title: Recommandation du Conseil du 9 juillet 2013 concernant le programme national de réforme de l'Autriche pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Autriche pour la période 2012-2017

text:
               30.7.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 217/1

      RECOMMANDATION DU CONSEIL

   du 9 juillet 2013
   concernant le programme national de réforme de l'Autriche pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Autriche pour la période 2012-2017
   2013/C 217/01
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour l'emploi et la croissance fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 29 juin 2012, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres ont adopté un pacte pour la croissance et l'emploi qui fournit, aux niveaux national, de l'Union et de la zone euro, un cadre d'action cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.

               (4)

               Le 10 juillet 2012, le Conseil a adopté une recommandation (3) relative au programme national de réforme de l'Autriche pour 2012 et a émis un avis sur le programme de stabilité pour la période 2011-2016.

               (5)

               Le 28 novembre 2012, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2013 de coordination des politiques économiques. Le 28 novembre 2012 également, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (4), le rapport sur le mécanisme d'alerte dans lequel l'Autriche n'a pas été mentionnée parmi les États membres qui feront l'objet d'un bilan approfondi.

               (6)

               Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97 et, le 7 février 2013, il a adopté une résolution sur l'emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2013 et une résolution sur la contribution à l'examen annuel de la croissance 2013.

               (7)

               Le 14 mars 2013, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l'assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d'assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser l'administration publique.

               (8)

               Le 16 avril 2013, l'Autriche a présenté son programme national de réforme pour 2013 et son programme de stabilité pour la période 2012-2017. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (9)

               Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité réalisée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que l'Autriche a déployé des efforts considérables d'assainissement afin de ramener son budget sur une trajectoire de correction des déficits excessifs. En ce qui concerne le programme de stabilité, le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires est optimiste. L'objectif principal de la stratégie budgétaire exposée dans le programme de stabilité consiste à réduire graduellement le déficit public global pour ramener le budget à l'équilibre, en valeurs nominales, d'ici à 2016 et pour atteindre l'objectif à moyen terme (OMT) d'ici à 2017. Le programme de stabilité confirme l'OMT précédent d'un déficit structurel de 0,45 % du PIB. L'OMT est conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Selon les projections actuelles, l'Autriche est en bonne voie pour corriger sa situation de déficit excessif, en 2013, étant donné que le déficit des administrations publiques s'est établi à 2,5 % du PIB en 2012 et qu'il devrait encore reculer, pour passer à 2,2 % en 2013, puis à 1,8 % en 2014, selon les prévisions des services de la Commission. Il est toutefois possible que des coûts supplémentaires liés à la restructuration d'une grande banque aient des répercussions sensibles sur la réduction du déficit. Après avoir enregistré une forte amélioration en 2012, dépassant le niveau de la trajectoire d'ajustement prévue par la procédure concernant les déficits excessifs, le déficit structurel devrait s'accroître en 2013, passant à 1,8 %. Les prévisions des services de la Commission confirment elles aussi cette légère hausse du déficit structurel en 2013. Selon les informations du programme de stabilité relatives à la période à partir de 2014, le solde structurel recalculé devrait enregistrer un ajustement structurel dépassant 0,5 % en 2014 et en 2015, ce qui pourrait permettre à l'Autriche d'atteindre l'OMT avec deux années d'avance sur le scénario présenté dans le cadre du programme de stabilité, c'est-à-dire en 2015 au lieu de 2017.
               Quant au critère de dépenses du pacte de stabilité et de croissance tel qu'il ressort des informations fournies dans le programme de stabilité, le taux de croissance des dépenses publiques – net des mesures discrétionnaires – pour les années 2014 à 2016 devrait contribuer à hauteur de 0,5 % du PIB à un ajustement structurel annuel dans le sens de l'OMT. Toutefois, l'abaissement substantiel du ratio dépenses/PIB prévu par le scénario sur lequel se fonde le programme de stabilité est très ambitieux, étant donné que les dépenses exprimées en proportion du PIB devraient atteindre, selon les estimations, l'un de leurs plus faibles niveaux depuis plus de quinze ans. On peut s'attendre à ce que l'Autriche traverse une phase de transition, entre 2014 et 2016, en ce qui concerne le respect du critère de la dette, et les mesures prévues devraient assurer une progression suffisante sur la voie du respect de ce critère.
               Malgré la consolidation du cadre budgétaire, les relations budgétaires entre les différents niveaux d'administration sont demeurées largement inchangées, et la superposition partielle des responsabilités en matière de recettes et de dépenses, de même que les incohérences concernant la répartition de ces responsabilités, reste un enjeu majeur. La complexité du système d'accords continus entre le gouvernement national, les prestataires d'assurance sociale et le niveau infra-fédéral constitue un risque pour l'application des mesures visant à contenir le niveau des dépenses de santé. Dans le domaine de l'éducation, les négociations entreprises sur une proposition en six points, prévoyant notamment la suppression des autorités scolaires au niveau du district, constitue un progrès appréciable dans la voie de la rationalisation du partage des responsabilités entre les différents niveaux d'administration, mais il conviendrait de poursuivre ce travail de simplification pour réduire plus substantiellement le problème de la fragmentation des responsabilités.

               (10)

               Selon les projections, le potentiel de main-d'œuvre de l'Autriche devrait diminuer à partir de 2020, alors que l'économie nécessite des compétences de plus en plus spécialisées. Des marges existent pour optimiser le taux d'emploi de la population active, en particulier des femmes, des migrants et des travailleurs âgés.

               (11)

               Les travailleurs âgés affichent toujours un taux d'emploi inférieur à la moyenne de l'Union (43,1 % contre 48,8 %), même si ce taux s'est nettement amélioré et se rapproche de la moyenne de l'Union, et près de 30 % des travailleurs sont au chômage ou en arrêt-maladie pendant 1,5 à trois ans, juste avant leur départ à la retraite. Le recours toujours assez largement répandu aux départs à la retraite anticipée et aux pensions d'invalidité et le fait que l'âge légal de la retraite pour les femmes (soixante ans) est relativement bas et ne reculera que très progressivement au cours des années à venir ont un effet négatif sur le taux d'occupation des travailleurs âgés. Plusieurs mesures ont été adoptées, en 2012, afin de relever l'âge effectif de départ à la retraite, principalement par une réduction du recours aux départs à la retraite anticipée et aux pensions d'invalidité.

               (12)

               Même si le taux d'emploi des femmes reste relativement élevé en Autriche (70,3 % contre 62,4 % au niveau de l'Union, en 2012), il pourrait encore être amélioré en réduisant la segmentation par sexe du marché de l'emploi. La part des femmes dans l'emploi à temps partiel figure parmi les plus élevées de l'Union, et l'offre de services de garde d'enfants ou de soins de longue durée est limitée. Mesuré en équivalents temps plein, le taux d'emploi des femmes donne à penser que l'Autriche éprouve certaines difficultés à exploiter pleinement le potentiel de sa main-d'œuvre féminine. En outre, les femmes sont presque deux fois plus nombreuses que les hommes dans les emplois précaires et sont très largement prédominantes dans les emplois faiblement rémunérés. Cette situation engendre un différentiel de salaire hommes-femmes s'établissant à 24 %, ce qui place l'Autriche au troisième rang de l'inégalité salariale dans l'Union. Un allègement de la charge fiscale pesant sur les faibles revenus pourrait encourager une plus grande participation au marché du travail. La structure du régime d'imposition autrichien est telle qu'il serait possible de réorienter la fiscalité vers d'autres sources, moins pénalisantes pour la croissance. En effet, les recettes de l'impôt foncier ne représentent que 0,5 % du PIB de l'Autriche et sont sensiblement inférieures à la moyenne de 2,1 % du PIB enregistrée pour l'Union dans son ensemble. En particulier, les recettes tirées des taxes récurrentes sur les biens immobiliers, considérées comme les moins défavorables à la croissance, se classent à la troisième place des taxes les plus basses de l'Union dans ce domaine, représentant 0,2 % du PIB en 2011, contre 1,3 % en moyenne dans l'Union.

               (13)

               Parmi les pays de l'Organisation de coopération et développement économiques (OCDE), l'Autriche affiche l'un des taux les plus élevés d'immigrants en âge de travailler, la part de sa population active née à l'étranger s'établissant à 19 % en 2011. Les migrants sont souvent confrontés à des situations difficiles sur le marché de l'emploi et enregistrent des taux de chômage sensiblement plus élevés (9,7 % contre 3,6 %), ainsi que des taux d'emploi nettement plus faibles (62,8 % pour les ressortissants de pays tiers contre 76,4 % pour les Autrichiens). De plus, les personnes issues de l'immigration sont trois fois plus nombreuses que les Autrichiens à occuper des postes dont le niveau de compétence et la rémunération sont inférieurs à leurs qualifications (27,5 % contre 9,7 % en 2008). Par ailleurs, leur niveau d'études à la sortie du système éducatif est moins élevé et leur risque de pauvreté est deux fois plus grand (26,6 % contre 12,6 %).

