title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion de l'Accord sous forme d'échanges de lettres modifiant la version anglaise du Tableau II du Protocole n° 2 de l'Accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération Suisse (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 460
Vol. 1976/0139
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(76)460 final
                                               Bruxelles , le 8 septembre 1976
                   RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              portant conclusion de l' Accord sous forme . d' échanges de
                lettres modifiant la version anglaise du Tableau II
                 du Protocole n° 2 de l' Accord entre la Communauté
                 économique européenne et la Confédération Suisse
                     (présentée par la Commission au Conseil )
COM(76 ) 460 final
 ---pagebreak---                  Communication de la Commission au Conseil
Objet t    Modification de la version anglaise du Tableau II du
           Protocole n°2 de l' Accord entre la Communauté économique
           européenne et la Confédération suisse »
1 . La Représentation permanente du Royaume-Uni a attiré l' atten- ■
    tion des services de la Commission sur le fait que dans la
    version anglaise du Tableau II du Protocole n°2 de l' Accord
    conclu entre la CEE et la Suisse , une partie dé phrase rela
    tive à la désignation des marchandises de la position 19*02
    ex . 10 du tarif douanier suisse est omise .»
2.  Afin de pouvoir reporter dans le texte anglais de l' Accord
    CEE-Suisse la modification nécessaire , il convient de pro
    céder à un échange de lettres entre la CEE et la Suisse *
3»  Il est recommandé au Conseil d' approuver le projet de règlement
    et des lettres joints à la présente communication ainsi que de
    désigner la personne habilitée à signer ces échanges de let
    tres . Il est proposé que M. de Kergorlay , Directeur général
    adjoint à la Direction générale des Relations extérieures de
    la Commission , signe pour la Communauté * Dans ce cas ,
    l' Ambassadeur de la Suisse pourrait signer au nom du gouver
    nement Suisse *
 ---pagebreak---              Proposition de Règlement ( CEE ) n°       /7° du
             Conseil du               portant conclusion de
             l' Accord sous forme d' échanges de lettres modifiant
             la version anglaise du Tableau II du Protocole n°2
             de l' Accord entre la Communauté économique euro
             péenne et la Confédération Suisse »
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 113 »
vu la recommandation de la Commission ,
considérant qu' il convient de modifier la version anglaise du
Tableau II du Protocole n°' 2 de l' Accord conclu entre la Commu
nauté économique européenne et la Confédération Suisse et de con
clure l' accord sous forme d' échange de lettres .
A ARRET E LE PRESENT REGLEMENT :
                            Article premier
Est conclu et approuvé au nom de la Communauté , l' accord sous
forme d' échange de lettres modifiant la' version anglaise du Ta
bleau II du Protocole n°2 de l' Accord entre la Communauté éco
nomique européenne et la Confédération Suisse .
Le texte de l' accord est annexé au présent règlement .
                            Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne ha
bilitée à signer l' accord sous forme d' échange de lettres visé à
l' article premier â l' effet d' engager la Communauté#
                                                         • •/ • • •
 ---pagebreak---                         Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publi
cation au Journal Officiel des Communautés européennes *
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre *
                                Fait à Bruxelles , le
                                       Par le Conseil ,
                                         Le Président
 ---pagebreak---                            Lettre n° 1
                                            Bruxelles , le
Monsieur l' Ambassadeur ,
          Je tiens à attirer votre attention sur une erreur maté
rielle qui s' est glissée dans la version anglaise du Tableau II
du Protocole n° 2 de l' Accord entre la Communauté économique euro
péenne et la Suisse .
          Dans ce Tableau l' examen du texte anglais de la position
tarifaire n° 1902 ex . 10 du tarif douanier suisse fait apparaître
l' omission d' une partie de phrase désignant les marchandises . Les
termes manquants sont les suivants : " and préparations containing
powdered milk , excluding the .
