title: Recommandation du Conseil du 16 novembre 2021 définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants pris dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP) et déterminant des objectifs plus précis, et abrogeant la recommandation du 15 octobre 2018 2021/C 464/01

text:
               17.11.2021

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               C 464/1

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 16 novembre 2021
      définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants pris dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP) et déterminant des objectifs plus précis, et abrogeant la recommandation du 15 octobre 2018
      (2021/C 464/01)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 46, paragraphe 6,
      vu le protocole n° 10 sur la coopération structurée permanente établie par l’article 42 du traité sur l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
      vu la décision (PESC) 2017/2315 du Conseil du 11 décembre 2017 établissant une coopération structurée permanente (CSP) et fixant la liste des États membres participants (1),
      vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  L’article 4, paragraphe 2, point b), de la décision (PESC) 2017/2315 prévoit que le Conseil adopte des décisions et des recommandations définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants présentés à l’annexe de ladite décision au cours des deux premières phases consécutives (les années 2018-2020 et 2021-2025) et précisant, au début de chaque phase, les objectifs plus précis pour la réalisation des engagements plus contraignants.

                  (2)

                  Le 15 octobre 2018, le Conseil a adopté une recommandation (ci-après dénommée «recommandation du 15 octobre 2018») définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants pris dans le cadre de la coopération structurée permanente et déterminant des objectifs plus précis (2) pour les phases 2018-2020 et 2021-2025.
                  Conformément aux points 4 et 27 de la recommandation du 15 octobre 2018, le Conseil devrait adopter un deuxième ensemble d’objectifs plus précis pour la phase 2021-2025. Comme indiqué dans ses conclusions du 20 novembre 2020 sur la revue stratégique de la CSP 2020, le Conseil devrait réexaminer ladite recommandation au début de la prochaine phase, en 2021, en vue de définir les objectifs et les résultats concrets attendus de la prochaine phase de la CSP (2021-2025), conformément à la revue stratégique.

                  (3)

                  À la lumière des conclusions du Conseil du 20 novembre 2020, les conclusions et recommandations de l’examen annuel coordonné en matière de défense (EACD) devraient contribuer à définir les objectifs et les résultats concrets attendus de la prochaine phase de la CSP (2021-2025).

                  (4)

                  Conformément à la décision (PESC) 2020/1639 (3), un État tiers peut être invité, à titre exceptionnel, à participer à un projet CSP, et ainsi apporter une valeur ajoutée substantielle au projet, contribuer à renforcer la CSP et la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et remplir des engagements plus contraignants.

                  (5)

                  Le Conseil devrait donc adopter une autre recommandation et abroger la recommandation du 15 octobre 2018,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
      I.   Objectif et champ d’application

                  1.

                  À la lumière des conclusions du Conseil du 20 novembre 2020 sur la revue stratégique de la CSP, l’objectif général de la deuxième phase initiale, qui s’étend jusqu’en 2025, consistera à réaliser les engagements plus contraignants pris par les États membres participants les uns à l’égard des autres, y compris en œuvrant à la mise en place d’un ensemble cohérent de forces couvrant tout le spectre des opérations, conformément à la notification relative à la CSP (4), qui contribue à la réalisation du niveau d’ambition de l’UE. Cet ensemble cohérent de forces couvrant tout le spectre des opérations devrait être élaboré plus en détail par les États membres dans le cadre des orientations stratégiques (5).

                  2.

                  L’objectif de la présente recommandation est d’assurer une approche commune et de permettre aux États membres participants de réaliser les engagements plus contraignants présentés à l’annexe de la décision (PESC) 2017/2315. Il s’agit de faciliter le processus d’évaluation annuel énoncé à l’article 6 de ladite décision, sur la base d’un ensemble complet de données pertinentes, y compris des feuilles de route. Afin d’aider les États membres participants à planifier la réalisation des engagements plus contraignants et à faciliter l’évaluation des progrès de la CSP dans le cadre du rapport du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»), la présente recommandation comprend des objectifs intermédiaires, des étapes, ainsi que des indicateurs de progrès y compris concernant les engagements opérationnels, afin de contribuer équitablement aux processus respectifs de génération de forces pour les missions et opérations relevant de la PSDC, dans les limites des moyens et capacités des États membres. Ces données devraient être fournies chaque année par les États membres participants dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, réexaminés et mis à jour, s’il y a lieu, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de ladite décision. Les règles de sécurité énoncées dans la décision 2013/488/UE du Conseil (6) devraient également s’appliquer aux plans nationaux de mise en œuvre et à d’autres documents pertinents sur la base des informations qu’ils contiennent. Les États membres participants devraient, avec le soutien du secrétariat de la CSP, assurer la transparence entre tous les États membres participants et améliorer encore la cohérence en ce qui concerne les informations requises et fournies dans le contexte de la CSP et d’autres initiatives dans le domaine de la défense, y compris l’EACD. La cohérence entre les différentes initiatives dans le domaine de la défense devrait être encore développée et renforcée, y compris pour ce qui est des rapports des États membres, afin d’alléger la charge administrative et d’améliorer la qualité des plans nationaux de mise en œuvre. Ces travaux devraient tenir compte des enseignements tirés à l’issue de la première phase initiale de la CSP (2018-2020), notamment dans le cadre du processus de revue stratégique connexe.

                  3.

                  Conformément aux engagements présentés à l’annexe de la décision (PESC) 2017/2315, et sans les modifier ni introduire de nouveaux engagements, la présente recommandation fournit des orientations en ce qui concerne la définition des différentes étapes de la réalisation de ces engagements pour la phase 2021-2025 et détermine des objectifs plus précis pour chaque engagement, en soulignant que les États membres participants devraient mettre en œuvre ces engagements dès que possible, en particulier ceux qui devaient être réalisés pour 2020.

                  4.

                  Les objectifs plus précis visés dans la section II, qui comprennent également des indicateurs de progrès, le cas échéant, pour des engagements spécifiques, permettront aux États membres participants de planifier la réalisation des engagements plus contraignants d’une manière structurée et transparente, et de fournir, dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, des informations détaillées et évaluables concernant les progrès accomplis en vue de la réalisation de chaque engagement. Il convient d’assurer des échanges réguliers entre États membres participants au sein des instances préparatoires compétentes du Conseil, comme indiqué dans la revue stratégique de la CSP, en particulier sur les domaines dans lesquels les efforts doivent être maintenus ou accrus.

                  5.

                  L’objectif est d’adapter les objectifs plus précis existants sur la base de l’expérience acquise lors de la première phase initiale afin d’aider les États membres participants à obtenir plus facilement des résultats concrets et de faciliter la mise en œuvre en ce qui concerne la réalisation des engagements plus contraignants dès que possible et d’ici la fin de 2025. Il convient d’accorder une attention particulière aux domaines dans lesquels des améliorations sont nécessaires, y compris au niveau des projets, conformément aux conclusions sur la revue stratégique de la CSP, et d’assurer des progrès continus au-delà des deux phases initiales consécutives (2018-2020 et 2021-2025). À l’issue des deux phases initiales consécutives, en 2025, le Conseil mènera un processus de revue stratégique évaluant la réalisation, par chaque État membre participant, des engagements plus contraignants pris dans le cadre de la CSP qui sont énoncés dans la décision (PESC) 2017/2315 et mettra à jour et renforcera, si nécessaire, ces engagements compte tenu des résultats obtenus dans le cadre de la CSP, afin de refléter l’évolution de l’environnement de l’Union en matière de sécurité, ses besoins opérationnels, ainsi que les priorités des États membres et de l’Union dans le domaine du développement des capacités. Dans ce contexte, au début de 2026, à la suite du processus de revue stratégique exposé ci-dessus, le Conseil devrait adopter un troisième ensemble d’objectifs plus précis, mis à jour et renforcés si nécessaire, en tenant compte de l’article 4, paragraphe 2, point c), de la décision (PESC) 2017/2315.

            II.   Définition des différentes étapes de la réalisation des engagements par la détermination d’objectifs plus précis
      Engagements 1 à 5

                  6.

