RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE AU FONDS COMMUN POUR LES PRODUITS DE BASE ET LA SIGNATURE PAR LA COMMUNAUTE DE L' ACCORD PORTANT CREATION DU FONDS


title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République Arabe du Yemen relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1568
Vol. 1974/0251
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(74)1568 final
                                                     Bruxelles , le 3 octobre 1974
                                     Recommandation de
                                    DECISION DU CONSEIL
                   portant conclusion d' un accord entre la Communauté
                   économique européenne et la République Arabe du Yemen
                   relatif à la fourniture de céréales à titre d' aide
                   alimentaire *
                           ( présentée par la Commission au Conseil )
CCM(74 ) 1568 final
 ---pagebreak---       ?.E noUSrsiL 3)33 COiaïUWAUTBB iSUnOPSBiaîïSSi                                             ,                         •          •
     vu la S'vait ^ instituant ia ComrAUiauià âoonomiqua ottJropàonne » et. ncttti-jr-on'îs' •
     ses articles 113,114 et 228 ;
     "T : j.a recommandation dé la CfcmmiRRion ,
                                                 »             ••
   Cx.^iiîP-.lîAN? que la Communauté économique européenne a conélti la Sema
    . cnventlon relative à .).* aide alimentaire                                                                                !
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   * h>î->3B)j>? AîJ!p que la îînpwhlicua. Arabe du Yemen                    a présenté uno dente^de                            I
                      '                *                               " '                                                     •j
   3.' aide alimontairn par na lettre du ? août 1973 »
   noi-oTD^R/iTT^r que , Rompt* tenu de la situation A * approvisiornieméni fcn corc&lets ■ !
   do Ar» Hêpubliqtt^ Afah« du Yémen                    il con-n- iotat d.' flotroyer à cô pac/B                                 |
   à titro de dorij 3 ^ C~0 bonnes fie frôment te»*?r3 . dans le cadre du progf&j&nft d' âide ;;
   Alitant ai ra do la f.owttrnauté pour 1973/74 *                                                                       ,        '
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  ÎÎSCÏDE î
                                                          *'                                                    '
                                     Art icle Inr
               Bfîi conclu , au. nom da la Communauté économique ournpccrii.è ( un
  accord entre le èamwmautn économiqua «uropéênno ci la Hapubli'^io Arabe
   du ï>»roen            relatif à la fourniture do frometti tendra k titre d' ai-e «u.xr£Àta5.î*^
 dont l*s« taxte est annexé à la ' présente déeifcionî               '
                                                                                • ,                             ,
                                     Article £   ■                                                                       ;: |
                                     "     » ■
                                                        K
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                                                                        ■
                                                                                '     ■                   ■ '' ■■, .• '■'■' !     *
               I«o Président dix Gonc^il eei autorise à déeignclp lés pens^nnofl .                                                  ;
 habilitée* "■ fiifcnei1 l'accord M 'h leur étorféra* lefl pou^oif^ hefcapïJairefc •
 à l' effet, d' enfer la Communauté *                        '
                                                   Fait à ?r:rce 13 ah , le                          , •               •■ . ! :
                                                   par 3 a CoriReil                                . :• ' ■ ' ■ . "J ;              j
–                ,                                 jha Pr^Kidnn'î
( l ) J.O. î. P.l'J du '9*0*74 , pi 19                                                    .' \ ' ■ " 1 : ;\/;7 j
 ---pagebreak---                        ACCORD
ENTFtïî LA CO;ïï-!Uî7AlïTa ECOUOîïIQtlï! EUROPiiEiaîE
 ET LA HCPTBLIQUïï ARABE DU YEMEN
   RELATIF A LA FOUrtiïITimS 13 CîïflSAiES
         A TITUS D' AIÏG ALBEiïïTAlïïS
 ---pagebreak--- . LU COÎÎfiSTL IX3S COJMJITAUTCS JSWnOI 'fclSWHES ,
                                              ,                          t
                                                         d' uno pavtj
  LE GOUVEÎUKIEIIT Dïï! LA REPUÏ1LIQUFÎ ÀRABE DU, YEMEN
                                                         d' autre part ,
                                                ,    i
 OIJT P?X;ID3 de conclure le présent Accord et 'ont docigné à cét effet
 comme plénipotentiaires !
 LE COïïSBlL P33 COiaïUl FAUTES EOIiOPL'Sm^S i
LE GOifV3iïïî.IEi.2IIîT DS LA REPUBLIQUE . ARABE DU YEMEN !.
