title: Accord-cadre UE-Libye Recommandation du Parlement européen du 20 janvier 2011 à l’intention du Conseil sur les négociations relatives à l’accord-cadre UE-Libye (2010/2268(INI))

text:
               11.5.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               CE 136/99

         Jeudi 20 janvier 2011Accord-cadre UE-Libye
   P7_TA(2011)0020
   Recommandation du Parlement européen du 20 janvier 2011 à l’intention du Conseil sur les négociations relatives à l’accord-cadre UE-Libye (2010/2268(INI))
   2012/C 136 E/19

      Le Parlement européen,

               —

               vu la proposition de recommandation à l’intention du Conseil, déposée par Ana Gomes au nom du groupe S&D, sur les négociations en cours concernant l’accord-cadre UE-Libye (B7-0615/2010),

               —

               vu les conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures du 15 octobre 2007 sur l’ouverture de discussions en vue d’un accord-cadre entre l’Union européenne et la Libye, et vu les conclusions du Conseil européen des 18 et 19 juin et des 29 et 30 octobre 2009 sur les politiques en matière d’immigration,

               —

               vu le protocole d’accord signé le 23 juillet 2007 par Mme Ferrero-Waldner, membre de la Commission, et M. El Obeidi, ministre libyen des affaires européennes,

               —

               vu les négociations en cours entre l’Union européenne et la Libye en vue d’un accord-cadre,

               —

               vu le plan d’action contre le VIH pour Benghazi, lancé en novembre 2004,

               —

               vu la coopération pratique actuellement en place entre l’Union européenne et la Libye en matière de migration et le programme de coopération dans le domaine de l’immigration signé par la Commission et la Libye le 4 octobre 2010,

               —

               vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948,

               —

               vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés,

               —

               vu les multiples actes relatifs aux droits de l’homme signés par la Libye, tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1970), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1970), la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1968), la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1989), la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1989), la Convention relative aux droits de l’enfant (1993) et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (2004),

               —

               vu la résolution 62/149 de l’Assemblée générale des Nations unies, du 18 décembre 2007, appelant à un moratoire sur l’application de la peine de mort et la résolution 63/168 de l’Assemblée générale des Nations unies, du 18 décembre 2008, demandant la mise en œuvre de la résolution 62/149,

               —

               vu la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et son protocole portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, ratifiés par la Libye le 26 mars 1987 et le 19 novembre 2003 respectivement,

               —

               vu la convention de l’Organisation de l’Union africaine, de septembre 1969, régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, à laquelle la Libye est partie depuis le 17 juillet 1981,

               —

               vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

               —

               vu ses résolutions du 18 janvier 2007 sur la condamnation à mort infligée au personnel médical en Libye (1) et du 17 juin 2010 sur les exécutions en Libye (2),

               —

               vu l’article 121, paragraphe 3, et l’article 97 de son règlement,

               —

               vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A7-0368/2010),

               A.

               considérant qu’en dépit du régime autoritaire qui s’y maintient et des violations systématiques des conventions internationales relatives aux libertés et droits fondamentaux, la Libye entretient des relations commerciales et politiques croissantes avec les États membres de l’Union européenne et joue le rôle de partenaire de l’Union dans la région méditerranéenne et en Afrique sur un large éventail de dossiers ayant une incidence sur la sécurité et la stabilité, notamment l’immigration, la santé publique, le développement, les relations économiques et commerciales, le changement climatique, l’énergie et le patrimoine culturel,

               B.

               considérant que plusieurs États membres entretiennent d’étroites relations avec la Libye, des sociétés et des banques de ces pays servant de canal pour les investissements financiers libyens en Europe, et que le 30 août 2008, l’Italie a signé un accord d’amitié avec la Libye régissant leurs relations dans divers domaines, dont la collaboration en matière de gestion des migrations et les indemnisations financières concernant la guerre et la période coloniale; considérant que le 9 novembre 2010, le parlement italien a invité le gouvernement à réviser ce traité,

               C.

