               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 18.5.2016
            COM(2016) 324 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme 2016 de la République tchèqueet portant avis du Conseil sur le programme de convergence 2016 de la République tchèque

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme 2016 de la République tchèque

                  et portant avis du Conseil sur le programme de convergence 2016 de la République tchèque

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 9, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  2
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  3
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance
                  4
               , qui marque le lancement du semestre européen 2016 de coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016. Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte
                  5
               , dans lequel la République tchèque n'est pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

               (2)Le rapport 2016 pour la République tchèque
                  6
                a été publié le 26 février 2016. Il y évaluait les progrès accomplis par la République tchèque dans la mise en œuvre des recommandations la concernant qui ont été adoptées par le Conseil le 14 juillet 2015 et la progression du pays dans la réalisation de ses objectifs nationaux relevant de la stratégie Europe 2020.

               (3)Le 11 mai 2016, la République tchèque a présenté son programme de convergence 2016, et le 12 mai, elle a présenté son programme national de réforme 2016. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (4)Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013, lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique
                  7
               .

               (5)La République tchèque fait actuellement l'objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence 2016, le gouvernement table sur une légère dégradation du solde nominal, qui passerait à -0,6 % du PIB en 2016, et sur sa stabilisation globale à -0,5 % à partir de 2017. L'objectif budgétaire à moyen terme (un déficit structurel de 1 % du PIB) reste atteint sur toute la durée couverte par le programme. Selon le programme de convergence, le ratio dette publique/PIB devrait se maintenir à 41,1 % en 2016, avant de baisser pour atteindre 39,3 % en 2019. Le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires est plausible. Les mesures requises pour soutenir la réalisation des objectifs prévus en matière de déficit à partir de 2017 n'ont pas été suffisamment spécifiées. Sur la base des prévisions du printemps 2016 de la Commission, le solde structurel devrait s'établir à -0,7 % en 2016 et à -0,9 % du PIB en 2017, soit au-delà de l'objectif budgétaire à moyen terme. Les écarts qui pourraient apparaître à l'avenir seront examinés au regard de l'exigence de maintenir le solde structurel au niveau de l'objectif budgétaire à moyen terme. Sur la base de son évaluation du programme de convergence et compte tenu des prévisions du printemps 2016 de la Commission, le Conseil est d'avis que la République tchèque devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (6)À long terme, des risques modérés pèsent sur la viabilité budgétaire du pays. Ils proviennent essentiellement de l'incidence escomptée des dépenses publiques liées au vieillissement, principalement dans le secteur des soins de santé, mais aussi dans celui des retraites. Si elles sont mises en œuvre, les mesures récemment adoptées ou prévues afin de modifier le système des retraites entraîneraient une détérioration des finances publiques à long terme. Dans un premier temps, le gouvernement tchèque a adopté, en février 2016, une loi qui l'habilite à adapter avec plus de souplesse le mécanisme d'indexation des retraites. Dans un second temps, des propositions visant à plafonner l'âge légal de départ à la retraite à 65 ans et à mettre en place un mécanisme d'évaluation régulière de l'âge de la retraite sont en cours d'examen. Il n'existe actuellement aucun projet de relèvement de l'âge légal actuel de départ à la retraite, qui est peu élevé. Dans le domaine des soins de santé, l'augmentation prévue des dépenses à long terme est également un sujet de préoccupation. La République tchèque peine à améliorer la gestion et le rapport coût-efficacité de son système de soins de santé, même si plusieurs mesures sont actuellement mises en œuvre à divers degrés d'avancement. Les indicateurs font état d'une consommation élevée de biens et de services et d'une dépendance assez forte aux soins de type hospitalier, qui sont plus coûteux que les services ambulatoires. Il semble que les données médicales disponibles ne soient pas exploitées efficacement dans un souci de planification et de rationalisation des capacités de soins hospitaliers. Le système de remboursement des soins hospitaliers fait actuellement l'objet d'un réexamen en raison d'un certain nombre de faiblesses, notamment l'échantillon limité d'hôpitaux utilisé pour calculer les tarifs de référence. Les possibilités de renforcement de la coordination des soins ambulatoires, d'amélioration du rôle de filtre des médecins traitants et de limitation de la consommation des services ambulatoires superflus n'ont pas encore été suffisamment explorées.

               (7)Le cadre budgétaire de la République tchèque figure parmi les plus faibles de l'UE. Un train de réformes visant à pallier les principales lacunes constatées dans ce domaine a été approuvé par le gouvernement en février 2015, mais doit encore être ratifié par le Parlement. Il a pour but de transposer dans la législation nationale la directive 2011/85/UE du Conseil relative aux cadres budgétaires. Les réformes proposées prévoient une limitation accrue des dépenses qui serait directement liée à l'objectif budgétaire à moyen terme. Elles imposeraient au gouvernement d'adopter un budget permettant de préserver la viabilité à long terme des finances publiques et prévoiraient la mise en place d'un conseil budgétaire indépendant chargé de surveiller les finances publiques et d'accroître la transparence.

               (8)L'investissement en République tchèque reste inférieur à la moyenne de l'UE exprimée par habitant et se concentre fortement dans la région de la capitale. Divers obstacles administratifs et réglementaires continuent de peser sur l'efficacité de l'environnement des entreprises et freinent l'investissement. Un certain nombre d'obstacles entravent la mise en œuvre de projets d'infrastructures de transport et d'énergie. En outre, l'absorption des fonds de l'UE au cours de la période de programmation 2007-2013 a été lente, principalement en raison de la complexité des procédures, des défaillances des systèmes de gestion et de contrôle, du manque d'efficacité des procédures d'appels d'offres et de la faiblesse des capacités administratives des organismes associés à la mise en œuvre des projets. Dans le domaine des infrastructures de transport, la longueur des procédures d'octroi de permis d'aménagement et les retards dans les procédures de réclamation introduites auprès de l'Office de lutte contre les monopoles font partie des obstacles administratifs à l'investissement. En matière d'efficacité énergétique, les programmes publics de réduction de l'intensité énergétique sont fragmentés et inefficaces au regard des coûts. Selon certaines indications, les économies d'énergie ne progressent pas comme escompté dans le plan d'action national pour l'efficacité énergétique. Dans le secteur des services, des restrictions réglementaires ont été relevées, en particulier dans certaines professions libérales, pour lesquelles les entraves à l'accès et à l'exercice semblent plus fortes que la moyenne de l'UE. Le faible recours à des services publics en ligne de qualité nuit également à l'environnement des entreprises et témoigne d'une offre déficiente en la matière. Les services d'administration en ligne n'exploitent pas pleinement les possibilités offertes par les technologies pour améliorer l'expérience des utilisateurs et leur niveau de sophistication est l'un des plus faibles de l'Union. Les données disponibles révèlent un niveau de fraude fiscale assez élevé en République tchèque. La lutte contre ce phénomène, en particulier contre la fraude à la TVA, fait partie des priorités du gouvernement. Par contre, aucune mesure n'est prévue pour réduire les coûts relativement élevés associés au paiement de l'impôt ou pour simplifier la fiscalité. Les services de déclarations pré-remplies proposés par les autorités fiscales sont limités. Les contribuables ont peu recours aux systèmes de déclaration fiscale en ligne, même si des avancées ont été réalisées en matière de TVA. De surcroît, les coûts de perception des recettes fiscales sont relativement élevés, selon les rapports internationaux les plus récents. Les cotisations sociales élevées à charge des employeurs contribuent à une forte pression fiscale globale sur le travail et la diversification de la fiscalité dans d'autres domaines tels que la fiscalité immobilière est limitée.

               (9)Plusieurs indicateurs mettent en lumière des lacunes importantes dans l'administration publique. Des progrès ont été accomplis dans l'adoption des mesures législatives et autres qui sont prévues dans le plan anticorruption de 2015. La loi relative au registre des marchés publics a été approuvée par le Parlement en novembre 2015. Si elle est mise en œuvre en temps utile et peaufinée, elle permettra d'améliorer la transparence et le rapport coût-efficacité des marchés publics. Toutefois, quelques-unes des principales lois anticorruption, telles que la modification de la loi relative aux conflits d'intérêts et la nouvelle loi sur le financement des partis politiques, se font encore attendre. Plusieurs mesures déjà adoptées sont difficiles à mettre en œuvre et ont un impact limité, tandis qu'un certain nombre de mesures planifiées sont sans cesse reportées au plan d'action suivant. En dépit des efforts déployés pour remédier aux lacunes du système de marchés publics tchèque, ses performances peuvent encore être améliorées sur le plan de la concurrence et, partant, de son rapport coût-efficacité. Cela s'explique notamment par l'absence de formation appropriée destinée aux spécialistes des marchés publics et par l'accent insuffisant mis sur les critères de qualité lors de l'attribution des marchés. Le secteur public recourt largement à des procédures sans mise en concurrence, réduisant ainsi sa capacité à attirer des soumissionnaires, et fait rarement appel à des marchés groupés. Néanmoins, la mise en œuvre des directives «marchés publics» nouvellement transposées, qui portent sur des procédures d'appel d'offres modernisées, devrait permettre d'instaurer une approche stratégique et factuelle de la politique en matière de marchés publics, qui se traduira par une professionnalisation, un regroupement des achats publics, une priorité accrue aux critères de qualité et à l'intégrité des spécialistes des marchés publics.

