de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre de recherche et d'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018) complétant le programme "Horizon 2020", et régissant la participation de la Suisse au projet ITER dans les années 2014-2020

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

               Par lettre du 7 mars 2011, la Confédération suisse (ci-après "la Suisse") a fait part de son intérêt pour une association.

               La Suisse semble remplir les critères pour une association énoncés respectivement à l'article 7 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020)
                  1
                et à l'article 5 de la proposition de règlement du Conseil complétant le programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020"
                  2
               .

               La Suisse est associée aux programmes de l'UE pour le développement scientifique et technologique depuis 2004. L'association de la Suisse aux programmes-cadres de l'UE a profité à l'UE, car elle a renforcé la coopération entre les entités de l'Union européenne et de la Suisse en matière de recherche, plus particulièrement dans les domaines des technologies de l'information et des communications, de la santé et des nanosciences. La Suisse est également un partenaire actif et un contributeur financier aux initiatives "article 185". Ses très bons laboratoires et instituts dans le domaine de la fission et de la fusion font de la Suisse un partenaire excellent et bien situé dans le domaine de la recherche Euratom.

               La Suisse a été associée en dernier lieu au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) sur la base de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part
                  3
               .

               La Suisse est le seul pays tiers associé à l'ensemble du programme de recherche d'Euratom. Elle est associée au volet "fusion" des programmes-cadre d'Euratom depuis 1979, sur la base de l'accord de coopération de 1978 entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Confédération suisse dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas
                  4
               . Cet accord, conformément à son article 19, paragraphe 2, est tacitement reconduit parallèlement aux décisions d'Euratom relatives aux programmes de recherche.

               L'association de la Suisse au volet "fission" du programme-cadre d'Euratom et aux activités nucléaires du Centre commun de recherche est régie sur la base de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, qui associe la Confédération suisse au programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire (2012-2013), entré en vigueur le 12 décembre 2012 et qui continuera de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2013.

               Le nouvel accord entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Suisse, d'autre part, devrait regrouper et fixer l'ensemble des termes et conditions de l'association de la Suisse au programme "Horizon 2020" et au programme Euratom de recherche et de formation complétant le programme "Horizon 2020", ainsi que de la participation de la Suisse au projet ITER au cours des années 2014-2020. De ce fait, il convient qu'il succède à l'accord de coopération de 1978 dans le domaine de la fusion et le remplace, et ce pour de multiples raisons.

               Le système actuel d'accords multiples associant la Suisse aux programmes-cadres de l'UE et d'Euratom n'est pas transparent. L'association de la Suisse au programme-cadre d'Euratom, scindée en deux accords différents, pourrait aboutir à une situation où la Suisse ne serait associée qu'à une partie du programme-cadre d'Euratom.

               La terminologie utilisée dans l'accord de 1978 pour la coopération dans le domaine de la fusion est désuète et ne correspond plus aux instruments de financement proposés par la Commission dans la proposition de règlement du Conseil relatif à un programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018) complétant le programme "Horizon 2020"
                  5
               .

               Aux termes de l'accord de coopération dans le domaine de la fusion, la Suisse bénéficie, pour les contributions aux activités concernant la fusion dans le programme Euratom, d'une formule financière plus avantageuse que celle appliquée au reste du programme Euratom ou au programme-cadre de l'UE. Cette formule préférentielle est accordée aux États de l'AELE membres de l'AEE en relation avec leur association au programme-cadre de l'UE en application de l'accord sur l'Espace économique européen. La Suisse a choisi de ne pas être membre de l'Espace économique européen. La formule applicable aux contributions suisses au titre de l'accord de coopération dans le domaine de la fusion n'a jamais été réexaminée, du fait de la tacite reconduction de l'accord à chaque nouveau programme-cadre d'Euratom. Il convient de renégocier les termes et conditions de l'association de la Suisse en application de l'accord de coopération dans le domaine de la fusion.

               De ce fait, aux fins de la clarté et de la simplification, il est souhaitable que l'association de la Suisse aux programmes-cadre de l'UE et d'Euratom ainsi qu'au projet ITER soit régie par un seul accord global.

               Outre l'établissement d'un mécanisme/formule unique pour le calcul de la contribution financière de la Suisse aux programmes et à ITER, les négociations sur le nouvel accord offrent la possibilité d'introduire un nouveau mécanisme d'examen de la mise en œuvre de l'accord au bout de trois ans, avec réévaluation de la contribution financière aux programmes. L'objectif est d'instaurer une telle clause de réexamen à l'avenir pour tous les pays tiers associés aux programmes-cadres.

               Le nouvel accord ne sera pas conclu avant l'adoption du programme "Horizon 2020", du programme de recherche et de formation d'Euratom complétant le programme Horizon 2020 et de la décision de financement du projet ITER (2014-2020). Il convient de prévoir son application provisoire à compter du 1er janvier 2014.

               Néanmoins, la signature de l'accord futur résultant de ces négociations dépendra du résultat des discussions en cours sur divers points en suspens dans les relations globales entre l'UE et la Suisse, en particulier la signature par la Suisse de l'accord de coopération sur le GNSS (Global Navigation Satellite System – système mondial de navigation par satellites). En outre, le nouvel accord devrait prévoir sa résiliation automatique en cas de dénonciation de l'accord entre l'UE et la Suisse sur la libre circulation des personnes et en l'absence, dans les six mois après l'accomplissement de ses procédures internes, de la notification par la Suisse requise pour l'entrée en vigueur du protocole sur l'extension à la Croatie de l'accord avec la Suisse sur la libre circulation des personnes.

