title: Recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 concernant le programme national de réforme de la Tchéquie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Tchéquie pour 2020 2020/C 282/03

text:
               26.8.2020

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               C 282/15

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 20 juillet 2020
      concernant le programme national de réforme de la Tchéquie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Tchéquie pour 2020
      (2020/C 282/03)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l’avis du comité de l’emploi,
      vu l’avis du comité économique et financier,
      vu l’avis du comité de la protection sociale,
      vu l’avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 17 décembre 2019, la Commission a adopté la stratégie annuelle pour une croissance durable, qui marque le lancement du semestre européen 2020 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le 17 décembre 2019, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Tchéquie n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

                  (2)

                  Le rapport 2020 pour la Tchéquie a été publié le 26 février 2020. Il évaluait les progrès accomplis par la Tchéquie dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 (3) (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2019»), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par la Tchéquie pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

                  (3)

                  Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la flambée de COVID-19 constituait une pandémie mondiale. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies. Elle met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et produit des effets négatifs sur divers secteurs. Elle menace l’emploi et les revenus des personnes, ainsi que l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.

                  (4)

                  Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elle devrait faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

                  (5)

                  Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause dérogatoire générale, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (4), facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication du 20 mars 2020, la Commission estimait que, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale avaient été satisfaites et elle demandait au Conseil d’approuver cette conclusion. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. Ils sont convenus que la grave récession économique appelle une réponse résolue, ambitieuse et coordonnée. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.

                  (6)

                  Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie de COVID-19, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques de la pandémie grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité adéquates sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, les États membres et l’Union devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour permettre de revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant les enseignements de la crise.

                  (7)

                  La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché intérieur pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il convient de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché intérieur dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé. L’amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles font partie des éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

                  (8)

                  Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables par la voie des règlements (UE) 2020/460 (5) et (UE) 2020/558 (6) du Parlement européen et du Conseil, afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice comptable 2020-2021. La Tchéquie est encouragée à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus touchés.

                  (9)

                  Les conséquences socio-économiques de la pandémie de COVID-19 sont susceptibles d’être réparties de manière inégale entre les régions, en raison de profils de spécialisation différents. La situation actuelle comporte dès lors un risque important d’accroissement des inégalités régionales et territoriales au sein de la Tchéquie, ou d’apparition de nouvelles inégalités territoriales au niveau sous-régional, aggravant de ce fait la tendance déjà observée à une hausse des disparités entre les régions de Karlovy Vary (Karlovarský) et d’Ústí nad Labem (Ústecký) et le reste du pays. La situation actuelle, à laquelle s’ajoute le risque de voir le processus de convergence entre les États membres se fissurer temporairement, appelle des actions stratégiques ciblées.

                  (10)

                  La Tchéquie a présenté son programme national de réforme pour 2020 le 7 mai 2020 et son programme de convergence pour 2020 le 30 avril 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.

                  (11)

                  La Tchéquie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.

                  (12)

                  Dans son programme de convergence pour 2020, le gouvernement prévoit une détérioration du solde nominal, qui passerait d’un excédent de 0,3 % du produit intérieur brut (PIB) en 2019 à un déficit de 5,1 % du PIB en 2020. Le déficit devrait diminuer pour s’établir à 4,1 % du PIB en 2021. Après avoir diminué jusqu’à 30,8 % du PIB en 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait augmenter pour atteindre 37 % en 2020, selon le programme de convergence pour 2020. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont frappées d’une grande incertitude en raison de la pandémie de COVID-19.

                  (13)

                  Face à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée de l’Union, la Tchéquie a adopté des mesures budgétaires en temps utile pour renforcer les capacités de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux personnes et aux secteurs particulièrement touchés. D’après le programme de convergence pour 2020, ces mesures budgétaires représentaient 4 % du PIB. Elles incluent des avantages fiscaux compensatoires, le report de six mois des cotisations en matière d’assurance sociale et maladie des travailleurs indépendants (1 % du PIB), un dispositif de chômage partiel (1 % du PIB), le report des versements anticipés des impôts sur le revenu des personnes physiques et des sociétés dus en juin 2020 (0,8 % du PIB) et des mesures liées à la santé (0,7 % du PIB). En outre, la Tchéquie a annoncé des mesures qui, bien que n’ayant pas d’incidence budgétaire directe, contribueront à apporter un soutien à la trésorerie des entreprises. Elles incluent principalement des systèmes de garantie pour les prêts destinés aux petites et moyennes entreprises et aux grandes entreprises. Toutefois, les passifs éventuels liés aux mesures annoncées ne sont pas quantifiés dans le programme de convergence pour 2020. La plupart des mesures qui sous-tendent le programme de convergence pour 2020 figuraient également dans les prévisions du printemps 2020 de la Commission. Il n’a pas été possible de tenir compte des quelques mesures qui n’ont pas pu être quantifiées ou qui ont été prolongées au-delà de la date prévue. Dans l’ensemble, les mesures prises par la Tchéquie sont conformes aux orientations énoncées dans la communication de la Commission du 13 mars 2020. La mise en œuvre intégrale des mesures d’urgence et des mesures budgétaires de soutien, suivie d’un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à une position budgétaire à moyen terme prudente lorsque la situation économique le permettra, contribuera à préserver la viabilité des finances publiques à moyen terme.

                  (14)

                  Sur la base des prévisions du printemps 2020 de la Commission dans l’hypothèse de politiques inchangées, le solde des administrations publiques de la Tchéquie devrait s’établir à -6,7 % du PIB en 2020 et à -4,0 % du PIB en 2021. Le ratio d’endettement de l’État devrait rester inférieur à 60 % du PIB en 2020 et 2021.

                  (15)

                  Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité au motif que la Tchéquie devrait dépasser le seuil de déficit de 3 % du PIB en 2020. Dans l’ensemble, l’analyse de la Commission semble indiquer que le critère du déficit, tel qu’il est défini dans le traité et dans le règlement (CE) no 1467/97, n’a pas été rempli.

                  (16)

                  La Tchéquie a déclaré l’état d’urgence pour la période allant du 12 mars 2020 au 17 mai 2020 afin de réduire l’impact de la pandémie de COVID-19 et a fermé les écoles, limité l’organisation d’événements et l’ouverture des magasins, et considérablement réduit les rassemblements de personnes. Entre le 15 mars 2020 et le 17 mai 2020, les frontières terrestres ont également été partiellement fermées, ce qui a limité le nombre de travailleurs tchèques sortant du pays et le nombre de travailleurs étrangers y entrant, créant ainsi des goulets d’étranglement sur le marché du travail au niveau local, en particulier dans l’industrie manufacturière et le travail saisonnier, et a eu des incidences sur des chaînes d’approvisionnement essentielles. En vue d’aider les ménages et les entreprises à traverser la crise, le gouvernement a annoncé un programme de relance comprenant des mesures de soutien direct et des garanties publiques. Bien que ces mesures puissent apporter un soulagement temporaire, l’économie devrait néanmoins souffrir durement en 2020, étant donné que la demande extérieure chute et que les mesures de confinement perturbent l’activité économique. Le PIB réel devrait se redresser progressivement en 2021, mais il est peu probable qu’il revienne aux valeurs de 2019 au cours de la période de prévision 2020-2021. L’incidence sur des secteurs tels que les transports, l’hôtellerie et le tourisme devrait être significative. Le chômage augmentera, mais cette augmentation sera tempérée du fait de la tension antérieure sur le marché du travail, du train de mesures de relance et de la faible proportion de contrats temporaires. Pour apporter un soutien à leur trésorerie, les autorités ont créé un certain nombre de systèmes de garanties publiques à l’intention des entreprises de toutes tailles. Les remboursements des crédits à la consommation et des crédits hypothécaires ont été reportés de trois ou six mois pour les ménages et les entreprises touchées par la crise. Il convient de prendre en compte la résilience du secteur bancaire lors de la conception et de la mise en œuvre de ces mesures. La Banque nationale tchèque a également adopté diverses mesures pour atténuer les effets de la crise sur le secteur financier.