               (10)L'investissement dans la R&D a fortement augmenté ces dernières années, mais les résultats restent faibles et la viabilité des infrastructures de R&D pose question. Le système de recherche tchèque met actuellement en œuvre des réformes en matière de gestion, longtemps différées mais substantielles, en particulier pour ce qui est de l'évaluation et du financement. Le mécanisme de financement existant est fragmenté, la coordination entre les organismes compétents étant insuffisante et la répartition des compétences et des priorités peu claire. Un cadre d'évaluation global, corrélé au financement, est actuellement mis en place dans le domaine de la R&D, mais les avancées sont lentes. Les efforts consentis pour renforcer les liens entre le monde universitaire et celui des entreprises ont été limités. Ces liens sont affaiblis par le fait que le cadre d'évaluation des organismes publics de recherche ne tient pas compte du niveau de coopération avec les entreprises.

               (11)La réforme de l'enseignement supérieur a été adoptée par le Parlement en janvier 2016. La profession d'enseignant reste peu attractive, notamment en raison de rémunérations assez faibles, tandis que la population enseignante vieillit. Un nouveau système de carrières est actuellement mis en place pour les enseignants et le personnel pédagogique afin de rendre la profession plus attractive, mais sa mise en œuvre a été reportée. Les résultats scolaires sont globalement satisfaisants, mais ils dépendent fortement du milieu socioéconomique des étudiants. Les faibles résultats enregistrés au sein des catégories défavorisées, notamment chez les Roms, sont un motif de préoccupation évident. Selon les estimations, une très grande part d'enfants roms quitte l'école prématurément. Nombre d'entre eux reçoivent une éducation en dehors des écoles de l'enseignement classique et leur niveau d'apprentissage est donc plus faible que celui des enfants provenant des autres groupes de population. Les possibilités de formation proposées aux enseignants pour les aider à faire face à ce problème sont peu développées, et les enseignants qui prennent part à des activités de développement professionnel permettant d'enseigner dans des classes mixtes et d'offrir une éducation inclusive sont peu nombreux. Un nombre significatif de mesures législatives et administratives en faveur d'une éducation inclusive ont été prises et commencent à être mises en œuvre. Elles devraient contribuer à réduire l'écart entre le niveau d'instruction et de résultat des enfants roms et celui des autres enfants. Le Parlement a adopté des modifications de la loi sur l'éducation en mars 2016. Celles-ci prolongent l'obligation scolaire jusqu'à la dernière année de l'enseignement préscolaire et garantissent le droit à une place en crèche aux plus jeunes enfants. Quoi qu'il en soit, les inégalités observées au sein du système éducatif n'aident pas à améliorer la qualité du capital humain ni à obtenir ultérieurement des résultats sur le marché du travail.

               (12)La situation sur le marché du travail s'est améliorée en République tchèque, mais toute nouvelle augmentation du taux d'emploi passera par une participation accrue des catégories sous-représentées, parmi lesquelles les femmes ayant des enfants en bas âge, les travailleurs peu qualifiés et la communauté rom. Les capacités des services publics pour l'emploi à atteindre les groupes vulnérables, de même que des politiques d'intervention sur le marché du travail bien ciblées et des services personnalisés, contribueraient à accroître la participation de ces groupes. La participation des femmes ayant des enfants en bas âge au marché du travail est entravée par la pénurie persistante de services de garde d'enfants abordables et de qualité, en particulier pour les enfants de moins de trois ans, et par le recours limité aux horaires de travail flexibles. Des mesures ont été prises ces dernières années pour remédier à cette pénurie, mais des efforts plus substantiels pourraient être consentis.

               (13)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a réalisé une analyse complète de la politique économique de la République tchèque et l'a publiée dans son rapport 2016 sur le pays. Elle a également évalué le programme de convergence et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la République tchèque les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en République tchèque, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l'UE, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'UE par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales, Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (14)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence et est d'avis
                  8
                que la République tchèque devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance,

               RECOMMANDE que la République tchèque s'attache, au cours de la période 2016-2017:

               1.à prendre des mesures visant à garantir la viabilité à long terme des finances publiques, compte tenu des risques qui pourraient apparaître à l'avenir dans le domaine des soins de santé; à adopter une législation visant à renforcer le cadre budgétaire;

               2.à réduire les obstacles réglementaires et administratifs à l'investissement, notamment dans les secteurs des transports et de l'énergie, et à accroître l'offre de services d'administration en ligne; à adopter les réformes anticorruption restantes et à améliorer les pratiques en matière de marchés publics;

               3.à renforcer la gestion au sein du système de R&D et à faciliter les liens entre le monde universitaire et celui des entreprises; à renforcer l'attractivité de la profession d'enseignant et à prendre des mesures visant à accroître l'inclusion des enfants défavorisés, y compris les enfants roms, dans les écoles de l'enseignement classique et les structures préscolaires; à éliminer les obstacles à une participation accrue des groupes sous-représentés au marché du travail, en particulier les femmes.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  COM(2016) 324 final.

                     (3)
                  P8_TA(2016)0058, P8_TA(2016)0059, et P8_TA(2016)0060.

                     (4)
                  COM(2015) 690 final.

                     (5)
                  COM(2015) 691 final.

                     (6)
                  SDW(2016) 73 final.

                     (7)
                  COM(2014) 494 final.

                     (8)
                  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.5.2017
            COM(2017) 522 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Roumanie pour 2017et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour 2017

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Roumanie pour 2017

                  et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour 2017

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 9, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  2
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  3
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l'avis du comité de l'emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance
                  4
               , qui marque le lancement du semestre européen 2017 de coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte
                  5
               , dans lequel la Roumanie n'a pas été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (2)Le rapport 2017 pour la Roumanie
                  6
                a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par la Roumanie dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (3)Le 5 mai 2017, la Roumanie a présenté son programme national de réforme pour 2017 et son programme de convergence pour 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (4)Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans les programmes des États membres relatifs aux Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit la législation relative aux Fonds ESI
                  7
               , lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations par pays pertinentes, la Commission peut demander à un État membre de revoir et de modifier ses programmes concernés relevant des Fonds ESI. La Commission a fourni des lignes directrices supplémentaires relatives à l’application de ces règles
                  8
               .

               (5)Entre 2009 et 2015, la Roumanie a bénéficié de trois programmes de soutien à la balance des paiements gérés conjointement par la Commission et le Fonds monétaire international, avec le concours de la Banque mondiale. Seul le premier programme a donné lieu à des décaissements, sur la période 2009-2011. Les deux autres, qui couvraient les périodes 2011-2013 et 2013-2015, n’avaient été proposés qu'à titre de précaution. La surveillance post-programme exercée par la Commission pour contrôler la capacité de la Roumanie à rembourser les sommes qui lui ont été versées au titre du premier programme a débuté en octobre 2015 et elle se poursuivra jusqu’à ce qu’au moins 70 % de ces sommes aient été remboursées, c’est-à-dire jusqu’au printemps 2018.

               (6)La Roumanie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence pour 2017, le gouvernement prévoit que le déficit nominal atteindra 2,9 % du PIB en 2017 et en 2018, et qu’il se réduira progressivement par la suite, pour s’établir à 2,0 % du PIB en 2020. L’objectif budgétaire à moyen terme – un déficit structurel de 1 % du PIB – ne devrait pas être atteint d’ici à 2020, dernière année couverte par le programme. Le solde structurel recalculé
                  9
                devrait atteindre -2,6 % en 2020. D’après le programme de convergence, le ratio de la dette publique devrait augmenter, pour passer de 37,6 % du PIB en 2016 à 38,3 % du PIB en 2018, puis diminuer pour atteindre 37,6 % du PIB en 2020. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est optimiste, principalement en ce qui concerne l'incidence des mesures budgétaires et structurelles sur les perspectives de croissance à court et moyen terme, qui pourrait être plus faible qu'attendu. Par ailleurs, les mesures nécessaires pour garantir le respect des objectifs fixés en matière de déficit ne sont pas suffisamment détaillées. De plus, le projet de loi unifiée sur les salaires fait peser un risque baissier important sur les prévisions budgétaires.

