title: Recommandation (UE) 2020/1563 de la Commission du 14 octobre 2020 sur la précarité énergétique

text:
               27.10.2020

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               L 357/35

      RECOMMANDATION (UE) 2020/1563 DE LA COMMISSION
      du 14 octobre 2020
      sur la précarité énergétique
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 168 et 194,
      vu la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (1) (la «refonte de la directive Électricité»), et notamment son article 29,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  La précarité énergétique est une situation dans laquelle les ménages ne sont pas en mesure d’accéder aux services énergétiques essentiels. En 2018, près de 34 millions d’Européens n’avaient pas les moyens de chauffer convenablement leur logement (2): la précarité énergétique constitue de ce fait un défi majeur pour l’UE.

                  (2)

                  Comme l’ont reconnu les colégislateurs, des systèmes adéquats de chauffage, de refroidissement, d'éclairage et d'alimentation des appareils en énergie sont indispensables au maintien d'un niveau de vie décent et de la santé. L’accès aux services énergétiques est essentiel pour l’inclusion sociale. La lutte contre la précarité énergétique peut donc apporter de multiples avantages, notamment une diminution des dépenses de santé, la réduction de la pollution atmosphérique (en remplaçant les sources de chauffage qui ne sont pas adaptées à leur finalité), un confort et un bien-être accrus et une amélioration des budgets des ménages. Ensemble, ces avantages stimuleraient directement la croissance économique et la prospérité dans l’Union européenne.

                  (3)

                  Le socle européen des droits sociaux, proclamé conjointement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017, inclut l’énergie parmi les services essentiels auxquels chacun a le droit d’accéder. Les personnes dans le besoin doivent bénéficier d'un soutien leur permettant d'accéder à ces services (3).

                  (4)

                  Une transition équitable vers une Union neutre pour le climat d’ici à 2050 est au cœur du pacte vert pour l’Europe proposé par la Commission en décembre 2019 (4). Un élément central de ce pacte vert est la vague de rénovations (5), une initiative majeure conçue pour stimuler la rénovation des bâtiments privés et publics et ainsi réduire les émissions, relancer l’activité économique et lutter contre la précarité énergétique. De telles rénovations structurelles contribuent à stimuler les efforts de l’UE en matière d’atténuation du changement climatique. C’est la raison pour laquelle il est jugé crucial d’adopter conjointement l’initiative «vague de rénovations» et la présente recommandation, afin de renforcer mutuellement les appels à remédier à la précarité énergétique et aux bâtiments les moins performants.

                  (5)

                  La précarité énergétique est un concept clé consolidé dans le paquet législatif intitulé «Une énergie propre pour tous les Européens», conçu pour faciliter une transition énergétique juste. Aux termes du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (6) (le «règlement sur la gouvernance») et de la refonte de la directive Électricité, la Commission est tenue de fournir des orientations indicatives sur des indicateurs appropriés pour mesurer la précarité énergétique (7) et sur la définition d’un «nombre élevé de ménages en situation de précarité énergétique» (8). Il n’existe pas de définition standard de la précarité énergétique et il appartient de ce fait aux États membres d’élaborer leurs propres critères selon leur contexte national. Toutefois, le paquet législatif récemment adopté fournit des principes généraux et des informations utiles sur les causes et les conséquences possibles de la précarité énergétique. Il souligne également l’importance des politiques visant ce problème, en particulier celles associées aux plans nationaux en matière d’énergie et de climat (PNEC) et aux stratégies de rénovation à long terme (9).

                  (6)

                  Dans leur PNEC, les États membres doivent évaluer le nombre de ménages en situation de précarité énergétique. Si un État membre constate qu’il compte un nombre important de ménages en situation de précarité énergétique, il doit inclure dans son plan un objectif national ainsi que des politiques et mesures visant à réduire la précarité énergétique. Dans le contexte du cinquième rapport sur l’état de l’union de l’énergie, la Commission a publié des documents de travail de ses services pour chaque État membre, qui contiennent des évaluations de chaque PNEC définitif. Ces documents de travail évaluent également comment les plans définitifs tiennent compte des recommandations formulées par la Commission en 2019, notamment en ce qui concerne la précarité énergétique, et comprennent des orientations sur la mise en œuvre d’un PNEC.

                  (7)

                  La refonte de la directive Électricité impose aux États membres de prendre des mesures appropriées pour lutter contre la précarité énergétique partout où elle est constatée, y compris des mesures visant le contexte plus large de la pauvreté. Les États membres doivent également protéger les clients vulnérables, en particulier ceux situés dans des régions reculées. La directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (10) contient des dispositions similaires.

                  (8)

                  Un nouvel élément du nouveau cadre législatif est d’imposer le décompte des ménages en situation de précarité énergétique. L’article 29 de la refonte de la directive Électricité fait référence à l’obligation faite aux États membres d’évaluer le nombre de ménages en situation de précarité énergétique et indique qu’ils doivent établir et publier les critères sous-tendant cette évaluation. Lorsque de tels ménages sont nombreux, les États membres doivent inclure dans leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat un objectif indicatif de réduction de la précarité énergétique, en indiquant un calendrier et les grandes lignes des politiques pertinentes. Ils doivent ensuite faire rapport à la Commission, conformément au règlement sur la gouvernance, sur les progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif de réduction du nombre de ménages en situation de précarité énergétique.

                  (9)

                  La directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (11) relative à l’efficacité énergétique, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/2002 (12), fait obligation aux États membres de tenir compte de la nécessité de réduire la précarité énergétique dans le cadre de leurs obligations en matière d’efficacité énergétique. L’article 7, paragraphe 11, fait obligation d’exiger, dans la mesure nécessaire, qu'une partie des mesures d'efficacité énergétique soit mise en œuvre en priorité en faveur des ménages vulnérables, y compris ceux qui se trouvent en situation de précarité énergétique (13). Le règlement sur la gouvernance prévoit également des obligations similaires.

                  (10)

                  En application de la version révisée de la directive (UE) 2018/844 sur la performance énergétique des bâtiments, les États membres doivent décrire succinctement les mesures nationales visant à remédier à la précarité énergétique, dans le cadre de leurs stratégies de rénovation à long terme en soutien à la rénovation du parc national de bâtiments résidentiels et non résidentiels (14).

                  (11)

                  Le cadre législatif de l’UE contient également des sauvegardes visant à garantir que les mesures prises pour remédier à la précarité énergétique ne font pas obstacle à l'ouverture ou au fonctionnement du marché. Des marchés de détail qui fonctionnent sans heurts sont essentiels à une transition juste. Ces garanties sont inscrites à l’article 28 de la refonte de la directive Électricité et mises en œuvre principalement par son article 5, paragraphe 5.

                  (12)

                  L’article 27 de la refonte de la directive Électricité renforce ce principe en faisant obligation aux États membres de veiller à ce que tous les clients résidentiels et, lorsqu’ils le jugent approprié, les petites entreprises, bénéficient du service universel, c’est-à-dire du droit d’être approvisionnés, sur leur territoire, en électricité d'une qualité définie, et ce à des prix compétitifs, aisément et clairement comparables, transparents et non discriminatoires. Pour assurer la fourniture d'un service universel, les États membres peuvent désigner un fournisseur de dernier recours.

                  (13)

                  Comme le récapitule le considérant 59 de la refonte de la directive Électricité, la précarité énergétique résulte de la combinaison de faibles revenus, de dépenses énergétiques élevées et d’une efficacité énergétique médiocre des logements. L'impact de la volatilité des prix du marché de l’énergie et de la mauvaise efficacité énergétique, notamment en ce qui concerne la performance des bâtiments, combiné à un large éventail de facteurs socio-économiques liés à la pauvreté générale et aux problèmes associés aux régimes d’occupation des logements, rend le problème difficile à traiter.

                  (14)

                  En 2018, 6,8 % de la population vivant dans des ménages privés dans l’ensemble de l’UE (30,3 millions de personnes (15)) n’étaient pas en mesure de payer les factures des services de base, y compris les factures d’énergie, et risquaient donc de subir des coupures dans leur approvisionnement. La même année, 7,3 % de la population de l’UE (37,4 millions de personnes) connaissaient des températures ambiantes inconfortables chez eux.

                  (15)

                  La crise de la Covid-19 a mis en évidence l’urgence à remédier à la précarité énergétique si nous voulons créer une Europe sociale qui réponde aux besoins de tous ses habitants. Les niveaux de précarité énergétique dans les États membres vont devenir plus visibles à mesure que davantage d’Européens, notamment avec la montée du chômage, connaîtront probablement des difficultés à payer l’accès aux services énergétiques essentiels. Dans ce contexte, il est crucial d’accomplir les étapes du pacte vert pour l’Europe, malgré les perturbations sans précédent qui affectent actuellement les économies européennes.

