               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.5.2020
            COM(2020) 515 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Lituanie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lituanie pour 2020

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Lituanie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lituanie pour 2020

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
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               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les résolutions du Parlement européen,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 17 décembre 2019, la Commission a adopté la stratégie annuelle pour une croissance durable, qui marque le lancement du Semestre européen 2020 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le 17 décembre 2019, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Lituanie n'était pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro.

               (2)Le rapport 2020 pour la Lituanie
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                a été publié le 26 février 2020. Il évaluait les progrès accomplis par la Lituanie dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019
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               , les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par la Lituanie pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (3)Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la COVID-19 constituait une pandémie. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies, qui met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et a un impact négatif dans divers secteurs. Elle menace l’emploi des personnes, leurs revenus et l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union européenne. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication
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                appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.

               (4)Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elles devraient faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

               (5)Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance
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               . La clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication, la Commission partageait avec le Conseil son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions actuelles permettent l’activation de la clause dérogatoire générale. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.

               (6)Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, l’Union et ses États membres devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant tous les enseignements de la crise.

               (7)La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché unique pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il conviendra de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché unique dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé, prévoyant notamment l'amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles. Il s'agit là d’éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

               (8)Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables
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                afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice 2020-2021. La Lituanie est encouragée à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus touchés par ces difficultés.

               (9)Les conséquences socio-économiques de la pandémie sont susceptibles d’être réparties de manière inégale entre les secteurs et les régions de Lituanie, en raison de profils de spécialisation différents. Il s’ensuit un risque d’accroissement des disparités au sein de la Lituanie La situation actuelle, à laquelle s’ajoute le risque de voir le processus de convergence entre les États membres se fissurer temporairement, appelle des actions ciblées.

               (10)Le 15 mai 2020, la Lituanie a présenté son programme national de réforme pour 2020 et, le 30 avril 2020, son programme de stabilité pour 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.

               (11)La Lituanie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.

               (12)Dans son programme de stabilité pour 2020, le gouvernement prévoit que le solde nominal se détériorera, passant d’un excédent de 0,3 % du PIB en 2019 à un déficit de 11,4 % du PIB en 2020. Le déficit devrait être ramené à 3,9 % du PIB en 2021. Toujours selon le programme de stabilité pour 2020, le ratio de la dette publique au PIB devrait augmenter à nouveau, passant de 36,3 % du PIB en 2019 à 50,6 % en 2020. Les perspectives macro-économiques et budgétaires sont entachées d’une grande incertitude en raison de la pandémie de COVID-19.

               (13)En réaction à la pandémie de COVID-19 et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, la Lituanie a adopté des mesures budgétaires pour augmenter la capacité de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux personnes et aux secteurs qui ont été particulièrement touchés. Selon le programme de stabilité pour 2020, ces mesures budgétaires ont représenté 6,8 % du PIB. Elles prennent la forme, entre autres, de reports d’imposition ou de taxation, de financements supplémentaires pour l’achat de fournitures médicales, de subventions visant à soutenir l’emploi et de prestations sociales versées aux travailleurs indépendants et aux salariés touchés par la crise de la COVID-19. L’analyse par la Commission de la conception et de la mise en œuvre de certaines mesures présageant une utilisation potentielle relativement faible, la Commission a estimé que l’incidence des mesures gouvernementales sur les finances publiques serait moindre. Par ailleurs, la Lituanie a annoncé des mesures discrétionnaires, estimées à 3,8 % du PIB dans le programme de stabilité pour 2020, qui, sans avoir d’incidence budgétaire directe, contribueront à la réaction à la crise, notamment en maintenant la liquidité des entreprises. Ces mesures comprennent des garanties de prêt (2,9 % du PIB). Dans l’ensemble, les mesures prises par la Lituanie sont conformes aux orientations exposées dans la communication de la Commission relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19. La mise en œuvre intégrale de ces mesures, suivie d’une réorientation des politiques budgétaires en vue de parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes lorsque les conditions économiques le permettront, contribuera à préserver la viabilité des finances publiques à moyen terme.

               (14)Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, à politiques inchangées, le solde des administrations publiques de la Lituanie devrait s’établir à – 6,9 % du PIB en 2020 et à – 2,7 % en 2021. Le ratio d’endettement de l’État devrait rester inférieur à 60 % du PIB en 2020 et en 2021.

               (15)Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport élaboré conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité en raison du dépassement prévu du plafond de déficit de 3 % du PIB en 2020 par la Lituanie. Dans l’ensemble, l'analyse suggère que le critère du déficit tel que défini par le traité et le règlement (CE) nº 1467/1997 n’est pas rempli.

               (16)Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, le PIB de la Lituanie devrait se contracter de 8 %, avant de se redresser rapidement de 7,5 % en 2021. Pour réagir à la crise du COVID-19 et en atténuer les répercussions économiques, la Lituanie a présenté, le 16 mars, un «plan de promotion économique et d’atténuation des conséquences de la propagation du COVID-19». Ce plan, qui s’élève à 2 500 000 000 EUR, soit 6,3 % du produit intérieur brut (PIB) du pays, prévoit jusqu’à 500 000 000 EUR (soit 1,3 % du PIB) pour garantir que le système de santé dispose des ressources nécessaires. Un montant supplémentaire de 500 000 000 EUR a été alloué à la protection de l’emploi et des revenus. La capacité des fonds de garantie de l’État a été augmentée de 500 000 000 EUR et des garanties d’État supplémentaires allant jusqu’à 500 000 000 EUR ont été autorisées pour stimuler l’économie. En avril, la Commission européenne a autorisé plusieurs régimes d’aides lituaniens pour soutenir l’économie lituanienne dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Ces régimes visent à aider les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et à poursuivre leurs activités pendant et après la pandémie. En outre, la Banque de Lituanie a assoupli certaines exigences de fonds propres applicables aux banques commerciales pour augmenter les prêts à l’économie réelle.

               (17)En Lituanie, les résultats en matière de santé continuent d’accuser un retard par rapport à ceux d’autres États membres, en partie en raison de l’efficience suboptimale du système de santé, qui pâtit d’un faible niveau de financement. La pandémie actuelle a fait peser une pression supplémentaire sur le système et a mis en évidence de nouveaux problèmes structurels, parmi lesquels la lenteur de l'amélioration de la qualité des services, le sous-investissement dans les soins de santé primaires et l’absence de progrès dans l’adaptation du réseau hospitalier afin de le rendre plus efficient et plus apte à faire face aux besoins.  La crise de la COVID-19 fait également apparaître les inégalités en matière de santé liées à la pénurie de main-d’œuvre et aux déséquilibres géographiques entre les services et les besoins. La Lituanie doit mobiliser les ressources nécessaires pour remédier à la crise actuelle et améliorer la résilience de son système de santé pour l’avenir. Si l’action immédiate est axée sur un renforcement des capacités en termes de professionnels de la santé ainsi que de fournitures et d’équipements médicaux essentiels pour sauver des vies pendant la pandémie, les investissements à plus long terme devraient être accrus pour améliorer la résilience du système de santé afin qu’il puisse poursuivre ses activités, retrouver sa performance optimale et se préparer à de nouveaux chocs. Cela nécessitera d’allouer des ressources suffisantes à l’amélioration de l’accessibilité, de l’efficience et de la qualité du système de santé, afin que celui-ci puisse mieux répondre aux défis que posent les affections chroniques de plus en plus nombreuses, le vieillissement de la population et les inégalités de santé persistantes. Les soins primaires et le développement de la santé en ligne ont un rôle central à jouer à cet égard. La Lituanie devrait aussi veiller à ce que les améliorations récentes du caractère abordable des soins de santé ne soient pas remises en question. Enfin, la résilience future nécessitera également d’améliorer la capacité du système à réduire les modes de vie malsains (un des autres facteurs importants à l’origine des mauvais résultats de la Lituanie en matière de santé) et de redoubler d’efforts pour préparer le secteur des soins de santé de longue durée à répondre aux besoins de la population vieillissante.

