               21.1.2021

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 23/146

      P8_TA(2019)0172
      Compétences et mandat des représentants spéciaux de l’Union
      Recommandation du Parlement européen du 13 mars 2019 au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les compétences et le mandat des représentants spéciaux de l’Union européenne (2018/2116(INI))
      (2021/C 23/23)

         Le Parlement européen,

                  —

                  vu les articles 2, 3, 6, 21, 33 et 36 du traité sur l'Union européenne,

                  —

                  vu la décision du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (1),

                  —

                  vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) sur la responsabilité politique (2),

                  —

                  vu les rapports adressés chaque année au Parlement européen par la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune,

                  —

                  vu les rapports annuels de l’Union sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde,

                  —

                  vu l'accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002 entre le Parlement européen et le Conseil concernant l'accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense,

                  —

                  vu les directives du 9 juillet 2007 relatives à la nomination, au mandat et au financement des représentants spéciaux de l’Union européenne, et la note du Conseil du 11 mars 2014 y afférente (7510/14),

                  —

                  vu sa résolution du 8 juillet 2010 sur la proposition de décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (3),

                  —

                  vu la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne présentée par la VP/HR le 28 juin 2016, ainsi que les rapports de mise en œuvre correspondants,

                  —

                  vu les lignes directrices de l’Union européenne visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), adoptées par le Conseil en 2013,

                  —

                  vu l’acte final d’Helsinki de 1975 relatif à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l’ensemble de ses principes, en tant que document fondamental de l’ordre de sécurité européen et régional de façon plus générale,

                  —

                  vu ses résolutions sur les rapports adressés chaque année au Parlement européen par la VP/HR concernant la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune,

                  —

                  vu ses résolutions sur les rapports annuels de l’Union sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde,

                  —

                  vu sa recommandation du 15 novembre 2017 adressée au Conseil, à la Commission et au SEAE relative au partenariat oriental, dans la perspective du sommet de novembre 2017 (4),

                  —

                  vu sa résolution du 4 juillet 2017 intitulée «Appréhender les violations des droits de l’homme dans le contexte des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, dont le génocide» (5),

                  —

                  vu ses résolutions sur l’Ukraine demandant la nomination d’un représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour la Crimée et la région du Donbass,

                  —

                  vu sa recommandation au Conseil du 13 juin 2012 sur le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme (6),

                  —

                  vu les articles 110 et 113 de son règlement intérieur,

                  —

                  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0171/2019),

                  A.

                  considérant que l’Union a pour ambition d’être un acteur mondial fort, sur les plans tant économique que politique, et que ses actions et ses politiques visent à contribuer au maintien de la paix et de la sécurité internationales et d’un ordre mondial fondé sur des règles;

                  B.

                  considérant que les représentants spéciaux de l’Union européenne (RSUE) sont nommés par le Conseil, sur proposition de la VP/HR, et ont pour mandat de promouvoir des objectifs particuliers de nature politique ou de sécurité, qu’ils soient thématiques ou géographiques; qu’ils se sont révélés un instrument précieux et flexible de diplomatie européenne, en ce qu’ils peuvent personnaliser et représenter l’Union dans des lieux importants et des situations cruciales et ce, avec le soutien de tous les États membres; que la flexibilité des mandats des RSUE en fait des instruments opérationnels rapides à déployer lorsque des inquiétudes se font jour dans certains pays ou sur certains sujets;

                  C.

                  considérant que les RSUE, grâce à leur présence régulière sur le terrain, occupent une position propice à l’établissement d’un dialogue avec la société civile et les acteurs locaux, ainsi qu’à la conduite de recherches sur le terrain; que cette expérience directe leur permet de contribuer de manière constructive à l’élaboration des politiques et des stratégies;

                  D.

                  considérant qu’il existe actuellement cinq RSUE régionaux (pour la Corne de l’Afrique, le Sahel, l’Asie centrale, le processus de paix au Proche-Orient, le Caucase du Sud et la crise en Géorgie), deux RSUE propres à des pays (le Kosovo et la Bosnie-Herzégovine) et un RSUE thématique chargé des droits de l’homme;

                  E.

                  considérant qu’à l’heure actuelle, seuls deux RSUE sont des femmes;

                  F.

                  considérant que, dans le cas des RSUE mandatés pour des pays spécifiques, la «double casquette», selon laquelle le RSUE est également le chef de la délégation de l’Union dans le pays concerné, a contribué à la cohérence et à l’efficacité de la présence extérieure de l’Union; que le déploiement de nouveaux RSUE propres à des pays doit être cohérent avec les stratégies de l’Union relatives à l’action extérieure, étant donné que le traité de Lisbonne a renforcé les délégations de l’Union, qui ont désormais la responsabilité de coordonner toutes les actions de l’Union sur le terrain, y compris les politiques de la PESC;

                  G.

                  considérant qu’il existe d’autres domaines et conflits hautement prioritaires, y compris dans le voisinage immédiat de l’Union, qui nécessitent une attention particulière ainsi qu’une implication et une visibilité accrues de la part de l’Union, comme l’agression russe en Ukraine et l’occupation illégale de la Crimée;

                  H.

                  considérant que les RSUE ont démontré leur utilité, en particulier dans la conduite de dialogues politiques de haut niveau et au vu de leur capacité à mettre en place des partenariats à haut niveau dans des contextes politiques très sensibles;

                  I.

                  considérant que les RSUE sont financés au titre du budget de la PESC, comme décidé en codécision par le Parlement, et sont responsables de l’exécution du budget vis-à-vis de la Commission;

                  J.

                  considérant que la VP/HR s’est engagée à donner une suite favorable à la demande du Parlement européen d’auditionner les RSUE nouvellement désignés avant leur prise de fonctions et de faciliter les réunions d’information régulières de ces derniers devant le Parlement;

                  K.

                  considérant que les RSUE sont sélectionnés parmi des anciens titulaires de postes diplomatiques ou politiques de rang élevé dans leur pays ou au sein d’organisations internationales; qu’ils bénéficient d’une grande marge de manœuvre et d’appréciation dans l’exécution de leur mandat, ce qui peut favoriser la réalisation des objectifs fixés, la mise en œuvre des stratégies et la création de valeur ajoutée pour l’Union;

                  L.

                  considérant que la fonction essentielle des RSUE consiste à contribuer à l’unité, à la cohérence, à la cohésion et à l’efficacité de l’action extérieure et de la représentation de l’Union; qu’ils manifestent l’intérêt de l’Union et renforcent sa visibilité dans les pays, régions ou domaines thématiques faisant l’objet d’un mandat, et participent à la mise en œuvre des stratégies ou politiques de l’Union dans lesdits pays, régions ou domaines thématiques;

                  1.

                  recommande au Conseil, à la Commission et à la VP/HR:

                              a)

                              de présenter une réflexion stratégique sur l’utilisation, le rôle, les mandats et la contribution des RSUE à la lumière de la mise en œuvre de la stratégie globale de l’Union;

                              b)

                              de veiller à ce que les RSUE ne soient nommés que lorsqu’ils apportent une valeur ajoutée manifeste, c’est-à-dire lorsque leurs tâches ne peuvent être accomplies efficacement par des structures existantes au sein du SEAE, y compris par les délégations de l’Union, ou au sein de la Commission;

                              c)

                              de veiller à recourir aux RSUE en priorité pour renforcer les efforts de l’Union en matière de prévention et de résolution des conflits, pour mettre en œuvre les stratégies de l’Union, en particulier par la facilitation du dialogue et la médiation, et pour faire progresser les objectifs stratégiques de l’Union dans des domaines thématiques spécifiques relevant des relations extérieures;

                              d)

                              d’éviter la prolifération des RSUE et la fragmentation de leurs mandats, afin d’éviter les doublons avec les autres institutions de l’Union, qui entraîneraient une augmentation des coûts de coordination;

                              e)

