title: Recommandation de l’Autorité de surveillance AELE du 13 avril 2011 sur le traitement réglementaire des tarifs de terminaison d'appels fixe et mobile dans les États de l’AELE

text:
               8.11.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 340/5

         RECOMMANDATION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE
   du 13 avril 2011
   sur le traitement réglementaire des tarifs de terminaison d'appels fixe et mobile dans les États de l’AELE (1)

   2012/C 340/04
   L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (2),
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (3),
   vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point b),
   vu l'acte visé au point 5cl de l'annexe XI de l'accord EEE, la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive-cadre) (4), et notamment son article 19, paragraphe 1, tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par son protocole 1,
   après consultation du comité des communications de l’AELE,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la directive-cadre, les autorités réglementaires nationales (ARN) contribuent au développement du marché intérieur, notamment en coopérant entre elles ainsi qu'avec la Commission européenne et/ou l’Autorité, le cas échéant, de manière transparente, afin de veiller à l'élaboration de pratiques réglementaires cohérentes. Cependant, l'évaluation de plus de 850 projets de mesure notifiés en vertu de l'article 7 de la directive-cadre a révélé qu'il existe encore des incohérences dans la réglementation des tarifs de terminaison d'appel vocal.

               (2)

               Même si, dans la plupart des États de l’EEE, il est généralement prévu une certaine forme d'orientation en fonction des coûts, on constate, dans l’EEE, des divergences entre les mesures de contrôle des prix. Outre la grande diversité des outils choisis pour calculer les coûts, il y a aussi différentes façons d'utiliser ces outils. Cela élargit la gamme des tarifs de gros de la terminaison d'appel pratiqués dans l'EEE, dont l'étendue ne peut s'expliquer qu'en partie par les particularités nationales. Le groupe des régulateurs européens (ERG) institué par l’acte visé au point 5ci de l’annexe XI de l’accord EEE (décision 2002/627/CE de la Commission
                   (5)), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par son protocole 1 (6), l'a reconnu dans sa position commune sur la symétrie des tarifs de terminaison d'appel fixe et la symétrie des tarifs de terminaison d'appel mobile. Dans plusieurs cas, les ARN ont également autorisé de petits opérateurs de réseau fixe ou mobile à pratiquer des tarifs de terminaison d'appel plus élevés au motif que ces opérateurs sont des nouveaux venus sur le marché et n'ont pas bénéficié d'économies d'échelle ou supportent des éléments de coût différents. Ces asymétries existent tant à l'intérieur des frontières nationales qu'entre les pays, même si leur nombre diminue lentement. Dans sa position commune, l'ERG a reconnu que les tarifs de terminaison d'appel doivent en principe être symétriques et que l'asymétrie doit être dûment justifiée.

               (3)

               Les grandes divergences de réglementation tarifaire de la terminaison d'appels fixe et mobile créent de graves distorsions de concurrence. Les marchés de la terminaison d'appel correspondent à une situation d'accès bidirectionnel dans laquelle les deux opérateurs sont censés bénéficier des accords d'interconnexion mais, dès lors que ces opérateurs sont également en concurrence vis-à-vis des abonnés, les tarifs de terminaison d'appel peuvent avoir des conséquences importantes aux niveaux stratégique et concurrentiel. Or, lorsque les tarifs de terminaison d'appel ont été établis à un niveau supérieur à celui des coûts efficaces, cette situation est à l'origine de transferts substantiels entre les marchés de la téléphonie fixe et de la téléphonie mobile et entre les consommateurs. De plus, sur les marchés que les opérateurs se partagent inégalement, cela peut entraîner des paiements significatifs de la part des petits opérateurs au profit des gros. En outre, le niveau absolu des tarifs de terminaison d'appel mobile reste élevé dans plusieurs États de l’EEE par comparaison avec ceux pratiqués dans des pays hors de l'EEE et aussi, en général, avec les tarifs de terminaison d'appel fixe, ce qui continue à se traduire par des prix élevés, quoique à la baisse, pour le consommateur final. Un tarif élevé de terminaison d'appel tend à se traduire par un prix de détail élevé pour passer des appels et un taux d'utilisation proportionnellement plus bas, donc par moins de bien-être pour le consommateur.

               (4)

               Le manque d'harmonisation dans l'application des principes de comptabilisation des coûts aux marchés de la terminaison d'appel prouve qu'une approche commune est nécessaire, qui fournira une plus grande sécurité juridique et les mesures incitatives appropriées pour les investisseurs potentiels, et allégera la charge réglementaire pesant sur les opérateurs actuellement présents dans plusieurs États de l’EEE. L'objectif d'une réglementation cohérente sur les marchés de la terminaison d'appel est clair et admis par les ARN, et il a été réaffirmé à plusieurs reprises par la Commission européenne et l’Autorité dans le contexte de l'évaluation des projets de mesure notifiés en vertu de l'article 7 de la directive-cadre.

               (5)

               Certaines dispositions du cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques exigent de mettre en œuvre les mécanismes de comptabilisation des coûts et les obligations de contrôle des prix nécessaires et suffisants; il s'agit des articles 9, 11 et 13 en liaison avec le considérant 20 de l’acte visé au point 5cj de l’annexe XI de l’accord EEE (directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (7)) (directive «accès»), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par son protocole 1 (8).

               (6)

               L’acte visé au point 26j de l’annexe XI de l’accord EEE (recommandation 2005/698/CE de la Commission, du 19 septembre 2005, concernant la séparation comptable et les systèmes de comptabilisation des coûts au titre du cadre règlementaire pour les communications électroniques (9)), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par son protocole 1 (10), a prévu un cadre pour l'application cohérente de dispositions spécifiques concernant la comptabilisation des coûts et la séparation comptable en vue d'améliorer la transparence des systèmes comptables réglementaires, des méthodes, des procédures en matière d'audit et de compte rendu dans l'intérêt de toutes les parties concernées.

               (7)

               La fourniture en gros de la terminaison d'appel vocal est le service nécessaire pour faire aboutir les appels vers les lieux (des réseaux fixes) ou les abonnés (des réseaux mobiles) demandés. Dans l'EEE, le système de tarification repose sur le principe dit «Calling Party Network Pays», c'est-à-dire que la redevance de terminaison est fixée par le réseau appelé et payée par le réseau appelant. Ce service n'est pas facturé à l'appelé qui n'a, en général, aucune raison de réagir au tarif de terminaison fixé par son fournisseur de réseau. Dans ce contexte, la tarification excessive constitue la principale préoccupation des autorités réglementaires en matière de concurrence. Les tarifs de terminaison d'appel élevés sont finalement recouvrés par des tarifs d'appel plus élevés pour l'utilisateur final. Comme les marchés de la terminaison d'appel se caractérisent par un accès bidirectionnel, d'autres problèmes de concurrence, comme les subventions croisées entre opérateurs par exemple, peuvent se poser. Ces problèmes sont communs aux marchés de la terminaison d'appels fixe et mobile. Aussi, les opérateurs de terminaison d'appel ayant la possibilité d'établir les prix bien au-dessus des coûts, et intérêt à le faire, l'orientation des prix en fonction des coûts est-elle considérée comme le meilleur moyen de résoudre ce problème à moyen terme. Le considérant 20 de la directive «accès» précise que la méthode de récupération des coûts doit être adaptée aux circonstances particulières. Vu les caractéristiques spécifiques des marchés de la terminaison d'appel et les problèmes de concurrence et de répartition qui en découlent, la Commission européenne et l’Autorité ont admis depuis longtemps que définir une approche commune fondée sur une norme de coût efficace et sur l'application de tarifs de terminaison d'appel symétriques serait un gage d'efficacité et de concurrence durable et serait plus profitable à l'utilisateur final en termes d'offres de prix et de service.

               (8)

               Conformément à l'article 8, paragraphe 1, de la directive-cadre, les États de l’EEE veillent à ce que, dans l'accomplissement des tâches de réglementation spécifiées dans cette directive ainsi que dans les directives particulières, notamment celles conçues pour assurer une concurrence effective, les ARN tiennent le plus grand compte du fait qu'il est souhaitable que la réglementation soit neutre au niveau technologique. L'article 8, paragraphe 2, de la directive-cadre exige aussi des ARN qu'elles promeuvent la concurrence, notamment en veillant à ce que tous les utilisateurs tirent le maximum de profit en termes de choix, de prix et de qualité de service et à ce que la concurrence ne soit pas faussée ni entravée. Pour que ces objectifs soient atteints, et dans le souci d'une application uniforme dans tous les États de l’EEE, les tarifs réglementés de terminaison d'appel doivent être ramenés, dès que possible, au niveau des coûts d'un opérateur efficace.

               (9)

               Dans un environnement concurrentiel, les opérateurs entrent en compétition sur la base des coûts actuels et ne sont pas dédommagés des coûts encourus pour cause d'inefficacité. Les chiffres relatifs aux coûts historiques doivent donc être convertis en coûts actuels de façon à refléter les coûts d'un opérateur efficace utilisant une technologie moderne.

               (10)

               Les opérateurs qui sont dédommagés des coûts réels encourus pour la terminaison d'appel ont peu de raisons d'accroître leur efficacité. L'application d'un modèle ascendant est conforme au concept de développement de réseau pour opérateur efficace selon lequel un modèle économique/technique de réseau efficace est élaboré à l'aide des coûts actuels. Le modèle doit refléter la quantité d'équipements nécessaire plutôt que celle effectivement fournie et ignorer les coûts historiques.

               (11)

               Étant donné qu'un modèle ascendant repose, dans une large mesure, sur des données dérivées — par exemple, les coûts de réseau sont calculés à l'aide des informations fournies par les équipementiers —, les régulateurs peuvent juger utile de recouper les résultats d'un modèle ascendant avec ceux d'un modèle descendant de façon à produire des résultats aussi fiables que possible et à éviter les trop grandes divergences de coûts d'exploitation, de coûts d'investissement et de répartition des coûts entre un opérateur hypothétique et un opérateur réel. Afin de déterminer les éventuels inconvénients du modèle ascendant, comme l'asymétrie de l'information, et d'y remédier, les ARN peuvent comparer les résultats de l'approche de modélisation ascendante avec ceux d'un modèle descendant correspondant qui utilise des données vérifiées.

