Avis juridique important

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32003H0734

Recommandation de la Commission du 29 septembre 2003 définissant une pratique commune pour la modification du dessin des faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation [notifiée sous le numéro C(2003) 3388]

Journal officiel n° L 264 du 15/10/2003 p. 0038 - 0039

Recommandation de la Commissiondu 29 septembre 2003définissant une pratique commune pour la modification du dessin des faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation(1)[notifiée sous le numéro C(2003) 3388](Les textes en langues allemande, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi.)(2003/734/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211,considérant ce qui suit:(1) Conformément à l'article 106, paragraphe 2, du traité, les États membres peuvent émettre des pièces sous réserve de l'approbation, par la Banque centrale européenne, du volume de l'émission.(2) Conformément à l'article 106, paragraphe 2, deuxième phrase, du traité, le Conseil a adopté des mesures d'harmonisation dans ce domaine, par le règlement (CE) n° 975/98 du Conseil du 3 mai 1998(2) sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation, tel que modifié par le règlement (CE) n° 423/1999(3).(3) Conformément à l'article 11 du règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998(4) concernant l'introduction de l'euro tel que modifié par le règlement (CE) n° 2596/2000(5), les pièces libellées en euros ou en cents et conformes à ces valeurs unitaires et spécifications techniques sont les seules à avoir cours légal dans tous les États membres participants tels que définis dans ce règlement. Depuis leur mise en circulation à partir du 1er janvier 2002, ces pièces circulent dans toute la zone euro.(4) Le Conseil Ecofin informel de Vérone a décidé en avril 1996 que les pièces en euros devraient avoir un revers européen commun et une face nationale distinctive (avers). Les dessins communs destinés aux différentes valeurs unitaires ont été choisis par les chefs d'État ou de gouvernement des États membres lors du Conseil européen d'Amsterdam en décembre 1997, à l'issue d'un concours organisé par la Commission. Les dessins des faces nationales des pièces en euros ont été choisis par chaque État membre.(5) Le Conseil a décidé le 23 novembre 1998 que "[l]es émissions de pièces commémoratives destinées à circuler ser[ai]nt suspendues au cours des premières années de mise en circulation des nouveaux billets et pièces". Les pièces commémoratives en euros sont des pièces particulières destinées à circuler, qui sont conformes aux spécifications techniques du règlement (CE) n° 975/98, mais où le dessin national standard, sur l'avers, est remplacé par un dessin national différent, afin de commémorer un événement ou une personnalité spécifique.(6) Un accord sur la définition d'une pratique commune pour la modification du dessin sur les faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation devrait contribuer notamment à faire en sorte que les personnes manipulant des pièces dans un cadre professionnel ainsi que le grand public soient informés suffisamment à l'avance de ce type de modifications.(7) Les États membres ont été consultés sur la pratique commune définie par la présente recommandation, afin de tenir compte de leurs différentes traditions et préférences nationales dans ce domaine particulier. Cette pratique commune devrait être suffisamment souple pour permettre aux États membres de conserver leurs traditions en la matière.(8) Les émissions de pièces commémoratives en euros, destinées à la circulation, ne devraient commémorer que des événements ou des personnalités de la plus haute importance, puisqu'elles circuleront dans toute la zone euro. Les thèmes de moindre importance devraient plutôt être célébrés par des pièces de collection, qui ne sont pas destinées à la circulation et qui doivent se distinguer facilement des pièces destinées à la circulation.(9) La limitation à une seule valeur unitaire des émissions de pièces commémoratives, destinées à la circulation, correspond à la pratique en vigueur dans plusieurs États membres et constitue un cadre approprié pour ce type d'émission. La pièce de 2 euros est la pièce la mieux adaptée à cet effet, en raison notamment de son diamètre important et de ses caractéristiques techniques, qui offrent une protection adéquate contre la contrefaçon.(10) Il est nécessaire d'imposer certaines limites au volume des émissions commémoratives (destinées à la circulation), de manière à ce que ces pièces ne représentent jamais qu'un faible pourcentage du nombre total de pièces de 2 euros en circulation. En même temps, ces plafonds devraient permettre d'émettre des quantités suffisantes pour que les pièces commémoratives puissent effectivement circuler, au moins durant un certain temps.(11) La Communauté a conclu des accords monétaires avec la principauté de Monaco, la République de Saint-Marin et la Cité du Vatican, accords qui permettent à ces États d'émettre certaines quantités de pièces en euros destinées à la circulation. La pratique commune devrait aussi s'appliquer aux pièces destinées à la circulation émises par ces États,RECOMMANDE:Article premierModification des faces nationales des pièces en euros normales destinées à la circulationSans préjudice de l'article 2 de la présente recommandation, les dessins utilisés pour les faces nationales des pièces libellées en euros ou en cents et destinées à la circulation ne devraient pas être modifiés jusqu'à la fin de l'année 2008, excepté dans les cas de changement du chef d'État représenté sur une pièce. Avant la fin de cette période, la Commission devrait préparer un réexamen de la situation afin de déterminer si ce moratoire doit être prolongé, ou s'il y a lieu d'instaurer une pratique différente.Article 2Émission de pièces commémoratives en euros, destinées à la circulationÀ partir de 2004, l'émission de pièces commémoratives en euros, destinées à la circulation, ayant, sur la face nationale, un dessin différent de celui des pièces normales, devra être soumise aux règles suivantes:a) le nombre d'émissions devrait être limité à une seule par État émetteur et par an, sans préjudice des dispositions du point c) i). Ce plafond ne serait pas d'application pour d'éventuelles frappes commémoratives communes à l'ensemble des États participant à l'euro;b) la pièce de 2 euros devrait être la seule valeur unitaire utilisée pour de telles émissions;c) le nombre total de pièces mises en circulation par émission ne devrait pas dépasser le plus élevé des deux plafonds suivants:i) 0,1 % du nombre total de pièces de 2 euros mises en circulation par tous les États émetteurs jusqu'au début de l'année précédant l'année d'émission de la pièce commémorative; ce plafond étant porté à 2,0 % du nombre total de pièces de 2 euros en circulation dans tous les États émetteurs s'il s'agit de commémorer un événement hautement symbolique et de portée réellement universelle, auquel cas l'émetteur devrait s'abstenir de procéder à d'autres émissions similaires de pièces commémoratives, destinées à la circulation, pendant les quatre années suivantes, et justifier en outre le choix de ce plafond plus élevé, dans le cadre des règles d'information préalable de l'article 3, point b);ii) 5,0 % du nombre total de pièces de 2 euros mises en circulation par l'État émetteur concerné jusqu'au début de l'année précédant l'année d'émission de la pièce commémorative.Article 3Dessin des faces nationales et publication des modifications à venirLes règles suivantes devraient s'appliquer à toutes les pièces libellées en euros ou en cents destinées à la circulation:a) conformément à la pratique établie, la face nationale devrait comporter douze étoiles entourant le dessin et l'indication de l'année;b) la Commission devrait être informée des modifications qu'il est projeté d'apporter aux dessins des faces nationales des pièces en euros au moins six mois avant l'émission de ces pièces. Elle saisira le comité économique et financier pour l'approbation de toutes les émissions de pièces commémoratives, destinées à la circulation, dont le volume d'émission envisagé dépasse le plafond de 0,1 % visé à l'article 2, point c) i);c) toute information pertinente relative aux nouveaux dessins nationaux des pièces sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne.Article 4DestinatairesLe Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché du Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la République d'Autriche et la République de Finlande sont destinataires de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2003.Par la CommissionPedro Solbes MiraMembre de la Commission(1) Se référer aussi à la communication de la Commission concernant cette recommandation (JO C 247 du 15.10.2003).(2) JO L 139 du 11.5.1998, p. 6.(3) JO L 52 du 27.2.1999, p. 2.(4) JO L 139 du 11.5.1998, p. 1.(5) JO L 300 du 29.11.2000, p. 2.


title: Recommandation de la Commission du 10 avril 2008 concernant la gestion de la propriété intellectuelle dans les activités de transfert de connaissances et un code de bonne pratique destiné aux universités et aux autres organismes de recherche publics [notifiée sous le numéro C(2008) 1329] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               5.6.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 146/19

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 10 avril 2008
   concernant la gestion de la propriété intellectuelle dans les activités de transfert de connaissances et un code de bonne pratique destiné aux universités et aux autres organismes de recherche publics
   [notifiée sous le numéro C(2008) 1329]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2008/416/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 165,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Lors de la relance de la stratégie de Lisbonne, en 2005, les chefs d’État ou de gouvernement ont insisté sur le rôle essentiel que pouvait jouer l’amélioration des liens entre les organismes de recherche publics, notamment les universités, et l’industrie, en facilitant la circulation et l’utilisation des idées dans une société de la connaissance dynamique, et en renforçant la compétitivité et la prospérité.

               (2)

               Des efforts sont nécessaires pour mieux convertir la connaissance en avantages socio-économiques. Il convient donc que les organismes de recherche publics diffusent et exploitent plus efficacement les résultats de la recherche financée par des fonds publics, en vue de les valoriser par l’élaboration de nouveaux produits et services. Les moyens de réaliser cet objectif sont notamment les collaborations entre universités et entreprises — la recherche collaborative ou sous contrat menée ou financée conjointement avec le secteur privé —, l’octroi de licences et l’essaimage d’entreprises.