                              de veiller à ce que les mandats et les actions des RSUE, lorsqu’ils traitent de la sécurité régionale et de la prévention, de la médiation et de la résolution des conflits, sont guidés par les principes du droit international énoncés dans l’acte final d’Helsinki de 1975 et par d’autres normes fondamentales du droit international, ainsi que par le règlement pacifique des différends, en tant qu’élément-clé de l’ordre de sécurité européen et comme le souligne la stratégie globale de l’Union; et de respecter l’ensemble des règles et des politiques adoptées par l’Union concernant la région ou les conflits couverts par leur sphère de responsabilité;

                              f)

                              d’examiner tous les moyens possibles pour renforcer le rôle des RSUE en tant qu’outils efficaces de la politique extérieure de l’Union, capables de mettre au point et de faire progresser les initiatives de l’Union en matière de politique étrangère et de promouvoir les synergies, notamment en veillant à ce qu’ils puissent se déplacer en toute liberté dans la zone que recouvre leur mandat, y compris les zones de conflit, de sorte qu’ils puissent s’acquitter adéquatement de leurs tâches;

                              g)

                              de veiller à améliorer la transparence et la visibilité des travaux des RSUE, notamment en publiant des rapports sur les visites effectuées dans les pays ainsi que leurs programmes de travail et leurs priorités, et en créant des pages web permettant au public d’exercer un contrôle sur leurs actions;

                              h)

                              de renforcer les avantages qui constituent la valeur ajoutée du RSUE — à savoir la légitimité fondée sur le soutien de la VP/HR et des États membres, les compétences régionales/thématiques, le poids politique, la flexibilité et l’accroissement de la présence et de la visibilité de l’Union dans les pays partenaires, améliorant ainsi l’image de l’Union en tant que réel acteur international;

            Sur le mandat

                  i)

                  d’autoriser une durée de mandat suffisante, qui crée une perspective de recrutement de personnel d’encadrement qualifié et qui permette la mise en œuvre du mandat, l’instauration d’un climat de confiance avec les partenaires, la mise en place de réseaux et l’exercice d’une influence durable; d’effectuer un examen régulier en fonction de l’évolution de la situation du pays ou de la région ou du sujet concerné et de permettre une prolongation du mandat si les circonstances l’exigent;

                  j)

                  de contribuer à la mise en œuvre des politiques ou des stratégies de l’Union dans les domaines faisant l’objet d’un mandat ainsi qu’à l’élaboration ou à la révision des stratégies ou des politiques;

                  k)

                  de veiller à ce que la prévention et la résolution des conflits, la médiation et la facilitation du dialogue, ainsi que les libertés fondamentales, les droits de l’homme, la démocratie, l’état de droit et l’égalité des genres constituent des priorités transversales et, partant, la pierre angulaire des compétences associées aux mandats des RSUE, et à ce que des rapports adéquats soient fournis concernant les actions entreprises dans ces domaines;

                  l)

                  d’exiger des procédures d’évaluation et de suivi en ce qui concerne les résultats obtenus, les obstacles rencontrés, l’indication des principaux défis à relever, la contribution à la formulation des politiques et l’évaluation de la coordination des activités du RSUE avec les autres acteurs de l’Union, afin d’encourager les échanges de bonnes pratiques entre les RSUE ainsi que d’évaluer les performances et d’examiner la question du renouvellement et du réexamen des mandats;

                  m)

                  de garantir la cohérence du mandat pour l’Asie centrale avec la stratégie de l’Union pour l’Asie centrale adoptée en 2007 et révisée en 2015 afin d’améliorer l’efficacité et la visibilité de l’Union dans la région;

                  n)

                  de mettre en place un «délai de réflexion» prolongé pour les RSUE afin de garantir les normes éthiques les plus élevées possible en cas de conflits d’intérêts;

                  o)

                  de veiller à ce que la commission des affaires étrangères du Parlement européen participe à l’élaboration des mandats (nouveaux et prorogés) des RSUE;

            Sur les outils

                  p)

                  de maintenir la flexibilité et l’autonomie dont disposent actuellement les RSUE en tant qu’instruments spécifiques de la PESC, avec une source de financement distincte et une relation privilégiée avec le Conseil; et cependant de renforcer, dans le même temps, leurs liens de coordination et de communication avec les directions générales concernées du SEAE (régionale, thématique, PSDC et réaction aux crises) et avec les directions générales concernées de la Commission; de veiller à ce que le processus de nomination et de confirmation soit rapide et transparent;

                  q)

                  de combler les lacunes du maintien de la mémoire institutionnelle et d’assurer une continuité entre les RSUE sortants et les nouveaux RSUE en renforçant l’appui logistique et administratif du SEAE, y compris l’archivage, et en détachant principalement des conseillers stratégiques du SEAE et d’autres institutions de l’Union en tant que de besoin pour rejoindre les équipes du RSUE;

            Sur le profil personnel

                  r)

                  de nommer des personnes possédant une vaste expertise diplomatique et politique et un profil approprié au poste de RSUE, en veillant en particulier à ce qu’elles détiennent un poids politique suffisant pour établir des liens et une confiance mutuelle avec des interlocuteurs de haut niveau; de profiter, à cet égard, du vivier existant de personnes ayant une expérience politique et diplomatique au sein de l’Union; de respecter l’équilibre hommes-femmes et l’équilibre géographique; de s’assurer que les décisions de nomination sont prises de manière transparente et uniquement après la confirmation de la recevabilité des candidats, notamment eu égard aux éventuels conflits d’intérêts, et de garantir que les candidats respectent les normes déontologiques;

                  s)

                  de veiller à ce que la nomination des RSUE ne soit confirmée qu’après une évaluation positive de la commission des affaires étrangères du Parlement;

                  t)

                  de fournir un accès plus large aux informations et aux justifications relatives aux candidats sélectionnés;

            Sur les domaines couverts

                  u)

                  de concentrer les mandats des RSUE sur le renforcement de la sécurité régionale et sur la prévention et la résolution des conflits, dans lesquels l’engagement de l’Union peut apporter une valeur ajoutée, en particulier par la facilitation du dialogue et la médiation; de veiller à ce qu’en cas d’orientation thématique, la désignation d’un RSUE ne fasse pas double emploi avec le rôle de la Commission ou ne porte pas atteinte à celui-ci ou au SEAE;

                  v)

                  de tenir compte du rôle que jouent les RSUE en tant qu’outil diplomatique spécifique de l’action extérieure de l’Union, et de reconnaître l’importance de la stabilité du voisinage européen, d’encourager les RSUE à développer des relations plus étroites encore avec les pays touchés par des conflits de longue durée, en mettant l’accent sur la nécessité impérieuse de leur contribution au règlement pacifique des conflits sévissant dans le voisinage de l’Union;

                  w)

                  de saluer la nomination du nouveau RSUE pour les droits de l’homme ainsi que le travail accompli par son prédécesseur, qui a pleinement rempli son rôle en renforçant l’efficacité et la visibilité de la politique de l’Union en matière de droits de l’homme; relève que les responsabilités du poste ont été étendues à la promotion du respect du droit humanitaire international et du soutien en faveur la justice pénale internationale;

                  x)

                  de renforcer la capacité et le rôle du RSUE pour les droits de l’homme en tenant compte du fait que ce poste, dont le mandat a une portée mondiale, requiert et suppose d’ouvrir un dialogue politique avec les pays tiers, les partenaires concernés, les entreprises, la société civile et les organisations internationales et régionales, et mener des actions au sein des instances internationales pertinentes;

                  y)

                  de supprimer progressivement, tout en gardant à l’esprit qu’il importe de ne pas augmenter de manière significative le nombre des RSUE afin de ne pas nuire à leur nature particulière, les mandats des RSUE propres à des pays existants et, dans l’attente de la répartition générale des responsabilités au sein de la prochaine Commission et du SEAE, d’envisager la désignation de RSUE régionaux; d’envisager de nommer des RSUE thématiques dans les domaines de la coordination internationale de la lutte contre le changement climatique, du droit international humanitaire et de la justice internationale, ainsi que du désarmement et la non-prolifération afin, dans ce dernier cas, de reprendre le mandat de l’actuel RSUE dans ce domaine;

                  z)

                  de nommer un nouveau RSUE pour l’Ukraine, chargé en particulier de la Crimée et du Donbass, responsable du suivi de la situation des droits de l’homme dans les territoires occupés, de la mise en œuvre des accords de Minsk, de la désescalade en mer d’Azov et de défendre les droits des personnes déplacées dans leur propre pays, comme le Parlement l’a déjà demandé dans ses résolutions;

