title: Recommandation (UE) 2020/1743 de la Commission du 18 novembre 2020 relative à l’utilisation des tests rapides de détection d’antigènes pour le diagnostic de l’infection par le SARS-CoV-2

text:
               23.11.2020

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               L 392/63

      RECOMMANDATION (UE) 2020/1743 DE LA COMMISSION
      du 18 novembre 2020
      relative à l’utilisation des tests rapides de détection d’antigènes pour le diagnostic de l’infection par le SARS-CoV-2
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Conformément à l’article 168, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (1), la définition de la politique de santé ainsi que l’organisation et la mise en œuvre des mesures sanitaires demeurent une compétence nationale. Les États membres de l’Union européenne sont donc chargés de décider de l’élaboration et de la mise en œuvre de stratégies de dépistage de la COVID-19, y compris l’utilisation des tests rapides de détection d’antigènes, en tenant compte de la situation épidémiologique et sociale nationale, ainsi que de la population cible du dépistage.

                  (2)

                  Le nombre d’infections par le SARS-CoV-2 continue de s’accroître et exerce une pression sur les professionnels de la santé qui réalisent le prélèvement d’échantillons ainsi que sur les laboratoires qui effectuent les tests de dépistage de la COVID-19, ce qui se traduit par un allongement des délais entre la demande de test et le résultat. En outre, l’amélioration de l’accès aux sites et services de dépistage de la COVID-19 par rapport au début de 2020, lorsque l’Europe a connu sa première vague de pandémie, a entraîné des pics de demandes de tests, dépassant souvent les capacités disponibles en la matière.

                  (3)

                  Les évolutions scientifiques et techniques se poursuivent, offrant de nouvelles connaissances sur les caractéristiques du virus et sur les possibilités d’utiliser différentes méthodes et approches pour le diagnostic de la COVID-19. Actuellement, le test RT-PCR constitue la méthode de référence pour le diagnostic de la COVID-19: l’Organisation mondiale de la santé (ci-après l’«OMS») et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ci-après l’«ECDC») estiment tous deux que c’est la méthode la plus fiable de dépistage des cas et des contacts (2).

                  (4)

                  Une nouvelle génération de tests plus rapides et moins coûteux est de plus en plus disponible sur le marché européen: les tests rapides de détection d’antigènes, qui permettent de détecter la présence de protéines virales (antigènes), peuvent être utilisés pour diagnostiquer une infection en cours. La base de données COVID-19 sur les dispositifs de diagnostic in vitro et les méthodes de dépistage, établie par la Commission européenne, recense 72 tests rapides de détection d’antigènes portant le marquage CE (3).

                  (5)

                  La directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil (4) constitue le cadre réglementaire actuellement applicable pour la mise sur le marché des tests rapides de détection d’antigènes. Conformément à cette directive, dans le cas des tests rapides de détection d’antigènes pour le SARS-CoV-2, le fabricant doit établir un dossier technique qui montre explicitement que le test est sûr et fonctionne comme prévu par le fabricant, en démontrant le respect des exigences énoncées à l’annexe I de la directive. Ensuite, le fabricant peut délivrer une déclaration UE de conformité et apposer le marquage CE sur son dispositif. À compter du 26 mai 2022, la directive sera remplacée par le règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil (5) relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. En vertu du règlement, les tests rapides de détection d’antigènes seront soumis à des exigences renforcées en matière de performances des dispositifs et à une évaluation approfondie par un organisme notifié.

                  (6)

                  Conformément aux lignes directrices de la Commission relatives aux tests de diagnostic in vitro de la COVID-19 (6), des travaux sont en cours au sein du groupe de coordination en matière de dispositifs médicaux (GCDM), composé de représentants des autorités compétentes des États membres, afin de faciliter l’application cohérente du cadre juridique régissant la mise sur le marché des tests, y compris les orientations destinées aux fabricants au titre de la directive 98/79/CE. En outre, la Commission, avec la contribution du GCDM, a l’intention d’élaborer et d’adopter des spécifications communes conformément au règlement (UE) 2017/746 pour les tests de dépistage de la COVID-19, y compris les tests rapides de détection d’antigènes (7).

                  (7)

                  Le 15 avril 2020, la Commission a adopté des lignes directrices relatives aux tests de diagnostic in vitro de la COVID-19 et à leurs performances (8), qui fournissent une vue d’ensemble des tests de dépistage de la COVID-19 et contiennent des considérations relatives aux performances des tests. Ce document souligne que, conformément à la directive 98/79/CE, le fabricant doit indiquer la finalité du dispositif et celui-ci doit être conçu et fabriqué de manière à pouvoir être utilisé aux fins prévues, y compris en ce qui concerne l’utilisateur prévu et les aspects cliniques tels que la population cible. Le fabricant doit également indiquer les niveaux de performance analytique du dispositif, qui doivent correspondre à la finalité prévue. Les informations accompagnant le dispositif doivent tenir compte de la formation et des connaissances des utilisateurs potentiels.

                  (8)

                  Le 11 septembre 2020, l’OMS a publié des orientations provisoires sur l’utilisation des tests rapides de détection d’antigènes pour le dépistage de la COVID-19 (9), qui constituent des conseils à l’intention des États sur le rôle que peuvent jouer ces tests et sur la sélection rigoureuse à laquelle ils doivent être soumis. Comme l’OMS l’a souligné, bien que les tests rapides de détection d’antigènes fournissent des solutions utiles pour le diagnostic de l’infection par le SARS-CoV-2 dans une série de milieux et de scénarios, leurs performances cliniques ne sont pas encore optimales et il convient de faire preuve de prudence.

                  (9)

                  Parmi les modèles existants, l’OMS recommande l’utilisation de tests rapides de détection d’antigènes répondant aux exigences minimales de performance, à savoir une sensibilité d’au moins 80 % et une spécificité d’au moins 97 %, et précise qu’il convient en particulier d’utiliser ces tests lorsque la disponibilité des tests RT-PCR est temporairement limitée ou lorsque des délais prolongés en écartent l’utilité clinique. L’utilisation de tests rapides de détection d’antigènes offre la possibilité d’identifier rapidement les personnes qui sont les plus susceptibles de propager l’infection, en particulier dans des circonstances de forte transmission au sein de la population.

                  (10)

                  L’ECDC a fourni des orientations sur des stratégies appropriées de dépistage du SARS-CoV-2 pour atteindre des objectifs spécifiques de santé publique dans diverses situations épidémiologiques (10). Ces orientations définissent le cadre dans lequel le dépistage du SARS-CoV-2 contribue de manière critique à l’établissement de données de surveillance fiables, à la maîtrise de la transmission dans la population, à la prévention de la transmission dans des situations à haut risque et à la limitation de la réintroduction du virus dans les populations où une maîtrise durable de la transmission a été réalisée.

                  (11)

                  La plupart des tests rapides de détection d’antigènes actuellement disponibles présentent une sensibilité plus faible que les tests RT-PCR. Les orientations de l’ECDC (11) sur l’utilisation de tests rapides de détection d’antigènes définissent l’adéquation des diverses stratégies de dépistage dans différents contextes épidémiologiques et circonstances, ainsi que les performances cliniques attendues sur la base des données disponibles actuellement. Jusqu’à présent, les études d’évaluation clinique des tests rapides de détection d’antigènes montrent une sensibilité comprise entre 29 % et 93,9 % et une spécificité comprise entre 80,2 % et 100 % par rapport au test RT-PCR de référence. La sensibilité des tests rapides de détection d’antigènes augmente s’ils sont utilisés jusqu’à 5 jours après l’apparition des symptômes et si on teste des échantillons à charge virale élevée.

                  (12)

                  Toutefois, les tests rapides de détection d’antigènes peuvent offrir un avantage considérable par rapport aux tests RT-PCR du fait de la simplicité des équipements nécessaires, du nombre moins important d’opérateurs hautement qualifiés qui sont nécessaires, de leur prix et de la rapidité des résultats, en fournissant aux services de santé des résultats faciles à utiliser et rapides, ce qui contribuera également à alléger la pression sur les systèmes de soins de santé. Par exemple, lorsqu’on les utilise dans le cadre de dépistages ciblés à l’échelle de la population, le risque de ne pas détecter tous les cas, c’est-à-dire le risque d’obtenir des résultats faussement négatifs, est contrebalancé par la rapidité des résultats et par la possibilité de tester à nouveau les individus initialement négatifs. La valeur prédictive d’un résultat positif ou négatif dépend des performances du test et de la prévalence de l’infection dans la population testée. L’interprétation des résultats des tests rapides de détection d’antigènes devrait donc tenir dûment compte de ces éléments.

