title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Haute-Volta concernant la fourniture de lait écrémé en poudre et de butteroil à titre d'aide alimentaire. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1447
Vol. 1974/0234
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(74 ) 1447 final
                                                  Bruxelles , le 16 septembre 1974
                                 RECOMMANDATION
                              DE DECISION DU CONSEIL
                       portant conclusion' de l' accord, entre la
                       Communauté économique européenne et la
                       République de Haute-Volta concernant la
                       fourniture de lait écrémé en poudre et de
                       butteroil à titre d' aide alimentaire *
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(74 ) 1447 final
 ---pagebreak---      LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
   Vu le trnitâ instituant la Communauté économique européenne , et
   notamment ses articles llj5 , 11'* et 228 ,
   Vu la recommandation de la Commission ,
   Considérant que le Conseil , par règlement ( CEE) n° 35^2/73^ e\ règlement
   (CEE) n° 35^3/7i 2dL 28 décembre 1973 relatif à la fourniture de lait
  écrémé en poudre et de butteroil à titre d' aide alimentaire a décidé de
  mettre à la disposition de la République de Haute-Volta 2.600 tonnes de
  lait écrémé en poudre et de 1.800 tonnes de butteroil .
  DECIDE    :
                                   Arti cle 1er
  Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un accord
  entre la Communauté économique européenne et la République de Hauté-Volta
   relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre et de butteroil à titre
   *                                   .  •
   d' aide alimentaire ^ dont le texte est annexé à la présente décision .
                                   Article   2
  Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes               • 4
  habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessairet;
  à l' effet d' engager la Communauté .                                           i
.        *                                               '                       ;
                                           Fait è. Bruxelles , le                :
                                           Pour le Conseil                      :
                                           Le Président
 ) J.O. h 359 du 28.12.73 » page 50 ">                                          ■
    J.O. L 359 du 28.12.73 . page 51 \
 ---pagebreak---                ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ET LA REPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA RELATIF A
LA FOURNITURE DE LAIT ECREME EN POUDRE ET
DE BUTTEROIL A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- LE - CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
                                               d' une part ,
                                             %
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA
                                               d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet
effet comme plénipotentiaires s
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES     }
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA i ,
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT i
                                II
                                '!
                               I!
 ---pagebreak--- La Communauté économique européenne fournit à titre de don n la
République de Haute-Vol ta ci-après dénommé "pays destinataire " une quantité
 do 2.600 tonnes do lait écrémé en poudre et une quantité do l.ëOO tonnes
 de butteroil dont la qualité et les conditions d' emballage sont spécifiées
 à l' annexe I qui fait partie intégrante du présent accord .
                            ARTICLE II
 Les livraisons sont effectuées rendu lieux de destination , qui seront fixés
 d' un commun accord entre le pays destinataire et la 1 Commun au té économique
 européenne .                                              •
                             A RTI CLE III
 Lee obligations et responsabilités de la Communauté économique européenne
 et du pays destinataire concernant notamment la livraison et la prise en
 charge sont définies à l' annexe II q\ii fait partie intégrante du présent
accord .
                             ARTICLE IV
Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
pour le ; transport et l' assurance des produits livrés à partir des lieux de
destination .
                             ARTICLE V
                            ■       » . . « ■                                    I
Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation
les produits reçus à titre d' aide et aies distribuer gratuitement aux
populations nécessiteuses .
                            ARTICLE VI
Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de manière
à éviter tout préjudice à la structure normale de la production nationale et
du commerce international . A cette fin , elles prennent les mesures nécessaires
pour assuref que les fournitures à titre d' aide s' ajoutent , et ne se substituent
pas aux opérations commerciales raisonnablement prévisibles en l' absence de
telles fournitures .
 ---pagebreak---                              ARTICLE VII         ■                   •    •
  Le paye destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher i
  - la réexportation des produits reçus à titre d' aide ainsi que des
    produits .provenant de .ces fournitures }
  - l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six
    mois à compter de la dernière livraison , tant des marchandises produites
    localement , qui seraient de même nature que celles reçues à titre d' aide ,
    que des produits do transformation en résultant »
                             ARTICLE VII I
 Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique européenne
 des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il communique à
 la Commission des Communautés Européennes tous les trois mois jusqu' à l' uti
 lisation complète des quantités reçues à titre d' aide : quantités distribuée ,
 nombre et qualité des bénéficiaires , lieux , rythme et mode do distribution .
                             ARTICLE IX
 Le pays destinataire prend toutes mesures utiles po\ir permettre aux per~
 Bonnes dûment habilitées par la Communauté économique européenne de suivre
 sur pl^ice les opérations liées à l' exécution de l' accord .
                             ΑΚΤΙΠΙ,Ε X
 A la demande de l' une d' entre elles , les parties Contractantes se consulter.».
     •    .                                                     •
 sur toutes les questions concernant l' application du présent accord .
                             A RTICLE XI
.Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langue allemande ,
 anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
 textes faisant également foi * i
 ---pagebreak---                                       A.. LAIT ECREITB EH POUDRE                                               '
, Cnnlité                                               *                '                       .                                   !
   n ) teneur on matières grasses                                          au maximum 1,5 %
 < b ) teneur en eau                           .                           au maximum 'kO   ^,0 %                                    !
   c ) acidité totale exprimée . en acide lactique                         au maxinnim 0,15 % ((*lS°     l8° Dornic )
   d ) recherche des neutralisants                                         négatif                                                !j
   e ) additifs autorisés                                                  aucun
                                                                           aucun
    f ) épreuve de la phosphatase                                          négatif                                                 ;}
   g ) solubilité                                         4                au maximum
                                                                           an maximum 0,5   0,5 ml ml (( au
                                                                                au min
                                                                                min.. 99/-)
                                                                                99'"-' );
   h ) degré de pureté                                                     au minimum disque B ( 15»0 mg ) j.
   i ) teneur en germes                                                    au maximum
                                                                              maximum 50.00050.000 parpar gg                        ij
                                                                                i
                                                                                ;
   k ) titre de colibacilles                                               négatif dans 0,1 g
   l ) goût et odeur                     '                                 franc
                                                                           franc
   m ) aspect                                                              couleur blanche ou légèrement
                                                                           jaunâtre ^ absence d ' impuretés
                                                                           et de parcelles colorées .
     Conditions d' emballage                          :
   a ) d' un contenu d' un poids net de 25 kilogrammes                                                                            |
  b ) confection •:                                                                                :
                                                                                '                              * •           t
        aa ) h sacs en papier "Kraft ", d' une résistance correspondant à - un poids d' au moin
             70 g par m2 ;
             1 Gac en papier goudronné interposé , d 'une résistance correspondant à un
             poids d' au moins 1^0 g par m2 ;
             1 poche intérieure en polyéthylène d' au moins 0,06 tnm d' épaisseur , soudée à ]
             double ligatura                                                                                ' ij
 ou bb ) 1 sac en papier " clupak poly-duplo " d' une résistance correspondant à un poids;
             d' au moins 50/20/50 par m2 ;                                                                                |
             2 sacs en papier "Kraft " d' une résistance correspondant à un - poids d' au moinsj
             70/75 g par m2 ;                                                                                I
             1 poche intérieure en polyéthylène d' une épaisseur d' au moins 0,10 mm , soudée
             ou à double ligature ;                                                                                i
   c ) inscription sur l' emballage en langue française i                                                                     !!l
                                                                   •             .                                             |
                                                                                •      '    •• \                           !
                                                                                i:
                LAIT ECRÎDME EN POUDRE                           . •                     •'                                   j
                DON DE LA -COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE _ \                                                         ' j
                A LA REPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA                                                                                (
                A DISTRIBUER GRATUITEMENT                                      "                                             |! i
                                             •
                                                  :            •                   *
                                                                                .              .              ï;]■ i
                                                                                1
                                                                                ■ β
  i-                 M                             ;!                  "                                    .           '   !|
                        *   • •                                                             *                                !■
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 ---pagebreak---                                   B. BUTTBROIL)
 I. Qualité
   • A ) Carnct éristiques dit produit {
          Concentre de matières grasses du lait contenant au minimum 99,8 %
          de matières grasses pures »
     B ) Composition type i                                              •
          ( Analyse effectuée au moment de la fabrication et de l' emballage )
         - Humidité et composants non gras du lait : maximum 0,2 %
         " Matières grasses î minimum 99 >8 %
         - Acides gras libres í máximum 0,5 % ( exprimes en acide oleique )
         - Indice de pêroxyde/kg i maximum 1 unité ( en niilli-équivalents d' oxygène
             actif par kg )
         - Coût i franc
         - Odeur : absence d' odeurs étrangères au butteroil .