               (3)

               L’exploitation efficace des résultats de la recherche financée par des fonds publics est tributaire de la bonne gestion de la propriété intellectuelle (c’est-à-dire les connaissances au sens le plus large, comprenant par exemple les inventions, les logiciels, les bases de données et les micro-organismes, qu’ils soient ou non protégés par des instruments juridiques tels que des brevets), du développement d’une culture entrepreneuriale et de l’existence des compétences appropriées au sein des organismes de recherche publics, ainsi que de l’amélioration de la communication et des interactions entre les secteurs public et privé.

               (4)

               L’engagement actif des organismes de recherche publics dans la gestion de la propriété intellectuelle et le transfert de connaissances est essentiel pour dégager des avantages socio-économiques et pour attirer vers la recherche des étudiants, des scientifiques et de nouveaux moyens de financement.

               (5)

               Les États membres ont pris, ces dernières années, des initiatives pour faciliter le transfert de connaissances à l’échelon national; toutefois, des disparités considérables entre les cadres réglementaires, les politiques et les pratiques à l’échelon national, ainsi que l’existence de normes différentes pour la gestion de la propriété intellectuelle au sein des organismes de recherche publics, empêchent ou entravent le transfert de connaissances transnational en Europe, et la réalisation de l’espace européen de la recherche.

               (6)

               À la suite de la Communication de la Commission de 2007 (1) définissant des approches pour un cadre de référence européen commun pour le transfert de connaissances, le Conseil européen a invité la Commission, en juin 2007, à élaborer des orientations sur la gestion de la propriété intellectuelle par les organismes de recherche publics, sous la forme d’une recommandation aux États membres.

               (7)

               La présente recommandation vise à proposer, d’une part, aux États membres et à leurs régions, des lignes directrices stratégiques pour l’élaboration ou l’actualisation de lignes directrices et de cadres nationaux, et d’autre part, aux organismes de recherche publics, un code de bonne pratique destiné à améliorer les modes de gestion de la propriété intellectuelle et de transfert de connaissances par les organismes de recherche publics.

               (8)

               Les collaborations dans le domaine de la recherche et du développement ainsi que les activités de transfert de connaissances entre la Communauté et des pays tiers devraient être fondées sur des recommandations claires et uniformes et des pratiques garantissant un accès juste et équitable à la propriété intellectuelle résultant de collaborations internationales en matière de recherche, dans l’intérêt mutuel de tous les partenaires. Le code de bonne pratique ci-joint devrait servir de référence dans ce contexte.

               (9)

               Un certain nombre de bonnes pratiques, qui devraient aider les États membres à mettre en œuvre la présente recommandation, ont été recensées. Il appartient à chaque État membre de retenir les procédures et les pratiques les mieux adaptées pour faire en sorte que les principes énoncés dans la présente recommandation soient appliqués, en prenant en compte ceux qui seraient les plus efficaces dans son contexte national, étant donné que certaines pratiques peuvent s’avérer efficaces dans un État membre et moins dans un autre. Les orientations existantes données au niveau de la Communauté et de l’OCDE devraient également être prises en considération.

               (10)

               La Commission et les États membres devraient évaluer la mise en œuvre de la présente recommandation et son impact, et stimuler l’échange de bonnes pratiques en ce qui concerne le transfert de connaissances,

         RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:

               1)

               de faire en sorte que tous les organismes de recherche publics considèrent le transfert de connaissances comme une mission stratégique;

               2)

               d’encourager les organismes de recherche publics à établir et à diffuser des politiques et des procédures de gestion de la propriété intellectuelle qui soient conformes au code de bonne pratique présenté à l’annexe I;

               3)

               de soutenir le développement, au sein des organismes de recherche publics, de capacités et de compétences en matière de transfert de connaissances, ainsi que l’adoption de mesures destinées à sensibiliser et à améliorer les compétences des étudiants — notamment dans le domaine des sciences et des technologies — en ce qui concerne la propriété intellectuelle, le transfert de connaissances et l’esprit d’entreprise;

               4)

               de promouvoir une large diffusion des connaissances développées grâce à des fonds publics, en prenant des mesures pour encourager le libre accès («open access») aux résultats de la recherche, tout en permettant, le cas échéant, une protection de la propriété intellectuelle correspondante;

               5)

               de coopérer et de prendre des mesures pour améliorer la cohérence de leurs régimes respectifs en ce qui concerne la propriété des droits de propriété intellectuelle, de manière à faciliter les collaborations et le transfert de connaissances à l’échelle internationale dans le domaine de la recherche et du développement;

               6)

               de se fonder sur les principes exposés dans la présente recommandation pour introduire ou adapter des lignes directrices et des instruments législatifs nationaux concernant la gestion de la propriété intellectuelle et le transfert de connaissances par les organismes de recherche publics, ainsi que pour conclure des accords de coopération en matière de recherche avec des pays tiers, ou pour prendre toute autre mesure visant à promouvoir le transfert de connaissances, ou encore pour établir de nouvelles politiques ou de nouveaux régimes de financement en la matière, dans le respect des règles en matière d’aides d’État;

               7)

               de prendre des mesures pour assurer une mise en œuvre aussi large que possible du code de bonne pratique, soit directement, soit via les règles adoptées par les organismes de financement de la recherche nationaux et régionaux;

               8)

               de garantir un traitement équitable et juste des participants d’États membres et de pays tiers à des projets de recherche internationaux en ce qui concerne la propriété des droits de propriété intellectuelle et l’accès à ceux-ci, dans l’intérêt mutuel de tous les partenaires concernés;

               9)

               de désigner un point de contact national, dont les missions devraient comprendre la coordination de mesures relatives au transfert de connaissances entre les organismes de recherche publics et le secteur privé, y compris le traitement des problèmes transnationaux, en liaison avec les points de contact des autres États membres;

               10)

               d’examiner les bonnes pratiques exposées à l’annexe II et d’en faire usage, en tenant compte du contexte national;

               11)

               d’informer la Commission, pour le 15 juillet 2010 puis tous les deux ans par la suite, des mesures prises sur la base de la présente recommandation, ainsi que de leur impact.

      Fait à Bruxelles, le 10 avril 2008.

            Par la Commission

         Janez POTOČNIK

            Membre de la Commission

      (1)  COM(2007) 182.

      ANNEXE I
      Code de bonne pratique destiné aux universités et autres organismes de recherche publics, concernant la gestion de la propriété intellectuelle dans les activités de transfert de connaissances
      Le présent code de bonne pratique se compose de trois ensembles de principes.
      Les principes d’une politique interne de propriété intellectuelle (ci-après désignée par «PI») constituent l’ensemble de principes de base que les organismes de recherche publics devraient appliquer pour gérer efficacement la propriété intellectuelle résultant de leurs activités — propres ou collaboratives — de recherche et de développement.
      Les principes d’une politique de transfert de connaissances (ci-après désignée par «TC») complètent ceux concernant la politique PI et portent plus précisément sur l’exploitation et le transfert efficaces de la propriété intellectuelle, que celle-ci soit ou non protégée par des droits.
      Les principes de recherche collaborative et sous contrat visent à s’appliquer à tous les types d’activités menées ou financées conjointement par un organisme public et le secteur privé, en particulier aux activités de recherche collaborative (dans lesquelles toutes les parties exécutent des tâches de R&D) et de recherche sous contrat (dans lesquelles une entreprise privée sous-traite la R&D à un organisme de recherche).
      Principes d’une politique interne de propriété intellectuelle

                  1.

                  Élaborer une politique PI dans le cadre de la stratégie et de la mission à long terme de l’organisme de recherche public, la diffuser en interne comme à l’extérieur, et créer un point de contact unique.

                  2.

                  Cette politique devrait permettre au personnel et aux étudiants de disposer de règles claires concernant en particulier la divulgation des connaissances nouvelles pouvant présenter un intérêt commercial, la propriété des résultats de la recherche, la tenue des dossiers, la gestion des conflits d’intérêts et l’engagement vis-à-vis de tiers.

                  3.

                  Promouvoir l’identification, l’exploitation et, le cas échéant, la protection des droits de propriété intellectuelle, conformément à la stratégie et à la mission de l’organisme de recherche public, en vue d’en optimiser les avantages socio-économiques. À cet effet, il est possible d’adopter différentes approches — éventuellement adaptées au domaine scientifique/technique respectif —, par exemple l’approche «domaine public» ou l’approche «innovation ouverte».

                  4.

                  Prévoir les mesures incitatives appropriées pour faire en sorte que tous les membres concernés du personnel jouent un rôle actif dans la mise en œuvre de la politique PI. Ces mesures ne doivent pas seulement être de nature financière, mais doivent aussi favoriser l’évolution de carrière par la prise en compte des aspects relatifs à la propriété intellectuelle et au transfert de connaissances, en plus des critères académiques, dans les procédures d’évaluation.

                  5.

                  Envisager la création, par l’organisme de recherche public, de portefeuilles cohérents de droits de propriété intellectuelle — par exemple dans des domaines techniques précis — et, le cas échéant, la constitution de communautés («pools») de brevets/PI incluant les droits de propriété intellectuelle d’autres organismes publics. L’exploitation pourrait en être facilitée du fait de la masse critique et de la réduction des coûts de transaction pour les tiers.

                  6.

                  Sensibiliser à la propriété intellectuelle et au transfert de connaissances, développer les compétences de base en la matière par des actions de formation destinées aux étudiants comme au personnel de recherche, et faire en sorte que les responsables de la gestion PI/TC disposent des qualifications requises et reçoivent les formations appropriées.

