title: Recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 concernant le programme national de réforme de la Hongrie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Hongrie pour 2020 2020/C 282/17

text:
               26.8.2020

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               C 282/107

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 20 juillet 2020
      concernant le programme national de réforme de la Hongrie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Hongrie pour 2020
      (2020/C 282/17)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l’avis du comité de l’emploi,
      vu l’avis du comité économique et financier,
      vu l’avis du comité de la protection sociale,
      vu l’avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 17 décembre 2019, la Commission a adopté la stratégie annuelle pour une croissance durable, qui marque le lancement du semestre européen 2020 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le 17 décembre 2019, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte (2), dans lequel la Hongrie n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

                  (2)

                  Le rapport 2020 pour la Hongrie a été publié le 26 février 2020. Il évaluait les progrès accomplis par la Hongrie dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 (3) (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2019»), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par la Hongrie pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

                  (3)

                  Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la flambée de COVID-19 constituait une pandémie mondiale. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies. Elle met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et produit des effets négatifs sur divers secteurs. Elle menace l’emploi et les revenus des personnes, ainsi que l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.

                  (4)

                  Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elle devrait faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

                  (5)

                  Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause dérogatoire générale, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (4), facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication du 20 mars 2020, la Commission estimait que, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale avaient été satisfaites et elle demandait au Conseil d’approuver cette conclusion. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. Ils sont convenus que la grave récession économique appelle une réponse résolue, ambitieuse et coordonnée. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.

                  (6)

                  Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie de COVID-19, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques de la pandémie grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité adéquates sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, les États membres et l’Union devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour permettre de revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant les enseignements de la crise.

                  (7)

                  La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché intérieur pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il convient de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché intérieur dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé. L’amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles font partie des éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

                  (8)

                  Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables par la voie des règlements (UE) 2020/460 (5) et (UE) 2020/558 (6) du Parlement européen et du Conseil, afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice comptable 2020-2021. La Hongrie est encouragée à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus touchés.

                  (9)

                  Les conséquences socio-économiques de la pandémie de COVID-19 sont susceptibles d’être réparties de manière inégale entre les territoires, en raison de profils de spécialisation différents, en particulier dans les régions qui manquent d’actifs clés ou qui sont fortement tributaires de secteurs dépendant d’activités nécessitant un contact direct avec les consommateurs. Il s’ensuit un risque important d’accroissement des inégalités territoriales au sein de la Hongrie et, partant, d’aggravation de la tendance déjà observée à une hausse des disparités entre les zones urbaines et les zones rurales. La situation actuelle, à laquelle s’ajoute le risque de voir le processus de convergence entre les États membres se fissurer temporairement, appelle des actions stratégiques ciblées.

                  (10)

                  La Hongrie a présenté son programme national de réforme pour 2020 le 5 mai 2020 et son programme de convergence pour 2020 le 4 mai 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.

                  (11)

                  La Hongrie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions en matière de dette.

                  (12)

                  Le 14 juin 2019, le Conseil a recommandé à la Hongrie de veiller à ce que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes (7) ne dépasse pas 3,3 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1,0 % du produit intérieur brut (PIB). L’évaluation globale de la Commission confirme un écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement recommandée en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en 2019 et pour l’ensemble de la période 2018-2019. Toutefois, compte tenu de l’activation de la clause dérogatoire générale, il n’est pas justifié de prendre d’autres mesures dans le cadre de la procédure pour écart important à l’encontre de la Hongrie.

                  (13)

                  Dans son programme de convergence pour 2020, le gouvernement prévoit une détérioration du solde nominal, qui passerait d’un déficit de 2,0 % du PIB en 2019 à un déficit de 3,8 % du PIB en 2020. Le déficit devrait diminuer pour s’établir à 2,7 % du PIB en 2021 et atteindre progressivement 1,0 % du PIB d’ici à 2024. Selon le programme de convergence pour 2020, après avoir diminué pour s’établir à 66,3 % en 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait augmenter pour atteindre 72,6 % en 2020. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont frappées d’une grande incertitude en raison de la pandémie de COVID-19. Les projections budgétaires sont exposées à des incertitudes, liées à des dépenses plus élevées que prévu (conformément à la tendance à la hausse des dépenses en fin d’année observée par le passé), ainsi qu’à des recettes potentiellement plus faibles que prévu, les projections semblant s’appuyer sur une certaine progression des rentrées.

                  (14)

                  Face à la pandémie de COVID-19 et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, la Hongrie a adopté des mesures budgétaires en temps utile pour accroître la capacité de soins intensifs de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux personnes et aux secteurs particulièrement touchés. D’après le programme de convergence pour 2020, ces mesures budgétaires représentent 2,8 % du PIB en 2020 et sont entièrement financées par une réaffectation des dépenses au sein du budget, par les réserves et par de nouvelles mesures fiscales. Il s’agit notamment de mesures visant à soutenir le marché du travail, d’allégements fiscaux pour les entreprises, ainsi que de dépenses liées à l’urgence médicale. Des mesures supplémentaires destinées à soutenir la reprise (1,4 % du PIB) et le marché du travail (0,4 % du PIB) ont été annoncées, mais n’ont pas encore été définies avec précision. En outre, la Hongrie a adopté des mesures qui, bien que n’ayant pas d’incidence budgétaire directe, contribueront à apporter un soutien à la trésorerie des entreprises, que le programme de convergence pour 2020 estime à 1,5 % du PIB. Les autorités travaillent par ailleurs à d’autres mesures estimées à 0,3 % du PIB. Ces mesures comprennent notamment des programmes de garantie de crédits et des prêts garantis par l’État. L’incidence globale des mesures budgétaires sur le budget indiquée dans le programme de convergence pour 2020 diffère de celle qui figure dans les prévisions du printemps 2020 de la Commission, car seules les mesures définies avec suffisamment de précision ont été évaluées et prises en compte par la Commission. Dans l’ensemble, les mesures adoptées par la Hongrie sont conformes aux orientations énoncées dans la communication de la Commission du 13 mars 2020. La définition précise et la mise en œuvre intégrale de l’ensemble des mesures d’urgence annoncées et des mesures budgétaires de soutien, suivies d’un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à une position budgétaire à moyen terme prudente lorsque la situation économique le permettra, contribueront à préserver la viabilité des finances publiques à moyen terme.

                  (15)

                  Sur la base des prévisions du printemps 2020 de la Commission dans l’hypothèse de politiques inchangées, le solde des administrations publiques de la Hongrie devrait s’établir à –5,2 % du PIB en 2020 et à –4,0 % du PIB en 2021. Le ratio d’endettement de l’État devrait atteindre 75,0 % du PIB en 2020.

