title: Recommandation du Conseil du 18 juin 2021 portant avis du Conseil sur le programme de stabilité des Pays-Bas pour 2021

text:
               29.7.2021

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 304/88

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 18 juin 2021
      portant avis du Conseil sur le programme de stabilité des Pays-Bas pour 2021
      (2021/C 304/19)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      après consultation du comité économique et financier,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause dérogatoire générale, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97 et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (2), facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans cette communication, la Commission a exposé son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique attendue du fait de la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale étaient remplies. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. La clause dérogatoire générale a accordé aux États membres une certaine flexibilité budgétaire pour faire face à la crise de la COVID-19. Elle a facilité la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Son activation permet à chaque État membre de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement conduisant à la réalisation de son objectif budgétaire à moyen terme, pour autant que cela ne mette pas en péril sa viabilité budgétaire à moyen terme. Le 17 septembre 2020, dans sa communication sur la stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable, la Commission a annoncé que la clause dérogatoire générale resterait active en 2021.

                  (2)

                  Le 20 juillet 2020, le Conseil a adopté une recommandation (3) (ci-après dénommée «recommandation du Conseil du 20 juillet 2020»). Il a été recommandé aux Pays-Bas de prendre, conformément à la clause dérogatoire générale, toutes les mesures nécessaires pour combattre efficacement la pandémie de COVID-19, soutenir l’économie et favoriser la reprise. Il a également été recommandé aux Pays-Bas, lorsque les conditions économiques le permettront, de mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en renforçant les investissements.

                  (3)

                  Dans sa recommandation de 2021 concernant la politique économique de la zone euro, le Conseil indique que tous les États membres de la zone euro devraient continuer d’appliquer des politiques budgétaires de soutien durant toute l’année 2021 et que les mesures de politique publique devraient être adaptées aux circonstances propres à chaque pays et être rapides, temporaires et ciblées. Lorsque les conditions épidémiologiques et économiques le permettront, il conviendra de supprimer progressivement les mesures d’urgence, tout en atténuant l’impact de la crise sur le plan social et sur le marché du travail. Les États membres devraient mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en favorisant l’investissement. Les États membres devraient poursuivre des réformes qui renforcent la couverture, l’adéquation et la viabilité des systèmes de santé et de protection sociale pour tous.

                  (4)

                  Le 18 novembre 2020, la Commission a adopté ses avis sur les projets de plans budgétaires 2021 des États membres de la zone euro, sur la base d’une évaluation qualitative des mesures budgétaires. La Commission a estimé que le projet de plan budgétaire des Pays-Bas était globalement conforme aux recommandations de politique budgétaire énoncées dans la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 et que la plupart des mesures exposées dans le projet de plan budgétaire soutenaient l’activité économique dans un contexte d’incertitude considérable. Toutefois, certaines mesures ne semblaient être ni temporaires ni accompagnées par des mesures de compensation.

                  (5)

                  Next Generation EU, notamment grâce à la facilité pour la reprise et la résilience, garantira une reprise durable, inclusive et équitable. Le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (4), qui a établi la facilité pour la reprise et la résilience, est entré en vigueur le 19 février 2021. La facilité pour la reprise et la résilience apportera un soutien financier à la mise en œuvre de réformes et à l’investissement, créant ainsi une impulsion budgétaire financée par l’Union. Elle contribuera à la reprise économique et à la réalisation d’investissements et de réformes durables et propices à la croissance, favorisant en particulier les transitions écologique et numérique, et renforcera la résilience et le potentiel de croissance des économies des États membres. Elle aidera également les finances publiques à retrouver à court terme une position plus favorable et contribuera au renforcement de leur viabilité, ainsi qu’à la croissance et à la création d’emplois, à moyen et à long terme.

                  (6)

                  Le 3 mars 2021, la Commission a adopté une communication qui fournit de nouvelles orientations visant à faciliter la coordination des politiques budgétaires et l’élaboration des programmes de stabilité ou de convergence des États membres. L’orientation budgétaire globale, compte tenu des budgets nationaux et de la facilité pour la reprise et la résilience, devrait continuer à soutenir l’activité économique en 2021 et 2022. Cependant, une normalisation progressive de l’activité économique étant attendue pour le second semestre de 2021, il conviendrait que les politiques budgétaires des États membres soient davantage différenciées en 2022. Ces politiques devraient tenir compte de l’état de la reprise, de la viabilité budgétaire et de la nécessité de réduire les disparités économiques, sociales et territoriales. Eu égard à la nécessité de favoriser une reprise durable dans l’Union, les États membres présentant de faibles risques en matière de viabilité budgétaire devraient établir leur budget de manière à maintenir une politique budgétaire de soutien en 2022, en tenant compte des effets de la facilité pour la reprise et la résilience. Les États membres affichant des niveaux d’endettement élevés devraient mener des politiques budgétaires prudentes tout en préservant les investissements financés par des ressources nationales et en utilisant les subventions octroyées au titre de la facilité pour la reprise et la résilience afin de financer de nouveaux projets d’investissement et de nouvelles réformes structurelles de qualité. Pour la période postérieure à 2022, les politiques budgétaires devraient continuer à prendre en compte la vigueur de la reprise, le degré d’incertitude économique et les considérations de viabilité budgétaire. Un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme, notamment en éliminant progressivement les mesures de soutien le moment venu, contribuera à garantir la viabilité budgétaire à moyen terme.

                  (7)

                  Dans sa communication du 3 mars 2021, la Commission a estimé par ailleurs que la décision relative à la désactivation ou au maintien en vigueur de la clause dérogatoire générale devrait s’inscrire dans le cadre d’une évaluation d’ensemble de l’état de l’économie, dont un critère quantitatif essentiel serait le niveau de l’activité économique dans l’Union ou la zone euro par rapport aux niveaux atteints avant la crise (fin 2019). Sur la base des prévisions du printemps 2021 de la Commission, le 2 juin 2021, la Commission a considéré que les conditions requises étaient remplies pour continuer à appliquer la clause dérogatoire générale en 2022 et pour la désactiver à partir de 2023. Les situations propres à chaque pays continueront d’être prises en considération après la désactivation de la clause dérogatoire générale.

                  (8)

                  Le 30 avril 2021, les Pays-Bas ont présenté leur programme de stabilité pour 2021, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1466/97.

                  (9)

                  En 2020, sur la base de données validées par Eurostat, le déficit public des Pays-Bas s’élevait à 4,3 % de son produit intérieur brut (PIB), tandis que la dette des administrations publiques s’établissait à 54,5 % du PIB. La variation annuelle du solde budgétaire primaire était de 6,0 % du PIB, compte tenu notamment des mesures budgétaires discrétionnaires de soutien à l’économie, qui représentent 3,0 % du PIB, et du jeu des stabilisateurs automatiques. Les Pays-Bas ont également mis en place des mesures de soutien à la trésorerie des entreprises et des ménages (telles que des garanties et des reports d’impôt, qui n’ont aucune incidence budgétaire directe et immédiate), estimées à 5,3 % du PIB; la Commission a estimé que le niveau réel d’activation des garanties publiques en 2020 était de l’ordre de 2 % du PIB.

                  (10)

                  Le 2 juin 2021, la Commission a publié un rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, du traité. Ce rapport examine la situation budgétaire des Pays-Bas, étant donné que leur déficit public en 2020 a dépassé la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. Le rapport a conclu que le critère du déficit n’était pas rempli.

                  (11)

                  Le scénario macroéconomique sur lequel reposent les projections budgétaires est réaliste en ce qui concerne 2021 et 2022 et conforme aux prévisions du printemps 2021 de la Commission. Les prévisions du printemps 2021 de la Commission indiquent une croissance plus forte de la consommation privée tant en 2021 qu’en 2022 (0,5 point de pourcentage en plus en 2021 et 0,4 point de pourcentage en plus en 2022) et une croissance plus forte de la formation brute de capital fixe en 2022 (0,3 point de pourcentage en plus). Cette évolution est compensée, dans les prévisions du printemps 2021 de la Commission, par une croissance supérieure des importations, qui entraîne des importations nettes positives, alors que le programme de stabilité pour 2021 prévoit des importations nettes négatives.

                  (12)

                  Dans son programme de stabilité pour 2021, le gouvernement prévoit une augmentation du déficit public, qui passerait de 4,3 % du PIB en 2020 à 5,9 % du PIB en 2021, tandis que le ratio d’endettement augmenterait pour s’établir à 58,6 % du PIB en 2021. Selon le programme de stabilité pour 2021, la variation du solde budgétaire primaire en 2021 par rapport au niveau enregistré avant la crise (2019) devrait représenter 8,2 % du PIB, compte tenu des mesures budgétaires discrétionnaires de soutien à l’économie, qui représentent 1,9 % du PIB, et du jeu des stabilisateurs automatiques. Dans ses prévisions du printemps 2021, la Commission prévoit une augmentation du déficit public, qui passerait à 5,0 % du PIB en 2021, tandis que le ratio d’endettement augmenterait pour s’établir à 57,9 % du PIB en 2021. Les prévisions du printemps 2021 de la Commission s’appuient sur des données réelles faisant état de recettes plus solides en 2020, qui devraient rester similaires en 2021. Le déficit estimé inférieur conduit à de moindres niveaux d’endettement.