               (12)

               Le modèle de calcul des coûts doit reposer sur les choix technologiques efficaces qui sont disponibles dans les délais prévus par le modèle, dans la mesure où ils peuvent être identifiés. C'est pourquoi un modèle ascendant élaboré aujourd'hui pourrait, en principe, partir de l'hypothèse selon laquelle le réseau général des réseaux de téléphonie fixe est basé sur un réseau de nouvelle génération (NGN). Le modèle ascendant applicable aux réseaux mobiles doit reposer sur une combinaison de 2G et 3G pour la partie accès du réseau, conformément à la situation prévue, avec une partie générale que l'on pourrait supposer basée sur un NGN.

               (13)

               Compte tenu des caractéristiques particulières des marchés de la terminaison d'appel, le coût des services de terminaison d'appel doit être calculé à partir des coûts différentiels à long terme (LRIC) prospectifs. Dans un modèle LRIC, tous les coûts sont variables et, comme on suppose que tous les actifs sont remplacés à long terme, fixer les redevances en fonction des LRIC permet de recouvrer efficacement les coûts. Les modèles LRIC ne tiennent compte que des coûts engendrés par la fourniture d'une prestation supplémentaire définie. Une méthode des coûts différentiels qui attribue uniquement les coûts efficacement encourus qui ne seraient pas supportés si le service correspondant à la prestation supplémentaire n'était plus fourni (c'est-à-dire les coûts évitables) contribue à promouvoir une production et une consommation efficaces et limite les risques de distorsion de la concurrence. Plus les tarifs de terminaison d'appel s'écartent du coût différentiel, plus les distorsions de concurrence entre les marchés de la téléphonie fixe et de la téléphonie mobile, ou entre opérateurs ayant des parts de marché et des flux de trafic asymétriques, sont grandes. Il est donc justifié d'appliquer une approche LRIC stricte selon laquelle la prestation supplémentaire en question est la fourniture en gros du service de terminaison d'appel et qui ne tient compte que des coûts évitables. Une approche LRIC permettrait également de recouvrer tous les coûts fixes et variables (étant donné que les coûts fixes sont censés devenir variables à long terme) qui s'ajoutent à la fourniture en gros du service de terminaison d'appel et faciliterait ainsi une récupération efficace des coûts.

               (14)

               Les coûts évitables correspondent à la différence entre les coûts totaux déterminés à long terme d'un opérateur fournissant sa gamme complète de services et les coûts totaux déterminés à long terme de cet opérateur fournissant sa gamme complète de services sauf le service de terminaison d'appel en gros à des tiers (c'est-à-dire le coût séparé d'un opérateur ne fournissant pas de terminaison d'appel à des tiers). Pour garantir une répartition appropriée des coûts, il convient de faire une distinction entre les coûts liés au trafic — c'est-à-dire tous les coûts fixes et variables qui augmentent avec le niveau de trafic — et les coûts non liés au trafic — c'est-à-dire tous les coûts qui n'augmentent pas lorsque le trafic s'accroît. Pour déterminer les coûts évitables correspondant à la fourniture en gros de la terminaison d'appel, il faut ignorer les coûts non liés au trafic. Il peut alors être judicieux d'attribuer d'abord les coûts liés au trafic à d'autres services (par exemple, départ d'appel, SMS, MMS, haut débit, lignes louées, etc.), la fourniture en gros de la terminaison d'appel vocal étant le dernier service à prendre en compte. Le coût attribué à la fourniture en gros du service de terminaison d'appel ne doit donc être égal qu'au coût additionnel encouru pour fournir le service. En conséquence, la comptabilisation des coûts, selon une approche LRIC, de la fourniture en gros des services de terminaison d'appel sur les marchés de la téléphonie fixe et de la téléphonie mobile doit permettre de recouvrer uniquement les coûts qui seraient évités si un service de terminaison d'appel en gros n'était plus fourni à des tiers.

               (15)

               Il apparaît que la terminaison d'appel est un service qui procure des bénéfices tant à l'appelant qu'à l'appelé (si l'appelé n'en tirait pas de bénéfice, il n'accepterait pas l'appel), ce qui suggère que les deux parties sont à l'origine du coût. Le recours aux principes de l'origine des coûts pour fixer les prix en fonction des coûts amènerait à penser que l'auteur des coûts doit les supporter. Compte tenu du caractère bilatéral des marchés de la terminaison d'appel dont le coût est généré par les deux parties, tous les coûts afférents ne doivent pas être recouvrés par la redevance réglementée de terminaison d'appel en gros. Toutefois, aux fins de la présente recommandation, tous les coûts évitables de la fourniture en gros du service de terminaison d'appel, c'est-à-dire tous les coûts qui n'augmentent pas avec le trafic de terminaison d'appel en gros, peuvent être recouvrés par la redevance de gros.

               (16)

               Lors de la fixation des tarifs de terminaison d'appel, tout écart par rapport à un niveau unique de coût efficace doit se justifier par des différences de coût objectives échappant au contrôle des opérateurs. Sur les réseaux fixes, il n'a été recensé aucune de ces différences de coût objectives échappant au contrôle de l'opérateur. Sur les réseaux mobiles, une répartition inégale des fréquences peut être considérée comme un facteur extrinsèque qui entraîne des différences de coût unitaire entre opérateurs. On peut constater des différences de coût extrinsèques lorsque les assignations de fréquences n'ont pas été effectuées à l'aide de mécanismes fondés sur le marché mais selon un processus séquentiel d'octroi de licences. Lorsque l'assignation des fréquences est effectuée à l'aide d'un mécanisme fondé sur le marché, comme des enchères, ou qu'il existe un marché secondaire, les différences de coût dues aux fréquences sont plus intrinsèques et il est possible de considérablement les réduire ou de les éliminer.

               (17)

               Il se peut que les nouveaux arrivants sur les marchés de la téléphonie mobile, avant qu'ils n'atteignent l'échelle minimale efficace, supportent des coûts unitaires plus élevés pendant une période transitoire. Dans ce cas, les ARN peuvent les autoriser, après avoir déterminé qu'il existe des obstacles sur le marché de détail qui entravent l'entrée sur le marché et l'expansion, à récupérer leurs coûts différentiels, plus élevés que ceux d'un opérateur modélisé, pendant une période transitoire de quatre ans maximum après l'entrée sur le marché. Eu égard à la position commune de l'ERG, d'après les estimations selon lesquelles, sur le marché de la téléphonie mobile, il faut compter trois à quatre ans pour atteindre une part de marché de 15 à 20 %, c'est-à-dire approcher du niveau de l'échelle minimale efficace, il est raisonnable d'envisager un délai de quatre ans pour supprimer les asymétries. La situation est différente pour les nouveaux entrants sur le marché de la téléphonie fixe, qui peuvent obtenir des coûts unitaires peu élevés en concentrant leur réseau sur des liaisons à fort trafic dans des zones géographiques particulières et/ou en louant les intrants de réseau nécessaires auprès des opérateurs historiques.

               (18)

               L'approche privilégiée est une méthode d'amortissement qui reflète la valeur économique d'un actif. Toutefois, s'il est impossible d'élaborer un modèle fiable d'amortissement économique, on peut recourir à d'autres approches dont l'amortissement linéaire, les annuités et les annuités basculées. Le critère de choix entre ces autres approches est la mesure dans laquelle elles se rapprochent d'une évaluation économique de l'amortissement. Donc, s'il est impossible d'élaborer un modèle fiable d'amortissement économique, il faut examiner séparément le profil d'amortissement de chacun des principaux actifs dans le modèle ascendant et choisir l'approche qui donne un profil d'amortissement similaire à celui de l'amortissement économique.

               (19)

               En ce qui concerne l'échelle efficace, les marchés de la téléphonie fixe et de la téléphonie mobile font l'objet de considérations différentes. L'échelle minimale efficace peut être atteinte à des niveaux différents dans les secteurs de la téléphonie fixe et de la téléphonie mobile car cela dépend de l'environnement réglementaire et commercial spécifique à chacun.

               (20)

               En réglementant les redevances de terminaison d'appel en gros, les ARN ne doivent ni empêcher les opérateurs, ni leur interdire d'adopter d'autres dispositions concernant l'échange de trafic de terminaison à l'avenir, pour autant que ces dispositions soient compatibles avec un marché concurrentiel.

               (21)

               Une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2012 est jugée suffisamment longue pour permettre aux ARN de mettre en place le modèle de calcul des coûts et aux opérateurs d'adapter leur plan d'exploitation en conséquence tout en répondant, par ailleurs, au besoin urgent de faire en sorte que des tarifs efficaces de terminaison d'appel orientés en fonction des coûts apportent aux consommateurs un maximum de bénéfices.

               (22)

               Il se peut que les ARN disposant de ressources limitées aient exceptionnellement besoin d'une période transitoire supplémentaire pour élaborer le modèle recommandé de calcul des coûts. Dans ce cas, si une ARN est en mesure de démontrer qu'une méthode autre qu'un modèle LRIC ascendant fondé sur les coûts actuels (par exemple, l'analyse comparative) donne des résultats conformes à la présente recommandation et compatibles, en termes d'efficacité, avec ceux produits sur un marché concurrentiel, elle pourrait envisager de fixer des prix provisoires selon cette autre approche jusqu'au 1er juillet 2014. Au cas où il serait objectivement disproportionné que les ARN disposant de ressources limitées appliquent la méthode recommandée de calcul des coûts après cette date, ces ARN peuvent continuer à appliquer une méthode de substitution jusqu'à la date de réexamen de la présente recommandation, sauf si l'instance créée aux fins de la coopération entre les ARN, la Commission européenne et l’Autorité, et notamment les groupes de travail qui lui sont associés, fournissent une assistance suffisante en matière d'appui pratique et d'orientation pour surmonter ces ressources limitées, en particulier le coût de mise en œuvre de la méthode recommandée. Le résultat éventuellement obtenu grâce à des méthodes de substitution ne doit pas dépasser la moyenne des tarifs de terminaison d'appel fixés par les ARN appliquant la méthode recommandée de calcul des coûts.

