title: Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de l’Estonie pour 2011et portant avis du Conseilconcernant le programme de stabilité de l’Estonie pour la période 2011-2015

text:
              COMMISSION EUROPÉENNE
                                              Bruxelles, le 7.6.2011
                                              SEC(2011) 804 final
                              Recommandation de
                     RECOMMANDATION DU CONSEIL
      concernant le programme national de réforme de l’Estonie pour 2011
                          et portant avis du Conseil
   concernant le programme de stabilité de l’Estonie pour la période 2011-2015
                            {SEC(2011) 715 final}
FR                                                                             FR
 ---pagebreak---                                              Recommandation de
                                RECOMMANDATION DU CONSEIL
               concernant le programme national de réforme de l’Estonie pour 2011
                                         et portant avis du Conseil
          concernant le programme de stabilité de l’Estonie pour la période 2011-2015
   LE CONSEIL DE l'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121,
   paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la
   surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des
   politiques économiques1, et notamment son article 5, paragraphe 3,
   vu la recommandation de la Commission européenne2,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   après consultation du comité économique et financier,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de
           lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi
           fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant
           tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour
           doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.
   (2)     Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes
           orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014)
           et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques
           de l’emploi des États membres3, qui forment ensemble les «lignes directrices
           intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices
           intégrées dans leur politique nationale en matière d'économie et d'emploi.
   1
           JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
   2
           JO C […] du […], p. […].
   3
           Maintenues en 2011 par la décision n° 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011.
FR                                                      2                                           FR
 ---pagebreak---    (3) Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la
       croissance, qui consacre l’avènement d’un nouveau cycle de gouvernance économique
       dans l’Union européenne et marque le début du premier semestre européen pour
       l’intégration en amont de la coordination des politiques économiques, ancrée dans la
       stratégie Europe 2020.
   (4) Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant
       l’assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux
       conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l’examen annuel
       de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu’il fallait s’attacher en
       priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à
       réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux
       efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces
       priorités en mesures concrètes à inclure dans leur programme de stabilité ou de
       convergence et dans leur programme national de réforme.
   (5) Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les États membres participant
       au pacte pour l'euro plus à présenter leurs engagements en temps utile pour qu'ils
       soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur
       programme national de réforme.
   (6) Le 29 avril 2011, l'Estonie a présenté son programme de stabilité pour 2011, qui
       couvre la période 2011-2015, et son programme national de réforme pour 2011. Afin
       de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués
       simultanément.
   (7) L'Estonie a été particulièrement touchée par la crise financière mondiale, qui a
       amplifié le retournement du marché immobilier intérieur et de la consommation,
       jusqu’alors en pleine expansion. La perte cumulée de PIB s’est élevée à 19 % en
       2008-2009 et le taux de chômage a quasiment quadruplé, pour atteindre 16,8 % en
       2010. Toutefois, l’économie a rapidement rebondi et la croissance du PIB réel devrait
       s'accélérer dans les années à venir. Les exportations ont constitué le principal moteur
       de la relance, mais la demande intérieure progresse également, principalement grâce à
       la vigueur de l’investissement. L'amélioration des perspectives de croissance a donné
       une impulsion positive au marché du travail. Le taux d'emploi a récemment enregistré
       une nette augmentation, bien que le chômage de longue durée reste élevé. Si l’inflation
       s’est accélérée par rapport à l'année dernière, elle devrait ralentir en raison de
       l’évolution des cours mondiaux des matières premières.
   (8) Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité effectuée conformément au
       règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil, le Conseil est d'avis que le scénario
       macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires est plausible. La
       stratégie budgétaire à moyen terme du programme consiste à atteindre l’équilibre
       structurel, qui constitue l’objectif à moyen terme, d’ici à 2013, et à le maintenir
       pendant le reste de la période de programmation, en visant à dégager des excédents
       structurels en 2013 et au-delà. La position budgétaire globale des administrations
       publiques devrait devenir excédentaire en 2013, tandis que le déficit nominal à court
       terme devrait se détériorer quelque peu en raison de l’incidence ponctuelle des
       investissements environnementaux en matière de crédits carbone. L’ajustement
       budgétaire du programme repose sur une modération des dépenses de consommation
       des administrations publiques. Le programme fournit un certain nombre
FR                                              3                                                 FR
 ---pagebreak---         d’informations concernant les mesures destinées à atteindre la position visée, et les
        antécédents positifs de l’Estonie réduisent le risque de non-réalisation des objectifs
        budgétaires. En particulier, les réformes envisagées recherchent des gains d'efficacité
        dans plusieurs domaines, comme l'enseignement ou les politiques actives de l’emploi.
        D’une manière générale, les risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires semblent
        donc s’équilibrer. Il sera néanmoins important, pour les budgets à venir, de fournir les
        éléments essentiels des mesures qui permettront d’améliorer encore l’efficacité des
        dépenses publiques afin d'étayer la mise en œuvre du programme de stabilité.
   (9)  Le chômage de longue durée reste élevé et les taux de chômage sont assez persistants
        et variables d’une région à l’autre. Malgré des hausses considérables depuis 2009, le
        taux de financement des politiques actives de l’emploi reste l'un des plus faibles de
        l'UE, ce qui signifie qu’une part limitée de chômeurs bénéficient d’un soutien actif. La
        relative souplesse du marché du travail estonien a été renforcée par la décision de
        reporter à 2013 l’extension, prévue dans le paquet législatif relatif à l’emploi, de la
        couverture des prestations de l’assurance chômage. Malgré cette flexibilité, les
        prélèvements obligatoires sur les revenus du travail en Estonie sont relativement
        élevés, ce qui pourrait avoir des conséquences négatives pour l’offre et la demande de
        main-d'œuvre. Ce problème est d'autant plus préoccupant compte tenu du taux de
        chômage élevé chez les jeunes et les personnes peu qualifiées, qui sont exposés au
        risque de pauvreté. Les réformes envisagées pour réduire les cotisations sociales sont
        pertinentes, mais doivent être mises en œuvre parallèlement à un renforcement de la
        position budgétaire. Des gains d'efficacité pourraient être réalisés grâce à un examen
        plus strict des ressources afin de mieux cibler d’autres prestations.
   (10) L’intensité de consommation de ressources en Estonie figure parmi les plus élevées de
        l'UE. Cela s’explique en partie par une structure de production concentrée sur des
        secteurs et industries à forte consommation d’énergie. Un autre facteur déterminant est
        le faible niveau d’efficacité énergétique enregistré au niveau sectoriel. Dans son PNR,
        l'Estonie fixe un objectif national en matière d'économies d'énergie de 9 % pour 2016
        par rapport aux projections (16 % pour 2020). Toutefois, cet objectif ne tient pas
        compte de certains secteurs et domaines présentant un important potentiel
        d’économies, comme le bâtiment et les transports. En outre, peu d'informations ont été
        communiquées sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre des mesures
        correspondantes, et sur leurs résultats escomptés. Il reste donc une marge
        d’amélioration de l'efficacité énergétique. Le renforcement de l'efficacité énergétique
        pourrait non seulement influer positivement sur l'environnement et sur la sécurité de
        l’approvisionnement énergétique, mais aussi réduire les pressions inflationnistes et
        améliorer la compétitivité des coûts.
   (11) Bien qu'une proportion importante de la population soit titulaire d’un diplôme de
        l’enseignement supérieur, la poursuite de la réforme du système éducatif à tous les
        niveaux pourrait contribuer à combler les déficits de compétences, à rationaliser le
        nombre d'écoles et d’établissements d’enseignement supérieur, et à remédier au
        problème de la trop faible place accordée à la formation professionnelle, qui se traduit
        par un grand pourcentage de la population dépourvue de qualifications
        professionnelles (32 % en 2009). Compte tenu de l'évolution démographique actuelle,
        l’amélioration de la qualité du capital humain est un élément important pour stimuler
        la croissance potentielle à moyen terme. En particulier, un recentrage de
        l’enseignement supérieur sur les domaines qui revêtent une importance capitale pour
        l’économie (par exemple l'ingénierie) pourrait appuyer le rééquilibrage en cours vers
FR                                              4                                                FR
 ---pagebreak---         les secteurs des biens échangeables. La mise en œuvre de la réforme de l'enseignement
        devrait également contribuer à renforcer l’efficacité du secteur public, car le système
        actuel de gestion de l'enseignement est trop fragmenté au niveau local, ce qui porte
        préjudice à la fois à l’efficacité des subventions et à la qualité des services.
   (12) L’Estonie a souscrit un certain nombre d'engagements au titre du pacte pour l'euro
        plus4. Ces engagements comprennent des mesures visant à favoriser la viabilité des
        finances publiques, l’emploi et la compétitivité. Sur le plan budgétaire, le pacte vise à
        atteindre l'équilibre budgétaire d'ici à 2013 et à dégager un excédent d’ici à 2014; à
        insérer une obligation d’équilibre budgétaire du secteur public dans la législation de
        base régissant l’établissement du budget; et à entamer la réforme des régimes spéciaux
        de retraite. Pour promouvoir l'emploi, des incitations fiscales sont envisagées. En ce
        qui concerne la compétitivité, les mesures proposées portent essentiellement sur
        l’innovation, l’enseignement supérieur et la réforme du service public. Les
        engagements figurant dans le pacte reflètent la teneur du programme national de
        réforme. La réalisation des objectifs définis dans le pacte serait servie par des mesures
        supplémentaires concernant le renforcement des politiques de l’emploi, l'utilisation
        efficace des ressources et le marché de l'énergie. Les engagements pris au titre du
        pacte pour l'euro plus ont été évalués et pris en considération dans les
        recommandations.
   (13) La Commission a évalué le programme de stabilité et le programme national de
        réforme ainsi que les engagements pris dans le cadre du pacte pour l'euro plus5. Elle a
        tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique
        budgétaire et socio-économique viable en Estonie, mais aussi de leur conformité avec
        les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la
        gouvernance économique européenne par la contribution de l’Union aux futures
        décisions nationales. Elle estime que, si les mesures destinées à atteindre la position
        budgétaire visée doivent certes être précisées dans les budgets à venir, les antécédents
        positifs de l’Estonie réduisent le risque de non-réalisation des objectifs budgétaires. Il
        conviendrait de prendre des mesures supplémentaires visant à renforcer les politiques
        de l’emploi, à créer de meilleures incitations au travail et à améliorer le capital humain
        grâce à une vaste réforme du système éducatif, ainsi que d’autres mesures concernant
        l'utilisation efficace des ressources et le marché de l'énergie.
   (14) Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité de
        l’Estonie pour 2011, et la recommandation figurant au point 1) ci-dessous, en
        particulier, reflète son avis6. Compte tenu des conclusions du Conseil européen du
        25 mars 2011, le Conseil a examiné le programme national de réforme de l’Estonie,
   RECOMMANDE que l’Estonie s’attache, au cours de la période 2011-2012, à:
   (1)    dégager un excédent structurel en 2013 au plus tard, tout en veillant à ce que le
          déficit ne dépasse pas 2,1 % du PIB en 2012, par un contrôle strict des dépenses et
          par une efficacité renforcée des dépenses publiques;
   4
        De plus amples informations à ce sujet figurent dans le document SEC(2011) 715.
   5
        SEC(2011) 715.
   6
        Comme prévu à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil.
FR                                                    5                                            FR
 ---pagebreak---    (2)      prendre des mesures visant à soutenir la demande de main-d’œuvre en réduisant les
            charges fiscales et sociales par des mesures budgétairement neutres, notamment pour
            les salariés à revenus faibles ou moyens; améliorer l’efficacité des politiques actives
            de l’emploi par des mesures visant les jeunes et les chômeurs de longue durée, en
            particulier dans les régions où le taux de chômage est élevé, afin de réduire le risque
            de pauvreté;
   (3)      veiller à la mise en œuvre des incitations prévues à la réduction de l’intensité
            énergétique et au renforcement de l’efficacité énergétique de l’économie, en ciblant
            plus particulièrement les secteurs du bâtiment et des transports, notamment par un
            meilleur fonctionnement des marchés;
   (4)      parallèlement à la mise en œuvre de la réforme du système éducatif, donner la
            priorité à des mesures visant à améliorer la qualité et la disponibilité des
            enseignements préscolaire et professionnel, et renforcer le système de qualifications
            professionnelles; axer davantage les résultats de l’enseignement sur les besoins du
            marché du travail et permettre aux travailleurs peu qualifiés d’avoir accès à
            l’apprentissage tout au long de la vie.
   Fait à Bruxelles, le
                                                 Par le Conseil
                                                 Le président
FR                                                  6                                               FR


