title: Recommandation (UE) 2020/648 de la Commission du 13 mai 2020 concernant des bons à valoir destinés aux passagers et voyageurs à titre d’alternative au remboursement des voyages à forfait et des services de transport annulés dans le contexte de la pandémie de COVID-19

text:
               14.5.2020

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               L 151/10

      RECOMMANDATION (UE) 2020/648 DE LA COMMISSION
      du 13 mai 2020
      concernant des bons à valoir destinés aux passagers et voyageurs à titre d’alternative au remboursement des voyages à forfait et des services de transport annulés dans le contexte de la pandémie de COVID-19
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 30 janvier 2020, l’Organisation mondiale de la santé a déclaré l’épidémie de COVID-19 «urgence de santé publique de portée internationale», et l’a qualifiée de pandémie le 11 mars 2020 (1). Les conséquences graves qui s’en sont suivies sur les déplacements internationaux et nationaux, tant professionnels que privés, se font sentir partout en Europe et dans le reste du monde depuis le 1er mars 2020.

                  (2)

                  La pandémie de COVID-19 a entraîné des interdictions de voyager au niveau national, ainsi que des avertissements aux voyageurs ou des restrictions aux frontières. Il en a résulté un très grand nombre d’annulations, et de nombreux citoyens se sont trouvés dans l’impossibilité de voyager. En raison des restrictions actuelles sans précédent en matière de déplacements au niveau mondial (2), les voyages en Europe et dans beaucoup d’autres régions du monde ont quasiment cessé. Cette situation a de graves répercussions sur les transporteurs, les organisateurs de voyages à forfait («organisateurs») et les fournisseurs d’autres services touristiques dans le cadre de voyages à forfait.

                  (3)

                  Dans le même temps, de nombreux passagers et voyageurs ont été touchés par l’impact économique de la crise et ont vu leurs revenus baisser en raison de la réduction de l’activité économique, qui compromet les perspectives tant des employeurs que des travailleurs (3).

                  (4)

                  Les secteurs du voyage et du tourisme dans l’Union font état de baisses des réservations de l’ordre de 60 % à 90 % par rapport à la même période de l’année précédente. Les demandes de remboursement introduites par des voyageurs en raison d’annulations dépassent de loin le niveau des nouvelles réservations. Selon les premières estimations de l’ECTAA (Fédération européenne des agences de voyages et tour-opérateurs), par rapport au chiffre d’affaires attendu sur la base des années précédentes, la pandémie de COVID-19 pourrait entraîner une diminution de 30 milliards d’EUR au premier trimestre de 2020 (soit moins 60 %) et de 46 milliards d’EUR au deuxième trimestre (soit moins 90 %).

                  (5)

                  Les transporteurs, tous modes de transport confondus, doivent faire face à une forte contraction de leur activité économique et à un arrêt presque complet de leurs opérations. Ils voient donc fondre leurs réserves de trésorerie en raison de la pandémie de COVID-19 (4).

                  (6)

                  Les conditions et les critères permettant de lever les mesures de confinement dépendent largement de l’évolution de certaines données, notamment épidémiologiques. C’est la raison pour laquelle on ne dispose pas encore d’un calendrier de déconfinement précis pour permettre une reprise complète des services de transport et de tourisme (5).

                  (7)

                  Les règlements (CE) no 261/2004 (6), (CE) no 1371/2007 (7), (UE) no 1177/2010 (8) et (UE) no 181/2011 (9) du Parlement européen et du Conseil («règlements de l’UE sur les droits des passagers») énoncent les droits des passagers en cas d’annulation. En cas d’annulation par le transporteur, les passagers ont le choix, qui doit leur être offert par le transporteur, entre le remboursement et le réacheminement (10). Le réacheminement n’étant guère applicable dans les circonstances actuelles, le choix à effectuer se limite en fait aux différentes possibilités de remboursement.

                  (8)

                  Le remboursement de la totalité du prix du billet est dû dans les 7 jours qui suivent la demande du passager s’il s’agit de transport aérien, maritime ou par voie navigable, 14 jours après que l’offre a été faite ou que la demande a été reçue s’il s’agit de transport par autobus ou autocar, et un mois après la demande dans le cas du transport ferroviaire. La législation de l’Union prévoit que le remboursement peut s’effectuer en espèces ou sous la forme d’un bon à valoir. Toutefois, le remboursement sous forme de bon n’est possible qu’avec l’accord du passager (11).

                  (9)

                  La directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil (12) («directive sur les voyages à forfait») dispose que, si un voyage à forfait est annulé en raison de «circonstances exceptionnelles et inévitables», les voyageurs ont le droit d’obtenir le remboursement intégral de tous les paiements effectués pour ce forfait, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après la résiliation du contrat. Dans ce contexte, l’organisateur peut proposer au voyageur un remboursement sous la forme d’un bon à valoir. Toutefois, cette possibilité ne prive pas les voyageurs de leur droit au remboursement en espèces.

                  (10)

                  De même, lorsque des modifications (telles qu’un report) sont apportées à un contrat de voyage à forfait ou qu’un forfait de substitution est proposé (13), et lorsque ces modifications ou le forfait de substitution amènent le voyageur à accepter un forfait d’une qualité ou d’un coût inférieurs (14) ou à résilier le contrat (15), l’organisateur peut aussi proposer un bon à valoir, pour autant que les voyageurs ne soient pas privés de leur droit au remboursement en espèces.

                  (11)

                  Le 18 mars 2020, la Commission a adopté des «orientations interprétatives relatives aux règlements de l’UE sur les droits des passagers au regard de l’évolution de la situation en ce qui concerne le Covid-19» (16). Elle y rappelait que les passagers ont le choix de se faire rembourser en espèces ou sous la forme d’un bon.

                  (12)

                  Le 19 mars 2020, la Commission a publié (en anglais) sur son site web, à titre informel, des informations relatives à la directive sur les voyages à forfait dans le contexte de la COVID-19 (17), confirmant le droit des voyageurs à obtenir un remboursement intégral et réaffirmant la possibilité qu’ils ont d’accepter un bon («voucher»).

                  (13)

                  En raison des nombreuses annulations liées à la pandémie de COVID-19, la situation des secteurs du voyage et du transport en matière de trésorerie et de recettes est devenue insoutenable. Les problèmes de liquidité des organisateurs sont aggravés par le fait qu’ils doivent rembourser l’intégralité du forfait au voyageur alors qu’eux-mêmes ne récupèrent pas toujours en temps utile le montant des services prépayés qui font partie du forfait. Il peut en résulter, concrètement, un partage inéquitable de la charge entre les opérateurs appartenant à l’écosystème du voyage.

                  (14)

                  En cas d’insolvabilité des organisateurs ou des transporteurs, le risque existe que de nombreux voyageurs et passagers ne bénéficient d’aucun remboursement, étant donné que leurs créances à l’égard des organisateurs et des transporteurs ne sont pas protégées. Le même problème peut se poser dans un contexte interentreprises, où les transporteurs peuvent offrir des bons aux organisateurs à titre de remboursement de services prépayés, puis devenir insolvables.

                  (15)

                  Le fait de rendre ces bons plus attrayants augmenterait leur acceptation par les passagers et voyageurs comme alternative au remboursement en espèces. Cela contribuerait à atténuer les problèmes de liquidité des transporteurs et des organisateurs et pourrait, en fin de compte, améliorer la protection des intérêts des passagers et voyageurs.

                  (16)

                  À cette fin, les bons à valoir devraient être protégés contre l’insolvabilité du transporteur ou de l’organisateur. Cette protection pourrait être mise en place par le secteur privé ou le secteur public et devrait être suffisamment efficace et solide. Elle devrait couvrir au moins les bons qui présentent les caractéristiques décrites dans la présente recommandation.

                  (17)

                  Ces caractéristiques devraient porter notamment sur la durée minimale de validité, sur la durée à l’issue de laquelle, si la durée de validité du bon excède le minimum, les voyageurs ou passagers ont droit au remboursement s’ils le souhaitent, ainsi que sur les conditions de remboursement des bons qui n’auront pas été utilisés. Elles devraient également porter sur la gamme des services pour lesquels le bon peut être utilisé, sur le temps disponible pour l’utiliser, et sur sa cessibilité. D’autres caractéristiques peuvent également être envisagées pour renforcer l’attrait des bons.

                  (18)

                  L’émission d’un bon parallèlement au rejet de débit pratiqué dans le cadre de systèmes de cartes de crédit pourrait en fin de compte aboutir à une forme de double remboursement. Par conséquent, lorsque le voyageur ou passager opte pour un bon, le transporteur devrait en avertir l’organisateur, l’agent de voyages ou tout autre intermédiaire concerné.

                  (19)

                  Afin de rendre les bons attrayants pour les passagers ou voyageurs, les États membres pourraient envisager d’adopter des régimes d’aide aux opérateurs des secteurs du voyage et du transport, dans le respect des règles de l’Union en matière d’aides d’État. Ils pourraient par exemple mettre en place des systèmes de garantie spécifiques, directement fondés sur l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité, pour les bons à valoir. Les États membres pourraient en outre soutenir les opérateurs des secteurs du voyage et du transport par l’octroi d’aides de minimis conformément au règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission (18).

                  (20)

                  Les États membres qui apportent une aide aux opérateurs des secteurs du voyage et du transport pour faire en sorte que les demandes de remboursement résultant de la pandémie de COVID-19 soient satisfaites devraient veiller à ce que ces régimes s’appliquent à tous les passagers ou voyageurs couverts par la directive sur les voyages à forfait ou par les règlements pertinents de l’UE sur les droits des passagers, quel que soit leur fournisseur de services.