               Bien qu'il existe d'autres points dans les relations entre l'UE et la Suisse, la résiliation automatique est liée à l'accord sur la libre circulation des personnes et au protocole d'extension de cet accord à la Croatie, car cet accord a les répercussions les plus fortes et les plus directes sur la vie des ressortissants des États membres de l'UE.

               2.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

               La recommandation de décision du Conseil est fondée sur l'article 218, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et sur l'article 101 du traité Euratom.

               À la lumière de ce qui précède, la Commission recommande que le Conseil autorise la Commission à négocier, conformément à l'article 218, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et conformément à l'article 101, deuxième alinéa, du traité Euratom, avec la Confédération suisse, un accord global de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre de recherche et d'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018) complétant le programme "Horizon 2020", et régissant la participation de la Suisse au projet ITER dans les années 2014-2020.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant l'ouverture de négociations sur un accord global de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre de recherche et d'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018) complétant le programme "Horizon 2020", et régissant la participation de la Suisse au projet ITER dans les années 2014-2020

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et en particulier son article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et en particulier son article 101, deuxième alinéa,

               vu la recommandation de la Commission,

               considérant qu'il convient d'ouvrir des négociations en vue de conclure un accord global de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre de recherche et d'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018) complétant le programme "Horizon 2020", et régissant la participation de la Suisse au projet ITER dans les années 2014-2020,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission est autorisée à négocier, au nom de l'Union et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, un accord global de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre de recherche et d'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018) complétant le programme "Horizon 2020", et régissant la participation de la Suisse au projet ITER dans les années 2014-2020.

               Article 2

               Les directives de négociation sont énoncées dans l'annexe.

               Article 3

               Les négociations seront menées en consultation avec le [nom du comité spécial à insérer par le Conseil].

               Article 4

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

               ANNEXE

               DIRECTIVES DE NÉGOCIATION D'UN ACCORD ENTRE entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre de recherche et d'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018) complétant le programme "Horizon 2020", et régissant la participation de la Suisse au projet ITER dans les années 2014-2020

               1.L'accord devrait prévoir l'association de la Confédération suisse à l'ensemble du programme-cadre de recherche et d'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et à l'ensemble du programme de recherche et de formation d'Euratom (2014-2018) complétant le programme "Horizon 2020" conformément au règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles de la participation aux programmes-cadres "Horizon 2020" et Euratom (2014-2018) et de la diffusion des résutats. L'accord devrait également régir la participation de la Confédération suisse au projet ITER dans les années 2014-2020. Le nouvel accord global devrait remplacer l'accord de 1978 sur la coopération dans le domaine de la fusion et lui succéder.

               2.Afin que la Confédération suisse puisse participer dès que possible à l'ensemble des programmes-cadres de l'UE et d'Euratom ainsi qu'au projet ITER en qualité de pays associé, l'accord devrait prévoir son application provisoire à compter du 1er janvier 2014.

               3.La Commission devrait s'efforcer d'inclure dans le nouvel accord des règles uniformes pour le calcul de la contribution financière de la Suisse aux programmes de l'UE et d'Euratom et au projet ITER. Le nouvel accord devrait contenir une clause prévoyant un examen de sa mise en œuvre qui inclurait une réévaluation de la contribution financière de la Suisse à ces programmes.

               4.L'accord devrait prévoir une protection adéquate des intérêts financiers de l'UE et d'Euratom couvrant la communication de données financières, des audits et des enquêtes administratives sur place en vue de lutter contre la fraude, une assistance administrative et le recouvrement de fonds. En tant que de besoin, l'accord devrait également envisager l'élimination des obstacles en matière de fiscalité et la sécurité sociale liés à la participation transfrontalière de chercheurs à des projets de recherche dans le cadre de l'accord, en particulier pour le personnel du Centre commun de recherche relevant du statut du personnel de l'Union européenne.

               5.L'accord devrait prévoir sa résiliation automatique en cas de dénonciation de l'accord entre l'UE et la Suisse sur la libre circulation des personnes.

               6.L'accord devrait cesser de s'appliquer en l'absence, dans les six mois suivant l'accomplissement de ses procédures internes, de la notification par la Suisse requise pour l'entrée en vigueur du protocole pour l'extension à la Croatie de l'accord avec la Suisse sur la libre circulation des personnes.

                     (1)

                        COM (2011) 809/3.

                     (2)

                        COM (2011) 812/3.

                     (3)

                        JO L 189 du 20.7.2007, p.26.

                     (4)

                        JO L 242 du 4.9.1978, p.2.

                     (5)

                        COM (2011) 812/3.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 9.11.2017
            COM(2017) 656 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations en vue de modifier l'accord international de 1992 sur le sucre

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               La présente proposition concerne la décision établissant la position à adopter, au nom de l’Union, au sein du Conseil international du sucre et du Comité administratif de l’Organisation internationale du sucre (ci-après l’«OIS»), ainsi qu’au sein de tout autre organisme ad hoc éventuel que l’OIS pourrait instituer afin d’examiner d’éventuelles modifications à apporter à l’accord international de 1992 sur le sucre dans le cadre de la discussion envisagée sur la révision de l’accord international de 1992 sur le sucre (ci-après l’«AIS»).

               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

               •Réforme de l’accord international de 1992 sur le sucre

                  L'Union européenne est partie à l'AIS
                     1
                  .

