Avis juridique important

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52004SC0833

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, concernant le programme de convergence de la Slovaquie pour 2004-2007  /* SEC/2004/0833 final */

Recommandation pour un AVIS DU CONSEIL conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, concernant le programme de convergence de la Slovaquie pour 2004-2007(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSConformément au règlement CE n°1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques [1], les États membres non-participants, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas adopté la monnaie unique, présentent des programmes de convergence au Conseil et à la Commission en vue de l'exercice à intervalles réguliers de la surveillance multilatérale visée à l'article 99 du traité.[1]  JO L 209 du 2.8.1997. Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte sont tous disponibles à l'adresse suivante:  http://europa.eu.int/comm/economy_finance/ about/activities/sgp/main_en.htm.En vertu de l'article 9 de ce règlement, le Conseil doit examiner chaque programme de convergence sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 114 du traité, le comité économique et financier. Sur la base d'une recommandation de la Commission, et après avoir consulté le comité économique et financier, le Conseil est tenu de rendre un avis sur chaque programme après l'avoir examiné. Conformément au règlement, les États membres concernés doivent présenter chaque année des programmes de convergence actualisés, qui peuvent aussi être examinés par le Conseil suivant la même procédure.Les dix pays qui ont rejoint l'UE le 1er mai 2004 disposent d'une dérogation et ne participent donc pas à la monnaie unique. Ils se sont engagés à soumettre leurs programmes de convergence le 15 mai 2004 au plus tard et leur première actualisation vers la fin de 2004.Le programme de convergence de la Slovaquie, qui couvre la période 2004-2007, a été présenté le 14 mai 2004. Les services de la Commission ont procédé à une évaluation technique de ce programme, en tenant compte des prévisions du printemps 2004, du code de conduite [2] ainsi que des principes énoncés dans la communication adressée par la Commission au Conseil et au Parlement européen le 27 novembre 2002 sur le renforcement de la coordination des politiques budgétaires [3]. Ils tirent les conclusions suivantes de cette évaluation :[2]  Avis révisé du comité économique et financier sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence, document EFC/ECFIN/404/01 - REV 1 du 27.6.2001, avalisé par le Conseil Ecofin du 10.7.2001.[3]  COM(2002) 668 final du 27.11.2002.La Slovaquie a soumis son premier programme de convergence le 14 mai 2004. Ce programme couvre la période allant de 2004 à 2007 et fournit en outre des prévisions indicatives jusqu'en 2010. Il tient compte des mesures prises dans le budget 2004 et est compatible avec le projet détaillé de cadre budgétaire pluriannuel des autorités pour les années 2005 à 2007. Enfin, il exprime l'intention des autorités d'adopter l'euro en 2008 ou 2009 au plus tard.Très bien présenté, ce programme est en grande partie conforme au «code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence» [4], dans sa version révisée. Il est supérieur aux programmes de préadhésion des années 2001 à 2003 en termes tant de richesse d'informations que de cohérence des données fournies.[4]  De fait, à quelques exceptions mineures près (quelques projections qui manquent pour les années 2006 et 2007 dans le tableau sur les hypothèses externes, et la présentation des chiffres concernant la consommation publique sous une forme agrégée seulement [lignes 16 et 17 combinées] dans le tableau 2), les tableaux annexés au programme contiennent non seulement les données requises mais aussi les informations optionnelles indiquées dans le code. Le programme fournit en outre toute une série de données supplémentaires. Par ailleurs, des estimations des ratios de dépenses et de recettes consolidés par rapport au PIB, ainsi que leur détail, selon les classifications SEC 95, sont maintenant disponibles à partir de 2002, alors que ces ratios consolidés faisaient défaut jusqu'alors.Le déficit des administrations publiques est tombé à 3,6% du PIB en 2003, soit à un niveau supérieur à la valeur de référence de 3% du PIB prévue dans le traité. La Commission a ouvert la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de la Slovaquie le 12 mai 2004, avec l'adoption d'un rapport conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité. Le comité économique et financier a rendu son avis sur ce rapport le 25 mai et, le 5 juillet 2004, le Conseil devrait, sur la base de deux recommandations de la Commission, décider qu'il existe un déficit excessif en Slovaquie et adresser des recommandations à ce pays afin qu'il mette un terme à cette situation.Le scénario macroéconomique présenté dans le programme est plausible et globalement conforme aux prévisions de la Commission: après une accélération régulière de la croissance réelle du PIB de 1,5% en 1999 à 4,2% en 2003, une poursuite de cette expansion au même rythme environ est prévue pour 2004 et 2005, caractérisée par une demande intérieure de plus en plus forte et un fléchissement, au contraire, de la contribution de la demande extérieure. Pour 2006 et 2007, c'est-à-dire au-delà des prévisions de la Commission, le programme table assez réalistement sur une accélération de la croissance, qui atteindra près de 5% (soit un chiffre situé grosso modo dans la fourchette des estimations disponibles concernant la croissance potentielle à cette époque), sous l'effet principalement d'un redémarrage des exportations, qui profiteront de la mise en service de capacités créées grâce aux entrées d'IDE. Le scénario prévoit que les exportations profiteront pendant toute la période du programme du redressement escompté de la croissance chez les principaux partenaires commerciaux de la Slovaquie jusqu'en 2005, puis de la stabilisation de cette croissance à un niveau élevé. Eu égard à ces perspectives de croissance ainsi qu'aux réformes plus ambitieuses du marché du travail adoptées récemment, on s'attend à ce que le chômage revienne progressivement aux alentours de 14½% d'ici 2007 (contre un peu plus de 17% en 2003).Selon les prévisions, l'inflation devrait décliner rapidement après 2004 (tombant en dessous de 3% en 2006 et 2007), à mesure que s'estompe l'effet des hausses des prix administrés. Ces prévisions sont réalistes dans l'hypothèse où les effets secondaires seront résolument contenus, en évitant notamment que la fixation des salaires ne prenne pour base l'inflation passée, et ce surtout dans le secteur public du fait de l'effet d'imitation néfaste qui pourrait en résulter. La politique monétaire vise un taux d'inflation implicite, tout en s'efforçant de réduire l'instabilité excessive du taux de change et de combattre les pressions sur ce taux, jugées incompatibles avec les fondamentaux économiques. Face à la vigueur de la monnaie, qui, avec l'appui de l'assainissement budgétaire en cours, s'est appréciée de quelque 10% depuis le milieu de 2002, les autorités ont abaissé les taux d'intérêt. Le programme laisse entendre que la Slovaquie pourrait commencer à participer au MCE II en 2005 ou 2006.Le programme vise à ramener le déficit des administrations publiques à 3,0% du PIB d'ici 2007 (3,6% du PIB en 2003) afin de respecter le critère de Maastricht concernant le déficit. Cette trajectoire d'ajustement, qui est presque entièrement conforme au programme économique de préadhésion de 2003 (jusqu'en 2006), fixe les étapes intermédiaires suivantes: déficit de 4,0% du PIB en 2004, puis de 3,9% en 2005 et 2006. Dans le contexte d'une vaste réforme fiscale entrée en vigueur début 2004, qui devrait néanmoins rester neutre du point de vue des recettes puisqu'elle consiste essentiellement à faire passer le poids de la charge fiscale des impôts directs aux impôts indirects, l'ajustement prévu durant la période du programme repose sur une compression des dépenses primaires de 1,5 point de pourcentage du PIB. Ces réductions sont liées dans une large mesure à des réformes structurelles, pour la plupart déjà adoptées et mises en oeuvre, dans les domaines de la santé et de la protection sociale.Eu égard en particulier à la robustesse de la croissance, la réduction envisagée du déficit de 0,6 point de pourcentage du PIB seulement en 4 ans n'apparaît pas très ambitieuse. Qui plus est, l'effort portera surtout sur la fin de la période. Cette appréciation doit toutefois être nuancée par la prise en considération des facteurs suivants: premièrement, la contraction relativement forte du déficit opérée entre 2002 et 2003 (2,1 points de pourcentage du PIB), grâce en partie à des facteurs non récurrents; deuxièmement, le fait que l'ajustement repose essentiellement sur les dépenses; troisièmement, l'introduction d'un système de retraite par capitalisation en 2005, qui se traduira par une réorientation des cotisations de sécurité sociale et donc une baisse des recettes pour les administrations publiques (½ point de pourcentage du PIB pour commencer en 2005 et 1 point complet d'ici la fin du programme); et enfin, l'accroissement de l'investissement public durant la période considérée. Pour autant que les risques de dérapage soient contenus du côté des dépenses, ce que faciliterait la fixation de plafonds de dépenses contraignants à moyen terme, tout surcroît de recettes fiscales par rapport aux prévisions budgétaires pour 2004 et au-delà offrirait l'occasion d'accélérer la réduction du déficit par rapport à ce que prévoit le programme.Cette possibilité est un point particulièrement important à considérer. Non seulement elle permettrait au déficit des administrations publiques de passer en dessous des 3,0% du