                  (13)

                  En réaction à la pandémie de COVID-19 et au ralentissement économique qu’elle a entraîné, les Pays-Bas ont adopté des mesures budgétaires pour renforcer les capacités de leur système de santé, contenir la pandémie de COVID-19 et venir en aide aux personnes et aux secteurs qui ont été particulièrement touchés. Cette réponse énergique a atténué la contraction du PIB, ce qui a limité l’augmentation du déficit public et de la dette publique. Les mesures budgétaires devraient maximiser le soutien à la reprise sans compromettre les futures trajectoires budgétaires. Il convient dès lors d’éviter qu’elles ne créent une charge permanente pour les finances publiques. Lorsqu’ils mettent en place des mesures permanentes, les États membres devraient les financer de manière appropriée afin de garantir la neutralité budgétaire à moyen terme. Les mesures prises par les Pays-Bas en 2020 et 2021 sont conformes à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020. Certaines des mesures discrétionnaires adoptées par le gouvernement au cours de la période 2020-2021 ne semblent être ni temporaires ni accompagnées par des mesures de compensation. Au-delà de l’horizon des prévisions du printemps 2021 de la Commission, l’incidence persistante cumulée de ces mesures non temporaires est provisoirement estimée à environ 1 % du PIB en 2023, toutes étant des transferts en capital provenant essentiellement du Fonds national pour la croissance et l’investissement (Nationaal Groeifonds).

                  (14)

                  Le programme de stabilité pour 2021 ne tient pas encore compte des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience. En effet, les prévisions du printemps 2021 de la Commission reposaient sur l’hypothèse d’une intégration simplifiée et linéaire des dépenses financées par la facilité pour la reprise et la résilience, en l’absence d’informations suffisamment détaillées sur le plan national pour la reprise et la résilience.

                  (15)

                  Les indicateurs d’ajustement budgétaire établis par le règlement (CE) no 1466/97 doivent être examinés au regard des circonstances actuelles. Premièrement, d’importantes incertitudes subsistent quant à l’estimation des écarts de production. Deuxièmement, la politique budgétaire doit être en mesure de s’adapter rapidement à l’évolution de la pandémie de COVID-19 et de passer d’une aide d’urgence à des mesures plus ciblées, une fois que les risques sanitaires auront diminué. Troisièmement, le contexte actuel se caractérise par l’ampleur des mesures de soutien à l’activité économique prises par les pouvoirs publics. Lorsque les transferts provenant du budget de l’Union (tels que ceux qui proviennent de la facilité pour la reprise et la résilience) sont de grande ampleur, les indicateurs établis ne rendent pas pleinement compte de l’impulsion donnée à l’économie par les politiques budgétaires. Par conséquent, le solde structurel ne semble pas adapté dans les circonstances actuelles. Le critère des dépenses doit lui aussi être adapté (5) et complété par des informations supplémentaires afin qu’il soit possible d’évaluer pleinement l’orientation de la politique budgétaire.

                  (16)

                  Comme dans l’approche suivie dans l’évaluation des projets de plans budgétaires pour 2021, les mesures d’urgence temporaires ont été exclues du total des dépenses. Ces mesures d’urgence temporaires liées à la crise correspondent au soutien apporté aux systèmes de santé et à l’indemnisation des travailleurs et des entreprises pour les pertes de revenus résultant des mesures de confinement et des perturbations de la chaîne d’approvisionnement; leur abandon par les pouvoirs publics dépend du retour à la normale de la situation sanitaire et économique. Pour pouvoir évaluer l’orientation budgétaire globale à ce stade, il convient d’inclure les transferts importants provenant du budget de l’Union (tels que ceux qui proviennent de la facilité pour la reprise et la résilience) dans l’agrégat de dépenses concerné. L’orientation budgétaire globale est donc mesurée par la variation des dépenses primaires (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et en excluant les mesures d’urgence temporaires liées à la crise), y compris les dépenses financées par des subventions provenant de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’Union. Au-delà de l’orientation budgétaire globale, cette analyse vise aussi à déterminer si la politique budgétaire nationale est prudente et si sa composition est propice à une reprise durable compatible avec les transitions écologique et numérique. C’est la raison pour laquelle une attention particulière est accordée à l’évolution des investissements et des dépenses primaires courantes qui sont financés au niveau national.

                  (17)

                  Dans leur programme de stabilité pour 2021, les Pays-Bas prévoient que leur déficit public diminuera pour atteindre 1,8 % du PIB en 2022, principalement en raison de la reprise économique et de l’abandon des mesures de soutien temporaires adoptées en 2020 et 2021. La dette publique devrait diminuer pour atteindre 56,9 % du PIB en 2022. Ces projections sont conformes aux prévisions du printemps 2021 de la Commission. Sur la base des prévisions du printemps 2021 de la Commission, ainsi que de la méthode spécifique qui tient compte des défis susmentionnés, l’orientation budgétaire globale — y compris l’incidence sur la demande globale en 2022 des investissements financés à la fois par le budget national et par le budget de l’Union, en particulier par la facilité pour la reprise et la résilience — est estimée à -0,4 % du PIB (6). L’effet positif des dépenses financées par les subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’Union devrait augmenter de 0,1 point de pourcentage du PIB. Des investissements financés au niveau national devraient entraîner un effet restrictif de 0,2 point de pourcentage du PIB (7). Les dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devraient avoir un effet expansionniste de 0,2 point de pourcentage du PIB.

                  (18)

                  La qualité des mesures budgétaires des États membres semble particulièrement importante. Des réformes budgétaires structurelles visant à améliorer la composition des budgets nationaux peuvent soutenir la croissance potentielle, créer les marges budgétaires indispensables et contribuer à assurer la viabilité à long terme des finances publiques, eu égard, notamment, au changement climatique et aux défis à relever sur le plan sanitaire. Du côté des recettes, la crise de la COVID-19 a renforcé l’importance des réformes portant sur la mise en place de systèmes de recettes publiques plus efficients et plus équitables. Du côté des dépenses, il est devenu encore plus crucial d’accroître le niveau et la qualité des investissements durables et propices à la croissance, en cohérence avec les objectifs de renforcement de la croissance potentielle, de la résilience économique et sociale et de la double transition, écologique et numérique. Les plans nationaux pour la reprise et la résilience permettront d’améliorer la composition des budgets nationaux.

                  (19)

                  Selon les plans budgétaires à moyen terme du programme de stabilité pour 2021, le déficit public devrait diminuer pour passer de 1,4 % du PIB en 2023 à 1,1 % du PIB en 2024. Il est prévu que le déficit public ne dépasse plus les 3 % du PIB en 2022. Dans le programme de stabilité pour 2021 ne figurent pas les informations nécessaires pour estimer l’orientation budgétaire globale en 2023 et 2024. La croissance potentielle nominale moyenne sur dix ans est actuellement estimée à 3 % (8). Toutefois, cette estimation ne tient pas compte de l’incidence des réformes qui font partie du plan pour la reprise et la résilience et qui pourraient donc stimuler la croissance potentielle des Pays-Bas.

                  (20)

                  Le ratio de la dette publique devrait diminuer pour passer de 56,0 % du PIB en 2023 à 55,3 % du PIB en 2024. Les Pays-Bas sont considérés comme exposés à des risques faibles en matière de viabilité budgétaire à moyen terme, comme le montre la dernière analyse relative à la soutenabilité de la dette.

                  (21)

                  Vu le degré encore exceptionnellement élevé d’incertitude qui prévaut, il convient que les orientations en matière de politique budgétaire restent de nature essentiellement qualitative. Des orientations quantifiées plus précises devraient être fournies en 2022 pour les années suivantes, si les incertitudes se sont suffisamment dissipées.

                  (22)

                  Le Conseil a évalué le programme de stabilité pour 2021 et les suites données par les Pays-Bas à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020,

            RECOMMANDE AUX PAYS-BAS:

         1.

            en 2022, de maintenir une orientation budgétaire favorable, et notamment l’impulsion donnée par la facilité pour la reprise et la résilience, et de préserver les investissements financés au niveau national;

         2.

            lorsque les conditions économiques le permettront, de mener une politique budgétaire qui vise à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la viabilité à moyen terme des finances publiques; dans le même temps, de renforcer les investissements pour stimuler le potentiel de croissance;

         3.

            d’accorder une attention particulière à la composition des finances publiques, sur le plan tant des recettes que des dépenses, ainsi qu’à la qualité des mesures budgétaires, afin de garantir une reprise durable et inclusive; de donner la priorité aux investissements durables et propices à la croissance, en particulier aux investissements qui favorisent la transition écologique et numérique; de donner la priorité aux réformes structurelles budgétaires qui concourront au financement des priorités des politiques publiques et contribueront à la viabilité à long terme des finances publiques, notamment, le cas échéant, en renforçant la couverture, l’adéquation et la viabilité des systèmes de santé et de protection sociale pour tous.

         Fait à Luxembourg, le 18 juin 2021.

               Par le Conseil

               Le président

            J. LEÃO

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

         (3)  Recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 concernant le programme national de réforme des Pays-Bas pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité des Pays-Bas pour 2020 (JO C 282 du 26.8.2020, p. 122).

         (4)  Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).

         (5)  En particulier, le lissage des investissements sur quatre ans utilisé pour le critère des dépenses ne permet pas d’évaluer correctement le soutien budgétaire apporté à la reprise par les investissements financés au niveau national.

         (6)  Un signe négatif de l’indicateur correspond à un excédent de croissance des dépenses primaires par rapport à la croissance économique à moyen terme, ce qui indique une politique budgétaire expansionniste.

         (7)  D’autres dépenses en capital financées au niveau national devraient avoir un effet expansionniste de 0,3 point de pourcentage du PIB.

