Avis juridique important

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32003H0518

Recommandation du Conseil du 15 juillet 2003 concernant la nomination du président de la Banque centrale européenne

Journal officiel n° L 181 du 19/07/2003 p. 0045 - 0045

Recommandation du Conseildu 15 juillet 2003concernant la nomination du président de la Banque centrale européenne(2003/518/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 112, paragraphe 2, point b), et son article 122, paragraphe 4, ainsi que les articles 11.2 et 43.3 du protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne,RECOMMANDE:de nommer M. Jean-Claude Trichet président de la Banque centrale européenne pour une durée de huit ans avec effet au 1er novembre 2003.La présente recommandation est soumise pour décision aux chefs d'État ou de gouvernement des États membres qui ont adopté l'euro, après consultation du Parlement européen et du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne.La présente recommandation est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2003.Par le ConseilLe présidentG. Tremonti


title: Recommandation pour un avis du Conseil Conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé de l'Autriche pour 2003-2007

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title: Recommandation pour un avis du Conseil Conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé de l'Autriche pour 2001-2005

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title: Recommandation de la Commission du 28 mars 2007 sur le suivi de la présence de furanne dans les denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

text:
               29.3.2007

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 88/56

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 28 mars 2007
   sur le suivi de la présence de furanne dans les denrées alimentaires
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2007/196/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier son article 211, deuxième tiret,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En mai 2004, la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis a publié les résultats d’une étude concernant la présence de furanne dans des produits alimentaires soumis à un traitement thermique. La présence de furanne a été constatée dans divers aliments (aliments en conserve ou en bocal de verre, aliments pour bébés, café, soupes et sauces, etc.).

               (2)

               Le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a estimé qu’il était urgent d’examiner ces résultats et a présenté un rapport scientifique sur la présence de furanne dans les denrées alimentaires le 7 décembre 2004.

               (3)

               Dans ce rapport, l’EFSA conclut que, d’après les données actuellement disponibles, il existe une différence relativement faible entre l’exposition humaine éventuelle et les doses produisant des effets carcinogènes dans le cadre de l’expérimentation animale, et qu’une évaluation des risques fiable requerrait davantage de données concernant la toxicité et l’exposition.

               (4)

               Afin de permettre à l’EFSA de réaliser une évaluation des risques fiable, il convient de générer des données fiables recueillies dans toute la Communauté européenne sur la teneur en furanne dans les denrées alimentaires ayant subi un traitement thermique. Une attention particulière devrait être accordée à la collecte des données en 2007 et 2008. La collecte de données se poursuivrait ensuite sur une base régulière.

               (5)

               Les données de contamination devraient être recueillies sur des aliments trouvés dans le commerce, tels que commercialisés, avant toute autre préparation (par exemple, café en poudre, jus de fruits, produits en bocal de verre et en conserve non chauffés avant la consommation), et sur des aliments du commerce, tels que consommés, donc après préparation qui sera réalisée au laboratoire (par exemple, café préparé, produits en conserve ou en bocal de verre chauffés avant la consommation). Dans ce dernier cas, le laboratoire suivra les instructions de préparation éventuellement présentes sur l’étiquetage du produit. Ce programme de surveillance ne portera pas sur les aliments préparés à domicile par des particuliers à partir d’ingrédients frais (soupe de légumes avec des légumes frais, ragoût de mouton maison, etc.), car les effets des pratiques culinaires domestiques sur la teneur en furanne des denrées alimentaires pourraient être étudiés de façon plus appropriée dans le cadre d’un projet de recherche.

               (6)

               Afin de garantir la représentativité des échantillons du lot échantillonné, il convient de suivre les procédures d’échantillonnage de la partie B de l’annexe du règlement (CE) no 333/2007 de la Commission du 28 mars 2007 portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, en cadmium, en mercure, en étain inorganique, en 3-MCPD et en benzo(a)pyrène dans les denrées alimentaires (1). L’analyse des échantillons doit être réalisée conformément aux points 1 et 2 de l’annexe III du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (2).

               (7)

               Il importe que les résultats des analyses et les informations complémentaires nécessaires à l’évaluation des résultats soient transmis à l’EFSA de manière régulière. L’EFSA établira le modèle de présentation de ces données et se chargera de les compiler dans une base de données,

         RECOMMANDE:

               1)

               que les États membres effectuent un suivi en 2007 et en 2008 de la présence de furanne dans les denrées alimentaires ayant subi un traitement thermique. Ce contrôle devrait porter sur les aliments du commerce, tels que commercialisés, sans autre préparation (3), et sur les aliments du commerce tels que consommés, après préparation réalisée en laboratoire (4);

               2)

               que les États membres communiquent régulièrement à l’EFSA les données de surveillance accompagnées des informations demandées et selon le modèle établi par l’EFSA;

               3)

               que les États membres suivent les procédures d’échantillonnage définies à la partie B de l’annexe du règlement (CE) no 333/2007 afin de garantir la représentativité des échantillons par rapport au lot échantillonné. La préparation des échantillons préalablement aux analyses s’effectuera avec le soin nécessaire pour éviter que la teneur en furanne de l’échantillon soit altérée;

               4)

               que les États membres procèdent aux analyses relatives au furanne conformément aux points 1 et 2 de l’annexe III du règlement (CE) no 882/2004.

      Fait à Bruxelles, le 28 mars 2007.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  Voir page 29 du présent Journal officiel.

      (2)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1; rectifié au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

      (3)  Aliments commercialisés, dans l’état où ils sont achetés, avant toute autre préparation: par exemple, café en poudre, jus, produits en bocal de verre et en conserve non chauffés avant la consommation.

      (4)  Aliments commercialisés, analysés dans l’état où ils sont consommés, après préparation réalisée en laboratoire: par exemple, café préparé, produits en bocal de verre ou en conserve chauffés avant la consommation. Il convient de suivre les instructions de préparation éventuellement présentes sur l’étiquetage du produit. Les aliments préparés chez les particuliers à partir d’ingrédients frais (soupe de légumes avec des légumes frais, ragoût de mouton maison, etc.) ne sont pas concernés par ce programme de contrôle.


Avis juridique important

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32003H0217

Recommandation de la Commission du 26 mars 2003 concernant l'application à d'autres médias des dispositions de la directive 1999/94/CE relatives à la documentation promotionnelle (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2003) 848]

