COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                              Bruxelles, le 08.11.1995
                              COM(95) 530 final
              Recommandation de
           DECISION DU CONSEIL
          autorisant la Commission
 à négocier un accord-cadre de coopération
  commerciale et économique avec le Chili
         (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---             Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission
                         à négocier un accord-cadre de coopération
                          commerciale et économique avec le Chili
Exposé des motifs
I. Les relations entre la CE et le Chili sont régies par Paccord-cadre de coopération
     ("dit de troisième génération") signé en décembre 1990. L'évolution politique et
    économique du Chili a suscité une réflexion au sein de TUE sur la nécessité de
     renforcer les relations avec ce pays. L'approfondissement des liens a d'ailleurs été
     demandé officiellement par les Autorités chiliennes en juillet 1994.
     Dans ses conclusions des 9 et 10 décembre 1994 à Essen, le Conseil européen a
     invité la Commission à concrétiser les délibérations relatives à l'extension des
     relations avec le Chili.
     En mai 1995, la Commission a approuvé une Communication au Conseil et au
     Parlement européens "Pour un renforcement des relations entre l'Union européenne
     et le Chili".
     Cette Communication propose quatre options stratégiques pour répondre à la
     demande du Chili de renforcer ses relations avec TUE.
     En juin 1995, le Conseil Affaires Générales a approuvé cette Communication et a
     invité les instances compétentes du Conseil à engager un débat sans retard sur les
     options présentées.
     Le Conseil du 17 juillet 1995 a demandé à la Commission de lui présenter un projet
     de directives de négociation pour un nouvel accord en exprimant aussi le souhait
     d'approfondir le dialogue politique y compris par le biais d'un mécanisme de
     consultation.
 II. Le Document de Base sur les relations entre l'Union européenne et les pays
     d'Amérique iatine et des Caraïbes, la Communication de la Commission "Pour un
      renforcement des relations entre l'Union européenne et le Chili" de mai 1995, ainsi
      que les conclusions du Conseil du 17 juillet 1991 constituent la base par laquelle la
     Commission présente au Conseil la recommandation de directives de négociation
     qui lui est annexée.
 III.Le nouvel Accord-cadre avec le Chili devrait, selon la Commission, être un accord
      de caractère transitoire et évolutif, dans la perspective de l'objectif final d'une
      association UE/Chili à caractère politique et économique. L'accord se situera dans le
      cadre de la politique communautaire de coopération avec les pays en voie de
     développement.
                                                                     <L-l
 ---pagebreak---    Le passage ultérieur vers l'association, notamment la libéralisation des échanges,
   devrait être envisagé par les Parties en fonction des circonstances et des
   avancements produits dans l'application de l'accord-cadre de coopération.
   L'association n'entrerait en vigueur qu'en vertu d'un accord entre les Parties,
   conformément à leurs procédures respectives. Compte tenu de la sensibilité de
   certains produits, une attention particulière devra être portée à l'intérêt des
   producteurs et des régions les plus concernés.
   Conformément à la ligne politique adoptée par la Communauté et ses Etats
   membres, trois dispositions relatives au respect des droits de l'homme et des
   principes démocratiques figureraient dans raccord, suivant la Communication de la
   Commission COM (95) 216 du 23 mai 1995, approuvée par le Conseil du 29 mai
   1995. Ces dispositions seraient les suivantes: références dans le préambule, clause
   faisant de ce point un élément essentiel de l'accord, clause de "non-exécution".
IV.    L'accord-cadre proposé par la Commission serait structuré sur le schéma
       suivant
Préambule et Principes généraux
Titre I:       Coopération commerciale et préparation de la libéralisation des
               échanges
Titre II.       Coopération économique
Titre III:     Autres domaines de coopération
Titre IV:       Moyens de la coopération
Titre V:       Dialogue politique
Titre VI       Cadre institutionnel
                Dispositions finales
   Un protocole sur l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités
   administratives des Parties sera prévu.
                                                                                4
 ---pagebreak--- V.       La coopération commerciale et la préparation de la libéralisation des
         échanges
   Le Chili se caractérise par une économie très ouverte ver l'extérieur, avec une
   protection douanière réduite et des relations commerciales étroites avec la CE, qui
   reste son principal partenaire commercial. Le Gouvernement chilien poursuit
   activement une politique d'insertion dans l'économie mondiale (dite de "régionalisme
   ouvert") et a exprimé son souhait de parvenir à terme à une association de libre
   échange avec la CE et avec le Mercosur.
   Dans ce contexte, les termes de la négociation du nouvel accord avec le Chili,
   doivent prendre en considération l'accord-cadre interrégional de coopération entre la
   CE et ses Etats membres et le Mercosur et ses Etats parties qui a été paraphé à
   Montevideo le 29 septembre 1995.
   La Commission est d'avis que la réalisation d'une association, à caractère politique
   et économique, entre la CE et le Chili est dans l'intérêt des Parties. Cependant elle
   considère qu'une étape préparatoire est nécessaire afin de permettre aux Parties
   d'établir les conditions qui faciliteront le passage vers la libéralisation des échanges.
   Ainsi, la Commission propose qu'un ensemble de procédures soit prévu dans le
   nouvel accord afin de permettre aux Parties d'échanger des informations, de
   rechercher des mécanismes de rapprochement et d'analyser le cadre de leurs
   relations économiques et commerciales d'une part, et, d'autre part, de focaliser la
   coopération sur des domaines ayant un impact direct sur les conditions des flux des
   échanges.
   La Commission considère, suivant en ceci l'avis du Conseil, que la libéralisation
   commerciale à terme devra concerner l'essentiel du commerce tout en tenant
   compte de la sensibilité de certains produits ainsi que des règles pertinentes de la
   nouvelle OMC.
   Pour ce faire, la coopération commerciale proposée par la Commission reposerait
   sur les instruments suivants:
1. L'établissement d'une sous-commission mixte chargée des questions commerciales
   et intégrée par des fonctionnaires de la Commission européenne et des
   fonctionnaires chiliens.
   Cette sous-commission se réunirait au moins une fois par an dans le but d'entamer
   des conversations exploratoires pour la définition de la future libéralisation des
   échanges, ainsi que pour mettre en marche des mécanismes qui permettraient
   entre-temps d'étudier les possibilités pour faciliter les flux commerciaux et d'éviter
   des pratiques déloyales au commerce.
   Ce dialogue couvrirait tous les domaines influant les échanges de marchandises et
   services entre les Parties, et conclurait par la présentation, une fois par an, lors de la
   Commission mixte, de recommandations spécifiques pour l'établissement de la
   future libéralisation des échanges.
   La sous-commission pourrait créer des groupes de travail nécessaires pour la
   réalisation de ses activités.
 ---pagebreak---     L'un de ces groupes de travail (Groupe de Suivi) serait notamment chargé de suivre
   révolution des échanges commerciaux, de coordonner les activités des autres
   groupes de travail, d'appuyer les travaux de la sous-commission mixte et,
   finalement, d'être le lien permanent entre le Chili et l'Union européenne pour les
   questions commerciales. Ce cadre de dialogue serait appuyé par des études,
   analyses et échanges d'informations s'avérant nécessaires.
2. Une coopération dans l'intérêt mutuel, portant notamment sur les questions touchant
   directement les échanges commerciaux afin de permettre le rapprochement des
   économies en matière:
- des normes techniques de standardisation en vue d'éventuels accords, de
   reconnaissance mutuelle,
- douanière,
- statistique,
- propriété intellectuelle et industrielle,
- de concurrence.
- d'ouverture réciproque des marchés publiques et des secteurs réglementés
VI.      La coopération économique
   L'accord-cadre en vigueur entre la CE et le Chili a permis de développer une
   coopération économique qui a été évaluée positivement par les Parties. La CE
   occupe une position de premier plan au Chili dans les relations commerciales,
   d'investissements et de coopération entre entreprises du Chili.
   Les besoins de transformation de la structure productive du Chili en vue de faciliter
   son insertion dans l'économie mondiale et créer les conditions pour l'établissement
   d'une association avec la CE requièrent une adaptation de la stratégie de la
   coopération économique en vue de faciliter, entre autres:
- la promotion, par les Parties, d'un climat attractif et stable pour les investissements
   réciproques;
- une intensification de la coopération entre entreprises européennes et chiliennes,
   notamment dans le domaine technologique;
- un renforcement des activités communes de recherche scientifique et
   technologique, avec une orientation vers la recherche appliquée, le développement
   et la formation avancée;
- une extension des instruments de la coopération économique pour couvrir de
   manière plus complète le secteur des services et celui des PME;
- des formes spécifiques de coopération d'intérêt économique dans les secteurs
   d'infrastructures productives de l'énergie, des transports, des télécommunications et
   de l'environnement.
   Compte tenu du degré de libéralisation atteint dans certains domaines par le Chili,
   les Parties s'engagent à accomplir un effort particulier pour l'élargissement et le
   renforcement de leur coopération, dans les secteurs des services, des
   investissements et de la coopération scientifique et technologique.
 ---pagebreak--- VII.     Autres domaines de coopération
A. Coopération institutionnelle
• L'Administration publique chilienne est confrontée à de nombreux problèmes, dans
   son processus de modernisation et de transformation compétitive de sa structure
  •productive, face auxquels l'expérience européenne pourrait être très bénéfique.
   Pour cela, le nouvel accord-cadre renforcera les programmes d'aide institutionnelle,
   portant sur des projets de transfert d'expériences et de formation de fonctionnaires.
• Le renforcement de la coopération institutionnelle est particulièrement important en
   vue de faciliter la participation du Chili dans le processus d'intégration d'Amérique
   Latine, et en particulier dans la perspective d'un rapprochement avec le Mercosur
   (les Directives de négociation de l'Accord-cadre interrégional de coopération avec le
   Mercosur prévoyaient un chapitre de coopération pour le renforcement de
   l'intégration, visant entre autres à renforcer le rapprochement des législations
   nationales des pays du Mercosur, et à faciliter le développement de divers
   processus institutionnels d'intégration).