                  (16)

                  Le 14 juin 2019, le Conseil a constaté, conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité, qu’il y avait eu en Hongrie, en 2018, un écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme. Compte tenu de cet écart important, le 14 juin 2019, le Conseil a adressé à la Hongrie une recommandation (8) lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 3,3 % en 2019 et 4,7 % en 2020, ce qui correspond à des ajustements structurels annuels de 1,0 % et de 0,75 % du PIB. Le 5 décembre 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/2172 (9) établissant que la Hongrie n’avait pas engagé d’action suivie d’effets en réponse à la recommandation du Conseil du 14 juin 2019 et a émis ce même jour une recommandation révisée (10). Dans sa recommandation du 5 décembre 2019, le Conseil a demandé à la Hongrie de prendre les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 4,7 % en 2020, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,75 % du PIB en 2020. Sur la base de l’évaluation globale de la Commission et compte tenu de l’activation de la clause dérogatoire générale pour 2020, qui permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, il est considéré que la Hongrie a engagé une action suivie d’effets en réponse à la recommandation qui lui a été adressée le 5 décembre 2019.

                  (17)

                  Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité au motif que la Hongrie devrait dépasser le seuil de déficit de 3 % du PIB en 2020. Dans l’ensemble, l’analyse de la Commission semble indiquer que le critère du déficit, tel qu’il est défini dans le traité et dans le règlement (CE) no 1467/97, n’a pas été rempli.

                  (18)

                  Le gouvernement a déclaré l’«état de danger» le 11 mars 2020. Le 12 mars 2020, les frontières ont été fermées aux voyageurs, à l’exception des citoyens hongrois et des résidents originaires de l’EEE de retour de l’étranger, ainsi que des travailleurs frontaliers réguliers. Le transit de marchandises est resté autorisé. Le 16 mars 2020, les établissements d’éducation de la petite enfance, les écoles et les universités ont été fermés et l’enseignement a commencé à être dispensé en ligne. À partir du 17 mars 2020, les commerces non essentiels ont dû fermer à 15 heures et les restaurants n’ont pu rester ouverts que pour proposer un service à emporter. Un couvre-feu partiel a été instauré le 28 mars 2020, ce qui signifiait que les gens ne pouvaient quitter leur lieu de résidence que pour des raisons dûment justifiées et en maintenant une distance entre eux. Avant la pandémie de COVID-19, l’économie hongroise était sur la voie d’un ralentissement progressif après plusieurs années de croissance remarquable. Le PIB en termes réels a progressé de 4,9 % en 2019. Après l’apparition du virus, des mesures visant à contenir la propagation de la COVID-19 ont été assez rapidement mises en place et le nombre officiel de cas est jusqu’ici resté limité. Néanmoins, la récession mondiale devrait frapper tout particulièrement les exportations en raison du rôle dominant joué par des industries dont l’activité est très cyclique, telles que l’industrie automobile. Elle devrait également toucher le tourisme et les services de transport, qui souffrent des restrictions en matière de déplacement. Globalement, le pays devrait entrer dans une forte récession en mars avant une reprise graduelle de l’économie prévue pour la seconde moitié de l’année avec la levée progressive attendue des mesures visant à contenir la propagation du virus. Le chômage pourrait augmenter rapidement en raison de la flexibilité du marché du travail. Les performances économiques en 2020 dépendront de la durée de la période de confinement ainsi que de la riposte économique face à la pandémie. Les prévisions du printemps 2020 de la Commission anticipent une détérioration du PIB réel de 7 % en 2020, suivie d’une reprise de 6 % en 2021.

                  (19)

                  Depuis la mi-mars, le gouvernement a annoncé plusieurs vagues de mesures destinées à atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID-19. La banque centrale a adopté des mesures pour fournir des liquidités au secteur financier. Des mesures visant à améliorer la trésorerie des ménages et des entreprises ont également été adoptées, notamment a) un moratoire, jusqu’au 31 décembre 2020, sur les remboursements des prêts et des crédits-bails pour les entreprises et les ménages et b) un plafonnement du taux d’intérêt sur les crédits à la consommation. Il convient de prendre en compte la résilience du secteur bancaire lors de la conception et de la mise en œuvre de ces mesures. Les autres mesures, qui ciblent principalement les secteurs les plus durement touchés par la crise, tels que le tourisme et les services, incluent notamment des exonérations fiscales et des réductions d’impôts temporaires, des aides à l’investissement, des mesures de développement des infrastructures, des prêts bonifiés et garantis ainsi que des programmes d’investissement. Pour préserver l’emploi, le gouvernement a lancé deux types de mesures sur le marché du travail. Le régime de chômage partiel couvre jusqu’à 70 % du salaire perdu pendant trois mois sous certaines conditions et un régime spécifique de subvention salariale s’applique au personnel du secteur de la recherche et du développement (R & D). Le gouvernement a avancé d’un trimestre un allégement prévu des cotisations de sécurité sociale et a annoncé un supplément de salaire ponctuel dans le secteur des soins de santé. Globalement, alors que les mesures budgétaires visent à soutenir les entreprises et à préserver l’emploi, elles restent d’une portée et d’une couverture limitées par rapport à celles qui sont adoptées par la plupart des États membres. En outre, il est prévu de les financer au moyen de réaffectations de ressources entre chapitres du budget et par de nouvelles impositions, si bien que leur effet devrait être limité en termes de stabilisation macroéconomique.

                  (20)

                  Les résultats en matière de santé sont, sous divers aspects, restés moins bons que dans la plupart des États membres et sont en particulier le reflet d’une forte prévalence des facteurs de risque au sein de la population et de l’efficacité limitée des prestations de soins de santé. La part publique des dépenses de santé en Hongrie est nettement inférieure à la moyenne de l’Union. S’il y a peu de besoins médicaux non satisfaits, les Hongrois sont plus nombreux, par rapport à la moyenne de l’Union, à prendre eux-mêmes en charge leurs dépenses en matière de soins de santé et ils sont de plus en plus amenés à se tourner vers des services de soins de santé privés, ce qui accentue le risque de difficultés financières pour les ménages hongrois, avec des répercussions sur les résultats en matière d’équité sociale et de santé. Des investissements supplémentaires et des réformes de grande envergure sont nécessaires pour rationaliser l’utilisation des ressources au sein du système de santé, réduire les inégalités d’accès et améliorer la qualité des soins. Les services de soins de santé préventifs et primaires sont sous-financés et leur capacité potentielle à améliorer la qualité, l’accessibilité et l’efficience du système de santé reste sous-exploitée. Bien que les autorités s’attellent à remédier à la forte pénurie de professionnels de la santé, les disparités régionales dans la répartition du personnel de santé continuent d’entraver l’accès aux soins dans certaines régions et pour certains groupes vulnérables, tels que les Roms marginalisés, de même que pour les personnes handicapées, qui sont confrontées à des obstacles particuliers. Face au choc de demande subi par les systèmes de santé à la suite de la pandémie de COVID-19, il faut agir rapidement pour commencer à remédier à ces problèmes structurels et accroître la résilience du système de santé hongrois.

