Avis juridique important

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52007SC0137

Recommandation en vue d’un avis du Conseil conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant la version actualisée du programme de stabilité du Luxembourg pour 2006-2009  /* SEC/2007/0137 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 7.2.2007SEC(2007) 137 finalRecommandation en vue d’unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant la version actualisée du programme de stabilité du Luxembourg pour 2006-2009(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. INTRODUCTIONLe pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. Tout en reconnaissant l’utilité du pacte comme point d'ancrage de la discipline budgétaire, la réforme opérée en 2005 visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques.Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie intégrante du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence ainsi que des mises à jour annuelles de ces derniers (les États membres ayant déjà adopté la monnaie unique soumettent des programmes de stabilité (actualisés) et les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée, des programmes de convergence (actualisés)). Le Luxembourg a présenté son premier programme de stabilité en février 1999. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 15 mars 1999, sur la base d’une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. Selon la même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité économique et financier, et ils peuvent également être examinés par le Conseil.2. CONTEXTE DE L'ÉVALUATION DU PROGRAMME ACTUALISÉLa Commission a examiné la dernière version actualisée du programme de stabilité du Luxembourg, présentée le 24 novembre 2006, et a adopté une recommandation en vue d'un avis du Conseil à son sujet (voir les principaux points de l'évaluation dans l'encadré).Afin de définir le cadre dans lequel la stratégie budgétaire présentée dans le programme de stabilité actualisé est évaluée, les paragraphes suivants résument:1.  les résultats économiques et budgétaires des dix dernières années,2.  l’évaluation la plus récente de la position du pays au regard du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (résumé de l’avis rendu par le Conseil au sujet de la mise à jour précédente du programme de stabilité) et3.  l'évaluation du programme national de réforme d'octobre 2006 par la Commission.2.1. Résultats économiques et budgétaires récentsLes résultats macroéconomiques du Luxembourg au cours des 25 dernières années sont impressionnants, à la fois en termes de production et de croissance de l'emploi. Malgré les légers déficits enregistrés ces dernières années par le Luxembourg, les finances publiques restent fondamentalement saines, avec une dette publique très faible et des réserves très importantes détenues par le secteur public. Cependant, malgré le taux élevé de création d'emplois, la situation sur le marché de l'emploi est moins favorable qu'il n'y paraît. Le chômage, même s'il reste relativement faible, est en augmentation depuis 2002, les travailleurs résidents étant confrontés à une vive concurrence de la part des non-résidents. Par ailleurs, le taux d'emploi des résidents plus âgés, même s'il a augmenté ces dernières années, reste l'un des plus faibles de l'UE. La bonne tenue des recettes a permis d'absorber facilement jusqu'à présent le poids que représentent ces chômeurs et ces nouveaux retraités pour les finances publiques, mais il ne faut pas sous-estimer le problème. Enfin, l'importante augmentation des dépenses liées au vieillissement démographique annoncée pour les décennies à venir est source d'inquiétude pour la viabilité à long terme des finances publiques.2.2. Évaluation contenue dans l’avis du Conseil concernant le programme précédentLe Conseil a rendu son avis au sujet de la version actualisée précédente du programme de stabilité, concernant la période 2005-2008, le 14 février 2006. Selon lui, « la stratégie globale de réduction du déficit au moyen de restrictions des dépenses, comme le prévoit le programme, est appropriée, mais il serait souhaitable que les autorités luxembourgeoises intensifient l’effort d’assainissement budgétaire en 2006, qu’elles identifient et mettent en œuvre les mesures nécessaires pour 2007 et 2008 et qu’elles affrontent les implications budgétaires du vieillissement de la population à long terme ».2.3. Évaluation du programme national de réforme d'octobre 2006 par la CommissionLe rapport concernant la mise en œuvre du programme national de réforme du Luxembourg a été présenté le 27 octobre 2006 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi. Le programme national de réforme du Luxembourg identifie les objectifs suivants: un système d'éducation et de formation de haute qualité, une économie intégrée dans le contexte européen et international, un environnement économique attrayant, un cadre macroéconomique stable et le respect des principes du développement durable.Selon l'examen de ce programme effectué par la Commission (et adopté dans le cadre de son rapport annuel de décembre 2006[2]), le Luxembourg a réalisé de très bons progrès dans la mise en œuvre du programme national de réforme et des actions convenues lors du Conseil européen de printemps en 2006, mais des améliorations restent possibles pour pallier les faiblesses identifiées en 2005. En matière macroéconomique, les mesures adoptées permettent d'envisager un assainissement des finances publiques et un ralentissement de l'inflation. Au niveau microéconomique, un éventail de mesures prometteuses est en train d'être mis en œuvre. Néanmoins, un accent plus fort devra être mis sur la constitution d'un système de suivi et d'évaluation des progrès annuels et certaines mesures devront être mises en place, notamment pour aider les entreprises en phase de démarrage et les PME.. Malgré certaines réformes encourageantes dans le domaine de l'emploi, aucune initiative nouvelle n'est mentionnée pour favoriser l'augmentation du taux d'emploi des travailleurs plus âgés et des réformes importantes sont encore attendues pour améliorer le système éducatif.Sur la base des progrès réalisés, le Luxembourg a été encouragé à porter une plus grande attention aux aspects suivants: stratégies visant à relever encore le taux d'emploi des travailleurs plus âgés et à modifier les régimes actuels de retraite anticipée; efforts supplémentaires en matière de lutte contre le décrochage scolaire et de décloisonnement des filières d'enseignement; suivi attentif des effets sur le chômage des jeunes des mesures récemment décidées au profit de cette catégorie; soutien accru en faveur de la compétitivité des marchés, de la transposition des directives de l'UE et des PME.Encadré: Principaux points de l'évaluation : Conformément à l'article 5, paragraphe 1 (pour les programmes de stabilité) et à l'article 9, paragraphe 1 (pour les programmes de convergence) du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, l'évaluation doit permettre de: vérifier si les hypothèses économiques sur lesquelles le programme repose sont plausibles; examiner l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté par l'État membre et déterminer si la trajectoire qui doit permettre de l'atteindre est appropriée; déterminer si les mesures prises et/ou proposées conformément à cette trajectoire d'ajustement sont suffisantes pour atteindre l'OMT durant le cycle; dans le cadre de l'évaluation de la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme, déterminer si un effort supplémentaire est consenti en période de conjoncture économique favorable, l'effort pouvant être plus limité lorsque la conjoncture est plus difficile et, en ce qui concerne les États membres de la zone euro et du MCE II, déterminer si l'État membre fait en sorte d'améliorer chaque année le solde corrigé des variations conjoncturelles, à l'exclusion des mesures exceptionnelles et temporaires, d'au moins 0,5 % du PIB en vue d'atteindre son objectif budgétaire à moyen terme; au moment de définir la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme (pour les États membres qui ne l'ont pas encore atteint) ou d'autoriser un écart temporaire par rapport à l'OMT (pour les États membres qui l'ont atteint), examiner la mise en œuvre des réformes structurelles majeures ayant des effets directs sur la réduction des coûts à long terme (notamment parce qu'elles relèvent le niveau de croissance potentielle) et donc un impact vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques (pour autant qu'une marge de sécurité suffisante soit préservée en ce qui concerne la valeur de référence de 3 % du PIB et que la position budgétaire revienne à l'OMT durant la période de programmation), en prêtant une attention particulière aux réformes du secteur des pensions visant à introduire un système à piliers multiples, dont un pilier obligatoire financé par capitalisation; déterminer si les politiques économiques de l'État membre sont conformes aux grandes orientations de politique économique. La crédibilité des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles repose le programme est évaluée en fonction des prévisions établies durant l'automne 2006 par les services de la Commission, sur la base de la méthode commune d'estimation du PIB potentiel et des soldes corrigés des variations conjoncturelles. L'examen de la cohérence du programme avec les grandes orientations de politique économique tient compte des grandes orientations dans le domaine des finances publiques, dans le cadre des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi pour la période 2005-2008. L'évaluation porte également sur: l'évolution du ratio d'endettement et les perspectives de viabilité à long terme des finances publiques, qui devraient bénéficier d'une plus grande attention dans le cadre de la surveillance des positions budgétaires, selon le rapport du Conseil du 20 mars 2005 intitulé « Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance ». Une communication de la Commission du 12 octobre 2006 définit l'approche permettant d'évaluer la viabilité des finances publiques à long terme[3]; le degré de cohérence avec le programme national de réforme présenté par chaque État membre dans le contexte de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Dans sa note de transmission du 7 juin 2005 au Conseil européen concernant les grandes orientations de politique économique pour la période 2005-2008, le Conseil ECOFIN a indiqué que les programmes nationaux de réforme devraient être cohérents avec les programmes de stabilité et de convergence; la conformité avec le code de conduite[4], qui impose notamment une structure et un ensemble de tableaux de données communs pour tous les programmes de stabilité et de convergence. |-  Recommandation en vue d’unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant la version actualisée du programme de stabilité du Luxembourg pour 2006-2009LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[5], et notamment son article 5, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:4.  Le [27 février 2007], le Conseil a examiné la version actualisée du programme de stabilité du Luxembourg, portant sur la période 2006-2009.5.  Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit une décélération de la croissance du produit intérieur brut (PIB) réel, qui devrait passer de 5,5 % en 2006 à 4,3 % en moyenne pendant le reste de la période de programmation. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Les projections en matière d'inflation semblent également réalistes.6.  Dans leurs prévisions établies à l’automne 2006, les services de la Commission tablent, pour 2006, sur un déficit des administrations publiques de 1 % du PIB, contre un objectif de 1,8% dans la mise à jour précédente du programme de stabilité. Cet écart s'explique en partie par la révision à la baisse du déficit de 2005, qui passe de 2,3 % du PIB dans le programme précédent à 1 % selon les données les plus récentes En ce qui concerne le déficit de 2006, la situation pourrait également être meilleure que ne le suggèrent les estimations du nouveau programme (1,5 % du PIB), dans la mesure où les recettes fiscales sont probablement sous-estimées.7.  Le principal objectif de la stratégie budgétaire à moyen terme du programme consiste à rétablir l'équilibre pendant la période couverte par le programme. Cet objectif doit être atteint par une amélioration progressive du solde des administrations publiques, qui doit passer d'un déficit estimé à 1,5 % du PIB à un léger excédent en 2009 (0,1 % du PIB). La réduction du solde primaire serait concomitante à celle du déficit effectif. L'ajustement doit provenir d'une réduction du ratio des dépenses atteignant 3,8 points de pourcentage du PIB, qui compenserait largement la diminution de 2,1 points du PIB du ratio des recettes. Cette stratégie est analogue à celle du programme de 2005 qui, compte tenu de perspectives macroéconomiques globalement identiques, prévoyait que le déficit atteindrait son point culminant en 2005 plutôt qu'en 2006 et que l'on atteindrait une position équilibrée dans l'ensemble en 2008 plutôt qu'en 2009.8.  Le solde structurel (le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) calculé au moyen de la méthode commune devrait s'améliorer pour passer d'un déficit d'environ 1¼ % du PIB en 2006 à un excédent d'environ 1 % du PIB à la fin de la période de programmation. Comme dans la version précédente du programme de stabilité, l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté dans le programme est un déficit structurel de 0,8 % du PIB, que le programme se propose d'atteindre en 2007 au plus tard, soit un an plus tôt que ne le prévoyait l'actualisation précédente. Cet objectif étant (légèrement) plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de 1 % du PIB environ, selon les estimations), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. L’OMT se situe dans la fourchette prescrite dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite pour les États membres de la zone euro et du MCE II et il reflète adéquatement le ratio d’endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.9.  Les résultats budgétaires pourraient être meilleurs que prévu par le programme. Les projections fiscales, par exemple, paraissent assez prudentes, en particulier pour 2007. En effet, les résultats budgétaires du Luxembourg sont bien souvent meilleurs que prévu ces dernières années, en règle générale parce que les recettes sont nettement supérieures aux prévisions.10.  Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme semble suffisante pour que l'OMT soit atteint comme prévu d'ici à 2007. Elle semble également fournir une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit dépasse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales à partir de 2007. Le rythme de l'ajustement devant conduire à la réalisation de l'OMT retenu par le programme est totalement conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que, pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l’amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement, qui peut être inférieur quand les temps sont difficiles, doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable. L'orientation budgétaire du programme, une fois l'OMT atteint, est également en totale conformité avec le pacte.11.  Selon les estimations, la dette publique brute s'élevait à 7,5% du PIB en 2006, niveau largement inférieur à la valeur de référence fixée à 60 % du PIB par le traité. Le programme table sur une légère augmentation du ratio de la dette, qui devrait s'établir à 8,5 % du PIB à la fin de la période de programmation.12.  L'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population luxembourgeoise est l'une des plus marquées de l'Union européenne, en raison notamment d'une hausse considérable des dépenses liées aux retraites, de 7½ points de pourcentage du PIB, et des dépenses publiques totales liées au vieillissement, de 8¼ points, de 2004 à 2050 (contre des augmentations moyennes respectives de 2¼ et 3½ points de pourcentage du PIB pour ces deux postes au niveau de l'UE). Le niveau actuel de la dette brute est très faible, et le système de sécurité sociale a accumulé d'importants actifs. Toutefois, si le volume actuel de ces actifs (estimé à quelque 25 % du PIB) contribue dans une large mesure à assurer la viabilité des finances publiques, il ne sera pas suffisant pour compenser l'impact sur le ratio de la dette à long terme de l'augmentation considérable des dépenses liées au vieillissement démographique. Par conséquent, s'il est vrai que le maintien d'une position budgétaire solide permettra d'atténuer en partie le coût du vieillissement, ainsi que les autorités en conviennent, le régime de retraite devra nécessairement faire l'objet de modifications afin de contenir l'augmentation future des dépenses publiques et de réduire les risques pour la viabilité à long terme des finances publiques. Dans l'ensemble, un risque moyen pèse sur la viabilité des finances publiques du Luxembourg.13.  Le programme de stabilité contient une évaluation qualitative de l'impact global du rapport d'octobre 2006 sur la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. Il contient en outre des informations relatives aux coûts ou économies budgétaires découlant directement des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme et ses projections budgétaires semblent tenir compte des implications des actions prévues dans le programme national de réforme pour les finances publiques. Les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques semblent conformes à celles envisagées dans le programme national de réforme. L'intention du gouvernement, confirmée par le programme, de maintenir l'investissement public à un niveau élevé laisse notamment entendre que le renforcement de la R&D, la promotion de l'utilisation durable des ressources et l'amélioration des liaisons ferroviaires avec les pays voisins figurent parmi les priorités retenues par le PNR.14.  La stratégie budgétaire décrite dans le programme est en partie conforme aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. Ainsi, les retraites n'ont pas fait l'objet, à ce jour, de réformes significatives.15.  En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite concernant la présentation des données dans les programmes de stabilité et de convergence, le programme présente des lacunes tant pour les données obligatoires que pour les données facultatives[6]. De plus, il s'écarte sur plusieurs points importants du modèle de structure préconisé par le code de conduite[7].La conclusion générale est que, dans un contexte caractérisé par d'importantes perspectives de croissance, le programme autorise des progrès rapides dans la réalisation de l'OMT, qui devrait être atteint dès 2007, et envisage de poursuivre par la suite la contraction du déficit. Cependant, les mesures de réduction des dépenses récemment arrêtées ne sont que des mesures temporaires (jusqu'en 2009).Compte tenu de l'analyse qui précède et de l'augmentation prévue des dépenses liées au vieillissement démographique, le Luxembourg est invité à renforcer la viabilité à long terme de ses finances publiques en mettant en œuvre des réformes structurelles (en particulier dans le secteur des pensions).Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |PIB réel (variation en %) | PS nov. 2006 | 4.0 | 5.5 | 4.0 | 5.0 | 4.0 |COM nov. 2006 | 4.0 | 5.5 | 4.5 | 4.2 | n.d. |PS nov. 2005 | 4.0 | 4.4 | 4.9 | 4.9 | n.d. |Inflation IPCH (%) | PS nov. 2006 | 3.8 | 2.9 | 1.4 | 2.0 | 2.0 |COM nov. 2006 | 3.8 | 3.2 | 2.2 | 1.8 | n.d. |PS nov. 2005 | 3.7 | 2.6 | 2.0 | 1.8 | n.d. |Écart de production (en % du PIB potentiel) | PS nov. 2006 1 | -1.6 | -0.3 | -0.8 | -0.5 | -1.6 |COM nov. 2006 5 | -2.2 | -0.9 | -0.7 | -0.9 | n.d. |PS nov. 2005 1 | -1.7 | -1.3 | -0.7 | -0.6 | n.d. |Solde des administrations publiques (% du PIB) | PS nov. 2006 | -1.0 | -1.5 | -0.9 | -0.4 | 0.1 |COM nov. 2006 | -1.0 | -1.0 | -0.5 | -0.3 | n.d. |PS nov. 2005 | -2.3 | -1.8 | -1.0 | -0.2 | n.d. |Solde primaire (% du PIB) | PS nov. 2006 | -0.8 | -1.3 | -0.8 | -0.2 | 0.3 |COM nov. 2006 | -0.8 | -0.8 | -0.3 | -0.1 | n.d. |PS nov. 2005 | -2.1 | -1.7 | -0.7 | 0.1 | n.d. |Solde corrigé des variations conjoncturelles (% du PIB) | PS nov. 2006 1 | -0.2 | -1.3 | -0.5 | -0.1 | 0.9 |COM nov. 2006 | 0.0 | -1.1 | -0.2 | 0.1 | n.d. |PS nov. 2005 1 | -1.5 | -1.2 | -0.6 | 0.1 | n.d. |Solde structurel 2 (% du PIB) | PS nov. 2006 3 | -0.2 | -1.3 | -0.5 | -0.1 | 0.9 |COM nov. 2006 4 | 0.0 | -1.1 | -0.2 | 0.1 | n.d. |PS nov. 2005 | -1.5 | -1.2 | -0.6 | 0.1 | n.d. |Dette publique brute (% du PIB) | PS nov. 2006 | 6.1 | 7.5 | 8.2 | 8.5 | 8.5 |COM nov. 2006 | 6.0 | 7.4 | 7.3 | 7.1 | n.d. |PS nov. 2005 | 6.4 | 9.6 | 9.9 | 10.2 | n.d. |Remarques: 1 Calculs des services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme. 2 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme dans les lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires. 3 Le programme ne mentionne aucune autre mesure exceptionnelle ou temporaire. 4 Les prévisions économiques établies à l’automne 2006 par les services de la Commission ne font mention d’aucune mesure exceptionnelle, ni d’aucune autre mesure temporaire. 5 Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 4,1 %, 4,1 %, 4,4 % et 4,7 %, respectivement, durant la période 2005-2008. Sources: Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies à l’automne 2006 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[2] Communication de la Commission au Conseil européen de printemps : «Mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi – une année de résultats» - COM(2006) 816 du 12.12.2006.[3] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Viabilité à long terme des finances publiques dans l'UE» - COM(2006) 574 du 12.10.2006 - et «The long-term sustainability of public finances in the European Union» (Viabilité à long terme des finances publiques dans l'Union européenne), publié par la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne en 2006, European Economy n° 4/2006.[4] «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», approuvées par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.[5] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[6] Les données relatives aux soldes sectoriels, par exemple, font défaut (sauf en ce qui concerne les administrations publiques).[7] Il n'y a pas de section consacrée aux caractéristiques institutionnelles des finances publiques.


