title: Recommandation de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 20 de l'accord de coopération et à l'article 13 de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits originaires du Maroc#Recommandation de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatifs à l'article 19 de l'accord de coopération et à l'article 12 de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits originaires d'Algérie#Recommandation de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 19 de l'accord de coopération et à l'article 12 de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits originaires de Tunisie#Recommandation de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits originaires d'Israël#Recommandation de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël et concernant l'importation dans la Communauté de concentrés de tomates originaires d'Israël#Recommandation de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation, dans la Communauté de concentrés de tomates originaires d'Algérie (présentées par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 633
Vol. 1976/0190
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---            COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
  •
                                                          COM(76)633 final
.                                                         Bruxelles , le 30 novembre 1976
                                      Recommandation de
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               portant conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres relatif
               à l' article 20 de l' accord de coopération et à l' article 13 de l' accord
               intérimaire entre la Communauté économique européenne et le Royaume du
               Maroc et concernant l' importation , dans la Communauté , de salades de
               fruits originaires du Maroc
                                      Recommandation de
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               portant conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres relatifs à
               l' article 19 de l' accord de coopération et à l' article 12 de l' accord inté
               rimaire entre la Communauté économique européenne et la République algérienne
               démocratique et populaire et concernant l' importation, dans la Communauté ,
               de salades de fruits originaires d' Algérie
                                      Recommandation de
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               portant conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres relatif à
               l' article 19 de l' accord de coopération et à l' article 12 de l' accord inté
               rimaire entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne
               et concernant l' importation, dans la Communauté , de salades de fruits origi
               naires de Tunisie
                                      Recommandation de
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               portant conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres relatif à
               l' article 9 du protocole n° 1 de l' accord entre la Communauté économique
               européenne et l' Etat d' Israël et concernant l' importation , dans la Communauté ,
               de salades de fruits originaires d' Israël
                                      Recommandation de
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               portant conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres relatif à
               l' article 9 du protocole n° 1 de l' accord entre la Communauté économique
               européenne et l' Etat d' Israël et concernant l' importation dans la Communauté
               de concentrés de tomates originaires d' Israël
                                      Recommandation de
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               portant conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la
               Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique
               et populaire concernant l' importation , dans la Communauté de concentrés de
               tomates originaires d' Algérie
                             ( présentées par la Commission au Conseil )
    C°M(76) 633 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES BÎOTÏF8
L' accord entre la Communaut ê économique européenne et l' Etat d' Israël ,
al:; si que les accorda de coopération et lea accords intérimaires signés
entre la Communauté économique européenne ©t les pays du Maghreb pré
voient la conclusion annuelle , d' un. échange de lettres portant notata-
Eent sur les modalités d' application du régime rat enu entra la Ccxaaiu–
muté et ces paya concernant l' importation de certains produits
originaires da l' Stat d' Israël et des pays du Maghreb »
Lee produits en cause sont %
laa salades de fruits pour tous les pays sussent ionnés ot.les concentrés
de t osât es pour l' Algérie et Israël .
Par conséquent .f la Gosutaission recommande au Conseil d 'adopter les règle
ments suivants , portant conclusion pour l' année 1^77 dos accords sous
forme d* échange da lettres concernant l' importation dans la Ccaœunauté
do salades da fruits originaires d' Israël , d* Algérie , du lîsroo et da la
ïuidsie et des ooaooa.três da tcssatsa originaires     Algérie et Israël
Ces r&gleaoats doivent entrer «sa c-p^iic&tio» pour le 1er janvier 1977®
 ---pagebreak---                                                       RfGI.I .V.I NT ( CI F ) N°             DU CONSEIL
                         P"rtart conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 20
                         Je ! accord Je coopération et .1 1 article 13 do l'accord intérimaire entre la Commu
                         nauté économique européenne et le royaume du Maroc et concernant l'importation,
                                             dans la Communauté, de salades de fruits originaires du Maroc
I-F CON<F.IL DFS COM.MtINAUTf.S F.UROPÉF.NNES,                                      A ARRfcTE LF. PRESENT REGLEMENT :
su le :: ate instituant la Communauté économique                                                          Article premier
euri p.- r,i.-.e, et notamment son artiJe 113 ,
                                                                                L' accord sous forme d'échangé de lettres relatif à
                                                                                l'article 20 de l'accord de coopération et a l' article 13
vu .1 roc - mm.indation Je la Commission ,                                          de l' accord intérimaire entre la Communauté écono
                                                                                mique européenne et le royaume du Maroc cr
c > it". - : ,:.t : \t que l' accord Je coopération entre la                        concernant l' importation, dans la Communauté, de
( .               :-. au*e iM>!Mau>juc européenne et le royaume                     salades Je fruits originaires du M.*roc est conclu au
                                                                                nom de la Communauté.
 iJu Maroc a cte signe ie 27 avrii 1V~6 ;
                                                                                Le texte Je l'accord est annexé au présent règlement.
vi.-.vA rart q.;e l' accord intérimaire { ' ) destine à
pcr:\e:tre lapp.i^a'.on anticipée des dispositions
                                                                                Article 2
v.                            Ue I accord Je Coopération , signé le
n.w mc )1 - ur ,             _ • < ' ri -i -~r< Y i ^ cj .. r i O 1  i i 1 2t 1?<6
                                                                                'Le président du Conseil est autorisé k désigner la
                                                                                personne habilitée à signer l'accora à l'effet d'en
t' - r - v               «./j ;i corv. i î. n t Je conclure I\u\*orJ sous           gager la Communauté (*).
'or ." c vJ «. vhar -e Je !e très rc ! itii a l' art.Je 2U Je l' ac
cord .:c m! ;                       1 et a l' article 13 Je l' accord in-                                    Article 3
icnm.iire e : . ire la Communauté économique euro-
pcir'.r. c et le                jurr.e du Maroc et concernant l' im                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
portai :. ':i J-*".s i .: (. -.mmuMuie, Je salades de fruits                        celui de sa publication au Jourrul officiel des Com
orig.naircs Ou Maroc ,                                                              munautés européennes.
                         le présent reg.cment est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                         c J:ÌI        E : JC memore .