                  (21)

                  Les conséquences socio-économiques de la pandémie risquent d’être importantes et les effets du décret gouvernemental du 18 mars 2020 qui permet de déroger de manière bilatérale au code du travail doivent encore être évalués. Selon les prévisions de la Commission, le chômage devrait augmenter pour atteindre 7,0 % en 2020, puis redescendre à 6,1 % en 2021. Les secteurs très durement touchés par la crise occupent une place importante dans l’économie hongroise et emploient une main-d’œuvre peu ou moyennement qualifiée recrutée sur la base de contrats de travail très flexibles. Jusqu’au début de 2020, le taux d’emploi global a continué d’augmenter dans un contexte de forte expansion économique, mais cette évolution n’a pas profité de la même manière à tous les groupes. Par rapport à la moyenne de l’Union, les écarts en matière d’emploi restent importants entre les groupes de compétences ainsi qu’entre les hommes et les femmes. Dans ce dernier cas, ils s’expliquent en partie par l’offre limitée de services de qualité pour la garde d’enfants. Bien que revu à la baisse, le programme de travaux publics, qui n’a pas réussi à orienter ses participants vers des emplois sur le marché primaire du travail, reste important. Il est possible de renforcer, pour mieux les cibler, les autres politiques de manière à ce qu’elles puissent aider concrètement les chômeurs ou les personnes inactives à trouver un emploi ou à accéder à une formation. La durée des prestations de chômage, qui est la plus courte de l’Union, est de maximum trois mois, ce qui, même dans des conditions économiques favorables, est sensiblement inférieur au temps moyen nécessaire pour trouver un emploi. Conformément aux principes du socle européen des droits sociaux, les régimes et les mesures de protection sociale doivent protéger les personnes qui risquent de perdre leur emploi, de même que les travailleurs indépendants et les chômeurs. Les mesures de chômage partiel, qui prévoient le versement, par l’État, d’une aide au revenu aux salariés pour les heures chômées constituent un bon moyen de préserver l’emploi. Pour garantir la plus grande efficience possible de ces mesures pendant la pandémie, il faut qu’elles puissent être gérées facilement et rapidement et que leur bénéfice ne soit pas réservé à certains secteurs ou types d’entreprises.

                  (22)

                  Alors que la situation générale de la Hongrie en matière de pauvreté s’améliorait avant la crise, la tendance peut s’inverser rapidement pendant la récession. Les inégalités de revenus se sont accentuées au cours de la dernière décennie, ce qui s’explique en partie par les modifications apportées au système de prélèvements et de prestations. Avant même la pandémie de COVID-19, les taux de privation matérielle aiguë et de privation matérielle et sociale étaient élevés, en particulier parmi les ménages comptant plusieurs enfants et la population rom. La pénurie d’appartements sociaux municipaux et l’absence d’aide financière aux locataires entravent la mobilité. Le montant nominal de l’allocation de revenu minimum est resté inchangé depuis 2012 et est l’un des plus bas de l’Union. La pandémie devrait toucher le plus durement les personnes appartenant à des groupes vulnérables qui n’ont pas accès aux soins et aux services essentiels et qui vivent dans des logements surpeuplés. Des mesures d’activation et d’insertion sur le marché du travail en faveur de ces groupes seront nécessaires lorsque les économies repartiront. Avant même la crise, les résultats en matière d’éducation étaient inférieurs à la moyenne de l’Union et étaient fortement influencés par le milieu socio-économique des élèves. Les taux de décrochage scolaire étaient élevés, en particulier parmi les élèves roms. La faible participation des groupes vulnérables à un enseignement de qualité constitue une occasion manquée de développer le capital humain et de tisser la cohésion sociale. Le salaire des enseignants est l’un des plus bas de l’Union. Le nombre restreint d’étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur n’est pas adapté à la forte demande de travailleurs hautement qualifiés. Le passage inattendu à l’apprentissage à distance risque d’encore creuser les inégalités. Les données tirées des évaluations nationales annuelles des compétences laissent à penser qu’il est difficile d’atteindre beaucoup d’élèves au moyen de l’enseignement numérique, du fait du manque d’outils informatiques. L’apprentissage à distance présente également des inconvénients pour les apprenants issus de milieux défavorisés en raison de la surpopulation des logements et du faible niveau d’éducation des parents. Des montants importants ont été et sont investis dans la numérisation de l’éducation et devront l’être encore.

                  (23)

                  Dans le contexte de la crise liée à la COVID-19, il est particulièrement important de garantir le fonctionnement des infrastructures essentielles et la libre circulation des marchandises dans l’ensemble du marché intérieur, ainsi que de contrôler et de garantir le bon fonctionnement des chaînes d’approvisionnement en coopération avec les pays voisins. La Hongrie est une petite économie ouverte caractérisée par une activité intense de transport transnational de marchandises. En outre, de nombreux Hongrois travaillent à l’étranger et font la navette chaque semaine. La Hongrie peut également avoir besoin de travailleurs frontaliers saisonniers pour l’agriculture. Les restrictions actuelles en matière de déplacement peuvent ralentir la circulation des marchandises et des travailleurs, mais ce phénomène pourrait être atténué par la mise en place de voies réservées aux frontières.

                  (24)

                  En ce qui concerne les services, le commerce de détail est l’un des secteurs les plus touchés, en raison des mesures qui ont empêché de nombreuses entreprises de fonctionner ou qui les ont contraintes à réduire sensiblement leurs activités. Une souplesse réglementaire contribuerait à aider les commerces de détail à rebondir au lendemain de la crise liée à la COVID-19. La Hongrie est le pays de l’Union qui compte le plus grand nombre de professions réglementées. Les services professionnels joueront un rôle important lorsqu’il s’agira de faciliter la sortie de crise et la reprise qui suivra. Il est donc capital de garantir un accès aisé aux professions libérales et d’en permettre l’exercice harmonieux, en rationalisant leurs cadres réglementaires et les procédures administratives qui s’y rapportent, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises, y compris les praticiens exerçant seuls, qui ont été particulièrement touchés par la crise. Les mesures visant à soutenir la trésorerie des entreprises, principalement des PME, en leur accordant des prêts et des garanties sont d’une importance capitale et ce soutien doit être fourni de manière efficace et rapide par les intermédiaires. Il convient de prendre en compte la résilience du secteur bancaire lors de la conception et de la mise en œuvre de ces mesures. Autoriser des reports de paiement d’impôts et de charges sociales et accélérer les paiements contractuels par les pouvoirs publics peut également contribuer à améliorer la trésorerie des PME. Il se peut que les jeunes pousses et les entreprises en expansion de création récente aient besoin d’un soutien spécifique, par exemple sous la forme de mesures incitant les fonds de capital-risque à investir davantage dans ce type d’entreprises. Ces mesures de soutien contribueront également à éviter la vente d’urgence d’entreprises européennes stratégiques.