title: Recommandation relative à une recommandation du Conseil au Portugal visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif - Application de l'article 104, paragraphe 7, du Traité

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		52011SC0817

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de l'Espagne pour 2011et portant avis du Conseilconcernant le programme de stabilité actualisé de l'Espagnepour 2011-2014 /* SEC/2011/0817 final */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de l'Espagne
pour 2011
et portant avis du Conseil
concernant le programme de stabilité actualisé de l'Espagne
pour 2011-2014
LE CONSEIL DE l'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du
7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des
positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des
politiques économiques[1], et notamment son
article 5, paragraphe 3,
vu la recommandation de la Commission européenne[2],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l'avis du comité de l'emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition
de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle
stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée
des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines
dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de
croissance durable et de compétitivité de l'Europe.
(2)
Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation
relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres
et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision
relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États
membres[3], qui forment ensemble les
«lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir
compte des lignes directrices intégrées dans leur politique nationale en
matière d'économie et d'emploi.
(3)
Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen
annuel de la croissance, qui marque le lancement d'un nouveau cycle de
gouvernance économique dans l'Union européenne et du premier semestre européen
de la coordination en amont et intégrée des politiques économiques, ancrée dans
la stratégie Europe 2020.
(4)
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités
concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles
(conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et
7 mars 2011 et à la suite de l’examen annuel de la croissance
effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité
à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire,
à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de
nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États
membres de traduire ces priorités en mesures concrètes à inclure dans leurs
programmes de stabilité ou de convergence et dans leurs programmes nationaux de
réforme.
(5)
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les
États membres participant au pacte pour l'euro plus à présenter leurs
engagements en temps utiles pour qu'ils soient inclus dans leur programme de
stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.
(6)
Le 29 avril 2011, l'Espagne a présenté la version actualisée 2011 de son
programme de stabilité, qui couvre la période 2011-2014, et son programme
national de réforme 2011. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les
deux programmes ont été évalués simultanément.
(7)
L'économie espagnole a été durement touchée par la crise et a connu un
ajustement brutal en 2008-2009. Entre le début 2008 et la fin 2010, le PIB réel
a baissé de 4,3 % et l'emploi a reculé de plus de 10 %, avec pour
conséquence, qu'à la fin de cette période, le taux de chômage a atteint
20,1 %, le plus élevé de l'UE. Les jeunes et les travailleurs moins
qualifiés sont les principales victimes de la récession de l'économie
espagnole, connaissant des taux de chômage de respectivement 41,6 % et
26,4 %. Les taux de la dette souveraine ont augmenté et le système
bancaire, en particulier les banques d'épargne, ont connu des difficultés à la
suite de l'éclatement de la bulle immobilière et de la forte contraction du
secteur de la construction. Le processus de résorption des grands déséquilibres
macroéconomiques apparus au cours de la période d'expansion demandera encore un
certain temps. Pour faire face à ces défis, le gouvernement espagnol a lancé un
programme de réforme axé sur l'assainissement budgétaire, la restructuration
des banques d'épargne ainsi qu'une réorganisation du marché du travail et des
marchés des produits.
(8)
Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité actualisé
effectuée conformément au règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil, le Conseil
est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les
projections budgétaires du programme de stabilité est trop optimiste pour 2011
et 2012. Le programme prévoit de ramener le déficit budgétaire sous la valeur
de référence des 3 % d'ici 2013, conformément aux recommandations du
Conseil d'avril 2009, et de le réduire encore en 2014 pour le faire passer
à 2,1 % du PIB. Il n'est pas prévu d'atteindre l'objectif à moyen terme
(OMT), soit l'équilibre budgétaire, à l'horizon du programme. Globalement,
cette trajectoire d'ajustement est appropriée. L'amélioration annuelle du solde
structurel, conforme à la recommandation du Conseil, s'élève en moyenne à
1,5 % du PIB au cours de la période 2010-13, auquel il faut encore ajouter
0,3 % supplémentaire en 2014. Selon les prévisions, le ratio de la dette
passera de 60,1 % du PIB en 2010 à environ 69 % à la fin de la
période couverte par le programme. Cette trajectoire d’assainissement présente
des risques de détérioration liés aux hypothèses macroéconomiques sous-jacentes
et au respect des objectifs budgétaires au niveau régional. Les comptes
régionaux représentent en effet une proportion importante du total des dépenses
publiques et nombre d’entre eux n’ont pas respecté leurs objectifs budgétaires en
2010. Toutefois, le gouvernement espagnol s’est engagé à prendre des mesures
supplémentaires en cas de dérapages budgétaires.
(9)
Réaliser l’assainissement budgétaire prévu en 2011 et 2012 nécessite une
application stricte des mécanismes de contrôle du déficit et de la dette mis en
place pour les gouvernements régionaux. Si l’évolution macroéconomique et
budgétaire est plus mauvaise que prévu en 2011 et 2012, la réalisation des
objectifs budgétaires demandera des mesures supplémentaires que le gouvernement
s’est engagé à prendre. Pour 2013, un certain nombre de mesures devant servir à
étayer les objectifs budgétaires ont été identifiées.
(10)
Le cadre budgétaire à moyen terme de l’Espagne a permis de faire
progresser la planification budgétaire pluriannuelle et a produit dans
l'ensemble des résultats positifs. Toutefois, la crise a mis ce cadre à
l’épreuve et a montré la nécessité de renforcer davantage encore la stabilité
budgétaire et les aspects préventifs de la politique budgétaire. Pour ce faire,
une règle de dépense basée sur la croissance nominale du PIB à moyen terme, qui
liera automatiquement le gouvernement central et les gouvernements locaux, sera
introduite par les autorités espagnoles dans le programme de stabilité. Le
gouvernement a également l’intention de rechercher un consensus au sein du
Conseil de la politique budgétaire et financière sur l'application de cette
règle aux communautés autonomes.
(11)
L’incidence probable à long terme du vieillissement de la population sur
le budget public est plus élevée en Espagne que dans le reste de l’UE,
essentiellement en raison de l’augmentation substantielle des dépenses de
retraite en pourcentage du PIB qui est prévue au cours des prochaines
décennies. À long terme, le vieillissement démographique conduira à un accroissement
significatif du rapport retraités/actifs. En l’absence de toute réforme, les
dépenses de retraite devraient, selon les prévisions, augmenter à un rythme
sensiblement supérieur à la moyenne de l’UE et menacer la viabilité des
finances publiques. La proposition de réforme des pensions sur laquelle le
gouvernement s’est entendu avec les partenaires sociaux devrait contribuer à
améliorer la viabilité budgétaire et favoriser une plus grande participation au
marché du travail. Cette réforme doit toutefois encore être approuvée par le
Parlement et pourrait faire l’objet de nouvelles modifications.
(12)
L’Espagne a pris des dispositions importantes pour renforcer son système
bancaire, notamment en lui apportant un soutien public substantiel et en
adoptant diverses mesures visant à restructurer les banques d’épargne, à
renforcer la solvabilité des établissements bancaires et à améliorer la
transparence de leurs bilans. Toutefois, les problèmes découlant du rôle joué
par les autorités locales dans la gouvernance des banques d’épargne ne sont pas
encore entièrement réglés et la forme prise par la restructuration de ces
établissements, appellée «fusion froide», a donné lieu à un certain nombre
d’incertitudes concernant leur réorganisation effective et la réduction de leur
taille. Le gouvernement a entrepris de finaliser cette restructuration pour la
fin septembre 2011.
(13)
La réforme en cours du marché du travail espagnol doit s’accompagner
d’une révision du système actuel des négociations collectives qui est trop
complexe. La prédominance des conventions conclues au niveau des provinces et
des secteurs laisse peu de place aux négociations au niveau des entreprises. La
prolongation automatique des conventions collectives, la validité des
conventions non renouvelées et l’application de clauses ex post d’indexation
sur l’inflation contribuent à l’inertie des salaires, empêchant la flexibilité
salariale qui est indispensable pour accélérer l’ajustement économique et
restaurer la compétitivité. Le gouvernement a demandé aux partenaires sociaux
de s’accorder au printemps
2011 sur une réforme des mécanismes collectifs de négociation
salariale et s’est engagé à légiférer ensuite.
(14)
Dans un contexte de chômage très élevé, l’Espagne a lancé une réforme de
son marché du travail en adoptant en septembre 2010 une loi visant à réduire la
dualité de
ce marché, à lutter contre le chômage des jeunes, à accroître l’employabilité
des groupes vulnérables et à introduire davantage de souplesse au niveau des
entreprises. À cette fin, une réforme des politiques actives du marché du