Journal officiel n° L 082 du 29/03/2003 p. 0033 - 0034

Recommandation de la Commissiondu 26 mars 2003concernant l'application à d'autres médias des dispositions de la directive 1999/94/CE relatives à la documentation promotionnelle[notifiée sous le numéro C(2003) 848](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2003/217/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves(1), et notamment son article 9,considérant ce qui suit:(1) En vertu de la directive 1999/94/CE, la Commission doit prendre des mesures visant à formuler des recommandations afin de permettre l'application des dispositions de celle-ci sur la documentation promotionnelle à d'autres médias et matériels.(2) La Commission a évalué l'importance d'autres médias pour la commercialisation, la publicité et la promotion des véhicules auprès du grand public. Ces médias sont notamment la télévision, la radio et l'Internet, ainsi que des supports électroniques tels que les bandes vidéo, les DVD et les cédéroms.(3) Suite à ces travaux et après consultation du comité compétent, des experts des secteurs industriels et commerciaux concernés et d'autres organisations non gouvernementales, la Commission a reconnu le besoin de formuler des recommandations concernant l'utilisation de l'Internet et de supports électroniques tels que les bandes vidéo, les DVD et les cédéroms pour la commercialisation, la publicité et la promotion des véhicules auprès du grand public.(4) Une recommandation concernant ces médias devrait être adoptée dès que possible afin de permettre aux consommateurs de faire un choix éclairé et afin d'encourager l'application harmonisée de certains principes dans l'ensemble de la Communauté.(5) La présente recommandation se justifie également à la lumière des modifications du règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile(2), qui aboutiront probablement à une augmentation du commerce électronique des voitures particulières neuves.(6) Les organisations de consommateurs et les parties concernées ont été consultées et ont fait connaître leur accord sur les mesures recommandées.(7) Les mesures envisagées dans la présente recommandation sont conformes à l'avis exprimé par le comité institué par l'article 10 de la directive 1999/94/CE,RECOMMANDE:1. Afin de garantir la mise à disposition d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 des voitures particulières neuves lorsque celles-ci sont proposées à la vente ou en crédit-bail dans la Communauté par des moyens électroniques, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que le matériel promotionnel distribué par ces moyens contient l'information suivante: "Des informations complémentaires sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 spécifiques des voitures particulières neuves sont fournies dans (référence au nom du guide) qui peut être obtenu gratuitement dans tous les points de vente et (référence à l'organisme national désigné, ou lien direct avec l'organisation chargée de la distribution par voie électronique)."En outre, si ce matériel promotionnel fait spécifiquement référence à un nouveau modèle ou une nouvelle version ou variante de voiture particulière, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les informations contiennent, au minimum, la valeur numérique de la consommation spécifique de carburant officielle (en cycle d'essai combiné) et des émissions spécifiques de CO2 officielles (en cycle d'essai combiné) du véhicule en question, exprimée de la même manière que sur l'étiquette nationale établie en vertu de la directive 1999/94/CE.Dans tous les cas, les indications devraient être faciles à comprendre, même si elles sont lues superficiellement, et être au moins aussi visibles que la partie principale des informations fournies. Il conviendrait de s'assurer que le destinataire du matériel promotionnel reçoit ces informations automatiquement dès que ce matériel s'affiche pour la première fois sur la page Internet.2. Afin de garantir la mise à disposition d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 des voitures particulières neuves lorsque celles-ci sont proposées à la vente ou en crédit-bail dans la Communauté par des moyens électroniques, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les supports électroniques, magnétiques ou optiques utilisés pour la commercialisation, la publicité et la promotion des voitures particulières neuves auprès du grand public contiennent l'information suivante: "Des informations complémentaires sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 spécifiques des voitures particulières neuves sont fournies dans (référence au nom du guide) qui peut être obtenu gratuitement dans tous les points de vente et (référence à l'organisme national désigné, ou lien direct avec l'organisation chargée de la distribution par voie électronique)."Si les supports électroniques, magnétiques ou optiques utilisés pour la commercialisation, la publicité et la promotion font spécifiquement référence à un nouveau modèle ou une nouvelle version ou variante de voiture particulière, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que ces médias contiennent, au minimum, la valeur numérique de la consommation spécifique de carburant officielle (en cycle d'essai combiné) et des émissions spécifiques de CO2 officielles (en cycle d'essai combiné) du véhicule en question, exprimée de la même manière que sur l'étiquette nationale établie en vertu de la directive 1999/94/CE.Si les supports électroniques, magnétiques ou optiques font référence uniquement à la marque et pas à un modèle particulier, il n'y a pas lieu de fournir des données sur la consommation de carburant et les émissions spécifiques de CO2.Les indications évoquées au paragraphe 1 peuvent être fournies oralement ou visuellement. Dans tous les cas, l'information devrait être facile à comprendre, même si elle est lue superficiellement, et être au moins aussi visible que la partie principale des informations fournies.3. Les États membres devraient veiller à ce que des informations concernant la consommation de carburant et les émissions spécifiques de CO2 de toutes les voitures particulières neuves commercialisées sur l'ensemble de leur territoire soient disponibles par voie électronique.4. Aux fins de la présente recommandation:1) "distribution par voie électronique" signifie que les informations sont envoyées initialement et reçues à destination au moyen de matériel électronique de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage des données, et entièrement transmises, transportées et reçues par fil, onde, voie optique ou autres moyens électromagnétiques;2) "matériel promotionnel" signifie toute forme d'information utilisée pour la commercialisation, la publicité et la promotion des voitures particulières neuves disponibles à la vente ou en crédit-bail auprès du grand public. Cela englobe le texte et les images des pages Internet dont le contenu est légalement contrôlé par les fabricants de voitures ou par des sociétés, organisations et personnes qui proposent des voitures particulières neuves à la vente et en crédit-bail, ainsi que les pages Internet des salons où les voitures particulières neuves sont présentées au public;3) "destinataire de la communication" signifie toute personne physique ou morale qui prend connaissance du matériel promotionnel, notamment pour chercher des informations;4) "support électronique, magnétique ou optique" signifie tout matériau physique sur lequel des informations peuvent être enregistrées électroniquement et qui peut servir d'outil d'informations pour le grand public.La présente recommandation ne s'applique pas:- aux services de radiodiffusion,- aux services de radiodiffusion télévisuelle couverts par l'article 1er, point a), de la directive 89/552/CEE du Conseil(3), modifiée par la directive 97/36/CE(4).5. Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le 26 mars 2003.Par la CommissionMargot WallströmMembre de la Commission(1) JO L 12 du 18.1.2000, p. 16.(2) JO L 203 du 1.8.2002, p. 30.(3) JO L 192 du 24.7.1990, p. 1.(4) JO L 202 du 30.7.1997, p. 60.


Avis juridique important

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31961H0708(02)

Recommandation relative au traitement tarifaire applicable aux emballages importés pleins

Journal officiel n° 046 du 08/07/1961 p. 0880 - 0881

Recommandation relative au traitement tarifaire applicable aux emballages importés pleins Afin d'assurer une incidence égale des droits du tarif douanier commun dans tous les États membres, il importe d'uniformiser les conditions de leur application dans la Communauté. A cette fin, il y a lieu, notamment, de procéder au rapprochement des dispositions législatives,  réglementaires et administratives nationales relatives au traitement tarifaire des emballages importés pleins. En conséquence, les services de la Commission, après consultation des administrations douanières nationales, ont élaboré les règles qu'il convient d'appliquer en vue d'un traitement tarifaire uniforme desdits emballages.  Ces règles tiennent compte de la nécessité d'alléger au maximum la tâche des services douaniers tout en sauvegardant les intérêts des fabricants d'emballages de la Communauté. Elles sont, par ailleurs, pleinement conformes aux dispositions de la convention sur la valeur en douane des marchandises, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950, et dont tous les États membres sont signataires ou adhérents.  Il est souhaitable que ces règles soient mises en vigueur dès que possible dans chacun des États membres. Dans les relations commerciales entre les États membres, l'application de ces règles tendra d'ailleurs à corriger certaines inégalités dans la charge douanière supportée par les marchandises selon qu'elles sont importées dans l'un ou l'autre des États membres, inégalités indépendantes de celles qui résultent normalement de l'application des articles 14 et 23 du traité relatifs à l'élimination progressive des droits de douane entre les États membres et à l'alignement progressif des tarifs nationaux sur le tarif douanier commun.  Pour ces raisons, la Commission de la Communauté économique européenne, au titre des dispositions du traité instituant cette Communauté et notamment des articles 27 et 155, recommande aux États membres de transposer les règles suivantes dans leurs dispositions législatives, réglementaires ou administratives en matière douanière.    I. Les emballages importés pleins et mis à la consommation en même temps que la marchandise emballée sont:      a) Soumis au même droit de douane que la marchandise emballée:        - lorsque celle-ci est taxée à un droit ad valorem,               - ou lorsqu'ils doivent être compris dans le poids imposable de la marchandise emballée.                          b) Admis en franchise des droits de douane:        - lorsque la marchandise emballée est exempte de droits de douane,               - ou lorsqu'elle est taxée sur une base autre que le poids ou la valeur,               - ou lorsque le poids de ces emballages ne doit pas être compris dans le poids imposable de la marchandise emballée.                          c) Taxés à leur droit propre:        - lorsqu'ils ne sont pas d'un type usuel pour la marchandise emballée et qu'ils ont une valeur d'utilisation propre d'un caractère durable indépendamment de leur fonction d'emballage,               - ou lorsqu'ils ont été utilisés dans le but d'éluder les droits de douane qui leur sont applicables d'après leur espèce tarifaire.                                 II. Lorsque les emballages soumis aux dispositions du paragraphe I, alinéas a et b ci-dessus, renferment plusieurs marchandises d'espèces différentes, leur poids et leur valeur sont répartis sur toutes les marchandises emballées, proportionnellement au poids ou à la valeur de chacune d'elles afin de déterminer leur poids ou leur valeur imposables.       III. Sont considérés comme emballages, au sens de la présente recommandation, tous les contenants extérieurs, conditionnements, enveloppes et supports, à l'exclusion des engins de transport, notamment des containers, au sens donné à ce mot dans l'article 1er, b, de la convention douanière relative aux containers signée à Genève le 18 mai 1956, ainsi que des bâches, des agrès et du matériel accessoire de transport.  Fait à Bruxelles, le 13 mars 1961.  Par la Commission  Le président  W. HALLSTEIN


