title: Recommandation relative à un règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n °2532/98 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (BCE/2014/19) (présentée par la Banque centrale européenne)

text:
               14.5.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 144/2

         Recommandation relative à un règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2532/98 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions
   (BCE/2014/19)

      (présentée par la Banque centrale européenne)

   (2014/C 144/02)
   EXPOSÉ DES MOTIFS
   I.   INTRODUCTION

   Le champ23 novembre 1998, le Conseil de l’Union européenne a adopté son règlement (CE) no 2532/98 (1). Compte tenu de l’expérience recueillie après plusieurs années d’application du règlement (CE) no 2532/98 dans les différents domaines de compétence de la Banque centrale européenne (BCE) et étant donné que le champ d’application des pouvoirs de la BCE en matière de sanctions a été élargi par le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (2), il convient d’apporter certaines modifications au règlement (CE) no 2532/98. À cette fin, la procédure prévue à l’article 129, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit être suivie.
   II.   CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

   Afin d’accomplir les missions qui lui sont confiées par le règlement (UE) no 1024/2013, la BCE peut, conformément à l’article 18 dudit règlement, infliger des sanctions pécuniaires administratives «lorsque des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes commettent, intentionnellement ou par négligence, une infraction à une exigence découlant d’actes pertinents directement applicables du droit de l’Union pour laquelle les autorités compétentes sont habilitées à imposer des sanctions pécuniaires administratives en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union» (3), et des sanctions «en cas d’infraction à des règlements ou à des décisions de la BCE» (4) (ci-après conjointement nommées les «sanctions administratives»). En ce qui concerne les infractions au droit national dans le cadre du mécanisme de surveillance unique (MSU), les autorités compétentes nationales restent compétentes pour infliger des sanctions administratives mais ne devront infliger de telles sanctions aux établissements de crédit directement soumis à la surveillance prudentielle de la BCE que si cette dernière leur demande d’engager une procédure à cet effet.
   Les principes et procédures régissant l’application des sanctions pécuniaires administratives en cas d’infraction à des dispositions directement applicables du droit de l’Union en vertu de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013, sont définis dans le règlement (UE) no 1024/2013 ainsi que dans le règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/17) (5). Selon l’article 18, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1024/2013, la BCE peut imposer des sanctions en cas d’infraction à des règlements ou à des décisions de la BCE conformément au règlement (CE) no 2532/98. L’article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1024/2013 dispose que la BCE applique l’article 18 conformément aux actes visés à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 1024/2013, y compris, le cas échéant, les procédures prévues dans le règlement (CE) no 2532/98.
   Dans ce contexte, il est particulièrement important d’instaurer un régime cohérent pour toutes les sanctions administratives infligées par la BCE en lien avec l’accomplissement de ses missions de surveillance prudentielle au titre du règlement (UE) no 1024/2013.
   En outre, certaines règles figurant dans le règlement (CE) no 2532/98 diffèrent de celles qui sont définies dans le règlement (UE) no 1024/2013. Elles concernent, en particulier, le montant maximal des amendes et astreintes, les règles de procédure et les délais prévus dans le règlement (CE) no 2532/98.
   En conséquence, il est recommandé d’apporter les modifications suivantes au règlement (CE) no 2532/98:

               a)

               il convient d’insérer un nouvel article 1 bis afin de définir certains principes généraux applicables aux sanctions administratives infligées par la BCE en lien avec ses missions de surveillance prudentielle et aux sanctions infligées en lien avec ses missions ne relevant pas de la surveillance prudentielle et de préciser le champ d’application des différentes dispositions les régissant;

               b)

               il convient d’insérer de nouveaux articles 4 bis, 4 ter et 4 quater relatifs au régime applicable aux sanctions administratives infligées par la BCE dans l’exercice de ses missions de surveillance prudentielle. Ces nouveaux articles visent à opérer une distinction entre le régime applicable aux sanctions administratives infligées par la BCE en lien avec ses missions de surveillance prudentielle et les dispositions applicables aux sanctions que la BCE peut infliger en lien avec ses missions ne relevant pas de la surveillance prudentielle. Il s’agit de garantir ainsi qu’un seul régime s’applique à toutes les sanctions administratives infligées par la BCE dans le cadre de la surveillance prudentielle, tout en tenant compte des règles prévues par le règlement (UE) no 1024/2013;

               c)

               il convient d’apporter des modifications supplémentaires pour garantir que les principes et procédures régissant l’application des sanctions prévues aux article 2 à 4 du règlement (CE) no 2532/98 sont compatibles avec ceux régissant l’imposition, par la BCE, de sanctions administratives dans l’exercice de ses missions de surveillance prudentielle conformément au règlement (UE) no 1024/2013.

