title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord temporaire de disciplines concertées entre l'Espagne et la Communauté économique européenne concernant les importations de fromages en Espagne (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 919
Vol. 1980/0288
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
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S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
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der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(80)919 final
                                        Bruxelles , le 20 janvier 1981
                       RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
          concernant la conclusion de l' accord temporaire de disciplines
   concertées entre l' Espagne et la Communauté économique européenne concernant
                         les importations de fromages en Espagne
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM ( 80 ) 919 final
                                     -
 ---pagebreak---                             EXPOSE   DES MOTIFS
L' Espagne a pris des mesures de sauvegarde / à l' importation de fromages
se basant sur L' article XIX du GATT . Lors des consultations que la
Communauté a engagées avec ce pays , un accord satisfaisant a été réalisé
sur le volume minimum d' importations annuelles de fromages en Espagne
en provenance de la Communauté pour les années 1980 et 1981 .
                                                     «
                  6
 ---pagebreak---                                                                                L
     CONCLUSION D' UN ACCORD RESULTANT DES CONSULTATIONS ENGAGEES ENTRE
       LA COMMUNAUTE ET L' ESPAGNE AU SUJET DES FROMAGES AU TITRE DE
                          L' ARTICLE XIX DU GATT
                     ( Communication de la Commission au Conseil ) .
La Commission transmet au Conseil :
- un rapport sur le résultat des consultations engagées au titre de l' article J<IX
   du GATT entre la Communauté et l' Espagne au sujet des mesures de sauvegarde ;
   que ce pays avait prises à l' importation des fromages ( Annexe I );
- un projet d' accord et ses annexes négocié entre l' Espagne et la Communauté
   au titre de l' article XIX du GATT , comprenant un procès-verbal agréé et un .,
   accord temporaire de disciplines concertées ( Annexe III ).
Le 9 juillet 1980 , . le Comité Spécial de l' article 113 , réuni à Genève , a
émis un avis favorable sur le résultat des négociations précitées .
La Commission recommande au Conseil d' approuver l' accord et ses annexes
paraphés avec l' Espagne ( Annexe III ).
Elle présente à cette fin un projet de décision portant conclusion de
l' accord  ( Annexe II ).                                                        \
 ---pagebreak---                                                                         ANNEXE I ( 1 )
                                  RAPPORT
                          't                * ■     '   I '         ,
        SUR LES CONSULTATIONS ENGAGEES AU TITRE DE L' ARTICLE XIX
. DU GATT ENTRE LA COMMUNAUTE ET L' ESPAGNE AU SUJET DES FROMAGES
  1 . En date du 7 mai 1980, L' Espagne a pris des mesures de sauvegarde à
        l' importation des fromages en se basant sur l' article XIX du GATT .
        A ce titre elle a suspendu la délivrance des certificats à l' impor
        tation pour la plupart des fromages relevant de la position 04.04
        du tarif douanier espagnol .
  2.' Sur demande de la Communauté, des consultations formelles au titre de
   . l' article XIX du GATT se font ouvertes le 16 mai 1980 . Depuis cette
        date , une série de consultations avec les autorités espagnoles ont eu
      . lieu, auxquelles les membres du Comité Spécial de l' Article 113 ont
        participé ou dont ils ont été informés régulièrement par la Commission .
        Dans les consultations , l' on s' est efforcé de chercher une solution
        temporaire perméttant aux Espagnols de faire face à leurs difficultés •
        tout en assurant que les exportations   /
                                                  de la Communauté
                                                             '
                                                                   puissent continuer
        à s' effectuer à des prix équitables , dans des conditions régulières et à
        un niveau quantitatif raisonnable . La solution à laquelle ont finalement
        abouti les consultations consiste en une adaptation temporaire de l' Accord
        de 1970 ( qui était basé exclusivement sur un mécanisme de respect de prix )
        par l' introduction d' un dispositif de disciplines concertées fondé essentiel
         lement sur :                                     •-
        - la mise sur pied d' une Commission Mixte chargée d' assurer la gestion de
           l' Accord et de surveiller le respect de ses' dispositions (notamment
           les prix minimum , possibilités d' augmentation des importations / ajustement de
             la répartition qualitative   etc. ...).
        .- l' établissement des quantités d' importations annuelles de fromages en
           Espagne eh provenance de la Communauté .
 ---pagebreak---                                                                 ANNEXE I (2)
   Les quantités pour lesquelles les autorités espagnoles prennent l' enga
   gement d' octroyer les autorisations à l' importation , sur une base
  ordonnée et régulière , ont été fixées d' un commun accord pour l' année
   1980 à 7.994 t . et pour l' année 1981 à 8.394 t . A rappeler dans ce
   contexte qu' à l' ouverture des consultations cette quantité avait été
  fixée et appliquée par les autorités espagnoles à 6.200 t .
Dans ces conditions , le Comité Spécial de l' Article 113 , réuni à Genève
le 9 juillet 1980 , a émis un avis favorable à la conclusion des consul
tations sur cette base .
Les documents reprenant 'les résultats des consultations ont été paraphés
le 9 iui llet 1980 .
 ---pagebreak---                                                                              ANNEXE II
                      RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL                      ,
  concernant la conclusion de l' accord temporaire de disciplines concertées
    entre l' Espagne et la Communauté économique européenne concernant les
                       importations de fromages en Espagne
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES /                                         v
vu le traité instituant , 1a Communauté économique européenne ^ et notamment son
article 113 ,.
vu la recommandation de la Commission /
 considérant que l' Espagne / en - faisant recours à l' article XIX de l' Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce ( GATT )/ a pris des mesures de sauvegarde
à l' importation des fromages pour lesquels la Communauté économique européenne '
est le principal fournisseur ;
 considérant que la Commission a engagé des négociations avec l' Espagne au titre
                                                                i      .
de l' article XIX du GATT ; qu' elle est parvenue à un accord avec ce pays / et que
 celui-ci s' avère satisfaisant /
 DECIDE :                     '-                             ■"               /■ .
                    \                        *                                       _ . .
                                   ' Article premier
L' accord entre la Communauté économique européenne et l' Espagne résultant des
négociations au titre de l' article XIX du GATT au sujet deâ importations de
fromages en Espagne comprenant urj procès-verbal agréé et un accord temporaire
de disciplines concertées est approuvé au nom de la Communauté .              ( '
Le texte de l' accord est annexé à la présente décision .
 ---pagebreak---                                                                     ANNEXE II (2)
                                      Article 2
  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer
. l' accord à l' effet d' engager la Communauté .
  Fait à Bruxelles »  le                                  Par le Consei l
                                                          Le Président
 ---pagebreak---                                                                    ANNEXE III ( page 1 )
                                       PROCE S-VERBAL AGREE-
                                f    ,
    RESULTAT DES CONSULTATIONS AU TITRE DE L' ARTICLE XIX DU GATT
         ENTRE L' ESPAGNE ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                  CONCERNANT LES FROMAGES
• Dans le cadre des consultations au titre de l' article XIX de l' Accord
    général , l' Espagne et la Communauté Économique Européenne sont
    convenues des dispositions provisoires ci-après concernant le régime
    à l' importation des fromages en Espagne , en complément à l' Accord
                     X    ■         • •              N
    du 5 juin 1970 .
2 . L' importation de fromages en Espagne est assujettie aux droits et •
    taxes suivants :                                                          <
                       '                                       /
    a) Droits de douane consolidés (30 % ou 45 % suivant le cas) ;
    b) Droit régulateur variable , représentant la différence entre :
         ,                  ^ -! .                                       \  .
       - b.1 . Le prix d' entrée fixé ( pour la protection de l' élevage et de
                  l' industrie espagnoles en fonction des mesures prises en
                  matière d' organisation du marché intérieur espagnol du lait
                  et des produits laitiers ;                           "
         b. 2 . Le cours le plus favorable du marché international sur base
                i franco-frontière espagnole , augmenté du droit de douane
                  consolidé et des frais divers supportés en Espagne pour le
                  dédouanement des fromages importés .
                              H                            - ... I        -
3 . L' Espagne et ses principaux fournisseurs de fromages peuvent
    cependant convenir de conditions particulières à l' importation ,
    basées sur un régime de disciplines concertées et de gestion co
    responsable , assurant . que les échanges s' effectuent à des prix
                                                                 <                   '
    équitables , dans des conditions régulières et loyales et à tin niveau
    quantitatif qui tienne compte des tendances historiques de dévelop-
    ment raisonnable .