travail a été adoptée en février 2011 qui prévoit également des mesures pour
renforcer la mission de conseil et d’orientation des services de l’emploi et
leur coordination aux niveaux national et régionaux. À ce stade, il est encore
trop tôt pour dire si cette réforme sera suffisante pour réduire la
segmentation de ce marché et diminuer le chômage des jeunes et le chômage de
longue durée, étant donné que certaines des mesures prévues ne sont pas encore
opérationnelles. Le gouvernement s’est engagé à prendre de nouvelles mesures
encore d’ici octobre 2011.
(15)
L'Espagne a connu une forte augmentation des coûts unitaires du travail
depuis la fin des années 90, qui a entraîné une perte de compétitivité des
prix et des coûts. Par rapport à la zone euro, la croissance supérieure des
salaires et la croissance inférieure de la productivité observées en Espagne
ont contribué à maintenir un taux d’inflation plus élevé. Trouver un moyen de
réduire de façon budgétairement neutre les cotisations sociales, dont le niveau
est relativement élevé par rapport aux coûts non salariaux du travail,
contribuerait à stimuler la compétitivité. C’est ainsi, par exemple, que les
taxes sur l’énergie, et en particulier les taxes sur les carburants, sont relativement
basses en Espagne et qu’elles pourraient constituer une source de recettes
compensatoires.
(16)
La proportion élevée des jeunes espagnols qui quittent prématurément
l’école (31,2 % en 2009) est particulièrement préoccupante car cette
situation affecte leurs perspectives d'emploi, réduit le volume de la
main-d’œuvre qualifiée et amoindrit le potentiel de croissance. La loi sur
l’économie soutenable adoptée le 15 février 2011 prévoit des mesures visant à
améliorer le capital humain du point de vue quantitatif et qualitatif par
l’éducation et la formation professionnelle. Toutefois, l’efficacité des
nouvelles mesures destinées à remédier au décrochage scolaire et à améliorer la
formation professionnelle est incertaine et leur mise en œuvre à tous les niveaux
de gouvernement pourrait s’avérer difficile.
(17)
L’Espagne a amélioré les conditions de concurrence sur les marchés des
produits et des services, s’attaquant ainsi à une des causes de la faible
croissance de la productivité. Bien que la transposition de la directive sur
les services ait bien progressé, il convient de continuer à assouplir les
conditions d’accès aux professions libérales. La loi sur l’économie soutenable
contient une série de mesures destinées à améliorer l’environnement des
entreprises, à renforcer la compétitivité et à favoriser la durabilité
environnementale. Néanmoins, leur mise en œuvre à tous les niveaux de
gouvernement pourrait s’avérer ardue. Il conviendrait plus particulièrement
d’éviter les chevauchements entre les différents niveaux d’administration, la
surréglementation à tous les niveaux et l’existence de législations
relativement hétérogènes d’une région à l’autre.
(18)
L’Espagne a souscrit un certain nombre d'engagements au titre du pacte
pour l'euro plus[4]. Au plan budgétaire, elle
s'est engagée à définir une règle en matière de dépenses afin de renforcer la
stabilité budgétaire et partant la durabilité des finances publiques. Pour
renforcer la stabilité financière, elle a pris l'engagement d'achever la
restructuration du secteur financier avant le 30 septembre. Les mesures en
matière d'emploi comportent essentiellement des actes d'application des
politiques actives du marché du travail, des dispositions dans le domaine de la
formation professionnelle et des actions en rapport avec l'emploi informel. Les
mesures en matière de compétitivité se concentrent sur la réforme du système
des négociations collectives, la création d'un comité consultatif sur la
compétitivité et la réforme de la loi sur les faillites. Les engagements
ci-avant se réfèrent aux quatre domaines du pacte. Ils s’inscrivent dans la
continuité du programme de réformes en cours, en y ajoutant un calendrier
strict pour la mise en œuvre de certaines d’entre elles et en garantissant une
exécution pleine et complète de celles qui ont déjà été lancées. Ces
engagements ont été évalués et pris en compte dans les recommandations.
(19)
La Commission a évalué le programme de stabilité et le programme
national de réforme de l'Espagne, ainsi que les engagements pris par ce pays
dans le cadre du pacte pour l'euro plus[5]. Elle a tenu compte non
seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et
socio-économique viable en Espagne, mais aussi de leur conformité avec les
règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de
renforcer la gouvernance économique européenne par la contribution de l'Union
aux futures décisions nationales.. À la lumière de ces éléments, la Commission
estime que le gouvernement espagnol a élaboré des plans d'assainissement
budgétaire qui répondent aux objectifs imposés mais qu'il subsiste certains
risques de dégradation. Le taux de croissance des dépenses publiques doit être
maintenu sous le taux de croissance à moyen terme du PIB et la réforme des
retraites doit être adoptée. Les prochaines étapes en 2011-2012 devraient se
concentrer sur l'amélioration de la stabilité du système financier (en
finalisant la restructuration et la consolidation du secteur des banques
d'épargne) et le renforcement des sources intérieures de croissance, en
s'attaquant à la montée actuelle du chômage, notamment au travers de la réforme
du système des négociations collectives et de la poursuite de la mise en œuvre
des réformes en cours du marché du travail, l'efficacité de toutes ces mesures
devant faire l’objet d'une évaluation et d'un suivi minutieux. Le secteur des
services ainsi que les métiers et les professions devraient être davantage
ouverts à la concurrence et la charge administrative pesant sur les entreprises
devrait être réduite.
(20)
Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation
du Conseil du 2 juin 2010 formulée en vertu de l'article 126,
paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le
Conseil a examiné la version actualisée 2011 du programme de convergence de l'Espagne,
et la recommandation figurant aux points 1) ci-dessous, en particulier,
reflète son avis[6]. Compte tenu des
conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le Conseil a examiné le
programme national de réforme de l'Espagne,
RECOMMANDE que l'Espagne s'attache, au cours de la
période 2011-2012, à:
(1)
mettre en œuvre la stratégie budgétaire en 2011 et 2012, en garantissant
le respect des objectifs en matière de déficit à tous les niveaux de
gouvernement, y compris en appliquant les mécanismes de contrôle du déficit et
de la dette existants aux gouvernements régionaux; adopter
des mesures supplémentaires au cas où la situation budgétaire et économique
n'évoluerait pas conformément aux prévisions; profiter
de toutes les possibilités, y compris l’amélioration de l’environnement
économique, pour accélérer la réduction du déficit; définir
des mesures concrètes pour pleinement étayer les objectifs pour 2013 et 2014; maintenir le taux de croissance des dépenses
publiques à un niveau inférieur à celui du PIB à moyen terme en introduisant,
comme envisagé, une règle de dépense dans la loi de stabilité budgétaire;
(2)
adopter la réforme des pensions, telle qu’envisagée, qui prévoit le
report de l’âge de la retraite et l’accroissement du nombre d’années de travail
pour le calcul des pensions; examiner régulièrement, comme envisagé, les
différents paramètres des retraites compte tenu des variations de l’espérance
de vie et adopter des mesures supplémentaires pour reculer l’âge effectif de la
retraite, y compris l’apprentissage tout au long de la vie pour les
travailleurs plus âgés;
(3)
poursuivre la restructuration en cours du secteur des banques d’épargne
en remédiant aux faiblesses qui subsistent dans leur structure de gouvernance;
(4)
examiner la possibilité de réduire le niveau des cotisations de sécurité
sociale afin d’abaisser les coûts non salariaux du travail d’une manière
budgétairement neutre, par exemple en modifiant la structure et les taux de TVA
et la taxation de l'énergie; adopter et mettre en œuvre, après consultation des
partenaires sociaux dans le cadre des pratiques nationales, une réforme du
processus de négociation des conventions collectives et du système d'indexation
des salaires pour garantir que la croissance des rémunérations reflète mieux
l’évolution de la productivité ainsi que les conditions prévalant au niveau
local et au niveau des entreprises;
(5)
réaliser pour la fin 2011 une évaluation de l’impact des réformes du
marché du travail de septembre 2010 et de la réforme des politiques actives du
marché du travail de février 2011 et l'accompagner, si nécessaire, de
propositions de réformes supplémentaires destinées à réduire la segmentation du
marché du travail et à améliorer les possibilités d'emploi des jeunes; assurer
un suivi minutieux de l'efficacité des mesures prévues dans le programme
national de réforme pour réduire le décrochage scolaire, y compris par le biais
de politiques de prévention, et faciliter la transition vers l’enseignement et
la formation professionnels;
(6)
poursuivre l’assouplissement des conditions d’accès aux professions
libérales et adopter la loi prévue dans ce secteur afin de redéfinir le cadre
réglementaire et d’éliminer les restrictions actuelles à la concurrence, à
l’efficacité et à l’innovation; mettre en œuvre, à tous les niveaux de
gouvernement, la loi sur l’économie soutenable, notamment les mesures destinées
à améliorer l’environnement des entreprises et à favoriser la concurrence sur
les marchés des produits et des services; améliorer la coordination entre les
administrations nationales et régionales afin de réduire les charges
administratives pesant sur les entreprises.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209
du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO C
[…] du […], p. […].
[3]               Maintenues
en 2011 par la décision n° 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011.
[4]               Pour plus
de détails sur les engagements pris dans le cadre du pacte pour l'euro plus, se
reporter au document SEC(2011) 718.
[5]               SEC(2011) 718.
[6]               Comme prévu
à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n °1466/97 du Conseil .


