               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 14.4.2021
            COM(2021) 177 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation internationale de police criminelle (O.I.P.C.-INTERPOL)

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1. CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION

               Le terrorisme et la grande criminalité organisée sont des phénomènes de plus en plus dynamiques, mondialisés et complexes, qui appellent une réponse ferme et coordonnée de la part des services répressifs de l’Union européenne (UE). Ces phénomènes revêtent, en outre, un caractère de plus en plus mobile, transnational et transfrontière. C’est la raison pour laquelle il est indispensable d’approfondir et de rendre plus efficace la coopération avec les organismes internationaux, tels qu’Interpol, qui peuvent faire le lien entre l’UE et les communautés internationales des services répressifs.

               Contexte de la coopération UE-Interpol actuelle

               Avec ses 194 pays membres, l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol)
                  1
                est la plus grande organisation intergouvernementale de police criminelle au monde. Elle facilite la coopération entre services répressifs, en permettant par exemple le partage de données dans ce domaine et l’accès à celles-ci. Interpol a conclu de multiples accords de coopération avec diverses organisations internationales, dans des domaines d’intérêt mutuel. Tous les États membres de l’Union sont membres de cette organisation.

               Depuis l’adoption de son premier règlement sur le traitement des informations de police en 1983, Interpol a actualisé ses procédures au fil des ans, mue par le principe selon lequel le respect de la vie privée des personnes est un élément clé du partage d’informations dans le contexte de l’action des services répressifs. L’actuel règlement d’Interpol sur le traitement des données à caractère personnel a été mis à jour récemment, en 2019
                  2
               .

               L’UE et Interpol entretiennent déjà depuis longtemps une coopération étroite dans toute une série de domaines liés à l’action des services répressifs. Interpol est un partenaire essentiel de l’UE en matière de sécurité intérieure et extérieure, qui inclut la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, ainsi qu’en matière de gestion intégrée des frontières.

               À titre d’exemple, dans sa position commune 2005/69/JAI
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               , le Conseil demande aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour améliorer la coopération entre leurs services répressifs compétents ainsi qu’entre ces services et leurs homologues des pays tiers par l’échange de données relatives aux passeports
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                avec Interpol, afin de prévenir et de combattre la criminalité grave et organisée, y compris le terrorisme.

               Interpol participe aussi activement à la mise en œuvre opérationnelle du cycle politique de l’UE/EMPACT
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                en soutenant les actions opérationnelles des États membres menées de concert avec les agences de l’UE compétentes dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
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               , lesquelles collaborent étroitement avec Interpol sur le fondement d’un certain nombre d’accords ou d’arrangements
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               . La création du Parquet européen
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                en 2017 a marqué la naissance d’un nouvel organe de l’UE dans le domaine des enquêtes et des poursuites transfrontières. Étant donné que le Parquet européen devrait bientôt être opérationnel, il convient d’établir une coopération entre celui-ci et Interpol, et de la réglementer.

               Enfin, l’UE est l’un des principaux bailleurs de fonds d’Interpol. Ces fonds sont alloués à des projets mis en œuvre par Interpol ou dont Interpol est partenaire. Plus précisément, ils sont destinés à l’échange d’informations, à l’action des services répressifs, y compris à la coopération en matière de gestion des frontières et aux activités de renforcement des capacités, ainsi qu’à des projets et programmes ciblant toute une série de domaines relevant du terrorisme et de la grande criminalité, avec un volet régional principalement axé sur l’Afrique, l’Asie et l’Amérique latine.

               Nécessité d’un accord de coopération entre l’UE et Interpol

               La stratégie de 2020 de l’UE pour l’union de la sécurité
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                invite les États membres à intensifier la coopération entre l’Union et Interpol, car un tel renforcement est essentiel pour améliorer la coopération et l’échange d’informations. Il est indiqué dans la stratégie qu’Interpol, l’une des plus grandes organisations intergouvernementales de police criminelle, a un rôle important à jouer à cet égard. La Commission examinera donc les moyens permettant de consolider la coopération avec Interpol, notamment la possibilité d’avoir accès aux bases de données de cette dernière et le développement de la coopération opérationnelle et stratégique. En outre, dans le programme de lutte antiterroriste pour l’UE de 2020
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               , la Commission souligne qu’Interpol est un partenaire majeur dans la lutte contre le terrorisme, par exemple en raison de son expertise sur les combattants terroristes étrangers, qu’il existe des domaines où la coopération devrait être établie ou renforcée, et que plusieurs organes de l’UE sont confrontés à la nécessité opérationnelle d’avoir accès aux bases de données d’Interpol pour accomplir leurs tâches.

               Même si l’UE coopère déjà avec Interpol, cette coopération pourrait et devrait être intensifiée dans certains domaines, voire établie dans de nouveaux domaines, afin de répondre à divers besoins opérationnels essentiels et de mettre en œuvre les actes juridiques existants, l’objectif étant de mieux soutenir les États membres dans la prévention du terrorisme et de la criminalité organisée et dans la lutte contre ces phénomènes. Ces besoins opérationnels exigent la conclusion d’un accord de coopération avec Interpol.

               Ces besoins sont exposés en détail dans les paragraphes suivants.

               Premièrement, il est nécessaire que l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol
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               ) et Interpol concluent un nouvel accord de coopération. Un tel accord existe déjà entre Europol et Interpol, qui prévoit l’échange de données à caractère personnel. Il avait été conclu en 2001
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               , bien avant l’entrée en vigueur du règlement Europol, le 1er mai 2017. Toutefois, l’accord ne permet pas à Europol d’accéder directement ou indirectement aux informations et aux bases de données d’Interpol, et notamment aux notices contenant des informations sur les terroristes
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               . En outre, l’Agence ne peut échanger des informations avec Interpol et avoir accès à ses bases de données pour l’exécution de ses tâches que par l’intermédiaire de l’officier de liaison d’Interpol détaché auprès d’elle ou de son officier de liaison détaché auprès d’Interpol. Un nouvel accord
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                régissant les relations entre l’Agence et Interpol est par conséquent nécessaire, non seulement pour tenir compte des dernières évolutions en date dans la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité organisée transfrontière et transnationale, mais aussi pour répondre aux besoins opérationnels actuels ainsi que pour se conformer au mandat d’Europol
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                et au régime de protection des données de l’UE le plus récent
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               .

               Deuxièmement, il est nécessaire d’assurer l’interopérabilité. L’UE et Interpol ont tenu des discussions préliminaires sur la nécessité de conclure un accord de coopération après l’adoption des règlements
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                relatifs à l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans les domaines des frontières et des visas, et dans les domaines de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de la migration, ainsi qu’après l’adoption du règlement relatif au système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)
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               .

               Les règlements relatifs, respectivement, à l’interopérabilité et au système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages prévoient l’accès contrôlé des États membres de l’UE ou des agences de l’UE , par l’intermédiaire du portail de recherche européen (ESP), à deux bases de données d’Interpol
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               : la base de données sur les documents de voyage volés ou perdus (SLTD) et la base de données sur les documents de voyage associés aux notices (TDAWN). Toutes deux contiennent de nombreuses données sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers. L’utilisation des bases de données permet de réduire au minimum les lacunes en matière d’information, de garantir un maximum de correspondances positives et, par conséquent, d’améliorer les résultats opérationnels du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages.

               Les deux règlements précités disposent que les interrogations desdites bases de données d’Interpol doivent être effectuées de telle manière qu’aucune information n’est révélée au propriétaire du signalement Interpol. Un accord de coopération avec Interpol constituera la base juridique requise, tout en offrant les mesures de sauvegarde et les garanties en matière de protection des données, et autorisera le portail de recherche européen à se connecter aux bases de données d’Interpol. Il permettra également d’établir une connexion sécurisée entre, d’une part, le portail de recherche européen et le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages et, d’autre part, l’infrastructure informatique d’Interpol, donnant ainsi accès aux bases de données d’Interpol. L’objectif est d’aider à prévenir les infractions terroristes et à mener les enquêtes en la matière.