                         ha ;: a Bruxelles, le
                                                                                Pur le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                (*) La date de la signarurc de l'accord sera publiée au
              *""• L 141 <ij 28 . 5 , 1976 , p . 98.                                   Journal officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak---                                              ACCORD
sous forme d'e.hanue de lettres relatif à l'article 20 de l'accord de coopération et a
l' article 13 de l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et
le royaume du Maroc et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de
                                    fruits originaires du Maroc
 Monsieur . . .
  En vue ce l' application de la réduction tarifaire de 55 % du tarif douanier commun
  prévue a l'article 20 de l'accord de coopération entre la Communauté économique euro-
  peenr.e et le royaume du Maroc et à l'article 13 de l'accord intérimaire, et comme
  su . ie aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'eftectuent les
  importa:;.»!!*, dans !a Communauté, de salades de fruits relevant d;s sous-positions
         ,0 P. H al ex 9 et 20.06 B 11 b ) ex 9 du tarif douanier commun et originaires du
   Murcc j' ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement marocain s'engage à
   prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Commu
   nauté n excédent pasj tonnes entre le l^janvief*1 *e          décembre 1 9 ? 7 .
   À cv'fc tin , le gouvernement marocain précise que toutes les exportations des produits
   nfvwJ; w> \, f:> b* Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire cf e _
   *' k "                                        l'Office de commercialisation et d'exportation
   ( OCE ).
   Lc , p.,- irtirs re! uives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre
   pOiricc de coir.mcrcialisatîon et d'exportation (OCE) et la direction générale de i'agri-
   culrure cic Li Commission des Communautés européennes.
    Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté
    sur cc qui précédé.
    Veuillez agréer, Monsieur . . les assurances de ma très haute considération.
 ---pagebreak---  v.                 .
              t
 J ai ;                J               ri >. c pr ; < > n Je votre lettre Je ce jour libeilec comme suit :
       * ï • w:c vie i p p : v n . \ nr. tïe 1a rcJucrion t /iriMire Je 55 % du tarif douanier commun
      p: -.- v:ie .) . .tr'.uic Z<.i » îc 1 accord Je coopération entre la Communauté économique
      c " : P'-v : '      et >e rovaume (lu Maroc et j 1 article 13 de l' accord intérimaire , et
      t ,,; " r "-'         - ;!;x c k . ;; rv:sscaicn:s r.mtiick quant aux conditions dans lesquelles
                         les i;n ;\                      Jar.s la Comrr.un.iute, de salades de fruits relevant des
       v ••"• T'              _ ■. i > :■ i . a e \ 4 et 2''.>'6 îi 11 b ) e \ 9 du tarif douanier commun et
      ( r : '.,.res du \;.: roc, ; ai 1 honneur de vous faire savoir que le gouvernement
      marocain s cf.*..: a prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités
      îi'::,T..CN a îa <. • mr.-.unaute n'exccdcnr pas 1 CO tonnes entre le l®r ] iayier « le
             cette fin , le r, . • uvernement marocain précise que toutes les exportations des
      pr.siii.ts p'ecitcs vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'inter-
      i: > 1-0 ..tire ci £                                                            l'Office de commercialisation
      c ; j' e\pi>r;ar;on ■' ( ' (          .
     lis f,.iran'ics re..-.t ;\; > au \ quantités seront réalisées selon les modalités convenues
     entre l();::ce de commercialisation et d'exportation ( OCE ) et la direction générale
     oc ! a^ncu.ture de la Commission des Communautés européennes.
     Je vous serais reconr.a'ssnnt de bien vouloir me confirmer l'accord de la Commu-
     r,.,j:e sur ce qui précédé. »
Je s u:s en riesure Ce vous confirmer l' accord de la Communauté sur ce qui précède et,
            !' equent , l' app . at.o.n de la réduction tarifaire de 55 % du tarif douanier com-
rr.-n du 1 er _ Q-..i,"au 31 décembre                                 aux quantités de salades de fruits origi-
r,„irei ...a Maroc , mentionnées                           votre lettre .
N'eu . liez agreer, Monsieur . . ., les assurances de ma très haute considération.
 ---pagebreak---                                                                                jj     Corbel i  porXfira     <;.: nc ■.. us <
                              ou s       îorri ?    a■, ■' Â    - I " r C.    rl P    { £ t; f P * 3 C OH C 0   TiH &nt
                                                                                ci    I ! i moort at "i on dans         la Ck cit
                sa L acie c.de "fruits or'ijinâirss au riî
                                                                                <^vr-t'avwe5?t»>:»is«wa»ï«i«.*aiW£ai35»ïss'»w -
                r;A S^ J ;J R-i-u i W/J ^ i M f I i C L ø     : I J     0 'wt     s F        é ; accord de coopération et accord mcenmaire
s                                            entre          la CEE et                le fia^oc .
II'? A' , OBJECTIFS SB L' ACTÏOH s Réduction tarifaire d ?» S5% du tarif douanier pour Les salades
1                                                         de fruits .
 j
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    i S           IV^LIÎ^O-VS TiVtÙiO'îZn}^
                                                                                H-A©A>RR U CAXPÀCSÎE ^ EXESCICS KS COUSIS {           Ux-
                                                                                ) H ORACICS SURV^R c
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      .;              ( HIIT-V'UTLCFS'JK' ;/- -
                    - JK       CH ;.:: :i .K V >W: .■■*
                                                                                - 1 ;!: Uv.