               (14)

               Les projections à moyen et long terme concernant les dépenses de retraite et de santé font apparaître un risque de soutenabilité pour les finances publiques. Les projections à long terme pour les dépenses de soins mettent également en évidence un risque de soutenabilité, mais à un degré moindre. Les récentes réformes du système des retraites sont susceptibles de réduire dans une certaine mesure les risques de soutenabilité si elles s'accompagnent d'améliorations des conditions du marché de l'emploi, qui permettraient aux travailleurs âgés de travailler plus longtemps. Toutefois, il n'y a toujours pas eu d'accélération de l'harmonisation des âges de départ à la retraite pour les hommes et les femmes, pas plus qu'il n'y a eu de relèvement de l'âge effectif de départ à la retraite en alignant l'âge de la retraite ou les prestations de pension sur l'évolution de l'espérance de vie. La question de la soutenabilité budgétaire du système de santé et de soins de longue durée doit être traitée, compte tenu notamment de la nécessité et de la demande croissantes de services de soins de longue durée. Les mesures politiques prises récemment dans le secteur de la santé vont sans doute dans la bonne direction, même s'il reste à évaluer précisément leur efficacité au cours des années à venir. Il existe des marges de manœuvre pour renforcer la prévention, la rééducation et l'autonomie de vie, de manière à limiter à l'avenir le coût des soins de longue durée.

               (15)

               Selon des études et des analyses comparatives internationales, le niveau de formation atteint en Autriche est inférieur à la moyenne pour les 10-15 ans, bien que le pays ait consacré aux dépenses d'éducation l'équivalent de 6,01 % de son PIB en 2009, un pourcentage bien supérieur à la moyenne de l'Union qui s'établit à 5,41 %. Plus de 25 % des jeunes âgés de quinze ans ont du mal à lire correctement, et les résultats ne sont que légèrement meilleurs en mathématiques. Le différentiel de réussite entre les jeunes issus de l'immigration et les jeunes nés dans le pays figure parmi les plus élevés de l'Union. Dans l'enseignement supérieur, l'augmentation du nombre d'étudiants accentue encore la pression sur les systèmes organisationnels et financiers, mais la proportion des étudiants qui achèvent avec succès leurs études est basse. La gestion et le financement du système éducatif sont également victimes d'une fragmentation des responsabilités.

               (16)

               L'Autriche est l'un des États membres qui auraient le plus à gagner (en termes de PIB) d'une réduction des barrières à la prestation transfrontière de services. Toutefois, des obstacles significatifs entravent encore l'accès au secteur des services et le bon fonctionnement de la concurrence dans ce secteur. Ces obstacles s'observent particulièrement dans les professions libérales et le transport ferroviaire. Les services professionnels jouent un rôle de premier plan sur le marché des services aux entreprises, représentant 10 % du PIB et 11 % de l'emploi total. Des restrictions subsistent concernant l'exercice de professions relevant du secteur des services ainsi que l'accès à celles-ci, notamment pour ce qui est des conditions à remplir par rapport au statut juridique et à la détention d'actions. Il serait certainement fort judicieux de déterminer dans quelle mesure ces restrictions sont justifiées et si les mêmes objectifs d'intérêt public ne pourraient pas être atteints par un allègement des dispositions réglementaires. Si la modification récente du droit de la concurrence renforcera les prérogatives de l'autorité autrichienne chargée de surveiller la concurrence, les ressources financières et humaines de cet organisme restent inférieures aux niveaux observés dans les économies de taille similaire ou même inférieure.

               (17)

               L'Autriche a réalisé des progrès dans le domaine de la coordination transfrontière de la surveillance financière par le pays d'origine-pays d'accueil. En outre, d'autres avancées ont été enregistrées grâce à la restructuration des banques nationalisées ou partiellement nationalisées, lesquelles ont bénéficié d'aides ciblées dans ce domaine. Toutefois, compte tenu des risques de détérioration future de la qualité des actifs de ces banques, il subsiste des poches de vulnérabilité qui devront être surveillées de près.

               (18)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse détaillée de la politique économique de l'Autriche. Elle a évalué le programme national de réforme et le programme de stabilité. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Autriche, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 7 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (19)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous reflète, en particulier, son avis (5).

               (20)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de l'ensemble de la zone euro. Sur cette base, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l'euro (6). En tant que pays dont la monnaie est l'euro, l'Autriche devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

         RECOMMANDE que l'Autriche s'attache, au cours de la période 2013-2014:

               1.

               à mettre en œuvre le budget prévisionnel 2013 de façon à corriger durablement le déficit excessif et à réaliser l'effort d'ajustement budgétaire structurel annuel moyen précisé dans les recommandations du Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs; après correction du déficit excessif, à poursuivre l'effort d'ajustement structurel à un rythme adapté, de manière à atteindre l'OMT d'ici à 2015; à rationaliser les relations budgétaires entre les différents niveaux d'administration, par exemple en simplifiant leur volet organisationnel et en harmonisant les responsabilités en matière de dépenses et de recettes;

               2.

               à progresser sur la voie de l'harmonisation de l'âge de la retraite pour les hommes et les femmes, à relever l'âge effectif de départ à la retraite en alignant l'âge de la retraite ou les prestations de pension sur l'évolution de l'espérance de vie; à appliquer et à surveiller les récentes réformes limitant l'accès aux dispositifs de retraite anticipée et améliorer encore l'employabilité des travailleurs âgés, afin de faire reculer leur âge effectif de départ à la retraite et de renforcer leur taux d'emploi.

               3.

               à prendre de nouvelles mesures pour renforcer la participation des femmes au marché du travail, notamment en améliorant encore davantage l'offre de garde d'enfants et de soins de longue durée, et à résorber le différentiel de salaires et de pensions élevé entre hommes et femmes; à exploiter pleinement le potentiel d'emploi des populations issues de l'immigration en continuant d'améliorer la reconnaissance de leurs qualifications et leur niveau de formation; à alléger, à coût budgétaire neutre, la charge que l'impôt et les cotisations de sécurité sociale font peser sur les salariés à faible revenu, en se tournant davantage vers d'autres sources de recettes fiscales moins pénalisantes pour la croissance, telles que les taxes récurrentes sur les biens immobiliers;

               4.

               à mettre efficacement en œuvre les récentes réformes du système de santé, afin de s'assurer que les gains attendus au niveau de la rentabilité se matérialisent; à élaborer un modèle financièrement viable pour la prestation de soins de longue durée et à mettre davantage l'accent sur la prévention, la rééducation et l'autonomie de vie;

               5.

               à améliorer les niveaux de formation, notamment des jeunes issus des milieux défavorisés, en valorisant par exemple l'éducation des jeunes enfants et en atténuant les effets négatifs d'un traçage précoce; à améliorer davantage la planification stratégique de l'enseignement supérieur et à renforcer les mesures destinées à réduire le nombre d'étudiants n'achevant pas leur cursus;

               6.

               à poursuivre la consolidation des prérogatives et des ressources de l'autorité fédérale chargée de surveiller la concurrence et à superviser la mise en œuvre de la réforme du droit de la concurrence; à supprimer les obstacles superflus en matière de prestations de services; à examiner à cet égard si les restrictions existantes en ce qui concerne l'accès aux professions réglementées et l'exercice de celles-ci sont justifiées par l'intérêt général; à renforcer la concurrence, notamment dans le secteur ferroviaire.

               7.

               à continuer à surveiller de près les banques nationalisées et partiellement nationalisées et à accélérer leur restructuration, en vue d'assurer leur stabilité financière.

      Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2013.

            Par le Conseil

            Le président

         R. ŠADŽIUS

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenue pour 2013 par la décision 2013/208/UE du Conseil du 22 avril 2013 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 118 du 30.4.2013, p. 21).

      (3)  JO C 219 du 24.7.2012, p. 1.

      (4)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (5)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.

      (6)  Voir page 97 du présent Journal officiel.


title: Recommandation n° 1758/78/CECA de la Commission, du 26 juillet 1978, portant institution d' un droit anti-"dumping" déinitif à l' égard de certains profilés en fer ou en acier originaires d' Espagne

