Avis juridique important

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52005SC0642

Recommandation de Décision du Conseil abrogeant la décision du 2 juin 2004 sur l’existence d’un déficit excessif aux Pays-Bas  /* SEC/2005/0642 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 18.5.2005SEC(2005) 642 finalRecommandation deDÉCISION DU CONSEILabrogeant la décision du 2 juin 2004 sur l’existence d’un déficit excessif aux Pays-Bas(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. INTRODUCTIONLe 31 mars 2004, les autorités néerlandaises ont confirmé officiellement à la Commission que le déficit public avait atteint 3,2 % du PIB en 2003[1], dépassant ainsi la valeur de référence fixée par le traité. La Commission a dès lors ouvert la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) à l’égard des Pays-Bas le 28 avril 2004, en adoptant le rapport prévu à l’article 104, paragraphe 3, du traité. Compte tenu de tous les facteurs pertinents contenus dans ce rapport et de l’avis rendu par le Comité économique et social conformément à l'article 104, paragraphe 4, la Commission a adopté un avis (en vertu de l'article 104, paragraphe 5) le 19 mai 2004 constatant l'existence d’un déficit excessif aux Pays-Bas. Le 2 juin 2004, le Conseil a adopté une décision[2] en ce sens conformément à l’article 104, paragraphe 6.Au même moment, le Conseil a adressé une recommandation aux Pays-Bas conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité, afin que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif. Il a expressément recommandé aux autorités néerlandaises de « mettre un terme à la situation actuelle de déficit excessif conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n°1467/97 » en 2005 au plus tard. Le Conseil a fixé la date ultime du 2 octobre 2004 pour que le gouvernement néerlandais engage « les actions correctives sur 2005, qui devront être à caractère essentiellement structurel et représenter un demi point de pourcentage du PIB ».Dans ses recommandations émises en vue de la correction du déficit excessif, le Conseil a souligné que «les mesures d'assainissement budgétaire devraient assurer une amélioration durable du solde des administrations publiques tout en visant une amélioration de la qualité des finances publiques et un renforcement du potentiel de croissance de l’économie». De plus, le Conseil a invité les autorités néerlandaises à veiller à ce que «l’effort d’assainissement budgétaire visant à se rapprocher d’une position des finances publiques proche de l’équilibre ou excédentaire soit poursuivi après la correction du déficit excessif, notamment sous la forme d’une réduction annuelle du déficit corrigé des variations conjoncturelles d’au moins 0,5 point de pourcentage du PIB».Le 6 octobre 2004, la Commission a estimé[3] que le gouvernement néerlandais avait engagé une action corrective suivie d’effets pour la date ultime du 2 octobre 2004, et le Conseil en a pris note le 21 octobre[4].2. CORRECTION DU DÉFICIT EXCESSIF EN 2004Le 16 avril 2004, peu de temps après avoir constaté que la valeur de référence de 3 % du PIB avait été dépassée en 2003 dans le contexte d’un ralentissement prolongé de l’activité économique, le gouvernement néerlandais a introduit un ensemble de mesures d’économie supplémentaires pour 2004, équivalant à 0,5 % du PIB, dans le but de corriger le déficit excessif dès 2004. Ces nouvelles mesures complétaient les mesures d’économie introduites dans le budget 2004[5]. Il s’agissait pour moitié environ de mesures à caractère structurel, en particulier un relèvement des primes pour l’assurance santé, une réduction des dépenses dans le secteur des soins de santé et la suppression des subventions à l’emploi de travailleurs peu qualifiés. L’autre moitié était composée de mesures ponctuelles visant à réduire le déficit de la seule année 2004. Les plus importantes concernaient des modifications du calendrier des dépenses consacrées à l’aide au développement, l’enregistrement des bénéfices de la banque centrale et une révision à la baisse des dépenses d'investissement en infrastructure.La notification PDE de mars 2005 dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs (présentée le 28 février 2005 et validée par Eurostat le 18 mars 2005) tablait sur un déficit public de 2,5 % du PIB en 2004 (tableau 1). Le 31 mars 2005, le déficit de 2004 a été révisé et fixé à 2,3 % du PIB dans les comptes que l’administration publique transmet régulièrement à Eurostat, en tenant compte d’informations plus complètes sur les finances publiques locales.Ces résultats contrastent avec le déficit de 3 % du PIB pour 2004 qui était inscrit au budget de 2005 et dans l’actualisation du programme de stabilité de novembre 2004 ainsi qu’avec une projection de 2,9 % du PIB des services de la Commission dans leurs prévisions d’automne 2004. Cette amélioration des résultats par rapport aux estimations contenues dans le budget 2005 s'explique en partie par le fait que vers la fin de l'année 2004, les recettes fiscales ont été plus élevées que prévu dans la plupart des grandes catégories de taxes. Les prix élevés du pétrole et l'accroissement du volume des taxes gouvernementales liées à la vente de gaz naturel ont encore gonflé les recettes. De plus, les dépenses ont progressé plus lentement que prévu, principalement en raison du ralentissement de la croissance des indemnités de chômage, d’une révision à la baisse des investissements en infrastructure et d’une diminution des contributions nettes au budget de l’UE. Selon les prévisions du printemps 2005 des services de la Commission, le déficit corrigé des variations conjoncturelles est tombé de 2 % du PIB en 2003 à 1,2 % du PIB en 2004.En 2004, le ratio de la dette publique au PIB a augmenté pour atteindre 55,2 %[6] contre 54,3 % l’année précédente, principalement en raison de la situation économique morose et de l’existence d’un déficit nominal substantiel. Le taux d’endettement est donc resté sous le seuil de référence de 60 % du PIB prévu par le traité.Tableau 1: Évolution budgétaire 2002-2004 (% du PIB) |Résultats | 2002 | 2003 | 2004 |Solde des administrations publiques | -1,9 | -3,2 | -2,3 |- Recettes totales | 45,9 | 45,8 | 45,5 |Dont: impôts courants | 12,0 | 11,2 | 11,0 |cotisations sociales | 14,9 | 15,5 | 15,1 |- Dépenses totales | 47,8 | 49,0 | 48,0 |Dont: consommation collective | 11,3 | 11,4 | 11,4 |transferts sociaux | 13,3 | 14,0 | 14,0 |dépenses d’intérêts | 3,1 | 2,9 | 2,9 |formation brute de capital fixe | 3,6 | 3,6 | 3,5 |Solde primaire | 1,1 | -0,3 | 0,4 |Pm Charge fiscale | 40.1 | 40.0 | 39.9 |Dette publique | 52,6 | 54,3 | 55,7 |Pm Solde corrigé des variations conjoncturelles1 | -2,3 | -2,0 | -1,2 |Pm Solde primaire corrigé des variations conjoncturelles1 | 0,8 | 0,9 | 1,7 |Pm PIB réel1 (% variation annuelle) | 0,6 | -0,9 | 1,3 |Les dépenses d’intérêts, les dépenses totales et les soldes comprennent les échanges financiers conformément aux définitions utilisées dans la procédure concernant les déficits excessifs. 1 Prévisions économiques établies par les services de la Commission au printemps 2005. Source: services de la Commission. |3. PERSPECTIVES BUDGÉTAIRES POUR 2005 ET 2006Le budget de 2005 a été présenté au Parlement le 21 septembre 2004 et adopté peu de temps après avec quelques modifications relativement mineures. Il contient de nouvelles mesures visant à réduire le déficit en 2005, notamment des réductions des dépenses dans le secteur des soins de santé, des augmentations des taux d’imposition, une réduction de l’accès à l'indemnisation du chômage et une augmentation des primes d’assurance-invalidité. Les mesures annoncées dans le budget 2005 (englobant la partie structurelle des mesures adoptées le 16 avril 2004) conduisent au total à une correction d’un demi point de pourcentage du PIB pour 2005. Les mesures correctives semblent essentiellement être des mesures à caractère structurel.Selon les prévisions du printemps 2005 des services de la Commission, le déficit des administrations publiques devrait atteindre 2 % du PIB en 2005 (tableau 2), tandis que la dernière notification PDE (mars 2005) faisait état d’un objectif officiel de 2,1 %[7]. La croissance du PIB réel devrait ralentir légèrement pour atteindre 1 % en 2005, contre 1,4 % en 2004. Toutefois, les prévisions trimestrielles annoncent une reprise progressive en cours d’année, conduisant à une augmentation des recettes fiscales essentiellement sous l’effet de l’accroissement des bénéfices des entreprises et des travailleurs indépendants. De plus, les taxes liées aux ventes de gaz naturel devraient de nouveau gonfler les recettes en 2005. Par ailleurs, le ratio des dépenses devrait diminuer légèrement en 2005. La faible croissance des dépenses publiques est le résultat des mesures de restriction et de la stagnation des rémunérations contractuelles des fonctionnaires et des paiements de sécurité sociale.Pour 2006, selon les prévisions du printemps 2005 des services de la Commission, la croissance du PIB réel devrait s’accélérer pour atteindre 2 %, ce qui conduirait à une accélération des recettes liée à la reprise économique attendue. Toutefois, sur la base des hypothèses actuelles, le déficit effectif ne s’améliorerait que légèrement, pour passer de 2 % du PIB en 2005 à 1,6 % en 2006, dans la mesure où les nouvelles économies réalisées dans les secteurs de la sécurité sociale, des subventions et des rémunérations dans la fonction publique s’accompagneraient d’une augmentation des dépenses dans les secteurs des transports, de la sécurité, de l’économie de la connaissance et des compensations visant à limiter l’incidence de la réforme de l’assurance santé sur les revenus des ménages.Le déficit corrigé des variations conjoncturelles devrait s’améliorer de manière significative en 2005, pour atteindre 0,4 % du PIB, reflétant ainsi l’assainissement budgétaire en cours. Cela représenterait une amélioration de l'ordre de 0,8 % du PIB pour la deuxième année consécutive, au-delà de la correction minimum de 0,5 % du PIB demandée par le Conseil pour les années suivant la résorption du déficit excessif. Dans ces conditions, les Pays-Bas atteindront déjà en 2005 une position budgétaire proche de l’équilibre en termes corrigés des variations conjoncturelles. Compte tenu des politiques actuelles, les services de la Commission prévoient dans leurs prévisions de printemps que le solde corrigé des variations conjoncturelles continuera à s’améliorer pour atteindre l’équilibre en 2006. La différence substantielle entre le déficit effectif et le déficit corrigé des variations conjoncturelles reflète le ralentissement prolongé de l’activité économique et la reprise progressive qui est attendue. Le taux de croissance du PIB réel est tombé en dessous du taux de croissance potentielle en 2001 et ne devrait revenir au potentiel qu’en 2006. Par conséquent l’écart de production négatif devrait se creuser et passer de 1,9 % du PIB estimé pour 2003 à environ 2,5 % du PIB en 2005 et 2006.Selon la notification PDE de mars 2005, la dette publique devrait augmenter en 2005 pour atteindre 57,4 % du PIB, un pourcentage très proche des 57,6 % annoncés dans les prévisions du printemps 2005 des services de la Commission. Le taux d’endettement est influencé cette année par l’achat d’infrastructure pour le transport du gaz, une opération représentant 0,6 % du PIB. Sur la base des hypothèses politiques actuelles, le taux d’endettement augmentera encore légèrement en 2006, pour s’établir à 57,9 % du PIB selon les prévisions de printemps des services de la Commission. Néanmoins, il resterait inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB.Tableau 2: Projections concernant les finances publiques (% du PIB) |2004 | 2005 | 2006 |PS | Comm. | PS | Comm. (1) |Solde des administrations publiques | -2,5 | -2,6 | -2,1 | -2,1 | -1,6 |- Recettes totales | 45,5 | 44,9 | 45,8 | 44,6 | 47,6 |Dont: impôts courants | 11,0 | 24,8 | 11,1 | 24,7 | 11,2 |cotisations sociales | 15,1 | 13,9 | 15,0 | 13,9 | 16,9 |- Dépenses totales | 48,0 | 47,5 | 47,9 | 46,7 | 49,3 |Dont: -consommation collective | 11,4 | 17,5 | 11,4 | 17,2 | 11,4 |-dépenses d’intérêts | 2,9 | 2,9 | 2,9 | 2,8 | 2,8 |-formation brute de capital fixe | 3,5 | 3,1 | 3,5 | 3,1 | 3,4 |Solde primaire | 0,4 | 0,3 | 0,8 | 0,7 | 1,2 |Dette publique | 55,7 | 58,1 | 57,6 | 58,6 | 57,9 |Pm Solde corrigé des variations conjoncturelles | -1,2 | -1,2 | -0,4 | -1,3 | 0,0 |Pm Solde primaire corrigé des variations conjoncturelles | 1,7 | 0,3 | 2,5 | 0,7 | 2,9 |Pm PIB réel (variation annuelle en %) | 1,3 | 0,75 | 1,0 | 1,5 | 2,0 |Sources: notification PDE de mars 2005 concernant l’année 2004, actualisation de novembre 2004 du programme de stabilité (PS), comptes nationaux de 2004 et prévisions du printemps 2005 des services de la Commission (Comm.). Solde corrigé des variations conjoncturelles pour le PS calculé par les services de la Commission à partir des données fournies dans le programme (la différence avec Comm. reflète des scénarios macroéconomiques différents). Il est à noter qu’après la notification PDE de mars 2005, les autorités statistiques néerlandaises ont publié et communiqué à Eurostat un déficit revu à la baisse, de 2,3% du PIB pour 2004 (voir tableau 1). (1) Sur la base des politiques actuelles. |4. CONCLUSIONSLes autorités néerlandaises se sont conformées à la recommandation qui leur a été adressée par le Conseil le 2 juin 2004 en vertu de l'article 104, paragraphe 7, du traité. En particulier, elles se sont conformées à la recommandation visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit excessif aux termes de l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 en 2005 au plus tard. En fait, les autorités néerlandaises ont déjà ramené le déficit à 2,3 % du PIB en 2004, largement en dessous du seuil de 3 %. Selon les prévisions du printemps 2005 des services de la Commission, sur la base des politiques actuelles, le déficit devrait tomber à 2 % du PIB en 2005 en raison des nouvelles restrictions budgétaires inscrites au budget de 2005, et atteindre 1,6 % en 2006, montrant que les mesures engagées entraînent une correction durable du déficit budgétaire. Le solde corrigé des variations conjoncturelles s’est amélioré sensiblement en 2004, de 0,8 % du PIB, et le déficit est tombé à 1,2 % du PIB. Il devrait encore diminuer de 0,8 % du PIB pour atteindre une position proche de l'équilibre en 2005 et se stabiliser en 2006. Enfin, selon la notification PDE de mars 2005, le taux d’endettement a atteint 55,2 % du PIB en 2004 contre 54,3 % en 2003. Selon les prévisions du printemps 2005, ce taux devrait rester inférieur au seuil de référence de 60 % du PIB en 2005 et 2006.Il ressort donc de l’évaluation globale que les autorités néerlandaises ont mis un terme en 2004 déjà à la situation de déficit excessif en réponse à la recommandation du Conseil du 2 juin 2004. Par conséquent, la Commission recommande au Conseil d'abroger la décision sur l'existence d'un déficit excessif aux Pays-Bas.Recommandation deDÉCISION DU CONSEILabrogeant la décision du 2 juin 2004 sur l’existence d’un déficit excessif aux Pays-BasLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 12,vu la recommandation de la Commission,(1) Par décision 2005/136/CE du Conseil du 2 juin 2004[8], il a été décidé, sur la base d’une recommandation présentée par la Commission conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité, qu’il existait un déficit excessif aux Pays-Bas.(2) Conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité, le Conseil a adressé une recommandation aux Pays-Bas pour que soit mis un terme à la situation de déficit excessif[9]. Sur la base de l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs[10], la recommandation stipulait que le déficit excessif devait être corrigé pour 2005 au plus tard.(3) Conformément à l’article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif doit être abrogée dès lors que le Conseil estime que l’État membre concerné a mis fin au déficit excessif.(4) Les termes «public» et «déficit» sont définis dans le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs par référence au système européen des comptes économiques intégrés (SEC), deuxième édition. Les données relatives à la procédure concernant les déficits excessifs sont fournies par la Commission.(5) Les conclusions suivantes peuvent être tirées des données transmises par la Commission sur la base des informations communiquées par les Pays-Bas avant le ler mars 2005 conformément au règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne[11], tel que modifié par le règlement (CE) n° 475/2000[12] du Conseil, des comptes nationaux révisés transmis à Eurostat le 31 mars 2005 et des prévisions du printemps 2005 des services de la Commission:-  le déficit des administrations publiques est estimé à 2,3 % du PIB en 2004, contre 3,2 % en 2003. Les résultats de 2004 sont conformes à la recommandation adressée par le Conseil en vertu de l’article 104, paragraphe 7, en particulier en ce qui concerne la réduction du déficit public sous la valeur de référence de 3 % du PIB pour 2005 au plus tard. L’assainissement budgétaire a été réalisé en 2004 sous forme de mesures d’économie inscrites au budget de 2004 ou adoptées dans le cadre d’un ensemble de mesures supplémentaires d'assainissement le 16 avril 2004. De plus, des recettes fiscales plus élevées que prévu et des recettes supplémentaires liées à l'accroissement des ventes de gaz naturel à la suite de l’augmentation des prix pétroliers ont contribué à réduire le déficit;-  les mesures budgétaires adoptées visent à assurer une amélioration durable du solde des finances publiques. Pour 2005, les prévisions du printemps 2005 des services de la Commission annoncent une nouvelle diminution du déficit public, qui devrait tomber à 2 % du PIB, essentiellement en raison des mesures d’économie, pour la plupart à caractère structurel, qui représentent au total 0,5 % du PIB. Cette évolution est conforme à l’objectif officiel d’un déficit de 2,1 % du PIB. Pour 2006, les prévisions du printemps 2005 des services de la Commission annoncent, sur la base des politiques actuelles, une nouvelle diminution du déficit qui s’établirait à 1,6 % du PIB, reflétant une amélioration durable du déficit budgétaire;-  l’assainissement budgétaire durable repose sur une réduction du déficit corrigé des variations conjoncturelles, qui devrait s'approcher de l'équilibre après la résorption du déficit excessif. En 2004, le déficit corrigé des variations conjoncturelles a diminué sensiblement pour atteindre 1,2 % du PIB, contre 2 % en 2003. Les prévisions du printemps 2005 des services de la Commission annoncent une nouvelle diminution, de l’ordre de 0,8 % du PIB, du déficit corrigé des variations conjoncturelles en 2005, qui devrait ainsi se chiffrer à 0,4 % du PIB, et atteindre l’équilibre en 2006;-  selon la notification PDE de mars 2005, le taux d’endettement est resté en dessous de la valeur de référence de 60 % du PIB en 2004. Selon les prévisions du printemps 2004 des services de la Commission, il devrait rester sous le seuil en 2005 et 2006 également.(6) La décision 2005/136/CE doit donc être abrogée.A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierIl ressort d’une évaluation globale que les Pays-Bas ont mis fin à la situation de déficit excessif en 2004 conformément à la recommandation adressée par le Conseil le 2 juin 2004 en vertu de l’article 104, paragraphe 7, du traité.Article 2La décision 2005/136/CE est abrogée.Article 3La présente décision a pour destinataire le Royaume des Pays-Bas.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président [1] Ces chiffres avaient été revus à la hausse par rapport au déficit de 2,98 % du PIB communiqué le 1er mars 2004. Cet accroissement était principalement le résultat d’un déficit plus élevé que prévu des administrations locales, pour lesquelles on ne disposait pas jusque là de données préliminaires pour l’ensemble de l’année 2003.[2] Décision du Conseil 2005/136/CE, publiée le 18.2.2005 au JO L 47, p. 26.[3] http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/edp/comm_inf_note_en.pdf[4] Conseil de l’Union européenne, communiqué de presse 13017/04 (Presse 284) du 21.10.2004.[5] Le budget 2004 avait fixé l'objectif d’un déficit de 2,3 % du PIB, mais sur la base des projections de l’été 2003, qui ont rapidement dû être révisées dans la mesure où les hypothèses de croissance économique étaient trop optimites et les résultats budgétaires publiés après le budget 2004 étaient moins bons que prévu.[6] Il s’agit d’une révision à la baisse des comptes nationaux actualisés du 31 mars 2005 par rapport au taux d’endettement de 55,7 % du PIB communiqué le 28 février 2005.[7] Le point de départ légèrement inférieur pour le déficit de 2004 par rapport à celui qui ressort des prévisions de printemps des services de la Commission peut conduire à un effet de base favorable en 2005. Toutefois, il est difficile de déterminer sur la base des informations actuelles quelle part de l’amélioration des finances des administrations locales en 2004 sera de caractère structurel, avec un impact positif également sur les années suivantes.[8] Décision du Conseil du 2 juin 2004 (JO L 47 du 18.2.2005, p. 26).[9] Recommandation du Conseil du 2 juin 2004.[10] JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.[11] JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 351/2002 de la Commission (JO L 55 du 26.2.2002, p. 23).[12] JO L 58 du 3.3.2000, p. 1.