 ---pagebreak---                                                                                )
                                            Rrc.I FMI NT ( CI'.K ) N                DU CONSEIL
                      portant conclusion de l' accord sous forme d'échange de lettres relatif à l' article 19
                      de l' accord de coopération et à l'article 12 de l'accord intérimaire entre la Commu
                      naux économique européenne e: la République algérienne démocratique et populaire
                      et concernant l' importation , dans la Communauté, de salades de fruits originaires
                                                                  d' Algérie
U CON s V 11. Di'S COMMUNAUTÉ? EUROPEENNES ,                               A ARRETE LE PRESF.NT REGI.EMEN'T :
vu !t r:..-:e instituant la Communauté économique                                                   Article premier
tur . peenne, et notamment bon article 113 ,
                                                                           L' accord sous forme d' cchange de lettres relatif à
                                                                           l' article 19 de l' accord de coopération et à l' article
vu la recommandation de la Commission ,                                    12 de l' accord intérimaire        entre la Communauté
                                                                           économique européenne et la République algérienne
o :■ -:.i r .1 r i : t; jc l'accord Je coopération entre la                démocratique et populaire et concernant l' importa
(. :,:. 'un.i»re économique: européenne et la Repu                        tion , dans la Communauté, de salades de fruits ori
!■' . ; : L- j' cv.'iennc démocratique et populaire a été                  ginaires d'Algérie est conclu au nom de la Com
s.gr-.c le 2-Ov ni 19"ô ;                                                  munauté .
                                                                           Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
 c --          rvr.t que l' accord intérimaire (M destiné à
pcr:r.i:*-e l'applscation . anticipée des dispositions                                                 Article 2
c>-:v.'r.er<!.'.!es de i'.iccord de coopération , signe le
ir..';ne j . .: r, 9it i'U.'ée en            jr Jy 1 ir j i 1 ï ôt 1L76 l Le président du Conseil est autorisé à designer la
                                                                           personne habilitée à signçr l'accord à l'effet d'enga
          derant qu' il convient de onJure l' accord sous                  ger la Communauté (*}.
t « ! T. { d' evhanae de lettres relatif a l' article 19 de
i'avwor.î de coopération et à l' article 12 de l'accord                                                Article 3
i : .Tcr;r--. -:: rt- entre !a Communauté économique euro
 ; .t rr.e t- la République algérienne démocratique et                     Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
popuL.re et concernant l' importation , dans la Com-                       celui de sa publication au Journal officiel des Com
mun-ute , de salades de fruits originaires d' Algérie ,                    munautés européennes.
                       I.e présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                       dans tout £tat membre .
                       Fait à Bruxelles, le
                                                                                Pur le Conseil
                                                                                Le président
                                                                           (*) La date de la signature de l'accord sera publiée au
  v' . JO nc L 141 du 1S . S. 1976, p. 2.                                        lournjl officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak---                                                      ACCORO
sous ! onvie d' éihantv Je lettres relatif à l' article T> Je l'accord de coopération et a
r..rs:Je 12 Je l' accord intérimaire enire la Communauté économique européenne et la
 République algérienne démocratique et populaire et concernant l'importation, dans La
                        Communauté, de salades de fruits originaires d'Algérie
Monsieur . .
i n vue Je l' application Je la réduction tarifaire Je 55% du tarif douanier commun
pr . v         l' ar;;Je IV Je l' accord Je coopération entre la Communauté économique
c       i;nr;ir et h Repu : que algérienne démocratique et populaire et à l' article 12 de
i in - rd intérimaire, et comme suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions
di:v. ! es.;.:e!!es s'ei tcctucnt les importations, dans la Communauté, de salades de fruits
r ; . a:;r des s . cv positions 2<U'6 B 11 a ) ex 9 et 20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier
co;::::um et ... r:.;.:ia;res d' Algérie , j' ai l' honneur de vous faire savoir que le gouvernement
■il ." t en s'engage a prendre toi; tes ies mesures nécessaires pour que les quantités fournies
a !.i Comrr.uri.iute n' excedent pas i ,'C: tonnes entre le l cr janviGret le 31 décembre
 ι      ·
  I       ♦
A v'. ue fin , le gouvernement algérien précise que toutes les exportations des produits
P'Cvi'ss vers i.i Communauté sont effectuées exclusivement par l' intermédiaire d'expor
tateurs J..nt l' activité est contrôlée par la Société de gestion et de développement des
industries alimentaires { Sogedia ).
les iMrint-es relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues
entre !a S.i^;^:e de gestion et de développement des industries alimentaires (Sogedia)
et !i direction générale de l' agriculture de la Commission des Communautés curo-
pett.-es .
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté
sur ce qui précédé.
Veuillez agréer, Moniteur . .           les assurances de ma très haute considération.
 ---pagebreak--- Monteur . .
                     ir ^ ut'vi^T rck ept ; up» oc votre lettre tic cc jour libellée comme suit :
                           1 !i        ' -1      de la réduction tarifaire tic 55 % du tarif douanier commun
                       ! ■ ■-        '.■) Uc l'accord de coopération entre la Communauté économique
                          '- r '•'« !<e;n:! - ' - :jîir a!;;erfcnne Jén-.ocrjrique et populaire et à l' article 12
                            r:V :                i:t comme suite aux éclaircissements mutuels quant aux          \
     C          .. -N , J..M ! CM;UC .. V \ s'eîiecrucnr les importations, dans la Communauté, de
     sa'.ad-.s de fruits re!e \ aru tics sous-piv.itions 20.06 B II a } ex 9 et 20.06 B 11 b ! ex 9
     du tarif doii .Hi . cr commun et originaires d' Algérie, j' ai l' honneur de vous faire
     savoir que le gouvernement algérien s'engage à prendre toutes les mesures rsr-e*-
     saires four que les quantités tourniez à la Communauté n'excèdent pas > ■ tonnes
     entre '.c l"l              i - et le 3 1 d^cmhre 1 j?7 „
     A cette f . i , ;c v*«v.ncrnt*r»cnt alc.frien précisé que toutes les exportations des produits
     pr -- i -.es vers ia Communauté sont et'ectuees exclusivement par l' intermédiaire d'ex
     portateurs d ont l' aa.vite est contrôlée par la Société de gestion et de développement
     des industries alimentaires ( Sogcdia).
     les g_ram.es rv..u;u-s aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues
     entre .a S .^ ic.e ûc gc«w»n et de dc\ eloppement des industries alimentaires (Sogedia)
     et h auectior. générale de l'agriculture de la Commission des Communautés euro
     péennes .
     je vo'i -, serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l' accord de la Commu
     nauté sur cc qui précédé . »
Je suis f i mesure s.e vous confirmer l' accord de la Communauté sur cc qui précède
et , par conséquent, l'application de la réduction tarifaire de 55 % du tarif douanier
commun du 1 er                          i   au 31 décembre j-.?7 aux quantités de salades de fruits
originaires d'Algérie, mentionnées dans votre lettre.