               (23)

               Le comité des communications de l’AELE a été consulté au sujet de la présente recommandation et a donné son avis,

         RECOMMANDE:

               1.

               Lorsque les autorités réglementaires nationales (ARN) imposent des obligations de contrôle des prix et de comptabilisation des coûts, conformément à l'article 13 de la directive «accès», aux opérateurs désignés par elles comme puissants sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur réseau téléphonique public individuel (les «marchés de la terminaison d'appels fixe et mobile») à la suite d'une analyse de marché effectuée conformément à l'article 16 de la directive-cadre, les ARN doivent fixer des tarifs de terminaison d'appel en fonction des coûts encourus par un opérateur efficace. Cela implique que les tarifs doivent aussi être symétriques. Pour ce faire, les ARN procèdent de la façon décrite ci-après.

               2.

               Il est recommandé de fonder l'évaluation des coûts efficaces sur les coûts actuels et de recourir à une approche de modélisation ascendante basée sur les coûts différentiels à long terme (LRIC) comme méthode pertinente de calcul des coûts.

               3.

               Les ARN peuvent comparer les résultats de l'approche de modélisation ascendante avec ceux d'un modèle descendant qui utilise des données vérifiées afin de contrôler et d'accroître la fiabilité des résultats et de procéder aux ajustements en conséquence.

               4.

               Le modèle de calcul des coûts doit reposer sur des technologies efficaces et disponibles dans les délais prévus par le modèle. Par conséquent, la partie générale des réseaux de téléphonie fixe et de téléphonie mobile pourrait, en principe, être basée sur un réseau de nouvelle génération (NGN). La partie accès des réseaux mobiles doit aussi être basée sur une combinaison de téléphonies 2G et 3G.

               5.

               Les différentes catégories de coût envisagées sont définies comme suit:

                           a)

                           les «coûts différentiels» sont les coûts qui peuvent être évités lorsqu'une prestation supplémentaire précise n'est plus fournie (également appelés coûts évitables);

                           b)

                           les «coûts liés au trafic» sont tous les coûts fixes et variables qui augmentent avec le niveau de trafic.

               6.

               Dans le modèle LRIC, la prestation supplémentaire en question doit être définie comme la fourniture en gros du service de terminaison d'appel vocal à des tiers. Cela implique que, pour évaluer les coûts différentiels, les ARN doivent calculer la différence entre les coûts totaux à long terme d'un opérateur fournissant sa gamme complète de services et les coûts totaux à long terme de cet opérateur lorsqu'il n'y a pas fourniture en gros du service de terminaison d'appel à des tiers. Il convient de faire une distinction entre les coûts liés au trafic et les coûts non liés au trafic, ces derniers devant être ignorés dans le calcul des tarifs de gros de la terminaison d'appel. L'approche recommandée pour déterminer les coûts différentiels pertinents consisterait à attribuer, d'abord, les coûts liés au trafic à des services autres que la fourniture en gros de la terminaison d'appel vocal pour n'attribuer au service de terminaison d'appel vocal en gros que les coûts résiduels liés au trafic. Cela implique que seuls les coûts qui seraient évités si un service de terminaison d'appel vocal en gros n'était plus fourni à des tiers doivent être attribués aux services réglementés de terminaison d'appel vocal. Les principes pour déterminer la prestation supplémentaire que représente la fourniture en gros du service de terminaison d'appel vocal, sur les réseaux fixes et mobiles respectivement, sont détaillés en annexe.

               7.

               L'approche recommandée pour l'amortissement des actifs est l'amortissement économique dans la mesure du possible.

               8.

               Pour statuer sur l'échelle efficace appropriée pour l'opérateur modélisé, les ARN doivent tenir compte des principes de détermination de l'échelle efficace appropriée sur les réseaux fixes et mobiles exposés en annexe.

               9.

               Dans la détermination des niveaux de coût efficace, tout écart par rapport aux principes susmentionnés doit se justifier par des différences de coût objectives échappant au contrôle des opérateurs concernés. De telles différences de coût objectives peuvent être constatées sur les marchés de la terminaison d'appel mobile en raison d'une répartition inégale des fréquences. Dans la mesure où des fréquences supplémentaires acquises pour la fourniture en gros de la terminaison d'appel sont incluses dans le modèle de calcul des coûts, les ARN doivent réexaminer régulièrement les différences de coût objectives en déterminant notamment si, en termes prospectifs, les fréquences supplémentaires sont susceptibles d'être mises à disposition selon des procédures d'assignation fondées sur le marché qui pourraient faire disparaître toute différence de coût découlant d'assignations existantes ou si ce désavantage relatif en termes de coût diminue au fur et à mesure que les volumes des derniers arrivés augmentent.

               10.

               S'il peut être démontré qu'un nouveau venu sur le marché de la téléphonie mobile, dont l'activité est en deçà de l'échelle minimale efficace, encourt des coûts différentiels unitaires plus élevés que l'opérateur modélisé, les ARN peuvent, après avoir déterminé qu'il existe des obstacles sur le marché de détail qui entravent l'entrée sur le marché et l'expansion, autoriser la récupération de ces coûts plus élevés par des tarifs réglementés de terminaison d'appel, pendant une période transitoire. Cette période ne doit pas dépasser quatre ans après l'entrée sur le marché.

               11.

               La présente recommandation est sans préjudice des décisions réglementaires préalablement arrêtées par les ARN concernant les problèmes qu'elle soulève. Ce nonobstant, les ARN doivent veiller à ce que les tarifs de terminaison d'appel soient mis en œuvre à un niveau de coût efficace et symétrique d'ici au 31 décembre 2012 sous réserve des différences de coût objectives déterminées conformément aux points 9 et 10.

               12.

               Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une ARN n'est pas à même, en raison, notamment, de ressources limitées, de finaliser à temps le modèle recommandé de calcul des coûts et si elle est en mesure de démontrer qu'une méthode autre qu'un modèle LRIC ascendant fondé sur les coûts actuels donne des résultats conformes à la présente recommandation et compatibles, en termes d'efficacité, avec ceux produits sur un marché concurrentiel, elle pourrait envisager de fixer des prix provisoires selon cette autre approche jusqu'au 1er juillet 2014. Au cas où il serait objectivement disproportionné que les ARN disposant de ressources limitées appliquent la méthode recommandée de calcul des coûts après cette date, ces ARN peuvent continuer à appliquer une méthode de substitution jusqu'à la date de réexamen de la présente recommandation, sauf si l'instance créée aux fins de la coopération entre les ARN, la Commission européenne et l’Autorité, et notamment les groupes de travail qui lui sont associés, fournissent une assistance suffisante en matière d'appui pratique et d'orientation pour surmonter ces ressources limitées, en particulier le coût de mise en œuvre de la méthode recommandée. Le résultat éventuellement obtenu grâce à des méthodes de substitution ne doit pas dépasser la moyenne des tarifs de terminaison d'appel fixés par les ARN appliquant la méthode recommandée de calcul des coûts.

               13.

               La présente recommandation sera réexaminée sur la base des modifications futures éventuelles apportées à la recommandation 2009/396/CE de la Commission européenne sur le traitement réglementaire des tarifs de terminaison d’appels fixe et mobile dans l’UE.

               14.

               Les États de l’AELE sont destinataires de la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 13 avril 2011.

            Par l'Autorité de surveillance AELE

         Sabine MONAUNI-TÖMÖRDY

            Présidente faisant fonction

         Sverrir Haukur GUNNLAUGSSON

            Membre du Collège

      (1)  Elle correspond à la recommandation 2009/396/CE de la Commission européenne du 7 mai 2009 sur le traitement réglementaire des tarifs de terminaison d'appels fixe et mobile dans l'UE (JO L 124 du 20.5.2009, p. 67) tel qu'elle a été adaptée à l'accord EEE.

      (2)  Ci-après dénommée l’«Autorité».

      (3)  Ci-après dénommé l’«accord EEE».

      (4)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

      (5)  JO L 200 du 30.7.2002, p. 38.

      (6)  Décision du Comité mixte de l’EEE no 10/2004 (JO L 116 du 22.4.2004, p. 58 et supplément EEE no 20 du 22.4.2004, p. 13), entrée en vigueur le 7 février 2004.

      (7)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 7.

      (8)  Décision du Comité mixte de l’EEE no 11/2004 (JO L 116 du 22.4.2004, p. 60 et supplément EEE no 20 du 22.4.2004, p. 14), entrée en vigueur le 1er novembre 2004.

      (9)  JO L 266 du 11.10.2005, p. 64.

      (10)  Décision du Comité mixte de l’EEE no 84/2008 (JO L 280 du 23.10.2008, p. 18 et supplément EEE no 64 du 23.10.2008, p. 11), entrée en vigueur le 5 juillet 2008.

