Avis juridique important

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32000H0225

2000/225/CE: Recommandation du Conseil, du 13 mars 2000, sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pour l'exercice 1998

Journal officiel n° L 071 du 18/03/2000 p. 0026 - 0026

RECOMMANDATION DU CONSEILdu 13 mars 2000sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pour l'exercice 1998(2000/225/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995,vu la décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne(1),vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté(2), signé à Bruxelles le 16 juillet 1990, et notamment son article 33, paragraphe 3,vu le règlement financier du 29 juillet 1991 applicable au septième Fonds européen de développement(3), et notamment ses articles 69 à 77,ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED), arrêtés au 31 décembre 1998, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1998, accompagné des réponses de la Commission(4),considérant ce qui suit:(1) En vertu de l'article 33, paragraphe 3, de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.(2) L'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pendant l'exercice 1998 par la Commission a été satisfaisante,RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pour l'exercice 1998.Fait à Bruxelles, le 13 mars 2000.Par le ConseilLe présidentJ. PINA MOURA(1) JO L 263 du 19.9.1991, p. 1.(2) JO L 229 du 17.8.1991, p. 288.(3) JO L 266 du 21.9.1991, p. 1.(4) JO C 349 du 3.12.1999, p. 181.


title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion de l'accord de coopération commerciale entre la Communauté économique européenne et la république populaire du Bangladesh (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 396
Vol. 1976/0119
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                             COM ( 76 ) 396 final
                                                             Bruxelles . le 23 juillet 1976
                               RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE )
                                      DU CONSUL
                     portant conclusion de l' accord de coopération commerciale
                     entre la Communauté économique européenne et la république
                                  populaire du Bangladesh
                       (présentée par la Commission au Conseil )
  COII ( 76 ) 396 final
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                                     EXPOSE DES MOTIFS
  En date du 15 octobre 1974 le Conseil a autorise la Commission à négo
  cier avec le Bangladesh un accord de coopération commercit-le ; simulta
  nément le Conseil approuvait une série de directives de négociation ,
  celles-ci étant conplétées le 20 mai 1975 par une directive supplémen
  taire sur la -gestion de l' accès au± ressources naturelles .
2 La négociation formelle s' est déroulée en d' eux sessions , le 2 juillet
  1975 e"k leS 10/ll mars 1976 » tandis que le coc.ité spécial institué par
  l' article 113 du Traité de Rome s' est réuni en tout cinq fois pour donner
  srn avis a la Commission sur certains problèmes posés par la négociation.
  Les deux délégations ayant marqué leur accord sur les textes ci-après ,
  ceurc-ci ont été paraphés le 18 mai 1976s
  - l' accord de coopération commerciale entre la Communauté écononique
     c iropésrm et le ré;;>ubli ^ue populaire du Brngladeshj
  - l' rjxie ce I , coricictsr-t eu une déclaration conanune relc.tive au fonc
     tionnement de la co; ii .i £i £:.on mixte ;
  - l' annexe II , comportant un échange de lettres sur des consolidations
     tarifaires bilatérales offert 2e par la Coirnunauté ;
  - l' cmc-ct 111 , vc ;. i^ai.t en une doclare.t-.on de la Ccmcunuité écono
     mique européenne relative aux ajustements tarifaires ;
  - 1 ' rnne::e IV consistant en une déclaration de la république populaire
      àa Bar^.adesh relative e.icc ajustements tarifaires .
   On notera ici que , au moaent ota le Conseil a approuve les directives
   de négociation , il était prévu que le Bangladesh demanderait des con
   cussions tarifaires sur un certairi nombre de produits présentant un
   intérêt pour leur exportation; cependant , aucune disposition parti
   culiers relative a de telles concessions n' a ete inseree dans les di
   rectives . Les concessions maintenant proposées font l' objet de l' e–
   clicnge de lettres de l' annexe II .
                                                                           ... /. . .
 ---pagebreak---                                     - 2 -                   1/241/7 6-P
Les ternes de l' accord propose sont très semblables       ceux des accords
de coopération commerciale conclus avec l' Inde , le Sri Lanka et le Pa
kistan , les quelques innovations introduites n' ayant d' autre objet que
de tenir compte des particularités de l' économie du Bangladesh ou de
tenter de se conformer a la directive supplémentaire du Conseil relative
aux ressources naturelles . C' est pour le premier de ces motifs que deux
clauses ont été insérées . dans le préambule , l' une se référant au Banglr\-
dest comne ci " l' un des moins développés parmi les pays en voie de déve-
loppeiaent" , l' autre reconnaissant " les caractéristiques spéciales et les
besoins" de son économie . A l' article 1er , on a omis " les avantages com
parés" 'tomme base pour le développement des échanges commerciaux {[encore
qu' ils subsistent dans le préambule ), et on a ajouté " 1' augmentation du
vclur.e de leurs échanges mutuels" comme objectif nu nê.ae titre ruo l' a
mélioration de la balance commerciale . A l' article 4 » il est précisé que
les rasurea particulières a prendre pour favoriser lo développement et la
diversification des échanges sont de celles "qui s' inposent on vue du
développement des possibilités d' exportation" et qu' elles tevrnient " con
tribuer a réaliser le potentiel commercial dos économies" des parties
contractantes - Ces dispositions s' inspirent do ce que , eu éé,ard au stade
actuel peu diversifié de son développe:.::nt , lo 3an,rlalor.h a besoin , -oui:
autant que de conditions c..:+ orros fe.vcr-.tloi. r. 3 cv       -.i*s ,
assistance en vue de la création de cr.pacitéj internes lui permettant de
tirer profit de ces conditions . Par ailleurs , on a ajouté "à. la liste des
tâches envisagées pour la commission mixte colle définie comme suit c
l' erticle 10 (e)s
"de rechercher et de recor^nander des mesures - y compris celles pré- '
 voyant une assistance en matière de formation de cadres ainsi qu' en
 matière de publicité , d' information commerciale et de recours au::
 conseils d' experts - visant à promouvoir et \ diversifier les échangea
 entre les parties contractantes".
Ce texte précise certaines mesures que le Bangladesh souhaiterait de voir
adoptées par la Communauté sous l' égide de la commission mixte .
 ---pagebreak---                                     - 3 -                  1/241 /76-F
La négociation de l' Annexe I a été influencée par la directive supplé
mentaire du Conseil en date du 20 mai 1975, laquelle était libellée
comme suit s
" La Commission s' efforcera d' obtenir l' insertion dans l' accord de
  dispositions garantissant , en faveur de la Communauté , l' accès non
  discriminatoire aux ressources naturelles du Bangladesh . La commission
  mixte pourrait être chargée , dans le cadre de ses compétences , d' exa
 miner et de rechercher les voies et moyens d' une coopération entre la
  Communauté et le Bangladesh dans le domaine des ressources naturelles ."
Au cours des négociations , la délégation du Bangladesh a déclaré que
sen gouvernement ne pourrait accepter une clause d' accès aux ressources
naturelles qui , selon toute apparence , ne traiterait pas les deux par
ties contractantes sur un pied d' égalité . En conséquence , en s 'inspirant
de la deuxième phrase de la directive , la Commission a négocié l' addition
de la clause suivante dans la version précédente de l' annexe Is
"4 . Sous réserve de l' approbation des parties contractantes , l' ordre du
  jour de la commission mixte pourra inclure la coopération , \ des con
  ditions mutuellement satisfaisantes , dans la mise en oeuvre et l' utili-
  ee^ion des ressources naturelles et dans d' autres domaines qui viendraient
  a être identifiés c ovins revêtant une importance particulière pour le
  potentiel économique du Bangladesh'.' .
Encoure qu' il soit libellé en termes visant également les deux parties
contractantes , dans la pratique fainsi que l' ont reconnu les négocia
teurs du Bangladesh ) ce paragraphe s' appliquera exclusivement aux pro
blèmes intéressant les ressôurces naturelles du Bangladesh . Le dernier
membre de phrase , évoquant "d' autres domaines qui viendraient ci etre
identifiés comme revêtant une importance particulière pour le potentiel
économique du Bangladesh" doit s' interpréter \ la lumière dé l' article
5 qui autorise une coopération économique lorsque celle–oi est liee
aux échanges commerciaux .
 ---pagebreak---                                         - 4 -                 I/241/76-FM
5 . A l' annexe II , le texte du paragraphe introductif de la lettre de la        >
     Comnunauté exprime plus clairement que ses pendants dans les accords
    indien et sri lankais que la concession tarifaire octroyée est une conso
    lidation bilatérale en faveur du Bangladesh de taux de droits autonomes
    en vigueur . Des neuf sous-positions reprises sur la liste annexée , l' une ,
    la poisson "Hilsa", est un " e;:" d' une sous-position tarifaire du TDC qui
    prévoit la franchise à titre autonome } trois autres (thé en emballages
    n' excédant pas 3 kg , thé autrement présenté et peaux de vachettes des Indes
    n' excédant pas 4»5 kg ) sont déjà consolidées aux termes des accords^avec
    l' Inde et le Sri-Lankaj enfin , les cinq dernières (peaux de vachettes
    des Indes de 4i5 8 kg, peaux de "bovins dites "wet blueM , ainsi que les
    peaux d' ovins , de caprins et d' autres animaux simplement tannées ) sont
    des produits semi-finis que les transformateurs communautaires importent
    comme matières premières et dont les droits ont été suspendus oes derniè
    res années .
6 . Les annexes III et IV différent des annexes correspondantes des accords
    conclus avec l' Inde et le Sri Lanka uniquement en ce rue l' indication
    figurant & l' annexe IV, 'et selon laquelle le Bangladesh pourra communiquer
    1i la Communauté la liste des produits pour lesquels il souhaiterait des
    concessions tarifaires est spécifiquement notée par la Communauté 1. l' an
    nexe III . Cette modification a été introduite pour sauvegarder la jsymé-
    trie des deux annexes .
7 . La Commission est d' avis que les termes de l' accord proposé , ainsi que
    de ses annexes I , III et IV sont conformes eux directives émises par
    le Conseil et qu' il est par ailleurs souhaitable de concéder au Bangla
    desh les consolidations tarifaires bilatérales prévues      l' annexe II
    concernant lesquelles aucune directive n' avait été formulée en l' es
    pèce . En conséquence , la Commission recommande au Conseil
    - de marquer son accord sur les concessions tarifaires exposées "b.
       l' annexe IIj
    - d' approuver le proposition d' accord de coopération commerciale
       avec la république populaire du Bangladesh , y compris ses quatre
       annexes , dans les termes des textes ci-annexés ; et
    - d' engager les procédures de signature et de conclusion dudit accord .
                                                                    • • • /• m
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8 . Bu vue de la conclusion et de la mise en oeuvre de l' accord , la Commission
    transmet ci-jointe au Conseil :
    - une recommandation de règlement ( CEE) du Conseil portant conclusion
      de l' accord de coopération commerciale avec la république populaire
      du Bangladesh ,
 ---pagebreak---                                       - 6 -               I/241/76-F
                    RECOI H iAlIDATION ( CEE ) DU CONSEIL
      portant conclusion de l' accord de coopération commerciale
      entre la Communauté économique européenne et la république
                        populaire du Bangladesh
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 113 et 114 »
vu la recommandation de la Commission ,
considérant qu' il convient de conclure l' accord de coopération commerciale
négocié entre la Communauté et la république populaire du Bangladesh ,
A ARRETE LE PRESE1JT REGLEÍÍENT s
                                    Article premier
L' accord de coopération commerciale entre la Communauté économi-rue euro
péenne et la république populaire du Bangladesh , dont le texte est annexé
au présent règlement , est conclu au non de la Communauté .
                                       Art icle 2
