title: Recommandation (UE) 2019/1318 de la Commission du 30 juillet 2019 relative aux programmes internes de conformité aux fins du contrôle des échanges de biens à double usage en vertu du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil

text:
               5.8.2019

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 205/15

      RECOMMANDATION (UE) 2019/1318 DE LA COMMISSION
      du 30 juillet 2019
      relative aux programmes internes de conformité aux fins du contrôle des échanges de biens à double usage en vertu du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,
      vu l'article 19, paragraphe 5, du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (1),
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le règlement (CE) no 428/2009 institue un régime de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage au niveau de l'Union.

                  (2)

                  Un système efficace, uniforme et cohérent de contrôle des exportations des biens à double usage est nécessaire pour promouvoir la sécurité de l'Union européenne et la sécurité internationale et pour assurer à la fois le respect des engagements et responsabilités des États membres et de l'Union européenne à l'échelle internationale, notamment en matière de non-prolifération, et la promotion de conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de l'Union.

                  (3)

                  Des approches et des pratiques communes en matière de programmes internes de conformité peuvent contribuer à une application uniforme et cohérente des contrôles dans toute l'Union européenne.

                  (4)

                  Compte tenu des rapides avancées scientifiques et technologiques et de la complexité des chaînes d'approvisionnement actuelles, l'efficacité du contrôle des échanges dépend dans une large mesure de la vigilance dont font preuve les exportateurs et des efforts qu'ils déploient activement pour se conformer aux restrictions en matière d'échanges. À cette fin, les entreprises mettent généralement en place une série de procédures et de politiques internes, également connues sous le nom de «programme interne de conformité» (PIC).

                  (5)

                  Le document d'orientation fournit un cadre permettant d'aider les exportateurs à détecter, à gérer et à atténuer les risques associés au contrôle des échanges de biens à double usage ainsi qu'à assurer la conformité avec la législation et la réglementation pertinentes des États membres et de l'Union.

                  (6)

                  Il confère également un cadre visant à épauler les autorités compétentes des États membres dans leur analyse des risques et dans l'exercice de la responsabilité qui leur incombe de prendre des décisions relatives aux autorisations d'exportation individuelles, globales ou générales nationales, aux autorisations de services de courtage, au transit de biens à double usage non communautaires ou aux autorisations de transfert, au sein de la Communauté, de biens à double usage figurant sur la liste de l'annexe IV du règlement (CE) no 428/2009.

                  (7)

                  Le document d'orientation devrait être non contraignant; les exportateurs continuent à assurer la responsabilité qui leur incombe de satisfaire aux obligations définies dans le règlement, tandis que la Commission devrait veiller à ce que le document demeure pertinent au fil du temps,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
      Les autorités compétentes des États membres et les exportateurs visés au titre du règlement (CE) no 428/2009 tiennent compte du document d'orientation non contraignant inclus en annexe de la présente recommandation afin de satisfaire aux obligations qui leur incombent au titre dudit règlement.

         Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2019.

               Par la Commission

            Cecilia MALMSTRÖM

               Membre de la Commission

         (1)  JO L 134 du 29.5.2009, p. 1.

         ANNEXE

            DOCUMENT D'ORIENTATION DE L'UNION EUROPÉENNE CONCERNANT LES PROGRAMMES INTERNES DE CONFORMITÉ (PIC) AUX FINS DU CONTRÔLE DES ÉCHANGES DE BIENS À DOUBLE USAGE

         INTRODUCTION
         Des contrôles efficaces des échanges de biens à double usage — biens, logiciels et technologies — sont essentiels pour prévenir les risques associés à la prolifération des armes de destruction massive (ADM) et à l'accumulation déstabilisatrice des armes conventionnelles. Les entreprises actives sur les marchés des biens à double usage sont tenues de respecter les exigences stratégiques applicables au contrôle des échanges établies en vertu des législations et réglementations de l'Union européenne (1) et de ses États membres. Elles doivent s'abstenir de prendre part aux transactions dans lesquelles il est à craindre que des biens puissent être utilisés à des fins de prolifération.
         Compte tenu des rapides avancées scientifiques et technologiques, de la complexité des chaînes d'approvisionnement actuelles et de l'importance sans cesse croissante des acteurs non étatiques, l'efficacité du contrôle des échanges dépend dans une large mesure de la vigilance dont font preuve les «entreprises» (2) et des efforts qu'elles déploient activement pour se conformer aux restrictions en matière d'échanges. À cette fin, les entreprises mettent généralement en place une série de procédures et de politiques internes, également connues sous le nom de «programme interne de conformité» (PIC), pour assurer la conformité avec les législations et les réglementations des États membres et de l'Union en matière de contrôle des échanges de biens à double usage. Le champ d'application et la portée de ces politiques et procédures sont traditionnellement déterminés par la taille et les activités commerciales de l'entreprise concernée.
         En vue d'aider les entreprises à rester en pleine conformité avec les législations et réglementations nationales et européennes pertinentes, le présent document d'orientation fournit un cadre permettant de déterminer et de gérer les incidences du contrôle des échanges de biens à double usage, et d'atténuer les risques qui y sont associés. Le présent document s'articule autour des sept éléments clés, essentiels à l'efficacité d'un PIC. Chacun d'entre eux est présenté plus en détail dans une section intitulée «Quels sont les résultats escomptés?», laquelle décrit le ou les objectifs de l'élément clé, ainsi que dans une section intitulée «Quelle est la marche à suivre?», qui précise davantage les mesures et décrit les solutions possibles pour élaborer ou appliquer des procédures de conformité. Le présent document s'achève par une série de questions utiles concernant le PIC d'une entreprise et par une liste d'indicateurs de risques de détournement et de signaux d'alerte indiquant la présence de demandes ou de commandes suspectes.
         Le document d'orientation de l'Union européenne sur les PIC aux fins du contrôle des échanges de biens à double usage prend comme base et développe les approches existantes en matière de conformité dans le cadre du contrôle des exportations, notamment:

                     —

                     les lignes directrices de l'Arrangement de Wassenaar de 2011 relatives aux bonnes pratiques en matière de programmes internes de conformité pour les biens et les technologies à double usage (3),

                     —

                     le «guide des bonnes pratiques à l'intention du secteur» élaboré par le groupe des fournisseurs nucléaires (GFN) (4),

                     —

                     les éléments liés aux PIC contenus dans la recommandation 2011/24/UE de la Commission (5),

                     —

                     les résultats de la quatrième conférence de Wiesbaden (2015) sur la «Participation du secteur privé aux contrôles du commerce de produits stratégiques: recommandations concernant des méthodes efficaces d'application de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies»,

                     —

                     le site internet «Internal Compliance Program Guide» (guide du PIC) mis en place dans le cadre du programme EXBS de 2017 des États-Unis concernant le contrôle des exportations et les questions connexes de sécurité aux frontières (6).

               Les sept éléments clés du présent document d'orientation ne doivent pas être considérés comme formant une liste exhaustive. De même, l'ordre dans lequel ils sont présentés ne doit pas être perçu comme reflétant leur importance (de très important à moins important). Ils constituent les piliers d'un PIC adapté à chaque entreprise et visent à aider celles-ci dans leur réflexion sur les moyens et les procédures les plus appropriés pour se conformer aux législations et réglementations des États membres et de l'Union en matière de contrôle des échanges de biens à double usage. Les entreprises concernées sont censées disposer d'une série de politiques et de procédures applicables au contrôle des exportations. La structure des éléments clés pourrait faciliter l'évaluation comparative des méthodes de conformité adoptées par ces entreprises. Toute stratégie d'une entreprise à l'égard de la conformité qui inclut des politiques et des procédures internes se rapportant, à tout le moins, à l'ensemble des éléments clés, est a priori conforme au document d'orientation de l'Union européenne sur les PIC aux fins du contrôle des échanges de biens à double usage. Pour les entreprises qui sont en train d'élaborer une stratégie de conformité applicable aux échanges de biens à double usage, la structure des éléments clés fournit une ossature élémentaire et générique sur laquelle s'appuyer.
         De manière générale, l'aspect le plus important de l'élaboration d'un PIC est de maintenir sa pertinence par rapport à l'organisation et aux activités de l'entreprise, de garantir que les processus internes sont aisément compréhensibles et faciles à suivre et de faire en sorte qu'il reflète les opérations et les procédures quotidiennes. Chacune des exigences et des caractéristiques d'un PIC dépendra de la taille et de la structure de l'activité économique spécifique de l'entreprise, du domaine dont elle relève, ainsi que de la nature stratégique des biens qu'elle propose et des utilisations finales ou utilisateurs finaux possibles, de la situation géographique de ses clients et de la complexité des procédures d'exportation internes. Il convient dès lors de souligner qu'au cours de l'élaboration du présent document d'orientation, les difficultés potentielles de mise en œuvre pour les petites et moyennes entreprises (PME) ont été systématiquement prises en considération.

            Clause de non-responsabilité

         De caractère non contraignant, le présent document d'orientation ne doit pas être considéré comme fournissant un avis juridique. Il est sans préjudice des décisions relatives aux autorisations, lesquelles relèvent de la responsabilité des autorités compétentes conformément au règlement (CE) no 428/2009.
         Si vous souhaitez faire part de vos commentaires sur le contenu du présent document, veuillez contacter votre autorité compétente (voir annexe 3).
         DOCUMENT D'ORIENTATION DE L'UNION EUROPÉENNE SUR LES PIC AUX FINS DU CONTRÔLE DES ÉCHANGES DE BIENS À DOUBLE USAGE
         Les éléments clés ci-après sont essentiels à l'efficacité d'un programme interne de conformité aux fins du contrôle des échanges de biens à double usage.

                     1.

                     Engagement de la direction à l'égard de la conformité

                     2.

                     Structure de l'organisation, responsabilités et ressources

                     3.

                     Formation et sensibilisation

                     4.

