title: 67e session de l'Assemblée générale des Nations unies Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil du 13 juin 2012 sur la 67e session de l’Assemblée générale des Nations unies (2012/2036(INI))

text:
               15.11.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               CE 332/106

         Mercredi 13 juin 201267e session de l'Assemblée générale des Nations unies
   P7_TA(2012)0240
   Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil du 13 juin 2012 sur la 67e session de l’Assemblée générale des Nations unies (2012/2036(INI))
   2013/C 332 E/23

      Le Parlement européen,

               —

               vu le traité sur l’Union européenne, en particulier ses articles 21 et 34,

               —

               vu la proposition de recommandation au Conseil sur la 67e session de l’Assemblée générale des Nations unies, présentée par Alexander Graf Lambsdorff au nom du groupe ALDE (B7-0132/2012),

               —

               vu sa recommandation du 8 juin 2011 au Conseil sur la 66e session de l’Assemblée générale des Nations unies (1) et sa résolution du 11 mai 2011 sur l’UE en tant qu’acteur mondial: son rôle dans les organisations multilatérales (2),

               —

               vu les priorités de l’Union européenne pour la 66e session de l’Assemblée générale des Nations unies, adoptées par le Conseil le 10 juin 2011 (3),

               —

               vu la 66e session de l’Assemblée générale des Nations unies, en particulier les résolutions de cet organe intitulées «Les Nations unies et la gouvernance mondiale» (4), «Rendre l’administration publique plus efficiente, plus respectueuse du principe de responsabilité, plus efficace et plus transparente en renforçant les institutions supérieures de contrôle des finances publiques» (5), «La situation en République arabe syrienne» (6), «Autonomisation des populations et développement» (7), «Vers des partenariats mondiaux» (8), «Coopération Sud-Sud» (9), «Rôle des Nations unies s’agissant de promouvoir le développement dans le contexte de la mondialisation et de l’interdépendance» (10), «Renforcement du rôle que joue l’Organisation des Nations unies dans la promotion d’élections périodiques et honnêtes et de la démocratisation» (11), «Rapport de la Conférence du désarmement» (12), «Promotion d’un ordre international démocratique et équitable» (13) et «Les droits de l’homme et les libertés fondamentales: des droits universels, indissociables, interdépendants et intimement liés qui se renforcent mutuellement» (14),

               —

               vu la résolution du 19 décembre 2011 de l’Assemblée générales des Nations unies sur la lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction (15),

               —

               vu la résolution du 3 mai 2011 de l’Assemblée générale des Nations unies sur la participation de l’Union européenne aux travaux de l’Organisation des Nations unies (16),

               —

               vu la résolution du 31 mars 2010 de l’Assemblée générales des Nations unies sur la mise en œuvre d’Action 21, du programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable (17),

               —

               vu la déclaration du Millénaire du 8 septembre 2000 des Nations unies, qui définit les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) comme les critères établis collectivement par la communauté internationale pour l’élimination de la pauvreté,

               —

               vu la communication de la Commission du 10 septembre 2003 intitulée «Union européenne et Nations unies: le choix du multilatéralisme» (COM(2003)0526),

               —

               vu les commentaires du Président du Conseil européen à l’issue de sa rencontre avec le Secrétaire général des Nations unies le 16 avril 2012,

               —

               vu sa résolution du 16 février 2012 sur la position du Parlement pour la 19e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies (18),

               —

               vu sa résolution du 17 novembre 2011 sur le soutien de l’Union européenne à la Cour pénale internationale: être à la hauteur des enjeux et surmonter les difficultés (19),

               —

               vu sa résolution du 7 juillet 2011 sur les politiques extérieures de l’UE en faveur de la démocratisation (20),

               —

               vu sa résolution du 15 décembre 2010 sur l’avenir du partenariat stratégique UE-Afrique à la suite du troisième sommet UE-Afrique (21),

               —

               vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur le 10e anniversaire de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité (22),

               —

               vu sa résolution du 23 novembre 2010 sur la coopération civilo-militaire et le développement des capacités civilo-militaires (23),

               —

               vu sa résolution du 9 juin 2005 sur la réforme des Nations unies (24),

               —

               vu le rapport de la délégation commune de la commission des affaires étrangères et de la sous-commission «droits de l’homme» à la 66e session de l’Assemblée générale des Nations unies, daté des 28 et 29 novembre 2011,

               —

               vu l’article 121, paragraphe 3, et l’article 97 de son règlement,

               —

               vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l’avis de la commission du développement (A7-0186/2012),

               A.

               considérant que valeurs et normes internationales communes visent à garantir la paix, la protection des droits de l’homme, la sécurité et la prospérité dans le monde, ainsi qu’à diffuser les bénéfices de la mondialisation à toute la population de manière plus équitable;

               B.

               considérant que les Nations unies se trouvent au cœur de la gouvernance mondiale, tout en mettant en œuvre leurs propres réformes dans un souci de transparence, d’efficacité et d’efficience;

               C.

               considérant que des règles et des mécanismes décisionnels communs sont de plus en plus indispensables en vue de relever conjointement les défis qui se posent à l’échelle planétaire et de contrer les effets négatifs de la crise économique mondiale;

               D.

               considérant que l’Union européenne (UE) doit renforcer sa cohésion si elle veut conserver sa place de premier plan dans un monde de plus en plus multipolaire et nécessitant des actions concertées au niveau mondial; considérant que les États membres de l’UE sont obligés par les traités de coordonner leur action au sein des organisations internationales et lors des conférences internationales;

               E.

               considérant que l’UE est très attachée à la cause d’un multilatéralisme performant s’articulant autour de Nations unies solides, comme l’exigent les défis mondiaux;

               F.

               considérant que l’UE et ses États membres constituent les principaux contributeurs financiers du système onusien; considérant que l’UE à vingt-sept finance 39 % du budget ordinaire de l’Organisation des Nations unies (ONU) et plus de 40 % des opérations de maintien de la paix menées par l’ONU;

               G.

               considérant qu’un partenariat UE-ONU solide et stable est vital pour les travaux accomplis par l’ONU sous les trois piliers que sont la paix et la sécurité, les droits de l’homme et le développement, et qu’il est également essentiel pour le rôle de l’UE en tant qu’acteur mondial;

               H.

               considérant que l’UE et l’ONU sont des partenaires naturels pour la consolidation de la paix et la construction de l’État et qu’ensemble, elles fournissent un cadre pour les efforts collectifs consentis dans ces deux domaines;

               I.

               considérant que les droits de l’homme et la démocratie sont des valeurs fondatrices de l’UE tout en étant des principes et des objectifs de son action extérieure, y compris en matière d’échanges internationaux; considérant que le respect, la promotion et la sauvegarde de l’universalité et de l’indivisibilité des droits de l’homme sont des pierres angulaires de l’unité et de l’intégrité européennes;

               J.

               considérant que la justice et l’État de droit sont les piliers d’une paix durable, garantissant les droits de l’homme et les libertés fondamentales; considérant que le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) contribue de manière décisive au respect des droits de l’homme et du droit international et à la lutte contre l’impunité;

               K.

               considérant que tous les pays et tous les citoyens, de même que la communauté internationale elle-même, bénéficient du soutien continu apporté aux processus démocratiques; considérant qu’ils sont confrontés aux défis que sont la construction, la restauration et la préservation des démocraties;

         1.   adresse au Conseil les recommandations suivantes:

         L’Union européenne aux Nations unies

               a).

               coordonner le plus possible son action, afficher des positions unifiées et renforcer la cohérence et la visibilité de l’UE en tant qu’acteur mondial au sein de l’ONU; répondre aux attentes des membres de l’ONU concernant la capacité de l’UE à agir et à produire des résultats en temps voulu; adopter une approche large et flexible des positions de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) au niveau des Nations unies afin de donner à l’UE la capacité de mener des actions rapides et complètes sur les questions liées à la PESC;

               b)

               renforcer sa contribution aux travaux de l’ONU en parvenant à une interprétation commune de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies sur les modalités de la participation de l’UE aux travaux de l’ONU et en collaborant avec des partenaires à sa pleine mise en œuvre; présenter au Parlement européen un rapport sur son application dans la pratique;

               c)

               collaborer avec les États membres et la délégation de l’UE à l’ONU pour améliorer la coordination, la transparence et l’échange d’informations au Conseil de sécurité des Nations unies et y défendre les positions et intérêts de l’UE soit par l’intermédiaire des États membres qui y siègent, soit par un représentant de l’UE sur invitation du président; renforcer l’impact de l’UE sur les décisions du Conseil de sécurité et mettre davantage en évidence le poids de l’UE aux Nations unies dans les dossiers essentiels du Conseil de sécurité;

               d)

               assurer une forte représentation de l’UE dans toutes les institutions et agences spécialisées de l’ONU;

               e)

               développer une stratégie à long terme ciblant l’adhésion aux Nations unies et mettre en place une diplomatie publique plus forte concernant les affaires liées aux Nations unies;

         L’UE et la gouvernance mondiale

               f)

               faire progresser le multilatéralisme effectif en tant que préoccupation stratégique primordiale de l’UE, en renforçant la représentativité, la transparence, la responsabilité, l’efficience et l’efficacité de l’ONU, dans le but d’améliorer les résultats produits sur le terrain; rappeler la nécessité de trouver un nouvel équilibre institutionnel entre le rôle émergent du G20, l’ONU et ses agences, et les institutions financières internationales; renforcer, dans ce contexte, la gouvernance mondiale et chercher des solutions pour continuer à renforcer la coordination entre les formations «G …» et le système des Nations unies, la dimension économique pouvant être avantageusement couverte par ces groupes à condition que l’ONU conserve son rôle central et demeure l’organe légitime d’action mondiale;

               g)

               s’engager plus activement aux côtés de partenaires stratégiques, bilatéraux et multilatéraux, et en particulier les États-Unis d’Amérique, en vue de promouvoir des solutions efficaces aux problèmes touchant les citoyens européens et du reste du monde, y compris les personnes les plus pauvres et les plus vulnérables;

               h)

               soutenir activement une réforme complète et consensuelle du Conseil de sécurité des Nations unies en vue de renforcer sa légitimité, sa représentation régionale, sa responsabilité et son efficacité; rappeler que l’objectif d’un siège permanent pour l’UE au sein d’un Conseil de sécurité élargi demeure un objectif essentiel à long terme de l’Union; demander à la haute représentante / vice-présidente (HR/VP) d’amener les États membres à élaborer une position commune à cette fin; en vue d’atteindre cet objectif à l’avenir, s’employer à coordonner, au préalable, les positions au sein du Conseil de l’Union européenne quant à l’introduction de nouveaux membres permanents au sein du Conseil de sécurité des Nations unies et à la réforme du processus de prise de décision de ce dernier;

               i)

               prendre part à la réflexion amorcée à l’Assemblée générale des Nations unies sur le rôle de l’ONU dans la gouvernance mondiale, dans un souci de transparence et de coopération; promouvoir une plus grande coopération entre l’UE et l’Assemblée générale des Nations unies;

               j)

               contribuer à donner un nouveau souffle à l’Assemblée générale des Nations unies et à renforcer son efficacité, notamment en soutenant les travaux du groupe de travail ad hoc, en facilitant des débats thématiques plus approfondis et davantage orientés vers les résultats concernant des questions d’actualité importantes, et en amenant l’Assemblée générale des Nations unies à s’engager plus étroitement auprès d’autres parties prenantes, telles que la société civile et d’autres organisations ou enceintes internationales et régionales; souligner la nécessité de rationaliser davantage les ordres du jour de l’Assemblée générale des Nations unies et de ses principales commissions; souligner qu’un souffle nouveau ne sera possible que si l’Assemblée générale des Nations unies prend des mesures pertinentes et adéquates face aux préoccupations communes de la communauté internationale;

               k)

               réaffirmer sa volonté de veiller à ce que les ressources financières de l’ONU soient adéquates et gérées de manière efficiente et efficace, en accord avec les principes de discipline budgétaire et de cohérence et avec les normes internationales les plus strictes;