                  Engagement 1: Les États membres participants devraient fournir, dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, des données financières précises concernant l’évolution des dépenses totales de défense par rapport à l’année précédente, exprimée en termes réels (7), y compris en chiffres absolus, faisant ainsi apparaître un plan d’augmentation régulière des dépenses. À cet égard, les États membres participants devraient par ailleurs fournir, dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, leurs projections de dépenses définies au niveau national pour les années à venir. Les États membres participants qui sont également membres de l’OTAN et dont le niveau de dépenses atteint ou dépasse la directive pertinente de l’OTAN en matière de dépenses de défense devraient indiquer s’ils entendent maintenir ou modifier ce niveau de dépenses. Dans le contexte de leurs plans nationaux de mise en œuvre, le fait de tendre vers le niveau de l’actuelle directive pertinente de l’OTAN en matière de dépenses de défense (8), de maintenir ce niveau ou de le dépasser sera considéré comme faisant apparaître une tendance positive vers la réalisation de cet engagement plus contraignant. Sur la base des informations fournies dans les plans nationaux de mise en œuvre, le rapport annuel du haut représentant donnera aussi une vue d’ensemble détaillée de l’évolution des dépenses de défense des États membres participants conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2017/2315.

                  7.

                  Engagement 2: Chacun des États membres participants devrait fournir dans son plan national de mise en œuvre des données financières précises concernant la manière dont il entend contribuer au critère collectif de 20 % (9) pour les dépenses d’investissement en matière de défense. Ces données devraient fournir des prévisions d’augmentation en termes réels par rapport à l’année précédente, exprimées en pourcentage du budget total de la défense. Les chiffres communiqués devraient notamment porter sur les investissements consacrés aux acquisitions et à la recherche et développement (R&D) en matière de défense. Les États membres participants dont le niveau de dépenses atteint ou dépasse déjà le critère (collectif) devraient indiquer s’ils entendent maintenir ou modifier ce niveau de dépenses.

                  8.

                  Engagement 3: Les États membres participants devraient fournir, dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, des informations détaillées sur les moyens qu’ils entendent utiliser pour augmenter le nombre, l’importance et l’incidence des projets conjoints et collaboratifs relatifs au développement des capacités stratégiques de défense, en mentionnant également des données budgétaires et les projets spécifiques qui bénéficient ou ont bénéficié d’une aide financière de l’Union. À cet égard, chacun des États membres participants devrait fournir des données financières précises sur la manière dont il entend contribuer à respecter, en termes réels, le critère collectif concernant l’acquisition collaborative européenne d’équipements (35 % du total des dépenses d’équipement) et le critère collectif concernant la recherche et technologie (R&T) de défense collaborative européenne (20 % du total des dépenses affectées à la R&T dans le domaine de la défense). Les États membres participants qui ont déjà atteint ces niveaux de dépenses devraient indiquer s’ils entendent les maintenir ou les modifier.

                  9.

                  Engagement 4: Afin de contribuer au suivi des progrès réels accomplis d’année en année, chacun des États membres participants devrait clairement fournir, dans son plan national de mise en œuvre, des données financières précises indiquant la contribution qu’il apportera, en vue d’approcher les 2 % du total des dépenses de défense (critère collectif) à titre de part des dépenses totales de défense affectées à la R&T dans le domaine de la défense, y compris les prévisions de dépenses.

                  10.

                  Engagement 5: Les États membres participants sont encouragés à utiliser leurs plans nationaux de mise en œuvre chaque année pour partager leur expérience en ce qui concerne la planification de la réalisation des engagements 1 à 4 et la contribution à celle-ci, à la lumière des objectifs plus précis exposés ci-dessus. À la fin de 2025, il sera procédé à un examen de ces engagements, sur la base des données relatives aux dépenses fournies dans les plans nationaux de mise en œuvre, en vue d’adapter si nécessaire les indicateurs et les objectifs liés à ces engagements, pour approbation par le Conseil.

            Engagements 6 à 11

                  11.

                  Engagement 6: D’ici 2025, les États membres participants auront progressé dans la prise en compte systématique et l’utilisation optimale des instruments et initiatives de développement des capacités de l’Union, tels que le plan de développement des capacités (PDC) et l’EACD, pour orienter et rendre plus cohérentes la prise de décision, la définition des priorités et la planification de défense au niveau national , qui assurent la cohérence des résultats avec les processus respectifs de l’OTAN, lorsque les besoins se recoupent, étant entendu que la nature différente des deux organisations et leurs responsabilités et effectifs respectifs sont reconnus. Cela consisterait, pour les États membres, à faire ressortir leur rôle important dans le développement des capacités au sein de l’Union, y compris en indiquant les domaines privilégiés pour la mise en place d’activités collaboratives en matière de capacités de défense au sein de l’Union, compte tenu des conclusions et recommandations de l’EACD. À cet effet, les États membres participants devraient indiquer dans leurs plans nationaux de mise en œuvre comment ils mettent en œuvre les priorités de l’Union relatives au développement des capacités qui découlent du PDC, y compris à travers la définition des priorités au niveau national, et exposer leurs plans et objectifs concernant les différentes priorités à concrétiser dans les années à venir.

                  12.

                  Engagement 7: Tous les ans, chaque État membre participant devrait indiquer dans son plan national de mise en œuvre comment il a tiré au mieux parti des outils et processus de l’Union disponibles et comment il prévoit de poursuivre ses efforts dans ce sens. Cela comprend le soutien au processus de l’EACD, y compris par la communication de toutes les informations pertinentes demandées, la tenue de dialogues bilatéraux dans le cadre de l’EACD et le partage des résultats des réexamens nationaux de la défense, chaque fois que cela est possible. Les États membres participants devraient inclure dans leurs plans nationaux de mise en œuvre des informations sur la manière dont ils ont mis en œuvre et/ou prévoient d’utiliser les recommandations d’actions concrètes figurant dans les rapports sur l’EACD établis d’un commun accord.

                  13.

                  Engagement 8: Chaque année, les États membres participants tireront le meilleur parti possible du Fonds européen de la défense pour soutenir leurs projets collaboratifs de développement des capacités. Dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, les États membres participants devraient indiquer pour quelles priorités de l’UE en matière de développement des capacités convenues dans le cadre des domaines prioritaires du PDC et de l’EACD l’aide financière de l’UE a été reçue ou pourrait être sollicitée à l’avenir et, dans la mesure du possible, la part des investissements nationaux en matière de défense qu’ils ont affectée ou envisagent d’affecter à ces projets collaboratifs. Dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, les États membres participants devraient indiquer dans quelle mesure le financement de l’Union est utilisable pour les efforts de développement des capacités de défense nationales et la valeur ajoutée qu’il apporte. En outre, d’ici la fin de 2025, les États membres participants devraient indiquer leur intention d’assurer le suivi des résultats aussi bien de l’action préparatoire sur la recherche en matière de défense (2017-2019) que du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP) (2019-2020) et du Fonds européen de la défense aux fins des projets collaboratifs présentant une valeur ajoutée avérée pour l’Union.

                  14.

                  Engagement 9: Les États membres participants devraient recenser les projets collaboratifs de développement des capacités pertinents qui sont en cours de réalisation conformément au PDC, dans le contexte de la CSP et d’autres cadres, et indiquer à quel moment il est prévu d’entamer et d’achever l’harmonisation des besoins. Le moment auquel il est prévu d’entamer l’harmonisation des besoins en matière de capacités devrait également être indiqué pour les projets programmés et prévus. Cela devrait être fait pour les années à venir, l’accent étant mis en particulier sur l’élimination des lacunes en matière de capacités recensées dans le cadre du PDC et en tenant compte de l’EACD.

                  15.

                  Engagement 10: Les États membres participants devraient recenser, dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, les capacités et les installations qu’ils ont prévu de mettre à disposition et de fournir en vue d’une utilisation conjointe par d’autres États membres participants, avec des exemples concrets comme la formation et l’entraînement, les exercices, les bases militaires et le soutien logistique, en indiquant celles qui sont également disponibles en cas d’opérations. Les États membres participants pourraient aussi recenser, dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, les capacités, y compris les infrastructures mises à disposition par d’autres États membres participants, qui pourraient servir de base à la coopération. Les plans nationaux de mise en œuvre devraient indiquer comment cette coopération pourrait optimiser les ressources disponibles et en améliorer l’efficacité générale, y compris par la communication, s’il en existe, d’informations sur les économies potentielles. Les États membres participants devraient utiliser la base de données collaborative (CODABA), notamment pour faciliter le partage d’informations sur leurs plans de défense pertinents et leurs intérêts à cet égard. Les États membres participants devraient y apporter des contributions régulières et en faire état dans leurs plans nationaux de mise en œuvre.

                  16.