                  (16)

                  Le plan de relance de l’UE (16) pour la prochaine génération a été présenté pour «servir d’orientation pour édifier une Europe plus durable, plus résiliente et plus juste pour la prochaine génération». Les plans de relance de l’Europe doivent être guidés par les principes de durabilité environnementale, de solidarité, de cohésion et de convergence, ainsi que par la volonté de ne laisser de côté aucun État membre, aucune région ni aucun individu. Le plan de relance confirme le rôle de la vague de rénovations parmi les principaux éléments facilitant la reprise verte.

                  (17)

                  Les stratégies nationales de rénovation à long terme et les autres instruments conçus pour atteindre les objectifs d’efficacité énergétique aux horizons 2030 et 2050 devraient être orientés vers la protection des ménages en situation de précarité énergétique et l’autonomisation des consommateurs d’énergie vulnérables en aidant ceux-ci à économiser sur leurs factures énergétiques, en assurant des conditions de vie plus saines et en réduisant la précarité énergétique.

                  (18)

                  Le recensement des ménages qui ont le plus besoin de protection et des habitations qui ont le plus besoin de rénovation contribue à cibler et à mieux gérer les interventions publiques, ce qui permet d’obtenir des résultats tangibles pour les consommateurs, d’améliorer l’efficacité énergétique et de réduire au minimum les distorsions dans le fonctionnement du marché intérieur de l’énergie.

                  (19)

                  Par la publication de la présente recommandation et la mise à disposition des États membres d’orientations sur la précarité énergétique dans un document de travail des services de la Commission qui l'accompagne, la Commission remplit l’obligation susmentionnée et aide les États membres à transposer les nouvelles dispositions sur la précarité énergétique. La Commission fournit également des informations sur les bonnes pratiques émergentes (17).

                  (20)

                  La principale difficulté de toute définition réside dans la manière d’obtenir des données chiffrées fiables. Un ensemble d’indicateurs statistiques mesurant les facteurs probables de la précarité énergétique et ses conséquences a été mis au point au niveau de l’UE. Il s’agit d’indicateurs agrégés. La précarité énergétique étant un phénomène pluridimensionnel, aucun indicateur unique ne peut refléter pleinement tous ses aspects.

                  (21)

                  Des indicateurs agrégés ont été élaborés au niveau européen et sont énumérés à l’annexe de la présente recommandation. Ces indicateurs, définis par l’Office statistique de l’Union européenne («Eurostat») et l’Observatoire européen de la précarité énergétique (EPOV) et tirés de collectes de données harmonisées à l’échelon de l’UE, permettent de suivre la situation dans toute l’UE et de repérer les spécificités nationales tout en promouvant un apprentissage mutuel et des échanges de bonnes pratiques plus efficaces. Des indicateurs nationaux peuvent les compléter et affiner le recensement de la précarité énergétique, le cas échéant.

                  (22)

                  Cela passe par une coopération étroite entre les autorités compétentes, et en particulier des efforts dûment coordonnés aux niveaux régional et local, de façon que toute analyse fondée sur des indicateurs à l’échelon de l’UE ou national soit contrebalancée et complétée par une approche ascendante. Les autorités régionales et locales sont bien placées pour déterminer quels sont les principaux défis financiers et sociaux auxquels sont confrontés les ménages en situation de précarité énergétique et pour jouer un rôle important dans la conception et la mise en œuvre d’une transition verte qui soit juste, inclusive et durable pour tous en Europe.

                  (23)

                  La Commission continuera à soutenir l’échange de bonnes pratiques entre les États membres, tant en coopération avec le comité de la protection sociale que par d’autres moyens. Les programmes de financement de l’UE, notamment la politique de cohésion, l'instrument d'appui technique et d’autres formes de soutien, peuvent être mobilisés pour relever les défis recensés par des canaux tels que les plateformes mises en place par l’Observatoire européen de la précarité énergétique et la Convention des maires.

                  (24)

                  Le quatrième rapport de la Commission européenne sur les prix et les coûts de l’énergie examine également les conditions de vie particulières des personnes en situation de précarité énergétique et des consommateurs vulnérables (18). La Commission accordera également une attention particulière à la manière dont les États membres mettent en œuvre l’article 5 de la directive Électricité, qui permet une intervention publique dans la fixation des prix pour la fourniture d’électricité aux clients en situation de précarité énergétique ou aux clients résidentiels vulnérables,

            RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:

                  1.

                  de développer une approche systématique de la libéralisation des marchés de l’énergie, en vue d’en partager les bénéfices avec toutes les couches de la société, en particulier celles qui en ont le plus besoin;

                  2.

                  de tenir particulièrement compte du document de travail des services de la Commission y afférent, qui fournit des orientations sur les indicateurs de la précarité énergétique ainsi que sur la définition de ce qui constitue nombre élevé de ménages en situation de précarité énergétique. Il importe notamment que les États membres se réfèrent aux orientations de la Commission lorsqu’ils mettent en œuvre et mettent à jour leurs plans nationaux actuels en matière d’énergie et de climat conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat;

                  3.

                  d’utiliser les indicateurs décrits en annexe dans leurs évaluations de la précarité énergétique;

                  4.

                  de définir, comme indiqué au considérant 60 de la refonte de la directive Électricité, des solutions intégrées dans le cadre des politiques énergétique et sociale. Ces solutions devraient inclure des mesures sociales et d’amélioration de l’efficacité énergétique qui se renforcent mutuellement, en particulier dans le domaine du logement;

                  5.

                  d’évaluer les effets distributifs de la transition énergétique, en particulier les mesures d’efficacité énergétique dans le contexte national, et de définir et mettre en œuvre des politiques qui répondent aux préoccupations connexes. Une attention appropriée doit être prêtée aux obstacles à l’investissement dans l’efficacité énergétique des logements et au profil des logements qui ont le plus besoin de rénovation, conformément aux stratégies nationales de rénovation à long terme;

                  6.

                  d’élaborer toutes les politiques de lutte contre la précarité énergétique sur la base de processus sérieux et traçables de participation du public et d’un large engagement des parties prenantes;

                  7.

                  de définir des mesures de lutte contre la précarité énergétique s’appuyant sur une coopération étroite entre tous les niveaux de l’administration, permettant en particulier une coopération étroite entre les autorités régionales et locales, d'une part, et les organismes de la société civile et les entités du secteur privé, d’autre part;

                  8.

                  de tirer pleinement parti du potentiel de mobilisation des fonds et des programmes de l’Union, y compris dans le cadre de la politique de cohésion, pour lutter contre la précarité énergétique en analysant les effets distributifs des projets de transition énergétique et en donnant la priorité aux mesures ciblant les groupes vulnérables, afin de garantir l’accès aux aides.

                  9.

                  de cibler, lors de l’allocation des fonds publics, en particulier des subventions, les ménages à faibles revenus dans les catégories de bénéficiaires qui disposent de ressources propres très limitées et d’un accès limité aux prêts commerciaux; d’étudier le rôle possible des sociétés de services énergétiques et des contrats de performance énergétique dans la fourniture de solutions de financement de la rénovation pour les ménages en situation de précarité énergétique qui permettent à ces ménages vulnérables de surmonter l’obstacle de coûts initiaux élevés.

         Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2020.

               Par la Commission

            Kadri SIMSON

               Membre de la Commission

         (1)  JO L 158 du 14.6.2019, p.125.

         (2)  Données de 2018. Eurostat, SILC [ilc_mdes01])

         (3)  Socle européen des droits sociaux, principe 20, «Accès aux services essentiels»: https://ec.europa.eu/commission/priorities/deeper-and-fairer-economic-and-monetary-union/european-pillar-social-rights/european-pillar-social-rights-20-principles_fr

         (4)  COM(2019) 640 final - Communication de la Commission sur le pacte vert pour l’Europe.

         (5)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions «Une vague de rénovations pour l'Europe - Verdir nos bâtiments, créer des emplois, améliorer la qualité de vie» (COM(2020)662 final).

         (6)  Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1).

         (7)  Article 3, paragraphe 3, point d), du règlement (UE) 2018/1999.

         (8)  Article 29 de la directive (UE) 2019/944.

         (9)  En application de l’article 2 bis de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique (JO L 153 du 18.6.2010, p. 13), telle que modifiée par la directive (UE) 2018/844 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 75).

         (10)  Directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (JO L 211 du 14.8.2009, p. 94).

         (11)  Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).

         (12)  Directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique (JO L 328 du 21.12.2018, p. 210).

         (13)  Cela s’appuie sur les obligations existantes au titre de la directive 2012/27/UE. Voir également l’annexe de la recommandation de la Commission relative à la transposition des obligations en matière d’économies d’énergie au titre de la directive sur l’efficacité énergétique [C(2019) 6621 final].