                                                              *
II * Conditions d ' emballage
               l;                                           ■
     a ) Boîtes métalliques de 20 kg - 1 boîte par cartoft
     b ) Inscription sur l' emballage en langue française i
                         BUTTEROIL
                         DON DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                         A LA REPUBLIQUE UE HAUTL-VOLTA
                         A DISTRIBUER GRATUITEMENT
                   ' •                              *
 ---pagebreak---                                                                           AJîKEXE II
                   ANNEXE PREVUE A L' ARTICLE III DE L' ACCORP
                                   Artide   1
   La livraison se trouve effectuée et les risques passant de la Communauté
   économique européenne au pays destinataire au moment où la marchandise est
   effectivement arrivée au lieu de destination .
   Le pays destinataire supports tous les frais de réception de la marchandise
  les frais de transbordement éventuels ainsi que tous autres frais en aval de
  la livraison .
  Les frais éventuels résultant de retards dans la prise en charge de la mar
  chandise imputables au pays destinataire sont à la charge de celui-ci .
                                   Article  2
                                                                  I
  La Communauté économique européenne informe dans les meilleurs délais le pays
  destinataire du ou des moyens de transport utilisés pour l' acheminement
  jusqu' au lieu de destination , des modalités d' acheminement pour les phases
  intermédiaires , de la date du chargement de la qualité et* quantité de la
■ marchandise constatées au départ de la Communauté *
                                   Article  3
  La Communauté économique européenne informe en temps utile le pays destina
  taire de la date présumée d' arrivée de la marchandise au lieu de àestination .
  La Communauté économique européenne est ternie d' informer au moins deux jours
  à l' avance le pays destinataire de l' arrivée de la marchandise au lieu de
  destination .
                                   Article  4
                 «
  La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des dispositions
  de la présente annexe un mandatairé dont elle fait connaître , en temps utile ,
  le nom et l' adresse au pay3 destinataire .
  Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque lieu de livraison
  dont il fait connaître , préalablement à l' exécution de l' accord , le nom et
  l 'adresse à la Communauté économique européenne *
 ---pagebreak---                              ArtifOe  r>
A la livraison do la marchandise , le po.ys destinataire remet au mandataire
de la Communauté économique européenne un certificat de pri:;e en charge
indiquant le lieu et la date de prise en . charge , la nature et la quantité
ainsi que les observations éventuelles concernant la qualité de ces produits
et • . adresse copie de ce . certificat à la Comiainrjion des Communauté rXiropécnner
                                                  i


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA CLAUSE 2 DE L' ARRANGEMENT D' AUTOLIMITATION CONCERNANT LA VIANDE OVINE ET CAPRINE AVEC LA NOUVELLE-ZELANDE


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE AU POINT 2 DES ARRANGEMENTS D' AUTOLIMITATION CONCERNANT LES VIANDES OVINE ET CAPRINE ENTRE LA COMMUNAUTE ET L' AUTRICHE, LA BULGARIE, LA HONGRIE, L' ISLANDE, LA POLOGNE, LA TCHECOSLOVAQUIE, L' URUGUAY ET LA YOUGOSLAVIE


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA MODIFICATION DE L' ARRANGEMENT TEMPORAIRE DE DISCIPLINE CONCERTEE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE D' AUTRICHE CONCERNANT LES ECHANGES MUTUELS DE FROMAGES


Avis juridique important

|

52007PC0839(01)

Recommandation de décision du Conseil concernant l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées  /* COM/2007/0839 final - CNS 2007/0283 */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 20.12.2007COM(2007) 839 final2007/0283 (CNS)Recommandation deDÉCISION DU CONSEILconcernant l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associéesProposition deDÉCISION DU CONSEILportant modification de l’annexe I de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie(présentée s par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSL’acte de 2005 relatif à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie[1] a introduit une procédure simplifiée pour l’adhésion de ces deux pays aux conventions et protocoles conclus par les États membres sur la base de l’article 34 du traité UE (ancien article K.3 du traité UE) ou de l’article 293 du traité CE. En effet, il n’est désormais plus nécessaire de négocier et de conclure des protocoles spécifiques d’adhésion à ces conventions (qui auraient requis une ratification par 27 États): l’article 3, paragraphe 3, de l’acte prévoit simplement que la Bulgarie et la Roumanie adhèrent à ces conventions et protocoles en vertu de l’acte d’adhésion.L’article 3, paragraphes 3 et 4, de l’acte d’adhésion dispose qu’à cette fin, le Conseil prend une décision fixant la date d’entrée en vigueur de ces conventions à l’égard de la Bulgarie et de la Roumanie et procède à toutes les adaptations rendues nécessaires par l’adhésion des deux nouveaux États membres (notamment, au minimum, l’adoption des conventions en langues bulgare et roumaine, de sorte que ces versions puissent «faire également foi»). Le Conseil agit sur recommandation de la Commission, après consultation du Parlement européen.L’annexe I de l’acte d’adhésion dresse la liste des conventions et protocoles concernés.Cette liste comprend la convention 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées (appelée «convention d’arbitrage»), la convention du 21 décembre 1995 relative à l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention d’arbitrage et le protocole du 25 mai 1999 modifiant la convention d’arbitrage.Au cours de la période précédant l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, les États membres ont signé, le 8 décembre 2004, une convention relative à l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à la convention d’arbitrage.Il convient donc de prévoir l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention d’arbitrage, modifiée par la convention du 8 décembre 2004, et d’ajouter ladite convention à l’annexe I de l’acte d’adhésion. À cette fin, conformément à l’article 3, paragraphe 6, de l’acte d’adhésion, la Commission a établi une proposition de décision du Conseil visant à ajouter à la liste la convention du 8 décembre 2004 relative à l’adhésion des dix nouveaux États membres à la convention 90/436/CEE.La recommandation de décision du Conseil, proposée par la Commission, vise à apporter les adaptations que requiert l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention susmentionnée, conformément à l’article 3, paragraphe 4, de l’acte d’adhésion.2007/0283 (CNS)Recommandation deDÉCISION DU CONSEILconcernant l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associéesLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur l’Union européenne,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 3, paragraphe 4,vu la recommandation de la Commission[2],vu l’avis du Parlement européen[3],considérant ce qui suit:(1) La convention 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées[4] (ci-après dénommée «la convention d’arbitrage») a été signée à Bruxelles le 23 juillet 1990 et est entrée en vigueur le 1er janvier 1995.(2) La convention d’arbitrage a été modifiée par un protocole[5] signé le 25 mai 1999 et entré en vigueur le 1er novembre 2004.(3) L’Autriche, la Finlande et la Suède ont adhéré à la convention d’arbitrage par une convention[6] signée le 21 décembre 1995.(4) La République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie ont adhéré à la convention d’arbitrage par une convention[7] signée le 8 décembre 2004.(5) En vertu de l’article 3, paragraphe 3, de l’acte d’adhésion de 2005, la Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles conclus entre les États membres et énumérés à l’annexe I de l’acte d’adhésion, y compris à la convention d’arbitrage. Pour ces deux pays, ces conventions et protocoles entrent en vigueur à la date fixée par le Conseil.