Avis juridique important

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31962H0120(01)

Recommandation de la Commission adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certains types de peaux brutes, à l'occasion de la mise en application des dispositions de l'article 34 du traité

Journal officiel n° 005 du 20/01/1962 p. 0108 - 0109

COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE  COMMISSION  INFORMATIONS  RECOMMANDATIONS ET AVIS  Recommandation de la Commission adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certains types de peaux brutes, à l'occasion de la mise en application des dispositions de l'article 34 du traitéLa Commission, rappelant les obligations de l'article 34 du traité, avait demandé aux États membres par lettre III/A/1/4214 en date du 30 mai 1961, de lui faire connaître les produits pour lesquels l'élimination des restrictions à l'exportation à l'intérieur de la C.E.E. risque de déterminer des détournements de trafic ou de soulever des difficultés économiques et pour lesquels les États membres souhaitaient l'adoption de mesures de politique commerciale commune. Les produits signalés par les États membres, parmi lesquels, en particulier, figuraient les peaux brutes, ont fait l'objet d'un examen de la part des services de la Commission avec les experts gouvernementaux, au cours de nombreuses réunions. A l'occasion de ces travaux, il est apparu que certains États membres souhaitaient, pour quelques types de peaux brutes, l'adoption de mesures de politique commerciale commune en vue d'éviter que les disparités dans les régimes d'exportation actuellement appliqués à l'égard des pays tiers n'entraînent des détournements de trafic ou des difficultés économiques dans les États membres, à la suite de la mise en application de l'article 34 du traité. De telles mesures avaient d'ailleurs été déjà adoptées pour certains types de peaux brutes sur la base de la recommandation de la Commission du 4 août 1959, acceptée par tous les États membres, et toujours en vigueur. A conclusion des travaux susmentionnés, il a été reconnu que des méthodes de coopération, basées sur le maintien et l'élargissement du système adopté en application de la recommandation du 4 août 1959, constitueraient la mesure la plus apte à éviter les difficultés dont il est question. Pour ces motifs, et en vertu de l'article 155 et de l'article 115, alinéa 1, première phrase, la Commission - compte tenu des voeux exprimés par les États membres et soucieuse de créer les conditions nécessaires pour que les obligations de l'article 34 du traité soient intégralement remplies - recommande au gouvernement luxembourgeois, de ne pas autoriser, à partir de la fin de la première étape, la réexportation vers des pays autres que ceux mentionnés ci-après dans la colonne 4, des produits ci-dessous, pour autant que ces produits sont originaires des États membres mentionnés dans la colonne 3, et qu'ils ont été importés au Luxembourg en provenance des autres États membres:    >PIC FILE= "T0001456">  La Commission recommande en outre au gouvernement luxembourgeois de prendre en considération, dans la limite de ses pouvoirs, la possibilité d'autoriser des réexportations vers des pays tiers, par les autres États membres, des peaux auxquelles se réfère ladite limitation de réexportation, pour autant que les contingents d'exportation de ces peaux ouverts à l'égard des pays tiers par le gouvernement luxembourgeois présentent des disponibilités. La Commission réexaminera la situation du secteur des peaux brutes, avec le concours des experts des États membres, avant la fin du premier semestre d'application de la présente recommandation, qui remplacera à partir de la fin de la première étape, la recommandation de la Commission du 4 août 1959. Bruxelles, le 20 décembre 1961. Par la Commission Le président W. HALLSTEIN


title: Recommandation de la Commission adressée aux États membres relative à l'application du règlement nº 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3, du traité

text:
Avis juridique important

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31961Y0722(01)

Recommandation de la Commission adressée aux États membres relative à l'application du règlement n° 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3, du traité

Journal officiel n° 050 du 22/07/1961 p. 0975 - 0978 édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 1 p. 0039  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 1 p. 0039

COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE  COMMISSION  INFORMATIONS  RECOMMANDATIONS ET AVIS  Recommandation de la Commission adressée aux États membres relative à l'application du règlement nº 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3, du traitéAfin d'assurer une application aussi uniforme que possible dans tous les États membres des dispositions du règlement nº 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3, du traité, il importe que certaines règles d'application pratique soient respectées à partir du 1er juillet 1961. En conséquence, les services de la Commission, après consultation des experts des gouvernements, ont élaboré des règles qu'il conviendrait d'appliquer aux transports soumis au règlement. Ces règles ont pour objet, tout en évitant autant que possible d'introduire des innovations, d'assurer l'exercice de contrôles efficaces et de permettre à la Commission de déceler les discriminations. Pour ces raisons, la Commission de la Communauté économique européenne, vu le traité instituant la Communauté et notamment son article 155, ainsi que le règlement nº 11 et notamment son article 26, formule la recommandation suivante:    I La Commission recommande aux États membres d'introduire dès que possible les règles suivantes dans leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de transport. Article 1er (ad article 6 du règlement)1. Lorsque les documents de transport utilisés jusqu'au 30 juin 1961 ne contiennent pas toutes les indications prévues à l'article 6, paragraphe 1, du règlement, le transporteur est tenu, à partir du 1er juillet 1961, d'établir pour chaque transport relevant de l'article 6 du règlement un document de transport contenant au moins les indications du document de transport faisant l'objet de l'annexe de la présente recommandation et conforme, dans la mesure du possible, au modèle de cette annexe. Lorsqu'un transporteur modifie les documents qu'il utilise, il doit également les rendre conformes à ce modèle. 2. Les documents de transport, au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement, doivent être numérotés d'une façon continue. 3. Pour permettre la vérification complète des prix et conditions de transport au sens de l'article 6, paragraphe 3, du règlement, les conditions suivantes doivent être remplies dans le cadre d'un  système d'enregistrement et d'une comptabilité régulière: - l'utilisation effective pour chaque transport et le contrôle efficace des documents d'accompagnement contenant les indications prévues à l'article 6, paragraphe 1, du règlement, doivent être assurés; - les inscriptions portées dans les pièces justificatives et dans les registres et livres comptables doivent être liées par des références réciproques ; les pièces justificatives doivent être classées et conservées intégralement pendant au moins deux ans. 4. Les indications qui doivent figurer sur le deuxième exemplaire du document de transport dans les conditions prévues à la dernière phrase de l'article 6, paragraphe 2, du règlement doivent être inscrites sans retard, à la diligence du transporteur, soit sur ce deuxième exemplaire, soit dans la comptabilité du transporteur. Toutefois, lorsqu'en application d'un prix résultant de conditions spéciales, telles que par exemple les réductions en fonction du tonnage ou de la fidélité, l'obligation prévue à l'alinéa ci-dessus ne peut pas être remplie immédiatement, le prix définitif doit, à la diligence du transporteur, être porté sur le deuxième exemplaire du document ou dans la comptabilité aussitôt après que le décompte aura été fait. Dans ces cas, il doit ressortir clairement de chaque document de transport ou de la comptabilité que le prix et les autres éléments désignés à l'article 6, paragraphe 2, du règlement ne sont pas définitifs. 5. Lorsque les règles de droit de l'État dans lequel le transporteur est établi permettent que des transports pour les propres besoins d'une entreprise soient effectués avec des véhicules loués par elle, les documents de transport relatifs à de tels transports doivent, au lieu du prix de transport, comporter toutes références utiles concernant le contrat de location. Pour les autres transports effectués pour les propres besoins d'une entreprise et ne remplissant pas toutes les conditions de l'article 9 du règlement, les documents de transport doivent comporter les indications nécessaires pour établir qu'il ne s'agit pas en l'occurrence de transports professionnels. 6. Pour indiquer, en application de l'article 6 du règlement, les prix et conditions de transport définitifs, un transporteur peut utiliser soit la méthode indiquée au paragraphe 2, soit celle indiquée au paragraphe 3 de cet article. Il est tenu d'appliquer la même méthode pendant douze mois consécutifs au moins. Toutefois, les deux méthodes peuvent être utilisées simultanément et alternativement à condition que la numérotation au sens du point 2 de la présente recommandation soit contrôlée par des instances mandatées à cet effet et que les pièces comptables visées à l'article 6, paragraphe 3, du règlement contiennent les références aux transports auxquels le transporteur applique la méthode indiquée à l'article 6, paragraphe 2, du règlement. Article 2 (ad article 15 du règlement)La documentation confidentielle destinée à la Commission dans le cadre du règlement doit porter une marque appropriée.   II La Commission recommande également aux États membres de prendre les mesures ci-après: Article 3 (ad article 6 du règlement)1. Les États membres prendront les mesures permettant de contrôler la numérotation des documents de transport. 2. Pour les transporteurs établis dans des pays tiers, les États membres s'efforceront de prendre les mesures utiles afin que les obligations prévues à l'article 6 du règlement soient remplies. Ils prévoiront en première étape que ces transporteurs devront, pour les transports intérieurs de la Communauté, c'est-à-dire dont les lieux de départ et de destination du produit transporté sont situés à l'intérieur de la Communauté, adresser à des autorités de l'État membre dans lequel se trouve le lieu de déchargement de la marchandise, le deuxième exemplaire du document de transport avec les éléments prévus à l'article 6, paragraphe 2, du règlement.  Fait à Bruxelles, le 14 juin 1961 Par la Commission Le vice-président G. CARON   Document de transport >PIC FILE= "T0001283">     Document de transport >PIC FILE= "T0001284">      Avis de la Commission relatif à certains termes de l'article 8 du règlement nº 11 Afin d'assurer l'application uniforme des dispositions de l'article 8 du règlement, il a paru nécessaire de donner des explications complémentaires sur certains termes qui y sont employés et notamment sur les notions de «poids total» et de «parcours total» et de régler, en trafic international entre les États membres, la question de l'inclusion des parcours effectués dans les pays tiers. En conséquence, la Commission est d'avis qu'au sens de l'article 8 il faut entendre par: - Poids total : le poids brut du transport (poids de l'emballage compris). - Parcours total : la distance tarifaire (à l'exclusion de la distance à vol d'oiseau) ou à défaut, la distance réellement parcourue. Pour les transports entre les États membres en transit par un ou plusieurs pays tiers, il faut entendre par distance totale la somme des parcours partiels effectués dans les États membres. Par ailleurs, la Commission est d'avis que les dispositions de l'alinéa b) de l'article 8 sont également applicables aux transports de marchandises entre deux lieux d'un même État membre effectués en transit par un autre État membre. Bruxelles, le 14 juin 1961


title: Recommandation de la Commission, du 10 octobre 1967, adressée à la République fédérale d'Allemagne au sujet de son intention de modifier les dispositions relatives à l'admission en franchise du carburant contenu dans les réservoirs des véhicules automobiles utilisés dans les transports internationaux de marchandises

text:
N° 261 /22                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUHOFEENNES                                       28 . 10 . 67
                                               INFORMATIONS
              COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES
                                          RECOMMANDATIONS ET AVIS
                                   RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                  du 10 octobre 1:967
                     adressée à la république fédérale d'Allemagne au sujet de son intention
                     de modifier les dispositions relatives à l'admission en franchise du carbu
                     rant contenu dans les réservoirs des véhicules automobiles utilisés dans
                                    les transports internationaux de marchandises
                                                     (67/655/CEE)
     Conformément à l' article 1 er de la décision du                En vertu de 1 article 2 de la décision du Conseil,
Conseil, du 21 mars 1962, institutant une procédure            la Commission adresse la recommandation suivante
d'examen et de consultation préalables pour cer               au gouvernement allemand :
taines dispositions législatives, réglementaires ou ad
ministratives envisagées par les États membres                 1.      La Commission constate que le gouvernement
dans le domaine des transports ( 1), le gouverne              allemand a l'intention de ramener de 100 à 50 1
ment allemand a avisé la Commission , par lettre               la quantité à admettre en franchise de carburant
en date du 11 août 1967 , de son intention de modi            contenu dans les réservoirs des véhicules automo
fier les dispositions relatives à l'admission en fran         biles utilisés dans les transports internationaux de
chise du carburant contenu dans les réservoirs des
                                                               marchandises et de modifier en conséquence les
véhicules automobiles utilisés dans les transports in         dispositions en la matière.
ternationaux de marchandises .
     Cette lettre est parvenue à la Commission en               2.     Le 13 mai 1965, le Conseil a notamment déci
dale du 14 août 1967 . Conformément à l' article 1 er          dé qu'il sera procédé avec effet à la date du
ce la décision du Conseil, le gouvernement alle                1 er janvier 1967 à l'uniformisation des dispositions
mand a également informé les autres États mem                 relatives à l'admission en franchise du carburant
bres de son intention .                                        contenu dans les réservoirs des véhicules automo
      Sur demande du gouvernement des Pays-Bas,                biles utilitaires (2). A la suite de cette décision,
en de.te du 4 septembre 1967 , la Commission a                  la Commission a présenté au Conseil, le 20 juillet
procédé, le 21 septembre 1967, conformément à                   1966, la proposition d'une directive concernant l'uni
l' article 2, paragraphe 3 de la décision du Conseil,           formisation des dispositions relatives à l'admission
                                                                en franchise du carburant contenu dans les réser
à une consultation avec les États membres au sujet
des dispositions en cause.                                      voirs des véhicules automobiles utilitaires (3). Cette
                                                                proposition a notamment pour objet de réduire au
      Conformément à l' article 2 paragraphe 4 de               minimum les formalités et contrôles aux frontières .
la décision du Conseil, la Commission a prolongé                Aussi prévoit-elle comme première mesure, l'admis
jusqu'au 28 septembre 1967 , avec l'accord du gouver           sion en franchise d'une quantité minimum de 200 1
nement allemand, le délai fixé au premier para                 de carburant .
graphe de cet article et elle en a informé les États
membres .
                                                                (2) Article 1er lettre b) de la décision du Conseil du
                                                                     13 mai 1965, JO n" 88 du 24. 5. 1965, p. 1501/65.
0) JO n« 23 du 3. 4 . 1962, p. 720/62.                           (3) JO no 185 du 17. 10. 1966, p . 3191/66.
 ---pagebreak--- 28 10 . 67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                            N° 261 /23
     La Commission attire 1 attention du gouverne            Le fait qu'aucune suite n'ait été donnée à cette
ment allemand sur le fait que les mesures envisa         recommandation , montre l'urgence d'une solution
gées ne seraient pas conformes à l'objectif de cette      dans le cadre de la politique commune des trans
proposition de directive . Il apparaît indiqué que        ports en vue de laquelle la Commission continuera
les réglementations en vigueur dans les États mem        de s'employer énergiquement . A ce propos, la Com
bres ne soient pas modifiées de façon unilatérale         mission rappelle que, dès le 18 mars 1964, elle a
dans un sens susceptible d'affecter les délibérations     transmis au Conseil une proposition de règlement
du Conseil au sujet de la proposition mentionnée,         concernant la suppression des doubles impositions
actuellement examinée au groupe des questions de          en matière de taxes sur les véhicules automobiles
transport .                                               dans le domaine des transports internationaux. Cette
                                                          proposition prévoit que les véhicules immatriculés
3.      L'application des mesures envisagées par le       dans un des États membres ne seront plus soumis
gouvernement allemand pourrait, en outre , provo         à la taxe sur les véhicules dans les autres États
quer à nouveau l'apparition dans d'autres États           membres, sous condition de rester intégralement
membres de mesures de rétorsion unilatérales qui          taxés dans leur pays d' immatriculation .
rendraient encore plus difficile la réalisation de la
politique commune des transports, dans laquelle les       5.    Pour ces motifs , la Commission recommande
mesures en cause doivent s' insérer .                     au gouvernement allemand de surseoir à la mise
                                                          en vigueur des dispositions envisagées et de les
4.       Selon des critères analogues , la Commission     reconsidérer dans leur rapport étroit avec la poli
a adressé, le 9 février 1966, une recommandation          tique commune des transports et notamment avec
aux Pays-Bas au sujet du projet d'arrêté royal vi        la décision du Conseil du 13 mai 1965 .
 sant, en transport international, restitution partielle
 du supplément de taxe sur les véhicules qui s'appli     6.    La Commission informe les autres États mem
que aux véhicules consommant d'autres carburants          bres de cette recommandation .
 que l'essence (1). Par cette recomrhandation , la
Commission voulait éviter que les réglementations             Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1967 .
 fiscales particulières applicables aux transports inter
nationaux par route continuent de suivre une évo                                    Par la Commission
 lution divergente et que la réalisation de la poli                                    Le président
 tique commune des tansports soit rendue plus diffi
 cile .                                                                                Jean REY
  f1 ) JO no 28 du 17. 2. 1966, p . 436/66.