                     Processus et procédures d'examen analytique des transactions

                     5.

                     Évaluation des performances, audits, notifications et mesures correctives

                     6.

                     Enregistrement et documentation

                     7.

                     Sécurité physique et de l'information

               Pour chaque élément clé, la section «Quels sont les résultats escomptés?» décrit le ou les objectifs liés au PIC. La section «Quelle est la marche à suivre?» précise davantage les mesures et décrit les solutions possibles pour élaborer ou appliquer des procédures de conformité.
         Dans cette optique, les éléments clés doivent être considérés comme des «blocs d'assemblage» pour la préparation des PIC par les entreprises participant aux échanges de biens à double usage. Chaque entreprise devrait décrire, dans un PIC conçu en fonction de ses propres besoins, comment elle applique les éléments clés pertinents en tenant compte de ses circonstances spécifiques.
         Ce faisant, toutes les entreprises prenant part aux échanges de biens à double usage devraient examiner plus particulièrement les mesures décrites dans la section «Quelle est la marche à suivre?», bien qu'elles puissent s'en écarter si des raisons propres à leur situation le justifient.
         ANALYSE DES RISQUES
         Le PIC doit être adapté à la taille et à la structure de l'entreprise, au domaine dont elle relève, ainsi que, en particulier, à son activité commerciale spécifique et aux risques connexes. Par conséquent, si une entreprise souhaite élaborer ou modifier son programme de conformité aux fins du contrôle des échanges de biens à double usage, elle devrait commencer par réaliser une analyse des risques afin de déterminer son profil de risque spécifique en matière d'échanges de biens à double usage. Cette analyse aidera l'entreprise à déterminer quelles branches de son activité doivent faire l'objet du PIC et à adapter celui-ci à ses circonstances spécifiques.
         L'analyse des risques doit évaluer avec soin la gamme de produits, la clientèle et l'activité commerciale concernées par le contrôle des échanges de biens à double usage ou susceptibles de l'être. Elle doit permettre de cerner les points faibles et les risques pertinents afin que l'entreprise puisse intégrer dans le PIC des moyens de les atténuer. Bien que cette analyse des risques ne puisse pas détecter l'intégralité des points faibles et des risques auxquels votre entreprise pourrait faire face à l'avenir, elle lui fournira une base plus solide pour élaborer ou revoir son PIC.
         Il n'est pas rare que des entreprises disposent déjà de procédures de contrôle interne et par conséquent, elles ne doivent pas commencer de zéro la conception de leur PIC. L'analyse des risques permet d'aider l'entreprise à évaluer ses politiques et ses procédures internes au regard des risques liés au contrôle des exportations et à élaborer un plan d'action pour les adapter, le cas échéant. En outre, le renforcement des synergies entre les politiques existantes et les exigences en matière de contrôle des exportations doit également être envisagé dès le départ. Par exemple, l'insertion de références croisées aux principes et exigences en matière de contrôle des exportations dans le code de conduite de l'entreprise, lorsqu'un tel code existe, constitue une bonne pratique.
         Les résultats de l'analyse des risques influeront sur les mesures nécessaires et sur les solutions adéquates pour élaborer ou mettre en œuvre les procédures de conformité spécifiques de l'entreprise.
         Une entreprise peut essayer de profiter autant que possible des avantages découlant des solutions trouvées à l'échelon international, au niveau du groupe, pour le PIC, mais elle doit toujours satisfaire à l'ensemble des législations et réglementations applicables des États membres et de l'Union.
         OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE AGRÉÉ (7)

         Si une entreprise détient une autorisation valide octroyant le statut d'opérateur économique agréé (OEA), l'évaluation de la conformité de l'entreprise portant sur les activités douanières concernées pourrait être prise en considération aux fins de l'élaboration ou de la révision d'un PIC.
         Étant donné que les autorités douanières ont vérifié les méthodes et les procédures appliquées par votre entreprise en matière de douanes, le statut d'OEA pourrait constituer un atout pour élaborer ou modifier les procédures liées à des éléments clés du PIC, tels que l'enregistrement et la sécurité physique.
         1.   Engagement de la direction à l'égard de la conformité

         Les PIC efficaces sont le reflet d'un processus descendant par lequel la direction de l'entreprise accorde de l'importance et de la légitimité aux engagements et à la culture de l'entreprise en matière de conformité et y consacre des ressources organisationnelles, humaines et techniques.

            Quels sont les résultats escomptés?

         L'engagement des dirigeants vise à instaurer un mode de direction axée sur la conformité (diriger par l'exemple) et une culture de la conformité dans l'entreprise aux fins du contrôle des échanges de biens à double usage.
         Une déclaration écrite de soutien aux procédures internes de conformité émanant de la direction montre que l'entreprise est sensibilisée aux objectifs de contrôle des échanges de biens à double usage et de conformité avec les législations et réglementations pertinentes des États membres et de l'Union.
         L'engagement témoigne d'une participation et d'un soutien clairs, solides et continus de la direction et se traduit par l'octroi de ressources organisationnelles, humaines et techniques suffisantes pour respecter l'engagement de l'entreprise à l'égard de la conformité. La direction mène à propos de l'engagement de l'entreprise une politique de communication claire et régulière à l'intention des salariés afin d'encourager une culture de la conformité.

            Quelle est la marche à suivre?

         Rédigez une déclaration sur l'engagement de l'entreprise indiquant que celle-ci satisfait à l'ensemble des législations et réglementations des États membres et de l'Union en matière de contrôle des échanges de biens à double usage.
         Définissez les attentes précises de la direction en matière de conformité et soulignez l'importance et l'intérêt de disposer de procédures de conformité efficaces (8).
         Transmettez clairement et régulièrement la déclaration sur l'engagement de l'entreprise à tous les salariés (y compris à ceux qui ne jouent pas de rôle dans le contrôle des échanges de biens à double usage) afin de favoriser une culture de la conformité (9).
         2.   Structure de l'organisation, responsabilités et ressources

         Des ressources organisationnelles, humaines et techniques suffisantes sont essentielles pour élaborer et mettre en œuvre des procédures de conformité de manière efficace. Faute d'une structure organisationnelle claire et de responsabilités précisément établies, un PIC risque de pâtir d'un manque de surpervision et de l'absence de rôles bien définis. La présence d'une structure solide aide les organisations à résoudre les problèmes qui surviennent et à prévenir la réalisation de transactions non autorisées.

            Quels sont les résultats escomptés?

         L'entreprise présente une structure organisationnelle interne consignée (dans un organigramme, par exemple) et permettant la réalisation de contrôles internes de conformité. Elle détermine et nomme la ou les personnes globalement responsables de garantir le respect des engagements de l'entreprise. Veuillez noter que, dans certains États membres, cette personne doit faire partie de l'encadrement supérieur.
         Toutes les fonctions, obligations et responsabilités liées à la conformité sont définies, attribuées et interconnectées dans un ordre qui garantit à la direction que l'entreprise est globalement conforme. Lorsque cela est approprié, voire nécessaire, les fonctions et/ou les obligations liées au contrôle des exportations (mais pas la responsabilité globale) peuvent être déléguées au sein de l'entité ou réparties entre au moins deux sociétés établies dans l'Union.
         L'entreprise nomme de manière adéquate des personnes dont il est avéré qu'elles possèdent les compétences requises, dans l'ensemble des domaines d'activité en lien avec les échanges de biens à double usage. Dans l'entreprise, au moins une personne est responsable (pas nécessairement de manière exclusive) d'une fonction liée au contrôle des échanges de biens à double usage. Cette fonction peut être répartie entre plusieurs sociétés établies dans l'Union, à condition qu'un niveau approprié de contrôle soit maintenu. Veuillez toutefois noter que cette possibilité peut ne pas être offerte dans certains États membres de l'Union, dès lors que la législation nationale relative au contrôle des exportations exige qu'une personne soit expressément nommée à cette fin à l'échelon local.
         Il convient de protéger autant que possible le personnel affecté au contrôle des échanges de biens à double usage contre les conflits d'intérêts. Ces membres du personnel sont autorisés à informer directement la ou les personnes globalement responsables du contrôle des échanges de biens à double usage et devraient de surcroît être habilités à interrompre les transactions.
         Le personnel responsable du contrôle des échanges de biens à double usage doit pouvoir accéder aux textes législatifs pertinents, y compris aux dernières listes des biens soumis à contrôle et aux listes des destinations et entités soumises à un embargo ou sanctionnées. Les processus et les procédures opérationnels et organisationnels appropriés, pertinents pour le contrôle des échanges de biens à double usage, sont documentés, compilés et transmis à l'ensemble du personnel concerné.
         L'entreprise doit disposer d'un recueil actualisé des processus et des procédures documentés (dans un manuel de conformité, par exemple). En fonction de sa taille et de son volume d'affaires, l'entreprise doit examiner la nécessité de disposer d'un service d'assistance informatique aux fins des procédures internes de conformité.

            Quelle est la marche à suivre?