Veu.ilcz agreer, Monsieur . . ., les assurances de ma très haute considération.
 ---pagebreak---                     mm
                    1 LA I î IA                                                   DITE »    9.11.76
   i . LIGNE BTOCCTAIRE CONCERNÉE T Chapitre 12
u
   2 . INTITULE DE L' ACTION I Proposition de Règlement du Conseil portant conclusion de l ac
       cord sous forme d' échange de lettres concernant l' importation dans la CE de
       saladeSde fruits originaires de l' Algérie .
   3 . BASE JURIDIQUE « Art ic le 113 du Traité ; accord de coopération et accord intérimaire
                           entre la CEE et l' Algérie .
   4 . OBJECTIFS DE L' ACTIOK I Réduction tarifaire de 55% du tarif douanier pour les salades
                                  de fruits .
    5 . INCIDENCES FINANCIERES                     PENDANT LA CAMPAGNE | EXERCICE EN COURS ( 76 ) TL EXERCICE SUIVANT ( 77}
   5.0 DEPENSES
         - AU CRARCE DU BUDCCT DE LA CE
            ( RESTITUTIONS/LNTEHVESTILNS )
         - A LA CHARGE ADMINISTR . NATIONALES
         - A LA CHARGE D' AUTRES SECTEURS NATKHAUX
    5.1 RECETTES
         - RESSOURCES PROPRES CE
            ( PRELETOCENTS/DROITS DE DOUANE)   (1)    - 5.800       uc                                  - 5.800 uc
         - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                   AB2»EB •••••••••••«    AX2JEB. •«•••••••••••«      AJTNEE
    5.0.1     ECHEANCIER PLDRIANNUEL DEPENSES
                                                          mesure limitée jusqu' au 31.12.1977
    5.1.1     ECHEANCIER PLURIANNUEL RECETTES
    5.2    XODE SE CALCUL
                                     hypothèse d' importations 100 t
                                     hypothèse du prix                 480 uc/ t
                                     droit de douane ( 22% )           106 uc/ t
                                     réduction de 55%                   58 uc/t
   6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DANS LE BUDGET
                                                                                1977
                                                                                &&&&&&$ *       oui/jK&J
   6XX X XJWtJCXJOttC >W!£XSi!£XKjifcXfti£]£&M
| tfxx XÇIBOWXX# XDCKxœx X>XKX
I OBSERVATIONS «
                      ( 1 ) Il s' agit d' une non-perception de droits de douane .
 ---pagebreak---                                                  Rf GI.FMENT ( CFF ) N°                DU CONSEIL
                        r>'tuni £on;!usinn Je l' accord sous (orme d'échange de lettres relatif à l' article 19 de
                        l' accord de ciM|vr,i:»in et a l' article 12 de l' accord intérimaire entre la Communauté
                        économique européenne et la Republique tunisienne et concernant l' importation, dans
                                            la Communauté, de salades de fruits originaires de Tunisie
LE C' ONM !1 p.F.S COMMUNAL ! Tf S EUROPEENNES,                              A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                                Article premier
vu !e tra.te instituant la Communauté économique
IM ' I i \ ei.r'.e . et notamment son article 113 ,                          L' accord sous forme d'échange de lettres relatif à
                                                                              l 'article 19 de l 'accord de coopération et à l' ar
\ u !,i rcu^-vnjiHÌ.uiun do la Commisston ,                                   ticle 12 de l 'accord intérimaire entre la Communauté
                                                                             économique européenne et la République tunisienne
i            r.oit que l' .KvorJ Je coi > per.i ; ion entre la                et concernant l 'importation , dans la Communauté ,
( .                -. ite     économique        européenne      et    la      de salades de fruits originaires de Tunisie est conclu
Kt         ' IO, IÎC tunisienne a ete signe le 23 avril 1976 ;                au nom de la Communauté .
                                                                              Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
c . n.'.kra ".: r;;.e l' JcCorj intérimaire t 1 ) tk-stiné à
permettre l' application anticipée des dépositions                                                        Article 2
n m . rd .. les Je l' accord de coopération , signé le
rr.cme j<-ur.                  ; ,r ri - an       jr 1 » 1er ).'iile ; 1 76 ; Le président du Conseil est autorise à designer la
                                                                               personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
coi- NiJi- ra •: qa'.l convient Je conclure l' accorJ sous                     la Communauté (*).
f.'.-me J' ed-ange Je lettres relatif a l' article                19 Je                                                               *
l' -K^ - rJ Je coopération et .i l' article 12 de l' accord                                               Article 3
intc r.ir.aire entre !.i C 'orr.rnuna.ire économique euro-
p<im,e et li République tunisienne et concernant                               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
l' iri.po.-taiior., d.inc la Communauté , de salades de                       celui de sa publication au Journal officiel des Com-
fruits originaires Je I unisie,                                                munuutés européennes.
                         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses cléments et directement applicable
                         dans tour £ rat membre . «
                         Fait à Ôruxe.les , ic
                                                                                Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                \
                                                                              (*) La' date de la signature de l'accord sera publiée au
      jO r. J L Î4 ! du 2S . 5 . 1976, p. 195 .                                     lourrul officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak---                                                ACCORD
   sous onue d'échange de lettres relatif à l'article 19 de l'accord de coopération et i
   I article 12 de 1 accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la
   République tunisienne et concernant l'importation, dans la Communauté, de                 de
                                     fruits originaires de Tunisie
  Monsieur . .                                                     1
  En vue de l'application de la réduction tarifaire de 55% du tarif douanier , commun
  prévue a article 19 Je l'accord Je coopération entre la Communauté économique
  européenne et la République tunisienne et à l'article 12 de l'accord intérimaire, et
  comme suite aux enaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effec
  tuent les importations, dans la Communauté, de salades de fruits relevant des sous-
  pos,,.( .„s 20 06 li ll a) ex 9 et 20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier commun et originaires
  île luniw, , JI 1 honneur Je vous f.,lr4- savoir que le gouvernement tunisien s'engage
 a prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quant.tés fournies i la Commu-
 A ccne fin, le gouvernement tunisien précise que toutes les exportations de, produits
 précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'expor
 tateurs dont I activité est contrôlée par l'Office de commerce de Tunisie.
le* garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre
I Office de commerce de Tunisie et la direction générale de l 'agriculture de la Com
mission des Communautés européennes.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté
sur ce qui précédé .                        '
\ euii.ez agréer, Monsieur • . les assurances de\n\a très haute considération.