               (7)Le 12 juillet 2016, le Conseil a recommandé à la Roumanie, pour 2016, de limiter l’écart par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme et, pour 2017, d’opérer un ajustement budgétaire annuel de 0,5 % du PIB, à moins que l'objectif budgétaire à moyen terme ne soit respecté avec un effort moindre. Les données réelles relatives à 2016 ont fait apparaître un écart important par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme. Conformément à l'article 121, paragraphe 4, du TFUE et à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil, la Commission a adressé un avertissement à la Roumanie le 22 mai 2017 pour lui signaler qu’un écart important par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme avait été observé en 2016. [Le XX, le Conseil a adopté une recommandation confirmant que la Roumanie devrait prendre les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes
                  10
                n’excède pas 3,3 % en 2017, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB. Sur la base des prévisions du printemps 2017 de la Commission, il existe un risque d'écart important par rapport à la recommandation d’ajustement en 2017.

               (8)En 2018, compte tenu de sa situation budgétaire, la Roumanie devrait poursuivre l’ajustement en direction de son objectif budgétaire à moyen terme, un déficit structurel de 1 % du PIB. Selon la matrice d’ajustement commune prévue par le pacte de stabilité et de croissance, cet ajustement requiert que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes ne dépasse pas 4,3 %, ce qui correspondrait à un ajustement structurel de 0,5 % du PIB. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, il existe un risque d'écart important par rapport à cette exigence en 2018. En outre, dans ses prévisions du printemps 2017, la Commission table sur un déficit public de 3,5 % du PIB en 2017 et de 3,7 % en 2018, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. D’une manière générale, le Conseil est d’avis que d’importantes mesures supplémentaires seront nécessaires à partir de 2017 pour respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance, compte tenu de la forte détérioration des perspectives budgétaires[, conformément à la recommandation adressée à la Roumanie le XX en vue de corriger l’écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme].

               (9)Le cadre budgétaire de la Roumanie est solide, mais n’est pas pleinement appliqué. Le budget 2016 s’est considérablement écarté de l’objectif à moyen terme d’un déficit structurel de 1 % du PIB, en violation de la règle d’équilibre budgétaire inscrite dans le cadre budgétaire national. Le budget 2017 s’est écarté lui aussi des règles budgétaires nationales. En 2016, comme les années précédentes, les autorités n’ont pas transmis leur stratégie budgétaire actualisée au parlement dans le délai légal (août). Le processus budgétaire annuel n’a donc pas pu être orienté par la stratégie budgétaire à moyen terme.

               (10)La situation du secteur bancaire a continué de s’améliorer en 2016, compte tenu de coussins de fonds propres confortables et d’une rentabilité croissante. Les autorités se sont engagées à procéder, en 2018, à un examen global de la qualité des actifs et à un test de résistance du secteur bancaire. La loi sur la décharge des dettes est entrée en vigueur en mai 2016, mais les risques pesant sur le secteur bancaire ont été fortement atténués par un arrêt de la Cour constitutionnelle selon lequel les juridictions devront chercher à déterminer si les emprunteurs respectent les dispositions légales en matière de grandes difficultés. La loi de conversion des prêts libellés en CHF, adoptée par le parlement en octobre 2016, a récemment été déclarée anticonstitutionnelle. Toutefois, des initiatives législatives continuent de mettre régulièrement à mal la prévisibilité juridique, au risque de miner la confiance des investisseurs.

               (11)La fraude fiscale, qui est courante en Roumanie, amenuise les recettes fiscales, écorne l’équité fiscale et crée des distorsions dans l’économie. En ce qui concerne les suites données à la recommandation l'invitant à améliorer le respect des obligations fiscales et le recouvrement des impôts, la Roumanie a accompli des progrès limités. En 2016, les procédures d’enregistrement et de remboursement de la TVA ont été modifiées, et un plan national de déploiement de caisses enregistreuses électroniques reliées aux autorités fiscales est en cours d’exécution. Depuis 2017, plusieurs secteurs (hôtellerie, restauration et autres services connexes) bénéficient d’un régime spécial en vertu duquel les droits sont fixés indépendamment de la tranche de revenus. Par ailleurs, des restrictions ont été adoptées en matière de travail indépendant et d’entreprises familiales afin de décourager l’évasion fiscale. Une amélioration du respect des obligations fiscales a été constatée en 2016 pour les déclarations et les paiements d’impôts, mais les inspections et audits menés conjointement dans les domaines de la fiscalité et du travail n’ont pas permis de consolider cette tendance. En outre, le seuil du chiffre d’affaires prévu dans le régime fiscal des micro-entreprises a été sensiblement revu à la hausse, tandis que le taux d’imposition de ces entreprises a été réduit, ce qui a amélioré le respect des obligations fiscales au détriment des recettes budgétaires. Les stratégies sectorielles et catégorielles en matière de fiscalité des entreprises risquent de constituer une charge administrative pour les entreprises comme pour l’administration fiscale, alors qu’elles ne sont pas de nature à améliorer le recouvrement des impôts.

               (12)La répartition du revenu disponible des ménages (qui tient compte de la taille des ménages) est particulièrement inégale en Roumanie et, partant, compromet le potentiel de croissance durable et inclusive du pays. Le revenu des 20 % les plus riches de la population est plus de huit fois supérieur à celui des 20 % les plus pauvres. Ce ratio dépasse nettement la moyenne de l’Union européenne. Les inégalités sont en grande partie imputables aux disparités dans l’accès aux soins, l’éducation, les services et l'accès au marché du travail. De plus, la Roumanie figure parmi les pays de l’Union où les inégalités de revenus se réduisent le moins après impôts et transferts sociaux. L’indice de référence qui est utilisé pour fixer le niveau des principales prestations sociales n’a jamais été actualisé depuis son introduction, en 2008. Le travail non déclaré, et notamment la rémunération «de la main à la main», reste répandu et continue de peser sur les recettes fiscales, de créer des distorsions dans l’économie et de saper l’équité et l’efficacité du régime fiscal et du système de prestations sociales. Des contrôles nationaux ont été menés conjointement par l’administration fiscale et l’inspection du travail dans le cadre d’un projet pilote, mais ils n’ont eu aucune incidence systémique jusqu’à présent. Les ressources ne sont pas concentrées sur les secteurs où le risque de fraude fiscale est le plus grand, peu d'efforts sont faits pour lutter contre les paiements de la main à la main, tandis que les mesures coercitives prévalent sur les mesures préventives.

               (13)Les résultats concernant le marché du travail se sont améliorés en 2016, année où le taux de chômage a retrouvé son niveau antérieur à la crise. La main-d’œuvre ne cesse de diminuer, en raison du vieillissement de la population et du niveau toujours élevé de l’émigration. Si le taux de chômage est faible, le taux d’inactivité est en revanche l’un des plus élevés de l’Union. Les taux d’emploi et d’activité des jeunes, des femmes, des travailleurs peu qualifiés, des handicapés et des Roms en particulier, sont bien inférieurs à la moyenne de l’UE. Le nombre de jeunes sans emploi, ne suivant pas d’études ni de formation, demeure très élevé.

               (14)Bien qu’il diminue, le risque de pauvreté ou d’exclusion sociale est très fort, en particulier pour les familles avec enfants, les handicapés, les Roms et les populations rurales. En 2016, un train de mesures très complet en matière de lutte contre la pauvreté a été adopté dans le cadre d’une réorientation de l’action publique destinée à améliorer la fourniture de services d'aide à certains groupes de la population. Parmi les mesures envisagées figure un projet pilote visant à mettre en place des services intégrés dans les zones défavorisées. Un programme d’action national devrait améliorer considérablement la fourniture de services intégrés, encore déficiente aujourd’hui. Pour donner suite aux recommandations successives, la Roumanie a adopté la loi relative au revenu minimum d’insertion, qui devrait entrer en vigueur en 2018. Ce revenu minimum d’insertion accroît l’efficacité et le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale. Il combine soutien passif avec mesures actives du marché du travail et contrôles obligatoires. Son potentiel d’activation est toutefois modeste, l’objectif étant de faire profiter 25 % de ses bénéficiaires de mesures actives du marché du travail d’ici à 2021.

               (15)Les politiques d’activation ont été renforcées dans le cadre de la réforme de l’Agence nationale pour l’emploi, qui a abouti à la mise en place d’un soutien plus personnalisé et de services intégrés pour les chômeurs et les employeurs. Les services d'aide aux jeunes sans emploi, qui ne suivent ni études ni formation, s’améliorent. Toutefois, les politiques d'activation destinées aux groupes les plus éloignés du marché du travail restent limitées et les mesures d’activation proposées récemment ne sont plus axées sur ces groupes particuliers. Leur ampleur et leur lien avec les services sociaux ne permettent pas d’améliorer significativement la participation de ces groupes au marché du travail.

               (16)La dimension hommes-femmes n’est pas sans importance dans la question de l’adéquation des retraites et de la pauvreté des personnes âgées, sachant que, toutes choses étant égales par ailleurs, l’abaissement de l’âge de la retraite des femmes se traduit par une diminution des droits à pension. La Roumanie est l’un des rares pays de l’Union où l’âge de la retraite des femmes et des hommes diverge. La loi sur l’égalisation de l’âge de la retraite des hommes et des femmes a été soumise au Parlement en 2013, mais seul le Sénat l’a adoptée pour le moment.

