title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portent conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République arabe d'Egypte relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1497
Vol. 1973/0261
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM( 7 3 ) 1497 final
                                                                                i
                                                   Bruxelles , le 7 septembre 1973
                                                                               "   \
                             RECOMMANDATION DE
                            DECISION DU CONSEIL
 portent conclusion d' un accord entre ]a Communauté économique européenne
 et la République arabe d' Egypte relatif à la fourniture de farine de fro
                 ment tendre à titre d' aide alimentaire
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM; 73 } 1497 final
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles . 113 , 114 et 228
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que la Communauté économique européenne a déposé une
déclaration d' application provisoire de la convention relative à
l' aide alimentaire de 1971 ; que cette convention est d' application
à partir du 1er juillet 1971 ;
Considérant que la République arabe d' Egypte a présenté des
demandes d' aide alimentaire par ses lettres du 29 novembre 1971
et 23 août 1972 .
Considérant , compte tenu de la situation d' approvisionnement en
céréales de la République arabe d'Egypte qu' il convient d' octroyer
à ce pays , à titre de don , 20.000 tonnes èe froment tendre , dans
le cadre du programme d' aide alimentaire en céréales pour 1971/72
et 13.000 tonnes de froment tendre dans le cadre du programme
1972/73 et que la quantité de 33.000 tonnes de froment tendre sera
fournie sous forme de 21.854 tonnes de farine de froment tendre .
DECIDE :
                         Article premier
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un
accord entre la Communauté économique européenne et la République
arabe d' Egypte relatif à la fourniture de farine de froment tendre
à titre d' aide alimentaire , dont le texte est annexé à la présente
décision .
                        Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs
nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                                Fait à Bruxelles , le
                                Par le Conseil
 ---pagebreak---                                     ACCORD
ETTR3 LA COZIÎUITAUTE ECOFOIIQUS EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARABE D' EGYPTE
           RELATIF A LA FOURNITURE DE FARINE DE FROMENT TENDRE
                         A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                             d' une part ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE . ARABE D' EGYPTE,. ... ■ -
                                                             d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme
plénipotentiaires s
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE D' EGYPTE :                     ■
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :               '
 ---pagebreak---                                       -ARTICLE I
      La iCommunaute économique européenne fournit , a titre de don , à la
 République arabe' d' Egypte , ci-après dénommée "pays , destinataire ", .
tonnes de froment tendre -doïrfr"2Q.OO0 -tonnes imputables au programme d' aide
alimentaire de < 1971/72 'et 13 .000 bonnes imputables à celui f        • •     •.
 de 1972/73' La quantité de 33 000 tonnes de froment tendre sera fournie sous
 ferme de 21 . 854 tonnes de farine de froment tendre .
                                     ARTICLE II
 Les livraisons sont effectuées fob ports de la Communauté en sacs de jute neufs
 d' un poids net de 67,485 kilogrammes chacun.
                                     ARTICLE III
 Les obligations et responsabilités de la Communauté économique européenne
et du pays destinataire concernant notamment la livraison et la prise en
 charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante du présent accord.
                                      ARTICLE IV
 Le pays destinataire s' engage à prenore toutes dispositions nécessaires pour le
 transport et l' assurance du produit livré des ports d' embarquement aux lieux de
 destination ,                     •                                      . ..      ... r
 Il s'engage à apporter-, le - plus grand -soin, à aseurer* que l' adjudication . <3ix
^transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d'une concurrence équita
 ble . Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront l' objet de con
 sultations au titre de l' article IX: <ïu présent accord .
                                     ARTICLE V
Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation le pro
 duit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce produit sur son
marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les produits de
 qualité comparable .
Le produit de cette vente , diminué des frais de transport maritime , d' assurance
s'y rapportant et des frais normaux de commercialisation                               nays
bénéficiaire , sera* "versé, à/un eompto spécial auprès de la' Banque centralé'^ei; ?
affecté au financement d'un ou de plusieurs projets 'de - développement ?qdi auront
été au préalable^QEoposés par le payé destinataire et -approuvés par la J '* *
Communauté économique européenne .
 ---pagebreak---                                     ARTICLE VI
Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de manière
à éviter tout préjudice à la structure normale de la production nationale et
du commerce international . A cette fin , elles prennent les mesures nécessaires
pour assurer que les fournitures . à titre d' aide s' ajoutent , et ne se substituent
pas , aux opérations commerciales raisonnablement prévisibles en l' absence de
telles fournitures . 3n particulier , le pays destinataire s' engage à importer
commercialement de toutes provenances entre le 1er juillet 1973 et le 30 juin .
1974 , une quantité minimum de 1 700,000    tonnes de froment tendre ou son
équivalent en farine de froment tendre .
                                    ARTICLE VII
Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher î >
- la réexportation <?u produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
   provenant de cette fourniture
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six mois
  à compter de la dernière livraison , tant du froment tendre produit
  localement qui serait de même nature que celui ayant été utilisé pour
  l' obtention de la farine reçue à titre d' aide , que des produits de
  transformation provenant de ce froment .
                                                            /
                                    ARTICLE VIII
Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique européenne
des conditions d' exécution c'u présent accord. A cette fin, il communique à
la Commission des Communautés Européennes les données suivantes :
- trente jours au plus tard après le déchargement de chaque cargaison :
  ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et qualité des
  produits déchargés ; date à laquelle le déchargement a été achevé ;
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
  à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation , prix de
  vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le marché du
  pays destinataire'
                                                              /.
 ---pagebreak--- - le 15 janvier de chaque araiee et jusqu' à la liquidation totale
   du compte spécial :
   - situation de ce compte ( entrées et sorties ) au' 31 décembre de
     l 'année précédante
   - stade de réalisation du ou des projets avec indication du
     financement total effectué à ce stade .
                             ARTICLE IX
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se
consultent sur toutes les questions concernant l' application du
présent accord .                                                 ■
                             ARTICLE X
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues
allemande , anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise ,
chacun de ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak---             ■ AHSEXE' PREVUE A L' ARTICLE III DE L' ACCORD
                            Article 1
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la
Communauté économique européenne au .pays destinataire au moment
où la marchandise est déposée dans la cale du navire au port
d 'embarquement .
Le pays ; destinataire supporte tous les frais en aval de la livraison
de la marchandise y compris les frais d' arrimage et s' il y a lieu
de nivelage et d' ensachage .
Les frais éventuels de sureetaries ou ls prime éventuelle de
célérité ( dispatch money) au port d' embarquement sont à la charge
ou au "bénéfice de la Communauté économique européenne et sont
déterminés avant le départ du navire . Leurs taux et leurs modalités
fixés dans le contrat entre le pays destinataire et le transporteur ,
doivent avoir été préalablement convenus entre le pays destinataire
et le mandataire de la Communauté économique européenne visé à
1 'article 9 «
 '     ■  *        •      i'
                           Article 2
La Communauté économique européénne adresse en temps utile au pays
destinataire un avis indiquent le ou les ports d' embarquement , les
quantités à livrer dans chacun des ports , la période à l' intérieur
de laquelle doit commencer l' embarquement et la cadence de chargement
journalière .
                         Article 3
La Communauté économique européenne doit être prête à charger la
marchandise à la date résultant des indications prévues à l' article 8 ,
où le .navire devrait être prêt à charger *
 ---pagebreak---                        Article 4
A la livraison de la marchandise une - tolérance de 5$ en noirs
de la quantité de produit dont la fourniture est prévue à
l' article I de l' accord est admise .
                       Article 5
Aussitôt la marchandise à "bord du navire , la Communcrut 6
économique européenne adresse au pays destinataire un avis
indiquant la da.te du chargement , la quantité et la qualité de
la marchandise constatées à l' embarquement .
                       Article 6
Le pays destinataire procure à la Communauté économique européenne
à l' intérieur de la période prévue à l' article 2 un navire dont les
dimensions répondent aux possibilités normales de chargement du port
d' embarquement .
