RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD SOUS FORME D' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE FIXANT, POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1987 AU 31 DECEMBRE 1990, LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D' HUILE D' OLIVE NON TRAITEE ORIGINAIRE D' ALGERIE


title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à participer à la négociation sur la prorogation ou le remplacement de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1980 (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (85) 558
Vol. 1985/0203
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---           COMMISSION                                                 C0MC85) 558 final
               DES                                                   Bruxelles, le 11 octobre 1985
  COMMUNAUTES EUROPEENNES
        Secrétariot général                                          DOCUMENT INTERNE
                                           Recommandation de
                                          DECISION DU CONSEIL
                              autorisant la Commission à participer à la
                      négociation sur ta prorogation ou le remplacement de
                                                  la
                           Convention relative à l'aide alimentaire de 1980
                               (présentée par la Commission au Conseil)
C0MC85) 558 final
                                                J
 ---pagebreak---                 NOTE EXPLICATIVE SUCCINCTE
1. La Convention relative à l'aide alimentaire de 1980, telle qu'elle a
   été prorogée, vient à expiration le 30 juin 1986.
2. Lors de sa réunion restreinte, tenue le 25 juin 1985, le comité de l'aide
   alimentaire de l'Accord international sur le blé a procédé à un premier
   examen de l'avenir de la Convention à partir de son expiration.
3. Il a été convenu qu'une session spéciale du comité de l'aide alimentaire
   devrait se tenir le 21 octobre 1985 pour examiner lés différentes
   possibilités d'améliorer la convention actuelle.
4. Lors de sa prochaine session régulière en décembre 1985, le comité
   devra s'accorder sur toutes modifications du texte, afin que la Convention,
   dans sa version modifiée, puisse entrer en vigueur le 1er juillet 1986.
5. Le projet de décision ci-joint, présenté par  la Commission au Conseil,
   vise à autoriser la Commission à participer, avec l'assistance du comité
   de l'article 113, aux prochaines discussions du comité de l'aide
   alimentaire concernant la négociation en vue d'une nouvelle prorogation
   ou du remplacement de la Convention relative  à l'aide alimentaire de 1980.
 ---pagebreak--- Introduction
1.   La Convention relative à l'aide alimentaire (CRAA) de 1980 et l'Accord
     sur le commerce du blé de 1971 constituent ensemble l'Accord international
     sur le blé de 1971. Le lien entre les deux Conventions doit être
     maintenu.
2.   Une conférence des Nations-Unies en vue de négocier un Accord international
     pour remplacer l'Accord international sur le blé a commencé en février 1978
     et a été ajournée sine die le 14 février 1979.
3.   Au cours de cette conférence, un large accord a été obtenu sur les termes
     d'une nouvelle Convention relative à l'aide alimentaire. Cela a permis
     l'élaboration du texte d'une nouvelle Convention, qui a été formellement
     établi par la conférence ouverte à tous les membres du comité de l'aide
     alimentaire lors d'une réunion tenue le 6 mars 1980.
4.   La Convention relative à l'aide alimentaire de 1980 est entrée en vigueur
      le 1er juillet 1980 pour un an. Sa validité a toutefois été prorogée par
     protocole, une première fois jusqu'au 30 juin 1983, puis jusqu'au
     30 juin 1986.
5.   Depuis le début, la Convention relative à l'aide alimentaire de 1980 a ^ -
     fonctionné à la satisfaction de ses signataires (1). La Commission considère
     donc qu'il faudrait la proroger pour une nouvelle période et que le texte^
     ne devrait faire l'objet que de modifications minimes pour éviter de devoir
     entamer une nouvelle négociation prolongée.
 Aide alimentaire internationale - article III de la Convention
 6.   L'article III paragraphe 3 fixe la contribution annuelle minimale de chaque
      membre de la Convention "à la réalisation de l'objectif énoncé à l'article
      premier", qui est "d'apporter chaque année aux pays en développement une
      aide alimentaire d'au moins 10 millions de tonnes de blé et d autres
      céréales propres à la consommation humaine".
 7.   Les contributions minimales des membres représentent un total de
      7 612 000 tonnes, dont 1 650 000 tonnes pour la Communauté.
 8_   L'Espagne est membre de la Convention, avec une contribution annuelle
      minimale de 20 000 tonnes. Le Fbrtugal n'en est pas membre.
 (1) Les actuels signataires sont : l'Argentine, l'Australie, l'Autriche,
                                      le Canada, la Communauté économique européenne
                                      et ses Etats membres, les Etats-Unis
                                      d'Amérique, la Finlande, le Japon, la Norvège,
                                      la Suède et la Suisse.
 ---pagebreak--- Besoins en aide alimentaire
9.  Depuis l'entrée en vigueur de la Convention de 1980, l'objectif de
    10 millions de tonnes fixé par la conférence mondiale de l'alimentation en
    1974 a été non seulement dépassé (la FAO estime actuellement que les besoins
    globaux d'aide en céréales avoisinent les 20 millions de tonnes par an), mais
    11 y a même eu tendance à l'accroissement des besoins des bénéficiaires
    traditionnels de la Communauté.
10. Au cours des 15 dernières années, les besoins en céréales d'importation
    des pays à faibles revenus et à déficit alimentaire, notamment en Afrique,
    ont progressé de quelque 10 % en moyenne par an. Le taux de progression s'est
    accéléré progressivement et il a été de 20 % environ pour la période
    1980-1985. .
11. Les besoins totaux en céréales d'importation des pays à faibles revenus
    et à déficit alimentaire, à l'exclusion de ceux qui ne bénéficient pas
    d'une aide alimentaire en céréales (par exemple l'Afghanistan, la Chine
    et l'Inde), ont avoisiné les 20,2 millions de tonnes en 1981/1982 et
    29,7 millions de tonnes en 1983/1984. Pour 1984/1985, les besoins ont été
    chiffrés par la FAO à 35,7 millions de tonnes.
12. L'aide alimentaire en proportion des importations totales de céréales par
     les pays à faibles revenus et à déficit alimentaire est tombée de 33 % en
    1981/1982, à 28 % en 1983/1984.
L'aide alimentaire de la Communauté
13. L'engagement annuel de 1 650 000 tonnes de la Communauté est partagé entre
     la Communauté et les Etats membres dans la proportion de 56 %/44 %, à
     savoir 927 633 tonnes pour la Communauté et 722 337 tonnes pour les Etats
    membres.
14. Toutefois, au cours de ces dernières années, la Communauté ainsi que les
     Etats membres ont dépassé leurs obligations respectives dans la mesure
     suivante
                                                              (en tonnes)
     Année             Communauté      Etats membres     Total
     1980/1981           927 663         762 693         1 690  356
     1981/1982         1 000 000         736 328         1 736  328
     1982/1983         1 001 369         826 131         1 827  500
     1983/1984         1 127 663 (1)     815 863 (1)     1  943 526
     1984/1985     (2) 1 160 000 (1)   1 011 106 (1)     2  171 106
     (1) qui n'ont pas encore été intégralement livrées
     (2) à l'exclusion de l'aide additionnelle fournie dans le cadre du
         "Plan de Dublin"
 ---pagebreak--- 15. Les chiffres ci-dessus ne comprennent pas L'aide fournie par L'Espagne,
    qui a été en moyenne de 25 000 tonnes par an entre 1982/1983 et 1984/1985,
    c'est-à-dire supérieure de queLque 5 000 tonnes à sa contribution au titre
    de La Convention.
16. Les chiffres totaux au paragraphe 14, qui révèLent une progression constante,
    indiquent que L'aide aLimentaire moyenne fournie chaque anriée par La
    Communauté et L'Espagne au cours des trois dernières années a été de
    queLque 2 miLLions de tonnes. La Commission estime donc que La Communauté
    devrait porter sa contribution annueLLe minimaLe au titre de La CRAA à
    2 miLLions de tonnes, pour autant que d'autres donateurs soient égaLement
    disposés à majorer La Leur.
17. Un teL geste cadrerait très bien avec La poLitique communautaire dans Le
    domaine des reLations Nord-Sud. Bien que cette décision n'impLique actueLLe-
    ment qu'une augmentation minime, voire nuLLe, des coûts budgétaires,
    puisque La Communauté en tant que teLLe et La majorité des Etats membres
    fournissent déjà une aide supérieure à Leur engagement au titre de La CRAA,
     iL s'agirait néanmoins d'un engagement ferme de continuer de fournir à
     L'avenir une aide de ce niveau. (1)
18. La quantité proposée de 2 miLLions de tonnes incLurait bien sûr toute
     augmentation raisonnabLement envisageabLe, eu égard à L'éLargissement de
     La Communauté après L'adhésion de L'Espagne et du PortugaL.
19. Compte tenu de ce qui précède, La Commission recommande au ConseiL d adopter
     Le projet de décision ci-joint.
 (1) Etant donné qu'iL est dïfficiLe d'estimer Les prix futurs des céréaLes,
      iL n'est pas possibLe d'étabLir utiLement un état financier. Toutefois,
      Les quantités concernées n'augmenteraient pas sensibLement, compte tenu
      du fait que Le montant de L'aide en céréaLes dépasse déjà actueUement
      L'engagement pris dans Le cadre de La Convention reLative a L aide
      aLimentai re.