Avis juridique important

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32000H0224

2000/224/CE: Recommandation du Conseil, du 13 mars 2000, sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1998

Journal officiel n° L 071 du 18/03/2000 p. 0025 - 0025

RECOMMANDATION DU CONSEILdu 13 mars 2000sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1998(2000/224/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984,vu la décision 86/283/CEE du Conseil du 30 juin 1986 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne(1),vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté(2), signé à Bruxelles le 19 février 1985, modifié par la décision 86/281/CEE(3), et notamment son article 29, paragraphe 3,vu le règlement financier du 11 novembre 1986 applicable au sixième Fonds européen de développement(4), et notamment ses articles 66 à 73,ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED), arrêtés au 31 décembre 1998, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1998, accompagné des réponses de la Commission(5),considérant ce qui suit:(1) En vertu de l'article 29, paragraphe 3, de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.(2) L'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pendant l'exercice 1998 par la Commission a été satisfaisante,RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1998.Fait à Bruxelles, le 13 mars 2000.Par le ConseilLe présidentJ. PINA MOURA(1) JO L 175 du 1.7.1986, p. 1.(2) JO L 86 du 31.3.1986, p. 210.(3) JO L 178 du 2.7.1986, p. 13.(4) JO L 325 du 20.11.1986, p. 42.(5) JO C 349 du 3.12.1999, p. 181.


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		52014DC0408

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de l'Irlande pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Irlande pour 2014 /* COM/2014/0408 final */

Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme
de l'Irlande pour 2014
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Irlande pour 2014