PIB en 2007, mais elle créerait aussi les conditions nécessaires pour atteindre l'autre objectif majeur énoncé dans le programme, à savoir une position budgétaire structurelle proche de l'équilibre ou excédentaire d'ici la fin de la décennie, et dégager une marge de sécurité suffisante pour ne pas franchir le seuil de référence de 3% du PIB fixé pour le déficit dans le traité, dans le contexte de fluctuations macroéconomiques normales. Enfin, le fait d'accélérer la réduction du déficit chaque fois que l'opportunité s'en présente permettrait de se prémunir contre les risques potentiels. Si les «risques positifs» dominent légèrement pour 2004, la situation semble en revanche assez équilibrée sur l'ensemble de la période. Les dépenses paraissent toutefois exposées à des risques importants, parmi lesquels d'éventuels retards dans la réforme envisagée du système de santé et l'absence de mesures de rationalisation du secteur public.Le programme de réformes structurelles des autorités, qui a déjà été réalisé pour l'essentiel, accroît la qualité des finances publiques, tant du côté des recettes (train de mesures fiscales) que des dépenses (réformes de la santé et de la protection sociale en particulier), et renforcera vraisemblablement la croissance en incitant davantage à accepter un travail (y compris par un meilleur ciblage des transferts sociaux) et à créer des emplois.Le programme annonce une hausse du ratio de la dette publique au PIB, qui grimperait de 2½ points de pourcentage entre 2003 et 2005 pour atteindre 46,4%, soit un chiffre globalement conforme aux prévisions de la Commission. Un retour de ce ratio à 45,5% est ensuite prévu d'ici 2007. Le rôle des ajustements stocks-flux dans la dynamique de la dette, qui était conséquent avant 2003 du fait de la privatisation et d'autres facteurs exceptionnels, a sensiblement diminué, à l'exception notable toutefois de l'année 2004, pour la raison principale que le déficit sur la base des engagements devrait être inférieur au déficit sur la base des paiements.En ce qui concerne la viabilité à long terme, les projections du programme sont subordonnées à la fois au strict respect des objectifs d'assainissement budgétaire (conduisant à une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire d'ici 2010), à la mise en oeuvre intégrale des politiques envisagées (y compris, le relèvement supplémentaire de l'âge du départ à la retraite postérieurement au programme) ainsi qu'à la réalisation des hypothèses démographiques sous-jacentes, notamment des taux de fertilité potentiellement trop optimistes. Dans ces conditions, les projections indiquent que la Slovaquie serait relativement bien placée pour faire face au coût budgétaire du vieillissement de sa population. Hormis certains risques additionnels qui pourraient surgir à long terme, les principales menaces pesant sur ces prévisions résident dans la non-mise en oeuvre ou le retard des réformes ou encore d'éventuels retours en arrière.Tableau: Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires>EMPLACEMENT TABLE>Se fondant sur cette évaluation, la Commission a adopté la recommandation ci-jointe pour un avis du Conseil relatif au programme de convergence de la Slovaquie et la transmet au Conseil.Recommandation pour un AVIS DU CONSEIL conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, concernant le programme de convergence de la Slovaquie pour 2004-2007LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques [5], et notamment son article 9, paragraphe 3,[5]  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Les documents mentionnés dans le texte sont disponibles à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/ about/activities/sgp/main_en.htm.vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:Le [5 juillet 2004], le Conseil a examiné le programme de convergence de la Slovaquie, qui couvre la période 2004-2007 et fournit en outre des prévisions indicatives jusqu'en 2010. Le programme respecte dans une large mesure les exigences du nouveau «code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence».La stratégie budgétaire qui sous-tend le programme vise à ramener le déficit des administrations publiques de 3,6% du PIB en 2003 à 3,0% d'ici 2007 afin de respecter le critère de Maastricht correspondant, et retient à cet effet les objectifs intermédiaires suivants: déficit de 4,0% du PIB en 2004, puis de 3,9% en 2005 et 2006. La réduction du déficit est donc prévue principalement pour 2007. Le programme envisage un ajustement fondé sur des réductions des dépenses primaires de 1,5 point de pourcentage du PIB, par l'intermédiaire surtout de réformes structurelles dans les domaines de la santé et de la protection sociale, pour la plupart déjà adoptées et mises en oeuvre. Ces réformes du côté des dépenses ont lieu dans le contexte d'un vaste «paquet fiscal» entré en vigueur début 2004, qui devrait toutefois rester neutre du point de vue des recettes puisqu'il consiste essentiellement à faire passer le gros de la charge fiscale des impôts directs aux impôts indirects. En outre, les autorités comptent introduire un régime de retraite par capitalisation en 2005, qui entraînera une baisse des recettes pour les administrations publiques de ½ point de pourcentage du PIB pour commencer en 2005 jusqu'à 1 point complet d'ici la fin du programme.Au vu des informations disponibles actuellement, les hypothèses concernant la croissance qui sont retenues dans le scénario macroéconomique à la base du programme semblent réalistes, à savoir une croissance légèrement supérieure à 4% en 2004 et 2005, et qui s'accélère ensuite pour atteindre près de 5% en 2006 et 2007, grâce à une nouvelle progression des exportations liée à la mise en service de capacités imputables aux entrées d'IDE. Étant donné le taux de chômage encore très élevé dont souffre la Slovaquie, l'embellie anticipée ne devra pas inciter à relâcher les politiques qui s'attaquent aux problèmes structurels, profondément enracinés, dont souffre le marché du travail. La désinflation rapide prévue après 2004, lorsque s'estomperont les effets des ajustements de prix administrés et des hausses d'impôts indirects, n'est pas hors de portée à condition que les effets secondaires soient fermement contenus. En particulier, l'évolution des salaires, notamment dans le secteur public, ne saurait être guidée par l'inflation passée.Le programme prévoit que le déficit des administrations publiques sera ramené à 3% du PIB, soit la valeur de référence fixée dans le traité, en 2007 et qu'il continuera de reculer les années suivantes. Étant donné la croissance très robuste anticipée de l'économie slovaque, l'ampleur et le rythme de cette réduction du déficit ne paraissent pas très ambitieux. Cette appréciation doit toutefois être nuancée, notamment par la prise en considération des facteurs suivants: la compression envisagée des dépenses primaires, la baisse des recettes due à la réforme des retraites ainsi que l'ajustement - en partie exceptionnel - réalisé en 2003. L'orientation budgétaire du programme semble suffisante pour ramener le déficit aux 3% du PIB requis d'ici la fin de la période considérée. Les risques positifs et négatifs concernant les prévisions budgétaires paraissent globalement équilibrés à l'horizon du programme. Les premiers dominent légèrement en 2004, année durant laquelle on pronostique une aggravation marginale du déficit. Les risques les plus importants concernent les dépenses et principalement les retards éventuels dans les réformes proposées du système de santé et l'absence de nouvelle mesure de rationalisation du secteur public. La réalisation des objectifs concernant le déficit dépendra de la capacité du gouvernement à maîtriser les dépenses primaires, ce que faciliterait la fixation de plafonds de dépenses à moyen terme contraignants. Toutes les occasions d'accélérer la réduction du déficit, en particulier l'existence de rentrées fiscales supérieures aux prévisions, devraient être saisies. Outre que cela renforcerait la probabilité de parvenir à un déficit inférieur à 3% du PIB en 2007, les autorités créeraient ce faisant les conditions nécessaires pour atteindre l'autre grand objectif budgétaire du programme, à savoir une position budgétaire structurelle proche de l'équilibre ou excédentaire, avant l'année 2010 retenue dans le programme, et pour se doter d'une marge de sécurité suffisante afin que le déficit ne franchisse pas le seuil de 3% du PIB prévu dans le traité, dans un contexte de fluctuations macroéconomiques normales. Le pays serait en outre mieux placé pour réagir à tout afflux soudain et massif de capitaux.En ce qui concerne le ratio de la dette, le programme annonce une hausse de 2½ points de pourcentage entre 2003 et 2005, qui porterait ce ratio à 46,4%, puis un repli à 45,5% d'ici 2007. La Slovaquie semble relativement bien placée pour faire face au coût budgétaire du vieillissement de sa population. La viabilité à long terme de ses finances publiques est subordonnée au strict respect des objectifs d'assainissement budgétaire et à la mise en oeuvre intégrale des politiques envisagées. Les hypothèses démographiques qui sous-tendent les projections, notamment les taux de fertilité, pèchent sans doute par optimisme. Les principaux risques, pour la viabilité à long terme, résident dans la non-mise en oeuvre ou le retard des réformes ou encore d'éventuels retours en arrière.****Le [5 juillet 2004], le Conseil, statuant sur recommandations de la Commission, a décidé, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité, qu'il existait un déficit excessif en Slovaquie, et a adressé à ce pays, conformément à l'article 104, paragraphe 7, des recommandations visant à ce qu'il soit mis un terme à cette situation et indiquant la stratégie à suivre à cet effet.Principales projections du programme de convergence de la Slovaquie>EMPLACEMENT TABLE>