                  (21)

                  En ce qui concerne les éventuels besoins de liquidités supplémentaires des opérateurs des secteurs du voyage et du transport, la Commission a adopté, le 19 mars 2020, un encadrement temporaire des mesures d’aides d’État destinées à soutenir l’économie pendant la crise actuelle de la COVID-19 (19), sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité, en vue de remédier à une perturbation grave de l’économie dans les États membres. Cet encadrement temporaire a été modifié le 3 avril (20) et le 8 mai 2020 (21) afin de couvrir des mesures d’aide supplémentaires.

                  (22)

                  L’encadrement temporaire s’applique en principe à tous les secteurs et à toutes les entreprises, y compris les entreprises de voyage et de transport, et il reconnaît que les voyages et les transports figurent parmi les secteurs les plus touchés. Cet encadrement a pour but de remédier aux pénuries de liquidités auxquelles sont confrontées les entreprises en octroyant par exemple des subventions directes, des avantages fiscaux, des garanties d’État sur les prêts et des prêts publics bonifiés. Afin de répondre très rapidement aux besoins urgents de liquidités, notamment des petites et moyennes entreprises, les États membres peuvent octroyer, à concurrence de la valeur nominale de 800 000 EUR par entreprise, des prêts à taux zéro, des garanties de prêts couvrant l’intégralité du risque, ou apporter des fonds propres. En outre, l’encadrement temporaire prévoit des possibilités d’aide couvrant les besoins de liquidités au-delà de 800 000 EUR par entreprise sous forme de garanties et de bonifications d’intérêts sous réserve, entre autres, de conditions tarifaires minimales. Dans ce contexte, les États membres peuvent décider de soutenir les opérateurs des secteurs du voyage et du transport afin de faire en sorte que les demandes de remboursement résultant de la pandémie de COVID-19 soient satisfaites, et garantir ainsi la protection des droits des passagers et des consommateurs et assurer une égalité de traitement entre passagers ou voyageurs.

                  (23)

                  La Commission tiendra compte des décisions d’octroi d’aides au secteur de l’aviation déjà prises par les États membres afin de garantir que les aides supplémentaires aux mêmes bénéficiaires n’entraînent pas de surcompensation, étant donné la nécessité de préserver des conditions de concurrence uniformes dans le marché intérieur.

                  (24)

                  Enfin, les États membres peuvent décider, à la suite de la faillite d’un transporteur ou d’un organisateur, de couvrir les demandes de remboursement de passagers ou de voyageurs. Cette mesure ne profiterait qu’aux passagers et aux voyageurs, et pas aux entreprises. Elle ne constituerait dès lors pas une aide d’État et pourrait donc être mise en œuvre par les États membres sans approbation préalable de la Commission.

                  (25)

                  La Commission est disposée à fournir une assistance et des conseils sur les questions relatives aux aides d’État aux États membres qui élaborent de telles mesures.

                  (26)

                  Il convient d’inciter les États membres et les opérateurs à envisager l’utilisation des régimes de l’Union disponibles pour soutenir l’activité et les besoins de liquidités des entreprises.

                  (27)

                  Afin d’optimiser les effets de la présente recommandation, il y a lieu d’en informer toutes les parties intéressées et de les encourager à la mettre en œuvre,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

         OBJET

                  1.

                  La présente recommandation concerne les bons à valoir que les transporteurs ou les organisateurs peuvent proposer aux passagers ou aux voyageurs comme alternative au remboursement en espèces, sous réserve que le passager ou le voyageur l’accepte volontairement, dans les cas suivants:

                              a)

                              en cas d’annulation par le transporteur ou l’organisateur à partir du 1er mars 2020 pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19, dans le cadre des dispositions suivantes:

                                          1)

                                          l’article 8, paragraphe 1, point a), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004;

                                          2)

                                          l’article 16, point a), lu en combinaison avec l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1371/2007;

                                          3)

                                          l’article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1177/2010;

                                          4)

                                          l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 181/2011;

                                          5)

                                          l’article 12, paragraphes 3 et 4, de la directive (UE) 2015/2302;

                              b)

                              en cas de modification ou de résiliation du contrat ayant lieu à partir du 1er mars 2020 pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19, dans le cadre de l’article 11, paragraphes 4 et 5, de la directive (UE) 2015/2302.

         PROTECTION CONTRE L’INSOLVABILITÉ

                  2.

                  Afin de contribuer à l’attractivité et à la fiabilité des bons à valoir en tant qu’alternative au remboursement en espèces, il y a lieu qu’au moins les bons présentant les caractéristiques décrites aux points 3 à 12 soient couverts par une protection suffisamment efficace et solide contre l’insolvabilité du transporteur ou de l’organisateur.

         CARACTÉRISTIQUES RECOMMANDÉES DES BONS À VALOIR

                  3.

                  Les bons devraient avoir une durée minimale de validité de 12 mois.
                  Sous réserve du point 5, les transporteurs et les organisateurs devraient rembourser automatiquement le montant du bon concerné au passager ou au voyageur au plus tard 14 jours après sa date d’expiration, si le bon n’a pas été utilisé. Ce principe devrait aussi s’appliquer au remboursement du solde du bon concerné lorsque celui-ci n’a été utilisé qu’en partie.

                  4.

                  Si les bons ont une durée de validité de plus de 12 mois, les passagers et les voyageurs devraient avoir le droit de demander un remboursement en espèces au plus tard 12 mois après l’émission du bon concerné. Ils devraient bénéficier du même droit à tout moment par après, sous réserve des dispositions juridiques applicables sur la limitation de durée.
                  Les transporteurs et les organisateurs pourraient envisager de rendre les bons remboursables à une date antérieure à l’expiration des 12 mois qui suivent l’émission du bon en question si le passager ou le voyageur en fait la demande.

                  5.

                  Les passagers et les voyageurs devraient pouvoir utiliser les bons à valoir pour les paiements relatifs à toute nouvelle réservation effectuée avant leur date d’expiration, même si le paiement ou la prestation du service a lieu après cette date.

                  6.

                  Les passagers et les voyageurs devraient pouvoir utiliser les bons pour payer tout service de transport ou voyage à forfait proposé par le transporteur ou l’organisateur (22).

                  7.

                  Sous réserve de disponibilité et indépendamment de toute différence de tarif ou de prix,

                              —

                              les transporteurs devraient veiller à ce que les bons à valoir permettent aux passagers de voyager sur le même trajet dans les mêmes conditions de service que celles figurant dans la réservation initiale,

                              —

                              les organisateurs devraient veiller à ce que les bons permettent aux voyageurs de conclure un contrat de voyage à forfait offrant le même type de services que le contrat résilié ou des services de qualité équivalente.

                  8.

                  Les transporteurs et les organisateurs devraient envisager d’élargir la possibilité d’utiliser les bons à valoir pour effectuer des réservations auprès d’autres entités qui font partie du même groupe qu’eux.

                  9.

                  Lorsque le service de transport ou le voyage à forfait annulé a été réservé via une agence de voyages ou un autre intermédiaire, les transporteurs et les organisateurs devraient également autoriser l’utilisation des bons pour de nouvelles réservations également auprès de ladite agence ou dudit intermédiaire.

                  10.

                  Les bons à valoir pour des services de transport devraient pouvoir être cédés à un autre passager sans frais supplémentaires. Les bons à valoir pour les voyages à forfait devraient également pouvoir être cédés à un autre voyageur sans frais supplémentaires, si les prestataires de services compris dans le forfait acceptent que la cession se fasse sans frais supplémentaires.

                  11.

                  Afin que les bons à valoir soient plus attractifs, les organisateurs et les transporteurs pourraient envisager d’émettre des bons d’une valeur supérieure aux paiements effectués pour le voyage à forfait ou le service de transport initialement réservé, par exemple en y ajoutant un montant forfaitaire ou des éléments de prestation de service.

                  12.

                  Il y a lieu d’indiquer sur les bons à valoir la durée de validité et tous les droits qui y sont attachés. Les bons devraient être émis sur un support durable (23) tel que le courrier électronique ou le papier.

         COOPÉRATION ENTRE LES PARTIES PRENANTES

                  13.

                  Si le passager a réservé le service de transport auprès d’une agence de voyages ou d’un autre intermédiaire, ou si le service de transport faisait partie d’un voyage à forfait, le transporteur devrait informer l’agence de voyages, l’intermédiaire ou l’organisateur lorsque le passager ou le voyageur choisit un bon à valoir.

                  14.

                  Les différents opérateurs économiques de la chaîne de valeur du transport et du voyage devraient coopérer de bonne foi et tendre vers un partage équitable de la charge due à la pandémie de COVID-19.

         MESURES DE SOUTIEN

         Aides d’État

                  15.

                  Les États membres peuvent décider d’introduire des régimes spécifiques destinés à aider les opérateurs des secteurs du voyage et du transport afin de garantir que les demandes de remboursement résultant de la pandémie de COVID-19 soient satisfaites; ils peuvent décider du calendrier et du type de mesures qu’ils souhaitent mettre en place. Lors de l’élaboration de ces régimes, les États membres devraient veiller à ce que tous les passagers ou voyageurs en bénéficient, quel que soit leur fournisseur de services.

                  16.