Dans le cas où le navire serait dans l' impossibilité de commencer
son chargement au cours de la période prévue à 1 article 2 et si le
pays destinataire n' avait pas prévenu par écrit la Communauté écono
mique européenne de cette impossibilité au plus tard à la date à
laquelle le navire devrait être à charger conformément aux disposi
tions de l' article 8 , la Communauté économique européenne peut dispo
ser de la marchandise .
En tout état de cause la marchandise séjournera aux frais , risques
et périls du pays destinataire .
                        Article 7
Lorsque le pays destinataire ne fournit pas un navire de tonnage
approprié ou lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un
navire de tonnage approprié ne peut être totalement mise à bord ,
par suite de circonstances indépendantes de la volonté de la
Communauté économique européenne , le solde est chargé sur le pro
chain navire dans les conditions prévues à la présente annexe .
                                                •A
 ---pagebreak--- Bans ce cas , jusqu' à la date d' embarquement de ce solde ou
jusqu' à la date à laquelle le pays destinataire fera savoir par
écrit qu' il renonce à ce solde , la marchandise séjournera aux
frais risques et périls du pays bénéficiaire .
Le pays destinataire doit informer la Communauté économique
européenne de la date à laquelle l' embarquement de ce solde doit
commencer ou de sa renonciation à ce solde dans un délai maximum
de 30 jours francs à compter de la date du début de l' embarquement
à lpxpiQl'lG '.cètte marchandise aurait dû i être chargée .
En cas de non respect de cette obligation, la Communauté économique
européenne peut considérer avoir rempli à l' égard du pays destinataire-
l' engagement prévu à l' article I de l' accord.
                           Article 8
Le pays destinataire désigne à la Communauté économique européenne
le navire qui doit transporter la marchandise , au minimum 10 jours
francs avant la date présumée de l' arrivée du navire au port et
dans toute la mesure du possible 20 jours francs avant cette date ,
et lui indique à cette occasion le délai éventuel à partir de cette
date nécessaire pour que le navire soit prêt à charger .
 Le pays destinataire insère dans la charte partie l' obligation pour
 le capitaine d' informer au moins 72 heures à l' avance la Communauté
 économique européenne de la date probable de l' arrivée du navire au
 port d' embarquement .
                           Article 9
 La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des
 dispositions de la présente annexe un mandataire dont elle fait
 connaître , en temps utile , le nom et l' adresse au pays destinataire .
 Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque port
 d' embarquement dont il fait connaître , préalablement à l' exécution
 de l' accord , le nom et l' adresse à la Communauté économique européenne.


title: Recommandation de décision du Conseil concernant l'ouverture de négociations avec la RSF de Yougoslavie en vue de la conclusion d'un accord prorogeant l'accord commercial du 19.3.1970 (Présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 463
Vol. 1973/0080
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES . EUROPEENNE^
                                                  COM(73)463 final
                                                  Bru^elltaS , le 21 nars 1?73
                   Recommandation de décision du Conseil concernant
               l' ouverture de négociations avec la RSF de Yougoslavie
 en vue de la conclusion d' un accord prorogeant l' accord commercial du 19.3.1970
                       (Présentée par la Commission au Conseil )
 COM(73 ) 463 final
 ---pagebreak---                                                                          1/129/73 - F
           Projet de recommandation de décision du Conseil concernant
                        1 * ouverture de négociations avec la
              RSF de Yougoslavie en vue de la conclusion d' un accord
                   prorogeant l' accord commercial du 19 mars 1970
          L' accord commercial entre la CES et la RSF de Yougoslavie signe le
19 mars 1970 » ©t entré en vigueur le 1er mai 1>70 , a été conclu en vertu
de son article VIII , "pour une période de trois ans à compter de son entrée
en vigueur". Cet accord viendra donc à échéance le 30 avril 1973 »
          Par ses aide-mémoire du 28 novembre 1971 », 1er mars et 14 juillet
1972 » adressés à la Communauté , la Yougoslavie a demandé l' ouverture de
négociations en vue de la conclusion d 'un nouvel accord . A cette fin des
conversations exploratoires ont eu lieu entre Ta Commission et la Yougosla
vie les 27 et 28 novembre 1972 , lesquelles ont permis à la Commission de
présenter au Conseil , le 8 février 1973 » tme' recommandation portant sur
l' ouverture de telles négociations . Une prisé de poèit'ion du Conseil sur •
cetté recommandation est attendue pour la session du Conseil' qui se tiendra
les 2 et 3 avril 1973 .
          Cette date étant toutefois fort' proche : de là date d' échéance de
l' accord commercial en vigueur , il est à exclure que des négociatipns puis
sent être (conclues jusqu' au,30 avril 1973 et que le.jaouvel accord puisse
 entrer en vigueur avant cet ^'e daté'.
          Pour cette raison la Commission est d' avis qu' il conviendrait de
proroger: l' accord actuel dans l' attente de là conclusion.' d' im nouvel ac
cord •'conforme 1 aux souhaits^des';- dfeux parties . • Un. délai de s ix mois devrait
être ; suffisant .                                             - y-.* ..
            C' est pourquoi la Commission recomûande au Conseil,. eBi-vartu de l' ar
  ticle 113 » paragraphe 3 . du Traité , de l' autoriser à ouvrir des négociations
  avec la RFS de Yougoslavie en vue de là prorogation' dé l' accord cominercial
  actuel jusqu' au 30 septembre 1973 »
            La Commission transmet à cette fin au Conseil la recommandation
  do décision reprise en annexe .
 ---pagebreak---                                                                    1/ 129/ 73 - F
                                                                ANNEXE
                   Recommandati on de décision du Conse il co ncernant
               l' ouverture de négociations avec la RSF de Yougoslavi e
en vue de la conclusion d * un accord prorogeant l' accord commercial du 19.3
    Le Conseil des Communautés 3o.ropéennes ,
    Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notam
    ment son article 113 »
    Vu la recommandation de la Commission ,
    Considérant que l' Accord commercial entre la Communauté Economique Euro
    péenne et la RSF de Yougoslavie conclu , selon son article VIII , " pour un
    période de trois ans à compter de son entrée en vigueur", expire le 30
    avril 1?73 »
    Considérant qu' il est exclu que des négociations en vue de la conclusion
    d' un nouvel accord commercial , dont l' ouverture a été demandée par la RS!
    de Yougoslavie dans ses aide-mémoire des 28 novembre 1971 » 1er mars et
    24 juillet 1972 , puissent être '                         menées à terme jusqi
    cette date , et' qu' il importe dès lors , pour cette raison , d' ouvrir des n
    gociations avec la RSF de Yougoslavie en vue de proroger l' accord commer
    cial du 19.3.1970 jusqu' à l' entrée en vigueur de ce nouvel acbord et : &u
    tard jusqu' au 30 septembre 1973 »
    DECIDE :
                                    Article   unique
    La Commission est autorisée à ouvrir des négociations avec la RSF de You
    goslavie pour une prorogation de l' Accord commercial du 19 mars 1970 jus*
    l' entrée en vigueur d' un nouvel accord commercial et au plus tard jusqu' ai
  , 30 septembre 1973 »
     La Commission conduit ces négociations en consultation avec le Co
     mité spécial prévu à l' article 113 «lu Traité .
     Fait à Bruxelles , le      mars 1973
                                                            Par le Conseil


title: PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL RELATIF A LA RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA SECURITE DES CONTENEURS (c.s.c.) (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 695
Vol. 1978/0263
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                              COM(78)695 final
                                                              Bruxelles , le 20 décembre 1978
                     \PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL_
                  RELATIF- A LA RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE
                                 SUR LA SECURITE DES CONTENEURS
                                           (c.s.c .)
