title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL complétant la décision du 25.9.1972 concernant l'ouverture de négociations avec Malte sur l'adaptation de l'Accord créant une association entre la CEE et Malte en raison de l'élargissement de la Communauté (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1221
Vol. 1973/0229
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPSENI
                                         COM(73 ) 1221 final
                                         Bruxelles , le 19 juillet 1973
                    RECOMMANDATION DE DEC I SI (M PU CONSEIL
          complétant la décision du 25.9.1972 concernant l' ouverture
     de négociations avec Malte sur l' adaptation de l' Accord créant une
              association entre la CEE et Malte en raison de
                         l' élargissement de la Communauté
               ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(73 ) 1221 final
 ---pagebreak--- Recommandation de la Commission au Conseil concernant des directives
complémentaires à celles relatives à 1 ' ouverture de négociations aveo
Malte sur l' adaptation de . l'Accord créant une assooiation entre la CEE
et ce pays en raison de l' élargissement de la Communauté »
La Commission a présenté au Conseil , en date du 23.12.1.971 ( doc.COM 71
1539 fin ) une recommandation de décision concernant l' ouverture de
négociations avec Malte sur l' adaptation de l' Accord créant une associa
ation entre la CEE et Malte en raison de l' élargissement de la Communaut#
( doc. l/l 25/72 ) • Cette décision a été prise par le Conseil le
25 septembre 1972 »
Lors de sa réunion des 25 et 26 juin 1973 , le Conseil a approuvé les
lignes générales relatives à une proohaine négociation avec Malte ,
visant l' extension de l' accord actuel aux dispositions en matière de
coopération et au domaine agricole »
A cet effet , la Commission recommande au Conseil d' arrêter les directi
ves figurant en annexe , qui complètent la décision déjà citée du
25.7.1972 .
 ---pagebreak---          ■   «                 Recommandation de
Décision du Conseil complétant la décision du 25»9«1972 concernant
l' ouverture de négociations avec Malte sur l' adaptation de l' Acçord
créant une association entre la CEE et Malte en raison de l' élargissement
de la Communauté .
Le Conseil des Communautés Européennes ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
son article 238 ,
Vu la recommandation de la Commission,
Considérant que le Conseil par décision du 25 septembre 1 972 a autorisé
la Commission à ouvrir des négociations en vue de là conclusion d' un
protocole complémentaire à l'Accord créant une association entre la CEE
et Malte ;
Considérant qu' il y a lieu de compléter les directives des négociations
annexées à cette décision :
DECIDE i       - "             ".w -v.
                                 Article unique
  . . .. L' annexe à la décision du Conseil du 25 septembre 1972 . concernant
l' ouverture' de négociations avec .Malte sur l' adaptation de l'Accord
créant une association entre la CEE et Malte en raison de l' élargissement
de la Communauté est complétée par les directives annexées à la présent©
décision .
 ---pagebreak--- I » DISPOSITIONS CONCERNANT LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE
                  L'Accord fixerait 1 * objectif à atteindre pour la coopéra-
tionf définirait les moyens à utiliser , à cet effet et établirait des
procédures pour leur mise en oeuvre »
     a) 0-bj e O'fri:f de la coopération
                  La coopération aurait pour objectif de contribuer au
développement du pays en cause par un effort complémentaire à ceux
çiQcofnplis par oe pays et de renforcer ainsi les liens économiques
existant entre Malte et la Communauté sur des bases aussi larges que
possible .                                                     •   -     ■ -
    b ) Domaines de la coopération                                      ......
                                                        ι        .   ·.
             i ) La coopération envisagée couvrirait les moyens et les
méthodes permettant - dans les limites , en ce qui concerne les actions
ayant des conséquences financières du montant et des conditions qui
seront prévus dans le Protocole financier - de promouvoir notamment S
                  – une information réciproque sur la situation économique
                      et financière et sur l' évolution de cette situation ,
                      dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de
                      l'Accordî
           \                              ......
                . – le développement de la production et de l' infrastructure
                      économique , notamment en vue de diversifier la struoture
                   ' économique de Malte et , en particulier , de favoriser son
                1     industrialisation et la modernisation du secteur agricole j
               -- – la commercialisation et la promotion de ventes des produits
                      exportés par Malte ;
 ---pagebreak---            ii ) La Commission s' informera en outre sur l' intérêt que
pourraient présenter pour Malte des mesures spécifiques dans les
domaines suivants :
                  » une coopération appropriée dans le domaine industriel
                    ainsi qu' en matière scientifique , technologique et de
                    protection de l' environnement ;
                  – l' encouragement aux iî£:*ï! jft i s s ement s privés en prove
                    nance de la Communauté dans des conditions mutuellement
                    satisfaisantes .
          iii ) Dans le choix des actions de coopération à envisager, il
serait tenu compte :
                  - des objectifs et priorité des plans et programmes de
                    développement de Malte ;
                  - de l' intérêt de la réalisation d' actions intégrées par
                    une utilisation convergente de différentes interventions
                  – de l' intérêt de promouvoir des formes de coopération
                    dans un cadre régional »
  c ) Coopération financière ( Protocole financier )
      - La coopération financière ferait l' objet d' un protocole financier
        distinct conclu avec Malte et qui serait limité à une durée de
        6 ans .
  – Bans le cadre de ce Protocole financier , seraient fixées globalement
     en fonction de la situation économique et financière de Malte les
     actions à financer , les diverses formes , conditions générales et
 ---pagebreak--- modalités d' aides financières qui seraient accordées à ce pays . Les
conditions particulières à chaque projet seraient ensuite détermi
nées en fonction de la nature du projet qui serait examiné sur ses
mérites propres »                      -
L' assistance financière revêtirait la forme de prêts » Serait prévue
la possibilité d*une combinaison des diverses formes possibles de
prêts : prêt3 de la B.E.I » sur ses ressources propres et aux
conditions du marché , prêts de la          précités avec bonifications
d' intérêts - prêts spéciaux (taux d' intérêt, durée et délai de grâce)#
 ---pagebreak--- II - REGIME DES ECHANGES DANS LE SECTEUR AGRICOLE
 A » Régime applicable aux importations de la Communauté
       1•     La Communauté procéderait à des réductions des droits en
       faveur des produits agricoles originaires de Malte figurant en
       Annexe I , selon les conditions indiquées au regard de .chacun d' eux »
 » j 2»'      Les concessions seraient effectuées sur la "base des droits
     . effectivement appliqués à chaque moment à l' égard des pays tiers »
       3»     Les mesures transitoires seront définies conformément aux:
       directives du Conseil du 25 septembre 1972 »
 B » Autres dispositions
       1»     L' accord prévoirait une disposition selon laquelle les Parties
       Contractantes réexamineraient , selon la procédure retenue pour 1^
 „ ; négociation de l' accord lui-même , avant l' expiration d' un délai de . ;
       cinq ans à partir de l' entrée en vigueur de cet accord et par la .
       suite cinq ans après , les résultats du régime retenu en matière
       agricole »
       2»     Les Parties à l' accord prévoiraient des dispositions visant à
       favoriser le développement harmonieux des échanges des produits
       agricoles non couverts par l' accord , en matière vétérinaire , etc. . •
       et concernant la recherche de solutions en cas de difficultés dans
       leurs échanges de produits agricoles »
       3»     Les clauses de revision des mesures de politique agricole déjà
       prévues dans d' autres accords avec les Pays du Bassin méditerranéen
       seraient insérées dans le protocole complémentaire .
 ---pagebreak---                                                     •ANNEXE I
N° de TPC  Désignation          Taux de      Taux de     Période
                                TDC % -      réduction   application
                                                £      : ( calendrier )
07.01 A II Pommes de Terre de
           primeurs             1 5/21         40            1.1.-15.5 .
07.01 Η    Oignons frais          12           50          15.2.-15.5 .
07.01 M    Tomates              1l /l8         60          1.12.-30.4 .
                               (avec min)
06.02      Plantes et râ~ )
           cines vivantes   )                  60
06.03      Pleurs coupées )     divers         60
06.04      Feuillages ,     )
           feuilles etc.    )                  60
08.02 A    Oranges fràîches   . 15/20 .        60
08.08 M    Praises              l6(avèc min)   60          1 •» 1 ••31 *3 •
22.05      Vins                 11 - 14 UC/hl 75