 ---pagebreak--- Monsieur                    »
J'ai l' honneur d'acctr.tr réception <.k votre lettre de cc jour libellée comme suit :
     • Fn Mie i!e l'.i|>p!n ition Je l.i réduction tarifaire de 55 % du tarif douanier
    commun picvue .1 l.nlivle l'> de l' accord de coopération entre la Communauté
    évoii(Mni.|ue européenne et l.i République tunisienne et à l'article 12 de l'accord
    ir.:eri;i'.!iic , e : comme suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans
    le quelles sV ::. vtu „ nr les importations, dans la Communauté , de salades de fruits
    ri\-\ant des vu ... positions 20.06 N II a ) ex 9 et 20 . 06 B II b ) ex 9 du tarif douanier
    commun et < r : 4. . i ri s vie i umsic , j' ai l' honneur de vous faire savoir que le
    gouvernement ti.iusien s'er.p.ige à prendre toutes les mesures nécessaires pour
    que les quant . tes fournies i la Communauté n'excèdent pas' '33 tonnes entre le
     1" ; 3 - >'io     • : V: -1 :i -..- j "* \ î'î ,
    A cette t:n , le gouverr.i ment tunisien précise que toutes les exportations des produits
    prédites vers '.a Co:r tournante sont eltectuées exclusivement par l' intermédiaire
    d 'exportateurs dont l' activité est contrôlée par l'Office de commerce de Tunisie.
    les garanties rc'.itivrs aux quant . tés seront réalisées selon les modalités convenues
    ect / e l' OMice de i < Mimerk e de I unisie et la direction générale de 4'agriculiure de
    la Commission des ( omnuinaurcs européennes.
    Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l 'accord de la Com
    munauté sur se qui précédé. •
Je su:s en mesure Je vous confirmer l' accord de la Communauté sur ce qui précède et,
par conséquent, l'application de la réduction tarifaire de 55 % du tarif douanier
cununu :: du 1 " . * ' ,3 ' au 31 décembre P77 aux quantités de salades de fruit*
orig. na . res de Tunisie, mentionnées dans votre lettre.
Veuillez agréer, Monsieur                        . les assurances de ma très haute considération.
 ---pagebreak---                                        fi?        -JP
                     [> l ! M&> i3 S t'. 'H'i !n ! 1 ti \? i'' ;J li"                       DATE t  9 . 1 1 . 76
                     y liLI IL I lirû^m^HiîaïA.!?;*
' 1. LIGKE BUDGETAIRE OONCETCTEE I Chapitre 12                                                                                |
  "TT^mTÛÛÎ iis L'AcrioH™" Propos i t ion de Règ leroent du Conseil
           cord sous forme d' échange de lettres concernant l' importation                                   dans la CE de saladc|
            fruits originaires de la Tunisie .                                                                                |
                                                                             e coopération et accord intérimaire                            |
                               entre la CEE e t la Tunisie                                                                                ]
   7; 0WÏCTXF3 DE L'action , Réduction tarifaire de 55% du tarif douanier pour les salades
                                        de fruits .                                                          •
                                                         il PERDANT LA. CAMPASSE 'wû EXEBCICB- ES COURS ( 76i i ) |ri EXERCICE SOIVAKT (
       5 . INCIDIXCES FINANCIERES                       BH rMW" *"■ """"                                               u
       5.0 DEPENSES                                      h-
                                                         S            –           h                          :       k
              _ A U CHARGE DU BUDCCT DE LA CE            |
   [              (RE5TITUTIONs/lNTEHVEKTIOKS)            |
               _ A LA CHARGE AIMIKISTR. NATIONALES | .
               - AU CHARCE D' AUTRES SECTEURS BATIESAUX |
        5.1 ROSETTES                                        |                                                            - 5.800 uc
   I            _ RESSOUDES PROPRES CE            MV        1 _ q Qnrv ur
   S               (PHELETO3STS/DROITS DE DOUANE) ( 1 ) |           i.800 UC
     I          _ SUR LE PLAN NATIONAL                       §
                                                                                ANNES .                           AHNES
                                                               ISSES:
          5.0.1 ECHEANCIER PUmiANNUEL DEPENSES
          J.l.l ECHEANCIER PUJRIANNUEL RECETTES                            mesure limitée jusqu' au 31.12.1977
                                                                                100 t
           5.2 kods de calcul         hypothèse d' importations
                                      hypothèse du prix                               480 uc/ t
                                      droit de douane ( 22% )                         106 uc/ t
                                      réduction de 55%                                 58 uc/ t
         ι                                                                                1977
         I 6.0 FIKA5CDOTT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DANS LE BUDGET                                            oui /Ï&K s
         I    *                                                                                -
                                                                                1 I
           I observations « (-jj j s' agit d' une non-perception de droits de douane
 ---pagebreak---                                      REGLEMENT (CEE ) N°                   DU CONSEIL
                portant conclusion de l'accord sous forme d'échangé de lettre » relatif si l'article 9
                du protocole sv' S de l' accord entre 2a Communauté économique européenne et
                l' État d' Israël et conernrcanî l'importation, dans la. Communauté, de salades de
                                                 fruits originaires d' Israël
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                            Communauté économique européenne et l' eut
                                                                   d' Israël et concernant l' importation, dans la Commu
vu le traité instituant la Communauté économique                   nauté, de salades de Éruiîs originaires d' Israël est
européenne, et notamment son article 113,                          conclu au nom de la Commun:, uté.