               (18)Avant la pandémie de COVID-19, la participation au marché du travail était élevée et le niveau de chômage faible, mais la crise a fait apparaître de nouveaux défis. Avec l’aide de fonds de l’Union, la Lituanie a mis en œuvre un dispositif de chômage partiel pour atténuer les effets de la pandémie sur l’emploi et a introduit un certain nombre d’autres mesures visant à atténuer les conséquences négatives sur les entreprises et les travailleurs indépendants. Avant la crise, le champ d'action des mesures liées à la politique active du marché du travail diminuait et la participation des adultes à l’apprentissage restait faible. Toutefois, une extension des mesures liées à la politique active du marché du travail et d'autres mesures visant le recyclage et la mise à niveau de la main-d’œuvre seront nécessaires pour aider les chômeurs à réintégrer le marché du travail aussitôt que possible. Il importe de renforcer la capacité des partenaires sociaux afin de permettre leur participation utile et en temps opportun à l’élaboration du processus de sortie et de reprise.

               (19)Des mesures avaient été prises avant la crise pour s’attaquer au risque de pauvreté et d’exclusion sociale, par exemple en augmentant l’allocation universelle pour enfant à charge et les retraites, mais la pauvreté et les inégalités de revenus comptent encore parmi les plus élevées dans l’Union. Par rapport à d’autres pays, les dépenses publiques en faveur de la protection sociale sont relativement faibles en Lituanie et l’incidence des transferts sociaux sur la réduction de la pauvreté est faible, et jugée critique dans le tableau de bord social. La faiblesse de la progressivité et de la capacité redistributive du système de prélèvements et de prestations limite la capacité du pays à financer les biens et les services publics et à réduire la pauvreté et les inégalités de revenus.  L’effet négatif de la pandémie de COVID-19 sur l’emploi et le revenu des ménages est de nature à aggraver ces problèmes. Des mesures temporaires, telles qu’un réexamen des règles d'admissibilité, des montants et de la durée de certaines allocations, peuvent être nécessaires pour faire en sorte que la situation des personnes les plus touchées par la pandémie ne se détériore pas. Le filet de sécurité sociale devrait être étendu de manière à soutenir tous les groupes, y compris les travailleurs indépendants, les travailleurs atypiques et les personnes les plus vulnérables. La fourniture des principaux services sociaux et l’offre de logements sociaux doivent être renforcées pour aider ceux qui sont dans le besoin.

               (20)Le maintien de la liquidité des entreprises par des prêts et des garanties du secteur public, en mettant l’accent sur les petites et moyennes entreprises (PME), est de la plus haute importance, mais l’octroi du soutien aux entreprises doit être effectué de manière efficace et rapide par les intermédiaires et les modalités de prêt doivent tenir compte de la situation de crise. Lors de la conception et de la mise en œuvre de ces mesures, la résilience du secteur bancaire doit être prise en compte. Autoriser le paiement différé des impôts et des contributions sociales et accélérer les paiements contractuels par les autorités publiques peuvent également aider à améliorer la trésorerie des PME. Les jeunes entreprises nouvellement créées et les entreprises en expansion peuvent avoir besoin d’un soutien particulier, par exemple sous la forme de prises de participation par les institutions publiques et de mesures incitant les fonds de capital-risque à accroître leurs investissements dans ce type d’entreprises. Les efforts devraient être poursuivis pour réduire les charges réglementaires et administratives qui ne sont pas indispensables et pour proposer des services publics numériques efficients aux citoyens et aux entreprises.

               (21)La Lituanie devrait veiller à ce que ses mesures visant à promouvoir la reprise économique soient tournées vers l’avenir et facilitent les transitions numérique et écologique, qui nécessiteront de relever un certain nombre de défis. S'agissant de la première, les compétences numériques sont inférieures à la moyenne de l’UE, les PME faisant état de difficultés considérables à recruter sur des postes dans le secteur des TIC. Si le taux de déploiement de la fibre optique est supérieur à la moyenne de l’Union, dans les zones tant urbaines que rurales, le taux de couverture du haut débit par ligne fixe et l’utilisation de ce dernier sont très faibles et de grands écarts persistent entre les villes et les zones rurales.

               (22)Pour stimuler la reprise économique, il sera important de mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité les projets d’investissement public parvenus à maturité et de promouvoir l’investissement privé, notamment par des réformes adéquates. En ce qui concerne la transition écologique, les émissions totales de gaz à effet de serre en Lituanie restent largement inchangées depuis 2010. La productivité des ressources en Lituanie est une des plus faibles de l’UE et l’utilisation circulaire (secondaire) des matières est très nettement inférieure à la moyenne de l’UE. Conformément au plan national lituanien en matière d'énergie et de climat, améliorer la performance énergétique des bâtiments par des solutions fondées sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, moderniser les systèmes de chauffage et améliorer le caractère durable du secteur des transports contribueraient de manière significative à décarboner l’économie. Des investissements publics et privés ciblés visant à agir sur ces points et d'autres ayant une incidence significative sur l’environnement et la santé peuvent promouvoir la croissance et la résilience et contribuer à assurer une reprise durable à l’issue de la crise. Les investissements qui ont déjà été planifiés permettent l’identification rapide de projets qui pourraient être mis en œuvre le plus rapidement possible et en priorité et contribuer à la reprise économique, par exemple dans la rénovation de bâtiments et les énergies renouvelables. Les travaux préparatoires concernant des mesures en faveur de la reprise à moyen terme peuvent s’appuyer sur les plans nationaux en matière d'énergie et de climat, la liste des projets d’intérêt commun et les plans de développement de l’infrastructure. En outre, le projet Rail Baltica et les projets d’interconnexion dans le secteur de l’énergie constituent les principales priorités d’investissement de la Lituanie; ils visent à renforcer la sécurité et à améliorer son intégration au sein du marché unique de l’UE. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027 pourrait aider la Lituanie à relever certains des défis posés par la transition vers une économie neutre pour le climat, en particulier dans les territoires couverts par l’annexe D du rapport. La Lituanie pourrait ainsi utiliser ce fonds au mieux.

               (23)Si les présentes recommandations portent principalement sur les mesures à prendre pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie et faciliter la reprise économique, les recommandations par pays de 2019 adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 envisageaient également des réformes essentielles pour surmonter les difficultés structurelles à moyen et long terme. Ces recommandations restent d’actualité et continueront de faire l’objet d’un suivi tout au long du cycle annuel du Semestre européen de l’année prochaine. Cela vaut également pour les recommandations relatives aux politiques économiques liées aux investissements. Ces dernières devraient être prises en considération pour la programmation stratégique du financement de la politique de cohésion après 2020, y compris en ce qui concerne les mesures d’atténuation et les stratégies de sortie de la crise actuelle.

