title: Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne

text:
               27.12.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 378/72

      RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 20 décembre 2006
   sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne
   (2006/952/CE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 157,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   après consultation du Comité des régions,
   statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (3) (ci-après dénommée «la charte») consacre, en son article 1er, l'inviolabilité de la dignité humaine et dispose que celle-ci doit être respectée et protégée. L'article 24 de la charte dispose que les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être, et que, dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

               (2)

               Dans le cadre de son action politique, l'Union devrait viser à empêcher toute violation du principe du respect de la dignité humaine.

               (3)

               Il y a lieu de prévoir, à l'échelle de l'Union, des mesures législatives relatives à la protection de l'épanouissement physique, mental et moral des mineurs, en liaison avec les contenus de l'ensemble des services audiovisuels et d'information, et visant à empêcher aux mineurs l'accès aux émissions ou aux services inappropriés destinés aux adultes.

               (4)

               Compte tenu de l'essor constant des nouvelles technologies de l'information et de la communication, la Communauté devrait s'assurer sans délai de la protection pleine et adéquate des intérêts des citoyens dans ce domaine, d'une part en garantissant la libre diffusion et la libre prestation des services d'information et, d'autre part, en veillant à ce que leur contenu soit licite, respecte le principe de la dignité humaine et ne nuise pas à l'épanouissement global des mineurs.

               (5)

               La Communauté est déjà intervenue dans le secteur des services audiovisuels et d'information afin de créer les conditions nécessaires à la garantie de la libre circulation des émissions de télévision et d'autres services d'information, dans le respect des principes de libre concurrence ainsi que de liberté d'expression et d'information, mais elle devrait agir avec plus de détermination dans ce domaine afin d'adopter des mesures pour protéger les consommateurs contre l'incitation à la discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et pour combattre toute discrimination de ce type. Une telle action devrait maintenir un équilibre entre la protection des droits de la personne, d'une part, et la liberté d'expression, d'autre part, notamment en ce qui concerne la responsabilité des États membres dans la définition du concept d'incitation à la haine ou de discrimination en vertu de leur législation nationale et de leurs valeurs morales. Compte tenu de l'essor inéluctable des nouvelles technologies de l'information et des communications, la Communauté européenne doit s'assurer sans délai de la protection pleine et adéquate des intérêts des consommateurs dans ce domaine, en adoptant une directive qui, d'une part, veille, sur l'ensemble de son territoire, à la libre diffusion et à la libre prestation des services d'information et qui, de l'autre, garantisse que leur contenu est licite, respecte le principe de la dignité humaine et ne nuit pas à l'épanouissement global des mineurs.

               (6)

               La recommandation 98/560/CE du Conseil du 24 septembre 1998 sur le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine (4) est le premier instrument juridique au niveau de la Communauté qui aborde, dans son cinquième considérant, les questions de la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information mis à la disposition du public, quels que soient les modes de diffusion. L'article 22 de la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (5) (directive télévision sans frontières) abordait déjà spécifiquement la question de la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les activités de radiodiffusion télévisuelle.

               (7)

               Il est suggéré que le Conseil et la Commission prêtent une attention particulière à la mise en œuvre de la présente recommandation lors de la révision, de la négociation ou de la conclusion de nouveaux accords de partenariat ou de nouveaux programmes de coopération avec les pays tiers, compte tenu du caractère mondial des producteurs, diffuseurs ou fournisseurs de contenu audiovisuel et d'accès à Internet.

               (8)

               Par la décision no 276/1999/CE (6), le Parlement européen et le Conseil ont adopté un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre les contenus illicites et préjudiciables diffusés sur les réseaux mondiaux (le «Plan d'action visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet»).

               (9)

               La décision no 1151/2003/CE du Parlement européen et du Conseil (7) a prorogé le plan d'action susmentionné de deux ans et modifié son champ d'application en y incluant des mesures visant à encourager l'échange d'informations et la coordination avec les acteurs concernés au niveau national ainsi que des dispositions spéciales concernant les pays en voie d'adhésion.

               (10)

               La directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (8) clarifie certains concepts juridiques et harmonise certains aspects afin de permettre aux services de la société de l'information de tirer pleinement parti des principes du marché intérieur. Un certain nombre de dispositions de la directive 2000/31/CE sont également pertinentes au regard de la protection des mineurs et de la dignité humaine, notamment l'article 16, paragraphe 1, point e), en vertu duquel les États membres et la Commission doivent encourager l'élaboration de codes de conduite pour ce qui a trait à la protection des mineurs et de la dignité humaine.

               (11)

               L'évolution du paysage médiatique, résultant des nouvelles technologies et des innovations en matière de médias, rend nécessaire d'apprendre aux enfants, ainsi qu'aux parents, enseignants et formateurs, à utiliser efficacement les services audiovisuels et d'information en ligne.

               (12)

               De manière générale, l'autorégulation du secteur audiovisuel se révèle un moyen efficace supplémentaire mais non suffisant pour protéger les mineurs contre les messages à contenu préjudiciable. Le développement d'un espace européen de l'audiovisuel fondé sur la liberté d'expression et le respect des droits des citoyens devrait reposer sur un dialogue continu entre législateurs nationaux et européens, autorités régulatrices, industries, associations, citoyens et la société civile.

               (13)

               Lors de la consultation publique concernant la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (9), il a été suggéré que la nécessité d'adopter des mesures relatives à l'acquisition des compétences liées aux médias figure parmi les questions visées par la recommandation 98/560/CE.

               (14)

               La Commission encourage la coopération ainsi que le partage d'expérience et des meilleures pratiques entre les organes existants d'autorégulation et de corégulation, qui sont compétents pour l'évaluation ou la classification des contenus audiovisuels, quels que soient les moyens par lesquels ils sont diffusés, afin de permettre à tous les utilisateurs, et particulièrement aux parents, aux enseignants et aux formateurs, de signaler les contenus illicites et d'évaluer le contenu des services audiovisuels et d'information en ligne ainsi que les contenus licites susceptibles de porter préjudice au développement physique, mental ou moral des mineurs.

               (15)

               Comme il a été suggéré au cours de la consultation publique concernant la directive 97/36/CE, il est souhaitable que le droit de réponse ou des voies de droit équivalentes s'appliquent à tous les médias en ligne et qu'il soit tenu compte des caractéristiques du média et du service concernés.

               (16)

               La résolution du Conseil du 5 octobre 1995 concernant le traitement de l'image des femmes et des hommes dans la publicité et les médias (10) invite les États membres et la Commission à prendre des mesures appropriées afin de promouvoir une image diversifiée et réaliste des potentialités et aptitudes des femmes et des hommes dans la société.