         Déterminez le nombre de salariés nécessaires au contrôle des échanges de biens à double usage, en tenant compte des aspects juridiques et techniques devant être traités. Chargez au moins une personne de l'entreprise de la conformité de cette dernière en matière d'échanges de biens à double usage et veillez à ce qu'un suppléant tout aussi qualifié puisse prendre sa relève en cas d'absence (maladie, congés, etc.). En fonction du volume moyen des commandes, il est possible que cette personne doive uniquement gérer les tâches liées au contrôle des exportations de biens à double usage sur la base d'un temps partiel.
         Recensez, définissez et attribuez de manière claire toutes les fonctions, obligations et responsabilités se rapportant à la conformité, éventuellement dans un organigramme. Dans la mesure du possible, déterminez clairement les fonctions de soutien.
         Veillez à ce que la structure organisationnelle interne du contrôle des échanges de biens à double usage soit connue dans toute l'organisation et à ce que les relevés internes de ces attributions soient couramment actualisés et transmis aux salariés. Transmettez aux membres de l'entreprise les coordonnées de la personne responsable des questions liées au contrôle des échanges de biens à double usage. Si les obligations relatives au contrôle des échanges sont sous-traitées, l'interface et la communication avec l'entreprise doivent être organisées.
         Définissez les connaissances et les compétences nécessaires aux membres du personnel juridique et technique responsable du contrôle des échanges de biens à double usage. Il est recommandé d'inclure des descriptions de poste.
         Veillez à ce que le personnel affecté au contrôle des échanges de biens à double usage soit protégé autant que possible contre les conflits d'intérêts. En fonction de la taille de l'entreprise, la responsabilité de la conformité peut être attribuée à un département ou à une division ad hoc. Exemple: la ou les personnes décidant de manière définitive de l'envoi ou non des biens ne relèvent pas du département des ventes, mais du département juridique. Permettez à ces employés de travailler en tant que conseillers spécialisés afin d'aiguiller les décisions de l'entreprise de manière à aboutir à des transactions conformes.
         Documentez la série de politiques et de procédures portant sur le contrôle des échanges de biens à double usage et diffusez ces informations à l'ensemble du personnel concerné.
         Envisagez de réunir la documentation sur ces politiques et procédures sous la forme d'un manuel de conformité.
         3.   Formation et sensibilisation

         La formation et la sensibilisation au contrôle des échanges de biens à double usage sont essentielles pour que le personnel exécute dûment les tâches qui lui sont confiées et pour qu'il assume sérieusement ses obligations en matière de conformité.

            Quels sont les résultats escomptés?

         Par la formation, l'entreprise s'assure que le personnel affecté au contrôle des échanges de biens à double usage a connaissance de tous les règlements pertinents en matière de contrôle des exportations ainsi que du PIC de l'entreprise et de toutes les modifications qui y sont apportées. Des séminaires externes, l'inscription à des séances d'information proposées par les autorités compétentes, des actions de formation interne, etc., sont autant d'exemples d'outils de formation.
         En outre, l'entreprise organise des activités de sensibilisation pour les salariés à tous les niveaux pertinents.

            Quelle est la marche à suivre?

         Dispensez une formation périodique obligatoire à l'ensemble du personnel affecté au contrôle des échanges de biens à double usage pour veiller à ce qu'ils disposent des connaissances nécessaires pour se conformer aux règlements et au PIC de l'entreprise.
         Par la formation, veillez à ce que tous les salariés concernés aient connaissance de l'ensemble des législations, des réglementations et des politiques pertinentes en matière de contrôle des échanges de biens à double usage, des listes de contrôle et de toutes les modifications qui y sont apportées dès leur publication par les autorités compétentes. Si possible, envisagez des formations personnalisées.
         Renforcez la sensibilisation générale de tous les salariés et organisez des activités de formation spécialisées, notamment en ce qui concerne l'achat, l'ingénierie, la gestion de projets, l'envoi, l'assistance aux clients et la facturation.
         Le cas échéant, envisagez de recourir aux initiatives nationales ou à celles de l'Union européenne en matière de contrôle des échanges de biens à double usage.
         Lorsque cela est possible, intégrez les enseignements tirés des évaluations des performances, des audits, des notifications et des mesures correctives dans vos programmes de formation ou de sensibilisation à l'exportation.
         4.   Processus et procédures d'examen analytique des transactions

         Sur le plan de la mise en œuvre opérationnelle, l'examen analytique des transactions constitue l'élément le plus critique d'un PIC. Il inclut les mesures internes de l'entreprise visant à garantir qu'aucune transaction n'est effectuée sans la licence nécessaire ou en violation de toute interdiction ou restriction commerciale pertinente.
         Les procédures d'examen analytique des transactions permettent de collecter et d'analyser les informations pertinentes relatives à la classification, à l'analyse des risques inhérents à une transaction, à la détermination et à la demande d'une licence, ainsi qu'aux contrôles postérieurs à l'octroi de la licence.
         Les mesures d'examen analytique des transactions permettent également à l'entreprise d'établir et de maintenir un certain degré de diligence dans le traitement des demandes ou des commandes suspectes.

            Quels sont les résultats escomptés?

         L'entreprise met au point un processus permettant de déterminer si une transaction incluant des biens à double usage est soumise ou non à un contrôle national ou européen relatif aux échanges de biens à double usage, et de définir les processus et procédures applicables. En cas de transactions récurrentes, l'examen analytique des transactions doit être réalisé de manière périodique.
         Cet élément clé est divisé comme suit:

                     —

                     classification des biens logiciels et technologies,

                     —

                     analyse des risques inhérents à la transaction, y compris:

                                 —

                                 contrôles relatifs aux «destinations et entités sensibles» (10), frappées de sanctions ou soumises à un embargo commercial,

                                 —

                                 examen analytique de l'utilisation finale et des parties concernées déclarées,

                                 —

                                 examen analytique des risques de détournement,

                                 —

                                 contrôles au sens large pour les biens à double usage non répertoriés,

                     —

                     détermination des exigences en matière de licence et demande de licence le cas échéant, y compris pour les activités de courtage, de transfert et de transit, et

                     —

                     contrôles postérieurs à l'octroi de la licence, y compris le contrôle des envois et du respect des conditions de l'autorisation.

               En cas de doute ou de soupçon au cours du processus d'examen analytique des transactions, notamment en ce qui concerne les résultats de l'examen analytique de l'utilisation finale et des parties concernées déclarées ou des risques de détournement, veuillez consulter l'autorité compétente de l'État membre de l'Union dans lequel votre entreprise est établie.
         L'examen analytique des transactions peut s'effectuer manuellement ou à l'aide d'outils automatisés, en fonction des besoins de votre entreprise et des ressources disponibles.

            Quelle est la marche à suivre?

            Classification

         La classification permet de déterminer si les biens sont répertoriés ou non. Les entreprises effectuent cette opération en comparant les caractéristiques techniques d'un bien au regard des listes de contrôle des États membres et de l'Union concernant les biens à double usage. Le cas échéant, déterminez si un bien est soumis à des mesures restrictives (y compris à des sanctions) imposées par l'Union européenne ou par l'État membre de l'Union au sein duquel votre entreprise est établie.
         N'oubliez pas que les biens à double usage, qu'il s'agisse de produits physiques, de logiciels ou de technologies, pourraient nécessiter une licence pour plusieurs raisons.
         Accordez une attention particulière à la classification des composants et pièces de rechange à double usage ainsi qu'à la classification des logiciels et des technologies à double usage pouvant être transférés par courrier électronique ou rendus disponibles par un service «en nuage» à l'étranger notamment.
         Rassemblez des informations concernant les utilisations détournées possibles de vos biens à double usage, par exemple dans le contexte de la prolifération des ADM et des matériels de guerre conventionnels. Partagez ces informations au sein de l'entreprise.
         Nous vous conseillons de demander à votre ou vos fournisseurs de vous transmettre des informations sur la classification en tant que biens à double usage des matériaux, composants et sous-systèmes gérés ou intégrés par votre entreprise, y compris des machines utilisées dans le cadre de la production. Il reste de la responsabilité de votre entreprise de vérifier la classification communiquée par votre ou vos fournisseurs.
         Conformément à l'article 22, paragraphe 10, du règlement (CE) no 428/2009 relatif aux biens à double usage, mentionnez — en renvoyant à la législation pertinente — dans les documents commerciaux relatifs au transfert intra-UE que la transaction comprend des biens à double usage répertoriés et que ces biens sont soumis à des contrôles s'ils sont exportés en dehors de l'Union.

            Analyse des risques inhérents à la transaction

         Contrôles relatifs aux destinations et entités sensibles, frappées de sanctions ou soumises à un embargo
         Veillez à ce qu'aucune des parties concernées (intermédiaires, acheteur, destinataire ou utilisateur final) ne soit soumise à des mesures restrictives (sanctions) en consultant les listes actualisées des sanctions (11).
         Examen analytique de l'utilisation finale et des parties concernées déclarées
         Renseignez-vous sur vos clients et sur l'utilisation finale qu'ils font de vos produits.
         Consultez les informations fournies par votre autorité compétente en ce qui concerne les exigences et règles nationales et de l'Union relatives aux déclarations d'utilisation finale. Même en l'absence d'une obligation nationale de présenter une déclaration d'utilisation finale dûment complétée et signée, une telle déclaration peut s'avérer utile pour contrôler la fiabilité de l'utilisateur final/du destinataire, et ces informations peuvent être utilisées pour déterminer si une autorisation est nécessaire pour des biens à double usage non répertoriés lorsque l'utilisation finale déclarée soulève des préoccupations au titre de l'article 4 du règlement (CE) no 428/2009 (12).
         Soyez attentif aux indicateurs de risques de détournement et aux signes indiquant des demandes ou commandes suspectes. Par exemple, évaluez si l'utilisation finale déclarée correspond aux activités et/ou aux marchés de l'utilisateur final. L'annexe 2 contient une liste de questions destinées à faciliter l'examen analytique de l'utilisation finale et des parties concernées déclarées.
         Examen analytique des risques de détournement
         Soyez attentif aux indicateurs de risques de détournement et aux signes indiquant des demandes ou commandes suspectes. L'annexe 2 contient une liste de questions destinées à faciliter l'examen analytique des risques de détournement.
         Accordez une attention particulière aux contrôles au sens large pour les biens à double usage non répertoriés, si l'examen analytique de l'utilisation finale ou des parties concernées déclarées ou celui des risques de détournement fournissent des informations préoccupantes au titre de l'article 4 du règlement (CE) no 428/2009.
         Contrôles au sens large pour les biens à double usage non répertoriés
         Veillez à ce que l'entreprise dispose de procédures en vigueur pour déterminer si elle «a connaissance» de l'existence d'informations préoccupantes concernant l'utilisation finale déclarée [au titre de l'article 4 du règlement (CE) no 428/2009]. Si l'exportateur en «a connaissance», l'entreprise s'assure qu'aucune exportation n'a lieu sans notification préalable à l'autorité compétente et avant d'avoir reçu la décision finale de cette dernière.
         Pour les cas où les autorités compétentes «informent» l'exportateur de l'existence d'informations préoccupantes concernant l'utilisation finale déclarée [aux termes de l'article 4 du règlement (CE) no 428/2009], il convient que l'entreprise dispose de procédures garantissant la transmission rapide d'informations et l'interruption immédiate de l'exportation. Il y a lieu de s'assurer que l'exportation n'intervient pas sans l'autorisation préalable de l'autorité compétente.