text:
 N0 L 203/28                          Journal officiel des Communautés européennes                                     27 . 7 . 78
                       RECOMMANDATION N° 1758 /78 /CECA DE LA COMMISSION
                                                      du 26 juillet 1978
                portant institution d'un droit anti-« dumping » définitif à l'égard de certains
                                   profilés en fer ou en acier originaires d'Espagne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     provisoire, la Commission a donné aux parties intéres
 EUROPÉENNES,                                                     sées l'occasion de faire connaître leur point de vue par
                                                                  écrit ; qu'elle a donné aux parties directement concer
 vu le traité instituant la Communauté européenne du               nées qui le demandaient l'occasion d'exposer verbale
 charbon et de l'acier, et notamment ses articles 74 et
 86
                                                                   ment leur point de vue ;
 vu la recommandation 77/329/ CECA de la Commis                  considérant cependant que, dans la mesure où les
 sion, du 15 avril 1977, relative à la défense contre les         parties intéressées n'ont pas saisi l'occasion de faire
 pratiques de dumping, primes ou subventions de la                valoir leur point de vue ou de présenter leur argumen
                                                                  tation, la Commission a dû fonder ses conclusions sur
 part des pays non membres de la Communauté euro
                                                                  les données de fait accessibles ;
 péenne du charbon et de l'acier ( l ), modifiée par la
 recommandation n0 3004/77/CECA du 28 décembre
                                                                  considérant que, au vu de la situation particulière
 1977 (2), et notamment ses articles 17 et 19,                    prévalant sur les marchés nationaux et internationaux
 après avoir entendu les avis exprimés au sein du                 de l'acier, il est apparu à la Commission que les ventes
 comité consultatif prévu par la recommandation 77/               sur le marché intérieur de l'Espagne ne s'effectuaient
 329/CECA ;                                                       pas dans des conditions commerciales normales et
                                                                  qu'elles ne permettaient pas une comparaison de prix
 considérant que la Commission a reçu une plainte,                valable en vue d'établir une marge de dumping ;
 introduite au nom de la production communautaire
 concernée comportant des éléments de preuve quant à              considérant que, pour ces raisons, la Commission a
 l'existence de pratiques de dumping, concernant                  fondé le calcul du dumping sur les coûts de produc
 certains profilés, en fer ou en acier, originaires               tion dans un pays considéré comme l'un des produc
 d'Espagne et de certains autres pays, ainsi que d'un             teurs les plus efficients du produit en cause, coûts
 préjudice important qui en résulte ;                             établis à l'aide des dernières données publiées disponi
                                                                  bles ;
 considérant que les informations reçues ayant fait
 apparaître que la plainte était recevable et que des             considérant que ces coûts de production ont été
 mesures de défense contre un dumping pourraient                  calculés en tenant compte, entre autres, des éléments
 être nécessaires, la Commission en a avisé officielle           suivants : matières premières (y compris le minerai de
 ment les exportateurs et importateurs notoirement                fer, l'aggloméré, les boulettes, la ferraille, les ferro
 concernés, a publié au Journal officiel des Commu               alliages et les autres matiériaux contenant du fer ainsi
 nautés européennes un avis d'ouverture d'une procé              que les fondants), coûts en énergie (coke, fuel oil, élec
 dure d'enquête relative aux importations en cause (3)            tricité), coûts de la main-d'œuvre, y compris les coûts
 et a entamé l'examen des faits en collaboration aveç             sociaux, autres coûts d'exploitation ( y compris les
 les États membres ;                                              frais d'entretien et de transport) et cpûts du capital,
 considérant que, étant donné que l'examen prélimi               éléments auxquels a été ajouté un montant raison
 naire des faits ayant démontré l'existence d'un                  nable pour les autres frais d'administration, de vente et
 dumping et d'éléments de preuve suffisants d'un préju           autres ainsi que pour les bénéfices ;
 dice et que les intérêts de la Communauté ayant néces           considérant que les calculs susmentionnés ont
 sité une action immédiate, la Commission avait, par la           confirmé le bien-fondé des prix de base publiés par la
 recommandation n0 159/78/CECA (4), imposé un                     Commission (7) ;
droit anti- dumping provisoire pour les importations
en cause ;                                                        considérant que les prix à l'importation dans la
considérant que le droit provisoire précité ci-dessus a           Communauté des produits objets de la plainte ont été
été prorogé (5) et suspendu (6) ;                                 comparés avec ces prix de base ;
considérant que, au cours de l'examen des faits                   considérant que cette comparaison de prix a été effec
complété après l'institution du droit anti-dumping                tuée sur une base « franco frontière de la Commu
                                                                  nauté dédouané » :
(>) JO  n° L  114 du 5. 5. 1977, p. 6.
(2) JO  no L 352 du 31 . 12. 1977, p. 13 .                        (7) Voir communication de la Commission, du 31 décembre
(3) JO  n° C  33 du 9. 2. 1978, p. 3.                                 1977, concernant les prix de base de certains produits sidé
(4) JO  n° L 23 du 28 . 1 . 1978, p. 3.                               rurgiques (JO n° L 353 du 31 . 12. 1977, p. 1 .), modifiée
(5) JO  n° L  115 du 27. 4. 1978 .                                    par la communication du 5 juillet 1978 (JO n» L 183 du
¥) JO n» L 120 du 4. 5. 1978.                                         5. 7. 1978, p. 3).
 ---pagebreak---  27 . 7 . 78                         Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 203 /29
 considérant que 1 examen des fait a montré que les           mesures de defense ou qui proviennent de pays qui
 produits en cause étaient offerts à l'importation dans       ont conclu des arrangements dans le domaine de
 la Communauté à des prix inférieurs aux prix de base         l'acier avec la Communauté ;
 et qu'un dumping a eu lieu, la marge de dumping
 étant constituée par cette sous-cotation ;                   considérant que, dans les circonstances graves que
                                                              traverse l'industrie sidérurgiqe communautaire, les
                                                              intérêts de la Communauté nécessitent l'institution
 considérant que, en ce qui concerne le préjudice causé
 à la production concernée, il ressort des éléments de        d'un droit anti - dumping définitif et la perception défi
 preuve soumis à la Commission que, d'une part, les           nitive du montant garanti à titre de droit provisoire ;
 importations dans la Communauté des produits en
 cause ont augmenté, passant globalement de 374 000           considérant que le montant de ce droit définitif doit
 tonnes en 1974 à 519 000 tonnes en 1 977, les importa       correspondre à la différence entre le prix de base
 tions originaires d'Espagne étant passées pour leur          publié par la Commission pour les produits en ques
 part de 32 000 tonnes à 259 000 tonnes pendant la            tion et les prix d'importation dans la Communauté,
 même période ; que, de ce fait, les importations totales     en tenant compte de toute diminution de valeur invo
 ont pu acquérir une part du marché communautaire             quée par les importateurs et démontrée à la satisfac
 de 9 % et les importations originaires d'Espagne,            tion des autorités compétentes nationales ;
 auxquelles s'ajoutent celles de Hongrie, du Japon, de
 la république d'Afrique du Sud et de Tchécoslovaquie,        considérant cependant que certains arrangements
 qui font déjà l'objet de mesures de défense ou d'arran      quant au commerce des produits sidérurgiques ont été
 gements dans le domaine de l'acier avec la CECA, une         conclus entre la Communauté et l'Espagne ;
 part de marché de 6 % ; que, d'autre part, l'industrie
 sidérurgique communautaire se trouve dans une situa         considérant que ces arrangements, jugés satisfaisants
 tion de crise caractérisée par une réduction d'environ       par la Communauté, permettent de suspendre le droit
 21 % dans les livraisons des produits concernés entre        définitif institué par cette recommandation et
 1974 et 1977 dans la Communauté et par des licencie         d'exclure pour certaines transactions un encaissement
 ments et des réductions d'horaire pour le personnel          définitif,
 des entreprises concernées qui est passé de 780 000 à
 720 000 personnes entre 1974 et 1977 et que, enfin,
 par voie de conséquence, l'industie sidérurgique             FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :
 communautaire a enregistré une réduction de profits
 ou l'apparition de pertes graves dans la plupart des
 entreprises en cause ;                                                               Article premier
 considérant que, afin de remédier à cette situation, la       1.     Il est institué un droit anti-dumping définitif sur
 Commission a institué notamment un système de prix           les produits suivants, originaires d'Espagne :
 d'orientation (*), pour les ventes, dans la Communauté
 de certains produits sidérurgiques fabriqués par l'indus    — profilés en fer ou en acier, simplement laminés ou
 trie européenne ;                                                 filés à chaud, en U, en I ou en H,
                                                              — sous-position du tarif douanier commun : 73.1 1 A
 considérant que les prix à l'importation dans la                  I,
 Communauté des produits originaires d'Espagne sont           — codes Nimexe : 73.11-11 , 12, 14 et 16.
 largement inférieurs à ces prix d'orientation ; que de
 telles sous-cotations empêchent les producteurs euro        2.      Le montant de ce droit est égal à la différence
 péens d'obtenir les prix d'orientation, compromettent        entre le prix effectif (prix de base plus extra) contrac
 l'équilibre de l'ensemble du système de prix et              tuel établi franco frontière dédouané et le prix effectif
causent ou menacent de causer un préjudice impor             (prix de base plus extra) le plus récent publié par la
 tant aux producteurs communautaires ou à une                 Commission pour ce produit au moment de sa mise à
 majeure partie de ceux-ci ;                                  la consommation dans la Communauté.
considérant par conséquent qu'il ressort de la constata      3. Le montant de ce droit doit cependant être
tion définitive des faits qu'un préjudice imporant a été      réduit dans la mesure où l'importateur démontre à la
causé à la production de la Communauté, ou qu'un tel          satisfaction des autorités nationales compétentes que
préjudice aurait été causé si des mesures provisoires         la différence de prix visée au paragraphe 2 ci-avant est
n'avaient pas été appliquées, du fait des importations        due à une réduction de valeur résultant du fait que la
originaires d'Espagne ainsi que de celles originaires de      qualité des produits est inférieure à la qualité la plus
Hongrie, du Japon, de la république d'Afrique du Sud          basse décrite dans la dernière publication des prix de
et de Tchécoslovaquie qui font également l'objet de           base effectuée par la Commission,
(») JO n° L 114 du 5. 5. 1977, p. 1 , JO n» C 174 du 22. 7.   4. Le droit anti-dumping précité est perçu selon les
     1977, et JO n° L 352 du 31 . 12. 1977, p. 17.            mêmes modalités que les droits de douane.
 ---pagebreak--- N° L 203/30                         Journal officiel des Communautés européennes                            27. 7. 78
                          Article 2                              contrats ne contiennent aucune clause de revision
                                                                 des prix permettant une adaptation des prix
Les montants garantis à titre de droit provisoire en             contractuels aux prix de base appliqués dans la
application de la recommandation n° 159/78/CECA,                 Communauté ;
concernant des produits originaires d'Espagne sont
perçus définitivement, dans la mesure où ils n'excè          c) les livraisons effectuées en vertu des contrats cités
dent pas le taux du droit fixé dans la présente recom           sous b) et destinées aux chantiers navals de la
mandation .                                                      Communauté .
                          Article 3                                                   Article 5
L'application du droit anti-dumping définitif institué        La présente recommandation est notifiée aux États
par l'article 1 er est suspendue.                             membres .
                          Article 4                           Elle entre en vigueur pour chaque État membre à la
                                                              date de sa publication au Journal officiel des Commu
Par dérogation à l'article 2, les montants déposés en         nautés européennes.
garantie à titre de droit provisoire ne sont pas
encaissés définitivement mais seront restitués, à la
demande de l'importateur intéressé, en ce qui
concerne :                                                    Fait a Bruxelles, le 26 juillet 1978 .
a) les profilés simplement laminés ou filés à chaud,
   en U, en I, ou en H, d'une hauteur de moins de 80                                     Par la Commission
   millimètres ;                                                                        Wilhelm HAFERKAMP
b) les livraisons effectuées en vertu de contrats
   conclus avant le 20 décembre 1977, pourvu que ces                                        Vice-président