               (24)Le Semestre européen fournit le cadre pour la coordination continue des politiques économiques et de l’emploi au sein de l’Union, laquelle peut contribuer à une économie durable. Les États membres ont fait le point sur les progrès accomplis sur la voie des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2020. En veillant à la mise en œuvre intégrale des recommandations ci-dessous, la Lituanie contribuera à l’accomplissement de progrès en vue de réaliser les ODD et à l’effort commun visant à garantir une durabilité compétitive dans l’Union.

               (25)Une coordination étroite entre les économies au sein de l’Union économique et monétaire est essentielle pour parvenir à une reprise rapide à la suite des répercussions économiques de la COVID-19. En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et à la lumière des orientations politiques de l’Eurogroupe, la Lituanie devrait veiller à ce que ses politiques restent cohérentes avec les recommandations pour la zone euro et coordonnées avec celles des autres États membres de la zone euro.

               (26)Dans le cadre du Semestre européen 2020, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Lituanie, qu’elle a publiée dans son rapport 2020 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2020 et le programme national de réforme pour 2020, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Lituanie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Lituanie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (27)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2020, et son avis
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                est pris en compte en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-dessous,

               RECOMMANDE que la Lituanie s’attache, en 2020 et 2021:

               1.conformément à la clause dérogatoire générale, à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, soutenir l’économie et appuyer la reprise future; lorsque les conditions économiques le permettent, à mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à assurer la soutenabilité de la dette, tout en accroissant l’investissement; à renforcer la résilience du système de santé, notamment en mobilisant des fonds adéquats et en remédiant aux pénuries de professionnels de la santé et de produits médicaux essentiels; à améliorer l’accessibilité et la qualité des services de santé;

               2.à atténuer l’incidence de la crise sur l’emploi; à augmenter le financement et le champ d’application des mesures liées à la politique active du marché du travail et à promouvoir les compétences; à garantir la couverture et l’adéquation du filet de sécurité sociale et à améliorer l’efficacité du système de prélèvements et de prestations pour protéger contre la pauvreté;

               3.à maintenir la liquidité des entreprises, en particulier celle des petites et moyennes entreprises et dans les secteurs orientés vers l’exportation; à donner la priorité aux projets d’investissements publics arrivés à maturité et à promouvoir l’investissement privé afin de stimuler la reprise économique; à orienter les investissements vers la transition écologique et numérique, en particulier la couverture et l’adoption du haut débit à très haute capacité, la production et l’utilisation d’énergie propres et efficientes et le transport durable; à promouvoir l’innovation technologique dans les petites et moyennes entreprises.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)

                        SWD(2020) 514 final.

                     (4)

                        JO C 301 du 5.9.2019, p. 117.

                     (5)

                        COM(2020) 112 final.

                     (6)

                        COM(2020) 123 final.

                     (7)

                        Règlement (UE) 2020/460 et règlement (UE) 2020/558.

                     (8)

                        Tel que prévu à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.5.2020
            COM(2020) 520 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de l’Autriche pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Autriche pour 2020

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de l’Autriche pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Autriche pour 2020

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
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               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les résolutions du Parlement européen,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 17 décembre 2019, la Commission a adopté la stratégie annuelle pour une croissance durable, qui marque le lancement du Semestre européen 2020 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le 17 décembre 2019, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel l’Autriche n’était pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a aussi adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro.

               (2)Le rapport 2020 pour l’Autriche
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                a été publié le 26 février 2020. Il évaluait les progrès accomplis par l’Autriche dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019
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               , les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées que l’Autriche avait réalisées pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (3)Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la COVID-19 constituait une pandémie. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies, qui met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et a un impact négatif dans divers secteurs. Elle menace l’emploi des personnes, leurs revenus et l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union européenne. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication
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                appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.

               (4)Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elles devraient faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

               (5)Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance
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               . La clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication, la Commission partageait avec le Conseil son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions actuelles permettent l’activation de la clause dérogatoire générale. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s'appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.

               (6)Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, l’Union et ses États membres devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant tous les enseignements de la crise.

               (7)La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché unique pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il conviendra de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché unique dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans solides de préparation aux crises dans le secteur de la santé notamment, prévoyant en particulier l'amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles. Il s'agit là d'éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

               (8)Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables
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                afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice 2020-2021. L’Autriche est encouragée à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus en difficulté.

               (9)Les conséquences socio-économiques de la pandémie sont susceptibles d’être réparties de manière inégale entre les régions, en raison de profils de spécialisation différents, et de toucher particulièrement celles qui sont fortement tributaires du tourisme. Il en découle un risque d'accroissement des disparités régionales en Autriche. La situation actuelle, à laquelle s’ajoute le risque de voir le processus de convergence entre les États membres se fissurer temporairement, appelle des actions ciblées.

               (10)Le 14 avril 2020, l'Autriche a présenté son programme national de réforme pour 2020 et, le 30 avril 2020, son programme de stabilité pour 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.

               (11)L'Autriche relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions en matière de dette.

               (12)Dans sa mise à jour technique du programme de stabilité 2020, le gouvernement prévoit une détérioration du solde nominal, qui passerait d’un excédent de 0,7 % du PIB en 2019 à un déficit de 8,0 % du PIB en 2020. Le déficit devrait diminuer pour s’établir à 1,9 % du PIB en 2021. Après avoir baissé à 70,4 % du PIB en 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait augmenter pour atteindre 81,4 % en 2020, selon le programme de stabilité 2020. Une grande incertitude pèse sur les perspectives macroéconomiques et budgétaires en raison de la pandémie de COVID-19.

               (13)En réaction à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, l’Autriche a adopté des mesures budgétaires pour accroître la capacité de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux personnes et aux secteurs qui ont été particulièrement touchés. Selon les programmes de stabilité pour 2020, ces mesures budgétaires représentaient 5,0 % du PIB. Les mesures concernées consistent à renforcer les services de soins de santé, l'aide d’urgence aux entreprises en difficulté et le dispositif de chômage partiel. De plus, l’Autriche a annoncé des mesures qui, sans avoir d’incidence budgétaire directe, contribueront à apporter un soutien de trésorerie aux entreprises; ces mesures représentent 5 % du PIB, selon les estimations du programme de stabilité 2020. Ces mesures comprennent des reports d’imposition concernant l’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur le revenu des sociétés (2,6 % du PIB) ainsi que des garanties de prêts (2,4 % du PIB). Dans l’ensemble, les mesures prises par l’Autriche sont conformes aux orientations définies dans la communication de la Commission sur une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19. La mise en œuvre intégrale de ces mesures, suivie d’un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes lorsque les conditions économiques le permettront, contribuera à préserver la viabilité budgétaire à moyen terme.

               (14)Sur la base des prévisions du printemps 2020 de la Commission, dans l’hypothèse de politiques inchangées, le solde des administrations publiques de l’Autriche devrait s’établir à -6,1 % du PIB en 2020 et à -1,9 % en 2021. Le ratio de la dette publique devrait atteindre 78,8 % du PIB en 2020 et 75,8 % en 2021.