            Détermination et demande de la licence, y compris pour les activités de courtage, de transfert et de transit

         Assurez-vous que votre entreprise dispose des coordonnées de l'autorité de contrôle compétente en matière d'exportations.
         Recueillez et diffusez les informations relatives à l'éventail de types de licences (y compris les licences individuelles, globales et générales) et d'activités soumises à contrôle (y compris l'exportation, le courtage, les transferts et le transit) ainsi qu'aux procédures de demande de licence liées au contrôle national et de l'Union applicables aux échanges de biens à double usage.
         Informez-vous sur les types d'exportations moins ouvertement soumises à contrôle (telles que les exportations par l'intermédiaire des services «en nuage» ou des bagages personnels d'un individu) et sur les mesures de contrôle des échanges de biens à double usage pour les activités autres que l'exportation, telles que l'assistance technique ou le courtage.

            Contrôles postérieurs à l'octroi de la licence, y compris le contrôle des envois et du respect des conditions de l'autorisation

         Avant de procéder à l'envoi proprement dit, il convient de procéder à un contrôle final pour s'assurer que toutes les étapes assurant la conformité ont été dûment suivies. C'est le moment opportun pour vérifier que les biens sont classifiés correctement, qu'aucun signal d'alerte n'a été lancé, que l'examen analytique des entités a été dûment réalisé et que l'envoi est assorti d'une licence valide.
         Il convient d'effectuer une analyse finale des risques inhérents à la transaction en cas de modification, entre-temps, de la législation pertinente, notamment si le bien est désormais répertorié comme un bien à double usage ou si l'utilisateur final est à présent frappé de sanctions.
         Mettez en œuvre une procédure permettant d'interrompre ou de suspendre l'échange de biens si l'une des exigences n'est pas remplie ou si des signaux d'alerte sont lancés. Seule une personne responsable de la conformité est habilitée à libérer les biens.
         Veillez à ce que les conditions de la licence aient été respectées (y compris la notification).
         Veuillez noter que toute modification apportée aux coordonnées de l'entreprise exportatrice (telles que la raison sociale, l'adresse et le statut juridique), à celles de l'utilisateur final et/ou des intermédiaires ainsi qu'aux informations relatives aux biens autorisés peut influer sur la validité de votre licence.
         5.   Évaluation des performances, audits, notifications et mesures correctives

         Un PIC n'est pas un train de mesures statique et, le cas échéant, il convient donc de l'évaluer, de le tester et de le réviser afin d'en préserver la conformité.
         Les évaluations des performances et les audits permettent de vérifier si le PIC est mis en œuvre de manière satisfaisante sur le plan opérationnel et s'il est conforme aux exigences nationales et de l'Union applicables en matière de contrôle des exportations.
         Un PIC performant inclut des procédures de notification claires concernant les mesures de communication et de remontée de l'information que peuvent prendre les salariés en cas d'incidents de non-conformité, suspectés ou avérés. Dans le cadre d'une solide culture de la conformité, les salariés doivent se sentir en confiance et rassurés lorsqu'ils soulèvent des questions ou notifient de bonne foi leurs inquiétudes relatives à la conformité.
         Les évaluations des performances, les audits et les procédures de notification sont conçus pour repérer les incohérences afin de clarifier et réviser les méthodes si elles entraînent une non-conformité (ou sont susceptibles de le faire).

            Quels sont les résultats escomptés?

         L'entreprise met au point des procédures d'évaluation des performances afin de contrôler les travaux menés au quotidien au sein de l'entreprise en matière de conformité et afin de déterminer si les opérations de contrôle des exportations sont exécutées de manière appropriée au regard du PIC. L'évaluation des performances est effectuée en interne. Elle permet de détecter de manière précoce les cas de non-conformité et d'élaborer des mesures de suivi pour limiter les dégâts. Cette évaluation permet donc de réduire les risques auxquels s'expose l'entreprise.
         L'entreprise a mis sur pied des procédures d'audits, à savoir des inspections systématiques, ciblées et documentées visant à confirmer que le PIC est dûment mis en œuvre. Les audits peuvent être réalisés en interne ou par des professionnels externes qualifiés.
         La notification correspond à l'ensemble des procédures relatives aux mesures de communication et de remontée de l'information à prendre en cas d'incidents, suspectés ou avérés, de non-conformité en matière d'échanges de biens à double usage, dont disposent le personnel affecté au contrôle des échanges de biens à double usage et les autres salariés concernés. Elle ne renvoie pas aux obligations de notification externes, par exemple si votre entreprise est enregistrée pour l'utilisation d'une autorisation générale d'exportation de l'Union au sens du règlement (CE) no 428/2009.
         Les mesures correctives constituent l'ensemble des mesures qui visent à garantir la bonne mise en œuvre du PIC et l'élimination des points faibles détectés dans le cadre des procédures de conformité.

            Quelle est la marche à suivre?

         Prévoyez des mécanismes de contrôle aléatoires dans le cadre des opérations quotidiennes visant à surveiller le déroulement du contrôle des échanges au sein de l'entreprise afin de vous assurer que toutes les actions fautives sont détectées à un stade précoce. Une autre approche consiste à recourir au «principe du double regard», méthode par laquelle les décisions relatives au contrôle des échanges sont contrôlées et font l'objet d'une double vérification.
         Prévoyez et réalisez des audits afin de contrôler la conception, la pertinence et l'efficacité du PIC.
         Assurez-vous que l'audit inclut tous les aspects du PIC.
         Veillez à ce que les salariés se sentent en confiance et rassurés lorsqu'ils soulèvent des questions ou notifient de bonne foi leurs inquiétudes relatives à la conformité.
         Établissez des procédures d'alerte éthique et de remontée de l'information régissant les mesures que peuvent prendre les salariés en cas d'incident, suspecté ou avéré, de non-conformité en matière d'échange de biens à double usage. Les tiers peuvent également bénéficier de cette option.
         Documentez par écrit tous les soupçons de violation de la législation nationale et de l'Union relative au contrôle des biens à double usage, ainsi que les mesures correctives connexes.
         Prenez des mesures correctives efficaces afin d'adapter les opérations de contrôle des exportations ou le PIC aux résultats de l'évaluation des performances, de l'audit du système du PIC ou de la notification. Nous vous recommandons de partager ces résultats, notamment la révision des procédures et des mesures correctives, avec le personnel affecté au contrôle des échanges de biens à double usage et avec la direction. Une fois les mesures correctives mises en œuvre, nous vous conseillons de communiquer les procédures modifiées à l'ensemble des salariés concernés.
         Le dialogue avec votre autorité compétente peut contribuer à limiter les dégâts et à déterminer différentes façons de renforcer le contrôle des exportations effectué par l'entreprise.
         6.   Enregistrement et documentation

         L'enregistrement proportionné, précis et garantissant la traçabilité des activités liées au contrôle des échanges de biens à double usage est essentiel aux efforts de conformité déployés par votre entreprise. Un système global d'enregistrement aidera votre entreprise à réaliser les audits et les évaluations des performances, à respecter les exigences nationales et/ou de l'Union en matière de conservation des documents, et facilitera la coopération avec les autorités compétentes en cas de demande relative au contrôle des échanges de biens à double usage.

            Quels sont les résultats escomptés?

         L'enregistrement consiste en l'ensemble des procédures et lignes directrices applicables au stockage de documents juridiques, à la gestion des relevés et à la traçabilité des activités liées au contrôle des échanges de biens à double usage. L'enregistrement de certains documents est exigé par la loi, mais il peut également être dans l'intérêt de votre entreprise de conserver des relevés de certains autres documents (un document interne décrivant la décision technique relative à la classification d'un bien, par exemple). Lorsque tous les relevés sont recueillis et dûment classés, l'efficacité de la recherche et de l'extraction se voit renforcée dans le cadre des activités quotidiennes de contrôle des échanges de biens à double usage, ainsi qu'au cours des audits périodiques.

            Quelle est la marche à suivre?

         Vérifiez les dispositions juridiques applicables à l'enregistrement (période de conservation, portée des documents, etc.) dans la législation pertinente de l'Union et de l'État membre de l'Union au sein duquel votre entreprise est établie.
         Afin de garantir que toute la documentation pertinente est disponible, pensez à définir des exigences applicables à la conservation des relevés dans les contrats avec les intermédiaires, y compris les expéditeurs et les distributeurs.
         Créez un système adéquat de classement et d'extraction pour le contrôle des échanges de biens à double usage. Des fonctionnalités performantes d'indexation et de recherche sont essentielles tant pour les systèmes papier que pour les systèmes électroniques.
         Veillez à ce que les documents relatifs au contrôle des exportations soient conservés de manière cohérente et à ce qu'ils puissent rapidement être mis à la disposition de l'autorité compétente ou d'autres parties externes en cas d'inspection ou d'audit.
         Nous vous recommandons de garder une trace des contacts entretenus antérieurement avec l'autorité compétente, également en ce qui concerne le contrôle de l'utilisation finale et des utilisateurs finaux de biens à double usage non répertoriés et les conseils prodigués en matière de classification technique.
         7.   Sécurité physique et de l'information

         Le contrôle des échanges de biens à double usage, y compris des logiciels et des technologies, est réalisé pour des raisons de sécurité (inter)nationale et pour satisfaire à des objectifs de politique étrangère. En raison de leur nature sensible, les biens à double usage devraient donc être «protégés». En outre, disposer de mesures de sécurité appropriées contribue à limiter les risques d'enlèvement non autorisé de biens soumis à contrôle ou d'accès non autorisé à ceux-ci. Les mesures de sécurité physique sont importantes mais, en raison de la nature même des logiciels ou des technologies sous forme électronique soumis à contrôle, assurer la conformité avec les règlements régissant l'échange de biens à double usage peut s'avérer particulièrement complexe et nécessite de surcroît des mesures de sécurité de l'information.