         (8)  Estimée par la Commission, conformément à la méthode commune.


title: Recommandation du Conseil du 18 juin 2021 portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Autriche pour 2021

text:
               29.7.2021

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 304/93

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 18 juin 2021
      portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Autriche pour 2021
      (2021/C 304/20)
      LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      après consultation du comité économique et financier,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à l'activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause dérogatoire générale, instaurée par l'article 5, paragraphe 1, l'article 6, paragraphe 3, l'article 9, paragraphe 1, et l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97 et par l'article 3, paragraphe 5, et l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (2), facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans cette communication, la Commission a exposé son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique attendue du fait de la pandémie de COVID-19, les conditions d'activation de la clause dérogatoire générale étaient remplies. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l'évaluation de la Commission. La clause dérogatoire générale a accordé aux États membres une certaine flexibilité budgétaire pour faire face à la crise de la COVID-19. Elle a facilité la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Son activation permet à chaque État membre de s'écarter temporairement de la trajectoire d'ajustement conduisant à la réalisation de son objectif budgétaire à moyen terme, pour autant que cela ne mette pas en péril sa viabilité budgétaire à moyen terme. Le 17 septembre 2020, dans sa communication sur la stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable, la Commission a annoncé que la clause dérogatoire générale resterait active en 2021.

                  (2)

                  Le 20 juillet 2020, le Conseil a adopté une recommandation (3) (ci-après dénommée «recommandation du Conseil du 20 juillet 2020»). Il a été recommandé à l'Autriche de prendre, conformément à la clause dérogatoire générale, toutes les mesures nécessaires pour combattre efficacement la pandémie de COVID-19, soutenir l'économie et favoriser la reprise. Il a également été recommandé aux autorités autrichiennes, lorsque les conditions économiques le permettront, de mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en renforçant les investissements.

                  (3)

                  Selon la recommandation du Conseil de 2021 concernant la politique économique de la zone euro, il convient que les politiques budgétaires continuent à soutenir l'activité économique dans tous les États membres de la zone euro tout au long de 2021 et que les mesures soient adaptées aux circonstances propres à chaque pays, rapides, temporaires et ciblées. Lorsque les conditions épidémiologiques et économiques le permettront, il conviendra de supprimer progressivement les mesures d'urgence, tout en atténuant l'incidence de la crise sur le plan social et sur le marché du travail. Les États membres devraient mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en favorisant les investissements. Les États membres devraient mener des réformes qui renforcent la couverture, l'adéquation et la viabilité des systèmes de santé et de protection sociale pour tous.

                  (4)

                  Le 18 novembre 2020, la Commission a adopté ses avis sur les projets de plans budgétaires 2021 des États membres de la zone euro, sur la base d'une évaluation qualitative des mesures budgétaires. La Commission était d'avis que le projet de plan budgétaire de l'Autriche était globalement conforme aux recommandations en matière de politique budgétaire énoncées dans la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020, et que la plupart des mesures prévues dans le projet de plan budgétaire soutenaient l'activité économique dans un contexte de grande incertitude.

                  (5)

                  Next Generation EU, notamment grâce à la facilité pour la reprise et la résilience, garantira une reprise durable, inclusive et équitable. Le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (4), qui a établi la facilité pour la reprise et la résilience, est entré en vigueur le 19 février 2021. La facilité pour la reprise et la résilience apportera un soutien financier à la mise en œuvre de réformes et à l'investissement, créant ainsi une impulsion budgétaire financée par l'Union. Elle contribuera à la reprise économique et à la réalisation d'investissements et de réformes durables et propices à la croissance, favorisant en particulier les transitions écologique et numérique, et renforcera la résilience et le potentiel de croissance des économies des États membres. Elle aidera également les finances publiques à retrouver à court terme une position plus favorable et contribuera au renforcement de leur viabilité, ainsi qu'à la croissance et à la création d'emplois, à moyen et à long terme.

                  (6)

                  Le 3 mars 2021, la Commission a adopté une communication qui fournit de nouvelles orientations visant à faciliter la coordination des politiques budgétaires et l'élaboration des programmes de stabilité ou de convergence des États membres. L'orientation budgétaire globale, compte tenu des budgets nationaux et de la facilité pour la reprise et la résilience, devrait continuer à soutenir l'activité économique en 2021 et 2022. Cependant, une normalisation progressive de l'activité économique étant attendue pour le second semestre de 2021, il conviendrait que les politiques budgétaires des États membres soient davantage différenciées en 2022. Ces politiques devraient tenir compte de l'état de la reprise, de la viabilité budgétaire et de la nécessité de réduire les disparités économiques, sociales et territoriales. Eu égard à la nécessité de favoriser une reprise durable dans l'Union, les États membres présentant de faibles risques en matière de viabilité budgétaire devraient établir leur budget de manière à maintenir une politique budgétaire de soutien en 2022, en tenant compte des effets de la facilité pour la reprise et la résilience. Les États membres affichant des niveaux d'endettement élevés devraient mener des politiques budgétaires prudentes tout en préservant les investissements financés par des ressources nationales et en utilisant les subventions octroyées au titre de la facilité pour la reprise et la résilience afin de financer de nouveaux projets d'investissement et de nouvelles réformes structurelles de qualité. Pour la période postérieure à 2022, les politiques budgétaires devraient continuer à prendre en compte la vigueur de la reprise, le degré d'incertitude économique et les considérations de viabilité budgétaire. Un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme, notamment en éliminant progressivement les mesures de soutien le moment venu, contribuera à garantir la viabilité budgétaire à moyen terme.

                  (7)

                  Dans sa communication du 3 mars 2021, la Commission a estimé par ailleurs que la décision relative à la désactivation ou au maintien en vigueur de la clause dérogatoire générale devrait s'inscrire dans le cadre d'une évaluation d'ensemble de l'état de l'économie, dont un critère quantitatif essentiel serait le niveau de l'activité économique dans l'Union ou la zone euro par rapport aux niveaux atteints avant la crise (fin 2019). Sur la base des prévisions du printemps 2021 de la Commission, le 2 juin 2021, la Commission a considéré que les conditions requises étaient remplies pour continuer à appliquer la clause dérogatoire générale en 2022 et pour la désactiver à partir de 2023. Les situations propres à chaque pays continueront d'être prises en considération après la désactivation de la clause dérogatoire générale.

                  (8)

                  Le 28 avril 2021, l'Autriche a présenté son programme de stabilité pour 2021, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1466/97.

                  (9)

                  En 2020, sur la base de données validées par Eurostat, le déficit public de l'Autriche s'élevait à 8,9 % de son produit intérieur brut (PIB), tandis que la dette des administrations publiques s'établissait à 83,9 % du PIB. La variation annuelle du solde budgétaire primaire était de -9,6 % du PIB, en tenant compte de mesures budgétaires discrétionnaires à hauteur de 6,8 % du PIB au soutien de l'économie et du jeu des stabilisateurs automatiques. L'Autriche a également apporté un soutien à la trésorerie des entreprises et aux liquidités des ménages (sous la forme de garanties et de reports d'imposition, qui n'ont pas d'incidences budgétaires directes et immédiates) estimé à 3,5 % du PIB; la Commission a estimé que le niveau réel d'utilisation des garanties publiques en 2020 était de l'ordre de 2 % du PIB.

                  (10)

                  Le 2 juin 2021, la Commission a publié un rapport au titre de l'article 126, paragraphe 3, du traité. Ce rapport traite de la situation budgétaire de l'Autriche, étant donné que son déficit public en 2020 a dépassé la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité et que sa dette publique a dépassé la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité et n'a pas diminué à un rythme satisfaisant. Le rapport concluait que le critère du déficit n'avait pas été rempli et que le critère de la dette n'avait pas été respecté.

                  (11)

                  Le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires est prudent pour 2021 et 2022. Le programme de stabilité pour 2021 table sur une croissance modérée du PIB réel de 1,5 % en 2021 et sur un rebond important, de 4,7 %, en 2022, contre une croissance réelle de 3,4 % en 2021 et 4,3 % en 2022 selon les prévisions du printemps 2021 de la Commission. La différence entre les deux projections est principalement due au fait qu'elles ont été réalisées à des dates distinctes, ce qui a permis à la Commission de tenir compte de l'estimation rapide des chiffres du PIB au premier trimestre, publiés fin avril 2021 et supérieurs aux prévisions. En outre, les projections de la Commission tiennent compte de la levée des restrictions, intervenue en avril 2021 dans certaines régions du pays, et de l'annonce, faite par le gouvernement, d'un assouplissement considérable des mesures de confinement à partir de la mi-mai 2021.

                  (12)

                  Dans son programme de stabilité pour 2021, le gouvernement prévoit une réduction du déficit public, de 8,9 % du PIB en 2020 à 8,4 % du PIB en 2021, alors que le ratio d'endettement devrait augmenter pour s'établir à 89,6 % du PIB en 2021. Selon le programme de stabilité pour 2021, la variation du solde budgétaire primaire en 2021 par rapport au niveau d'avant la crise (en 2019) devrait être de -9,2 % du PIB, en tenant compte de mesures budgétaires discrétionnaires à hauteur de 5,8 % du PIB au soutien de l'économie et du jeu des stabilisateurs automatiques. Ces projections sont comparativement moins favorables que les prévisions du printemps 2021 de la Commission. Selon les prévisions du printemps 2021 de la Commission, le déficit public devrait s'améliorer en passant à 7,6 % du PIB en 2021, alors que le ratio d'endettement devrait augmenter et passer à 87,2 % du PIB en 2021. Cet écart s'explique principalement par le scénario macroéconomique plus favorable retenu dans les prévisions du printemps 2021 de la Commission.