               (15)Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport élaboré conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité, car l’Autriche devrait dépasser le seuil de déficit de 3 % du PIB en 2020. Dans l’ensemble, l’analyse suggère que le critère du déficit tel que défini dans le traité et dans le règlement (CE) nº 1467/1997 n’est pas rempli.

               (16)Le gouvernement autrichien a pris des mesures sans précédent pour maîtriser la propagation de la maladie COVID-19. Il a instauré des règles strictes en matière de quarantaine et de distanciation sociale et alloué des fonds considérables au système de santé pour l'achat de matériel et de fournitures, le renforcement des capacités de laboratoire et l'accroissement des capacités en effectifs. Les soins de santé primaires sont soumis à une pression exceptionnelle du fait de l’augmentation sans précédent des besoins de téléconsultation, des rendez-vous médicaux et des demandes de visites à domicile. La flambée rapide de COVID-19 a durement frappé l’économie de l’Autriche. Les mesures de confinement nationales et internationales prises pour lutter contre le virus ont eu des répercussions à la fois sur l’offre et sur la demande, ce qui a entraîné un ralentissement généralisé. Selon les projections, le PIB devrait ainsi se contracter de 5½ % en 2020, soit plus encore que lors de la crise économique et financière de 2008-2009. Compte tenu de la baisse relativement rapide du nombre de nouvelles contaminations, l’Autriche a été l’un des premiers pays européens à annoncer un assouplissement des mesures de confinement, à partir de la mi-avril. Afin d’éviter des dommages économiques durables et d’amortir les conséquences de la crise sur l’emploi et en matière sociale, le gouvernement a adopté un ensemble complet de mesures destinées à soutenir l’économie autrichienne (43 milliards d’EUR actuellement, soit environ 10 % du PIB). Cet ensemble de mesures comprend un dispositif de chômage partiel (Kurzarbeit), en vertu duquel les heures travaillées peuvent être réduites à concurrence de 90 % en moyenne sur une période donnée, les employeurs se voyant rembourser de 80 % à 90 % du dernier revenu net du salarié, en fonction du dernier revenu brut. L’ensemble complet de mesures en faveur des entreprises vise à prévenir temporairement les problèmes de liquidité et à fournir un soutien direct, notamment aux entreprises et industries durement touchées, en accordant une priorité particulière aux petites et moyennes entreprises (PME). Ces mesures consistent en des transferts, des aides de trésorerie sous forme de prêts, des garanties, des apports de fonds propres et des reports d’impôts ou de taxes. La résilience du secteur bancaire doit être prise en compte lors de la conception et de la mise en œuvre de ces mesures.

               (17)Jusqu’à présent, le système de santé autrichien est parvenu à faire face à la pandémie de COVID-19. Une extension des services de soins primaires et ambulatoires axée sur la promotion de la santé et la prévention des maladies contribuerait à améliorer encore la santé de la population. Des marchés publics plus efficaces et l’utilisation de médicaments génériques permettraient d'accroître le rapport coût-efficacité, tout en maintenant des normes de qualité élevées. . De plus, le système de soins de longue durée autrichien est en butte à des difficultés structurelles et budgétaires, qui, jusqu’à présent, n’ont pas reçu de véritable solution. Le système fournit des services d’une qualité relativement élevée, mais il est confronté à des problèmes d’effectifs, qui sont encore plus perceptibles et manifestes dans le contexte de la crise actuelle. Le secteur des soins de longue durée repose très largement sur les soins dispensés par des travailleurs provenant d’autres États membres, ce qui souligne la nécessité de garantir la libre circulation des travailleurs frontaliers. De plus, une rémunération adéquate pourrait contribuer à rendre le travail du personnel infirmier plus attrayant.

               (18)La politique fiscale joue un rôle important dans le soutien aux ménages et aux entreprises pendant le confinement et sera essentielle pour favoriser la reprise économique au lendemain de la crise. Le dosage fiscal de l’Autriche se caractérise par la charge élevée qui pèse sur le travail, tandis que le potentiel de recettes que constituent les impôts sur la fortune et les taxes environnementales demeure largement inexploité et que les taxes à la consommation pourraient gagner en efficacité. Les réformes fiscales pourraient contribuer à la modification du dosage fiscal au profit de sources moins préjudiciables à une croissance inclusive et durable et fournir une base solide pour la reprise. En particulier, l’utilisation insuffisante des taxes sur l’alcool et le tabac, la pollution et la consommation de ressources est synonyme d’inexploitation des effets incitatifs et du potentiel de recettes existant. Le niveau inégal, mais généralement faible, des taxes sur l’énergie nuit à leur efficacité et à leur efficience en tant qu’instrument d’incitation à une consommation bénéfique pour l’environnement. En particulier, une taxation cohérente des émissions de CO2 rendrait les sources d’énergie n’ayant pas d’incidence sur le climat plus compétitives et offrirait une marge de manœuvre budgétaire permettant de réduire les taxes entraînant davantage de distorsions. Des taxes sur l’énergie plus élevées, liées au CO2, contribueraient à internaliser les coûts sociaux de la pollution, inciteraient les consommateurs à faire davantage appel aux sources d’énergie renouvelables et encourageraient les investisseurs à investir dans des technologies ne portant pas atteinte au climat. Enfin, un recours accru à l’impôt sur la fortune permettrait de rendre le système fiscal plus équitable, compte tenu, notamment, de la persistance d’importantes inégalités de richesse en Autriche. En particulier, les taxes foncières et droits de succession récurrents se sont révélés relativement propices à la croissance et progressifs et ne devraient pas être négligés s'agissant de générer des recettes fiscales en vue de rétablir les finances publiques.

               (19)Bien que l’Autriche ait atteint de bons résultats en ce qui concerne le tableau de bord social sur lequel s'appuie le socle européen des droits sociaux, les lacunes en matière de couverture peuvent se traduire par une protection insuffisante des revenus des groupes vulnérables pendant la crise liée à la COVID-19 et nécessiter des mesures supplémentaires. Alors que le chômage des jeunes augmente, les chômeurs, les chômeurs de longue durée, les travailleurs atypiques et les personnes nées à l’étranger sont particulièrement exposés au risque de pauvreté. La mise en œuvre d’une politique active du marché du travail offrant des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie et un renforcement des compétences restera d’une importance cruciale. Les étudiants défavorisés, y compris les apprenants en situation de handicap, pâtissent tout particulièrement des situations qui rendent nécessaire un apprentissage à distance. Environ 10 % des élèves de moins de 15 ans n'ayant pas accès à un environnement d’apprentissage virtuel, le gouvernement autrichien a pris des mesures d’atténuation, dans le cadre de la lutte contre la crise COVID-19, en fournissant des ordinateurs aux élèves à risque. Les inégalités qui existent déjà en matière de niveau d’éducation atteint, liées au milieu socio-économique et au statut d’immigré, risquent cependant d’être exacerbées. Une stratégie de relance améliorant l’accès à des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance de qualité et inclusifs, dont il a été démontré qu’ils corrigeaient les désavantages sociaux, aurait des retombées socio-économiques positives à moyen et long terme et offrirait aux femmes la possibilité d'accéder pleinement au marché de l’emploi. Le taux d’emploi global des femmes était élevé avant la crise, mais près de la moitié d’entre elles travaillaient à temps partiel (en raison des horaires d’ouverture peu étendus des écoles et des structures de garde d’enfants), ce qui se traduisait par un important écart non ajusté de rémunération entre les hommes et les femmes.

