title: Recommandation de la Commission aux États membres relative au régime d'exportation vers les pays tiers de certains déchets et cendres de métaux non ferreux ainsi qu'aux méthodes de coopération administrative entre les États membres, visant à permettre les échanges de ces produits à l'intérieur de la CEE (application des articles 16, 34, 115 et 155 du Traité)

text:
17 . 4 . 62             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                      895/62
               COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                            COMMISSION
                                           INFORMATIONS
                                      RECOMMANDATIONS ET AVIS
                  Recommandation de la Commission aux Etats membres relative au
                  régime d'exportation vers les pays tiers de certains déchets et cendres
                  de métaux non ferreux ainsi qu'aux méthodes de coopération ad
                  ministrative entre les États membres, visant à permettre les échanges
                  de ces produits à l'intérieur de la C.E.E. (application des articles 16,
                                            34, 115 et 155 du traité)
    En vue de la mise en application, à la fin              et les résidus de cuivre, ainsi que pour les dé
de la première étape, des dispositions des ar              chets et les débris de cuivre, d'aluminium et
ticles 16 et 34 du traité relatives à la suppression        de plomb. L' accroissement considérable de la
des restrictions à l'exportation entre les États            consommation des métaux non ferreux, qui s'est
membres, les services de la Commission ont                  vérifié depuis l'après-guerre, a eu pour consé
examiné, avec le concours des experts gouverne             quence qu'à l'heure actuelle environ un tiers
mentaux, les produits pour lesquels les États               et parfois la moitié des métaux utilisés pro
membres ont considéré nécessaire l' adoption                viennent de la transformation des déchets et
de mesures communautaires, soit sur le plan                 des cendres. L'importance économique de ces
intérieur de la C.E.E., soit dans le domaine de             matières de récupération a déterminé depuis
la politique commerciale à l'égard des pays                 longtemps l' adoption de mesures de restrictions
tiers, afin d'éviter que les disparités actuelle           à l'exportation, qui existent soit entre les États
ment existant dans les régimes d'exportation,               membres — à l'exception des échanges intra
dans les tarifs douaniers et dans le domaine des            Benelux — soit à l'égard des pays tiers. Seule
prix n'entraînent des détournements de trafic               l'Italie n' applique pas des restrictions à l'expor
ou des difficultés économiques dans les États               tation, mais le niveau des prix de ces produits
membres .                                                   étant élevé sur le marché italien, il n'existe pas
                                                            dans la pratique des courants d'exportation.
    Au cours de ces travaux, certains États mem            Dans ces conditions, le commerce intra-commu
bres ont fait état des difficultés de ce genre              nautaire est toujours resté limité à des pour
qui pourraient se produire lors de la libération            centages très réduits de la consommation. Les
des exportations intra-communautaires dans le               restrictions sévères appliquées à l'exportation
domaine des cendres, résidus, déchets et débris             et l'existence de tarifs douaniers différents dans
de certains métaux non ferreux .                            les États membres ont eu pour effet de créer
                                                            une disparité parfois importante des prix de ces
    En effet, il existe dans ce secteur une si             matières de récupération. D' autre part, la valeur
tuation particulière, notamment pour les cendres            unitaire considérable de ces produits et la de
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mande qui en est faite même à des prix assez               systeme de contrôle de la destination des ex
élevés peut encourager des exportations mas              portations intra-communautaires constituent les
sives vers des pays tiers, soit par l'intermédiaire       mesures les plus appropriées pour éviter les
des États membres qui n'appliquent pas des                 difficultés en question.
restrictions à l'exportation, soit sous le couvert
d'opérations de transit, de travail à façon, ou                Pour ces motifs — et en vertu de l' article
d' exportations temporaires. De telles éventuali          155 et de l' article 115 , alinéa 1 , première phrase
tés, qui pourraient causer des réductions sen             — la Commission, compte tenu des propositions
sibles des disponibilités communautaires de ces            formulées par les experts gouvernementaux,
produits et l'augmentation des prix de matières            recommande aux États membres d'adopter, à
premières indispensables dans un large secteur             partir de la fin de la première étape, les me
de l'industrie des métaux et de l' industrie chi
                                                           sures suivantes :
mique, ont amené certains États membres à
considérer nécessaire la mise en place de me
sures communautaires à l'égard des pays tiers              I. Contingentement à l' exportation vers les pays
                                                              tiers
et dans le domaine des échanges entre les États
membres .
                                                               L'exportation vers les pays tiers des pro
     Par conséquent, en conclusion des travaux             duits suivants sera soumise au régime du con
susmentionnés il a été reconnu que l' adoption             tingentement et sera autorisée dans les limites
de contingents nationaux à l' exportation vers les         des contingents indiqués ci-dessous pour chaque
pays tiers, établis sur la base des exportations           État membre ou zone douanière pour l' année
traditionnelles, ainsi que la mise en œuvre d'un           1962 :
                                                                     Contingents en tonnes
              N3 du T.E.C.            Produits
                                                         Republi-     Benelux
                                                        que fêdé-     (contin    France     Italie
                                                        rale d'Al- I    gent
                                                         lemagne      unique)
             ex 26.03        Cendres   et  résidus de
                             cuivre et de  ses alliages   3.200          250       2.000     2.000
             ex 74.01        Déchets   et   débris de
                             cuivre et de  ses alliages   3.000        1.000       6.000     2.000
                 76.01 B     Déchets et débris d' alu
                             minium                          100         100         100        100
                 78.01 B     Déchets et débris de
                             plomb                           100         100         100        100
II . Contrôle de la destination des exportations               La situation du secteur sera à nouveau exa
     intra-communautaires                                  minée par les services de la Commission avec
                                                           les experts des États membres et les contingents
 1.    Les États membres utiliseront dans leurs            ainsi que le système de contrôle pourront être
échanges mutuels portant sur les produits susin           revisés dans six mois ou à n' importe quel autre
 diqués un certificat de contrôle de destination,          moment si cela s' avérait nécessaire .
établi suivant le modèle figurant à l'annexe I
 à la présente recommandation et utilisé suivant
 la procédure décrite dans l'annexe II .                       Bruxelles, le 1 er mars 1962 .
 2.    Les États membres se prêteront toute                                              Par la Commission
l' assistance administrative nécessaire en vue de
 garantir le bon fonctionnement de ce système                                               Le président
 de contrôle .                                                                              W. HALLSTEIN
 ---pagebreak--- ANNEXE 1                               ALLEGATO I                           ANLAGE I                           BIJLAGE I            Volet
                       CEE                                                    EWG                                 EEG
                                                                                Esemplare
                                                                                Ausfertigung
                                                                                Strook
                                                                                III
Certificat de contrôle de destination                                                   Verbleibskontrollbescheinigung
Certificato per il controllo della destinazione                                         Certificaat inzake de controle van de bestemming
      PARTIE A REMPLIR PAR L'IMPORTATEUR                                                VOM EINFÜHRER AUSZUFÜLLEN
      PARTE DA RIEMPIRE DALL'IMPORTATORE                                                DOOR DE IMPORTEUR IN TE VULLEN
      Nom et prénoms ou raison sociale :
      Cognome e nome o ditta :
      Name und Vorname oder Firma :
      Naam en voornaam of firma :
       Profession / Professione / Beruf / Beroep :
      Domicile ( adresse complète ):
      Domicilio (indirizzo completo):
      Wohnort (vollständige Anschrift):
      Woonplaats (volledig adres ) :
       Déclare / déclarons vouloir importer de (Etat membre d'exportation) :
       Dichiaro / dichiariamo di voler importare da ( Stato membro esportatore ) :
       Beabsichtigt(en) die Einfuhr aus (Ausfuhrmitgliedstaat) :
      Verklaart / verklaren te willen invoeren uit (Lid-Staat van uitvoer ):
      Fournisseur étranger (adresse complète):
      Fornitore estero (indirizzo completo):
      Ausländischer Lieferant (vollständige Anschrift ):
      Leverancier in het buitenland (volledig adres ):
      Les marchandises désignées ci-après / di merci seguenti / der nadistehend genannten Waren / de hieronder omschreven goederen :
           Désignation commerciale :                                                                Numéro du tarif douanier :
           Denominazione commerciale :                                                              Numero della Tariffa doganale :
           Handelsübliche Warenbezeichnung :                                                        Nummer des Zolltarifs :
           Handelsbenaming :                                                                        Douanetarief nummer :
           Poids net (kg) ( en chiffres et en toutes lettres ):
           Peso netto (kg) (in cifre e in lettere):
           Eigengewicht (kg) (in Ziffern und in Buchstaben ):
           Nettogewicht (kg) (in cijfers en in letters ):
           Valeur (C.A.F. ou franco-frontière) (en chiffres et en toutes lettres ):
           Valore ( cif o franco frontiera) (in cifre e in lettere):
           Wert (cif oder frei Grenze) (in Ziffern und in Buchstaben):
           Waarde (cif of franco grens ) (in cijfers en in letters ):
      M'engage· / nous engageons à mettre ces marchandises à la consommation en (Etat membre d'importation)
      Mi impegno / ci impegniamo a immettere le suddette merci in consumo in (Stato membro d'importazione)
      Idi / wir verpflichte(n) mich / uns , diese Ware in (Einfuhrmitgliedstaat)
      Ik / wij verbind(en) mij / ons deze goederen in (Lid-Staat van invoer)
      et à rapporter dans un délai de trois mois les justifications requises attestant ladite mise à la consommation .
      e a presentare entro tre mesi le giustificazioni richieste comprovanti la suddetta immissione in consumo .