Avis juridique important

|

52005SC0140

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de Malte pour la période 2004-2007  /* SEC/2005/0140 final */

	Bruxelles, le 2.2.2005SEC(2005) 140 finalRecommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de Malte pour la période 2004-2007(présentée par la Commission)  EXPOSÉ DES MOTIFSConformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], les pays non participants, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas adopté la monnaie unique, doivent chacun présenter un programme de convergence au Conseil et à la Commission. Selon l'article 9 de ce règlement, le Conseil doit examiner chaque programme sur la base des évaluations effectuées par la Commission et le comité institué par l'article 114 du traité, à savoir le comité économique et financier. Sur la base d'une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier, le Conseil est tenu de rendre un avis sur chaque programme après l'avoir examiné. Conformément au règlement, les États membres concernés doivent présenter des actualisations annuelles de leur programme de convergence, qui peuvent aussi être examinées par le Conseil suivant la même procédure.Les États membres qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004 ne participent pas à la monnaie unique, mais sont tenus de respecter, dans les délais impartis, les critères de convergence, y compris celui concernant le caractère soutenable de la situation des finances publiques, afin de pouvoir adopter l'euro. Au vu du déficit public de 9,7 % du PIB et du ratio d'endettement de 70,4 % du PIB enregistrés par Malte en 2003, le Conseil a constaté, dans une décision prise le 5 juillet 2004, l'existence d'un déficit excessif à Malte et recommandé à ce pays de mettre fin à cette situation en 2006 au plus tard. Malte a également été invitée à mettre en œuvre des mesures de nature structurelle en vue de rationaliser et de réduire les dépenses et de prendre une action suivie d'effets d'ici le 5 novembre 2004 pour atteindre l'objectif de déficit fixé pour 2005. Les autorités maltaises ont également été encouragées à faire en sorte que la hausse du ratio d'endettement marque le pas en 2005 et s'inverse ensuite. Dans sa communication du 22 décembre 2004, la Commission a conclu que les autorités maltaises avaient engagé une action suivie d'effets pour atteindre l'objectif de déficit fixé pour 2005.Les États membres qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004 se sont engagés à soumettre leurs programmes de convergence le 15 mai 2004 au plus tard et leur première actualisation vers la fin de 2004.Le premier programme de convergence de Malte, couvrant la période 2004-2007, a été présenté le 21 mai 2004 et examiné par le Conseil le 5 juillet 2004. Malte a présenté une actualisation de son programme le 7 décembre 2004. Les services de la Commission ont procédé à une évaluation technique de ce programme, en tenant compte des résultats de leurs prévisions économiques de 2004, du code de conduite[2], de la méthode commune d’estimation du PIB potentiel, des recommandations formulées dans les grandes orientations de politique économique pour la période 2003-2005, ainsi que des principes énoncés dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 27 novembre 2002 sur le renforcement de la coordination des politiques budgétaires[3]. Ils tirent les conclusions suivantes de cette évaluation:-  Les autorités maltaises ont présenté la première actualisation du programme de convergence pour la période 2004-2007 le 7 décembre 2004. Ce programme est globalement conforme au code de conduite, bien que la ventilation des dépenses publiques soit incomplète et que les données sur les prix ne soient pas conformes aux définitions harmonisées.-  Le scénario macroéconomique présenté dans l'actualisation mise sur une accélération progressive de l'activité économique. Il estime le taux de croissance du PIB à 0,6 % pour 2004, soit un taux inférieur aux prévisions de 2004 de la Commission (1 %). Pour 2005 et 2006 en revanche, les projections de croissance paraissent plausibles (1,5 % et 1,8 % respectivement) et sont pleinement conformes à celles de la Commission. La croissance devrait s'intensifier plus avant à la fin de la période de programmation pour atteindre 2,2 % en 2007. Dans l'ensemble, les hypothèses de croissance semblent plausibles.-  Le taux d'inflation en glissement annuel, que Malte mesure actuellement par la variation annuelle de l'indice des prix de détail, a quelque peu baissé ces derniers mois et se chiffre, selon les estimations, à 2,9 % pour 2004. Les projections sur l'ensemble de la période annoncent que l'inflation restera orientée à la baisse pour s'établir à 2,4 % en 2005 et à 1,9 % en 2006 et 2007. Le taux de change effectif de la lire maltaise s'est légèrement apprécié en 2004, en termes tant réels que nominaux. Quant au taux de change effectif nominal, il devrait rester globalement stable sur l'ensemble de la période. La banque centrale maintient ses taux d'intérêt à court terme, son taux directeur, inchangés à 3 % (soit 100 points de base de plus que le niveau de la zone euro) depuis septembre 2003. Les taux d'intérêt devraient augmenter d'un demi-point de pourcentage en 2005 et rester à 3,5 % jusqu'en 2007.-  Des informations récentes sur l'exécution du budget 2004 indiquent que l'objectif de déficit de 5,2 % du PIB, qui a été fixé pour 2004 et confirmé par le programme, n'est pas hors de portée. L'actualisation a également confirmé les objectifs de déficit jusqu'en 2007. En particulier, le programme de convergence vise toujours à ramener le déficit en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2006. Le déficit des administrations publiques devrait se réduire, passant de 5,2 % du PIB en 2004 à 3,7 % en 2005 et à 2,3 % en 2006, avant de tomber à 1,4 % du PIB en 2007. Par rapport au programme précédent, l'actualisation actuelle confirme l'ajustement prévu, avec un scénario macroéconomique inchangé. Le processus d'assainissement budgétaire repose à la fois sur des mesures destinées à accroître les recettes et sur des réductions de dépenses.-  En raison de sa taille et de son ouverture, l'économie maltaise est particulièrement volatile et exposée aux chocs extérieurs. Cette situation accroît les risques de sous-estimation et de surestimation qui entourent tant le scénario macroéconomique que la mise en œuvre de l'ajustement budgétaire prévu dans le programme. Cependant, le caractère prudent du scénario macroéconomique sous-jacent, la nature des mesures de réduction du déficit annoncées ainsi que les projections budgétaires du programme rendent la trajectoire d'assainissement globalement plausible.-  La dette publique brute est estimée à 73,2 % du PIB en 2004, contre 70,4 % du PIB en 2003. Selon le programme, le ratio d'endettement devrait tomber à 72 % en 2005, avant de retrouver une valeur proche de 70 % d'ici à la fin de la période de programmation. Les autorités maltaises misent sur la croissance économique, l'amélioration progressive du solde primaire et la vente d'actifs pour réduire le ratio de la dette au PIB à compter de 2005. Toutefois, la dynamique projetée de la dette appelle des informations plus détaillées sur les opérations financières sans effet sur la capacité de financement au sens des comptes nationaux, qui annulent en partie les effets d'importantes recettes tirées des privatisations (plus de 2 % du PIB en 2005 et en 2006), et un contrôle plus étroit de ces opérations.