         Paix et sécurité

      Maintien de la paix et consolidation de la paix

               l)

               renforcer le partenariat opérationnel et promouvoir la cohérence stratégique et l’efficacité des efforts collectifs de consolidation de la paix, notamment à travers les travaux du Comité spécial des opérations de maintien de la paix;

               m)

               accroître la coopération et bâtir des partenariats dans le domaine de la prévention des conflits, de la gestion des crises civiles et militaires et de la résolution des conflits avec l’ONU, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), l’Union africaine (UA), la Ligue arabe et d’autres organisations internationales et régionales, de même qu’avec la société civile; améliorer les capacités de consolidation de la paix des organisations régionales, notamment par le biais des partenariats tripartites UE-ONU-UA et UE-ONU-CEDEAO qui ont été proposés;

               n)

               promouvoir la collaboration des différents acteurs dans la structure mise en place pour la consolidation de la paix, notamment entre le secrétariat de l’ONU, le Conseil de sécurité des Nations unies, l’Assemblée générale des Nations unies et les États membres de l’ONU impliqués dans des missions de consolidation de la paix; poursuivre les efforts visant à garantir que les États membres de l’UE mettent au service des missions de paix des Nations unies des capacités spécifiques, en matière de transport, de logistique et de formation par exemple; envisager la possibilité de lancer une opération militaire dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), y compris le déploiement éventuel d’un groupement tactique avant l’envoi d’une mission de paix par l’ONU, à leur demande, tout en accordant une attention particulière à la protection de tous les membres des missions de consolidation de la paix et de tous les contingents; contribuer au développement des capacités de prévention et de gestion des conflits ainsi que de médiation, de maintien et de consolidation de la paix aux niveaux national et infranational; promouvoir l’échange de savoir-faire et de bonnes pratiques entre partenaires;

               o)

               contribuer à l’examen des capacités civiles réalisé par l’ONU en élaborant des solutions pratiques permettant de faire correspondre l’offre et la demande dans les domaines essentiels pour les capacités civiles; accélérer le recrutement, éliminer les incompatibilités opérationnelles et éviter les redondances lors du déploiement de capacités civiles de la PSDC pour soutenir les actions de l’ONU; étudier les différentes options d’envoi commun d’équipes d’intervention dans le cadre d’une opération de l’ONU nécessitant des capacités de déploiement rapide;

               p)

               assurer la participation des femmes à tous les stades des processus de paix et les associer systématiquement aux efforts de diplomatie préventive, d’alerte rapide et de surveillance; s’attacher, ainsi que le prévoit la résolution 1325/2000 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, à la nécessité d’intégrer systématiquement la dimension d’égalité hommes-femmes dans la prévention des conflits, les négociations et accords de paix, les opérations de maintien de la paix, l’aide humanitaire, la reconstruction après conflit et les initiatives DDR (25); œuvrer activement à la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité par tous les États membres de l’ONU;

               q)

               coopérer avec l’ONU pour combattre les menaces globales actuelles telles que le changement climatique, la prolifération des armes nucléaires, la criminalité organisée, le terrorisme et les pandémies;

               r)

               contribuer à la réussite et au suivi de la Conférence des Nations unies de 2012 pour un traité sur le commerce des armes et de la Conférence de révision de 2012 du programme d’action sur les armes légères et de petit calibre;

      Responsabilité de protéger

               s)

               aider les États à assumer leur responsabilité de protéger leurs populations; insister sur la nécessité d’une action internationale opportune et adéquate afin d’empêcher ou de faire cesser les génocides, l’épuration ethnique, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité;

               t)

               faire encore progresser aux plans politique et institutionnel l’application du concept de responsabilité de protéger au sein des organes de l’ONU, et en particulier du Conseil de sécurité, de l’Assemblée générale et du Conseil des droits de l’homme, en tirant les conclusions et les leçons qui s’imposent à la fois de l’intervention en Libye et de l’incapacité à agir rapidement dans le cas de la Syrie; faciliter le débat sur la manière dont les organes de l’ONU, notamment le Conseil de sécurité, pourraient utiliser ce concept pour renforcer la coopération entre les États membres de l’ONU durant les crises; accentuer le rôle positif des organisations régionales dans la mise au point et l’application d’une approche opérationnelle vis-à-vis de la responsabilité de protéger;

               u)

               œuvrer avec les partenaires en vue de garantir que ce concept embrasse les efforts de prévention, de protection et de reconstruction après un conflit, conformément à la subdivision de la responsabilité de protéger en responsabilité de prévenir, de protéger et de reconstruire; aider les États à renforcer leurs capacités à cet effet, notamment en renforçant les mécanismes d’alerte précoce ainsi que les capacités de médiation des Nations unies; encourager, en coopération avec les États membres de l’ONU, l’établissement de points focaux chargés de surveiller les situations conflictuelles émergentes, et renforcer les capacités pertinentes dans les délégations de l’UE;

               v)

               réaffirmer l’engagement de l’UE en faveur du concept de responsabilité de protéger et lancer, entre le Parlement européen, le service européen pour l’action extérieure (SEAE) et les États membres de l’UE, l’élaboration d’un consensus interinstitutionnel sur la responsabilité de protéger qui pourrait, sur ces questions, garantir une action européenne plus cohérente dans les enceintes de l’ONU;

      Médiation

               w)

               promouvoir la médiation en tant qu’outil rentable de prévention pacifique et de résolution des conflits, contribuant en outre à empêcher les pays de retomber dans le conflit une fois qu’il est terminé; élaborer des lignes directrices plus efficaces en matière de médiation dans le domaine de l’État de droit et de la responsabilité démocratique;

               x)

               traiter en priorité et développer la mise en œuvre de cet outil et développer plus avant les capacités de médiation au sein du SEAE, sur la base du concept relatif au renforcement des capacités de l’UE dans le domaine de la médiation et du dialogue;

               y)

               coopérer étroitement avec l’ONU et d’autres acteurs dans les efforts de médiation; promouvoir des synergies dans les activités de médiation avec le Département des affaires politiques des Nations unies; promouvoir les partenariats et la coopération des organisations internationales, régionales et infrarégionales avec l’ONU, entre elles et avec la société civile, par exemple un partenariat UE-ONU sur les capacités de médiation; améliorer le partage de l’information, la coopération et la coordination afin d’assurer la cohérence et la complémentarité des efforts des acteurs impliqués dans des actions de médiation spécifiques;

      Justice internationale

               z)

               renforcer le système international de justice pénale; mettre en valeur le rôle de la CPI dans la lutte contre l’impunité; continuer à promouvoir la CPI en tant que seule juridiction permanente compétente contre les personnes physiques coupables de génocide, crime contre l’humanité ou crime de guerre, lorsque les tribunaux nationaux ne peuvent ou ne veulent exercer de poursuites;

               aa)

               renforcer la CPI en lui apportant un soutien politique, diplomatique, financier et logistique; encourager tous les États membres de l’ONU à reconnaître la CPI en ratifiant le statut de Rome; encourager une bonne coopération avec la CPI de l’ONU, de ses organes et de ses agences;

         Droits de l’homme

               ab)

               renforcer les efforts internationaux visant à garantir que tous les droits de l’homme reconnus par des conventions de l’ONU sont jugés universels, indissociables, interdépendants et intimement liés; contribuer à consolider les capacités nationales pour répondre aux obligations internationales en matière de droits de l’homme; insister, dans ce contexte, sur la nécessité d’assurer à tous la liberté de religion et de croyance;

               ac)

               soutenir activement l’initiative lancée par les pays d’Afrique et la recommandation de la Commission de la condition de la femme en travaillant à l’adoption en 2012 d’une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies préconisant d’interdire les mutilations génitales féminines (MGF) dans le monde entier; inviter la HR/VP et la Commission à accorder la plus haute priorité à la réussite de ce processus;

               ad)

               promouvoir encore l’intégration des droits de l’homme dans chaque aspect des travaux de l’ONU, en répétant qu’ils sont inextricablement liés aux autres objectifs des Nations unies que sont la paix, la sécurité et le développement;

               ae)

               participer pro-activement aux travaux du Conseil des droits de l’homme (CDH) des Nations unies, en coparrainant des résolutions, en publiant des déclarations et en intervenant dans les dialogues et les débats interactifs pour assurer un meilleur équilibre dans les travaux du CDH;

               af)

               améliorer la capacité d’alerte rapide des procédures spéciales en prévoyant un mécanisme leur permettant de déclencher automatiquement l’examen d’une situation par le CDH; renforcer le processus de suivi de la mise en œuvre des recommandations des procédures spéciales;

               ag)

               s’employer à consolider le processus d’examen périodique universel (EPU) en inscrivant les recommandations dans les dialogues bilatéraux et multilatéraux avec les États membres de l’ONU, et en fondant ces dialogues sur les normes internationales ou en les articulant autour de ces normes;

               ah)

               poursuivre ses efforts, au sein de l’Assemblée générale des Nations unies et de ses commissions, pour promouvoir l’appel en faveur d’un moratoire sur le recours à la peine de mort, lequel ne cesse de recevoir le soutien croissant d’un nombre toujours plus important de pays, ainsi que les appels en faveur des droits de l’enfant, de la liberté des médias et de la tolérance religieuse; soutenir toutes les actions visant à éradiquer la torture; encourager en particulier l’adoption du protocole facultatif à la convention des Nations unies sur la torture;