         (14)  Cette exigence s’appuie sur les obligations existantes au titre de l’article 4 de la directive 2012/27/UE qui ont été déplacées dans la directive sur la performance énergétique des bâtiments et renforcées en ce qui concerne la nécessité de lutter contre la précarité énergétique. Le considérant 11 de la directive (UE) 2018/844 indique clairement que la nécessité de réduire la précarité énergétique doit être prise en compte, conformément aux critères définis par les États membres. Ce considérant précise que, lorsqu’ils tracent les grandes lignes des actions nationales qui contribuent à atténuer la précarité énergétique dans le cadre de leurs stratégies de rénovation, les États membres sont en droit de définir les actions qu’ils jugent utiles.

         (15)  Sur la base d’une population de l’UE-27 estimée à 446 millions d’habitants au 1er janvier 2018: http://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/Population_and_population_change_statistics

         (16)  Commission européenne, Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: L’heure de l’Europe: réparer les dommages et préparer l’avenir pour la prochaine génération du 27 mai 2020.

         (17)  Le considérant 59 de la directive (UE) 2019/944 indique que la Commission devrait soutenir activement la mise en œuvre des dispositions de cette directive qui concernent la précarité énergétique, en facilitant l'échange de bonnes pratiques entre les États membres.

         (18)  Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les prix et les coûts de l’énergie en Europe (COM(2020)951) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2020)951).

         ANNEXE
         INDICATEURS DE PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE
         Les indicateurs décrits succinctement ci-après sont disponibles auprès de l’Office statistique de l’Union européenne et l’Observatoire européen de la précarité énergétique pour être consultés par les États membres aux fins de l’évaluation des niveaux nationaux de précarité énergétique.
         Afin d’aider les États membres, la Commission fournit des orientations sur l’interprétation de ces indicateurs élaborés au niveau de l’UE pour mieux quantifier la notion de «nombre élevé» de ménages en situation de précarité énergétique identifiés selon les définitions nationales de la précarité énergétique (1).
         Les États membres peuvent ventiler davantage certains des indicateurs énumérés aux points 1 et 2, afin d’approfondir l’analyse des facteurs potentiels de précarité énergétique au niveau national.
         Les indicateurs peuvent être divisés en quatre groupes:

                     a)

                        indicateurs comparant les dépenses énergétiques aux revenus: ces indicateurs quantifient la précarité énergétique en comparant le montant dépensé par les ménages pour l’énergie à leurs revenus (par exemple le pourcentage ou le nombre de ménages dépensant plus d’une certaine part de leur revenu disponible dans les services énergétiques);

                     b)

                        indicateurs fondés sur l’autoévaluation: sondage direct auprès des ménages qui sont invités à indiquer dans quelle mesure ils considèrent avoir les moyens de payer leur facture énergétique (par exemple leur capacité à chauffer suffisamment leur domicile en hiver et à le refroidir suffisamment en été);

                     c)

                        indicateurs fondés sur la mesure directe: ces indicateurs mesurent des variables physiques afin de déterminer l’adéquation des services énergétiques (par exemple la température des locaux);

                     d)

                        indicateurs indirects: ces indicateurs mesurent la précarité énergétique à l’aide de facteurs connexes tels que les arriérés sur les factures de consommation courante, le nombre de coupures et la qualité du logement.

               1.   Les indicateurs axés sur le caractère abordable des services énergétiques

                     —

                     Part de la population exposée au risque de pauvreté (en dessous de 60 % du revenu disponible équivalent médian national) qui se trouve dans l’incapacité de maintenir une température adéquate dans le logement, sur la base de la question «Votre ménage a-t-il les moyens de maintenir une température adéquate dans le logement?» (Eurostat, SILC [ilc_mdes01])

                     —

                     Part de la population totale qui se trouve dans l’incapacité de maintenir une température adéquate dans le logement, sur la base de la question «Votre ménage a-t-il les moyens de maintenir une température adéquate dans le logement?» (Eurostat, SILC [ilc_mdes01])

                     —

                     Arriérés de factures courantes: part de la population exposée au risque de pauvreté (en dessous de 60 % du revenu disponible équivalent médian national) ayant des arriérés sur les factures d’eau, de gaz ou d’électricité (Eurostat, SILC, [ilc_mdes07])

                     —

                     Arriérés de factures courantes: part de la population ayant des arriérés sur les factures d’eau, de gaz ou d’électricité (Eurostat, SILC, [ilc_mdes07])

                     —

                     Dépenses en électricité, gaz et autres combustibles par rapport aux dépenses totales des ménages

                     —

                     Proportion des ménages dont la part des dépenses énergétiques dans le revenu est supérieure au double de la part médiane nationale (source Eurostat, enquêtes sur le budget des ménages, 2015)

                     —

                     Part des ménages dont les dépenses énergétiques absolues sont inférieures à la moitié de la médiane nationale. (Eurostat, enquêtes sur le budget des ménages, 2015)

               2.   Indicateurs complémentaires

                     —

                     Prix de l’électricité pour les ménages — tranche de consommation moyenne (Eurostat, [nrg_pc_204])

                     —

                     Prix du gaz pour les ménages — tranche de consommation moyenne (Eurostat, [nrg_pc_202])

                     —

                     Prix du gaz pour les ménages— tranche de consommation la plus faible (Eurostat, [nrg_pc_202])

                     —

                     Part de la population exposée au risque de pauvreté (en dessous de 60 % du revenu disponible équivalent médian national) vivant dans un logement ayant soit des fuites dans la toiture, soit des murs, sols ou fondations humides, soit de la pourriture dans l'encadrement des fenêtres ou au sol (Eurostat, SILC, [ilc_mdho01])

                     —

                     Part de la population totale vivant dans un logement ayant soit des fuites dans la toiture, soit des murs, sols ou fondations humides, soit de la pourriture dans l'encadrement des fenêtres ou au sol (Eurostat SILC, [TESSI292])

                     —

                     Consommation d’énergie finale par mètre carré dans le secteur résidentiel, corrigée des variations climatiques (base de données de projets Odyssee-MURE).

            (1)  SWD(2020)960“EU Guidance on Energy Poverty”


               28.10.2020

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 363/173

      P8_TA(2018)0483
      Défense de la liberté académique dans l’action extérieure de l’Union
      Recommandation du Parlement européen du 29 novembre 2018 à l'intention du Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la défense de la liberté académique dans l’action extérieure de l’Union (2018/2117(INI))
      (2020/C 363/24)

         Le Parlement européen,

                  —

                  vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

                  —

                  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 13,

                  —

                  vu le cadre stratégique et le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (11855/2012) adoptés par le Conseil des affaires étrangères le 25 juin 2012,

                  —

                  vu les orientations de l’Union dans le domaine des droits de l’homme, relatives à la liberté d’expression en ligne et hors ligne, adoptées par le Conseil des affaires étrangères le 12 mai 2014,

                  —

                  vu le rapport annuel de l’Union sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2016 et la politique de l’Union en la matière,

                  —

                  vu la recommandation concernant la condition du personnel enseignant de l’enseignement supérieur, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) lors de sa 29e session, qui s’est tenue du 21 octobre au 12 novembre 1997,

                  —

                  vu la déclaration de Lima relative aux libertés académiques et à l’autonomie des établissements d’enseignement supérieur, adoptée par l’Entraide universitaire mondiale en septembre 1988,

                  —

                  vu la résolution 29/7 sur le droit à l’éducation adoptée par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies lors de sa 42e réunion du 2 juillet 2015,

                  —

                  vu l’observation générale no 13 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies adoptée le 8 décembre 1999 lors de sa vingt et unième session,

                  —

                  vu l’avis 891/2017 de la commission de Venise,

                  —

                  vu les rapports des organisations non gouvernementales nationales, européennes et internationales et, en particulier, les principes de la responsabilité de l’État en matière de protection de l’enseignement supérieur contre les attaques,

                  —

                  vu ses résolutions antérieures sur les droits fondamentaux,

                  —

                  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

                  —

                  vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

                  —

                  vu l’article 113 de son règlement intérieur,

                  —

                  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0403/2018),

                  A.

                  considérant que, selon l’UNESCO, «l’exercice des libertés académiques doit être garanti aux enseignants de l’enseignement supérieur, ce qui englobe la liberté d’enseignement et de discussion en dehors de toute contrainte doctrinale, la liberté d’effectuer des recherches et d’en diffuser et publier les résultats, le droit d’exprimer librement leur opinion sur l’établissement ou le système au sein duquel ils travaillent, le droit de ne pas être soumis à la censure institutionnelle et celui de participer librement aux activités d’organisations professionnelles ou d’organisations académiques représentatives»;

                  B.