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32000Y0304(01)

Recommandation de la Banque centrale européenne, du 10 février 2000, concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales (BCE/2000/2)

Journal officiel n° C 062 du 04/03/2000 p. 0021 - 0021

RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNEdu 10 février 2000concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales(BCE/2000/2)(2000/C 62/07)LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,considérant ce qui suit:(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (ci-après dénommée "BCE") et des banques centrales nationales (ci-après dénommées "BCN") sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.(2) La présente recommandation concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs faisant l'objet de la recommandation de la BCE (BCE/1998/5)(1) tient compte des désignations auxquelles ont procédé les BCN participantes et ne préjuge pas du droit qu'a la BCE de recommander la désignation d'autres commissaires aux comptes extérieurs des BCN lorsque les circonstances l'exigent,RECOMMANDE:- la désignation de KPMG Deutsche Treuhand-Gesellschaft AG et de Ernst &  Young Deutsche Allgemeine Treuhand AG en tant que commissaires aux comptes extérieurs de la Deutsche Bundesbank pour la vérification des comptes annuels à compter de l'exercice 2000,- que le Conseil de l'Union européenne modifie en conséquence sa décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales(2).La présente recommandation est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.La présente recommandation est adressée au Conseil de l'Union européenne.Fait à Francfort-sur-le-Main, le 10 février 2000.Le président de la BCEWillem F. DUISENBERG(1) JO C 411 du 31.12.1998, p. 11.(2) JO L 22 du 29.1.1999, p. 69.


title: Recommandation (UE) 2016/2256 de la Commission du 8 décembre 2016 adressée aux États membres concernant la reprise des transferts vers la Grèce au titre du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil

text:
               15.12.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 340/60

         RECOMMANDATION (UE) 2016/2256 DE LA COMMISSION
   du 8 décembre 2016
   adressée aux États membres concernant la reprise des transferts vers la Grèce au titre du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Depuis 2011, le transfert vers la Grèce de demandeurs d'une protection internationale au titre du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) (ci-après le «règlement de Dublin») est suspendu par les États membres, à la suite de deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après la «CEDH») et de la Cour de justice de l'Union européenne (2), constatant, dans le régime d'asile grec, des défaillances systémiques constituant une violation des droits fondamentaux des demandeurs d'une protection internationale transférés depuis d'autres États membres vers la Grèce en vertu du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil (3).