Le président du Conseil notifie "h l' autre partie contractante , en appli
cation de l' article 15 de l' accord , que les procédures nécessaires pour
l' entrée en vigueur de celui-ci ont été accomplies en ce qui concerne la
Communauté .
                                       Article 3
Au sein de la commission mixte prévue "h l' article 8 de l' accord , la Com
munauté est représentée par la Commission des Communautés européennes ,
assistée par les représentante des Etats membres .
 ---pagebreak---                                 - 7 -                  1/241/7 6-F
                                Article 4-
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elenents et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le
                                                    Par le Conseil
                                                     Le président
 ---pagebreak---                                     - 8 -                   1/241/76–P
                                                            Orig . s E
                                     ACCORD
                  de coopération commerciale entre la Communauté
                 économique européenne et la République populaire
                                du Bangladesh
LE CONSEIL DES COMMITES EUROPEENNES , d' une part ,
LE GOUVERNE? "EUT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH , d' autre part ,
TENANT COMPTE des relations amicales et des liens historiques entre les
Etats membres de la Communauté économique européenne et le Bangladesh
ainsi que de leur commun souci de consolider et d' étendre leurs relations
commerciales et économiques ,
INSPIRES par leur détermination de renforcer , d' approfondir et de diversi
fier ces relations commerciales et économiques sur la "base de leurs avan
tages comparés et pour leur profit mutuel ,
CONSIDERANT que le Bangladesh est l' un des moins développés parmi les
pays en voie de développement ,
CONSCIENTS des caractéristiques spéciales et des besoins de l' économie dus
Bangladesh ,
AFFIRMANT leur volonté commune dé contribuer à l' instauration d' une nou
velle phase de coopération économique internationale et de faciliter tin
développement de leurs ressources humaines et matérielles respectives
fondé sur la liberté , l' égalité et la justice ,
ONT DÉCIDÉ de conclure un accord de coopération commerciale et ont dési
gné à cet effet comme plénipotentiaires :
 ---pagebreak---                                     -9-                     1/241/76-F
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVERNELfENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH :
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en "bonne
et due forme ,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT Ï
                                  Article 1
            Les parties contractantes sont déterminées a développer leurs
échanges commerciaux , sur la'.base de leur profit mutuel , de maniéré a con
tribuer /à, leur progrès économique et social , ainsi qu' a améliorer
l' équilibre et a porter le volume de leurs échanges mutuel3 au niveau le
plus élevé possible .
                                  Article 2
            Les parties contractantes s' accordent , dans leurs relations commer
ciales , le traitement de la nation la plus favorisée , conformément aux
dispositions de l' accord général sur les tarifs douaniers et le commerce .
 ---pagebreak---                                    -- 10 -                 1 /241/7 6-F
                                  Article 3
            Chaque partie contractante accorde a l' autre le degré le plus
élevé de libération des importations et des exportations cru' elle applique
à l' égard des pays tiers en général et s' efforce d' accorder , pour les
produits présentant un intérêt pour l' autre partie , les plus grandes
facilités compatibles avec sa politique et ses obligations .
                                  Article 4
            Les parties contractantes s' engagent à promouvoir , jusqu' au
niveau le plus élevé possible , le développement et la diversification de
leurs échanges mutuels . Elles conviennent d' appliquer toutes les mesures
utiles pour atteindre ces résultats , y compris les mesures particulières
qui s' imposent en vue du développement des possibilités d' exportation et
susceptibles de contribuer à, réaliser lo potentiel commercial de leurs
économies .
                                  Article
            Les parties contractantes développent leur coopération économicrue ,
lors:rue celle-ci est liée aux échangea commerciaux , dans les domaines qui
présentent pour elles un intérêt commun et selon l' évolution de leurs
politiques économiques .
                                  Arti cle_ 6_
            Aux fins de développer les effets pratiques des Articles 4 et 5i
les parties contractantes conviennent de favoriser les contacts et la
coopération entre leurs organisât ici?, économiques et d' apporter leur
soutien aux institutions créées ou a créer a cette fin .
                                                                        •A
 ---pagebreak---                                     - vil -               1/241/7o-F
                                   Article 7
           Lorsque ceci repond à leurs intérêts mutuels , les parties con
tractantes s' efforcent d' accroître leur coopération dans les pays tiers
en ce oui concerne les questions commerciales et leurs aspects économiques
                                   Article 8
1»         Il est institué une commission mixte composée de représentants
de la Communauté et de la république populaire du Bangladesh. La commis
sion mixte tient une session par an . D' autres sessions peuvent être con
voquées d' un commun accord \ la demande de l' une des parties contrac
tantes .
2.         La commission mixte fixe son règlement intérieur et arrête son
programme de travail .
3.         La commission mixte peut créer des sous-commissions spécialisées
pour l' assister dans 1' accompli ssement de ses tâches .
                                   Article 9
           La ôonanission mixte veille au bon fonctionnement du présent
accord . Elle met au point et recommande particulièrement toutes mesures
pratiques visant a la réalisation des objectifs de développement et de
diversification des échanges commerciaux entre les parties contractantes
et examine toutes difficultés pouvant entraver ces objectifs .
                                                                      •A
 ---pagebreak---                                               12 -                      i/r;? /7Ê-P
■V: .
                                          Article 10
                   Il incombe en outre a la commission mixte s
      ( a) d' étudier et de mettre au point les moyens permettant de surmonter
            les obstacles aux échanges et notamment les obstacles non tarifaires
            et paratarifaires existant dans divers secteurs du commerce , en tenant
            compte des travaux entrepris , dans ce domaine par les organisations
  i         internationales qui s' intéressent à ces problèmes ;
      (b ) de s' efforcer de favoriser la mise en oeuvre , entre les parties con
            tractantes et leurs organisations économiques , d' une coopération éco
            nomique et commerciale afin' que celle-ci contribue au développement
            et a la diversification de leurs échanges commerciaux ;
      jjc ) d' examiner et de recommander CL«B ■tffiysûS-'â.Mbs» radjBptm^our v\r:2 c.rlivpiwv-
      *     tion progressive des courants d' échanges et des structures de commer
            cialisation des parties contractantes afin de promouvoir l' évolution
            de leurs relations commerciales et économiques en tenant compte de
            leurs potentialités complémentaires ainsi que des objectifs %. long
            terme de leurs économies de fa§on a corriger les déséquilibres et
            déficiences de celles-ci ;
      (d ) de faciliter les échanges d' informations et d' encourager les contacts
            dans tous les domaines relevant des perspectives d' une coopération
            économique entre les parties contractantes sur des bases mutuellement
            avantageuses ainsi que de la création des conditions favorables a une
            telle coopération;
1     ( e ) de rechercher et de recommander des mesures - y compris celles prévoyant
            une assistance en matière de formation de cadres ainsi qu' en matière
            de publicité , d' information commerciale et de recours aux conseils
            d' experts – visant a promouvoir et à, diversifier les échanges entre
            les parties contractantes .
 ---pagebreak---                                   - 13 -                     1/241/76-P
                                 Article 11
          Le. commission mixte veille par ailleurs au bon fonctionnement de
tous accords sectoriels entre les parties contractantes 5 elle exerce à
cette fin les tâches dévolues aux organes mixtes créeB ou à créer en vertu
de tels accords .
                                 Article 12
          Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions
des accords conclus entre les Etats membres de la Communauté et la république
populaire du Bangladesh dans la mesure où ces dernières sont incompatibles
aveôcelles ou leur sont identiques .
                                 Article 13
          Le présent accord s 'applique , d' une part , aux territoires oîi let-
traité instituant la Communauté économique européenne est applicable , dans
les conditions fixées par ce traité , et , d' autre part , au territoire de la
république populaire du Bangladesh .
                                 Article 14
Les annexes font partie intégrante du présent accord .
                                                                  •A
 ---pagebreak---                                     -• 14 -                  1/241/7^-^
                                   Article 3.5
1.         Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois
suivant la date a laquelle les parties contractantes se sont notifié
l' accomplissement des procédures nécessaires "b. cet effet .
2.         Le présent accord est conclu pour une période de cinq ans .
Il est reconduit d' année en année si aucune des parties ne le dénonce
six mois avant son expiration .
3.         Les parties contractantes peuvent , a tout moment , modifier
le présent accord pour tenir compte des situations nouvelles se présen
tant dans le domaine économique ainsi que de l' évolution des politiques
économiques de part et d' autre .
                                   Article 16
           Le présent accord est rédigé en double exemplaire , en langues
allemande , anglaise , bengali , danoise , française , italienne et néerlan
daise , chacun de ces textes faisant foi .
 ---pagebreak---                                    •_ 15 --                I/241/76-P
                                                           AMEXE I
               Déclaration commune relative au fonctionnement
                          de la commission mixte
1.         Les représentants des parties contractantes au sein de la com
mission mixte transmettront les recommandations dont ils sont convenus
aux autorités dont ils dépendent , pour leur permettre de les examiner et
d' y donner suite aussi rapidement et aussi efficacement crue possible . Au
cas où la commission mixte ne parviendrait pas a élaborer une recommanda
tion sur une affaire considérée comme urgente ou importante par l' une des
parties contractantes , elle soumettra les points de vue des deux parties
aux dites autorités pour nouvel examen .
2.         En formulant ses propositions et recommandations , la commission
mixte tiendra dûment compte des plans de développement du Bangladesh et
de l' évolution des politiques économique , industrielle , sociale et scien
tifique et de la politique en matière d' environnement de la Communauté ,
ainsi que du niveau de développement économique des parties contractantes .
3.         La commission mixte examinera les possibilités et fera des recom
mandations en ce qui concerne l' utilisation efficace de tous les moyens
disponibles en plus de la clause de la nation la plus favorisée et du
système des préférences généralisées en vue de promouvoir les échanges
des produits intéressant le Bangladesh .
4.         Sous réserve de l' approbation des parties contractantes , l' ordre
du jour de la commission mixte pourra inclure la coopération , "h. des con
ditions mutuellement satisfaisantes , dans la mise en oeuvre et l' utilisation
des ressources naturelles et dans d' autres domaines qui viendraient 'k être
identifiés comme revêtant une importance particulière pour le potentiel
économique du Bangladesh .
 ---pagebreak---                                      - 16 -                  ihùr- hc-f