                  considérant que du droit à l’éducation dépendent la jouissance de tous les autres droits de l’homme et la réalisation du développement durable; qu’il est uniquement possible de jouir de ce droit si le respect de la liberté académique et de l’autonomie des établissements d’enseignement supérieur est garanti;

                  C.

                  considérant que la déclaration de Lima relative aux libertés académiques et à l’autonomie des établissements d’enseignement supérieur définit la liberté académique comme la liberté des membres du monde universitaire, qui comprennent l’ensemble des personnes enseignant, étudiant, travaillant et effectuant des recherches dans un établissement d’enseignement supérieur, dans l’acquisition, l’approfondissement et la transmission de connaissances accomplis individuellement ou collectivement grâce à la recherche, l’étude, la discussion, la documentation, la production, la création, l’enseignement, la présentation et la rédaction;

                  D.

                  considérant que cette définition des libertés académiques doit reposer sur des valeurs démocratiques fondamentales, y compris les principes d’accès équitable et de lutte contre la discrimination, l’obligation de rendre des comptes, la possibilité de penser de façon critique et indépendante, l’autonomie institutionnelle et la responsabilité sociale; que la démocratie ne peut exister sans la liberté académique, qui rend possible un débat informé;

                  E.

                  considérant que la liberté académique joue un rôle crucial dans la promotion du développement durable, en particulier la réalisation des objectifs de développement durable consacrés dans le programme des Nations unies de développement durable à l’horizon 2030, dans lequel l’éducation, la recherche scientifique et l’innovation de qualité occupent une place centrale;

                  F.

                  considérant que l’autonomie est une condition préalable indispensable pour permettre aux établissements d’enseignement d’accomplir correctement leur mission; que la liberté académique nécessite une protection constante et vigilante contre les pressions illégitimes exercées par l’État ou par des intérêts commerciaux;

                  G.

                  considérant que la liberté académique — en ce compris ses libertés constitutives que sont les libertés de pensée, d’opinion, d’expression, d’association, de voyage et d’instruction — contribue à créer l’espace dans lequel toute société pluraliste ouverte et stable est libre de penser, de questionner, de développer et de partager des idées, d’acquérir et de transmettre des connaissances;

                  H.

                  considérant que les attaques contre la liberté académique portent atteinte à la recherche, à l’étude, à l’enseignement, au débat public et au droit à l’éducation, et entament la qualité de l’enseignement ainsi que le développement social, politique, économique et culturel; considérant que les réponses aux problèmes de société doivent être trouvées par la raison, les preuves et la persuasion;

                  I.

                  considérant qu’il n’est possible de jouir pleinement du droit à l’éducation, à l’enseignement et à la recherche que si la liberté académique est garantie;

                  J.

                  considérant qu’il est urgent de traiter comme il se doit la question de la liberté académique au cours du processus d’adhésion à l’Union afin de prévenir les atteintes à cette liberté dans les États membres de l’Union, telles que les tentatives de fermeture de l’université d’Europe centrale (UEC) à Budapest, qui devraient entraîner la relocalisation des admissions d’étudiants à Vienne à partir de 2019, ainsi que le blocage des études sur l’égalité entre les hommes et les femmes en Hongrie; que les pays candidats devraient s’engager à respecter les valeurs fondamentales de l’enseignement supérieur, y compris la liberté académique et l’autonomie institutionnelle;

                  K.

                  considérant que le monde universitaire et les établissements d’enseignement sont de plus en plus vulnérables à l’ingérence, aux pressions ou à la répression exercées par les États, le monde des affaires ou les acteurs non étatiques; que, chaque année, des centaines d’attaques perpétrées contre des universités, des établissements d’enseignement supérieur et leurs membres sont signalées de par le monde, sous la forme d’assassinats, de violences et de disparitions, de détention ou d’emprisonnement injustifiés, de poursuites abusives, de pertes de poste, de renvoi infondé, d’interdiction d’étudier et de restrictions de déplacement ou de mouvement, ou de toute autre menace systématique ou extrême; que des violations des libertés académiques sont également commises dans des États membres de l’Union européenne et chez leurs partenaires les plus proches;

                  L.

                  considérant que les réductions dans les budgets consacrés à l’éducation, dont ceux destinés à l’enseignement supérieur, et la nécessité de trouver ensuite d’autres financements font peser un risque sur la liberté académique, en particulier lorsque ces financements externes proviennent de régimes autocratiques étrangers ou d’entreprises multinationales;

                  M.

                  considérant que des établissements d’enseignement étrangers sont victimes, dans l’Union européenne, d’attaques de la part des gouvernements nationaux et d’atteintes à leur liberté académique;

                  N.

                  considérant que les tentatives de contrôle ou de réduction au silence des établissements d’enseignement supérieur ou de leurs universitaires, de leurs étudiants et de leur personnel portent bien au-delà des personnes et des établissements directement visés et qu’elles touchent la société dans son ensemble en réduisant l’espace disponible pour la participation démocratique inclusive, la liberté d’expression et l’émancipation de tous les citoyens ainsi qu’en privant les futures générations de professeurs et de chercheurs de premier ordre;

                  O.

                  considérant que le plein exercice du droit à l’éducation et la garantie de la liberté académique imposent aux États de consacrer un financement approprié et constant à l’éducation; que les politiques d’austérité financière et économique ont gravement porté atteinte à la liberté académique à travers le monde, y compris dans l’Union européenne, et continuent de le faire;

                  P.

                  considérant que les violations de la liberté académique sont rarement examinées dans le cadre des droits de l’homme, en raison du fait que, d’une part, les défenseurs des droits de l’homme maîtrisent assez peu les questions de liberté académique et, d’autre part, que les accusations font souvent référence à la violation d’autres droits, comme la liberté d’expression ou d’opinion; que, par conséquent, les normes en la matière ne sont pas suffisamment développées et que les violations de la liberté académique ne sont pas assez signalées;

                  Q.

                  considérant qu’il y a lieu, d’une manière générale, de sensibiliser à l’importance de la liberté académique comme outil de défense de la démocratie, du respect de l’état de droit et de l’obligation de rendre compte, et de créer des possibilités de renforcer les capacités de mise en avant et de défense de cette liberté;

                  R.

                  considérant qu’il importe de considérer les atteintes à la liberté académique dans le cadre d’un phénomène mondial et d’œuvrer pour que les universitaires et les étudiants ciblés soient reconnus non seulement en tant que personnes dont les droits sont violés, mais aussi en tant que défenseurs des droits de l’homme victimes d’attaques; que non seulement le milieu universitaire lui-même, mais aussi la société civile et le grand public doivent répondre sans concession à ces atteintes aux niveaux national et international;

                  S.

                  considérant que de nombreux universitaires et étudiants à risque ne sont pas en mesure de saisir les possibilités offertes par les programmes de l’Union en matière de mobilité dans le domaine de l’enseignement et de protection des défenseurs des droits de l’homme, du fait qu’ils ne remplissent pas les critères de candidature ou éprouvent de grandes difficultés à respecter les procédures, les exigences et les calendriers généraux de candidature;

                  T.

                  considérant que les limitations de financement des programmes de l’Union restreignent les actions des organisations et des universités de l’Union qui soutiennent déjà les étudiants et les universitaires à risque ou fuyant leur pays en raison de la menace de persécution qui pèse sur eux en raison de leur engagement dans l’enseignement; que ces organisations et ces universités ont besoin de bénéficier d’une aide supplémentaire pour les actions et initiatives qu’elles entreprennent;

                  U.

                  considérant que l’Union s’est engagée à promouvoir et à protéger les droits de l’homme, les institutions démocratiques et l’état de droit dans le monde; que le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie préconise une politique européenne plus efficace en matière de droits de l’homme et de démocratie, notamment par un renforcement de l’efficacité des dialogues sur les droits de l’homme, une amélioration de la visibilité et de l’incidence des stratégies par pays en matière de droits de l’homme, une concentration accrue sur la mise en œuvre effective des orientations de l’Union dans le domaine des droits de l’homme et une amélioration de la diplomatie publique et des communications sur les droits de l’homme;

                  1.

                  recommande au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité:

                              a)

                              de reconnaître explicitement l’importance de la liberté académique dans les déclarations publiques, les politiques et les actions liées à l’action extérieure de l’Union, en mettant notamment en exergue les principes selon lesquels les idées ne sont pas des crimes et en soulignant que des propos critiques ne sont pas de la déloyauté, mais plutôt des composantes essentielles d’une société démocratique et de son développement, que l’autonomie des établissements d’enseignement doit être protégée à tout moment et que la liberté académique joue un rôle essentiel dans le progrès de l’enseignement et le développement de l’humanité et de la société moderne;

                              b)