                  Dans l’optique de limiter les incidences négatives sur les passagers ou les voyageurs pendant la pandémie de COVID-19, les États membres devraient envisager activement la mise en place de systèmes de garantie pour les bons à valoir afin que, si leur émetteur devient insolvable, les passagers ou les voyageurs soient remboursés.
                  Dans la mesure où ces systèmes de garantie réduisent le risque financier pour les passagers ou les voyageurs qui acceptent des bons et augmentent la probabilité qu’ils choisissent ces bons au lieu d’un remboursement en espèces, améliorant ainsi la position de liquidité des opérateurs, ces systèmes de garantie offrent un avantage aux opérateurs concernés sous la forme d’un allégement de trésorerie et constituent des aides d’État.
                  De tels systèmes ne relèveraient pas du champ d’application de l’encadrement temporaire mais pourraient être notifiés directement par les États membres en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité et faire l’objet d’une évaluation individuelle. Dans cette évaluation, la Commission accepterait que la garantie de l’État couvre 100 % de la valeur des bons afin que tous les passagers et voyageurs bénéficient d’une protection intégrale, tout en tenant compte des autres dispositions pertinentes de la section 3.2 de l’encadrement temporaire (24) pour garantir la proportionnalité de l’aide.

                  17.

                  Lorsque les opérateurs des secteurs du voyage et du transport nécessitent un soutien de trésorerie général, les États membres peuvent également décider de mettre en place des régimes de soutien de trésorerie. Lorsqu’un tel soutien n’est pas accordé aux conditions du marché, il peut constituer une aide d’État et il devrait être notifié à la Commission.
                  L’encadrement temporaire fournit une base pour la compatibilité de ce soutien de trésorerie, permettant aux opérateurs des secteurs du voyage et du transport notamment de recevoir un tel soutien sous la forme de garanties publiques ou de prêts bonifiés pour couvrir leurs besoins réels de liquidités pendant une période de 18 mois pour les PME et de 12 mois pour les grandes entreprises, moyennant une justification en bonne et due forme (25).

                  18.

                  Les États membres peuvent décider, à la suite de la faillite d’un transporteur ou d’un organisateur, de couvrir les demandes de remboursement de passagers ou de voyageurs.
                  Dans la mesure où le remboursement intervient après le processus de liquidation et, par conséquent, n’apporte pas d’allégement de trésorerie à l’organisateur ou au transporteur — qui n’exercerait plus d’activité économique — mais profite uniquement aux passagers ou aux voyageurs, ce remboursement ne constitue pas une aide d’État. Les régimes de cette nature peuvent donc être mis en œuvre par les États membres sans approbation préalable de la Commission.

         Soutien aux PME dans le cadre du Fonds européen d’investissement

                  19.

                  La Commission recommande aux États membres d’encourager les intermédiaires financiers à envisager de recourir au soutien COVID-19 dans le cadre du mécanisme de garantie des prêts du programme COSME, lancé par le Fonds européen d’investissement et la Commission européenne, ainsi qu’à d’autres instruments similaires lancés par le Groupe Banque européenne d’investissement. Dans le cadre de ces instruments, des lignes de liquidités spécifiques destinées à soutenir les fonds de roulement des PME/entreprises de taille intermédiaire peuvent être utilisées pour répondre aux besoins de liquidités des entreprises résultant de la pandémie de COVID-19, notamment pour rembourser les billets annulés.

         L’initiative d’investissement en réaction au coronavirus

                  20.

                  La Commission recommande aux États membres d’envisager d’utiliser le soutien aux fonds de roulement pour les PME des secteurs du voyage et du transport dans le cadre de la flexibilité supplémentaire offerte par l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus de la politique de cohésion de l’Union. Dans ce contexte, le soutien aux fonds de roulement des PME peut être utilisé pour répondre aux besoins de liquidités des entreprises en raison de la pandémie de COVID-19, y compris pour les coûts liés aux annulations.

         PROMOUVOIR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PRÉSENTE RECOMMANDATION

                  21.

                  Les organisations de consommateurs et de passagers au niveau de l’Union et au niveau national devraient encourager les voyageurs et les passagers à accepter, au lieu du remboursement en espèces, des bons présentant les caractéristiques, et bénéficiant de la protection contre l’insolvabilité, décrites dans la présente recommandation.

                  22.

                  Les organisations d’entreprises, de consommateurs et de passagers au niveau de l’Union et au niveau national, ainsi que les autorités des États membres, y compris les instances nationales chargées de faire appliquer la législation, devraient contribuer à informer toutes les parties concernées à propos de la présente recommandation et coopérer en vue de sa mise en œuvre.

         Fait à Bruxelles, le 13 mai 2020.

               Par la Commission

            Adina VĂLEAN

               Membre de la Commission

         (1)  https://www.who.int/emergencies/diseases/novel-coronavirus-2019/events-as-they-happen

         (2)  D’après l’OMT, 96 % des destinations mondiales imposent des restrictions sur les voyages [voir le premier rapport de l’OMT, daté du 16 avril 2020, intitulé «COVID-19 related travel restrictions — a global review for tourism» (Restrictions en matière de voyages liées à la COVID-19 — Examen mondial de la situation pour le tourisme)].

         (3)  L’indicateur du climat économique a enregistré, en avril 2020, sa plus forte baisse mensuelle depuis qu’on a commencé à le mesurer (en 1985); il est tombé à 67,0 pour la zone euro et à 65,8 pour l’Union dans son ensemble. L’indicateur relatif aux perspectives d’emploi a, lui aussi, atteint en avril 2020 son niveau le plus bas jamais enregistré (63,7 dans la zone euro et 63,3 dans l’Union). Voir https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/indicators-statistics/economic-databases/business-and-consumer-surveys/latest-business-and-consumer-surveys_en

         (4)  Par exemple, baisse d’environ 90 % pour le trafic aérien par rapport à l’année précédente (source: Eurocontrol); de 85 % pour les services de transport ferroviaire de voyageurs à longue distance, de 80 % pour les services ferroviaires régionaux de voyageurs (y compris suburbains); arrêt quasi total des services ferroviaires internationaux de voyageurs (source: CCFE); baisse de plus de 90 % pour les navires de croisière et navires à passagers à la mi-avril, par rapport à l’année précédente (source: AESM).

         (5)  Voir la feuille de route européenne du 15 avril 2020 pour la levée des mesures de confinement liées à la pandémie de coronavirus, https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/health/coronavirus-response/european-roadmap-lifting-coronavirus-containment-measures_fr

         (6)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 46 du 17.2.2004, p. 1).

         (7)  Règlement (CE) no 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (JO L 315 du 3.12.2007, p. 14).

         (8)  Règlement (UE) no 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 (JO L 334 du 17.12.2010, p. 1).

         (9)  Règlement (UE) no 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 (JO L 55 du 28.2.2011, p. 1).

         (10)  Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004; article 16, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1371/2007; article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1177/2010; article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 181/2011.

         (11)  Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004; article 16, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1371/2007; article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1177/2010; article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 181/2011.

         (12)  Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil (JO L 326 du 11.12.2015, p. 1).

         (13)  Voir l’article 11 de la directive sur les voyages à forfait.

         (14)  Voir l’article 11, paragraphe 4, de la directive sur les voyages à forfait.

         (15)  Voir l’article 11, paragraphe 5, de la directive sur les voyages à forfait.

         (16)  JO C 89 I du 18.3.2020, p. 1.

         (17)  https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/coronavirus_info_ptd_19.3.2020.pdf, publié sur le site web de la Commission consacré à la réaction face au coronavirus, à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/health/coronavirus-response/travel-and-transportation-during-coronavirus-pandemic_fr

         (18)  Règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis (JO L 352 du 24.12.2013, p. 1).

         (19)  Communication de la Commission — Encadrement temporaire des mesures d’aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 (JO C 91 I du 20.3.2020, p. 1).

         (20)  Communication de la Commission — Modification de l’encadrement temporaire des mesures d’aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 (JO C 112 I du 4.4.2020, p. 1).

         (21)  Communication de la Commission — Modification de l’encadrement temporaire des mesures d’aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 (JO C 164 du 13.5.2020, p. 3).

         (22)  Il est rappelé que les droits rendus obligatoires par l’article 16, point a), en combinaison avec l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1371/2007 et l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1177/2010 s’appliquent dans tous les cas.

         (23)  Le «support durable» est défini à l’article 3, point 11, de la directive sur les voyages à forfait comme «tout instrument permettant au voyageur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées».

         (24)  La section 3.2 de l’encadrement temporaire permet l’octroi de garanties publiques sur des prêts pendant une période limitée.

         (25)  Points 25 d) et 27 d) de l’encadrement temporaire.


title: Recommandation du Conseil du 5 avril 2022 relative à la mobilité des jeunes volontaires dans l’Union européenne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 2022/C 157/01

text:
               11.4.2022

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               C 157/1

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 5 avril 2022
      relative à la mobilité des jeunes volontaires dans l’Union européenne
      (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
      (2022/C 157/01)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 165 et 166,
      vu la proposition de la Commission européenne,
      considérant ce qui suit:

                  1.

                  Le 15 septembre 2021, la présidente de la Commission européenne a annoncé, dans le discours sur l’état de l’Union (1), que la Commission européenne proposerait de faire de 2022 l’Année européenne de la jeunesse, afin de «valoriser les jeunes qui ont tant consacré aux autres». L’Année européenne de la jeunesse vise, notamment, «à aider les jeunes à acquérir une meilleure compréhension des politiques publiques au niveau de l’Union et aux niveaux national, régional et local afin de soutenir leur développement personnel, social, économique et professionnel dans un monde respectueux de l’environnement, numérique et inclusif, et à assurer une promotion active des possibilités qui leur sont offertes dans ce cadre, tout en s’efforçant d’éliminer les obstacles qui subsistent à cet égard» (2).

                  2.

                  Comme l’a souligné le Parlement européen dans sa résolution sur l’incidence de la COVID-19 sur la jeunesse et le sport [2020/2864 (RSP)] (3), les jeunes ont été au cœur des manifestations de solidarité qui ont cherché à répondre aux besoins de leur communauté nés de la pandémie de COVID-19, de l’organisation de campagnes de sensibilisation à des interventions en première ligne dans le cadre du corps européen de solidarité, en passant par d’autres actions de bénévolat.

