Avis juridique important

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32001H0064

Recommandation du Conseil du 19 janvier 2001 concernant la mise en œuvre des politiques de l'emploi des États membres

Journal officiel n° L 022 du 24/01/2001 p. 0027 - 0037

Recommandation du Conseildu 19 janvier 2001concernant la mise en oeuvre des politiques de l'emploi des États membres(2001/64/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128, paragraphe 4,vu les quinze rapports de mise en oeuvre pour l'an 2000 reçus des États membres, qui couvrent l'application des plans d'action nationaux pour l'emploi de 1999 et décrivent les ajustements apportés à ces plans pour tenir compte des changements introduits par les lignes directrices 2000,vu la recommandation du Conseil du 14 février 2000 concernant la mise en oeuvre des politiques de l'emploi des États membres(1),vu la recommandation de la Commission du 6 septembre 2000,considérant ce qui suit:(1) Le Conseil a adopté les lignes directrices pour l'emploi pour les années 1998, 1999 et 2000 dans ses résolutions du 15 décembre 1997(2) et du 22 février 1999(3), et dans sa décision du 13 mars 2000(4).(2) Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 est convenu d'une nouvelle stratégie globale en faveur de l'emploi, la réforme économique et la cohésion sociale, en tant que partie intégrante de la société de la connaissance, s'est engagé à créer les conditions nécessaires au plein emploi et a souligné l'importance de l'éducation et la formation tout au long de la vie.(3) Le Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000 a mis en lumière le rôle majeur que les partenaires sociaux sont appelés à jouer dans la modernisation de l'organisation du travail, la promotion de l'éducation et la formation tout au long de la vie et l'accroissement du taux d'emploi, notamment des femmes.(4) Le Conseil a adopté la recommandation sur les grandes orientations de politique économique le 19 juin 2000 et le Conseil européen des 16 et 17 juin 1997 a adopté une résolution relative au pacte de stabilité et de croissance fixant les engagements des États membres.(5) Le rapport conjoint sur l'emploi de l'année 2000, préparé conjointement avec la Commission, décrit la situation de l'emploi dans la Communauté et examine les mesures prises par les États membres pour mettre en oeuvre leur politique de l'emploi conformément aux lignes directrices.(6) Le comité de l'emploi et le comité de politique économique ont rendu conjointement un avis sur la présente recommandation le 31 octobre 2000.(7) Le Conseil juge opportun, à la lumière de l'examen de la mise en oeuvre des politiques de l'emploi des États membres, de formuler des recommandations. Il convient d'y recourir de manière mesurée, en les circonscrivant aux questions prioritaires et en les fondant sur une analyse fiable et rigoureuse.(8) Il convient de respecter les compétences des États membres lorsque l'on cherche à compléter les actions qu'ils entreprennent en vue de contribuer à la réalisation du plein emploi.(9) Le Conseil reconnaît les efforts importants que les États membres ont déjà consentis en vue de mettre en oeuvre les lignes directrices pour l'emploi et la recommandation du 14 février 2000. Il convient de tenir compte de la perspective pluriannuelle de ces lignes directrices lors de l'évaluation de l'incidence de ces politiques.(10) La mise en oeuvre des lignes directrices pour l'emploi appelle une approche stratégique globale de l'élaboration et la réalisation des politiques de l'emploi dans les États membres.(11) La conception et la mise en oeuvre de l'éducation et la formation tout au long de la vie sont indispensables à l'instauration d'une société de la connaissance compétitive et dynamique, et nécessitent un engagement actif de la part de tous les acteurs concernés, notamment des pouvoirs publics, des partenaires sociaux et des particuliers, ainsi qu'une contribution appropriée de la société civile.(12) Pour lutter contre le chômage des jeunes, qui constitue un problème persistant dans la plupart des États membres, tous les jeunes doivent avoir la possibilité d'accéder au monde du travail avant d'avoir atteint le seuil des six mois de chômage.(13) Pour prévenir le chômage de longue durée des adultes, qui touche environ la moitié des chômeurs de l'Union européenne, tous les adultes au chômage devraient se voir offrir un nouveau départ avant d'avoir atteint le seuil des douze mois de chômage.(14) Il est important de réduire les facteurs défavorables à l'emploi dans les régimes d'imposition et d'indemnisation afin de garantir des taux de participation plus élevés des femmes et des travailleurs les plus âgés.(15) Pour stimuler la création d'emplois par des entreprises de plus en plus dynamiques, il convient d'améliorer l'environnement des entreprises ainsi que les aptitudes individuelles à l'entreprenariat.(16) Il convient d'instaurer les conditions-cadres permettant d'exploiter le potentiel du secteur des services pour la croissance de l'emploi.(17) La création durable d'emplois requiert des régimes d'imposition plus favorables à l'emploi qui transfèrent la charge élevée pesant actuellement sur le travail vers d'autres sources de recettes fiscales, telles que l'énergie ou la protection de l'environnement.(18) L'action locale en faveur de l'emploi contribue de manière significative à la réalisation des objectifs de la Stratégie européenne pour l'emploi.(19) L'établissement de partenariats à tous les niveaux appropriés est indispensable pour moderniser l'organisation du travail et promouvoir les capacités d'adaptation des entreprises et de leurs salariés.(20) Les disparités observées entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, qui concernent plus particulièrement l'emploi, le chômage et les rémunérations, ainsi que la ségrégation entre les hommes et les femmes au sein des secteurs d'activités et des professions appellent des stratégies globales d'intégration de l'égalité des sexes ainsi que des mesures visant à mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale,ADRESSE à chaque État membre les recommandations figurant en annexe.Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2001.Par le ConseilLe présidentB. Ringholm(1) JO L 52 du 25.2.2000, p. 32.(2) JO C 30 du 28.1.1998, p. 1.(3) JO C 69 du 12.3.1999, p. 2.(4) JO L 72 du 21.3.2000, p. 15.ANNEXERECOMMANDATIONS AUX ÉTATS MEMBRES PRIS INDIVIDUELLEMENTI. BELGIQUERésultats en matière d'emploi: les problèmesLe marché du travail belge s'est amélioré en 1999 puisque le taux d'emploi a très fortement augmenté et que le taux de chômage est passé en dessous de la moyenne de l'UE. Cependant, la croissance de l'emploi s'est ralentie et était inférieure à la moyenne de l'UE et les anciens défis ne sont relevés que progressivement:- les flux d'entrée dans le chômage de longue durée sont élevés et les stocks de chômeurs de longue durée importants puisqu'ils représentaient encore 5,0 % de la population active en 1999,- la participation à l'emploi des travailleurs les plus âgés est faible (inférieure de 12 points à la moyenne de l'UE), notamment chez les personnes de plus de 55 ans, dont le taux d'emploi (24,7 %) est toujours le plus bas de l'Union,- la charge fiscale moyenne sur le travail reste l'une des plus élevées de l'UE,- des pénuries de main-d'oeuvre et de qualifications se dessinent alors que, sur le terrain du chômage, les disparités régionales restent considérables.À l'analyse, il apparaît que de plus amples efforts sont nécessaires pour répondre aux lignes directrices sur l'emploi et aux recommandations concernant: la mise en oeuvre d'une politique préventive, la révision du régime d'imposition/d'indemnisation, une meilleure coopération entre les autorités chargées du marché du travail, la réduction de la pression fiscale sur le travail et le développement de l'éducation et la formation tout au long de la vie.La Belgique est donc invitée à:1) intensifier ses efforts en vue de mettre en oeuvre la nouvelle approche personnalisée prévue pour tous les jeunes chômeurs, qui vise à les atteindre avant qu'ils n'aient atteint le seuil des six mois de chômage; adopter des mesures décisives pour concevoir et commencer à implanter un système adéquat d'intervention précoce en faveur des adultes au chômage;2) continuer à examiner l'effet dissuasif de la fiscalité et des prestations sur la participation au marché de l'emploi, notamment des travailleurs les plus âgés. La Belgique devrait en particulier surveiller attentivement les mesures visant à prévenir le départ précoce des travailleurs du marché du travail et envisager de renforcer les actions dissuasives menées dans ce domaine;3) continuer à renforcer la coopération entre les différentes autorités chargées du marché du travail afin d'introduire et de garantir une coordination entre les multiples mesures actives entreprises;4) poursuivre et surveiller attentivement les mesures destinées à réduire la pression fiscale sur le travail afin d'encourager les travailleurs à accepter un emploi et les employeurs à recruter, et surveiller attentivement les retombées de la réduction des cotisations sociales;5) concevoir et mettre en oeuvre une stratégie complète d'éducation et de formation tout au long de la vie afin de prévenir les pénuries de qualifications et d'asseoir l'économie et la société de la connaissance sur une base plus solide.II. DANEMARKRésultats en matière d'emploi: les problèmesLa situation sur le marché du travail reste très favorable puisque les taux d'emploi tant des hommes que des femmes sont les plus élevés de l'UE et que le taux de chômage compte parmi les plus faibles. Les grands défis que doit relever le Danemark sont toujours liés à la nécessité:- d'accroître le volume actuel de la main-d'oeuvre, notamment en incitant les salariés à rester plus longtemps dans la vie active et en réduisant le nombre de personnes en âge de travailler vivant de prestations sociales,- d'aboutir à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les différentes professions.