            Quels sont les résultats escomptés?

         La sécurité physique et la sécurité de l'information renvoient à l'ensemble des procédures internes destinées à prévenir l'accès non autorisé à des biens à double usage ou l'enlèvement non autorisé de ces biens par des salariés, des contractants, des fournisseurs ou des visiteurs. Ces procédures nourrissent une culture de la sécurité au sein de l'entreprise et garantissent que les biens à double usage, y compris les logiciels et les technologies, ne se perdent pas, ne sont pas facilement volés ni ne sont exportés sans licence valide.

            Quelle est la marche à suivre?

            Sécurité physique

         Conformément à l'analyse des risques de l'entreprise, veillez à ce que les biens à double usage soumis à contrôle soient protégés contre un enlèvement non autorisé par des salariés ou des tiers. Les mesures envisageables incluent notamment la préservation physique des biens, l'établissement de zones à accès limité et de contrôles à l'entrée ou à la sortie du personnel.

            Sécurité de l'information

         Mettez en place des procédures et des mesures de protection de base garantissant la sécurité du stockage des logiciels ou des technologies sous forme électronique soumis à contrôle, ou de l'accès à ceux-ci, y compris des contrôles au moyen d'antivirus, le cryptage de fichiers, les registres et les pistes d'audit, le contrôle de l'accès des utilisateurs et les pare-feu. Si cela concerne votre entreprise, envisagez des mesures de protection applicables au téléchargement de logiciels ou de technologies dans les services «en nuage», à leur stockage dans ces services ou à leur transmission via ces derniers.

            (1)  Règlement (CE) no 428/2009.

            (2)  Aux fins du présent document, le terme «entreprises» doit être compris au sens large. Il inclut les instituts de recherche, les universités et les autres entités considérés comme des «exportateurs» au sens du règlement (CE) no 428/2009. Le présent document d'orientation ne fournit (à ce stade) aucune recommandation spécifique pour les différents secteurs et acteurs concernés.

            (3)  Voir également https://www.wassenaar.org/app/uploads/2015/06/2-Internal-Compliance-Programmes.pdf

            (4)  Voir également http://www.nuclearsuppliersgroup.org/images/Files/National_Practices/NSG_Measures_for_industry_update_revised_v3.0.pdf

            (5)  Recommandation 2011/24/UE de la Commission du 11 janvier 2011 relative à la certification des entreprises de défense conformément à l'article 9 de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (JO L 11 du 15.1.2011, p. 62).

            (6)  Voir également http://icpguidelines.com

            (7)  Voir également https://ec.europa.eu/taxation_customs/general-information-customs/customs-security/authorised-economic-operator-aeo_fr

            (8)  Dans sa déclaration sur l'engagement, l'entreprise peut notamment indiquer que les exportations, le courtage, le transit ou les transferts ne peuvent en aucun cas être réalisés en violation des législations et réglementations des États membres et de l'Union en matière de contrôle des échanges de biens à double usage par une personne agissant pour le compte de l'entreprise. Afin de rendre plus claire la nécessité du contrôle des exportations, la déclaration peut inclure une explication succincte de la finalité dudit contrôle. L'entreprise peut également souligner l'importance, pour les salariés, de se conformer au contrôle des exportations afin qu'ils comprennent les éventuelles situations de non-conformité en communiquant les risques que représentent les transactions non autorisées et leurs possibles conséquences (pénales, financières, disciplinaires ou pour la renommée) pour l'entreprise et les salariés concernés. Il est préférable que l'engagement de la direction à l'égard de la conformité demeure aussi simple que possible.

            (9)  L'entreprise peut également envisager de rendre publique cette déclaration par l'intermédiaire de ses sites internet et d'autres circuits commerciaux afin d'informer les tierces parties de son engagement à l'égard de la conformité, dans le cadre du contrôle des exportations.

            (10)  Les «destinations et entités sensibles» comprennent non seulement les destinations frappées de sanctions ou soumises à un embargo, mais également d'autres destinations vers lesquelles l'envoi de (certains) biens à double usage peut s'avérer critique dans des cas précis, notamment en raison de la prolifération des ADM ou de préoccupations relatives aux droits de l'homme, comme l'établit l'autorité compétente. S'agissant des préoccupations relatives aux droits de l'homme, veuillez noter que d'autres règlements peuvent s'appliquer, tels que le règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil (JO L 30 du 31.1.2019, p. 1), qui établit des contrôles des exportations de biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale ou la torture.

            (11)  La liste consolidée des sanctions infligées par l'Union européenne (https://eeas.europa.eu/topics/sanctions-policy/8442/consolidated-list-sanctions_en) ainsi que la carte des sanctions infligées par l'Union européenne (https://www.sanctionsmap.eu) peuvent s'avérer utiles pour réaliser l'examen analytique des sanctions.

            (12)  Si votre client ignore ce en quoi consiste une demande de déclaration d'utilisation finale, pensez à rédiger une lettre d'accompagnement (d'une page) expliquant les rudiments du contrôle des échanges de biens à double usage et indiquant que le document demandé permet d'accélérer le processus de demande de licence ou qu'il pourrait même s'avérer indispensable à l'obtention d'une licence.

            Annexe 1

               Questions utiles concernant le PIC d'une entreprise

            Les entreprises ou les autorités peuvent utiliser la liste non exhaustive de questions utiles concernant le PIC d'une entreprise présentée ci-après. Les questions se rapportent à tous les éléments clés, mais pas nécessairement à chacune des étapes décrites.
            Ces questions peuvent s'avérer utiles soit lors de l'élaboration d'un PIC, soit lors d'une phase ultérieure de révision d'un PIC existant. Elles n'ont pas pour but de remplacer l'évaluation du PIC de votre entreprise au regard des informations détaillées présentées dans les sections «Quels sont les résultats escomptés?» et «Quelle est la marche à suivre?» incluses dans le corps du présent document d'orientation. Par ailleurs, les réponses à ces questions ne doivent pas être entendues comme une garantie du caractère approprié d'un PIC aux fins du contrôle des échanges de biens à double usage.
            1.   Engagement de la direction à l'égard de la conformité

                        —

                        Un engagement de la direction affirme-t-il clairement la volonté de l'entreprise à l'égard des contrôles des échanges de biens à double usage disponibles?

                        —

                        Cette déclaration est-elle facilement accessible pour l'ensemble des salariés?

                  2.   Structure de l'organisation, responsabilités et ressources

                        —

                        Votre entreprise a-t-elle désigné la ou les personnes chargées de répondre aux questions des salariés relatives aux procédures de conformité de l'entreprise, à une demande suspecte ou à d'éventuelles violations? Les coordonnées de la ou des personnes responsables sont-elles communiquées à l'ensemble des membres du personnel concernés?

                        —

                        Quelles sont les divisions ou les activités de votre entreprise concernées par le contrôle des échanges de biens à double usage et par la conformité?

                        —

                        Dans quelle division de votre entreprise le personnel responsable de la conformité en matière d'échanges de biens à double usage se trouve-t-il? Des conflits d'intérêts sont-ils possibles?

                        —

                        Si votre entreprise décide de sous-traiter la gestion de la conformité des échanges de biens à double usage, comment l'interaction avec votre entreprise s'organise-t-elle?

                        —

                        Combien de personnes travaillent exclusivement dans la gestion du contrôle des échanges de biens à double usage ou en sont responsables parallèlement à d'autres tâches? Existe-t-il des personnes de soutien?

                        —

                        Comment s'organise la relation entre le personnel responsable du contrôle des exportations et la direction, notamment en ce qui concerne l'échange d'informations?

                        —

                        Votre entreprise documente-t-elle et diffuse-t-elle l'ensemble des politiques et des procédures applicables au contrôle des échanges de biens à double usage à l'ensemble du personnel concerné? Sous quel format?

                        —

                        Des outils électroniques destinés à faciliter les procédures de conformité de votre entreprise sont-ils disponibles?

                  3.   Formation et sensibilisation

                        —

                        Votre entreprise prévoit-elle des activités (personnalisées) de formation ou de sensibilisation à la conformité?

                        —

                        Sous quelle forme l'entreprise propose-t-elle ces activités de formation ou de sensibilisation à la conformité? Exemples: séminaires externes, inscription à des séances d'information proposées par les autorités compétentes, actions de formation interne, etc.

                        —

                        Comment veillez-vous à ce que le personnel affecté au contrôle des échanges de biens à double usage ait accès à l'ensemble des lois et règlements pertinents?

                  4.   Processus et procédures d'examen analytique des transactions

            4.1.   Classification

                        —

                        L'ensemble des produits destinés à l'exportation sont-ils évalués au regard des listes de contrôle nationales et de l'Union concernant les biens à double usage ou des mesures restrictives, et qui en est responsable?

                        —

                        Votre entreprise prend-elle part à la transmission électronique de logiciels ou de technologies à double usage? Dans l'affirmative, comment votre entreprise assure-t-elle la conformité avec la transmission électronique de logiciels ou de technologies?

                        —

                        Des procédures sont-elles prévues pour que les salariés puissent accéder aux technologies ou aux logiciels soumis à contrôle lorsqu'ils se rendent à l'étranger?