               (2)

               Le comité des ministres du Conseil de l'Europe suit l'évolution de la situation en Grèce depuis l'arrêt M.S.S./Belgique et Grèce, rendu par la CEDH en 2011, sur le fondement des rapports d'avancement que la Grèce est tenue de présenter pour démontrer l'exécution de l'arrêt ainsi que d'éléments de preuve fournis par des organisations non gouvernementales (ONG) et des organisations internationales, telles que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), qui interviennent en Grèce. Sur demande de la Grèce présentée en juin 2016, le comité des ministres a accepté de reporter la procédure d'évaluation, au motif que la Grèce subit actuellement une pression migratoire énorme et que la situation est exceptionnelle, instable et différente de celle qui prévalait lorsque l'arrêt M.S.S./Belgique et Grèce a été rendu, il y a cinq ans.

               (3)

               À la suite dudit arrêt, la Grèce s'est engagée à réformer son régime d'asile sur la base d'un plan d'action national sur la réforme de l'asile et la gestion des migrations, présenté en août 2010 et révisé en janvier 2013 (ci-après le «plan d'action grec»). La Grèce a présenté au Conseil, le 1er octobre 2015, une feuille de route relative à la mise en œuvre du programme de relocalisation et des centres d'enregistrement (hotspots), qui définit également certaines actions à privilégier pour garantir l'application des mesures convenues en suspens dans les domaines de l'asile et de l'accueil.

               (4)

               Dans le même temps, la crise actuelle des réfugiés et des migrants continue d'exercer une pression sur le régime d'asile et le système de migration grecs, la Grèce étant le principal pays de première entrée à partir de la route de la Méditerranée orientale. Entre janvier 2016 et le 4 décembre 2016, 171 909 migrants sont arrivés en Grèce par des voies irrégulières (4). Si la déclaration UE-Turquie (5) a entraîné une forte diminution du nombre des arrivées quotidiennes en Grèce en provenance de la Turquie (6), elle a néanmoins imposé de nouvelles responsabilités aux autorités grecques. De plus, le nombre moyen des arrivées quotidiennes en Grèce a augmenté depuis le début du mois d'août 2016 par comparaison avec la période comprise entre le 1er mai 2016 et le 31 juillet 2016 (7). En outre, la situation en Grèce a également changé de manière notable à la suite de la fermeture de facto de la route des Balkans occidentaux, qui empêche les ressortissants de pays tiers de poursuivre leur voyage. En conséquence, plus de 62 000 ressortissants de pays tiers arrivés dans des conditions irrégulières se trouvent actuellement en Grèce (8). Dans le même temps, le mécanisme de relocalisation d'urgence, fondé sur deux décisions du Conseil (9) (ci-après les «décisions relatives à la relocalisation»), témoigne d'une tendance positive, en particulier en Grèce où les transferts au titre de la relocalisation ont augmenté et sont actuellement d'environ 1 000 par mois. Toutefois, des efforts supplémentaires de tous les États membres s'imposent pour alléger la pression qui s'exerce sur la Grèce. À cette fin, la Commission invite tous les États membres à s'engager à procéder chaque mois à des relocalisations, afin d'atteindre au moins 2 000 transferts par mois au titre de la relocalisation à partir de décembre 2016, puis d'augmenter progressivement le nombre des relocalisations mensuelles (10).

               (5)

               Le 10 février 2016 et le 15 juin 2016, la Commission a respectivement adressé deux recommandations à la République hellénique sur les mesures urgentes à prendre en Grèce dans la perspective de la reprise des transferts prévus par le règlement de Dublin (11). Ces recommandations concluaient que la situation en Grèce devait encore s'améliorer considérablement avant que la Commission puisse à nouveau évaluer la possibilité d'une reprise des transferts vers la Grèce au titre du règlement de Dublin. Le 28 septembre 2016, la Commission a adressé une troisième recommandation à la République hellénique sur les mesures spécifiques urgentes à prendre en Grèce dans la perspective de la reprise des transferts prévus par le règlement de Dublin (12) (ci-après la «troisième recommandation»). Cette troisième recommandation concluait que la Grèce devait encore faire face à une situation complexe puisqu'elle devait examiner un grand nombre de nouvelles demandes d'asile, notamment en raison de la mise en œuvre de l'opération dite d'«enregistrement préalable» et de la poursuite des arrivées de migrants en situation irrégulière. D'autres mesures importantes devaient en outre être prises pour remédier aux déficiences systémiques subsistant dans le régime d'asile grec, notamment à cause d'insuffisances de capacités. Sur la base des nouveaux progrès accomplis, toute future reprise des transferts vers la Grèce au titre du règlement de Dublin devrait, conformément à la troisième recommandation, tenir compte de l'incidence de cette situation complexe sur le fonctionnement global du régime d'asile et devrait donc commencer progressivement, au cas par cas.

               (6)

               Par lettre du 22 novembre 2016, la Grèce a communiqué à la Commission des informations complémentaires concernant l'évolution récente de la situation des demandeurs d'asile sur son territoire et des progrès qu'elle avait accomplis pour réformer son régime d'asile. La Grèce s'est par ailleurs déclarée préoccupée par la perspective d'une éventuelle reprise des transferts au titre du règlement de Dublin, compte tenu du nombre de migrants se trouvant en Grèce, en constatant la charge énorme qui pèse sur elle, qui est disproportionnée au regard de sa taille et aboutit à une situation dans laquelle les capacités d'asile et d'accueil ont atteint leurs limites. La Grèce a également souligné le niveau des relocalisations depuis son territoire vers d'autres États membres, qui reste bien en deçà du niveau prévu par les décisions relatives à la relocalisation. Toutefois, la Grèce a précisé qu'elle n'avait pas pour objectif une exclusion permanente du système de Dublin et a réclamé une solidarité et un soutien véritables jusqu'à la régularisation complète de la situation sur son territoire.

               (7)

               Selon des données grecques du 22 novembre 2016, environ 39 000 demandes d'asile ont été introduites auprès du service d'asile grec depuis le 1er janvier 2016. Les dossiers restant à examiner en première instance étaient de plus de 17 000 au 30 septembre. Selon les estimations des autorités grecques, près de 50 000 demandes d'asile auront au total été introduites d'ici à la fin de 2016 (13). En raison de la régularisation de la situation en Grèce et de l'amélioration de l'accès à la procédure d'asile, entre autres facteurs, le nombre de demandes d'asile auquel le service d'asile grec doit faire face est nettement plus élevé que les années précédentes.

               (8)

               Dans ses précédentes recommandations, la Commission a pris note des améliorations que la Grèce a apportées à son cadre législatif afin de transposer dans son droit national les nouvelles dispositions juridiques de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil (14) relative aux procédures d'asile et certaines dispositions de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil (15) relative aux conditions d'accueil, deux instruments qui ont fait l'objet d'une refonte. Une nouvelle loi (la loi 4375/2016) a été adoptée par le Parlement grec le 3 avril 2016 (16). Le 22 juin 2016, le Parlement a approuvé une modification de la loi 4375/2016, qui a notamment modifié la composition des commissions de recours et le droit des demandeurs d'asile à une procédure orale devant celles-ci (17). Le 31 août 2016, le Parlement grec a également adopté une loi concernant les enfants réfugiés en âge scolaire résidant en Grèce (18).

               (9)

               En ce qui concerne la capacité d'accueil, au cours de l'année écoulée, la Grèce a sensiblement renforcé sa capacité d'accueil globale des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d'une protection internationale. Selon les informations quotidiennes diffusées par les autorités grecques le 6 décembre 2016, 71 539 places sont disponibles, principalement dans des centres d'accueil temporaire, y compris l'hébergement offert par le HCR (voir considérant 11), pour les migrants en situation irrégulière et les demandeurs d'une protection internationale en Grèce (19). Toutefois, la capacité dans les îles de la mer Égée, devenues surpeuplées, pose de graves problèmes: la capacité d'accueil maximale est d'environ 8 200 places, alors que le nombre total de migrants enregistrés dans ces îles s'élevait à 16 295 au 5 décembre 2016 (20).

               (10)

               La Grèce a également augmenté le nombre de places d'hébergement pour les demandeurs vulnérables, en particulier les mineurs non accompagnés. Le 17 novembre 2016, 1 191 places étaient disponibles dans des centres d'accueil pour mineurs non accompagnés, qu'ils soient ou non demandeurs d'asile. Il est prévu de créer 130 places supplémentaires pour les mineurs non accompagnés d'ici à la fin de 2016. Toutefois, la capacité d'accueil des demandeurs vulnérables demeure largement insuffisante, étant donné que les structures sont actuellement saturées et qu'il existe une liste d'attente de 1 199 mineurs non accompagnés ayant besoin d'être placés dans des structures appropriées (21). Par conséquent, les progrès sont trop lents dans ce domaine, et il est évident que la Grèce doit intensifier ses efforts pour mettre en place un nombre approprié de structures d'accueil des mineurs non accompagnés pour faire face à la demande de ce type d'hébergement.

