Avis juridique important

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52002SC0152

Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier une convention entre la CE et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) concernant la contribution de la Communauté au budget de l'UNRWA pour la période 2002-2005  /* SEC/2002/0152 final */

Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier une convention entre la CE et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) concernant la contribution de la Communauté au budget de l'UNRWA pour la période 2002-2005(présentée par la Commission)RÉSUMÉPar la présente communication, la Commission recommande au Conseil de l'autoriser à négocier la révision de la convention entre la CE et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) pour la période 2002-2005.La convention fixera à l'avance la contribution de la CE au budget ordinaire de l'UNRWA pour la période en question et permettra de déterminer chaque année le montant de la contribution de la Communauté à son budget d'aide alimentaire conformément aux discussions annuelles entre fonctionnaires des organisations respectives et aux besoins des réfugiés, qui sont évalués chaque année.La communication comprend un exposé des motifs dans lequel figurent une ventilation des coûts ainsi que les actions proposées.EXPOSÉ DES MOTIFS1. IntroductionDes fonctionnaires de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) ont pris contact avec les services de la Commission afin d'engager des négociations relatives à une onzième convention CE-UNRWA portant sur la période 2002-2005. Des réunions exploratoires entre les représentants de l'UNRWA et les représentants de la Commission (DG RELEX) ont eu lieu le 1er mars et le 14 octobre 2001.Depuis 1972, la CE et l'UNRWA ont signé dix conventions [1] régissant la contribution de la CE au budget ordinaire et au budget de l'aide alimentaire de l'Office. Chaque convention a:[1]  Convention CEE-UNRWA pour la période 1972-74, JO L 304 du 31.12.1972, p. 24 Convention CEE-UNRWA pour la période 1975-78, JO L 203 du 28.7.1976, p. 40 Convention CEE-UNRWA pour la période 1979-80, JO L 108 du 26.4.1980, p. 56 Convention CEE-UNRWA pour la période 1981-83, JO L 392 du 31.12.1981, pp. 3-6 Convention CEE-UNRWA pour la période 1984-86, JO L 188 du 16.7.1984, pp. 18-19 Convention CEE-UNRWA pour la période 1987-89, JO L 136 du 26.5.1987, p. 43 Convention CEE-UNRWA pour la période 1990-92, JO L 118 du 9.5.1990, p. 36 Convention CE-UNRWA pour la période 1993-95, JO L 9 du 13.1.1994 Convention CE-UNRWA pour la période 1996-98, JO L 282 du 1.11.1996, pp. 69-71 Convention CE-UNRWA pour la période 1999-2001, JO L 261 du 7.10.1999* fixé la contribution au budget ordinaire (éducation, santé ainsi que programme de secours et de services sociaux) pour les trois années à venir; et* permis la négociation annuelle de la contribution au budget de l'aide alimentaire.Conformément au budget biennal de l'UNRWA et à la recommandation des auditeurs de la Commission, la nouvelle convention portera sur une durée de quatre ans et sera mise en oeuvre par deux accords de deux ans prévoyant des dotations budgétaires sur la base de l'accord de 1999 entre les Nations unies et la Communauté européenne concernant les principes applicables au financement ou au cofinancement par la Communauté de programmes et de projets gérés par les Nations unies.Lors de l'élaboration des accords de subvention, la Commission tiendra compte de l'évaluation des résultats réalisée par les services de la Commission en 1999 et en 2001, notamment en ce qui concerne les normes de comptabilité et d'audit internationales.Les crédits proposés pour la nouvelle convention doivent contribuer à financer les programmes ordinaires de l'UNRWA en faveur de quelque 3,9 millions de réfugiés palestiniens vivant dans cinq régions: la Jordanie, la Syrie, le Liban, la Cisjordanie et la Bande de Gaza. La convention permettrait également de négocier annuellement la contribution de la Communauté au programme d'aide alimentaire.L'UNRWA sollicite une contribution à son budget général (budget des programmes ordinaires) d'un montant de 55 millions d'euros en 2002 avec une augmentation annuelle de 5 % pour les années suivantes. Cette contribution serait répartie de la manière suivante: 55 millions d'euros en 2002; 57,75 millions d'euros en 2003; 60 637 500 d'euros en 2004 et 63 669 375 d'euros en 2005. Les conventions antérieures intégraient également ce principe d'indexation de la contribution communautaire. Les programmes ordinaires financés au titre du budget général concernent l'éducation, la santé ainsi que les secours et les services sociaux. Les contributions demandées par l'UNRWA reposent sur une augmentation de 10 millions d'euros et une indexation de 5 % des contributions approuvées dans le cadre de la dixième convention. Cette augmentation vise à compenser l'inflation, la croissance démographique, les nouveaux besoins liés aux demandes supplémentaires à long terme auxquelles l'UNRWA doit répondre du fait de la crise actuelle au Proche-Orient et la nécessité de fournir des services complémentaires. 2. Activités de l'UNRWA2.1. GénéralitésL'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) a été créé par la résolution 302 (IV) adoptée le 8 décembre 1949 par l'Assemblée générale, comme entité distincte au sein du système des Nations unies. Le mandat de l'UNRWA a été renouvelé plusieurs fois et en dernier lieu par la résolution 53/46 adoptée le 3 décembre 1998 par l'Assemblée générale.L'UNRWA a pour objectif de promouvoir le bien-être des réfugiés et de renforcer leur autonomie. La viabilité à long terme de ses programmes et la durabilité sous-tendent ses activités. La stratégie globale de l'UNRWA consiste à continuer de mettre en oeuvre des programmes portant sur l'éducation de base, la santé, les secours et les services sociaux.L'UNRWA a adapté son rôle et ses services en permanence aux besoins des réfugiés et à l'environnement en mutation dans le cadre duquel elle intervient. Plusieurs programmes de travail de l'UNRWA ont été élaborés en réaction à la situation actuelle au Proche-Orient. Si les troubles persistent, les questions de sécurité, la dégradation de la situation économique des réfugiés et la circulation limitée des marchandises, des services et des personnes auront une incidence sur les actions de l'UNRWA. En cas de reprise des négociations de paix et la signature éventuelle d'un accord, l'Office pourrait être appelé à remplir de nouvelles missions et à transférer tout ou partie de ses fonctions.Ces dernières années, l'inquiétude n'a cessé de croître parmi les réfugiés et, d'une manière générale, dans la région, concernant la diminution des services de l'UNRWA (200 US$ par personne dans les années 1970 contre 70 US$ dans les années 1990). La réduction successive du soutien financier et les mesures d'austérité et de réduction des coûts qui ont suivi ont empêché de développer les programmes proportionnellement à l'augmentation du nombre de réfugiés. Par ailleurs, il a fallu réduire les activités des programmes en cours et certaines des actions qui s'inscrivaient normalement dans le cadre du programme de travail ordinaire de l'UNRWA n'ont pu être mises en oeuvre. Plus grave encore: du fait de ces restrictions, le nombre d'élèves dans les classes de l'UNRWA a augmenté ainsi que le nombre de patients traité par le personnel des services sanitaires et par les travailleurs sociaux chargés d'aider les réfugiés les plus pauvres.La capacité d'intervention de l'Office dépend entièrement du montant des contributions volontaires octroyées chaque année. Par conséquent, la convention a pour objectif d'aider l'UNRWA à assurer sa base de financement de sorte à pouvoir agir de façon durable et rentable, sans recourir à des mesures d'austérité ou de réduction des coûts, et à maintenir la qualité et le niveau des services en faveur des réfugiés. Le niveau minimum actuel des services fournis ne doit pas se détériorer davantage pour ne pas affecter la stabilité de la région.2.2. Programme d'éducation En vertu de ce programme, l'UNRWA assure un enseignement à plus de 475 000 élèves (soit une augmentation de plus de 30 000 élèves depuis l'entrée en vigueur de la dixième convention) dans 639 écoles du niveau primaire et des premier et deuxième cycles du secondaire (deuxième cycle uniquement au Liban). Par ailleurs, cet office forme plus de 6 000 stagiaires dans les huit centres de formation professionnelle et les trois facultés des sciences de l'éducation situés en Jordanie, en Syrie, au Liban, en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza. Le programme d'éducation a été élaboré en étroite collaboration avec l'UNESCO. L'objectif général est de permettre aux réfugiés palestiniens de suivre, dans le cadre des programmes d'études prévus par les pays d'accueil et par l'Autorité palestinienne, un enseignement général de base, une formation de professeur ainsi qu'une formation professionnelle et technique afin d'augmenter leurs chances à tous les niveaux du système éducatif.Le programme d'éducation doit faire face à des contraintes budgétaires découlant des nouvelles exigences des autorités des pays d'accueil, comme l'apprentissage de l'anglais en Jordanie dans l'enseignement primaire, et l'introduction d'autres changements dans les différents programmes scolaires nationaux. Le programme d'éducation doit en outre faire face à une augmentation inhabituelle des inscriptions scolaires liée, entre autres, au retour de familles de réfugiés dans la Bande de Gaza et en Cisjordanie en rapport avec la création de l'Autorité palestinienne et, par conséquent, l'arrivée - dans les écoles de l'UNRWA - d'enfants précédemment scolarisés dans les écoles des pays arabes où ils résidaient. L'Autorité palestinienne (AP) a récemment baissé l'âge d'entrée à l'école des enfants; cette mesure va augmenter sensiblement le nombre d'élèves susceptibles de fréquenter les écoles de l'UNRWA. Compte tenu de la situation particulière des réfugiés palestiniens au Liban, l'UNRWA a mis en place un enseignement secondaire dans plusieurs régions du pays.Les écoles restent surpeuplées dans les cinq régions en raison des ressources limitées destinées à la rémunération des enseignants ou à la construction de nouvelles écoles et salles de classe. Les contraintes budgétaires ont entraîné un gel de l'entretien des établissements scolaires; de nombreux locaux doivent maintenant être modernisés ou faire l'objet de travaux importants. Dans certaines écoles, l'UNRWA doit remplacer le mobilier et le matériel, qui ont fait l'objet d'une utilisation massive; c'est surtout le cas pour les écoles fonctionnant par roulement.2.3. Programme de santéLe programme de l'UNRWA en matière de santé est axé sur les communautés et met l'accent sur les soins de santé primaires et l'utilisation très sélective des prestations hospitalières. 