                  7.

                  Élaborer et faire connaître une politique de publication/diffusion visant à promouvoir une large divulgation des résultats de la recherche et du développement (par exemple par l’édition en libre accès — «open access publication»), éventuellement différée — mais le moins possible — s’il est envisagé de protéger la propriété intellectuelle.

            Principes d’une politique de transfert de connaissances

                  8.

                  Afin de promouvoir l’utilisation des résultats de la recherche financée par des fonds publics et d’optimiser leur impact socio-économique, envisager tous les types possibles de mécanismes d’exploitation (octroi de licences ou essaimage d’entreprises) et tous les partenaires d’exploitation possibles (entreprises créées par essaimage ou existantes, autres organismes de recherche publics, investisseurs ou services ou agences d’aide à l’innovation), et sélectionner les plus adaptés.

                  9.

                  Même si une politique PI/TC proactive peut générer des recettes supplémentaires pour l’organisme de recherche public, cela ne doit pas être son objectif principal.

                  10.

                  Faire en sorte que l’organisme de recherche public dispose, en plus de personnel techniquement qualifié, de services professionnels de transfert de connaissances — ou ait accès à de tels services — tels que des services de conseil juridique, financier, commercial ainsi qu’en matière de protection et d’exercice de droits de propriété intellectuelle.

                  11.

                  Élaborer et diffuser une politique d’octroi de licences afin d’harmoniser les pratiques au sein de l’organisme de recherche public et d’assurer l’impartialité de toutes les transactions. Il convient en particulier d’évaluer avec soin l’opportunité de transferts de droits de propriété intellectuelle détenus par l’organisme de recherche public et l’octroi de licences exclusives (1), surtout à des tiers non européens. Les licences à des fins d’exploitation doivent impliquer une compensation appropriée, financière ou autre.

                  12.

                  Élaborer et diffuser une politique d’essaimage d’entreprises qui, le cas échéant, permette au personnel de l’organisme de recherche public de créer des entreprises («spin-offs») — en l’y encourageant — et qui précise les relations à long terme entre les entreprises ainsi créées et l’organisme public.

                  13.

                  Définir des principes clairs concernant le partage des revenus financiers tirés du transfert de connaissances, entre l’organisme de recherche public, les départements concernés et les inventeurs.

                  14.

                  Superviser la protection de la propriété intellectuelle et les activités de transfert de connaissances ainsi que les activités connexes, et en rendre compte régulièrement. Afin d’en promouvoir l’exploitation, il convient de rendre les résultats de la recherche de l’organisme public, ainsi que les compétences et droits de propriété intellectuelle correspondants, plus visibles pour le secteur privé.

            Principes concernant la recherche collaborative et sous contrat (2)

                  15.

                  Les règles régissant les activités de recherche collaborative et sous contrat doivent être compatibles avec la mission de chaque partie. Elles devraient tenir compte du niveau de financement privé et être conformes aux objectifs des activités de recherche: en particulier, optimiser l’impact commercial et socio-économique de la recherche; contribuer à la réalisation de l’objectif d’attirer des fonds privés poursuivi par l’organisme public; maintenir une position en matière de propriété intellectuelle qui permette de poursuivre la recherche académique et collaborative; et ne pas entraver la diffusion des résultats de la R&D.

                  16.

                  Les questions relatives à la PI devraient être traitées au niveau de la direction et à un stade aussi précoce que possible du projet de recherche, si possible avant même qu’il ne soit entrepris. Les questions relatives à la PI recouvrent l’attribution de la propriété intellectuelle générée dans le cadre du projet (ci-après désignée par «connaissances nouvelles» — «foreground»), le recensement de la propriété intellectuelle qui est détenue par les parties avant le commencement du projet (ci-après désignée par «connaissances préexistantes» — «background») et est nécessaire à la réalisation du projet ou à l’exploitation de ses résultats, les droits d’accès (3) aux connaissances nouvelles et préexistantes à ces fins, et le partage des revenus.

                  17.

                  Dans un projet de recherche collaborative, la propriété des connaissances nouvelles devrait revenir à la partie qui les a produites, mais elle peut être attribuée aux différentes parties sur la base d’un accord contractuel conclu à l’avance en tenant dûment compte des intérêts, des tâches et des contributions financières ou autres de chaque partie au projet. En ce qui concerne la recherche sous contrat, les connaissances nouvelles produites par l’organisme de recherche public appartiennent à la partie du secteur privé. La propriété des connaissances préexistantes ne devrait pas être affectée par le projet.

                  18.

                  Les droits d’accès (3) devraient être clarifiés par les parties à un stade aussi précoce que possible du projet de recherche, si possible avant même qu’il ne soit entrepris. Lorsque la réalisation du projet de recherche ou l’exploitation des connaissances nouvelles d’une des parties le justifie, des droits d’accès aux connaissances nouvelles et préexistantes des autres parties devraient être disponibles, à des conditions qui tiennent dûment compte des intérêts, des tâches et des contributions financières ou autres de chaque partie au projet.

         (1)  En ce qui concerne les résultats de R&D ayant plusieurs champs d’application possibles, il faut éviter d’accorder des licences exclusives sans restriction à une utilisation particulière. En outre, en règle générale, l’organisme de recherche public devrait se réserver les droits nécessaires à une diffusion aisée des résultats et à la poursuite des recherches.

         (2)  Lorsqu’un organisme de recherche public s’engage dans des travaux de recherche sous contrat ou de recherche collaborative avec un partenaire industriel, la Commission considère automatiquement (c’est-à-dire sans qu’une quelconque notification soit nécessaire) qu’aucune aide d’État indirecte n’est octroyée au partenaire industriel par l’intermédiaire de l’organisme de recherche public si les conditions exposées dans l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (JO C 323 du 30.12.2006, p. 1), et notamment aux points 3.2.1 et 3.2.2, sont remplies.

         (3)  Par «droits d’accès», on entend les droits que les parties s’accordent mutuellement, par opposition avec les licences accordées aux tiers. Ces droits devraient préciser quelles parties peuvent utiliser quelles connaissances nouvelles/préexistantes aux fins de recherche et/ou d’exploitation, et dans quelles conditions.

      ANNEXE II
      Pratiques d’autorités publiques facilitant la gestion de la propriété intellectuelle dans les activités de transfert de connaissances menées par des universités et d’autres organismes de recherche publics
      Le transfert de connaissances en tant que mission stratégique des organismes de recherche publics

                  1.

                  Le transfert de connaissances entre universités et entreprises est établi en tant que priorité politique et opérationnelle pour tous les organismes de financement de la recherche publique de l’État membre, tant au niveau national que régional.

                  2.

                  Ce sujet relève clairement de la responsabilité d’un ministère, qui est chargé de coordonner avec les autres ministères les initiatives de promotion du transfert de connaissances.

                  3.

                  Chaque ministère et chaque organe administratif régional menant des activités de transfert de connaissances désignent un fonctionnaire responsable du suivi de leur impact. Ces fonctionnaires se réunissent régulièrement pour échanger des informations et discuter de moyens d’améliorer le transfert de connaissances.

            Principes de gestion de la propriété intellectuelle

                  4.

                  La bonne gestion de la propriété intellectuelle résultant de financements publics est encouragée. Cette gestion doit respecter des principes reconnus et prendre notamment en considération les intérêts légitimes des entreprises (par exemple, des obligations temporaires de confidentialité).

                  5.

                  La politique de la recherche promeut le recours au secteur privé pour aider à déterminer les besoins technologiques, pour encourager l’investissement privé dans la recherche et pour favoriser l’exploitation des résultats des recherches financées par le secteur public.

            Capacités et compétences en matière de transfert de connaissances

                  6.

                  Les organismes de recherche publics et leur personnel disposent de moyens et d’incitations suffisants pour s’engager dans des activités de transfert de connaissances.

                  7.

                  Des mesures sont prises pour assurer aux organismes de recherche publics la disponibilité de personnel spécialisé (notamment des responsables du transfert de technologie) et faciliter son recrutement.

                  8.

                  Une série de contrats types sont élaborés, ainsi qu’un outil d’aide à la décision permettant de choisir le contrat type le plus approprié en fonction d’un certain nombre de paramètres.

                  9.

                  Avant l’établissement de nouveaux mécanismes visant à promouvoir le transfert de connaissances (par exemple, plans de mobilité ou de financement), les groupes de parties concernées, notamment les PME, les grandes entreprises et les organismes de recherche publique, sont consultés.

                  10.

                  La mise en commun de ressources d’organismes de recherche publics est encouragée, aux niveaux local ou régional, lorsque ces organismes ne disposent pas d’une masse critique de dépenses de recherche qui justifie qu’ils disposent de leur propre service de transfert de connaissances ou gestionnaire de la propriété intellectuelle.

                  11.

                  Des programmes en faveur de l’essaimage d’entreprises issues de la recherche sont lancés. Ils prévoient des formations à l’entreprenariat ainsi qu’une forte interaction entre organismes de recherche publics, d’une part, et pépinières d’entreprises, investisseurs, agences d’aide aux entreprises, etc., d’autre part.

                  12.

                  Des financements publics sont fournis pour soutenir le transfert de connaissances et l’engagement avec les entreprises dans les organismes de recherche publics, notamment par le recrutement d’experts.

            Cohérence dans la coopération transnationale

                  13.