               (17)Compte tenu de l’évolution de la productivité, de la convergence des revenus et du niveau de compétitivité de la Roumanie, les augmentations de salaires dans les secteurs public et privé méritent une attention particulière. Les hausses de salaires dans la fonction publique pourraient entraîner à leur tour une hausse des salaires dans le secteur privé, au détriment de la compétitivité du pays. Même s’il reste l’un des plus bas de l’Union, le salaire minimum a sensiblement augmenté en Roumanie ces dernières années. Ses augmentations ponctuelles ont considérablement accru la part de salariés rémunérés au salaire minimum et ont abouti récemment à une forte compression de la partie inférieure de l’échelle des salaires. Conformément à une recommandation spécifique, un groupe de travail tripartite a été créé au début de l’année 2016 en vue d’établir un mécanisme de fixation du salaire minimum sur la base de critères objectifs, relatifs aux domaines économique et social et au domaine du marché du travail, mais les travaux ont pris beaucoup de retard et doivent être repris de manière adéquate. Le dialogue social reste caractérisé par le manque de pratique de la négociation collective au niveau sectoriel et par des faiblesses institutionnelles qui nuisent à l’efficacité des réformes.

               (18)Des compétences de base suffisantes sont indispensables pour trouver et conserver un emploi stable et de qualité, et pour réussir à s’insérer dans la vie économique et sociale. Les enquêtes internationales pointent de graves insuffisances dans les compétences de base des adolescents roumains. La pénurie de main-d'œuvre qualifiée s’explique par le taux élevé de décrochage scolaire, par le faible taux de réussite dans l’enseignement supérieur et par la forte émigration. L’accès à un enseignement général de qualité est limité dans les zones rurales et pour les enfants roms en particulier. La difficulté à attirer de bons enseignants dans les écoles des zones rurales et dans les écoles fréquentées majoritairement par des Roms, combinée à la ségrégation et, souvent, aux comportements discriminatoires, se traduit par un taux d’échec scolaire plus important chez les enfants roms. Pour donner suite à des recommandations spécifiques qui lui ont été adressées à plusieurs reprises, la Roumanie a adopté une stratégie de lutte contre le décrochage scolaire, qu’elle a commencé à mettre en œuvre. Parmi les mesures récentes, citons les interventions intégrées, un programme pilote de repas chauds, l’amélioration du remboursement des frais de transport et la distribution de bons pour encourager l’éducation préscolaire des enfants pauvres. Des mesures d’amélioration de la qualité de l’enseignement dans les écoles défavorisées, qui reposeront sur des projets et seront financées par des fonds européens, sont prévues pour l’automne 2017, tandis que la modernisation des programmes, quoiqu’incomplète, est en cours. La législation en matière de lutte contre la ségrégation a été améliorée, notamment au moyen du renforcement du mandat confié aux inspections scolaires dans ce domaine. Aucune méthode de contrôle n'a toutefois encore été définie. Des mesures supplémentaires sont nécessaires pour pérenniser les avancées obtenues dans la lutte contre les inégalités socio-économiques qui subsistent dans le domaine de l’éducation. La garantie pour la jeunesse n’a pour l’instant que partiellement profité aux jeunes décrocheurs, et les programmes de la deuxième chance ne sont pas aisément accessibles. Le système d’enseignement et de formation professionnels ne répond pas suffisamment aux besoins du marché du travail, et la participation à l’apprentissage des adultes est très faible.

               (19)La situation de la population roumaine est peu satisfaisante dans le domaine de la santé. La pénurie de professionnels de la santé, le sous-financement et l’encombrement des hôpitaux, ainsi que la corruption rendent difficile l’accès à des soins de qualité, en particulier pour les personnes qui disposent de faibles revenus et celles qui vivent dans les zones rurales. Outre les paiements informels versés aux professionnels de la médecine, la corruption prend la forme de fraude à l'assurance ou de versement de pots-de-vin pour l’obtention de certificats ouvrant droit à prestation, et concerne également les marchés publics dans les hôpitaux. En réponse à une recommandation spécifique, et dans le cadre des conditions ex ante pour la période de financement 2014-2020 de l’Union, la Roumanie a pris quelques mesures pour encourager le recours aux soins ambulatoires. Les plans régionaux de santé ont été élaborés afin de recenser les besoins en infrastructures et en services, tandis que le contrôle de la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé est en cours. Conformément à la stratégie nationale de lutte contre la corruption 2016-2020, des dispositions législatives ont été adoptées pour réorganiser le système d’information relatif aux paiements informels, et les salaires des professionnels de la santé ont été revalorisés. Cette stratégie de lutte contre la corruption consiste en un ensemble de mesures générales en matière de soins de santé, parmi lesquelles la responsabilisation et le recrutement en toute transparence des directeurs d’hôpitaux. Néanmoins, le renforcement des soins de proximité, des soins ambulatoires et des systèmes d’orientation des patients n’en est qu’à ses débuts, les paiements informels restent répandus, la gestion des centres hospitaliers n’est toujours pas transparente, et la stratégie nationale relative aux personnels de santé est en attente d'adoption.

               (20)La capacité administrative et décisionnelle de la Roumanie est obstruée depuis longtemps par l’opacité des procédures et des processus de décision, la lourdeur des procédures administratives, le manque d’évaluation de la qualité, la mauvaise coordination des politiques sectorielles et la corruption généralisée. En matière de réforme de l’administration publique, les progrès enregistrés sont limités. Les structures organisationnelles demeurent instables, ce qui nuit à l’indépendance et à l’efficacité de l’administration publique. Des stratégies relatives à la fonction publique ont été lancées en 2016, mais leurs grands objectifs, notamment en ce qui concerne les critères objectifs de recrutement, d’évaluation et de récompense de la performance, n’ont pas encore été intégrés dans le cadre législatif. Il est ainsi proposé que les niveaux de rémunération soient harmonisés dans une certaine mesure, sans lien clair entre la performance et la rémunération, aux niveaux central et local. Les capacités et l’autorité de l’agence de la fonction publique doivent encore être renforcées. Il est prévu que certaines des mesures de transparence prises en 2016 dans le domaine de l’élaboration des politiques soient abandonnées. La planification stratégique et l’analyse d’impact de la réglementation ne sont pas des pratiques administratives bien ancrées.

               (21)L’insuffisance des infrastructures de transport, du point de vue tant de la qualité que de la quantité, est l’un des principaux problèmes qui entravent le développement économique de la Roumanie. Afin de remédier à l’ensemble des carences constatées, la Roumanie a adopté à l’automne 2016, en réponse à une recommandation spécifique, un plan directeur en matière de transports. Pour accélérer les investissements dans les infrastructures routières, la gestion des investissements en infrastructures a été dissociée de l’autorité chargée de la gestion des infrastructures. Un organisme a été créé en 2016 pour réformer le système ferroviaire et devrait être opérationnel d’ici à la mi-2017.

               (22)Depuis quelques années, la Roumanie affiche l’un des taux d’investissement les plus élevés de l’Union européenne. Toutefois, en 2016, les investissements publics y ont diminué, en raison notamment d’une faible utilisation des fonds de l’Union. Pour que la Roumanie puisse exploiter son potentiel de développement dans des secteurs aussi essentiels, par exemple, que les transports ou les déchets, l’absorption des fonds de l’Union doit impérativement être forte et leur utilisation, efficace. La qualité des investissements publics a notamment été compromise par des défaillances de gestion et par l’évolution des priorités. Contrairement à une recommandation spécifique, peu de progrès ont été accomplis pour renforcer la hiérarchisation et la préparation des projets d’investissement public. Depuis août 2016, les ministères doivent tenir compte des priorités d’investissement dans leurs plans de dépenses, mais aucune autre mesure n’a été prise pour renforcer le rôle du ministère des finances dans le classement des priorités d’investissement et pour mieux coordonner la préparation des projets d’investissement public dans l’ensemble des ministères. L’adoption du plan national de gestion des déchets et du programme de prévention des déchets, qui était prévue avant la fin de 2016, est toujours en cours. Ces plans permettront également d’améliorer la gouvernance et le respect des réglementations et, ainsi, de canaliser les fonds nationaux et européens pour mettre la Roumanie en conformité avec les normes environnementales de l’Union.