                  3.

                  Par leur participation à des activités de volontariat réalisées dans le cadre du corps européen de solidarité et d’autres dispositifs, les jeunes concrétisent le préambule du traité sur l’Union européenne, qui souligne la volonté des signataires d’approfondir la solidarité entre les peuples de l’Europe, ainsi que l’article 2 dudit traité, selon lequel la solidarité est l’une des valeurs communes aux États membres, et son article 3 selon lequel l’Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples. Leurs actions de volontariat dans le domaine de l’aide humanitaire contribuent à promouvoir la paix en Europe et dans le monde ainsi qu’au respect de la dignité humaine et des droits de l’homme.

                  4.

                  Tout en étant positive, l’expérience tirée du service volontaire européen (1996-2018) et du corps européen de solidarité, a montré la nécessité de faciliter davantage le volontariat transnational, en particulier pour les jeunes moins favorisés. Dans ce contexte, le Conseil a préconisé un réexamen de la recommandation du Conseil du 20 novembre 2008 relative à la mobilité des jeunes volontaires dans l’Union européenne (ci-après la «recommandation du Conseil de 2008»), afin de renforcer le potentiel des programmes européens en faveur de la jeunesse en sensibilisant les jeunes et en les aidant à construire une communauté (4). Cette idée est exprimée notamment dans l’annexe 4 du plan de travail pour la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse pour la période 2019-2027. En outre, le rapport de la Commission du 14 octobre 2021 (5) relatif à la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse faisait référence au réexamen de la recommandation du Conseil de 2008.

                  5.

                  La plupart des points soulevés dans la recommandation du Conseil de 2008 demeurent essentiels et sont conservés dans la présente proposition. La mise à jour de la recommandation du Conseil de 2008 est devenue nécessaire en raison de plusieurs événements survenus depuis 2008, notamment le lancement du programme «Corps européen de solidarité» en 2016 et la création de nouveaux programmes de volontariat et d’activités au niveau national, avec également des éléments transnationaux (6) qui offrent parfois des possibilités très similaires aux jeunes. La stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse 2019-2027 (7) invitait les États membres et la Commission, dans le cadre de leurs compétences respectives, à chercher à établir des complémentarités et des synergies entre les instruments de financement de l’Union européenne et les mécanismes nationaux, régionaux et locaux.

                  6.

                  Il est ressorti d’une évaluation de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse et de la recommandation du Conseil de 2008 (8) que la nécessité d’inclure les personnes issues de milieux défavorisés était une question plus urgente en 2015 qu’en 2008. Parmi les autres besoins que la recommandation de 2008 a recensés, sans y répondre, figuraient la garantie de la qualité des projets de volontariat, l’offre de possibilités de renforcement des capacités aux organisations et un meilleur suivi de la mise en œuvre de la recommandation. Un groupe d’experts a formulé d’autres recommandations (9), portant également sur le partage des connaissances et la mise en réseau, l’accès au volontariat, les obstacles administratifs, la sensibilisation, la reconnaissance, le volontariat numérique et le contexte environnemental, qui ont servi de base à la proposition de recommandation.

                  7.

                  Depuis 2008, les crises, par exemple celles qui perturbent la mobilité physique transnationale des volontaires, ont eu de graves répercussions. La pandémie de COVID-19 a mis en évidence l’importance de veiller en permanence à la sécurité, à la sûreté et la santé physique et mentale de tous les participants, y compris par la prise de dispositions visant à gérer les conséquences éventuelles de circonstances imprévues. En outre, pendant longtemps, la notion de «volontariat transnational» a fait référence en pratique aux seules activités impliquant la mobilité physique des volontaires. Toutefois, grâce aux progrès technologiques et sous l’influence de la pandémie de COVID-19, de nouvelles tendances sont apparues en matière de volontariat. Le volontariat numérique s’est révélé en mesure de compléter la mobilité physique, ou de devenir une forme de volontariat possible pour les jeunes qui ne peuvent pas se déplacer. De plus, la dimension intergénérationnelle du volontariat a clairement montré son importance dans la gestion des défis démographiques de notre société. Les questions d’environnement et de changement climatique figurent au premier rang des priorités politiques de l’Union et doivent transparaître dans les activités impliquant une mobilité transnationale.

                  8.

                  La communication de la Commission européenne sur la création d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025 (10) a souligné l’importance du caractère inclusif, de la qualité et de la reconnaissance des expériences transfrontières menées dans le cadre du corps européen de solidarité. La garantie de la qualité des activités disponibles et la mise à disposition d’un soutien approprié aux participants à chaque étape de leur expérience de volontariat constituent une condition préalable pour que les activités de volontariat bénéficient aux communautés ainsi qu’aux jeunes volontaires.

                  9.

                  Dans sa résolution relative à un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030), le Conseil a confirmé, dans le domaine prioritaire 1 du cadre stratégique, que «promouvoir, valoriser et reconnaître l’apprentissage non formel, notamment le volontariat, et accroître le caractère inclusif, la qualité et la reconnaissance des activités de solidarité transfrontières» constituent une question concrète qui appelle une action.

                  10.

                  L’une des premières difficultés rencontrées par les jeunes intéressés par une activité de volontariat transnational est d’accéder à des informations facilement compréhensibles sur leur statut et leurs droits en qualité de volontaires, sur un site web national spécial qui leur permette de commencer leur activité de volontariat transnational en pleine connaissance des incidences de celle-ci sur leurs droits en matière de sécurité sociale dans l’État membre d’accueil ainsi que dans leur État membre de résidence (11). En application du règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes, la Commission et les États membres sont déjà tenus de fournir aux citoyens de l’Union des informations en ligne facilement compréhensibles sur les droits, obligations et règles prévus par le droit de l’Union et le droit national dans le domaine du volontariat réalisé dans un autre État membre (12).

                  11.

                  La plupart des difficultés liées à la mobilité transnationale ne peuvent pas être résolues au seul niveau national, étant donné que les activités en question concernent à la fois les États membres d’origine et les États membres d’accueil. Les cadres administratifs et juridiques en matière de volontariat peuvent varier d’un État membre à l’autre. Des informations complètes et adaptées aux jeunes concernant les règles juridiques et administratives nationales régissant le volontariat, notamment en matière de couverture par la sécurité sociale dans les États membres d’origine et d’accueil, sont très importantes pour les jeunes qui souhaitent s’engager dans une activité de volontariat transnationale.

                  12.

                  La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée «Plan d’action en faveur de l’intégration et de l’inclusion pour la période 2021-2027» (13), reconnaît le rôle du volontariat dans l’intégration et l’inclusion des personnes moins favorisées. Pour beaucoup d’entre elles, les activités de volontariat peuvent constituer le moyen le plus accessible de voyager à l’étranger, en particulier dans des formes de volontariat de courte durée ou de volontariat en groupes ou en équipes.

                  13.

                  Dans la perspective d’une activité de volontariat transfrontière, les ressortissants de pays tiers peuvent être confrontés à des obstacles d’ordre administratif et pratique s’ils doivent demander un visa de court ou de long séjour ou un titre de séjour pour effectuer un service de volontariat dans un autre État membre. La directive (UE) 2016/801 régit les conditions d’obtention d’un visa de longue durée ou d’un titre de séjour pour être admis dans un État membre de l’UE à des fins de volontariat. Cependant, elle ne contient pas de dispositions relatives à la mobilité intraeuropéennes pour les volontaires de pays tiers.

                  14.

                  Une expérience de volontariat permet aux volontaires d’obtenir des acquis d’apprentissage qui améliorent leur employabilité. Il existe des cadres nationaux ou européens (c’est-à-dire Youthpass (14) et Europass (15)) qui permettent d’identifier, de documenter et de valider les acquis d’apprentissage résultant d’activités de volontariat. La recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel (16) invitait les employeurs, les organisations de jeunesse et les organisations de la société civile à favoriser et à faciliter l’identification des acquis d’apprentissage constitués au travail ou lors d’activités bénévoles et la production des documents qui en attestent. L’évaluation (17) de la recommandation du Conseil de 2012 a permis de recenser les domaines dans lesquels des mesures supplémentaires sont nécessaires pour atteindre les objectifs de ladite recommandation, afin de donner aux citoyens l’accès à des possibilités de validation plus nombreuses et de meilleure qualité, en leur permettant d’accéder à de nouveaux apprentissages et de mettre leurs compétences à profit dans la société européenne et sur le marché du travail européen. Les volontaires figurent parmi les groupes cibles dans la décision Europass du 18 avril 2018.

                  15.

                  Les changements survenus depuis 2008, les données relatives aux obstacles au volontariat transnational et les recommandations d’un groupe d’experts sur la manière de promouvoir la mobilité des jeunes volontaires plaident en faveur d’une nouvelle recommandation du Conseil en la matière, en vue de faciliter le volontariat transnational des jeunes, d’en améliorer la qualité et d’encourager l’apprentissage mutuel, la mise en réseau et l’établissement de synergies entre les programmes et activités de volontariat des États membres et le corps européen de solidarité.

                  16.

                  La présente recommandation respecte pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité,

            RECONNAÎT QUE:

                  17.

                  Aux fins de la présente recommandation, la définition du «volontariat» est la même que celle employée dans le règlement (UE) 2021/888 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme «Corps européen de solidarité», à savoir une activité de solidarité se déroulant, pendant une durée maximale de douze mois, en tant qu’activité volontaire non rémunérée (18) qui contribue à la réalisation du bien commun. Lorsque des programmes transnationaux en place dans les États membres envisagent des activités de solidarité d’une durée supérieure à douze mois qui correspondent, par ailleurs, à la définition du volontariat, celles-ci doivent être considérées comme du volontariat aux fins de la présente recommandation et, partant, être incluses dans son champ d’application.