À l'analyse, il apparaît que de plus amples efforts sont nécessaires pour répondre aux lignes directrices sur l'emploi et aux recommandations concernant: la réduction de la pression fiscale sur le travail, les mesures encourageant les salariés à rester plus longtemps dans la vie active, l'insertion des femmes au chômage et la diminution de la ségrégation entre les hommes et les femmes.Le Danemark est donc invité à:1) poursuivre et surveiller attentivement la mise en oeuvre des réformes actuelles visant à réduire la charge fiscale globale sur le travail, et notamment la pression fiscale sur les bas revenus;2) accroître les mesures incitant à entrer ou à rester sur le marché de l'emploi et continuer de surveiller attentivement la réforme des régimes de retraite anticipée et de congé dans la perspective d'une nécessaire augmentation de l'offre de main-d'oeuvre;3) poursuivre les efforts visant à concevoir une approche plus marquée de l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'une stratégie globale réduisant les niveaux actuels de ségrégation professionnelle entre les sexes sur le marché du travail.III. ALLEMAGNERésultats en matière d'emploi: les problèmesÀ mesure que se poursuit la reprise de l'économie allemande, le renversement de tendance dans l'évolution de l'emploi devient plus clair et le chômage baisse toujours même si les conséquences de l'unification continuent de se faire sentir. Les principaux défis auxquels est encore confronté le marché allemand du travail sont entre autres les suivants:- une lente absorption des suppressions d'emplois enregistrées presque tout au long des années 90 (- 1,2 points de pourcentage par an entre 1991 et 1998) et de fortes disparités régionales dans les taux de chômage, les nouveaux Länder étant particulièrement durement touchés,- la persistance d'un taux élevé de chômage de longue durée, qui touche 4,4 % de la population active,- en dépit de récentes réformes, une charge fiscale globale sur le travail qui compte parmi les plus élevées de l'UE,- le faible pourcentage de personnes âgées entre 55 et 64 ans occupant un emploi (environ 37,8 %), qui indique qu'il existe un potentiel complémentaire inexploité d'emplois, et la nécessité d'engager une politique complète et plus dynamique d'éducation et de formation tout au long de la vie pour stimuler la capacité d'insertion professionnelle de la main-d'oeuvre.À l'analyse, il apparaît que de plus amples efforts sont nécessaires pour répondre aux lignes directrices sur l'emploi et aux recommandations concernant: la pression fiscale sur le travail, les politiques préventives, le régime d'imposition/d'indemnisation, notamment vis-à-vis des travailleurs les plus âgés, l'éducation et la formation tout au long de la vie et l'égalité des chances.L'Allemagne est donc invitée à:1) faire avancer rapidement la mise en oeuvre pleine et entière d'une approche préventive, axée sur des mesures précoces répondant aux besoins individuels et prévenant le chômage de longue durée. Il convient de surveiller attentivement les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs communs et nationaux;2) poursuivre l'examen des obstacles et des effets dissuasifs susceptibles de décourager la participation de toutes les catégories de travailleurs, notamment les plus âgés, sur le marché de l'emploi. Il conviendrait de surveiller l'évolution des taux de participation des travailleurs les plus âgés sur le marché du travail et d'adopter de nouvelles mesures destinées à améliorer leur capacité d'insertion professionnelle;3) lutter contre les déficits de main-d'oeuvre qualifiée sur le marché du travail en améliorant le cadre - notamment les mesures d'encouragement - de l'éducation, de la formation et de l'apprentissage continus en collaboration avec les partenaires sociaux, et en définissant une stratégie globale, ainsi que des objectifs aussi bien qualitatifs que quantitatifs, pour l'éducation et la formation tout au long de la vie. Des actions en milieu scolaire et dans les établissements de formation doivent être entreprises pour assurer une meilleure transition vers des emplois modernes sur le lieu de travail;4) poursuivre les efforts visant à continuer à réduire progressivement la pression fiscale sur le travail, notamment sur la base de la récente réforme fiscale 2000 et de la réforme de l'écotaxe, en allégeant les impôts et les cotisations sociales et en contrôler les effets. Il faudrait réduire encore les coûts salariaux, également au bas de l'échelle des salaires, tout en conciliant ces mesures avec la nécessité d'assainir les finances publiques;5) poursuivre et intensifier la double approche combinant l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes et des mesures spécifiques, en faveur de l'égalité des chances, en accordant une attention spéciale aux répercussions des régimes d'imposition et d'indemnisation sur l'emploi des femmes, et adopter des mesures réduisant l'écart des rémunérations entre les hommes et les femmes.IV. GRÈCERésultats en matière d'emploi: les problèmesÀ la fin de 1999, la Grèce répondait aux critères de convergence pour adhérer à l'Union économique et monétaire. Toutefois, la Grèce a l'un des taux d'emploi les plus faibles de l'UE (55,4 %). Le chômage a augmenté ces dernières années, en grande partie à cause de l'accroissement de la main-d'oeuvre (femmes et immigrants) et du déclin continu de l'emploi dans l'agriculture, et est encore supérieur à la moyenne de l'UE. Le chômage de longue durée a également progressé. Cette situation illustre les problèmes structurels du marché du travail suivants:- le chômage des jeunes et des femmes ainsi que le chômage de longue durée demeurent élevés et supérieurs à la moyenne de l'UE,- il existe un écart hommes/femmes important tant sur le terrain de l'emploi que du chômage,- les réformes de l'enseignement incluent des mesures visant à développer l'éducation et la formation tout au long de la vie, mais il manque une stratégie globale; par ailleurs, les systèmes d'enseignement et de formation professionnelle doivent encore être améliorés,- une bureaucratie importante freine le développement des entreprises, notamment pendant leur phase de démarrage, tandis que l'emploi dans le secteur des services reste faible, en dépit d'améliorations dans certains domaines,- l'utilisation des nouvelles technologies peut être améliorée et la modernisation de l'organisation du travail peut être intensifiée.À l'analyse, il apparaît que de plus amples efforts sont nécessaires pour répondre aux lignes directrices sur l'emploi et aux recommandations concernant: l'approche stratégique globale, la prévention et l'activation, l'intégration de l'égalité entre les hommes et les femmes et l'augmentation de la participation des femmes, l'éducation et la formation, l'allégement des charges administratives et la modernisation de l'organisation du travail.La Grèce est donc invitée à:1) élaborer un cadre stratégique et un ensemble de politiques coordonnées pour la mise en oeuvre des lignes directrices pour l'emploi au sein des quatre piliers;2) prendre des mesures résolues et cohérentes pour empêcher une dérive des jeunes et des adultes sans emploi vers le chômage de longue durée, conformément aux lignes directrices 1 et 2, en mettant au point les plans existants qui ont pour objectif une prompte réforme des services publics de l'emploi; le système statistique doit être amélioré pour que les indicateurs des politiques de prévention et d'activation soient disponibles en temps voulu et qu'un suivi efficace des progrès accomplis soit possible;3) examiner la possibilité de réduire la charge fiscale sur le travail et/ou sur les revenus du travail en vue d'augmenter le taux d'emploi. La Grèce devrait également encourager une plus grande participation des femmes sur le marché de l'emploi, dans le cadre d'une approche fondée sur l'intégration de l'égalité entre les sexes;4) adopter une stratégie globale d'éducation et de formation tout au long de la vie incluant la fixation d'objectifs et améliorer encore les systèmes d'éducation et de formation professionnelle afin de consolider les qualifications de la main-d'oeuvre; renforcer le soutien apporté à la formation continue, notamment en associant davantage les partenaires sociaux;5) adopter et appliquer une stratégie cohérente destinée à alléger de manière significative les démarches administratives nécessaires à la création d'une entreprise, afin de stimuler l'esprit d'entreprise et d'exploiter pleinement le potentiel de création d'emplois du secteur des services;6) renforcer une approche fondée sur le partenariat et soutenir les engagements concrets des partenaires sociaux à tous les niveaux appropriés en faveur de la modernisation de l'organisation du travail, en vue d'accroître la productivité et la compétitivité des entreprises tout en assurant l'équilibre requis entre flexibilité et sécurité.V. ESPAGNERésultats en matière d'emploi: les problèmesBien que l'Espagne ait connu une croissance économique et une hausse de l'emploi positives au cours des dernières années, il lui reste de sérieux défis à relever:- le taux d'emploi, bien qu'à la hausse, est parmi les plus bas de l'Union européenne. En dépit d'un recul important depuis 1996, le chômage, à 15,9 %, demeure élevé. Le chômage de longue durée est aussi en baisse, mais les femmes et les travailleurs les plus âgés ont encore particulièrement à souffrir du chômage,- le pourcentage d'emplois temporaires est élevé, ces postes étant pour la plupart de courte durée et occupés par des femmes ou des jeunes,- les disparités régionales sont importantes tandis que la mobilité géographique est très faible,- bien qu'en augmentation, le taux d'emploi des femmes reste le plus faible de l'Union européenne (37,6 %). À 30,3 %, l'écart entre l'emploi des hommes et celui des femmes est le plus prononcé dans l'Union européenne. Le chômage des femmes s'élève à 23,1 %,- moins de 35 % de la population âgée entre 25 et 64 ans possède un titre du deuxième cycle de l'enseignement secondaire. Les départs précoces du système scolaire sont fréquents tandis que la participation des adultes aux actions d'éducation et de formation est particulièrement faible. Une approche globale de l'éducation et de la formation tout au long de la vie fait défaut.