title: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL approuvant la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

text:
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 6.10.2016
            COM(2016) 642 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            approuvant la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosniex001eHerzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               La proposition ci-jointe constitue l'instrument juridique pour la recommandation d'une décision du Conseil approuvant la conclusion par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la BosnieHerzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (ci-après le «protocole»).

               Conformément à son acte d’adhésion, la Croatie adhère aux accords internationaux signés ou conclus par l’Union européenne et ses États membres au moyen d’un protocole à ces accords.

               L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la BosnieHerzégovine, d'autre part (ci-après l'«accord»), a été signé à Luxembourg le 16 juin 2008 et est entré en vigueur le 1er juin 2015.

               Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la BosnieHerzégovine, au nom de l'Union européenne, de ses États membres et de la République de Croatie, en vue de conclure un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la BosnieHerzégovine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.

               Plusieurs cycles de négociations ont eu lieu entre le 13 décembre 2012 et le 28 avril 2016. À la suite de nouvelles consultations techniques et d'un nouvel échange de correspondance, le protocole a été paraphé par la Commission et la BosnieHerzégovine le 18 juillet 2016.

               La Commission propose au Conseil d'adopter une décision relative à la signature et à l'application provisoire du protocole et de conclure le protocole au nom de l'Union européenne et de ses États membres. La Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA) est aussi partie à l'accord de stabilisation et d'association. Conformément à l’article 101 du traité instituant la CEEA, la décision de conclure l'accord est adoptée par la Commission avec l’approbation du Conseil statuant à la majorité qualifiée.

               Il est donc nécessaire d'adopter des décisions distinctes pour la signature et la conclusion du protocole par l'Union européenne et par la CEEA.

               Pour la conclusion du protocole au nom de la CEEA, la Commission recommande au Conseil:

               –de donner son approbation, conformément à l'article 101, deuxième alinéa, du traité instituant la CEEA.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               approuvant la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la BosnieHerzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la BosnieHerzégovine, d'autre part, a été signé le 16 juin 2008 et est entré en vigueur le 1er juin 2015
                  1
               .

               (2)La République de Croatie est devenue un État membre de l'Union le 1er juillet 2013.

               (3)Conformément à l’article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’acte de 2012 relatif aux conditions d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, l’adhésion de la Croatie à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la BosnieHerzégovine, d’autre part, doit être approuvée par la conclusion d’un protocole à cet accord par le Conseil statuant à l’unanimité au nom des États membres et par le pays tiers concerné.

               (4)Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la BosnieHerzégovine, en vue de conclure un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la BosnieHerzégovine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après le «protocole»).

               (5)Ces négociations se sont achevées par le paraphe du protocole, le 18 juillet 2016.

               (6)Le protocole porte sur des questions relevant des compétences de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

               (7)La conclusion du protocole par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, devrait être approuvée pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

               (8)La signature et la conclusion du protocole font l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la BosnieHerzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, est approuvée.

               Le texte du protocole est joint à la décision relative à sa signature.

               Article 2

               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 164 du 30.6.2015, p. 2.

    ---documentbreak---

               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 6.10.2016
            COM(2016) 642 final
            ANNEXE
            à la
            recommandation deDÉCISION DU CONSEIL
            approuvant la conclusion, par la Commission européenne,au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique,du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entreles Communautés européennes et leurs États membres, d'une part,et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part,visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

               PROTOCOLE

               à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la BosnieHerzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

               LE ROYAUME DE BELGIQUE,

               LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

               LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

               LE ROYAUME DE DANEMARK,

               LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,

               LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,

               L’IRLANDE,

               LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

               LE ROYAUME D’ESPAGNE,

               LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

               LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,

               LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

               LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

               LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

               LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

               LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

               LA HONGRIE,

               LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

               LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

               LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,

               LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

               LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

               LA ROUMANIE,

               LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

               LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

               LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

               LE ROYAUME DE SUÈDE,

               LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

               parties contractantes au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, ci-après dénommées les «États membres», et

               L'UNION EUROPÉENNE et LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,

               ci-après dénommées l'«Union européenne»,

               d'une part, et

               LA BOSNIEHERZÉGOVINE,

               d'autre part,

               vu l’adhésion de la République de Croatie (ci-après dénommée la «Croatie») à l’Union européenne, le 1er juillet 2013,

               considérant ce qui suit:

               (1)L’accord intérimaire entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la BosnieHerzégovine, d’autre part, a été signé à Luxembourg le 16 juin 2008 et a été en vigueur du 1er juillet 2008 au 31 mai 2015.

               (2)Le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé le «traité d’adhésion») a été signé à Bruxelles le 9 décembre 2011.

               (3)La Croatie a adhéré à l'Union européenne le 1er juillet 2013.

               (4)L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la BosnieHerzégovine, d'autre part (ci-après dénommé l'«ASA»), a été signé à Luxembourg le 16 juin 2008 et est entré en vigueur le 1er juin 2015.

               (5)En vertu de l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la Croatie, l'adhésion de ce pays à l'ASA est approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord.

               (6)Des consultations ont été menées en vertu de l'article 37, paragraphe 3, de l'ASA, afin d'assurer qu'il soit tenu compte des intérêts mutuels de l'Union européenne et de la BosnieHerzégovine inscrits dans ledit accord,

               SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

               Partie I

               Parties contractantes

               Article premier

               La Croatie est partie à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la BosnieHerzégovine, d'autre part (ciaprès dénommé l'«ASA»), signé à Luxembourg le 16 juin 2008 et, au même titre que les autres États membres de l'Union européenne, adopte les textes de l'ASA ainsi que des déclarations communes et des déclarations unilatérales annexées à l'acte final signé à la même date ou en prend acte.

               Partie II

               ADAPTATIONS APPORTÉES AU TEXTE DE L’ASA, Y COMPRIS À SES ANNEXES ET À SES PROTOCOLES

               Produits agricoles

               Article 2

               Produits agricoles stricto sensu

               1. À l'article 27, paragraphe 3, de l'ASA, le deuxième alinéa suivant est ajouté:

               Dès la date d'entrée en vigueur du protocole visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne ou, au cas où le présent protocole est appliqué à titre provisoire, dès la date de son application provisoire, le contingent tarifaire annuel visé au premier alinéa est de 13 210 tonnes (poids net).