B. Autres domaines
• L'existence de liens culturels très étroits du Chili avec tous les pays de TUE, et le
   besoin de renforcer ces liens dans une perspective d'association UE-Chili,
   conduisent à améliorer aussi la coopération culturelle, la coopération en matière
   d'éducation et de formation, ainsi que celle visant la protection des consommateurs.
   Une amélioration de la coopération en matière de lutte contre la drogue est
   également à prévoir.
VIII.    Moyens de la coopération
   La Commission estime que la coopération financière avec le Chili devra être
   envisagée dans le cadre du Règlement (CEE) N° 443/92 du Conseil relatif à l'aide
   financière et technique et à la coopération économique avec les pays en
   développement d'Amérique Latine et d'Asie.
   Le Chili pourra de même bénéficier de lignes budgétaires existantes pour la mise en
   marche de certains types de coopération qui sont envisagés (scientifique,
   technologique, environnementale..dans le domaine de l'énergie.).
   Le Chili pourra bénéficier également des prêts accordés par la Banque européenne
   d'investissements.
   En ce qui concerne la participation du personnel des institutions européennes dans
   des actions ponctuelles d'assistance technique au Chili, la Commission considère
   nécessaire de procéder à une augmentation modérée des crédits prévus dans la
   partie A du budget communautaire.
 ---pagebreak--- IX.       Dialogue politique
    Le dialogue politique devrait aborder en premier lieu les aspects bilatéraux et
    régionaux de la relation. En raison de nombreuses synergies de perception et des
    multiples intérêts communs au Chili et à la Communauté, ce dialogue devrait
    favoriser l'approfondissement de la concertation sur un nombre substantiel de
    questions d'ordre multilatéral et donner lieu à une coordination de positions
    respectives au sein des diverses instances multilatérales
    Cette concertation prendrait la forme de réunions et d'échanges de vues réguliers
    entre responsables politiques, fonctionnaires et parlementaires des Parties. Ce
    dialogue pourrait se dérouler de préférence conjointement avec d'autres partenaires
    de la région et, dans la mesure du possible en marge de réunions d'autres dialogues
    politiques déjà établis.
X. Le cadre institutionnel
    La Commission considère nécessaire la mise en place d'un mécanisme de suivi de
    l'accord par le biais d'un organe qui serait chargé du suivi général de l'accord et de
    la gestion de l'ensemble de sa mise en oeuvre.
    L'organe serait composé de représentants du Conseil de l'Union et de la
    Commission européenne d'une part et de représentants du Chili d'autre part.
    Cet organe sera assisté dans l'accomplissement de ses tâches par une commission
    mixte de coopération. Une sous-commission commerciale veillera à la réalisation
    des objectifs commerciaux prévus dans l'accord.
XI.       Conclusion
La Commission considère que l'accord-cadre de coopération entre la CE et le Chili
(signé en décembre 1990) a pleinement atteint les objectifs fixés, apportant un soutien
important au Chili après son retour à la démocratie, et établissant les bases pour une
coopération économique d'intérêt mutuel. C'est au vu de ces résultats positifs et de
l'intérêt manifesté par le Chili pour parvenir rapidement à un accord d'association
commerciale et économique avec TUE, que la Commission considère nécessaire la
conclusion d'un nouvel accord-cadre dans la perspective de l'objectif final d'une
association UE/Chili à caractère politique et économique.
En conséquence, la Commission recommande au Conseil de l'autoriser à négocier un
accord-cadre de coopération destiné à établir comme objectif final, une association
entre l'Union Européenne et le Chili à caractère, politique et économique,
conformément aux directives jointes à l'annexe I et en consultation avec un comité
spécial désigné par le Conseil pour l'assister en la matière.
 ---pagebreak---                                                                                ANNEXE I
               DIRECTIVES DE NEGOCIATION POUR UN ACCORD-CADRE
        DE COOPERATION DESTINE A PREPARER, COMME OBJECTIF FINAL,
   UNE ASSOCIATION ENTRE L'UNION EUROPEENNE ET LE CHILI A CARACTERE
                                POLITIQUE ET ECONOMIQUE
I.        NATURE ET CHAMP D'APPLICATION
1. Le but des négociations est la conclusion d'un nouvel accord-cadre de coopération
    avec le Chili remplaçant l'Accord-cadre de coopération entre la Communauté
    Economique Européenne et la République du Chili qui est en vigueur1. Le nouvel
    accord est destiné à renforcer les relations existantes entre les Parties, sur la base
    des principes de réciprocité et de communauté d'intérêts, afin de jeter les bases
    pour un processus visant à l'établissement à terme d'une association UE/Chili à
    caractère politique et économique.
2. Durée: Les Parties détermineront l'opportunité et le moment pour le passage à
    l'association, en fonction des avancements réalisés au sein de cet accord, ainsi que
    des progrès dans les processus d'intégration d'Amérique Latine et de sa relation
    avec la CE.
3. Une clause de l'accord confirmera que cet accord-cadre entre la Communauté et le
    Chili continuera d'être en vigueur, en cas d'adhésion du Chili au Mercosur, pour tous
    les aspects ne présentant pas de conflit avec l'accord-cadre interrégional CE-
    Mercosur récemment paraphé.
4. L'accord comprendra une clause prévoyant que les relations entre les Parties, de
    même que toutes les dispositions de cet accord, se fondent sur le respect des
    principes démocratiques et des Droits de l'Homme qui inspirent les politiques
    internes et internationales tant du Chili que de la Communauté, et constituent un
    élément essentiel de l'accord.2
 1 Ce accord a été signé le 12 décembre 1990 (J.O. du 18.12.1990) et il est entré en vigueur le
     1er mai 1991 (J.O. n° L79 du 26.03.1991 pag. 1)
2
   En conformité avec le dispositif figurant au Document 7255/95 du Conseil.
                                                                                9
 ---pagebreak--- II.        STRUCTURE DE L'ACCORD
     A ce stade, il s'agit d'un accord-cadre de coopération qui contiendra, entre autres,
     les dispositions relatives à la coopération commerciale, y compris la préparation de
     la libéralisation progressive et réciproque des échanges conformément aux règles
     pertinentes de l'OMC. Par ailleurs, seront inclus la coopération économique et
     d'autres domaines justifiant une coopération d'intérêt mutuel.
     L'ensemble des activités de coopération économique et d'autres formes de
     coopération aura comme principale finalité la préparation de l'économie chilienne à
     l'intensification des relations avec l'UE rendant possible une association politique et
     économique entre la CE et le Chili.
III.       CONTENU DE L'ACCORD
Le préambule se référera aux considérations suivantes:
- les liens traditionnels entre la CE et le Chili et la contribution de l'Accord-cadre de
     1990 à leur renforcement;
- l'attachement des Parties au respect des Droits de l'Homme, des principes
     démocratiques et de l'économie de marché qui constituent le fondement même de
     l'accord;
- l'attachement des Parties aux valeurs et aux principes qui figurent dans la
     Déclaration finale du Sommet social qui s'est tenu à Copenhague en mars 1995,
- le souci des Parties d'assurer un développement durable, tenant compte de la
     nécessité de préserver et de protéger l'environnement;
- l'intérêt mutuel pour l'établissement de liens contractuels afin d'établir une plus
     grande coopération, d'intensifier et de diversifier les échanges et d'augmenter les
     flux d'investissements,
- la volonté politique des Parties pour l'établissement, comme objectif final, d'une
     association UE-Chili à caractère politique et économique. Celle-ci visera une
     coopération politique approfondie, incluant des mécanismes de consultation. Elle
     visera également une libéralisation progressive et réciproque de tous les échanges,
     compte tenu de la sensibilité de certains produits et conformément aux règles
     pertinentes de l'OMC. Seront également prévues la promotion des investissements
     et une coopération approfondie;
- l'attachement des Parties pour l'établissement d'un dialogue politique renforcé
     incluant des mécanismes de consultation en vue de bâtir leurs relations sur une
     perspective à long terme.
                                                                                10
 ---pagebreak---                                           TITRE I
                 COOPERATION COMMERCIALE ET PREPARATION
                        DE LA LIBERALISATION COMMERCIALE
  Objectif: Renforcement de la coopération commerciale entre les Parties afin de
  promouvoir l'accroissement et la diversification des échanges commerciaux, y
  compris la préparation de la libéralisation commerciale, de façon à créer les
  conditions favorables pour accompagner l'établissement à terme d'une association
  politique et économique.
Chapitre I: Coopération commerciale
  Coopération régulière à travers l'établissement d'un dialogue économique et
  commercial périodique, dans le cadre d'une sous-commission mixte, en vue de
  suivre les objectifs commerciaux de l'accord et de préparer les travaux pour
  rétablissement à terme de la libéralisation des échanges.
  Ce dialogue sera mené au niveau des hauts fonctionnaires de la Commission
  européenne et du Chili, avec une périodicité d'au moins un réunion annuelle. Il
  aboutira à une présentation annuelle de recommandations à la Commission mixte
  en vue de la future libéralisation des échanges.
  Cette sous-commission sera assistée par des groupes de travail qui se réuniront
  suivant les sujets de leurs compétences.
  Cette coopération sera appuyée par les études et les analyses techniques
  nécessaires.
Les domaines couverts par cette coopération seront principalement:
- l'accès au marché et la libéralisation commerciale: étude et prévision des scénarios
  pour l'application de la libéralisation commerciale réciproque (calendrier et structure
  des négociations, périodes transitoires, ...);
- les barrières tarifaires et non tarifaires, les restrictions quantitatives et les mesures
  d'effet équivalent: analyses, études et gestion, y compris les contingents, normes
  administratives du commerce extérieur, droits antidumping, clauses de sauvegarde,
  normes techniques, législation phytosanitaire, reconnaissance mutuelle des
  systèmes de certification...;
                                                                                11
 ---pagebreak---   les tarifs vis-à-vis des pays tiers;
  la compatibilité avec les normes GATT/OMC sur la libéralisation des échanges;
  l'identification des produits sensibles pour les Parties;
  l'identification des produits prioritaires pour les Parties;
  les services: coopération et échanges d'informations, notamment dans les secteurs
  des transports, des assurances ou des services financiers;
  la concurrence: surveillance des pratiques restrictives à la concurrence;
  l'identification de possibles réductions tarifaires.
