Avis juridique important

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31994H0820

94/820/CE: Recommandation de la Commission, du 19 octobre 1994, concernant les aspects juridiques de l'échange de données informatisées (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 338 du 28/12/1994 p. 0098 - 0117

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 19 octobre 1994 concernant les aspects juridiques de  l'échange de données informatisées (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/820/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant que la décision 91/385/CEE du Conseil  (1) instaure la deuxième phase du programme  Tedis (système d'échange de données commerciales informatisées) et que l'article 3 de cette  décision mentionne les aspects juridiques de l'échange de données informatisées (EDI); que l'annexe  1 de cette décision prévoit la finalisation du projet d'«  accord type européen pour l'EDI  »; considérant que les accords sur la participation des pays de l'A E L E, à savoir l'Autriche, la  Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et la Suisse, ont été approuvés par le Conseil en 1989   (2); considérant que l'EDI, en facilitant l'échange de données entre utilisateurs, peut contribuer à  renforcer la compétitivité des entreprises européennes dans les secteurs des biens et des  services; considérant que, eu égard à la promotion et au développement rapide de l'EDI en Europe et entre  l'Europe et les pays tiers, les acteurs économiques doivent parfaitement comprendre quelles sont  les implications juridiques des transactions effectuées par l'EDI; considérant que les travaux déjà entamés dans le domaine de l'échange de données informatisées au  cours de la première phase du programme Tedis (1988-1989), instauré par la décision 87/499/CEE du  Conseil  (3), ont permis d'élaborer un projet d'accord type européen pour l'EDI; considérant qu'un accord type européen pour l'EDI contribuerait à promouvoir l'EDI en fournissant  un moyen concret et souple d'aborder les questions juridiques soulevées par son utilisation, et en  encourageant les utilisateurs à coopérer pour s'échanger des messages EDI; considérant que, en permettant d'aborder les questions juridiques de façon uniforme, un accord type  européen pour l'EDI constituerait un progrès; qu'il augmenterait la sécurité juridique pour les  partenaires commerciaux et atténuerait l'incertitude résultant de l'utilisation de l'EDI; qu'il  épargnerait aux entreprises, aux petites et moyennes en particulier, de devoir élaborer leur propre  «  convention d'interchange  », et éviterait donc la répétition des tâches; considérant que l'accord type européen pour l'EDI se compose de dispositions juridiques qui doivent  être complétées par des spécifications techniques énoncées dans une annexe technique en fonction  des besoins spécifiques des utilisateurs; considérant que l'accord type européen pour l'EDI vise à assurer une protection appropriée des  données confidentielles et personnelles, compte tenu notamment de la proposition de directive du  Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à  caractère personnel et à la libre circulation de ces données  (1); considérant que l'accord type européen pour l'EDI est conforme aux normes internationales et  européennes; considérant que la nécessité d'établir des conventions d'interchange normalisées est reconnue par  d'autres organisations internationales concernées par la promotion de l'EDI, telles que la  commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE/NU), le groupe de travail sur la  facilitation des procédures du commerce international dans le cadre de son programme de travail sur  les questions juridiques et la commission des Nations unies pour le droit commercial international  (CNUDCI); considérant que l'existence d'une approche européenne uniforme des questions relatives à  l'utilisation de l'EDI accroîtra le pouvoir de négociation des entreprises des États membres au  cours des transactions effectuées par l'EDI avec des pays tiers; considérant que la Commission continuera à contrôler les développements dans ce domaine et, si  besoin est, prendra les mesures qui s'imposent pour mettre à jour, réviser et compléter cet accord  type européen pour l'EDI, RECOMMANDE: 1.  que les acteurs économiques et les organisations ayant recours à l'EDI pour  leurs activités commerciales utilisent l'accord type européen pour l'EDI ainsi que le commentaire  qui l'accompagne, comme prévu aux annexes; 2.  que les États membres facilitent l'utilisation de cet accord type européen pour l'EDI et  prennent les mesures les plus appropriées à cet effet. Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1994. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission  ANNEXE 1 ACCORD TYPE EUROPÉEN POUR L'EDI DISPOSITIONS JURIDIQUES      TABLE DES MATIÈRES            Page Article 1 Objet et champ d'application                100 Article 2 Définitions                    100 Article 3 Validité et formation du contrat        101 Article 4 Admissibilité et valeur probante des messages EDI    101 Article 5 Traitement et accusé de réception des messages EDI    101 Article 6 Sécurité des messages EDI                102 Article 7 Confidentialité et protection des données à caractère personnel 102 Article 8 Enregistrement et conservation des messages EDI    102 Article 9 Spécifications opérationnelles de l'EDI       103 Article 10 Spécifications et exigences techniques       103 Article 11 Responsabilité            103 Article 12 Règlement des litiges            104 Article 13 Loi applicable            104 Article 14 Effet, modification, cessation et autonomie des dispositions   104    ACCORD TYPE EUROPÉEN POUR L'EDI DISPOSITIONS JURIDIQUES Le présent «  Accord type européen pour l'échange de  données informatisées (EDI)  » est conclu entre:  et  ci-après désignés «  les parties  ». Article 1 Objet et champ d'application 1.1. L'accord type européen pour l'EDI, ci-après dénommé «  l'accord  », détermine les termes et  conditions légales qui s'appliquent, les parties effectuant des transactions par échange de données  informatisées (EDI). 1.2. L'accord se compose des dispositions juridiques ci-après et sera complété par une annexe  technique. 1.3. Sauf accord contraire conclu entre les parties, les dispositions du présent accord n'ont pas  pour objet de réglementer les obligations contractuelles résultant des transactions effectuées par  l'EDI. Article 2 Définitions 2.1. Aux fins du présent accord, les termes suivants seront définis ainsi: 2.2. EDI:  L'échange de données informatisées est le transfert électronique, d'un ordinateur à un autre, de  données commerciales et administratives sous la forme d'un message EDI structuré conformément à une  norme agréée. 2.3. Message EDI:  Un message EDI est un ensemble de segments, structurés selon une norme agréée, se présentant sous  forme permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traités automatiquement et de manière  univoque. 2.4. UN/EDIFACT  Selon la définition de la CEE/NU  (1), les règles des Nations unies relatives à l'échange de  données informatisées pour l'administration, le commerce et le transport (UN/EDIFACT), se composent  d'un ensemble de normes, de répertoires et de directives pour l'échange électronique de données  structurées, en particulier celles concernant le commerce des biens et des services, entre systèmes  informatiques indépendants, approuvées à l'échelon international. 2.5. Accusé de réception:  L'accusé de réception d'un message EDI est la procédure par laquelle, lors de la réception du  message, la syntaxe et la sémantique sont vérifiées et un accusé de réception correspondant est  envoyé par le destinataire. Article 3 Validité et formation des contrats 3.1. Les parties, entendant être juridiquement liées par le présent accord, renoncent expressément  au droit de contester la validité d'un contrat conclu par EDI conformément aux termes et conditions  du présent accord du seul fait qu'il a été conclu par EDI. 3.2. Chaque partie doit s'assurer que le contenu d'un message EDI envoyé ou reçu n'est pas  incompatible avec la législation de son pays respectif, en vertu de laquelle le contenu du message  pourrait être restreint, et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour informer, sans retard,  l'autre partie d'une telle incompatibilité. 3.3. Le moment et le lieu de la formation d'un contrat conclu par EDI sont ceux où le message EDI  d'acceptation de l'offre est reçu par le système informatique de l'offrant. Article 4 Admissibilité et valeur probante des messages EDI  Dans la mesure où les lois nationales applicables le permettent, les parties s'engagent par les  présentes à accepter que, en cas de litige, les enregistrements des messages EDI qui ont été  conservés conformément aux dispositions du présent accord soient admissibles devant les tribunaux  et feront preuve des faits qu'ils contiennent, à moins qu'une preuve contraire ne soit présentée. Article 5 Traitement et accusé de réception des messages EDI 5.1. Les messages EDI sont traités aussitôt après reception, et, dans tous les cas, dans les délais  précisés dans l'annexe technique. 5.2. Un accusé de réception n'est pas requis, sauf s'il est demandé.  Un accusé de réception peut être demandé en vertu d'une disposition spécifique incluse dans  l'annexe technique ou par demande expresse de l'expéditeur dans un message EDI. 5.3. Lorsqu'un accusé de réception est requis, le destinataire du message EDI doit s'assurer que  l'accusé de réception est envoyé dans un délai de .  .  . [un] jour ouvrable à compter du moment de  réception du message dont il y a lieu d'accuser réception, à moins qu'un autre délai ne soit  spécifié dans l'annexe technique.  Un jour ouvrable signifie un jour autre que le samedi, le dimanche ou tout autre jour férié  officiel au lieu de destination prévu du message EDI.  Un message EDI assorti d'une demande d'accusé de réception ne peut pas être exécuté par le  destinataire du message avant que l'accusé de réception ne soit envoyé. 5.4. Si l'expéditeur ne reçoit pas l'accusé de réception dans le délai prévu, il est en droit, sous  réserve d'en aviser le destinataire, de considérer le message EDI comme nul et non avenu à compter  de l'expiration dudit délai, ou de lancer une procédure de récupération prévue à l'annexe technique  pour assurer la réception effective de l'accusé de réception.  Si la procédure de récupération échoue dans le délai imparti, le message EDI est définitivement  considéré comme nul et non avenu à compter de l'expiration dudit délai, sous réserve que le  destinataire en soit avisé. Article 6 Sécurité des messages EDI 6.1. Les parties s'engagent à mettre en oeuvre et à maintenir des procédures et des mesures de  sécurité afin d'assurer la protection des messages EDI contre les risques d'accès non autorisé, de  modification, de retard, de destruction ou de perte. 6.2. Les procédures et les mesures de sécurité comprennent la vérification de l'origine, la  vérification de l'intégrité, la non-répudiation de l'origine et de la réception et la  confidentialité des messages EDI.  Les procédures et les mesures de sécurité relatives à la vérification de l'origine et à la  vérification de l'intégrité permettant d'identifier l'expéditeur d'un message EDI et d'assurer  qu'un message EDI reçu est complet et n'a pas été altéré sont obligatoires, pour tout message EDI.  Si nécessaire, des procédures et des mesures de sécurité supplémentaires peuvent être expressément  spécifiées dans l'annexe technique. 6.3. Si les procédures et mesures de sécurité conduisent au rejet d'un message EDI ou à la  détection d'une erreur dans le message, le destinataire doit en informer l'expéditeur dans le délai  prévu.  