      zum freien Verkehr abfertigen zu lassen und dies innerhalb einer Frist von drei Monaten mit den erforderlichen Belegen nachzuweisen ,
      in het vrije verkeer te brengen en daarvan binnen drie maanden het bewijs te leveren door overlegging van de vereiste bescheiden .
      Date et signature :
      Date e firma :
      Datum und Unterschrift :
      Datum en ondertekening :
      VISA DE L'ORGANISME DE CONTRÔLE DE L'ÉTAT MEMBRE D'IMPORTATION
      VISTO DELL'ORGANISMO DI CONTROLLO DELLO STATO MEMBRO D'IMPORTAZIONE
      SICHTVERMERK DER FÜR DIE KONTROLLE ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDE DES EINFUHRMITGLIEDSTAATES
      VISUM VAN DE CONTROLE-INSTANTIE IN DE LID-STAAT VAN INVOER
      Vu et enregistré sous le n0 :
      Visto e registrato col n .:
      Gesehen und eingetragen unter der Nr .:
      Gezien en ingeschreven onder no .:
      A                                                le                           Signature et cachet :
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      In                                               am                           Unterschrift und Stempel :
      Te                                               de                           Ondertekening en stempel :
III . PARTIE A REMPLIR PAR L'EXPORTATEUR                                                VOM AUSFÜHRER AUSZUFÜLLEN
      PARTE DA RIEMPIRE DALL'ESPORTATORE                                                DOOR DE EXPORTEUR IN TE VULLEN
      Nom et prenoms ou raison sociale :
      Cognome e nomi o ditta :
      Name und Vorname oder Firma :
      Naam en voornaam of firma :
      Profession / Professione / Beruf / Beroep :
      Adresse complète :
      Indirizzo completo :
      Vollständige Anschrift :
      Volledig adres :
      Désignation des marchandises / Designazione delle merci / Warenbezeichnung / Omschrijving der goederen :
           T}&si£rnation commerciale :                                                              Numéro du tarif douanier :
 ---pagebreak---          Poids net. (kg) (en chiffres et en toutes lettres) :
          Peso netto (kg) (in cifre e in lettere ):
         Eigengewicht (kg) (in Ziffern und in Buchstaben ):
         Nettogewicht (kg ) (in cijfers en in letters ):
          Valeur ( C. A. F. ou franco-frontière ) ( en chiffres et en toutes lettres ):
          Valore (cif o franco frontiera) (in cifre e in lettere):
          Wert ( cif oder frei Grenze) (in Ziffern und in Buchstaben ):
          Waarde (cif of franco grens ) (in cijfers en in letters ):
     Pays de destination :                                                              ( Date et signature):
     Paese di destinazione :                                                            ( Data e firma):
     Bestimmungsland :                                                                  ( Datum und Unterschrift ):
     Land van bestemming :                                                              ( Datum en ondertekening ):
IV . VISA DE L' ORGANISME DE CONTROLE DE L'ÉTAT MEMBRE D'EXPORTATION
     VISTO DELL'ORGANISMO DI CONTROLLO DELLO STATO MEMBRO DI ESPORTAZIONE
     SICHTVERMERK DER FÜR DIE KONTROLLE ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDE DES AUSFUHRMITGLIEDSTAATES
     VISUM VAN DE CONTROLE-INSTANTIE IN DE LID-STAAT VAN UITVOER
     Vu et enregistré sous le n° :
     Visto e registrato col n .:
     Gesehen und eingetragen unter der Nr . :
     Gezien en ingeschreven onder no .:
     A                                                   le                                Signature et cachet :
     A                                                   il                                Firma e timbro :
     In                                                  am                                Unterschrift und Stempel :
     Te                                                  de                                Ondertekening en stempel :
                                            i
 V. VISA DE LA DOUANE DE L'ÉTAT MEMBRE D'EXPORTATION
  -  VISTO DELLA DOGANA DELLO STATO MEMBRO DI ESPORTAZIONE
     BESCHEINIGUNG DER ZOLLSTELLE IM AUSFUHRMITGLIEDSTAAT
     VISUM VAN DE DOUANEPOST IN HET LAND VAN UITVOER
     Le fonctionnaire des douanes soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus ont été exportées de (État membre d'exportation):
     Il sottoscritto funzionario di dogana certifica che le merci sopraindicate sono state esportate da (Stato membro di esportazione):
     Der unterzeichnete Zollbeamte bestätigt die Ausfuhr der vorstehend bezeichneten Waren aus (Ausfuhrmitgliedstaat) :
     De ondergetekende verklaart dat de hierboven omschreven goederen zijn uitgevoerd uit (Lid-Staat van uitvoer):
      Document d exportation n .                                                         du :
     Documento di esportazione n .:                                                      del :
     Ausfuhrpapier Nr .:                                                                 ausgestellt von :
     Uitvoeraangifte no .:                                                               van :
     Quantité exacte exportée (kg ) ( en chiffres et en toutes lettres ) :
     Quantità esatta esportata (kg) (in cifre e in lettere):
      Genaue Ausfuhrmenge (kg ) (in Ziffern und in Buchstaben ) :
      Nauwkeurige hoeveelheid (kg) (in cijfers en in letters ):
     A                                                    le                                Signature et cachet :
     A                                                    il                                Firma e timbro :
     In                                                   am                                Unterschrift und Stempel :
     Te                                                   de                                Ondertekening en stempel :
 VI. VISA DE LA DOUANE DE L'ÉTAT MEMBRE D' IMPORTATION
      VISTO DELLA DOGANA DELLO STATO MEMBRO DI IMPORTAZIONE
      BESCHEINIGUNG DER ZOLLSTELLE IM EINFUHRMITGLIEDSTAAT
      VISUM VAN DE DOUANEPOST IN HET LAND VAN INVOER
      Le fonctionnaire des douanes soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus ont été mises à la consommation en (État membre d'importation) :
      Il sottoscritto funzionario di dogana certifica che le merci sopraindicate sono state immesse in consumo in ( Stato membro di importazione) :
      Der unterzeichnete Zollbeamte bestätigt die Abfertigung der vorstehend bezeichneten Waren zum freien Verkehr in (Einfuhrmitgliedstaat):
      De ondergetekende verklaart, dat de hierboven omschreven goederen in het vrije verkeer zijn gebracht in (Lid-Staat van invoer):
      Document d importation n0 :                                                         du :
      Documento di importazione n .:                                                      del :
      Einfuhrpapier Nr .:                                                                 ausgestellt von :
      Invoerdocument no .:                                                                van :
      Quantité exacte mise à la consommation (kg) (en chiffres et en toutes lettres ):
      Quantità esatta immessa in consumo ( kg) (in cifre e in lettere ):
      Genaue, zum freien Verkehr abgefertigte Menge (kg) (in Ziffern und in Buchstaben):
      Nauwkeurige hoeveelheid van de ingevoerde goederen (kg) (in cijfers en in letters):
      A                                                    le                               Signature et cachet :
      A                                                    il                               Firma e timbro :
      In                                                   am                               Unterschrift und Stempel :
      Te                                                   de                               Ondertekening en stempel :
      Remarque importante : Le présent document doit être renvoyé à l'organisme de contrôle de l'État membre d'importation .
      Nota importante : Il presente documento deve essere rimesso all'organismo di controllo ideilo Stato membro di importazione .
      Wichtiger Hinweis : Diese Bescheinigung muß der für die Kontrolle zuständigen Behörde des Einfuhrmitgliedstaates zurückgesandt werden .
      Belangrijke aanwijzing: Dit document moet worden teruggezonden aan de controle-instantie van de Lid-Staat van invoer.
      Reçu par l' organisme de contrôle de l'Etat membre d' importation le :
       Ricevuto dali organismo di controllo dello Stato membro di importazione il :
      Eingegangen bei der für die Kontrolle des Einfuhrmitgliedstaates zuständigen Behörde :
      Ingekomen bij de controle-instantie van de Lid-Staat van invoer de :
 ---pagebreak--- 17 . 4 . 62              JOURNAL OFFICIEL HES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 899/62
                                                 ANNEXE II
                                             Procédure de contrôle .
1 . L'importation d'un État membre dans un                2.    L'organisme de contrôle de l'État membre
autre État membre des produits ci-dessus :                d'importation vise ledit certificat, conserve le
                                                          volet III, remet le volet ï à l'importateur et
       — cendres et résidus de cuivre et de ses           envoie le volet II à l'organisme de contrôle de
           alliages (n° T.E.C. ex 26.03)                  l'État membre exportateur.
                                                          3.    L'importateur adresse le volet I à son
       — déchets et débris de cuivre et de ses
                                                          fournisseur étranger qui le présente à l'office
           alliages (n° T.E.C. et 74.01 )
                                                          de contrôle des importations et exportations ou
                                                          à tout autre organisme habilité de son pays.
       — déchets et débris d'aluminium (n° T.E.C.         Celui-ci vérifie la 4 conformité des énonciations
           76.01 B)                                       des volets II et I, vise ce dernier volet et le
                                                          remet à l'exportateur.
       — déchets et débris de plomb (n° T.E.C.
           78.01 B)                                       4.    Au moment de l'exportation des produits,
                                                          l'exportateur présente le volet I au bureau des
est subordonnée à la souscription, par l'impor           douanes d'exportation qui, après vérification,
tateur, auprès de l'office de contrôle des im            atteste dans le cadre prévu à cet effet l'espèce
portations et des exportations ou de tout autre           et la quantité des produits exportés et remet le
organisme habilité de l'État membre d'impor              volet I à l'exportateur.
tation, de l'engagement :                                 5.    L'exportateur renvoie le volet I à son client
                                                          importateur.
       — de mettre ces produits à la consomma
           tion dans ledit État membre ;                  6.    Lors de la mise à la consommation dans
                                                          l'État membre d'importation, l'importateur pré
       — d'apporter à l'organisme susvisé, dans           sente le volet I à la douane qui, après vérifi
           le délai de trois mois, la preuve de cette      cation de la marchandise, atteste dans le cadre
           mise à la consommation .                       prévu à cet effet l'espèce et la quantité des
                                                          produits mis à la consommation et le restitue
                                                           à l'importateur.
     Cet engagement doit être formulé sur un
document spécial dénommé « certificat de con             7.    Après mise à la consommation des mar
trôle de destination», comportant trois volets            chandises, l'importateur représente, conformé
numérotés de I à III et conformes au modèle               ment aux engagements qu'il a pris , le volet I à
ci-joint (annexe I).                                      l'organisme de contrôle émetteur.