                  (17)

                  Les efforts précoces visant à atténuer les effets de la COVID-19 dans le domaine de la santé ont contribué à ralentir la propagation du virus en Tchéquie. Des mesures ont été prises en vue d’augmenter l’offre de matériel médical et de mettre à disposition les infrastructures nécessaires afin de préparer le système de santé à faire face à l’augmentation de la demande. L’état de santé de la population tchèque s’est considérablement amélioré au cours des dernières années, se rapprochant de la moyenne de l’Union. Toutefois, l’espérance de vie varie considérablement d’une région à l’autre, en partie en raison de facteurs socio-économiques et comportementaux. Si le niveau global des besoins non satisfaits autodéclarés de soins médicaux est parmi les plus faibles de l’Union, des disparités régionales subsistent en ce qui concerne la répartition des ressources et du personnel de soins de santé, qui ont été confrontés à des tensions accrues. Une grande part des effectifs du secteur de la santé devraient prendre leur retraite dans les années à venir. Afin d’atténuer les effets de la pandémie de COVID-19, il faudra veiller, dans le cadre des futures mesures élaborées et mises en œuvre, à améliorer la résilience du système de santé et la préparation de ce dernier aux crises, tout en favorisant l’égalité d’accès à une offre renforcée de soins de santé primaires et de soins intégrés afin de réduire le nombre d’hospitalisations évitables. Cette dernière mesure peut également améliorer la prévention et permettre de lutter contre d’autres affections. Les solutions de santé en ligne sont encore limitées malgré l’existence d’une stratégie nationale de santé en ligne pour la période 2016-2020.

                  (18)

                  Tout au long de l’année 2019 et au début de 2020, le marché du travail tchèque est resté solide, la plupart des indicateurs affichant des résultats positifs. Le taux d’emploi a continué de progresser et le taux de chômage est tombé à son niveau le plus bas jamais enregistré. Toutefois, selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, ce dernier devrait augmenter pour atteindre 5,0 % en 2020 et diminuer légèrement pour s’établir à 4,2 % en 2021. Le gouvernement a réagi rapidement à la pandémie de COVID-19 en prenant de nombreuses mesures, plus particulièrement axées sur les entreprises et les travailleurs indépendants, destinées à protéger les revenus et l’emploi. Toutefois, certains groupes vulnérables du marché du travail (contrats de travail à court terme et travail intérimaire) ne sont pas totalement protégés par les mesures d’atténuation proposées. La fermeture des structures de garde d’enfants et des écoles pendant la durée du confinement a vraisemblablement touché particulièrement les femmes ayant d’importantes charges de famille. Promouvoir les investissements dans les structures de garde d’enfants et de soins de longue durée ainsi que les formules souples de travail, telles que le télétravail, devrait faciliter la sortie de crise. Un meilleur ciblage des politiques actives du marché du travail et de l’offre de compétences, mené en concertation avec les partenaires sociaux, favorise à la fois la fidélisation du personnel et le changement d’emploi. Les actions d’information et de conseil menées par les services publics de l’emploi peuvent également faciliter le succès d’une réinsertion sur le marché du travail, en particulier pour les groupes vulnérables. Un accès plus simple et plus rapide à la protection sociale permettrait de rompre le cercle vicieux de la pauvreté et d’éviter les expulsions. Les résultats scolaires restent fortement corrélés aux inégalités socio-économiques et continuent à pâtir de faibles investissements. Veiller à l’égalité d’accès à un système d’éducation et de formation inclusif de qualité, notamment dans le contexte numérique, peut permettre d’améliorer les niveaux de compétences et d’accroître l’apprentissage numérique. Il est particulièrement crucial de promouvoir les compétences numériques, notamment en épaulant les enseignants et les formateurs, et en assurant leur formation continue. Les dépenses publiques par étudiant restent relativement faibles à tous les niveaux d’enseignement. La pénurie d’enseignants qualifiés témoigne de la nécessité de renforcer l’attractivité de la profession, en particulier auprès des jeunes talents.

                  (19)

                  La Tchéquie fait partie des pays qui pourraient être particulièrement touchés par le changement technologique et qui ont besoin d’investissements importants dans ce domaine. Le virage numérique requerra un soutien, y compris dans les secteurs de l’industrie et des services, par l’intermédiaire d’investissements ciblés dans les compétences et les solutions intelligentes. L’objectif d’une couverture complète du haut débit fixe a été atteint, mais le haut débit mobile reste relativement cher. Les retards dans le développement des infrastructures pourraient pénaliser en particulier les groupes vulnérables et les régions structurellement faibles, qui courent un plus grand risque d’isolement. Cet état de fait pourrait également avoir des conséquences négatives pour la surveillance et le contrôle de la pandémie. Pour répondre aux besoins de connectivité, il faudra investir dans des réseaux à très haute capacité et dans des réseaux fixes et mobiles, et prendre des mesures adaptées et axées sur la demande. À cette fin, il sera essentiel d’assigner les fréquences pour la 5G en temps utile et dans des conditions prévisibles, afin de favoriser les investissements. L’adoption des services à haut débit ultrarapide pâtit d’une faible demande résultant de multiples facteurs, tels que le prix de l’abonnement ainsi que le pouvoir d’achat, l’âge et l’éducation. Les autorités s’emploient à développer et à intégrer les nouvelles technologies numériques mais les progrès sont entravés par la persistance de faibles niveaux de compétences. Les autorités tchèques s’attachent également à favoriser les solutions fondées sur l’intelligence artificielle mais, malgré les efforts du gouvernement en ce sens, la Tchéquie accuse toujours un retard par rapport aux États membres frontaliers en ce qui concerne la recherche et les brevets dans ce domaine.

                  (20)

                  Afin de favoriser la reprise économique, il sera important d’accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et de promouvoir les investissements privés, y compris par des réformes appropriées. Selon le plan national tchèque en matière d’énergie et de climat, d’importants investissements sont nécessaires afin de mener avec succès la transition climatique et énergétique et de prendre la voie de la neutralité climatique. C’est notamment le cas pour la promotion des sources d’énergie renouvelables, l’efficacité énergétique ainsi que les infrastructures et une partie du réseau de transport d’énergie. Les effets du changement climatique sont déjà visibles sous la forme de sécheresses et d’inondations, qui causent d’importantes pertes économiques. La pollution atmosphérique constitue également un problème chronique. Dans le même temps, les taxes antipollution sont très faibles. Le charbon continue de dominer le secteur de la production d’électricité et reste un moteur important de l’activité économique dans trois régions tchèques. La capacité de développement limitée des promoteurs de projets et l’ampleur restreinte des conseils fournis par les autorités tchèques constituent toujours un frein à la constitution d’une solide réserve de projets qui permettraient de mettre en œuvre les transitions climatique et numérique dans ces régions. Globalement, l’abandon du charbon devrait avoir des conséquences socio-économiques importantes et à ce jour, les technologies à émissions faibles ou nulles de gaz à effet de serre ont recueilli peu d’intérêt de la part des investisseurs. La production d’énergie à partir de sources renouvelables se situe sous la moyenne de l’Union. Le secteur manque d’incitations financières et d’un cadre juridique et institutionnel approprié pour favoriser son développement. La prise de conscience des avantages généraux que comporte l’efficacité énergétique semble également faible. La transition vers l’électromobilité est plutôt lente et le transport routier est en passe de devenir l’un des principaux consommateurs d’énergie. Les taxes sur les transports sont faibles et ne sont pas liées aux émissions de CO2. Les infrastructures de recharge des véhicules électriques sont toujours à l’état embryonnaire. La performance en matière de gestion des déchets est modérée, compte tenu de l’ambition des objectifs. Une stratégie globale visant à développer le potentiel de circularité de l’économie fait défaut. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027, qui a fait l’objet d’une proposition de la Commission, pourrait aider la Tchéquie à relever certains des défis posés par la transition vers une économie neutre pour le climat, en particulier dans les territoires couverts par l’annexe D du rapport 2020 concernant le pays. La Tchéquie pourrait ainsi tirer le meilleur parti de ce Fonds.