                                                             AJ3BEXE II
ExcGllenco ,
Au cours des discussions qui ont abouti , ce jour , a la conclusion de
l' accord de coopération commerciale entre la Communauté économique
européenne et la républicrue populaire du Bangladesh , la Communauté a
déclaré qu' elle était disposée a consolider , de maniéré bilatérale ,
les taux des droits d' entrée déjà, applirmcs de façon auto
nome aux produits énumérés ci-desnous et intéressant particulièrement ,
le Bangladesh . Ces concessions resteront valables aussi longtemps ru'
elles n' auront pas été confirmées ou modifiées au titre de l' accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce avec l' accord des deux
parties contractantes .
                               Liste des produits concernes
Fa. du tarif                                                         consolida
douanier           Désignation des marchandises                      tions pro
commun                                                               posées (f.)
 03.01       Poissons frais ( vivants ou morts )
               réfrigérés ou congelés : %
             A. d' eau douce :
                ex IV. Autres * . . i'   V£p .                          -y *
                        - Hilsa spp .                                 exemption
 09.02       Thé s
             A. présenté en emballages immédiats d' un contenu
                net de 3 kg . ou moins                                   5
             B. autre                                                exemption
 41.02       Cuirs et peaux de bovins (y compris les buffles )
             et peaux d' é.-uidés , proparés , autres que ceux
             des no » 41.^6 à 41°0C inclus s
             A. de vachettes des Indes ("kips "), entiers ou
                même dépourvus de la tête et des pattes , d' un
                poids net par unité inférieur ou égal a 4 ? 5 kg ,
                simplement tannés a l' aide de substance
                végétales , mêra^ ayant subi d' autres préparations
                mais manifestement non utilisables , en l' état ,
                pour la fabrication d' ouvrages en cuir              exemption
 ---pagebreak---                                                  –IT _                  I/241/76-F
                   e_; £.+,'aiitras s
                       •as -n Pec„ux do vachette des Indes (kips ) entières
                               ou même dépourvues de la tSte et des pattes ,
                               d' un poids net par unité supérieur à. 4,5 kg
                               et inférieur ou égal à 8 kg-, simplement
                               tannées à l' aide de substances végétales ,
                               mine ayant subi d' autres préparations nais
                               manifestement non utilisables ; en l' état ,
                               pour la fabrication d' ouvrages en cuir          exemption
                           "s* Peaux de bovins , simplement tannées au
                               chroae , à l' état humide (uet blue )            exemption
 41.03            Peaux d' ovins , préparées , autres çue celles des nos .
                  41.06 a 41*08 inclus s
                  B. autres peaux ;
                      I. simplement tannées                                     exemption
 41.04            Peaux de caprins , préparées , autres que celles
                  des n<S . 41-06 a 41-08 inclus s
                  B. autres peaux s          •       ■ -■
                      I. ri ipl jr.er.t tannoes                                 exemption
 41.05            Peaux préparées d' autres animaux a l' exclusion de
                  celles des nos«41»06 a 4--.08 inclus ;
                  B. ruttes perux t
                      I. si .17 1-jr. ent trsrtiec-s                            exemption
lois V0X..S serions reconnaissants 'de bien vouloir confirmer l' accord du
l y. vmi n _ l )r.t de la répit licae popu laire du Ban/'l idesh sur le ccnter.u de
li présente lettre .
Veuilles agréer , Excellence , l' assurance de notre trfes haute considération
                                                          Pour le Conseil
                                                des Communautés européennes
        Monsieur
         Chef de la délégation du
 ---pagebreak---                                          -• 18 -                  I/241/76-P
Monsieur ,
J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre en date de ce jour ,
ainsi conçues
        "Au cours des discussions qui ont abouti , ce jour , a la conclusion
         de l' accord de coopération commerciale entre la Communauté éconoaicrue.
          européenne et la républirue populaire du Bangladesh , la Communauté
          a déclaré qu' elle était disposée a consolider , de maniéré "bilatérale ,
          les taux des droits d' entrée dé jatappliq-y.es de façon autonome avx
          produits énumérés ci-dessous et intéressant particulièrement le
         Bangladesh . Ces concessions resteront valables aussi longtemps
          qu' elles n' auront pas été confirmées ou modifiées au titre de l' accor
          général sur les tarifs douaniers et le comnerce avec l' cccord de 3
                                             M
 1        deux parties contractantes .
                                     Liste des produits concernes
No . du tarii                                                             convoi :.;, a-
douanier                      Désignation des r.archandis' û              tions pro
coi.u.run                                                                 posées (fo)
   o:.ci          Poissons frais (vivotes ou morts ) réfrigérés
                      ou congelés ;
                  il . d' eau douce  s
                       ex IV. Autres î     Isa epu» .
                               - Hilsa spp .                              e::e"irt 1 on
   09.02          Thé s
                                                 i
                  A. présenté en emballages immédiats d' un contenv.
                       net de 3 kg. ou moins                                    5
                  B. autre                                                exemption
   41.02          Cuirs et peaux de bovins (y compris les buffles )
                  et peaux d' éruidés , préparés , autres crue ceux
                  des nos . 41.06 a 41.08 inclus s
                  A. de vachettes des Indes ("kips"), entiers ou
                       même dépourvus de la tête et des pattes , d' un
                       poids net par unité inférieur ou égal a 4,5 kg ,
                       simplement tannés à l' aide de substances
                       végétales , même ayant subi d' autres pré
                       parations mais manifestement non utilisables ,
                       en l' état , pour la fabrication d' ouvrages
                       en cuir ,                                          exemption
 ---pagebreak---                                        --is; -                  1/241/76-F
                 eK      Peaux de vachette des Indes (kips ) entières
                         ou même dépourvues de la tête et des pattes ,
                         d' un poids net par unité supérieur & 4 » 5 kg
                         et inférieur ou égal a 8 kg, simplement
                        'tannées ~k l' aide de substances végétales ,
                         même ayant subi d' autres préparations mais
                         manifestement non utilisables , en l' état ,
                         pour la fabrication d' ouvrages en cuir         exemption
                 c; •?„ Peaux de bovins , simplement tannées au
                         chrome , ci l' état humide (wet blue )          exemption
41.03         Peaux d' ovins , préparées , autres que celles des
              noa 41.06 a 41.08 inclus s
              B. autres peaux s              <
                 I. simplement tannées                                   exemption
41.04         Peaux de caprins , préparées , autres que celles des
              no8.4i.O6 à, 41.08 inclus s
              B. autres peaux s
                 I. simplement tannées                                   exemption
41.05         Peaux préparées d' autres animaux à 1.'; exclusion de
              celles des nos . 41 . 06 a 41.08 inclus s
              B. autres peaux s
                 I. simplement tannées                                   exemption
       Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir confirmer l' accord
       du gouvernement de la république populaire du Bangladesh sur le con
       tenu de la présente lettre".
J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord du gouvernement de la république
populaire du Bangladesh sur le contenu de cette lettre .
Veuillez agréer , Monsieur ...... l' assurance de ma très haute considération.
                                                   Pour le gouvernement
                                                   de la république populaire du
                                                   Bangladesh
       Monsieur
       Chef de la délégation de la
       Communauté économique européenne
 ---pagebreak---                                    - 20 -                  I/241/76-F
                                                           AïïNEXE III
              Déclaration de la Communauté économique européenne
                         relative aux ajustements tarifaires
1.     Le système des preferences généralisées a été mis en oeuvre sur une
base autonome le 1er juillet 1971 par la Communauté , agissant conformément
a la résolution no. 21 ( il ) de la seconde conférence des Nations-Unies
sur le commerce et le développement de 1968 . La Communauté est disposée ,
dans le cadre des efforts qu' elle déploie pour améliorer ce système , à
tenir compte de l' intérêt qu' a la république populaire du Bangladesh a
étendre et a renforcer ées relations commerciales avec la Communauté .
2.     La Communauté est disposée aussi 'k examiner , au sein de la commission
mixte , la possibilité de procéder ci de nouveaux ajustements tarifaires
propres "à. développer ses échanges commerciaux avec le Bangladesh .
3.     A cet effet , la Communauté prend acte que la république populaire
du Bangladesh pourra lui communiquer la liste des produits pour lesquels
des concessions tarifaires sont souhaitées ^ cette liste devant être
examinée au sein de la commission mixte .
4.     La Communauté a pris acte que la république populaire du Bangladesh
est également disposée a examiner , au sein de la commission mixte , toute
proposition que la Communauté formulerait sur des sujets en rapport avec
les droits de douane appliqués par la république populaire du Bangladesh ,
en vue du développement des échanges commerciaux entre les parties con
tractantes , compte tenu des nécessités en matière de développement du
Bangladesh .
 ---pagebreak---                                     - 21 -
                                                          I/241/76-F
                                                          iUNNEXE IV
            Déclaration du gouvernement de la république
            populaire du Bangladesh relative aux ajuste
                            ments tarifaires
1.     La république populaire du Bangladesh prend acte que la Communauté
est disposée , dans le cadre des efforts qu' elle déploie pour améliorer le
système des préférences généralisées , a tenir compte de l' intérêt qu' a la
république populaire du Bangladesh à étendre et à. renforcer ses relations
commerciales avec la Communauté . Dans ce contexte , la république populaire
du Bangladesh signalera "h l' attention de la Communauté les éléments du
régime communautaire des préférences généralisées qui seraient susceptibles
d' amélioration , eu égard plus particulièrement aux dispositions de la dé
claration commune d' intention .
2.     La république populaire du Bangladesh prend acte en outre que la
Communauté est également disposée ci examiner , au sein de la commission
mixte , la possibilité de procéder à. de nouveaux ajustements tarifaires
propres a. développer ses échanges commerciaux avec le Bangladesh .
3.     A cet effet , la république populaire du Bangladesh pourra communi
quer a la Communauté la liète des produits pour lesquels des concessions
tarifaires sont souhaitées , cette liste devant être examinée au sein
de la commission mixt® .
4.     La république populaire du Bangladesh est également disposée
examiner , au sein de la commission mixte , toute proposition que la.
Communauté formulerait sur des sujets en rapport avec les droits de douane
appliqués par la républirrue populaire du Bangladesh , en vue du développe
ment des échanges commerciaux entre les parties contractantes , compte
tenu des nécessités en matière de développement au Bangladesh .