-  L'actualisation passe en revue le programme de réformes structurelles du gouvernement, qui vise principalement à restructurer les entités publiques et à améliorer le fonctionnement de certains secteurs d'activité, tels que l'industrie, les ports, le transport et l'énergie. Les privatisations font partie des réformes annoncées dans le programme, qui envisage également de renforcer la lutte contre la fraude fiscale et la fraude aux prestations. Le gouvernement a en outre présenté un livre blanc sur la réforme du système de retraite. D'autres réformes structurelles importantes touchant au système de prélèvements et de prestations et au système de santé doivent encore être entreprises.-  Des risques pèsent sur la viabilité à long terme des finances publiques, reflétant le coût budgétaire anticipé du vieillissement démographique. La stratégie destinée à assurer la viabilité, qui est présentée dans le programme, est tributaire de la réalisation des objectifs budgétaires ainsi que des réformes des systèmes de retraite et de santé, qui n'ont pas encore été définies ou mises en œuvre. Tandis que la non-réalisation des objectifs budgétaires mettrait indubitablement en péril la viabilité des finances publiques, la poursuite du processus de réforme est elle aussi importante pour contenir à long terme l'augmentation des dépenses publiques liées à l'âge.-  Dans l'ensemble, les politiques économiques présentées dans l'actualisation sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique adressées au pays dans le domaine des finances publiques. En particulier, le programme est conforme à la réduction du déficit des administrations publiques recommandée par le Conseil.Se fondant sur la présente évaluation, la Commission a adopté la recommandation ci-jointe pour un avis du Conseil relatif au programme de convergence actualisé de Malte et la transmet au Conseil.Recommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de Malte pour la période 2004-2007LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[4], et notamment son article 9, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:Le [17 février 2005], le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de Malte, qui couvre la période 2004-2007. Ce programme est globalement conforme au code de conduite, bien que la ventilation des dépenses publiques soit incomplète et que les données sur les prix ne soient pas conformes aux définitions harmonisées de Maastricht. Malte est donc invitée à se conformer aux exigences en matière de données.Selon le scénario macroéconomique sur lequel repose le programme, la croissance du PIB réel devrait progresser, passant de 0,6 % en 2004 à 1,8 % en moyenne sur le reste de la période. Si l'on se fonde sur les informations actuellement disponibles, ce scénario semble refléter des hypothèses de croissance plausibles. Les projections du programme en matière d'inflation paraissent elles aussi réalistes.Le 5 juillet 2004, le Conseil a constaté l’existence d’un déficit excessif à Malte et recommandé à ce pays de mettre fin à cette situation d'ici à 2006.Le programme vise à ramener le déficit en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2006. Le processus d'assainissement budgétaire repose à la fois sur des mesures destinées à accroître les recettes et sur des réductions de dépenses. Le déficit des administrations publiques devrait se réduire, passant de 5,2 % du PIB en 2004 à 2,3 % en 2006, avant de tomber à 1,4 % du PIB en 2007. Par rapport au programme précédent, l'actualisation actuelle confirme l'ajustement prévu, avec un scénario macroéconomique globalement inchangé.Les risques qui entourent les projections budgétaires du programme semblent globalement équilibrés. L'objectif d'un déficit des administrations publiques de 5,2 % du PIB en 2004 ne semble pas hors de portée, tandis que pour 2005 et au-delà, le caractère prudent du scénario macroéconomique sous-jacent, la nature des mesures de réduction du déficit annoncées ainsi que les projections budgétaires du programme rendent la trajectoire d'assainissement globalement plausible dans le contexte extérieur actuel.Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme semble suffisante pour ramener le déficit en dessous de 3 % du PIB d'ici 2006, tout en offrant une marge de sécurité suffisante pour éviter qu'il ne franchisse de nouveau ce seuil en cas de fluctuations macroéconomiques normales. Elle pourrait toutefois ne pas permettre de réaliser l'objectif à moyen terme du pacte de stabilité et de croissance de parvenir à une position budgétaire proche de l'équilibre au cours de la période de programmation.Selon le programme, le ratio d'endettement pourrait atteindre 73,2 % du PIB en 2004, contre 70,4 % du PIB en 2003. Il devrait ensuite retomber à 70,4 % à la fin de la période de programmation. Les autorités maltaises misent sur la croissance économique, l'amélioration progressive du solde primaire et la vente d'actifs pour réduire le ratio de la dette au PIB à compter de 2005. Toutefois, une série de facteurs, qui annulent en partie les effets d'importantes recettes tirées des privatisations (plus de 2 % du PIB en 2005 et en 2006), appellent des informations plus détaillées sur les opérations financières sans effet sur la capacité de financement au sens des comptes nationaux et un contrôle plus étroit de celles-ci.Des risques pèsent sur la viabilité à long terme des finances publiques, reflétant le coût budgétaire anticipé du vieillissement démographique. La stratégie destinée à assurer la viabilité, qui est présentée dans le programme, est tributaire de la réalisation des objectifs budgétaires ainsi que des réformes des systèmes de retraite et de santé, qui n'ont pas encore été définies ou mises en œuvre. Tandis que la non-réalisation des objectifs budgétaires mettrait clairement en péril la viabilité des finances publiques, la poursuite du processus de réforme est elle aussi importante pour contenir à long terme l'augmentation des dépenses publiques liées à l'âge.Dans l'ensemble, les politiques économiques présentées dans l'actualisation sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique adressées au pays dans le domaine des finances publiques. En particulier, le programme est conforme à la réduction du déficit des administrations publiques recommandée par le Conseil.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires2004 | 2005 | 2006 | 2007 |PIB réel (variation en %) | PC déc. 2004 | 0,6 | 1,5 | 1,8 | 2,2 |COM oct. 2004 | 1,0 | 1,5 | 1,8 | nd |PC mai 2004 | 1,1 | 1,7 | 2,1 | 2,1 |Inflation IPCH (%) | PC déc. 2004 | 2,9 | 2,4 | 1,9 | 1,9 |COM oct. 2004 | 3,7 | 3,1 | 2,6 | nd |PC mai 2004 | 3,4 | 2,1 | 2,1 | 2,0 |Solde budgétaire des administrations publiques (% du PIB) | PC déc. 2004 | -5,2 | -3,7 | -2,3 | -1,4 |COM oct. 2004 | -5,1 | -4,0 | -3,3 | nd |PC mai 2004 | -5,2 | -3,7 | -2,3 | -1,4 |Solde primaire (% du PIB) | PC déc. 2004 | -1,4 | 0,3 | 1,6 | 2,4 |COM oct. 2004 | -1,3 | -0,2 | 0,4 | nd |PC mai 2004 | -1,4 | 0,1 | 1,4 | 2,2 |Dette publique brute (% du PIB) | PC déc. 2004 | 73,2 | 72,0 | 70,5 | 70,4 |COM oct. 2004 | 72,4 | 73,7 | 74,2 | nd |PC mai 2004 | 72,1 | 72,4 | 70,5 | 70,4 |Sources: Programme de convergence (PC); prévisions économiques de l'automne 2004 des services de la Commission (COM) |[1] JO L 209 du 2.8.1997. Tous les documents mentionnés dans le texte figurent sur le site:http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[2] Avis révisé du comité économique et financier sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence, avalisé par le Conseil ECOFIN le 10.7.2001.[3] COM(2002) 668 final du 27.11.2002.[4] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Les documents mentionnés dans le texte figurent sur le site:http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.