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des
positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des
politiques économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du
Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et
la correction des déséquilibres macroéconomiques[2],
et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu la recommandation de la Commission
européenne[3],
vu les résolutions du Parlement européen[4],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l'avis du comité de l'emploi,
vu l'avis du comité économique et financier,
vu l'avis du comité de la protection sociale,
vu l'avis du comité de politique économique,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la
proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle
stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée
des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines
dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de
croissance durable et de compétitivité de l'Europe.
(2)
Sur la base des propositions de la Commission, le
Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes
orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union
(2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes
directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, qui forment
ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités
à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques
nationales en matière d'économie et d'emploi.
(3)
Le 29 juin 2012, les chefs d'État ou de
gouvernement ont adopté un pacte pour la croissance et l'emploi qui fournit,
aux niveaux national, de l'Union et de la zone euro, un cadre d'action cohérent
mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué
sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier
pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à
mettre en œuvre les recommandations par pays.
(4)
L'Irlande a été soumise à un programme d'ajustement
macroéconomique jusqu'au mois de décembre 2013. En vertu de l'article 12
du règlement (UE) n° 472/2013, elle a ainsi été dispensée de la
surveillance et de l'évaluation du semestre européen pour la coordination des
politiques économiques pour la durée du programme. L'Irlande ayant achevé avec
succès son programme d'ajustement macroéconomique, il convient maintenant de
l'intégrer pleinement dans le cadre du semestre européen.
(5)
Le 13 novembre 2013, la Commission a adopté
l'examen annuel de la croissance[5],
qui marque le lancement du semestre européen 2014 de coordination des
politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du
règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte[6].
(6)
Le 20 décembre 2013, le Conseil européen a approuvé
les priorités concernant la stabilité financière, l'assainissement budgétaire
et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité
d'assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance,
de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie, de
promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et
les conséquences sociales de la crise et de moderniser l'administration
publique.
(7)
Le 5 mars 2014, la Commission a publié les
résultats de son bilan approfondi concernant l'Irlande[7], conformément à
l'article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011 et en tenant compte de la
bonne exécution du programme d'ajustement économique de l'Irlande et donc du
fait que celle-ci devrait maintenant être pleinement intégrée dans le cadre du
semestre européen. Son analyse l'amène à conclure que le programme d'ajustement
macroéconomique achevé récemment a aidé l'Irlande à gérer les risques
économiques et à réduire les déséquilibres. Toutefois, les déséquilibres
macroéconomiques subsistants requièrent une surveillance spécifique et
l'adoption de mesures décisives. En particulier, l'évolution du secteur
financier, l'endettement des secteurs public et privé et, en lien avec ces
éléments, le niveau élevé des passifs extérieurs bruts et nets et la situation
du marché du travail donnent à penser que des risques subsistent.
(8)
Le 17 avril 2014, l'Irlande a présenté son
programme national de réforme pour 2014 et le 29 avril 2014, son programme de
stabilité pour 2014. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été
évalués simultanément.
(9)
Les principaux objectifs de la stratégie budgétaire
exposée dans le programme de stabilité pour 2014 sont la correction du déficit
excessif en 2015 au plus tard et la réalisation de l'objectif à moyen terme en
2018 au plus tard. Le programme vise un déficit inférieur à 3 % du PIB en
2015 au plus tard, conformément à la recommandation émise au titre de la
procédure concernant les déficits excessifs. Il confirme l'objectif à moyen
terme d'un budget équilibré en termes structurels, conforme aux dispositions du
pacte de stabilité et de croissance. Pour les années suivantes, le programme
fixe une réduction du déficit budgétaire nominal d'environ 1 pp du PIB par
an sur la période 2016-2018. Il vise une réduction de la dette, qui passerait
de près de 124 % du PIB en 2013 à 107 % du PIB en 2018. Le scénario
macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires du programme est
globalement conforme aux prévisions de la Commission pour 2014 et 2015, les
quelques différences concernant la contribution des composantes de la demande.
Il a été approuvé par un organe indépendant (le conseil consultatif budgétaire
irlandais). Toutefois, les prévisions des autorités pour les dernières années
du programme sont optimistes. De plus, la réalisation des objectifs budgétaires
pour l'année 2015 n'est pas étayée par des mesures suffisamment détaillées. De
ce fait, la prévision de déficit de la Commission pour 2015 est plus élevée que
l'objectif recommandé par le Conseil. Sur la base de l'évaluation du programme
et des prévisions de la Commission, conformément au règlement (CE)
nº 1466/97 du Conseil, celui-ci considère que les objectifs du programme
sont conformes aux exigences du pacte de stabilité et de croissance, mais
qu'ils doivent être étayés par des mesures spécifiques en ce qui concerne 2015
et les années suivantes. Des mesures significatives ont été prises pour
améliorer les aspects importants du cadre budgétaire irlandais, ainsi que la
qualité des données et la ponctualité de leur production. Toutefois, les plans
budgétaires à moyen terme ne sont pas étayés par des mesures d'ajustement
clairement définies et sont susceptibles d'être révisés au moment des décisions
budgétaires annuelles. Les plafonds de dépenses à moyen terme ne sont pas
suffisamment limités par des ajustements spécifiques juridiquement
contraignants.
(10)
Les réformes fiscales ont contribué à l'ajustement
budgétaire, mais il est encore possible d'améliorer l'efficacité du système
fiscal et de le rendre plus propice à la croissance. En ce qui concerne la
fiscalité immobilière, l'Irlande est passée d'un système de taxation des
transactions à un impôt récurrent fondé sur la valeur des biens immobiliers
résidentiels, mais l'assiette de cet impôt reste relativement étroite, certains
biens échappant encore à l'impôt. La fiscalité du travail est fragmentée et
complexe; l'assiette des taxes à la consommation et des taxes environnementales
est limitée par les taux réduits et les exonérations, alors que ce type de taxe
est plus propice à la croissance. En raison des exonérations et des taux
réduits de TVA, l'efficacité de cet impôt est inférieure à la moyenne de l'UE.
Les taux réduits de TVA sont largement utilisés pour atteindre des objectifs de
redistribution, même s'ils ne constituent pas un moyen d'action efficace et
suffisamment ciblé pour protéger les groupes vulnérables. Il est possible
d'améliorer l'efficacité des instruments de la fiscalité écologique et
d'éliminer les subventions nuisibles à l'environnement.
(11)
Bien que l'Irlande ait une population relativement
jeune, ses dépenses publiques de santé se situaient parmi les plus élevées de
l'Union européenne en 2012 et s'établissaient à 8,7 % du RNB, ce qui est
nettement supérieur à la moyenne de l'Union (7,3 %). Étant donné les
difficultés actuelles en matière de gestion du budget de la santé, la pression
que devrait exercer le vieillissement de la population signifie que le niveau
actuel des services ne pourra être maintenu que si le rapport coût-résultats
est amélioré sur le moyen à long terme. D'ici à 2060, les dépenses de santé
devraient augmenter de 1,2 point de pourcentage du PIB en raison de la
pression de la démographie. Les défis auxquels est confronté le secteur de la
santé sont multiples. Les systèmes et processus de gestion financière et de
comptabilité sont fragmentés entre les différents prestataires de soins de
santé, ce qui retarde et entrave la collecte et le traitement des informations.
Cette situation empêche également le suivi des dépenses de santé et sape les
efforts déployés pour améliorer le rapport coût-résultats et garantir une bonne
affectation des ressources. Le haut niveau des dépenses pharmaceutiques
constitue un autre défi, les dépenses de médicaments du secteur ambulatoire
étant relativement élevées.
(12)
L'Irlande est confrontée à des défis liés au
chômage, en particulier le chômage de longue durée et celui des jeunes, et une
grande partie de sa population active reste sous-qualifiée, ce qui est source
d'inégalités et de déséquilibres entre l'offre et la demande de compétences.
Bien que le chômage de longue durée se soit réduit progressivement à la faveur
du renforcement du marché du travail, il reste élevé et sa part dans le chômage
total continue d'augmenter (plus de 61 % fin 2013). Le taux de chômage des
jeunes a atteint un niveau record à la fin de 2012 et au début de 2013 (plus de
30 %). En outre, la proportion de jeunes qui ne travaillent pas et qui ne
suivent ni études ni formation s'est accrue de 8 points de pourcentage
entre 2007 et 2012, pour atteindre 18,7 %. Elle est depuis retombée à
16,1 % mais reste l'une des plus élevées de l'Union européenne. Tous les
jeunes en difficulté devraient bénéficier d’une garantie dans un délai de
quatre mois, conformément aux objectifs d’une garantie pour la jeunesse. Le
problème de l'inadéquation des compétences est apparu avec le rééquilibrage de
l'économie, le système d'enseignement et de formation ayant du mal à répondre
aux besoins de reconversion ou de perfectionnement de la main-d'œuvre. De plus,
le taux de participation à l'apprentissage tout au long de la vie est inférieur
à la moyenne de l'Union européenne (7,3 % contre 10,7 % en 2013).
(13)
L'Irlande est l'un des pays de l'UE où la
proportion de personnes vivant au sein d'un ménage à faible niveau d'intensité
de travail est la plus élevée, ce qui crée de graves problèmes sociaux. Cette
proportion était plus élevée que la moyenne de l'Union avant la crise et est
passée de 14,3 % en 2007 à 24,2 % en 2011. Le faible niveau
d'intensité de travail concerne plus particulièrement les familles
monoparentales, ce qui a eu pour effet d'exposer un plus grand nombre d'enfants
au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale et d'aggraver le problème de
l'inégalité de la participation des femmes au marché du travail (67,2% en 2013,
contre 83,4% pour les hommes). En conséquence, l'accent a été mis sur
l'amélioration de l'accès, notamment du point de vue financier, aux structures
de garde d'enfants, élément qui entrave considérablement la recherche d'emploi
des parents et les expose davantage au risque de pauvreté. Le marché du travail
se caractérise également par l'existence de trappes à chômage. Le caractère
forfaitaire des allocations de chômage versées par le système d'indemnisation
des chômeurs, la durée illimitée des prestations de chômage et la perte de
prestations complémentaires (notamment l'aide au logement et les cartes
médicales) qui résulte du retour à l'emploi font que les chômeurs de longue
durée à faible potentiel de revenus et d'autres catégories de travailleurs
bénéficient de taux de remplacement relativement élevés, qui varient selon la
situation familiale.
(14)
Le volume de prêts accordés aux PME reste faible,
en raison à la fois d'une demande de crédit atone et de contraintes de l'offre,