                  (13)

                  En réaction à la pandémie de COVID-19 et au ralentissement économique qu'elle a entraîné, l'Autriche a adopté des mesures budgétaires pour renforcer les capacités de son système de santé, contenir la pandémie de COVID-19 et venir en aide aux personnes et aux secteurs qui ont été particulièrement touchés. Cette réponse énergique a atténué la contraction du PIB, ce qui a limité l'augmentation du déficit public et de la dette publique. Les mesures budgétaires devraient maximiser le soutien à la reprise sans compromettre les futures trajectoires budgétaires. Il convient dès lors d'éviter qu'elles ne créent une charge permanente pour les finances publiques. Lorsqu'ils mettent en place des mesures permanentes, les États membres devraient les financer de manière appropriée afin de garantir la neutralité budgétaire à moyen terme. Les mesures prises par l'Autriche en 2020 et en 2021 ont été conformes à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020. Certaines mesures discrétionnaires adoptées par le gouvernement au cours de la période 2020-2021 ne semblent ni temporaires ni accompagnées de mesures de compensation. Au-delà de la période couverte par les prévisions du printemps 2021 de la Commission, en 2023, l'incidence persistante cumulée de ces mesures non temporaires est estimée à 1 % du PIB: il s'agit principalement de primes à l'investissement, de l'introduction de la méthode d'amortissement dégressif et d'un allégement de l'impôt sur le revenu, ainsi que de transferts de capitaux. Ces mesures non temporaires comprennent également des investissements à hauteur d'environ 0,1 % du PIB, qui devraient soutenir la croissance potentielle à moyen terme et donc la viabilité.

                  (14)

                  Le programme de stabilité pour 2021 prévoit que les investissements et les réformes financés par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience atteignent 0,02 % du PIB en 2020, 0,1 % en 2021, 0,3 % en 2022, 0,3 % en 2023 et 0,2 % du PIB en 2024. Les prévisions de printemps de la Commission tiennent pleinement compte de ces subventions dans leurs projections budgétaires.

                  (15)

                  Les indicateurs d'ajustement budgétaire établis par le règlement (CE) no 1466/97 doivent être examinés au regard des circonstances actuelles. Premièrement, d'importantes incertitudes subsistent quant à l'estimation des écarts de production. Deuxièmement, la politique budgétaire doit être en mesure de s'adapter rapidement à l'évolution de la pandémie de COVID-19 et de passer d'une aide d'urgence à des mesures plus ciblées, une fois que les risques sanitaires auront diminué. Troisièmement, le contexte actuel se caractérise par l'ampleur des mesures de soutien à l'activité économique prises par les pouvoirs publics. Lorsque les transferts provenant du budget de l'Union (tels que ceux qui proviennent de la facilité pour la reprise et la résilience) sont de taille importante, les indicateurs établis ne rendent pas pleinement compte de l'impulsion donnée à l'économie par les politiques budgétaires. Par conséquent, le solde structurel ne semble pas adapté dans les circonstances actuelles. Le critère des dépenses doit lui aussi être adapté (5) et complété par des informations supplémentaires afin qu'il soit possible d'évaluer pleinement l'orientation de la politique budgétaire.

                  (16)

                  Comme dans l'approche suivie dans l'évaluation des projets de plans budgétaires pour 2021, les mesures d'urgence temporaires ont été exclues du total des dépenses. Ces mesures d'urgence temporaires liées à la crise correspondent au soutien apporté aux systèmes de santé et à l'indemnisation des travailleurs et des entreprises pour les pertes de revenus résultant des mesures de confinement et des perturbations de la chaîne d'approvisionnement; leur abandon par les pouvoirs publics dépend du retour à la normale de la situation sanitaire et économique. Pour pouvoir évaluer l'orientation budgétaire globale à ce stade, il convient d'inclure les transferts importants provenant du budget de l'Union (tels que ceux qui proviennent de la facilité pour la reprise et la résilience) dans l'agrégat de dépenses concerné. L'orientation budgétaire globale est donc mesurée par la variation des dépenses primaires (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et en excluant les mesures d'urgence temporaires liées à la crise), y compris les dépenses financées par des subventions provenant de la facilité pour la reprise et la résilience et d'autres fonds de l'Union. Au-delà de l'orientation budgétaire globale, cette analyse vise aussi à déterminer si la politique budgétaire nationale est prudente et si sa composition est propice à une reprise durable compatible avec les transitions écologique et numérique. C'est la raison pour laquelle une attention particulière est accordée à l'évolution des investissements et des dépenses primaires courantes qui sont financés au niveau national.

                  (17)

                  Dans le programme de stabilité de l'Autriche pour 2021, le déficit public devrait descendre à 4,3 % du PIB en 2022, principalement en raison de la forte croissance économique prévue (4,7 % en termes réels), de la reprise attendue sur le marché du travail et de la vigueur de la consommation privée. Le ratio de la dette publique devrait pour sa part diminuer et passer à 88,1 % du PIB en 2022. Ces projections sont comparativement moins favorables que les prévisions du printemps 2021 de la Commission. Selon les prévisions du printemps 2021 de la Commission, le déficit public devrait s'améliorer en passant à 3,0 % du PIB en 2022, alors que le ratio d'endettement devrait descendre à 85,0 % du PIB en 2022. Cet écart s'explique en grande partie par un scénario macroéconomique sous-jacent différent. Sur la base des prévisions du printemps 2021 de la Commission, ainsi que de la méthode spécifique qui tient compte des défis susmentionnés, l'orientation budgétaire globale — y compris l'incidence sur la demande globale en 2022 des investissements financés à la fois par le budget national et par le budget de l'Union, en particulier par la facilité pour la reprise et la résilience — est jugée neutre (0,0 % du PIB) (6). L'effet positif des dépenses financées par les subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et d'autres fonds de l'Union devrait augmenter de 0,1 point de pourcentage du PIB. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet neutre (7). Les dépenses courantes primaires financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devraient également avoir un effet neutre.

                  (18)

                  La qualité des mesures budgétaires des États membres semble particulièrement importante. Des réformes budgétaires structurelles visant à améliorer la composition des budgets nationaux peuvent soutenir la croissance potentielle, créer les marges budgétaires indispensables et contribuer à assurer la viabilité à long terme des finances publiques, eu égard, notamment, au changement climatique et aux défis à relever sur le plan sanitaire. Du côté des recettes, la crise de la COVID-19 a renforcé l'importance des réformes portant sur la mise en place de systèmes de recettes publiques plus efficients et plus équitables. Du côté des dépenses, il est devenu encore plus crucial d'accroître le niveau et la qualité des investissements durables et propices à la croissance, en cohérence avec les objectifs de renforcement de la croissance potentielle, de la résilience économique et sociale, et de la double transition, écologique et numérique. Les plans nationaux pour la reprise et la résilience permettront d'améliorer la composition des budgets nationaux.

                  (19)

                  Selon les plans budgétaires à moyen terme du programme de stabilité pour 2021, le déficit public devrait descendre de 3,0 % du PIB en 2023 à 2,5 % du PIB en 2024. Le déficit public ne devrait donc plus être supérieur à 3 % du PIB en 2023. Sur la base du programme de stabilité pour 2021, l'orientation budgétaire générale — y compris l'incidence sur la demande globale des investissements financés à la fois par le budget national et par le budget de l'Union, et en particulier par la facilité pour la reprise et la résilience — est estimée à 0,6 % du PIB en moyenne en 2023 et en 2024. L'effet positif des dépenses financées par les subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et d'autres fonds de l'Union devrait diminuer de 0,1 point de pourcentage du PIB. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet neutre (8). Les dépenses courantes primaires financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devraient entraîner un effet restrictif de 0,4 point de pourcentage du PIB. La croissance potentielle nominale moyenne sur dix ans est actuellement estimée à 3 % (9). Toutefois, cette estimation ne tient pas compte de l'incidence des réformes qui font partie du plan pour la reprise et la résilience et qui pourraient donc stimuler la croissance potentielle de l'Autriche.

                  (20)

                  Le ratio de la dette publique devrait pour sa part diminuer et passer de 88,1 % du PIB en 2023 à 87,6 % du PIB en 2024. À moyen terme, les risques pesant sur la viabilité des finances publiques de l'Autriche sont considérés comme moyens.

                  (21)

                  Vu le degré encore exceptionnellement élevé d'incertitude qui prévaut, il convient que les orientations en matière de politique budgétaire restent de nature essentiellement qualitative. Des orientations quantifiées plus précises devraient être fournies en 2022 pour les années suivantes, si les incertitudes se sont suffisamment dissipées.

                  (22)

                  Le Conseil a évalué le programme de stabilité pour 2021 et les suites données par l'Autriche à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020,

            RECOMMANDE À L'AUTRICHE:

         1.

            en 2022, de maintenir une orientation budgétaire favorable, et notamment l'impulsion donnée par la facilité pour la reprise et la résilience, et de préserver les investissements financés au niveau national;

         2.

            lorsque les conditions économiques le permettront, de mener une politique budgétaire qui vise à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la viabilité à moyen terme des finances publiques; dans le même temps, de renforcer les investissements pour stimuler le potentiel de croissance;

         3.

            d'accorder une attention particulière à la composition des finances publiques, sur le plan tant des recettes que des dépenses, ainsi qu'à la qualité des mesures budgétaires, afin de garantir une reprise durable et inclusive; de donner la priorité aux investissements durables et propices à la croissance, en particulier aux investissements qui favorisent la transition écologique et numérique; de donner la priorité aux réformes structurelles budgétaires qui concourront au financement des priorités des politiques publiques et contribueront à la viabilité à long terme des finances publiques, notamment, le cas échéant, en renforçant la couverture, l'adéquation et la viabilité des systèmes de santé et de protection sociale pour tous.