title: Recommandation de la Commission à la République française au sujet de l'aménagement du monopole des allumettes

text:
1502/62                         JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   23 . 6 . 62
tion et conformément aux prescriptions de l'article 37        cigarillos , et d' augmenter annuellement ces quanti
du traité, une adaptation des monopoles nationaux             tés de 15% au moins ;
présentant un caractère commercial qui exclut
toute discrimination entre les ressortissants des                 — d' accroître le nombre de marques ainsi ad
États membres dans les conditions d'approvision              mises à l'importation et de l'étendre à des catégories
nement et de débouchés. Faute d' assurer, par la              de -produits plus diverses ,
mise en œuvre des principes énoncés ci-dessus, une                — d'établir des marges fixes entre le prix de
libération effective des échanges concernant les              cession et le prix de vente qui soient fonction du
marchandises soumises aux monopoles nationaux à               prix de cession ,
caractère commercial comparable à celle qui résulte
de l' abolition des droits de douane et des restrictions          — de réduire annuellement l' écart existant entre
quantitatives pour toutes les autres marchandises ,           ces marges en faveur des produits nationaux de 15%
le maintien du droit exclusif de ces monopoles d'im          dans la mesure où ces produits contiennent du tabac
porter les marchandises relevant de leur compétence           brut importé et , provisoirement pour les années 1962
et provenant des autres États membres serait, en              et 1963 , de 5% dans la mesure où ils contiennent du
éffet , contraire non seulement au but que l'article 37       tabac brut d'origine française ;
du traité prescrit d'atteindre, mais encore aux prin             — de déterminer les marges précitées pour
cipes de la réciprocité dans l'ouverture des marchés          chaque catégorie de produits dont le prix de cession
nationaux et de l'universalité du marché commun ,
                                                              se tient dans les mêmes limites , et de publier ce
qui , aux termes de l'article 9 du traité, doit s'étendre     barème ;
à l'ensemble des échanges de marchandises .
                                                                   — de porter à la connaissance des intéressés les
 II .      Pour ces motifs et en réservant l'attitude que     possibilités d'importation résultant de l' aménage
l'examen des résultats de la présente recommanda             ment du monopole des tabacs ;
 tion la conduirait à adopter, la Commission re                   — d' admettre la publicité en faveur des tabacs
 commande à la République française en vertu de               manufacturés provenant des autres États membres
 l' article 37 , paragraphe 6 , du traité : .                  dans les mêmes conditions que celles qui sont ad
       — de permettre l'importation et l'écoulement            mises en faveur des produits nationaux .
 des tabacs manufacturés provenant des autres États
 membres en assurant l' admission des fournisseurs
                                                                   Fait à Bruxelles, le 6 avril 1962 .
 de ces derniers à l' approvisionnement du réseau de
 distribution du monopole des tabacs ou par d'autres
 moyens appropriés à cette fin , dans les limites d'une                                           Par la Commission
 quantité égale, pour l'année 1962 et par rapport à la
 production nationale de 1960, à 3% pour les ciga                                                     Le président
 rettes et le tabac à fumer et à 5% pour les cigares et                                           W. HALLSTEIN
                   Recommandation de la Commission à la Republique française au sujet de
                                        l'aménagement du monopole des allumettes f1)
  I.      Le gouvernement français, par lettre du              d'accorder à des particuliers des autorisations spé
  14 février 1959, a fait connaître à la Commission que        ciales d'importation .
  les allumettes font en France l'objet d'un monopole
  national à caractère commercial au sens de l' article            Le gouvernement français ne peut justifier,
  37 du traité de la C.E.E.                                    comme l' a fait le gouvernement de la république
                                                               fédérale d'Allemagne , l' absence de mesures d'amé
        Le service d'exploitation industrielle des tabacs      nagement du monopole requises par l' article 37 ,
  et allumettes (SEITA) qui exerce ce monopole, n'a            paragraphe 1 , du traité de la C. E. E. , en invoquant
  pas importé pour son propre compte d' allumettes en          le paragraphe 5 de cet article , aux termes duquel les
  provenance d'autres pays membres au cours des                obligations des États membres ne valent que pour
  dernières années et n'a pas non plus, jusqu' à présent ,     autant qu'elles sont compatibles avec les accords
                                                               internationaux existants .
  fait usage de la faculté qui lui est ouverte par la loi
                                                                   Sans doute pourrait-il éventuellement demander
  l 1) Le texte en langue française est le seul faisant foi.   à la Commission d'examiner la possibilité d' autori
 ---pagebreak--- 23 . 6 . 62                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                    1503/62
ser, au titre de 1 article 37, paragraphe 3 , des mesures  tation ainsi ouvertes est laissée à la discrétion du
de sauvegarde relatives aux importations d'allu           monopole .
mettes provenant de la république fédérale d'Alle
magne en raison du non-aménagement du mono                     En ce qui concerne la deuxième de ces catégories
pole des allumettes de celle-ci.                           de discriminations, il y a lieu de souligner que les dis
                                                           criminations dans la formation des prix ne sont pas
      Mais le gouvernement français ne saurait , en        éliminées par l'application d'un prix de vente égal
tout état de cause, être dispensé d'entreprendre           aux marchandises nationales et importées de même
l'aménagement prévu à l'article 37, paragraphe 1 ,         nature et de même qualité . Un tel régime discrimi
en vue d'assurer à l'expiration de la période de           nerait les fournisseurs dans la mesure où ils offrent
transition la libre circulation des allumettes en          leurs marchandises à des conditions plus favorables
faveur des autres États membres.                           que leurs concurrents, protégerait la production
      L' article 37 , paragraphe 1 , du traité prévoit que nationale contre une production meilleur marché
                                                           dans les autres États membres et exclurait toute
les États membres aménagent progressivement
les monopoles nationaux présentant un caractère            concurrence relative aux marchandises qui font
commercial, de telle façon qu'à l'expiration de la         l'objet de monopoles. Un tel régime serait, par
période de transition soit assurée, dans les conditions    conséquent , contraire à l'interdiction de «toute
d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de        discrimination» stipulée à l'article 37 du traité,
toute discrimination entre les ressortissants des          ainsi qu' au but de cet article d'empêcher «toute
États membres. Cette disposition prescrit les buts à       mesure qui restreint la portée des articles relatifs
atteindre sans se prononcer sur les méthodes d'amé        à l'élimination des droits de douane» et à l'objectif
                                                           du traité d' assurer une concurrence non faussée
nagement à appliquer. Celles-ci doivent dès lors être
appréciées uniquement par rapport à l'efficacité que       entre les producteurs de la Communauté .
leur application fait apparaître dans l'élimination             L' élimination    de  toutes  les   discriminations
des discriminations dont l'article 37, paragraphe 1 ,      énoncées ci-dessus est également obligatoire pour
du traité édicté l' exclusion .
                                                           les monopoles nationaux à caractère commercial
      En se réservant de procéder à cette appréciation     qui présentent en même temps le caractère d'un
à la lumière de l'expérience acquise en ce qui con        monopole fiscal. L'article 90, paragraphe 2, du
cerne l'application de la présente recommandation ,        traité ne déroge aux autres prescriptions de ce
la Commission estime que, aussi longtemps que les          dernier que dans la mesure où l'exécution de celles-ci
monopoles nationaux à caractère commercial conti          empêcherait les monopoles de remplir la mission en
nuent à assurer seuls l'essentiel des importations en      raison de laquelle ils ont la qualité de monopoles
cause , l'aménagement prescrit à l'article 37, para       fiscaux admis au bénéfice de l'article 90, para
graphe 1 , du traité doit en tout cas comporter l'élimi   graphe 2 , du traité, à savoir la mission de procurer
nation de trois catégories de discriminations , à          des recettes fiscales . Par contre, on ne saurait dé
savoir :                                                   duire de l'article 90, paragraphe 2, du traité une
                                                           dérogation aux prescriptions du traité en faveur
     — les discriminations consistant à limiter l'im      d'autres missions non mentionnées à cet article qui
portation par rapport aux possibilités d'écoulement        sont imparties aux monopoles fiscaux conjointement
sur le marché national, telles que ces possibilités        à la mission fiscale. Sinon , l'application de l'ar
s'offrent lorsque sont également éliminées les dis        ticle 90, paragraphe 2, du traité aboutirait à garantir
criminations suivantes ;                                   par dérogation au traité l'accomplissement d'une
      — les discriminations consistant à grever da        mission autre que fiscale confiée à un monopole
vantage les marchandises importées par l'appli            national lorsqu'elle est accessoire à la mission fiscale
cation , à ces marchandises d'une part et aux mar         de celui-ci , mais non pas lorsqu'elle constitue sa
chandises nationales d'autre part, de marges entre         mission unique . Or, comportant l'application d'une
le prix de cession et le prix de vente différentes, ou     marge égale entre le prix de revient et le prix de
par la fixation d'un prix de cession pour la production    vente des marchandises nationales et importées et
                                                           l'admission des importations jusqu' à l'épuisement
propre qui est inférieur au prix de revient moyen ;
                                                           de la demande , l'aménagement des monopoles
      — les discriminations dans les conditions de         nationaux prévu à l'article 37 du traité est peut-être
commercialisation , notamment en ce qui concerne           de nature à entraver l'accomplissement de la mission
l'approvisionnement des détaillants' la prospection        de protéger la production nationale telle qu' elle
des marchés et la publicité .                              semble impartie à certains monopoles nationaux à
                                                           caractère commercial, conjointement à la mission
      L'élimination de la première de ces catégories de    fiscale . En revanche, on conçoit mal comment
discriminations peut devoir être complétée par             l' exécution des prescriptions de l' article 37 pourrait
l'ouverture et l'élargissement d'un contingent rele       faire échec à l'accomplissement en droit ou en fait
vant de la réglementation des changes, mais en             de la mission fiscale impartie à ces monopoles. Afin
aucun cas, de telles mesures ne sont , à elles seules ,    de maintenir les recettes fiscales de ceux-ci , il suffit
suffisantes si l'utilisation des possibilités d'impor     en effet , d'égaliser les marges entre le prix de revient
 ---pagebreak--- 1504/62                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       23 . 6 . 62
et le prix de vente des marchandises nationales et       soumises aux monopoles nationaux à caractere
importées en établissant la nouvelle marge au            commercial comparable à celle qui résulte de l' abo
niveau de la moyenne pondérée des marges appli          lition des droits de       douane et des restrictions
quées auparavant. Eu égard au volume générale           quantitatives pour toutes les autres marchandises,
ment faible des importations par rapport à la pro       le maintien du droit exclusif de ces monopoles
duction nationale des marchandises qui font l'objet      d'importer les marchandises relevant de leur com
de monopoles nationaux à caractère commercial,           pétence et provenant des autres États membres
cette opération n'entraîne qu'une augmentation           serait , en effet , contraire non seulement au but que
négligeable du prix de vente des marchandises            l' article 37 du traité prescrit d' atteindre, mais encore
nationales, augmentation qui est d' autant moins         aux principes de la réciprocité dans l' ouverture des
susceptible de déterminer une diminution de la           marchés nationaux et de l' universalité du marché
consommation et de réduire ainsi les recettes fiscales , commun qui , aux termes de l' article 9 du traité, doit
que cette opération comporte en même temps une           s'étendre à l'ensemble des échanges de marchandises .
baisse sensible du prix des marchandises importées
qui ne peut manquer de stimuler le débit de ces          II .     Pour ces motifs et en réservant l' attitude que
dernières .
                                                         l'examen des résultats de la présente recommanda
                                                         tion la conduirait à adopter, la Commission re
    Enfin, pour mettre la Commission en état             commande à la République française en vertu de
d'apprécier les mesures d'aménagement prises ainsi       l' article 37 , paragraphe 6 , du traité :
que leurs résultats, conformément au mandat que
lui confèrent les articles 155 et 169 du traité et qui        — de permettre l'importation et l'écoulement
est celui de veiller à l'exécution des dispositions du   des allumettes provenant des autres États membres
traité, il est indispensable qu'elle obtienne connais   en assurant l' admission des fournisseurs de ces
sance des possibilités d'importation offertes par la     derniers à l'approvisionnement du réseau de distri
mise en œuvre des principes énoncés ci-dessus et des     bution du SEITA ou par d' autres moyens appro
conditions appliquées aux produits importés et aux       priés à cette fin dans la limite d'une quantité égale
produits nationaux , notamment en ce qui concerne        pour l' année 1962 , par rapport à la production
les marges entre prix de cession et prix de vente .      nationale de 1960 , à 5% , et d' augmenter annuelle
                                                         ment cette quantité de 15 % au moins ;
    Pour ces raisons, la Commission a décidé de re           — de fixer les prix de vente aux consommateurs
commander aux États membres disposant de mo             de telle façon que , hormis le droit de douane , une
nopoles nationaux à caractère commercial de prendre      marge égale entre le prix de cession et le prix de
des mesures qui sont appropriées à faire disparaître     vente soit appliquée aux marchandises importées
les trois catégories de discriminations définies ci     des autres États membres et aux marchandises
dessus et qui répondent au stade d'avancement déjà       nationales d'un même prix de cession ;
atteint de la période de transition en ce qui concerne
l'envergure des adaptations proposées. La Com                —- d' admettre la publicité en faveur des allu
mission se réserve, toutefois , de recommander           mettes provenant des autres États membres dans
d'autres mesures d' aménagement des monopoles            les mêmes conditions que celles qui sont admises en
nationaux à caractère commercial au cas où les me       faveur des produits nationaux ;
sures recommandée? ci-après visant à éliminer les             — de porter à la connaissance des intéressés les
trois catégories de discriminations définies ci         possibilités d'importation résultant de l' aménage
dessus ne s'avéreraient pas suffisamment efficaces       ment du monopole des allumettes .
pour garantir, à l'expiration de la période transition
et conformément aux prescriptions de l'article 37
du traité, une adaptation des monopoles nationaux             Fait à Bruxelles , le 11 avril 1962 .
présentant un caractère commercial qui exclut toute
discrimination entre les ressortissants des États
membres dans les conditions d'approvisionnement                                                 Par la Commission
et de débouchés . Faute d'assurer, par la mise en
œuvre des principes énoncés ci-dessus , une libération                                            Le vice-président
effective des échanges concernant les marchandises                                              S. L. MANSHOLT