      ANNEXE

         Principes de calcul des tarifs de gros de la terminaison d'appel sur réseaux fixes

      Les coûts différentiels pertinents (c'est-à-dire les coûts évitables) de la fourniture en gros du service de terminaison d'appel sont égaux à la différence entre les coûts totaux à long terme d'un opérateur fournissant sa gamme complète de services et les coûts totaux à long terme de cet opérateur ne fournissant pas de service de terminaison d'appel en gros à des tiers.
      Pour garantir une répartition appropriée de ces coûts, il convient de faire une distinction entre les coûts liés au trafic et les coûts non liés au trafic. Les coûts non liés au trafic doivent être ignorés dans le calcul des tarifs de gros de la terminaison d'appel. Parmi les coûts liés au trafic, seuls ceux qui sont évités lorsqu'il n'y a pas fourniture en gros d'un service de terminaison d'appel doivent être attribués à la prestation supplémentaire de terminaison d'appel. Il est possible de calculer ces coûts évitables en attribuant d'abord les coûts liés au trafic à des services autres que la fourniture en gros de la terminaison d'appel (par exemple, départ d'appel, services de données, IPTV, etc.) et en n'attribuant au service de terminaison d'appel vocal en gros que les coûts résiduels liés au trafic.
      Par défaut, le point de démarcation entre les coûts liés au trafic et les coûts non liés au trafic est habituellement le premier point de concentration du trafic. Sur un RTPC, ce point est normalement censé se situer en amont de la carte de lignes dans le concentrateur (distant). L'équivalent sur un NGN à large bande est la carte de lignes dans le DSLAM/MSAN (1). Lorsque le DSLAM/MSAN est situé dans un boîtier extérieur, il faut alors examiner si la boucle en amont, entre le boîtier et le commutateur/répartiteur principal, est un médium partagé et doit être considéré comme entrant dans la catégorie de coûts liés au trafic, auquel cas le point de démarcation entre coûts liés au trafic et coûts non liés au trafic se situera dans le boîtier extérieur. Si une capacité spécifique est allouée au service de terminaison d'appel vocal indépendamment de la technologie employée, le point de démarcation reste alors situé au niveau du concentrateur (distant).
      Selon l'approche décrite ci-dessus, seraient inclus dans la prestation supplémentaire de terminaison d'appel, entre autres coûts, la capacité de réseau supplémentaire nécessaire pour acheminer le surplus de trafic de terminaison d'appel en gros (par exemple l'infrastructure de réseau supplémentaire dans la mesure où elle se justifie par la nécessité d'accroître la capacité afin d'acheminer ce surplus de trafic) ainsi que les coûts commerciaux additionnels directement liés à la fourniture en gros du service de terminaison d'appel à des tiers.
      Pour déterminer l'échelle efficace d'un opérateur aux fins du modèle de calcul des coûts, les ARN doivent prendre en compte le fait que, sur les réseaux fixes, les opérateurs ont la possibilité de construire leur réseau dans des zones géographiques particulières, de se concentrer sur des liaisons à fort trafic et/ou de louer les intrants de réseau nécessaires auprès des opérateurs historiques. Au moment de définir l'échelle efficace unique de l'opérateur modélisé, les ARN doivent donc tenir compte de la nécessité de promouvoir un accès efficace tout en reconnaissant que, dans certaines conditions, de petits opérateurs peuvent fournir un service à un coût unitaire peu élevé dans de petites zones géographiques. En outre, on peut supposer que les petits opérateurs ne pouvant bénéficier des mêmes avantages d'échelle que les plus grands opérateurs sur des zones géographiques étendues achètent des intrants de gros plutôt que de fournir eux-mêmes des services de terminaison d'appel.

         Principes de calcul des tarifs de gros de la terminaison d'appel sur réseaux mobiles

      Les coûts différentiels pertinents (c'est-à-dire les coûts évitables) de la fourniture en gros du service de terminaison d'appel sont égaux à la différence entre les coûts totaux à long terme d'un opérateur fournissant sa gamme complète de services et les coûts totaux à long terme d'un opérateur ne fournissant pas de service de terminaison d'appel en gros à des tiers.
      Pour garantir une répartition appropriée de ces coûts, il convient de faire une distinction entre les coûts liés au trafic et les coûts non liés au trafic. Les coûts non liés au trafic doivent être ignorés dans le calcul des tarifs de gros de la terminaison d'appel. Parmi les coûts liés au trafic, seuls ceux qui sont évités lorsqu'il n'y a pas fourniture en gros d'un service de terminaison d'appel doivent être attribués à la prestation supplémentaire de terminaison d'appel. Il est possible de calculer ces coûts évitables en attribuant d'abord les coûts liés au trafic à des services autres que la fourniture en gros de la terminaison d'appel (par exemple, départ d'appel, SMS, MMS, etc.) et en n'attribuant au service de terminaison d'appel vocal en gros que les coûts résiduels liés au trafic.
      Les coûts du terminal et de la carte SIM ne sont pas liés au trafic et doivent être exclus de tout modèle de calcul du coût des services de terminaison d'appel vocal en gros.
      La couverture peut être définie comme l'aptitude ou la possibilité de passer un appel unique depuis tout point du réseau à un moment donné, et la capacité représente les coûts de réseau additionnels qui sont nécessaires pour acheminer des niveaux croissants de trafic. La nécessité de fournir cette couverture aux abonnés engendrera des coûts non liés au trafic qui ne doivent pas être attribués à la fourniture supplémentaire de terminaison d'appel en gros. Les investissements dans des marchés de téléphonie mobile arrivés à maturité se justifient davantage par des accroissements de capacité et par le développement de nouveaux services, ce qui doit se traduire dans le modèle de calcul des coûts. Le coût différentiel des services de terminaison d'appel vocal en gros doit donc exclure les coûts de couverture mais doit inclure les coûts de capacité additionnels dans la mesure où ils sont engendrés par la fourniture en gros des services de terminaison d'appel vocal.
      Les coûts d'utilisation du spectre (autorisation de conserver et d'utiliser des radiofréquences) encourus pour la fourniture de services de détail aux abonnés du réseau sont conditionnés, à l'origine, par le nombre d'abonnés et ne sont donc pas liés au trafic. Aussi ne doivent-ils pas entrer en ligne de compte dans le calcul de la fourniture supplémentaire du service de terminaison d'appel en gros. Le coût de l'acquisition de radiofréquences supplémentaires pour accroître la capacité (au-delà du minimum nécessaire pour fournir des services de détail aux abonnés) afin d'acheminer le surplus de trafic résultant de la fourniture en gros du service de terminaison d'appel vocal doit être inclus, dans la mesure du possible, sur la base des coûts d'opportunité prospectifs.
      Selon l'approche décrite ci-dessus, serait incluse dans la fourniture supplémentaire du service de terminaison d'appel, entre autres coûts, la capacité de réseau supplémentaire nécessaire pour acheminer le surplus de trafic de gros (par exemple l'infrastructure de réseau supplémentaire dans la mesure où elle se justifie par la nécessité d'accroître la capacité afin d'acheminer ce surplus de trafic). Ces coûts liés au réseau pourraient comprendre les commutateurs du service mobile ou l'infrastructure de base supplémentaires directement nécessaires à l'acheminement du trafic de terminaison pour des tiers. En outre, lorsque certains éléments de réseau sont partagés afin de fournir des services de départ et de terminaison d'appel, comme les stations mobiles ou de base, ces éléments seront inclus dans le modèle de calcul des coûts de terminaison dans la mesure où ils sont nécessaires du fait de la capacité supplémentaire exigée pour que des tiers acheminent le trafic de terminaison d'appel. En outre, le coût des radiofréquences supplémentaires et les coûts commerciaux de gros directement liés à la fourniture en gros du service de terminaison d'appel à des tiers seraient également pris en compte. Cela signifie que les coûts de couverture, les frais généraux et les coûts commerciaux de détail inévitables ne sont pas inclus.
      Pour déterminer l'échelle minimale efficace aux fins du modèle de calcul des coûts, et compte tenu de l'évolution des parts de marché dans plusieurs États de l'EEE, l'approche recommandée consiste à établir cette échelle à 20 % du marché. On peut supposer que les opérateurs de réseau mobile, une fois entrés sur le marché, s'efforceront de maximiser l'efficacité et les recettes et, donc, seront en mesure d'atteindre une part de marché minimale de 20 %. Au cas où une ARN pourrait démontrer que les conditions du marché sur le territoire d'un État de l’EEE exigent une autre échelle minimale efficace, elle pourrait s'écarter de l'approche recommandée.

         (1)  Multiplexeur d'accès de ligne d'abonné numérique/Nœud d'accès multiservices.


title: Recommandation du Conseil du 12 juillet 2016 concernant le programme national de réforme de la Slovénie pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovénie pour 2016

text:
               18.8.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 299/90

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 12 juillet 2016
   concernant le programme national de réforme de la Slovénie pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovénie pour 2016
   (2016/C 299/22)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2016 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016. Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Slovénie est mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro. Cette recommandation a été approuvée par le Conseil européen les 18 et 19 février 2016 et adoptée par le Conseil le 8 mars 2016 (3). En tant que pays dont la monnaie est l'euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, la Slovénie devrait veiller à mettre en œuvre cette recommandation intégralement et en temps utile.

               (2)

               Le rapport 2016 pour la Slovénie a été publié le 26 février 2016. Il évaluait les progrès accomplis par la Slovénie dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 14 juillet 2015, ainsi que les progrès réalisés sur la voie des objectifs nationaux de la stratégie Europe 2020. Il comprenait également un bilan approfondi effectué conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. Le 8 mars 2016, la Commission a présenté les résultats du bilan approfondi. L'analyse de la Commission l'amène à conclure que la Slovénie connaît des déséquilibres macroéconomiques. Les faiblesses du secteur bancaire, l'endettement des entreprises, le manque d'investissements et les risques pesant sur la viabilité à long terme des finances publiques sont autant de vulnérabilités qu'il convient de traiter. La confiance dans le secteur bancaire slovène a été rétablie. Toutefois, la croissance du crédit reste négative et le niveau des prêts improductifs demeure relativement élevé. Il est essentiel que la Slovénie s'attaque aux risques qui pèsent sur la viabilité budgétaire et qui proviennent des pressions croissantes sur ses systèmes de santé et de retraite et qu'elle réduise l'accroissement de la dette publique. Elle doit également continuer à réduire les obstacles à l'investissement, en particulier dans le domaine de l'administration publique. Elle doit enfin renforcer la participation des partenaires sociaux à la conception des politiques et à la mise en œuvre des réformes structurelles, en particulier dans le domaine des pensions, des soins de santé, des soins de longue durée et des politiques du marché du travail.

               (3)

               Le 15 avril 2016, la Slovénie a présenté son programme national de réforme pour 2016 et son programme de stabilité pour 2016. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (4)

               Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique.