                  Engagement 11: Les États membres participants devraient indiquer dans leurs plans nationaux de mise en œuvre comment ils vont accroître la coopération en matière de cyberdéfense, y compris dans le cadre d’initiatives existantes ou de nouvelles activités collaboratives. Ils devraient également indiquer dans leurs plans nationaux de mise en œuvre comment ils prévoient de maintenir ou d’accroître encore, d’ici 2025, leur niveau de participation à des cyberexercices multinationaux et leur coopération, y compris dans le cadre de l’AED et du Collège européen de sécurité et de défense (CESD). De même, d’ici 2025, les États membres participants devraient indiquer comment ils entendent établir une coopération régulière avec d’autres États membres participants en matière de cyberdéfense et d’activités connexes, comme le partage d’informations, la formation et le soutien opérationnel, mais aussi le développement des capacités. Des informations issues des plans nationaux de mise en œuvre concernant la coopération d’États membres participants en matière de cyberdéfense et leur contribution à la cyberdéfense et à des activités connexes, y compris le développement des capacités, seront incluses dans le rapport annuel du haut représentant sur l’état de la mise en œuvre de la CSP sous la forme d’une annexe.

            Engagements 12 à 14

                  17.

                  Engagement 12: D’ici 2025, les États membres participants devraient:

                              a)

                              sous-engagement 12.1:

                                          —

                                          contribuer au catalogue des forces de l’UE au moyen de toutes les capacités nationales déployables qui correspondent aux exigences de la version la plus récente du catalogue des besoins de l’UE en vue de la mise en place d’un ensemble cohérent de forces de l’UE couvrant tout le spectre des opérations, conformément à la notification relative à la CSP (10), en s’appuyant sur l’ensemble de forces de l’UE défini dans le catalogue des progrès (11). Conformément au principe du réservoir unique de forces, les contributions des États membres participants devraient être conformes aux instructions du processus relatif à l’objectif global et inclure tous les moyens déployables (y compris les quartiers généraux et les capacités qui peuvent être utilisées au soutien des missions et opérations). Les États membres participants devraient faire état de ces contributions dans leurs plans nationaux de mise en œuvre;

                                          —

                                          mettre l’accent sur la disponibilité future de capacités nécessaires à la réalisation des objectifs de capacités à fort impact, en optimisant les contributions prévues au catalogue des forces de l’UE à court terme et à moyen terme. Il convient de mettre l’accent sur la réalisation de tous les objectifs de capacités à fort impact de court terme. Les efforts des États membres participants en matière de planification seront mesurés dans le cadre du processus relatif à l’objectif global. Les États membres participants devraient faire état de ces efforts en matière de planification dans leurs plans nationaux de mise en œuvre;

                              b)

                              sous-engagement 12.2: conformément au concept de réaction rapide militaire de l’UE, parachever la base de données sur la réaction rapide pour en faire un outil de planification militaire utile afin de contribuer à la réalisation du niveau d’ambition de l’Union. Lorsqu’ils alimenteront la base de données sur la réaction rapide, et sans préjudice d’éventuelles obligations constitutionnelles relatives aux décisions de déploiement, les États membres participants indiqueront la contribution qu’ils pourraient apporter sur le plan de formations rapidement déployables, de capacités et d’infrastructures de soutien correspondantes qui pourraient être rapidement déployées ou utilisées dans une mission ou opération militaire relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), à l’appui du niveau d’ambition de l’Union. À cette fin, chaque État membre participant devrait actualiser dans la base de données sur la réaction rapide la liste de ses formations et capacités militaires disponibles avant la conférence annuelle de coordination de la réaction rapide militaire. Il s’agit entre autres d’actualiser ou de parachever les bases de données terrestres, maritimes et aériennes et de préciser le degré de préparation des capacités et des forces, le cas échéant. Sans préjudice des exigences de classification, cette partie de la base de données sur la réaction rapide devrait être accessible aux États membres participants, de manière à faciliter la réalisation d’une première évaluation quant à la possibilité de lancer une opération ou une mission militaire relevant de la PSDC. À cet égard, une projection des formations et des capacités sur la base d’une analyse des besoins découlant des scénarios illustratifs permettrait aux États membres participants de contribuer à la base de données sur la réaction rapide de manière plus précise. Les États membres participants devraient faire état de leurs contributions à cette base de données dans leurs plans nationaux de mise en œuvre;

                              c)

                              sous-engagement 12.3: avoir évalué la possibilité d’obtenir un engagement politique accéléré au niveau national, tout en respectant leurs obligations constitutionnelles, y compris par un éventuel réexamen, si cela n’a pas déjà été fait, de leurs procédures nationales de prise de décision en vue de procéder à des améliorations. Le cas échéant, la mobilisation des procédures de prise de décision dans des scénarios de réaction rapide grâce à des exercices de type POLEX, et les conclusions qui en découlent, devraient également figurer dans les plans nationaux de mise en œuvre;

                              d)

                              sous-engagement 12.4:

                                          —

                                          avoir apporté un soutien substantiel, en fonction de leurs moyens et capacités, aux missions et opérations militaires relevant de la PSDC en vue de répondre aux énoncés des besoins et ainsi respecter le niveau d’ambition convenu pour les missions et opérations relevant de la PSDC. À cette fin, les États membres participants doivent apporter une part équitable à la génération de forces, dont ils devraient définir les paramètres dès que possible et au plus tard à l’été 2022;

                                          —

                                          ces contributions aux missions et opérations militaires relevant de la PSDC, présentées dans un tableau, seront incluses dans le rapport annuel du haut représentant sur la mise en œuvre de la CSP sous la forme d’une annexe et devraient ressortir de manière positive. Les États membres participants devraient faire état chaque année, dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, de leurs contributions visant à répondre aux énoncés des besoins des opérations et missions militaires relevant de la PSDC, en vue de maintenir ou d’accroître ces contributions, apportant ainsi une part équitable à la génération de forces pour les missions et opérations relevant de la PSDC;

                                          —

                                          au cours de ce processus, les États membres participants pourraient se référer à leurs engagements nationaux et internationaux qui contribuent à la paix et à la sécurité européennes et internationales;

                                          —

                                          ces éléments devraient accroître la transparence des efforts déployés par les États membres participants, en vue de reconnaître les contributions substantielles. Ils devraient également être utilisés pour encourager et aider les États membres à accroître leurs contributions, en fonction de leurs moyens et capacités, aux missions et opérations relevant de la PSDC. À cette fin, des recommandations seraient formulées et leur mise en œuvre ferait l’objet d’un réexamen régulier, y compris au niveau politique.

                              e)

                              sous-engagement 12.5: confirmer leur contribution substantielle et périodique aux groupements tactiques de l’UE (GTUE) en principe au moins quatre ans à l’avance et préparer et former leurs forces et capacités contributrices conformément au concept du GTUE et comme il est prévu dans le guide de préparation des GTUE. À cette fin, les États membres participants devraient contribuer, dès que possible, à remplir le tableau de roulement des GTUE et faire état de leurs contributions dans leurs plans nationaux de mise en œuvre. Les contributions de chaque État membre participant au tableau de roulement des GTUE couvrant une période de cinq ans seront incluses dans le rapport annuel du haut représentant sur la mise en œuvre de la CSP sous la forme d’une annexe;

                              f)

                              sous-engagement 12.6: avoir contribué concrètement à la mise en œuvre du plan d’action de l’UE sur la mobilité militaire et aux projets CSP dans ce domaine, dans le respect de la souveraineté nationale ainsi que des processus de prise de décision, des législations et des réglementations, et avoir notamment à cet effet progressé au niveau national sur les quatre mesures arrêtées dans les conclusions du Conseil du 25 juin 2018 sur la sécurité et la défense. À cette fin, comme indiqué au point 18 desdites conclusions, les États membres participants devraient élaborer des plans nationaux pour la mise en œuvre de la mobilité militaire, l’octroi d’autorisations de mouvement transfrontière et d’autorisations diplomatiques dans un délai de cinq jours ouvrables, tout en envisageant de réduire encore ce délai pour les unités de réaction rapide, la création d’un important réseau de points de contact nationaux interconnecté, y compris leur mandat, et la mise en pratique de la mobilité militaire dans le cadre d’exercices nationaux et/ou multinationaux, et ce dès que possible et au plus tard en 2024. Les États membres participants qui n’ont pas encore élaboré de plans nationaux pour la mise en œuvre de la mobilité militaire devraient le faire immédiatement et apporter ces contributions nationales via l’espace de travail commun, en en faisant également état dans leurs plans nationaux de mise en œuvre. Les efforts déployés à cet égard par les États membres participants devraient figurer dans le rapport annuel du haut représentant sur la mise en œuvre de la CSP sous la forme d’une annexe.

                  18.