À l'analyse, il apparaît que de plus amples efforts sont nécessaires pour répondre aux lignes directrices sur l'emploi et aux recommandations concernant: les politiques de prévention et d'activation, l'amélioration du système de suivi statistique, l'intégration de l'égalité entre les hommes et les femmes, l'éducation et la formation tout au long de la vie, la capacité d'adaptation et les régimes d'imposition et d'indemnisation.L'Espagne est donc invitée à:1) poursuivre la modernisation des services publics de l'emploi afin d'en améliorer l'efficacité et accélérer la mise en oeuvre de l'approche préventive en vue de couvrir tous les bénéficiaires potentiels. Ces efforts devraient inclure l'achèvement du système de suivi statistique conformément au plan d'action national et au rapport conjoint sur l'emploi;2) soutenir davantage l'intégration de l'égalité entre les hommes et les femmes afin de rapprocher le taux d'emploi des femmes de la moyenne de l'Union européenne, dans un délai qui, compte tenu de l'ampleur du problème, soit approprié à l'urgence de cet objectif;3) concevoir et appliquer une stratégie cohérente d'éducation et de formation tout au long de la vie prévoyant des objectifs et englobant l'enseignement et la formation initiale et continue afin d'élever le niveau d'études et la participation des adultes aux actions d'éducation et de formation. Le problème des départs précoces du système scolaire devrait faire l'objet d'une attention spéciale;4) engager des efforts, en partenariat avec les partenaires sociaux, pour adapter les relations de travail y compris le droit du travail et développer de nouvelles formes d'organisation du travail en assurant à la totalité de la main-d'oeuvre un équilibre approprié entre flexibilité et sécurité;5) examiner les effets favorables/dissuasifs des régimes d'imposition et d'indemnisation afin d'accroître la participation sur le marché du travail et d'augmenter le nombre d'emplois stables.VI. FRANCERésultats en matière d'emploi: les problèmesLa situation de l'emploi continue de s'améliorer. Cependant, d'importants problèmes structurels demeurent:- la participation de la catégorie des 55-64 ans reste bien inférieure à la moyenne de l'UE (28,3 % contre 35,9 %). Aucun renversement de cette tendance à la baisse n'était à signaler en 1999,- le recul du chômage est resté modeste et à 11,3 %, le taux de chômage est toujours supérieur à la moyenne de l'UE (10,8 %),- la fiscalité sur le travail est élevée.À l'analyse, il apparaît que de plus amples efforts sont nécessaires pour répondre aux lignes directrices sur l'emploi et aux recommandations concernant: les travailleurs les plus âgés dans la vie active, la réduction de la pression fiscale sur le travail, la prévention et l'éducation et la formation tout au long de la vie.La France est donc invitée à:1) intensifier les efforts visant à réduire les départs précoces des travailleurs les plus âgés du marché du travail en élaborant une approche plus globale intégrant les partenaires sociaux;2) poursuivre et évaluer les mesures destinées à réduire la pression fiscale sur le travail, notamment celles ayant des répercussions sur le travail non qualifié et peu rémunéré;3) poursuivre la mise en oeuvre des programmes d'intervention individualisée et précoce en faveur des chômeurs et intensifier leur utilisation pour la prévention du chômage à la fois des jeunes et des adultes;4) poursuivre les efforts destinés à moderniser l'organisation du travail et surveiller attentivement le résultat net de la mise en oeuvre de la législation sur la semaine de 35 heures, adopter des mesures pour améliorer l'efficacité du système de formation continue et promouvoir une stratégie globale d'éducation et de formation tout au long de la vie;5) poursuivre la mise en oeuvre de stratégies cohérentes, comprenant des mesures réglementaires, fiscales et autres, afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et évaluer l'impact des efforts actuellement déployés pour créer des perspectives d'emploi en faveur des jeunes.VII. IRLANDERésultats en matière d'emploi: les problèmesLes performances de l'Irlande dans le domaine de l'économie et de l'emploi ont été exceptionnelles. En 1999, le taux d'emploi a dépassé la moyenne de l'Union européenne. En outre, le taux de chômage a continué de baisser pour toutes les catégories de population. Ces évolutions indiquent une poursuite de la contraction du marché du travail. Cependant, certains problèmes structurels demeurent:- comme dans certains autres États membres, l'un des problèmes fondamentaux de l'Irlande est d'éviter les pénuries de main-d'oeuvre et la pression à la hausse sur les salaires qui va de pair,- bien qu'il ait augmenté considérablement, le taux de participation des femmes reste en dessous de la moyenne de l'UE et l'écart entre l'emploi des hommes et celui des femmes ne s'est que légèrement amélioré entre 1998 et 1999,- du fait des pénuries croissantes de main-d'oeuvre, il est important que l'Irlande investisse dans l'éducation et la formation des chômeurs comme des salariés. L'Irlande est l'un des rares pays où la proportion de chômeurs participant à des actions de formation a progressé. Parallèlement, néanmoins, le nombre de salariés suivant des formations reste l'un des plus bas de l'Union.À l'analyse, il apparaît que de plus amples efforts sont nécessaires pour répondre aux lignes directrices sur l'emploi et aux recommandations concernant: la participation des femmes sur le marché du travail et l'élaboration d'une stratégie de formation en entreprise et d'éducation et de formation tout au long de la vie.L'Irlande est donc invitée à:1) faire progresser rapidement sa stratégie globale visant à accroître la part des femmes sur le marché de l'emploi, en supprimant les obstacles fiscaux et en augmentant la capacité d'accueil des structures de garde d'enfants, et adopter des mesures visant à réduire l'écart des rémunérations entre les hommes et les femmes;2) continuer et intensifier les efforts visant à soutenir l'augmentation de la productivité et à améliorer les compétences et qualifications de la main-d'oeuvre, en mettant davantage l'accent sur la formation en entreprise et le développement de l'éducation et la formation tout au long de la vie, y compris à travers la fixation d'objectifs.VIII. ITALIERésultats en matière d'emploi: les problèmesEn 1999, l'emploi a augmenté, principalement grâce à l'adoption d'incitations fiscales et à un assouplissement des modalités de travail. Cependant, ces améliorations ne changent en rien les problèmes structurels du marché italien de l'emploi, notamment en ce qui concerne les déséquilibres régionaux:- le faible taux d'emploi (52,5 %) est inférieur d'environ 10 points à la moyenne de l'UE. Le taux d'emploi des travailleurs les plus âgés, qui est de 27,5 %, reste peu élevé,- le taux d'emploi des femmes a davantage progressé que celui des hommes; toutefois, à 38,1 %, il demeure parmi les plus faibles de l'UE,- le chômage a diminué pour atteindre 11,3 %, un taux qui reste cependant supérieur de 2 points à la moyenne de l'UE. À 12,4 %, le taux de chômage des 15-24 ans demeurait supérieur de près de 4 points à la moyenne de l'UE. Le chômage de longue durée ne s'est que faiblement amélioré, passant de 7,1 % de la population active en 1998 à 6,9 % en 1999,- sur le marché du travail, l'emploi se caractérise par des écarts considérables entre les hommes et les femmes - 30 points de pourcentage environ, notamment dans le sud, et le taux de chômage des femmes, à 15,6 %, atteint quant à lui presque le double de celui des hommes (8,7 %),- les disparités régionales restent importantes puisque le taux de chômage avoisine les 6,5 % dans le nord et le centre et atteint 22 % dans le sud,- le pourcentage de la population active ayant achevé le deuxième cycle de l'enseignement secondaire est de 51,5 %, contre une moyenne de 66 % dans l'UE, mais le taux de participation des adultes aux actions d'éducation et de formation est de 6,1 % seulement, contre 8,7 % en moyenne dans l'UE.À l'analyse, il apparaît que de plus amples efforts sont nécessaires pour répondre aux lignes directrices sur l'emploi et aux recommandations concernant: le dosage des politiques entre les quatre piliers; les régimes d'imposition et d'indemnisation, l'activation et la prévention, l'intégration de l'égalité des sexes, les écarts entre les hommes et les femmes, et l'éducation et la formation tout au long de la vie.L'Italie est donc invitée à:1) continuer d'améliorer l'équilibre dans le dosage des politiques menées dans le cadre des quatre piliers en renforçant encore les politiques en faveur de la capacité d'insertion professionnelle, en poursuivant la modernisation de l'organisation du travail, y compris du cadre réglementaire, en définissant une stratégie globale de l'égalité des chances et en poursuivant les efforts d'intégration de l'égalité entre les hommes et les femmes;2) poursuivre la mise en oeuvre de la réforme du régime de retraite dans le cadre de la révision prévue pour 2001 et réexaminer les autres régimes de prestations en vue de réduire le nombre de personnes quittant le marché du travail, et continuer encore les efforts visant à réduire la pression fiscale, notamment sur les bas salaires;3) dans le cadre des politiques pour l'amélioration des capacités d'insertion professionnelle, prendre de nouvelles mesures visant à prévenir une dérive des jeunes et des adultes sans emploi vers le chômage de longue durée. Ces mesures comprendraient l'application complète de la réforme des SPE dans tout le pays, l'accélération de la mise en oeuvre du "système d'information sur l'emploi" et la poursuite des efforts actuels visant à améliorer le système de suivi statistique;4) mener des politiques actives concernant le marché de l'emploi et mettre en oeuvre des mesures spécifiques afin de réduire l'écart important observé entre les hommes et les femmes dans le domaine de l'emploi et du chômage, en vue d'offrir aux femmes des possibilités d'emploi plus nombreuses et meilleures;5) adopter et appliquer une stratégie cohérente d'éducation et de formation tout au long de la vie incluant entre autres des objectifs nationaux; les partenaires sociaux devraient contribuer davantage à proposer un plus grand nombre de formations à la population active.IX. LUXEMBOURGRésultats en matière d'emploi: les problèmesAu Luxembourg, le marché du travail a bénéficié en 1999 d'une situation favorable, soutenue par une forte croissance de l'économie et une hausse de l'emploi qui a été la plus marquée de toute l'Union européenne (4,8 points). Le taux de chômage a continué de baisser et reste le plus faible de l'UE (2,3 %). Cependant, certains problèmes structurels sont visibles:- le taux national d'emploi total est très bas, en dépit d'une situation très favorable de l'emploi caractérisée par un grand nombre de travailleurs frontaliers. Les taux enregistrés sont particulièrement faibles pour les travailleurs de plus de 55 ans (26,3 %) et pour les femmes (48,5 %), même si ces deux chiffres sont en augmentation depuis 1998,- l'écart entre l'emploi des hommes et des femmes - 25,9 points - est l'un des plus élevés de l'UE,- l'offre nationale de travailleurs qualifiés est insuffisante,- la proportion d'adultes au sein de la population active prenant part aux actions de formation continue demeure faible (5,3 %).