 ---pagebreak---                             DECISION DU CONSEIL
autorisant la Commission à participer à la négociation sur la prorogation
ou le remplacement de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1980.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le traité instituant la Communauté economique européenne, et notamment
son article 113,
Vu la recommandation de la Commission,
Considérant que la Communauté est partie à la Convention relative à l'aide
alimentaire de 1980,
Considérant que ladite convention vient à expiration le 30.6.1986,
Considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté que ladite convention
soit prorogée ou remplacée par une nouvelle convention,
DECIDE :                                                  '
                           Article unique
La Commission est autorisée à participer aux négociations en vue de la
prorogation ou du remplacement de la Convention relative à l'aide
alimentaire de 1980.
La Commission participera aux négociations, en consultation avec le comité
de l'article 113, conformément aux directives figurant en annexe.
Fait à
                                                Par le Conseil
                                                Le Président
 ---pagebreak---                                                    ANNEXE
(1) Le Lien entre la Convention relative à l'aide alimentaire et l'Accord
    sur le commerce du blé doit être maintenu.
(2) Dans toute la mesure du possible, il ne faudrait pas modifier le texte
    de la présente Convention.
(3) La contribution actuelle de la Communauté fixée à 1 650 000 tonnes à
    l'article III paragraphe 3 devrait être portée à un chiffre n'excédant
    pas 2 millions de tonnes, en fonction de la réponse fournie par d'autres
    donateurs.
(4) L'actuelle répartition de la contribution communautaire entre les Etats
    membres (47 %) et la Communauté (56 %) devrait être maintenue.
(5) La Convention relative à L'aide alimentaire de 1980 devrait faire
    l'objet d'une nouvelle prorogation pour la période correspondant à la
    prorogation de l'Accord sur le commerce du blé de 1971 ou pour la durée
    d'un nouvel Accord sur le commerce du blé le remplaçant.


ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (84) 311
Vol. 1984/0142
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
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27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
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der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                                     COM( 8 4 )  311 final
        COMMISSION
             DES                                                   Bruxelles, le  8 juin  1984
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                   DOCUMENT INTERNE
      Secrétariat général
                                   RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                            relative à la position à adopter par la Communauté
                                   dans les négociations internationales
                         sur les conditions régissant les crédits à l'exportation
                            bénéficiant d'un soutien public pour les aéronefs
                                 (présentée par la Commission au Conseil)
     COM(84) 311 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
  I. RAPPEL DE LA SITUATION
      1. En décembre 1982, la Commission a présenté au Conseil (C0M(82)829 final)
         des propositions globales visant à définir la position à adopter par la
         Communauté dans les négociations internationales sur les conditions régis
         sant l'octroi de crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.
         Ces propositions n'ont pas fait l'objet d'un examen approfondi par les
         instances concernées du Conseil, en raison, initialement, des longues
         négociations qui ont eu lieu en 1983 sur la révision du Consensus de
          l'OCDE relatif aux crédits à l'exportation, et, par la suite, en raison
         d'autres affaires urgentes concernant l'Arrangement et d'autres secteurs.
         De nouveaux éléments sont intervenus entretemps dans le secteur du finan
         cement des aéronefs, rendant ainsi nécessaire la révision de certains
         aspects des propositions initiales de la Commission. Compte tenu de ce
         qui précède, et dans le but d'ouvrir le plus rapidement possible des
         négociations avec nos partenaires commerciaux, la Commission présente au
         Conseil des propositions révisées de directives de négociation.
II. NECESSITE D'OUVRIR DES NEGOCIATIONS
    2.   Il est important, pour plusieurs raisons, de réaliser des progrès dans le
         domaine des crédits à l'exportation pour les aéronefs. Tout d'abord, des
         efforts dpivent être accomplis pour honorer l'engagement pris en 1982 par
         les Participants au Consensus d'ouvrir des négociations afin de conclure
         un accord sectoriel couvrant l'ensemble des aéronefs. Il faut rappeler à
         cet égard que cet engagement a été pris compte tenu des défauts manifestes
         de la discipline qui existe dans le secteur ('Standstill de l'OCDE) et
         afin de profiter des nouvelles possibilités de vente du fait que de nom
         breux nouveaux aéronefs arriveront sur le marché mondial au milieu des
         années 1980 et jusqu'à la fin de ces dernières.
    3. Outre ces considérations générales qui s'appliquent à tous les aéronefs,
         il est important de faire valoir la compétence de la Communauté dans le
         domaine spécifique des avions gros porteurs à réaction, dans une affaire
         qui relève de la politique commerciale commune définie à l'article 113 du
         Traité. Ceci est d'autant plus essentiel que les Etats-Unis exercent des
         pressions pour parvenir à de nouvelles conditions de financement de ces
         aéronefs, dont certaines ont une incidence directe sur les intérêts
         d'autres Etats membres.
 ---pagebreak---                                    - 2 -
III. POLITIQUE SUIVIE PAR LA COMMISSION DANS SES PROPOSITIONS REVISEES
     4. Alors que dans ses propositions précédentes, la Commission avait regroupé
         tous les aéronefs sous différents chapitres correspondant aux principaux
         aspects de la négociation, elle juge à propos, dans ses propositions
         révisées, de faire clairement la différenciation entre les avions gros
         porteurs et les autres aéronefs. Cette distinction est nécessaire du
         fait, principalement, qu'il existe des pratiques de financement diffé
         rentes dans les deux sous-secteurs, du fait que seuls les Etats-Unis et
         la Communauté produisent des avions gros porteurs à réaction, et que
        en conséquence, la meilleure manière de procéder serait d'envisager des
        négociations CEE-Etats-Unis. D'autre part, la question des aéronefs
        plus petits pour lesquels le nombre des producteurs est sensiblement
        plus grand, pourrait être négociée dans le cadre de l'OCDE. A un stade
        ultérieur, les deux "composantes" pourraient s'intégrer en un accord
        sectoriel global.
     5. Le fait que les propositions de la Commission soient scindées en deux
        parties ne signifie évidemment pas qu'il soit plus important de parvenir
        à un accord pour une catégorie plutôt que pour l'autre. Il faut cependant
        reconnaître que, dans un premier stade, les progrès pourraient être plus
        rapides dans le domaine des avions gros porteurs à réaction compte tenu
        de l'état avancé des discussions qui ont lieu depuis un certain nombre
        d'années entre les quatre pays producteurs. En fait, si la Communauté
        ne présente pas rapidement des propositions dans ce domaine, cela pourrait
        avoir un certain nombre de conséquences fâcheuses pour tous les Etats
        membres, telles que le retrait des Etats-Unis du'istandsti ll'tie l'OCDE et
        l'imposition unilatérale de conditions de financement rigoureuses des
        ventes d'aéronefs sur le marché américain. En conséquence, la Commission
        estime qu'il est de l'intérêt de la Communauté de présenter le plus
        rapidement possible des propositions réalistes dans ce secteur. Des
        négociations sur les aéronefs-plus petits devraient être entamées simul
        tanément.
 ---pagebreak---                                   - 3 -
IV. PROPOSITIONS REVISEES DE LA COMMISSION
    A. Gros porteurs
       6. Les nouvelles propositions de la Commission relatives aux avions gros
          porteurs à réaction contiennent certaines modifications importantes
          par rapport aux propositions de 1982. La plus importante consiste
          dans le fait qu'il n'y a plus désormais de distinction entre les
          marchés des pays producteurs et ceux des pays non producteurs, ce
          qui a pour conséquence d'étendre le champ d'application de l'accord
          à tous les pays.tiers. De même, en ce qui concerne les ventes des
          Etats-Unis à la Communauté, aucune distinction ne devrait plus être
          faite dans les conditions minima applicables aux différents Etats
          membres.
       7. L'idéal serait que les mêmes délais et conditions minima s'appliquent
          à tous les pays tiers. Il ressort cependant des discussions prélimi
          naires que les Etats-Unis adopteront une position de négociation très
          dure en ce qui concerne les conditions minima à appliquer aux ventes
          de l'Airbus sur le marché américain. En fait, il a même été préposé
          dans certaines sphères de ne pas accepter les prêts bénéficiant de
          garanties et d'assurance-crédit à l'exportation étant donné qu'elles
          comporteraient de facto des éléments de subventions.
       8. La Commission estime qu'il est vital pour l'avenir d'Airbus Industrie
          d'avoir accès au marché des Etats-Unis à des conditions raisonnables.
          Ces conditions devraient tenir compte de réalités financières auxquel
          les Airbus Industrie doit faire face sur les marchés mondiaux et de la
          nécessité de garanties des crédits à l'exportation peur faciliter les
          ventes aux clients d'outre-mer. En même temps, ces conditions ne
          devraient pas mettre les concurrents américains dans une situation
          compétitive désavantageuse sur leur propre marché. Enfin, bien évidem
          ment, les conditions devraient être compatibles avec le droit interna
          tional (code des subventions du GATT) auquel les Etats-Unis ont adhéré.