                  Engagement 13: Dans le domaine de l’interopérabilité des forces, les États membres participants devraient:

                              a)

                              sous-engagement 13.1:

                                          —

                                          utiliser le guide de préparation des GTUE, y compris, pour l’ensemble des forces du GTUE, les critères communs d’évaluation et de validation conformes aux standards de l’OTAN, tout en conservant la certification nationale. Dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, les États membres participants devraient indiquer de quelle manière ils entraînent et certifient leurs forces, par exemple en mettant au point pour les GTUE un programme d’exercices portant sur la phase préparatoire et en réalisant un exercice réel (LIVEX) final dans le cadre du processus de certification des groupements tactiques;

                                          —

                                          préciser dans leurs plans nationaux de mise en œuvre comment ils comptent mettre en œuvre les normes techniques et opérationnelles communes destinées à être utilisées par les forces de tous les États membres participants, sachant qu’il est nécessaire d’assurer l’interopérabilité et la cohérence entre l’Union et l’OTAN et de faire en sorte que les conditions préalables appropriées indispensables à une interopérabilité maximale soient en place pour permettre à tous les États membres participants de remplir leurs engagements;

                              b)

                              sous-engagement 13.2: indiquer dans leurs plans nationaux de mise en œuvre leur participation actuelle ou leurs efforts de participation, et l’intention de renforcer, dans la mesure du possible, leur participation et leur contribution aux structures multinationales européennes, en particulier celles auxquelles l’Union a accès. Les contributions des États membres participants aux structures multinationales européennes seront jointes en annexe au rapport annuel du haut représentant sur la mise en œuvre de la CSP.

                  19.

                  Engagement 14:

                              —

                              conformément à l’article 75, paragraphe 1, relatif au réexamen de la décision (PESC) 2021/509 (12) du Conseil établissant une facilité européenne pour la paix, les États membres participants devraient s’engager à examiner, à recenser et à proposer des options et des possibilités pour l’élaboration d’une approche ambitieuse du financement commun des opérations et missions militaires relevant de la PSDC, au-delà de ce qui est défini comme un coût commun conformément à la décision (PESC) 2021/509 du Conseil. À cet égard, les États membres participants sont invités à faire le point sur les coûts qui ont fait l’objet d’une demande d’éligibilité spéciale aux fins d’un financement sur une base ad hoc au cours de l’année et/ou sur les coûts qui pourraient être proposés d’un point de vue national comme étant également potentiellement éligibles à un financement commun. Conformément à la clause de réexamen prévue dans la décision (PESC) 2021/509 du Conseil, dans le cadre des réexamens triennaux prévus de ladite décision ou à la demande d’un État membre, les États membres participants sont invités à examiner conjointement et dûment ces propositions au sein du comité de la FEP afin d’éclairer les discussions ultérieures au sein du Conseil sur les modifications éventuelles à apporter à la liste des coûts communs;

                              —

                              en outre, les États membres participants sont également invités à inclure dans leurs propositions d’autres moyens potentiels de contribuer au financement des coûts des opérations et missions militaires relevant de la PSDC. Les États membres participants sont encouragés à faire figurer dans leurs plans nationaux de mise en œuvre leurs conclusions concernant ces deux aspects;

                              —

                              de plus, une utilisation plus systématique des incitations financières existantes (par exemple, l’exonération de la TVA pour des projets ad hoc dans le cadre de l’AED) à l’appui de la coopération en matière de défense, y compris pour les missions et opérations militaires relevant de la PSDC, pourrait être envisagée.

            Engagements 15 à 17

                  20.

                  Engagement 15: D’ici 2025, les États membres participants devraient avoir accru le nombre et l’ampleur de leurs projets en matière de développement des capacités, et avoir aussi progressé dans la mise en œuvre de ces projets, qui contribuent à combler les lacunes en matière de capacités identifiées dans le PDC (y compris les objectifs de capacités à fort impact) et décrites dans les priorités de l’Union en matière de développement des capacités, notamment dans les cas contextuels stratégiques (CCS) correspondants, en s’appuyant sur les conclusions et recommandations de l’EACD, y compris les possibilités de collaboration recensées, notamment les domaines prioritaires. Dans ce contexte, les États membres participants doivent accorder une plus grande attention à la collaboration dans les domaines suivants: la lutte contre les menaces hybrides, le changement climatique, la sécurité énergétique, la sûreté maritime, les aspects liés à l’espace et les technologies de rupture, y compris l’intelligence artificielle. Les États membres participants devraient communiquer leurs plans pour les années à venir en précisant le nombre et l’ampleur estimée de leurs projets collaboratifs sur le plan financier, et ils fourniront des informations sur leurs projets nationaux qui contribuent à remédier aux lacunes en matière de capacités recensées dans le cadre du PDC. Les États membres participants devraient également partager leur évaluation de l’importance que présentent ces projets pour l’amélioration de l’autonomie stratégique de l’Union et une base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) plus intégrée, durable, innovante et compétitive, qui reste ouverte à la coopération. En ce qui concerne les activités ayant une dimension industrielle ou technologique, les États membres participants devraient indiquer le type de secteur industriel européen ou de technologie européenne qu’ils prévoient de renforcer.

                  21.

                  Engagement 16: Les États membres participants devraient indiquer dans leurs plans nationaux de mise en œuvre les décisions et mesures appropriées prises au niveau national pour examiner plus avant, en priorité, une approche collaborative européenne pour les futurs projets afin de combler les lacunes en matière de capacités recensées à l’échelon national. L’utilisation active de la CODABA, ainsi que les possibilités de collaboration recensées dans le cadre de l’EACD et notamment les domaines prioritaires pourraient faciliter le respect de cet engagement. Les États membres participants devraient énumérer dans leurs plans nationaux de mise en œuvre les projets collaboratifs et les activités multinationales censés selon eux combler les lacunes recensées à l’échelon national, et partager les plans exposant de quelle manière ils comptent procéder pour augmenter le recours aux approches collaboratives à cet égard.

                  22.

                  Engagement 17: Étant donné que tous les États membres participants contribuent à un ou plusieurs projets CSP, les plans nationaux de mise en œuvre devraient fournir des informations sur la contribution globale en ressources et expertise qu’ils apportent, au fil du temps, aux projets CSP considérés et sur la manière dont ces projets impactent stratégiquement les capacités de défense de l’Union et des États membres participants. Cela pourrait aussi refléter le rôle que les États membres participants entendent assumer dans le développement des capacités dans un contexte européen.

            Engagements 18 à 20:

                  23.

                  Engagement 18: Tout au long de la phase 2021-2025 de la CSP, les États membres participants devraient s’assurer qu’ils tirent le meilleur parti de l’AED en tant qu’enceinte européenne de développement de capacités communes. À cet effet, ils devraient indiquer dans leurs plans nationaux de mise en œuvre les projets auxquels ils participent et la dotation financière associée fournie par l’intermédiaire de l’AED, en prenant comme référence les chiffres de 2020, en maintenant une perspective triennale comme règle minimale pour chaque mise à jour du plan national de mise en œuvre et en énumérant les activités prévues pour les années suivantes, y compris les domaines capacitaires et le type d’activité prévus conformément à la législation nationale. Les États membres participants sont invités à indiquer dans leurs plans nationaux de mise en œuvre de quelle manière et dans quelles situations ils considèrent l’Organisation conjointe de coopération en matière d’armement (OCCAR) comme étant l’organisme privilégié pour la gestion des programmes en commun et à fournir des informations sur les décisions prises pour la sélection d’un autre organisme multinational de gestion des programmes le cas échéant, tout en ayant considéré l’OCCAR comme une option. Cela n’affecte pas l’application de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil (13).

                  24.

                  Engagement 19: Tout au long de la phase 2021-2025 de la CSP, les États membres participants devraient démontrer que leurs projets collaboratifs en matière de capacités, y compris les projets CSP, contribuent à favoriser la compétitivité, l’efficience et l’innovation de l’industrie de la défense dans toute l’Union, en soutenant et permettant la coopération transfrontière, y compris pour les PME, ainsi qu’en renforçant et en améliorant la sécurité d’approvisionnement des produits et technologies de défense. Les États membres participants, conformément à la déclaration des membres du Conseil européen du 26 février 2021, viseraient également à stimuler la recherche, le développement technologique et l’innovation et à réduire les dépendances stratégiques européennes dans les technologies et les chaînes de valeur critiques, sans préjudice des procédures décisionnelles nationales.

                              a)

                              Les plans nationaux de mise en œuvre devraient préciser comment une politique industrielle appropriée, si elle est en place, oriente l’élaboration de projets collaboratifs de développement des capacités de manière à éviter des doublons inutiles, en indiquant les secteurs industriels renforcés et les domaines dans lesquels des chevauchements ont été évités.

                              b)

                              Les États membres participants rendront compte de leurs programmes en coopération bénéficiant d’un cofinancement de l’Union au titre de l’EDIDP et/ou du FED conformément aux engagements 3 et 8.