                  (21)

                  L’accès aux méthodes de financement classiques est supérieur à la moyenne de l’Union, mais le financement des risques est moins étoffé. Le financement d’entreprises nationales à haut risque, notamment en phase d’amorçage et à des phases de développement plus avancées, demeure rare. Même si certaines initiatives novatrices réussies ont abouti à la commercialisation, le financement par capital-risque et par fonds propres reste très faible. La recherche et l’innovation en Tchéquie sont freinées par l’absence de réforme systémique. Bien que l’investissement privé dans le domaine de la recherche et du développement (R & D) continue à augmenter, ce sont davantage les grandes entreprises, pour la plupart étrangères, qui investissent dans des actifs incorporels tels que la R & D plutôt que les petites et moyennes entreprises nationales. Le secteur des moyennes et hautes technologies pâtit de pénuries de compétences en raison du faible nombre de diplômés en sciences, en technologies, en ingénierie et en mathématiques et de l’inadéquation de la formation dans les grandes écoles et les universités. Dans le même temps, la promotion de l’entrepreneuriat et le soutien dont il bénéficie restent faibles, ce qui freine la croissance de la productivité. Le secteur de la recherche étant très fragmenté, le financement de la R & D n’est pas assez largement distribué. La coopération entre les secteurs public et privé est entravée par les pratiques actuelles en matière d’évaluation de carrière en ce qui concerne les chercheurs. Une coopération plus étroite entre les universités et les entreprises, notamment par essaimage, pourrait accélérer le transfert de technologies et la diffusion de l’innovation.

                  (22)

                  Les mesures de confinement liées à la COVID-19 ont mis à rude épreuve les chaînes d’approvisionnement, et de nombreuses entreprises, qui manquaient par ailleurs de réserves de trésorerie, n’ont pas pu fonctionner. Les secteurs de l’automobile et des services ont été les plus touchés. Un trop grand nombre d’autorités se répartissent les activités de surveillance du marché et la coopération et la coordination ne sont pas optimales. Les systèmes de garanties publiques officiels destinés aux entreprises ont rapidement été sollicités au-delà de leurs capacités. La coordination pourrait être améliorée et les procédures, accélérées, afin de canaliser l’aide aux entreprises. Certaines parties prenantes estiment que les mesures adoptées par les autorités tchèques pour atténuer les effets de la crise liée à la COVID-19 sont bureaucratiques et lentes à se déployer dans l’économie réelle. Les données nécessaires à une prise de décisions rapides, éclairées et optimales en ce qui concerne les stratégies et les mesures ciblées de relance économique pourraient faire l’objet d’une meilleure analyse. D’une manière générale, l’évolution rapide de la législation et la complexité des procédures administratives sont considérées par les entreprises comme des obstacles à l’investissement. Les démarches administratives nécessaires à l’obtention de licences et de permis sont particulièrement problématiques pour les jeunes entreprises. Les longues et lourdes procédures d’obtention d’un permis de construire constituent un obstacle important. La nouvelle proposition législative en matière de construction est critiquée. La Tchéquie fait partie des États membres les moins avancés en ce qui concerne l’utilisation des services publics numériques. Le nombre d’utilisateurs des systèmes administratifs en ligne reste largement inférieur à la moyenne de l’Union. Le pays est en train de mettre en œuvre son plan d’action pour l’administration en ligne. Depuis 2020, il dispose d’une nouvelle «constitution numérique» qui prévoit qu’il soit possible de bénéficier, à partir de 2025 au plus tard, de la quasi-totalité des services publics par voie électronique. Cependant, seule une portion relativement réduite des municipalités proposent des solutions en ligne. Le Parlement tchèque examine actuellement une modification du code des impôts qui vise à augmenter la numérisation du système fiscal, le taux de déclaration électronique restant assez faible pour certaines taxes.

                  (23)

                  Si les recommandations par pays exposées dans la présente recommandation (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2020») portent principalement sur les mesures à prendre pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie de COVID-19 et faciliter la reprise économique, les recommandations par pays de 2019 envisageaient également des réformes essentielles pour surmonter les difficultés structurelles à moyen et long terme. Les recommandations par pays de 2019 demeurent pertinentes et continueront de faire l’objet d’un suivi tout au long du semestre européen de l’année prochaine. Cela vaut également pour les recommandations par pays de 2019 relatives aux politiques économiques liées aux investissements. L’ensemble des recommandations par pays de 2019 devraient être prises en considération pour la programmation stratégique du financement de la politique de cohésion après 2020, y compris en ce qui concerne les mesures d’atténuation et les stratégies de sortie de la crise actuelle.

                  (24)

                  Les performances du secteur public et l’efficacité des pouvoirs publics tchèques se classent sous la moyenne de l’Union. Selon les indicateurs internationaux, la Tchéquie est relativement bien placée en ce qui concerne l’accès aux informations du gouvernement lors de l’élaboration des politiques. Elle est moins performante en ce qui concerne le professionnalisme de la fonction publique, la transparence des pouvoirs publics et la lutte contre la corruption. L’amélioration de la planification stratégique et de la coordination interministérielle ainsi qu’un moindre morcellement des administrations locales permettraient d’améliorer l’efficacité de l’administration publique. Le cadre régissant les marchés publics s’est amélioré, mais des ajustements supplémentaires pourraient être justifiés. Malgré une légère amélioration de la situation, la corruption demeure un sujet de préoccupation pour les entreprises et peut entraver davantage l’activité économique. L’adoption de plusieurs mesures de lutte contre la corruption, notamment les lois sur le lobbying et la protection des lanceurs d’alerte, est toujours attendue.

                  (25)

                  Le semestre européen fournit le cadre pour la coordination continue des politiques économiques et de l’emploi au sein de l’Union, laquelle peut contribuer à une économie durable. Dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2020, les États membres ont fait le point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies. En veillant à la mise en œuvre intégrale des recommandations par pays de 2020, la Tchéquie contribuera à l’accomplissement de progrès en vue de réaliser les ODD et à l’effort commun visant à garantir une durabilité compétitive dans l’Union.

                  (26)

                  Dans le cadre du semestre européen 2020, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Tchéquie et l’a publiée dans son rapport 2020 sur le pays. Elle a également évalué le programme de convergence pour 2020, le programme national de réforme pour 2020 et les suites données aux recommandations par pays adressées à la Tchéquie les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Tchéquie, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

                  (27)

                  À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence pour 2020 et son avis (7) transparaît en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-après,

            RECOMMANDE que la Tchéquie s’attache, en 2020 et 2021:

                  1.

                  à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le respect de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, pour lutter efficacement contre la pandémie de COVID-19, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra; lorsque les conditions économiques le permettront, à mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la viabilité de la dette, tout en favorisant les investissements; à assurer la résilience du système de santé, à renforcer la disponibilité de professionnels de la santé et de soins primaires ainsi qu’à accroître l’intégration des soins et le déploiement des services de santé en ligne;

                  2.