            Sur l’interaction et la coopération

                  a bis)

                  de renforcer les interactions et la coordination des RSUE avec les différentes institutions de l’Union, la société civile et les États membres de manière à assurer une synergie maximale et un engagement cohérent de tous les acteurs; d’accroître la participation des RSUE au système d’alerte précoce de l’Union; de veiller à l’absence de double emploi avec les autres figures diplomatiques de haut niveau, comme les envoyés spéciaux de l’Union; d’assurer la coopération avec les partenaires et les envoyés partageant les mêmes valeurs, y compris ceux nommés par les Nations unies, par l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et par les États-Unis;

                  a ter)

                  de considérer que le Parlement européen est colégislateur pour la partie civile du budget de la PESC, qui est gérée par le service des instruments de politique étrangère (IPE), afin de renforcer le contrôle par le Parlement des activités des RSUE et de renforcer leur degré de responsabilité ainsi que la transparence de leurs travaux, en rappelant que cet objectif peut être atteint en échangeant des informations et en organisant des réunions régulièrement, au moins une fois par an, entre les RSUE et les organes pertinents du Parlement, en particulier sa commission des affaires étrangères et ses sous-commissions «Droits de l’homme» et «Sécurité et défense» à propos du mandat des RSUE, de leurs travaux et de leurs succès, ainsi que des défis auxquels ils sont confrontés, et en partageant systématiquement avec le Parlement européen les rapports et les stratégies par pays envoyés par les RSUE au SEAE et au Comité politique et de sécurité (COPS) au sein du Conseil; d’insister, à cette fin, pour que ces documents soient intégrés à l’accord interinstitutionnel dans le domaine de la PESC;

                  a quater)

                  d’encourager les interactions et de faciliter le dialogue avec la société civile et les citoyens, dans les régions couvertes par les RSUE, dans le cadre des processus de diplomatie préventive et de médiation, ainsi que dans l’intérêt de la visibilité de l’Union; de garantir, en particulier, que les RSUE mènent un dialogue actif avec les acteurs de la société civile, avec les défenseurs des droits de l’homme ou avec les voix dissidentes qui sont susceptibles de faire l’objet de menaces ou d’être la cible des autorités locales;

                  2.

                  recommande que le prochain Parlement européen exige un engagement de la part du nouveau VP/HR, dans le cadre des six premiers mois de son mandat, à présenter une réflexion stratégique sur le recours aux RSUE, dans le contexte de la mise en œuvre de la stratégie globale et conformément aux principes et aux recommandations énoncés ci-dessus;

                  3.

                  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’aux représentants spéciaux de l’Union.

         (1)  JO L 201 du 3.8.2010, p. 30.

         (2)  JO C 210 du 3.8.2010, p. 1.

         (3)  JO C 351 E du 2.12.2011, p. 454.

         (4)  JO C 356 du 4.10.2018, p. 130.

         (5)  JO C 334 du 19.9.2018, p. 69.

         (6)  JO C 332 E du 15.11.2013, p. 114.


               21.1.2021

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 23/152

      P8_TA(2019)0187
      Suivi donné par le SEAE deux ans après le rapport du PE sur la communication stratégique de l’Union visant à contrer la propagande dirigée contre elle par des tiers
      Recommandation du Parlement européen du 13 mars 2019 au Conseil et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant le bilan du suivi donné par le Service européen pour l’action extérieure deux ans après le rapport du Parlement européen sur la communication stratégique de l’Union visant à contrer la propagande dirigée contre elle par des tiers (2018/2115(INI))
      (2021/C 23/24)

         Le Parlement européen,

                  —

                  vu les conclusions du Conseil européen du 28 juin et du 18 octobre 2018,

                  —

                  vu la communication de la Commission du 26 avril 2018 intitulée «Lutter contre la désinformation en ligne: une approche européenne» (COM(2018)0236),

                  —

                  vu le code de bonnes pratiques contre la désinformation à l’échelle de l’Union publié le 26 septembre 2018,

                  —

                  vu sa résolution du 23 novembre 2016 sur la communication stratégique de l’Union visant à contrer la propagande dirigée contre elle par des tiers (1),

                  —

                  vu la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission du 6 avril 2016 intitulée: «Cadre commun en matière de lutte contre les menaces hybrides — une réponse de l’Union européenne» (JOIN(2016)0018),

                  —

                  vu la communication de la Commission du 20 avril 2016 intitulée «Mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité pour lutter contre le terrorisme et ouvrir la voie à une union de la sécurité réelle et effective» (COM(2016)0230),

                  —

                  vu l’étude de faisabilité du Fonds européen pour la démocratie sur les initiatives de médias en langue russe au sein du partenariat oriental et au-delà intitulée «Bringing Plurality and Balance to the Russian Language Media Space»,

                  —

                  vu le rapport de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) du 18 mai 2015 intitulé «L’Union européenne dans un environnement mondial en mutation — Un monde plus connecté, plus contesté et plus complexe» et les travaux en cours en vue d’une nouvelle stratégie globale de l’Union européenne pour la sécurité,

                  —

                  vu sa recommandation du 15 novembre 2017 adressée au Conseil, à la Commission et au SEAE relative au partenariat oriental, dans la perspective du sommet de novembre 2017 (2),

                  —

                  vu la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 13 septembre 2017 intitulée «Résilience, dissuasion et défense: doter l’UE d’une cybersécurité solide» (JOIN(2017)0450),

                  —

                  vu la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 7 juin 2017 intitulée «Une approche stratégique de la résilience dans l’action extérieure de l’UE» (JOIN(2017)0021),

                  —

                  vu l’article 19 de la déclaration universelle des droits de l’homme, qui garantit à tout individu le droit à la liberté d’opinion sans être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit,

                  —

                  vu la déclaration conjointe sur la coopération UE-OTAN du 10 juillet 2018,

                  —

                  vu la déclaration commune du rapporteur spécial des Nations unies (ONU), du représentant de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur la liberté des médias, du rapporteur spécial de l’Organisation des États américains (OEA) sur la liberté d’expression et du rapporteur spécial de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) du 3 mars 2017, sur la liberté d’expression et les «fausses nouvelles», la désinformation et la propagande,

                  —

                  vu le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection de la liberté d’opinion et d’expression du 6 avril 2018,

                  —

                  vu sa recommandation du 29 novembre 2018 au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la défense de la liberté académique dans l’action extérieure de l’Union (3),

                  —

                  vu le dernier rapport d’Europol sur la situation et les tendances du terrorisme en Europe de 2018, qui a mis en évidence l’augmentation des activités de groupes terroristes dans le cyberespace et leur possible convergence avec d’autres groupes criminels,

                  —

                  vu la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 5 décembre 2018, intitulée «Plan d’action contre la désinformation» (JOIN(2018)0036), et le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la communication, de la même date, intitulée «Lutter contre la désinformation en ligne: une approche européenne» (COM(2018)0794),

                  —

                  vu les travaux de la commission transatlantique sur l’intégrité des élections,

                  —

                  vu les principes de Santa Clara sur la transparence et la reddition de comptes dans la modération du contenu,

                  —

                  vu le plan d’action de l’Union européenne sur la communication stratégique du 22 juin 2015,

                  —

                  vu l’article 113 de son règlement intérieur,

                  —

                  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0031/2019),

                  1.

                  adresse au Conseil et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité les recommandations suivantes:

            Situation en 2018 — lutter contre la guerre hybride

                  a)

                  souligner que la liberté de parole et d’expression ainsi que le pluralisme des médias sont au cœur des sociétés démocratiques résilientes et constituent le meilleur rempart contre les campagnes de désinformation et la propagande hostile; s’inquiète la détérioration des libertés des médias et des cas où des journalistes sont pris pour cible; relève qu’il serait utile de prendre des mesures supplémentaires avec toutes les parties prenantes concernées afin de garantir la transparence de la propriété des médias et le pluralisme des médias, sans pour autant recourir à la censure, et de protéger un environnement favorisant un large éventail d’informations et d’idées, la diversité des médias et de la société civile, ainsi que le déploiement d’efforts visant à détecter la désinformation et la propagande et à sensibiliser à ce phénomène; associer tous les acteurs concernés, y compris les principales associations de presse, de journalistes et de médias à ces processus; souligne l’importance de disposer d’un système de radiodiffusion publique fonctionnel qui définit la norme pour la communication d’informations impartiales et objectives dans le respect des bonnes pratiques et de la déontologie journalistique;

                  b)

                  envisager l’élaboration d’un cadre juridique tant au niveau de l’Union qu’au niveau international pour faire face aux menaces hybrides, notamment à la cyberguerre et à la guerre de l’information, qui permette une réponse vigoureuse de l’Union, prévoyant également des sanctions ciblées à l’encontre de ceux responsables d’orchestrer et de mener ces campagnes, une nécessité, comme en atteste notamment les actes hostiles commis par des acteurs étatiques et non étatiques dans ces domaines;

                  c)

                  tenir compte du fait que l’EIIL/Daech a changé de tactique, utilisant non plus des sites web, mais des services de messagerie chiffrée, méthode répandue parmi les groupes islamistes;

                  d)

                  soutenir non seulement le nombre croissant d’institutions publiques, de groupes de réflexion et d’organisations non gouvernementales (ONG) qui traitent de la propagande et de la désinformation, mais aussi les cyberactivités au sein de la population; invite la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) et la Commission à s’impliquer davantage sur ce terrain en procédant à une évaluation approfondie des nouveaux règlements, y compris du règlement général sur la protection des données (RGPD) et du futur règlement «vie privée et communications électroniques», afin de se prémunir contre l’utilisation malveillante des réseaux sociaux; veiller à ce que la communication stratégique de l’Union reçoive une attention prioritaire dans l’action européenne et que les institutions de l’Union et les États membres travaillent main dans la main à la prévention de ces phénomènes, tout en étant conscients que la désinformation et la propagande prospèrent dans un environnement polarisé qui va de pair avec une perte de confiance dans les médias;

                  e)

                  exhorter les États membres qui continuent de nier l’existence d’une désinformation et d’une propagande hostile, les principales sources de désinformation en Europe, et l’incidence de la désinformation et de la propagande sur l’opinion publique, à les reconnaître, et à encourager ces États membres à prendre des mesures axées sur une démarche préventive pour contrecarrer cette propagande et y couper court, y compris dans les cas avérés d’espionnage mené par des pays tiers; inviter tous les États membres à évaluer la situation sur leur territoire et à réaliser les investissements appropriés à leur niveau afin de contrecarrer la communication stratégique menée par des tiers hostiles et d’améliorer la capacité des citoyens à détecter la désinformation, ainsi qu’à encourager un échange d’informations effectif entre les États membres dans ce domaine; engager les dirigeants européens qui sous-estiment encore cette menace à reconnaître la nécessité imminente d’une orientation stratégique pour répondre à la guerre de l’information hostile;

                  f)

                  demander instamment aux États membres d’investir en amont dans des mesures d’éducation visant à expliciter les différents moyens de produire et de diffuser la désinformation, afin que les citoyens soient mieux armés pour la détecter et y faire face;

                  g)

                  encourager les États membres à garantir un échange d’informations effectif entre toutes leurs autorités concernées pour lutter contre la propagande, la manipulation et la désinformation, y compris la cyberguerre et de la guerre l’information;

                  h)

                  susciter une prise de conscience face aux campagnes de désinformation de la Russie, principale source de désinformation en Europe;

            Types d’informations erronées, de désinformation et de propagande ciblant l’Union et ses voisins

                  i)

                  reconnaître les efforts déployés à divers niveaux pour identifier les types d’influence et d’outils utilisés contre l’Union et ses voisins; sensibiliser aux campagnes de désinformation en cours et privilégier les analyses et les travaux de recherche approfondis sur leur incidence et leur efficacité, afin de mettre au point des mesures permettant de les contrecarrer rapidement et en amont; encourager les États membres à mettre en place des structures permanentes pour détecter, prévenir et contrecarrer la désinformation; souligne que les campagnes de désinformation s’inscrivent dans une stratégie plus large, qu’elles s’accompagnent en outre généralement d’autres activités hostiles et que, en particulier, la guerre de l’information allant de pair avec les offensives militaires, il convient de la prendre au sérieux et de la déjouer avec détermination, unité et fermeté;

                  j)

                  mettre en garde contre l’incidence de l’intelligence artificielle et ses progrès rapides dans la diffusion d’infox; observe avec inquiétude que l’intelligence artificielle permettra bientôt de créer de nouvelles capacités d’intelligence artificielle de manière autonome; engager, dès lors, des fonds importants dans la recherche & développement au croisement de l’intelligence artificielle et de la guerre de l’information compte tenu de l’augmentation rapide des capacités de l’intelligence artificielle en matière de diffusion de la propagande et de la désinformation, y compris, par exemple, au moyen de trucages vidéo ultra-réalistes;

                  k)

                  se concentrer sur l’utilisation actuelle de la désinformation de la part d’acteurs autoritaires, tels que l’Iran, dont la diffusion d’infox suscite et attise les tensions dans des zones de conflit instables tout en ciblant simultanément les populations européennes en vue de cacher leurs intentions répréhensibles; inviter instamment les États membres à contrecarrer de tels actes en améliorant la coopération et en mettant à profit les enseignements tirés par les pays animés par la même vision et les ONG;

                  l)

                  se concentrer sur la réponse de l’Union et des États membres ou adapter celle-ci compte tenu de la sophistication croissante des outils servant à créer et à véhiculer la désinformation, y compris les nouveaux modes de diffusion de la propagande au moyen de multiples sites web secondaires, des applications de messagerie privée, de l’optimisation du référencement, des sons, des images ou des vidéos truqués, de l’intelligence artificielle, de portails d’actualité en ligne et de chaînes de télévision, l’objectif étant de diffuser les principaux messages émanant notamment de leaders d’opinion et d’institutions contrôlées ou financées par un État qui diffusent des messages et des discours de première importance qui séduisent les acteurs autoritaires; condamne fermement les actions de plus en plus agressives menées par la Russie, la Chine, l’Iran, la Corée du Nord et d’autres pays dans ce contexte souhaitant fragiliser ou écorner les fondements et les principes normatifs des démocraties européennes et la souveraineté de tous les pays du partenariat oriental, ainsi qu’influencer les élections et soutenir les mouvements extrémistes, sachant qu’il y a lieu de prendre en considération l’ampleur croissante des cyberattaques;

                  m)

                  accorder une attention particulière aux messages et aux contenus visant ouvertement à encourager la violence, le racisme, les attentats suicides, le recrutement de «combattants étrangers», divers actes criminels ou des incitations manifestes à mener une ou plusieurs de ces activités;

            Industrie et médias sociaux

                  n)

                  tout en reconnaissant que les entreprises de médias sociaux ont redoublé d’efforts pour s’attaquer à la désinformation, accorder une attention particulière à l’application effective du code européen de bonnes pratiques contre la désinformation, en invitant aussi les pays voisins et partenaires de l’Union à souscrire à ce code et en prêtant attention aux nouvelles tactiques consistant à utiliser des services de messagerie cryptée et les médias sociaux qui, malgré tous les efforts déployés, sont considérés comme le canal de diffusion le plus couramment utilisé pour la désinformation, la propagande hostile et les contenus incitant à la haine et à la violence;

                  o)