               (23)Sans marchés publics efficaces, la Roumanie ne pourra pas atteindre ses objectifs stratégiques ni faire face aux grands défis que sont l’amélioration de l’efficacité des dépenses publiques, la modernisation de l’administration publique, la lutte contre la corruption, ainsi que la promotion de l’innovation et de la croissance durable et inclusive. Il y va également de la confiance des citoyens dans les autorités publiques et la démocratie. La Roumanie a pris récemment des mesures pour mettre en œuvre la stratégie et le plan d’action en matière de passation des marchés publics. Pour donner suite à la loi sur les marchés publics, en vigueur depuis mai 2016, la législation d’application a été adoptée à la fin de l’année 2016, et le programme national relatif aux marchés publics prévoit des mesures de prévention et de contrôle de la corruption. Toutefois, plusieurs mesures clés de cette stratégie sont encore en suspens, telles que le renforcement des contrôles et d’autres mesures de lutte contre la corruption, la mise en place des marchés publics électroniques, et la formation des responsables de marchés publics.

               (24)Plus de 45 % des Roumains vivent dans des zones rurales, lesquelles restent loin derrière les zones urbaines en matière d’emploi et d’éducation, d’accès aux services et aux infrastructures et de confort matériel. En réponse à une recommandation spécifique l'invitant à améliorer l’accès aux services publics intégrés, à développer les infrastructures de base et à favoriser la diversification économique, notamment dans les zones rurales, la Roumanie a adopté, en 2016, un ensemble complet de mesures en matière de développement rural, de modernisation des petites exploitations agricoles, de soutien aux PME non agricoles, d’investissement dans les infrastructures, notamment dans le domaine des services sociaux et de l’enseignement, et de régularisation de l’emploi. Leur succès à long terme dépendra de la capacité à mettre en œuvre les actions pilotes sur une plus grande échelle, et à cibler et absorber efficacement les fonds de l’UE mis à disposition.

               (25)Les entreprises publiques jouent un rôle important dans l’économie, en particulier dans les secteurs d’infrastructures clés. En raison de lacunes dans leur gouvernance, ces entreprises sont moins rentables que les entreprises privées, ce qui n’est pas sans conséquences pour les finances publiques. En ce qui concerne la recommandation qui l'invitait à renforcer la gouvernance des entreprises publiques, la Roumanie a accompli de substantiels progrès. Les dispositions d'application de la législation principale sur la gouvernance des entreprises publiques ont été adoptées rapidement, à l’automne 2016. Le cadre législatif est conforme aux bonnes pratiques internationales en matière de transparence dans la nomination des membres de conseil d’administration et la gestion des entreprises publiques, et confère au ministère des finances des pouvoirs spécifiques de suivi et d’exécution. Des mesures ont également été prises pour mieux faire connaître les nouvelles règles aux autorités locales, et des informations budgétaires sur les entreprises publiques ont été publiées. Toutefois, les retards pris dans la désignation de gestionnaires professionnels posent question pour la suite de la mise en œuvre.

               (26)La compétitivité de la Roumanie souffre des faiblesses de la compétitivité hors coûts, telles que, par exemple, les barrières structurelles à la transition vers une économie à plus forte valeur ajoutée et la complexité des procédures administratives. Pour donner suite à une recommandation spécifique qui lui avait été adressée en 2016, la Roumanie a adopté plusieurs actes législatifs visant à simplifier les procédures administratives et à faciliter la relation entre les citoyens et l’administration publique, mais ces actes ne concernent qu’un petit nombre de procédures.

               (27)La corruption persiste à tous les niveaux et reste un obstacle à l'activité économique. La Roumanie a réalisé des progrès substantiels en ce qui concerne la plus grande partie de la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption à haut niveau. Toutefois, il lui reste encore à prendre des mesures propres à lever les inquiétudes dans ces domaines, de façon que les réformes soient durables et irréversibles. Des progrès ont été réalisés concernant l’élaboration de mesures supplémentaires pour prévenir et combattre la corruption, en particulier au sein de l’administration locale, mais la mise en œuvre effective de la stratégie nationale de lutte contre la corruption adoptée en 2016 reste un défi important. La Roumanie doit faire des efforts pour ce qui est du respect de l’indépendance de la justice dans la vie publique, le parachèvement des réformes des codes pénal et civil et l’efficacité de la mise en œuvre des décisions de justice. Dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification, la Roumanie reçoit des recommandations dans les domaines de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption. Ces domaines ne sont donc pas abordés dans les recommandations par pays qui lui sont adressées.

               (28)Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Roumanie, qu'elle a publiée dans son rapport 2017 sur le pays. Elle a également évalué le programme de convergence et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Roumanie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Roumanie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union européenne par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (29)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis
                  11
               ,

               RECOMMANDE que la Roumanie s'attache, en 2017 et 2018, à:

               1.En 2017, garantir le respect de la recommandation du Conseil du [XX] visant à corriger l’écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme. En 2018, poursuivre sa politique budgétaire conformément aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, ce qui se traduit par un effort budgétaire substantiel pour 2018. Assurer la pleine application du cadre budgétaire. Améliorer le respect des obligations fiscales et le recouvrement des impôts. Lutter contre le travail non déclaré, y compris en veillant au recours systématique à des contrôles intégrés.

               2.Renforcer les politiques d’activation ciblées et les services publics intégrés, en mettant l’accent sur les personnes les plus éloignées du marché du travail. Adopter la législation égalisant l'âge de départ à la retraite des hommes et des femmes. Établir un mécanisme transparent de fixation du salaire minimum, après consultation des partenaires sociaux. Améliorer l’accès à un enseignement général de qualité, en particulier pour les Roms et les enfants des zones rurales. Dans le domaine des soins de santé, recourir davantage aux soins ambulatoires, et juguler les paiements informels.

               3.Adopter une législation pour garantir le professionnalisme et l’indépendance de la fonction publique, sur la base de critères objectifs. Renforcer la hiérarchisation et la préparation des projets d’investissement public. Assurer la mise en œuvre rapide, intégrale et durable de la stratégie nationale en matière de marchés publics.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  COM(2017) 522 final.

                     (3)
                  P8_ TA(2017)0038, P8_ TA(2017)0039 et P8_ TA(2017)0040.

                     (4)
                  COM(2016) 725 final.

                     (5)
                  COM(2016) 728 final.

                     (6)
                  SWD(2017) 88 final.

                     (7)
                  Article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (8)

                        COM(2014) 494 final.

                     (9)
                  Solde corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par les services de la Commission en utilisant la méthode commune.

                     (10)
                  Les dépenses publiques nettes n’incluent pas les dépenses d’intérêt, les dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et les modifications non discrétionnaires apportées aux dépenses d’assurance-chômage. La formation brute de capital fixe financée nationalement est lissée sur une période de quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes prescrites par la loi sont prises en compte, contrairement aux mesures ponctuelles prises dans le domaine des recettes ou des dépenses.

                     (11)
                  Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 18.5.2016
            COM(2016) 322 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Belgique pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Belgique pour 2016

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Belgique pour 2016 et portant avis

                  du Conseil sur le programme de stabilité de la Belgique pour 2016

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  2
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  3
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l'avis du comité de l'emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance
                  4
               , qui marque le lancement du semestre européen 2016 de coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016. Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte
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               , qui cite la Belgique parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro
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               . Cette recommandation a été approuvée par le Conseil européen les 18 et 19 février 2016 et adoptée par le Conseil le 8 mars 2016. En tant que pays dont la monnaie est l'euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, la Belgique devrait veiller à mettre en œuvre cette recommandation intégralement et en temps utile.

               (2)Le rapport 2016 pour la Belgique
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                a été publié le 26 février 2016. Il évaluait les progrès accomplis par la Belgique dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 14 juillet 2015 et comprenait un bilan approfondi effectué conformément à l'article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011. Le 8 mars 2016, la Commission a présenté les résultats du bilan approfondi
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               . Son analyse l'amène à conclure que la Belgique ne connaît pas de déséquilibres macroéconomiques. L'affaiblissement des performances extérieures, conjugué au niveau élevé de la dette publique, pourrait représenter un risque à l'avenir. Toutefois, les évolutions récentes indiquent une amélioration de la compétitivité. Les mesures correctives – dont une modération salariale et une réduction des cotisations sociales – ont entraîné un ralentissement de la hausse du coût du travail. La dette publique ne baisse pas, mais les risques à court terme semblent maîtrisés.

               (3)Le 29 avril 2016, la Belgique a présenté son programme national de réforme pour 2016 et son programme de stabilité pour 2016. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (4)Les recommandations spécifiques par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013, lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique
                  9
               .