Avis juridique important

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32003H0878

Recommandation du Conseil du 2 décembre 2003 relative au dépistage du cancer

Journal officiel n° L 327 du 16/12/2003 p. 0034 - 0038

Recommandation du Conseildu 2 décembre 2003relative au dépistage du cancer(2003/878/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4, deuxième alinéa,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,considérant ce qui suit:(1) L'article 152 du traité dispose que l'action de la Communauté complète les politiques nationales et porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé. L'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique doit respecter pleinement les compétences des États membres en matière d'organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux.(2) Les programmes de dépistage du cancer doivent être perfectionnés conformément à la législation nationale et aux compétences nationales et régionales en matière d'organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux.(3) Le cancer est une maladie et une cause de décès très importante dans toute l'Europe, y compris dans les futurs États membres. Le nombre de nouveaux cas de cancer apparus dans l'Union européenne en 1998, à l'exclusion des cancers cutanés non mélanomateux, est estimé à 1580096, dont 1,4 % étaient des cancers du col de l'utérus, 13 % des cancers du sein, 14 % des cancers colorectaux et 9 % des cancers de la prostate. Les cancers du col de l'utérus et du sein représentaient, respectivement, 3 % et 29 % des nouveaux cas de cancers chez la femme. Le cancer de la prostate représentait 17 % des nouveaux cas de cancers chez l'homme.(4) Les principes du dépistage en tant qu'outil de prévention de maladies chroniques non transmissibles ont été publiés par l'Organisation mondiale de la santé en 1968 et par le Conseil de l'Europe en 1994. Ces deux documents, ainsi que les meilleures pratiques actuelles dans chacun des domaines de dépistage du cancer, constituent la base des présentes recommandations.(5) En outre, les présentes recommandations se fondent sur les "recommandations concernant le dépistage du cancer" du comité consultatif pour la prévention du cancer ainsi que sur l'expérience acquise lors de la mise en oeuvre des différentes actions soutenues par le programme "L'Europe contre le cancer", dans le cadre desquelles, par exemple, des programmes garantissant un dépistage de qualité du cancer ont permis, par le biais de la collaboration européenne, d'élaborer des lignes directrices européennes efficaces en matière de bonnes pratiques et de protéger la population contre un dépistage de mauvaise qualité.(6) La fréquence des tests de dépistage et les intervalles entre ceux-ci ainsi que d'autres particularités épidémiologiques nationales ou régionales figurent parmi les facteurs importants qui doivent être analysés avant de décider de l'application du test à l'ensemble de la population.(7) Le dépistage permet de détecter les cancers à un stade précoce de croissance invasive, peut-être même avant qu'ils ne deviennent invasifs. Certaines lésions peuvent alors être traitées plus efficacement et les patients peuvent espérer guérir. Le principal indicateur de l'efficacité du dépistage est une diminution de la mortalité due à la maladie. Des précurseurs étant détectés dans le cas du cancer du col de l'utérus, une diminution de l'incidence de ce type de cancer peut être considérée comme un indicateur très utile.(8) Il existe des données attestant l'efficacité du dépistage du cancer du sein et du cancer colorectal, provenant d'essais randomisés, ainsi que du dépistage du cancer du col de l'utérus, provenant d'études d'observation.(9) Le dépistage consiste toutefois à rechercher des maladies dont aucun symptôme n'a été détecté chez une personne. Outre ses effets bénéfiques sur la mortalité due à la maladie, le dépistage peut également avoir des effets secondaires négatifs pour la population dépistée. Les prestataires de soins de santé doivent être conscients de tous les avantages et risques potentiels du dépistage pour une localisation donnée d'un cancer avant de s'engager dans de nouveaux programmes de dépistage du cancer destinés à la population. En outre, il conviendrait de présenter au public averti d'aujourd'hui ces avantages et ces risques de manière à permettre aux citoyens de décider eux-mêmes de leur participation aux programmes de dépistage.(10) Les aspects éthiques, juridiques, sociaux, médicaux, organisationnels et économiques doivent être examinés avant que des décisions ne soient prises quant à la mise en oeuvre des programmes de dépistage du cancer.(11) Il convient de tenir dûment compte des besoins spécifiques des personnes qui pourraient présenter un risque plus élevé de cancer pour des raisons particulières (par exemple biologiques, génétiques, liées au mode de vie et à des facteurs environnementaux, notamment professionnels).(12) Un programme de dépistage présente des avantages pour la santé publique et un bon rapport coût-efficacité s'il est mis en oeuvre systématiquement, qu'il couvre la totalité de la population cible et qu'il suit les lignes directrices en matière de bonnes pratiques.(13) Le rapport coût-efficacité du dépistage du cancer dépend de plusieurs facteurs, tels que l'épidémiologie, l'organisation et la prestation des soins de santé.(14) Une mise en oeuvre systématique nécessite une organisation disposant d'un système permettant de recontacter les patients pour un suivi et une assurance de qualité à tous les niveaux, ainsi qu'un diagnostic, un traitement et un suivi post-traitement efficaces et appropriés selon des lignes directrices reposant sur des données probantes.(15) Il est nécessaire de disposer de systèmes de données centralisés, notamment d'une liste de toutes les catégories de personnes auxquelles s'adresse le programme de dépistage, ainsi que des données sur tous les tests de dépistage, les évaluations et les diagnostics finals, pour gérer les programmes de dépistage organisés.(16) Toutes les procédures de collecte, de stockage, de transmission et d'analyse des données des registres médicaux concernés doivent garantir un niveau de protection parfaitement conforme à celui visé par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(1), et respecter pleinement les dispositions pertinentes des États membres en ce qui concerne la gestion et le traitement des données relatives à la santé conformément à l'article 8 de la directive.(17) Un dépistage de qualité implique une analyse du processus et des résultats du dépistage, ainsi qu'une communication rapide de ces résultats à la population et aux responsables du dépistage.(18) Cette analyse est facilitée si la base de données du dépistage peut être reliée aux registres des cancers et aux bases de données sur la mortalité.(19) Un dépistage de qualité passe par la formation adéquate du personnel.(20) Des indicateurs de performance spécifiques ont été établis pour les tests de dépistage du cancer. Ces indicateurs doivent être contrôlés régulièrement.(21) Des ressources humaines et financières appropriées doivent être disponibles afin d'assurer une organisation et un contrôle de qualité appropriés dans tous les États membres.(22) Des mesures doivent être prises pour assurer l'égalité d'accès au dépistage, en prenant dûment en compte la nécessité éventuelle de cibler des groupes socio-économiques spécifiques.(23) Il est indispensable, d'un point de vue éthique, juridique et social, que le dépistage du cancer ne soit proposé à des personnes parfaitement informées ne présentant aucun symptôme que s'il est prouvé que le dépistage diminue la mortalité due à la maladie, si les avantages et les risques sont bien connus et si le rapport coût-efficacité du dépistage est acceptable.(24) Les méthodes de dépistage qui satisfont actuellement à ces conditions strictes sont mentionnées en annexe.(25) Il n'existe aucune justification scientifique pour proposer à des personnes ne présentant aucun symptôme, dans le cadre d'un programme organisé s'adressant à la population, des tests de dépistage autres que ceux mentionnés en annexe, avant qu'il ait été établi par des essais comparatifs randomisés qu'ils diminuent en particulier la mortalité due à la maladie.(26) Les tests de dépistage mentionnés dans l'annexe ne peuvent être proposés à la population dans le cadre de programmes de dépistage organisés, avec une assurance de qualité à tous les niveaux, que moyennant une bonne information sur les avantages et les risques qu'ils présentent, des ressources adéquates en matière de dépistage, un suivi assorti de procédures de diagnostic complémentaires et, si nécessaire, le traitement des personnes dont le test de dépistage s'est révélé positif.(27) L'introduction des tests de dépistage recommandés en annexe, qui ont prouvé leur efficacité, devrait être sérieusement envisagée, la prise de décision reposant sur les connaissances spécialisées existantes et la définition des priorités pour les ressources en matière de soins de santé dans chaque État membre.(28) Une fois que l'efficacité d'un nouveau test de dépistage a été démontrée, les tests modifiés peuvent être évalués en utilisant d'autres paramètres de substitution validés sur le plan épidémiologique, à condition que la valeur prévisionnelle de ces paramètres soit établie.(29) Les méthodes de dépistage évoluent constamment. Le recours aux méthodes de dépistage recommandées doit par conséquent s'accompagner dans le même temps d'évaluations de la qualité, de l'applicabilité et du rapport coût-efficacité des nouvelles méthodes si les données épidémiologiques disponibles le justifient. Un tel travail de suivi pourrait d'ailleurs déboucher sur l'élaboration de nouvelles méthodes qui pourraient remplacer ou compléter, à terme, les tests énumérés en annexe, ou encore être utilisées pour d'autres types de cancers,RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:1) Mise en oeuvre de programmes de dépistage du cancera) d'offrir un dépistage du cancer reposant sur des données probantes, grâce à une approche systématique s'adressant à la population et avec une assurance de qualité à tous les niveaux appropriés. Les tests qui devraient être envisagés dans ce cadre sont énumérés en annexe;b) de mettre en oeuvre des programmes de dépistage conformément aux lignes directrices européennes en matière de bonnes pratiques lorsqu'elles existent et de faciliter l'élaboration de bonnes pratiques pour des programmes de dépistage du cancer très performants au niveau national et, au besoin, régional;c) de veiller à ce que les personnes participant à un programme de dépistage soient parfaitement informées des avantages et des risques;d) de garantir que des procédures de diagnostic complémentaires, un traitement, un soutien psychologique et un suivi post-traitement adéquats selon des lignes directrices reposant sur des données probantes sont prévus pour les personnes dont le test de dépistage s'est révélé positif;e) de dégager des ressources humaines et financières, afin d'assurer une organisation et un contrôle de qualité appropriés;f) d'évaluer et de prendre des mesures visant à mettre en oeuvre un programme de dépistage du cancer au niveau national ou régional, en fonction de la charge que représente la maladie, des ressources disponibles pour les soins de santé, des effets secondaires et du rapport coût-efficacité du dépistage du cancer, ainsi que des enseignements tirés des essais scientifiques et des projets pilotes;g) d'instaurer un système permettant de recontacter systématiquement les patients pour un suivi, avec une assurance de la qualité à tous les niveaux, ainsi que des possibilités de diagnostic et de traitement et un suivi post-traitement efficaces et appropriés selon des lignes directrices reposant sur des données probantes;h) de veiller à ce que la législation relative à la protection des données soit dûment prise en compte, notamment lorsqu'elle s'applique aux données à caractère personnel concernant la santé, avant de mettre en oeuvre les programmes de dépistage du cancer.2) Enregistrement et gestion des données du dépistagea) de fournir les systèmes de données centralisés nécessaires pour gérer les programmes de dépistage organisés;b) de veiller, par des moyens adéquats, à ce que toutes les personnes auxquelles s'adresse le programme de dépistage soient invitées, grâce à un système permettant de recontacter les patients pour un suivi, à participer au programme;c) de recueillir, gérer et analyser les données sur tous les tests de dépistage, les évaluations et les diagnostics finals;d) de recueillir, gérer et analyser les données en se conformant pleinement à la législation pertinente relative à la protection des données à caractère personnel.3) Suivia) de procéder au suivi régulier du processus et des résultats du dépistage organisé et de communiquer rapidement ces résultats à la population et au personnel responsable du dépistage;b) de respecter les normes définies par le réseau européen des registres des cancers pour la mise en place et la maintenance des bases de données du dépistage, en se conformant pleinement à la législation pertinente relative à la protection des données à caractère personnel;c) de procéder au suivi des programmes de dépistage à des intervalles appropriés.4) Formationd'organiser la formation adéquate du personnel à tous les niveaux, afin de veiller à ce qu'il soit en mesure de procéder à un dépistage de qualité.5) Conformitéa) de rechercher un niveau élevé de conformité, fondé sur un consentement pleinement éclairé, lorsqu'un dépistage organisé est proposé;b) d'entreprendre des actions visant à assurer l'égalité d'accès au dépistage, en tenant dûment compte de la nécessité éventuelle de cibler des groupes socio-économiques spécifiques.6) Introduction de nouveaux tests de dépistage en tenant compte des résultats de la recherche internationalea) de mettre en oeuvre les nouveaux tests de dépistage du cancer dans le cadre des soins de santé ordinaires seulement après les avoir évalués au cours d'essais comparatifs randomisés;b) d'effectuer des essais, outre ceux concernant les paramètres spécifiques au dépistage et la mortalité, sur les procédures de traitement, les résultats cliniques, les effets secondaires, la morbidité et la qualité de vie qui s'ensuivent;c) d'évaluer les données démontrant les effets des nouvelles méthodes, en mettant en commun les résultats des essais provenant de milieux représentatifs;d) d'envisager l'introduction dans les soins de santé ordinaires de tests de dépistage prometteurs, qui sont actuellement évalués dans le cadre d'essais comparatifs randomisés, une fois que les résultats se sont révélés concluants et que d'autres aspects importants, tels que le rapport coût-efficacité dans les différents systèmes de soins de santé, ont été pris en compte;e) d'envisager l'introduction dans les soins de santé ordinaires de nouvelles modifications prometteuses des tests de dépistage établis, une fois que l'efficacité de ces modifications a fait l'objet d'une évaluation favorable, en utilisant éventuellement d'autres paramètres de substitution validés sur le plan épidémiologique.7) Rapport sur la mise en oeuvre et suivide faire rapport à la Commission sur la mise en oeuvre de la présente recommandation dans les trois ans suivant sa date d'adoption, puis à la demande de la Commission, afin de contribuer au suivi de la recommandation au niveau communautaire.INVITE LA COMMISSION:1) à rendre compte de la mise en oeuvre des programmes de dépistage du cancer, sur la base des informations fournies par les États membres, avant la fin de la quatrième année suivant la date d'adoption de la présente recommandation, à analyser l'efficacité des mesures proposées et à examiner la nécessité d'une poursuite de l'action;2) à encourager la coopération entre les États membres dans le secteur de la recherche et l'échange de bonnes pratiques dans le domaine du dépistage du cancer, afin de mettre au point et d'évaluer de nouvelles méthodes de dépistage ou d'améliorer celles qui existent;3) à soutenir la recherche européenne sur le dépistage du cancer, y compris l'élaboration de nouvelles lignes directrices pour le dépistage du cancer et l'actualisation des lignes directrices existantes.Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2003.Par le ConseilLe présidentR. Maroni(1) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.ANNEXETESTS DE DÉPISTAGE SATISFAISANT AUX EXIGENCES DE LA RECOMMANDATION(1):- dépistage par test de Papanicolaou pour les précurseurs du cancer du col de l'utérus, en commençant au plus tôt à l'âge de 20 ans et au plus tard à l'âge de 30 ans,- dépistage par mammographie pour le cancer du sein chez les femmes âgées de 50 à 69 ans, conformément aux lignes directrices européennes sur l'assurance qualité du dépistage par mammographie,- dépistage par recherche du sang occulte dans les selles pour le cancer colorectal chez les hommes et les femmes âgés de 50 à 74 ans.(1) Les tranches d'âge indiquées s'entendent comme des tranches maximales; selon les preuves et priorités épidémiologiques, au niveau national, des tranches d'âge inférieures peuvent être justifiées.


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31973H0157

73/157/CEE: Recommandation de la Commission, du 27 avril 1973, adressée au gouvernement du Danemark au sujet du projet d'arrêté portant application du règlement n° 117/66/CEE ainsi que du règlement (CEE) n° 1016/68