               (5)

               Le programme de stabilité de la Slovénie pour 2016 montre que l'impact budgétaire de l'afflux exceptionnel de réfugiés est significatif et fournit des données adéquates prouvant l'ampleur et la nature de ces coûts budgétaires supplémentaires. Selon la Commission, les dépenses admissibles supplémentaires se sont chiffrées à 0,06 % du PIB en 2015 et sont actuellement estimées à 0,07 % du PIB pour 2016. Les dispositions de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97 permettent la prise en charge de ces dépenses supplémentaires, étant donné que l'afflux de réfugiés est un événement exceptionnel, que son impact sur les finances publiques slovènes est important et que la viabilité de celles-ci ne serait pas compromise si l'on autorisait un écart provisoire par rapport à la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme. Cette disposition ne s'appliquant pas à 2015 puisque la Slovénie était alors soumise à une procédure concernant les déficits excessifs, une évaluation définitive pour 2016, y compris en ce qui concerne les montants admissibles, sera réalisée au printemps 2017 sur la base des données communiquées par les autorités slovènes.

               (6)

               À la suite de l'abrogation de la procédure concernant les déficits excessifs, la Slovénie est soumise au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et aux dispositions transitoires de la règle relative à la dette. Dans son programme de stabilité pour 2016, le gouvernement prévoit une amélioration progressive du solde nominal, de 2,2 % du PIB en 2016 à 0,4 % en 2019. L'objectif budgétaire à moyen terme — un budget équilibré en termes structurels, qui ne respecte pas les exigences du pacte de stabilité et de croissance — devrait être atteint en 2020, au-delà de l'horizon du programme. Cependant, le solde nominal recalculé (5) laisse entrevoir un déficit structurel de 1,2 % du PIB en 2019. Selon le programme de stabilité, le ratio dette publique/PIB devrait diminuer pour atteindre 80,2 % en 2016, puis 73,8 % en 2019. Le scénario macroéconomique sur lequel reposent ces projections budgétaires est plausible. Toutefois, les mesures nécessaires pour garantir le respect des objectifs fixés en matière de déficit à partir de 2017 n'ont pas été suffisamment précisées. Selon les prévisions du printemps 2016 de la Commission, la Slovénie devrait enregistrer en 2017 un écart de production de 1,8 % du PIB, une croissance potentielle de 1,1 % et une croissance du PIB réel de 2,3 % du PIB. Le pays est donc considéré comme étant en situation favorable en 2017, nécessitant un ajustement structurel de 1 % du PIB. Il existe toutefois une grande incertitude concernant le calcul de la croissance potentielle et de l'écart de production dans le cas spécifique de la Slovénie, en raison de la situation particulière du marché de l'emploi, de la forte contraction économique en 2008-2013 et des réformes structurelles actuellement mises en œuvre. Les autres estimations de l'écart de production sur une période plus longue, reflétant l'examen en cours de la méthode d'estimation, tendent à montrer une évolution plus progressive de l'écart de production; il serait donc prématuré de conclure que le pays connaîtra des conditions économiques favorables en 2017. Dans la situation actuelle, il semble donc plus approprié d'exiger en 2017 un effort structurel, adapté à une conjoncture normale. Il semble qu'il existe un certain risque d'écart par rapport à la trajectoire d'ajustement recommandée en vue de la réalisation de l'objectif à moyen terme en 2016 et, à politiques inchangées, un risque d'écart important en 2017. La conclusion pour 2016 resterait inchangée si l'impact budgétaire de l'afflux exceptionnel de réfugiés était exclu de l'évaluation. La Slovénie devrait respecter les dispositions transitoires de la règle relative à la dette en 2016 et se conformer globalement à celles-ci en 2017. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité et compte tenu des prévisions du printemps 2016 de la Commission, le Conseil est d'avis que la Slovénie risque de ne pas respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Le pays devra donc adopter de nouvelles mesures pour se conformer au pacte en 2016 et 2017.

               (7)

               Le Parlement a adopté la loi sur la règle budgétaire en juillet 2015. Cependant, un conseil budgétaire indépendant, chargé de superviser sa mise en œuvre, doit encore être désigné. En outre, la révision de la loi sur les finances publiques requise pour rendre la loi sur la règle budgétaire pleinement opérationnelle et destinée à ériger une approche budgétaire pluriannuelle au rang de loi reste en suspens.

               (8)

               Le niveau élevé de la dette publique, qui dépasse largement les 60 % du PIB, rend la Slovénie vulnérable aux chocs en matière de croissance nominale et de taux d'intérêt. Dans le même temps, la population slovène vieillit plus vite que celle de la plupart des États membres. Des risques élevés pèsent sur la viabilité à long terme des finances publiques: le pays enregistre l'écart de viabilité à long terme le plus élevé de tous les États membres, ce qui s'explique par la hausse attendue des dépenses publiques liées aux retraites, ainsi que des dépenses en matière de soins de santé et de soins de longue durée. Les dépenses publiques projetées en matière de retraite sont les plus importantes de tous les pays membres et elles devraient passer de 11,8 % du PIB en 2013 à 15,3 % en 2060. Le taux de dépendance des personnes âgées devrait plus que doubler entre 2013 et 2060, exerçant une forte pression sur les systèmes de retraite. Les passifs implicites liés au coût du vieillissement reflètent les défis à long terme en matière de vieillissement de la population. En outre, on peut s'attendre à l'avenir à des problèmes d'adéquation pour les travailleurs qui n'auront pas de carrière professionnelle complète; le nombre de personnes ayant des carrières professionnelles courtes ou incomplètes, en raison notamment de leur entrée tardive sur le marché du travail et d'emplois intermittents et à faible densité de cotisations, va augmenter. Un livre blanc sur les retraites a été publié en avril 2016 et servira de base à une vaste consultation publique. Les résultats de la consultation seront pris en compte pour élaborer une nouvelle réforme des retraites, qui devrait être adoptée pendant la législature actuelle. Un premier accord devrait être rapidement conclu avec les partenaires sociaux sur les principaux éléments de la réforme, à savoir l'âge de la retraite, le niveau des retraites, l'indexation et l'optimisation du deuxième pilier.

               (9)

               Les dépenses publiques consacrées aux soins de longue durée devraient plus que doubler d'ici à 2060 en raison du vieillissement de la population, ce qui fait peser un risque important sur la viabilité des finances publiques. La proportion de la population âgée de 80 ans et plus devrait être multipliée par trois, passant de 4,6 % en 2013 à 12,4 % en 2060. Entre 2003 et 2013, les dépenses totales consacrées aux soins de longue durée ont augmenté de 85 %, les dépenses privées ayant augmenté à un rythme supérieur à celui des dépenses publiques. Il n'existe pas de système intégré de soins de longue durée en Slovénie. La Slovénie concentre ses dépenses sur les prestations en nature formelles, dont la plupart sont consacrées aux soins en établissement et non aux soins à domicile, même si dans les deux cas, les chiffres sont inférieurs à la moyenne de l'Union européenne. Il existe de nombreuses possibilités d'accroître l'efficacité du système de santé: renforcer les mesures destinées à améliorer les soins primaires en tant que point d'entrée, privilégier les soins ambulatoires par rapport aux soins hospitaliers, améliorer la gouvernance et l'efficacité des hôpitaux, ainsi que les procédures de passation de marchés et de paiement des services de santé, produire de meilleures informations sur les coûts pour l'adaptation des groupes homogènes de malades importés et développer un cadre de suivi de la qualité. La proportion de passation conjointe de marchés est faible et un poids important est accordé au critère du «prix le plus bas». Un réexamen complet du système de soins de santé a été mené à bien et la résolution sur le plan national en matière de soins de santé pour 2016-2025 a été adoptée par le gouvernement à la fin de 2015 et par le Parlement en mars 2016. Cette résolution représente un plan stratégique en vue du développement du système de soins de santé. Certaines de ses mesures sont actuellement mises en œuvre, tandis que des propositions concernant d'autres mesures d'exécution contraignantes d'importance majeure sont en préparation et doivent encore être présentées. Rien non plus ne permet d'affirmer que la réforme permettra de résoudre des problèmes clés tels que les stabilisateurs automatiques intégrés, qui atténueraient les fluctuations des recettes tout au long du cycle économique, ou l'accès et la qualité de la prestation de services. L'adoption de la loi sur les soins de longue durée et de la loi sur l'assurance maladie et les soins de santé a été reportée à plusieurs reprises et l'actuelle feuille de route pour leur adoption, prévue pour le second semestre de 2016, semble optimiste.

               (10)

               Les performances du marché du travail s'améliorent progressivement et la situation sociale s'est stabilisée. La création d'emplois a considérablement augmenté et le chômage est en baisse. Toutefois, le taux de participation des travailleurs âgés et peu qualifiés reste problématique. Les chômeurs de longue durée représentent encore plus de la moitié du total des chômeurs, une part significative étant peu qualifiés ou âgés de plus de 50 ans. Les lignes directrices pour des mesures actives du marché du travail pour 2016-2020 s'inscrivent dans le prolongement de l'approche mise en œuvre à ce jour, alors que les dépenses dans ce domaine restent faibles. Une exonération temporaire des cotisations patronales pour l'embauche de travailleurs de plus de 55 ans a été adoptée en novembre 2015. De nouvelles mesures visant à prolonger la vie active, y compris en adaptant l'environnement de travail, devraient être présentées en 2016. Elles revêtent également de l'importance pour la durabilité du système des retraites. La croissance des salaires est restée conforme aux gains de productivité et a continué à soutenir la compétitivité extérieure. En novembre 2015, le Parlement a adopté un projet de loi proposé par les syndicats qui redéfinit le salaire minimum en excluant certaines primes. En conséquence, des organisations patronales se sont retirées de l'accord social, ce qui a considérablement affaibli le dialogue social.