122 centres propres à l'UNRWA pourvoient aux soins élémentaires. Les soins secondaires sont fournis dans le cadre d'accords passés avec des hôpitaux publics ou privés ou s'accompagnent d'un remboursement partiel des frais de traitement. Deux tiers des réfugiés sont des femmes en âge de procréer et des enfants âgés de moins de 15 ans, ce qui fait des soins destinés aux mères et aux enfants, notamment les prestations relevant du planning familial, un domaine prioritaire. Le maintien à long terme de soins de santé primaire à Gaza et des services du planning familial dans toutes les zones d'intervention de l'Office ont constitué la priorité de la dixième convention. La stratégie générale du programme de santé continuera à mettre l'accent sur la poursuite des investissements à long terme en faveur des soins élémentaires, sur l'amélioration de la qualité des services de santé de base fournis aux réfugiés palestiniens et sur l'harmonisation des politiques et des normes des prestations de santé avec celles des gouvernements d'accueil et de l'Autorité palestinienne. L'UNRWA a également pour objectif de parvenir à accroître raisonnablement les ressources humaines disponibles pour les adapter au nombre des personnes à aider; actuellement, ce ratio est le plus médiocre dans tous les pays d'accueil et les territoires administrés par l'Autorité palestinienne.L'UNRWA examinera les nouveaux défis liés à l'évolution majeure de la démographie et de la morbidité chez les réfugiés. En effet, on constate une augmentation considérable de la mortalité liée à des maladies non transmissibles comme l'hypertension, le diabète sucré, les cardiopathies, le cancer, etc. Cette situation nécessite la mise en place d'une stratégie d'intervention volontariste en matière de surveillance, prévention et gestion de ces maladies du fait de la nécessité de faire face au traitement onéreux des complications/infirmités pouvant en découler au niveau des soins primaires et secondaires. Par ailleurs, le traitement des diabétiques sera adapté au système de gestion des médicaments du pays d'accueil.2.4. Secours et services sociauxL'UNRWA a pour objectif d'assurer un niveau minimum de nutrition et un abri aux réfugiés. Dans le cadre de son programme de secours et ses services sociaux, l'Office soutient les familles de réfugiés les plus pauvres qui ne sont pas en mesure de faire face à leurs besoins fondamentaux. Ce programme facilite également le développement socio-économique à long terme des réfugiés et de leur communauté.Les services de secours apportent une aide matérielle et financière directe aux familles réfugiées qui ne comptent pas d'hommes adultes en bonne santé qui puissent les soutenir et qui n'ont pas d'autres moyens financiers suffisants pour couvrir leurs besoins essentiels en matière d'alimentation, de logement et autres. Les services sociaux encouragent l'autonomie des réfugiés par l'intermédiaire de programmes de lutte contre la pauvreté ainsi que d'institutions et services axés sur la communauté et gérés localement, portant sur les femmes et le développement, la réinsertion et l'intégration des réfugiés souffrant de handicaps, les activités de jeunesse et la formation à des postes d'encadrement.3. Programme d'aide alimentaireL'UNRWA souhaite que la nouvelle convention prévoie une négociation distincte de la contribution communautaire en nature et en espèces à son programme d'aide alimentaire d'une part, et de la contribution de la Communauté en nature au programme d'alimentation complémentaire (qui fait partie du programme de santé) d'autre part.4. ConclusionLa Commission a pris note des appels spéciaux lancés par le Secrétaire général des Nations unies et par le groupe de travail des Nations unies sur le financement de l'UNRWA qui demandent la poursuite et l'augmentation de l'aide communautaire à l'UNRWA. La Commission souligne également que les donateurs, notamment les États membres de l'UE, sont d'avis que leurs contributions à l'UNRWA doivent tenir compte des charges croissantes auxquelles l'Office doit faire face en raison de la crise actuelle au Proche-Orient, de l'augmentation de la population palestinienne et de l'inflation. La contribution de la Communauté devrait, en tout état de cause, être maintenue à un niveau qui permette au moins de continuer à fournir aux réfugiés des services d'une qualité raisonnable.En cas de transfert d'une ou plusieurs fonctions de l'UNRWA à l'Autorité palestinienne au cours de la période 2002-2005, la contribution de la Communauté à l'Office prévue par la convention peut, s'il y a lieu, être adaptée. Des adaptations seront également possibles si l'UNRWA fait part de besoins supplémentaires.Il est proposé que l'UNRWA communique à la Communauté, avant l'expiration de la convention, les projets qu'elle élabore ou qu'elle met en oeuvre en vue d'un éventuel transfert de tout ou partie de ses fonctions.La Commission recommande donc au Conseil de l'autoriser à négocier la révision de la convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) pour une période de quatre ans, de 2002 à 2005, en consultation avec un comité spécial institué par le Conseil afin d'assister la Commission dans sa tâche et sur la base des directives ci-jointes.Projet de directives pour la négociation d'une convention entre la CE et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) concernant la contribution de la Communauté au budget de l'UNRWA pour 2002-2005* La Commission négociera la révision de l'actuelle convention CE-UNRWA pour la période 2002-2005, en vue de conclure des accords de subvention portant sur les deux cycles du budget biennal de l'UNRWA (2002/2003 et 2004/2005).* La nouvelle convention permettra de fixer la contribution de la Communauté au budget général de l'UNRWA. La négociation annuelle de la contribution de la Communauté au programme alimentaire de l'UNRWA fera l'objet d'accords distincts qui seront conclus conformément aux procédures applicables.* La contribution de la Communauté au budget général de l'UNRWA au titre des accords biennaux n'excédera pas - en fonction de la disponibilité des ressources budgétaires - 55 millions d'euros en 2002, 57,75 millions d'euros en 2003, 60 637 500 d'euros en 2004 et 63 669 375 d'euros en 2005.* La convention devrait permettre aux deux parties, s'il y a lieu, d'augmenter ou de diminuer d'un commun accord, les contributions fixées selon d'autres modalités par la convention, tout au long de la durée de celle-ci. Pour ce faire, un échange de lettres aura lieu entre l'UNRWA et la Communauté en son nom propre.* La convention doit stipuler que l'UNRWA doit en tout état de cause communiquer à la Communauté, au plus tard un an avant l'expiration de la convention, les projets qu'il élabore et met en oeuvre en vue de l'éventuel transfert de tout ou partie de ses fonctions.* Conformément au cycle budgétaire de l'UNRWA, les accords de subvention biennaux seront conclus sur la base de la présente convention et respecteront intégralement les dispositions de l'accord entre les Nations unies et la Communauté européenne concernant les principes applicables au financement ou au cofinancement par la Communauté des programmes et projets gérés par les Nations unies du 9 août 1999.ANNEXE FINANCIÈRE1. Articles concernés du budget de la CommunautéContribution au programme ordinaire: B7-421 (aides en faveur de l'Office de secours et de travaux pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient).2. Description de l'actionOuverture de négociations pour une nouvelle convention entre la CE et l'UNRWA relative à la contribution de la Communauté au budget général de l'UNRWA.3. Base juridiqueArticle 181 en liaison avec l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne.4. Incidences financières4.1. Programmes ordinaires (budget général)L'UNRWA sollicite l'octroi, en faveur de ses programmes ordinaires (budget général), d'un soutien d'un montant de:* 55 000 000 millions d'euros en 2002 (NB: un montant de 45 millions d'euros est prévu actuellement pour la ligne budgétaire de l'UNRWA; il passera à 55 millions d'euros en fonction des ressources budgétaires disponibles);* 57 750 000 millions d'euros en 2003;* 60 637 500 millions d'euros en 2004;* 63 669 375 millions d'euros en 2005.La contribution totale s'élève donc à 237 056 875 millions d'euros pour les quatre ans, ce qui représente une augmentation de 10 millions d'euros de la contribution de la Communauté, outre la progression annuelle de 5%, entre la dernière année de la 10me convention et la première année de la 11me convention. Ces contributions s'effectueront au titre de l'article B7-421 (aides en faveur de l'Office de secours et de travaux pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient).4.2. Contribution au programme d'aide alimentaireConformément à la convention, le montant et le contenu de la contribution annuelle en faveur de l'UNRWA au titre du programme d'aide alimentaire donneront lieu à des négociations distinctes et seront adoptés selon la procédure définie par le règlement (CEE) n° 3972/86.L'UNRWA évalue les besoins en matière de contribution de la CE au programme d'aide alimentaire pour la période 2002-2005 à 89,23 millions d'euros, dont 44,38 millions en espèces et 44,85 millions en nature.4.3. Hausse des contributionsToute hausse des contributions dépassant les montants fixés dans la présente convention sera soumise à l'approbation de l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.


