               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 7.10.2020
            COM(2020) 637 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l’Union européenne en vue de la conclusion de l’accord de pêche avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le Royaume de Norvège

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

               •Justification et objectifs de la proposition

               Après le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après, le «Royaume-Uni») de l’Union européenne, certains stocks halieutiques en mer du Nord ne peuvent plus être considérés comme des stocks partagés bilatéralement entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège uniquement. Ces stocks se trouvent dans les eaux de l’Union et dans les eaux relevant de la souveraineté et de la juridiction du Royaume-Uni et du Royaume de Norvège.

               Conformément à l’article 63, paragraphe 1, de la convention des Nations unies sur le droit de la mer
                  1
               , et compte tenu de la relation globale entre l’Union européenne, le Royaume-Uni et le Royaume de Norvège, il importe de coopérer en faveur de l’instauration et du maintien d’une pêche responsable pour assurer la conservation à long terme et l’exploitation durable des ressources biologiques de la mer.

               À cette fin, l’Union européenne vise la conclusion d’un accord de pêche avec le Royaume-Uni et le Royaume de Norvège.

               Il y a donc lieu d’ouvrir des négociations avec le Royaume-Uni et avec le Royaume de Norvège en vue de conclure l’accord de pêche entre l’Union européenne et le Royaume-Uni et le Royaume de Norvège.

               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

               Conformément aux objectifs énoncés dans le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche (PCP)
                  2
               , l’accord devrait établir un cadre pour la gestion des stocks halieutiques communs, ainsi que les conditions d’accès aux eaux et aux ressources. Il devrait garantir la pérennité d’une pêche responsable qui permette d’assurer la conservation à long terme et l’exploitation durable des ressources biologiques de la mer, conformément aux principes pertinents du droit international.

               Les dispositions en matière de pêche devraient englober la coopération à l’élaboration de mesures en faveur de l’exploitation et de la conservation durables des ressources, visant notamment à éviter les rejets. Ces mesures devraient être non discriminatoires et suivre une approche scientifique axée sur l’objectif consistant à atteindre le rendement maximal durable pour les stocks concernés. L’accord devrait comporter des dispositions relatives à la coopération en matière de contrôle et d’exécution, de collecte de données et d’avis scientifiques.

               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union

               Tout au long du processus, les négociations seront menées en concertation avec tous les services intéressés de la Commission.

               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

               •Base juridique

               La base juridique de la décision est fournie par la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relative à l’action extérieure de l’Union, titre V relatif aux accords internationaux, article 218, qui indique la procédure à suivre pour les négociations et la conclusion d’accords entre l’Union et des pays tiers.

               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

               Sans objet, compétence exclusive.

               •Proportionnalité

               La décision est proportionnelle au but recherché.

               •Choix de l’instrument

               Cet instrument est prévu par l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE.

               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

               Sans objet

               •Consultation des parties intéressées

               Sans objet

               •Obtention et utilisation d’expertise

               Sans objet

               •Analyse d’impact

               Sans objet

               •Réglementation affûtée et simplification

               Après le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après, le «Royaume-Uni») de l’Union européenne, certains stocks halieutiques en mer du Nord ne peuvent plus être considérés comme des stocks partagés bilatéralement entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège uniquement. Ces stocks se trouvent dans les eaux de l’Union et dans les eaux relevant de la souveraineté et de la juridiction du Royaume-Uni et du Royaume de Norvège.

               Conformément à l’article 63, paragraphe 1, de la convention des Nations unies sur le droit de la mer
                  3
               , il convient que l’Union européenne, le Royaume-Uni et le Royaume de Norvège s’entendent sur les mesures nécessaires pour coordonner et assurer la conservation et le développement des stocks concernés en mer du Nord.

               À cette fin, l’Union européenne vise la conclusion d’un accord de pêche (ci-après, l’«accord») avec le Royaume-Uni et le Royaume de Norvège.

               •Droits fondamentaux

               Sans objet

               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

               Sans objet

               5.AUTRES ÉLÉMENTS

               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

               Sans objet

               •Documents explicatifs (pour les directives)

               Sans objet

               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

               La Commission recommande:

               - que le Conseil l’autorise à ouvrir et à mener des négociations en vue de la conclusion de l’accord de pêche avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le Royaume de Norvège,

               - qu’elle soit désignée comme négociateur de l’Union à cet effet,

               - qu’elle mène les négociations en concertation avec le comité spécial, comme le prévoit le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

               - que le Conseil approuve les directives de négociation annexées à la présente recommandation.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l’Union européenne en vue de la conclusion de l’accord de pêche avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le Royaume de Norvège

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission,

               considérant ce qui suit:

               (1)Après le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après, le «Royaume-Uni») de l’Union européenne, certains stocks halieutiques en mer du Nord ne peuvent plus être considérés comme des stocks partagés bilatéralement entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège uniquement. Ces stocks se trouvent dans les eaux de l’Union et dans les eaux relevant de la souveraineté et de la juridiction du Royaume-Uni et du Royaume de Norvège.