(6) Conformément à l’article 3, paragraphe 4, de l’acte d’adhésion de 2005, le Conseil procède à toutes les adaptations rendues nécessaires par l’adhésion à ces conventions et protocoles,DÉCIDE:Article premierLa convention d’arbitrage est modifiée comme suit:1) À l’article 2, paragraphe 2, les points a) à y) sont remplacés par le texte suivant:i) en Belgique:a) impôt des personnes physiques/personenbelastingb) impôt des sociétés/vennootschapsbelastingc) impôt des personnes morales/rechtspersonenbelastingd) impôt des non-résidents/belasting der niet-verblijfhouderse) taxe communale et la taxe d’agglomération additionnelles à l’impôt des personnes physiques/aanvullende gemeentebelasting en agglomeratiebelasting op de personenbelastingii) en Bulgarie:a) данък върху доходите на физическите лицаb) корпоративен данъкiii) en République tchèque:a) daň z příjmů fyzických osobb) daň z příjmů právnických osobiv) au Danemark:a) indkomstskat til statenb) den kommunale indkomstskatc) den amtskommunale indkomstskatv) en Allemagne:a) Einkommensteuerb) Koerperschaftsteuerc) Gewerbesteuer, in so far as this tax is based on trading profitsvi) en Estonie:a) tulumaksvii) en Grèce:a) foros eisodimatos fysikon prosoponb) foros eisodimatos nomikon prosoponc) eisfora yper ton epicheiriseon ydrefsis kai apochetefsisviii) en Espagne:a) Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicasb) Impuesto sobre Sociedadesc) Impuesto sobre la Renta de no Residentesix) en France:a) impôt sur le revenub) impôt sur les sociétésx) en Irlande:a) Income Taxb) Corporation Taxxi) en Italie:a) imposta sul reddito delle persone fisicheb) imposta sul reddito delle societàc) imposta regionale sulle attività produttivexii) à Chypre:a) Φόρος Εισοδήματοςb) Έκτακτη Εισφορά για την Άμυνα της Δημοκρατίαςxiii) en Lettonie:a) uzņēmumu ienākuma nodoklisb) iedzīvotāju ienākuma nodoklisxiv) en Lituanie:a) Gyventojų pajamų mokestisb) Pelno mokestisxv) au Luxembourg:a) impôt sur le revenu des personnes physiquesb) impôt sur le revenu des collectivitésc) impôt commercial, in so far as this tax is based on trading profitsxvi) en Hongrie:a) személyi jövedelemadób) társasági adóc) osztalékadóxvii) à Malte:a) taxxa fuq l-incomexviii) aux Pays-Bas:a) inkomstenbelastingb) vennootschapsbelastingxix) en Autriche:a) Einkommensteuerb) Körperschaftsteuerxx) en Pologne:a) podatek dochodowy od osób fizycznychb) podatek dochodowy od osób prawnychxxi) au Portugal:a) imposto sobre o rendimento das pessoas singularesb) imposto sobre o rendimento das pessoas colectivasc) derrama para os municípios sobre o imposto sobre o rendimento das pessoas colectivasxxii) en Roumanie:a) impozitul pe venitb) impozitul pe profitc) impozitul pe veniturile obţinute din România de nerezidenţixxiii) en Slovénie:a) dohodninab) davek od dobička pravnih osebxxiv) en Slovaquie:a) daň z príjmov právnických osôbb) daň z príjmov fyzických osôbxxv) en Finlande:a) valtion tuloverot/de statliga inkomstskatternab) yhteisöjen tulovero/inkomstskatten för samfundc) kunnallisvero/kommunalskattend) kirkollisvero/kyrkoskattene) korkotulon lähdevero/källskatten å ränteinkomstf) rajoitetusti verovelvollisen lähdevero/källskatten för begränsat skattskyldigxxvi) en Suède:a) statlig inkomstskattb) kupongskattc) kommunal inkomstskattxxvii) au Royaume-Uni:a) Income Taxb) Corporation Tax.2) À l’article 3, paragraphe 1, les tirets suivants sont ajoutés:-  en Bulgarie:Министъра на финансите или негов упълномощен представител,-  en Roumanie:Agenţia Naţionala de Administrare Fiscala.Article 2La convention d’arbitrage, modifiée par le protocole du 25 mai 1999, les conventions du 21 décembre 1995 et du 8 décembre 2004 et la présente décision, rédigée en langues bulgare et roumaine et annexée à la présente décision fait foi dans les mêmes conditions que les autres textes de la convention d’arbitrage et du protocole.Article 3La convention d’arbitrage, modifiée par le protocole du 25 mai 1999, les conventions du 21 décembre 1995 et du 8 décembre 2004 et la présente décision, entre en vigueur le 1er janvier 2007 entre la Bulgarie, la Roumanie et les autres États membres y ayant déjà adhéré. Elle entre en vigueur entre la Bulgarie, la Roumanie et chacun des autres États membres le jour de l’entrée de vigueur de la convention d’arbitrage pour l’autre État membre concerné.Article 4La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .Fait à Bruxelles, le […]Par le ConseilLe Président[…]ANNEXETexte, en langues bulgare et roumaine, de la convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées, modifiée par le protocole du 25 mai 1999 et les conventions du 21 décembre 1995 et du 8 décembre 2004.Proposition deDÉCISION DU CONSEILportant modification de l’annexe I de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la RoumanieLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur l’Union européenne,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 3, paragraphe 6,vu la proposition de la Commission[8],considérant ce qui suit:(1) L’acte d’adhésion de 2005 dispose en son article 3, paragraphe 3, que la Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles dont la liste figure en son annexe I.(2) Au cours de la période précédant l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, les États membres ont signé, le 8 décembre 2004, une convention concernant l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées[9] (ci-après dénommée «convention d’arbitrage»).(3) Il convient de prévoir l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention d’arbitrage, modifiée par la convention du 8 décembre 2004. À cet effet, il y a lieu d’ajouter ladite convention à l’annexe I de l’acte d’adhésion de 2005,DÉCIDE:Article premierL’annexe I de l’acte d’adhésion de 2005 est modifiée comme suit:Au point 2, le tiret suivant est ajouté:« - Convention du 8 décembre 2004 relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées (JO C 160 du 30.6.2005, p. 1). »Article 2La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .Fait à Bruxelles, le […]Par le ConseilLe Président [1] JO L 157 du 21.6.2005, p. 203.[2] JO C [...] du [...], p. [...].[3] JO C [...] du [...], p. [...].[4] JO L 225 du 20.8.1990, p. 10.[5] JO C 202 du 16.7.1999, p. 1.[6] JO C 26 du 31.1.1996, p. 1.[7] JO C 160 du 30.6.2005, p. 1.[8] JO C [...] du [...], p. [...].[9] JO L 225 du 20.8.1990, p. 10.


RECOMMANDATION DE DECISION ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD SOUS FORME D' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ET CONCERNANT L' IMPORTATION, DANS LA COMMUNAUTE, DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES D' ALGERIE


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant l'ouverture de négociations avec la République socialiste fédérative de Yougoslavie en vue de la conclusion d'un accord sur le commerce des textiles de coton (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 362
Vol. 1972/0036
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(72)362 final
                                                Bruxelles , le 17 avril 1972
                   RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
          concernant l' ouverture de négociations avec la République
            socialiste fédérative de Yougoslavie en vue de la
                conclusion d' un accord sur le commerce des
                               textiles de coton
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(72 ) 362 final
 ---pagebreak---                             Expose des motifs
1«    Lors de l' élaboration de son offre en matière de préférences
tarifaires généralisées , la Communauté a assortir l' octroi de préfé
rences pour les textiles de coton couverts par l' A.L.T. , ainsi que
pour les produits de substitution de la "liste conditionnelle " du
Kennedy P.ound , de deux conditions :
– l' offre ne s' adressera qu' aux pays bénéficiaires qui sont signar-
   taires de l' Accord à long terme ,
– elle sera limitée à la durée de validité de cet Accord .
      Toutefois , dans son offre revisée la Communauté a en outre déclaré
que "des préférences pourraient être également accordées , pendant la
môme période , scion des conditions et des modalités à définir par voie
bilatérale , à dès pays bénéficiaires des préférences généralisées , non
signataires de l' A.L.T , f qui prendraient à l' égard de la Communauté des
engagements analogues à ceux qui existent dans le cadre de l' A. L.T. ".
2.    A l' occasion de la première réunion de la Commission ïlixte CEE-
Yougoslavie , qui s' est tenue à Belgrade en janvier 1^71 , les délégations
de la Communauté et de la Yougoslavie , se référant à la lettre n° 2 de
l' accord commercial entre la CEE et la Yougoslavie de 1970 , avaient
marqué leur accord sur l' opportunité de oonsidérer le régime des impor
tations de textiles d' origine yougoslave dans la Communauté .
      La Yougoslavie , bénéficiaire de préférences généralisées à l' exclu
sion des produits textiles oouverts par l' A.L.T. , mais n' étant pas signa
taire . de cet accord , avait demandé à pouvoir bénéficier des préférences •
pour les produits en cause »
3.    La Commission estime tout d' abord que les avantages à offrir à la
Yougoslavie en matière de préférences généralisées dans le secteur con
sidéré doivent rester distincts des avantages accordés aux pays en voie
de développement signataires de l' A.L.T. , dont les avantages ne subi
raient ainsi aucune modification ; par ailleurs , les avantages offerts à
la Yougoslavie ne doivent pas être supérieurs à ceux dont bénéficie cha
cun dcfe pays en voie de développement signataire de l' accord à long terme ?
                                                                   • ««/•«•
 ---pagebreak---                                   ■ - 2 -
 de façon générale les volumes de commerce offerts à la Yougoslavie sous le
régime des préférences généralisées devraient correspondre à ceux dont
peuvent déjà bénéficier les pays signataires de l' A.L.T. en application
des montants maxima par pays .
         D' autre part , la Commission estime que les " engagements analogues
à ceux qui existent dans le cadre de l' A.L.T ," à demander à la Yougoslavie
devraient etre au moins aussi contraignants que les mesures acceptées
par les principaux pays exportateurs signataires de l' A.L.T , Ces engage
ments pourraient se situer dans le cadre d' un accord bilatéral du type
des accords négociés par la Communauté en matière de textiles de coton
avec sept autres pays fournisseurs (-Corée , Hong-Kong, Inde , Japon, Pakistan,
République Arabe d' Egypte , Taiwan ) au titre de l' article 4 de l' A.L.T.