         Soutien démocratique

               ai)

               contribuer à garantir l’appropriation du processus démocratique par les populations locales et le développement d’une culture de la démocratie et de l’État de droit; étendre le soutien à la démocratie au-delà du processus électoral pour en assurer la pérennité et être à même de produire des résultats tangibles pour les citoyens; garantir dans une plus grande mesure l’inclusion des parlements et des partis politiques aux programmes de soutien à la démocratie; souligner l’importance de l’indépendance des organisations non gouvernementales (ONG), qui peuvent agir librement pour le développement d’une culture civique forte;

               aj)

               se focaliser sur l’inclusion sociale et économique, sur la transition démocratique et les processus politiques/électoraux, sur le renforcement des capacités, sur la consolidation de la société civile, sur la participation des jeunes à la démocratie parlementaire et sur la protection de la liberté d’expression, de la liberté de conscience et de la liberté de religion ainsi que des droits des femmes, y compris pour ce qui a trait à leur participation à la vie publique et à la politique, tant au niveau des pratiques sociales que de le législation;

               ak)

               intégrer davantage le soutien à la démocratie dans l’action extérieure de l’UE; soutenir la gouvernance démocratique au moyen de ses différents instruments financiers, en utilisant autant que possible les ressources des délégations de l’UE; travailler avec l’ONU et d’autres partenaires, aux niveaux mondial et local, pour renforcer l’État de droit, encourager l’indépendance des médias et ériger et consolider des institutions démocratiques à même de produire des résultats;

               al)

               veiller à ce que les mandats des missions de maintien de la paix reflètent la nécessité de soutenir les mission d’observation des élections et leur donner les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des observateurs sur le terrain;

         Développement

               am)

               intégrer systématiquement les politiques européennes liées au développement à tous les niveaux afin d’éviter les contradictions entre les politiques en faveur du développement, d’une part, et les obstacles au développement des pays partenaires dans les accords et forums bilatéraux et multilatéraux, d’autre part; accorder une attention particulière aux droits de l’homme et aux conséquences en termes de développement dans les accords de libre-échange et lors des négociations au niveau de l’Organisation mondiale du commerce (OMC);

               an)

               continuer d’œuvrer pour mettre l’humain au cœur du processus de développement; assurer le suivi de la déclaration des Nations unies sur le droit au développement en mettant l’accent sur les mesures pratiques nécessaires à sa mise en œuvre;

               ao)

               veiller à ce que la part de l’aide européenne globale véhiculée par le budget européen ne soit pas réduite et conserve l’accent mis sur la pauvreté et la faim; envisager la possibilité d’affecter 20 % de l’aide européenne totale aux services sociaux de base définis par l’ONU, en accordant une attention particulière à l’accès gratuit et universel aux soins de santé de base et à l’éducation fondamentale, en tenant compte du soutien de l’UE à l’initiative «L’éducation pour tous» et de son engagement à jouer un rôle dans la santé mondiale;

               ap)

               contribuer à renforcer la cohérence politique pour le développement et à améliorer l’efficacité de l’aide au développement, qui constituent des facteurs essentiels pour la réussite des OMD;

               aq)

               inspirer et accélérer les efforts au sein de l’ONU pour atteindre les OMD, en se focalisant en particulier sur les objectifs vers lesquels les progrès ont été les moindres jusqu’à présent;

               ar)

               tout en conservant l’engagement, en collaboration avec la communauté internationale, de mettre fin à la pauvreté, contribuer à la définition d’un programme ambitieux d’OMD pour l’après-2015, en prenant en considération les progrès accomplis mais aussi les défis qui subsistent;

               as)

               assurer le suivi et promouvoir la mise en œuvre intégrale des résultats de la conférence Rio + 20 des Nations unies sur le développement durable, notamment en promouvant le développement durable en tant que principe directeur du développement global à long terme;

               at)

               créer un groupe de personnalités éminentes des Nations unies;

               au)

               suivre activement les conclusions adoptées à Busan;

               av)

               apporter une contribution décisive à la lutte contre la spéculation sur les prix alimentaires et à la résolution du problème urgent de la pauvreté et de la faim;

               aw)

               donner la priorité à la sécurité alimentaire, à la capacité de production de l’agriculture, aux infrastructures, au développement des capacités, à une croissance économique inclusive, aux marchés favorables et aux nouvelles entreprises, à l’accès aux technologies ainsi qu’au développement humain et social dans les pays les moins avancés, conformément au programme d’action d’Istanbul et aux conclusions adoptées lors de la 13e session de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) à Doha le 26 avril 2012;

               ax)

               réitérer son engagement envers les principes de la déclaration de Rome sur la sécurité alimentaire; déplorer les conséquences de la spéculation sur les produits alimentaires de base;

               ay)

               encourager les pays en développement, avec le soutien des donateurs internationaux, à prendre des mesures à long terme pour veiller à ce que la sécheresse ne cause pas inévitablement la famine; mettre en œuvre des stratégies de réduction des risques et des systèmes d’alerte rapide;

               az)

               soutenir pleinement le rôle-clé joué par l’ONU, en particulier par son Bureau de la coordination des affaires humanitaires;

               ba)

               réaffirmer l’engagement à long terme de l’UE d’apporter son soutien au bien-être des populations dans la Corne de l’Afrique et de s’attaquer aux causes sous-jacentes de l’insécurité alimentaire structurelle et du conflit;

         Changement climatique, protection et pérennité de l’environnement à l’échelle planétaire

               bb)

               jouer un rôle moteur dans la gouvernance climatique mondiale et dans la coopération internationale en matière de changement climatique; contribuer à l’établissement d’une structure institutionnelle qui soit inclusive, transparente et équitable, et dont les organes de gouvernance compétents laissent la place à une représentation équilibrée des pays développés et des pays en développement; dialoguer davantage avec des acteurs majeurs, tels que le Brésil, la Russie, l’Inde, la Chine et l’Afrique du Sud ou les pays en développement, étant donné que le changement climatique est devenu un facteur-clé des relations internationales; continuer de développer les capacités du SEAE à édifier une politique du climat pour la diplomatie de l’UE;

               bc)

               continuer de donner aux citoyens une plus grande autonomie dans la gouvernance environnementale par la mise en œuvre efficace au niveau mondial du principe 10 de Rio; dans ce contexte, élargir les dispositions de la convention d’Aarhus au-delà de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-NU) par une convention globale ou par l’ouverture de la convention d’Aarhus à des parties non membres de la CEE-ONU; promouvoir une meilleure gouvernance en matière de développement durable, notamment en renforçant le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE); coopérer activement avec des partenaires pour une meilleure application mondiale des lois sur l’environnement;

               bd)

               promouvoir la position commune de l’UE et de l’UA préconisant de renforcer le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) en en faisant une agence spécialisée de l’ONU ayant son siège à Nairobi (Kenya); aborder, dans ce nouveau cadre institutionnel, les questions du financement, du transfert de technologie et du renforcement des capacités pour le développement durable;

               be)

               soutenir la protection de la biodiversité et du climat dans les pays en développement, conformément aux objectifs fixés par la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et la convention sur la diversité biologique; faire des mers et des océans un des piliers-clés du cadre de Rio, aux côtés du climat et de la protection de la biodiversité;

               bf)

               soutenir la participation active de la Commission au débat en cours sur les lacunes et réponses de protection ouvert par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés dans le cadre du dialogue ouvert par ce dernier en 2010 sur les défis de protection, dans le but d’améliorer l’actuel cadre de protection internationale pour les personnes déplacées de force ou apatrides; participer activement au débat sur le terme «réfugié climatique» (pour désigner les personnes obligées de fuir leur maison et de trouver refuge à l’étranger à cause du changement climatique), notamment sur une éventuelle définition juridique de ce terme qui n’est pas encore reconnu en droit international, ni par aucun accord international juridiquement contraignant;

         Questions diverses

               bg)

               promouvoir l’interaction sur les enjeux mondiaux entre les gouvernements et les parlements et encourager le débat sur le rôle mondial des parlements; renforcer la nature démocratique, la responsabilité et la transparence de la gouvernance mondiale et permettre une plus grande participation publique et parlementaire aux activités de l’ONU;

         2.   charge son Président de transmettre la présente recommandation à la HR/VP, au Conseil et, pour information, à la Commission.

      (1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0255.

      (2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0229.

      (3)  Conseil de l’Union européenne 11298/2011.

      (4)  Résolution A/RES/66/256 de l’Assemblée générale des Nations unies.

      (5)  Résolution A/RES/66/209 de l’Assemblée générale des Nations unies.

      (6)  Résolution A/RES/66/253 de l’Assemblée générale des Nations unies.

      (7)  Résolution A/RES/66/224 de l’Assemblée générale des Nations unies.

      (8)  Résolution A/RES/66/223 de l’Assemblée générale des Nations unies.

      (9)  Résolution A/RES/66/219 de l’Assemblée générale des Nations unies.

      (10)  Résolution A/RES/66/210 de l’Assemblée générale des Nations unies.

      (11)  Résolution A/RES/66/163 de l’Assemblée générale des Nations unies.

      (12)  Résolution A/RES/66/59 de l’Assemblée générale des Nations unies.

      (13)  Résolution A/RES/66/159 de l’Assemblée générale des Nations unies.

      (14)  Résolution A/RES/66/151 de l’Assemblée générale des Nations unies.

      (15)  Résolution A/RES/66/167 de l’Assemblée générale des Nations unies.

      (16)  Résolution A/RES/65/276 de l’Assemblée générale des Nations unies.

      (17)  Résolution A/RES/64/236 de l’Assemblée générale des Nations unies.

      (18)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0058.

      (19)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0507.

      (20)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0334.

      (21)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0482.

      (22)  JO C 99 E du 3.4.2012, p. 56.

      (23)  JO C 99 E du 3.4.2012, p. 7.

      (24)  JO C 124 E du 25.5.2006, p. 549.

      (25)  Désarmement, démobilisation, réinsertion et réintégration.