                  (13)

                  En ce qui concerne la possibilité d’utiliser des tests de détection d’antigènes chez les personnes asymptomatiques, il convient d’observer que, jusqu’à présent, des données très limitées sont disponibles en ce qui concerne les performances de tests rapides de détection d’antigènes dans ce contexte. Dans le cas des tests actuellement disponibles, en outre, les personnes asymptomatiques ne constituent pas une population cible mentionnée dans les instructions établies par les fabricants.

                  (14)

                  La possibilité d’utiliser des tests rapides de détection d’antigènes pour les voyageurs pourrait être examinée ultérieurement, compte tenu des dernières évolutions scientifiques et technologiques, à la lumière de la situation épidémiologique. Par exemple, comme annoncé dans la recommandation de la Commission du 28 octobre 2020 sur les stratégies de dépistage de la COVID-19, l’ECDC et l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) mettent actuellement au point de manière conjointe un protocole pour des voyages aériens plus sûrs qui prévoit une approche commune en matière de tests dans les aéroports.

                  (15)

                  Le comité de sécurité sanitaire (CSS) est un acteur essentiel de la coordination en cas de crises de santé publique qui concernent l’Union. Son rôle consiste à renforcer la coordination et le partage des meilleures pratiques et de l’information en matière de planification nationale de la préparation et de la réaction. L’utilisation de tests rapides de détection d’antigènes fait l’objet de discussions depuis le début du mois de septembre 2020. Plusieurs États membres ont commencé à utiliser les tests rapides de détection d’antigènes dans la pratique et ont inclus leur utilisation dans leurs stratégies nationales de dépistage de la COVID-19. En outre, la majorité des États membres conduisent actuellement des études de validation ou des projets pilotes visant à évaluer les performances cliniques des tests rapides de détection d’antigènes dans des circonstances spécifiques et pour le diagnostic de l’infection par le SARS-CoV-2 dans certaines populations cibles.

                  (16)

                  La recommandation de la Commission du 28 octobre 2020 sur le dépistage de la COVID-19, notamment l’utilisation de tests rapides de détection d’antigènes (12), définit des orientations à l’intention des États en ce qui concerne les éléments clés à prendre en considération pour les stratégies de dépistage nationales, régionales ou locales. Elle contient des préconisations qui mettent l’accent sur la portée des stratégies de dépistage de la COVID-19, sur les groupes auxquels il convient d’accorder la priorité ainsi que sur les situations spécifiques à envisager, et traite d’éléments essentiels liés aux capacités et ressources de dépistage.

                  (17)

                  La Commission recommande également aux États membres de s’accorder sur les critères à appliquer pour sélectionner les tests rapides de détection d’antigènes, en particulier ceux qui sont liés à leurs performances cliniques, comme la sensibilité et la spécificité, et de parvenir à un accord sur les scénarios et les situations dans lesquels il est approprié de recourir aux tests rapides de détection d’antigènes, par exemple dans des circonstances de forte transmission au sein de la population.

                  (18)

                  Dans sa recommandation, la Commission s’engage également à œuvrer avec les États membres à la création d’un cadre pour l’évaluation, l’approbation et la reconnaissance mutuelle des tests rapides, ainsi que pour la reconnaissance mutuelle des résultats des tests, objectif auquel la présente recommandation vise à contribuer.

                  (19)

                  Les opérateurs économiques doivent se conformer aux exigences énoncées dans le droit de l’Union applicable. En satisfaisant à ces exigences et en apposant le marquage CE sur un produit, un fabricant déclare que celui-ci remplit toutes les exigences juridiques relatives au marquage CE et peut être vendu dans l’ensemble de l’EEE. Les États membres ont la possibilité de restreindre la disponibilité de certains dispositifs s’ils estiment que c’est nécessaire pour la protection de la santé et de la sécurité ou pour des raisons de santé publique (13). Le choix des tests au niveau national dépend de leur disponibilité et des stratégies nationales de dépistage qui sont mises en œuvre, y compris, par exemple, les fins auxquelles les tests sont destinés, dans quelles combinaisons et les niveaux de performances acceptés, compte tenu de la situation épidémiologique et clinique de l’État membre, de la région, de l’établissement de santé ou du groupe de patients en question. La coopération au niveau de l’Union européenne en ce qui concerne l’évaluation des données tirées de l’utilisation de ces tests dans la pratique clinique, y compris dans le cadre de l’action commune EUnetHTA, peut constituer un avantage important pour éclairer les stratégies nationales.

                  (20)

                  Des dépistages efficaces jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement du marché intérieur, car ils permettent l’adoption de mesures ciblées d’isolement ou de quarantaine. La reconnaissance mutuelle des tests rapides de détection d’antigènes permettrait de limiter les restrictions à la libre circulation conformément à la recommandation (UE) 2020/1475 du Conseil (14) relative à une approche coordonnée de la restriction de la libre circulation en réaction à la pandémie de COVID-19.

                  (21)

                  Les services de santé des États membres devraient reconnaître mutuellement les résultats des tests rapides de détection d’antigènes conformément aux orientations énoncées dans la présente recommandation. Afin de favoriser la reconnaissance mutuelle, les discussions communes entre les États membres sur les stratégies nationales de dépistage devraient se poursuivre, notamment au sein du comité de sécurité sanitaire et en tenant compte des contributions reçues de l’ECDC et d’autres efforts de coopération pertinents, tels que l’action commune EUnetHTA.

                  (22)

                  La coopération de l’Union européenne en matière d’évaluation des technologies de la santé (ETS) s’est révélée utile aux autorités nationales compétentes en la matière en fournissant des orientations relatives au SARS-CoV-2, y compris en ce qui concerne l’utilisation des tests de détection d’antigènes. La Commission a proposé de renforcer encore la coopération au niveau de l’Union européenne en matière d’ETS (15). La mise en œuvre d’un cadre de l’Union européenne en matière d’ETS fournirait un instrument important pour travailler ensemble, mettre en commun les ressources, partager l’expertise et fournir les éléments d’information nécessaires pour étayer les décisions, y compris en ce qui concerne l’utilisation des tests de détection d’antigènes.

                  (23)

                  En outre, afin d’apporter un soutien supplémentaire aux États membres en vue de l’introduction de l’utilisation de tests rapides de détection d’antigènes, la Commission a mobilisé un montant de 100 millions d’euros au titre de l’instrument d’aide d’urgence pour l’achat et de la distribution aux États membres de tests rapides de détection d’antigènes. De plus, la Commission a lancé une procédure conjointe de passation de marché avec les États membres afin de faciliter l’accès juste et équitable aux tests rapides de détection d’antigènes.

                  (24)

                  La présente recommandation se fonde sur les dernières orientations de l’ECDC et de l’OMS. Elle est susceptible d’être mise à jour à la lumière de nouvelles données scientifiques, des dernières évolutions technologiques et de l’évolution de la situation épidémiologique,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
      1.   OBJECTIF DE LA RECOMMANDATION

                  1.

                  La présente recommandation définit des orientations à l’intention des États membres en ce qui concerne l’utilisation de tests rapides de détection d’antigènes pour le diagnostic de l’infection par le SARS-CoV-2, sur la base de la recommandation du 28 octobre sur les stratégies de dépistage de la COVID-19.

                  2.

                  Il est recommandé aux États membres de réaliser des tests rapides de détection d’antigènes en plus des tests RT-PCR dans des circonstances clairement définies, dans lesquelles il est approprié de déployer des tests de détection d’antigènes, et dans le but de contenir la propagation du coronavirus, de diagnostiquer des infections par le SARS-CoV-2 et de limiter les mesures d’isolement et de quarantaine.

                  3.

                  La présente recommandation contribue également à garantir la libre circulation des personnes et le bon fonctionnement du marché intérieur pendant des périodes où les capacités de dépistage sont limitées.

                  4.

                  En particulier, la présente recommandation met l’accent sur les critères à utiliser pour la sélection des tests rapides de détection d’antigènes, les circonstances dans lesquelles il est approprié d’utiliser les tests rapides de détection d’antigènes, les opérateurs chargés d’effectuer les tests, ainsi que la validation et la reconnaissance mutuelle des tests rapides de détection d’antigènes et de leurs résultats.

            2.   CRITÈRES DE SÉLECTION DES TESTS RAPIDES DE DÉTECTION D’ANTIGÈNES

                  5.

                  Les États membres devraient s’efforcer d’utiliser des tests rapides de détection d’antigènes ayant des performances acceptables, c’est-à-dire une sensibilité d’au moins 80 % et une spécificité d’au moins 97 %, afin d’éviter autant que possible les résultats faussement positifs et faussement négatifs.

                  6.

                  Les tests rapides de détection d’antigènes devraient être effectués par des professionnels de santé formés ou par des opérateurs formés, selon le cas, et conformément aux instructions du fabricant. Un point critique, souvent négligé, est le prélèvement de l’échantillon. Des protocoles de prélèvement et de manipulation efficaces des échantillons devraient également être disponibles.

                  7.