               (20)L’efficacité des mesures de soutien prises dans le cadre de la crise COVID-19 pour venir en aide aux entreprises en difficulté, préserver l’environnement des entreprises et éviter les faillites dépend de leur mise en œuvre rapide et non bureaucratique par les pouvoirs publics et les intermédiaires. Les jeunes pousses et les entreprises en expansion peuvent avoir besoin d’un soutien spécifique, sous la forme, par exemple, de participations acquises par des institutions publiques et d’incitations encourageant les fonds de capital-risque à investir davantage dans ces entreprises. L’objectif est de renforcer les entreprises qui sont essentielles à la reprise, mais aussi d’éviter les ventes d’urgence d’entreprises européennes stratégiques. Outre un soutien financier, les entreprises en difficulté, notamment les plus petites, ont besoin d’un environnement favorable aux entreprises. La charge administrative et la densité de la réglementation imposent des coûts que les entreprises sont aujourd’hui encore moins en mesure de supporter. La réduction des charges inutiles et la mise en place de services publics numériques performants sont un moyen efficace de fournir aux entreprises une aide immédiate et tangible sans faire peser de charge sur l’assujetti. Le cadre en matière d’insolvabilité devrait être orienté vers la prévention, mais aussi permettre une liquidation rapide et l’octroi d’une «seconde chance». Les réseaux de règlement des litiges tels que SOLVIT viennent en aide aux entreprises en cas de perturbation du marché unique et ont besoin de ressources adéquates.

               (21)Pour favoriser la reprise économique, il sera important de mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité des projets d’investissement public aboutis et d’encourager l’investissement privé, y compris au moyen de réformes pertinentes. Cet investissement sera le plus efficace lorsqu’il sera axé sur l’innovation, le passage au numérique et la transition verte, de manière à accroître la productivité et à garantir une compétitivité durable. L’intensité de recherche et développement (R&D) de l’Autriche est l’une des plus fortes de l’Union, mais le pays reste à la traîne des champions de l’innovation sur le plan des résultats obtenus dans ce domaine. À l’heure où les budgets de recherche de nombreuses entreprises sont sous tension, il est d’autant plus important que l’Autriche traduise ses efforts de R&D en excellence scientifique et en innovations de pointe, maintienne ses investissements publics dans la recherche fondamentale et garantisse un financement par fonds propres des entreprises en expansion innovantes. Le passage au numérique demeure essentiel pour ouvrir l’économie et préparer la «nouvelle normalité» qui suivra le confinement. La faible diffusion des technologies et modèles économiques numériques parmi les entreprises de petite taille représente un frein à l’augmentation de la productivité. Si les compétences numériques des Autrichiens sont généralement supérieures à la moyenne de l’Union, les étudiants diplômés en informatique ne sont pas assez nombreux pour pourvoir tous les postes disponibles. Le renforcement du commerce en ligne, du télétravail et de l’administration en ligne (par exemple) exigera des investissements plus importants dans les infrastructures (y compris la 5G, le haut débit en zone rurale), les équipements et les compétences.

               (22)La transformation de l’Autriche en une économie climatiquement neutre nécessitera des investissements privés et publics non négligeables sur une période prolongée. Le plan national autrichien en matière d’énergie et de climat met en évidence des défis de taille pour atteindre l’objectif de 2030 en matière d’émissions de gaz à effet de serre non couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de l’Union. L’amélioration de la productivité des ressources est un moteur essentiel de la croissance future, permettant en même temps de réduire au minimum les incidences sur l’environnement. La réduction des émissions liées aux transports est capitale pour respecter les normes de qualité de l’air et les objectifs climatiques. La mise en œuvre le plus rapidement possible et en priorité des investissements déjà planifiés et la réalisation de nouveaux investissements afin de soutenir la transition écologique contribueront à créer de nouveaux emplois verts et à donner un coup de fouet à l’économie, au sortir de la gestion de crise. Les investissements dans l’éco-innovation permettraient une croissance de la productivité tout en réduisant l’empreinte écologique de l’Autriche. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027 pourrait aider l’Autriche à relever certains des défis inhérents à la transition vers une économie neutre pour le climat, en particulier dans les territoires couverts par l’annexe D du rapport sur le pays. L’Autriche pourrait ainsi tirer le meilleur parti de ce Fonds.

               (23)Si les présentes recommandations portent principalement sur les mesures à prendre pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie et faciliter la reprise économique, les recommandations par pays de 2019 adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 envisageaient également des réformes essentielles pour surmonter les difficultés structurelles à moyen et long terme. Ces recommandations restent d’actualité et continueront de faire l’objet d’un suivi tout au long du cycle annuel du Semestre européen de l’année prochaine. Cela vaut également pour les recommandations relatives aux politiques économiques liées aux investissements. Ces dernières devraient être prises en considération pour la programmation stratégique du financement de la politique de cohésion après 2020, y compris en ce qui concerne les mesures d’atténuation et les stratégies de sortie de la crise actuelle.

               (24)Le Semestre européen fournit le cadre pour la coordination continue des politiques économiques et de l’emploi au sein de l’Union, laquelle peut contribuer à une économie durable. Les États membres ont fait le point sur les progrès accomplis sur la voie des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2020. En veillant à la mise en œuvre intégrale des recommandations ci-dessous, l’Autriche contribuera à l’accomplissement de progrès en vue de réaliser les ODD et à l’effort commun visant à garantir une durabilité compétitive dans l’Union.

               (25)Une coordination étroite entre les économies au sein de l’Union économique et monétaire est essentielle pour parvenir à une reprise rapide à la suite des répercussions économiques de la COVID-19. En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et à la lumière des orientations politiques de l’Eurogroupe, l’Autriche devrait veiller à ce que ses politiques restent cohérentes avec les recommandations pour la zone euro et coordonnées avec celles des autres États membres de la zone euro.

               (26)Dans le cadre du Semestre européen 2020, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Autriche, qu'elle a publiée dans son rapport 2020 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2020, le programme national de réforme pour 2020 et les suites données aux recommandations adressées à l’Autriche les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Autriche, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

               (27)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2020, et son avis est pris en compte en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-dessous,

               RECOMMANDE que l’Autriche s'attache, sur la période 2020-2021:

               1.à prendre, conformément à la clause dérogatoire générale, toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, soutenir l’économie et favoriser la reprise au lendemain de la crise; lorsque les conditions économiques le permettront, à mener des politiques budgétaires visant à réaliser des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à assurer la viabilité de la dette, tout en renforçant les investissements; à améliorer la résilience du système de santé en renforçant les services de santé publique et les soins de santé primaires;

               2.à garantir l’égalité d’accès à l’éducation et le recours accru à l’apprentissage numérique;

               3.à veiller à la mise en œuvre effective des mesures de trésorerie et de soutien, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, et à réduire la charge administrative et réglementaire; à mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité des projets d’investissement public aboutis et à encourager l’investissement privé pour favoriser la reprise économique; à concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, en particulier sur l’innovation, les transports durables, la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie;

               4.à rendre son dosage fiscal plus efficace et plus propice à une croissance inclusive et durable.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        SWD(2020) 519 final.

                     (3)

                        JO C 301 du 5.9.2019, p. 117.

                     (4)

                        COM(2020) 112 final.