         Eur ces bases un groupe ad–hoc a examiné les aspects techniques
du problème-, tant en ce qui concerne l' étendue et les modalités d ! octroi
de 1.' offre des préférences , qu' en ce qui. concerne les " engagements ana
logue     à demander à la Yougoslavie et dont le contenu devrait faire
l' objet d'une négociation entre la Communauté et ce pays . Les travaux
du groupe ad-hoc ont abouti à des résultats qui permettent d' engager
des négociations avec la Yougoslavie .
4. • En conséquence , là Commission recommande au Conseil en vertu de
l' article 113 du Traité de Rome , de prendre la décision ci-après .
    ?
                                                                      * • • j•••
 ---pagebreak---                    RECOMTIANDATI ON DE DECISION DU CONSEIL
   concernant l' ouverture de négociations avec la République socialiste
   fédérative de Yougoslavie en vue de la conclusion d' un accord sur le
                      commerce des textiles de coton
LE CONSEIL DES COI&ïUNATiTES EUROPEENNES,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et no
tamment son article 113 ?
                            I
Vu la recommandation de la Commission ,
      Considérant que lors de la première réunion de la Commission Mixte
CEE-Yougoslavie , la Communauté et la Yougoslavie , se référant à la lettre
n° 2 de l' accord commercial entre la CEE et la RSF. de Yougoslavie , ont mar
qué leur accord pour examiner       le régime des importations de textiles d' ori
gine yougoslave dans la Communauté
      Considérant que dans son offre concernant l' octroi des préférences
tarifaires généralisées la Communauté a déclaré qu' en ce qui concerne les
textiles de coton couverts par l' A.L;T ., ainsi que les produits de substi
tution de la "liste conditionnelle" du Kennedy Round , les préférences seront
accordées aux pays bénéficiaires de préférences généralisées et signataires
de l' accord à long terme et ce pour la durée dudit accord ; que des préfé
rences pourraient être également accordées pour ces produits , pendant la
même période selon des conditions et des modalités à définir par voie bila
térale , à des pays bénéficiaire ^ des préférences généralisées , non signa
taires de l' A.L.T», qui prendraient à l' égard do la Communauté des engage
ments analogues à ceux qui existent dans le cadre de l' A.L.T.
                                                                V
      Considérant que la Yougoslavie , pays bénéficiaire des préférences mais
non signataire de l' A.L.T», a demandé à pouvoir bénéficier des préférences
pour les produits textiles' couver s par cet accord ;
 ---pagebreak---                                     - 2 -
             Considérant que les engagements à demander à la Yougoslavie
pourraient être analogues à ceux assumés par les pays fournisseurs
qui ontj jusquB, présent , conclu avec la Communauté des accords d' autoli
mitation , conformément à l' article 4 <1© l' A.L.T »
             Considérant que pour la durée de ces engagements de la
Yougoslavie , la Communauté pourra offrir à ce pays , de façon autonome
et non négociable , le "bénéfice de préférences tarifaires généralisées
que la Communauté applique pour les textiles de coton et les produits
de substitution de la "liste conditionnelle " du Kennedy Round ,
DECIDE :
                               Article premier
              La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en
vue de la conclusion d' un accord sur le commerce des textiles de coton
entre la Communauté Economique Européenne et la République Socialiste
Fédérative de Yougoslavie .
              La Commission conduit cette négociation selon les directives
qui figurent en Annexe I »
                                  Article 2
             L' offre , autonome et non négociable , de la Communauté en ma
tière de préférences tarifaires généralisées pour les textiles de coton
et les produits, de substitution de la "liste conditionnelle " du Kennedy
Round , que la Commission présentera à la Yougoslavie lors des négociations
pour la conclusion de l' accord mentionné à l' article premier , sera établie
selon les orientations qui figurent en annexe II »
Fait à Bruxelles , le
                                                         Par
 ---pagebreak---                                                            ANNEXE I
Centern de 1 'Accord
– Accord d' autolimitation du type des accords conclus avec plusieurs pays
   tiers signataires de l' A.L.T.
– La durée de l' Accord sera limitée à la durée de l' ALT .
– Une clause de prix sera prévue .
– Des dispositions concernant les produits de substitution , seront
   insérées dans l' accord .
– La Communauté se réservera la possibilité de se prévaloir , dans certaines
   conditions , en cas de difficultés causées par l' application du présent
   accord , des dispositions de l' article III § 2 de l' Accord commercial
   entre la C.3.E. et la Yougoslavie .
Etendu a de l' autolimitation
a ) Les plafonds d' autolimitation à respecter par la Yougoslavie seront
    ceux retenus par le Groupe ad hoc.
b ) Des plafonds spécifiques seront retenus pour les produits sensibles .
 ---pagebreak---                                                          Annexe II
              Octroi dos préférences tarifaires généralisées
L' offre de la Communauté en matière de préférences tarifaires générai
lisées constituera une offre autonome , non négociable , limitée à la durée
de l' accord d' autolimitation .
Afin de maintenir inchangés les avrjitages dont disposent les "bénéfi
ciaires actuels pour les mêmes produits , des plafonds distincts à droit
nul seront ouverts à la Yougoslavie * Ces plafonds ne seront pas acces
sibles aux autres prys en voie de développement bénéficiaires ; la
Yougoslavie ne pourra bénéficier des plafonds dont bénéficient les
autres pays .
Les plafonds ouverts à la Yougoslavie seront égaux aux montants maxima
par pays » expirmés en quantité , retenue pour les p»sys déjà bénéficiaires .
Ces plafonds ne pourront toutefois être inférieurs à 10$ des exporta
tions yougoslaves vers la Communauté en 1968 ni supérieurs à 100$ de ces
mêmes exportations . Pour les quelques produits qui n' auraient pas fait
l' objet d' exportations en 1968 , une solution particulière sera retenue ,


 COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                  Bruxelles, le 01.07.1998
                                  COM(1998) 412 final
                 Recommandation de
              DECISION DU CONSEIL
              concernant les questions
de change relatives au franc CFA et au franc comorien
            (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---               Recommandation de décision du Conseil concernant les questions
                     de change relatives au franc CFA et au franc comorien
                                        EXPOSÉ DES MOTIFS
La France a conclu plusieurs accords concernant les questions de change avec l'UEMOA
(Union économique et monétaire ouest-africaine), la CEMAC (Communauté économique
et monétaire de l'Afrique centrale) et les Comores 1 .
L'existence d'une monnaie commune dans cette zone, conséquence de l'accord entre la
France et les pays de la zone CFA, est un complément majeur de la politique de
développement de la Communauté. Ceci s'inscrit en ligne directe avec ses efforts pour
améliorer la coopération régionale et la croissance au travers de la solidarité et d'une
interdépendance économique approfondie (comme par exemple dans le cadre de
l'UEMOA). Ainsi s'en trouve augmentée l'efficacité de l'aide significative de la
Communauté pour les pays participants, aide prenant la forme de programmes indicatifs
nationaux, de soutien aux ajustements structurels ou de fonds régionaux.
L'utilisation d'une monnaie commune est, bien sûr, une matière monétaire. Cependant,
dans ce cas particulier, ceci englobe une réelle dimension de développement, s'inscrivant
en complément de la stratégie de développement de la Communauté ayant comme
objectifs la croissance, la réduction de la pauvreté et l'intégration dans l'économie
mondiale au travers d'une intégration régionale.
À compter du 1er janvier 1999, la Communauté sera seule compétente pour les questions
monétaires et de change dans les États membres adoptant l'euro. Tout accord avec des
 pays tiers concernant des questions monétaires ou de change doit tenir compte de ce
 transfert de compétences. La Communauté doit donc décider de l'avenir de ces accords. À
 cet effet, la Commission présente un projet de décision du Conseil permettant à la France
 de maintenir les accords actuels concernant les questions de change relatives au
  franc CFA (émis par la Banque centrale des Flats de l'Afrique de l'Ouest et la Banque des
  Etats de l'Afrique centrale) et le franc comorien (émis par la Banque centrale des
 Comores).
  1
      Convention de coopération monétaire du 23 novembre 1972 entre les Etats membres de la Banque des
      Etats de l'Afrique centrale (BEAC) et la République française, dans sa version modifiée; Convention
      de compte d'opérations du 13 mars 1973 entre le ministre de l'Economie et des Finances de la
      République Française et le Président du Conseil de l'administration de la Banque des Etats de
      l'Afrique Centrale, dans sa version modifiée; Accord de coopération du 4 décembre 1973 entre la
       République française et les Républiques membres de l'union monétaire ouest-africaine, dans sa
       version modifiée; Convention de compte d'opérations du 4 décembre 1973 entre le ministre de
       l'Economie et des Finances de la République Française et le Président du conseil des ministres de
       l'Union monétaire quest-africaine, dans sa version modifiée; Accord de coopération monétaire du 23
       novembre 1979 entre la République française et la République fédérale islamique des Comores, dans
       sa version modifiée; Convention de compte d'opérations du 23 novembre 1979 entre le ministre de
       l'Economie et des Finances de la République Française et le ministre des Finances, de l'Economie et
        du Plan de la République fédérale des Comores, clans sa version modifiée.