               (17)

               Lors de la présentation de sa proposition de directive du Conseil mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services, la Commission a noté que la présentation des deux sexes dans les médias et dans la publicité soulevait d'importantes questions quant à la protection de la dignité des hommes et des femmes, mais a conclu, eu égard à d'autres droits fondamentaux, notamment à la liberté de la presse et au pluralisme dans les médias, qu'il ne serait pas opportun de traiter ces questions dans la proposition, mais que celles-ci devraient faire l'objet d'un état des lieux.

               (18)

               Il convient d'encourager l'industrie des services audiovisuels et d'information en ligne, au niveau des États membres, à éviter et à combattre toute discrimination basée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle dans ces médias et dans tous les messages publicitaires, y compris dans les nouvelles techniques publicitaires, sans violer la liberté d'opinion et la liberté de la presse.

               (19)

               La présente recommandation intègre les nouveaux développements technologiques et complète la recommandation 98/560/CE. Son champ d'application, en raison des avancées technologiques réalisées, couvre les services audiovisuels et d'information en ligne mis à la disposition du public via des réseaux électroniques fixes ou mobiles.

               (20)

               Rien dans la présente recommandation n'empêche les États membres d'appliquer leurs dispositions constitutionnelles et autres dispositions et pratiques juridiques en matière de liberté d'expression,

         RECOMMANDENT:
   I.   Que les États membres, dans le souci de promouvoir le développement du secteur des services audiovisuels et d'information en ligne, prennent les mesures nécessaires afin d'assurer une meilleure protection des mineurs et de la dignité humaine dans l'ensemble des services audiovisuels et d'information en ligne, en:

               1.

               réfléchissant à l'introduction, dans leur droit ou leur pratique nationale, de mesures concernant le droit de réponse ou des voies de droit équivalentes pour les médias en ligne, dans le respect des dispositions juridiques nationales et constitutionnelles et sans préjudice de la possibilité d'adapter ses modalités d'exercice, afin de prendre en compte la spécificité de chaque média;

               2.

               promouvant, afin d'encourager l'acceptation des développements technologiques, en complément des mesures juridiques et autres en vigueur en ce qui concerne les services de radiodiffusion, de manière compatible avec ces mesures et en étroite coopération avec les parties concernées:

                           a)

                           une action visant à permettre aux mineurs d'utiliser les services audiovisuels et d'information en ligne de manière responsable, notamment grâce à une meilleure sensibilisation des parents, des enseignants et des formateurs au potentiel des nouveaux services et aux moyens de les rendre sûrs pour les mineurs, en particulier à travers l'acquisition des compétences liées aux médias ou des programmes d'éducation aux médias et, par exemple, au travers d'une formation continue dans le cadre de l'éducation scolaire;

                           b)

                           une action visant à faciliter, lorsque cela est approprié et nécessaire, la détermination des contenus et services de qualité destinés aux mineurs et l'accès à ceux-ci, notamment en mettant à disposition des moyens d'accès dans les établissements d'éducation et les lieux publics;

                           c)

                           une action visant à mieux informer les citoyens sur les possibilités offertes par Internet;

                     l'annexe II donne des exemples d'actions possibles dans le domaine de l'acquisition des compétences liées aux médias;

               3.

               responsabilisant les professionnels, les intermédiaires et les utilisateurs des nouveaux moyens de communication, tels qu'Internet, en:

                           a)

                           encourageant l'industrie des services audiovisuels et d'information en ligne, dans le respect de la liberté d'expression et de la liberté de la presse, à éviter toute discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, dans tous les services audiovisuels et d'information en ligne, et à lutter contre ces discriminations;

                           b)

                           encourageant la vigilance et le signalement des pages considérées comme illicites, sans préjudice de la directive 2000/31/CE;

                           c)

                           rédigeant un code de conduite en collaboration avec les professionnels et les autorités régulatrices aux niveaux national et communautaire;

               4.

               promouvant des mesures destinées à combattre toute activité illicite susceptible de porter préjudice aux mineurs sur Internet, et à faire d'Internet un média beaucoup plus sûr; les mesures suivantes pourraient notamment être envisagées:

                           a)

                           adopter un label de qualité des fournisseurs de service qui permette à tout utilisateur de déterminer facilement si un fournisseur adhère ou non à un code de bonne conduite;

                           b)

                           instaurer des moyens appropriés pour signaler des activités illégales et/ou suspectes sur Internet.

         II.   Que le secteur des services audiovisuels et d'information en ligne et les autres parties concernées:

               1.

               élaborent des mesures positives en faveur des mineurs, entre autres des initiatives visant à leur faciliter l'accès aux services audiovisuels et d'information en ligne, tout en évitant les contenus potentiellement préjudiciables, en prévoyant des systèmes de filtrage, par exemple. De telles mesures pourraient comprendre une harmonisation par le biais d'une coopération entre les organes de régulation, d'autorégulation et de corégulation des États membres, et par l'échange des meilleures pratiques concernant des questions telles que la mise en place d'un système de signes descriptifs communs ou de messages d'avertissement indiquant la catégorie d'âge et/ou les parties du contenu qui ont conduit à formuler une recommandation relative à l'âge des utilisateurs, ce qui aiderait ces derniers à évaluer le contenu des services audiovisuels et d'information en ligne. Cette aide aux usagers pourrait être mise en œuvre, par exemple, au moyen des actions décrites à l'annexe III;

               2.

               étudient la possibilité de créer des filtres qui empêchent le passage sur Internet d'informations portant atteinte à la dignité humaine;

               3.

               développent des mesures de nature à renforcer l'utilisation des systèmes d'étiquetage des contenus diffusés à travers Internet;

               4.

               réfléchissent à des moyens efficaces d'éviter et combattre toute discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle dans les services audiovisuels et d'information en ligne, ainsi que de lutter contre ces discriminations, et de promouvoir une image diversifiée et réaliste des possibilités et aptitudes des hommes et des femmes dans la société.

         NOTENT QUE LA COMMISSION:

               1.

               A l'intention d'encourager, dans le cadre du programme communautaire pluriannuel 2005-2008 visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet et des technologies en ligne, des actions d'information à l'intention des citoyens européens en utilisant tous les moyens de communication disponibles, afin d'informer le public sur les avantages et les dangers potentiels d'Internet, sur la manière de l'utiliser de façon sûre et responsable, ainsi que sur les modes de plainte et les moyens d'exercer le contrôle parental. Des campagnes spécifiques pourront s'adresser à des groupes ciblés tels que les écoles, les associations de parents, les usagers;

               2.

               envisage d'étudier la possibilité de mettre en place un numéro vert européen ou d'étendre un service existant, afin d'indiquer aux utilisateurs d'Internet les modes de plainte et les sources d'information disponibles, et de renseigner les parents sur l'efficacité des logiciels de filtrage;

               3.

               envisage d'étudier la possibilité de soutenir la mise en place d'un nom de domaine générique de deuxième niveau réservé à des sites contrôlés en permanence qui s'engageraient à respecter les mineurs et leurs droits, tels que KID.eu;

               4.

               poursuit un dialogue constructif et permanent avec les organisations de fournisseurs de contenus, les organisations de consommateurs et toutes les parties concernées;

               5.

               a l'intention de favoriser et de soutenir le regroupement en réseaux des institutions d'autorégulation ainsi que les échanges d'expériences entre elles, afin d'apprécier l'efficacité des codes de conduite et les approches fondées sur l'autorégulation de façon à assurer les normes les plus élevées de protection des mineurs;

               6.

               a l'intention de présenter au Parlement européen et au Conseil, sur la base des informations communiquées par les États membres, un rapport sur l'exécution et l'efficacité des mesures prévues dans la présente recommandation et de la réexaminer selon que de besoin.

      Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2006.

            Par le Parlement européen

            Le président

         J. BORRELL FONTELLES

            Par le Conseil

            Le président

         J. KORKEAOJA

      (1)  JO C 221 du 8.9.2005, p. 87.

      (2)  Avis du Parlement européen du 7 septembre 2005 (JO C 193 E du 17.8.2006, p. 217), position commune du Conseil du 21 septembre 2006 (non encore parue au Journal officiel) et position du Parlement européen du 12 décembre 2006 (non encore parue au Journal officiel).

      (3)  JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

      (4)  JO L 270 du 7.10.1998, p. 48.

      (5)  JO L 298 du 17.10.1989, p. 23. Directive modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 202 du 30.7.1997, p. 60).

      (6)  Décision no 276/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 1999 adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux (JO L 33 du 6.2.1999, p. 1). Décision modifiée en dernier lieu par la décision no 787/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 12).

      (7)  Décision no 1151/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 modifiant la décision no 276/1999/CE adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux(JO L 162 du 1.7.2003, p. 1.)

      (8)  JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.

      (9)  JO L 202 du 30.7.1997, p. 60.

      (10)  JO C 296 du 10.11.1995, p. 15.

      ANNEXE I
      ORIENTATIONS INDICATIVES POUR LA MISE EN ŒUVRE, AU NIVEAU NATIONAL, DE MESURES DANS LE DROIT OU LES PRATIQUES NATIONALES EN VUE DE GARANTIR LE DROIT DE RÉPONSE OU DES VOIES DE DROIT ÉQUIVALENTES POUR LES MÉDIAS EN LIGNE
      Objectif: établissement de mesures dans le droit ou la pratique nationale des États membres en vue de garantir le droit de réponse ou des voies de droit équivalentes pour les médias en ligne, dans le respect de leurs dispositions nationales et constitutionnelles et sans préjudice de la possibilité d'adapter ses modalités d'exercice aux particularités de chaque type de média.
      Le terme «média» désigne tout moyen de communication destiné à la diffusion en ligne auprès du public d'informations éditées, tel que les journaux, les périodiques, la radio, la télévision et les services d'actualités basés sur l'Internet.
      Sans préjudice des autres dispositions de droit civil, administratif ou pénal adoptées par les États membres, toute personne physique ou morale, sans distinction de nationalité, dont les intérêts légitimes, en ce qui concerne notamment son honneur et sa réputation, ont été affectés par une allégation de faits dans une publication ou une émission, devrait pouvoir exercer un droit de réponse ou des voies de droit équivalentes. Les États membres veillent à ce que l'exercice effectif de ce droit de réponse ou de ces voies de droit équivalentes ne soit pas entravé par l'imposition de modalités déraisonnables.
      Un droit de réponse ou des voies de droit équivalentes devraient exister pour les médias en ligne relevant de la juridiction d'un État membre.
      Les États membres devraient adopter les mesures nécessaires à l'établissement d'un droit de réponse ou de voies de droit équivalentes et déterminer la procédure à suivre pour leur exercice. Ils devraient veiller en particulier à ce que les délais impartis soient suffisants et à ce que les procédures permettent un exercice approprié de ce droit de réponse ou de ces voies de droit équivalentes par les personnes physiques ou morales résidant ou établies dans d'autres États membres.
      Le droit de réponse peut être assuré non seulement par le biais de la législation, mais également par le biais de mesures de corégulation ou d'autorégulation.
      Le droit de réponse est une voie de recours particulièrement appropriée dans l'environnement en ligne, étant donné la possibilité de correction instantanée des informations contestées et la facilité technique avec laquelle les réponses émanant des personnes concernées peuvent y être jointes. La réponse devrait cependant intervenir dans un délai raisonnable après la justification de la demande, et à un moment et d'une manière appropriés en fonction de la publication ou de l'émission à laquelle la demande se rapporte.
      Il convient de prévoir des procédures permettant de saisir les instances judiciaires ou les instances indépendantes similaires en cas de litiges portant sur l'exercice du droit de réponse ou de voies de droits équivalentes.
      La demande d'exercice du droit de réponse ou de voies de droit équivalentes peut être rejetée si le plaignant n'a pas un intérêt légitime dans la publication d'une telle réponse, ou si la réponse comporte un acte punissable, expose le fournisseur de contenu à des poursuites au civil ou transgresse les normes de moralité publique.
      Le droit de réponse ne porte pas préjudice à d'autres voies de recours mis à la disposition des personnes dont le droit à la dignité, à l'honneur, à la réputation ou à la vie privée n'a pas été respecté par les médias.

      ANNEXE II
      Exemples d'actions possibles dans le domaine de l'acquisition des compétences liées aux médias:

                  a)

                  formation permanente des enseignants et des formateurs, en liaison avec les associations de protection de l'enfance, sur l'utilisation d'Internet dans le cadre de l'apprentissage scolaire, afin de maintenir la sensibilisation aux dangers d'Internet, notamment pour ce qui concerne les espaces de discussion («chat») et les forums;

                  b)

                  mise en place d'un enseignement spécifique d'Internet à destination des enfants dès leur plus jeune âge, comprenant des sessions ouvertes aux parents;

                  c)

                  adoption d'une approche éducative intégrée, de façon continue, aux programmes scolaires et programmes d'acquisition des compétences liées aux médias, afin de communiquer des informations en vue d'un usage responsable d'Internet;

                  d)

                  organisation de campagnes nationales, par tous les moyens de communication, auprès des citoyens, afin de communiquer des informations en vue d'un usage responsable d'Internet;

                  e)

                  distribution de «kits» d'information sur les risques éventuels d'Internet («comment surfer en sécurité sur Internet», «comment filtrer les messages non souhaités») et mise en place de permanences téléphoniques destinées à recevoir des signalements ou des plaintes relatives à des contenus préjudiciables ou illicites;

                  f)

                  adoption de mesures adéquates pour créer ou améliorer l'efficacité des permanences téléphoniques, afin de faciliter le dépôt de plaintes et de permettre également le signalement de contenus préjudiciables ou illicites.