                  Les tests rapides de détection d’antigènes devraient être utilisés dans les cinq jours suivant l’apparition de symptômes ou dans les sept jours suivant l’exposition à un cas confirmé de COVID-19.

                  8.

                  Avant l’adoption de tests rapides de détection d’antigènes pour utilisation, les États membres devraient s’assurer que ces tests portent le marquage CE (16) et, avant leur introduction dans la pratique clinique, qu’ils ont été validés, de la manière indiquée dans la présente recommandation, par rapport aux tests RT-PCR de référence ainsi que dans la population cible et dans les circonstances prévues pour leur utilisation.

            3.   CIRCONSTANCES RECOMMANDÉES POUR L’UTILISATION DES TESTS DE DÉTECTION D’ANTIGÈNES

                  9.

                  Lorsque la disponibilité de tests RT-PCR est temporairement limitée, l’utilisation de tests rapides de détection d’antigènes peut être envisagée pour les personnes présentant des symptômes compatibles avec la COVID-19 dans des zones où le taux de positivité des tests est élevé ou très élevé, par exemple supérieur ou égal à 10 %.

                  10.

                  L’utilisation de tests rapides de détection d’antigènes peut être recommandée pour tester des individus, indépendamment des symptômes, dans des circonstances où le taux de positivité prévisible des tests est supérieur ou égal à 10 %, par exemple dans le cadre de la recherche des contacts et d’études des flambées épidémiques.

                  11.

                  Afin d’atténuer l’incidence de la COVID-19 dans les établissements de soins de santé et les structures d’aide sociale, l’utilisation de tests rapides de détection d’antigènes devrait être envisagée lors de l’admission dans les établissements de soins, ainsi que pour le triage des patients ou résidents symptomatiques (jusqu’à 5 jours après l’apparition des symptômes), y compris pour affecter les patients à des structures d’isolement.

                  12.

                  L’utilisation de tests rapides de détection d’antigènes devrait également être envisagée pour les dépistages ciblés à l’échelle de la population, par exemple dans une population locale, ainsi que dans d’autres situations de forte prévalence, et dans le contexte de mesures restrictives, afin de détecter les individus à fort potentiel de transmission dans la population et de réduire la pression sur les établissements de soins de santé. Dans de telles situations, le risque de ne pas détecter tous les cas, c’est-à-dire le risque d’obtenir des résultats faussement négatifs, est contrebalancé par la rapidité des résultats et par la possibilité de tester à nouveau les individus initialement négatifs. Un test de confirmation permettra d’étayer davantage le diagnostic, comme indiqué dans la présente recommandation.

                  13.

                  Dans les situations de prévalence élevée et/ou lorsque la capacité d’effectuer des tests RT-PCR pour diagnostiquer les personnes à fort potentiel de transmission est limitée, l’utilisation de tests rapides de détection d’antigènes devrait être envisagée pour tester de manière régulière (par exemple tous les 2 à 3 jours) le personnel médical ainsi que le personnel du secteur des soins à domicile ou de l’aide sociale et d’autres établissements de soins de longue durée ou de structures fermées (prisons, centres de rétention administrative, autres infrastructures d’accueil des demandeurs d’asile et migrants, etc.), de même que d’autres travailleurs de première ligne concernés dans les secteurs pertinents (ateliers de transformation de la viande, abattoirs, etc.) et les personnes travaillant dans d’autres lieux similaires.

                  14.

                  Dans les situations caractérisées par une faible prévalence, l’utilisation de tests rapides de détection d’antigènes devrait être limitée aux circonstances et aux cas dans lesquels une identification rapide des personnes infectées contribue à la gestion des flambées épidémiques et au suivi régulier de groupes à risque (élevé), tels que le personnel médical ou le personnel d’autres établissements de soins de longue durée. Le risque lié aux cas positifs non dépistés et le risque lié à la mise en œuvre de mesures d’isolement et de quarantaine en raison de cas faussement positifs doivent être évalués dans de telles situations. Un test de confirmation pourrait permettre d’y remédier.

                  15.

                  Si un test rapide de détection d’antigènes est utilisé dans une population à forte prévalence d’infection, les résultats négatifs devraient être confirmés soit par un test RT-PCR, soit par un nouveau test rapide de détection d’antigènes. Si un test rapide de détection d’antigènes est utilisé dans une population à faible prévalence d’infection, les résultats positifs devraient être confirmés soit par un test RT-PCR, soit par un nouveau test rapide de détection d’antigènes. Dans les deux cas, l’utilisation et le choix du test de confirmation dépendent de la possibilité de tolérer le risque lié aux cas positifs non détectés ou à la détection de cas faussement positifs.

            4.   CAPACITÉS ET RESSOURCES EN MATIÈRE DE DÉPISTAGE

                  16.

                  Outre les considérations qui précèdent, le choix d’un test diagnostique donné dépend des capacités de dépistage existantes. En cas de pénurie de tests RT-PCR ou si le délai pour obtenir le résultat est supérieur à 24 heures, le choix d’un test rapide de détection d’antigènes peut être justifié, en fonction de l’utilisation prévue et de la possibilité de tolérer le risque lié à ses limitations en matière de performances.

                  17.

                  Un personnel de santé et de laboratoire formé est nécessaire pour procéder au prélèvement d’échantillons, aux tests, à l’analyse des tests et à la communication des résultats au personnel clinique et aux autorités de santé publique aux niveaux local, régional, national et international. Les instructions du fabricant concernant la réalisation du prélèvement ainsi que la manipulation, l’utilisation et l’élimination sûres des échantillons doivent être suivies rigoureusement, y compris en ce qui concerne le type d’échantillon et l’utilisation prévue. Des mesures de biosécurité appropriées doivent être mises en place lors du prélèvement, de la manipulation et du traitement des échantillons. Les États membres doivent garantir des capacités et des ressources pour le prélèvement d’échantillons, la réalisation de tests et l’établissement de rapports. Pour garantir ces capacités, il pourrait être nécessaire de former des personnes supplémentaires chargées d’effectuer les tests ne faisant pas partie du personnel de santé.

                  18.

                  Les laboratoires médicaux, notamment ceux qui font partie du réseau de l’Union européenne accrédité par les organismes nationaux des États membres sur la base de la norme harmonisée EN ISO 15189 «Laboratoires de biologie médicale — Exigences concernant la qualité et la compétence» et, éventuellement, de normes et exigences supplémentaires, répondent à des exigences de qualité élevées et pourraient jouer un rôle actif dans le dépistage à l’aide de tests rapides de détection d’antigènes. L’accréditation garantit également que ces laboratoires sont contrôlés régulièrement et respectent les exigences de qualité et de compétence requises.

                  19.

                  La capacité de réaliser des tests RT-PCR de confirmation doit être mise en place lors de l’application de tests rapides de détection d’antigènes, le cas échéant.

            5.   VALIDATION ET RECONNAISSANCE MUTUELLE

                  20.

                  Les États membres devraient utiliser les orientations techniques élaborées par l’ECDC (17) sur l’utilisation de tests rapides de détection d’antigènes pour la COVID-19, notamment en ce qui concerne la validation clinique de ces tests, afin de garantir la fiabilité et la comparabilité des résultats, lors de la validation indépendante des tests rapides de détection d’antigènes.

                  21.

                  Les aspects à prendre en considération pour la validation des tests rapides de détection d’antigènes, tels que décrits dans les orientations techniques de l’ECDC, seront notamment des éléments sur la validation des tests dans des circonstances semblables à l’utilisation prévue, le respect des instructions du fabricant, la comparaison avec la méthode de référence actuelle (le test RT-PCR), des éléments sur les approches rétrospectives et la catégorisation des échantillons.

                  22.

                  Les États membres devraient partager avec l’ECDC et la Commission, dès qu’ils sont disponibles, leurs résultats de validation et leurs stratégies de dépistage en fonction de l’utilisation prévue, afin de les harmoniser autant que possible avec les autres États membres; ils devraient partager toute autre information concernant les résultats des études de validation des tests rapides de détection d’antigènes réalisées indépendamment des études menées par les concepteurs et les fabricants des tests. Les stratégies en matière de dépistage devraient tenir compte en permanence des nouvelles informations provenant de ces études de validation et être adaptées en conséquence, si nécessaire.

                  23.

                  La Commission complétera la base de données existante sur les tests de diagnostic de la COVID-19 («base de données COVID-19 sur les dispositifs de diagnostic in vitro et les méthodes de dépistage») à l’aide d’informations sur les tests rapides de détection d’antigènes et sur les résultats des études de validation, et elle actualisera cette base de données à partir des informations les plus récentes.

                  24.