Le destinataire d'un message EDI qui a été refusé ou qui contient une erreur ne peut donner suite  au message sans autorisation de l'expéditeur. Lorsqu'un message refusé ou erroné est retransmis par  l'expéditeur, le message doit clairement indiquer qu'il s'agit d'un message corrigé. Article 7 Confidentialité et protection des données à caractère personnel 7.1. Les parties doivent s'assurer que les messages EDI contenant des informations confidentielles  spécifiées comme telles par l'expéditeur ou par accord mutuel entre les parties, restent  confidentielles et ne sont pas divulgées ou retransmises à d'autres personnes non autorisées, ni  utilisées à des fins autres que celles prévues par les parties.  Lorsqu'elle est autorisée, la transmission ultérieure de telles informations est soumise au même  degré de confidentialité. 7.2. Les messages EDI sont réputés ne pas contenir d'informations confidentielles dès lors que ces  informations appartiennent au domaine public. 7.3. Les parties peuvent convenir d'utiliser une protection spécifique pour certains messages,  telle qu'une méthode de chiffrement dans la mesure où la loi de leur pays respectif les y  autorise. 7.4. Si des messages EDI comportant des données à caractère personnel sont envoyés ou reçus dans  des pays où aucune loi protégeant les données n'est en vigueur, et jusqu'à l'adoption d'une  législation communautaire appropriée, chaque partie s'engage à respecter, en tant que norme  minimale, les dispositions de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection de l'individu  concernant le traitement automatique des données à caractère personnel  (1). Article 8 Enregistrement et conservation des messages EDI 8.1. Chaque partie doit conserver tous les messages EDI échangés par les parties au cours d'une  transaction commerciale dans un journal chronologique et complet qu'elles conservent, en prenant  toutes les mesures de sécurité garantissant son inaltérabilité, conformément aux délais et  prescriptions de la légilation nationale dont chaque partie relève et, en tout état de cause,  pendant une période minimale de .  .  . [trois] ans à compter de l'achèvement de la transaction. 8.2. Sauf dispositions contraires des lois nationales, les messages EDI doivent être conservés dans  le format de transmission par l'expéditeur, et dans le format de réception par le destinataire. 8.3. Les parties doivent s'assurer que les messages EDI conservés dans des journaux électroniques  ou informatiques sont facilement accessibles, peuvent être reproduits sous une forme lisible par  l'homme et être imprimés si nécessaire. Tout matériel nécessaire à cet effet doit être conservé. Article 9 Spécifications opérationnelles de l'EDI 9.1. Les parties s'engagent à mettre en oeuvre et entretenir l'environnement opérationnel  nécessaire au fonctionnement de l'EDI conformément aux dispositions du présent accord, y compris,  sans y être limité: 9.2. Équipement opérationnel  Les parties doivent fournir et assurer la maintenance du matériel, des logiciels et des services  nécessaires pour transmettre, recevoir, traduire, enregistrer et conserver les messages EDI. 9.3. Moyens de communication  Les parties doivent convenir des moyens de communication à utiliser, y compris des protocoles de  télécommunications et, le cas échéant, du choix de prestataires de service. 9.4. Normes applicables aux messages EDI  Tous les messages EDI seront transmis conformément aux normes, recommandations et procédures  UN/EDIFACT  (1), approuvées par la commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE/NU -  WP 4) et conformément aux normes europénnes. 9.5. Codes  Les listes de codes d'éléments de données auxquelles les messages EDI font référence doivent  inclure les listes de codes mises à jour de l'UN/EDIFACT, les listes de codes internationaux  établies en tant que normes ISO internationales ainsi que les listes de codes de la CEE/NU ou qui  ont fait l'objet d'une publication officielle.  Si de telles listes de codes ne sont pas disponibles, il convient d'accorder la préférence aux  listes de codes publiées, mises à jour et garantissant la correspondance avec les autres systèmes  de codage. Article 10 Spécifications et exigences techniques  L'annexe technique doit comporter les spécifications et exigences d'ordre technique,  organisationnel et procédural nécessaires au fonctionnement de l'EDI conformément aux dispositions  du présent accord, notamment en ce qui concerne:  -  les exigences opérationnelles de l'EDI, visées à l'article 9, y compris le matériel nécessaire  au fonctionnement, les moyens de communications, les normes applicables aux messages EDI et les  codes,  -  le traitement et l'accusé de réception des messages EDI,  -  la sécurité des messages EDI,  -  l'enregistrement et la conservation des messages EDI,  -  les délais,  -  les procédures applicables aux essais et aux vérifications permettant d'établir et de contrôler  l'adéquation des spécifications et des exigences techniques. Article 11 Responsabilité 11.1. Aucune des parties à l'accord n'est responsable pour les dommages spéciaux, indirects ou  secondaires résultant de la non-exécution des clauses du présent accord. 11.2. Aucune des parties à l'accord n'est responsable des pertes ou dommages subis par l'autre  partie en raison d'un retard ou d'une défaillance dans l'exécution de l'une des clauses du présent  accord, lorsque ce retard ou cette défaillance est dû à un empêchement indépendant de la volonté de  la partie et qui ne pouvait raisonnablement pas être prévu au moment de la signature de l'accord ou  dont les conséquences ne pouvaient être évitées ni maîtrisées. 11.3. Si une partie engage un intermédiaire pour la prestation de services tels que la  transmission, l'enregistrement ou le traitement d'un message EDI, cette partie est responsable des  dommages résultant directement des actes, défaillances ou omissions de cet intermédiaire dans la  fourniture desdits services. 11.4. Si une partie requiert qu'une autre partie recourre aux services d'un intermédiaire pour  effectuer la transmission, l'enregistrement ou le traitement d'un message EDI, c'est la partie qui  a donné l'instruction de recourir à de tels services qui est responsable envers l'autre partie des  dommages résultant directement des actes, défaillances ou omissions de cet intermédiaire dans la  fourniture desdits services. Article 12 Règlement des litiges  Option 1  (1)  Clause compromissoire  Tout litige résultant de cet accord ou dont l'accord fait l'objet, y compris toute question  relative à son existence, sa validité ou son expiration, est soumis à l'arbitrage d'une [ou de  trois] personne(s) agréée(s) par les parties ou, faute de s'entendre sur ce choix, désignée(s) par  ...................................  (2), conformément à et sous réserve des règles de procédure de  ...................................  (3).  Option 2  (1)  Clause attributive de compétence  Tout litige résultant de ce contrat ou dont le contrat fait l'objet est soumis aux tribunaux de  ...................................  (4), qui seuls ont compétence à connaître de la cause. Article 13 Loi applicable  Sans préjudice de toute autre loi nationale impérative qui pourrait s'appliquer aux parties en ce  qui concerne l'enregistrement et la conservation des messages EDI ou la confidentialité et la  protection des données à caractère personnel, l'accord est régi par la loi de  ...................................  (4). Article 14 Effet, modification, cessation et autonomie des dispositions 14.1. Effet  L'accord prend effet à la date de sa signature par les parties. 14.2. Modification  Le cas échéant, les dispositions supplémentaires ou de remplacement modifiant le présent accord et  approuvées par écrit par les parties sont considérées comme partie intégrante de l'accord à compter  de la date de signature de l'avenant. 14.3. Cessation  Il peut être mis fin au présent accord par chacune des parties moyennant un préavis d'au moins .   .  . [un] mois, notifié par lettre recommandée ou par tout autre moyen convenu entre les parties.  Seules les transactions postérieures à cette date seront affectées par la cessation du présent  accord.  La cessation du présent accord, pour quelque raison que ce soit, n'affectera pas les droits et  obligations des parties visés aux articles 4, 6, 7 et 8. 14.4. Autonomie des dispositions  La nullité de tout ou partie d'un article du présent accord reste sans effet quant à la validité  des autres articles dudit accord.   ANNEXE 2 ACCORD TYPE EUROPÉEN POUR L'EDI DISPOSITIONS JURIDIQUES COMMENTAIRE  Introduction L'«  accord type européen pour l'EDI  » fournit aux utilisateurs de l'EDI un  ensemble de dispositions qui constituent un modèle de «  convention d'interchange  ». Afin d'éviter  toute confusion avec les accords d'interchanges techniques, il a été appelé «  accord pour l'EDI   », nom qui reflète son objet, tel qu'il est décrit à l'article premier. L'accord EDI, résultat d'un consensus au niveau européen, a pour but de répondre aux besoins des  entreprises et des organisations européennes. Il a cependant été rédigé en fonction des  développements internationaux dans ce domaine. Afin de constituer un cadre juridique approprié, l'«  accord type européen pour l'EDI  » est un  accord complet destiné à régler les relations entre acteurs économiques et autres utilisateurs de  l'EDI, accord qui doit êre exécuté en bonne et due forme. En tant que modèle, il est possible de le  modifier, si nécessaire  (1). I.  Objectifs de l'accord type européen pour l'EDI L'utilisation de l'EDI aux fins de  transactions commerciales ou autres impliquant des conséquences juridiques soulève plusieurs  problèmes. Bien que ces problèmes n'empêchent pas son utilisation, ils créent une incertitude  juridique. L'une des manières la plus pragmatique d'aborder ces problèmes est de tenter de les  résoudre, dans la mesure du possible, dans un cadre contractuel. L'objectif de l'«  accord type européen pour l'EDI  » est de fournir aux utilisateurs de l'EDI la  base contractuelle dont ils ont besoin, leur évitant ainsi d'élaborer leur propre convention et la  duplication du travail qui en résulte. La mise à disposition d'un tel accord type au niveau européen est également une opportunité pour  améliorer la compatibilité de ces conventions hors des frontières nationales et, partant,  d'accroître la sécurité. II.  Contenu de l'accord type européen pour l'EDI L'accord peut être adopté  dans sa version actuelle par les parties. En tant qu'accord bilatéral, il permet aux parties  d'indiquer leurs références et de l'adopter, ainsi complété. Il peut également être utilisé comme  accord multilatéral et être adopté par un groupe de sociétés, par une ou plusieurs organisations,  par une communauté d'utilisateurs ou par tout groupe d'utilisateurs. Article 1 Objet et champ d'application 1.1. EDI  L'objet de l'accord type européen pour l'EDI - l'«  accord  » - est, comme pour la plupart des  conventions d'interchange, de régler les relations EDI entre les parties et de définir les termes  et les conditions que les parties doivent respecter lors des transactions effectuées par EDI. 1.2. Dispositions juridiques et annexe technique  L'«  accord type européen pour l'EDI  » comprend les dispositions juridiques qui doivent être  respectées lors de l'utilisation de l'EDI et dont certaines comportent des considérations générales  d'ordre technique. Ces questions techniques exigent des spécifications plus précises, lesquelles  figurent souvent dans les «  manuels d'utilisation  ».  Les dispositions juridiques de l'«  accord type européen pour l'EDI  » doivent être complétées par  une annexe technique contenant les spécifications nécessaires déterminées par les parties. Il  appartient aux utilisateurs de l'EDI de mettre au point, de rédiger et/ou de s'accorder sur  l'annexe technique en fonction de leurs besoins, en tenant compte toutefois des exigences de base  mentionnées dans les dispositions juridiques.  