                              de souligner que les revendications de liberté académique relèvent de la législation en vigueur en matière de droits de l’homme et découlent du droit à l’éducation et des droits à la liberté d’expression et d’opinion; de rappeler que la liberté académique s’étend à la liberté des universitaires de prodiguer des informations, de mener des recherches et de diffuser sans restrictions les connaissances et la vérité, d’exprimer leurs points de vue et leurs opinions — même s’ils sont controversés ou impopulaires — dans leurs domaines de recherche et de spécialisation, qui peuvent comprendre un examen du fonctionnement des institutions publiques dans un système politique donné et leurs critiques;

                              c)

                              de dénoncer publiquement les attaques portées contre la liberté académique, sans oublier leurs conséquences néfastes; de faire part de leur inquiétude quant à la vulnérabilité de la communauté universitaire face à une ingérence indue de la part des autorités nationales, des acteurs privés ou des intérêts des entreprises; et de rappeler qu’il est de la responsabilité des États de garantir la liberté académique, d’agir dans le respect de cette liberté et de protéger de manière proactive les établissements d’enseignement supérieur, les universitaires et les étudiants contre les attaques, quelle que soient leur origine et leur nature;

                              d)

                              de veiller à ce que les représentants des institutions européennes et des États membres qui se rendent dans un pays tiers soient informés de la situation de la liberté académique dans ce pays;

                              e)

                              d’apporter un soutien aux établissements, aux membres du personnel et aux étudiants menacés ou qui ont été victimes d’attaques violentes ou de contrainte, et de condamner publiquement ces actes en abordant la question à tous les niveaux, notamment au travers de déclarations, de visites, d’invitations à des manifestations publiques, ainsi que du suivi des procès, du contrôle des conditions de détention et de références précises à des cas individuels de membres du milieu universitaire faisant l’objet de menaces;

                              f)

                              de promouvoir l’égalité d’accès au monde universitaire, indépendamment de l’appartenance ethnique, de la caste, du handicap, de la nationalité, des croyances religieuses, de l’identité de genre, de l’orientation sexuelle ou de tout autre caractère distinctif; de veiller tout particulièrement, dans le cadre des interactions avec des pays tiers, à soutenir la lutte contre la discrimination sexiste et toutes les autres formes de violence, et de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et le droit à l’éducation pour tous;

                              g)

                              de souligner que les atteintes à la liberté académique peuvent également prendre la forme de cyberattaques, car les universitaires font aujourd’hui de plus en plus usage de l’internet et des réseaux sociaux pour exprimer leurs idées et leurs opinions;

                              h)

                              d’aborder la question de la liberté académique dans les différents types de dialogues politiques, y compris les dialogues sur les droits de l’homme et les consultations avec les pays partenaires; d’intensifier les efforts diplomatiques avec les pays partenaires par une coopération bilatérale et multilatérale en ce qui concerne des incidents préoccupants impliquant des menaces ou des attaques contre la liberté académique, en particulier des attaques violentes contre des établissements et des membres de la communauté de l’enseignement supérieur, en ce compris des mesures ou pratiques discriminatoires, des restrictions injustifiées à la recherche ou à l’expression, des poursuites ou des détentions abusives, ainsi que des restrictions sur le droit de créer des syndicats et d’y adhérer; d’encourager les pays partenaires à mettre en place un cadre pour la liberté académique et l’autonomie institutionnelle, et à surveiller la mise en œuvre de ces droits fondamentaux; de veiller à ce que chaque accord de coopération internationale avec les pays partenaires respecte ces principes;

                              i)

                              d’intégrer la défense et la protection de la liberté académique et de l’autonomie institutionnelle dans les critères de Copenhague concernant le processus d’adhésion à l’Union afin de prévenir les atteintes à la liberté académique dans les États membres, comme celles constatées dans le cas de l’UEC en Hongrie;

                              j)

                              d’encourager tous les États à promouvoir et à mettre en œuvre, comme la majorité des États membres de l’Union l’ont déjà fait, la déclaration sur la sécurité dans les écoles et ses lignes directrices pour la protection des écoles et des universités contre l’utilisation militaire durant les conflits armés, qui définissent les orientations en matière de devoir de protection des valeurs fondamentales, notamment la liberté académique et l’autonomie institutionnelle, dans le contexte d’attaques violentes et de pressions sur l’enseignement supérieur;

                              k)

                              de collaborer avec les Nations unies, le Conseil de l’Europe, les agences internationales, la société civile et les communautés de l’enseignement supérieur afin de créer des mécanismes de suivi et de signalement des attaques, des menaces et des restrictions indues à l’encontre de l’enseignement supérieur et des universitaires; et d’améliorer et de promouvoir le suivi afin de sensibiliser l’opinion publique, de contraindre les auteurs à rendre compte de leurs actes et de renforcer les efforts visant à prévenir les atteintes à la liberté académique et à y répondre;

                              l)

                              d’instaurer et d’encourager un dialogue régulier avec les communautés universitaires et les organisations dont la mission consiste à protéger les communautés de l’enseignement supérieur et à promouvoir la liberté académique, afin de concevoir les meilleurs cadres d’orientation, initiatives et stratégies de défense possibles pour la liberté académique;

                              m)

                              de contribuer au développement des capacités en vue de la réalisation d’enquêtes rapides, approfondies et transparentes en cas de violations de la liberté académique, en particulier dans des situations impliquant des attaques violentes; de redoubler d’efforts pour prévenir les atteintes à la liberté académique et y réagir, ainsi que de déployer tous les efforts raisonnables en vue de contraindre les malfaiteurs à rendre des comptes;

                              n)

                              d’encourager les travaux de recherche et de sensibilisation visant à réformer la législation et la réglementation imposant des restrictions indues à la liberté académique ou à l’autonomie académique des établissements d’enseignement supérieur, et de promouvoir l’autonomie institutionnelle comme un moyen de prémunir les systèmes d’enseignement supérieur contre l’ingérence de l’État, des entreprises ou d’autres acteurs non étatiques ou contre les attaques, et de protéger l’enseignement supérieur contre la politisation et la manipulation idéologique;

                              o)

                              d’intensifier les efforts diplomatiques avec les pays partenaires par une coopération bilatérale et multilatérale en ce qui concerne des incidents préoccupants impliquant des menaces ou des attaques contre la liberté académique, en particulier des attaques violentes contre des établissements et des membres de la communauté de l’enseignement supérieur, en ce compris des mesures ou pratiques discriminatoires, des restrictions injustifiées à la recherche ou à l’expression, des poursuites ou des détentions abusives;

                              p)

                              de réexaminer les mécanismes existants de soutien et de protection des défenseurs des droits de l’homme afin de développer les capacités à détecter les cas d’attaque contre la liberté académique et de fournir une assistance, y compris un soutien et une protection d’urgence, dans ces situations, notamment par des mesures de protection physique, de soutien juridique et d’aide pour les visas, de soutien médical, de suivi des procès et de contrôle des conditions de détention, de défense et de lobbying, ainsi que de soutien à long terme durant l’exil; d’inscrire, en particulier, la défense de la liberté académique et le soutien aux membres à risque du milieu universitaire au nombre des priorités de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme;

                              q)

                              de passer en revue les programmes et les ressources disponibles pour la mobilité dans le domaine de l’enseignement et pour d’autres formes de coopération en matière d’éducation et de recherche, notamment leurs critères, les procédures, les exigences, les échéances et les calendriers de candidature, en vue d’éliminer les obstacles qui pourraient empêcher des universitaires ou étudiants admissibles exposés à des risques d’accéder aux possibilités offertes par les programmes, aux placements ou à d’autres ressources; de mettre en avant les projets existants financés par l’Union, comme l’«Academic Refuge», qui s’emploie à sensibiliser le public à l’importance de la liberté académique dans l’enseignement supérieur et aux conséquences que sa répression fait peser sur la société dans son ensemble;

                              r)

                              de garantir que les programmes d’assistance macrofinancière de l’Union pour les pays tiers ainsi que les politiques des institutions financières européennes ne portent pas atteinte à la liberté académique en soutenant des mesures qui réduisent la part du budget national consacrée à l’éducation;

                              s)

                              de créer de nouvelles initiatives dans le cadre de programmes existants et futurs — éventuellement sous la forme de synergies conçues et financées par l’Union avec des ressources budgétaires consacrées à d’autres domaines que l’éducation ou la recherche –, comme l’instrument d’aide de préadhésion (IPA III), Horizon 2020, Erasmus+ et les actions Marie Skłodowska-Curie, aux fins de la mise en place de nouvelles mesures financées par les programmes de l’Union pour favoriser le placement d’universitaires, de chercheurs et d’étudiants de cycle complet à risque bénéficiant d’une protection internationale dans des établissements européens d’enseignement supérieur et de recherche;

                              t)

                              de soutenir les efforts normatifs en cours aux niveaux régional et international, en adoptant, par exemple, une déclaration internationale sur la liberté académique et l’autonomie des établissements d’enseignement supérieur; d’encourager l’Union et ses États membres à prendre l’initiative au Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur les questions de liberté académique;

                              u)

                              de garantir un soutien de haut niveau constant au Centre interuniversitaire européen pour les droits de l’homme et la démocratisation et au Global Campus of Human Rights, ce soutien symbolisant l’appui apporté par l’Union à l’éducation aux droits de l’homme à travers le monde;

                  2.