  L'un des groupes de travail (groupe de suivi) veillera à assurer la coordination des
  actions et à suivre de façon continue l'évolution des échanges commerciaux entre
  les Parties. Il assurera un lien permanent entre la Communauté et le Chili pour les
  questions commerciales.
  Dans ce contexte, le Chili pourrait participer aux mécanismes de préparation de la
  libéralisation commerciale, prévus dans l'accord-cadre interrégional de coopération
  entre la CE et ses Etats membres et le Mercosur et ses Etats parties qui a été
  paraphé à Montevideo le 29 septembre 1995, et bénéficier de l'ensemble des
  programmes de coopération prévus dans l'accord CE/Mercosur avec l'accord des
  Parties et selon des modalités à définir ultérieurement.
Chapitre II:     Coopération en matière de normes techniques et de standardisation
                 en vue d'éventuels d'accords de reconnaissance mutuelle
  La coopération entre la Communauté et le Chili aura comme objectif d'appuyer
  l'adoption des conditions nécessaires pour un fonctionnement adéquat des
  échanges en matière de normes techniques, standardisation, régies d'hygiène,
  protection du consommateur, sécurité des travailleurs et protection de
  l'environnement. Il s'agit également de promouvoir, en ce domaine, le
  rapprochement CE-Chili, à travers ta négociation à terme d'accords de
  reconnaissance mutuelle, ainsi que d'accords sur la protection et la reconnaissance
  réciproque des appellations d'origine et des indications géographiques.
                                                                                12
 ---pagebreak--- La coopération se concrétisera notamment à travers:
- l'encouragement de toute mesure visant à réduire les différences en matière de
   qualité entre la Communauté et le Chili et, en général, à améliorer le niveau en
   matière de qualité des produits et des entreprises;
- la fourniture de l'appui institutionnel nécessaire pour le développement au Chili
   d'une politique de la qualité.
Chapitre III: Coopération en matière douanière
   La coopération douanière est destinée à consolider et améliorer le cadre juridique
   des relations commerciales CE-Chili.
Cette coopération donnera lieu, notamment, aux types d'actions suivants:
- échanges d'informations,
- amélioration des méthodes de travail;
- simplification des procédures douanières concernant les formalités de
   dédouanement des marchandises;
- rapprochement des législations dans les domaines des douanes et de la fiscalité
   indirecte;
- création de mécanismes visant à faciliter les échanges de fonctionnaires et de
   cadres supérieurs des administrations douanières et fiscales,
- développement de nouvelles techniques dans le domaine de la formation et
   coordination des actions à entreprendre au sein des organisations internationales
   spécialisées dans ce domaine;
- une assistance technique pourrait être fournie si nécessaire.
Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent accord,
notamment en ce qui concerne la coopération dans la lutte contre la drogue,
l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives des
 Parties sera régie par les dispositions d'un protocole qui sera joint à l'accord.
Chapitre IV: Coopération dans le domaine statistique
   La coopération dans ce domaine aura pour objectif principal le rapprochement des
   méthodologies, afin de pouvoir exploiter sur des bases réciproquement reconnues
   les données statistiques relatives aux échanges des biens et des services, et, d'une
   manière générale, tous les domaines couverts par l'accord, dès lors qu'ils se prêtent
   à rétablissement de statistiques.
 Chapitre V: Coopération en matière de propriété intellectuelle et industrielle
    La coopération dans ce domaine serait destinée à éviter des distorsions
   commerciales entre les Parties et à promouvoir les investissements, les transferts de
   technologies, les échanges commerciaux, les activités culturelles et créatives, ainsi
   que les activités économiques connexes.
                                                                                13
 ---pagebreak--- A ces fins, les parties assureraient un niveau de protection de la propriété
intellectuelle et industrielle équivalent aux normes internationales les plus élevées.
Des consultations seront tenues pour prévenir des problèmes commerciaux liés à la
protection de la propriété industrielle. Les Parties considéreront aussi la possibilité
d'établir une coopération technique dans ce domaine.
Chapitre VI: Coopération en matière d'achats publiques
Les Parties coopèrent dans le but de l'ouverture mutuelle des marchés publiques.
Elles considèrent aussi la possibilité d'établir une coopération technique dans ce
domaine. Cette coopération portera notamment sur des consultations annuelles qui
pourraient être réalisées par le biais des groupes de travail crées par la sous-
commission mixte de coopération commerciale.
                                                                                14
 ---pagebreak---                                           TITRE II
                             COOPÉRATION ÉCONOMIQUE
 L'accord-cadre de coopération entre la CE et la République du Chili de décembre
 1990 prévoyait de nombreuses formes de coopération économique (art. 2 à 6 de
 l'accord) qui ont permis l'intensification des relations économiques entre les Parties
 tout au cours de son application.
 La coopération économique entre le Chili et la Communauté a pour objectif de
 bénéficier aux Parties, renforcer leurs liens, stimuler des synergies productives,
 créer de nouvelles opportunités, ainsi que promouvoir leur compétitivité
 économique.
  Les domaines générateurs des liens et des réseaux économiques et sociaux entre
 les entreprises (commerce, investissements, technologies, systèmes d'information
 ou communication.) seront toujours prioritaires.
  Parmi les nouveaux domaines qui seront abordés figureront ceux touchant à la
 définition et au rapprochement des politiques macro-économiques et micro-
 économiques; notamment la politique budgétaire, la balance des paiements, la
 politique monétaire, la politique fiscale ainsi que la politique industrielle et des
 services. Dans ce contexte seront réalisées des études permettant d'assurer un
 suivi régulier de l'évolution des politiques et des équilibres macro-économiques des
  Parties, ainsi que du fonctionnement efficient des marchés.
 Compte tenu du degré de libéralisation atteint dans certains domaines par le Chili,
  les Parties s'engagent à accomplir un effort particulier pour l'élargissement et le
  renforcement de leur coopération dans les secteurs des services, des
  investissements, et de la coopération scientifique et technologique.
  La préservation de l'environnement et des équilibres écologiques sera prise en
 considération dans la mise en oeuvre des différents domaines de la coopération
 économique dont elle est une composante.
  Les Parties reconnaîtront l'importance du développement social qui doit
  accompagner tout développement économique et attacheront une priorité
  particulière au respect des droits fondamentaux des travailleurs, notamment par la
  promotion des conventions pertinentes de l'OIT..
Chapitre VII: Coopération industrielle et dans le domaine des services
   Elle sera destinée à appuyer et à promouvoir des mesures de politique industrielle
  conduisant au développement et au renforcement, par les Parties signataires, d'une
  approche dynamique pour la gestion de la coopération industrielle et des services,
  afin de mettre en place un cadre favorable à la prise en compte des intérêts
  mutuels; dans ce but, on devra:
                                                                                15
 ---pagebreak--- - identifier et éliminer les obstacles à la coopération industrielle entre les Parties, en
  promouvant le respect des lois de la concurrence et une meilleure prise en compte
  des besoins du marché qui tienne compte de la participation et de la concertation
  entre les opérateurs;
- veiller à ce que les instruments dont les Parties disposent pour accomplir cette
  coopération soient utilisés de façon conjointe et coordonnée;
- assurer la cohérence de l'ensemble des actions qui peuvent exercer une influence
  positive sur la coopération entre les entreprises des Parties;
- soutenir les objectifs conjoints en matière de politique industrielle en vue de
  promouvoir la modernisation, la diversification et la restructuration des industries - y
  inclues des matières premières - à travers des actions adéquates (formation,
  réseaux, recherche, rencontres entre entrepreneurs dans différents domaines tels
  que tourisme, énergie, transports, télécommunications, etc.);
- encourager la coopération entre les opérateurs économiques du Chili et de la CE,
  notamment les petites et moyennes entreprises (entreprises conjointes, réseaux
  d'information, bureaux commerciaux, transfert de savoir-faire, sous-traitance,
  recherche appliquée, licences, franchises...),
- développer une approche intégrée et décentralisée de la coopération entre
  opérateurs des Parties pour favoriser l'innovation industrielle, mettant en valeur les
  résultats des politiques de R+D (Recherche et Développement) et N+C
  (Normalisation et Certification) qui renforcent et complètent cette coopération;
- intensifier les contacts organisés entre les opérateurs des Parties, notamment à
  travers l'organisation de conférences, séminaires, missions industrielles et
  techniques de prospection, tables rondes, rencontres aux foires générales et
  sectorielles, qui permettent d'identifier et d'exploiter les intérêts mutuels visant à
  augmenter les flux des échanges, des investissements et des projets de coopération
  industrielle;
- promouvoir des initiatives de coopération renforcée entre opérateurs économiques
  du Chili et des associations européennes, en vue de l'établissement et de
  l'approfondissement d'un dialogue entre réseaux afin de développer de façon
  décentralisée des programmes et des actions de coopération industrielle,
- promouvoir des initiatives de simplification administrative et législative favorisant la
  coopération internationale des entreprises;
- introduire des procédures de collaboration institutionnelle entre la CE et le Chili
  facilitant l'accès des opérateurs économiques de Parties aux marchés publics ou
  d'autres marchés réglementés spécialement dans le domaine des services.
Chapitre VIII: Promotion des investissements
  L'objectif de la coopération sera de contribuer à la promotion, par les Parties, et
  dans le cadre de leurs compétences propres, d'un climat attractif et stable pour tes
  investissements réciproques.
La coopération se traduira notamment par:
- des mécanismes d'information, identification et divulgation des législations, et des
  opportunités d'investissements;
- le développement d'un environnement macro-économique stable favorisant
  l'investissement;
- le développement d'un environnement juridique favorisant l'investissement entre les
  Parties;
- le développement de procédures administratives harmonisées et simplifiées;
                                                                                16
 ---pagebreak--- - le développement de mécanismes de co-investissement, en particulier avec les PME
  des Parties.
Chapitre IX : Coopération scientifique et technologique
  La coopération en matière de sciences et technologies, dans l'intérêt mutuel et dans
  le respect des politiques des Parties notamment en ce qui concerne les régies
  d'exploitation de la propriété intellectuelle resultant de la recherche, aura comme
  objectifs:
- l'échange d'informations et d'expériences régionales en sciences et technologies,
  notamment dans la mise en oeuvre des politiques et programmes; une attention
  particulière sera portée à la normalisation;
- la promotion d'une relation durable entre les communautés scientifiques des Parties;
- l'intensification des activités d'innovation des entreprises chiliennes et européennes.