                                                    /
LESQUELS SOKT COÎîVîlïJUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT i
 ---pagebreak---                                    AKTICTM 1
                                   iKMlHMiiMMMM
                                                                                '
 .*                *                                       t                                                   I            '
                 Daruj le cadre do son pix> gramme d' aide alimentaire en céréalos pour
       l' année 1973/19*74 » 3a Communauté économique européenno fournit h titx'e do
       don à la république Arabe du ïemen Ci -après dénommée "pays
       destinataire " tune quantité de 16.000-tonneë (1q froment tertdre »
                         •                                   '                                                   A
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                                ' /iftTiojjg n                        .                   .          :             . :
                                                         »,                  1 i                             i        •
                 Le *» livraisons sont effectuées fen VraO fob selon •
      lofe modalités prévues à l' annexe qui fait partiô intégrante du présent
      accord *
                                        »      '
                                                                                ■ ■/                   ■     •  *
                                  AIÎTICL!! III                                  :
                Lo pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions néces-4
      saires pour le transport et l' assurance du produit livré depuis le point
     de livraison jusqu' au lieux de destination »
                II s' engage à apporter le plus grand coin à as surér que 1'ad.judi'4
     cation du transport maritime ho porte pas projudico au libre jeu d' une
     concurrence équitable * Los problèmes qui pourraient eô poser h eût'
     égard feront l' objet de consultation^ au titre do l' aMiclo VIII du
     présent accord *                               »
                                                                                ' ,                                  4
                                                   * »        . '                                                         1
                                                       «
                               /iïïTICL^ IV
               t/3 pays destinataire s' engage à utiliser à des fins do consommation
     le produit reçu à titt-e d' aide et à appliquer pour la vont© dé co produii
. sur son marche les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
    produits do qualité comparable »
                                            è       •
               Le produit de cette vente sera versé à un compto spécial auprès                                               *
  do .la Banque centrale et affecté au financement d' un ou de plusieurs pro~*
   t'jets de développemont tiolon des modalités qui auront éto au préalable coli»
  venues entre lo pays destinataire e-fc là Com,*nUiioutc éôonomitrus èuropéénnei
                                                                     'A .               .     *
                                     « /. -, .. .«     •     A    'A    • - i                     '•
                                 i                   ■   .                     * •     i»       i       <.                i
 ---pagebreak---                                AHTICIB V          ..«•             •
                                                                                / '     • ' I
           Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord
  de maniéré à éviter tout préjudice à la structure normale de la production                             !
  nationale et du comfoerce international » A cette fin , elles prennent les
  mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' a-4                            j
  joutent et ne se substituent pas aux opérations commerciales raisonnablement
  prévisibles en l' absence de telles fournitures * En particulier le pays
 destinataire s' engage à importer commercialement de touies provenances étttre
 le 1 juil^ei 1974          le 30 juin 1975 unè q'uan-fcité minimum de(l00.300) , '                        ;
 tonnes de fromônt tendre ou son équivalènt en farine do froment tendre »
                               ARTICL3 VI                  ;• ■ '                                          ;
                                        1 1 ' •            l              , • .   '
          Le pays destinataire prend toutes mesures Utiles pour empêcher4 i
                                                         »             *        •
« la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
    et sous-produits en résultant »                  ;                                             j.
*•» l' exportation fcommerciale et non commercialé , dans un délai de six mois
     à compter de la dernière livraison » tant du produit obtenu localèment                        \
    qui serait de même nature que celui reçu à titrô d 'aide , que dos produits
    et sous~j?roduits en résultant »
                             «
                              ARTICLE Vit
                                1 1 » n
                                                       .                                 ■ U * ,
          Le pays destinataire s' engage k informer la Communauté économique                               !
Européenne des conditions d' exécution du présent accord. A cette fihj il
communique à la Commission des communautés européennes les données
suivantes i                                     -                                  • - :           j. i
- immédiatement aprod le déchargement de chaque oargaison i                          ' V j
    ports et dates d' arrivée du naVire } nature , quantité et observations ; : .-i
    éventuelles sur ï P qualité des produits déchargés } date à laquelle                         / j     !
    le déchargement a été achevé } frais de transport maritime , et d' as- .                : 'j
    suranco s'y rapportant { ' "•                                                          . |
- tous lôtf trois mois jusqu' à' l' utilisation complète des quantités reçues                          !
    à titre d' aide i quantités Vendues » mode de commercialisation , prix de • • I
    vente pratiqués } frais normaux do cômirterôialisâtion eui» lô marché             '■              j
    pays des-fcinai aire t fixais d' assurwicé) et le Caô ' ébhéani de transport a V; j
    partir du port do débarquement jusqu' aux littut de dofctinàtion }                                >-
 ---pagebreak---   lo l[j j-mvinr do choqua urvnûc ot juiupi'ir la 1 iqn i dation toinî.e du cfimptfi
  spécial :
   - situation do ce compte ( entrées ot sorties ) au 31 décembre de l' année
     précédente
   - et ado do réalisation du ou des projets avec indication du financement
     total effectué à ce stade .
                             AKTIcm VIII
         A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se
consultent sur toutes les questions concernant l 'application du présent accord .
                              ARTICT IFI IX
        Le prénent accord est rédigé en double exemplaire en langues alle
mande , anglaise , danoise , française , italienne ot néerlandaise , chacun de
ces textes faisant également foi »
 ---pagebreak---                        33 j. ti rift tø li ions ren fir *.! c. ri
                                     '  •    t'                   ,                      •■■.' ■
                                                   i              >
               Y                                  Art l oi o 1
             La livraison do trouve 'effectuée' et les risqucd passent île la Com
   munauté économique européenne t ci-après dénommée CS3j au pcys destinataire
   ou morient où la marchandiGc est déposée au point d' exportation déf.;i;;né par
   la Comniifision de a Communautés européennes * & l' emplacement indiqué par le
   paye destinataire ou son mandataire vibé à. 'l'article 5 ^                                    conditions
   visées aux articles ci*~après < flans* préjudice de a articles 8 : et! 9 leô frai ** f.ont
                                                                                . t     '
   «supportés par la CKfD jusqu' à la livraison et par le pcyn destinataire au^delh
 »     '         » ' *    '                     *                     •        "      .»•          ».'
   de cette l.i.vraiaorij                                               , .