title: Recommandation n° 1-66, du 30 novembre 1966, aux gouvernements des États membres portant prorogation de la recommandation n° 2-64 relative à l'introduction d'une protection spécifique frappant les importations de fontes de moulage

text:
7 . 12. 66                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       3841 /66
 COMMUNAUTE EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
                                             HAUTE AUTORITE
                                           RECOMMANDATIONS
                                             RECOMMANDATION N° 1-66
                                                  du 30 novembre 1966
                      aux gouvernements des États membres portant prorogation de la recom
                      mandation n° 2-64 relative à l'introduction d'une protection spécifique
                                    frappant les importations de fontes de moulage
LA HAUTE AUTORITÉ,                                                  considérant que, par la recommandation préci
                                                               tée n° 2-64, la Haute Autorité avait recommandé aux
      vu les articles 2 à 5, 8, 14, 57, 71 , 74, 81 et 86
                                                               gouvernements des États membres de prendre toutes
 du traité,
                                                               mesures législatives et administratives appropriées
      vu l'accord du 19 novembre 1957 intervenu entre          pour instituer, avec effet du 15 février 1964, à côté
 les représentants des gouvernements des États mem            de la protection périphérique applicable aux fontes
 bres réunis au sein du Conseil de ministres au sujet          de moulage en vertu de la recommandation n° 1-64
 de l'harmonisation des droits de douane sur les               du 15 janvier 1964, une protection spécifique pour
 produits sidérurgiques appliqués à la périphérie de           ces produits d'au moins 7 unités de compte A.M.E.
 la Communauté,                                                par tonne ;
      vu la recommandation n0 1-64 du 15 janvier 1964               considérant que, ainsi qu'il ressort de l'exposé
 (.Journal officiel des Communautés européennes                des motifs de la recommandation n° 2-64, cette
 n° 8 du 22 janvier 1964, p. 99/64) aux gouverne              mesure de protection temporaire avait été rendue né
 ments des États membres relative à un relèvement              cessaire par suite de l'accroissement relativement
 de la protection frappant les produits sidérurgiques          élevé des importations de fontes de moulage en
 à la périphérie de la Communauté,                             provenance de pays tiers ; que les offres de fontes
                                                               de moulage étaient alors présentées à des prix en
      vu la recommandation n0 2-64 du 15 janvier 1964          traînant, sur le marché commun de ces fontes, une
 aux gouvernements des États membres, relative à                situation particulièrement grave et entravant les
 l'introduction d'une protection spécifique frappant           mesures d'adaptation nécessaires des entreprises ;
 les importations de fontes de moulage ( Journal offi
 ciel des Communautés européennes n0 8 du 22 jan
 vier 1964, p. 107/64), modifiée par la décision                    considérant que l'introduction d'un droit spéci
 n° 11-64 du 27 mai 1964 (Journal officiel des Com             fique temporaire avait ainsi pour but de rencontrer
  munautés européennes n° 86 du 2 juin 1964, p. 1335/           les difficultés décrites plus haut et de permettre aux
  64), et prorogée par la recommandation n0 1-65 du             producteurs de fontes de moulage de réaliser sans
  1er décembre 1965 ( Journal officiel des Communau            troubles graves les adaptations structurelles néces
  tés européennes n0 206        du  8   décembre     1965,      saires ;
  p. 3077/65),
                                                                    considérant d'une part, que la pression des im
      vu les dispositions de l'Accord général sur les           portations s'est relâchée, mais que cette situation est
  tarifs douaniers et le commerce (G.A.T.T.), et no            imputable pour l'essentiel à l'introduction d'une pro
  tamment son article XIX,                                      tection douanière particulière, alors que la situation
 ---pagebreak--- 3842/66                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                              7. 12. 66
du marché mondial des fontes de moulage ne s est         protection spécifique à 5 unités de compte A.M.E.
pas sensiblement modifiée au cours des dernières         par tonne,
années ;
    considérant d'autre part, que la diminution de       FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :
la pression des importations a permis aux entreprises
de fontes de moulage de la Communauté de pour                               Article premier
suivre leur effort de rationalisation de la produc
tion et d'adaptation structurelle ;                      1 . La recommandation n° 2-64 est prorogée dans
                                                         les conditions ci-après jusqu'au 31 décembre 1968.
    considérant que cet effort a conduit à des résul
tats positifs, mais encore partiels, et que les trois    2. Le montant minimum de la protection spéci
années écoulées n'ont pas suffi à permettre la pleine    fique applicable aux fontes de moulage en vertu du
réalisation des objectifs recherchés ; que le maintien   premier alinéa de l'article 1er de la recommandation
d'une certaine protection pour deux années sup          n° 2-64 est ramené de 7 à 5 unités de compte A.M.E.
plémentaires semble nécessaire ;                         par tonne.
    considérant que l'expérience a montré qu'il était                           Article 2
préférable de ne pas faire usage, pour les fontes
autres que les fontes spéciales, de la possibilité d'ac     La présente recommandation sera notifiée aux
corder des dérogations à l'obligation d'appliquer        gouvernements des États membres et publiée au
une protection spécifique aux fontes de moulage ;        Journal officiel des Communautés européennes. Elle
qu'il convient dès lors, pour aboutir à un effet de      entre en vigueur pour chaque gouvernement par
protection sensiblement équivalent, d'abaisser la        l'effet de sa notification.
                  La présente recommandation a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité
              au cours de sa séance du 30 novembre 1966.
                                                                 Par la Haute Autorité
                                                                      Le président
                                                                     Dino DEL BO