Cette coopération sera réalisée notamment au travers de:
- projets conjoints de recherche (appliquée) dans des domaines d'intérêt commun et
  et le cas échéant avec participation active des entreprises;
- échanges de scientifiques afin de promouvoir la recherche, la préparation des
  projets et la formation à haut niveau;
- rencontres scientifiques conjointes en vue de favoriser l'échange d'informations, de
  promouvoir les interactions et de permettre l'identification des domaines d'action de
  recherche communs;
- divulgation des résultats et développement des liens entre les secteurs public et
  privé;
- évaluation des activités.
  Cette coopération impliquera de manière appropriée les institutions de formation
  supérieure des Parties, les centres de recherche et les secteurs productifs,
  notamment les petites et moyennes entreprises.
Chapitre X : Coopération énergétique
  La coopération énergétique entre la CE et le             Chili visera à promouvoir le
  rapprochement de leurs économies dans les                domaines énergétiques clés,
  notamment le secteur hydroélectrique, les                hydrocarbures, les énergies
  renouvelables, les technologies d'utilisation efficace  de l'énergie.
   La coopération sera réalisée notamment à travers:
- des échanges d'information sous toutes les formes appropriées, y compris le
   développement de banques de données entre opérateurs économiques du Chili et
   de la Communauté européenne, la formation et les conférences conjointes;
- des actions de transferts de technologies;
- des études préalables et l'exécution de projets par des institutions compétentes des
   Parties;
- la participation des opérateurs économiques des deux régions dans des projets de
   développement technologique ou d'infrastructures conjoints;
- la signature, le cas échéant, d'accords spécifiques dans des secteurs clés d'intérêt
   mutuel;
                                                                                17
 ---pagebreak--- - l'appui aux institutions chiliennes chargées des questions énergétiques et à la
  définition de la politique énergétique.
Chapitre XI: Transports
  Cette coopération sera destinée notamment à appuyer la restructuration et la
  modernisation des systèmes de transports au Chili, à améliorer la circulation des
  personnes et des marchandises et l'accès aux marchés des transports notamment
  aériens, maritimes et routiers par l'élimination des obstacles administratifs,
  techniques et autres, ainsi qu'à promouvoir des normes d'exploitation. Concernant
  les services internationaux de transport maritime, les Parties veilleront à une
  application effective du principe d'un accès sans restriction aux marchés sur une
  base commerciale.
  La coopération portera notamment sur:
- des échanges d'informations sur les politiques respectives, et en particulier
  l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux et les transports multimodes ainsi
  que les autres sujets d'intérêt réciproque,
- des programmes de formation économique, juridique et technique destinés aux
  opérateurs économiques et aux responsables des administrations publiques.
Chapitre XII: Télécommunications et technologies de l'information
  Les technologies de l'information et des communications constituent un des secteurs
  clés de la société moderne et revêtent une importance vitale pour le développement
  économique et social, et la mise en place harmonieuse de la société de l'information.
  Les actions de coopération dans ce domaine seront notamment orientées vers:
- un dialogue sur les différents aspects de la société de l'information;
- des échanges d'informations sur la normalisation, les tests de conformité et la
  certification en matière de technologies de l'information et des télécommunications;
- la diffusion de nouvelles technologies de l'information et des télécommunications, en
  particulier dans les domaines des réseaux numériques à l'intégration des services
  (RNIS), de la transmission des données, et de la mise au point de nouvelles facilités
  de communication et des technologies de l'information;
- la stimulation et la mise en oeuvre de projets conjoints de recherche, de
  développement technologique ou industriels en matière de nouvelles technologies
  de l'information, des communications, de télématique et de société de l'information.
Chapitre XIII: Coopération dans le domaine de la protection de l'environnement
  L'objectif de la coopération sera de:
- promouvoir la protection de l'environnement et l'utilisation rationnelle des ressources
  naturelles conformément à l'objectif de développement durable;
- assurer l'intégration de cet objectif dans tous les domaines de la coopération entre la
  Communauté européenne et le Chili.
                                                                                18
 ---pagebreak--- Cette coopération portera notamment sur:
- des projets visant à renforcer les structures et les politiques environnementales du
    Chili;
- l'échange d'informations et d'expériences, y compris sur les normes et les standards
    respectifs;
- la formation et l'éducation environnementales;
- l'assistance technique et la mise en place des programmes conjoints de recherche.
                                          TITRE III
                         AUTRES DOMAINES DE COOPÉRATION
L'Accord-cadre de coopération entre la CE et la République du Chili (déc. 1990)
prévoyait des actions de coopération en matière de développement social (art. 11),
fonctionnement de l'administration publique (art. 12), information et communication (art.
 13), formation (art. 14) et intégration régionale (art. 15). Le nouvel accord-cadre
maintiendra ces domaines de coopération, en renforçant toutefois les priorités
nouvelles introduites par le processus de rapprochement en vue d'une association
politique et économique entre l'UE et le Chili.
Coopération financière et technique et coopération en matière de développement
social
 L'existence de graves problèmes soulevés par les déséquilibres sociaux et territoriaux
 au Chili, problèmes qui peuvent être rendus plus aigus par la transformation
 structurelle du système productif chilien, demande encore un flux important de projets
 de coopération technique et financière orientés strategiquement sur la lutte contre
 l'extrême pauvreté et plus en général, en faveur des couches sociales les plus
 démunies.
 Cette coopération peut faire appel à :
 - des programmes de création d'emploi et de formation professionnelle;
 - des projets de gestion et d'administration de services sociaux;
 - des projets dans le domaine du développement et du logement rural, ou
     d'aménagement du territoire;
 - des programmes dans le domaine de la santé et de l'éducation primaire;
 - un soutien d'activités d'organisations de base de la société civile;
 - et, en général, des programmes et projets qui facilitent la lutte contre la pauvreté par
    la voie de la création d'opportunités pour la production et l'emploi.
                                                                                19
 ---pagebreak--- Coopération en matière d'administration publique et d'intégration régionale
Cette coopération aura comme objectif de promouvoir l'adaptation des systèmes
administratifs chiliens à l'ouverture des échanges de biens et de services avec
l'Europe, et à faciliter les transformations administratives induites par l'intégration en
Amérique Latine.
Dans un contexte chilien de modernisation administrative, de décentralisation et de
régionalisation, cette coopération pourra s'étendre à l'ensemble du fonctionnement
institutionnel (cadre législatif et administratif), en faisant appel à l'expérience des
mécanismes et politiques de la Communauté européenne.
Les moyens de coopération dans ce domaine sont:
- assistance technique aux instances du Chili chargées de la définition et de
    l'exécution de politiques, notamment par des contacts entre le personnel des
    institutions européennes et chiliennes,
- systèmes d'échanges d'informations sous toutes les formes appropriées, y compris à
    travers les réseaux informatiques. La protection de données relatives aux personnes
    sera respectée dans tous les domaines où un échange de telles données serait
    prévu;
- transfert d'expériences;
- études préalables et exécution de projets conjoints;
- formation et appui institutionnel.
Coopération inter-institutionnelle
 La coopération inter-institutionnelle entre la Communauté et le Chili a pour but de
 promouvoir une coopération plus étroite entre les institutions des Parties.
 L'accord cherchera à promouvoir des rencontres régulières entre les institutions des
 Parties; la coopération sera développée sur la base la plus large possible, notamment
à travers de:
- tout moyen favorisant l'échange régulier d'informations, y compris le développement
    conjoint de réseaux informatiques de communication;
- conseil et formation;
- transfert d'expériences.
Coopération en matière de communication, information, culture
Les liens culturels très étroits que le Chili maitient avec la plupart des E.M. de la CE
justifie une intensification de la coopération dans ce domaine y compris la
communication et l'information.
Cette coopération sera orientée notamment de façon à promouvoir des rencontres
entre les moyens de communication et d'information des Parties, y compris par de
l'assistance technique, le cas échéant. En outre, elle cherchera à promouvoir le
renforcement des échanges d'informations dans les questions d'intérêt mutuel
Cette coopération pourra être également mise en oeuvre par l'organisation de
manifestations culturelles.
                                                                                20
 ---pagebreak--- Coopération en matière de formation et d'éducation
Les Parties s'engageront, dans le cadre de leurs compétences respectives, à définir
les moyens d'améliorer la formation et l'éducation, tant dans le domaine de la jeunesse
et de l'éducation de base, que dans la formation professionnelle ou la coopération
inter-universitaire et inter-entreprises.
Une attention particulière sera portée aux actions permettant de tisser des liens
permanents entre entités spécialisées de la Communauté et du Chili favorisant la mise
en commun des ressources techniques et des échanges d'expériences.
Les actions pourraient se réaliser principalement par le biais d'accords entre institutions
d'éducation et de formation, ainsi qu'à travers dés rencontres entre organismes
chargés de l'éducation et de la formation.
Les Parties pourront de même conclure des accords sectoriels dans le domaine de
l'éducation et de la formation
Coopération en matière de lutte contre la drogue
Les Parties s'engageront à coordonner et intensifier les efforts pour la prévention et la
réduction de la production, de la distribution et de la consommation illicite de drogues,
ainsi que pour la prévention du blanchiment de capitaux résultant du trafic de drogues.
Cette coopération, en s'appuyant sur les instances compétentes en ce domaine,
notamment internationales, porterait notamment sur:
- des projets en faveur des ressortissants du Chili, de formation, d'éducation, de
   traitement et de réhabilitation des toxicomanes;
- des programmes conjoints de recherche;
- l'échange d'informations pertinentes, y compris les mesures en matière de
   blanchiment
   de l'argent et de contrôle des précurseurs chimiques;
- la coopération à l'égard de l'élaboration et de l'application de législations pertinentes.
Cette coopération devra promouvoir la consultation mutuelle et la coordination étroite
entre les Parties.