                  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.


title: Recommandation du Comité européen du risque systémique du 22 décembre 2020 modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (CERS/2020/16) 2021/C 43/01

text:
                  8.2.2021

                  FR

                  Journal officiel de l’Union européenne

                  C 43/1

         RECOMMANDATION DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE
         du 22 décembre 2020
         modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle
         (CERS/2020/16)
         (2021/C 43/01)
         LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1), et notamment ses articles 3 ainsi que 16 à 18,
         vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (2), et notamment son article 458, paragraphe 8,
         vu la décision CERS/2011/1 du Comité européen du risque systémique du 20 janvier 2011 portant adoption du règlement intérieur du Comité européen du risque systémique (3), et notamment ses articles 18 à 20,
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     Afin de garantir l’efficacité et la cohérence des mesures nationales de politique macroprudentielle, il convient de compléter la réciprocité obligatoire, imposée par le droit de l’Union, par une réciprocité volontaire.

                     (2)

                     Le cadre relatif à la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle, présenté dans la recommandation CERS/2015/2 du Comité européen du risque systémique (4), vise à garantir que toutes les mesures de politique macroprudentielle, fondées sur les expositions, qui sont activées dans un État membre sont appliquées par réciprocité dans les autres États membres.

                     (3)

                     Le 8 janvier 2018, en vertu de la recommandation CERS/2018/1 du Comité européen du risque systémique (5), la recommandation CERS/2015/2 a été modifiée afin de recommander l’application par réciprocité d’un plancher de 15 % pour la pondération moyenne de risque sur les prêts hypothécaires aux particuliers garantis par un bien immobilier résidentiel situé en Finlande, qui a été appliquée par la Finanssivalvonta (l’autorité finlandaise de surveillance financière), conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), vi), du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil («CRR»), aux établissements de crédit agréés en Finlande utilisant l’approche fondée sur les notations internes (NI) pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires.

                     (4)

                     En réponse à la décision de la Finanssivalvonta du 30 septembre 2020 de ne pas renouveler la pondération de risque plancher à compter du 31 décembre 2020, le conseil général du Comité européen du risque systémique (CERS) a décidé d’exclure la mesure finlandaise de la liste des mesures de politique macroprudentielle dont l’application réciproque est recommandée en vertu de la recommandation CERS/2015/2.

                     (5)

                     Il convient donc de modifier la recommandation CERS/2015/2 en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

            SECTION I

            MODIFICATIONS

         La recommandation CERS/2015/2 est modifiée comme suit:

                     1.

                     à la section 1, la recommandation C, paragraphe 1, est remplacée par le texte suivant:

                                 «1.

                                 Il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer par réciprocité les mesures de politique macroprudentielle adoptées par d’autres autorités concernées et dont le CERS recommande l’application réciproque. L’application réciproque des mesures suivantes, décrites plus en détail à l’annexe, est recommandée:
                                 Belgique:

                                             —

                                             une majoration de la pondération de risque appliquée aux expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique, appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d) vi), du règlement (UE) no 575/2013 aux établissements de crédit agréés en Belgique utilisant l’approche fondée sur les notations internes (NI) pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires et composée de:

                                                         a)

                                                         une majoration forfaitaire de cinq points de pourcentage de la pondération de risque; et

                                                         b)

                                                         une majoration proportionnée de la pondération de risque consistant en 33 % de la moyenne pondérée en fonction des expositions des pondérations de risque appliquées au portefeuille des expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique;

                                       France:

                                             —

                                             un durcissement de la limite aux grands risques prévue à l’article 395, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, qui s’applique aux expositions à l’égard de grandes sociétés non financières très endettées ayant leur siège social en France, fixée à 5 % des fonds propres éligibles, appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d) ii), du règlement (UE) no 575/2013 aux établissements d’importance systémique mondiale (EISm) et aux autres établissements d’importance systémique (autres EIS) au niveau de consolidation le plus élevé de leur périmètre prudentiel bancaire;

                                       Suède:

                                             —

                                             un plancher de 25 %, propre aux établissements de crédit, pour la moyenne pondérée en fonction des expositions des pondérations de risque appliquées au portefeuille des expositions sur la clientèle de détail constituée de débiteurs résidant en Suède, garanties par un bien immobilier, conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d) vi), du règlement (UE) no 575/2013, imposé aux établissements de crédit agréés en Suède utilisant l’approche NI pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires.»;

                     2.

                     l’annexe est remplacée par l’annexe jointe à la présente recommandation.

            SECTION II

            ENTRÉE EN VIGUEUR

         La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2021.

            Fait à Francfort-sur-le-Main, le 22 décembre 2020.

                  Le chef du secrétariat du CERS,

                  au nom du conseil général du CERS,

               Francesco MAZZAFERRO

            (1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

            (2)  JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

            (3)  JO C 58 du 24.2.2011, p. 4.

            (4)  Recommandation du Comité européen du risque systémique du 15 décembre 2015 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (CERS/2015/2) (JO C 97 du 12.3.2016, p. 9).

            (5)  Recommandation CERS/2018/1 du Comité européen du risque systémique du 8 janvier 2018 modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (JO C 41 du 3.2.2018, p. 1).

            ANNEXE
            L’annexe de la recommandation CERS/2015/2 est remplacée par le texte suivant:

                     «ANNEXE

                        Belgique

                           Une majoration de la pondération de risque appliquée aux expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique, imposée aux établissements de crédit agréés en Belgique utilisant l’approche NI et appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d) vi), du règlement (UE) no 575/2013. La majoration comprend deux éléments:

                                 a)

                                       une majoration forfaitaire de 5 points de pourcentage de la pondération de risque; et

                                 b)

                                       une majoration proportionnée de la pondération de risque consistant en 33 % de la moyenne pondérée en fonction des expositions des pondérations de risque appliquées au portefeuille des expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique.

                           I.   Description de la mesure

                                 1.

                                 La mesure belge, appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d) vi), du règlement (UE) no 575/2013, et imposée aux établissements de crédit agréés en Belgique utilisant l’approche NI, consiste en une majoration de la pondération de risque appliquée aux expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique, qui est composée de deux éléments:

                                             a)

                                             Le premier élément consiste en une majoration de 5 points de pourcentage de la pondération de risque appliquée aux expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique, obtenue après le calcul du deuxième élément de la majoration de la pondération de risque conformément au point b).

                                             b)

                                             Le deuxième élément consiste en une majoration de la pondération de risque de 33 % de la moyenne pondérée en fonction des expositions des pondérations de risque appliquées au portefeuille des expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique. La moyenne pondérée en fonction des expositions est la moyenne des pondérations de risque des prêts individuels calculées conformément à l’article 154 du règlement (UE) no 575/2013, pondérée par la valeur exposée au risque pertinente.

                           II.   Application réciproque

                                 2.

                                 Conformément à l’article 458, paragraphe 5, du règlement (UE) no 575/2013, il est recommandé aux autorités concernées des États membres concernés d’appliquer la mesure belge par réciprocité en l’appliquant aux succursales situées en Belgique des établissements de crédit agréés au niveau national utilisant l’approche NI, dans le délai précisé à la recommandation C, paragraphe 3.

                                 3.

                                 Il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer la mesure belge par réciprocité en l’appliquant aux établissements de crédit agréés au niveau national utilisant l’approche NI et qui ont des expositions directes sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique. Conformément à la recommandation C, paragraphe 2, il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer la même mesure que celle qui a été mise en œuvre en Belgique par l’autorité d’activation, dans le délai précisé à la recommandation C, paragraphe 3.

                                 4.

                                 S’il n’existe pas de mesure de politique macroprudentielle identique sur leur territoire, il est recommandé aux autorités concernées, après consultation du CERS, d’appliquer une mesure de politique macroprudentielle existant sur leur territoire dont l’effet est le plus proche de la mesure susmentionnée qu’il est recommandé d’appliquer par réciprocité, y compris l’adoption des mesures et pouvoirs de surveillance prévus au titre VII, chapitre 2, section IV, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (*1). Il est recommandé aux autorités concernées d’adopter la mesure équivalente au plus tard dans un délai de quatre mois suivant la publication de la présente recommandation au Journal officiel de l’Union européenne.