                  Afin de promouvoir le transfert de connaissances transnational et de faciliter la coopération avec des parties d’autres pays, des règles explicites permettent de déterminer qui est le propriétaire de la propriété intellectuelle résultant de recherches financées par des organismes publics. Ces informations, ainsi que celles concernant les conditions de financement susceptibles d’avoir une incidence sur le transfert de connaissances, sont rendues aisément accessibles. La propriété institutionnelle, par opposition au régime du «privilège des professeurs», est considérée comme le régime juridique par défaut pour la propriété intellectuelle dans les organismes de recherche publics de la plupart des États membres.

                  14.

                  Lors de la signature d’accords de coopération internationale en matière de recherche, les modalités et conditions concernant les projets cofinancés par les deux pays octroient des droits similaires à tous les participants, notamment en ce qui concerne l’accès aux droits de propriété intellectuelle et les restrictions d’utilisation en rapport.

            Diffusion des connaissances

                  15.

                  Les organismes publics de financement de la recherche mettent en œuvre le libre accès («open access») en ce qui concerne les articles scientifiques soumis à une évaluation par les pairs et qui résultent de recherches financées par des fonds publics.

                  16.

                  Le libre accès aux données de la recherche est encouragé, conformément aux «principes et lignes directrices de l’OCDE pour l’accès aux données de la recherche financée sur fonds publics», en tenant compte des restrictions liées à leur utilisation commerciale.

                  17.

                  Des systèmes d’archivage des résultats de la recherche (notamment des bases de données accessibles via l’internet) sont développés avec des fonds publics en relation avec les initiatives de libre accès.

            Suivi de la mise en œuvre

                  18.

                  Des mécanismes sont mis en place pour suivre et analyser les progrès des activités de transfert de connaissances menées par les organismes de recherche publics, prévoyant, par exemple, l’élaboration de rapports annuels par chacun de ces organismes. Ces informations, ainsi que les bonnes pratiques, sont mises à la disposition des autres États membres.


Avis juridique important

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52005SC0230

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé du Royaume-Uni pour la période 2003/04–2009/10  /* SEC/2005/0230 final */