Avis juridique important

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31982H0172

82/172/CEE: Recommandation de la Commission, du 22 février 1982, à la République italienne relative à des mesures visant à améliorer les transports ferroviaires de marchandises avec l'Italie

Journal officiel n° L 078 du 24/03/1982 p. 0024 - 0024

*****RECOMMANDATION  DE LA COMMISSION  du 22 février 1982  à la République italienne relative à des mesures visant à améliorer les transports ferroviaires de marchandises avec l'Italie  (82/172/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  considérant que des difficultés importantes se manifestent périodiquement dans l'écoulement du trafic ferroviaire avec l'Italie et principalement dans le trafic à l'importation en Italie;  considérant que l'amélioration de cette situation présente un intérêt communautaire en raison de l'incidence des difficultés actuelles sur les échanges de produits entre États membres et plus particulièrement dans les courants de trafic Nord-Sud;  considérant que les solutions à adopter en la matière se situent tant dans le cadre de mesures à court terme que dans celui de programmes d'activité et d'investissement à long terme;  ayant pris acte des efforts déjà accomplis en la matière par le gouvernement italien, et de l'adoption d'un plan pluriannuel d'investissements dans les chemins de fer italiens (FS) (« programma integravito » comportant une dépense globale de plus 12 000 milliards de lires italiennes),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION  Article premier  La République italienne est invitée à poursuivre efficacement son action en vue de trouver une solution aux problèmes que posent les transports ferroviaires entre l'Italie et les autres États membres, notamment dans les relations de trafic nord-sud, et à prendre en considération, dans le cadre de la mise en oeuvre du « programma integravito » par les FS, la priorité des travaux concernant les relations ferroviaires intracommunautaires.  Article 2  Le gouvernement italien est invité à informer la Commission des mesures prises en vue de donner effet à la présente recommandation.  Fait à Bruxelles, le 22 février 1982.  Par la Commission  Giorgios CONTOGEORGIS  Membre de la Commission


title: Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               6.5.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 111/1

      RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 23 avril 2008
   établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2008/C 111/01)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 149, paragraphe 4, et son article 150, paragraphe 4,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   vu l'avis du Comité des régions (2),
   statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le développement et la reconnaissance des savoirs, aptitudes et compétences des citoyens sont devenus essentiels pour le développement individuel, la compétitivité, l'emploi et la cohésion sociale dans la Communauté. Le développement et la reconnaissance devraient faciliter la mobilité transnationale des travailleurs et des apprenants et contribuer à la satisfaction de l'offre et de la demande sur le marché européen du travail. Il y a donc lieu de promouvoir et d'améliorer, aux niveaux national et communautaire, l'accès et la participation de tous, y compris des personnes défavorisées, à l'éducation et la formation tout au long de la vie ainsi que la valorisation des certifications.

               (2)

               Le Conseil européen de Lisbonne a conclu, en 2000, que l'amélioration de la transparence des certifications est l'une des principales mesures requises pour adapter les systèmes européens d'éducation et de formation aux besoins de la société de la connaissance. Le Conseil européen de Barcelone de 2002 a en outre appelé à une coopération plus étroite dans le secteur universitaire et à l'amélioration de la transparence et des méthodes de reconnaissance en matière d'enseignement et de formation professionnels.

               (3)

               La résolution du Conseil du 27 juin 2002 sur l'éducation et la formation tout au long de la vie (4) a invité la Commission à élaborer, en étroite coopération avec le Conseil et les États membres, un cadre pour la reconnaissance des certifications en matière d'éducation et de formation, en s'appuyant sur les résultats du processus de Bologne et par la promotion d'actions similaires dans le domaine de la formation professionnelle.

               (4)

               Les rapports conjoints du Conseil et de la Commission sur la réalisation du programme de travail «Éducation et formation 2010», adoptés en 2004 et en 2006, ont souligné la nécessité d'élaborer un cadre européen des certifications.

               (5)

               Dans le cadre du processus de Copenhague, les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 15 novembre 2004 sur les priorités futures de la coopération européenne renforcée en matière d'enseignement et de formation professionnels ont accordé la priorité à la mise en place d'un cadre européen des certifications ouvert et souple, fondé sur la transparence et la confiance mutuelle, qui servirait de référence commune à la fois pour l'enseignement et la formation.

               (6)

               La validation des acquis de l'éducation et de la formation non formelles et informelles devrait être promue conformément aux conclusions adoptées par le Conseil le 28 mai 2004 sur les principes européens communs en matière d'identification et de validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles.

               (7)

               Les Conseils européens de Bruxelles de mars 2005 et de mars 2006 ont souligné l'importance que revêt l'adoption d'un cadre européen des certifications.

               (8)

               La présente recommandation tient compte de la décision no 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) (5) et de la recommandation 2006/962/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (6).

               (9)

               La présente recommandation est compatible avec le cadre prévu pour l'espace européen de l'enseignement supérieur et les descripteurs de cycle approuvés par les ministres de l'enseignement supérieur de 45 pays européens, lors de la réunion qui s'est tenue à Bergen, les 19 et 20 mai 2005, dans le cadre du processus de Bologne.

               (10)

               Les conclusions du Conseil des 23 et 24 mai 2004 sur l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels, la recommandation 2006/143/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la poursuite de la coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (7), ainsi que les normes et lignes directrices sur la garantie de la qualité dans l'espace européen de l'enseignement supérieur approuvées par les ministres de l'enseignement supérieur réunis à Bergen, comportent des principes communs d'assurance de la qualité sur lesquels devrait reposer la mise en œuvre du cadre européen des certifications.

               (11)

               La présente recommandation s'entend sans préjudice de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (8), qui confère des droits et impose des obligations aux autorités nationales compétentes et aux migrants. Pour les certifications professionnelles reconnues conformément à la directive 2005/36/CE, la référence aux niveaux prévus par le cadre européen des certifications ne devrait pas altérer les droits d'accès au marché du travail.

               (12)

               La présente recommandation vise à créer un cadre de référence commun appelé à servir d'outil de transposition pour les différents systèmes et niveaux de certification, tant pour l'enseignement général et supérieur que pour l'enseignement et la formation professionnels. Il permettra d'améliorer la transparence, la comparabilité et le transfert des certifications décernées aux citoyens conformément aux pratiques en vigueur dans les différents États membres. Chaque niveau de certification devrait, en principe, pouvoir être atteint par diverses filières de formation et différents parcours de carrière. Le cadre européen des certifications devrait, par ailleurs, permettre aux organisations sectorielles internationales d'établir des correspondances entre leurs systèmes de certification et un point de référence européen, et donc de montrer la relation entre les certifications sectorielles internationales et les systèmes de certification nationaux. La présente recommandation contribue, dès lors, à la réalisation des objectifs plus larges que sont la promotion de l'éducation et de la formation tout au long de la vie et l'amélioration de l'employabilité, de la mobilité et de l'intégration sociale des travailleurs et des apprenants. Des principes transparents d'assurance de la qualité et l'échange d'informations favoriseront la mise en œuvre de la présente recommandation en aidant à l'instauration d'une confiance mutuelle.

               (13)

               La présente recommandation devrait contribuer à la modernisation du système d'éducation et de formation, à l'articulation entre enseignement, formation et emploi et à l'édification de passerelles entre l'éducation et la formation «formelles», «non formelles» et «informelles», et permettre également la validation des acquis en termes d'éducation et de formation découlant de l'expérience.

               (14)

               La présente recommandation ne remplace ou ne définit aucun système national de certification et aucune certification. Le cadre européen des certifications ne définit aucune certification particulière ou compétence individuelle, chaque certification particulière devant être rattachée au niveau correspondant du cadre au moyen des systèmes nationaux de certification visés.

               (15)

               Vu son caractère non contraignant, la présente recommandation, est conforme au principe de subsidiarité en soutenant et en complétant l'action des États membres en facilitant la coopération entre eux afin d'améliorer la transparence et de promouvoir la mobilité et l'éducation et la formation tout au long de la vie. Elle devrait être mise en œuvre conformément aux législations et pratiques nationales.

               (16)

               Etant donné que l'objectif de la présente recommandation, à savoir créer un cadre de référence commun appelé à servir d'outil de transposition pour les différents systèmes et niveaux de certification, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc en raison des dimensions et des effets de l'action être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente recommandation n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

         RECOMMANDENT AUX ÉTATS MEMBRES:

               1)

               d'utiliser le cadre européen des certifications comme un outil de référence pour comparer les niveaux des certifications relevant de systèmes de certification différents et pour promouvoir à la fois l'éducation et la formation tout au long de la vie et l'égalité des chances dans la société de la connaissance, ainsi que la poursuite de l'intégration du marché européen du travail, dans le respect de la riche diversité des systèmes éducatifs nationaux;

               2)

               d'établir des correspondances entre leurs systèmes de certification et le cadre européen des certifications d'ici 2010, notamment en rattachant d'une manière transparente leurs niveaux de certifications aux niveaux visés à l'annexe II, et, le cas échéant, en élaborant des cadres nationaux de certification conformément aux législations et pratiques nationales;

               3)

               d'adopter, le cas échéant, des mesures faisant en sorte que, pour 2012, tous les nouveaux certificats de certification, diplômes et documents «Europass» délivrés par les autorités compétentes fassent clairement mention — au moyen des systèmes nationaux de certification — du niveau correspondant du cadre européen des certifications;

               4)

               d'adopter une approche basée sur les acquis de l'éducation et de la formation pour définir et décrire les certifications visées, et de favoriser la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles conformément aux principes européens communs convenus dans les conclusions du Conseil du 28 mai 2004, en accordant une attention particulière aux citoyens les plus exposés au chômage et à la précarité, dès lors qu'une telle approche pourrait contribuer à accroître leur participation à l'éducation et à la formation tout au long de la vie et leur accès au marché du travail;

               5)

               de promouvoir et d'appliquer les principes de l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation visés à l'annexe III lors de l'établissement de correspondances entre, d'une part, les certifications relatives à l'enseignement supérieur et l'enseignement et la formation professionnels prévues par les systèmes nationaux de certification et, d'autre part, le cadre européen des certifications;

               6)

               de désigner des points de coordination nationaux, liés dans chaque cas aux structures et aux exigences des États membres afin de soutenir et, en liaison avec d'autres autorités nationales compétentes, d'orienter les correspondances entre les systèmes nationaux de certification et le cadre européen des certifications, afin de promouvoir la qualité et la transparence de ces correspondances.
               Ces points de coordination nationaux devraient notamment:

                           a)

                           établir une correspondance entre les niveaux de certification prévus par les systèmes nationaux de certification et les niveaux prévus par le cadre européen des certifications, définis à l'annexe II;

                           b)

                           veiller à ce qu'une méthode transparente soit appliquée pour établir des correspondances entre les niveaux de certification nationaux et le cadre européen des certifications de manière à, d'une part, faciliter les comparaisons entre ces niveaux et, d'autre part, veiller à ce que les décisions qui en découlent soient publiées;

                           c)

                           garantir aux parties prenantes l'accès aux informations et leur fournir des indications sur la correspondance établie, dans les systèmes nationaux de certification, entre les certifications nationales et le cadre européen des certifications;

                           d)