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 9 juin 2011 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs de l’Oesterreichische Nationalbank (BCE/2011/7)

text:
               15.6.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 174/6

         RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
   du 9 juin 2011
   au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs de l’Oesterreichische Nationalbank
   (BCE/2011/7)
   2011/C 174/04
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

               (2)

               En vertu de l’article 37, paragraphe 1, de la loi fédérale relative à l’Oesterreichische Nationalbank, l’assemblée générale de l’Oesterreichische Nationalbank élit chaque année deux commissaires aux comptes extérieurs et deux commissaires aux comptes extérieurs suppléants. Les commissaires aux comptes extérieurs suppléants seront uniquement mandatés pour le cas où les commissaires aux comptes extérieurs ne sont pas en mesure de procéder à la vérification des comptes.

               (3)

               Le mandat des commissaires aux comptes extérieurs de l’Oesterreichische Nationalbank et de ses commissaires aux comptes extérieurs suppléants est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l’exercice 2010. Il est donc nécessaire de désigner des commissaires aux comptes extérieurs à compter de l’exercice 2011.

               (4)

               Pour l’exercice 2011, l’Oesterreichische Nationalbank a sélectionné conjointement TPA Horwath Wirtschaftsprüfung GmbH et Ernst & Young Wirtschaftsprüfungsgesellschaft m.b.H. en tant que nouveaux commissaires aux comptes extérieurs, ainsi que KPMG Austria GmbH Wirtschaftsprüfungs- und Steuerberatungsgesellschaft et Deloitte Audit Wirtschaftsprüfungs GmbH en tant que nouveaux commissaires aux comptes extérieurs suppléants.

               (5)

               Le mandat des commissaires aux comptes extérieurs peut être renouvelé chaque année, sans que la durée totale puisse excéder cinq ans et le mandat des commissaires aux comptes extérieurs suppléants peut être renouvelé une seule fois,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               1.

               Il est recommandé de désigner conjointement TPA Horwath Wirtschaftsprüfung GmbH et Ernst & Young Wirtschaftsprüfungsgesellschaft m.b.H. en tant que commissaires aux comptes extérieurs de l’Oesterreichische Nationalbank pour l’exercice 2011.

               2.

               Il est recommandé de désigner conjointement KPMG Austria GmbH Wirtschaftsprüfungs- und Steuerberatungsgesellschaft et Deloitte Audit Wirtschaftsprüfungs GmbH en tant que commissaires aux comptes extérieurs suppléants de l’Oesterreichische Nationalbank pour l’exercice 2011.

               3.

               Le mandat des commissaires aux comptes extérieurs peut être renouvelé chaque année, sans que la durée totale puisse excéder cinq ans, celle-ci prenant fin au plus tard avec l’exercice 2015. Le mandat des commissaires aux comptes extérieurs suppléants peut être renouvelé une seule fois, pour se terminer avec l’exercice 2012.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 9 juin 2011.

            Le président de la BCE

         Jean-Claude TRICHET


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31991K3909

Recommandation n° 3909/91/CECA de la Commission, du 18 décembre 1991, relative à la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA, originaires de pays tiers

Journal officiel n° L 370 du 31/12/1991 p. 0032 - 0034

RECOMMANDATION N° 3909/91/CECA DE LA COMMISSIONdu  18 décembre 1991relative à la surveillance communautaire préalable des importations de certains  produits sidérurgiques relevant du traité CECA, originaires de pays tiersLA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article  74, considérant que, par la recommandation n° 556/91/CECA (1), la Commission a soumis à surveillance  communautaire les importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du  traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier; considérant que les raisons qui ont à l'origine conduit la Commission à prendre cette mesure  persistent et qu'il convient dès lors de reconduire ledit système de surveillance en vue d'assurer  une connaissance plus complète des importations prévisibles et des conditions auxquelles elles sont  faites; considérant par ailleurs que des restrictions quantitatives continuent d'exister dans plusieurs  États membres pour certains produits sidérurgiques à l'égard de certains pays tiers et qu'il est  nécessaire de surveiller ces importations; considérant toutefois qu'il convient de simplifier la surveillance et d'accroître son efficacité, FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE: Article premier1.  La mise en libre pratique dans la Communauté des produits  sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier  énumérés à l'annexe I, originaires de pays tiers autres que ceux de l'Association européenne de  libre-échange (AELE) est subordonnée à la délivrance d'un document d'importation. 2.  Le document d'importation est délivré ou visé par les États membres, sans frais et pour toutes  les quantités demandées, dès réception de la demande et, en tout état de cause, dans un délai  maximal de dix jours ouvrables après le dépôt de la demande dûment remplie. 3.  L'application du paragraphe 2 ne préjuge pas la prise en considération de limites quantitatives  dues aux restrictions existantes appliquées par les États membres pour certains produits  sidérurgiques à l'égard de certains pays tiers. 4.  La période de validité du document d'importation est fixée à trois mois, sans préjudice d'une  éventuelle modification du régime d'importation en vigueur. 5.  Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, les documents d'importation non utilisés ou  incomplètement utilisés peuvent faire l'objet d'un renouvellement selon la procédure établie par  l'autorité compétente. Article 21.  La demande de l'importateur mentionnera: a)  le nom et l'adresse de l'importateur, sa profession ainsi que son numéro de téléphone, de télex  et de télécopieur; b)le nom et l'adresse de l'exportateur; c)la désignation de la ou des marchandise(s) et l'indication du code ou des codes selon la  nomenclature combinée; d)le pays d'origine; e)le pays de provenance; f)le poids net par position de la nomenclature combinée; g)la monnaie de facturation et la valeur détaillée par position de la nomenclature combinée (caf  ou daf); h)l'état de second choix ou déclassé du ou des produit(s) en cause (2); i)la date ou les dates ainsi que le ou les lieu(x) prévus pour le dédouanement. 2.  L'importateur doit attester l'exactitude de sa demande de document d'importation et présenter  une copie soit du ou des contrat(s) d'achat, soit de la ou des confirmation(s) de commande du  vendeur, la confirmation étant accompagnée de la facture pro forma. 3.  L'importateur doit préciser si sa demande concerne une livraison ayant déjà fait l'objet d'une  précédente demande de document d'importation. 4.  Sans préjudice des dispositions de l'article 1er paragraphe 3, le paragraphe 1 ne fait pas  obstacle à la mise en libre pratique si le prix unitaire auquel s'effectue la transaction excède  celui qui est indiqué dans le document d'importation ou si la quantité des produits présentés à  l'importation dépasse, au total, de moins de 5 % celles qui sont mentionnées dans le document  d'importation. Article 31.  Les États membres font connaître à la Commission, dans les dix premiers jours de  chaque mois, le tonnage et les valeurs (calculées sur la base des prix caf ou daf) pour lesquels  les documents d'importation ont été délivrés au cours du mois précédent en indiquant les  informations mentionnées à l'article 2 paragraphe 1 points a), c) à h) contenues dans les demandes  des importateurs. 2.  Les États membres font connaître à la Commission, dans les dix premiers jours de chaque mois,  les tonnages et les valeurs pour lesquels les documents d'importation sont devenus périmés au cours  du mois précédent sans avoir été utilisés totalement ou partiellement. 3.  Les États membres indiqueront les anomalies ou fraudes éventuellement constatées. Article 4Les États membres sont destinataires de la présente recommandation. Article 5La présente recommandation est applicable à compter du 1er janvier 1992. Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 1992. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1991. Par la CommissionF. H. J. J. ANDRIESSENVice-Président(1) JO n° L 62 du 8. 3.  1991, p. 18. (2) Selon les critères mentionnés au JO n° C 180 du 11. 7. 1991, p. 4.