               (2)Conformément à l’article 63, paragraphe 1, de la convention des Nations unies sur le droit de la mer
                  4
               , et compte tenu de la relation globale entre l’Union européenne, le Royaume-Uni et le Royaume de Norvège, il importe de coopérer en faveur de l’instauration et du maintien d’une pêche responsable pour assurer la conservation à long terme et l’exploitation durable des ressources biologiques de la mer.

               (3)À cette fin, l’Union européenne vise la conclusion d’un accord de pêche avec le Royaume-Uni et le Royaume de Norvège.

               (4)Il y a donc lieu d’ouvrir des négociations avec le Royaume-Uni et avec le Royaume de Norvège en vue de conclure l’accord de pêche entre l’Union européenne et le Royaume-Uni et le Royaume de Norvège,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission est autorisée à ouvrir des négociations avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le Royaume de Norvège en vue de la conclusion d’un accord de pêche.

               Article 2

               Ces négociations sont menées en concertation avec le groupe «Politique extérieure de la pêche» du Conseil, sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure à l’annexe de la présente décision.

               Article 3

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        Convention des Nations unies sur le droit de la mer (JO L 179 du 23.6.1998, p. 3).

                     (2)

                        JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.

                     (3)

                        Convention des Nations unies sur le droit de la mer (JO L 179 du 23.6.1998, p. 3).

                     (4)

                        Convention des Nations unies sur le droit de la mer (JO L 179 du 23.6.1998, p. 3).

    ---documentbreak---

               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 7.10.2020
            COM(2020) 637 final
            ANNEXE
            de la
            Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l’Union européenne en vue de la conclusion de l’accord de pêche avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le Royaume de Norvège

               ANNEXE
               Directives pour la négociation d’un accord de pêche avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ET le Royaume de NorvègE

               I.Contexte général ET OBJET DE L’ACCORD DE PÊCHE

               Après le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après, le «Royaume-Uni») de l’Union européenne, certains stocks halieutiques en mer du Nord ne peuvent plus être considérés comme des stocks partagés bilatéralement entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège uniquement. Ces stocks se trouvent dans les eaux de l’Union et dans les eaux relevant de la souveraineté et de la juridiction du Royaume-Uni et du Royaume de Norvège.

               Conformément à l’article 63, paragraphe 1, de la convention des Nations unies sur le droit de la mer
                  1
               , il convient que l’Union européenne, le Royaume-Uni et le Royaume de Norvège s’entendent sur les mesures nécessaires pour cordonner et assurer la conservation et le développement des stocks concernés en mer du Nord.

               À cette fin, l’Union européenne vise la conclusion d’un accord de pêche (ci-après, l’«accord») avec le Royaume-Uni et le Royaume de Norvège.

               II.CONTENU DE L’ACCORD DE PÊCHE

               1.L’accord devrait établir un cadre pour la gestion des stocks halieutiques communs, ainsi que les conditions d’accès aux eaux et aux ressources. Il devrait garantir la pérennité d’une pêche responsable qui permette d’assurer la conservation à long terme et l’exploitation durable des ressources biologiques de la mer, conformément aux principes pertinents du droit international.

               2.Les dispositions en matière de pêche devraient englober la coopération à l’élaboration de mesures en faveur de l’exploitation et de la conservation durables des ressources, visant notamment à éviter les rejets. Ces mesures devraient être non discriminatoires et suivre une approche scientifique axée sur l’objectif consistant à atteindre le rendement maximal durable pour les stocks concernés. L’accord devrait comporter des dispositions relatives à la coopération en matière de contrôle et d’exécution, de collecte de données et d’avis scientifiques.

               3.L’accord devrait comprendre des dispositions visant à maintenir les activités de pêche de l’Union et à éviter une désagrégation économique des activités de pêche des parties à l’accord.

               4.Les dispositions de l’accord devraient maintenir les conditions d’accès réciproque et les parts de quotas existantes, en s’appuyant sur l’activité traditionnelle de la flotte de l’Union prévue par l’accord-cadre relatif à la pêche entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège
                  2
               , et donc:

               1.veiller au maintien de l’accès réciproque des navires de l'Union, du Royaume-Uni et de la Norvège aux eaux de l’Union, du Royaume-Uni et du Royaume de Norvège;

               2.maintenir des parts de quotas stables, qui ne pourront être ajustées qu’avec le consentement des parties directement concernées;

               3.prévoir aussi des modalités de transfert et d’échange de quotas et de fixation de totaux admissibles des captures ou de limitations de l’effort de pêche annuels ou pluriannuels, sur la base de stratégies de gestion à long terme;

               4.organiser les modalités d’obtention des autorisations de pêche et prévoir des dispositions qui assurent l’égalité de traitement et le respect des règles, y compris par des actions conjointes de contrôle et d’inspection;

               5.établir le cadre institutionnel adéquat pour la coopération en matière de conservation et de gestion des stocks halieutiques communs.