title: Recommandation DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise concernant le régime d'autolimitation pour les exportations portugaises de tomates en conserves pour l'année 1976 (Présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 626
Vol. 1975/0236
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                    •: Z;' *::                     COM(75 ) 626 final
                                                   Bruxelles , le 3 décembre 1975
                                       Recommandation
                               DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique européenne
            et la République portugaise concernant le régime d' autolimitation
               pour les exportations portugaises de tomates en conserves
                                      pour l' année 1976
                               ( Présentée par la Commission au Conseil )
 CGM(75 ) 626 final
 ---pagebreak---                      EXPOSE BES MOTIFS
La réglementation commune à l' importation pour les tomates
en conserve , fixant un prix minimum à l' égard, des pays tiers , est
entré en vigeur le le 1er septembre 1975 »    En vue d' assurer au
Portugal des avantages comparables , la Communauté a déjà
adopté un règlement (no 2148/75 du 14/8/75 ) Qui précise qui la
réduction tarifaire de 30% est maintenue à l' égard du Portugal
sous réserve que ce pays continue à respecter le régime
d' autolimitation .
L' échange de lettres annexé au projet de règlement a comme
objectif , de confirmer , pour 1976 , lé volume d' autolimitation
oonvenu avec le Portugal pour l' année encours .
 ---pagebreak---                                Recommandât ion
                        DE REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne
    et la République portugaise concernant le régime d' autolimitation –*
       pour les exportations portugaises de tomates en conserves
                        - pour l' année 1976
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
 notamment son article 113 ,
                                                1
 vu la recommandation de la Commission,
  considérant qu' il convient de conclure l' accord sous forme d' échange de
  lettres au sujet de l' article 3 , paragraphe 2 , du protocole n° 8 de
  l'accord entre la Communauté économique européenne et la République
 portugaise , signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 ,
 A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT :
 ---pagebreak---                            Article premier
       L'acoord sous forme d' échange de lettres relatif à l' article 3
du protocole n° 8 de l' accord entre la
Communauté économique européenne et la République portugaise est
conclu au nom de la Communauté *                   ,
           ' '*          ^
       Le texte des lettres est annexé au présent règlement »
                               Article 2
      Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne
habilitée à signer l' accord sous forme d' échange de lettres visé à
l'article 1er et à lui conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet
d' engager la Communauté »
                               Article 3
      Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes »
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                éléments et directement applicable dans tout Etat
                membre •
      Fait à
                                                 Par le Conseil
                                                  Le Président
 ---pagebreak--- ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
     ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE CONCERNANT
       LE REGIME D 'AUTOLIMITATION POUR LES
       EXPORTATIONS PORTUGAISES DE TOMATES
         EN CONSERVES POUR L' ANNEE 1976
 ---pagebreak---                         LETTRE N°  1
                                                       Bruxelles , le
Monsieur ,
         J' ai l' honneur de me référer aux dispositions de l' article 3
du protocole n° 8 de l' accord entre la Communauté économique euro
péenne et la République portugaise , signé le 22 juillet 1972 , ainsi
qu' à l' échange de lettres intervenu le                     1975 *
         J' ai l' honneur de porter à votre connaissance que , pour l' année
1976 , la Communauté est prête à reconduire le volume convenu pour l' année
en cours . Dans ces conditions le gouvernement du Portugal s' engage à
prendre toutes mesures nécessaires afin que les quantités de concentré
de tomates de la sous–position 20.02 ex C fournies à la Communauté ®n 1976
n' excèdent pas 90*000 tonnes , dont 28.000 tonnes pour la Communauté dans
sa composition originaire , et 62.000 tonnes , au total , pour le Danemark,
l' Irlande et le Royaume-Uni .
                                                                     r
         Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître
l' accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre .
         Je vous prie dkgréer , Monsieur , l' assurance de ma plus haute
considération .
                                                   Au nom du Conseil
                                              des Communautés européennes
 ---pagebreak---                         LETTRE N° 2
                                                 Bruxelles , le
Monsieur ,
        J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour
libellée comme suit :
        "J' ai l' honneur de me référer aux dispositions de l' artide 3
du protocole n° 8 de l' accord entre la Communauté économique euro
péenne et la République portugaise , signé le 22 juillet 1972 ainsi
qu'à l' échange de lettres intervenu le                       1975 *
        J' ai l' honneur de porter à votre connaissance que , pour l' année
1976, la Communauté est prête à reconduire le volume convenu pour l' année
en cours . Dans ces conditions le gouvernement du Portugal s' engage à
prendre toutes mesures nécessaires afin que les quantités de concentré
de tomates de la sous-position 20.02 ex C fournies à la Communauté en 1976
n' excèdent pas $0.000 tonnes , dont 28.000 tonnes pour la Communauté dans ,
sa composition originaire , et 62.000 tonnes , au total , pour le Danemark,
l' Irlande et le Royaume-Uni .                                              •£ '
        Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître
l' accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre ."
        J' ai l' honneur de marquer l' accord de mon gouvernement sur le con
tenu de cette lettre .
        Je vous prie d' agréer , Monsieur , l' assurance de ma plus haute
considération .
                                                  Au nom du gouvernement de
                                                   la République portugaise


Avis juridique important

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31987H0525

87/525/CEE: Recommandation de la Commission du 8 octobre 1987 adressée à la République portugaise au sujet de l'aménagement du monopole national à caractère commercial des alcools vis-à-vis des autres États membres (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi)