                  L’AIS a pour finalité d'accroître la coopération internationale concernant les questions qui ont directement ou indirectement trait au sucre dans le monde, de fournir un cadre pour les consultations intergouvernementales sur le sucre et sur les moyens d'améliorer l'économie mondiale du sucre, de faciliter le commerce du sucre par la collecte et la diffusion de renseignements sur le marché mondial du sucre et sur d'autres édulcorants et d'encourager l'augmentation de la demande de sucre, en particulier pour des utilisations non traditionnelles. L’AIS est entré en vigueur le 1er janvier 1993 pour une durée de trois ans ayant pris fin le 31 décembre 1995. Depuis lors, il a été régulièrement prorogé pour des périodes de deux ans. L’AIS sera prorogé par décision du Conseil international du sucre en novembre 2017 et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019
                     2
                  .

                  Conformément à l’article 8 de l’AIS, le Conseil international du sucre est l’organe responsable de l’exécution de toutes les fonctions nécessaires à l’application des dispositions de l’accord. L'article 13 de l’AIS dispose que toutes les décisions du Conseil international du sucre sont prises en principe par consensus, sauf disposition contraire dans l’accord, et qu’en l’absence de consensus, les décisions sont prises par vote à la majorité simple, à moins que l’accord ne prévoie un vote spécial.

                  L’article 25 de l’AIS dispose que les membres de l’OIS détiennent un total de 2 000 voix. Chaque membre de l’OIS détient un certain nombre de voix qui est ajusté annuellement suivant des critères prédéfinis dans l’AIS.

                  L'accord, et notamment la répartition des voix entre les membres, qui détermine également le montant de la contribution de chaque membre, n'est plus en phase avec la réalité du marché mondial du sucre. L’Union est aujourd’hui, et de loin, le plus grand contributeur au budget de l’OIS. Depuis 2015, l’OIS examine, au niveau des groupes de travail, les possibilités de révision du mécanisme de répartition des voix. Il est indispensable que l’Union se dote d’une position sur la révision de l’AIS au cas où l’OIS s’engagerait activement dans des discussions et négociations à ce sujet.

                  Il est clairement dans l’intérêt de l’Union d’amener une réforme de l’OIS visant à mettre les pratiques de cette organisation davantage en adéquation avec celles que l’Union encourage dans d'autres organisations internationales de produit, ainsi qu’avec l’évolution du marché mondial du sucre depuis 1992. Il faudrait à tout le moins que cette réforme instaure une transparence en ce qui concerne les responsabilités des membres en matière de vote ainsi que leurs contributions financières. L'attribution des voix au sein de l’OIS devrait être mesurable en fonction d’indicateurs tels que le commerce, la consommation, la production et la capacité contributive. Ce dernier indicateur est utilisé aux Nations unies pour permettre la reconnaissance de la dimension du développement dans le secteur du sucre. La prise en considération de cet indicateur entraîne l'attribution d’une plus grande part de responsabilités financières aux membres qui disposent d’une plus grande capacité contributive au budget de l’OIS.

                  La Commission peut promouvoir les pratiques susmentionnées auprès des autres membres de l’OIS; cette organisation fonctionnant sur le mode du consensus, l’Union ne peut la réformer à elle seule. En conséquence, les membres de l’OIS dans leur ensemble doivent s'accorder clairement sur le fait que la réforme est à la fois possible et souhaitable. Il importe que la Commission soit en mesure, au cours des réunions de l’OIS et des réunions bilatérales avec d’autres membres de l’OIS, de prendre l’initiative d’ouvrir des négociations sur la modification de l’AIS et de s’engager aux côtés d’autres membres au cas où ceux-ci prendraient la tête des propositions de réforme.

               •Cohérence avec les pratiques en vigueur dans les organisations internationales de produit

                  Dans les organisations internationales de produit comme le Conseil international des céréales (CIC) et le Conseil oléicole international (COI), l’Union a négocié une attribution des droits de vote et des mécanismes clairs de mise à jour annuelle qui rendent compte de l’importance relative de l’Union sur le marché des céréales ainsi que sur le marché de l’olive et de l’huile d’olive. Au sein du CIC, les indicateurs sont le commerce, la consommation et la production. Cette situation contraste avec la pratique de l’OIS, puisque l'accord de 1992 ne prévoit pas de possibilités d'ajustement en fonction de l’évolution de la position des membres dans l'économie internationale du sucre. Tout effort de modification de l’AIS devrait viser une mise en adéquation des pratiques de l’OIS avec celles des autres organisations internationales de produit. De plus, l'attribution des droits de vote ne peut être calculée à l'avance par les membres, mais résulte au contraire d’un calcul opaque. Si cet état de fait est admis depuis 25 ans, il ne peut toutefois perdurer compte tenu de l’évolution de l’économie mondiale du sucre.

                  Cette question est posée à un moment où l’Union réforme sa politique dans le secteur du sucre et où la suppression des quotas de production de sucre offrira aux exportateurs de l’Union un accès plus large aux marchés mondiaux du sucre tout en abolissant les contraintes pesant sur la production de sucre dans l’Union.

               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union

                  Le sucre est considéré comme un produit sensible au titre de la politique commerciale commune et de la politique agricole commune de l’Union. Dans les négociations commerciales internationales de l’Union, le sucre joue un rôle-clé et la production et le commerce sont deux aspects que la Commission suit avec attention. Le sucre est également un produit de base important pour un grand nombre de pays en développement et la dimension du développement dans le secteur du sucre revêt une importance capitale dans la politique commerciale commune. L’OIS constitue une plateforme neutre de discussion des questions liées au sucre au sein d’un large panel de membres. En même temps, le suivi de l’évolution du marché mondial du sucre présente un intérêt en ce qui concerne les possibilités de gestion du marché dans le cadre de la politique agricole commune.