               6.L’accord devrait être conclu en temps opportun pour pouvoir servir à déterminer les possibilités de pêche pour la première année suivant la fin de la période de transition au titre de l’accord de retrait.

                     (1)

                        Convention des Nations unies sur le droit de la mer (JO L 179 du 23.6.1998, p. 3).

                     (2)

                        JO L 226 du 29.8.1980, p. 47.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.10.2020
            COM(2020) 658 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            modifiant la décision du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les questions de change relatives au franc CFA et au franc comorien (98/683/CE)

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

               •Justification et objectifs de la proposition

                  En 2019, la France et les États de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) se sont engagés dans un débat sur la réforme de leur coopération en matière de taux de change. Leur coopération repose actuellement sur un accord de coopération du 4 décembre 1973 et sur une convention de garantie connexe signée en 1973 et modifiée en 2005 et 2014. Cette réforme vise à contribuer à la modernisation de l’UEMOA et à faciliter son extension progressive aux autres États de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

                  Les échanges entre la France et les États de l’UEMOA au sujet de leur coopération actuelle ont conduit à une proposition commune de réforme du fonctionnement de l’UEMOA. La réforme s’articule autour de quatre axes. Premièrement, le changement du nom «franc CFA» en «ECO» à un moment donné en 2020. Deuxièmement, la suppression de l’obligation pour les États de l’UEMOA de centraliser les réserves de change sur un compte d’opérations au Trésor français. Troisièmement, le retrait de la France des organes décisionnels des autorités de l’UEMOA. Quatrièmement, l’instauration parallèle d’un dialogue entre les autorités respectives et de mécanismes de surveillance des risques.

                  Pour concrétiser cette réforme, la France a signé, le 22 décembre 2019, un nouvel accord de coopération avec ses partenaires de l’UEMOA, qui remplacera l’actuel accord du 4 décembre 1973 dès son entrée en vigueur. Ce nouvel accord sera accompagné d’une convention de garantie qui sera conclue avec la Banque centrale des États d’Afrique de l’Ouest (BCEAO). Il est à noter que la réforme laisse intacts les éléments essentiels de la coopération existante en matière de taux de change entre la France et les États de l’UEMOA. En particulier, il s’agit de maintenir une convertibilité entre l’euro et le franc CFA à parité fixe soutenue par une garantie budgétaire illimitée et inconditionnelle de la France.

                  L’accord de coopération existant ou futur entre la France et les États de l’UEMOA ne peut être séparé du droit de l’Union. Depuis l’introduction de l’euro, l’Union dispose d’une compétence exclusive en ce qui concerne les questions de politique monétaire et de change pour les États membres dont la monnaie est l’euro. La France est un État membre dont la monnaie est l’euro depuis le 1er janvier 1999. En vertu de l’article 2 du TFUE, lorsque les traités attribuent à l’Union une compétence exclusive dans un domaine donné, seule l’Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants. Les États membres ne peuvent le faire par eux-mêmes que s’ils sont habilités par l’Union. En vertu de l’article 109, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne, le Conseil a autorisé la France dans sa décision du 23 novembre 1998 (98/683/CE) à maintenir les accords concernant les questions de change qui la liaient à l’UEMOA, à la CEMAC et aux Comores après le remplacement du franc français par l’euro. La France a certes été autorisée à maintenir ses accords, mais elle n’a pas été habilitée à remplacer de tels accords par de nouveaux. Et ce, même si l’objet principal et le régime juridique régissant la coopération en matière de taux de change entre la France et ses partenaires de l’UEMOA, de la CEMAC et des Comores étaient similaires, à savoir assurer une convertibilité entre les monnaies de ces entités et l’euro soutenue par une garantie budgétaire de l’État français.

                  Afin de garantir la compatibilité avec une compétence exclusive inscrite dans le droit de l’Union et d’assurer la sécurité juridique, il est nécessaire de modifier la décision du Conseil du 23 novembre 1998. La France sera alors autorisée à conclure un nouvel accord de coopération qui remplace l’actuel accord du 4 décembre 1973. Cette modification permettra également à la République française de conclure de nouveaux accords avec d’autres partenaires africains en remplacement des accords existants. En outre, il y a lieu de mettre à jour plusieurs autres dispositions de cette décision du Conseil régissant les modalités d’information et d’approbation afin d’étendre leur application à tout nouvel accord avec l’UEMOA ou tout autre partenaire remplaçant un accord existant.

               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union

                  Ces accords ne sont pas susceptibles d’influer significativement sur la conduite de la politique monétaire unique et de change de la zone euro. La convertibilité du franc CFA et du franc comorien est garantie par un engagement budgétaire de la République française. Bien que cette garantie comporte un risque budgétaire pour la France dans le cas où l’UEMOA l’activerait, il est jugé peu probable que ce risque ait un effet significatif sur la situation budgétaire de la France.