	Bruxelles, le 16.2.2005SEC(2005) 230 finalRecommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé du Royaume-Uni pour la période 2003/04–2009/10(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSConformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], les pays non participants, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas adopté la monnaie unique, devaient chacun présenter un programme de convergence au Conseil et à la Commission pour le 1er mars 1999 au plus tard. Selon l'article 9 de ce règlement, le Conseil devait examiner chaque programme sur la base des évaluations effectuées par la Commission et le comité institué par l'article 114 du traité, à savoir le comité économique et financier. Sur la base d'une recommandation de la Commission, et après avoir consulté le comité économique et financier, le Conseil a rendu un avis sur chaque programme après l'avoir examiné. Conformément au règlement, les États membres concernés doivent présenter des actualisations annuelles de leur programme de convergence, qui peuvent aussi être examinées par le Conseil suivant la même procédure.Le premier programme de convergence du Royaume-Uni, qui couvre la période allant de l’exercice 1997/98 à l’exercice 2003/04, a été présenté le 22 décembre 1998 et examiné par le Conseil le 8 février 1999. Des programmes actualisés ont ensuite été soumis chaque année. Le Royaume-Uni a présenté la dernière actualisation de son programme de convergence le 17 décembre 2004. Les services de la Commission ont procédé à une évaluation technique de ce programme actualisé, en tenant compte de leurs prévisions économiques de l'automne 2004, du code de conduite[2], de la méthode commune pour l'estimation du PIB potentiel et des soldes corrigés des variations conjoncturelles, des recommandations formulées dans les grandes orientations de politique économique (GOPE) pour la période 2003-2005 et des principes énoncés dans la communication adressée par la Commission au Conseil et au Parlement européen, le 27 novembre 2002, sur le renforcement de la coordination des politiques budgétaires[3]. Ils tirent les conclusions suivantes de cette évaluation:-  Le 17 décembre 2004, les autorités britanniques ont présenté la sixième actualisation de leur programme de convergence (ci-après «le programme actualisé»), qui couvre la période allant de l’exercice 2003/04 à l’exercice 2009/10. Le programme actualisé intègre leurs dernières projections en matière de finances publiques, telles qu’elles sont exposées dans le rapport pré-budget (RPB) du 2 décembre 2004. Les exigences du nouveau «code de conduite» concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence sont partiellement respectées. Les données relatives aux dépenses et recettes totales ne sont pas fournies sur une base SEC 95 harmonisée, pas plus que les tableaux standard préconisés dans le code de conduite ne sont utilisés. Par ailleurs, le programme actualisé continue à traiter les recettes tirées de la vente des licences UMTS comme une source de revenu annuel, et non comme la cession d’un actif, et ne fournit aucune information quant à leur incidence sur les projections relatives aux finances publiques.-  La projection macroéconomique centrale table sur une croissance économique soutenue, ralentissant jusqu’à atteindre son niveau tendanciel en 2006 et au-delà. Un certain rééquilibrage de la croissance est attendu: la demande intérieure devrait ralentir, tandis que le freinage de la croissance récemment induit par les exportations nettes devrait être éliminé. Sur la base des informations actuellement disponibles, les projections macroéconomiques contenues dans le programme actualisé semblent globalement plausibles, nonobstant les risques de croissance moins élevée que prévu à court terme. Les prévisions semblent confiantes pour 2005, mais se révèlent conformes à celles des services de la Commission pour 2006. Pour 2007 et au-delà, les prévisions de croissance tendancielle établies par les autorités britanniques sont légèrement inférieures aux dernières estimations des services de la Commission concernant la croissance potentielle.-  Il convient toutefois de noter que, pour ce qui concerne les finances publiques, les autorités britanniques basent leurs projections sur un scénario dans lequel la croissance tendancielle du PIB est d'un quart de point de pourcentage inférieure à la valeur retenue dans la projection macroéconomique centrale. Même sur la base de ce scénario de moindre croissance, le risque demeure cependant que la croissance du PIB en 2005 soit inférieure aux prévisions. L’estimation de la croissance tendancielle du PIB à moyen terme devrait néanmoins se révéler être une estimation prudente.-  Malgré la vigueur du marché de l’emploi et la hausse des revenus moyens, l’inflation IPCH est restée faible durant tout 2004, généralement bien en deçà de l’objectif officiel de 2 %. Anticipant l’apparition de pressions sur les prix, la Banque d’Angleterre a augmenté son taux directeur à quatre reprises dans l’année. En conséquence, le taux des prises en pension a connu, depuis novembre 2003, une hausse cumulée de 125 points de base, pour s'établir à 4,75 %. Le taux de change effectif de la livre sterling a connu une croissance nominale modérée durant le premier semestre, pour retomber ensuite. Fin 2004, il était quasiment revenu à sa valeur de début d’année. Reflétant cette évolution, le taux de change bilatéral vis-à-vis de l’euro s’est apprécié au premier semestre 2004, avant de terminer l'année à une valeur proche de celle qu'il affichait douze mois auparavant. L’année dernière, les rendements des obligations britanniques ont suivi une évolution globalement conforme à la tendance des marchés obligataires internationaux. Par rapport à l’Allemagne, le différentiel sur le rendement des obligations d’État à dix ans est passé de 50 points de base environ début 2004 à la valeur record de presque 100 points de base à la mi-novembre, en raison du plus grand écart entre taux d’intérêt à court terme et de la plus forte émission nette de titres d'emprunt par le gouvernement britannique par rapport aux années précédentes.-  Le cadre de la politique budgétaire britannique est fondé sur deux règles nationales, applicables à l’ensemble du secteur public: la «règle d’or», qui vise à garantir que, durant tout le cycle économique, le gouvernement n’emprunte que pour financer l’investissement net, et non les dépenses courantes; et la «règle de l’investissement durable», qui vise à maintenir l’endettement net du secteur public à un «niveau stable et prudent», inférieur à 40 % du PIB sur l’ensemble du cycle. Dans ce cadre, le programme actualisé prévoit une réduction du déficit, qui passerait de 3,2 % du PIB pour l’exercice 2003/04 à une valeur inférieure à la valeur de référence de 3 % à l’exercice 2004/05 (l’exercice budgétaire étant la période de référence pour l’évaluation des finances publiques britanniques en vertu du pacte de stabilité et de croissance). Par la suite, le programme actualisé table sur une réduction progressive du déficit à moyen terme, qui permettrait seulement d’atteindre un niveau de 1,7 % en 2008/09. Le ratio des dépenses par rapport au PIB continue d'augmenter comme suite aux priorités politiques du gouvernement, qui prévoit notamment de renforcer l’investissement net. Toutefois, la hausse attendue du ratio des recettes par rapport au PIB devrait conduire à une amélioration globale du solde budgétaire des administrations publiques. Par rapport à la précédente actualisation, les projections en matière de déficit ont été revues à la hausse pour 2006/07, en dépit de perspectives macroéconomiques essentiellement inchangées, et maintenues pour 2007/08. Par conséquent, la position plus souple adoptée à court terme devrait être suivie, après 2005/06, par un assainissement des finances publiques plus vigoureux que ne le prévoyait la précédente actualisation.-  Les risques d’un déficit plus élevé que prévu apparaissent concentrés sur le court terme. En particulier, le déficit de l’exercice 2004/05 pourrait se révéler supérieur à 3 % du PIB. Tant à court qu’à moyen terme, des risques existent en raison d’une prévision de croissance relativement confiante pour 2005 et de l’éventualité d’une hausse des recettes plus faible que prévu, notamment dans le cas de l’impôt sur les sociétés. En particulier dans la période de moindre progression des dépenses censée s’ouvrir en 2006/07, les ministères pourraient avoir du mal à s’adapter à des budgets resserrés et, partant, utiliser les soldes non dépensés cumulés. À compter de 2006/07, ces risques sont toutefois contrebalancés par la relative prudence des projections macroéconomiques.-  Compte tenu de cette évaluation des risques, les orientations budgétaires du programme ne semblent pas offrir de marge de sécurité suffisante contre un dépassement du seuil des 3 % du PIB à tout moment de la période de programmation, dans le contexte de fluctuations macroéconomiques normales. Elles ne suffisent pas pour atteindre l'objectif à moyen terme du pacte de stabilité et de croissance, qui est de parvenir à une position budgétaire proche de l'équilibre d’ici à l’exercice 2009/10. Parallèlement, il convient toutefois de noter que le ratio d’endettement est relativement faible et que les soldes prévisionnels sont influencés par la mise en œuvre d’un important programme d’investissements publics.-  Le ratio d’endettement brut devrait croître modérément sur la période couverte par l’actualisation (largement en conséquence de déficits du solde primaire), pour culminer à moins de 43 % du PIB en 2007/08, soit bien en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité.-  Le programme actualisé fait le point sur l’avancée des réformes structurelles du gouvernement depuis la précédente actualisation, fournissant des informations sur la réforme des marchés de l’emploi, des produits et des capitaux. Il met également l’accent sur d’autres mesures visant à améliorer l’efficacité des finances publiques dans le cadre d’un vaste programme d’amélioration de l’efficacité du secteur public, conforme à la recommandation, faite aux autorités britanniques dans les GOPE 2003-2005, de «veiller à l'efficience des prestations de services publics liées à l'augmentation annoncée des dépenses publiques […], notamment sur le plan des coûts». Il relève enfin les efforts importants qui sont actuellement déployés pour améliorer la mesure de la production du secteur public.-  Concernant la viabilité à long terme de ses finances publiques, le Royaume-Uni semble être dans une situation relativement favorable. À cet égard, le niveau relativement faible du ratio de l’endettement par rapport au PIB et la grande importance accordée par les autorités britanniques, dans les politiques existantes, à cette viabilité à long terme des finances publiques sont positives. La stratégie exposée dans le programme actualisé table principalement sur une croissance économique élevée et stable à long terme, avec la bonne santé et la viabilité des finances publiques comme préalable. Ne pouvant exclure une augmentation des dépenses liées au vieillissement démographique, dès lors qu’existe le risque d’une insuffisance des régimes de retraite privés qui pourrait avoir des conséquences sur les finances publiques britanniques, les autorités mettent actuellement en place un fonds de protection retraite (Pension Protection Fund) , qui protégera, à compter de 2005, tout membre d’un régime de retraite privé à prestations définies devenu insolvable. L’efficacité de ce dispositif reste cependant à démontrer. En outre, le respect des règles budgétaires britanniques impliquerait que toute augmentation des prestations de retraite publiques soit financée (en moyenne sur le cycle) par des recettes ou une restructuration des dépenses. Toutefois, le niveau relativement faible du taux des prélèvements obligatoires au Royaume-Uni devrait faciliter la correction de tout déséquilibre qui pourrait apparaître à plus long terme.-  Globalement, les politiques économiques exposées dans le programme actualisé sont partiellement conformes à la recommandation sur les finances publiques spécifiquement adressée au Royaume-Uni dans l’actualisation 2004 des GOPE, selon laquelle le pays devrait améliorer son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles conformément à l'objectif d'une position proche de l'équilibre ou excédentaire à moyen terme. Pour l’exercice 2004/05, les données relatives à l’exécution budgétaire ne confirment toujours pas la réalisation de progrès importants, et une forte incertitude pèse tant sur les dépenses que sur les recettes, laissant intact le risque, précédemment évoqué, d’un déficit supérieur à 3 % du PIB. En outre, l’orientation légèrement expansionniste prévue pour 2005/06 et l’orientation budgétaire à moyen terme ne sont pas conformes à la recommandation formulée dans les GOPE.