               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

               2.1.Base juridique

                  L'article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit l’autorisation de l’ouverture de négociations et la désignation, en fonction de la matière de l’accord envisagé, du négociateur ou du chef de l’équipe de négociation de l’Union. L'article 218, paragraphe 4, du TFUE dispose que le Conseil adresse des directives au négociateur et désigne un comité spécial, les négociations devant être conduites en consultation avec ce comité.

               2.2.Application en l’espèce

                  Le Conseil international du sucre est une instance créée par un accord, en l’occurrence par l'AIS. En vertu de l’article 44 de l’AIS, le Conseil international du sucre peut, par un vote spécial, recommander aux membres de l’OIS un amendement à l’accord. Lorsqu’il n’y a pas de majorité qualifiée pour constituer un vote spécial, aucune proposition d'amendement de l’AIS ne peut être faite. L’AIS ne prévoit pas d'autres moyens pour entamer une modification. La seule solution pour les membres de l’OIS qui sont en désaccord avec le maintien du statu quo consiste ainsi à s’opposer à une prorogation de l’AIS pour une nouvelle période de deux ans, ce qui revient à sortir de l’OIS.

                  L'acte envisagé pour lequel une position est adoptée au nom de l’Union pourrait conduire à une modification du cadre institutionnel de l’accord.

                  En conséquence, la base juridique procédurale de la décision proposée est l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE.

               2.4.Conclusion

                  La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE.

               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

                  L’Union est partie à l’AIS et est représentée par la Commission au sein du Conseil de l’OIS. Les États membres ne sont pas individuellement partie à l’AIS. La négociation par l’Union de toute modification de l’AIS relève de la compétence exclusive de l’Union.

               •Proportionnalité

                  Une modification de l’AIS visant l’instauration d’une structure de vote qui représente l’importance relative des membres de l’OIS dans l'économie mondiale du sucre est dans l’intérêt de l’Union et doit être préférée à une annulation de la participation de l’Union à l’OIS. Aujourd’hui, la participation de l’Union à l’OIS est bénéfique à la fois pour l’Union et pour les pays membres de l’OIS. Toutefois, étant donné que l'évolution de l’importance relative de l’Union n’a pas été traduite par une diminution des voix et, partant, une baisse des contributions financières, cette participation a un coût trop élevé. D'autres membres de l’OIS ayant renforcé leur présence sur les marchés mondiaux du sucre n’ont pas vu leur contribution augmenter en conséquence.

               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

               •Consultation des parties intéressées

                  L’Union est membre de l’OIS et cette participation est globalement approuvée depuis 1992 par le secteur du sucre de l’Union ainsi que par la plupart des États membres. Il n’est pas jugé nécessaire de procéder à une consultation des parties intéressées s'agissant d’un processus visant simplement à maintenir la participation de l’Union à l’OIS, certes dans un cadre réglementaire qui soit conforme à celui des autres organisations internationales de produit dont l’Union est membre. In fine, la diminution du poids relatif de l’Union sur le marché mondial du sucre devrait également se traduire par une réduction modeste des contributions à l’OIS. En vertu des règles actuelles, l’Union devra payer plus que sa juste part alors que d’autres membres de l’OIS ne versent pas de contribution ou ne la versent pas en temps utile.

               •Analyse d'impact

                  Une analyse d’impact complète n’est pas nécessaire étant donné que la mesure n’aura vraisemblablement pas d’incidences économiques, environnementales ou sociales importantes. La modification voulue de l’AIS réduirait, mutatis mutandis, la contribution financière de l’Union à l’OIS. En même temps, une attribution plus transparente et plus équitable des voix pourrait même permettre d'attirer de nouveaux membres, ce qui aboutirait à une nouvelle réduction des coûts.

                  Bien que l’obtention d’une contribution juste et équitable de l’Union au budget de l’OIS soit assurément l’objectif premier de la modification de l’accord, il existe des raisons autres que budgétaires justifiant une réforme. La nécessité pour les membres de l’OIS d'assumer leur part dans la prise en charge du budget administratif de l’OIS est un point de départ important pour la modernisation de l’OIS et devrait également conduire à une participation plus active de ses membres.

               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

                  L’ouverture de négociations n’est pas considérée comme ayant une incidence budgétaire.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant l’ouverture de négociations en vue de modifier l'accord international de 1992 sur le sucre

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)L’Union est partie à l'accord international de 1992 sur le sucre
                  3
                (ci-après l’«AIS») et membre de l’Organisation internationale du sucre (ci-après l’«OIS»).

               (2)Depuis 1995, l’Union a approuvé la prorogation de l’AIS pour des périodes de deux ans. La Commission a proposé au Conseil de l’autoriser à prendre position en faveur de la prorogation de l’AIS pour une nouvelle période de deux ans, prenant fin le 31 décembre 2019.

               (3)Conformément à l’article 8 de l’AIS, le Conseil international du sucre est l’organe responsable de l’exécution de toutes les fonctions nécessaires à l’application des dispositions de l’accord. L'article 13 de l’AIS dispose que toutes les décisions du Conseil international du sucre sont prises en principe par consensus, sauf disposition contraire dans l’accord, et qu’en l’absence de consensus, les décisions sont prises par vote à la majorité simple, à moins que l’accord ne prévoie un vote spécial.

