               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.5.2020
            COM(2020) 510 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la France pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2020

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la France pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2020

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
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               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
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               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les résolutions du Parlement européen,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 17 décembre 2019, la Commission a adopté la stratégie annuelle pour une croissance durable, qui marque le lancement du Semestre européen 2020 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le 17 décembre 2019, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la France est mentionnée parmi les États membres devant faire l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro.

               (2)Le rapport 2020 pour la France
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                a été publié le 26 février 2020. Il évaluait les progrès accomplis par la France dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019
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               , les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par la France pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 26 février 2020. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que la France connaît des déséquilibres macroéconomiques. En particulier, ceux-ci étaient liés au niveau élevé de la dette publique et à une dynamique de faible compétitivité dans un contexte de croissance peu élevée de la productivité, ces divers éléments ayant une incidence qui dépasse les frontières nationales.

               (3)Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la COVID-19 constituait une pandémie. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies, qui met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et a un impact négatif dans divers secteurs. Elle menace l’emploi des personnes, leurs revenus et l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union européenne. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication
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                appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.

               (4)Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toutes les mesures d’urgence devraient être strictement proportionnées, nécessaires, limitées dans le temps et conformes aux normes européennes et internationales. Elles devraient faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

               (5)Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance
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               . La clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication, la Commission partageait avec le Conseil son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions actuelles permettent l’activation de la clause dérogatoire générale. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.

               (6)Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, l’Union et ses États membres devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant tous les enseignements de la crise.

               (7)La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché unique pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il conviendra de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché unique dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé, prévoyant notamment l’amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles. Il s’agit là d’éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

               (8)Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables
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                afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice 2020-2021. La France est encouragée à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus touchés par ces difficultés.

               (9)Les conséquences socio-économiques de la pandémie sont susceptibles d’être réparties de manière inégale entre les régions, en raison de profils de spécialisation différents, en particulier celles qui sont fortement tributaires du tourisme — comme les régions ultrapériphériques — et dépendent de manière plus générale d’activités nécessitant un contact direct avec les consommateurs. Il s’ensuit un risque important d’accroissement des inégalités régionales et territoriales au sein de la France et, partant, d’aggravation de la tendance déjà observée à une hausse lente des disparités entre la région de la capitale, les grandes villes et le reste du pays, entre les zones urbaines et les zones rurales et entre la métropole et les régions ultrapériphériques. La situation actuelle, à laquelle s’ajoute le risque de voir le processus de convergence entre les États membres se fissurer temporairement, appelle des actions ciblées.

               (10)Le 7 mai 2020, la France a présenté son programme national de réforme pour 2020 et, le 30 avril 2020, son programme de stabilité pour 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.

               (11)La France relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions transitoires en matière de dette. Le 13 juillet 2018, le Conseil a recommandé à la France de veiller à ce que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes
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                ne dépasse pas 1,4 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB. L’évaluation globale de la Commission confirme un écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement recommandée en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en 2019 et pour l’ensemble de la période 2018-2019. Il s’agit d’un facteur important dans le rapport de la Commission établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité, qui évalue le respect du critère de la dette par la France en 2019.

               (12)Dans son programme de stabilité pour 2020, le gouvernement prévoit une détérioration du solde nominal, qui passerait d’un déficit de 3,0 % du PIB en 2019 à un déficit de 9,0 % du PIB en 2020. Après s’être stabilisé à 98,1 % du PIB en 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait augmenter pour atteindre 115,2 % en 2020, selon le programme de stabilité pour 2020. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont affectées par la grande incertitude découlant de la pandémie de COVID-19.

               (13)Face à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, la France a adopté des mesures budgétaires visant à accroître la capacité de son système de santé, à maîtriser la pandémie et à venir en aide aux personnes et aux secteurs particulièrement touchés. D’après le programme de stabilité pour 2020, ces mesures budgétaires représentent 1,9 % du PIB. Parmi ces mesures figurent: le financement du régime de chômage partiel à hauteur de 1,1 % du PIB; des dépenses supplémentaires visant à renforcer les services des soins de santé, les indemnités d’assurance maladie et la rémunération du personnel de santé, qui représentent 0,4 % du PIB; la création d’un fonds de solidarité visant à fournir un soutien direct aux petites et très petites entreprises, ainsi qu’aux travailleurs indépendants, qui représente 0,3 % du PIB. En outre, la France a annoncé des mesures qui, bien que n’ayant pas d’incidence budgétaire directe, contribueront à soutenir la liquidité des entreprises, et dont le programme de stabilité pour 2020 estime qu’elles représentent 17 % du PIB. Ces mesures comprennent des reports de charges fiscales et sociales pour les entreprises; le remboursement accéléré des crédits d’impôt et de TVA; la création d’une réserve spécifique visant à fournir un soutien direct aux entreprises stratégiques au moyen d’investissements en fonds propres (3,1 % du PIB) et de garanties de prêts (13,9 % du PIB). Dans l’ensemble, les mesures prises par la France sont conformes aux orientations énoncées dans la communication de la Commission relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19. La mise en œuvre intégrale de ces mesures, suivie d’un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à une position budgétaire à moyen terme prudente lorsque la situation économique le permettra, contribuera à préserver la viabilité des finances publiques à moyen terme.

               (14)Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, dans l’hypothèse de politiques inchangées, le solde des administrations publiques de la France devrait s’établir à -9,9 % du PIB en 2020 et à -4,0 % en 2021. Le ratio d’endettement de l’État devrait atteindre 116,5 % du PIB en 2020 et 111,9 % en 2021.

               (15)Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité au motif que la France n’a pas respecté le critère de la dette en 2019 et devrait dépasser le seuil de déficit de 3 % du PIB en 2020. L’analyse montre globalement que les critères du déficit et de la dette tels que définis dans le traité et le règlement (CE) º 1467/1997 ne sont pas remplis.

               (16)Le système de santé français permet d’obtenir de bons résultats en matière de santé publique. Toutefois, la crise de la COVID-19 a mis en lumière des lacunes dans la préparation du système aux situations de pandémie. Ces lacunes comprennent notamment: i) des difficultés à garantir la disponibilité immédiate de professionnels de la santé, de produits indispensables et d’équipements de protection individuelle, et ii) des problèmes structurels latents. En ce qui concerne le premier point, la France a mobilisé sa réserve de personnel et de matériel médicaux et paramédicaux, dont font partie des étudiants en médecine et des médecins et infirmiers retraités. La coordination de l’action entre tous les segments du système de santé reste difficile. En ce qui concerne le second point, ces problèmes résultent d’un manque d’investissements dans les infrastructures physiques et les ressources humaines, d’une adaptation limitée de l’organisation des services et de la nécessité d’une meilleure coordination entre acteurs privés et publics. Les difficultés sont aggravées par la persistance de disparités régionales. Par exemple, en dépit d’une part de médecins en activité proche de la moyenne de l’Union, environ 18 % de la population française vit dans des régions où l’accès à un médecin généraliste est limité. De nouveaux efforts décisifs sont nécessaires pour faire passer les services de santé au numérique, ce qui constitue une pierre angulaire de la stratégie gouvernementale de transformation du système de santé. La crise de la COVID-19 montre qu’une meilleure utilisation de la santé en ligne, en particulier de la télémédecine, est importante en période de pandémie.