                  L’ECDC, en coopération avec les services de la Commission et les États membres, accordera un degré de priorité élevé à la validation des types actuels et futurs de tests rapides (par exemple, reposant sur différentes techniques de mesure ou différents échantillons, tels que la salive) et coordonnera cette validation afin de faciliter un recours efficace à des nouveaux tests satisfaisant aux critères de performance requis et d’alléger les pressions exercées sur les systèmes de dépistage et de soins de santé.

                  25.

                  La Commission facilitera les travaux conjoints et l’échange d’informations entre les États membres sur les évaluations des technologies de la santé réalisées au niveau national pour les tests rapides de détection d’antigènes.

                  26.

                  La reconnaissance mutuelle des résultats des tests, telle que prévue au point 18 de la recommandation (UE) 2020/1475, est essentielle pour faciliter les mouvements transfrontières, la recherche des contacts transfrontière et le traitement. Les résultats obtenus au moyen de tests qui ont été validés au niveau national par un État membre et qui répondent aux critères de sensibilité et de spécificité énoncés dans la présente recommandation devraient être reconnus par les autres États membres.

         Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2020.

               Par la Commission

            Stella KYRIAKIDES

               Membre de la Commission

         (1)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:12012E/TXT&from=FR

         (2)  https://www.ecdc.europa.eu/sites/default/files/documents/TestingStrategy_Objective-Sept-2020.pdf

         (3)  Situation au 12.11.2020, https://covid-19-diagnostics.jrc.ec.europa.eu/devices?marking=Yes&principle=ImmunoAssay-Antigen&format=Rapid+diagnostic+test&manufacturer=&text_name=#form_content

         (4)  Directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (JO L 331 du 7.12.1998, p. 1).

         (5)  Règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission (JO L 117 du 5.5.2017, p. 176). Le règlement prévoit une période transitoire débutant à la date de son entrée en vigueur (mai 2017), pendant laquelle la conformité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro peut être évaluée au titre soit dudit règlement soit de la directive 98/79/CE.

         (6)  Communication de la Commission – Lignes directrices relatives aux tests de diagnostic in vitro de la COVID-19 et à leurs performances (2020/C 122 I/01) (JO C 122 I du 15.4.2020, p. 1).

         (7)  Ces spécifications communes peuvent être appliquées sur une base volontaire avant la date d’application du règlement (UE) 2017/746, à savoir le 26 mai 2022.

         (8)  Communication de la Commission – Lignes directrices relatives aux tests de diagnostic in vitro de la COVID-19 et à leurs performances (2020/C 122 I/01) (JO C 122 I du 15.4.2020, p. 1).

         (9)  https://apps.who.int/iris/bitstream/handle/10665/334409/WHO-2019-nCoV-Antigen_Detection-2020,1-fre.pdf?sequence=1&isAllowed=y

         (10)  ECDC. COVID-19 testing strategies and objectives. Publié le 17.9.2020. Disponible à l’adresse suivante: https://www.ecdc.europa.eu/en/publications-data/covid-19-testing-strategies-and-objectives

         (11)  Orientations de l’ECDC relatives à un protocole de validation commun pour les tests rapides de détection d’antigènes, à paraître le 18.11.2020.

         (12)  C(2020) 7502.

         (13)  Articles 8 et 13 de la directive 98/79/CE.

         (14)  Recommandation (UE) 2020/1475 du Conseil du 13 octobre 2020 relative à une approche coordonnée de la restriction de la libre circulation en réaction à la pandémie de COVID-19 (JO L 337 du 14.10.2020, p. 3).

         (15)  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’évaluation des technologies de la santé et modifiant la directive 2011/24/UE [COM(2018) 51 final].

         (16)  Tous les tests rapides de détection d’antigènes utilisés par les États membres devraient porter le marquage CE, à l’exception des dispositifs visés à l’article 1er, paragraphe 5, de la directive 98/79/CE.

         (17)  ECDC technical guidance, Options for the use of rapid antigen tests for COVID-19, publié le 18.11.2020.


title: Recommandation du Comité européen du risque systémique du 24 septembre 2020 concernant l’identification des entités juridiques (CERS/2020/12) 2020/C 403/01

text:
               26.11.2020

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               C 403/1

      RECOMMANDATION DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE
      du 24 septembre 2020
      concernant l’identification des entités juridiques
      (CERS/2020/12)
      (2020/C 403/01)
      LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
      vu le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1), et notamment son article 3, paragraphe 2, points a), b), d), et f), et ses articles 16 à 18,
      vu la décision CERS/2011/1 du Comité européen du risque systémique du 20 janvier 2011 portant adoption du règlement intérieur du Comité européen du risque systémique (2), et notamment son article 15, paragraphe 3, point e), et ses articles 18 à 20,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  L’économie mondiale s’appuie sur un réseau dense, étroitement connecté et extrêmement complexe d’opérations financières générées par un grand nombre de contrats transfrontaliers ayant des effets à l’échelle mondiale. Ce réseau englobe non seulement des établissements financiers mais également des entités entretenant des relations les unes avec les autres ainsi qu’avec les marchés financiers. La rupture d’un seul point de connexion essentiel de ce réseau peut causer le délitement d’une grande partie de l’ensemble, entraînant des conséquences majeures au niveau mondial. L’identification claire des différentes entités et de leurs interconnexions est essentielle pour établir une carte fiable du paysage économique et financier mondial, nécessaire pour réduire les effets de contagion.

                  (2)

                  Les effets de contagion financière découlent des liens existant entre les entités financières et non financières par le truchement des opérations financières ainsi que des actifs et passifs financiers. Les canaux de contagion sont créés par l’exposition directe, générée par les liens noués entre les secteurs financiers et non financiers, ainsi que par l’exposition indirecte, se produisant lorsque des entités font partie d’un même groupe. La contagion entre entités financières et non financières peut s’étendre dans les deux sens et se manifeste plus fortement durant les crises. Par conséquent, une crise financière peut se répandre du secteur financier au secteur non financier, comme l’a démontré la faillite de la banque d’investissement Lehman Brothers en 2008, et une crise économique peut se répandre du secteur non financier au secteur financier en raison, par exemple, du surendettement d’entités non financières ou d’une grave crise de l’offre ou de la demande. Les conséquences économiques et financières de la crise causée par la pandémie de coronavirus (COVID-19) constituent un exemple des interconnexions étroites entre les secteurs non financiers et financiers. Par conséquent, afin de garantir la stabilité financière, il est tout aussi important de pouvoir bien identifier les entités non financières que de pouvoir bien identifier les entités financières.

                  (3)

                  Les grands groupes financiers, tels que les établissements d’importance systémique mondiale (EISm), présentent des structures juridiques très complexes concentrant de nombreuses obligations, dont beaucoup sont importantes. Les EISm possèdent souvent un grand nombre de filiales et/ou de succursales internationales et interagissent avec de nombreuses contreparties de premier plan. La défaillance d’un ou de plusieurs EISm aurait une incidence négative sur le système financier dans de nombreux pays et, plus généralement, sur l’économie mondiale. Des politiques ont été mises en place pour réduire à la fois la probabilité d’une défaillance d’EISm et les conséquences d’une telle défaillance. L’amélioration des mesures mondiales de reprise et de résolution pourrait permettre d’atteindre cet objectif. Plus la structure d’un groupe est complexe, plus les coûts et les délais de sa reprise et de sa résolution sont importants. L’identification de tels groupes, ainsi que de leurs entités juridiques et de leur structure globale, est donc essentielle pour garantir la stabilité financière.

                  (4)

                  En 2012, le G20 a approuvé les recommandations du Conseil de stabilité financière (CSF) concernant le cadre d’élaboration d’un système international d’identifiant d’entité juridique (legal entity identifier — LEI) pour les parties aux opérations financières et a encouragé l’adoption du LEI à l’échelle mondiale pour aider les autorités et les acteurs du marché à repérer et à gérer le risque financier (3). Depuis son introduction, le LEI a été adopté par plus d’un million d’entités dans plus de 200 pays. L’utilisation d’un identifiant d’entité juridique unique, exclusif et universel, a renforcé la capacité des autorités à évaluer les risques systémiques et émergents, ainsi qu’à adopter des mesures correctives. En particulier, l’identification claire des parties contractuelles, dans un réseau de contrats financiers internationaux traités électroniquement de façon très rapide, permet aux autorités d’utiliser les technologies existantes pour analyser les interconnexions, identifier les chaines de contagion possibles et contrôler les abus de marché à des fins de stabilité financière. Le LEI est également devenu essentiel pour connecter les ensembles existants de données détaillées sur les entités provenant de sources multiples.