         Fait à Luxembourg, le 18 juin 2021.

               Par le Conseil

               Le président

            J. LEÃO

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

         (3)  Recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 concernant le programme national de réforme de l'Autriche pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Bulgarie pour 2020 (JO C 282 du 26.8.2020, p. 129).

         (4)  Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).

         (5)  En particulier, le lissage des investissements sur quatre ans utilisé pour le critère des dépenses ne permet pas d'évaluer correctement le soutien budgétaire apporté à la reprise par les investissements financés au niveau national.

         (6)  Un signe négatif de l'indicateur correspond à un excédent de croissance des dépenses primaires par rapport à la croissance économique à moyen terme, ce qui indique une politique budgétaire expansionniste.

         (7)  D'autres dépenses en capital financées au niveau national devraient entraîner un effet restrictif de 0,1 point de pourcentage du PIB.

         (8)  D'autres dépenses en capital financées au niveau national devraient entraîner un effet restrictif de 0,1 point de pourcentage du PIB.

         (9)  Estimée par la Commission, conformément à la méthode commune.


title: Recommandation du Conseil du 18 juin 2021 portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Pologne pour 2021

text:
               29.7.2021

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 304/98

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 18 juin 2021
      portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Pologne pour 2021
      (2021/C 304/21)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      après consultation du comité économique et financier,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause dérogatoire générale, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97 et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (2), facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans cette communication, la Commission a exposé son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique attendue du fait de la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale étaient remplies. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. La clause dérogatoire générale a accordé aux États membres une certaine flexibilité budgétaire pour faire face à la crise de la COVID-19. Elle a facilité la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Son activation permet à chaque État membre de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement conduisant à la réalisation de son objectif budgétaire à moyen terme, pour autant que cela ne mette pas en péril sa viabilité budgétaire à moyen terme. Le 17 septembre 2020, dans sa communication sur la stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable, la Commission a annoncé que la clause dérogatoire générale resterait active en 2021.

                  (2)

                  Le 20 juillet 2020, le Conseil a adopté une recommandation (3) (ci-après dénommée «recommandation du Conseil du 20 juillet 2020»). Il a été recommandé à la Pologne de prendre, conformément à la clause dérogatoire générale, toutes les mesures nécessaires pour combattre efficacement la pandémie de COVID-19, soutenir l’économie et favoriser la reprise. Il a également été recommandé à la Pologne, lorsque les conditions économiques le permettront, de mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en favorisant les investissements.

                  (3)

                  Next Generation EU, notamment grâce à la facilité pour la reprise et la résilience, garantira une reprise durable, inclusive et équitable. Le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (4), qui a établi la facilité pour la reprise et la résilience, est entré en vigueur le 19 février 2021. La facilité pour la reprise et la résilience apportera un soutien financier à la mise en œuvre de réformes et à l’investissement, créant ainsi une impulsion budgétaire financée par l’Union. Elle contribuera à la reprise économique et à la réalisation d’investissements et de réformes durables et propices à la croissance, favorisant en particulier les transitions écologique et numérique, et renforcera la résilience et le potentiel de croissance des économies des États membres. Elle aidera également les finances publiques à retrouver à court terme une position plus favorable et contribuera au renforcement de leur viabilité, ainsi qu’à la croissance et à la création d’emplois, à moyen et à long terme.

                  (4)

                  Le 3 mars 2021, la Commission a adopté une communication fournissant de nouvelles orientations visant à faciliter la coordination des politiques budgétaires et l’élaboration des programmes de stabilité ou de convergence des États membres. L’orientation budgétaire globale, compte tenu des budgets nationaux et de la facilité pour la reprise et la résilience, devrait continuer à soutenir l’activité économique en 2021 et 2022. Cependant, une normalisation progressive de l’activité économique étant attendue pour le second semestre de 2021, il conviendrait que les politiques budgétaires des États membres soient davantage différenciées en 2022. Ces politiques devraient tenir compte de l’état de la reprise, de la viabilité budgétaire et de la nécessité de réduire les disparités économiques, sociales et territoriales. Eu égard à la nécessité de favoriser une reprise durable dans l’Union, les États membres présentant de faibles risques en matière de viabilité budgétaire devraient établir leur budget de manière à maintenir une politique budgétaire de soutien en 2022, en tenant compte des effets de la facilité pour la reprise et la résilience. Les États membres affichant des niveaux d’endettement élevés devraient mener des politiques budgétaires prudentes tout en préservant les investissements financés par des ressources nationales et en utilisant les subventions octroyées au titre de la facilité pour la reprise et la résilience afin de financer de nouveaux projets d’investissement et de nouvelles réformes structurelles de qualité. Pour la période postérieure à 2022, les politiques budgétaires devraient continuer à prendre en compte la vigueur de la reprise, le degré d’incertitude économique et les considérations de viabilité budgétaire. Un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme, notamment en éliminant progressivement les mesures de soutien le moment venu, contribuera à garantir la viabilité budgétaire à moyen terme.

                  (5)

                  Dans sa communication du 3 mars 2021, la Commission a estimé par ailleurs que la décision relative à la désactivation ou au maintien en vigueur de la clause dérogatoire générale devrait s’inscrire dans le cadre d’une évaluation d’ensemble de l’état de l’économie, dont un critère quantitatif essentiel serait le niveau de l’activité économique dans l’Union ou la zone euro par rapport aux niveaux atteints avant la crise (fin 2019). Sur la base des prévisions du printemps 2021 de la Commission, le 2 juin 2021, la Commission a considéré que les conditions requises étaient remplies pour continuer à appliquer la clause dérogatoire générale en 2022 et pour la désactiver à partir de 2023. Les situations propres à chaque pays continueront d’être prises en considération après la désactivation de la clause dérogatoire générale.

                  (6)

                  Le 30 avril 2021, la Pologne a présenté son programme de convergence pour 2021, conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 1466/97.

                  (7)

                  En 2020, sur la base de données validées par Eurostat, le déficit public de la Pologne s’élevait à 7,0 % de son produit intérieur brut (PIB), tandis que la dette des administrations publiques s’établissait à 57,5 % du PIB. La variation annuelle du solde budgétaire primaire était de -6,4 % du PIB, en tenant compte des mesures budgétaires discrétionnaires de soutien à l’économie, représentant 4,3 % du PIB, et du jeu des stabilisateurs automatiques. La variation du ratio de la dette publique au PIB s’explique aussi par l’émission d’obligations par le Fonds polonais de développement (4,3 % du PIB) dans le contexte de la politique de lutte contre la crise provoquée par la pandémie de COVID-19, une partie ayant déjà été prise en compte dans le déficit public de 2020. La Pologne a également mis en place des mesures de soutien à la trésorerie des entreprises et des ménages (telles que des garanties et des reports d’impôt, qui n’ont aucune incidence budgétaire directe et immédiate), estimées à 10,5 % du PIB; la Commission a estimé que le niveau réel d’activation des garanties publiques en 2020 était inférieur à 0,5 % du PIB.

                  (8)

                  Le 2 juin 2021, la Commission a publié un rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, du traité. Ce rapport traite de la situation budgétaire de la Pologne, étant donné que son déficit public en 2020 a dépassé la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. Le rapport a conclu que le critère du déficit n’était pas rempli.

                  (9)

                  Le scénario macroéonomique sur lequel reposent les projections budgétaires est globalement prudent, en particulier pour 2022. Le programme de convergence pour 2021 table sur une croissance du PIB réel de 3,8 % en 2021 et de 4,3 % en 2022, c’est-à-dire une reprise moins solide que celle attendue par la Commission dans ses prévisions du printemps 2021, la différence étant de 0,2 point de pourcentage pour 2021 et de 1,1 point de pourcentage pour 2022. Cela est principalement dû au fait que le scénario central prévu dans le programme de convergence pour 2021 ne tient pas compte des effets de la facilité pour la reprise et la résilience sur l’économie polonaise.

                  (10)

                  Dans son programme de convergence pour 2021, le gouvernement prévoit une diminution du déficit public, qui passerait de 7,0 % du PIB en 2020 à 6,9 % du PIB en 2021, alors que le ratio d’endettement augmenterait pour s’établir à 60,0 % du PIB en 2021. Selon le programme de convergence pour 2021, la variation du solde budgétaire primaire par rapport au niveau enregistré avant la crise (2019) devrait représenter -6,4 % du PIB en 2021, compte tenu des mesures budgétaires discrétionnaires de soutien à l’économie, qui représentent 2,5 % du PIB, et du jeu des stabilisateurs automatiques. Ces projections sont supérieures aux prévisions du printemps 2021 de la Commission. La différence s’explique principalement par le niveau plus élevé de dépenses prévu par le programme de convergence pour 2021, notamment en ce qui concerne les mesures visant à contenir la pandémie de Covid-19.