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31977H0713

77/713/CEE: Recommandation du Conseil, du 25 octobre 1977, concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les entreprises industrielles

Journal officiel n° L 295 du 18/11/1977 p. 0003 - 0004 édition spéciale grecque: chapitre 12 tome 1 p. 0229  édition spéciale espagnole: chapitre 12 tome 3 p. 0036  édition spéciale portugaise: chapitre 12 tome 3 p. 0036

RECOMMANDATION DU CONSEIL  du 25 octobre 1977  concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les entreprises industrielles  (77/713/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le projet de la Commission,  considérant que, dans sa résolution du 17 septembre 1974 concernant la nouvelle stratégie de politique énergétique pour la Communauté (1), le Conseil a approuvé l'objectif de la diminution du taux de croissance de la consommation intérieure d'énergie par des mesures d'utilisation rationnelle et d'économie de l'énergie sans que cela compromette les objectifs de développement économique et social;  considérant que l'amélioration de l'utilisation rationnelle de l'énergie est généralement profitable à l'environnement;  considérant que, dans sa résolution du 17 décembre 1974 concernant le programme d'action communautaire dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie (2), le Conseil a pris acte de ce que, dans sa communication au Conseil intitulée «Utilisation rationnelle de l'énergie», la Commission a établi un programme d'action communautaire en la matière;  considérant que le secteur industriel se prête également à une meilleure utilisation de l'énergie, dans le respect des objectifs économiques qui lui sont propres, et que cette possibilité est différente selon la dimension de l'entreprise, sa localisation, ses procédés de fabrication et ses produits;  considérant qu'il convient d'informer, de sensibiliser et d'encourager, conformément aux articles 92 et suivants du traité, les entreprises dans leurs efforts d'économie d'énergie et qu'il convient également de généraliser les initiatives déjà prises par certains États membres d'instaurer des organes publics ou agréés chargés de ces tâches;  considérant que la pratique déjà en vigueur, notamment dans les grandes entreprises ayant une consommation élevée d'énergie, de nommer un chargé des questions d'énergie, devrait être généralisée;  considérant que les organes visés ci-dessus devraient suivre les progrès réalisés par les entreprises dans la réalisation de leurs programmes d'économies d'énergie;  considérant que l'un des moyens les plus rentables au niveau communautaire étant l'échange systématique et périodique des connaissances acquises sur les procédés économisant l'énergie entre les entreprises de la Communauté et plus particulièrement les petites et moyennes entreprises, les organisations professionnelles devraient recueillir auprès des chargés des questions d'énergie des informations sur les expériences acquises et les difficultés rencontrées afin de les diffuser ; que ces mêmes organisations devraient également organiser périodiquement des réunions ou séminaires pour confronter les expériences de leurs membres,  RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:       1. de prendre les mesures nécessaires afin de développer les campagnes d'information et de sensibilisation et d'encourager, conformément aux articles 92 et suivants du traité, la réalisation d'économies d'énergie et, à cet effet, d'instaurer, dans la mesure où ils n'existent pas encore et à l'instar des initiatives déjà prises par certains d'entre eux, un ou plusieurs organes ou services publics ou agréés chargés notamment de ces tâches;       2. d'inviter les organisations professionnelles, sectorielles et générales ainsi que les associations technicoscientifiques et les bureaux d'ingénieurs-conseils à prévoir périodiquement, sous forme de réunions ou de séminaires, une confrontation des expériences au niveau national et éventuellement au niveau communautaire, afin d'en assurer la diffusion la plus large et la plus rapide;       3. d'encourager les entreprises industrielles:  - à créer au sein de leur organisation un service énergie, s'il n'en existe pas encore, ou à faire appel à un expert extérieur.  (1)JO nº C 153 du 9.7.1975, p. 1. (2)JO nº C 153 du 9.7.1975, p. 5.   Les fonctions et les tâches de ces services ou personnes pourraient être analogues à celles proposées, à titre indicatif, en annexe à la présente recommandation;   - à consacrer un chapitre de leur rapport annuel, si elles sont tenues d'établir un tel rapport, à leurs consommations d'énergie, ce chapitre couvrant également les mesures d'économie d'énergie prises ou envisagées et les résultats obtenus;          4. de recueillir, de la manière la plus adéquate, toutes les informations utiles concernant les résultats des économies d'énergie des entreprises industrielles visées au point 3;       5. de communiquer régulièrement à la Commission les mesures prises dans le domaine relevant de la présente recommandation et les effets obtenus ou attendus de ces mesures.          Fait à Luxembourg, le 25 octobre 1977.  Par le Conseil  Le président  W. CLAES     ANNEXE Fonctions et tâches indicatives des personnes chargées des questions d'énergie dans les entreprises industrielles    1. Les fonctions des services ou personnes chargés des questions d'énergie pourraient, dans le respect des objectifs économiques de l'entreprise, s'orienter vers les tâches suivantes:      i) au sein de l'entreprise  fixer les voies et moyens propres à l'exécution du programme d'économies d'énergie que l'entreprise aura établi et notamment:        - veiller de façon permanente à éviter tous les gaspillages d'énergie dans l'entreprise,               - proposer les adaptations de l'équipement et des procédés industriels permettant une utilisation plus rationnelle de l'énergie : à cet effet, tout investissement relatif à des équipements ou procédés nouveaux ou supplémentaires devrait faire l'objet d'évaluations énergétiques aussi bien que financières,               - établir des canaux de communication entre les différents services ou départements et avec les employés et les ouvriers et les sensibiliser aux objectifs d'économie d'énergie;                          ii) vis-à-vis de l'extérieur  entretenir des contacts professionnels avec les autres milieux industriels et concernés, afin de faire bénéficier l'entreprise de l'expérience acquise.          2. Pour qu'il puisse exercer ses fonctions d'une façon efficace, le service chargé des questions d'énergie devra rendre compte directement aux organes de décision de son entreprise.


title: Recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme de la Finlande pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Finlande pour 2014

text:
               29.7.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 247/127

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 8 juillet 2014
   concernant le programme national de réforme de la Finlande pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Finlande pour 2014
   2014/C 247/24
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   vu l’avis du comité économique et financier,
   vu l’avis du comité de la protection sociale,
   vu l’avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

               (2)

               Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (3), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)

               Le 29 juin 2012, les chefs d’État ou de gouvernement des États membres ont adopté un pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit, aux niveaux national, de l’Union et de la zone euro, un cadre d’action cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.

               (4)

               Le 9 juillet 2013, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme de la Finlande pour 2013 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de la Finlande pour la période 2012-2017. Le 15 novembre 2013, conformément au règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), la Commission a présenté son avis sur le projet de plan budgétaire de la Finlande pour 2014.

               (5)

               Le 13 novembre 2013, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2014 de coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Finlande a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

               (6)

               Le 20 décembre 2013, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

               (7)

               Le 5 mars 2014, la Commission a publié les résultats de son bilan approfondi concernant la Finlande, conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. Son analyse l’amène à conclure que la Finlande continue à connaître des déséquilibres macroéconomiques qui requièrent une surveillance et l’adoption de mesures. Il convient notamment de rester attentif aux médiocres performances à l’exportation enregistrées ces dernières années, liées à la restructuration du secteur industriel, ainsi qu’à des facteurs de compétitivité coûts et hors coûts.

               (8)

               Le 17 avril 2014, la Finlande a présenté son programme national de réforme pour 2014 et son programme de stabilité pour 2014. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (9)

               L’objectif de la stratégie budgétaire définie dans le programme de stabilité pour 2014 est de revenir à l’objectif à moyen terme en 2015, de maintenir l’équilibre structurel au-dessus de cet objectif pendant le reste de la période couverte par le programme de stabilité et d’amener le budget des administrations publiques à l’équilibre à partir de 2017. L’objectif budgétaire à moyen terme de la Finlande, qui est d’obtenir un déficit de 0,5 % du PIB en termes structurels reflète les exigences du pacte de stabilité et de croissance. La Finlande a atteint son objectif à moyen terme en 2013 et prévoit d’en rester proche en 2014, tout en respectant également le critère des dépenses. Elle envisage de dépasser son objectif à moyen terme en 2015 et continuera de respecter le critère des dépenses. Globalement, ces résultats sont largement conformes aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Dans le même temps, le ratio de la dette brute est sur une trajectoire ascendante et devrait dépasser temporairement le seuil de 60 % du PIB en 2015, principalement en raison de la faiblesse des perspectives macroéconomiques. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du programme de stabilité, qui n’a pas été produit par une source indépendante, est plausible, quoique légèrement plus optimiste que les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission pour ce qui est de la croissance économique en 2014 et 2015. Les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission annoncent une détérioration du solde structurel de 0,3 % du PIB en 2014, synonyme donc d’un écart par rapport à l’objectif à moyen terme, et une amélioration de 0,6 % du PIB en 2015, tandis que le critère des dépenses devrait être respecté pendant ces deux années. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité, conformément au règlement (CE) no 1466/97, et sur la base des prévisions de la Commission, le Conseil est d’avis que la Finlande devrait atteindre les objectifs de son programme de stabilité, qui sont globalement conformes au pacte de stabilité et de croissance.

               (10)

               La Finlande présente un risque élevé pour la viabilité à long terme, en raison de l’incidence budgétaire du coût du vieillissement de la population. La Finlande a pris conscience de l’écart de viabilité et élaboré un programme de politique structurelle en 2013, destiné à combler l’écart et à relancer la croissance. Le plafonnement des dépenses de l’administration centrale et le plan budgétaire des administrations publiques pour la période 2015-2018 de mars 2014, qui prévoit des mesures d’ajustement, des réformes structurelles et des investissements en faveur de la croissance, constituent une autre étape importante. Les mesures d’ajustement des recettes concernent essentiellement des hausses d’impôts sur les revenus et les produits.

               (11)

               L’efficacité des services publics n’a pas suivi l’évolution de la productivité dans le secteur privé. La Finlande prépare des réformes administratives qui portent sur la structure des municipalités ainsi que sur les soins de santé et les services sociaux. La réforme municipale repose sur la fusion volontaire de municipalités, associée à des incitations financières de la part de l’État. Le résultat des fusions volontaires est encore incertain. La protection sociale et les services de soins de santé doivent être assurés par cinq prestataires régionaux et les municipalités continueront de participer à la fourniture des services. Les détails ne sont pas encore connus et une proposition législative est prévue pour l’automne 2014. De nouvelles structures devraient être en place au début de 2017. La loi de juillet 2013 sur le soutien à la capacité fonctionnelle des personnes âgées qui met davantage l’accent sur la prévention, la réhabilitation et l’autonomie devrait contribuer à réduire la nécessité de soins en institution et contenir les coûts futurs des soins de longue durée.

               (12)

               L’enjeu majeur pour le marché du travail en Finlande reste l’offre de main-d’œuvre à long terme, le nombre de personnes qui sortent du marché du travail étant désormais supérieur au nombre d’entrants. L’allongement de la vie active et l’amélioration de l’offre de main‐d’œuvre sont nécessaires pour répondre à la demande future de main-d’œuvre. Le programme de politique structurelle du gouvernement de 2013 comporte des mesures visant à prolonger les carrières professionnelles et à améliorer l’offre de main-d’œuvre ainsi qu’à accroître les incitations à accepter un emploi. La Finlande réduit les possibilités de sortie précoce du marché du travail, mais certaines subsistent, comme le «tunnel du chômage» qui permet que des chômeurs âgés puissent, sous certaines conditions, continuer de percevoir des prestations de chômage jusqu’à la retraite. La récente introduction du coefficient d’espérance de vie et le triplement du taux d’accumulation semblent avoir un effet limité sur les pratiques en matière de retraite. En outre, étant donné que l’espérance de vie augmente plus rapidement que prévu et que les personnes ne parviennent pas à travailler plus longtemps, l’adéquation des retraites risque de se détériorer. La Finlande s’est fixée pour objectif de porter l’âge effectif de départ à la retraite à au moins 62,4 ans d’ici à 2025. Il n’est pas certain que l’objectif puisse être atteint sans de nouvelles mesures telles que le relèvement de l’âge légal de la retraite et des efforts accrus visant à améliorer l’employabilité des travailleurs âgés. Les partenaires sociaux travaillent sur leur proposition de réforme des retraites qui doit être mise en œuvre par le nouveau gouvernement après l’élection générale du printemps 2015 et entrer en vigueur au début de 2017. La Finlande a pris des mesures ambitieuses et pertinentes pour lutter contre le chômage des jeunes et le chômage de longue durée. Le renforcement permanent des compétences spécifiques nécessaires pour un emploi donné chez les groupes cibles et l’amélioration de leurs perspectives sur le marché du travail demanderont du temps.