• '                           -               '   Article 2                                       . , . "' .
            A la livraison do la quantité de produit dent la fourniture esv )!>rév\i<î ,
  « 'l'article T. de 1' accord j uno tolérancé de 5 't0                     moine est adir.iwsi
             ~                                    Article . 3,                                                    : V
            La CEB désigne pour l' exécution des dispositions do la présente pJnneMC
 - éventuellement pour chaque lot - un mandataire dont ello fait connaître , '                                              '
 dès qu' il est désifnoi le nom et _ 1 ' adresse aU pays) destinataire » Le pays                                          ^
 destinataire désire danri le ou les porta d' er.'barqURii'.ont un mandataire 'àoïïfe-
                                                                                »•    ' ^i ' ' '
 il fait connaître j dohd les meilleurs délais èt si possible avant la
 désignation du mandataire de la CB3 f le hom et l' adresse à la CES * .                             •'
                                                  Article A
            Préalablement à la toise en oeuvre des procédures en vuo do désigner
 le mandataire do la Cï5a» visé à l' article 3 la Ôommissiort dee Cfoin.vnûiû'iiios
 européennes et le paya de et inat aire fixent Cil commun lh, périodo au cours de 1 ,
 laquelle doit commencer là livraison                               •                                                :
         •"    i       p^li/;p-ti.on i3. de la Coîm.ninau.ttl économique enyor>écnr)o                   ,              ,
    '                   •                                                                                1        "i
                   i           '                                                                             _•/
                              ,                   Article 5               J                 •
            Dans lcë cas où la CEiii ho berait pat) ert mesure d' effectuer la
 livraison h la date et * lo bfcti échéant * a la Cadence prévues à JL' article 7*'.
 toua leo fraie éventuels en résultant pour lo payti destinataire et par '
 exemple leo GUrobthriea , ftaïii fret ét fret lîitr 16 Vide sont à lh. èjîôi^ce
 ---pagebreak---               Le s 'taux et modalités défi surostaries fixes dons les contrats
   entre le pnyd destinataire et le transporteur doivent avoir été préalable
   ment convenus ontro le pays destinataire et lo mandataire' do la CÏÏËW . Les
   outros frais Visés au preniier alinéa ne sont remboursés par la CES que                      .' ■
   D' US ont été payés par1 le pays "bénéficiaire avec l' acctn'd de cclle-ci <» ^                     .
                                         Article 6                        '
             Dans le cas ou la CEE serait dans l' impossibilité do fournil» la          1 :';
                                                                                t       "•    •' 1
  totalité o\i une partie do la marchandise a la date ot dans les délais                    '■
  prévus à l' article 7 et sans préjudice des dispositions contenues clans
  l' article 5 » iuie nouvelle date et un nouveau délai seront convenus entre
  les mandataires do la CSJ3 et du pays destinataire pouf la livraison de
  la totalité ou de la partie non livrée *
                                    Obligations du liays destinataire
                                                        ...                                 «
               . ■                      Article 7          7                                             >.
            Apres avoir pris contact avec la CUIE t le pays destinataire procure                              ;
  un ou plusieurs navires pour le transport do la totalité des quantités
  prévues à l' article ï de l 1 accord dont les dimensions correspondent aux                               :;
  possibilités normales du port d' embarquement et qui doivent être prots à
  charger ç-, imo date se situant à l' intérieur de la période visée à l' article 4 *
                                                         ,                          '               . V'    :
            Le mandataire du pays destinataire notifié cotte date ainsi que belle v
 du début de la' livraisoh à la CE3;dc^ qu' il en a fcohnaissancef1 si possible'                     Sj,;
  20 jours et en tout cas lô jours francs avant la date . du début de la
  livraison *                         ■
t                       •        t t        ■   «                                                     • ' .•
        ' '                     •4                * 1        •      '          !
            Il fixe avec lô mandataire de la CEB la cadehce a laquelle doit ■
fi 1 effectuer la livraison .                         ' ' .                 '•     • • .                  S' ..
–•• -    4
                  l •          é              t
                                        Article 8                 ^
                                                                      '                • • : l'y
  – -•             '                      ,                                                   • ;
           3)ans 1e cas ou le pays destinataire hô serait pas en mesuré de cômrfleneer :
le chargement à la date prévue a l' article 7 premier alinéai le mandataire du
pays doatittatairé eil informe eahti délai le mahdatairô de la CEi-l .
 ---pagebreak---             Dans ce cari , une nouvel Ho dato pour le début . do la livraison                                             . '
  et , le cas échéant . une noxivollc càdenco ceuvënt etre convenues erttre                             ' •
  lo mandataire do la CES et colui du peyw destinataire * Brt tout . ét&t dû
  cause , les fraie rormltant . de ce retard «ont > sauf cao de force majeuro » v.
  à la chargé du payd destinataire .                            '                  }■>:            '             . .^
            Dans' le carj où la nouvelle date prévue au 2e alinéa serait poetétfiôuro • ;
  do jplua do 30 jours franco à la daté de chargement préviiè s l' article 7 '.■■■;• ;V
  premier alinéa » la Communauté peut disposer de la marchandise tsaits préjudifeô j
  do l' ôngagemont prévu à l' article prerlieî* do l' accord*                                           .