               (11)

               Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la restructuration des prêts non productifs, qui restent cependant à des niveaux élevés par rapport à la période d'avant la crise. La Slovénie a mis en œuvre plusieurs mesures visant à améliorer la viabilité du secteur bancaire. Il s'agit notamment de renforcer les capacités de liquidation des banques et de fixer des objectifs spécifiques pour la réduction des prêts non productifs. La Slovénie a également introduit plusieurs mesures pour gérer le risque de crédit. Ces mesures devraient porter leurs fruits d'ici la mi-2016. Néanmoins, les priorités politiques à court terme consistent toujours à poursuivre la résolution des prêts improductifs et à gérer le risque de crédit. De grandes entreprises ont fait l'objet de restructurations financières et opérationnelles et les accords-cadres de restructuration sont soumis à un contrôle continu. La société de gestion des actifs bancaires (BAMC) est pleinement opérationnelle et sa stratégie pour 2017-2022 a été définie. Si elle a progressé dans la liquidation de son portefeuille de prêts, elle fait toujours peser un risque important sur la viabilité des finances publiques. En 2015, ses activités ont contribué à hauteur de 1 % du PIB au déficit public de 2,9 %. Les activités de la BAMC ne semblent pas faire l'objet d'une surveillance suffisante: les autorités avaient largement sous-estimé son déficit, de 0,7 % du PIB en 2015, et semblaient ignorer le niveau des mises en non-valeur qu'elle avait réalisées. De nouveaux outils de restructuration sont en outre disponibles. Grâce aux avancées notables enregistrées dans la restructuration de grandes entreprises, la Slovénie a commencé à restructurer un certain nombre de PME. Des lignes directrices pour la restructuration des PME sont actuellement mises en œuvre par les banques. L'accès des PME et des micro-entreprises au financement s'est amélioré. L'accès à d'autres sources de financement, telles que le capital-risque, est toutefois limité. Les petites entreprises sont encore trop dépendantes des prêts bancaires, malgré la disponibilité croissante sur le marché d'instruments de prêts et de fonds propres. Ce segment est donc très vulnérable à l'évolution du marché du crédit.

               (12)

               Les investissements n'ont guère augmenté ces dernières années, ce qui a limité les résultats économiques de la Slovénie et ses perspectives de croissance. Les investissements privés ont fortement diminué pendant la crise et leur part dans le PIB est en recul depuis lors. Les investissements publics dépendant fortement de la dynamique des fonds de l'Union européenne, des investissements plus productifs sont nécessaires pour stimuler et soutenir la croissance économique. Les investissements directs étrangers en Slovénie ont sensiblement augmenté ces deux dernières années, principalement en raison des efforts accrus en matière de privatisation. Toutefois, l'environnement des entreprises reste entravé par le désendettement en cours et un niveau élevé de charges administratives, particulièrement dans les domaines de la construction, de l'aménagement du territoire et du respect des obligations fiscales, mais également par la réglementation restrictive concernant l'accès aux professions réglementées et leur exercice, qui freine l'arrivée d'investissements. Pour faciliter les activités commerciales en Slovénie, il convient de renforcer la confiance des entreprises et de continuer à supprimer les dysfonctionnements de l'administration publique et les charges administratives induites par l'abondance de lois et de règlements et par les fréquentes modifications apportées à la législation. La moitié environ des mesures de réduction des charges administratives figurant dans le «document unique» du gouvernement ont été mises en œuvre, mais certaines mesures pertinentes, en particulier en ce qui concerne les permis de construire et l'aménagement du territoire, ont été reportées.

               (13)

               La stratégie 2015-2020 pour le développement de l'administration publique fait partie des mesures prises par la Slovénie pour se conformer aux conditions préalables à l'accès aux Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020: elle concerne plusieurs portefeuilles, de sorte qu'une coordination interministérielle est indispensable pour garantir sa mise en œuvre en temps utile et de manière adéquate. En février 2016, le gouvernement a adopté le deuxième rapport intermédiaire sur la mise en œuvre du programme de «tolérance zéro à l'égard de la corruption», qui a progressé. Toutefois, certaines mesures du programme (passation conjointe de marchés publics dans le domaine de la santé, examen des faits criminels dans le secteur bancaire et adoption de la loi pour l'intégrité et la prévention de la corruption) ont été ajournées. La modification envisagée de la loi pour l'intégrité et la prévention de la corruption sera l'occasion d'améliorer le fonctionnement de la commission de prévention de la corruption, en remédiant aux problèmes de crédibilité et d'efficacité de son travail. Dans le domaine de la justice, la durée des procédures a été réduite et le nombre d'affaires en suspens, très élevé, a diminué, en partie grâce au nombre plus réduit d'affaires nouvelles. Cette baisse s'explique aussi en partie par des changements dans le traitement procédural et statistique des affaires relatives à l'exécution des décisions de justice. La Cour suprême continue de mettre à jour les processus opérationnels dans les tribunaux et de réformer les systèmes de gestion des dossiers. Malgré l'amélioration du cadre d'insolvabilité, qui offre aux entreprises plus de possibilités de réorganisation, les procédures de liquidation restent longues et inefficaces.

               (14)

               L'intervention de l'État dans l'économie demeure importante. L'État est le principal employeur, gestionnaire d'actifs et détendeur de dettes d'entreprise en Slovénie. En réponse aux recommandations adressées à la Slovénie entre 2012 et 2015 sur cette question, le pays a mis en place un nouveau cadre pour la Slovenian Sovereign Holding. Ce cadre comprend notamment une stratégie relative à la gestion des participations de l'État, un ensemble de critères concernant la performance des actifs et un plan de gestion pour 2016. Ce système complète le nouveau code de gouvernance des entreprises publiques adopté à la fin de 2014. La stratégie confirme l'importance de la participation de l'État dans l'économie et met l'accent sur l'amélioration des performances des entreprises publiques. Il est donc essentiel que la Slovenian Sovereign Holding mette en œuvre le cadre révisé, afin de garantir la séparation entre propriété et fonctions de réglementation du gouvernement et d'assurer la gestion professionnelle des entreprises publiques. Cette évolution, associée à la poursuite de la privatisation de certains actifs, devrait réduire le passif éventuel pour le budget en provenance de ce secteur. La privatisation de la Nova Ljubljanska Banka (NLB) devrait être lancée en 2016, conformément au plan de gestion de la Slovenian Sovereign Holding.

               (15)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Slovénie, qu'elle a publiée dans son rapport 2016 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Slovénie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Slovénie, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union européenne par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (16)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (6).

               (17)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 se reflètent dans les recommandations figurant aux points 1, 3 et 4 ci-dessous,

         RECOMMANDE que la Slovénie s'attache, en 2016 et 2017:

               1.

               à la suite de la correction du déficit excessif, à assurer un ajustement annuel de 0,6 % du PIB en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme en 2016 et 2017; à fixer un objectif budgétaire à moyen terme conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance; à renforcer le cadre budgétaire en nommant un conseil budgétaire indépendant et en modifiant la loi sur les finances publiques; à achever et à mettre en œuvre la réforme des systèmes de soins de longue durée et de soins de santé en améliorant leur rentabilité afin de garantir la viabilité à long terme de soins accessibles et de qualité; à adopter, d'ici à la fin de 2017, les mesures nécessaires pour garantir la viabilité à long terme et l'adéquation du système des retraites;

               2.

               en consultation avec les partenaires sociaux, à accroître la capacité d'insertion professionnelle des travailleurs peu qualifiés et des travailleurs âgés, notamment par des mesures ciblées d'activation et d'apprentissage tout au long de la vie;

               3.

               à améliorer les conditions de financement des entreprises solvables, y compris en facilitant la résolution durable des prêts non productifs et l'accès à d'autres sources de financement; à veiller à la bonne mise en œuvre de la stratégie de la société de gestion des actifs bancaires;

               4.

               à prendre des mesures pour moderniser l'administration publique et réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises; à améliorer la gouvernance et les performances des entreprises publiques.

      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2016.

            Par le Conseil

            Le président

         P. KAŽIMÍR

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  JO C 96 du 11.3.2016, p. 1.

      (4)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

      (5)  Le solde structurel tel qu'il a été recalculé par la Commission sur la base des informations figurant dans le programme de stabilité, suivant la méthode commune.

      (6)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


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32004H0358

Recommandation de la Commission du 7 avril 2004 relative à une présentation européenne uniforme des licences délivrées conformément à la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires [notifiée sous le numéro C(2004) 1279]