                  (5)

                  En 2017, les chefs d’État et de gouvernement du G20 ont accueilli favorablement des recommandations visant à promouvoir l’utilisation d’identifiants communs, en particulier le LEI, pour les entités (4). Toutefois, en 2019, dans le cadre d’un examen thématique de la mise en œuvre du LEI, le CSF a signalé un ensemble de défis restant à relever par le système du LEI (5). Les défis en question étaient notamment les suivants: le faible taux d’adoption du LEI par les entités en dehors des marchés de valeurs mobilières et de produits dérivés de gré à gré; l’attribution ponctuelle de codes après l’adoption de règlements par l’Union, tels que le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (6) (communément appelé «EMIR») et le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (7) (communément appelé «MiFIR»), sans progression constante dans la durée; le niveau insuffisant d’adoption volontaire du LEI; et la faible adoption du LEI par les entités non financières. En outre, alors que la plupart des entités mères des groupes d’EISm possèdent un LEI, cela n’est généralement pas le cas pour toutes les filiales et branches internationales ni pour toutes les contreparties.

                  (6)

                  Le Comité européen du risque systémique (CERS) est chargé de la surveillance macroprudentielle du système financier au sein de l’Union. Dans l’accomplissement de ses missions, le CERS doit contribuer à garantir la stabilité financière et à atténuer les répercussions négatives sur le marché intérieur et l’économie réelle. À ces fins, la mise à disposition et l’adoption large d’un identifiant unique au niveau mondial, permettant d’identifier sans équivoque les entités participant à des opérations financières, revêtent une importance capitale. Le faible taux d’adoption du LEI, mentionné plus haut, est un facteur susceptible de nuire à la fiabilité de l’analyse de la stabilité financière, rendant ainsi difficile d’évaluer et de comparer avec précision les risques entre les marchés nationaux. Il convient donc de pallier les insuffisances existant dans l’adoption du LEI.

                  (7)

                  La présente recommandation a pour objectif de contribuer, conformément à la mission du CERS, à la prévention et à l’atténuation des risques systémiques pesant sur la stabilité financière de l’Union, au moyen de l’utilisation systématique du LEI par les entités participant à des opérations financières. Pour atteindre cet objectif, la présente recommandation entend instaurer un cadre juridique au sein de l’Union, afin identifier de façon unique, par le LEI, les entités juridiques participant à des opérations financières et de rendre plus systématique l’utilisation du LEI dans le cadre de la déclaration d’informations prudentielles et de la publication d’informations. Compte tenu du délai nécessaire pour l’adoption d’un tel cadre de l’Union, le CERS recommande aux autorités concernées de poursuivre et généraliser leurs efforts de promotion de l’adoption et de l’utilisation du LEI, en recourant pour cela aux différents pouvoirs réglementaires et de surveillance qui leur sont confiés par le droit national ou celui de l’Union.

                  (8)

                  La présente recommandation a pour premier objectif de garantir que toutes les entités juridiques, implantées dans l’Union, qui participent à des opérations financières, obtiennent et conservent un LEI. L’adoption du LEI au sein de l’Union résulte principalement des exigences réglementaires prévues dans la législation, notamment le règlement (UE) no 648/2012, le règlement (UE) no 600/2014, le règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil (8) et le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil (9). Ces exigences s’appliquent aux entités participant à des opérations sur des produits dérivés de gré à gré, des opérations sur des produits dérivés et d’autres instruments financiers négociés sur des plates-formes de négociation et des opérations de financement sur titres, ainsi qu’aux émetteurs de titres. D’autres actes législatifs et non législatifs, tels que le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (10) (applicable aux établissements de crédit et financiers), la recommandation de l’autorité bancaire européenne (EBA) relative à l’utilisation de l’identifiant d’entité juridique (LEI) (11), ainsi que les orientations de l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) sur l’utilisation de l’identifiant d’entité juridique (LEI) (12), exigent ou recommandent également l’utilisation du LEI. Toutefois, il n’existe pas d’approche uniforme pour l’ensemble des marchés et, actuellement, l’utilisation du LEI ne s’étend pas aux secteurs non financiers. Par conséquent, la couverture par le LEI est fragmentée et des secteurs importants en sont exclus. Un cadre juridique de l’Union régissant l’utilisation du LEI dans celle-ci permettrait d’obtenir une mise en œuvre cohérente dans tous les secteurs de l’économie et donc de profiter au mieux des avantages de cette utilisation. Dans l’intervalle, et jusqu’à l’adoption d’un tel cadre, les entités soumises à la surveillance prudentielle de l’Union devraient être encouragées à se procurer un LEI et les autorités chargées de leur surveillance devraient exiger, dans la mesure autorisée par la loi, qu’elles s’en procurent un.

                  (9)

                  Il convient d’appliquer le principe de proportionnalité afin d’éviter un surcroît de coûts. Ainsi, la législation de l’Union pourrait exempter les petites entités qui ne font pas partie d’un groupe plus important de cette exigence d’obtention d’un LEI, ou demander qu’un LEI leur soit attribué gratuitement. La prise en compte des aspects relatifs au coût du LEI au moyen d’une approche proportionnée est d’une importance capitale, du fait que les méthodes d’identification des entités juridiques varient selon les pays. En effet, des identifiants nationaux et d’autres identifiants existent au sein de l’Union et sont utilisés pour répondre à des besoins particuliers. Par exemple, l’identifiant unique européen (EUID) est utilisé dans le système d’interconnexion des registres du commerce pour assurer l’interopérabilité entre les registres du commerce des États membres. Toutefois, le LEI, en tant qu’identifiant international visant une couverture universelle et destiné à une grande variété d’applications, est mieux adapté à l’objectif de suivi de la stabilité financière, en raison des interconnexions importantes existant entre les entités de l’Union et celles de pays tiers. Le CERS estime que les registres du commerce de l’ensemble de l’Union pourraient jouer un rôle dans l’attribution des LEI, parallèlement aux identifiants nationaux et à l’EUID.

                  (10)

                  Depuis la mise à disposition du LEI, les autorités nationales de surveillance et les Autorités européennes de surveillance (AES) ont assuré une promotion énergique de celui-ci et de son utilisation dans le cadre des obligations de déclaration. Il reste néanmoins des insuffisances dans ce domaine. Par conséquent, la présente recommandation a pour deuxième objectif de parvenir à l’utilisation systématique et globale du LEI pour l’identification des entités lors de la déclaration des informations financières. Premièrement, si l’entité soumise à l’obligation de déclaration était obligée de posséder un LEI pour s’identifier, cela permettrait aux autorités d’identifier de façon unique les entités dans les différents cadres de déclaration. Deuxièmement, le LEI devrait être utilisé de manière plus systématique et globale pour identifier les autres entités pour lesquelles l’entité déclarante est également tenue de déclarer des informations, à savoir, notamment, les émetteurs d’instruments financiers, les contreparties d’opérations financières et les entités liées.

                  (11)

                  Il est possible qu’une entité devant donner lieu à une déclaration d’informations financières n’ait pas de LEI. Tel est par exemple le cas lorsqu’une entité établie dans l’Union bénéficie d’une exemption en vertu du principe de proportionnalité ou lorsqu’une entité établie dans un pays tiers n’a pas obtenu de LEI. Différentes mesures législatives ont déjà été mises en œuvre pour limiter l’accès des entités sans LEI aux marchés financiers de l’Union. La règle dite «no LEI, no trade» (pas d’échanges sans LEI), instituée par le règlement (UE) no 600/2014, a été d’une importance cruciale pour l’adoption du LEI dans l’Union, en posant comme condition préalable la possession d’un LEI pour accéder aux marchés de l’Union (13). Dans les cas où l’absence de LEI n’est pas justifiée, le CERS encourage les destinataires de la présente recommandation à adopter, si nécessaire, une approche similaire à celle de la règle «no LEI, no trade».

                  (12)

                  Depuis la mise à disposition du LEI, les autorités statistiques nationales, les autorités nationales de surveillance et les AES ont également assuré la promotion du LEI et de son utilisation dans le cadre des publications d’informations. Le LEI a été volontairement ou obligatoirement utilisé dans certains registres publics, les publications de résultats de tests de résistance et d’autres publications obligatoires ou volontaires de données. Toutefois, le LEI n’est toujours pas utilisé de manière systématique car son utilisation n’a pas été rendue obligatoire dans tous les cas, que ce soit en vertu du droit de l’Union ou du droit national. Pour contribuer au troisième objectif de la présente recommandation, à savoir mieux sensibiliser le grand public au LEI et favoriser son utilisation par celui-ci, ainsi que faciliter l’accès du grand public aux informations sur les sociétés grâce à l’utilisation du LEI, il convient que les autorités concernées continuent à accroître et à rendre systématiques les références au LEI dans les informations qu’elles publient concernant les entités.

                  (13)

                  La présente recommandation a été élaborée en tenant compte des initiatives internationales et européennes en cours dans ce domaine, notamment, les propositions formulées par le CSF dans son examen thématique de 2019 relatif à la mise en œuvre du LEI.

                  (14)

                  La présente recommandation est sans préjudice des missions de politique monétaire des banques centrales de l’Union.