Journal officiel n° L 182 du 05/07/1973 p. 0027 - 0027

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 27 avril 1973 adressée au gouvernement du Danemark au sujet du projet d'arrêté portant application du règlement nº 117/66/CEE ainsi que du règlement (CEE) nº 1016/68 (73/157/CEE) La représentation permanente du Danemark a communiqué à la Commission, par lettre en date du 5 février 1973, un projet d'arrêté prévoyant les dispositions d'exécution des règlements nº 117/66/CEE du Conseil, du 28 juillet 1966, concernant l'introduction de règles communes pour les transports internationaux de voyageurs par route effectués par autocars et par autobus (1) et (CEE) nº 1016/68 de la Commission, du 9 juillet 1968, relatif à l'établissement des modèles des documents de contrôle visés aux articles 6 et 9 du règlement nº 117/66/CEE du Conseil (2).  Cette communication constitue une consultation au sens de l'article 10 du règlement nº 117/66/CEE du Conseil, auquel fait par ailleurs référence l'article 6 du règlement (CEE) nº 1016/68.  La Commission prend acte du fait que le projet d'arrêté danois prévoit les mesures d'exécution que les États membres sont tenus de prendre en vertu des règlements précités du Conseil et de la Commission. Ces mesures doivent porter, en ce qui concerne le règlement nº 117/66/CEE, entre autres sur l'organisation, la procédure et les instruments de contrôle ainsi que sur les sanctions applicables aux infractions et, en ce qui concerne le règlement (CEE) nº 1016/68, sur la durée de validité du carnet de feuilles de route, l'exploitation et la conservation de l'original ainsi que de la copie de la feuille de route ; elles peuvent également porter sur les visas éventuels à apposer sur la feuille de route par les agents chargés du contrôle.    1. La Commission relève que le projet d'arrêté reprend certaines dispositions qui sont déjà contenues dans les deux règlements communautaires précités.  Les dispositions de ces règlements sont, en vertu de l'article 189 du traité, directement applicables dans les États membres et sont entrées en vigueur, au Danemark, le 1er janvier 1973. Il n'y a donc pas lieu de les transposer dans des actes normatifs de source nationale. Une telle transposition serait d'ailleurs susceptible d'engendrer des équivoques quant à l'entrée en vigueur ou l'applicabilité directe des règlements communautaires comme tels. La reprise, même partielle, de dispositions d'un règlement communautaire dans un acte normatif de source nationale ne pourrait tout plus être admise que si elle s'imposait pour rendre cet acte compréhensible aux usagers.  En conséquence, la Commission recommande au gouvernement danois de supprimer du projet d'arrêté les dispositions suivantes qui ne se justifient pas:  Article 7  «Les feuilles de route originales du carnet de feuilles de route sont détachables. Chaque feuille de route doit se trouver à bord du véhicule pendant tout le parcours du voyage pour lequel elle a été établie.»  Article 8  «La feuille de route doit être présentée à toute requisition des agents chargés du contrôle.»       2. Les dispositions des articles 9 et 10 du projet d'arrêté concernent le contrôle et les sanctions applicables en cas d'infraction. En vertu des deux règlements communautaires susvisés, les dispositions concernant les contrôles et les sanctions à arrêter par les États membres doivent faire référence à ces règlements. La Commission recommande au gouvernement danois de compléter les dispositions des articles 9 et 10 dans ce sens.       3. Les autres dispositions du projet d'arrêté correspondent, dans leur esprit et leur contenu général, aux exigences des deux règlements précités.  Fait à Bruxelles, le 27 avril 1973.  Par la Commission  Le président  François-Xavier ORTOLI  (1)JO nº 147 du 9.8.1966, p. 2688/66. (2)JO nº L 173 du 22.7.1968, p. 8.


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		52015PC0115

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL visant à ce qu'il soit mis fin à la situation de déficit public excessif en France /* COM/2015/0115 final */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
visant à ce qu'il soit mis fin à la situation
de déficit public excessif en France
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 126, paragraphe 7,
vu la recommandation de la Commission
européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l'article 126 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les États membres évitent les
déficits publics excessifs.
(2)
Le pacte de stabilité et de croissance repose sur
l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les
conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et
durable, génératrice d'emplois.
(3)
Le 27 avril 2009, le Conseil a décidé, en vertu de
l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté
européenne (TCE), que la France présentait un déficit excessif et lui a adressé
une recommandation pour qu’elle le corrige en 2012 au plus tard[1], conformément à
l'article 104, paragraphe 7, du TCE, et à l'article 3 du
règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à
accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les
déficits excessifs[2].