   .                            1   '          '      •    '■ '                                    4                ' • '-V
                                  Article 9 '                      •        *                                     - '"v ,
           Lorsque la quantité prévue pour ôtre chargée oUr un navire ne peut ,, i
 être totalement miwe à bord , le paye destinataire informe la CJS3 lo pluô Vù.-
 tôt possible et au plus tard 15 jours francs après la fin du obh£,£enent )                                   ;
 s' il entend prehetro le solde ou y renoncer .                                                            , ;
         • Dans le premier cas » leé) dispositions dô l' article 8j 2e et ^ 6 , aliiicfcîi
 sont tvpplieabled à ce solde ci la livraison de celiii-ci M' a pad encore ett .
 lieu * .                                                                                ,                          ]■ ' '■:■
           Dans le 2e cas , la Coi^unsuto pèut considérer avoir rempli h 1 1 é&trcV                                          v
 paye destinataire l' enca£er.iont prévu ci l' article ï de l' accord et elle bvij^'%^
 porte lerl frais résultant do 6ette renonciation »                                           ■ V.
                                             ·      ·             ·.■'· ■ ■ ■■ ν ;     ■' '·ί          ν
           En tout état do caUtiOj passé lé delà! de 15 jours francs et en
 l' absence de notification de la part dtl paye» deetittataire » la renonbiaiioii
 considérée comme acquibe *                       ; ;                  it ,                          '' ,• ,]>•
                                       •         '■      '                    '                                       t* » ' ■ ,
J».:                              Article 10            .                                                   ,
                                                                                ■f'Cr.r'-
          A la livraison de la marchandise , le pays destinataire remet o.u '                                   1 ", >
mandataire de la CIITi un certificat do prise en charge indiquant le port                                          •' -
d' embarquement , là date do pries on change » la nature » là quantité , do la '                                                 >
marchandise prise tn charge et comport&Jit de g Observations éventuelles                                  •*
sur ln qualité de cette m3i4chGrtdiSd . ét adressé copie do ce certificat à la \ j( •
Commission des Oomf.iunautéë éurobéëniiôsi ..,v :                                                /;■ r                       •'


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République du Sénégal relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1712
Vol. 1973/0295
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                  COM(73)1712 final
                                  Bruxelles , le 12 octobre 1973
                                :     , i . ■■■;              :•   ■
                                      -   \              -.          "
                     ,                       :    ; ! .  : ,.  ■ "
                 RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL . !
     portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
     européenne et la République du Sénégal relatif à la fourniture
     de froment tendre à titre d' aide alimentaire
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM(73 ) 1712 final
 ---pagebreak--- LE C02Î5EIL DES CO&îKUNAUTES EUROPEEMIES ,                 i              ;
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles 113 , 114 et 228 ,
                                                         - 1-
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que la Communauté économique européenne , a déposé une
déclaration d' application provisoire de la convention relative à
l' aide alimentaire de 1971 » que cette convention est d' application
à partir du 1er juillet 1971 »
considérant que là République du Sénégal a présenté . une
demande d' aide alimentaire par sa lettre du 17 décembre 1972 ;
considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement
en céréales de la République du Sénégal                                     il convient
d' octroyer à ce pays , à titre de don , 10.000 tonnes de froment
tendre          dans le cadre du programme d' aide alimentaire de
la Communauté pour 1972/1973 ;
DECIDE :                *                • ; M      .
                                  Article 1er '
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un
accord entre la Communauté économique européenne et la République
du Sénégal     relatif à la fourniture de froment tendre                             .  _
à titre d' aide alimentaire , dont le texte est annexé 4.à la présent *
décision .                                   ' .                '       ,     4
                                  Article 2                       r.
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
                          ! !■ ■       |     , y, ;
habilitées à signer l' âccord et à leur conférer : les pouvoirs
nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                      :                              • '      1      :
                            Fait à Bruxelles , le ,                    j
                   ■nj\           ■ %          ■/ '. v V. ' j ' )\ ' ]
                             Par le Conseil
                   - i        Le Président
 ---pagebreak---                    ACCORD
ENTRE LA COEMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE    :
                     ET
          LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
RELATIF A LA FOURNITURE PE TïE FROIïENT TEND^iE
      A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak---                              - 2 -
                                           t
LE CONSEIL DES COIÏIUl.'AUTES EUROPEENNES ,
                                             * *:
                                    d' une^part ,
                                •fc  . : •
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
                                    d' autre part ,
ŒT DECIDE de conclure la présent accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COKKUNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUrôENEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL , :
                                                                  î*
LESQUELS SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT î
 ---pagebreak---                             ARTICLE    I
Bans le cadre do son programme d' aide alimentaire en céréales pour l' annOe
1972/1973» la Communauté économique européeime fournit à titre de don, une
quantité de 10.000 tonnes de froment tendre             ; à la République du
Sôiégal ci–après dénommée "pays destinataire "
                            ΑΒΤΙΟΤπ II           :
Les livraisons sont effectuées; en vrac,' caf porto dé débarquement du psyo
destinataire ,                     ;
                            ARTICLE    III
Les obligations et responsabilites . de la Communauté éconor/iim -o européenne
et du pays destinataire concernant notamment la livraison et la prise en
charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante du présent
accord.
                            ARTICLE    IV
Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
pour le transport et l' assurance du produit livré des ports de débarquement
aux lieux de destination .