                  (15)

                  Les recommandations du CERS sont publiées après que l’intention du conseil général du CERS de procéder à la publication a été portée à la connaissance des destinataires et du Conseil de l’Union européenne et que ce dernier a eu la possibilité de réagir,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
      SECTION 1

         RECOMMANDATIONS

         Recommandation A – Introduction d’un cadre de l’Union concernant l’utilisation de l’identifiant d’entité juridique

                  1.

                  Il est recommandé à la Commission de proposer que la législation de l’Union intègre un cadre juridique commun de l’Union régissant l’identification, par un identifiant d’entité juridique (LEI), des entités juridiques établies dans l’Union qui participent à des opérations financières, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité et en prenant en considération la nécessité de prévoir ou d’atténuer le risque systémique pour la stabilité financière de l’Union, permettant ainsi d’atteindre les objectifs du marché intérieur.

                  2.

                  Il est recommandé à la Commission de proposer que la législation de l’Union imposant aux entités juridiques de déclarer des informations financières, tout en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, comme indiqué dans la recommandation A, point 1, prévoie l’obligation d’identifier par un LEI:

                              a)

                              l’entité juridique soumise à l’obligation de déclaration; et

                              b)

                              toute autre entité juridique au sujet de laquelle des informations doivent être déclarées et qui dispose d’un LEI.

                  3.

                  Il est recommandé à la Commission de proposer que la législation de l’Union intègre une obligation, pour les autorités, d’identifier par son LEI toute entité juridique au sujet de laquelle elles publient des informations et qui dispose d’un LEI, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, comme indiqué dans la recommandation A, point 1.

         Recommandation B — Utilisation de l’identifiant d’entité juridique jusqu’à l’introduction éventuelle d’une législation de l’Union

      En attendant l’adoption, par la Commission, de mesures en conformité avec la recommandation A et l’introduction éventuelle d’une législation correspondante de l’Union, il est recommandé que, dans la mesure autorisée par la loi et sous réserve du principe de proportionnalité:

                  1.

                  les autorités concernées exigent ou, le cas échéant, continuent à exiger, que toutes les entités juridiques soumises à leur surveillance qui participent à des opérations financières disposent d’un LEI;

                  2.

                  les autorités, dans le cadre de l’élaboration, l’imposition ou la modification des obligations de déclaration financière incluent ou, le cas échéant, continuent à inclure dans ces obligations une obligation d’identifier par un LEI:

                              a)

                              l’entité juridique soumise à l’obligation de déclaration; et

                              b)

                              toute autre entité juridique au sujet de laquelle des informations doivent être déclarées et qui dispose d’un LEI;

                  3.

                  les autorités identifient ou, le cas échéant, continuent d’identifier, au moyen de son LEI, toute entité juridique au sujet de laquelle elles publient des informations et qui dispose d’un LEI.

            SECTION 2

         MISE EN ŒUVRE

      1.   Définitions

      Aux fins de la présente recommandation, on entend par:

                  a)

                  «autorités concernées»,

                              i)

                              les autorités nationales compétentes ou les autorités de surveillance mentionnées dans les actes de l’Union auxquels il est fait référence à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (14), du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (15) et du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement et du Conseil (16);

                              ii)

                              la BCE, conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 (17);

                              iii)

                              les autorités désignées en vertu du chapitre 4 du titre VII de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (18) ou de l’article 458, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013;

                              iv)

                              les autorités macroprudentielles auxquelles sont attribués les objectifs, dispositifs, missions, pouvoirs, instruments, responsabilités et autres caractéristiques prévus dans la recommandation CERS/2011/3 (19);

                              v)

                              les autorités de résolution désignées par les États membres en vertu de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (20);

                  b)

                  «autorités»,

                              i)

                              les autorités concernées;

                              ii)

                              l’ABE;

                              iii)

                              l’AEAPP;

                              iv)

                              l’Autorité européenne des marchés financiers; et

                              v)

                              le Conseil de résolution unique;

                  c)

                  «identifiant d’entité juridique» (LEI), un code de référence de 20 caractères permettant d’identifier de manière unique des entités juridiquement distinctes participant à des opérations financières ainsi que les données de référence y afférentes, qui se fonde sur la norme ISO 17442 élaborée par l’Organisation internationale de normalisation;

                  d)

                  «entité juridique», une entité qui remplit les conditions requises pour un LEI conformément à la norme ISO 17442 et aux orientations publiées par le Comité de surveillance réglementaire du système d’identifiant international pour les entités juridiques au sujet des conditions d’attribution d’un LEI;

                  e)

                  «opération financière», conformément au paragraphe 1.66 c) de l’annexe A du règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (21), l’acquisition nette d’actifs financiers ou l’accroissement net des passifs par type d’instrument financier.

            2.   Critère de mise en œuvre

      Lors de la mise en œuvre de la présente recommandation, il convient de tenir dûment compte du principe de proportionnalité, en considérant l’objectif et le contenu de chaque recommandation.
      3.   Calendrier du suivi

      Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1092/2010, les destinataires sont tenus de communiquer les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation ou de fournir une justification adéquate en cas d’inaction, conformément au calendrier ci‐dessous:

                  1.

                  Recommandation A
                  Il est demandé à la Commission de fournir au Parlement européen, au Conseil et au CERS, au plus tard le 30 juin 2023, un rapport sur la mise en œuvre de la recommandation A.

                  2.

                  Recommandation B
                  Il est demandé aux destinataires de la recommandation B de fournir au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au CERS, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport sur la mise en œuvre de la recommandation B.

            4.   Suivi et évaluation

                  1.

                  Le secrétariat du CERS:

                              a)

                              prêtera assistance aux destinataires, en assurant la coordination des rapports et en fournissant les modèles adéquats, et en donnant, le cas échéant, des précisions sur la procédure et le calendrier du suivi, en vue de limiter la charge de déclaration pesant sur les destinataires;

                              b)

                              vérifiera le suivi effectué par les destinataires, leur prêtera assistance sur demande, et soumettra les rapports de suivi au conseil général par le biais du comité directeur.

                  2.

                  Le conseil général évaluera les mesures et les justifications communiquées par les destinataires, et, le cas échéant, pourra décider que la présente recommandation n’a pas été suivie et qu’un destinataire n’a pas donné de justification adéquate de son inaction.

         Fait à Francfort-sur-le-Main, le 24 septembre 2020.

               Chef du secrétariat du CERS,

               au nom du conseil général du CERS

            Francesco MAZZAFERRO

         (1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

         (2)  JO C 58 du 24.2.2011, p. 4.

         (3)  Voir le document «G20 Leaders’ Declaration» (soit «déclaration des chefs d’État et de gouvernement du G20»), disponible en anglais sur le site internet du G20 à l’adresse suivante: https://g20.org/en/g20/Documents/2012-Mexico-Leaders-Declaration0619-loscabos.pdf

         (4)  Voir le document «Annex to G20 Leaders’ Declaration: G20 Hamburg Action Plan» (soit «annexe de la déclaration des chefs d’État et de gouvernement du G20: plan d’action du G20 de Hambourg»), disponible en anglais sur le site internet du G20 à l’adresse suivante: https://www.g20germany.de/Content/DE/_Anlagen/G7_G20/2017-g20-hamburg-action-plan-en___blob=publicationFile&v=4.pdf

         (5)  Voir le document «Thematic Review on Implementation of the Legal Entity Identifier» (soit «examen thématique de la mise en œuvre de l’identifiant d’entité juridique»), disponible en anglais sur le site internet du CSF à l’adresse suivante: https://www.fsb.org/wp-content/uploads/P280519-2.pdf

         (6)  Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).

         (7)  Règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84).

         (8)  Règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 337 du 23.12.2015, p. 1).

         (9)  Règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1).

         (10)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

         (11)  Recommandation de l’ABE relative à l’utilisation de l’identifiant d’entité juridique (EBA/REC/2014/01), disponible sur le site de l’ABE à l’adresse suivante: https://eba.europa.eu/sites/default/documents/files/documents/10180/561173/20138c7a-e8e5-47c6-b00b-918fe7c07864/EBA_2014_00370000_FR_TRA.pdf

         (12)  Orientations sur l’utilisation de l’identifiant d’entité juridique (LEI) (EIOPA-BoS-14-026), disponibles sur le site internet de l’AEAPP à l’adresse suivante: https://www.eiopa.europa.eu/sites/default/files/publications/eiopa_guidelines/eiopa_2014_00120000_fr_tra.pdf

         (13)  Voir l’article 13, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2017/590 de la Commission du 28 juillet 2016 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour la déclaration de transactions aux autorités compétentes (JO L 87 du 31.3.2017, p. 449), qui prévoit que «[l]es entreprises d’investissement ne fournissent pas de service entraînant l’obligation de déclarer une transaction conclue pour le compte d’un client qui remplit les conditions d’attribution d’un identifiant d’entité juridique avant d’avoir obtenu l’identifiant d’entité juridique de ce client.»