          En conséquence , le texte est à modifier comme suit :
 Swiss Customs                                   Ba6io Duties   Duty ap-
      Tariff                    Description                     plicable
 heading N°                                                    on 1 July
                                                                  1977
19.02
       ex.10      - preparations in which pota
                    to flour predominates whether
                    or not in the form of semo
                    lina , flakes , etc ., and pre
                    parations containing powde
                    red milk , excluding the pre
                    parations containing by
                    weight more than 12$ of milk
                    fats , in packages exceeding
                    a net weight of 2 kg .
          Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confir
mer l' accord de votre Gouvernement sur le contenu de la présente
lettre *
          Veuillez agréer , Monsieur l' Ambassadeur , l' assurance de
ma haute considération *
                               Au nom du Conseil des Communautés
                                              européennes
 ---pagebreak---                                                                    \
                             Lettre n°2
                                          Bruxelles , le
Monsieur le                ,
         J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce
jour libellée comme suit :
         " Je tiens à attirer votre attention sur
            J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord de mon Gouver
nement sur le contenu de votre lettre .
            Je vous prie d' agréer , Monsieur le          .......
l' assurance de ma plus haute considération .
                                         Au nom du Gouvernement
                                         de


title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Pérou sur le commerce des produits textiles, par suite de l'adhésion de la République héllénique à la Communauté (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 726
Vol. 1981/0209
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(81)726 final
                                                 Bruxelles - le 27 novembre 1981
                              RECOMMANDATION DE
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       concernant la conclusion  du protocole additionnel à l' accord entre
       la Communauté économique  européenne et la République du Pérou sur
       le commerce des produits  textiles , par suite de l' adhésion de    la
                      République héllénique à la Communauté
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(81 ) 726 final
 ---pagebreak---                                    EXPOS L: DES MOTIFS
1.        L' acte d' adhésion de la Grèce aux Communautés européennes ( article
123 ) prévoyait que la Communauté négocierait des protocoles d' adaptation
aux accords bilatéraux conclus entre la Communauté et les pays tiers au su
jet du commerce des produits textiles .
2.        Par décision du 1er août 1980 , le Conseil a autorisé la Commission à
engager avec le Pérou des négociations visant à conclure un accord définis
sant ces mesures d' adaptation .
3.        Conformément à cette décision du Conseil et en consultation avec le
Comité de l' article 113 , la Commission a mené des négociations avec le Pé
rou du 22 septembre au 17 décembre 1980 .
          Un projet de protocole a ete élaboré à la suite de ces négociations ,
étendant les dispositions de l' accord bilatéral initial aux échanges entre
le Pérou et la Communauté élargie et assurant ainsi ( entre autres )
- un relèvement des niveaux actuels de limitation volontaire des
    exportations vers l' ensemble de la Communauté à des niveaux revus ,
- une extension des procédures de consultation existantes , de façon que de
    nouvelles mesures de limitation volontaire puissent être introduites pour
    des catégories de produits ne faisant pas actuellement l' objet de
    restrictions , dans les cas où certains seuils seraient dépassés , tant en
    ce qui concerne la Communauté dans son enseinble que la Grece .
          Les chefs de délégation ont paraphé le texte de ce projet de protoco
le le 17 décembre 1980 , en indiquant qu' il était le reflet fidèle des con
clusions des négociations .
4.        Ce protocole a été rais en oeuvre par le règlement ( CEE ) n 3553/80
du Conseil , du 22 décembre 1980 ( 1 ), modifiant le régime institué par le rè
glement ( CEE ) n° 3059/78 du 21 décembre 1978 ( 2 ).
5.        La Commission estime que ce projet de protocole met en place un régi
me acceptable par la Communauté . C' est pourquoi , elle invite le Conseil :
  ( i ) à approuver le protocole en adaptant le projet de règlement ci-annexé ;
( ii ) à arrêter , en attendant l' adoption de ce protocole , les décisions
        nécessaires à sa signature .
( 1 ) JO n L 381 du 31.12.1980 , p. 1 .