               (4)L’article 25 de l’AIS dispose que les membres de l’OIS détiennent un total de 2 000 voix. Chaque membre de l’OIS détient un certain nombre de voix qui est ajusté annuellement suivant des critères prédéfinis dans l’AIS.

               (5)Il est dans l’intérêt de l’Union de participer à un accord international sur le sucre, compte tenu de l’importance de ce secteur pour plusieurs États membres et pour l’économie du secteur européen du sucre.

               (6)Toutefois, le cadre institutionnel de l’AIS et en particulier la répartition des voix entre les membres, qui détermine également le montant de la contribution financière de chaque membre à l’OIS, ne sont plus en phase avec la réalité du marché mondial du sucre.

               (7)En vertu des règles de l’AIS relatives aux contributions financières à l’OIS, la part de l’Union est restée la même depuis 1992 alors que le marché mondial du sucre et, plus particulièrement, la position relative de l’Union sur ce marché ont considérablement évolué depuis lors. De ce fait, l’Union a assumé une part disproportionnée des coûts budgétaires ainsi que la responsabilité allant de pair avec les coûts de l’OIS ces dernières années.

               (8)Les règles de l’AIS relatives aux contributions financières peuvent être modifiées conformément à la procédure prévue à l'article 44 de l’accord. En vertu de cet article, le Conseil international du sucre peut, par un vote spécial, recommander aux membres de l’OIS un amendement à l’AIS. L’Union étant membre du Conseil international du sucre conformément à l'article 7 de l’AIS, elle devrait pouvoir engager des négociations et y participer en vue de modifier le cadre institutionnel de l’AIS.

               (9)Il convient donc que la Commission soit autorisée à entamer des négociations au sein du Conseil international du sucre en vue de la modification de l’AIS, que des directives de négociation soient établies et qu’un comité spécial soit désigné qui sera consulté par la Commission lors de la conduite des négociations,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union, des modifications à l’accord international de 1992 sur le sucre.

               Article 2

               Les directives de négociation figurent à l’annexe.

               Article 3

               Les négociations sont conduites en consultation avec [nom du comité spécial, à insérer par le Conseil].

               Article 4

               La présente décision est valide jusqu'au 31 décembre 2019.

               Article 5

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  Décision 92/580/CEE du Conseil du 13 novembre 1992; JO L 379 du 23.12.1992, p. 15.

                     (2)
                  Décision xxxx du Conseil (insérer ici la référence à la proposition de la Commission relative à la décision du Conseil).

                     (3)
                  Décision du Conseil du 13 novembre 1992 concernant la signature et la conclusion de l'accord international de 1992 sur le sucre (JO L 379 du 23.12.1992, p. 15).

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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le9.11.2017
            COM(2017) 656 final
            ANNEXE
            de la
            décision du Conseil
            autorisant l'ouverture de négociations en vue de modifier l'accord international de 1992 sur le sucre

               ANNEXE

               Directives de négociation de modifications à l'accord international de 1992 sur le sucre

               La Commission peut entamer des négociations avec les autres parties à l'accord international de 1992 sur le sucre (ci-après l’«AIS»), au sein du Conseil international du sucre, en vue de moderniser l’AIS compte tenu de l’évolution du marché mondial du sucre et de remédier au décalage existant entre l’influence et la contribution financière des membres de l’Organisation internationale du sucre, d’une part, et leur position relative sur le marché mondial du sucre, d'autre part.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.11.2017
            COM(2017) 803 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            établissant qu'aucune action suivie d’effets n'a été engagée par la Roumanie en réponse à la recommandation du Conseil du 16 juin 2017

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               établissant qu'aucune action suivie d’effets n'a été engagée par la Roumanie en réponse à la recommandation du Conseil du 16 juin 2017

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

               vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil
                  1
               , et notamment son article 10, paragraphe 2, 4e alinéa,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 16 juin 2017, le Conseil a décidé, conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») qu’il existait en Roumanie un écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme.

               (2)Compte tenu de cet écart important, le Conseil a adressé, le 16 juin 2017, une recommandation à la Roumanie lui demandant d’adopter les mesures nécessaires pour veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes
                  2
                n’excède pas 3,3 % en 2017, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB. Il recommande à la Roumanie de consacrer toutes les éventuelles rentrées exceptionnelles à la réduction du déficit, et de veiller à ce que les mesures d’assainissement budgétaire garantissent une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques dans un sens favorable à la croissance. Le Conseil a fixé la date limite du 15 octobre 2017 pour que la Roumanie lui fasse rapport sur les mesures prises pour donner suite à la recommandation.

               (3)Les 26 et 27 septembre 2017, la Commission a effectué une mission de surveillance renforcée en Roumanie afin d’effectuer des contrôles sur place, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil. Après avoir communiqué ses conclusions provisoires aux autorités roumaines pour commentaires, la Commission a adressé ses conclusions au Conseil le 24 octobre 2017. Ces conclusions ont ensuite été rendues publiques. Le rapport de la Commission conclut que les autorités roumaines n’ont pas l’intention de donner suite à la recommandation du Conseil du 16 juin 2017. Les autorités ont déclaré que leur objectif pour 2017 restait un déficit nominal de 3 % du PIB. Compte tenu de l’écart de production positif et croissant, ce maintien signifierait une détérioration du déficit structurel en 2017, ce qui est contraire à la recommandation du Conseil. Cette situation reflète une politique budgétaire nettement expansionniste.