         (14)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

         (15)  Règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).

         (16)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

         (17)  Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).

         (18)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

         (19)  Recommandation du Comité européen du risque systémique du 22 décembre 2011 concernant le mandat macroprudentiel des autorités nationales (CERS/2011/3) (JO C 41 du 14.2.2012, p. 1).

         (20)  Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).

         (21)  Règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1).


               27.11.2020

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 411/199

      P8_TA(2019)0004
      Accord global UE-Kirghizstan
      Recommandation du Parlement européen du 15 janvier 2019 à l'intention du Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur l’accord global entre l’Union européenne et la République kirghize (2018/2118(INI))
      (2020/C 411/28)

         Le Parlement européen,

                  —

                  vu la décision (UE) du Conseil 2017/… du 9 octobre 2017 autorisant la Commission européenne et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à engager des négociations, au nom de l’Union européenne, sur les dispositions d’un accord global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, qui relèvent de la compétence de l’Union, et les autorisant à négocier, au nom de l’Union européenne, de telles dispositions (11436/1/17 REV 1),

                  —

                  vu la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 9 octobre 2017, autorisant la Commission européenne à engager des négociations, au nom des États membres, sur les dispositions d’un accord global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, qui relèvent de la compétence des États membres, et l’autorisant à négocier, au nom des États membres, de telles dispositions (11438/1/17 REV 1),

                  —

                  vu les bases légales proposées pour le nouvel accord global, à savoir l’article 37 du traité sur l’Union européenne, ainsi que l’article 91, l’article 100, paragraphe 2, et les articles 207 et 209 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

                  —

                  vu l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre l’Union européenne et la République kirghize en vigueur depuis 1999,

                  —

                  vu sa résolution du 15 décembre 2011 sur l’état de la mise en œuvre de la stratégie européenne en Asie centrale (1), et celle du 13 avril 2016 sur la mise en œuvre et la révision de la stratégie de l’Union pour l’Asie centrale (2),

                  —

                  vu ses précédentes résolutions sur le Kirghizstan, y compris celles du 15 janvier 2015 (3), du 8 juillet 2010 (4) et du 6 mai 2010 (5),

                  —

                  vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 16 octobre 2017 sur les élections présidentielles en République kirghize,

                  —

                  vu les conclusions du Parlement européen, de la mission internationale d’observation électorale (MIOE), de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) sur les élections présidentielles,

                  —

                  vu la déclaration adoptée le 3 mai 2018 par la treizième commission de coopération parlementaire UE-Kirghizstan,

                  —

                  vu la décision de l’Union européenne du 2 février 2016 d’accorder à la République kirghize le statut de bénéficiaire du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+),

                  —

                  vu sa résolution du 22 octobre 2013 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République kirghize (6),

                  —

                  vu l’article 113 de son règlement intérieur,

                  —

                  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0450/2018),

                  A.

                  considérant qu’en décembre 2017, l’Union européenne et le Kirghizstan ont entamé des négociations en vue d’un accord global visant à remplacer l’actuel APC entre l’Union et le Kirghizstan dans le but de renforcer et d’approfondir la coopération dans des domaines d’intérêt mutuel, en s’appuyant sur les valeurs communes de la démocratie, sur l’état de droit et la bonne gouvernance, au sein d’un nouveau cadre juridique;

                  B.

                  considérant que l’accord global nécessitera l’approbation du Parlement pour entrer en vigueur;

                  1.

                  adresse au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité les recommandations suivantes:

            Principes généraux

                  a)

                  négocier et conclure un accord global ambitieux et équilibré entre l’Union européenne et le Kirghizstan, qui remplacera l’APC de 1999 et servira de base à des relations fortes et durables et à un développement stable, sûr et durable des deux parties;

                  b)

                  identifier les perspectives stratégiques à court et à long terme dans l’accord global et mettre en place un certain nombre d’objectifs précis et structurés pour la coopération avec le Kirghizstan; intensifier les efforts et approfondir la relation afin de rendre l'Union européenne plus visible et plus efficace dans le pays et dans la région

                  c)

                  favoriser l’économie de marché en offrant des avantages sociaux et économiques tangibles aux citoyens des deux parties; préserver les règles de la concurrence et la sécurité juridique, y compris en renforçant l’indépendance et la transparence des institutions;

                  d)

                  garantir l'engagement ferme des deux parties à respecter et à faire progresser les principes démocratiques, les droits de l’homme et l’état de droit dans le plein respect des critères requis pour le système SPG+ accordé à la République kirghize, y compris la ratification des conventions internationales pertinentes et la mise en œuvre effective des conclusions et des recommandations des organes de surveillance pertinents établis en vertu de ces conventions; faciliter et conduire un dialogue régulier et axé sur les résultats sur les questions relatives aux droits de l’homme qui présentent un intérêt pour les deux parties, avec la participation des autorités et de la société civile, dans le but de renforcer le cadre institutionnel et les politiques publiques; mettre en évidence la participation constructive du Kirghizstan en tant que membre du Conseil des droits de l'homme des Nations unies au cours de la période 2016-2018 et encourager son implication accrue sur la scène internationale;

                  e)

                  contribuer à la consolidation du multilatéralisme et de la coopération internationale et mettre au point des approches communes de coopération avec des partenaires kirghizes afin de promouvoir la sécurité dans le monde, d’être à même d’affronter efficacement les défis au niveau planétaire, tels que le terrorisme, le changement climatique, la migration et la criminalité organisée et de contribuer à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de la nouvelle stratégie nationale de développement 2018-2040; et, plus généralement, contribuer à la stabilisation et à la croissance en Asie centrale;

            Dialogue politique et coopération internationale

                  f)

                  renforcer le dialogue politique et la coopération sectorielle; entretenir un dialogue régulier et utile sur tous les sujets pertinents à partir des formats existants;

                  g)

                  intensifier la coopération dans les domaines de la gestion des crises, de la prévention des conflits, de la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et la cybercriminalité, de la prévention de la radicalisation violente et de la criminalité transfrontalière ainsi que de la gestion intégrée des frontières dans le plein respect de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et conformément aux modifications du code pénal; et veiller à ce que la loi nationale no 150 de 2005 sur la lutte contre les activités extrémistes soit pleinement conforme aux normes internationales;

                  h)

                  améliorer les dispositions relatives aux relations commerciales et économiques, en améliorant le climat d'investissement et en contribuant à la diversification de l’économie kirghize, dans un intérêt mutuel et en renforçant la sécurité juridique et la transparence réglementaire; soutenir la bonne gouvernance et le bon fonctionnement de l’appareil judiciaire, réduire la bureaucratie et utiliser toutes les mesures disponibles pour promouvoir un développement économique durable afin de consolider et de développer le système commercial multilatéral fondé sur des règles; contribuer à soutenir la création et le développement de petites et moyennes entreprises; renforcer les relations économiques et commerciales entre l’Union européenne et le Kirghizstan en ce qui concerne le statut du SPG + et demander au Kirghizstan de mettre en œuvre les engagements internationaux qui en découlent, afin de favoriser le développement économique du pays;

                  i)

                  améliorer la coopération dans la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale; inclure des sections spécifiques définissant des engagements clairs et fermes ainsi que des mesures visant à lutter contre la corruption sous toutes ses formes et à mettre en œuvre des normes internationales ainsi que des conventions multilatérales de lutte contre la corruption; inclure des dispositions en matière de bonne gouvernance fiscale et des normes de transparence réaffirmant l’engagement des parties à mettre en œuvre des normes internationales dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales;

                  j)

                  contribuer à faciliter l’adhésion du Kirghizstan à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) au moyen de réformes adéquates dans les domaines des investissements étrangers, des autorités douanières et de l’accès aux marchés internationaux;

                  k)

                  améliorer la coordination des positions adoptées par l’Union européenne, d’une part, et par le Kirghizstan, d’autre part, dans les enceintes internationales;

                  l)

                  renforcer le dialogue interparlementaire entre le Kirghizstan et le Parlement européen;

                  m)

                  veiller, dans l’accord, à mettre fortement l’accent sur le changement climatique, la gestion de l’eau, ainsi que la prévention des risques de catastrophe et la préparation aux catastrophes en raison des risques élevés de catastrophes naturelles, y compris les tremblements de terre; soutenir le Kirghizstan dans ses efforts visant à protéger l'environnement et la biodiversité et dans ses efforts énergiques pour assurer un développement durable;