                           encourager la participation de toutes les parties prenantes concernées, y compris, conformément à la législation et aux pratiques en vigueur au niveau national, les établissements d'enseignement supérieur, les établissements d'enseignement et de formation professionnels, les partenaires sociaux, les secteurs et les experts en matière de comparaison et de valorisation des certifications au niveau européen,

         SOUTIENNENT LA COMMISSION DANS SON INTENTION:

               1)

               d'assister les États membres dans la réalisation des tâches susmentionnées et les organisations sectorielles internationales dans l'usage des niveaux de correspondance et des principes du cadre européen des certifications établis par la présente recommandation, notamment en facilitant la coopération, l'échange de bonnes pratiques et l'évaluation — entre autres par un contrôle volontaire par des pairs et des projets pilotes menés au titre de programmes communautaires, en lançant des exercices d'information et de consultation avec les comités de dialogue social — et en élaborant des outils de soutien et d'orientation;

               2)

               de créer, au plus tard le 23 avril 2009, un groupe consultatif pour le cadre européen des certifications (composé de représentants des États membres et associant les partenaires sociaux européens et, au besoin, d'autres parties prenantes), chargé d'assurer la cohérence générale et de favoriser la transparence du processus de mise en correspondance entre les systèmes de certification et le cadre européen;

               3)

               d'examiner et d'évaluer, en coopération avec les États membres et après consultation des parties prenantes concernées, les mesures prises en application de la présente recommandation, y compris la mission et la durée du mandat du groupe consultatif, et, au plus tard le 23 avril 2013, de faire part au Parlement européen et au Conseil de l'expérience acquise et des conséquences à en tirer pour l'avenir, y compris, au besoin, quant à l'évaluation et à la révision éventuelles de la présente recommandation;

               4)

               promouvoir un lien étroit entre le cadre européen des certifications et les systèmes européens actuels et futurs de transfert et d'accumulation de crédits dans l'enseignement supérieur et dans l'enseignement et la formation professionnels, afin d'améliorer la mobilité des citoyens et de faciliter la reconnaissance des résultats de l'apprentissage.

      Fait à Strasbourg, le 23 avril 2008.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         J. LANARČIČ

      (1)  JO C 175 du 27.7.2007, p. 74.

      (2)  JO C 146 du 30.6.2007, p. 77.

      (3)  Avis du Parlement européen du 24 octobre 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 février 2008.

      (4)  JO C 163 du 9.7.2002, p. 1.

      (5)  JO L 390 du 31.12.2004, p. 6.

      (6)  JO L 394 du 30.12.2006, p. 10.

      (7)  JO L 64 du 4.3.2006, p. 60.

      (8)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 22. Directive modifiée par la directive 2006/100/CE du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 141).

      ANNEXE I
      Définitions
      Aux fins de la présente recommandation, on entend par:

                  a)

                  «certification»: le résultat formel d'un processus d'évaluation et de validation obtenu lorsqu'une autorité compétente établit qu'un individu possède au terme d'un processus d'éducation et de formation les acquis correspondant à une norme donnée;

                  b)

                  «système national de certification»: l'ensemble des activités d'un État membre ayant trait à la reconnaissance de l'éducation et de la formation, ainsi que des autres mécanismes qui relient l'enseignement et la formation au marché du travail et à la société civile. Ces activités incluent l'élaboration et l'application de dispositions et de processus institutionnels concernant l'assurance de la qualité, l'évaluation et la délivrance des certifications. Tout système national de certification peut être constitué de plusieurs sous-systèmes et inclure un cadre national des certifications;

                  c)

                  «cadre national des certifications»: l'instrument de classification des certifications en fonction d'un ensemble de critères correspondant à des niveaux déterminés d'éducation et de formation, qui vise à intégrer et à coordonner les sous-systèmes nationaux de certification et à améliorer la transparence, l'accessibilité, la gradation et la qualité des certifications à l'égard du marché du travail et de la société civile;

                  d)

                  «secteur»: le groupement d'activités professionnelles réunies autour de leur fonction économique principale, d'un produit, d'un service ou d'une technologie;

                  e)

                  «organisation sectorielle internationale»: l'association d'organisations nationales, y compris, par exemple, d'employeurs et d'organismes professionnels représentant les intérêts de secteurs nationaux;

                  f)

                  «acquis de l'éducation et de la formation»: l'énoncé de ce que l'apprenant sait, comprend et est capable de réaliser au terme d'un processus d'éducation et de formation; ces acquis de l'éducation et de la formation sont définis sous la forme de savoirs, d'aptitudes et de compétences;

                  g)

                  «savoir»: le résultat de l'assimilation d'informations grâce à l'éducation et à la formation. Le savoir est un ensemble de faits, de principes, de théories et de pratiques liés à un domaine de travail ou d'étude. Le cadre européen des certifications fait référence à des savoirs théoriques ou factuels;

                  h)

                  «aptitude»: la capacité d'appliquer un savoir et d'utiliser un savoir-faire pour réaliser des tâches et résoudre des problèmes. Le cadre européen des certifications fait référence à des aptitudes cognitives (utilisation de la pensée logique, intuitive et créative) ou pratiques (fondées sur la dextérité ainsi que sur l'utilisation de méthodes, de matériels, d'outils et d'instruments);

                  i)

                  «compétence»: la capacité avérée d'utiliser des savoirs, des aptitudes et des dispositions personnelles, sociales ou méthodologiques dans des situations de travail ou d'études et pour le développement professionnel ou personnel. Le cadre européen des certifications fait référence aux compétences en termes de prise de responsabilités et d'autonomie.

      ANNEXE II
      Descripteurs définissant les niveaux du cadre européen des certifications (CEC)

                  Chacun des huit niveaux est défini par un ensemble de descripteurs indiquant quels sont les acquis de l'éducation et de la formation attendus d'une certification de ce niveau, quel que soit le système de certification.

                  Savoirs

                  Aptitudes

                  Compétences

                  Le CEC fait référence à des savoirs théoriques et/ou factuels

                  Le CEC fait référence à des aptitudes cognitives (fondées sur l'utilisation de la pensée logique, intuitive et créative) et pratiques (fondées sur la dextérité ainsi que sur l'utilisation de méthodes, de matériels, d'outils et d'instruments)

                  Le CEC fait référence aux compétences en termes de prise de responsabilités et d'autonomie

                  Niveau 1
                  Acquis de l'éducation et de la formation correspondant au niveau 1:

                  savoirs généraux de base

                  aptitudes de base pour effectuer des tâches simples

                  travailler ou étudier sous supervision directe dans un cadre structuré

                  Niveau 2
                  Acquis de l'éducation et de la formation correspondant au niveau 2:

                  savoirs factuels de base dans un domaine de travail ou d'études

                  aptitudes cognitives et pratiques de base requises pour utiliser des informations utiles afin d'effectuer des tâches et de résoudre des problèmes courants à l'aide de règles et d'outils simples

                  travailler ou étudier sous supervision avec un certain degré d'autonomie

                  Niveau 3
                  Acquis de l'éducation et de la formation correspondant au niveau 3:

                  savoirs couvrant des faits, principes, processus et concepts généraux, dans un domaine de travail ou d'études

                  gamme d'aptitudes cognitives et pratiques requises pour effectuer des tâches et résoudre des problèmes en sélectionnant et appliquant des méthodes, outils, matériels et informations de base

                  prendre des responsabilités pour effectuer des tâches dans un domaine de travail ou d'études
                  adapter son comportement aux circonstances pour résoudre des problèmes

                  Niveau 4
                  Acquis de l'éducation et de la formation correspondant au niveau 4:

                  savoirs factuels et théoriques dans des contextes généraux dans un domaine de travail ou d'études

                  gamme d'aptitudes cognitives et pratiques requises pour imaginer des solutions à des problèmes précis dans un domaine de travail ou d'études

                  s'autogérer dans la limite des consignes définies dans des contextes de travail ou d'études généralement prévisibles mais susceptibles de changer
                  superviser le travail habituel d'autres personnes, en prenant certaines responsabilités pour l'évaluation et l'amélioration des activités liées au travail ou aux études

                  Niveau 5 (1)

                  Acquis de l'éducation et de la formation correspondant au niveau 5:

                  savoirs détaillés, spécialisés, factuels et théoriques dans un domaine de travail ou d'études, et conscience des limites de ces savoirs

                  gamme étendue d'aptitudes cognitives et pratiques requises pour imaginer des solutions créatives à des problèmes abstraits

                  gérer et superviser dans des contextes d'activités professionnelles ou d'études où les changements sont imprévisibles
                  réviser et développer ses performances et celles des autres

                  Niveau 6 (2)

                  Acquis de l'éducation et de la formation correspondant au niveau 6:

                  savoirs approfondis dans un domaine de travail ou d'études requérant une compréhension critique de théories et de principes

                  aptitudes avancées, faisant preuve de maîtrise et de sens de l'innovation, pour résoudre des problèmes complexes et imprévisibles dans un domaine spécialisé de travail ou d'études

                  gérer des activités ou des projets techniques ou professionnels complexes, incluant des responsabilités au niveau de la prise de décisions dans des contextes professionnels ou d'études imprévisibles
                  prendre des responsabilités en matière de développement professionnel individuel et collectif

                  Niveau 7 (3)

                  Acquis de l'éducation et de la formation correspondant au niveau 7:

                  savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l'avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d'études, comme base d'une pensée originale et/ou de la recherche
                  conscience critique des savoirs dans un domaine et à l'interface de plusieurs domaines

                  aptitudes spécialisées pour résoudre des problèmes en matière de recherche et/ou d'innovation, pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

                  gérer et transformer des contextes professionnels ou d'études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
                  prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnels et/ou pour réviser la performance stratégique des équipes

                  Niveau 8 (4)

                  Acquis de l'éducation et de la formation correspondant au niveau 8:

                  savoirs à la frontière la plus avancée d'un domaine de travail ou d'études et à l'interface de plusieurs domaines

                  aptitudes et techniques les plus avancées et les plus spécialisées, y compris en matière de synthèse et d'évaluation, pour résoudre des problèmes critiques de recherche et/ou d'innovation et pour étendre et redéfinir des savoirs existants ou des pratiques professionnelles

                  démontrer un niveau élevé d'autorité, d'innovation, d'autonomie, d'intégrité scientifique ou professionnelle et un engagement soutenu vis-à-vis de la production de nouvelles idées ou de nouveaux processus dans un domaine d'avant-garde de travail ou d'études, y compris en matière de recherche

                  Le cadre des certifications de l'espace européen de l'enseignement supérieur propose des descripteurs pour les cycles d'enseignement.
                  Chaque descripteur de cycle propose un énoncé générique des attentes en matière de résultats et d'aptitudes habituellement associés aux certifications qui représentent la fin de ce cycle.