               (13)

               La Finlande a pris des mesures pour améliorer le climat général de la concurrence et des progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre du programme pour une concurrence saine. Les autorités chargées de la concurrence et de la consommation ont fusionné et la nouvelle structure est en phase initiale de mise en œuvre. La loi sur la concurrence impose désormais un seuil de position dominante pour le secteur de la vente au détail de biens de consommation, et des compétences spécifiques ont été confiées à l’autorité finlandaise de la concurrence et de la consommation pour qu’elle intervienne sous certaines conditions à l’encontre d’activités économiques exercées par des organismes publics qui faussent la concurrence sur le marché. Le marché de détail en Finlande est très concentré et certains éléments des règles applicables rendent la concurrence potentiellement moins efficace et renforcent la position des deux grands acteurs du marché de détail. On citera à titre d’exemple les exigences en matière d’urbanisme, qui sont strictes, en particulier pour les grands établissements commerciaux. La réglementation relative à l’aménagement du territoire est en cours de réexamen, ce qui offre la possibilité de la rendre plus favorable à une concurrence «saine». Le secteur du commerce de détail reste l’un des plus réglementés dans les États membres, avec les entraves à la concurrence que crée la réglementation relative aux grandes surfaces de vente au détail.

               (14)

               La restauration de la croissance et de la compétitivité est un défi majeur pour l’économie finlandaise. La Finlande est très bien placée dans les classements en matière de compétitivité internationale, mais sa perte de parts de marché à l’exportation a été la plus rapide de l’Union au cours de la période 2007-2012. L’intensité de R & D des entreprises est sur une trajectoire descendante et l’objectif national de dépenses de R & D semble encore hors de portée. L’efficacité du système de recherche et d’innovation finlandais dans la conversion des investissements de R & D en nouveaux produits et services novateurs est un problème crucial. Actuellement, les investissements sont insuffisants pour traduire le potentiel de la R & D dans de nouveaux produits. Un nombre limité de grandes entreprises exportatrices vendant une gamme réduite de produits et la moindre propension à exporter des petites entreprises finlandaises pèsent sur les performances commerciales et sur les possibilités de croissance. Le potentiel d’exportation pourrait être accru en apportant une aide encore plus adaptée en faveur de l’internationalisation des entreprises de taille modeste. La Finlande a lancé des réformes destinées à agir sur la capacité de produire des produits innovants et à favoriser la diversification de l’industrie, notamment une réforme globale des instituts de recherche et du financement de la recherche. Le programme de politique structurelle de 2013 et le plafonnement des dépenses de l’administration ainsi que le plan budgétaire de mars 2014 pour la période 2015-2018 ne prévoient pas seulement des mesures d’ajustement et des réformes structurelles, mais contiennent aussi des initiatives en faveur de la croissance et de l’innovation. La Finlande pourrait également tirer profit de la diversification de son approvisionnement énergétique, notamment parce qu’elle dépend d’une source unique d’approvisionnement en gaz.

               (15)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Finlande. Elle a évalué le programme national de réforme et le programme de stabilité. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Finlande, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (16)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (6).

               (17)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 se reflètent dans les recommandations figurant aux points 2, 4 et 5 ci-dessous.

               (18)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de l’ensemble de la zone euro. Sur cette base, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l’euro (7). En tant que pays dont la monnaie est l’euro, la Finlande devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

         RECOMMANDE que la Finlande s’attache, au cours de la période 2014-2015:

               1.

               à limiter l’écart naissant par rapport à l’objectif à moyen terme, à faire en sorte de se conformer à nouveau à cet objectif en 2015 et à le respecter par la suite; à veiller à ce que le critère de la dette soit respecté, tout en poursuivant une politique budgétaire propice à la croissance; à mettre rapidement en œuvre les réformes prévues dans le programme de politique structurelle, ainsi que le plafonnement des dépenses de l’administration et le plan budgétaire pour la période 2015-2018 afin de réduire l’écart de viabilité budgétaire et de renforcer les conditions de la croissance;

               2.

               à assurer la mise en œuvre effective de la réforme administrative en cours concernant la structure des municipalités et les services sociaux et de soins de santé, afin d’améliorer le rapport coût-efficacité de la fourniture des services publics;

               3.

               à améliorer l’utilisation de tout le potentiel de main-d’œuvre sur le marché du travail, notamment en augmentant le taux d’emploi et l’employabilité des travailleurs âgés, en relevant l’âge effectif du départ à la retraite, en réduisant les possibilités de sortie anticipée et en alignant l’âge de départ à la retraite ou les prestations de retraite sur l’évolution de l’espérance de vie; à améliorer les perspectives des jeunes et des chômeurs de longue durée sur le marché du travail, en mettant particulièrement l’accent sur la formation professionnelle et les mesures d’activation ciblées;

               4.

               à poursuivre les efforts déployés en vue de renforcer la concurrence sur les marchés des produits et des services, en particulier dans le secteur du commerce de détail, en mettant en œuvre le programme en faveur d’une concurrence saine, y compris les modifications de la loi sur l’aménagement du territoire et la construction en vue de la rendre plus propice à une concurrence saine;

               5.

               à continuer de stimuler sa capacité à proposer des produits et des services novateurs et à donner naissance à des entreprises à forte croissance innovantes dans un environnement en mutation rapide, et à poursuivre la diversification de son industrie, en particulier en améliorant l’environnement des entreprises pour favoriser l’investissement en Finlande et en facilitant davantage l’entrée des entreprises de taille modeste sur les marchés d’exportation; à intensifier le développement de l’interconnexion du réseau gazier avec l’Estonie.

      Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2014.

            Par le Conseil

            Le président

         P. C. PADOAN

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Maintenues pour 2014 par la décision 2014/322/UE du 6 mai 2014 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres pour 2014 (JO L 165 du 4.6.2014, p. 49).

      (4)  JO C 217 du 30.7.2013, p. 24.

      (5)  Règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (JO L 140 du 27.5.2013, p. 11).

      (6)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.

      (7)  Voir page 141 du présent Journal officiel.


title: Recommandation du Conseil du 20 septembre 2016 sur la création de conseils nationaux de la productivité

text:
               24.9.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 349/1

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 20 septembre 2016
   sur la création de conseils nationaux de la productivité
   (2016/C 349/01)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292, en liaison avec l’article 121, paragraphe 2, et l’article 136,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La croissance potentielle dans la zone euro et dans l’ensemble de l’Union a considérablement ralenti depuis 2000. La tendance à la baisse de la croissance du PIB potentiel est due notamment à une diminution constante de la contribution de la productivité totale des facteurs. Depuis 2008, la croissance économique a encore été affaiblie par un recul des investissements. En ce qui concerne l’avenir, la croissance économique dépendra en définitive d’une augmentation de la productivité. Cette augmentation est un défi aux multiples facettes qui nécessite un ensemble de politiques équilibrées visant notamment à soutenir l’innovation, améliorer les compétences, réduire les rigidités sur les marchés du travail et des produits et permettre une meilleure affectation des ressources. S’il est nécessaire d’améliorer les résultats en matière de productivité et de compétitivité dans l’Union, la crise récente a montré que les États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après dénommés «États membres de la zone euro») peuvent être particulièrement exposés à l’accentuation et à la correction brutale de déséquilibres macroéconomiques susceptibles de se propager à d’autres États membres de la zone euro et à d’autres États membres ne participant pas à la zone euro. Compte tenu de l’absence de taux de change nominaux flexibles, ils ont besoin de mécanismes adéquats d’ajustement aux chocs touchant spécifiquement certains pays. La dynamique de productivité et de compétitivité influe aussi bien sur l’accumulation et la correction des déséquilibres macroéconomiques (par exemple déficits des balances commerciale et courante, encours des engagements intérieurs et extérieurs) que sur l’efficacité de l’ajustement aux chocs asymétriques. La recherche et l’analyse de politiques qui ont une influence sur la dynamique de productivité et de compétitivité devraient servir de base à des évolutions qui soient compatibles avec l’objectif de bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire.

               (2)

               Si la présente recommandation s’adresse aux États membres de la zone euro, les États membres ne participant pas à la zone euro sont encouragés à désigner ou mettre en place des organismes similaires. Les États membres ne participant pas à la zone euro et déclarant leur intention de donner suite à la présente recommandation devraient être autorisés à participer sur un pied d’égalité à tous les aspects de la coopération ayant trait aux conseils de la productivité.

               (3)

               Le Semestre européen, notamment la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques instituée par le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (1) et le règlement (UE) no 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), fournit un cadre pour la coordination et la surveillance intégrées des politiques économiques. Afin de favoriser l’avancée des réformes structurelles, il faut que les mécanismes ainsi mis en place puissent s’appuyer sur une large appropriation à l’échelon national. Il paraît donc justifié de garantir une analyse indépendante au niveau national et de renforcer le dialogue en la matière dans les États membres.