                            ARTICLE    V
                    s                                           ..  .      .
Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation le
produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour le vente de ce produit
sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
produits de qualité comparable .     •
Le produit de cette vente , diminué des frais normaux de commercialisation
sur le marché du pays destinataire , sera versé à un compte spécial auprès
de la Banque centrale et affecté au financement d' un ou de plusieurs projets
de développement qui auront été au préalable proposés par le pays destina
taire et approuvés par la Conmronauté économique européenne .
 ---pagebreak---                             ARTICLE   VI     •   .
   Les parties contractantes o 1 engagent à exécuter le présent accord de manière
   à éviter tout préjudice à la structure normale de la production nationale
  et du commerce international . A cette fin , elles prennent les mesures néces
  saires pour assurer que les fourni taies à titre d' aide s' ajoutent , et ne se
  substituent pas, aux opérations ooTjaèrciolos raisonnablement prévisibles en
  1 * absence de telles fournitures .
                         : ARTICLE    VT I         .
  Le pays destinataire prend toutes mesure utiles pour-, empêcher :
. – la réexportation du produit reçu à titro d' aiàe ainsi que des produits
     et des sous-produits provenant de cette fourniture ;
  – l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de rix mois
     à compter de la derniàre livraison , tant du produit obtenu localement
     qui serait de mène nature que celui reçu à- ti.tre d' aide , que des produits
     et des sous-produits en résultant ,              •
                           ARTICLE    VIII
                                                                          *
  Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique européenne
  des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il cemmunique à
  la Commission des Communautés européennes les données suivantes :
  – trente jours au plus tard après le déchargement de chaque cargaison :
     ports et dates d' arrivée du navirej nature , quantité et qualité des
     produits déchargés } date à laquelle le déchargement a été achevé |
  – tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues *
     & titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation , pri.:: de
     vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le marche du
                                               •
     pays destinataire           .. •      . -
  – le 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du compte
      spécial :
 ---pagebreak---      – situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31 décembre
       de l' année précédente
     – stade de réalisation du ou des projeta avec indication du
       financement total effectuée à ce stade .
                         ARTICLE   IX
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se consultent
sur toutes les question concernant l' application du présent accord .
                         ARTICLE   X
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                  ANNEXE PRKVUE A L' ARTICLE III DE L' AC CORD
                             Article   1
La livraison se trouve effectuées et les, risques passent de la Commuanuté
économique européenne au pay§ destinataire au moment où la marchandise est
effectivement appréhendée dans la cale du navire au port de débarquement .
Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la livraison de la
marchandise y compris les frais de déchargement ( tels que désarriraage ,
hissage , réception ) ainsi que les frais d' allège éventuels .
Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle de célérité
( dispatch money ) au port de débarquement sont . à la charge ou au bénéfice
du pays destinataire . Leurs taux et leurs modalités fixés dans le contrat
entre le mandataire de la Communauté visé à l' article 5 et le transporteur
doivent avoir été préalablement convenus entre : ce mandataire et le récep
tionnaire du pays destinataire visé à l' article 5 »
                             Article   2
La Communauté économique européenne adresse , au pays destinataire dans les
meilleurs délais après la mise à bord de la marchandise , un avis portant
désignation du navire en indiquant la date du chargement , la quantité et
la qualité de la marchandise constatées à l' embarquement ainsi que le port
de débarquement .                                                   .
                             Article   3                              , .
La Communauté économique européenne informe le pays destinataire de la •
date présumée d' arrivée du navire au port de débarquement au nîinimuia dix
jours francs avant cette date .
•                                                     >
La Communauté économique européenne doit insérer dans la charte partie l' oblig
tion pour le capitaine d' informer au moins 12 heures à l' avance le pays desti
nataire de la date probable de l' arrivée du navire au port .
                             Article   4 '
A la livraison de la marchandise une * tolérance de 5 °j° en moins de la quantité
de produit dont la fourniture " est prévue à l' article I de l' accord est admise .
 ---pagebreak---                  Article   5
La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des disposi
tions de la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître , en
temps utile , le nom et l' adresse au pays destinataire .
Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque port do débarque
ment dont il fait connaître , préalablement à 1' exécution de l' accord , lo
nom et l' adresse à la Coauminauté économique européenne .


title: Recommandation de décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif en Allemagne - Application de l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne

text: ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL sur la position à adopter par la Communauté lors des négociations internationales sur la modification de certaines dispositions de l'Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (présentée par la Commission au conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (84) 584
Vol. 1984/0226
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                                                COM(84) 584 final
            COMMISSION
                 DES                                                                           Bruxelles, le   25 octobre 1984
   COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                                D O C U M E N T IN T E R N E
          Secrétariat général
                                                         RECOMMANDATION DE
                                                       DECISION DU CONSEIL
                        sur la p o s i t i o n à adopter par la Communauté lors des
                        né g o c i a ti o n s in ter nati onal e s sur la mod ifi ca tio n de
                        c e r t a i n e s d i s p o s i t i o n s de l'Arrangement r e l a t i f à des
                        l i g n e s d i r e c t r i c e s pour le s c r é d i t s à l' e x p o r t a t i o n
                                              b é n é f i c i a n t d'un soutien public
                                    (présentée par la Commission au c o n s e i l )
COM(84) 584 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
HISTORIQUE
1. Lors de La réunion des Ministres de l'OCDE tenue les 17 et 18 mai 1984,
   un large débat a eu lieu sur le problème de l'aide et des financements
   privilégiés liés à des opérations commerciales. Le paragraphe 22
   du communiqué officiel de la réunion récapitule comme suit les résultats
   de ces discussions :
   Aide et financements privilégiés liés à des opérations commerciales
   "Les Ministres ont affirmé leur volonté d'éviter toutes les pratiques
    de financement, de fait ou de droit, qui entraînent des distorsions
    dans les échanges et détournent les flux d'aide des objectifs
    de développement, et d'appliquer intégralement les lignes
    directrices qu'ils ont adoptées. Ils ont invité les instances
    compétentes de l'Organisation à agir rapidement pour améliorer
    les arrangements existants de manière à renforcer la transparence
    et la discipline dans ce domaine par tous Les moyens appropriés.