         (1)  Le descripteur du cycle court de l'enseignement supérieur (à l'intérieur du premier cycle ou lié à celui-ci), élaboré dans le contexte de l'«initiative conjointe pour la qualité» dans le cadre du processus de Bologne, correspond aux acquis à posséder au terme de l'éducation et de la formation pour obtenir le niveau 5 du CEC.

         (2)  Le descripteur du premier cycle dans le cadre des qualifications de l'espace européen de l'enseignement supérieur approuvé par les ministres de l'enseignement supérieur réunis à Bergen en mai 2005 dans le cadre du processus de Bologne correspond aux acquis à posséder au terme de l'éducation et de la formation pour obtenir le niveau 6 du CEC.

         (3)  Le descripteur du deuxième cycle dans le cadre des qualifications de l'espace européen de l'enseignement supérieur approuvé par les ministres de l'enseignement supérieur réunis à Bergen en mai 2005 dans le cadre du processus de Bologne correspond aux acquis à posséder au terme de l'éducation et de la formation pour obtenir le niveau 7 du CEC.

         (4)  Le descripteur du troisième cycle dans le cadre des qualifications de l'espace européen de l'enseignement supérieur approuvé par les ministres de l'enseignement supérieur réunis à Bergen en mai 2005 dans le cadre du processus de Bologne correspond aux acquis à posséder au terme de l'éducation et de la formation pour obtenir le niveau 8 du CEC.

      ANNEXE III
      Principes communs régissant l'assurance de la qualité dans l'enseignement supérieur et l'enseignement et la formation professionnels dans le contexte du cadre européen des certifications
      Lors de la mise en œuvre du cadre européen des certifications, l'assurance de la qualité — qui est nécessaire pour garantir la responsabilisation et l'amélioration de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels — devrait s'appuyer sur les principes suivants:

                  —

                  les politiques et procédures d'assurance de la qualité devraient sous-tendre tous les niveaux du cadre européen des certifications,

                  —

                  l'assurance de la qualité devrait faire partie intégrante de la gestion interne des établissements d'éducation et de formation,

                  —

                  l'assurance de la qualité devrait comporter une évaluation régulière des établissements, de leurs programmes ou de leurs systèmes d'assurance de la qualité par des organes ou des agences de contrôle extérieurs,

                  —

                  les organes ou les agences de contrôle extérieurs de l'assurance de la qualité devraient faire l'objet de contrôles réguliers,

                  —

                  l'assurance de la qualité devrait couvrir les contextes, intrants, processus et extrants, tout en donnant la priorité aux produits et aux acquis de l'éducation et de la formation,

                  —

                  les systèmes d'assurance de la qualité devraient englober:

                              —

                              des directives de mise en œuvre, y compris la participation des parties prenantes,

                              —

                              des ressources adéquates,

                              —

                              des méthodes d'évaluation cohérentes, combinant auto-évaluation et contrôle extérieur,

                              —

                              des mécanismes et des procédures de retour d'information à des fins d'amélioration,

                              —

                              des résultats d'évaluation largement accessibles,

                  —

                  les initiatives concernant l'assurance de la qualité aux niveaux international, national et régional devraient être coordonnées afin de garantir la supervision, la cohérence, la synergie et l'analyse du système,

                  —

                  l'assurance de la qualité devrait être un processus coopératif associant tous les niveaux et systèmes d'éducation et de formation, intégrant l'ensemble des parties prenantes concernées, aux niveaux national et communautaire,

                  —

                  les orientations concernant l'assurance de la qualité au niveau communautaire peuvent constituer des points de référence pour les évaluations et l'apprentissage en équipe.


Avis juridique important

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31962H0831(02)

Recommandation de la Commission aux États membres concernant l'adoption d'une liste européenne des maladies professionnelles

Journal officiel n° 080 du 31/08/1962 p. 2188 édition spéciale espagnole: chapitre 05 tome 1 p. 0019  édition spéciale portugaise: chapitre 05 tome 1 p. 0019