 ---pagebreak--- I.       Considérations générales
L'article 109, paragraphe 3, du Traité dispose que "Par dérogation à l'article 228, au cas
où des accords sur des questions se rapportant au régime monétaire ou de change doivent
faire l'objet de négociations entre la Communauté et un ou plusieurs États ou
organisations internationales, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur
recommandation de la Commission et après consultation de la BCE, décide des
arrangements relatifs aux négociations et à la conclusion de ces accords".
Les accords actuels entre la France et l'UEMOA (Union économique et monétaire
ouest-africaine), la CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique
centrale) et les Comores définissent, pour le franc CFA et le franc comorien, une parité
fixe avec le franc français, qui sera remplacé par l'euro à compter du 1er janvier 1999.
Ces accords ne sont pas susceptibles d'influer sur la conduite de la politique monétaire et
de change unique de la zone euro. La garantie de convertibilité du franc CFA et du franc
comorien repose sur un engagement budgétaire du Trésor français. Chacune des banques
centrales qui sont partie à ces accords (Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest,
Banque des États de l'Afrique centrale et Banque centrale des Comores) détient un
compte d'opérations auprès du Trésor français, qui lui accorde en principe un découvert
illimité. En contrepartie, ces banques centrales sont tenues de déposer sur leur compte
d'opérations une part importante (en principe, 65 % au moins) de leurs avoirs extérieurs.
La Banque de France, qui fera partie intégrante du système européen de banques
centrales à compter du 1er janvier 1999, n'est aucunement tenue de garantir la
convertibilité du franc CFA et du franc comorien. Le maintien des accords actuels ne
devrait donc pas entraver le bon fonctionnement de l'UEM.
II.      Commentaire des articles
                                       Article premier
Cet article reflète le fait que les accords concernant les questions de change entre la
France et l'UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine), la CEMAC
(Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale) et les Comores, relèveront
des compétences de la Communauté à compter de la date d'introduction de l'euro. Cet
article dispose que la France peut maintenir les accords actuellement en vigueur.
                                          Article 2
 Cet article dispose que la France et les pays africains signataires conservent la
responsabilité de la mise en oeuvre des accords conclus entre la France et l'UEMOA, la
 CEMAC et les Comores. Il ne concerne pas les modifications qui pourraient être
 apportées à ces accords.
                                          Article 3
 Cet article dispose que la France tient la Commission et le Comité économique et
 financier régulièrement informés de la mise en oeuvre des accords. Par "régulièrement",
 il faut entendre que tout développement susceptible d'affecter le bon fonctionnement de
 la politique monétaire et de change unique doit être signalé à temps.
 ---pagebreak--- En cas de modification de la parité entre le franc français et les francs CFA et comorien,
la France doit informer préalablement le Comité économique et financier.
                                          Article 4
Les articles 4 et 5 définissent des règles pour des modifications futures des accords entre
la France, l'ULMOA, la ('EMAC et les Contorcs. Une distinction est établie entre les
modifications changeant la nature ou la portée des accords, et les modifications qui sont
sans incidence à cet égard. L'article 4 est consacré à ce dernier type de modifications.
Dans de tels cas, la France peut arrêter des modifications après en avoir informé la
Commission et le Comité économique et financier.
En habilitant la France à négocier et à arrêter de telles modifications aux accords
existants, le Conseil exerce son pouvoir de décider des arrangements relatifs aux
négociations et à la conclusion d'accords sur des questions se rapportant au régime
monétaire ou de change.
                                           Article 5
('cl article fait référence aux modifications qui pourraient être apportées aux accords
actuels entre la France, l'UEMOA, la CEMAC et les Comorcs, et qui en changeraient la
portée ou la nature.
 La France est tenue de soumettre de tels projets à la Commission et au Comité
économique et financier. La Commission devra alors présenter au Conseil une
recommandation de décision. Conformément à l'article 109, paragraphe 3, la BCE sera
consultée avant toute décision du Conseil.
 Toute modification allant au-delà des aspects techniques et changeant la nature ou la
 portée de ces accords devra donc être approuvée par le Conseil. Cette disposition
 s'applique à toute modification de la composition des pays signataires des accords et à
 toute modification du principe de la libre convertibilité à parité fixe entre l'euro et les
 francs CFA et comorien, convertibilité qui est garantie par un engagement budgétaire du
 Trésor français.
                                        Articles 6 et 7
 Ces articles garantissent que la décision adressée à la France sera applicable dès le
 premier jour de la troisième phase de l'Union économique et monétaire, c'est-à-dire à
  compter du 1er janvier 1999, qui est aussi le jour d'entrée en vigueur de l'article 109,
  paragraphe 3.
 ---pagebreak---                     Recommandation de décision [ ] du Conseil du ...
               concernant les questions de change relatives au franc CFA
                                  et au franc comorien
Le Conseil de l'Union européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 109,
paragraphe 3,
vu la recommandation de la Commission,
vu l'avis de la Banque centrale européenne,
(1)     considérant que, conformément au règlement (CE) n° 974/98 du Conseil, du
        3 mai 19981, l'euro remplacera la monnaie de chaque État membre participant, au
        taux de conversion, à compter du 1er janvier 1999;
(2)     considérant que la Communauté sera compétente pour les questions monétaires et
        de change dans les États membres adoptant F euro à compter de cette même date;
(3)     considérant que le Conseil décide des arrangements appropriés relatifs aux
        négociations et à la conclusion des accords sur des questions se rapportant au
        régime monétaire ou de change;
(4)     considérant que la France a conclu avec l'UEMOA (Union économique et
         monétaire ouest-africaine), la CEMAC (Communauté économique et monétaire
 1
     JOL 139, du 11.5.1998, p. 1.
 ---pagebreak---           de l'Afrique centrale) et les Comorcs plusieurs accords destinés à garantir la
          convertibilité en franc français, à parité fixe, du franc CFA et du franc comorien2;
 (5)      considérant que l'euro remplacera le franc français le 1er janvier 1999;
(6)       considérant que la convertibilité du franc CFA et du franc comorien est garantie
          par un engagement budgétaire des autorités françaises; que les autorités françaises
          ont assuré que les accords signés avec l'UEMOA, la CEMAC et les Comores
          n'avaient pas d'implications financières substantielles pour la France;
(7)       considérant que ces accords ne sont pas susceptibles d'influer sur la politique
          monétaire et de change de la zone euro; que, sous leur forme actuelle, et dans
          l'état actuel de leur mise en oeuvre, ces accords ne risquent donc pas de faire
          obstacle au bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire;
(8)       considérant que la France et les pays africains signataires des accords souhaitent
          maintenir les accords actuels après le remplacement du franc français par l'euro;
          qu'il est opportun que la France puisse maintenir ces accords après le
          remplacement du franc français par l'euro et que la France et les pays africains
          signataires de ces accords conservent la responsabilité de leur mise en oeuvre;
 (9)      considérant qu'il est nécessaire que la Communauté soit informée régulièrement
          de la mise en oeuvre de ces accords et des modifications envisagées;
 (10)      considérant qu'il convient que les organes communautaires compétents puissent
           se prononcer avant toute modification de la nature ou de la portée des accords
     Convention de coopération monétaire du 23 novembre 1972 entre les Etats membres de la Banque des
     Etats de l'Afrique centrale (BEAC) et la République française, dans sa version modifiée; Convention
     de compte d'opérations du 13 mars 1973 entre le ministre de l'Economie et des Finances de la
     République Française et le Président dv Conseil de l'administration de la Banque des Etais de
     l'Afrique Centrale, dans sa version modifiée; Accord de coopération du 4 décembre 1973 entre la
     République française et les Républiques membres de l'union monétaire ouesi-afWcan,<--., dans sr>
     version modifiée; Convention de compte d'opérations d.v 4 déeeirlre 19'73 en::"* le ndnisire de
     l'Economie et des Finances de la République Française et le Prér.klezr!' d\ ':'c:^eil des ministres de
     l'Union monétaire quest-africaine, dans m. version modi f iéc; Accord é.e coopération .monétaire du 23
     novembre 1979 entre !a République française et la République fédérale isk-inique dei, Comoro::,, dans
     sa version modifiée; Convention de c<rne\e d'opérations du 23 novemb e 197 ) en lie le miniatre de
      l'Economie et des Finances de la République Française et le ministre '' ..- Finances, de l'Economie et
     du Plan de la République fédérale des Comores, dans sa version modifiée.