À l'analyse, il apparaît que de plus amples efforts sont nécessaires pour répondre aux lignes directrices sur l'emploi et aux recommandations concernant: le dialogue social, la participation des travailleurs les plus âgés et des femmes au marché du travail, et l'éducation et la formation tout au long de la vie.Le Luxembourg est invité à:1) encourager les partenaires sociaux à stimuler un dialogue constructif indispensable à la réussite des politiques de l'emploi définies dans le plan d'action national;2) poursuivre les efforts engagés et introduire des mesures visant à accroître la participation des travailleurs les plus âgés et des femmes sur le marché de l'emploi, y compris une révision des régimes d'imposition et d'indemnisation; adopter des mesures pour promouvoir l'intégration de l'égalité entre les hommes et les femmes;3) poursuivre l'application de la loi-cadre sur la formation professionnelle continue et améliorer la définition et la mise en oeuvre de ses politiques, en fixant notamment des objectifs, afin d'accroître les taux de participation aux actions d'éducation et de formation.X. PAYS-BASRésultats en matière d'emploi: les problèmesLes Pays-Bas ont bénéficié en 1999 d'une croissance saine de l'emploi et leurs taux d'emploi dépassent nettement la moyenne de l'UE. Le taux de chômage, inférieur à la moyenne de l'UE, a continué de diminuer en 1999 pour passer à 3,3 %. Il reste pourtant des problèmes structurels:- en dépit de la baisse du chômage de longue durée, des problèmes persistent pour des catégories spécifiques de la population, notamment les travailleurs peu qualifiés, les travailleurs les plus âgés et les minorités ethniques,- de nombreuses personnes en âge de travailler perçoivent des prestations d'invalidité ou autres qui les maintiennent en dehors du marché de travail,- on commence à constater une pénurie de main-d'oeuvre avec la pression à la hausse sur les salaires qui en résulte.À l'analyse, il apparaît que de plus amples efforts sont nécessaires pour répondre aux lignes directrices sur l'emploi et aux recommandations concernant: les régimes d'imposition et d'indemnisation et le système de suivi statistique.Les Pays-Bas sont donc invités à:1) poursuivre la collaboration avec les partenaires sociaux en vue de réduire les effets dissuasifs du régime d'indemnisation qui sont susceptibles de décourager l'entrée sur le marché normal du travail, notamment des bénéficiaires de prestations d'invalidité, et peuvent se transformer en pièges de la pauvreté;2) poursuivre les efforts d'amélioration du système statistique afin que les indicateurs des politiques et d'output soient disponibles à temps pour permettre le suivi et l'évaluation de la mise en oeuvre de l'approche préventive.XI. AUTRICHERésultats en matière d'emploi: les problèmesLes résultats obtenus sur le marché autrichien du travail se sont améliorés l'année dernière, le taux de l'emploi total ayant atteint 68,2 % (59,7 % pour les femmes). Ce chiffre avoisine les 70 % fixés comme objectif par le Conseil européen de Lisbonne et dépasse largement la moyenne de l'UE. En 1999, le chômage global a été réduit à 3,8 % et, avec le chômage des jeunes et le chômage de longue durée, il se situe parmi les plus bas de l'UE. Malgré ces bons résultats globaux, des problèmes structurels demeurent sur le marché du travail:- la charge fiscale globale est supérieure à la moyenne et la pression fiscale sur le travail a augmenté pendant la période 1994-1998. La réduction annoncée des coûts non salariaux du travail en 2003, d'environ 0,4 point en tant que proportion du PIB, ne représente qu'un premier pas,- l'écart entre les hommes et les femmes concernant aussi bien l'emploi que le chômage reste important, bien que le taux d'emploi des femmes soit supérieur à la moyenne de l'UE,- le taux d'emploi des travailleurs les plus âgés se situe en dessous de la moyenne de l'UE et le chômage des plus de 50 ans reste élevé.À l'analyse, il apparaît que de plus amples efforts sont nécessaires pour répondre aux lignes directrices sur l'emploi et aux recommandations concernant: la capacité d'insertion professionnelle des travailleurs les plus âgés, l'intégration de l'égalité entre les hommes et les femmes et la fiscalité sur le travail.L'Autriche est donc invitée à:1) intensifier son action pour réduire de manière significative les charges fiscales importantes qui pèsent sur le travail, notamment en se concentrant sur les catégories de la population rencontrant des problèmes sur le marché du travail;2) mettre en oeuvre une stratégie globale pour réduire l'écart encore considérable entre les hommes et les femmes en matière d'emploi, par exemple grâce à des mesures permettant de réduire les disparités salariales et de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale;3) poursuivre ses efforts afin de réformer les régimes de retraite anticipée et les autres dispositifs pour maintenir plus longtemps les travailleurs les plus âgés dans la vie active et obtenir une hausse significative de leur taux d'emploi.XII. PORTUGALRésultats en matière d'emploi: les problèmesLa situation de l'emploi s'est encore améliorée en 1999, confirmant ainsi l'évolution positive de l'année précédente. Le chômage compte parmi les plus bas de l'UE et le chômage de longue durée recule rapidement. Cependant, le marché du travail pâtit de faiblesses structurelles auxquelles il convient de remédier:- le niveau de qualification moyen de la main-d'oeuvre est faible. Seuls 21,2 % ont achevé au moins le deuxième cycle de l'enseignement secondaire, alors que la moyenne de l'UE se situe autour des 66 %. À 3,6 %, le taux de participation aux actions d'éducation et de formation est également inférieur à la moyenne de l'UE (8,7 %); 45 % des jeunes ayant entre 18 et 24 ans ont quitté prématurément le système scolaire,- le potentiel de création d'emplois dans les services est considérable, puisque le taux d'emploi dans ce secteur est de 36,2 %, et il est nécessaire de poursuivre une stratégie cohérente afin de stimuler l'entreprenariat,- une contribution marquée des partenaires sociaux est nécessaire pour relever les principaux défis auxquels est confronté le marché du travail portugais, notamment le faible niveau de qualification, la modernisation de l'organisation du travail et les relations de travail,- dans le cadre de l'amélioration générale de la situation de la femme sur le marché du travail, un meilleur équilibre entre l'homme et la femme est nécessaire, en particulier au niveau des secteurs.À l'analyse, il apparaît que de plus amples efforts sont nécessaires pour répondre aux lignes directrices sur l'emploi et aux recommandations concernant: l'éducation et la formation, la réduction des charges administratives qui pèsent sur les entreprises, l'approche fondée sur le partenariat, la ségrégation entre les hommes et les femmes et l'accès aux structures de garde d'enfants.Le Portugal est donc invité à:1) poursuivre ses effets afin de concevoir et mettre en oeuvre une stratégie globale d'éducation et de formation tout au long de la vie qui s'attaque également au problème des sorties précoces du système scolaire, fixe des objectifs clairs et se donne les moyens d'agir. Une attention particulière devrait être accordée à la qualité de l'enseignement et de la formation afin d'éviter les pénuries de qualifications;2) poursuivre les efforts visant à réduire les charges administratives pesant sur les entreprises, exploiter le potentiel de création d'emplois du secteur des services et promouvoir dans celui-ci la création d'emplois de qualifications moyennes ou élevées;3) poursuivre les efforts déployés pour mettre en oeuvre une approche fondée sur le partenariat et soutenir les engagements concrets des partenaires sociaux, notamment dans le domaine de la modernisation de l'organisation du travail, de l'adaptation des relations de travail, y compris du droit du travail, et de la formation continue;4) poursuivre les efforts destinés à concilier vie professionnelle et vie familiale en augmentant les structures de garde d'enfants et en étudiant les moyens de promouvoir l'équilibre entre l'homme et la femme au niveau sectoriel.XIII. FINLANDERésultats en matière d'emploi: les problèmesBien que la Finlande conserve une forte croissance économique depuis les cinq dernières années, certains grands problèmes structurels demeurent:- le taux de chômage total est toujours élevé, à 10,2 %, et de nature essentiellement structurelle. Le chômage des jeunes et le chômage de longue durée des plus de 50 ans restent très préoccupants,- par ses récentes initiatives, la Finlande a réussi à alléger la fiscalité sur le travail. Cependant, celle-ci reste supérieure à la moyenne de l'UE,- des pénuries de main-d'oeuvre menacent la Finlande dans de nombreux secteurs (tant pour les emplois très qualifiés que peu qualifiés), il est nécessaire d'entreprendre une mobilisation générale de la main-d'oeuvre grâce à de bonnes politiques actives du marché de l'emploi,- les disparités régionales en matière d'emploi restent considérables.