                  édicter des règles en collaboration avec les États membres concernant les activités des entreprises de médias sociaux, les services de messagerie et les fournisseurs de moteurs de recherche et garantir leur pleine transparence, en particulier, leur obligation de rendre compte, en adoptant une stratégie à l’échelle de l’Union et en offrant la possibilité de révéler l’identité des auteurs et le lieu où ils se trouvent, mais aussi en ce qui concerne les commanditaires des contenus politiques présentés, et d’obliger les entreprises à répondre de l’incidence sociale de leurs systèmes de recommandation automatisée qui favorisent la désinformation, en soulignant qu’il incombe aux entreprises de retirer rapidement les infox systémiques; insiste auprès des États membres, des pays candidats et des pays associés pour qu’ils adoptent une législation claire et efficace garantissant la transparence de la propriété des médias; prêter une attention particulière au financement, à la transparence et aux objectifs des ONG ayant des liens avec des États autoritaires qui exercent des activités dans l’Union et ses pays partenaires;

                  p)

                  veiller à ce que l’industrie et les plateformes en ligne respectent les engagements pris dans le cadre du code de bonnes pratiques contre la désinformation en ligne et luttent efficacement contre le problème de la désinformation: i) en garantissant la transparence de la publicité politique grâce à des contrôles préalables et effectifs de l’identité des commanditaires; ii) en adoptant des mesures résolues contre les faux comptes actifs sur leurs services; iii) en signalant les utilisations abusives de bots automatiques; et iv) en coopérant efficacement avec des vérificateurs de faits indépendants;

                  q)

                  prier instamment les entreprises de médias sociaux et de services de messagerie de veiller au plein respect de la législation de l’Union en matière de protection des données et de ses autres réglementations, de réagir instantanément et de coopérer étroitement avec les autorités compétentes dans toutes les enquêtes sur l’utilisation présumée de leurs plateformes à des fins hostiles, et de procéder à des audits transparents des entités soupçonnées de diffusion d’infox et de propagande; inviter les entreprises de technologie à investir davantage dans des outils de détection de la propagande, à améliorer la responsabilisation en ligne et veiller à un meilleur contrôle préalable de l’identité des utilisateurs qui s’inscrivent sur des plateformes afin d’éliminer les réseaux zombies, ainsi qu’à réduire les incitations financières pour ceux qui tirent profit de la désinformation; exhorter les entreprises de médias sociaux à réagir d’urgence lorsqu’un contenu suspect de nature politique est diffusé sur leurs plateformes, en particulier s’il s’agit d’incitation à la haine ou au crime;

                  r)

                  être conscient du fait que l’interdiction de comptes suspects peut être perçue comme une forme de censure et, par conséquent, s’assurer que ces mesures sont justifiées, si elles sont prévues par la loi et appliquées de manière transparente en coopération avec les autorités compétentes et la société civile dans les États membres et les pays partenaires, et en exposant les motifs ayant conduit à une interdiction, notamment en invitant instamment les entreprises de médias sociaux à fournir un avertissement clair à tous leurs utilisateurs à propos des contenus interdits et à les aviser individuellement des raisons justifiant le retrait de leur contenu ou la suspension de leur compte; préconise d’aligner les conditions d’utilisation des médias sociaux sur le droit applicable du pays où ils exercent leurs activités;

            Bonnes pratiques

                  s)

                  continuer à renforcer la résilience fondée sur des stratégies globales à l’échelle gouvernementale et sociétale, et la capacité de réponse aux menaces en temps réel, d’élaborer des mesures préventives et proactives et d’avoir une longueur d’avance dans la réflexion au lieu de se limiter à réagir aux attaques et d’analyser celles qui ont déjà eu lieu dans les domaines du cyberspace et de l’information; attirer l’attention sur les progrès techniques dans ce domaine et partager des exemples de bonnes pratiques, à savoir des mesures déjà prises par certains États membres, notamment en examinant le fonctionnement des approches nationales mises en place par les États membres, tout en échafaudant des solutions pour favoriser une coopération rapprochée avec le Royaume-Uni après le Brexit, et de collaborer avec les services de renseignement et les alliés tels que les États-Unis et le Canada, l’OTAN et le Centre de situation et du renseignement de l’Union européenne (INTCEN);

                  t)

                  accorder une attention particulière au renforcement des efforts d’investigation concernant le processus actuel d’externalisation de la propagande et d’utilisation par des tiers hostiles d’un ensemble d’outils multiplicateurs de force, ainsi qu’à l’importance de ne pas se contenter de démythifier, de révéler au grand jour et de renforcer les capacités d’attribution, mais de s’assurer également de l’imputation claire des responsabilités dans le cadre de ces attaques, notamment en nommant publiquement leurs auteurs, leurs commanditaires et les objectifs qu’ils poursuivent, et en évaluant les retombées de telles attaques sur le public ciblé; rendre publics tous les cas de propagande hostile auxquels il a été coupé court accompagnés d’une fiche d’information détaillée dans le but d’alerter la population et d’atteindre le public ciblé par tel ou tel cas de propagande hostile;

                  u)

                  soutenir un nouveau renforcement des mesures destinées à vérifier les faits et révéler au grand jour la désinformation, mener des travaux de recherche plus poussés, y compris des études fouillées et des travaux de recherche en sociologie, et à analyser plus concrètement la manipulation de l’information, et y associer la société civile, les experts, les institutions privées, le monde universitaire, les cybermilitants au sein de la population, les grandes association de presse, de journalistes et de médias, et le nombre croissant d’acteurs ciblés et concernés; soutenir le journalisme professionnel, les projets et le journalisme d’investigation qui s’attachent à rendre publique la désinformation, de même que les jeunes pousses de haute technologie à l’origine d’outils numériques permettant au public de se protéger des campagnes de désinformation; souligner l’importance et la nécessité de pourvoir au financement et à l’éducation, y compris grâce à des séminaires et des formations en coopération avec les États membres et la société civile, par exemple, en créant une bibliothèque et un centre d’apprentissage pour l’éducation aux médias en ligne pour sensibiliser à la désinformation et lutter contre ce phénomène et améliorer l’éducation aux médias;

                  v)

                  saluer l’ensemble de mesures adopté par l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) afin de contrecarrer les nouveaux types de menaces hybrides, ainsi que la communication conjointe sur la coopération UE-OTAN à ce sujet; inviter l’Union à garantir la mise en œuvre effective et rapide de ces recommandations, mais aussi dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC);

            Stratégie européenne

                  w)

                  saluer la mise en place des nouvelles task forces sur la communication stratégique du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), composées d’experts possédant les compétences linguistiques et les connaissances appropriées, à savoir la task force pour les Balkans occidentaux et la task force South pour les pays du Moyen-Orient, de l’Afrique du Nord et de la région du Golfe, dont la mission est de garantir une communication coordonnée et cohérente de l’Union dans les régions concernées et de contrecarrer la désinformation et la propagande dirigées contre l’Union;

                  x)

                  reconnaître les résultats concrets obtenus par la task force East StratCom, notamment la création du site web euvsdisinfo.eu et l’ouverture du compte twitter @EUmythbuster; souligne que, depuis sa création, elle a coupé court à plus de 4 000 cas de campagnes de désinformation sur un large éventail de sujets; soutenir les efforts conjoints de la Commission, du SEAE et de sa task force East StratCom dans le sillage de l’analyse portant sur ses points forts et de ses faiblesses et les améliorations à apporter, notamment renforcer ses capacités en vue de détecter, d’analyser et de révéler au grand jour la désinformation en dotant les task forces du SEAE sur la communication stratégique et les délégations de l’Union dans le voisinage de l’Union de nouveaux effectifs, outils et compétences, y compris les nouveaux outils d’analyse des données, le recrutement de nouveaux spécialistes des données et d’experts en désinformation, ainsi qu’en couvrant un plus large éventail de sources et de langues sur la portée et l’incidence de la désinformation;

                  y)

                  convertir d’urgence la task force East StratCom en une unité à part entière, voire en une structure plus importante encore au sein du SEAE, et soutenir, grâce aux prochains fonds alloués par le Parlement européen, les trois task forces du SEAE sur la communication stratégique en les dotant de ressources financières et humaines suffisantes, besoins auxquels il faut encore pourvoir, dans l’optique d’accroître sensiblement leur potentiel, leur efficacité, leur professionnalisme, leur continuité institutionnelle et leur qualité de travail, ainsi que les protéger contre l’ingérence politique exercée par les autorités et les pays qui soutiennent la désinformation russe;

                  z)

                  remédier aux insuffisances actuelles de la task force East StratCom, notamment à la connaissance limitée des réalités régionales, à la rotation importante du personnel et au manque de continuité institutionnelle, et veiller à ce qu’elle dispose de ressources financières et d’une structure organisationnelle adaptées, condition sine qua non pour garantir professionnalisme, efficacité et performance absolus;