Dans le cadre juridique actuel, il est recommandé aux parties de signer les dispositions  juridiques afin de montrer leur intention de conclure un accord. Les droits et obligations  subséquents et les conséquences légales de l'utilisation de l'EDI entre les parties découleront de  cet accord.  En tant que modèle d'accord, il peut être modifié pour répondre aux besoins spécifiques des  parties. Les dispositions relatives à la modification des dispositions juridiques figurent à  l'article 14. 1.3. Transactions sous-jacentes  Il convient de souligner que l'accord réglemente uniquement les relations EDI entre les parties et  qu'il n'a pas pour objet, sauf accord conclu entre les parties, de réglementer les transactions qui  seront effectivement réalisées par EDI. Article 2 Définitions 2.1. Les définitions qui figurent dans le présent article sont les définitions générales de l'EDI,  des messages EDI, de l'UN/EDIFACT et de l'accusé de réception qui constituent les définitions de  base utilisées tout au long de l'accord.  Elles ont pour but de garantir une compréhension univoque des termes employés dans l'accord.  Certaines définitions spécifiques, auxquelles il n'est fait référence qu'une seule fois, ont été  insérées dans les articles correspondants. 2.2. EDI  Il existe de nombreuses définitions de l'EDI. Celle qui est utilisée ici repose essentiellement  sur une définition qui a été largement employée et à laquelle les rapporteurs UN/EDIFACT  (1),  notamment, se sont référés. Elle met en valeur les caractéristiques essentielles de l'EDI.  L'emploi du terme «  norme agréée  » recouvre, sans y être limité, les normes UN/EDIFACT et peut  s'appliquer à toutes les autres normes convenues entre les parties. 2.3. Message EDI  L'EDI repose sur l'utilisation de messages structurés et codés, dont la principale caractéristique  est de pouvoir être traités par ordinateur et être transmis automatiquement et sans ambiguïté.  Cette définition souligne les caractéristiques essentielles qui confèrent à l'EDI sa spécificité  par rapport aux autres systèmes d'échange de données, tels que le courrier électronique. 2.4. UN/EDIFACT  La définition est la définition officielle adoptée par la commission économique pour l'Europe des  Nations unies - groupe de travail sur la facilitation des procédures du commerce international.  Dans l'accord, il est entendu que l'EDI concerne l'échange de messages structurés conformément aux  normes et recommandations UN/EDIFACT. Les normes UN/EDIFACT sont européennes et internationales et  sont celles approuvées par des organismes de normalisation tels que le CEN et l'ISO. Elles sont  recommandées, en tant que telles, compte tenu du soutien apporté à ces normes par Tedis, agissant  en sa qualité de secrétariat du conseil EDIFACT pour l'Europe de l'Ouest et conformément à  l'approche de la commission européenne en matière de normalisation. 2.5. Accusé de réception  Comme il existe différentes sortes d'accusés de réception, il est essentiel d'indiquer clairement  à quel niveau d'accusé de réception il est fait référence, afin d'éviter toute confusion. Cette  définition correspond au niveau choisi dans le cadre de l'accord, en particulier à l'article 5. Article 3 Validité et formation des contrats 3.1 et 3.2. Validité des contrats  Le paragragraphe 3.1 a pour but d'insister sur la volonté des parties de former des contrats  conclus par EDI qui sont valables et lient les parties, et de fournir une preuve de cette intention  à des tiers. La disposition prévoit ainsi que les parties ne contesteront pas la validité des  transactions effectuées par EDI du seul motif de l'emploi de l'EDI.  La loi applicable aux données transmises peut être différente d'un pays à un autre et les parties  ne sont pas nécessairement informées des restrictions prévues par les lois nationales concernant le  contenu d'un message EDI. Il est raisonnable de s'assurer que les parties prendront les mesures qui  s'imposent pour respecter la législation nationale applicable au contenu du message EDI. Une  disposition est incluse à cet effet au paragraphe 3.2.  Lorsque les données contenues dans un message EDI reçu sont incompatibles avec la loi nationale du  destinataire, celui-ci sera tenu d'informer l'autre partie de cette incompatibilité avant de  pouvoir prendre les mesures qui s'imposent pour empêcher toute violation de sa propre loi.  Une restriction au contenu du message pourrait s'imposer au cas où des messages sont envoyés à  partir d'un pays où il n'existe aucune législation sur la protection des données à caractère  personnel vers un pays où une telle législation est en vigueur. 3.3. Formation des contrats  Le paragraphe 3.3 concerne le moment et le lieu où un contrat est conclu ou formé. La  détermination de la date et du moment de formation d'un contrat est importante eu égard aux  conséquences juridiques que cela implique. Des règles ont été définies pour les contrats conclus  par courrier ou par téléphone, mais une certaine incertitude subsiste quant au type de règles qui  pourrait s'appliquer aux contrats conclus par EDI. Des dispositions claires et précises concernant  la règle applicable garantirait, en conséquence, une plus grande sécurité.  Pour les contrats conclus hors de la présence des parties, la plupart des États membres admettent  la «  règle de la réception  », selon laquelle l'acceptation d'une offre a lieu à l'endroit et au  moment de la réception de ladite acceptation par l'offrant. La convention de Vienne sur la vente  internationale des marchandises stipule que cette règle est applicable aux contrats conclus «  à  distance  ». Il ressort des conclusions d'une étude réalisée au cours de la première phase du  programme Tedis que cette règle est mieux adaptée aux contrats EDI  (1), car elle évite, dans une  large mesure, les risques de conflits de lois engendrés par l'utilisation de l'EDI. Ces éléments  justifient la mention spéciale de cette règle dans l'accord EDI.  Dans le cas de l'accord type européen pour l'EDI, la règle de la réception doit être interprétée  comme la règle selon laquelle l'acceptation a lieu au moment et au lieu où le message EDI est reçu  par l'ordinateur ou le système informatique de l'offrant. Article 4 Admissibilité et valeur probante des messages EDI  L'admissibilité et la valeur probante des messages relèvent d'un domaine où règne encore une  grande incertitude. Comme, dans la plupart des pays, les dispositions relatives à la preuve ne sont  pas d'ordre public, il est possible de conclure un accord entre les parties sur ce point et, par  conséquent, de lever en partie l'incertitude.  Pour que l'EDI constitue une solution de remplacement aux transactions sur papier, il est  essentiel d'accorder aux messages EDI une valeur comparable à celle des documents utilisés  jusque-là. Cela implique que les parties puissent s'appuyer sur les échanges de messages EDI pour  fournir la preuve des faits survenus, en cas de litige par exemple.  Dans les limites des lois applicables et à condition que les parties aient respecté les  dispositions de l'accord, les messages EDI doivent pouvoir être acceptés comme preuve par les  tribunaux, et utilisés pour fournir la preuve des faits qu'ils contiennent, à moins qu'une preuve  établissant le contraire ne soit présentée.  Cet article vise à défendre ce point de vue. Les lois nationales peuvent cependant limiter  l'application d'une telle clause. Article 5 Traitement et accusé de réception des messages EDI 5.1. Traitement des messages  Dans cet article, le terme «  traitement  » signifie que le destinataire se charge de procéder au  traitement du message. Comme l'EDI implique un traitement automatique important, la notion de délai  est essentielle.  Les parties devraient s'engager à traiter les messages EDI qu'elles reçoivent dans un délai fixé  qui sera spécifié dans l'annexe technique. Au cas où aucun délai ne serait spécifié par les  parties, celles-ci devront traiter les messages dès que possible après leur réception.  Une liste des dispositions de l'accord dans lesquelles il est fait mention des délais et qui  doivent être complétées ou modifiées dans l'annexe technique est jointe à ce document.  Cette disposition vise non seulement à garantir une certaine efficacité et de bonnes pratiques  commerciales, mais également à définir les droits et obligations contractuels des parties au cas où  un message ne serait pas reçu, arriverait en retard ou contiendrait des erreurs, rendant ainsi le  contrat impossible à exécuter. 5.2. Accusé de réception des messages EDI  Le concept d'accusé de réception a souvent été mal interprété, notamment en ce qui concerne le  contenu même du message EDI. La définition introduite à l'article 2 a pour objet de préciser le  niveau d'accusé de réception envisagé dans cet accord type pour l'EDI.  Il existe différents niveaux d'accusé de réception. L'accusé de réception peut être  automatiquement transmis au niveau du réseau de télécommunications lorsque le message est mis à la  disposition du destinataire; il peut être automatiquement envoyé dès réception du message EDI par  le système informatique du destinataire sans vérification aucune; il peut être envoyé auprès qu'une  vérification a eu lieu; il peut également signifier, à un certain stade, l'acceptation du contenu  du message ou constituer la confirmation que le destinataire exécutera le contenu du message.  Dans l'accord type européen pour l'EDI, le niveau a été choisi de sorte que l'accusé de réception  ne constitue pas uniquement une confirmation de la réception, mais également une vérification de la  sémantique et la syntaxe. Il s'agit donc d'une réponse au message EDI établissant que le message a  bien été reçu et que la syntaxe et la sémantique du message sont corrects.  Au cas où les parties souhaitent utiliser d'autres niveaux d'accusé de réception plus adaptés à  leurs besoins, elles doivent les déterminer elles-mêmes et fournir les informations correspondantes  dans l'annexe technique.  Le principe affirmé à l'article 5 est qu'un accusé de réception de message EDI n'est pas requis à  moins qu'il ne soit demandé.  Il peut être spécifié dans l'annexe technique que tous les messages EDI ou certaines catégories de  messages (par exemple, tous les messages «  INVOIC  ») soient automatiquement vérifiés et fassent  l'objet d'un accusé de réception. Si aucune disposition spécifique n'a été prévue concernant  l'accusé de réception, le segment réservé à une demande d'accusé de réception peut également être  inclus dans un message envoyé. Dans l'annexe technique, une distinction devra être clairement  établie entre les messages qui nécessitent un accusé de réception et les autres. 5.3. Délai et transmission de l'accusé de réception  L'EDI se caractérise surtout par une plus grande fiabilité due à la limitation des erreurs et au  cheminement plus rapide et plus précis des informations, ainsi que par une automatisation accrue du  traitement des données. Les accusés de réception contribuent à la fiabilité et à l'exactitude de  l'EDI et les délais sont, dans ce contexte, cruciaux.  L'importance du délai d'envoi de l'accusé de réception provient du fait que le message EDI ne peut  être exécuté et, par conséquent, les obligations contractuelles ne peuvent être respectées avant  que l'accusé de réception, s'il est nécessaire, n'ait été envoyé.  Un jour ouvrable est considéré comme un délai approprié dans l'environnement EDI. Cependant, les  techniques de gestion «  juste à temps  » ou certains priorités peuvent justifier un délai plus  rigoureux. Dans d'autres cas, ce délai d'un jour peut s'avérer inadapté ou peu pratique et doit  être prolongé. Aussi appartient-il aux parties de convenir d'un délai et de compléter l'accord EDI  en conséquence.  Bien que la définition d'un jour ouvrable figure dans cette disposition, il peut s'avérer utile  pour les parties d'indiquer avec précision les jours fériés ou autres, ou la période de  disponibilité du système.  