title: RECOMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République du Mali relatif à la fourniture de sorgho à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1291
Vol. 1971/0207
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROP2EMî£3
                                                 COM(71)1291 final
                                                 Bruxelles , le 16 novembre 1971
                 RECOMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
     portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique européenne
     et la République du Mali relatif à la fourniture de sorgho à titre d' aide
                             alimentaire
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0K(7l ) 1291 final
 ---pagebreak---                                         RECOMMANDATION "DE
                          DECISION DU CONSEIL
portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique européenne
et la République du Mali relatif à la fourniture de sorgho à titre d' aide
alimentaire .
   EE CONSEIL DES COÏSIUNAUTES EUROPEENNES ,
   Vu le traité instituant la Communauté économique européenne } et
   notamment ses articles 113 , 114 et 228 .
   Vu la recommandation de la Commission ,
   Considérant que la Communauté économique européenne g. conclu la
   convention relative à l' aide alimentaire ; ( l )
   Considérant que la République du Mali a présenté uiie demande
   d' aid^ alimentaire par lettre du 30 ceptembre 1970 ?
   Considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement en
   céréales du Mali , il convient d' octroyer ; à ce pays , à titre de don
   7.500 tonnes de sorgho dans le cadre du programme d' aide alimentaire
   de lp. Communauté pour 19?0/l971 5
                                                             /
   ( l ) J.O. n° L 66 du 23 . 3 . 1970 p. 1
 ---pagebreak--- DECIDE
                          Artide 'premier
         Est conclu au nom do la Communauté économique européenne
un accord entre la Communauté économique européenne et la République
du Mali relatif à la fourniture de sorgho à titre d' aide alimentaire ,
dont 13 texte est annexé à la présente décision .
                        Article
         Le Président du Conseil est autorisé à désigner les
personnes habilitées à signer l' accord et à leur conférér les
pouvoirs nécessaires à l' effet d' engager la Communauté . '■
                                           Fait a .
                                           Far le Conseil .
                                           Le Président
 ---pagebreak---                    ACCORD
ENTRE LA COJS&IOITATJTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
    ET LA HEFUBLI'QTJE DU MALI
 RELATIF A LA FOURNITURE DE SORGHO À TITRE
         D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                           d' une part ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI ,
                                            d' autre part ,
ONT DECIDE
de conclure le présent accord et ont désigné à cet'.-effet comme
plénipotentiaires s
LE COîEEIL DE3 COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI
LESQUELS SONT CONVENUS DIS DISPOSITIONS QUI SUIVENT s
 ---pagebreak---                               Article I
1 . Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales
 pour l' année 1970/1971 » la Communauté économique européenne fournit
 à la République du Mali à titre de don , conformément à la décision
 prise par le Conseil le £ avril 1971 , une quantité de 7«500 tonnes de
  sorgho »  Les livraisons sont effectuées caf ports de débarquement
 africains en sacs de jute d' un poids "brut de 50 kilogrammes .
 2 . La Commission des Communautés européennes fera connaître , en temps
utile , à la République du Mali , par lettre , télex ou télégramme , les
 ports de débarquement et les dates de mise à disposition dans lesdits
 ports .
Les responsabilités de la Communauté économique européenne et de la
 République du Mali concernant respectivement la livraison et la prise
 en charge caf sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante du
 présent accord .
                               Article II
La République du Mali s' engage à prendre toutes dispositions néces
 saires pour le transport du sorgho des: ports_ de débarquement aux lieux
 de destination .
                               Article III
 La République du Mali s' engage à utiliser à des fins de consommation
sorgho1- ■ fourni à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce
 produit sur son marché les prix normalement pratiqués sur ce marché
 pour les produits de qualités comparables .
Le produit de cette vente , diminué des frais de transport du port de
débarquement aux lieux de consommation et des frais normaux de com
mercialisation sur le marché malien , sera versé à un compte spécial
 destiné à couvrir les dépenses encourues par la République du Mali
 pour le financement de projets de développement .
 ---pagebreak---                               Article IV
les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord
de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la
production nationale et du commerce international » A cette fin , elles
prennent les mesures nécessaires pour assurer que les fournitures
à titre d' aide s' ajoutent , et ne se substituent pas , aux opérations
commerciales raisonnablement prévisibles en l' absence de telles
fournitures .
                             Article V
La République du Mali prend toutes mesures utiles pour empêcher
 la réexportation aussi "bien du sorgho reçu, à-Hiitre ii'âids-que d'e's produit*
 première transformation et dos noue–produits du sorgho , ainsi que l' exporta'
 commerciale ou non commerciale , dans un délai de six mois à compter
 de la dernière livraison , tant du sorgho groduit localement qui serait
 de même nature que celui reçu à titre d' aide que des produits de premiè:
 transformation et des sous-produits provenant de ce sorgho .
                              Article VI
 La République du Mali s' engage à informer la Communauté économique
 européenne des conditions d' exécution du présent accord . A, cette
 fin , elle  communique à la Commission des Communautés européennes
 les données suivantes :
 1 . transports ports et dates d' arrivée des navires 5 nature , quan
 tité et qualité des produits déchargés f date à laquelle le déchar
 gement a été achevé s                                  .
 2 . Commercialisation : quantités vendues ; mode de commercialisation 5
 prix de vente pratiqués s
 ---pagebreak--- 3 . Situation du compte spécial constitué avec le produit de la vente
en monnaie locale du sargha-vfouarni â titre â^aide ;
4 « Projets financés par le moyen du compte spécial 5 importance
de cet appert financier dans le financement global des projets .
                           Article î[II
Les informations visées à l' article VI sont communiquées dans les
délais suivants s
- en ce qui concerne le transport : 30 jours au plus tard après le
déchargement de chaque cargaison |
- en ce qui concerne les autres donn'es :    ' un £tat  de la situation
au 31 décembre de chaque année est communiqué avant le 15 janvier
de l' année suivante jusqu' à la liquidation totale du compte spécial .
                            Article VIII
A la demande de l' une des parties contractantes , celles-ci se
consultent sur toutes les questions concernant l' application du
présent accord .
                            Article IX
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues
allemande , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                                                      (
        STIPULATION CONCERNANT LA MISE A DISPOSITION DU SORGHO
                  DAIS LES P0RT3 DE DEBARQUEMENT
Pour la "bonne exécution de l' accord et notamment de son article
I , les parties contractantes conviennent des dispositions sui–
vantes   :
                            Article premier
La livraison se trouve effectuée au moment où la marchandise a
effectivement passé le "bastingage du navire au port de débarquement .
                              Article 2
Les risques passent de la Communauté économique européenne à la
République du Mali au moment où la marchandise a effectivement
passé le bastingage du navire au port de débarquement .