               (11)

               En janvier 2016, une convention de délégation pour un montant total de 80 millions d'EUR a été signée entre la Commission et le HCR en vue de la création de 20 000 places en milieu ouvert (système de location d'appartements, chèques-hôtel et programmes d'accueil dans des familles), principalement au profit des demandeurs d'une protection internationale pouvant prétendre à une relocalisation. La convention de délégation a été modifiée en juillet 2016, afin d'inclure dans le régime d'hébergement la possibilité de créer des places dans les sites de relocalisation gérés par le HCR, et de préciser dans le texte que le groupe cible dudit régime comprend non seulement les candidats à une relocalisation, mais également d'autres demandeurs d'asile, en particulier les candidats au regroupement familial dans le cadre du système de Dublin et les catégories de personnes vulnérables, dont les enfants non accompagnés et séparés de leur famille, les personnes handicapées, les personnes âgées, les parents isolés, les personnes atteintes de maladies chroniques, les femmes enceintes, etc. Depuis le mois de septembre, le nombre de places d'hébergement disponibles a considérablement augmenté (d'environ 8 100 places). Le HCR s'était engagé, en décembre 2015, à créer 20 000 places pour des demandeurs pouvant prétendre à une relocalisation dans le cadre du système de location et, à la date du 6 décembre 2016, 20 145 places étaient disponibles, dont 6 344 dans des hôtels/immeubles entiers, 11 711 dans des appartements, 484 dans des familles d'accueil, 960 dans des sites de relocalisation et 646 dans des structures réservées aux mineurs non accompagnés (22). Étant donné que la convention de délégation actuelle expire le 31 décembre 2016, la Commission a entamé des discussions avec le HCR en vue de prolonger le mécanisme en 2017, sur la base d'une évaluation actualisée des besoins d'accueil de la Grèce.

               (12)

               En ce qui concerne leur qualité, beaucoup des structures d'accueil de la Grèce ne satisfont toujours pas aux exigences indiquées dans la directive 2013/33/UE relative aux conditions d'accueil des personnes demandant une protection internationale, en particulier dans les îles et dans certaines des structures temporaires sur le continent. Non seulement les installations des centres d'enregistrement se trouvant dans les îles sont surpeuplées, mais les conditions matérielles n'y répondent pas non plus aux normes de salubrité et d'hygiène, ainsi qu'en ce qui concerne l'accès à des services essentiels tels que les soins de santé, en particulier pour les catégories de personnes vulnérables. La sécurité y est insuffisante et les tensions persistent entre différentes nationalités. Sur le continent, alors que le programme d'hébergement du HCR offre des conditions satisfaisantes, beaucoup des autres structures d'accueil sont des camps (53 sites sont actuellement en service) et des installations d'urgence d'une qualité très variable et souvent insuffisante, tant en ce qui concerne les conditions matérielles que la sécurité. L'adaptation de certaines de ces installations aux conditions hivernales a commencé, mais les progrès sont lents. Même si l'on y apporte des améliorations, il sera difficile de faire de certains camps des structures d'accueil permanentes adéquates, et il pourrait être nécessaire d'en fermer certains, tout en en consolidant d'autres.

               (13)

               De plus, la coordination globale de l'organisation de l'accueil en Grèce semble déficiente, en raison de l'absence d'un cadre juridique et d'un système de suivi bien établis, certains camps étant gérés sur une base ad hoc par le ministère des migrations et d'autres par le service d'accueil et d'identification. Aucune décision n'a encore été prise en ce qui concerne les installations qui devraient devenir permanentes. Le service d'accueil en est toujours à une phase de renforcement de ses capacités.

               (14)

               Il résulte de ce qui précède que la Grèce doit encore progresser dans la mise en place d'une capacité d'accueil permanente des demandeurs d'asile en milieu ouvert, réservée à cet usage, qui soit suffisante et adéquate et d'un niveau approprié conformément à l'acquis de l'Union européenne. Cela devrait comprendre une gestion centralisée de toutes les structures d'accueil ainsi qu'un système de suivi permanent des normes matérielles pour ces structures et les services qui y sont fournis. Certaines installations temporaires devraient être rendues permanentes, mais une capacité suffisante quant au nombre d'installations temporaires, permettant de remédier à toute insuffisance de capacité résultant d'afflux inattendus, devrait néanmoins être préservée. Par ailleurs, comme elles y ont déjà été invitées dans la troisième recommandation, il est de la plus haute importance que les autorités grecques fournissent des données plus précises sur la capacité d'accueil ainsi qu'une évaluation des besoins complète et actualisée en permanence en ce qui concerne la capacité d'accueil totale et la nature de cette capacité.

               (15)

               Des améliorations substantielles ont été constatées dans les précédentes recommandations en ce qui concerne la création des bureaux régionaux d'asile. La législation grecque prévoit la création de bureaux régionaux d'asile dans les régions de l'Attique, de Thessalonique, de Thrace, d'Épire, de Thessalie, de Grèce occidentale, de Crète, de Lesbos, de Chios, de Samos, de Leros et de Rhodes (23). Par décision du directeur du service d'asile, il est également possible de constituer des unités d'asile autonomes afin de couvrir l'augmentation des besoins dudit service. Selon les informations données par la Grèce dans la lettre du 22 novembre 2016, à ce jour, sept bureaux régionaux sont opérationnels, dans les régions de l'Attique, de Thrace, de Thessalonique, de Lesbos, de Samos, de Rhodes et de Patras. En outre, neuf unités d'asile autonomes sont opérationnelles au Pirée, à Évros, à Xanthi, à Leros, à Kos et à Corinthe, ainsi qu'une unité de relocalisation à Alimos. Ainsi que la loi le prévoit, trois autres bureaux régionaux d'asile doivent devenir opérationnels dans les régions de Kos, d'Épire (Ioannina), de Crète (Héraklion) et de Thessalie (Volos).

               (16)

               Le service d'asile grec s'emploie à augmenter sa capacité. Actuellement, 478 personnes y travaillent (24). Ce chiffre comprend les postes du service central ainsi que ceux des bureaux régionaux et unités d'asile institués. Le budget national couvre 250 postes, le reste étant financé par différentes sources de l'Union européenne et de l'Espace économique européen. Il est prévu de porter les effectifs à 659 personnes d'ici à la fin de l'année. Ces postes viennent s'ajouter au personnel engagé pour une durée déterminée par le HCR, ainsi qu'aux membres du personnel du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) et aux experts des États membres déployés, par l'intermédiaire de l'EASO, auprès du service d'asile grec pour une durée déterminée. Les autorités grecques ont l'intention de remplacer l'ensemble du personnel contractuel par du personnel permanent d'ici à la fin de l'année 2017, et de ne pas accroître davantage la capacité; le service d'asile grec a indiqué aux services de la Commission qu'une augmentation plus rapide des effectifs n'était pas possible en raison du manque de personnel expérimenté pour former, encadrer et superviser les agents nouvellement recrutés. Étant donné que sa taille aura triplé au cours de l'année 2016, le service d'asile a indiqué qu'il devait d'urgence être consolidé, en particulier pour se doter d'un encadrement intermédiaire et de compétences techniques.

               (17)

               Étant donné le volume de l'augmentation du nombre de demandes d'asile en Grèce, il n'est pas encore sûr que les effectifs actuels et prévus du service d'asile suffisent pour traiter, en temps utile et de manière adéquate, le nombre de demandes actuelles et probables à l'avenir. L'une des principales priorités du service d'asile devrait être de réduire le délai qui s'écoule entre la présentation et l'introduction d'une demande, actuellement souvent trop long, ce qui a des incidences sur les droits des personnes concernées et est source de frustration pour certaines d'entre elles. Ce délai devrait être réduit conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2013/32/UE, qui prévoit qu'une personne ayant présenté une demande d'asile doit avoir la possibilité concrète de l'introduire «dans les meilleurs délais». Il est également essentiel qu'une fois introduite, une demande soit traitée dans les délais fixés par ladite directive, soit normalement dans les six mois. Actuellement, le traitement d'une demande d'asile introduite prend plusieurs mois dans le meilleur des cas, sauf dans les cas de relocalisation, qui sont traités plus rapidement, et il existe une incertitude considérable quant au rythme auquel le retard actuel dans le traitement de l'arriéré des demandes sera comblé. La Commission prend toutefois bonne note des préoccupations exprimées par la Grèce dans sa lettre du 22 novembre 2016, selon laquelle une augmentation encore plus rapide du personnel du service d'asile risquerait de nuire à la cohérence et à la qualité des décisions.

               (18)

               Il est urgent d'évaluer si l'augmentation des ressources humaines du service d'asile à laquelle il a été procédé jusqu'à présent est suffisante et de déterminer de quelle manière la Commission, les agences de l'Union européenne compétentes ainsi que les États membres pourraient aider au mieux la Grèce à traiter ces demandes dans des délais plus courts. Il convient de procéder à une évaluation des besoins complète et actualisée en permanence, qui tienne compte du nombre de demandes d'asile actuellement pendantes et devant vraisemblablement être traitées par le service d'asile grec à un moment donné, ainsi que des effectifs disponibles requis ou susceptibles de l'être pour traiter ces demandes. Ces effectifs pourraient être constitués de ressources additionnelles que la Grèce elle-même devrait mettre à disposition et par le déploiement d'experts des États membres sous la forme d'une équipe d'appui de l'EASO. Tout en préservant la qualité, il y a lieu d'étudier de quelle manière rationaliser les méthodes de travail et les rendre plus efficaces pour accélérer les entretiens et les procédures, le cas échéant avec l'appui de l'EASO.

               (19)

               Les demandeurs d'asile doivent pouvoir disposer d'un recours effectif en cas de rejet de leur demande. Des progrès importants ont été réalisés à cet égard. L'instance de recours et les commissions de recours ont été instituées par la loi 4375/2016, adoptée en avril 2016. La loi 4399/2016, adoptée en juin 2016, crée de nouvelles commissions de recours. Celles-ci sont chargées d'examiner tous les recours formés contre des décisions rendues par le service d'asile grec depuis le 20 juillet 2016. En priorité, les commissions de recours se concentrent principalement sur les affaires introduites dans les îles grecques, afin de contribuer à la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie. Elles sont actuellement au nombre de six. Une commission de recours a également été instituée depuis le 21 juillet pour suppléer les commissions permanentes (25). Afin de faire face à la charge de travail croissante et d'absorber l'arriéré, la Grèce a l'intention de créer sept commissions supplémentaires, qui devraient être opérationnelles d'ici à la fin du mois de décembre 2016, et de porter à 20 le nombre total de ces commissions d'ici à la fin du mois de février 2017.

               (20)

               La loi 4399/2016 a également modifié la structure de ces commissions, qui sont désormais composées de trois membres: deux juges de la Cour administrative et un citoyen grec possédant à la fois les connaissances de base et l'expérience utiles, qui doit être proposé par le HCR ou la Commission nationale des droits de l'homme.

               (21)

               Selon les informations fournies par les autorités grecques dans la lettre du 22 novembre 2016, depuis le 21 juillet 2016, 2 347 recours ont été formés devant les commissions de recours, mais 573 décisions seulement ont été rendues.

               (22)

               Les anciennes commissions de recours «chargées de l'arriéré», qui avaient été mises en place pour examiner des recours issus des affaires en souffrance en Grèce, ont initialement reçu un mandat supplémentaire pour connaître, outre des recours sur le fond concernant les décisions rendues en première instance, des recours contre les décisions fondées sur des motifs de recevabilité dans le cadre de la déclaration UE-Turquie. Selon les informations fournies par les autorités grecques le 22 novembre 2016, les commissions chargées de l'arriéré ont été saisies de plus de 2 000 recours introduits entre avril 2016 et le 20 juillet 2016. L'instauration des nouvelles commissions de recours le 24 juin 2016 (26) a allégé la charge de travail des 20 commissions de recours «chargées de l'arriéré», ce qui a permis à ces dernières d'accélérer le rythme du traitement des recours en souffrance.