               Dans le même contexte, la Commission a présenté en 2018 une proposition
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                de révision du règlement concernant le système d’information sur les visas
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               , lequel, à l’instar du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages, autorisera les recherches automatisées dans les systèmes de l’UE pour la gestion des frontières et la sécurité, ainsi que dans les bases de données d’Interpol. En décembre 2020, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique sur cette proposition. Le texte sera formellement adopté dans les mois à venir. L’accord politique comprend une disposition semblable à celle figurant dans le règlement relatif au système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages. La révision du règlement concernant le système d’information sur les visas devrait, dès lors, être aussi prise en considération dans les négociations avec Interpol en vue de la conclusion d’un accord de coopération. Cela contribuera en outre à prévenir les infractions terroristes et à mener les enquêtes en la matière.

               Troisièmement, les services répressifs et judiciaires ont besoin d’informations actualisées sur les criminels et les infractions. Interpol gère de nombreuses bases de données internationales, alimentées par ses 194 pays membres, qui contiennent ce type d’informations. Les 18 bases de données
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                d’Interpol renferment plus de 100 millions d’enregistrements des services répressifs, et offrent ainsi des informations sur les personnes physiques, telles que le nom et les empreintes digitales, les biens volés (par exemple, les passeports), et les véhicules, armes et armes à feu.

               Ces informations sont précieuses pour Europol, Frontex
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               , Eurojust et le Parquet européen, qui en ont besoin pour mener à bien leurs tâches conformément à leurs mandats respectifs. Elles leur permettent d’être plus efficaces, en apportant une valeur ajoutée opérationnelle, en particulier lorsque ces agences et le Parquet européen aident les États membres à détecter, à prévenir et à combattre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité. De telles sources d’information permettent aux agences et au Parquet européen d’améliorer l’exactitude et la qualité des informations dont ils disposent déjà, d’établir des relations ou d’autres liens entre les informations, de combler les lacunes en matière d’information et, partant, de fournir des renseignements globaux et unifiés aux États membres. Toutefois, même si les États membres de l’UE peuvent, en tant que pays membres d’Interpol, accéder directement à ces bases de données, Frontex, Eurojust et le Parquet européen n’y ont actuellement pas accès dans le cadre de leurs mandats respectifs (c’est-à-dire par accès direct ou sur la base d’un système de «concordance/non concordance»), faute d’accord avec Interpol
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               .

               Les questions propres à chaque agence sont détaillées ci-après.

               Europol

               L’Agence échange actuellement des informations avec Interpol et peut accéder, pour accomplir ses tâches, aux bases de données de l’Organisation par l’intermédiaire de l’officier de liaison d’Interpol détaché auprès d’elle ou de son officier de liaison détaché auprès d’Interpol, dans le cadre de l’accord de coopération en vigueur entre les deux entités
                  25
               . Toutefois, en pratique, il a été constaté que cette procédure gagnerait à être améliorée, accélérée et rationalisée afin de faciliter un accès rapide aux informations, en particulier aux informations figurant dans les bases de données d’Interpol relatives à la lutte contre le terrorisme, et plus particulièrement encore aux notices contenant des informations sur les terroristes. Ainsi, Europol pourrait s’appuyer sur les informations détenues par Interpol lorsqu’elle met son soutien opérationnel (et en particulier sa capacité d’analyse) à la disposition des États membres. L’accès direct ou indirect aux bases de données d’Interpol permettrait donc d’améliorer la coopération opérationnelle, compte étant dûment tenu des restrictions imposées par les propriétaires des données.

               Frontex

               Frontex a pour mandat d’assurer la gestion intégrée des frontières extérieures de l’UE, dans le but de gérer efficacement ces frontières dans le plein respect des droits fondamentaux
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               . Le contrôle aux frontières, l’un des éléments composant la gestion européenne intégrée des frontières, comprend les mesures visant à faciliter le franchissement légal des frontières et, le cas échéant, les mesures liées à la prévention et à la détection de la criminalité transfrontalière aux frontières extérieures, en particulier le terrorisme, le trafic de migrants et la traite des êtres humains
                  27
               . Dans ce contexte, le personnel de catégorie 1 (personnel statutaire
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               ) du contingent permanent de Frontex a besoin, d’un point de vue opérationnel, d’accéder aux bases de données d’Interpol pour s’acquitter de ses tâches. Plus précisément, l’article 82, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1896 prévoit que les membres des équipes de catégorie 1 doivent être habilités à effectuer les tâches et à exercer les compétences pour le contrôle aux frontières
                  29
                prévues par le règlement (UE) 2016/399
                  30
                (code frontières Schengen). Ces tâches incluent notamment le fait de soumettre les ressortissants de pays tiers à une vérification, aux frontières extérieures, dans les bases de données d’Interpol (en particulier celle sur les documents de voyage volés ou perdus), en application de l’article 8, paragraphe 3, point a) i)
                  31
               , de l’article 8, paragraphe 3), point a) ii)
                  32
               , et de l’article 6, paragraphe 1), point e)
                  33
               , du code frontières Schengen. Un tel accès contribuera à la prévention des infractions terroristes et aux enquêtes en la matière, en particulier lors des vérifications aux frontières extérieures de l’UE.

               Eurojust

               D’un point de vue opérationnel, l’Agence doit impérativement renforcer sa coopération avec Interpol
                  34
                et se doter d’une base juridique pour échanger des données à caractère personnel si elle veut accomplir ses missions
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               . Plus précisément, Interpol doit pouvoir intervenir de manière structurée et structurelle dans les affaires d’Eurojust, y compris au moyen de réunions de coordination, de centres de coordination et d’équipes communes d’enquête
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               . En particulier, lorsqu’Eurojust est sollicitée pour aider à coordonner la mise en œuvre de mesures judiciaires et que des personnes doivent être arrêtées dans des pays tiers, la participation d’Interpol apporterait une valeur ajoutée, accélérerait le processus judiciaire et faciliterait le travail d’Eurojust
                  37
               . Eurojust devrait également échanger des informations avec Interpol sur les personnes soupçonnées d’être des combattants terroristes étrangers
                  38
               , en tenant compte notamment du registre judiciaire antiterroriste
                  39
                d’Eurojust. Les canaux d’Interpol sont déjà utilisés pour la transmission des demandes d’extradition
                  40
                et pourraient bientôt l’être également pour celle des demandes d’entraide judiciaire
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               .

               Parquet européen

               Le Parquet européen est un organe de l’UE indépendant chargé de rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne. Il a compétence pour diligenter des enquêtes, appliquer des ordres de poursuite et exercer l’action publique devant les juridictions compétentes des États membres. Dans ce contexte, les besoins opérationnels du Parquet européen en matière de coopération avec Interpol sont les mêmes que ceux des autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites dans les États membres, à savoir notamment l’accès aux informations figurant dans les bases de données d’Interpol
                  42
                et l’échange d’informations avec Interpol et avec des pays tiers par l’intermédiaire d’Interpol. Ces besoins se sont encore intensifiés, compte tenu de la nature transfrontière des infractions relevant de la compétence du Parquet européen et de la nécessité de coopérer avec les pays tiers. En outre, le Parquet européen devrait avoir besoin de l’aide d’Interpol pour faciliter l’échange d’informations, en particulier dans le cadre de l’entraide judiciaire. La coopération entre le Parquet européen et Interpol doit encore être établie et réglementée, conformément aux dispositions du mandat du Parquet européen relatives à la coopération avec les organisations internationales, et dans la mesure nécessaire à l’accomplissement des missions de ce dernier
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               .

               La nécessité d’un accord de coopération est également reconnue et confirmée par Interpol et ses membres. En octobre 2019, l’Assemblée générale d’Interpol, réunie en sa 88e session, a adopté la résolution nº 5 autorisant le Secrétariat général d’Interpol à entamer des négociations avec l’UE en vue de conclure un accord de coopération.

               Autres formes de coopération

               Parallèlement, il est nécessaire de couvrir d’autres formes de coopération avec Interpol, que la Commission en coopération avec le haut représentant pour les aspects relevant de la PESC s’efforcera de poursuivre, au nom de l’UE, dans le cadre d’un instrument distinct conclu avec Interpol sur le fondement de l’article 220 du TFUE. Cette coopération sera conforme à l’article 220, paragraphe 2, du TFUE pour ce qui est de définir le cadre général de coopération et d’instituer un cadre de dialogue structuré au niveau des responsables et au niveau technique, entre l’UE et Interpol. Cette coopération permettra également aux services de sécurité de la Commission, du Service européen pour l’action extérieure, du Conseil et du Parlement d’avoir accès à certaines bases de données d’Interpol pour procéder à des vérifications des antécédents en matière de sécurité, à des enquêtes et à des enquêtes internes sur les ressortissants de pays tiers, et autorisera la Commission à saisir des données concernant les laissez-passer de l’UE égarés, volés ou révoqués et à émettre les notifications contrôlées correspondantes dans la base de données d’Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus.