                                                        -2-
 ---pagebreak---          actuels; que cela s'applique aux modifications concernant les parties à l'accord et
         le principe de la libre convertibilité à parité fixe entre l'euro et les francs CFA et
         comoricn, cette convertibilité étant garantie par un engagement budgétaire du
         Trésor français;
(11)     considérant que les Etats membres peuvent conclure des accords internationaux
         sans préjudice des compétences et des accords communautaires dans le domaine
         de FUnion économique et monétaire,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION:
                                       Article premier
 Après le remplacement du franc français par l'euro, la France peut maintenir les accords
 sur des questions de change qui la lient actuellement à l'UEMOA (Union économique et
 monétaire ouest-africaine), à la CEMAC (Communauté économique et monétaire de
 l'Afrique centrale) cl aux Comores.
                                            Article 2
 La France et les pays africains signataires de ces accords conservent la responsabilité de
 la mise en oeuvre de ces accords.
                                            Article 3
 Les autorités françaises compétentes tiennent la Commission, la Banque centrale
 européenne et le Comité économique et financier régulièrement informés de la mise en
 oeuvre de ces accords. Les autorités françaises informent le Comité économique et
 financier préalablement à toute modification de la parité entre l'euro et les francs CFA et
 comorien.
                                                   -3-
 ---pagebreak---                                           Article 4
La France peut négocier et conclure des modifications des accords actuels dans la mesure
où la nature ou la portée de ces accords n'est pas changée. Elle en informe au préalable la
Commission et le Comité économique et financier.
                                          Article 5
La France soumet à la Commission et au Comité économique et financier tout projet
tendant à modifier la nature ou la portée de ces accords. Ces projets doivent être
approuvés par le Conseil sur recommandation de la Commission et après consultation de
la Banque centrale européenne.
                                          Article 6
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999.
                                          Article 7
La France est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles,
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le Président
                                                 -4-
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-149
                                                          COM(98) 412 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                 09   06   11
                                       N° de catalogue : CB-CO-98-431-FR-G
                                                              ISBN 92-78-37878-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                                                <?


title: RECOMMANDATION DE DECISION ET DE DIRECTIVES CONSEIL fixant les conditions de politique économique dans le cadre des prêts communautaires et du concours financier à moyen terme octroyés à la REPUBLIQUE ITALIENNE (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 365
Vol. 1978/9026
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  ,                                                                COM ( 78 ) 365 final .
                                                               Bruxelles, le  20 juillet 197°
       COMMISSION
             DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
      Secrétariat général
                                                                                5^
                                                                  DU CONSEIL
                     RECOMMANDATION DE DECISION ET DE DIRECTIVES CONSEIL
                       fixant les conditions de politique économique dans
                         le cadre des prêts communautaires et du concours
                              financier à moyen terme octroyés à la
                                      REPUBLIQUE ITALIENNE
                            (présentée^ par la Commission au Conseil )
   COM ( 78 ) 365 final
 ---pagebreak---                      Conditions de politique économique fixées
                           pour 1978 dans le cadre des prêts
                        communaut aires accordés à l' Italie
                                Expose des motifs
   1. Le concours financier à moyen terme et les prêts communautaires accor^j^r
  àdesl'Italie   ont  été  assortis de conditions de  politique  économique qui,  e^j&èrtu
         dispositions régissant le recours à ces mécanismes , ont été régulièrement
   adaptées chaque année » L' article premier de la décision du Conseil 77/359/CEE
   du 17 mai 1977 fixe les conditions de politique économique que ^. République
   italienne doit observer en 1977 en vue de réaliser les objec^j^S fondamentaux
  mentionnés     au 3ème considérant de la même décision. L'an^^&iier ces objectifs,
   consistant à éliminer en cours d' année le déficit de la^&âlance des paiements
   courants et à ramener le taux de croissance des prix à la consommation à 16 $
   en décembre 1977 par rapport à décembre 1976 , ont été pleinement atteints . Par
   contre,    la plupart   des objectifs instrumentau^jj^entionnés
   de la décision ci-dessus ont été dépassés
                                                                    à l'article  premier
                                                        3 920 milliards de lires celui
   relatif    au besoin   de financement du Tré^^j   de  3 830 milliards celui  relatif
   au besoin de financement du Trésor et c£ès collectivités locales ; de 4 550 mil
   liards celui relatif au besoin de financement du secteur public élargi ; de
   5 250 milliards celui concernant l' expansion globale du crédit interne . En
   revanche, la progression de^^èpenses totales de l'Etat est restée inférieure
   decentrale
        quelquedu1besoin
                   250 milliai^j^ei  l'objectif retenu et le financement par la Banque
                           de élancement du Trésor au lieu de progresser de 4 000
  milliards a diminué de 4 300 milliards , la création de liquidités de l' économie
   ayant été assurée principalement par l' excédent de la balance des paiements .
           L'ana^$^ de ces résultats doit tenir compte du fait que la conjoncture
  – aussi          ses tendances spontanées en Italie que la conjoncture externe -
   a été nettement moins dynamique qu' on ne l' avait supposé au début de 1977 *
           Cette circonstance a favorisé une hausse plus modérée des prix et des coûts
^ et une évolution plus équilibrée des paiements extérieurs , mais posait en même
  temps le problème d' une manipulation trop stricte des instruments budgétaires
   et monétaires face à l' évolution peu favorable de la croissance et de l' emploi .
   Certains automatismes déséquilibrants ont cependant joué un rôle non négligeable .
   Le dépassement du plafond de crédit au quatrième trimestre de 1977 a presque
   entièrement été
 ---pagebreak---   provoque " par la transgression des normes budgétaires , liée en partie à l' existenc
  de mécanismes de gonflement automatique de la dépense publique . Survenus vers la
  fin do 1977 , ces dépassements n' ont toutefois infléchi que faiblement la conjonc
  ture de l' ensemble de l' année .
  2.      Aux termes de l' article 3 de la décision du Conseil 77/359/CEE du 17 mai
  1977 » les conditions de politique économique pour l' année 1978 auraient dû
  être adaptées avant la fin de l'année 1977 » et des conditions complément^g^s
  fixées simultanément , La Commission et le comité monétaire se sont consistés
  à cette fin avec les autorités italiennes , en janvier , puis en mai 1978 , mais ,
  comme le comité l' a indiqué dans son rapport du 12 mai 1978 ( l)*^les circon
  stances politiques devaient faire obstacle à leur conclusion^^nt la fin du
  premier semestre. La Commission et le comité monétaire se ;^^uvent ainsi placés
  devant la nécessité de fixer des conditions de politiquç^conomique pour 1978
  alors qu' une bonne partie de l' année s' est déjà écoulée .
                                                 /
           Les orientations proposées dans ce contexte par les services de la
  Commission s' inspirent des préoccupations suivantes :
  a) réduire autant que possi^^ l 'écart entre les rythmes d' inflation en Italie
       et dans les autres paad&Lndustrialisés ;
  b) mettre un frein à l' évolution spontanée du déficit du secteur public au cours
       des prochains      mois , tout en modifiant la structure de la dépense afin de
       contrôler à moyen terme son développement exubérant ;
  c ) raient iia^par conséquent , l' évolution des agrégats monétaires en vue notamment
       d' év^rr des mouvements indésirables de capitaux.
            Ainsi , se créeraient , en même temps , des conditions propres à une rené
  gociation des principaux contrats collectifs de salaires dans un esprit de
^Xmodération .
^                                                                          ./•
  ( l ) Doc . 11/370/78 ( final ) paragraphe 11 .
 ---pagebreak--- 3 . La Commission a constaté que le gouvernement italien avait adopté
pour 1978 , dans le domaine budgétaire et du crédit , des dispositions
aussi restrictives que l' autorisait le contexte économique et politique
auquel il a été confronté , et elle propose , en conséquence , de retenir
comme conditions les objectifs suivants :                                     ^
1978
Objectifs fondamentaux
- excédent d' au moins' 3 000 milliards de lires de la balance       paiements
   courants ;
- taux d' accroissement des prix à la consommation de morhs de 14 $ entre
   le quatrième trimestre 1977 et le quatrième trimestre 1978»
Objectifs instrumentaux
- limitation des dépenses courantes des MçcLnistrations publiques à
   90 500 milliards de lires ;
- limitation du déficit global du secteur public ( Trésor , collectivités
   locales , assurance maladie , ENEL) et du déficit du Trésor à , respective-
   mental 500 milliards de listes et 28 000 milliards de lires ;
- limitation à 46 000 ^gïliards de lires de l' expansion de l' ensemble des
   crédits défini selon l' article 6 paragraphe 1 de la directive 74/637/CEE ;
- limitation à 7 500 milliards de lires de la création globale de base moné
   taire (à r&Mcclusion des dépôts postaux );
- aménjrepment du système de l' échelle mobile en vue d' en réduire l' incidence
   sur les coûts salariaux et les finances publiques .
 ---pagebreak---                                - 4 -
4»   La relance concertée des économies européennes devrait permettre aux
autorités italiennes d' appliquer d' autant plus aisément une politique axée
sur la restauration des grands équilibres qu' elle imprimerait des impulsions
sensibles à l' activité économique de l' Italie »                            .