À l'analyse, il apparaît que de plus amples efforts sont nécessaires pour répondre aux lignes directrices sur l'emploi et aux recommandations concernant: les régimes d'imposition et d'indemnisation, la pression fiscale sur le travail et la ségrégation professionnelle et sectorielle sur le marché de l'emploi.La Finlande est donc invitée à:1) poursuivre la réforme des régimes d'imposition et d'indemnisation afin d'accroître les incitations à l'emploi et à l'embauche et axer les politiques d'éducation et de formation tout au long de la vie sur les catégories les plus âgées afin de les retenir plus longtemps dans la vie active;2) continuer dans la voie des récentes initiatives politiques destinées à réduire la fiscalité sur le travail en prenant dûment en considération les conditions économiques et la situation de l'emploi du pays;3) surveiller et évaluer les niveaux actuels de ségrégation professionnelle et sectorielle sur le marché du travail dans le cadre d'une approche fondée sur l'intégration de l'égalité entre les hommes et les femmes.XIV. SUÈDERésultats en matière d'emploi: les problèmesLa Suède enregistre l'un des taux d'emploi les plus élevés de l'UE. Elle a récemment amélioré ses résultats en matière de création d'emplois, réduisant ainsi son taux de chômage à 7,2 % en 1999. Cependant, le marché du travail reste marqué par des problèmes structurels:- la charge fiscale sur le travail, notamment pour les travailleurs peu qualifiés et faiblement rémunérés, demeure très forte. La Suède continue d'enregistrer la fiscalité sur le travail salarié la plus élevée de l'UE: 52,7 % en 1998 contre une moyenne communautaire de 39,2 %,- de nombreuses personnes en âge de travailler sont dépendantes des prestations sociales,- le déficit de main-d'oeuvre qualifiée, surtout à l'échelon régional, devient un frein à la croissance économique et au développement régional,- le niveau actuel de ségrégation professionnelle et sectorielle entre les hommes et les femmes reste préoccupant en dépit de l'existence de solides politiques d'égalité des chances.À l'analyse, il apparaît que de plus amples efforts sont nécessaires pour répondre aux lignes directrices sur l'emploi et aux recommandations concernant: la fiscalité sur le travail et l'intégration de l'égalité entre les hommes et les femmes.La Suède est donc invitée à:1) intensifier son action, y compris en se fixant, compte tenu de la situation nationale, des objectifs afin de réduire la fiscalité élevée sur le travail, notamment pour les travailleurs ayant de faibles salaires nets;2) poursuivre ses initiatives visant à continuer l'adaptation des régimes d'indemnisation et d'aide afin de mettre en place des incitations adéquates à l'emploi;3) surveiller et évaluer, dans le cadre des réformes lancées en 1999 en faveur de l'intégration de l'égalité entre les hommes et les femmes, les niveaux actuels de ségrégation au sein des professions et des secteurs sur le marché du travail.XV. ROYAUME-UNIRésultats en matière d'emploi: les problèmesLe Royaume-Uni a enregistré en 1999 une croissance saine de l'emploi et ses taux d'emploi, pour les hommes comme pour les femmes, dépassent nettement la moyenne de l'UE. Le taux de chômage a continué de baisser en 1999 pour atteindre 6,1 %, soit un niveau inférieur à la moyenne de l'UE. Néanmoins, des problèmes structurels majeurs demeurent:- les flux d'entrée dans le chômage de longue durée, tant des jeunes que des adultes (17 et 11 % respectivement), excèdent toujours ceux des États membres les plus performants,- bien que le chômage de longue durée diminue, des problèmes persistent pour certaines catégories, plus particulièrement au sein des ménages dont les deux membres sont sans travail et parmi les catégories défavorisées, ainsi que dans plusieurs zones géographiques. L'inactivité des parents isolés est toujours problématique,- certains secteurs, notamment les technologies de l'information, pâtissent d'un déficit de main-d'oeuvre qualifiée. Le faible niveau des qualifications de base reste un problème général au Royaume-Uni,- bien qu'en recul, les disparités salariales entre les sexes demeurent élevées par rapport à la moyenne de l'UE. L'écart entre les hommes et les femmes imputable à l'impact sur l'emploi de la condition de parent est également le plus élevé de l'UE, indiquant apparemment qu'il est nécessaire de fournir un nombre suffisant de structures de garde d'enfants à un coût abordable,- les niveaux actuels de ségrégation professionnelle et sectorielle entre les hommes et les femmes dépassent la moyenne de l'UE.À l'analyse, il apparaît que de plus amples efforts sont nécessaires pour répondre aux lignes directrices sur l'emploi et aux recommandations concernant: la capacité d'insertion, l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, les structures de garde d'enfants, une stratégie préventive en faveur des chômeurs et l'éducation et la formation tout au long de la vie.Le Royaume-Uni est invité à:1) mieux équilibrer les politiques visant à mettre en oeuvre les lignes directrices afin de renforcer et rendre plus visibles les efforts déployés pour moderniser l'organisation du travail, notamment en stimulant un partenariat social à tous les niveaux appropriés;2) poursuivre les efforts visant à réduire l'écart des rémunérations entre les hommes et les femmes et améliorer les services de garde d'enfants dans le but de faciliter l'emploi des hommes et des femmes ayant des responsabilités parentales. Une attention spéciale devrait être accordée aux besoins des parents isolés;3) renforcer les politiques actives du marché du travail en faveur des adultes sans emploi avant leur douzième mois de chômage afin d'augmenter le nombre de bénéficiaires des mesures actives et compléter l'aide fournie par le Jobseekers' Allowance Regime;4) intensifier ses efforts en faveur des initiatives sur l'éducation et la formation tout au long de la vie, notamment celles destinées à augmenter le niveau général des qualifications de base, et montrer que les catégories habituellement peu enclines à saisir ce genre d'occasion ou dans l'incapacité de trouver une offre adéquate auront accès à ces initiatives.


title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Malaysie sur le commerce des produits textiles, à la suite de l'adhésion de la République héllénique à la Communauté. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 172
Vol. 1982/0054
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                                COM(82)172 final
        COMMISSION
             DES                                              Bruxelles , le 6 avril 1982
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                               DOCUMENT INTERNE
      Secrétariat général
                                   RECOMMANDATION DE REGLEMENT   ( CEE )
                                               DU CONSEIL
         concernant la conclusion du protocole additionnel à l' accord entre la
                             Communauté économique européenne et la Malaysie
            sur le commerce des produits textiles , à - la suite de l' adhésion
                          l
                            de la République héllénique à la Communauté .
                              ( présentée par la Commission au Conseil )
     C0M(82 ) 17 2 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
1.        L acte d' adhésion de la Grèce aux Communautés européennes ( article
123 ) prévoyait que la Communauté négocierait des protocoles d' adaptation
aux accords bilatéraux conclus entre la Communauté et les pays tiers au su
jet du commerce des produits textiles .
2.        Par décision du 1er août 1980 , le Conseil a autorisé la Commission à
engager avec la Malaysie des négociations visant à conclure un accord défi
nissant ces mesures d' adaptation .
3.        Conformément a cette décision du Conseil et en consultation avec le
Comité de l' article 113 , la Commission a mené des négociations avec la Ma-
laysie du 22 septembre au 17 décembre 1980 .
          Un projet de protocole -a été élaboré à la suite de ces négociations ,
étendant les dispositions de l' accord bilatéral initial aux échanges entre
j.a Malaysie et la Communauté élargie et assurant ainsi ( entre autres )
- un relèvement des niveaux actuels de limitation volontaire des
    exportations vers l' ensemble de la Communauté à des niveaux revus ,
- une extension des procédures de consultation existantes , de façon que de
    nouvelles mesures de limitation volontaire puissent être introduites pour
    des catégories de produits ne faisant pas actuellement l' objet de
    restrictions , dans les cas où certains seuils seraient dépassés , tant en
    ce qui concerne la Communauté dans son ensemble que la Grece .
          Les chefs de délégation ont paraphé le texte de ce projet de protoco
le le 17 décembre 1980 , en indiquant qu' il était le reflet fidèle des con
clusions des négociations .
4.        Ce protocole a été mis en oeuvre par le règlement ( CEE ) n 3553/80
du Conseil , du 22 décembre 1980 ( 1 ), modifiant le régime institué par le rè
glement ( CEE ) n° 3059/78 du 21 décembre 1978 ( 2 ).
5.        La Commission estime que ce projet de protocole met en place un régi
me accep£able par la Carmunauté . C' est pourquoi , elle invite le Conseil :
  ( i ) à approuver le protocole en adaptant le projet de règlement ci-annexé ;
( ii ) à arrêter , en attendant l' adoption de ce protocole , les décisions
        nécessaires à sa signature .
( 1 ) JO n L 381 du 31.12.1980 , P. 1 .
( 2 ) JO n° L 365 du 27.12.1978 ,  P. 1 .
 ---pagebreak---                                         Journal officiel de» Communauté» européenne»                                  N* L
                                                           '       I                           i <
              r
                               (Atta* doni la pubticatio* art ww etmditkm da Uur applicabilità)
                     *                                   l                    ■           ,      >.
                >»                                                           «               •        '
                        *                                                                                *
                                                         RECOMMANDATION                                    *              I
                                       REGLEMENT (CEE)                             DU CONSEIL
          ; ;'                                         '                                        ['
             1 concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté • %
                   économique européenne et la Malaysie                                 ' "         .             – .