         III.   COMMENTAIRES AFFÉRENTS AUX ARTICLES

   Article premier – Définitions
   Définition des astreintes
   Il convient de modifier la définition des astreintes pour deux raisons. Premièrement, conformément aux autres dispositions du droit de l’Union à ce sujet (6), il convient d’expliciter que la BCE peut recourir à des astreintes, non seulement pour punir un manquement continu, mais également pour obliger les entreprises à respecter un règlement ou une décision de la BCE. Deuxièmement, la définition renvoie actuellement au deuxième alinéa de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2532/98 en ce qui concerne la notification d’une décision exigeant la cessation d’une infraction. Étant donné qu’une procédure de prise de décision différente devrait s’appliquer pour les sanctions infligées en lien avec les missions de surveillance prudentielle de la BCE, il convient d’ajouter, dans la définition, une référence à cette procédure.
   Par conséquent, il convient également de modifier la définition de «sanctions» afin de supprimer la référence aux astreintes infligées «en conséquence d’une infraction».
   Article premier bis – Principes généraux et champ d’application
   Tandis que le règlement (CE) no 2532/98 prévoit, conformément à l’article 34.3 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, les conditions auxquelles la BCE est habilitée à infliger des sanctions aux entreprises en cas d’infraction aux obligations prévues dans les règlements ou décisions de la BCE, il convient de tenir dûment compte du règlement (UE) no 1024/2013, qui contient un grand nombre de dispositions concernant directement les pouvoirs de la BCE d’infliger des sanctions administratives en lien avec l’exercice de ses missions de surveillance prudentielle. Partant, si les dispositions du règlement (CE) no 2532/98 s’appliquent en principe à toute sanction que la BCE est habilitée à infliger en cas d’infraction aux règlements ou à aux décisions de la BCE, il convient, soit de ne plus appliquer, soit de modifier certaines dispositions du règlement (CE) no 2532/98 qui sont contraires au règlement (UE) no 1024/2013 en ce qui concerne les sanctions administratives infligées par la BCE dans le cadre de ses missions de surveillance prudentielle.
   La BCE a le droit de publier toute décision d’infliger une sanction administrative liée à ses missions de surveillance prudentielle ou une sanction liée à ses missions ne relevant pas de la surveillance prudentielle, que cette décision fasse ou non l’objet d’un recours, de sorte que toutes les décisions prises par la BCE sont soumises au même régime de publication. La BCE applique les dispositions pertinentes du droit de l’Union, indépendamment de toute législation ou réglementation nationale, s’agissant de cette publication, et doit par conséquent évaluer la proportionnalité de la publication d’une décision par rapport au niveau de gravité de la sanction ou de la sanction administrative infligée, ainsi que l’incidence de la publication sur la stabilité du système financier.
   Article 2 – Sanctions
   L’article 2, paragraphe 4, vise la procédure prévue à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2532/98, qui ne devrait pas s’appliquer aux sanctions administratives infligées en lien avec les missions de surveillance prudentielle de la BCE. Il convient donc d’ajouter une référence à la procédure de prise de décision prévue à l’article 4 ter.
   Article 3 – Règles de procédure
   Il convient de supprimer, dans la première phrase de l’article 3, paragraphe 1, la référence au directoire en tant qu’organe compétent pour engager une procédure d’infraction, afin de permettre à la BCE de déterminer, au moyen d’un règlement devant être adopté conformément à l’article 6, paragraphe 2, quel organe interne doit mener l’enquête sur l’infraction alléguée. Le directoire conserve le pouvoir d’adopter des décisions en matière de sanctions, sous réserve du nouvel article 4 ter.
   Il convient de modifier l’article 3, paragraphe 10, afin qu’il ne fasse pas seulement référence aux missions confiées au Système européen de banques centrales, mais également aux missions confiées à la BCE conformément à l’article 127, paragraphe 6, du traité. Il convient de modifier la dernière phrase de l’article 3, paragraphe 10, pour refléter également la nouvelle compétence de la BCE en matière de surveillance prudentielle.
   Article 4 bis – Règles particulières concernant les montants maximaux des sanctions infligées par la BCE dans l’exercice de ses missions de surveillance prudentielle
   Le montant maximal des sanctions pécuniaires administratives que la BCE peut infliger en vertu de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 en cas d’infraction à des dispositions directement applicables du droit de l’Union, est largement supérieur au montant maximal autorisé en vertu du règlement (CE) no 2532/98. Il ne paraît pas possible de justifier cette différence étant donné qu’une infraction à un règlement ou à une décision de la BCE n’est pas nécessairement moins grave qu’une infraction à une disposition directement applicable du droit de l’Union. Par conséquent, il convient de soumettre aux mêmes montants maximaux toutes les sanctions administratives infligées par la BCE aux établissements de crédit sur lesquels elle exerce une surveillance prudentielle dans le cadre du MSU. Il convient aussi de modifier, conformément à ce qui précède, le montant maximal des astreintes infligées par la BCE dans le cadre de la surveillance prudentielle.
   De ce fait, l’article 2, paragraphe 1, ne devrait pas s’appliquer aux sanctions administratives infligées par la BCE dans l’exercice de ses missions de surveillance prudentielle.
   Article 4 ter – Règles particulières de procédure pour les sanctions infligées par la BCE dans l’exercice de ses missions de surveillance prudentielle
   L’article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013 énonce le principe de la séparation, suivant lequel les missions confiées à la BCE par le règlement (UE) no 1024/2013 sont exercées séparément des missions de politique monétaire et des autres missions de la BCE. Conformément à cet article, il convient de modifier le règlement (CE) no 2532/98 afin de prévoir une procédure de décision faisant intervenir le conseil de surveillance prudentielle et le conseil des gouverneurs de la BCE, conformément à l’article 26 du règlement (UE) no 1024/2013, pour les sanctions administratives infligées dans le domaine de la surveillance prudentielle. Cela serait également conforme aux Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace énoncés par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (7), ainsi qu’avec la nécessité de garantir que les autorités qui infligent les sanctions aux entités sont également celles qui exercent la surveillance prudentielle sur ces dernières.
   Une décision d’infliger une sanction administrative prise par le conseil des gouverneurs dans le domaine de la surveillance prudentielle fera l’objet d’un réexamen par la commission administrative de réexamen, comme prévu à l’article 24 du règlement (UE) no 1024/2013, si une personne physique ou morale demande le réexamen de cette décision, sous réserve que celle-ci soit adressée à cette personne ou la concerne directement et individuellement. Par conséquent, il convient de modifier le règlement (CE) no 2532/98 afin de prévoir une procédure de réexamen faisant intervenir la commission administrative de réexamen de la BCE, conformément à l’article 24 du règlement (UE) no 1024/2013, pour les sanctions administratives infligées dans le domaine de la surveillance prudentielle.
   Compte tenu de ce qui précède, les paragraphes 1 à 8 de l’article 3 ne devraient pas s’appliquer aux sanctions administratives en lien avec l’exercice, par la BCE, de ses missions de surveillance prudentielle.
   Article 4 quater – Délais particuliers pour les sanctions administratives infligées dans le domaine de la surveillance prudentielle
   Les délais applicables aux sanctions infligées et exécutées en lien avec les missions de la BCE ne relevant pas de la surveillance prudentielle se sont révélés adaptés, en particulier en raison de la relative simplicité de l’enquête nécessaire pour vérifier qu’une infraction a été commise, par exemple une infraction aux obligations de constitution de réserves obligatoires, aux règles sur l’éligibilité des garanties, aux obligations de déclaration statistique. Étant donné que les enquêtes sur les infractions alléguées sont plus complexes dans le domaine de la surveillance prudentielle, le pouvoir d’infliger et d’exécuter une sanction administrative dans ce domaine devrait faire l’objet de délais plus longs que les délais prévus pour les sanctions liées à des missions ne relevant pas de la surveillance prudentielle. Par ailleurs, cela est cohérent avec les délais fixés dans le règlement (CE) no 1/2003 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence. Étant donné que toutes les sanctions administratives que la BCE peut infliger aux entreprises dans le domaine de la surveillance prudentielle devraient être soumises aux mêmes délais, indépendamment du fait que ces sanctions administratives concernent une infraction à une décision ou à un règlement de la BCE ou une infraction à une disposition directement applicable du droit de l’Union, les délais définis à l’article 4 quater devraient s’appliquer à toute sanction administrative infligée par la BCE dans l’exercice de ses missions de surveillance prudentielle.
   Il convient de réglementer en conséquence la suspension et l’interruption de ces délais, en tenant également compte du fait que les procédures d’infraction menées dans le domaine de la surveillance prudentielle pourraient comporter des éléments communs avec des enquêtes ou procédures pénales basées sur les mêmes faits.
   Compte tenu de ce qui précède, l’article 4 ne devrait pas s’appliquer aux sanctions administratives liées à l’exercice, par la BCE, de ses missions de surveillance prudentielle.

      Recommandation relative à un:

         «RÈGLEMENT DU CONSEIL
         modifiant le règlement (CE) no 2532/98 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 132, paragraphe 3,
         vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 34.3,
         vu la recommandation de la Banque centrale européenne,
         vu l’avis du Parlement européen,
         vu l’avis de la Commission européenne,
         statuant conformément à la procédure prévue à l’article 129, paragraphe 4, du traité et à l’article 41 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne,
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     Le règlement (CE) no 2532/98 (8) précise, conformément à l’article 34.3 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les “statuts du SEBC”), les limites et conditions dans lesquelles la Banque centrale européenne (BCE) est habilitée à infliger aux entreprises des amendes et des astreintes en cas d’infraction aux obligations fixées dans ses règlements et de ses décisions.

                     (2)

                     La BCE a appliqué son règlement (CE) no 2532/98 pour infliger des sanctions dans ses divers domaines de compétence, y compris notamment pour la mise en œuvre de la politique monétaire de l’Union, le fonctionnement des systèmes de paiement et la collecte d’informations statistiques.

                     (3)

                     Le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (9) autorise la BCE à infliger aux établissements de crédit sur lesquels elle exerce une surveillance prudentielle: a) des sanctions pécuniaires administratives lorsque ces établissements commettent une infraction à une obligation prévue par une disposition directement applicable du droit de l’Union et b) des sanctions en cas d’infraction à un règlement ou à une décision de la BCE (ci-après conjointement nommées les “sanctions administratives”).

                     (4)

                     L’article 18, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1024/2013 dispose qu’aux fins de l’accomplissement des missions conférées à la BCE par ledit règlement, en cas d’infraction à des règlements ou à des décisions de la BCE, cette dernière peut infliger des sanctions conformément au règlement (CE) no 2532/98.

                     (5)

                     Le règlement (UE) no 1024/2013 contient un grand nombre de dispositions concernant directement les pouvoirs de la BCE d’infliger des sanctions administratives dans le cadre de ses missions de surveillance prudentielle. À cet égard, certaines dispositions du règlement (CE) no 2532/98 ne sont pas compatibles avec le règlement (UE) no 1024/2013. Par conséquent, il est nécessaire d’identifier les règles, énoncées dans le règlement (CE) no 2532/98, qu’il convient de modifier afin d’instaurer un régime cohérent concernant les sanctions infligées par la BCE dans l’exercice des missions de surveillance prudentielle qui lui sont confiées par le règlement (UE) no 1024/2013.

                     (6)

                     Il convient que la BCE publie les décisions de sanctions pécuniaires administratives infligées en cas d’infraction à une disposition directement applicable du droit de l’Union et de sanctions infligées en cas d’infraction aux règlements ou aux décisions de la BCE, tant le domaine de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle, à moins qu’elle estime qu’une telle publication serait disproportionnée compte tenu du niveau de gravité de la sanction pécuniaire administrative ou de la sanction infligée à l’entreprise ou qu’elle compromettrait la stabilité des marchés financiers.