5.   Compte tenu de ce qui précède , la Commission , après consultation du
comité monétaire , recommande dans les projets de décision et di^ctive
ci-joints d' adapter pour 197& les conditions de politique éc«(^
mique prévues dans la décision 77/359/CEE et la directive A£ÏJ2>6O/CEE du
17 mai 1977 .                                            ^
                                           /
 ---pagebreak---                             DECISION DU CONSEIL
          portant adaptation de la décision du Conseil no 77/ 359/ CEE
          du 17.5.77 fixant les conditions de politique économique à
                     observer par le République italienne
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
  vu le traite instituant la Communauté économique européenne ,
  vu le règlement du Conseil 75/397/CEE, du 17 février ÎS!^»" relatif aux
  emprunts communautaires ( l ) f et notamment son article 3 ,
  vu la décision du Conseil no 77/359/CEE du 17.^1977 fixant les conditions
  de politique économique à observer par la R&§?iblique italienne ( 2 ), et
  notamment son article 3 ,
  vu la proposition de la Commission qui a consulté à cette fin le comité
  monétaire ,
  considérant que , par la dÀSision no 77/359/CEE , le Conseil à fixé les con
  ditions de politique é^Komique à observer au cours de l' année 1977 »
  considérant qu' il y a lieu de fixer les conditions à observer pour les années
  ultérieures guidant la durée des prêts accordés à la République italienne
  par les d^^ions no 7^/322/CEE (3) et no 77/36l/CEE (4 )1
  considérant que l' évolution de la situation économique en Italie doit per
  mettre d' atteindre , pour 197 8            » l' objectif d' un excédent d' au
v moins 3 000 milliards de lires ae la balance des paiements oourants et
t
  d' un taux d' accroissement des prix à la consommation de moins de 14 $
  entre le quatrième trimestre de 1977 et le quatrième trimestre de 1978"
  ( 1 ) JO L 46 du 20. 2.1975 , P. 1 .
  ( 2 ) JO L 132 du 27 . 5.1977 , P. 34 .
  ( 3 ) JO L 77 àu 24. 3.1976 , p. 12 .
  ( 4 ) JO L 132 du 27 . 5.1977 , P. 37 .
 ---pagebreak---  que , a cet effet , il y a lieu de fixer les conditions de politique éco
nomique à observer pour le reste de l' année 1978 ; que les conditions de
 politique économique à observer pour l' année 1979 seront fixées à
 l' automne prochain :
                                                                               #
considérant que les autorités italiennes ont déclaré qu' elles ne prendra^H
unilatéralement aucune mesure de restriction à l' importation ou de subvention
à l' exportation , de nature commerciale ou financière ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                               Article premier
Les conditions de politique économique à observer par la République italienne
pour l' année civile 1978 sont les suivantes :
                             !
a ) les dépenses courantes de l' ensemble
                                          ~    ^Administrations
                                                              -   publiques en
     termes de caisse doivent être limit^^ à 90 500 milliards de lires ;
b ) le déficit global du secteur public ( Trésor , collectivités locales ,
     assurance maladie , E!ïEL), ^mpte tenu des concours financiers accordés
     directement aux agents        rieurs au secteur public , doit être limité
     à 31 500 milliards c^J^res, soit environ 15 l/2 $ du produit intérieur
     brut , dont 28 000 milliards pour l' ensemble des opérations du Trésor
     et des collectivités locales ;
c) l'expansi^j^de l' ensemble des crédits , défini selon l'article 6,
     paragrj^^e 1 de la directive no 74/637/CEE ( l), doit être limitée à
     46 ®u0 milliards de lires ;
d) la création globale de base monétaire (à l' exclusion des dépots postaux )
     doit être limitée à 7 500 milliards de lires ;
e ) le système de l' échelle mobile doit être aménagé en vue d' en réduire
     l' incidence sur les coûts salariaux et le déficit global du secteur public »
( l ) JO L 341 du 20.12.1974 , p. 51
 ---pagebreak---                                    - 3 -
                                 Article 2
a) Avant la fin d' octobre 1978 » des objectifs intermédiaires trimestriels   *
   sont établis d' un commun accord entre les autorités italiennes et la
   Commission en ce qui concerne les mesures prévues à l' article premiei^^
   à l' exception de celle figurant à la lettre e );
b) avant la fin de 1978 » le Conseil , sur recommandation de la C^tanission ,
                                                       »         /v
   adapte , pour l' année 1979 » les conditions visées a l' arti«pe'l «
                                 Article 3
La présente décision adapte la décision no 77/^^9/ CEE,
                                           <3^
                                 Article
La Republique italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles , le
                                                         Par le Conseil
           «w'                                            Le président
 ---pagebreak---                                     DIRECTIVE DU CŒTSEIL
                 portant adaptation des conditions posées a l' octroi d' un
                concours financier à moyen terme à la République italienne
                                                                                V
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                            ^
   vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et ^otamment
    son article 108 paragraphe 2 ,
   vu la directive 74/637/CEE du Conseil , du 17 décembre 1^, accordant un
    concours financier à moyen terme à la République italienne ( l ),
   vu la directive 77/36o/CEE du Conseil , du 17                1977 » portant adaptation
    des conditions posées à l' octroi d' un concq^p? financier à moyen terme à
    la République italienne , ( 2 )
   vu la recommandation présentée par la Commission après consultation du
    comité monétaire ,
     considérant que , par la dâ&sion 78/           /CEE ( 3 ) du               , les
     conditions de politiquç^cononiique à observer par la République italienne
     en ce qui concerne les prêts communautaires accordés à cet Etat membre par
     les décisions 76/322/CEE (4 ) et 77/36l/CEE (5 ) ont été fixées pour 197®j
     considérar^^ue ces conditions répondent aux exigences de la décision 7l/l43/CEE ,
    du 22              1971 » portant mise en place du mécanisme de concours financier à
    moyen terme ( 6 ), modifiée en dernier lieu par la décision 75/785/CEE ( 7 )
                                                                                •A
N .i
      (\ 1-*■/) J0 L 341 du 20.12.1974 , P. 51 .
       ( 2 ) JO L 132 du 27 . 5.1977 , P. 36 .
     8( 3 ) Voir page           du présent Journal officiel.
       ( 4) JO L 77 du 24. 3.1976 , p. 12.
       ( 5 ) JO L 132 du 27 . 5.1977 , P. 37 .
       ( 6 ) JO L 73 du 27 . 3.1971 , P. 15 .
     ( 7 ) JO L 330 du 24.12.1975 , P. 50.
 ---pagebreak---                                   - 2 -
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                          Article premier
                                                                              c#
                                                                              s*
Les conditions de politique économique prévues par la directive Tj/iôO/CEE^y"
sont remplacées , pour 1978 , par les conditions de politique économique fixées
par la décision      /    /CEE.
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à Bruxelles , le
                                                        Par le Conseil
                        é                                 Le président
                                                                                1


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République des Philippines relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1709
Vol. 1974/0272
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(74)1709 final.
                                           Bruxelles . 21 octobre 1974
                               RECOMMANDATION JE
                              DECISION DU CONSEIL
                portant conclusion d' un accord entre la Communauté
              économique européenne et la République des Philippines
          relatif à la fourniture de céréales à titre d' aide alimentaire
                          (présentée par la Commission au Conseil )
1
  C0MC74) 1709 final .
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COKMJNAUTES EUROPEENNES ,
VU le Traité instituant la Communauté économique européenne , . et notamment
ses articles 113 » 114 et 228 ;
VU la recommandation de la Commission ,
CONSIDERANT que la Communauté économique européenne a conclu la 2ème
Convention relative à l' aide alimentaire ( l )»
CONSIDERANT que la République des Philippines            .a présenté une demande
d' aide alimentaire par sa lettre du 30 août 1973 »
CONSIDERANT que , compte tenu de la situation d * approvisionnement en céréales
de la République des Philippines           .il convient d' çctroyer à ce pays
à titre de don , 5*000 tonnes de céréales sous forme de 3 » 311 tonnes de farine
de froment tendre dans le cadre du programme d' aide alimentaire de la Communauté
pour 1973/74.            .                    .
DECIDE :
                            Article 1er
          Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un
accord entre le Communauté économique européenne et la Republique des
Philippines    relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre
d' aide alimentaire , dont le texte est annexé à la présente décision .
                            Article 2       .
        • Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l'accord et à ieur conférer les pouvoirs nécessaires
à l' effet d' engager la Communauté .
                                        Fait à Bruxelles , le
                                        Par le Conseil
( 1 ) J.O. L 219 du 9-8.74 , p. 19      Le Président
 ---pagebreak---                   ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
 ET LA REPUBLIQUE DES PHILIPPINES
   RELATIF A LA FOURNITURE DE CEREALES
       A TITRE D' AIDE ALBENTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                       ;
                                              d'une part ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES PHILIPPINES       . .