Avis juridique important

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31995H0156

95/156/CE: Recommandation de la Commission, du 8 mars 1995, concernant un programme coordonné de contrôles en 1995, destiné à garantir le respect des teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d' origine végétale, y compris les fruits et légumes

Journal officiel n° L 103 du 06/05/1995 p. 0038 - 0039

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 8 mars 1995 concernant un programme coordonné de contrôles  en 1995, destiné à garantir le respect des teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou  dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (95/156/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/642/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, concernant la fixation de teneurs  maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y  compris les fruits et légumes  (1), modifiée en dernier lieu par la directive 94/30/CE  (2), et  notamment son article 4 paragraphe 3, considérant que la directive 90/642/CEE a été modifiée par la directive 93/58/CEE  (3), qui établit  une première liste de teneurs maximales, applicables par les États membres au plus tard le 31  décembre 1993, pour les résidus de pesticides visés à l'article 1er paragraphe 1 de la directive  90/642/CEE; que l'article 4 paragraphe 1 de ladite directive prévoit que les États membres  établissent des programmes prévisionnels définissant la nature et la fréquence des contrôles qui  doivent être effectués pour garantir le respect des teneurs maximales pour les résidus de  pesticides prévues dans la liste; que, cependant, la disposition de l'article 4 paragraphe 2 de la  directive 90/642/CEE selon laquelle les États membres transmettent à la Commission pour le 1er août  de chaque année toutes les informations utiles relatives à l'exécution de leurs programmes de  contrôle exécutés au cours de l'année précédente ne peut valablement être mise en oeuvre avant le  1er août 1995; considérant que la directive 90/642/CEE a été modifiée par la directive 94/30/CE prévoyant la mise  en application par les États membres au plus tard le 30 juin 1995 d'une deuxième liste de teneurs  maximales pour les résidus de pesticides visés à l'article 1er paragraphe 1 de la directive  90/642/CEE; considérant que, par conséquent, la Commission ne dispose pas d'informations suffisantes relatives  aux programmes d'inspection achevés ou prévus par les États membres; qu'il est néanmoins  nécessaire, pour garantir la conformité avec les teneurs maximales imposées pour les résidus de  pesticides et contribuer à l'achèvement et au fonctionnement du marché intérieur, de prendre des  arrangements de base afin de coordonner les contrôles des résidus de pesticides à effectuer par les  États membres en 1995; qu'il serait également utile pour l'établissement de recommandations futures  coordonnées que la Commission soit informée à l'avance des programmes prévisionnels des États  membres relatifs au contrôle des teneurs maximales de résidus de pesticides; considérant que les contrôles et les prélèvements d'échantillons effectués par les États membres  pour garantir le respect des teneurs maximales pour les résidus de pesticides prévues dans la liste  visée à l'article 1er paragraphe 1 de la directive 90/642/CEE doivent être effectués conformément  aux dispositions de la directive 79/700/CEE de la Commission, du 24 juillet 1979, fixant des  méthodes communautaires de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de  pesticides sur et dans les fruits et légumes  (4), de la directive 85/591/CEE du Conseil, du 20  décembre 1985, concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes  d'analyse communautaires pour le contrôle des denrées destinées à l'alimentation  (1) et de la  directive 89/397/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, relative au contrôle officiel des denrées  alimentaires  (2), modifiée par la directive 93/99/CEE  (3), considérant que le comité phytosanitaire permanent a été consulté sur le programme de coordination  des contrôles prévu pour 1995, RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES: 1)  de contrôler par priorité les produits d'une grande partie des groupes de  produits énumérés à l'annexe I de la directive 90/642/CEE; 2)  de prélever par priorité et régulièrement un nombre minimal d'échantillons, correspondant à la  production, à la consommation et à l'importation dans la Communauté de chaque produit, tout au long  de l'année 1995 ou au cours de la saison de commercialisation du produit, en enregistrant  clairement l'origine et la période de commercialisation; 3)  d'analyser par priorité les résidus d'autant de pesticides que possible parmi ceux qui sont  énumérés à l'annexe  II de la directive 90/642/CEE, en prenant acte des méthodes d'analyse  appliquées; 4)  lors de l'application des limites maximales de résidus (LMR) contraignantes, de déterminer  aussi, le cas échéant, les teneurs en résidus de chaque échantillon; 5)  de transmettre à la Commission le plus rapidement possible les modalités de leurs plans de  contrôle, établis conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 1 de la directive  90/642/CEE est actuellement mis en oeuvre pour 1995; 6)  pour le 1er juillet 1995 si possible, mais au plus tard pour le 1er août 1995, de transmettre à  la Commission toutes les informations requises à l'article 4 paragraphe  2 de la directive  90/642/CEE et, en particulier, communiquer les résultats de l'exercice de contrôle 1994 au moyen du  modèle de formulaire de rapport; 7)  pour le 1er septembre 1995, de transmettre à la Commission le programme de contrôle national  qu'il est envisagé d'appliquer en 1996. Fait à Bruxelles, le 8 mars 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission


Avis juridique important

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31974H0501

74/501/CEE: Recommandation de la Commission, du 20 septembre 1974, adressée à la République française au sujet de l' aménagement du monopole national à caractère commercial des alcools vis-à-vis des nouveaux États membres

Journal officiel n° L 278 du 15/10/1974 p. 0016 - 0016

+++++( 1 ) JO NO 7 DU 30 . 1 . 1961 , P . 71/61 .  ( 2 ) JO NO C 43 DU 29 . 4 . 1972 , P . 3 .  RECOMMANDATION DE LA COMMISSION DU 20 SEPTEMBRE 1974 ADRESSEE A LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU SUJET DE L'AMENAGEMENT DU MONOPOLE NATIONAL A CARACTERE COMMERCIAL DES ALCOOLS VIS-A-VIS DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES ( 74/501/CEE )  I . LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , PAR NOTE DU 14 FEVRIER 1959 , A SIGNALE A LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE QUE L'ALCOOL ETHYLIQUE AINSI QUE LES EAUX-DE-VIE ET BOISSONS SPIRITUEUSES FONT L'OBJET EN FRANCE D'UN MONOPOLE NATIONAL A CARACTERE COMMERCIAL AU SENS DE L'ARTICLE 37 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .  EN VERTU DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 7BIS DU 18 DECEMBRE 1959 ( 1 ) , L'ALCOOL ETHYLIQUE OBTENU A PARTIR DE PRODUITS AGRICOLES , A L'EXCLUSION DES EAUX-DE-VIE ET BOISSONS SPIRITUEUSES , A ETE AJOUTE A L'ANNEXE II DU TRAITE CEE ; LA COMMISSION A TRANSMIS AU CONSEIL , LE 6 MARS 1972 , UNE PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DE CE PRODUIT ( 2 ) . POUR NE PAS PREJUGER LES DISPOSITIONS QUI SERONT ADOPTEES A CE TITRE ET QUI CONCERNERONT A LA FOIS L'ALCOOL ETHYLIQUE D'ORIGINE AGRICOLE ET NON AGRICOLE , LA PRESENTE RECOMMANDATION SE LIMITE AUX EAUX-DE-VIE ET BOISSONS SPIRITUEUSES .  L'IMPORTATION ET LA COMMERCIALISATION EN FRANCE DES EAUX-DE-VIE ET BOISSONS SPIRITUEUSES EST LIBRE . TOUTEFOIS , LES PRODUITS EN PROVENANCE NOTAMMENT DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES SONT ASSUJETTIS A UNE SURTAXE DE COMPENSATION DONT LE MONTANT EST SUPERIEUR A LA CHARGE QUI GREVE LES PRODUITS FRANCAIS SIMILAIRES .  II . EN VERTU DE L'ARTICLE 44 DE L'ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES SONT TENUS D'AMENAGER PROGRESSIVEMENT LEURS MONOPOLES NATIONAUX A CARACTERE COMMERCIAL AU SENS DE L'ARTICLE 37 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE , DE TELLE FACON QUE SOIT ASSUREE , AVANT LE 31 DECEMBRE 1977 , L'EXCLUSION DE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DANS LES CONDITIONS D'APPROVISIONNEMENT ET DE DEBOUCHES .  D'AUTRE PART , L'ARTICLE 44 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA STIPULE QUE LES ETATS MEMBRES ORIGINAIRES ASSUMENT A L'EGARD DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES DES OBLIGATIONS EQUIVALENTES ET QUE , EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 DUDIT ARTICLE , LA COMMISSION EST TENUE D'ADRESSER AUX ETATS MEMBRES , DES L'ANNEE 1973 , DES RECOMMANDATIONS AU SUJET DES MODALITES ET DU RYTHME SELON LESQUELS L'ADAPTATION PREVUE A CET ARTICLE DOIT ETRE REALISEE .  III . EN L'ABSENCE , DANS LE SECTEUR CONSIDERE , DE REGIMES DE MONOPOLE DANS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES , IL N'Y A PAS LIEU D'ADRESSER A CEUX-CI DES RECOMMANDATIONS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 44 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA SUSVISE . PAR CONTRE , LA COMMISSION ESTIME , EN CE QUI CONCERNE LE MONOPOLE FRANCAIS DES ALCOOLS , QUE L'AMENAGEMENT PREVU A L'ARTICLE 44 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DE L'ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES DOIT NOTAMMENT COMPORTER LA SUPPRESSION DE LA DISCRIMINATION CONSISTANT A GREVER PLUS LOURDEMENT LES EAUX-DE-VIE ET BOISSONS SPIRITUEUSES EN PROVENANCE DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES QUE LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES . AFIN DE RESPECTER UNE CERTAINE PROGRESSIVITE DANS L'AMENAGEMENT DU MONOPOLE FRANCAIS DES ALCOOLS , QUI CONCERNE EGALEMENT L'ALCOOL ETHYLIQUE , LA COMMISSION EST D'AVIS QUE L'ELIMINATION DE LADITE DISCRIMINATION DEVRAIT INTERVENIR AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1975 .  IV . POUR CES MOTIFS ET EN RESERVANT L'ATTITUDE QUE LES RESULTATS OBTENUS EN APPLICATION DE LA PRESENTE RECOMMANDATION LA CONDUIRAIENT A ADOPTER ULTERIEUREMENT , LA COMMISSION RECOMMANDE A LA REPUBLIQUE FRANCAISE , EN VERTU DE L'ARTICLE 44 PARAGRAPHE 2 DE L'ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , DE MODIFIER LE REGIME ECONOMIQUE DES ALCOOLS AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1975 , DE SORTE QUE LES EAUX-DE-VIE ET BOISSONS SPIRITUEUSES EN PROVENANCE DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES NE SUBISSENT PLUS A CETTE DATE DE CHARGES SUPERIEURES A CELLES QUI SONT IMPOSEES AUX PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES .  FAIT A BRUXELLES , LE 20 SEPTEMBRE 1974 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  FRANCOIS-XAVIER ORTOLI