               2.ACCORD DE COOPÉRATION ENVISAGÉ

               L’accord de coopération UE-Interpol envisagé poursuivra les objectifs suivants.

               –Réglementer la coopération entre Europol et Interpol, compte tenu des dernières évolutions en date dans la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité organisée transfrontière et transnationale, des besoins opérationnels actuels, du mandat d’Europol et du régime de protection des données de l’UE le plus récent.

               –Fournir les mesures de sauvegarde et les garanties nécessaires pour donner aux États membres de l’UE et aux agences de l’UE un accès contrôlé aux bases de données d’Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus (SLTD) et sur les documents de voyage associés aux notices (TDAWN), par l’intermédiaire du portail de recherche européen, dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches, conformément à leurs droits d’accès, à la législation de l’UE ou à la législation nationale régissant un tel accès, et dans le strict respect des exigences de l’UE en matière de protection des données et des droits fondamentaux.

               –Fournir les mesures de sauvegarde et les garanties nécessaires pour permettre aux États membres de l’UE et à Frontex (plus précisément à l’unité centrale du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages) d’accéder aux bases de données d’Interpol par l’intermédiaire du portail de recherche européen, dans le respect des exigences de l’UE en matière de protection des données et des droits fondamentaux.

               –Fournir les mesures de sauvegarde et les garanties nécessaires à la mise en œuvre d’un règlement révisé concernant le système d’information sur les visas permettant aux États membres de l’UE d’accéder aux bases de données d’Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus (SLTD) et sur les documents de voyage associés aux notices (TDAWN), par l’intermédiaire du portail de recherche européen, lors de l’examen des demandes de visa ou de titre de séjour, et dans le strict respect des exigences de l’UE en matière de protection des données et des droits fondamentaux.

               –Instaurer et réglementer la coopération entre le Parquet européen, créé par le règlement (UE) 2017/1939, et Interpol, conformément à leurs mandats respectifs et dans le strict respect des exigences de l’UE en matière de protection des données et des droits fondamentaux.

               –Établir la base juridique pour autoriser Europol, le personnel de catégorie 1 de Frontex (personnel statutaire du contingent permanent) et le Parquet européen à accéder aux bases de données pertinentes d’Interpol
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                afin de s’acquitter de leurs tâches ou missions, dans le strict respect des exigences de l’UE en matière de protection des données et des droits fondamentaux.

               –Établir la base juridique pour autoriser Eurojust et le Parquet européen à échanger des informations opérationnelles avec Interpol, dans le strict respect des exigences de l’UE en matière de protection des données et des droits fondamentaux.

               Tous les objectifs énumérés ci-dessus doivent pleinement respecter le régime de protection des données de l’UE
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               .

               3.COMPÉTENCE DE L’UE

               En vertu de l’article 3, paragraphe 2, du TFUE, l’Union dispose d’une compétence exclusive pour «la conclusion d’un accord international [...] dans la mesure où [cette conclusion] est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée». Un accord international est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée lorsque le domaine qu’il régit recouvre la législation de l’Union ou est déjà couvert en grande partie par le droit de l’Union. L’Union européenne a adopté des règles communes, fondées sur les articles 16, 77, 79, 85, 86, sur l’article 87, paragraphes 1 et 2, et sur l’article 88 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, concernant les aspects devant être régis par l’accord de coopération.

               Le cadre juridique actuel de l’Union européenne comprend:

               –les règlements (UE) 2016/794, (UE) 2019/1896, (UE) 2018/1727 et (UE) 2017/1939 concernant respectivement Europol, Frontex, Eurojust et le Parquet européen, lesquels incluent des dispositions portant sur la coopération avec des organisations internationales telles qu’Interpol;

               –les règlements (UE) 2019/817, (UE) 2019/818 et (UE) 2018/1240, qui prévoient l’accès contrôlé des États membres de l’UE et des agences de l’UE aux bases de données d’Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus et sur les documents de voyage associés aux notices;

               –le règlement (UE) 2017/458 modifiant le règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen), qui vise à accroître les vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures et qui mentionne la base de données d’Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus parmi les bases de données à consulter.

               La présente recommandation est conforme aux dispositions des actes juridiques susmentionnés.

               4.
                     BASE JURIDIQUE

               La présente recommandation a pour objectif d’obtenir du Conseil qu’il autorise la Commission à négocier le futur accord de coopération entre l’UE et Interpol au nom de l’Union européenne. La base juridique permettant au Conseil d’autoriser l’ouverture de négociations est l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE.

               5.
                     NÉGOCIATIONS

               Conformément à l’article 218 du TFUE, la Commission sera désignée négociateur de l’UE pour l’accord de coopération entre l’Union et Interpol.

               La Commission conduira les négociations dans le respect des directives de négociation figurant à l’annexe de la décision et en consultation avec un comité spécial désigné par le Conseil.

               La Commission tiendra le Parlement européen pleinement informé des négociations en temps utile.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation internationale de police criminelle (O.I.P.C.-INTERPOL)

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)Il y a lieu d’ouvrir des négociations en vue de conclure un accord de coopération (l’«accord») entre l’Union et Interpol. L’accord visera à réglementer la coopération entre l’Union et Interpol en matière répressive, conformément aux articles 87 et 88 du TFUE, dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, conformément aux articles 82, 85 et 86 du TFUE, et dans le domaine de la sécurité des frontières (dans le cadre de la gestion des frontières), conformément à l’article 77 du TFUE.

               (2)L’accord devrait réglementer la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs («Europol») et Interpol, compte tenu des dernières évolutions en date dans la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité organisée transfrontière et transnationale, des besoins opérationnels actuels et du mandat d’Europol.

               (3)L’accord devrait prévoir les mesures de sauvegarde et les garanties nécessaires pour autoriser l’accès contrôlé des États membres de l’Union et des agences de l’Union aux bases de données d’Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus («SLTD») et sur les documents de voyage associés aux notices («TDAWN»), par l’intermédiaire du portail de recherche européen («ESP»), dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches, et conformément à leurs droits d’accès et à la législation de l’Union ou à la législation nationale régissant un tel accès.

               (4)L’accord devrait prévoir les mesures de sauvegarde et les garanties nécessaires pour autoriser les États membres de l’Union et l’unité centrale du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages («ETIAS») de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes («Frontex») à accéder aux bases de données d’Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus et sur les documents de voyage associés aux notices, par l’intermédiaire du portail de recherche européen.

               (5)L’accord devrait prévoir les mesures de sauvegarde et les garanties nécessaires à la mise en œuvre d’un règlement révisé concernant le système d’information sur les visas qui autorise les États membres de l’Union à accéder aux bases de données d’Interpol par l’intermédiaire du portail de recherche européen lors de l’examen des demandes de visa ou de titre de séjour.

               (6)L’accord devrait faciliter l’instauration et la réglementation de la coopération entre le Parquet européen et Interpol.

               (7)L’accord devrait constituer la base juridique pour autoriser Europol, le personnel statutaire du contingent permanent de Frontex (personnel de catégorie 1) et le Parquet européen à accéder aux bases de données pertinentes d’Interpol pour s’acquitter de leurs tâches ou missions.

               (8)L’accord devrait constituer la base juridique pour autoriser l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale («Eurojust») et le Parquet européen à échanger des informations opérationnelles avec Interpol.

               (9)L’article 23, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil
                  46
                prévoit l’échange de données à caractère personnel entre Europol et des organisations internationales, dans la mesure nécessaire à l’accomplissement des missions d’Europol, telles que définies à l’article 4 dudit règlement.