                              Article 3
La Communauté économique européenne doit procurer et désigner à
la République du Mali , en temps utile , les navires qui doivent
transporter la marchandise , de telle maniera que les dates de
déchargement qui seront indiquées conformément à l' article I de
l' accord soient respectées .
La désignation du navire doit être faite par la Communauté
économique européenne au minimum 7 jours francs avant la date
présumée de l' arrivée du navire au port . La Communauté économique
européenne est responsable des conséquences pouvant résulter du
retard de désignation du navire . La Communauté économique européenne
doit insérer dans la charte partie l' obligation pour le capitaine
d' informer au moins 72 heures.' à 1 1 'avance la République du Mali
de la dâte .prés'ueéo de l 'arrivée du navire au.. poE&a
 ---pagebreak---                             Article 4
Le droit de tolérance au débarquement des quantités qui sont
indiquées conformément aux dispositions de l' article I de l' accord
est de 5$ sans que la quantité totale de 7-500 tonnes puisse ,
toutefois , être dépassée .
                            Article 5
Aussitôt la marchandise à "bord du navire , la Communauté économique
européenne doit adresser à la République du Mali un avis indiquant
la date du chargement , la quantité et la qualité chargées , constatées
à l' embarquement et mentionnées au connaissement du navire .
                            Article 6
 Tous frais en aval de la livraison de la marchandise , c' est– àA&ire
à partir du moment où celle-ci a passé effectivement le bastingage du
navire dans le port de débarquement , sont à la charge de la Républ ique
du Mal i
                            Article 7
Les parties contractantes se réservent le droit de désigner un ou
plusieurs mandataires pour l' exécution de l' accord .
A toutes fins utiles , la république du Mali désigne un représentant
dans chaque port de débarquement .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 331
Vol. 1973/0053
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(73)331 final
                                                Bruxelles , le 1er mars 1973
                      RECOMMANDATION DE DECISION EU CONSEIL
                                                            «
             portant conclusion d' un accord entre la Communauté
        économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie
             relatif à la fourniture de farine de froment tendre
                          à titre d' aide alimentaire
                                                            \
                   (présentée par la Commission au Conseil )
   COKC73 ) 331 final
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté - économique européenne , et
notamment ses articles 113 » 114 et 228 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que la Communauté économique européenne a déposé une
déclaration d' application provisoire de la Convention relative à
l' aide alimentaire de 1971 5 que cette Convention est d' application
à partir du 1er juillet 1971 »
Considérant que le Royaume hachémite de Jordanie a présenté une
demande d' aide alimentaire dans?!encadre du programme - 197l/l9?2 .
Considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement en
céréales du Royaume hachémite de Jordanie ,, il convient d' octroyer
à ce pays , à titre de don , 5*000 tonnes de froment tendre sous la
forme de 3*311 tonnes de farine de froment tendre , dans le cadre du
programme d' aide alimentaire de la Communauté pour 197l/l972 ;
DECIDE :
                            Article premier
            • Est conolu,au nom de la Communauté économique européenne ,
un accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume
hachémite de Jordanie relatif à la fourniture de farine de froment
tendre à titre d' aide alimentaire , dont le texte est annexé à la
présente décision .
                            Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes ha
bilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires
à l' effet d' engager la Communauté .
                                                 Fait à Bruxelles le
                                                 Par le Conseil
                                                 Le Président
 ---pagebreak---                   ACCORD
       ENTRE LA COî&ÏÏJNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                       ET
           LE ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE
RELATIF A LA FOURNITURE DE FASBffiTDE FROMENT TENDRE
              A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                        d' une part ,
LE GOUVERHEI-IENT DU ROYAlïïŒ HACHEMI'IE DE JORDANIE ,
                                                       d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet
effet comme plénipotentiaires :
IE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE s
LESQUELS SONT CONVEÏÏUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                                 ARTICLE I
       Dans le cadre' de son programme d' aide alimentaire en céreales
  pour l' année 197l/l972 , la Communauté économique européenne fournit
  à titre de don au Royaume hachémite de Jordanie ci-après dénommé
  "pays bénéficiaire ", une quantité de 5-000 tonnes de froment tendre
  fournies sous forme de 3 . 311 tonnes de farine de froment tendre .
                                ARTICLE II
  Les livraisons sont effectuées fob ports de la Communauté en sacs
  de coton neufs d' un poids net de 50 kilogrammes chacun .
                              " ARTICLE III
  Les obligations et responsabilités de la Communauté économique
  européenne et du pays bénéficiaire concernant notamment la livraison
  et la prise en charge sont définies à l' annexe qui fait partie in
  tégrante du présent accord .
                                ARTICLE IV
  Le pays bénéficiaire s' engage à prendre toutes dispositions nécessai
  res pour le transport et l' assurance du produit livré des ports
  d' embarquement aux lieux de destination .
  Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que      adjudica
  tion du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d' une
  concurrence équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet
, égard feront l' objet de consultations au titre de l' article IX du
  présent accord .
                                ARTICLE   V
                i               ––––
  Le pa^ys bénéficiaire s' engage à utiliser à des fins de consommation
  le produit reçu à titre d' aide et à le distribuer gratuitement aux
  populations réfugiêeà .            – .        : p                   •'
   ^ ■    c - pro          i                ; - .
                                                               ·/·
 ---pagebreak---                              ARTICLE VI
Les parties contractantes s' engagent a executer le présent accord
de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la
production nationale et du commerce international . A cette fin ,
elles prennent les mesures nécessaires pour assurer que les fourni
tures à titre d' aide s' ajoutent , et ne se substituent pas , aux opé
rations commerciales raisonnablement prévisibles en l' absence de
telles fournitures .
                             ■A RTICLE VII
Le pays bénéficiaire prend toutes mesures utiles pour empêoher :
- la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des
  produits provenant de cette fourniture ;
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de
  six mois à compter de la dernière livraison , tant du froment
  tendre produit localement qui serait de même nature que celui
  ayant été utilisé pour l' obtention de la farine reçue à titre
  d' aide que des produits de transformation provenant de ce froment .
                            ARTICLE VIII
Le pays bénéficiaire s' engage à informer la Communauté économique
européenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette
fin , il communique à la Commission des Communautés Européennes les
données suivantes :
- trente jours au plus tard après le déchargement de chaque
  cargaison : ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité
  et qualité des produits déchargés ; date à laquelle le déchargement
  a été achevé ;                     _
 ---pagebreak--- - tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complété des quantités reçues
  à titre d' aide Ï quantités distribuées , nombre et qualité des bénéficiaires ,
  lieux , rythme et mode de distribution .
                                   ARTICLE     IX
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se consultent
sur toutes les questions concernant l' application du présent accord .
                                   ARTICLE     X
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
àagloiee^ daaoi j-ifr          ;-i**.1ienrfè 1et-nêeyIfeadaié»} - ehaoan-clë oee- textes
faisant- également foi .
       4.
 ---pagebreak---                      ANMEXE PREVUE A L » ARTICI® III DE L' ACCORI)
                                 Article 1
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté '
économique européenne au pays bénéficiaire au moment où la marchandise est
déposée dans la cale du navire au port d' embarquement .
Le pays bénéficiaire supporte tous les frais en aval de la livraison de la
marchandise y compris les frais d' arrimage et s' il y a lieu de nivelage et
d' ensachage .     .
Les frais éventuels de surestaries ou la primé éventuelle de célérité
( dispatch money) au port d' embarquement sont à la charge ou au bénéfice de
la Communauté économique européenne et sont déterminés avant- le départ du
navire . Leurs taux et leurs modalités fixés dans le contrat entre le pays
bénéficiaire et le transporteur , doivent avoir été préalablement convenus
entre le pays bénéficiaire et le mandataire de la Communauté économique
européenne visé à l' article 9 «
                                 Article 2
La Communauté économique européenne adresse en temps utile au pays bénéficiaire
un avis indiquant le ou les ports d' embarquement , les quantités à livrer dans
chacun des ports , la période à l' intérieur de laquelle doit commencer 1 ' embar
quement et la cadence de chargement ' .journalière .
                                 Article 3
La Communauté économique européenne doit être prête à charger la marchandise
à la date résultant des indications prévues à l' article 3 , où le navire devrait
être prêt à charger .
 ---pagebreak---                                   Article 4
A la livraison de la marchandise une tolérance de 5'i° en moins de la
quantité de produit dont la fourniture est prévue à l' article I de l' accord
est admise .
                                 Article 5
Aussitôt la marchandièe à "bord du navire , la Communauté économique européenne
adresse au pays bénéficiaire un avis indiquant la date du chargement , la
quantité et la qualité de la marchandise constatées à l' embarquement .