    Des points de vue divergents ont été exprimés quant à l'opportunité
    d'inclure dans cette action des relèvements des seuils fixés pour
    les éléments de libéralité. Ils ont demandé à ces instances de faire
    rapport d'ici à la prochaine réunion du Conseil au niveau des
    Ministres sur les progrès qui auront été faits en direction
    de ces objectifs."
 2. Les termes de la déclaration ministérielle imposent à toutes les
    instances de l'OCDE une réflexion en profondeur sur les méthodes
    propres à améliorer la transparence et la discipline en ce qui
    concerne l'aide et les financements privilégiés liés à des opérations
    commerciales. La Communauté fournissant une des contributions-les
    plus importantes à ce type de financements, il est essentiel qu'elle
    joue dans ce processus un rôle actif et dirigeant.
 ANALYSE DE LA SITUATION
 3. S'il s'est- révélé difficile de trouver des méthodes et des lignes
    directrices communes pour contrôler les crédits d'aide liée, le
    financement associé et d'autres formules entrant dans le vaste cadre
    défini par l'expression "aide et financements privilégiés liés à des
    opérations commerciales", c'est parce que les différents pays ne
 ---pagebreak---                             - 2 -
     perçoivent pas de La même manière La portée du probLème sous-jacent.
     Ces faciLités financières ont en effet une doubLe fonction - aide
     d'une part et commerce de L'autre - et c'est pourquoi iL est
     si difficiLe de traiter La question.
 4. Toutefois, indépendamment des différentes positions respectivement
     défendues par divers Etats membres de L'OCDE, iL est incontestabLe
     que même si L'on tient compte de fLuctuations annueLLes appréciabLes,
     Les ressources consacrées aux financements priviLégiés sont importantes
     en vaLeur absoLue. De pLus, Le CAD a notifié récemment que La
     pression faite en vue d'étendre Le financement associé (combinaison
     de crédit d'aide et de crédit à L'exportation) sembLe s'accroître.
 5. Indépendamment de La question du voLume effectif des ressources
    affectées à des crédits d'aide Liée et au financement associé,
     iL importe de reconnaître aussi que Le voLume potentieL de ces
    faciLités financières s'est accru après L'éLaboration de nouveaux
    programmes par Les Etats-Unis, Le Canada et La Suède, pays qui
    traditionneLLement s'abstenaient d'offrir des faciLités de cette
    nature ou n'en octroyaient que parcimonieusement.
6. En outre, La croissance des faciLités de crédit d'aide Liée peut
    remédier aux difficuLtés cju'éprouvent certains exportateurs Lorsqu'iL
    s'agit de vendre sur certains marchés de pays en déveLoppement
    à des conditions autres que priviLégiées ("marchés pourris") .
    Ainsi a-t-iL été fait état de cas dans LesqueLs des offres non
    assorties de financements priviLégiés n'ont même pas été prises
    en considération par Le pays acheteur.
7. Enfin, et c'est peut-être Là Le point Le pLus important, iL est
    cLair que si pLusieurs des tendances précitées conjuguent Leurs
   effets,ceLa ne pourra que nuire à L'efficacité des Lignes directrices
   minimaLes du Consensus sur Les crédits à L'exportation bénéficiant
   d'un soutien pubLic. PareiLLe évoLution est éminemment regrettabLe,
   étant donné Les grands efforts qu'ont faits tous Les Participants
   pour consoLider Le Consensus reLatif aux crédits à L'exportation
   en octobre 1983.
 ---pagebreak---                           - 3 -
METHODES ENVISAGEABLES
8. La description ci-dessus des tendances qui se manifestent dans Le
   domaine de L'aide et des financements priviLégiés Liés à des
   opérations commerciaLes atteste Le bien-fondé des inquiétudes
   exprimées par Les Ministres qui ont souLigné La nécessité d'une
   action à cet égard. Deux méthodes sont envisageabLes :
   a) L'instauration immédiate de mesures gLobaLes tendant à La fois
       à renforcer vigoureusement La discipLine et à améLiorer La
       transparence :
   b) une méthode progressive, commençant par La mise en oeuvre
       d'améLiorations en ce qui concerne La transparence.
9. Les suggestions suivantes ont été émises par Les pays qui sont
   en faveur de L'approche définie sous Le point (a) ci-dessus :
   - suppression progressive des crédits d'aide Liée ;
   - reLèvement important du seui L fixé pour L'éLément de LibéraLité
      dans Les crédits d'aide Liée;
   - interdiction d'octroyer des crédits d'aide Liée à certains pays
      en déveLoppement "reLativement riches" et dans certains secteurs
      industrieLs (domaines de haute technoLogie, secteurs en surcapacité)
    - interdiction des crédits d'aide Liée sous forme de Lignes de
      crédit.