               2. À l'article 27 de l'ASA, le nouveau paragraphe 4bis suivant est ajouté:

               4bis. En complément du paragraphe 4, dès la date d’entrée en vigueur du protocole visant à tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne ou, au cas où le présent protocole est appliqué à titre provisoire, dès la date de son application provisoire, la BosnieHerzégovine supprime les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de l’Union, dont la liste figure à l’annexe III f), dans la limite des contingents tarifaires indiqués pour les produits concernés.

               3. L’annexe I au présent protocole est ajoutée en tant qu’annexe III f) de l’ASA et fait partie intégrante de celui-ci.

               Article 3

               Poissons et produits de la pêche

               1. À l'article 28 de l'ASA, le paragraphe suivant est ajouté en tant que paragraphe 1bis:

               1bis. Dès la date d’entrée en vigueur du protocole visant à tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne ou, au cas où le présent protocole est appliqué à titre provisoire, dès la date de son application provisoire, l’Union supprime la totalité des droits de douane et mesures d’effet équivalent auxquels sont soumis les poissons et produits de la pêche originaires de BosnieHerzégovine, autres que ceux énumérés à l'annexe IVbis. Les produits énumérés à l’annexe IV bis sont soumis aux dispositions qui y sont prévues.

               2. À l'article 28 de l'ASA, le paragraphe suivant est ajouté en tant que paragraphe 3:

               3. Dès la date d’entrée en vigueur du protocole visant à tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne ou, au cas où le présent protocole est appliqué à titre provisoire, dès la date de son application provisoire, la BosnieHerzégovine ouvre un contingent tarifaire en franchise de droits pour les importations de carpes vivantes relevant du code NC 0301 93 00 dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 75 tonnes. Les importations excédant les limites du contingent sont soumises aux droits fixés à l’annexe V de l’ASA.

               3. L’annexe II du présent protocole est ajoutée en tant qu’annexe IVbis de l’ASA et fait partie intégrante de celui-ci.

               Article 4

               Produits agricoles transformés

               L’annexe III du présent protocole est ajoutée en tant qu’annexe III au protocole n° 1 de l’ASA et fait partie intégrante de celui-ci.

               Article 5

               Accord sur le vin

               Dès la date d'entrée en vigueur du protocole visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne ou, au cas où le présent protocole est appliqué à titre provisoire, dès la date de son application provisoire, l'annexe I du protocole n° 7 de l'ASA visé à l'article 27, paragraphe 5, de l'ASA est modifiée comme exposé à l'annexe IV du présent protocole.

               PARTIE III
               DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

               Article 6

               Le présent protocole et ses annexes font partie intégrante de l'ASA.

               Article 7

               1. Le présent protocole est approuvé par l’Union européenne et ses États membres, ainsi que par la BosnieHerzégovine, selon les procédures qui leur sont propres.

               2. Les parties se notifient mutuellement l'accomplissement des procédures correspondantes visées au paragraphe 1. Les instruments d’approbation sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.

               Article 8

               1. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d'approbation.

               2. Si les instruments d’approbation du présent protocole n’ont pas tous été déposés avant le premier jour du deuxième mois suivant la date de signature, le présent protocole s'applique à titre provisoire. La date d'application provisoire est le premier jour du deuxième mois suivant la date de signature.

               Article 9

               Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, ainsi qu'en langues bosniaque et serbe, chacun de ces textes faisant également foi.

               ANNEXES

               ANNEXE I

               «ANNEXE III f)

               CONCESSIONS TARIFAIRES DE LA BOSNIEHERZÉGOVINE POUR LES PRODUITS AGRICOLES PRIMAIRES ORIGINAIRES DE L'UNION EUROPÉENNE

               (visées à l’article 27, paragraphe 4bis, de l’ASA)

                        1.

                        Dès la date d’entrée en vigueur ou d’application provisoire du protocole visant à tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, les droits sont supprimés pour les produits ciaprès dans les limites des quantités de contingents tarifaires indiquées cidessous. Pour les importations hors contingent, le taux de droit NPF s’applique. Pour l’année 2017, le montant intégral du contingent s’applique, indépendamment de la date d’entrée en vigueur ou d’application provisoire du protocole.

                        Code NC

                        Désignation des marchandises

                        Contingent tarifaire (tonnes)

                        0102

                        Animaux vivants de l’espèce bovine:

                        - bovins domestiques:

                        0102 29

                        - - autres:

                        - - - autres:

                        - - - - d'un poids excédant 300 kg:

                        - - - - - vaches:

                        0102 29 61

                        - - - - - - destinées à la boucherie

                        1 935

                        - - - - - autres:

                        0102 29 91

                        - - - - - - destinés à la boucherie

                        190

                        0103

                        Animaux vivants de l'espèce porcine:

                        - autres:

                        0103 92

                        - - d'un poids égal ou supérieur à 50 kg:

                        - - - des espèces domestiques:

                        0103 92 11

                        - - - - Truies ayant mis bas au moins une fois et d'un poids minimal de 160 kg

                        575

                        0103 92 19

                        - - - - autres

                        1 755

                        0103 92 90

                        - - - autres

                        195

                        0105

                        Coqs, poules, canards, oies, dindons et pintades, vivants, des espèces domestiques:

                        - autres:

                        0105 94 00

                        - - Coqs et poules

                        1 455

                        0207

                        Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du n° 0105:

                        - de coqs et de poules:

                        0207 12

                        - - non découpés en morceaux, congelés:

                        0207 12 90

                        - - - présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes et sans le cou, le cœur, le foie et le gésier, dénommés «poulets 65 %», ou autrement présentés

                        80

                        0207 13

                        - - Morceaux et abats, frais ou réfrigérés:

                        - - - Morceaux:

                        0207 13 10

                        - - - - désossés

                        90

                        - - - - non désossés:

                        0207 13 30

                        - - - - - Ailes entières, même sans la pointe

                        55

                        0207 13 60

                        - - - - - Cuisses et morceaux de cuisses

                        320

                        - - - Abats:

                        0207 13 99

                        - - - - autres

                        25

                        0207 14

                        - - Morceaux et abats, congelés:

                        - - - morceaux:

                        - - - - non désossés:

                        0207 14 20

                        - - - - - Demis ou quarts

                        30

                        0207 14 60

                        - - - - - Cuisses et morceaux de cuisses

                        130

                        - - - Abats:

                        0207 14 99

                        - - - - autres

                        50

                        0401

                        Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants:

                        0401 40

                        - d'une teneur en poids de matières grasses excédant 6 % mais n'excédant pas 10 %:

                        0401 40 10

                        - - en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2 l

                        80

                        0401 50

                        - d’une teneur en poids de matières grasses excédant 10 %:

                        - - n’excédant pas 21 %:

                        0401 50 11

                        - - - en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2 l

                        30

                        0402

                        Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants:

                        - en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %:

                        0402 21

                        - - sans addition de sucre ou d'autres édulcorants:

                        - - - d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 27 %:

                        0402 21 18

                        - - - - autres

                        25

                        0403

                        Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:

                        0403 90

                        - autres:

                        - - non aromatisés ni additionnés de fruits ou de cacao:

                        - - - autres:

                        - - - - sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses:

                        0403 90 51

                        - - - - - n’excédant pas 3 %

                        500

                        0403 90 53

                        - - - - - excédant 3 % mais n’excédant pas 6 %

                        290

                        0405

                        Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières:

                        0405 10

                        - beurre:

                        - - d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 85 %:

                        - - - Beurre naturel:

                        0405 10 11

                        - - - - en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg

                        160

                        0405 10 19

                        - - - - autre

                        200

                        0406

                        Fromages et caillebotte:

                        0406 10

                        - Fromages frais (non affinés), y compris le fromage de lactosérum, et caillebotte

                        - - d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 40 %

                        0406 10 30

                        - - - Mozzarella, même dans un liquide

                        355

                        0406 10 50

                        - - - autres

                        0406 10 80

                        - - autres:

                        165

                        0409 00 00

                        Miel naturel

                        165

                        0701

                        Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré:

                        0701 90

                        - autres:

                        - - autres:

                        0701 90 50

                        - - - de primeurs, du 1er janvier au 30 juin

                        50

                        0701 90 90

                        - - - autres

                        1 265

                        0704

                        Choux, chouxfleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l'état frais ou réfrigéré:

                        0704 90

                        - autres:

                        0704 90 10

                        - - Choux blancs et choux rouges

                        280

                        0706

                        Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis et racines comestibles similaires, à l'état frais ou réfrigéré:

                        0706 10 00

                        - Carottes et navets

                        50

                        0806

                        Raisins, frais ou secs:

                        0806 10

                        - frais:

                        0806 10 10

                        - - de table

                        45

                        0809

                        Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines), prunes et prunelles, frais:

                        - Cerises:

                        0809 21 00

                        - - Cerises acides (Prunus cerasus)

                        410

                        0811

                        Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants:

                        0811 90

                        - autres:

                        - - autres:

                        - - - cerises:

                        0811 90 75

                        - - - - Cerises acides (Prunus cerasus)

                        70

                        1601

                        Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits:

                        - autres:

                        1601 00 91

                        - - Saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non cuits

                        285

                        1602

                        Autres préparations et conserves de viande, d’abats ou de sang:

                        1602 10 00

                        - Préparations homogénéisées

                        75

                        1602 20

                        - de foies de tous animaux:

                        1602 20 90

                        - - autres:

                        140

                        - de volailles du n° 0105:

                        1602 31

                        - - de dinde:

                        - - - contenant en poids 57 % ou plus de viande ou d’abats de volailles:

                        1602 31 19

                        - - - - autres

                        40

                        1602 32

                        - - de coqs ou de poules:

                        - de porcins:

                        - - - contenant en poids 57 % ou plus de viande ou d’abats de volailles:

                        1602 32 11

                        - - - - non cuits

                        130

                        1602 32 19

                        - - - - autres

                        30

                        1602 32 30

                        - - - contenant en poids 25 % ou plus mais moins de 57 % de viande ou d’abats de volailles

                        170

                        1602 32 90

                        - - - autres

                        230

                        1602 41

                        - - jambons et leurs morceaux:

                        1602 41 10

                        - - - de l'espèce porcine domestique:

                        360

                        1602 49

                        - - autres, y compris les mélanges:

                        - - - de l'espèce porcine domestique:

                        - - - - contenant en poids 80 % ou plus de viande ou d'abats, de toutes espèces, y compris le lard et les graisses de toute nature ou origine:

                        1602 49 15

                        - - - - - autres mélanges contenant jambons, épaules, longes ou échines et leurs morceaux

                        150

                        1602 49 30

                        - - - - contenant en poids 40 % ou plus mais moins de 80 % de viande ou d'abats, de toutes espèces, y compris le lard et les graisses de toute nature ou origine

                        445

                        1602 49 50

                        - - - - contenant en poids moins de 40 % de viande ou d'abats, de toutes espèces, y compris le lard et les graisses de toute nature ou origine

                        60

                        1602 50

                        - de l'espèce bovine:

                        - - autres:

                        1602 50 31

                        - - - Corned beef, en récipients hermétiquement clos

                        70

                        1602 50 95

                        - - - autres

                        295

                        1701

                        Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide:

                        - autres:

                        1701 91 00

                        - - additionnés d'aromatisants ou de colorants

                        55

                        1701 99

                        - - autres:

                        1701 99 10

                        - - - Sucres blancs

                        3 470

                        2001

                        Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l’acide acétique:

                        2001 10 00

                        - Concombres et cornichons

                        265

                        2001 90

                        - autres:

                        2001 90 70

                        - - Piments doux ou poivrons

                        70

                        2005

                        Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006:

                        - autres légumes et mélanges de légumes:

                        2005 99

                        - - autres:

                        2005 99 50

                        - - - Mélanges de légumes

                        245

                        2005 99 60

                        - - - Choucroute

                        40

                        2.

                        Les importations en BosnieHerzégovine des produits suivants bénéficient des concessions ci-après. Pour les importations hors contingent, le taux de droit NPF s’applique. Pour l’année 2017, le montant intégral du contingent s’applique, indépendamment de la date d’entrée en vigueur ou d’application provisoire du protocole.

                        Code NC

                        Désignation des marchandises

                        Contingent tarifaire (tonnes)

                        À partir du 1.1.2017

                        À partir du 1.1.2018

                        À partir du 1.1.2019

                        0401

                        Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants:

                        0401 20

                        - d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1 % mais n'excédant pas 6 %:

                        - - n’excédant pas 3 %:

                        0401 20 11

                        - - - en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2 l

                        5 432

                        9 506

                        13 580

                        - - excédant 3 %:

                        0401 20 91

                        - - - en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2 l

                        720

                        1 440

                        1 440

                        0403

                        Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:

                        0403 10

                        - Yoghourts:

                        - - non aromatisés ni additionnés de fruits ou de cacao:

                        - - - sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses:

                        0403 10 11

                        - - - - n’excédant pas 3 %

                        1 515

                        3 030

                        3 030

                        0403 10 13

                        - - - - excédant 3 % mais n’excédant pas 6 %

                        1 520

                        3 040

                        3 040

                        0403 90

                        - autres:

                        - - non aromatisés ni additionnés de fruits ou de cacao:

                        - - - autres:

                        - - - - sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses:

                        0403 90 59

                        - - - - - excédant 6 %

                        1 762,5

                        3 525

                        3 525

                        1601

                        Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits:

                        - autres:

                        1601 00 99

                        - - autres:

                        1 692,5

                        3 385

                        3 385

               ANNEXE II

               «ANNEXE IVbis
               DROITS APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DANS L’UNION EUROPÉENNE DE PRODUITS ORIGINAIRES DE BOSNIEHERZÉGOVINE

               (visés à l’article 28, paragraphe 1a, de l’ASA)

                        1.

                        Dès la date d’entrée en vigueur ou d’application provisoire du protocole visant à tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, les importations dans l'Union européenne en provenance de BosnieHerzégovine bénéficient des concessions ci-après. Pour l’année 2017, le montant intégral du contingent s’applique, indépendamment de la date d’entrée en vigueur ou d’application provisoire du protocole.