                  à soutenir l’emploi par des politiques actives du marché du travail ainsi que par l’amélioration de l’offre de compétences, y compris numériques, et de l’accès à l’apprentissage numérique;

                  3.

                  à aider les petites et moyennes entreprises en recourant davantage aux instruments financiers pour apporter un soutien à leur trésorerie, en réduisant la charge administrative et en améliorant l’administration en ligne; à accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et à promouvoir les investissements privés pour favoriser la reprise économique; à concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, en particulier sur les technologies et les infrastructures numériques à haute capacité, une production et une consommation d’énergie propre et efficace, ainsi que les infrastructures de transport durables, y compris dans les régions charbonnières; à garantir l’accès au financement pour les entreprises innovantes et à améliorer la coopération entre les secteurs public et privé en matière de recherche et de développement.

         Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2020.

               Par le Conseil

               La présidente

            J. KLOECKNER

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

         (3)  JO C 301 du 5.9.2019, p. 15.

         (4)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

         (5)  Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013 et (UE) no 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus) (JO L 99 du 31.3.2020, p. 5).

         (6)  Règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013 et (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19 (JO L 130 du 24.4.2020, p. 1).

         (7)  Tel que prévu à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 concernant le programme national de réforme du Danemark pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Danemark pour 2020 2020/C 282/04

text:
               26.8.2020

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               C 282/22

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 20 juillet 2020
      concernant le programme national de réforme du Danemark pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Danemark pour 2020
      (2020/C 282/04)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l’avis du comité de l’emploi,
      vu l’avis du comité économique et financier,
      vu l’avis du comité de la protection sociale,
      vu l’avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 17 décembre 2019, la Commission a adopté la stratégie annuelle pour une croissance durable, qui marque le lancement du semestre européen 2020 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le 17 décembre 2019, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel le Danemark n’est pas mentionné parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

                  (2)

                  Le rapport 2020 pour le Danemark a été publié le 26 février 2020. Il évaluait les progrès accomplis par le Danemark dans la mise en œuvre des recommandations par pays le concernant adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 (3) (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2019»), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le Danemark pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

                  (3)

                  Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la flambée de COVID-19 constituait une pandémie mondiale. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies. Elle met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et produit des effets négatifs sur divers secteurs. Elle menace l’emploi et les revenus des personnes, ainsi que l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.

                  (4)

                  Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elle devrait faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

                  (5)

                  Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause dérogatoire générale, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (4), facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication du 20 mars 2020, la Commission estimait que, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale avaient été satisfaites et elle demandait au Conseil d’approuver cette conclusion. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. Ils sont convenus que la grave récession économique appelle une réponse résolue, ambitieuse et coordonnée. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.

                  (6)

                  Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie de COVID-19, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques de la pandémie grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité adéquates sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, les États membres et l’Union devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour permettre de revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant les enseignements de la crise.

                  (7)

                  La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché intérieur pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il convient de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché intérieur dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé. L’amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles font partie des éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

                  (8)

                  Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables par la voie des règlements (UE) 2020/460 (5) et (UE) 2020/558 (6) du Parlement européen et du Conseil, afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice comptable 2020-2021. Le Danemark est encouragé à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus touchés.

                  (9)

                  Le Danemark a présenté son programme national de réforme pour 2020 le 7 mai 2020 et son programme de convergence pour 2020 le 5 mai 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.

                  (10)

                  Le Danemark relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.

                  (11)

                  Dans son programme de convergence pour 2020, le gouvernement prévoit une détérioration du solde nominal, qui passerait d’un excédent de 3,7 % du produit intérieur brut (PIB) en 2019 à un déficit de 8,0 % du PIB en 2020. Le déficit devrait diminuer pour s’établir à 2,4 % du PIB en 2021. Après avoir diminué jusqu’à 33,2 % du PIB en 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait augmenter pour atteindre 40,7 % en 2020, selon le programme de convergence pour 2020. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont frappées d’une grande incertitude en raison de la pandémie de COVID-19.

                  (12)

                  Face à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée de l’Union, le Danemark a adopté des mesures budgétaires en temps utile pour renforcer les capacités de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux personnes et aux secteurs particulièrement touchés. D’après le programme de convergence pour 2020, ces mesures budgétaires représentaient 4,9 % du PIB. Elles comprennent le renforcement des services de santé, une compensation temporaire pour les coûts fixes des entreprises, un dispositif de compensation salariale temporaire et une aide d’urgence aux secteurs en difficulté. En outre, le Danemark a annoncé des mesures qui, bien que n’ayant pas d’incidence budgétaire directe, contribueront à apporter un soutien à la trésorerie des entreprises, et dont la valeur est estimée par le programme de convergence pour 2020 à environ 15 % du PIB. Ces mesures incluent des reports de paiement des impôts sur le revenu des personnes physiques et des sociétés, et des garanties de prêts (3,7 % du PIB). Par rapport aux prévisions du printemps 2020 de la Commission, la principale différence tient au fait que le programme de convergence pour 2020 inclut les pertes anticipées sur les garanties publiques liées à la pandémie de COVID-19 (0,5 % du PIB). Dans l’ensemble, les mesures prises par le Danemark sont conformes aux orientations énoncées dans la communication de la Commission du 13 mars 2020. La mise en œuvre intégrale des mesures d’urgence et des mesures budgétaires de soutien, suivie d’un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à une position budgétaire à moyen terme prudente lorsque la situation économique le permettra, contribuera à préserver la viabilité des finances publiques à moyen terme.

                  (13)

                  Sur la base des prévisions du printemps 2020 de la Commission dans l’hypothèse de politiques inchangées, le solde des administrations publiques du Danemark devrait s’établir à –7,2 % du PIB en 2020 et à –2,3 % du PIB en 2021. Le ratio d’endettement de l’État devrait rester inférieur à 60 % du PIB en 2020 et 2021.

                  (14)

                  Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité au motif que le Danemark devrait dépasser le seuil de déficit de 3 % du PIB en 2020. Dans l’ensemble, l’analyse de la Commission semble indiquer que le critère du déficit, tel qu’il est défini dans le traité et dans le règlement (CE) no 1467/97, n’a pas été rempli.

                  (15)

                  La pandémie de COVID-19 a durement frappé le Danemark au premier semestre 2020, mettant sous pression le système de santé et réduisant fortement l’activité économique dans certains secteurs. Le Danemark a rapidement mis en œuvre des mesures pour enrayer la pandémie et renforcer son système de santé, y compris des initiatives ambitieuses visant à en atténuer les conséquences économiques. Pour parer à la récession économique qui s’en est suivie, le gouvernement et la Banque centrale ont pris une série de mesures économiques et financières fortes, dont des aides directes pour couvrir une partie des coûts fixes et des charges salariales des entreprises, des reports d’échéances fiscales et des soutiens à la trésorerie des banques et des entreprises, des dispositifs de crédit et d’autres mesures de politique monétaire. Il convient de prendre en compte la résilience du secteur bancaire lors de la conception et de la mise en œuvre de ces mesures. Ces mesures ont effectivement permis d’atténuer le choc économique provoqué par la pandémie de COVID-19, mais elles n’ont pas empêché une importante baisse de production, un grand nombre de faillites et de cas d’insolvabilité, ainsi qu’une hausse non négligeable du nombre de chômeurs et de personnes exposées au risque de pauvreté, notamment parmi les personnes vulnérables (les personnes en situation de handicap, par exemple). Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, le chômage devrait connaître une hausse modérée et atteindre environ 6,5 % en 2020, avant de redescendre en dessous de 6 % en 2021.