                                 Article 6
Le pays bénéficiaire procure à la Communauté économique européenne à l' inté
rieur de la période prévue à l' article 2 un navire dont les dimensions répon
dent aux possibilités normales de chargement du port d' embarquement .
Dans le cas où le navire serait dans l' impossibilité de commencer son char
gement au oours de la période prévue à l' article 2 et si le pays bénéficiaire^
n' avait pas prévenu par écrit la Communauté économique européenne de cette
impossibilité au plus tard à la date à laquelle le navire devrait être prêt à
charger conformément aux dispositions de l' article 8 , la Communauté économique
européenne peut disposer de la marchandise .
En tout état de cause la marchandise séjournera aux frais , risques, et périls
du pays bénéficiaire .
                                 Article 7
Lorsque le pays bénéficiaire ne fournit pas un navire de tonnage approprié
ou lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un navire de tonnage appro
prié ne peut être totalement mise à bord , par suite de circonstances indépen
dantes de la volonté de la Communauté économique européenne , le solde est chargé
sur le prochain navire dans les conditions prévues à la présente annexe .
 ---pagebreak---  Dans ce cas , jusqu' à la date d' embarquement de ce solde ou jusqu' à la
 date à laquelle le pays bénéficiaire fera savoir par écrit qu' il renonce
 à ce solde , la marchandise séjournera aux frais risques et périls du pays
 bénéficiaire .
 Le pays bénéficiaire doit informer la Communauté économique européenne de
 la date à laquelle l' embarquement de ce solde doit commercer ou ce sa re~
 norciati on à ce solde dans un (" êlai maximum de 30 jours i'r- ancs à compter
 de la date du début de l' embarquement à laquelle cette marchandise aurait
 dû être chargée .
 En cas de non respect de cette obligation , la Communauté économique euro
 péenne peut considérer avoir rempli à l' égard du pays bénéficiaire l' enga
 gement prévu à l' article I de l' accord .
                                   Arti cle 8
 Le pays bénéficiaire désigne à la Combinant é économique européenne le navire
 qui doit transporter la marchandise , au minimum 10 jours frases avant la date
 présumée de l' arrivée du navire au port et dans toute la mesure du possible
 20 jours francs avant cette date et lui indique à cette occasion le délai
 éventuel à partir de cette date nécessaire pour que le navire soit prêt à
 charger .
 Le pays bénéficiaire insère dans la charte partie l' obligation pour le capi
 taine d' informei- au moins 72 heures à l' avance la Communauté économique euro
 péenne de la date probable de l' arrivée du navire au port d' embarquement .
                                  Article 9
 La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des dispositions
•de la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître , en temps utile ,
 le nom et l' adresse au pa3rs bénéficiaire .
 Le pays bénéficiaire désigne un réceptionnaire dans chaque port d' embarquement
 dont il fait connaître , préalablement à l' exécution de l' accord , le nom et
 l' adresse à la Communauté économique européenne .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A NEGOCIER UN ACCORD COMMERCIAL INTERIMAIRE AVEC LE ZIMBABWE (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 642
Vol. 1980/0205
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       COM(80)642 final
                                       Bruxelles ,    le 23 octobre 1980
                           F.             Vi "Û
                                        <-- '7  .-;'x
                                               ?
               RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                AUTORISANT LA COMMISSION A NEGOCIER
       UN ACCORD COMMERCIAL INTERIMAIRE AVEC LE ZIMBABWE
       ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM ( 80 ) 642 final
 ---pagebreak---                     Communication de la Commission au Conseil
            Les négociations entre la République du Zimbabwe et la Communauté
sont désormais achevées ' et l' accord d' adhésion du Zimbabwe à la deuxième
Convention ACP / CEE signée à Lomé le 31 octobre 1979 recevra prochainement
le paraphe des parties contractantes .
            Comme cet apcord ( ainsi que celui relatif aux produits relevant
de la Communauté' européenne du charbon et de l' acier ) ne pourra entrer en
vigueur qu' après ratification par les Etats signataires conformément à
leurs règles constitutionnelles respectives , la Commission estime politi
quement opportun d' accorder au Zimbabwe un régime commercial intérimaire
qui sera d' application entre le 1er janvier 1981 ( le régime commercial
analogue à celui des PTOM aura , alors , cessé d' avoir des effets et ne pourra
pour des raisons évidentes , être prorogé ) et la date d' application effective
de l' accord d' adhésion .
            La proposition de la Commission consiste à accorder au Zimbabwe
un régime commercial intérimaire conventionnel .
            Ce régime reprendrait , en substance , les dispositions de la
deuxième Convention ACP / CEE , signée à Lomé le 31 octobre 1979 , en matière
commerciale .     :              '
            Une telle initiative reviendrait à accorder au Zimbabwe un régime
commercial analogue à celui dont bénéficient actuellement les ACP et
auxquels s' appliqueront les dispositions pertinentes de la Convention en
matière d' échanges dès son entrée en vigueur .
            En conséquence , la Commission recommande au Conseil d' adopter la
décision ci-jointe .                                           •
 ---pagebreak---                             Recommandation de
                             DECISION OU CONSEIL
                     autorisant la Commission à négocier
                un accord commercial intérimaire avec le 7imbabwe
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que l' accord d' adhésion du Zimbabwe à la deuxième Convention
ACP/ CEE a été signé le
considérant que cet accord ne peut entrer en vigueur qu' après ratification
et que par conséquent il convient de prévoir-un régime intérimaire des
échanges entre le Zimbabwe et la Communauté ,
DECIDE :
                               Article unique
La Commission est autorisée à négocier un accord intérimaire entre la
Communauté économique européenne et le Zimbabwe en vue d' établir le régime
des échanges applicable à compter -du 1er janvier 1981 .
La Commission conduit les négociations en consultation avec un Comité
composé de représentants des Etats membres conformément aux directives
figurant en annexe .
                                     Fait à Bruxelles,' le
                                   >       Par le Consei l '
                                 .V*
                                           Le p . résident
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE
                               DIRECTIVES
          L' accord intérimaire doit prévoir un régime d' échanges
commerciaux entre La Communauté économique européenne et Le Zimbabwe ,
à compter du 1er janvier 1981 , identique à ceLui prévu dans La
deuxième Convention ACP/ CEE - signée à Lomé Le 31 octobre 1979 .


                          RESTREINT UE
                    OOMVtSSION
                    EUROPEĐvISE
                                           Buxelks, b 30.7.2014
                                           COVĶ2014) 493 final
                            КессгшигхЗайоп de
                         DØCeCN DUCnSSEIL
autorisai* ľouvertiMe de négociations en vue de la coadusion ďua accorci de
      léackrisskm eriie ľliion eurøpéeme et laRépitikpe tiiiisieiwie
                                                      DECLASSIFIED PART
                                                      on    3 0 JAN 2015
                           RESTREINT UE i
 ---pagebreak---    RESTREINT UE
                 DECLASSIFIED PART
FR
                 on  3 0 JAN 2015
    RESTREINT UE
 ---pagebreak---    RESTREINT UE
                DECLASSIFIED PART
FR
                on  3 0 JAN 2015
   RESTREINT UE
 ---pagebreak---    RESTREINT UE
                 DECLASSIFIED PART
                 on
FR                   3 0 JAN 2015
    RESTREINT UE
 ---pagebreak---    RESTREINT UE
                              PART
FR               on 3 0 JAN 2015   F
    RESTREINT UE
 ---pagebreak---    RESTIŒINT UE
                 DECUSSIFIED PART
FR               on  3 o JAN 2015 ft R
    RESTREINT UE
 ---pagebreak---                                   RESTREINT UE
                                    Recommandation de
                                 DÉCISION DU CONSEIL
       autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord de
            réadmission entre l'Union européenne et la République tunisienne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218.
paragraphes 3 et 4,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant qu'il convient d'ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord de
réadmission avec la Tunisie,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                        Article premier
La Commission est autorisée à négocier, au nom de ľ Uni on. un accord international de
réadmission entre l'Union européenne et la Tunisie.
                                           Article 2
Les directives de négociation figurent en annexe.
                                            Article 3
Les négociations sont conduites en concertation avec le groupe «Intégration, migration et
éloignement» du Conseil.
                                            Article 4
 La Commission est destinataire de la présente décision.