les PME continuant d'afficher un endettement excessif et restant confrontées à
une demande intérieure faible, alors que les banques n'ont pas encore remédié
totalement et durablement au problème de leurs créances improductives sur des
PME. Selon la toute dernière enquête «Red C», sur les 40 % de PME ayant
sollicité un crédit bancaire entre octobre 2012 et mars 2013, 19 % ne
l'ont pas obtenu. Le Bureau d'examen des crédits (Credit Review Office) a été
institué à la fin de l'année 2009 pour jouer les médiateurs dans les différends
opposant des prêteurs et des PME dont la demande de crédit a été rejetée. Si
les effets de cet organisme ont été bénéfiques, ils restent néanmoins relativement
limités à ce jour, en raison notamment du faible nombre d'appels. Les
investissements des PME sont largement tributaires du crédit bancaire, et les
sources de financement non bancaire sont relativement peu nombreuses, même si
d'autres solutions, telles que les fonds d'emprunt, sont actuellement à
l'étude. Toutefois, alors que l'activité économique et la demande intérieure se
redressent, les contraintes pesant sur l'offre ne feront vraisemblablement que
s'accroître si les canaux du crédit ne sont pas rétablis, cet élément étant
indispensable à la croissance. Des dispositifs et des fonds ont été
spécialement créés pour améliorer l'accès au financement des PME, tels que le
Mécanisme de garantie du crédit, le Fonds d'emprunt en faveur des micro-entreprises
et trois fonds spéciaux pour les PME, mais peu d'entreprises y ont eu recours
jusqu'à présent.
(15)
En dépit des réformes du secteur bancaire menées
dans le cadre du programme d'assistance financière récemment achevé, l'Irlande
reste confrontée à des défis majeurs. La Commission a analysé en détail ces
défis dans le bilan approfondi qu'elle a consacré à l'Irlande en 2014. Au
30 juin 2013, les prêts improductifs représentaient près de 27 % de
l'encours des crédits accordés par les trois principales banques nationales. Le
secteur privé conserve l'un des taux d'endettement les plus élevés de l'Union
européenne malgré le désendettement qu'il a opéré récemment, ce qui continue à
faire peser un risque sur la stabilité financière et à entraver l'activité
économique. Le désendettement des ménages et des PME est inachevé, et un
rétablissement de la situation financière des banques et des PME est
indispensable pour rétablir les canaux du crédit. Le nombre de prêts octroyés
continue à diminuer et les établissements bancaires restent confrontés à des
problèmes de rentabilité, du fait notamment du grand nombre de crédits
hypothécaires à taux variable (actifs hérités à faible rendement) dans leur
bilan.
(16)
Le coût d'exécution des contrats est élevé. Les
frais d'avocat représentent l'essentiel de ces coûts (18,8 pp) et les
frais élevés des services juridiques affectent la structure de coûts de toutes
les entreprises, et notamment des PME. De plus, contrairement à d'autres
services professionnels, les services juridiques n'ont pas vu leur coût
diminuer depuis le début de la crise, du fait notamment du manque de
concurrence. Les autorités se sont engagées à réformer le secteur des services
juridiques dans le cadre du programme d'ajustement macroéconomique. Elles ont
publié en 2011 un projet de règlement relatif aux services juridiques, qui n'a
pas encore été promulgué. Les ressources judiciaires et les ressources
administratives dont disposent les tribunaux pour mettre en œuvre une gestion
active des précontentieux sont très limitées, ce qui peut retarder l'exercice
de la justice et accroître les coûts. De plus, la capacité de l'Irlande à
recueillir des données sur la qualité et l'efficacité de son système judiciaire
est loin d'être satisfaisante.
(17)
Dans le cadre du semestre européen, la Commission a
procédé à une analyse complète de la politique économique de l'Irlande. Elle a
évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme. Elle a
tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique
budgétaire et socio-économique viable en Irlande, mais aussi de leur conformité
avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité
de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution
de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations
figurant aux points 1 à 7 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre
du semestre européen.
(18)
Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné
le programme de stabilité de l'Irlande et la recommandation figurant aux
points 1 et 2 ci-dessous, en particulier, reflète son avis[8].
(19)
À la lumière des résultats du bilan approfondi de
la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme
national de réforme et le programme de stabilité de l'Irlande. Ses
recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE)
nº 1176/2011 se reflètent dans les recommandations figurant aux points 1,
3, 5 et 6 ci-dessous.
(20)
Dans le cadre du semestre européen, la Commission a
aussi effectué une analyse de la politique économique de l'ensemble de la zone
euro. Sur la base de cette analyse, le Conseil a adressé des recommandations
spécifiques aux États membres dont la monnaie est l'euro. L'Irlande devrait
également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces
recommandations,
RECOMMANDE que l'Irlande s'attache, au
cours de la période 2014-2015:
1.           à
mettre pleinement en œuvre le budget 2014 et à garantir une correction durable
du déficit excessif en 2015 au plus tard en prenant des mesures structurelles
supplémentaires pour étayer la stratégie budgétaire et en fournissant l'effort
d'ajustement structurel recommandé par le Conseil au titre de la procédure
concernant les déficits excessifs; une fois le déficit excessif corrigé, à
poursuivre un ajustement structurel en direction de l'objectif à moyen terme
d'au moins 0,5 % du PIB par an, et davantage en période de conjoncture
économique favorable ou si cela est nécessaire pour respecter la règle de la
dette en vue de ramener le ratio élevé de la dette publique sur une trajectoire
durablement descendante; à renforcer la crédibilité de la stratégie
d'ajustement budgétaire, à mettre effectivement en œuvre la planification
budgétaire pluriannuelle et à définir des mesures budgétaires générales
sous-tendant les objectifs budgétaires à moyen terme; à rendre le plafond de
dépenses publiques plus contraignant en limitant les possibilités légales de
modifications discrétionnaires; pour favoriser l'assainissement budgétaire, il
conviendrait d'envisager un élargissement de la base d'imposition afin
d'accroître les recettes; à rendre le système fiscal plus propice à la
croissance et moins nuisible à l'environnement;
2.           à faire avancer la réforme du
secteur de la santé engagée dans le cadre de la stratégie «Future Health» afin
d'en améliorer le rapport coût-efficacité; à prendre des mesures
supplémentaires pour réduire les dépenses pharmaceutiques, notamment par un
réalignement plus fréquent des prix des médicaments sous brevet, une
utilisation accrue des médicaments génériques et une amélioration des pratiques
de prescription; à réformer les systèmes de gestion financière de l'autorité
nationale de la santé afin de rationaliser les systèmes entre tous les
prestataires et de favoriser une meilleure gestion des réclamations; à mettre
en place les «identifiants de santé personnels» dès janvier 2015;
3.           à améliorer encore les
politiques actives du marché du travail, en mettant tout particulièrement
l'accent sur les chômeurs de longue durée, les travailleurs peu qualifiés et,
conformément aux objectifs d'une garantie pour la jeunesse, les jeunes; à faire
avancer la réforme en cours du système d'éducation et de formation
complémentaires, des dispositifs de soutien à l'emploi et des programmes
d'apprentissage; à accroître l'offre de formation sur le lieu de travail, à
améliorer et assurer la pertinence des cours de formation complémentaire et des
apprentissages par rapport aux besoins du marché du travail; à accroître le
niveau et la qualité des services d'accompagnement fournis par les agences pour
l'emploi Intreo; à mettre en place, en matière de formation et
d'éducation, un système d'aiguillage intégré entre les agences Intreo et
les conseils d'éducation et de formation.
4.           à remédier au faible niveau
d'intensité de travail des ménages et à lutter contre le risque de pauvreté des
enfants en supprimant progressivement les indemnités et prestations
complémentaires en cas de retour à l'emploi; à faciliter la participation des
femmes au marché du travail en améliorant l'accès à des structures de garde
d'enfants moins chères et à temps plein, en particulier pour les familles à
faibles revenus;
5.           à élaborer des mesures
supplémentaires pour le secteur des PME, et notamment des mesures destinées à
assurer la disponibilité de sources de financement, bancaires et non bancaires,
et à traiter les problèmes de restructuration des dettes; à faire avancer les
mesures visant à améliorer l'accès des PME au crédit bancaire et à des
financements autres que bancaires; à mettre en place un système de suivi des
activités de prêts aux PME dans le secteur bancaire; dans le même temps, à
faire en sorte que les dispositifs de crédit non bancaire disponibles,
notamment les trois fonds pour les PME financés conjointement par le National
Pensions Reserve Fund, Microfinance Ireland et le mécanisme temporaire de
garantie de prêts, soient mieux utilisés; à promouvoir l'utilisation, par les
PME, de ces dispositifs et d'autres mécanismes de financement non bancaire; à
mieux faire connaître le Bureau d'examen des crédits et à renforcer sa capacité
de médiation dans les litiges opposant les banques aux PME dont la demande de
crédit a été refusée;
6.           à surveiller les résultats
des banques par rapport aux objectifs en matière de restructuration des
arriérés de paiement sur les crédits hypothécaires; à annoncer, pour les
troisième et quatrième trimestres de 2014, des objectifs ambitieux pour que les
principales banques de crédit hypothécaire proposent des solutions de
restructuration des crédits hypothécaires présentant des arriérés de paiement
de plus de 90 jours, et les concrétisent sous forme d'accords, en vue de
résorber de manière substantielle les arriérés de paiement sur crédits
hypothécaires d'ici à la fin de 2014; à continuer d'évaluer la viabilité des
accords de restructuration conclus en procédant à des audits et à des visites
ciblées sur place; à élaborer des lignes directrices pour assurer la pérennité
des solutions retenues; à publier périodiquement des données sur les
portefeuilles de prêts bancaires aux PME présentant des arriérés de paiement
afin d'améliorer la transparence; à élaborer une stratégie visant à traiter le
problème des crédits immobiliers commerciaux en souffrance; à créer un registre
central des crédits;
7.           à réduire le coût des
procédures judiciaires et des services juridiques et à renforcer la concurrence
dans ce domaine, notamment en adoptant le projet de règlement relatif aux
services juridiques d'ici à fin 2014, et notamment ses dispositions autorisant
l'établissement de cabinets pluridisciplinaires et en cherchant à supprimer le
«privilège d'avocat» (solicitor's lien); à surveiller ses effets, notamment sur
le coût des services juridiques; à prendre des mesures d'exécution pour que
l'autorité de réglementation des services juridiques soit opérationnelle sans
délai et qu'elle respecte ses obligations légales, en ce qui concerne notamment
la publication de règlements ou d'orientations en matière de cabinets
pluridisciplinaires et la résolution des plaintes; à améliorer les systèmes de
collecte des données pour assurer la qualité et l'efficacité des procédures
judiciaires.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
[3]               COM(2014) 408 final.
[4]               P7_TA(2014)0128 et P7_TA(2014)0129.
[5]               COM(2013) 800 final.
[6]               COM(2013) 790 final.
[7]               SWD(2014) 79 final.
[8]               Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE)
n° 1466/97 du Conseil.