                            (présentée par la Commission au Conseil )
                                         A".:/               A ■
                                                     rrdswvy
C0î.ï(78) 695 final
 ---pagebreak--- EXPOSE DES MOTIFS
 1 . Le " Conteneur" est un équipement du transport dont la sécurité n e a pas
     soulevé - jusqu' à présent - de problèmes majeurs sur . le plan international
  •  Toutefois , la crainte d' actions unilatérales de la part de certains Etats
     en vue de réglementer la sécurité de ce moyen de transport et des réper- .
     eussions que ces actions pourraient avoir sur la circulation des conte
     neurs et des marchandises y contenues et par conséquent , sur les échanges
     internationaux , ont amené l' Organisation Consultative Intergouvemementale
     de la navigation maritime des Nations Unies à élaborer une convention qui
     a été conclue à Genève le 2 décembre 1972 sous la dénomination " Conven
     tion Internationale sur la Sécurité des Conteneurs" ( CSC).
     La Convention a été ouverte à l' adhésion le 15 janvier 1973 et après avoir
     obtenu le nombre d' adhésions requises , elle est entrée en vigueur le
     6 septembre 1977 *
     Trois Etats membres de la Communauté , à savoir la France , la République
     Fédérale d' Allemagne , et le Royaume-Uni ont ratifié la Convention ;
     d' autres Etats membres ont manifesté une attitude favorable à son
     égard et exprimé leur intention de vouloir . ratifier la Convention à courte
     échéance »
2 , La Convention Internationale sur la sécurité des conteneurs ( C.S.C. )
     établit en matière de sécurité des prescriptions internationales communes
     qui concernent la construction , l' essai,' l' inspection , l' agrément et
     l' entretien des conteneurs#
     La Convention s' applique aux conteneurs neufs et aux conteneurs déjà en
•    circulation utilisés pour le transport international , à l' exception de
     ceux spécialement conçus pour le transport aérien» v                       ■ ï
     En particulier - selon la. convention - tout conteneur doit être soumis à
     une procédure efficace d' essai , d' inspection et d' agrément    dont les
     critères sont précisés par les Annexes 1 et 2 de la Convention même : la
 ---pagebreak---                                       ~ 2 ~
 conforiïjtà du conteneur à la Convention est prouvée par l' apposition s va-
 le cor, teneur d' une "plaque d' agrément aux fins de la sécurité CSC" par les
 autorités compétentes ,    La plaque constitue la preuve par présomption qu' un
conteneur est " sûrM selon les termes de la Convention® Ainsi, elle constitue
 un élément essentiel à garantir la libre circulation du conteneur .
Elle prescrit que tout conteneur doit être agréé conformément aux disposi
tions prévues à l' annexe 1 dans les cinq aji s qui suivent la date de son.
entrée en vigueur , à savoir , au plus tard en septembre 1982 .
Elle impose , en outre , aux "propriétaires " dans le sens de la définition
donnée dans la CSC , la responsabilité de maintenir le conteneur dans un
état satisfaisant du point de vue de le, sécurité et de le soumettre à des
examens prescrits ou approuvés par l' autorité de tutelle compétente ,
examens qui doivent avoir lieu selon une périodicité maximale prévue de
deux ans .
La Commission estime que l' amélioration de la sécurité du transport en
général dont le transport par conteneur prévu par la CSC constitue un cas
spécifique ,    doit être considérée comme un élément important de la politique
commune des transports ,,    Dans ce cadre la mise en application de la CSC
à l' intérieur de la Communauté serait donc nécessaire .
La Commission estime en effet préjudiciable à l' harmonisation des conditions
de concurrence , à la sécurité , au libre mouvement des conteneurs et des
marchandises     et en général , au bon fonetiemement du marché des transports ,
que les opérateurs spécialisés dans ce secteur soient assujettis à des ré
gimes différents , ce qui serait le cas si certains Etats membres ne rati
fiaient pas la Convention et n' en donnai. ent pas une interprétation uniforme
lors de la mise en application dans leur législation nationale des disposi
tions prévues par celle-ci .
En outre , toute action de la Communauté et de ses Etats membres dans le
domaine devrait s' intégrer aussi dans le cadre des initiatives prises au
sein de l' OMCI afin d' assurer l' efficacité de ces actions sur le plan mondial .
 ---pagebreak---                                    - 3 -
Il est donc nécessaire d * obtenir des Etat 3 membres une application harmo
nisée de la Convention Sa ratification par tous les Etats membres serait
le premier pas pour atteindre ce but . En conséquence , le projet de
recommandation du Conseil prévoit une date limite avant laquelle les
Etats membres devraient procéder à la ratification ou à 1 * adhésion»
Toutefois , la ratification de cette Convention par les Etats membres dans
le délai visé , ne peut pas suffire en elle-même à garantir une application
harmonisée sur le plan communautaire et international des dispositions
relatives à l' examen , l' agrément et le contrôle des conteneurs et non plus
une action commune des Etats membres au sein de l' OMCI en vue de futurs
amendements ,
La Commission soumettra donc au Conseil des propositions visant à harmoni
ser les législations nationales prises ou à prendre en application de la
CSC ainsi que des propositions visant à adopter une position commune des
Etats membres au sein de l' OMCI en vue des amendement' s éventuels à la
Convention et mêae devrait être envisagée â l 'avenir une initiative
concernant l 'adhésion de la Communauté â cette Convention *
                                     o
                                o         o
 ---pagebreak---                                        <am  A «*
                                           CONSEIL RELATIVE A LA RATIFICATION
PS LA COW^NTION INTERNATIONALE SUR LA SECURITE DES COFTIiNEURS (C. S.C. )
Le Conseil des Communautés européennes
VU le traité instituant la Communauté économique européennes
VU le projet de la Commission
considérant qu' une Convention Internationale sur la Sécurité des Conteneurs
( CSC ), élaborée dans le cadre des travaux de l' Organisation Intergouvememen-
tale consultative de la Navigation Maritime des Nations Unies (OMCl ), est
entrée en vigueur le 6 septembre 1977 » et qu' elle est ouverte à la ratifica
tion ou à l' adhésion des Etats , y compris les Etats membres ;
considérant que la CSC       contient notamment des règles visant au maintien
d' un haut degré de
sécurité de la vie humaine lors de la manutention , du gerbage et du transport
des conteneurs , ainsi que des règles de sécurité en matière de construction
et essais ;
considérant     que l' application de ces règles par les Etats membres de la
Communauté comme par las pays tiers dans leurs relations avec la Communauté
aurait une incidence sur les conditions dans lesquelles sont effectués les
transports et notamment sur les intérêts des chemins de fer , des transpor
teurs par route , par voie navigable et par mer , qu' il s' agisse de transport
combiné ou de transport simple ;
considérant que trois Etats membres ont déjà ratifié la Convention et qu' une
ratification de cette Cor vent ion par une partie des Etats membres seulement
est susceptible d' affecter les conditions de concurrence t,       notamment pour
 les operateurs du ss.ateur,et !•» libre circulation. d*s marchandises et des
conteneurs à l' intérieur du marché commun ;
 ---pagebreak---                                        - 5 -
  considérant que la ratification ou 1 ? adhésion de tous les Etats membres est
  aussi nécessaire pour une application harmonisée de la Convention dans la
  Communauté et pour 1' adoption d'une position commune sur les amendements à
  apporter éventuellement à la Convention ,
  considérant que- l' action de la Communauté dans ce domaine doit s' intégrer
  dans le cadre des initiatives entreprises par l' OMCI afin que son effica
  cité soit assurée ;                               .