 Fait à Bruxelles, le
                                              Par le Conseil
                                             Le président
                                                              DECLASSIFIED PART
                                                              on     3 0 JAN 2015
                                    RESTREINT UE
 ---documentbreak--- ANNEX to COM(2014)493 final remains RESTREINT UE
                  (not declassified)


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A OUVRIR DES NEGOCIATIONS ET CONSULTATIONS AU GATT AU SUJET DE LA MODIFICATION DE LA CONCESSION TARIFAIRE SUR LES APPAREILS DE REPRODUCTION DU SON


title: RECOMMANDATION DE Décision du Conseil portant approbation du cinquième accord international sur l'étain au nom de la Communauté économique européenne (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 676
Vol. 1978/0259
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(78)676 final
                                                  Bruxelles - le 7 décembre 1978
                            RECOMMANDATION DE
               Décision du Conseil portant approbation du
               cinquième accord international sur l' étain
             au nom de la Communauté économique européenne
                                  R  Ci
                ( présentée par la) Commission
                                    Commission au   ) au Conseil)
  C0M(78 ) 676 final
                                                                             /
 ---pagebreak---                    Recommandation de la Commission au Conseil
        Conformément à la décision du Conseil du 29 avril 197 ", la Commu
nauté a si /^né le même jour le cinquième Accord international sur l' Etain .
        Suivant 1 la décision du Consèil du 21 juin 1976"^, la Communauté a
déposé le 30 juin 1976 auprès du Secrétaire général de l' Organisation des
Nations-Unies la notification qui indique que la Communauté a l' intention
d' approuver l' accord et qu' elle se considérera provisoirement comme partie
à cet accord, lorsque celui–ci sera entré en vigueur à titre provisoire .
                                                                     2)
L' accord est entré ai vigieur àtitre provisoire le 1er juillet 1976    et à
titre définitif le 14 juin 1977 »
        Tous les Etats membres de la Communauté ont maintenant déposé leurs
instruments de ratification , d' approbation ou d' acceptation . Le délai pour
le dépôt de ces instruments expire le 31 décembre 1978 »
        Par conséquent , la Commission recommande au Conseil d' approuver le
cinquième Accord international sui* l' Btain au nom de la Communauté écono
mique européenne et de procéder au dépôt de l' instrument de son approbation
auprès du Secrétaire général de l' Organisation des Nations-Unies .
                         /
1 ) J.O. n° L 222 du 14.8.1976, p. 1 avec en annexe le texte de l' accord
2 ) J.O. n° L 288 du 20.10.1976
 ---pagebreak---                         .      RECOMMANDATION DE
                   Décision du Conseil portant approbation du
                   cinquième accord international sur l' étain           .  i
                 au nom de la Communauté économique européenne
 Le Conseil des Communautés européennes ;
 vu le traité instituant la Communauté éoonomique européenne , et notamment
 son article 113 ;
 vu la recommandation de la Commission ;
                                                       J          >
.considérant que le cinquième accord international sur l'étain a été signé
 au nom de la Communauté le 29 avril 1976 , sous réserve d' approbation ;
                                                                           1)
 considérant que , conformément à la décision du Conseil du 21 juin 1976      ,
 la Communauté applique cet accord à titre provisoire selon les dispositions
 de l' article 50 dudit accord ;
 considérant que l' accord est entré en vigueur à titre provisoire le
 1er juillet 197^ e"t à titre définitif le 14 juin 1977 ;
 considérant qu' il convient que la Communauté approuve le cinquième aocord
 international sur l' étain oonfonnément à l' article 48 dudit accord ;
               «                 .                                              -
 décide
                                   Article premier
 Le cinquième accord international sur l' étain est approuvé au nom de la
 Communauté économique européenne . Le texte de l' accord est annexé à la
 décision du Conseil du 21 juin 1976 relative à l' application provisoire
 du cinquième accord international sur l' étain.
                                   Article 2
 Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
 procéder au dépôt de l' instrument d' approbation .
                                             , fait à Bruxelles , le
                                               Par le Conseil
 1 ) J.O. n° L 222 du I4.8.I976, p. 1        ^


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A OUVRIR DES NEGOCIATIONS AVEC LES ETATS-UNIS D' AMERIQUE SUR LE LIBRE ACCES AU TRAFIC MARITIME


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un protocole complémentaire à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Malte (présentée par la Commission)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 581
Vol. 1988/0197
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM ( 88 ) 581 final
                                                   Bruxelles , le 13 octobre 1988
                                    RECOMMANDATION
                              DE DECISION DU CONSEIL
        relative à la conclusion d' un protocole complémentaire
        à l' accord créant une association entre la Communauté
            économique européenne et la république de Malte
                        ( présentée par la Commission )
                    \ •
                           10   11
             If Sorti20doOtf.Secret {£
             Vga Sort. doGénéré'
                              Secrétariat ;• y.7
                           Généré *
 ---pagebreak---                                       - 3 -
1 . Lors de sa réunion du 25 novembre 1985 , le Conseil a adopté les
directives de négociation autorisant la Commission à ouvrir des
négociations avec la république de Malte pour conclure un protocole fixant
les conditions et les procédures de l' application de l' article 2 de
 l' accord d' association CEE-Malte et adaptant cet accord afin de tenir
compte de l' élargissement de la Communauté .
Le 8 avril 1986 le Conseil a arrêté des directives de négociation
complétant celles du 26 novembre 1985 , à la suite d' un compromis de la
présidence .
3 . Sur la base de ces directives de négociation la Communauté et Malte ont
mené trois séries de négociations entre décembre 1985 et Juin 1988 . Les
chefs des deux délégations ont paraphé le 7 Juin 1988 le projet de
protocole et les annexes qui en font partie Intégrante .
4 . Le protocole est parfaitement conforme aux directives du Conseil en ce
qui concerne les concessions agricoles accordées à Malte par la Communauté .
5 . La Commission recommande au Conseil d' approuver le protocole et
d' engager la procédure de signature et de conclusion .
 Elle présente donc :
 – une recommandation de décision du Conseil sur la conclusion du protocole
    à l' accord d' association entre la Communauté économique européenne et la
     république de Malte ;
 - le projet de protocole paraphé , avec ses annexes .
 ---pagebreak---                                             5
                                     RECOMMANDATION
                                 DE DECISION DU CONSEIL
         relative â la conclusion d' un protocole complémentaire à ! 'Accord
         créant une association entre la Communauté économique européenne
                               et la république de Malte
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne -t notamment
son article 238 ,
vu la recommandation de la Commission ,
vu l' avis de l' assemblée ,
considérant qu' il convient d' approuver un protocole complémentaire à
l' accord créant une association entre la Communauté économique européenne
et la république de Malte et adaptant certaines dispositions de l' accord
signé à La Valette le 5 décembre 197C>( 1 );
A ARRETE LA PRESENTE DECISION
                                     Article prem I er
Le protocole complémentaire à l' accord créant une association entre la
Communauté économique européenne et la république de Malte et adaptant
certaines dispositions de cet accord ainsi que les déclarations qui y sont
annexées sont approuvés au nom de la Communauté . Le texte du protocole est
Joint à la présente décision ^ 2 ).
                                        Art Icle 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l' article 5 du
protocole ^ 2 ) .
 (1 ) JO L 61 / 1971 .
 ( 2 ) ~La date d' entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal
        officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat
        général du Conso I I .
 ---pagebreak---                                    - 6 -
                                 Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Fait à Bruxel les , le
                                             Par le Conse I I
                                             Le Président
 ---pagebreak---           Protocole supplémentaire
    à l' accord créant une association
entre la Communauté économique européenne
         et la république de Malte
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
d' une part , et
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MALTE ,
d' autre part ,
vu l' accord d' association entre la Communauté économique européenne et la
république de Malte , signé à La Valette le 5 décembre 1970 , dénommé cl-après
" l' accord ",
considérant que , depuis le 1er Janvier 1981 , le régime des échanges entre la
Communauté et Malte est caractérisé par un système de dispositions autonomes ;
considérant que la Communauté et Malte souhaitent renforcer encore leurs
relations , de façon à tenir compte de la nouvelle dimension créée par l' adhésion
de l' Espagne et du Portugal aux Communautés européennes le 1er Janvier 1986 , et
que l' article 17 du protocole à l' accord , signé le 4 mars 1976 , prévoit la
possibilité d' améliorer les règles qui y sont définies au sujet des produits
agr i col es ;
considérant que les conditions existent aussi pour améliorer d' autres
dispositions de l' accord d' association ;
considérant qu' il y aurait lieu de prendre certaines mesures pour permettre le
maintien des flux d' exportation traditionnels de Malte vers la Communauté ;
                                                                                6
 ---pagebreak---                                            2
ont décidé , par conséquent , de conclure un protocole visant à proroger la
 première étape de l' accord créant une association entre la Communauté économique
 européenne et Malte , signé à La Valette le 5 décembre 1970 et à adapter
 certaines des dispositions de ce dernier , et ont désigné à cet effet comme
p lén I potent I a I res :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MALTE :
LESQUELS , après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due
forme ,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                                   Art Icle premier
1 . La première étape de l' accord créant une association entre la Communauté
économique européenne et Malte est prorogée Jusqu' au 31 décembre 1990 .