Le destinataire d'un message EDI est tenu d'envoyer un accusé de réception, et il ne doit pas  exécuter un message accompagné d'une demande d'accusé de réception avant que cet accusé de  réception n'ait été transmis. 5.4. Absence d'accusé de réception  Au cas où l'expéditeur d'un message EDI ne reçoit pas d'accusé de réception dans le délai prévu,  alors qu'il en a fait la demande, il peut raisonnablement supposer qu'il y a eu un problème de  transmission du message ou que le destinataire ne veut pas, ou ne peut pas, y donner suite et, par  conséquent, il doit être en droit de considérer un tel message comme nul et non avenu à condition  qu'il en informe le destinataire. Cette dernière condition sera particulièrement utile au cas où un  problème de transmission de l'accusé de réception serait survenu. À cet égard, les délais sont  également cruciaux.  Par ailleurs, les parties pourront convenir d'une procédure de récupération si des problèmes  techniques se posent. L'expéditeur d'un message EDI accompagné d'une demande d'accusé de réception  pourra engager cette procédure de récupération s'il ne reçoit pas l'accusé de réception dans le  délai prévu. Les détails concernant cette procédure devront être précisés dans l'annexe technique. Article 6 Sécurité des messages EDI 6.1. Obligations des parties  Il convient d'assurer un niveau satisfaisant de sécurité des messages afin d'éviter tous les  risques que pourrait entraîner l'échange de messages par EDI. Ce niveau dépendra de l'importance  des transactions ou des messages échangés. 6.2. Procédures et mesures de sécurité  La vérification de l'origine et de l'intégrité de tout message EDI est obligatoire car elle  constitue un niveau de base de la sécurité. Il est cependant fortement recommandé aux parties de  convenir, le cas échéant, de mesures de sécurité supplémentaires, dont le degré dépendra sans doute  de la valeur et de l'importance de l'objet du message et de la responsabilité éventuelle en cas de  défaillance dans l'échange des messages.  Des mesures de contrôle sont prévues dans les répertoires et lignes directives UN/EDIFACT, telles  que les contrôles spécifiques, les accusés de réception, le comptage de contrôle, le numéro de  référence, l'identification, etc. Des contrôles plus élaborés peuvent s'avérer nécessaires, en  particulier lorsque les transactions sont importantes et impliquent de recourir à des messages  spécifiques pour accroître la sécurité, tels que ceux préconisés par les experts en sécurité  (1),  ou à tout autre moyen ou méthode de sécurité, y compris par exemple les signatures numériques.  Les moyens, méthodes et spécifications ayant trait à la sécurité et les messages à utiliser entre  les parties pour assurer le niveau de sécurité requis doivent être définis en détail dans l'annexe  technique. 6.3. Défaillance des procédures de sécurité  Lorsqu'un échange de messages EDI échoue ou qu'une erreur est détectée dans le message,  l'expéditeur doit en être informé dans les délai prévus pour lui permettre de prendre, si possible,  toutes les mesures qui s'imposent.  En cas de rejet d'un message ou de détection d'une erreur, il conviendra de demander des  instructions à l'expéditeur avant d'entreprendre toute exécution du message lui-même. Article 7 Confidentialité et protection des données à caractère personnel 7.1. Confidentialité  Les messages EDI doivent bénéficier d'un niveau de confidentialité équivalent à celui existant  pour les documents papier. Lorsqu'un message doit faire l'objet d'une transmission ultérieure, son  niveau de confidentialité doit être maintenu. 7.2. Domaine public  Les informations appartenant au domaine public sont celles qui, au sens strict du terme, sont de  notoriété publique et auxquelles quiconque dans le public peut accéder aisément.  7.3. Forme spécifique de protection  La référence au chiffrement vise à rappeler qu'une telle méthode peut être employée pour protéger  les données mais qu'il existe, dans certaines lois nationales, des restrictions sur le codage des  données. Si les parties souhaitent convenir d'employer une telle méthode de codage, elles devront  donc obtenir les autorisations et faire les déclarations nécessaires à cet effet. 7.4. Protection des données à caractère personnel  Les données à caractère personnel sont soumises à la réglementation en vigueur dans les pays  d'origine et de destination concernant la transmission de telles données. La plupart des États  membres disposent d'une législation sur la protection des données à caractère personnel, quoique le  type de protection soit souvent différent. La Commission européenne a soumis au Conseil de  ministres une proposition de directive à cet égard. Lorsque la proposition sera adoptée, cet accord  devra être modifié en fonction des dispositions de la directive. Dans l'intervalle, lorsque les  lois nationales ne donnent aucune indication à ce sujet, il convient de se référer à la convention  du Conseil de l'Europe.  Il semble raisonnable d'exiger des partenaires commerciaux et des utilisateurs de l'EDI en Europe,  qui opèrent dans un État membre n'ayant pas adopté de législation dans ce domaine, qu'ils  appliquent les principes établis dans cette convention. Le Conseil de l'Europe prépare actuellement  un modèle de contrat qui a déjà été diffusé et dont le but est de garantir une protection uniforme  des données dans le contexte de la circulation transfrontalière des informations. Cela pourrait  fournir une base pour résoudre les problèmes qui n'entreraient pas dans le champ d'application des  lois nationales en vigueur  (1). Article 8 Enregistrement et conservation des messages EDI 8.1. Procédure et délais de conservation  Dans certains pays, la législation - fiscale le plus souvent - comporte des dispositions relatives  à la conservation des messages EDI. Dans les pays où aucune disposition n'a été prévue pour la  conservation des messages EDI, il convient de procéder par analogie avec les dispositions relatives  aux documents sur papier. Les exigences concernant le délai de conservation diffèrent d'un pays à  l'autre  (2) et peuvent également varier en fonction du domaine et des circonstances.  Aussi, les parties doivent-elles s'assurer que le délai de conservation qu'elles observeront est  conforme à leur propre législation nationale. Certaines études Tedis portent sur ces questions et  peuvent fournir des informations à ce sujet; une harmonisation peut s'avérer nécessaire dans ce  domaine  (3).  Le code de conduite UNCID suggère une période de conservation de trois ans. La même période de  conservation a été adoptée par la législation fiscale de certains pays. Il convient de considérer  une telle période comme une exigence minimale pour assurer la conservation des informations de  manière précise et sûre. Cette période de trois ans est suggérée comme délai à respecter par les  parties à l'accord EDI, au cas où il n'existe aucune autre exigence juridique.  Si les dispositions contenues dans les lois naionales sont différentes ou font état d'un délai  plus long, la législation en vigueur devra être respectée. Il convient d'insister sur le fait que  la majorité des législations nationales dans les États membres prévoient une période de  conservation plus longue, à savoir 7 ou 10 ans la plupart du temps, voire même davantage. Il faut  également souligner que cela peut se justifier par des motifs divers comme, par exemple, la  vérification des comptes, la comptabilité, les questions fiscales, la preuve et d'autres motifs  administratifs ou juridiques.Dans la mesure où l'EDI est encore en phase d'expansion et où les pratiques commerciales  correspondantes ne sont pas nécessairement établies, il est utile de conserver soigneusement les  informations.  Pour la sécurité des transactions, les messages EDI envoyés ou reçus doivent être intégralement  conservés par ordre chronologique, en sécurité et à l'abri de toute altération.  Il peut exister, au niveau national, d'autres dispositions légales ayant trait à la conservation  des données qu'il conviendra de respecter soigneusement  (1). 8.2. Format de conservation  Les données transférées par EDI seront conservées dans le format dans lequel elles ont été  envoyées ou dans le format dans lequel elles ont été reçues (c'est-à-dire un format UN/EDIFACT, par  exemple).  Ce format a été retenu car c'est le seul format de données qui peut être considéré comme  initialement reçu et constituera, si nécessaire, la preuve du message EDI dans son format d'envoi  ou de réception avant conversion.  Si une signature numérique est apposée sur un message EDI, il sera uniquement possible de la  vérifier par rapport au format dans lequel le message a été envoyé.  Idéalement, il conviendrait également de conserver les données dans le format dans lequel elles  sont traduites dans le système informatique du destinataire ou à partir du système informatique de  l'expéditeur. Il appartient, cependant, aux parties de prendre cette décision.  La lisibilité des messages et la possibilité de les imprimer sont des critères généralement exigés  par les législations nationales, et il conviendra de s'y conformer.  Pour garantir la lisibilité des messages, tout matériel, logiciel ou autre équipement nécessaire  pour accéder aux données et les lire devra être conservé par les parties, même si les systèmes ont  fait l'objet d'une mise à jour. Dans ce cas, les parties souhaiteront peut-être, par convenance ou  par nécessité, préserver la disponibilité desdits équipements sans toutefois les conserver  elles-mêmes. Cette possibilité ne sera envisagée que si elle n'enfreint pas les législations  nationales.  Pour l'établissement de preuves, il est particulièrement important que, compte tenu de la mise à  jour constante des normes UN/EDIFACT, les répertoires et logiciels UN/EDIFACT utilisés soient  également accessibles afin d'assurer la lisibilité et la reproduction des messages si nécessaire. Article 9 Spécifications opérationnelles de l'EDI 9.1. Environnement opérationnel  Cette disposition vise à inclure dans l'accord des spécifications de base nécessaires au  fonctionnement de l'EDI. La liste des éléments opérationnels et techniques visés à l'article 9  n'est pas exhaustive. Les détails relatifs à ces spécifications opérationnelles seront, si  nécessaire, fournis dans l'annexe technique, conformément aux dispositions de l'article 10. 9.2. Équipement opérationnel  Bien que l'EDI soit indépendant du matériel, des logiciels et des moyens de télécommunications,  l'échange de messages EDI nécessite des systèmes informatiques pouvant effectivement recevoir,  envoyer et traiter des messages EDI. À cet égard, les exigences de base concernent le  fonctionnement efficace de l'équipement utilisé pour le transfert des messages, y compris le  matériel, le logiciel approprié et la traduction du logiciel. 9.3. Méthode de communication  Les parties doivent convenir de la méthode de transmission qu'elles utiliseront, y compris des  protocoles de télécommunications et, si nécessaire, du choix des prestataires de services auxquels  il pourrait être fait appel pour certains types de services. 9.4. Normes applicables aux messages EDI  Les normes applicables aux messages sont essentielles pour l'EDI. Les normes UN/EDIFACT sont des  normes internationales et européennes (ISO 9735/CEN 29735-ISO 7372). Un important soutien a été  apporté aux normes et recommandations UN/EDIFACT dans le cadre des activités du programme Tedis, et  notamment celles qui concernent le secrétariat du conseil EDIFACT pour l'Europe de l'Ouest qui est  également un organisme associé du CEN  (2).  La commission économique pour l'Europe des Nations unies formule les recommandations relatives aux  normes, lignes directrices et répertoires UN/EDIFACT approuvés. Il convient de suivre ces  recommaendations pour faire en sorte que les normes applicables aux messages EDI soient utilisées  de façon homogène à travers le monde.  Comme indiqué ci-dessus, toutes les spécifications nécessaires à l'échange de messages EDI doivent  être déterminées par les parties.  