( 2 ) JO n° L 365 du 27.12.1978 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                        Journal ofâàd do Communauté» eui                                          N* L
                                                               i
                              (Actes dont la publication ait MM condition dé tour applicabilité)
                                              RECOMMANDATION DE
                                      REGLEMENT (CEE)                      DU CONSEIL
               concernant la conclusion du protocole additionnel è l'accord «aire U Communauté • 4
               économique européenne et La République Glu Pérou '                         .           ......
                                                *                     **               »
               sur le commerce des produits textiles , par suite de l' adhésion
               de la République héllénique à la Communauté .
l.F < ONSI II. DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notammenr ion article 113,                            la République du Pérou
vu la recommandation de la Commission,                              sur le commerce des produits textiles^
                                                                     conclu à la suite de l'adhéwon de la République
considérant qu'il convient d'approuver le protocole                 hellénique à la Communauté est approuvé au nom de la
aJJnionncI      i   l'accord    entre    la   Communauté            Communauté. *
économique européenne et         la République
 du Pérou
                                                                    Le texte du protocole est annexé au prétest règlement.
sur le commerce des produits textiles
                                                                                Article 2
                                              en vue de tenir
                                                                  . Le président du Conseil procède à la nooficadon prévu*
    compte de l adhékioo de U République hellénique à U             à l'article V du protocole additionnel (t).
    Communauté.
    A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT .                                                          Article 3
                         Article premier                            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
                                                                    celui de ta publication au Journal officiai du
    U protocole additionnel à l'accord entre U                      Communautés
                                                                    Communautés européenne».
                                                                                européenne».                      . .
    Communauté économique européenne et
      U present règlement est obligatoire du» tout M» élément* « directement applicable du»
      tout Eut membre.
      Fait à Bruxelles, k ~ <
                                                                               Par la Comed
                                                          (A La date d'entréc en vigueur du protocole «era publié* AU
                                                             Jomnut offtael des Communauté* muifimmm pet Isa
                                                                        Secrétariat général du Conseil .
 ---pagebreak---  Protocole additionnel annexe a 1 1 accord conclu entre la
 Conînunauté économique européenne   et  la  république du
 Pérou sur le comterce des produits textiles , par   suite
de l' adhésion de la République hellénique à la Conînunauté
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
d' une part , et
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU PEROU
 S
d' autre part ,
VU l' adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes le
1er janvier 1981 ,
VU l' accord signé entre la Communauté économique européenne et la Républi
que du Pérou le 22 novembre 1979 , dénommé ci-après l' accord",
sont convenus de déterminer d' un commun accord les ajustements et et mesu
res transitoires qu' exige l^accord par suite de l' adhésion de la République
hellénique à la Communauté économique européenne
et de CONCLURE LE PRESENT PROTOCOLE :
 ---pagebreak---                                  Article premier
Le texte de l' accord modifie comme suit et les annexes , protocoles et échan
ges de lettres qui en font partie intégrante sont rédigés en langue grec
que , ce texte faisant foi au même titre que les textes originaux .
                                    Article 2
L' accord est modifie comme suit :
1 . Les limites fixées dans l' annexe II sont portées aux niveaux définis
dans l' annexe ci - jointe .
2 . L' article 6 paragraphe 2 est modifié comme suit :
Si la Communauté constate que , dans le cadre du système de contrôle adminis
tratif existant , le niveau des importations de produits originaires du Pé
rou appartenant à une catégorie donnée qui n' est pas énuméree dans l' annexe
II dépasse , par rapport à 102 % du volume total des produits de cette caté
gorie qui ont été importés au cours de l' année précédente dans les territoi
res auxquels le traité instituant la Communauté économique européenne s' ap
pliquait au 31 décembre 1980 , les pourcentages suivants :
- pour les catégories de produits du groupe I              :  0,2 % ,
- pour les catégories de produits du groupe II             :  1,2 % ,
- pour les catégories de produits du groupe III , IV ou V :   4 % ;
elle peut deiaander que des consultations soient engagées conformément a la
procédure décrite à l' article 14 du présent accord , afin de parvenir à un
accord sur un niveau de limitation adapté aux produits appartenant à cette
catégorie .