       9. Il ressort des considérations ci-dessus qu'il pourrait être nécessaire
          d'envisager des conditions de financement spéciales pour les ventes
          aux Etats-Unis et éventuellement à d'autres marchés également. Toute
          fois, pour le moment, il est proposé au Conseil d'autoriser la Commission
          è négocier des conditions nrinima applicables à tous les marchés, étant
          entendu qu'il pourrait s'avérer, nécessaire de demander des directives
          comDlémentaires à un stade ultérieur.
 ---pagebreak---                              - 4 -
 10. En ce qui concerne Les autres éléments de La preposition de La
      Commission, il faut faire remarquer que des options de financement
      de 10 et 12 ans sont envisagées avec des taux d'intérêt minima,
      pour Les crédits bénéficiant d'un financement pubLic en dollars
      (monnaie utilisée pour La plupart des financeirentr.), Liés aux bons
     du Trésor des Etats-Unis. Les conditions relatives aux offres de
      financement faites en une combinaison de monnaies européennes
      (FF, DM, UKL) devraient être fixées de manière à être entièrement
      compétitives avec Les crédits exprimés en dollars. Le même prin
     cipe devrait être adopté à un stade ultérieur lorsqu'il sera
     possible d'envisager l'octroi de crédits à L'exportation exprimés
     en Ecus.
11. Un nouvel élément devrait être l'introduction d'un système automa
     tique d'adaptation des taux d'intérêts minima en dollars en fonction
     des mouvements des bons du Trésor des Etats-Unis. Les dispositions
     techniques de ce système devraient être élaborées au cours des négo-
     ciations(notamment la limitation à trois mois des engagements anté
     rieurs) afin de garantir que la fluctuation des taux d'intérêt du
     marché ne ruine pas les offres européennes. Avant la mise en oeuvre
     intégrale du système automatique, et suivant l'évolution des taux
     d'intérêt, il peut également être utile d'envisager une période
     transitoire au cours de laquelle des taux plus bas seraient appliqués.
12. Enfin, la Commission voudrait souligner qu'elle continue à proposer
     que le montant maximum du financement bénéficiant d'un soutien public
     à des taux d'intérêt minima soit limité à moins de 85 % de la valeur
     du contrat. Cette proposition, qui reflète les pratiques réelles
    de ventes des avions gros porteurs à réaction a l'avantage de limiter
     les éléments de subventions potentiels. En ce qui concerne le reste
    du crédit, il est proposé de fournir un financement bénéficiant d'un
     scutien public, mais à des taux proches des taux du marché. Des
    arrangements permettant aux Etats membres de concurrencer pleinement
     les offres des Etats-Unis devront être élaborés au cours des négociations.
 ---pagebreak---                           - 5 -
 B. AUTRES AERONEFS
13. En ce qui concerne Les aéronefs plus petits et Les héLicoptères,
    La Commission propose de maintenir L'essentiel de ses propositions
    de décembre 1982. Ainsi, pour Le .classement des aéronefs par
    catégorie, deux sous-groupes devraient être maintenus en plus de
    ceLui des gros avions. A cet égard, i L conviendrait peut-être de
    répertorier tous Les aéronefs actueLs rentrant dans chaque catégo
    rie. Une attention particuLière devrait être apportée au cLassement
    du BAc 146, du F 28 et du F 100 qui sont en concurrence tantôt avec
    de gros porteurs et tantôt avec de pLus petits avions de transport
    commerciaux; toutefois, queLLe que soit La catégorie finaLement
    adoptée, en cas de concurrence avec un avion classé dans une autre
    catégorie, des conditions similaires devraient être autorisées
    (point de référence pour La concurrence?.
14. La modification La plus importante apportée à La proposition faite
    précédemment par La Commission concerne Les taux d'intérêt minima
    à appliquer. Toute réflexion faite, un taux d'intérêt unique sans
    différenciation par pays acheteur pour Les deux catégories d'aéronefs
    pourrait être plus approprié compte tenu de La nature de L'équipement
    vendu. A cet égard, il faut rappeler que La "mobilité" a été La
    principale raison qui a présidé à La fixation d'un teux d'intérêt
    unique dans L'accord OCDE pour Les navires. Le même principe devrait
    être adopté a fortiori en ce qui concerne Les aéronefs.
15. En ce qui concerne Les taux d'intérêt minima à appliquer, La Commission
    estime qu'ils devraient être de L'ordre des taux d'intérêt minima du
    Consensus pour Les pays relativement riches. Ce point de référence
    paraîtra justifié compte tenu de La prépondérance des ventes à ces
    marchés.
16. Pour ce qui est des autres conditions de L'accord, elles devraient
    être basées, Le cas échéant, sur Les dispositions en vigueur du
    Consensus. Une différence notable cependant devrait consister à
    exclure Les crédits d'aide Liée dans Le secteur des aéronefs. Une
    telle disposition ne fait que traduire La pratique courante de La
    plupart des pays de l'OCDE qui n'octroient pas de crédits d'aide Liée
    dans ce secteur.
 ---pagebreak---                                           RECOMMANDATION                 D 'U N E
                                            D E C I S I O N DU CONSE IL
 re la tiv e      à   la   p o sitio n     à   a d o p te r.p a r       la   C om m unauté d a n s          les     n ég o c ia tio n s
in te rn atio n ale s         sur    les    co n d itio n s        rég issan t        les    c ré d its     à   l'e x p o r
tatio n      b én éfician t        d 'u n    so u tien      p u b lic      pour     les    aéronefs
          LE C O N S E IL DES COMMUNAUTES EUROP EENNES,
          vu     le    tra ité     in stitu a n t        la    Com m unauté         économ ique          européenne,             et
notam m ent        son    a rtic le      113,
          vu       [es    reco m m an d atio n s         de      la    C om m issio n ,
           c o n sid éran t      que     p a r s a d é c i s i o n d u 2 8 j u i l l e t 1 9 8 2 , l e C o n s e i l a a p p r o u v é a u nom d e l a
c o mm unauté       les    résu lta ts       des    n ég o c ia tio n s       sur     les    m o d ificatio n s         de     l'a r r a n
gement       sur     les    lig n es     d ire c trice s         pour      les    créd its        à   l'e x p o r ta tio n       béné-»
fic ian t      d 'u n    so u tien     p u b lic,      et   a     convenir à        l ’annexe         II   de    c e tte    d écisio n
d 'o u v r ir    des     n ég o ciatio n s      sur      les     accords         re la tifs       aux    co n d itio n s      des
c ré d its     à    l'e x p o r ta tio n    pour       les     aéronefs          et   les    c en trales         n u c lé a ire s;
          c o n sid éran t       que,      com pte       ten u      de   la   situ a tio n        de   l'é c o n o m ie     m o n d iale,
il   reste       n écessaire         de    m ain ten ir        à    son    m in im um    une      concurrence           d isp en d ieu se
dans     le    dom aine       des    c ré d its     à    l'e x p o rta tio n        b é n é fic ia n t     d 'u n    so u tien       p u b lic
et   de    rènforcer          la   c o o p ératio n        in te rn atio n ale          afin      d 'é v ite r      une  d é té rio
ratio n      des     co n d itio n s     de   c ré d it;
          co n sid é ran t       q u 'il     est     n é c essa ire         de    rev iser        et    de    m ettre      à    jo u r
 les    p ro p o sitio n s       de    la    C o m m issio n         de   décem bre        1982       (C 0M (82)829           F in al)» ;
 ---pagebreak---                                           -   2 -
DECIDE :
                                                          t
Article unique
         Dans les négociations internationales sur les conditions régissant les
crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public pour les aéronefs,
la Commission exprime la position de la Communauté conformément aux direc
tives ci-jointes.
        E lle    a g it  en   co n su ltatio n  avec   le  com ité spécial prévu à l'a r tic le 113
du T r a i t é , qui    l'a s s is te  dans  sa   tâch e.
Fait à Bruxelles, le                                                Par le Conseil
                                                                    Le président
 ---pagebreak---                                                                                ANNEXE
                                   DIR ECTIV ES          DE. N E G O C I A T I O N
                     I                     ' '     . .... f·' 11        ... ! !
A.  GROS PORTEURS
    1.    Cham p d ' a p p l i c a t i o n         de    l'a c c o r d
          E x p o rtatio n         vers      Les     pays      tie rs     des     aéronefs         com m erciaux         de    tran sp o rt
          à   tu rb o -fa n ,        gros      et   m oyens       p o rte u rs.
    2.    D urée
          Les     d é la is     maximaux d e         rem boursem ent           pour      les    v e n tes     et    les    c ré d its-
          b a i Is    sont       de    12   ans.
   3.     Taux      d 'in té r ê t                                                 j          . . .
           (i)     N onobstant            les    d isp o sitio n s         du    paragraphe          4, l é t a u x
                  d 'in té r ê t      m in im al      pour       les    c ré d its     à   l'e x p o rta tio n       b é n é fic ia n t   -
                 d 'u n     so u tien       p u b lic      au    fin a n c e m e n t       est    d éterm in é       comme      su it
                 pour        chaque       m onnaie         :·           ;
                 -   pour        l'U S    d o lla r,       les    d é la is    de     rem boursem ent           ju s q u 'à    10   ans
                      sont       basés      sur      les     bons     du    T résor      des    E tats-U n is        augm entés
                     d 'u n e      m arge     ap p ro p riée.           Une m a j o r a t i o n      su p p lé m e n ta ire      sera
                      ap p liq u ée       à    ce    taux     m inim um       si    le   d élai     de    rem boursem ent          est
                     éten d u       à   12    ans.