               (17)La crise de la COVID-19 a des effets négatifs sur le marché du travail et la situation sociale en France. Malgré l’adoption de mesures d’atténuation, le chômage devrait augmenter (pour s’établir à 10,1 % en 2020 selon les prévisions de la Commission, et redescendre ensuite à 9,7 % en 2021). Ces mesures comprennent la modification et l’extension du régime de chômage partiel, ainsi que des mesures visant à soutenir les entreprises et les travailleurs et à garantir le bon fonctionnement des services publics et du système de santé. La segmentation persistante du marché du travail demeure préoccupante. En 2019, environ deux tiers des nouveaux recrutements étaient des contrats de courte durée de moins d’un mois. Le taux de transition d’un contrat de courte durée vers un contrat permanent est l’un des plus faibles de l’Union. La récente réforme du système d’allocations de chômage (Unédic) visait à renforcer la viabilité financière du système et à remédier à la segmentation. Certaines parties de la réforme relatives aux règles d’indemnisation ont toutefois été suspendues en raison de la crise. Compte tenu du contexte dégradé, il est important de veiller à ce que chaque demandeur d’emploi, indépendamment de son statut professionnel antérieur, puisse bénéficier d’allocations de chômage ainsi que d’un soutien actif à l’emploi. Afin de remédier à l’inadéquation des compétences et d’améliorer la résilience du marché du travail, la France devrait poursuivre ses efforts afin d’encourager la réaffectation de la main-d’œuvre entre différents secteurs. Avant la pandémie de COVID-19, les employeurs faisaient de plus en plus état de difficultés à recruter des candidats appropriés, soulignant ainsi la nécessité d’encourager la reconversion et le perfectionnement professionnels. Par exemple, alors que le secteur des technologies de l’information est particulièrement touché par les pénuries de compétences, ses diplômés ne représentent que 3 % du nombre total de diplômés.

               (18)Dans le contexte de la crise de la COVID-19, il est particulièrement important de garantir le fonctionnement des infrastructures critiques et la libre circulation des marchandises dans l’ensemble du marché unique et de surveiller et d’assurer le bon fonctionnement des chaînes d’approvisionnement en coopération avec les pays voisins. À cette fin, la levée des mesures adoptées au cours de la crise de la COVID-19, en particulier les restrictions à l’exportation de certains produits et substances médicaux, contribuera à répondre aux besoins des citoyens de l’Union de manière cohérente et dans un esprit de solidarité, à éviter le risque de pénurie et de perturbation des chaînes d’approvisionnement et, in fine, à ouvrir la voie à une stratégie réussie de sortie de crise coordonnée à l’échelle de l’Union.

               (19)La France a adopté de nombreux dispositifs visant à soutenir la liquidité des entreprises, notamment sur la base de l’encadrement temporaire des aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19
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               . Une mise en œuvre effective et efficace de ces dispositifs est essentielle pour garantir que les entreprises, et en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), en bénéficient. Il convient de prendre en compte la résilience du secteur bancaire lors de la conception et de la mise en œuvre de ces mesures.

               (20)L’environnement des affaires en France s’est amélioré, mais le pays doit poursuivre ses efforts de simplification de son système fiscal et réduire la charge administrative pesant sur les entreprises, en particulier si cela favorise une reprise économique réelle à moyen terme. Par exemple, selon l’évaluation de la Commission et la confirmation apportée par les indicateurs de réglementation des marchés de produits de l’OCDE de 2018, malgré les progrès accomplis et l’adoption de plusieurs mesures dans le secteur des services, les restrictions réglementaires demeurent plus fortes en France que dans d’autres États membres de l’UE, en particulier pour les services aux entreprises, qui comptent un grand nombre de professions réglementées, et le commerce de détail. Le secteur des services, qui fait partie des secteurs les plus durement touchés, jouera un rôle important dans les efforts pour sortir de la crise et s’en relever. Une redéfinition des exigences applicables à l’exercice des activités de services et à l’accès à celles-ci stimulerait l’innovation, la concurrence et la mobilité professionnelle, avec des effets économiques globaux positifs à la clé. Une certaine souplesse réglementaire pourrait également favoriser un rebond de l’activité de détail au lendemain de la crise de la COVID-19.

               (21)Pour encourager la reprise économique, il sera important d’anticiper des projets d’investissement public parvenus à maturité et de promouvoir les investissements privés, y compris au moyen de réformes appropriées. Ces investissements pourraient être alloués aux priorités définies dans le pacte vert pour l’Europe, en particulier aux initiatives de transport à faible intensité de carbone, aux énergies renouvelables et à la rénovation des bâtiments. Conjugués à la transformation numérique de l’économie, ils pourraient fournir des impulsions à court terme favorisant la reprise et des retombées à moyen terme à l’issue de la crise de la COVID-19 et placer la France sur une trajectoire de neutralité climatique durable à long terme tout en encourageant un leadership technologique. Les travaux de préparation des mesures de relance pourraient s’appuyer sur le plan national en matière d’énergie et de climat, les projets d’intérêt commun et les plans de développement des infrastructures de la France. Des investissements supplémentaires dans les infrastructures énergétiques, y compris les interconnexions électriques, contribueraient à améliorer l’intégration du marché intérieur de l’énergie de l’Union, tout en renforçant la concurrence et en favorisant le déploiement des énergies renouvelables. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027 pourrait aider la France à faire face à certaines des difficultés posées par la transition vers une économie neutre pour le climat, en particulier dans les territoires couverts par l’annexe D du rapport concernant le pays
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               . La France pourrait ainsi tirer le meilleur parti de ce Fonds.

               (22)Pendant le confinement, la transformation numérique s’est révélée essentielle pour maintenir l’accès aux services publics, éducatifs et médicaux et pour préserver l’activité économique, grâce au télétravail et au commerce électronique. À moyen terme, la transformation numérique offre aux entreprises, et aux PME en particulier, davantage de possibilités de se redresser et de se développer en les mettant en contact avec un plus grand nombre de clients potentiels, en améliorant l’efficience des processus de production et en fournissant des incitations à l’innovation. Les investissements dans la transformation numérique permettent notamment de mettre en place des infrastructures adéquates et d’améliorer les compétences numériques de la population en général et de la population active plus particulièrement. La mise en œuvre du plan français pour le très haut débit (le «plan France Très Haut Débit») semble en bonne voie pour ce qui est des zones urbaines. Néanmoins, d’importantes disparités concernant la couverture du réseau très haut débit subsistent dans d’autres régions.

               (23)La France dispose d’une solide base de recherche et d’un potentiel de recherche élevé pour entreprendre des mesures spécifiques de recherche et d’innovation visant à faire face à la crise de la COVID-19, notamment le développement de vaccins et de médicaments. La crise de la COVID-19 et ses conséquences nécessitent une coopération renforcée entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine de la recherche et de l’innovation. À moyen terme, les investissements dans la recherche et l’innovation pourraient libérer des gains de productivité, comme l’a indiqué le Conseil national français de productivité. Des investissements sont également nécessaires dans les secteurs porteurs de croissance, pour permettre aux entreprises de saisir les opportunités offertes par la transformation de l’économie européenne.

               (24)Si les présentes recommandations portent principalement sur les mesures à prendre pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie et faciliter la reprise économique, les recommandations par pays de 2019 adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 envisageaient également des réformes essentielles pour surmonter les difficultés structurelles à moyen et long terme. Ces recommandations restent d’actualité et continueront de faire l’objet d’un suivi tout au long du cycle annuel du Semestre européen de l’année prochaine. Cela vaut également pour les recommandations relatives aux politiques économiques liées aux investissements. Ces dernières devraient être prises en considération pour la programmation stratégique du financement de la politique de cohésion après 2020, y compris en ce qui concerne les mesures d’atténuation et les stratégies de sortie de la crise actuelle.

               (25)Le Semestre européen fournit le cadre pour la coordination continue des politiques économiques et de l’emploi au sein de l’Union, laquelle peut contribuer à une économie durable. Les États membres ont fait le point sur les progrès accomplis sur la voie des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2020. En veillant à la mise en œuvre intégrale des recommandations ci-dessous, la France contribuera à l’accomplissement de progrès en vue de réaliser les ODD et à l’effort commun visant à garantir une durabilité compétitive dans l’Union.

               (26)Une coordination étroite entre les économies au sein de l’Union économique et monétaire est essentielle pour parvenir à une reprise rapide à la suite des répercussions économiques de la COVID-19. En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et à la lumière des orientations politiques de l’Eurogroupe, la France devrait veiller à ce que ses politiques restent cohérentes avec les recommandations pour la zone euro et coordonnées avec celles des autres États membres de la zone euro.