Avis juridique important

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52005SC0146

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Slovaquie pour 2004 2007  /* SEC/2005/0146 final */

	Bruxelles, le 2.2.2005SEC(2005) 146 finalRecommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Slovaquie pour 2004-2007(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSConformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], les pays non participants, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas adopté la monnaie unique, doivent chacun présenter un programme de convergence au Conseil et à la Commission. Selon l'article 9 de ce règlement, le Conseil doit examiner chaque programme sur la base des évaluations effectuées par la Commission et le comité institué par l'article 114 du traité, à savoir le comité économique et financier. Sur la base d'une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier, le Conseil est tenu de rendre un avis sur chaque programme après l'avoir examiné. Conformément au règlement, les États membres concernés doivent présenter des actualisations annuelles de leur programme de convergence, qui peuvent aussi être examinées par le Conseil suivant la même procédure.Les États membres qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004 ne participent pas à la monnaie unique, mais sont tenus de respecter, dans les délais impartis, les critères de convergence, y compris celui concernant le caractère soutenable de la situation des finances publiques, afin de pouvoir adopter l'euro. Au vu du déficit de 3,6 % du PIB enregistré par les administrations publiques slovaques en 2003, le Conseil a constaté, dans une décision prise le 5 juillet 2004, que la Slovaquie était en situation de déficit excessif et recommandé qu'il soit mis fin à cette situation en 2007 au plus tard, conformément au programme de convergence de mai 2004. En particulier, la Slovaquie a été invitée à mettre en œuvre avec détermination les mesures annoncées dans ce programme, et à accélérer l’ajustement budgétaire dans le cas où les réformes structurelles mises en œuvre résulteraient en une croissance plus élevée que prévu. Dans sa communication du 22 décembre 2004, la Commission a conclu que le gouvernement slovaque avait engagé une action suivie d’effets au niveau des mesures envisagées pour atteindre l’objectif de déficit pour 2005.Les États membres qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004 se sont engagés à soumettre leurs programmes de convergence le 15 mai 2004 au plus tard et leur première actualisation vers la fin de 2004. Le premier programme de convergence de la Slovaquie, qui couvre la période 2004-2007, a été présenté le 14 mai 2004 et examiné par le Conseil le 5 juillet 2004. La Slovaquie a présenté une actualisation de son programme de convergence le 30 novembre 2004. Les services de la Commission ont procédé à une évaluation technique de ce programme en tenant compte des résultats de leurs prévisions économiques de l'automne 2004, du code de conduite[2], de la méthode commune d’estimation du PIB potentiel, des recommandations formulées dans les grandes orientations de politique économique pour la période 2003-2005, ainsi que des principes énoncés dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 27 novembre 2002 sur le renforcement de la coordination des politiques budgétaires[3]. Ils tirent les conclusions suivantes de cette évaluation:-  La Slovaquie a soumis son programme de convergence actualisé le 30 novembre 2004. Cette version mise à jour, adoptée par le gouvernement, couvre la période qui va de 2004 à 2007 et fournit en outre des prévisions indicatives jusqu’à 2010. Elle est conforme au budget 2005 approuvé par le Parlement le 9 décembre 2004, ainsi qu’au cadre budgétaire pluriannuel du gouvernement, dont le Parlement a tenu compte. Très bien présenté, le programme satisfait aux exigences du «code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence»[4].-  Le programme actualisé prévoit une croissance du PIB réel de 5% en moyenne sur la période 2004-2007, avec un ralentissement à 4½% en 2005 (dû à une diminution de la contribution du secteur extérieur), suivi d’une accélération à près de 5½% en 2007 (liée au rebond escompté du secteur extérieur). En ce qui concerne le chômage, le programme prévoit une baisse progressive, qui le fera passer de 18½% environ en 2004 (selon les définitions de l’enquête sur les forces de travail) à 16½% en 2007. Une telle évolution est plausible, et confirme les prévisions de la Commission de l’automne 2004 pour la période allant jusqu’en 2006. Quant à la chute rapide de l'inflation à quelque 2½% en 2007, elle n’est vraisemblable que si les effets secondaires de la forte inflation globale en 2004 sont rigoureusement contenus. Enfin, le programme actualisé compte que la balance des opérations courantes deviendra positive en 2007 (après une détérioration temporaire qui conduira à un déficit de presque 3% du PIB en 2005). Les soldes extérieurs courants et les déficits budgétaires escomptés impliquent une épargne nette privée positive pendant toute la période considérée.-  La Slovaquie a récemment remplacé des objectifs d’inflation implicites par des objectifs d’inflation explicites mais continue un flottement dirigé du taux de change. Le programme actualisé confirme l’intention des autorités de rejoindre la zone euro en 2009 et déclare que le pays adhèrera probablement au MCE II au plus tard durant le premier semestre 2006. En 2004, le taux d’inflation global, estimé à 7,5%, a principalement reflété, à nouveau, l'impact de l’ajustement des prix réglementés et des impôts indirects. L’écart avec les taux d’intérêt à long terme de la zone euro a fluctué, sans dépasser 100 points de base. Après une pause de quelques mois due à l’abaissement des taux d'intérêt, le taux de change a repris récemment sa progression. Au total, la couronne a gagné près de 6% en 2004.-  Le programme actualisé vise à ramener le déficit au niveau de la valeur de référence, soit 3% du PIB, en 2007, conformément à la recommandation formulée par le Conseil en vertu de l’article 104, paragraphe 7. Il concentre l’essentiel de cette réduction sur la fin de la période, tant pour le déficit effectif que pour le déficit primaire, qui doivent rester l’un et l’autre à peu près constants jusqu’en 2006, à environ 3,8% et 1,5% du PIB, respectivement, tandis que leur ajustement global de 0,8 point de pourcentage est repoussé à 2007. Même sans compter l’effet qu'aura l’introduction d’un système de retraite par capitalisation au début de 2005 (effet estimé à 0,4% du PIB en 2005, augmentant jusqu’à 1% environ en 2006 et 2007), la réduction du déficit se produira principalement durant les deux dernières années. Comparé au programme du mois de mai 2004, dans lequel l’ajustement reposait sur les dépenses, la version actualisée compte corriger le déficit en conjuguant restriction des dépenses et hausse des recettes. En dépit d’un scénario macroéconomique plus favorable, le programme actualisé confirme grosso modo la trajectoire d’ajustement définie dans la mouture précédente et, pour cette raison, semble moins ambitieux. Sans négliger l’assainissement considérable opéré jusqu’ici et l’incidence de la réforme des retraites, il convient précisément d’accélérer la réduction du déficit (en particulier en 2005). La Slovaquie faciliterait ainsi la mise en œuvre de sa stratégie d’adoption de l'euro, renforcerait sa crédibilité budgétaire dans le contexte du MCE II, encouragerait les comportements contre-cycliques et aiderait à combattre les pressions à la hausse sur sa monnaie. Elle se donnerait également une marge suffisante pour ne pas dépasser, en cas de fluctuations conjoncturelles normales, le seuil de 3% du PIB pris comme référence pour le déficit dans le traité, tout en jetant les bases d’une position budgétaire structurelle proche de l’équilibre ou excédentaire.-  Les risques entourant les projections budgétaires du programme paraissent globalement équilibrés à l’horizon du programme. Étant donné les hypothèses macroéconomiques retenues, les recettes pourraient être sous-estimées durant toute la période considérée. Les incertitudes relatives à l’impact de la réforme des retraites se compensent entre elles, tandis que l’utilisation des fonds communautaires (et des co-paiements) devrait être inférieure au montant budgétisé de 2004 à 2006, la capacité d’absorption étant encore en développement. En 2007, en revanche, cette utilisation pourrait dépasser le montant budgétisé si le retard pris dans la mise en œuvre des dépenses est suffisamment résorbé. Enfin, les élections parlementaires programmées pour 2006 sont source, elles aussi, d’incertitudes, notamment en ce qui concerne l’application de nouvelles restrictions en 2007. Ces dernières pourraient être inférieures ou supérieures aux prévisions actuelles. Il ressort de cette analyse des risques que l’orientation budgétaire du programme paraît suffisamment stricte pour faire tomber le déficit à 3% du PIB d’ici 2007, qui est la dernière année du programme, mais ne laisse aucune marge de sécurité.-  Selon le programme, le ratio de la dette au PIB devrait augmenter de 2½ points de pourcentage entre 2004 et 2007, pour atteindre 45½%. L’évolution de ce ratio, qui traduit le fait que la réduction du déficit porte essentiellement sur la fin de période, est beaucoup moins influencée par les ajustements stocks-flux et les facteurs exceptionnels que par le passé, bien que, selon les prévisions, les écarts liés à la comptabilité (base paiements ou engagements) ainsi que les recettes de privatisation doivent demeurer importants jusqu’en 2006.-  Le programme actualisé porte plus particulièrement sur les réformes structurelles récentes qui améliorent la qualité des finances publiques et sont de nature à renforcer la croissance, de la même façon que les mesures de grande portée déjà prises et effectives depuis 2004 (dont une réforme majeure de la fiscalité). Ces actions récentes constituent, fondamentalement, la deuxième tranche de la réforme des soins de santé et l'introduction d’un régime de retraite par capitalisation, qui entreront l’un et l’autre en vigueur au début de 2005.