                  aa)

                  inviter les États membres qui ne l’ont pas encore fait à nommer leurs propres experts nationaux détachés dans les trois task forces StratCom en veillant à ce que les experts engagés par l’Union à qui est confiée la lutte contre la désinformation soient politiquement impartiaux ou ne soient pas directement mêlés aux différends politiques internes au sein du pays concerné; invite également les pays partenaires proches à apporter leur éclairage à la task force quant aux tactiques des adversaires communs étatiques et non étatiques, et reconnaît l’importance et la nécessité d’une meilleure coordination au sein de l’Union;

                  ab)

                  intensifier la coopération entre la task force East StratCom et l’ensemble des institutions de l’Union, des États membres et des partenaires animés par la même vision; favoriser le concours des représentations de l’Union à l’intérieur de l’Union et des délégations de l’Union à l’extérieur de l’Union, en soutenant le travail de la task force East StratCom, de la task force South et de la task force pour les Balkans occidentaux, notamment en partageant leurs connaissances de la scène internationale et les bonnes pratiques, et en mettant à disposition la traduction de leurs publications dans les langues locales; préconise de mobiliser davantage de personnel qui se consacre à la communication stratégique, en particulier dans les délégations de l’Union présentes dans le voisinage oriental et méridional et dans les Balkans occidentaux;

                  ac)

                  se concentrer sur les pays en voie d’adhésion et sur les partenaires dans le voisinage de l’Union en soutenant les efforts déployés pour lutter contre les activités de désinformation et de propagande hostile et en faisant appel à des experts provenant de pays tiers dans le voisinage de l’Union confrontés aux mêmes menaces, et en définissant en priorité une approche et une sensibilisation stratégiques à long terme au regard des pays du partenariat oriental en particulier; renforcer les capacités des délégations de l’Union à l’étranger, des représentations de la Commission et des bureaux de liaison du Parlement européen dans les États membres pour renforcer les capacités locales pour détecter et révéler au grand jour la désinformation et promouvoir efficacement les valeurs et les politiques de l’Union et étendre une communication fondée sur des campagnes et mieux coordonner et mettre en relief les messages positifs dans l’ensemble des institutions de l’Union et des États membres tenir compte de la prolifération actuelle et des menaces futures en matière de désinformation visant à saper l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’ensemble des pays du partenariat oriental au sein de leurs frontières internationalement reconnues; élaborer en priorité une approche et une sensibilisation stratégiques à long terme au regard des pays du partenariat oriental, en insistant sur les échanges interpersonnels et en travaillant avec les réseaux existants de la société civile qui constituent déjà une source de résilience ancrée au niveau de la communauté;

                  ad)

                  hiérarchiser les mesures de communication stratégique et dresser un bilan régulier de la politique de l’Union européenne en la matière; continuer à soutenir le travail du Fonds européen pour la démocratie (FEDEM) en vue d’apporter des solutions pratiques pour soutenir et renforcer les médias en langue russe démocratiques, indépendants et pluriels dans les pays du partenariat oriental et au-delà; inviter la Commission ainsi que tous les États membres et pays animés par la même vision à soutenir ce projet et à y participer de manière constructive; être attentif à tous les acteurs internationaux qui agissent actuellement dans le même sens;

                  ae)

                  proposer au Conseil européen que la priorité soit accordée à la lutte contre la désinformation et la propagande hostile et que des ressources et moyens suffisants y soient consacrés afin de garantir le caractère objectif de la communication et de la diffusion des informations;

                  af)

                  relier les centres spécialisés nationaux et locaux, les médias d’information, les groupes de réflexion, les ONG, les autres acteurs et institutions en place, en particulier l’OTAN, qui traitent de la guerre hybride au sein d’un réseau à l’échelle de l’Union qui pourrait contribuer à coordonner leurs actions et à centraliser les conclusions formulées; doter ce projet de ressources suffisantes; souligner que ce réseau devrait être ouvert aux partenaires de l’Union animés par la même vision, qui pourraient partager leurs expériences en tant que cibles de désinformation et de propagande hostile et sur les moyens de les contrecarrer; veiller à la mise en œuvre effective et rapide des recommandations EU-OTAN dans le cadre de la lutte contre les nouveaux types de menaces hybrides, y compris au niveau de la PSDC, et d’intégrer le thème de la lutte contre la propagande stratégique au programme du Collège européen de sécurité et de défense et de son réseau;

            Préserver les élections de la propagande hostile

                  ag)

                  condamner fermement l’ingérence de tiers, quels qu’ils soient, y compris d’entreprises privées, dans les élections et les référendums, et l’utilisation malveillante de bots, d’algorithmes, de l’intelligence artificielle, de trolls, de trucages vidéo ultra-réalistes et de faux comptes dans les campagnes politiques, et inviter les États membres à mener de toute urgence des enquêtes approfondies sur ces campagnes hostiles; s’inquiète de l’évolution récente en ce qui concerne les algorithmes utilisés par les grands réseaux sociaux et leur rôle potentiellement préjudiciable en mettant en avant des contenus renfermant de fausses informations ou des discours de haine; mettre l’accent sur la capacité des sociétés démocratiques indépendantes à opérer, à juste titre, des choix politiques souverains;

                  ah)

                  inviter les États membres et les pays animés par la même vision à partager des données relatives à d’éventuelles ingérences étrangères ou internes dans les processus électoraux et à échanger les bonnes pratiques quant aux moyens de lutter contre ces phénomènes pour renforcer la résilience face à ces actes d’ingérence;

                  ai)

                  engager les États membres à veiller à ce que les lois électorales tiennent compte des menaces potentielles découlant des campagnes de désinformation, des cyberattaques, des cybercrimes et des violations de la liberté d’expression lors du vote; souligne, en outre, que ces lois devraient être modifiées en conséquence pour permettre aux États membres de lutter efficacement et en amont contre ces menaces; salue, à cet égard, les initiatives comme l’Agence suédoise pour la protection civile; aider les pays associés de l’Union et les Balkans occidentaux grâce aux bonnes pratiques, ainsi qu’aux ressources humaines et aux technologies, pour défendre vigoureusement leurs processus électoraux contre les activités malveillantes dans le cyberespace, en matière de désinformation et de propagande émanant de la Russie et d’autres acteurs hostiles;

                  aj)

                  inviter les États membres à adapter leurs règles électorales aux campagnes en ligne, et à suivre et à évaluer les dispositifs de transparence mis en place par les plateformes en ligne au regard de la publicité politique;

                  ak)

                  proposer une législation réglant l’utilisation des données dans le cadre des campagnes électorales, dans le contexte des révélations relatives à l’utilisation abusive de données par Cambridge Analytica lors de la campagne de 2016 en amont du référendum au Royaume-Uni, afin de mieux se prémunir contre toute influence indue lors de prochaines campagnes électorales;

                  al)

                  dresser le bilan d’initiatives telles que la commission transatlantique bipartisane sur l’intégrité des élections, qui réunit des représentants du monde de la technologie, des médias et des entreprises dans l’optique de protéger les processus électoraux de toute ingérence étrangère;

                  2.

                  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi que, pour information, au Service européen pour l’action extérieure et à l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, ainsi qu’au président, au gouvernement et au Parlement de la Russie.

         (1)  JO C 224 du 27.6.2018, p. 58.

         (2)  JO C 356 du 4.10.2018, p. 130.

         (3)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0483.