+++++RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AUX ETATS MEMBRES CONCERNANT L'ADOPTION D'UNE LISTE EUROPEENNE DES MALADIES PROFESSIONNELLES  EXPOSE DES MOTIFS  1 . LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , DANS SON ARTICLE 117 , EXPRIME LA VOLONTE DES ETATS MEMBRES DE " PROMOUVOIR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL DE LA MAIN-D'OEUVRE PERMETTANT LEUR EGALISATION DANS LE PROGRES " ET , DANS SON ARTICLE 118 , DECLARE EXPRESSEMENT QUE LA COMMISSION DE LA C . E . E . A POUR MISSION DE PROMOUVOIR UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE SOCIAL , NOTAMMENT DANS LES MATIERES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET A LA PROTECTION CONTRE LES MALADIES PROFESSIONNELLES .  2 . EN MATIERE DE MALADIES PROFESSIONNELLES , LA LEGISLATION DES SIX PAYS DE LA COMMUNAUTE REPOSE SUR LE SYSTEME DIT " DE LISTE " QUI CONSISTE A ENUMERER LIMITATIVEMENT LES MALADIES RECONNUES COMME AYANT UNE ORIGINE PROFESSIONNELLE . CE SYSTEME EST RECOMMANDE PAR L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL DANS SES CONVENTIONS DE 1925 ( NO 18 ) ET DE 1934 ( NO 42 ) . LES LISTES ETANT DIFFERENTES , UNE HARMONISATION EST NECESSAIRE POUR ATTEINDRE UN REEL PROGRES SOCIAL . EN OUTRE LA REALISATION PROGRESSIVE DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DU TRAITE ET ENTAMEE PAR LE REGLEMENT NO 15 , NECESSITE EGALEMENT L'ETABLISSEMENT D'UNE LEGISLATION HARMONISEE POUR ASSURER UNE PROTECTION DE MEME NATURE A TOUS LES TRAVAILLEURS DANS CHACUN DES PAYS DE LA COMMUNAUTE OU ILS SERONT AMENES A ETABLIR LEUR RESIDENCE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL . UNE TELLE HARMONISATION FACILITERA L'APPLICATION DES REGLEMENTS NO 3 ET NO 4 RELATIFS A LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS , DONT CERTAINES DISPOSITIONS VISANT LE CAS DE TRAVAILLEURS AYANT ETE EXPOSES A UN MEME RISQUE DANS DEUX OU PLUSIEURS PAYS S'APPLIQUENT DIFFICILEMENT SI LES LEGISLATIONS NE RECONNAISSENT PAS LA MEME AFFECTION COMME MALADIE PROFESSIONNELLE .  3 . LES LISTES DE MALADIES FIGURANT DANS LES SIX LEGISLATIONS DIFFERENT POUR DIVERSES RAISONS : DIVERGENCES DE NOMENCLATURES , DIFFERENCES DANS LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ASSURANCE , PEU D'IMPORTANCE OU MEME INEXISTENCE , SUIVANT LES PAYS , DE CERTAINES CATEGORIES D'ACTIVITES INDUSTRIELLES OU AGRICOLES . CES DIVERSITES PEUVENT ENTRAINER DES DIFFERENCES IMPORTANTES DANS LES GARANTIES ACCORDEES AUX TRAVAILLEURS TANT EN CE QUI CONCERNE LA PREVENTION QUE LA REPARATION DES MALADIES PROFESSIONNELLES . ELLES SONT , EN OUTRE , UN OBSTACLE A L'ETABLISSEMENT DE COMPARAISONS VALABLES , NOTAMMENT D'ORDRE STATISTIQUE , QUANT A L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DES PAYS DE LA COMMUNAUTE .  4 . IL PARAIT AINSI SOUHAITABLE QUE LES ETATS MEMBRES ADOPTENT UNE LISTE EUROPEENNE UNIFORME DES MALADIES OU AGENTS POUVANT LES PROVOQUER , AFIN DE REALISER UNE PREMIERE ETAPE VERS L'HARMONISATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE PROTECTION CONTRE LES MALADIES PROFESSIONNELLES ET DE REPARATION DE LEURS CONSEQUENCES DOMMAGEABLES . LES ETAPES SUIVANTES POURRAIENT PORTER TANT SUR LES CONDITIONS D'OCTROI QUE SUR LES NIVEAUX DES PRESTATIONS .  5 . L'ANALYSE APPROFONDIE DES LISTES NATIONALES , TANT GENERALES QUE SPECIALES A L'AGRICULTURE DANS CERTAINS ETATS MEMBRES , MONTRE QU'IL EST POSSIBLE DE REUNIR DANS UNE LISTE UNIQUE , EN LES CLASSANT SELON LEUR NATURE , LES MALADIES OU AGENTS FIGURANT DANS UNE OU PLUSIEURS LISTES NATIONALES ACTUELLES , LES ETATS MEMBRES ETANT A MEME D'ADOPTER CETTE LISTE SELON LA PROCEDURE EN VIGUEUR DANS CHAQUE PAYS . CERTAINES MESURES RECEMMENT INTERVENUES DANS CE DOMAINE SEMBLENT D'AILLEURS AVOIR DEJA TENU COMPTE DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE CETTE LISTE .  6 . LE SYSTEME DES LISTES A ETE CONSIDERE PENDANT LONGTEMPS COMME CONSTITUANT UNE GARANTIE POUR LES TRAVAILLEURS , GRACE A LA NOTION DE PRESOMPTION D'ORIGINE QUI S'Y ATTACHE ; CEPENDANT , LORSQUE LA LISTE COMPORTE DES CONDITIONS LIMITATIVES TROP RESTRICTIVES ( TRAVAUX , SYMPTOMES , DELAIS ) , LES AVANTAGES PRESENTES PAR LA PRESOMPTION D'ORIGINE NE JOUENT PAS POUR LES TRAVAILLEURS QUI NE REMPLISSENT PAS STRICTEMENT LES CONDITIONS DE LA LOI ET QUI CEPENDANT ONT INDENIABLEMENT CONTRACTE UNE MALADIE DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION . LES TRAVAILLEURS SERAIENT GARANTIS D'UNE MANIERE PLUS COMPLETE SI LA LEGISLATION OUVRAIT EN OUTRE UN DROIT A REPARATION POUR DES MALADIES NE FIGURANT PAS DANS LA LISTE NATIONALE MAIS DONT L'ORIGINE PROFESSIONNELLE SERAIT SUFFISAMMENT ETABLIE .  7 . EN VUE DE FACILITER LES ECHANGES D'INFORMATION TENDANT A L'HARMONISATION DES LISTES NATIONALES SUR LA BASE DE LA LISTE EUROPEENNE , IL CONVIENT QUE CHACUN DES ETATS MEMBRES DONT LA LEGISLATION CONNAIT DES AGENTS NOCIFS OU DES MALADIES PROFESSIONNELLES NON ENCORE INSCRITS DANS LES LISTES D'AUTRES ETATS , ETABLISSE A L'USAGE DE CES DERNIERS ET SUR LEUR DEMANDE TRANSMISE PAR LA COMMISSION , DES FICHES DOCUMENTAIRES COMPORTANT DES INFORMATIONS , AUSSI PRECISES ET COMPLETES QUE POSSIBLE , DE CARACTERE TECHNIQUE , MEDICAL ET STATISTIQUE PORTANT SUR CES CAS CONCRETS . LE NOMBRE ET LES CARACTERISTIQUES DES CAS DECRITS DEVRONT ETRE SUFFISANTS POUR PERMETTRE LEUR EXPLOITATION PAR DES ENQUETES ET ETUDES SUR LE PLAN NATIONAL .  8 . LES ETUDES ONT PERMIS EN OUTRE L'ETABLISSEMENT D'UNE LISTE DE MALADIES OU AGENTS NE FIGURANT ENCORE DANS AUCUNE DES LISTES NATIONALES , MAIS QU'IL SERAIT SOUHAITABLE D'INTRODUIRE DANS UNE LISTE MODERNE TENANT COMPTE DES PLUS RECENTES ACQUISITIONS DE LA MEDECINE ET DE LA TECHNIQUE . CETTE LISTE , ANNEXEE A LA LISTE EUROPEENNE , DEVRAIT ETRE RETENUE PAR LES ETATS MEMBRES COMME LISTE DES MALADIES SOUMISES A DECLARATION ; DE CARACTERE SIMPLEMENT INDICATIF , ELLE PERMETTRA DE RECUEILLIR UNE DOCUMENTATION INTERESSANTE DU POINT DE VUE MEDICAL , STATISTIQUE ET ECONOMIQUE EN VUE D'UNE MISE A JOUR PERIODIQUE DE LA LISTE EUROPEENNE ; ELLE STIMULERA LES RECHERCHES SUR LES MALADIES OU AGENTS Y FIGURANT .  9 . LE COROLLAIRE DE LA PREVENTION DES RISQUES AUXQUELS EST EXPOSEE LA SANTE DES TRAVAILLEURS N'EST PAS OBLIGATOIREMENT LEUR REPARATION DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DE TRAVAIL ET SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES : AINSI L'HYGIENE DU TRAVAIL PROTEGE LA SANTE DES TRAVAILLEURS SUR LES LIEUX DE LEUR EMPLOI SANS QUE TOUTES LES ATTEINTES POSSIBLES A CETTE SANTE SOIENT REPAREES AU TITRE D'UN RISQUE PROFESSIONNEL .  CEPENDANT LA RECONNAISSANCE QU'UNE AFFECTION EST LIEE A UN RISQUE PROFESSIONNEL FAIT PORTER UNE ATTENTION PARTICULIERE SUR CE RISQUE ET ENTRAINE UNE AMELIORATION DE LA PREVENTION PUISQUE LE DANGER EST MIS EN LUMIERE , QUE DES MESURES PREVENTIVES SONT PRECONISEES ET QUE DES CONTROLES PLUS EFFICACES PEUVENT S'EXERCER LORSQUE LE RISQUE EXISTE .  L'EFFORT DOIT DONC PORTER , EN PREMIER LIEU , SUR LA PREVENTION .  OR , LE ROLE DE LA PREVENTION DANS LE DOMAINE DES MALADIES PROFESSIONNELLES EST D'AUTANT PLUS IMPORTANT QU'IL EXISTE A CET EGARD UNE DIFFERENCE CAPITALE ENTRE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES :  - POUR LES ACCIDENTS , QUELLE QUE SOIT LEUR CAUSE - MANQUE D'ORGANISATION , DEFAILLANCES MATERIELLES , DEFAILLANCES HUMAINES TOUJOURS POSSIBLES - LEUR SURVENANCE EST TOUJOURS FORTUITE ET ON NE PEUT , QUEL QUE SOIT LE DEVELOPPEMENT DE LA PREVENTION , AVOIR UNE CERTITUDE ABSOLUE DE LE FAIRE DISPARAITRE ;  - POUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES , AU CONTRAIRE , ETANT DONNE QU'IL EST POSSIBLE , TOUT AU MOINS DANS UN GRAND NOMBRE DE CAS , DE CONNAITRE LES CAUSES DES MALADIES ET DE PREVOIR LEUR EVOLUTION , LES REMEDES PREVENTIFS PEUVENT , EN PRINCIPE , CONDUIRE A DES RESULTATS DE LOIN SUPERIEURS ET SE RAPPROCHER GRADUELLEMENT D'UNE EFFICACITE TOTALE .  BIEN QU'INTERESSANT EN PREMIER LIEU LA REPARATION , LA LISTE EUROPEENNE STIMULERA LE DEVELOPPEMENT DE LA PREVENTION POUR CHACUN DES AGENTS NOCIFS ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DEJA RECONNUS .  AU COURS DES ETAPES ULTERIEURES , LA COMMISSION PROVOQUERA LA COLLABORATION DES ETATS MEMBRES EN VUE DE FAVORISER L'APPLICATION DES MEILLEURES METHODES DE PREVENTION .  10 . TOUTE LEGISLATION OU REGLEMENTATION SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES DEVANT AVOIR UN CARACTERE GENERAL , S'APPLIQUE EGALEMENT AUX PERSONNES ET ENTREPRISES RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE .  LA COMMISSION DE LA C . E . E . A DONC TENU A CONSULTER LA HAUTE AUTORITE DE LA C . E . C . A . ET LA COMMISSION DE L'EURATOM QUI , CHACUNE POUR SA COMPETENCE RESPECTIVE , ONT DONNE LEUR PLEIN APPUI A LA PRESENTE RECOMMANDATION , SANS PREJUDICE DES ACTIONS QU'ELLES PEUVENT MENER DANS LE CADRE DE LEURS TRAITES RESPECTIFS .  