            Dispositions institutionnelles

                  n)

                  veiller à ce que les directives de négociation soient transmises au Parlement européen, sous réserve des règles de confidentialité, afin de permettre une surveillance adéquate du processus de négociation par le Parlement et de remplir systématiquement les obligations interinstitutionnelles découlant de l’article 218, paragraphe 10, du traité FUE, en vertu desquelles le Parlement doit être immédiatement et pleinement informé à tous les stades de la procédure;

                  o)

                  partager tous les documents relatifs aux négociations, tels que les procès-verbaux, ainsi que les projets de textes négociés, et fournir régulièrement des informations au Parlement à cet égard;

                  p)

                  veiller au respect, à tous les niveaux, de la pratique établie de longue date consistant à ne pas appliquer provisoirement le nouvel accord jusqu’à ce que le Parlement ait donné son approbation;

                  q)

                  renforcer et approfondir la coopération prévue dans le cadre de l’APC actuel, lequel a déjà établi les organes de coopération et de dialogue suivants:

                              —

                              le Conseil de coopération au niveau ministériel;

                              —

                              le comité de coopération au niveau des hauts fonctionnaires, et des sous-comités en charge du commerce et des investissements ainsi que de la coopération au développement;

                              —

                              la commission parlementaire de coopération (CCP);

                  r)

                  renforcer le contrôle interparlementaire au sein d’une CCP autonome établie dans le cadre du nouvel accord, en particulier dans les domaines de la démocratie, de l’état de droit et de la lutte contre la corruption;

                  s)

                  garantir la participation de la société civile lors des négociations et de la phase de mise en œuvre de l’accord;

                  t)

                  veiller à inclure des conditions concernant la possible suspension de la coopération en cas de violation d’un élément essentiel de l’accord par l’une ou l’autre partie, y compris la consultation du Parlement en pareil cas;

                  u)

                  allouer, à la fois au niveau de l’Union européenne et des États membres, des ressources suffisantes pour la mise en œuvre de l’accord global, afin de garantir la réalisation de tous les objectifs ambitieux fixés au cours des négociations;

            Inquiétudes et intérêts communs relatifs aux domaines de coopération relevant de l’accord

                  v)

                  tenir compte du rôle du Kirghizstan en tant que l’une des rares démocraties naissantes de la région, ce qui exige le soutien politique, diplomatique, financier et technique de l’Union à long terme;

                  w)

                  poursuivre les efforts de consolidation d’une démocratie parlementaire efficace au moyen d’un véritable système multipartite et d’un contrôle constitutionnel, et assurer le contrôle du pouvoir exécutif par le pouvoir législatif, le Kirghizstan étant à cet égard l'un des pays pilotes pour le soutien que l'Union apporte à la démocratie; faire part de ses inquiétudes concernant les amendements constitutionnels de 2016, notamment le renforcement substantiel des pouvoirs du premier ministre, la primauté des arrêts des juridictions nationales sur les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme et la perte d’indépendance de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême; encourager la participation des ONG à l’élaboration et à la révision de la législation et des politiques du pays, notamment en ce qui concerne les instruments ou mécanismes ayant une incidence directe sur l’action des organisations de la société civile;

                  x)

                  réaffirmer l’importance d’œuvrer systématiquement à la promotion des valeurs de la démocratie et des droits de l’homme, y compris des libertés d’expression, d’association et de réunion, ainsi que de l’indépendance du système judiciaire;

                  y)

                  promouvoir un environnement favorable pour les journalistes et les médias indépendants; veiller à ce que le Kirghizstan permette aux militants et aux journalistes des droits de l’homme étrangers faisant l'objet d'une interdiction d'entrer dans le pays et de poursuivre leur travail sans ingérence;

                  z)

                  reconnaître les progrès réalisés en lien avec le déroulement pacifique et la transparence accrue des élections parlementaires et présidentielles, et demander instamment la mise en œuvre permanente des recommandations émises par les missions internationales d’observation électorale;

                  aa)

                  prier le Kirghizstan de renverser les tendances autoritaires, telles que l’instrumentalisation politique de l’administration judiciaire, les sanctions judiciaires injustes, les procès inéquitables et non transparents, l'ingérence dans la liberté des médias, l’impunité des forces de l’ordre, les mauvais traitements et les actes de torture présumés infligés à des détenus, les extraditions vers des pays où les personnes sont exposées à un risque de torture ou de mauvais traitements, ainsi que la discrimination à l’encontre des minorités et les limites imposées aux libertés de réunion et d’expression, et demander instamment au Kirghizstan d'enquêter de manière approfondie sur toutes les allégations relatives à la fabrication de preuves, à l’extorsion, à la torture et aux mauvais traitements; s'inquiéter du fait que des dirigeants politiques et des candidats aux élections présidentielles aient été emprisonnés à la suite d'allégations de corruption;

                  ab)

                  faire part de l'indignation que suscite la condamnation à mort prononcée à l'encontre du militant des droits de l’homme, M. Azimjon Askarov, lequel a dénoncé des violences inter-ethniques en 2010, et demander qu’il soit immédiatement libéré, que sa condamnation soit cassée et qu’il obtienne réparation;

                  ac)

                  rappeler que la corruption porte atteinte aux droits de l’homme, à l’égalité, au commerce et à la concurrence loyale et décourage les investissements étrangers, entravant ainsi la croissance économique et sapant la confiance des citoyens dans les institutions publiques;

                  ad)

                  encourager un engagement profond envers le progrès social, la bonne gouvernance, la démocratie et de bonnes relations inter-ethniques et interreligieuses, les formations et l'éducation, comme un moyen supplémentaire de renforcer les piliers de la stabilité et de la sécurité; continuer à soutenir les mesures de consolidation de la paix et de sécurité, ainsi que multiplier les efforts en vue d’intégrer pleinement les minorités suite aux affrontements ethniques qui ont éclaté au Kirghizstan en 2010, afin de prévenir de futurs conflits;

                  ae)

                  contribuer à surmonter les problèmes et obstacles socio-économiques du type visé dans la recommandation 202 de l’OIT; dans ce contexte, accorder une attention particulière aux jeunes en promouvant les échanges universitaires, les échanges de jeunes et les échanges culturels; accorder une attention particulière au développement régional, en mettant particulièrement l’accent sur les inégalités nord-sud;

                  af)

                  soutenir, promouvoir et faciliter une coopération régionale renforcée en Asie centrale — l’une des régions les moins intégrées au monde –, en s'appuyant sur la dynamique positive actuelle, notamment en vue d’améliorer la stabilité et le développement de l’ensemble de l’Asie centrale; reconnaître la participation du pays aux programmes de l’Union européenne en ce sens, ainsi que la mise en œuvre de la stratégie de l’UE pour l’Asie centrale dans les domaines de l’énergie, de la gestion de l’eau et de l’environnement, ainsi que dans les dialogues politiques réguliers avec l’UE sur les droits de l’homme;

                  ag)

                  donner l’assurance que l’appartenance du Kirghizstan à l’Union économique eurasiatique (UEE) ne porte pas préjudice au renforcement de ses relations avec l’Union, comme l'a montré l'APC renforcé entre l'Union européenne et le Kazakhstan, ratifié récemment;

                  ah)

                  tenir compte de l’évolution des relations du Kirghizstan avec la Chine et la Russie; encourager le Kirghizstan à diversifier son économie en vue de réduire sa dépendance politique significative à l’égard de ces deux acteurs extérieurs; tenir compte de l’évolution de ces relations dans le contexte de la mise en œuvre de la stratégie «Une ceinture, une route» de la Chine; veiller à ce que la lutte contre la propagande menée par les médias russes dans le pays soit sensiblement améliorée;

                  ai)

                  contribuer à la poursuite de l’apaisement des récentes tensions diplomatiques et économiques dans la région, y compris entre le Kazakhstan et le Kirghizstan;

                  aj)

                  appuyer l’amélioration actuelle des relations diplomatiques avec l’Ouzbékistan, ainsi qu’un dialogue constructif sur la gestion des ressources en eau limitées de la région;

                  ak)

                  tenir compte des inquiétudes sécuritaires du Kirghizstan relatives à la détérioration de la sécurité en Afghanistan et à la lutte contre la montée de la radicalisation en Asie centrale; apporter son soutien au retour des combattants islamistes étrangers et des membres de leur famille; renforcer la coopération régionale avec les pays d’Asie centrale en ce qui concerne la lutte contre les mouvements djihadiste et la criminalité transnationale, en s’appuyant sur la mise en œuvre de mesures de contrôle aux frontières à caractère juridique, institutionnel et pratique liées à la lutte contre le terrorisme, et de mesures de prévention contre la radicalisation religieuse violente grandissante;

                  2.

                  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’au président, au gouvernement et au parlement de la République kirghize.

         (1)  JO C 168 E du 14.6.2013, p. 91.

         (2)  JO C 58 du 15.2.2018, p. 119.

         (3)  JO C 300 du 18.2.2016, p. 10.

         (4)  JO C 351 E du 2.12.2011, p. 92.

         (5)  JO C 81 E du 15.3.2011, p. 80.

         (6)  JO C 208 du 10.6.2016, p. 177.