                 -    les     tau x     d ' i n t é r ê t m in i ma u x d a n s    d 'a u tr e s    m onnaies        sont     d é te r
                     m in és      de    m anière        à g a ra n tir       que     les     offres      de     fin an cem en t       sont
                     e n tièrem en t          co m p étitiv es          avec     c e lle s    ex p rim ées       en    US d o l l a r s .
       (ii)      Le,s     taux      d ' i n t é r ê t -mi n im a u x s o n t   a ju sté s     au to m atiq u em en t         conform é
                 m ent      aux     in d ic a te u rs       ap p ro p riés       des     m o d ific a tio n s      des     tau x
                 d 'in té r ê t       du    m arché.          En    ce    qui    concerne         l'U S . d o l l a r ,    l'in d ic a te u r
              • est       rep résen té          par     les      bonsdu        T résor       des    E ta ts-U n is.
       ( i i i )   La     m ise     en    oeuvre        des     d isp o sitio n s        prévues       sous      (i)    et    (ii)
                 peut       ê tre     précédée          d 'u n e   p ério d e      tra n sito ire        au    cours      de    laq u elle
                 les      taux      in fé rie u rs        peuvent         ê tre    a p p liq u é s.
                                                                                \
   4.    S o u tie n      p u b lite
         Le m o n t a n t       m axim al b é n é f i c i a n t d 'u n           so u tie n    p u b lic     au    fin a n c e m e n t  à  des
                                      >
         tau x     d ' i n t é r ê t m in im a ( p a r a g r a p h e 3           c i-d e ssu s)       est    in fé rie u r      à  85   X de
         la    v a le u r     du    c o n tra t.       Des      co n d itio n s      sp é cia le s     sont      ap p liq u ées       lorsque
         la    p artie        de    créd it       non     co u v erte      par     les    taux      m inim aux      fa it     l'o b je t   d 'u n
        fin an cem en t           b é n é fic ia n t      d 'u n   so u tie n     p u b lic .
                                                        ‘                                                                   ./.
 ---pagebreak---                                                              -   2  -
      5.   Point      de    référence            pour       La   concurrence
           En   cas     de   concurrence               bénéficiant            d 'u n    soutien         public,        les   aéronefs
           autres       que   ceux       m entionnés             au    paragraphe           1   peuvent       bénéficier
           des   m ê m e s ‘c o n d i t i o n s      de    crédit       à    l'e x p o rta tio n .
     6. -Autres         conditions
           (i)    La    paiem ent         com ptant            avant      la   livraison           est    égal, à      15   % au m oins
                 de     la   valeur        du      contrat.
         (ii)     Les      engagem ents            re la tifs        à des       crédits        bénéficiant           d 'u n   financem ent
                 public       sont      valables             tro is     m ois.
        (iii)     Les      dispositions              générales           de    l'A rran g em en t         sont     applicables,           n o tam m en t
                 la    clause      de      non-dérogation,                   les   procédures            d 'alig n em en t      et  de     n o ti
                 ficatio n ,       ainsi          que      les    révisions          périodiques.
         (iv)     Les      conditions            de    crédit         à l'e x p o rta tio n         pour-    les     ventes      de  pièces
                détachées,           y     com pris          les   m oteurs,         et    d 'a é ro n e fs     d 'o c c a sio n   sont      à
                 l'é tu d e .
-B. AUTRES      AERONEFS                           '    ·
                         I                                                                                \
     1.   Champ     d 'a p p lic a tio n          de    l'a c c o rd
          E xportations         vers          les     pays      tie rs     de    p e tits      et   moyens       porteurs.          Ces
          aéronefs         devraient            être      classés        en    deux     catégories           comme       suit    :
          ( 1)  C atégorie        II      :    -   A éronefs          comm erciaux          de     transport         non    m entionnés
                                                   à    la     section       A ci-dessus. ·
                                               -   A utres       avions        m ultim oteur          à   turbines         (avions
                                                   d 'a ffa ire s ,        aéronefs         com m erciaux          de    transport
                                                   m ultim oteur           à   turbo-propulseurs).
                                               -   H élicoptères             m ultim oteur          à   turbines.
        (ii)   C atégorie         III       :-     Tous      autres        avions       et    hélicoptères.
                                                                                Il
    2.   Durée
         Les   d é l a i s m axim aux d e          rem boursem ent            pour      les     ventes       et    les     locations
         sont    les     suivants           :                                                     '
                                        »
           (1)   7-8     ans   pour         les      aéronefs          classés       dans       la    catégorie         II,
         (ii)    5 ans       pour     le6        aéronefs         classés         dans      la    catégorie         III.
 ---pagebreak---                                                -    3 -
3.  Taux      d*intérêt
       (f)    Les    t a u x ' d 1i n t é r ê t     pour         Les    aéronefs            classés        dans      les     catégories
               II   et   III     sont      de    . l ' o r d r e .des      taux        m i n i m a u x f i x é s p o u r lé s pays
               relativem ent           riches          m entionnés           au      paragraphe            3(A)      de    l'A rran g em en t.
     ( ii)    Au    cas    où    Les    taux        d 'in té rê t         des      prêts        comm erciaux           dans     la
              m onnaie      nationale            d 'u n        participant             descendent             au-dessous         du
               niveau      m inim al       le    plus          bas    de    (I)      ci-dessus,             le   taux      d 'in té rê t
               applicable          aux     crédits             à   l'e x p o rta tio n          bénéficiant             en   tout   ou
               en   partie       d 'u n    soutien             public       est      déterm iné          conform ém ent          aux
               dispositions           du     paragraphe               3(B)      de      l'A rran g em en t.
4.  Soutien         public
    Le     m ontant      maximal         du    financem ent               b é n é fic ia n t* d 'u n          soutien        public
    correspond           à   c e lu i qui      est         autorisé         dans        le     cadre     des      lignes      d irectrices
     de    l'A rran g em en t         (85%).
5.  Point       de    référence          pour        1a      concurrence
    En     cas    de    concurrence            bénéficiant                d 'u n      soutien         public,         les    aéronefs
    en     concurrence           avec      d 'a u tre s          aéronefs          d 'u n e      catégorie          supérieure
                                          ----                                                                                »
    peuvent         bénéficier           des      mêmes          délais       et      conditions            de    crédit      à   l'e x
    portation.
6.  A utres       conditions
    (i)     Le    paiem ent        com ptant           m inim al         est    égal        à   15    % au      m oins     de   la    v ,^
            valeur       du    contrat.                                                         ' ·
   (ii)     L 'o c tro i    de     crédits          d 'a id e        Liée     est       in terd it.
 (ii i y    Lés     dispositions             générales               d e l'A r r a n g e m e n t s o n t   applicables,            notam m ent
            la    clause       de    non-dérogation,                     les    procédures             d 'a lig n e m e n t     et  de
        .   n o tificatio n ,          la    durée          m a x im a le   des      engagem ent*             antérieurs          ainsi
         •    1
            que     la   révision          annuelle.
                                                                                »
    (iv)L es        conditions          de     crédit            à   l'e x p o rta tio n          pour      les    ventes       de   pièces
            détachées,           y   com pris           l 'e s   m oteurs,        et     des      aéronefs         d 'o c c a sio n ,so n t
            à    l'é tu d e .
                                                                                i


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République Malgache relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1828
Vol. 1973/0317
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                             COM(73)1828 final
                                                            Bruxelles, le  31 octobre 1973
                          RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
              portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
                   européenne et la République Malgache relatif à la
           fourniture de farine de froment tendre à titre d' aide alimentaire
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
                    ♦
COM(73) 1828 final
 ---pagebreak---  LE C02J83IL 3>SS C          JTPîS SUROPSS^SS ,
         /  / •
vu le -traité instituant la Communauté économique européenne , et
 notamment ses articles«m
                              113
                              .