(4)
Le 2 décembre 2009, conformément à
l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, le Conseil a décidé que les
autorités françaises avaient engagé une action suivie d’effets mais que des
événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences
défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits après
l'adoption de sa recommandation du 27 avril 2009. En conséquence, le Conseil a
recommandé à la France de corriger son déficit excessif en 2013 au plus tard.
(5)
Le 21 juin 2013, conformément à l'article 126,
paragraphe 7, du TFUE, le Conseil a décidé que les autorités françaises
avaient engagé une action suivie d’effets mais que des événements économiques
négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les
finances publiques s'étaient produits après l'adoption de sa recommandation du
2 décembre 2009. En conséquence, le Conseil a recommandé à la France de
corriger son déficit excessif en 2015 au plus tard. Afin de ramener le déficit
public sous la barre de 3 % du PIB d'une manière crédible et durable, il a été
recommandé à la France a) d'atteindre un déficit nominal de 3,9 % du PIB en
2013, de 3,6 % du PIB en 2014 et de 2,8 % du PIB en 2015, ce qui semble
correspondre à une amélioration du solde structurel de 1,3 % du PIB en 2013, de
0,8 % en 2014 et de 0,8 % en 2015, sur la base des prévisions étendues de la
Commission du printemps 2013; b) de mettre intégralement en œuvre les mesures
déjà adoptées pour l’année 2013 (1½ % du PIB) et de préciser, d'adopter et
de mettre rapidement en œuvre les mesures d’assainissement nécessaires pour se conformer
à la recommandation d’amélioration du solde structurel en 2014 et 2015, tout en
procédant comme prévu actuellement à un examen minutieux des postes de dépenses
dans tous les sous-secteurs des administrations publiques, notamment au niveau
de la sécurité sociale et des collectivités locales; c) de consacrer toutes les
recettes imprévues à la réduction du déficit. Il a également été recommandé que
les mesures d’assainissement budgétaire garantissent une amélioration durable
du solde structurel des administrations publiques propice à la croissance. Dans
ses recommandations, le Conseil avait fixé la date limite du 1er octobre
2013 pour que la France engage une action suivie d’effets et, conformément à
l’article 3, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) nº 1467/97
du Conseil, remette un rapport détaillé sur la stratégie d'assainissement
envisagée pour atteindre les objectifs.
(6)
Le 15 novembre 2013, la Commission a conclu que,
sur la base des prévisions de l'automne 2013 de ses services, la France avait
engagé une action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du
21 juin 2013 en vue de ramener son déficit public sous la valeur de référence
de 3 % du PIB et a estimé qu'aucune mesure supplémentaire ne s'imposait
dans le cadre de la procédure de déficit excessif.
(7)
Conformément à l'article 9, paragraphe 1, et à
l'article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 473/2013, la France a
présenté un programme de partenariat économique à la Commission et au Conseil
le 1er octobre 2013. Le Conseil a considéré dans son avis adopté le
10 décembre que le programme de partenariat économique de la France comprenait
un ensemble de réformes budgétaires structurelles partiellement de nature à
favoriser une correction effective et durable du déficit excessif.
(8)
Le 5 mars 2014, la Commission a émis une
recommandation concernant les mesures à prendre par la France afin de garantir
la correction du déficit excessif dans les délais impartis. Dans sa
recommandation, la Commission a considéré que la France devait intensifier ses efforts
pour se conformer pleinement à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013.
Dans son programme de stabilité remis le 7 mai 2014, la France a présenté un
certain nombre de mesures supplémentaires pour 2014. Compte tenu également du
fait que l’effort budgétaire consenti en 2013 s’est révélé plus important
qu’attendu au moment où la recommandation de la Commission a été adoptée, il
peut être considéré que le programme de stabilité répond globalement à la
recommandation de la Commission.
(9)
Le 13 janvier 2015, la Commission a présenté une
communication visant à «Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles
existantes du pacte de stabilité et de croissance» (COM(2015) 12). Cette
communication précise que la Commission tiendra compte de l’existence d’un plan
de réformes structurelles spécifique, fournissant des informations détaillées
et vérifiables, ainsi que des délais crédibles d’adoption et de réalisation,
lorsqu’elle recommandera un délai pour la correction du déficit excessif ou une
éventuelle prolongation de ce délai. La Commission suivra attentivement la mise
en œuvre des réformes. Si un État membre ne met pas en œuvre les réformes
convenues, la Commission considérera qu'il s'agit d'un facteur aggravant au
moment d’apprécier si une action suivie d’effets a été engagée en réponse à la
recommandation adressée au titre de la procédure de déficit excessif et de
fixer un délai pour la correction de ce dernier. L'absence d’action suivie
d'effets conduira à une nouvelle étape dans la procédure et à une suspension
éventuelle des fonds structurels et d’investissement européens. Pour les États
membres de la zone euro, cela signifie que la Commission recommandera au
Conseil l’imposition d’une amende.
(10)
Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement
(CE) n° 1467/97, si l’État membre concerné a engagé une action suivie
d’effets, et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des
conséquences défavorables majeures pour les finances publiques se produisent
après l’adoption de la recommandation, le Conseil peut décider, sur
recommandation de la Commission, d’adopter une recommandation révisée au titre
de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE. La survenance d’événements
économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures
pour les finances publiques est évaluée par rapport aux prévisions économiques
qui sous-tendent la recommandation du Conseil.
(11)
Conformément à l'article 126, paragraphe 7, du
TFUE, et à l'article 3 du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil, ce dernier est
tenu d'adresser des recommandations à l'État membre concerné pour que celui-ci
mette fin à la situation de déficit excessif dans un délai donné. La
recommandation doit fixer un délai maximum de six mois pour que l'État membre
concerné engage une action suivie d'effets en vue de corriger le déficit
excessif, susceptible d'être ramené à trois mois. Dans sa recommandation visant
à ce qu'il soit mis fin au déficit excessif, le Conseil devrait demander la
concrétisation d’objectifs budgétaires annuels permettant, sur la base des
prévisions qui étayent sa recommandation, d’améliorer chaque année le solde
structurel – c’est-à-dire, le solde corrigé des variations conjoncturelles,
déduction faite des mesures ponctuelles ou temporaires – d’au moins 0,5 % du PIB,
à titre de référence.
(12)
Dans leur document de travail du 29 mai 2013, les
services de la Commission avaient prévu une contraction de l'économie française
de 0,1 % en 2013 avant une croissance de 0,6 % en 2014 et de 1,1 % en 2015. En
outre, les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, sur
lesquelles s’appuyait le scénario figurant dans le document de travail des
services de la Commission du 29 mai 2013, annonçaient une augmentation de
l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de 1,2 % en 2013 et
de 1,7 % en 2014. Ces prévisions de croissance et d'inflation ont servi de
base à la recommandation émise par le Conseil le 21 juin 2013 au titre de
l'article 126, paragraphe 7, du TFUE. En 2013, le PIB a en fait enregistré une
croissance de 0,3 %, ce qui est légèrement plus élevé que ce que prévoyait
la Commission. Par ailleurs, l'IPCH n'a progressé que de 1,0 %.
(13)
Selon les prévisions de l’hiver 2015 de la
Commission, le PIB aurait progressé de 0,4 % du PIB en 2014, soit
0,2 point de pourcentage de moins que ce qui était prévu dans le scénario
de base sous-tendant la recommandation au titre de la PDE. Selon les
estimations, la croissance du PIB a été principalement tirée par une
augmentation des stocks et par la consommation publique et privée, tandis que
l'investissement et les exportations nettes auraient diminué. Par comparaison,
au moment où la recommandation a été émise, on misait sur une progression de
l’investissement en 2014 en raison de l’amélioration de la confiance des entreprises,
et l'on prévoyait que la demande extérieure serait beaucoup plus forte. Dans le
même temps, la baisse des prix de l’énergie et la faiblesse de l’activité ont
compensé l’impact sur les prix des modifications des taux de TVA introduites en
janvier 2014. En conséquence, l’inflation basée sur l’IPCH serait retombée à
0,6 % en 2014. Ainsi, en 2013 et 2014, l’inflation s’est avérée nettement
plus faible que prévu au printemps 2013. En 2015, le PIB devrait augmenter de
1,0 %, tandis que l’IPCH devrait rester stable (inflation de 0,0 %).
(14)
En 2013, le déficit public s'élevait à 4,1 % du
PIB, au-delà de l'objectif de 3,9 % du PIB fixé dans la recommandation du 21