 ---pagebreak---                                                        ANNEXE III (page 2 )
                              - 2
 4 . Les deux parties réservent les droits qu' elles détenaient i
     l' ouverture des consultations qui ont donné lieu au présenl
     accord du 9 juillet 1980 .
                      Genève , le 9 juillet 1980
Pour la Délégation                                Pour la Délégation
de l' Espagne                                     de la Commission des
                                                  Communautés
                AM
                                                     i
           .  –
 ---pagebreak---                                                         ANNEXE III (page 3) ¥ j
ACCORD TEMPORAIRE DE DISCIPLINES CONCERTEES ENTRE L' ESPAGNE ET
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LES IMPORTATIONS
DE FROMAGES EN ESPAGNE
1 . Conformément aux dispositions de l' Accord général et en application
    de l' accord sur les fromages passé le 9 juillet 1980 entre l' Espagne
    et la Communauté Economique Européenne , notamment de ses dispositions
    prévues au point 3 , l' Espagne et la Communauté Economique Européenne
    sont convenues des dispositions suivantes*.
                      ■ '            ' -                            '        •
                          t ' *. ' '
2• L' objectif et les engagements de l' Accord du 5 juin 1970 ainsi que .
    ses adaptations convenues ultérieurement par procès-verbaux , restent
    intégralement en vigueur , èoûs réserve des adaptations temporaires
    ci-après , qui ne sont valables que pour les anpées 1980 et 1981 .
                                                     t                  ^
                                              ■ '• • i
                                         '           \
3 . En vue de réaliser pleinement l' objectif de l' accord du 5 juin 197Q «
                                                     r                    i
i l' Espagne et la Communauté Economique Europeenjie sont convenues
    d' établir des quantités d' importations annuelles de fromages en
    Espagne en provenance de la Communauté Economique Européenne qui
    servent , pendant les années 1980 et 1981 , pour l' octroi , par les
    autorités espagnoles , sur une base ordonnée et régulière , d' autori
    sations à l' importation .                                  ,
    A la lumière des expériences faites au cours de l' application du
    présent Accord , les deux parties peuvent se consulter en vue de -
    modifier , en fonction de l' évolution quantitative et qualitative de
    la consommation de fromages en Espagne , les quantités d' importations
    annuelles fixées pour la Communauté Economique Européenne .
    Les quantités pour armées 1980 et 1981 figurent en annexe au présent
    accord .
4 . Il appartient aux autorités espagnoles de mettre en place un dispositif
    d' octroi des autorisations d' importation visées au § 3 du présent
    accord , qui tienne compte de 3a nécessité d' assurer une commercialisa
    tion ordonnée et régulière des flux d' importations .
 ---pagebreak---                                                                            M.
                                                     ANNEXE III ( page 4 )
                        - 2 -
Ce dispositif est porte à la connaissance des autorités compétentes
de la Communauté ainsi que des opérateurs exportateurs et/ou
importateurs .
Lorsque les autorités espagnoles constatent que pour un lot de fromage-
 le prix franco-frontière fixé n' a pas été respecté ou qu' elles suspecte
 une pratique .commerciale déloyale de la part d' un opérateur , les autorit
espagnoles peuvent prendre les mesures qui s' imposent pour remédier
à la situation . La nature , l' intensité et la durée de ces mesures ,
qui s' appliqueront à l' opération en cause,' dépendront de la gravité
de la perturbation provoquée par ce type d' importation .
Les autorités espagnoles informeront immédiatement les autorités de la
Communauté des mesures prises et pourront solliciter de sa part
une action pour remédier à la situation créée .
En vue de la surveillance et de la bonne exécution du présent Accord ,
il est institué unp Commission mixte dont les membres seront
désignés par les autorités respectives de chacune des parties . Il
appartient à la Commission Mixte d' informer , de proposer et de décider ,
sous réserve d' en référer aux autorités respectives , de toutes mesures
dans tous les domaines qui concernent l' Accord . Elle se réunit sur
demande de l' une des parties .           '
Peur assurer une coopération continue dans la gestion quotidienne des
opérations d' exportation et d' importation , les autorités espagnoles
et communautaires nomment chacune un Fonctionnaire délégué qui , pour
l' Espagne , sera un fonctionnaire du Ministère du Commerce et du
Tourisme . Ces Fonctionnaires délégués s' informeront mutuellement du
développement des échanges quant aux prix et aux quantités commercia
lisées ; ils prendront ou proposeront , par délégation de la Commission
Mixte , les mesures de gestion correctives qui s' imposent , étant entendu
qu' ils en informeront celle-ci .
 ---pagebreak---                                                                 ANNEXE III
                           - 3 -
                                                                    ( page 5 )
8 . Si , au cours de l' annéè 1980 , des problèmes se posent pour le maintien
     d' un courant continu d' échanges , ils seront discutés au sein de la
   . Commission Mixte .    .             •  • ,       /
9 . Au cours du deuxième semestre de 1981 . la Commission Mixte se réunira
     pour décider si et dans quelles conditions le présent Accqrà serait
   , prorogé pour un an ,                        -,         „
                          Geneve , le 9 juillet 1980
Pour la Délégation                               Pour la Délégation
de l' Espagne      «                             de la Commission des
                                                 Communautés Européennes
 ---pagebreak---                                 ANNEXE I
   QUANTITES D' IMPORTATIONS ANNUELLES EE FROTTAGES EN ES PAONS
                     EN PROVENANCE DE LA COMMUNAUTE
          /          «
                                                    Tonnes métricrues
                                                    1980 .  • 1981
  A.      Emmental en meules ou en
          morceaux                                   800       84O
   B.     Fromages à pâtes persillées :
  ^   x
          - Rocjuefort                                44         46
          - Autres                                  1300      1365
/                      '
        »                                    -
   C.     Fromages fondus ...                        400       420
                           l ■'
   D.     Asiago . Provolone , Grana–
          Padano , Parmigiano reggiano .             150       15o
  E.      Cheddar , Chester                          100       105
   F.     Gouda , Edam en boules ..                 3000      3150
   G.     Havarti 60% ..;                           1400      I47O
   H.     Saint-Nectaire , Saint-Paulin ,
          Taleggio ...                               100        105
   I.'    Fromages à pâte molle                      400       420
   J.     Autres Fromages .                          300       315
   TOTAL                 .                        7.994      8.394
 ---pagebreak--- Délégation de la Commission
des Communautés Européennes
                                                       Geneve , le 9 juillet 1980
             Monsieur le Président r
                        Au cours des consultations qui se sont déroulées entre nos
             délégations au sujet du régime à l' importation en Espagne, des fromages
             communautaires , je vous ai fait part des vives préoccupations de la
             Communauté concernant les - quantités qui pourraient être réservées aux
                                                         »          "
             autres pays fournisseurs du marche espagnol .
                        J' ai pris note de l' engagement pris par votre délégation de
             faire connaître à la Communauté le contenu de chacun des accords que
             l 'Espagne contracterait avec ces autres pays .                          ,
                        En conséquence , je vous confirme :
              - que la Communauté ne' marquera son accord définitif au procès-verbal
                 paraphé ce jour à Genève , qu' une fois qu' elle aura pu juger si la
           •     part qui lui. est réservée sur. le marché espagnol par rapport au
                 total des importations toutes: provenances est celle à laquelle elle
                 s' attendait ,                  '            '
              - que la Communauté peut accepter que l' accord entre provisoirement
                 en vigueur .                                            -
                        Je vous saurais gré , Monsieur le Président , de bien vouloir
             m' accuser réception de la présente lettre et de la communiquer à vos
             Autorités .
                        Je vous prie d' agréer , Monsieur le Président , l' assurance de
             ma haute considération .
                                , ν                  .
                                                                      Le Président
                                                         de , la Délégation de la Commission
                                       1           ,          des Communautés Européennes
 Don. Francisco Eotella                                                '
 Président de la                                                                   "    "
 Délégation de l' Espagne
 ---pagebreak---     Délégation de l' Espagne
                                                                   Geneve , le 9 juillet 1980
               Monsieur le Président ,
                           J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre dont la teneur
               est la suivante :
                "Monsieur le Président ,
                              Au cours des consultations qui se sont déroulées entre nos .
                 délégations au sujet du régime, à l' importation en Espagne des fromages • -
                 communautaires , je vous ai fait part des vives préoccupations de la         "
                 Communauté concernant les quantités qui pourraient être réservées aux
                 autres pays fournisseurs du marché espagnol .