                     (7)

                     Le montant maximal d’une amende que la BCE peut infliger à une entreprise en cas d’infraction à un de ses règlements ou à une de ses décisions adoptés dans le cadre de la surveillance prudentielle ne devrait pas être différent du montant maximal d’une amende que la BCE peut infliger à une entreprise en cas d’infraction à une disposition directement applicable du droit de l’Union, afin de garantir un traitement cohérent des infractions de même gravité. Il convient donc d’appliquer les mêmes montants maximaux à toutes les amendes infligées par la BCE dans l’exercice de ses missions de surveillance prudentielle.

                     (8)

                     La BCE devrait pouvoir infliger des astreintes aux entreprises afin de les obliger à respecter les règlements et décisions de la BCE adoptés dans le cadre de la surveillance prudentielle, ou bien de faire cesser un manquement continu à ces règlements ou décisions. Le montant maximal des astreintes devrait être proportionnel au montant maximal des amendes applicables dans le domaine de la surveillance prudentielle.

                     (9)

                     L’article 25 du règlement (UE) no 1024/2013 énonce le principe de la séparation, en vertu duquel la BCE s’acquitte des missions que lui confie ledit règlement sans préjudice de ses missions de politique monétaire et de toute autre mission et séparément de celles-ci. Afin de renforcer ce principe de la séparation, un conseil de surveillance prudentielle été créé, en vertu de l’article 26, lequel est notamment chargé de préparer les projets de décisions pour le conseil des gouverneurs de la BCE dans le domaine de la surveillance prudentielle. De plus, les décisions prises par le conseil des gouverneurs de la BCE font l’objet d’un réexamen par la commission administrative de réexamen, dans les conditions énoncées à l’article 24 du règlement susdit. Compte tenu de ce principe de séparation ainsi que de la création du conseil de surveillance prudentielle et de la commission administrative de réexamen, il convient d’appliquer deux procédures différentes: a) lorsque la BCE envisage d’infliger des sanctions administratives lors de l’exercice de ses missions de surveillance prudentielle, les décisions en ce sens sont prises par le conseil des gouverneurs de la BCE, à partir d’un projet complet de décision élaboré par le conseil de surveillance prudentielle, et sont susceptibles d’un réexamen par la commission administrative de réexamen; et b) lorsque la BCE envisage d’infliger des sanctions lors de l’exercice de ses missions ne relevant pas de la surveillance prudentielle, les décisions en ce sens sont prises par le directoire de la BCE, et sont susceptibles d’un réexamen par le conseil des gouverneurs de la BCE.

                     (10)

                     En raison de la complexité des enquêtes relatives aux infractions dans le domaine de la surveillance prudentielle, le pouvoir d’infliger et de faire exécuter des sanctions administratives afférentes aux missions de surveillance prudentielle de la BCE devrait faire l’objet de délais plus longs que les délais prévus pour les sanctions liées à des missions de la BCE ne relevant pas de la surveillance prudentielle. Il convient de réglementer en conséquence la suspension et l’interruption de ces délais, en tenant aussi compte du fait que les procédures d’infraction dans le domaine de la surveillance prudentielle peuvent comporter des éléments communs avec des enquêtes ou procédures pénales basées sur les mêmes faits.

                     (11)

                     Il convient de modifier le règlement (CE) no 2532/98 en conséquence,

               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         Article premier
         Modifications
         Le règlement (CE) no 2532/98 est modifié comme suit:

                     1)

                     L’article 1er est modifié comme suit:

                                 a)

                                 le point 6 est remplacé par le texte suivant:
                                 “‘astreintes’: les montants qu’une entreprise est tenue de verser dans le cas d’un manquement continu, soit à titre de sanction, soit afin d’obliger les personnes concernées à respecter les règlements et décisions adoptés par la BCE dans le domaine de la surveillance prudentielle. Les astreintes sont calculées pour chaque jour de manquement continu a) suivant la notification à l’entreprise d’une décision imposant la cessation d’une telle infraction conformément à la procédure prévue au second alinéa de l’article 3, paragraphe 1; ou b) lorsque le manquement continu relève de l’article 18, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (10), conformément à la procédure prévue à l’article 4 ter du présent règlement;

                                    (10)  JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.”;"

                                 b)

                                 le point 7 est remplacé par le texte suivant:
                                 “‘sanctions’: les amendes et les astreintes.”;

                     2)

                     l’article 1er
                        bis suivant est inséré:
                     “Article premier bis
                     Principes généraux et champ d’application
                     1.   Le présent règlement s’applique aux sanctions infligées par la BCE aux entreprises en cas d’infraction aux obligations imposées par des décisions ou règlements de la BCE, sauf disposition expresse contraire.
                     2.   Les règles applicables aux sanctions pécuniaires administratives infligées par la BCE dans l’exercice de ses missions de surveillance prudentielle au titre d’infractions aux dispositions directement applicables du droit de l’Union et les règles applicables aux sanctions infligées par la BCE au titre d’infractions aux règlements et décisions de la BCE (ci-après conjointement nommées les ‘sanctions administratives’) dérogent aux règles énoncées aux articles 2 à 4 dans la mesure énoncée aux 4 bis à 4 quater.
                     3.   La BCE peut publier toute décision d’infliger à une entreprise une sanction pécuniaire administrative au titre d’infractions aux dispositions directement applicables du droit de l’Union et toute décision d’infliger à une entreprise une sanction au titre d’infractions aux règlements et décisions de la BCE, tant dans les domaines relevant de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle, que cette décision ait fait ou non l’objet d’un recours. La BCE effectue cette publication conformément aux dispositions pertinentes du droit de l’Union, indépendamment de toute législation ou réglementation nationale et, lorsque ces dispositions pertinentes sont des directives, indépendamment de toute législation nationale transposant ces directives.”;

                     3)

                     à l’article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
                     “4.   Chaque fois qu’une infraction consiste en l’absence d’exécution d’une obligation, l’application de la sanction n’exempte pas l’entreprise de son exécution, sauf disposition expresse contraire prévue dans la décision adoptée conformément à l’article 3, paragraphe 4, ou à l’article 4 ter.”;

                     4)

                     l’article 3 est modifié comme suit:

                                 a)

                                 la première phrase du paragraphe 1 remplacée par le texte suivant:
                                 “La décision d’engager une procédure d’infraction est prise par la BCE, agissant à sa propre initiative ou à la demande de la banque centrale nationale de l’État membre dans la juridiction duquel l’infraction alléguée a été commise.”;

                                 b)

                                 le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant:
                                 “Si une infraction porte exclusivement sur une mission confiée au SEBC ou à la BCE en vertu du traité et des statuts du SEBC, une procédure d’infraction ne peut être engagée que sur la base du présent règlement, nonobstant l’existence d’une loi ou d’un règlement national prévoyant éventuellement une procédure distincte. Si une infraction porte également sur un ou plusieurs domaines ne relevant pas des compétences du SEBC ou de la BCE, le droit d’engager une procédure d’infraction en vertu du présent règlement est indépendant du droit qu’aurait une autorité nationale compétente d’engager des procédures distinctes concernant des domaines ne relevant pas des compétences du SEBC ou de la BCE. La présente disposition n’affecte pas l’application du droit pénal ni de la législation nationale ayant trait aux compétences en matière de surveillance prudentielle des États membres participants, conformément au règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil.”;

                     5)

                     les articles 4 bis et 4 quater suivants sont insérés:
                     “Article 4 bis
                     Règles particulières concernant les montants maximaux des sanctions infligées par la BCE dans l’exercice de ses missions de surveillance prudentielle
                     1.   Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, en cas d’infraction à des décisions et règlements adoptés par la BCE dans l’exercice de ses missions de surveillance prudentielle, les montants maximaux dans la limite desquels la BCE peut infliger des amendes et des astreintes sont les suivants.

                                 a)

                                 Amendes: le montant maximal est égal à deux fois le montant des profits réalisés du fait de l’infraction ou des pertes qu’elle a permis d’éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés, ou à 10 % du chiffre d’affaires annuel total de l’entreprise.