-  Eu égard aux considérations qui précèdent, il conviendrait que le Royaume-Uni veille à ce que son déficit soit inférieur à 3 % du PIB à l’exercice 2004/05, conformément à ce qui est prévu, et améliore sa position corrigée des variations conjoncturelles de manière à parvenir à moyen terme à une position proche de l’équilibre ou excédentaire et à s’y maintenir.Sur la base de cette évaluation, la Commission a adopté la recommandation ci-jointe pour un avis du Conseil concernant le programme de convergence actualisé du Royaume-Uni, et transmet cette recommandation au Conseil.Recommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé du Royaume-Uni pour la période 2003/04–2009/10LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[4], et notamment son article 9, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du Comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:Le [8 mars] 2005, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé du Royaume-Uni, qui couvre la période allant de l’exercice 2003/04 à l’exercice 2009/10. Ce programme actualisé est partiellement conforme aux exigences du «code de conduite» révisé concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence. Les données relatives aux dépenses et recettes totales ne sont pas fournies sur une base SEC 95 harmonisée, pas plus que les tableaux standard préconisés dans le code de conduite ne sont utilisés. Par ailleurs, le programme actualisé continue à traiter les recettes tirées de la vente des licences UMTS comme une source de revenu annuel, et non comme la cession d’un actif, et ne fournit aucune information quant à leur incidence sur les projections relatives aux finances publiques. En conséquence, le Royaume-Uni est invité à se conformer pleinement aux exigences précitées.Le programme actualisé contient deux scénarios pour les projections macroéconomiques et budgétaires: un scénario «central» et un scénario de moindre croissance, fondé sur l’hypothèse d’une croissance inférieure d’un quart de point de pourcentage à la prévision du scénario central. Sous-tendant les projections relatives aux finances publiques, le scénario de moindre croissance est considéré comme la référence pour l’évaluation des projections budgétaires. Il contient des hypothèses globalement plausibles. Selon ce qu’il prévoit, la croissance du PIB réel sera de 3 % en 2005, soit à peine moins que les 3½% enregistrés en 2004, puis ralentira pour s’établir à 2¼% d’ici à 2007/08. Sur la base des informations actuellement disponibles, le risque existe toutefois qu’en 2005, la croissance du PIB soit inférieure à la prévision ci-dessus, qui apparaît se situer dans le haut de la fourchette actuelle des prévisions. Sur le moyen terme, l’estimation de la croissance tendancielle du PIB qui sous-tend les projections relatives aux finances publiques devrait néanmoins se révéler être prudente. Les projections en matière d'inflation apparaissent également réalistes.Le cadre de la politique budgétaire britannique est fondé sur deux règles nationales applicables au secteur public: la «règle d’or», qui vise à garantir que, durant tout le cycle économique, le gouvernement n’emprunte que pour financer l’investissement net, et non les dépenses courantes; et la «règle de l’investissement durable», qui vise à maintenir l’endettement net du secteur public à un «niveau stable et prudent», inférieur à 40 % du PIB sur l’ensemble du cycle. Dans ce cadre, le programme actualisé prévoit une réduction du déficit, qui passerait d’une valeur estimée à 3,2 % du PIB pour l’exercice 2003/04 à une valeur inférieure à la valeur de référence de 3 % à l’exercice 2004/05 (l’exercice budgétaire étant la période de référence pour l’évaluation des finances publiques britanniques en vertu du pacte de stabilité et de croissance). Par la suite, le programme actualisé table sur une réduction progressive du déficit à moyen terme, qui permettrait seulement d’atteindre un niveau de 1,7 % en 2008/09. Le ratio des dépenses par rapport au PIB continue d'augmenter comme suite aux priorités politiques du gouvernement. Toutefois, la hausse attendue du ratio des recettes par rapport au PIB devrait conduire, si elle se réalise, à une amélioration globale du solde budgétaire des administrations publiques. Le niveau global des dépenses inclut la mise en œuvre d’un important programme d’investissements publics, en vertu duquel l’investissement net des administrations publiques devrait passer de 1,9 % du PIB en 2004/05 à 2,4 % en 2007/08. Par rapport à l’actualisation 2003, les projections en matière de déficit ont été revues à la hausse, tant pour le présent exercice que pour le suivant. Au-delà de 2005/06, les projections à moyen terme contenues dans le programme actualisé reflètent toutefois un assainissement des finances publiques légèrement plus rapide que ne le prévoyait la précédente actualisation.Il existe le risque clair que les résultats budgétaires à court terme se révèlent moins bons que prévu dans le programme actualisé. En particulier, le déficit de l’exercice 2004/05 pourrait dépasser 3 % du PIB. Tant à court qu’à moyen terme, des risques existent en raison d’une prévision de croissance du PIB relativement confiante pour 2005 et de l’éventualité d’une hausse des recettes plus faible que prévu, notamment dans le cas de l’impôt sur les sociétés. En particulier dans la période de moindre progression des dépenses censée s’ouvrir en 2006/07, les ministères pourraient avoir du mal à s’adapter à des budgets resserrés, et, partant, utiliser les soldes non dépensés cumulés. À compter de 2006/07, ces risques sont toutefois contrebalancés par la relative prudence des projections macroéconomiques.Compte tenu de cette évaluation des risques, les orientations budgétaires du programme ne semblent pas offrir de marge de sécurité suffisante contre un dépassement du seuil des 3 % du PIB à tout moment de la période de programmation, dans le contexte de fluctuations macroéconomiques normales. Elles ne suffisent pas pour atteindre l'objectif à moyen terme du pacte de stabilité et de croissance, qui est de parvenir à une position budgétaire proche de l'équilibre d’ici à l’exercice 2009/10. Parallèlement, il convient toutefois de noter que le ratio d’endettement est relativement faible et que les soldes prévisionnels sont influencés par la mise en œuvre d’un important programme d’investissements publics.Le ratio d’endettement brut devrait s'établir à 39,5 % du PIB en 2003/04, soit bien en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue dans le traité. Selon le programme actualisé, il devrait croître modérément, de moins de deux points de pourcentage, sur l'ensemble de la période de référence (jusqu’à 2009/10).Concernant la viabilité à long terme de ses finances publiques, le Royaume-Uni semble être dans une situation relativement favorable, en dépit de l’impact budgétaire attendu du vieillissement démographique. À cet égard, le niveau relativement faible du ratio de l’endettement par rapport au PIB et la grande importance accordée par les autorités britanniques, dans les politiques existantes, à cette viabilité à long terme des finances publiques sont positives. Une augmentation des dépenses liées au vieillissement démographique ne peut être exclue, dès lors qu’existe le risque d’une insuffisance des régimes de retraite privés qui pourrait avoir des conséquences sur les finances publiques, mais les autorités mettent actuellement en place un fonds de protection retraite (Pension Protection Fund), qui protégera, à compter de 2005, tout membre d’un régime de retraite privé à prestations définies devenu insolvable. Cette mesure est la bienvenue, même si son efficacité reste à démontrer. Toutefois, le niveau relativement faible du taux des prélèvements obligatoires au Royaume-Uni devrait faciliter la correction de tout déséquilibre qui pourrait apparaître à plus long terme.Les politiques économiques exposées dans le programme actualisé sont partiellement conformes à la recommandation sur les finances publiques spécifiquement adressée au Royaume-Uni dans l’actualisation 2004 des GOPE, selon laquelle le pays devrait «en s'efforçant d'éviter l'apparition d'un déficit excessif, […]améliorer son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles afin d'assainir les finances publiques, conformément à l'objectif d'une position proche de l'équilibre ou excédentaire à moyen terme». Pour 2004/05, le risque existe d’un déficit supérieur à 3 % du PIB. En outre, l’orientation légèrement expansionniste prévue pour 2005/06 et l’orientation budgétaire à moyen terme ne sont pas conformes à la recommandation formulée dans les GOPE.* * *Eu égard aux considérations qui précèdent, le Conseil est d’avis que le Royaume-Uni devrait i) veiller à ce que son déficit soit inférieur à 3 % du PIB à l’exercice 2004/05, conformément à ce qui est prévu, et ii) améliorer sa position corrigée des variations conjoncturelles de manière à parvenir à moyen terme à une position proche de l’équilibre ou excédentaire et à s’y maintenir.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires1. Projection macroéconomique centrale | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |PIB réel – projection centrale (variation en %) | PC 12/2004 | 3¼ | 3 - 3½ | 2½ - 3 | 2¼ -2¾ | n/d |COM | 3,3 | 2,8 | 2,8 | n/d | n/d |PC 12/2003 | 3 - 3½ | 3 - 3½ | 2½ - 3 | n/d | n/d |Inflation IPCH (en %) | PC 12/2004 | 1¼ | 1¾ | 2 | 2 | n/d |COM | 1,4 | 1,9 | 2,0 | n/d | n/d |PC 12/2003 | 1¾ | 2 | 2 | n/d | n/d |2. Projection macroéconomique sous-tendant les prévisions relatives aux finances publiques | 2004/05 | 2005/06 | 2006/07 | 2007/08 | 2008/09 |PIB réel– finances publiques2 (variation en %) | PC 12/2004 | 3¼ | 3 | 2½ | 2¼ | 2¼ |COM3 | 3,3 | 2,8 | 2,8 | n/d | n/d |PC 12/2003 | 3¼ | 2¾ | 2½ | 2¼ | 2¼ |Inflation IPCH (en %) | PC 12/2004 | 1¼ | 1¾ | 2 | 2 | 2 |COM 3 | 1,4 | 1,9 | 2,0 | n.d. | n.d. |KP 12/2003 | 1¾ | 2 | 2 | 2 | 2 |Solde budgétaire des administrations publiques4 (en % du PIB) | PC 12/2004 | -2,9 | -2,8 | -2,3 | -2,1 | -1,7 |COM 3 | -2,8 | -2,6 | -2,4 | n.d. | n.d. |PC 12/2003 | -2,7 | -2,5 | -2,2 | -2,1 | -1,9 |Solde primaire5 (en % du PIB) | PC 12/2004 | -0,9 | -0,7 | -0,2 | -0,1 | n.d. |COM 3 | -0,9 | -0,6 | -0,4 | n.d. | n.d. |PC 12/2003 | -0,5 | -0,4 | n.d. | n.d. | n.d. |Position corrigée des variations conjoncturelles (en % du PIB) | PC 12/2004 | -2,8 | -2,9 | -2,3 | -2,0 | -1,6 |COM 3 | -2,7 | -2,4 | -2,1 | n.d. | n.d. |PC 12/2003 1 | -2,4 | -2,4 | -2,2 | -2,0 | -1,8 |Dette publique brute (en % du PIB) | PC 12/2004 | 40,9 | 41,8 | 42,4 | 42,8 | 42,8 |COM 3 | 40,4 | 40,9 | 41,2 | n.d. | n.d. |PC 12/2003 | 40,2 | 40,8 | 41,1 | 41,4 | 41,5 |Notes: 1 Calculs effectués par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme actualisé. 2 Prévision du PIB sous-tendant les projections des autorités britanniques concernant les finances publiques; table sur une estimation de la croissance tendancielle inférieure d’un quart de point de pourcentage au scénario central des autorités. 3 Les données de la Commission ont pour base l’année civile (par exemple, l’année civile 2004 correspond à l’exercice 2004/05). 4 Dans leurs projections concernant le solde budgétaire des administrations publiques, les autorités britanniques incluent les recettes annuelles, de 1,4 milliard de livres sterling, générées par la vente des licences UMTS en 2000. Le fait de corriger ces projections en fonction de la procédure pour déficit excessif (PDE) entraîne, chaque année, une baisse du solde de 0,1 point de pourcentage (soit une augmentation du déficit). Par rapport aux données contenues dans le programme actualisé, les chiffres présentés dans le tableau sont les chiffres après la correction effectuée par les services de la Commission. 5 Les montants de solde primaire fournis par les autorités britanniques excluent les intérêts nets, et non les seuls paiements d'intérêts comme le veut la pratique de la Commission. Les chiffres présentés ont donc été recalculés par les services de la Commission sur la base des données contenues dans le tableau 4.4 du programme actualisé. Sources: Programme de convergence (CP); prévisions de l’automne 2004 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |[1] JO L 209 du 2.8.1997. Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.[2] Avis révisé du Comité économique et financier sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence, avalisé par le Conseil ECOFIN le 10.7.2001.[3] COM(2002) 668 du 27.11.2002.[4] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.