                  (11)

                  En réaction à la pandémie de COVID-19 et au ralentissement économique qu’elle a entraîné, la Pologne a adopté des mesures budgétaires pour renforcer les capacités de son système de santé, contenir la pandémie de COVID-19 et venir en aide aux personnes et aux secteurs qui ont été particulièrement touchés. Cette réponse énergique a atténué la contraction du PIB, ce qui a limité l’augmentation du déficit public et de la dette publique. Les mesures budgétaires devraient maximiser le soutien à la reprise sans compromettre les futures trajectoires budgétaires. Il convient dès lors d’éviter qu’elles ne créent une charge permanente pour les finances publiques. Lorsqu’ils mettent en place des mesures permanentes, les États membres devraient les financer de manière appropriée afin de garantir la neutralité budgétaire à moyen terme. Les mesures prises par la Pologne en 2020 et 2021 sont conformes à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020. Les mesures budgétaires discrétionnaires adoptées par le gouvernement en 2020 et 2021 sont temporaires ou accompagnées par des mesures de compensation.

                  (12)

                  Le programme de convergence pour 2021 ne tient pas encore compte des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience.

                  (13)

                  Les indicateurs d’ajustement budgétaire établis par le règlement (CE) no 1466/97 doivent être examinés au regard des circonstances actuelles. Premièrement, d’importantes incertitudes subsistent quant à l’estimation des écarts de production. Deuxièmement, la politique budgétaire doit être en mesure de s’adapter rapidement à l’évolution de la pandémie de COVID-19 et de passer d’une aide d’urgence à des mesures plus ciblées, une fois que les risques sanitaires auront diminué. Troisièmement, le contexte actuel se caractérise par l’ampleur des mesures de soutien à l’activité économique prises par les pouvoirs publics. Lorsque les transferts provenant du budget de l’Union (tels que ceux qui proviennent de la facilité pour la reprise et la résilience) sont de grande ampleur, les indicateurs établis ne rendent pas pleinement compte de l’impulsion donnée à l’économie par les politiques budgétaires. Par conséquent, le solde structurel ne semble pas adapté dans les circonstances actuelles. Le critère des dépenses doit lui aussi être adapté (5) et complété par des informations supplémentaires afin qu’il soit possible d’évaluer pleinement l’orientation de la politique budgétaire.

                  (14)

                  Comme dans l’approche suivie dans l’évaluation des projets de plans budgétaires pour 2021, les mesures d’urgence temporaires ont été exclues du total des dépenses. Ces mesures d’urgence temporaires liées à la crise correspondent au soutien apporté aux systèmes de santé et à l’indemnisation des travailleurs et des entreprises pour les pertes de revenus résultant des mesures de confinement et des perturbations de la chaîne d’approvisionnement; leur abandon par les pouvoirs publics dépend du retour à la normale de la situation sanitaire et économique. Pour pouvoir évaluer l’orientation budgétaire globale à ce stade, il convient d’inclure les transferts importants provenant du budget de l’Union (tels que ceux qui proviennent de la facilité pour la reprise et la résilience) dans l’agrégat de dépenses concerné. L’orientation budgétaire globale est donc mesurée par la variation des dépenses primaires (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et en excluant les mesures d’urgence temporaires liées à la crise), y compris les dépenses financées par des subventions provenant de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’Union. Au-delà de l’orientation budgétaire globale, cette analyse vise aussi à déterminer si la politique budgétaire nationale est prudente et si sa composition est propice à une reprise durable compatible avec les transitions écologique et numérique. C’est la raison pour laquelle une attention particulière est accordée à l’évolution des investissements et des dépenses primaires courantes qui sont financés au niveau national.

                  (15)

                  Dans le programme de convergence de la Pologne pour 2021, le déficit public devrait descendre à 4,2 % du PIB en 2022, principalement en raison de l’arrêt de la plupart des mesures de soutien temporaires adoptées en 2020 et 2021. La dette publique devrait diminuer pour atteindre 59,2 % du PIB en 2022. Ces projections sont supérieures aux prévisions du printemps 2021 de la Commission et résultent de l’hypothèse de dépenses plus élevées en ce qui concerne, entre autres, la consommation intermédiaire et les transferts sociaux, y compris les mesures visant à contenir la pandémie de Covid-19. Sur la base des prévisions du printemps 2021 de la Commission, ainsi que de la méthode spécifique qui tient compte des défis susmentionnés, l’orientation budgétaire globale — y compris l’incidence sur la demande globale en 2022 des investissements financés à la fois par le budget national et par le budget de l’Union, en particulier par la facilité pour la reprise et la résilience — est estimée à +0,1 % du PIB (6). L’effet positif des dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’Union devrait augmenter de 0,1 point de pourcentage du PIB. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet expansionniste de 0,3 point de pourcentage du PIB. (7) Les dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devraient entraîner un effet restrictif de 0,2 point de pourcentage du PIB.

                  (16)

                  La qualité des mesures budgétaires des États membres semble particulièrement importante. Des réformes budgétaires structurelles visant à améliorer la composition des budgets nationaux peuvent soutenir la croissance potentielle, créer les marges budgétaires indispensables et contribuer à assurer la viabilité à long terme des finances publiques, eu égard, notamment, au changement climatique et aux défis à relever sur le plan sanitaire. Du côté des recettes, la crise de la COVID-19 a renforcé l’importance des réformes portant sur la mise en place de systèmes de recettes publiques plus efficients et plus équitables. Du côté des dépenses, il est devenu encore plus crucial d’accroître le niveau et la qualité des investissements durables et propices à la croissance, en cohérence avec les objectifs de renforcement de la croissance potentielle, de la résilience économique et sociale et de la double transition, écologique et numérique. Les plans nationaux pour la reprise et la résilience permettront d’améliorer la composition des budgets nationaux.

                  (17)

                  Selon les plans budgétaires à moyen terme du programme de convergence pour 2021, le déficit public devrait diminuer pour passer de 3,2 % du PIB en 2023 à 2,5 % du PIB en 2024. En 2024, il est donc prévu que le déficit public ne dépasse plus la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. Le programme de convergence pour 2021 ne contient pas les informations nécessaires pour estimer l’orientation budgétaire globale en 2023 et 2024. La croissance potentielle nominale moyenne sur dix ans est actuellement estimée à 5,75 % (8). Toutefois, cette estimation ne tient pas compte de l’incidence des réformes qui font partie du plan pour la reprise et la résilience et qui pourraient donc stimuler la croissance potentielle de la Pologne.

                  (18)

                  Le ratio de la dette publique devrait diminuer pour passer de 58,7 % du PIB en 2023 à 57,9 % en 2024. La Pologne est considérée comme exposée à des risques faibles en matière de viabilité budgétaire à moyen terme, comme le montre la dernière analyse relative à la soutenabilité de la dette.

                  (19)

                  Vu le degré encore exceptionnellement élevé d’incertitude qui prévaut, il convient que les orientations en matière de politique budgétaire restent de nature essentiellement qualitative. Des orientations quantifiées plus précises devraient être fournies en 2022 pour les années suivantes, si les incertitudes se sont suffisamment dissipées.

                  (20)

                  Le Conseil a évalué le programme de convergence pour 2021 et les suites données par la Pologne à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020,

            RECOMMANDE À LA POLOGNE:

         1.

            en 2022, de maintenir une orientation budgétaire favorable, et notamment l’impulsion donnée par la facilité pour la reprise et la résilience, et de préserver les investissements financés au niveau national;

         2.

            lorsque les conditions économiques le permettront, de mener une politique budgétaire qui vise à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la viabilité à moyen terme des finances publiques; dans le même temps, de renforcer les investissements pour stimuler le potentiel de croissance;

         3.

            d’accorder une attention particulière à la composition des finances publiques, sur le plan tant des recettes que des dépenses, ainsi qu’à la qualité des mesures budgétaires, afin de garantir une reprise durable et inclusive; de donner la priorité aux investissements durables et propices à la croissance, en particulier aux investissements qui favorisent la transition écologique et numérique; de donner la priorité aux réformes structurelles budgétaires qui concourront au financement des priorités des politiques publiques et contribueront à la viabilité à long terme des finances publiques, notamment, le cas échéant, en renforçant la couverture, l’adéquation et la viabilité des systèmes de santé et de protection sociale pour tous.

         Fait à Luxembourg, le 18 juin 2021.

               Par le Conseil

               Le président

            J. LEÃO

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

         (3)  Recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 concernant le programme national de réforme de la Pologne pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Pologne pour 2020 (JO C 282 du 26.8.2020, p. 135).

         (4)  Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).

         (5)  En particulier, le lissage des investissements sur quatre ans utilisé pour le critère des dépenses ne permet pas d'évaluer correctement le soutien budgétaire apporté à la reprise par les investissements financés au niveau national.

         (6)  Un signe négatif de l'indicateur correspond à un excédent de croissance des dépenses primaires par rapport à la croissance économique à moyen terme, ce qui indique une politique budgétaire expansionniste.

         (7)  D'autres dépenses en capital financées au niveau national devraient entraîner un effet restrictif de 0,2 point de pourcentage du PIB.

         (8)  Estimée par la Commission, conformément à la méthode commune.


title: Recommandation du Conseil du 18 juin 2021 portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Portugal pour 2021

text:
               29.7.2021

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 304/102

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 18 juin 2021
      portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Portugal pour 2021
      (2021/C 304/22)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      après consultation du comité économique et financier,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause dérogatoire générale, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97 et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (2), facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans cette communication, la Commission a exposé son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique attendue du fait de la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale étaient remplies. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. La clause dérogatoire générale a accordé aux États membres une certaine flexibilité budgétaire pour faire face à la crise de la COVID-19. Elle a facilité la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Son activation permet à chaque État membre de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement conduisant à la réalisation de son objectif budgétaire à moyen terme, pour autant que cela ne mette pas en péril sa viabilité budgétaire à moyen terme. Le 17 septembre 2020, dans sa communication sur la stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable, la Commission a annoncé que la clause dérogatoire générale resterait active en 2021.