      ANNEXE III
      Exemples d'actions pouvant être entreprises pour le bienfait des mineurs par les secteurs et les parties concernés:

                  a)

                  mise à disposition systématique au profit des utilisateurs d'un système de filtrage performant, susceptible de mise à jour et simple d'utilisation, lors de la souscription d'un abonnement à un service d'accès;

                  b)

                  offrir l'accès à des services spécifiquement destinés aux enfants et dotés de systèmes de filtrage automatique opérés par les fournisseurs d'accès et les opérateurs de téléphonie mobile,

                  c)

                  adoption de mesures incitatives afin de fournir une description régulièrement mise à jour des sites proposés, afin de faciliter la classification des sites et l'évaluation de leur contenu,

                  d)

                  présence de bandeaux d'avertissement sur tous les moteurs de recherche signalant la disponibilité tant d'informations relatives à l'utilisation responsable d'Internet que de permanences téléphoniques.


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52004SC0824

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, sur le programme de convergence de la Slovénie, 2004-2007  /* SEC/2004/0824 final */

Recommandation pour un AVIS DU CONSEIL conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, sur le programme de convergence de la Slovénie, 2004-2007(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSConformément au règlement CE n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques [1], les États membres non-participants, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas adopté la monnaie unique, présentent des programmes de convergence au Conseil et à la Commission en vue de l'exercice à intervalles réguliers de la surveillance multilatérale visée à l'article 99 du traité.[1]  JO L 209 du 2.8.1997. Tous les documents cités dans le texte sont disponibles en ligne à l'adresse suivante : http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.En vertu de l'article 9 de ce règlement, le Conseil doit examiner chaque programme de convergence sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 114 du traité, le comité économique et financier. Sur la base d'une recommandation de la Commission, et après avoir consulté le comité économique et financier, le Conseil est tenu de rendre un avis sur chaque programme après l'avoir examiné. Conformément au règlement, les États membres concernés doivent présenter chaque année des programmes de convergence actualisés qui peuvent aussi être examinés par le Conseil, suivant la même procédure.Les dix pays qui ont rejoint l'UE le 1er mai 2004 ont une dérogation et ne participent donc pas encore à la monnaie unique. Ils se sont engagés à soumettre leurs programmes de convergence le 15 mai 2004 au plus tard et leur première actualisation vers la fin de 2004.Le programme de convergence de la Slovénie, qui couvre la période 2004-2007, a été présenté le 14 mai 2004. Les services de la Commission ont procédé à une évaluation technique de ce programme, en tenant compte des résultats des prévisions du printemps 2004 et en prenant en considération le code de conduite [2] et les principes établis dans la communication de Commission au Conseil et au Parlement européen, du 27 novembre 2002, relative au renforcement de la coordination des politiques budgétaires [3]. Les résultats de cette évaluation sont les suivants:[2]  Avis révisé du comité économique et financier sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence, avalisé par le Conseil Ecofin le 10.7.2001.[3]  COM(2002) 668 final du 27.11.2002.Le programme de convergence slovène, couvrant la période 2003-2007, a été présenté le 14 mai 2004. La Slovénie aspire à une participation précoce au MC II, à la fin de 2004 au plus tard, afin de pouvoir introduire l'euro au début de 2007.Le programme respecte dans une large mesure les exigences d'information du « code de conduite révisé sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence » [4].[4]  La délimitation du périmètre des « administrations publiques » n'est pas encore complètement appliquée et la comptabilité sur base d'engagements doit encore être améliorée.Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme de convergence a été révisé à la baisse depuis la présentation, en 2003, du programme économique de préadhésion, mais il demeure légèrement plus optimiste que les prévisions du printemps 2004 de la Commission pour la période allant jusqu'en 2005. Le taux de croissance projeté pour 2004 se situe ainsi en haut de la fourchette actuelle des prévisions ; pour le reste de la période couverte, le rythme de la croissance - qui se rapproche du taux potentiel, estimé à 3,7% par les autorités nationales, puis le dépasse légèrement à partir de 2006 - semble plausible et est globalement compatible avec les projections de la Commission. La projection concernant l'inflation, qui devrait atteindre 3,3% en 2004 puis se tasser pour passer en dessous de 3% à la fin de 2005, semble plutôt optimiste en ce qui concerne l'évolution future des prix, les services de la Commission ayant une analyse plus prudente du processus de désinflation.Le reflux progressif de l'inflation, amorcé en 2001, s'est accéléré à partir du second semestre 2003. La progression annuelle des prix à la consommation a été ramenée à 4,6% en fin d'année, d'où une moyenne annuelle de 5,7% contre 7,5% l'année précédente. Le processus de désinflation s'est poursuivi en 2004; toutefois, le rythme de hausse des prix à la consommation a atteint 3,9% en mai en glissement annuel, soit 0,3 points de pourcentage de plus que le mois précédent. Il conviendrait donc de renforcer l'efficacité à long terme de la lutte contre l'inflation qui, avec une moyenne mobile calculée sur 12 mois de 4,7%, est encore relativement élevée. Pour ce faire, une bonne coordination des politiques économiques est considérée comme essentielle pour parvenir à réduire durablement l'inflation. La modération salariale et la modification du système d'indexation des salaires en particulier, ont été identifiés comme des éléments indispensables pour soutenir le processus de désinflation. La nouvelle méthode d'ajustement des salaires applicable en 2004-2005 introduit des mécanismes d'indexation prospectifs (elle prend en compte l'inflation anticipée plutôt que l'inflation intérieure effective, ainsi que les anticipations concernant l'inflation dans l'UE et l'évolution du taux de change euro/tolar) et devrait dorénavant permettre de contenir les hausses de salaires et d'atténuer les tensions inflationnistes. La Banque de Slovénie a pour principal objectif la stabilité des prix et conduit la politique monétaire en combinant action sur les taux d'intérêt et gestion du taux de change. Depuis 2003, les taux d'intérêt ont au total été réduits de 350 points de base, le taux à court terme se situant actuellement à environ 2% ; parallèlement, la dépréciation du tolar par rapport à l'euro s'est ralentie et est maintenant de l'ordre de 0,1% par mois.Sans se référer explicitement au pacte de stabilité et de croissance, le programme s'efforce de parvenir à une position budgétaire stable, proche de l'équilibre. Toutefois, avec une projection de déficit de 0,9% du PIB en 2007, une telle position ne serait obtenue qu'à la fin de la période couverte par le programme moyennant une réduction graduelle du déficit des administrations publiques. Optant pour une trajectoire plus progressive que le programme de préadhésion de 2003, le programme de convergence concentre l'effort d'assainissement budgétaire à la fin de la période couverte, reportant ainsi la réduction du déficit en toute fin de programme, l'essentiel de l'ajustement étant alors opéré moyennant des coupes dans les dépenses.La trajectoire d'assainissement semble crédible mais les objectifs budgétaires retenus manquent plutôt d'ambition. Le programme de convergence pêche par l'absence d'informations