Journal officiel n° L 113 du 20/04/2004 p. 0037 - 0044

Recommandation de la Commissiondu 7 avril 2004relative à une présentation européenne uniforme des licences délivrées conformément à la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires[notifiée sous le numéro C(2004) 1279](2004/358/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211, deuxième alinéa,considérant ce qui suit:(1) L'article 4 de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires(1), modifiée par la directive 2001/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001(2) dispose que la validité de la licence s'étend à l'ensemble du territoire de la Communauté, et l'article 11 impose aux États membres l'obligation d'informer la Commission des licences délivrées, suspendues, retirées ou modifiées et à la Commission l'obligation d'informer aussitôt les autres États membres. Une présentation uniforme des licences et des communications relatives aux licences faciliterait la tâche aux États membres et à la Commission et permettrait à toutes les parties intéressées, notamment aux autorités responsables des licences et aux gestionnaires d'infrastructure, d'accéder plus facilement aux informations sur les licences.(2) La directive 2001/13/CE étend l'obligation relative à l'octroi de licences ferroviaires par les États membres, qui n'englobait à l'origine que les entreprises ferroviaires effectuant les services visés à l'article 10 de la directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires(3), modifiée par la directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil(4), à l'ensemble des entreprises ferroviaires de la Communauté. En conséquence, la licence ferroviaire sera désormais reconnue et utilisée plus largement au sein de la Communauté.(3) La directive 2001/12/CE garantit aux entreprises ferroviaires titulaires d'une licence l'accès au Réseau transeuropéen de fret ferroviaire à partir du 15 mars 2003 et à l'intégralité du réseau ferroviaire à partir du 15 mars 2008, afin d'assurer des services de fret internationaux. Les États membres procéderont de plus en plus souvent à des échanges d'informations sur les licences et à des contrôles destinés à vérifier que les entreprises ferroviaires exerçant leurs droits d'accès sont titulaires d'une licence en cours de validité, de sorte qu'il est nécessaire d'uniformiser la présentation des licences proprement dites et des informations les concernant, ainsi que d'en faciliter l'accès.(4) Les licences ferroviaires délivrées conformément aux dispositions des directives 95/18/CE et 2001/13/CE sont également valables dans l'Espace économique européen en vertu la de décision du Comité mixte de l'EEE n° 118/2001 du 28 septembre 2001 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord sur l'EEE(5). De la même façon, les licences délivrées dans l'Espace économique européen sont valables dans la Communauté en vertu de la même décision.(5) Un document uniforme d'une seule page peut contenir toutes les informations nécessaires attestant qu'une entreprise ferroviaire déterminée est titulaire d'une licence en bonne et due forme pour un certain type de services de transport ferroviaire. La présentation uniforme de la licence faciliterait la publication de toutes les informations utiles concernant les licences sur le site internet de la Commission. Cette présentation pourrait être modifiée à l'avenir en fonction de l'expérience acquise dans son utilisation et de l'évolution des besoins d'informations supplémentaires sur les licences.(6) Toutefois, les exigences visées à l'article 9 de la directive 95/18/CE en matière d'assurance ou de dispositions équivalentes couvrant la responsabilité civile peuvent varier d'un État membre à l'autre en fonction de la législation nationale et, dès lors, la preuve que l'entreprise ferroviaire répond à ces exigences nationales doit être fournie sous la forme d'une annexe à joindre à la licence proprement dite. Dans l'hypothèse où les exigences législatives concernant la couverture financière de la responsabilité civile l'imposeraient, une annexe distincte devrait être ajoutée pour chacun des États membres dans lesquels l'entreprise ferroviaire titulaire de la licence exerce ses droits d'accès.(7) Outre les exigences fixées par la directive 95/18/CE, les États membres peuvent imposer des dispositions législatives et réglementaires nationales aux entreprises ferroviaires, au sens de l'article 12 de ladite directive. Ces dispositions peuvent être mentionnées dans la licence proprement dite, mais il n'y a pas lieu d'en imposer la communication à la Commission dans le cadre de la licence uniforme. La licence doit cependant signaler leur existence, et la Commission doit pouvoir en disposer à sa demande.(8) Les dispositions de la présente recommandation ont été soumises au Comité de développement des chemins de fer européens institué par l'article 11 bis de la directive 91/440/CEE et par l'article 35 de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité(6), modifiée par la décision 2002/844/CE de la Commission(7). Le Comité a émis un avis favorable sur la recommandation.(9) Si les états membre définissent des règles sur le format des licences ferroviaires en appliquant les dispositions de la directive 95/18/CE, ils devraient s'appuyer sur la présentation uniforme.(10) Pour communiquer aux entreprises ferroviaires concernées et à la Commission les informations relatives à la délivrance, à la suspension, au retrait et à la modification des licences ferroviaires, l'autorité responsable des licences de l'État membre se base sur la présentation uniforme des licences,RECOMMANDE:1. Les licences délivrées conformément à la directive 95/18/CE devraient se baser sur la présentation uniforme figurant à l'annexe I de la présente recommandation.Quand une licence est modifiée, suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, un document devrait être délivré et transmis selon la présentation uniforme.2. La preuve attestant qu'une entreprise ferroviaire respecte les dispositions nationales en matière d'assurance ou a pris des dispositions équivalentes de manière à couvrir sa responsabilité civile devrait être fournie sous la forme d'une annexe à la licence répondant à la présentation uniforme décrite à l'annexe II de la présente recommandation.3. Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le 7 avril 2004.Par la CommissionLoyola De PalacioVice-président(1) JO L 143 du 27.6.1995, p. 70.(2) JO L 75 du 15.3.2001, p. 26.(3) JO L 237 du 24.8.1991, p. 25.(4) JO L 75 du 15.3.2001, p. 1.(5) JO L 322 du 6.12.2001, p. 32.(6) JO L 75 du 15.3.2001, p. 29.(7) JO L 289 du 26.10.2002, p. 30.ANNEXE IPrésentation uniforme de la licence ferroviaireLes pages ci-après contiennent la présentation uniforme de la licence ferroviaire ainsi que les explications et instructions nécessaires à l'utilisateur du formulaire.>PIC FILE= "L_2004113FR.004001.TIF">>PIC FILE= "L_2004113FR.004101.TIF">ANNEXE IIPrésentation uniforme de l'annexe "assurance" de la licence ferroviaireLes pages ci-après contiennent la présentation uniforme de l'annexe de la licence ferroviaire ainsi que les explications et instructions nécessaires à l'utilisateur du formulaire.>PIC FILE= "L_2004113FR.004301.TIF">>PIC FILE= "L_2004113FR.004401.TIF">


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32002H0201

Recommandation de la Commission du 4 mars 2002 sur la réduction de la présence de dioxines, de furannes et de PCB dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2002) 836]