               21.1.2021

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 23/159

      P8_TA(2019)0188
      Accord d’association entre l’UE et Monaco, l’Andorre et Saint-Marin
      Recommandation du Parlement européen du 13 mars 2019 au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représente de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur l’accord d’association entre l’Union européenne et Monaco, l’Andorre et Saint-Marin (2018/2246(INI))
      (2021/C 23/25)

         Le Parlement européen,

                  —

                  vu la décision (UE) du Conseil 2014/… du 22 décembre 2014 autorisant la Commission à négocier, au nom des États membres, les dispositions d’un ou de plusieurs accords d’association avec la Principauté d’Andorre, la Principauté de Monaco et la République de Saint-Marin qui relèvent des compétences des États membres,

                  —

                  vu l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

                  —

                  vu l’article 8 du traité sur l’Union européenne et la déclaration relative à l’article 8 du traité sur l’Union européenne, qui dispose que l’Union prendra en considération la situation particulière des pays de petite dimension territoriale entretenant avec elle des relations spécifiques de proximité,

                  —

                  vu la communication de la Commission du 20 novembre 2012 intitulée «Relations de l’UE avec la Principauté d’Andorre, la Principauté de Monaco et la République de Saint-Marin: options d’intégration plus poussée à l’UE» (COM(2012)0680),

                  —

                  vu le document de travail des services de la Commission du 20 novembre 2012 intitulé «Obstacles à l’accès d’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin au marché intérieur de l’Union et à la coopération dans d’autres domaines» (SWD(2012)0388),

                  —

                  vu le rapport de la Commission du 18 novembre 2013 intitulé «Relations de l’UE avec la Principauté d’Andorre, la Principauté de Monaco et la République de Saint-Marin: options concernant leur participation au marché intérieur» (COM(2013)0793),

                  —

                  vu les conclusions du Conseil du 11 décembre 2018 relatives à un marché intérieur élargi homogène et aux relations de l’UE avec les pays d’Europe occidentale non membres de l’UE,

                  —

                  vu l’article 113 de son règlement intérieur,

                  —

                  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0074/2019),

                  A.

                  considérant que la Principauté d’Andorre (l’Andorre), la Principauté de Monaco (Monaco) et la République de Saint-Marin (Saint-Marin) existent en tant qu’États depuis longtemps; qu’elles ont toujours été au cœur de l’histoire européenne et entretiennent des relations politiques, économiques, sociales et culturelles profondes et anciennes avec les États membres dans leur voisinage immédiat et l’Union dans son ensemble; que le partenariat de l’Union avec ces pays repose sur notre ensemble commun de valeurs politiques et culturelles;

                  B.

                  considérant que l’Andorre, Monaco et Saint-Marin ont manifesté une forte vocation politique, économique et culturelle européenne et une forte volonté de resserrer leurs relations politiques, économiques et culturelles avec l’Union européenne; que, dans l’intérêt de l’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin, d’une part, et de l’Union, d’autre part, il importe d’apporter une réponse positive et rapide à cette vocation et de faciliter la conclusion rapide des négociations portant sur le nouvel accord d’association qui constituera le nouveau cadre de référence pour les relations entre l’Union et ces États;

                  C.

                  considérant qu’il est également dans l’intérêt des États membres qui entretiennent traditionnellement des liens historiques, politiques et économiques étroits avec l’Andorre, Monaco et Saint-Marin de favoriser un approfondissement et une spécialisation des relations de ces États avec l’Union européenne dans son ensemble; qu’il est essentiel sur ce point de prendre en compte les relations bilatérales particulières qu’entretiennent d’ores et déjà ces États membres avec l’Andorre, Monaco et Saint-Marin pour des raisons notamment de sécurité juridique;

                  D.

                  considérant que l’Andorre, Monaco et Saint-Marin soutiennent depuis longtemps l’orientation de la politique défendue par l’Union européenne au sein des Nations unies;

                  E.

                  considérant que l’Andorre, Monaco et Saint-Marin sont, chacun à leur manière, des partenaires économiques pertinents pour les États membres situés à proximité immédiate et offrent des possibilités d’emploi à un nombre considérable de citoyens de l’Union; qu’une interface plus étroite entre l’Andorre, Monaco et Saint-Marin et l’Union offrirait à toutes les parties concernées une importante possibilité de développement économique supplémentaire, avec des retombées économiques positives sur les régions des États membres situées à proximité immédiate, notamment par des possibilités supplémentaires d’emploi et par le renforcement des compétences professionnelles internationales;

                  F.

                  considérant que, lors des négociations sur l’accord d’association, il est important de tenir pleinement compte des spécificités de l’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin, en tant que pays de petite dimension territoriale, conformément à la déclaration 3 relative à l’article 8 du traité sur l’Union européenne; qu’il est, par conséquent, important de reconnaître la faible dimension territoriale et le faible nombre d’habitants de l’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin, ainsi que les incidences qui en découlent pour ce qui est de préserver l’accès et l’inclusion socio-économiques des citoyens de ces États; que cet accès et cette inclusion sont essentiels pour préserver la culture, les traditions et les valeurs propres aux trois communautés; que, en l’absence de tels mécanismes spécifiques d’accès et d’inclusion, certains citoyens peuvent avoir du mal à trouver les moyens nécessaires pour vivre dans leur pays d’origine; qu’il est donc essentiel de préserver, notamment par des dispositions adéquates dans l’accord d’association, le tissu politique, socio-économique, culturel et identitaire de l’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin, et de l’adapter aux réalités de l’intégration européenne;

                  G.

                  considérant que l’Andorre, Monaco et Saint-Marin se sont tous engagés dans des accords bilatéraux de longue date avec les États situés dans leur voisinage, accords qui portent sur des questions de préoccupation mutuelle, tiennent compte des particularités et des sensibilités de ces trois États et reflètent la nécessité de préserver la viabilité de ces États; que ces particularités et sensibilités ont été reconnues par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe;

                  H.

                  considérant que l’Andorre, Monaco et Saint-Marin ont, chacun à leur manière, mené d’importantes réformes et une convergence réglementaire avec l’Union, notamment en ce qui concerne la réglementation du secteur bancaire et financier;

                  I.

                  considérant que, lors de sa session du 4 décembre 2018, le Conseil a décidé de retirer l’Andorre et Saint-Marin de l’annexe II des conclusions du conseil du 5 décembre 2017, confirmant ainsi qu’ils ont respecté tous les engagements restants en matière de transparence, de fiscalité équitable et de mesures visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS); que Monaco n’a jamais figuré dans cette annexe et que le Conseil a constaté, dès le 5 décembre 2017, que Monaco respectait pleinement ces engagements; qu’au cours de leurs réunions d’avril et de juillet 2018, les participants au Forum mondial de l’Organisation de coopération et de développement économiques sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales ont indiqué que l’Andorre, Monaco et Saint-Marin avaient obtenu la notation «conforme» au regard de la norme internationale relative à l’échange de renseignements sur demande;

                  J.

                  considérant qu’il convient de saluer les réformes importantes et la mise en conformité progressive avec la législation de l’Union menées par l’Andorre en ce qui concerne la réglementation financière; que l’Union européenne et l’Andorre sont parvenues à un accord d’importance sur le tabac et que l’Andorre sera désormais capable d’intensifier ses efforts en vue de diversifier son économie; que ce processus de longue haleine posera des défis de taille et qu’une protection appropriée sera donc nécessaire pour les travailleurs andorrans tout au long de la transition du pays vers une économie plus diversifiée; qu’un accès plus vaste au marché intérieur permettra de soutenir le développement économique à long terme et de créer de nouveaux débouchés économiques et professionnels en Andorre;

                  K.

                  considérant que Saint-Marin est actuellement confronté à des difficultés pour exporter ses biens à destination d’États membres de l’Union autres que l’Italie en raison de l’exigence relative à la présentation d’une documentation supplémentaire aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée (T2); que l’accord d’association devrait permettre d’instaurer des conditions de concurrence équitables dans l’ensemble de l’Union, ce qui serait très utile pour les exportateurs de Saint-Marin; que l’accord d’association devrait donner aux banques d’Andorre et de Saint-Marin un accès complet au mécanisme de passeport européen pour les banques et les sociétés de services financiers;

                  L.

                  considérant que les citoyens monégasques sont une minorité dans leur propre pays et que les marchés du logement et de l’emploi sont tels qu’une aide active aux citoyens est essentielle pour préserver leur capacité à conserver leur résidence dans cette principauté; que les dispositions visant à faciliter l’accès à l’emploi s’appliquent de manière égale aux citoyens monégasques et aux résidents des villes à proximité immédiate du territoire de Monaco; que 92 % de la population active à Monaco est composée de ressortissants de l’Union européenne;

                  M.