  considérant qu' il est envisagé, au sein de l' OMCI d' appliquer les
  contrôles prévus par la CSC à partir du 6 septembre 1982 et que des
  dispositions nationales doivent être établies rapidement pour permettre
  aux opérateurs de faire examiner tous . les       conteneurs existants avant
  cette date ;      que* compte tenu du grand nombre des conteneurs « il faut
  accorder aux                     opérateurs et aux administrations un
  délai suffisant pour que les travaux qui résultent des opérations ,
  d' essai , de l' agrément et de l' apposition de la plaque CSC , soient
  répartis de manière uniforme *
  RECOMMANDE AUX ETATS MEMBRES :
  que , pour autant qu' ils n'y aient pas encore procédé , les Etats membres
   ratifient la Convention Internationale sur la sécurité des conteneurs ,
  ou y adhèrent , avant le 1er janvier 1980 ;
• que les Etats membres informent par écrit le Secrétaire Général de l'Organi
  sation intergouvernementale consultative de la navigation maritime , que leur
                          *
  ratification ou leur adhésion est intervenue eu égard à la présente
   recommandation .                                      ' • - .                ■-
                                                       Par le Conseil ,
                                                       Fait    le


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE AUX MESURES A PRENDRE COMME CONTRIBUTION DE LA COMMUNAUTE AU RENVERSEMENT DES TENDANCES PROTECTIONNISTES


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République libanaise relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 815
Vol. 1973/0153
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(73)815 final
                                              Bruxelles , le 25 mai 1973
                              RECOMMANDATION DE
                             DECISION DU CONSEIL
         portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
         européenne et la République libanaise relatif à la fourniture
                      de froment tendre à titre d' aide alimentaire
                    (présentée par la Commission au Conseil )
  COM (73 ) 815 final
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COÏMJMUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 113 , 114 en 223 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que la Communauté économique européenne a déposé une déposé
une déclaration d' application provisoire de la convention relative à l' aide
alimentaire do 1971 » <Tue cette convention est d' application à partir du
1er juillet 1971 »
Considérant que la République libanaisa a présenté une demande d' aide
alimentaire par sa lettre du 13 octobre     1971 »
Considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement en céré
ales de la République libanaise il convient d' octroyer à ce ppys   à titre de don ,
10.000 tonnes de froment tondre , dans le cadre au programme d' aide alimen
taire de la Communauté pour l' année l$7l/l972 |
DSC ILS :
                                Article premier
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un accord entre
la Communauté économique européenne et la République libanaise relatif à
la fourniture de froment tendre à titre d' aide alimentaire , dont le texte
est annexé à la présente décision .
                                Article   2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées
à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet
d' engager la Communauté .
                                        Fait à Bruxelles , le
                                             Par le Conseil
 ---pagebreak---                     ACGORD
ENTEE LA COMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE!
         ET LA REPUBLIQUE LIEAMI3E
RELATII1' A LA FOURNITURE DE PROIÎEM1 TEINDRE
           A TITRE D' AIDE ALEŒSTAIIîE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                   d' une part ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE LIBANAISE ,
                                   d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et cnt désigné a cet effet
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVEKIÎEME2ST DE LA REPUBLIQUE LIEAlM'AISE :
IESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                                    ARTICLE   I
Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales pour l' année
197l/l972t la Communauté économique européenne fournit à titre de don à
la République libanaise ci-après dénommée "pays destinataire "! ur;e quantité
de 10.000 tonnes de froment tendre .
                                   ARTICLE II
Les livraisons sont effectuées en vrac fob ports communauté »
                                   ARTICLE III
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique européenne
et du pays destinataire concernant nota.mment la livraison et la prise en
charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante du présent
accord .
                                   ART ICLE IV
Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
pour le transport et l' assurance du produit livré des ports d' embarquement
aux lieux de destination .
Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudication
du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu dhina concurrence
équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront l' objet
de consultations au titre de l' article IX du présent accord .
                                   ARTICLE   V
Le pa,ys destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation le
produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour lo vente de ce produit sur
son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les x>roâ"Aits
do qualité comparable .                            ■
 ---pagebreak--- Le produit de cette vente , diminué des frais de transport maritime , d' assu
rance s' y rapportant et des frais normaux de commercialisation sur le
marché du pays destinataire , sera versé à vin compte spécial auprès do la
Banque centrale et affecté au financement d' un ou de plusieurs projets de
développement qui auront 3t * au préalatle proposas par le pays de st iJiatLai.ro
et approuvés par la Communauté économique Européenne .
                                   ARTICLE VI
Isa parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de
manière à éviter tout préjudice à la stucture normale de la production
nationale et du commerce international » A cette fin , elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide
s' ajoutent , et ne se substituent pas aux opérations commerciales raison
nablement prévisibles en l' absence de telles fournitures . En particulier ,
le pays destinataire. s' engage à importer commercialement de toutes pro
venances entre le 1er juillet 1972 et le 20 juin 1973 » line quantité
minimum de 230 «000         tonnes de froment tendre ou son équivalent en
i'arine de froment tendre .
                                   ART ICI S VII
Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
- la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
   et des sous-produits provenant de cette fourniture !
- l' exportation conmerciale et non commerciale , dans un délai de six
   mois à compter de la dernière livraison , tant du produit obtenu locale .-
   ment qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide , que des
   produits et de sous-produits en résultant ..
                                   ARTICLE VIII
Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique euro
péenne des conditions d' exécution du présent Accord. A cette fin , il
comTîunioue à la Commission des Communautés Européennes les données
suivantes î
 ---pagebreak--- - trente jours au plus tard après le dé chargement do chaque cargaison :
    ports et dates d' arrivée du navire | nature , quantité et qualité des
    produits déchargés % date à laquelle le déchargement a été achevé ;
 - tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités
    reçues à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation ,
    prix de vente pratiqués % frais normaux de commercialisation sur le
    marché du pays destinataire j
 - le 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du
    compte spécial :
          - situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31 décembre de
            l' année précédente
          - stade de réalisation du ou des projets avec indication du
            financement total effectué à ce stade .
                                   ARTICLE IX
 A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se consul
 tent sur toutes les questions concernant l' application du présent accord .
                                   ARTICLE  X
 Le présent accord est rédige en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise., chacun de' cen. textes
 •faisant également foi »
 ---pagebreak---       tHNEZE PEEVUE A L' ARTI C 13 III DE L' AOCORD
                           Article 1
La livraison se trouve effectuée et les risques D' agent ce la
Communauté économique européenne au pays destinataire au moment
où la marchandise est déposés dans la cale du navire au port
c ' embarquement .
Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la li
vraison de la marchandise y compris les frais d' arrimage et s' il
y a lieu de nivelage et d' ensachage .
Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle de
célérité ( dispatch mc-ney) au port d' embarquement sont à la charge
ou au bénéfice de la Communauté économique européenne et sont
déterminés avant le départ du navire . Leurs taux et leurs modalités
fixés dans le contrat entre le pays destinataire et le transporteur ,
doivent avoir été préalablement convenus entre le pays destinataire
et le mandataire de la Communauté économique européenne visé à
l' article 9 »
                           Article 2
La Communauté économique européenne adresse en temps utile au pays
destinataire un avis indiquant le ou les ports d' embarquement , les
quantités à livrer dans chacun des ports , la période à l' intérieur
de laquelle doit commencer 1 ' embarquement et la cadence de charge
ment journalière .
                           Article 3
La Communauté économique européenne doit être prête à charger la
marchandise à la date résultant des indications prévues à l' article
8,cù le navire devrait être prêt à. charger .
 ---pagebreak---                           '  Article 4
A la livraison de la marchandise une tolérance de 5$ en moins de
la quantité de produit dont la fourniture est prévue à l' article I
de l' accord est admise .
                             Article 5
Aussitôt la marchandise à "bord du navire , la Communauté économique
européenne adresse au pays destinataire un avis indiquant la cate
du chargement , la quantité et la qualité de la marchandise consta
tées à l' embarquement .
          '                 Article 6
Le pays destinataire procure à la Communauté économique européenne
à l' intérieur de la période prévue à l' article 2 un navire dont les
dimensions répondent aux possibilités normales de chargement du port
d' embarquement . ,
Dans le cas où le navire serait dans l' impossibilité de commencer
son chargement au cours de la période prévue à l' article 2 et si le
pays destinataire n' avait pas prévenu par écrit la Communauté écono
mique européenne de cette impossibilité au plus tard à la date à
laquelle le navire devrait être prêt à charger conformément aux
dispositions de l' article 8 , la Communauté , économique européenne
peut disposer de la marchandise .