Si les parties souhaitent utiliser d'autres normes existantes, elles doivent conclure un accord à  cet effet et définir en détail toutes les spécifications correspondantes. 9.5. Codes  Les listes de codes utilisés pour l'EDI sont essentielles. Pour la mise en oeuvre des messages  UN/EDIFACT, les listes de codes établies selon les procédures UN/EDIFACT font partie des  spécifications techniques. Il est cependant possible de se référer à d'autres listes de codes et de  les utiliser.  Lorsque c'est possible, il est recommandé d'utiliser les normes internationales et les listes de  codes qui ont fait l'objet d'une publication officielle. Au cas où elles ne couvriraient pas tous  les besoins des parties, il est conseillé, dans un souci d'efficacité, d'accorder la préférence aux  listes de codes publiées et mises à jour par des organisations connues et qui assurent la  correspondance avec les autres systèmes de codage (par exemple: listes de codes statistiques). Article 10 Spécifications et exigences techniques  Les dispositions juridiques ont pour objet de traiter principalement des questions ayant trait aux  problèmes juridiques essentiels. Les principes et les règles de base concernant les spécifications  techniques figurent dans l'accord à titre de référence.  L'annexe technique, dans laquelle les parties devront déterminer les exigences et les  spécifications techniques requises pour échanger correctement des messages EDI, complète les  dispositions juridiques.  Bien qu'il ne soit pas aisé d'établir la liste de tous les éléments à prendre en considération,  lesquels diffèrent en fonction des besoins des parties, il convient d'insister sur la nécessité de  prévoir des spécifications appropriées concernant les points suivants:  -  spécifications relatives au fonctionnement (article 9):  -  spécifications concernant le logiciel et le logiciel de traduction utilisés pour les échanges  EDI,  -  protocoles de communication et prestataires de services,  -  normes et recommandations UN/EDIFACT applicables aux messages, y compris la liste des messages  et leurs références,  -  éléments conditionnels, si nécessaire,  -  lignes directrices relatives à la conception des messages,  -  lignes directrices relatives à la mise en oeuvre,  -  répertoires,  -  listes de codes,  -  référence à la documentation,  -  versions et mises à jour. Les parties doivent convenir, dans l'annexe technique, de la méthode  qu'elles emploieront pour mettre en application les versions actualisées des messages, règles,  lignes directrices et répertoires,  -  spécifications relatives au traitement et à l'accusé de réception des messages EDI,  -  spécifications relatives aux moyens garantissant la sécurité des messages EDI,  -  spécifications relatives à l'enregistrement et à la conservation,  -  délais. Les délais peuvent être d'une importance capitale pour l'EDI, en particulier, lorsque  l'EDI est associé à d'autres techniques, telles que le JAT (juste à temps). Certains délais ont été  prévus dans l'accord pour l'EDI mais il devront peut-être être adaptés en fonction des besoins. Les  délais doivent être fixés par les parties,  -  procédures d'essai et de contrôle. Les experts ont établi qu'il peut s'avérer non seulement  utile, mais parfois nécessaire, de procéder à des essais afin de s'assurer du fonctionnement  correct des systèmes et des télécommunications. L'expérience montre que ces essais sont, en fait,  habituellement effectués par les parties lorsqu'elles commencent à utiliser l'EDI et  que cela se produit en général en deux étapes. Tout d'abord, les messages EDI sont échangés en  parallèle avec les documents sur papier et en second lieu, lorsque l'essai est satisfaisant, les  messages EDI sont échangés sans support sur papier. Il peut également être nécessaire de procéder à  des essais supplémentaires de temps à autre, par exemple lorsque des modifications sont apportées  au système. Article 11 Responsabilité 11.1. Exclusion de la responsabilité  La responsabilité relative aux dommages spéciaux, indirects ou secondaires en rapport avec  l'accord a été exclue  (1). 11.2. Force majeure  Une exception à la responsabilité est introduite pour ce qui concerne les pertes ou dommages  survenant suite à des événements communément appelés de «  force majeure  ». Le concept de force  majeure utilisé dans cet article est conforme à celui établi par la convention des Nations unies  sur les contrats relatifs à la vente internationale de biens, ou convention de Vienne, du 11 avril  1980. Par ailleurs, en raison des différences entre législations nationales à ce sujet, il fournit  une définition que les parties peuvent développer, si elles le désirent, en précisant certaines  situations dans lesquelles la responsabilité peut être exclue. 11.3. Responsabilité des intermédiaires  La responsabilité pour les dommages résultant des actes de tiers figure dans de nombreux contrats  d'interchange et est généralement acceptée puisque, le plus souvent, le tiers intervient  effectivement en tant qu'agent de l'utilisateur. Par ailleurs, c'est la partie qui recourt aux  services d'un sous-traitant et qui établit la relation contractuelle avec lui qui sera en meilleure  position pour engager des poursuites contre le prestataire de services au cas où sa responsabilité  devait être engagée. 11.4. Il convient de noter qu'il existe une différence entre les paragraphes 9.2 et 9.3. Lorsqu'une  partie impose à l'autre de recourir aux services d'un intermédiaire particulier, il semble normal  que la responsabilité pour les dommages résultant des actes dudit intermédiaire incombe à la partie  qui impose ce choix plutôt qu'à celle à laquelle il est imposé.  Les parties devront prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que tous les risques possibles  inhérents à l'envoi d'un message sont correctement couverts, en tenant compte de l'importance des  transactions à effectuer par EDI. Article 12 Règlements des litiges  L'accord type européen pour l'EDI prévoit deux options destinées à offrir un choix aux parties.  La première option prévoit une clause compromissoire, si les parties décident de régler leur  litige de cette manière. Au cas où les parties décideraient de porter le litige devant les  tribunaux, la seconde option prévoit une clause attributive de compétence permettant de convenir  d'un choix de juridiction.  Il convient peut-être de souligner que, en raison des relations que l'EDI crée entre les  utilisateurs, il existe de grandes possibilités de régler les litiges par la négociation.  Ce n'est qu'en cas d'échec des négociations que les dispositions relatives au règlement des  litiges seront applicables et utiles.  Option 1  Clause compromissoire  Les parties peuvent décider de règler leur litige par voie d'arbitrage. Cette procédure peut se  révéler assez pratique pour régler un litige impliquant des parties de pays différents, et offre  l'avantage de leur laisser le choix des arbitres ou de l'autorité investie du pouvoir de  nomination. La procédure d'arbitrage est, en général, plus rapide et garantit aux parties une  certaine confidentialité, d'où son intérêt. Bien qu'il soit possible de faire appel, la sentence  arbitrale est, en principe, définitive.  De nombreux pays exigent encore une déclaration d'arbitrage écrite et précise lorsqu'il a été  convenu de régler un litige de cette manière. Aussi est-il conseillé aux parties d'inclure une  telle clause dans le présent accord.  Les parties doivent déterminer comment l'arbitre sera désigné. Il est possible de choisir de une à  trois personne(s) nommée(s) par accord mutuel ou, faute de parvenir à un accord, par une autorité  investie du pouvoir de nomination.  C'est la raison pour laquelle les parties doivent indiquer quelle sera l'autorité investie du  pouvoir de nomination. Il peut s'agir d'autorités nationales, telles qu'une chambre de commerce  désignée chambre d'arbitrage, ou d'autorités internationales, telles que la CCI, la CNUDCI ou la  Cour d'arbitrage de Londres, pour ne citer que quelques exemples.  Les règles de procédure relatives à l'arbitrage doivent également être définies. Au niveau  international, il peut s'agir des règles d'arbitrage de la CNUDCI, des règles d'arbitrage du  tribunal de la CCI, des règles de la Cour d'arbitrage de Londres, des règles d'arbitrage de la  commission économique pour l'Europe  (1) ou il peut également s'agir de lois nationales,  applicables à l'arbitrage.  Option 2  Clause attributive de compétence  Si les parties décident de régler leur litige devant les tribunaux, la seconde option prévoit que  les parties choisissent le tribunal compétent et le spécifie dans leur convention.  Si les parties ne spécifient aucun tribunal, le tribunal compétent sera déterminé par référence à  la convention CEE sur la compétence et l'exécution des décisions judiciaires dans les affaires  civiles et commerciales  (2). Article 13 Loi applicable  L'indication univoque de la loi applicable à l'accord EDI contribuera à en accroître la sécurité.  Étant donné que les utilisateurs EDI ont la possibilité d'effectuer des transactions avec de  nombreux pays, il leur est conseillé d'indiquer clairement le choix de la loi applicable au présent  accord.  À défaut de choix clair, l'accord relèvera des dispositions de la convention sur la loi applicable  aux obligations contractuelles  (3). Cela pourra cependant engendrer une incertitude quant à la loi  régissant le contrat, car la loi applicable sera décidée au moment du litige par détermination de  la loi avec laquelle le contrat se rapproche le plus.  Cet élément sera déterminé en prenant en considération le pays dans lequel la partie qui doit  s'acquitter des obligations faisant l'objet du contrat a sa résidence principale ou, s'il s'agit  d'une société, son siège au moment de la conclusion dudit contrat. Cependant, si le contrat est  passé au cours des activités commerciales, ou professionnelles de cette partie, le pays sera  généralement celui où la transaction a lieu. Cette règle admet certaines dérogations qui sont  indiquées à l'article 4 de la convention. Article 14 Effet, modification, cessation et autonomie des dispositions 14.1. Effet  Cet article stipule que l'accord n'entrera pas en vigueur avant qu'il ne soit signé par les  parties. 14.2. Modifications  Comme l'accord qui fait l'objet de la présente recommandation est un accord type, l'une de ses  caractéristiques fondamentales réside dans le fait que des modifications peuvent y être apportées  par consentement mutuel des parties concernées.  Afin d'assurer la stabilité et la cohérence nécessaires des dispositions juridiques, la  modification, l'ajout ou le remplacement de dispositions devront être effectuées uniquement de la  façon dont les parties ont conclu l'accord, à savoir sous forme écrite et signée. 14.3. Cessation  La période d'un mois proposée dans cet article concernant le préavis de cessation peut être  étendue par les parties. Il est déconseillé de réduire cette période, considérée comme minimale.  Le paragraphe 14.3 stipule que certains droits et obligations ayant trait au contrat revêtent une  importance capitale et devront être respectés même après la fin du contrat. 14.4. Autonomie des dispositions  Le dernier paragraphe a été inséré afin d'éviter que l'accord soit annulé pour l'unique motif  qu'un article est entaché d'une clause de nullité et, par ailleurs, afin d'empêcher les parties  d'annuler un contrat pour se soustraire à certaines obligations.  (1)  Conseil de l'Europe, modèle de contrat garantissant une protection  uniforme des données dans le contexte de la circulation transfrontalière des informations, 14  septembre 1992, T-PD (92) 7.  (2)  Voir Wilde Sapte, rapport sur l'authentification, la conservation et l'utilisation des codes  dans les messages EDI, rapport destiné à la Commission européenne, 1993. Ce rapport sera publié en  1994.  (3)  Wilde Sapte idem. CIREDIT et IT Law Group, rapport sur les contraintes et les inadéquations  juridiques relatives à l'utilisation de l'EDI dans le domaine de la comptabilité dans les États  membres, novembre 1992 (disponible en langue anglaise) et dans les pays de l'AELE, décembre 1993  (disponible en langue anglaise en 1994).  (1)  Ciredit et IT Law Group, idem.(2)  CEN, Comité européen de normalisation.  (1)  Pour plus de détails, voir «  The liability of EDI Networks operators  », rapport préparé par  le CRID à l'attention de la Commission européenne, 1991.  (1)  Pour de plus amples détails, se référer notamment à Schmitthoff, The Law and Practice of  International Trade, Stevens, 1986, p. 574 à 629.  (2)  Convention 72/454/CEE, JO n° L 299 du 31. 12. 1972, p. 32.  (3)  Convention de Rome 80/934/CEE du 19 juin 1980, JO n° L 266 du 9. 10. 1980, p. 1.   ANNEXE 3 ACCORD TYPE EUROPÉEN POUR L'EDI DISPOSITIONS JURIDIQUES 1.  Liste des  articles de l'accord type européen pour l'EDI que les parties doivent compléter La liste suivante inclut les points mentionnés dans les dispositions juridiques que les parties  doivent compléter ou modifier dans l'accord EDI. 1.  Délais Il est fait mention des délais aux paragraphes suivants: 5.3, 6.3, 8 et 14.3. Ces délais peuvent  être modifiés dans les dispositions juridiques, si nécessaire. 2.  Clause d'arbitrage et de juridiction, loi applicable L'article 12 propose deux options entre lesquelles il convient de choisir. Les deux options doivent être complétées par les parties. À l'article 13, il convient d'indiquer le choix de la loi applicable. 2.  Liste des articles de l'accord type européen pour l'EDI pour lesquels il convient d'établir des  spécifications dans l'annexe technique La liste suivante indique les points mentionnés dans les dispositions juridiques, pour lesquels les  parties doivent établir des spécifications dans l'annexe technique. Cette liste n'est pas  exhaustive et peut être complétée par d'autres spécifications. 1.  Délais Les délais qui doivent être spécifiés dans l'annexe technique sont mentionnés aux paragraphes  suivants: 5.1 et 5.4. 2.  Accusé de réception Messages EDI nécessitant un accusé de réception D'après le paragraphe 5.2, les messages qui doivent toujours faire l'objet d'un accusé de réception  sans demande spécifique doivent être spécifiés. Condition spécifique Toute condition spécifique concernant l'accusé de réception devra être spécifiée. Procédure de récupération La procédure de récupération mentionnée au paragraphe 5.4 devra être spécifiée si les parties  décident d'en utiliser une. 3.  Procédures et mesures de sécurité Les procédures et mesures de sécurité qui doivent satisfaire aux exigences de l'article 6 devront  être spécifiées. Ces procédures et mesures ont trait à: -  l'accès non autorisé, aux modifications apportées, au retard, à la destruction, à la perte, -  la vérification de l'origine, -  la vérification de l'intégrité, -  la non-répudiation de l'origine/de la réception, -  la confidentialité. 4.  Informations confidentielles La liste des messages contenant des informations confidentielles peut être dressée le cas échéant. L'autorisation de les divulguer peut être spécifiée si besoin est. La méthode de chiffrement disponible ou utilisée peut être spécifiée. 5.  Enregistrement et conservation Toute spécification nécessaire à l'enregistrement et à la conservation des messages EDI devra être  fournie. 6.  Spécifications de fonctionnement et techniques Toutes les spécifications relatives aux exigences techniques suivantes devront être établies: -  équipement, -  logiciel, -  services, -  services de communication, -  protocoles de communication, -  normes applicables aux messages, répertoires, version, syntaxe, type de messages, segments,  éléments de données, -  codes, -  procédure d'essai et de contrôle, -  disponibilité. 7.  Modifications Toute modification apportée aux dispositions juridiques devra être spécifiée et adoptée sous la  forme prévue à l'article 14.  GLOSSAIRE  >TABLE>


title: Recommandation en vue d'une décision du Conseil adressée à la Grèce en vue de renforcer et d'approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif

text:
   FR
FR    FR
 ---pagebreak---                     COMMISSION EUROPÉENNE
                                                    Bruxelles, le 4.5.20010
                                                    SEC(2010) 560 final
                                Recommandation en vue d'une
                                 DÉCISION DU CONSEIL
   adressée à la Grèce en vue de renforcer et d'approfondir la surveillance budgétaire et
   mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du
           déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif
FR                                                                                FR
 ---pagebreak---                                       Recommandation en vue d'une
                                        DÉCISION DU CONSEIL
     adressée à la Grèce en vue de renforcer et d'approfondir la surveillance budgétaire et
     mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du
              déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et notamment son
   article 126, paragraphe 9, et son article 136,
   vu la recommandation de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   (1)     L'article 136, paragraphe 1, point a), du TFUE prévoit la possibilité d'adopter des
           mesures spécifiques pour les États membres dont la monnaie est l'euro en vue de
           renforcer la coordination et la surveillance de leur discipline budgétaire.
   (2)     L'article 126 du TFUE établit que les États membres doivent éviter les déficits publics
           excessifs et définit à cette fin la procédure de déficit excessif. Le pacte de stabilité et
           de croissance, dont le volet correctif met en œuvre la procédure de déficit excessif,
           constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à
           des positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique.
   (3)     Le 27 avril 2009, le Conseil a décidé, en vertu de l'article 104, paragraphe 6, du
           traité CE, qu'il existait un déficit excessif en Grèce et lui a adressé des
           recommandations l'invitant à corriger le déficit excessif en 2010 au plus tard,
           conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité CE et à l'article 3, paragraphe 4,
           du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à
           clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs. Le Conseil
           a, par ailleurs, fixé la date limite du 27 octobre 2009 pour qu’une action suivie d’effets
           soit engagée. Le 30 novembre 2009, le Conseil a constaté, en vertu de l'article 126,
           paragraphe 8, du TFUE, que la Grèce n'avait pris aucune action suivie d'effets; le
           16 février 2010, le Conseil a donc mis la Grèce en demeure, conformément à l'article
           126, paragraphe 9, du TFUE, de prendre des mesures pour remédier à la situation de
           déficit excessif en 2012 au plus tard. Il a également fixé la date limite du 15 mai 2010
           pour qu’une action suivie d’effets soit engagée.
   (4)     Selon l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil, si l’État
           membre concerné a engagé une action suivie d’effets pour se conformer aux
           recommandations adressées au titre de l’article 126, paragraphe 9, du TFUE et si des
           événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très
           défavorables sur les finances publiques se produisent après l’adoption de cette mise en
FR                                                    2                                                FR
 ---pagebreak---        demeure, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter
       des recommandations révisées au titre de l’article 126, paragraphe 9, du TFUE.
   (5) Selon les prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission, qui ont servi de
       base à l'avis initial de mise en demeure adressé à la Grèce, le PIB devait se contracter
       de ¼ % en 2010 et se redresser à partir de 2011, avec une croissance économique
       estimée à 0,7 %. Or, une diminution importante du PIB réel est maintenant attendue
       pour 2010, suivie d'une nouvelle contraction en 2011. La croissance devrait ensuite
       reprendre progressivement. Cette nette aggravation du scénario économique implique
       une détérioration correspondante des perspectives pour les finances publiques, dans
       l'hypothèse de politiques inchangées. À cela doit s'ajouter la révision à la hausse du
       déficit public pour 2009 (dont l'estimation passe d'environ 12,7 % du PIB au moment
       de l'adoption de la décision au titre de l'article 126, paragraphe 9, à 13,6 % du PIB
       selon les données budgétaires transmises par la Grèce le 1er avril 2010), avec le risque
       d'une nouvelle révision à la hausse (de l'ordre de 0,3 à 0,5 % du PIB) à l'issue des
       vérifications menées par Eurostat avec les autorités statistiques grecques1. Enfin,
       l'inquiétude qui règne sur les marchés concernant les finances publiques s'est traduite
       par une forte hausse des primes de risque sur la dette publique, aggravant les
       difficultés à maîtriser la trajectoire du déficit public et de la dette publique. D'après
       l'évaluation préliminaire effectuée par la Commission en mars 2010, la Grèce mettait
       en œuvre, comme demandé, les mesures budgétaires devant permettre la réalisation de
       l'objectif de déficit prévu pour 2010. Cependant, la brusque modification du scénario
       économique vient invalider ces plans. La menace immédiate qui pèse sur la solvabilité
       de l'Etat exige d'engager une action encore plus radicale avant la fin de l'année. Dans
       le même temps, les nouvelles prévisions indiquent une contraction de l'économie si
       forte qu'il devient impossible de respecter la trajectoire initiale de réduction du déficit.
       On peut considérer que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des
       conséquences très défavorables sur les finances publiques se sont produits en Grèce,
       de sorte qu'il est justifié d’adopter des recommandations révisées au titre de
       l’article 126, paragraphe 9, et de l'article 136 du TFUE.
   (6) Compte tenu des considérations qui précèdent, il apparaît que l'échéance qui avait été
       fixée dans l'avis du Conseil du 16 février 2010 pour la correction du déficit excessif en
       Grèce doit être reportée de deux ans, jusqu'à 2014.
   (7) Fin 2009, la dette publique brute se chiffrait à 115,1 % du PIB. Ce niveau
       d'endettement est l'un des plus élevés de l'UE, et dépasse nettement la valeur de
       référence de 60 % prévue par le traité. Ce chiffre risque en outre d'être encore revu à la
       hausse (de 5 à 7 points de pourcentage) à la suite des vérifications statistiques en
       cours. Pour respecter la trajectoire de réduction du déficit qui est jugée nécessaire et
       réalisable au vu des circonstances, il faudrait que l'accroissement de la dette soit jugulé
       à partir de 2014. Outre la persistance de déficits publics élevés, les opérations hors
       budget ont joué un grand rôle dans l'accroissement de la dette. Cet élément a contribué
       à miner la confiance des marchés dans la capacité du gouvernement à assurer le
       service de la dette dans les années à venir. Il est extrêmement urgent que la Grèce
       prenne des mesures décisives et d'une envergure sans précédent concernant le déficit et
       les autres facteurs qui contribuent à l'accroissement de la dette, afin d'infléchir
       l'augmentation du niveau d’endettement et de pouvoir dès que possible se financer à
       nouveau sur les marchés.
   1
       Communiqué de presse d’Eurostat n° 55/2010 du 22 avril 2010.