vu la recommandation de la Commission ,
                                                                 • Le texte de l'accord est annexé au présent rè^lement-
considérant que l'accord entre la Communauté écono
mique européenne et l'État d'Israël ( ' ) a été signé le 1 1
mai 1975 ;
considérant qu'il conviens de conclure l'accord sous
forme d'échangé de lettres relatif à l'article 9 du proto                                   Artidtc 2
cole n° l de l'accord précité et concernant l'importa
tion» dans la Communauté, de salades de fruits origi               Le président du Conseil est autorisé à désigner La
naires d' Israël,                                                   personne habilitée à signer l'accord à reflet
                                                                    is. C©iïirni3nï,wîtt H.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                              Ai tkU 3
                        Artiiìt premier                             Le présent règlement entre ea vigueur le jour suivant
                                                                    celui de sa publication au journal officki des Cesa-
L'accord sous forme d échange de lettres relatif a                  Ktkvuuiîés guropi&uiii.
l'article 9 du protocole n® 1 de l'accord entre la
                 Le prcîent règlement est obligatoire dans tous Mt é .êm<«Ks et directement -applicable
                 dans tout État membre.                                     .
                 Fait a Bruxelles, te
                                                                                Pitr U Cunsài    f
                                                                                Le presiJc^ìt
 ( ' ) jO n' LlMau 28 . v 1*7 *. p.
(?) L& d¿tc ¿c ¡a          ature de Vssxofd sera p^ib-lL^s
       joi¿ma¿ &¡jkid <U$ CGzz&tíesz&gés
 ---pagebreak---                                             ACCORD
  sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole n° 1 de l'accord
  encre ia Communauté„cconomiquc européenne ce l' État d' Israël et concernant
    l'importation, dans la Communauté , de salades de fruits originaires d'Israël
                                            Lettre »* 1
 Monsieur . . ,
 En application de 1 article 9 du protocole n° t de l'accord conclu entre la Communauté
 économique européenne et 1 État d Israël , et comme suite aux éclaircissements mutuels
 quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la Communauté,
 de salades de fruits en conserves relevant des sous-positions 20.06 B H a) ex 9 et 20.06 B
 II b) ex 9 du tarif douanier commun et originaires d' Israël, j'ai l'honneur de vous faire
 S3voir qu Israël s engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités
 fournies à la Communauté n'excèdent pas 200 tonnes entre le 1 " janvier . 1977 et le 31
 décembre 1977
 À cette fin, !e gouvernement de l'État d'Israël précise que toutes les exportations des
 produits en question vers la Communauté sont effectuées exclusivement par
 l'intermédiaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par le ministère israélien du
 commerce et de l' industrie .
 Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre
ce ministère et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés
européennes.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur
ce qui précède.
Je vous prie d'agréer. Monsieur . . , l'assurance de ma très haute considération.
                                                    Pour le gouvernement de l'Etat d'hruil
                                           Lettre »' 2                             ''   .
Monsieur . . ,
J ai I honneur d accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
      • En application de 1 article 9 du protocole n° 1 de l'accord conclu entre la
      Communauté économique européenne et 1 État d Israël, et comme suite aux
     éclaircissements mutuels quant aux conciliions dans lesquelles s'effectuent les
      importations, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves relevant des
      sous-positions 20.06 B 11 a) ex 9 et 20.06 B 11 b) ex 9 du tarif douanier commun et
     originaires d Israël, j ai 1 honneur de vous faire savoir qu'lstaël s'engage à prendre
      toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté
      n'excédent pas 200 tonnes entre le        janvier 1977 et le 31 décembre 1977
     À cette fin, le gouvernement de I fctat d'Israël précise que toutes les exportations des
      produits en question vers la Communauté sont effectuées exclusivement par
     1 intermédiaire «i exportateurs dont l'activité est contrôlée par le ministre israélien du
     commerce et de l'industrie.
 ---pagebreak---    Les garanties relatives aux qunntitc* seront réalisées selon les modalités convenues
   entre ce ministre et la direction générale de l'agriculture de la Commission des
   Communautés européennes.
   Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer 1 accord de la Communauté
   sur ce qui précédé. •
Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précédé.
Je vous prie d'agréer. Monsieur l'assurance de ma très haute considération.
                                                         Au nom du Conseil
                                                   des Communautés eu ropéen ncs
 ---pagebreak---                                                                                DATE .   9 / 11 / 76
                                                                                Ί<'
i . LIGNE BUDCCTAIRE OONCERKEE i chapitre 12
2 . OTITULE DE L' ACTION i Ftoposition de Règlement du Conseil portant conclusion de l' ac
    cord sous forme d' échange de lettres concernant l' importation dans la CE de
    saladesde fruits originaires d' Israël
3 . BASE JURIDIQUE i Article 113 du Traité ; accord de coopération et accord intérimaire
      entre     la CEE et      I Israel
4 « OBJECTIFS DE L' ACTIOH i    Réduction tarifaire de 55% du tarif douanier pour les salades
                                de fruits              .