               (23)

               D'autres progrès ont été accomplis en ce qui concerne l'important arriéré des recours dans le cadre de l'«ancienne procédure» régie par le décret présidentiel 114/2010. L'arriéré actuel comprend environ 6 589 dossiers au 22 novembre 2016 (par rapport à un total d'environ 51 000 dossiers considérés comme faisant partie de l'arriéré au début de 2013 et d'environ 8 075 dossiers en septembre 2016). Les autorités grecques ont accordé des titres de séjour à des fins humanitaires aux personnes dont la demande d'asile est restée longtemps en attente et qui peuvent prétendre à l'obtention d'un titre de séjour pour des motifs humanitaires ou d'autres motifs exceptionnels, conformément à la loi grecque 4375/2016. Ces titres de séjour sont délivrés pour une période de deux ans et peuvent être renouvelés (27). Ils octroient aux bénéficiaires les mêmes droits et avantages que ceux conférés par le statut de protection subsidiaire en Grèce (28), et ces personnes ne sont plus considérées comme des demandeurs d'asile. Une partie des recours en souffrance sont toutefois examinés sur le fond. Malgré les importants progrès réalisés depuis les précédentes recommandations, la Grèce devrait poursuivre ses efforts pour résorber l'arriéré des recours en attente à cet égard, en veillant à ce que les demandeurs qui ont formé un recours aient la possibilité d'exercer leur droit à un recours effectif.

               (24)

               Étant donné l'augmentation du nombre de demandes déposées en Grèce depuis le début de la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie, une instance de recours disposant de tous ses effectifs, capable de traiter la forte augmentation prévue du nombre de recours, est d'autant plus essentielle. Tout en maintenant le niveau de qualité et sans remettre en cause l'indépendance des membres des commissions, il conviendrait d'accroître l'efficacité de ces dernières. Cet objectif pourrait être atteint notamment grâce à des réunions plus fréquentes des commissions de recours, au recours à une assistance juridique pour rédiger les décisions, à la spécialisation des commissions et à l'engagement à plein temps de leurs membres. Il faudrait en outre recruter davantage de personnel d'appui (29). Une évaluation continue des besoins devrait également être réalisée sur la base du nombre de recours actuellement pendants devant les différentes instances de recours et du nombre de recours que ces instances sont susceptibles d'examiner, pour déterminer si le nombre de commissions est suffisant et si les méthodes de travail sont appropriées.

               (25)

               L'octroi d'une aide juridictionnelle gratuite est prévu par la nouvelle loi (loi 4375/2016) pour les demandeurs en appel. Toutefois, les mesures d'application de cette loi n'ont pas encore toutes été prises. Une décision ministérielle portant modalités d'application de l'octroi d'une aide juridictionnelle au titre de la loi 4375/2016 a été adoptée le 9 septembre 2016. Le financement de la mise en œuvre de l'aide juridictionnelle gratuite a été assuré grâce au programme national au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF). En outre, une convention de subvention a été accordée au HCR au titre du financement de l'aide d'urgence dans le cadre de l'AMIF, pour un montant total de 30 millions d'EUR (30). Le HCR utilise ce financement pour, entre autres, offrir une aide juridictionnelle gratuite aux demandeurs d'une protection internationale en appel jusqu'au début de l'année 2017; à partir de cette date, les autorités grecques sont censées avoir mis en place leur propre régime d'aide juridictionnelle gratuite. Deux projets sont en cours de réalisation en partenariat avec des organisations non gouvernementales (Metaction et le Conseil grec des réfugiés): l'un sur les îles, pour tous les recours, l'autre sur le continent, pour certains recours, introduits à Athènes et Thessalonique, mais pas pour les demandeurs d'asile placés en rétention. Le 19 septembre, la Grèce a fait savoir à la Commission que la liste d'avocats devant être tenue à jour par le service d'asile serait établie d'ici le début de l'année 2017. La Grèce devrait prendre les mesures nécessaires pour garantir sans délai le droit à une aide juridictionnelle gratuite pour tous les demandeurs d'asile qui forment un recours.

               (26)

               La protection des demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés, suscite toujours de graves préoccupations, notamment en raison de l'absence d'un système de tutelle fonctionnant correctement, du nombre insuffisant de logements adaptés et d'inquiétudes au sujet de la sécurité de ces demandeurs. La nouvelle loi 4375/2016 prévoit, au sein du ministère de l'intérieur et de la reconstruction administrative, une nouvelle direction de l'accueil et une direction de l'intégration sociale comprenant toutes deux des services spécialisés dans l'accueil et l'intégration des mineurs non accompagnés, et comprend une disposition relative à l'attribution d'un représentant légal. Malgré cela, les autorités grecques doivent encore adopter des mesures d'application pour que les mineurs non accompagnés bénéficient dans la pratique de garanties procédurales et de conditions d'accueil appropriées. Un autre cadre législatif, qui devrait inclure des dispositions visant à mettre en place un système de tutelle efficace, doit encore être adopté. Les autorités grecques ont confirmé que le ministère du travail et de la solidarité sociale, qui est en charge des mineurs non accompagnés, prépare actuellement une nouvelle loi sur la tutelle, qui devrait être prête avant la fin de l'année 2016. Cette loi prévoirait la création d'un service spécial, éventuellement un département, consacré au système de tutelle. Si le gouvernement grec a déjà adopté une décision ministérielle relative à l'évaluation de l'âge des mineurs non accompagnés qui demandent l'asile (31), des préoccupations demeurent au sujet de la réalisation concrète de cette évaluation, du fait de l'absence d'identification et de l'inexistence de voies de recours contre l'évaluation de l'âge effectuée par la police.

               (27)

               Il y a eu des progrès notables en matière d'accès à l'enseignement. La loi 4415/2016, adoptée en août 2016, vise, notamment, à assurer un soutien psychosocial et un accès à l'enseignement aux enfants des demandeurs d'asile, ainsi que l'intégration sans heurts, dans le système éducatif grec, de ceux qui resteront en Grèce, à l'issue d'une période préparatoire transitoire. Malgré des résistances au niveau local, les autorités grecques prennent des mesures importantes pour assurer une application intégrale et effective de ce cadre juridique.

               (28)

               Selon divers acteurs concernés, la situation des mineurs non accompagnés est, de manière générale, toujours précaire et suscite beaucoup d'inquiétudes quant à leur sécurité dans les centres d'accueil sur le continent et dans les îles, certains indiquant que des enfants continuent d'être placés en rétention, ou dans des zones «protégées» au sein des centres d'accueil en milieu ouvert, pendant de longues périodes, dans des conditions de surpopulation et d'insalubrité, sans représentant et sans accès à l'aide juridictionnelle, jusqu'à ce qu'un logement approprié puisse être mis à leur disposition (32). Ainsi que le mentionne le considérant 10, le manque de places d'hébergement adaptées aux mineurs est un problème important qui doit encore être résolu de toute urgence.

               (29)

               La Commission européenne a fourni un financement substantiel à la Grèce afin de soutenir le pays dans ses efforts visant à mettre le système de gestion de l'asile en conformité avec les normes de l'Union. Depuis le début de 2015, plus de 352 millions d'EUR au titre de l'aide d'urgence ont été accordés à la Grèce, par l'intermédiaire des fonds destinés aux affaires intérieures [Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) et Fonds pour la sécurité intérieure (FSI)], soit directement aux autorités grecques, soit en passant par des agences de l'Union et des organisations internationales opérant en Grèce. De ce montant, quelque 90 millions d'EUR ont été alloués directement aux autorités grecques en juillet 2016 afin de renforcer leur capacité à améliorer les conditions de vie et à fournir des services de soins de santé de base dans les centres d'hébergement de réfugiés, ainsi qu'à fournir des services d'accueil et de soins de santé aux migrants. Un financement important (environ 198 millions d'EUR) visant à couvrir les besoins humanitaires fondamentaux des migrants et des réfugiés est également accordé aux organisations humanitaires partenaires grâce à l'instrument d'aide d'urgence, récemment créé. Ce financement contribue à la mise en œuvre du plan d'intervention d'urgence élaboré conjointement par la Commission, les autorités grecques et/ou les parties prenantes concernées afin de faire face à la situation humanitaire actuelle sur le terrain et/ou de soutenir la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie.

               (30)

               Cette aide d'urgence vient s'ajouter aux 509 millions d'EUR alloués à la Grèce pour la période 2014-2020, par le biais de ses programmes nationaux au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) et du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI), faisant ainsi de la Grèce le premier bénéficiaire, parmi les États membres de l'Union européenne, des crédits de l'Union pour les affaires intérieures.

               (31)

               La Grèce devrait veiller à ce que les ressources financières précitées soient toutes utilisées de la manière la plus efficiente et efficace, et ce sans plus attendre. À cet effet, ses programmes nationaux relevant des Fonds «Affaires intérieures» (AMIF, FSI) sont en cours de révision pour les adapter aux nouvelles priorités. La révision du programme national relevant de l'AMIF est achevée, tandis que celle du programme national relevant du FSI est au stade final et devrait bientôt être terminée. De plus, bien que la désignation officielle de la nouvelle autorité responsable soit faite, conformément aux exigences fixées dans la base juridique, les procédures et les mesures opérationnelles doivent encore être réorganisées pour que les autorités grecques commencent à mobiliser tous les financements disponibles dans le cadre des programmes nationaux pour répondre aux besoins urgents, particulièrement en matière d'accueil et d'autres services en faveur des migrants présents dans le pays.

               (32)

               Comme le reconnaissait la Commission dans sa communication du 4 mars 2016 intitulée «Revenir à l'esprit de Schengen» (33), garantir un système de Dublin pleinement fonctionnel est une composante essentielle d'efforts à plus grande échelle visant à stabiliser la politique en matière d'asile, de migration et de frontières. Ces efforts en vue de revenir à un fonctionnement normal du système de Dublin devraient, à leur tour, permettre le retour à un fonctionnement normal de l'espace Schengen. L'incitation qu'ont les demandeurs d'asile qui arrivent en Grèce par des voies irrégulières à poursuivre leur voyage vers d'autres États membres, qui résulte de la suspension des transferts vers la Grèce au titre du règlement de Dublin depuis 2011, est l'un des facteurs entraînant les mouvements secondaires qui ont nui au bon fonctionnement du système Schengen. Il importe donc que la Grèce mène d'urgence les actions non encore réalisées prévues dans la présente recommandation. Dans le même temps, la réforme des règles de Dublin telle que proposée par la Commission (34), fondée sur l'objectif d'une solidarité et d'une répartition équitable des charges entre les États membres, devrait être une priorité. Les négociations relatives à ladite proposition sont en cours.