                  (16)

                  La crise actuelle liée à la COVID-19 souligne la nécessité, pour le Danemark, de ne pas relâcher ses efforts visant à accroître la résilience de son système de santé. La pénurie de professionnels de la santé et le manque de médecins et d’infirmiers spécialisés, par exemple, dans les soins intensifs (en particulier d’infirmiers anesthésistes) posent un problème particulièrement préoccupant. Il est indispensable de poursuivre les efforts pour remédier à ces pénuries de personnel. À court terme, le Danemark devrait s’efforcer d’assurer la disponibilité de produits médicaux indispensables, notamment d’équipements de protection individuelle pour les professionnels de la santé. Des recherches sont en cours pour trouver non seulement un traitement antiviral et un vaccin, mais aussi des tests plus fiables et plus rapides.

                  (17)

                  Afin de favoriser la reprise économique, il sera important d’accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et de promouvoir les investissements privés, y compris par des réformes appropriées. Le Danemark affiche de bons résultats en matière de transition numérique, comme le montre le tableau de bord numérique de la Commission européenne. Toutefois, pour conserver durablement cette avance, rester compétitif et tirer parti de la transformation numérique, le Danemark aurait besoin d’investir dans les infrastructures numériques ainsi que dans l’éducation, la formation et le perfectionnement professionnel. Le plan national danois en matière d’énergie et de climat recense d’importants besoins d’investissement pour opérer une transition réussie dans les domaines climatique et énergétique. Les plus gros investissements nécessaires concernent la création de nouvelles capacités de production d’énergie renouvelable, mais d’importants besoins sont aussi constatés en ce qui concerne les ménages (efficacité énergétique et conversion des installations de chauffage), les modes de transport durables, l’industrie, le biogaz et le chauffage urbain. Les objectifs du Danemark en matière de politique climatique visent à réduire d’ici à 2030 les émissions de gaz à effet de serre de 70 % par rapport à 1990, et à parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard. Il faudrait pour cela infléchir la consommation d’énergie, ce qui nécessiterait des investissements s’inscrivant dans une démarche globale et privilégiant les secteurs les plus porteurs en termes d’économies d’énergie. Il serait possible d’accélérer la sortie de crise de l’économie en lançant en priorité les investissements verts déjà planifiés et en accélérant la réalisation d’ambitieux projets d’investissement dans les domaines de l’environnement, du climat, de l’énergie et des infrastructures, par exemple dans le logement, l’énergie éolienne en mer, la connectivité énergétique et l’électrification des chemins de fer. Le secteur des transports étant la principale source d’émission de gaz à effet de serre du pays, il est d’autant plus pertinent de poursuivre la mise en œuvre des actions stratégiques entreprises dans ce domaine. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027, qui a fait l’objet d’une proposition de la Commission, pourrait aider le Danemark à relever certains des défis posés par la transition vers une économie neutre pour le climat, en particulier dans les territoires couverts par l’annexe D du rapport 2020 concernant le pays. Le Danemark pourrait ainsi tirer le meilleur parti de ce Fonds.

                  (18)

                  Globalement, les dépenses de recherche et de développement (R & D) ne se sont pas traduites par une plus forte augmentation de la productivité au Danemark. Il manque une stratégie intégrée en matière d’innovation, qui indique clairement où veut arriver le Danemark dans le paysage mondial de l’innovation. Ses activités de recherche et d’innovation restent concentrées sur quelques grandes entreprises et fondations, principalement dans les secteurs pharmaceutique et biotechnologique. Les huit plus grandes entreprises représentent près de 40 % de l’ensemble des dépenses privées de R & D (contre 19 % en moyenne dans le monde). Le volume total des dépenses de R & D reste élevé, mais le nombre absolu d’entreprises actives dans ce domaine a baissé depuis 2009, en grande partie parce que les petites entreprises ne se lancent pas dans la R & D. Parmi les PME, 33 % seulement ont introduit des innovations en matière de produits et de processus. Il pourrait donc être nécessaire d’intensifier les efforts stratégiques pour élargir la base d’innovation à un plus grand nombre d’entreprises. L’évolution des besoins en compétences, après la pandémie de COVID-19, et les évolutions technologiques à venir requièrent un investissement soutenu dans des programmes de perfectionnement et de reconversion professionnels, notamment dans le cadre de l’éducation et de la formation des adultes.

                  (19)

                  Le Danemark a pris des mesures pour renforcer le cadre dans lequel s’inscrit la lutte contre le blanchiment de capitaux. En 2019, une nouvelle législation a été adoptée et les autorités et instances de réglementation nationales ont commencé à mettre en œuvre un train de mesures destinées à renforcer le cadre national de prévention du blanchiment de capitaux. L’autorité de surveillance financière dispose maintenant de pouvoirs de sanction et d’un budget plus élevé pour accroître ses capacités de surveillance dans ce domaine. La cellule de renseignement financier a aussi reçu des ressources humaines et financières supplémentaires. Ce renforcement du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux doit impérativement se traduire par une surveillance et une mise en application effectives. L’autorité de surveillance compétente, notamment, devra pleinement mettre en œuvre l’approche fondée sur les risques qui a été retenue. La cellule de renseignement financier devra montrer qu’elle a mis à profit ses capacités accrues pour remédier aux faiblesses signalées par le rapport de la Cour des comptes danoise.

                  (20)

                  Si les recommandations par pays exposées dans la présente recommandation (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2020») portent principalement sur les mesures à prendre pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie de COVID-19 et faciliter la reprise économique, les recommandations par pays de 2019 envisageaient également des réformes essentielles pour surmonter les difficultés structurelles à moyen et long terme. Les recommandations par pays de 2019 demeurent pertinentes et continueront de faire l’objet d’un suivi tout au long du semestre européen de l’année prochaine. Cela vaut également pour les recommandations par pays de 2019 relatives aux politiques économiques liées aux investissements. L’ensemble des recommandations par pays de 2019 devraient être prises en considération pour la programmation stratégique du financement de la politique de cohésion après 2020, y compris en ce qui concerne les mesures d’atténuation et les stratégies de sortie de la crise actuelle.

                  (21)

                  Le semestre européen fournit le cadre pour la coordination continue des politiques économiques et de l’emploi au sein de l’Union, laquelle peut contribuer à une économie durable. Dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2020, les États membres ont fait le point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies. En veillant à la mise en œuvre intégrale des recommandations par pays de 2020, le Danemark contribuera à l’accomplissement de progrès en vue de réaliser les ODD et à l’effort commun visant à garantir une durabilité compétitive dans l’Union.

                  (22)

                  Dans le cadre du semestre européen 2020, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Danemark et l’a publiée dans son rapport 2020 sur le pays. Elle a également évalué le programme de convergence pour 2020, le programme national de réforme pour 2020 et les suites données aux recommandations par pays adressées au Danemark les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable au Danemark, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

                  (23)

                  À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence pour 2020 et son avis (7) transparaît en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-après,

            RECOMMANDE que le Danemark s’attache, en 2020 et 2021:

                  1.

                  à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le respect de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, pour lutter efficacement contre la pandémie de COVID-19, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra; lorsque les conditions économiques le permettront, à mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la viabilité de la dette, tout en favorisant les investissements; à renforcer la résilience du système de santé, notamment en veillant à ce que les produits médicaux indispensables soient disponibles en quantité suffisante et en remédiant à la pénurie de professionnels de la santé;

                  2.

                  à accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et à promouvoir les investissements privés pour favoriser la reprise économique; à concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, en particulier sur une production et une consommation d’énergie propre et efficace, sur les transports durables et sur la recherche et l’innovation; à promouvoir une stratégie intégrée en matière d’innovation, s’appuyant sur une base d’investissement plus large;

                  3.