                        Codes NC

                        Désignation des marchandises

                        Volume du contingent tarifaire (en tonnes)

                        Taux des droits
                        dans les limites du contingent

                        Taux des droits
                        en excédent du contingent

                        0301 91 00

                        0302 11 00

                        0303 14 00

                        0304 42 00

                        ex 0304 52 00

                        0304 82 00

                        ex 0304 99 21

                        ex 0305 10 00

                        ex 0305 39 90

                        0305 43 00

                        ex 0305 59 80

                        ex 0305 69 80

                        Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster): vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure, fumées; filets et autre chair de poissons; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l’alimentation humaine

                        500

                        0 %

                        70 %
                           du droit NPF

                        0301 93 00

                        0302 73 00

                        0303 25 00

                        ex 0304 39 00

                        ex 0304 51 00

                        ex 0304 69 00

                        ex 0304 93 90

                        ex 0305 10 00

                        ex 0305 31 00

                        ex 0305 44 90

                        ex 0305 59 80

                        ex 0305 69 80

                        Carpes (Cyprinus carpio, Carassius carassius, Ctenopharyngodon idellus, Hypophthalmichthys spp., Cirrhinus spp., Mylopharyngodon piceus): vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure, fumées; filets et autre chair de poissons; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l’alimentation humaine

                        140

                        0 %

                        70 %
                           du droit NPF

                        ex 0301 99 85

                        0302 85 10

                        0303 89 50

                        ex 0304 49 90

                        ex 0304 59 90

                        ex 0304 89 90

                        ex 0304 99 99

                        ex 0305 10 00

                        ex 0305 39 90

                        ex 0305 49 80

                        ex 0305 59 80

                        ex 0305 69 80

                        Dorades de mer (Dentex dentex et Pagellus spp.): vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure, fumées; filets et autre chair de poissons; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine

                        30

                        0 %

                        30 %
                           du droit NPF

                        ex 0301 99 85

                        0302 84 10

                        0303 84 10

                        ex 0304 49 90

                        ex 0304 59 90

                        ex 0304 89 90

                        ex 0304 99 99

                        ex 0305 10 00

                        ex 0305 39 90

                        ex 0305 49 80

                        ex 0305 59 80

                        ex 0305 69 80

                        Bars (loups) (Dicentrarchus labrax): vivants; frais ou réfrigérés; congelés; séchés, salés ou en saumure, fumés; filets et autre chair de poissons; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine

                        30

                        0 %

                        30 %
                           du droit NPF

                        1604 13 11

                        1604 13 19

                        ex 1604 20 50

                        Préparations et conserves de sardines

                        50

                        6 %

                        100 %

                        1604 16 00

                        1604 20 40

                        Préparations et conserves d'anchois

                        70

                        12,5 %

                        100 %

                        2.

                        Le taux de droit applicable à tous les produits de la position du SH 1604, à l'exception des préparations et conserves de sardines et des préparations et conserves d'anchois, est ramené à 70 % du taux de droit NPF.

               ANNEXE III

               «ANNEXE III AU PROTOCOLE N° 1

                  CONCESSIONS TARIFAIRES DE LA BOSNIEHERZÉGOVINE POUR LES PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS ORIGINAIRES DE L'UNION EUROPÉENNE

               (visées à l’article 25 de l’ASA)

               Dès la date d’entrée en vigueur ou d’application provisoire du protocole visant à tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, les droits à l’importation sont supprimés dans les limites des quantités de contingents tarifaires indiquées cidessous. Pour les importations hors contingent, le taux de droit NPF s’applique. Pour l’année 2017, le montant intégral du contingent s’applique, indépendamment de la date d’entrée en vigueur ou d’application provisoire du protocole.

                        Code NC

                        Désignation des marchandises

                        Contingent tarifaire (tonnes)

                        0403

                        Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:

                        0403 10

                        - Yoghourts:

                        - - aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:

                        - - - autres, d’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait:

                        0403 10 91

                        - - - - n’excédant pas 3 %

                        480

                        0403 10 93

                        - - - - excédant 3 % mais n’excédant pas 6 %

                        130

                        0403 10 99

                        - - - - excédant 6 %

                        25

                        0403 90

                        - autres:

                        - - aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:

                        - - - autres, d’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait:

                        0403 90 91

                        - - - - n’excédant pas 3 %

                        530

                        0403 90 93

                        - - - - excédant 3 % mais n’excédant pas 6 %

                        55

                        1905

                        Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires:

                        - Biscuits additionnés d’édulcorants; gaufres et gaufrettes:

                        1905 31

                        - - Biscuits additionnés d’édulcorants:

                        - - - entièrement ou partiellement enrobés ou recouverts de chocolat ou d'autres préparations contenant du cacao:

                        1905 31 19

                        - - - - autres

                        365

                        - - - autres:

                        - - - - autres:

                        1905 31 99

                        - - - - - autres

                        600

                        1905 32

                        - - Gaufres et gaufrettes:

                        - - - autres:

                        - - - - entièrement ou partiellement enrobées ou recouvertes de chocolat ou d'autres préparations contenant du cacao:

                        1905 32 19

                        - - - - - autres

                        300

                        1905 90

                        - autres:

                        - - autres:

                        1905 90 45

                        - - - Biscuits

                        35

                        2208

                        Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses:

                        2208 20

                        - Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins:

                        - - présentées en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l

                        2208 20 29

                        - - - autres:

                        ex

                        2208 20 29

                        - - - - Eau-de-vie de vin et de marc de raisin

                        85

                        ex

                        2208 20 29

                        - - - - autres

                        2402

                        Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac:

                        2402 20

                        - Cigarettes contenant du tabac:

                        2402 20 90

                        - - autres:

                        3 200

               ANNEXE IV

               «MODIFICATIONS DE L 'ANNEXE I DU PROTOCOLE N° 7

                        1.

                        Le tableau figurant au point 1 de l’annexe I du protocole n° 7 sur les importations de vins dans l’Union européenne est remplacé par le tableau ci-dessous:

                        2.