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31977H0712

77/712/CEE: Recommandation du Conseil, du 25 octobre 1977, concernant le réglage du chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et la mesure des quantités de chaleur dans les nouveaux immeubles

Journal officiel n° L 295 du 18/11/1977 p. 0001 - 0002 édition spéciale espagnole: chapitre 12 tome 3 p. 0034  édition spéciale portugaise: chapitre 12 tome 3 p. 0034

RECOMMANDATION DU CONSEIL  du 25 octobre 1977  concernant le réglage du chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et la mesure des quantités de chaleur dans les nouveaux immeubles  (77/712/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le projet de la Commission,  considérant que, dans sa résolution du 17 septembre 1974 concernant la nouvelle stratégie de politique énergétique pour la Communauté (1), le Conseil a approuvé l'objectif d'une diminution du taux de croissance de la consommation intérieure d'énergie par des mesures d'utilisation rationnelle et d'économie de l'énergie, sans que cela compromette les objectifs de développement économique et social;  considérant que l'amélioration de l'utilisation rationnelle de l'énergie est généralement profitable à l'environnement;  considérant que, dans sa résolution du 17 décembre 1974 concernant le programme d'action communautaire dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie (2), le Conseil a pris acte que, dans sa communication au Conseil intitulée «Utilisation rationnelle de l'énergie», la Commission a établi un programme d'action communautaire en la matière;  considérant que la recommandation du Conseil du 4 mai 1976 (3) visait les installations de chauffage des immeubles existants et qu'il convient d'obtenir le plus rapidement possible des économies d'énergie pour les installations de chauffage des nouveaux immeubles;  considérant que ce but ne peut être atteint dans les immeubles à chauffage central que si les occupants ont la possibilité de moduler leur consommation;  considérant qu'il convient d'équiper les systèmes collectifs de chauffage et de production d'eau chaude dans les nouveaux immeubles à plusieurs occupants de systèmes permettant la répartition entre les différents occupants des frais de chauffage correspondants en faisant intervenir les quantités de chaleur fournies;  considérant que les actions recommandées sont de nature à assurer des économies d'énergie suffisantes tout en garantissant la rentabilité des investissements nécessaires,  RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:    d'adopter toutes mesures législatives, réglementaires et administratives afin que:  (1)JO nº C 153 du 9.7.1975, p. 1. (2)JO nº C 153 du 9.7.1975, p. 5. (3)JO nº L 140 du 28.5.1976, p. 12.     1. dans les nouveaux immeubles à usage de bureaux, de locaux publics et d'occupation temporaire en général      1.1. toute installation de chauffage soit équipée d'un système automatique de programmation et de régulation apte à exécuter le diagramme de température envisagé pour les locaux desservis;           1.2. en période de fonctionnement des générateurs de chaleur, la température pendant l'occupation des locaux relevant d'un même occupant ne dépasse pas 20 degrés Celsius en moyenne, sans dépasser 22 degrés Celsius dans aucune pièce;                  2. dans les nouveaux immeubles à usage d'habitation      2.1. la fourniture de chaleur par le système de chauffage individuel, centralisé ou par local, soit commandée par un ou plusieurs dispositifs automatiques en fonction des températures extérieure et intérieure ou de l'une de ces températures;           2.2. le débit thermique délivré au réseau de chauffage d'un système de chauffage central collectif soit assujetti aux températures extérieure et intérieure;           2.3. pendant la nuit ou les périodes de non-occupation, un dispositif permette de réduire le niveau de chauffage;                  3. pour la production d'eau chaude sanitaire dans les nouveaux immeubles      3.1. la température de l'eau chaude à l'entrée du circuit commun n'excède pas 60 degrés Celsius et soit réglable en dessous de ce maximum. Le débit de circulation dans le circuit commun doit être aussi faible que possible, tout en permettant un puisage rapide et suffisant aux points d'utilisation. Les dérivations vers les points de puisage doivent être aussi courtes que possible;           3.2. lorsque la puissance nécessaire à la production d'eau chaude sanitaire et de chaleur destinée au chauffage des locaux est répartie entre plusieurs générateurs, la production d'eau chaude sanitaire en dehors des périodes de chauffe soit assurée par un ou plusieurs générateurs dont la puissance corresponde aux seuls besoins en eau chaude sanitaire;                  4. pour la mesure des quantités de chaleur dans les nouveaux immeubles  chaque logement chauffé par une installation collective soit équipé à l'origine d'appareils de mesure et/ou de répartition directe ou indirecte de la quantité de chaleur et/ou d'eau chaude sanitaire fournie par ce système de chauffage collectif, permettant une répartition équitable des frais correspondants entre les occupants de l'immeuble;       5. pour l'information de la Communauté  les États membres communiquent régulièrement à la Commission les mesures prises dans le domaine relevant de la présente recommandation et les effets obtenus ou attendus de ces mesures.           Fait à Luxembourg, le 25 octobre 1977.  Par le Conseil  Le président  W. CLAES


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31983K1230

Recommandation no 1230/83/CECA de la Commission du 18 mai 1983 portant institution d' un droit anti-"dumping" définitif sur les importations de certaines tôles de fer ou d' acier originaires du Brésil

Journal officiel n° L 131 du 20/05/1983 p. 0013 - 0014 édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 28 p. 0138  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 28 p. 0141

*****RECOMMANDATION  No 1230/83/CECA DE LA COMMISSION  du 18 mai 1983  portant institution d'un droit anti-« dumping » définitif sur les importations de certaines tôles de fer ou d'acier originaires du Brésil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  vu la recommandation no 3018/79/CECA de la Commission, du 21 décembre 1979, relative à la défense contre des importations de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, qui font l'objet de dumping ou de subventions (1), modifiée en dernier lieu par la recommandation no 3025/82/CECA (2), et notamment son article 12,  après consultation au sein du comité consultatif institué par ladite recommandation,  considérant que, en mai 1982, la Commission a reçu un plainte introduite par l'Association européenne de la sidérurgie (Eurofer) a nom de la quasi-totalité des producteurs communautaires de tôles de fer ou d'acier, simplement laminées à chaud, d'une épaisseur minimale de 3 millimètres;  considérant que la plainte comportait des éléments de preuve suffisants quant à l'existence de pratiques de dumping concernant des produits similaires originaires du Brésil, ainsi que du préjudice grave qui en résultait; que, par conséquent, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture d'une procédure concernant les importations de certaines tôles de fer ou d'acier originaires du Brésil et a ouvert une enquête au niveau communautaire;  considérant que, les autorités brésiliennes s'opposent à une vérification de la valeur nomale sur place auprès des exportateurs brésiliens concernés, la Commission, pour la détermination préliminaire du dumping, a comparé les prix à l'exportation des produits en cause pratiqués par le Brésil, ajustés au niveau caf franco frontière communautaire, tous droits payés, avec les prix effectifs (prix de base plus extras) publiés pour des produits de qualité et de dimensions similaires au cours de la période de référence; que cette comparaison a fait apparaître une marge de dumping moyenne pondérée de 24,3 %; que, en outre, la Commission a effectué une enquête sur le préjudice et est arrivée à la conclusion que les importations faisant l'objet de dumping, originaires du Brésil, causent un préjudice important à une industrie communautaire; que, dans ces conditions, les intérêts de la Communauté nécessitant une action immédiate, la Commission a institué par la recommandation no 376/83/CECA (4) un droit anti-dumping provisoire sur les importations des produits en question originaires du Brésil;  considérant qu'il a été fixé un délai au cours duquel les parties concernées pouvaient, après l'institution du droit provisoire, faire connaître leur point de vue et demander à être entendues oralement par la Commission; qu'aucune des parties concernées n'a fait usage de cette possibilité;  considérant que, au cours de l'examen qui a suivi, la Commission n'a eu connaissance d'aucune autre preuve de dumping ni de préjudice qui aurait pu remettre en cause les conclusions de l'enquête préliminaire;  considérant que, dans ces conditions, la Commission en conclut que les importations faisant l'objet de dumping, originaires du Brésil, ont causé un préjudice grave à une industrie communautaire et qu'un préjudice supplémentaire aurait été occasionné si des mesures provisoires n'avaient pas été prises;  considérant que, dans la situation difficile où se trouve l'industrie sidérurgique communautaire, les intérêts de la Communauté nécessitent l'institution d'un droit anti-dumping définitif dont le montant doit être au moins égal à celui du droit provisoire, ainsi que la perception définitive des sommes versées au titre du droit provisoire,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:  Article premier  1. Il est institué un drot anti-dumping définitif sur les tôles de fer ou d'acier, simplement laminées à chaud, d'une épaisseur minimale de 3 millimètres, relevant de la sous-position 73.13 B I ex a) du tarif douanier commun, correspondant aux codes Nimexe 73.13-17, 19, 21 et 23, originaires du Brésil.  2. Le montant dudit droit est égal à 72,20 Écus par 1 000 kilogrammes nets.  3. Le montant dudit droit est cependant réduit si l'importateur apporte la preuve aux autorités nationales compétentes que la qualité de ces produits est inférieure au niveau de qualité le plus bas décrit dans la dernière publication des prix de base effectuée par la Commission.  4. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent audit droit.  Article 2  Les sommes versées au titre du droit anti-dumping provisoire en vertu de la recommandation no 376/83/CECA sont définitivement perçues.  Article 3  La présente recommandation entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Fait à Bruxelles, le 18 mai 1983.  Par la Commission  Edgard PISANI  Membre de la Commission  (1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 15.  (2) JO no L 317 du 13. 11. 1982, p. 17.  (3) JO no C 197 du 31. 7. 1982, p. 3.  (4) JO no L 45 du 17. 2. 1983, p. 14.