                  (25)

                  La recherche et l’innovation sont un moteur essentiel de la croissance et de la compétitivité à long terme. La Hongrie compte parmi les innovateurs modérés. La pénurie de travailleurs hautement qualifiés constitue un obstacle majeur à l’innovation. Les dépenses en R & D augmentent lentement et sont principalement consenties par les entreprises, qui bénéficient à cet effet de l’aide publique la plus importante de toute l’Union. Toutefois, les dépenses en R & D dans le secteur public ont diminué au cours de la dernière décennie. Les investissements dans les PME innovantes et le renforcement de la coopération entre les entreprises, le monde de la recherche, les milieux universitaires et le secteur public augmentent la capacité de recherche et d’innovation requise pour permettre au pays de faire face à la crise liée à la COVID-19. Des investissements dans la recherche et l’innovation publiques ainsi qu’un environnement favorable à la recherche sont nécessaires à la reprise.

                  (26)

                  Afin de favoriser la reprise économique, il sera important d’accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et de promouvoir les investissements privés, y compris par des réformes appropriées. Le plan national hongrois en matière d’énergie et de climat recense les investissements nécessaires pour aborder la transition climatique et énergétique. Conjugués aux investissements dans la transformation numérique et dans la transition écologique, ces investissements devraient rendre l’économie hongroise plus durable et plus résiliente une fois le pays sorti de la crise. Actuellement, l’efficacité énergétique dans le secteur résidentiel est faible, ce qui contribue aussi à la pollution atmosphérique. Les dépassements persistants des normes de qualité de l’air ont des répercussions graves sur la santé et sur l’environnement. Les principales sources de pollution atmosphérique sont l’utilisation domestique de combustibles solides, l’agriculture et les émissions dues aux transports. Les sources d’énergie renouvelables à faibles émissions de CO2 couvrent 1 % seulement de la consommation intérieure brute d’énergie, contre 10 % environ pour une biomasse très polluante. Les installations solaires, jusque-là peu développées, connaissent une progression rapide. Conformément à son plan national en matière d’énergie et de climat et à l’objectif de neutralité climatique à long terme, la Hongrie a l’intention de recourir davantage aux sources d’énergie renouvelables, principalement à l’énergie solaire. Dans la situation économique actuelle, la politique énergétique peut générer une croissance verte et contribuer à la reprise de l’économie. Jusqu’à l’apparition de la pandémie de COVID-19, la congestion du réseau routier était un problème qui se posait avec de plus en plus d’acuité, nuisant à l’économie et entraînant une augmentation des émissions de gaz à effet de serre et de la pollution atmosphérique. Un recours accru au télétravail et des systèmes de transports publics plus attrayants permettraient également d’atténuer l’incidence des transports sur l’environnement. Pour ce qui est de l’économie circulaire, le pays n’en est qu’à la phase initiale, le recyclage des déchets municipaux est trop peu développé et les instruments économiques ne sont pas assez incitatifs. La mise en décharge reste la principale méthode de gestion des déchets. L’approvisionnement en eau et la qualité de celle-ci restent des sujets de préoccupation. Les compétences numériques de la population hongroise et l’utilisation des technologies numériques par les entreprises et les services publics restent inférieures à la moyenne de l’Union. Il convient de ne pas relâcher les efforts visant à offrir aux citoyens et aux entreprises des services publics numériques efficaces. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027, qui fait l’objet d’une proposition de la Commission, pourrait aider la Hongrie à relever certains des défis posés par la transition vers une économie neutre pour le climat, en particulier dans les territoires couverts par l’annexe D du rapport 2020 concernant le pays. La Hongrie pourrait ainsi tirer le meilleur parti de ce Fonds.

                  (27)

                  La durée de l’état de danger déclaré le 11 mars 2020 n’est pas prédéfinie et le gouvernement dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour le maintenir ou y mettre fin. Les mesures concrètes prises par le gouvernement dureront jusqu’à la levée de l’état de danger. Le 30 mars 2020, le parlement hongrois a adopté une nouvelle loi qui autorise le gouvernement à abroger n’importe quelle loi par décret. Les pouvoirs spéciaux accordés semblent plus étendus que ceux qui ont été adoptés dans d’autres États membres, au vu de l’effet conjugué d’une définition très large de ces pouvoirs et de l’absence de limite temporelle claire. Certaines mesures d’urgence adoptées en vertu de ces pouvoirs soulèvent des questions quant à leur nécessité et à leur caractère proportionné et portent préjudice aux activités des entreprises ainsi qu’à la stabilité du cadre réglementaire. Ces mesures consistent notamment à autoriser des dérogations au droit du travail, à déployer des officiers de liaison militaires dans des entreprises stratégiques et à placer une société cotée en bourse sous la surveillance de l’État. Le 26 mai 2020, le gouvernement a présenté au parlement hongrois un projet de loi qui invite le gouvernement à mettre fin à l’état de danger et qui abrogerait la loi du 30 mars 2020 à la fin de l’état de danger. En vertu de la Loi fondamentale, la décision de mettre fin à l’état de danger demeure une prérogative du gouvernement. Il serait également essentiel de renforcer l’indépendance de la justice pour garantir un contrôle effectif des mesures d’urgence concernées.

                  (28)

                  La participation des partenaires sociaux à la conception et à la mise en œuvre des initiatives en matière de politiques a été insuffisante ces dernières années, ce qui a affaibli la qualité et la prévisibilité du processus d’élaboration des politiques et accru le risque d’erreurs de politiques. Les consultations et les analyses d’impact ont été régulièrement court-circuitées par l’application de procédures législatives spéciales, telles que les propositions de loi déposées par des députés à titre individuel et les procédures d’urgence. La participation des parties prenantes est encore affaiblie sous le système actuel de réglementation par décret gouvernemental, en particulier en raison du décret gouvernemental du 18 mars 2020 qui autorise des dérogations bilatérales au code du travail.

                  (29)

                  Le manque de concurrence dans le secteur des marchés publics reste un sujet de préoccupation majeure, dans la mesure où une ouverture plus grande à la concurrence constitue une solution clé pour faire face à la crise, redynamiser le secteur des petites entreprises et aider au redémarrage de l’économie. En dépit des modifications apportées à la législation et de la numérisation des marchés publics, près de la moitié de l’ensemble des appels d’offres aboutissent à des procédures avec offre unique. Le nombre élevé d’offres uniques nuit à l’efficacité du système de marchés publics. La professionnalisation des marchés publics pourrait contribuer à un plus grand respect des règles de l’Union et permettre la passation de marchés stratégiques. Les audits, réalisés par la Commission, de marchés publics liés à des projets cofinancés par l’Union et exécutés ces dernières années ont mis en évidence des défaillances systémiques et révélé des faiblesses dans le système de contrôle des marchés publics. En 2019, ces défaillances ont amené la Commission à imposer près d’un milliard d’EUR de corrections financières à la Hongrie.

                  (30)

                  La lutte contre la planification fiscale agressive est essentielle pour améliorer l’efficience et l’équité des systèmes fiscaux. Les effets d’entraînement des stratégies de planification fiscale agressive des contribuables entre États membres requièrent une action coordonnée des politiques nationales pour compléter la législation de l’Union. La Hongrie a pris des mesures contre la planification fiscale agressive, en mettant en œuvre des initiatives précédemment adoptées au niveau international et européen, mais l’absence de retenues à la source sur les revenus sortants à destination de centres financiers extraterritoriaux pourrait offrir une échappatoire et permettre de sortir des bénéfices de l’Union sans payer une juste part d’impôts. Si les flux de revenus sortants, tels que les redevances, les intérêts et les dividendes, à destination de centres financiers extraterritoriaux ont été relativement peu importants sur la période 2013-2017, la Hongrie enregistre, par l’intermédiaire d’entités ad hoc, des entrées et sorties de capitaux volatiles et relativement élevées, ce qui suggère une vulnérabilité potentielle face aux pratiques de planification fiscale agressive.

                  (31)

                  Si les recommandations par pays exposées dans la présente recommandation (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2020») portent principalement sur les mesures à prendre pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie de COVID-19 et faciliter la reprise économique, les recommandations par pays de 2019 envisageaient également des réformes essentielles pour surmonter les difficultés structurelles à moyen et long terme. Les recommandations par pays de 2019 demeurent pertinentes et continueront de faire l’objet d’un suivi tout au long du semestre européen de l’année prochaine. Cela vaut également pour les recommandations par pays de 2019 relatives aux politiques économiques liées aux investissements. L’ensemble des recommandations par pays de 2019 devraient être prises en considération pour la programmation stratégique du financement de la politique de cohésion après 2020, y compris en ce qui concerne les mesures d’atténuation et les stratégies de sortie de la crise actuelle.

                  (32)

                  La corruption, l’accès aux informations publiques et la liberté des médias étaient déjà sources de préoccupations avant la crise. La situation risque d’autant plus de continuer à se détériorer pendant l’état de danger que les mécanismes de contrôle sont affaiblis. Les enquêtes et les poursuites judiciaires semblent moins efficaces en Hongrie que dans d’autres États membres. Il manque une action déterminée et systématique pour engager des poursuites dans les affaires de corruption à haut niveau. La responsabilité quant aux décisions de clore les enquêtes reste un sujet de préoccupation, étant donné qu’il n’existe pas de voies de recours effectives pour contester les décisions du parquet de ne pas poursuivre des activités illégales présumées. Les restrictions à l’accès aux informations continuent d’entraver la lutte contre la corruption. Les pratiques visant à décourager l’accès aux informations publiques peuvent dissuader les citoyens et les organisations non gouvernementales d’exercer leurs droits constitutionnels.

                  (33)

                  Le semestre européen fournit le cadre pour la coordination continue des politiques économiques et de l’emploi au sein de l’Union, laquelle peut contribuer à une économie durable. Dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2020, les États membres ont fait le point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies. En veillant à la mise en œuvre intégrale des recommandations par pays de 2020, la Hongrie contribuera à l’accomplissement de progrès en vue de réaliser les ODD et à l’effort commun visant à garantir une durabilité compétitive dans l’Union.

                  (34)

                  Dans le cadre du semestre européen 2020, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Hongrie et l’a publiée dans son rapport 2020 sur le pays. Elle a également évalué le programme de convergence pour 2020, le programme national de réforme pour 2020 et les suites données aux recommandations par pays adressées à la Hongrie les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Hongrie, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

                  (35)

                  À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence pour 2020 et son avis (11) transparaît en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-après,

            RECOMMANDE que la Hongrie s’attache, en 2020 et 2021:

                  1.

                  à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le respect de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, pour lutter efficacement contre la pandémie de COVID-19, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra; lorsque les conditions économiques le permettront, à mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la viabilité de la dette, tout en renforçant les investissements; à remédier aux pénuries de professionnels de la santé et à garantir une fourniture adéquate d’infrastructures et de produits médicaux essentiels en vue d’améliorer la résilience du système de santé; à améliorer l’accès à des services de soins de santé préventifs et primaires de qualité;

                  2.

                  à préserver l’emploi grâce à des mesures de chômage partiel améliorées et à des politiques actives du marché du travail efficaces et à prolonger la durée des prestations de chômage; à améliorer l’adéquation de l’aide sociale et à garantir l’accès à des services essentiels et à une éducation de qualité pour tous;

                  3.

                  à soutenir la trésorerie des PME; à accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et à promouvoir les investissements privés pour favoriser la reprise économique; à concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, en particulier sur la production et la consommation propres et efficaces de l’énergie, sur les transports durables, sur la gestion de l’eau et des déchets, sur la recherche et l’innovation et sur les infrastructures numériques destinées aux établissements scolaires;

                  4.

                  à veiller à ce que toutes les mesures d’urgence soient strictement proportionnées, limitées dans le temps et conformes aux normes européennes et internationales et à ce qu’elles ne portent préjudice ni aux activités des entreprises ni à la stabilité du cadre réglementaire; à garantir la participation effective des partenaires sociaux et des parties prenantes au processus d’élaboration des politiques; à intensifier la concurrence dans le domaine des marchés publics;

                  5.

                  à renforcer le système fiscal pour lui permettre de faire face au risque de planification fiscale agressive.

         Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2020.

               Par le Conseil

               La présidente

            J. KLOECKNER

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

         (3)  JO C 301 du 5.9.2019, p. 101.