               (5)Le programme de stabilité pour 2016 indique que l'afflux extraordinaire de réfugiés en 2015 et en 2016 et les mesures de sécurité exceptionnelles prises en 2016 ont eu un impact significatif sur le budget, et donne également des éléments de preuve suffisants de l'étendue et de la nature de ces coûts budgétaires supplémentaires. Selon la Commission, les dépenses supplémentaires éligibles consacrées aux réfugiés s'élevaient à 0,03 % du PIB en 2015 alors que l'incidence supplémentaire en 2016 est estimée à 0,17 % du PIB pour les dépenses liées aux réfugiés et à 0,12 % du PIB pour les mesures de sécurité. Les dispositions de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 autorisent la prise en charge de ces dépenses supplémentaires, étant donné que l'afflux de réfugiés ainsi que la gravité de la menace terroriste sont des événements exceptionnels, que leur impact sur les finances publiques belges, s'il est confirmé, sera important et que la viabilité de celles-ci ne serait pas compromise si l'on autorisait un écart temporaire par rapport à la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme. Par conséquent, l'ajustement requis en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme pour 2015 a été réduit pour tenir compte des coûts additionnels liés aux réfugiés. En ce qui concerne 2016, une évaluation finale, y compris des montants éligibles, aura lieu au printemps 2017 sur la base des données observées que les autorités belges auront fournies.

               (6)La Belgique relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions transitoires en matière de dette. Le 18 mai 2016, la Commission a élaboré un rapport en vertu de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, étant donné que la Belgique n'avait pas accompli de progrès suffisants en vue du respect du critère de réduction de la dette en 2015. L'analyse a conclu qu'il fallait considérer que le critère de réduction de la dette était rempli. Dans son programme de stabilité pour 2016, le gouvernement table sur une amélioration progressive du solde nominal, qui passerait d'un déficit de 2,6 % du PIB en 2015 à -0,2 % du PIB en 2019. L'objectif budgétaire à moyen terme revu, fixé à une position budgétaire à l'équilibre en termes structurels, devrait être atteint d'ici 2018. Toutefois, le solde structurel recalculé
                  10
                laisse encore entrevoir un déficit structurel de 0,4 % du PIB en 2018. Selon le programme de stabilité, le ratio de la dette publique au PIB devrait culminer à 106,2 % en 2016 et ensuite diminuer pour retomber à 99,6 % d'ici 2019. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Toutefois, les mesures nécessaires pour garantir le respect des objectifs fixés en matière de déficit à partir de 2017 n'ont pas été suffisamment précisées. Sur la base des prévisions du printemps 2016 de la Commission, si les politiques restent inchangées, il existe un risque d'écart important par rapport à l'ajustement recommandé en 2016 ainsi que pour les années 2016 et 2017 prises conjointement. Si l'évaluation ne tient pas compte de l'incidence budgétaire de l'afflux extraordinaire de réfugiés et des mesures de sécurité exceptionnelles, l'écart prévu en 2016 n'est plus pertinent. Il n'est pas prévu que la Belgique se conforme aux dispositions transitoires en matière de dette en 2016 ni au critère de réduction de la dette en 2017 au terme de la période de transition. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité et compte tenu des prévisions du printemps 2016 de la Commission, le Conseil est d'avis que la Belgique risque de ne pas respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Des mesures supplémentaires seront donc nécessaires pour assurer la conformité en 2016 et en 2017.

               (7)La dette publique élevée s'accompagne de résultats médiocres en matière d'exportation et de compétitivité. Les performances extérieures se sont dégradées depuis 2000, comme en témoignent les pertes de parts de marché au niveau mondial, et ont été aggravées par un déplacement général des exportations vers des marchés moins dynamiques. Bien que la tendance négative enregistrée au niveau des parts de marché ait cessé ces dernières années, les pertes accumulées restent substantielles. En se spécialisant dans des segments de marché davantage exposés à la concurrence sur les prix, le pays restreint également sa capacité d'exportation. Une telle évolution est difficilement conciliable avec les coûts élevés du travail en Belgique. Les coûts salariaux unitaires ont augmenté rapidement en raison de la faible croissance de la productivité et, en particulier, de la croissance rapide des salaires. Cette dernière peut s'expliquer par certaines caractéristiques du système de fixation des salaires. D'une part, les marges de croissance des salaires réels ont souvent été surévaluées et, d'autre part, l'inflation a souvent dépassé les attentes ainsi que l'inflation des pays limitrophes. L'écart structurel entre les taux d'inflation de base de la Belgique et ceux de ses voisins s'explique en grande partie par la hausse plus importante des prix des services et par un fonctionnement non optimal du marché de détail. Cette inflation s'est répercutée sur la hausse des salaires à travers le mécanisme général d'indexation automatique. Ces facteurs ont, collectivement, porté atteinte à l'efficacité d'un système de fixation des salaires fortement coordonné. Pour mettre un terme à la chute de la compétitivité et à son effet néfaste sur les résultats en matière d'exportation et sur l'emploi, les autorités belges sont intervenues ces dernières années dans le processus de fixation des salaires. Des mesures de modération salariale ont été appliquées, y compris une limitation des augmentations des salaires réels et la suspension des régimes d'indexation salariale. En outre, des réductions de cotisations sociales sont actuellement mises en œuvre. Pour garantir la pérennité des corrections apportées, il convient toutefois d'introduire des réformes structurelles du cadre de fixation des salaires conformes aux recommandations formulées par le Conseil ces dernières années. Bien que le gouvernement ait l'intention de revoir la Loi relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (la «loi de 1996»), qui constitue la base sur laquelle les partenaires sociaux fixent tous les deux ans la «norme salariale», peu de progrès ont été réalisés à ce jour. L'établissement d'un lien plus formel entre les salaires et la productivité permettrait de consolider les acquis récents et d'empêcher la résurgence des problèmes passés.

               (8)Quelques progrès ont été faits par rapport au fonctionnement général du marché du travail. Les incitations au travail ont été renforcées par des mesures de réduction de la pression fiscale et par des réformes du système d'allocations de chômage. Toutefois, des écarts notables en matière d'emploi entre certains groupes de population entraînent toujours une sous-exploitation chronique de la main-d'œuvre, notamment parmi les personnes peu qualifiées, les jeunes, les personnes plus âgées et celles issues de l'immigration. En outre, les taux d'imposition marginaux appliqués lors de l'entrée ou de la réintégration sur le marché du travail constituent des motifs d'inactivité et des pièges aux bas salaires pour les personnes apportant un second revenu et certains types de ménages comme les célibataires ou les parents isolés. Il est donc important d'affiner et de mettre en œuvre des politiques visant à encourager le passage de l'inactivité ou du chômage à l'emploi. Les inégalités en matière d'éducation liées au milieu socio-économique sont parmi les plus fortes de l'UE et les mauvais résultats scolaires expliquent en partie les carences professionnelles observées chez les personnes issues de l'immigration ou les jeunes peu qualifiés. Les réformes de l'éducation menées actuellement visent en particulier à lutter contre le décrochage scolaire et à assurer l'éducation et l'accueil de la petite enfance. Elles ont aussi pour but d'améliorer la qualité et la pertinence du système de formation professionnelle. Ces réformes pourraient favoriser une transition plus en douceur vers une économie à haute intensité de connaissances et de plus en plus tournée vers les services et atténuer l'inadéquation des compétences ainsi que les pénuries persistantes de main-d'œuvre pour certains métiers. De plus, les taux d'activité et d'emploi très faibles des travailleurs plus âgés requièrent des politiques encourageant un plus d'activité et soutenant la demande de travailleurs plus âgés sur le marché du travail. Enfin, il pourrait être envisagé d'introduire des mesures fiscales supplémentaires pour faciliter le retour à l'emploi.

               (9)Les aspects de la compétitivité extérieure non liés aux coûts peuvent encore faire l'objet de nombreuses améliorations. Pour préserver et relever les niveaux actuels de prospérité, il conviendrait de mettre davantage l'accent sur les gains de productivité et sur l'investissement dans le capital des connaissances. Cela suppose de donner une impulsion soutenue à des produits et services connexes mieux positionnés dans les chaînes de valeur, en s'appuyant sur de meilleures performances en matière d'innovation et d'exploitation des résultats de R&D. Malgré son système public de recherche de grande qualité, la Belgique compte relativement peu d'entreprises à croissance rapide dans les secteurs innovants. En outre, les entreprises évoluent dans un environnement caractérisé par des charges administratives et réglementaires qui freinent la création et l'expansion des sociétés. Les exigences en matière d'actionnariat et les restrictions relatives aux droits de vote, à la forme juridique et aux activités pluridisciplinaires ralentissent le dynamisme du marché des services aux entreprises. Les restrictions d'exploitation et celles liées au lieu d'établissement des détaillants ont le même effet dans le secteur du détail. De surcroît, le système judiciaire manque d'efficacité, les technologies de l'information et de la communication y étant peu utilisées. Tous ces facteurs réunis constituent des entraves significatives à l'investissement privé. La croissance de la productivité et l'investissement souffrent également d'infrastructures déficientes et de blocages considérables. Le réseau de transport connaît le déficit d'investissement le plus pressant. Par sa situation géographique, conjuguée à la présence d'organisations internationales, le pays a pu attirer de nombreux centres de distribution, bases logistiques et sièges internationaux de diverses sociétés. La Belgique connaît cependant un problème grandissant de congestion du trafic aux heures de pointe, qui nuit à son attractivité aux yeux des investisseurs étrangers et dont le coût économique et environnemental est important. La Belgique devrait également manquer son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020 et elle connaît de graves problèmes de pollution atmosphérique. Compte tenu de la concentration élevée de son activité économique autour de la capitale et des ports, les défis les plus urgents consistent à moderniser les infrastructures routières et ferroviaires de base et à supprimer les chaînons manquants entre les principaux centres d'activité économique. Dans le même temps, il est important de s'attaquer à la congestion aux heures de pointe en améliorant les services de transport public, en optimisant la gestion du trafic et en supprimant les distorsions du marché et les incitations fiscales préjudiciables, comme le traitement favorable réservé aux voitures de société.

