title: Recommandation de la Commission du 21 octobre 2011 concernant l’initiative de programmation conjointe en matière de recherche Connecting Climate Knowledge for Europe (Le développement coordonné des connaissances sur le climat au bénéfice de l’Europe)

text:
               22.10.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 310/1

         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 21 octobre 2011
   concernant l’initiative de programmation conjointe en matière de recherche «Connecting Climate Knowledge for Europe» (Le développement coordonné des connaissances sur le climat au bénéfice de l’Europe)
   2011/C 310/01
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 181,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le changement climatique est l’un des principaux défis de notre époque: l’accord de Copenhague (1) a reconnu l’objectif des 2 °C et a souligné la nécessité de réduire radicalement les émissions de gaz à effet de serre, en préconisant des actions pour réduire au minimum les incidences du changement climatique.

               (2)

               Le cinquième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), dont la publication est prévue en 2014, devrait rassembler et examiner les nouveaux résultats scientifiques afin de fournir une base scientifique solide pour la prise de décision, en mettant en avant les futures projections climatiques, les aspects régionaux du changement climatique et les incidences connexes, l’évaluation des différentes possibilités pour atténuer le changement climatique et le rôle de chaque secteur, par exemple l’énergie, les transports, l’agriculture et l’industrie.

               (3)

               La stratégie Europe 2020 précise qu’il est indispensable d’atteindre les objectifs de réduction des émissions qui ont déjà été fixés à l’échelle de l’Union européenne et souligne qu’il est nécessaire de renforcer la résilience de nos économies aux risques climatiques et notre capacité à réagir aux catastrophes et à les prévenir.

               (4)

               La recherche et l’innovation sont au cœur des objectifs politiques précités. Il est nécessaire notamment de disposer de meilleures projections climatiques pour faire face à l’éventualité de changements futurs dans la fréquence et l’intensité des événements extrêmes. La recherche joue également un rôle dans l’évaluation de la faisabilité, des incidences et de la mise en œuvre des objectifs généraux en Europe et ailleurs, et dans la mesure des incidences régionales associées à ces objectifs. L’amélioration des connaissances est indispensable pour recenser les possibilités d’adaptation et d’atténuation et évaluer leurs éventuels avantages, incidences et coûts par rapport à un scénario de «statu quo»;

               (5)

               La vulnérabilité et la résilience des sociétés et des écosystèmes face aux risques climatiques sont encore mal connues. Il est dès lors indispensable de mieux comprendre les processus fondamentaux qui régissent le système climatique complexe afin de mieux détecter et qualifier le changement climatique (influence humaine ou naturelle) et distinguer le changement climatique des variations du climat.

               (6)

               Il est urgent de disposer de technologies, formules et instruments d’atténuation pour garantir les réductions radicales d’émissions de CO2 requises d’ici à 2050, notamment par la recherche et l’innovation sur les énergies renouvelables, le captage et le stockage du carbone, l’efficacité énergétique et l’utilisation efficace des ressources, les carburants de substitution, l’affectation des sols, la mobilité, l’agriculture et la sylviculture durables et la réduction des émissions de polluants qui nuisent à la santé humaine ou à l’environnement.

               (7)

               Il est nécessaire de mettre au point des services climatiques pour assurer l’élaboration, la disponibilité et l’application de prévisions scientifiques pour le climat. Dès lors, la recherche est indispensable pour améliorer et élaborer les systèmes d’observation à long terme, les analyses de données, les modèles et les systèmes de prévision à plusieurs échelles temporelles, et pour appuyer la création de partenariats efficaces entre fournisseurs et utilisateurs.

               (8)

               Lors de sa réunion du 26 mai 2010 (2), le Conseil «Compétitivité» a reconnu le thème «Connecting Climate Knowledge for Europe» en tant que domaine dans lequel la programmation conjointe permettrait d’apporter une valeur ajoutée importante pour diminuer l’éparpillement des efforts actuels des États membres en matière de recherche. Il a donc adopté des conclusions reconnaissant la nécessité de lancer une initiative de programmation conjointe sur le sujet et invitant la Commission à contribuer à sa préparation. Le Conseil a également réaffirmé que la programmation conjointe était un processus mené par les États membres, que la Commission a pour tâche de faciliter. L’analyse des activités de recherche au niveau national, présentée dans le document de travail des services de la Commission, confirme qu’une meilleure coordination est nécessaire pour augmenter l’efficacité et les effets de la recherche ainsi que pour explorer les synergies avec les activités au niveau de l’Union européenne en mettant au point un agenda de recherche stratégique commun.