                  considérant que l’accord d’association avec l’Union européenne offre la possibilité de développer la coopération dans des domaines d’intérêt partagé et de prendre part à certaines politiques horizontales de l’Union portant sur des questions telles que la recherche, l’environnement et l’éducation (Erasmus+);

                  N.

                  considérant que l’accord d’association nécessitera l’approbation du Parlement pour entrer en vigueur;

                  1.

                  adresse au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité les recommandations suivantes:

                              a)

                              saisir l’occasion offerte par les négociations sur l’accord d’association pour démontrer l’intérêt de relations et d’une intégration plus étroites avec l’Union (en examinant l’opinion public tant en Andorre, à Monaco et à Saint-Marin que dans l’Union) et réaffirmer l’importance à long terme de l’inclusion de ces pays dans les organes et les politiques de l’Union;

                              b)

                              prévenir le risque de rejet de l’accord d’association une fois les négociations achevées en redoublant d’efforts pour fournir des informations sur l’accord d’association aux citoyens de l’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin qui se sentent plus vulnérables et leur expliquer, en toute transparence et conjointement avec les autorités des trois États, la portée, les avantages et les désavantages éventuels de l’accord d’association en vue de réaliser l’unité politique et d’obtenir un soutien public aussi large que possible dans chacun des trois pays; encourager l’Andorre, Monaco et Saint-Marin à faire de même, et les soutenir dans leurs efforts;

                              c)

                              tenir pleinement compte des petites dimensions territoriales et des ressources administratives limitées, en termes relatifs, de l’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin, et, dans le cadre du processus de négociation, ajuster en conséquence l’adoption et la mise en œuvre requises de l’acquis de l’Union, afin d’éviter autant que possible une pression budgétaire excessive, qui aurait des conséquences négatives sur les ressources budgétaires disponibles et l’opinion publique; apporter une aide, s’il y a lieu, à l’Andorre, à Monaco et à Saint-Marin, pour mettre en œuvre la capacité administrative nécessaire afin de garantir une transposition rapide, dynamique et uniforme de l’acquis de l’Union;

                              d)

                              demander la création, dans chacun des trois États, d’un cadre institutionnel cohérent, efficient et efficace pour mettre en œuvre l’accord d’association afin de garantir une transposition dynamique de l’acquis de l’Union par les trois pays, ainsi que l’application uniforme et une interprétation cohérente des conditions de l’accord, lesquelles doivent inclure une instance de consultation et un mécanisme de résolution des différends;

                              e)

                              insister auprès de l’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin sur l’importance de l’intégrité et de l’homogénéité générales du marché intérieur et du respect des aspects fondamentaux de chacune des quatre libertés liées au marché intérieur; rappeler les mérites et les avantages économiques du plein accès au marché intérieur, y compris pour les biens et services, ainsi que la nécessité de préserver sur ce marché des conditions de concurrence équitables, et des fondations institutionnelles fortes, résilientes et efficaces dans l’intérêt de tous;

                              f)

                              prévoir un soutien adéquat de l’Union à l’Andorre, à Monaco et à Saint-Marin en ce qui concerne leur capacité à pleinement adopter et mettre en œuvre l’acquis de l’Union à plus long terme, notamment par une coopération institutionnelle plus étroite avec les États membres à proximité immédiate, ainsi que la possibilité d’accéder au financement de l’Union au titre de projets ciblés et de s’appuyer sur les organes administratifs existants dans les États membres chargés de la mise en œuvre de l’acquis de l’Union;

                              g)

                              favoriser une capacité accrue d’adoption et de mise en œuvre adéquates de l’acquis de l’Union par le détachement de fonctionnaires des administrations publiques de l’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin auprès des institutions et organes compétents de l’Union et de ses États membres;

                              h)

                              examiner, à la lumière de la nécessité de concilier la liberté d’établissement envisagée dans le cadre de l’accord d’association et les dispositions nationales en Andorre, à Monaco et à Saint-Marin visant à préserver l’inclusion socio-économique de leurs citoyens, la possibilité de dérogations temporaires, fondées sur une évaluation des besoins réels des trois États, avec des clauses de réexamen, associées à des critères socio-économiques spécifiques pour chaque État négociateur et ajustées sur le calendrier nécessaire pour assurer, dans chaque État, au moyen d’une approche progressive, des conditions de concurrence véritablement équitables et une force concurrentielle adéquate pour les travailleurs et les entreprises. prendre acte du fait que, compte tenu de la faible dimension territoriale de ces pays, l’impact des dérogations temporaires négociées sur l’acquis de l’Union serait négligeable;

                              i)

                              saisir l’occasion offerte par l’accord d’association pour poursuivre la coopération avec l’Andorre, Monaco et Saint-Marin dans le cadre de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (1);

                              j)

                              adapter les exigences liées à la fourniture de données statistiques, en vertu de l’accord d’association, aux dimensions territoriales de l’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin;

                              k)

                              étudier la possibilité et la faisabilité, parallèlement aux négociations sur l’accord d’association, d’assurer à l’Andorre et à Saint-Marin un accès adéquat aux liquidités de l’Eurosystème, en vue de renforcer la capacité de résistance et la stabilité de leurs systèmes bancaires et d’assurance nationaux respectifs en cas de choc systémique interne ou externe, tout en assurant une surveillance appropriée par la Banque centrale européenne; encourager l’Andorre et Monaco à devenir membres du Fonds monétaire international, et leur fournir, si nécessaire, une assistance technique à cet effet; encourager l’Andorre, Monaco et Saint-Marin à poursuivre leurs efforts positifs en faveur de la convergence avec l’UE en matière de réglementation financière, de gouvernance fiscale et de lutte contre le blanchiment de capitaux;

                              l)

                              faire progresser les négociations sur l’accord d’association avec l’Andorre, Monaco et Saint-Marin et fournir aux parties aux négociations tout l’appui institutionnel et politique nécessaire en temps utile, notamment les évaluations et l’expertise des directions générales compétentes de la Commission, afin que les négociations puissent être menées à bien dans les plus brefs délais et au plus tard avant que les deux prochaines années ne se soient écoulées;

                              m)

                              conclure, avant la fin du mandat actuel, une déclaration politique conjointe avec l’Andorre, Monaco et Saint-Marin sur le cadre de l’accord d’association, afin de dresser un bilan et de préserver les progrès réalisés jusqu’à présent lors des négociations, de sorte que la nouvelle Commission et le Service européen pour l’action extérieure puissent faire le point sur cette compréhension commune, s’en inspirer et faire progresser les négociations;

                              n)

                              envisager les négociations relatives à l’accord d’association comme une occasion de déployer des mesures en faveur de l’investissement conjoint dans des infrastructures d’intérêt commun, ainsi que des mesures visant à stimuler la recherche universitaire conjointe entre l’Andorre, Monaco, Saint-Marin et les États membres de l’Union;

                  2.

                  estime que la prochaine législature du Parlement européen pourrait constituer une occasion précieuse de créer une nouvelle délégation interparlementaire consacrée au dialogue interparlementaire et à la coopération avec l’Andorre, Monaco et Saint-Marin; estime en outre que le Parlement devrait poursuivre une coopération étroite entre ses services et les services compétents des parlements de l’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin et accueillir régulièrement de jeunes responsables politiques, d’entreprises et de la société civile de ces trois pays afin de renforcer la dynamique positive d’une interface politique, économique et stratégique renforcée avec l’Union dans le cadre des négociations de l’accord d’association; est d’avis que le Parlement devrait favoriser des échanges de vues réguliers avec les délégations des parlements nationaux d’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin pendant la durée des négociations; considère que des échanges de vues entre le Parlement européen et les délégations des parlements nationaux d’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin devraient également être organisés sur des sujets qui sont traités par le Parlement et qui pourraient avoir un effet direct sur l’économie de ces pays, sur leurs relations avec l’Union européenne ou sur l’efficacité de l’accord d’association;

                  3.

                  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux co-princes, au gouvernement et au Conseil général d’Andorre, au prince, au ministre d’État et au Conseil national de Monaco, aux capitaines régents, au Congrès d’État et au Grand Conseil général de Saint-Marin.

         (1)  JO L 141 du 5.6.2015, p. 73.