             , J' ai pris note de l' engagement pris par votre délégation de faire
                 connaître à la Communauté le contenu de chacun des accords que
                 l' Espagne contracterait avec ces autres, pays .            ' 1
                             En conséquence , je vous confirme
                  - que la Communauté ne marquera son accord définitif au procès-verbal
                     paraphé ce jour à Genève , qu'une fois qu' elle aura pu juger si la
                     part qui lui est réservée sur le marché espagnol par rapport au ""
                     total des importations toutes provenances est celle à laquelle elle
                     s' attendait ,-                        •            '"             '
                  - que la Communauté peut accepter que l' accord entre provisoirement
                    en vigueur .
                            Je vous saurâis gré , Monsieur le Président , " de bien vouloir
                m' accfuser réception de la présente lettre et de la communiquer à vos
                Autorités .                 x
                           Je vous prie d' agréer , Monsieur le Président , l' assurance de
               ma haute considération . "
                         Veuillez agréer , Monsieur le Président , l' assurance de ma haute
             considération .
Monsieur Michel-Jean JACQUOT                                           Le Président
Président de la Délégation de la                             de la Délégation de l' Espagne
Commission des Communautés Européennes
 ---pagebreak---  'Délégation de la Commission                   -1-
 des Communautés Européennes
                                                           Genève , le 9 juillet 1980
            Monsieur le Président ,
                      Au cours des consultations ouvertes entre l' Espagne et la
            Communauté dans , le cadre de 1' article XIX de l' Accord général ,
            l' Espagne a soùlevé la question de l' importation dans la Communauté
            des fromages d' origine espagnole appelés " queso de mezcla".
                      Je vous confirme que , dès que les Autorités espagnoles auront
            communiqué aux Autorités de la Communauté des précisions concernant la
            définition exacte et détaillée de ce type de fromage , des discussions
            s' engageront entre nos deux délégations afin de mettre en place dans la
    V       Communauté un régime d' importation pour ces fromages ên provenance de
            l' Espagne .                                                 ,    ..,
             '        Je vous saurais gré , Monsieur le Président , de bien vouloir
            m' accuser réception de la présente lettre et de la communiquer à vo5
            Autorités .
                          "       ,  •    '        y         '         ■    • ? '     / *
                      Veuillez agréer , Monsieur le Présiderit , l' assurance de ma haute
            considération . .
                                                               . Le Président
                                                     de la Délégation de la Commission
                                                        des Communautés Européennes
Don Francisco Botella
Président de la
Délégation de l' Espagne
 ---pagebreak--- Délégation de l' Espagne
                                                          Geneve , le 9 juillet 1980
                Monsieur le Président ,
                         J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre dont la
                teneur est la suivante :
                " Monsieur le Président ,
                         Au cours des consultations ouvertes entre l' Espagne et la
                Communauté dans le cadre de l' article XIX de l' Accord Général , l' Espagne
                a soulevé la' question de l' importation dans la Communauté des fromages
                d' origine espagnole appelés " queso de mezcla'!.
                         Je vous confirme que , dès que les autorités espagnoles auront
                communiqué aux Autorités de la Communauté des précisions concernant la
                définition exacte et détaillée de ce type de fromage ,, des discussions
                s' engageront entre nos deux Délégations afin de mettre en place dans la
              ^ Communauté un régime " d' importation pour ces fromages en provenance de
                l' Espagne .
                         Je vous saurais gré , Monsieur le Président , de bien vouloir
                m' accuser réception de la présente lettre et de la communiquer à vos
                autorités .
                         Veuillez agréer , Monsieur le Président , l' assurance' de ma haute
              . considération ."                                            •'
                         Veuillez agréer , Monsieur le Président , l' assurance de ma haute
                considération .
                                                                 Le Président
                                                       de la Délégation   de l' Espagne
    Monsieur Michel-Jean Jacquot
    Président de la
    Délégation de la Commission
    des Communautés Européennes


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République du Pérou relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1450
Vol. 1974/0234
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(74)1450 final
                                                   Bruxelles , le 16 septembre 1974
                               RECOMMANDATION
                          DE DECISION DU CONSEIL
    portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique
    européenne et la République du Pérou relatif à la fourniture
    de céréales à titre d' aide alimentaire .
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(74 ) 1450 final
 ---pagebreak--- LE CONSEIL D3S C0I3 iUMUTES EUROPE23KIIBS ,
VU le Traité inst Huant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 113 » 114 et 228 ;\
VU la recommandation de la Commission ,
 p
COHSID5ÏIALTT que la Communauté économique européenne a déposé une déclaration
d' application provisoire de la convention relative à l' aide alimentaire de          i
1971 » «ï1*0 cette convention est d' application à partir du 1er juillet 1971 i
COÎISIDSR /.IÎT que la République du Pérou a présenté une demande
d' aide alimentaire par 8a lettre du 4 juin 1973 »
COîISIDJuH/iST que , compta tenu de la situation d' approvisionnement en céréales
de la République du Pérou il convient d' octroyer à ce pays à titre de don
5.000 tonnes de froment tendre dans le cadre du programme d' aide
alimentaire de la Communauté pour 1973/74 »
DECIDA :
                             Article 1er
          Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un
accord entre le Communauté économique européenne et la République-, du
Pérou            relatif à la fourniture de froment tendre à titre d' aide alimentaire
dont le texte est ennexé à la présente décision :
                             Article 2
          Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l'accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires
à l' effet d' engager la Communauté .                        /              '
                                         Fait à Bruxelles , le
                                                                 I
                                         Par le Conseil
                                         Le Président
 ---pagebreak---                   ACCORD
ENTRE LA COKilUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
 ET LA REPUBLIQUE DU PEROU
   RELATIF A LA FOURNITURE DE CEREALES
       A TITRE D' AIDE ALBIENTAIRE  •
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DIS S COMMUNAUTES EUROPEENNES .
                                              d' une part ,
LG GOUVERM&IEHT DE LA REPUBLIQUE DU PEROU .
                                              d' autre part »
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES î
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU PEROU i   ~'
LESQUEIS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                         ARïICL" I
          Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales pour
 l' année 1973/1974 » la Communauté économique européenne fournit fi iitre.de
 don à la République du Pérou ci-après dénommée "pays destinataire " une
 quantité de 5 « 000 tonnes de froment tendre .
                        ARTICLE II
          Les livraisons sont effectuées en vrac FOB selon
 les modalités prévues , à l' annexe qui fait partie intégrante du présent
 accord .
                        ARTICI3 III           '
          Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions néces
 saires pour le transport et l' assurance du produit livré depuis le point
de livraison jusqu' au lieux de destination .
          Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudi-
                                                                            t
cation du transport maritime ne porte pas préjudice au litre jeu d' une
concurrence équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet
égard feront l' objet de consultations au titre de l' article VIII du
présent accord .
                       ARTICLE IV
          Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation
le produit reçu à titre d' aide et â appliquer pour la vente de ce produit
sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
produits de qualité comparable .
          Le produit de cette vente sera versé à un compte spécial auprès
de la Banque centrale et affecté au financement d' un ou de plusieurs pro
jets de développement selon des modalités qui auront été au préalable con
venues entre le pays destinataire et la Communauté économique européenne ;
 ---pagebreak---                           AÏÏTlOIB V
           Los parties contractantes s 'engagent à exécuter le présent accord
 de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
 nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
 mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' a
  joutent et ne se substituent pas aux opérations commerciales raisonnablemen-
 prévisibles en l' absence de telles fournitures . En particulier le pays
 destinataire s' engage à importer commercialement de toutes provenances entri
 le 1 juillet 1974 et le 30 juin 1975 une quantité minimum de 646.200
 tonnes de froment tendre ou son équivalent en farine de froment tendre »
                   ^      ARTICIE VI
          Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empocher :
– la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
     et sous-produits en résultant ;
*- l' exportation commerciale et non commerciale , dans , un délai de six mois
     à compter de la dernière livraison , tant du produit obtenu localement
     qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide , que des produits
     et sous-produits en résultant .
                         ARTICIE VII
          Le pays destinataire s ' engage à informer la Communauté économique
européenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il
communique à la Commission des communautés européennes les données
suivantes :                                                ■ /
– immédiatement après le déchargement de chaque cargaison :
    ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et observations
   *                                                         4                • *
    éventuelles sur ls qualité des produits déchargés ; date à laquelle
    le déchargement a été achevé j frais de transport maritime et d' as
    surance s' y rapportant ;
– tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
    à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation , prix de
   vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le maeché du
    pays destinataire , frais d' assurance et le cas échéant de transport a
    partir du port de débarquement jusqu' aux TLieux de destination ;
 ---pagebreak---   " le 15 janvier de ehftcfue ann^e et jusqu' à la liquidation totale du compte
     spécial :
   - situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31 décembre de l' année
     précédente
  - stade do réalisation du eu des projets avec indication du financement
     total effectué à ce stade .