 5. INCIDENCES FINANCIERES
 5.0 cffu.btj
                                                 J PENDANT LA CAKPACÛTE   EXERCICE HF COURS ( 76 )      EXERCICE SUIVANT (77 I
      - A LA CHARCE DU BUDGET DE LA CE
        ( RESTITUTIONS/INTERVENTIONS )                                                              I
      - 1 U CHARCE ADMI1HSTR . NATIONALES
      - A LA CHARCE D' AUTRES SECTEURS NATICBAUX                                                    î
                                                                                I
 5.1 RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES CE
        ( FRELEVÏJCTTS/DROITS DE DOUANEX ( 1 )             - 11.600uc                                     - 11 . 600 uc
      - SUR LE PLAN NATIONAL                             I
                                                   I ÏNJNR                  ivjrœ                        ANNEE                   I
 5.0.1    ECHEANCIER PLURIANNUEL DEPENSES
 5.1.1    ECHEANCIER PLURI ANNUEL RECETTES            mesure limitée jusqu' au 31.12.1977
 5.2    KODB DK CALCUL
                            hypothèses d' importations                            200 t
                            hypothèse du prix                                     480 uc / t
                            droit de douane ( 22% )                               106 uc / t
                            réduction de 55 %                                      58 uc/ t
                                                       Ι
                                                       Ι
                                                                                1977
6.0 FTNA5CEÎOTT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DANS LE BUDGET XX >C»C0ÈXK'X30CXK5CX               OUIA<XV<
aa x RAWXOATKXXKXXAIXX xm XRSOCX* >an:iKx«>o<oKx m                     XX X*W»XWWBOOOOOK                              IPTOO<0<0<
(WÉX XWU&XMX mMXMM
                                                                                Bûcyxcw
OBSERVATIONS I
                    CD II s' agit d' une non-perception de droits de douane
                                                                                »
                                                                                ι
 ---pagebreak---                        Recommandation de
           Règlement ( CS£ ) n .    , '76 du Conseil
  portant cor.clucion de l' accord sous force d' échar.-e de lettres
  relatif à l' article 9 Q-u protocole n . 1         de l' accord entre la
  Communauté économique européenne et l' Ztat d' Israël et concer
 nant 1 1 importation dans la Communauté de concentrés do toaatoa
                         originaires d' Israël
  LU co:rssiL DZS co;:u :^U?^S AMCPESXCS ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notaient
  son article 113 ,
  vu la recommandation de la Commission ,
  considérant qu' il convient do conclure un accord sous forme d' échar.-e
  de lettres relatif à l' article 9 du protocole n . 1 de l' accord entre
  la Communauté économique européenne et l' Stat d' Israël . et concernant
   1 ' importât ion dans la Communauté do concentrés de tomatoo originaires
                                                                   I
  d ' Israël ;
  A ARRDT3 L2 PrCSS^? RZGL^^IÎT
                                                                 t
                                                            i
                             Article orer.ier
        L' accord sous forme d' éche.mje de lettres entre la Communauté écono
   mique europienne et l' Stat d' Israël est conclu au nom de la Communauté .
                                                               1
        Le texte de l' accord est «.nnezé au présent reniement .
vlj w»L# f»« » lJO du        p* 3
                                                                     • •/ • •
 ---pagebreak---                        Article 2
      Le Président du Conseil est autorisé a désirer la personne habilitée
à signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté ( 2 ).
                       Article 3
      Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au journal officiel des Communautés européennes .
                                                       •
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles
                 ' '             «
                                                          Par le Conseil
                                                           Le Président
               u  .  *
 ( 2 ) La date de la si^r-ature de l' accord sera oubliée au
        journal officiel des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                                                Y;
                               ACCORD
          sous forme d 'cchan.<-e de lettres relatif a l' article 9 du                 l
          prosocòle y», i do l 'accora « ntra la cemoAnéutS éconoctffuà
          ©uropoenne et l' Btat d' Israël et concernant 1 'importation
               . de concentrée de tomates originaires d' Israël
                               Lettre n . 1
Monsieur l'Ambassadeur ,
      Etant donné la persistance des conditions qui ont conduit à l' *.ccord
8 ou s forne d' échange de lettres si£n<S 1® 16.1.76 , entro # la Cossmciiuté écono
mique européenne et l 'Ltat d' Israël , .i'ai l' honneur de vous confirmer la
susner.sion , jusqu' à l' entrée en videur d' un nouvel échange de le1tras.de
l 'a^iliration de l' article 9 du protocole n . 1 de l' accord entre ]a C OT.-
cur.autê économique euronéenne et l' Etat d' Israël , en ce qui concerne les
concentrés de tor.ates préparés ou conservés sans vinaigre ou acidé' acéti
que relevant de la sous-position 20.02 ex C du tarif douanier cortixin et
originaires d' Israël .                                        '
       Je v ou s serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l 'accord
de votre gouvernement sur c© qui précède »
       Je vous prie de croire , Monsieur i 'iUabasGS/deur , à 1 'assurance do ma
très haute considération.
                                                             ι
                                                         I
                                  i                         Au noa du Conseil
                                                       dos Cosmonautes eurooéonnea
                                Lettre n . 2
I'onsieur ,
       J' ai l' honneur . d' accuoer réception do votr© lettro da co jeu? libel
lée c ODiiie suit :
       Je suis en mesure de vous confircor l' accord, do Eon gouvernenent eux
ce qui précède .
       Je vous prie de croire . Monsieur                   , h l' assurance de ca
très haute considération.
                                                            Pour le gouvernement de
                                                                 l' Etat d * Israël
 ---pagebreak---  I
                                           REGLEMENT (CEE) N®                DU CONSEIL
                      portant conclusion de l'accord sous forme d'cchange de lettres entre la Communauté
                      économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concer
                      nant l'importation dans la Communauté de concentrés de tomates originaires d'Algérie
      LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                         A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                                                                Article premier
      vu le traité instituant la Communauté économique
      européenne, et notamment son article 113,                       L'accord sous forme d'échange de lettres entre la
                                                                      Communauté économique européenne et la Repu
                                                                      blique algérienne démocratique et populaire concer
      vu la recommandation de la Commission,                          nant l'importation dans la Communauté de concen
                                                                      trés de tomates originaires d'Algérie est conclu au
      considérant que l'accord de coopération entre la                nom de la Communauté.
      Communauté économique européenne et la Républi
      que algérienne démocratique et populaire a été signé            Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
      le 26 avril 1976 ;
      ciMisK.ler.iitt que l' accord intérimaire ( l ) si«né le même                          Article 2
      unir est entrée en vigueur le 1er j u 1 1 1 et 1976 pour
lettre on application anticipée les dispositions commer- –            Le président du Conseil est autorisé à désigner U
      cialcs de l'accord de coopération ;                           | personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
                                                                      la Communauté (*).
      considérant qu'il convient de conclure l'accord sous I                                 Article 3
      forme d'échange de lettres relatif à l'article 19 de j
      l'accord de coopération et à l'article 12 de l'accord '         Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
      intérimaire précités et concernant l'importation dans ;         celui de sa publication au Journal officiai dos Ccss-
      la Communauté de cdncentrés de tomates originaires ,            munautés européennes.
      d'Algérie,                                                    j
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                      dans tout Eut membre.