                        —

                        La classification des produits reçus ou fabriqués par l'entreprise est-elle enregistrée?

                        —

                        Les modifications opérées dans les listes de contrôle nationales et de l'Union concernant les biens à double usage se reflètent-elles dans les procédures de classification de l'entreprise?

                        —

                        Concernant l'article 22, paragraphe 10, du règlement (CE) no 428/2009 relatif aux biens à double usage, les documents commerciaux relatifs au transfert intra-UE de biens à double usage répertoriés mentionnent-ils que ces biens sont soumis à des contrôles s'ils sont exportés en dehors de l'Union?

                  4.2.   Analyse des risques inhérents à la transaction

            L'annexe 2 contient une liste non exhaustive de questions relatives aux signaux d'alerte, susceptible de faciliter le processus d'examen analytique des transactions de votre entreprise afin de déceler les demandes suspectes des clients.

                        —

                        Quelles sont les procédures permettant de traiter les résultats positifs et négatifs de l'analyse des risques inhérents à la transaction?

                        —

                        Comment les «faux résultats positifs» (c'est-à-dire les réponses inquiétantes injustifiées) de l'analyse des risques inhérents à la transaction sont-ils résolus?

               Contrôles relatifs aux destinations et entités sensibles, frappées de sanctions ou soumises à un embargo

                        —

                        Lors de l'analyse des risques inhérents à la transaction, comment votre entreprise tient-elle compte des mesures restrictives (y compris des sanctions)?

               Examen analytique de l'utilisation finale et des parties concernées déclarées

                        —

                        Quelles sont les procédures internes applicables au processus d'examen analytique de l'utilisation finale et des parties concernées déclarées?

                        —

                        À quel type d'examen analytique les (nouvelles) parties concernées sont-elles soumises? Procédez-vous à de nouveaux examens analytiques périodiques des clients existants?

               Contrôles au sens large pour les biens à double usage non répertoriés

                        —

                        Comment les informations préoccupantes concernant l'utilisation finale déclarée (au sens des dispositions relatives aux contrôles au sens large (1)) sont-elles collectées et exploitées?

               Examen analytique des risques de détournement

                        —

                        Votre entreprise a-t-elle mis en place des procédures applicables à l'examen analytique des risques de détournement?

                  4.3.   Détermination et demande de licence, y compris pour les activités de courtage, de transfert et de transit soumises à contrôle

                        —

                        Comment est-il garanti que, dans chaque cas particulier, le bon type de licence (licences individuelles, globales et générales de l'Union) est demandé/utilisé?

                        —

                        Comment est-il garanti que les types moins évidents d'exportations et d'autres activités soumises à restrictions sont reconnus comme tels et ne sont pas réalisés en violation des législations de l'Union et de l'État membre relatives au contrôle des échanges de biens à double usage?

                  4.4.   Contrôles postérieurs à l'octroi de la licence, y compris le contrôle des envois et du respect des conditions de l'autorisation

                        —

                        Une analyse finale des risques inhérents à la transaction est-elle réalisée avant l'envoi?

                        —

                        Comment votre entreprise garantit-elle que les conditions (y compris la notification) de la ou des licences sont respectées?

                  5.   Évaluations des performances, audits, notifications internes et mesures correctives

                        —

                        Les procédures de gestion des activités quotidiennes pertinentes sont-elles soumises à une évaluation (aléatoire) des performances relatives au contrôle des échanges de biens à double usage?

                        —

                        Votre entreprise dispose-t-elle de procédures d'audit interne ou externe?

                        —

                        Votre entreprise dispose-t-elle de procédures d'alerte éthique ou de remontée de l'information?

                        —

                        Quelles mesures correctives votre entreprise prend-elle en cas de non-conformité?

                  6.   Enregistrement et documentation

                        —

                        Quelles procédures l'entreprise applique-t-elle pour classer et extraire des documents liés au contrôle des échanges de biens à double usage? Votre entreprise envisage-t-elle d'inclure un relevé des contacts entretenus antérieurement avec l'autorité compétente?

                        —

                        Le personnel affecté au contrôle des échanges de biens à double usage et les partenaires commerciaux concernés ont-ils connaissance des prescriptions légales régissant l'enregistrement?

                        —

                        Les relevés font-ils l'objet de contrôles portant sur leur exhaustivité, leur exactitude et leur qualité?

                  7.   Sécurité physique et de l'information

                        —

                        Votre entreprise applique-t-elle des mesures de cybersécurité pour protéger les logiciels et les technologies à double usage et pour veiller à ce qu'ils ne se perdent pas, ne soient pas facilement volés ni ne soient exportés sans licence valide?

                        —

                        Votre entreprise peut-elle repérer les étapes critiques et les points faibles connexes en matière de sécurité physique et de sécurité de l'information concernant les biens à double usage?

               (1)  Article 4 du règlement (CE) no 428/2009.

            Annexe 2

               Signaux d'alerte relatifs aux demandes suspectes

            Pour prévenir les risques de prolifération des armes de destruction massive, leurs modes d'acheminement et l'accumulation déstabilisatrice des armes conventionnelles, il est capital d'être attentif aux signes indiquant des demandes ou commandes suspectes. Le partage de telles informations avec votre autorité compétente est vivement recommandé voire, dans certains cas, exigé en vertu des législations et réglementations des États membres et de l'Union européenne. En cas de doute, adressez-vous à l'autorité compétente.
            La liste non exhaustive des signaux d'alerte fournie ci-après repose sur les bonnes pratiques existantes et découle des éléments suivants:

                        —

                        la liste des questions consultatives pour le secteur provenant de l'Arrangement de Wassenaar (convenue lors de la plénière de 2003, révision convenue lors de la plénière de 2018),

                        —

                        le code des bonnes pratiques en matière de conformité de 2010 (département des affaires, de l'innovation et des compétences, Royaume-Uni), et

                        —

                        les approches des autorités compétentes d'autres États membres de l'Union à l'égard du PIC.

                  Sur la base de l'expérience de votre entreprise, des ajouts ou des modifications peuvent être apportés à la liste ci-après. Vous êtes le mieux placé pour repérer les éléments suspects dans votre domaine d'activité.
            Votre entreprise doit faire preuve de vigilance si au moins un des signaux d'alerte ci-après est détecté.

               Votre/vos produits:

                        —

                        votre produit est toujours en cours d'élaboration ou n'a pas encore trouvé de nombreux clients sur votre marché national,

                        —

                        les caractéristiques de votre produit sont techniquement supérieures à celles des produits de concurrents établis,

                        —

                        votre client a demandé une personnalisation inhabituelle d'un produit standard, ou des demandes de modification soulèvent des préoccupations relatives aux utilisations potentielles du produit personnalisé,

                        —

                        votre produit a une utilisation à double usage, militaire ou sensible avérée.

               Utilisation finale et utilisateur final:

                        —

                        le client n'est que récemment entré en contact avec votre entreprise et les informations que vous détenez à son égard sont incomplètes ou incohérentes, ou il est difficile de trouver des informations le concernant dans des sources ouvertes,

                        —

                        l'utilisateur final déclaré est une entreprise commerciale, une société de distribution ou une entité établie dans une zone franche de sorte qu'il se peut que votre entreprise n'ait pas connaissance de la destination finale de votre ou de vos produits,

                        —

                        l'utilisateur final est lié à l'armée, à l'industrie de la défense ou à un organisme de recherche public, alors que l'utilisation finale déclarée est civile,

                        —

                        le client semble ne pas bien connaître le produit et ses caractéristiques de performance (un manque criant de connaissances techniques, par exemple),

                        —

                        le client demande un produit qui semble bien trop performant pour l'utilisation prévue,

                        —

                        les coordonnées (numéros de téléphone, adresses électroniques et adresses postales) fournies dans les demandes renvoient à des pays autres que celui dans lequel l'entreprise déclarée est établie, ou ont été modifiées en ce sens au fil du temps,

                        —

                        la raison sociale de l'entreprise est dans une langue étrangère (dans une langue inattendue pour le pays au sein duquel se situe le siège social, par exemple),

                        —

                        le contenu du site internet de l'entreprise est limité par rapport à ce que l'on retrouve normalement sur le site internet d'une entreprise légitime,

                        —

                        le client hésite à fournir des informations relatives à l'utilisation finale des biens (au moyen d'une déclaration d'utilisateur final, par exemple), à donner des réponses claires à des questions techniques ou commerciales courantes dans le cadre de négociations normales ou à produire une déclaration d'utilisateur final,

                        —

                        une explication peu convaincante est fournie quant à la raison pour laquelle les biens sont demandés, au regard de l'activité traditionnelle du client ou de la sophistication technique des biens.

               Envoi:

                        —

                        des modalités d'envoi, de conditionnement ou d'étiquetage inhabituelles sont demandées; des incoterms habituels pour l'envoi et le scellage de conteneurs/camions et l'accusé de réception par le destinataire/l'utilisateur final sont refusés.

               Conditions financières et contractuelles:

                        —

                        des conditions de paiement inhabituellement favorables, telles que le paiement d'un prix déraisonnablement élevé, un paiement intégral à l'avance ou un paiement intégral immédiat en espèces, sont proposées,

                        —

                        le paiement est effectué par des parties tierces, et non par le client ou les intermédiaires déclarés, et suit un itinéraire différent de celui des produits,

                        —

                        des services d'installation, de formation ou de maintenance courants sont refusés,

                        —

                        le site d'installation se trouve dans une zone soumise à un contrôle strict de sécurité ou dans une zone dont l'accès est considérablement limité,

                        —

                        le site d'installation est inhabituel au regard du secteur d'activité de l'exportateur ou du type d'équipements installés,

                        —

                        les destinations finales, les clients ou les spécifications des biens font l'objet d'exigences de confidentialité excessives et inhabituelles,

                        —

                        des pièces de rechange sont demandées en quantité excessive ou le client ne témoigne aucun intérêt pour ces pièces.