               (10)Conformément à l’article 5, paragraphe 9, du règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil
                  47
               , à l’article 5, paragraphe 9, du règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil
                  48
                et à l’article 12 du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil
                  49
               , les interrogations des bases de données d’Interpol devraient être menées de telle façon qu’aucune information n’est révélée au propriétaire du signalement Interpol. Conformément à l’article 65 du règlement (UE) 2018/1240, les données à caractère personnel ne peuvent être transférées à un pays tiers, une organisation internationale ou une entité privée quelconque, ni être mises à leur disposition, à l’exception des transferts de données à Interpol aux fins de la réalisation du traitement automatisé à partir des bases de données d’Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus et sur les documents de voyage associés aux notices. L’article 65 dispose en outre que ces transferts sont soumis aux dispositions du règlement (UE) 2018/1725
                  50
               .

               (11)Les articles 80, 99 et 104 du règlement (UE) 2017/1939
                  51
                du Conseil définissent notamment les relations, et prévoient l’échange d’informations, entre le Parquet européen et des organisations internationales.

               (12)Eu égard au considérant 33 du règlement (UE) 2016/794 et du considérant 46 du règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil
                  52
               , il est approprié de renforcer la coopération entre Europol et Interpol, et entre Eurojust et Interpol, respectivement, en favorisant l’échange efficace de données à caractère personnel.

               (13)L’article 68, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil
                  53
                prévoit la possibilité pour Frontex de coopérer avec des organisations internationales, et mentionne expressément Interpol. Conformément à l’article 82, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1896, les membres des équipes du contingent permanent de Frontex doivent être en mesure d’exécuter les tâches et d’exercer les compétences pour le contrôle aux frontières prévues par le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil
                  54
                (le code frontières Schengen). Conformément à l’article 8, paragraphe 3, points a) i)
                  55
                et ii)
                  56
               , et à l’article 6, paragraphe 1, point e)
                  57
               , du règlement (UE) 2016/399, il s’agit notamment de procéder à des vérifications concernant les ressortissants de pays tiers dans les bases de données d’Interpol (en particulier la base de données sur les documents de voyage volés ou perdus) aux frontières extérieures des États membres et des pays tiers associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en matière de contrôle des personnes aux frontières extérieures.

               (14)L’article 47, paragraphes 1, 5 et 6, l’article 52 et l’article 56 du règlement (UE) 2018/1727 définissent les relations, et prévoient l’échange de données à caractère personnel, entre Eurojust et des organisations internationales.

               (15)Compte tenu du considérant 96 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, il est approprié de renforcer la coopération entre l’Union et Interpol en favorisant un échange efficace de données à caractère personnel.

               (16)L’article 94 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil
                  58
                définit les conditions applicables aux transferts de données opérationnelles à caractère personnel à des organisations internationales.

               (17)L’accord devrait être pleinement conforme aux dispositions de l’Union européenne relatives à la protection des données prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil
                  59
               , par le règlement (UE) 2018/1725 et par la directive 2016/680
                  60
                du Parlement européen et du Conseil.

               (18)L’accord devrait respecter pleinement les droits fondamentaux et observer les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la «charte»), notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, reconnus respectivement à l’article 7, à l’article 8 et à l’article 47 de la charte. L’accord devrait être appliqué dans le respect de tous les droits et principes consacrés dans la charte.

               (19)La Commission devrait consulter le Contrôleur européen de la protection des données durant la négociation de l’accord ou, en tout état de cause, avant la conclusion de l’accord.

               (20)Il convient de nommer la Commission négociateur de l’Union.

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union européenne, un accord entre l’Union européenne et l’Organisation internationale de police criminelle portant sur la coopération et la coordination dans la prévention du terrorisme et de la grande criminalité et dans la lutte contre ces phénomènes et dans l’assurance d’une gestion européenne intégrée des frontières extérieures des États membres et des pays tiers associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en matière de contrôle des personnes aux frontières extérieures, y compris sur les mesures de sauvegarde nécessaires à la protection des données à caractère personnel.

               Article 2

               Les directives de négociation figurent en annexe.

               Article 3

               Les négociations sont conduites en consultation avec le [nom du comité spécialisé, à insérer par le Conseil].

               Article 4

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        Statut de l’O.I.P.C.-Interpol [I/CONS/GA/1956 (2017)].

                     (2)

                        Règlement d’Interpol sur le traitement des données [III/IRPD/GA/2011 (2019)].

                     (3)

                        Position commune 2005/69/JAI du Conseil du 24 janvier 2005 relative à l’échange de certaines données avec Interpol (JO L 27 du 29.1.2005, p. 61).

                     (4)

                        Soit les données qui concernent des passeports délivrés et vierges volés, égarés ou détournés et qui ont été mises en forme en vue d’être intégrées dans un système d’information spécifique. Les données relatives aux passeports saisies dans la base de données d’Interpol comprendront uniquement le numéro du passeport, le pays de délivrance et le type de document (article 2, paragraphe 1, de la position commune 2005/69/JAI du Conseil).

                     (5)

                        Le cycle politique pluriannuel de l’UE vise à combattre, d’une manière cohérente et méthodique, les menaces les plus importantes que la grande criminalité internationale organisée fait peser sur l’UE, en améliorant et en renforçant la coopération entre les services compétents des États membres, les institutions et les agences de l’UE ainsi que les autres pays et organisations concernés, y compris, s’il y a lieu, le secteur privé.

                     (6)

                        Les agences de l’UE compétentes dans les domaines de la justice et des affaires intérieures sont établies en vertu du titre V («Espace de liberté, de sécurité et de justice») du TFUE. Parmi elles figurent l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA).

                     (7)

                        L’accord de coopération entre Interpol et Europol a été signé le 5 novembre 2001. Le protocole d’accord relatif à la coopération entre Eurojust et Interpol a été signé le 15 juillet 2013. L’arrangement de travail entre Interpol et Frontex a été signé le 27 mai 2009. L’arrangement de travail entre le CEPOL et le Secrétariat général d’Interpol a été signé le 6 décembre 2017. L’accord de coopération entre Interpol et l’OEDT a été signé le 25 septembre 2001.

                     (8)

                        Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

                     (9)

                        Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à la stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité, Bruxelles, 24.7.2020, COM(2020) 605 final.

                     (10)

                        Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Programme de lutte antiterroriste pour l’UE: anticiper, prévenir, protéger et réagir. Bruxelles, 9.12.2020, COM(2020) 795 final.

                     (11)

                        Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53).

                     (12)

                        L’accord a été complété ultérieurement par plusieurs documents relatifs à la coopération approuvés par les organisations ou conclus entre elles, concernant, par exemple, la coopération par l’intermédiaire des officiers de liaison et l’établissement, la mise en œuvre et l’exploitation d’une ligne de communication sécurisée pour l’échange d’informations.

                     (13)

                        Les notices d’Interpol sont des demandes internationales de coopération ou des alertes permettant aux services répressifs de partager des informations essentielles sur la criminalité, y compris des informations sur le terrorisme. Les notices contiennent des avertissements concernant les activités criminelles de certaines personnes (lorsque celles-ci sont considérées comme une menace potentielle pour la sécurité publique), des avertissements concernant des événements, des personnes, des objets ou des processus représentant une menace grave et imminente pour la sécurité publique, ainsi que des informations sur les modes opératoires, les objets, les dispositifs et les modes de dissimulation utilisés par les malfaiteurs.

                     (14)

                        L’article 25 du règlement Europol dispose que la Commission est tenue d’évaluer les dispositions figurant dans les accords de coopération conclus avant l’entrée en vigueur du règlement Europol, tels que l’accord avec Interpol. La Commission doit informer le Parlement européen et le Conseil du résultat de cette évaluation et peut, le cas échéant, présenter au Conseil une recommandation de décision autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’accords internationaux en vertu de l’article 218 du TFUE, offrant des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes.

                     (15)

                        Depuis la conclusion de l’accord de coopération entre Europol et Interpol, le mandat d’Europol a été modifié à deux reprises: en 2009 puis en 2017 [décision 2009/371/JAI du Conseil et règlement (UE) 2016/794]. Le 9 décembre 2020, la Commission a proposé d’étendre le mandat d’Europol [Bruxelles, 9.12.2020, COM (2020) 796 final].

                     (16)

                        Depuis l’entrée en vigueur de l’accord de coopération de 2001 entre Europol et Interpol, le régime de protection des données de l’UE a considérablement changé. Voir le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1), le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39), et la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89) (directive en matière de protection des données dans le domaine répressif). Il convient également de signaler que les dispositions relatives à la protection des données figurant dans le mandat d’Europol ont été mises à jour depuis l’entrée en vigueur de l’accord de coopération de 2001 entre Europol et Interpol.