               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

               •Base juridique

                  La base juridique pour l’adoption de la présente recommandation est l’article 219, paragraphe 3, du TFUE (ex-article 109, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne). Ce dernier a servi de base pour adopter la décision du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les questions de change relatives au franc CFA et au franc comorien (98/683/CE). L’article 219, paragraphe 3, du TFUE prévoit que le Conseil, sur recommandation de la Commission et après consultation de la Banque centrale européenne, décide des arrangements relatifs aux négociations et à la conclusion des accords concernant des questions de change avec un ou plusieurs pays tiers.

               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

                  Le principe de subsidiarité n’est pas applicable étant donné que cette question relève de la compétence exclusive de l’Union en matière de politique monétaire et de change.

               •Proportionnalité

               L’objectif de la recommandation proposée de décision du Conseil est d’habiliter la France à conclure un nouvel accord de coopération qui remplace l’actuel accord du 4 décembre 1973 avec l’UEMOA. La recommandation vise également à faire en sorte que la République française puisse conclure de nouveaux accords avec d’autres partenaires africains en remplacement d’accords existants. En outre, plusieurs autres dispositions de cette décision du Conseil régissant les modalités d’information et d’approbation sont mises à jour afin d’étendre leur application à tout nouvel accord avec l’UEMOA ou tout autre partenaire remplaçant un accord existant. À cette fin, la recommandation prévoit des modifications ciblées assurant une telle habilitation de la France, qui ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif susmentionné.

               •Choix de l’instrument

                  Au cas où des accords sur des questions se rapportant au régime monétaire ou de change doivent faire l’objet de négociations, l’article 219, paragraphe 3, du TFUE prévoit le recours à une recommandation de la Commission au Conseil pour définir les arrangements appropriés relatifs aux négociations et à la conclusion de ces accords.

               •Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

                  La recommandation de la Commission au Conseil contient deux articles.

                  L’article 1er prévoit les modifications apportées au titre et aux articles 3, 4 et 5 de la décision du Conseil du 23 novembre 1998.

                  La modification du titre et de l’article 3 de ladite décision vise à tenir compte de l’évolution potentielle du nouveau nom du franc CFA et du franc comorien à l’avenir. Les références au franc CFA sont donc remplacées par le terme générique de monnaie des unions monétaires respectives. Il en va de même pour le franc comorien, qui est remplacé par une référence générale à la monnaie des Comores.

                  Les modifications apportées aux articles 4 et 5 de ladite décision autorisent la France à remplacer ses accords existants avec l’UEMOA, la CEMAC et les Comores par de nouveaux accords sur des questions de change et soumettent tout nouvel accord aux mêmes règles que les accords existants en ce qui concerne la participation des organes compétents de l’Union afin que les modalités d’information et d’approbation fixées par le Conseil en 1998 continuent de s’appliquer.

                  L’article 2 dispose que la décision dont la France est la destinataire sera applicable à compter du jour où la décision du Conseil est notifiée à la République française.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               modifiant la décision du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les questions de change relatives au franc CFA et au franc comorien (98/683/CE)

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 219, paragraphe 3,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu l’avis de la Banque centrale européenne (
                  1
               ),

               considérant ce qui suit:

               (1)L’Union dispose de la compétence exclusive pour les questions monétaires et de change dans les États membres dont la monnaie est l’euro. Lorsque les traités attribuent à l’Union une compétence exclusive dans un domaine déterminé, seule l’Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les États membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s’ils y sont habilités par l’Union.

               (2)En vertu de l’article 219, paragraphe 3, du traité, le Conseil décide des arrangements appropriés relatifs aux négociations et à la conclusion des accords sur des questions se rapportant au régime monétaire ou de change.

               (3)Avant l’introduction de l’euro, la France avait conclu avec l’UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine), la CEMAC (Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale) et les Comores plusieurs accords destinés à garantir la convertibilité en franc français, à parité fixe, du franc CFA et du franc comorien (
                  2
               ). Après le remplacement du franc français par l’euro le 1er janvier 1999, le Conseil a autorisé la France à maintenir ces accords existants («accords actuels») concernant les questions de change avec l’UEMOA, la CEMAC et les Comores en vertu du cadre fixé dans sa décision du 23 novembre 1998 (98/683/CE) (la «décision du Conseil») (
                  3
               ).

               (4)En vertu des articles 4 et 5 de la décision 98/683/CE, la France peut négocier et conclure des modifications des accords existants, qui préservent ou qui modifient la nature ou la portée de ces accords.

               (5)La France et les États de l’UEMOA ont entamé le processus de remplacement de leur accord du 4 décembre 1973 par un nouvel accord de coopération concernant les questions de change. Cet accord a été signé le 21 décembre 2019. Il est accompagné d’une nouvelle convention de garantie qui sera conclue avec la Banque centrale des États de l’UEMOA. Le 22 mai 2020, le gouvernement français a présenté à l’Assemblée nationale un projet de loi visant à ratifier le nouvel accord de coopération.