-  La viabilité des finances publiques slovaques est exposée à un certain nombre de risques, parmi lesquels le coût budgétaire présumé du vieillissement de la population occupe une place importante. En supposant même que le déficit puisse être réduit à moyen terme comme prévu, la viabilité à long terme ne serait pas totalement assurée, quoique les mesures déjà prises ou envisagées, et notamment les réformes dans les domaines des retraites et des soins de santé, y contribuent. La mise en oeuvre intégrale de ces réformes est d'une importance primordiale, en plus de la réalisation de l’assainissement budgétaire prévu durant la période du programme.-  D’une manière générale, les politiques présentées dans le programme actualisé sont globalement conformes aux recommandations spécifiques faites à la Slovaquie en matière de finances publiques dans les grandes orientations de politique économique. En particulier, ce pays est en bonne voie pour corriger son déficit excessif dans le délai imparti par le Conseil.-  Compte tenu de l'évaluation ci-dessus et des recommandations formulées par le Conseil en vertu de l'article 104, paragraphe 7, il conviendrait que la Slovaquie: (i) saisisse chaque occasion d’accélérer la réduction de son déficit, y compris en y affectant les surplus de recettes par rapport aux prévisions et en économisant sur les dépenses, notamment en 2005 ; (ii) rende plus contraignants les plafonds de dépenses à moyen terme; (iii) veille à ce que les effets secondaire de l’inflation élevée en 2004 n’affectent pas la trajectoire de convergence de l’inflation envisagée dans le programme.Se fondant sur la présente évaluation, la Commission a adopté la recommandation ci-jointe pour un avis du Conseil relatif au programme de convergence actualisé de la Slovaquie et la transmet au Conseil.Recommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Slovaquie pour 2004-2007LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[5], et notamment son article 9, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:Le [17 février] 2005, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Slovaquie, qui couvre la période 2004-2007. Ce programme est conforme aux exigences du nouveau «code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence».Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit une croissance du PIB réel de 5% en moyenne sur la période 2004-2007, avec un ralentissement à 4½% en 2005 (dû à une diminution de la contribution du secteur extérieur), suivi d’une accélération à près de 5½% en 2007 (liée au rebond escompté du secteur extérieur). Ces hypothèses de croissance paraissent plausibles compte tenu des informations disponibles actuellement. Les projections concernant l’inflation, en revanche, semblent quelque peu optimistes, et ne sont vraisemblables que si les effets secondaires de la forte inflation globale en 2004 sont rigoureusement contenus.Le 5 juillet 2004, le Conseil a constaté dans une décision que la Slovaquie était en situation de déficit excessif, et recommandé qu'il soit mis fin à cette situation en 2007 au plus tard. Le programme actualisé vise à ramener le déficit au niveau de sa valeur de référence de 3% du PIB en 2007, conformément à la recommandation formulée par le Conseil en vertu de l’article 104, paragraphe 7. Il concentre l’essentiel de cette réduction sur la fin de la période, tant pour le déficit effectif que pour le déficit primaire, qui doivent rester l’un et l’autre à peu près constants jusqu’en 2006, aux alentours de 3,8% et 1,5% du PIB, respectivement, tandis que leur ajustement global de 0,8 point de pourcentage est repoussé à 2007. Même sans compter l’effet qu'aura l’introduction d’un système de retraite par capitalisation en 2005, la réduction du déficit se produira principalement durant les deux dernières années. Comparé au programme du mois de mai 2004, dans lequel l’ajustement reposait sur les dépenses, la version actualisée compte corriger le déficit en conjuguant restriction des dépenses et hausse des recettes. En dépit d’un scénario macroéconomique plus favorable, le programme actualisé confirme grosso modo la trajectoire d’ajustement définie dans la mouture précédente et, pour cette raison, semble moins ambitieux. Sans négliger l’assainissement considérable opéré jusqu’ici et l’incidence de la réforme des retraites, une accélération de la réduction du déficit, en particulier en 2005, faciliterait la mise en œuvre de la stratégie d’adoption de l'euro de la Slovaquie, renforcerait sa crédibilité budgétaire dans le contexte du MCE II, encouragerait les comportements contre-cycliques et aiderait à combattre les pressions à la hausse sur sa monnaie. La Slovaquie se donnerait également de la sorte une marge suffisante pour ne pas dépasser, en cas de fluctuations conjoncturelles normales, le seuil de 3% du PIB pris comme référence pour le déficit dans le traité, tout en jetant les bases d’une position budgétaire structurelle proche de l’équilibre ou excédentaire.Les risques entourant les projections budgétaires du programme paraissent globalement équilibrés à l’horizon du programme. Étant donné les hypothèses macroéconomiques retenues, les recettes pourraient être sous-estimées durant toute la période considérée. Les incertitudes relatives à l’impact de la réforme des retraites se compensent entre elles, tandis que l’utilisation des fonds communautaires (et des co-paiements) devrait être inférieure au montant budgétisé de 2004 à 2006, la capacité d’absorption étant encore en développement. En 2007, en revanche, cette utilisation pourrait dépasser le montant budgétisé si le retard pris dans la mise en œuvre des dépenses est suffisamment résorbé. Enfin, les élections parlementaires programmées pour 2006 sont source elles aussi d’incertitudes, en particulier pour ce qui est de l’application de restrictions budgétaires supplémentaires en 2007. Ces dernières pourraient être inférieures ou supérieures aux prévisions actuelles. Il ressort de cette analyse des risques que l’orientation budgétaire du programme paraît suffisamment stricte pour faire tomber le déficit à 3% du PIB d’ici 2007, qui est la dernière année du programme, mais ne laisse aucune marge de sécurité.Selon les estimations, le ratio de la dette s'est élevé à 43,0% du PIB en 2004, niveau largement inférieur à la valeur de référence fixée à 60% du PIB par le traité. Le programme table sur une augmentation de 2½ points de pourcentage de ce ratio durant la période considérée.La viabilité à long terme des finances publiques slovaques est exposée à un certain nombre de risques, parmi lesquels le coût budgétaire présumé du vieillissement de la population occupe une place importante. Les réformes déjà introduites ou envisagées, notamment dans les domaines des retraites et des soins de santé, contribuent à cette viabilité. Néanmoins, leur mise en oeuvre intégrale est d'une importance primordiale, outre la réalisation de l’assainissement budgétaire prévu durant la période du programme.Les politiques présentées dans le programme actualisé sont globalement conformes aux recommandations spécifiques faites à la Slovaquie en matière de finances publiques dans les grandes orientations de politique économique. En particulier, ce pays est en bonne voie pour corriger son déficit excessif dans le délai imparti par le Conseil.* * *Compte tenu de l'évaluation ci-dessus et des recommandations formulées par le Conseil en vertu de l'article 104, paragraphe 7, le Conseil est d’avis que la Slovaquie devrait:(i) saisir chaque occasion d’accélérer la réduction de son déficit, y compris en y affectant les surplus de recettes par rapport aux prévisions et en économisant sur les dépenses, notamment en 2005.(ii) rendre plus contraignants les plafonds de dépenses à moyen terme.(iii) veiller à ce que les effets secondaire de l’inflation élevée en 2004 n’affecte pas la trajectoire de convergence de l’inflation envisagée dans le programme.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires2004 | 2005 | 2006 | 2007 |PIB réel (variation en %) | PC novembre 2004 | 5,0 | 4,5 | 5,1 | 5,4 |COM octobre 2004 | 4,9 | 4,5 | 5,2 | nd |PC mai 2004 | 4,1 | 4,3 | 5,0 | 4,7 |Inflation IPCH (%) | PC novembre 2004 | 7,8 | 3,3 | 2,8 | 2,5 |COM octobre 2004 | 7,7 | 3,9 | 3,0 | n.d. |PC mai 2004 | 8,1 | 4,0 | 2,9 | 2,5 |Solde budgétaire des administrations publiques (% du PIB)1 | PC novembre 2004 | -3,8 | -3,8 | -3,9 | -3,0 |COM octobre 2004 | -3,9 | -4,0 | -4,1 | n.d. |PC mai 2004 | -4,0 | -3,9 | -3,9 | -3,0 |Solde primaire (% du PIB)1 | PC novembre 2004 | -1,5 | -1,4 | -1,6 | -0,7 |COM octobre 2004 | -1,6 | -1,6 | -1,8 | n.d. |PC mai 2004 | -1,4 | -1,1 | -1,2 | -0,4 |Dette publique brute (% du PIB) | PC novembre 2004 | 43,0 | 44,2 | 45,3 | 45,5 |COM octobre 2004 | 44,2 | 45,2 | 45,9 | n.d. |PC mai 2004 | 45,1 | 46,4 | 46,1 | 45,5 |1 Le solde budgétaire des administrations publiques et le solde primaire tiennent compte de l’effet de réduction des recettes et, partant, toutes choses égales par ailleurs, d’augmentation du déficit qu’aura l’introduction d'un système de retraites par capitalisation en 2005 (effet estimé à 0,4% du PIB en 2005, 1,0% en 2006 et 1,1% en 2007). Sources: Programme de convergence (PC); prévisions économiques de l’automne 2004 des services de la Commission (COM). |[1] JO L 209 du 2.8.1997. Tous les documents mentionnés dans le texte figurent sur le site: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.[2] Avis révisé du Comité économique et financier sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence, avalisé par le Conseil ECOFIN le 10.7.2001.[3] COM(2002) 668 final du 27.11.2002.[4] Le programme fournit non seulement les informations requises, mais également, à quelques exceptions près, celles que le code mentionne comme étant optionnelles, ainsi qu’un large éventail de données supplémentaires, ce qui a pour effet de faciliter l'analyse. Bien que cela ne gêne pas l’évaluation, il subsiste des différences (relativement faibles) avec l’Office statistique en ce qui concerne, d’une part, les ratios de dépenses et de recettes consolidés pour 2003 et, d’autre part, la classification des composantes de la consommation des administrations publiques ; en particulier, les transferts sociaux en nature ne figurent pas isolément. Les autres données optionnelles manquantes sont les taux de change effectifs nominaux pour 2006 et 2007. Enfin, dans une partie du programme actualisé, le solde primaire des administrations publiques est calculé sur la base des paiements d'intérêts nets.[5] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Tous les documents mentionnés dans le texte figurent sur le site: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.