    Avec cette méthode, Le probLème du sous-aLignement et Le caLcuL de
    L'éLément de LibéraLité seraient traités dans Le cadre d'un
    ensembLe de mesures tendant à améLiorer La discipLine.
 ---pagebreak---                             - 4 -
10. Une méthode alternative de procéder consisterait à traiter en
     premier lieu le problème de La transparence avant de s'efforcer
    d'aboutir à un consensus sur des mesures tendant à améliorer
     la discipline . Aux yeux de la Commission, cette méthode
    présente plusieurs avantages, étant donné que les améliorations
    dans le domaine de la transparence donneront aux Participants
     la possibilité de mieux apprécier la graduation des questions
    des crédits d'aide liée, et qu'elle permettra d'approfondir
    la réflexion sur l'efficacité de différentes mesures propres
    à améliorer la discipline.
    Une telle approche semblerait justifiée · également par le fait
    que les Ministres eux-mêmes ne sont pas parvenus à s'entendre
    sur les mesures spécifiques à prendre pour renforcer la
   discipline, notamment en ce qui concerne l'opportunité d'une
   augmentation de l'élément minimal de libéralité dans les crédits
   d'aide liée.
PROPOSITIONS DE LA COMMISSION
<i) Définition des crédits d'aide liée
11· La Commission estime qu'il convient de prendre trois mesures
     essentielles pour améliorer la transparence. Il faut en premier
     lieu élargir La définition des crédits d'aide liée afin
    qu'elle s'étende à toutes les formules de jure et de facto
    offertes par les Participants du Consensus de l'OCDE en matière
    d'aide et de financements privilégiés liés à des opérations
    commerciales. Pareille définition s'étendrait à toutes les
    opérations relevant du "financement associé", telles qu'elles
    sont définies par le CAD, mais aussi aux crédits "prémixés"
    du type suédois ou autrichien, ainsi qu'aux formules consistant
    à accorder une aide au développement pour une partie d'un projet
    et des crédits à l'exportation pour une autre partie, sans aucun
    lien formel entre les deux. Pour la Commission, la transparence
   doit être totale, faute de quoi la discipline aura pour unique
   effet de pénaliser certains Participants. Aux fins de la définition
   élargie, il conviendrait de tirer tout le parti possible du
   travail actuellement accompli à cet égard dans le cadre du CAD.
   En plus des améliorations à apporter dans ce domaine, la Commission
   estime que la Communauté devrait s'efforcer d'arriver à un accord
 ---pagebreak---                    - 4 bis -
avec ses partenaires sur une méthode commune de calcul de
l'élément de libéralité des crédits d'aide liée.
 ---pagebreak---                          - 5-
 (ii) Procédures de notification préalable
 12. L'élargissement de la définition des créditsd'aide liée devrait
      être accompagné de mesures tendant à améliorer la transparence
      grâce aux procédures de notification préalable du Consensus.
      A cet égard, il est bon de rappeler qu'au stade actuel, seuls
       les crédits d'aide liée comportant un élément de libéralité
      égal ou inférieur à 25 %,sont sujets à la procédure de
      notification préalable. En 1983, en fait, la moitié seulement
      des crédits d'aide liée ont été couverts par la procédure de
      notification prélable. L'autre moitié, c'est à dire tous les
       les crédits d'aide liée comportant un élément"don compris
      entre 25 et 50 % et comprenant la plupart des crédits
      accordés par des pays comme l'Autriche et le Japon n'ont
      été notifiés que " ex post" ou même n'ont pas fait l'objet
      de notifications. Pour ces raisons, la Commission estime
      essentiel d'élargir le seuil des procédures de notification
      préalable. De plus, en vue de laisser aux autres pays de
       l'OCDE le temps de réagir, la Commission estime qu'il
      serait justifié d'étendre la durée de la période de
      notification préalable au-delà de la limite traditionnelle
      de 10 jours.
(iii) Consultations orales
 13. Un troisième élément pour améliorer la transparence
      consisterait en l'introduction de consultations orales pour
       Les contrats importants. La Communauté a elle-même soumis
      cette idée dans sa contribution à la septième révision
      du fonctionnement du Consensus, lorsqu'elle a déclaré qu'
                   "...un plus grand effort devrait être
                       fait afin de parvenir à une attitude
                       commune en ce qui concerne les conditions
                       de crédit pour une transaction particulière",
      et qu'on pouvait se demander si dans certaines situations,
                   "... les Participants ne devraient pas avoir
                       une plus grande latitude pour demander
                       des consultations orales lors de cas difficiles"
 14. L'initiative de la Communauté a été appuyée par d'autres pays
      de l'OCDE et en avril 1984, tous les Participants
 ---pagebreak---                        - 5 bis -
"se sont r^solument engages "
                       se pr§ter 3 des discussions directes
                     si un Participant fait une demande en
                     ce sens, h propos de transactions
                     importantes".