                                  ,' 114 et 228 .'
va la recommandation de la Commission !
 considérant que la Ooœmunputé économique européenne a déposé uns
 déclaration d' application provisoire de la convention relative à
 l' aide alimentaire de 1971 ; que cette convention est d' applicatiî
 à partir du 1er juillet 1971 ?
 considérant que la République S-'al^ache             ' a présenté une
 demande d' aide alimentaire par sa lettre" du 1? décembre 1^72 }
 considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement
 en céréales de la République Malgache                     il convient
 d' octroyer à ce pays , à titre de don , 5 » 000 tonne® de frrorrent
tendra scus forae d® 3*311 to^n^s d® Marine de froment «enâre •
dans 2 <* cadre du çrogrgmie d' aide alimentaire de la Communauté
pour 1972/73-
PSCTDS :                                           '
                                   Article 1er
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un
 accord entre la Communauté économique européenne et la Républiqu
Kalgac}ie            relatif â la fourniture ô.e farine de froment tendre
 à titre d' aide alimentaire , dent le texte est asaaexê à la présen
                i                   '
 décision .       *'
                                   * y .: T. i. >> <&
 Le Président du Conseil est autorisé à désigner les parsonnes
 habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs
 nécessaires à l' effet d' engager la 3c«nrvx^a.té#
                             Fait à Bruxelles , 1-3
                             Par le Conseil
                             Le Président                          ,
 ---pagebreak---                          ACCORD
      ENTRE LA COI&ÏÙNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
             ET LA REPUBLIQUE MALGACHE
RELATIF A LA FOURNITURE DE FARINE DE FROMENT TENDRE A
               TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak---                                    - 2 -
   LE CONSEIL DED COI.ÏÏIUNAUTES EUROPEENNES ,
                                         d' une part ,
   LE G OUVERIffi' II3NT DE LA REPUBLIQUE ÎÎALGACHE ,
                                         d' autre part ,
    .NT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné a cet effet
   comme plénipotentiaires :
C)
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES î
   LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE MALGACHE ï
                                                          \r
CJ
   LESQUELS SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT s
 ---pagebreak---                                 MTICI .a   I
                         / '
Pana le cadre do son progrercma d' aide alimentaire en céréales pour l' année
1972/1973 , la Communauté économique européenne fournit à titre de don , une
quantité de     000     tonnes de froment tendre sous forme de 3.311 tonnes de
farine de froment tendre à la République Malgache ci-après dénommée "pays
destinataire
                                ARTICLE    II
Les livraisons sont effectuées en sacs de polyester doublés de papier Kraft
à quatre plis , caf ports de débarquement du pays destinataire .
                                              «
                                ARTICLE    III
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique européenne
et du pays destinataire concernant notamment la livraison et la prise en
charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante du présent
accord .
                                ARTICLE    IV
Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
pour le transport et l' assurance du produit livré des ports de débarquement
aux lieux de destination .
                                                                      i'
      ■'                      *
                                ARTICLE    V
                    r_,               "  ' "*
Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation le
produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour le vente de ce produit
sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
produits de qualité comparable .
Le produit de cette vente , diminué des frais normaux de commercialisation
sur le marché du pays destinataire , sera versé à un compte spécial auprès
du Trésor de la République Malgache affecté au financement d' un ou de
plusieurs projets de développement qui auront été au préalable proposés
par le pays destinataire et approuvés par la Communauté économique européenne .
 ---pagebreak---                            ARTICA   VI  -
 Les parties contractantes s' engagent à exécuter le prisent accord de manière
 à éviter tout préjudice à la structure normale de la production nationale
 et du commerce international . A cette fin , elles prennent les mesures néces-
 r. aire 3 pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' ajoutent , et ne se
     /
 substituent pas, aux opérations commerciales raisonnablement prévisibles en
l' absence de telles fournitures .
En particulier , le pays destinataire s' engage à importer commercialement
de toutes provenances entre le 1er juillet 1973 et le 30 juin 1974 une quantité
minimum do      20.000  tonnes de céréales .
                           ARTICLE  VII
                                                                 . t *
Le pays destinataire prend toutes mesure utiles pour empêcher :
– la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
     et des sous-produits provenant de cette fourniture ;
– l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six mois
     à compter de la dernière livraison de la farine de froment tendre obtenue
     localement qui serait de même nature que celle reçu à titre d' aide .
                           ARTICLE  VIII
Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique européenne
des conditions d' exécution du présent accord, A cette fin , il communique à
la Commission des Communautés européennes les données suivantes :
– trente jjours au plus tard après le déchargement de chaque cargaison :
    ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité e » qualité des
    produits déchargés ; date à laquelle le déchargement a été achevé ;
– tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
    à titre d' aide Î quantités vendues , mode de commercialisation , prix de
    vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sut le marché du
    pays destinataire
– le 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du compte
    spécial :
 ---pagebreak---      – situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31 décembre
       de l' année: précédente
     – stade*. de réalisation du ou des projets avec indication du
       financement total effectuée à ce stade .
                         ARTICLE    IX
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se consultent
sur toutes les question concernant l' application du présent accord.
                         ARTICLE   X
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
textes faisant . également foi .
 ---pagebreak---                    ANNEXE PREVUE A L' ARTICLE III m L * ACCORD
                               Article   3
  La livraison se trouve effectuées et les risques passent de la Commuanuié
  économique européenne au pays destinataire au moment où la marchandise est
  effectivement appréhendée dans la cale du navire au port de débarquement »
  Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la livraison de la
 marchandise y compris les frais de déchargement ( tel3 que désarriaage ,
 hiscagc , réception ) ainsi que le3 frais d' allège éventuels »
  Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle' do célérité
  ( dispatch money ) au port de débarquement sont à la charge ou au bénéfice
  du pays destinataire . Leurs taux et leurs modalités fixés dans le contrat
  entre le mandataire de la Communauté visé à l' article 5 e "t I e transporteur
  doivent avoir été préalablement convenus entre ce mandataire et le récep
  tionnaire du pays destinataire visé à l' article 5 »
                               Article    2
  La Communauté économique européenne adresse , au pays destinataire dans les
 meilleurs délais après la mise à bord de la marchandise , un avis accompagné
 de tous , documents indispensables eu dédouanement portant désignation du navire
 eh indiquant la date du chargement , la quantité et la qualité de la marchandise
 constatées à l' embarquement , le port de destination ainsi que la date probable d
 débarquement .                 ,
                               Article    3
  La Communauté économique européenne informe le pays destinataire de la
  date présumée d' arrivée du navire au port de débarquement au minimum dix
  jours francs avant cette date .
  La Communauté économique européenne doit insérer dans la charte partie l' oblige
  tion pour le capitaine d' informer au moins 72 heures à l' avance le pays desti
  nataire de la date probable de l' arrivée du navire au port.
                               Article    4
■ A la livraison de la marchandise une tolérance do 5 "h en moins de la quantité
   de produit dont la fourniture est prévue à l' article I de l' accord est ai^iss .
 ---pagebreak---                  / rtiele  5
La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution dC3 disposi
tions de la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître , en
temps utile , le nom et l' adresse au paya destinataire .
Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque port de démarque'
raent dont il fait connaître , préalablement à l' exécution de l' accord , le
nom et l' adresse à la Communauté économique européenne .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République populaire du Bangladesh sur le commerce des produits de jute. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1161
Vol. 1972/0148
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(72 ) 1161 final
                                                Bruxelles , le 3 octobre 1972
                 RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
             portant conclusion d' un accord sous forme d' échange
             de lettres entre la Communauté économique euro
             péenne et la République populaire du Bangladesh sur
             le commerce des produits de jute »
                ( présentée par la Commission au Conseil )
   0011(72 ) 1161 final
 ---pagebreak---                         Expose          des     motifs
 1.         Le gouvernement du Bangladesh , par lettre du 17 février 1972 ,
  a porté à la connaissance dos autorités de la Communauté son intention
  de reprendre , dans leur contenu , les dispositions relatives au commerce
  des produits de jute figurant dans l' accord d' autolimitation signé le
 19 janvier 1971 entre la Communauté économique européenne et le Pakistan(l ).
            L' accord entre la C.E.E. et le Pakistan , valable pour une
 période de trois fins ( 1er janvier 1970 - 31 décembre 1972 ) et relatif
 à certains produits de jute ( catégories 4 , 5 et 6 ) doit être considéré
 dans les circonstances actuelles dépourvu d' intérêt concret ; il con
 vient en effet d' observer que la totalité de la production de jute du
 Pakistan était obtenue dans la région orientale de ce pays , c'est-à-dire
 au Bangladesh .
            Le Bangladesh avait en outre demandé que la possibilité soit
 admise à valoir sur les plafonds quantitatifs prévus pour 1972 , de li
 vrer la part non utilisée des plafonds prévus pour l' année écoulée dans
 le cadre de l' accord du 19 janvier 1971 .
 2.         Le Conseil , sur base d' une recommandation de la Commission a
 adopté le 5 juin 1972 une décision autorisant la Commission à ouvrir des
 négociations avec la République populaire du Bangladesh , en vue de la
  conclusion d' un accord sur le commerce des produits de jute , et précisant
 les directives y relatives .
 3»         Conformément à cette décision et aux termes de 1 ! article 113
  du Traité , la Commission a mené , au nom de la Communauté et en consulta
  tion avec le Comité spécial prévu à l' article 113 , des négociations
  avec la délégation de la République populaire du Bangladesh . A la suite
–    « T i-      ■■                                         •
( 1 ) Décision du Conseil du 20 juillet 1970    - J.O. n° L 170
 ---pagebreak---                                    - 2 -
de ces négociations les chefs des deux délégations ont constaté que le
texte de l' accord était conforme aux résultats des discussions .    Le
projet d' accord , sous forme d' échange de lettres , est joint en Annexe II .
k.         La Commission recommande au Conseil d' approuver le résultat des
négociations et de se prononcer dans les meilleurs délais sur le projet
de décision repris en Annexe I.