               considérant que l’accord-cadre UE-Libye en cours de négociation porte sur un large éventail de domaines, allant du renforcement du dialogue politique à la gestion des migrations, en passant par le développement des relations commerciales et économiques, la sécurité énergétique et l’amélioration de la coopération dans différents secteurs, considérant que l’accord-cadre devrait être une occasion de renforcer le dialogue politique entre la Libye et l’Union européenne,

               D.

               considérant que le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que l’opposition à la peine de mort sont des principes fondamentaux de l’Union européenne; considérant que le Parlement est fermement attaché à l’abolition universelle de la peine de mort, et a demandé instamment à plusieurs reprises l’annulation de la condamnation à mort et la libération des cinq infirmières bulgares et du médecin palestinien emprisonnés en Libye pendant plusieurs années et a également condamné les exécutions de citoyens libyens et étrangers ayant eu lieu en Libye,

               E.

               considérant que la Libye a ratifié la convention de l’Union africaine régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, dont l’article 8 souligne que cette convention constitue pour l’Afrique le complément régional efficace de la convention de 1951 des Nations unies sur le statut des réfugiés et que les États membres collaboreront avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), considérant en revanche que la Libye n’a pas ratifié la Convention relative au statut des réfugiés de 1951, seule convention internationale comportant une définition complète de la notion de réfugié, assortie de mesures contraignantes de protection et d’un dispositif propre de surveillance par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés,

               F.

               considérant que des éléments solides montrent qu’en Libye, les travailleurs immigrés sont couramment l’objet de discriminations fondées sur leur origine nationale ou ethnique et qu’en particulier les travailleurs immigrés africains sont victimes de persécution raciale, et considérant que le Parlement européen est vivement préoccupé par les actes signalés de violence sexuelle visant les femmes,

               G.

               considérant que l’article 19, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne interdit tout éloignement, expulsion ou extradition vers un État où il existe un risque sérieux que la personne concernée soit soumise à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants,

               H.

               considérant que la Libye a été élue au Conseil des droits de l’homme des Nations unies le 13 mai 2010 et a ratifié plusieurs actes relatifs aux droits de l’homme et que, par conséquent, elle est soumise à des obligations juridiques internationales en matière de respect des droits de l’homme, mais qu’elle n’a pas pris pour l’heure de mesures concrètes visant à améliorer ses résultats dans ce domaine, ni n’a engagé de véritable collaboration avec les organes des droits de l’homme des Nations unies issus des traités ou des procédures spéciales; considérant que les droits de l’homme sont indivisibles mais que, s’ils bénéficient de certains avantages économiques et sociaux du fait de la répartition du revenu national opérée par l’État, les Libyens et les étrangers présents en Libye ne peuvent exercer la majeure partie des droits civiques et politiques, à savoir la liberté d’expression, de réunion et d’association, le droit à un procès équitable, les droits des travailleurs, les droits de la femme et le droit à des élections libres, et considérant que les cas de détention arbitraire, de torture, de disparition non volontaire et de discrimination sont fréquents et touchent particulièrement les immigrés,

               I.

               considérant qu’en Libye, l’exercice de l’autorité de l’État ne repose pas sur l’état de droit ou le contrôle démocratique, ce qui a ouvert la voie au recours à des procédés arbitraires et imprévisibles à l’encontre des personnes et intérêts étrangers, comme en ont été récemment victimes des hommes d’affaire suisses ou encore des étrangers, exécutés pour délit de droit commun, et dont l’identité n’a pas été révélée,

               1.

               adresse au Conseil, dans le cadre des négociations en cours en vue d’un accord-cadre, les recommandations suivantes:

                           a)

                           prend acte de la décision récente du Conseil d’autoriser finalement un petit nombre de députés au Parlement européen à prendre connaissance du texte du mandat confiant à la Commission le soin de négocier un accord-cadre entre l’Union européenne et la Libye; regrette cependant que cette décision ait été prise avec retard et demande que le Parlement européen ait accès aux mandats relatifs à tous les accords internationaux en cours de négociation, conformément à l’article 218, paragraphe 10, du traité FUE, qui dispose que le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure;

                           b)