FR                                                3                                                 FR
 ---pagebreak---    (8)  La détérioration extrême des finances publiques a conduit les États membres de la
        zone euro à décider d'intervenir pour soutenir la stabilité en Grèce, afin de sauvegarder
        la stabilité financière dans l'ensemble de la zone euro, et parallèlement à une aide
        multilatérale fournie par le Fonds monétaire international. Ce soutien consiste en une
        mise en commun de prêts bilatéraux, coordonnée par la Commission. Les bailleurs de
        fonds ont décidé que leur aide serait subordonnée au respect de la présente décision
        par la Grèce. Cette dernière devrait notamment prendre les mesures décrites dans la
        présente décision, conformément au calendrier indiqué,
   A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                          Article premier
   1.     La Grèce met fin à la situation actuelle de déficit excessif le plus rapidement
          possible, et en 2014 au plus tard.
   2.     La trajectoire d'ajustement en vue de la correction du déficit excessif vise un déficit
          public ne dépassant pas 18 508 millions d'EUR (8,0 % du PIB) en 2010,
          17 065 millions d'EUR (7,6 % du PIB) en 2011, 14 916 millions d'EUR (6,5 % du
          PIB) en 2012, 11 399 millions d'EUR (4,9 % du PIB) en 2013 et 6 385 millions
          d'EUR (2,6 % du PIB) en 2014. Il convient à cette fin d'obtenir une amélioration du
          solde structurel d'au moins 10 % du PIB au cours de la période 2009-2014.
   3.     La trajectoire d'ajustement visée au paragraphe 2 implique que la variation annuelle
          de la dette publique brute consolidée ne dépasse pas 34 058 millions d'EUR en 2010,
          17 365 millions d'EUR en 2011, 15 016 millions d'EUR en 2012, 11 599 millions
          d'EUR en 2013 et 7 885 millions d'EUR en 2014. Sur la base des projections
          actuelles du PIB, la trajectoire correspondante pour le ratio de la dette au PIB serait
          de 133,2 % en 2010, de 145,2 % en 2011, de 148,8 % en 2012, de 149,6 % en 2013
          et de 148,4 % en 2014.
                                             Article 2
   1.     La Grèce adopte les mesures suivantes avant la fin du mois de juin 2010:
          a)    l'adoption d'une loi introduisant un barème d'imposition progressive de toutes
                les sources de revenus et un traitement unifié horizontalement pour les revenus
                du travail et du capital;
          b)    l'adoption d'une loi supprimant toutes les exonérations et dispositions de
                taxation autonome du système fiscal, y compris pour les revenus correspondant
                aux allocations spéciales versées aux fonctionnaires;
          c)    l'annulation des crédits budgétaires alloués à la provision pour imprévus, dans
                le but d'économiser 700 millions d'EUR;
          d)    la suppression de la plupart des crédits budgétaires affectés à l'allocation de
                solidarité (sauf une partie destinée à lutter contre la pauvreté), dans le but
                d'économiser 400 millions d'EUR;
FR                                               4                                                FR
 ---pagebreak---         e)     une réduction des pensions les plus élevées dans le but d'économiser
               500 millions d'EUR par année entière (350 millions d'EUR en 2010);
        f)     la réduction des primes de Pâques, d'été et de Noël versées aux fonctionnaires
               dans le but d'économiser 1 500 millions d'EUR par année entière
               (1 100 millions d'EUR en 2010);
        g)     la suppression des primes de Pâques, d'été et de Noël versées aux retraités, tout
               en protégeant les titulaires de pensions modestes, dans le but d'économiser
               1 900 millions d'EUR par année entière (1 500 millions d'EUR en 2010);
        h)     une augmentation du taux de TVA, générant au moins 1,8 milliard d'EUR par
               année entière (800 millions d'EUR en 2010);
        i)     une augmentation des accises sur les carburants, le tabac et l'alcool, générant au
               moins 1 050 millions d'EUR par année entière (450 millions d'EUR en 2010);
        j)     l'adoption d'un acte législatif mettant en œuvre la directive sur les services2;
        k)     l'adoption d'une loi réformant et simplifiant l'administration publique au niveau
               local en vue de réduire les frais de fonctionnement;
        l)     l'établissement d'une task-force chargée d'améliorer le taux d'absorption des
               fonds structurels et du fonds de cohésion;
        m)     l'adoption d'une loi visant à simplifier la création d'entreprises;
        n)     une réduction de l'investissement public de 500 millions d'EUR par rapport aux
               plans;
        o)     l'instauration d'un système permettant de canaliser les crédits budgétaires
               destinés au cofinancement au titre des fonds structurels et du fonds de cohésion
               vers un compte central spécifique ne pouvant pas être utilisé à d'autres fins.
   2.   La Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois de septembre 2010:
        a)     l'inclusion, dans le projet de budget 2011, de mesures d'assainissement
               budgétaire représentant au moins 3,2 pour cent du PIB (4,3 % du PIB en tenant
               compte de reports découlant des mesures mises en œuvre en 2010). Le budget
               doit notamment comprendre les mesures suivantes (ou, en cas de circonstances
               exceptionnelles, des mesures produisant des économies comparables): une
               réduction de la consommation intermédiaire des administrations publiques d'au
               moins 300 millions d'EUR par rapport au niveau de 2010 (en plus des
               économies provenant de la réforme de l'administration publique et des
               collectivités locales visées dans le présent paragraphe); un gel de l'indexation
               des pensions (dans le but d'économiser 100 millions d'EUR); un prélèvement
               de crise temporaire sur les entreprises hautement rentables (produisant un
               revenu supplémentaire d'au moins 600 millions d'EUR par an en 2011, 2012 et
               2013); une imposition forfaitaire pour les travailleurs indépendants (générant
   2
      Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux
      services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006).
FR                                                  5                                              FR
 ---pagebreak---       au moins 400 millions d'EUR en 2011 et des recettes croissantes en 2012 et
      2013) un élargissement de l'assiette de la TVA en incluant certains services
      actuellement exonérés et en appliquant le taux principal à 30 % des biens et des
      services bénéficiant actuellement du taux réduit (générant 1 milliard d'EUR);
      l'introduction progressive d'une taxe environnementale sur les émissions de
      CO2 (générant au moins 300 millions d'EUR en 2011); la mise en œuvre par les
      pouvoirs publics de la législation réformant l'administration publique ainsi
      qu'une réorganisation des autorités locales (dans le but d'économiser au moins
      500 millions d'EUR en 2011 et 500 millions d'EUR supplémentaires en 2012
      ainsi qu'en 2013); une réduction des investissements financés par l'épargne
      intérieure (d'au moins 1 milliard d'EUR) en accordant la priorité aux projets
      d'investissement financés par les fonds structurels de l'UE; des mesures
      d'incitation à régulariser les infractions en matière d'affectation des sols
      (générant au moins 1 500 millions d'EUR de 2011 à 2013, dont au moins
      500 millions d'EUR en 2011); l'encaissement des recettes provenant des
      licences de jeux de hasard (au moins 500 millions d'EUR en ventes de licences
      et 200 millions d'EUR en redevances); une extension de l'assiette de l'impôt
      foncier en actualisant les valeurs des actifs (générant au moins 500 millions
      d'EUR de recettes supplémentaires); une augmentation de l'imposition des
      rémunérations en nature, au moyen notamment d'une taxe sur les paiements liés
      au leasing de voitures (d'au moins 150 millions d'EUR); une augmentation de
      l'imposition des produits de luxe (d'au moins 100 millions d'EUR); une taxe
      spéciale sur les bâtiments non autorisés (générant au moins 800 millions d'EUR
      par an); un plafond de 20 % pour le remplacement des départs à la retraite dans
      le secteur public (administration centrale, municipalités, entreprises publiques,
      administrations locales, agences de l’État et autres institutions publiques);
   b) l'adoption d'une loi réformant le système des retraites en vue d'assurer sa
      viabilité à moyen et à long terme. La loi devrait notamment fixer à 65 ans l'âge
      obligatoire de départ à la retraite (y compris pour les femmes); la fusion des
      fonds de pension existants en trois fonds et un nouveau système de retraites
      unifié pour tous les employés actuels et futurs (applicable à partir du 1er janvier
      2013), l'abaissement du plafond des retraites; l'allongement progressif de la
      durée minimale de cotisation pour bénéficier de l'intégralité des prestations de
      retraite, cette durée passant de 37 à 40 ans (d'ici 2015); la fixation à 60 ans de
      l'âge minimal de départ à la retraite d'ici au 1er janvier 2011 (y compris pour les
      travailleurs exerçant des métiers pénibles et laborieux et pour les travailleurs
      ayant cotisé pendant 40 ans); l'abolition des règles particulières pour les
      personnes assurées avant 1993 (tout en conservant les droits acquis); le
      raccourcissement substantiel de la liste des métiers pénibles et laborieux; une
      réduction des prestations de retraite (de 6 % par an) pour les personnes qui
      prennent leur retraite entre 60 et 65 ans en ayant cotisé moins de 40 ans; la
      création d'un mécanisme d'ajustement automatique liant l'âge de la retraite à
      l'allongement de l'espérance de vie (à partir de 2020); la création d'un revenu
      minimal garanti sous condition de ressources pour les personnes ayant dépassé
      l'âge obligatoire de départ à la retraite; l'introduction de conditions plus strictes
      pour l'accès aux pensions d'invalidité et le réexamen régulier de l'admissibilité;
      une modification de la formule d'octroi des retraites dans le régime basé sur les
      cotisations afin de renforcer le lien entre les cotisations versées et les
      prestations reçues (avec un taux d’accumulation annuel limité à un taux annuel
      moyen de 1,2 %); et une extension des revenus pris en compte pour le calcul de
FR                                      6                                                   FR
 ---pagebreak---                la pension de manière à englober les revenus de la vie entière (tout en
               conservant les droits acquis). Grâce à la mise en œuvre de cette loi, la hausse
               escomptée du ratio des dépenses de retraites au PIB devrait passer sous la
               moyenne de la zone euro dans les prochaines décennies et l'accroissement des
               dépenses consacrées aux retraites dans le secteur public au cours de la période
               2010-2060 sera inférieur à 2,5 % du PIB;
       c)      un renforcement du rôle et des ressources du Bureau général de la comptabilité
               et l'établissement de sauvegardes contre les interférences politiques possibles
               dans la projection de données et la comptabilité;
       d)      un projet de réforme de législation salariale dans le secteur public, incluant
               notamment la création d'une autorité de paiement unique pour le versement des
               salaires, l'introduction de principes unifiés et d'un calendrier afin d'établir une
               grille unifiée et rationalisée des salaires dans le secteur public, s'appliquant au
               secteur étatique, aux autorités locales et aux autres organismes;
       e)      l'adoption d'un acte législatif améliorant l'efficacité de l'administration fiscale
               et des contrôles fiscaux;
       f)      le lancement d'un examen indépendant de l'administration publique et des
               programmes sociaux existants;
       g)      la publication de statistiques mensuelles (sur la base d'une comptabilité de
               caisse) concernant les recettes, les dépenses, les financements et les arriérés de
               dépenses lorsque ces données sont disponibles pour les administrations
               publiques et leurs subdivisions;
       (h)     un plan d'action visant à améliorer la collecte et le traitement des données de
               l'administration, notamment en renforçant les mécanismes de contrôle des
               autorités statistiques et du Bureau général de comptabilité et garantir une
               responsabilité personnelle effective en cas de communication de mauvaises
               données, afin d'assurer la livraison en temps utile de données de qualité
               conformément aux règlements (CE) n° 2223/963, (CE) n° 264/20004, (CE)
               n° 1221/20025, (CE) n° 501/20046, (CE) n° 1222/20047, (CE) n° 1161/20058,
               (CE) n° 223/20099 et (CE) n° 479/200910;
   3
     Règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes
     nationaux et régionaux de la Communauté (JO L 310 du 30/11/1996).