Avis juridique important

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31998H0218

98/218/CE: Recommandation du Conseil du 9 mars 1998 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pour l'exercice 1996

Journal officiel n° L 082 du 19/03/1998 p. 0043 - 0043

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 9 mars 1998 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pour l'exercice 1996 (98/218/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 206,vu la quatrième convention ACP-CEE de Lomé,vu la décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé à Bruxelles le 16 juillet 1990, et notamment son article 33, paragraphe 3,vu le règlement financier du 29 juillet 1991 applicable au septième Fonds européen de développement (3), et notamment ses articles 69 à 77,ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED), arrêtés au 31 décembre 1996, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1996, accompagné des réponses de la Commission (4),considérant que, en vertu de l'article 33, paragraphe 3, de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil;considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pendant l'exercice 1996 par la Commission a été satisfaisante,RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pour l'exercice 1996.Fait à Bruxelles, le 9 mars 1998.Par le ConseilLe présidentG. BROWN(1) JO L 263 du 19. 9. 1991, p. 1.(2) JO L 229 du 17. 8. 1991, p. 288.(3) JO L 266 du 21. 9. 1991, p. 1.(4) JO C 348 du 18. 11. 1997, Volume I.


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		52012DC0317

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Hongrie pour 2012 et portant avis du Conseil concernant le programme de convergence de la Hongrie pour la période 2012-2015 /* COM/2012/0317 final */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de la Hongrie
pour 2012
et portant avis du Conseil concernant le programme de convergence de la Hongrie
pour la période 2012-2015
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet
1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi
que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen
et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des
déséquilibres macroéconomiques[2],
et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu la recommandation de la Commission européenne[3],
vu les résolutions du Parlement européen[4],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)(1)   Le
26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la
Commission européenne de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle
stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée
des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines
dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de
croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)(2)   Le
Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux
grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union
(2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes
directrices pour les politiques de l’emploi des États membres[5],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)(3)   Le
12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation relative au programme
national de réforme de la Hongrie pour 2011 et a émis un avis sur la version
actualisée du programme de convergence de la Hongrie pour la période 2011-2014.
(4)(4)   Le
23 novembre 2011, la Commission a adopté le second examen annuel de la
croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la
coordination en amont et intégrée des politiques économiques, ancrée dans la
stratégie Europe 2020. Le 14 février 2012, la Commission a adopté, sur la base
du règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte[6],
dans lequel la Hongrie est mentionnée parmi les États membres qui feront
l’objet d’un bilan approfondi.
(5)(5)   Le 2
mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité
financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la
croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire
différencié propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en
matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité,
de lutter contre le chômage et prendre des mesures pour faire face aux
retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.
(6)(6)   Le
29 février 2012, le Parlement européen et la Hongrie ont eu un échange de vues
conformément à l’article 2 bis du règlement (CE)
n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la
surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la
coordination des politiques économiques.
(7)(7)   Le 2
mars 2012, le Conseil européen a également invité les États membres participant
au pacte pour l’euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour
qu’ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans
leur programme national de réforme.
(8)(8)   Le
23 avril 2012, la Hongrie a présenté son programme de convergence pour la
période 2012-2015 et son programme national de réforme pour 2012. Afin de tenir
compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués
simultanément. La Commission a également examiné, dans le cadre d’un bilan
approfondi effectué conformément à l’article 5 du règlement (UE)
n° 1176/2011, si la Hongrie était touchée par des déséquilibres
macroéconomiques. Elle a conclu, dans le cadre de ce bilan approfondi[7],
que la Hongrie connaît des déséquilibres externes et internes qui ne sont
cependant pas excessifs.
(9)(9)   Sur
la base de l’évaluation du programme de convergence pour 2012 réalisée
conformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, le Conseil est
d’avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections
budgétaires contenues dans ce programme est optimiste. Les projections de
croissance avancées par les autorités hongroises pour 2012 et 2013 sont
supérieures d’un demi-point de pourcentage environ aux prévisions du printemps
2012 de la Commission, en raison d’hypothèses officielles plus optimistes
concernant la demande intérieure, en particulier pour 2013. L’objectif de la
stratégie budgétaire exposée dans le programme est d’assurer une correction
durable du déficit excessif en 2012, qui est le délai fixé par le Conseil. Les
objectifs officiels en matière de déficit et les efforts budgétaires prévus
sont conformes aux recommandations émises par le Conseil en mars 2012 sur le
fondement de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE. Le programme
confirme l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) antérieur, soit un déficit
de 1,5 % du PIB, et prévoit qu’il soit atteint en 2013. Cet OMT est tout à
fait conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Sur la base
du solde budgétaire structurel (recalculé)[8],
les progrès en vue de la réalisation de l’OMT en 2013 ne semblent pas
suffisants au regard des prévisions du printemps 2012 de la Commission, qui
prennent en compte les risques de mise en œuvre liés à certaines mesures
d’économie ainsi qu’un scénario macroéconomique moins optimiste. Le taux de
croissance des dépenses publiques, compte tenu des mesures discrétionnaires en
matière de recettes, est conforme au critère des dépenses défini dans le pacte
de stabilité et de croissance pour 2013, mais non pour 2014 et 2015. Selon les
plans du gouvernement, la dette publique diminuerait de manière continue durant
toute la période de programmation pour s’établir à moins de 73 % du PIB en
2015, mais resterait supérieure à la valeur de référence de 60 % du PIB.
En ce qui concerne le critère de réduction de la dette, la Hongrie sera dans
une période de transition en 2013-2014, et le programme devrait assurer une
progression suffisante vers le respect de ce critère. D’après le programme, le
critère de réduction de la dette devrait être rempli à la fin de la période de
transition, en 2015, ce qui devrait contribuer à réduire la dette globale,
intérieure et extérieure.
(10)(10)           De
nouveaux règlements visant à mettre en œuvre le cadre constitutionnel pour la
gouvernance budgétaire ont été adoptés, mais certains éléments de ce cadre
restent insuffisants. La planification budgétaire à moyen terme n’a qu’une
valeur indicative, les ressources allouées au Conseil budgétaire ne sont pas à
la mesure du droit de veto qui lui a été accordé récemment et la mise à
disposition des informations budgétaires reste insuffisante. Un renforcement de
la planification du budget à moyen terme et un élargissement des compétences
analytiques du Conseil budgétaire contribueraient à garantir que le nouveau
cadre constitutionnel pour la gouvernance budgétaire joue effectivement son
rôle.
(11)(11)           Les
mesures politiques prises pour atténuer l’impact de la réforme fiscale sur les
bas salaires (hausse du salaire minimum, système de subvention salariale) n’ont
pas permis de faire progresser l’emploi, alors que les mesures visant à
encourager la participation des femmes au marché du travail représentent un
petit pas dans la bonne direction. Une fiscalité du travail plus favorable à
l’emploi et un renforcement des mesures en faveur d’une participation active
des femmes au marché du travail, notamment l’augmentation des structures de
garde d’enfants et d’accueil préscolaire, contribueraient à améliorer le taux
d’emploi.
(12)(12)           Le
service public de l’emploi a été réorganisé dans le sens d’une réduction des
effectifs, ce qui est à l’opposé des recommandations de 2011. Dans le domaine