                                                 •                           **■                 i
                   sur Le commerce des produits textiles , par suite de l' adhésion
                   de la République héllénique à la Communauté .                                         *            *
 I.F. CONSEIL DES t <)MMUNAUTf5 EUROPÉENNES, * ,                                             I
                                       • •
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment »on article 113,                      • I         .     .. .
                                               '                  I        la Malaysie
vu la recommandation de la Commiwion.                             j sur le commerce des produits textiles
                                                                                1 la cuite de l'adhékion de la République
considérant qu'il convient d'approuver le protocole I t                    hellénique à la Communauté est approuvé au nom de la
adJmonnel à l'accord entre la Communauté ! , Communauté. * '■
économique européenne et la Malaysie                                 1
                                                                          Le ton» du protocole m annexé aa prisent règlement.
sur le commerce des produits textiles
                                                                                Article 2
                                                              # r
                                               en vue de tenir
     compte oc i a
     Qtfnmunautc,
      A ARRÊTÉ LE FRÊSENT RÈGLEMENT I                                                                   Articlt 3
                           Articlt premier                                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
                                                                          celui de «a publication au Journal officiai dot
      Le protocole aJJ.tionml à l'accord entre la                         ComrtuifUtuUt atropùnntt.
      Communauté économique européenne et                                                   __              –      n
       Le prient règlement eu obligatoire daaatou»M» élément» ecdirecoment applicable dan»
       tout Eut membre.                    - * '                                                                             t
       Fait à BnuceUes, le - * •* V"~c                 « •• •         ■ %
                                                                                far U Conseil
                                                             (A La dite d'entrée en vigueur du protocole «era powié* M»
                                                                Journal offutél de* Cammtnumtéê mmtfimmm pÊt M
                                                                 •mm da aaoiunai 4M COMML
                                                   •>                                                     •  .
 ---pagebreak---  Protocole additionnel annexe a l' accord conclu entre la
   Communauté économique européenne et la Malaysie
    sur le commerce des produits textiles , par suite
de l' adhésion de la République hellénique à la Communauté
      ( paraphé Le 17 décembre 1980 )
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
d' une part , et
LE GOUVERNEMENT DE MALAYSIE
d' autre part ,
VU l' adhésion de la République . hellénique aux Communautés européennes le
1er janvier 1981 ,
VU l' accord entre la Connunauté économique européenne et la Malaysie para
phé le 21 décembre 1977 , déncnmé ci-apres l' accord "/
sont convenus de déterminer d' un cormiun accord les ajustements et et mesu
res transitoires qu' exigeai' accord par suite de l' adhésion de la République
hellénique à la Conmunauté économique européenne
et de CONCLURE LE PRESENT PROTOCOLE :
 ---pagebreak---                                   Article premier
Le texte de l' accord modifie comme suit et les annexes , protocoles et échan
ges de notes qui en font partie intégrante sont rédigés en langue grecque ,
ce texte faisant foi au même titre que les textes originaux.
                                     Article 2
L' accord est modifie comme suit :
1 . Les limites fixées dans l' annexe II sont portées aux niveaux définis
dans l' annexe ci-jointe , et
2 . L' article 6 paragraphe 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
"Si la Communauté constate que , dans le cadre du système de contrôle admi-
nistrafif existant , le niveau des importations de produits originaires de
Malaysie appartenant à une catégorie donnée qui n' est pas énumerée dans
l' annexe II dépasse , par^rapport à 102 % du volume total des produits de
cette catégorie qui ont été importés au cours de l' année précédente dans
les territoires auxquels le^traité instituant la Communauté économique euro
péenne s' appliquait au 31 décembre 1980 , les pourcentages suivants :
- pour les catégories de produits du groupe I                :  0,2 % ,
- pour les catégories de produits du groupe II               :  1,2 % ,
- pour les catégories de produits du groupe III , IV ou V : 4 % ;
elle peut demander que des consultations soient engagées conformément_^a la
procédure décrite à l' article 14 du présent accord , afin de parvenir à un
accord sur un niveau de limitation adapté aux produits appartenant à cette
catégorie" .
3 . L' article 6 , paragraphe 6 de l' accord est remplacé par les dispositions
suivantes :
"Conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 4 jfle l' article 6 de
l' accord , une limite quantitative ne peut être fixée à l' échelon^régional •
si les importations d' un produit dans une région de la Communauté dépas
sent , par rapport aux quantités calculées par^la fraction 100/102 ( 100 divi
sé par 102 ) des quantités déterminées conformément au paragraphe 2 dudit ar
ticle 6 , les pourcentages régionaux suivants :
                  Allemagne                28,5 %
                  Bénélux                  10,5 %
                  France                   18,5 %
                  Italie                   15   %
                  Danemark                  3   %
                  Irlande                   1   %
                  Royaume-Uni              23,5 %
                  Grece                     2   %
 ---pagebreak--- 4 . Pour le calcul du "volume total des importations de.l'annee précédente ",
se rapportant tant à 1980 qu' à 1981 et visé au prargraphe 2 ci-dessus , les
importations effectuées de la République hellénique sait celles enregis
trées en 1980 .
                                    Article 3
L' annexe du présent protocole fait partie intégrante de celui-ci .
Le présent protocole fait partie intégrante de l' accord .
                                    Article 4
Les parties contractantes adoptent le présent protocole conformément a
leurs procédures spécifiques . Ce protocole entre en vigueur le 1.1.1981
sous reserve que les parties contractantes se soient mutuellement notifié
avant cette date 1 ' accomplissement des procédures nécessaires . Après cette
uate , il entre en vigueur le premier jour du second mois qui suit cette no
tification .
                                    Article 5
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , Bahasa Malaysia , danoise , française , grecque , italienne et née
rlandaise , chacun de ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                                         ANNEXE
                                                              Limites
Categorie Désignation des Marchandises         Uriite Annee Quantitatives
                                                                CEE
          Tissus de coton                      tonnes 1981     3665
                                                      1982     3684
          a) dont autres qu' écrus ou                 1981      778
              blanchis
                                                      1982      783
          Tissus de fils de fibres synthéti   tonnes 1981     4202
          que
                                                      1982     4266
          a) dont autres qu' écrus ou                 1981     1491
              blanchis
                                                      1982     1514
          Chemises , chemisettes , T shirts    1000   1981     4598
          et sous-pulls de bonneterie          pièces
                                                      1982     4737
          Chandails , pull-overs               1000   1981     1974
                                               pièces 1982     2054
          Pantalons tissés hommes et           1000   1981     3034
          femmes et    culottes hommes         pièces 1982     3126
          Chemisiers tissés et de              1000   1981     1626
          bonneterie pour femmes               pièces
                                                      1982     1651
 ---pagebreak---                                             t
                                                        Limites
Categorie Désignation des Marchandises   Unité  innée Quantitatives
                                                          CEE
   8      Chemises tissées pour hommes   1000   1981     3872
                                         pièces
                                                1982     3912
 19       Mouchoirs et pochettes         1000   1981    23674
                                         pièces
            B. Autres :                         1982    24621
               Mouchoirs de tissus
               d' une valeur égale ou
               inférieure à 15 EUA/kg
               poids net
 22       Fils de fibres synthétique     tonnes 1981     3835
          discontinues n.c.v.d .
                                                1982     3951
 25       Pyjamas et chemises de nuit de 1000   1981      319
          bonneterie pour femmes         pièces 1982      333
 ---pagebreak--- MV 139 / 80
     I                            '        .
   .j                                                 '
     i                                                       •
            The Mission of Malaysia to the European Communities >
presents its compliments to the Directorate-General for
External Relations of the Commission of the European
Communities and has the honour to refer to the Agreement
between Malaysia and the Community on trade in textile
                                               ' ' I
products initialled on 21 December 197^, and to the Additional
Protocol to the Agreement consequent oi> the accession of the
Hellenic Republic to the Community initialled on 17 December
1980 . . : !         i              : I : 1 '      !               I
            The Mission of Malaysia wishes to inform the
Directorate-General that whilst awaiting the completion of
 i
the necessary procedures for the conclusion and the coming
 ι          1
into force of the Additional Protocol , the Malaysian
   i
Government is prepared to allow the provisions of the
Additional Protocol to apply de facto from 1st January 1981
if the Community is disposed to do likewise .
            The Mission of Malaysia would like also to propose
that the present note and the Community 's note in reply shall
constitute an Agreement between the Malaysian Government and
the Community .
            The Mission of Malaysia to the European Communities
avails itself of this opportunity to renew to the Directorate-
General for External Relations of the Commission of the
European Communities the assurance of its highest ^oa^ideration ,
                                     ! ? I
                     i' ■     i ?
                                                            (ji S* & ^
                                                           Il -W l   \\ «,%» • 3f    \ et.
                                                          P                            s
                                                                                / ÏJ
BRUSSELS                  ;                    I          :
30 December 1980                |
                                ;            •
                                               I
                                               i
                                                          I'                               I
                                               I
Directorate-General for External Relations
Commission of the European Communities |                ;
                                                          i'' ' ; | :        '; |' i
Rue de la Loi 200# i        !        ,: i      i     . '::■ ïI ■ i! ■ 1      ;    !