                                 b)

                                 Astreintes: le montant maximal est égal à 5 % du chiffre d’affaires quotidien moyen par jour d’infraction. Des astreintes peuvent être infligées pour une durée maximale de six mois à partir de la date prévue dans la décision d’astreinte.

                           2.   Aux fins du paragraphe 1: a) le ‘chiffre d’affaires annuel’ est le chiffre d’affaires annuel d’une personne morale, tel que défini par la disposition pertinente du droit de l’Union, figurant dans les comptes financiers annuels disponibles les plus récents de cette personne. Lorsque l’entreprise est une filiale d’une entreprise mère, le chiffre d’affaires annuel total pertinent est le chiffre d’affaires annuel total qui ressort des comptes financiers annuels consolidés disponibles les plus récents de l’entreprise mère ultime du groupe soumis à la surveillance prudentielle de la BCE; b) le ‘chiffre d’affaires quotidien moyen’ est le chiffre d’affaires annuel, tel que défini au point a), divisé par 365.
                     Article 4 ter
                     Règles de procédure particulières pour les sanctions infligées par la BCE dans l’exercice de ses missions de surveillance prudentielle
                     1.   Par dérogation à l’article 3, paragraphes 1 à 8, les règles énoncées dans le présent article s’appliquent aux infractions concernant des décisions et règlements adoptés par la BCE dans l’exercice de ses missions de surveillance prudentielle.
                     2.   Après la mise en œuvre de la procédure d’infraction suivant les règles devant être fixées par la BCE conformément à l’article 6, paragraphe 2, le conseil de surveillance prudentielle propose au conseil des gouverneurs un projet complet de décision visant à infliger une sanction à l’entreprise concernée, selon la procédure prévue à l’article 26, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1024/2013. Une audience concernant l’infraction alléguée commise par l’entreprise précède la soumission par le conseil de surveillance prudentielle du projet complet de décision au conseil des gouverneurs.
                     3.   L’entreprise concernée a le droit de demander un réexamen, par la commission administrative de réexamen, de la décision prise par le conseil des gouverneurs en vertu du paragraphe 2, selon la procédure prévue à l’article 24 du règlement (UE) no 1024/2013.
                     Article 4 quater
                     Délais particuliers pour les sanctions administratives infligées par la BCE dans l’exercice de ses missions de surveillance prudentielle
                     1.   Par dérogation à l’article 4, le droit de prendre une décision d’infliger une sanction administrative pour des infractions liées à des actes pertinents directement applicables du droit de l’Union ou à des décisions et règlements adoptés par la BCE dans l’exercice de ses missions de surveillance prudentielle, expire cinq ans après la commission de l’infraction ou, en cas de manquement continu, cinq ans après la cessation du manquement.
                     2.   Toute mesure prise par la BCE aux fins de l’enquête ou de la procédure relative à une infraction interrompt le délai prévu au paragraphe 1. L’interruption du délai prend effet le jour où la mesure est notifiée à l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée. Le délai recommence à courir depuis le début à chaque interruption. Toutefois, le délai n’excède pas une durée de dix ans après la commission de l’infraction ou, en cas de manquement continu, de dix ans après la cessation du manquement.
                     3.   Les délais prévus aux paragraphes précédents peuvent être prorogés si: a) une décision du conseil des gouverneurs fait l’objet d’un réexamen devant la commission administrative de réexamen ou d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne; ou b) des procédures pénales à l’encontre de l’entreprise concernée, en liaison avec les même faits, sont pendantes. Dans un tel cas, les délais prévus aux paragraphes précédents sont prorogés de la durée nécessaire à la commission administrative de réexamen ou à la Cour de justice pour réexaminer la décision ou jusqu’à la conclusion des procédures pénales à l’encontre de l’entreprise concernée.
                     4.   Toute mesure de la BCE visant à faire procéder à l’exécution du paiement ou à mettre en œuvre des modalités de paiement dans le cadre de la sanction administrative infligée interrompt le délai d’exécution. Le droit de la BCE de faire procéder à l’exécution d’une décision en matière de sanction administrative expire cinq ans après la prise de ladite décision. Le délai d’exécution des sanctions administratives est suspendu:

                                 a)

                                 jusqu’au dépassement du délai de paiement au titre de la sanction administrative infligée;

                                 b)

                                 si l’exécution du paiement au titre de la sanction administrative infligée est suspendue en vertu d’une décision du conseil des gouverneurs ou de la Cour de justice.”

               Article 2
         Le présent règlement entre en vigueur le [date].

            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, conformément aux dispositions des traités.»

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 16 avril 2014.

            Le président de la BCE

         Mario DRAGHI

      (1)  Règlement (CE) no 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (JO L 318 du 27.11.1998, p. 4). La Banque centrale européenne avait préalablement présenté au Conseil sa recommandation BCE/1998/9 pour un règlement (CE) du Conseil concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (JO C 246 du 6.8.1998 p. 9).

      (2)  Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).

      (3)  Article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013.

      (4)  Article 18, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1024/2013.

      (5)  Règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (règlement-cadre MSU) (BCE/2014/17) (JO L 141 du 14.5.2014, p. 1).

      (6)  Voir, par exemple, le deuxième alinéa de l’article 4 du règlement délégué (UE) no 946/2012 de la Commission du 12 juillet 2012 complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des règles de procédure relatives aux amendes infligées aux agences de notation de crédit par l’Autorité européenne des marchés financiers, y compris des règles relatives aux droits de la défense et des dispositions temporelles (JO L 282 du 16.10.2012, p. 23); l’article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1); l’article 16, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 646/2012 de la Commission du 16 juillet 2012 établissant les modalités d’exécution relatives aux amendes et astreintes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 187 du 17.7.2012, p. 29); l’article 36 ter, paragraphe 1, du règlement (UE) no 513/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 modifiant le règlement (CE) no 1060/2009 sur les agences de notation de crédit (JO L 145 du 31.5.2011, p. 30); l’article 25, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (JO L 79 du 19.3.2008, p. 1); l’article 15 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1); l’article 24 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

      (7)  Voir le principe 1, et en particulier le critère essentiel 6 b), ainsi que le principe 11, et en particulier le critère essentiel 7, des principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace énoncés en septembre 2012 par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, qui exigent tous deux qu’un système de contrôle bancaire efficace assigne des responsabilités et objectifs clairs à chaque autorité participant à la surveillance des établissements et groupes bancaires, notamment le pouvoir, pour l’autorité de contrôle, d’imposer différentes sanctions, et qui exigent également que l’autorité de contrôle dispose d’instruments prudentiels adéquats pour mettre en œuvre des actions correctrices en temps opportun, notamment l’imposition de sanctions aux banques. Disponibles sur le site internet de la Banque des règlements internationaux à l’adresse suivante (www.bis.org).

      (8)  Règlement (CE) no 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (JO L 318 du 27.11.1998, p. 4).

      (9)  Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).


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		52013DC0368

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de Malte pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Malte pour la période 2012-2016 /* COM/2013/0368 final */

Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de Malte pour
2013
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Malte pour la
période 2012‑2016