               (4)

               La mise en place de conseils nationaux de la productivité pour suivre les évolutions et alimenter le débat national dans le domaine de la productivité et de la compétitivité devrait permettre de renforcer l’appropriation des politiques et des réformes nécessaires au niveau national et d’enrichir les connaissances sur lesquelles s’appuie la coordination des politiques économiques de l’Union. Ces conseils devraient analyser les évolutions dans le domaine de la productivité et de la compétitivité, y compris par rapport aux concurrent mondiaux, en tenant compte des particularités nationales et des pratiques établies.

               (5)

               La portée du diagnostic et de l’analyse qui doivent être effectués par les conseils de la productivité englobe la productivité et la compétitivité au sens large. Ils devraient tenir compte des facteurs et des catalyseurs à long terme de la productivité et de la compétitivité, notamment l’innovation, et de la capacité à attirer investissements, entreprises et capital humain, et à prendre en considération les facteurs coûts et hors coûts susceptibles d’influer à court terme sur les prix et la qualité des biens et services, y compris par rapport à ceux des concurrents mondiaux.

               (6)

               Par ailleurs, une analyse économique indépendante, et de haute qualité, des enjeux politiques accroît la transparence des débats politiques. L’évaluation de ces enjeux pourrait sensibiliser l’ensemble des parties prenantes, ce qui pourrait avoir un effet positif sur le soutien et l’adhésion du public aux réformes nécessaires. Par ailleurs, si et dans la mesure où cela est prévu dans leur mandat national, les conseils de la productivité pourraient analyser les conséquences des options politiques en rendant explicites les compromis politiques.

               (7)

               Les conseils de la productivité devraient être dotés d’une autonomie fonctionnelle vis-à-vis de toute autorité publique chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques dans le domaine de la productivité et de la compétitivité dans l’État membre ou au niveau européen. En particulier, ils devraient pouvoir effectuer une analyse indépendante dans leur domaine d’activité. La composition des conseils de la productivité, tout en étant laissée à la discrétion des États membres, devrait être neutre, dans le sens où ils ne devraient pas transmettre uniquement ou principalement le point de vue de groupes particuliers de parties prenantes. Ces exigences d’indépendance et de neutralité visent à garantir que les conseils de la productivité soient en mesure de produire des analyses d’experts formulées dans l’intérêt général.

               (8)

               Les caractéristiques des conseils de la productivité devraient être pleinement conformes aux dispositions de l’article 152 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et respecter les pratiques et systèmes nationaux de formation des salaires. Conformément à l’article 28 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le fonctionnement des conseils de la productivité ne devrait pas affecter le droit des travailleurs et des employeurs, ou de leurs organisations respectives, de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés ou de recourir à des actions collectives, conformément au droit de l’Union et aux législations et pratiques nationales.

               (9)

               Les conseils de la productivité devraient nouer des contacts avec les conseils de la productivité des autres États membres participants afin de procéder à des échanges de vues et de bonnes pratiques, en tenant compte également de la dimension plus large de la zone euro et de l’Union. La Commission pourrait faciliter les échanges de vues entre les conseils de la productivité de tous les États membres participants. Des discussions régulières devraient également se tenir entre les conseils de la productivité et le Comité de politique économique sur les questions relevant de la compétence de ce dernier, en présence d’experts compétents des États membres non participants.

               (10)

               Les conseils de la productivité devraient exercer leurs activités de manière continue. Ils devraient mettre leurs analyses à la disposition du public et publier un rapport annuel, qui pourrait être intégré dans un rapport existant. L’expertise indépendante apportée par ces conseils, notamment à travers leurs rapports annuels, pourrait être utilisée par les États membres et la Commission dans le cadre du Semestre européen et de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.

               (11)

               Pour faciliter les échanges de vues au niveau supranational, chaque État membre devrait être doté d’un seul et unique conseil de la productivité. Il est important de s’appuyer sur les structures existantes afin de préserver ce qui fonctionne déjà et de réduire autant que possible les coûts administratifs. Le cas échéant, le conseil de la productivité pourrait être fondé sur une structure nationale déjà établie et respectée, notamment en ce qui concerne la participation et la consultation des parties prenantes. Cependant, pour pouvoir exercer convenablement leurs activités, les conseils de la productivité pourraient quant à eux s’appuyer sur plusieurs organismes distincts déjà en place, pour autant que l’analyse produite par ces derniers présente le même niveau élevé de qualité.

               (12)

               La présente recommandation ne modifie en rien les responsabilités confiées au Semestre européen, y compris l’élaboration et le suivi des recommandations par pays, ni l’application de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques instituée par le règlement (UE) no 1176/2011,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   I.   Objectif et champ d’application

               1.

               L’objectif de la présente recommandation est la désignation ou la mise en place de conseils nationaux de la productivité chargés d’analyser les évolutions et les politiques menées dans le domaine de la productivité et de la compétitivité, afin de promouvoir l’appropriation et la mise en œuvre, au niveau national, des réformes nécessaires, et de favoriser ainsi une croissance économique soutenue et la convergence.

               2.

               Les États membres de la zone euro sont destinataires de la présente recommandation. Les États membres ne participant pas à la zone euro sont aussi encouragés à désigner ou mettre en place des organismes similaires.

               3.

               L’application de la présente recommandation devrait se faire en pleine conformité avec les dispositions de l’article 152 du TFUE et respecter les pratiques et systèmes nationaux de formation des salaires. La présente recommandation tient compte de l’article 28 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et, dès lors, n’affecte pas le droit de négocier, de conclure ou de mettre en œuvre des conventions collectives ou de recourir à des actions collectives, conformément aux législations et pratiques nationales.

         II.   Les conseils de la productivité

               4.

               Chaque État membre devrait mettre en place un conseil de la productivité chargé de:

                           a)

                           réaliser un diagnostic et une analyse de l’évolution de la productivité et de la compétitivité dans l’État membre concerné. L’analyse devrait tenir compte des aspects liés à la zone euro et à l’Union et tenir compte des facteurs et des catalyseurs à long terme de la productivité et de la compétitivité, notamment l’innovation, et de la capacité à attirer investissements, entreprises et capital humain, et à prendre en considération les facteurs coûts et hors coûts susceptibles d’influer à court terme sur les prix et la qualité des biens et services, y compris par rapport à ceux des concurrents mondiaux. Elle devrait s’appuyer sur des indicateurs transparents et comparables; et

                           b)

                           réaliser, en toute indépendance, une analyse des enjeux politiques dans le domaine de la productivité et de la compétitivité et, si et dans la mesure où cela est prévu dans son mandat national, évaluer les conséquences des options politiques en rendant explicites les compromis politiques.

               5.

               Chaque État membre devrait désigner un seul et unique conseil de la productivité, qui pourrait quant à lui s’appuyer sur plusieurs organismes existants ou se composer de tels organismes.

               6.

               Les conseils de la productivité devraient exercer leurs activités de manière continue. Ils devraient mettre leurs analyses à la disposition du public et publier un rapport annuel. Ils devraient nouer des contacts avec les conseils de la productivité des États membres ne participant pas à la zone euro afin de procéder à des échanges de vues et de bonnes pratiques et, le cas échéant, produire une analyse commune, en tenant compte également de la dimension plus large de la zone euro et de l’Union. La Commission procèdera à des échanges de vues réguliers avec tous les conseils de la productivité participants, y compris dans le cadre de missions d’information dans les États membres, et pourrait faciliter les échanges de vues entre les conseils de la productivité.

         III.   Caractéristiques des conseils de la productivité

               7.

               Les conseils de la productivité devraient être dotés d’une autonomie fonctionnelle vis-à-vis de toute autorité publique chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques dans le domaine de la productivité et de la compétitivité dans l’État membre ou au niveau européen. Pour s’acquitter des tâches prévues dans la présente recommandation, ils devraient s’appuyer sur des dispositions nationales garantissant un niveau élevé d’autonomie fonctionnelle et de responsabilité, notamment:

                           a)

                           la capacité de communiquer publiquement en temps utile;

                           b)

                           des procédures de nomination des membres fondées sur leur expérience et leur compétence;

                           c)

                           un accès approprié à l’information afin de mener à bien leur mission.

               8.

               Les conseils de la productivité devraient être objectifs, neutres et pleinement indépendants en ce qui concerne les analyses et leur contenu. Ils peuvent consulter les parties prenantes mais ne devraient pas transmettre uniquement ou principalement les avis et intérêts d’un groupe particulier de parties prenantes.

               9.

               Les conseils de la productivité devraient être capables d’effectuer des analyses économiques et statistiques d’un degré de qualité élevé, reconnu notamment par la communauté universitaire. L’analyse pourrait être produite par des organismes distincts déjà en place, pour autant qu’elle présente le même niveau élevé de qualité.

         IV.   Lien avec le Semestre européen

               10.

               L’expertise indépendante apportée par ces conseils, notamment à travers leurs rapports annuels, pourrait être utilisée par les États membres et la Commission dans le cadre du Semestre européen et de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques. La présente recommandation ne modifie en rien les responsabilités confiées au Semestre européen, y compris l’élaboration et le suivi des recommandations par pays, ni l’application de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques instituée par le règlement (UE) no 1176/2011.

         V.   Responsabilité et transparence

               11.

               En principe, les analyses réalisées par ces conseils devraient être rendues publiques.

         VI.   Dispositions finales

               12.

               Les États membres de la zone euro sont invités à mettre en œuvre les principes énoncés dans la présente recommandation au plus tard le 20 mars 2018.

               13.

               Au plus tard le 20 mars 2019, la Commission est invitée à établir, en s’appuyant sur les informations pertinentes communiquées par tous les États membres, un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente recommandation et sur son adéquation, y compris sur la nécessité ou non d’adopter des dispositions supplémentaires. Si cela se justifie, le rapport est accompagné d’une proposition visant à adapter la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2016.