détaillées, en particulier sur l'impact quantitatif des mesures budgétaires programmées. La stratégie d'assainissement reste cependant globalement inchangée par rapport au programme de préadhésion de 2003. Elle prévoit une restructuration des dépenses et des recettes des administrations publiques destinée à assouplir la mécanique budgétaire. C'est ainsi qu'une réduction des dépenses obligatoires du budget est jugée indispensable pour faire face aux obligations financières découlant des participations à l'UE et à l'OTAN, que les autorités semblent considérer comme des sources de pressions supplémentaires sur le budget, bien que la part des dépenses obligatoires dans le budget représente plus de 80% de celui-ci. Le gouvernement compte atteindre les objectifs qu'il s'est fixé en réduisant progressivement le déficit structurel et, en cas de conjoncture difficile, en laissant jouer les stabilisateurs automatiques dans une mesure limitée (à hauteur de 0,2% du PIB selon le décret d'application du budget 2004). Étant donné que le déficit budgétaire projeté est à peine inférieur à 2% du PIB sur la période 2004-2005, la marge de sûreté risque d'être insuffisante pour éviter un dépassement du seuil de 3% fixé pour le déficit dans l'éventualité où les autorités ne parviendraient pas à maîtriser le jeu des stabilisateurs automatiques. Dans l'hypothèse de difficultés liées à une évolution économique plus défavorable que prévu, comme cela s'est déjà produit par le passé, les résultats budgétaires pourraient être plus médiocres qu'escompté.La dette publique brute est relativement faible et devrait le rester sur l'horizon du programme. En 2003, le ratio dette-PIB s'est élevé à 28,6%. Compte tenu de la persistance du déficit primaire, le gouvernement s'attend à ce que ce ratio augmente sur les deux premières années de la période couverte. Selon les projections, après avoir culminé à 29,5% du PIB en 2005, il reviendrait à 28,4% dès 2007, la croissance du PIB nominal, alors plus élevée que le taux d'intérêt, étant censée faciliter la stabilisation de la dette. De plus, les autorités considèrent que la structure par échéances et par devises du portefeuille de dettes est appropriée, avec un calendrier des remboursements homogène sur le long terme, une part croissante de la dette libellée en tolars et une dette externe principalement libellée en euros.Le programme examine brièvement le calendrier de réformes structurelles du gouvernement, qui met l'accent sur un renforcement de la compétitivité de l'économie obtenu moyennant une augmentation de la part des dépenses de R&D dans le budget. Il annonce également d'autres mesures destinées à soutenir la croissance économique, notamment la promotion des investissements créateurs d'emplois et la suppression des rigidités structurelles affectant le marché du travail. Toutefois, le programme ne rentre pas dans les détails du processus de restructuration, les objectifs des politiques semblent plutôt généraux et ne sont qu'exceptionnellement accompagnés de mesures élaborées dans le détail. Leurs implications budgétaires ne peuvent pas être évaluées clairement car aucun effort n'a été fait pour quantifier les réformes structurelles programmées dans les projections sur les principaux agrégats budgétaires.La Slovénie est exposée à des risques de déséquilibres budgétaires en raison des coûts liés au vieillissement démographique. Pour assurer une assise durable à ses finances publiques, il est donc essentiel qu'elle applique intégralement la réforme des retraites, qu'elle mette en place un système de santé stable et qu'elle veille parallèlement à dégager un excédent primaire approprié.Tableau: Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires>EMPLACEMENT TABLE>Se fondant sur la présente évaluation, la Commission a adopté la recommandation ci-jointe pour un avis du Conseil relatif au programme de convergence de la Slovénie et la transmet au Conseil.Recommandation pour un AVIS DU CONSEIL conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, sur le programme de convergence de la Slovénie, 2004-2007LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n°1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques [5], et notamment son article 9, paragraphe 3,[5]  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Les documents cités dans le texte sont disponibles en ligne à l'adresse suivante : http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:Le [5 juillet 2004], le Conseil a examiné le programme de convergence de la Slovénie, qui couvre la période 2004-2007. Le programme est globalement conforme aux exigences en matière d'information du « code de conduite révisé sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence ».La stratégie budgétaire qui sous-tend le programme vis à doter le pays de finances publiques saines, avec un solde budgétaire proche de l'équilibre. Pour ce faire, le programme projette une réduction progressive du déficit public sur la période couverte, s'accompagnant d'une réduction du ratio recettes-PIB et du ratio dépenses primaires-PIB, moyennant pour ce dernier une maîtrise accrue des dépenses obligatoires. Selon la trajectoire d'ajustement retenue, le déficit serait réduit de moitié sur les quatre prochaines années et passerait juste en dessous de 1% en 2007. Bien que les autorités optent pour une politique de réduction graduelle du déficit structurel, elles n'excluent pas de laisser jouer les stabilisateurs automatiques - dans une mesure limitée toutefois - en cas de conditions économiques défavorables.Pour les années postérieures à 2005, le scénario économique qui est à la base du programme paraît refléter des hypothèses de croissance plausibles, en prévoyant une croissance du PIB réel légèrement supérieure au taux de croissance potentiel. Concernant 2004, les hypothèses de croissance sont en revanche plutôt optimistes. Les projections concernant l'inflation se placent dans le haut de la fourchette actuelle des prévisions pour 2004, mais paraissent plus réalistes pour les années suivantes, sous réserve que les politiques économiques continuent à faire l'objet d'une coordination visant à assurer une baisse durable de l'inflation.Le déficit des administrations publiques, censé augmenter très légèrement en 2004 (1,9% du PIB) pour ensuite diminuer progressivement pour revenir à 0,9% du PIB en 2007, resterait inférieur chaque année à la valeur de référence de 3% du PIB. Les objectifs budgétaires présentés dans le programme ne sont pas suffisants pour assurer le respect de l'objectif de moyen terme du pacte de stabilité et de croissance, à savoir l'obtention d'une position budgétaire proche de l'équilibre ; cet objectif ne sera en effet approché qu'à la fin de la période couverte. De plus, les résultats budgétaires pourraient être plus médiocres que prévu, eu égard en particulier aux risques de surestimation des données macroéconomiques - liés à la prévision optimiste de croissance pour 2004 mentionnée plus haut - qui pourraient provoquer, comme par le passé, un dérapage des dépenses. Les orientations budgétaires du programme, notamment sur les premières années de la période couverte, risquent donc de ne pas assurer une marge de sécurité suffisante pour éviter tout franchissement de la valeur de référence de 3% du PIB dans le contexte de fluctuations macroéconomiques normales.La dette publique brute est relativement faible et devrait le rester à l'avenir. Après avoir culminé à 29,5% du PIB en 2005, le ratio de la dette est censé revenir en 2007 à un niveau de 28,4% du PIB. La Slovénie est exposée à des risques de déséquilibre budgétaire en raison des coûts du vieillissement démographique. Pour assurer une assise durable à ses finances publiques, il est essentiel qu'elle applique intégralement la réforme des retraites, qu'elle mette en place un système de santé stable et qu'elle veille parallèlement à dégager un excédent primaire approprié.Principales projections du programme de convergence de la Slovénie>EMPLACEMENT TABLE>