3 . Le protocole C de l' accord est remplace par les dispositions suivantes :
Conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 4 de l' article 6 de 1 ac
cord , une limite quantitative ne peut être fixée à l' échelon régional si
les importations d' un produit dans une région de la Communauté dépassent ,
par rapport aux quantités calculées par la fraction 100/102 ( 100 divisé par
102 ) des quantités déterminées conformément au paragraphe 2 de cet article ,
les pourcentages régionaux suivants :
                 Allemagne                28,5 %
                 Bénélux                  10,5 %
                 France                   18,5 %
                 Italie                   15   %
                 Danemark                  3   %
                 Irlande                   1   %
                 Royaume-Uni              23,5 %
                 Grece                     2   %
 ---pagebreak---  4 . Pour le calcul du volume total des importations de l' annee précédente ",
yse rapportant tant à 1980 qu' à 1981 et visé au prargraphe 2 ci-dessus , les
 .importations effectuées de la République hellénique sont celles enregis
 trées en 1980 .
                                     Article 3
 L' annexe du présent protocole fait partie intégrante de celui-ci .
 Le présent protocole fait partie intégrante de l' accord .
                                     Article 4
 Les parties contractantes adoptent le présent protocole conformément à
 leurs procédures spécifiques . Ce protocole entre en vigueur le 1.1.1981 ,
 sous réserve que les parties contractantes se soient mutuellement notifié
 avant cette date l' accomplissement des procédures nécessaires . Après cette
 date , il entre en vigueur le premier jour du second mois qui suit cette no
 tification .
                                     Article 5
 Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
 anglaise , danoise , espagnole , française , grecque , italienne et néerlandai
 se , chacun de ces textes faisant également foi .
                 / APPLICATION DE FACIO DE L' ECHANGE DE LETTRES /
 ---pagebreak--- I
                              ANNEXE
f
                                                         Limites
  Category Désignation des Marchandises   Unité  Année Quantitatives
                                                           CEE
   1       Fils de coton non conditionnés tonnes 1981      540
           pour la vente au détail
                                                 1982      544
   2       Tissus de coton                tonnes 1981      290
                                                 1982      293
   5       Chandails , pullovers          1000   1981      614
                                          pièces
                                                 1982      640
 ---pagebreak---                      ECHANGE DE NOTES
La mission de la République du Pérou auprès des Communautés européennes
adresse ses compliments à la direction générale des relations extérieures
de la Commission et prie celle-ci de se référer à l' accord concernant
les produits textiles qui a été négocié entre le Pérou et la Communauté
et signé le 22 novembre 1979 » ainsi qu' au protocole additionnel qui
lui a été annexé par suite de l' adhésion de la République hellénique
à la Communauté , paraphé le 17 décembre 1980 .
La mission de la République du Pérou souhaite informer la direction
générale qu' en attendant l' accomplissement des procédures nécessaires à
la conclusion et à la mise en oeuvre de ce protocole additionnel , le
gouvernement péruvien est disposé à autoriser l' application de facto des
dispositions du protocole additionnel à partir du 1er janvier I98I si
la Communauté y consent elle aussi .
La mission de la République du Pérou souhaite proposer aussi que la
présente note et la réponse de la Communauté soient considérées    comme
constituant un accord entre le gouvernement péruvien et la Communauté .
La mission de la république du Pérou saisit l' occasion qui lui est
donnée pour renouveler à la direction générale des relations extérieures
l' assurance de sa très haute considération .
 ---pagebreak--- La direction générale des relations extérieures de la Commission
adresse ses compliments à la mission de la république du Pérou auprès
des Communautés européennes et la prie de se référer à la note que
celle-ci lui a adressée ce jour , rédigée comme suit :
" La mission de la république du Pérou auprès des Communautés européennes
adresse ses compliments à la direction générale des relations extérieures
de la Commission et prie celle-ci de se référer à l' accord concernant les
produits textiles qui a été négocié entre le Pérou et la Communauté et signé
le 22 novembre 1979 » ainsi qu' au protocole additionnel epii lui a été
annexé par suite de l' adhésion de la République hellénique à la Communauté ,
paraphé le 17 décembre 19Ô0 .