 ---pagebreak---                                  - 6 -
15. Après la réunion des Ministres de l'OCDE et à la lumière des discussions
    d'avril 1984 entre les Participants, M. Wallen, président des Participants
    du Consensus, a proposé un projet de texte sur une nouvelle procédure de
    consultation directe visant à encourager la mise au point d'attitudes
    communes pour les projets importants et à améliorer la transparence, en
    particulier dans le domaine des crédits d'aide liée. Un objectif connexe
    était de réaliser le rétablissement nécessaire de la confiance mutuelle
    parmi les Participants, confiance qui avait souffert, dans un certain
    nombre de cas, du mauvais fonctionnement des procédures existantes.
    Répondant à l'initiative du Président, la Communauté a indiqué que tout
    en approuvant les objectifs visés dans la proposition, elle se posait
    un certain nombre de questions d'ordre technique sur l'application pratique
    de la procédure. D'autres Participants, en particulier, le Canada,
    l'Australie, la Nouvelle-Zélande et les Etats-Unis, ont eux aussi abordé
    des points de caractère technique.
16. Pour la Commission, il ne faudrait pas que des points d'ordre technique
    puissent assombrir les objectifs que l'on vise en proposant l'introduction-
    de consultations orales, objectifs pleinement conformes aux directives
    des Ministres de l'OCDE appelant à un renforcement de la transparence
    "par tous les moyens afb’pv&priés". Aussi est-il essentiel, aux yeux de la
    Commission, que le Conseil manifeste, sous la forme d'un ferme engagement
    politique, son adhésion aux objectifs et aux principes justifiant de telles
     consultations qui renforceront les arrangements existant dans le cadré du
    Consensus et du système d'échange d'informations de l'OCDE.
CONCLUSIONS
17. A la lumière de ces considérations, 1a Commission estime que la mise en
    oeuvre des propositions définies ci-dessus est un pas important dans la
    voie tracée par les directives des Ministres et qu'elles perme-ttront
    de surmonter les insuffisances qui caractérisent les procédures actuelles
    du Consensus. Aussi est-il recommandé au Conseil d'autoriser la Commission
    à ouvrir des négociations sur les trois éléments mis en lumière ci-dessus.
 ---pagebreak---                                  TEXTE NON DESTINE A LA PUBLICATION
                 RECOMMANDATION DE
                 DECISION DU CONSEIL
 sur la position h adopter par la Communaut6 lors des n^gociations
 internationales sur la modification de certaines dispositions de
 l'Arrangement relatif A des lignes directrices pour les credits k
 l'exportation b6n£ficiant d'un soutien public
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
et notamment son article 113,
Vu la recommandation de la Commission,
 ---pagebreak---                                          -2 -
Considérant q u ' i l e s t de l ' i n t é r ê t de la Communauté que l'Arrangement
r e l a t i f à des li gn e s d i r e c t r i c e s pour l e s c r é d i t s à l' e x p o r t a t io n
b é n é f i c i a n t d'un souti en public continue à jouer un rôl e central                           dans
l ' é l i m i n a t i o n d'une concurrence gé n é r a t r ic e de g a s p i l l a g e en matière
de c r é d i t à l ' e x p o r t a t i o n et de c r é d i t s d 'a i d e l i é e , et dans la
réduction des subventions ;
Considérant q u ' i l e s t n é c e s s a i r e d ' a g i r rapidement pour améliorer le s
arrangements e x i s t a n t s , de manière à améliorer la transparence et à
 renforcer la d i s c i p l i n e dans Le domaine des c r é d i t s d 'a i d e l i é e ;
 Considérant q u ' i l e s t n é c e s s a ir e de prendre des mesures en ce sen s,
 a f i n que le s l i g n e s d i r e c t r i c e s de l'Arrangement ne s o i e n t pas vidées
 de leur substance,
 A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                          Article unique
  Dans les négociations internationales sur la modification de l'Arran
  gement relatif à des lignes directrices pour des crédits à l'exportation
  bénéficiant d'un soutien public, la Commission exprime la position de la
  Communauté conformément aux directives annexées à la présente décision.
  Elle consulte à cet effet le Comité spécial prévu à l'article 113 du
  Traité, qui l'assiste dans sa tâche.
   Fait à B r u x e l le s ,
                                                                   Par le Conseil
                                                                   le Président
 ---pagebreak---                                                ANNEXE
                 DIRECTIVES DE NEGOCIATIONS
1. DEFINITION DES CREDITS D'AIDE LIEE
   La définition des "crédits d'aide liée", dans le cadre de l'Arrangement,
   couvre toutes les formes de financement, qu'il s'agisse de prêts au
   titre de l'aide publique au développement(APD), de dons APD, d'autres
   flux publics ou de combinaisons de financement associé définies dans
   les principes directeurs du CAD, en vertu desquels la mise à disposition
   est de facto ou de jure liée à des biens et des services fournis par un
   Participant ou par un nombre limité de Participants. Dans ce contexte,
   des tentatives seront faites en vue d'arriver à une méthode commune de
   calcul de l'élément de libéralité des crédits d'aide liée.
2. PROCEDURES DE NOTIFICATION PREALABLE
   Pour les crédits d'aide liée, le seuil de déclenchement de la procédure
   de notification préalable sera ajusté vers le haut. Dans ce cas,
   l'extension de la période pendant laquelle un engagement ne peut être
   pris sera négociée.
3. CONSULTATIONS ORALES
   L'adoption d'attitudes communes à un stade précoce des discussions
   sur des projets importants sera encouragéeet facilitéepar tous les
   moyens appropriés, y compris par des consultations orales parmi les
   Participants en compétition.