                  à rendre plus efficace la surveillance exercée aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et à faire effectivement appliquer le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux.

         Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2020.

               Par le Conseil

               La présidente

            J. KLOECKNER

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

         (3)  JO C 301 du 5.9.2019, p. 20.

         (4)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

         (5)  Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013 et (UE) no 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus) (JO L 99 du 31.3.2020, p. 5).

         (6)  Règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013 et (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19 (JO L 130 du 24.4.2020, p. 1).

         (7)  Tel que prévu à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 concernant le programme national de réforme de l’Allemagne pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Allemagne pour 2020 2020/C 282/05

text:
               26.8.2020

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               C 282/27

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 20 juillet 2020
      concernant le programme national de réforme de l’Allemagne pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Allemagne pour 2020
      (2020/C 282/05)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l’avis du comité de l’emploi,
      vu l’avis du comité économique et financier,
      vu l’avis du comité de la protection sociale,
      vu l’avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 17 décembre 2019, la Commission a adopté la stratégie annuelle pour une croissance durable, qui marque le lancement du semestre européen 2020 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le 17 décembre 2019, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel l’Allemagne est mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro.

                  (2)

                  Le rapport 2020 pour l’Allemagne a été publié le 26 février 2020. Il évaluait les progrès accomplis par l’Allemagne dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 (3) (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2019»), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par l’Allemagne pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 26 février 2020. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que l’Allemagne connaît des déséquilibres macroéconomiques. Plus particulièrement, l’excédent élevé de la balance courante reflète une stagnation de l’investissement par rapport à l’épargne et a une incidence qui dépasse les frontières nationales.

                  (3)

                  Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la flambée de COVID-19 constituait une pandémie mondiale. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies. Elle met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et produit des effets négatifs sur divers secteurs. Elle menace l’emploi et les revenus des personnes, ainsi que l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.

                  (4)

                  Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elle devrait faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

                  (5)

                  Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause dérogatoire générale, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (4), facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication du 20 mars 2020, la Commission estimait que, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale avaient été satisfaites et elle demandait au Conseil d’approuver cette conclusion. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. Ils sont convenus que la grave récession économique appelle une réponse résolue, ambitieuse et coordonnée. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.

                  (6)

                  Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie de COVID-19, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques de la pandémie grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité adéquates sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, les États membres et l’Union devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour permettre de revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant les enseignements de la crise.

                  (7)

                  La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché intérieur pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il convient de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché intérieur dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé. L’amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles font partie des éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

                  (8)

                  Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables par la voie des règlements (UE) 2020/460 (5) et (UE) 2020/558 (6) du Parlement européen et du Conseil, afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice comptable 2020-2021. L’Allemagne est encouragée à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus touchés.

                  (9)

                  Les conséquences socio-économiques de la pandémie de COVID-19 sont susceptibles d’être réparties de manière inégale entre les secteurs et les régions, en raison de profils de spécialisation différents. Cela risque d’aggraver les disparités en Allemagne. La situation actuelle, à laquelle s’ajoute le risque de voir le processus de convergence entre les États membres se fissurer temporairement, appelle des actions stratégiques ciblées.

                  (10)

                  L’Allemagne a présenté son programme national de réforme pour 2020 le 20 avril 2020 et son programme de stabilité pour 2020 le 30 avril 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.

                  (11)

                  L’Allemagne relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions en matière de dette.

                  (12)

                  Dans son programme de stabilité pour 2020, le gouvernement prévoit une détérioration du solde nominal, qui passerait d’un excédent de 1,4 % du produit intérieur brut (PIB) en 2019 à un déficit de 7¼ % du PIB en 2020. Après avoir diminué jusqu’à 59,8 % du PIB en 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait augmenter pour atteindre 75¼ % en 2020, selon le programme de stabilité pour 2020. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont frappées d’une grande incertitude en raison de la pandémie de COVID-19.

                  (13)

                  Face à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, l’Allemagne a adopté des mesures budgétaires en temps utile pour renforcer les capacités de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux personnes et aux secteurs particulièrement touchés. D’après le programme de stabilité pour 2020, ces mesures budgétaires représentent 7,2 % du PIB en 2020. Elles comprennent un soutien à la trésorerie des entreprises, une aide ciblée en faveur des petites entreprises et des travailleurs indépendants sous la forme de subventions et de prêts, ainsi qu’un accès simplifié aux dispositifs de chômage partiel visant à éviter les licenciements. En outre, l’Allemagne a annoncé des mesures qui, bien que n’ayant pas d’incidence budgétaire directe, contribueront à apporter un soutien à la trésorerie des entreprises, que le programme de stabilité pour 2020 estime à 24,9 % du PIB. Ces mesures consistent en des garanties de prêts accordées principalement par la banque publique de développement KfW, ainsi que par le nouveau fonds de stabilisation économique créé pour faire face à la pandémie de COVID-19. Contrairement au programme de stabilité pour 2020, les estimations de la Commission ne considèrent pas les reports d’impôt et les compensations budgétaires liées à la baisse des recettes fiscales due à la récession économique comme des mesures discrétionnaires ayant une incidence budgétaire. Dans l’ensemble, les mesures prises par l’Allemagne sont conformes aux orientations énoncées dans la communication de la Commission du 13 mars 2020. La mise en œuvre intégrale des mesures d’urgence et des mesures budgétaires de soutien, suivie d’un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à une position budgétaire à moyen terme prudente lorsque la situation économique le permettra, contribuera à préserver la viabilité des finances publiques à moyen terme.

                  (14)

                  Sur la base des prévisions du printemps 2020 de la Commission dans l’hypothèse de politiques inchangées, le solde des administrations publiques de l’Allemagne devrait s’établir à –7,0 % du PIB en 2020 et à –1,5 % du PIB en 2021. Le ratio d’endettement de l’État devrait atteindre 75,6 % du PIB en 2020 et 71,8 % du PIB en 2021.

                  (15)

                  Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité au motif que l’Allemagne devrait dépasser le seuil de déficit de 3 % du PIB en 2020. Dans l’ensemble, l’analyse de la Commission semble indiquer que le critère du déficit, tel qu’il est défini dans le traité et dans le règlement (CE) no 1467/97, n’a pas été rempli.

                  (16)

                  Le premier cas de contamination en Allemagne a été enregistré le 27 janvier 2020 et le nombre de cas de COVID-19 a commencé à augmenter de manière exponentielle en mars 2020. Face à cette situation, les autorités allemandes ont pris des mesures de confinement visant à contenir la propagation du virus, telles que la fermeture de tous les magasins de détail non essentiels, des restaurants, des établissements culturels et de divertissement, des installations sportives, des écoles et des universités. Tous les rassemblements publics de plus de deux personnes ont été interdits et la population a été invitée à réduire au minimum tous les contacts sociaux. Bien que l’industrie manufacturière n’ait pas elle-même fait l’objet de mesures de confinement, des usines importantes ont été fermées pendant plusieurs semaines en raison de la perturbation du commerce extérieur et de la compression de la demande. Les perspectives économiques se sont fortement détériorées, les prévisions du printemps 2020 de la Commission laissant présager un recul de 6,5 % du PIB en 2020. Même si l’extension du dispositif de chômage partiel (Kurzarbeit) aide les entreprises à conserver leurs salariés, une hausse du chômage paraît inéluctable. Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, le chômage devrait augmenter pour atteindre 4 % en 2020, puis redescendre à 3,5 % en 2021.