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE I
               REÇOIS IliîDATION DE DECISION DU CONSEIL
               portant conclusion d' un accord sous forme
               d' échange de lettres entre la Communauté
               économique européenne et la République po
               pulaire du Bangladesh sur le commerce des
                               produits de jute
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment .
son article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que , par décision du 5 juin 1972 , le Conseil a autorisé la
Commission a conduire , au nom      de la Communauté économique européenne , des
négociations bilatérales avec la République populaire du Bangladesh en
vue de la conclusion d' un accord sur le commerce des produits de jute ;
considérant qu' un projet d' accord entre la Communauté économique européenne
et la République populaire du Bangladesh a été élaboré et constitue un ré
sultat acceptable pour la Communauté ,
DECIDE  :
                                   Article premier
       Est conclu au nom de la Communauté économique européenne un accord ,
sous forme d' un échange de lettres , avec la République populaire du Bangla
desh sur le commerce des produits de jute .
       Le texte de cet accord est annexé à la présente décision .
 ---pagebreak---                                 Article 2
         Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne
habilitée à signer cet accord et à lui conférer les pouvoirs nécessaires
à l' effet d' engager la Communauté .
Fait a Bruxelles , le                           Par le Conseil
                                                Le Président
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE II
ï'onsieur l 'Ambassadeur ,
                                                               1
Au cours des dernières négociations commerciales du G.A.T.T. , la
Communauté avait complété Bes offres tarifaires pour les produits de jute
par la- déclaration d' intention ci-après :
" La C.E.S. est prête à entreprendre , dans les délais les plus rapides , des
négociations avec l' Inde et le Pakistan , au sujet des différents problèmes
oui se posent dons le secteur du commerce des produits de jute avec les
objectifs suivants :
- des possibilités d' accès plus grandes au marché de la Communauté seraient
  offertes à ces deux pays dans le cadre d' arrangements mutuellement satis
  faisants ;
- des examens périodiques de la situation devront être prévus en vue de
  rechercher les solutions appropriées à tous problèmes qui. pourraient
  curgir de la mise en oeuvre de tels arrangements."
Conformément à cette déclaration , des accords ont été conclus entre la
Copmunauté d'une part , l' Inde et le Pakistan d' autre part .
Par lettre du Ministre du Trade and Commerce de la République populaire
du Bangladesh du 17 février 1972 , votre Gouvernement a informé la
Communauté do son intention dé reprendre dans leur contenu les dispositions
relatives au commerce sur les produits de jute qui figurent dans l' accord
entre la CES et le Pakistan ,, signé le 19 janvier 1972 .
                                                                  -   >
                                                                \
Après examen de' cette lettre et à la suite des négociations qui ont eu lieu
entre les deux parties , la Communauté économique européenne d'une part , la
République populaire du Bangladesh d' autre part , en observant les principes
suivants :
- élargissement progressif pour le Bangladesh de 1 'accès au marché de la
  Communauté ,'     I
- maintien global de l' aètivité de l' industrie européenne du jute à son
  niveau actuel .
Sont convenues de ce qui suit ;.                             'f
 ---pagebreak---                                           - 2 -
A. La Communauté :
     1 . maintient l' application à l' égard du Bangladesh des concessions
          tarifaires consenties lors du Kennedy-Round , pour les produits des
          catégories 1 à 6 (voir ci-joint en annexe la définition de ces
        . catégories et les droits convenus ) ( l )
     2 . s' engage à laisser sous régime suspensif de droits de douané toutes
          les importations d' articles d' emballage , conformément aux dispositions
          de la convention douanière relative à l' importation temporaire des
          emballages .
B. En contrepartie , le Bangladesh accepte :
     1 . de limiter l' ensemble de ses livraisons à la Communauté de produits des
          catégories 4 et 5 à 990 tonnes pour la période du 1er janvier au
          31 décembre 1972
     2 . de limiter , pour la même période , l' ensemble de ses livraisons à la
          Communauté des filés de jute à 2.400 tonnes .
     étant entendu :
     - que les restrictions quantitatives en vigueur dans certains Etats membres
         pour les deux catégories de produits mentionnes au point 1 seront suspendus
         pendant la durée de validité de l' accord ;
     - que la CommunatvtQ ne s' opposera pas à un dépassement des plafonds figurant
         aux points 1 et 2 , en cas de besoin supplémentaire sur le marché Commu
         nautaire ;
     - que la gestion de ces plafonds communautaires s' effectuera suivant le
         système du double contrôle .
                                                                           . « ./...
( l ) Les concessions tarifaires visées ci-dessus font l' objet des positions ou
       sous-positions du tarif douanier commun ci-apre s :
      57?06 - Fils de jute..                                       ......
      57*10 - Tissus de jute :
                A. d' une largeur inférieure ou égale à 15 0 cm et d' un .
                     poids au m2             .....                           . .
                     I? inférieur à 310 g, •*•••...                    ....... 2C$ .
                    II . cgal ou supérieur à 310 g et inférieur ou égal
                         à 500
                 III . supérieur à 500 g.                                          Vjp
                B. d'une largeur supérieure à 150 cm.                     «.... 22/.
       62,03 - Sacs et sachets d' emballage :
                A. en tissus de jute :
                    II . autres :                                                , •
                         a ) en tissus d'un poids au m2 inférieur à 310g. . 20/3
                         b ) en tissus d'un poids au m2 égal ou
                             supérieur à. 310 g et inférieur ou égal à         _
                             500 g...              1 i ....;............... !.. 19£
                         c ) en tissus d' un poids au m2 supérieur à
                             500 g..                                             . 15^
 ---pagebreak--- C. Un comité mixte de copération sera créé » Il comportera des représentants
   du Bangladesh et des représentants de la Communauté économique européenne
   Ce comité se réunira au moins une fois l' an , et à la demande de l'une des
   parties :
   – pour examiner tous les aspects jugés importants de la situation de
     l' ensemble de l' économie du jute , y compris l' étude de la concurrence
     sur les marchés tiers pour les produits de jute manufacturés ,
   – pour rechercher des solutions mutuellement acceptables ,
   – pour formuler des suggestions aux autorités compétentes respectives .
D. Cet accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu
   pour une période allant du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1972 .
Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord de votre
gouvernement sur le contenu de cette lettre .
Je vous prie d' ajréer , îlonsieur l' Ambassadeur, l' assurance de ma très
haute considération.
                                                   Pour le Conseil
                                             des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                          Annexe
Définiti on des cat égories de produits de jute et droits convenus
lors_ du Kennedy- Fo und
Caté go rie 1 : Tissus de jute d' un poids supérieur à 500 g/m2 et
                d' une largeur inférieure ou égale à 150 cm , et
                sacs en tissus de jute d' un poids au m2 supérieur
                à 500 g . . .             ......                            15 %
Catégorie 2 ■ Tissus de jute d' un poids égal ou supérieur à
                310 g/m2 , mais inférieur ou égal à 5^0 g/m2 ,
                et d' une largeur inférieure ou égale à 150 cm ,
                et sacs en tissus de jute d' un poids au m2
                égal ou supérieur à 310 g et inférieur ou égal
                à 500 g .................        .                          19 %
Catégorie 3 : Tissus de jute d' un poids inférieur à 310 g/m2
                et d' une largeur égale ou inférieure à 150 cm ,
                et sacs en tissus de jute d' un poids au m2 in
                férieur à 310 g                                             20 %
Catégorie k -, Tissus de jute , quel que soit leur poids au
                n2 , d' une largeur supérieure à 150 cra , mais in
                férieure ou égale à 230 cm ........................ 22 %
Cat égorie 5 : Tissus de jute , quel que soit leur poids au
                m2 , d' une largeur supérieure à 230 cm           , . . . . 22 #
Catégorie 6 : Fils de jute                   ............... t ........      8 %
 ---pagebreak--- l'onsieur le Président ,
        J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre du
rédigée comme suit :
Au ■ cours des dernières négociations commerciales du G.A.T. T. , . la
Communauté avait complété ses offres tarifaires pour les produits de jute
par la déclaration d' intention ci-après :
" La C.E.si est prête à entreprendre , dans les délais les plus rapides , dos
négociations avec l' Inde pt le Pakistan , au sujet des' différents, problèmes
qui se posent dans le secteur du commerce des produits de jute avec les
objectifs suivants :
- des possibiltés d' accès plus grandes au marché de la Communauté seraient
   offertes à ces deux pays dans le cadre d * arrangement s mutuellement satis
   faisants ;
- dos examens périodiques de la situation devront être prévus en vue de
   rechercher les solutions appropriées à tous problèmes qui pourraient
   surgir de la mise en oeuvre de tels arrangements ."
Conformément à cette déclaration , des accords ont été conclus entre la
Communauté d'une part , l' Inde et le Pakistan d' autre part .