                  Le partage des informations relatives aux demandes suspectes avec votre autorité compétente est vivement recommandé et constitue une bonne pratique commerciale. En outre, le cas échéant, le partage d'informations au sein de la chaîne d'approvisionnement des entreprises et avec d'autres exportateurs peut s'avérer utile, compte tenu du risque que les proliférateurs transmettent des demandes à différentes entreprises en espérant que l'une de ces demandes aboutisse ou en vue d'acquérir une quantité critique de matériel à partir de différentes sources (scénario dans lequel chaque demande prise individuellement n'éveillerait aucun soupçon à ce stade). En cas de doute, adressez-vous à l'autorité compétente.

            Annexe 3

               Liste des autorités compétentes des États membres de l'Union en matière de contrôle des exportations

            http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2016/august/tradoc_154880.pdfs


title: Recommandation Du Comite Europeen Du Risque Systemique du 27 juin 2019 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Belgique (CERS/2019/4)2019/C 366/01

text:
               30.10.2019

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               C 366/1

      RECOMMANDATION DU COMITE EUROPEEN DU RISQUE SYSTEMIQUE
      du 27 juin 2019
      concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Belgique
      (CERS/2019/4)
      (2019/C 366/01)
      LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
      vu le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1), et notamment ses articles 3, 16, 17 et 18,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le secteur de l’immobilier joue un rôle important dans l’économie et son évolution peut avoir une influence significative sur le système financier. Les crises financières passées ont montré qu’une évolution instable des marchés immobiliers peut avoir de graves répercussions sur la stabilité du système financier et de l’économie dans son ensemble, ce qui peut également donner lieu à des effets d’entraînement transfrontalier négatifs. Par le passé, les évolutions défavorables du marché de l’immobilier survenues dans certains États membres ont engendré de lourdes pertes de crédit ou ont eu des effets négatifs sur l’économie réelle. Ces effets illustrent l’interaction étroite entre le secteur de l’immobilier, les bailleurs de fonds et les autres secteurs économiques. De plus, les forts effets de réactions en boucle entre le système financier et l’économie réelle accentuent toute évolution négative.

                  (2)

                  Ces liens sont importants car ils signifient que les risques émanant du secteur immobilier peuvent avoir une incidence systémique de nature procyclique. Les vulnérabilités du système financier tendent à s’accumuler lors de la phase d’essor du cycle immobilier. La perception d’un financement moins risqué et plus facile d’accès peut contribuer à une expansion rapide du crédit et de l’investissement, accompagnée d’une augmentation de la demande de biens immobiliers, ce qui exerce une pression haussière sur les prix de l’immobilier. Comme la valeur des garanties qui en résulte augmente et stimule encore davantage la demande et l’offre de crédit, cette dynamique auto-entretenue peut donner lieu à des effets d’ordre systémique. À l’inverse, pendant la phase de repli du cycle immobilier, le durcissement des conditions de prêt, l’accroissement de l’aversion au risque et les pressions baissières sur les prix de l’immobilier peuvent avoir des répercussions négatives sur la résilience des emprunteurs et des prêteurs, provoquant un ralentissement économique.

                  (3)

                  Les vulnérabilités liées au secteur immobilier résidentiel peuvent être une source de risque systémique et peuvent affecter la stabilité financière à la fois directement et indirectement. Les effets directs sont des pertes de crédit sur des portefeuilles hypothécaires en raison de conditions économiques ou financières défavorables coïncidant avec des évolutions négatives du marché de l’immobilier résidentiel. Les effets indirects peuvent être liés à des ajustements de la consommation des ménages, entraînant d’autres conséquences sur l’économie réelle et la stabilité financière.

                  (4)

                  Comme indiqué au considérant 4 de la recommandation CERS/2013/1 (2), l’objectif ultime de la politique macroprudentielle est de contribuer au maintien de la stabilité du système financier dans son ensemble, y compris en renforçant la résilience du système financier et en diminuant l’accumulation de risques systémiques, assurant ainsi une contribution durable du secteur financier à la croissance économique.

                  (5)

                  À cette fin, les autorités macroprudentielles peuvent utiliser une ou plusieurs des mesures macroprudentielles se rapportant aux fonds propres prévues par la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (3) et le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (4)
                     ,ou des mesures macroprudentielles se rapportant aux emprunteurs, lesquelles sont exclusivement fondées sur le droit national, en fonction de l’évaluation des risques. Alors que les mesures se rapportant aux fonds propres visent essentiellement à accroître la résilience du système financier, les mesures se rapportant aux emprunteurs peuvent être particulièrement adaptées pour prévenir une accumulation accrue de risques systémiques.

                  (6)

                  De plus, la recommandation CERS/2013/1 recommande aux États membres d’établir un cadre juridique permettant aux autorités macroprudentielles de disposer d’un contrôle direct ou de jouir de pouvoirs de recommandation sur les instruments macroprudentiels identifiés dans ladite recommandation.

                  (7)

                  En 2016, le Comité européen du risque systémique (CERS) a mené une évaluation, à l’échelle de l’Union, des vulnérabilités liées au secteur immobilier résidentiel (5). L’évaluation a permis au CERS d’identifier un certain nombre de vulnérabilités à moyen terme dans plusieurs pays comme étant des sources de risque systémique pour la stabilité financière, ce qui a donné lieu à l’émission d’alertes à destination de huit pays, parmi lesquels la Belgique (6).

                  (8)

                  En 2016, les principales vulnérabilités identifiées du marché de l’immobilier résidentiel en Belgique concernaient l’augmentation rapide tant des prix de l’immobilier que des prêts hypothécaires, ainsi que le niveau déjà élevé et croissant d’endettement des ménages avec une part croissante de débiteurs hypothécaires potentiellement vulnérables en cas de conditions économiques et financières défavorables ou d’une évolution défavorable du marché de l’immobilier résidentiel en Belgique.

                  (9)

                  Le CERS a récemment conclu une évaluation systématique et prospective, à l’échelle de l’espace économique européen (EEE), des vulnérabilités liées au secteur de l’immobilier résidentiel (7).

                  (10)

                  Concernant la Belgique, cette évaluation récente a révélé que, depuis 2016, une forte augmentation du crédit immobilier a continué à contribuer à l’endettement des ménages. Bien que l’augmentation des prix de l’immobilier ait ralenti, les dynamiques précédentes suscitent des inquiétudes concernant une potentielle surévaluation. De plus, une part significative des créances hypothécaires continue d’être affectée à des ménages qui pourraient être vulnérables en cas de conditions économiques et financières défavorables ou d’une évolution défavorable du marché de l’immobilier résidentiel. Dans ce contexte, une majoration de 5 points de pourcentage de la pondération de risque, introduite en 2013, applicable aux expositions garanties par des hypothèques pour les établissements de crédit utilisant l’approche fondée sur les notations internes (NI), a contribué à renforcer la résilience de ces établissements.

                  (11)

                  En 2018, la Banque Nationale de Belgique a augmenté ces 5 points de pourcentage de la pondération de risque par l’application, conformément à l’article 458 du règlement (UE) no 575/2013, d’une majoration de pondération de risque proportionnée qui consiste en 33 % de la moyenne pondérée des pondérations de risque appliquées aux expositions en défaut de chaque portefeuille des créances hypothécaires résidentielles d’un établissement de crédit.

                  (12)

                  La majoration de la pondération du risque actuellement en place vise à renforcer la résilience des institutions de crédit utilisant l’approche NI et à atténuer l’accumulation des risques liés aux nouveaux prêts hypothécaires. Toutefois, aucune mesure se rapportant aux emprunteurs (par exemple, des seuils appliqués aux ratios prêt-valeur (ratio LTV), endettement-revenu (DTI) et charges d’emprunt-revenu (DTSI)] n’est actuellement en place en Belgique pour permettre de limiter directement la part des créances hypothécaires des ménages potentiellement vulnérables en cas de conditions économiques et financières défavorables ou d’une évolution défavorable du marché de l’immobilier résidentiel en Belgique.

                  (13)

                  Le CERS a donc conclu que la Belgique dispose de mesures macroprudentielles partiellement adaptées et partiellement suffisantes pour pallier les vulnérabilités liées à l’endettement des ménages, à la surévaluation des prix des logements et aux critères d’octroi des prêts à moyen terme. Par conséquent, d’autres mesures politiques sont nécessaires pour pallier ces vulnérabilités qui peuvent être une source de risque systémique. Les mesures proposées dans la présente recommandation visent à compléter les mesures macroprudentielles en vigueur en Belgique dans le but de renforcer la résilience. Il convient de ne pas les considérer comme des substituts aux mesures en vigueur se rapportant aux fonds propres qui demeurent importantes pour remédier aux vulnérabilités du portefeuille de prêts.

                  (14)

                  La présente recommandation a pour objet de recommander la mise en œuvre de mesures légalement contraignantes se rapportant aux emprunteurs afin de pallier la part significative des créances hypothécaires supportées par des ménages potentiellement vulnérables en cas de retournement de la conjoncture économique ou financière ou d’une évolution défavorable du marché de l’immobilier résidentiel en Belgique.

                  (15)

                  La présente recommandation est sans préjudice des mandats de politique monétaire des banques centrales de l’Union.