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet
1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi
que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et
du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la
correction des déséquilibres macroéconomiques[2],
et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu la recommandation de la Commission européenne[3],
vu les résolutions du Parlement européen[4],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020,
une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination
renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux
domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel
de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)       Le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010,
sur la base des propositions de la Commission, une recommandation relative aux
grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union
(2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes
directrices pour les politiques de l’emploi des États membres[5],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)       Le 29 juin 2012, les chefs d'État ou de
gouvernement ont adopté un Pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit, au
niveau des États membres, de l’UE et de la zone euro, un cadre d’action
cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils
ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en
particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020
et à mettre en œuvre les recommandations par pays.
(4)       Le 6 juillet 2012, le Conseil a adopté une
recommandation relative au programme national de réforme de Malte pour 2012 et
a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de Malte
pour la période 2011-2015.
(5)       Le 28 novembre 2012, la Commission a adopté
l'examen annuel de la croissance[6],
qui marque le lancement du Semestre européen de coordination des politiques
économiques 2013. Le 28 novembre 2012 également, la Commission a adopté, sur la
base du règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte[7]
dans lequel Malte est mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet
d’un bilan approfondi.
(6)       Le 14 mars 2013, le Conseil européen a
approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement
budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la
nécessité de prendre des mesures en faveur d’un assainissement budgétaire
différencié et propice à la croissance, de rétablir des conditions normales
d'octroi de crédits à l'économie, de promouvoir la croissance et la
compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la
crise et de moderniser l’administration publique.
(7)       Le 10 avril 2013, la Commission a publié
les résultats de son bilan approfondi[8]
concernant Malte, conformément à l’article 5 du règlement (UE)
n° 1176/2011. Son analyse l'amène à conclure que Malte connaît des
déséquilibres macroéconomiques qui requièrent une surveillance et l'adoption de
mesures. En particulier, l'évolution du secteur bancaire et du marché immobilier
justifient une surveillance étroite. La viabilité à long terme des finances
publiques requiert une attention particulière au niveau de l'action des
pouvoirs publics.
(8)       Le 30 avril 2013, Malte a présenté son
programme de stabilité pour 2013, qui couvre la période 2012-2016, et son
programme national de réforme pour 2013. Vu leur interdépendance, les deux
programmes ont été évalués simultanément.
(9)       Sur la base de l'évaluation du programme de
stabilité pour 2012 effectuée conformément au règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil, le Conseil est d’avis que le scénario macroéconomique sur lequel se
fondent les projections budgétaires du programme est plausible. Le 4 décembre
2012, le Conseil a abrogé sa décision sur l’existence d’un déficit excessif à
Malte à la suite de la correction de ce déficit en 2011, correction qui,
selon les prévisions de la Commission de l'automne 2012, présentait un
caractère durable. En 2012, Malte a toutefois enregistré un déficit public de
3,3 % du PIB, ce qui est de nouveau supérieur à la valeur de référence de 3 %
du PIB. L'objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme est de
réduire graduellement le déficit de 3,3 % du PIB en 2012 à 0,8 % du PIB en 2016
et d'approcher ainsi progressivement de l'objectif à moyen terme. Le programme
confirme l'objectif à moyen terme, à savoir l'équilibre budgétaire en termes
structurels, un objectif plus ambitieux que celui requis par le pacte de
stabilité et de croissance, mais il n’est pas prévu qu’il soit atteint au cours
de la période couverte par le programme. L'objectif de déficit fixé dans le
programme pour 2013 s'appuie sur une croissance relativement élevée des
recettes fiscales, ce qui ne paraît pas s'expliquer entièrement par le scénario
macroéconomique sous-jacent. En outre, cet objectif ne s'appuie pas
suffisamment sur des mesures détaillées, cette observation valant aussi pour
les années suivantes. Par conséquent, la variation du solde structurel
(recalculé) prévu est beaucoup plus élevée que dans les prévisions de la
Commission. Selon ces dernières, le solde structurel n'augmentera, à politique
inchangée, que de ¼ de point de PIB en 2013 et seulement de manière marginale
en 2014. La dette publique devrait rester supérieure au seuil de 60 % du PIB
tout au long de la période couverte par le programme. Selon les prévisions des
autorités nationales, la dette devrait augmenter, pour s'établir à 74,2 % du
PIB en 2014, et commencer ensuite à diminuer, pour retomber finalement à 70 % à
l'horizon 2016. D'après les prévisions de la Commission du printemps 2013, le
ratio d’endettement devrait augmenter un peu plus rapidement et atteindre 74,9
% en 2014, étant donné que le déficit primaire devrait continuer à croître.
Compte tenu de la correction du déficit excessif en 2011, Malte se trouve, en
ce qui concerne l'applicabilité du critère de réduction de la dette, dans une
période de transition de trois ans qui a débuté en 2012. Malte n'a pas réalisé
des progrès suffisants en vue du respect du critère de réduction de la dette en
2012 et il n’est pas prévu qu’elle en fasse en 2013-2014. Le cadre budgétaire
de Malte est certes souple, mais sa nature non contraignante et la
planification budgétaire à court terme ne sont pas propices à une position
budgétaire saine. Malte n'a pas encore transposé la directive 2011/85/UE
relative aux cadres budgétaires et n'a pas encore introduit dans le droit
national de règle relative au solde budgétaire structurel, comme le prévoit le
traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. Le programme de
stabilité fait état de l'intention du gouvernement de créer un conseil
budgétaire, mais aucun plan concret en la matière n’y est mentionné.
(10)     La qualité des finances publiques reste
compromise par le manque de respect des obligations fiscales et la fraude fiscale.
Les autorités ont instauré un certain nombre de mesures dans ce domaine et
d'autres sont en cours de préparation, mais leur mise en œuvre doit être
surveillée de près, étant donné que les résultats concrets font encore défaut.
Les incitants fiscaux encourageant les entreprises à recourir à l'emprunt sont
encore très élevés. En 2012, Malte figurait au deuxième rang des pays affichant
la plus grande différence de traitement fiscal entre le financement de nouveaux
investissements par l'emprunt et le financement sur fonds propres. Cette
distorsion en faveur de l'emprunt peut entraîner un endettement excessif des
entreprises et une allocation inefficiente des capitaux. Malte fait partie des
rares pays dépourvus de dispositions permettant de lutter contre cette
distorsion en faveur de l'emprunt.
(11)                  Malte est toujours confrontée à
des défis liés à la viabilité de ses finances publiques compte tenu de l'impact
budgétaire du vieillissement de sa population, qui devrait, selon les
prévisions, dépasser largement la moyenne de l'UE. L'augmentation des dépenses
pour les retraites représente plus de la moitié du total de l’augmentation
prévue des dépenses liées au vieillissement, alors que, par rapport aux autres
États membres, l'âge légal de départ à la retraite reste bas et la hausse
instaurée par la réforme de 2006 est lente. Une nouvelle réforme est nécessaire
afin de garantir la pérennité du système tout en sauvegardant son efficacité et
en traitant les problèmes d'équité intergénérationnelle. Des discussions ont
certes été menées avec les partenaires sociaux, mais aucune proposition
concrète n'a été avancée en vue d'une nouvelle réforme des retraites. Le taux
d'emploi des travailleurs âgés est bas et une stratégie globale pour le
vieillissement actif doit encore être élaborée. L’offre restreinte de soins
primaires, conjuguée au vieillissement prévu de la population, risque
d'entraîner des frais de soins de santé élevés à long terme. La capacité
administrative dans le domaine des marchés publics est faible, ce qui donne
lieu à des procédures longues et compliquées.
(12)     Les mesures prises pour réduire le taux
élevé d'abandon scolaire, dont le lancement récent du processus préparatoire à
l'élaboration d'une stratégie de lutte contre l'abandon scolaire, sont les bienvenues,
notamment pour réduire le décalage entre la demande et l’offre de
qualifications. Les efforts fournis par les pouvoirs publics ne porteront des
fruits que si les mesures sont mises en œuvre de manière appropriée et dans les
délais fixés, ce qui nécessitera un suivi étroit. Toutefois, l'insuffisance des
liens entre l'enseignement et la formation, d'une part, et les besoins du
marché du travail, d'autre part, constitue un lourd handicap. La création
prévue d'un système d'apprentissage unique couvrant d'avantage de niveaux de
qualification devrait aussi contribuer à favoriser l'adaptation de la main
d'œuvre aux besoins du marché du travail.