Par lettre du Ilinistre du Tra.de and Commerce de la république populaire
du Bangladesh du 17 février 1972 , votre Gouvernement a informé la
Communauté de son intention de reprendre dans leur contenu les dispositions
relatives au commerce sur les produits de jute qui figurent dans l' accord
entre la C3E et le Pakistan , signé le 19 janvier 1Ç72 *
Après examen de cette lettre et à la suite des négociations qui ont eu lieu
entre les deux parties, la Communauté économique européenne d'une part , la
République populaire du Bangladesh d' autre part , en observant les principes
suivants :           ...                                      *   . . \
- élargissement progressif pour le Bangladesh de" l' accès au marché de la
   Communauté ,
- maintien global de l' activité de l' industrie européenne du jute à son
   niveau actuel .
Sont convenues de ce qui suit :
 ---pagebreak--- A» La Communauto :
 , 1 . maintient l' application â l' égard du Bangladesh des concessions
       tarifaires consenties lors du Eennecly-Piound , pour les produits des
       catégoriès 1 à 6 (voir ci-joint en annexe la définition de ces
       catégories et les droits convenus ) ( l )
   2 . s' engage à laisser sous régime suspensif de droits de douane toutes
       les importations d' articles d' emballage , conformément aux dispositions
       de la convention douanière relative à l' importation temporaire des
       emballages .                                                             .     *
3. En contrepartie , le Bangladesh accepte :               ,                        ,
   1 . de limiter l' ensemble de ses livraison à la Communauté de produits des
       catégories 4 et 5 à 990 tonnes pour la période du 1er janvier au
       31 décembre 1972
   2 . de limiter , pour la même période , l' ensemble de ses livraisons à la
       Communauté des filés de jute à 2,400 tonnes .
   étant entendu :
   - que les restrictions quantitatives en vigueur dans certains Etats membres
      pour les deux catégories de produits mentionnés au point 1 seront
      suspendus pendant la durée de validité de l' accord ;
   - que la Communauté ne s' opposera pas à un dépassement des plafonds figurant
      aux points 1 et 2 , en cas de besoin supplémentaire sur le marché communau
      taire ;
   - que la gestion de ces plafonds communautaires s' effectuera suivant le
      système du double contrôle .
                                                                   « . . J...
(ï) Les conceasions tarifaires visées ci-dessus font l' objet des positions ou
     sous-positions du traif , douanier commun ci-après :
    57.06 - Fils de jute .....
    57.10 - Tissus de jute :
            A. d' une largeur inférieure ou égale à 150cn et d' un
                poids au m2
              I. inférieur à 310 g...........................                     20£
            II . égal ou supérieur, 31? g_ et inférieur ou égal               _
                 à. 500 g.... ................................... .......... 19
           III, supérieur à 500 g                                                 Vjtfj
            B. d'une largeur supérieure à 150 cm.                                 22$S
    62.03 - Sacs et sachets d' emballage :
            A. en tissus do jute :
            II . autres :                                         ., . .
                 a) en tissus d'un poids au ra2 inférieur à 310g.»                2Ctf>
                 b ) en tissus d'un poids au m2 égal ou
                     supérieur à 310g. et inférieur ou égal à 500g. ....... 19/"
                 c ) en tissus d'un poids au m2 supérieur à 500g.             « 155$
 ---pagebreak--- C. Un comité mi::te de coopération sera crée . Il comportera des représentants
     du Bangladesh et des représentants de la C ommuraut n économique européenne .
     Ce comité se réunira au moins une fois l' an , et à la demande de l'une
     des parties :
     - pour examiner tous les aspects jugés importants de la situation de
?       l' ensemble de l' économie du jute , y compris l' étude de la concurrence
        sur les marches tiers pour les produits de jute manufacturés ,
     - pour rechercher des solutions mutuel lenurt acceptables ,
     - pour formuler des suggestions aux autorités compétentes respectives .
13 . Cet accord entre en videur à la date de sa signature . Il est conclu
     pour une période allant du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1972 .
     J' ai l' honneur de vous faire part de l' accord du Gouvernement du
Bangladesh à ce sujet .
     Je vous prie d' agréer , Monsieur le Président , l' assurance de ma très
haute considération .
                                                 Pour le Gouvernement du Bangladesh
 ---pagebreak---                                   N o t e     V e r b a 1 e
       La Direction Gensrale du Commerce Extérieur' de la Commission des
Communautés européennes présente ses compliments à la délégation du
Bangladesh et a l' honneur de se référer à l' échange de lettre du
portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique européenne
et la République populaire du Bangladesh sur le commerce desproduits de
jute ( catégories 4i 5 et 6 ).
        Ainsi que la délégation du Bangladesh en a été informée verbalement ,
il y a lieu de souligner que les plafonds globaux d' importation pour les
produits en cause établis pour la Communauté pour la période de validité
de l' accord en question , seront répartis entre les Etats membres selon la
ventilation suivante :
                                 Produits des catégories 4^5     Produits de la caté–
                                         ( tissus )                  gorie 6
                                                                   ' ( filés )
                                    Année 1972 ( tonnes )         Année 1972 ( tonnes )
Allemagne         (l)                      176                              240
France            (l )                     176                              130
Italie                                      98                              240
Bénélux                                    54O                            1.740
COMMUNAUTE                                 990                            2.400
( l ) En dehors des plafonds inscrits ci–dessus , des possibilités d' importa
      tions supplémentaires seront admises dans deux Etats membres de la
      Communauté , à savoir en France et en Allemagne , pendant la période de
      validité de l' accord.
                             Produits des catégories 4 et 5  Produits de la catégorie 6
                                       ( tissus )                      ( filés )
      Allemagne                            150 t                          500 t
      France                               155 t                          500 t
 ---pagebreak---      Les quantités nen utilisées dans l'un des Etats membres do la
Communauté pourront être utilisées dans un autre Etat membre dans les
limites et selon les procédures en vigueur dans la Communauté .
     La Direction Générale du Commerce Extérieur de la Commission des
Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler à la
délégation de la République populaire du Bangladesh les assurances
de sa très haute considération .


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL POUR DEFINIR LE REGIME COMMERCIAL ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET CHYPRE


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté Economique Européenne et le Royaume de Thaïlande sur le commerce des tissus de soie et de coton tissés sur métiers à main (handlooms) (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 907
Vol. 1972/0116
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(72 ) 907 final
                                                  Bruxelles , le 26 juillet 1972
                          . RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                 portant conclusion d' un accord entre le Communauté
                 Economique Européenne et le Royaume de Thaïlande sur
                 le commerce des tissus de soie et de coton tissés sur
                 métiers à main ( handlooms )
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
    CQM(72 ) 907 final
 ---pagebreak---                        Expose        des      motifs
                     t   - -
1.      Lors de sa session des 5/6 juin 1972 , le Conseil a adopté une
décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec le
Royaume de Thaïlande , en vue de conclure avec ce pays un accord sur
le commerce des tissus de soie ou bourre de soie ( schappe ) et des tis
sus de coton , tissés sur métiers à main ( handlooms ).
        Aux termes de cet accord devraient être notamment précisé les
modalités selon lesquelles le Royaume de Thaïlande pourra bénéficier
de l' exemption des droits de douane dans le cadre des contingents tari
faires dans les mêmes conditions que celles déjà stipulées dans les
accords conclus par la Communauté avec l' Inde et le Pakistan .
2.      Lors d' une réunion de négociations avec les autorités thaïlan
daises , la Communauté a précisé lesdites modalités et conditions qui
permettraient à la Thaïlande de bénéficier des contingents ouverts par
la Communauté de façon autonome , erga omnes , pour les produits en
question . Du côté thaïlandais toute garantie a été donnée quant au
respect par les autorités de ce pays des modalités requises et en parti
culier pour ce qui concerne le certificat de fabrication qui atteste
que les tissus concernés ont été tissés sur métiers à main en Thaïlande .
        En conséquence la Commission recommande au Conseil 'd' adopter la
décision . ci-après .
 ---pagebreak---                     ROC 013 lAïJDATI ON DE E3CISICII DU CGÎISEIL
                        I
          portant conclusion d'un accord entre la Communauté
         Economique Européenne et le Royaume de Thaïlande sur le
            commerce des tissus de soie et de coton tissés sur
                     métiers à. main ( handlooms )
LE COITSEIL DES C0Ï3IUNAUTES EUROFSEiniES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant què .le Gouvernement do le. Thaïlande a demandé de pouvoir béné
ficier des contingents tarifaires communautaires en exemption de droits de
douane ouvert par la Communauté à l' importation dss .tissus de soie ou
bourre do soie ( schappe ) et des tissus de coton tissés sur métiers à main
( handlooms )
considérant qu' s.u cours des négociations qui ont eu lieu entre la Communauté
économique européenne d' une part et le Royaume do Thaïlande d' autre part , ,
un prejot d' accord'eous fona'ev. d fcôcfiângô..ûe lettres a été élaboré ë1?  ~ ""
çuo CG projet con^rti bùè" «N ^réeultat ôcoeptûblé pour la Commvbïauté ,-    *.
DECIDE :
                                      Article premier
       Est conclu au nom de la Commuanuté économique européenne , un accord ,
sous forme d' échange de lettres avec le Royaume de Thaïlande , sur le
commerce des tissus de soie et de coton tissés sur métiers à main ( handlooms )
Le texte de cet accord est annexé à la présente décision.