                  (17)

                  Afin d’atténuer les répercussions économiques, le gouvernement allemand a réagi rapidement et adopté des mesures de grande ampleur. Une enveloppe de jusqu’à 50 milliards d’EUR d’aides immédiates (subventions directes) a été prévue pour les petites entreprises et les travailleurs indépendants et free-lance. Par l’intermédiaire du fonds de stabilisation économique nouvellement créé et de la banque publique de développement KfW, le gouvernement a augmenté le volume des crédits aux entreprises de toutes tailles et étendu l’accès de ces entreprises aux crédits, en couvrant jusqu’à 80 à 90 % du risque de crédit supporté par la banque prêteuse (jusqu’à 100 % dans certains cas particuliers). Le fonds de stabilisation économique peut également soutenir les grandes entreprises en leur fournissant temporairement des fonds propres supplémentaires. Des adaptations des reports d’impôt, des paiements anticipés et des pénalités ont été adoptées afin de renforcer la trésorerie des entreprises. Les règles en matière d’insolvabilité ont été modifiées afin d’éviter le déclenchement de procédures d’insolvabilité technique. Les différents États fédérés (Länder) complètent les mesures fédérales par leurs propres plans de soutien. Il convient de prendre en compte la résilience du secteur bancaire lors de la conception et de la mise en œuvre de ces mesures. La crise liée à la COVID-19 devrait exercer une pression supplémentaire sur la rentabilité déjà faible du secteur bancaire allemand. Il paraît donc justifié que les banques allemandes continuent de réduire leurs coûts afin d’améliorer leur rentabilité et de libérer des fonds pour des investissements dans les technologies de l’information et la création de capital organique. Une consolidation accrue serait également bénéfique à cet égard.

                  (18)

                  Après un démarrage vigoureux au début de l’année, le marché du travail s’est dégradé à la suite de la pandémie de COVID-19 et des mesures de confinement prises pour y faire face. Afin d’atténuer les conséquences de la crise sur la situation sociale et l’emploi, le gouvernement a fourni un soutien considérable au moyen du dispositif de chômage partiel «Kurzarbeit». Il en a assoupli les conditions d’accès, l’a étendu rétroactivement aux travailleurs intérimaires et a augmenté le niveau de compensation offert, ce qui contribue à préserver l’emploi et à protéger les revenus des ménages. Les employeurs bénéficient d’une aide financière consistant en une exonération du paiement des cotisations sociales pour le temps de travail perdu. L’accès plus aisé aux allocations de revenu minimum (sur la base du livre II du code social allemand, le «Sozialgesetzbuch/SGB») soulage les bénéficiaires confrontés à une perte de revenus. Un soutien est en outre apporté aux familles à faibles revenus au moyen d’un accès simplifié au supplément pour enfant. Par ailleurs, les locataires confrontés à une perte de revenus sont protégés temporairement contre une éventuelle expulsion. Bien que l’Allemagne ait obtenu de bons résultats à l’aune du tableau de bord social étayant le socle européen des droits sociaux, les lacunes dans la couverture de la protection sociale, si elles ne sont pas comblées, pourraient entraîner une réduction du revenu des groupes vulnérables dans le contexte de la crise actuelle.

                  (19)

                  Dans le cadre des efforts qu’elle a consentis pour s’attaquer aux conséquences sanitaires de la pandémie, l’Allemagne a pu compter sur son système de santé universel, qui donne accès à des soins de qualité, et est parvenue à augmenter rapidement sa capacité de dépistage et de soins intensifs. La crise actuelle liée à la COVID-19 souligne néanmoins qu’il reste nécessaire de renforcer la résilience du système de santé. La disponibilité de personnel infirmier et l’attractivité de la profession restent problématiques. Malgré un nombre relativement élevé d’infirmières et infirmiers en activité par habitant, les hôpitaux font de plus en plus souvent état de postes non pourvus. La coordination entre les prestataires de soins primaires et les prestataires de soins hospitaliers et entre les services sociaux et les services de soins de santé pourrait également être améliorée et facilitée par des outils numériques. Des infrastructures de santé en ligne sont actuellement déployées à un rythme accéléré, mais le recours aux services de santé et de soins en ligne, aux prescriptions électroniques et aux échanges de données médicales reste nettement inférieur à la moyenne de l’Union. Une nouvelle loi adoptée en mars 2020 contribue à atténuer les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19, principalement au bénéfice des hôpitaux et des médecins privés. Cependant, il conviendra d’assurer le financement à long terme des établissements de soins de santé afin de maintenir les soins dans tous les domaines, car le report des interventions chirurgicales et des traitements non indispensables met à mal la situation financière des établissements du secteur de la santé, et les ressources disponibles sont utilisées pour l’achat de tests et d’équipements prioritaires. Forte d’une solide base de recherche, l’Allemagne a la capacité d’entreprendre des mesures spécifiques de recherche et d’innovation pour faire face à la crise liée à la COVID-19, notamment en développant des vaccins et des traitements, en mettant en place un réseau de recherche afin de regrouper et de renforcer l’activité de recherche de la médecine universitaire allemande et en offrant un soutien à la coalition pour l’innovation en matière de préparation aux épidémies.

                  (20)

                  Afin de favoriser la reprise économique, il sera important d’accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et de promouvoir les investissements privés. L’investissement public et privé a continué d’augmenter vigoureusement en 2019, mais n’a pas permis de couvrir tous les besoins d’investissement. L’investissement public est inférieur au taux de remplacement au niveau municipal, où il connaît un retard moindre mais toujours important de l’ordre de 4,0 % du PIB, et continue de pâtir de contraintes de capacité et de planification. Les investissements dans les technologies et l’énergie vertes qui sont déjà planifiés peuvent être accélérés, par exemple pour les projets concernant la rénovation de bâtiments et les énergies renouvelables. En dépit d’initiatives récentes, la réalisation des objectifs de décarbonation à court et moyen terme et des objectifs de neutralité climatique à l’horizon 2050 restera difficile. C’est également le cas des objectifs en matière d’environnement et d’efficacité énergétique, car les incitations par les prix, et plus particulièrement les faibles prix du pétrole découlant de la crise actuelle liée à la COVID-19, découragent les comportements respectueux de l’environnement et du climat. La transformation de l’Allemagne en une économie neutre pour le climat nécessitera des investissements privés et publics considérables, pendant une période prolongée, dans les énergies renouvelables, l’infrastructure électrique, l’efficacité énergétique, l’économie circulaire et les transports durables, notamment. En outre, l’Office fédéral d’audit allemand a formulé des critiques concernant le rapport coût-efficacité des mesures liées à la transition vers une énergie verte. Il convient de consentir des efforts et des investissements plus soutenus en faveur des réseaux d’énergie afin de pouvoir tirer parti d’un système énergétique durable pleinement intégré, affichant des signaux de prix cohérents. Une mobilité propre peut être encouragée au moyen de mesures réglementaires appropriées et d’investissements plus conséquents et plus rapides dans les infrastructures de transport durable et les solutions de mobilité propre. Des investissements supplémentaires dans la recherche et le développement (R & D) sont cruciaux pour favoriser une reprise vers une économie plus durable et plus compétitive. Les dépenses consacrées à l’éducation et à la recherche ont légèrement augmenté, passant de 9,2 % du PIB en 2017 à 9,31 % en 2018, ce qui est en deçà de l’objectif national précédent de 10 %. Les investissements privés dans la R & D se concentrent de plus en plus sur de grandes entreprises. L’offre de logements est restée nettement inférieure à l’objectif annuel de construction de 375 000 nouveaux appartements entre 2017 et 2021, en dépit des mesures stratégiques prises. Des mesures encourageant les investissements dans de nouveaux logements permettraient de corriger ce déséquilibre et de rendre le logement plus abordable. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027, qui fait l’objet d’une proposition de la Commission, pourrait aider l’Allemagne à relever certains des défis posés par la transition vers une économie neutre pour le climat, en particulier dans les territoires couverts par l’annexe D du rapport 2020 concernant le pays. L’Allemagne pourrait ainsi tirer le meilleur parti de ce Fonds.