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		52013DC0362

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de l’Italie pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Italie pour la période 2012-2017 /* COM/2013/0362 final */

Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de l’Italie
pour 2013
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Italie pour la
période 2012-2017
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du
7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions
budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques
économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen
et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la
correction des déséquilibres macroéconomiques[2],
et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu la recommandation de la Commission européenne[3],
vu les résolutions du Parlement européen[4],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020,
une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination
renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux
domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel
de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)       Sur la base des propositions de la
Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation
relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres
et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux
lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres[5],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)       Le 29 juin 2012, les chefs d’État ou de
gouvernement ont adopté un Pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit, au
niveau des États membres, de l’UE et de la zone euro, un cadre d’action
cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils
ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en
particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe
2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.
(4)       Le 6 juillet 2012, le Conseil a adopté une
recommandation relative au programme national de réforme de l’Italie pour 2012
et a émis un avis sur la version actualisée de son programme de stabilité pour
la période 2011-2015.
(5)       Le 28 novembre 2012, la Commission a adopté
l’examen annuel de la croissance[6],
qui marque le lancement du semestre européen 2013 de coordination des
politiques économiques. Le 28 novembre 2012 également, la Commission a adopté,
sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme
d’alerte[7]
dans lequel l’Italie est mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet
d’un bilan approfondi.
(6)       Le 14 mars 2013, le Conseil européen a
approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement
budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la
nécessité de prendre des mesures en faveur d’un assainissement budgétaire
différencié et propice à la croissance, de rétablir des conditions normales
d'octroi de crédits à l'économie, de promouvoir la croissance et la
compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la
crise et de moderniser l’administration publique.
(7)       Le 10 avril 2013, la Commission a publié
les résultats de son bilan approfondi[8]
concernant l’Italie, conformément à l’article 5 du règlement (UE)
n° 1176/2011. Son analyse l'amène à conclure que l’Italie connaît des
déséquilibres macroéconomiques qui requièrent une action déterminée de la part
des pouvoirs publics. La perte de compétitivité extérieure et la dette publique
élevée, le tout sur fond de croissance atone prolongée, restent plus
particulièrement considérées comme les principaux déséquilibres
macroéconomiques du pays.
(8)       Le 11 avril 2013, l’Italie a présenté son
programme de stabilité 2013 pour la période 2012-2017 et son programme national
de réforme pour 2013. Le nouveau gouvernement nommé le 28 avril a ensuite
exprimé son intention de renforcer le programme de réformes structurelles tout
en confirmant les objectifs budgétaires fixés dans le programme de stabilité.
Le 17 mai, l'Italie a adopté un décret-loi contenant de nouvelles dispositions
relatives à l’impôt foncier et à la prorogation du régime de complément
salarial pour les travailleurs sous-employés. Vu leur interdépendance, les deux
programmes et les nouvelles mesures adoptées par le gouvernement ont été
évalués simultanément.
(9)       Sur la base de l’évaluation du programme de
stabilité 2013-2017 réalisée conformément au règlement (CE) n° 1466/97, le
Conseil est d’avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les
projections budgétaires contenues dans le programme est optimiste pour 2014
comparé aux prévisions établies par la Commission au printemps 2013. Il est
plausible à partir de 2015, mais uniquement dans l'hypothèse d’une mise en œuvre
intégrale des réformes structurelles adoptées, ce qui reste une gageure. La
stratégie budgétaire définie dans le programme a été confirmée par le nouveau
gouvernement et approuvée par le Parlement. Cette stratégie vise à maintenir le
déficit en deçà des 3 % du PIB pendant toute la période couverte par le
programme, à atteindre l’objectif à moyen terme (OMT) en 2013 et à infléchir à
la baisse le ratio dette/PIB à partir de 2014. Le programme confirme l’OMT
d'une position budgétaire équilibrée en termes structurels, ce qui est conforme
au pacte de stabilité et de croissance. Le déficit a été ramené à 3 % du
PIB en 2012 et devrait, selon les prévisions de la Commission du printemps
2013, publiées le 3 mai, rester en dessous de la valeur de référence sur
la période 2013-2014. D’après l’évaluation qui en a été faite et pour autant
que leur mise en œuvre soit cohérente, les dispositions adoptées le 17 mai
par le gouvernement italien ne devraient avoir aucun impact significatif sur le
déficit. Partant de l’hypothèse selon laquelle la stratégie adoptée ne sera
plus modifiée, après s’être amélioré de 2,7 points au total entre 2009
et 2012, le solde structurel exprimé en pourcentage du PIB devrait encore
gagner un point en 2013 pour atteindre - 0,5 % avant de connaître une
légère détérioration en 2014. Le solde primaire structurel devrait avoisiner
les 5 % du PIB en 2014. Les prévisions d’ajustement structurel pour 2013
sont correctes, y compris sur la base d’une analyse des dépenses hors mesures
discrétionnaires dans le volet des recettes, tandis que, pour 2014, elles
s’écartent de la trajectoire d'ajustement devant permettre d’atteindre l'OMT.
Le programme prévoit que la dette publique atteindra son point culminant en
2013 avant de commencer à baisser grâce, entre autres, au produit attendu des
opérations de privatisation qui devrait représenter un point de pourcentage du
PIB par an. Selon les prévisions, toutefois, le ratio dette/PIB devrait
continuer d’augmenter de quelque 2,5 points de pourcentage sur la période 2013-2014,
en raison, notamment, du règlement de la dette commerciale. Ces prévisions ne
tiennent pas compte du produit des opérations de privatisation, dont le détail
n’a pas encore été précisé. S’agissant du critère de la dette, l’Italie entrera
en 2013 dans une période de transition de trois ans et la trajectoire de la
dette prévue dans le programme de stabilité garantit la réalisation de progrès
suffisants sur la voie du respect de ce critère. Toutefois, les prévisions du
déficit et de la dette exposées dans le programme reposent sur l'hypothèse
d'une mise en œuvre intégrale des mesures budgétaires et des réformes
structurelles adoptées, qui sont essentielles pour asseoir la confiance du
marché et stimuler la croissance et l’emploi.
(10)     D’importantes réformes ont été adoptées pour
promouvoir la viabilité budgétaire et stimuler la croissance, mais leur pleine
mise en œuvre se heurte à de multiples problèmes et l’Italie a encore fort à
faire. Parmi les mesures essentielles proposées, plusieurs n’ont pas encore été
adoptées ou n'ont pas encore franchi l'étape législative et le suivi de leur
application concrète risque de manquer de cohérence entre les différents
niveaux de pouvoir. L’administration publique est peu performante du point de
vue du cadre réglementaire et procédural, de la qualité de la gouvernance et de
la capacité administrative, et ces faiblesses importantes affectent la
réalisation des réformes et l'environnement des entreprises.
(11)     Il est nécessaire d’achever la réforme de la
justice civile en mettant rapidement en œuvre la révision de l’organisation
juridictionnelle, ainsi qu’en réduisant la longueur excessive des procédures,
l’arriéré judiciaire et le nombre élevé de contentieux, afin d'améliorer
l'environnement des entreprises. À la suite de l'arrêt sur la médiation rendu
par la Cour constitutionnelle en octobre 2012, des mesures doivent être
prises pour promouvoir les mécanismes de résolution extrajudiciaire des
litiges. La corruption est particulièrement préoccupante. Impliquant des coûts
estimés à 4 % du PIB, elle sape sérieusement le potentiel de relance
économique. La loi anticorruption de novembre 2012 requiert des mesures de
suivi et la répression effective de la corruption pourrait encore être
améliorée, notamment en ce qui concerne les délais, actuellement courts, de la
prescription extinctive.
(12)     La stratégie ambitieuse d’assainissement
budgétaire adoptée par l’Italie s’est accompagnée de l’introduction d’une règle
relative à l'équilibre budgétaire dans la Constitution en avril 2012 et de
mesures destinées à améliorer l’efficience et la qualité des dépenses
publiques. Cependant, en raison de lacunes dans leur mise en œuvre, ces mesures
n’ont pas pu produire leur plein effet, notamment en ce qui concerne
l’efficience de l’emploi dans le secteur public et la réduction du nombre de
provinces. Le plan d’action pour la cohésion a permis d'accélérer l'absorption
des fonds structurels, soit un montant de 12,1 milliards d’EUR octroyés en
trois tranches consécutives. Néanmoins, bien que meilleure, la gestion globale
des fonds pèche toujours par manque d'ambition, notamment dans le sud du pays,
ce qui suscite de vives inquiétudes pour la période de programmation 2014-2020.
L’Italie dispose donc encore d’une marge importante pour améliorer l’efficience
des dépenses publiques.
(13)     Les banques italiennes jouent
traditionnellement un rôle déterminant de soutien de l’activité économique,
notamment en accordant des prêts aux petites entreprises, mais la longue
récession économique a affaibli leur capacité à assumer ce rôle. La hausse du
risque de crédit, provoquée par des volumes importants et croissants de prêts
improductifs, a contribué à une contraction des crédits et érode la rentabilité
des banques, déjà faible. En réaction, la Banque d’Italie procède actuellement
à des contrôles sur place afin d’évaluer l’adéquation du provisionnement des
prêts improductifs. Certaines caractéristiques propres à la gouvernance
d’entreprise des banques italiennes peuvent limiter l’efficacité de leurs
opérations d’intermédiation financière. Des mesures ont été prises pour
encourager le recours aux circuits de financement non bancaires, notamment au
financement par fonds propres, et renforcer la capacité d’innovation, mais leur
portée reste limitée et elles n’ont pas encore été pleinement mises en œuvre.
La transposition de la directive de l’UE sur les retards de paiements dans les
transactions commerciales et la résorption prévue de l’encours cumulé de la
dette commerciale contribueront à améliorer la liquidité des entreprises.
(14)     Une vaste réforme a été adoptée en
juin 2012 pour remédier aux rigidités et à la segmentation du marché du
travail. Cette réforme demande à être menée à terme avec l’adoption de la
législation de mise en œuvre en attente et les modalités de son application
concrète sur le terrain devront faire l’objet d’un suivi attentif. De plus, les
services publics de l’emploi doivent encore être intégrés dans l’administration
débitrice des allocations de chômage afin de soutenir la mise en œuvre de stratégies