         (4)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

         (5)  Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013 et (UE) no 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus) (JO L 99 du 31.3.2020, p. 5).

         (6)  Règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013 et (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19 (JO L 130 du 24.4.2020, p. 1).

         (7)  Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures ponctuelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

         (8)  Recommandation du Conseil du 14 juin 2019 visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Hongrie (JO C 210 du 21.6.2019, p. 4).

         (9)  JO L 329 du 19.12.2019, p. 91.

         (10)  Recommandation du Conseil du 5 décembre 2019 visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Hongrie (JO C 420 du 13.12.2019, p. 1).

         (11)  Tel que prévu à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 concernant le programme national de réforme de Malte pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Malte pour 2020 2020/C 282/18

text:
               26.8.2020

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               C 282/116

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 20 juillet 2020
      concernant le programme national de réforme de Malte pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Malte pour 2020
      (2020/C 282/18)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l’avis du comité de l’emploi,
      vu l’avis du comité économique et financier,
      vu l’avis du comité de la protection sociale,
      vu l’avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 17 décembre 2019, la Commission a adopté la stratégie annuelle pour une croissance durable, qui marque le lancement du semestre européen 2020 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le 17 décembre 2019, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel Malte n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro.

                  (2)

                  Le rapport 2020 pour Malte a été publié le 26 février 2020. Il évaluait les progrès accomplis par Malte dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 (3) (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2019»), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par Malte pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

                  (3)

                  Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la flambée de COVID-19 constituait une pandémie mondiale. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies. Elle met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et produit des effets négatifs sur divers secteurs. Elle menace l’emploi et les revenus des personnes, ainsi que l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.

                  (4)

                  Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elle devrait faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

                  (5)

                  Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause dérogatoire générale, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (4), facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication du 20 mars 2020, la Commission estimait que, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale avaient été satisfaites et elle demandait au Conseil d’approuver cette conclusion. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. Ils sont convenus que la grave récession économique appelle une réponse résolue, ambitieuse et coordonnée. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.

                  (6)

                  Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie de COVID-19, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques de la pandémie grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité adéquates sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, les États membres et l’Union devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour permettre de revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant les enseignements de la crise.

                  (7)

                  La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché intérieur pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il convient de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché intérieur dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé. L’amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles font partie des éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

                  (8)

                  Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables par la voie des règlements (UE) 2020/460 (5) et (UE) 2020/558 (6) du Parlement européen et du Conseil, afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice comptable 2020-2021. Malte est encouragée à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus touchés.

                  (9)

                  Malte a présenté son programme national de réforme pour 2020 le 30 avril 2020 et son programme de stabilité pour 2020 le 2 mai 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.

                  (10)

                  Malte relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.

                  (11)

                  Dans son programme de stabilité pour 2020, le gouvernement prévoit une détérioration du solde nominal, qui passerait d’un excédent de 0,5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2019 à un déficit de 7,5 % du PIB en 2020. Le déficit devrait diminuer pour s’établir à 3,6 % du PIB en 2021. Après avoir diminué pour s’établir à 43,1 % en 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait augmenter pour atteindre 54,5 % en 2020, selon le programme de stabilité pour 2020. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont frappées d’une grande incertitude en raison de la pandémie de COVID-19.

                  (12)

                  Face à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, Malte a adopté des mesures budgétaires en temps utile pour renforcer les capacités de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux personnes et aux secteurs particulièrement touchés. D’après le programme de stabilité pour 2020, ces mesures budgétaires représentaient 4,1 % du PIB. Elles comprennent des compléments de salaire pour les secteurs en difficulté, l’augmentation de la capacité des soins de santé et des mesures sociales en lien avec la COVID-19. En outre, Malte a annoncé des mesures qui, bien que n’ayant pas d’incidence budgétaire directe, contribueront à apporter un soutien à la trésorerie des entreprises. D’après les estimations figurant dans le programme de stabilité pour 2020, les garanties publiques permettront aux banques d’exercer un effet de levier sur le portefeuille de nouveaux prêts accordés aux entreprises pour un montant qui pourrait atteindre 6,1 % du PIB. Ces mesures comprennent des garanties de prêts. Le programme de stabilité pour 2020 confirme également les annonces faites précédemment concernant des reports d’imposition pour ce qui est de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations sociales. Dans l’ensemble, les mesures prises par Malte sont conformes aux orientations énoncées dans la communication de la Commission du 13 mars 2020. La mise en œuvre intégrale des mesures d’urgence et des mesures budgétaires de soutien, suivie d’un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à une position budgétaire à moyen terme prudente lorsque la situation économique le permettra, contribuera à préserver la viabilité des finances publiques à moyen terme.

                  (13)

                  Sur la base des prévisions du printemps 2020 de la Commission dans l’hypothèse de politiques inchangées, le solde des administrations publiques de Malte devrait s’établir à –6,7 % du PIB en 2020 et à –2,5 % du PIB en 2021. Le ratio d’endettement de l’État devrait rester sous la barre des 60 % du PIB en 2020 et en 2021.

                  (14)

                  Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité au motif que Malte devrait dépasser le seuil de déficit de 3 % du PIB en 2020. Dans l’ensemble, l’analyse de la Commission semble indiquer que le critère du déficit, tel qu’il est défini dans le traité et dans le règlement (CE) no 1467/97, n’a pas été rempli.

                  (15)

                  En réaction à la pandémie de COVID-19, Malte a pris des mesures visant à contenir la propagation de la maladie, en menant une campagne de communication sanitaire efficace, en introduisant des mesures d’isolement physique et de quarantaine, en mettant un suivi en place et en procédant à de nombreux dépistages et à de nombreuses recherches des contacts. Les autorités maltaises se sont également employées à accroître la capacité des hôpitaux, y compris de ceux spécialisés dans les soins intensifs. L’acquisition directe d’équipements de protection individuelle est en cours au niveau national. Malte participe aussi au processus de passation conjointe de marchés au niveau de l’Union pour des équipements de protection individuelle, des réactifs de laboratoire, des tests et des respirateurs. En ce qui concerne les médicaments et les principes actifs, Malte suit activement la situation afin de détecter et d’anticiper toute pénurie possible et de prendre des mesures immédiates pour y remédier, en particulier en cas de fermeture des frontières des pays qui fournissent généralement ce type de produits. Le 12 mai 2020, la Commission a autorisé un régime d’aides d’un montant de 11,5 millions d’EUR destiné à soutenir les investissements dans la fabrication de produits utiles pour lutter contre la COVID-19, dont des produits pharmaceutiques tels que des vaccins, du matériel hospitalier et médical, y compris des respirateurs, et des vêtements et équipements de protection. Le pays a également procédé à un redéploiement et à une reconversion efficaces du personnel médical. Les spécialistes de la santé publique qui occupaient divers postes au sein d’organes de réglementation et de ministères se sont vu attribuer des missions totalement différentes et ont été redéployés de manière à participer à la lutte contre cette pandémie.