                            ARTICLE VIII
        A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se
consultent sur toutes les questions concernant l' application du présent accord .
                             ARTICLE TA
        Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues alle
mande , anglaise , danoise , espagnole , française , italienne et néerlandaise
chacun de ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                     Dinpositionn roicraJ es
                                  Article 1
           La livraison ce trouve effectuée et les risquée passent de la Com
   munauté économique etiropéenne , ci-aprcs dénommée CES , au pays destinataire
   au moment où la marchandise est déposée au point d' exportation désigné par
   la Commission des Communautés européennes , a l' emplacement indiqué par le
  pays destinataire ou son mandataire visé à l' article 3 ^ dx!-n_3       conditions
  visées aux articles ci-après . Sans préjudice des articles 8 en 9 les frais sont
   supportés par la CEE jusqu' à la livraison et par le pays destinataire au-delà
  de cette livraison .          ,                              *
•              •> .               Art i cle ?.
           A la livraison de la quantité de produit dont la fourniture est prévue
  à l' article I de l' accord , une tolérance de 5 /o en moins est admise *
                                  Article 3
           La CES désigne pour l' exécution des dispositions de la présente annexe
  - éventuellement pour chaque lot - un mandataire dont elle fait connaître ,
  dès cru' il est désigné , le nom et l' adresse au pays destinataire . Le pays
  destinataire désigne dans le ou les ports d' embarquement un mandat aire. - dont
  il fait connaître , dans les meilleurs délais et si possible avant la
  désignation du mandataire de la CE3 , le nom et l' adresse à la CES .
                                  Article 4
          Préalablement à la mise en oeuvre des procédures en vue de désigner
  le mandataire de la CES visé à l' article 3 la Commission des Communautés
  européennes et le pays destinataire fixent en commun la période au cours de
  laquelle doit commencer la livraison .                                     ■
                                                                   /
                              *                                  '     '
                    Obligations de la Communauté économique européenne
               ''      '          ■Article 5
          Dans les cas où la CES ne serait pas en mesure d' effectuer la
  livraison à la date et , le eau échéant , à la cadence prévues à l' article 7 »
  tous les frais éventuels en résultant pour le pays destinataire et par '
  exemple les surostarie3 , faux fret et fret sur le vide sont à la charge
  de la CE2C .
 ---pagebreak---             Les taux et modalités des surectaries fixes dans les contrats
    entre le pays destinataire et le transporteur doivent avoir été préalable
   ment convenus entre le pays destinataire et le mandataire de la CES . Les
    autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés par la CEE que
    c' ils ont été payés par le pays "bénéficiaire avec l' accord de celle-ci .
                                       -V '
                ■                 Article 6
            Dans le cas où la CEE serait dans l' impossibilité do fournir la
   totalité ou une partie de la marchandise .à la date et dans les délais
   prévus à l' article 7 et sans préjudice des dispositions contenues dans
   l' article 5i une nouvelle date et un nouveau délai seront convenus entre
   les mandataires do la CEE et du pays destinataire pour la livraison de
   la totalité ou de la partie non livrée .
                               Obligations du pays destinataire
                                  Article 7
            Après avoir pris contact avec la CES , le pays destinataire procurp
   un ou plusieurs navires pour le transport de la totalité des quantités
   prévues à l' article I de l i àccord dont les dimensions correspondent aux
   possibilités normales du port d 1 embarquement et qui doivent ctre prêts à
   charcer à une date se situant^ à l' intérieur de la période visée à l' article 4
            Le mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi que celle
   du début de la livraison à la CEE dès qu' ii en a connaissance f^si possible
   20 jours et en tout cas 10 jours francs avant la date du début de la
 . livraison ,       .
t    ,
                             •           , •                    .*
           Il fixe avec lô mandataire de la CEE la cadence à laquelle doit
  s' effectuer la livraison .                  .
                       ,          Article 6                 „
           Dans le cas où le pays destinataire ne serait pas en mesure de convnenc
  le chargement à la date prévue à l' article 7 premier alinéa , le mandataire du
 pays destinataire en informe sans délai le mandataire do la CEE *
 ---pagebreak---           Dans ce cas , une nouvelle date pour le début de la livraison
  et , le cas échéant , une nouvelle cadence peuvent être convenues entre
  le mandataire de la CliUD et celui du pays destinataire . En tout état de
  cause , les frais résultant de ce retard sont , sauf cas de force majeure ,
  à la charge du pays destinataire .
          Dans le cas où la nouvelle date prévue au 2e alinéa serait postérieure
  do plus de 30 jours francs à la date de chargement prévue à l' article 7
  premier alinéa , la Communauté peut disposer de la marcht5.ndise sans préjudice
  dé l' engagement prévu à l' article premier de l' accord.
                                                                              *
                                Article 9
          Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur vui navire ne peut
  être totalement mise à bord , le pays destinataire informe la CKS le plus
  tôt possible et au plus tard 15 jours francs après la fin du chargement ,
  s' il entend prendre le solde ou y renoncer .
          Dans le premier cas , les dispositions de l' article 8 , 2e et 3e alinéas
  sont applicables à ce solde si la livraison de celui-oi n' a pas encore eu
  lieu .
          Dans le 2e cas , la Coîmr.unauté peut considérer avoir rempli à l' égard à
  pays destinataire l' engagement prévu à l' article I de l' accord et elle sup
  porte les frais résultant de cette renonciation .
          En tout état de cause , passé le délai de 15 jours francs et en
  l' absence de notification de   la part du pays destinataire , 1 ?. renonciation e
  considérée comme acquise .                             •
           *                    Article 10                     *
          A la livraison de la marchandise , le pays destinataire remet au
  mandataire de la CEE un certificat de prise en charge indiquant le port
. d' embarquement , la date do prise en charge , la nature , la quantité de la
  marchandise prise en charge et comportant des observations éventuelles
  sur la qualité de cette marchandise et adresse copie de ce certificat à la
  Commission des Communautés européennes »


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DE L' ACCORD INTERNATIONAL DE 1983 SUR LE CAFE


title: PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant les modes de fixation des prix et des tarifs pour le gaz naturel dans la Communauté (présenté par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 603
Vol. 1982/0191
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(82)603 final
                                               Bruxelles , le 29 septembre 1982
                           PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL
                  concernant les modes de fixation des prix et des tarifs
                  pour le gaz naturel dans la Communauté
                         ( présenté par la Commission au Conseil )
                                             m 3 ^--,
COM ( 82 ) 603 final
 ---pagebreak---                            Exposé des motifs
  Le projet de recommandation concernant les modes de fixation des prix et des
  tarifs pour Le gaz naturel dans la Communauté fait suite aux préoccupations
  exprimées à différentes reprises        par le Conseil , relatives à la cohérence
  des politiques de prix de l' énergie avec les objectifs communs oe stratégie
                                     1)
  d-nergétinue dos Etats memtres        .
  Il vise essentiellement à fixer les principes généraux qui doivent régir
   les modes de fixation des f>rix et tarifs du gaz naturel en vue de les rendre
  conformes aux objectifs de diversification des ressources / d' utilisation ra
  tionnelle et d' économie d' énergie dans la Communauté .
   Dans l' énoncé de ces principes , il a été tenu compte de la spécificité du gaz
  natur^J. et des conditions de concurrence particulières qui régissent le marché
  du gaz , tributaire du prix des énergies concurrentes présentes sur chacun dès
  marchés d' utilisation finale .
   L' accent a été mis en particulier sur des structures tarifaires communes car
  elles contribuent à rendre les conditions d' approvisionnemert plus honogènes
   et à permettre     une formation des prix plus cohérente dans la Communauté .
,, La nécessité d' assurer que les prix couvrent, dans la    mesure du possible, les
   coûts de fourniture du gaz et l' amortissement des investissements nécessaires ,
   est également évoquée . L' ensemble du dispositif s' inspire de la considération
   que le gaz est une ressource relativement rare dans la Communauté ; qu' il y a
   lieu par    conséquent de veiller à l' utiliser à bon escient et que ses avantages
   intrinsèques justifient la meilleure valorisation possible des disponibilités
   et leur allocation optimale .
   La Commission est consciente de ce que certaines structures reflètent déjà
   une orientation commune et que les efforts d' homogénéité et de cohérence doi
   vent être poursuivis sinon amplifiés .