				|

		52012DC0305

			Recommendation for a Council Recommendation on the National Reform Programme 2012 of Germany and delivering a Council opinion on the updated stability programme of Germany, 2012-2015 /* COM/2012/0305 final */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de l’Allemagne
pour 2012
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Allemagne pour la
période 2012-2016
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du
7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions
budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques
économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu la recommandation de la Commission européenne[2],
vu les résolutions du Parlement européen[3],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l'avis du comité de l'emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission européenne de lancer la stratégie
Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée
sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout
sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour
doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)       Le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010,
une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques
des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une
décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des
États membres[4],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)       Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une
recommandation relative au programme national de réforme de l’Allemagne pour
2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de
l’Allemagne pour la période 2011-2014.
(4)       Le 23 novembre 2011, la
Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le
lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée
des politiques économiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février
2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011,
le rapport sur le mécanisme d’alerte[5]
dans lequel l’Allemagne n'est pas mentionnée parmi les États membres qui feront
l’objet d’un bilan approfondi.
(5)       Le 2 mars 2012, le Conseil européen a
approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement
budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la
nécessité d'assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la
croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à
l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre
le chômage et prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la
crise et de moderniser l’administration publique.
(6)       Le 2 mars 2012, le Conseil européen a
également invité les États membres participant au pacte pour l'euro plus à
présenter leurs engagements en temps voulu pour qu'ils soient inclus dans leur
programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de
réforme.
(7)       Le 18 avril 2012, l’Allemagne a présenté
son programme de stabilité pour la période 2012-2016 et, le
12 avril 2012, son programme national de réforme pour 2012. Afin de
tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués
simultanément.
(8)       D’après la première notification des
chiffres du déficit et de la dette effectuée par l’Allemagne en 2012 pour les
années 2008‑2011 aux fins de l’application de la procédure concernant les
déficits excessifs, le déficit des administrations publiques a été, en 2011,
inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité. En
outre, les prévisions établies par la Commission au printemps 2012 tablent sur
le maintien du déficit des administrations publiques en deçà de cette valeur de
référence, puis sur un recul de ce déficit au cours de la période de prévision.
En conséquence, conformément aux dispositions du pacte de stabilité et de
croissance, la Commission a adopté, le 30 mai, une recommandation de décision
du Conseil abrogeant la décision relative à l'existence d'un déficit excessif
sur la base de l'article 126, paragraphe 12, du traité.
(9)       Sur la base de l'évaluation du programme de
stabilité effectuée conformément au règlement (CE) n° 1466/97, le Conseil
considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections
budgétaires du programme est plausible. Les projections du programme pour
2012-2013 sont largement conformes aux prévisions établies par la Commission au
printemps 2012 pour ce qui est du rythme et du schéma de la croissance
économique ainsi que de l’évolution du marché du travail. Les projections
concernant la croissance économique sur les dernières années du programme
correspondent globalement aux estimations de la Commission relatives au taux de
croissance potentiel de l'Allemagne à moyen terme. Selon le programme, la
stratégie budgétaire a pour ambition d’atteindre l'objectif budgétaire à moyen
terme (OMT) dès 2012 et de parvenir à des budgets nominaux pratiquement à l’équilibre
à compter de 2014, en commençant par un déficit nominal de 1,0 % du PIB en
2011, soit l'établissement, bien avant l'échéance de 2013, d'un niveau
inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité. Le
programme mentionne l'OMT précédent d’un déficit structurel de ½ % du PIB
(soit une fourchette relativement étroite autour de 0,5 %), qui répond
correctement aux exigences du pacte de stabilité et de croissance de parvenir à
un déficit n’excédant pas 0,5 % du PIB. Des risques pourraient peser sur
la réalisation des objectifs en matière de déficit et de dette, notamment si
des mesures supplémentaires devaient s’avérer nécessaires aux fins de la
stabilisation du secteur financier. Se fondant sur le déficit structurel
(recalculé)[6],
l’Allemagne prévoit de respecter son OMT sur l'ensemble de la période de
programmation, ce qui devrait aussi être le cas en tenant compte de
l'évaluation des risques. Selon les informations figurant dans le programme, et
eu égard à l’évaluation des risques, le taux de croissance des dépenses
publiques, compte tenu des mesures discrétionnaires prévues en matière de
recettes, excéderait le critère des dépenses énoncé dans le pacte de stabilité
et de croissance mais le respecterait en 2013. La dette brute devrait
augmenter de 0,8 point de pourcentage pour atteindre 82,0 % du PIB en
2012, avant de retomber à 80 % du PIB en 2013 et de rester ensuite sur une
trajectoire descendante. Après correction de son déficit excessif, l'Allemagne
connaît une période de transition et réalise comme prévu des progrès suffisants
pour se conformer au critère de réduction de la dette énoncé dans le pacte de
stabilité et de croissance.
(10)     Le gouvernement fédéral a pris des mesures
pour accroître l’efficacité des dépenses publiques consacrées aux soins de
santé et a proposé une réforme des soins de longue durée. Des efforts
supplémentaires sont nécessaires pour améliorer les soins de santé afin de
juguler les nouvelles hausses escomptées des dépenses. La réforme des soins de
longue durée qui est proposée est également insuffisante pour faire face aux
hausses de coûts prévues. Il est possible de rendre le système fiscal plus
efficace. Le gouvernement fédéral est sur la bonne voie en ce qui concerne la
réalisation de son engagement d’accroître les dépenses en faveur de l’éducation
et de la recherche afin de promouvoir la croissance. Il importe toujours,
cependant, que les Länder et les municipalités, qui supportent la majeure
partie des dépenses consacrées à l’éducation et à la recherche, garantissent
également l'adéquation et l'efficacité de ces dépenses. L’introduction du
nouveau frein à l’endettement, ancré dans la Constitution, a permis de
consolider davantage le cadre budgétaire allemand. Aucune avancée majeure n’a
cependant été réalisée en ce qui concerne la mise en œuvre de la règle
budgétaire au niveau des Länder.
(11)     Le soutien public substantiel apporté au
secteur financier, associé aux efforts d'adaptation déployés par le secteur
lui-même et à l’impact favorable de la relance de l'économie allemande, a
stabilisé le secteur dans son ensemble. En dépit de la situation globalement
assez stable du secteur financier et de l’absence de resserrement du crédit, il
subsiste des faiblesses, en particulier les problèmes structurels rencontrés
par certaines banques régionales (Landesbanken), tels que l’absence de
modèle d’entreprise viable, des structures de gouvernance fragiles et une
vulnérabilité imputable à la forte dépendance à l’égard du financement de gros.
(12)     Les bons résultats du marché de l’emploi
allemand (emploi en hausse et chômage modéré) n’ont pas profité de façon égale
à l’ensemble des acteurs du marché, et la hausse des salaires n’a pas toujours
suivi celle de la productivité. Les obstacles découlant du coin fiscal élevé, imputables
notamment aux cotisations de sécurité sociale importantes, continuent de
freiner l'insertion professionnelle, en particulier chez les personnes à faible
revenu. Le recours très important aux «mini‑emplois» limite l'acquisition
des droits à pension. Il convient par conséquent de rendre plus aisé le passage
de ces mini-emplois à des formules de contrat plus stables. La réforme récente
des instruments relatifs au marché du travail devrait encourager l’offre
d'emplois pour tous. L’amélioration des performances du système éducatif et du
niveau de formation des groupes défavorisés constitue un défi de taille pour
l'Allemagne. À moyen et long termes, il sera crucial de garantir la
disponibilité d’une main‑d’œuvre qualifiée afin d’atténuer les effets
négatifs de l’évolution démographique sur la croissance potentielle. La
présence limitée des femmes sur le marché du travail à temps plein pose
problème. Les obstacles fiscaux concernant la deuxième source de revenus des
ménages, de même que le nombre insuffisant d’infrastructures et
d’établissements scolaires pouvant accueillir des enfants à temps plein,
freinent la participation des femmes au marché du travail.
(13)     L’Allemagne procède actuellement à une
réforme majeure de son système énergétique. Il convient de réduire autant que
possible le coût économique global de la transformation de ce système en
accélérant le développement du réseau national et transfrontalier, en
améliorant constamment le rapport coût‑efficacité des politiques en
matière de changement climatique et d’énergies renouvelables, en prenant des
mesures déterminantes afin de promouvoir davantage l’efficacité énergétique et
en intensifiant la concurrence sur les marchés énergétiques. Eu égard à la
position géographique centrale de l’Allemagne, son système ferroviaire a une
incidence significative sur l’ensemble du système ferroviaire européen. La
concurrence sur les marchés de transport de passagers et de marchandises par
chemin de fer demeure très restreinte, en raison principalement de l'absence de
séparation effective entre le gestionnaire des infrastructures et la société
holding ferroviaire. En dépit des progrès réalisés ces dernières années,
notamment grâce à la mise en œuvre de la directive sur les services, il est
possible d'encourager davantage la concurrence et l'accroissement de la
productivité dans certains secteurs de services (comme la construction, par
exemple).
(14)     L’Allemagne a souscrit un certain nombre
d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements, ainsi que la
mise en œuvre des engagements présentés en 2011, concernent le soutien à
l’emploi, l'accroissement de la compétitivité, l'amélioration de la viabilité
des finances publiques et le renforcement de la stabilité financière. La
Commission a évalué la mise en œuvre des engagements pris au titre du pacte
pour l'euro plus et a pris en compte les résultats de cette évaluation dans les
recommandations.
(15)     Dans le cadre du semestre européen, la
Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de
l’Allemagne. Elle a évalué le programme de stabilité et le programme national
de réforme. Elle a tenu compte non seulement de leur bien‑fondé dans
l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Allemagne,
mais également de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union
européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale
de l'UE par la contribution de l’Union aux futures décisions nationales. Les
recommandations 1 à 4 ci‑après reflètent ses recommandations dans le
cadre du semestre européen.
(16)     Eu égard à cette évaluation, le Conseil a
examiné le programme de stabilité de l’Allemagne pour 2012 et la recommandation
figurant au point 1 ci‑dessous, en particulier, reflète son avis[7],
RECOMMANDE que l’Allemagne s’attache, au cours de la
période 2012-2013:
1.           à maintenir des politiques budgétaires
saines en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme pour
2012; à exécuter, à cette fin, la stratégie budgétaire telle qu'elle a été envisagée,
de façon à garantir le respect du critère des dépenses et la réalisation de
progrès suffisants sur la voie du respect du critère de la réduction de la
dette; à poursuivre le processus d’assainissement axé sur la croissance en
déployant des efforts supplémentaires en vue d’une plus grande efficacité des
dépenses publiques consacrées aux soins de santé et aux soins à long terme et
en mettant à profit le potentiel inexploité en vue d’une efficacité fiscale
accrue; à utiliser la marge de manœuvre disponible en ce qui concerne
l'augmentation et l'utilisation efficace des dépenses en faveur de l’éducation
et de la recherche pour promouvoir la croissance, et ce à tous les niveaux de
pouvoir; à mettre pleinement en œuvre le frein à l'endettement de façon cohérente
dans tous les Länder, en garantissant l’exécution, en temps opportun, des
procédures de contrôle et des mécanismes de correction appropriés;
2.           à remédier aux faiblesses structurelles qui
affectent encore le secteur financier, en poursuivant notamment la
restructuration des Landesbanken à la recherche d'un modèle économique viable
assorti d’un financement adéquat tout en évitant un désengagement excessif;
3.           à réduire le coin fiscal élevé sans aucune
incidence budgétaire, notamment pour les travailleurs à faible revenu, et à
maintenir des mesures d’activation et d’insertion appropriées, entre autres pour
les chômeurs de longue durée; à mettre en place les conditions requises afin de
permettre aux salaires de suivre la hausse de la productivité; à prendre des
mesures afin d’améliorer le niveau de formation des groupes défavorisés,
notamment en garantissant l’égalité des chances en termes d’éducation et de
formation; à supprimer progressivement les obstacles fiscaux auxquels se
heurtent les personnes représentant la seconde source de revenus du ménage et à
améliorer la situation en matière de disponibilité d’infrastructures et
d’établissements scolaires de qualité pouvant accueillir des enfants à temps
plein;
4.           à poursuivre les efforts visant à maintenir
à un niveau aussi bas que possible le coût économique global de la
transformation du système énergétique, notamment en accélérant le développement
des réseaux d'électricité et de gaz nationaux et transfrontaliers; à veiller à ce que le dispositif institutionnel
garantisse une concurrence effective sur les marchés ferroviaires; à prendre des mesures afin d'encourager davantage
la concurrence dans les secteurs des services, y compris les services
professionnels et certains métiers, notamment dans le secteur de la
construction.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO
L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               COM(2012) 305
final.
[3]               P7_TA(2012)0048
et P7_TA(2012)0047.
[4]               Décision 2012/238/UE
du Conseil du 26 avril 2012.
[5]               COM(2012) 68
final.
[6]               Le
solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et
autres mesures temporaires, recalculé par les services de la Commission sur la
base des informations figurant dans le programme, sur la base de la méthode
commune.
[7]               Conformément
à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil.