La mission de la république du Pérou souhaite informer la direction générale
qu' en attendant l' accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion
et à la mise en oeuvre de ce protocole additionnel , le gouvernement péruvien
est disposé à   autoriser l' application de facto des dispositions du
protocole additionnel à partir du 1er janvier 1981 si la Communauté y
consent elle aussi .
La mission de la république du Pérou souhaite proposer aussi que la
présente note et la réponse de la Communauté soient considérées comme
constituant un accord entre le gouvernement péruvien et la Communautée .
La mission de la république du Pérou saisit l' occasion qui lui est donnée
pour renouveler à la direction générale des relations extérieures
l' assurance de sa très haute considération ".
La direction générale des relations extérieures a l' honneur de confirmer
à la mission de la république du Pérou qu' elle approuve le contenu de
la note qui précède et qu' elle considère par conséquent que cet échange
de notes constitue un accord entre le gouvernement péruvien et la
Communauté .
La direction générale des relations extérieures Baisit l' occasion qui
lui est donnée pour renouveler à la mission de la république du Pérou
l' assurance de sa très haute considération .
 ---pagebreak---             COMMISSION
                DES
     COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  Bruxelles , le 17 décembre 19o0
                                                              M. M. YROGOYEN
                                                              Chargé d' Affaires
Direction generale des relations                              Mission de la république du Pérou
           extérieures
                                                              auprès des Communautés européennes
                                                              Avenue de Tervueren , 179
                                                              1040 ΕΚ11ΧΕΠ.Ε5
Négociations et gestion des accords sur
les textiles ; questions commerciales
dans les secteurs industriel et énergétique .
               Excellence ,
                        Je vous prie de vous référer au protocole additionnel annexé à
               l' accord conclu entre la Communauté économique européenne et la république
               du Pérou sur le commerce des produits textiles par suite de l' adhésion
               de la République hellénique à la Communauté , paraphé ce jour , ainsi qu' aux
               lettres échangées le 30 novembre 1977 au sujet du commerce des produits
               fabriqués à partir de coton du Pérou ou de coton pima .
                        Je confirme que les contingents communaut aires ouverts pour ces
               produits au cours des années 1981 et 1982 sont portés aux tonnages suivants s
                                                              1981                1982
                        catégorie un ( fils de coton )       3.561               3.580
                        catégorie deux (tissus de coton )    2.192               2.204
                        Je vous prie d' agréer , Excellence , l' assurance de ma très haute
               considération .
                                                             G. HOFMANN
 ---pagebreak---    MISSION DEL PERU                                           Bruxelles , le 17 décembre 1980
      ANTE LAS
                                                              M. G. Hofmann
COMUNIDADES EUROPEAS
                                                              Direction générale des relations
                                                              extérieures de la Commission des
                                                              Communautés européennes .
            Monsieur
                     Je vous prie de vous référer a votre lettre de ce jour rédigée
            comme suit :
                     " Je vous prie de vous référer au protocole additionnel annexé
            à l' accord conclu entre la Communauté économique européenne et la
            république du Pérou sur le commerce des produits textiles pair suite de
            l' adhésion de la République hellénique à la Communauté , paraphé ce
            jour , ainsi qu' aux lettres échangées le 30 novembre 1977 au sujet du commerce
            des produits fabriqués à partir de coton du Pérou ou de coton pima .
                     Je confirme que les contingents communautaires ouverts pour ces
            produits au cours des années 1981 et 1982 sont portés aux tonnages suivants :
                                                              1981         1982
                     catégorie un ( fils de coton )          3.561        3 . 580
                     catégorie deux (tissus de coton )       2.192        2.204"
                     J' ai l' honneur de confirmer que les dispositions qui precedent
            sont le reflet fidèle des conclusions arrêtées ce jour .
                     Je vous prie d' agréer , Monsieur , l' assurance de ma très haute
            considération .
                                                     Martin Yrigoyen
                                                    Chargé d' Affaires