Journal officiel n° L 067 du 09/03/2002 p. 0069 - 0073

Recommandation de la Commissiondu 4 mars 2002sur la réduction de la présence de dioxines, de furannes et de PCB dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires[notifiée sous le numéro C(2002) 836](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2002/201/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier le deuxième tiret de son article 211,considérant ce qui suit:(1) Pour le moment, les teneurs acceptables des aliments pour animaux et des denrées alimentaires en dioxines doivent être évaluées en fonction des niveaux de fond actuels. Les teneurs maximales établies pour les aliments pour animaux par la directive 1999/29/CE du Conseil du 22 avril 1999 concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/102/CE(2) et, en ce qui concerne les denrées alimentaires, par le règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires(3), modifié par le règlement (CE) n° 2375/2001 du Conseil(4), sont fixées à un niveau rigoureux mais réaliste en tenant compte de la contamination de fond. Ces teneurs maximales doivent mettre les animaux et la population humaine à l'abri d'une exposition inacceptablement élevée et empêcher la distribution d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires contaminés dans des proportions inacceptables.(2) Le 30 mai 2001, le Comité scientifique de l'alimentation humaine (CSAH) a adopté un avis sur l'évaluation des risques des dioxines et des PCB de type dioxine dans l'alimentation, en s'appuyant sur les nouvelles informations scientifiques disponibles depuis l'adoption de l'avis du CSAH sur la question, le 22 novembre 2000. Le CSAH a fixé une dose hebdomadaire tolérable (DHT) pour les dioxines et PCB de type dioxine de 14 pg d'équivalents toxiques (TEQ) de l'OMS (Organisation mondiale de la santé) par kilogramme de poids corporel. Des estimations d'exposition indiquent qu'une proportion importante de la population de la Communauté absorbe par voie alimentaire une dose supérieure à la dose tolérable.(3) Il est donc important et nécessaire pour la protection des consommateurs de réduire l'exposition humaine aux dioxines par voie alimentaire. Plus de 90 % des expositions humaines aux dioxines procèdent de l'alimentation. Les aliments d'origine animale contribuent habituellement pour environ 80 % à l'exposition totale. La contamination par les dioxines chez les animaux provient essentiellement des aliments pour animaux. La contamination des denrées alimentaires étant directement liée à la contamination des aliments pour animaux, une approche intégrée devrait être suivie en vue de réduire l'incidence des dioxines tout au long de la chaîne alimentaire, c'est-à-dire des matières premières pour aliments des animaux jusqu'à l'homme en passant par les animaux producteurs d'aliments.(4) Des mesures doivent être prises en vue de réduire encore la présence et les rejets de dioxines afin de limiter les conséquences de la pollution de l'environnement sur la contamination des aliments pour animaux et des denrées alimentaires. La Commission a adopté, le 24 octobre 2001, une communication au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social relative à une stratégie communautaire concernant les dioxines, les furannes et les polychlorobiphényles [COM(2001) 593 final](5). Cette stratégie se concentre sur les mesures à prendre actuellement et à l'avenir pour réduire les émissions de dioxines et de PCB dans l'environnement.(5) Des mesures consistant exclusivement à fixer des teneurs maximales en dioxines et en PCB de type dioxine pour les aliments pour animaux et les denrées alimentaires ne suffiraient pas pour réduire efficacement le niveau de contamination de ces aliments et denrées, à moins que les niveaux fixés soient si bas qu'une grande partie des aliments et denrées doivent être déclarés impropres à la consommation animale ou humaine. Il est généralement admis que, pour réduire activement la présence de dioxines dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires, les teneurs maximales doivent être assorties de mesures destinées à encourager une approche proactive incluant la fixation de niveaux d'intervention et de niveaux cibles pour les aliments pour animaux et les denrées alimentaires, associée à des mesures visant à limiter les émissions. Les niveaux d'intervention doivent constituer un instrument à la disposition des autorités compétentes et des exploitants pour déterminer s'il y a lieu d'identifier une source de contamination et de prendre des mesures pour la réduire ou l'éliminer, non seulement en cas de non-respect des dispositions de la directive 1999/29/CE ou du règlement (CE) n° 466/2001, mais aussi lorsque des niveaux significatifs de dioxines supérieurs au niveau de fond normal sont décelés dans les aliments pour animaux ou dans les denrées alimentaires. Ainsi, les teneurs des aliments pour animaux et des denrées alimentaires en dioxines devraient pouvoir être progressivement réduites et les niveaux cibles finalement atteints.(6) Bien que, d'un point de vue toxicologique, toute teneur maximale doive s'appliquer aux dioxines, aux furannes et aux PCB de type dioxine, pour le moment, celles fixées dans la directive 1999/29/CE et dans le règlement (CE) n° 466/2001 ne concernent que les dioxines et les furannes, et non les PCB de type dioxine, en raison du très petit nombre de données disponibles sur la prévalence de ces derniers. Il est donc nécessaire, conformément aux recommandations du CSAH et du CSAA, de produire des données fiables sur la présence de PCB de type dioxine dans l'éventail le plus large possible de matières premières pour aliments des animaux, d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires, afin de constituer une base de données fiable dans un laps de temps relativement court. Il serait ainsi possible de revoir les teneurs maximales fixées dans la directive 1999/29/CE et le règlement (CE) n° 466/2001 ainsi que les niveaux d'intervention présentés dans la présente recommandation, dans le but d'inclure les PCB de type dioxine dans les niveaux à définir.(7) Les niveaux d'intervention devraient être revus pour le 31 décembre 2004 au plus tard, dès que des données suffisantes seront disponibles sur la présence de PCB de type dioxine dans les matières premières pour aliments des animaux, dans les aliments pour animaux et dans les denrées alimentaires.(8) Parallèlement au réexamen en vue de l'inclusion des PCB de type dioxine, les niveaux d'intervention devraient être périodiquement adaptés en fonction de la tendance à la baisse de la présence de dioxines et de l'approche active suivie pour réduire progressivement leur présence dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires.(9) Les niveaux cibles indiquent les niveaux de contamination devant être atteints dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires afin de parvenir à abaisser l'exposition de la majorité de la population de la Communauté jusqu'à la DHT fixée par le CSAH pour les dioxines et les PCB de type dioxine. Ces niveaux devraient être fixés à la lumière d'informations plus précises sur l'impact des mesures de protection de l'environnement et des mesures à la source au niveau de l'alimentation animale et humaine sur la réduction des niveaux de dioxines et de PCB de type dioxine dans les différentes matières premières pour aliments des animaux, les aliments pour animaux et les denrées alimentaires. Ces niveaux cibles devraient être déterminés d'ici au 31 décembre 2004, lorsque de plus amples informations seront disponibles et que les niveaux d'intervention feront l'objet d'une première révision dans l'objectif d'inclure les PCB de type dioxine.(10) Il est essentiel que le contrôle de l'ensemble des matières premières pour aliments des animaux, des aliments pour animaux et des denrées alimentaires soit effectué de manière uniforme dans l'ensemble de la Communauté. Par conséquent, il importe que le comité permanent des aliments des animaux et le comité permanent des denrées alimentaires établissent, dans leurs domaines respectifs, des lignes directrices détaillées pour le contrôle des dioxines et des PCB de type dioxine. Ces lignes directrices doivent comprendre, entre autres, des dispositions relatives à la fréquence minimale des contrôles devant être effectués par chaque État membre, la liste des matières premières pour aliments des animaux, des aliments pour animaux et des denrées alimentaires devant être surveillés ainsi que la méthode à suivre pour communiquer les résultats obtenus,RECOMMANDE:1. Que les États membres effectuent, de manière aléatoire et en fonction de leur production, utilisation et consommation de matières premières pour aliments des animaux, d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires, des contrôles portant sur la présence de dioxines et de PCB de type dioxine dans tous ces produits. Ce contrôle doit être mené conformément aux lignes directrices et selon la fréquence définies par le comité permanent des aliments des animaux et par le comité permanent des denrées alimentaires.2. Qu'en cas de non-respect des dispositions de la directive 1999/29/CE et du règlement (CE) n° 466/2001, et (sous réserve du point 3) dans les cas où des niveaux de dioxines supérieurs aux niveaux d'intervention précisés dans les annexes I et II sont détectés, les États membres, en coopération avec les exploitants:a) entreprennent des enquêtes pour identifier la source de contamination;b) vérifient la présence de PCB de type dioxine;c) prennent des mesures pour réduire ou éliminer la source de contamination.3. Que les États membres dans lesquels les niveaux de fond de dioxines sont particulièrement élevés arrêtent des niveaux d'intervention nationaux pour leur production interne de matières premières pour aliments des animaux, d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires. Ces niveaux doivent être tels que pour environ 5 % des résultats obtenus à l'issue des contrôles visés au point 1, une enquête soit entreprise en vue d'identifier la source de contamination.4. Que les États membres informent la Commission et les autres États membres de leurs découvertes, des résultats de leurs enquêtes et des mesures prises pour réduire ou éliminer la source de contamination.5. Que les États membres transmettent les informations mentionnées au point 4 au plus tard le 31 décembre de chaque année, en ce qui concerne les denrées alimentaires, et dans le cadre du rapport annuel devant être remis à la Commission conformément à l'article 22, paragraphe 2, de la directive 95/53/CE du Conseil(6), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/46/CE du Parlement européen et du Conseil(7), en ce qui concerne les aliments des animaux, sauf si ces informations revêtent une importance immédiate pour les autres États membres, auquel cas il convient de les transmettre sans délai.Fait à Bruxelles, le 4 mars 2002.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 115 du 4.5.1999, p. 32.(2) JO L 6 du 10.1.2002, p. 45.(3) JO L 77 du 16.3.2001, p. 1.(4) JO L 321 du 6.12.2001, p. 1.(5) JO C 322 du 17.11.2001, p. 2.(6) JO L 265 du 8.11.1995, p. 17.(7) JO L 234 du 2.9.2001, p. 55.ANNEXE ITeneur en dioxines ou somme des polychlorodibenzo-para-dioxines (PCDD) et des polychlorodibenzofuranes (PCDF), exprimée en équivalents toxiques de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), en appliquant les TEF-OMS (facteurs d'équivalence toxique, 1997)>TABLE>ANNEXE IITeneur en dioxines ou sommes des polychlorodibenzo-para-dioxines (PCDD) et des polychlorodibenzofuranes (PCDF), exprimée en équivalents toxiques de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), en appliquant les TEF-OMS (facteurs d'équivalence toxique, 1997)>TABLE>


title: Recommandation de la Commission, du 20 décembre 1965, adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour les graines de semence de chanvre

text:
58/66                        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                      12 . 1 . 66
                                             RECOMMANDATIONS ET AVIS
                                     RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                 du 20 décembre 1965
                       adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du
                       régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour les graines de
                                                  semence de chanvre
                                                      (66/ 17/CEE)
     La Commission , en date du 18 janvier 1962 , avait             Pour ces motifs ©t en vertu, de l' article 155 et de
recommandé aux États membres de ne pas autoriser                l' article 115 alinéa 1 première phrase, la Commis
la réexportation vers les pays tiers de certaines va           sion recommande aux États membres de ne pas
riétés de graines de semence de chanvre d'origine               autoriser, jusqu'au 31 décembre 1966, la réexpor
italienne f 1 ). Elle a renouvelé cette recommandation          tation vers les pays tiers des graines de semence de
en date du 31 juillet 1963 pour l'année 1963 (2), et            chanvre des variétés « Carmagnola », « Eletta Cam
en date du 7 avril 1964 (3) pour l'année 1964 . En              pagna », « Febranova », « es » et « 1 4 » de la posi
date du 11 janvier 1965 elle a recommandé de pro               tion n° 12.01 ex G du tarif douanier commun, pour
roger l'application desdites mesures jusqu'au 31 dé            autant que ces produits sont d'origine italienne et
cembre 1965 (4).                                                qu'ils ont été importés en provenance d'Italie ou
                                                                des autres États membres .
     La Commission vient d'examiner la situation de
ces produits ainsi que de deux nouvelles variétés de
graines de semence de chanvre «es » et « 1 4 » avec                   Fait à Bruxelles , le 20 décembre 1965 .
le concours des représentants des États membres ;
considérant la persistance de la situation, l'opportu                                     Par la Commission
nité de proroger l'application de ces mesures et de                                            Le président
l'étendre sur deux nouvelles variétés jusqu' au 31 dé
cembre 1966 a été reconnue .                                                               Walter HALLSTEIN
                                     RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                 du 20 décembre 1965
                       adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du
                       régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certaines caté
                                                 gories de peaux brutes
                                                      (66/18/CEE)
     La Commission, en date du 20 décembre 1961 ,               mandation en date du 31 juillet 1963 pour 1 année
avait recommandé aux États membres de ne pas                     1963 (6), et en date du 7 avril 1964 (7) pour l'année
autoriser la réexportation vers des pays tiers de cer           1964 . En date du 11 janvier 1965, elle a recomman
taines catégories de peaux brutes importées d'autres            dé de proroger l'application desdites mesures jus
États membres (5). Elle a renouvelé cette recom                qu'au 31 décembre 1965 (8).
                                                                      La Commission vient d'examiner la situation du
0) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 213/62.                           secteur des peaux brutes, avec le concours des re
(2) JO n° 129 du 23. 8. 1963, p. 2294/63.                       présentants des États membres ; à cette occasion
(3) TO n°    69 du 30. 4. 1964, p . 1107/64.
(4) JO n° 12 du 28. 1 . 1965, p. 138/65.                         (6) JO n° 129 du 23. 8. 1963, p . 2292/63.
(5) JO n" 5 du 20. 1. 1962, p. 108/62, et n" 10 du               (7) JO n° 69 du 30. 4. 1964, p. 1105/64.
    10.2.1962, p. 167/62 (rectificatif).                         (8) JO n° 12 du 28. 1 . 1965, p. 138/65.


title: Recommandation (UE) 2016/213 du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (onzième FED) pour l'exercice 2014

text:
               16.2.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 39/62

         RECOMMANDATION (UE) 2016/213 DU CONSEIL
   du 12 février 2016
   sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (onzième FED) pour l'exercice 2014
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), tel que modifié en dernier lieu,
   vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (2) (ci-après dénommé «accord interne»), instituant, entre autres, le onzième Fonds européen de développement (onzième FED), et notamment son article 11, paragraphe 7,
   vu le règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (3), et notamment ses articles 43 à 45,
   ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du onzième FED, arrêtés au 31 décembre 2014, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement (FED) relatif à l'exercice 2014, accompagné des réponses de la Commission (4) figurant dans ledit rapport annuel,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu de l'article 11, paragraphe 7, de l'accord interne, la décharge de la gestion financière du onzième FED doit être donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

               (2)

               L'exécution, dans leur ensemble, des opérations du onzième FED par la Commission au cours de l'exercice 2014 a été satisfaisante,

         RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du onzième FED pour l'exercice 2014.

      Fait à Bruxelles, le 12 février 2016.

            Par le Conseil

            Le président

         J.R.V.A. DIJSSELBLOEM

      (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

      (2)  JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

      (3)  JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.

      (4)  JO C 373 du 10.11.2015, p. 289.