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		52014DC0413

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de l'Italie pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Italie pour 2014 /* COM/2014/0413 final */

Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme
de l'Italie pour 2014
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Italie pour 2014

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des
positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des
politiques économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du
Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et
la correction des déséquilibres macroéconomiques[2],
et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu la recommandation de la Commission
européenne[3],
vu les résolutions du Parlement européen[4],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l'avis du comité de l'emploi,
vu l'avis du comité économique et financier,
vu l'avis du comité de la protection sociale,
vu l’avis du comité de politique économique,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la
proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle
stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée
des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines
dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de
croissance durable et de compétitivité de l'Europe.
(2)
Sur la base des propositions de la Commission, le
Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes
orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union
(2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes
directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, qui forment
ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités
à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques
nationales en matière d'économie et d'emploi.
(3)
Le 29 juin 2012, les chefs d'État ou de
gouvernement ont adopté un pacte pour la croissance et l'emploi qui fournit,
aux niveaux national, de l'Union et de la zone euro, un cadre d'action cohérent
mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué
sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier
pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à
mettre en œuvre les recommandations par pays.
(4)
Le 9 juillet 2013, le Conseil a adopté une
recommandation relative au programme national de réforme de l'Italie pour 2013
et a émis un avis sur le programme de stabilité de l'Italie pour la période
2012-2017. Le 15 novembre 2013, conformément au règlement (UE) n° 473/2013[5], la Commission a
présenté son avis sur le projet de plan budgétaire de l'Italie pour 2014[6].
(5)
Le 13 novembre 2013, la Commission a adopté
l'examen annuel de la croissance[7],
qui marque le lancement du semestre européen 2014 de coordination des
politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du
règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte[8] dans lequel l'Italie a
été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan
approfondi.
(6)
Le 20 décembre 2013, le Conseil européen a approuvé
les priorités concernant la stabilité financière, l'assainissement budgétaire
et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité
d'assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance,
de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie, de
promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et
les conséquences sociales de la crise et de moderniser l'administration
publique.
(7)
Le 5 mars 2014, la Commission a publié les
résultats de son bilan approfondi concernant l'Italie[9], conformément à
l'article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011. Son analyse l'amène à conclure
que l'Italie connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs qui
requièrent une surveillance particulière et une action politique forte. Plus
particulièrement, la dette publique toujours élevée, conjuguée à une
compétitivité extérieure faible due à une augmentation trop lente de la productivité
et exacerbée par une croissance qui reste atone, méritent que l'on s'y attarde
et appellent une action résolue.
(8)
Le 22 avril 2014, l'Italie a présenté son programme
national de réforme et son programme de stabilité pour 2014. Vu leur
interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.
(9)
La stratégie budgétaire définie dans le programme
de stabilité vise à réaliser l’objectif à moyen terme d’une position budgétaire
équilibrée en termes structurels d'ici 2016 tout en respectant la règle concernant
la dette pendant la période de transition 2013-2015. Le programme confirme
l’objectif à moyen terme d’une position budgétaire équilibrée en termes
structurels, ce qui reflète les exigences du pacte de stabilité et de
croissance. L'ajustement structurel (recalculé) prévu par le programme est de,
respectivement, 0,2 et 0,4 point de pourcentage du PIB pour 2014 et 2015. Selon
le programme, cet ajustement limité en direction de l'objectif à moyen terme se
justifie par la conjoncture économique difficile et par l'effort à fournir pour
mettre en œuvre un programme ambitieux de réformes structurelles. Parmi les
réformes structurelles prévues, plusieurs devraient plus particulièrement avoir
un effet positif sur la croissance économique potentielle et, au final, réduire
le ratio dette publique/PIB dans les années à venir. L'ajustement
structurel prévu par le programme devrait permettre à l'Italie de respecter le
critère de réduction de la dette sur la période de transition 2013-2015, en
partie grâce à un ambitieux programme de privatisation qui devrait être mis en
œuvre entre 2014 et 2017 (0,7 % du PIB chaque année). Le scénario
macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires contenues
dans le programme, qui n'a pas été approuvé par un organisme indépendant, est
légèrement optimiste, notamment pour les dernières années de la période de
programmation. Un écart par rapport à la trajectoire d’ajustement en direction
de l'objectif à moyen terme est prévu pour 2014. S'il se reproduit l'année
prochaine, il pourrait être jugé significatif, notamment au regard du critère
des dépenses. De plus, la réalisation des objectifs budgétaires n'est pas
entièrement accompagnée de mesures suffisamment détaillées, notamment à partir
de 2015. Les prévisions établies par la Commission au printemps 2014 indiquent
que le critère de réduction de la dette ne sera pas respecté en 2014, car
l'ajustement structurel projeté (0,1 point de pourcentage du PIB seulement) est
insuffisant par rapport à l'ajustement structurel requis de 0,7 point de
pourcentage du PIB. Sur la base de l'évaluation du programme et des prévisions
établies par la Commission conformément au règlement (CE) n° 1466/97, le
Conseil est d’avis que des efforts supplémentaires s'imposent, dès 2014, pour
respecter les exigences du pacte de stabilité et de croissance.
(10)
Les mesures prises récemment pour alléger la
taxation des facteurs de production sont plutôt limitées. Il est donc possible
de déplacer davantage la charge fiscale vers la consommation, la propriété et
l’environnement dans le strict respect des objectifs budgétaires. En ce qui
concerne la consommation, il est impératif, pour améliorer la structure du
système fiscal, de revoir les taux réduits de TVA et les dépenses fiscales
directes en veillant à minimiser les éventuels effets distributifs. Pour ce qui
est de la propriété, une révision des valeurs cadastrales sur la base des
valeurs actuelles du marché rendrait plus équitable la taxation récurrente des
biens immobiliers. Une loi d'habilitation récemment adoptée concernant la
réforme fiscale offre une occasion à ne pas manquer de réaliser ces réformes
indispensables. Vu l'importance de l'enjeu, les dispositions prises pour
modifier la composition de la structure fiscale doivent s'accompagner de
mesures supplémentaires destinées à améliorer le fonctionnement de
l'administration fiscale et le respect des obligations fiscales, ainsi que de
mesures énergiques contre la fraude fiscale, l'économie souterraine et le
travail non déclaré, qui continuent à peser sur les finances publiques et à
alourdir la charge fiscale supportée par les contribuables qui respectent leurs
obligations. À cet égard, la loi d'habilitation concernant la réforme fiscale
prévoit plusieurs mesures pour renforcer l'administration fiscale, à savoir la
mise en place d'un système global de suivi et d'évaluation du manque à gagner
fiscal, des mesures de simplification, des actions visant à améliorer les
relations avec les contribuables, des mesures destinées à améliorer le
recouvrement des créances fiscales au niveau local et le renforcement des
contrôles fiscaux. La décision d'introduire les déclarations fiscales
préremplies dès 2015 constitue un pas supplémentaire vers l'amélioration du
respect des obligations fiscales.
(11)
La mise en œuvre complète et rapide des mesures
adoptées reste une gageure pour l'Italie, qui doit combler les lacunes
existantes et éviter d'accumuler de nouveaux retards. Une répartition plus
efficiente des compétences et une meilleure coordination entre les différents
niveaux de pouvoir sont l'une des clés qui lui permettront d'améliorer ses
performances en matière de mise en œuvre et, de manière générale, d'appliquer
ses politiques de manière plus harmonieuse. Une action dans ce sens pourrait
également avoir des effets bénéfiques sur la gestion des fonds européens qui,
jusqu'ici, n'a fait l'objet que de mesures partielles ou incomplètes,
particulièrement dans les régions méridionales. La gestion des fonds de l'UE
continue par ailleurs de pâtir d'une capacité administrative insuffisante,
ainsi que d'un manque de transparence, d'évaluations et de contrôles de la
qualité. Une plus grande efficacité et une réorientation de la gestion des
ressources humaines vers un meilleur sens du service seraient également
bénéfiques pour la qualité du service public. La corruption pèse toujours
lourdement sur le système productif italien et sape la confiance à l'égard des
milieux politiques et des institutions. Il est nécessaire de revoir le régime
de prescription. Pour que la lutte contre la corruption soit efficace, il faut
aussi doter de compétences suffisantes l'autorité nationale chargée de la lutte
contre la corruption et de l'évaluation et de la transparence de
l'administration publique. D'importants problèmes d'efficience persistent dans
le domaine de la justice civile et les effets des mesures adoptées doivent
faire l'objet d'un suivi attentif.
(12)
Au vu des résultats de l'examen ciblé de la qualité
des actifs réalisé l'an dernier sous les auspices de la Banque d'Italie, il
reste important d'améliorer la gestion des actifs toxiques et d'encourager leur
élimination afin que les banques soient à nouveau en mesure d'augmenter l'offre
de crédit à l'économie réelle. En ce qui concerne l'accès au financement, les
mesures prises jusqu'à présent ont principalement consisté à faciliter l'accès
des entreprises au crédit, mais les instruments de financement autres que les
prêts bancaires sont encore peu développés, notamment pour les petites et
moyennes entreprises. Les initiatives qui ont été prises dans le domaine de la
gouvernance des banques - notamment les nouveaux principes récemment publiés
par la Banque d'Italie - sont les bienvenues, mais elles ne produiront leurs
effets que si elles sont dûment mises en œuvre par les banques. Il reste plus
particulièrement nécessaire de surveiller étroitement les plus grandes
coopératives bancaires («banche popolari»).
(13)
La situation s'est encore détériorée sur le marché
du travail en 2013. Le chômage a grimpé jusqu'à 12,2 % et le chômage des
jeunes a atteint 40 %. Il est essentiel de veiller à la bonne mise en œuvre des
réformes du marché du travail et du système de fixation des salaires qui ont
été adoptées et de suivre attentivement leurs effets pour qu'elles produisent
les bienfaits escomptés, à savoir une plus grande souplesse de fin de contrat,
une souplesse à l'embauche mieux réglementée, un système plus global
d'allocations de chômage et un meilleur alignement des salaires sur la
productivité. La mise en œuvre des plans destinés à améliorer l'efficacité des
services de placement en renforçant les services publics de l'emploi accuse du
retard et doit être accélérée. Les dispositions qui ont été prises pour
favoriser la création d'emplois à court terme doivent être complétées par des
mesures visant à remédier à la segmentation. De manière générale, le marché
italien du travail reste caractérisé par la segmentation et une faible
participation, notamment des femmes et des jeunes. Il convient donc d'étendre
les mesures limitées qui ont été prises jusqu'ici en tenant compte, entre
autres, des objectifs d'une garantie pour la jeunesse. L'Italie est confrontée
à une diminution du revenu disponible des ménages conjuguée à une augmentation
de la pauvreté et de l'exclusion sociale qui touchent plus particulièrement les
familles avec enfants. Les dépenses sociales restent fortement orientées vers
les personnes âgées et peu vers les mesures d'activation, ce qui réduit les
possibilités d'action contre le risque d'exclusion sociale et de pauvreté.  Le