                     (5)

                        COM(2020) 123 final.

                     (6)

                        Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus) (JO L 99 du 31.3.2020, p. 5) et règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) nº 1301/2013 et (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19 (JO L 130 du 24.4.2020, p. 1).


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.5.2020
            COM(2020) 521 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Pologne pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Pologne pour 2020

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Pologne pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Pologne pour 2020

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
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               , et notamment son article 9, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les résolutions du Parlement européen,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 17 décembre 2019, la Commission a adopté la stratégie annuelle pour une croissance durable, qui marque le lancement du Semestre européen 2020 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le 17 décembre 2019, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Pologne n’est pas mentionnée parmi les États membres devant faire l’objet d’un bilan approfondi.

               (2)Le rapport 2020 pour la Pologne
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                a été publié le 26 février 2020. Il évaluait les progrès accomplis par la Pologne dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019
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               , les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par la Pologne pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (3)Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la COVID-19 constituait une pandémie. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies, qui met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et a un impact négatif dans divers secteurs. Elle menace l’emploi des personnes, leurs revenus et l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union européenne. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication
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                appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.

               (4)Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elles devraient faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

               (5)Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance
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               . La clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication, la Commission partageait avec le Conseil son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions actuelles permettent l’activation de la clause dérogatoire générale. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.

               (6)Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, l’Union et ses États membres devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant tous les enseignements de la crise.

               (7)La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché unique pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il conviendra de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché unique dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé, prévoyant notamment l'amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles. Il s'agit là d’éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

               (8)Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables
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                afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice 2020-2021. La Pologne est encouragée à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus touchés par ces difficultés.

               (9)Les conséquences socio-économiques de la pandémie sont susceptibles d’être réparties de manière inégale entre les régions, en raison de profils de spécialisation différents. Il s’ensuit un risque d’accroissement des inégalités territoriales au sein de la Pologne. La situation actuelle, à laquelle s’ajoute le risque de voir le processus de convergence entre les États membres se fissurer temporairement, appelle des actions ciblées.

               (10)Le 29 avril 2020, la Pologne a présenté son programme national de réforme pour 2020 et, le 30 avril 2020, son programme de convergence pour 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.

               (11)La Pologne relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.

               (12)Le 13 juillet 2018, le Conseil a recommandé à la Pologne de veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes
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                n’excède pas 4,2 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB. L’évaluation globale de la Commission confirme un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement recommandée devant mener à l’objectif budgétaire à moyen terme, aussi bien en 2019 que sur la période 2018-2019. Toutefois, compte tenu de l’activation de la clause dérogatoire générale, de nouvelles mesures dans le cadre de la procédure pour écart important à l’encontre de la Pologne ne sont pas justifiées.

               (13)Dans son programme de convergence pour 2020, le gouvernement prévoit une détérioration du solde nominal, qui passerait d’un déficit de 0,7 % du PIB en 2019 à un déficit de 8,4 % du PIB en 2020. Après avoir été ramené à 46,0 % en 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait augmenter pour s’établir à 55,2 % en 2020. Les perspectives macro-économiques et budgétaires sont entachées d’une grande incertitude en raison de la pandémie de COVID-19.

               (14)En réaction à la pandémie de COVID-19 et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, la Pologne a adopté des mesures budgétaires pour augmenter la capacité de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux personnes et aux secteurs qui ont été particulièrement touchés. Selon le programme de convergence pour 2020, ces mesures représentent 3,2 % du PIB et comprennent, entre autres, le versement d’allocations aux travailleurs indépendants et aux salariés liés par des contrats de travail atypiques, une exonération des cotisations sociales (que l’État prévoit de prendre en charge) accordée aux entreprises et des subventions salariales en faveur de certaines entreprises. Par ailleurs, la Pologne a annoncé des mesures qui, sans avoir d’incidence budgétaire directe, contribueront à maintenir la liquidité des entreprises, telles que des garanties de prêt pour les entreprises. L’incidence sur le budget des mesures budgétaires prévues dans le programme de convergence diffère principalement en raison de la manière dont sont traités les prêts aux entreprises. S’appuyant sur les déclarations faites par les autorités, les prévisions de la Commission sont fondées sur l’hypothèse selon laquelle des prêts équivalant à environ 2¾ points de pourcentage du PIB seront convertis en subventions et, de ce fait, enregistrés en tant que dépenses en 2020.  Dans l’ensemble, les mesures prises par la Pologne sont conformes aux orientations exposées dans la communication de la Commission relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19. La mise en œuvre intégrale de ces mesures, suivie d’une réorientation des politiques budgétaires en vue de parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes lorsque les conditions économiques le permettront, contribuera à préserver la viabilité des finances publiques à moyen terme.

               (15)Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, à politiques inchangées, le solde des administrations publiques de la Pologne devrait s’établir à – 9,5 % du PIB en 2020 et à – 3,8 % en 2021. Le ratio d’endettement de l’État devrait rester inférieur à 60 % du PIB en 2020 et en 2021.

               (16)Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport élaboré conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité en raison du dépassement prévu du plafond de déficit de 3 % du PIB en 2020 par la Pologne. Dans l’ensemble, l'analyse suggère que le critère du déficit tel que défini par le traité et le règlement (CE) nº 1467/1997 n’est pas rempli.

               (17)La pandémie de COVID-19 a plongé la Pologne dans une situation sociale et économique nouvelle. Pour la première fois depuis presque 30 ans, une récession est prévue en 2020. Selon les données communiquées par le gouvernement, l’incidence de la pandémie sur la santé de la population était relativement faible, notamment en raison de l’adoption précoce de mesures sans précédent telles qu’une quarantaine stricte et la distanciation physique. À ce jour, les conséquences les plus négatives ont été observées dans le secteur des services (notamment les transports, le commerce de détail et de gros et les loisirs), ainsi que dans l’industrie manufacturière, du fait d’interruptions dans les chaînes d’approvisionnement. Pour compenser les répercussions économiques des restrictions imposées, le gouvernement a lancé une série de mesures pour un montant représentant environ 9 % du PIB de la Pologne (mesures de nature à accroître le déficit et mesures de soutien à la liquidité combinées), fonds de l’Union compris. La Banque nationale de Pologne intervient également, par des mesures visant la fourniture de liquidités. Le soutien des pouvoirs publics vise en priorité à stabiliser l’économie à court terme en soutenant le revenu des travailleurs, en fournissant un financement aux entreprises confrontées à une baisse de leurs recettes, en renforçant la résilience et la réactivité du secteur de la santé et en consolidant le système financier. Il comporte également un programme d’investissement pour soutenir la reprise économique à moyen terme. La demande publique de réaction de l’État, notamment par des exonérations de contributions de sécurité sociale, le versement d’allocations aux salariés des entreprises qui suspendent leur activité et l’accès aux prêts pour les micro-entreprises, est forte. La pandémie de COVID-19 devrait contribuer à un recul du PIB de 4,3 % en 2020, suivi d’une reprise de 4,1 % en 2021.