               (6)Le remplacement des accords existants concernant les questions de change entre la France, l’UEMOA, la CEMAC et les Comores, tel que le prévoient actuellement la France et l’UEMOA, n’est pas couvert par les articles 4 et 5 de la décision 98/683/CE. Et ce, même si la nature et la portée de ces nouveaux accords de coopération restent inchangées, à savoir assurer une convertibilité entre l’euro et les monnaies de l’UEMOA, de la CEMAC et des Comores à parité fixe soutenue par un engagement budgétaire de la France.

               (7)Il y a lieu que la France soit habilitée à remplacer les accords en vigueur avec l’UEMOA, la CEMAC et les Comores. Conformément à la décision 98/683/CE du Conseil, les différentes procédures existantes devraient continuer à s’appliquer selon que le remplacement concerne ou non la nature ou la portée de ces accords. Dans les deux cas, il sera nécessaire d’associer les organes compétents de l’Union conformément aux modalités existantes d’échange d’informations et d’approbation, selon le cas, avant de remplacer ces accords par d’autres accords.

               (8)Il convient dès lors de modifier la décision 98/683/CE en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La décision 98/683/CE est modifiée comme suit:

               (1)Le titre est remplacé par «Décision du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les questions de change relatives aux monnaies de l’UEMOA, de la CEMAC et des Comores (98/683/CE)».

               (2)Les articles 3, 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:

               «Article 3

               Les autorités françaises compétentes tiennent la Commission, la Banque centrale européenne et le Comité économique et financier régulièrement informés de la mise en œuvre de ces accords. Les autorités françaises informent le Comité économique et financier préalablement à toute modification de la parité entre l’euro et les monnaies de l’UEMOA, de la CEMAC ou des Comores.

               Article 4

               La France peut négocier et conclure des modifications des accords actuels, ou remplacer ceux-ci, dans la mesure où la nature ou la portée de ces accords n’est pas modifiée. Elle en informe au préalable la Commission, la Banque centrale européenne et le Comité économique et financier.

               Article 5

               La France soumet à la Commission, à la Banque centrale européenne et au Comité économique et financier tout projet tendant à modifier la nature ou la portée de ces accords, que ce soit par modification ou remplacement. Ces projets doivent être approuvés par le Conseil sur recommandation de la Commission et après consultation de la Banque centrale européenne.»

               Article 2

               La République française est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        […], JO C XX/XX du J.M.A.

                     (2)

                        Convention de coopération monétaire du 23 novembre 1972 entre les États membres de la Banque des États de l’Afrique centrale (BEAC) et la République française, telle que modifiée; Convention de compted’opérations du 13 mars 1973 entre le ministre de l’Économie et des Finances de la République Française et le Président du Conseil de l’administration de la Banque des États de l'Afrique Centrale, telle que modifiée;Accord de coopération du 4 décembre 1973 entre la République française et les Républiques membres de l’Union monétaire ouest-africaine, tel que modifié; Convention de compte d’opérations du 4 décembre 1973 entre le ministre de l’Économie et des Finances de la République Française et le Président du Conseil des ministres de l’Union monétaire ouest-africaine, telle que modifiée; Accord de coopération monétaire du 23 novembre 1979 entre la République française et la République fédérale islamique des Comores, tel que modifié; Convention de compte d’opérations du 23 novembre 1979 entre le ministre de l’Économie et des Finances de la République Française et le ministre des Finances, de l’Économie et du Plan de la République fédérale des Comores, telle que modifiée.

                     (3)

                        JO L 320 du 28.11.1998, p. 58.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 9.12.2020
            COM(2020) 787 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord de pêche entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

               •Justification et objectifs de la proposition

               La Commission propose d’ouvrir des négociations avec la Norvège en vue d’un nouvel accord de pêche fixant le cadre pour la gestion des stocks halieutiques partagés et l’accès aux eaux et aux ressources.

               Compte tenu du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, la Norvège a indiqué qu’elle souhaitait remplacer l’accord de pêche actuel entre le Royaume de Norvège et la Communauté économique européenne (ci-après l’«accord de 1980»). En juillet, elle a indiqué à la Commission qu’elle envisageait de donner le 15 septembre 2020 le préavis de neuf mois requis pour déclencher la résiliation de l’accord, qui prendrait donc fin le 15 juin 2021. La résiliation de l’accord sans qu'il soit remplacé supprimerait la base juridique de l’accès réciproque aux eaux et aurait donc une incidence négative sur les flottes de l’Union européenne. Toutefois, un délai de neuf mois laisserait très peu de temps à l’Union pour définir sa position de négociation et conclure un nouvel accord, ce qui augmenterait l’incertitude.

                  L’accord de 1980 est le principal accord bilatéral régissant les relations de pêche de l’Union avec la Norvège. Il couvre tous les stocks gérés conjointement en mer du Nord, dans le Skagerrak et dans le Kattegat, et constitue la base juridique des consultations annuelles visant à fixer les possibilités de pêche et à décider d’autres aspects de la gestion conjointe, tels que le contrôle. Il est aussi étroitement lié à plusieurs autres accords: l’accord de Porto (conclu au moment de la signature de l’accord EEE), l’accord de voisinage entre la Suède et la Norvège et l’accord Skagerrak et Kattegat.