dispositif d'assistance sociale récemment mis en place à titre d'expérience
pilote vise à offrir une couverture sociale. Pour l'étendre à tout le pays
ainsi qu'il est prévu, il faudra améliorer l'efficacité des dépenses et des
services sociaux sur l'ensemble du territoire.
(14)
Des efforts sont nécessaires pour améliorer les
performances du système éducatif et pour renforcer le capital humain à tous les
niveaux d'enseignement, à savoir primaire, secondaire et supérieur. La
profession d’enseignant se caractérise par un profil de carrière unique et
offre peu de possibilités de développement professionnel. Conjuguées à une
généralisation des évaluations du système éducatif, la diversification des
profils de carrière proposés aux enseignants et une évolution de la carrière
davantage liée au mérite et aux performances pourraient se traduire par de
meilleurs résultats scolaires. Pour garantir une transition harmonieuse entre
l'école et le monde du travail, il est indispensable de renforcer et de
multiplier les formations pratiques, au niveau tant de l'enseignement
secondaire supérieur qu'à celui de l'enseignement supérieur, en accordant plus
de place à l'apprentissage en milieu professionnel dans la formation et
l'enseignement professionnels. À la suite du décret législatif en la matière
adopté en 2013, il est essentiel d'établir un registre national des
qualifications pour garantir la reconnaissance des compétences à l'échelle
nationale. Poursuivre sur la lancée des mesures initiales qui ont été prises
pour allouer les fonds publics aux universités sur la base de leurs
performances en matière de recherche et d'enseignement aurait le mérite, tout à
la fois, de contribuer à améliorer la qualité des universités et d'accroître
éventuellement le potentiel de recherche et d'innovation du pays, domaine dans
lequel l'Italie reste à la traîne.
(15)
Un certain nombre de mesures ont été élaborées pour
créer un environnement plus favorable aux entreprises et aux citoyens, mais des
retards dans leur adoption finale et des lacunes dans leur mise en œuvre les
empêchent de produire tous leurs effets. Divers goulets d'étranglement
subsistent en matière de concurrence (domaines d'activité réservés, régimes de
concessions/d'autorisation, etc.) dans les services professionnels, les
assurances, la distribution de carburant, le commerce de détail et les services
postaux. Le système de marchés publics présente certaines faiblesses auxquelles
il faudrait également remédier. Le renforcement de la concurrence dans le
domaine des services publics au niveau local constitue une autre priorité.
Ainsi, la législation en vigueur en vertu de laquelle les contrats en cours qui
ne sont pas conformes aux dispositions de l'UE concernant les critères
applicables à la passation de marchés interne doivent être modifiés au 31
décembre 2014 au plus tard demande à être mise en œuvre.
(16)
Les goulets d'étranglement des infrastructures
entravent le bon fonctionnement du marché de l'énergie. Dans le secteur des
transports, le manque d'infrastructures intermodales, de même que le manque de
synergies et de connexions entre les ports italiens et l'arrière-pays méritent
l'attention et requièrent des mesures particulières. Pour ce qui est de la
couverture à haut débit, les zones non urbaines d'Italie sont encore mal
desservies.
(17)
Dans le cadre du semestre européen, la Commission a
procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Italie. Elle a
évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme. Elle a
tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique
budgétaire et socio-économique viable en Italie, mais aussi de leur conformité
avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité
de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution
de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 8 ci-après reflètent ses recommandations
dans le cadre du semestre européen.
(18)
Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné
le programme de stabilité de l’Italie et la recommandation au point 1 ci-dessous,
en particulier, reflète son avis[10].
(19)
À la lumière des résultats du bilan approfondi de
la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme
national de réforme et le programme de stabilité. Ses recommandations formulées
en vertu de l’article 6 du règlement (UE) n° 1176/2011 se reflètent dans les
recommandations 1 à 8 ci-dessous.
(20)
Dans le cadre du semestre européen, la Commission a
aussi effectué une analyse de la politique économique de l'ensemble de la zone
euro. Sur la base de cette analyse, le Conseil a adressé des recommandations
spécifiques aux États membres dont la monnaie est l'euro. L'Italie devrait
également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces
recommandations,
RECOMMANDE que l’Italie s’attache, au
cours de la période 2014-2015:
1.           à
renforcer les mesures budgétaires pour 2014 au vu de l'apparition de l'écart,
mis en évidence par les prévisions du printemps 2014 de la Commission, par
rapport aux exigences du pacte de stabilité et de croissance, à savoir
notamment la règle de réduction de la dette; à resserrer de manière
significative sa stratégie budgétaire en 2015 pour garantir le respect du
critère de réduction de la dette; à veiller ensuite à ce que le déficit public
suive une trajectoire suffisamment descendante; à exécuter l'ambitieux
programme de privatisation; à mettre en œuvre des mesures d'ajustement
budgétaire propices à la croissance, fondées sur les importantes économies
annoncées résultant d'une amélioration durable de l'efficacité et de la qualité
des dépenses publiques à tous les niveaux de pouvoir, tout en préservant les
dépenses qui favorisent la croissance, notamment celles en faveur de la
R&D, de l'innovation, de l'éducation et des projets d'infrastructures
essentiels; à garantir l'indépendance du conseil budgétaire et à lui donner les
moyens d'exercer pleinement sa mission, dans les plus brefs délais et au plus
tard en septembre 2014, à temps pour l'évaluation du projet de plan budgétaire
pour 2015;
2.           à continuer de déplacer la
charge fiscale pesant sur les facteurs de production vers la consommation, la
propriété et l’environnement, dans le respect des objectifs budgétaires, et, à
cet effet, à évaluer l'efficacité de la réduction récente des prélèvements
obligatoires sur les revenus du travail et à garantir son financement pour
2015, à réexaminer le champ d'application des dépenses fiscales directes et à
élargir l'assiette fiscale, notamment pour la fiscalité de la consommation; à
envisager l'alignement des accises frappant le gazole sur celles qui frappent
l'essence et à les indexer sur l'inflation, et à supprimer les subventions
dommageables à l'environnement; à mettre en œuvre la loi d'habilitation
concernant la réforme fiscale d'ici mars 2015, notamment en adoptant les décrets
relatifs à la réforme du système cadastral, afin de garantir l'efficacité de la
réforme de la taxation des biens immobiliers; à continuer d'améliorer le
respect des obligations fiscales en renforçant la prévisibilité du système
fiscal, en simplifiant les procédures, en améliorant le recouvrement des
créances fiscales et en modernisant l'administration fiscale; à poursuivre la
lutte contre la fraude fiscale et à prendre des mesures supplémentaires contre
l’économie souterraine et le travail non déclaré;
3.           à préciser les compétences
des différents niveaux de pouvoir dans le cadre de l'amélioration générale de
l'efficience de l'administration publique; à veiller à une meilleure gestion
des fonds de l'UE en prenant des mesures énergiques destinées à améliorer la
capacité administrative, la transparence, les évaluations et le contrôle de la
qualité au niveau régional, principalement dans les régions méridionales; à
continuer d'améliorer l'efficacité des mesures de lutte contre la corruption,
notamment en revoyant le régime de prescription d'ici la fin de 2014, et en
renforçant les compétences de l'autorité nationale chargée de la lutte contre
la corruption; à surveiller en temps opportun les effets des réformes adoptées
pour améliorer l'efficience de la justice civile, en vue d'en garantir
l'efficacité et de prendre des mesures complémentaires si nécessaire;
4.           à renforcer la résilience du
secteur bancaire et à lui donner la capacité de gérer et d'éliminer les actifs
toxiques, afin de relancer le financement de l'économie réelle; à faciliter
l'accès des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, au
financement non bancaire; à continuer d'encourager et de superviser la mise en
place de pratiques efficientes en matière de gouvernance d'entreprise dans
l'ensemble du secteur bancaire, en accordant une attention particulière aux
grandes banques coopératives («banche popolari») et aux fondations, en vue
d'améliorer l'efficacité de leurs opérations d'intermédiation financière;
5.           à évaluer, d'ici la fin de
2014, l'effet des réformes du marché du travail et du système de fixation des
salaires sur la création d'emplois, sur les procédures de licenciement, sur la
dualité du marché du travail et sur la compétitivité en matière de coûts, et à
déterminer si des mesures supplémentaires sont nécessaires; à œuvrer à la mise
en place d'un système complet de protection sociale pour les travailleurs sans
emploi tout en limitant le recours aux régimes de complément salarial pour
faciliter la redistribution du travail; à renforcer les liens entre les
politiques actives et passives du marché du travail, en commençant par adopter,
d'ici septembre 2014, une feuille de route détaillant les mesures à prendre, et
à renforcer la coordination et l'efficacité des services publics de l'emploi
dans l'ensemble du pays; à prévoir des actions concrètes pour promouvoir
l'emploi des femmes en adoptant des mesures visant à réduire les régimes
fiscaux dissuasifs pour les secondes sources de revenu d'ici mars 2015 et en
proposant des services adaptés de garde d'enfants; à proposer, dans l'ensemble
du pays, d'ici la fin de 2014, des services adaptés aux jeunes qui ne sont pas
inscrits auprès des services de l’emploi et à faire en sorte que le secteur
privé s'investisse davantage et offre des contrats d'apprentissage et des
formations de qualité, en tenant compte des objectifs d'une garantie pour la
jeunesse; à lutter contre le risque de pauvreté et d'exclusion sociale en
amplifiant le dispositif pilote d'assistance sociale sans incidence sur le
budget, tout en garantissant un ciblage adéquat, le respect de conditions
strictes et une application uniforme sur l'ensemble du territoire et en
renforçant le lien avec les mesures d'activation; à améliorer l'efficacité des
programmes d'aide aux familles et à mettre en place des services de qualité en
faveur des ménages à faible revenu avec enfants;
6.           à mettre en œuvre le système
national d'évaluation du système éducatif afin d'améliorer les résultats des
écoles et, de ce fait, de réduire les taux de décrochage scolaire; à accorder
plus de place à l'apprentissage en milieu professionnel dans la formation et
l'enseignement professionnels de niveau secondaire supérieur et à renforcer
l'enseignement supérieur à vocation professionnelle; à créer un registre
national des qualifications pour garantir une reconnaissance généralisée des
compétences; à faire en sorte que les fonds publics récompensent davantage la
qualité de l'enseignement supérieur et de la recherche;
7.           à adopter la législation en
attente visant à simplifier l'environnement réglementaire applicable aux
entreprises et aux citoyens, et à remédier aux lacunes dans la mise en œuvre de
la législation en vigueur; à encourager l'ouverture du marché et à lever les
derniers obstacles et les restrictions à la concurrence dans les services
professionnels et les services publics locaux, les assurances, la distribution
de carburant, le commerce de détail et les services postaux; à renforcer
l'efficacité de la passation de marchés publics, principalement en simplifiant
les procédures, notamment en recourant aux procédures de passation de marchés
en ligne, en rationalisant les centrales d'achat et en veillant au respect des
règles applicables avant et après l'attribution du marché; à mettre en œuvre,
dans le domaine des services publics locaux, la législation qui prévoit la
modification, d'ici le 31 décembre 2014, des contrats qui ne sont pas conformes
aux règles en matière de passation de marchés interne;
8.           à faire en sorte que
l'autorité des transports soit pleinement opérationnelle d'ici septembre 2014;
à approuver la liste des infrastructures stratégiques dans le secteur de
l'énergie et à améliorer la gestion des ports et leurs connexions avec
l'arrière-pays.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
[3]               COM(2014) 413 final.
[4]               P7_TA(2014)0128 et P7_TA(2014)0129.
[5]               JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.
[6]               C(2013) 8005 final.
[7]               COM(2013) 800 final.
[8]               COM(2013) 790 final.
[9]               SWD(2014) 83 final.
[10]             Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement
(CE) n° 1466/97 du Conseil.