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31983H0188

83/188/CEE: Recommandation du Conseil du 28 mars 1983 sur la décharge à donner à la Commission sur l' exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l' exercice 1981

Journal officiel n° L 109 du 26/04/1983 p. 0007 - 0007

+++++( 1 ) JO N} L 347 DU 22 . 12 . 1980 , P . 2 .  ( 2 ) JO N} L 361 DU 31 . 12 . 1980 , P . 1 .  ( 3 ) JO N} L 347 DU 22 . 12 . 1980 , P . 210 .  ( 4 ) JO N} L 101 DU 11 . 4 . 1981 , P . 12 .  ( 5 ) JO N} C 344 DU 31 . 12 . 1982 , P . 1 .  RECOMMANDATION DU CONSEIL DU 28 MARS 1983 SUR LA DECHARGE A DONNER A LA COMMISSION SUR L'EXECUTION DES OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1979 ) ( CINQUIEME FED ) POUR L'EXERCICE 1981 ( 83/188/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 206 TER .  VU LA DEUXIEME CONVENTION ENTRE LES ETATS D'AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( ACP-CEE ) , SIGNEE A LOME LE 31 OCTOBRE 1979 ( 1 ) ,  VU LA DECISION 80/1186/CEE DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , RELATIVE A L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 2 ) ,  VU L'ACCORD INTERNE DE 1979 RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE ( 3 ) , SIGNE LE 20 NOVEMBRE 1979 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 29 PARAGRAPHE 3 ,  VU LE REGLEMENT FINANCIER , DU 17 MARS 1981 , APPLICABLE AU CINQUIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 4 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 66 A 70 ,  AYANT EXAMINE LE COMPTE DE GESTION ET LE BILAN AFFERENTS AUX OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1979 ) ( CINQUIEME FED ) ARRETES AU 31 DECEMBRE 1981 AINSI QUE LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES RELATIF A L'EXERCICE 1981 , ACCOMPAGNE DES REPONSES DE LA COMMISSION ( 5 ) ,  CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DE L'ACCORD INTERNE , LA DECHARGE DE LA GESTION DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1979 ) ( CINQUIEME FED ) DOIT ETRE DONNEE A LA COMMISSION SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 206 DU TRAITE ;  CONSIDERANT QUE L'EXECUTION , DANS LEUR ENSEMBLE , DES OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1979 ) ( CINQUIEME FED ) PENDANT L'EXERCICE 1981 PAR LA COMMISSION A ETE SATISFAISANTE ,  RECOMMANDE  A L'ASSEMBLEE DE DONNER DECHARGE A LA COMMISSION SUR L'EXECUTION DES OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1979 ) ( CINQUIEME FED ) POUR L'EXERCICE 1981 .  FAIT A BRUXELLES , LE 28 MARS 1983 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  J . ERTL


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 9 décembre 2011 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de statistiques extérieures (BCE/2011/24)

text:
               3.3.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 64/1

         RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
   du 9 décembre 2011
   relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de statistiques extérieures
   (BCE/2011/24)
   2012/C 64/01
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 5.1 et leur article 34.1, troisième tiret,
   vu le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (1), et notamment son article 4,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Pour être en mesure de remplir ses missions, le Système européen de banques centrales (SEBC) doit disposer de statistiques extérieures exhaustives et fiables de la balance des paiements et de la position extérieure globale, et du cadre de diffusion des données sur les réserves de change, qui retracent l’évolution des principaux facteurs agissant sur les conditions monétaires et les marchés des changes dans la zone euro, ainsi que de statistiques sur les envois internationaux de billets en euros. Les obligations statistiques de la Banque centrale européenne (BCE) dans ce domaine sont énoncées dans l’orientation BCE/2011/23 du 9 décembre 2011 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de statistiques extérieures (2).

               (2)

               L’article 5.1, première phrase, des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC») dispose que, afin d’assurer les missions du SEBC, la BCE, assistée par les banques centrales nationales (BCN), collecte les informations statistiques nécessaires, soit auprès des autorités compétentes autres que les BCN, soit directement auprès des agents économiques. L’article 5.1, deuxième phrase, prévoit qu’à ces fins, elle coopère avec les institutions ou organes de l’Union et avec les autorités compétentes des États membres ou des pays tiers et avec les organisations internationales. L’article 5.2 précise que les BCN exécutent, dans la mesure du possible, les missions décrites à l’article 5.1.

               (3)

               Les informations nécessaires au respect des obligations établies par la BCE concernant les statistiques extérieures peuvent être collectées et/ou établies par des autorités compétentes autres que les BCN. Il en résulte que certaines des tâches devant être exécutées afin de satisfaire à ces obligations nécessitent une coopération entre la BCE ou les BCN et ces autorités compétentes, conformément à l’article 5.1 des statuts. L’article 4 du règlement (CE) no 2533/98 du Conseil fait obligation aux États membres d’organiser leurs tâches dans le domaine statistique et de coopérer pleinement avec le SEBC afin de garantir le respect des obligations découlant de l’article 5 des statuts du SEBC.

               (4)

               Dans les cas où, conformément aux réglementations nationales et aux pratiques établies, les agents déclarants déclarent des données aux autorités compétentes autres que les BCN, ces autorités et la BCN concernée doivent coopérer afin de garantir le respect des obligations établies par la BCE en matière de statistiques. En Irlande, le Central Statistics Office (CSO) et, à Malte, le National Statistics Office collectent et élaborent les informations statistiques nécessaires concernant les statistiques extérieures. Afin de satisfaire aux obligations de déclaration statistique susmentionnées, la Central Bank of Ireland devrait coopérer avec le Central Statistics Office, et le Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta devrait coopérer avec le National Statistics Office. Cette coopération devrait comprendre la création d’une structure permanente de transmission des données, sauf si le même résultat est déjà atteint en vertu de la législation nationale.

               (5)

               La qualité des statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la zone euro et du cadre de diffusion des données sur les réserves de change devrait être évaluée selon le cadre de référence sur la qualité des statistiques de la BCE. Les BCN, le cas échéant en coopération avec les autres autorités compétentes, devraient évaluer la qualité des données fournies par ces dernières.

               (6)

               Conformément à l’article 3 bis du règlement (CE) no 2533/98 et à la déclaration publique portant sur l’engagement relatif aux statistiques européennes du Système européen de banques centrales, le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes par le SEBC obéissent aux principes d’impartialité, d’objectivité, d’indépendance professionnelle, de bon rapport coût-efficacité, de secret statistique, de minimalisation de la charge de déclaration et de qualité élevée de résultats.