                  Si certaines des possibilités de pêche seront couvertes par un nouvel accord distinct entre le Royaume-Uni, la Norvège et l’Union, d’autres halieutiques resteront sous la souveraineté de l’Union et de la Norvège uniquement.

                  Compte tenu de la volonté de la Norvège de remplacer l’accord de 1980 et conformément à l’article 63, paragraphe 1, de la convention des Nations unies sur le droit de la mer
                     1
                  , l’Union et la Norvège devraient convenir des mesures nécessaires pour coordonner et assurer la conservation et le développement des stocks gérés conjointement dans l’Atlantique du Nord-Est.

                  Afin d’éviter que la résiliation de l’accord existant ne laisse un vide juridique qui aurait une incidence significative sur les activités des flottes de l’Union, la Norvège a accepté d’engager des négociations en vue d’un nouvel accord. L’accord de 1980 restera en vigueur jusqu’à leur conclusion. La Norvège a approuvé cette approche à condition que les négociations débutent en janvier 2021. Elles se dérouleront parallèlement aux négociations trilatérales qui incluent le Royaume-Uni.

               À cet effet, l’Union européenne vise la conclusion d’un nouvel accord de pêche (ci-après l’«accord») avec le Royaume de Norvège.

               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

                  Depuis le 16 juin 1980, les accords de pêche entre l’Union européenne et la Norvège sont fondés sur l’«accord de pêche entre le Royaume de Norvège et la Communauté économique européenne». L’accord de 1980, qui couvre la mer du Nord et l’Atlantique du Nord-Est, est l’accord de pêche le plus important jamais conclu par l’Union avec un autre pays, en termes d’échange de possibilités de pêche et de mesures de gestion conjointe. Après une période initiale de dix ans, l’accord est désormais automatiquement reconduit tous les six ans, sauf si l’une des parties donne un préavis de résiliation de neuf mois. Le dernier renouvellement automatique a eu lieu en 2015, pour la période allant jusqu’au 16 juin 2021.

                  L’accord de 1980 constitue la base juridique permettant de convenir des totaux admissibles des captures (TAC) des stocks gérés conjointement et d’un accès réciproque permettant aux navires des parties de pêcher dans les eaux de l'autre partie. Le nouvel accord devrait maintenir les conditions d’accès réciproques et les parts de quotas existantes, en s’appuyant sur l’activité traditionnelle de la flotte de l’Union.

                  Il s’inscrira dans le champ d’application plus large de la politique commune de la pêche (PCP). Il servira de base aux relations en matière de pêche dans les zones où les stocks sont gérés conjointement avec la Norvège, en vue de promouvoir l’exploitation, la gestion et la conservation durables des ressources biologiques de la mer, conformément aux objectifs de la PCP et aux principes de bonne gouvernance.

               •Cohérence avec les autres politiques de l'Union

                  Sans objet.

               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

               •Base juridique

                  La base juridique de la présente décision est l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui définit la procédure de négociation et de conclusion des accords internationaux.

               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

                  Sans objet (compétence exclusive).

               •Proportionnalité

                  La décision est proportionnelle au but recherché.

               •Choix des instruments

                  Cet instrument est prévu par l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE.

               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

                  Sans objet.

               •Consultation des parties intéressées

                  Sans objet.

               •Obtention et utilisation d'expertise

                  Sans objet.

               •Analyse d'impact

                  Sans objet.

               •Réglementation affûtée et simplification

                  Sans objet.

               •Droits fondamentaux

                  Sans objet.

               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

                  Sans objet.

               5.AUTRES ÉLÉMENTS

               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

                  Les négociations devraient s’ouvrir au cours du premier trimestre de 2021.

               •Documents explicatifs (pour les directives)

                  Sans objet.

               •Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

                  La Commission recommande:

                  -
                        que le Conseil l’autorise à ouvrir et à mener des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord de pêche avec le Royaume de Norvège;

                  -
                        qu'elle soit désignée comme négociateur de l'Union à cet effet;

                  -
                        qu’elle mène les négociations en concertation avec le comité spécial, comme le prévoit le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

                  -
                        que le Conseil approuve les directives de négociation annexées à la présente recommandation.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord de pêche entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission,

               considérant ce qui suit:

               (1)Les relations de l’Union avec la Norvège en matière de pêche sont fondées sur l’accord de pêche entre le Royaume de Norvège et la Communauté économique européenne, qui a été signé le 27 février 1980 et est entré en vigueur le 16 juin 1981.

               (2)Après une période initiale de dix ans, cet accord est automatiquement prorogé pour des périodes supplémentaires de six ans, la dernière prorogation ayant commencé en 2015.