                        Le tableau figurant au point 3 de l’annexe I du protocole n° 7 sur les importations de vins en BosnieHerzégovine est remplacé par le tableau cidessous:


title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République Arabe Syrienne relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1592
Vol. 1974/0256
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(74 ) 1592 final
                                                   Bruxelles , le 9 octobre 1974
                               Recommandation de
                              DECISION DU CONSEIL
               portant conclusion d'un accord entre la Communauté
                  économique européenne et la République Arabe
             Syrienne relatif à la fourniture de céréales à titre
                               d' aide alimentaire
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(74 ) 1592 final
 ---pagebreak---   LE CONSEIL IBS, COIUlUITAUîSS 33UROPS31ÛÎ2S ,
  VU le Traité 'instituant la Communauté économique européenne , e-te- notamment
  ces articles 113,114 et 228 ;
i VU la recommandation de la Commission ,
  CONSIDERANT que la Communauté économique européenne a conclu la 2ème
  Convention relative à l' aide alimentaire ( l)t
  CONSIDERANT que la République Arabe Syrienne               a présenté une demande
  d' aide alimentaire par sa lettre du 8 août 1973 »
  CONSIDERANT que , compte tenu de la situation d' approvisionnement en céréales
  de la République Arabe Syrienne               il convient d' octroyer : â ce pays
  à titre de don , 8.5OO tonnes de céréales sous forme de 5*629 tonnes de farine
 de froment tendre dans le cadre du programme d' aide alimentaire de la Communaut
 pour 1973/74 .
  DECIDE :
                               Article 1er
                                                                                '• v r-
             Est conclu., au nom de la Communauté économique européenne , un . r
                                 ,                                                       v ^-
  accord entre le Communauté économique européenne et la Republique "Arabe
  Syrienne        relatif à la fourniture de farine1 de 'froment tendre à " titré
  d' aide alimentaire , dont le texte est annexé à la présente décision .
                               Article 2
                                                                 •i                         1
             Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
  habilitées à signer l'accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires
  à l' effet d' engager la Communauté .
                                                                      ' I
                                            Fait à Bruxelles , le
                                            Par le Conseil
   ( 1 ) J.O. L 219 du 9.8.74 , p. 19       Le Président
 ---pagebreak---                     ACCORD
HUITRE LA COinCUlIAU'IS ECOITOIUQUE EURÔE33Î3.ÎE
 ET LA REPUBLIQUE      ARABE SYRIENNE
    RELATIF A LA FOURNITURE 333 CEREALES '
        A TITRE D' AIDE ALUHDliTAIRE
 ---pagebreak--- LS C01TSEIL DES COmJlïAUTES EUR0PE3IJNES ,
                                                  d' une part ,
LS GOUVEHlIEi'IEITT DE LA REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE
                                                  d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent Accord' et ont désigné à cet effet
comrae plénipotentiaires :
LE COÎ3SEIL DES COLU'IUIJAUTES EUROPEEKIES :
LE £K)UVEIŒE-îEET DE LA REPUBLIQUE    ARABE SYRIENNE :
LESQUELS SOIÏT COITVEIiUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT s
                                                                  I
 ---pagebreak---                          AIïTICTE I
          Dana le cadro de son programme d' aide alimentaire en céréales pour
 l 'année 1973/1974» la Communauté économique européenno fournit à titre ûe
 don à la République Arabe Syrienne           . ci-après dénommée "pays
 destinataire" une quantité de 8.5OO tonnes de céréale s .'sous forme de 5*629
  tonnes de farine de froment . tendre .
                          ARTICLE II                       ;
                                  (      'i
           Les livraisons sont effectuées en sacs de coton neufs d' un poids net
  de 50 kg chacun , fob selon les modalités prévues à l' annexe qui fait partie
  intégrante du . présent accord .
                          ARTICLE III
           Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions néces
  saires pour le transport et l' assurance du produit livré depuis le point
  de livraison jusqu' au lieux de destination.
           Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudi
  cation du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d' une
  concurrence équitable . Los problèmes qui pourraient se poser à cet
  égard feront l' objet de consultations au titre de l' article VIII du
  présent accord .
                         ARTICLE! IV
           Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de - consommation
  le produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce produit
, sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
  produits de qualité comparable .                                 1
                                                                      »
            Le produit do cotte vente sera versé à un compte spécial auprès
  de .la Banque centrale et affecté au financement d' un ou de plusieurs pro
   jets de développement selon des modalités qui auront été au préalable con
  venues entre le pays destinataire et la Communauté économique européenne ;
 ---pagebreak---         Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord
de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
mesures nécessaires pour a.ssurer que les fournitures à titre d' aide s' a
joutent et ne se substituent pas aux opérations commerciales raisonnablement
prévisibles en l' absence de telles fournitures . En particulier le pays
destinataire s' engage à importer commercialement de toutes provenances entre
le 1 juillet 1974 et le 30 juin 1975 vme quantité minimum de
tonnes de froment tendre ou son équivalent en farine de froment tendre .
                         ARTICLE VI
        Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empScher :
– la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
  et sous-produits en résultant ;
– l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six mois
  à compter de la dernière livraison , tant du produit obtenu localement
  qui serait de même nature que celui utilisé pour l' obtention de la farine
  reçue à titre d' aide , que des produits et sous-produits en résultant .
                         ARTICIS VII
        Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique
européenne des conditions d' exécution du présent accord. A cett.e fin , il
communique à la Commission des communautés européennes les données
suivantes :
                                                                 A
– immédiatement après le déchargement de chaque cargaison :
  ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et observations
  éventuelles sur       qualité des produits déchargés ; date à laquelle
  le déchargement a été achevé ; frais de transport maritime et d' as
  surance s' y rapport ant ;
– tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
  à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation , prix de
  vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le marché
  pays destinât élire , frais d' assurance et le cap échéant de transport à
  partir du port de débarquement jusqu' aux lieux de destination ;
 ---pagebreak--- - lo l'j janvier de chaque «.►once et jusqu' à la liquidation totale du compta
   spécial :
    - situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 51 décembre de l' année
      précédente
    - stade do réalisation du ou des projets avec indication du financement
      total effectué à ce stade .
                            ARTICLE VIII
         A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se
 consultent sur toutes les questions concernant l' application du présent accord .
                             ARTICIE IX
      •          *
         Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues alle
mande , anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de
 ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                  Pi f:nn sit i ons ^oné rr-.lc g
                                    Ark iele 1
. , .     t                        | ■   11 1  111
                                        »
        La livraison ce trouve effectuée et les risques passent de la Com
munauté économique européenne , oi-apres dénommée CSE , au pays destinataire
 au moment où la marchandise est déposée au point d' exportation désigné par
la Commission des Communautés européennes , à l' emplacement indiqué par le
pays destinataire ou son mandat sire visé à l' article 3 e "k dans ^p 3 conditions
visées aux articles ci-après . Sans préjudice des articles 8 • et ; 9 l ey frais son
supportés par la CLE jusqu' à la livraison et par le peys destinataire au-delà
de cette livraison .
         * '      '                 Arti cle 2
        A la livraison de la quantité do produit dont la fourniture est prévue
à l' article I de l' accord , une tolérance de 5 /Z en moins est admise .
                                    Article 3
        La CEE   désigne pour l' exécution des dispositions de la présente annexe
- éventuellement pour chaque lot -- un mandataire dont elle fait connaître ,
dos qu' il est désigné , le nom et l' adresse au pays destinataire . Le pays
destinataire désigne dans le ou les ports d' e^Ybarquemcnt un mandataire - dont
il fait connaître , dans les meilleurs délais et si possible avant la
désignation du mandataire de la CZS , le nom et 1 ' adresse à la CEE .
                                      Ατΐϊοΐκ Λ
        Préalablement à la mise en oeuvre des procédures en -vue de designer
le mandataire de la CEE visé à l' article 3 la Commission des C^ômrnvuiautés
européennes et le pays destinataire fixent en commun la période au cours de
laquelle doit commencer la livraison .
                                                                #     I
                 Obligations de la Communauté économique européenne
                                       Article 3
        Dans les cas où la CEE ne serait pas en mesure d' effectuer la
livraison à la date et , le cas. échéant , à la cadcnce prévues à l' article 7j
tous les frais éventuels en résultant pour le pays destinataire et par
exemple les surostaries , faux fret et fret cur le vide sont à la charge
de la CEE .
 ---pagebreak---                                                                 ^ annexe )
                                   - 2 -
        Les taux et modalités des surestaries fixes dans les contrats
entre le pays destinataire et le transporteur doivent avoir été préalable
ment convenus entre le pays destinataire et le mandataire de la CES . Les
autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés par la CES crue
c' ils ont été payes par le pays bénéficiaire avec l' accord de celle-ci .
                               Article 6
        Dans le cas où la CES serait dans l' impossibilité de fournir la
totalité ou une partie de là marchandise à la date et dans les délais
prévils à l' article 7 e't sans préjudice des dispositions contenues dans
l' article 5 » une nouvelle date et un nouveau délai seront convenus entre
les mandataires de la CES et du pays destinataire pour la livraison de
la totalité ou de la paxtie non livrée .
                            Obligations du riays dontina.to.lre
                               Article 7
        Apres avoir pris contact avec la CES , le pays destinataire procure
un ou plusieurs navires pour le transport de la' totalité des quantités
prévues à l' article I de 1 * accord dont les dimensions correspondent aux
possibilités normales du port d' embarquement et qui doivent ôtre prêts à
charger a une date se situant à l' intérieur de la période visée a l' article 4 *
        Le mandataire du pays destinataire notifie cette daté ainsi que celle
du début de la livraison à la CES dès qu' ii en a connaissance ^ si possible
20 jours et en tout cas 10 jours francs avant la date du début de- la
livraison .
        Il fixe avec le mandataire de la CES la cadence à laquelle doit
s' effectuer la livraison .                 .                                 •
         ,                      Article 8                  ..
        Dans le cas où le pays destinataire ne serait pas en mesure de commencer j
le chargement à la date prévue à l' article 7 premier alinéa , le mandataire du    |
pays destinataire en informe sans délai le mandataire de la CES .                 J
                                                                                i
                                                                                Î
                                                                                !
                                                                                I
                                                       ï                          !
 ---pagebreak---            'J)ans ce cas , une nouvelle date pour le début de la livridr;on
  et , le cas échéant , une nouvelle cadenco meuvent être convenues entre
  lo Mandataire do la Cri;2 et celui du paya destinataire . En tout état ûo
  cause , les frais résultant de ce retard sont , sauf cas de force majeure ,
  à la charce du pays destinataire .
           Pans le cas où la nouvelle date prévue au 2e alinéa serait postérieure
  do plus de 30 jours francs à la date de chargement prévue à l' article 7
  premier alinéa , la Communauté peut disposer de la marchandise sans préjudice
  de 1 ' engagement prévu à l' article premier do l' accord.
        f
                          ^         ■Ar ticle 9
            Lorsque la- quantité prévue pour être chargée sur un navire ne peut
  être totalement mise à "bord , le pays destinataire informe la CiU le plus
  tôt possible et au plus tard 15 jours francs après la fin du chargement ,
  s' il entend prendre le solde ou y renoncer .
           Dans le premier cas , les dispositions do l' article 8 , 2e et 3e alinéas
  sont applicables à ce solde si la livraison de celui-ci n' a pas encore eu
  lieu .
            ilJans le 2e cas , la Coriniunauté peut considérer avoir rempli à l' égard ù
  pays destinataire 1 1 engageront prévu à l' article I de l' accord et elle sup
  porte les frais résultant de cotte renonciation .
            En tout état do cause , passé 1e délai de 15 jours francs et en
                                                                    k          *•
  l' absence de notification de         la part du pays destinataire , la renonciation e
  considérée comme acquise .                                  .
                                   Article 10
                                                                          I
            A la livraison de la marchandise , le pays destinataire remet au
                                                                             I
  mandataire de la CLK un certificat de prise en charge indiquait le port
. d' embai-quornent , la date de prise en charge , la nature , la quantité de la
  marchandise prise en charge et comportant des observations éventuelles
  sur la qualité de cette marchandise , et adresse copie de ce certificat à la
 Commission des Communautés européennes .
                                                            ?