    Le rôle d' orientation joué par les prix dans le choix des utilisateurs n' a pas
    été oublié ; c' est pourquoi , la Commission propose que les Etats membres veillent
    à ce que les prix et les coûts pour les consommateurs présentent le plus haut
    degré de transparence possible et qu' ils soient rendus publics autant que possi ■*
    ble .
    1 ) Conclusions des sessions du Conseil du 2 Décembre 1981 et du 16 Mars 1982 .
 ---pagebreak---                RECOMMANDATION OU CONSEIL
concernant les modes de fixation des prix et des tarifs pour Le gaz
naturel dans la Communauté .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le traité instituant la Communauté économique européenne ,
VU le projet de recommandation soumis par la Commission ,
VU l' avis du Parlement européen ,
CONSIDERANT que , dans ses conclusions du 3 décembre 1981 et du 16 mars 1982 ,
le Conseil a souligné la nécessité de développer une approche commune des
Etats membres en matière de formation des prix de l' énergie et a fixé des
principes généraux auxquels devraient satisfaire les politiques de prix de
l' énergie dans chacun des Etats membres ,
CONSIDERANT qu' il convient d' adapter ces principes aux caractéristiques du
marché du gaz naturel afin d' assurer une formation des prix de l' énergie plus
cohérentè dans la Communauté ,
CONSIDERANT que la rareté relative du gaz naturel et les avantages liés à son
utilisation justifient la meilleure valorisation possible des disponibilités et
 l' affectationoptimale de cette ressource par une politique de prix appropriée ,
CONSIDERANT qu' il faut permettre aux prix du gaz naturel de s' adapter rapidement
l' évolution des coûts d' approvisionnement et aux changements de la situation
concurrentielle sur le march ^
CONSIDERANT qu' il y a lieu d' éviter une politique des prix tendant à favoriser
certaines catégories de consommation qui empêchent une utilisation rationnelle
du gaz naturel ,
 ---pagebreak---                                     - 2 -
CONSIDERANT que Les modes de tari tication du gaz naturel doivent refléter aussi
exactement que possible la structure des coûts d' approvisionnement et de
distribution correspondant aux différentes catégories de fournitures /
CONSIDERANT que , eu égard aux quantités fournies , il y a lieu pour la grande
industrie , de permettre la répercussion des économies d' échelle dans le trans
port par une dégressivité appropriée ^
CONSIDERANT que pour assurer l 'ut i l isation opti ma le des réseaux de transport
et une plus grande régularité des livraisons en cours d' année , il y a lieu
de prévoir des prix particuliers liés à une interruption des fournitures ,*
CONSIDERANT que la politique des prix joue un rôle déterminant pour l' orientation
du marché du gaz naturel et qu' il y a lieu de suivre l' évolution de la consom
mation en vue d' adapter les prix du gaz naturel en conséquence ,*
CONSIDERANT que la liberté de choix des consommateurs ne peut s' exercer que
s' il existe un degré de transparence suffisant sur le marché ,*
RECOMMANDE AUX ETATS MEMBRES ,
a ) de faire en sorte , s' ils ne l' ont déjà fait , au moyen de mesures appropriées ,
     que les modes de fixation des prix et des tarifs pour le gaz naturel dans la
    "Communauté soient fondés sur les principes communs suivants :
     1 . Les modes de fixation des prix , sous tarifs ou hors tarifs , pour le gaz
         naturel devraient permettre de réaliser la meilleure valorisation possible
         des disponibilités en gaz et l' affectation optimale de cette ressource .
          Ils devraient être définis en considération de l' utilisation rationnelle
          de l' énergie et de la situation concurrentielle entre le gaz     naturel et
           les autres formes d' énergie .
         En conséquence , les prix du gaz naturel devraient s' approcher autant que
         possible , de sa valeur de marché en relation avec le prix des énergies
         de substitution et garantir une recette qui permette la couverture des
         coûts de fourniture aux consommateurs .
    2 . Les modes de fixation des prix pour le gaz naturel devraient être conçus
         de manière à permettre aux prix du gaz naturel de s' adapter rapidement
         aux changements de la situation concurrentielle sur le marché      et à
 ---pagebreak---                                       - 3 -
        l' évolution des coûts , plus particulièrement celui d' acquisition du
        gaz par les entreprises gazières , dont les variations devraient être
        répercutées sans délai dans les tarifs de vente .
    3 . Des prix artificiellement bas par rapport à la situation du marché et
        aux coûts , ayant pour effet de subventionner certaines classes de con
        sommation ou certaines utilisations et / ou d' encourager les gaspillages ,
        ne devraient pas être pratiqués .
    A. La tarification de forme binôme , comportant un terme fixe destiné à
        couvrir les coûts fixes , notamment celui du raccordement permanent au
        réseau , et un terme proportionnel à la quantité de la fourniture de gaz
        est , parmi les différentes formules tarifaires , celle qu' il conviendrait
        de généraliser .
        Ce devrait être le cas , en particulier , pour les classes de consommateurs
        qui présentent des «a-actéristiques homogènes du point de vue de l' usage ,
        de l' importance des consommations et de la régularité des prélèvements
         et à qui seraient appliqués des tarifs liés à ces caractéristiques .
    5 . Pour les autres classes de consommation soumises à des tarifs , il y aurait
        lieu de prévoir deux ( ou plusieurs ) termes proportionnels dégressifs par
        tranche    de consommation , afin de tenir compte de l' économie d' échelle
        réalisable pour le transport lorsque le volume augmente . Les tarifs
        pratiqués pour une localisation donnée , devraient également varier en
        fonction des caractéristiques de prélèvement telles que le facteur de
        charge , afin de mieux répercuter les coûts .
    6 . Dans le but de transférer la demande en dehors des périodes de charge
        maximale, voire de permettre des délestages , il faudrait prévoir l' ap
        plication de tarifs ou de prix particuliers , liés à des modalités
        d' interruption des fournitures ,
b ) de suivre avec attention l' évolution de la demande de qaz naturel dans les
     différents secteurs d' utilisation ainsi que son évolution à long terme ,
      en étroite coopération au niveau communautaire en vue d' améliorer encore
      les structures tarifaires ,
 ---pagebreak---                                 - A -
c ) de veiller à ce que les prix du gaz naturel
    présentent le plus haut degré de transparence possible et que ces prix
    et les coûts pour les consommateurs soient rendus publics autant que
    possible .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'accord reconduisant l'accord sur les échanges commerciaux et la coopération technique entre la Communauté économique européenne et les Etats membres d'une part, et la République libanaise d'autre part (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 433
Vol. 1975/0167
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(75)433 final
                                               Bruxelles , le 23 juillet 1975
                        RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
          portant conclusion de l' accord reconduisant l' accord sur les
            échanges commerciaux et la coopération technique entre
               la Communauté économique européenne et les ]Etats
                    -   membres d'une part , et la République
                             libanaise d' autre part
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(75 ) 433 final
 ---pagebreak---                                    Exposé des motifs
                 L' Accord sur les échanges commerciaux et la coopération tech
 nique entre la Communauté IDconorniquc Européenne et la République Libanaise ,
 conclu le 21 rnai 19^5 pour un© période do t.voip ans , est entré en vigueur
 le 1er juillet i960. Arrivé à expiration le 30 juin 1971 , sur demande du
 Gouvernement libanris , il a fait l' objet de quatre prorogations successives
 pour une période d' un an par décisions du Conseil du 12 juillet 1971 , du
 13 juillet 1972 . du 4 juin 1973*et du 25 juin 1974
 2.            La Mission du Liban auprès des Communautés Européennes , par lettre
 datée du 30 juin et transmise au Président du Conseil et au Président de la Com
 mission le 10 juillet a fait savoir que le Gouvernement libanais , conformément à
 l' article XII de cet Accord , souhaite une nouvelle prorogation pour une période
 d' un an renouvelable .
3.              La Commission recommande au Conseil :
- d' adopter le projet de décision figurant à l' JLnnoxe I et portant reconduc
   tion de l' Accord sur les échanges commerciaux et la coopération technique
   entre la Communauté Economique Européenne et la République Libanaise ;
- d' adopter le projet d' échange do lettres figurant à l' Annexe II .