               (27)Dans le cadre du Semestre européen 2020, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la France, qu’elle a publiée dans son rapport 2020 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2020, le programme national de réforme pour 2020, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la France les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en France, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

               (28)À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2020 et son avis
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                transparaît en particulier dans la recommandation 1 ci-dessous,

               (29)À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2020 et le programme de stabilité pour 2020. Les présentes recommandations tiennent compte de la nécessité de lutter contre la pandémie et de favoriser la reprise économique, laquelle est une première étape nécessaire pour permettre un ajustement des déséquilibres. Les recommandations figurant aux points 1, 3 et 4 reflètent les recommandations visant directement à corriger les déséquilibres macroéconomiques décelés par la Commission sur la base de l’article 6 du règlement (UE) n° 1176/2011,

               RECOMMANDE que la France s’attache, en 2020 et 2021:

               1.compte tenu de l’activation de la clause dérogatoire générale, à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra; lorsque la situation économique le permettra, à mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en renforçant les investissements; à renforcer la résilience du système de santé en garantissant un approvisionnement adéquat en produits médicaux indispensables et une répartition équilibrée des professionnels de la santé, et en investissant dans la santé en ligne;

               2.à atténuer les conséquences de la crise sur le plan social et de l’emploi, notamment en promouvant l’acquisition de compétences et un soutien actif pour tous les demandeurs d’emploi;

               3.à garantir une mise en œuvre effective des mesures de soutien à la liquidité des entreprises, en particulier pour les petites et moyennes entreprises; à mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité les projets d’investissement public parvenus à maturité et à promouvoir des investissements privés afin de favoriser la reprise économique; à concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, en particulier sur les transports durables, une production et une consommation d’énergie propre et efficace, les infrastructures énergétiques et numériques, ainsi que la recherche et l’innovation;

               4.à continuer à améliorer l’environnement réglementaire, à réduire les charges administratives pesant sur les entreprises et à simplifier le système fiscal.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)

                        SWD(2020) 509 final.

                     (4)

                        JO C 301 du 5.9.2019, p. 117.

                     (5)

                        COM(2020) 112 final.

                     (6)

                        COM(2020) 123 final.

                     (7)

                        Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013 et (UE) n° 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus) (JO L 99 du 31.3.2020, p. 5) et règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) n° 1301/2013 et (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19 (JO L 130, du 24.4.2020, p. 1).

                     (8)

                        Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures ponctuelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

                     (9)

                        JO C 91I du 20.3.2020, p. 1.

                     (10)

                        SWD(2020) 509 final.

                     (11)

                        Tel que prévu à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.8.2021
            COM(2021) 456 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations au nom de l’Union européenne en vue de la conclusion d’un protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice
            {SWD(2021) 221 final} - {SWD(2021) 222 final}

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

               •Justification et objectifs de la proposition

               La Commission propose de négocier un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) conclu avec la République de Maurice
                  1
               , qui réponde aux besoins de la flotte de l’Union et qui soit conforme au règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche
                  2
                (PCP), ainsi qu’aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012
                  3
                sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche
                  4
               .

               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

                  L’APP actuel avec Maurice est entré en vigueur le 28 janvier 2014 pour une durée de six ans et est tacitement reconductible pour des périodes supplémentaires de trois ans. L’actuel protocole de mise en œuvre de l’APP
                     5
                  , d’une durée de quatre ans, est entré en application le 8 décembre 2017 et expirera le 7 décembre 2021. Il fixe les possibilités de pêche de la flotte de l’Union et la contrepartie financière correspondante à verser par l’Union et les armateurs de l’Union. Il établit les possibilités de pêche ciblant le thon et les espèces hautement migratoires pour les navires de l’UE de quatre États membres (Espagne, France, Italie et Portugal).

                  La contribution financière publique annuelle de l’UE s’élève à 220 000 EUR en ce qui concerne l’accès, plus des montants spécifiques de 220 000 EUR pour le soutien à la politique de la pêche et de 135 000 EUR pour le soutien au déploiement de la politique maritime et de l’économie océanique.

                  La Commission propose de négocier un nouveau protocole de mise en œuvre, en tenant pleinement compte du règlement relatif à la PCP
                     6
                  .

               L’UE a mis en place un réseau d’accords bilatéraux de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) dans l’océan Indien, par exemple avec les Seychelles et Madagascar.  Ces APPD contribuent à promouvoir les objectifs de la PCP au niveau international et garantissent que les activités de pêche de la flotte de l’Union en dehors des eaux de celle-ci reposent sur les mêmes principes et normes que ceux applicables en vertu du droit de l’Union. En outre, les APPD favorisent la coopération scientifique entre l’Union et ses partenaires, promeuvent la transparence et la durabilité pour une meilleure gestion des ressources halieutiques et encouragent la gouvernance en soutenant le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de la flotte nationale et des flottes étrangères et en allouant des fonds pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et pour contribuer au développement durable du secteur local de la pêche. Les APPD renforcent la position de l’Union dans les organisations internationales et régionales de pêche - dans le cas de Maurice, la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI)
                  7
               .

               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union

                  La négociation d’un nouveau protocole de mise en œuvre avec Maurice est conforme à l’action extérieure de l’Union à l’égard des pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique), et notamment à ses objectifs en matière de respect des principes démocratiques et des droits de l’homme. Elle est également conforme à l’accord de partenariat économique (APE) intérimaire appliqué par Maurice, les Seychelles, le Zimbabwe, Madagascar et les Comores et dont le champ d’application est étendu à d’autres questions ayant trait au commerce comme le commerce et le développement durable.

               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

               •Base juridique

                  La base juridique de la décision est fournie par la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relative à l’action extérieure de l’Union, titre V relatif aux accords internationaux, article 218, qui indique la procédure à suivre pour les négociations et la conclusion d’accords avec d’autres pays.

               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

                  Sans objet (compétence exclusive).

               •Proportionnalité

                  La décision est proportionnée au regard de l’objectif recherché.

               •Choix de l’instrument

                  Cet instrument est prévu par l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE.

               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

                  En 2021, la Commission a procédé à une évaluation ex post du protocole actuel et à une évaluation ex ante de son éventuel renouvellement. Les conclusions de cette évaluation figurent dans un document de travail distinct des services de la Commission.

                  En conclusion, il ressort de l’évaluation que les secteurs de la pêche de l’Union ont un intérêt évident dans la possibilité d’exercer leur activité à Maurice et qu’un renouvellement du protocole serait dans l’intérêt des deux parties. En outre, ce renouvellement contribuerait à renforcer le suivi, le contrôle et la surveillance, ainsi qu’à améliorer la gouvernance des activités de pêche dans la région.

                  Pour l’Union, il est important de maintenir un instrument permettant une solide coopération sectorielle avec un acteur stratégique au niveau sous-régional et, plus généralement, renforçant les relations avec Maurice. Cela aidera également l’UE à nouer des alliances dans le cadre de la CTOI. Pour la flotte de l’Union, y compris pour ses régions ultrapériphériques dans l’océan Indien, cela signifie le maintien de l’accès à une zone de pêche importante relevant de la compétence de Maurice pour le déploiement de stratégies d’exploitation dans un cadre juridique international pluriannuel. En outre, l’importance de Maurice en matière de transformation du thon capturé dans l’océan Indien et d’exportation de produits à base de thon vers l’UE contribue au bien-fondé du nouveau protocole envisagé, tant pour le secteur de la pêche de l’Union que pour le pays partenaire. Pour les autorités mauriciennes, le but est d’entretenir des relations avec l’Union, en partie afin de renforcer la gouvernance des océans et de bénéficier d’un soutien sectoriel spécifique prévoyant des possibilités de financement pluriannuelles.

               •Consultation des parties intéressées

                  Les États membres, des représentants du secteur, des organisations internationales de la société civile ainsi que l’administration des pêches et des représentants de la société civile de Maurice ont été consultés dans le cadre de l’évaluation. Des consultations ont également été organisées dans le cadre des réunions du conseil consultatif pour la pêche lointaine.