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 27.7.2016
            COM(2016) 519 final
            Recommandation de
            DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEILinfligeant une amende au Portugal pour non-engagement d'une action suivie d'effets visant à corriger un déficit excessif

               Recommandation de

               DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

               infligeant une amende au Portugal pour non-engagement d'une action suivie d'effets visant à corriger un déficit excessif

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

               vu le règlement (UE) nº 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro, et notamment son article 6,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le Conseil, par sa décision du 12 juillet 2016, a établi qu’aucune action suivie d’effets n’a été engagée par le Portugal pour corriger son déficit excessif en réponse à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013 adoptée en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du traité
                  1
               .

               (2)Le Conseil ayant décidé, au titre de l’article 126, paragraphe 8, du traité, que le Portugal n’a engagé aucune action suivie d’effets pour corriger son déficit excessif, la Commission devrait recommander au Conseil l'imposition d'une amende.

               (3)L’amende à imposer au Portugal devrait en principe s’élever à 0,2 % de son PIB de l’année précédente, mais son montant peut être réduit ou annulé en raison de circonstances économiques exceptionnelles ou après réception d’une demande motivée de l’État membre concerné.

               (4)Le PIB du Portugal a atteint 179,37 milliards d'EUR en 2015. Le montant correspondant à 0,2 % de ce PIB s'élève à 358 738 200 EUR.

               (5)Conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1173/2011, on entend par «circonstances économiques exceptionnelles» des circonstances où le dépassement par un déficit public de la valeur de référence est considéré comme exceptionnel au sens de l’article 126, paragraphe 2, point a), deuxième tiret, du TFUE et conformément au règlement (CE) nº 1467/97. Conformément à ce dernier règlement, un tel dépassement est exceptionnel lorsqu’il résulte i) d’une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l’État membre concerné et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques ou ii) d'une grave récession économique, ce qui signifie un taux de croissance annuel négatif du PIB ou une baisse cumulative de la production pendant une période prolongée de croissance annuelle très faible du PIB par rapport au potentiel de croissance.

               (6)L'examen visant à déterminer si le Portugal remplit les conditions susmentionnées a conduit aux conclusions suivantes:

               Bien que la croissance annuelle du PIB du Portugal se soit contractée plus rapidement que prévu en 2011 et 2012, l’économie portugaise se trouve depuis le printemps 2013 sur une trajectoire de reprise modérée. Le taux de chômage a aussi considérablement augmenté jusqu’en 2013, mais il a repris le chemin de la baisse en 2014, l’économie portugaise ayant finalement commencé à se redresser. Le PIB a enregistré depuis 2014 une croissance largement supérieure à celle du PIB potentiel et cette tendance devrait se poursuivre en 2016. Selon les prévisions du printemps 2016 de la Commission, le PIB devrait continuer à croître en 2016 à un taux de 1,5 %, et cette croissance devrait encore se renforcer à 1,7 % en 2017. Par conséquent, il n’y a pas eu de grave récession économique au cours de la période concernée par la recommandation du Conseil du 21 juin 2013 (soit de 2013 à 2015).