title: Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé de l'Allemagne pour 2002-2006

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title: Recommandation de la Commission, du 4 juillet 1963, à la République italienne, au sujet de l'aménagement du monopole des bananes

text:
 3. 8 . 63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      2151 /63
                                 RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                  du 4 juillet 1963
                  à la République italienne, au sujet de l'aménagement du monopole des bananes
                               (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                    (63/457/CEE)
I.     Par lettre du 24 mars 1959, le gouvernement                 Pour autant qu il s'agit des importations en pro
italien a fait savoir à la Commission que les bananes          venance des États associés autres que la Somalie, la
font en Italie l'objet d'un monopole national à ca            Commission estime que le volume à réaliser en 1963
ractère commercial      au sens   de l'article 37     du       devrait, dans les limites du possible, être supérieur
traité C.E.E.                                                  à celui recommandé pour 1962. En effet, bien que la
                                                              convention d'application relative à l'association des
     Le 2 février 1962, la Commission a fait au gou          pays et territoires d'outre-mer à la Communauté soit
vernement italien, en vertu des articles 37 para             venue à expiration le 31 décembre 1962 et que les
graphe 6 et 155 du traité C.E.E. et des articles 10            dispositions transitoires adoptées de commun ac
et 12 de la convention d'application relative à               cord le 19 décembre 1962 par les États membres et
l'association des pays et territoires d'outre-mer à           les États associés prévoient le standstill des contin
la Communauté, annexée audit traité, une recom                gents d'importation au niveau fixé pour l'année
mandation visant une augmentation des importations             1962, la Commission est d'avis que l'augmentation
de bananes provenant des États membres et des                 de la consommation bananière italienne permet à
États associés^autres que la Somalie, au cours de             1'« Azienda Monopolio Banane » d'accroître ses im
l'année 1962 {*)._                                            portations en 1963.
     La période ouverte par cette recommandation
étant écoulée, la Commission a décidé d'adresser au           II.    Pour ces motifs, la Commission recommande
gouvernement italien une nouvelle recommandation.             à la République italienne, en vertu des dispositions
Toutefois, étant donné que la nouvelle convention             transitoires adoptées par les États membres et les
d'association n'est pas encore entrée en vigueur, et          États associés le 19 décembre 1962 et de l'article 155
que par conséquent l'aménagement du monopole                  du traité C.E.E. :
italien des bananes présente des aspects juridiques
différents selon qu'il s'agit des relations de l'Italie
avec les États membres ou avec les États associés,                 de faire importer par 1'« Azienda Monopolio
la Commission estime utile d'arrêter deux recom              Banane », au cours de l'année 1963, en provenance
mandations différentes et de limiter leur portée à            des États d'outre-mer associés autres que la Somalie,
l'année 1963.                                                 dans les limites du possible, une quantité de ba
                                                              nanes supérieure aux 13.000 tonnes recommandées
     La Commission est consciente du fait que le              par la Commission pour l'année 1962, et de faire en
niveau élevé des importations de bananes en Italie            tout cas respecter par 1'« Azienda Monopolio Ba
de provenance autre que la Somalie effectuées par             nane » le standstill au niveau du tonnage fixé pour
1'« Azienda Monopolio Banane » au cours de l'année            l' année 1962 .
1962j trouve partiellement sa raison dans la dimi
nution des livraisons somaliennes résultant des inon
dations qui se sont produites dans ce pays en 1961 .               Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1963 .
Toutefois, la Commission estime que, même après la
normalisation de la situation en Somalie, les autres                                    Par la Commission
États associés doivent, dans l'esprit de l'association,                                     Le président
pouvoir profiter également de l'accroissement de la
consommation italienne de bananes.                                                      Walter HALLSTEIN
0) Journal officiel des Communautés européennes n0 18 du 15 mars 1962, p. 342/62.