title: Recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Luxembourg pour 2014

text:
               29.7.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 247/72

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 8 juillet 2014
   concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Luxembourg pour 2014
   2014/C 247/14
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi, fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 29 juin 2012, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres ont adopté un pacte pour la croissance et l'emploi qui fournit, au niveau national, de l'Union et de la zone euro, un cadre d'action cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.

               (4)

               Le 9 juillet 2013, le Conseil a adopté une recommandation (3) relative au programme national de réforme du Luxembourg pour 2013 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité du Luxembourg pour la période 2012-2016. Le 15 novembre 2013, conformément au règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), la Commission a présenté son avis sur le projet de plan budgétaire du Luxembourg pour 2014.

               (5)

               Le 13 novembre 2013, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2014 de coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel le Luxembourg a été mentionné parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (6)

               Le 20 décembre 2013, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l'assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d'assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser l'administration publique.

               (7)

               Le 5 mars 2014, la Commission a publié les résultats de son bilan approfondi concernant le Luxembourg, conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. Son analyse l'amène à conclure que le Luxembourg ne connaît pas de déséquilibres macroéconomiques au sens de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques. Plus précisément, il ressort de l'analyse de l'excédent courant actuel que celui-ci n'est pas dû à une demande intérieure atone, mais au modèle de croissance particulier du pays, fondé essentiellement sur les services financiers. La taille importante du secteur financier fait peser des risques sur la stabilité financière du pays, mais ceux‐ci sont relativement limités du fait de la diversification et de la spécialisation du secteur. Le niveau élevé de l'endettement du secteur privé et, en particulier, des sociétés non financières, s'explique principalement par le fait qu'un grand nombre d'entreprises multinationales utilisent leurs succursales ou filiales implantées au Luxembourg pour mener des opérations de financement intragroupe. Enfin, la situation actuellement favorable des finances publiques est fortement tributaire de la viabilité du modèle de croissance fondé sur le dynamisme du secteur financier; de ce fait, des risques importants à long terme pèsent sur la soutenabilité des finances publiques du Luxembourg.

               (8)

               Le 28 avril 2014, le Luxembourg a présenté son programme national de réforme pour 2014 et, le 25 avril 2014, son programme de stabilité pour 2014. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (9)

               L'objectif de la stratégie budgétaire à moyen terme présentée dans le programme de stabilité 2014 est un retour à l'objectif à moyen terme en 2016, après un écart significatif en 2015. Le programme de stabilité confirme l'objectif budgétaire à moyen terme précédent, à savoir un excédent de 0,5 % du PIB, qui respecte les exigences du pacte de stabilité et de croissance. L'excédent structurel des administrations publiques (recalculé) devrait reculer de 1,4 % du PIB en 2013 à 1,1 % en 2014, avant de devenir un déficit de 0,1 % du PIB en 2015. Des excédents structurels en augmentation progressive devraient être atteints par la suite. En conséquence, le Luxembourg devrait rester au niveau de son objectif à moyen terme en 2014, mais s'en écarter de manière significative en 2015. Selon le programme de stabilité, le taux de croissance des dépenses publiques, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, serait supérieur au taux de référence à moyen terme pour la croissance potentielle du PIB en 2015. Considérés dans leur ensemble, les objectifs du programme respectent en partie les exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, avec un écart notamment en 2015. Le ratio d'endettement, qui se situait à 23,1 % du PIB en 2013, soit bien en dessous de la valeur de référence de 60 % du PIB, devrait encore diminuer sur la période couverte par le programme. Le scénario macroéconomique à la base des prévisions budgétaires du programme de stabilité, élaboré par un organisme indépendant (STATEC), est légèrement optimiste pour 2014 et 2015. Le gouvernement table sur un taux de croissance du PIB de 3,2 % en 2014 et 2015, contre 2,6 % et 2,7 % respectivement selon les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission. Par ailleurs, les mesures déterminant la trajectoire budgétaire pour la période 2015-2018 n'ont pas encore été intégralement précisées par les autorités. Selon les prévisions de la Commission, qui ne tiennent pas compte des dernières mesures annoncées, l'excédent structurel devrait diminuer à 0,6 % du PIB en 2014 pour se muer en un déficit de 1,3 % du PIB en 2015. Le taux de croissance des dépenses publiques, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, devrait dépasser le taux de référence à moyen terme pour la croissance potentielle du PIB en 2015, année au cours de laquelle un écart important est attendu. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité et compte tenu des prévisions de la Commission, conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil estime qu'il existe des risques pour la réalisation des objectifs du programme de stabilité, qui ne respectent qu'en partie les exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, en particulier à partir de 2015.

               (10)

               En juillet 2013, le gouvernement a soumis au Parlement un projet de loi relatif à la transposition des dispositions de la directive 2011/85/UE du Conseil (5) et du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. La loi devait entrer en vigueur le 1er janvier 2014, mais son adoption a été retardée par la démission du gouvernement en juillet. Le projet introduit une nouvelle loi de programmation financière pluriannuelle qui couvre la même période que celle couverte par l'actualisation subséquente du programme de stabilité. La loi de programmation financière pluriannuelle devrait être actualisée chaque année sur une période mobile, en même temps que le budget annuel. Elle précisera les plans permettant la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme au niveau des administrations publiques. Le projet introduit dans la loi de programmation financière pluriannuelle des plafonds pluriannuels qui ne concerneraient que l'administration centrale, mais il ne précise pas les conséquences d'un dépassement de ces plafonds. Le projet ne prévoit pas de règle nationale en matière de dépenses qui orienterait la fixation des objectifs de dépenses pluriannuels. Il comporte toutefois des dispositions visant au respect de la trajectoire d'ajustement à l'objectif à moyen terme. Un projet de loi révisé, déposé au Parlement en mars 2014, prévoit, entre autres, de confier la tâche de contrôle indépendant de l'application des règles budgétaires à un nouvel organisme, le Conseil national des finances publiques.

               (11)

               Par ailleurs, les recettes fiscales provenant de la TVA seront affectées par les nouvelles dispositions relatives aux recettes de TVA générées par le commerce électronique. À partir de 2015, ces recettes seront transférées par le pays où se trouve le fournisseur au pays de résidence du client. Le gouvernement a annoncé un relèvement des taux de TVA de 2 points de pourcentage, qui devrait compenser une partie de la perte de recettes. Cependant, vu le recours fréquent aux taux réduit et super réduit, des recettes supplémentaires peuvent être obtenues en étendant l'application du taux de TVA normal de manière à compenser davantage les pertes précitées.

               (12)

               Selon les chiffres du rapport de la Commission sur le vieillissement de 2012, les dépenses publiques brutes consacrées aux retraites en pourcentage du PIB au Luxembourg devraient passer de 9,2 % à 18,6 % du PIB en 2060, principalement à cause des dépenses liées au vieillissement et, en particulier, aux retraites. L'ampleur de la réforme des retraites adoptée en 2012 est plutôt limitée et, pour l'essentiel, n'a pas pris en compte la menace pour la soutenabilité à long terme des finances publiques. Actuellement, le financement à court terme du système de retraite est garanti par le faible taux de dépendance des personnes âgées et repose sur les cotisations versées par la population relativement jeune de travailleurs frontaliers. À l'avenir, cette tendance devrait s'inverser et les coûts des retraites, de même que les coûts des soins de longue durée, augmenteront probablement de manière substantielle. Pour garantir la viabilité financière du système de retraites, une hausse substantielle du taux de cotisation serait nécessaire après 2020, en complément de la modération automatique de l'adaptation des pensions de retraite au niveau de vie. Cela devrait entraîner pour la future population active une augmentation notable des charges pesant sur le travail et, partant, une perte de compétitivité des coûts. Étant donné le taux de remplacement actuellement élevé, différentes mesures auraient pu être prises pour garantir une répartition plus équitable de la charge entre les générations. Le plafonnement de l'adaptation des pensions en fonction des hausses de salaires réelles permettrait d'étoffer les réserves pour les retraites. En outre, le relèvement de l'âge effectif de départ à la retraite, qui est actuellement de 59 ans, en l'alignant sur l'évolution de l'espérance de vie, aiderait à assurer la viabilité à long terme du régime de retraites. Les possibilités de départ anticipé devraient aussi être réduites. Les incitations financières que prévoit la réforme des retraites pour prolonger les carrières peuvent contribuer à la viabilité du régime des retraites, mais l'employabilité des travailleurs âgés devrait être encore améliorée en renforçant la formation professionnelle et l'apprentissage tout au long de la vie. Le Luxembourg doit réduire les besoins futurs en soins de longue durée et les coûts qui en résultent pour en assurer la viabilité. La rentabilité des services de soins de longue durée pourrait aussi être accrue en renforçant la coordination entre la santé et l'aide sociale, en améliorant la fourniture des services et le soutien aux personnes assumant des responsabilités familiales.

               (13)

               L'excédent courant actuel considérable du Luxembourg repose sur les services financiers et masque un déficit persistant et croissant de la balance commerciale pour les biens qui résulte d'une croissance faible des exportations. Cette évolution reflète l'importance croissante du secteur des services dans l'économie, mais elle découle aussi d'une perte davantage structurelle de compétitivité des coûts. La récente augmentation constante du coût unitaire de la main-d'œuvre a nui à la compétitivité du tissu industriel luxembourgeois. La modulation du système d'indexation des salaires adoptée par le gouvernement en 2012 cessera à la fin de 2014. Diverses pistes pourraient être explorées, mais il importe que les salaires soient davantage liés à la productivité à travers une réforme du système d'indexation des salaires autorisant une différenciation par secteur. La forte dépendance vis-à-vis du secteur financier constitue un risque structurel pour l'économie. En conséquence, le Luxembourg doit se concentrer sur le développement de sociétés très spécialisées qui servent de tremplin à une croissance fondée sur l'innovation. Le quadruplement de l'intensité de R & D du secteur public depuis 2000 reflète la volonté de renforcer la capacité de recherche publique, mais le Luxembourg n'est pas en bonne voie de réaliser son objectif d'intensité de R & D pour 2020, fixé à 2,3-2,6 % du PIB, étant donné la forte diminution de l'intensité de R & D des entreprises (qui a chuté de 1,53 % du PIB en 2000 à 1 % en 2012). Les résultats du Luxembourg en ce qui concerne les indicateurs de coopération entre organismes de recherche publics et entreprises devraient être encore améliorés. La réforme entamée en 2013 sur le renforcement des pôles d'innovation devrait être poursuivie.

               (14)

               Malgré l'adoption de plusieurs mesures, le chômage des jeunes demeure élevé, s'établissant à 17,4 % de la population active en 2013, même s'il est en baisse par rapport aux 18 % enregistrés en 2012. Il dépend dans une large mesure du niveau d'études et est plus faible chez les personnes ayant un niveau d'instruction supérieur. Le système d'éducation luxembourgeois doit relever bon nombre de défis particuliers, notamment le multilinguisme et les compétences spécifiques exigées par un marché du travail très spécialisé, caractérisé par un secteur financier important. Les résultats de l'étude de l'OCDE sur les compétences des étudiants réalisée en 2012 ont confirmé que des mesures supplémentaires s'imposaient pour remédier au niveau relativement faible enregistré par les jeunes dans les compétences de base acquises qui est observé depuis 2006. À cet égard, les réformes de l'enseignement primaire et secondaire devraient être poursuivies. En outre, la qualité et l'attractivité de l'enseignement et de la formation professionnels devraient être encore améliorées afin de fournir au marché du travail une main-d'œuvre qualifiée, incluant notamment les personnes issues de l'immigration. De par sa conception, le système de prélèvements et de prestations est à l'origine de très nombreux pièges sur le marché du travail, à un niveau parmi les plus élevés de l'Union, pour toutes les tranches de rémunération et toutes les compositions familiales. De même, malgré les récents efforts de réforme, les politiques d'activation restent faibles; la participation à des politiques actives du marché du travail n'est obligatoire à aucun stade de la période de chômage.

               (15)

               Le Luxembourg s'est engagé à réduire ses émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs non couverts par le SEQE (système d'échange de quotas d'émission) de 20 % d'ici à 2020, mais, selon les projections, il lui manquera 23 points de pourcentage pour atteindre son objectif. En outre, les émissions de l'année 2013 devraient être supérieures de 1 % à l'objectif fixé pour 2013 en vertu de la décision relative à la répartition de l'effort. Environ 70 % des émissions imputables au secteur des transports sont associées aux exportations de carburants, notamment à cause de droits d'accise très faibles sur les carburants. La reconnaissance des exportations de carburants en tant qu'enjeu majeur dans le deuxième plan d'action national protection du climat adopté en mai 2013 marque un pas en avant, mais des mesures plus spécifiques et à long terme sont nécessaires. La fiscalité environnementale représentait 2,4 % du PIB en 2012, contre 3,1 % en 2004. Cette baisse est due, en particulier, à la diminution des recettes des taxes sur l'énergie, influencée par l'absence d'indexation de ces taxes. Les taxes sur les transports, à l'exclusion des carburants, ont représenté 0,2 % du PIB en 2012. Les taxes sur les carburants utilisés pour les transports sont élevées (2,2 % du PIB), malgré le traitement fiscal préférentiel du gazole, principalement en raison des achats transfrontaliers de carburant. La fiscalité environnementale comptant pour une part des recettes fiscales totales inférieure à la moyenne, la conception des taxes environnementales peut être améliorée, notamment par une augmentation de la fiscalité sur les produits énergétiques destinés aux transports.

               (16)

               Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Luxembourg. Elle a évalué le programme national de réforme et le programme de stabilité. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable au Luxembourg, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1) à 5) ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du Semestre européen.

               (17)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité; la recommandation figurant au point 1) ci-dessous, en particulier, reflète son avis (6).

               (18)

               Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de la zone euro dans son ensemble. Sur cette base, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l'euro (7). En tant que pays dont la monnaie est l'euro, le Luxembourg devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

         RECOMMANDE que le Luxembourg s'attache, au cours de la période 2014-2015:

               1.

               à préserver une situation budgétaire saine en 2014; à renforcer de manière significative la stratégie budgétaire en 2015 de sorte à atteindre l'objectif à moyen terme et à rester ensuite au niveau de celui‐ci afin de protéger la soutenabilité à long terme des finances publiques, compte tenu en particulier des passifs implicites liés au vieillissement; à renforcer la gouvernance budgétaire en accélérant l'adoption d'un cadre budgétaire à moyen terme englobant l'ensemble des administrations publiques et comportant des plafonds de dépenses pluriannuels, et en instituant un contrôle indépendant de l'application des règles budgétaires; à élargir encore davantage l'assiette fiscale, en particulier sur la consommation;

               2.

               dans l'optique de la viabilité budgétaire, à réduire les dépenses liées au vieillissement en améliorant la rentabilité des services de soins de longue durée, à poursuivre la réforme des retraites de manière à relever l'âge effectif de départ à la retraite, notamment en limitant les départs en retraite anticipée et en alignant l'âge de la retraite ou les prestations de retraite sur l'évolution de l'espérance de vie; à redoubler d'efforts pour accroître le taux de participation des travailleurs âgés, notamment en améliorant leur employabilité par l'apprentissage tout au long de la vie;

               3.

               à accélérer l'adoption de mesures structurelles, en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, pour réformer le système de formation des salaires, y compris le système d'indexation des salaires, afin d'améliorer la réactivité des salaires à l'évolution de la productivité, en particulier au niveau sectoriel; à poursuivre la diversification de la structure de l'économie, notamment en promouvant l'investissement privé dans la recherche et en développant davantage la coopération entre recherche publique et entreprises;

               4.

               à poursuivre les efforts pour réduire le chômage des jeunes chez les demandeurs d'emploi peu qualifiés, notamment ceux issus de l'immigration, dans le cadre d'une stratégie cohérente, notamment en améliorant la conception et le suivi des politiques actives du marché du travail, en luttant contre l'inadéquation des qualifications et en réduisant les contre-incitations financières au travail; à accélérer, à cet effet, la réforme de l'enseignement général et de l'enseignement et de la formation professionnels afin de mieux faire correspondre les compétences des jeunes avec la demande de main-d'œuvre;

               5.

               à développer un cadre global et à prendre des mesures concrètes afin de permettre la réalisation de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre produits par les activités non couvertes par le SEQE fixé pour 2020, en particulier par l'imposition des produits énergétiques utilisés dans les transports.

      Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2014.

            Par le Conseil

            Le président

         P. C. PADOAN

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenues pour 2014 par la décision 2014/322/UE du Conseil du 6 mai 2014 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres pour 2014 (JO L 165 du 4.6.2014, p.49).

      (3)  JO C 217 du 30.7.2013, p. 55.

      (4)  Règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (JO L 140 du 27.5.2013, p. 11).

      (5)  Directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (JO L 306 du 23.11.2011, p. 41).

      (6)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.

      (7)  Voir page 141 du présent Journal officiel.


title: 2014/710/UE: Recommandation de la Commission du 9 octobre 2014 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               11.10.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 295/79

         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 9 octobre 2014
   concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

      (2014/710/UE)

   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,
   vu les avis de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et du comité des communications,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2002/21/CE instaure un cadre législatif régissant le secteur des réseaux et services de communications électroniques dont le but est, entre autres, de répondre aux mouvements de convergence dans ce secteur en englobant l'ensemble des réseaux et services de communications électroniques. Conformément à la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil (2), l'objectif du cadre réglementaire est, entre autres, de réduire progressivement la réglementation sectorielle ex ante au fur et à mesure que la concurrence s'intensifie sur les marchés jusqu'à ce que, à terme, les communications électroniques soient régies par le seul droit de la concurrence.

               (2)

               En accord avec cet objectif, la présente recommandation a pour objet de recenser les marchés de produits et de services sur lesquels une réglementation ex ante peut se justifier, conformément à l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE. L'objectif ultime de toute intervention en matière de réglementation ex ante est de procurer des avantages à l'utilisateur final en rendant les marchés de détail effectivement concurrentiels de manière durable. Il est vraisemblable que, petit à petit, les autorités réglementaires nationales seront en mesure de déclarer les marchés de détail concurrentiels, même en l'absence de réglementation des marchés de gros, compte tenu notamment des progrès escomptés en matière d'innovation et de concurrence.

               (3)

               La définition des marchés pertinents peut varier au fil du temps, à mesure que les caractéristiques des produits et des services évoluent et que les possibilités de substitution du côté de la demande et de l'offre changent. La recommandation 2007/879/CE de la Commission (3) étant en vigueur depuis plus de six ans, il est désormais opportun de la réviser en tenant compte de l'évolution du marché survenue depuis son adoption.Aussi la présente recommandation remplace-t-elle la recommandation 2007/879/CE et fournit-elle aux autorités réglementaires nationales des orientations sur les prochaines analyses de marché.

               (4)

               L'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE exige de la Commission qu'elle recense, dans le secteur des communications électroniques, les marchés dont les caractéristiques peuvent justifier l'imposition d'obligations réglementaires en accord avec les principes du droit de la concurrence. Ces principes sont donc utilisés dans la présente recommandation pour définir les marchés de produits dans le secteur des communications électroniques.

               (5)

               Conformément à l'article 15, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE, il appartient aux autorités réglementaires nationales de définir, conformément au droit de la concurrence et en tenant le plus grand compte de la présente recommandation, les marchés pertinents correspondant aux circonstances nationales, en particulier les marchés géographiques pertinents sur leur territoire.

               (6)

               Conformément à l'article 16, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE, les obligations réglementaires ex ante ne sont imposées que sur les marchés qui ne sont pas effectivement concurrentiels. Comme expliqué au considérant 27 de la directive, il s'agit des marchés où opèrent une ou plusieurs entreprises disposant d'une puissance significative sur le marché et où les recours fondés sur le droit national ou le droit européen de la concurrence ne suffisent pas à eux seuls à résoudre le problème de concurrence constaté. De plus, l'analyse du caractère effectif de la concurrence devrait notamment porter sur les perspectives que le marché offre en termes de concurrence afin de déterminer si une éventuelle absence de concurrence effective est susceptible de perdurer.

               (7)

               Pour la Commission et les autorités réglementaires nationales, le point de départ du recensement des marchés de gros susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante est l'analyse des marchés de détail correspondants. Cette analyse tient compte de la substituabilité du côté de la demande et, si besoin est, du côté de l'offre dans une perspective d'avenir et un délai déterminé. Lors de la définition des marchés pertinents conformément à l'article 15, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE, les autorités réglementaires nationales devraient délimiter une zone géographique où les conditions de concurrence sont similaires ou suffisamment homogènes et qui peut être distinguée des zones voisines dans lesquelles prévalent des conditions de concurrence sensiblement différentes, en s'attachant en particulier à déterminer si l'opérateur potentiellement puissant sur le marché opère de façon uniforme dans toute la zone de couverture de son réseau ou s'il est confronté à des conditions de concurrence différentes au point que ses activités soient entravées dans certaines zones et pas dans d'autres.

               (8)

               Il conviendrait de déterminer si les marchés de détail sont effectivement concurrentiels dans une perspective d'avenir en l'absence de réglementation justifiée par la constatation d'une puissance significative sur le marché. Par ailleurs, l'analyse devrait tenir compte des effets produits par d'autres types de réglementation applicable aux marchés de détail et de gros pertinents au cours de la période considérée.

               (9)

               S'agissant d'effectuer une analyse de marché en vertu de l'article 16 de la directive 2002/21/CE, il conviendrait de le faire selon une approche prospective en partant des conditions de marché existantes. L'analyse devrait consister à déterminer si le marché est potentiellement concurrentiel et si une éventuelle absence de concurrence effective est susceptible de persister, en tenant compte de l'évolution du marché escomptée ou prévisible (4).

               (10)

               Si le marché de détail concerné n'est pas effectivement concurrentiel dans une perspective d'avenir en l'absence de réglementation ex ante, les marchés de gros correspondants susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE devraient être analysés. Lors de l'analyse des limites des marchés de gros pertinents correspondants et de la puissance qui s'y exerce afin de déterminer si ces marchés sont effectivement concurrentiels, il conviendrait de prendre en compte les pressions concurrentielles directes et indirectes, que ces pressions résultent de réseaux de communications électroniques, de services de communications électroniques ou de tout autre type de services ou d'applications, qui soit comparable du point de vue de l'utilisateur final (5). En revanche, si le marché de détail concerné est effectivement concurrentiel dans une perspective d'avenir en l'absence de réglementation ex ante sur les marchés de gros pertinents correspondants, cela devrait conduire l'autorité réglementaire nationale à conclure que la réglementation n'est plus nécessaire au niveau de gros. Dans ce cas, les marchés de gros pertinents correspondants devraient être analysés en vue du retrait de la réglementation ex ante. Si les marchés de gros sont verticalement liés dans la chaîne d'approvisionnement, le marché de gros à analyser en premier est celui qui est le plus en amont du marché de détail en question.

               (11)

               Les marchés de gros énumérés en annexe peuvent présenter des caractéristiques justifiant une réglementation ex ante car, globalement, ils remplissent les trois critères cumulatifs suivants, lesquels ont également été utilisés pour recenser les marchés susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante dans les précédentes versions de la recommandation. Le premier critère est la présence de barrières élevées et non provisoires à l'entrée. Cependant, eu égard au caractère dynamique et au fonctionnement des marchés des communications électroniques, les possibilités de lever ces barrières à l'entrée dans un délai déterminé doivent également être prises en considération dans l'analyse prospective effectuée en vue de recenser les marchés pertinents susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante. Le deuxième critère sert à établir si la structure d'un marché présage d'une évolution vers une concurrence effective dans un délai déterminé. Il faut pour cela examiner quelle est la situation de la concurrence fondée sur les infrastructures et autres facteurs au-delà des barrières à l'entrée. Le troisième critère réside dans l'incapacité du droit de la concurrence à remédier à lui seul aux défaillances du marché concernées. Les principaux indicateurs à prendre en considération pour les premier et deuxième critères sont analogues à ceux examinés dans le contexte d'une analyse de marché prospective visant à déterminer l'existence d'une puissance significative sur le marché. Il s'agit en particulier des indicateurs concernant les barrières à l'entrée en l'absence de réglementation (notamment l'ampleur des coûts irrécupérables), la structure du marché, les performances et la dynamique du marché, notamment des indicateurs comme les parts de marché et les tendances en la matière, les prix du marché et les tendances en la matière, ainsi que l'étendue et la couverture des réseaux ou infrastructures en concurrence.

               (12)

               En ce qui concerne le premier critère, deux types de barrières à l'entrée ont été retenus aux fins de la présente recommandation: les barrières structurelles et les barrières légales ou réglementaires. Les barrières structurelles résultent de la situation initiale en matière de coûts ou de demande, qui crée des conditions asymétriques entre les opérateurs en place et les nouveaux arrivants, freinant ou empêchant l'entrée de ces derniers sur le marché. Ainsi, les barrières structurelles peuvent s'avérer élevées sur un marché caractérisé par des avantages de coûts absolus, de substantielles économies d'échelle et/ou de gamme, des contraintes de capacité et des coûts irrécupérables importants. Une barrière structurelle peut également exister lorsque la fourniture de services requiert un élément de réseau qui ne peut être reproduit pour des raisons techniques ou seulement à un coût dissuasif pour les concurrents.

               (13)

               Les barrières légales ou réglementaires ne résultent pas de conditions économiques mais de mesures législatives, administratives ou autres ayant un effet direct sur les conditions d'entrée et/ou le positionnement des opérateurs sur le marché pertinent. Comme exemple de barrière légale ou réglementaire freinant ou empêchant l'entrée sur le marché, on peut citer la limitation du nombre d'entreprises ayant accès au spectre pour la fourniture de services sous-jacents, ou encore le contrôle des prix ou d'autres mesures de ce type imposées aux entreprises, qui entravent non seulement l'entrée mais aussi le positionnement des entreprises sur le marché. Les barrières légales ou réglementaires susceptibles d'être supprimées dans un délai déterminé ne doivent normalement pas être considérées comme constitutives d'une barrière à l'entrée de nature à satisfaire au premier critère.

               (14)

               L'importance des barrières à l'entrée peut être relativisée sur les marchés axés sur l'innovation, évoluant au rythme des progrès technologiques. En effet, dans ce cas, les pressions concurrentielles découlent souvent des visées innovatrices de concurrents potentiels qui ne sont pas encore présents sur le marché. Sur les marchés axés sur l'innovation, une concurrence dynamique ou à plus long terme peut naître entre des entreprises qui ne sont pas nécessairement concurrentes sur un marché «statique» existant. La présente recommandation recense les marchés à l'entrée desquels les barrières sont censées persister au-delà d'un délai prévisible. Pour déterminer si des barrières à l'entrée sont susceptibles de persister en l'absence de réglementation, il est nécessaire d'examiner si le secteur a connu des entrées fréquentes et réussies sur le marché et si ces entrées ont eu lieu, ou auront probablement lieu, de façon suffisamment rapide et pérenne pour limiter la puissance sur le marché. La portée des barrières à l'entrée dépendra entre autres du volume de production effectif minimal et des coûts irrécupérables.

               (15)

               Même lorsqu'un marché est caractérisé par des barrières élevées à l'entrée, d'autres facteurs structurels peuvent avoir pour effet que le marché tende quand même à devenir effectivement concurrentiel dans un délai déterminé. Tendre à évoluer vers une concurrence effective signifie que le marché sera en situation de concurrence effective sans réglementation ex ante au cours de la période de référence, ou après cette période à condition que des preuves manifestes d'une dynamique favorable sur le marché soient recueillies au cours de la période de référence. La dynamique du marché peut procéder, par exemple, d'évolutions technologiques ou de la convergence de produits et de marchés, qui peut donner lieu à des pressions concurrentielles entre opérateurs actifs sur des marchés de produits distincts. C'est aussi le cas des marchés comprenant un nombre limité, mais suffisant, d'entreprises qui se distinguent par leur structure de coûts et répondent à une demande élastique par rapport au prix. Il peut également arriver qu'un excédent de capacités sur un marché encourage des entreprises rivales à augmenter très rapidement leur production à chaque hausse de prix. Sur ces marchés, on peut observer une variation dans le temps des parts de marché et/ou des baisses de prix.

               (16)

               Le troisième critère sert à déterminer l'adéquation des mesures correctrices qui peuvent être imposées en vertu du droit de la concurrence pour remédier aux défaillances persistantes du marché qui ont été constatées, étant donné en particulier que les obligations réglementaires ex ante peuvent effectivement éviter des infractions au droit de la concurrence. L'application du droit de la concurrence sera probablement insuffisante si, par exemple, il y a un grand nombre de critères de conformité à satisfaire pour remédier à une défaillance persistante du marché ou s'il est indispensable d'intervenir fréquemment et/ou au moment opportun. Par conséquent, la réglementation ex ante devrait être considérée comme un complément approprié du droit de la concurrence lorsque ce dernier ne permettrait pas, à lui seul, de remédier convenablement aux défaillances persistantes du marché qui ont été constatées.

               (17)

               L'application de ces trois critères devrait réduire le nombre de marchés du secteur des communications électroniques sur lesquels des obligations réglementaires ex ante sont imposées et contribuer ainsi à la réalisation de l'un des objectifs du cadre réglementaire, à savoir réduire progressivement la réglementation sectorielle ex ante au fur et à mesure que la concurrence s'intensifie sur les marchés. Le non-respect d'un seul de ces trois critères indique qu'un marché ne doit pas être considéré comme susceptible d'être soumis à une réglementation ex ante.

               (18)

               Imposer une réglementation ex ante au niveau de gros devrait être considéré comme suffisant pour remédier aux problèmes potentiels de concurrence sur les marchés correspondants en aval. Un marché en aval devrait faire l'objet d'une réglementation ex ante uniquement si la concurrence qui s'y exerce fait encore apparaître une puissance significative malgré l'existence d'une réglementation ex ante sur les marchés de gros correspondants en amont. Étant donné les progrès accomplis en matière de concurrence grâce à la réglementation, la présente recommandation ne recense que les marchés pertinents au niveau de gros. Il est admis que la réglementation de ces marchés permet de remédier à l'absence de concurrence effective au niveau de gros, laquelle cause à son tour les défaillances constatées sur les marchés de détail correspondants. Si toutefois une autorité réglementaire nationale démontre que les interventions au niveau de gros ont échoué, le marché de détail correspondant pourra faire l'objet d'une réglementation ex ante à condition que l'autorité réglementaire nationale ait constaté que le test des trois critères préconisé dans la présente recommandation est positif.

               (19)

               Les marchés énumérés en annexe ont été sélectionnés sur la base des trois critères cumulatifs susmentionnés. Les autorités réglementaires nationales devraient partir de l'hypothèse que, sur ces marchés, les trois critères sont remplis. Si toutefois une autorité réglementaire nationale conclut que, en l'absence de réglementation au niveau de gros, les marchés de détail tels que définis font apparaître une concurrence durable, elle devrait également conclure que la réglementation ex ante n'est plus nécessaire au niveau de gros.

               (20)

               Pour les marchés énumérés en annexe, une autorité réglementaire nationale peut quand même juger opportun, compte tenu de circonstances nationales spécifiques, de procéder à son propre test des trois critères. L'autorité réglementaire peut alors conclure que le test est positif ou pas dans lesdites circonstances nationales. Si le test des trois critères est négatif pour un marché spécifique énuméré dans la recommandation, l'autorité réglementaire nationale ne devrait pas imposer d'obligations réglementaires sur ce marché.

               (21)

               Les autorités réglementaires nationales peuvent recenser des marchés autres que ceux énumérés dans la présente recommandation et leur appliquer le test des trois critères. En particulier, si une autorité réglementaire nationale, ayant conclu qu'un marché de détail n'est pas effectivement concurrentiel en l'absence de réglementation ex ante, entend réglementer les marchés de gros correspondants et si ces marchés ne sont pas énumérés dans la recommandation, elle devrait toujours procéder au test des trois critères. Dans ce cas, le marché de gros à analyser en premier est celui qui, dans la chaîne d'approvisionnement verticale, est le plus en amont du marché de détail en question. L'autorité réglementaire nationale devrait effectuer une analyse graduelle des marchés qui sont situés en aval d'un intrant réglementé en amont, afin de déterminer s'ils seraient effectivement concurrentiels en cas de réglementation en amont, jusqu'à atteindre le marché de détail.

               (22)

               Les autorités réglementaires nationales devraient aussi appliquer le test des trois critères aux marchés énumérés aux annexes de la recommandation 2003/311/CE de la Commission (6) et de la recommandation 2007/879/CE et qui ne le sont plus à l'annexe de la présente recommandation s'ils sont actuellement réglementés en raison de circonstances nationales, afin de déterminer, sur la base de ces circonstances nationales, si lesdits marchés sont toujours susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante.

               (23)

               Les nouveaux marchés émergents ne devraient pas être soumis à des obligations réglementaires ex ante injustifiées, quand bien même existerait un avantage du précurseur, conformément à la directive 2002/21/CE. Sont considérés comme nouveaux marchés émergents les marchés de produits ou de services pour lesquels, du fait de leur nouveauté, il est très difficile de prévoir les conditions de la demande, de l'offre ou de l'entrée sur le marché, et donc d'appliquer le test des trois critères. Le fait de ne pas soumettre les nouveaux marchés émergents à des obligations réglementaires ex ante injustifiées vise à encourager l'innovation comme l'exige l'article 8 de la directive 2002/21/CE. Il convient parallèlement d'empêcher que les entreprises dominantes ne barrent l'accès à ces marchés émergents, comme l'indiquent aussi les lignes directrices de la Commission sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et services de communications électroniques (7). Les mises à jour progressives des infrastructures de réseau existantes aboutissent rarement à un marché nouveau ou émergent. Il convient d'établir le caractère non substituable d'un produit du côté de la demande comme du côté de l'offre avant de pouvoir conclure qu'il ne fait pas partie d'un marché existant. L'émergence de nouveaux services de détail peut donner naissance à un nouveau marché de gros dérivé dans la mesure où ces services de détail ne peuvent être fournis à l'aide des produits de gros existants.

               (24)

               Toute autorité réglementaire nationale met à la disposition de la Commission, de l'ORECE et des autres autorités réglementaires nationales les résultats du test des trois critères effectué conformément à la présente recommandation et relevant de l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE. Tout manquement à l'obligation de notifier un projet de mesure ayant une incidence sur les échanges entre les États membres, au sens du considérant 38 de la directive 2002/21/CE, peut entraîner l'ouverture d'une procédure d'infraction à l'encontre de l'État membre concerné.

               (25)

               Les marchés énumérés en annexe de la présente recommandation ne comprennent plus deux des marchés qui figuraient dans la recommandation 2007/879/CE (marchés 1 et 2) car ceux-ci ne satisfont plus au test des trois critères. Comme le rythme de l'évolution des marchés, escomptée ou prévisible, qui sous-tend cette constatation au niveau de l'Union peut varier d'un État membre à l'autre, des circonstances nationales spécifiques peuvent amener une autorité réglementaire nationale à conclure que le marché 1 de la recommandation 2007/879/CE ou d'autres marchés de détail liés au marché 2 de ladite recommandation ne sont pas encore effectivement concurrentiels dans une perspective d'avenir en l'absence de mesures correctrices appropriées et proportionnées au niveau de gros. Les autorités réglementaires nationales pourraient donc justifier de maintenir une réglementation ex ante au niveau de gros à condition que le test des trois critères soit positif, compte tenu des circonstances nationales, au cours de la période de référence suivante. Les autres marchés figurant dans la recommandation 2007/879/CE justifient encore une réglementation ex ante même si les limites des marchés 4, 5 et 6 sont redéfinies. Les autorités réglementaires nationales tiennent compte de leurs circonstances nationales dans la délimitation de ces marchés,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               1.

               Lorsqu'elles définissent les marchés pertinents correspondant aux circonstances nationales, conformément à l'article 15, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE, les autorités réglementaires nationales doivent analyser les marchés de produits et de services énumérés en annexe.

               2.

               Lorsqu'elles recensent des marchés autres que ceux énumérés en annexe, les autorités réglementaires nationales doivent démontrer — et la Commission vérifiera — que les trois critères suivants sont remplis en même temps:

                           a)

                           il existe des barrières élevées et non provisoires à l'entrée, qu'elles soient de nature structurelle, légale ou réglementaire;

                           b)

                           la structure du marché ne présage pas d'évolution vers une concurrence effective dans un délai déterminé, compte tenu de la situation de la concurrence fondée sur les infrastructures et autres facteurs, indépendamment des barrières à l'entrée;

                           c)

                           le droit de la concurrence ne permet pas de remédier à lui seul aux défaillances du marché constatées.

               3.

               Lorsqu'elles considèrent que l'un des marchés énumérés en annexe n'est pas susceptible d'être soumis à une réglementation ex ante dans les circonstances nationales spécifiques, les autorités réglementaires nationales doivent démontrer — et la Commission vérifiera — qu'au moins un des trois critères visés au point 2 n'est pas rempli.

               4.

               Les autorités réglementaires nationales doivent prendre en compte toutes les pressions concurrentielles pertinentes, que ces pressions soient censées résulter de réseaux de communications électroniques, de services de communications électroniques ou de tout autre type de services ou d'applications, qui soit comparable du point de vue de l'utilisateur final.

               5.

               La présente recommandation ne préjuge pas de la définition des marchés, des résultats de l'analyse des marchés ni des obligations réglementaires adoptées par les autorités réglementaires nationales conformément à l'article 15, paragraphe 3, et à l'article 16 de la directive 2002/21/CE avant la date d'adoption de la présente recommandation.

               6.

               Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2014.

            Par la Commission

         Neelie KROES

            Vice-président

      (1)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

      (2)  Directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques (JO L 337 du 18.12.2009, p. 37).

      (3)  Recommandation 2007/879/CE de la Commission du 17 décembre 2007concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (JO L 344 du 28.12.2007, p. 65).

      (4)  Point 20 des lignes directrices de la Commission sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et services de communications électroniques (2002/C 165/03).

      (5)  Comme, par exemple, les services OTT (over-the-top) qui, même s'ils ne peuvent pas être aujourd'hui considérés comme de véritables substituts des services proposés par les fournisseurs de services de communications électroniques, vont probablement continuer à se développer dans les années à venir grâce aux progrès techniques.

      (6)  Recommandation 2003/311/CE de la Commission du 11 février 2003 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (JO L 114 du 8.5.2003, p. 45).

      (7)  Lignes directrices de la Commission (JO C 165 du 11.7.2002, p. 6).

      ANNEXE

                  Marché 1

                  :

                  fourniture en gros de terminaison d'appel sur réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée

                  Marché 2

                  :

                  fourniture en gros de terminaison d'appel vocal sur réseaux mobiles individuels

                  Marché 3

                  :

                              a)

                              fourniture en gros d'accès local en position déterminée

                              b)

                              fourniture en gros d'accès central en position déterminée pour produits de grande consommation

                  Marché 4

                  :

                  fourniture en gros d'accès de haute qualité en position déterminée


Avis juridique important

|

32003H0523(01)

Recommandation du Conseil du 8 mai 2003 relative à un modèle d'accord pour la création d'une équipe commune d'enquête

Journal officiel n° C 121 du 23/05/2003 p. 0001 - 0006

Recommandation du Conseildu 8 mai 2003relative à un modèle d'accord pour la création d'une équipe commune d'enquête(2003/C 121/01)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,VU l'article 13 de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne du 29 mai 2000(1) (ci-après dénommée la "convention") et la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête(2) (ci-après dénommée la "décision-cadre"),RAPPELANT le résultat de la conférence intitulée "Initiative stratégique européenne relative à la mise en place d'une politique et d'une législation couvrant les équipes communes d'enquête" (Dublin, 7-9 octobre 2002) qui a été organisée par la police irlandaise (Irish Police/An Garda Síochána) avec l'appui de la Communauté dans le cadre du programme Grotius,CONVAINCU de l'utilité d'un modèle d'accord pour faciliter la création d'équipes communes d'enquête et permettre ainsi la mise en oeuvre rapide de la décision-cadre, qui a mis en application de manière anticipée l'article 13 de la convention,CONSCIENT de ce qu'un tel modèle d'accord doit être à la fois complet et souple, de manière à permettre aux autorités compétentes de l'adapter aux conditions propres à chaque cas,SACHANT qu'Eurojust et Europol concluront un accord de coopération qui sera important pour la participation des deux organismes aux équipes communes d'enquête,RECOMMANDE aux gouvernements des États membres:d'encourager leurs autorités compétentes qui souhaitent créer une équipe commune d'enquête dans les conditions prévues par la décision et la convention avec les autorités compétentes d'autres États membres à utiliser, le cas échéant, le modèle d'accord figurant en annexe à la présente recommandation pour arrêter les modalités de l'équipe commune d'enquête.Fait à Bruxelles, le 8 mai 2003.Par le ConseilLe présidentM. Chrisochoïdis(1) JO C 197 du 12.7.2000, p. 3.(2) JO L 162 du 20.6.2002, p. 1.ANNEXEMODÈLE D'ACCORD POUR LA CRÉATION D'UNE ÉQUIPE COMMUNE D'ENQUÊTE>PIC FILE= "C_2003121FR.000202.TIF">>PIC FILE= "C_2003121FR.000301.TIF">>PIC FILE= "C_2003121FR.000401.TIF">>PIC FILE= "C_2003121FR.000501.TIF">APPENDICE AU MODÈLE D'ACCORD POUR LA CRÉATION D'UNE ÉQUIPE COMMUNE D'ENQUÊTE>PIC FILE= "C_2003121FR.000602.TIF">


Avis juridique important

|

52004SC0089

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé de la Grèce pour 2003-2006  /* SEC/2004/0089 final */

Recommandation pour un AVIS DU CONSEIL conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé de la Grèce pour 2003-2006(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSConformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques [1], les pays participant à la monnaie unique devaient présenter des programmes de stabilité au Conseil et à la Commission au plus tard le 1er mars 1999. En vertu de l'article 5 de ce règlement, le Conseil devait examiner chaque programme de stabilité sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué par l'article 114 du traité, à savoir le comité économique et financier. La Commission a donc adopté une recommandation sur chacun de ces programmes. Sur la base de cette recommandation, et après avoir consulté le comité institué par l'article 114, le Conseil a rendu un avis sur chaque programme après l'avoir examiné.[1]  JO L 209 du 2.8.1997. Les documents mentionnés dans ce texte figurent sur le site suivant:Le premier programme de stabilité de la Grèce, couvrant la période 2000-2004, a été présenté en décembre 2000 et examiné par le Conseil le 12 février 2001 [2]. La Grèce a présenté l'actualisation 2003 de son programme de stabilité pour la période 2003-2006 le 1er décembre 2003. Les services de la Commission ont procédé à une évaluation technique de cette actualisation en tenant compte des informations communiquées conformément au code de conduite [3], des prévisions de l'automne 2003 et des évaluations ultérieures, de la méthodologie commune adoptée pour l'estimation des soldes corrigés des variations conjoncturelles, des recommandations contenues dans les grandes orientations de politique économique ainsi que des principes arrêtés dans la communication de la Commission au Conseil du 27 novembre 2002 sur le renforcement de la coordination des politiques budgétaires [4]. Ils tirent les conclusions suivantes de cette évaluation:[2]  JO C 77 du 9.3.2001.[3]  Avis révisé du comité économique et financier sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence, document EFC/ECFIN/404/01 - REV 1 du 27.6.2001 avalisé par le Conseil Ecofin le 10.7.2001.[4]  COM(2002) 668 final du 27.11.2002.Le programme actualisé est en grande partie conforme au «code de conduite» révisé concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence. Contrairement aux programmes précédents, il ne fournit pas de ventilation des soldes budgétaires des sous-secteurs de l'administration publique et ne contient pas non plus d'analyse de la viabilité à long terme des finances publiques.En 2003, l'économie grecque est restée dynamique, malgré le caractère moins favorable de la conjoncture internationale. La croissance du PIB réel a atteint 4,0 %, contre 3,8 % en 2002, essentiellement grâce à la grande fermeté de la demande intérieure. L'investissement public soutenu par le troisième cadre communautaire d'appui et les investissements liés à la préparation des Jeux olympiques de 2004 ont donné un coup d'accélérateur à l'activité, tandis que la consommation et l'investissement privés ont continué à croître à un taux soutenu, sous l'effet notamment de conditions de crédit favorables. De ce fait, l'emploi s'est accéléré en 2003 selon les estimations, mais le taux de chômage, bien qu'en baisse, s'élève encore à 9,5 %. L'inflation des prix à la consommation a lentement reflué, mais devrait encore se chiffrer à 3,5 % sous l'effet de la pression exercée par la demande. Malgré le dynamisme de la croissance du PIB réel, supérieure aux prévisions, le déficit public est estimé à 1,4 % du PIB pour 2003, alors qu'il se chiffrait à 1,2 % du PIB en 2002 et que le programme précédent l'avait estimé à 0,9 % du PIB. Si l'on se fonde sur les calculs établis par la Commission sur la base de la méthodologie commune, le déficit corrigé des variations conjoncturelles s'est creusé de 0,4 point de pourcentage pour s'établir à 1,7 % du PIB en 2003.Selon l'actualisation de 2003 du programme de stabilité, l'activité devrait encore s'accélérer en 2004, avec un PIB réel de 4,2 %, avant de se ralentir quelque peu à compter de 2005, lorsque l'effet stimulant des investissements liés aux Jeux olympiques commencera à s'estomper. La croissance du PIB réel devrait donc atteindre 4 % en 2005 et 3,8 % en 2006. Selon l'actualisation de 2003, le recul des investissements en 2005 et 2006 devrait être relativement limité, dans la mesure où les flux financiers, en particulier ceux provenant du troisième cadre communautaire d'appui jusqu'en 2006, devraient être orientés vers des secteurs et des zones géographiques autres que ceux concernés par les Jeux olympiques et devraient par conséquent stimuler l'investissement.Ces hypothèses paraissent optimistes. Les prévisions de l'automne 2003 de la Commission annoncent une décélération plus marquée de la formation brute de capital en 2005, à un rythme relativement élevé, du fait de la fin des activités liées aux Jeux olympiques. La consommation privée devrait toutefois continuer à croître à un rythme soutenu. Les calculs de la Commission, établis sur la base des projections du PIB réel du programme actualisé, montrent que l'écart de production positif augmente tout au long de la période jusqu'en 2006. Toutefois, la projection d'une croissance réelle aussi régulière et dynamique à moyen terme paraît quelque peu optimiste et les risques sont sous-estimés. En outre, compte tenu de la fermeté de la demande, les pressions exercées sur les coûts et les prix pourraient s'avérer plus fortes que prévu par l'actualisation, mettant encore plus en péril la maîtrise de certains postes de dépenses publiques, tels que la masse salariale, et menaçant la compétitivité extérieure de l'économie.Compte tenu du dynamisme de l'économie, les efforts d'ajustement budgétaire prévus dans le programme sont modestes et concentrés en fin de période, en 2005 et 2006. L'actualisation mise sur un déficit des administrations publiques de 1,2 % du PIB en 2004, contre 1,4 % du PIB attendu en 2003. Pour 2005 et 2006, les déficits non corrigés sont estimés à 0,5 % du PIB et devraient retrouver l'équilibre en 2006. Les calculs de la Commission fondés sur les hypothèses de croissance et les objectifs budgétaires du programme montrent que le solde des administrations publiques corrigé des variations conjoncturelles devrait rester inchangé en 2004, avant de s'améliorer de 0,5 % du PIB en 2005 et de 0,3 % du PIB en 2006. Au terme de la période, le déficit corrigé des variations conjoncturelles atteindrait 0,9 % du PIB, ce qui est encore loin de correspondre à une position budgétaire proche de l'équilibre. Somme toute, au vu du contexte de croissance actuel et prévu et des risques inflationnistes qui en découlent, l'orientation budgétaire définie dans le programme actualisé est inadéquate.Plusieurs risques entourent les projections budgétaires du programme actualisé. Selon ce dernier, le dérapage observé en 2003 s'explique essentiellement par les dépassements de dépenses de l'État résultant de l'accélération des préparatifs des Jeux olympiques et des indemnités versées pour les dommages occasionnés par les intempéries. Toutefois, il provient également de rentrées fiscales moins importantes que prévu et, surtout, de transferts sociaux et de salaires du secteur public plus élevés qu'anticipé. Le déficit des administrations publiques pour 2003 risque de dépasser 1,4 % du PIB. Cette dégradation de la situation budgétaire influera vraisemblablement sur les résultats pour 2004. Les autorités grecques ont estimé le coût budgétaire global de la réforme fiscale de 2002 et du train de mesures sociales de 2003 à 2,2-2,4 % du PIB (dont 0,8 %-1,0 % du PIB réparti sur 2003 et 2004 pour le paquet fiscal et 1,4 % du PIB pour les mesures sociales, concentré en quasi-totalité sur 2004). Contrairement à ce que suppose le programme actualisé, ces coûts sont difficilement compatibles avec une contraction de l'excédent primaire du budget de l'État d'un point de pourcentage du PIB seulement au cours des deux années. En outre, il se peut que l'impact de ces mesures ait été sous-estimé dans les projections budgétaires du programme. Enfin, les dépenses liées aux Jeux olympiques s'accroîtront au premier semestre 2004. Selon les prévisions de l'automne 2003 de la Commission, le déficit public pour 2004 sera nettement supérieur à l'objectif du programme.La stratégie budgétaire du programme actualisé repose sur le maintien d'excédents primaires élevés, parallèlement à une réduction du ratio des dépenses et à une réduction plus rapide du ratio de la dette. Le processus d'ajustement budgétaire devrait s'intensifier en 2005 et 2006, l'excédent primaire devant s'accroître de 0,6 point de pourcentage pour atteindre 5,3 % du PIB en 2006, sous l'effet essentiellement d'une diminution des dépenses primaires courantes, en particulier des dépenses de consommation publique. Toutefois, aucune mesure budgétaire concrète n'a été définie pour ces deux années. Il convient de noter à cet égard que le code de stabilité budgétaire, qui a été annoncé dans l'actualisation de 2002 et favorablement accueilli par le Conseil dans son avis de janvier 2003, n'a pas encore été adopté. Il devait ébaucher un cadre réglementaire destiné à mieux maîtriser les dépenses primaires.L'ajustement budgétaire à moyen terme prévu par le programme actualisé doit être évalué en tenant particulièrement compte du niveau encore très élevé de la dette publique. Le ratio de la dette publique devrait se réduire de plus de 14 points de pourcentage du PIB sur l'ensemble de la période 2003-2006, pour aboutir à un ratio de 90,5 % du PIB en 2006. Par comparaison, le programme actualisé de 2002 prévoyait une réduction de plus de 17 points de pourcentage du PIB au cours de la même période. L'essentiel de cette diminution devrait intervenir après 2004. Il devrait résulter d'une contribution accrue de l'excédent primaire et d'un ajustement stocks-flux moindre. Les projections relatives à l'excédent primaire (4,7 % en 2003 et 2004 et 5,3 % d'ici à 2006) paraissent ambitieuses compte tenu des risques entourant l'ajustement budgétaire proposé mis en lumière ci-dessus. De plus, l'expérience passée montre que les opérations financières (qui ne sont pas prises en compte dans le déficit) tendent à peser lourdement sur l'accroissement de la dette. Dans son avis sur le programme de stabilité actualisé de 2002 et les programmes précédents, le Conseil avait déjà fortement recommandé aux autorités grecques de procéder à un ajustement budgétaire plus important et plus énergique à moyen terme compte tenu du niveau encore très élevé de la dette publique et de son recul insuffisant ces dernières années. Cet effort s'imposait également du fait de la croissance des coûts budgétaires liés au vieillissement de la population.La Grèce n'a pas présenté d'analyse de la viabilité à long terme de ses finances publiques dans son programme de stabilité actualisé, alors que le risque de déséquilibres à long terme avait été clairement mis en lumière dans les évaluations précédentes. Dans l'hypothèse d'un maintien des politiques actuelles, la Commission estime que de graves déséquilibres budgétaires risquent d'apparaître en Grèce. Les dépenses liées aux retraites devraient s'accroître pour atteindre un niveau nettement supérieur à celui enregistré dans les autres pays de l'UE. La stratégie budgétaire définie dans le programme - qui repose essentiellement sur la réduction du déficit à un niveau proche de l'équilibre - n'est pas suffisante pour améliorer la viabilité des finances publiques et des objectifs plus ambitieux doivent être fixés pour parvenir à l'équilibre budgétaire. Une stratégie exhaustive comprenant une réforme plus approfondie du système de retraite s'impose également pour faire face aux défis budgétaires posés par le vieillissement de la population.Les politiques économiques présentées dans l'actualisation de 2003 ne sont pas pleinement conformes aux recommandations formulées dans les grandes orientations de politique économique, notamment celles ayant des incidences budgétaires. En particulier, la baisse prévue du ratio d'endettement n'est pas sans risque et rien ne permet d'affirmer que les dépenses primaires courantes, en particulier leurs composantes inélastiques que sont la masse salariale et les transferts sociaux, seront effectivement maîtrisées.Se fondant sur cette évaluation, la Commission a adopté la recommandation ci-jointe pour un avis du Conseil relatif au programme de stabilité actualisé de la Grèce et la transmet au Conseil.Recommandation pour un AVIS DU CONSEIL conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé de la Grèce pour 2003-2006LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques [5], et notamment son article 5, paragraphe 3,[5]  JO L 209 du 2.8.1997.vu la recommandation de la Commission, après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:Le [10 février 2004], le Conseil a examiné l'actualisation de 2003 du programme de stabilité de la Grèce, qui couvre la période 2003-2006. Ce programme est globalement conforme aux exigences du «code de conduite» concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence.L'orientation budgétaire qui sous-tend l'actualisation repose sur le maintien d'excédents primaires élevés sur la période de programmation, parallèlement à une réduction du ratio des dépenses et à une réduction plus rapide du ratio de la dette. Un vaste programme d'investissement public devrait simultanément être mis en oeuvre.L'actualisation de 2003 mise sur une accélération de la croissance du PIB réel, qui devrait passer de 4,0 % en 2003 à 4,2 % en 2004, avant de se ralentir quelque peu pour s'établir à une moyenne de 4 % entre 2004 et 2006. À titre de comparaison, le programme actualisé de 2002 annonçait un taux moyen de croissance de 3,8 %. La croissance de l'emploi devrait se contracter, passant de 1,7 % en 2004 à 1,2 % en moyenne en 2005-2006. L'inflation devrait quant à elle refluer progressivement, le déflateur de la consommation privée tombant à 2,6 % d'ici à 2006, contre 3,5 % en 2004. Sur la base des informations disponibles, le scénario macroéconomique établi par le programme paraît optimiste et les risques sous-estimés. En particulier, l'évolution de la croissance potentielle à moyen terme est liée à des hypothèses favorables concernant la contribution de la formation de capital. En outre, compte tenu de la fermeté de la demande, les pressions exercées sur les coûts et les prix pourraient s'avérer plus fortes que celles prévues par l'actualisation, mettant encore plus en péril la maîtrise de certains postes de dépenses publiques, tels que la masse salariale, et menaçant la compétitivité extérieure de l'économie.Selon l'actualisation, le déficit des administrations publiques devrait se chiffrer à 1,2 % du PIB en 2004, contre 1,4 % prévu en 2003. Les calculs établis par la Commission conformément à la méthodologie commune montrent que le déficit corrigé des variations conjoncturelles ne s'améliorera pas en 2004, puisqu'il se chiffrera à 1,7 % du PIB. Pour 2005 et 2006, les déficits non corrigés sont estimés à 0,5 % du PIB et devraient retrouver l'équilibre en 2006, ce qui, en termes corrigés des variations conjoncturelles, correspond à 1,2 % et 0,9 % du PIB respectivement. Au vu du fort ratio d'endettement, l'ajustement global proposé est relativement limité. Une orientation plus stricte de la politique budgétaire et une meilleure exploitation des possibilités offertes par des perspectives de croissance favorables permettraient d'aboutir à un «dosage des politiques» plus équilibré.Bien que les objectifs budgétaires du programme paraissent fournir une marge de sécurité suffisante pour que le déficit ne franchisse pas le seuil de 3 % du PIB dans des conditions macroéconomiques normales pendant toute la période couverte par le programme, il existe des risques liés au scénario macroéconomique, à la probable sous-estimation du déficit pour 2003 ainsi qu'au manque d'informations sur les mesures envisagées pour contenir les dépenses primaires. Quoiqu'il en soit, l'objectif à moyen terme fixé par le pacte de stabilité et de croissance de parvenir à une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire ne sera pas atteint pendant la période couverte par le programme.Le ratio de la dette publique devrait progressivement se réduire, passant de 101,7 % du PIB en 2003 à 90,5 % du PIB en 2006. Il devrait connaître une évolution moins favorable que prévu, en raison des risques entourant les résultats du déficit mentionnés ci-dessus et d'une possible évolution négative des opérations exceptionnelles, ces dernières étant une source persistante de gonflement de la dette depuis quelques années.Sur la base des politiques actuelles, il existe un risque non négligeable de voir apparaître d'importants déséquilibres budgétaires en Grèce à l'avenir en raison du vieillissement de la population et du fort ratio d'endettement. Il convient donc de relever les défis budgétaires posés par le vieillissement de la population au moyen d'une stratégie exhaustive comprenant une réforme plus approfondie du système de retraite.Les politiques économiques présentées dans l'actualisation de 2003 ne sont pas pleinement conformes aux recommandations formulées dans les grandes orientations de politique économique, notamment celles ayant des incidences budgétaires. En particulier, la baisse prévue du ratio d'endettement n'est pas sans risque et rien ne permet d'affirmer que les dépenses primaires courantes, en particulier leurs composantes inélastiques que sont la masse salariale et les transferts sociaux, seront effectivement maîtrisées.