Journal officiel n° L 306 du 28/10/1987 p. 0032 - 0034

*****RECOMMANDATION  DE LA COMMISSION  adressée à la République portugaise au sujet de l'aménagement du monopole national à caractère commercial des alcools vis-à-vis des autres États membres  (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)  (87/525/CEE)  I  Le Portugal, en vertu de l'article 208 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, est tenu, sans préjudice du paragraphe 2 dudit article, d'aménager progressivement, dès le 1er janvier 1986, les monopoles nationaux présentant un caractère commercial au sens de l'article 37 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne, de telle façon que soit assurée avant le 1er janvier 1993 l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés.  Abstraction faite des produits énumérés audit paragraphe 2, pour lesquels des mesures particulières d'aménagement sont prévues, font au Portugal également l'objet de monopoles au sens de l'article 37 du traité instituant la Communauté économique européenne  - l'alcool éthylique d'origine agricole (produit agricole figurant à l'annexe II du traité instituant la Communauté économique européenne, telle que modifiée par le règlement no 7 bis portant inscription de certains produits sur la liste de l'annexe II du traité instituant la Communauté économique européenne (1)  et  - l'alcool éthylique d'origine non agricole des sous-positions ex 22.08 A et B et ex 22.09 A du tarif douanier commun (codes Nimexe 22.08-10 et 22.08-30), ainsi que les eaux-de-vie d'origine viti-vinicole destinées à la fabrication du vin de Porto des sous-positions 22.09 C V a) et b) du tarif douanier commun (codes Nimexe 22.09-81 et 22.09-91).  L'État portugais s'est en effet réservé le droit exclusif d'importer et de commercialiser lesdits produits sur le territoire national. Le monopole de l'alcool éthylique est géré par l'Administração-Geral do Açúcar e do Alcool (AGA) et celui des eaux-de-vie destinées à la fabrication du vin de Porto par l'Instituto do Vinho do Porto (IVP).  Le deuxième alinéa de l'article 208 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion dispose par ailleurs que les autres États membres assument vis-à-vis du Portugal des obligations équivalentes. Dans les autres États membres, toutefois, aucun de ces produits ne fait ou ne fait plus l'objet d'un régime de monopole au sens de l'article 37 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne.  En vertu du troisième alinéa du paragraphe 1 de l'article 208 de l'acte d'adhésion, la Commission fait à la République portugaise les recommandations au sujet des modalités et du rythme selon lesquels l'adaptation prévue au présent paragraphe doit être réalisée.  II  Compte tenu de l'absence de toute spécification concernant le monopole des alcools portugais, à la différence du monopole des produits pétroliers, pour lequel des règles détaillées sont prévues au paragraphe 2 de l'article 208 de l'acte d'adhésion, la Commission estime nécessaire, pour déterminer le rythme d'élimination progressive des restrictions quantitatives existantes en la matière, de s'inspirer des critères de l'article 33 du traité instituant la Communauté économique européenne. Cet article prévoit pour les États membres originaires une période de transition de douze ans et la fixation d'un contingent initial minimal égal à 3 % de la production nationale, étant entendu que ce contingent initial ne doit pas être inférieur aux contingents bilatéraux ouverts aux autres États membres lors de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion. Ce contingent est porté à 5 % après la troisième année. Ensuite, le contingent est augmenté annuellement d'au moins 15 %. À la fin de la dixième année tout contingent doit être au moins égal à 20 % de la production nationale.  III  La Commission est d'avis que la règle énoncée à l'article 208 paragraphe 1 dudit acte d'adhésion nécessite, pour le Portugal, une adaptation pour la fixation du volume du contingent initial et de son taux d'augmentation annuelle.  La Commission est d'avis qu'il faut, vis-à-vis du Portugal, tenir compte de la durée de la période de transition qui a été fixée à l'article 208 paragraphe 1 dudit acte d'adhésion, venant à expiration au 31 décembre 1992, et du délai déjà écoulé.  En ce qui concerne les contingents initiaux, il y a lieu de tenir compte (par analogie avec les dispositions de l'article 33 du traité instituant la Communauté économique européenne) des contingents bilatéraux ouverts aux autres États membres. Conformément aux objectifs dudit acte d'adhésion, les possibilités d'échange existant avant l'entrée en vigueur dudit acte d'adhésion doivent être au moins maintenues. Le contingent initial doit dès lors être égal au montant des échanges bilatéraux. Seulement en l'absence de tels contingents bilatéraux, le contingent initial est à fixer à 3 % de la production nationale qui est égale ou, en cas d'exportations, supérieure à la consommation interne.  Lors de la fixation des contingents initiaux pour les trois produits visés par la présente recommandation, il semble dès lors nécessaire de tenir compte de la production et des importations. Étant donné que la situation n'est pas identique pour les trois produits visés, il s'avère opportun de les traiter séparément.  IV  1. En matière d'alcool éthylique d'origine agricole, on constate en effet que la production nationale correspond grosso modo à la consommation nationale; c'est pourquoi seulement de petites quantités ont été importées dans le passé.  La fixation d'un contingent initial par référence avec la production nationale paraît dès lors correspondre aux objectifs dudit acte d'adhésion énoncés ci-avant.  La Commission estime cependant qu'il faut également tenir compte des dispositions de l'article 37 paragraphe 4 du traité instituant la Communauté économique européenne. Il y a donc lieu de ne pas mettre en cause la réglementation existante pour autant qu'elle est destinée à faciliter l'écoulement ou la valorisation de produits agricoles afin d'assurer des garanties équivalentes pour l'emploi et le niveau de vie des producteurs intéressés, compte tenu du rythme des adaptations possibles et des spécialisations nécessaires. Cette réglementation doit néanmoins être rendue intégralement conforme aux exigences du paragraphe 1 de l'article 37 avant l'expiration de la période de transition.  Compte tenu de la durée de la période de transition et du délai déjà écoulé, d'une part, et des objectifs énoncés ci-avant, d'autre part, la Commission estime qu'un contingent pour l'année 1987 égal à 6 % de la production nationale d'alcool éthylique d'origine agricole lui paraît équitable et raisonnable, comme une augmentation annuelle de ce contingent de 20 %.  2. En ce qui concerne l'alcool éthylique d'origine non agricole, celui-ci n'est pas fabriqué au Portugal. Son utilisation est exclue dans certains secteurs, comme celui de la fabrication des boissons. C'est pourquoi l'AGA n'importe que des quantités faibles. Le volume d'un contingent initial peut dès lors être fixé seulement en se référant aux importations qui ont effectivement eu lieu.  Compte tenu de la période de transition déjà écoulée la Commission estime que le contingent d'importation initial pour l'alcool éthylique d'origine non agricole en provenance des autres États membres pour l'année 1987 devrait être au moins égal à 40 % du niveau d'importation annuel le plus élevé atteint au cours des années 1982 à 1986 incluses.  3. Quant aux eaux-de-vie de vin destinées à la fabrication du vin de Porto, par contre, les quantités importées constituent une part importante de la consommation nationale, avec une tendance à dépasser même considérablement la production nationale. L'IVP reste obligé d'importer étant chargé d'assurer l'approvisionnement du marché portugais.  Cette situation se distingue fondamentalement de celle de l'alcool éthylique d'origine agricole où la production nationale correspond quantitativement aux besoins du marché. Dans ce dernier cas, l'ouverture d'un contingent d'importation est de nature à influencer immédiatement les possibilités d'écoulement de la production nationale.  L'ouverture d'un tel contingent visant un monopole qui lui-même importe des quantités considérables aura par contre comme seul effet de réduire, le cas échéant, les possibilités d'importation du monopole qui reste par ailleurs toujours libre d'importer les quantités qu'il souhaite commercialiser sur le marché national. Si la quantité à importer par le monopole est grande, il se trouve par ailleurs dans une situation favorable, étant en mesure de faire des appels d'offres d'achat concernant des quantités intéressant les grands producteurs.  En ce qui concerne la fixation d'un contingent pour ces produits, la Commission estime dès lors nécessaire de se référer aux importations qui ont été effectuées par le monopole portugais. La Commission est néanmoins d'avis que le Portugal ne soit pas obligé de fixer le volume du contingent initial à un niveau correspondant au total des importations qui ont effectivement eu lieu dans le passé. Ceci risquerait de réduire considérablement la marge de manoeuvre du monopole et de mettre en cause sa tâche d'assurer également l'écoulement de la production nationale, ce qui ne paraît pas correspondre à l'objectif de l'article 208 qui ne stipule pas un écroulement du régime existant au début de la période de transition mais vise seulement un aménagement progressif pendant cette période.  Il semble cependant à la Commission, dans une situation où les importations d'un monopole dépassent considérablement la production nationale, comme en 1986, et compte tenu de la durée de la période de transition, que la fixation d'un contingent pour la deuxième année égal à 25 % des importations de l'année 1985 soit équitable. En effet, le paragraphe 4 de l'article 37 ne peut pas être invoqué dans le cas d'espèce car les eaux-de-vie de vin ne constituent pas des produits agricoles au sens du traité instituant la Communauté économique européenne. Cependant, il y a lieu de tenir compte de l'effet de l'ensemble des dispositions du traité d'adhésion, et notamment de celles qui ont fixé les périodes de transition  pour l'application de la politique agricole commune au Portugal.  V  Pour ces motifs, et sous réserve de l'attitude que les résultats obtenus en application de la présente recommandation la conduiraient à adopter ultérieurement, la Commission recommande à la République portugaise, en vertu  de l'article 208 paragraphe 1 troisième alinéa de l'acte d'adhésion:  1) - d'ouvrir, pour l'alcool éthylique d'origine agricole, soumis au Portugal à un monopole national à caractère commercial, un contingent égal au moins à 6 % de la production nationale correspondante de l'année 1986 pour la période restante de l'année 1987,  - d'ouvrir pour l'alcool éthylique d'origine non agricole soumis au Portugal à un monopole national à caractère commercial, pour la période restante de l'année 1987, un contingent égal au moins à 40 % du niveau d'importation annuel le plus élevé atteint au cours des années 1982 à 1986 incluses, - d'ouvrir pour les eaux-de-vie de vin destinées à la fabrication du vin de Porto, soumis au Portugal à un monopole national à caractère commercial, pour la période restante de l'année 1987, un contingent égal au moins à 25 % des importations qui ont été effectuées pendant l'année 1985,  - d'augmenter pour l'année 1988 les contingents de l'année 1987 de 20 %,  - d'augmenter les années suivantes les contingents de l'année précédente de 20 %.  Il est entendu qu'après le 31 décembre 1992 au plus tard aucune restriction quantitative ne sera plus admissible.  Les contingents seront gérés de manière transparente, objective et non discriminatoire. Ils seront accessibles à tout importateur, autre que les monopoles et les produits importés dans le cadre de ces contingents ne pourront être soumis au Portugal à des droits exclusifs de commercialisation;  2) d'informer tous les intéressés par une publicité appropriée, et notamment par la publication au Diario da República d'un avis aux importateurs, des possiblités qui leur sont offertes, dans le cadre des contingents susmentionnés, de s'approvisionner dans les États membres en produits visés ci-dessus.  Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1987.  Par la Commission  Peter SUTHERLAND  Membre de la Commission  (1) JO no 7 du 30. 1. 1961, p. 71/61.


title: Recommandation du Conseil, du 11 juillet 1967, adressée aux États membres au sujet des lignes directrices de la politique conjoncturelle à suivre durant le second semestre de 1967 et des premières dispositions à prendre pour l'année 1968