               (7)

               Compte tenu de l’orientation BCE/2011/23 abrogeant l’orientation BCE/2004/15, il est donc nécessaire de remplacer la recommandation BCE/2004/16 du 16 juillet 2004 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change (3),

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   SECTION I

      Définitions

   Aux fins de la présente recommandation, les termes «statistiques extérieures», «balance des paiements», «position extérieure globale» et «cadre de diffusion des données sur les réserves de change» ont la même signification que celle qui leur est donnée à l’article 1er de l’orientation BCE/2011/23.
   SECTION II

      Transmission des informations statistiques aux BCN

               1.

               Dans la mesure où les destinataires de la présente recommandation sont chargés de collecter les informations statistiques relatives aux statistiques extérieures, il convient que ceux-ci veillent à ce que les statistiques extérieures pertinentes soient transmises en temps voulu à la BCN concernée, afin que cette dernière puisse satisfaire à ses obligations de déclaration définies aux articles 2, 3, 5 et 6 de l’orientation BCE/2011/23.

               2.

               Il convient que les informations soient transmises conformément aux normes et obligations statistiques établies par la BCE en matière de statistiques extérieures, telles qu’établies par les annexes I, II, III, IV et VI de l’orientation BCE/2011/23. Sans préjudice des tâches de suivi exercées par la BCE, telles qu’établies par l’annexe V de l’orientation BCE/2011/23, il convient que les destinataires de la présente recommandation contrôlent la qualité et la fiabilité des informations statistiques transmises à la BCN concernée.

         SECTION III

      Coopération permanente avec les BCN respectives

   Les destinataires de la présente recommandation doivent arrêter par écrit, avec la BCN concernée, les modalités appropriées de la coopération afin de mettre en place une structure permanente de transmission des données satisfaisant aux normes et aux obligations établies par la BCE en matière de statistiques, sauf si le même résultat est déjà atteint en vertu de la législation nationale.
   SECTION IV

      Dispositions finales

               1.

               La présente recommandation remplace la recommandation BCE/2004/16.

               2.

               Les références à la recommandation BCE/2004/16 s’entendent comme faites à la présente recommandation.

               3.

               Le Central Statistics Office d’Irlande et le National Statistics Office de Malte sont destinataires de la présente recommandation.

               4.

               La présente recommandation s’applique à compter du 1er juin 2014.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 9 décembre 2011.

            Le président de la BCE

         Mario DRAGHI

      (1)  JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.

      (2)  JO L 65 du 3.3.2012, p. 1.

      (3)  JO C 292 du 30.11.2004, p. 21.


title: Recommandation de la Commission du 23 novembre 2011 concernant la révision des objectifs figurant dans les plans de performance adoptés en application du règlement de la Commission (UE) n ° 691/2010  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               29.11.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 348/1

         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 23 novembre 2011
   concernant la révision des objectifs figurant dans les plans de performance adoptés en application du règlement de la Commission (UE) no 691/2010
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   2011/C 348/01
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 691/2010 de la Commission du 29 juillet 2010 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau et modifiant le règlement (CE) no 2096/2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (UE) no 691/2010 de la Commission établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau et modifiant le règlement de la Commission (CE) no 2096/2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne prévoit que le ou les États membres adoptent, au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels, des plans de performance contenant des objectifs contraignants au niveau national ou des objectifs contraignants au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels en veillant à la compatibilité avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union européenne. Ce règlement prévoit également que la Commission devrait évaluer la compatibilité des objectifs de performance au niveau national et au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels avec les objectifs de performance uni-européens (ci-après «objectifs de performance de l’Union»).

               (2)

               Conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) no 691/2010 de la Commission, cette dernière peut décider de publier une recommandation à l’adresse du ou des États membres concernés pour qu’ils adoptent des objectifs de performance révisés.

               (3)

               En vertu de l’article 3 du règlement (UE) no 691/2010 de la Commission, cette dernière a désigné, le 29 juillet 2010, un organe d’évaluation des performances chargé de l’assister dans la mise en œuvre du système d’amélioration des performances.

               (4)

               En vue de la fixation d’objectifs au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels, des objectifs de performance à l’échelle de l’Union européenne ont été adoptés pour les années 2012 à 2014 au moyen de la décision 2011/121/UE (2) de la Commission. Ces objectifs portent sur les domaines essentiels de performance en matière d’environnement, de capacité et d’efficacité économique. Pour la première période de référence cependant, les États membres n’étaient pas tenus de fixer des objectifs contraignants dans les domaines de la sécurité et de l’environnement.

               (5)

               Les États membres ont communiqué leur plan national à la Commission pour le 5 juillet 2011, notamment un plan présenté conjointement par la Belgique et le Luxembourg. Le Danemark et la Suède ont communiqué un plan à la Commission au nom de leur bloc d’espace aérien fonctionnel (FAB suédo-danois). La Belgique, la France, l’Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse ont communiqué à la Commission un plan au nom de leur bloc d’espace aérien fonctionnel (FABEC).

               (6)

               En juillet et en août 2011, l’organe d’évaluation des performances a assisté la Commission dans l’évaluation des plans de performance au niveau national et au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels et a remis un rapport d’évaluation à la Commission le 20 septembre 2011.

               (7)

               Le rapport d’évaluation de l’organe d’évaluation des performances a pris en compte les hypothèses énoncées à l’article 3 de la décision 2011/121/UE, ainsi que les informations mises à la disposition du public ou d’Eurocontrol et les informations fournies par les États membres dans les plans de performance au niveau national et au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels.

               (8)

               Eu égard aux objectifs impératifs de sécurité, l’évaluation effectuée par la Commission concernant les plans et objectifs de performance au niveau national et au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels s’est fondée sur les critères définis à l’annexe III du règlement (UE) no 691/2010, notamment la situation globale de chaque État membre, conformément au paragraphe 1, point b), de ladite annexe. Elle tient compte non seulement des objectifs de performance exigés par le règlement (UE) no 691/2010, mais également des autres indicateurs ou objectifs de performance susceptibles de figurer dans un plan à la suite d’une initiative au niveau national ou au niveau d’un bloc d’espace aérien fonctionnel.

               (9)

               Il convient que les États membres adoptent des objectifs de performance révisés au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels, ainsi que les mesures appropriées pour atteindre ces objectifs, conformément à la procédure visée à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) no 691/2010.

               (10)

               La révision des objectifs en matière de capacité devrait tenir compte de l’interaction avec le gestionnaire de réseau et de l’aide apportée par ce dernier.

               (11)

               Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1794/2006 de la Commission (3), les États membres devraient, pour le 1er novembre 2011, calculer les taux unitaires pour la période de référence sur la base des plans de performance établis au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels, y compris les objectifs en matière d’efficacité économique. En ce qui concerne ces derniers, si des objectifs révisés sont adoptés après le 1er novembre 2011, les taux unitaires pour la période de référence devraient être recalculés sur la base des objectifs finals adoptés.