                                                                                :
B 1049 Brussels .                                                  I
                                                                   I
                                                                        :
 ---pagebreak---                                                 • πτ ,:
                                                                   f   -     ·<    . f ·*π , ·
                                                                             ^ ' i ν·; s
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                                                                              •
                                                                                ι
                                                                                '·
                                                                                ·. ;
                                                                                ♦ ·
                                                                                ·
                                                                                • ». ¡i'-.'-'i',
                                                                                Ài i i Η
                                                                                ■■ r 4 »?
                                                 ν      · Ν ■ 1 'i
                                                                                i· · &                                           M   il
             COMMISSION                          }. ' i 1 '
                                                        ι  · . : ·
                                                                   ;         í             '
                                                                                : :
                 OF THE
       EUROPEAN COMMUNITIES                                                                                i
                                                                                7     ->
          Directorate-General tor
             External Relation*
           00Ï77                                                                NOTE VERBALE
                              The Directorate-General for External Relations of the Commission of the
                              European Communities presents Its compliments to the Mission of Malaysia
                              to the European Communities and has the honour to refer to the Mission 's
                              note of 30 December 1980/ n° MV / 139/ 80, reading as follows :
                              "The Mission of Malaysia to the European Communities presents Its
                              compliments to the Di rectorate-General > for External Relations of the
                              Commission of the European Communities and has the honour to refer
                             to the Agreement between Malaysia and the Community on trade in textile
Ô                            products initialled on 21 December 1977 , and to the Additional Protocol
                             to the Agreement consequent on the accession of the Hellenic Republic
                             to the Community Initialled on 17 December T980 .
                             The Mission of Malaysia wishes to Inform the Directorate-General that
                             whilst awaiting the completion of the necessary procedures for the
                             conclusion and the coming Into force of the Additional Protocol , the
                             Malaysian Government 1s prepared to allow the provisions of the
                             Additional Protocol to apply de facto from 1st January 1981 1f the
                             Community Is disposed to do likewise , i
                             The Mission of Malaysia woQld like also to propose that the present
                             note and the Community 's note 1n reply shall constitute an Agreement
                             between the Malaysian Government and the Community .
                             The Mission of Malaysia to the EC avails Itself of this opportunity
                             to renew to the Directorate-General for External Relations the assurance
                             of Its highest consideration ".
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                             tff the Mission of Malaysia that It is agreed on the content of , the
                  H V     • foregoing note and considers therefore that the exchange of notes
                          ' constitutes an agreement between the Malaysian Government and the
                         . Community .
                         '"The Directorate-General for External Relations avails Itself of this
                             opportunity to renew to the Mission of Malaysia to the European
                             Communities the assurance of Its highest consideration .
                                                                                j . Brussels ,              i.  r°î
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title: Recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières

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52007PC0216

Recommandation de Décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières  /* COM/2007/0216 final - CNS 2007/0073 */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 25.4.2007COM(2007) 216 final2007/0073 (CNS)Recommandation deDÉCISION DU CONSEILconcernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSL'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie[1], de 2005, a simplifié leur adhésion aux conventions (et protocoles) conclus par les États membres sur la base de l'article 34 du traité UE (ex-article K.3 du traité UE) ou de l'article 293 du traité CE. Il n'est en effet plus nécessaire, comme dans le passé, de négocier et de conclure des protocoles d'adhésion spécifiques (qui devraient être ratifiés par les 27 États membres): l'article 3, paragraphe 3, de l'acte d'adhésion dispose simplement que la Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles en vertu dudit acte.L'article 3, paragraphes 3 et 4, de l'acte d'adhésion dispose à cet effet que le Conseil arrête une décision afin de fixer la date à laquelle ces conventions entrent en vigueur à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie et de procéder à toutes les adaptations que requiert l'adhésion de ces deux nouveaux États membres à ces conventions (ce qui inclurait en tout état de cause l'adoption des conventions en langues bulgare et roumaine afin que ces versions linguistiques puissent «également faire foi»). Le Conseil statue sur recommandation de la Commission et après consultation du Parlement européen.L'annexe I de l'acte d'adhésion dresse la liste des sept conventions et protocoles concernés dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.Cette liste inclut la convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières.La présente recommandation de décision du Conseil, proposée par la Commission, vise à procéder aux adaptations que requiert l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention susmentionnée, conformément à l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion.2007/0073 (CNS)Recommandation deDÉCISION DU CONSEILconcernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanièresLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur l'Union européenne,vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (ci-après dénommé «l'acte d'adhésion»), et notamment son article 3, paragraphe 4,vu la recommandation de la Commission[2],vu l'avis du Parlement européen[3],considérant ce qui suit:1.  La convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (ci-après dénommée «la convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières») a été signée à Bruxelles le 18 décembre 1997 et entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification par l’État, membre de l’Union européenne au moment de l’adoption par le Conseil de l’acte l'établissant, qui procèdera le dernier à cette formalité.2.  Conformément à l'article 32, paragraphe 4, de la convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, jusqu’à l’entrée en vigueur de ladite convention, chaque État membre peut, lorsqu’il procède à la notification visée à l'article 32, paragraphe 2, ou à tout autre moment ultérieur, déclarer que cette convention est applicable, en ce qui le concerne, dans ses rapports avec les États membres qui ont fait la même déclaration.3.  À la suite de leur adhésion à l'Union européenne, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie ont déposé leurs instruments d'adhésion à la convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières.4.  En vertu de l'article 3, paragraphe 3, de l'acte d'adhésion, la Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles conclues entre les États membres dont la liste figure à l'annexe I dudit acte, qui comprend entre autres la convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières. Ces conventions et protocoles entrent en vigueur, à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie, à la date fixée par le Conseil.5.  Conformément à l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion, le Conseil procède à toutes les adaptations que requiert l'adhésion à ces conventions et protocoles,DÉCIDE:Article premier1. La convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières est modifiée comme suit:Le libellé de l'article 31 («Application territoriale»), paragraphe 1, est remplacé par le libellé suivant:« 1. La présente convention s’applique au territoire des États membres compris dans le territoire douanier de la Communauté, ] y compris, pour la République fédérale d’Allemagne, l’île de Helgoland et le territoire de Büsingen (dans le cadre et selon les termes du traité entre la République fédérale d’Allemagne et la Confédération suisse sur l’inclusion de la commune de Büsingen/Haut-Rhin dans le territoire douanier de la Confédération suisse, du 23 novembre 1964 ou dans la version actuelle) et, pour la République italienne, les communes de Livigno et Campione d’Italia, ainsi qu’aux eaux territoriales, aux eaux intérieures maritimes et à l’espace aérien au-dessus du territoire des États membres.»Article 2La convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières telle qu'elle est modifiée par la présente décision entre en vigueur, à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie, à la date d'entrée en vigueur de la convention, sans préjudice de son article 32, paragraphe 4.Article 3Les textes de la convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières établis en langues bulgare et roumaine et annexés à la présente décision font foi dans les mêmes conditions que les autres textes de ladite convention.Article 4La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l ’ Union européenne .Fait à Bruxelles, le […]Par le ConseilLe PrésidentANNEXE Textes en langues bulgare et roumaine de la convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières.[1] JO L 157 du 21.6.2005, p. 203.[2] JO C [...] du [...], p. [...].[3] JO C [...] du [...], p. [...].