               (9)

               La recherche sur le changement climatique et dans le domaine du climat constitue un volet majeur du programme-cadre de recherche de l’Union européenne, qui joue un rôle hautement stratégique dans la prise en compte de la dimension planétaire du changement climatique par le processus décisionnel européen. Il est nécessaire de coordonner étroitement cette initiative de programmation conjointe avec le septième programme-cadre de l’Union européenne et les prochains programmes de l’Union européenne dans ce secteur, notamment le programme-cadre de recherche et d’innovation Horizon 2020.

               (10)

               La programmation conjointe de la recherche concernant le développement coordonné des connaissances sur le changement climatique contribuerait à la coordination de la recherche dans ce domaine et à la mise en place d’un espace européen pour la recherche sur le changement climatique tout à fait opérationnel, ce qui renforcerait le leadership de l’Europe et la compétitivité de sa recherche dans ce domaine.

               (11)

               Pour atteindre les objectifs fixés dans la présente recommandation, il convient que les États membres coopèrent avec la Commission afin d’étudier les initiatives que celle-ci pourrait prendre pour les aider à mieux définir et à mettre en œuvre l’agenda de recherche stratégique.

               (12)

               Afin que la Commission soit à même de faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur les progrès réalisés grâce à toutes les initiatives de programmation conjointe, les États membres devraient lui remettre régulièrement des rapports sur l’état d’avancement de la présente initiative de programmation conjointe,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               1.

               Les États membres sont encouragés à élaborer une vision commune quant à la manière dont la coopération et la coordination dans le domaine de la recherche au niveau de l’Union peuvent contribuer à relever le défi de l’atténuation du changement climatique et de l’adaptation à ce phénomène, en renforçant les liens entre science, politique, économie et société. Les États membres sont invités à participer activement, notamment les pays où les effets du changement climatique devraient se ressentir fortement.

               2.

               Les États membres sont encouragés à élaborer un agenda opérationnel de recherche stratégique commun fixant les besoins et les objectifs de recherche à moyen et à long terme dans le domaine du changement climatique. Cet agenda devrait s’accompagner d’un plan de mise en œuvre définissant des priorités et des échéances et précisant les actions, outils et ressources nécessaires à son exécution.

               3.

               Les États membres sont encouragés à inclure dans l’agenda opérationnel de recherche stratégique et dans le plan de mise en œuvre les mesures suivantes:

                           a)

                           renforcement des échanges d’information sur les programmes régionaux et nationaux, activités de recherche et programmes de recherche coordonnés par l’Union européenne pertinents, en vue notamment d’actualiser régulièrement la carte de la recherche européenne dans ce domaine;

                           b)

                           échange d’informations, de ressources, de bonnes pratiques, de méthodes et de lignes directrices;

                           c)

                           identification de domaines ou d’activités de recherche qui profiteraient de la coordination ou d’appels de propositions conjoints, ou de la mise en commun de ressources;

                           d)

                           définition des modalités de recherche conjointe dans les domaines visés au point c);

                           e)

                           coordination et création de synergies avec les systèmes de recherche et d’innovation dans l’Union européenne, par ex. le programme-cadre, y compris les actions pré-opérationnelles GMES, la recherche sur le changement climatique et dans le domaine du climat menée par le Centre commun de recherche (JRC) et l’Institut européen d’innovation et de technologie (IET)/la communauté de la connaissance et de l’innovation (CCI) consacrée au climat; avec les activités de recherche soutenues par la politique de cohésion, avec les autres initiatives de programmation conjointe connexes ainsi qu’avec le centre d’échanges d’informations sur l’adaptation de l’Union européenne, géré par la Commission et l’Agence européenne pour l’environnement. Des liens étroits devraient se tisser dans les secteurs relatifs au changement climatique qui sont pertinents et qui ne sont pas particulièrement traités dans la présente initiative de programmation conjointe, notamment en matière d’élaboration de possibilités d’atténuation et d’adaptation, ainsi que de risques et d’opportunités liés à la lutte contre le changement climatique;