            Par le Conseil

            Le président

         I. KORČOK

      (1)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

      (2)  Règlement (UE) no 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (JO L 306 du 23.11.2011, p. 8).


title: Recommandation n° 121/78/CECA de la Commission, du 18 janvier 1978, portant institution d'un droit antidumping provisoire sur certaines tôles de fer ou d'acier, originaires de Bulgarie, du Japon et de Tchécoslovaquie

text:
24 . 1 . 78                           Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 19 /9
                          RECOMMANDATION N° 121 /78 /CECA DE LA COMMISSION
                                                       du 18 janvier 1978
                 portant institution d'un droit anti -« dumping » provisoire sur certaines tôles de
                      fer ou d'acier, originaires de Bulgarie, du Japon et de Tchécoslovaquie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      ment de 1 242 000 tonnes pour 1974 a 903 000
EUROPÉENNES,                                                       tonnes pour le premier semestre 1977, les importa
                                                                   tions originaires de Bulgarie, de Tchécoslovaquie et du
vu le traité instituant la Communauté européenne du                Japon étant passées pour leur part de 194 000 tonnes
charbon et de l'acier, et notamment ses articles 74 et             pour 1974 à 358 000 tonnes pour le premier semestre
86,                                                                1977 ; que, de ce fait, les importations en cause ont pu
vu la recommandation 77/329/CECA de la Commis
                                                                   acquérir dans la Communauté une part de marché de
                                                                   plus de 20 % en général et de plus de 8 % en ce qui
sion relative à la défense contre les pratiques de                 concerne les importations originaires de Bulgarie, du
dumping, primes ou subventions de la part des pays                 Japon et de Tchécoslovaquie ; que, d'autre part,
non membres de la Communauté européenne du                         l'industrie sidérurgique communautaire se trouve dans
charbon et de l'acier ( 1 ), modifiée par la recommanda           une situation de crise caractérisée par une réduction
tion n0 3004/77/CECA (2), et notamment ses articles                d'environ 40 % de la production des tôles concernées
15 et 19 ,
                                                                   dans la Communauté entre 1974 et 1977, et par des
après avoir entendu les avis exprimés au sein du                   licenciements et des réductions d'horaire pour le
Comité consultatif prévu par la recommandation 77/                 personnel des entreprises sidérurgiques passé de
329/CECA ;                                                         780 000 à 720 000 personnes entre 1974 et 1977 ; et
                                                                   que, enfin, l'industrie sidérurgique communautaire a
considérant que la Commission a reçu une plainte,                  enregistré des pertes graves dans la plupart des entre
introduite au nom de la production communautaire,                  prises en cause ;
comportant des éléments de preuve quant à l'exis
tence de pratiques de dumping, concernant certaines                considérant que, afin de remédier à cette situation, la
tôles de fer ou d'acier, originaires de Bulgarie, du               Commission a institué notamment un système de prix
Japon, de Tchécoslovaquie et de certains autres pays,              d'orientation (4) pour les ventes, dans la Communauté,
ainsi que d'un préjudice important qui en résulte ;                de certains produits sidérurgiques fabriqués par l'indus
                                                                   trie européenne ;
considérant que la Commission a publié des prix de
base (3), établis à partir du prix normal ou des coûts de
production normaux les plus bas dans le ou les pays                considérant que les prix à l'importation dans la
fournisseurs où régnent des conditions normales de                 Communauté des produits originaires de Bulgarie, du
concurrence, et comprenant les frais de transport et               Japon et de Tchécoslovaquie sont largement inférieurs
d'assurances, ainsi que les droits de douane ;                     à ces prix d'orientation ; que de telles sous-cotations
                                                                   empêchent les producteurs européens d'obtenir les
considérant que les prix à l'importation dans la                   prix d'orientation, compromettent l'équilibre de
Communauté des produits faisant l'objet de la plainte              l'ensemble du système de prix et causent un préjudice
ont été comparés avec ces prix de base ;                           important aux producteurs communautaires ou à une
                                                                   majeure partie de ceux-ci ;
considérant qu'il ressort d'un examen préliminaire des
faits résultant de cette comparaison que ces produits
                                                                   considérant qu'une action immédiate a été demandée
originaires de Bulgarie, du Japon et de Tchécoslova               par deux États membres ;
quie sont offerts à l'importation dans la Communauté
(marchés britannique et fraçais) à des prix inférieurs
aux prix de base publiés et qu'un dumping existe,                  considérant que, dans les circonstances graves que
dont la marge est constituée par cette sous-cotation ;             traverse l'industrie sidérurgique communautaire, les
                                                                   intérêts de la Communauté nécessitent une action
considérant que, en ce qui concerne le préjudice pour              immédiate ;
la production concernée, il ressort des éléments de
preuve soumis à la Commission que, d'une part, les                 considérant qu'il appartient à la Commission, sans
importations dans la Communauté des produits en                    préjudice des résultats de l'enquête ouverte conformé
cause ont augmenté puisqu'elles sont passées globale              ment à l'article 11 de la recommandation 77/329 /
                                                                   CECA de décider avec promptitude de l'application
(') JO n° L 114 du 5 . 5 . 1977, p. 6 .
(2 ) JO n0 L 352 du 31 . 12. 1977, p. 13 .                         de mesures provisoires, consistant en l'institution d'un
(3) Voir la communication de la Commission du 31 dé
     cembre 1977 concernant les prix de base pour certains         (4) JO n° L 114 du 5. 5 . 1977, p. 1 , JO n° C 174 du 22. 7.
     produits sidérurgiques (JO n° L 353 du 31 . 12. 1977, p. 1 .)     1977 et JO n° L 352 du 31 . 12. 1977, p. 17.
 ---pagebreak--- N° L 19 / 10                     Journal officiel des Communautés européennes                              24 . 1 . 78
droit anti- dumping provisoire sur les importations des                             Article 2
produits en cause originaires de Bulgarie, du Japon et
                                                           La mise à la consommation dans la Communauté des
de Tchécoslovaquie, dont le taux correspond à la diffé
rence entre le prix de base publié par la Commission       produits visés à l'article 1 er est subordonnée au dépôt
pour ce produit et son prix à l'importation dans la        d'une garantie représentant le montant du droit provi
                                                           soire .
Communauté,
                                                                                Article 3
FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :
                                                           La présente recommandation est notifiée aux États
                                                           membres .
                     Article premier
 1 . Il est institué un droit anti-dumping provisoire      Elle entre en vigueur pour chaque État membre à la
sur les produits suivants, originaires de Bulgarie, du     date de sa publication au Journal officiel des Commu
Japon, de Tchécoslovaquie :                                nautés européennes.
— tôles de fer ou d'acier autres que magnétiques,          Elle est applicable, sans préjudice des dispositions de
     simplement laminées à chaud, d'une épaisseur de       l'article 18 de la recommandation 77/329/CECA,
     deux millimètres ou plus,                             jusqu'à l'entrée en vigueur d'un acte de la Commis
— position du tarif douanier commun : 73.13 B I a),        sion visant, soit l'adoption de mesures définitives, soit
— code Nimexe : 73.13-17, 19 , 21 , 23 , 26 .              la prolongation du droit provisoire, et au maximum
                                                           pour une période de trois mois .
 2. Le montant de ce droit est égal à la différence
entre le prix effectif (base et extra) publié par la
Commission pour ce produit et le prix effectif (base et    Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1978 .
extra) contractuel établi franco frontière dédouané de
ce même produit.                                                                       Par la Commission
 3.    Les dispositions en vigueur pour la perception                                 Wilhelm HAFERKAMP
 des droits de douane s'appliquent à la perception de
 ce droit anti - dumping.                                                                   Vice-président


Avis juridique important

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31986Y0018

Recommandation n° 18, du 28 février 1986, relative à la législation applicable aux chômeurs occupés à temps réduit dans un État membre autre que l'État de résidence, adoptée par la Commission administrative au cours de sa 202e session, des 27 et 28 février 1986

Journal officiel n° C 284 du 11/11/1986 p. 0004 - 0006

RECOMMANDATION N 18du 28 février 1986relative à la législation applicable aux chômeurs occupés à  temps réduit dans un État membre autre que l'État de résidence, adoptée par la Commission  administrative au cours de sa 202 session, des 27 et 28 février 1986(86/C 284/05)LA  COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS  MIGRANTS, considérant que, lorsque des travailleurs résidant sur le territoire d'un État membre  bénéficient en vertu de la législation qui leur est applicable des prestations de chômage, il y a  lieu de permettre à ces travailleurs d'exercer une activité professionnelle à temps réduit sur le  territoire d'un autre État membre, tout en conservant le bénéfice des prestations de chômage à  charge de l'État de résidence; considérant qu'il est nécessaire dans cette situation, en vue de  prévenir les éventuels conflits de lois, de déterminer la législation applicable à ces  travailleurs; considérant qu'il est souhaitable de maintenir ces travailleurs sous la législation  de leur pays de résidence tant en ce qui concerne le versement des cotisations dues en raison de  leur activité professionnelle que pour l'octroi des prestations, RECOMMANDE aux autorités  compétentes des États membres concernés de conclure, ou de faire conclure par les organismes  désignés par ces autorités compétentes, des accords en vertu de l'article 17 du règlement (CEE) n  1408/71, dans les conditions suivantes: 1. Les accords devront prévoir que les travailleurs qui  bénéficient dans l'État de résidence des prestations de chômage et qui exercent simultanément une  activité professionnelle à temps réduit dans un autre État membre, seront exclusivement soumis à la  législation du premier État, tant pour le versement des cotisations que pour l'octroi des  prestations. 2. Pour l'application de ces accords, les formalités administratives suivantes devront  être observées: a) L'institution qui sert la prestation de chômage dans l'État de résidence de  l'intéressé informe l'institution désignée par l'autorité compétente de cet État de l'exercice de  toute activité professionnelle à temps réduit par l'intéressé dans un autre État membre. b) Cette  dernière institution remet à l'intéressé un certificat attestant qu'il est soumis à sa législation  et en transmet une copie à l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre sur le  territoire duquel l'intéressé exerce son activité à temps réduit. En annexe de ce certificat sont  jointes, à l'attention de l'employeur, toutes informations requises en raison de l'assujettissement  de l'intéressé à la législation de l'État de sa résidence. Le certificat reste valable aussi  longtemps que l'institution du pays d'emploi n'a pas reçu notification de son annulation. c) Les  institutions concernées utilisent le modèle d'attestation annexé à la présente recommandation. Le  Président de la Commission administrative C. van den BERG >TABLE> INSTRUCTIONS Le  formulaire doit être rempli en caractères d'imprimerie, en utilisant uniquement les lignes  pointillées L'institution désignée de l'État membre à la législation duquel est soumis l'intéressé,  informée de l'exercice à temps réduit d'une activité professionnelle sur le territoire d'un autre  État membre par l'institution qui sert les prestations de chômage, remplit le formulaire et le  remet à l'intéressé. Elle adresse également un exemplaire du formulaire à l'institution désignée de  l'État membre sur le territoire duquel l'intéressé exerce son activité à temps réduit. NOTES  B =  Belgique; DK = Danemark; D = république fédérale d'Allemagne; E = Espagne; GR = Grèce; F = France;  IRL = Irlande; I = Italie; L = Luxembourg; NL = Pays-Bas; P = Portugal; GB = Royaume-Uni.  Pour les  ressortissants portugais, indiquer tous les noms (prénoms, nom, nom de jeune fille) dans l'ordre de  l'état civil tels qu'ils apparaissent sur la carte d'identité ou le passeport. . . (1)  Sigle de l'État membre à la législation duquel le travailleur est soumis: (2) Pour les ressortissants espagnols, indiquer les deux noms. (3) Pour les ressortissants espagnols, indiquer le numéro figurant sur la carte d'identité  nationale (D. N. I. ) , s'il existe, même si celle-ci est périmée. À défaut, indiquer «Néant». (4) Rue, numéro, code postal, localité, pays (5) À compléter si elle en dispose. (6) L'institution désignée au point 6 remplit le formulaire, cases 1 et 7 et l'adresse à  l'institution désignée de l'État membre sur le territoire duquel l'intéressé exerce son activité à  temps réduit