                  25.

                  Engagement 20:

                              a)

                              Tout au long de la phase 2021-2025 de la CSP, les États membres participants devraient démontrer que leurs programmes en coopération bénéficient aux entités qui apportent une valeur ajoutée sur le territoire de l’Union (par exemple en ce qui concerne les résultats obtenus et les droits de propriété intellectuelle, les améliorations technologiques, la création de débouchés commerciaux). Conformément à l’article 7, paragraphe 5, de la décision (PESC) 2020/1639, les plans nationaux de mise en œuvre devraient, le cas échéant, fournir des indications sur les entités concernées qui bénéficient de programmes en coopération et sur l’apport qui en résulte pour la BITDE.

                              b)

                              Les États membres participants, conformément à la directive 2009/81/CE, démontreront que les stratégies d’acquisition qu’ils ont mises en œuvre de 2021 à 2025 fournissent un apport positif à la BITDE. À cette fin, il pourrait être fait état du volume absolu d’investissements en matière de défense et de la part relative qui est consacrée aux solutions conçues et produites au sein de l’Union. En particulier, les plans nationaux de mise en œuvre devraient fournir des informations sur les domaines capacitaires et technologiques approuvés dans le PDC et sur la stratégie d’acquisition, dans le cadre de projets en matière de capacités qui ont une dimension industrielle.

            III.   Prochaines étapes

                  26.

                  À la suite de l’adoption de la présente recommandation, les États membres participants réexamineront et mettront à jour leurs plans nationaux de mise en œuvre en conséquence, et les communiqueront au secrétariat de la CSP au plus tard le 10 mars 2022, et ensuite annuellement à la même date, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2017/2315, en vue du processus d’évaluation prévu à l’article 6, paragraphe 3, de ladite décision. Tous les deux ans, les plans nationaux de mise en œuvre devraient être accompagnés d’une déclaration politique de haut niveau dans laquelle les États membres participants pourraient exposer leurs principales réalisations et faire état de leurs priorités nationales spécifiques, ainsi que partager leur expérience concernant la planification et les contributions au respect de l’ensemble des engagements plus contraignants. Des discussions politiques régulières de haut niveau entre les États membres participants et le haut représentant devraient continuer à garantir une dynamique politique.

                  27.

                  Compte tenu de la notification relative à la CSP, qui rappelle également le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, et compte tenu des résultats des orientations stratégiques, les États membres participants, dans le cadre du processus de réexamen stratégique qui doit être mené d’ici la fin de 2025 au plus tard, évalueront le respect de tous les engagements pris dans le cadre de la CSP, et examineront et décideront de nouveaux engagements, en vue d’entamer une nouvelle étape vers l’intégration européenne en matière de sécurité et de défense. Conformément aux résultats du processus de réexamen stratégique, au début de 2026, le Conseil devrait adopter un troisième ensemble d’objectifs plus précis, mis à jour et renforcés si nécessaire, en tenant compte de l’article 4, paragraphe 2, point c), de la décision (PESC) 2017/2315.

                  28.

                  À partir de 2022, le haut représentant devrait tenir compte de la présente recommandation dans le rapport annuel sur la CSP, à l’appui de l’évaluation du respect des engagements plus contraignants par chaque État membre participant.

                  29.

                  La recommandation du 15 octobre 2018 est abrogée.

         Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2021.

               Par le Conseil

               Le président

            J. BORRELL FONTELLES

         (1)  JO L 331 du 14.12.2017, p. 57.

         (2)  JO C 374 du 16. 10.2018, p. 1.

         (3)  Décision (PESC) 2020/1639 du Conseil du 5 novembre 2020 établissant les conditions générales selon lesquelles des États tiers pourraient être invités, à titre exceptionnel, à participer à des projets CSP donnés (JO L 371 du 6.11.2020, p. 3).

         (4)  En particulier, annexe I – Principes de la CSP.

         (5)  Comme indiqué dans les conclusions du Conseil sur la sécurité et la défense du 17 juin 2020, «s’appuyant sur l’analyse des menaces et d’autres éventuelles contributions thématiques, les orientations stratégiques définiront des lignes directrices ainsi que des buts et des objectifs spécifiques».

         (6)  Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).

         (7)  Conformément à la liste de définitions des données de défense de l’Agence européenne de défense (EDA201807105).

         (8)  Conformément à l’actuelle directive pertinente de l’OTAN en matière de dépenses de défense, le taux de 2 % du PIB ne s’applique qu’aux États membres participants qui sont également membres de l’OTAN, et il ne constitue pas un objectif convenu dans le cadre de la CSP.

         (9)  En novembre 2007, le comité directeur de l’AED réuni au niveau ministériel a approuvé quatre critères d’investissement collectifs: 20 % du total des dépenses de défense pour l’acquisition d’équipements (y compris en matière de R&D/R&T); 35 % du total des dépenses d’équipement pour l’acquisition collaborative européenne d’équipements; 2 % du total des dépenses de défense pour la recherche et technologie (R&T); 20 % du total des dépenses affectées à la R&T dans le domaine de la défense pour la R&T de défense collaborative européenne.

         (10)  En particulier, annexe I – Principes de la CSP.

         (11)  L’objectif du processus relatif à l’objectif global, et en particulier du catalogue des forces, est de parvenir à une compréhension complète des forces potentiellement disponibles pour les missions et opérations relevant de la PSDC et de leurs capacités connexes, sans préjudice des processus de génération de forces au service des missions et opérations relevant de la PSDC et sans lien avec ceux-ci.

         (12)  Décision (PESC) 2021/509 du Conseil du 22 mars 2021 établissant une facilité européenne pour la paix, et abrogeant la décision (PESC) 2015/528 (JO L 102 du 24.3.2021, p. 14).

         (13)  Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (JO L 216 du 20.8.2009, p. 76).


title: Recommandation du Conseil du 16 novembre 2021 évaluant les progrès réalisés par les États membres participants en vue de remplir les engagements pris dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP) 2021/C 464/02

text:
               17.11.2021

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               C 464/10

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 16 novembre 2021
      évaluant les progrès réalisés par les États membres participants en vue de remplir les engagements pris dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP)
      (2021/C 464/02)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 46, paragraphe 6,
      vu le protocole n° 10 sur la coopération structurée permanente établie par l’article 42 du traité sur l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
      vu la décision (PESC) 2017/2315 du Conseil du 11 décembre 2017 établissant une coopération structurée permanente (CSP) et fixant la liste des États membres participants (1),
      vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  L’article 4, paragraphe 2, point d), de la décision (PESC) 2017/2315 prévoit que le Conseil adopte des décisions et des recommandations évaluant les contributions apportées par les États membres participants en vue de remplir les engagements convenus, conformément au mécanisme décrit à l’article 6 de ladite décision.

                  (2)

                  L’article 6, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2017/2315 prévoit que, sur la base du rapport annuel sur la CSP présenté par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»), le Conseil examine une fois par an si les États membres participants continuent de respecter les engagements plus contraignants visés à l’article 3 de ladite décision.

                  (3)

                  À l’appendice 1 de l’annexe des conclusions du Conseil du 20 novembre 2020 sur la revue stratégique de la CSP 2020, il est prévu que le haut représentant présente le rapport annuel concernant la mise en œuvre de la CSP au plus tard en juillet de chaque année, afin que le Conseil adopte, au plus tard en novembre de ladite année, sa recommandation évaluant les progrès réalisés par les États membres participants en vue de remplir les engagements pris dans le cadre de la CSP. Le point 16 de la recommandation du Conseil du 6 mars 2018 concernant une feuille de route pour la mise en œuvre de la CSP (2) prévoit que le Comité militaire de l’Union européenne devrait fournir au Comité politique et de sécurité des avis et des recommandations militaires permettant à ce dernier de préparer l’examen du Conseil visant à déterminer si les États membres participants continuent de respecter les engagements plus contraignants.

                  (4)

                  Le point 26 de la recommandation du Conseil du 15 octobre 2018 concernant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants pris dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP) et déterminant des objectifs plus précis (3) prévoit que le haut représentant devrait tenir compte de ladite recommandation dans le rapport annuel sur la CSP, qui appuiera l’évaluation de la réalisation des engagements plus contraignants par chaque État membre participant.

                  (5)

                  Le 7 juillet 2021, le haut représentant a présenté au Conseil son rapport annuel sur l’état de la mise en œuvre de la CSP (ci-après dénommé «rapport annuel»), y compris sur le respect, par chaque État membre participant, de ses engagements, conformément à son plan national de mise en œuvre mis à jour et réexaminé.