                     (17)

                        Règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) nº 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil (JO L 135 du 22.5.2019, p. 27), et règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816 (JO L 135 du 22.5.2019, p. 85).

                     (18)

                        Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) nº 1077/2011, (UE) nº 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (JO L 236 du 19.9.2018, p. 1).

                     (19)

                        Dans le contexte des règlements relatifs à l’interopérabilité et du règlement ETIAS [article 4, point 17), des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 et article 12 du règlement (UE) 2018/1240], on entend par «bases de données d’Interpol» uniquement la base de données d’Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus (base de données SLTD) et la base de données d’Interpol sur les documents de voyage associés aux notices (base de données TDAWN).

                     (20)

                        COM(2018) 302 final du 16.5.2018.

                     (21)

                        Règlement (CE) nº 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60).

                     (22)

                        Notices (les informations sont stockées dans le système d’information criminelle d’Interpol – ICIS); données nominatives;

                     base de données internationale sur l’exploitation sexuelle des enfants

                  ; empreintes digitales, profils ADN et reconnaissance faciale; documents de voyage volés ou perdus (SLTD); documents administratifs volés (SAD); documents contrefaits; Edison; véhicules à moteur volés (SMV); navires; œuvres d’art (WOA);

                     tableau de référence Interpol des armes à feu

                  ,

                     système Interpol de gestion des données sur les armes illicites et du traçage des armes

                   (iARMS);

                     réseau d’information balistique d’Interpol

                   (IBIN); réseaux criminels organisés, et piraterie maritime.

                     (23)

                        Frontex est l’acronyme de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) nº 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (JO L 295 du 14.11.2019, p. 1).

                     (24)

                        Conformément à l’article 6, paragraphe 2, et à l’article 27 du règlement d’Interpol sur le traitement des données [III/IRPD/GA/2011 (2019)], l’accès des entités internationales au système d’information d’Interpol est subordonné à la conclusion d’un accord avec l’Organisation.

                     (25)

                        L’article 3 du protocole d’accord de 2009, tel que mentionné à l’article 4, paragraphe 1, de l’accord de 2001 entre Interpol et Europol, dispose que l’officier de liaison auprès de l’autre partie est chargé de faciliter l’échange pratique d’informations.

                     (26)

                        Article 1er du règlement (UE) 2019/1896.

                     (27)

                        Article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2019/1896.

                     (28)

                        Conformément à l’article 54 du règlement (UE) 2019/1896, le contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes doit se composer de quatre catégories de personnel opérationnel. La catégorie 1 comprend les membres du personnel statutaire déployés en tant que membres des équipes dans des zones d’opération, conformément à l’article 55 de ce règlement. L’Agence doit contribuer au contingent permanent en mettant à disposition des membres de son personnel statutaire (catégorie 1) destinés à être déployés dans des zones d’opération en tant que membres des équipes accomplissant les tâches et exerçant les compétences prévues à l’article 82 de ce règlement. Leurs tâches comprennent la lutte contre la criminalité transfrontalière et le terrorisme.

                     (29)

                        En application de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/399, les mouvements transfrontaliers aux frontières extérieures doivent faire l’objet de vérifications de la part des gardes-frontières. Les vérifications peuvent également porter sur les moyens de transport des personnes franchissant la frontière et les objets en leur possession.

                     (30)

                        Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 77 du 23.3.2016, p. 1), version consolidée, telle que modifiée par les règlements (UE) 2016/1624, (UE) 2017/458 et (UE) 2019/817.

                     (31)

                        À l’entrée et à la sortie, les ressortissants des pays tiers doivent être soumis à une vérification approfondie, portant notamment sur l’identité et la nationalité dudit ressortissant, ainsi que sur l’authenticité et la validité du document de voyage utilisé pour le franchissement de la frontière. Cela suppose notamment de consulter les bases de données pertinentes, en particulier (mais pas uniquement) la base de données SLTD d’Interpol.

                     (32)

                        La vérification susvisée consiste, entre autres, à s’assurer que le document de voyage est accompagné, le cas échéant, du visa ou du permis de séjour requis.

                     (33)

                        Le fait de ne pas être considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l’un des États membres et, en particulier, de ne pas avoir fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans les bases de données nationales des États membres pour ces mêmes motifs figure parmi les conditions d’entrée que doivent remplir les ressortissants de pays tiers.

                     (34)

                        Selon le considérant 46 du règlement (UE) 2018/1727, il est approprié de renforcer la coopération entre l’Union et Interpol en favorisant un échange efficace de données à caractère personnel tout en garantissant le respect des libertés et droits fondamentaux en ce qui concerne le traitement automatique des données à caractère personnel. Lorsque des données opérationnelles à caractère personnel sont transférées d’Eurojust vers Interpol, et vers des pays qui ont délégué des membres à Interpol, le règlement (UE) 2018/1727, en particulier les dispositions relatives aux transferts internationaux, devrait s’appliquer.

                     (35)

                        En application de l’article 2, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) 2018/1727, Eurojust doit, sur la base des opérations effectuées et des informations fournies par les autorités des États membres, par Europol, par le Parquet européen et par l’OLAF, appuyer et renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites relatives à la criminalité grave pour laquelle Eurojust est compétente, lorsque cette criminalité affecte deux ou plusieurs États membres ou exige une poursuite sur des bases communes. Eurojust doit exécuter ses missions à la demande des autorités compétentes des États membres, de sa propre initiative ou à la demande du Parquet européen dans les limites des compétences de ce dernier.

                     (36)

                        En application de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1727, Eurojust doit aider les autorités compétentes des États membres à garantir la meilleure coordination possible des enquêtes et des poursuites, fournir un appui opérationnel et technique dans le cadre des opérations et des enquêtes transfrontières menées par les États membres, y compris aux équipes communes d’enquête, et appuyer l’action des États membres dans la lutte contre les formes graves de criminalité relevant de la compétence de l’Agence.

                     (37)

                        En application de l’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2018/1727, Eurojust doit faciliter l’exécution des demandes de coopération judiciaire et des décisions dans ce domaine, notamment les demandes et les décisions qui se fondent sur des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle.

                     (38)

                        Les combattants terroristes étrangers sont définis comme des «individus qui se rendent dans un État autre que leur État de résidence ou de nationalité, dans le dessein de commettre, d’organiser ou de préparer des actes de terrorisme, ou afin d’y participer ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme, notamment à l’occasion d’un conflit armé» [Résolution 2178(2014) du Conseil de sécurité des Nations unies].

                     (39)

                        Le registre judiciaire antiterroriste (CTR) a été lancé en 2019 au sein d’Eurojust pour renforcer la réponse judiciaire dans les États membres face aux menaces terroristes et pour améliorer la sécurité des citoyens. Le CTR centralise les informations judiciaires essentielles pour établir des liens dans les procédures visant les suspects d’infractions terroristes. Il est géré par Eurojust à La Haye 24 heures sur 24 et fournit un soutien proactif aux autorités judiciaires nationales. Ces informations centralisées aideront les procureurs à se coordonner plus activement et à identifier les suspects ou les réseaux qui font l’objet d’enquêtes dans des affaires particulières susceptibles d’avoir des implications transfrontalières.

                     (40)

                        L’Assemblée générale d’Interpol a adopté l’instrument juridique régissant l’utilisation du système e‑Extradition (règlement de l’e-Extradition) lors de sa 83e session, qui s’est tenue à Monaco, du 3 au 7 novembre 2014 (résolution AG-2014-RES-20).

                     (41)

                        L’initiative e-MLA vise à mettre au point un outil Interpol pour la transmission électronique sécurisée des échanges relatifs à l’entraide judiciaire. Par la résolution GA-2018-87-RES-04 (Dubaï, Émirats arabes unis, 18-21 novembre 2018), l’Assemblée générale d’Interpol a chargé le Secrétariat général, en concertation avec les pays membres d’Interpol, de rendre compte du développement technique du système e-MLA et de soumettre un ensemble adéquat de règles sur l’utilisation de ce nouvel outil Interpol à l’approbation de l’Assemblée générale lors d’une prochaine session, dans le cas où le financement voulu serait garanti.