               (4)Le 13 octobre 2017, les autorités roumaines ont présenté un rapport sur les actions suivies d’effets qu’elles ont engagées en réponse à la recommandation du Conseil du 16 juin 2017. Dans ce rapport, elles réaffirment que leur objectif pour 2017 reste un déficit nominal de 3 % du PIB. La seule mesure notifiée dans ce rapport ayant une incidence budgétaire significative en 2017 est une augmentation des droits d’accises sur les produits énergétiques, qui retrouvent leur niveau de 2016 (autrement dit, les autorités reviennent sur une réduction des droits d’accises précédemment adoptée, qui était entrée en vigueur en janvier 2017). Par conséquent, l’incidence budgétaire des mesures notifiées est nettement en deçà de l’exigence formulée dans la recommandation du Conseil.

               (5)Selon les prévisions de l’automne 2017 de la Commission, le solde structurel devrait se détériorer de 1,1 % du PIB, pour atteindre un déficit de 3,3 % en 2017. Cette situation est à l’opposé de l’amélioration structurelle recommandée de 0,5 % du PIB par rapport à 2016. La croissance des dépenses publiques primaires nettes a atteint 4,9 %, dépassant nettement le critère des dépenses de 3,3 %. Cette dégradation par rapport à 2016 est due à des réductions de la fiscalité indirecte, notamment de la TVA et des droits d’accise, qui sont entrées en vigueur au début de l’année, et aux augmentations des salaires du secteur public et des prestations sociales introduites au cours de l’année. Depuis la recommandation du Conseil du 16 juin 2017, l’augmentation des droits d’accises sur les produits énergétiques, qui retrouvent leur niveau de 2016, ainsi que la réduction de l’investissement public adoptée dans la correction budgétaire décidée en septembre, ont eu une incidence positive sur le déficit public, même si leur effet a été en grande partie neutralisé par l’augmentation des salaires du secteur public également prévue dans la correction budgétaire.

               (6)Ces considérations amènent à la conclusion que la réponse de la Roumanie à la recommandation du Conseil du 16 juin 2017 a été insuffisante. L’effort budgétaire consenti se situe en deçà de l’ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB pour 2017, qui correspond à un taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n’excédant pas 3,3 % en 2017,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Roumanie n'a pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 16 juin 2017.

               Article 2

               La Roumanie est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        Les dépenses publiques nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée sur des fonds nationaux est étalée sur une période de quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 18.1.2019
            COM(2019) 15 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord avec les États-Unis d’Amérique en matière d’évaluation de la conformité

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION

               •Motivation et objectifs de la recommandation

               Le 25 juillet 2018, le président de la Commission européenne et le président des États-Unis d’Amérique sont parvenus à un accord sur le lancement d’une nouvelle phase dans les relations commerciales entre les États-Unis et l’Union européenne, le but étant de faciliter les échanges commerciaux et d’éviter une escalade des tensions commerciales. La déclaration conjointe prévoyait la mise en place d’un groupe de travail exécutif chargé d’examiner, entre autres, des mesures visant à réduire les obstacles et les coûts administratifs tout en maintenant le niveau élevé de protection dont bénéficie chaque partie.

               Cette recommandation en vue de l’ouverture de négociations avec les États-Unis fait partie intégrante d’un ensemble plus large de mesures destinées à améliorer la coopération entre l’Union européenne et les États-Unis sur des questions de réglementation et sur l’utilisation de normes à l’appui des réglementations. La recommandation prévoit un projet de directives de négociation en vue de faciliter les échanges commerciaux et donc d’accroître les flux commerciaux de produits industriels entre l’Union européenne et les États-Unis grâce à une baisse des coûts de l’évaluation de conformité, sur une base réciproque et de manière équilibrée.

               L’UE et les États-Unis sont les économies les plus importantes et les plus intégrés au monde, partageant une longue histoire commune d’échanges commerciaux et un niveau de développement économique similaire. Les États-Unis sont la principale destination des produits industriels exportés par l’UE et constituent le deuxième exportateur de produits industriels destinés à l’UE (après la Chine). Les échanges de biens entre l’UE et les États-Unis se sont établis à 633 milliards d’euros en 2017, et ont concerné principalement des produits industriels (d’une valeur de 598 milliards d’euros, dont 166 milliards de ventes de machines et d’équipements). Quelque 4,7 millions d’emplois du secteur de la production dans l’UE sont tributaires des exportations vers les États-Unis. Les produits industriels représentent la majeure partie de nos échanges de biens avec les États-Unis (94 % des exportations et 95 % des importations). Les échanges de biens entre l’Union européenne et les États-Unis ont affiché une croissance constante au cours des dix dernières années. Compte tenu du volume de ces flux commerciaux, les opérateurs économiques de part et d’autre de l’Atlantique sont susceptibles de tirer grandement avantage de la suppression des exigences faisant double emploi en matière d’essais, de vérifications et de certification, ce qui permettrait de réduire les coûts supportés par les entreprises pour avoir accès à nos marchés respectifs.