title: Recommandation de la Commission du 30 mai 2008 concernant des mesures de réduction des risques présentés par le chlorure de 2,3-époxypropyltriméthylammonium, le chlorure de (3-chloro-2-hydroxypropyl)triméthylammonium et l’hexachlorocyclopentadiène [notifiée sous le numéro C(2008) 2316] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               21.6.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 162/37

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 30 mai 2008
   concernant des mesures de réduction des risques présentés par le chlorure de 2,3-époxypropyltriméthylammonium, le chlorure de (3-chloro-2-hydroxypropyl)triméthylammonium et l’hexachlorocyclopentadiène
   [notifiée sous le numéro C(2008) 2316]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2008/472/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l’évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CEE) no 793/93 désigne les substances ci-après en tant que substances devant faire prioritairement l’objet d’une évaluation en application des règlements (CE) no 143/97 (2) et (CE) no 2364/2000 (3) de la Commission concernant respectivement la troisième et la quatrième listes de substances prioritaires, conformément au règlement (CEE) no 793/93:

                           —

                           chlorure de 2,3-époxypropyltriméthylammonium,

                           —

                           chlorure de (3-chloro-2-hydroxypropyl)triméthylammonium,

                           —

                           hexachlorocyclopentadiène.

               (2)

               Les États membres rapporteurs désignés conformément à ces règlements ont terminé les activités d’évaluation des risques pour l’homme et pour l’environnement relatives à ces substances, conformément au règlement (CE) no 1488/94 de la Commission du 28 juin 1994 établissant les principes d’évaluation des risques pour l’homme et pour l’environnement présentés par les substances existantes, conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil (4), et ont proposé une stratégie pour limiter ces risques.

               (3)

               Le comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux a été consulté et a émis des avis sur les évaluations des risques réalisées par les rapporteurs. Ces avis ont été publiés sur le site web du comité.

               (4)

               Les résultats de l’évaluation des risques ainsi que les résultats des stratégies de limitation des risques sont présentés dans la communication correspondante de la Commission (5).

               (5)

               Sur la base de cette évaluation, il convient, pour certaines substances, de recommander certaines mesures de réduction des risques. Les substances qui ne sont pas expressément mentionnées ne sont pas visées par les mesures préconisées dans la présente recommandation.

               (6)

               Il convient que les mesures de réduction des risques recommandées pour les travailleurs s’inscrivent dans le cadre de la législation relative à la protection des travailleurs, jugé adéquat pour limiter dans la mesure nécessaire les risques présentés par les substances concernées.

               (7)

               Les mesures de réduction des risques prévues dans la présente recommandation sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 793/93,

         RECOMMANDE:
   SECTION 1
   CHLORURE DE 2,3-EPOXYPROPYLTRIMETHYLAMMONIUM

         (no CAS 3033-77-0; no Einecs 221-221-0)

   Mesures de réduction des risques pour les travailleurs (1) et pour l’environnement (2)

               1)

               Les employeurs, dans les secteurs qui utilisent du chlorure de 2,3-époxypropyltriméthylammonium (CEPTA) comme agent de cationisation pour la cationisation des amidons, devraient prêter attention à toute directive sectorielle élaborée au niveau national sur la base des orientations pratiques non contraignantes proposées par la Commission conformément à l’article 12, paragraphe 2, de la directive 98/24/CE du Conseil (6) (directive concernant les risques liés aux agents chimiques).

               2)

               Le cas échéant, les émissions locales de CEPTA dans l’environnement devraient être réglementées par des dispositions nationales afin d’écarter tout risque pour l’environnement.

         SECTION 2
   CHLORURE DE (3-CHLORO-2-HYDROXYPROPYL) TRIMETHYLAMMONIUM

         (no CAS: 3327-22-8; no Einecs: 222-048-3)

   Mesures de réduction des risques pour les travailleurs (3) et pour l’environnement (4)

               3)

               Les employeurs, dans les secteurs qui utilisent du chlorure de (3-chloro-2-hydroxypropyltriméthylammonium (CCHPTA) comme agent de cationisation pour la cationisation des amidons, devraient prêter attention à toute directive sectorielle élaborée au niveau national sur la base des orientations pratiques non contraignantes proposées par la Commission conformément à l’article 12, paragraphe 2, de la directive 98/24/CE.

               4)

               Le cas échéant, les émissions locales de CCHPTA dans l’environnement devraient être réglementées par des dispositions nationales afin d’écarter tout risque pour l’environnement.

         SECTION 3
   DESTINATAIRES

               5)

               La présente recommandation s’adresse à tous les secteurs d’activité qui importent, fabriquent, transportent, stockent, incorporent dans une préparation ou emploient dans un autre procédé, utilisent, éliminent ou récupèrent les substances concernées, ainsi qu’aux États membres.

      Fait à Bruxelles, le 30 mai 2008.

            Par la Commission

         Stavros DIMAS

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 84 du 5.4.1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

      (2)  JO L 25 du 28.1.1997, p. 13.

      (3)  JO L 273 du 26.10.2000, p. 5.

      (4)  JO L 161 du 29.6.1994, p. 3.

      (5)  JO C 157 du 21.6.2008, p. 10

      (6)  JO L 131 du 5.5.1998, p. 11. Directive modifiée par la directive 2007/30/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 27.6.2007, p. 21).


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 17 décembre 2013 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale du Luxembourg (BCE/2013/51)

text:
               24.12.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 378/15

         RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
   du 17 décembre 2013
   au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale du Luxembourg
   (BCE/2013/51)
   2013/C 378/04
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

               (2)

               Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banque centrale du Luxembourg arrivera à expiration après la vérification des comptes de l’exercice 2013. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2014.

               (3)

               La Banque centrale du Luxembourg a sélectionné DELOITTE AUDIT SARL en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2014 à 2018,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   Il est recommandé de désigner DELOITTE AUDIT SARL en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale du Luxembourg pour les exercices 2014 à 2018.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 17 décembre 2013.

            Le président de la BCE

         Mario DRAGHI


Avis juridique important

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52005SC0141

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé du Danemark pour la période 2004-2010  /* SEC/2005/0141 final */