               (3)L’accord couvre la mer du Nord, le Skagerrak et l’Atlantique du Nord-Est et permet la fixation des totaux admissibles de captures pour les stocks communs, des transferts de possibilités de pêche, l’application de mesures techniques communes et le règlement des questions relatives au contrôle et à l’exécution.

               (4)La Norvège a indiqué qu’elle souhaitait remplacer l’accord actuel compte tenu de l’incidence considérable que le retrait du Royaume-Uni de l’Union devrait avoir sur la gestion partagée des stocks dans l’Atlantique du Nord-Est. À l’issue de la période de transition pour le retrait du Royaume-Uni (qui se terminera à la fin de 2020), les stocks seront couverts par des accords bilatéraux ou trilatéraux. Ceux qui se trouvent dans les eaux relevant de la juridiction du Royaume-Uni, de l’Union et de la Norvège feront l’objet d’un accord trilatéral distinct. Compte tenu de la volonté de la Norvège de remplacer l’accord actuel, un nouvel accord bilatéral sera nécessaire pour ceux qui relèvent exclusivement de la compétence de la Norvège et de l’Union.

               (5)Conformément à l’article 63, paragraphe 1, de la convention des Nations unies sur le droit de la mer
                  2
                et compte tenu des relations globales de l’Union avec la Norvège, il importe de maintenir la coopération en matière de pêche responsable afin d’assurer la conservation à long terme et l’exploitation durable des ressources biologiques marines.

               (6)Il convient donc d’ouvrir des négociations avec la Norvège en vue de conclure un nouvel accord de pêche bilatéral,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union, un nouvel accord de pêche avec le Royaume de Norvège.

               Article 2

               Les directives de négociation figurent en annexe.

               Article 3

               Les négociations sont menées en concertation avec le groupe «Politique extérieure de la pêche» du Conseil.

               Article 4

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        Convention des Nations unies sur le droit de la mer (JO L 179 du 23.6.1998, p. 3).

                     (2)

                        Convention des Nations unies sur le droit de la mer (JO L 179 du 23.6.1998, p. 3).

    ---documentbreak---

               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 9.12.2020
            COM(2020) 787 final
            ANNEXE
            de la
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEILautorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord de pêche entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège

               ANNEXE

               Directives de négociation d’un nouvel accord de pêche avec le Royaume de Norvège

               1.Les négociations ont pour finalité de conclure un nouvel accord fixant les principes et les objectifs généraux des relations de pêche de l’Union avec la Norvège et d’établir un cadre pour la gestion des stocks halieutiques partagés et pour l’accès réciproque aux eaux et aux ressources.

               2.L’accord devrait porter sur la coopération relative à l’élaboration de mesures en faveur de l’exploitation et de la conservation durables des ressources, y compris la prévention des rejets.

               En particulier, la Commission devrait viser à:

               ·s’assurer que ces mesures sont non discriminatoires et suivent une approche scientifique axée sur l’objectif consistant à atteindre le rendement maximal durable pour les stocks concernés;

               ·inclure des dispositions relatives à la coopération en matière de contrôle et d’exécution, de collecte de données et d’avis scientifiques;

               ·garantir la pérennité d'une pêche responsable qui permette d'assurer la conservation à long terme et l'exploitation durable des ressources biologiques de la mer, conformément aux principes pertinents du droit international;

               ·préserver les possibilités de pêche de l’Union et éviter toute perturbation économique des activités de pêche des parties;

               ·préserver les conditions d’accès réciproque existantes et la stabilité des parts de quotas, qui ne peuvent être ajustées qu’avec l’accord des parties;

               ·prévoir des modalités de transfert et d’échange de quotas et de fixation de totaux admissibles des captures ou de limitations de l’effort de pêche annuels ou pluriannuels, sur la base de stratégies de gestion à long terme;

               ·inclure des modalités de délivrance des autorisations de pêche et des dispositions qui assurent l’égalité de traitement et le respect des règles, y compris par des actions conjointes de contrôle et d’inspection.

               3.L’accord établira un cadre institutionnel approprié pour la coopération en matière de conservation et de gestion des stocks halieutiques partagés, permettant une approche cohérente de la gestion des stocks partagés dans la perspective d’autres accords éventuellement convenus par l’Union européenne pour les parties concernées.

               4.Les négociations bilatérales sur les conditions d’accès réciproque et les quotas de pêche entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège devraient tenir compte des résultats des négociations relatives à l’accord trilatéral de pêche entre l’Union, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le Royaume de Norvège, couvrant les stocks présents dans les eaux de l’Union ainsi que dans les eaux relevant de la souveraineté et de la juridiction du Royaume-Uni et du Royaume de Norvège.