                  18.

                  Le volontariat des jeunes au titre de la présente recommandation comprend le volontariat effectué dans l’Union par des citoyens de l’Union ou des ressortissants de pays tiers qui résident dans un État membre et se rendent dans un autre État membre pour y effectuer un service volontaire, dans le cadre du programme «Corps européen de solidarité» ou d’un programme ou d’une activité de volontariat transfrontière au niveau national dans les États membres. Dans la mesure du possible, les mesures prises par les États membres et la Commission pour donner suite à la présente recommandation devraient également tenir compte des activités de volontariat réalisées entre les États membres et les pays tiers. Les activités de volontariat ne devraient pas avoir un effet négatif sur les emplois rémunérés, potentiels ou existants, et ne devraient pas être perçues comme se substituant à ces emplois. Les termes «jeunesse» et «jeune» portent sur la tranche d’âge de 18 à 30 ans.

                  19.

                  On entend par «jeunes moins favorisés» les jeunes qui, pour des raisons économiques, sociales, culturelles, géographiques ou de santé, des raisons liées à leur qualité de personnes issues de l’immigration, ou des raisons telles qu’un handicap ou des difficultés éducatives, ou pour toute autre raison, y compris une raison susceptible de donner lieu à une discrimination au sens de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, sont confrontés à des obstacles qui les empêchent d’avoir un accès effectif aux possibilités offertes par le programme (19).

            RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:

                  20.

                  Envisager des mesures contribuant à l’établissement ou au maintien d’un cadre législatif et d’exécution adéquat et clair relatif à la santé, à la sûreté et à la sécurité des participants aux activités de volontariat transnational, et pour ce faire:

                              a)

                              veiller à ce que tous les volontaires puissent bénéficier d’une couverture sociale dans un État membre, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale;

                              b)

                              soutenir les organisateurs participant à la mise en œuvre des activités de volontariat en veillant à la mise en place de procédures claires et fiables de prise en charge des volontaires et d’assistance à ces derniers en cas de crise, d’urgence ou d’autres circonstances imprévues.

                  21.

                  Fournir des informations accessibles sur les droits des volontaires et faire mieux connaître ces droits, comme le prévoit le cadre spécial exposé ci-dessus, en particulier:

                              a)

                              veiller à ce qu’il existe un site web national, conforme aux exigences de la directive relative à l’accessibilité des sites Internet: (20), afin de fournir aux volontaires des informations pratiques, accessibles et exhaustives concernant les règles juridiques et administratives nationales régissant le volontariat et l’incidence des activités de volontariat menées dans un autre État membre sur les droits actuels et futurs du volontaire en matière de sécurité sociale (21) (tant pour les volontaires entrants dans l’Union que ceux qui en sortent);

                              b)

                              soutenir ceux qui fournissent l’information aux jeunes en encourageant la formation au développement d’informations adaptées aux jeunes en ce qui concerne les règles juridiques et administratives nationales régissant le volontariat;

                              c)

                              encourager les collaborations avec les réseaux et services établis, tels que ERYICA, pour développer ces informations;

                              d)

                              encourager les organisateurs des programmes et activités nationaux de volontariat transfrontière existants à indiquer aux volontaires les sites web nationaux et européens utiles (22) qui les informent de leurs droits, de leurs obligations et des règles applicables concernant le volontariat effectué dans un autre État membre.

                  22.

                  Améliorer la qualité des activités de volontariat proposées en soutenant les efforts de renforcement des capacités déployés par les organisateurs de ces activités, et pour y parvenir:

                              a)

                              encourager les organisateurs dans les États membres d’accueil et d’origine à coopérer, y compris par la communication d’informations suffisantes sur l’activité de volontariat, ses organisateurs et le volontaire, de manière à permettre aux deux parties de prendre une décision en connaissance de cause sur le caractère viable de l’activité et de satisfaire aux obligations juridiques;

                              b)

                              encourager les organisateurs d’activités de volontariat à mettre l’accent sur la qualité, notamment en fondant l’organisation de ces activités sur une analyse qui permette d’étayer l’existence de besoins identifiables et qui débouche sur des résultats bénéfiques pour les communautés locales;

                              c)

                              inciter les organisateurs d’activités de volontariat à mettre suffisamment l’accent sur la dimension d’apprentissage de ces activités, y compris l’apprentissage des langues;

                              d)

                              aider les organisateurs d’activités de volontariat à utiliser de manière plus systématique et généralisée les cadres nationaux ou européens existants (comme Youthpass et Europass) pour faciliter l’identification, la documentation et la validation des acquis d’apprentissage résultant des activités de volontariat;

                              e)

                              reconnaître que l’animation socio-éducative constitue l’un des principaux promoteurs des activités de volontariat proposées aux jeunes et l’un des principaux instruments de renforcement de la qualité des activités de volontariat dans l’UE et contribuer ainsi à la mise en œuvre du programme de travail européen sur l’animation socio-éducative (23);

                              f)

                              promouvoir la mobilité transfrontière des personnes travaillant dans le secteur de la jeunesse et dans des organisations de jeunesse;

                              g)

                              soutenir la formation des animateurs socio-éducatifs et des organisateurs d’activités de volontariat, en reconnaissant leur rôle essentiel dans l’accompagnement et l’orientation des jeunes volontaires pour une expérience de volontariat de qualité;

                              h)

                              encourager les organisateurs d’activités de volontariat transnational à demander le label de qualité du corps européen de solidarité;

                              i)

                              définir et promouvoir des normes générales de qualité pour le volontariat, en s’inspirant du système complet de mesures en matière de qualité, d’appui, d’inclusion et de certification qui figure dans le règlement (UE) 2021/888 (24), chaque fois que cela est possible dans le contexte national;

                              j)

                              adopter des mesures visant à garantir que les activités de volontariat n’entraînent pas de substitution à un emploi.

                  23.

                  Veiller à ce que l’accès aux activités de volontariat transnational soit une possibilité réaliste pour tous les jeunes, y compris les jeunes moins favorisés, et à cet effet:

                              a)

                              appuyer la création et/ou le fonctionnement de portails nationaux et de structures régionales et locales, tels que les infrastructures d’animation socio-éducative et les centres d’information des jeunes lorsqu’ils existent, visant à fournir, dans des formats accessibles aux personnes handicapées, des informations et conseils sur les possibilités de volontariat existantes aux jeunes intéressés par de telles activités, y compris aux jeunes moins favorisés, aux organisations de la société civile ou de solidarité et à d’autres parties intéressées dans ce domaine. Ces structures peuvent comprendre des réseaux d’anciens (tels que EuroPeers) et des animateurs socio-éducatifs locaux, qui utilisent leur capacité à soutenir les éventuels candidats au volontariat et à leur donner des moyens d’agir. S’il y a lieu, ces structures pourraient coopérer avec les agences nationales chargées de la mise en œuvre du programme «Corps européen de solidarité»;

                              b)

                              faciliter l’accès des jeunes moins favorisés aux activités de volontariat transnational en promouvant les actions d’information et de sensibilisation ciblées et accessibles de la part des organisations et réseaux concernés (25), tels que Eurodesk et ERYICA, notamment en favorisant une prise de conscience quant à l’importance que revêtent les compétences interculturelles et l’apprentissage des langues comme tremplin vers la mobilité transnationale;

                              c)

                              veiller à ce que les organisateurs d’activités de volontariat soient encouragés à promouvoir l’inclusion sociale, notamment en mettant en place des aménagements raisonnables et appropriés accessibles aux jeunes, en particulier lorsqu’ils sont porteurs d’un handicap;

                              d)

                              aider les organisateurs d’activités de volontariat à développer certains aspects de l’inclusion des jeunes moins favorisés pour leurs projets (26), par exemple en mettant ces organisateurs en relation avec des spécialistes des services chargés de la promotion de l’inclusion sociale qui pourraient les assister et les former;

                              e)

                              apporter un soutien ciblé à la création d’activités de volontariat, en mettant l’accent sur l’inclusion, l’égalité et l’autonomisation des groupes défavorisés ou exposés à la discrimination, et en encourageant les jeunes volontaires issus de ces groupes à s’engager dans le volontariat et à y donner un large écho, voire à faire figure de modèle dans leur propre communauté;

                              f)

                              aider les organisations et réseaux concernés à promouvoir les activités de volontariat à l’échelle locale (y compris de courte durée, à temps partiel et dans des formes en groupe), du fait qu’elles peuvent constituer une première étape vers la participation à des activités transnationales, et apporter un soutien ciblé supplémentaire au développement d’activités de volontariat s’adressant aux jeunes qui ne peuvent pas se déplacer à l’étranger pour diverses raisons, par exemple en offrant notamment des possibilités de volontariat numérique;

                              g)

                              continuer à mieux faire connaître les outils transnationaux existants qui peuvent faciliter la mobilité des jeunes, tels que les cartes de mobilité, et encourager leur utilisation dans toutes les activités de volontariat transnational (27);

                              h)

                              remédier, dans la mesure du possible et sans préjudice de l’acquis de Schengen et du droit de l’Union relatif à l’entrée ou au séjour des ressortissants de pays tiers, aux problèmes d’ordre administratif et pratique qui compliquent l’obtention d’un visa et/ou d’un titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers pour les besoins d’une activité de volontariat.

                  24.