                     (42)

                        Par exemple, les notices sur les personnes, qui sont particulièrement utiles dans les affaires de corruption et de fraude, la base de données SLTD, la base de données Dial-Doc, qui permet de partager des informations sur les nouvelles méthodes de contrefaçon des documents, ou encore les différentes bases de données sur les biens volés, à des fins d’enquête et de recouvrement.

                     (43)

                        L’article 99, paragraphe 3, et l’article 104 du règlement (UE) 2017/1939 relatif au Parquet européen prévoient que ce dernier peut, dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses missions, coopérer avec des organisations internationales, telles qu’Interpol. Le considérant 96 dudit règlement énonce ce qui suit: «Tous les États membres de l’Union européenne sont affiliés à l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol). Pour exécuter sa mission, Interpol reçoit, conserve et diffuse des données à caractère personnel pour aider les autorités compétentes à prévenir et à combattre la criminalité internationale. Il est dès lors approprié de renforcer la coopération entre l’Union et Interpol en favorisant un échange efficace de données à caractère personnel tout en garantissant le respect des libertés et droits fondamentaux en ce qui concerne le traitement automatisé des données à caractère personnel. Lorsque des données opérationnelles à caractère personnel sont transférées du Parquet européen vers Interpol, et vers des pays qui ont délégué des membres à Interpol, le présent règlement, en particulier les dispositions relatives aux transferts internationaux, devrait s’appliquer.» En outre, conformément au considérant 97, «lorsque le Parquet européen transfère des données opérationnelles à caractère personnel à l’autorité d’un pays tiers, à une organisation internationale ou à Interpol en vertu d’un accord international conclu au titre de l’article 218 du TFUE, des garanties appropriées concernant la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes devraient faire en sorte que les dispositions relatives à la protection des données du présent règlement [soient] respectées.»

                     (44)

                        Outre l’accès aux bases de données SLTD et TDAWN par l’intermédiaire du portail de recherche européen, l’UE négociera l’accès à d’autres bases de données d’Interpol pour Europol, Frontex, Eurojust et le Parquet européen, qui seront précisées en fonction des mandats respectifs de ces organismes et de cet organe et de leurs besoins opérationnels.

                     (45)

                        Règlement (UE) 2018/1725, règlement (UE) 2018/1725 et directive (UE) 2016/680.

                     (46)

                        Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53).

                     (47)

                        Règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) nº 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil (JO L 135 du 22.5.2019, p. 27).

                     (48)

                        Règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816 (JO L 135 du 22.5.2019, p. 85).

                     (49)

                        Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) nº 1077/2011, (UE) nº 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (JO L 236 du 19.9.2018, p. 1).

                     (50)

                        Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

                     (51)

                        Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

                     (52)

                        Règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil (JO L 295 du 21.11.2018, p. 138).

                     (53)

                        Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) nº 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (JO L 295 du 14.11.2019, p. 1).

                     (54)

                        Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 77 du 23.3.2016, p. 1).

                     (55)

                        À l’entrée et à la sortie, les ressortissants des pays tiers sont soumis à une vérification approfondie, qui inclut la vérification de l’identité et de la nationalité dudit ressortissant, ainsi que la vérification de l’authenticité et de la validité du document de voyage utilisé pour le franchissement de la frontière. Cela suppose notamment de consulter les bases de données pertinentes, en particulier (mais pas uniquement) la base de données SLTD d’Interpol.

                     (56)

                        La vérification susvisée consiste, entre autres, à s’assurer que le document de voyage est accompagné, le cas échéant, du visa ou du permis de séjour requis.

                     (57)

                        Le fait de ne pas être considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l’un des États membres et, en particulier, de ne pas avoir fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans les bases de données nationales des États membres pour ces mêmes motifs figure parmi les conditions d’entrée que les ressortissants de pays tiers doivent remplir.

                     (58)

                        Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

                     (59)

                        Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

                     (60)

                        Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision‑cadre 2008/977/JAI du Conseil (directive en matière de protection des données dans le domaine répressif) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).

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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 14.4.2021
            COM(2021) 177 final
            ANNEXE
            de la
            recommandation de décision du Conseil
            autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation internationale de police criminelle (O.I.P.C.-INTERPOL)

               ANNEXE

               Au cours des négociations, la Commission devrait s’efforcer d’atteindre les objectifs détaillés ci-après.

               (1)Réglementer la coopération entre Europol et Interpol, compte tenu des dernières évolutions en date dans la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité organisée transfrontière et transnationale, des besoins opérationnels actuels et du mandat d’Europol, dans le strict respect des exigences de l’UE en matière de protection des données et de droits fondamentaux.

               (2)Fournir les mesures de sauvegarde et les garanties nécessaires pour autoriser l’accès contrôlé des États membres de l’UE et des agences de l’UE aux bases de données d’Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus (SLTD) et sur les documents de voyage associés aux notices (TDAWN), par l’intermédiaire du portail de recherche européen (ESP), dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches, conformément à leurs droits d’accès, à la législation de l’UE ou à la législation nationale régissant un tel accès, et dans le strict respect des exigences de l’UE en matière de protection des données et des droits fondamentaux.

               (3)Fournir les mesures de sauvegarde et les garanties nécessaires pour autoriser les États membres de l’UE et Frontex (plus précisément l’unité centrale du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)] à accéder aux bases de données d’Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus et sur les documents de voyage associés aux notices, par l’intermédiaire du portail de recherche européen, conformément aux exigences de l’UE en matière de protection des données et aux droits fondamentaux.

               (4)Fournir les mesures de sauvegarde et les garanties nécessaires à la mise en œuvre d’un règlement révisé concernant le système d’information sur les visas, qui autorise les États membres de l’UE à accéder aux bases de données d’Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus et sur les documents de voyage associés aux notices, par l’intermédiaire du portail de recherche européen, lors de l’examen des demandes de visa ou de titre de séjour, dans le strict respect des exigences de l’UE en matière de protection des données et des droits fondamentaux.

               (5)Instaurer et réglementer la coopération entre le Parquet européen, créé par le règlement (UE) 2017/1939, et Interpol, conformément à leurs mandats respectifs, et dans le strict respect des exigences de l’UE en matière de protection des données et des droits fondamentaux.

               (6)Établir la base juridique pour autoriser Europol, le personnel de catégorie 1 de Frontex (personnel statutaire du contingent permanent) et le Parquet européen à accéder aux bases de données pertinentes d’Interpol afin de s’acquitter de leurs tâches, dans le strict respect des exigences de l’UE en matière de protection des données et des droits fondamentaux.

               (7)Établir la base juridique pour autoriser Eurojust et le Parquet européen à échanger des informations opérationnelles avec Interpol, dans le strict respect des exigences de l’UE en matière de protection des données et des droits fondamentaux.

               Plus précisément, l’accord de coopération devrait:

               (`)arrêter les définitions des termes clés, y compris en matière de données à caractère personnel, conformément aux règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725, ainsi qu’à l’article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/680;

               (a)prévoir que toute interrogation automatisée des bases de données d’Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus et sur les documents de voyage associés aux notices, qui s’inscrit dans le cadre du règlement relatif au système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages, des règlements relatifs à l’interopérabilité et du règlement révisé concernant le système d’information sur les visas, doit être effectuée de telle manière qu’aucune information n’est révélée à l’État propriétaire du signalement Interpol;

               (b)définir clairement et précisément les mesures de sauvegarde et les contrôles nécessaires à la protection des données à caractère personnel, des libertés et droits fondamentaux des personnes, indépendamment de la nationalité et du lieu de résidence, dans l’échange de données à caractère personnel avec Interpol. En particulier:

               (`)les finalités du traitement de données à caractère personnel dans le contexte de l’accord doivent être clairement et précisément énoncées par les parties et ne pas dépasser ce qui est nécessaire dans des cas particuliers aux fins de l’accord;

               (a)les données à caractère personnel transférées à Interpol, en vertu de l’accord, par les agences et organes de l’UE compétents dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, dans le respect de leurs mandats respectifs, doivent être traitées de manière loyale, sur une base légitime et pour les seules finalités pour lesquelles elles ont été transférées. Tout traitement ultérieur incompatible avec le traitement initial des données doit être interdit (limitation des finalités). L’accord doit prévoir la possibilité d’indiquer, lors du transfert des données, toute restriction d’accès ou d’utilisation, y compris toute restriction relative au transfert, à l’effacement ou à la destruction des données;