               (33)

               La Commission reconnaît l'importance des progrès accomplis par la Grèce, avec l'aide de la Commission, de l'EASO, des États membres et d'organisations internationales et non gouvernementales, dans le but d'améliorer le fonctionnement du régime d'asile grec depuis l'arrêt M.S.S./Belgique et Grèce rendu en 2011. La Grèce a néanmoins toujours des difficultés à traiter le grand nombre de nouvelles demandes d'asile, dues notamment à la mise en œuvre de l'exercice d'enregistrement préalable et à la poursuite des arrivées de migrants en situation irrégulière, bien qu'à des niveaux inférieurs à ceux observés avant mars 2016, et à ses obligations prévues dans la déclaration UE-Turquie. De plus, elle a encore d'importantes actions à entreprendre pour remédier aux manquements qui persistent dans le régime d'asile grec, notamment en ce qui concerne la qualité des centres d'accueil, le traitement des demandeurs vulnérables et la rapidité d'enregistrement, d'introduction et d'examen des demandes d'asile dans les deux instances. Compte tenu des conséquences de ces difficultés sur le fonctionnement global du régime d'asile, et pour éviter de faire peser une charge insupportable sur la Grèce, il n'est pas encore possible de recommander une reprise complète des transferts au titre du règlement de Dublin vers la Grèce, même si cela demeure l'objectif ultime.

               (34)

               La Grèce a toutefois accompli des progrès sensibles en mettant en place les structures institutionnelles et juridiques indispensables au bon fonctionnement d'un régime d'asile, et il y a de bonnes chances qu'elle dispose d'un régime fonctionnant correctement dans un proche avenir, une fois que les derniers manquements auront été corrigés, notamment en ce qui concerne les conditions d'accueil et le traitement des personnes vulnérables, dont les mineurs non accompagnés. Il est dès lors approprié de recommander de reprendre les transferts progressivement et après avoir reçu des assurances au cas par cas, compte tenu, d'une part, des capacités d'accueil et de traitement des demandes en conformité avec la législation de l'Union européenne concernée et, d'autre part, du traitement non satisfaisant, à l'heure actuelle, de certaines catégories de personnes, en particulier les demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés. En outre, la reprise devrait non pas être rétroactive, mais concerner uniquement les demandeurs d'asile dont la Grèce sera responsable à partir d'une date précise, afin d'éviter de lui imposer une charge insupportable. Il convient de recommander que cette date soit fixée au 15 mars 2017.

               (35)

               Eu égard à ce qui précède, la présente recommandation définit les mesures que les autorités grecques doivent prendre ou maintenir en vue de la reprise des transferts au titre du règlement de Dublin concernant les demandeurs d'asile entrés en Grèce en franchissant les frontières extérieures dans des conditions irrégulières à partir du 15 mars 2017 ou dont la Grèce sera responsable à partir de cette date en vertu des critères autres que ceux énoncés au chapitre III, article 13, du règlement (UE) no 604/2013. C'est en gardant cet objectif à l'esprit que la Grèce devrait adopter d'urgence toutes les mesures prévues dans la présente recommandation. Conformément au principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, les autres États membres devraient eux aussi contribuer à l'atteinte de cet objectif, notamment en envoyant des experts aider les autorités grecques, en répondant aux divers appels de l'EASO ainsi qu'en se conformant intégralement à leurs obligations en matière de relocalisation prévues dans les décisions relatives à cette dernière.

               (36)

               La présente recommandation définit également les modalités de la reprise des transferts, qui devraient comprendre une coopération étroite entre les autorités grecques et celles de l'État membre procédant au transfert dans des cas individuels, fondée sur l'obligation de coopération loyale entre États membres, y compris pour que la personne soit correctement logée, dans le respect des normes fixées par la directive 2013/33/UE, et que sa demande soit traitée conformément à la directive 2013/32/UE. À cet effet, la Grèce devra donner des assurances spécifiques, pour chaque personne à transférer, concernant la manière dont celle-ci sera traitée. De plus, il conviendrait de créer un dispositif d'appui et de comptes rendus, consistant en une équipe EASO d'experts des États membres, pour veiller à ce que ces normes soient appliquées dans la pratique à l'égard des personnes transférées.

               (37)

               Il est essentiel que la Grèce présente des rapports réguliers sur l'avancement de la mise en œuvre de ces mesures pour assurer la bonne application de la présente recommandation. La Grèce devrait donc soumettre pour le 15 février 2017 le premier rapport requis dans la présente recommandation, qui devrait notamment décrire la manière dont les autorités grecques mettent en place la procédure relative aux assurances à donner dans les cas individuels de transfert par rapport à la législation de l'Union européenne applicable. Ensuite, la Grèce devrait rendre compte, tous les deux mois, de la mise en œuvre de la présente recommandation.

               (38)

               Sur la base de ces rapports et de toutes autres informations utiles dont elle dispose, ainsi qu'au vu d'autres évolutions, la Commission rendra régulièrement compte de l'avancement de la mise en œuvre de la présente recommandation et, si nécessaire, actualisera les recommandations qui y sont formulées.

               (39)

               La décision de reprendre les transferts dans des cas individuels relève de la responsabilité exclusive des autorités des États membres, sous le contrôle des juridictions, qui peuvent saisir la Cour de justice de l'Union européenne de demandes préjudicielles en interprétation du règlement de Dublin,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   I.   MESURES DESTINÉES À RENFORCER LE RÉGIME D'ASILE GREC

      Conditions et structures d'accueil

               1.

               La Grèce devrait poursuivre ses efforts afin de veiller à ce que les structures d'accueil soient suffisantes pour accueillir tous les demandeurs d'une protection internationale sur son territoire et à ce que les conditions d'accueil dans l'ensemble de ces structures répondent aux normes fixées dans le droit de l'Union. À titre de priorité absolue, la Grèce devrait:

                           a)

                           s'assurer de disposer d'un nombre suffisant de structures d'accueil en milieu ouvert permettant d'héberger tous les demandeurs d'une protection internationale qu'elle accueille, ou est susceptible d'accueillir, ainsi que les personnes à leur charge pendant la durée de la procédure d'asile;

                           b)

                           veiller à ce que toutes ces structures satisfassent au moins aux normes minimales fixées dans la directive 2013/33/UE relative aux conditions d'accueil, y compris pour les demandeurs vulnérables et durant la période hivernale;

                           c)

                           déterminer sans délai, parmi les structures situées en Grèce continentale, celles qui devraient être modernisées et celles qui devraient être fermées;

                           d)

                           décider sans délai de la manière dont la capacité d'accueil devrait être accrue sur les îles;

                           e)

                           créer les places d'hébergement supplémentaires nécessaires pour les mineurs non accompagnés, afin de veiller à ce que tous les mineurs non accompagnés demandeurs d'asile soient immédiatement placés dans un hébergement approprié et ne soient pas gardés dans des conditions insalubres ou en rétention, et de veiller à ce que ces structures soient maintenues;

                           f)

                           faire en sorte que les demandeurs reçoivent les soins de santé nécessaires qui comportent, au minimum, les soins de santé urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves;

                           g)

                           garantir une gestion et une coordination centralisées, effectives et continues de toutes les structures d'accueil, y compris des centres d'enregistrement (hotspots), ainsi qu'un système de suivi permanent des normes matérielles applicables à ces structures et aux services qui y sont fournis, et veiller à ce que les autorités compétentes disposent des ressources adéquates à cet effet.

                     La Grèce devrait également veiller à ce que, outre les structures permanentes, un nombre suffisant de structures d'accueil temporaires en milieu ouvert soient disponibles, ou puissent l'être à brève échéance, afin de permettre, en cas d'afflux inattendu, l'hébergement des demandeurs d'une protection internationale et des personnes à leur charge dans des conditions appropriées.
               Les autorités grecques devraient procéder à une évaluation globale des besoins en ce qui concerne la capacité d'accueil totale nécessaire ainsi que la nature de cette capacité, et mettre continuellement à jour cette évaluation à la lumière de l'évolution de la situation.

      Accès à la procédure d'asile de première instance et ressources y afférentes

               2.

               La Grèce devrait poursuivre ses efforts afin de veiller à ce que tous les demandeurs d'une protection internationale aient un accès effectif à la procédure d'asile, en particulier:

                           a)

                           en évaluant si le nombre d'agents dont dispose le service d'asile est suffisant pour absorber les demandes d'asile dans les délais fixés dans la directive 2013/32/UE relative aux procédures d'asile;

                           b)

                           en veillant, sur la base de cette évaluation, à recruter tout personnel supplémentaire nécessaire au service d'asile pour pouvoir, dès que possible, traiter de manière efficace et dans les délais prévus toutes les demandes de protection internationale, et/ou en déterminant le personnel supplémentaire, y compris les agents chargés de traiter les demandes et les interprètes, que les États membres pourraient déployer par l'intermédiaire des équipes d'appui de l'EASO;

                           c)

                           en créant des unités ou bureaux régionaux d'asile supplémentaires en fonction des besoins globaux sur l'ensemble du territoire de la Grèce;

                           d)

                           en accélérant les entretiens et les procédures tout en continuant à respecter les normes requises, avec au besoin l'appui de l'EASO, notamment en introduisant des outils d'aide et d'appui aux entretiens;

                           e)

                           en réduisant le délai entre l'expression d'intérêt à demander l'asile et le dépôt effectif de la demande d'asile, conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2013/32/UE relative aux procédures d'asile.

                     L'évaluation des besoins visée au point a) devrait faire l'objet d'une mise à jour permanente et contenir des informations sur le nombre d'agents recrutés.

      Instance de recours

               3.

               La Grèce devrait poursuivre ses efforts afin de garantir que tous les demandeurs d'une protection internationale disposent d'un droit de recours effectif, notamment en veillant:

                           a)

                           au bon fonctionnement de la nouvelle instance de recours en constituant, d'ici à la fin du mois de février 2017, les vingt commissions de recours prévues et, au besoin, en en créant de nouvelles, sur la base de l'évaluation des besoins susmentionnée;

                           b)

                           à assurer des ressources humaines suffisantes à l'autorité de recours et aux commissions de recours, y compris le personnel d'appui, afin de traiter tous les recours pendants et futurs probables, notamment les recours formés dans le cadre de la déclaration UE-Turquie;

                           c)

                           au traitement, dès que possible, de toutes les demandes pendantes de contrôle juridictionnel des décisions administratives actuellement en souffrance;

                           d)

                           à l'augmentation du nombre de décisions par commission, y compris, s'il y a lieu, grâce à des réunions plus fréquentes des commissions, au recours à une assistance juridique pour rédiger les décisions, à la spécialisation des commissions et à l'engagement à plein temps de leurs membres, sans préjudice de leur indépendance;

                           e)

                           à la formation suffisante des membres des commissions de recours, y compris au besoin avec l'appui de l'EASO.

                     Les autorités grecques devraient déterminer, sur le fondement d'une évaluation des besoins complète et continue, le nombre de commissions de recours dépendant de la nouvelle instance de recours qui seront nécessaires pour examiner tous les recours soumis par les demandeurs d'une protection internationale, le nombre de ressources humaines requises pour préserver le bon fonctionnement de ces commissions et toutes autres mesures, telles que la modification des méthodes de travail, qui pourraient s'avérer nécessaires. Il conviendra notamment d'évaluer si les vingt commissions de recours devant être constituées d'ici à la fin du mois de février 2017 sont suffisantes.