                  Faire mieux connaître les avantages des activités de volontariat, au moyen d’activités d’information, d’orientation et de sensibilisation, y compris en associant les parties prenantes au niveau national dans les secteurs de l’éducation, de la formation, de l’emploi, des services sociaux et de la jeunesse. Veiller particulièrement à également sensibiliser les jeunes moins favorisés. Il s’agit notamment de mettre en avant:

                              a)

                              que les activités de volontariat offrent aux jeunes un moyen concret de contribuer à relever les défis de société et à faire preuve de solidarité à l’égard de personnes en situation de vulnérabilité;

                              b)

                              que le volontariat renforce le développement des jeunes sur les plans personnel, éducatif, social, civique et professionnel, et les aide à acquérir les compétences dont le marché du travail a besoin et qu’il valorise;

                              c)

                              qu’il existe des cadres pour faciliter l’identification, la documentation et la validation des acquis d’apprentissage résultant des activités de volontariat (dont Youthpass et Europass).

                  25.

                  Appuyer et favoriser les activités de volontariat visant à créer un esprit de groupe, et à cet effet:

                              a)

                              encourager, à un niveau national, le fonctionnement de réseaux de volontaires, en particulier de ceux qui participent à des activités ayant une vision à long terme, c’est-à-dire qui ne sont pas liées à la durée des différents projets ou limitées par elle;

                              b)

                              promouvoir les réseaux européens existants liés au volontariat, en particulier le réseau européen de solidarité et le réseau EuroPeers, ainsi que d’autres ressources et plateformes accessibles dans la rubrique consacrée au corps européen de solidarité sur le portail européen de la jeunesse;

                              c)

                              encourager les anciens volontaires à faire part de leur expérience par l’intermédiaire de réseaux de jeunes, d’établissements éducatifs et d’ateliers, en jouant par exemple le rôle d’ambassadeurs ou en tant que membres d’un réseau, et les inciter à former d’actuels ou de futurs volontaires;

                              d)

                              encourager les organisateurs d’activités de volontariat à aider les volontaires à s’intégrer dans leur communauté d’accueil au cours de l’activité et à poursuivre leur engagement dans le volontariat après leur retour chez eux, en mettant particulièrement l’accent sur l’accompagnement des jeunes moins favorisés.

                  26.

                  Étudier les nouvelles tendances du volontariat et les autres formes et aspects de celui-ci, notamment selon les modalités suivantes:

                              a)

                              promouvoir et tester les différentes formes de volontariat et recueillir des données probantes sur le volontariat numérique dans un contexte transnational, qu’il vienne compléter le volontariat associé à la mobilité physique ou même qu’il constitue une forme de volontariat à part entière;

                              b)

                              prendre conscience de la valeur du volontariat intergénérationnel et mettre en avant sa contribution précieuse face aux défis auxquels est confrontée une société vieillissante, ainsi que son rôle de vecteur permettant d’associer les jeunes à un dialogue intergénérationnel, de faciliter le transfert de connaissances entre les générations et de renforcer la cohésion sociale.

                  27.

                  Créer des synergies, des complémentarités et des continuités entre les programmes et activités de volontariat existant au niveau européen et à différents niveaux dans les États membres, ce qui inclut par exemple:

                              a)

                              l’échange d’informations entre les États membres sur les programmes de volontariat existants, y compris les programmes et activités de service civique national lorsqu’ils existent, et la transmission de ces informations à la Commission européenne en vue d’en faciliter la publication sur le portail européen de la jeunesse et le wiki pour les jeunes, ainsi que le recueil de bonnes pratiques;

                              b)

                              l’étude de mesures qui encourageraient et faciliteraient le transfert des bonnes pratiques entre les programmes ou activités de volontariat.

                  28.

                  Soutenir les activités de volontariat qui contribuent de manière significative à relever les défis liés au climat et à l’environnement, et pour ce faire:

                              a)

                              encourager l’intégration de pratiques écologiques dans tous les projets et toutes les activités de volontariat et promouvoir un comportement responsable et durable sur le plan environnemental parmi les participants et les organisations participantes;

                              b)

                              préconiser la réduction de l’empreinte environnementale des activités de volontariat, par la réduction des déchets, le recyclage et, dans la mesure du possible, l’utilisation de moyens de transport durables, par exemple;

                              c)

                              encourager la création d’activités de volontariat qui portent sur la protection de l’environnement, la durabilité, les objectifs climatiques, la prévention des catastrophes et la reconstruction.

                  29.

                  Inclure des informations sur les progrès accomplis en ce qui concerne l’application de la présente recommandation dans les mises à jour effectuées régulièrement au titre de la stratégie de l’UE en faveur de la jeunesse, en particulier dans le cadre du wiki pour les jeunes.

            INVITE LA COMMISSION À:

                  30.

                  faciliter l’échange de pratiques entre les États membres sur la manière de lever les obstacles susceptibles d’empêcher les jeunes de participer au volontariat, par exemple au moyen d’activités d’apprentissage par les pairs, de groupes d’experts de la Commission ou de la plateforme de la stratégie de l’UE en faveur de la jeunesse;

                  31.

                  aider les États membres à appliquer la présente recommandation au moyen des mécanismes et instruments de coopération de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse et des programmes de l’Union en faveur de la jeunesse, en particulier le corps européen de solidarité;

                  32.

                  faciliter l’apprentissage mutuel et les échanges entre les États membres et toutes les parties intéressées à différents niveaux, au moyen d’activités telles que l’apprentissage par les pairs et le conseil entre pairs, de groupes d’experts, d’initiatives de mise en réseau et d’autres structures de coopération, en mettant l’accent sur les synergies et les complémentarités entre les programmes ou activités européens et les programmes ou activités nationaux, y compris les programme nationaux de service civique lorsqu’ils existent. À cette fin, utiliser les espaces existants, tels que le wiki pour les jeunes et le portail européen de la jeunesse, dans lesquels ressources et connaissances peuvent être partagées entre les États membres et les organisations non gouvernementales à différents niveaux;

                  33.

                  étudier les nouvelles tendances et les nouveaux formats de volontariat qui respectent les principes de base en matière d’égalité des chances et de non-discrimination, d’accessibilité, d’inclusivité et de haute qualité des activités, grâce à la collecte de données probantes, à la définition de bonnes pratiques et à l’élaboration d’orientations et de manuels, portant notamment sur le volontariat numérique ou mixte et le volontariat intergénérationnel;

                  34.

                  promouvoir et faire connaître les possibilités de volontariat pour les jeunes en Europe, en particulier pour les jeunes moins favorisés, et les informer à ce sujet, par l’intermédiaire du portail européen de la jeunesse qui permet de s’inscrire aux activités de solidarité dans le cadre du programme «Corps européen de solidarité». En coopération avec les États membres, inclure sur le portail européen de la jeunesse des liens vers les sites web nationaux utiles (28);

                  35.

                  continuer à améliorer et à promouvoir les instruments de l’Union qui permettent de valider les acquis de l’apprentissage non formel et informel, et à appuyer leur utilisation, en particulier Youthpass et la plateforme Europass, y compris au moyen de justificatifs numériques européens relatifs à l’apprentissage;

                  36.

                  soutenir la recherche et la collecte de données sur l’incidence à long terme du volontariat et des activités de solidarité sur les participants et les organisations, ainsi que sur la société, y compris les enseignements et observations tirés de la pandémie de COVID-19 concernant le secteur du volontariat et sa capacité à faire face à des crises similaires, au moyen d’études, d’enquêtes, de statistiques, de recherche et d’analyses de données;

                  37.

                  utiliser la plateforme en ligne wiki pour les jeunes pour recueillir des informations sur les progrès accomplis par les États membres en ce qui concerne l’application de la présente recommandation;

                  38.

                  faire rapport sur l’utilisation de la présente recommandation du Conseil dans le contexte des travaux sur la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse et du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà.

            La présente recommandation remplace la recommandation du Conseil du 20 novembre 2008 relative à la mobilité des jeunes volontaires dans l’Union européenne.

         Fait à Luxembourg, le 5 avril 2022.

               Par le Conseil

               La présidente

            R. BACHELOT-NARQUIN

         (1)  https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/soteu_2021_address_fr_0.pdf.

         (2)  Décision (UE) 2021/2316 du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2021 relative à l’Année européenne de la jeunesse (2022) (JO L 462 du 28.12.2021, p. 1).

         (3)  Textes adoptés – L’incidence de la COVID-19 sur la jeunesse et le sport – mercredi 10 février 2021 (europa.eu).

         (4)  JO C 456 du 18.12.2018, p. 1.

         (5)  Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relatif à la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse pour la période 2019-2021, COM/2021/636 final.

         (6)  Règlement (UE) 2021/888 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme «Corps européen de solidarité». Les activités de volontariat peuvent avoir lieu dans des pays non-membres de l’UE:
      - aux termes de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/888, le «volontariat peut être effectué dans un pays autre que le pays de résidence du participant (ci-après dénommé ’volontariat transfrontalier’) ou dans le pays de résidence du participant (ci-après dénommé ’volontariat national’)». Un pays autre que le pays de résidence du participant peut être un pays tiers associé au programme ou un autre pays participant;
      - aux termes de l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/888, le «volontariat au titre du Corps volontaire européen d’aide humanitaire peut uniquement être effectué dans les régions de pays tiers dans lesquelles se déroulent des activités et opérations d’aide humanitaire; et aucun conflit armé, international ou non, n’est en cours».
      En outre, comme le prévoit l’article 2, paragraphe 3, la participation au programme est également ouverte à tout ressortissant de pays tiers «qui réside légalement dans un État membre, dans un pays tiers associé au programme ou dans un autre pays participant au titre du présent règlement».

         (7)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:42018Y1218(01)&qid=1578414694481&from=FR.

         (8)  «Evaluation of the EU Youth Strategy and the Council Recommendation on the mobility of young volunteers» (Évaluation de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse et de la recommandation du Conseil relative à la mobilité des jeunes volontaires), 2016.