                  (2)

                  Le 20 juillet 2020, le Conseil a adopté une recommandation (3) (ci-après dénommée «recommandation du Conseil du 20 juillet 2020»). Il a été recommandé au Portugal de prendre, conformément à la clause dérogatoire générale, toutes les mesures nécessaires pour combattre efficacement la pandémie de COVID-19, soutenir l’économie et favoriser la reprise. Il a également été recommandé aux autorités portugaises, lorsque les conditions économiques le permettront, de mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en renforçant les investissements.

                  (3)

                  Dans sa recommandation de 2021 concernant la politique économique de la zone euro, le Conseil indique que les politiques budgétaires devraient rester favorables dans tous les États membres de la zone euro tout au long de 2021 et que les mesures de politique publique devraient être adaptées aux circonstances propres à chaque pays et être rapides, temporaires et ciblées. Lorsque les conditions épidémiologiques et économiques le permettront, il conviendra de supprimer progressivement les mesures d’urgence, tout en atténuant l’impact de la crise sur le plan social et sur le marché du travail. Les États membres devraient poursuivre des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en favorisant l’investissement. Les États membres devraient poursuivre des réformes qui renforcent la couverture, l’adéquation et la viabilité des systèmes de santé et de protection sociale pour tous.

                  (4)

                  Le 18 novembre 2020, la Commission a adopté ses avis sur les projets de plans budgétaires 2021 des États membres de la zone euro, sur la base d’une évaluation qualitative des mesures budgétaires. La Commission a estimé que le projet de plan budgétaire du Portugal était globalement conforme aux recommandations de politique budgétaire énoncées dans la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 et que la plupart des mesures exposées dans le projet de plan budgétaire soutenaient l’activité économique dans un contexte de considérable incertitude.

                  (5)

                  Next Generation EU, notamment grâce à la facilité pour la reprise et la résilience, garantira une reprise durable, inclusive et équitable. Le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (4), qui a établi la facilité pour la reprise et la résilience, est entré en vigueur le 19 février 2021. La facilité pour la reprise et la résilience apportera un soutien financier à la mise en œuvre de réformes et à l’investissement, créant ainsi une impulsion budgétaire financée par l’Union. Elle contribuera à la reprise économique et à la réalisation d’investissements et de réformes durables et propices à la croissance, favorisant en particulier les transitions écologique et numérique, et renforcera la résilience et le potentiel de croissance des économies des États membres. Elle aidera également les finances publiques à retrouver à court terme une position plus favorable et contribuera au renforcement de leur viabilité, ainsi qu’à la croissance et à la création d’emplois, à moyen et à long terme.

                  (6)

                  Le 3 mars 2021, la Commission a adopté une communication qui fournit de nouvelles orientations visant à faciliter la coordination des politiques budgétaires et l’élaboration des programmes de stabilité ou de convergence des États membres. L’orientation budgétaire globale, compte tenu des budgets nationaux et de la facilité pour la reprise et la résilience, devrait continuer à soutenir l’activité économique en 2021 et 2022. Cependant, une normalisation progressive de l’activité économique étant attendue pour le second semestre de 2021, il conviendrait que les politiques budgétaires des États membres soient davantage différenciées en 2022. Ces politiques devraient tenir compte de l’état de la reprise, de la viabilité budgétaire et de la nécessité de réduire les disparités économiques, sociales et territoriales. Eu égard à la nécessité de favoriser une reprise durable dans l’Union, les États membres présentant de faibles risques en matière de viabilité budgétaire devraient établir leur budget de manière à maintenir une politique budgétaire de soutien en 2022, en tenant compte des effets de la facilité pour la reprise et la résilience. Les États membres affichant des niveaux d’endettement élevés devraient mener des politiques budgétaires prudentes tout en préservant les investissements financés par des ressources nationales et en utilisant les subventions octroyées au titre de la facilité pour la reprise et la résilience afin de financer de nouveaux projets d’investissement et de nouvelles réformes structurelles de qualité. Pour la période postérieure à 2022, les politiques budgétaires devraient continuer à prendre en compte la vigueur de la reprise, le degré d’incertitude économique et les considérations de viabilité budgétaire. Un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme, notamment en éliminant progressivement les mesures de soutien le moment venu, contribuera à garantir la viabilité budgétaire à moyen terme.

                  (7)

                  Dans sa communication du 3 mars 2021, la Commission a estimé par ailleurs que la décision relative à la désactivation ou au maintien en vigueur de la clause dérogatoire générale devrait s’inscrire dans le cadre d’une évaluation d’ensemble de l’état de l’économie, dont un critère quantitatif essentiel serait le niveau de l’activité économique dans l’Union ou la zone euro par rapport aux niveaux atteints avant la crise (fin 2019). Sur la base des prévisions du printemps 2021 de la Commission, le 2 juin 2021, la Commission a considéré que les conditions requises étaient remplies pour continuer à appliquer la clause dérogatoire générale en 2022 et pour la désactiver à partir de 2023. Les situations propres à chaque pays continueront d’être prises en considération après la désactivation de la clause dérogatoire générale.

                  (8)

                  Le 30 avril 2021, le Portugal a présenté son programme de stabilité pour 2021, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1466/97.

                  (9)

                  En 2020, sur la base de données validées par Eurostat, le déficit public du Portugal s’élevait à 5,7 % de son produit intérieur brut (PIB), tandis que la dette des administrations publiques s’établissait à 133,6 % du PIB. La variation annuelle du solde budgétaire primaire s’est élevée à -6 % du PIB, compte tenu notamment des mesures budgétaires discrétionnaires de relance de l’économie, qui se montent à 3 % du PIB, et du jeu des stabilisateurs automatiques. Le Portugal a également mis en place des mesures de soutien à la trésorerie des entreprises et des ménages (telles que des garanties et des reports d’impôt, qui n’ont aucune incidence budgétaire directe et immédiate), estimées à 4 % du PIB; la Commission a estimé que le niveau réel d’activation des garanties publiques en 2020 était de l’ordre de 3½ % du PIB.

                  (10)

                  Le 2 juin 2021, la Commission a publié un rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, du traité. Ce rapport examine la situation budgétaire du Portugal, dont le déficit public a dépassé en 2020 la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, tandis que sa dette publique s’établissait au-dessus de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité et n’a pas diminué à un rythme satisfaisant. Le rapport a conclu que le critère du déficit n’était pas rempli et que le critère de la dette n’était pas respecté.

                  (11)

                  Le scénario macroéconomique sur lequel reposent les projections budgétaires est réaliste en ce qui concerne 2021 et 2022. Selon le programme de stabilité pour 2021, le PIB réel devrait augmenter de 4 % en 2021 et de 4,9 % en 2022. Cela correspond aux prévisions du printemps 2021 de la Commission. Les secteurs dans lesquels les contacts sont nombreux ont été très durement frappés par la crise de la COVID-19. Des risques continuent de peser sur les prévisions macroéconomiques, en raison de la forte dépendance du Portugal vis-à-vis du tourisme étranger, secteur dans lequel un haut degré d’incertitude demeure en ce qui concerne la reprise.

                  (12)

                  Dans son programme de stabilité pour 2021, le gouvernement anticipe une amélioration du déficit public, qui passerait de 5,7 % du PIB en 2020 à 4,5 % du PIB en 2021, et une diminution du ratio d’endettement, qui s’établirait à 128 % du PIB en 2021. Selon le programme de stabilité pour 2021, en 2021, la variation du solde budgétaire primaire par rapport au niveau enregistré avant la crise (2019) devrait représenter - 5 % du PIB, compte tenu des mesures budgétaires discrétionnaires de relance de l’économie, qui se montent à 3 % du PIB, et du jeu des stabilisateurs automatiques. Ces projections sont conformes aux prévisions du printemps 2021 de la Commission.

                  (13)

                  En réaction à la pandémie de COVID-19 et au ralentissement économique qu’elle a entraîné, le Portugal a adopté des mesures budgétaires pour renforcer les capacités de son système de santé, contenir la pandémie de COVID-19 et venir en aide aux personnes et aux secteurs qui ont été particulièrement touchés. Cette réponse énergique a atténué la contraction du PIB, ce qui a limité l’augmentation du déficit public et de la dette publique. Les mesures budgétaires devraient maximiser le soutien à la reprise sans compromettre les futures trajectoires budgétaires. Il convient dès lors d’éviter qu’elles ne créent une charge permanente pour les finances publiques. Lorsqu’ils mettent en place des mesures permanentes, les États membres devraient les financer de manière appropriée afin de garantir la neutralité budgétaire à moyen terme. Les mesures prises par le Portugal en 2020 et 2021 ont été conformes à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020. Certaines des mesures discrétionnaires adoptées par le gouvernement au cours de la période 2020 et 2021 ne semblent être ni temporaires ni contrebalancées par des mesures de compensation. Au-delà de l’horizon temporel des prévisions du printemps 2021 de la Commission, en 2023, l’incidence résiduelle cumulée de ces mesures non temporaires est provisoirement estimée à environ 1 % du PIB et est principalement liée à une augmentation des dépenses consacrées aux salaires de la fonction publique. Ces mesures non temporaires comprennent également des investissements représentant environ 1/10 % du PIB, qui sont censés favoriser la croissance potentielle à moyen terme et ainsi la soutenabilité budgétaire.