               L’Union européenne et les États-Unis ont leurs propres pratiques d’évaluation de la conformité destinées à faire en sorte qu’un producteur ne puisse placer un produit sur le marché que s’il respecte l’ensemble des exigences applicables, de manière à veiller à ce que des produits dangereux ou non conformes ne se retrouvent pas sur leur marché respectif. Au nombre de ces pratiques figurent les essais, les vérifications et les procédures de certification. Les différences d’approche en matière d’évaluation de la conformité peuvent entraîner des coûts additionnels et rendent parfois les procédures administratives longues et complexes, sans que la sécurité des produits ne s’en trouve nécessairement améliorée. En cas d’évaluation de la conformité par une tierce partie (environ 70 % des cas aux États-Unis), le fait de permettre aux exportateurs de demander une certification dans le pays d’exportation afin de prouver la conformité du produit concerné avec les règles applicables dans le pays d’importation peut faciliter les échanges. Cette possibilité n’existe que pour certains secteurs dans le cadre de l’accord de reconnaissance mutuelle conclu en 1998 entre l’UE et les États-Unis, lequel ne fonctionne pas correctement pour l’ensemble des secteurs couverts. Il peut donc arriver que les coûts d’évaluation de la conformité atteignent un niveau élevé dans le cas des exportations de l’UE, en particulier dans des secteurs clés tels que les machines et les équipements.

               La réduction des coûts d’évaluation de la conformité peut générer des retombées économiques considérables, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME), qui sont touchées de façon disproportionnée par ces coûts. Compte tenu de leur taille, les PME ont souvent beaucoup plus de mal à surmonter les obstacles aux échanges que les entreprises de plus grande taille. Souvent, elles manquent de capacités et/ou de ressources pour faire face à des différences concernant les exigences formulées à l’égard des produits ou les procédures applicables en matière d’évaluation de la conformité et peinent à trouver les informations pertinentes. C’est pourquoi la réduction du nombre de barrières liées à l’évaluation de la conformité pourrait être particulièrement bénéfique aux PME exportatrices dans les industries manufacturières. Celles-ci sont susceptibles de profiter davantage d’une baisse du coût des échanges commerciaux. Cette baisse du coût des échanges peut parfois faire la différence quand il s’agit d’exporter ou non.

                  Un accord international est requis pour faciliter l’acceptation des résultats de l’évaluation de conformité, de manière à ce que – moyennant le respect des exigences pertinentes – les organismes d’évaluation de la conformité qui ne sont pas établis sur le territoire de l’Union puissent certifier la conformité des produits avec la législation applicable de l’UE. Aux termes de cette recommandation, il est donc proposé d’entamer des négociations avec les États-Unis en vue de réduire les coûts d’évaluation de la conformité pour les opérateurs économiques situés de part et d’autre de l’Atlantique, en s’accordant sur l’acceptation, sur le territoire de la partie importatrice, du résultat des évaluations de conformité réalisées par des organismes compétents établis sur le territoire de la partie exportatrice en conformité avec les exigences techniques de la partie importatrice.

               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

                  Le champ d’application de cette recommandation est limité à la mise en œuvre de la partie de la déclaration conjointe du 25 juillet 2018 qui vise à améliorer le commerce de biens par la facilitation de l’acceptation du résultat des évaluations de conformité, tout en veillant à ce que le niveau élevé de protection soit pleinement préservé. L’objectif, qui consiste à faciliter les échanges et à apaiser les tensions commerciales entre l’Union européenne et les États-Unis, est pleinement compatible avec le traité sur l’Union européenne (TUE), selon lequel l’UE devrait encourager l’intégration de tous les pays dans l’économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international
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               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union

                  La recommandation est cohérente avec les autres politiques de l’Union.

               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

               Base juridique

                  Article 207, paragraphe 3 et paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

               Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

                  Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du TUE, le principe de subsidiarité ne s’applique pas aux domaines relevant de la compétence exclusive de l’Union. La politique commerciale commune figure parmi les domaines, énumérés à l’article 3 du TFUE, dans lesquels l’Union dispose d’une compétence exclusive. Elle inclut la négociation d’accords commerciaux conformes, entre autres, à l’article 207 du TFUE.

               Proportionnalité

                  La recommandation de la Commission est conforme au principe de proportionnalité et nécessaire au regard de notre objectif, qui consiste à désamorcer les tensions commerciales avec les États-Unis.

               Choix de l’instrument

                  Décision du Conseil de l’Union européenne.

               2.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

               Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

                  Sans objet

               •Consultation des parties intéressées

                  Plusieurs consultations des parties intéressées, sous la forme d’auditions et de réunions de dialogue avec la société civile, ont eu lieu depuis 2012 afin d’envisager les avantages éventuels susceptibles de découler d’une coopération réglementaire plus étroite entre l’UE et les États-Unis. Ces consultations s’ajoutent aux débats publics qui ont eu lieu au sein du Parlement européen et des États membres de l’UE, ou qui ont été organisés par eux.

                  Dans le contexte de cette recommandation, une nouvelle série de consultations des parties intéressées sera bientôt lancée sur d’éventuelles initiatives de coopération réglementaire avec les États-Unis, à savoir la publication d’une feuille de route exposant la stratégie de consultation des parties prenantes (avec possibilité de «retour d’information» dans un délai de quatre semaines).

                  Les résultats de la consultation seront résumés dans un bref rapport de synthèse. La Commission réagira également aux principales recommandations formulées par les parties prenantes. La consultation n’est pas limitée à la question de l’évaluation de conformité, mais permettra également d’identifier d’autres initiatives avec les États-Unis qui pourraient déboucher sur des avantages non négligeables, tout en maintenant, voire en améliorant, les niveaux de protection existants.