                           salue l’ouverture des négociations entre l’Union européenne et la Libye, y voyant une initiative de nature à permettre à l’Union européenne de nouer une nouvelle relation dans la région méditerranéenne et en Afrique; estime que la collaboration avec la Libye est un moyen utile d’aborder des questions telles que la sécurité et la stabilité, les migrations, la santé publique, le développement, le commerce, le changement climatique, l’énergie et la culture;

                           c)

                           invite instamment le Conseil et la Commission à recommander vigoureusement à la Libye de ratifier et d’appliquer la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951 et son protocole de 1967, et de collaborer sans réserve avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, afin de garantir aux immigrés une protection et des droits satisfaisants, et d’adopter une législation en matière d’asile reconnaissant le statut des réfugiés et, par conséquent, leurs droits, en prévoyant notamment l’interdiction des expulsions collectives et le principe de «non-refoulement»;

                           d)

                           rappelle au Conseil et à la Commission qu’ils sont tenus de veiller à ce que la politique extérieure de l’Union européenne respecte pleinement la Charte des droits fondamentaux, et notamment son article 19, lequel interdit les expulsions collectives et consacre le principe de «non refoulement»;

                           e)

                           presse le Conseil et la Commission de demander aux autorités libyennes de signer un protocole d’accord conférant au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés une présence légale dans le pays, ainsi qu’un mandat lui permettant d’exercer l’ensemble de ses activités d’accès et de protection;

                           f)

                           invite instamment le Conseil et la Commission à veiller à ce qu’un accord de réadmission avec la Libye ne puisse être envisagé que pour les immigrés en situation irrégulière, en excluant par conséquent les personnes déclarant être demandeurs d’asile, réfugiés ou nécessiter une protection, et réaffirme que le principe de non refoulement s’applique à quiconque est menacé de la peine de mort, de traitements inhumains ou de torture;

                           g)

                           invite le Conseil à proposer la réinstallation aux réfugiés reconnus comme tels recensés en Libye par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, conformément au programme de coopération dans le domaine de l’immigration conclu le 4 octobre 2010;

                           h)

                           invite le Conseil et la Commission à intensifier leur soutien aux activités du HCR tout en encourageant les autorités libyennes à respecter les principes humanitaires internationaux à l’égard des immigrés sans papiers présents dans le pays, notamment en garantissant au HCR l’accès systématique aux centres de rétention;

                           i)

                           demande au Conseil et à la Commission de proposer une assistance à la Libye, avec la participation du HCR, de l’OIM, du CIDPM et d’autres organismes spécialisés, afin de s’attaquer au problème de la traite des êtres humains dans la région, en accordant une attention particulière à la protection des femmes et des enfants, et notamment en lui apportant de l’aide pour intégrer les immigrés en situation régulière et améliorer la situation des migrants en situation irrégulière sur son territoire; dans cette optique, salue l’accord signé par Mme Malmström et M. Füle, membres de la Commission, et les autorités libyennes en octobre 2010 sur des objectifs en matière de coopération dans le domaine de l’immigration;

                           j)

                           invite instamment la Commission à lui communiquer des informations complètes et détaillées relatives aux instruments financiers extérieurs utilisés dans le cadre de l’accord de partenariat UE-Libye;

                           k)

                           invite instamment le Conseil à encourager la Libye à appliquer un moratoire sur la peine de mort, conformément aux résolutions adoptées par l’Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2007 et le 18 décembre 2008, en vue de l’abolir, et à publier des chiffres sur toutes les personnes exécutées dans le pays depuis 2008 et à révéler l’identité des personnes concernées, ainsi que les faits pour lesquels elles ont été condamnées; invite la haute représentante/vice-présidente à montrer la priorité politique que constitue à l’abolition de la peine de mort pour l’Union européenne en évoquant systématiquement la question auprès des autorités libyennes;

                           l)

                           invite le Conseil à insister sur l’insertion dans l’accord-cadre d’une clause relative à la Cour pénale internationale, amenant la Libye à envisager de ratifier le statut de Rome;

                           m)

                           demande au Conseil de proposer à la Libye de collaborer à des programmes visant à renforcer les synergies régionales sur les questions liées au développement durable et à l’environnement, telles que le changement climatique, la raréfaction de la ressource en eau et la désertification;