         (9)  «Promoting the mobility of young volunteers and cross-border solidarity, a practical toolbox for actors and stakeholders in the field of youth and recommendations for policymakers», (Promouvoir la mobilité des jeunes volontaires et la solidarité transfrontière, boîte à outils pratique pour les acteurs et les parties prenantes dans le domaine de la jeunesse et recommandations à l’intention des décideurs politiques), rapport élaboré par le groupe d’experts mis en place par la Commission européenne pour appuyer le réexamen de la recommandation du Conseil de 2008 relative à la mobilité des jeunes volontaires, 2021 (travaux menés entre septembre 2019 et septembre 2020).

         (10)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à la réalisation d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025, COM(2020) 625 final, disponible à la page EUR-Lex - 52020DC0625 - FR - EUR-Lex (europa.eu).

         (11)  Il convient de rappeler que le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale prévoit la coordination des droits en matière de sécurité sociale, y compris des prestations de maladie, dans les situations transfrontières, et qu’il s’applique aux volontaires se déplaçant d’un État membre à l’autre.

         (12)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 32, annexe I, section E. Mise en œuvre par l’intermédiaire du portail «L’Europe est à vous»: Your Europe (europa.eu)

         (13)  COM(2020) 758 final.

         (14)  Youthpass est le principal instrument de reconnaissance et de validation mis à la disposition de tous les participants à Erasmus+ et au corps européen de solidarité afin de consigner dans le certificat Youthpass leur processus d’apprentissage et de documenter leurs acquis d’apprentissage.

         (15)  La décision (UE) 2018/646 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 concernant un cadre commun pour l’offre de meilleurs services dans le domaine des aptitudes et des certifications (Europass) et abrogeant la décision no 2241/2004/CE (JO L 112 du 2.5.2018, p. 42) établit un cadre européen visant à favoriser la transparence et la compréhension des aptitudes et des certifications acquises dans des contextes formels, non formels et informels, y compris à la faveur d’expériences pratiques, de la mobilité et du volontariat.

         (16)  JO C 398 du 22.12.2012, p. 1.

         (17)  Evaluation of the EU Youth Strategy and the Council Recommendation on the mobility of young volunteers (europa.eu) (Évaluation de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse et de la recommandation du Conseil relative à la mobilité des jeunes volontaires), 2016.

         (18)  Les volontaires ne sont pas rémunérés pour leur temps, mais les dépenses généralement limitées aux frais de voyage, de repas ou d’hébergement et/ou d’autres petites dépenses personnelles peuvent être prises en charge.

         (19)  Voir la définition identique énoncée à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/888.

         (20)  Directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (JO L 327 du 2.12.2016, p. 1).

         (21)  Y compris des informations sur les procédures de demande de la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) et des informations détaillées sur ce qui est pris en charge par les systèmes de santé nationaux et ce qui ne l’est pas.

         (22)  Le portail multilingue «L’Europe est à vous» établi par le règlement (UE) 2018/1724 (OJ L 295 du 21.11.2018, p. 1), la rubrique du wiki pour les jeunes sur le portail européen de la jeunesse et les informations figurant sur le portail Europa, relatives à la CEAM par exemple: Demande de carte – Emploi, affaires sociales et inclusion – Commission européenne (europa.eu).

         (23)  Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relative au cadre pour l’établissement d’un programme de travail européen sur l’animation socio-éducative (2020/C 415/01).

         (24)  Règlement (UE) 2021/888 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme «Corps européen de solidarité» et abrogeant les règlements (UE) 2018/1475 et (UE) no 375/2014 (JO L 202 du 8.6.2021, p. 32).

         (25)  Pour des orientations sur la manière de procéder, la stratégie d’inclusion et de diversité d’Erasmus+ et du corps européen de solidarité: https://ec.europa.eu/programmes/erasmus-plus/resources/implementation-guidelines-erasmus-and-european-solidarity-corps-inclusion-and-diversity_en.

         (26)  Conformément aux stratégies de l’Union en faveur de l’égalité et aux cadres d’action en faveur de l’inclusion, adoptés en 2020 et en 2021, qui ciblent des groupes particuliers discriminés et défavorisés: le plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025 [COM(2020) 565 final du 18 septembre 2020], le cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms [COM(2020) 620 final du 7 octobre 2020], la stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ [COM(2020) 698 final du 12 novembre 2020], le plan d’action sur l’intégration et l’inclusion [COM(2020) 758 final du 24 novembre 2020], et la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées [COM(2021) 101 final du 3 mars 2021].

         (27)  Il s’agissait déjà d’une bonne pratique de l’ancien service volontaire européen; le corps européen de solidarité offre désormais gratuitement une carte «jeunes» européenne à tous les volontaires.

         (28)  Avec les informations prévues au point 2 a) de la présente recommandation, ainsi que des informations sur les programmes ou activités de volontariat au niveau national.


title: Recommandation de la Commission du 18 juin 2019 sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Bulgarie couvrant la période 2021-2030

text:
               3.9.2019

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 297/5

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
      du 18 juin 2019
      sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Bulgarie couvrant la période 2021-2030
      (2019/C 297/02)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE
      vu le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), et en particulier son article 9, paragraphe 2,
      Considérant ce qui suit:

                  (1)

                  en application du règlement (UE) 2018/1999, chaque État membre a obligation de présenter à la Commission un projet de son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030, conformément à l’article 3, paragraphe 1, et à l’annexe I de ce règlement. Les premiers projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat devaient être présentés au plus tard le 31 décembre 2018.

                  (2)

                  La Bulgarie a présenté son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat le 15 janvier 2019. La présentation de ce projet de plan constitue la base et la première étape du processus itératif entre la Commission et les États membres visant la finalisation des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et leur mise en œuvre ultérieure.

                  (3)

                  En application du règlement (UE) 2018/1999, la Commission a obligation d’évaluer les projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat. La Commission a réalisé une évaluation complète du projet de plan national intégré bulgare en matière d’énergie et de climat, en tenant compte des éléments pertinents du règlement (UE) 2018/1999. Cette évaluation (2) est publiée parallèlement à la présente recommandation. Les recommandations ci-dessous reposent sur cette évaluation. Les recommandations de la Commission peuvent, notamment, porter sur i) le niveau d’ambition des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions en vue de la réalisation collective des objectifs de l’union de l’énergie et, notamment, des objectifs spécifiques au niveau de l’Union pour 2030 en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique, ainsi que le niveau d’interconnexion électrique visé par l’État membre pour 2030; ii) les politiques et mesures en lien avec les objectifs généraux au niveau de l’État membre et de l’Union et les autres politiques et mesures susceptibles d’avoir des incidences transfrontalières; iii) les éventuelles politiques et mesures supplémentaires qui pourraient être requises dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat; iv) les interactions entre les politiques et mesures existantes et les politiques et mesures planifiées incluses dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat au sein d’une même dimension et entre des dimensions différentes de l’union de l’énergie, et leur cohérence.

                  (4)

                  Aux fins de ses recommandations, la Commission a tenu compte, d’une part, de la nécessité d’additionner certaines contributions quantifiées prévues de tous les États membres pour évaluer l’ambition au niveau de l’Union et, d’autre part, de la nécessité de laisser à l’État membre concerné suffisamment de temps pour prendre dûment en considération les recommandations de la Commission avant d’établir la version définitive de son plan national.

                  (5)

                  Les recommandations de la Commission concernant les ambitions des États membres en matière d’énergies renouvelables sont fondées sur une formule énoncée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999 qui repose sur des critères objectifs.

                  (6)

                  En ce qui concerne l’efficacité énergétique, les recommandations de la Commission se fondent sur l’évaluation du niveau national d’ambition présenté dans le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, par rapport au niveau d’efforts collectif nécessaire pour atteindre les objectifs de l’Union, compte tenu des informations fournies concernant les particularités nationales, le cas échéant. Les contributions nationales définitives dans le domaine de l’efficacité énergétique devraient correspondre au potentiel d’économies d’énergie et s’appuyer sur une solide stratégie à long terme de rénovation des bâtiments et de mesures visant à mettre en œuvre l’obligation d’économies d’énergie résultant de l’article 7 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (3). Les États membres devraient également démontrer qu’ils ont dûment tenu compte du principe de primauté de l’efficacité énergétique, en expliquant notamment comment l’efficacité énergétique contribue à la réalisation, selon un bon rapport coût-efficacité, des objectifs nationaux d’une économie compétitive à faibles émissions de carbone, de sécurité de l’approvisionnement énergétique et de prise en compte de la précarité énergétique.

                  (7)

                  Le règlement sur la gouvernance fait obligation aux États membres de fournir un aperçu général de l’investissement nécessaire pour atteindre les objectifs généraux, les objectifs spécifiques et les contributions prévus dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat, ainsi qu’une évaluation générale concernant les sources de cet investissement. Les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat devraient garantir la transparence et la prévisibilité des politiques et mesures nationales afin d’assurer la sécurité d’investissement.

                  (8)

                  Parallèlement, dans le cadre du cycle du semestre européen 2018-2019, la Commission a mis un fort accent sur les besoins d’investissement des États membres en matière d’énergie et de climat. Cet accent se retrouve dans le rapport de 2019 pour la Bulgarie (4) et dans la recommandation de la Commission pour une recommandation du Conseil adressée à la Bulgarie (5), dans le cadre du processus du semestre européen. La Commission a tenu compte, dans son évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, des constatations et recommandations les plus récentes dans le cadre du semestre européen. Les recommandations de la Commission sont complémentaires des recommandations par pays les plus récentes formulées dans le cadre du semestre européen. Les États membres devraient également veiller à ce que leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat tiennent compte des dernières recommandations par pays émises dans le cadre du semestre européen.