En tout état de cause la marchandise séjournera aux frais , risques
et périls du pays destinataire »
                            Article 7
Lorsque le pays déstinataire ne fournit pas un navire de tonnage
approprié ou lorsque la quantité prévue pour être chargée sur m
navire de tonnage approprié ne peut être totalement mise à bord ,
par suite de circonstances indépendantes de la volonté de la
Communauté économique européenne , le solde est chargé sur un
prochain navire dans les conditions prévues à la présente annexe .
                                                      •A
 ---pagebreak--- Dans ce cas , jusqu' à la date d' embarquement de ce solde ou
 jusqu' à la date à laquelle le pays destinataire fera savoir par
 écrit qu' il renonce à ce solde , la marchandise séjournera aux
 frais risques et périls du pays destinataire »
 Le pays destinataire doit informer la Communauté économique
 européenne de la date à laquelle l' embarquement de ce solde doit
 commencer ou de sa renonciation à ce solde dans un délai maximum
 de 30 jours francs à compter de la date du début de l' embarquement
 à laquelle cette marchandise aurait dû être chargée .
En cas de non respect de cette obligation , la Communauté économique
 européenne peut considérer avoir rempli à l' égard du pays destina–
"^air.e l' engagement prévu à 1 article I de l' accord.
                             Article 8
 Le pays destinataire désigne à la Communauté économique européenne
 le navire qui doit transporter la marchandise , au minimum 10 jours
 francs avant la date présumée de l' arrivée du navire au port et
 dans toute la mesure du possible 20 jours francs avant cette date ,
 et lui indique à cette occasion le délai éventuel à partir de cette
 date nécessaire pour que le navire soit prêt à charger .
 Le pays destinataire insère dans la charte partie l' obligation pour
 le capitaine d' informer au moins 72 heures à l' avance la Communauté
 économique européenne de la date probable de l' arrivée du navire au
 port d' embarquement .
                            Article 9
 La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des
 dispositions de la présente annexe un mandataire dont elle fait
 connaître , en temps utile , le nom et l' adresse au pays destinataire *
 Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque port
 d' embarquement dont il fait connaître , préalablement à l' exécution
 c' e l' accord , le nom et l' adresse à la Communauté économique européenne .


title: RECOMMENDATION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la Communauté à ouvrir au nom de la Communauté les négociations avec la République populaire du Bangladesh, en vue de conclure avec ce pays un accord concernant le commerce des produits faits à la main (handicrafts) (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 2099
Vol. 1973/0377
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(73 ) 2099 final
                                              Bruxelles , le 17 décembre 1973
                       RECOMMENDATION DE DECISION DU CONSEIL
            autorisant la Communauté à ouvrir au nom de la Communauté
           les négociations avec la République populaire du Bangladesh,
             en vue de conclure avec ce pays un accord concernant le
              commerce des produits faits à la main ( handicrafts )
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM(73 ) 2099 final
 ---pagebreak---                                                                 PE C/3736/73
                                                                COM(73 ) 2099
                                EXPOSE DES MOTIFS
1.      Suite à l' engagement pris en l$6] t lors des négociations multilaté
rales du GATT , la Communauté a procédé à l' ouverture d' un contingent tari
faire autonome , erga omnes , à droit nul pour les produits faits à la main
 (handicrafts ). Ce contingent tarifaire porte sur un montant global de 5
millions u.c . avec une limite maximale de 0,5 million u.c . par ligne
tarifaire .
        L' exemption des droits à l' importation est toutefois conditionnée à
la présentation aux autorités douanières de la Communauté d' un certificat
émanant des autorités du pays bénéficiaire reconnues par la Communauté ,
attestant que les produits concernés sont faits à la main .
        L' Inde et le Pakistan ont été les premiers pays qui ont bénéficié
de ce contingent tarifaire . Avec ces deux pays la Communauté a conclu en
1969 et 1970 deux accords séparés dans lesquels les conditions du bénéfice
de l' exemption des droits ont été précisées ; une liste de produits repris
par les accords apparaît également .
2.      Le Conseil a approuvé les textes de deux     accords complémentaires ,
l' un avec l' Inde , l' autre avec lê Pakistan ( décision de juillet 1970 ) et lé' texte
d' un accord avec l' Uruguay ( décision d' octobre 1973 ) visant 1 ? extension de la
liste des produits repris par les anciens accords , à une série d' autres
produits . De ce fait environ 31 positions tarifaires peuvent bénéficier
actuellement de l' exemption des droits à l' importation dans la Communauté .
3*      Les Philippines , la Thaïlande , l' Indonésie , l' Iran , Ceylan , ayant pré
  senté les garanties requises , ont aussi bénéficié en 1972
dudit contingent tarifaire . Ils avaient conclu en mai 1971 des accords séparég
avec la Communauté dont les dispositions sont analogues à celles des accords
 concliB avec l' Inde et le Pakistan .
 ---pagebreak---                                       - 2 -
H.        La Mission du Bangladesh dans une note verbale adressée à la
Commission le 25 . 9.1973 ( Annexe II ) a fait connaître le désir de son
gouvernement de pouvoir bénéficier dudit contingent .
           Ce pays bénéficiait précédemment de ce contingent annuel dans
le cadre de l' accord conclu avec le Pakistan sur le commerce des pro
duits faits à la main . Il s' agit en l' occurrence d' assurer la continuité
du bénéfice du contingent tarifaire communautaire aux importations venant
du Bangladesh .
5-         Compte tenu des éléments exposés ci-dessus , la Commission estime
que la Communauté devrait à ce stade se limiter à réserver une suite
favorable à la demande du Bangladesh .
          Au cours des négociations qui devraient se dérouler avec ce
pays , il y auarait donc lieu de convenir que l' accord à conclure re
prenne les mêmes conditions figurant dans les accords actuellement en
vigueur avec les pays cités précédemment ( 1 ).
6.         En conclusion et dans cette optique la Commission recommande
au Conseil l' adoption du projet de décision ci-après ( Annexe I ).
( 1 ) Inde , Pakistan , Philippines , Thaïlande , Indonésie , Iran , Ceylan ,
      Urugua'
 ---pagebreak---                                                                    AîTflEXE I
                   EEC ÛMMAltfDATI OU DE DECISION DU CONSEIL
          autorisant la Communauté à ouvrir au nom de la Communauté
          les négociations avec la République populaire du Bangladesh
          en vue de conclure avec ce pays un accord concernant le
             commerce des produits faits à la main (handicrafts )
 LE CONSEIL DES COIfilUÎTAUTES EUROPEEMES ,
 Vu la Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
 son article 113 ,
 Vu la recommandation de la Commission ,
 Considérant qu' il convient de donner suite à la demande du Bangladesh ,
 en ouvrant les négociations avec la Communauté à la suite desquelles cer
 tains produits artisanaux originaires de ce pays pourront bénéficier du
 contingent tarifaire coiimrinautaire , erga omnes , concernant les produits
 faits à la main (handicrafts ), ouvert par la Communauté de façon autonome ,
 par le Règlement du Conseil n° 2733/72 du 19.12.1972 ( l ) et modifié par le
 Règleaent du Conseil n° 2316/73 du 15 « 10.1973 ( 2 )
 DECIDE :                                  .
                                     Article unique
          La Commission est autorisée à ouvrir au nom de la Communauté écono
 mique européenne des négociations avec le Bangladesh en vue de conclure
 avec ce pays un accord sur le commerce des produits faits à la main , aux
 mêmes conditions que celles reprises par les accords que la Communauté a
 conclu avec d' autres pays tiers .