               5.L’accord devrait être conclu en temps utile de manière à pouvoir remplacer l’accord actuel d’ici à 2023. Il devrait donc contenir une clause abrogeant ledit accord.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.3.2020
            COM(2020) 106 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            modifiant la décision du Conseil du 7 juin 2016 autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord global dans le domaine des transports aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États membres de l'Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), d'autre part, en ce qui concerne les matières relevant de la compétence exclusive de l'Union

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION

               •Justification et objectifs de la recommandation

                  Le 7 décembre 2015, la Commission européenne a proposé une stratégie de l’aviation pour l’Europe, qui comportait plusieurs propositions de décisions du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations entre l’Union européenne et certains pays tiers sur des accords globaux dans le domaine des transports aériens. L’une de ces propositions [COM(2015) 609 final] visait à ouvrir des négociations avec l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).

                  Le 7 juin 2016, le Conseil a décidé d’autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue d’un accord global en matière de transport aérien entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États membres de l’ASEAN, d’autre part, en ce qui concerne les questions relevant de la compétence exclusive de l’Union. La décision du Conseil est valable pour une période de quatre ans, elle expirera donc le 7 juin 2020.

                  La Commission a fait une déclaration relative à la décision du Conseil, dans laquelle elle estimait que la durée de validité de l’autorisation était incompatible avec les traités, et notamment avec l’article 218, paragraphe 3, du TFUE.

                  Le 24 juin 2016, la Commission a informé le gouvernement de chacun des 10 États membres de l’ASEAN de l’autorisation du Conseil d’ouvrir des négociations avec les États membres de l’ASEAN et a invité l’ASEAN à entamer des négociations.

                  Le premier cycle de négociations s'est tenu les 27 et 28 novembre 2016 à Bruxelles. Le huitième cycle de négociations, et le dernier à ce jour, s'est tenu du 20 au 22 novembre 2018 à Salzbourg. Au cours de ce huitième cycle de négociations, les deux parties se sont accordées sur la majorité du texte du projet d’accord et ont convenu de mener des consultations en interne sur quelques points en suspens.

                  Les consultations internes sont toujours en cours en ce qui concerne l’ASEAN.

                  La présente recommandation a pour objet d’inviter le Conseil à modifier sa décision du 7 juin 2016 sans modifier les directives de négociation annexées à la décision du Conseil.

               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

                  La recommandation visant à modifier la décision de juin 2016 autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec les États membres de l’ASEAN est pleinement compatible avec les objectifs de la politique extérieure de l’Union énoncés dans la stratégie globale de l’aviation que la Commission a proposée en décembre 2015 pour renforcer la compétitivité du secteur européen de l’aviation.

               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union

                  Cette recommandation est pleinement conforme aux objectifs de la politique de l’aviation de l’Union et promeut également d’autres objectifs stratégiques et des politiques connexes, par exemple dans les domaines des droits des travailleurs, de l’environnement et de la lutte contre le changement climatique, en vue de mieux garantir la réalisation de ces objectifs par les deux parties.

               2.BASE JURIDIQUE

               •Base juridique

               Article 218, paragraphe 3, du TFUE.

               •Choix de l’instrument

                  Instrument proposé: Décision du Conseil au titre de l’article 218, paragraphe 3, du TFUE.

                  Le recours à d’autres moyens ne serait pas approprié pour la raison suivante:

                  une décision du Conseil au titre de l’article 218, paragraphe 3, du TFUE autorisant la Commission à ouvrir des négociations est la procédure prévue pour les négociations internationales dans le domaine des transports.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               modifiant la décision du Conseil du 7 juin 2016 autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord global dans le domaine des transports aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États membres de l'Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), d'autre part, en ce qui concerne les matières relevant de la compétence exclusive de l'Union

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 3,

               vu la recommandation de la Commission,

               considérant ce qui suit:

               Immédiatement après l’adoption de la décision du Conseil du 7 juin 2016 autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue d’un accord global dans le domaine des transports aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), d’autre part, en ce qui concerne les questions relevant de la compétence exclusive de l’Union, la Commission a pris contact avec chacun des États membres de l’ASEAN en vue d’entamer les négociations.

               Huit cycles de négociations ont eu lieu depuis novembre 2016.

               Dans les circonstances actuelles, il est peu probable que les négociations puissent aboutir avant l’expiration de l’autorisation conférée par la décision du Conseil du 7 juin 2016, soit au plus tard le 7 juin 2020.

               Il est donc nécessaire, dans l’intérêt de l’Union, de modifier cette décision afin de permettre à la Commission de mener les négociations dans un cadre propice à leur aboutissement.

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La décision du Conseil du 7 juin 2016 autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord global dans le domaine des transports aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États membres de l'Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), d'autre part, en ce qui concerne les matières relevant de la compétence exclusive de l'Union, est modifiée comme suit:

               1.le titre de la décision est remplacé par le titre suivant:

               «Décision du Conseil du 7 juin 2016 autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord global dans le domaine des transports aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États membres de l'Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), d'autre part»

               2.L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

               «La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union, un accord global dans le domaine des transports aériens avec les États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).»

               3.L'article 3 bis est remplacé par le texte suivant:

                        «La durée de validité de la présente décision est illimitée.»

               Article 2

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président