               (10)Un autre défi réside dans l'adéquation entre la production nationale d'électricité et la sécurité d'approvisionnement en général. Contraintes à des arrêts répétés, les centrales nucléaires vieillissantes de Belgique sont devenues des sources d'énergie peu fiables, alors que le calendrier de sortie du nucléaire, qui est modifié en permanence, a instauré un climat qui n'est pas propice aux décisions d'investissement à long terme. Cette situation se traduit par des importations accrues et une sécurité d'approvisionnement de plus en plus compromise. Bien que les risques d'approvisionnement à court terme aient été jugulés, les besoins d'investissement sur le plus long terme restent considérables. Outre une nouvelle capacité importante de production nationale et une multiplication des interconnexions, des réseaux intelligents s'avèrent nécessaires pour développer une gestion du côté de la demande. Compte tenu du long délai de démarrage inhérent aux grands projets dans le secteur de l'énergie et des besoins importants en capacités de remplacement au cours des dix prochaines années, il conviendra d'agir rapidement, notamment au moyen d'un cadre juridique adéquat favorisant une augmentation de la capacité de production.

               (11)La Belgique a progressé dans sa réforme du système fiscal, principalement en déplaçant les impôts qui grèvent le travail vers d'autres bases d'imposition, ce qui réduira progressivement la pression fiscale sur le travail. Les réductions de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et des cotisations sociales patronales contribueront aussi à réduire l'écart. Le système fiscal reste toutefois complexe, les assiettes fiscales étant érodées par des exonérations, des déductions et des taux réduits spécifiques, ce qui entraîne, dans certains cas, des pertes de recettes, des distorsions économiques et une charge administrative considérable. En outre, le glissement de la pression fiscale ne semble pas être neutre budgétairement parlant. La structure du système fiscal peut être encore largement améliorée par un élargissement des assiettes fiscales, ce qui diminuerait les taux légaux tout en réduisant les distorsions. Le passage à une fiscalité plus verte présente de fortes potentialités, notamment en raison du traitement fiscal favorable réservé aux voitures de société et aux cartes de carburant, autant de facteurs qui contribuent à la pollution, à la congestion du trafic et aux émissions de gaz à effet de serre.

               (12)Ces dernières années, la Belgique a réalisé des progrès majeurs en matière de réforme du système des retraites. La loi du 10 août 2015 sur le relèvement de l'âge légal de la pension de retraite, les conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et l'âge minimum de la pension de survie fixe un nouvel âge minimum ainsi que les conditions de durée de carrière pour les retraites ordinaires. Même après les récentes réformes, l'augmentation prévue du ratio des dépenses des retraites reste néanmoins importante. Un lien automatique avec l'évolution de l'espérance de vie, comme cela fut recommandé par le passé, réduirait les risques pesant sur la viabilité à moyen et long termes. À cet égard, le gouvernement a annoncé son intention d'introduire un système de retraite fondé sur des crédits qui pourrait permettre l'application de mécanismes d'ajustement automatique pour faire face à l'évolution démographique. Ces questions continueront à être examinées de près dans le contexte du semestre européen.

               (13)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a effectué une analyse complète de la politique économique de la Belgique, qu'elle a publiée dans son rapport 2016 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Belgique les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Belgique, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l'UE, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'UE par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (14)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis
                  11
               .

               RECOMMANDE que la Belgique s'attache, au cours de la période 2016-2017, à:

               1.opérer un ajustement budgétaire annuel d'au moins 0,6 % du PIB vers l'objectif budgétaire à moyen terme; utiliser les recettes exceptionnelles pour accélérer la réduction du ratio de la dette publique; convenir d'une répartition des objectifs budgétaires entre tous les différents niveaux de pouvoir, qui aurait force exécutoire; simplifier le système fiscal et supprimer les dépenses fiscales qui provoquent des distorsions;

               2.procéder au réexamen prévu de la «loi de 1996» sur la compétitivité et l'emploi en concertation avec les partenaires sociaux; veiller à ce que les salaires puissent évoluer parallèlement à la productivité; garantir l'efficacité des politiques d'activation du marché du travail; avancer sur la voie des réformes de l'éducation et de la formation professionnelle et prodiguer une aide à la formation, notamment aux personnes issues de l'immigration;

               3.stimuler la capacité à innover, notamment en encourageant l'investissement dans le capital des connaissances; accroître la concurrence dans le secteur des services aux entreprises et le secteur du détail en levant les restrictions d'exploitation et d'établissement injustifiées; et s'attaquer au déficit d'investissement dans les infrastructures de transport et dans la capacité de production d'énergie.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  COM(2016) final.

                     (3)
                  P8_TA(2016)0058, P8_TA(2016)0059, et P8_TA(2016)0060.

                     (4)
                  COM(2015) 690 final.

                     (5)
                  COM(2015) 691 final.

                     (6)
                  COM(2015) 692 final.

                     (7)
                  SDW(2016) 71 final.

                     (8)
                  COM(2016) 95 final.

                     (9)
                  COM(2014) 494 final.

                     (10)
                  Le solde structurel tel qu'il a été recalculé par la Commission sur la base des informations figurant dans le programme de stabilité, suivant la méthode commune.

                     (11)
                  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 18.5.2016
            COM(2016) 336 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2016et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Luxembourg pour 2016

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2016

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Luxembourg pour 2016

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  2
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  3
               ,

               vu la conclusion du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance
                  4
               , qui marque le lancement du semestre européen 2016 de coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016. Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte
                  5
               , dans lequel le Luxembourg n'est pas mentionné parmi les États membres devant faire l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro
                  6
               . Cette recommandation a été approuvée par le Conseil européen les 18 et 19 février 2016 et adoptée par le Conseil le 8 mars 2016. En tant que pays dont la monnaie est l'euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, le Luxembourg devrait veiller à mettre en œuvre ces recommandations intégralement et en temps utile.

               (2)Le rapport pour le Luxembourg
                  7
                a été publié le 26 février 2016. Il évalue les progrès accomplis par le Luxembourg dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 14 juillet 2015, ainsi que ses progrès dans la réalisation de ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (3)Le 29 avril 2016, le Luxembourg a présenté son programme national de réforme pour 2016 et son programme de stabilité pour 2016. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (4)Les recommandations spécifiques par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013, lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices sur l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique
                  8
               .

               (5)Le Luxembourg relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2016, le gouvernement prévoit d'atteindre l'équilibre budgétaire en 2017, puis de légers excédents atteignant jusqu'à 0,4 % du PIB en 2020. L'objectif budgétaire à moyen terme continuera à être respecté tout au long de la période de programmation. Toutefois, le Luxembourg annonce dans son programme de stabilité que son objectif budgétaire à moyen terme, un excédent structurel de 0,5 % du PIB jusqu'en 2016, sera remplacé par un déficit structurel de 0,5 % du PIB à compter de 2017. D'après le programme de stabilité, le ratio dette/PIB devrait progressivement augmenter, pour atteindre 23,5 % du PIB en 2020. Ces projections budgétaires se fondent sur un scénario macroéconomique plausible, sauf en ce qui concerne les années 2017 et 2018, pour lesquelles les perspectives sont favorables. Selon les prévisions du printemps 2016 établies par la Commission, l'excédent structurel devrait reculer, pour s'établir à 1,4 % du PIB en 2016, puis à 0,3 % en 2017, soit des prévisions supérieures à l'objectif budgétaire à moyen terme. Tout futur écart éventuel devrait être évalué au regard de l'obligation de maintenir le solde structurel au niveau de l'objectif à moyen terme, en tenant compte de la nécessité d'assurer la viabilité à long terme des finances publiques, notamment dans le domaine des retraites. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité et compte tenu des prévisions du printemps 2016 établies par la Commission, le Conseil est d'avis que le Luxembourg devrait être en mesure de respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (6)Les autorités luxembourgeoises ont annoncé les grandes lignes d'une réforme fiscale globale, qui devrait entrer en vigueur en 2017. Cette réforme prévoit des modifications essentiellement dans le domaine de la fiscalité directe, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Elle vise à réduire progressivement le taux de l’impôt sur les sociétés (en vue de stimuler la compétitivité) et à renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (en vue de renforcer l’équité). Parallèlement, l'augmentation de certaines dépenses fiscales, en particulier en ce qui concerne l'immobilier, risque de réduire la base d'imposition. Certaines évolutions internationales pourraient également avoir des incidences sur la conception du système fiscal luxembourgeois et mettre en évidence la fragilité d'une partie au moins des recettes fiscales. Afin de mieux assurer la prévisibilité de ces dernières, il est possible d’élargir plus l’assiette fiscale, en particulier en revoyant le niveau d’imposition actuellement peu élevé des biens immobiliers et en ayant davantage recours à d’autres sources, notamment la fiscalité environnementale. À cet égard, l’abrogation du régime fiscal favorable à la propriété intellectuelle (intellectual property box) permet un certain élargissement de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. L'adoption et la mise en œuvre des réformes fiscales continueront à faire l'objet d'un suivi rigoureux dans le cadre du semestre européen.