                           f)

                           partage, s’il y a lieu, des infrastructures de recherche existantes ou mise au point de nouveaux outils, tels que des bases de données coordonnées ou des modèles pour l’étude des processus de changement climatique et leurs incidences;

                           g)

                           incitation à une meilleure collaboration entre secteurs public et privé, ainsi qu’à l’innovation ouverte entre les différents programmes de recherche et secteurs d’activité ayant un lien avec le changement climatique et concernés par celui-ci;

                           h)

                           exportation et diffusion des connaissances, des innovations et des démarches méthodologiques interdisciplinaires, notamment en ce qui concerne les résultats politiques pertinents;

                           i)

                           transmission des informations scientifiques appropriées aux décideurs politiques des États et de l’Union européenne;

                           j)

                           mise en place d’échanges d’informations adaptés avec les programmes internationaux concernés;

                           k)

                           création de réseaux entre les centres de recherche sur le changement climatique, notamment les centres qui ne font pas partie de l’Espace européen de la recherche;

                           l)

                           renforcement des exercices conjoints de prospective.

               4.

               Les États membres sont encouragés à maintenir et à continuer de développer, dans le domaine du changement climatique, une structure de gestion conjointe ayant pour mandat de définir des modalités, des règles et des procédures communes de coopération et de coordination et de suivre la concrétisation de l’agenda de recherche stratégique.

               5.

               Les États membres sont encouragés à mettre en œuvre conjointement l’agenda de recherche stratégique en s’appuyant notamment sur leurs programmes de recherche nationaux ou sur leurs autres activités de recherche au niveau national, conformément aux lignes directrices relatives aux conditions-cadres de la programmation conjointe élaborées par le groupe de haut niveau pour la programmation conjointe du Conseil (3).

               6.

               Les États membres sont encouragés à coopérer avec la Commission afin d’étudier les initiatives qu’elle pourrait prendre pour les aider à définir et mettre en œuvre l’agenda de recherche stratégique et afin de coordonner les programmes conjoints avec les autres initiatives de l’Union dans ce domaine.

               7.

               Les États membres sont encouragés à coopérer étroitement avec le Strategic Forum for International Science and Technology Cooperation (SFIC) pour l’élaboration et la mise en œuvre d’une éventuelle dimension internationale dans l’agenda de recherche stratégique et à garantir la cohérence avec les initiatives SFIC et vis-à-vis des pays tiers.

               8.

               Les États membres sont encouragés à informer régulièrement la Commission des progrès réalisés au niveau de cette initiative de programmation conjointe en lui remettant des rapports annuels d’exécution.

      Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2011.

            Par la Commission

         Máire GEOGHEGAN-QUINN

            Membre de la Commission

      (1)  Rapport de la conférence des parties à la CCNUCC (2009), lors de sa quinzième session qui s’est tenue à Copenhague du 7 au 19 décembre 2009.

      (2)  10246/10

      (3)  http://ec.europa.eu/research/era/docs/en/voluntary_guidelines.pdf


Avis juridique important

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31996H0210

96/210/CE: Recommandation du Conseil, du 11 mars 1996, sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pour l'exercice 1994

Journal officiel n° L 068 du 19/03/1996 p. 0031 - 0031

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 11 mars 1996 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pour l'exercice 1994 (96/210/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 206,vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989,vu la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé à Bruxelles le 16 juillet 1990, et notamment son article 33 paragraphe 3,vu le règlement financier du 29 juillet 1991 applicable au septième Fonds européen de développement (3), et notamment ses articles 69 à 77,ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED), arrêtés au 31 décembre 1994, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1994, accompagné des réponses de la Commission (4),considérant que, en vertu de l'article 33 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil;considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pendant l'exercice 1994 par la Commission a été satisfaisante,RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pour l'exercice 1994.Fait à Bruxelles, le 11 mars 1996.Par le ConseilLe présidentL. DINI(1) JO n° L 263 du 19. 9. 1991, p. 1.(2) JO n° L 229 du 17. 8. 1991, p. 288.(3) JO n° L 266 du 21. 9. 1991, p. 1.(4) JO n° C 303 du 14. 11. 1995, p. 252 à 293.