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31986H0379

86/379/CEE: Recommandation du Conseil du 24 juillet 1986 sur l'emploi des handicapés dans la Communauté

Journal officiel n° L 225 du 12/08/1986 p. 0043 - 0047

*****RECOMMANDATION  DU CONSEIL  du 24 juillet 1986  sur l'emploi des handicapés dans la Communauté  (86/379/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,  vu le projet de recommandation soumis par la Commission,  vu l'avis du Parlement européen (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que la résolution du Conseil, du 21 janvier 1974, concernant un programme d'action sociale (3) prévoit notamment la mise en oeuvre d'un programme pour la réintégration professionnelle et sociale des handicapés;  considérant que la résolution du Conseil, du 27 juin 1974, porte établissement du premier programme d'action communautaire pour la réadaptation professionnelle des handicapés (4);  considérant que la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 21 décembre 1981, concernant l'intégration sociale des handicapés (5) invite les États membres à assurer que les handicapés ne supportent pas de manière inéquitable les conséquences, notamment du point de vue de l'emploi, des difficultés économiques et à promouvoir les mesures visant à préparer les handicapés à une vie active, mais ne prévoit pas d'action concertée ou concentrée de la Communauté à cet égard;  considérant que, dans la présente recommandation, le terme « handicapés » englobe toutes les personnes présentant des handicaps sérieux résultant d'atteintes physiques, mentales ou psychologiques;  considérant que les handicapés ont le même droit que tous les autres travailleurs à l'égalité des chances en matière de formation et d'emploi;  considérant que, en période de crise économique, l'action aux niveaux européen et communautaire doit non seulement être poursuivie mais encore intensifiée en vue de la réalisation de l'égalité des chances grâce à des politiques positives et cohérentes;  considérant que ces politiques doivent tenir compte des aspirations des handicapés à une vie pleinement active et indépendante;  considérant que l'Assemblée, dans sa résolution du 11 mars 1981 (6), a souligné la nécessité de favoriser, au niveau communautaire, l'intégration économique, sociale et professionnelle des handicapés;  considérant que le traitement équitable des handicapés en matière d'emploi et de formation professionnelle apparaît nécessaire pour la réalisation de l'un des objets de la Communauté; que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis pour l'adoption de la présente recommandation, autres que ceux de l'article 235,  I. RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:  1. De prendre toutes mesures appropriées en vue d'assurer le traitement équitable des handicapés en matière d'emploi et de formation professionnelle, comprenant aussi bien la formation initiale et l'emploi initial que la réadaptation et la réinsertion.  Le principe de traitement équitable des handicapés devrait s'appliquer:  a) à l'accès à l'emploi et à la formation professionnelle, normale ou spécifique, y compris les services d'orientation, de placement et de suivi;  b) au maintien dans l'emploi ou la formation professionnelle, ainsi qu'à la protection contre le licenciement injustifié;  c) aux possibilités de promotion et de formation continue.  2. De poursuivre et, si nécessaire, d'intensifier et de réexaminer à cet effet, le cas échéant après consultation des organisation des handicapés et des partenaires sociaux, leurs politiques en faveur des handicapés; ces politiques devraient tenir compte des mesures et des actions spécifiques mises en oeuvre dans les autres États membres et ayant fait preuve de leur efficacité et de leur utilité.  Ces politiques devraient prévoir en particulier  a) l'élimination des discriminations négatives  i) en révisant les dispositions législatives, réglementaires et administratives afin qu'elles ne soient pas contraires au principe de traitement équitable des handicapés;  ii) en prenant des mesures appropriées pour éviter dans toute la mesure du possible des licenciements liés à un handicap;  iii) en limitant les exceptions au principe de traitement équitable dans l'accès à la formation ou à l'emploi aux seuls cas justifiés par l'existence d'une incompatibilité spécifique entre, d'une part, une activité particulière relevant d'un emploi ou d'un cours de formation et, d'autre part, un handicap déterminé; si nécessaire, cette incompatibilité devrait pourvoir être confirmée par une attestation médicale; toute exception devrait faire l'objet d'une révision périodique permettant de déterminer si elle se justifie encore;  iv) en veillant à ce que les tests exigés pour l'accès aux cours de formation professionnelle ainsi que les tests exigés durant ces cours ou à la fin de ceux-ci soient conçus de manière à ne pas défavoriser les candidats handicapés;  v) en veillant à ce que les handicapés puissent faire valoir leurs droits devant les instances compétentes et recevoir l'assistance nécessaire à cet effet conformément aux législations et pratiques nationales;  b) des actions positives en faveur des handicapés, notamment  i) en tenant compte des différences existant sur le plan des secteurs et des entreprises, la fixation par les États membres, si cette fixation se révèle appropriée et après consultation des organisations des handicapés et des partenaires sociaux, d'objectifs chiffrés réalistes d'emploi pour des personnes handicapées dans des entreprises publiques ou privées, employant un nombre minimal de personnes, ce minimum pouvant se situer entre 15 et 50. Des mesures devraient en outre être prises pour faire connaître ces objectifs et pour les atteindre;  ii) la mise à disposition dans chaque État membre d'un guide ou code de bonnes pratiques pour l'emploi de handicapés, intégrant les mesures positives déjà prises dans l'État membre concerné et correspondant dans son esprit aux dispositions de la présente recommandation; l'annexe comporte un cadre d'orientation pour un tel guide ou code, qui énumère des exemples d'actions positives; le guide ou code de bonnes pratiques devrait être diffusé aussi largement que possible et concerner les secteurs public et privé;  il devrait décrire clairement la contribution que les destinataires peuvent et devraient apporter à la mise en oeuvre effective de la politique nationale concernant les handicapés; il devrait en outre inclure des informations et conseils relatifs à l'appui disponible de la part des services publics;  iii) des encouragements de la part des États membres pour inciter les entreprises publiques et privées à prendre toutes les mesures appropriées en matière d'emploi des handicapés qui correspondent dans leur esprit au guide ou code de bonnes pratiques; les États membres devraient définir les moyens de faire connaître publiquement ces politiques ainsi que les progrès annuels accomplis dans la mise en oeuvre de celle-ci, conformément aux procédures existant déjà pour la diffusion d'informations dans le domaine social;  iv) lorsqu'un travailleur devient handicapé, la coopération de l'employeur et des services de réadaption en vue de la réintégration du travailleur, si possible dans la même entreprise.  3. De faire rapport à la Commission sur les mesures qu'ils ont prises pour la mise en oeuvre de la présente recommandation afin de permettre à la Commission d'élaborer le rapport visé au paragraphe II.3.  II. INVITE LA COMMISSION:  1. À coordonner l'échange d'expériences et d'information sur la réadaptation et l'emploi des handicapés entre les autorités nationales, échange auquel seront associés les organismes désignés à cette fin par les États membres.  2. À maintenir une aide appropriée du Fonds social européen en faveur des handicapés, quel que soit leur âge.  3. À présenter un rapport au Conseil sur l'application de la présente recommandation dans un délai de deux ans à compter de la date de son adoption.  Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1986.  Par le Conseil  Le président  A. CLARK  (1) JO no C 148 du 16. 6. 1986, p. 84.  (2) JO no C 189 du 28. 7. 1986, p. 10.  (3) JO no C 13 du 12. 2. 1974, p. 1.  (4) JO no C 80 du 9. 7. 1974, p. 30.  (5) JO no C 347 du 31. 12. 1981, p. 1.  (6) JO no C 77 du 6. 4. 1981, p. 27.  ANNEXE  Cadre d'orientation d'actions positives en vue de la promotion de l'emploi et de la formation professionnelle des handicapés  Le texte qui suit comporte un ensemble de mesures possibles, proposées par la Commission, que les États membres devraient prendre en considération lors de la mise en oeuvre de la présente recommandation, et en particulier lors de l'élaboration d'un guide ou code de bonnes pratiques.  SECTION I  ASPECTS CONCERNANT LA VIE PROFESSIONNELLE DES HANDICAPÉS  1. Création d'emplois  a) Projets concertés  Faire bénéficier pleinement et de manière équitable les handicapés de projets tels que les programmes régionaux de développement, les initiatives locales en matière d'emploi, les actions visant à promouvoir la création de coopératives ou de moyennes entreprises de petite dimension.  b) Nouvelles technologies  Stimuler de nouvelles possibilités d'emploi au moyen d'initiatives nationales tant dans le secteur même des nouvelles technologies que sous la forme d'une utilisation des nouvelles technologies en tant que moyens auxiliaires pour rendre l'emploi possible dans d'autres domaines.  Dans ce cadre, promouvoir des projets qui donnent la possibilité du télétravail aux handicapés.  Étudier les risques spécifiques menaçant l'emploi du fait du développement des nouvelles technologies et prendre des mesures appropriées.  Adapter les postes de travail aux besoins des personnes handicapées.  c) Autres activités  Promouvoir et soutenir des projets qui forment et préparent des handicapés en vue de la création de leur propre entreprise ou qui identifient de nouvelles possibilités d'emploi dans les médias ou dans des services destinés à d'autres handicapés.  