               •Obtention et utilisation d’expertise

               Une expertise considérable sur les avantages éventuels à tirer d’une coopération plus étroite entre l’UE et les États-Unis en matière d’évaluation de conformité a déjà été rassemblée dans le cadre d’activités de consultation menées depuis 2012 (cf. liens et documents sur le site web suivant:

                  http://trade.ec.europa.eu/doclib/cfm/doclib_section.cfm?sec=146

               ). Toutefois, cette expertise sera mise à jour dans le cadre de la nouvelle consultation des parties intéressées mentionnée ci-dessus.

               •Analyse d’impact

               En raison de l’impératif politique d’aller rapidement de l’avant afin de réduire les tensions commerciales entre les États-Unis et l’UE, comme l’a indiqué le président de la Commission après sa rencontre avec le président des États-Unis, et conformément à ce qui a été approuvé par le Conseil européen lors de sa réunion informelle du 16 mai 2018 à Sofia, le processus formel d’analyse d’impact a été abandonné en faveur d’une approche plus proportionnée destinée à garantir la collecte d’éléments de preuve et la consultation des parties prenantes. Cette approche proportionnée est d’autant plus justifiée que le nouvel accord ne devrait pas avoir d’incidence économique, sociale ou environnementale significative au-delà des avantages découlant de la simplification de l’évaluation de conformité pour des produits spécifiques.

               •Droits fondamentaux

                  La recommandation est compatible avec les traités de l’UE et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

               3.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

                  L’accord sur l’évaluation de la conformité entre les États-Unis et l’Union européenne n’aura aucune incidence négative sur le budget de l’Union européenne. On peut s’attendre à des effets positifs indirects par accroissement des flux commerciaux.

               4.AUTRES ÉLÉMENTS

               •Aspects procéduraux

               La Commission négociera au nom de l’UE. Conformément à l’article 218, paragraphe 4, du TFUE, il est suggéré que le Conseil de l’Union européenne décide que les négociations soient conduites en concertation avec le comité de la politique commerciale.

               Le Parlement européen sera tenu informé à toutes les étapes de la procédure, conformément à l’article 218, paragraphe 10, du TFUE.

               La Commission rendra publiques la présente recommandation ainsi que son annexe immédiatement après leur adoption.

               La Commission recommande que les directives de négociation soient publiées immédiatement après leur adoption par le Conseil.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord avec les États-Unis d’Amérique en matière d’évaluation de la conformité

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 3 et paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission est autorisée à ouvrir des négociations, au nom de l’Union européenne, avec les États-Unis d’Amérique en vue d’un accord sur l’évaluation de la conformité.

               Article 2

               Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil jointes en annexe.

               Article 3

               La Commission conduit les négociations en concertation avec [nom du comité spécial, à insérer par le Conseil].

               Article 4

               La présente décision et son annexe sont publiées immédiatement après leur adoption.

               Article 5

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        Article 21, paragraphe 2, point e), du TEU.

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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 18.1.2019
            COM(2019) 15 final
            ANNEXE
            de la
            recommandation de la décision du Conseil
            autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord avec les États-Unis d’Amérique en matière d’évaluation de la conformité

               ANNEXE

               DIRECTIVES DE NÉGOCIATION D’UN ACCORD AVEC LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE CONCERNANT L’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ

               Nature et portée de l’accord

               1.L’accord devrait contenir exclusivement des dispositions relatives à l’évaluation de la conformité entre les parties.

               2.L’accord devrait être pleinement conforme aux règles et obligations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

               3.L’accord devrait prévoir des engagements réciproques en matière d’évaluation de la conformité.

               Objectifs

               4.La négociation vise à faciliter les échanges entre l’Union européenne et les États-Unis grâce à la mise au point de processus simplifiés, destinés à faciliter la reconnaissance du résultat des évaluations de conformité lesquelles attestent la conformité des produits avec les réglementations techniques des parties, tout en veillant à ce qu’un niveau élevé de protection soit pleinement préservé.

               Contenu

               Accord horizontal simplifié sur l’évaluation de la conformité

               5.Les parties étudieront la possibilité d’introduire des exigences moins contraignantes en matière d’évaluation de la conformité sur la base de l’évaluation du risque lié au produit.

               6.Les parties devraient établir des exigences permettant à une partie importatrice d’accepter le résultat d’une évaluation de conformité attestant le respect de ses règlements techniques délivrée par les organismes compétents établis sur le territoire de l’autre partie.

               7.L’accord devrait également inclure des dispositions visant à garantir des procédures et des approches améliorées et efficaces dans les secteurs où des obstacles existent actuellement, notamment dans les secteurs des machines, de l’électricité et de l’électronique.

               8.L’accord devrait principalement porter sur les secteurs pour lesquels la partie importatrice exige une évaluation de la conformité par une tierce partie et il serait subordonné à un accord des parties, par lequel celles-ci s’engageraient à assurer une supervision publique efficace des organismes d’évaluation de la conformité établis sur leur territoire.

               9.Le cas échéant, l’accord devrait traiter de sa relation avec les accords de reconnaissance mutuelle entre l’UE et les États-Unis qui sont actuellement en vigueur.

               Dispositions finales

               10.L’accord devrait mettre en place une structure institutionnelle pour assurer la mise en œuvre de l’accord.

               11.L’accord devrait comporter des dispositions relatives à la résiliation et/ou à la suspension (partielle) de l’accord.

               12.L’accord devrait faire foi de la même manière dans toutes les langues officielles de l’Union européenne et devrait comporter une clause linguistique à cet effet.