                           III.   Seuil d’importance

                                 5.

                                 La mesure est complétée par un seuil d’importance, en fonction de l’établissement, de 2 milliards d’euros afin d’orienter l’application potentielle du principe de minimis par les autorités concernées appliquant la mesure par réciprocité.

                                 6.

                                 Conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2, les autorités concernées de l’État membre concerné peuvent exempter certains établissements de crédit agréés au niveau national utilisant l’approche NI et ayant des expositions sur la clientèle de détail non significatives garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique qui sont inférieures au seuil d’importance de 2 milliards d’euros. Lorsqu’elles appliquent le seuil d’importance, il est conseillé aux autorités concernées d’effectuer un suivi de l’importance des expositions et il leur est recommandé d’appliquer la mesure belge à chacun des établissements de crédit agréés au niveau national et précédemment exemptés lorsque le seuil d’importance de 2 milliards d’euros est dépassé.

                                 7.

                                 Lorsqu’il n’y a pas, dans les États membres concernés, d’établissements de crédit agréés ayant des succursales en Belgique ou ayant des expositions directes sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique, qui utilisent l’approche NI et qui ont des expositions de 2 milliards d’euros ou plus sur le marché belge des biens immobiliers résidentiels, les autorités concernées des États membres concernés peuvent décider de ne pas appliquer la mesure belge par réciprocité, conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2. Dans ce cas, il est conseillé aux autorités concernées d’effectuer un suivi de l’importance des expositions et il leur est recommandé d’appliquer la mesure belge par réciprocité lorsqu’un établissement de crédit utilisant l’approche NI dépasse le seuil d’importance de 2 milliards d’euros.

                                 8.

                                 Conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2, le seuil d’importance de 2 milliards d’euros est un seuil maximum recommandé. Par conséquent, les autorités concernées chargées de l’application réciproque ont la possibilité, au lieu d’appliquer le seuil recommandé, de fixer un seuil plus faible pour leur territoire, le cas échéant, ou d’appliquer la mesure par réciprocité sans aucun seuil d’importance.

                        France

                        Un durcissement de la limite aux grands risques prévue à l’article 395, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, applicable aux expositions à l’égard de grandes sociétés non financières très endettées ayant leur siège social en France, fixée à 5 % des fonds propres éligibles, appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d) ii), du règlement (UE) no 575/2013 aux établissements d’importance systémique mondiale (EISm) et aux autres établissements d’importance systémique (autres EIS) au niveau de consolidation le plus élevé de leur périmètre prudentiel bancaire.

                     I.   Description de la mesure

                                 1.

                                 La mesure française, appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d) ii), du règlement (UE) no 575/2013 et imposée aux EISm et autres EIS au niveau de consolidation le plus élevé de leur périmètre prudentiel bancaire (et non à un niveau de sous-consolidation), consiste en une limite plus stricte des grands risques fixée à 5 % des fonds propres éligibles, applicable aux expositions à de grandes sociétés non financières très endettées ayant leur siège social en France.

                                 2.

                                 Une société non financière est définie comme une personne physique ou morale de droit privé ayant son siège social en France, et qui, à son niveau et au niveau de consolidation le plus élevé, fait partie du secteur des sociétés non financières tel que défini à l’annexe A, point 2.45 du règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (*2).

                                 3.

                                 La mesure s’applique aux expositions à des sociétés non financières ayant leur siège social en France et aux expositions à des groupes de sociétés non financières liées comme suit:

                                             a)

                                             pour les sociétés non financières qui font partie d’un groupe de sociétés non financières liées ayant son siège social au niveau de consolidation le plus élevé en France, la mesure s’applique à la somme des expositions nettes à l’égard du groupe et de toutes ses entités liées au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 39, du règlement (UE) no 575/2013;

                                             b)

                                             pour les sociétés non financières qui font partie d’un groupe de sociétés non financières liées ayant son siège social au niveau de consolidation le plus élevé en dehors de France, la mesure s’applique à la somme:

                                                         i)

                                                         des expositions aux sociétés non financières ayant leur siège social en France;

                                                         ii)

                                                         des expositions aux entités situées en France ou à l’étranger sur lesquelles les sociétés non financières visées au point i) détiennent un pouvoir de contrôle direct ou indirect au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 39), du règlement (UE) no 575/2013; et

                                                         iii)

                                                         des expositions aux entités situées en France ou à l’étranger qui sont dépendantes économiquement des sociétés non financières visées au point i) au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 39), du règlement (UE) no 575/2013.
                                                         Par conséquent, les sociétés non financières qui n’ont pas leur siège social en France et qui ne sont pas une filiale ou une entité économiquement dépendante d’une société non financière ayant son siège social en France, et qui ne sont pas contrôlées directement ou indirectement par celle-ci, n’entrent pas dans le champ d’application de la mesure.
                                                         En vertu de l’article 395, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, la mesure est applicable après prise en considération des effets des techniques d'atténuation du risque de crédit et des exemptions conformément aux articles 399 à 403 du règlement (UE) no 575/2013.

                                 4.

                                 Un EISm ou un autre EIS est tenu de considérer une société non financière ayant son siège social en France comme grande si son exposition initiale à la société non financière, ou au groupe de sociétés non financières liées au sens du paragraphe 3, est égale ou supérieure à 300 millions d’euros. La valeur exposée au risque initiale est calculée conformément aux articles 389 et 390 du règlement (UE) no 575/2013 avant prise en considération des effets des techniques d’atténuation du risque de crédit et des exemptions prévues aux articles 399 à 403 du règlement (UE) no 575/2013, déclarés conformément à l’article 9 du règlement d’exécution (UE) no 680/2014 de la Commission (*3).

                                 5.

                                 Une société non financière est considérée comme étant très endettée si elle a un ratio de levier supérieur à 100 % et un ratio de couverture des charges financières inférieur à trois, calculés au niveau de consolidation du groupe le plus élevé comme suit:

                                             a)

                                             le ratio de levier est le rapport entre les dettes totales, déduction faite des liquidités, et les capitaux propres; et

                                             b)

                                             le ratio de couverture des charges financières est le rapport entre, d’une part, la valeur ajoutée plus les subventions d’exploitation moins: i) la masse salariale; ii) les taxes et impôts liés à l’exploitation; iii) les autres charges d’exploitation ordinaires nettes, hors intérêts nets et charges assimilées; et iv) les dotations aux amortissements, et, d’autre part, les intérêts et charges assimilées.
                                             Les ratios sont calculés sur la base des agrégats comptables définis conformément aux normes applicables, mentionnées dans les états financiers des sociétés non financières, certifiés, le cas échéant, par un expert-comptable.

                           II.   Application réciproque

                                 6.

                                 Il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer la mesure française par réciprocité en l’appliquant aux EISm et autres EIS agréés sur leur territoire, au niveau de consolidation le plus élevé de leur périmètre prudentiel bancaire.

                                 7.

                                 S’il n’existe pas de mesure de politique macroprudentielle identique sur leur territoire, conformément à la recommandation C, paragraphe 2, il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer, après consultation du CERS, une mesure de politique macroprudentielle existant sur leur territoire dont l’effet est le plus proche de la mesure susmentionnée qu’il est recommandé d’appliquer par réciprocité. Il est recommandé aux autorités concernées d’adopter la mesure équivalente au plus tard dans un délai de six mois suivant la publication de la présente recommandation au Journal officiel de l’Union européenne.

                           III.   Seuil d’importance

                                 8.

                                 La mesure est complétée par un seuil d’importance combiné afin d’orienter l’application potentielle du principe de minimis par les autorités concernées appliquant la mesure par réciprocité, qui est composé de:

                                             a)

                                             un seuil de 2 milliards d’euros applicable au total des expositions initiales des EISm et autres EIS agréés sur leur territoire, au niveau de consolidation le plus élevé de leur périmètre prudentiel bancaire, vis-à-vis du secteur des sociétés non financières français;

                                             b)

                                             un seuil de 300 millions d’euros applicable aux EISm et autres EIS agréés sur leur territoire égal ou supérieur au seuil mentionné au point a), applicable à:

                                                         i)

                                                         une seule exposition initiale à une société non financière ayant son siège social en France;

                                                         ii)

                                                         la somme des expositions initiales à un groupe de sociétés non financières liées, qui a son siège social au niveau de consolidation le plus élevé en France, calculée conformément au paragraphe 3, point a);

                                                         iii)

                                                         la somme des expositions initiales à des sociétés non financières ayant leur siège social en France qui font partie d’un groupe de sociétés non financières liées ayant son siège social au niveau de consolidation le plus élevé hors de France mentionnées dans les modèles C 28.00 et C 29.00 de l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) no 680/2014;

                                             c)

                                             un seuil de 5 % des fonds propres éligibles des EISm ou des autres EIS au niveau de consolidation le plus élevé, applicable aux expositions identifiées au point b), après prise en considération des effets des techniques d'atténuation du risque de crédit et des exemptions conformément aux articles 399 à 403 du règlement (UE) no 575/2013.
                                             Les seuils visés aux points b) et c) doivent être appliqués, que l’entité concernée ou la société non financière soit ou non très endettée.
                                             La valeur exposée au risque initiale visée aux points a) et b) doit être calculée conformément aux articles 389 et 390 du règlement (UE) no 575/2013, avant prise en considération des effets des techniques d'atténuation du risque de crédit et des exemptions prévues aux articles 399 à 403 du règlement (UE) no 575/2013, déclarés conformément à l’article 9 du règlement d'exécution (UE) no 680/2014.