(13)     Malte a aussi pris des mesures importantes
pour renforcer la présence des femmes sur le marché du travail, ces mesures
ayant pour objectif principal de leur permettre de mieux concilier vie
professionnelle et vie de famille. Grâce à un effet de cohorte favorable, le
taux d'emploi des femmes continue de croître. La situation peut toutefois
encore s'améliorer: le taux d'emploi des femmes reste bas, la maternité a
encore un impact important sur la participation des femmes au marché du travail
et l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi est le plus élevé
de l'UE. La promotion de formules de travail flexibles et l'offre de structures
de garde d’enfants et d’accueil extrascolaire à des coûts abordables à un
segment plus large de la population peuvent contribuer à accroître encore
davantage le taux d'emploi des femmes.
(14)     Le mécanisme maltais d'ajustement au coût de
la vie a des caractéristiques spécifiques qui atténuent les effets négatifs
qu'il produit sur les performances globales du marché du travail et
l'ajustement des salaires: ce mécanisme accorde un accroissement forfaitaire,
ne représentant ainsi qu'une compensation partielle de l'inflation pour les
salaires supérieurs au salaire de base «de référence», il prévoit des clauses
de dérogation aux niveaux tant micro- que macroéconomique et la négociation
salariale est entièrement décentralisée. Néanmoins, dans des phases très
négatives du cycle économique, le système représente encore un défi potentiel
pour la flexibilité des salaires réels, empêchant l'ajustement du marché du
travail et nuisant à la compétitivité. La volatilité des prix de certaines
composantes de l'indice des prix utilisé dans le mécanisme, en particulier les
prix de l'énergie, pourrait exercer des pressions sur l'inflation en induisant
une spirale inflationniste. Par conséquent, la collecte de données sur les
salaires et la productivité au niveau sectoriel et un suivi étroit de l'impact
de l'indexation des salaires seront d'une importance capitale pour atténuer les
risques potentiels. Les autorités maltaises devraient surveiller de près
l'impact du mécanisme sur l'économie et être prêtes à le réformer si
nécessaire.
(15)     La compétitivité de Malte reste menacée en
raison de la quasi-absence de diversification et des médiocres performances
environnementales de son approvisionnement énergétique, qui génèrent des tarifs
d’électricité élevés. La situation financière désastreuse du principal
fournisseur d’énergie (Enemalta) renforce cette insécurité mais
l'interconnexion électrique avec la Sicile devrait apporter du répit après
2014. Un certain nombre d'initiatives ont certes continué à être mises en
œuvre, comme le recours à l'énergie photovoltaïque, mais la part des sources
d'énergie renouvelables reste particulièrement faible et la faisabilité de
projets majeurs tels que le développement de parcs éoliens semble remise en
cause. Des progrès ont été enregistrés en matière d'efficacité énergétique,
notamment en ce qui concerne les bâtiments publics, qui bénéficient d'un
financement de l'UE. Les performances environnementales du système de transport
maltais sont elles aussi insuffisantes. Malte aurait tout à gagner d'une
stratégie globale en matière de transport visant à améliorer le transport
public, le réseau routier et les performances du système en termes d'émissions
de carbone et à encourager davantage l'utilisation de types de transport autres
que les voitures particulières.
(16)     La taille du secteur bancaire de Malte est
fortement surdimensionnée par rapport à celle de son économie. Si cela
s'explique notamment par la présence de banques nationales et internationales
exerçant des activités auxiliaires peu exposées à l'économie intérieure, une
surveillance stricte constante de ces banques se justifie pour empêcher que
leurs activités n'aient un impact négatif sur la stabilité financière. Les
banques nationales restent fortement exposées au marché immobilier tandis que
les provisions pour pertes sur prêts restent à un niveau relativement faible.
Des discussions ont eu lieu au niveau politique mais elles n'ont toujours pas
débouché sur des mesures réglementaires appropriées. Le système judiciaire
pâtit d'un manque d'efficacité qui compromet encore davantage la stabilité
financière. Les longs délais nécessaires pour régler les cas d'insolvabilité
font obstacle à la mobilisation efficace des garanties. En période de tensions
économiques, cela risque d'exercer une pression supplémentaire sur le bilan des
banques et d'augmenter les pertes, ainsi que les besoins de recapitalisation.
(17)     Dans le cadre du Semestre européen, la
Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de
Malte. Elle a examiné le programme de stabilité et le programme national de
réforme et a présenté un bilan approfondi. Elle a tenu compte non seulement de
leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique
viable à Malte, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations
de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance
économique globale de l’UE par la contribution de l’Union aux futures décisions
nationales. Les points 1) à 5) ci-après reflètent ses recommandations dans le
cadre du Semestre européen.
(18)     Eu égard à cette évaluation, le Conseil a
examiné le programme de stabilité de Malte et la recommandation figurant au
point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis[9].
(19)     À la lumière des résultats du bilan
approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le
programme national de réforme de Malte et son programme de stabilité. Ses
recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) n° 1176/2011
se reflètent dans les recommandations 2 et 5 ci-après,
(20)     Dans le cadre du Semestre européen, la
Commission a aussi procédé à une analyse de la politique économique de la zone
euro dans son ensemble. Sur cette base, le Conseil a publié des recommandations
spécifiques à l’intention des États membres dont la monnaie est l’euro. Malte
devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps voulu ces
recommandations,
RECOMMANDE que Malte s’attache, au cours de la
période 2013-2014:
1.           à définir et à mettre en œuvre les mesures
nécessaires à l'ajustement structurel annuel énoncé dans les recommandations du
Conseil au titre de la procédure concernant les déficits excessifs, afin de
corriger le déficit excessif de manière durable et propice à la croissance
d’ici à 2014, en limitant le recours à des mesures non récurrentes ou temporaires;
à poursuivre, après la correction du déficit excessif, l'effort d'ajustement
structurel à un rythme approprié afin d'atteindre l'objectif à moyen terme pour
2017; à mettre en place un cadre budgétaire pluriannuel contraignant et fondé
sur des règles en 2013; à garantir la concrétisation des mesures prises pour
améliorer les résultats en matière de respect des obligations fiscales et
lutter contre la fraude fiscale et à prendre des mesures pour réduire la
distorsion en faveur de l'emprunt dans la fiscalité des entreprises;
2.           à garantir la viabilité à long terme des
finances publiques, à réformer le régime de retraite afin d'enrayer
l’augmentation prévue des dépenses, notamment en accélérant le relèvement de
l’âge effectif de départ à la retraite, en établissant un lien entre l'âge
légal de départ à la retraite et l'espérance de vie et en encourageant les
régimes privés d’épargne-retraite; à prendre des mesures visant à accroître le
taux d'emploi des travailleurs âgés en élaborant et en mettant en œuvre une
stratégie globale pour le vieillissement actif; à poursuivre les réformes des
soins de santé afin d'accroître la rentabilité du secteur, en particulier en
renforçant l’offre publique de soins primaires; à améliorer l’efficience des
procédures d'adjudication et à réduire leur longueur;
3.           à poursuivre les efforts pour réduire le
taux d'abandon scolaire, notamment en mettant en place un système de suivi
complet, et à améliorer l’adaptation de l’enseignement et de la formation aux
besoins du marché du travail de manière à pallier le manque de qualifications,
notamment par la réforme annoncée du système d'apprentissage; à continuer à
soutenir le renforcement de la présence des femmes sur le marché du travail en
promouvant des formules de travail flexibles, en particulier en renforçant
l'offre de structures de garde d’enfants et d’accueil extrascolaire à des coûts
abordables;
4.           à poursuivre les efforts de diversification
de la palette énergétique et des sources d'énergie, notamment en intensifiant
le recours aux énergies renouvelables et en achevant dans les meilleurs délais
l’interconnexion électrique avec la Sicile; à poursuivre les efforts visant à
promouvoir l'efficacité énergétique et à réduire les émissions produites par le
secteur du transport;
5.           à prendre des mesures pour renforcer
davantage les provisions destinées à couvrir les pertes liées aux prêts
improductifs dans le secteur bancaire, afin d'atténuer les risques potentiels
découlant de l'exposition au marché immobilier; à maintenir les efforts
déployés pour garantir une surveillance stricte du secteur bancaire, notamment
en ce qui concerne les banques nationales et internationales exerçant des
activités auxiliaires; à améliorer l'efficacité globale du système judiciaire,
par exemple en réduisant les délais nécessaires pour régler les cas
d'insolvabilité.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
[3]               COM(2013) 368 final.
[4]               P7_TA(2013)0052
et P7_TA(2013)0053.
[5]               Décision
2013/208/UE du Conseil du 22 avril 2013.
[6]               COM(2012) 750 final.
[7]               COM(2012) 751 final.
[8]               SWD(2013) 120 final.
[9]               Conformément
à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97.