title: Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la France pour 2011et portant avis du Conseilsur le programme de stabilité actualisé de la France pour la période 2011-2014

text:
          COMMISSION EUROPÉENNE
                                           Bruxelles, le 7.6.2011
                                           SEC(2011) 806 final
                            Recommandation de
                  RECOMMANDATION DU CONSEIL
   concernant le programme national de réforme de la France pour 2011
                        et portant avis du Conseil
           sur le programme de stabilité actualisé de la France
                        pour la période 2011-2014
                          {SEC(2011) 719 final}
FR                                                                    FR
 ---pagebreak---                                              Recommandation de
                                RECOMMANDATION DU CONSEIL
              concernant le programme national de réforme de la France pour 2011
                                         et portant avis du Conseil
                        sur le programme de stabilité actualisé de la France
                                         pour la période 2011-2014
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121,
   paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la
   surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des
   politiques économiques1, et notamment son article 5, paragraphe 3,
   vu la recommandation de la Commission européenne2,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   après consultation du comité économique et financier,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de
           lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi
           fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant
           tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour
           doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.
   (2)     Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes
           orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010–2014)
           et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques
           de l’emploi des États membres3, qui forment ensemble les «lignes directrices
           intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices
           intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.
   1
           JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
   2
           JO C […] du […], p. […].
   3
           Maintenues en 2011 par la décision n° 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011.
FR                                                      2                                           FR
 ---pagebreak---    (3) Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la
       croissance, qui marque le lancement d'un nouveau cycle de gouvernance économique
       dans l'Union européenne et du premier semestre européen pour l'intégration en amont
       de la coordination des politiques économiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.
   (4) Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant
       l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux
       conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l’examen annuel
       de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en
       priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à
       réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux
       efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces
       priorités en mesures concrètes, à inclure dans leur programme de stabilité ou de
       convergence et dans leur programme national de réforme.
   (5) Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les États membres participant
       au «pacte pour l'euro plus» à présenter leurs engagements en temps utile pour qu'ils
       soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur
       programme national de réforme.
   (6) Le 3 mai 2011, la France a présenté la version actualisée 2011 de son programme de
       stabilité, qui couvre la période 2011-2014, et son programme national de réforme
       2011. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été
       évalués simultanément.
   (7) La France, dont le PIB a diminué de 2,7 % en 2009, a été relativement moins touchée
       par la crise économique et financière que les autres États membres de l'Union
       européenne, grâce notamment à l’ampleur de ses stabilisateurs économiques et au
       degré d'ouverture moins important de son économie, qui a réduit dans une certaine
       mesure l'impact de l'effondrement du commerce mondial sur elle. Le secteur bancaire
       a lui aussi bien résisté. En 2010, l'économie s'est redressée et la croissance globale du
       PIB a atteint 1,5 %. Toutefois, la crise économique a lourdement pesé sur les finances
       publiques nationales. En raison des stabilisateurs automatiques et des mesures
       discrétionnaires d'impulsion budgétaire, le déficit public est passé de 3,3 % du PIB en
       2008 à 7,5 % en 2009. La crise a également mis en évidence la sous-utilisation de la
       main-d'œuvre et les faiblesses structurelles du marché du travail français, qui a
       enregistré un taux de chômage relativement élevé en 2010 (9,7 %). De plus, la balance
       commerciale des biens s'est progressivement détériorée durant la dernière décennie, ce
       qui met en lumière les défis auxquels sont confrontées les entreprises françaises en
       matière de compétitivité-coût et de compétitivité hors prix.
   (8) Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité effectuée conformément au
       règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil, le Conseil considère que le scénario
       macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires est trop optimiste.
       Les taux de croissance prévus sont légèrement supérieurs aux projections les plus
       récentes des services de la Commission pour 2011 et 2012 et restent nettement
       supérieurs à la croissance potentielle dans les dernières années. Après avoir enregistré
       un déficit moins important que prévu en 2010 (7 % du PIB), la France prévoit de le
       ramener à 3 % en 2013, délai fixé par le Conseil pour corriger le déficit excessif, et de
       poursuivre l'assainissement de ses finances publiques par la suite. Son taux
       d'endettement, correspondant à 82 % du PIB en 2010, devrait augmenter jusqu'en 2012
FR                                              3                                                 FR
 ---pagebreak---         (86 %), avant de s'infléchir légèrement. La trajectoire d’ajustement du déficit et de la
        dette est entourée de plusieurs risques liés notamment à la possibilité que le scénario
        macroéconomique soit moins favorable qu'escompté, au manque de précision de
        certaines mesures et au fait que les objectifs n'ont souvent pas été atteints par le passé.
        Par conséquent, en l'absence de mesures supplémentaires, il ne peut pas être garanti
        que le déficit excessif sera corrigé en 2013 au plus tard. L'objectif à moyen terme
        (OMT) d'équilibre structurel des finances publiques ne sera probablement pas atteint
        durant la période de programmation. L'effort budgétaire annuel moyen sur la période
        2010-2013, fondé sur la tendance du solde structurel (recalculé), est légèrement
        inférieur à l'effort (supérieur à 1 % du PIB) préconisé par le Conseil.
   (9)  La mise en œuvre de l'assainissement budgétaire reste un défi majeur. Pour rétablir
        une position budgétaire viable, il est indispensable d'éviter le dérapage des dépenses
        en étayant le renforcement de l'effort budgétaire par des mesures clairement définies,
        notamment parce que l'objectif 2013 ne laisse aucune marge de sécurité par rapport au
        seuil de 3 % du PIB. Il conviendrait également d'utiliser toutes les recettes
        exceptionnelles pour accélérer la réduction du déficit et de la dette. Afin d'améliorer la
        viabilité à long terme de ses finances publiques, la France a adopté une nouvelle
        réforme de son système de retraite en 2010. Les mesures prévues, notamment le
        relèvement progressif de 60 à 62 ans de l'âge minimal de départ à la retraite et la
        suppression progressive des régimes de préretraite, devraient avoir un effet sur le
        faible taux d'emploi des travailleurs plus âgés. De plus, le système de retraite devrait
        atteindre l'équilibre d'ici à 2020. Il deviendra vraisemblablement déficitaire par la suite
        si aucune autre mesure n'est prise. Cette toute dernière réforme des retraites a aussi
        donné naissance à un nouvel organisme public, le comité de pilotage des régimes de
        retraite, qui est chargé de présenter une évaluation annuelle de la situation budgétaire
        de ces régimes et, en cas de risque de détérioration, de proposer des mesures
        correctrices.
   (10) La législation actuelle sur la protection de l'emploi reste trop stricte: une insécurité
        juridique entoure les conditions du licenciement économique, et de lourdes obligations
        de reclassement s'appliquent aux licenciements collectifs de masse (plans de
        sauvegarde de l'emploi). De cette situation, il résulte que les salariés titulaires d’un
        contrat à durée indéterminée (la majorité de la main-d’œuvre) bénéficient d'une
        relative sécurité, tandis que ceux titulaires d'un contrat de travail temporaire (la
        majorité des nouveaux entrants sur le marché du travail) sont dans l'incertitude. Ainsi,
        la part des contrats temporaires est nettement plus élevée parmi les jeunes, et les
        remplacements de contrats temporaires par des contrats à durée indéterminée sont
        rares. Cette segmentation vaut également pour l'accès à la formation professionnelle.
        Par conséquent, le taux de rotation est élevé et cette catégorie de travailleurs accumule
        peu de capital humain. Les jeunes travailleurs et les personnes peu qualifiées sont donc
        exposés à des risques disproportionnés sur le marché du travail. La loi de 2008 portant
        modernisation du marché du travail visait à moderniser le dialogue social et à remédier
        à la dualité de ce marché. Toutefois, cette réforme ne s’est pas attaquée à sa
        segmentation par les contrats et les mesures adoptées n’ont généralement pas permis
        de résoudre le problème de dualité qui caractérise le marché du travail en France.
   (11) La France a enregistré un taux de chômage légèrement supérieur à la moyenne de
        l'Union européenne en 2010 et son chômage de longue durée est en hausse (3,9 % en
        2010 contre 2,9 % en 2008). Dans ce contexte, les services publics d’emploi devraient
        jouer un rôle important en accompagnant les chômeurs dans leur recherche d'emploi.
FR                                                 4                                                FR
 ---pagebreak---         Le nouveau guichet unique pour l'emploi (Pôle emploi) a obtenu jusqu’à présent des
        résultats mitigés. En 2009 et 2010, son principal objectif a été la fusion des deux
        entités administratives préexistantes. Le bilan de l'externalisation des services de