 ---pagebreak---                                     Article 2
       Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne
habilitée à signer ce dit accord et à lui conférer les pouvoirs nécessaires
à l' effet d' engager la C omrrunr.ut é .
r,
Paît a« t,Bruxelles
               ,, , ,le                              Par le Conseil ,T
                                                     Le Président .
 ---pagebreak--- B , Lettre de la doléftation de la Thaïlande
                           t
    Monsieur le Président ,
                  J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre du
                         ainsi conçue :
             "J' ai l' honneur de me référer à la lettre de la ILLssion du
    Royaume de Thaïlande du 26 mai 1971 » par laquelle votre Gouvernement a
    demandé de pouvoir participer aux contingents tarifaires communautaires
    en exemption des droits ouverts par la Communauté , de façon autonome ,
    erga cmnes pour les tissus de soie ou "bourre de soie(schappe ) et les
    tissus de coton , tissés sur métiers à main ( handlooms ) chacun peur un
    montant d' un million d' unité de compte .
             Après l' examen auquel cette demande a été soumise et compte tenu
    des résultats des négociations , 3 'ai l' honneur de vous communiquer que
    la Communauté Economique Européenne est prête a faire participer le
    Royaume de Thaïlande à l' utilisation des contingents tarifaires pour les
    tissus de soie ou "bourse de scie et 3es tissus de coton tissés sur
    métiers à main.
             Je me permets d' attirer votre attention sur le fait que l' admission
    au bénéfice de ces contingents sera subordonnée à la présentation d'un
    certificat de fabrication , reconnu par les autorités douanières de la
                                              t
    Communauté délivré par les autorites compétentes thaïlandaises attestant
    que les tissu3 concernés ont été tissés sur métiers à main en Thaïlande.
             La mise au point de ce certificat fera l' objet d' un accord
    entre les services compétents de votre Gouvernement et ceux de la
    Commission des Communautés européennes .
             De plus un cachet agrée par les autorités douanières de la
    Communauté devra être opposé au début et à la fin de chaque pièce.
             Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord
    de votre Gouvernement sur le contenu de cette lettre ."
             J 'ai 1 'honneur de vous confirmer 1 'accord de mon Gouvernement
    sur ce qui précède .
            ( Formule de politesse )
 ---pagebreak---                                                                 Annexe
                     •                                          ––––
                              ECI-IMGE DH LETTRES
Lettre de la de légat ion de la Communauté
Monsieur l' Ambassadeur ,
            J' ai l' honneur de me référer à la lettre de la Mission du
Royaume de Thaïlande du 26 mai 1S71 » par laquelle votre Gouvernement a
 demandé de pouvoir participer aux contingents tarifaires communautaires
en exemption des droits ouverts par la Communauté , de façon autonome ,
erga omnes pour les tissus de soie ou bourre de soie ( sc'nappe ) et les
tissus de coton , tissés sur métiers à main (handlooms ) chacun pour un
montant d'un million d' unité de compte .
            Après l' examen auquel cette demande a été sotunise et compte tenu
des résultats des négociations , j' ai l' honneur de vous communiquer crie
la Communauté Economique Européenne est prête a faire participer le
Royaume de Thaïlande à l'utilirtetion des contingents tarifaires pour les
tissus de soie ou de bourre de soie et i~s tissus dy coton tissés sur
métiers à main.
           Je me permets d' attirer votre attention sur le fait que l' admission
au bénéfice de ces contingents sera subordonnée à la présentation d' un
certificat de fabrication , reconnu par les autorités douanières de la
C enraunaut é délivré par les autorités compétentes thaïlandaises attestant
que les tissus concernés ont été tissés sur métiers à main en Thaïlande .
           La mise au point de ce certificat fera l' objet d'un accord
eut Te les services compétents de votre Gouvernement et ceux de la
Commission des Communautés européennes .
           De plus un cachet agrée par les autorités douanières de la
Coîciininautés devra être opposé au début et à la fin de chaque pièce .
           Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord
de votre Gouvernement sur le contenu de cette lettre .
       (Formule de politesse )


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission, à participer, à la négociation d'une Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 179
Vol. 1979/0076
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES j
                                                      COM(79) 179 final
                                                      Eruxelles , le 10 avril 1979
                        /
                       r-.
                                V -. 0''V •'    "A
                                                ^<P\
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                                     V
                  RECOMMANDATION DE DECISION DIT CONSEIL
                autorisant la Ccxtmission , à participer ,
        à la négociation d' une Convention sur la conservation des
           espèces migratrices appartenant à la faune sauvage .
                 (présentée par la Commission au Conseil)
  COM (79) 179 final
 ---pagebreak---                          J
                           RecoroJitanda'tion de la Contrai s si on
1#       Dans le deuxième Programme d' action des Communautés européennes en
matière d' environnement ( l ), le Conseil et les représentants des
gouvernements des Etats membres ont notamment souligné que la faune
sauvage fait partie du patrimoine commun de l' humanité et qu' il importe
d' assurer une protection adéquate à la faune sauvage et en particulier
aux espèces migratrices#
2#      La conservation des espèces migratrices de la faune sauvage menacées
nécessite entre autres la protection ou la restauration des habitats des
espèces en question , la prévention des perturbations ou des obstacles qui
constituent une gêne sérieuse à la migration , et la prévention ou la
limitation des facteurs qui risquent d' influer défavorablement sur l' état
de conservation des espèces migratrices »
         Les mesures de conservation appropriée s devront couvrir l' ensemble
de l' aire de répartition de l' espèce menacée® Pour cette raison , les Etats
de l' aire de répartition de l' espèce migratrice menacée devront conclure y
les accords qui s® imposent
3»       La Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant
à la faune sauvage répond à ces objectifs ; cette Convention a été préparée
dans le cadre du Programme des Nations Unies pour l' Environnement (PNUE)#
Il s' agit d' un accord cadre dont les dispositions stipulent que les parties
concluent des accords entre elles® Elle part du principe que les Etats ,
sur le territoire desquels se trouvent des populations d' espèces
migratrices menacées , se concertent pour prendre des mesures d.e
conservation et de gestion appropriées aux espèces o on sidérée s , ces
mesures étant différentes selon qu' il s' agit d' espèces nécessitant une
action stricte en raison de leur état de conservation défavorable ou selon
qu' il s' agit d' espèces devant faire l' objet d' un accord »
4.      En ce qui concerne la protection des espèces , la convention prévoit
des mesures de contrôle des prélèvements effectués sur l' espèce , des plans
de protection et de gestion , le maintien de réseaux d' habitats appropriés
et la prévention , la réduction ou le contrôle des déversements de
substances nuisibles . à l' espèce migratrice# Des mesures de cette nature
sont également prévues par la directive concernant la conservation des
oiseaux - approuvée par le Conseil le 19 décembre 1978 - qui porte sur
toutes les espèces d' oiseaux migrateurs vivant dans la Communauté# Par
ailleurs , de nombreuses espèces migratrices de la faune marine menacées
d' extinction font l' objet - de mesures dans le cadre de la politique
 ( 1 ) OJ C. 139 , 13.6,1977 . p. 3
 ---pagebreak---   commune de la peche . Il se pourrait (pie cette situation engendre des
  conflits entre les mesures oommunautaires d' une part et les objectifs
  fixés dans le cadre de la convention                                          '
*                                            - '                      c
 5.     C' est pourquoi la Convention est en partie du ressort de la . Communauté
 et les Etats membres ne peuvent s' engager individuellement dans ce domaine
 à l' égard de pays tiers en 1 * absente de la Communauté .
                                        o
                                     •     o
        C' est pourquoi la Commission reooiamande au Conseil d' adopter le
  projet de décision ci-joint »
 ---pagebreak---              REXXDMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
           autorisant la Carmission , à participer ,
   à la négociation d' une Convention sur la conservation des
      espèces migratrices appartenant à la famé sauvage .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                  '
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que des négociations auxquelles participeront tous les Etats
membres auront lieu à Bonn du 11 au 23 juin 1979 en vue de la conclusion d' une
Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la
faune sauvage ;
considérant que le 19 décembre 1978 le Conseil a approuvé une proposition 1
de directive sur la conservation des oiseaux ;
considérant que , pour les raisons susmentionnées et eu égard aux compé
tences de la Communauté dans ce domaine , la Communauté doit participer
aux négociations de ladite convention ?
A ARRETE LA PRESENTE DECISION
                                 Article unique
                           f
La Commission est autorisée à participer à la
négociation d' une convention sur la conservation                - – •
des espèces rrd.gratrices appartenant à la faune sauvage .
La Commission conduira ces négociations en consultation avec les repré
sentants des Etats membres et conformément à la directive annexée .
Fait a
 ---pagebreak---                     Directive concernant les négociations
       L' avant-projet de Convention , qui est actuellement en cours
d' élaboration, devra être libellé de manière à ce que la Commission puisse
signer et conclure la convention»


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LES AMENDEMENTS AUX RESERVES FORMULEES AU SUJET DE CERTAINES ANNEXES A LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA SIMPLIFICATION ET L' HARMONISATION DES REGIMES DOUANIERS