                  (6)

                  Eu égard à ce qui précède, le Conseil devrait dès lors adopter une recommandation évaluant les progrès réalisés par les États membres participants en vue de remplir les engagements pris dans le cadre de la CSP,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
      I.   Objectif et champ d’application

                  1.

                  L’objectif de la présente recommandation est d’évaluer les contributions apportées par les États membres participants en vue de remplir les engagements plus contraignants pris dans le cadre de la CSP, sur la base du rapport annuel et conformément aux plans nationaux de mise en œuvre présentés par les États membres participants en 2021.

            II.   Conclusions et évaluation

                  2.

                  Le rapport annuel fournit une base solide pour évaluer l’état de la mise en œuvre de la CSP, y compris le respect, par chaque État membre participant, de ses engagements, conformément à son plan national de mise en œuvre.

                  3.

                  En répondant aux besoins actuels et futurs de l’Europe en matière de sécurité et de défense, en particulier par leurs efforts actuels et futurs visant à remplir leurs engagements plus contraignants, les États membres participants contribuent à accroître la capacité de l’Union à agir en tant que garant de la sécurité, ainsi que son autonomie stratégique, et renforcent sa capacité à coopérer avec des partenaires et à protéger ses citoyens.

                  4.

                  Constatant la nécessité pour les États membres participants d’améliorer sensiblement la réalisation de tous les engagements plus contraignants d’ici à 2025, le Conseil souligne en outre que les États membres participants:

                              a)

                              ont continué d’accroître leurs dépenses dans le domaine de la défense tout au long de la première phase initiale de la CSP (2018-2020) et ont fait part de leurs intentions de procéder à de nouvelles augmentations au cours de la période 2021-2025, malgré la récession économique causée par la crise de la COVID-19. En vue de renforcer les capacités des États membres participants et, partant, la capacité d’action de l’Union, il convient de maintenir cette tendance positive à l’avenir, notamment par l’affectation de ressources à des projets collaboratifs de développement des capacités de défense, un effort particulier devant être consenti dans le domaine de la recherche et de la technologie, afin d’atteindre les objectifs fixés pour la deuxième phase initiale de la CSP et d’accroître la cohérence globale du paysage capacitaire européen;

                              b)

                              ont accompli des progrès modestes dans l’utilisation, au niveau national, des outils et processus de planification et de développement des capacités de l’Union et sont encouragés à redoubler d’efforts en vue d’une utilisation plus systématique et active de ces outils et processus afin de combler les lacunes capacitaires de manière collaborative. À cet égard, il sera primordial de mettre pleinement en œuvre les recommandations arrêtées dans le cadre de l’examen annuel coordonné en matière de défense (EACD) de 2020 en ce qui concerne les dépenses, la planification et la coopération dans le domaine de la défense afin de préparer conjointement de nouveaux horizons de programmation au-delà du milieu des années 2020 en vue d’une coopération accrue en matière de développement des capacités;

                              c)

                              devraient poursuivre leurs efforts en vue de la mise en place, d’ici à 2025, conformément à la notification relative à la CSP, d’un ensemble cohérent de forces de l’Union couvrant tout le spectre des opérations, qui contribue à la réalisation du niveau d’ambition de l’Union;

                              d)

                              devraient intensifier sensiblement leurs efforts pour respecter les engagements opérationnels, et en particulier l’engagement 12, celui-ci étant jugé essentiel pour améliorer la pertinence et l’incidence de l’action extérieure de l’Union, en particulier en ce qui concerne sa dimension opérationnelle. Le respect de l’engagement 12 permet de renforcer la capacité de l’Union à agir en tant que garant de la sécurité avec ses partenaires chaque fois que cela est possible et de manière autonome lorsque cela est nécessaire. Des lacunes importantes, telles qu’elles ressortent des objectifs de capacités à fort impact, continuent à avoir une incidence négative sur la disponibilité, la déployabilité et l’interopérabilité des forces des États membres participants qui sont nécessaires à la mise en œuvre du niveau d’ambition de l’Union. Par ailleurs, les États membres participants disposent d’une marge de manœuvre pour augmenter leurs contributions non seulement aux missions et opérations en cours en matière de politique de sécurité et de défense commune (PSDC), mais aussi au tableau de roulement des groupements tactiques de l’UE et aux bases de données sur la réaction rapide. Dans ce contexte, conformément à la recommandation du Conseil du 15 novembre 2021 définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants pris dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP) et déterminant des objectifs plus précis, et abrogeant la recommandation du 15 octobre 2018 (4), les États membres participants devraient discuter plus avant d’indicateurs de progrès et définir lesdits indicateurs afin de contribuer équitablement aux processus respectifs de constitution de forces des missions et opérations de la PSDC, dans la limite des moyens et des capacités des États membres participants, et d’accroître la transparence entre eux. Conformément au principe du réservoir unique de forces (5), les contributions des États membres participants au catalogue des forces devraient être conformes aux instructions du processus relatif à l’objectif global et inclure tous les moyens déployables (y compris les quartiers généraux et les capacités qui peuvent être utilisées à l’appui des missions et opérations);

                              e)

                              ont progressé dans le respect de leur engagement à contribuer à combler les lacunes capacitaires recensées dans le plan de développement des capacités (PDC) et l’EACD, comprenant une évaluation de la mise en œuvre des objectifs de capacités à fort impact, mais, dans la majorité des cas les États membres participants continuent à ne pas indiquer si et comment ils considèrent comme une priorité le recours à l’approche collaborative européenne pour combler les lacunes capacitaires nationales. De même, ils n’ont toujours pas de perception commune de l’incidence des projets capacitaires sur le renforcement de l’autonomie stratégique de l’Europe et la consolidation de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE). Les efforts entrepris pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans le cadre de l’EACD de 2020 et donner suite aux possibilités de coopération recensées, en particulier pour élaborer des feuilles de route en vue de mise en œuvre pour les six domaines prioritaires proposés, devraient contribuer à favoriser cette perception commune. Le Conseil a rappelé que la cohérence des résultats entre le PDC et l’EACD, d’une part, et les processus respectifs de l’OTAN, tels que le processus d’établissement des plans de défense de l’OTAN, d’autre part, est assurée et le restera, lorsque les besoins se recoupent, tout en reconnaissant la différence de nature entre les deux organisations et leurs responsabilités et compositions respectives;

                              f)

                              doivent encore améliorer la communication d’informations pour ce qui est des engagements plus contraignants et des objectifs plus précis pertinents concernant leurs politiques industrielles et leurs stratégies de passation de marchés. Ils devraient redoubler d’efforts pour améliorer le niveau actuel de réalisation des engagements, en communiquant des plans indiquant clairement que les projets découlant de leurs politiques industrielles et de leurs stratégies d’acquisition contribuent au renforcement de la compétitivité de l’industrie européenne de la défense et ont une incidence positive sur la BITDE, notamment en favorisant la participation transfrontière des petites et moyennes entreprises et des entreprises à capitalisation moyenne dans l’ensemble de l’Union.

                  5.

                  En ce qui concerne les différents plans nationaux de mise en œuvre, chaque État membre participant est encouragé à tenir compte des conclusions et recommandations figurant dans le rapport annuel pour la poursuite de la mise en œuvre de la CSP, et à revoir en conséquence sa contribution à la réalisation des engagements plus contraignants pendant la deuxième phase initiale de la CSP.

            III.   Plans nationaux de mise en œuvre

                  6.

                  D’une manière générale, la qualité des informations fournies par les États membres participants dans leurs plans nationaux de mise en œuvre annuels mis à jour s’est améliorée depuis la fin de 2020. Malgré cette tendance positive, il est recommandé aux États membres participants de présenter, pour l’ensemble des domaines dans lesquels des engagements ont été pris, des données plus étayées et des déclarations pertinentes, un accent particulier étant mis sur l’élaboration de plans prospectifs spécifiques concernant la manière dont ils envisagent de contribuer à la réalisation d’engagements plus contraignants et d’objectifs plus précis, y compris sur la base des conclusions et recommandations formulées dans le cadre de l’EACD de 2020. Cette approche prospective permettra aux États membres participants de mieux coordonner leurs efforts et de rechercher des possibilités de coopération.

                  7.

                  Les États membres participants sont également encouragés à continuer de mener des dialogues bilatéraux avec le secrétariat de la CSP en vue d’atteindre et de maintenir une trajectoire positive en matière de respect des engagements plus contraignants, voire d’améliorer encore cette trajectoire. Le secrétariat de la CSP produira un document d’information à l’appui des plans nationaux de mise en œuvre réexaminés, sur la base du nouvel ensemble à venir d’objectifs plus précis pour la deuxième phase initiale de la CSP, qui pourrait comprendre un calendrier pour le respect, par les États membres participants, des critères arrêtés.