               •Obtention et utilisation d’expertise

                  Sans objet.

               •Analyse d’impact

                  Sans objet.

               •Réglementation affûtée et simplification

                  Sans objet.

               •Droits fondamentaux

                  Les directives de négociation (proposées en annexe à la décision) recommandent d’inclure dans le protocole une clause relative aux conséquences des violations des droits de l’homme et des principes démocratiques.

               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

               Les incidences budgétaires d’un nouveau protocole comprennent le paiement d’une contribution financière à Maurice. Les dotations budgétaires en termes de crédits d’engagement et de paiement devraient être inscrites chaque année sur la ligne budgétaire relative aux APPD (08 05 01) et être compatibles avec la programmation financière du cadre financier pluriannuel (CFP) 2022-2027. Les montants annuels des engagements et des paiements sont déterminés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, y compris la ligne de réserve pour les protocoles qui doivent encore entrer en vigueur au début de l’année
                  8
               .

               5.AUTRES ÉLÉMENTS

               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

                  Les négociations devraient s’ouvrir au cours du troisième trimestre de 2021.

               •Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

                  La Commission recommande:

               ·que le Conseil l’autorise à ouvrir et à mener des négociations en vue de la conclusion d’un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec Maurice;

               ·qu’elle soit désignée comme négociateur de l’Union à cet effet;

               ·qu’elle mène les négociations en consultation avec le comité spécial, conformément au TFUE;

               ·que le Conseil approuve les directives de négociation qui figurent en annexe.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant l’ouverture de négociations au nom de l’Union européenne en vue de la conclusion d’un protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant qu’il convient d’entamer des négociations en vue de conclure un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la République de Maurice
                  9
               ,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union, un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche avec le gouvernement de la République de Maurice.

               Article 2

               Les directives de négociation figurent en annexe.

               Article 3

               Les négociations sont menées en concertation avec le groupe «Politique extérieure de la pêche» du Conseil.

               Article 4

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 79 du 18.3.2014, p. 3.

                     (2)

                        Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

                     (3)

                  https://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/agricult/129052.pdf
                   (en anglais)

                     (4)

                        COM/2011/0424 final.

                     (5)

                        JO L 279 du 28.10.2017, p. 3.

                     (6)

                        Partie IV, titre II.

                     (7)

                        La CTOI est une organisation intergouvernementale chargée de la gestion des thonidés et espèces apparentées dans l’océan Indien.
                  https://iotc.org/

                     (8)

                        Chapitre 40 (ligne de réserve 40 02 41) conformément à l’accord interinstitutionnel sur le CFP (2013/C 373/01).

                     (9)

                        JO L 79 du 18.3.2014, p. 3.

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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.8.2021
            COM(2021) 456 final
            ANNEXE
            de la
            recommendation dedécision du Conseil
            autorisant l’ouverture de négociations au nom de l’Union européenne en vue de la conclusion d’un protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice
            {SWD(2021) 221 final} - {SWD(2021) 222 final}

               ANNEXE

               Directives de négociation

               –L’objectif des négociations est de conclure un protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche conclu entre l’Union européenne et la République de Maurice, conformément au règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche et aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission du 13 juillet 2011 relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche.

               –Ce protocole de mise en œuvre devrait définir le cadre général pour les activités de pêche des navires de l’UE dans les eaux mauriciennes et pour la coopération de l’UE avec Maurice dans le domaine de la pêche;

               –Afin de promouvoir une pêche durable et responsable tout en garantissant des avantages mutuels à l’UE et à Maurice, les objectifs de négociation de la Commission devraient être fondés sur les éléments suivants:

               ·garantir l’accès à la zone de pêche de Maurice et les autorisations nécessaires pour que les navires de l’Union puissent pêcher dans cette zone, permettant ainsi notamment de développer le réseau d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable disponible pour les opérateurs de l’Union dans l’océan Indien;

               ·prendre en considération les meilleurs avis scientifiques disponibles et les plans de gestion pertinents adoptés par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) afin d’assurer la durabilité environnementale des activités de pêche et de promouvoir la gouvernance des océans à l’échelle internationale. Il convient que les activités de pêche ciblent exclusivement les ressources disponibles, en prenant en considération les capacités de pêche de la flotte locale et en accordant une attention particulière au caractère hautement migratoire des stocks concernés;

               ·viser à obtenir une part appropriée des ressources halieutiques, qui corresponde parfaitement aux intérêts de la flotte de l’Union, lorsque ces ressources présentent aussi un intérêt pour d’autres flottes étrangères, ainsi que l’application des mêmes conditions techniques à toutes les flottes étrangères;

               ·faire en sorte que l’accès aux pêcheries soit en rapport avec l’activité historique de la flotte de l’Union et son activité future prévue dans la région, en tenant compte des plus récentes et des meilleures évaluations scientifiques disponibles, ainsi que des intérêts des régions ultrapériphériques de l’Union;

               ·instaurer un dialogue pour renforcer la politique sectorielle dans la perspective d’encourager la mise en œuvre d’une politique de la pêche responsable, en lien avec les objectifs de développement de Maurice, notamment en ce qui concerne la gouvernance de la pêche, la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, le contrôle, le suivi et la surveillance des activités de pêche et la mise à disposition d’avis scientifiques et, d’autre part, de soutenir l’activité économique;

               ·prévoir une clause relative aux conséquences des violations des droits de l’homme et des principes démocratiques;

               ·veiller à ce que le protocole contribue à la promotion de la croissance durable et d’un travail décent liés aux activités de pêche, en tenant compte des conventions pertinentes de l’Organisation internationale du travail (OIT);

               ·inclure une clause relative à la non-discrimination entre les flottes et à la transparence.

               –Il importe en particulier que le protocole détermine:

               ·les possibilités de pêche à accorder aux navires de l’UE;

               ·la compensation financière et ses modalités de paiement;

               ·les mécanismes de mise en œuvre du soutien sectoriel.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 30.10.2019
            COM(2019) 551 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités néo-zélandaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION

               Dans un monde globalisé où les formes graves de criminalité et le terrorisme présentent un caractère transnational et polyvalent croissant, les autorités répressives devraient être parfaitement équipées pour coopérer avec des partenaires extérieurs afin d’assurer la sécurité de leur population. Europol devrait, dès lors, être en mesure d’échanger des données à caractère personnel avec les autorités répressives de pays tiers dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses missions dans le cadre des exigences fixées dans le règlement (UE) 2016/794 du 11 mai 2016
                  1
               .

               Depuis l’entrée en application dudit règlement, Europol peut échanger des données avec des pays tiers ou des organisations internationales sur la base d’un accord international offrant des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes. La Commission est chargée, au nom de l’Union, de négocier de tels accords internationaux. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement de ses missions, Europol peut également établir et entretenir des relations de coopération avec des partenaires extérieurs au moyen d’arrangements de travail et d’arrangements administratifs qui ne sauraient, en soi, servir de base juridique à l’échange de données à caractère personnel.

               Dans le 11e rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective
                  2
               , la Commission a recensé, sur la base de la menace terroriste, des défis liés aux migrations et des besoins opérationnels d’Europol d'entamer des négociations, huit pays prioritaires
                  3
                dans la région du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord (MENA). Compte tenu de la stratégie politique exposée dans le programme européen en matière de sécurité
                  4
               , les conclusions du Conseil
                  5
                et la stratégie globale
                  6
               , des besoins opérationnels des autorités répressives dans l’ensemble de l’UE et des bénéfices potentiels d'une coopération plus étroite dans ce domaine, comme en témoigne également le suivi de l’attentat de Christchurch de mars 2019, la Commission estime que la Nouvelle-Zélande doit être incluse parmi les pays prioritaires avec lesquels entamer des négociations à brève échéance. La Nouvelle-Zélande a officiellement demandé, le 23 août 2019, que l'initiative soit prise.