2 . Douze mois avant la fin de la première étape ainsi prorogée , des négociations
sont engagées pour définir le contenu de la deuxième étape , conformément aux
dispositions de l' accord .
3 . Nonobstant l' expiration de la première étape le 31 décembre 1990 , les
dispositions de l' article 2 restent applicables .
                                                                                7
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                                      Article 2
1 . Les droits de douane appliqués , au titre de l' accord , aux importations dans
la Communauté de produits originaires de Malte et énumérés dans l' annexe l du
présent protocole sont éliminés progressivement , selon un calendrier et des taux
Identiques à ceux définis dans l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal
pour les Importations des mêmes produits , effectuées de ces deux derniers pays ,
dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 . Cette disposition
s' applique conformément aux modalités précisées ci-après dans le présent
art icle .
Lorsque le niveau des droits de douane applicables aux importations de produits
d' Espagne dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 diffèrent
de ceux s' appliquant aux produits du Portugal , les produits originaires de Malte
sont assujettis au plus élevé des deux taux en vigueur .
2 . Lorsque les droits de douane applicables à un produit de Malte sont
 Inférieurs à ceux s' appliquant aux produits d' Espagne ou du Portugal ou de ces
deux pays à la fois , l' élimination progressive s' effectue à partir du moment où
 les droits frappant ce produit sont ramenés , tant pour l' Espagne que pour le
 Portugal , à un niveau inférieur à celui s' appliquant aux importations
 originaires de Malte .
 3 . Aux fins de l' élimination de ces droits de douane , des quantités de référence
 sont fixées dans l' annexe I pour certains produits originaires de Malte .
 SI les importations de ces produits dépassaient ces quantités de référence , la
 Communauté serait autorisée , sur la base de l' examen annuel qu' elle consacrera
 aux flux d' échanges , à soumettre les produits considérés à un contingent
 tarifaire communautaire dont le volume serait identique à la quantité de
 référence fixée .
                                                                                8
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4 . Pour les produits énumérés dans l' annexe I et à l' exclusion de ceux visés au
paragraphe 3 , la Communauté est autorisée à fixer des quantités de référence
comparables à celles définies dans ce paragraphe , si elle constate , à la lumière
de l' examen annuel qu' elle est appelée à consacrer aux flux d' échanges , que les
volumes Importés risquent de causer des difficultés sur le marché communautaire .
                                            Art icle 3
1 . Les marchandises mentionnées ci-dessous , issues de la transformation de
produits agricoles et originaires de Malte sont admises en exemption de
 l' élément fixe qui est appliqué sinon à l' importation de ces produits dans la
Communauté :
    Code de    la            !           Désignation des marchandises
                             1
    nomenc I ature           1
    comb I née               1
                             1
                             1
                             1
    17.04.10                 ¡ Gommes à mâcher ( chewing-gum ), même enrobées de
                             ¡ sucre
    ex 17.04.90.51           ! Fondant de sucre composé d' un mélange de
                             ¡ saccharose , de sirop de glucose ( rapport de 4 à 1 )
                             ! et d' eau
                             1
2 . Les marchandises mentionnées au paragraphe 1 sont supprimées de la liste A de
 l' annexe   I de  l' accord .
                                                                                9
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                                      Article 4
1 . Pour améliorer le fonctionnement des mécanismes Institutionnels de l' accord ,
Il est créé un comité de coopération économique et commerciale .
Ce comité a pour fonction de faciliter , au niveau technique :
- les échanges réguliers d' informations concernant les données et prévisions
    relatives aux échanges commerciaux et à la production ;
- les échanges réguliers d' informations concernant les possibilités de
    coopération dans les domaines couverts par l' accord .
La présidence du comité est exercée à tour de rôle par un représentant de la
Commission des Communautés européennes et par un représentant de Malte .
2 . Le conseil d' association détermine dans les meilleurs délais la composition
et le fonctionnement du comité , en application des dispositions de l' article 14
paragraphe 3 de l' accord .
                                      Art icle 5
 1 . Le présent protocole et ses annexes font partie Intégrante de l' accord
d' association entre la Communauté économique européenne et la république de
Malte .
                                                                             10
 ---pagebreak---                                          - 6 -
2 . Lo présent protocole est soumis à ratification , acceptation ou approbation ,
selon les modalités définies par chacune des parties contractantes .       Celles-ci
se notifient l' accomplissement des procédures nécessaires à cet effet .
3 . Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du second mois qui suit
la date à laquelle la notification visée au paragraphe 2 a été effectuée .
                                       Art ic I e 6
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire , en langues allemande ,
anglaise , danoise , espagnole , française , grecque , italienne , néerlandaise et
portugaise , chacun de ces textes faisant également foi .
En foi de quoi , les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au
bas du présent protocole .
Fait à Bruxe I les , le
Pour le Conseil des Communautés européennes
Pour le gouvernement de la république de Malte
                                                                                11
 ---pagebreak---                                           - 7 -
                                                                ANNEXE I
    Code de I a                          Désignation
    nomenclature
    comb I née
    06.02             Autres plantes vivantes , y compris les arbres ,
                      arbustes , arbrisseaux et buissons , les racines , les
                      boutures et greffons et le blonc de champignons
    06.03             Fleurs et boutons de fleurs , coupés , pour bouquets
                      ou pour ornements , frais , séchés , blanchis , te In ÍS ,
                       imprégnés ou autrement préparés :
    06.03.10          - frais
    07.01             Pommes de terre , à l' état frais ou réfrigéré :
    07.01.90          - autres
                      – autres
                      - de primeurs
    07.01 . 90.51     - du 1er Janvier au 15 mal ( 1 )
    ex 07.01 . 90.59  - du 16 mai au 30 Juin
                            - du 16 mal au 31 mal ( 1 )
    07.03             Oignons , échalotes , aulx , poireaux et autres
                       légumes alliacés , à l' état frais ou réfrigéré
    07.03.10          - Oignons et échalotes
                      – Oignons
    ΘΧ 07.03.10.11    - de semence
                           - du 1er Juillet au 31 Juillet
    ex 07.03.10.19    - autres
                           - du 1er Juillet au 31 Juillet
    07.07.00          Concombres et cornichons , à l' état frais ou
                      réfrigéré
                      - Concombres
    ex 07.07.00.11    – du 1er novembre au 15 mal
                          - petits concombres , du 1er janvier à la fin
                            de février ( 2 ) ( 3 )
    07.09             Autres légumes , à l' état frait ou réfrigéré
    ex 07.09.10.00    - Art ichauts
                         - du 1er octobre au 31 décembre
    ΘΧ 07.09.20.00    - Asperges
                         - du 1er novembre à la fin de février
    08.05             Agrumes , frais ou secs
    08.05.10          - Oranges
    08.05.10.11 à     – Oranges douces , fraîches
    08.05.10.49
( 1 ) Quantité de référence globale de 3 000 tonnes .
( 2 ) Quantité de référence de 50 tonnes .
( 3 ) Les petits concombres ont une longueur ne dépassant pas 15 cm .
                                                                                12
 ---pagebreak---                                         - 8 -
                                                             ANNEXE I I
                   DECLARATION COMMUNE DES PARTIES CONTRACTANTES
                        RELATIVE A L' ARTICLE 2 DU PROTOCOLE
                              (à annexer au protocole )
Les parties contractantes conviennent que , si l' entrée en vigueur du protocole
ne coïncide pas avec le début de l' année civile , les limites quantitatives
visées à l' article 2 de ce protocole s' appliquent pro rata temporls .
Les parties contractantes conviennent également que l' Imputation sur les limites
quantitatives des Importations communautaires de produits originaires de Malte
soumis à ces limites en vertu du protocole commence le 1er Janvier de chaque
année .