 Fait à Bruxelles , le
                                                    Par le Conseil
                                                    Le Président
( 1 ) J.O. n° L 291 du 28.12.1972
( 2 ) J.O. n° L 291 du 18.10.1973
 ---pagebreak---                                                                  AïTïïHXS II
EMBASSY OP THE PEOPLE 'S REPUBLIC OF BANGLADESH
Brussels 1040 – 27 , rue Baron de Castro
                                                        Sept . 17 , '73
                                                        Ho EEC -I2/73
             The Mission of Bangladesh presents its compliments to the
Commission of the European Communities , and , in consideration of the
advantages granted by the European Economic Community by virtue of the
Common tariff contingent in exemption from the charges for the "Handloonis "
and "handicrafts ", contingent which is renewed annually by the Community ,
requests under instruction of the Government of the People 's Republic of
Bangladesh for grant of similar benefit for the same products originating
from Bangladesh .
             In conformity with the usual practice , the Mission of Bangladesh
shall engage itself to present to the customs authorities of the Community
the certificates attesting that these products are handmade . The certifi
cates shall be delivered by the competent authority of Bangladesh , i.e.
the Export Promotion Bureau , Government of the People 's Republic of
Barigladesh , Dacca/Chi11agong/Khulna .
             The Mission of Bangladesh requests the Commission of the
European Communities to kindly examine - its request with due consideration
and hopes this request will be accepted .
             The Kission of Bangladesh thanks the European Communities in
anticipation for its favourable consideration of the request and takes
this opportunity to renew its respectful wishes .
Commission of the European Communities ,
( Attention : General Direction of
Foreign Relations ),
200 , rue de la Loi ,
1040 Brussels


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL modifiant la concession tarifaire dans le cadre du GATT concernant certains appareils de reproduction du son (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 620
Vol. 1983/0227
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                                   COM(8 3 ) 620 final
            COMMISSION
                  DES
  COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      Bruxelles, le
                                                                              14 octobre 1983
            Secrétariat général
                                                                                V
                                                                                /
                                   RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                   mo difiant la concession tarifgx^e dans le cadre du GATT
                   concernant certains appareil^rde reproduction du son
                                (présentée paj£>la Commission au Conseil)
                                    <0
                                  £
   r^ÇOM (83 ) 620 final
cr


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant les négociations au titre de l'art. XXIV : 6 du G.A.T.T.#PROJET DE DECISION des Représentants des Gouvernements des Etats membres e de la CECA réunis au sein du Conseil concernant l'ouverture de négociations tarifaires au titre de l'article XXIV : 6 du G.A.T.T. (présentés par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1551
Vol. 1972/0213
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION . DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(72)1551 final
                                                Bruxelles , le 6 décembre 1972
                   RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
           concernant les négociations au titre de l' art » XXIV: 6
                                 du G.A.T.T.
                             PROJET DE DECISION
            des Représentants des Gouvernements des Etats membres e
                                  de la CECA
              réunis au sein du Conseil concernant l' ouverture
           de négociations tarifaires au titre de l' article XXIV: 6
                                 du G.A.T.T.
                   ( présentés par la Commission au Conseil )
 CQMC72 ) 1551 final
 ---pagebreak---                                                         XI /28V72 -F
               .  .   -     COMMUNICA TION   DE LA COMMISSION
                        Concernant l' ouverture de renégociations
                        au titre de l' article XXIV:6 du G. À . T. T.
1 . L' adoption par les trois pays adhérents du tarif douanier commun
    et des réglementations agricoles communes , oblige la Communauté
    élargie à renégocier , conformément aux dispositions de l' article
    XXIV :6 de l' Accord général sur les Tarifs douaniers et le Commerce ,
    les concessions tarifaires consolidées dans les listes des trois
    nouveaux Etats membres dans le cadre du G. A. T. T.
2 . A cet égard , la Communauté a déclaré , à la 28ème Session du
    G. A. T. T. qui vient de se tenir à Genève , qu' elle était disposée à
    ouvrir des renégociations au titre de l' article XXIV:6 dès que les
    procédures de ratification du Traité d' adhésion auront été accom
    plies . Elle a , en outre , précisé qu' étant donné que cette ratifica
    tion devrait intervenir avant la fin de l' année en cours , elle se
    préparait à marquer concrètement , à ce moment là , l' ouverture des
    renégociations en précisant sa position quant à "la détermination
    des compensations " conformément aux dispositions de l' article XXIV:6 t
    au regard des modifications devant intervenir dans les listes de
    concessions des trois pays adhérents annexées à l' Accord général .
5 . Afin d' être en mesure d' ouvrir les négociations dès l' achèvement
    des procédures de ratification , la Commission recommande au
    Conseil d' adopter , à sa session des 18 et 19 décembre , une décision
    au titre de l' article 113 du Traité de Rome autorisant la Commission
    à entrer en négociation conformément à 1 'article XXIV:6 du G. A. T. T.
    Au projet de décision ( ANNEXE I ) est annexée une directive présentée sous Is.
    forme d' un texte à communiquer aux Parties Contractantes à l' Accord
    général ,
                                                                • •/ • •
 ---pagebreak---                                                   XI/28V72-F
                                   - 2 -
La Commission recoetmande" "également l' adoption d' une décision des
représentants des Gouvernements-des 'Etats membres de la Communaut
Européenne du Charbon et. de 1 ' Acier» réunis- au sein du Conseil ,
                           .... M'
tendant à l' autoriser à ouvrir des négociations au nom des Etats
membres sur les produits relevant de la Communauté Européenne du
Charbon et de l' Acier , (ANNEXE JI ).
 ---pagebreak---                                 ■-> y -               XI/28V72-F
                                                     ANNEXE I
              v  RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL      -
    ' concernant les négociations au titre de l' art » XXIV;6 du G.A.T.T.
Le Conseil des Communautés Européennes ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et
notamment son article 113i
Vu la . recommandation de la Commission ,
CONSIDERANT que du fait de l' élargissement des Communautés , les
concessions tarifaires des Etats adhérents doivent faire i'objet
de renégociations conformément aux dispositions de l' article XXIV
paragraphe 6 de l' Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le
Commerce ,
DECIDE :
                            Article unique
        La Commission est" autorisée à entrer en négociation au titre
de i' article XX1V:6 de l' Accord Général sur les Tarifs Douaniers
et le Commerce . - :             :               : :
        La Commission conduit ces négociations en consultation' avec
le Comité Spécial prévu à 'l'article 113 duTraité , qui l' assistera
dans cette tâche èt selon la directive figurant en annexe .
 ---pagebreak---                                       - if -             XI/28V72-F
                                     annexe
              La Commission informera les Parties Contractantes au GATT
   de la position des Communautés concernant l' ouverture des renégocia
   tions au titre de l' article XXIV :6 de l' Accord Général par une
   communication dont la teneur est reproduite ci-après :
              A la XXVIIIème Session des Parties Contractantes , les
   Communautés se sont engagées, à procéder à l' ouverture des renégo
   ciations prévues au paragraphe XXIV : 6 de l' Accord Général dès que
   les procédures de ratification du Traité d' adhésion auront été
   accomplies .
              Conformément à cet engagement , les procédures de ratifica
   tion étant maintenant achevées , les - Communautés Européennes proposent
   aux Parties Contractantes qui désireraient entrer en renégociations
   tarifaires sur le retrait des listes de concessions des territoires
   constitutifs de'. l' union douanière élargie , de considérer à cette fin
   que les concessions consolidées actuellement dans les listes XL et
   XL bis , respectivement de la Communauté Economique Européenne et
   de la Communauté Européenne du Charbon et de l' Acier , sont les
   concessions offertes pour application au territoire douanier de la
 . Communauté élargie , sous réserve des aménagements appropriés aux
   montants des contingents tarifaires repris dans ces listes de concessions .