                           n)

                           invite le Conseil et la Commission, à encourager la Libye, pendant les négociations relatives à l’accord-cadre, à participer au partenariat euro-méditerranéen et aux activités et aux grands chantiers de l’Union pour la Méditerranée;

                           o)

                           invite la Commission à respecter scrupuleusement l’obligation que lui impose l’article 218 du traité FUE en informant comme il convient le Parlement sur les objectifs poursuivis par l’Union européenne dans le domaine de la «coopération nucléaire» avec la Libye dans le cadre du chapitre «Énergie» des négociations relatives à l’accord-cadre, et notamment sur toutes les implications politiques et en matière de sécurité que cela entraîne;

                           p)

                           félicite les instances et les professionnels de la santé libyens pour l’amélioration remarquable des moyens médicaux et scientifiques de traitement du VIH-sida qui a été permise par le plan d’action de Benghazi mis en œuvre de concert par l’Union européenne et la Libye, et est favorable à la proposition d’étendre cette collaboration à d’autres maladies infectieuses et à d’autres centres médicaux en Libye; invite les États membres de l’Union européenne à offrir des soins spécialisés aux patients libyens, notamment en facilitant leur prise en charge temporaire dans des établissements spécialisés d’Europe;

                           q)

                           estime que l’accord-cadre devrait comprendre une assistance en matière de renforcement des capacités institutionnelles, qui permettrait de renforcer la société civile, de soutenir la modernisation, d’encourager les réformes démocratiques et l’indépendance des médias et du système judiciaire, et d’appuyer d’autres initiatives visant à ménager une place aux entreprises, aux universités, aux ONG et aux autres acteurs libyens;

                           r)

                           invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que les programmes destinés au commerce mettent l’accent sur l’apport d’un soutien réel aux entreprises, en particulier aux petites et moyennes entreprises, afin de valoriser au maximum leur potentiel à l’exportation;

                           s)

                           invite le Conseil et la Commission à encourager la Libye à respecter scrupuleusement les engagements qu’elle a pris en entrant au Conseil des droits de l’homme des Nations unies et invite donc instamment la Libye à adresser des invitations permanentes aux personnes désignées dans le cadre des procédures spéciales des Nations unies, telles que le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Rapporteur spécial sur la torture, le Rapporteur spécial sur la liberté d’expression et le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, ainsi que le groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et le groupe de travail sur les détentions arbitraires, comme le réclame l’examen périodique universel réalisé récemment sur la Libye; demande, dans le même esprit, qu’un accès sans restriction au pays soit accordé pour permettre la réalisation d’une évaluation indépendante et approfondie de la situation générale des droits de l’homme;

                           t)

                           demande au Conseil de veiller à ce que les visas Schengen pour les Libyens soient délivrés sans retards inutiles, d’étudier d’autres procédures de facilitation et de persuader les autorités libyennes de faciliter l’obtention de visas pour les Européens résidant en Libye ou y exerçant des activités professionnelles;

                           u)

                           recommande la mise en place d’une délégation de l’Union européenne à Tripoli dans les plus brefs délais;

               2.

               charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements des États membres de l’Union européenne.

      (1)  JO C 244 E du 18.10.2007, p. 208.

      (2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0246.