Identifier d'autres secteurs (tels que les services tertiaires, y compris le tourisme et la restauration, l'agriculture ou l'horticulture, la silviculture) qui ont une bonne perspective et conviennent pour ses personnes présentant différents types de handicaps.  Mettre en oeuvre des programmes de création d'emplois nouveaux pour les handicapés dans ces domaines.  Établir des politiques nationales spéciales en vue du réemploi des travailleurs souffrant de handicaps mentaux qui perdent leur emploi en raison de l'évolution du marché de l'emploi.  Créer de plus larges possibilités d'emploi à temps partiel en faveur des travailleurs handicapés.  2. Emploi protégé  a) Généralités  Revoir dans chaque État membre la situation de l'emploi protégé et des activités protégées et établir des plans pour l'avenir de ce secteur.  b) Aspects quantitatifs  Prévoir que des projets évaluent la demande future et les nécessités de développement ou de réduction de telles mesures.  c) Aspects qualitatifs  Veiller à ce que la révision prenne en considération les éléments suivants:  - amélioration de la qualité des ateliers ou des centres qui ont le moins de succès, de manière qu'ils se rapprochent des meilleurs,  - introduction de nouvelles formes d'activité (par exemple dans le secteur informatique) à la fois plus intéressantes et susceptibles d'avoir plus de succès sur le plan commercial,  - augmentation des possibilités de formation dans les ateliers,  - développement du rôle de transition des ateliers, c'est-à-dire de leur fonction de centres d'évaluation et de développement personnel se situant entre l'éducation fondamentale ou une période de chômage et l'entrée sur le marché général du travail,  - réduction de la ségrégation par le développement de postes de travail ou de groupes protégés dans les entreprises ordinaires, ou de coopératives mixtes. 3. Transition, réadaptation professionnelle et formation professionnelle  Donner aux stagiaires handicapés la possibilité de s'inscrire à des cours de formation intégrée dans des établissements ordinaires chaque fois que cela est possible et souhaitable.  Attribuer un degré élevé de priorité à l'amélioration des possibilités de préparation à la vie active et de formation offertes au handicapé ainsi que de la qualité de ces mesures, compte tenu notamment des objectifs suivants:  - prêter une même attention aux besoins des travailleurs qui deviennent handicapés à la suite d'un accident ou d'une maladie et à ceux des jeunes dont le handicap est congénital ou est survenu dans l'enfance ou l'adolescence,  - renforcer les liens directs entre les établissements de formation et les représentants locaux des partenaires sociaux,  - adapter le contenu des cours de formation disponibles afin qu'ils répondent d'une manière plus réaliste aux besoins du marché de l'emploi,  - améliorer les méthodes de formation, notamment en développant l'utilisation des nouvelles technologies comme moyens techniques auxiliaires et en introduisant la formation modulaire et, le cas échéant, des possibilités de formation à distance,  - encourager des expériences dans les domaines de la structure et de la conception des cours, de façon à faciliter la coordination entre la formation théorique et la formation pratique,  - améliorer tous les aspects de l'accès à des cours de formation,  - encourager les stagiaires handicapés à participer, dans la mesure du possible, plus activement à la planification de leurs propres programmes de formation,  - assurer la continuité lors de la préparation et la formation professionnelles, en encourageant la coopération interprofessionnelle et en créant des équipes multidisciplinaires.  4. Orientation, évaluation et placement  a) Orientation  Rendre opérationnels au niveau régional, dans le cadre des services généraux d'orientation, des services d'orientation scolaire et professionnelle expressément chargés de répondre aux besoins des handicapés.  Prévoir, lorsqu'il s'agit de services d'orientation à caractère plutôt général que spécialisé, que le personnel doit avoit reçu une formation lui permettant de comprendre les besoins particuliers des personnes handicapées et de résoudre leurs problèmes.  b) Évaluation  Identifier les méthodes d'évaluation efficaces et introduire ces méthodes dans la mesure du possible.  Donner priorité aux principes suivants:  - le handicapé lui-même (et, le cas échéant, sa famille) doit participer activement à l'évaluation,  - chaque client doit être encouragé à choisir le meilleur des niveaux de formation et le plus élevé des objectifs professionnels qu'il puisse atteindre.  c) Services de placement  Organiser au niveau régional, dans le cadre des services généraux de placement, des services de placement destinés à aider des handicapés, dotés d'une formation convenable, à trouver un emploi.  Assurer que ces services s'occupent également du suivi et du soutien des handicapés dans l'emploi, au moins pendant une période initiale.  Mettre en oeuvre des programmes de formation des responsables du placement des handicapés.  5. Employeurs et organisations de travailleurs  a) Incitations à l'adresse des employeurs  Encourager les employeurs à faire davantage usage de fonds provenant de sources publiques.  Le cas échéant, rendre disponibles, conformément à la politique et à la situation nationales, de tels fonds en vue de couvrir les coûts spéciaux qui résultent pour un employeur de l'embauche d'un travailleur handicapé, ou de contribuer à la couverture de ces coûts.  Les dépenses éligibles devraient pouvoir comporter les adaptations des machines ou équipements, l'aménagement des accès et les frais de personnel supplémentaire.  Les aides devraient intervenir aussi bien lorsqu'un travailleur est réembauché après être devenu handicapé que lorsqu'il s'agit de nouveaux recrutements.  En cas de nouveaux recrutements, envisager l'octroi d'une contribution publique au paiement du salaire du travailleur pendant une certaine période de mise au courant.  b) Organisations des travailleurs  Encourager les syndicats à apporter tout le soutien nécessaire aux travailleurs handicapés et à assurer une prise en charge adéquate de leurs intérêts dans le cadre de structures représentatives. 6. Sécurité sociale  Assurer que les travailleurs handicapés qui perdent leur emploi ou ne peuvent trouver un emploi après une réadaptation professionnelle ne se trouvent pas ensuite, en raison uniquement de leur handicap, financièrement plus défavorisés que les autres travailleurs se trouvant dans une situation similaire.  Assurer également que les systèmes de prestations n'ont pas pour effet de freiner le recours à l'emploi à temps partiel, aux périodes d'emploi à l'essai ou à la progressivité de l'entrée ou du retour dans l'emploi, lorsque de telles mesures paraissent opportunes du point du vue aussi bien du travailleur handicapé que de l'employeur.  SECTION II  ASPECTS D'ORDRE GÉNÉRAL  1. Environnement général  Assurer que les handicapés vivent dans un environnement leur donnant la possibilité de bénéficier d'une éducation et d'une formation continue et d'apporter à l'économie toute la contribution dont ils sont capables.  Mettre en oeuvre la législation existante d'une manière efficace et, si nécessaire, introduire une législation nouvelle pour promouvoir  - un logement convenable (chaque fois que cela est possible, intégrée dans le cadre de la vie ordinaire),  - des moyens de transport appropriés vers les lieux de formation et de travail,  - des facilités d'accès au lieu de travail et de déplacement sur le lieu de travail, notamment dans le secteur du travail de bureau.  Faire en sorte que les mesures visant à garantir un traitement équitable efficace des handicapés ne soient pas considérées comme étant discriminatoires à l'égard des personnes valides.  Être attentif au besoin d'un assouplissement des conditions de travail des personnes ayant un handicapé en charge.  2. Information et conseils  a) Aide aux handicapés  Mettre en place un système d'information et de conseils au profit des handicapés, de leurs familles et des professionnels concernés (qu'il s'agisse de travailleurs sociaux spécialisés dans l'aide individuelle ou d'administrateurs) qui englobe les aides techniques et d'autres questions importantes pour les handicapés.  Au fur et à mesure que les ressources disponibles le permettent, étendre progressivement ce système, qui pourrait être constitué par des centres spécialisés ou par des services mis en place, avec des fonctions élargies, dans les centres existants, au-dessous du niveau national, aux niveaux régional et local.  b) Action de sensibilisation  Entreprendre une action coordonnée pour informer et conseiller les responsables politiques, les partenaires sociaux et le public sur les capacités et les besoins des handicapés.  En particulier, diffuser largement des documents audio-visuel sur les problèmes des handicapés par des canaux appropriés tels que, par exemple, les groupes d'intérêts et les systèmes de formation des partenaires sociaux.  3. Recherche sociale  Encourager et coordonner la recherche sociale qui devrait donner lieu à la constitution de bases de données nationales, en vue d'analyser les besoins et les possibilités et d'évaluer l'efficacité des mesures prises.  4. Consultation, coordination et participation  Poursuivre et développer les systèmes de consultation, de coordination et de participation établis par les autorités nationales, régionales et locales en incluant dans cet exercice les services et agences publics, les organisations bénévoles, les professions indépendantes, les partenaires sociaux et les médias ainsi que les handicapés et leurs familles.  Donner une priorité particulière à la participation active des handicapés, que ce soit en tant que représentants ou à titre personnel, à l'adoption et à la mise en oeuvre des décisions les concernant.