               (b)les données à caractère personnel transférées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire pour les finalités pour lesquelles elles ont été transférées. Elles doivent être exactes et tenues à jour. Elles ne doivent pas être conservées plus longtemps que ce qui est nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été transférées. L’accord doit fixer des règles relatives à la conservation, y compris la limitation de la conservation, au réexamen, à la correction et à la suppression des données à caractère personnel;

               (c)l’accord doit préciser les critères au regard desquels seront indiquées la fiabilité de la source et l’exactitude des données;

               (d)le transfert de données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le transfert de données génétiques, de données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, et de données relatives à la santé et à la vie sexuelle ou à l’orientation sexuelle d’une personne ne doivent être autorisés que s’ils sont nécessaires et proportionnés dans des cas particuliers pour prévenir ou combattre les infractions pénales visées dans l’accord, et sous réserve de garanties appropriées parant aux risques propres au traitement. L’accord devrait comporter des garanties spécifiques régissant le transfert de données à caractère personnel concernant des personnes mineures ou des victimes d’infractions pénales, des témoins ou d’autres personnes pouvant fournir des informations sur des infractions pénales;

               (e)l’accord doit fixer des règles sur les informations devant être mises à la disposition des personnes et doit garantir des droits opposables pour les personnes dont les données à caractère personnel sont traitées, sous la forme de règles relatives au droit d’information, d’accès, de rectification et d’effacement, y compris les motifs spécifiques pouvant autoriser d’éventuelles limitations nécessaires et proportionnées. L’accord doit également garantir des droits opposables de recours administratif et judiciaire à toute personne dont les données sont traitées en vertu de l’accord, en offrant des voies de droit effectives;

               (f)l’accord doit fixer les règles relatives à la tenue de relevés aux fins de journalisation et de documentation;

               (g)l’accord doit prévoir des mesures de sauvegarde en ce qui concerne le traitement automatisé de données à caractère personnel, y compris en matière de profilage, et interdire les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé des informations à caractère personnel sans intervention humaine;

               (h)l’accord doit prévoir l’obligation d’assurer la sécurité des données à caractère personnel moyennant des mesures techniques et organisationnelles appropriées, y compris en permettant aux seules personnes autorisées d’avoir accès aux données à caractère personnel. Il doit également prévoir l’obligation d’informer les autorités compétentes et, chaque fois que nécessaire, les personnes concernées, en cas de violation de données à caractère personnel portant atteinte à des données transférées en vertu de l’accord. L’accord doit en outre inclure l’obligation de mettre en œuvre les mesures de protection des données par défaut et dès la conception, destinées à concrétiser les principes relatifs à la protection des données de façon effective;

               (i)les transferts ultérieurs d’informations d’Interpol à d’autres organisations internationales ou vers des pays tiers ne doivent être autorisés qu’aux fins de l’accord, doivent être soumis à des conditions appropriées et ne doivent être permis qu’à l’égard de pays tiers ou d’organisations internationales assurant un niveau de protection des données à caractère personnel essentiellement équivalent à celui assuré par le présent accord, à moins que ledit transfert ultérieur ne soit nécessaire à la prévention d’une menace grave et imminente pour la sécurité publique, aux enquêtes en la matière ou à la protection des intérêts vitaux de toute personne physique. En particulier, de tels transferts ultérieurs peuvent être autorisés si l’organisation internationale ou le pays tiers est couvert(e) par une décision d’adéquation de la Commission prise en application de l’article 36 de la directive (UE) 2016/680 ou par des garanties appropriées aux fins de la protection des données à caractère personnel qui sont assurées par un accord international conclu entre l’Union et cette organisation internationale ou ce pays tiers en vertu de l’article 218 du TFUE ou par un accord de coopération permettant l’échange de données opérationnelles à caractère personnel entre l’agence et le pays tiers ou l’organisation internationale en question, qui s’applique aux transferts ultérieurs et a été conclu avant la date d’application de l’acte juridique établissant l’agence concernée;

               (j)l’accord doit assurer un système de surveillance, par un ou plusieurs organismes indépendants chargés de la protection des données investis de pouvoirs d’enquête et d’intervention effectifs, qui porte sur l’utilisation de ces données à caractère personnel par Interpol. En particulier, cet organisme ou ces organismes doivent avoir compétence pour connaître des réclamations de personnes physiques relatives à l’utilisation de données à caractère personnel les concernant. L’accord doit prévoir le devoir de coopération entre les organismes de surveillance d’Interpol, d’une part, et l’agence de l’UE ou l’autorité compétente de l’État membre, d’autre part;

               (c)l’accord de coopération doit prévoir un mécanisme efficace de règlement des différends quant à son interprétation et à son application, pour faire en sorte que les parties respectent les règles qu’elles auront adoptées d’un commun accord;

               (d)l’accord de coopération doit comporter une disposition sur son entrée en vigueur et sa validité ainsi qu’une disposition en vertu de laquelle une partie peut dénoncer ou suspendre l’accord;

               (e)l’accord de coopération doit comporter des dispositions régissant son suivi et son évaluation périodique;

               (f)l’accord de coopération doit faire également foi en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, et devrait comporter une clause linguistique à cet effet.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 26.5.2021
            COM(2021) 259 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’accords sur le commerce des produits biologiques entre l’Union européenne et l’Argentine, l’Australie, le Canada, le Costa Rica, l’Inde, Israël, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la République de Corée, la Tunisie et les États-Unis d’Amérique

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

               •Justification et objectifs de la proposition

               Le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) nº 834/2007 du Conseil
                  1
                prévoit la possibilité d’accorder l’accès au marché de l’Union aux produits biologiques provenant de pays tiers dont les systèmes de production biologique et de contrôle ont été reconnus comme équivalents à ceux de l’Union. Cette reconnaissance de l’équivalence des pays tiers devrait être accordée au moyen d’accords commerciaux entre l’Union et ces pays.

                     2

                     3
                  Le règlement (UE) 2018/848, tel que modifié par le règlement (UE) 2020/1693, fixe au 31 décembre 2026 la date d’expiration des reconnaissances aux fins de l’équivalence accordées sur la base de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 834/2007. En conséquence, les reconnaissances accordées à l’Argentine, à l’Australie, au Canada, au Costa Rica, à l’Inde, à Israël, au Japon, à la Nouvelle-Zélande, à la République de Corée, à la Tunisie et aux États-Unis d’Amérique prendront fin à la date susmentionnée.

               Afin d’assurer la continuité des flux commerciaux de produits biologiques avec ces partenaires après 2026, il est nécessaire de négocier de nouvelles reconnaissances d’équivalence sous la forme d’accords commerciaux.

               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

                  En favorisant le commerce de produits biologiques au moyen d’accords bilatéraux, la proposition contribue à l’objectif général d'«une Union européenne plus forte sur la scène internationale».

               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union

                  En favorisant le commerce de produits biologiques au moyen d’accords bilatéraux, la proposition contribue à l’objectif général d'«une Union européenne plus forte sur la scène internationale». Par ailleurs, en encourageant le commerce des produits biologiques, ces accords contribueront également à l’objectif du pacte vert consistant à travailler avec des partenaires internationaux afin d’améliorer les normes environnementales mondiales.

               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

               •Base juridique

                L'article 218, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) est indiqué comme base juridique de la présente proposition.

               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

               Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du TUE, le principe de subsidiarité ne s’applique pas aux domaines relevant de la compétence exclusive de l’Union.

               •Proportionnalité

               La recommandation de la Commission est conforme au principe de proportionnalité.

               •Choix de l’instrument

                  Le seul instrument disponible pour atteindre l’objectif poursuivi est un accord international. Une autorisation pour ouvrir les négociations en vue de la conclusion d’un accord international est donc nécessaire.

               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

               Sans objet

               •Consultation des parties intéressées

               Un nombre considérable de consultations des parties intéressées ont eu lieu dans le cadre de la réforme du règlement relatif à la production biologique. Plusieurs réunions, notamment dans le cadre du dialogue avec la société civile, ont été organisées à ce moment-là.

               •Obtention et utilisation d'expertise

               Sans objet

               •Analyse d'impact

                  Une analyse d’impact a été réalisée dans le contexte de la réforme du règlement relatif à la production biologique qui a conduit à l’adoption du règlement (UE) 2018/848 sur lequel se fonde la présente proposition.