                  (14)

                  Le programme de stabilité pour 2021 table sur des investissements et des réformes financés par des subventions de la facilité pour la reprise et la résilience, se montant à 0,3 % du PIB en 2021, 1,3 % du PIB en 2022, 1,5 % du PIB en 2023, 1,3 % du PIB en 2024 et 1,1 % du PIB en 2025. Le programme de stabilité pour 2021 se fonde également sur l’hypothèse que le montant des prêts obtenus au titre de la facilité pour la reprise et la résilience représenteront 0,7 % du PIB en 2021, 0,2 % du PIB en 2022 et 0,1 % du PIB chaque année de la période 2023-2025. Les prévisions du printemps 2021 de la Commission tiennent compte de ces subventions dans leurs projections budgétaires.

                  (15)

                  Les indicateurs d’ajustement budgétaire établis par le règlement (CE) no 1466/97 doivent être examinés au regard des circonstances actuelles. Premièrement, d’importantes incertitudes subsistent quant à l’estimation des écarts de production. Deuxièmement, la politique budgétaire doit être en mesure de s’adapter rapidement à l’évolution de la pandémie de COVID-19 et de passer d’une aide d’urgence à des mesures plus ciblées, une fois que les risques sanitaires auront diminué. Troisièmement, le contexte actuel se caractérise par l’ampleur des mesures de soutien à l’activité économique prises par les pouvoirs publics. Lorsque les transferts provenant du budget de l’Union (tels que ceux qui proviennent de la facilité pour la reprise et la résilience) sont de taille importante, les indicateurs établis ne rendent pas pleinement compte de l’impulsion donnée à l’économie par les politiques budgétaires. Par conséquent, le solde structurel ne semble pas adapté dans les circonstances actuelles. Le critère des dépenses doit lui aussi être adapté (5) et complété par des informations supplémentaires afin qu’il soit possible d’évaluer pleinement l’orientation de la politique budgétaire.

                  (16)

                  Comme dans l’approche suivie dans l’évaluation des projets de plans budgétaires pour 2021, les mesures d’urgence temporaires ont été exclues du total des dépenses. Ces mesures d’urgence temporaires liées à la crise correspondent au soutien apporté aux systèmes de santé et à l’indemnisation des travailleurs et des entreprises pour les pertes de revenus résultant des mesures de confinement et des perturbations de la chaîne d’approvisionnement; leur abandon par les pouvoirs publics dépend du retour à la normale de la situation sanitaire et économique. Pour pouvoir évaluer l’orientation budgétaire globale à ce stade, il convient d’inclure les transferts importants provenant du budget de l’Union (tels que ceux qui proviennent de la facilité pour la reprise et la résilience) dans l’agrégat de dépenses concerné. L’orientation budgétaire globale est donc mesurée par la variation des dépenses primaires (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et en excluant les mesures d’urgence temporaires liées à la crise), y compris les dépenses financées par des subventions provenant de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’Union. Au-delà de l’orientation budgétaire globale, cette analyse vise aussi à déterminer si la politique budgétaire nationale est prudente et si sa composition est propice à une reprise durable compatible avec les transitions écologique et numérique. C’est la raison pour laquelle une attention particulière est accordée à l’évolution des investissements et des dépenses primaires courantes qui sont financés au niveau national.

                  (17)

                  Dans son programme de stabilité pour 2021, le Portugal prévoit que son déficit public diminuera pour atteindre 3,2 % du PIB en 2022, principalement en raison de l’abandon des mesures de soutien temporaires adoptées en 2020 et 2021, ainsi que du rebond économique attendu. La dette publique devrait diminuer pour atteindre 123 % du PIB en 2022. Ces projections sont conformes aux prévisions du printemps 2021 de la Commission. Sur la base des prévisions du printemps 2021 de la Commission, ainsi que de la méthode spécifique qui tient compte des défis susmentionnés, l’orientation budgétaire globale — y compris l’incidence sur la demande globale en 2022 des investissements financés à la fois par le budget national et par le budget de l’Union, en particulier par la facilité pour la reprise et la résilience — est estimée à -1,1 % du PIB (6). La contribution positive des dépenses financées par les subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’Union devrait augmenter de 0,1 point de pourcentage du PIB. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet expansionniste de 0,2 point de pourcentage du PIB (7). Les dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devraient avoir un effet expansionniste de 0,7 point de pourcentage du PIB.

                  (18)

                  La qualité des mesures budgétaires des États membres semble particulièrement importante. Des réformes budgétaires structurelles visant à améliorer la composition des budgets nationaux peuvent soutenir la croissance potentielle, créer les marges budgétaires indispensables et contribuer à assurer la viabilité à long terme des finances publiques, eu égard, notamment, au changement climatique et aux défis à relever sur le plan sanitaire. Du côté des recettes, la crise de la COVID-19 a renforcé l’importance des réformes portant sur la mise en place de systèmes de recettes publiques plus efficients et plus équitables. Du côté des dépenses, il est devenu encore plus crucial d’accroître le niveau et la qualité des investissements durables et propices à la croissance, en cohérence avec les objectifs de renforcement de la croissance potentielle, de la résilience économique et sociale et de la double transition, écologique et numérique. Les plans nationaux pour la reprise et la résilience permettront d’améliorer la composition des budgets nationaux.

                  (19)

                  Selon les plans budgétaires à moyen terme du programme de stabilité pour 2021, le déficit budgétaire public devrait diminuer pour passer de 2,2 % du PIB en 2023 à 1,6 % du PIB en 2024. Il est donc prévu qu’en 2023 le déficit public ne dépasse plus en 2023 la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. Sur la base du programme de stabilité pour 2021, l’orientation budgétaire générale — y compris l’incidence sur la demande globale des investissements financés à la fois par le budget national et par le budget de l’Union, et en particulier par la facilité pour la reprise et la résilience — est estimée à 0,3 % du PIB, en moyenne, en 2023 et 2024. La contribution positive des dépenses financées par des subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’Union devrait demeurer inchangée. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet expansionniste de 0,1 point de pourcentage du PIB (8). Les dépenses courantes primaires financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devraient avoir un effet restrictif de 0,3 point de pourcentage du PIB. L’estimation actuelle de la croissance potentielle nominale moyenne sur 10 ans est de 3 % (9). Toutefois, cette estimation ne tient pas compte de l’incidence des réformes qui font partie du plan pour la reprise et la résilience et qui pourraient donc stimuler la croissance potentielle du Portugal.

                  (20)

                  Le ratio de la dette publique devrait diminuer pour passer de 120,7 % du PIB en 2023 à 117,1 % en 2024. Vu le ratio élevé de la dette, qui ne devrait diminuer que très progressivement, le Portugal est considéré comme exposé à des risques élevés en matière de viabilité budgétaire à moyen terme, comme le montre la dernière analyse relative à la soutenabilité de la dette.

                  (21)

                  Vu le degré encore exceptionnellement élevé d’incertitude qui prévaut, il convient que les orientations en matière de politique budgétaire restent de nature essentiellement qualitative. Des orientations quantifiées plus précises devraient être fournies en 2022 pour les années suivantes, si les incertitudes se sont suffisamment dissipées.

                  (22)

                  Le Conseil a évalué le programme de stabilité pour 2021 et les suites données par le Portugal à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020,

            RECOMMANDE AU PORTUGAL:

         1.

            en 2022, d’utiliser la facilité pour la reprise et la résilience pour financer de nouveaux investissements favorisant la reprise, tout en menant une politique budgétaire prudente; de préserver les investissements financés au niveau national; de limiter la croissance des dépenses courantes financées au niveau national;

         2.

            lorsque les conditions économiques le permettront, de mener une politique budgétaire qui vise à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la viabilité à moyen terme des finances publiques; dans le même temps, de renforcer les investissements pour stimuler le potentiel de croissance;

         3.

            d’accorder une attention particulière à la composition des finances publiques, sur le plan tant des recettes que des dépenses nationales, ainsi qu’à la qualité des mesures budgétaires, afin de garantir une reprise durable et inclusive; de donner la priorité aux investissements durables et propices à la croissance, en particulier aux investissements qui favorisent la transition écologique et numérique; de donner la priorité aux réformes structurelles budgétaires qui concourront au financement des priorités des politiques publiques et contribueront à la viabilité à long terme des finances publiques, notamment, le cas échéant, en renforçant la couverture, l’adéquation et la viabilité des systèmes de santé et de protection sociale pour tous.

         Fait à Luxembourg, le 18 juin 2021.

               Par le Conseil

               Le président

            J. LEÃO

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

         (3)  Recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 concernant le programme national de réforme du Portugal pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Portugal pour 2020 (JO C 282 du 26.8.2020, p 142).

         (4)  Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).

         (5)  En particulier, le lissage des investissements sur quatre ans utilisé pour le critère des dépenses ne permet pas d'évaluer correctement le soutien budgétaire apporté à la reprise par les investissements financés au niveau national.

         (6)  Un signe négatif de l'indicateur correspond à un excédent de croissance des dépenses primaires par rapport à la croissance économique à moyen terme, ce qui indique une politique budgétaire expansionniste.

         (7)  Les autres dépenses en capital financées au niveau national devraient avoir un effet expansionniste de 0,1 point de pourcentage du PIB.

         (8)  Les autres dépenses en capital financées au niveau national devraient avoir un effet restrictif de 0,2 point de pourcentage du PIB.

         (9)  Estimée par la Commission, conformément à la méthode commune.