juin 2013. En particulier, les recettes publiques ont été négativement
affectées par l’élasticité beaucoup plus faible que prévu des recettes
fiscales, en dépit des mesures discrétionnaires de 27 milliards d’EUR
(1,3 % du PIB) selon la Commission. L’effort budgétaire mesuré par la
variation du solde structurel a été de 1,0 % du PIB. En tenant compte des révisions
de la croissance potentielle et des déficits de recettes (0,2 pp du PIB), la
variation du solde structurel en 2013 s’est établie à 1,2 % du PIB. Ce
résultat est légèrement inférieur à l’amélioration de 1,3 % du PIB
recommandée par le Conseil le 21 juin 2013. Sur la base des mesures
discrétionnaires adoptées dans le volet des recettes et de l’évolution des
dépenses totales par rapport au scénario de base fixé dans la recommandation du
Conseil du 21 juin 2013, l’évaluation ascendante de l’effort budgétaire s’élève
à -0,1 % du PIB, soit un peu moins également que les 0,0 % du PIB de
mesures supplémentaires jugées nécessaires pour atteindre les objectifs
budgétaires fixés dans la recommandation du Conseil.
(15)
Selon les prévisions de l’hiver 2015 des services
de la Commission, le déficit nominal se serait encore creusé en 2014, malgré
les efforts importants déployés pour freiner la croissance des dépenses
publiques. De fait, la poursuite du gel des salaires du secteur public,
l’impact des réformes du système de retraites ainsi que la diminution des
dépenses au niveau local devraient permettre de réaliser des économies.
Toutefois, ces mesures ont probablement été largement compensées par la montée
en charge du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui en
vertu des règles du SEC 2010 est comptabilisé comme une dépense publique et
dont le coût est estimé à 11 milliards d’EUR (0,4 % du PIB) en 2014. En ce
qui concerne les recettes, les modifications des taux de TVA mises en œuvre le
1er janvier et le doublement de l’impôt exceptionnel sur les
sociétés versé par les grandes entreprises ont eu un effet positif sur les
recettes fiscales. Toutefois, la croissance du PIB réel et l’inflation plus
faibles que prévu, combinées à une faible élasticité des recettes fiscales par
rapport au PIB, ont pesé sur les recettes fiscales.
(16)
Selon les estimations fondées sur les prévisions de
l'hiver 2015 de la Commission, le déficit structurel serait tombé de 3,3 % du
PIB en 2013 à 2,9 % en 2014. Corrigé de l’impact de la révision à la baisse de
la croissance du PIB potentiel (+ 0,0 pp du PIB) et des recettes imprévues
(+ 0,2 pp du PIB) par rapport aux prévisions effectuées au moment où la
recommandation du Conseil a été émise, l’effort budgétaire annuel s’élève à 0,6 %
du PIB pour 2014. L’incidence négative du passage au SEC 2010 sur le coût des
crédits d’impôt à payer, un élément qui échappe au contrôle du gouvernement,
ramène l'évaluation descendante de l'effort budgétaire à 0,7 % du PIB, ce qui
est légèrement inférieur à l'effort recommandé de 0,8 % du PIB. Par rapport au
scénario économique qui sous-tend la recommandation du Conseil du 21 juin 2013,
les mesures supplémentaires mises en œuvre dans le volet des recettes, ainsi
que l’évolution des dépenses corrigée sur la base du SEC 2010, s’élèvent à
1,1 % du PIB, ce qui est conforme au niveau jugé nécessaire par le Conseil
le 21 juin 2013 («supérieur à 1 % du PIB»). L'effort cumulé sur la période
2013-2014 s'élève donc à 1,9 % du PIB sur la base de la variation corrigée du
solde structurel, ce qui est en deçà des 2,1 % du PIB recommandés par le
Conseil. Sur la base de l’évaluation ascendante, l’effort cumulé est légèrement
supérieur à 1,0 %, en conformité avec le niveau jugé nécessaire par le
Conseil.
(17)
L’écart entre l'évaluation descendante et
l'évaluation ascendante de l'effort budgétaire s’explique principalement par la
révision à la baisse de l'inflation depuis juin 2013. En particulier, la
prévision de croissance du déflateur du PIB pour 2014 a été revue à la baisse
de 0,9 point de pourcentage entre la recommandation du Conseil du 21 juin
2013 et les prévisions de l'hiver 2015 de la Commission. Les recettes fiscales
sont fortement affectées par les révisions à la baisse de l'inflation. Par
comparaison, les dépenses publiques, qui en France sont souvent régies par des
normes adoptées en termes nominaux, sont moins touchées par les révisions de
l’inflation en cours d'année. La détérioration du solde nominal qui en résulte
n’est pas prise en considération dans le calcul du solde structurel, qui ne
tient compte que de l’écart de production en volume. L'évaluation descendante
de l’effort budgétaire est donc sensible aux révisions de l’inflation.
S'agissant de l'évaluation ascendante, on peut considérer que le rendement des
mesures discrétionnaires adoptées en 2014 n'a été influencé que marginalement
par le niveau plus faible que prévu de l'inflation. Dans la mesure où certains
postes de la dépense publique relevant du contrôle du gouvernement se sont
ajustés au niveau plus faible de l'inflation, l'indicateur ascendant a pu être
influencé positivement. Toutefois, en raison notamment du gel d'un certain
nombre de dépenses publiques en 2014, l'incidence globale de la révision à la
baisse de l’inflation sur le résultat de l'évaluation ascendante a probablement
été limitée.
(18)
Dans l’ensemble, compte tenu de ce qui précède, les
éléments de preuve disponibles ne permettent pas de conclure à l’absence d’action
suivie d’effets.
(19)
Le ratio de la dette publique au PIB, qui
s'établissait à 78,8 % en 2009, a augmenté rapidement depuis lors pour
atteindre 92,2 % en 2013. D'après les prévisions de l'hiver 2015 de la
Commission, le ratio d'endettement continuera d’augmenter pendant la période de
prévision, pour atteindre 95,3 % en 2014, 97,1 % en 2015 et
98,2 % en 2016, compte tenu de la persistance de déficits publics
relativement élevés et de l’atonie de la croissance du PIB nominal. Les
ajustements stock-flux devraient contribuer négativement à l’évolution de la
dette durant la période de prévision.
(20)
En se fondant sur les prévisions de l’hiver 2015 de
la Commission, le déficit nominal devrait atteindre 4,1 % du PIB en 2015,
ce qui est nettement supérieur à l’objectif de 2,8 % du PIB fixé dans la
recommandation du Conseil du 21 juin 2013 et à la valeur de référence de
3 % du PIB. La forte détérioration de la position budgétaire due à une
position globale de l’économie moins favorable que celle sur laquelle a été
fondée la recommandation du Conseil du 21 juin 2013 donne à penser qu'une
recommandation révisée au titre de l’article 126, paragraphe 7, du
TFUE fixant à la France un nouveau délai pour corriger le déficit excessif est
justifiée, conformément aux règles du pacte de stabilité et de croissance.
(21)
Le 21 novembre 2014, les autorités françaises
ont adressé à la Commission une lettre dans laquelle la France s'est engagée à
mener un certain nombre de réformes structurelles mettant en œuvre les
recommandations spécifiques de 2014 que le Conseil lui a adressées le
8 juillet 2014. Le 12 décembre 2014, le gouvernement a publié un «agenda
des réformes» dans lequel sont présentées les réformes prioritaires jusqu’en
2017. Cet agenda a été confirmé dans une communication relative au programme
national de réforme rendue publique le 18 février 2015. Les autorités ont
également fourni un chiffrage de l'impact macroéconomique attendu des
principales réformes structurelles engagées depuis 2012. Les principales
réformes décrites concernent notamment une réduction du coût du travail par
l’intermédiaire du CICE et des réductions supplémentaires de cotisations
patronales par l’intermédiaire du pacte de responsabilité et de solidarité. Ces
mesures étant censées contribuer à doper la croissance et à améliorer la
viabilité des finances publiques, elles ne doivent pas être abandonnées.
Cependant, pour être pleinement efficaces, les réductions du coût du travail
nécessiteraient des réformes complémentaires du marché du travail visant à
réduire la rigidité des salaires. Parmi les réformes supplémentaires présentées
par le gouvernement figurent notamment la réforme des retraites de 2014, ainsi
que des mesures destinées à réformer les collectivités locales, à améliorer
l'environnement des entreprises et à renforcer la concurrence dans le secteur
des services. En particulier, le projet de loi pour la croissance, l’activité
et l’égalité des chances économiques s'attaque aux problèmes de concurrence
pour les professions juridiques, ouvre à la concurrence le secteur du transport
par autocar, réduit les barrières à l’entrée dans le commerce de détail et
assouplit les règles encadrant le travail dominical. Il prévoit également une
réforme de la procédure des litiges portant sur les licenciements individuels.
Dans l’ensemble, les réformes structurelles engagées depuis 2013 devraient contribuer
à la croissance économique et à la viabilité à long terme des finances
publiques. Toutefois, le chiffrage des autorités selon lequel ces réformes
permettront d’accroître le PIB de 3,3 points de pourcentage d'ici à 2020
semble surestimé.
(22)
Les informations fournies et les engagements pris
par les autorités françaises en ce qui concerne les réformes structurelles vont
dans la bonne direction au regard des exigences décrites dans la communication