Coopération en matière de protection des consommateurs
La coopération dans ce domaine devrait avoir pour objectif de rendre les systèmes de
protection des consommateurs en vigueur dans la Communauté Européenne et au
Chili compatibles et devrait, dans la mesure du possible, porter sur les domaines
suivants:
- échange d'information et d'experts;
- organisation d'actions de formation et fourniture d'une assistance technique
                                                                                21
 ---pagebreak--- Autres domaines
Aucun domaine susceptible de faire l'objet d'une coopération ne devrait être exclu a
priori, les Parties pouvant explorer en commun, dans le cadre de la Commission mixte,
les possibilités concrètes de coopération susceptibles d'être envisagées dans l'intérêt
mutuel.
                                                                                22
 ---pagebreak---                                             TITRE IV
                               MOYENS DE LA COOPERATION
 Les Parties contractantes s'engageront à mettre à disposition, dans les limites de leurs
 possibilités et réglementations respectives, des moyens adéquats pour la réalisation de
 la coopération prévue par l'Accord, y compris des moyens financiers.
 Dans ce sens, l'accord contiendra une disposition exprimant la volonté de la
 Communauté à contribuer à la réalisation des objectifs dudit accord en mettant en
 oeuvre une coopération financière selon les modalités et avec les moyens financiers
appropriés.
 Le Chili bénéficiera des instruments de la politique communautaire pour l'Amérique
 Latine tels que ceux établis en liaison avec le règlement (CEE) N° 443/92 relatif à
 l'aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en
développement d'Amérique Latine et d'Asie.
 Il bénéficiera, en outre, des possibilités offertes par d'autres lignes budgétaires (entre
autres l'ECIP, la coopération en matière scientifique, technologique, d'environnement
et dans le domaine de l'énergie).
Les Parties encourageront la BEI à intensifier son action au Chili dans le respect de
ses procédures et critères de financement.
                                            TITRE V
                                   DIALOGUE POLITIQUE
Un dialogue politique renforcé entre les Parties sera instauré. Ce dialogue sera fondé
sur l'attachement commun des Parties à la démocratie et au respect des droits de
l'homme ainsi que sur l'attachement au maintien de la paix et l'instauration d'un ordre
international équitable et stable.
Il portera sur tous les sujets présentant un intérêt commun en faveur des objectifs
communs et donnera lieu à une consultation étroite au sein des organismes
internationaux.
Le dialogue politique entre les Parties s'effectuera par des contacts, des échanges
d'information et des consultations entre les différentes instances du Chili et celles de
l'Union Européenne y compris de la Commission Européenne. Ce dialogue pourrait se
dérouler, de préférence, avec d'autre partenaires de la région et, dans la mesure du
possible, en marge des réunions d'autres dialogues politiques déjà établis.
  Il aurait lieu au niveau présidentiel, ministériel, des hauts fonctionnaires et
parlementaire.
Une déclaration annexée à l'accord concernant ce dialogue sera, dans cet esprit,
négociée.
                                                                                23
 ---pagebreak---                                          TITRE VI
                               CADRE INSTITUTIONNEL
Il sera crée un organe (composé de représentants du Conseil de l'Union Européenne
et de la Commission Européenne cPune part et d'autre part de représentants du Chili),
destiné à superviser la mise en oeuvre de l'accord, l'examen des problèmes les plus
significatifs pouvant se poser dans ce cadre, ainsi que toute question bilatérale ou
internationale d'intérêt commun liée à l'accomplissement des objectifs de l'accord. Il se
réunira périodiquement, au niveau ministériel et chaque fois qu'il sera nécessaire.
Dans l'accomplissement de ses tâches le Conseil sera assisté par une Commission
mixte de coopération composée d'une part de représentants de la Communauté et
d'autre part de représentants du Chili. Une sous-commission commerciale veillera à la
réalisation des objectifs commerciaux prévus dans l'accord.
Cet organe pourra aussi créer d'autres commissions spécialisées et groupes de travail,
dont il décidera la composition, les objectifs et le fonctionnement
                                                                                24
 ---pagebreak---                                                                                Annexe H
    DECLARATION CONJOINTE CONCERNANT LE DIALOGUE POLITIQUE ENTRE
                             L'UNION EUROPEENNE ET LE CHILI
Préambule
 L'Union européenne d'une part, et la République du Chili d'autre part,
   -conscientes de leur patrimoine commun, des valeurs partagées, de l'affinité de
     leurs identités culturelles et de leurs liens étroits historiques, politiques et
     économiques;
   - guidés par leur adhésion à la Charte des Nations Unies, au respect de la dignité
     humaine, des droits de l'homme et de la liberté individuelle, en tant qu'assises des
     sociétés démocratiques et des institutions de l'état de droit;
   - résolus à contribuer au renforcement de la paix et de la sécurité internationale, en
     harmonie avec les principes du droit international;
   - décidés à renforcer les libertés politiques et économiques qui constituent la base
     de leurs sociétés;
   - constatant leur adhésion à une orientation de la gestion économique inspirée par
     des principes de l'économie de marché et, sur le plan des relations internationales,
     par des principes du régionalisme ouvert
ont décidé de renforcer leurs relations mutuelles dans une perspective à long terme
d'association économique et politique.
Objectifs
La volonté politique de parvenir à une association à caractère politique et économique,
réaffirmée à l'occasion de la signature de l'accord-cadre de coopération entre la CE et
le Chili soutient aussi la décision d'entamer un dialogue politique renforcé.
Ce dialogue sera fondé sur l'attachement commun des Parties à la démocratie et au
respect des Droits de l'Homme ainsi que sur leur engagement en faveur du maintien
de la paix et de l'instauration d'un ordre international équitable et stable, conformément
à la Charte des Nations Unies.
                                                                                25
 ---pagebreak--- Le dialogue politique renforcé entre l'UE et le Chili permettra l'analyse et le suivi des
processus et des stratégies de Intégration régionale ainsi que l'examen des conditions
de l'insertion des Parties dans le système économique et politique mondial.
En outre, il vise à assurer une concertation plus étroite sur des questions multilatérales
d'ordre politique et économique y cornons par le biais d'une coordination des positions
respectives dans les enceintes multilatérales compétentes.
Mécanismes du olatogue
Un dialogue politique [enforce entre les Parties s'effectuera par des contacts, des
échanges d'information et des consultations, en particulier, sous ta forme de réunions
au niveau approprié entre les différentes instances du Chili et celles de l'Union
européenne, y compris la Commission européenne, ainsi que par tel pleine utilisation
des voies diplomatiques.
Ce dialogue pourrait avoir lieu de préférence conjointement avec d'autres partenaires
de la région et, dans ta mesure du possible, en marge des réunions d'aubes dialogues
politiques déjà établis. Par l'instauration de ce dialogue politique renforcé, l'UE et la
République du Chili entendent promouvoir activement l'établissement de leur
association politique et économique, consolidant ainsi, dans le respect du
fonctionnement démocratique, tes Herts culturels, historiques et d'affinité qui existent
entre leurs peuples.
                                                                                2&
 ---pagebreak---                                                                  Annexe HI
                                   FICHE FINANCIERE
 1.     INTITULE DE L'ACTION:        Accord-cadre de coopération avec le Chili
Recommandation de Décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un
accord-cadre de coopération avec le Chili.
2. LIGNES BUDGETAIRES CONCERNEES
a) La mise en oeuvre de l'accord en objet comporte plus directement l'utilisation des
    lignes suivantes:
    B7-3010 : Coopération Financière et Technique avec les pays en voie de
                développement d'Amérique Latine
    B7-3011 : Coopération Economique avec les pays en voie de développement
                d'Amérique Latine
    B7-5020 : Accords de Coopération économique et commerciale avec les pays tiers
    B7-5000 : Promotion de l'investissement communautaire dans les pays en voie de
                développement d'Amérique Latine, d'Asie et de Méditerranée et en
                Afrique du Sud, dans le cadre des accords de coopération économique
                et commerciale
    B7-5040 : Environnement dans les pays en voie de développement
    B7-5041 : Forêts Tropicales
    B7-5051 : Rôle des femmes dans le développement
    B7-5080 : Coopération Nord-Sud dans la lutte contre les drogues et la toxicomanie
    B7-5230 : Processus de Démocratisation en Amérique Latine
    B7-5046 : Programmes sanitaires et lutte contre le VIH/sida dans les pays en voies
                de développement
    B7-5010 : Participation communautaire à des actions en faveur de pays en voie de
                développement exécutées par des organisations non gouvernementales
    B7-5077 : Coopération décentralisée dans les pays en voie de développement
    B7-5091 : Coordination de la politique du développement évaluation des résultats
                de l'aide communautaire et actions de suivi pratique
    B7-5096 : Service d'inspection de la coopération au développement
    B7-5300 : Mesures de lutte contre la fraude dans le secteur de coopération
b) Autres lignes susceptibles d'être utilisées:
    B6-7211 : Coopération internationale avec les pays tiers et les organisations
                internationales
    B4-1041 : Charte européenne de l'énergie et coopération énergétique avec les
                 pays tiers
    B4-1000 : Thermie II (programme communautaire de soutien financier pour la
                promotion de technologies énergétiques européennes)
    B7-5050 : Aides aux politiques et programmes démographiques dans les pays en
                voie de développement.
 ---pagebreak--- 3. BASE LEGALE
   Accord cadre de coopération bilatérale commerciale et économique
4. DESCRIPTION DE TACTION
   4.1. Objectif général de l'action
         Conclusion d'un accord-cadre de coopération avec le Chili.
   4.2. Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement ou
         sa prorogation: accord de nature transitoire en vue d'une d'association
         UE/Chili de caractère politique et économique
5 CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE
   5.1. DNO
   5.2. CD
   5.3. Type de recettes visées : néant
6 TYPE DE LA DEPENSE/RECETTE
   Généralement subvention à 100% non-remboursable avec dans certains cas un co-
   financement avec d'autres bailleurs de fond (pays membres).
    La participation financière des bénéficiaires est à inclure systématiquement dans la
    mesure de leurs moyens.
7. INCIDENCE FINANCIERE
    7.1. Mode de calcul du coût total de l'action (définition des coûts unitaires).
Cet accord définit le cadre de nouvelles actions concrètes nécessaires pour répondre
au changement de contenu et des méthodologies de la coopération/relations CE/Chili
à la lumière d'une part des changements socio-économiques récents dans ce pays et
d'autre part, en fonction du processus de renforcements des liens entre les Parties.