                                                                              13
 ---pagebreak---                                        - 9
                                                              ANNEXE I I I
                   DECLARATION COMMUNE DES PARTIES CONTRACTANTES
           CONCERNANT LES POMMES DE TERRE DE PRIMEURS RELEVANT DES CODES
             07.01.90.51 ET ex 07.01.90.59 DE LA NOMENCLATURE COMBINEE
Afin d' éviter des perturbations sur le marché communautaire , les parties
contractantes conviennent de se rencontrer au sein d' un groupe de travail
consultatif pour examiner la situation existant sur les marchés de la pomme de
terre ( état des récoltes et conditions d' approvisionnement ), tant dans les pays
importateurs communautaires que dans les pays exportateurs méditerranéens .    Les
membres de ce groupe de travail sont désignés par les gouvernements des
principaux pays d' exportation et d' importation .
Ce groupe , présidé par la Commission des Communautés européennes , devra se
réunir au moins trois fois par an , notamment avant les emblavages dans les pays
exportateurs et au moment des livraisons .
Ces réunions permettront aux principaux pays exportateurs de pommes de terre
d' être Informés tant sur les marchés destinataires que sur les marchés
concurrentiels , et auront pour objectif d' établir des calendriers indicatifs
visant à éviter une concentration des livraisons sur des périodes sensibles pour
 le marché communautaire .
                                                                                14
 ---pagebreak---                                           10 -
                                                               ANNEXE  IV
                                     DECLARATION
                DU REPRESENTANT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE
                RELATIVE A LA DEFINITION DES RESSORTISSANTS ALLEMANDS
Sont à considérer comme ressortissants de la république fédérale d' Allemagne ,
tous les Allemands au sens de la loi fondamentale de la république fédérale
d' Al lemagne .
 ---pagebreak---                                          11
                                                             ANNEXE V
                                    DECLARATION
              DU REPRESENTANT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE
                 CONCERNANT L' APPLICATION DU PROTOCOLE A BERLIN
Le protocole est également applicable au Land de Berlin , pour autant que le
gouvernement de la république fédérale d' Allemagne n' aura pas fait de
déclaration contraire aux autres parties contractantes , dans un délai de trois
mois à partir de l' entrée en vigueur du protocole .
                                                                                16
 ---pagebreak---                                                                 Annexe VI
                                ECHANGE  DE  LETTRES
               Echange de Lettres entre La Communauté européenne et
La RépubLique de MaLte concernant Les importations dans La Communauté
de bière de maLt originaire de MaLte .
 ---pagebreak---             COMMISSION
                  DES
   COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       Bruxelles , le 7 Juin 1988
      D I rect Ion générale
 des relations extérieures
                l -G- l
                                              Monsieur J. LICARI
                                              Ambassadeur
                                              Chef de la mission de Malte auprès
                                              des Communautés européennes
                                              Rue Jules Lejeune 44
                                              1060 Bruxe I les
Monsieur l' Ambassadeur ,
J 'al l' honneur de vous informer des éléments qui suivent .
1 . Par dérogation aux dispositions de l' article 4 du protocole additionnel signé
 le 27 octobre 1977 et en ce qui concerne les bières de malt relevant de la
position 22.03.00 de la nomenclature combinée , originaires de la république de
Malte , la Communauté compte ouvrir un contingent tarifaire annuel à droit nul de
5 000 h I .
2 . La date d' ouverture du contingent mentionnée au paragraphe 1 est celle de
 l' entrée en vigueur du protocole supplémentaire signé entre la Communauté
économique européenne et la république de Malte .
3 . Si la date d' ouverture du contingent mentionnée au paragraphe 1 ne coTncIde
pas avec le début d' une année civile , le contingent sera ouvert pro rata
temporis .
4 . En échange et par dérogation aux dispositions de l' article 8 paragraphe 1 du
protocole additionnel signé le 27 octobre 1977 , la république de Malte s' engage
à réduire de 10 % les droits de douane applicables au produit mentionné au
paragraphe 1 de la présente lettre , originaire de la Communauté , ces droits
s' élevant actuellement à :
- 19,50 LM par hl de produit présenté en tonneaux ou en fûts ,
- 22,00 LM par hl de produit présenté en bouteilles ou en boîtes .
5 . La date à laquelle les droits de douane visés au paragraphe 4 sont réduits
est celle de l' entrée en vigueur du protocole supplémentaire conclu entre la
Communauté économique européenne et la république de Malte .
                                                                                18
 ---pagebreak---                                    2
6 . Le gouvernement de Malte s' engage à ne prendre aucune mesure qui pourrait
entraîner une réduction du niveau actuel des Importations de bières de malt
originaires de la Communauté .
7 . Pour assurer la mise en application de ces concessions , Je vous saurais gré
de bien vouloir confirmer l' acceptation , par le gouvernement de Malte , des
conditions énoncées dans la présente lettre .
Veuillez croire , Monsieur l' Ambassadeur , à l' assurance de ma très haute
cons i dérat Ion .
                                               ( s ) E. Rheln
                                                     Chef de la délégation
                                                     de la Communauté
                                                                              19
 ---pagebreak--- Ambassade de Malte
                                                            Bruxelles , le 6 Juin 1988
                                                Monsieur E. Rheln
                                                D I recteur
                                                Direction générale des relations
                                                extérieures de la Commission des
                                                Communautés européennes
                                                Rue de la Loi 200
                                                1049 Bruxel les
Monsieur ,
J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce Jour , libellée comme
suit  :
        " 1 . Par dérogation aux dispositions de l' article 4 du protocole
        additionnel signé le 27 octobre 1977 et en ce qui concerne les bières de
        malt relevant de la position 22.03.00 de la nomenclature combinée ,
        originaires de la république de Malte , la Communauté compte ouvrir un
        contingent tarifaire annuel à droit nul de 5 000 hl .
        2 . La date d' ouverture du contingent mentionnée au paragraphe 1 est celle
        de rentrée en vigueur du protocole supplémentaire signé entre la
        Communauté économique européenne et la république de Malte .
        3 . SI la date d' ouverture du contingent mentionnée au paragraphe 1 ne
        coïncide pas avec le début d' une année civile , le contingent sera ouvert
        pro rata tempor I s .
        4 . En échange et par dérogation aux dispositions de l' article 8
        paragraphe 1 du protocole additionnel signé le 27 octobre 1977 , la
        république de Malte s' engage à réduire de 10 % les droits de douane
        applicables au produit mentionné au paragraphe 1 de la présente lettre ,
        originaire de la Communauté , ces droits s' élevant actuellement à :
        - 19,50 LM par hl de produit présenté en tonneaux ou en fûts ,
        - 22,00 LM par hl de produit présenté en bouteilles ou en bottes .
                                                                                20
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       5 . La date à laquelle les droits de douane visés au paragraphe 4 sont
       réduits est celle de l' entrée en vigueur du protocole supplémentaire
       conclu entre la Communauté économique européenne et la république de
       Malte .
       6 . Le gouvernement de Malte s' engage à ne prendre aucune mesure qui
       pourrait entraîner une réduction du niveau actuel des importât ions de
       bières de malt originaires de la Communauté .
       7 . Pour assurer la mise en application de ces concessions , Je vous saurais
       gré de bien vouloir confirmer l' acceptation , par le gouvernement de Malte ,
       des conditions énoncées dans la présente lettre ."
J' ai l' honneur de vous faire savoir que mon gouvernement souscrit au contenu de
votre   lettre .
Veuillez croire , Monsieur , à l' assurance de ma très haute considération .
                                               ( s ) Joseph L I car I
                                                     Ambassadeur
                                                                               21
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1 . Ligne budgétaire concernée : Titre I " Ressources propres "
2 . Intitulé de L' action : conclusion d' un protocole complémentaire à l' accord
    créant une association de la Communauté économique européenne et la
    République de Malte
3 . Base juridique : Article 238 du Traité CEE
4 . Objectif de l' action : extension de la première étape de l' accord d' Asso ¬
    ciation entre la Communauté économique européenne et la République de
    Malte jusqu' au 31 décembre 1990 .
    Elimination progressive des droits de douane à partir de l' entrée en
    vigueur-du protocole suivant le calendrier fixé dans l' acte d' adhésion
    de l' Espagne et du Portugal à la Communauté sur certains produits agricoles
    exportés par Malte .
5 . Incidences financières : Exercice 1989 et suivants
    - perte progressive des recettes douanières atteignant plus ou moins
      200.000 ECUs ( estimation basée sur les importations des produits agricoles
      concernés par la Communauté )
                                                                              22


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A NEGOCIER UN ACCORD-CADRE DE COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ET LA REPUBLIQUE D' ISLANDE


Recommandation de Décision du Conseil autorisant la Commission à negocier un accord en matière de pêche avec le Canada


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A NEGOCIER, AU NOM DE LA COMMUNAUTE, LA CONVENTION RELATIVE A LA PROTECTION DU RHIN CONTRE LA POLLUTION THERMIQUE