text:
N0 159 / 6                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                       18 . 7 . 67
                                                 INFORMATIONS
             CONSEIL DES CO'JVIMUNAUTES EUROPEENNES
                                        RECOMMANDATION DU CONSEIL
                                                    du 11 juillet 1967
                     adressée aux États membres au sujet des lignes directrices de la politique
                     conjoncturelle à suivre durant le second semestre de 1967 et des premières
                                        dispositions à prendre pour l'année 1968
                                                      (67/452/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                            En Allemagne, dans la situation conjoncturelle
EUROPÉENNES,                                                     actuelle, le rétablissement d'une croissance appro
     vu le traité instituant la Communauté écono                priée et du plein emploi doit avoir la priorité.
mique européenne, et notamment son article 103 ,
     vu la proposition de la Commission,                         2.     L'importance accordée à l'objectif consistant
                                                                 à promouvoir la croissance économique ne devrait
     vu la recommandation du Conseil, du 22 décem                cependant pas être la même dans tous les États
bre 1966, adressée aux États membres concernant les              membres . En Italie, en effet, où la croissance écono
lignes directrices de la politique conjoncturelle à ob          que est rapide, l'application de nouvelles mesures
server en 1967 (x), dont une adaptation est devenue               d'expansion ne se recommande pas pour le moment.
nécessaire en raison des modifications survenues dans             Aux Pays-Bas, où les taux de progression encore
le climat économique,                                             relativement élevés des prix et des coûts unitaires ,
recommande aux États membres de suivre, dans                      de même que la persistance du déficit de la balan
leur politique conjoncturelle pour le second semes               ce des paiements courants , doivent inciter à la pru
tre de 1967 et dans les premières dispositions qu'ils             dence, la mise en oeuvre de mesures globales d'ex
prendraient pour l'année 1968, les lignes directrices             pansion apparaît peu appropriée. Le recours à des
ci-après :                                                        mesures de soutien ou de relance se justifie, en re
                                                                  vanche, davantage en Belgique et en France, et sur
1.     Étant donné que, dans la Communauté, la                    tout en Allemagne. En effet, dans ce dernier État
croissance économique s'est, dans l'ensemble, nette              membre, dont l'évolution économique présente une
ment ralentie, que le chômage conjoncturel a dé                  importance particulière pour l'ensemble de la Com
passé, dans certains États membres, le niveau que                 munauté, la production globale ne marque plus au
les gouvernements considèrent comme caractéristi                 cun progrès et la production industrielle accuse
                                                                  même un recul assez sensible .
 que d'une situation d'emploi élevée et que la ten
 dance à la stabilisation des coûts et des prix appa
 raît désormais plus nette, il est nécessaire que le               3.    L' accent mis sur la croissance économique ne
 soutien et le développement de l'expansion écono                 remet évidemment pas en question la nécessité d'as
 mique dans la Communauté fassent, dans certains                   surer la stabilisation des prix et des coûts unitaires .
 États membres, dans un proche avenir, l' objet d'un               Il conviendrait de veiller à ce que les mesures vi
 effort plus grand encore que celui qu'il convient                 sant à stimuler l'expansion ne compromettent pas les
 d'apporter pour assumer la tâche tout aussi impor                tendances à la stabilisation du niveau des prix ni ne
 tante qui consiste à assurer la stabilité des coûts               déclenchent de nouvelles hausses conjoncturelles à
 unitaires et des prix, à laquelle au cours des der               brève ou à plus longue échéance. En particulier ,
 nières années on reconnaissait la plus haute priori              dans la mise en œuvre de leur politique conjonc
 té à cause des développements inflationnistes qui                 turelle, les États membres devraient tenir compte
 prévalaient alors .                                               des effets déjà prévisibles pour 1967 et 1968, qui
                                                                   découlent des facteurs spontanés de reprise et des
 (>) JO n" 241 du 28 . 12. 1966, p. 4059/66 .                      mesures déjà adoptées.
 ---pagebreak--- 18 . 7 . 67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 N° 159/7
4.     Dans tous les États membres , les mesures de      s avéraient insuffisantes, le gouvernement pourrait
politique conjoncturelle à prendre conformément aux      envisager de stimuler davantage les investissements
lignes directrices des points 1 à 3 devraient porter     en vue d'accroître la productivité des entreprises .
plutôt sur le développement approprié des inves
tissements que sur celui de la consommation . Dans             Les efforts à entreprendre par le Luxembourg de
cet ordre d'idées, une politique salariale particu      vraient aller dans le même sens.
lièrement expansionniste, visant à stimuler la de
mande globale par le moyen d'un développement
accéléré des dépenses de consommation, devrait être      8.      Il est recommandé aux pouvoirs publics de
considérée comme inopportune. L'incidence pré           tous les États membres, dans la mesure où ils n'au
judiciable qu'une telle politique aurait sur la ren     raient pas encore pris de dispositions à cet effet,
tabilité des entreprises constituerait, en effet, un     de tenir prêts, à tout instant, des programmes de
frein à l'expansion des investissements , dont la        développement des investissements publics, suffi
reprise constitue la condition essentielle d'une crois  samment étendus et convenablement préparés (pro
sance économique et d'un progrès social satisfaisants     grammes de réserve ou « tranches conjoncturelles »),
tant à court qu'à moyen terme . Des mesures parti        comportant des modalités appropriées de finance
 culières de politique commerciale prises par un État     ment, et d'en préparer d'autres dès que les précé
membre, qui seraient susceptibles d'avoir un effet        dents auront été réalisés .
préjudiciable sur la conjoncture dans d'autres États
membres, ne sauraient se justifier.                       9.      Dans les États membres ayant une balance des
                                                          paiements excédentaire et un faible niveau de l'ac
                                                          tivité économique, il est désirable qu'intervienne
 5. En Allemagne, une série d'importantes mesures         aussitôt que possible une nouvelle diminution des
 de soutien et de stimulation de la conjoncture ont       taux d'intérêt. A cet effet, il importe notamment de
 déjà été prises au niveau fédéral . Entre-temps , il     pratiquer une politique monétaire souple.
 est toutefois apparu qu'elles ne suffiront pas pour
 assurer, à brève échéance, la reprise conjoncturelle
 nécessaire . Dans l'intérêt d'une évolution économi     10 .     Conformément à la recommandation du Con
 que satisfaisante et afin d'empêcher que les effets      seil du 22 décembre 1966 et dans la perspective de
 préjudiciables de la faiblesse conjoncturelle inté      l'année 1968, l'objectif d'un assainissement structu
 rieure ne se répercutent sur les autres États mem       rel des budgets des administrations publiques ne
 bres , il conviendrait, dès lors, de prendre de nou     devrait pas être abandonné, notamment en vue d'une
 velles mesùres dans le domaine des investissements       réduction progressive du déficit. Toutefois , le dé
 publics, plus particulièrement sur le plan des Lân      ficit d'origine conjoncturelle imputable aux moins
 der et des communes . En même temps, dans le cas         values de recettes fiscales découlant de l'affaiblisse
 où d'autres éventualités seraient envisagées par la      ment de la conjoncture ou aux dépenses addition
 suite dans le domaine de la politique conjoncturelle,    nelles nécessaires pour soutenir la conjoncture de
 il conviendrait de tenir compte du fait que la de       vrait être accepté et financé éventuellement par des
 mande de la consommation privée s'est fortement ra      moyens monétaires . Cette exception mise à part, une
 lentie. En outre, il semble nécessaire de procéder,       gestion rigoureuse des finances publiques continue
 lors du passage le 1 er janvier 1968 à la taxe sur la     de s'imposer, tout particulièrement pour 1968 , année
 valeur ajoutée, à un nouveau dégrèvement sensible         au cours de laquelle, par suite des tendances spon
 des stocks existants afin de prévenir une réduction       tanées de la conjoncture et des mesures de politique
 plus prononcée de ces derniers .                          conjoncturelle, l'expansion économique devrait s'être
                                                           considérablement accélérée dans l' ensemble de la
                                                           Communauté .
  6.    En France, où l'économie reçoit, notamment
  par la gestion budgétaire, des impulsions addition           Il est donc recommandé à tous les États mem
  nelles de la part du secteur public, et après les        bres, et en particulier à la Belgique, à l'Italie et
  récentes mesures de soutien, notamment par la            aux Pays-Bas, d'accroître leurs efforts en vue de
  stimulation à la construction de logements, le gou      l' assainissement des budgets publics, surtout par la
  vernement pourra être appelé encore, le cas échéant,     mise en œuvre de mesures destinées à freiner l'ex
  à prendre de nouvelles dispositions visant à accélérer   pansion des dépenses courantes ayant pour effet
  l'expansion économique, en utilisant la marge de         d'accroître la consommation et aussi, au besoin, en
  croissance qui résulte de l'affaiblissement récent des   recourant à des mesures tendant à augmenter les re
  progrès de l'activité économique.                        cettes courantes, y compris les recettes d'entreprises
                                                           publiques déficitaires. Le financement des déficits
                                                           structurels , qui doit être réalisé sur le marché des
  7.     En Belgique, il y aurait lieu de veiller à ce     capitaux, suppose l'existence d'une épargne suffi
  que les mesures déjà adoptées en 1967 en vue d'en        sante. Dans cet ordre d'idées, le Conseil se réfère
  courager la relance économique soient mises en            au point 13 de sa recommandation du 22 décembre
  œuvre rapidement et efficacement. Si ces mesures          1966 .
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     Cependant, dans les États membres où la con       particulière à la politique des prix et à la politique de
joncture reste faible, et aussi longtemps qu'il en sera concurrence, non seulement en vue de contribuer à
ainsi, un accroissement des investissements publics     la stabilisation du niveau des prix, mais aussi pour
et une intensification des mesures visant à encoura    permettre d'améliorer les conditions susceptibles de
ger les investissements des entreprises sont désira    favoriser ultérieurement une croissance appropriée
bles et possibles , compte tenu des mesures d' assai   de l'activité économique dans la stabilité.
nissement évoquées à l'alinéa précédent. Dans le
cas où des majorations d'impôts seraient nécessai      13 . Dans l'application de toutes les mesures de
res, il conviendrait, en ce qui concerne la date de     relance et de soutien de la conjoncture mentionnées
leur mise en vigueur, de tenir compte de l'évolu       aux points précédents de la présente recommanda
tion conjoncturelle.                                    tion, les États membres devraient dûment tenir
                                                        compte des impulsions résultant de la situation po
11 .    En matière de politique des revenus, le point   litique internationale et affectant l'évolution écono
14 de la recommandation du 22 décembre 1966             mique et les échanges extérieurs de la Commu
reste valable. Compte tenu de la situation conjonc     nauté .
turelle, les efforts à entreprendre dans le domaine
salarial devraient tendre, notamment, à adapter l'aug  14.     Le Conseil estime utile de poursuivre, en fonc
mentation de la rémunération par salarié à l'accrois   tion des circonstances, l'examen concerté des poli
sement de la production par salarié . Une évolution     tiques conjoncturelles des États membres ; à cet
qui ne respecterait pas cette ligne directrice accé    effet, il se réunira, compte tenu de la situation
lérerait à nouveau le mouvement de hausse des prix      conjoncturelle des États membres, au plus tard en
ou accentuerait la tendance à la récession.             décembre 1967 .
     En Allemagne, il conviendrait, en outre, de
veiller à ce que la faiblesse de la demande ne soit          Fait à Bruxelles , le 11 juillet 1967 .
encore accrue par une atténuation trop accentuée
 du développement des salaires .                                                     Par le Conseil
                                                                                Le président
 12 . Dans le cadre de la politique des revenus , il
 conviendrait d'accorder également une attention                                        Fr. NEEF