                  (16)

                  Les recommandations du CERS sont publiées après que l’intention du conseil général de procéder à la publication a été portée à la connaissance du Conseil de l’Union européenne, et que celui-ci a eu la possibilité de réagir, et après que les destinataires ont été informés de l’intention de publication,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
      SECTION 1

         RECOMMANDATION

         Recommandation A — Mise en œuvre de mesures se rapportant aux emprunteurs

      Il est recommandé que les autorités nationales belges dotées de pouvoirs de recommandation ou chargées de l’application de mesures se rapportant aux emprunteurs recommandent la mise en œuvre de mesures légalement contraignantes se rapportant aux emprunteurs, ou mettent en œuvre de telles mesures, afin d’empêcher la formation:

                  a)

                  d’une part significative ou croissante d’emprunteurs contractant de nouveaux prêts hypothécaires qui pourrait ne pas être en mesure de rembourser sa dette ou de maintenir son niveau de consommation en cas de retournement de la conjoncture économique ou financière ou d’évolution défavorable du marché de l’immobilier résidentiel; ou

                  b)

                  d’une part significative ou croissante de nouveaux prêts hypothécaires garantis par des biens immobiliers résidentiels, qui pourrait engendrer des pertes de crédit sur ces prêts en cas de défaillance et par suite, une baisse des prix de l’immobilier.

            SECTION 2

         MISE EN ŒUVRE

      1.   Définitions

      Aux fins de la présente recommandation, on entend par:

                  a)

                  «mesures se rapportant aux emprunteurs»: les mesures macroprudentielles visant les emprunteurs;

                  b)

                  «contrôle direct»: une capacité réelle et effective à imposer et modifier, lorsque cela est nécessaire pour atteindre un objectif final ou intermédiaire, des mesures macroprudentielles applicables aux établissements financiers relevant de la compétence de l’autorité macroprudentielle correspondante;

                  c)

                  «pouvoirs de recommandation»: la capacité à guider, par des recommandations, l’utilisation des instruments macroprudentiels, lorsque cela est nécessaire pour atteindre un objectif final ou intermédiaire;

                  d)

                  «ratio prêt-valeur» (ratio LTV): le rapport entre la somme de tous les prêts ou tranches de prêts garantis par l’emprunteur concernant le bien immobilier au moment du montage du prêt et la valeur du bien à ce même moment;

                  e)

                  «ratio endettement-revenu» (ratio DTI): le rapport entre l’endettement total de l’emprunteur au moment du montage du prêt et le revenu annuel total disponible de l’emprunteur à ce même moment;

                  f)

                  «ratio charges d’emprunt-revenu» (ratio DSTI): le rapport entre les charges d’emprunt annuelles totales et le revenu annuel total disponible de l’emprunteur au moment du montage du prêt;

                  g)

                  «moyen terme»: à un horizon de trois ans;

                  h)

                  «mesures se rapportant aux emprunteurs légalement contraignantes»: des mesures se rapportant aux emprunteurs introduites par le biais d’actes légalement contraignants;

                  i)

                  «charges d’emprunt»: le total des intérêts et des remboursements de capital relatifs à l’endettement total d’un emprunteur sur une période donnée (généralement un an);

                  j)

                  «échéance»: la durée du contrat de prêt immobilier résidentiel exprimée en années au moment du montage du prêt;

                  k)

                  «autorité macroprudentielle»: une autorité macroprudentielle nationale dotée des objectifs, accords, pouvoirs, responsabilités et autres caractéristiques exposées dans la recommandation CERS/2011/3 (8).

            2.   Critères de mise en œuvre

                  1.

                  La mise en œuvre de la présente recommandation satisfait aux critères suivants:

                              a)

                              il convient de tenir dûment compte du principe de proportionnalité, en considérant l’objectif et le contenu de la recommandation A;

                              b)

                              lors de la mise en œuvre de mesures se rapportant aux emprunteurs en vertu de la recommandation A, il convient que leur calibrage et mise en œuvre progressive tiennent compte de la position de la Belgique dans les cycles économique et financier, ainsi que de toutes les incidences possibles concernant les coûts et bénéfices associés;

                              c)

                              les critères particuliers de conformité à la recommandation A figurent à l’annexe I.

                  2.

                  Les destinataires de la présente recommandation sont invités à communiquer au CERS et au Conseil les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation ou à fournir une justification adéquate en cas d’inaction. Les rapports doivent au moins contenir:

                              a)

                              des informations sur le contenu et le calendrier des mesures prises;

                              b)

                              une évaluation des vulnérabilités liées à l’endettement des ménages, à la surévaluation des prix de l’immobilier et aux critères d’octroi de prêt pour les nouveaux crédits hypothécaires, y compris la répartition de nouveaux crédits hypothécaires en fonction de leurs ratios LTV, DTI et DSTI, et de leur échéance, les ratios pertinents étant calculés conformément à l’annexe IV de la recommandation CERS/2016/14 du Comité européen du risque systémique (9), ainsi qu’une évaluation du fonctionnement des mesures prises du point de vue des objectifs de la présente recommandation;

                              c)

                              une justification détaillée de toute inaction ou de tout écart par rapport à la présente recommandation, y compris les éventuels retards.

            3.   Calendrier du suivi

      Les destinataires sont invités à communiquer au CERS et au Conseil les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation ou à fournir une justification adéquate en cas d’inaction, conformément au calendrier figurant ci-dessous:
      Au plus tard le 31 octobre 2020 et annuellement par la suite jusqu’au 31 octobre 2022, les destinataires de la recommandation A sont invités à remettre au CERS et au Conseil un rapport sur l’action menée concernant la mise en œuvre des mesures se rapportant aux emprunteurs afin de pallier les vulnérabilités liées à l’endettement des ménages, à la surévaluation des prix de l’immobilier et aux critères d’octroi de prêt appliqués aux nouveaux crédits hypothécaires en Belgique. Lorsque plusieurs organes sont chargés de prendre des mesures pour remédier aux vulnérabilités identifiées, il convient de remettre un rapport commun.
      4.   Suivi et évaluation

                  1.

                  Le secrétariat du CERS:

                              a)

                              prêtera assistance aux destinataires, en assurant la coordination des rapports, en fournissant les modèles adéquats et en donnant, le cas échéant, des précisions sur la procédure et le calendrier du suivi;

                              b)

                              vérifiera le suivi effectué par les destinataires, leur prêtera assistance sur demande, et soumettra au conseil général trois rapports de suivi relatifs à la recommandation A: le premier au plus tard le 31 décembre 2020, le deuxième au plus tard le 31 décembre 2021 et le troisième au plus tard le 31 décembre 2022.

                  2.

                  Le conseil général évaluera les mesures et les justifications communiquées par les destinataires, et, le cas échéant, pourra décider que la présente recommandation n’a pas été suivie et qu’un destinataire n’a pas donné de justification adéquate de son inaction.

         Fait à Francfort-sur-le-Main, le 27 juin 2019.

               Chef du secrétariat du CERS,

               au nom du conseil général du CERS

            Francesco MAZZAFERRO

         (1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

         (2)  Recommandation CERS/2013/1 du Comité européen du risque systémique du 4 avril 2013 sur les objectifs intermédiaires et les instruments de la politique macroprudentielle (JO C 170 du 15.6.2013, p. 1).

         (3)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

         (4)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

         (5)  Voir «Vulnerabilities in the EU Residential Real Estate Sector» («Vulnérabilités du secteur immobilier résidentiel de l’Union européenne»), CERS, novembre 2016, disponible en anglais sur le site internet du CERS à l’adresse suivante: www.esrb.europa.eu.

         (6)  Alerte CERS/2016/06 du Comité européen du risque systémique du 22 septembre 2016 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Belgique (JO C 31 du 31.1.2017, p. 45).

         (7)  Voir «Vulnerabilities in the residential real estate sectors of EEA countries» («Vulnérabilités des secteurs immobiliers résidentiels des pays de l’EEE»), CERS, 2019, disponible en anglais sur le site internet du CERS à l’adresse suivante: www.esrb.europa.eu.

         (8)  Recommandation CERS/2011/3 du Comité européen du risque systémique du 22 décembre 2011 concernant le mandat macroprudentiel des autorités nationales (JO C 41 du 14.2.2012, p. 1).

         (9)  Recommandation CERS/2016/14 du Comité européen du risque systémique du 31 octobre 2016 visant à combler les lacunes de données immobilières (JO C 31 du 31.1.2017, p. 1).

         ANNEXE I

            SPÉCIFICATION DES CRITÈRES DE CONFORMITÉ APPLICABLES À LA RECOMMANDATION

            Recommandation A — Mise en œuvre de mesures se rapportant aux emprunteurs

         Les critères de conformité suivants sont applicables à la recommandation A.

                     1)

                     Afin d’empêcher la formation:

                                 a)

                                 d’une part significative ou croissante d’emprunteurs contractant de nouveaux prêts hypothécaires qui pourrait ne pas être en mesure de rembourser sa dette ou de maintenir son niveau de consommation en cas de retournement de la conjoncture économique ou financière ou d’évolution défavorable du marché de l’immobilier résidentiel; ou

                                 b)

                                 d’une part significative ou croissante de nouveaux prêts hypothécaires garantis par des biens immobiliers résidentiels, qui pourrait engendrer des pertes de crédit sur ces prêts en cas de défaillance et par suite, une baisse des prix de l’immobilier.

                           Il convient que les autorités nationales belges aient recours à une ou plusieurs mesures combinées se rapportant aux emprunteurs (par exemple, les limites du ratio LTV combinées aux limites du ratio DTI, ou du ratio DSTI, et les limites concernant les échéances), afin de garantir l’efficacité des mesures en vigueur et de minimiser toute possibilité de contournement ou toutes conséquences non souhaitées qui pourraient réduire leur efficacité et éventuellement créer des risques dans d’autres domaines.

                     2)

                     Avant la mise en œuvre de mesures se rapportant aux emprunteurs, il convient de mener une évaluation de la position de la Belgique dans les cycles économique et financier afin de déterminer le calibrage et l’introduction progressive appropriée de ces mesures.

                     3)

                     Après la mise en œuvre des mesures se rapportant aux emprunteurs, il peut s’avérer nécessaire de les rendre plus restrictives ou de mettre en œuvre des mesures macroprudentielles supplémentaires pour pallier les vulnérabilités identifiées en Belgique; cela dépendra du choix desdites mesures, de leur calibrage initial et des résultats de l’évaluation des vulnérabilités.