                  (21)

                  Il est essentiel de disposer d’infrastructures et de services numériques modernes lorsque la mobilité est restreinte. Des investissements dans les infrastructures et les services publics numériques peuvent soutenir la reprise économique et aider l’Allemagne à combler son retard — encore important — sur d’autres pays pour ce qui est de la couverture des réseaux à très haute capacité. En Allemagne, cette couverture s’élevait à 32,7 % en 2019, contre une moyenne de l’Union de 44 %, tandis que la couverture des lignes Fttp («fibre to the premises») s’élevait à 10,5 %, soit bien en deçà de la moyenne de l’Union, qui s’établit à 33,5 %. La crise liée à la COVID-19 a souligné l’importance de services numériques connectés. Le manque de connectivité peut être l’un des principaux facteurs entravant l’investissement dans la transformation numérique, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME), qui tardent encore à adopter les technologies numériques. L’Allemagne fait encore figure de mauvais élève par rapport à d’autres États membres dans le domaine des services publics numériques, bien que ceux destinés aux entreprises aient été améliorés. Toutefois, le niveau d’interaction en ligne entre les pouvoirs publics et la population est très faible. La mise en œuvre de la loi sur l’accès en ligne progresse lentement, et il sera difficile d’atteindre l’objectif d’un passage au numérique de l’ensemble des 575 services d’ici la fin de 2022. Cette loi devrait être mise en œuvre par tous les organismes publics concernés (fédéraux, des États fédérés et locaux) afin d’améliorer de manière plus significative l’administration publique numérique.

                  (22)

                  Il importe de faire en sorte que les charges réglementaires et administratives découlant de la mise en œuvre des mesures de soutien et des autres procédures restent faibles. En réduisant autant que possible la charge administrative liée à l’accès aux mesures de soutien, les autorités devraient permettre aux petites entreprises de bénéficier du même soutien émanant des intermédiaires que les grandes entreprises. Un allègement plus global des autres charges administratives (à savoir les charges hors mesures de soutien), consistant par exemple à assouplir les procédures bureaucratiques non essentielles, peut soulager davantage les PME.

                  (23)

                  Avant même l’apparition de la crise liée à la COVID-19, le progrès technologique transformait déjà le marché du travail, nécessitant un financement accru de l’éducation et de la formation, y compris pour la reconversion et le perfectionnement professionnels et l’amélioration des compétences numériques. La crise liée à la COVID-19 a rendu cette nécessité encore plus pressante, en particulier dans le cas des travailleurs des secteurs susceptibles d’être touchés plus durablement par la distanciation sociale ou des travailleurs risquant de perdre leur emploi. Cette évolution soudaine vers une société plus numérique et vers l’instruction à domicile peut être particulièrement problématique pour les élèves et étudiants vulnérables qui n’ont pas accès aux solutions numériques et ne bénéficient pas d’un soutien chez eux. C’est également le cas des étudiants en situation de handicap. Il faut veiller tout particulièrement à ce que tous les élèves et étudiants acquièrent les compétences clés définies dans les programmes de cours et à ce que les mois de perturbation dus à la COVID-19 n’engendrent pas des lacunes qu’ils conserveront toute leur vie. Les inégalités préexistantes en matière de compétences de base, liées au milieu socio-économique et au contexte d’immigration, risquent d’être exacerbées. La crise a souligné l’importance de développer davantage le système éducatif afin de promouvoir une reprise intelligente et inclusive et de rester sur la voie de la transition écologique et numérique.

                  (24)

                  Si les recommandations par pays exposées dans la présente recommandation (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2020») portent principalement sur les mesures à prendre pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie de COVID-19 et faciliter la reprise économique, les recommandations par pays de 2019 envisageaient également des réformes essentielles pour surmonter les difficultés structurelles à moyen et long terme. Les recommandations par pays de 2019 demeurent pertinentes et continueront de faire l’objet d’un suivi tout au long du semestre européen de l’année prochaine. Cela vaut également pour les recommandations par pays de 2019 relatives aux politiques économiques liées aux investissements. L’ensemble des recommandations par pays de 2019 devraient être prises en considération pour la programmation stratégique du financement de la politique de cohésion après 2020, y compris en ce qui concerne les mesures d’atténuation et les stratégies de sortie de la crise actuelle.

                  (25)

                  Le semestre européen fournit le cadre pour la coordination continue des politiques économiques et de l’emploi au sein de l’Union, laquelle peut contribuer à une économie durable. Dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2020, les États membres ont fait le point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies. En veillant à la mise en œuvre intégrale des recommandations par pays de 2020, l’Allemagne contribuera à l’accomplissement de progrès en vue de réaliser les ODD et à l’effort commun visant à garantir une durabilité compétitive dans l’Union.

                  (26)

                  Une coordination étroite entre les économies au sein de l’Union économique et monétaire est essentielle pour parvenir à une reprise rapide à la suite des répercussions économiques de la pandémie de COVID-19. En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, l’Allemagne devrait veiller à ce que ses politiques restent cohérentes avec les recommandations pour la zone euro de 2020 et coordonnées avec celles des autres États membres dont la monnaie est l’euro, tout en tenant compte des orientations politiques de l’Eurogroupe.

                  (27)

                  Dans le cadre du semestre européen 2020, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Allemagne et l’a publiée dans son rapport 2020 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2020, le programme national de réforme pour 2020 et les suites données aux recommandations par pays adressées à l’Allemagne les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Allemagne, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

                  (28)

                  À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2020 et son avis (7) transparaît en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-après.

                  (29)

                  À la lumière du bilan approfondi réalisé par la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2020 et le programme de stabilité pour 2020. Les recommandations par pays de 2020 tiennent compte de la nécessité de lutter contre la pandémie de COVID-19 et de favoriser la reprise économique, laquelle est une première étape nécessaire pour permettre un ajustement des déséquilibres. Les recommandations par pays de 2020 visant directement à corriger les déséquilibres macroéconomiques décelés par la Commission sur la base de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 sont reflétées dans la recommandation figurant au point 2 ci-après,

            RECOMMANDE que l’Allemagne s’attache, en 2020 et 2021:

                  1.

                  à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le respect de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, pour lutter efficacement contre la pandémie de COVID-19, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra; lorsque les conditions économiques le permettront, à mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la viabilité de la dette, tout en favorisant les investissements; à mobiliser des ressources adéquates pour le système de santé et à renforcer sa résilience, notamment en déployant des services de santé en ligne;

                  2.

                  à accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et à promouvoir les investissements privés pour favoriser la reprise économique; à concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, en particulier sur les transports durables, des systèmes énergétiques propres, efficaces et intégrés, les infrastructures et les compétences numériques, le logement, l’éducation, la recherche et l’innovation; à améliorer les services publics numériques à tous les niveaux et à encourager le passage au numérique au sein des PME; à réduire les charges réglementaires et administratives pesant sur les entreprises.

         Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2020.

               Par le Conseil

               La présidente

            J. KLOECKNER

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

         (3)  JO C 301 du 5.9.2019, p. 24.

         (4)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

         (5)  Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013 et (UE) no 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus) (JO L 99 du 31.3.2020, p. 5).

         (6)  Règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013 et (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19 (JO L 130 du 24.4.2020, p. 1).

         (7)  Tel que prévu à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.