               Europol et la police néo-zélandaise ont signé un arrangement de travail en avril 2019. Celui-ci établit un cadre pour une coopération structurée au niveau stratégique, qui comprend notamment une ligne sécurisée permettant une communication directe sécurisée, et la Nouvelle-Zélande a détaché un officier de liaison auprès d’Europol. Cet arrangement ne constitue toutefois pas une base juridique pour l’échange de données à caractère personnel. Aucune base juridique ne permet à l’heure actuelle l’échange régulier et structuré de données à caractère personnel entre les autorités répressives néo-zélandaises et Europol, alors que cela est essentiel pour une coopération opérationnelle efficace.

               Les normes juridiques relatives à la protection des données à caractère personnel en Nouvelle-Zélande sont principalement contenues dans la loi sur la protection de la vie privée du 17 mai 1993 (Privacy Act), telle que modifiée par la loi modificative de la loi sur la protection de la vie privée du 7 septembre 2010 (Privacy Amendment Act)
                  7
               . À cette fin, la loi énonce douze principes relatifs à la protection de la vie privée dans le domaine de l’information, qui régissent le traitement des données à caractère personnel. La loi sur la protection de la vie privée s’applique aux organismes publics et privés, y compris les services répressifs. Elle institue également le bureau du commissaire à la protection de la vie privée (Privacy Commissioner), l’autorité indépendante chargée de la protection des données en Nouvelle-Zélande.

               Contexte politique

               Le 15 mai 2019, à la suite de l’attentat de Christchurch, le président français, Emmanuel Macron, et la Première ministre néo-zélandaise, Jacinda Ardern, ont organisé conjointement à Paris la manifestation ayant donné lieu à l'adoption de l'«appel à l’action de Christchurch», auquel le président Juncker a participé, mettant en exergue l’importance de la lutte contre le problème des contenus terroristes en ligne, tout en garantissant la protection des droits fondamentaux. Les gouvernements participants et les entreprises du secteur de la technologie, ainsi que la Commission européenne, ont exprimé leur soutien aux engagements pris à l’occasion de l'«appel à l’action de Christchurch» d’éliminer les contenus terroristes et extrémistes violents en ligne (

                  https://www.christchurchcall.com/

               ).

               L’Union et la Nouvelle-Zélande sont des partenaires de même sensibilité partageant les mêmes points de vue et approches sur nombre de questions mondiales. L'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande, signé le 5 octobre 2016, jette les bases d’une relation plus forte et plus solide, étant donné qu'il contient un certain nombre d’articles par lesquels les parties s'engagent à coopérer dans des domaines tels que la lutte contre le terrorisme, la répression, la prévention et la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, les drogues, la cybercriminalité, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la migration et l’asile.

               L’UE et la Nouvelle-Zélande sont également partenaires du Forum mondial de lutte contre le terrorisme (GCTF), qui est un forum international réunissant 29 pays et l’Union européenne, dont la principale mission consiste à réduire, dans le monde entier, la vulnérabilité des personnes face au terrorisme en prévenant, en combattant et en poursuivant les actes de terrorisme, ainsi qu’en contrant l’incitation au terrorisme et le recrutement de terroristes. L’UE et la Nouvelle-Zélande coopèrent étroitement sur les questions de politique étrangère et de sécurité et entretiennent un dialogue politique et de sécurité régulier. Ce dialogue comprend des consultations fréquentes au niveau des ministres et des hauts fonctionnaires. L’accord-cadre de partenariat de 2012 a permis à la Nouvelle-Zélande de participer à certaines opérations de gestion de crise menées par l’UE, en contribuant, par exemple, à l’opération ATALANTA de l'EUNAVFOR (piraterie dans la Corne de l’Afrique).

               Besoins opérationnels

               Il existe un potentiel de coopération avec la Nouvelle-Zélande à explorer dans tous les domaines de criminalité relevant de la compétence d’Europol. Ci-après figure une liste non exhaustive des besoins opérationnels les plus importants d’Europol à l'égard de la Nouvelle-Zélande.

               ·Le terrorisme: le terrorisme représente une grave menace tant pour la Nouvelle-Zélande que pour l’Union européenne, toutes deux ayant été la cible d’attentats terroristes. Outre qu’elle permettra d’améliorer le tableau des différentes menaces et le recensement de nouvelles tendances, une coopération plus étroite comprenant l’échange de données à caractère personnel est nécessaire pour détecter, empêcher et poursuivre les infractions terroristes, y compris les déplacements à des fins de terrorisme, le financement du terrorisme et l’utilisation abusive de l’internet par les terroristes.

                  Le Centre européen de la lutte contre le terrorisme d’Europol a, sur le plan opérationnel, un intérêt majeur à pouvoir échanger des données opérationnelles/à caractère personnel avec la Nouvelle-Zélande et vice-versa, comme cela est apparu à la suite de l’attentat de Christchurch. Au lendemain de cet attentat, l’unité de l’UE chargée du signalement des contenus sur l’internet (EU IRU) au sein d'Europol s’est penchée sur la détection des contenus et leurs schémas de diffusion sur l’internet. La vitesse et le volume de l’utilisation abusive de l’internet à la suite de l’attentat et le grand nombre de fournisseurs de services d'opérateur concernés étaient sans précédent et ont montré les limites des processus existants pour faire face à ce type de menaces. Non seulement un accord opérationnel avec la Nouvelle-Zélande renforcerait le rôle d’Europol dans le pilotage de la réponse opérationnelle à apporter à l’appel de Christchurch visant à éliminer les contenus terroristes ou extrémistes violents en ligne, mais il offrirait aussi à Europol le cadre juridique propice à la mise au point d’un niveau avancé de coopération dans les domaines liés au terrorisme avec la Nouvelle-Zélande.

               ·La cybercriminalité: pour les services répressifs de l’UE, la Nouvelle-Zélande est un partenaire clé dans les enquêtes sur les affaires d’exploitation sexuelle des enfants.

                  La police néo-zélandaise participe activement à la task-force mondiale virtuelle, un réseau de partenariat essentiel pour le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité d’Europol, en vue de lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne. Les compétences pointues de la Nouvelle-Zélande en matière d’enquête sur l’exploitation sexuelle des enfants en ligne et sa volonté de partager ses connaissances avec les participants à ces réunions sont très appréciées par les autorités compétentes des États membres de l’UE qui sont chargées d’enquêter sur une criminalité aussi complexe et sont confrontées à de nombreux défis juridiques et techniques. D’un point de vue opérationnel, la Nouvelle-Zélande peut apporter une valeur ajoutée significative à Europol dans le domaine de la cybercriminalité, et notamment en ce qui concerne l’exploitation sexuelle des enfants en ligne. La police néo-zélandaise et l’équipe chargée de l’exploitation numérique de l’enfant au sein du département des affaires intérieures de la Nouvelle-Zélande sont engagées et expérimentées dans ce domaine et leur rôle dans des opérations hautement prioritaires a été crucial.

                  La Nouvelle-Zélande demeure le seul pays du réseau Five Eyes
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                pour lequel Europol ne dispose pas d’une base juridique permettant l’échange de données à caractère personnel. La capacité des deux parties à partager des informations opérationnelles utiles et à communiquer de manière systématique s’en trouve limitée. Cela entraîne également la nécessité d’établir des contacts bilatéraux avec les États membres, directement ou par l'intermédiaire d’agences tierces, y compris INTERPOL. La nature de ces contacts nuit à l’efficacité des États membres dans la gestion de ce type de criminalité et les prive de la possibilité de contribuer à la valeur ajoutée potentielle d’Europol et d’en tirer parti, en particulier dans le domaine des contenus à caractère terroriste en ligne et de l’exploitation sexuelle des enfants en ligne.

               ·Les gangs criminels de motards: la police néo-zélandaise et Europol manifestent un vif intérêt pour la coopération concernant les gangs criminels de motards. Ces gangs constituent un sujet de préoccupation croissante en Nouvelle-Zélande et la police néo-zélandaise a récemment créé une cellule de renseignement dont ces gangs sont l'une des principales cibles. Le suivi du projet d’analyse d’Europol présente un intérêt particulier en ce qui concerne les déplacements vers l’Europe et les casiers judiciaires des membres néo-zélandais de gangs de motards, ainsi que leurs contacts présumés avec certaines parties de la criminalité organisée en Asie du Sud-Est.