RECOMMANDATION  POUR CES RAISONS LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , AU TITRE DES DISPOSITIONS DU TRAITE INSTITUANT CETTE COMMUNAUTE , ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 155 , RECOMMANDE AUX ETATS MEMBRES :  A ) D'INTRODUIRE DANS LEURS DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MALADIES PROFESSIONNELLES LA LISTE EUROPEENNE CI-JOINTE AU TITRE DE LISTE DES MALADIES PROFESSIONNELLES SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A REPARATION SUR LA BASE DE LEUR LEGISLATION , EN COMPLETANT A CET EFFET LEUR LISTE NATIONALE OU LEURS TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES INDEMNISABLES ;  B ) DE COOPERER A CETTE HARMONISATION EN PROCEDANT PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA COMMISSION A DES ECHANGES D'INFORMATIONS D'ORDRE MEDICAL , SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE RELATIFS AUX CAS DE MALADIES PROFESSIONNELLES AYANT EFFECTIVEMENT DONNE LIEU A REPARATION DANS UN OU PLUSIEURS ETATS , DE FOURNIR NOTAMMENT A CET EFFET TOUTES INFORMATIONS UTILES SUR LES MALADIES OU AGENTS RECONNUS DANS LEUR LEGISLATION NATIONALE , A LA DATE DE LA PRESENTE RECOMMANDATION , LORSQUE LA DEMANDE EN SERA FAITE PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA COMMISSION , EN ETABLISSANT DES FICHES DOCUMENTAIRES CONFORMES AU MODELE CI-JOINT ;  C ) D'INTRODUIRE EN OUTRE DANS LEURS DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES UN DROIT A REPARATION AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES , LORSQUE LA PREUVE SERA SUFFISAMMENT ETABLIE PAR LE TRAVAILLEUR INTERESSE QU'IL A CONTRACTE EN RAISON DE SON TRAVAIL , UNE MALADIE QUI NE FIGURE PAS DANS LA LISTE NATIONALE ;  D ) D'INFORMER LA COMMISSION DES ADJONCTIONS A LA LISTE NATIONALE DE MALADIES PROFESSIONNELLES NE FIGURANT PAS DANS LA LISTE EUROPEENNE , AFIN DE PERMETTRE UNE MISE A JOUR PERIODIQUE DE LA DITE LISTE ;  E ) D'UTILISER LA LISTE EUROPEENNE COMME DOCUMENT DE BASE CONCERNANT LA PREVENTION ET LA DECLARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES ;  F ) DE DEVELOPPER ET D'AMELIORER LES DIVERSES MESURES DE PREVENTION DES MALADIES MENTIONNEES DANS LA LISTE EUROPEENNE , EN RECOURANT , LE CAS ECHEANT , A LA COMMISSION POUR AVOIR CONNAISSANCE DES EXPERIENCES ACQUISES PAR LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ;  G ) DE RENDRE OBLIGATOIRE LA DECLARATION DES CAS DE MALADIES INSCRITES SUR LA LISTE ANNEXE , DE FAIRE PROCEDER A UNE ETUDE PARTICULIERE DE CES CAS ET D'EN COMMUNIQUER LES RESULTATS PERIODIQUEMENT A LA COMMISSION ;  H ) D'ADAPTER LEURS STATISTIQUES A LA CLASSIFICATION ET A LA NOMENCLATURE DE LA LISTE EUROPEENNE ET DE LA LISTE ANNEXE ET DE LES COMMUNIQUER A LA COMMISSION .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  W . HALLSTEIN  ANNEXE I  LISTE EUROPEENNE DES MALADIES PROFESSIONNELLES  A . MALADIES PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES AGENTS CHIMIQUES SUIVANTS :  1 . ARSENIC ET SES COMPOSES  2 . BERYLLIUM ( GLUCINIUM ) ET SES COMPOSES  3 . OXYDE DE CARBONE - OXYCHLORURE DE CARBONE - ACIDE CYANHYDRIQUE , CYANURES ET COMPOSES DU CYANOGENE  4 . CADMIUM ET SES COMPOSES  5 . CHROME ET SES COMPOSES  6 . MERCURE ET SES COMPOSES  7 . MANGANESE ET SES COMPOSES  8 . ACIDE NITRIQUE - OXYDES D'AZOTE - AMMONIAQUE  9 . NICKEL ET SES COMPOSES  10 . PHOSPHORE ET SES COMPOSES  11 . PLOMB ET SES COMPOSES  12 . ANHYDRIDE SULFUREUX , ACIDE SULFURIQUE , HYDROGENE SULFURE , SULFURE DE CARBONE  13 . THALLIUM ET SES COMPOSES  14 . VANADIUM ET SES COMPOSES  15 . CHLORE , BROME ET IODE ET LEURS COMPOSES INORGANIQUES - FLUOR ET SES COMPOSES  16 . HYDROCARBURES ALIPHATIQUES SATURES OU NON , CYCLIQUES OU NON , CONSTITUANTS DE L'ETHER DE PETROLE ET DE L'ESSENCE  17 . DERIVES HALOGENES DES HYDROCARBURES ALIPHATIQUES SATURES OU NON , CYCLIQUES OU NON  18 . ALCOOLS , GLYCOLS , ETHERS , CETONES , ESTERS ORGANIQUES ET LEURS DERIVES HALOGENES  19 . ACIDES ORGANIQUES , ALDEHYDES  20 . NITRODERIVES ALIPHATIQUES , ESTERS DE L'ACIDE NITRIQUE  21 . BENZENE , TOLUENE , XYLENES ET AUTRES HOMOLOGUES DU BENZENE , NAPHTALENES ET HOMOLOGUES ( L'HOMOLOGUE D'UN HYDROCARBURE AROMATIQUE EST DEFINI PAR LA FORMULE CNH2N-6 POUR LES HOMOLOGUES DU BENZENE ET PAR LA FORMULE CNH2N-12 POUR LES HOMOLOGUES DU NAPHTALENE )  22 . DERIVES HALOGENES DES HYDROCARBURES AROMATIQUES  23 . PHENOLS ET HOMOLOGUES , THIOPHENOLS ET HOMOLOGUES , NAPHTOLS ET HOMOLOGUES ET LEURS DERIVES HALOGENES : DERIVES HALOGENES DES ALKYLARYLOXYDES ET DES ALKYLARYSULFURES , BENZOQUINONE  24 . AMINES ( PRIMAIRES , SECONDAIRES , TERTIAIRES , HETEROCYCLIQUES ) ET HYDRAZINES AROMATIQUES ET LEURS DERIVES HALOGENES , PHENOLIQUES , NITROSES , NITRES ET SULFONES  25 . NITRODERIVES DES HYDROCARBURES AROMATIQUES ET DES PHENOLS  B . MALADIES PROFESSIONNELLES DE LA PEAU CAUSEES PAR DES SUBSTANCES ET AGENTS NON COMPRIS SOUS D'AUTRES POSITIONS  1 . CANCERS CUTANES ET AFFECTIONS CUTANEES PRECANCEREUSES DUES A LA SUIE , AU GOUDRON , AU BITUME , AU BRAI , A L'ANTHRACENE , AUX HUILES MINERALES , A LA PARAFFINE BRUTE ET AUX COMPOSES , PRODUITS ET RESIDUS DE CES SUBSTANCES  2 . AFFECTIONS CUTANEES PROVOQUEES DANS LE MILIEU PROFESSIONNEL PAR DES SUBSTANCES NON CONSIDEREES SOUS D'AUTRES POSITIONS  C . MALADIES PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE SUBSTANCES ET AGENTS NON COMPRIS SOUS D'AUTRES POSITIONS  1 . PNEUMOCONIOSES :  A ) - SILICOSE , ASSOCIEE OU NON A LA TUBERCULOSE PULMONAIRE ,  B ) - ASBESTOSE , ASSOCIEE OU NON A LA TUBERCULOSE PULMONAIRE OU A UN CANCER DU POUMON  C ) - PNEUMOCONIOSES DUES AUX POUSSIERES DE SILICATES  2 . AFFECTIONS BRONCHO-PULMONAIRES DUES AUX POUSSIERES OU FUMEES D'ALUMINIUM OU DE SES COMPOSES  3 . AFFECTIONS BRONCHO-PULMONAIRES DUES AUX POUSSIERES DE METAUX DURS  4 . AFFECTIONS BRONCHO-PULMONAIRES CAUSEES PAR LES POUSSIERES DE SCORIES THOMAS  5 . ASTHME PROVOQUE DANS LE MILIEU PROFESSIONNEL , PAR DES SUBSTANCES NON INCLUSES SOUS D'AUTRES POSITIONS  D . MALADIES PROFESSIONNELLES INFECTIEUSES ET PARASITAIRES  1 . HELMINTHIASES , ANKYLOSTOME DUODENAL , ANGUILLULE DE L'INTESTIN  2 . MALADIES TROPICALES DONT : PALUDISME , AMIBIASE , TRYPANOSOMIASE , DENGUE , FIEVRE A PAPPATACI , FIEVRE DE MALTE , FIEVRE RECURRENTE , FIEVRE JAUNE , PESTE , LEISCHMANIOSE , PIAN , LEPRE , TYPHUS EXANTHEMATIQUE ET AUTRES RICKETTSIOSES  3 . MALADIES INFECTIEUSES OU PARASITAIRES TRANSMISES A L'HOMME PAR DES ANIMAUX OU DEBRIS D'ANIMAUX  4 . MALADIES INFECTIEUSES DU PERSONNEL S'OCCUPANT DE PREVENTION , SOINS , ASSISTANCE A DOMICILE ET RECHERCHES  E . MALADIES PROFESSIONNELLES PAR CARENCE  1 . SCORBUT  F . MALADIES PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR DES AGENTS PHYSIQUES  1 . MALADIES PROVOQUEES PAR LES RADIATIONS IONISANTES  2 . CATARACTE PROVOQUEE PAR L'ENERGIE RADIANTE  3 . HYPOACOUSIE OU SURDITE PROVOQUEE PAR LE BRUIT  4 . MALADIES PROVOQUEES PAR LES TRAVAUX DANS L'AIR COMPRIME  5 . MALADIES OSTEO-ARTICULAIRES OU ANGIO-NEUROTIQUES PROVOQUEES PAR LES VIBRATIONS MECANIQUES  6 . A ) - MALADIES DES BOURSES PERI-ARTICULAIRES DUES A DES PRESSIONS , CELLULITES SOUS-CUTANEES  B ) - MALADIE PAR SURMENAGE DES GAINES TENDINEUSES , DU TISSU PERI-TENDINEUX , DES INSERTIONS MUSCULAIRES ET TENDINEUSES  C ) - LESIONS DU MENISQUE CHEZ LES MINEURS  D ) - ARRACHEMENTS PAR SURMENAGE DES APOPHYSES EPINEUSES  E ) - PARALYSIES DES NERFS DUES A LA PRESSION  7 . NYSTAGMUS DES MINEURS  ANNEXE II  LISTE ANNEXE INDICATIVE DE MALADIES A SOUMETTRE A DECLARATION EN VUE D'UNE INSCRIPTION EVENTUELLE DANS LA LISTE EUROPEENNE  A . MALADIES PROVOQUEES PAR LES AGENTS CHIMIQUES SUIVANTS  1 . OZONE  2 . ESTERS DES ACIDES DU SOUFRE  3 . MERCAPTANES ET THYOETHERS  4 . OXYDE DE ZINC  5 . BORANES  6 . COMPOSES ORGANIQUES DU CHLORE , DU BROME ET DE L'IODE  7 . HYDROCARBURES ALIPHATIQUES AUTRES QUE CEUX VISES SOUS LA RUBRIQUE A . 16 DE LA LISTE EUROPEENNE  8 . AMINES ALIPHATIQUES ET LEURS DERIVES HALOGENES  9 . NITRILES ET ESTERS ISOCYANIQUES  10 . VINYLBENZENE ET DIVINYLBENZENE , DIPHENYLE , DECALINE , TETRALINE  11 . ACIDES AROMATIQUES , ANHYDRIDES AROMATIQUES ET LEURS DERIVES HALOGENES  12 . OXYDE DE DIPHENYLE , DIOXANE , TETRAHYDROPHURANE  13 . THIOPHENE  14 . FURFUROL  AA . MALADIES PROVOQUEES PAR DES AGENTS DIVERS  1 . MALADIES PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES DE NACRE  2 . MALADIES PROVOQUEES PAR DES SUBSTANCES HORMONALES  B . MALADIES PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE SUBSTANCES NON COMPRISES SOUS D'AUTRES POSITIONS  1 . PNEUMOCONIOSES PROVOQUEES PAR LES POUSSIERES DE CHARBON , DE CARBONE , DE GRAPHITE , DE SULFATE DE BARYUM , D'OXYDES D'ETAIN  2 . FIBROSES PULMONAIRES DUES AUX METAUX NON DESIGNES DANS LA LISTE EUROPEENNE  3 . MALADIES PULMONAIRES PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES DE COTON , DE LIN , DE CHANVRE , DE JUTE , DE SISAL ET DE BAGASSE  4 . ASTHMES ET BRONCHITES ASTHMATIQUES PROVOQUES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES DE POILS D'ANIMAUX , DE GOMME ARABIQUE , D'ANTIBIOTIQUES , DE BOIS EXOTIQUES ET D'AUTRES SUBSTANCES ALLERGENES  C . MALADIES PROVOQUEES PAR DES CAUSES PHYSIQUES  1 . CRAMPES PROFESSIONNELLES  ANNEXE III  MODELES  DE FICHES DOCUMENTAIRES RELATIVES AUX CAS DE MALADIES PROFESSIONNELLES AYANT DONNE LIEU A INDEMNISATION  NOTICE  CHAQUE CAS FERA L'OBJET D'UNE FICHE DISTINCTE  LES CAS SERONT CHOISIS - DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE - DE TELLE SORTE QU'ILS PRESENTENT PAR LEUR NOMBRE ET LEURS CARACTERISTIQUES VARIEES , UN ENSEMBLE D'INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILEMENT EXPLOITEES DANS LES PAYS INTERESSES . DANS LE CAS OU UN MEME AGENT NOCIF EST CAPABLE D'ENGENDRER DES MALADIES TRES DIVERSES INTERESSANT , PAR EXEMPLE , LA PEAU , LES MUQUEUSES , LES APPAREILS RESPIRATOIRE ET DIGESTIF , LE SYSTEME NERVEUX , ETC . IL SERAIT TRES SOUHAITABLE QU'UN ECHANTILLONNAGE FUT FOURNI PAR CHAQUE CATEGORIE DE CAS CONSTATES .  LES FICHES SERONT AUTANT QUE POSSIBLE GROUPEES EN UN MEME ENVOI POUR UN AGENT NOCIF OU UNE MALADIE PROFESSIONNELLE DETERMINES ET REFERENCE SERA FAITE A LA DENOMINATION ET AU CLASSEMENT DE LA MALADIE CORRESPONDANTE DANS LA LISTE EUROPEENNE OU LA LISTE ANNEXE .  LES RENSEIGNEMENTS D'ORDRE STATISTIQUE NE FIGURERONT QU'UNE FOIS POUR L'ENSEMBLE DES CAS FAISANT L'OBJET D'UN MEME ENVOI .