	Bruxelles, le 2.2.2005SEC(2005) 141 finalRecommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé du Danemark pour la période 2004-2010(présentée par la Commission)  EXPOSÉ DES MOTIFSConformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], les pays non participants, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas adopté la monnaie unique, devaient chacun présenter un programme de convergence au Conseil et à la Commission pour le 1er mars 1999 au plus tard. Selon l'article 9 de ce règlement, le Conseil devait examiner chaque programme sur la base des évaluations effectuées par la Commission et le comité institué par l'article 114 du traité, à savoir le comité économique et financier. Sur la base d'une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier, le Conseil a rendu un avis sur chaque programme après l'avoir examiné. Conformément au règlement, les États membres concernés doivent présenter des actualisations annuelles de leur programme de convergence, qui peuvent aussi être examinées par le Conseil suivant la même procédure.Le premier programme de convergence du Danemark, couvrant la période 1998-2005, a été présenté le 30 octobre 1998 et évalué par le Conseil le 1er décembre 1998. Des actualisations ont été présentées toutes les années suivantes. Le Danemark a présenté l'actualisation la plus récente de son programme de convergence le 29 novembre 2004. Les services de la Commission ont procédé à une évaluation technique de ce programme en tenant compte des résultats de leurs prévisions économiques de l'automne 2004, du code de conduite[2], de la méthode commune d’estimation du PIB potentiel et des soldes budgétaires corrigés des variations conjoncturelles, des recommandations formulées dans les grandes orientations de politique économique pour la période 2003-2005, ainsi que des principes énoncés dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 27 novembre 2002 sur le renforcement de la coordination des politiques budgétaires[3] et entérinés par le Conseil. Ils tirent les conclusions suivantes de cette évaluation:-  L'actualisation 2004 du programme de convergence danois a été approuvée par le gouvernement le 29 novembre 2004 et présentée à la Commission le même jour. Elle a été transmise au Parlement danois pour information. La présente actualisation, qui couvre la période 2004-2010, est la sixième mise à jour du programme de convergence présenté en octobre 1998. Elle est conforme aux exigences du «code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence»[4].-  Selon l'actualisation, la croissance du PIB devrait se chiffrer à 2,2 % en 2004 et à 2,5 % en 2005, sous l'effet du redémarrage de la demande intérieure, et notamment de la consommation privée, après le ralentissement observé en 2003. Elle devrait être nettement moins soutenue en 2006. Jusqu'à présent, le marché du travail ne s'est que légèrement amélioré, mais devrait se redresser dans les années à venir. Dans l'ensemble, si l'on se fonde sur les informations actuellement disponibles, le scénario macroéconomique sur lequel repose le programme actualisé semble relativement prudent et est globalement conforme à l'évaluation des services de la Commission, y compris à leurs prévisions de l'automne 2004. Toutefois, pour 2006 et les années suivantes, les hypothèses de croissance paraissent prudentes et légèrement en deçà du taux de croissance potentielle à moyen terme estimé par les services de la Commission.-  L'inflation a fléchi à la fin de 2003, en raison de la baisse des prix de l'énergie et des importations, et elle est restée modérée durant la majeure partie de 2004. Elle est quelque peu repartie à la hausse vers la fin de l'année, car la réduction des droits d'accises sur plusieurs produits à la fin de 2003 n'entrait pas en compte dans la comparaison annuelle et car les prix de l'énergie ont augmenté. L'inflation moyenne était de 1,2 % en 2004. Le taux de change de la couronne n'a été soumis à aucune tension grave. Les écarts du taux de change par rapport à la parité centrale étaient nettement en deçà de la marge officielle et l'écart de taux d'intérêt à court terme avec la zone euro est resté faible. Ceci traduit une confiance solide dans le cadre de politique macroéconomique danois, qui est également à l'origine de rendements obligataires à long terme faibles. L'an passé, l'évolution des rendements des obligations danoises a suivi les tendances observées sur les principaux marchés obligataires.-  Le cadre budgétaire à moyen terme vise des excédents compris entre 1 ½-2 ½ % du PIB pour les administrations publiques jusqu'en 2010 et une croissance de la consommation publique réelle plafonnée à 0,5 % par an à compter de 2005. La maîtrise des dépenses est renforcée par un gel des impôts. Le sous-secteur de l'administration centrale comme les fonds de pension devraient dégager des excédents stables au cours de la période de programmation. Quant aux autorités locales, elles devraient équilibrer leurs budgets, comme le prévoit la loi. Selon l'actualisation, les excédents devraient se chiffrer à 1,2 % en 2004, à 2,0 % en 2005 et à 1,6 % du PIB en 2006, avant de remonter à 2,0 % du PIB en 2010. Les ratios tant des recettes que des dépenses diminuent progressivement au cours de la période de projection. Si l'on tient compte de l'impact estimé du cycle à l'aide de la méthode commune, le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles affiche un excédent confortable sur l'ensemble de la période. Les objectifs d'excédents budgétaires projetés sont proches de ceux mentionnés dans l'actualisation de 2003. Les différences à court terme s'expliquent par la révision des hypothèses de croissance du PIB ainsi que par les effets de mesures politiques récentes, telles que le paquet fiscal de mars 2004, qui a concentré en début de période la mise en œuvre de la réforme fiscale adoptée en 2003. À compter de 2007, les excédents projetés sont légèrement moins importants que ce que prévoyait l'actualisation précédente, en raison de la révision des projections démographiques qui a contribué à réduire les besoins budgétaires à long terme. Dans l'ensemble, l'actualisation actuelle confirme donc la stratégie du programme actualisé précédent, avec un scénario macroéconomique similaire.-  Les risques qui entourent les projections budgétaires sont relativement équilibrés, même si les résultats sont quelque peu sous-estimés dans les premières années du programme. Pendant plusieurs années, les administrations publiques danoises ont affiché de solides excédents budgétaires. C'était également le cas en 2003, lorsque l'excédent a atteint 1,0 % du PIB malgré une croissance du PIB de 0,5 % seulement. Par rapport au scénario contenu dans le programme, le taux de croissance du PIB, plus proche de la tendance en 2006 et plus élevé que prévu, devrait renforcer les finances publiques. En outre, des prix du pétrole supérieurs à ceux annoncés dans l'actualisation pourraient également permettre d'améliorer ces finances, le Danemark étant un exportateur net de pétrole. Dans les années à venir, la composition de la croissance du PIB, en grande partie fondée sur la demande intérieure, devrait assurer des recettes importantes et étayer ainsi une évolution favorable des finances publiques. À moyen terme, les résultats seront inférieurs aux prévisions si les autorités ne parviennent pas à maintenir la croissance des dépenses publiques dans les limites fixées, en particulier au niveau des administrations locales, ou à atteindre l'objectif d'une hausse de l'emploi. Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme est suffisante pour maintenir une position budgétaire à moyen terme «proche de l'équilibre ou excédentaire», conformément aux exigences du pacte de stabilité et de croissance, pendant toute la période de programmation. Elle offre également une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit ne franchisse le seuil de 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales.-  Le ratio de la dette brute, qui se chiffrait à 44,7 % du PIB en 2003, devrait tomber à 28 ¾ % du PIB en 2010, selon l'actualisation. Cette baisse s'explique essentiellement par des soldes primaires positifs et par l'impact de la croissance du PIB nominal.-  L'actualisation de 2004 passe en revue le programme de réformes structurelles du gouvernement, qui vise principalement à améliorer l'emploi et à intensifier la concurrence. Une série de mesures ont été prises ces dernières années. La récente réforme fiscale, qui a été pleinement mise en œuvre en 2004, vise à atténuer les effets négatifs d'une fiscalité élevée sur l'offre de main-d'œuvre, y compris le nombre d'heures travaillées. Toutefois, même après la réforme, le taux d'imposition marginal le plus élevé est encore un des plus hauts de l'UE et continue à s'appliquer à une fraction relativement importante des travailleurs à temps plein. Le crédit d'impôt sur les revenus salariaux qui a été introduit dans le cadre de la réforme a pour objectif de renforcer les incitations à entrer sur le marché du travail ou à y rester, principalement pour ce qui concerne les bas salaires. Selon les projections budgétaires à moyen terme, l'emploi devrait augmenter grâce à de futures réformes, dont la nécessité est reconnue par les autorités danoises, mais qui restent vagues. À mi-chemin bientôt de la période de programmation, les résultats dans ce domaine sont donc mitigés.