 L'amélioration qualitative et quantitative de la coopération avec le Chili ne comportera
pas la question d'une enveloppe financière spécifioue pour une action nouvelle.
                                                                                28
 ---pagebreak--- 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES (ET RESULTATS DE LEUR MISE EN
   OEUVRE)
Afin d'assurer le plus haut degré de transparence dans la gestion des ressources
budgétaires, les différents projets sont soumis aux procédures suivantes:
        Comité d'évaluation d'appels d'offres restreints (assistance technique);
        Système de co-direction (un directeur local et un européen);
        Administration spécifique du projet avec comptabilité analytique;
        Missions de supervisions par les unités géographiques et/ou technique et/ou
        financière;
        Si nécessaire, évaluations par des experts indépendants
        Eventuelles évaluations ad hoc conjointement avec les services
        correspondants de la DG VIII.
Pour les projets où la durée serait plus élevée que la moyenne et comportant
d'importantes ressources financières mises à disposition, on envisage d'établir
systématiquement l'audit financier et comptable annuel, par des auditeurs reconnus
internationalement (Price Waterhouse, Ernst & Young, etc.)
9 ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE
   9.1. Objectifs spécifiques quantifiables, population visée
Les objectifs spécifiques à chaque projet sont définis dans la proposition de
financement, qui comprend une analyse économique et financière de chaque projet, et
qui est approuvée par le Comité PVD-ALA quand il s'agit de projets supérieurs à 1
MECU. Pour les autres projets, les objectifs spécifiques sont définis dans les fiches
d'engagement détaillées qui accompagnent chaque projet.
                                                                                29
 ---pagebreak---         Population visée : indirectement, toutes celles du Chili, mais surtout :
             les entreprises industrielles et des services et en particulier la PME;
             les couches les plus défavorisées.
   9.2. Justification
   Les projets concrets qui seront mis en pratique sont engagés sur des lignes
   budgétaires existantes; donc, les justifications globales sont forcément les mêmes
   que celles inscrites dans les fiches financières de l'APB de chacune de ces lignes.
10.     DEPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DE LA SECTION III DU BUDGET
        GENERAL)
10.1 Augmentation d'effectifs
La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la
décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources compte
notamment des effectifs et des montants accordés par l'autorité budgétaire.
Personnel :
Jusqu'à présent, les relations avec le Chili ont été à la charge d'un fonctionnaire A
appuyé par un fonctionnaire C à temps partiel. L'envergure que les relations ont pris au
cours de la dernière année montrent l'insuffisance du personnel en vue de faire face à
une croissante augmentation des relations politiques, des programmes de coopération
et de la gestion quotidienne d'un desk.
A présent, l'objectif de l'accord-cadre de coopération avec le Chili est de renforcer
l'ensemble des relations entre l'Union et le Chili en vue d'une future association à
caractère politique et économique. L'accord introduit ainsi des exigences qualitatives
totalement indépendantes du volume de l'aide octroyée.
Cet accord doit être le reflet de la volonté de l'Union de maintenir des relations plus
étroites non seulement dans le domaine de la coopération mais aussi à travers un
dialogue politique approfondi et une coopération commerciale visant à une future
libéralisation des échanges.
En conséquence, le personnel supplémentaire est estimé à: 1 nouveau fonctionnaire
catégorie A, 1 fonctionnaire catégorie B et un fonctionnaire catégorie C à mi-temps.
La distribution de responsabilités serait la suivante:
Fonctionnaire et agent temporaire A:
• direction générale du dossier, cohérence politique générale, coordination des actions,
     coordination services de la Commission, interlocuteur face au Chili, information et
     divulgation; administration générale du dossier;
                                                                                30
 ---pagebreak--- • suivi technique des relations commerciales, suivi des groupes de travail techniques qui
     seront créés; coordination des aspects commerciaux avec autres services spécialisés,
     suivi journalier des questions liées aux flux commerciaux; préparation des réunions de
     la sous-commission mixte pour les aspects commerciaux, élaboration de rapports,
     études et analyses nécessaires en vue des aspects commerciaux de la future
     association bilatérales.
• la coopération: identification, mise en marche, gestion, suivi, etc.
Fonctionnaire B:
• appui aux fonctionnaires A notamment en ce qui concerne recherche des données,
     traitements statistiques, traitement informatiques, administration et comptabilité.
Fonctionnaire C:
• appui de secrétariat
Ceci ne préjuge pas des besoins qui pourraient apparaître dans d'autres Directions
Générales en raison du renforcement des relations avec le Chili.
 Types d'emploi       Effectifs à affecter à la                       dont                       durée
                      gestion de l'action
                      Emplois          emplois      par utilisation de Par recours
                      permanents       temporaires  ressources         à des ressources
                                                    existantes au seir supplémentaires
                                                    de la DG ou du
                                                    service concerné
Fonctionnaires A               2                                 1               1       durée indéterminée
 ou agents tem-B                1                                                1       dès 1996
 poraires        C              1                             0.5               0.5
 Autres
 ressources
 TOTAL                         4                               1.5              2.5
    Les observations reprises ci-dessus concernant la nécessité de ressources
    supplémentaires, ne peuvent préjuger de la décision à prendre par la Commission en la
    matière.
    L'attribution de toute ressource supplémentaire ne pourra être appréciée que dans le
    contexte global des priorités que la Commission sera éventuellement appelée à décider
    dans le cadre et les limites du budget 1996
                                                                                31
 ---pagebreak---  10.2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires
                                      Montants                          Model de calcul
Fonctionnaires A                       100.000     Salaire brut Liste des coûts moyens annuels
                 B                      90.000     des emplois existants
                 C                     64.000
TOTAL                                  254.000
Les montants expriment le coût total des emplois supplémentaires pour une durée totale de
l'action si celle-ci est à durée déterminée, pour 12 mois si la durée est indéterminée.
11.      FRAIS DE MISSION
Le Chili a exprimé, dès le début des contacts avec la CE, son souhait d'obtenir de la part
de la CE une assistance technique en plusieurs matières à partir des expériences acquises
dans les institutions communautaires. Pour ce faire, il ont exprimé la demande explicite de
pouvoir travailler avec les fonctionnaires desdites institutions directement.
Pour répondre à ces demandes, la Commission a fait des efforts pour impliquer les
différentes Directions générales et services de la Commission dans des actions ponctuelles
de transfert d'expériences d'intégration.
Même si les différentes Directions Générales ont exprimé leur volonté de participer à ce
genre d'actions de partage d'expériences, des lourdes contraintes sont apparues quant aux
modalités de financement des missions correspondantes et un nombre important de
demandes du Chili n'ont pas obtenu une réponse favorable de la Commission étant donné
le manque de budget spécifique.
Ces entraves déjà lourdes deviendront plus importantes si les mécanismes appropriés ne
sont pas adoptés afin de faciliter ces actions spécifiques, d'autant plus que l'accord cadre
de coopération avec le Chili, envisage un élargissement des domaines de cette assistance
technique.
Puisqu'il s'avère impossible de prévoir quelle devra être l'augmentation de la réserve pour
chaque DG, indépendamment des accords entre Directions Générales quant aux
autorisations de missions, il est à prévoir une enveloppe financière de 50.000 Ecus/an
supplémentaires à partir de 1996 pour faire face à des actions uniquement dans ce
domaine, dont l'initiative et la coordination reviendront aux services responsables de la
Direction Générale compétente pour les relations avec le Chili.
Il s'agit en conséquence d'une demande de dotation supplémentaire pour des actions de
transfert de savoir-faire communautaire au Chili spécifiques aux institutions
communautaires.
                                                                                32
 ---pagebreak---  Les crédits demandés correspondent à l'organisation de missions d'une durée moyenne
 d'une semaine pour 10 fonctionnaires.
 Ligne budgétaire                   Montants       Mode de calcul
JBQ
 A 1300                              50.000        Voire table ci-dessous
 TOTAL                      |        50.000      |
 Nombre de missions Coût moyen         Coût     moyen       Total en Ecu  Total en Ecu
                       billet            l'indemn.                        arrondi
                                         journalière
            10                3.800             135                47.450          50.000
 Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action si la durée de celle-ci est
 déterminée ou aux dépenses pour 12 mois si la durée est indéterminée.
                                                                                33
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(95) 530 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                             11
                                        N* de catalogue : CB-CO-95-587-ER-C
                                                              ISBN 92-77-95860-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à ouvrir au nom de la Communauté les négociations avec le Royaume de Laos en vue de conclure avec ce pays un accord concernant le commerce des produits faits à la main (handicrafts) (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 644
Vol. 1974/0103
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(74)644 final
                                ^                                         I
                                               Bruxelles , le 13 mai 1974
                 RECOMMANDAT! CM" DE DECISION DU CONSEIL
           autorisant la Commission à ouvrir au nom de la Communauté
           les négociations avec le Royaume de Laos en vue de
           conclure avec ce pays un accord concernant le commerce
           des produits faits à la main (handicrafts )
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(74) 644 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
 1.        Suite à 1 * engagement pris en 1967 , lors des négociations multilaté
 rales du GATT , la Communauté a procédé à l' ouverture d' un contingent tari
 faire autonome , erga omnes , à droit nul pour des produits faits à la main
 (handicrafts) portant sur un montant global de 5 million u.c . avec une
 limite maximale de 0,5 million u.c . par ligne tarifaire .
           Pour 1974 , dans le cadre de la mise en oeuvre de la déclaration
"ii * intention concernant les relations commerciales avec certains pays
 asiatiques et compte tenu des "besoins des nouveaux Etats membres conformé
ment à l' acte d' adhésion , ce contingent tarifaire communautaire a été
 doublé et atteint un montant de 10 Mio d' u.c . avec une limite maximale de
 1 Mio d'u.c . par ligne tarifaire ( l).
 2.        L' exemption des droits à l' importation est toutefois conditionnée
 à la présentation aux autorités douanières de la Communauté d' un certifi
 cat émanant des autorités du pays bénéficiaire reconnues par la Communauté ,
 attestant que les produits concernés sont faits à la main .