                                              d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires :
                                                                             !
                                                                    ' .     ι
                                                                            1
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
IE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES PHILIPPINES î         ;            ■ |
IESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT t
 '/
 ---pagebreak---                          ARTICLE I
           Sans 1© cadre do son programme d' aide alimentaire en cereales pour
  l' année 1973/1974» la Communauté économique européenne fournit à titre de
  don à la République des Philippines          . ci–après dénommée "pays
  destinataire" une quantité de 5«0°0 tonnes de céréales , sous forme de 3*311
 tonnes de farine de froment tendre .
                         ARTICLE II                          ;
           Les livraisons sont effectuées en sacs de coton neufs d' un poids net
  de 50 kg chacun , fob selon les modalités prévues, à l' annexe qui fait partie
  intégrante du présent accord .
                         ARTICLE! III
            Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions néces
   saires pour le transport et l' assuranoe du produit livré depuis le point
   de livraison jusqu' au lieux de destination»
           Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudi-
' cation du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d*.une
   concurrence équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet
   égard feront l' objet de consultations au titre de l' article VIII du
  .présent accord .                                   '                         .
                                   ■ I
                        ARTICLE IV
           Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation
   le produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce produit
. sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
   produits de qualité comparable .
           Le produit de cette vente sera versé à un compte spécial auprès
  de la Banque centrale et affecté au financement d' un ou de plusieurs pro
   jets de développement selon des modalités qui auront été au préalable con
  venues entre le pays destinataire et la Communauté économique européenne ;
 ---pagebreak---                                               h
                         ARTICLE! V
        Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord
de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' a
joutent et ne se substituent pas aux opérations commerciales raisonnablement
prévisibles en l' absence de telles fournitures . En particulier le pays
destinataire s' engage a importer commercialement de toutes provenances entre
le 1 juillet 1974 et le 30 juin 19.75       quantité minimum de 615 « 500
tonnes de froment tendre ou son équivalent en farina de . froment tendre .
                         ARTICLE VI
        Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
- la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
  et sous–produits en résultant ;
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six mois
  à compter de la dernière livraison , tant du produit obtenu localement
  qui serait de même nature que celui utilisé pour l' obtention de la_ farine
  reçue à titre d' aide , que des produits et sous-produits en résultant .
                         ARTIOIB VII
      ' La pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique
européenne des conditions d' exécution du présent accord. A cette fin , il
communique à la Commission des communautés européennes les données
suivantes :
– immédiatement après le déchargement de chaque cargaison :
  ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et observations
  éventuelles sur      qualité des produits déchargés ; date à laquelle
  le déchargement a été achevé ; frais de transport maritime et d' as
  surance s' y rapportant ;
– tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
  à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation , prix de
  vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le marché du
  pays destinataire , frais d' assurance et le cas échéant de transport à
  partir du port.de débarquement jusqu 'aux'lieux de destination ;
 ---pagebreak---                                 I
                                - 3 -
- le 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du compte
  Bpécial :
   - situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31 décembre de l' année
     précédente
   – stade de réalisation du ou des projets aveci indication du financement       (
     total effectué à ce stade .                                      "
                             ARTICLE VTil
         A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se
 consultent sur toutes les questions concernant l' application du présent accord.
                              ARTICLE IX
         Le présent accord est rédige en double exemplaire en langues alle
 mande , anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de
 ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                 PiRTìOsitionn ^enerales
                               Article 1
        La livraison ce trouve effectuée et les risques passent de la Com
munauté économique européenne , ci–après dénommée CES , au pays destinataire
au moment où la marchandise est déposée au point d' exportation désigné par
la Commission des Communautés européennes , à l' emplacement indiqué par le
pays destinataire ou son mandataire visé à l' article 3 e "t dans les conditions
visées aux articles ci-après . Sans préjudice des articles 8 •' et; $ les frais son
supportés par la CES jusqu' à la livraison et par le pays destinataire au-delà
de cette livraison .
       ■ -  •       \           Article 2
        A la livraison de la quantité de produit dont la fourniture est prévue
à l' article I de l' accord , une tolérance de 5 5» en moins est admise .
                                Article 3
        La CES désigne pour l' exécution des dispositions de la présente annexe
- éventuellement pour chaque lot - un mandataire dont elle fait connaître ,
dès qu' il est désigné , le nom et l' adresse au pays destinataire . Le pays
destinataire désigne dans le ou les ports d * embarquement un mandataire - dont
il fait connaître , dans les meilleurs délais et si possible avant la
  c
désignation du mandataire de la CES , le nom et l' adresse à la CES .
                                Article 4
        Préalablement à la mise en oeuvre des procédures en vue de désigner
le mandataire de la CES visé à l' article 3 la Commission des Communautés
européennes et le pays destinataire fixent en commun , la période au cours de
laquelle doit commencer la livraison .
                 Obligations de la Comnunauté économique européenne        '
                                Article 5
        DaJis les cas où la CES ne serait pas en mesure d' effectuer la
livraison à la date et , le cas échéant , à la cadence prévues à l' article 7 »
tous les frais éventuels en résultant pour le pays destinataire et par
exemple les surestaries , faux fret et fret sur le vide sont à la charge
de la CEE .
 ---pagebreak---                                                                ( annexe ;
        Les taux et modalités des surestaries fixés dans les contrats
entre le pays destinataire et le transporteur doivent avoir été préalable
ment convenus entre le pays destinataire et le mandataire' de la CES . Les
autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés par la CEE que
s' ils ont été payés par le pays "bénéficiaire avec l' accord de celle-ci .
                               Article 6
        Dans le cas où la CEE serait dans l' impossibilité de fournir la
totalité ou une partie de la marchandise à la date et dans les délais
prévus à l' article 7 et sans préjudice des dispositions contenues dans
l' article 5 » u*10 nouvelle date et un nouveau délai seront convenus entre
les mandataires de la CEE et du pays destinataire pour la livraison de
la totalité ou de la partie non livrée .
                            Obligations du pays destinataire
     _    _                    Article 7
        Après avoir pris contact avec la CEE , le pays destinataire procure
un ou plusieurs navires pour le transport de la totalité des quantités
prévues à l' article I de l' aiccord dont les dimensions correspondent aux
possibilités normales du port d' embarquement et qui doivent 6tre prêts à
charger à une date se situant à l' intérieur de la période visée a l' article 4 »
        Le . mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi que celle
du début de la livraison à la CEE dès qu' ii en a connaissance ^ si possible
20 jours et en tout oas 10 jours francs avant la date du début de la
livraison .
        Il fixe avec le mandataire de la CEE la cadence à laquelle doit
s' effectuer la livraison .
                               Article 8
        Dans le cas où le pays destinataire ne serait pas en mesure de commence
le chargement à la date prévue à l' article 7 premier alinéa , le mandataire du
pays destinataire en informe sans délai le mandataire de la CEE .
 ---pagebreak---                                - 3 -
          Dans ce cas , une nouvelle date pour le début.', de la livraison
et , le cas échéant , une nouvelle cadence peuvent être convenues entre
le mandataire de la CES et celui du pays destinataire . En tout état do
cause , les frais résultant de ce retard sont , sauf cas de force majeure ,
à la charge du pays destinataire .
          Dans le cas où la nouvelle date prévue au 2e alinéa serait postérieure
de plus de 30 jours francs à la date de chargement prévue à l' article 7 •
premier alinéa , la Communauté peut disposer de la marchandise sans préjudice
de 1 1 engagement prévu à l' article premier de l' accord .
                                Article 9                                 .
          Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un navire ne peut
Être totalement mise à "bord , le pays destinataire informe la CES le plus
tôt possible et au plus tard 15 jours francs après la fin du chargement ,
s' il entend prendre le solde ou y renoncer .
        . Dans le premier cas , les dispositions do l' article 8 , 2e et 3e alinéas
sont applicables à ce solde si la livraison de celui-ci n' a pas encore eu
lieu .
          Dans le 2c cas , la Communauté peut considérer avoir rempli à l' égard du
pays destinataire l' engagement prévu à l' article I de l' accord et elle sup
porte le3 frais résultant de cette renonciation .
          En tout état do cause , passé le délai de 15 jours francs et en
l' absence de notification de la part du pays destinataire , la renonciation est
considérée comme acquise .
      .                         Article 10
                                                                            *
          A la livraison de la marchandise , le pays destinataire remet au' '
mandataire de la CEE un certificat de prise en charge indiquant le port
d ' embarquement , la date de prise en charge , la nature , la quantité de la
marchandise prise on charge et comportant des observations éventuelles
sur la qualité de cette marchandise , et adresse copie de ce certificat à la
Commission des Communautés européennes .