              Cette proposition est destinée à permettre de procéder ,
   da part et d' autre , à la : " détermination des compensations" conformé-
v,ment aux dispositions de l' article XXIV:6 . <
              Les Communautés estiment que cette proposition représente
   globalement un ensemble de concessions qui va au-delà des droits
   qui découlent pour les pays tiers des dispositions de l' article
   XXIV : 6 *
 ---pagebreak---                                  - 5 -
                                                    XI/28V72-F
                                                        ANNEXE II
                             Projet de décision
           des Représentants des Gouvernements des Etats aembres
                                 de la CECA
             réunis au sein du Conseil concernant l' ouverture
         de négociations tarifaires au titre de l' article XXIV:6
                                 du G.A.T.T.
            Les Représentants des Gouvernements des Etats Membres
de la Communauté Européenne du Charbon et de l' Acier réunis au
sein du Conseil ,
Ayant pris connaissance de la communication de la Commission ,
CONSIDERANT que du fait de l' élargissement des Communautés , les
concessions tarifaires des Etats adhérents doivent faire l' objet
de renégociations conformément aux dispositions de l' article XXIV
paragraphe 6 de l' Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le
Commerce ,
DECIDENT :
1 . La Commission est invitée à entrer en négociation au titre de
    l' article XXIV:6 de l' Accord Général sur les Tarifs Douaniers
    et le Commerce , sur les produits relevant de la Communauté
    Européenne du Charbon et de l' Acier .
2 . La Commission conduit ces négociations avec l' assistance des
    Représentants des Etats Membres et selon la même directive que
    celle arrêtée par le Conseil pour les négociations de la
    Communauté Economique Européenne au titre de l' article XXIV :6
    de l' Accord Général .


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL MODIFIANT LA DECISION DU CONSEIL DU 15 DECEMBRE 1981 RELATIVE A L' OUVERTURE DE NEGOCIATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE D' AUTRICHE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République de Haute-Volta relatif à la fourniture de maïs à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 734
Vol. 1973/0142
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DEB COMMUNAUTES EUROPSENNSS
                                                     COM(73)734 final
                                                     Bruxelles , le 16 mai 1973
                        RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
          portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
             européenne et la République de Haute-Volta relatif à la
                 fourniture de maïs à titre d' aide alimentaire
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(73) 734 final
 ---pagebreak--- IE CONSEIL DES COMUMUTES EUROPEENNES
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment ses articles 113 > 114 et 228 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que la Communauté économique européenne a déposé
une déclaration d' application provisoire de la convention
relative à l' aide alimentaire de 1971 ? que cette convention
fist d' application à partir du 1er juillet 1971 ;
Considérant que la République de Haute-Volta a présenté une
demande d' aide alimentaire par sa lettre du 3 décembre 1971 »
Considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement
en céréales de la République de Haute-Volta , il conviènt d' octroyé
à ce pays , à titre de don , 2»50û tonnes de maïs , dans le cadre du
programme d' aide alimentaire de la Communauté pour 197l/l972 ;
DECIDE ;
                    Article premier
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un
accord entre la Communauté économique européenne et la République
de Haute-Volta relatif à la fourniture de maïs à titre d' aide
alimentaire , dont le texte est annexé à la présente décision .
 ---pagebreak---                   Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs
nécessaires à 1 'effet d t engager la Communauté .
                           Fait à Bruxelles , le
                        Par le Conseil
                         Le Président
 ---pagebreak---                     ACCORD
ENTES LA. COMMOMUEE ECONOMIQUE EUROPESNIE ET
      LA REPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA
RELATIF A LA FOUR3HTURE DE MAIS A TITRE
           D' AIDE ALIMENTAIRE -
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                    d' une part ,
LE GOUVERNEMENT DE LA. REPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA ,
                                                    d' autre part .
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont designé à cet effet
comme plénipotentiaires :
IE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA :
                   \
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT
 ---pagebreak---                               ARTICLE I
Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales pour
l' année 197l/l972 , la Communauté économique européenne fournit , à
titre de don , à la République de Haute-Volta ci-après dénommée
"pays destinataire'1 , une quantité de 2.500 tonnes de maïs .
                              ARTICIE II
TLes " livraisons sont effectuées . rendu rfronti,èrer voltaaque en -sacs de
jute neufs d' un poids net de    50 kilogrammes .
                              ARTIC IE III .
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique
européenne et du pays dést.'aatairs concernant notamment la livraison
et la prise en charge sont définies à l' annexe qui fait partie inté
grante du présent accord .
                              ARTICLE IV
Le pays destinataire s' engage' à prendre toutes dispositions nécessaires
pour le transport et l' assurance du produit livré des points de passage
en frontière aux lieux de destination .
                              ARTICIE V
Le pays àsstin^ta.ira s' engage à utiliser à des fins de consommation
le produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce
produit sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché
pour les produits de qualité comparable ..
 ---pagebreak--- Le produit de cette vente , diminue des frais normaux de commercialisa
tion sur le marché du pays destinataire ^ sera versé à un compte spécial
auprès de la Banque centrale ou d' une "banque sous le contrôle de l'Etat ,
et affecté au financement d' un ou de plusieurs projets de développement
qui auront été au préalable proposés par le pays destinataire et approu
vés par la Communauté économique européenne .
                                 ARTICL3 VI
Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de
manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
nationale et du commerce international »     A cette fin , elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aido
s' ajoutent , et ne se substituent pas , aux opérations commerciales raison
nablement prévisibles en l' absence do telles fournitures . En particulier ,
le pays destinataire s' engage à importer coijiaercialement de toutes pro
venances entre le 1er juillet 1972 et le 30 juin 1973 » une quantité minimum
de 18.000 tonnes de céréales .
                                 ARTICLE VII
Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
- la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des
   produits et des sous*- roduits provenant de cette fourniture ;
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de
   six mois à compter de la dernière livraison, tant du produit
   obtenu localement qui serait de même nature que celui reçu à
   titre d' aide , que des produits et des sous-produits en résultant .
                              . ARTICIE VIII  '
Le pays dest-ifoa$aij*e s' engage à informer la Communauté économique
européenne des conditions d' exécution da présent accord. A cette
fin , il communique à la Commission des Communauté Européennes les
données suivantes î
                                                        Λ
 ---pagebreak--- - -trente jours au plus tard après la prise en charge de chaque
  envoi : lieux et dates de la prise en oharge ? nature , quantité et
  qualité des produits pris en charge ;
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités
  reçues à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation
  prix de vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le
  marché du pays destinataire ;
- le 15 janvier de chaque année et jusqu' à là ^liquidation totale du
  compte spécial :
          - situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31 décembre
            de l' année précédente
          - stade de réalisation du ou des projets avec indication du
            financement total effectué à ce stade .
                              ARTICLE IX
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se
consultent sur toutes les questions concernant l' application du
présent accord .
                              ARTICLE X
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande
anglaise , danoise , française , italienne, ot néerlandaise , chacun de
ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak---            A1DJEXE PKEVUE A L' ARTICLE III DE L' ACCORI)
                               Article  1
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté
économique européenne au pays bénéficiaire au moment où la marchandise
a effectivement franchi la frontière du pays dastinatiaira-.
Le pays destinataire supporte tous les frais de réception de la mar
chandise , les frais de transbordement éventuels ainsi que tous autres
frais en aval de la livraison . "
Les frais éventuels résultant de retards dans la prise en charge de
la marchandise dont la responsabilité incomberait tau. pfaya destinataire
 sont -à la charge de celui-ci »
                               Article  2
La Communauté économique européenne adresse au pays destinataire ,, dans
les meilleurs délais après que la marchandise ait quitté le port d' em
barquement un avis indiquant la date du chargement , la quantité et
la qualité de la marchandise constatées à l' embarquement , le port de
débarquement et le ou les moyens de transport terrestre utilisés pour
l' acheminement de la marchandise jusqu' au lieu de la livraison .
                               Article  3
La Communauté économique européenne informe le pays                de
la date présumée d' arrivée de la marchandise au lieu de la livraison
au minimum 10 jours francs avant cette date .