 ---pagebreak---                                                                   AnTEXS I
                             RECOIÇ'IAiroATION _ D3 DECISION DU CONSEIL
                    portant conclusion de l' Accord reconduisant l' Accord
                       sur les échanges commerciaux et la coopération
                          technique entre la Communauté économique
                    européenne et les Etats membres , d' une part , et la
                             République libanaise , d' autre part
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES f
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
 son article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant qu' il est opportun de proroger pour une durée d' un an
renouvelable , conformément à son article XII , l' Accord sur les échanges
commerciaux et la coopération technique entre la Communauté Economique
Européenne et les Etats membres , d' une part , et la République libanaise ,
d' autre part ,
DECIDE î
                                         Artide premier
         'ust conclu , au nom de la Communauté Economique Européenne , l' Accord
BOUS forme d' échange de lettres entre la Communauté Economique Européenne
et la République libanaise reconduisant l'Accord sur les échanges commer
ciaux et la coopération technique signé à Bruxelles , le 21 mai 19^5 » Le
texte de l' échange do lettres est annexé à la présente décision.
 ---pagebreak---                                   Article 2
         Le Président du Conseil est autorisé a désigner les personnes
habilitées à signer l' Accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires
à l' effet d' engager la Communauté .
                                       Fait à Bruxelles , le
                                                  Par le Conseil
                                                    Le Président
 ---pagebreak---                                                              ATITEXE II
                                  ACCORI)                            11
                     SOUS FORTE D' ECHANGE D3 LETTRE
           RECONDUISANT L' ACCORD SUR LES ECHANGES COMMERCIAUX
                   ET LA COOPERATION TECHNIQUE ENTRE LA
    COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS KEHBRES , D' UNE PART ,
                ET LA REPUBLIQUE LIBANAISE . D' AUTRE PART
 Lettre a adrcsseï^ aux autorités libanaises :
Monsieur ,
          Nous référant à l' article XII de l' Accord sur les échanges
 commerciaux et la coopération technique entre la Communauté Economique
Européenne et les Etats membres , d' uné part , et la République libanaise ,
d' autre part , signé à Bruxelles le 21 mai 1965 » nous avons l' honneur ,
au nom de la Communauté Economique Européenne et au nom dos Etats
membres , de vous faire connaître l' Accord du Conseil et des Gouverne
ments des Etats membres pour une nouvelle prorogation de l' Accord préci
té pour une durée d' un an à partir du 1er juillet 197'5 »
         Le Conseil des Communautés Européennes notifie /-a au Gouvernement
de la République libanaise l' accomplissement des procédures internes
nécessaires , tant au sein de la Communauté Economique Européenne que
dans les Etats membres , pour l' entrée on vigueur du présent Accord.
         L' Accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant
celui de cette notification .
         Les Gouvernements des Etats membres et le Conseil des Communautés
Européennes se déclarent disposés à mettre provisoirement en application ,
chacun en ce qui le concerne et selon les dispositions qui lui sont pro
pres , le présent Accord de prorogation- avec effet au 1er juillet 1975 *
sous condition que le Gouvernement de la République libanaise fasse la
même déclaration .
         Je vous prie d' agréer , Monsieur , les assurances de ma très haute
considération .
                                             Au , nom du Conseil
                                       des Communautés Européennes
 ---pagebreak---   k®.^.r.® A J^^® ss.cr au Préaident du Conseil des Communautés Européennes
 Monsieur le Président ,
            Vous avez "bien voulu , par lettre du
 faire , au nom de la Communauté Economique Européenne et des Gouvernements
 des Etats membros , la communication suivante :
           "Nous référant à l' article XII de l' Accord sur les échanges
 commerciaux et la coopération technique entre la Communauté Economique
 Européenne et les Etats membres , d' une part , et la République libanaise ,
 d' autre part , signé à Bruxelles le 21 mai 1965 » nous avons l' honneur ,
 au nom de la Communauté Economique Européenne et au nom des Etats membres ,
 do vous faire connaître l' accord du Conseil et des Gouvernements dos
 Etats membres pour une nouvelle prorogation de l' Accord précité pour
 une durée d' un an à partir du 1er juillet 197^.
            Lo Conseil dos Communautés Européennes notifiera au Gouvernement
de la République libanaise l' accomplissement des procédures .internes
nécessaires , tant au sein de la Cormaunauté Economique Européenne que
dans les Etats membros , pour l' entrée en vigueur du présent Accord .
            L' Accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant
celui de cette notification .
            Los Gouvernements des Etats membres et lo Conseil des Communautés
Européennes se déclarent disposés à mettre provisoirement en application ,
chacun en ce qui lo oonoerno et selon les dispositions qui lui Bont pro*»
près , le présent Accord do prorogation avec effet au 1er juillet 197' 5 •
sous condition que le Gouvernement de la République libanaise fasse la
même déolaration ".
           J' ai l' honneur , au nom du Gouvernement de la République libanaise ,
de vous faire savoir que celui-ci est également d' aocord pour la proro
gation de l' Accord précité pour une durée d' un an et qu' il se déclaro
disposé à mettre provisoirement en application , en ce qui le concerne et
selon les dispositions qui lui sont propres , le présont Accord de proro
gation avec effet au 1er juillet 197/5 .
           Je vous prie d' agréer , Monsieur le Président , les assurances de
ma très haute considération .


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT L' OUVERTURE DE NEGOCIATION D' UN ACCORD CADRE DE COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AVEC LE ROYAUME DE SUEDE


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à ouvrir les négociations en vue de la participation de la Communauté au Plan d'action pour le programme d'environnement des Caraïbes ainsi qu'à la Convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région des Caraïbes (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 79
Vol. 1982/0030
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       COM(82)79 final
                                      Bruxelles , le 1er mars 1982
                   RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
 autorisant la Commission à ouvrir les négociations en vue de la
 participation de la Communauté au Plan d' action pour le programme
 d' environnement des Caraïbes ainsi qu' à la Convention pour la
 protection et la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières
                      de la région des Caraïbes
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0MC82)79 final .
 ---pagebreak---                           tXfUSt Uts MOTIFS
La Communauté a été invitée à participer au Plan d' action pour le
programme d' environnement des Caraïbes qui a été adopté à Montego Bay
 ( Jamaïque ) lors d' une réunion intergouvernementale des pays riverains
 (6-8 avril 1981 ). Ce Plan d' action , qui fait partie du Programme des
mers régionales du PNUE , a été élaboré par celui-ci en coopération
avec la Commission Economique pour l' Amérique Latine de l' ONU ( CEPAL ).
La résolution adoptant le Plan d' action prévoit la possibilité,
 comme c' est déjà le cas pour le Plan d' action pour la Méditerranée ,
pour des groupements économiques régionaux exerçant des compétences dans
des domaines recevant du Plan , et dont un membre au moins appartient
à la région des Caraïbes , de s' associer à celui-ci selon des modalités
de participation financière devant être convenues au préalable .
Tel est le cas , en l' espèce , l' aire géographique concernée comportant
les départements français d' outre-mer que sont la Guadeloupe , la Guyane
et la Martinique . Or, conformément à la jurisprudence Hansen , le droit
dérivé est applicable à ces départements , dès lors qu' ils ne sont pas
exclus expressément du . champ d' application de l' acte communautaire concerné
Sont aussi applicables aux DOM français précités , les textes législatifs
ci-après :
- Directive 76 / 464 / CEE du 4.5.1976 concernant la pollution causée par
    certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique
    de la Communauté ;                                   ♦
- Directive 78 / 659 / CEE du 18.7.1978 concernant la qualité des eaux
    douces ayant besoin d' être protégées ou améliorées pour être aptes
    à la vie des poissons ;
- Directive 79 / 923 / CEE du 30.10.1979 relative à la qualité requise des
    eaux conchyli coles ;  1
- Décision du Conseil du 3.12.1981 instituant un système communautaire
    d' information pour le contrôle et la réduction de la pollution causée
    par le déversement d' hydrocarbures en mer .
 ---pagebreak---                         – <. "
 Ce Plan comprend trois volets :
 1 ) un ensemble d' actions ayant pour but l' évaluation de la situation
     de l' environnement dans la région et la gestion de ses ressources
     dans une optique de protection de l' environnement , en particulier
     contre la pollution provenant de diverses sources , et plus spécialement
     des hydrocarbures . Parmi les actions qui ont été définies comme
     prioritaires se trouvent plusieurs domaines déjà couverts par les
     actes communautaires précités . La participation de la Communauté sera
     dès lors nécessaire si de telles actions se traduisent par un accord
     contraignant susceptible d' affecter des règles internes , conformément
     à la jurisprudence AETR . Les actions envisagées dans ce cadre sont les
     suivantes : j
     . plan régional d' intervention contre les déversements d' hydrocarbures
     . gestion des bassins hydrographiques , et en particulier gestion des
        ressources d' eau douce souterraine et de•V
                                                    surface ,* conservation des
       milieux naturels et des forêts , prévention de la pollution de
        l' eau par des effluents ménagers , industriels ou agricoles
     . amélioration des services d' hygiène du milieu : contrôle de la
        qualité des eaux , traitement des eaux usées , approvisionnement
        en eau des zones urbains et rurales
     . éducation en matière d' environnement ;
 2 ) des dispositions relatives à l' organisation financière et institu
     tionnelle du Plan;'
 3 ) une Convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin
     et des zones côtières de la région des Caraïbes actuellement en cours
     d' élaboration et qui sera l' équivalent de ce qu' est la Convention de
     Barcelone pour la Méditerranée , à laquelle précisément la Communauté
     est partie en raison notamment de ses compétences au titre de la
     jurisprudence AETR .