                  (16)

                  Les pouvoirs publics maltais aident les entreprises en soutenant financièrement le télétravail et en octroyant des subventions en faveur des travailleurs en quarantaine obligatoire. Ils ont également fourni des garanties et prévu des reports d’imposition pour les entreprises, y compris les travailleurs indépendants. Les salariés à temps plein des entreprises opérant dans des secteurs tels que le commerce de détail, la vente en gros, le tourisme et l’hôtellerie, la restauration et les cafés, qui ont fortement souffert de la pandémie de COVID-19, ou dans des secteurs qui ont dû suspendre temporairement leurs activités sur ordre du surintendant de la santé publique auront droit à un maximum de cinq jours de salaire par semaine, sur la base d’un salaire mensuel de 800 EUR. Les salariés de secteurs moins durement touchés, quant à eux, auront droit à un ou deux jours de salaire par semaine, sur la base d’un salaire mensuel de 800 EUR. Les pouvoirs publics ont également annoncé un soutien en faveur des personnes handicapées, des familles avec enfants dans lesquelles les deux parents ont un emploi, mais ne sont pas en mesure de télétravailler, des travailleurs qui ont perdu leur emploi en raison de la crise actuelle et des personnes sans emploi locataires de leur logement. Enfin, les pouvoirs publics financeront jusqu’à 2,5 points de pourcentage des taux d’intérêt sur les prêts bancaires souscrits par les entreprises touchées par la pandémie de COVID-19.

                  (17)

                  Le système de santé maltais affiche de bons résultats sur le plan de la santé. Toutefois, avec la pandémie de COVID-19, le système de santé publique maltais a dû faire face à une pression sans précédent. Des mesures tendant à renforcer la capacité du système de soins de santé à réagir efficacement en cas de crise liée à une pandémie, telle que celle de COVID-19, amélioreraient sa résilience. Les domaines suivants nécessitent une attention particulière: a) le recours croissant à l’immigration pour pourvoir les postes d’infirmier dans les domaines des soins aigus et des soins de longue durée et le vieillissement des médecins généralistes privés; b) les difficultés rencontrées pour mettre des médicaments nouveaux et innovants à disposition; c) le niveau élevé des dépenses non remboursées pour les soins primaires et ambulatoires ainsi que pour certains médicaments; et d) les listes d’attente pour certains types de soins ambulatoires, qui sont toujours longues et se sont encore allongées récemment. Réorienter la prestation de services des hôpitaux vers les soins primaires reste également une priorité essentielle.

                  (18)

                  Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, le chômage devrait augmenter pour atteindre 5,9 % en 2020, puis redescendre à 4,4 % en 2021. Afin d’atténuer les conséquences graves de la crise sur l’emploi, Malte a pris des mesures d’urgence, en concertation avec les partenaires sociaux, de manière à éviter les licenciements en favorisant plutôt le chômage partiel. L’adoption de mesures de chômage partiel sur une base plus permanente permettrait également de protéger l’emploi au cours de la transition vers la reprise économique. Il est essentiel de faire en sorte que tous les travailleurs, y compris les travailleurs indépendants, bénéficient d’un soutien adéquat et d’un accès approprié à la protection sociale, et de tenir compte de la possibilité que les périodes de chômage se prolongent. Il faut également veiller à ce que, dans le cadre du système de protection sociale maltais, un soutien adéquat soit apporté aux travailleurs étrangers pour leur permettre de trouver un autre emploi, de conserver si possible leur permis de travail et d’accéder aux autres services sociaux. La proportion d’adultes peu qualifiés est comparativement élevée, une situation aggravée par la proportion importante de jeunes en décrochage scolaire. La crise actuelle risque d’exacerber les pénuries de compétences dans certains secteurs et de redéfinir les besoins en compétences dans d’autres. Cela rend la cartographie des compétences et la reconversion des travailleurs encore plus importantes, en particulier en ce qui concerne les compétences numériques et les compétences vertes. Malte a récemment accompli des progrès dans le domaine de l’éducation et de la formation, mais des problèmes importants subsistent, notamment une proportion sensible d’élèves présentant un niveau insuffisant de compétences de base.

                  (19)

                  La crise liée à la COVID-19 a fait du déploiement rapide d’un soutien de trésorerie aux entreprises une priorité urgente pour Malte. Il est essentiel de garantir un flux continu de crédit et l’accès au financement, en particulier pour les petites et moyennes entreprises des secteurs les plus touchés. Le système bancaire a un rôle important à jouer dans la mise en œuvre effective des mesures de soutien de trésorerie en octroyant des prêts et en servant d’intermédiaire pour les garanties publiques, dépassant ainsi l’approche prudente que reflétaient les pratiques de prêt avant la crise. Il convient de prendre en compte la résilience du secteur bancaire lors de la conception et de la mise en œuvre de ces mesures.

                  (20)

                  Afin de favoriser la reprise économique, il sera important d’accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et de promouvoir les investissements privés, y compris par des réformes appropriées. Les investissements en faveur de la reprise sont l’occasion d’engager l’économie maltaise sur une voie plus durable. La transformation de Malte en une économie neutre pour le climat nécessitera des investissements privés et publics substantiels pendant une période prolongée. Les investissements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, décrits dans le plan national maltais en matière d’énergie et de climat, et les investissements destinés à s’attaquer à d’autres effets externes négatifs sur l’environnement, en particulier dans des secteurs tels que la construction et les transports, peuvent contribuer à la réalisation du double objectif de reprise économique et de durabilité. Soutenir la rénovation du parc immobilier existant et l’organisation de programmes de formation ciblés contribuera à améliorer la performance énergétique des bâtiments. Des investissements supplémentaires dans les transports durables peuvent garantir la disponibilité de solutions viables de substitution à l’utilisation de voitures particulières. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027, qui fait l’objet d’une proposition de la Commission, pourrait aider Malte à relever certains des défis posés par la transition vers une économie neutre pour le climat, comme indiqué dans l’annexe D du rapport 2020 concernant le pays. Malte pourrait ainsi tirer le meilleur parti de ce Fonds.