   4
     Règlement (CE) n° 264/2000 de la Commission du 3 février 2000 portant application du règlement
     (CE) n° 2223/96 du Conseil et relatif aux statistiques infra-annuelles de finances publiques (JO L 29 du
     4/2/2000).
   5
     Règlement (CE) n° 1221/2002 du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 sur les comptes
     trimestriels non financiers des administrations publiques (JO L 179 du 9/7/2002).
   6
     Règlement (CE) n° 501/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 sur les comptes
     trimestriels non financiers des administrations publiques (JO L 81 du 19/3/2004).
   7
     Règlement (CE) n° 1222/2004 du Conseil du 28 juin 2004 concernant l’élaboration et la transmission de
     données sur la dette publique trimestrielle (JO L 233 du 2/7/2004).
   8
     Règlement (CE) n° 1161/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 relatif à
     l’établissement des comptes non financiers trimestriels par secteur institutionnel (JO L 191 du
     22/7/2005).
   9
     Règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux
     statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1101/2008 relatif à la transmission
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 ---pagebreak---         i)     la publication régulière d'informations relatives à la situation financière des
               entreprises publiques et autres organismes publics non classés dans le secteur
               des administrations publiques (notamment le compte de résultat détaillé, les
               bilans et les données relatives à l'emploi et à l'enveloppe des salaires).
   3.   La Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois de décembre 2010:
        a)     l'adoption définitive des mesures visées au paragraphe 2, points a) et d);
        b)     l'élaboration d'un projet d'acte législatif renforçant le cadre budgétaire. Cette
               mesure devrait notamment comprendre l'établissement d'un cadre budgétaire à
               moyen terme, la création d'une provision pour imprévus obligatoire dans le
               budget correspondant à 10 pour cent du total des crédits, l'établissement de
               mécanismes de contrôle des dépenses plus rigoureux et la création d'une
               agence budgétaire indépendante chargée de fournir des conseils et d’exercer un
               contrôle qualifié des questions budgétaires;
        c)     l'adoption d'une loi réformant le système de négociation des salaires dans le
               secteur privé, qui devrait prévoir une réduction des barèmes de rémunération
               des heures supplémentaires, accroître la flexibilité dans la gestion du temps de
               travail et permettre que des pactes territoriaux et locaux fixent une progression
               salariale inférieure aux niveaux prévus dans les accords sectoriels;
        d)     l'adoption d'une loi sur les salaires minimaux afin d'introduire des salaires
               inférieurs au minimum légal pour les groupes à risque tel que les jeunes et les
               chômeurs de longue durée, et d'instaurer des mesures garantissant que les
               salaires minimaux actuels restent fixes en termes nominaux pendant trois ans;
        e)     une réforme de la législation sur la protection de l'emploi pour allonger à un an
               la période de stage pour les nouveaux emplois, diminuer le niveau global des
               indemnités de licenciement et garantir des conditions identiques pour les
               employés et les ouvriers en matière d'indemnités de licenciement, relever le
               seuil minimal pour l'activation des règles en matière de licenciements
               collectifs, surtout pour les entreprises plus grandes, et faciliter le recours accru
               à des contrats temporaires;
        f)     une augmentation significative du taux d'absorption des fonds structurels et du
               fonds de cohésion;
        g)     l'introduction d'un nouveau système pour la gestion des médicaments,
               encourageant l'utilisation des médicaments génériques;
      à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret,
      le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision
      89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés
      européennes (JO L 87 du 31/3/2009).
   10
      Règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, relatif à l'application du protocole sur la
      procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (JO L
      145 du 10/6/2009).
FR                                                   8                                                        FR
 ---pagebreak---             h)    l'établissement d'un système unifié de marchés publics avec une autorité
                  centrale responsable des marchés publics, garantissant notamment des
                  procédures d'adjudication solides et des contrôles ex-ante et ex-post;
            i)    l'adoption d'un acte législatif visant à simplifier et à accélérer la procédure
                  d'autorisation des entreprises, des activités industrielles et des professions
                  libérales;
            (j)   une modification du cadre institutionnel de l'autorité grecque responsable de la
                  concurrence (HCC) en vue d'augmenter son indépendance, de fixer des délais
                  raisonnables pour l'examen et la formulation des décisions et de l'habiliter à
                  rejeter les plaintes;
            k)    une amélioration de la gestion des actifs publics, dans le but de dégager au
                  moins 1 milliard d'EUR par an au cours de la période 2011-2013;
            l)    l'adoption de mesures visant à faire disparaître les restrictions existantes à la
                  libre prestation de services.
   4.       La Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois de mars 2011:
   l'adoption définitive des mesures visées au paragraphe 3, point b).
   5.       La Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois de juin 2011:
            a)    l'adoption d'une grille unifiée et rationalisée des salaires dans le secteur public,
                  s'appliquant au secteur étatique, aux autorités locales et aux autres organismes,
                  avec des rémunérations reflétant la productivité et les tâches;
            (b)   l'adoption de mesures donnant suite aux conclusions de l'évaluation externe et
                  indépendante du fonctionnement des administrations publiques;
            c)    un renforcement de l'inspection du travail, qui sera dotée des ressources
                  suffisantes en personnel qualifié et se verra fixer des objectifs quantitatifs
                  concernant le nombre de contrôles à exécuter.
   6.       La Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois de septembre 2011:
            a)    l'inclusion, dans le projet de budget 2012, de mesures d'assainissement
                  budgétaire représentant au moins 2,2 pour cent du PIB. Le budget doit
                  notamment comprendre les mesures suivantes (ou, en cas de circonstances
                  exceptionnelles, des mesures produisant des économies comparables): un
                  nouvel élargissement de l'assiette de la TVA en appliquant le taux principal à
                  certains biens et services bénéficiant actuellement du taux réduit (dans le but de
                  recueillir un montant supplémentaire d'au moins 300 millions d'EUR); une
                  réduction de l'emploi dans le secteur public s'ajoutant à la règle qui consiste à
                  recruter une seule personne pour cinq départs à la retraite dans le secteur public
                  (dans le but d'économiser au moins 600 millions d'EUR); l'instauration de
                  droits d'accises sur les boissons non alcoolisées (pour un montant total d'au
                  moins 300 millions d'EUR); une extension de l'assiette de l'impôt foncier en
                  actualisant les valeurs des actifs (dans le but de produire au moins 500 millions
                  d'EUR de recettes supplémentaires); une réorganisation des administrations
FR                                                  9                                                  FR
 ---pagebreak---                   régionales (dans le but d'économiser au moins 500 millions d'EUR); une
                  diminution de la consommation intermédiaire des administrations publiques
                  (d'au moins 300 millions d'EUR par rapport au niveau de 2011); un gel
                  nominal des retraites; un renforcement de l'efficacité de l'imposition forfaitaire
                  pour les travailleurs indépendants (dans le but de réunir au moins 100 millions
                  d'EUR); une réduction des transferts vers les entreprises publiques (d'au moins
                  800 millions d'EUR) après leur restructuration; l'application de conditions de
                  ressources pour l'octroi des prestations de chômage (dans le but d'économiser
                  au moins 500 millions d'EUR); l'encaissement de recettes supplémentaires
                  provenant des licences de jeux de hasard (au moins 225 millions d'EUR en
                  ventes de licences et 400 millions d'EUR en redevances);
            b)    une limitation des entraves fiscales aux fusions et aux acquisitions;
            c)    une simplification de la procédure de dédouanement pour les exportations et
                  les importations;
            d)    une nouvelle augmentation du taux d'absorption des fonds structurels et du
                  fonds de cohésion;
            e)    la mise en œuvre intégrale du plan d'action sur l'amélioration de la
                  réglementation en vue de réduire la charge administrative de 20 % (par rapport
                  à 2008).
   7.       La Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois de décembre 2011:
            a)    l'adoption définitive des mesures visées au paragraphe 6, point a);
            b)    un renforcement des capacités de gestion de l'ensemble des autorités de gestion
                  et des organismes intermédiaires pour la mise en œuvre des programmes
                  opérationnels au titre du cadre de référence stratégique national pour 2007-
                  2013 et leur homologation ISO 9001:2008 (gestion de la qualité).
                                               Article 3
   La Grèce coopère pleinement avec la Commission et transmet immédiatement, sur demande
   motivée de cette dernière, tous les renseignements ou documents nécessaires pour contrôler le
   respect de la présente décision.
                                               Article 4
   1.       La Grèce présente au Conseil et à la Commission, tous les trimestres, un rapport
            exposant les mesures prises pour se conformer à la présente décision.
   2.       Les rapports visés au paragraphe 1 contiennent des informations détaillées sur:
            a)    les mesures concrètes mises en œuvre à la date du rapport en vue de se
                  conformer à la présente décision, y compris leur impact budgétaire quantifié;
FR                                                10                                                 FR
 ---pagebreak---             b)    les mesures concrètes que la Grèce prévoit de mettre en œuvre après la date du
                  rapport en vue de se conformer à la présente décision, ainsi que leur calendrier
                  de mise en œuvre et une estimation de leur impact budgétaire;
            c)    l’exécution du budget de l’État sur une base mensuelle;
            d)    l’exécution budgétaire infra-annuelle dans le cas de la sécurité sociale, des
                  administrations locales et des fonds non budgétaires;
            e)    l'émission et le remboursement de la dette publique;
            f)    l’évolution des emplois permanents et temporaires dans le secteur public;
            g)    les dépenses publiques en attente de paiement (arriérés cumulés);
            h)    la situation financière des entreprises publiques et autres organismes publics.
   3.       La Commission et le Conseil analysent ces rapports en vue d’évaluer le respect de la
            présente décision par la Grèce. Dans le cadre de ces évaluations, la Commission peut
            indiquer les mesures nécessaires pour respecter la trajectoire d’ajustement fixée par
            la présente décision en vue de la correction du déficit excessif.
                                                Article 5
   La présente décision prend effet le jour de sa notification.
                                                Article 6
   La République hellénique est destinataire de la présente décision.
   Fait à Bruxelles, le
                                                 Par le Conseil
                                                 Le Président
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