               En outre, il ne s'est produit aucun évènement inhabituel indépendant de la volonté du gouvernement et ayant des effets sensibles sur les finances publiques au cours de la période 2013-2015.

               (7)Par conséquent, il n'existe pas de circonstances économiques exceptionnelles qui justifieraient une réduction du montant de l’amende.

               (8)Le 18 juillet 2016, le Portugal a présenté une demande motivée à la Commission afin que celle-ci recommande au Conseil de fixer le montant de l’amende à zéro. À l’appui de sa demande, le Portugal a présenté les arguments suivants:

               (9)Le Portugal rappelle les importants efforts d’assainissement budgétaire et les réformes structurelles entrepris au cours du récent programme d’ajustement économique. Il réaffirme également son ferme engagement à corriger son déficit excessif en 2016, notamment son engagement à adopter si nécessaire des mesures pour corriger des écarts budgétaires, et à opérer un ajustement budgétaire en 2017 conformément à la recommandation spécifique d'ordre budgétaire adoptée par le Conseil le 12 juillet 2016. Le Portugal considère que l’application de sanctions nuirait à la réalisation des objectifs budgétaires de correction du déficit excessif cette année. Il souligne en outre les engagements de politique économique, en particulier en ce qui concerne la stabilisation du système financier et les mesures présentées dans le programme national de réforme pour 2016. Enfin, le Portugal considère toute sanction comme inappropriée dans l’environnement européen et international actuel, compte tenu notamment des fortes incertitudes découlant du résultat du référendum au Royaume-Uni sur l’appartenance à l’Union européenne.

               (10)L'examen des arguments susmentionnés conduit aux considérations qui suivent.

               (11)Si le Portugal n’a pas engagé d’action suivie d’effets pour corriger son déficit excessif conformément à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013, l’ajustement budgétaire global de 2010 à 2014 a effectivement été très important. La réduction de plus de 5 % du PIB du déficit nominal hors éléments exceptionnels a reposé sur une amélioration du solde structurel de plus de 6 %. Cet ajustement budgétaire a été accompagné d’un ensemble complet de réformes structurelles dans le cadre du programme d’ajustement qui a été achevé avec succès en juin 2014, ouvrant la voie à une reprise économique plus solide. Néanmoins, cette dynamique s'est essoufflée après la conclusion du programme économique, comme il a été souligné dans la décision du Conseil du 12 juillet 2016. D'importantes difficultés subsistent, le niveau encore haut d’endettement privé et public pesant sur l’économie et les chiffres toujours élevés du chômage freinant l’ajustement économique.

               (12)L’engagement pris par les autorités portugaises de corriger le déficit excessif en 2016 et de se conformer en 2017 à la recommandation budgétaire spécifique adressée au Portugal est un signe important de la volonté du gouvernement de respecter le pacte de stabilité et de croissance. Pour 2016, le gouvernement réitère son engagement pris dans le cadre de la réunion de l'Eurogroupe du 11 février
                  2
                à adopter, si nécessaire, des mesures budgétaires pour corriger les éventuels écarts dans l’exécution du budget. En particulier, il s’engage à maintenir le gel de certains crédits budgétaires s'élevant à 0,2 % du PIB, comme souligné dans le programme de stabilité. L’annexe jointe à sa demande motivée fournit des informations supplémentaires sur la manière dont ces crédits peuvent être utilisés, rendant plus crédible l’engagement à ne pas les dépenser tant que le gel est nécessaire. Premièrement, elle indique que ces crédits ont été affectés à des institutions publiques dont le financement a déjà augmenté par rapport à 2015, et qui pourraient donc in fine ne pas avoir besoin de financement supplémentaire. Deuxièmement, pour avoir accès à ces crédits, toute administration publique doit présenter des autorisations de dépense qui nécessitent l’approbation explicite du ministre des finances. Enfin, ces crédits s'ajoutent en outre à d'autres crédits déjà budgétés et à des réserves qui sont également soumis à approbation.

               (13)En ce qui concerne la correction durable du déficit excessif et, notamment, le budget pour 2017, le Portugal se réfère, dans sa demande motivée, principalement au prochain projet de plan budgétaire qui sera soumis en octobre et s’engage à respecter la recommandation budgétaire qui lui a été adressée, qui exige un ajustement structurel d’au moins 0,6 % du PIB. Il s'agit d'un progrès par rapport à l’ajustement structurel de seulement 0,35 % du PIB prévu dans le programme de stabilité pour 2017, les mesures spécifiques d’ajustement restant néanmoins encore à définir.

               (14)En ce qui concerne les présumés effets préjudiciables de sanctions pour la correction du déficit excessif en 2016, l'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1173/2011 limite le montant de l'amende à 0,2 % du PIB, ce qui est suffisamment faible pour être compatible avec la correction du déficit excessif. D’autre part, une éventuelle amende n’aurait pas d’incidence sur la variation du solde structurel.

               (15)L’engagement à poursuivre les réformes structurelles dans les principaux domaines de la politique économique et la mise en œuvre de mesures destinées à stabiliser le système bancaire est à saluer, car cela répond également aux recommandations spécifiques adressées au Portugal. En ce qui concerne les autres réformes structurelles projetées pour 2016 et les années suivantes, qui visent par exemple à améliorer l’environnement des entreprises ou à remédier au manque de fonds propres des entreprises, les mesures indiquées ne diffèrent pas sensiblement de celles déjà présentées dans le programme national de réforme pour 2016. Si ces réformes vont en principe dans le bon sens, des risques entourent leur mise en œuvre. Enfin, l’annexe mentionne explicitement la nécessité de définir un programme pour réduire les prêts non performants.

               (16)En ce qui concerne la pertinence de la décision dans l’environnement européen et international actuel, le Conseil est tout à fait conscient des incertitudes plus grandes qui règnent dans le contexte actuel, compte tenu notamment des résultats du référendum au Royaume-Uni sur l’appartenance à l’Union européenne.

               (17)Compte tenu de la demande motivée du Portugal et des points qui précèdent, notamment l’ajustement budgétaire entrepris durant le programme d’ajustement économique, qui s'est accompagné d’un ensemble complet de réformes structurelles; les engagements i) à adopter, si nécessaire, des mesures budgétaires pour corriger tout écart éventuel dans l’exécution du budget en 2016, ii) à réaliser un ajustement structurel supplémentaire de 0,25 % du PIB en 2017 en sus de l'ajustement de 0,35 % du PIB annoncé dans le programme de stabilité d'avril 2016, et iii) à entreprendre des réformes structurelles dans des domaines clés au vu des défis existants, notamment à prendre des mesures pour stabiliser le système bancaire, les motifs avancés par le Portugal sont réputés justifier une annulation de l’amende de 0,2 % du PIB.

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               L’amende de 0,2 % du PIB à infliger au Portugal pour non-engagement d'une action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013 est annulée.

               Article 2

               La République portugaise est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles,

                  Par le Conseil

                  Le président

                     (1)

                         Décision nº 427/1 du Conseil

                     (2)

                        Voir

                        déclaration nº 47/16 de l'Eurogroupe

                     .


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D' UN PROTOCOLE A L' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC A LA SUITE DE L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE A LA COMMUNAUTE