                  (21)

                  Le fait d’accorder une plus grande importance à la recherche et à l’innovation et de mieux intégrer celles-ci dans l’environnement des entreprises favorisera la durabilité du modèle économique maltais fondé sur la connaissance. Malte a mis en place des services d’administration en ligne pour les citoyens et les entreprises, y compris un certain nombre d’applications mobiles. Toutefois, leur utilisation par le public reste faible. Afin de faciliter la transition numérique de l’économie, il est essentiel d’encourager l’utilisation des services publics numériques par les citoyens et les entreprises.

                  (22)

                  L’évolution de Malte vers un secteur des services axé sur l’international, sa spécialisation dans les jeux en ligne et les actifs virtuels de même que ses programmes de citoyenneté et de résidence, tout en contribuant à la croissance économique, exposent le pays à des risques de blanchiment de capitaux, qui doivent encore être atténués. Afin de prévenir et de contrer ces risques, des mesures ont été prises pour renforcer le rôle de l’autorité de surveillance anti-blanchiment. La coopération avec les autres autorités compétentes a également été améliorée. Toutefois, la pratique de l’autorité maltaise des services financiers consistant à internaliser des consultants privés pour effectuer des missions de surveillance est préoccupante. Les lacunes dans les enquêtes et les poursuites en matière de blanchiment de capitaux demeurent problématiques. L’amélioration de la surveillance nationale des entreprises financières à vocation internationale agréées à Malte renforcerait le cadre de gouvernance global. Dans le secteur de l’assurance, la coopération entre les autorités de surveillance intérieures et extérieures est essentielle. Il existe également une marge d’amélioration pour ce qui est de la surveillance des succursales de banques de pays tiers, ainsi qu’en ce qui concerne l’approche axée sur les risques et l’évaluation de l’adéquation de la gestion des risques pour les établissements bancaires.

                  (23)

                  La lutte contre la planification fiscale agressive demeure essentielle pour améliorer l’efficacité et l’équité des systèmes fiscaux. Les effets d’entraînement des stratégies de planification fiscale agressive des contribuables entre États membres requièrent une action coordonnée des politiques nationales pour compléter la législation de l’Union. Malte a pris des mesures pour lutter contre les pratiques de planification fiscale agressive en mettant en œuvre des initiatives précédemment adoptées au niveau international et européen, mais le traitement réservé aux entreprises résidentes non domiciliées et les programmes de citoyenneté et de résidence par investissement, qui n’exigent même pas qu’un particulier ait sa résidence fiscale à Malte, engendrent un risque de double non-imposition à la fois pour les entreprises et pour les particuliers.

                  (24)

                  Malte est également confrontée à des difficultés pour renforcer sa capacité institutionnelle de lutte contre la corruption. Le pays a annoncé des réformes visant à renforcer les enquêtes et les poursuites en matière de corruption et consulte les parties prenantes concernées, notamment la Commission de Venise, sur la réforme du système judiciaire. Des mesures concrètes doivent être adoptées pour mener toutes ces réformes à bien et les rendre opérationnelles.

                  (25)

                  Si les recommandations par pays exposées dans la présente recommandation (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2020») portent principalement sur les mesures à prendre pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie et faciliter la reprise économique, les recommandations par pays de 2019 envisageaient également des réformes essentielles pour surmonter les difficultés structurelles à moyen et long terme. Les recommandations par pays de 2019 demeurent pertinentes et continueront de faire l’objet d’un suivi tout au long du semestre européen de l’année prochaine. Cela vaut également pour les recommandations par pays de 2019 relatives aux politiques économiques liées aux investissements. L’ensemble des recommandations par pays de 2019 devraient être prises en considération pour la programmation stratégique du financement de la politique de cohésion après 2020, y compris en ce qui concerne les mesures d’atténuation et les stratégies de sortie de la crise actuelle.

                  (26)

                  Le semestre européen fournit le cadre pour la coordination continue des politiques économiques et de l’emploi au sein de l’Union, laquelle peut contribuer à une économie durable. Dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2020, les États membres ont fait le point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies. En veillant à la mise en œuvre intégrale des recommandations par pays de 2020, Malte contribuera à l’accomplissement de progrès en vue de réaliser les ODD et à l’effort commun visant à garantir une durabilité compétitive dans l’Union.

                  (27)

                  Une coordination étroite entre les économies au sein de l’Union économique et monétaire est essentielle pour parvenir à une reprise rapide à la suite des répercussions économiques de la pandémie de COVID-19. En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, Malte devrait veiller à ce que ses politiques restent cohérentes avec les recommandations pour la zone euro de 2020 et coordonnées avec celles des autres États membres dont la monnaie est l’euro, tout en tenant compte des orientations politiques de l’Eurogroupe.

                  (28)

                  Dans le cadre du semestre européen 2020, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de Malte et l’a publiée dans son rapport 2020 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2020, le programme national de réforme pour 2020 et les suites données aux recommandations par pays adressées à Malte les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable à Malte, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

                  (29)

                  À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2020 et son avis (7) transparaît en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-après,

            RECOMMANDE que Malte s’attache, en 2020 et 2021:

                  1.

                  à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le respect de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, pour lutter efficacement contre la pandémie de COVID-19, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra; lorsque les conditions économiques le permettront, à mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la viabilité de la dette, tout en favorisant les investissements; à renforcer la résilience du système de santé pour ce qui est du personnel de santé, des produits médicaux critiques et des soins primaires;

                  2.

                  à consolider les mesures de chômage partiel et à veiller à l’adéquation de la protection contre le chômage pour tous les travailleurs; à renforcer la qualité et le caractère inclusif de l’éducation et du développement des compétences;

                  3.

                  à veiller à la mise en œuvre effective du soutien de trésorerie aux entreprises touchées, y compris aux travailleurs indépendants; à accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et à promouvoir les investissements privés pour favoriser la reprise économique; à concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, en particulier sur la production et la consommation propres et efficaces de l’énergie, les transports durables, la gestion des déchets, ainsi que la recherche et l’innovation;

                  4.

                  à mener à bien les réformes visant à combler les lacunes actuelles en matière de capacité institutionnelle et de gouvernance afin de renforcer l’indépendance de la justice; à poursuivre les efforts visant à évaluer et à atténuer de manière adéquate les risques de blanchiment de capitaux et à garantir l’application effective du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux; à intensifier les mesures prises pour s’attaquer aux caractéristiques du système fiscal qui facilitent la planification fiscale agressive par les particuliers et les multinationales.

         Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2020.

               Par le Conseil

               La présidente

            J. KLOECKNER

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

         (3)  JO C 301 du 5.9.2019, p. 107.

         (4)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

         (5)  Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013 et (UE) no 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus) (JO L 99 du 31.3.2020, p. 5).

         (6)  Règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013 et (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19 (JO L 130 du 24.4.2020, p. 1).

         (7)  Tel que prévu à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.