                  (9)

                  En outre, le règlement sur la gouvernance fait obligation à chaque État membre de tenir compte des éventuelles recommandations formulées par la Commission concernant son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat à remettre au plus tard le 31 décembre 2019 et dispose que, si l’État membre concerné ne donne pas à la suite d’une recommandation ou à une partie substantielle de celle-ci, il fournit et publie une justification.

                  (10)

                  Le cas échéant, les États membres doivent communiquer les mêmes données dans leur plan national intégré en matière d’énergie et de climat, et dans les mises à jour ultérieures, que celles qu’ils notifient à Eurostat ou à l’Agence européenne pour l’environnement. L’utilisation de la même source et, si disponibles, de statistiques européennes, est également essentielle pour calculer les données de référence aux fins des modélisations et projections. L’utilisation de statistiques européennes assurera une meilleure comparabilité des données et des projections utilisées dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat.

                  (11)

                  Tous les éléments de l’annexe I du règlement (UE) 2018/1999 doivent figurer dans la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Dans ce contexte, il convient d’évaluer l’effet macroéconomique des politiques et mesures prévues et, dans la mesure du possible, leur incidence sur la santé, l’environnement, l’emploi, l’éducation et les compétences, ainsi qu’en matière sociale. Le public et les parties prenantes doivent participer à la préparation de la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Tous ces éléments, et d’autres encore, sont décrits en détail dans le document de travail des services de la Commission publié parallèlement à la présente recommandation (6).

                  (12)

                  Les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat sont l’occasion de définir de manière cohérente des politiques et mesures à long terme, en tenant compte des interactions qui en découlent entre les dimensions en termes de synergies ou de risques potentiels. Si les politiques et mesures décrites dans le projet de plan semblent tenir compte de certaines interactions, leur évaluation dans les cinq dimensions devrait être renforcée dans le plan final. L’analyse pourrait comprendre des estimations quantitatives et devrait également porter sur les éventuelles interactions négatives entre les politiques et les mesures, et indiquer comment la Bulgarie compte y remédier. Plus particulièrement, les synergies entre les dimensions «décarbonation», «sécurité énergétique» et «marché intérieur» et le principe de primauté de l’efficacité énergétique nécessitent une évaluation plus approfondie. De même, le rôle de l’efficacité énergétique en vue de lutter contre la précarité énergétique devrait être davantage examiné. Un élément important à analyser plus en détail dans le plan final, y compris sous l’angle des coûts et de la compétitivité, est l’interaction entre la poursuite prévue de la production d’électricité à partir du charbon et l’utilisation accrue du gaz avec la dimension «décarbonation». Un autre élément concerne l’effet de l’utilisation de la biomasse sur les absorptions comptabilisées dans le secteur forestier et de l’utilisation des terres. Le lien entre la production d’électricité et le déploiement des technologies sobres en carbone devrait être davantage examiné dans le cadre de la dimension «recherche, innovation et compétitivité».

                  (13)

                  La version définitive du plan national intégré sur l’énergie et le climat gagnerait à présenter une analyse complète du positionnement actuel du secteur des technologies à faibles émissions de carbone sur le marché mondial, y compris la décarbonation des secteurs industriels à forte intensité d’énergie et de carbone. Le plan gagnerait à mettre en lumière les secteurs présentant un avantage concurrentiel et les défis potentiels, et à définir des objectifs, des politiques et des mesures fondés sur ces derniers, en établissant des liens appropriés avec la politique entrepreneuriale et industrielle. Les interactions avec l’économie circulaire et son importance dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, en particulier, pourraient être davantage soulignées.

                  (14)

                  Les recommandations de la Commission à la Bulgarie s’appuient sur l’évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Bulgarie, publié parallèlement à la présente recommandation (7),

            RECOMMANDE À LA BULGARIE DE S’ATTACHER:

                  1.

                  à relever le niveau d’ambition pour 2030 à au moins 27 % d’énergies renouvelables, en tant que contribution de la Bulgarie à l’objectif de l’Union en la matière à l’horizon 2030, conformément à la formule indiquée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999; à inclure une trajectoire indicative dans la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat qui permette d’atteindre tous les points de référence concernant cette part, conformément à l’article 4, point a), 2), du règlement (UE) 2018/1999, compte tenu de la nécessité d’intensifier les efforts déployés en vue de la réalisation collective de cet objectif; à présenter des politiques et mesures détaillées et quantifiées conformes aux obligations énoncées dans la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (8), afin de permettre une réalisation rapide et d’un bon rapport coût-efficacité de cette contribution; à relever le niveau d’ambition dans le secteur du chauffage et du refroidissement pour atteindre l’objectif indicatif visé à l’article 23 de la directive (UE) 2018/2001 et à présenter des politiques et mesures pour réaliser l’objectif en matière de transports fixé dans le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Bulgarie conformément à l’article 25 de la directive (UE) 2018/2001; à fournir des précisions supplémentaires et à présenter des mesures sur les cadres favorables à l’autoconsommation d’énergie renouvelable et aux communautés d’énergie renouvelable, conformément aux articles 21 et 22 de la directive (UE) 2018/2001, y compris la simplification des procédures administratives;

                  2.

                  à accroître son niveau d’ambition en matière de réduction de la consommation d’énergie primaire et finale compte tenu de la nécessité d’intensifier les efforts pour atteindre l’objectif d’efficacité énergétique de l’Union à l’horizon 2030, et à le soutenir par des politiques et des mesures appropriées qui permettraient de réaliser des économies d’énergie supplémentaires d’ici à 2030; à soutenir les politiques et mesures proposées par une analyse d’impact et des informations plus détaillées sur la quantification des effets en termes d’économies d’énergie escomptées et un calendrier de mise en œuvre; à donner davantage de précisions sur la manière dont l’efficacité de son système d’obligations d’économies d’énergie va être améliorée pour obtenir les résultats escomptés;

                  3.

                  à définir une stratégie solide de diversification du gaz comprenant les projets d’infrastructures sous-jacents et leurs contributions respectives; à préciser la stratégie sécurisant l’approvisionnement à long terme en matières et combustibles nucléaires, en particulier dans la perspective du développement prévu de sa capacité de production nucléaire;

                  4.

                  à définir des objectifs prospectifs généraux et spécifiques concernant l’intégration du marché, notamment sur des mesures visant à développer des marchés de gros et de détail compétitifs, à la fois en favorisant la concurrence au sein du pays, notamment en évoluant vers des prix entièrement fondés sur le marché, et en éliminant les obstacles aux échanges transfrontaliers;

                  5.

                  à clarifier davantage les objectifs nationaux et les montants cibles de financement de la recherche, de l’innovation et de la compétitivité, spécifiquement liés à l’union de l’énergie, devant être réalisés entre 2019 et 2030, de manière à ce qu’ils soient facilement mesurables et adéquats pour soutenir la réalisation des objectifs dans les autres dimensions du plan national intégré en matière d’énergie et de climat; à appuyer ces objectifs par des politiques et mesures spécifiques et appropriées, notamment celles qui doivent être définies en coopération avec d’autres États membres, telles que le plan stratégique pour les technologies énergétiques;

                  6.

                  à intensifier la coopération régionale avec les États membres voisins et au sein des cadres établis de coopération régionale tels que le groupe de haut niveau sur la connexion gazière pour l’Europe centrale et du Sud-Est (CESEC), notamment dans les dimensions des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique et de la recherche, de l’innovation et de la compétitivité, et en tenant compte des défis et objectifs communs. Il existe un potentiel important de renforcement de la coopération compte tenu de l’évolution prévue du secteur de l’électricité, et notamment de la nécessité d’intégrer des parts plus élevées d’énergies renouvelables et de transports propres, ce qui pourrait avoir une incidence sur les interconnexions électriques et le négoce d’électricité dans la région;

                  7.

                  à fournir une vue d’ensemble des investissements nécessaires pour moderniser l’économie en atteignant ses objectifs en matière d’énergie et de climat; à fournir une évaluation générale des sources d’investissement, y compris un financement approprié aux niveaux national, régional et de l’Union; à considérer également la génération de transferts vers d’autres États membres selon un bon rapport coût-efficacité en vertu du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil (9) comme une source de financement;

                  8.

                  à énumérer toutes les subventions à l’énergie, notamment les subventions aux combustibles fossiles, et les actions entreprises, ainsi que les projets visant à les supprimer progressivement;

                  9.

                  à compléter l’analyse des interactions avec la politique en matière de qualité de l’air et d’émissions atmosphériques, en présentant et en quantifiant les effets sur la pollution atmosphérique dans les divers scénarios, en fournissant des informations à l'appui et en tenant compte des synergies et des effets de compensation;

                  10.

                  à mieux intégrer les aspects liés à une transition juste et équitable, notamment en fournissant davantage de précisions concernant les effets des objectifs, politiques et mesures prévus sur l’emploi et les compétences ainsi qu'en matière sociale, et en tenant particulièrement compte des effets de la transition pour les industries charbonnières et à forte intensité de carbone; à approfondir l’approche en matière de lutte contre la précarité énergétique, notamment en fournissant une évaluation détaillée comme l’exige le règlement (UE) 2018/1999.

         Fait à Bruxelles, le 18 juin 2019.

               Par la Commission

            Miguel ARIAS CAÑETE

               Membre de la Commission

         (1)  JO L 328 du 21.12.2018, p. 1.

         (2)  SWD(2019) 225.

         (3)  Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).

         (4)  SWD(2019) 1001 final/2.

         (5)  COM(2019) 502 final du 5 juin 2019.

         (6)  SWD(2019) 225.

         (7)  SWD(2019) 225.

         (8)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).

         (9)  Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 26).