COM(2015) 12 de la Commission du 13 janvier 2015, intitulée «Utiliser au mieux
la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de
croissance» et mettent la France en mesure de bénéficier d’une prolongation de
plus d'un an du délai pour la correction du déficit excessif. Toutefois, dans
sa communication intitulée «Semestre européen 2015: évaluation des enjeux dans
le domaine de la croissance, prévention et correction des déséquilibres
macroéconomiques et résultats des bilans approfondis en vertu du règlement (UE)
nº 1176/2011», la Commission a souligné le caractère limité des mesures
prises par la France pour répondre aux recommandations précédentes qui lui ont
été adressées au vu des déséquilibres macroéconomiques et conclu que la France
connaissait des déséquilibres excessifs appelant une surveillance particulière
et l'adoption de mesures décisives. La Commission examinera en mai, en tenant
compte du niveau d’ambition du programme national de réforme et des autres
engagements qui lui auront été présentés d'ici là, s'il y a lieu de recommander
au Conseil d’adopter, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du
règlement (CE) nº 1176/2011, des recommandations constatant l’existence
d’un déséquilibre excessif et recommandant à la France de prendre des mesures
correctives, dans le cadre d'un plan de mesures correctives. Les réformes
structurelles sont essentielles non seulement pour corriger les déséquilibres
excessifs et renforcer le potentiel de croissance, mais aussi pour garantir la
viabilité des finances publiques.
(23)
L'octroi à la France d'un délai supplémentaire d'un
an, qui est la règle définie par le règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil,
exigerait un effort trop important dans le contexte actuel de morosité
économique, en l'occurrence une amélioration annuelle moyenne du solde structurel
de plus de 1,0 % du PIB en 2015 et en 2016, ce qui serait supérieur à
l'effort moyen annuel recommandé par le Conseil le 21 juin 2013 pour la période
2013-2015. Sur la base des prévisions de l’hiver 2015 de la Commission, un tel
ajustement aurait un impact très négatif sur la croissance tant en 2015 qu’en
2016. Par conséquent, et compte tenu des plans de réformes structurelles
annoncés par la France et de son programme national de réforme, à venir, il
semble opportun, conformément à la communication susmentionnée du 13 janvier
2015, de prolonger de deux ans le délai imparti à la France pour mettre fin à
sa situation de déficit excessif. Les autorités françaises devront veiller à ce
que tant les réformes adoptées que celles prévues soient pleinement mises en œuvre
et, le cas échéant, renforcées. Conformément à la communication du 13 janvier
2015 évoquée ci-dessus, si la France ne met pas en œuvre un ambitieux programme
de réformes, la Commission considérera qu'il s’agit d'un facteur aggravant au
moment d'apprécier si une action suivie d'effets a été entreprise en réponse à
la présente recommandation.
(24)
L’octroi d’un délai supplémentaire de deux ans à la
France correspondrait à des objectifs de déficit nominal de 4,0 % du PIB
en 2015, de 3,4 % du PIB en 2016 et de 2,8 % du PIB en 2017.
L’amélioration annuelle sous-jacente du solde budgétaire structurel serait de
0,5 % du PIB en 2015, de 0,8 % du PIB en 2016 et de 0,9 % du PIB
en 2017. En 2015, l'ajustement serait donc supérieur de 0,2 point de
pourcentage à l'amélioration de 0,3 % du PIB du solde structurel attendue
sur la base des prévisions de l'hiver 2015 de la Commission. Sur la base de ces
mêmes prévisions, les mesures prises en compte dans le volet des recettes
représenteraient, dans le scénario de référence relatif à 2015 et 2016,
respectivement 0,1 % et -0,1 % du PIB. Pour 2017, les mesures
discrétionnaires prises en compte dans les prévisions étendues représentent
-0,2 % du PIB. Parmi ces mesures figurent notamment l'annonce de la
suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés ainsi que la
réduction progressive du taux légal de l'impôt sur les sociétés.
(25)
Afin d’atteindre les objectifs budgétaires fixés,
les autorités doivent impérativement mettre en œuvre dans leur intégralité les
mesures déjà annoncées pour 2015 et préciser, adopter et exécuter rapidement
les mesures supplémentaires nécessaires pour atteindre les objectifs
budgétaires en 2015, 2016 et 2017. En particulier, la plupart des mesures qui
sous-tendent l’engagement pris par la France de freiner l'évolution attendue
des dépenses publiques de 50 milliards d'EUR d'ici à 2017 doivent encore
être précisées en ce qui concerne 2016 et 2017. La situation générale devra
être suivie attentivement et les autorités devraient être prêtes à engager une
action corrective en cas de dérapage des dépenses ou si le rendement des
mesures discrétionnaires relatives aux recettes est plus faible que prévu,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
(1)
La France devrait mettre fin à la situation
actuelle de déficit excessif en 2017 au plus tard.
(2)
La France devrait parvenir à un déficit nominal de
4,0 % du PIB en 2015, de 3,4 % du PIB en 2016 et de 2,8 % du PIB
en 2017, ce qui correspond à une amélioration du solde structurel de 0,5 %
du PIB en 2015, de 0,8 % du PIB en 2016 et de 0,9 % du PIB en 2017.
Ces objectifs nécessiteraient des mesures supplémentaires de 0,2 % du PIB
en 2015, de 1,2 % du PIB en 2016 et de 1,3 % du PIB en 2017 sur la
base des prévisions étendues de l’hiver 2015 de la Commission.
(3)
La France devrait mettre intégralement en œuvre les
mesures déjà adoptées pour 2015 et opérer, d'ici à la fin du mois d'avril 2015,
l'effort budgétaire supplémentaire visé au paragraphe 2. Elle doit, dans
ce cadre, préciser, adopter et mettre en œuvre des mesures discrétionnaires
structurelles supplémentaires équivalant à 0,2 % du PIB pour combler
l'écart avec la recommandation d’une amélioration du solde structurel de
0,5 % du PIB en 2015.
(4)
La France devrait intensifier ses efforts pour
recenser les possibilités d'économies dans tous les sous-secteurs des
administrations publiques, notamment aux niveaux de la sécurité sociale et des
collectivités locales, et consacrer toutes les recettes imprévues à la
réduction du déficit. Les mesures d’assainissement budgétaire devraient garantir
une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques et
ne devraient pas nuire à l’amélioration de la compétitivité de l’économie
française.
(5)
Le Conseil fixe la date limite du 10 juin 2015
pour que la France engage une action suivie d’effets et, conformément à
l’article 3, paragraphe 4 bis, du règlement (CE)
nº 1467/97 du Conseil, remette un rapport détaillé sur la stratégie
d'assainissement envisagée pour atteindre les objectifs fixés. La France
devrait présenter un rapport détaillé sur (i) les mesures discrétionnaires
structurelles supplémentaires, représentant 0,2 % du PIB, qui ont été
adoptées pour se conformer à la recommandation d'amélioration du solde
structurel en 2015; et (ii) les mesures budgétaires clés exposées pour
atteindre les objectifs de 2016 et 2017. La loi de programmation des finances
publiques devrait être mise à jour pour prendre en compte la nouvelle
trajectoire d’ajustement. Les autorités françaises devraient fournir, avant
l'expiration du délai prescrit, une évaluation indépendante ex ante des
principales mesures sous-tendant l'ajustement des années 2016 et 2017.
(6)
La France devrait faire rapport à la Commission et
au comité économique et financier, conformément à l’article 10 du
règlement (UE) nº 473/2013 du Conseil et selon les spécifications définies
dans le règlement délégué (UE) nº 877/2013 de la Commission. Le premier
rapport devrait être remis le 10 décembre 2015 au plus tard, et les
suivants tous les six mois. Le rapport soumis le 10 décembre devrait
porter sur le projet de budget actualisé en réponse à l'avis de la Commission
relatif au projet de plan budgétaire pour 2016. Le rapport soumis le 10 juin
devrait mettre à jour et préciser les informations détaillées sur les mesures
budgétaires spécifiques envisagées ou déjà prises pour parvenir à
l'amélioration recommandée du solde structurel de l’année suivante et pour
assurer une correction rapide et durable du déficit excessif dans le délai
prescrit.
La France fait rapport sur le plan de réforme
qui a été présenté dans la communication du 18 février 2015 et qui doit être
complété ultérieurement dans le plan national de réforme, lequel devra être
rigoureusement mis en œuvre pour améliorer les perspectives de croissance et
contribuer à la viabilité à long terme des finances publiques.
Il importera que l’assainissement budgétaire
soit étayé par la mise en œuvre de réformes structurelles globales et
ambitieuses, conformément aux recommandations du Conseil adressées à la France
dans le contexte du semestre européen et en particulier celles liées à la
procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.
La République française est destinataire de la
présente recommandation.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               Tous les documents concernant la procédure de déficit
excessif à l’égard de la France peuvent être consultés à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/deficit/countries/france_en.htm.
[2]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.