      Aide juridictionnelle

               4.

               La Grèce devrait veiller à ce que le cadre juridique relatif à l'accès à une aide juridictionnelle gratuite soit effectif dans la pratique et à ce que tous les demandeurs d'asile reçoivent l'assistance juridique nécessaire pour un contrôle juridictionnel des décisions administratives rendues sur les demandes de protection internationale. Plus particulièrement, la Grèce devrait:

                           a)

                           mettre en œuvre dès que possible et de manière efficace la décision ministérielle pour l'octroi de services d'aide juridictionnelle gratuits;

                           b)

                           mettre rapidement en place un contrat relatif à un registre permanent des avocats qui peuvent fournir ces services à tous les demandeurs en appel en Grèce. Dans l'intervalle, la Grèce devrait veiller à ce que les deux projets qui sont en cours de réalisation sur le continent et dans les îles assurent à tous les demandeurs d'asile en appel une aide juridictionnelle gratuite effective.

      Traitement des mineurs non accompagnés et des personnes vulnérables pendant la procédure d'asile

               5.

               La Grèce devrait veiller à la mise en place de structures appropriées et prendre les mesures qui conviennent, pour l'identification et le traitement des demandeurs vulnérables, notamment des mineurs non accompagnés. Plus particulièrement, la Grèce devrait:

                           a)

                           instaurer de toute urgence une procédure de tutelle adéquate en adoptant le cadre législatif nécessaire à la mise en œuvre des dispositions pertinentes au titre de la loi 4375/2016;

                           b)

                           établir et recruter le personnel nécessaire à la direction de l'accueil et au département de la protection des mineurs non accompagnés afin d'offrir de toute urgence les garanties nécessaires, en vertu de la législation relative à l'asile, pour la recherche de la famille et la représentation juridique;

                           c)

                           veiller à ce que les procédures d'identification des demandeurs présentant des besoins particuliers en matière de procédure et d'accueil, dont les mineurs non accompagnés, soient mises en œuvre dans la pratique afin que ces demandeurs reçoivent le soutien psychosocial nécessaire, en particulier lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir été victimes de violence sexuelle, d'exploitation ou de traite, et que l'intérêt supérieur de l'enfant soit toujours dûment pris en considération.

      Utilisation du financement de l'Union européenne dans le cadre des programmes nationaux

               6.

               La Grèce devrait veiller à ce que le financement substantiel de l'Union qui est fourni soit utilisé dans sa totalité, notamment en mobilisant sans tarder les ressources disponibles dans le cadre de ses programmes nationaux au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure et en envisageant un financement complémentaire des Fonds structurels. Dans ce contexte, la Grèce devrait prendre les mesures nécessaires pour mobiliser tous les financements disponibles dans le cadre des programmes nationaux afin de répondre aux besoins urgents, particulièrement en matière d'accueil et d'autres services en faveur des migrants présents dans le pays, notamment en améliorant la coordination entre les parties prenantes concernées, en renforçant les capacités opérationnelles et en améliorant le mécanisme d'octroi des financements.

      Assistance technique d'autres États membres

               7.

               Les États membres sont invités à apporter une aide supplémentaire à la Grèce en désignant des experts pour répondre aux divers besoins de l'EASO qui réclame des déploiements de plus longue durée et des profils plus expérimentés et spécialisés.

         II.   MODALITÉS DE REPRISE DES TRANSFERTS

               8.

               Il est recommandé de reprendre le transfert de demandeurs d'asile vers la Grèce en application du règlement (UE) no 604/2013 dans les conditions et suivant les modalités fixées aux points 9 et 10.

      Champ d'application

               9.

               La reprise des transferts devrait s'appliquer, de façon progressive, aux demandeurs d'asile qui seront entrés en Grèce en franchissant les frontières extérieures dans des conditions irrégulières à partir du 15 mars 2017 ou à d'autres personnes dont la Grèce sera responsable à partir de cette date, au titre des critères autres que ceux énoncés au chapitre III, article 13, du règlement (UE) no 604/2013, en fonction des capacités d'accueil et de prise en charge des demandeurs en Grèce, conformes aux directives 2013/32/UE et 2013/33/UE. Pour le moment, les demandeurs d'asile vulnérables, dont les mineurs non accompagnés, ne devraient pas être transférés vers la Grèce.

      Coopération et assurances individuelles

               10.

               Avant de procéder au transfert d'un demandeur vers la Grèce, les autorités des États membres sont invitées à coopérer étroitement avec les autorités grecques afin de s'assurer que les conditions indiquées au point 9 sont réunies et, en particulier, que le demandeur sera reçu dans une infrastructure d'accueil répondant aux normes prévues en droit de l'Union européenne, notamment dans la directive 2013/33/UE relative aux conditions d'accueil, que sa demande sera examinée dans les délais fixés dans la directive 2013/32/UE relative aux procédures d'asile et qu'il bénéficiera d'un traitement respectueux de la législation de l'Union européenne à tous autres égards pertinents. Les autorités grecques sont invitées à coopérer pleinement dans la fourniture de ces assurances aux autres États membres.

         III.   APPUI ET ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS

      Appui de l'EASO et établissement de rapports par celui-ci

               11.

               L'EASO devrait constituer une équipe d'experts des États membres qui devra être déployée en Grèce et aura pour mission de soutenir la coopération entre États membres et de faire rapport sur le point de savoir si les personnes transférées vers la Grèce en application du règlement de Dublin sont traitées conformément aux assurances visées au point 10 que la Grèce doit donner.

      Établissement de rapports par la Grèce

               12.

               La Grèce est invitée à présenter, pour le 15 février 2017, un rapport sur l'avancement de la mise en œuvre de la présente recommandation. Ledit rapport devrait notamment comporter une description des mesures prises pour remédier aux manquements qui subsistent et qui ont été constatés dans la présente recommandation, y compris la façon dont les autorités grecques ont mis en place, ou prévoient de mettre en place, les ressources humaines et matérielles nécessaires visées aux points 1 à 5 de la présente recommandation et une description des évaluations continues des besoins prévues aux points 1 à 3 de la présente recommandation. Il devrait, en outre, décrire de façon circonstanciée comment les autorités grecques comptent mettre en œuvre la procédure pour donner les assurances visées au point 10 dans les cas particuliers.

               13.

               Le rapport devrait également inclure les informations suivantes:

                           a)

                           le nombre total actuel et prévu de structures d'accueil permanentes et temporaires destinées à héberger les demandeurs d'une protection internationale et la nature de ces structures;

                           b)

                           le nombre total de demandes d'asile pendantes en première instance;

                           c)

                           des informations complètes relatives à tous les recours pendants et aux décisions rendues en seconde instance, y compris dans les affaires concernant la recevabilité, tant par les nouvelles commissions de recours que par les commissions de recours «chargées de l'arriéré»;

                           d)

                           le nombre total d'agents actuels et prévus pour traiter les demandes d'asile enregistrées auprès du service d'asile et pour la direction de l'accueil; et le nombre total actuel et prévu d'agents et le nombre de commissions que l'instance de recours a progressivement rendues opérationnelles.

               14.

               Après le 15 février 2017, la Grèce est invitée à faire rapport, tous les deux mois, sur la mise en œuvre de la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2016.

            Par la Commission

         Dimitris AVRAMOPOULOS

            Membre de la Commission

      (1)  Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180 du 29.6.2013, p. 31).

      (2)  Arrêt M.S.S./Belgique et Grèce (requête no 30696/09) et arrêt N.S./Secretary of State for the Home Department, C-411/10 et C-493/10.

      (3)  Règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1). Règlement remplacé par le règlement (UE) no 604/2013.

      (4)  Données de Frontex du 4 décembre 2016.

      (5)  Déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016.

      (6)  Voir les rapports de la Commission sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie (http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/policies/european-agenda-migration/proposal-implementation-package/index_en.htm).

      (7)  Le nombre moyen des arrivées quotidiennes en Grèce était de 52 entre le 1er mai et le 31 juillet 2016, contre 94 entre le 1er août et le 29 novembre 2016.

      (8)  http://www.media.gov.gr/index.php, consulté le 6 décembre 2016.

      (9)  Décision (UE) 2015/1523 du Conseil du 14 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce (JO L 239 du 15.9.2015, p. 146) et décision (UE) 2015/1601 du Conseil du 22 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce (JO L 248 du 24.9.2015, p. 80).

      (10)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil intitulée «Huitième rapport sur la relocalisation et la réinstallation» du 7 décembre 2016 [COM(2016) 791 final].

      (11)  Recommandation de la Commission du 10 février 2016 adressée à la République hellénique sur les mesures urgentes à prendre en Grèce dans la perspective de la reprise des transferts prévus par le règlement (UE) no 604/2013 [C(2016) 871 final] et recommandation de la Commission du 15 juin 2016 adressée à la République hellénique sur les mesures spécifiques urgentes à prendre en Grèce dans la perspective de la reprise des transferts prévus par le règlement (UE) no 604/2013 [C(2016) 3805 final].

      (12)  Recommandation de la Commission du 28 septembre 2016 adressée à la République hellénique sur les mesures spécifiques urgentes à prendre en Grèce dans la perspective de la reprise des transferts prévus par le règlement (UE) no 604/2013 [C(2016) 6311 final].

      (13)  D'ici à la fin de l'année 2016, la plupart des demandes ayant fait l'objet d'un «enregistrement préalable» devraient avoir été complètement enregistrées/introduites. Le but de cette opération d'«enregistrement préalable», achevé en août 2016, était de procéder à l'enregistrement préalable de tous les ressortissants de pays tiers en situation irrégulière arrivés en Grèce avant le 20 mars 2016 qui souhaitaient demander une protection internationale mais que les autorités grecques n'avaient pas encore orientés vers la procédure d'asile. Environ 28 000 personnes ont fait l'objet d'un enregistrement préalable au cours de l'été.

      (14)  Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 60)

      (15)  Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 96).

      (16)  «Loi 4375/2016 concernant la structure et le fonctionnement du service d'asile, l'instance de recours et le service d'accueil et d'identification, la mise en place d'un secrétariat général pour l'accueil, la transposition dans la législation grecque de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) et d'autres dispositions», disponible à l'adresse suivante: http://www.hellenicparliament.gr/UserFiles/bcc26661-143b-4f2d-8916-0e0e66ba4c50/o-prosf-pap.pdf
   Des actes d'exécution sous la forme de décisions ministérielles ou coministérielles doivent être adoptés pour que les autorités grecques puissent appliquer la loi dans son intégralité.

      (17)  Loi 4399/2016 disponible à l'adresse suivante: http://www.asylumineurope.org/sites/default/files/resources/n_4399.2016.pdf

      (18)  Loi 4415/2016 disponible à l'adresse suivante: https://www.alfavita.gr/sites/default/files/attachments/fek_ellinoglosi.pdf

      (19)  http://www.media.gov.gr/images/prosfygiko/REFUGEE_FLOWS-01-12-2016.pdf
   Ces structures d'urgence temporaires et permanentes sont établies sur les îles de la mer Égée, dans les centres d'enregistrement, ainsi que sur le continent.