           L' Inde et le Pakistan ont été les premiers pays qui ont bénéficié
 de ce contingent tarifaire . Avec ces deux pays la Communauté a .conclu en
 1969 et 1970 deux accords séparés dans lesquels les conditions du bénéfice
de l' exemption des droits ont été précisées ? une liste de produits repris
 par les accords apparaît également .
                i
 3.        Le Conseil a conclu ensuite deux accords complémentaires , l' un
 avec l' Inde , l' autre avec le Pakistan ( décision de novembre 1970) ( 2) et
 un accord avec l'Uruguay (décision d' octobre 1973 ( 3 ) visant l' extension
                                                                            */*
 ( 1 ) Règlement ( CEE ) no 3595/73 du Conseil du 28.12.1973 , JO L 365 du 31.12.1973
 ( 2 ) Règlement (CEE ) no 2262/70 du Conseil du 10.11J.970 , JO L 245 du 11.11.1970
 ( 3 ) Règlement (CEE ) no 2816/73 du Conseil du 15.10.1973 , JO L 291 du 18 . 10. 1973
 ---pagebreak--- de la liste des produits repris par les anciens accords , à une série
d' autres produits . De ce fait les produits faits-main repris dans environ
31 positions tarifaires peuvent bénéficier actuellement de l 'exemption
des droits à l' importation dans la Communauté .
4.       Les Philippines , la Thaïlande , l' Indonésie , l' Iran , le Sri Lanka
et le Bangladesh ayant présenté les garanties requises et conclu des
accords séparés avec la Communauté bénéficient actuellement au môme titre
que les autres pays exportateurs mentionnés de l' excmptioir des droits
à -.l' importât ion dan3 lo fcodro dudit contingent tarifaire communautaire .
5.       La Mission du Laos auprès des Communautés européennes dans une
note verbale adressée à la Commission le 3 janvier 1974 ( Annexe II )
a fait connaître le désir de son gouvernement de pouvoir bénéficier
dudit contingent .
6.       Etant donné que le contingent tarifaire commi-nautaire en question
est ouvert erga omnes la Commission estime que la Communauté devrait
réserver une suite favorable à la demande du Laos .
         Au cours des négociations qui devraient se dérouler avec ce pays ,
il y aurait donc lieu de convenir que l' aocord à conclure reprenne les
mîmes conditions figurant dans les accords actuellement en vigueur avec
les psys cités précédemment ( l ).
         En conséquence la Commission recommande au Conseil en vertu de
l' article 113 du Traité l' adoption du projet de décision ci -après
(Annexe i ) .
( 1 ) Inde , Pakistan , Philippines , Thaïlande , Indonésie , Iran , Sri Lanka ,
      Uruguay et Bangladesh .
 ---pagebreak---                                                            AMSXB I
                         KEC OMXAMATTŒT DE IECICIŒT DU COUSE IL
               autorisant la Commission à ouvrir au nom de la Communauté
               les négociations avec le Royaume du Laos en vue de conclure
               avec ce pays un accord concernant le commerce des produits
                           fait à la main ( handicrafts)
LE CONSEIL 3ES COMMUHAUTSS EUROIEEMES ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 113 ,
                                                                  !
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant qu' il convient de donner suite à la demande du Laos , en ouvrant
les négociations avec la Communauté à la suite desquelles certains produits
artisanaux originaires de ce pays pourront bénéficier du contingent tari
faire communautaire , erga omnes , en exemption de droit , concernant les
produits faits à la main ( handicrafts), ouvert par la Communauté de façon
autonome , par le Règlement (CEE ) no 3595 du Conseil du 28.12.1973 ( l)»
DECIDE s
                              Article unique
         La Commission est autorisée à ouvrir au nom de la Communauté écono
mique européenne des négociations avec le Royaume du Laos en vue de conclure
avec ce pays un accord concernant le commerce des produits faits à la main ,
aux mêmes conditions que celles reprises dans les accords que la Communauté
a conclu avec d' autres pays tiers .
Fait à Bruxelles , le                         Par le Conseil
                                              Le Président
( l ) JO L 365 du 31.12.1973
 ---pagebreak---    ROYAUME RI LAOS                                     AOTEXR II
      M3NIKEEBS
          DES                            Vientiane , le 3 janvier 1974
 AFFAIRES ETRANGERES
Monsieur le Directeur Général ,
       J' ai l' honneur de vous faire connaître que le Laos possède un
patrimoine artistique qui se traduit dans un artisanat susceptible de
prendre une place importante panai les autres artisanats du Sud-Est
Asiatique .
       Jusqu' à un passé relativement récent , ses productions étaient
destinées uniquement à la consommation locale , la qualité des articles ,
sans aucun contrôle , no permettant pas d' envisager leur exportation »
       Depuis quelques années , des efforts constants ont été faits pour
que la qualité des' articles soit conforme aux normes internationales
tout en leur gardant leur caractère traditionnel et original .,
       Parmi les articles artisanaux exclusivement faits à la main ,
on peut citer principalement des tissus de soie et de coton ( écharpes ,
tapis de table) , des objets traditionnels en argent pur ( titrage 999)*
des poteries et des panneaux de bois sculpté etc •••
        Le Gouvernement Royal du Laos a oonscience d' occuper dans ce
domaine une place de choix . Il sollicite donc d' être inclus dans la
liste des pays autorisas à exporter leurs produits artisanaux dans
les Etats membres de la Communauté Europêeme .
 ---pagebreak---                                    - 2 -
Cette demande est faite conformément ara: règlements du Conseil de la
CEE no 2732/72 du 19/12/72 ( tissus fait à la main) et no 2733/'<2 du
19/12/72 ( autres produits fait à la main), instituant des contingents
tarifaires pour ces produits .
       Lorsque le Laos sera autorisé à exporter ses produits artisanaux
vers les pays membres de la Communauté , il se conformera aux conditions
stipulées dans les règlements du Conseil de la CEE précités et , en par
ticulier , à la présentation du Certificat d' Origine dont la signature
sera confiée au Directeur du Service National de l' Artisanat et de
1' Industrie .
       Jo vous prie d' accepter , Monsieur le Directeur Général , les
assurances de ma haute considération .


title: Recommandation de décision du Conseil concernant la désignation des Capitales européennes de la culture 2010

text:
Avis juridique important

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52006PC0610

Recommandation de Décision du Conseil concernant la désignation des Capitales européennes de la culture 2010  /* COM/2006/0610 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 23.10.2006COM(2006) 610 finalRecommandation deDÉCISION DU CONSEILconcernant la désignation des Capitales européennes de la culture 2010(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLa décision 1419/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 instituant une action communautaire en faveur de la manifestation « Capitale européenne de la culture » pour les années 2005 à 2019, modifiée par la décision 649/2005/CE[1], établit la procédure de désignation de la Capitale européenne de la culture à partir de 2005. En application de l’article 2 de ladite décision, à compter de 2009, deux villes de deux États membres (une de l’UE-15, une d’un nouvel État membre) seront désignées chaque année « Capitales européennes de la culture », à tour de rôle, selon l’ordre chronologique établi à l’annexe I de la décision.Les candidatures sont présentées au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au Comité des régions par les États membres concernés, au plus tard quatre ans avant le début de la manifestation.Par ailleurs, l’article 4 prévoit ce qui suit : « La présente action est ouverte à des pays européens tiers. Ces pays peuvent proposer la candidature d'une ville comme « Capitale européenne de la culture » et doivent en avertir le Parlement européen, le Conseil, la Commission et le Comité des régions ».Chaque année, la Commission réunit un jury appelé à établir un rapport sur les candidatures présentées, en fonction des objectifs et des caractéristiques de cette action. Ce jury est composé de hautes personnalités indépendantes expertes dans le secteur culturel. Le jury présente son rapport à la Commission, au Parlement européen et au Conseil.Le Parlement européen peut adresser un avis à la Commission sur les candidatures dans un délai de trois mois à compter de la réception du rapport.Le Conseil, statuant sur la base d’une recommandation de la Commission établie à la lumière du rapport du jury, désigne officiellement les villes en question pour l’année indiquée dans leur candidature.Conformément à l’article 2 et à l’annexe I de la décision, l’Allemagne a présenté la candidature d’Essen et de Görlitz, et la Hongrie celle de Pécs, pour l’année 2010 ; ces présentations ont eu lieu avant la fin de l’année 2005.Simultanément, conformément à l’article 4, la Turquie a présenté la candidature d’Istanbul.Le jury s’est réuni les 14 et 15 mars 2006 pour examiner toutes ces candidatures. À cette occasion, des représentants de toutes les villes candidates ont été entendus. Le jury a présenté son rapport à la Commission le 11 avril 2006 ; à la demande du jury, la Commission a transmis ce rapport aux autres institutions.S’appuyant sur une évaluation d’ensemble des candidatures, le jury a décidé à l’unanimité de recommander aux institutions de l’Union européenne que les villes d’Essen, de Pécs et d’Istanbul soient désignées « Capitales européennes de la culture » en 2010.Après avoir reçu le rapport du jury, la commission de la culture et de l’éducation du Parlement européen a adressé à la DG EAC, le 18 juillet, une lettre soulignant les aspects importants de l’échange de vues qu’elle a eu sur cette question.En conclusion, la Commission, en vertu de l’article 2, paragraphe 3, de la décision 1419/1999/CE, modifiée par la décision 649/2005/CE, soumet au Conseil la recommandation ci-jointe visant à la désignation officielle d’Essen, de Pécs et d’Istanbul, respectivement, en tant que Capitales européennes de la culture 2010.Recommandation deDÉCISION DU CONSEILconcernant la désignation des Capitales européennes de la culture 2010LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la décision 1419/1999/CE du Parlement européen et du Conseil instituant une action communautaire en faveur de la manifestation « Capitale européenne de la culture » pour les années 2005 à 2019, modifiée par la décision 649/2005/CE[2], et notamment son article 2, paragraphe 3, et son article 4,vu le rapport présenté en avril 2006 par le jury à la Commission, au Parlement européen et au Conseil en vertu de l’article 2, paragraphe 2, de la décision 1419/1999/CE, modifiée par la décision n° 649/2005/CE,considérant que les critères établis à l’article 3 et à l’annexe II de la décision 1419/1999/CE, modifiée par la décision 649/2005/CE, sont entièrement remplis,vu la recommandation de la Commission du  2006,DÉCIDE:Article premierEssen et Pécs sont désignées « Capitales européennes de la culture 2010 » en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de la décision 1419/1999/CE, modifiée par la décision 649/2005/CE.Article 2Istanbul est désignée « Capitale européenne de la culture 2010 » en vertu de l’article 4 de la décision 1419/1999/CE, modifiée par la décision 649/2005/CE.Article 3Toutes les villes désignées prendront les mesures nécessaires pour assurer l’application effective des articles 1 et 5 de la décision 1419/1999/CE, modifiée par la décision 649/2005/CE.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président [1] JO L 166 du 1.7.1999, p. 1 et JO L 117 du 4.5.2005, p. 20.[2] JO L 166 du 1.7.1999, p. 1 et JO L 117 du 4.5.2005, p. 20.