title: Recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de l’Italie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Italie pour la période 2012-2015

text:
               24.7.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 219/46

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 10 juillet 2012
   concernant le programme national de réforme de l’Italie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Italie pour la période 2012-2015
   2012/C 219/14
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   après consultation du comité économique et financier,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

               (2)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (3), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)

               Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme de l’Italie pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de l’Italie pour la période 2011-2014.

               (4)

               Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février 2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte dans lequel l’Italie est mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.

               (5)

               Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté des conclusions par lesquelles il invitait le comité de la protection sociale, en coopération avec le comité de l’emploi et les autres comités, à lui présenter son point de vue sur les mesures recommandées dans le cadre du cycle politique lié à la stratégie Europe 2020. Ce point de vue fait partie de l’avis du comité de l’emploi.

               (6)

               Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97, et, le 15 février 2012, il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2012.

               (7)

               Le 2 mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des conditions normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et de prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

               (8)

               Le 2 mars 2012, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

               (9)

               Le 30 avril 2012, l’Italie a présenté son programme de stabilité pour la période 2012-2015 et son programme national de réforme pour 2012. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément. Dans un bilan approfondi réalisé en vertu de l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, la Commission a également examiné si l’Italie était touchée par des déséquilibres macroéconomiques. Elle a conclu dans son bilan approfondi que l’Italie connaît des déséquilibres qui ne sont toutefois pas excessifs. Alors que la dette publique fait déjà l’objet d’un suivi attentif dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, il convient d’attacher une attention particulière à l’évolution de la situation macroéconomique en termes de résultats à l’exportation afin de réduire tout risque d’effets négatifs pour le fonctionnement de l’économie.

               (10)

               Sur la base de l’évaluation du programme de stabilité effectuée conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme est plausible dans l’hypothèse où la situation sur les marchés financiers ne continuera pas à se détériorer. Conformément aux prévisions établies par les services de la Commission au printemps 2012, une forte contraction du PIB réel est prévue en 2012, suivie d’une reprise progressive en 2013. Conformément à la procédure concernant les déficits excessifs, l’objectif de la stratégie budgétaire définie dans le programme de stabilité est de ramener le déficit public sous la valeur de référence du traité de 3 % du PIB d’ici à 2012, grâce à de nouvelles réductions des dépenses et à des recettes supplémentaires. Après la correction du déficit excessif, le programme de stabilité confirme l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) d’une position budgétaire équilibrée en termes structurels, ce qui reflète de manière adéquate les exigences du pacte de stabilité et de croissance. L’Italie prévoit d’y parvenir en 2013, soit un an plus tôt que prévu dans le précédent programme de stabilité, grâce aux mesures déjà adoptées en 2010-2011. Sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé) (5), l’effort budgétaire annuel moyen prévu pour la période 2010-2012 est de loin supérieur au 0,5 % du PIB recommandé par le Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs. Le rythme d’ajustement envisagé en termes structurels en 2013 permet à l’Italie d’atteindre l’OMT cette année-là, et le taux de croissance des dépenses publiques prévu, en tenant compte des mesures discrétionnaires en matière de recettes, devrait respecter le critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance.
               Le programme de stabilité prévoit que le taux d’endettement de l’État atteindra son point culminant en 2012, avant de commencer à diminuer à un rythme croissant à mesure que les excédents primaires augmenteront. En 2013-2014, l’Italie se trouvera dans une période de transition et ses plans budgétaires devraient garantir qu’elle progressera de manière satisfaisante vers le respect du critère de réduction de la dette, ce qui est également confirmé dans les prévisions des services de la Commission du printemps 2012. Selon les plans de l’Italie, le critère de réduction de la dette sera respecté à la fin de la période de transition (2015). Une exécution budgétaire stricte et complète des mesures correctives adoptées en 2010-2011 sera indispensable pour atteindre les objectifs en matière de déficit et de dette évoqués ci-dessus.

               (11)

               En ce qui concerne le cadre budgétaire, le Parlement italien a approuvé un projet de loi introduisant une règle d’équilibre budgétaire dans la Constitution italienne. Il conviendra d’adopter une législation de mise en œuvre pour préciser les principaux aspects de cette règle, à savoir les modalités d’application, les mécanismes de correction et les clauses dérogatoires appropriés, ainsi que la coordination nécessaire entre les différents niveaux de pouvoir. Le gouvernement s’est engagé à améliorer durablement l’efficacité et la qualité des dépenses publiques en procédant à des réexamens de dépenses approfondis à tous les niveaux de pouvoir. Ces réexamens devraient également permettre de déterminer les postes de dépenses prioritaires en faveur de la croissance. À cette même fin, une réorientation de l’utilisation des Fonds structurels est en cours, avec les mesures adoptées en mars 2011 et le plan d’action pour la cohésion de novembre 2011, qui vise également à accélérer l’absorption des Fonds structurels. Toutefois, les sérieuses insuffisances des capacités administratives, notamment dans les régions couvertes par l’objectif «convergence», continuent d’entraver le processus d’absorption des fonds.

               (12)

               La structure du système fiscal et le niveau élevé de l’évasion fiscale et du travail non déclaré ont nui aux performances économiques du pays. La discipline et la bonne gouvernance en matière fiscale sont également affectées par de multiples dépenses fiscales et des procédures administratives complexes et fastidieuses. Le déplacement partiel de la charge fiscale des facteurs de production vers la consommation et la propriété, qui est déjà mis en œuvre dans les réformes législatives, constitue une première étape importante pour rendre la structure du système fiscal plus favorable à la croissance, mais il est justifié de poursuivre ce déplacement, tout en continuant à garder à l’esprit l’effet distributif.

               (13)

               L’accord conclu en juin 2011 entre les partenaires sociaux sur la réforme du cadre de négociation salariale a été transposé dans la législation. Il devrait permettre un recours accru aux accords d’entreprise, contribuant ainsi à une meilleure prise en compte des besoins propres aux différentes activités de production, et ce processus devrait être suivi. Toutefois, il conviendrait de réformer plus avant le système de négociation des salaires en vue de remédier pleinement à la croissance plus dynamique des coûts salariaux unitaires nominaux de l’Italie par rapport à ses partenaires commerciaux, qui joue un rôle dans la perte de compétitivité de l’Italie, en permettant également l’adoption de dispositifs plus souples au niveau sectoriel national. En avril 2012, le gouvernement a proposé une réforme ambitieuse visant à résoudre les problèmes qui affectent depuis longtemps le marché italien du travail, notamment sa segmentation. Il convient d’adopter d’urgence cette réforme, en veillant à ce que sa finalité et son niveau d’ambition restent proportionnés au défi du marché du travail italien. Il conviendrait également de suivre étroitement l’ampleur et l’efficacité de la libéralisation du système des services de l’emploi.

               (14)

               En dépit des efforts consentis pour améliorer l’employabilité des femmes, principalement au moyen d’incitations fiscales ciblées, le taux d’emploi des femmes italiennes (46,5 % en 2011) est nettement inférieur à la moyenne de l’UE-27 (58,5 % en 2011). De mesures supplémentaires s’imposent pour développer les structures d’accueil des enfants et des personnes âgées. Le défi s’annonce particulièrement difficile à relever pour les travailleuses plus âgées du secteur privé, étant donné que, pour les femmes, l’âge du départ à la retraite augmentera de cinq ans entre 2012 et 2018.

               (15)

               En Italie, le chômage des jeunes s’établissait à 29,1 % en moyenne en 2011 et a encore augmenté au cours des premiers mois de 2012. En particulier, le taux de chômage des diplômés de l’enseignement supérieur est élevé et il y a une inadéquation entre les compétences acquises et celles qui sont nécessaires sur le marché du travail. La promotion de l’apprentissage en tant que principale porte d’accès au marché du travail est saluée, mais elle nécessite encore l’application des instruments adéquats, tels que l’établissement d’un nouveau système de normes de formation professionnelle et d’apprentissage ainsi que de certification des compétences. La Commission a créé une équipe d’action pour reprogrammer les fonds de cohésion au profit de mesures qui favorisent l’emploi des jeunes et le développement des petites et moyennes entreprises (PME).