               (18)La pandémie de COVID-19 a nécessité la mise en place de mesures sans précédent dans le système de santé. Des dépenses considérables ont été effectuées, notamment pour acheter des équipements et des fournitures liées à la santé, augmenter la capacité des hôpitaux et des laboratoires et étoffer les effectifs. L’allocation de ressources supplémentaires est aussi nécessaire pour compenser d’autres services de santé et investissements qui ont été reportés ou réorientés. Avant la pandémie de COVID-19, les dépenses publiques consacrées au système de santé s’élevaient à 4,8 % du PIB, un niveau inférieur à la moyenne de l’UE (7 % du PIB en 2018). Conjuguée à une allocation suboptimale des fonds, cette situation entrave le fonctionnement du système de santé et l’accès à ce dernier. En 2018, la proportion de la population polonaise signalant des besoins non couverts en matière d’examens médicaux s’élevait à 4,2 %, soit nettement plus que la moyenne au niveau de l’Union (2 %). Le nombre de médecins et d’infirmières en exercice par rapport à la population est encore un des plus bas de l’Union et la répartition du personnel de santé est inégale dans le pays. La santé publique, la santé en ligne et les soins primaires, qui sont essentiels pour améliorer la prévention et l’accès et pour rendre le système résilient aux défis à venir, restent sous-développés. La pandémie a eu une incidence sur les établissements de soins de longue durée, dont un grand nombre de résidents constituent un groupe à haut risque.

               (19)La pandémie de COVID-19 aura des répercussions considérables sur le marché du travail, mettant fin au recul du chômage observé ces dernières années. Le taux de chômage devrait voir son évolution s’inverser, et passer de 3,3 % en 2019 à environ 7,5 % en 2020, avant de s’améliorer légèrement et de retomber à 5,3 % en 2021. Cette incidence à court terme risque de devenir plus structurelle à moyen terme, en particulier pour les groupes vulnérables. Le régime de chômage partiel temporaire pourrait être un outil efficace pour préserver l’emploi, moyennant des incitations suffisantes pour que les entreprises y aient recours. Dans le même temps, malgré une évolution positive avant la crise de la COVID-19, la participation au marché du travail de certains groupes de personnes, en particulier les femmes, les travailleurs peu qualifiés, les travailleurs âgés, les personnes handicapées et les aidants de ces dernières, est restée faible. Les flux migratoires en provenance de pays tiers ont contribué à atténuer les pénuries de main-d’œuvre, mais il peut être difficile de conserver un afflux stable de travailleurs migrants en raison des restrictions imposées aux frontières. L’amélioration des formules souples de travail, y compris le travail à distance et les formules de travail à horaire flexible, notamment dans le cadre de types d’emploi permanents, peut donc à la fois contribuer à réagir à la crise et contribuer à aider les groupes avec des taux d’activité plus faibles à trouver un emploi permanent. Cela améliorerait également la résilience du marché du travail lors de futures récessions.

               (20)Pour atténuer les conséquences sociales de la pandémie de COVID-19, maintenir la cohésion sociale et soutenir la reprise économique, des filets de sécurité substantiels sont nécessaires. Ces dernières années, la Pologne a lancé un vaste programme de transferts sociaux, incluant l’allocation universelle pour enfant à charge et l’allocation unique supplémentaire versée chaque année aux retraités, représentant près de 2,5 % du PIB par an. Ces mesures ne sont pas soumises à des conditions de ressources et pourraient être mieux ciblées. Parallèlement, la couverture sociale des personnes aux plus bas revenus est faible. L’augmentation la plus importante de l’extrême pauvreté révélée en 2019 par l’enquête sur le budget des ménages a concerné les personnes ou familles vivant grâce aux allocations (autres que les retraites et les pensions d’invalidité), ce qui fait apparaître les faiblesses du système de sécurité sociale. De plus, tous les types de contrat de travail ne donnent pas accès à la protection sociale, comme des allocations de chômage, des prestations de maternité, des prestations de maladie et des prestations d’invalidité adéquates. Certains travailleurs affectés par les mesures d’urgence sont ainsi plus vulnérables et risquent de basculer dans la pauvreté. De plus, le niveau des prestations de revenu minimum est inférieur à la moyenne de l’Union.

               (21)L’arrêt soudain des cours à tous les niveaux d’enseignement a confronté le système éducatif au défi de l’enseignement à distance. Pour empêcher les inégalités de se creuser, il est capital de veiller à ce que tous les élèves, en particulier ceux issus de milieux défavorisés, puissent accéder à l’apprentissage à distance. Or, en 2018, les familles de presque 330 000 élèves n’étaient pas équipées d’un ordinateur avec accès à l’internet. Une part importante des enseignants ne disposent pas de compétences leur permettant de dispenser un enseignement numérique. Dans le même temps, de nombreux parents ont des difficultés à soutenir l’apprentissage numérique et à faire l’école à la maison. La poursuite des mesures visant à doter les écoles et les enseignants d’infrastructures numériques et de ressources pédagogiques en ligne résoudrait certains de ces problèmes et garantirait la qualité. La crise de la COVID-19 fait ressortir le défi structurel général que constitue l’acquisition des compétences numériques, alors que presque la moitié de la population adulte manque des compétences numériques de base et que la participation globale des adultes à l’apprentissage est nettement inférieure à la moyenne de l’Union. Les réformes récentes appliquées dans l’enseignement professionnel n’ont pas suffisamment incité les employeurs à s’investir dans ce dernier et la formation en alternance reste sous-utilisée. Les pénuries d’enseignants qui se font jour témoignent de la nécessité d'accroître l'attractivité des professions de l’enseignement.

               (22)La pandémie de COVID-19 a eu une incidence importante sur les conditions de travail des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME) et des micro-entreprises. Proposer des formules de travail à distance représente un défi et un dixième seulement des entreprises polonaises sont suffisamment numérisées pour pouvoir s’adapter rapidement aux nouvelles conditions. Un des principaux obstacles à la numérisation des PME est le faible niveau d’habileté numérique des propriétaires, dirigeants et employés. L’utilisation des technologies numériques dans l'administration publique est déterminante pour garantir la fourniture des services publics ainsi que pour piloter les mesures nécessaires pour assurer le suivi et la gestion de la crise. En outre, des services publics numériques efficients conduisent à une réduction des charges réglementaires et administratives inutiles, ce qui peut être déterminant lors de la phase de reprise.

               (23)Pour atténuer l’incidence de la crise, le gouvernement polonais propose un soutien substantiel à la liquidité au moyen de garanties, de prêts, et de subventions conditionnelles aux entreprises touchées, en mettant l’accent sur les PME et les micro-entreprises. Les mesures des pouvoirs publics sont soutenues par la Banque nationale de Pologne, notamment par le programme d'achat de bons du Trésor sur le marché secondaire et par des réductions considérables des taux d’intérêt. La mise en œuvre rapide et efficace de ces mesures et leur transmission efficace par les intermédiaires sont essentielles pour aider le secteur des entreprises à poursuivre ses activités et pour faciliter la reprise. Lors de la conception et de la mise en œuvre de ces mesures, la résilience du secteur bancaire doit être prise en compte et la stabilité du système financier doit faire l’objet d'un suivi. La possibilité de différer le paiement des impôts et des contributions sociales et l’accélération des paiements contractuels par les autorités publiques contribue également à améliorer la trésorerie des entreprises touchées.