d’activation efficaces. Sur la période 2011-2013, les partenaires
sociaux ont adopté plusieurs accords successifs définissant un nouveau système
de fixation des salaires. Ce système s’accompagne d’incitations fiscales visant
à favoriser un meilleur alignement des salaires sur la productivité et sur les
conditions du marché local de l’emploi. Il demande à être effectivement mis en
œuvre et devra être progressivement ajusté sur la base du suivi de ses
résultats.
(15)     Le nombre de jeunes chômeurs et la proportion
de jeunes qui ne travaillent pas, ne font pas d’études ou ne suivent pas de
formation ont continué d’augmenter, atteignant respectivement 37 et 21,1 %
à la fin de 2012. Tant le taux de diplômés de l’enseignement supérieur que le
taux d’emploi des jeunes diplômés de cet enseignement sont les plus faibles de
l’UE, ce qui montre que les compétences des jeunes diplômés sont peu adaptées
au marché de l’emploi. En dépit d’une tendance modérée à la baisse, le taux
d’abandon scolaire reste élevé, ce qui suscite des inquiétudes quant à la
qualité du système éducatif. L’une des clés du problème est la profession
d’enseignant qui se caractérise actuellement par une seule voie de carrière et
offre peu de possibilités de développement professionnel. La participation des
femmes au marché du travail reste faible et l’écart entre les hommes et les
femmes en matière d'emploi est l’un des plus importants de l’UE. Le risque de
pauvreté et d’exclusion sociale, notamment de dénuement matériel extrême,
s’accroît de manière sensible, alors que le système de protection sociale
éprouve des difficultés croissantes à faire face aux besoins sociaux, ce qui
s'explique par la prépondérance des dépenses consacrées au paiement des
pensions de retraite et par le fait que les transferts sociaux hors pensions de
retraite ne sont pas suffisamment centrés sur la lutte contre la pauvreté et la
promotion de l’inclusion sociale.
(16)     La structure du système fiscal reste
complexe et caractérisée par une pression fiscale élevée sur le travail et le
capital. Après les mesures adoptées en 2010 et 2011, l’effort visant à déplacer
la charge fiscale des facteurs productifs vers la consommation, la propriété et
l’environnement s’est quelque peu relâché. Des mesures restent nécessaires pour
simplifier le système fiscal, rationaliser les dépenses fiscales, aligner
l’assiette de l’impôt foncier sur les valeurs de marché, améliorer le respect
des obligations fiscales et décourager la fraude. Dans l’attente d’une révision
des valeurs cadastrales, la réforme de l’impôt foncier envisagée par l’Italie
visera à plus d'équité dans les limites imposées par la stratégie budgétaire
définie dans le programme de stabilité. Une réduction de la taille de
l’économie souterraine et du travail non déclaré peut être bénéfique pour les
finances publiques et avoir des effets positifs en termes d’équité. Il se peut
qu’il soit nécessaire d’apporter quelques ajustements aux transferts sociaux
pour minimiser l’effet distributif du réexamen des exonérations ou réductions
de taux de TVA et des dépenses fiscales directes.
(17)     Des efforts remarquables ont été consentis
en matière de libéralisation du secteur des services. Néanmoins, la réforme des
professions réglementées doit être poursuivie afin de lever les restrictions
encore applicables. Il convient par ailleurs d'en préserver les grands
principes et d’éviter tout retour en arrière notamment dans le cadre de la
réforme des professions juridiques. Il importe également de prendre des mesures
pour ouvrir les services publics locaux à la concurrence à la suite de l’arrêt
rendu en juillet 2012 par la Cour constitutionnelle.
(18)     La réforme des industries de réseau est en
cours pour ce qui est de l’ouverture de l’accès au marché et de l’amélioration
de la capacité des infrastructures, mais il reste encore beaucoup à faire. La
dissociation dans le secteur du gaz devrait être menée à bien d’ici septembre
2013 et la stratégie nationale pour l’énergie, adoptée en mars 2013, demande à
être mise en œuvre. L’ouverture des télécommunications à la concurrence
constitue un autre champ d’action potentiel. L’Italie doit encore mettre en
place la nouvelle autorité des transports, chargée des autoroutes, des
aéroports, des ports et du système ferroviaire, qui devra être indépendante,
dotée des ressources nécessaires à son fonctionnement et investie d’un pouvoir
de sanction. Elle doit également faire face à un grave problème de carences des
infrastructures nationales et transfrontalières et à des disparités nord-sud
qui contribuent à des prix élevés de l’énergie, une faible pénétration du haut
débit et des goulets d'étranglement dans les transports.
(19)     Dans le cadre du semestre européen, la
Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de
l’Italie. Elle a examiné le programme de stabilité et le programme national de
réforme et a présenté un bilan approfondi. Elle a tenu compte non seulement de
leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socioéconomique
viable en Italie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations
de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance
économique globale de l'UE par la contribution de l’Union aux futures décisions
nationales. Ses recommandations dans le cadre du semestre européen se reflètent
dans les recommandations 1 à 6 ci-après.
(20)     Eu égard à cette évaluation, le Conseil a
examiné le programme de stabilité de l’Italie et la recommandation figurant au
point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis[9].
(21)     À la lumière des résultats du bilan
approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le
programme national de réforme de l’Italie et son programme de stabilité. Ses
recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE)
n° 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres
macroéconomiques se reflètent en particulier dans les recommandations 1 à 6
ci-après.
(22)     Dans le cadre du semestre européen, la
Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de
l'ensemble de la zone euro. Sur cette base, le Conseil a adressé des
recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l'euro.
L’Italie devrait elle aussi veiller à ce que ces recommandations soient mises
en œuvre intégralement et dans les délais,
RECOMMANDE que l’Italie s’attache, au cours de la
période 2013-2014:
1.           à faire en sorte que le déficit reste en
deça des 3 % du PIB en 2013 en mettant intégralement en œuvre les mesures
adoptées; à poursuivre l’ajustement structurel à un rythme approprié en adoptant
des mesures d'assainissement budgétaire propices à la croissance de manière à
atteindre l'OMT à partir de 2014 et à s'y maintenir; à constituer les excédents
primaires structurels prévus de manière à infléchir durablement à la baisse le
ratio dette/PIB, qui est très élevé (selon les prévisions, la dette devrait
représenter 132,2 % du PIB en 2014); à continuer d’améliorer durablement
l’efficience et la qualité des dépenses publiques en mettant pleinement en
œuvre les mesures adoptées en 2012 et à poursuivre sur cette voie en procédant
périodiquement à des réexamens de dépenses approfondis à tous les niveaux de
pouvoir;
2.           à mettre en œuvre, sans délai, les réformes
en cours en adoptant rapidement les actes législatifs nécessaires à leur mise
en œuvre, en veillant à leur concrétisation à tous les niveaux de pouvoir et
par l'ensemble des parties prenantes et en mesurant leurs effets; à renforcer
l’efficacité de l’administration publique et à améliorer la coordination entre
les différents niveaux de pouvoir; à simplifier le cadre administratif et
réglementaire applicable aux citoyens et aux entreprises et à réduire la durée
des procédures en justice, ainsi que le nombre, élevé, de contentieux portés
devant la justice civile, notamment en encourageant les procédures de
résolution extrajudiciaire des litiges; à renforcer le cadre juridique de la
répression de la corruption, notamment en revoyant les règles régissant les
délais de prescription; à adopter des mesures structurelles pour améliorer la
gestion des fonds de l’UE dans le sud du pays au cours de la période de
programmation 2014-2020;
3.           à promouvoir des pratiques de gouvernance
d'entreprise susceptibles d’améliorer l’efficience et la rentabilité du secteur
bancaire afin de soutenir le flux de crédit en faveur des activités
productives; à poursuivre l’examen de la qualité des actifs du secteur bancaire
et à faciliter la recherche de solutions au problème des prêts improductifs qui
figurent au bilan des banques; à continuer d’encourager le développement des marchés
de capitaux en vue de diversifier les modes de financement et d’améliorer
l’accès des entreprises au financement, notamment aux fonds propres, de manière
à renforcer leur capacité d’innovation et à favoriser leur croissance;
4.           à garantir la mise en œuvre effective des
réformes du marché du travail et du système de fixation des salaires, de
manière à permettre un meilleur alignement des salaires sur la productivité; à
prendre de nouvelles mesures pour encourager la participation, principalement
des femmes et des jeunes, par exemple au moyen d’une garantie pour la jeunesse,
au marché du travail; à améliorer l'enseignement et la formation
professionnels, à garantir un fonctionnement plus efficace des services publics
de l’emploi et à améliorer les services de conseil et d'orientation destinés
aux étudiants de l’enseignement supérieur; à réduire les aspects
financiers qui dissuadent de travailler pour apporter un deuxième salaire au
ménage et à améliorer l’offre de services de soin et d’accueil des enfants en
âge scolaire; à redoubler d’efforts pour prévenir l’abandon scolaire et à
améliorer la qualité et les résultats des écoles, y compris en revoyant la
carrière et les possibilités de développement professionnel des enseignants;
à assurer l’efficacité des transferts sociaux, notamment en ciblant mieux
les bénéficiaires des prestations pour toucher, en priorité, les ménages à
faible revenu avec enfants;
5.           à déplacer la charge fiscale pesant sur le
travail et le capital vers la consommation, la propriété et l'environnement
d'une manière neutre pour le budget; à redéfinir, dans cette optique, le champ
d’application des exonérations et des réductions de taux de TVA, ainsi que des
dépenses fiscales directes et à réformer le système cadastral pour aligner l’assiette
de l’impôt foncier récurrent sur les valeurs de marché; à poursuivre la lutte
contre la fraude fiscale, à améliorer le respect des obligations fiscales et à
prendre des mesures énergiques contre l’économie souterraine et le travail non
déclaré;
6.           à garantir la bonne mise en œuvre des
mesures visant à ouvrir le marché dans le secteur des services; à supprimer les
dernières restrictions à la prestation des services professionnels et à
favoriser l’accès au marché, par exemple dans le secteur des services publics
locaux où il convient d'encourager le recours aux marchés publics (en lieu et
place des concessions directes); à poursuivre la mise en place des mesures
adoptées pour améliorer les conditions d’accès au marché dans les industries de
réseau, notamment en créant, en priorité, l'autorité des transports; à
augmenter la capacité des infrastructures en mettant l’accent sur les
interconnexions énergétiques, sur le transport intermodal et sur les
télécommunications haut débit, en vue, également, de mettre fin aux disparités
persistantes entre le nord et le sud du pays.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
[3]               COM(2013) 362 final.
[4]               P7_TA(2013)0052
et P7_TA(2013)0053.
[5]               Décision
2013/208/UE du Conseil du 22 avril 2013.
[6]               COM(2012) 750 final.
[7]               COM(2012) 751 final.
[8]               SWD(2013) 118 final.
[9]               Conformément
à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97.