                           t
Une réunion d' experts juridiques qui a éu            lieu fin 1981 a
examiné       le projet de Convention      qui devrait être adopté au cours
de la deuxième réunion intergouvernementale des participants au Plan
d' action, prévue pour le début de 1983 .
La Communauté est d' ores et déjà engagée dans des actions de nature
similaire, puisqu' elle participe à un ensemble d' instruments relatifs
à la protection de milieu marin :
 ---pagebreak---                                     - 3-
  - Plan d' action pour la Méditerranée , dont la Convention-cadre de
     Barcelone , assortie de trois protocoles , constitue le volet juridique
     et qui , comme le Plan d' action pour les Caraïbes , relève du Programme
     pour les mers régionales de l' UNEP . La Communauté a signé et conclu
     le 16 mars 1978 la Convention de Barcelone ainsi que le protocole
     relatif à la pollution causée par les opérations d' immersion réalisées
     par les navires et les aéronefs*; elle a signé en outre le 17 mai 1980
     le protocole sur la protection de la Méditerranée contre la pollution
     d' origine tellurique , et le Conseil a arrêté le 19 mai 1981 la décision
     concernant la conclusion du protocole relatif à la pollution par les
     hydrocarbures
                     I
  - Convention de Paris relative à la pollution marine d' origine tellurique
     dans l' Atlantique du nord-est , Signée Par la Communauté le 23 juin 1975**î
  La Communauté assure la coordination entre les mesures de protection
  de l' environnement découlant de l' application du Traité de Rome et du
  Programme d' action en la matière et les dispositions approuvées dans le
  cadre de ces Conventions .                                    ,   -
  Trois Etats Membres participent- au Plan d' action pour le programme
  d' environnement des Caraïbes : la France en raison de ses départements
  d' outremer de la Guadeloupe , de la Martinique et de la Guyane ; la Grande
  Bretagne en raison de ses territoires d' outremer d' Anguilla ,
               des Iles Caïmans , de Montserrat , de St Kitts-Nevis et des
                                                            «
  Iles Vierges ; les Pays-Bas en raison des Antilles néerlandaises ; Aruba ,
  Bonaire , Curaçao , St Martin ,  Saba et St-Eusta c ^ e .
  * J.O. L 240 du 19 / 7 / 1977
 ** J.O. L 162 du 19 / 6/ 1981
*** J.O. L 194 du 25 / 7 / 1975
 ---pagebreak---                              - *.
Les pays et territoires britanniques et néerlandais en question sont
associés à la Communauté sous le régime prévu par la décision du Conseil
du 16 décembre 1980 n° 80 / 1186 / CEE*.
En outre / plusieurs pays membres de la Convention de Lomé participent
à ce Plan d' action : Bahamas , Barbados , Dominique / Grenade , Guyana /
Jamaëque/ Ste Lucie, Suriname / Trinidad et Tobago .
Il convient de souligner finalement que , du fait de son expérience / des
actions qu' elle développe et des recherches qu' elle a entreprises en
la matière / la Communauté sera en mesure de jouer un rôle actif dans le
Plan/ et d' aider les pays et les territoires de la région dans sa mise
en oeuvre .
En raison de cet ensemble de considérations / la Commission estime qu' il
est nécessaire que la Communauté engage des négociations en vue de
convenir des modalités de sa participation au Plan d' action ainsi
qu' à l 'accord . régional qui est en voie d' élaboration . Aussi / elle
recommande au Conseil d' adopter le projet de décision en ce sens
ci -annexé .
J.O. n° L 361 du 31 décembre 1980
 ---pagebreak---                                    - y-
   RE COMMANDAT ION DE DECISION DU CONSEIL                      AUTORISANT LA
    COMMISSION A OUVRIR LES NEGOCIATIONS EN VUE DE LA PARTICIPATION DE LA
   COMMUNAUTE AU PLAN D' ACTION POUR LE PROGRAMME D' ENVIRONNEMENT DES
   CARAÏBES AINSI QU' A LA CONVENTION POUR LA PROTECTION ET LA MISE EN VALEUR
    DU MILIEU MARIN ET DES ZONES COTIERES DE LA REGION DES CARAÏBES
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES ,
   vu Le Traité    instituant La Communauté Economique Européenne , -
                     (
                     I
 ■ vu   La recommandation de La Commission ,      :
   considérant que Les deux programmes d' action des Communautés Européennes
   en matière d' environnement" ( 1 ) soulignent rl' importance que revêt pour La
   Communauté La protection des mers et de L' environnement marin, notamment
   contre L.a pollution causée par diverses sources, et précisent que La
   protection et L' assainissement des eaux de % la mer en vue de satisfaire
   Les besoins économiques et sociaux et d' assurer le maintien dès
   équilibres écologiques vivants constituent une tâche prioritaire ;
   considérant que le conseil européen a estimé , lors de sa session des
   7 et 8 avril 1978 à Copenhague , que la Communauté doit faire de la
   prévention et de la Lutte contre La polLution de la*mer un objectif
   important de son action , et a invité le Conseil , sur proposition de la
   Commission, à adopter des attitudes communes dans les enceintes intei–
   nationales compétentes portant notamment sur la recherche et la mise
   en oeuvre de mesures efficaces de Lutte contre la polLution ;
   considérant que La coopération en matière de protection de l' environnement
   avec les pays en développement et notamment La mise à leur disposition
   des informations dont elle dispose, ainsi que sa contribution à la
   réalisation de projets et de programmes dans ce domaine constitue l' un
   des buts du deuxième programme d' action des Communautés Européennes en
   matière d' environnement ;
( 1 ) J.O. n° C 112 du 20 / 12 / 73 et n° C 139 du 13 / 6/ 77               ,/.
 ---pagebreak---  . considérant que La réunion intergouvemementale de Montego Bay a
   approuvé un Plan d' action pour Le programme d' environnement des Caraïbes
   auquel participent certains Etats Membres ; que Ledit Plan d' action
   prévoit la participation de groupements économiques régionaux ayant
   des compétences dans les domaines relevant de celui-ci et dont un
   membre au moins appartient à la région des Caraïbes ;
   considérant qu' un certain nombre des participants audit Plan entre
   tiennent des liens spéciaux avec la Communauté dans le cadre de la
   Convention de Lomé et du régime d' association des pays et territoires
   d' outre-mer ;
                                                   '
   considérant que le Plan a pour but de mettre en oeuvre une action globale
   qui doit assurer le développement continu de la zone des Caraïbes
   dans des conditions écologiquement acceptables et d' instaurer une aoopération avec
   gouvernements de La région afin de résoudre des problèmes d' environnement          '" 6S
  tels que la protection des zones maritimes et côtières , en particulier
   contre la pollution provenant de diverses sources ; que , dès lors , la
  participation de la Communauté apparaît souhaitable pour réaliser , dans
   ces domaines , les objectifs de la Communauté;
                                               /'
considérant que le Plan prévoit l' élaboration d' un accord régional pour la zone
des Caraïbes dont l' aire géographique s' étend à une partie du territoire d' un
Etat Membre auquel s' appliquent la directive du Conseil 75 / 440 / CEE du 16 juin
1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la pro
duction d' eau alimentaire des Etats membres ( 1 ); la directive 76 / 160 / CEE ( du
                                                     w                     4
Conseil ) du 8 décembre 1976 concernant la qualité des eaux de baignade ( 2 ); la
directive 76 / 464 / CEE ( du Conseil ) du 4 mai 1976 concernant la pollution causée
par certaines substances dangereuses déversées dans Le milieu aquatique de la
Communauté ( 3 ); la directive 78/ 659 / CEE ( du Conseil ) du 18 juillet 1978 concernant
la qualité des eaux douces ayant besoin d' être protégées ou améliorées pour être
aptes à la vie des poissons ( 4 ); La directive 79 / 923 / CEE ( du Conseil ) du 30
octobre 1979 relative à la qualité requise des eaux         conchyli coles ( 5 ); La
directive 80 / 68/ CEE ( du Conseil ) du 17 décembre 1979 concernant la protection
 ---pagebreak---                                     - 7 -
des eaux souterraines contre La pollution causée par certaines substances dan
gereuses ( 6 ); la directive 80 / 778 / CEE ( du Conseil ) du 15 juillet 1980 relative
à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ( 7 ); la décision
81 / 971 / CEE ( du Conseil ) du 3 décembre 1981 instituant un système communautaire
d' information pour le contrôle et la réduction de la pollution causée par le
déversement d' hydrocarbures en mer ( 8); que ces textes instaurent des règles
communes dans le domaine de la pollution des eaux , qui sont susceptibles d' être
affectées par certaines dispositions dudit accord ; que dès lors la participation
   de la Communauté à l' accord s' impose ;
  DECIDE :
                              Article Unique
  La Commission est autorisée à ouvrir les négociations en vue de la
  participation de la Communauté au Plan d' action pour le programme
  d' environnement des Caraïbes ainsi qu' à la Convention pour la protection
  et la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région
  des Caraïbes .       ^
  La Commission vr 0ncju -jt ces négociations conformément aux directives
  figurant en annexe , sous réserve des directives que le Conseil pourrait
  adopter ultérieurement .