               (16)

               Le taux de décrochage scolaire, qui s’établit à 18,8 % au niveau national mais présente de fortes variations régionales, a des effets négatifs sur l’emploi des jeunes. Des actions plus ciblées et coordonnées devraient être prises pour lutter contre le décrochage scolaire, en combinant des mesures de prévention, d’intervention et de compensation. Les piètres résultats du système d’enseignement supérieur devraient être améliorés, notamment par la mise en œuvre intégrale de la réforme des universités de 2010 et par l’établissement d’un lien plus étroit entre les performances des universités et l’octroi des financements publics.

               (17)

               L’Italie a adopté des mesures importantes pour libéraliser les services, en particulier les services professionnels, et pour améliorer la concurrence dans les industries de réseau. Toutefois, il reste de multiples défis à relever dans les secteurs de l’énergie et des transports, notamment en ce qui concerne les chemins de fer et les ports, où les goulets d’étranglement des infrastructures et du marché restent importants.

               (18)

               Bien que plusieurs mesures aient déjà été prises pour encourager la simplification administrative, l’environnement des entreprises reste complexe en Italie. En particulier, le système judiciaire pâtit d’un certain nombre d’inefficiences en termes d’utilisation des ressources, de procédures et d’organisation institutionnelle, qui expliquent les piètres performances du système de justice civile italienne, notamment en ce qui concerne la durée excessive des procédures et l’arriéré judiciaire.

               (19)

               L’accès au financement est difficile pour les PME et l’intensité de capital à risque est faible. Une déduction pour nouveau capital à risque (Allowance for new Corporate Equity — ACE) a été instaurée en décembre 2011 pour permettre aux entreprises de déduire de leur revenu imposable le rendement notionnel lié à de nouvelles injections de fonds propres. Cela devrait favoriser la croissance des PME et les investissements dans l’innovation. Bien que certaines mesures aient été prises pour encourager la recherche et développement (R&D) privé, notamment le refinancement des crédits d’impôt à l’investissement dans la recherche, l’intensité reste faible et peu de projets novateurs sont mis en œuvre.

               (20)

               L’Italie a pris un certain nombre d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements, ainsi que la mise en œuvre de ceux qui ont été formulés en 2011, ont trait à la promotion de l’emploi, à l’amélioration de la compétitivité, à l’accroissement de la viabilité des finances publiques et au renforcement de la stabilité financière. La Commission a évalué la mise en œuvre des engagements pris au titre du pacte pour l’euro plus. Les résultats de cette évaluation ont été pris en compte dans les recommandations ci-après.

               (21)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Italie. Elle a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme et a présenté un bilan approfondi. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Italie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de l’Union européenne aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 6 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (22)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et son avis (6) est reflété, en particulier, dans la recommandation figurant au point 1 ci-après.

               (23)

               Eu égard aux résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 se reflètent, en particulier, dans les recommandations figurant aux points 1, 4, 5 et 6 ci-après,

         RECOMMANDE que l’Italie s’attache, au cours de la période 2012-2013, à:

               1.

               mettre en œuvre la stratégie budgétaire comme prévu et à veiller à ce que le déficit excessif soit corrigé en 2012; veiller à la constitution des excédents structurels primaires prévus de manière à infléchir à la baisse le ratio d’endettement d’ici à 2013; progresser de manière satisfaisante vers l’OMT, tout en respectant le critère des dépenses et en garantissant des avancées suffisantes en vue du respect du critère de réduction de la dette;

               2.

               garantir que la définition, dans la législation de mise en œuvre, des caractéristiques clés de la règle constitutionnelle d’équilibre budgétaire, en ce compris une coordination appropriée entre les niveaux de gouvernement, est cohérente avec le cadre de l’Union européenne; rechercher une amélioration durable de l’efficacité et de la qualité des dépenses publiques, par la réalisation du réexamen des dépenses prévu et la mise en œuvre du plan d’action pour la cohésion de 2011 visant à améliorer l’absorption et la gestion des fonds de l’Union européenne, en particulier dans le sud de l’Italie;

               3.

               prendre de nouvelles mesures pour remédier au chômage des jeunes, y compris en améliorant l’adaptation de l’enseignement aux besoins du marché du travail et en facilitant la transition vers le travail, ainsi que par la mise en place d’incitations à la création d’entreprises et à l’embauche de salariés; faire respecter la reconnaissance des compétences et des qualifications au niveau national afin de promouvoir la mobilité de la main-d’œuvre; prendre des mesures pour réduire les taux d’abandon dans l’enseignement supérieur et lutter contre le décrochage scolaire;

               4.

               adopter en priorité la réforme du marché du travail pour remédier à la segmentation de celui-ci et mettre en place un système intégré de prestations de chômage; prendre de nouvelles mesures pour favoriser la participation des femmes au marché du travail, en particulier par la mise à disposition de structures d’accueil des enfants et des personnes âgées; suivre et, si nécessaire, renforcer la mise en œuvre du nouveau cadre de fixation des salaires afin de contribuer à l’alignement de l’augmentation des salaires et de la productivité au niveau des secteurs et des entreprises;

               5.

               poursuivre la lutte contre la fraude fiscale; lutter contre l’économie souterraine et le travail non déclaré, par exemple en intensifiant les vérifications et les contrôles; prendre des mesures pour réduire le champ d’application des exonérations, avantages fiscaux et des taux réduits de TVA et pour simplifier le code fiscal; prendre des mesures supplémentaires pour transférer la charge fiscale du capital et du travail vers la propriété et la consommation, ainsi que vers l’environnement;

               6.

               mettre en œuvre les mesures de libéralisation et de simplification dans le secteur des services; prendre de nouvelles mesures pour améliorer l’accès au marché dans les industries de réseau, ainsi que les capacités d’infrastructure et les interconnexions; simplifier encore le cadre réglementaire applicable aux entreprises et renforcer la capacité administrative; améliorer l’accès aux instruments financiers, en particulier aux capitaux propres, pour financer la croissance des entreprises et l’innovation; mettre en œuvre la réorganisation prévue du système de justice civile et promouvoir le recours aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges.

      Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2012.

            Par le Conseil

            Le président

         V. SHIARLY

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Maintenue pour 2012 par la décision 2012/238/UE du Conseil du 26 avril 2012 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (JO L 119 du 4.5.2012, p. 47).

      (4)  JO C 215 du 21.7.2011, p. 4.

      (5)  Solde corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, recalculé par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme, selon la méthode communément admise.

      (6)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation de la Commission du 28 décembre 2004 complémentaire à la recommandation 96/129/CE relative à la carte européenne d'armes à feuTexte présentant de l’intérêt pour l’EEE

text:
               12.1.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 9/1

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 28 décembre 2004
   complémentaire à la recommandation 96/129/CE relative à la carte européenne d'armes à feu
   (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
   (2005/11/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211, deuxième tiret,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (1), prévoit la mise en place d'une carte européenne d'armes à feu.

               (2)

               Par la recommandation 93/216/CEE de la Commission du 25 février 1993 relative à la carte européenne d'armes à feu (2) et par la recommandation 96/129/CE de la Commission du 12 janvier 1996 complémentaire à la recommandation 93/216/CEE relative à la carte européenne d'armes à feu (3), la Commission a invité les États membres à instaurer ce document selon un modèle annexé à lesdites recommandations.

               (3)

               Ce modèle de carte européenne d'armes à feu doit être adapté du fait de l'adhésion des nouveaux États membres,

         RECOMMANDE:
   Article premier
   La République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque instaurent la carte européenne d'armes à feu selon le modèle figurant en annexe.
   Article 2
   Les autres États membres qui délivrent déjà la carte européenne d'armes à feu conformément au modèle annexé à la recommandation 96/129/CEE instaurent la carte conformément au modèle figurant en annexe progressivement, au fur et à mesure de l'épuisement des stocks de l'ancienne carte et au plus tard le 1er mai 2006.

      Fait à Bruxelles, le 28 décembre 2004.

            Par la Commission

         Günter VERHEUGEN

            Vice-président

      (1)  JO L 256 du 13.9.1991, p. 51.

      (2)  JO L 93 du 17.4.1993, p. 39.

      (3)  JO L 30 du 8.2.1996, p. 47.

      ANNEXE
      Adaptation de la carte européenne d’armes à feu (modèle de 1996) incluant les modifications linguistiques requises par l’élargissement du 1er mai 2004.