        placement est pour le moment lui aussi mitigé pour ce qui est de la réalisation des
        objectifs fixés par Pôle emploi en matière de retour sur le marché du travail. Dans le
        même temps, les ressources de Pôle emploi consacrées à l'accompagnement
        individualisé des chômeurs restent insuffisantes (71 équivalents temps plein pour
        10 000 chômeurs, ce qui est bien moins que dans d'autres pays comparables).
   (12) Le déficit courant de la France s'est progressivement creusé durant la dernière
        décennie. Cette situation s'explique par la dégradation de la balance commerciale des
        biens, elle-même provoquée en partie par une perte de compétitivité sur les coûts
        salariaux après la réintroduction, sur la période 2003-2005, d'un salaire minimum
        unique (la réforme des 35 heures engagée précédemment avait abouti à cinq niveaux
        minimums différents). Des améliorations ont été apportées à la procédure d'indexation
        (création d'un comité consultatif d'experts indépendants, suppression des
        augmentations discrétionnaires), qui conduisent à une modération de la hausse du
        salaire minimum. Elles ont considérablement réduit la proportion des salariés
        rémunérés au salaire minimum et permis ainsi une meilleure différenciation salariale.
        Toutefois, le salaire minimum français reste l'un des plus élevés de l'Union européenne
        par rapport au salaire médian, même si les prélèvements obligatoires sont beaucoup
        moins élevés que pour le salaire moyen en raison de la réduction des cotisations
        sociales patronales.
   (13) La France est l'un des pays de l'Union européenne où les impôts et les charges sociales
        sur le travail sont les plus élevés, tandis que la consommation y est relativement peu
        taxée. De plus, la part des recettes des taxes environnementales dans le PIB est elle
        aussi nettement inférieure à la moyenne de l'Union européenne. Un rééquilibrage du
        système fiscal par le déplacement de la charge fiscale du travail vers la consommation
        et l'environnement aurait probablement des effets bénéfiques sur l'emploi et sur la
        réalisation des objectifs environnementaux.
   (14) Les exonérations fiscales et sociales (notamment les «niches fiscales») en France sont
        très élevées (environ 11 % du PIB) et font peser un risque sur l'assainissement des
        finances publiques. De plus, pour comprendre et exploiter les avantages du système,
        les ménages et les entreprises doivent s'attacher les services d'experts. Les dépenses
        fiscales sont utilisées pour mettre en œuvre une politique économique précise, mais
        aucune évaluation systématique n'est réalisée pour déterminer si les objectifs visés ont
        été atteints. Enfin, la possibilité de les substituer aux dépenses publiques a permis aux
        autorités françaises de respecter officiellement les règles existantes en matière de
        dépenses. Les autorités françaises prévoient que le coût budgétaire des dépenses
        fiscales diminuera d'environ 0,75 % du PIB sur la période 2011-2013 (du fait
        notamment de la suppression de plusieurs d'entre elles). Les dépenses fiscales à
        supprimer n'ont toutefois pas encore été définies pour 2012 et les années suivantes.
   (15) Les restrictions administratives à l'ouverture de grandes surfaces de distribution et
        l'interdiction de la vente à perte continuent d'entraver la concurrence dans le secteur du
        commerce de détail. Dans le secteur des services, des barrières à la concurrence
        subsistent pour plusieurs professions réglementées. Un réexamen des conditions
        d'accès à ces professions ou la suppression progressive de certains quotas (numerus
FR                                                 5                                               FR
 ---pagebreak---         clausus) et des droits exclusifs détenus par ces professions permettrait de remédier à
        cette situation.
   (16) La France a pris un certain nombre d'engagements au titre du pacte pour l'euro plus4.
        Sur le plan budgétaire, elle s'est engagée à mettre rapidement en œuvre la réforme du
        système de retraite adoptée en 2010. En vue de renforcer la viabilité de ses finances
        publiques, elle modifiera également sa Constitution pour instaurer une programmation
        budgétaire pluriannuelle contraignante. Pour améliorer la participation au travail, la
        France envisage plusieurs mesures visant à renforcer les politiques actives d'emploi
        (par exemple, l'apprentissage pour faciliter le passage de l'école au monde du travail,
        la création de structures de garde d'enfants d'ici à 2012 pour améliorer les perspectives
        d'emploi des femmes et le renforcement des services publics d'emploi pour les
        chômeurs). Pour ce qui est de la compétitivité, les mesures concernent principalement
        l'amélioration du système d'enseignement supérieur et la promotion de la R&D et de
        l'innovation («investissements d'avenir») ainsi que l'allègement de la charge
        administrative par la mise en œuvre d'un vaste programme de simplification
        administrative. Ces engagements concernent trois des quatre domaines du pacte,
        laissant de côté le secteur financier. Bien qu'ils concernent les domaines dans lesquels
        la France doit relever les défis les plus grands, beaucoup d'entre eux (notamment ceux
        relatifs à la gouvernance budgétaire ou au soutien à l'enseignement supérieur et à la
        R&D) sont la confirmation de politiques publiques/réformes existantes. Le programme
        de réforme ne semble pas pleinement adapté à l'ampleur des difficultés
        macroéconomiques rencontrées sur le marché du travail ou dans l'environnement des
        entreprises. De plus, une incertitude politique entoure la réforme constitutionnelle
        envisagée. Les engagements pris au titre du pacte pour l'euro plus ont été évalués et
        pris en compte dans les recommandations.
   (17) La Commission a évalué le programme de stabilité et le programme national de
        réforme de la France, ainsi que les engagements pris par ce pays dans le cadre du pacte
        pour l'euro plus5. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique
        d'une politique budgétaire et socio-économique viable en France, mais aussi de leur
        conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la
        nécessité de renforcer la gouvernance économique de l'Union européenne par la
        contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Sur cette base, la
        Commission considère que la France doit préciser davantage sa stratégie
        d'assainissement budgétaire, notamment pour 2012 et les années suivantes, afin de
        corriger son déficit excessif en 2013 au plus tard et de ramener sa dette sur une
        trajectoire descendante. Toute recette exceptionnelle devrait être utilisée pour
        accélérer la réduction du déficit et de la dette. Le déplacement de la charge fiscale du
        travail vers l'environnement et la consommation, et la réduction des dépenses fiscales,
        soutiendraient la réalisation des objectifs budgétaires et environnementaux et
        amélioreraient l'environnement des entreprises. Les autorités françaises devraient
        mettre en œuvre des mesures supplémentaires en 2011 et 2012 destinées
        essentiellement à adapter la législation sur la protection de l'emploi pour réduire la
        dualité du marché du travail et à renforcer les services publics d'emploi pour fournir un
        soutien global aux demandeurs d'emploi. La politique actuelle de modération du
   4
        De plus amples informations à ce sujet figurent dans le document SEC(2011) 719.
   5
        Document SEC(2011) 719.
FR                                                    6                                           FR
 ---pagebreak---            salaire minimum doit être poursuivie. La concurrence devrait être encouragée dans les
           professions réglementées et le commerce de détail.
   (18)    Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation du Conseil du
           2 décembre 2009 formulée en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du traité sur le
           fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil a examiné la version actualisée du
           programme de stabilité de la France pour 2011, et la recommandation figurant au
           point (1) ci-dessous, en particulier, reflète son avis6. Compte tenu des conclusions du
           Conseil européen du 25 mars 2011, le Conseil a examiné le programme national de
           réforme de la France,
   RECOMMANDE que la France s'attache, au cours de la période 2011-2012, à:
   (1)       se conformer à la recommandation d'un effort budgétaire annuel moyen supérieur à
             1 % du PIB sur la période 2010-2013 et mettre rigoureusement en œuvre les mesures
             permettant de corriger le déficit excessif en 2013 au plus tard; préciser les mesures
             nécessaires à cette fin et utiliser toute recette exceptionnelle pour accélérer la
             réduction du déficit et de la dette; poursuivre l'examen de la viabilité du système de
             retraite et prendre des mesures supplémentaires si nécessaire.
   (2)       dans le respect des pratiques nationales de consultation des partenaires sociaux,
             redoubler d'efforts pour lutter contre la segmentation du marché du travail en révisant
             certaines dispositions de la législation sur la protection de l'emploi; veiller à ce que
             toute adaptation du salaire minimum favorise la création d'emplois, notamment pour
             les jeunes et les personnes peu qualifiées.
   (3)       encourager l'accès à la formation afin de contribuer au maintien en activité des
             travailleurs plus âgés et créer des incitations pour favoriser le retour à l'emploi;
             intensifier les politiques actives d'emploi et instaurer des mesures visant à améliorer
             l'organisation, le processus de décision et les procédures du service public d'emploi
             pour renforcer l'offre de services et le soutien individualisé destinés aux personnes
             exposées au risque de chômage de longue durée.
   (4)       accroître l'efficacité du système fiscal, notamment en déplaçant la charge fiscale du
             travail vers l'environnement et la consommation, et en mettant en œuvre la réduction
             prévue du nombre et du coût des exonérations fiscales et sociales (y compris les
             «niches fiscales»).
   (5)       prendre des mesures supplémentaires pour supprimer les restrictions injustifiées dans
             les secteurs et professions réglementés, notamment dans le secteur des services et du
             commerce de détail.
   Fait à Bruxelles, le
                                                      Par le Conseil
                                                      Le président
   6
           Comme prévu à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.
FR                                                       7                                            FR