des politiques actives en matière d’emploi, plusieurs mesures visant à fournir
des services sur mesure aux groupes défavorisés dans le cadre, notamment, des
programmes du FSE, apparaissent crédibles et pertinentes; d’autres mesures
ciblant ces mêmes groupes (par exemple les travaux publics) ont en revanche peu
de chance de déboucher sur une meilleure intégration des participants sur le
marché du travail. Des mesures résolues devraient être prises sans délai pour
renforcer les capacités du service public de l’emploi, tout en maintenant une
répartition équilibrée des financements entre les travaux publics et les
politiques actives en matière d’emploi: elles permettraient d’améliorer le
fonctionnement du marché du travail et le taux de participation à celui-ci.
Renforcer le potentiel de croissance par une réforme structurelle du marché du
travail contribuerait aussi grandement à une réduction durable des
vulnérabilités résultant de l’importante dette extérieure et intérieure
accumulée. Par ailleurs, la stratégie nationale d’intégration des Roms n’a pas
été répercutée dans d’autres politiques.
(13)(13)           Les
mesures visant à améliorer l’environnement des entreprises vont, pour
l’essentiel, dans la bonne direction, mais des progrès considérables peuvent
encore être accomplis dans ce domaine. Les efforts entrepris pour faciliter
l’accès aux financements non bancaires vont également dans la bonne direction,
mais une évaluation complète des politiques relatives aux PME fait toujours
défaut. La Hongrie occupe le bas du classement pour de nombreux indicateurs
mesurant la transparence et la qualité de l’administration publique; des
avancées sur ces points contribueraient également à renforcer la stabilité de
l’environnement institutionnel et politique, ce qui créerait des conditions
plus propices à l’investissement étranger direct et contribuerait à réduire le
déséquilibre considérable de la position extérieure globale nette. Le
pourcentage des bénéfices réinvestis, en particulier, a enregistré un très net
recul en 2009 et 2010, en partie à cause de la crise mais aussi à la suite d’un
certain nombre de changements imprévisibles et controversés dans
l’environnement politique et budgétaire ainsi que dans le système juridique et
institutionnel. La tendance récente (depuis le milieu de l’année 2010) en
matière de financement public de la recherche et de l’innovation ne correspond
pas à la priorité d’un assainissement budgétaire différencié et propice à la
croissance telle que définie dans l’examen annuel de la croissance 2012.
(14)(14)           Le
gouvernement hongrois a mis en œuvre une réforme de l’enseignement supérieur
qui a introduit dans celui-ci des changements structurels et financiers. En
outre, certains éléments de la nouvelle législation en matière d’enseignement
risquent de conduire à une augmentation du nombre de jeunes qui quittent
prématurément l’école ainsi qu’à une ségrégation accrue au sein du système
scolaire hongrois. La question, tout aussi importante, de l’apprentissage tout
au long de la vie ne bénéficie pas non plus de l’attention qu’elle mérite.
Améliorer l’éducation à tous les niveaux est primordial pour la compétitivité
de la main-d’œuvre hongroise.
(15)(15)           L’absence
d’avancées dans la restructuration des transports publics a été une cause
importante de dérapages budgétaires ces dernières années. La plus grande partie
du matériel roulant des compagnies de transports publics arrive en fin de vie.
Une augmentation de la capacité transfrontalière du réseau d’électricité
pourrait faciliter un accroissement éventuel des échanges avec les pays
voisins. L’autorité nationale de régulation de l’énergie n’est pas habilitée à
s’organiser de manière autonome et n’a pas de compétence exclusive pour fixer
les tarifs de réseau, y compris le taux de rendement que les opérateurs de
réseau sont en droit d’attendre. Les tarifs réglementés ne devraient
s’appliquer qu’aux clients vulnérables.
(16)(16)           Dans
le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète
de la politique économique de la Hongrie. Elle a évalué à la fois le programme
de convergence et le programme national de réforme et a présenté un bilan
approfondi. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique
d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Hongrie, mais aussi de
leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard
à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’UE par la
contribution de l’Union aux futures décisions nationales. Les recommandations 1
à 7 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.
(17)(17)           Eu
égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence de
la Hongrie, et la recommandation figurant au point 1) ci-dessous, en
particulier, reflète son avis[9].
(18)(18)           À
la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette
évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme de la Hongrie
pour 2012 ainsi que son programme de convergence. Ses recommandations formulées
en vertu de l’article 6 du règlement (UE) n° 1176/2011 sont reflétées
en particulier dans les recommandations 1, 3, 4 et 5 ci‑après,
RECOMMANDE que la Hongrie s’attache, au cours de la
période 2012-2013:
1.           à corriger le déficit excessif de manière
durable en 2012 en mettant en œuvre le budget 2012 et en limitant le recours aux
mesures ponctuelles; par la suite à préciser toutes les mesures structurelles
nécessaires pour assurer une correction durable du déficit excessif et
progresser suffisamment vers la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen
terme (OMT), y compris la réalisation du critère des dépenses, et pour garantir
que des progrès suffisants soient accomplis afin de respecter le critère de
réduction de la dette; à atténuer les déséquilibres macroéconomiques accumulés
et à placer le ratio de la dette publique au PIB sur une trajectoire résolument
descendante;
2.           à modifier la loi cardinale sur la
stabilité économique en inscrivant les nouvelles règles numériques dans un
cadre budgétaire contraignant à moyen terme; à poursuivre l’élargissement des
compétences analytiques du Conseil budgétaire dans l’optique d’une transparence
accrue des finances publiques;
3.           à modifier la fiscalité du travail de telle
sorte qu’elle encourage l’emploi, en allégeant l’impact des réformes fiscales
de 2011 et 2012 sur les bas salaires d’une manière durable et neutre en termes
budgétaires, par exemple moyennant le transfert d’une partie de la charge
fiscale vers les taxes sur l’énergie et les impôts périodiques sur la
propriété; à renforcer les mesures visant à encourager la participation des
femmes au marché du travail, notamment en augmentant les structures de garde
d’enfants et d’accueil préscolaire;
4.           à renforcer les capacités du service public
de l’emploi dans le but d’améliorer la qualité et l’efficacité des formations,
de l’aide à la recherche d’emploi et des services individualisés, en accordant
une attention particulière aux groupes défavorisés; à renforcer le volet
activation du programme de travaux publics grâce à des formations efficaces et
à une aide à la recherche d’emploi; à mettre en œuvre la stratégie nationale
d’intégration des Roms et à l’inclure dans les autres politiques;
5.           à appliquer les mesures envisagées pour
réduire la charge administrative; à faire en sorte que les marchés publics et
le processus législatif favorisent la concurrence sur le marché et garantissent
un environnement réglementaire stable et propice aux entreprises financières et
non financières, y compris aux investisseurs étrangers directs; à réduire les
coûts de mise en conformité avec la législation fiscale et à établir un cadre
d’imposition des sociétés stable, légitime et qui ne soit pas source de
distorsions; à lever les restrictions
injustifiables à l’implantation de grandes surfaces de vente au détail; à
mettre au point des régimes d’incitation bien ciblés afin de soutenir les PME
innovantes dans le cadre de la nouvelle stratégie en matière d’innovation;
6.           à élaborer et mettre en œuvre une stratégie
nationale pour remédier au décrochage scolaire en veillant à un financement
adéquat; à veiller à ce que l’application de la réforme de l’enseignement
supérieur améliore l’accès des groupes défavorisés à l’éducation;
7.           à réformer
le système de transports publics de manière à le rendre plus efficient; à
augmenter les capacités transfrontalières du réseau d’électricité, à garantir
l’indépendance de l’autorité de régulation de l’énergie et à supprimer
progressivement les tarifs réglementés de l’énergie.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO
L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO
L 306 du 23.11.2011, p. 25.
[3]               COM(2012) 317
final.
[4]               P7_TA(2012)0048
et P7_TA(2012)0047.
[5]               Décision 2012/238/UE
du Conseil du 26 avril 2012.
[6]               COM(2012) 68
final.
[7]               SWD(2012) 157
final.
[8]               Solde
corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures
ponctuelles et autres mesures temporaires, recalculé par les services de la
Commission sur la base des informations figurant dans le programme, en
appliquant la méthode commune.
[9]               Conformément
à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil.