title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un protocole définissant les conditions et modalités de la mise en oeuvre de la seconde étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre et portant adaptation de certaines dispositions de l'accord (présentée par la Commission)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 419
Vol. 1987/0221
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(87 ) 419 final
                                                 Bruxelles , le 31 août 1987
                                 Recommandation de
                                DECISION DU CONSEIL
    relative à la conclusion d' un protocole définissant les conditions et
    modalités de la mise en oeuvre de la seconde étape de l' accord créant
         une association entre la Communauté économique européenne et
   la République de Chypre et portant adaptation de certaines dispositions
                                    de l' accord
                         ( présentée par la Commission )
                                       09 J 10
                             ë3            r.
                              1         CV '
                                       гтг
C0MC87 ) 419 final
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                               EXPOSE DES MOTIFS
 1.       Lors de sa réunion du 25 novembre 1985 , le Conseil a adopté les directives
 de négociation autorisant la Commission à engager avec la république de Chypre
 des négociations visant à conclure un protocole fixant les conditions et procé¬
 dures de mise en oeuvre de l' article 2 paragraphe 3 de l' accord d' association
 CEE-Chypre sur la création d' une union douanière et adaptant cet accord pour
 tenir compte de l' élargissement de la Communauté .
 2.       Les 21 et 22 octobre 1986, le Conseil a arrêté des directives de négo¬
 ciation complémentaires de celles du 25 novembre 1985 . Compte tenu du carac¬
 tère complexe des négociations engagées avec Ohypre au sujet de la création
d' une union douanière, une marge de manoeuvre a été aménagée, en ce qui con¬
 cerne en particulier la demande chypriote visant à bénéficier d' une protection
 supplémentaire pour certains secteurs sensibles au cours de la première phase
décennale de cette union .
3.       Sur la base de ces directives , cinq sessions de négociation se sont
déroulées entre la Communauté et Chypre de décembre 1985 à mai 1987 . Les
chefs des délégations respectives ont paraphé, le 22 mai 1987, le projet de
protocole et ses annexes , ainsi que l' acte final contenant les déclarations
et échanges de lettres , qui font partie intégrante de ce protocole .
4.       Le protocole et l' acte final sont entièrement conformes aux directives
du Conseil en ce qui concerne les concessions agricoles accordées par la Com¬
munauté à Chypre . Toutefois , au cours des négociations , la délégation chypriote
a souligné le caractère insuffisant des concessions ainsi accordées par la Com¬
munauté au regard de l' importance du secteur de l' agriculture dans l' économie
chypriote et de la nature de ce nouveau protocole qui , à la différence des
autres accords méditerranéens , comporte des concessions substanti elles de
Chypre à la Communauté .
         La délégation chypriote a souhaité obtenir
- des améliorations du calendrier se rapportant au raisin de table, aux arti ¬
    chauts et aux kiwis;
- des concessions tarifaires pour les bananes, le jus de raisin ( 20.05 A I ) et
    les conserves de raisin ( sans pépins );
- une augmentation annuelle de 51 du contingent tarifaire pour le vin en vrac
   et le raisin frais;
- une réduction du prélèvement applicable au fromage Halloumi ,
et en a fait part dans une lettre remise par son chef au négociateur représen¬
tant la Communauté . La Commission estime que ces souhaits exigent un complé¬
ment d' examen avant qu' elle puisse arrêter une position .
5.       En ce qui concerne le niveau de protection accordé aux secteurs sensibles
tant dans l' industrie que dans l' agriculture chypriotes au cours de la première
phase décennale de l' union douanière, la délégation chypriote a pratiquement
obtenu satisfaction sur tous les points de la part de la Communauté . Cette
dernière a néanmoins réussi è imposer son objectif principal , à savoir de
garantir qu' è l' expiration de la première phase, les obstacles aux échanges
entre la Communauté et Chypre, tant tarifaires que quantitatifs, aient virtuel ¬
lement été levés .
                                                                            ./.
 ---pagebreak---                                      - 3 -
6.       La Commission tient à attirer L' attention en particulier sur La décla ¬
ration conjointe relative aux règles d' origine, contenue dans l' acte final et ,
plus spécialement , sur l' engagement pris par la Communauté d' examiner la demande
chypriote de dérogation ( quatre subdivisions Nimexe ) pour les positions 61.02
et 61.03 et de prendre une décision à ce sujet dans les trois mois qui suivent
l' entrée en vigueur du protocole
7.      La Commission invite le Conseil à adopter le présent protocole et à
mettre en oeuvre la procédure nécessaire à sa signature et à sa conclusion .
        Elle lui soumet par conséquent
- une recommandation de décision du Conseil sur la conclusion du protocole
   relatif à l' accord d' association entre la Communauté économique européenne
   et la république de Chypre ;
- le projet paraphé du protocole et de ses annexes;
- l' acte final ainsi que les déclarations et échanges de lettres qui y sont
   annexés .
 ---pagebreak---                                   Recommandation de
                                DECISION DU CONSEIL
    relative à la conclusion d' un protocole définissant les conditions et
    modalités de la mise en oeuvre de la seconde étape de l' accord créant
         une association entre la Communauté économique européenne et
   la République de Chypre et portant adaptation de certaines dispositions
                                     de l' accord
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
article 238,
Vu la recommandation de la Commission,
Vu l' avis conforme du Parlement européen ,
considérant qu' il convient d' adopter le protocole définissant les conditions et
modalités de la mise en oeuvre de la seconde étape de l' accord créant une
association entre la Communauté économique européenne et la république de
Chypre, et portant adaptation de certaines dispositions de l' accord signé
à Bruxelles le 19 décembre 1972 ( 1 );
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                  Article premier
Le protocole définissant les conditions et modalités de la mise en oeuvre de la seconde
étape de l' accord créant une association entre la Communauté économique européenne
et la république de Chypre, et portant adaptation de certaines dispositions de
l' accord , les annexes et l' acte final et les déclarations et l' échange de lettres
annexés au Protocole , sont adoptés au nom de la Communauté . Le texte du protocole
et de l' acte final est annexé à la présente décision .
                                      Article 2
Le Président du Conseil est invité à procéder à la noti fi cation prévue à l' article
36 du protocole ( 2 ).
CD JO n * L 133 du . 21 . 5.1973 , p. 2
( 2) La date d' entrée en vigueur du protocole sera publiéeau Journal Officiel des
      Communautés européenes par le Secrétariat général du Conseil .
 ---pagebreak---                                    Article 3
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Fait à Bruxelles , le                           Par le Conseil ,
                                                Le président
 ---pagebreak---                               n
                                              22 mai 1987
                PROTOCOLE
définissant les conditions et modalités de la mise en oeuvre
de la seconde étape de l' accord créant une association entre
la Communauté économique européenne et la République de Chypre
  et portant adaptation de certaines dispositions de l' accord
 ---pagebreak---  LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , d' une part
 et
 LA REPUBLIQUE DE CHYPRE , d' autre part ,
 Vu L' Accord d' Association entre La Communauté économique européenne et La
 répubLique de Chypre , signé à BruxeLLes , Le 19 décembre 1972 , ci-après
dénommé " accord ";
 Considérant que L' articLe 2 paragraphe 3 de L' accord du 19 décembre 1972
créant une association entre La Communauté économique européenne et La
 répubLique de Chypre prévoit L ' éL iminat ion des obstacLes en deux étapes
successives pour L' essentieL des échanges entre Les deux parties ;
Considérant qu' en vertu de L' articLe 2 paragraphe 3 de L' accord , La pre ¬
mière étape devait prendre fin Le 30 juin 1977 , mais qu' eLLe a cependant
été prorogée jusqu' au 31 décembre 1979 par Le protocoLe additionneL à
L' accord , signé Le 15 septembre 1977 , puis de nouveau prorogée jusqu' au
31 décembre 1980 par Le protocoLe transitoire à L' accord , signé Le
7 février 1980 ;
Considérant que . Lors de sa réunion du 24 novembre 1980 , Le ConseiL
d' Association a décidé que Les deux parties devaient passer à La seconde
étape de L' accord ;
Considérant que La Communauté et Chypre souhaitent renforcer encore Leurs
reLations de façon à tenir compte de La nouveLLe dimension créée par
L' adhésion de L' Espagne et du PortugaL aux Communautés européennes Le
1er janvier 1986 ;
 ---pagebreak---                                  2
Ont donc décidé de conclure un protocole définissant les conditions
 et modalités d' application de l' article 2 paragraphe 3 de l' accord
relatif à la création d' une union douanière et portant adaptation de
certaines dispositions de l' accord , et ont désigné à cet effet comme
 leurs plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES    EUROPEENNES   :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CHYPRE      :
LESQUELS , après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en
bonne et due forme ,
SONT CONVENUS  DES  DISPOSITIONS   SUIVANTES  :
                       Article premier
1.       Le présent protocole définit les conditions , les modalités
et le calendrier d' application des dispositions de l' article 2 , para ¬
graphe 3 concernant la création d' une union douanière , de l' accord
créant une association entre la Communauté économique européenne et
la république de Chypre .
2.       La réalisation de la seconde étape de l' accord s' effectue en
deux phases successives , la première commençant à l' entrée en vigueur
du présent protocole et se terminant dix ans plus tard et la seconde ,
d' une durée de cinq ans , qui pourrait être ramenée à quatre ans con ¬
formément aux dispositions de l' article 29 du présent protocole .
3.       La seconde étape est régie par les dispositions de l' accord
modifiées et complétées par les dispositions suivantes .
 ---pagebreak---                                          - ,3 -
                                         TITRE I
                                    PREMIERE PHASE
                                     CHAPITRE I
                          Circulation des marchandises
                                      Article 2
 Au cours de la première phase de la seconde étape , les échanges commerciaux
entre la Communauté et Chypre continuent d' être régis par le système des règles
d' origine définies dans le protocole à l' accord qui détermine les règles d' ori ¬
gine applicables aux produits couverts par l' accord .
                                   CHAPITRE II
                              Produits industriels
                                     Article 3
Les articles 4 à 1 4 s ' appl iquent aux produits industriels ; par produits indus ¬
triels , on entend les produits autres que ceux figurant à l' annexe II du traité
instituant la Communauté économique européenne .
                                  Section I
      Elimination des droits de douanes entre la Communauté et Chypre
                                  Article 4
Dès - l' entrée en vigueur du présent protocole , la Communauté supprime les pla ¬
fonds annuels auxquels sont soumis les produits suivants originaires de Chypre .
      N° du tarif douanier
            commun
                                               Désignation des marchandises
      56.04                            Fibres textiles synthétiques et artificielles
                                       discontinues et déchets de fibres textiles
                                       synthétiques et artificielles ( continues ou
                                       discontinues ), cardés , peignés ou autrement
                                       préparés pour la filature
      61.01                            Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets
 ---pagebreak---                                 4
                           Article 5
  1.        Chypre supprime progressivement les droits de douane et
  taxes d' effet équivalent , y compris les droits de douane de nature
  fiscale , sur les produits originaires de la Communauté à l' exception
 des produits énumérés à l' annexe 1 du présent protocole et à l' annex -
  I , liste B de l' accord , selon le calendrier suivant :
                Calendrier                         Taux de   réduction
 2   mois après le début de lai seconde étape                9  Z
 1   an apr ! s 1 e début de la seconde étape              1 8  Z
 2   ans après le début de la seconde étape                27   Z
 3   ans après le début d e la seconde étape               36   Z
 4   ans après 1 e début de la seconde étape               45   Z
 5   ans après    1 e début de 1 a seconde étape           54   Z
 6   ans après    le début de la seconde étape             63   Z
 7   ans après    1 e début de la seconde étape            72   Z
 8   ans après    le début de la seconde étape             81   Z
 9   ans après    le début de la íe conde étape            90   Z
10   ans après 1 e début d e 1 a seconde étape             100'   Z
 2.        Pour chaque produit , le droit de base sur lequel Chypre
 doit appliquer les réductions successives est le droit réellement
 appliqué à la Communauté le 1er janvier 1986 .
                         Article 6
 1.        Par dérogation aux dispositions de l' article 5 , Chypre
 supprime progressivement les droits de douane et taxes d' effet équiv ;
 lent y compris les droits de douane de nature fiscale sur les produi ;
 originaires de la Communauté énumérés à l' annexe 2     selon le calen
 drier suivant       :
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                                                           Taux de réduction
 Calendrier
                                                                    4 %
 2  mois après le début de la seconde étape                         8 %
 1  an après le début de la seconde étape                         12  %
 2  ans après le début de la seconde étape                         18 7.
 3  ans après le début de la seconde étape                         24 %
 4  ans après le début de la seconde étape                         30 7.
 5  ans après le début de la seconde étape                         45 7.
 6  ans après le début de la secoride étape                        60 %
 7  ans après le début de la seconde étape                         75 %
 8  ans après le début de la seconde étape                         90 %
 9  ans après le début de la seconde étape                       1 00 7.
10  ans après le début de la seconde étape
 2.       Pour chaque produit énuméré à l' annexe 2 , le droit de base sur lequel
  Chypre doit appliquer les réductions successives est le droit réellement applique
 à la Communauté le 1er janvier 1986 .
                                    Article 1
   1.       Le rythme de désarmement du tarif chypriote indiqué dans les articles
   5 et 6 peut être , au cours de la première phase de dix aris , adapté si néces ¬
   saire , par le conseil d' association pour tenir compte du développement écono ¬
   mique de Chypre et des priorités définies dans le plan de développement chy ¬
   priote .
   2.     Après que Chypre en a fait la demande à la Communauté , le conseil d' asso ¬
   ciation peut autoriser Chypre à réintroduire , relever ou établir des droits de
   douane sur les produits originaires de la Communauté jusqu' à concurrence de 20 %
   ad valorem et dans des cas exceptionnels jusqu' à concurrence de 257 ad valorem
   pour répondre aux besoins de l' industrialisation et du développement de Chypre .
 ---pagebreak---                               6
 3.        Chypre peut prendre les mesures qui s' imposent conformément
 aux dispositions des paragraphes 1 et 2 après en avoir informé le
 conseil d' association lorsque l' augmentation des importations d' un
 produit donné est ou menace d' être gravement préjudiciable aux besoins
 de l' industrialisation et du développement de Chypre et lorsque cette
 augmentation est due :
 - à une réduction partielle ou totale par Chypre , prévue aux articles
    5 et 6 , des droits de douane et taxes d' effet équivalent perçus sur
    le produit en question et ,
 - au fait que les droits de douane ou taxes d' effet équivalent perçus
    par la Communauté , sur les importations de matières premières ou de
    produits intermédiaires utilisés dans la fabrication du produit en
    question sont sensiblement inférieurs aux droits ou taxes correspon ¬
    dants perçus par Chypre .
4.        Les mesures visées au paragraphe 3 sont examinées au sein du
Conseil d' association . Cet examen a lieu dans les trente jours ouvea -
bles de la notification de ces mesures par Chypre . Si le conseil
d' association n' a pas approuvé dans les 30 jours ouvrables les mesures
prises par Chypre , ces mesures sont abrogées .
5.        Les mesures visées aux paragraphe 2 et 3 ne peuvent être
appliquées qu' à un volume maximum de 15 Z des importations cypriotes
en provenance de la Communauté , calculé sur la valeur moyenne totale
des deux années précédentes pour lesquelles des statistiques de la
Communauté sont disponibles .
6.        Dans le cas où Chypre applique les mesures tarifaires visées
aux paragraphes 1 , 2 , 3 et 4 , la préférence en faveur des produits ori ¬
ginaires de la Communauté est maintenue grâce à l' adaptation des droits
appliqués par Chypre aux importations des pays tiers .
7.        Les mesures adoptées aux paragraphes 1 , 2 , 3 et 4 sont progressi
vement supprimées conformément à un calendrier convenu par les deux par ¬
ties contractantes et complètement abolies au plus tard à la fin de la
première phase de la seconde étape de l' accord .
          Dans des cas exceptionnels , le Conseil d' association  peut
approuver l' extension de certaines mesures au-delà de la première phase .
 ---pagebreak---                            -  7 -
                         Section   II
     Adoption par Chypre du tarif douanier commun
                          Article   8
     A l' exception des droits de douane appliqués aux produits énumérés
à l' annexe 2 du présent protocole et à l' annexe I , la liste I de l' ac ¬
cord , le tarif douanier chypriote est progressivement aligné sur le
tarif douanier commun tel qu' il se présente à tout moment , sur la base
des droits réellement appliqués par Chypre aux pays tiers le 1er janvie
1986 et selon les modalités _ suivantes :
 1 .      En ce qui concerne les produits pour lesquels les droits
réellement appliqués par Chypre à la date indiquée ci-dessus ne diffè ¬
rent pas de ceux du tarif douanier commun de plus de 15 % dans l' un ou
l' autre sens , ceux-ci sont appliqués par Chypre dès l' entrée en vigueur
du présent protocole .
2.        Dans les autres cas , deux mois après l' entrée en vigueur du
présent protocole Chypre applique des droits en réduisant de 9 7. l' écar
entre le taux réellement appliqué et le taux du droit du tarif douanier
commun .
          Neuf autres réduction de 9 % chacune sont opérées au début des
deuxième , troisième , quatrième , cinquième , sixième , septième , huitième ,
neuvième et dixième années respectivement après l' entrée en vigueur du
présentprotocole .
         Le tarif douanier commun est appliqué dans tous ses éléments
au début de la onzième année suivant l' entrée en vigueur du présent pro
tocole sous réserve des dispositions de l' article 7 , paragraphes 6 et 7
          Si le tarif douanier commun est modifié pendant la décennie
                                                     «
visée ci-dessus , le calendrier d' alignement est adapté de façon à garan
tir la suppression en étapes égales de l' écart entre le tarif douanier
chypriote et le TDC entre la date de modification du TDC et le début de
la onzième année .
                           Article    9
         Par dérogation à l' article 8 , Chypre aligne son tarif douanier
sur le tarif douanier commun pour les produits énumérés à l' annexe 1 ,
selon les modalités   suivantes   :
 ---pagebreak---                                 8
 1.       Deux mois après l' entrée en vigueur du présent protocole ,
Chypre applique des droits en réduisant de 4 % l' écart entre le taux
appliqué le 1er janvier 1986 et le taux du tarif douanier commun .
2.        Deux autres réductions de 4 % chacune sont opérées au début
de la deuxième et de    la troisième années .
          Cet écart est encore réduit pae trois diminutions de 6 % chacune
au début de la quatrième , de la cinquième et de la sixième années , et
de quatre réductions de 15 % chacune au début de la septième , de la
huitième , de la neuvième et de la deixième années .
          Le tarif douanier commun est appliqué dans tous ses éléments au
début de la onzième année suivant l' entrée en vigueur du présent proto ¬
cole .
                           Section III
       Elimination des restrictions quantitatives par les
                      parties contractantes
                           Article 10
Chypre supprime les restrictions quantitatives et toutes les mesures
d' effet équivalent concernant ses importations en provenance de la
Communauté , dès l' entrée en vigueur du présent protocole , sauf pour les
produits énumérés à l' annexe I , liste B de l' accord .
                            Article 11
 1.        Par dérogation à l' article 10 , Chypre peut imposer des licences
d' importation sur les importations destinées à la consommation inté ¬
 rieure originaires de la Communauté pour les produits de 1 annexe 1 ,
 conformément aux modalités fixées aux paragraphes 2 , 3 , 4 et 5 .
 2.        Dans la limite des quantités fixées à l' annexe 1 , la licence
 d' importation est délivrée automatiquement dans un délai de cinq jours
 ouvrables à partir de la présentation de la demande .     Si elle n est
 pas délivrée dans ce délai , les produits en question peuvent néanmoins
 être importés librement .
 ---pagebreak---                                9
 3.         Au cours de la première phase de la seconde étape , les quanti ¬
 tés relatives à certaines produits de l' annexe 1 sont augmentées de
 50 7. en dix tranches annuelles égales de 5 % .
 4.         La première augmentation des quantités initiales est effectuée
 le 1er janvier de l' année suivant l' entrée en vigueur du présent proto ¬
 cole . Les augmentations suivantes sont effectuées au début de chaque
année .
 5.        L' annexe 7 décrit les modalités qui sont appliquées par Chypre
poue la gestion des quantités fixées à l' annexe 1 .
                              Article     12
1.         Par dérogation à l' article 10 , Chypre peut imposer des licences
d' importation sur les importations originaires de la Communauté desti ¬
nées à la consommation intérieure jusqu' à la fin de la première phase
de la seconde étape pour les produits de l' annexe 3 , conformément aux
modalités fixées aux paragraphes 2,3 , 4 et 5 .
2.         Dans la limite des quantités ou des valeurs fixées à l' annexe 3 ?
la licence d' importation est délivrée automatiquement dans un délai
de cinq jours ouvrables à partir de la présentation de la demande . Si
elle n' est pas délivrée dans ce délai , les produits en question peuvent
néanmoins être importés librement .
3.         Au cours de la première phase de la seconde étape , les quantités
ou les valeurs relatives aux produits de l' annexe 3 sont augmentées de :
- 100 7. en dix tranches annuelles égales de 10 % pour les limites de
    quantités ;
- 150 7. en dix tranches annuelles égales de 15 7. pour les limites de
    valeur .
4.         Par dérogation au paragraphe 3 , au cours de la première phase de
la seconde étape , le taux d' augmentation des quantités est le suivant
pour les produits ci-dessous de l' annexe 3 :
  N° du tarif douanier       Désigna t i on des   Taux d' augmentation dans
  chypriote                  marchand i se s      la première phase
      36.06                     Al lume t te s  60 % en 10 tranches annuelles
                                                égales de 6%
      69.05                     Tuiles          80 7. en 10 tranches annuelles
                                                égales de 87.
5.        La première augmentation des quantités ou des valeurs initiales
est effectuée le 1er janvier de l' année suivant l' entrée en vigueur du
présent protocole .     Les augmentations suivantes sont effectuées au début
 ---pagebreak---  6.        Si les importations à Chypre d' un produit originaire de la
 Communauté figurant à l' annexe 3 ont été , pendant trois années consécu ¬
 tives , inférieures à 80 % de la limite quantitative ou de la limite de
 valeur fixée conformément aux dispositions des paragraphes 3 , 4 et 5 ,
 les importations de ce produit en provenance des Etats membres de la
 Communauté sont libéralisées à partir du début de l' année suivant les
 trois  années  considérées .
 7.        Le conseil d' administration peut , dans le cadre de la décision
de passer de la première à la seconde phase de la seconde étape , approu ¬
ver l' extension des d i s po s i tri ons du paragraphe 1 au-delà de la première
phase pour les produits de l' annexe 3 .
8.        L' annexe 7 définit les modalités qui sont appliquées par Chypre
pour la gestion des limites de quantité et de valeur fixées à l' annexe 3
                               Article     13
          Chypre aménage progressivement les monopoles d' Etat présentant
un caractère commercial de manière à garantir qu' à la fin de la première
phase de la seconde étape , il n' existe aucune discrimination entre les
ressortissants des Etats membres de la Communauté et ceux de Chypre con ¬
cernant les conditions d' approvisionnement et de débouchés des marchan ¬
dises .
                                 Section    IV
                     Produits agricoles transformés
                               Article     14
          La Communauté supprime l' élément fixe pour les produits mention ¬
nés à l' annexe I liste A de l' accord , modifié par le protocole addition ¬
nel signé à Bruxelles le 15 février 1977 , et à l' article 4 du même pro ¬
tocole , dès l' entrée en vigueur du présent protocole .
                              CHAPITRE     III
                           Produits agricoles
                               Article     15
          Aux fins d' application des articles 16 à 26 , on entend par
produits agricoles les produits rentrant dans le cadre de l' annexe II
du traité instituant la Communauté économique européenne .
 ---pagebreak---                             Section  I
         Elimination des droits de douane entre   la Communauté
                     et Chypre et adoption du TDC
                            Article  16
 1.       Dès l' entrée en vigueur du présent protocole , la Communauté et
 Chypre suppriment progressivement les droits de douane et taxes d' effet
 équivalent restants pour les produits agricoles faisant l' objet de con ¬
cessions réciproques dans l' accord et dans le présent protocole , énumérét
à l' annexe 4 , et dans les limites et conformément aux conditions de ces
concessions . Ce démantèlement tarifaire s' applique dans les mêmes condi ¬
 tions et selon le même calendrier que ce qui est fixé pour les produits
industriels à l' article 5 .
2.        Par dérogation au paragraphe 1 , les droits de douane et taxes
d' effet équivalent applicables aux importations à Chypre de produits agri
coles faisant l' objet de concessions réciproques et originaires    de la
Communauté mentionnés à l' annexe 5 sont ceux du tarif douanier général
chypriote au cours de la première phase de la seconde étape de l' accord .
3.        La référence tarifaire octroyée à la Communauté pour les produits
énumérés aux annexes 5 et 6 est maintenue . En outre , Chypre abolit pro ¬
gressivement les droits de douane et taxes d' effet équivalent restants
pour le sucre originaire de la Communauté , relevant de la position- 17.01
du tarif chypriote , conformément au calendrier fixé & l' article 5 .
4.        La Communauté ou Chypre peut proposer , avant la fin de la
première phase , au sein du conseil d' association , de modifier la liste
des produits de l' annexe 4 si cette modification doit être à l' avantage
des parties contractantes .
                              Article   17
1.        Chypre applique progressivement le tarif douanier commun pour les
produits agricoles faisant l' objet de concessions réciproques dans l' ac ¬
cord et dans le présent protocole , aux mêmes conditions et selon le même
calendrier que ce qui est fixé pour les produits industriels à l' annexe £
2.        Par dérogation au paragraphe 1 , pour les produits agricoles fai ¬
sant l' objet de concessions réciproques dans l' accord , figurant à l' anneï
5 . Chypre n' aligne pas ses droits de douane sur ceux du tarif douanier
commun au cours de la première phase de la seconde étape de l' accord .
 ---pagebreak---                           Section  II
                  Contingents tarifaires et calendriers
                          Article  18
 1.       Le contingent tarifaire prévu dans l' accord pour les pommes
de terre de primeurs relevant de la sous-position 07.01 A II b du tarif
douanier commun est porté de 60.000 t à 110.000 t en dix tranches égale'
annuelles de 5.000 t au cours de la première phase de la seconde étape .
         Ce contingent tarifaire est applicable du 16 mai au 30 juin .
2.       Le contingent tarifaire prévu dans l' accord pour les raisins
de table frais relevant des sous-positions ex 08.04 A I a ) et b ) du
tarif douanier commun est porté de 7.500 t à 11.000 t par tranche de
600 t au cours de la première année , de 500 t au cours de la deuxième
année et de 300 t au cours de chacune des huit années suivants de la
première phase de la secondé étape .
         Ce contingent est applicable du 8 juin au 4 août .
3.       Le contingent tarifaire prévu dans l' accord pour les raisins
secs relevant de la sous-position 08.04 B I du tarif douanier commun
est porté de 500 t à 1.500 t à compter de l' entrée en vigueur du présent
protocole puis relevé au rythme indiqué au paragraphe 4 .
4.       Au cours de la première phase de la seconde étape , la Commu ¬
nauté relève les contingents tarifaires communautaires applicables aux
produits agricoles faisant l' objet de concessions dans l' accord et dans
le présent protocole et originaires de Chypre , autres que ceux visés
aux paragraphes 1 , 2 et 3 de 50 % en 10 tranches égales représentant
chacune une augmentation annuelle de 5 7. du contingent tarifaire com ¬
munautaire applicable lors de l' entrée en vigueur du présent protocole
Ces dispositions s' appliquent sans préjudice de l' article 19 , para ¬
graphe 3 .
5.       Pour les vins de raisin frais relevant de la so us - po s i t ion
22.05 C du tarif douanier commun , présentés en récipients contenant
deux litres ou moins , originaires de Chypre , les dispositions du pa ¬
ragraphe 4 s' appliquent à un contingent tarifaire communautaire de
35.000 hl .
 ---pagebreak---                                     - Ί3 -
     Pour les vins de liqueur ayant un taux alcoométrique de 15% vol
     ou plus relevant de la sous-position 22.05 C , originiares de
     Chypre , les dispositions du paragraphe 4 s' appliquent à un contingent
     tarifaire communautaire de 150.000 hl .
                              Section III
                   Nouveaux produits et calendriers
                               Article 19
1 . Pour les produits énumérés au paragraphe 5 originaires de Chypre et importés
    dans la Communauté , les droits de 'douane applicables sont progressive ¬
    ment éliminés selon les modalités fixées à l' article 16 paragraphe 1
    du présent protocole et au présent article .
2 . Pour les produits cités au paragraphe 1 , Chypre adopte progressivement
    le tarif douanier commun selon les modalités prévues à l' article    17
    paragraphe 1 du présent protocole .
3 . Si des contingents tarifaires communautaires sont applicables , ils
    sont relevés , sauf pour les vins de raisin frais en récipients d' une
    contenance supérieure à deux litres , relevant de la sous-position
    ex 22.05 C I a ) et b ) du tarif douanier commun , selon les modalités
    définies à l' article 12, paragraphe 4 .
 ---pagebreak--- 4.       Aux fins de l' élimination des droits de douane , des quantités
de référence sont fixées pour les produits suivants originaires de
Chypre :
- artichauts relevant de la sous-position 07.01 L
- kiwis relevant de la sous-position ex 08.09 .
         Si les importations de l' un de ces produits dépassent la
quantité de référence , la Communauté , au vu de l' examen annuel des
échanges auquel elle procède., peut soumettre le produit en question
à un contingent tarifaire communautaire dont le volume est égal à
la quantité de référence .
5.       Pour les produits énumérés ci-après autres que ceux pour
lesquels un contingent tarifaire communautaire ou une quantité de
référence ont été fixés , la Communauté peut fixer une quantité de
référence dans les conditions prévues au paragraphe 4 si elle constate ,
au vu de l' examen annuel des échanges auquel elle procède que le volume
des importations risque de créer des difficultés sur le marché commu ¬
nautaire .
 ---pagebreak---    No du tarif
    douanier                          Désignation d*s marche ndises
     coma un
  06.03        Fleurs et boutons de fleurs , coupés , pour bouquets                 ou
               pour ornements , frais , séchés , blanchis , teints ,
               imprégnés ou autrement préparés :
               A.   frais       ( a)  *
  07.01        Légumes et plantes potagères , à l' état frais ou ré ¬
               frigéré :
               B. Choux , choux-fleurs et choux de Bruxelles
                    III .    Autres
                    Choux de Chine         ( Brassica sinensis et 3rassica
                    Pekinensis )
                    - du 1er novembre au 31             décembre ( b )
               D. Salades , y compris les endives et les chicorées
                    ex II autres ( Lactuca sativa L. var capitata
                                           tvDe frisée )
                    laitues pommées frisées du 1er novembre au
                                31   décembre ( c )
               K.   Asperges
                          du 1er novembe à la          fin février
               L.   Artichauts
                          du 1er octobre au 31          décembre ( d )
                          T  :    Autres
                          I :     courgettes , du 1er décembre au 15 mars
               Légumes et plantes potagères desséchés , déshydratés
| 07.04
I
               ou évaporés , même coupés en morceaux ou en tranches
               ou bien broyés ou pulvérisés , mais non autrement
               préparés :
                B.  Autres
                    Poivrons
  08.01        Dattes ,                   bananes , ananas , mangues , mangoustes ,
                avocats , goyaves , noix de coco , noix du Brésil , noix de
                cajou (d' acajou ou d 'anarcarde ), frais ou secs , avec ou
                sans coques
               D.   Avocats
                    ex H      :   Autres    : mangues
  08.03        Baies      fraîches
               F.   Autres
                    ex II non déno mm ées : fruits de la passion
  08.09         Autres      fruits      frais   :
               - kiwis du 1er janvier au 30 avril ( e )
               - kakis ( figues caques ou plaquemines ) du 1er dé ¬
                   cembre au 31 juillet
  09.04         Poivre ( du genre " Piper "); piments ( du genre
                " Capsicua " et du genre " Pimenta ")            :
                A. non broyés ni moulus
                     II .   Piments
                     c)   autres
 ---pagebreak---                                               16
 No du tarif
  douanier                       Désignation des marchand . ses
   commun
09.10        Thym , laurier , safran ; autres épices :
             A. Thym :
                  I. non broyé , ni moulu :
                    a ) serpolet ( thymus serpyllum )
                    b)    autres
                  II . broyé ou moulu
                  B.     Feuilles    de   laurier
                  C.     Safran    :
                    î . non broyé ni moulu
                  II .     broyé ou moulu
12.07        Plantes , parties de plantes , graines et fruits des
             espèces utilisées principalement en parfumerie ,
             en médecine ou à usages insecticides , parasiticides
             et similaires , frais ou secs , même coupés , concassés
             ou pulvérisés ;
             D . Autres
20.07        Jus de fruits (y compris les moûts de raisin ) ou de
             légumes , non fermentés , sans addition d' alcool , avec
             ou sans addition de           sucre   :
             3 . d' une masse volumique- égale ou inferieure à
                 1,33 g/ cm3 à 20 s C :
                 I. Jus de raisins (y compris les moûts de raisins ) ,
                      de pommes , de poires ; mélanges de jus de pommes
                      et de jus de poires :
                      a ) d' une valeur supérieure à ‘3 Ecu par 100 kg
                            poids net :
                            1 . de rais ins     :
                                aa ) concentrés :    ( f)
                                     11 .  d' une teneur en sucres d' addition
                                           supérieure à 30 h en poids
                                     22 .  non dénommés
                      b ) d' une valeur égale ou inférieure à 13 Ecu
                           par 100 kg poids net
                            1 . de raisins       :
                                aa ) concentrés :    ( f)
                                     11 .  d' une teneur en sucres d' addition
                                           supérieure à 30 » en poids
                                     22 .  non dénommés
22.05        Vins de raisin frais ; moûts de raisins frais mutés à
             l' alcool (y compris les nistelles ) :
             C.  autres
                 X. ayant un titre alcoométr ique arquis de plus de
                       13 " vol et pas plus de 15 ° vol et - présentés
                      en récipients contenant :
                       ( ex ) b ) plus        2 1
                                   - vins de raisins frais ( g )
 ---pagebreak---    N 0 du tarif                      Désignation des marchandises
   douanier  commun
                      II . Avec un titre alcoométrique acquis de plus de
                             13° vol et pas plus de 15% vol et présenté en
                            récipients contenant
                            ( ex ) ( b ) plus de deux litres
                                   - vins de raisins frais ( g )
                            ( a ) dans le cadre d' un contingent tarifaire com ¬
                                  munautaire de   50  tonnes
                            ( b ) dans le cadre d' un contingent tarifaire com ¬
                                  munautaire de   100  tonnes
                            ( c ) dans le cadre d' un contingent tarifaire com ¬
                                  munautaire de  100  tonnes
                            (d)   dans le cadre d' une quantité de référence de
                                  100    tonnes
                            ( e ) dans le cadre d' une quantité de référence de
                                  200    tonnes
                            ( f ) dans le cadre d' un contingent tarifaire com ¬
                                  munautaire global de 3.000 tonnes
                            ( g ) dans le cadre d' un contingent tarifaire com ¬
                                  munautaire global de 26.000 hl
6.                   Pour le fromage Kaskaval originaire de Chypre rele
vant de la sous - po s i t ion 04.04 El b2 du tarif doua'nier commun , les
prélèvements à l' importation sont réduits .
                                Section IV
Mesures spéciales pour tenir compte de l' élargissement de la Communauté
                               Art i c 1 e 20
1 . .         Pour 1990 et pour chaque campagne de commercialisation ul
térieure , la communauté décidé , sur la base de l' examen statistique
et de l' analyse visés au paragraphe 2 ci-après s' il convient de moduler
le prix d' entrée visé au règlement ( CEE ) 1035 / 72 pour les produits sui ¬
vants originaires de Chypre et dans les limites quantitatives suivantes
 ---pagebreak---                                18
   N° du tarif douanier        Désignation des               Quanti té
        commun                    marchandises
  08.02   ex A             Oranges douces , fraîches         67 000 tonnes
  08.02   ex C             Citrons                           1 5 000  tonnes
  08.04   A ex  I          Raisons de table frais ,
                           du 8 juin au 4 août ;             1 0 5 00 tonnes
 2.            A partir de 1987'et à la fin de chaque campagne , la
Communauté établit , sur la base d' un examen statistique , une analyse
de la situation des produits visés au paragraphe 1 originaires de
Chypre exportés vers la Communauté .
               Pour ces produits , à partir de 1989 et chaque année , la
Communauté établit avec Chypre des prévisions concernant la production
et   les  livraisons .
3.            La modulation éventuelle prévue au paragraphe 1 concerne
le montant à déduire , au titre des droits de douane , ' * des prix repré-
sentés relevés dans la Communauté pour le calcul du prix d' entrée de
ces produits , dans les limites indiquées à l' article 152 , paragraphe 2
c ), de l' Acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal .
                             Article   21
1.            Pour les vins de raisins    frais relevant de la position
n° ex 22.05 C du tarif douanier commun , originaires de Chypre et
présentés en récipients contenant deux litres ou moins , le montant
forfaitaire ajouté au prix visé à l' article 53 du réglement ( CEE )
n° 822 / 8 7 portant organisation commune du marché vitivinicole est
progressivement supprimé selon le calendrier suivant et dans une
limite annuelle de 35 000 hl .
 ---pagebreak---                                             19 -
     Dès L' entrée en vigueur du présent protocole , le montant forfaitaire est
     ramené à 75 Z :
     deux ans après le début do la seconde étape, le montant forfaitaire est
     ramené à 60 % ;
     quatre ans après le début de la seconde étape , le montant forfaitaire est
     ramené à 45,0 Z ;
     six ans après le début de la seconde étape , le montant forfaitaire est
     ramené à 30,0 % ;
     huit ans après le début de la seconde étape, le montant forfaitaire est
     ramené à 15,0 Z ;
    dix ans après le début de la seconde étape , le montant forfaitaire est
     ramené à 0,0 Z.
2 . Pour les vins de raisin frais    et pour les vins de liqueur ayant un titre alcoo-
    métrique de 15 Z vol. ou plus , relevant de la position ex 22.05 C présentés
    en récipients contenant plus de deux litres , la Communauté peut fixer un
    prix spécial à la frontière si , pour la campagne en cours à l' entrée en
    vigueur du présent protocole , il est établi sur la base des informations
    disponibles à la fin de cette campagne en cours qu' il y a diminution du
    volume des exportations de ces vins vers la Communauté par rapport à 1a
    campagne précédente , cette dernière servant d' année de référence . Pour
     les campagnes suivantes , les exportations effectuées sont comparées à
     l' année de référence .
    Ce prix spécial à la frontière est fixé chaque année avant le début de
     la campagne et s' applique aux importations à concurrence d' un volume
    annuel de :
    - 26 000 hl pour les vins de raisin frais relevant de la sous-position
        ex 22.05 C ;
    - 73 000 hl pour les vins de liqueur relevant de la sous-position ex 22.05 C.
    La situation est réexaminée avant le 1er janvier 1990 .
                                     SECTION V
               Elimination des restrictions quantitatives concernant
                              les produits agricoles
                                    Article 22
    Chypre supprime les restrictions quantitatives et mesures d' effet
    équivalent concernant les produits agricoles originaires de la Com ¬
    munauté faisant l' objet de concessions réciproques dès l' entrée en
    vigueur du présent protocole .
 ---pagebreak---                                20
                           Article 23
 1.          par dérogation à l' article 22 , jusqu' à la fin de la
 première phase de la seconde étape , Chypre peut continuer à appliquer
 le système existant de licence à l' importation aux importations ori ¬
 ginaires de la Communauté pour les produits figurant à l' annexe 5 .
 2.          Le conseil d' association peut , dans le cadre de la décision
de passer de la première à la seconde phase de la seconde étape , approu ¬
ver l' extension des dispositions visées au paragraphe 1 au-delà de la
première pha se .
                           Article 24
1.          Pour les produits énumérés à . l-'annexe 6 destinés à la
consommation intérieure originaires de la Communauté , Chypre délivre
automatiquement des licences d' importation dans les cinq jours ouvrables
à partir de la présentation de la demande pour les quantités indiquées
à l' annexe 6 . Si les licences ne sont pas délivrées avant l' expiration
de ce délai , les marchandises en question peuvent être importées libre -
men t .
2.          Les quantités concernant certains produits énumérés à
l' annexe 6 sont augmentées de 50 7. au cours de la première phase de
la seconde étape en dix tranches égales annuelles de 3 % de la quanti ¬
té initiale applicable à l' entrée en vigueur du présente protocole .
            La première augmentation de la quantité initiale a lieu le
1er janvier de l' année suivant l' entrée en vigueur du présent protocole .
3.          L' annexe 7 définit les modalités appliquées par Chypre pour
la gestion des quantités fixées à l' annexe 6 .
4.          La Communauté ou Chypre peut proposer au cours de la
première phase , au sein du conseil d' association , de modifier la liste
des produits de l' annexe 6 si cette modification doit être à l' avantage
des parties contractantes .
 ---pagebreak---                            Section VI
                Mécanismes de la politique agricole commune
                           Article 25
                Les mécanismes de la politique agricole commune appliqués
 aux frontières      ne sont pas affectés pendant la première phase de la
 seconde étape , sous réserve de l' application du régime spécial prévu
aux articles 20 et 21 du présent protocole à certains produits rele ¬
vant de l' annexe II du traité instituant la Communauté économique euro ¬
péenne .
                          Article  26
 1.             La libre circulation des produits agricoles qui font
l' objet de concessions réciproques dans l' accord et le présent pro ¬
 tocole , est subordonnée à un accord conclu dans le cadre de la déci ¬
sion prise par le Conseil d' association concernant le passage à la
deuxième phase de la seconde étape , sur les principes suivants :
       i ) introduction par Chypre des normes de qualité communautaires
           pour ces produits ;
     ii ) application par Chypre , sur le plan intérieur , d' une discipline
           en matière de prix pour ces produits semblable à celle en vi -
           vigueur dans la Communauté pour garantir la stabilité du marché
           intérieur et éviter les crises du marché . A cette fin , et pour
           éviter de devoir appliquer des mesures de sauvegarde , des pro ¬
           cédures sont définies pour permettre l' identification de l' état
           de crise du marché et l' adoption des mesures qui devraient être
           appliquées par Chypre sur son marché intérieur en fonction de
           l' ampleur de ces perturbations ou des risques de perturbation ;
    iii ) application par Chypre des mesures communautaires à ces produits
           à la frontière chypriote .
2.         Afin d' appliquer les principes visés au paragraphe 1 , Chypre
soumet des propositions à la Communauté au cours de la première phase
de la seconde étape quant aux mesures efficaces que Chypre adoptera ,
sous sa propre responsabilité , tant sur son marché intérieur qu' à ses
frontières , pour permettre la libre circulation des produits visés au
paragraphe 1 .
3.         La Communauté définit sa position relative aux propositions de
Chypre visées au paragraphe 2 , sur la base notamment d' un débat de po ¬
litique au sein des instances du Conseil d' Association .
           Le Conseil d' Association se prononce sur ce i sujet avant la fin
de la première phase de la seconde étape .
 ---pagebreak---                                        2? -
                                CHAPITRE IV
              HARMONISATION DES POLITIQUES D' ACCOMPAGNEMENT
                                 Article 27
 1 . Les parties contractantes reconnaissent que les principes définis
     dans les articles 85 ( accords entre entreprises ), 86 ( position
     dominante d' une entreprise ), 90 ( entreprises publiques ), 92
      ( aides accordées par les Etats ), 95 ( imposition des produits ),
     96 ( ristournes à l' exportation ), 97 ( taxes sur le chiffre d' affaire ),
     98 ( exonérations et remboursements à l' exportation ) et 100 ( rapproche ¬
     ment des législations ) du traité instituant la Communauté économique
     européenne , sont applicables dans leurs relations au sein de
      l 'association .
2 . Les conditions et modalités détaillées d' application de ces principes ,
     ainsi que les garanties concernant leur application effective , sont
     examinées par les parties contractantes au cours de la première
     phase de la seconde étape au sein du Conseil d' association .
3 . Les mesures visées au paragraphe 2 , qui sont indispensables au bon fonction¬
    nement de l' union douanière sont convenues entre les parties contractantes
    et arrêtées dans un protocole qui entre en vigueur au plus tard au début
    de la seconde phase .
                                Article 28
1 . A partir de l' entrée en vigueur de La seconde étape et conformément
aux principes définis à l' article 27 concernant les articles 85 , 86 et 92
du traité instituant la Communauté économique européenne , sont incompatibles
avec le bon fonctionnement de l' accord , dans la mesure où le commerce
entre la Communauté et Chypre est susceptible d' en être affecté :
a ) tous accords entre entreprises , toutes décisions par des associations
     d' entreprises et:toutes pratiques concertées entre entreprises , qui ont
     pour objet ou pour effet d' empêcher , de restreindre ou de fausser le
     jeu de la concurrence en ce qui concerne la production ou le commerce
     des marchandises ;
b ) le fait pour une ou plusieurs entreprises d' exploiter de façon abusive
     une position dominante sur le territoire des parties contractantes
     dans son ensemble ou dans une partie substantielle de celui-ci ;
c ) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence
     en favorisant certaines entreprises ou la production de certaines
     marchandises .
 ---pagebreak---                                          23 -
 2 . Si L' une des parties contractantes remarque que son partenaire
      applique une pratique visée au paragraphe 1 , elle peut prendre Les
      mesures appropriées après consultations au sein du conseil
      d' association .
                                   TITRE II
                                 SECONDE PHASE
                                   Article 29
1 . La seconde phase de la seconde étape entre en vigueur par le biais
     d' une décision du conseil d' association .
2 . La seconde phase de la seconde étape a une durée de cinq ans ,
     susceptible d' être ramenée à quatre ans par une décision du conseil
     d' association .
3 . Les dispositions de la première phase de la seconde étape continuent
      d' être applicables jusqu' à l' entrée en vigueur de la seconde phase .
                                  Article 30
1 . Pour le passage à la seconde phase de la seconde étape visée à l' article
      29, le conseil d' association prend une décision sur :
     a ) le régime applicable à la circulation des marchandises ;
     b ) toute mesure concernant les politiques d' accompagnement visées à
          l' article 27, qui n' a pas été adoptée au cours de la première phase
         de la seconde étape ;
     c ) les mesures relatives à la libre circulation de certains produits
         agricoles qui font l' objet de concessions réciproques dans l' accord ;
     d ) les dispositions visées aux chapitres II et III du titre I du présent
         protocole .
2 . Les mesures décidées par le Conseil d' association , visées au paragraphe 1 ,
qui sont nécessaires pour assurer la transition à l' union douanière , sont appli ¬
quées au cours de la seconde phase de la seconde étape de l' accord .
 ---pagebreak---                                           24
 3.         Le commerce des produits relevant ve l' annexe II du traité institi ant
 la Communauté économique européenne et des produits auxquels s' appliquent des
 mesures spécifiques de politique commerciale communautaire continue , sans préju¬
 dice de la décision du Conseil d' Association prévue au paragraphe 1 concernant
 les produits autres que ceux visés ci-dessus , d' être basé sur le système des règle
d' origine visé à l' article 2 , tant que tes conditions de libre circulation
de ces produits ne sont pas entièrement remplies .
4.         Les mesures convenues par le Conseil d' Association pour garantir la
 libre circulation de certains jrodui t s agricoles comme prévu à l' article 26 sont
appliquées par Chypre conformément au calendrier convenu .
5.         Eu égard à l' application effective , par Chypre , des mesures visées
au paragraphe 1 conformément au calendrier convenu , la Communauté démantèle simul ¬
tanément et selon le même çalend r i er ses propres mécanismes de prix à la fron¬
tière .
                                       Article 31
           L' union douanière est entièrement réalisée à la fin de la seconde
phase de la seconde étape .
                                      TITRE III
                         Dispositions générales et finales
                                     Article 52
        1.           Pour améliorer le fonctionnement des mécanismes institution
        nels de l' accord , il est créé un comité de coopération économique
        et commerciale .
        Ce comité a pour fonction de faciliter :
        - les échanges réguliers d' informations concernant les données et
           prévisions relatives aux échanges commerciaux et à la production ;
        - les échanges réguliers d' informations concernant les possibilités
           de coopération dans les domaines couverts par l' accord .
                    La présidence de ce comité est exercée à tour de rôle par
        un représentant de la Commission des Communautés européennes et un
        représentant de Chypre .
                                                                         ./.
 ---pagebreak---                            - 25
2.          Le conseil d' association détermine dans les meilleurs délais
 la composition et le fonctionnement de ce comité en application de
 l' article 14 , paragraphe 2 de l' accord . Il peut également décider
s' il convient que le comité lui présente des rapports .
                            Article 33
            Chaque partie contractante communique , à la demande de l' autre
partie , toutes les informations pertinentes concernant tout accord
qu' elle conclut , dans lequel figurent des dispositions tarifaires ou
commerciales , et concernant toute modification de son tarif douanier
ou du régime applicable à son commerce extérieur .
            Si ces modifications ou ces accords ont une incidence directe
et spécifique sur le fonctionnement de l' accord , des consultations
appropriées ont lieu au sein du conseil d' association à la demande
de l' autre partie contractante .
                             Article 34
1.           Chaque partie contractante peut soumettre au Conseil d' Asso ¬
ciation tout différend relatif à l' interprétation du présent accord et
concernant la Communauté , un Etat membre de la Communauté ou Chypre .
2.           Le Conseil d' Association peut régler le différend au moyen
d' une décision .
3.           Chaque partie est tenue de prendre les mesures que comporte
l' application de la décision visée au paragraphe 2 .
4.           Au cas où il n' est pas possible de régler le différend confor ¬
mément au paragraphe 2 du présent article , chaque partie peut notifier
l' autre partie de la nomination d' un arbitre ; l' autre partie doit alors
nommer un second arbitre dans un délai de deux mois .     Pour l' application
de cette procédure , la Communauté etles Etats membres sont considérés
comme une partie au différend .
 ---pagebreak---               Le Conseil d' Association nomme un troisième arbitre .
              Les décisions des arbitres sont prises par un vote à la
 ma j o r i té .
             Chaque partie au différend doit prendre les mesures requises
 pour l' application de la décision des arbitres .
                                   Article   35
             Les annexes 1 , 2 , 3 , 4 , 5 , 6 et 7 ainsi que la déclaration
et les échanges de lettres dans l' acte final font partie intégrante
du présent protocole .
             Le présent protocole fait partie intégrante de l' Accord
d' Association entre la Communauté économique européenne et la
République de Chypre .
                                  Article    36
1.           Le présent protocole est soumis à ratification , acceptation
ou approbation selon la procédure propre aux parties contractantes ,
lesquelles se notifient 1 ' acc om-1 i s s emen t des procédures nécessaires
à cet      effet .
2.          Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du
mois     suivant cette notification .
                                  Article    37
            Le présent protocole est rédigé en double exemp exemplaire
                                                                 1 a i r e en
langues allemande , anglaise , danoise , espagnole , française , grecque ,
italienne , néerlandaise et portugaise , chacun de ces      ces textes
                                                                textes faisant
                                                                           faisant
égal eme n t foi .
            En foi de quoi , les plénipotentiaires soussignés ont apposé
leurs signatures au bas du présent protocole .
Fait à Bruxelles , le
Pour le Conseil des Communautés européennes ,
Pour la république de Chypre ,
 ---pagebreak---                                27
                             Annexe   1
                   relative aux articles        5 et 11
                                                                                r
 N° du tarif douanier      Désignation des marchandises             Quantité
        chypriote                                                   initiale
      17.04               Sucreries sans cacao       (x)               530   T
      18.06.20           Chocolats      (x)                            780   T
      18.06.90
      19.03              Pâtes    alimentaires                            1  T
      19.08              Produits de la boulangerie fine , de
                         la pâtisserie et de la biscuiterie ,
                         etc.   x                                     1060 T
      21.04.10           Tomato ketchup e r autres sauces con ¬         40 T
                         tenant    de   la  tomate
      21.07.20           Crème glacée , poudre pour
                         crème glacée , etc.                              1  T
      22 . 03            Bières                                      250.000 L
      22.06              Vermouths     et   autres vins aromatisés
                                                                (X)   29.000 L
      22.09              Alcool ethylique non dénaturé ( x )         230.000 L
      25.23              Ciment                                             10 L
     44.15.90            Bois plaqués ou contreplaqués ( l)(x )          4 3 m3
     ex 44.18.10         Bois dits " artificiels " ou " reconsti
                         tués " en panneaux ou en plaques
                         autres que d' une épaisseur égale ou
                         inférieure à 6 mm ( 2 )                       7.120 m3
     ex 84 . 10.90       Pompes à eau ( 3 )
                         - turbo-pompes centrifuges pour les
                            puits profonds                                  10 U
                         - pompes centrifuges de surface               2.350 U
( 1 ) Destinés à être employés exclusivement dans la fabrication d' articl
       de voyage .
( 2 ) Destinés I être utilisés exclusivement dans la production de pan ¬
       neaux ou de plaques recouverts de papier strafifié basse pression
       traité à la mélamine
( 3 ) Les importations ne seront autorisées que pour les pompes plus per ¬
       formantes que celles produites à Chypres .
( x ) La quantité initiale est augmentée de 50 7. en dix tranches égales
       de 5 % dans la première phase
T “    tonne
L ■ 1 i tr e
m3 * mètre cube
U ■ uni té
 ---pagebreak---                               2
  N° du tarif douanier       Désignation des marchandises            Quantité
         c hyp r i o te                                              i nit i a 1 e
      22.08              Alcool éthylique non dénaturé ayant       10.000      litres
                         un titre alcoolémique de 140"proof "
                         ou plus ; alcool éthymique dénaturé
                         de tous titres a 1 co omé tr i que s non
                         obtenu à partir des produits agrico ¬
                         les énumérés à l' annexe     II du traité
                         instituant la Communauté européenne
                         (4)
     44.02               Charbons de bois (y compris le
                         charbon de coques et de noix ),
                         même aggloméré                                1   tonne
( 4 ) Les importations ne seront autorisées que pour l' alcool absolu
      à usage industriel .
 ---pagebreak---                                                 28 _
                                              Annexe   2
                                 relative aux articles 6 et 9
  N° du tari f douanier                   Désignation des marchandises
  chypriote
 ex 19.05.99            " Cheesepuf 1 s , chipitos , etc.
 21.07 . 30             Gelées de table , etc.
 22.02                  Limonades , eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux
                        minérales ainsi traitées ) et autres boissons non alcoo ¬
                        liques , à l' exclusion des jus de fruits et de légumes
                        du n° 20 . n 7
 25.01.90               Sel
 25.20                  Gypse
 25.22                  Chaux ordinaire vive
 ex 28.04.10            Oxygène
 28.13.10               Bioxyde de carbone
S
 29.14 . 10             Acide acétique
 29.04                  Alcool acyclique
 31.02 - 04             Engrais minéraux ou chimiques
 ex 31.05               Autres engrais
 32.09                  Vernis , peintures à l' eau , etc.
 ---pagebreak---                                   - 29-    ( Annexe 2 )
 N°   du tarif
  douanier                Désignation des marchandises
  chypriote
 33.06         Produits de parfumerie ou de toilette préparés et
               cosmétiques préparés , etc. ..
 34.01         Savons
 34.02 . 19    Détergents
 35.06         Colles préparées
 36.06         Allumettes
 39.07         Ouvrages en matière plastique
ex 39.01-39.06 Tubes et tuyaux et feuilles de polyéthylène
ex 40.11.10    Pneumatiques usagés ou rechapés
 40 . 13.19    Gants  en caoutchouc
 42.02         Articles de voyages , etc.
 42.03         Vêtements et autres articles en cuir raturai ou ar ¬
               tificiel
 44.13.10      Lames et frises pour parquets
ex 44.21       Caisses , caissettes et cageots en bois
 44.23 . 20    Parquets
 48.16.20      Sacs en papier de deux épaisseurs ou plus
 48.16.20      Emballages ( paquets de cigarettes )
 ex 48.16.50   Boîtes en carton
 43.21.30 + 90 Essuie-mains , serviettes à démaquiller et serviettes
               en papier
 50.09         Tissus de soie ,   etc. .
                                                                     ./.
 ---pagebreak---                                             - 30 -  ( Annexe 2)
   N * du tarif
     douanier                         Désignation des marchandises
     chypriote
   51.04                Tissus de fibres textiles synthétiques et Artificielles
                        continues ,   etc.
   52.02                Tissus de fils de métal , etc.
   53.11                Tissus de   laine
   53 . 12              Tissus de poils grossiers ou de crin
   54.05                Tissus de   lin ou de ramie
5 5 . 08 ; 59.03.1 1+19 Tissus .... bouclés du genre éponge
   55.09                Autres tissus de coton
   56.07                Tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles
                        discontinues
   53.01                Tapis , etc . .
   58.02                Autres tapis
   58.04                Velours , peluches , etc.
   60.01                Etoffes de bonneterie
   60.03.90             Bas , chaussettes ,  etc. .
   60.04                Sous-vêtements de bonneterie
  60.05 . 10            Chandails , pullovers , etc. ., robes , jupes , costumes -
                        tailleurs et ensembles , survêtements de sport
  60.0 5.71,^2,79       Linge de lit , de table , de toilette , d' office ou de
  6 2.02.12,13,19       cuis ine
  61.01                 Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets
   61.02                Vêtements de dessus pour ferme s , fillettes et jeunes
                        enfants
 ---pagebreak---                                          - 3 1        ( ANnexe 2 )
  N*  du tarif
    douanier                    Désignation des marchandises
    chypriote
  61.03         Vêtements de dessous ( linge de corps )               pour hommes et
                garçonnets
  61.04         Vêtements de dessous ( linge de corps )               pour femmes ,
                fillettes et jeunes enfants
  62.01         Couvertures
  62.03.10      Sacs et sachets d' emballage             ( polypropylene )
  64.01-04      Chaussures
  68.11.21      Paves ,   dalles er dallages ,          carreaux pour foyers er pour
                ours
‘ 69.05         Tuiles
  71.12.16      Articles de bijcuterie , de joaillerie et d' orfèvrerie
 ex  73.13.10   Tôles d' acier ondulées et galvanisées
 ex  73.18      Tubes et tuyaux en fer ou en acier
ex 73.23        Récipients métalliques pour l' emballage des marchandises , à l' exclu
                sion de ceux destinés à la mise en boite des fruits ou légunes , ou des jus de
                fruits et de légumes
ex 73.31.19     Pointes et clous
  73.32.10      Vis   en  bois
  73.36.10      Appareils au gaz pour le chauffage des locaux
  73.38 . 12    Seaux    en  fer   ou  en   acier
  73.38.30      Pailles     de  fer   ou  d' acier
 ex  76.02   et Barres etc. ,      tubes ,     tuyaux e : barres creuses en alu
  76.06         minium
  83.02.10      Charnières
  83.13.10      3ouchcns-couronnes                , bouchons   anti - vol
 ---pagebreak---                                   - 32 - ( Annexe 2 )
 N e du tarif
   douanier                 Désignation des marchandises
   chypriote
 83.15.10       Electrodes
 84 . 18.93     Filtres à air , à huile et à gazole pour automobiles
 84.56 . 10     Bétonnières
 85.04 . 10     Accumulateurs"électriques pour automobiles
 85.19.12       Interrupteurs
ex 87.06.90     Tuyaux d' échappement
                     •
ex 87.06.90   • Roues de véhicules automobiles équipées de pneuma ¬
                tiques usagés
 93.07 . 10     Cartouches
 94.01   + 03   Meubles
 94.04          Matelas
 ex 97.03       Ballons
 ---pagebreak---                                                      - 33 -
                                                      Annexe 3
                                             relative à l' article 12
N° du tarif                            Désignation des marchandises   Quantité / valeur
douanier chypriot »
                                                                        initiale
ex 19.05.99         " Cheesepuf f s ", chipitos , etc.                              1  T
21.07.30            Gelées de table , etc.                                         13  T
25.01.90            Sel de table et de cuisine                                   280   T
                    Sel à usage industriel utilisé exclusivement dans            200   T
                    1 'alimentation et les cosmétiques
25 . 20             Gypse et plâtres                                             ] rO T
25.22               Chaux ordinaire vive                                         10 5 T
ex 28-04 . 10       Oxygène                                                   1.000 kc
28.13.10            Bioxyde de carbone                                              1 ‘f
29.04               Alcool acyclique                                       490.000 T,
29 . 14-10          Acide acétique                                               165 T
31.02.04            Engrais minéraux ou chimiques                             4.500 T
36.06               Allumettes                                            38 m.prosse
ex 40.11 . 10       Pneus usagés et rechapés                                40.000 U
40 . 13 . 19        Gants en caoutchouc                        .          3.000 dz pr
ex 44.21            Caisses , caissettes et cageots en bois                46 th pc
48.16 . IO          Sacs en papier de deux épaisseurs ou plus               2 T
48-16 . 20          Emballages ( paquets ) de cigarettes                 50.000 kg
ex 48.16.90         Boîtes en carton                                        180 T
55.08,59.03 11 + Tissus ... bouclés du genre éponge                   C £ 20.000
19
60-03.90            Bas , chaussettes , etc.                               240.000 pr
60.04               Sous-vêtements de bonneterie y compris collants :
                    collants ,                                            180.000 pr
                    chemises et chemisettes                                16 . OOO pc
                    Autres sous-vêtements                                 291.000 pc  pc
60.05.10            Chandails , pullovers , etc.                           60.000 pc
                    Robes , jupes , costumes tailleurs et ensembles        36 . OOO pcpc
                    Vêtements de dessus de bonneterie                      48 . GOG- pc
 ---pagebreak---                                       - 34-   ( Annexe 3 )
 N * du -tarif                                                         Contingent
  douanier                Désignation des marchandises                       initial
   chypriote
     61.01       Manteaux pour hommes et garçonnets                   ;       3.300 pc
                 Costumes pour hommes et garçonnets                           4 . 1 00  pc
                 Pantalons pour hommes et garçonnets                        32.900      pc
                 Vestes pour hommes et garçonnets                             3.000     pc
                 vêtements de dessus' pour hommes et garçonnets             12.000      pc
     61.02       Manteaux et vestes pour femmes et fillettes                  7.000     pc
                 Costumes tailleurs pour femmes et fillettes                I 6.000     pc
                 Robes pour femmes et fillettes                             49.000      pc
             .·  Jupes pour femmes et fillettes                         • 32.000        pc
                 Chemisiers pour femmes et fillettes                        52.000      pc
                Vêtements de dessus pour femmes et fillettes            ' 56.000        pc
    61.03        Chemises pour hommes et garçonnets                     ; 20.600 pc
                Pyjamas pour hommes et garçonnets                             1.800 pc
                Vêtements de dessous pour hommes et garçonnets                3.000 pc
                                                                          1
    61.04       Chemises pour femmes et fillettes                        • 8.200 pc
                Vêtements de dessous pour femmes et fillettes            * 10.000 pc
60.05.71+72+79 Linge de lit , de table , de toilette , d' office ou  cfc 360.000 '
62.02.12+13+1 9 de cuisine
    62.03.10    Sacs et sachets d' emballage ( polypropylène )             1 1 20.000 U
    64.01-04    Chaussures                                               * 1 65 . OOOpi
    69.05       Tui les                                                  ! 560.000V
ex 73.13.10     Tôles d' acier ondulées et galvanisées                            1 . 000 T
ex 73.18        Tubes et tuyaux en fer et en acier                                2.000   T
        23                                                                        1 . 000 1
        24                                                                            100 T
        92                                                                        1 . 500 T
        93                                                                        2 . 000 T
        94
    73.23       Récipients métalliques ( exclusivement pour l' em-                3.300 l
                hallage des peintures )
    73.31.19    Pointes et clous                                                       92 1
    73.32.10    Vis en bois                                                   400 kg
    73.36.10    Appareils au gaz pour le chauffage des locaux                 600 U
                                                                                1
                                                                   m
 ---pagebreak---                                                 - 35 - (Annexe 3)
    1 Numéro du tarif         I              Désignation des marchandises          I   Contingent
    1 douanier chypriote I                                                         I       initial
   1                         I                                                     I
   1 73.38.12                I Seaux en fer ou en acier                            I      136 U
   I ex 76.02                I Barres en aluminium                                 I      240 T
   I 76.06                   I Tubes , tuyaux et barres creuses en aluminium       I    · ) 90 T
   I 83.02.10                I Charnières ( dç. dimensions 80 x 55 , 90 x 55 ,     I 2.000 pc
                             ■  110 x 55 )
  I                                                                               I
  I 83.13.10                I Bouchons antivol                                    I       423 m pc
                            i Bouchons-couronnes                                  . 2.520 m pc
 l
 I 83.15.10                 I Electrodes                                          I 16.200 kg
                                                                                I
 I                          I
] 84.18.93                  I Filtres à air , à huile et à gazol     pour auto-  I 30.000 pc
                            ■ mobi les
 I                                                                               I                  s
 I 84.56,10                I Bétonnières                                        I          20 U     I
 I 85.04.10                I Accumulateurs électriques pour automobiles         I      1.500 U      I
I 93 . 07.10               ' Cartouches chargées                                ' £00.000 U        l
                           I Cartouches vides                                   I 300.000 U        f
I 94.01 + 03               I Meubles                                            I C£ 2 . mi o      I
I ex 97.03                 I Ballons                                            I 55 grosses       I
               Notes  :
             :  Tonne                 U   = unité
             ; Litre                  kg = kilogramme
                Millier. .            mio = mi Ilion
                pièce                 C£ = £ chypriote
                paire
 ---pagebreak---                                      36
                                   Anne x e   4
                 relative aux articles 16 . 17 , 22 et 23
 N° du tarif douanier      Désignation des marchandises                      TDC
         chypriote
06.03                     Fleurs coupées ( 2 )                     06.03 A
 07.01.10                 Pommes de terres de primeurs            07.01 . Alla )
                                                                             b) ( 3)
07.01 . 90                Choux de Chine ( 3 )                    07 . 01 . B exIII
07.01.90                  Laitues pommes frisées ( 3 )            07.01 . D ex II
07.01.90                  Haricots frais        ( 1 )             07.01 F 1 1 exa )
07.01 . 90                Carottes ( 3 )                          07 . 0 1 . G . ex II
07.01.90                  Bette rave s ( 2 )                      07 . 01 . G. ex IV
07.01.90                  Asparges ( IJ                            07 .0 1 . K .
07.01.90                  Artichauts     ( 1)   (4)                07.0 1 .L .
07.01 . 90                Oignons ( 1 )                            07.01 .         ex H
07.01.90                  Toma tes ( 1 )                           07 . 0 1 .M ex I
07.01 . 90                Piments doux ou poivrons ( 2 )           07 .0 1 . S
07.01.90                  Courgettes ( 1 )                         07 . 01 .T         I
07.01.90                  Céléris ( 1 )                            07 . OIT ex 1 1 1
07.01 . 90                Aubergine s ( 3 )                        07 .0 1 T         II
07.01.90                  Okr a                                    0 7 . 0 1 Te X III
ex 07.04                  Légumes et plantes potagères desséchés , 07.04 ex B
                          déshydratés ( poivrons )
08.01 . 90                Avoca ts                                 08.01         D
08.01.90                  Mangues                                  08.01         ex H
08.02                     Oranges fraîches                         08.02         ex A
08.02                   . Mandarines , tangérines fraîches         08.02         ex B
08.02                     Pamp 1 emous ses                         08.02 D
08.04                     Raisins de table ( 3 )                   08.04 AI exa )
                                                                   ex b )
08.04                     Raisins secs ( 2 )                      08.04      B I
08.08                     Fraises ( 1 )                           08 . 08 .A ex      II
08.08                     Fruits de la passion                    08 . 08 . F ex     II
ex 08.09                  Melons ( 1 )                            ex   08.09
ex 08.09                  Pastèques ( 1 )                         ex   08.09
ex 08.09                  Kiwis ( 1 )                             ex   08.09
ex 08 · 0 9               Kakis ( 1 )                             ex   08.09
                      1
( 1 ) Sous réserve du calendrier communautaire .
( 2 ) Dans les limites des contingents tarifaires communautaires .
( 3 ) Sous réserve et dans les limites du calendrier communautaires et
      des contingents tarifaires communautaires .
( 4 ) Dans les limites des quantités de référence communautaires .
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                                                     ( Annexe 4 ) 2 .
         N° du tarif douanier         Désignation des marchandises                     TDC
               chypriote
       09.04                  Piments du genre " Capsicum " et piments ( 4 ) 09.04 A II       c'y
       09 . IO                Thym , safran et Laurier ( 4 )                 09.10.A.I        c.)
                                                                                „ '■
       ex 12.03               Graines et plants                              12 . 03 . S
       12.07                  Plantes aromatiques ( 4 )                      12 . 07 . D
       12.03                  Caroube et graines de caroube                  12.08.3 + C
       20.06 . 99             Salade de fruits                               20.06 B II· a )
                                                                                ex  9
                                                                                b)
                                                                                ex  9
       20.09.99    (*)        Segments de pamplemousses                      20.06 B II a ) 2
                                                                                ex   S
                                                                                B II b ) 2
                                                                                ex   8
                                                                                B II   c) 1
                                                                                ex  dd )
                                                                                B II   c) 2
                                                                                ex  bb )
       20.07   (*)            Jus d' orange                                  A III ex a )
                                                                                ex b )
                                                                             B II a ) 1 b ) 1
       20.07 (*)              Jus de pamplemousse                            A III ex a ) exb )
                                                                             B II a ) 2 b ) 2
       ex 20.07    (*)        Moûts de raisins ( 4 )                         20.07 Bí
                                                                             a) 1,     aa ) 11.22
                                                                                b)
                                                                             b ) 1 , aa ) 11,22
       ex 22.05 (*)           Vins de liqueur ( 2 )                          22.05 Cil exa )
                                                                                exb )
                                                                                III a ) ex2
                                                                                b ) ex3
                                                                                IV    a)ex2
                                                                                b ) ex3
       ex 22.05 (*)           Vins ( de raisins frais )   (2)                22.05 C I ex a )
                                                                                ex b )
                                                                                II ex a )
                                                                                ex b )
( x ) Produits faisant l' objet de concessions réciproques visés à l' article 16
      paragraphe 2 , article 17 paragraphe 2 et article 23 .
( 2 ) Dans les limites des contingents tarifaires communautaires .
( 4 ) Sous réserve des quantités de référence communautaire .
 ---pagebreak---                                       ANNEXE 5
                        relative aux articles 16 , 17 et 23
                            Désignation des marchandises           TDC
 N° du tarif douanier
       chypriote
20.06.99              Salades de fruits                     20.06   B  II    a'·
                                                                       ex    9
                                                                             b)
                                                                       ex    9
20.09.99              Segments de pamplemousses             20.06 B II a)2
                                                                             ex   8
                                                                    B II b ) 2
                                                                             ex   8
                                                                    B II c ) 1
                                                                       ex dd )
                                                                    B  II    2
                                                                       ex bb )
20.07                 Jus d' orange                         A III ex a )
                                                                    ex b )
                                                            B II a ) 1 b ) 1
20.07                 Jus de pamplemousse                   A III ex a)exb )
                                                            B II a ) 2 b ) 2
ex 20-07              Moûts de raisins                      20.07 Bí
                                                            a) 1,   aa ) 11,22
                                                                      b)
                                                               1 , aa ) 11,22
ex 22.05              Vins de liqueur ( 2 )                 22.05 Cil exa)·
                                                                          . exb )
                                                                    III a)ex2
                                                                           b ) ex3
                                                                    IV      a)ex2
                                                                           b ) ex3
ex 22.05              Vins ( de raisins frais )             22.05 C I       ex a )
                                                                            ex b )
                                                                      II ex a )
                                                                            ex b )
 ---pagebreak---                                                 39 -
                                                Ann exe 6
                                  relative à 'l'article 16 et 2 4
                                                                                .i
  N° du tar i f 'douani er             Désignation des marchandises                   Quantité
        chypriote                                                                      initiale     ,
 01.01.10                     Chevaux                                                 12 chevaux ¡
 ex 02.01                     Viande de l' espèce bovine                                1.000 T 1:
 ex 03-01                     Poisson congelé                                               400 T
                              (à l' exclusion de l' espadon et de la truite )                     fl
 03.02                        Poisson séché , salé (à l' excl . de la truite fumée )        15C T
 03.03                        Crustacés et mollusques                                       150 T
 ex 04.02 . 19                Lait sucré en récipients conditionnés pour la             1 . 500 T i
                              vente au détai l (*)
 ex 04.02.19                  Lait concentré non sucré ( évaporé ) en récipients            500 T 1
                              conditionnés pour la vente au détail (*)
 04.03                        Beurre                                                        450 T
 ex 04-04                     Fromages'et caillebotte (à l' excl . des fromages             600 T  i
                              kachkaval , touloum , halloumi , fet*a , fromage blanc /
                              kaseri , kefalotyri , gravyre fabriqués à base de
                              lait de brebis / de chèvre / de vache et similaires ) (*)
 ex 07.01 . IO                Plants de pommes de terre (*) ( 1 )                       7.000 T
 09.02                        Thé                                                         SLQ
 10.01                        Froment                                                     SLQ
 10.03                       Orge                                                         SLQ
 10.05                       Mais                                                         SLQ
 10.06                       Riz                                                          SLQ
 11.01                        Farine de céréale¿dans des emballages de détail               400 T
                             de 1,5 kg ou moins
 11-02                       Gruaux (à l' excl . du bulgur ) en emballages de           1.400 T
                             détail de 1,5 kg ou moins
 ex 15.07.91                 Huiles végétales non raffinées                             5-000 T
 ex 15-07.99                 Huiles végétales raffinées                                 1-000 T
  15.13                      Margarine (*)                                                  600 T
 17.01                       Sucre ( 2 )                                                    SLG
 ex 22.05                    Vins ( vins mousseux ) (*)                                 180 HL
 ex 23.01                    Farines et poudres de poisson , crustacés ou mol ¬         4.000 T
                              lusques , impropres à l' alimentation humaine
 ex 23.04                    Tourteaux , grignons d' olives et autres résidus de     11.000 T
                              l' extraction des huiles végétales , à l' excl . des
                              lies ou fèces
SLQ = sans Limite de quantité .
(*) Ces produits ne sont pas soumis aux dispositions de l' article 24 paragraphe 2 .
( 1 ) Ce contingent, oojjrrait être réduit de 20 % au cours de n' importe quelle année
      en cas de 'restriction de la production .
( 2 ) Démantèlement tarifaire pour les importations originaires de la Communauté
      conformément au calendrier mentionné à l' article 5 .
 ---pagebreak---                            AO
                       Annexe  7
            relative aux articles 11 ,   12 et 2A
1 Les quantités visées aux annexes         3 . La république de Chypre octro.
  2 , 3 et 6 sont ouvertes en une              les licences pour les quanti ¬
  seule tranche au début de l' année           tés dans   un délai maximum de
  civile .                                     cinq jours ouvrables suivant
                                               chaque demande , sur la base
  Toutefois , la république de Chypre          d' arrangements internes en ce
  peut ouvrir ces quantités en plu ¬           qui concerne l' attribution au
  sieurs tranches égales .    Dans le cas      importateurs chypriotes .
  de la viande  de l' espèce bovine et
  du fromage et caillebotte , ces dis -    A.  La durée   de validité de la
  positions feront l' objet d' arrange ¬       licence d' importation est de
  ments spéciaux pour tenir, compte de         six mois maximum .
  la production locale . Dans ce cas ,
  le reliquat des tranches précéden -      5 . La république de Chypre com ¬
  tes est reporté sur la tranche sui ¬         munique chaque année à la Com
  vante de façon à respecter le mon ¬          mission des informations con ¬
  tant annuel global .                         cernant l' utilisation des
                                               quantités visées aux annexes
                                               1 , 3 et 6 .
2 La république de Chypre notifie
  chaque année à la Commission les
  quantités globales annuelles ouvertes.
 ---pagebreak---                            ACTE  FINAL
  Les plénipotentiaires du
  CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
 d' une part , et
 du GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CHYPRE ,
 d' autre par t ,
 réunis à Bruxelles   le
 pour la signature du protocole définissant les conditions et modalités
 de la mise en oeuvre de la seconde étape de l' accord créant une asso ¬
 ciation entre la Communauté économique européenne et la république de
 Chypre et portant adaptation de certaines dispositions de l' accord ,
 ont , au moment de signer ce protocole ,
- adopté les déclarations communes des parties contractantes énumérées
    ci-après
 1 . déclaration commune   relative à l' article 29 du protocole ;
2 . déclaration commune    relative à l' application du protocole prorata
     tempor i s ;
3 . déclaration commune   relative aux pommes de terre de primeurs ;
4 . déclaration commune   relative aux règles d' origine .
- pris acte des déclarations suivantes de la Communauté économique
    européenne :
1 . relatives à un troisième protocole financier ;
- pris acte des déclarations de la république de Chypre énumérées ci -
    après :
1 . relative à la valeur en douane des marchandises ;
2 . relative aux produits figurant à l' annexe 1 , à 1 ' annexe 5 et à
     1 ' annexe 6 ;
- etipris acte des échanges de lettres énumérées ci-après :
1 . échange de lettres relatif aux contingents tarifiaires pour les
     pommes de terre de primeurs visés à l' article 18 paragraphe 1 ;
2 . échange de lettres relatif aux contingents tarifiaires pour les
     fleurs coupées visés à l' article 19 paragraphe 6 ;
3 . échange de lettres relatif à la réduction des prélèvements à l' im ¬
     portation dans la Communauté de fromage de Kaskaval originaire de
     Chypre ;
Les déclarations et échanges de lettres énumérées ci-dessus sont annexé
au présente acte final .
Les plénipotentiaires sont convenus que les déclarations et échanges
de lettres seront soumis , si besoin est , dans les mêmes conditions que
l' accord d' association , aux procédures nécessaires à assurer leur vali ¬
dité .
 ---pagebreak---                              42
Déclaration relative à l' article 29 du protocole définissant les
conditions et modalités de la mise en oeuvre de la seconde étape
de l' accord créant une association entre la Communauté économique
européenne et la république de Chypre et portant adaptation de
certaines dispositions de l' accord
       Les parties contractantes sont d' accord pour considérer que
la seconde étape de l' accord concernant la réalisation de l' Union
douanière doit être entièrement achevée dans les 15 ans qui suivent
l' entrée en vigueur du protocole .
 ---pagebreak---                                  43
Déclaration commune des parties contractantes relative aux articles
         11 , 12 , 18 , 19 , 22 et 24 du protocole
1.     Les parties contractantes sont convenues que , si l' entrée en
vigueur du protocole ne coïncide pas avec le début de l' année civile ,
les limites quantitatives visées aux articles 11 , 12 , 18 , 19 , 22 et 24
dudit protocole sont appliquées prorata temporis .
2.     Les parties contractantes sont également convenues que l' impu ¬
tation sur les limites quantitatives des importations communautaires de
produits originaires de Chypre et les importations chypriotes de produit
originaires delà Communauté soumis à ces limites en vertu du protocole ,
commence le 1er janvier de chaque année .
 ---pagebreak---                      44
          DECLARATION COMMUNE DES PARTIES CONTRACTANTES
      CONCERNANT LES POMMES DE TERRE DE PRIMEURS RFLEVANT
   DE LA POSITION 07.01 A II ex a ) DU TARIF DOUANIER COMMUN
            Pour éviter toute perturbation sur Le marché de la Communauté ,
 les parties contractantes conviennent de se rencontrer au sein d' un
groupe de travail consultatif pour examiner la situation sur les marchés
de la pomme de terre ( état des récoltes et conditions d' approvisionne ¬
ment ) tant dans les pays importateurs de la Communauté que dans les
pays exportateurs méditerranéens . Les membres de ce groupe de travail
seront désignés par -les gouvernements des principaux pays importateurs
et exportateurs .
            Le groupe de travail , placé sous la présidence de la Commis ¬
sion , se réunira     au moins trois fois par an , et notamment avant 1e
début de la plantation dans les pays exportateurs et au moment des
livrai sons .
            Ces réunions permettront    d' informer les principaux pays
exportateurs de pommes de terre tant sur les marchés destinataires
que sur les marchés concurrentiels , et d' établir des calendriers
d' expc tation indicatifs visant à empêcher que les livraisons ne
soient concentrées sur des périodes sensibles pour le marché commu -
nautai re .
                                                                ./.
 ---pagebreak---   Déclaration commune des parties contractantes relative aux règles
  d' origine .
  1.        Les parties contractantes , tenant compte de l' application
 progressive par Chypre du tarif douanier commun au cours de la
 seconde étape de l' accord , conviennent que , aux fins de la mise en
 oeuvre du protocole concernant la définition des produits originai ¬
 res et les méthodes de coopération administration , les dispositions
 particulières mentionnées à la liste A de ce protocole ne sont pas
 applicables aux importations de produits relevant des positions tari ¬
 faires n° 61.01 .
 2.      .. La Communauté a pris bonne note des demandes de dérogation
 supplémentaires de Chypre pour des produits relevants des positions
 tarifaires 61.02 à 61.03 , pour lesquelles une décision sera prise
 par les instances appropriées de la Communauté et du Conseil d' Associa
 tion dans les trois mois suivant l' entrée en vigueur du présent proto ¬
 cole .
 3.        La Communauté se déclare prête à examiner au cours de la
première phase de la seconde étape les demandes spécifiques présentées
par Chypre , dûment justifiées , de dérogations supplémentaires aux
règles d' origine .
4.         Quand à la suppression des règles d' origine pour les échanges
de produits couverts par l' union douanière entre la Communauté et
Chypre le Conseil d' Association prendre une décision , dans le cadre
de l' article 30 du protocole , lorsqu' il sera assuré que Chypre :
- a adopté intégralement le tarif douanier commun pour les produits
    couverts par l' union douanière ;
- a pris toutes mesures pour appliquer les mesures de politique
    commerciale communautaires pertinentes , au sujet desquelles la Com ¬
    munauté informera la république de Chypre en temps voulu .
          Cette décision doit être prise avant la fin de la première
phase comme le stipule l' article 1 paragraphe 2 .