                      Fait a '
                                                                                Par le Conseil
                                                                                Le président
      ( ') JO n° L 144 du 28. 5. 1976, p. 2.
      O La date de la tigxiature de Taccord sera                 o.
           Journal offiád de» Caasmtmma¿$ Cttroo&seek
 ---pagebreak---                                                ACCORD
   sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la
   République sibérienne démocratique et populaire concernant l'jir.portauoa daaï la
                 4-oauauaauté de concentrés de tomates originaires d'Algérie
                                        A. Lettre de l'Algérie
  Monsieur                            » • • •»
  En vue de l'application de la réduction tarifaire de 30 V. du tarif douanier commun
  prevue à 1 article de l'accord de coopération conclu entre la Communauté écono
 mique européenne et la République algérienne démocratique et populaire et à l'article 12
  de 1 accord intérimaire, et comme suite aux éclaircissements mutuels quant aux condi
  tions dans lesquelles s'effectuent les importations dans la Communauté de concentres
  de tomates préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique relevant de la sous-
 posirion 20.02 ex C du tarif douanier commun et originaires d'Algérie, j'ai l'honneur de
 vous faire savoir que le gouvernement algérien s'engage à prendre toutes les mesures
 nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pasIGC tonne*
 entre le l"janvier et le 31 dé c sobre 1977»
  A cette fin, le gouvernement algérien précise que toutes les exportations des produits
 précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'expor
 tateurs dont l'activité est contrôlée par la Société de gestion et de développement des
 industries alimentaires (Sogedia).
 Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre
 la Sogedia et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés
 européennes.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté
 sur ce qui précède.
Je vous prie <ïe croire, Monsieur               ............. à l'assurance de ma très haute
considération.
                                                               Pour le gouvernement algérien
                                 B. Lettre de la Communauté
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
      - En vue de 1 application de la réduction tarifaire de 30 Vo du tarif douanier commun
     prevue à l'article 19 de l'accord de coopération conclu entre la Communauté écono
     mique européenne et la République algérienne démocratique et populaire et à
     1 article 12 de 1 accord intérimaire, et comme suite aux éclaircissements mutuels
     quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations dans la Commu
     nauté de concentrés de tomates préparés ou conserves sans vinaigre ou acide acétique
 ---pagebreak---     relevant do la sous-position 20.02 ex C du tarif douanier commun et originaires
    d' Algérie, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement algérien s'engage
    à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Commu
    nauté n'excèdent pasiOO tonnes entre le 1 er janvier et le 31 décembre 1977.
    A cette fin, le gouvernement algérien précise que toutes les exportations des produits
    précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire
    d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par la Société de gestion et de déve
    loppement des industries alimentaires (Sogedia).
    Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues
    entre la Sogedia et la direction générale de l'agriculture de la Commission des
    Communautés européennes.
    Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Commu
    nauté sur ce qui précède.»
Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède et,
par conséquent, l'application de la réduction tarifaire de 30*/# du tarif douanier
commun du 1" jarwierau 31 decembrel977 aux quantités de concentres de tomates
originaires d'Algérie mentionnées dans votre 'lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute considé
ration.
                                                                 Au nom du Conseil
                                                            des Communautés européennes
 ---pagebreak---    2 . rs.*7iîi–      L' action t Proposition de Rèqlenent du Conseil portant conclusion defaccc                                                   A
       sous forne d' échange de lettres entre la CEE . et l' Algérie concernant l 1 importatior
       dans la CE de concentrés de tomates originaires d' Alaérie
   3 • BÂSS               :
                            Article 113 du traité ; accord de coopération et accord intérimaire
                            CEE / ALcérie
   4 . objectifs *e l act : es i Réduction tarifaire de 30% du tarif douanier pour les concentrés
                                      de tomates .
   5 . ij;c:i:yc2s f:ï.xscierss
   5.0
                                                   j|y :'£S3ant la.  . un , i ..
                                                                                jj"■ exsscicsm es coyas ( 76
                                                                                i. i
                                                                                ) hr> jczzizz srr.ii-r.. (77, , -i$
         – A LA CRAPOE VJ KTDCTÎ.T US LA CE        1                                H                                bj                             |
           ( fJ.-rT:";C>- S/iNTEHVHSTICNS )        |                                j]                               II
         - AU CHAS3Z ADKiyiSTR . SiTICSALES        1s                               jj>                              f!■cl                           Is
         - AU Ci-XR^T D' AUTRES SEETELTRS ÏATZSAIH S
   5.1 RECETTES                                     0
         - RE^CO'JP^ES FRCTRES CE                   I
           ( rRZLT.-JS-s/DfîOITS DE EOTAKE) ^ jI _ ^ ^ ^
         - SJR \£ PLAX SATI03AL
                                                                                - 3.000 uc
                                                       AKTES                              AXXEE                            AS5Q5
   5.0.1     ECKEA5CIER PLOTIA5VJEL DEPOSES
   5.1.1 ttKEAsena pujhakwei. recettes                    mesure limitée jusqu au 31.12.77
   5.2     N02S DZ CALCUL
                                  hypothèse d' importations                                400 t .
                                  prix minimum                                             640 uc / t .
                                  droit de douane                                           98 uc / t .
                                  réduction de 30%                                          29-4 uc / t .
I
I 5.0    RITAY^-RYT r cssisle pas crédits inscrits au chapitre ccscrara i>ans le btoctt ct cour-es D 'exscuticn                        OUZ /X *:-
  6 .1   RZKXXXXX'&XXXXX XXXTXZXXX XXTXÏXMJ.ÎCXZX ZXXZXZX XX XIÏX£XX2I£2?RJIX xxxxxxxxxxxxxxxxx
  6.2 ^^VVV,'^^r? -:<^T^7^vy>- xXy^rxxXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXCX/>-,X'
  6.3 xxsxxxxxxxxîœ>o^xm:ï^ïxxîo«îÉi                                                                                XÙTYIIX
  ΟΒδΟΓνΑΤ         I   /* \   τ »  _ι    ·^ ι                       -·           _ι ^         · α. _ _ι _ ^
                       ( 1 ) IL s agit d une non-perception de droits de douane .