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32004H0163

Recommandation de la Commission du 17 février 2004 relative au programme coordonné d'inspection dans le domaine de l'alimentation des animaux pour l'année 2004 conformément à la directive 95/53/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 052 du 21/02/2004 p. 0070 - 0076

Recommandation de la Commissiondu 17 février 2004relative au programme coordonné d'inspection dans le domaine de l'alimentation des animaux pour l'année 2004 conformément à la directive 95/53/CE du Conseil(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2004/163/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale(1), et notamment son article 22, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1) La directive 95/53/CE prévoit que la Commission présente un rapport global et synthétique sur les résultats des inspections effectuées au niveau communautaire. Ce rapport fournit des données sur les contrôles officiels, qui sont fondées sur les informations communiquées par les États membres concernant la mise en oeuvre des programmes d'inspection pour l'année 2002.(2) En 2003, les États membres ont identifié plusieurs points à intégrer dans un programme coordonné d'inspection à mener en 2004.(3) Bien que la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux(2) fixe les teneurs maximales en aflatoxine B1 dans les aliments pour animaux, il n'existe pas de règles communautaires applicables aux autres mycotoxines, telles que l'ochratoxine A, la zéaralénone, le déoxynivalénol et les fumonisines. Des informations sur la présence de ces mycotoxines, obtenues par des échantillonnages aléatoires, seraient utiles pour évaluer la situation en vue du développement de la législation. D'autre part, certaines matières premières entrant dans la composition des aliments pour animaux, telles que les céréales et les graines oléagineuses sont particulièrement exposées à une contamination par les mycotoxines liée aux conditions de récolte, de stockage et de transport. Vu que les concentrations de mycotoxines varient d'une année à l'autre, il convient de recueillir, pour toutes les mycotoxines mentionnées, des données sur plusieurs années consécutives.(4) Les contrôles antérieurs visant à rechercher la présence d'antibiotiques et de coccidiostatiques dans certains aliments pour animaux dans lesquels ces substances sont interdites ont révélé que ce type d'infraction se produit encore. La fréquence de ces constatations et le caractère sensible de la question justifient la poursuite des contrôles.(5) Il importe de garantir l'application effective des restrictions à l'utilisation de matières premières d'origine animale dans l'alimentation des animaux, prévues dans la législation communautaire pertinente.(6) Le cas de contamination des chaînes alimentaires humaine et animale par l'acétate de médroxyprogestérone (AMP) a mis en évidence l'importance de la sélection des approvisionnements pour la sécurité des aliments pour animaux. Certains ingrédients des aliments pour animaux sont des sous-produits des industries agroalimentaires, extractives ou autres. La source des matières premières d'origine industrielle des aliments pour animaux et les méthodes de transformation qui leur sont appliquées peuvent être particulièrement importantes pour la sécurité de ces produits. Les autorités compétentes devraient donc examiner cet aspect lors de leurs contrôles.(7) Les mesures prévues par la présente recommandation sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,RECOMMANDE:1. de mettre en oeuvre, en 2004, un programme coordonné d'inspection visant à contrôler:a) les concentrations de mycotoxines (aflatoxine B1, ochratoxine A, zéaralénone, déoxynivalénol et fumonisines) dans les aliments pour animaux, en indiquant les méthodes d'analyse; la méthode d'échantillonnage devrait comprendre des échantillonnages aléatoires et des échantillonnages ciblés; les échantillonnages ciblés devraient être réalisés sur des matières premières d'aliments pour animaux soupçonnées de contenir des concentrations élevées de mycotoxines, telles que les graines de céréales, les graines et fruits oléagineux, leurs produits et sous-produits, et des matières premières d'aliments pour animaux entreposées pendant une longue durée ou transportée par mer sur un long trajet; les résultats de ces contrôles devraient être consignés sur le modèle figurant à l'annexe I;b) la présence de certaines substances médicamenteuses, interdites ou non en tant qu'additifs alimentaires pour certaines espèces et catégories d'animaux, dans les prémélanges non médicamenteux et les aliments composés pour animaux dans lesquels ces substances médicamenteuses sont interdites; il faudrait cibler les contrôles sur ces substances médicamenteuses dans les prémélanges et les aliments composés pour animaux si l'autorité compétente estime que la probabilité de constater des irrégularités est élevée; les résultats devraient être consignés sur le modèle figurant à l'annexe II;c) le respect des restrictions à la production et à l'utilisation de matières premières d'origine animale pour les aliments des animaux, conformément aux dispositions de l'annexe III;d) les procédures appliquées par les fabricants d'aliments composés pour animaux afin de sélectionner et d'évaluer leurs approvisionnements en matières premières d'origine industrielle pour les aliments des animaux et afin d'assurer la qualité et la sécurité de ces ingrédients, conformément aux dispositions de l'annexe IV;2. de faire figurer les résultats du programme coordonné d'inspection prévu au point 1 dans un chapitre distinct du rapport annuel sur les activités de contrôle à remettre pour le 1er avril 2005, conformément à l'article 22, paragraphe 2, de la directive 95/53/CE et à la dernière version du modèle de rapport harmonisé.Fait à Bruxelles, le 17 février 2004.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 265 du 8.11.1995, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/46/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 234 du 1.9.2001, p. 55).(2) JO L 140 du 30.5.2002, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/100/CE de la Commission (JO L 285 du 1.11.2003, p.33).ANNEXE I>PIC FILE= "L_2004052FR.007102.TIF">L'autorité compétente doit aussi indiquer:- la mesure prise en cas de dépassement des teneurs maximales en aflatoxine B1,- les méthodes d'analyse utilisées,- les seuils de détection.ANNEXE IIPrésence de certaines substances médicamenteuses interdites en tant qu'additifs dans les aliments pour animauxCertains antibiotiques, coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses peuvent être légalement présents dans les prémélanges et les aliments composés destinés à certaines espèces et catégories d'animaux, lorsque leur utilisation est autorisée en vertu de la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux(1).La présence de substances médicamenteuses interdites dans des aliments pour animaux constitue une infraction.Le choix des substances médicamenteuses à contrôler doit s'opérer parmi les substances suivantes:1) additifs médicamenteux dont l'utilisation dans l'alimentation des animaux n'est autorisée que pour certaines espèces ou catégories d'animaux:avilamycine,chlorhydrate de robénidine,décoquinate,diclazuril,flavophospholipol,halofuginone bromhydrate,lasalocide A sodium,maduramicine ammonium alpha,monensin-sodium,narasin,narasin - nicarbazine,salinomycine sodium,semduramicine sodium;2) additifs médicamenteux dont l'utilisation dans l'alimentation des animaux n'est plus autorisée:amprolium,amprolium/éthopabate,arprinocide,avoparcine,bacitracin-zinc,carbadox,dimétridazole,dinitolmide,ipronidazole,méticlorpindol,méticlorpindol/méthylbenzoquate,nicarbazine,nifursol,olaquindox,ronidazole,spiramycine,tétracyclines,phosphate de tylosine,virginiamycine,autres substances antimicrobiennes;3) additifs médicamenteux dont l'utilisation dans les aliments pour animaux n'a jamais été autorisée:autres substances>PIC FILE= "L_2004052FR.007202.TIF">L'autorité compétente doit aussi indiquer:- le nombre total d'échantillons testés,- les noms des substances analysées,- les méthodes d'analyse utilisées,- les seuils de détection.(1) JO L 270 du 14.12.1970, p. 1.ANNEXE IIIRestrictions à la production et à l'utilisation de matières premières d'origine animale pour les aliments des animauxSans préjudice des articles 3 à 13 et 15 de la directive 95/53/CE, les États membres devraient réaliser, au cours de l'année 2004, un programme coordonné d'inspection en vue de déterminer si les restrictions à la production et l'utilisation de matières premières d'origine animale pour les aliments des animaux ont été respectées.En particulier, afin de s'assurer que l'interdiction d'utiliser des protéines animales transformées dans l'alimentation de certains animaux, prévue à l'annexe IV du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles(1) est effectivement appliquée, les États membres devraient mettre en oeuvre un programme spécifique fondé sur des contrôles ciblés. Conformément à l'article 4 de la directive 95/53/CE, ce programme de contrôle devrait reposer sur une stratégie fondée sur les risques, englobant tous les stades de la production et tous les types de lieux où des aliments pour animaux sont produits, manipulés et gérés. Les États membres devraient accorder une attention particulière à la définition des critères qui peuvent être reliés à un risque. La pondération attribuée à chaque critère devrait être proportionnée au risque. La fréquence des inspections et le nombre d'échantillons prélevés dans les différents lieux devraient être en corrélation avec la somme des pondérations attribuées aux lieux concernés.Lors de l'élaboration du programme de contrôle, il convient d'examiner les lieux et critères indicatifs suivants:>TABLE>À la place de ces lieux et critères indicatifs, les États membres peuvent faire parvenir leur propre évaluation des risques à la Commission avant le 31 mars 2004 ou avant le 31 mai 2004 pour les États qui adhéreront le 1er mai 2004.L'échantillonnage devrait être ciblé sur les lots ou les cas où la contamination croisée avec des protéines transformées interdites est la plus probable (par exemple, premier lot après le transport d'aliments pour animaux qui contiennent des protéines animales dont la présence dans ce lot n'est pas autorisée, problèmes techniques ou changements concernant les chaînes de production, changements dans les trémies ou les silos destinés aux matières en vrac).Chaque État membre devrait effectuer chaque année 10 inspections au moins par 100000 tonnes d'aliments composés pour animaux produits. Chaque État membre devrait prélever chaque année 20 échantillons officiels au moins par 100000 tonnes d'aliments composés pour animaux produits. En attendant l'approbation de méthodes de remplacement, il convient de recourir, pour l'analyse des échantillons, à l'identification et l'estimation par examen microscopique prévues par la directive 98/88/CE de la Commission du 13 novembre 1998 établissant des lignes directrices pour l'identification et l'estimation, par examen microscopique, des constituants d'origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux(2). Toute présence, dans des aliments pour animaux, de constituants d'origine animale prohibés devrait être considérée comme une violation de l'interdiction relative à l'alimentation animale.Il convient de communiquer les résultats des programmes d'inspection à la Commission au moyen des modèles suivants.>PIC FILE= "L_2004052FR.007501.TIF">>PIC FILE= "L_2004052FR.007601.TIF">En outre, les États membres devraient analyser les graisses et les huiles végétales destinées à l'alimentation des animaux pour rechercher la présence de traces d'os et intégrer les résultats de ces analyses dans le rapport visé au point 2 de la présente recommandation.(1) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.(2) JO L 318 du 27.11.1998, p. 45.ANNEXE IVProcédures de sélection et d'évaluation des approvisionnements en matières premières d'origine industrielle pour les aliments des animauxLes autorités compétentes définissent et fournissent une brève description des procédures appliquées par les fabricants d'aliments composés pour animaux pour la sélection et l'évaluation des approvisionnements en matières premières d'origine industrielle pour les aliments des animaux. Certaines procédures peuvent comporter la définition préalable de caractéristiques ou d'exigences à l'égard des produits à fournir, ou des fournisseurs. D'autres procédures peuvent comporter des autocontrôles du respect de certains critères, effectués par les fabricants des aliments composés pour animaux à la réception des produits.Les autorités compétentes indiquent, pour chaque procédure définie (procédure de sélection et d'évaluation des approvisionnements), les avantages et les inconvénients de son application du point de vue de la sécurité des aliments pour animaux. Enfin, elles examinent si, compte tenu des risques potentiels, chacune des procédures est acceptable, insuffisante ou inacceptable pour assurer la sécurité des aliments pour animaux, en indiquant les raisons de cette conclusion.>PIC FILE= "L_2004052FR.007603.TIF">