               •Réglementation affûtée et simplification

                  Sans objet

               •Droits fondamentaux

               La recommandation respecte les traités de l’UE et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

                  Sans objet

               5.AUTRES ÉLÉMENTS

               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

                  Sans objet

               •Documents explicatifs (pour les directives)

                  Sans objet

               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

               La présente proposition autorise la Commission à négocier, au nom de l’Union, des accords sur le commerce des produits biologiques avec l’Argentine, l’Australie, le Canada, le Costa Rica, l’Inde, Israël, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la République de Corée, la Tunisie et les États-Unis d’Amérique. La proposition établit dans son annexe les directives de négociation auxquelles doivent se conformer la Commission et le comité spécial à consulter lors de la négociation.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’accords sur le commerce des produits biologiques entre l’Union européenne et l’Argentine, l’Australie, le Canada, le Costa Rica, l’Inde, Israël, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la République de Corée, la Tunisie et les États-Unis d’Amérique

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)L’article 45, paragraphe 1, point b) ii), du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil
                  4
               , lu en combinaison avec l’article 47 dudit règlement, prévoit la possibilité d’accorder l’accès au marché de l’Union aux produits biologiques provenant de pays tiers qui ont été reconnus, au titre d’un accord commercial, comme disposant d’un système de production répondant aux mêmes objectifs et principes par l'application de règles garantissant le même niveau d’assurance de la conformité que celles de l’Union.

               (2)Conformément à l’article 48 du règlement (UE) 2018/848, tel que modifié par le règlement (UE) 2020/1693 du Parlement européen et du Conseil
                  5
               , la reconnaissance aux fins de l’équivalence de pays tiers sur la base de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 834/2007 du Conseil
                  6
                prend fin le 31 décembre 2026. Il est donc nécessaire d’ouvrir des négociations en vue de conclure les accords pertinents avec les pays tiers concernés.

               (3)Les échanges de produits biologiques entre l’Union et la Suisse sont couverts par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles
                  7
               . La Suisse a été inscrite à l’annexe III du règlement (CE) nº 1235/2008 de la Commission
                  8
                pour des raisons de transparence. L’annexe 9 dudit accord prévoit un mécanisme de mise à jour de l’accord en cas de modification des dispositions législatives et réglementaires de l’une des parties. Il n’est donc pas nécessaire d’ouvrir des négociations avec la Suisse.

               (4)Le Chili est reconnu comme un pays tiers équivalent par l’accord entre l’Union européenne et la République du Chili sur le commerce des produits biologiques
                  9
               . Le Chili a été inscrit à l’annexe III du règlement (CE) nº 1235/2008 pour des raisons de clarté. Les articles 3 et 4 dudit accord prévoient la possibilité d’adapter la reconnaissance en cas de modification des dispositions législatives et réglementaires de l’une des parties. Il n’est donc pas nécessaire d’ouvrir des négociations avec le Chili.

               (5)L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part
                  10
               , a établi une reconnaissance réciproque de l’équivalence des législations et systèmes de contrôle actuels concernant les produits biologiques des deux parties à l’accord. L’article 3, paragraphe 3, de l’annexe TBT-4 sur les produits biologiques prévoit que, compte tenu de l’application du règlement (UE) 2018/848, le 1er janvier 2022, la reconnaissance de l’équivalence doit être réévaluée par chaque partie au plus tard le 31 décembre 2023. Il n’est donc pas nécessaire d’ouvrir des négociations avec le Royaume-Uni.

               (6)Il convient donc d’autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de conclure les accords pertinents avec l’Argentine, l’Australie, le Canada, le Costa Rica, l'Inde, Israël, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la République de Corée, la Tunisie et les États-Unis d’Amérique.

               (7)Afin de permettre à l’Union de poursuivre des relations réciproques avec des pays tiers en ce qui concerne le commerce des produits biologiques, il convient d’établir des directives de négociation en vue de la conclusion d'accords permettant à l’Union et au pays tiers concerné de reconnaître l’équivalence de leurs normes de production biologique et de leurs systèmes de contrôle,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union, des accords sur le commerce de produits biologiques avec l’Argentine, l’Australie, le Canada, le Costa Rica, l’Inde, Israël, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la République de Corée, la Tunisie et les États-Unis d’Amérique.

               Article 2

               Les directives de négociation figurent en annexe.

               Article 3

               Les négociations sont menées en concertation avec le [nom du comité spécial à insérer par le Conseil].

               Article 4

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 150 du 14.6.2018, p. 10.

                     (2)

                        Règlement (UE) 2020/1693 du Parlement européen et du Conseil du 11 novembre 2020 modifiant le règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne sa date d’application et certaines autres dates visées dans ledit règlement (JO L 381 du 13.11.2020, p. 1).

                     (3)

                        Règlement (CE) nº 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) nº 2092/91 (JO L 189 du 20.7.2007, p. 1).

                     (4)

                        Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) nº 834/2007 du Conseil (JO L 150 du 14.6.2018, p. 10).

                     (5)

                        Règlement (UE) 2020/1693 du Parlement européen et du Conseil du 11 novembre 2020 modifiant le règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne sa date d’application et certaines autres dates visées dans ledit règlement (JO L 381 du 13.11.2020, p. 1).

                     (6)

                        Règlement (CE) nº 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) nº 2092/91 (JO L 189 du 20.7.2007, p. 1).

                     (7)

                        JO L 114 du 30.4.2002, p. 132.

                     (8)

                        Règlement (CE) nº 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) nº 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (JO L 334 du 12.12.2008, p. 25).

                     (9)

                        JO L 331 du 14.12.2017, p. 4.

                     (10)

                        JO L 444 du 31.12.2020, p. 14.

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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 26.5.2021
            COM(2021) 259 final
            ANNEXE
            de la
            Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’accords sur le commerce des produits biologiques entre l’Union européenne et l’Argentine, l’Australie, le Canada, le Costa Rica, l’Inde, Israël, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la République de Corée, la Tunisie et les États-Unis d’Amérique

               ANNEXE

               Directives de négociation en vue de la conclusion d’accords sur le commerce des produits biologiques entre
                  l'Union européenne et l’Argentine, l’Australie, le Canada, le Costa Rica, l’Inde, Israël, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la République de Corée, la Tunisie et les États-Unis d’Amérique

               1.La Commission peut entamer des négociations avec l’Argentine, l’Australie, le Canada, le Costa Rica, l’Inde, Israël, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la République de Corée, la Tunisie et les États-Unis d’Amérique en vue de conclure des accords équilibrés sur l’équivalence des normes de production biologique et des systèmes de contrôle.

               2.Les négociations visent à faciliter le commerce des produits biologiques, sur une base réciproque et mutuellement avantageuse.

               3.Les négociations portent sur les produits visés à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848 qui sont obtenus ou produits sur le territoire de l’Union et sur le territoire du pays tiers concerné.

               4.La Commission s’efforce d’atteindre un niveau élevé de respect des objectifs et principes de la production biologique et un niveau élevé de garantie du système de contrôle, y compris de la surveillance, comme le prévoit le règlement (UE) 2018/848.

               5.La Commission vise à assurer la protection des termes, des dérivés ou diminutifs de ces termes et du logo de l’Union faisant référence à la production biologique afin de réserver leur utilisation dans l’étiquetage des produits conformément au règlement (UE) 2018/848.

               6.La Commission prend en considération les principes et les règles de production des directives CAC/GL 32 du Codex alimentarius.

               7.Sauf disposition contraire dans les directives de négociation d’un accord de libre-échange avec le pays tiers concerné, la Commission applique les directives de négociation actuelles aux dispositions relatives au commerce des produits biologiques dans le cadre de l'examen des questions portant sur le commerce des produits biologiques lors des négociations en cours ou à venir sur un accord de libre-échange entre l’Union et des pays tiers.

               8.Lorsqu’elle mène les négociations sur la base des présentes directives de négociation, la Commission tient compte en particulier des principes et mécanismes du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des obligations découlant des règles de l’Organisation mondiale du commerce.

               9.L’accord prévoit que les parties contractantes prennent les mesures appropriées en cas de manque de coopération ou de gestion administrative.

               10.Avant d’entamer des négociations avec les pays tiers concernés, la Commission informe le comité spécial visé à l’article 3.