 ---pagebreak---                           46
Déclaration de la Communauté économique européenne relative à un
troisième protocole financier
La Communauté réaffirme qu' elle est prête à examiner avec la
république de Chypre , à partir du 1er janvier 1988 , les arrangements
qui pourraient être pris dans un troisième protocole financier en
vue de la coopération financière , compte tenu de la nouvelle relation
établie par le présent protocole , qui pourraient mettre tout particu ¬
lièrement l' accent sur le financement des secteurs productifs de Chypr »
afin de faciliter leur adaptation aux nouvelles conditions de concur
rence .
 ---pagebreak---  Déclaration de la république de Chypre relative à la veleur en douane
 des marchandises
          Lé gouvernement de la république de Chypre déclare que , afin
de faciliter le passage à la seconde étape de l' accord entre la Com ¬
munauté de Chypre et d' assurer l' application uniforme du tarif douanie
commun , Chypre    :
- prendra les mesures nécessaires pour adopter l' accord sur la mise
    en oeuvre de l' article VII de l' accord général sur les tarifs
    douaniers et ^ commerce ( code de la valeur en douane du GATT ) et
 - appliquera  le code de la valeur en douane du GATT , au plus tard
    à la date d' entrée en vigueur du protocole définissant les condi ¬
    tions et modalités de la mise en oeuvre de la seconde étape de
    l' accord créant une association entre la Communauté économique
    européenne et la république de Chypre et portant adaptation de
    certaines dispositions de l' accord ,
- adaptera sa législation , au plus tard à la fin de la première phase
    de la seconde étape , pour la rendre conforme aux dispositions de
    la Communauté en matière de valeur en douane des marchandises ,
- restera en consultation étroite avec      la Commission des Communautés
    européennes pour les questions concernant l' application du Code pré ¬
    cité ainsi que de la législation et des dispositions précitées .
 ---pagebreak---                              48
 Déclaration de la république de Chypre relative aux produits de
 l' annexe 1 , de l' annexe 5 et de l' annexe 6 du protocole définissant
 les conditions et modalités de la mise en oeuvre de la seconde étape
de   l' accord
          Le gouvernement de la république de Chypre déclare que , en
ce qui concerne les produits des annexes 1 , 5 et 6 du protocole , Chypre
prendra les mesures nécessaires pour que le tarif douanier général
chypriote ne soit pas relevé à l' égard des produits originaires de
la Communauté , et que l' application du système de licences à l' impor ¬
tation ne porte pas préjudice aux échanges traditionnels communautai ¬
res des mêmes produits . Au cas où des mesures s' avéreraient nécessaire ;
dans l' intérêt du développement équilibré de l' économie chypriote , la
Communauté en sera préalablement informé , ce qui pourrait donner lieu
à des consultations au sein du Conseil d' Association .
 ---pagebreak---                            49
             Echange de Lettrée entre la Communauté économique européenne
 et Chypre concernant Les importations dans La Communauté de pommes de
                   terre de primeurs originaires de Chypre
  ( FormuLe de politesse ),
1.            Conformément aux termes de L' articLe 1 & paragraphe 1 du
 protocole définissant Les conditions et modaLités de La mise en oeuvre
de La seconde étape de L' accord créant une association entre La Commu ¬
nauté économique européenne et La répubLique de Chypre et portant
adaptation de certaines dispositions de L' accord ( 1 ), signé à BruxeLLes
 Le ( date ), une concession est prévue pour Les pommes de terre de
primeurs reLevant de La sous-position 07.01 A II du tarif douanier
 commun .
  2.          Dans Le cadre de cette concession , Chypre s' engage à garantir
qu' à L' avenir ses exportations de ce produit vers la Communauté seront
principalement dirigées vers ses principaux .marchés traditionnels .
 3.           Afin de mettre en oeuvre cette concession , j' aimerais que
vous me confirmiez L' acceptation , par le gouvernement de Chypre ,
de La condition mentionnée au paragraphe 2 de La présente Lettre .
 ( FormuLe de poLitesse )
( 1 ) JO n * L      du          page
 ---pagebreak---                                      50
                                  Echange dè lettres entre
                      la Communauté économique européenne et Chypre
               concernant les importations dans la Communauté de fleurs
              fraîches coupées et de boutons de fleurs originaires de Chypre
             1.          L' article 19 paragraphe 5 du protocole définissant les condi ¬
             tions et modalités de la mise en oeuvre de la seconde étape de l' accordC ^
             créant une association entre la Communauté économique et la république
            de Chypre et portant adaptation de certaines dispositions de l' accord
            prévoit la suppression progressive des droits de douane sur les impor ¬
            tations dans la Communauté de fleurs fraîches coupées et de boutons
            de fleurs relevant de la position 06.03 A du tarif douanier commun ,
            originaires de Chypre , dans une limite de 50 tonnes .
            2.           Pour les roses et les oeillets pouvant bénéficier de ce
            démantèlement tarifaire , Chypre s' engage à respecter le niveau de
            prix à l' importation dans la Communauté défini ci-aprés :
                         Le niveau de prix à l' importation dans la Communauté doit
            être au moins égal à 85 X du niveau du prix communautaire pour les
            mêmes produits au cours de la même période .
            - le niveau de prix chypriote est déterminé par la constatation des
                prix des produits importés , droits de douane non déduits , sur les
                marchés d' importation représentatifs de la Communauté .
            - le niveau de prix communautaire est basé sur les prix à la production
                constatés sur les marchés représentatifs des principaux Etats membres
                producteurs .
            - pour l' analyse des prix à la production de la Communauté et les prix
               à l' importation des produits chypriotes , on distingue deux types
               de roses , celles avec de grandes fleurs et celles avec de petites
                fleurs , et pour les oeillets les types uniflore et multiflore .
           3»            Si le prix chypriote est inférieur à 85 % du prix communautaire
            pendant deux jours de marché consécutifs pour le même type de produits
            et pour au moins 30 % des quantités importées dans la Communauté pour
            lesquelles des cotations de prix sont disponibles , le tarif préférentiel
            est suspendu .
( 1 ) J0 N° L du                page
 ---pagebreak---                         - 51-
4.      La > Communauté rétablira la préférence tarifaire après
avoir enregistré un prix chypriote égal ou supérieur à 85 % du prix
de la Communauté pendant deux jours de marché consécutifs , ou six
jours ouvrables consécutifs en l' absence de cotation pour les pro ¬
duits originaires de Chypre .
5.      Si , pendant cinq à sept jours de marché consécutifs , le
prix chypriote oscille autour de 85 M M% du prix de la Communauté
et s' il est inférieur à cette limite pendant trois jours , la pré ¬
férence tarifaire est suspendue pour une période de six jours .
Toutefois , le droit de douane préférentiel est rétabli par la
Communauté si , pendant trois jours de marché consécutifs , il
est enregistré un prix chypriote égal ou supérieur à celui du
prix de la Communauté .
6.      Afin de pouvoir mettre en oeuvre cette concession ,
je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l' acceptation ,
par le gouvernement de Chypre , des conditions mentionnées aux
paragraphes 2 , 3 , 4 et 5
                                            ( formule de politesse )
01    JÔnL           du     » P-
 ---pagebreak---                               52
                        Echange de lettres
             entre la Communauté économique européenne et Chypre
          relatif aux importations de fromage Kaskaval originaire de Chypr
 ( Formule de politesse )
 1.       Conformément à l' article 19 , paragraphe 6 du protocole fixant
 les conditions et modalités de la seconde étape de l' accord créant
 une association entre la Communauté économique européenne et la ré ¬
publique de Chypre , et portant adaptation de certaines dispositions
de l' accord ( 1 ), le fromage Kaskaval originaire de Chypre relevant
de la position 04.04.E. Ib 2 du tarif douanier commun pourra obtenir
une réduction de prélèvement à l' importation dans la Communauté éco ¬
nomique européenne . Après la réduction , le prélèvement en résultant
est fixé à 65,61 Ecu / 100 kg .
2.       La réduction de prélèvement précitée est subordonnée au
respect , par les autorités de certification chypriotes , des dispo ¬
sitions du règlement ( CEE ) n° 1767 / 82 de la Commission et à la con ¬
dition que les fromages mentionnés au paragraphe 1 de la présente
lettre soient exportés vers la Communauté économique européenne
au prix franco-frontière de la Communauté fixé pour ces fromages
par le règlement ( CEE ) n° 2915 / 79 du conseil , et à l' approbation ,
par la Commission , des agences autorisées à certifier l' origine et
la nature de ces produits à l' exportation de Chypre .
3.       Afin de mettre en oeuvre cette concession , je serais heureux
que vous puissiez confirmer l' acceptation , par le gouvernement de
Chypre , des conditions mentionnées au paragraphe 2 de la présente
lettre .
           O
( 1 ) JO n         du     ,  page
 ---pagebreak---                                    53
         COMMISSION
            DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES                            Bruxelles   le 22 mai 1987
Direction générale des relations extérieures
                                                   Monsieur Eberhard Rhein
                                                   Chef de la délégation de la
                                                   Communau té
    Objet : Article 26 paragraphe 2 du protocole
    Cher Monsieur ,
             Au nom du gouvernement de la république de Chypre ,
    j' ai l' honneur de vous informer qu' à l' article 26 paragraphe 2 ,
    le membre de phrase " Chypre adoptera sous sa propre responsabilité ..."
    inclut toutes les obligations financières qui pourraient découler de
    la mise en oeuvre des dispositions de l' article 26 .
                                       ( Formule de politesse )
                                             Iacovos Aristidou
                                           Chef de la délégation de la
                                             république de Chypre
 ---pagebreak---                                           Bruxelles ,  le 22 mai 1987
 M.  Eberhard Rhein
 Chef de la délégation de la Communauté
Objet : Articles 18 et 19 du protocole
Cher Monsieur ,
         Le gouvernement de la république de Chypre souhaite souligner
qu' un certain nombre de ses demandes concernant des concessions supplé
mentaires pour les produits agricoles n' ont pas été satisfaites        par
la Communauté en dépit du fait que Chypre s' achemine vers une union
douanière avec la CEE . Ces demandes concernent particulièrement ,
entre autres , les calendriers pour les raisons de table , les asperges ,
les artichauts et les kiwis , les concessions tarifaires sur les banane
le jus de raisin ( TH 20.07 A I ) et les conserves de raisin en boîte
( sans pépins ), ainsi qu' une augmentation annuelle de 5 % du contingent
tarifaire pour le vin de raisins frais en vrac et la réduction du
prélèvement sur le fromage Halloumi .
         Le gouvernement de Chypre prie instamment la Communauté
d' examiner ces demandes d' une manière positive .
                                               ( Formule de politesse )
 ---pagebreak---       COMMISSION
          DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES                    Bruxelles , le 22 mai 1987
                                          Monsieur Iacovos Aristidou
                                          Chef de la délégation de la
                                          république ^e Chypre
Cher Monsieur ,
       Je vous remercie de votre lettre concernant l' article 26
paragraphe 2 du protocole et j' en prends acte .
                                  ( Formule de politesse )
                                            Eberhard  RHEIN
                                            Chef de la délégation
                                            de la Communauté
 ---pagebreak---                                 <56
    COMMISSION
        DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES                       Bruxelles , le 22 mai 1987
                                              Monsieur  Iacovos Aristidou
                                              Chef de la délégation de la
                                              république de Chypre
Cher Monsieur ,
       Je vous remercie de votre lettre relative aux articles 18 et 19
du protocole et j' en prends acte . La Commission examinera avec soin
ces demandes afin de faire les propositions appropriées .
                                     ( Formule de politesse )
                                           Eberhard  RHEIN
                                           Chef de la délégation
                                           de  la Communauté
 ---pagebreak--- Incidence on Small and Medium-sized Enterprises
The implementation of the customs union between the European Economic Commu¬
nity and Cyprus will result in Cyprus progressively abolishing over 10 years
duties and other barriers to trade for products originating in the Community .
This process will have a positive effect , albeit modest , on small and medium
term enterprises since the customs union should give them the possibility
to compete more effectively on the Cypriot market .