               ·Les stupéfiants: par le passé, Europol a travaillé sur un dossier de trafic d'amphétamines à grande échelle, en provenance de l’Union européenne vers la Nouvelle-Zélande. La coopération dans ce domaine pourrait être accrue.

               2.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA RECOMMANDATION

               Le règlement (UE) 2016/794 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) établit un cadre juridique pour Europol et définit notamment ses objectifs, ses missions, son champ de compétence, les garanties relatives à la protection des données et les modes de coopération avec des partenaires extérieurs. La présente recommandation est conforme aux dispositions du règlement Europol
                  9
               .

               La présente recommandation a pour objectif d’obtenir du Conseil qu’il autorise la Commission à négocier le futur accord au nom de l’Union européenne. La base juridique permettant au Conseil d’autoriser l’ouverture des négociations est l’article 218, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

               Conformément à l’article 218 du TFUE, la Commission est désignée comme négociateur de l’Union pour l’accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités néo-zélandaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités néo-zélandaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil
                  10
                a été adopté le 11 mai 2016 et est applicable à compter du 1er mai 2017.

               (2)Les dispositions du règlement (UE) 2016/794, notamment celles qui concernent le transfert de données à caractère personnel de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) à des pays tiers et à des organisations internationales, prévoient qu'Europol peut transférer des données à caractère personnel à une autorité d'un pays tiers sur le fondement d'un accord international conclu entre l'Union et le pays tiers, en vertu de l'article 218 du TFUE, offrant des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes.

               (3)Il y a lieu d'ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités néo-zélandaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (ci-après l'«accord»).

               (4)Comme également expliqué au considérant 35 du règlement (UE) 2016/794, la Commission devrait pouvoir consulter le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) également pendant la négociation de l'accord et, en tout état de cause, avant sa conclusion.

               (5)L’accord devrait respecter les droits fondamentaux et observer les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, reconnus respectivement à l’article 7, à l’article 8 et à l’article 47 de la Charte. L’accord devrait être appliqué conformément à ces droits et principes.

               (6)Il convient que l'accord ne porte pas atteinte aux transferts de données à caractère personnel ni aux autres formes de coopération entre les autorités chargées d'assurer la sécurité nationale et s'entende sans préjudice de ces transferts et autres formes de coopération,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union, un accord entre l’Union européenne et la Nouvelle Zélande sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités néo-zélandaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.

               Les directives de négociation figurent en annexe.

               Article 2

               Les négociations sont conduites en concertation avec le [nom du comité spécial, à insérer par le Conseil] compétent.

               Article 3

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le 30.10.2019

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        Règlement (UE) 2016/794 du 11 mai 2016, JO L 135 du 24.5.2016, p. 53.

                     (2)

                        COM(2017) 608 final.

                     (3)

                        L’Algérie, l’Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Tunisie et la Turquie.

                     (4)

                        COM(2015) 185 final.

                     (5)

                        Document 10384/17 du Conseil du 19 juin 2017.

                     (6)

                        Vision partagée, action commune: une Europe plus forte – Une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne,
                  http://europa.eu/globalstrategy/fr

                     (7)

                        La loi sur la protection de la vie privée est en cours de modification à la suite du dépôt d’un projet de loi en mars 2018.

                     (8)

                        Une

                     alliance dans le domaine du renseignement

                   incluant

                     l’Australie

                  ,

                     le Canada

                  ,

                     la Nouvelle Zélande

                  , le

                     Royaume-Uni

                   et les

                     États-Unis

                  .

                     (9)

                        Notamment les articles 3, 23 et 25 et le chapitre VI du règlement (UE) 2016/794.

                     (10)

                        Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53).

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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 30.10.2019
            COM(2019) 551 final
            ANNEXE
            de la
            Recommendation de DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités néo-zélandaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

               ANNEXEE

               Au cours des négociations, la Commission devrait s’efforcer d'atteindre les objectifs détaillés ci-après.

               (1)L’accord devrait avoir pour objectif de constituer la base juridique du transfert de données à caractère personnel entre Europol et les autorités compétentes de la Nouvelle-Zélande respectivement, afin d'appuyer et de renforcer l'action des autorités compétentes de ce pays et des États membres ainsi que leur collaboration mutuelle dans la prévention des formes graves de criminalité transnationale et du terrorisme et dans la lutte contre ceux-ci, tout en offrant des garanties appropriées en ce qui concerne la protection de la vie privée, des données à caractère personnel et des libertés et droits fondamentaux des personnes.

               (2)Afin de garantir la limitation de la finalité, la coopération et l’échange de données en vertu de l’accord ne devraient concerner que les formes de criminalité et les infractions pénales connexes relevant de la compétence d’Europol conformément à l’article 3 du règlement 2016/794 (ci-après les «infractions pénales»). En particulier, la coopération devrait viser à prévenir et à combattre le terrorisme, à désorganiser la criminalité organisée et à lutter contre la cybercriminalité. Il convient que l’accord précise son champ d’application et les finalités pour lesquelles Europol peut transférer des données à caractère personnel aux autorités compétentes de la Nouvelle-Zélande.

               (3)L'accord devrait énoncer clairement et précisément les garanties et contrôles nécessaires en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel et des libertés et droits fondamentaux des personnes, indépendamment de la nationalité et du lieu de résidence, dans l'échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités compétentes néo-zélandaises. Outre les garanties détaillées ci-après, il devrait être exigé que le transfert de données à caractère personnel soit soumis à des obligations de confidentialité et que ces données ne soient pas utilisées pour demander, prononcer ou mettre à exécution une condamnation à la peine de mort ou toute forme de traitement cruel et inhumain, sans préjudice de garanties supplémentaires qui peuvent être exigées.

               En particulier:

               (a)L’accord devrait contenir des définitions de termes clés. Il devrait notamment contenir une définition des données à caractère personnel conforme à l’article 3, point 1, de la directive (UE) 2016/680.

               (b)L'accord devrait respecter le principe de spécificité, ce qui garantit que les données ne seront pas traitées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été transférées. À cette fin, les finalités du traitement de données à caractère personnel par les parties dans le contexte de l'accord devraient être clairement et précisément énoncées et ne devraient pas dépasser ce qui est nécessaire dans des cas particuliers afin de prévenir et de combattre le terrorisme et les infractions pénales visées dans l’accord.

               (c)Les données à caractère personnel transférées par Europol conformément à l'accord devraient être traitées loyalement, sur une base légitime et pour les seules finalités pour lesquelles elles auront été transférées. L'accord devrait prévoir l’obligation pour Europol d’indiquer, au moment du transfert de données, toute limitation de l'accès ou de l’utilisation, y compris en ce qui concerne leur transfert, effacement, destruction ou traitement ultérieur. Il convient que l’accord fasse obligation aux autorités compétentes de la Nouvelle-Zélande de respecter ces limitations et de préciser les modalités pratiques de leur mise en œuvre. Les données à caractère personnel devraient être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard de cette finalité. Elles devraient être exactes et tenues à jour. Elles ne devraient pas être conservées plus longtemps que ce qui est nécessaire aux finalités pour lesquelles elles auront été transférées. L’accord devrait être accompagné d’une annexe contenant une liste exhaustive des autorités compétentes de la Nouvelle-Zélande auxquelles Europol peut transférer des données à caractère personnel, ainsi qu’une brève description de leurs compétences.

               (d)Le transfert, par Europol, de données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, de données génétiques et de données relatives à la santé ou à la vie sexuelle d'une personne devrait être interdit, à moins qu'il ne soit strictement nécessaire et proportionné dans des cas particuliers pour prévenir les infractions pénales visées dans l'accord ou lutter contre celles-ci et sous réserve de garanties appropriées. L’accord devrait également comporter des garanties spécifiques relatives au transfert de données à caractère personnel concernant des victimes d’infraction pénale, des témoins ou d’autres personnes pouvant fournir des informations sur des infractions pénales, ainsi que des mineurs d’âge.