-  Le Danemark semble bien placé en ce qui concerne la viabilité à long terme de ses finances publiques, en dépit du coût budgétaire élevé que devrait représenter le vieillissement démographique. La stratégie budgétaire présentée dans le programme, qui repose essentiellement sur la poursuite de la consolidation de la dette grâce au maintien d'excédents budgétaires, devrait assurer une position durable dans le temps. Toutefois, il se pourrait que la maîtrise stricte des dépenses et la hausse considérable de l'emploi sur lesquelles s'appuie également la stratégie soient difficiles à réaliser.-  Dans l'ensemble, les politiques économiques présentées dans l'actualisation sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique adressées au pays dans le domaine des finances publiques.Sur la base de la présente évaluation, la Commission a adopté la recommandation ci-jointe pour un avis du Conseil relatif au programme de convergence actualisé du Danemark et la transmet au Conseil.Recommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé du Danemark pour la période 2004-2010LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[5], et notamment son article 9, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:Le [15 février] 2005, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé du Danemark, qui couvre la période 2004-2010. Ce programme est conforme aux exigences du «code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence».Selon le scénario macroéconomique sur lequel repose le programme, la croissance du PIB réel devrait s'intensifier, passant de 2,2 % en 2004 à 2,5 % en 2005, avant de s'établir à une moyenne de 1,7 % au cours de la période 2006-2010. Si l'on se fonde sur les informations actuellement disponibles, ce scénario semble refléter des hypothèses de croissance relativement prudentes. Les projections du programme en matière d'inflation paraissent quant à elles réalistes.Le cadre budgétaire à moyen terme vise des excédents compris entre 1 ½-2 ½ % du PIB pour les administrations publiques jusqu'en 2010 et une croissance de la consommation publique réelle plafonnée à 0,5 % par an à compter de 2005. La maîtrise des dépenses est renforcée par un gel des impôts. Le sous-secteur de l'administration centrale comme les fonds de pension devraient dégager des excédents stables au cours de la période de programmation. Quant aux autorités locales, elles devraient équilibrer leurs budgets, comme le prévoit la loi. Selon l'actualisation, les excédents devraient se chiffrer à 1,2 % en 2004, à 2,0 % en 2005 et à 1,6 % du PIB en 2006, avant de remonter à 2,0 % du PIB en 2010. Les ratios tant des recettes que des dépenses diminuent progressivement au cours de la période de projection. Si l'on tient compte de l'impact estimé du cycle à l'aide de la méthode commune, le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles affiche un excédent confortable sur l'ensemble de la période. Les objectifs d'excédents budgétaires projetés sont proches de ceux mentionnés dans l'actualisation de 2003. Les différences à court terme s'expliquent par la révision des hypothèses de croissance du PIB ainsi que par les effets de mesures politiques récentes, telles que le paquet fiscal de mars 2004, qui a concentré en début de période la mise en œuvre de la réforme fiscale adoptée en 2003. À compter de 2007, les excédents projetés sont légèrement moins importants que ce que prévoyait l'actualisation précédente, en raison de la révision des projections démographiques qui a contribué à réduire les besoins budgétaires à long terme. Dans l'ensemble, l'actualisation actuelle confirme donc la stratégie du programme actualisé précédent, avec un scénario macroéconomique similaire.Les risques qui entourent les projections budgétaires sont relativement équilibrés, même si les résultats sont quelque peu sous-estimés dans les premières années du programme. Pendant plusieurs années, les administrations publiques danoises ont affiché de solides excédents budgétaires. C'était également le cas en 2003, lorsque l'excédent a atteint 1,0 % du PIB malgré une croissance du PIB de 0,5 % seulement. Par rapport au scénario contenu dans le programme, le taux de croissance du PIB, plus proche de la tendance en 2006 et plus élevé que prévu, devrait renforcer les finances publiques. En outre, des prix du pétrole supérieurs à ceux annoncés dans l'actualisation pourraient également permettre d'améliorer ces finances, le Danemark étant un exportateur net de pétrole. Dans les années à venir, la composition de la croissance du PIB, en grande partie fondée sur la demande intérieure, devrait assurer des recettes importantes et étayer ainsi une évolution favorable des finances publiques. À moyen terme, les résultats seront inférieurs aux prévisions si les autorités ne parviennent pas à maintenir la croissance des dépenses publiques dans les limites fixées, en particulier au niveau des administrations locales, ou à atteindre l'objectif d'une hausse de l'emploi.Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme est suffisante pour maintenir une position budgétaire à moyen terme «proche de l'équilibre ou excédentaire», conformément aux exigences du pacte de stabilité et de croissance, pendant toute la période de programmation. Elle offre également une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit ne franchisse le seuil de 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales.Le ratio de la dette brute, qui se chiffrait à 44,7 % du PIB en 2003, devrait tomber à 28 ¾ % du PIB en 2010, selon l'actualisation. Cette baisse s'explique essentiellement par des soldes primaires positifs et par l'impact de la croissance du PIB nominal.Le Danemark semble bien placé en ce qui concerne la viabilité à long terme de ses finances publiques, en dépit du coût budgétaire élevé que devrait représenter le vieillissement démographique. La stratégie budgétaire présentée dans le programme, qui repose essentiellement sur la poursuite de la consolidation de la dette grâce au maintien d'excédents budgétaires, devrait assurer une position durable dans le temps. Toutefois, il se pourrait que la maîtrise stricte des dépenses et la hausse considérable de l'emploi sur lesquelles s'appuie également la stratégie soient difficiles à réaliser.Dans l'ensemble, les politiques économiques présentées dans l'actualisation sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique adressées au pays dans le domaine des finances publiques.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2010 |PIB réel (variation en %) | CP nov. 2004 | 2,2 | 2,5 | 1,3 | 1,9 | 1,8 |COM | 2,3 | 2,4 | 2,0 | nd | nd |PC nov. 2003 | 2,3 | 2,2 | 1,9 | 1,7 | 1,7 |Inflation IPCH (%) | CP nov. 2004 | 1,2 | 1,7 | 1,6 | 1,7 | 1,6 |COM | 1,1 | 1,9 | 1,6 | nd | nd |PC nov. 2003 | 1,8 | 1,7 | 1,7 | 1,7 | 1,7 |Solde budgétaire des administrations publiques (% du PIB) | CP nov. 2004 | 1,2 | 2,0 | 1,6 | 1,7 | 2,0 |COM2 | 2,0 | 2,6 | 2,8 | nd | nd |PC nov. 2003 | 1,3 | 1,8 | 1,9 | 2,1 | 2,1 |Solde primaire (% du PIB) | CP nov. 20043 | 4,3 | 4,8 | 4,5 | 4,6 | 4,4 |COM | 4,4 | 4,9 | 4,9 | nd | nd |PC nov. 2003 | 2,3 | 2,7 | 2,6 | 2,3 | 2,3 |Solde corrigé des variations conjoncturelles (% du PIB) | CP nov. 20041 | 1,7 | 2,0 | 2,0 | 2,0 | 2,3 |COM | 2,6 | 2,9 | 3,0 | n,a, | nd |PC nov. 20031 | 1,1 | 1,5 | 1,7 | 1,9 | 2,1 |Dette publique brute (% du PIB) | CP nov. 2004 | 42,3 | 39,4 | 37,4 | 35,3 | 28,8 |COM | 41,5 | 37,5 | 34,2 | nd | nd |PC nov. 2003 | 41,2 | 38,7 | 36,4 | 27,5 | 27,5 |Notes: 1 Calculs des services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme. 2 Dans la notification de septembre 2004 au titre de la PDE, le Danemark a présenté des chiffres du solde budgétaire des administrations publiques et de la dette brute pour lesquels le fonds de pensions complémentaires liées au travail (ATP) a été classé hors du secteur public, ce qui a eu pour effet de réduire l'excédent des administrations publiques d'environ un point de pourcentage du PIB. Sur cette base, les services de la Commission ont eux aussi exclu l'excédent ATP dans leurs prévisions de l'automne 2004. Dans la présente évaluation, ils ont recalculé les chiffres du solde budgétaire des administrations publiques et de la dette brute afin d'inclure le fonds ATP, comme dans le programme actualisé. Ces chiffres ne sont donc pas identiques à ceux des prévisions d'automne. 3 L'actualisation présente des soldes primaires hors intérêts nets et non bruts comme il est d'usage; le présent tableau présente les soldes primaires hors intérêts bruts. Sources: Programme de convergence actualisé, novembre 2003 et novembre 2004 (PC); prévisions économiques de l'automne 2004 des services de la Commission (COM; voir note 2 ci-dessus); calculs des services de la Commission |[1] JO L 209 du 2.8.1997. Tous les documents mentionnés dans le texte figurent sur le site: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.[2] Avis révisé du comité économique et financier sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence avalisé par le Conseil ECOFIN le 10.7.2001.[3] COM(2002) 668 final du 27.11.2002.[4] Avis révisé du comité économique et financier sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence, document EFC/ECFIN/404/01–REV 1 du 27.6.2001 avalisé par le Conseil ECOFIN du 10.7.2001.[5] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Les documents mentionnés dans ce texte figurent sur le site: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.