                                 9.

                                 Conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2, les autorités concernées de l’État membre concerné peuvent exempter les EISm et les autres EIS agréés sur leur territoire au niveau de consolidation le plus élevé de leur périmètre prudentiel bancaire qui respectent le seuil d’importance combiné visé au paragraphe 8. Lorsqu’elles appliquent le seuil d'importance, il est conseillé aux autorités concernées d’effectuer un suivi de l'importance des expositions des EISm et autres EIS agréés sur leur territoire au secteur des sociétés non financières français ainsi que de la concentration des expositions des EISm et autres EIS agréés sur leur territoire à de grandes sociétés non financières ayant leur siège social en France, et il leur est recommandé d’appliquer la mesure française aux EISm et autres EIS agréés sur leur territoire précédemment exemptés, au niveau de consolidation le plus élevé de leur périmètre prudentiel bancaire, si le seuil d’importance combiné visé au paragraphe 8 n’est pas respecté. Les autorités concernées sont également encouragées à signaler le risque systémique, associé à l’augmentation du levier de grandes sociétés non financières ayant leur siège social en France, pour les autres acteurs du marché sur leur territoire.

                                 10.

                                 Lorsqu’il n’y a pas d’EISm ni d’autres EIS, au niveau de consolidation le plus élevé de leur périmètre prudentiel bancaire, agréés dans les États membres concernés et ayant des expositions au secteur des sociétés non financières français supérieures au seuil d’importance visé au paragraphe 8, les autorités concernées des États membres concernés peuvent décider, en application de la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2, de ne pas appliquer la mesure française par réciprocité. Dans ce cas, il est conseillé aux autorités concernées d’effectuer un suivi de l'importance des expositions des EISm et autres EIS agréés sur leur territoire au secteur des sociétés non financières français ainsi que de la concentration des expositions des EISm et autres EIS agréés sur leur territoire à de grandes sociétés non financières ayant leur siège social en France, et il leur est recommandé d’appliquer la mesure française par réciprocité lorsqu’un EISm ou un autre EIS, au niveau de consolidation le plus élevé de son périmètre prudentiel bancaire, dépasse le seuil d’importance combiné visé au paragraphe 8. Les autorités concernées sont également encouragées à signaler le risque systémique, associé à l’augmentation du levier de grandes sociétés non financières ayant leur siège social en France, pour les autres acteurs du marché sur leur territoire.

                                 11.

                                 Conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2, le seuil d’importance combiné visé au paragraphe 8 est un seuil maximum recommandé. Par conséquent, les autorités concernées chargées de l’application réciproque ont la possibilité, au lieu d’appliquer le seuil recommandé, de fixer un seuil plus faible pour leur territoire, le cas échéant, ou d’appliquer la mesure par réciprocité sans aucun seuil d’importance.

                        Suède

                        Un plancher de 25 %, propre aux établissements de crédit, pour la moyenne pondérée en fonction des expositions des pondérations de risque appliquées au portefeuille des expositions sur une clientèle de détail constituée de débiteurs résidant en Suède, garanties par un bien immobilier conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d) vi), du règlement (UE) no 575/2013, imposé aux établissements de crédit agréés en Suède utilisant l’approche NI pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires.

                     I.   Description de la mesure

                                 1.

                                 La mesure suédoise, appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d) vi), du règlement (UE) no 575/2013 et imposée aux établissements de crédit agréés en Suède utilisant l’approche NI, consiste en un plancher de 25 %, propre aux établissements de crédit, pour la moyenne pondérée en fonction des expositions des pondérations de risque appliquées au portefeuille des expositions sur la clientèle de détail constituée de débiteurs résidant en Suède, garanties par un bien immobilier.

                                 2.

                                 La moyenne pondérée en fonction des expositions est la moyenne des pondérations de risque des expositions individuelles calculées conformément à l’article 154 du règlement (UE) no 575/2013, pondérée par la valeur exposée au risque pertinente.

                           II.   Application réciproque

                                 3.

                                 Conformément à l’article 458, paragraphe 5, du règlement (UE) no 575/2013, il est recommandé aux autorités concernées des États membres concernés d’appliquer la mesure suédoise par réciprocité en l’appliquant aux succursales, situées en Suède, des établissements de crédit agréés au niveau national utilisant l’approche NI, dans le délai précisé à la recommandation C, paragraphe 3.

                                 4.

                                 Il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer la mesure suédoise par réciprocité en l’appliquant aux établissements de crédit agréés au niveau national utilisant l’approche NI et qui ont des expositions directes sur la clientèle de détail constituée de débiteurs résidant en Suède garanties par un bien immobilier. Conformément à la recommandation C, paragraphe 2, il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer la même mesure que celle qui a été mise en œuvre en Suède par l’autorité d’activation, dans le délai précisé à la recommandation C, paragraphe 3.

                                 5.

                                 S’il n’existe pas de mesure de politique macroprudentielle identique sur leur territoire, il est recommandé aux autorités concernées, après consultation du CERS, d’appliquer une mesure de politique macroprudentielle existant sur leur territoire dont l’effet est le plus proche de la mesure susmentionnée qu’il est recommandé d’appliquer par réciprocité. Il est recommandé aux autorités concernées d’adopter la mesure équivalente au plus tard dans un délai de quatre mois suivant la publication de la présente recommandation au Journal officiel de l’Union européenne.

                           III.   Seuil d’importance

                                 6.

                                 La mesure est complétée par un seuil d’importance, en fonction de l’établissement, de 5 milliards de couronnes suédoises afin d’orienter l’application potentielle du principe de minimis par les autorités concernées appliquant la mesure par réciprocité.

                                 7.

                                 Conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2, les autorités concernées de l’État membre concerné peuvent exempter certains établissements de crédit agréés au niveau national, utilisant l’approche NI, qui ont des expositions non significatives sur la clientèle de détail constituée de débiteurs résidant en Suède, garanties par un bien immobilier et qui sont inférieures au seuil d’importance de 5 milliards de couronnes suédoises. Lorsqu’elles appliquent le seuil d’importance, il est conseillé aux autorités concernées d’effectuer un suivi de l’importance des expositions et il leur est recommandé d’appliquer la mesure suédoise à chacun des établissements de crédit agréés au niveau national et précédemment exemptés lorsque le seuil d’importance de 5 milliards de couronnes suédoises est dépassé.

                                 8.

                                 Lorsqu’il n’y a pas, dans les États membres concernés, d’établissements de crédit agréés ayant des succursales en Suède ou ayant des expositions directes sur la clientèle de détail constituée de débiteurs résidant en Suède, garanties par un bien immobilier, qui utilisent l’approche NI et qui ont des expositions sur la clientèle de détail de 5 milliards de couronnes suédoises ou plus à l’égard de débiteurs résidant en Suède, garanties par un bien immobilier, les autorités concernées des États membres concernés peuvent décider de ne pas appliquer la mesure suédoise par réciprocité, conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2. Dans ce cas, il est conseillé aux autorités concernées d’effectuer un suivi de l’importance des expositions et il leur est recommandé d’appliquer la mesure suédoise par réciprocité lorsqu’un établissement de crédit utilisant l’approche NI dépasse le seuil d’importance de 5 milliards de couronnes suédoises.

                                 9.

                                 Conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2, le seuil d’importance de 5 milliards de couronnes suédoises est un seuil maximum recommandé. Par conséquent, les autorités concernées chargées de l’application réciproque ont la possibilité, au lieu d’appliquer le seuil recommandé, de fixer un seuil plus faible pour leur territoire, le cas échéant, ou d’appliquer la mesure par réciprocité sans aucun seuil d’importance.

               (*1)  JO L 176 du 27.6.2013, p. 338.

               (*2)  Règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1)

               (*3)  Règlement d’exécution (UE) no 680/2014 de la Commission du 16 avril 2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 191 du 28.6.2014, p. 1).»