               (e)L'accord devrait assurer des droits opposables pour les personnes physiques dont les données à caractère personnel sont traitées, en définissant des règles relatives au droit d'accès, de rectification et d’effacement, y compris les motifs spécifiques pouvant autoriser d’éventuelles limitations nécessaires et proportionnées. L'accord devrait également assurer des droits opposables de recours administratif et judiciaire à toute personne dont les données sont traitées en vertu de l'accord, en garantissant des voies de droit effectives.

               (f)L'accord devrait définir les règles de conservation, de réexamen, de correction et d’effacement de données à caractère personnel ainsi que celles sur la tenue de relevés aux fins de journalisation et de documentation de même que sur les informations devant être mises à la disposition des personnes physiques. Il devrait également prévoir des garanties au regard du traitement automatisé de données à caractère personnel.

               (g)L’accord devrait préciser les critères en vertu desquels la fiabilité de la source et l’exactitude des données devraient être évaluées.

               (h)L’accord devrait prévoir l’obligation de garantir la sécurité des données à caractère personnel moyennant des mesures techniques et organisationnelles appropriées, y compris en permettant aux seules personnes autorisées d’avoir accès aux données à caractère personnel. L’accord devrait comporter également l’obligation de notification en cas de violation de données à caractère personnel portant atteinte à des données transférées en vertu de l’accord.

               (i)Les transferts ultérieurs d’informations des autorités compétentes de la Nouvelle-Zélande à d’autres autorités en Nouvelle-Zélande, y compris en vue d’une utilisation dans des procédures judiciaires, ne devraient être autorisés qu’aux fins initiales du transfert par Europol et devraient être soumis à des conditions et garanties appropriées, y compris l'autorisation préalable d’Europol.

               (j)Les mêmes conditions que celles énoncées au point i) devraient s’appliquer aux transferts ultérieurs d’informations d’autorités compétentes de la Nouvelle-Zélande à des autorités se trouvant dans un pays tiers, conditions auxquelles s’ajoute l’exigence que ces transferts ultérieurs ne soient autorisés que vis-à-vis de pays tiers vers lesquels Europol est habilitée à transférer des données à caractère personnel en vertu de l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/794.

               (k)L’accord devrait garantir un système de surveillance par une ou plusieurs autorités publiques indépendantes chargées de la protection des données, investies de pouvoirs d’enquête et d’intervention efficaces pour surveiller les autorités publiques néo-zélandaises qui utilisent des données à caractère personnel/auront échangé des informations, et pour agir en justice. En particulier, ces autorités indépendantes devraient avoir le pouvoir de connaître des réclamations de personnes physiques sur l’utilisation de données à caractère personnel les concernant. Les autorités publiques qui utilisent des données à caractère personnel devraient être responsables du respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel prévues par l’accord.

               (4)L’accord devrait prévoir un mécanisme efficace de règlement des différends quant à son interprétation et à son application, pour garantir que les parties respectent les règles dont elles seront convenues.

               (5)L'accord devrait comporter des dispositions régissant son suivi et son évaluation périodique.

               (6)L’accord devrait comporter une disposition sur son entrée en vigueur et sa validité ainsi qu'une disposition en vertu de laquelle une partie peut dénoncer ou suspendre l'accord, notamment si le pays tiers n'assure plus de manière efficace le niveau de protection des libertés et droits fondamentaux requis en vertu de cet accord. Il devrait également préciser si les données à caractère personnel relevant de son champ d’application et transférées avant sa suspension ou sa dénonciation peuvent continuer à être traitées. La poursuite du traitement des données à caractère personnel, si elle est autorisée, devrait, en tout état de cause, respecter les dispositions de l'accord au moment de sa suspension ou de sa dénonciation.

               (7)L’accord peut comporter une clause relative à son application territoriale, si nécessaire.

               (8)L’accord devrait également faire foi en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, et comporter une clause linguistique à cet effet.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 9.6.2020
            COM(2020) 227 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations relatives à un protocole pour l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook
            {SWD(2020) 102 final} - {SWD(2020) 103 final}

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

               •Justification et objectifs de la proposition

                  La Commission propose de négocier un nouveau protocole qui réponde aux possibilités et aux besoins réels de la flotte des États membres et qui soit conforme au règlement (UE) n° 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche ainsi qu’aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche.

               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

                  L’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook ont conclu un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable
                     1
                   prenant effet le 14 octobre 2016
                     2
                  . Son protocole de mise en œuvre arrive à expiration le 13 octobre 2020. Ce protocole fixe les possibilités de pêche accordées à la flotte de l’Union et la contrepartie financière correspondante versée par l’Union et les armateurs.

                  Le protocole fixe un montant de 385 000 EUR pour la première et la deuxième année, et de 350 000 EUR pour la troisième et la quatrième année, à financer par le budget de l’Union, au titre de compensation financière pour l’accès à un tonnage de référence de 7 000 t/an. En outre, les armateurs de l’Union paient une redevance pour leur autorisation de pêche, sur la base des prix fixés dans le protocole, pour le quota attribué. De plus, pendant les quatre années de validité du protocole, un montant annuel de 350 000 EUR est également prélevé sur le budget de l’Union pour appuyer la politique sectorielle de la pêche des Îles Cook.

                  L’APPD conclu avec les Îles Cook prévoit des possibilités de pêche ciblant les thonidés et les espèces hautement migratoires pour les navires de l’Union de deux États membres (l’Espagne et la France). À l’heure actuelle, l’APPD avec les Îles Cook est le seul en vigueur dans l’océan Pacifique
                     3
                  .

                  Les APPD contribuent à promouvoir les objectifs de la PCP au niveau international et garantissent que les activités de pêche de l’Union en dehors des eaux de celle-ci reposent sur les mêmes principes et normes que ceux applicables en vertu du droit de l’Union. En outre, les APPD favorisent la coopération scientifique entre l’Union et ses partenaires, promeuvent la transparence et la durabilité pour une meilleure gestion des ressources halieutiques et encouragent la gouvernance en soutenant le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de la flotte nationale et des flottes étrangères, en allouant des fonds pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et pour contribuer au développement durable du secteur local de la pêche, ce qui inclut le soutien à des emplois dignes en lien avec les activités de pêche. Les APPD renforcent la position de l’Union dans les organisations internationales et régionales de pêche; dans le cas des Îles Cook, il s’agit de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC)
                     4
                  . Enfin, les possibilités de pêche octroyées dans le cadre des APPD reposent sur les meilleurs avis scientifiques disponibles et contribuent à renforcer le respect des mesures internationales.

               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union

                  La négociation d’un nouveau protocole avec les Îles Cook est conforme à l’action extérieure de l’Union à l’égard des pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique), et notamment aux objectifs de l’Union en matière de respect des principes démocratiques et des droits de l’homme.

               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

               •Base juridique

                  La base juridique de la décision est fournie par la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relative à l’action extérieure de l’Union, titre V relatif aux accords internationaux, article 218, paragraphes 3 et 4, qui établit la procédure à suivre pour les négociations et la conclusion d’accords entre l’Union et des pays tiers.

               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

                  Sans objet: compétence exclusive.

               •Proportionnalité

                  La décision est proportionnée au regard de l’objectif recherché.

               •Choix de l’instrument

                  Cet instrument est prévu par l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE.

               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

                  Au cours de la période 2019-2020, la Commission a procédé à une évaluation ex post de l’actuel protocole de l’APPD conclu entre l’Union et les Îles Cook ainsi qu’à une évaluation ex ante d’un renouvellement éventuel dudit protocole. Les conclusions de cette évaluation sont présentées dans un document de travail distinct des services de la Commission
                     5
                  .