      (20)  M. Mouzalas, ministre grec, a déclaré qu'il y avait en réalité moins de migrants dans les îles (10 000 à 12 000 environ).

      (21)  http://reliefweb.int/report/greece/situation-update-unaccompanied-children-uac-greece-2-november-2016

      (22)  http://data.unhcr.org/mediterranean/country.php?id=83

      (23)  Article 1er, paragraphe 3, de la loi 4375/2016.

      (24)  Informations sur le personnel communiquées par le service d'asile grec lors d'une réunion avec les services de la Commission le 10 novembre 2016.

      (25)  Toutefois, en raison de l'augmentation de la charge de travail due à la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie, cette commission suppléante se voit attribuer l'examen de 100 dossiers par mois.

      (26)  Décision coministérielle (OJ B 1862) du 24 juin 2016.

      (27)  Article 22, paragraphe 3, de la loi 4375/2016.

      (28)  Article 28 du décret présidentiel 114/2010.

      (29)  Informations communiquées aux services de la Commission lors d'une réunion avec l'instance de recours, en novembre 2016.

      (30)  La convention de subvention a été signée le 15 juillet 2016.

      (31)  Décision ministérielle 1982 du 16 février 2016 (Journal officiel, B' 335).

      (32)  Human Rights Watch, «Why Are You Keeping Me Here?» (Pourquoi me gardez-vous ici?), septembre 2016 (en anglais uniquement) (https://www.hrw.org/sites/default/files/report_pdf/greece0916_web.pdf).

      (33)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil, «Revenir à l'esprit de Schengen — Feuille de route» [COM(2016) 120 final] du 4 mars 2016.

      (34)  COM(2016) 270 final.


Avis juridique important

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31992K3772

Recommandation n° 3772/92/CECA de la Commission, du 22 décembre 1992, relative à la surveillance communautaire préalable et automatique des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA, originaires de pays tiers

Journal officiel n° L 383 du 29/12/1992 p. 0039 - 0046

RECOMMANDATION  No<?%> 3772/92/CECA DE LA COMMISSIONdu 22 décembre 1992 relative à la surveillance communautaire  préalable et automatique des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité  CECA, originaires de pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article  74, considérant que, par la recommandation n° 3909/91/CECA  (1), la Commission a soumis à la  surveillance communautaire les importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques  relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier; considérant que les raisons qui ont, à l'origine, conduit la Commission à prendre cette mesure  persistent et qu'il convient dès lors de reconduire ledit système de surveillance en vue d'assurer  une connaissance plus complète des importations prévisibles et des conditions auxquelles elles sont  faites; considérant que la mise en place du marché unique implique l'uniformisation des formalités à  accomplir par les importateurs quel que soit le lieu de dédouanement des marchandises; considérant que les documents d'importation délivrés dans le cadre des mesures de surveillance  communautaires doivent être valables dans toute la Communauté quel que soit l'État membre de  délivrance; considérant que l'octroi des documents d'importation, tout en étant assujettis à des conditions  uniformes au niveau communautaire, est confié aux administrations nationales, FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE: Article premier 1.  La mise en libre  pratique dans la Communauté des produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté  européenne du charbon et de l'acier énumérés à l'annexe I, originaires de pays tiers autres que  ceux de l'Association européenne de libre-échange (AELE) est subordonnée à la délivrance d'un  document d'importation. 2.  Le document d'importation est délivré ou visé par l'autorité compétente des États membres, sans  frais et pour toutes les quantités demandées, dès réception de la demande et, en tout état de  cause, dans un délai maximal de dix jours ouvrables après le dépôt de la demande dûment remplie par  tout importateur de la Communauté, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. 3.  L'application du paragraphe 2 ne préjuge pas la prise en considération d'éventuelles limites  quantitatives de la Communauté. 4.  Le document d'importation est valable dans toute la Communauté, quel que soit l'État membre qui  l'a délivré. 5.  La demande de l'importateur ainsi que le document d'importation sont établis sur un formulaire  conforme au modèle figurant en annexe. 6.  La période de validité du document d'importation est fixée à trois mois, sans préjudice d'une  éventuelle modification du régime d'importation en vigueur. 7.  Les documents d'importation non utilisés ou incomplètement utilisés peuvent faire l'objet d'un  renouvellement. Article 2 1.  La demande de l'importateur mentionnera: a)  le nom et l'adresse de l'expéditeur du pays tiers; b)  le nom et l'adresse complète du destinataire (importateur); c)  la désignation précise de la ou des marchandise(s) et l'indication du code ou des codes selon  la nomenclature CEE; d)  le pays d'origine; e)  le pays de provenance; f)  le poids net par position de la nomenclature CEE; g)  la valeur caf frontière CEE en écus détaillée par position de la nomenclature CEE; h)  l'état de second choix ou déclassé du ou des produit(s) en cause  (2); i)  la date ou les dates ainsi que le ou les lieux prévus pour le dédouanement. Lorsque le  dédouanement est prévu dans un État différent de celui qui a émis la licence, l'autorité qui  délivre la licence en informe immédiatement l'autorité compétente du pays de dédouanement. 2.  L'importateur doit attester l'exactitude de sa demande de document d'importation et présenter  une copie soit du ou des contrats d'achat, soit de la ou des confirmations de commande du vendeur,  la confirmation étant accompagnée de la facture pro forma. 3.  L'importateur doit préciser si sa demande concerne une livraison ayant déjà fait l'objet d'une  précédente demande de document d'importation. 4.  Sans préjudice des dispositions de l'article 1er paragraphe 3, le paragraphe 1 ne fait pas  obstacle à la mise en libre pratique si le prix unitaire auquel s'effectue la transaction excède  celui qui est indiqué dans le document d'importation. Par contre, le paragraphe 1 fait obstacle à  la mise en libre pratique si la quantité des produits présentés à l'importation dépasse, au total,  de 5  % celles qui sont mentionnées dans le document d'importation. Article 3 1.  Les États  membres font connaître à la Commission, dans les dix premiers jours de chaque mois, le tonnage et  les valeurs calculées sur la base des prix caf, pour lesquels les documents d'importation ont été  délivrés au cours du mois précédent en indiquant les informations mentionnées à l'article 2  paragraphe 1 points b) à h) contenues dans les demandes des importateurs. 2.  Les États membres indiqueront les anomalies ou fraudes éventuellement constatées. Article 4  La présente recommandation est applicable à partir du 1er janvier 1993. Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 1993. Fait à Bruxelles, le 22 décembre  1992. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président   ANEXO I - BILAG I - ANHANG I - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ É - ANNEX I - ANNEXE I - ALLEGATO I - BIJLAGE I -  ANEXO I >TABLE>7201  40  00 7202  11  20 7202  11  80 7202  99  11 7203  90  00  7204  50  10 7204  50  90 7206  10  00 7206  90  00 7207  11  11 7207  11  19 7207  12  10  7207  19  11 7207  19  15 7207  19  31 7207  20  11 7207  20  15 7207  20  17 7207  20  32  7207  20  51 7207  20  55 7207  20  57 7207  20  71 7208  11  00 7208  12  10 7208  12  91  7208  12  95 7208  12  98 7208  13  10 7208  13  91 7208  13  95 7208  13  98 7208  14  10  7208  14  91 7208  14  99 7208  21  10 7208  21  90 7208  22  10 7208  22  91 7208  22  95  7208  22  98 7208  23  10 7208  23  91 7208  23  95 7208  23  98 7208  24  10 7208  24  91  7208  24  99 7208  31  00 7208  32  10 7208  32  30 7208  32  51 >TABLE>7208  35   10 7208  35  90 7208  41  00 7208  42  10 7208  42  30 7208  42  51 7208  42  59 7208  42   91 7208  42  99 7208  43  10 7208  43  91 7208  43  99 7208  44  10 7208  44  90 7208  45   10 7208  45  90 7208  90  10 7209  11  00 7209  12  10 7209  12  90 7209  13  10 7209  13   90 7209  14  10 7209  14  90 7209  21  00 7209  22  10 7209  22  90 7209  23  10 7209  23   90 7209  24  10 7209  24  91 7209  24  99 7209  31  00 7209  32  10 7209  32  90 7209  33   10 7209  33  90 7209  34  10 7209  34  90 7209  41  00 7209  42  10 7209  42  90 7209  43   10 7209  43  90 7209  44  10 7209  44  90 7209  90  10 7210  11  10 7210  12  11 7210  12   19 7210  20  10 7210  31  10 7210  39  10 7210  41  10 7210  49  10 >TABLE>7211   11  00 7211  12  10 7211  12  90 7211  19  10 7211  19  91 7211  19  99 7211  21  00 7211   22  10 7211  22  90 7211  29  10 7211  29  91 7211  29  99 7211  30  10 7211  41  10 7211   41  91 7211  49  10 7211  90  11 7212  10  10 7212  10  91 7212  21  11 7212  29  11 7212   30  11 7212  40  10 7212  40  91 7212  50  31 7212  50  51 7212  60  11 7212  60  91 7213   10  00 7213  20  00 7213  31  00 7213  39  00 7213  41  00 7213  49  00 7213  50  10 7213   50  90 7214  20  00 7214  30  00 7214  40  10 7214  40  91 7214  40  99 7214  50  10 7214   50  91 7214  50  99 7214  60  00 7215  90  10 7216  10  00 7216  21  00 7216  22  00 7216   31  11 >TABLE>7216  40  90 7216  50  10 7216  50  90 7216  90  10 7218  10  00  7218  90  11 7218  90  13 7218  90  15 7218  90  19 7218  90  50 7219  11  10 7219  11  90  7219  12  10 7219  12  90 7219  13  10 7219  13  90 7219  14  10 7219  14  90 7219  21  11  7219  21  19 7219  21  90 7219  22  10 7219  22  90 7219  23  10 7219  23  90 7219  24  10  7219  24  90 7219  31  10 7219  31  90 7219  32  10 7219  32  90 7219  33  10 7219  33  90  7219  34  10 7219  34  90 7219  35  10 7219  35  90 7219  90  11 7219  90  19 7220  11  00  7220  12  00 7220  20  10 7220  90  11 7220  90  31 7221  00  10 7221  00  90 7222  10  11  7222  10  19 7222  10  51 7222  10  59 >TABLE>7224  90  31 7224  90  39 7225  10   10 7225  10  91 7225  10  99 7225  20  20 7225  30  00 7225  40  10 7225  40  30 7225  40   50 7225  40  70 7225  40  90 7225  50  10 7225  50  90 7225  90  10 7226  10  10 7226  10   30 7226  20  20 7226  91  10 7226  91  90 7226  92  10 7226  99  20 7227  10  00 7227  20   00 7227  90  10 7227  90  30 7227  90  50 7227  90  70 7228  10  10 7228  10  30 7228  20   11 7228  20  19 7228  20  30 7228  30  20 7228  30  40 7228  30  61 7228  30  69 7228  30   70 7228  30  89 7228  60  10 7228  70  10 7228  70  31 7228  80  10 7228  80  90 7301  10   00    >PICTURE>  >PICTURE>