                                               Fait a Bruxelles
                                               Pour le Conseil ,
                                              Le Président ,
(1 )  JO  n°  L 197 du 25.7.75 , p. 34 .
(2)   JO  n°  L 31 du 5.2.76 , p. 1 .
(3)   JO  n°  L 129 du 18.5.76 , p. 23 .
(4 )  JO  n°  L 222 du 11.8.78 , p. 1 .
(5)   JO  n°  L 281 du 10.11.79 , p. 47 .
(6)   JO  n°  L 20 du 26.1.80 , p. 43 .
(7)   JO  n°  L 229 du 30.8.80 , p. 11 .
( 8)  J0  n°  L 355 du 10.12.81 , p. 52 .
 ---pagebreak---            Directives concernant La négociation
  La  Convention   pour la zone des Caraïbes doit être aménagé de telle
manière que la Communauté puisse y participer , et en tenant compte des
règles communes existantes dans les domaines concernés .
 ---pagebreak---                                    Fiche Financière
    Participation de la Communauté au Plan d' action pour le programme
    d' environnement des Caraïbes
1 . Ligne budgétaire concernée
    Article 298 - Poste 2986
    Participation de la Communauté aux conventions internationales en
    matière d' environnement .
2 . Base juridique
    Article 235 du Traité CEE .
3 . Description de l' action
    3.1 . Objectifs de l' action
    3.1.1 . Objectif général
            Le Plan d' action pour le programme d' environnement des Caraïbes
            se propose d' entreprendre une action d' ensemble afin de mettre en
            oeuvre un projet de développement global de la zone des Caraïbes
            dans des conditions écologiquement acceptables , et de coopérer
            avec les gouvernements de la région afin de résoudre des problèmes
            d' environnement tels que la protection des zones maritimes et
            côtières .
            La participation de la Communauté au Plan d' action devrait per
            mettre la mise en oeuvre d' un certain nombre d' objectifs commu
            nautaires dans le domaine de la protection de l' environnement ,
            en liaison avec la coopération pour le développement :
            - protection et assainissement des mers et de l' environnement
               marin , notamment contre la pollution causée par diverses
               sources , en vue de satisfaire les besoins économiques et
               sociaux et d' assurer le maintien des équilibres écologiques
               vivants ( 1er et 2ème programmes d' action de la Communauté en
               matière d' environnement );
            - prévention et lutte contre la pollution de la mer , et adoption
               d' attitudes communes dans les enceintes internationales compé
               tentes en la matière ( Conseil européen des 7 et 8 avril 1978 );
            - coopération en matière de protection de l' environnement avec
               les pays en développement ( deuxième programme d' action en
               matière d' environnement ; article 93 paragraphe 2-c de la
               deuxième Convention de Lomé ).
                                                                           ./.
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    3.1.2 . Objectif plus spécifique de l' action
             - aspect technique :
                Mise en oeuvre des dispositions du Plan d' action , qui compren
                nent :
                - un programme d' actions prioritaires pour la protection de
                   l' environnement dans la région
                - des dispositions relatives à l' organisation institutionnelle
                  et financière du Plan
                - un accord régional pour la zone des Caraïbes (en projet )
             - aspect financier :
                Etant donné un budget total de 8.200.000 USD pour la période
                1981-1983 ( en moyenne 2.730.000 USD par an ), participation
                communautaire d' environ 1 % à ce budget , i.e . 30.000 USD par
                an (= 28.620 ECUs' en juillet 1981 ).
    3^2 . Personnes concernées (à l' extérieur des institutions ) :
          - habitants des départements français de Guyane , Martinique et
             Guadeloupe ;
          - habitants d' Etats associés à la Communauté sous des régimes
             spéciaux : pays et territoires d' outre-mer néerlandais et
             britanniques*, Etats des Caraïbes signataires de la Convention
             de Lomé**;
          - industries et installations portuaires de la région .
4 . Justification de l' action
    4.1 . Type d' action :
          Participation sur le plan financier et sur le plan technique au
          Plan d' action pour le programme d' environnement des Caraïbes .
    4.2 . Nécessité de la participation de la Communauté :
          La participation de la Communauté à l' accord régional envisagé s' im
          pose en vertu de la jurisprudence AETR , certaines matières appréhen
          dées étant couvertes par des règles internes ( notamment directive
          76 / 464 / CEE du 4 / 5 / 1976 concernant la pollution causée par certaines
          substances dangereuses dans le milieu aquatique de la Communauté ).
                                                                         ♦
          En raison des actions qu : elle développe dans les domaines couverts
          par le Plan d' action , ainsi que de son expérience et des recherches
          qu' elle effectue en la matière , la Communauté est en mesure
          d' apporter une contribution importante à la réalisation des
          objectifs de développement et de protection de"* l 'envi ronnement dans
          une région qui lui est étroitement liée .                '
 * Antilles néerlandaises ( Aruba , Bonaire , Curaçao , St . Martin, Saba et
    St . Eustache ); territoire britannique d' Anguilla , îles
    Caïmans , Montserrat , St . Kitts et Nevis , îles Vierges .
** Bahamas , Barbade , Dominique , Grenade, Guyana , Jamaïque, Ste . Lucie,
    St . Vincent et les Grenadines , Suriname , Trinidad et Tobago .
                                                                     I
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5 » Incidence financière de l' action sur les crédits d' intervention
    5.1 . Crédits prévus :
          Pour 1983 , participation communautaire de 30.000 USD , soit
          28.620 ECUs ( taux de juillet 1981 ).
          Il n' est pas possible à l' heure actuelle d' évaluer les crédits
          nécessaires pour les années suivantes , le budget du Plan d' action
          ayant été voté pour la période 1981-1983, et devant être
          renouvelé au cours de cette dernière année pour le biennium suivant .
          Dans l' état actuel de la situation , il est prévisible que le déboursement
             dépasserait pas 50.000 ECUs .
    5.2 . Financement des Etats Membres :
          - la France apporte une contribution de 375.000 USD , 4,5 % du
            budget approuvé pour la période 1981-1983 ;
          - les Pays-Bas contribuent à travers leurs territoires c'e la région pour
            un montant ce 30.000 - USD soit 0,4 » du budget pour 1931-1983;
          - le Royaume-Uni n' a pas encore déterminé, le montant de la contribution
            qu' il doit effectuer au nom de ses territoires de la région .
    5.3 . Echéancier quinquennal :
          A l' heure actuelle, comme indiqué ^u point 5.1 ci-dessus , il n' est
          pas possible de prévoir les crédits nécessaires au-delà de 1983 .
6 . Incidence financière sur les crédits de personnel et de fonctionnement
    courant
    6.1 . Personnel nécessaire à l' exécution exclusive de l' action :
          Néant .                           -
7 . Financement des dépenses d' intervention
    Crédits à inscrire dans les budgets futurs .
8 . Incidence éventuelle sur les ressources
    Cette action ne procure pas de ressources financières , maTS contribue à
    la protection de l' environnement et des ressources naturelles , et met en
    oeuvre un ensemble d' actions devant exercer un effet positif sur le
    développement de la région des Caraïbes .
9 . Régime de contrôle prévu                                , ■
    La Commission fera rapport tous les deux ans au Conseil et au Parlement
    sur les résultats obtenus .