               (12)

               À la suite de la publication du rapport d’évaluation de l’organe d’évaluation des performances, plusieurs États membres ont déjà fait part de leur intention de prendre les mesures nécessaires pour adopter des objectifs de performance révisés en accord avec le point de vue exprimé par la Commission dans la présente recommandation.

               (13)

               L’évaluation des objectifs de performance révisés, conformément à la procédure visée à l’article 14 du règlement (UE) no 691/2010, s’effectuera en tenant compte, le cas échéant, de la présente recommandation.

               (14)

               La Commission a consulté les États membres concernés par la présente recommandation, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) no 691/2010.

               (15)

               Les mesures prévues par la présente recommandation sont conformes à l’avis du comité du ciel unique,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               1.

               La présente recommandation vise à demander aux États membres, compte tenu des évaluations réalisées par l’organe d’évaluation des performances et vu les résultats des contacts en vertu du paragraphe 5, d’arrêter, le cas échéant et/ou selon les besoins, des objectifs de performance révisés au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels afin d’assurer la compatibilité avec les objectifs de performance de l’Union adoptés dans la décision 2011/121/UE pour les années 2012 à 2014 (ci-après la «période de référence») et afin de contribuer de manière adéquate à la réalisation de ces objectifs.

               2.

               Se fondant sur les recommandations figurant dans le rapport d’évaluation de l’organe d’évaluation des performances, la Commission estime que:

                           a)

                           les objectifs en matière de capacité fixés dans leur plan national par la Grèce, l’Espagne, l’Autriche, la Pologne et le Royaume-Uni ne sont pas compatibles avec les objectifs de l’Union et n’y contribuent pas de manière adéquate;

                           b)

                           l’objectif en matière de capacité fixé par la Belgique, l’Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas dans le plan établi pour le bloc d’espace aérien fonctionnel Europe centrale (FABEC) n’est pas compatible avec les objectifs de l’Union et n’y contribue pas de manière adéquate;

                           c)

                           les objectifs en matière d’efficacité économique fixés dans leur plan national par la Bulgarie, la République tchèque, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne (pour la zone tarifaire de route continentale), la France, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, Malte, l’Autriche, le Portugal, la Finlande, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Suède et le Royaume-Uni ne sont pas compatibles avec les objectifs de l’Union et n’y contribuent pas de manière adéquate.

               3.

               Lors de l’adoption d’objectifs de performance révisés, les États membres concernés sont invités à veiller à ce que les recommandations formulées dans le rapport d’évaluation de l’organe d’évaluation des performances soient prises en compte.
               En particulier, compte tenu de la situation propre à chaque État membre:

                           a)

                           la Grèce, l’Espagne, la Pologne, l’Autriche et le Royaume-Uni devraient améliorer leur objectif en matière de capacité afin de parvenir, d’ici à 2014, à un niveau inférieur ou égal aux valeurs de référence suivantes (valeurs calculées par Eurocontrol et utilisées dans le rapport d’évaluation de l’organe d’évaluation des performances):

                                       —

                                       Grèce: 0,26 minute de retard moyen par vol,

                                       —

                                       Espagne: 0,31 minute de retard moyen par vol,

                                       —

                                       Pologne: 0,26 minute de retard moyen par vol,

                                       —

                                       Autriche: 0,23 minute de retard moyen par vol,

                                       —

                                       Royaume-Uni: 0,27 minute de retard moyen par vol;

                           b)

                           la Belgique, l’Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas devraient améliorer l’objectif du FABEC en matière de capacité afin de parvenir, d’ici à 2014, à un niveau inférieur ou égal à la valeur de référence de 0,4 minute de retard moyen par vol;

                           c)

                           les États membres visés au paragraphe 2, point c), devraient saisir toutes les occasions pour améliorer encore les objectifs en matière d’efficacité économique fixés dans les plans de performance au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels au cours de la période de référence, notamment en ce qui concerne l’évolution du contexte général, la réduction des dépenses en capital et des dépenses d’appui (dépenses autres que les coûts liés aux contrôleurs de la circulation aérienne en service), l’augmentation de la productivité, et la rationalisation des investissements effectués dans le cadre de la mise en place de blocs d’espace aérien fonctionnels;

                           d)

                           la République tchèque, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, la France, Malte, l’Autriche, la Slovaquie, la Finlande et le Royaume-Uni devraient examiner les hypothèses qui sous-tendent la prime de risque et, par conséquent, la rentabilité des fonds propres, et devraient fournir des justifications pour les augmentations notables des dépenses en capital;

                           e)

                           la Bulgarie, la République tchèque, l’Estonie, la France, l’Italie, la Lettonie, la Hongrie, Malte, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande et le Royaume-Uni devraient réévaluer l’ampleur et la nécessité des investissements nécessaires pour atteindre les objectifs de performance au cours de la période de référence, en tenant compte de la possibilité de les rationaliser dans le cadre de blocs d’espace aérien fonctionnels ou de projets régionaux.

               4.

               Outre les recommandations énoncées au paragraphe 3,

                           a)

                           les États membres sont invités à préciser, dans les plans de performance au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels, dans quelle mesure les objectifs de performance bénéficient de la contribution et de l’incidence des investissements réalisés au cours de la période de référence, en fournissant des références à des études de cas et/ou à des analyses des coûts et avantages et en décrivant leur pertinence par rapport au plan directeur en matière d’ATM européen, notamment en ce qui concerne le déploiement du premier dispositif de mise en œuvre (IP1). Ces informations devraient concorder avec les informations contenues dans les plans d’entreprise des prestataires de services de navigation aérienne comme indiqué à l’annexe I, point 2.2, lettre b), du règlement (CE) no 2096/2005 de la Commission (4);

                           b)

                           les États membres sont invités à indiquer les hypothèses et les motifs justifiant l’établissement des coûts qui peuvent être considérés comme étant hors de contrôle conformément à l’article 11 bis, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1794/2006, en vue de faciliter les ajustements nécessaires à la fin de la période de référence;

                           c)

                           les États membres d’un bloc d’espace aérien fonctionnel qui, en liaison avec l’organe d’évaluation des performances, n’ont pas adopté de plan de performance comportant des objectifs au niveau du bloc d’espace aérien fonctionnel, sont tenus de communiquer à la Commission, pour information, des objectifs de performance agrégés en mettant en évidence la compatibilité des objectifs au niveau du bloc d’espace aérien fonctionnel avec les objectifs de performance de l’Union visés à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 691/2010.

               5.

               La Commission, en collaboration avec l’organe d’évaluation des performances, entend assurer le suivi de la présente recommandation au moyen de contacts bilatéraux et/ou multilatéraux avec les États membres.

               6.

               Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2011.

            Par la Commission

         Siim KALLAS

            Vice-président

      (1)  JO L 201 du 3.8.2010, p. 1.

      (2)  JO L 48 du 23.2.2011, p. 16.

      (3)  JO L 341 du 7.12.2006, p. 3.

      (4)  JO L 335 du 21.12.2005, p. 13.