                  L’évaluation a conclu que l’industrie de la pêche de l’Union (thonidés) était fortement intéressée par l’exploitation de la zone de pêche des Îles Cook et que le renouvellement du protocole apparaissait clairement comme la meilleure possibilité. Le non-renouvellement de ce protocole aurait pour effet de priver l’Union d’un instrument permettant de répondre aux besoins des différentes parties prenantes ainsi qu’à ses propres besoins en matière de renforcement de la gouvernance mondiale des océans dans l’océan Pacifique occidental et central dans le cadre multilatéral de la WCPFC.

                  Pour les Îles Cook, l’intervention de l’Union apporte une valeur ajoutée en termes de sécurité pluriannuelle des recettes budgétaires, une plateforme officielle pour le dialogue sectoriel et les échanges directs avec l’Union, sur le plan de la coopération, et un cadre pour le suivi et le contrôle conjoints des activités de l’Union. L’APPD contribue à la promotion de pratiques de pêche responsables et donne accès à une ligne budgétaire spécifique (soutien sectoriel) dédiée au soutien financier à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche par les Îles Cook.

               •Consultation des parties intéressées

                  Les États membres, des représentants du secteur, des organisations internationales de la société civile ainsi que l’administration des pêches et des représentants de la société civile des Îles Cook ont été consultés dans le cadre de l’évaluation. Des consultations ont également été organisées dans le cadre du conseil consultatif pour la pêche lointaine.

               •Obtention et utilisation d’expertise

                  Sans objet.

               •Analyse d’impact

                  Sans objet.

               •Réglementation affûtée et simplification

                  Sans objet.

               •Droits fondamentaux

                  L’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable comprend une clause relative aux conséquences des violations des droits de l’homme et des principes démocratiques.

               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

                  Les incidences budgétaires liées au nouveau protocole comprennent le versement aux Îles Cook d’une contribution financière qui soit compatible avec le cadre financier pluriannuel (CFP) en vigueur, notamment pour ce qui est des dotations au profit de la ligne budgétaire
                     6
                   pour les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable. Les montants annuels des engagements et des paiements sont déterminés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, y compris la ligne de réserve pour les propositions qui ne sont pas entrées en vigueur au début de l’année.

               5.AUTRES ÉLÉMENTS

               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

                  Les négociations devraient s’ouvrir au cours du deuxième ou troisième trimestre de 2020.

               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

                  La Commission recommande:

                  – que le Conseil l’autorise à ouvrir et à mener des négociations en vue de la conclusion d’un nouveau protocole pour l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec le gouvernement des Îles Cook;

                  – qu’elle soit désignée comme négociateur de l’Union à cet effet,

                  – qu’elle mène les négociations en concertation avec le comité spécial, comme le prévoit le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

                  – que le Conseil approuve les directives de négociation annexées à la présente recommandation.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant l’ouverture de négociations relatives à un protocole pour l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)il convient d’autoriser l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un nouveau protocole pour l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook.

               (2)Si cela se révèle nécessaire afin d’éviter une longue interruption des activités de pêche, il convient également d’autoriser la négociation d’une prorogation limitée de l’actuel protocole de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook
                  7
               ,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union, un nouveau protocole pour l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec le gouvernement des Îles Cook.

               La Commission est également autorisée à négocier une prorogation limitée de l’actuel protocole de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook,

               Article 2

               Les directives de négociation figurent en annexe.

               Article 3

               Les négociations sont menées en concertation avec le groupe «Politique extérieure de la pêche» du Conseil.

               Article 4

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 131 du 20.5.2016, p. 3.

                     (2)

                        JO L 131 du 20.5.2017, p. 10.

                     (3)

                        Les accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus entre l’Union et, respectivement, les États fédérés de Micronésie, les Îles Salomon et Kiribati sont actuellement en sommeil, faute de protocole d’application en vigueur.

                     (4)

                  http://www.fao.org/fishery/rfb/WCPFC/en
                   (organisme de droit international créé aux fins de la conservation et de la gestion des espèces de grands migrateurs dans la région).

                     (5)

                        [Référence]

                     (6)

                        Voir le chapitre 40 (ligne de réserve 40 02 41) conformément à l’accord interinstitutionnel sur le CFP (2013/C 373/01).

                     (7)

                        Protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook (JO L 131 du 20.5.2016, p. 10).

    ---documentbreak---

               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 9.6.2020
            COM(2020) 227 final
            ANNEXE
            de la
            recommandation deDÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations relatives à un protocole pour l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook
            {SWD(2020) 102 final} - {SWD(2020) 103 final}

               ANNEXE

               Directives pour la négociation d’un nouveau protocole pour l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook

               L’objectif des négociations est de conclure un protocole pour l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable conclu entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook, conformément au règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du conseil relatif à la politique commune de la pêche
                  1
               , et aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012
                  2
                sur la communication de la Commission du 13 juillet 2011 relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche
                  3
               .

               En vue de promouvoir, grâce à ce nouveau protocole, une pêche durable et responsable, les objectifs de négociation de la Commission sont fondés sur les éléments suivants:

               ·assurer l’accès à la zone de pêche des Îles Cook et veiller à ce que les navires de la flotte de l’Union disposent des autorisations nécessaires pour exercer des activités de pêche dans cette zone;

               ·tenir dûment compte des meilleurs avis scientifiques disponibles et des plans de gestion concernés adoptés par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), afin d’assurer et d’améliorer la durabilité environnementale des activités de pêche, orientées exclusivement vers les ressources excédentaires disponibles, en prenant en considération les capacités de pêche de la flotte locale et en accordant une attention particulière à la nature partagée des stocks concernés;

               ·viser à obtenir une part appropriée des ressources halieutiques, qui corresponde aux intérêts des flottes de l’Union, lorsque ces ressources présentent aussi un intérêt pour d’autres flottes étrangères;

               ·faire en sorte que l’accès aux pêcheries soit en rapport avec l’activité historique de la flotte de l’Union et son activité future prévue dans la région, en tenant compte des plus récentes et des meilleures évaluations scientifiques disponibles;

               ·poursuivre le dialogue en vue de renforcer la politique sectorielle dans la perspective d’encourager la mise en œuvre d’une politique de la pêche responsable, en lien avec les objectifs de développement du pays, notamment en ce qui concerne la gouvernance, le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche et la mise à disposition d’avis scientifiques – tout en tenant compte des moyens de subsistance et des intérêts des communautés locales vivant de la pêche;

               ·prévoir une clause relative aux conséquences des violations des droits de l’homme et des principes démocratiques;

               ·veiller à ce que le protocole contribue à la promotion de la croissance et du travail décent liés à l’activité maritime, en tenant compte des conventions pertinentes de l’Organisation internationale du travail (OIT).

               Il importe en particulier que le protocole détermine:

               –les possibilités de pêche, par catégorie, à octroyer aux navires de l’Union;

               –la compensation financière et ses modalités de paiement, et

               –les mécanismes de mise en œuvre du soutien sectoriel.

               Afin d’éviter toute interruption des activités de pêche, il convient que le nouveau protocole inclue une clause d’application provisoire à compter du jour suivant la date d’expiration du protocole actuel.

               Si les négociations relatives à un nouveau protocole pour l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook devaient durer plus longtemps que prévu
                  4
               , la Commission devrait chercher, en vue d’éviter une longue interruption des activités de pêche, à convenir avec le gouvernement des Îles Cook d’une prolongation du protocole actuel
                  5
                pour une période limitée dont la durée ne devrait pas, si possible, dépasser un an, tout en continuant à œuvrer pour parvenir à un accord sur un nouveau protocole conforme aux objectifs susmentionnés.

                     (1)

                        Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

                     (2)

                        Réf.: ST 7087 2012 REV 1 COR 1 du 20.03.2012.

                     (3)

                        Réf.: COM(2011) 417 final du 13.7.2011.

                     (4)

                        En raison, notamment, des conséquences liées à la situation sanitaire mondiale actuelle résultant de la pandémie de COVID-19.

                     (5)

                        Protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook (JO L 131 du 20.5.2016, p. 10).