               (24)Pour stimuler la reprise économique, il sera important de mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité les projets d’investissement public parvenus à maturité et de promouvoir l’investissement privé, notamment par des réformes adéquates. L’économie polonaise est grande émettrice de carbone et la qualité de l'air est une des plus mauvaises de l’Union, ce qui suscite d’importantes préoccupations environnementales et sanitaires. La planification et l’adoption de mesures ambitieuses visant une transition vers une énergie propre en temps opportun conformément au pacte vert pour l’Europe et au plan national en matière d'énergie et de climat sont donc essentielles. Si le taux de déploiement de la fibre optique en Pologne est supérieur à la moyenne de l’Union et si des progrès significatifs ont été accomplis dans l’adoption du haut débit ultra-rapide et mobile au cours des années précédentes, la Pologne est encore loin d'atteindre les niveaux de connectivité auxquels elle s’est engagée. La reprise pourrait être soutenue aussi par des investissements importants dans les infrastructures de transport durables pour améliorer la connectivité entre les zones périphériques et les centres d'activité économique. La Pologne dépendra de plus en plus de la science et de l’innovation pour assurer une croissance économique et une compétitivité durables et à long terme. Les dépenses générales en recherche et développement par rapport au PIB restent inférieures à la moyenne de l’Union et, malgré des progrès visibles sur de nombreux éléments qui composent la panoplie de mesures adoptée par le pays concernant l’écosystème de l’innovation, la coopération entre la communauté scientifique et les entreprises reste un obstacle majeur au renforcement de l’innovation en Pologne. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027 pourrait aider la Pologne à relever certains des défis posés par la transition vers une économie neutre pour le climat, en particulier dans les territoires couverts par l’annexe D du rapport
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               . La Pologne pourrait ainsi utiliser ce fonds au mieux.

               (25)Un environnement des entreprises stable et prévisible et un climat d’investissement favorable sont importants pour la phase de reprise économique après la pandémie. L’indépendance, l’efficience et la qualité du système judiciaire sont des éléments essentiels à cet égard. La sécurité juridique, notamment l’accès à des tribunaux indépendants, et la confiance en la qualité et en la prévisibilité des politiques de réglementation et des institutions sont aussi des facteurs cruciaux pour le fonctionnement du marché unique et pour la préservation de la position de la Pologne dans les chaînes d'approvisionnement européennes dans un contexte d'après-pandémie. En plus des inquiétudes exprimées de longue date par la Commission concernant l’état de droit en Pologne, dont un certain nombre ont déjà été dissipées par des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, des faits récents ont fait naître de nouvelles préoccupations, mettant en péril le fonctionnement de l’ordre juridique polonais et de celui de l’Union.

               (26)Un environnement réglementaire sain et stable est fondamental pour soutenir la croissance économique et l’investissement privé. L’absence de consultations publiques et de consultations des partenaires sociaux en bonne et due forme a un effet néfaste sur la stabilité et la solidité de l’environnement des entreprises, ainsi que sur la qualité de la législation. Les consultations publiques ont été rendues obligatoires pour les projets de loi proposés par le Conseil des ministres; toutefois, elles ne sont soit pas réalisées soit pas obligatoires pour les propositions utilisant des voies alternatives, comme la présentation par des membres du Parlement. Cette incohérence pèse également sur la qualité de la législation qui en résulte. En outre, la qualité du dialogue social s’est détériorée ces dernières années, en particulier en raison de l'absence de consultations, ou de leur très courte durée, dans le processus d’élaboration des politiques. Le fait de consacrer suffisamment de temps aux consultations, d’améliorer la prise en compte de l’avis des parties prenantes sur les lois et les documents de stratégie et de réduire au minimum le nombre de lois dispensées de consultations renforcerait la participation des partenaires sociaux et aiderait à améliorer la qualité du processus législatif. Le conseil de dialogue social constitue un cadre institutionnel pour le dialogue social tripartite. Toutefois, des dispositions juridiques adoptées en avril 2020 sapent l’autonomie des partenaires sociaux au sein de ce conseil et risquent de détériorer encore l’efficacité du dialogue social dans le pays.

               (27)Si les présentes recommandations portent principalement sur les mesures à prendre pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie et faciliter la reprise économique, les recommandations par pays de 2019 adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 envisageaient également des réformes essentielles pour surmonter les difficultés structurelles à moyen et long terme. Ces recommandations restent d’actualité et continueront de faire l’objet d’un suivi tout au long du cycle annuel du Semestre européen de l’année prochaine. Cela vaut également pour les recommandations relatives aux politiques économiques liées aux investissements. Ces dernières devraient être prises en considération pour la programmation stratégique du financement de la politique de cohésion après 2020, y compris en ce qui concerne les mesures d’atténuation et les stratégies de sortie de la crise actuelle.

               (28)Le Semestre européen fournit le cadre pour la coordination continue des politiques économiques et de l’emploi au sein de l’Union, laquelle peut contribuer à une économie durable. Les États membres ont fait le point sur les progrès accomplis sur la voie des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2020. En veillant à la mise en œuvre intégrale des recommandations ci-dessous, la Pologne contribuera à l’accomplissement de progrès en vue de réaliser les ODD et à l’effort commun visant à garantir une durabilité compétitive dans l’Union.

               (29)Dans le cadre du Semestre européen 2020, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Pologne, qu’elle a publiée dans son rapport 2020 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de convergence pour 2020 et le programme national de réforme pour 2020, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Pologne les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Pologne, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (30)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence pour 2020, et son avis
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                est pris en compte en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-dessous,

               RECOMMANDE que la Pologne s’attache, en 2020 et 2021:

               1.conformément à la clause dérogatoire générale, à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, soutenir l’économie et appuyer la reprise future; lorsque les conditions économiques le permettent, à mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à assurer la soutenabilité de la dette tout en accroissant l’investissement; à améliorer la résilience, l’accessibilité et l’efficacité du système de santé, notamment en mettant des ressources suffisantes à sa disposition et en accélérant le déploiement de services de santé en ligne;

               2.à atténuer l’effet de la crise sur l’emploi, notamment en promouvant les formules de travail flexibles et à temps partiel; à mieux cibler les prestations sociales et à faire en sorte que ceux qui en ont besoin y aient accès; à améliorer les compétences numériques; à promouvoir encore la transition numérique des entreprises et de l’administration publique;

               3.à poursuivre les efforts déployés pour garantir que les entreprises ont accès au financement et aux liquidités; à mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité les projets d’investissement public arrivés à maturité et à promouvoir l’investissement privé afin de stimuler la reprise économique; à orienter les investissements vers la transition écologique et numérique, en particulier vers les infrastructures numériques, la production et l’utilisation d’énergie propres et efficientes et le transport durable, en contribuant à la décarbonation progressive de l’économie, notamment dans les régions charbonnières;

               4.à améliorer le climat des investissements, en particulier en préservant l’indépendance de la justice; à organiser des consultations publiques efficaces et à associer les partenaires sociaux aux processus d’élaboration des politiques.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        SWD(2020) 520 final.

                     (3)

                        JO C 301 du 5.9.2019, p. 117.

                     (4)

                        COM(2020) 112 final.

                     (5)

                        COM(2020) 123 final.

                     (6)

                        Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus) (JO L 99 du 31.3.2020, p. 5) et règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) nº 1301/2013 et (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19 (JO L 130 du 24.4.2020, p. 1).

                     (7)

                        Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures ponctuelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

                     (8)

                        SWD(2020) 520 final.

                     (9)

                        Tel que prévu à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.