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République de Sri Lanka relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire) (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1504
Vol. 1973/0261
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(73 ) 1504 final
                                                  Bruxelles , le 7 septembre 1973
                             RECOMMANDATION SE
                            DECISION DU CONSEIL
 portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique européenne
 et la République de Sri Lanka relatif à la fourniture de farine de froment
                     tendre à titre d' aide alimentaire )
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(73 ) 1504 final
 ---pagebreak--- IE CONSEIL DES COMUÏTAUTES EUROPEEFiŒS ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles 113 , 114 et 228 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que la Communauté économique européenne a déposé une
déclaration d' application provisoire de la convention relative à
l' aide alimentaire de 1971 ? que cette convention est d' application
à partir du 1er juillet 1971 ;
considérant que la République de Sri Lanka a présenté une demande
d' aide alimentaire par sa lettre du 18 octobre 1972 5
considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement
en céréales dn. la République de Sri Lanka il convient d' octroyer
à ce pa^'s , à titre de don , 10.000 tonnes de froment tendre sous
forme de 6623 tonnes de farine de froment tendre dans le cadre du
programme d' aide alimentaire de la Communauté pour l' année 1972/73 ;
DECIDE :
                           Article premier
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un accord
entre la Communauté économique européenne et la République de Sri
Lanka relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre
d' aide alimentaire , dont le texte est annexé à la présente décision.
                            Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs
nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                                          Fait à Eruxelles , le
                                          Par le Conseil
                                          Le Président
 ---pagebreak---                ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEEME
  ET LA REPUBLIQUE DE SRI LANKA
 RELATIF A LA FOURNITURE DE FARINE DE FROMENT TENDRE
           A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ..
                                                      d' une part ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE SRI LANKA ,
                                                      d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont designé a cet effet
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE SRI LANKA :
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                                  ARTICLE I
Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales pour
l' année 1972/73 » la Communauté économique européenne fournit à titre de
don à la République de Sri Lanka ci-après dénommée " pays destinataire "
une quantité de 10.000 tonnes de froment tendre , à fournir sous forme
de 6623 tonnes de farine de froment tendre .
                                ARTICLE II
Les livraisons sont effectuées fob ports Communauté , en sacs neufs
         de coton d' un poids net de 68,038 kg chacun ( 150 lbs )
                                ARTICLE III
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique européenne
et du pays destinataire concernant notamment la livraison et la prise en
charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante du présent
accord .
                                ARTICLE IV
Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
pour le transport et l' assurance du produit livré des ports d' embarquement
aux lieux .de destination .
Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudication du
transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d' une concurrence
équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront
l' objet de consultations au titre de l' article IX du présent accord .
                               ARTICLE V
Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation le
produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce produit
 lee prix normalement pratiqués sur son marché pour les produits de
 qualité comparable .
 ---pagebreak--- Le produit de cette vente , dininuê des frais de transport maritime ,
d' assurance s' y rapportant et des frais normaux de commercialisation sur
le marché du pays destinataire , sera versé à un compte spécial auprès de
la Banque 'Centrale et affecté au financement d 'un ou de plusieurs projets
de développement qui auront été au préalable proposés par le pays destina
taire et approuvés par la Communauté économique européenne .
                               ARTICLE VI
Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de
manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide
s' ajoutent , et ne se substituent pas ,, aux opérations commerciales raisonna
blement prévisibles en l' absence de telles fournitures . En particulier ,
le pays destinataire s' engage à importer commercialement de toutes pro
venances entre le 1er juillet 1973 et le 30 juin 1974 » une quantité
minimum de          tonnes de farine de froment tendre ou son équivalent
en froment tendre .
                               ARTICLE VII
Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
- la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
   et des sous-produits provenant de cette fourniture ;
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six
   mois à compter de la dernière livraison, tant du froment tendre produit
   loaalement qui serait de même nature que celui ayant été utilisé pour
   l' obtention de la farine reçue à titre d' aide que des produits de
   transformation provenant de ce froment .
                              ARTICLE VIII
Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique
euro Senne des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin ,
il communique à la Commission des Communautés Européennes les données
suivantes :
- trente jours au plus tard après le déchargement d.e chaque cargaison :
   ports et dates d' arrivée du naivre ; nature , quantité et qualité des
   produits déchargés ; date à laquelle le déchargement a été achevé ;
 ---pagebreak--- - tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
  à titre cl'aide : quantités vendues , mode de commercialisation , prix de
  vente pratiqués : frais normaux de commercialisation sur le marché du pays
  destinataire ;
- le 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du compte
  spécial :
          - situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31 décembre de
            l' année précédente
          - stade de réalisation du ou des projets avec indication du
            financement total effectué à ce stade .
                                  ARTICLE IX
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se
consultent sur toutes les questions concernant l' application du présent
accord .
                                  ARTI CLE X
Le présent accord est rédige en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                   AMEXE PHEVUE A L' ARTICLE III DS L' ACCORD
                                Article 1
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté
économique européenne' au pays destinataire au moment où la marchandise
est déposée dans la cale du navire su port d' embarquement .
Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la livraison de
la marchandise y compris les frais d' arrimage et s' il y a lieu de
nivelage et d' ensachage .
Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle de célérité
( dispatch money) au port d' embarquement sont à la charge ou au bénéfice
de - la Communauté économique européenne et sont déterminés avant le départ
du navire . Leurs taux et leurs modalités fixés dans le contrat entre le
pays destinataire et le transporteur , doivent avoir été préalablement
convenus entre le pays destinataire et le mandataire de la Communauté
économique européenne visé à l' article 9 »
                               Article 2
La Communauté économique européenne adresse en temps utile au pays
destinataire un avis indiquant le ou les ports t ' embarquement r   les quantités
à livrer dans chacun des ports , la période à l' intérieur de laquelle doit
commencer l' embarquement et la cadence de . chargement journalière .
                              Article 3
La Communauté" économique européenne doit être prête à charger la marchan
dise à la date résultant des indications prévues à l' article 8 , où le
navire devrait être prêt à charger .
                                                               •/
 ---pagebreak---                                  Article 4
A la livraison de la marchandise une tolérance de 5$ ert moins de la
quantité de produit dont la fourniture est prévue à l' article I de l' accord
est admise .
                                 Article 5
Aussitôt la marchandise à bord du navire , la Communauté économique
européenne adresse au pays destinataire un avis indiquant la date du
chargement , la quantité et la qualité de la marchandise constatées à
l' embarquement .
                                Article 6
Le pays destinataire procure à la Communauté économique européenne à
l' intérieur de la période prévue à l' article 2 un navire dont les dimensions
répondent aux possibilités normales de . chargement du port d' embarquement .
Dans le cas où le navire serait dans l' impossibilité de commencer son
chargement au cours de la période prévue à l' article 2 et si le pays
destinataire n - avait pas prévenu par écrit la Communauté économique
européenne de cette impossibilité au plus tard à la date à laquelle le
navire devrait être prêt à charger conformément aux dispositions de
l' article 8 , la Communauté économique européenne peut disposer de la
marchandise .
En tout état de cause la marchandise séjournera aux frais , risques et
périls du pays destinataire .
                              Article 7
Lorsque le pays destinataire ne fournit pas un navire de tonnage approprié
ou lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un navire de tonnage
approprié ne peut être totalement mise à bord , par suite de circonstances
indépendantes de la volonté de la Communauté économique européenne , le
solde est chargé sur un    prochain navire dans les conditions prévues à
la présente annexe .
 ---pagebreak--- Dans ce cas , jusqu' à la date d' embarquement c' a ce solde ou jusqu' à la
date à laquelle le pays destinataire fera savoir par écrit qu' il renonce
à ce solde , la marchandise séjourenra aux frais risques et périls du
pays destinataire .
Le pays destinataire doit informer la Communauté économique européenne de la
date à laquelle l' embarquement c' e ce solde doit commencer ou de sa renon
ciation à ce solde dans un délai maximum de 30 jours francs à compter de
la date du début de l' embarquement à laquelle cette marchandise aurait dû
être chargée .
En cas de non respect de cette obligation, la Communauté économique européenne
peut considérer avoir rempli à l' égard du pay3 destinataire l' engagement
prévu à 1 article I de l' accord .
                               Article 8
Le pays destinataire désigne à la Communauté économique européenne le ,
navire qui doit transporter la marchandise , au minimum 10 jours francs
avant la date présumée de l' arrivée du navire au port et dans toute la
mesure du possible 20 jours francs avant cette date , et lui indique à
cette occasion le délai éventuel à partir de cette date nécessaire pour
que le navire soit prêt à charger .
Le pays destinataire insère dans la charte partie l' obligation pour le
capitaine d' informer au moins 72 heures h l' avance la Communauté économique
européenne de la date probable de l' arrivée du navire au port d' embarquement .
                             Article 9
La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des dispo
sitions de la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître en
temps utile , le nom et l' adresse au pays destinatairè .
Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque port d' embar
quement dont il fait connaître , préalablement à l' exécution de l' accord ,
le nom et l' adresse à la Communauté économique européenne .


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA SIGNATURE DE L' ACCORD INTERNATIONAL DE 1983 SUR LES BOIS TROPICAUX