   FR
FR    FR
 ---pagebreak---                   COMMISSION EUROPÉENNE
                                                    Bruxelles, le 22.12.2010
                                                    SEC(2010) 1593 final
             RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
      visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union
   européenne en vue du renouvellement du protocole à l’accord de partenariat dans le
                          secteur de la pêche avec le Mozambique
FR                                                                                FR
 ---pagebreak---                   RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
          visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union
      européenne en vue du renouvellement du protocole à l’accord de partenariat dans le
                               secteur de la pêche avec le Mozambique
   1.        EXPOSÉ DES MOTIFS
   L'Union européenne et la République du Mozambique ont conclu un protocole à l'accord de
   partenariat dans le secteur de la pêche1, qui a été paraphé par les deux parties
   le 21 décembre 2006 et est appliqué depuis le 1er janvier 2007. Ce protocole, qui accorde des
   possibilités de pêche pour les navires de l'UE et fixe la contrepartie financière, arrivera à
   expiration le 31 décembre 2011.
   La Commission propose de négocier un nouveau protocole qui réponde aux possibilités et aux
   besoins réels de la flotte des États membres et qui soit en conformité avec les directives du
   Conseil de juillet 2004 sur les accords de partenariat dans le domaine de la pêche.
   Le Conseil est invité à adopter les directives de négociation jointes à la présente
   recommandation.
   2.        RECOMMANDATION
   À la lumière de ce qui précède, la Commission recommande que:
   – le Conseil autorise la Commission à ouvrir et conduire des négociations en vue du
       renouvellement du protocole dans le cadre de l'accord de partenariat dans le secteur de la
       pêche avec la République du Mozambique;
   – la Commission soit désignée comme négociateur de l'Union à cet effet;
   – la Commission conduise ces négociations en concertation avec le comité spécial
       conformément aux dispositions fixées dans le traité sur le fonctionnement de l'Union
       européenne;
   – le Conseil approuve les directives de négociation jointes à la présente recommandation.
   1
           Décision 2007/798/CE du Conseil du 22 novembre 2007 (JO L 331 du 17 décembre 2007).
FR                                                   2                                            FR
 ---pagebreak---                                              ANNEXE
   Directives de négociation
   – L'objectif des négociations est le renouvellement du protocole dans le cadre de l'accord de
     partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République du
     Mozambique, conformément aux conclusions du Conseil du 15 juillet 2004 sur les accords
     de partenariat dans le domaine de la pêche basées sur la communication de la Commission
     du 23 décembre 2002 et considérant la situation des droits de l'homme dans le pays.
   – Ce protocole inclura une clause relative aux conséquences des violations des droits de
     l'homme et des principes démocratiques.
   – En vue d'assurer, grâce à ce nouveau protocole, la promotion d'une pêche durable et
     responsable, les objectifs de négociation de la Commission seront fondés sur les éléments
     suivants:
           • garantir l'accès à la zone économique exclusive (ZEE) de la République du
              Mozambique et les autorisations nécessaires pour que les navires de la flotte
              européenne puissent exercer des activités de pêche dans la ZEE susmentionnée;
           • prendre dûment en compte les meilleurs avis scientifiques disponibles;
           • garantir un accès aux ressources halieutiques fondé sur les mêmes critères que
              ceux qui s'appliquent au protocole actuel et sur les évolutions observées au cours
              de ces dernières années;
           • renforcer le dialogue sur la politique sectorielle en vue d'encourager la mise en
              œuvre d'une politique de la pêche responsable, compatible avec les objectifs de
              développement du pays, notamment en ce qui concerne le suivi, le contrôle et la
              surveillance des activités de pêche, la gestion des ressources de la pêche et
              l'amélioration des normes sanitaires des produits de la pêche.
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title: Recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes

text:
Avis juridique important

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52007PC0211

Recommandation de Décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes  /* COM/2007/0211 final - CNS 2007/0079 */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 25.4.2007COM(2007) 211 final2007/0079 (CNS)Recommandation deDÉCISION DU CONSEILconcernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSL'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie[1], de 2005, a simplifié leur adhésion aux conventions (et protocoles) conclus par les États membres sur la base de l'article 34 du traité UE (ex-article K.3 du traité UE) ou de l'article 293 du traité CE. Il n'est en effet plus nécessaire, comme dans le passé, de négocier et de conclure des protocoles d'adhésion spécifiques (qui devraient être ratifiés par les 27 États membres): l'article 3, paragraphe 3, de l'acte d'adhésion dispose simplement que la Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles en vertu dudit acte.L'article 3, paragraphes 3 et 4, de l'acte d'adhésion dispose à cet effet que le Conseil arrête une décision afin de fixer la date à laquelle ces conventions entrent en vigueur à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie et de procéder à toutes les adaptations que requiert l'adhésion de ces deux nouveaux États membres à ces conventions (ce qui inclurait en tout état de cause l'adoption des conventions en langues bulgare et roumaine afin que ces versions linguistiques puissent «également faire foi»). Le Conseil statue sur recommandation de la Commission et après consultation du Parlement européen.L'annexe I de l'acte d'adhésion dresse la liste des sept conventions et protocoles concernés dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.Cette liste inclut la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes; le protocole du 29 novembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes; le protocole du 12 mars 1999, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention; et le protocole du 8 mai 2003, établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes.La présente recommandation de décision du Conseil, proposée par la Commission, vise à procéder aux adaptations que requiert l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention et aux protocoles susmentionnés, conformément à l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion.2007/0079 (CNS)Recommandation deDÉCISION DU CONSEILconcernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur l'Union européenne,vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (ci-après dénommé «l'acte d'adhésion»), et notamment son article 3, paragraphe 4,vu la recommandation de la Commission[2],vu l'avis du Parlement européen[3],considérant ce qui suit:1.  La convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes[4] (ci-après dénommée «la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes») a été signée à Bruxelles le 26 juillet 1995 et est entrée en vigueur le 25 décembre 2005.2.  La convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes a été complétée par:3.  le protocole du 29 novembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes[5] (ci-après dénommé «le protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice»), qui est entré en vigueur le 25 décembre 2005;4.  le protocole du 12 mars 1999, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention[6] (ci-après dénommé «le protocole relatif au champ d'application du blanchiment de revenus»), qui entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification par l'État, membre de l'Union européenne à la date de l'adoption par le Conseil de l'acte l'établissant, qui procèdera le dernier à cette formalité;5.  le protocole du 8 mai 2003, établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes[7] (ci-après dénommé «le protocole concernant la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières»), qui entrera en vigueur pour les huit États membres concernés quatre-vingt-dix jours après la notification par l'État, membre de l'Union européenne à la date de l'adoption par le Conseil de l'acte l'établissant, qui procèdera le huitième à cette formalité.6.  À la suite de leur adhésion à l'Union européenne, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie ont déposé leurs instruments d'adhésion à la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes; Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie ont déposé leurs instruments d'adhésion aux trois protocoles; la Lettonie a déposé ses instruments d'adhésion au protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice.7.  En vertu de l'article 3, paragraphe 3, de l'acte d'adhésion, la Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles conclus entre les États membres dont la liste figure à l'annexe I dudit acte, qui comprend entre autres la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et les protocoles qui la complètent. Ces conventions et protocoles entrent en vigueur, à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie, à la date fixée par le Conseil.8.  Conformément à l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion, le Conseil procède à toutes les adaptations que requiert l'adhésion à ces conventions et protocoles,DÉCIDE:Article premierLes textes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, du protocole concernant la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, du protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice et du protocole relatif au champ d'application du blanchiment de revenus, établis en langues bulgare et roumaine et annexés à la présente décision font foi dans les mêmes conditions que les autres textes de ladite convention et desdits protocoles.Article 2La convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, telle qu'elle est modifiée par le protocole concernant la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, le protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice et le protocole relatif au champ d'application du blanchiment de revenus, entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date d'adoption de la présente décision entre la Bulgarie, la Roumanie et les autres États membres pour lesquels ladite convention est en vigueur. Elle entre en vigueur entre la Bulgarie, la Roumanie et chacun des autres États membres le jour où la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes entre en vigueur pour l'autre État membre concerné.Article 3La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l ’ Union européenne .Fait à Bruxelles, le […]Par le ConseilLe présidentANNEXE Textes en langues bulgare et roumaine de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et des protocoles concernant l'interprétation par la Cour de justice, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus et concernant la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières.[1] JO L 157 du 21.6.2005, p. 203.[2] JO C [...] du [...], p. [...].[3] JO C [...] du [...], p. [...].[4] JO C 316 du 27.11.1995, p. 34.[5] JO C 151 du 20.5.1997, p. 16.[6] JO C 91 du 31.3.1999, p. 2.[7] JO C 139 du 13.6.2003, p. 2. (Rectificatifs: JO C 56 du 5.3.2005, p. 46, et JO C 191 du 5.8.2005, p. 18.)