                  8.

                  Les États membres participants sont encouragés à utiliser la plateforme numérique élaborée par l’ Agence européenne de défense (AED) dans le cadre la CSP pour la soumission de leurs plans nationaux de mise en œuvre, ce qui leur permettra d’utiliser les données qu’ils ont déjà fournies, par exemple dans le cadre de la CSP, de l’EACD et d’autres initiatives pertinentes de l’Union dans le domaine de la défense, et d’alléger dès lors la charge administrative pesant sur les États membres participants.

                  9.

                  Les États membres participants sont encouragés à améliorer le niveau actuel de réalisation des engagements liés à la dimension industrielle du secteur de la défense, en communiquant des plans indiquant clairement que les projets découlant de leurs politiques industrielles et de leurs stratégies d’acquisition contribuent au renforcement de la compétitivité de l’industrie européenne de la défense et ont une incidence positive sur la BITDE.

                  10.

                  Les États membres participants sont vivement encouragés à augmenter, dans la limite de leurs moyens et de leurs capacités, leurs contributions aux aspects opérationnels de la CSP, lorsque des lacunes sont recensées, en particulier quant à la disponibilité des forces déployables au niveau stratégique en vue de la réalisation du niveau d’ambition de l’Union, aux énoncés des besoins des missions et opérations de la PSDC, aux bases de données sur la réaction rapide et au tableau de roulement des groupements tactiques de l’Union.

                  11.

                  Étant donné que le succès de la réalisation des engagements plus contraignants pris dans le cadre de la CSP requiert un effort collectif et individuel de la part de tous les États membres participants, et en vue d’assurer la dynamique politique nécessaire, les États membres participants devraient, en 2022, ainsi que tous les deux ans par la suite, accompagner leur plan national de mise en œuvre d’une déclaration politique de haut niveau exposant leurs principales réalisations et faisant état de leurs priorités nationales spécifiques (en particulier le soutien à la mise en œuvre des priorités de l’Union en matière de développement des capacités et des conclusions et recommandations de l’EACD) et de leurs contributions à la réalisation des engagements plus contraignants.

            IV.   Projets CSP

                  12.

                  Les quarante-six projets CSP contribuent à la réalisation des vingt engagements plus contraignants. Il est possible de relier trente-deux de ces projets aux possibilités de projets collaboratifs, y compris les domaines prioritaires, recensées dans le cadre de l’EACD. En outre, vingt-quatre de ces projets concernent directement les objectifs de capacités à fort impact visant à réduire les principales lacunes des missions et opérations de la PSDC, et dix-huit d’entre eux y sont indirectement liés.

                  13.

                  Alors qu’un certain nombre de projets CSP devrait produire des résultats concrets au plus tard d’ici la fin de 2025, conformément aux conclusions du Conseil du 20 novembre 2020 sur la revue stratégique de la CSP de 2020, il ressort des rapports sur l’état d’avancement des projets CSP présentés au Conseil le 2 juin 2021 qu’il pourrait être difficile d’atteindre les résultats escomptés dans le cadre de certains projets d’ici cette date. Le succès de la mise en œuvre de tous les projets CSP en cours et la production en temps utile de résultats tangibles et des capacités requises détermineront la visibilité et la crédibilité de la CSP.

                  14.

                  Le Conseil souligne dès lors que les États membres participants devraient déployer des efforts pour parvenir à des résultats tangibles, conformément à ce qui était prévu, notamment en ce qui concerne les projets des première et deuxième vagues qui en sont encore au stade de la conceptualisation et ceux qui sont confrontés à d’importantes contraintes liées à la définition plus précise de leurs objectifs, de leur champ d’application et de leurs résultats attendus. Cela signifie qu’il est nécessaire de procéder à un examen approfondi de ces projets afin de déterminer comment ils devraient être poursuivis ou s’il convient d’en regrouper ou d’en fusionner certains afin de renforcer leur impact et leur efficacité, d’économiser des ressources, d’accroître les synergies et d’éviter les doubles emplois superflus. Lorsque les membres d’un projet constatent qu’un projet ne peut produire les résultats escomptés, il convient de redynamiser ou bien de clore ce projet, afin d’assurer la pertinence, l’efficacité et la crédibilité de tous les projets CSP.

                  15.

                  Le Conseil recommande que les coordinateurs de projet informent plus fréquemment le secrétariat de la CSP et les autres États membres participants de l’état d’avancement de leurs projets CSP, afin d’accroître la transparence ainsi que la capacité du secrétariat de la CSP à jouer un rôle de conseil plus important auprès des États membres participants. Dans ce contexte, les ressources du secrétariat de la CSP devraient être encore renforcées.

                  16.

                  Le Conseil appelle les États membres participants à envisager en priorité une approche collaborative européenne afin de combler les lacunes capacitaires et à tirer le meilleur parti de l’AED en tant qu’enceinte européenne pour le développement de capacités communes, conformément à l’engagement arrêté dans le cadre de la CSP, notamment en ce qui concerne une aide de l’AED au perfectionnement des propositions de projets CSP et son éventuel soutien à la mise en œuvre des projets CSP.

                  17.

                  Le secrétariat de la CSP pourrait être invité par les États membres participants à avancer des idées en vue d’éventuels nouveaux projets CSP qu’ils n’ont pas encore prévus à ce jour dans le cadre de la CSP, compte tenu des conclusions et recommandations de l’EACD ainsi que des priorités de l’Union en matière de développement des capacités qui découlent du PDC, y compris les objectifs de capacités à fort impact.

                  18.

                  Afin de recenser et d’élaborer de futures propositions de projets CSP, le Conseil invite les États membres participants à s’appuyer davantage sur les outils de planification et de développement des capacités de l’Union ainsi que sur les conclusions et recommandations de l’EACD pour affiner encore les propositions de projets, en particulier en ce qui concerne les domaines prioritaires et les possibilités de projets collaboratifs recensées, y compris dans le domaine opérationnel. Le Conseil encourage les États membres participants à continuer de soumettre des propositions de projets CSP, et en particulier des projets revêtant un caractère plus opérationnel et présentant un impact à plus court terme sur la base de capacités déjà existantes, ainsi que des projets contribuant à combler les lacunes et les besoins en matière de capacités stratégiques, recensés dans le cadre du PDC et de l’EACD.

            V.   Prochaines étapes

                  19.

                  La recommandation du Conseil, qui détaille les objectifs plus précis concernant chacun des engagements plus contraignants pour la deuxième phase initiale de la CSP (2021-2025), devrait être adoptée dans les meilleurs délais.

                  20.

                  Une fois cette recommandation approuvée, le secrétariat de la CSP fournira un document d’information à l’appui des plans nationaux de mise en œuvre réexaminés, sur la base du nouvel ensemble d’objectifs plus précis pour la deuxième phase initiale de la CSP, qui pourrait comprendre un calendrier pour le respect, par les États membres participants, des critères arrêtés.

                  21.

                  Les États membres participants sont invités à réexaminer leurs plans nationaux de mise en œuvre afin de les mettre à jour en tant que de besoin et à présenter leurs plans nationaux de mise en œuvre ainsi mis à jour au secrétariat de la CSP (y compris au moyen de la plateforme numérique de l’AED) au plus tard le 10 mars 2022. La prochaine mise à jour des plans nationaux de mise en œuvre devrait être accompagnée d’une déclaration politique de haut niveau dans laquelle les États membres participants devraient exposer leurs principales réalisations et faire état de leurs priorités et contributions nationales spécifiques.

                  22.

                  Le Conseil a rappelé que, conformément à la revue stratégique de la CSP de 2020, le secrétariat de la CSP ainsi que les États membres participants devraient continuer à travailler sur des incitations pour améliorer la réalisation des engagements, en particulier là où les progrès, selon l’évaluation du haut représentant et ainsi que l’a souligné le Conseil, ont été jugés insuffisants, à savoir en ce qui concerne les engagements opérationnels ainsi que les engagements liés à l’approche collaborative européenne. Les États membres participants et le haut représentant devraient continuer de tenir régulièrement entre eux des débats politiques de haut niveau afin d’assurer une dynamique politique ainsi qu’une adhésion politique renforcée.

                  23.

                  Les États membres participants sont encouragés à continuer de mener des dialogues bilatéraux avec le secrétariat de la CSP en vue d’atteindre et de maintenir une trajectoire positive en matière de respect de leurs engagements plus contraignants, voire d’améliorer encore cette trajectoire. Le secrétariat de la CSP devrait formuler des recommandations adaptées à chaque État membre participant, afin qu’elles soient débattues lors de ces dialogues. À cet égard, le secrétariat de la CSP devrait être encore renforcé.

                  24.

                  Le Conseil rappelle que, compte tenu des résultats des orientations stratégiques («boussole stratégique»), les États membres participants, dans le cadre du processus de revue stratégique de la CSP qui doit être mené avant la fin de la deuxième phase initiale de la CSP, en 2025, et comme cela est indiqué dans la notification relative à la CSP, qui rappelle également le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, évalueront le respect de tous les engagements pris dans le cadre de la CSP, et débattront et décideront de nouveaux engagements, en vue d’entamer une nouvelle étape vers l’intégration européenne en matière de sécurité et de défense.

         Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2021.

               Par le Conseil

               Le président

            J. BORRELL FONTELLES

         (1)  JO L 331 du 14.12.2017, p. 57.

         (2)  JO C 88 du 8.3.2018, p. 1.

         (3)  JO C 374 du 16.10.2018, p. 1.

         (4)  JO C 463 du 16.11.2021, p. 1.

         (5)  Ces forces peuvent être utilisées par des États membres participants dans le cadre de l’Union pour des besoins nationaux ainsi que dans différentes enceintes telles que l’ONU et l’OTAN.


title: Recommandation (UE) 2021/2022 du Conseil du 18 novembre 2021 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction

text:
                  19.11.2021

                  FR

                  Journal officiel de l’Union européenne

                  L 413/37

         RECOMMANDATION (UE) 2021/2022 DU CONSEIL
         du 18 novembre 2021
         modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et e), et son article 292, première et deuxième phrases,
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     Le 30 juin 2020, le Conseil a adopté une recommandation concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (1) (ci-après dénommée «recommandation du Conseil»).

                     (2)

                     Depuis lors, le Conseil a adopté les recommandations (UE) 2020/1052 (2), (UE) 2020/1144 (3), (UE) 2020/1186 (4), (UE) 2020/1551 (5), (UE) 2020/2169 (6), (UE) 2021/89 (7), (UE) 2021/132 (8), (UE) 2021/767 (9), (UE) 2021/892 (10), (UE) 2021/992 (11), (UE) 2021/1085 (12), (UE) 2021/1170 (13), (UE) 2021/1346 (14), (UE) 2021/1459 (15), (UE) 2021/1712 (16), (UE) 2021/1782 (17), (UE) 2021/1896 (18) et (UE) 2021/1945 (19) modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction.

                     (3)

                     Le 20 mai 2021, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2021/816 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (20) afin d’actualiser les critères utilisés pour déterminer si les déplacements non essentiels en provenance de pays tiers sont sûrs et s’il y a lieu de les autoriser.

                     (4)

                     La recommandation du Conseil prévoit que les États membres devraient lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE à compter du 1er juillet 2020, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à son annexe I. Toutes les deux semaines, la liste des pays tiers figurant à l’annexe I devrait faire l’objet d’un réexamen et, selon le cas, d’une mise à jour par le Conseil, après d’étroites consultations menées avec la Commission et les agences et services de l’UE concernés à l’issue d’une évaluation globale effectuée sur la base de la méthodologie, des critères et des informations visés dans la recommandation du Conseil.

                     (5)

                     Depuis lors, des discussions ont eu lieu au sein du Conseil sur le réexamen de la liste des pays tiers figurant à l’annexe I de la recommandation du Conseil, en concertation étroite avec la Commission et les agences et services de l’Union concernés et en application des critères et de la méthodologie définis dans ladite recommandation, telle que modifiée par la recommandation (UE) 2021/816. Il ressort de ces discussions qu’il convient de modifier la liste des pays tiers figurant à l’annexe I. En particulier, il y a lieu d’y ajouter l’Indonésie.

                     (6)

                     Le contrôle aux frontières n’existe pas seulement dans l’intérêt de l’État membre aux frontières extérieures duquel il s’exerce, mais dans l’intérêt de l’ensemble des États membres ayant aboli le contrôle aux frontières à leurs frontières intérieures. Les États membres devraient donc veiller à ce que les mesures prises aux frontières extérieures soient coordonnées afin d’assurer le bon fonctionnement de l’espace Schengen. À cette fin, à compter du 18 novembre 2021, les États membres devraient continuer à lever la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers, des régions administratives spéciales et des autres entités et autorités territoriales dont la liste figure à l’annexe I de la recommandation du Conseil modifiée par la présente recommandation.

                     (7)

                     Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente recommandation développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente recommandation, s’il la met en œuvre.

                     (8)

                     La présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (21); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

                     (9)

                     En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (22).

                     (10)

                     En ce qui concerne la Suisse, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE (23) du Conseil, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (24).

                     (11)

                     En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE (25), lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (26),

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
         La recommandation (UE) 2020/912 du Conseil, modifiée par les recommandations (UE) 2020/1052, (UE) 2020/1144, (UE) 2020/1186, (UE) 2020/1551, (UE) 2020/2169, (UE) 2021/89, (UE) 2021/132, (UE) 2021/767, (UE) 2021/816, (UE) 2021/892, (UE) 2021/992, (UE) 2021/1085, (UE) 2021/1170, (UE) 2021/1346, (UE) 2021/1459, (UE) 2021/1712, (UE) 2021/1782, (UE) 2021/1896 et (UE) 2021/1945, concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction est modifiée comme suit:

                     1)

                     Le point 1, premier alinéa, de la recommandation du Conseil est remplacé par le texte suivant:

                                 «1.

                                 À compter du 18 novembre 2021, les États membres devraient lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à l’annexe I.».

                     2)

                     L’annexe I de la recommandation est remplacée par le texte suivant:

                           «Annexe I
                           Pays tiers, régions administratives spéciales et autres entités et autorités territoriales dont les résidents ne devraient pas être affectés par une restriction temporaire aux frontières extérieures des déplacements non essentiels vers l’UE:
                           I.   ÉTATS

                                       1.

                                       ARGENTINE

                                       2.

                                       AUSTRALIE

                                       3.

                                       BAHREÏN

                                       4.

                                       CANADA

                                       5.

                                       CHILI

                                       6.

                                       COLOMBIE

                                       7.

                                       INDONÉSIE

                                       8.

                                       JORDANIE

                                       9.

                                       KOWEÏT

                                       10.

                                       NAMIBIE

                                       11.

                                       NOUVELLE-ZÉLANDE

                                       12.

                                       PÉROU

                                       13.

                                       QATAR

                                       14.

                                       RWANDA

                                       15.

                                       ARABIE SAOUDITE

                                       16.

                                       CORÉE DU SUD

                                       17.

                                       ÉMIRATS ARABES UNIS

                                       18.

                                       URUGUAY

                                       19.

                                       CHINE (*1)

                                 II.   RÉGIONS ADMINISTRATIVES SPÉCIALES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

                                       RAS de Hong Kong

                                       RAS de Macao

                                 III.   ENTITÉS ET AUTORITÉS TERRITORIALES NON RECONNUES COMME ÉTATS PAR AU MOINS UN ÉTAT MEMBRE

                                       Taïwan

                        (*1)  sous réserve de confirmation de la réciprocité."

            Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2021.

                  Par le Conseil

                  Le président

               Z. ČERNAČ

            (1)  JO L 208I du 1.7.2020, p. 1.

            (2)  JO L 230 du 17.7.2020, p. 26.

            (3)  JO L 248 du 31.7.2020, p. 26.

            (4)  JO L 261 du 11.8.2020, p. 83.

            (5)  JO L 354 du 26.10.2020, p. 19.

            (6)  JO L 431 du 21.12.2020, p. 75.

            (7)  JO L 33 du 29.1.2021, p. 1.

            (8)  JO L 41 du 4.2.2021, p. 1.

            (9)  JO L 165I du 11.5.2021, p. 66.

            (10)  JO L 198 du 4.6.2021, p. 1.

            (11)  JO L 221 du 21.6.2021, p. 12.

            (12)  JO L 235 du 2.7.2021, p. 27.

            (13)  JO L 255 du 16.7.2021, p. 3.

            (14)  JO L 306 du 31.8.2021, p. 4.

            (15)  JO L 320 du 10.9.2021, p. 1.

            (16)  JO L 341 du 24.9.2021, p. 1.

            (17)  JO L 360 du 11.10.2021, p. 128.

            (18)  JO L 388 du 3.11.2021, p. 1.

            (19)  JO L 397 du 10.11.2021, p. 28.

            (20)  JO L 182 du 21.5.2021, p. 1.

            (21)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

            (22)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

            (23)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

            (24)  Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

            (25)  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

            (26)  Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).