               (7)Les autorités luxembourgeoises ont cherché à diversifier l’économie, reconnaissant les risques liés à une forte dépendance vis-à-vis du secteur financier. Compte tenu des coûts élevés de la main-d’œuvre dans le pays, les activités à plus forte valeur ajoutée offrent la possibilité de débloquer de nouvelles sources de croissance. La capacité de l’économie luxembourgeoise à se diversifier dépend donc dans une large mesure des secteurs qui sont moins sensibles aux coûts de la main-d’œuvre. Ces secteurs s'appuient largement sur la recherche et l’innovation, qui présentent généralement une forte intensité de technologie et de connaissances. La poursuite de l’expansion du secteur des services non financiers, déjà florissant, pourrait aussi contribuer à la diversification de l’économie. La réduction ou la suppression des obstacles à l’investissement et à l’innovation qui limitent le développement économique permettrait de libérer le potentiel d’innovation et d’aider à la diversification. Alors que les investissements publics dépassent la moyenne de la zone euro, les investissements privés sont peu performants. Il est essentiel de maintenir un niveau élevé d’investissement pour préserver les perspectives de croissance. L’analyse présentée dans le rapport par pays montre que le Luxembourg est le pays de l'UE possédant la réglementation la plus restrictive en matière de services aux entreprises et d'établissements de vente au détail. Les principales restrictions concernent les exigences en matière de détention du capital, les droits de vote et les limitations pluridisciplinaires dans le secteur des services aux entreprises, ainsi que les exigences opérationnelles et les exigences en matière d'établissement dans le secteur de la vente au détail.

               (8)La hausse continue des prix de l'immobilier au cours des dernières décennies, associée à la forte dynamique démographique et de l'emploi attendue dans les prochaines années, pourrait devenir un obstacle à l'accroissement envisagé de la population et de la main-d’œuvre. Cette perspective est d'autant plus probable que l’économie est fortement tributaire de l’apport de travailleurs hautement qualifiés provenant des pays voisins, qui représentent environ un tiers de l’emploi global. Le dynamisme des prix des biens immobiliers résidentiels est porté par un déséquilibre entre l'offre et la demande, et en particulier par un manque de logements disponibles et abordables. Le manque de disponibilité de terrains à bâtir et les performances administratives suboptimales dans la délivrance des permis de construire entravent la flexibilité de l’offre de logements. Une part importante des subventions fiscales actuellement disponibles est susceptible d'être capitalisée dans les prix des logements, compte tenu de la rigidité de l'offre. Les efforts déployés pour fournir des logements sociaux à des prix abordables pourraient également être renforcés. Non seulement le marché de l'immobilier actuel dissuade les ménages d’établir leur résidence au Luxembourg, mais il aggrave les problèmes de congestion du trafic et de pollution. Les nouvelles projections démographiques dans le rapport de 2015 sur le vieillissement rendent encore plus nécessaire l'élimination des freins à l’investissement dans les domaines des transports et de l'immobilier et devraient être prises en compte dans les quatre prochains plans directeurs sectoriels relatifs au logement, au transport, aux zones d'activités économiques et aux paysages.

               (9)La diversification risque d’être freinée dans sa réalisation par le fait que, dans certains secteurs, l’évolution des salaires ne suit pas l’évolution de la productivité. Ceci limite les secteurs pouvant être visés, pour l'essentiel à ceux à forte valeur ajoutée. Ces dix dernières années, les coûts salariaux unitaires ont augmenté plus vite au Luxembourg que dans la plupart des États membres de la zone euro. L’indexation automatique des salaires dans l’ensemble de l’économie contribue à limiter les variations salariales entre les secteurs et peut freiner la prise en compte d'écarts de productivité du travail. Toutefois, la persistance d'une faible inflation a retardé le déclenchement de l’adaptation automatique des salaires et a contribué à une évolution salariale modérée. Parallèlement à la faible progression des salaires et à la hausse de la production, les pertes de compétitivité en matière de coûts se sont atténuées. Dans ce contexte, une surveillance des évolutions salariales est justifiée.

               (10)Les conséquences du vieillissement continuent de représenter un risque à long terme, en particulier en ce qui concerne le coût des retraites. Le Luxembourg a fait de faibles progrès dans la limitation des retraites anticipées en vue de resserrer l’écart entre l’âge légal et l’âge effectif de départ à la retraite. En juillet 2015, un projet de loi modifiant les régimes de retraite anticipée a été présenté au Parlement. Cependant, alors qu’un régime de préretraite a été aboli, les conditions d’accessibilité aux autres régimes ont été allégées. Un projet de loi modifiant les régimes de retraite anticipée, adopté en juillet 2015, est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Cette loi a renforcé les possibilités de maintien sur le marché du travail offertes aux travailleurs ayant un handicap de travail et conduit, par voie de conséquence, à une réduction du nombre de personnes entrant dans un régime de retraite anticipée. La retraite anticipée reste répandue et les mesures d’incitation à travailler plus longtemps sont limitées. Une véritable politique de l'âge visant à prolonger l'activité professionnelle des travailleurs âgés et à fournir les incitations et les compétences nécessaires à un retour à l'emploi fait toujours défaut. Le «pacte de l’âge», dont l’objectif est de promouvoir le maintien des travailleurs âgés dans les entreprises de plus de 150 salariés, est toujours en cours d’examen au Parlement.

               (11)Conformément à la réforme des retraites de 2012, un exercice de suivi et d'évaluation de la viabilité du système de retraite devrait avoir lieu tous les cinq ans à partir de l’adoption de la réforme. Le gouvernement a confirmé son intention d'avancer à 2016 l'évaluation initialement prévue en 2017. Il a créé un groupe de travail sur les retraites chargé de cette évaluation. Aucun progrès n’a été accompli pour lier l’âge légal de la retraite à l’évolution de l'espérance de vie, comme recommandé précédemment par le Conseil. Le Luxembourg est le seul État membre où aucun nouveau relèvement de l'âge légal de départ à la retraite et à la préretraite n'a été prévu pour la période 2013-2060. Dans le rapport de 2015 sur le vieillissement, l’augmentation prévue des dépenses liées à l’âge est revue à la baisse, mais cette révision est imputable presque exclusivement à des projections démographiques plus favorables, dans un contexte où aucune nouvelle réforme n’a été adoptée. Même après la révision à la baisse, l’augmentation des dépenses liées aux retraites devrait rester la plus élevée dans l’UE. En outre, le Luxembourg est confronté à des risques liés à la hausse prévue des dépenses de soins de longue durée, l’une des plus élevées en pourcentage du PIB de tous les États membres. Cette hausse semble liée à la plus forte progression de la part de la population dépendante d’ici à 2060 dans l'UE. Des travaux préparatoires sur une réforme visant à assurer la viabilité à long terme de l’assurance soins de longue durée ont été effectués.

               (12)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Luxembourg et l'a publiée dans son rapport 2016 pour ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées au Luxembourg les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable au Luxembourg, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l'UE, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'UE par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (13)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité du Luxembourg et est d’avis
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                que le Luxembourg devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance,

               RECOMMANDE que le Luxembourg s'attache, au cours de la période 2016-2017, à:

               1.assurer la viabilité à long terme des systèmes de retraite publics en limitant davantage les départs en retraite anticipée, en liant l’âge légal de départ à la retraite à l’espérance de vie et en renforçant les incitations à travailler plus longtemps;

               2.lever les obstacles à l’investissement et à l’innovation qui limitent le développement économique dans le secteur des services en entreprise; éliminer les barrières qui freinent les investissements dans l'immobilier.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  COM(2016) 336 final.

                     (3)
                  P8_TA(2016)0058, P8_TA(2016)0059 et P8_TA(2016)0060.

                     (4)
                  COM(2015) 690 final.

                     (5)
                  COM(2015) 691 final.

                     (6)
                  COM(2015) 692 final.

                     (7)
                  SDW(2016) 84 final.

                     (8)
                  COM(2014) 494 final.

                     (9)
                  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.