 ---pagebreak--- La Communauté économique européenne est tenue d' informer au moins
deux jours à l' avance le pays destiiî^ai-r'e^ de la date probable de
l' arrivée de la marchandise au lieu de la livraison .
                              Article  4
A la livraison de la marchandise une tolérance de 5 ^ en moins de la
quantité de produit dont la fourniture est prévue à l' article I de
l' accord est admise .
                              Article  5
La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des
dispositions de la présente annexe un mandataire dont elle fait
connaître , en temps utile , le nom et l' adresse au pays d^sjrrçiiiairô »
Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque lieu de
livraison dont il fait connaître , préalablement à l' exécution de
l' accord , le nom et l' adresse à la Communauté économique européenne .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République du Bangladesh relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1117
Vol. 1972/0141
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(72)1117 final
                                              Bruxelles , le 20 septembre 1972
                                 RECOMMANDATION SE
                                DECISION DU CONSEIL
       portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
       européenne et la République du Bangladesh relatif à la
       fourniture de froment tendre à titre d' aide alimentaire
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(72 ) 1117 final
 ---pagebreak---                             RECOMMANDAT ION DE
                           DECISION DU CONSEIL
portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique européenne
et la République du Bangladesh relatif à la fourniture de froment tendre
                         à titre d' aide alimentaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 113 , 114 et 228 ,
Vu la recommandation .de la Commission ,
Considérant que la Communauté économique européenne a déposé une déclaration
d' application provisoire de la convention relative à l' aide alimentaire de
1971 ; Çfue cette convention est d' application à partir du 1er juillet 1971 ?
Considérant que la République du Bangladesh a présenté une demande d' aide
alimentaire par sa lettre du 23 mars 1972 ;
 ---pagebreak--- Considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionneront en céréales
de la République du Brnglaclesh, il convient d' octroyer à ce pays , à titre
de don, 60 * 000 tonnes de froment tendre , dans le cadre du programme d' aide
alimentaire de la Concrunauté pour 19?l/l9T2 ;
DECIDE :
                                .Article prenier
Est conclu , a,u non de la Comnunautê économique européenne , un accord entre
la Communauté économique européenne et la République du Bangladesh relatif
à la fourniture de froment tendre à t itre d' aide alimentaire , dont
le texte est annexé à la présente décision.
                                   Jrti c le 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées
à signer l' accord et à leur conférez" les pouvoirs nécessaires à l' effet
d' engager la Coirjrunaut é .
                                           Fait a Bruxelles , le
                                           Par le Conseil
                                           Le Frésident
 ---pagebreak---                  ACCORD
ENTRE LA COmJNAUTE / ÏCQH2HIQÇE BUROPESHKE
                 ET LA
       REPUBLIQUE DU BANGLADESH
RELATE? A LA FOURSTITURE DE FROMEIJT TEHDRE
     A TITRE D' AIDE ALE-jSMTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES CŒIMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                          d' une part ,
LE GOUVERHEKENT DE LA REPUBLIQUE DU BANGLADESH ,
                                          d' autre part
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont
désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
IE CONSEIL DES COKMUNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU BANGLADESH :
LESQUELS S OÏÏT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT
 ---pagebreak---                             ARTICIE I
 . Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en cereales
pour l' année 1971/1972 , la Communauté économique européenne fournit
à titre de don , une quantité de 60.000 tonnes de froment tendre à
la République du Bangladesh , ci-après dénommée " pays bénéficiaire ".
                            ARTICIE II
Les livraisons sont effectuées en vrac , caf ports de débarquement
du pays bénéficiaire .
                            ARTICIE III
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique
européenne et du pays bénéficiaire concernant notamment la livrai
son et la prise en charge sont définies à l' annexe qui fait partie
intégrante du présent accord.
                             ARTICIE IV
Le pays bénéficiaire s' engage à prendre toutes dispositions
nécessaires pour le transport du produit livré des ports de
débarquement aux lieux de destination .
 ---pagebreak---                           ARTICLE V
Le pays "bénéficiaire s' engage à utiliser à des fins de consommation
et à distribuer gratuitement aux populations nécessiteuses le
produit reçu à titre d' aide .
                          ARTICLE VI
Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord
de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la
production nationale et du commerce international . A cette fin ,
elles prennent les mesures nécessaires pour assurer que les four
nitures à titre d' aide s' ajoutent et ne se "substituent pas1 , aux
opérations commerciales raisonnablement prévisible en l' absence de
telles fourniture c .
                          ARTICLE VII
Le pays bénéficiaire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
- la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des
produits et des sous-produits provenant de cette fourniture ,
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai
de six mois à compter de la dernière livraison, tant du produit
obtenu localement qui serait de même nature que celui reçu à
titre d' aide que des produits et des sous-produits en résultant .
 ---pagebreak---                            AUTICLE VIII
Le pa3^s bénéficiaire s' engage à informer la Communauté économique
européenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette
fin , il communique à la Commission des Communautés Européennes
les données suivantes :                         ■
- trente jours au plus tard après le déchargement de chaque
   cargaison : ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité
   et qualité des produits déchargés ; date à laquelle le décharge
   ment a été achevé ;
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quanti
   tés reçues à titre d' aide : état :, de situation indiquant
  nntamment le nombre et la qualité des bénéficiaires , les
  quantités distribuées , le lieu et le mode de distribution .
                          ARTICLE IX
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes
se consultent sur toutes les questions concernant l' application
du présent accord .
                          AHTICIE X
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues
allemande , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                                       ANNEXE
       Stipulations concernant la mise à disposition du froment tendre
                          dans les ports de débarquement
Pour la bonne exécution de l' accord, et notamment de son article 13, les
parties contractantes conviennent des dispositions suivantes :
Article 1
      La livraison se trouve effectuée au moment où la marchandise a effecti
vement passé le bastingage du navire au port de débarquement .
Article 2
      Le3 risques passent de la Communauté Economique Européenne au pays
bénéficiaire au moment où la, marchandise a effectivement passé le bastingage
du navire au port de débarquement .
Article 3
      La Communauté Economique Européenne doit procurer et indiquer au pays
bénéficiaire , en temps utile , les navires qui doivent transporter la mar
chandise , 'leot poirts de débarquotnant.. et, le a dates domine à disposition dans
•l©®di±t5 parts*:.         i  «                     - l .
      La désignation du navire doit être faite par la Communauté Economique
Européenne au minimum sept jours francs avant la date présumée de l' arrivée
du navire au port . La Communauté Economique Européenne est responsable des
conséquences pouvant résulter du retard de désignation du navire .
      La Communauté Economique Européenne doit insérer dans la charte-partie
l' obligation pour le capitaine d' informer au moins soixante-douze heures à
l' avance le pays bénéficiaire de la date présumée de l' arrivée du navire
au port .
 ---pagebreak--- Article 4
       Le droit de tolérance au débarquement des quantités qui sont indiquées
 conformément aux dispositions de l' article 1 de l' accord est de 5 f°i sans
que la quantité totale de 60.000 tonnes de froment tendre puisse , toutefois ,
etre dépassée . •
Article 5
       Aussitôt la marchandise à tord du navire , la, Communaut é Economique
Européenne doit adresser au pays bénéficiaire un avis indiquant la date de
chargement , la quantité et la qualité chargées , constatées à l' embarquement
et mentionnées au connaissement idu navire .
Article 6
       Tous frais en aval de la livraison de la marchandise c'est -à- dire à
partir du moment où celle-ci a passé effectivement le bastingage du navire
dans le port de débarquement , sont à la charge du pays bénéficiaire .
Article 7
       Les parties contractantes se réservent le droit de désigner un ou
plusieurs mandataires pour l' exécution de l' accord. A toutes fins utiles ,
le pays bénéficiaire désigne un représentant dans chaque port de débarque
ment .