title: Recommandation du Conseil du 9 juillet 2013 concernant le programme national de réforme du Danemark pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Danemark pour la période 2013-2016

text:
               30.7.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 217/18

      RECOMMANDATION DU CONSEIL

   du 9 juillet 2013
   concernant le programme national de réforme du Danemark pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Danemark pour la période 2013-2016
   2013/C 217/05
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   après consultation du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour l'emploi et la croissance fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (3), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 29 juin 2012, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres ont adopté un pacte pour la croissance et l'emploi qui fournit, au niveau national, de l'Union et de la zone euro, un cadre d'action cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.

               (4)

               Le 10 juillet 2012, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme du Danemark pour 2012 et a émis un avis sur le programme de convergence du Danemark pour la période 2012-2015.

               (5)

               Le 28 novembre 2012, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2013 de coordination des politiques économiques. Le 28 novembre 2012 également, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte dans lequel le Danemark a été mentionné parmi les États membres qui feront l'objet d'un bilan approfondi.

               (6)

               Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97 et, le 7 février 2013, il a adopté une résolution sur l'emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2013 et une résolution sur la contribution à l'examen annuel de la croissance 2013.

               (7)

               Le 14 mars 2013, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l'assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d'assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser l'administration publique.

               (8)

               Le 10 avril 2013, la Commission a publié les résultats de son bilan approfondi concernant le Danemark, conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. Son analyse l'amène à conclure que le Danemark connaît des déséquilibres macroéconomiques qui ne sont toutefois pas excessifs.

               (9)

               Le 30 avril 2013, le Danemark a présenté son programme national de réforme pour 2013 et son programme de convergence pour la période 2012-2016. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (10)

               Sur la base de l'évaluation du programme de convergence réalisée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires contenues dans le programme est plausible. Le scénario, qui prévoit une croissance du PIB de 0,7 % en 2013 et de 1,6 % en 2014, est globalement conforme aux prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, qui tablent sur des hausses respectives de 0,7 % et 1,7 %. Le programme de convergence définit une stratégie budgétaire visant à corriger le déficit excessif et à atteindre l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) — un déficit structurel ne dépassant pas 0,5 % du PIB — d'ici à 2013 au plus tard, conformément aux objectifs du pacte. Dans le programme de convergence, l'objectif de déficit public est fixé à 1,7 % du PIB en 2013 et à 1,8 % en 2014, ce qui est conforme à l'échéancier proposé par la Commission dans la procédure concernant les déficits excessifs (PDE). L'effort budgétaire annuel moyen sur la période 2011-2013, tel qu'il ressort des calculs du solde budgétaire structurel, s'inscrit dans le prolongement de la recommandation du Conseil au titre de la procédure concernant les déficits excessifs. Les mesures discrétionnaires nettes présentées dans le programme de convergence devraient, selon les estimations, permettre un assainissement largement conforme à la recommandation au titre de la PDE. L'augmentation réelle des dépenses publiques (y compris les mesures discrétionnaires en matière de recettes) devrait être nulle en 2013 et s'établir à 0,4 % en 2014, de sorte que le critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance serait rempli pour les deux années concernées. De façon générale, les finances publiques danoises sont saines et le pays a déjà atteint son OMT. Toutefois, au vu également du vieillissement de la population et des ambitieuses politiques de protection sociale du pays, il est essentiel que le Danemark continue d'inscrire ses politiques budgétaires dans un cadre sain et viable et qu'il maintienne le déficit sous la barre des 3 % du PIB selon le traité.

               (11)

               En 2012, le Danemark a achevé la réforme des pensions d'invalidité et des emplois subventionnés (système des emplois flexibles «flex-jobs»), qui a pris effet le 1er janvier 2013. Cette réforme consacre des mesures importantes destinées à accroître l'offre de main-d'œuvre au Danemark. Il reste toutefois à relever le défi qui consiste à améliorer la capacité d'insertion professionnelle des personnes les plus en marge de l'emploi, y compris les personnes issues de l'immigration, les chômeurs de longue durée et les travailleurs faiblement qualifiés. S'il y a lieu de reconnaître les mérites de l'ambitieux programme de réforme du gouvernement, il importe de veiller à ce que le modèle danois de «flexicurité», dont la réputation n'est plus à faire, continue de faciliter une transition en douceur entre chômage et emploi, tout en limitant la marginalisation et l'exclusion sociale des personnes concernées. L'éducation, la formation et la mise à niveau des compétences jouent un rôle important à cet égard.

               (12)

               Pour le Danemark, l'éducation est, à juste titre, une priorité évidente. Des efforts soutenus sont néanmoins nécessaires pour améliorer la qualité et le rapport coût/efficacité des systèmes d'éducation et de formation, y compris en menant à leur terme les réformes engagées. La proposition de réforme des systèmes d'enseignement primaire et secondaire inférieur va dans la bonne direction et devrait avoir une incidence positive sur le rapport coût/efficacité du système scolaire et la qualité de l'éducation, y compris le niveau d'études atteint par les élèves. En ce qui concerne la formation professionnelle, le gouvernement a pris des mesures en 2012 visant à renforcer la qualité de la formation professionnelle des jeunes et à pallier le manque de contrats d'apprentissage nécessaires dans les entreprises privées. Un comité a été mis en place, réunissant des représentants du gouvernement, des municipalités, des régions et des partenaires sociaux, afin de trouver une solution permanente au manque de contrats d'apprentissage et à la qualité insuffisante du système d'enseignement et de formation professionnels. Des solutions pérennes et ambitieuses au double problème du manque de contrats d'apprentissage et des taux élevés d'abandon scolaire dans le système d'enseignement professionnel permettraient en effet au Danemark de mieux anticiper les compétences requises à l'avenir sur le marché du travail et d'améliorer la productivité de la main-d'œuvre.

               (13)

               Le Danemark pourrait générer davantage de croissance économique en supprimant les obstacles à la concurrence dans les services locaux et les services de détail, compte tenu de l'importance de ce secteur pour l'économie danoise. En 2012, le gouvernement danois a présenté une nouvelle loi sur la concurrence qui constitue un pas important dans la bonne direction. Dans le cadre de cette révision de la loi sur la concurrence, des mécanismes plus efficaces ont été mis en place pour contrôler l'application des dispositions relatives à la concurrence, ce qui répond pleinement à la partie correspondante de la recommandation de 2012. Il est toutefois possible d'en faire plus pour garantir l'efficacité des mesures prises dans certains secteurs ou dans les services publics afin d'accroître la concurrence et d'améliorer le fonctionnement du marché. Plusieurs initiatives dans ce domaine sont encore à un stade peu avancé et des efforts soutenus sont nécessaires pour en garantir la bonne exécution.

               (14)

               Au cours de l'année écoulée, un vaste travail d'analyse a été mené sur le niveau d'endettement des ménages à l'échelle nationale et au niveau de l'Union, afin d'évaluer les menaces pesant sur la stabilité économique et financière. À l'heure actuelle, les risques d'instabilité financière semblent maîtrisés, mais ils exigent un suivi continu. Les autorités danoises ont pris un certain nombre de mesures pour consolider le système du crédit hypothécaire. Celles-ci comprennent un système de labellisation des risques liés au financement de l'immobilier résidentiel par prêt hypothécaire ainsi que des restrictions imposées sur les prêts à taux variable et/ou à amortissement différé. Les établissements de crédit hypothécaire ont pris, de leur propre initiative, des mesures visant à réduire le besoin de sûretés supplémentaires. Toutes ces mesures vont dans le bon sens, mais un suivi étroit sera nécessaire pour vérifier si elles ont les effets souhaités. La Commission examinera les rapports d'avancement du Danemark sur l'incidence des mesures prises dans ce contexte. À terme, la fiscalité immobilière au Danemark devrait faire l'objet d'un réexamen afin de réduire les distorsions qui l'affectent et de renforcer ses caractéristiques anticycliques.

               (15)

               Dans le contexte du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Danemark. Elle a évalué le programme national de réforme et le programme de convergence et a présenté un bilan approfondi. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable au Danemark, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-dessous reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (16)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence du Danemark et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (5).

               (17)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme du Danemark et son programme de convergence. Ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 se reflètent dans la recommandation 3 ci-dessous,

         RECOMMANDE que le Danemark s'attache, au cours de la période 2013-2014, à:

               1)

               mettre en œuvre la stratégie budgétaire 2013 comme prévu, afin de corriger le déficit excessif d'ici à 2013 au plus tard, appliquer en outre la stratégie budgétaire pour 2014 et au-delà, en vue de garantir un effort budgétaire adéquat afin de rester au niveau de l'OMT;

               2)

               prendre des mesures supplémentaires pour améliorer la capacité d'insertion professionnelle des personnes en marge du marché du travail, y compris les personnes issues de l'immigration, les chômeurs de longue durée et les travailleurs faiblement qualifiés; améliorer la qualité de la formation professionnelle afin de réduire les taux d'abandon scolaire et d'accroître le nombre de contrats d'apprentissage; mettre en œuvre la réforme de l'enseignement primaire et du premier cycle de l'enseignement secondaire afin d'élever le niveau d'études et d'améliorer le rapport coût/efficacité du système éducatif;

               3)

               poursuivre les efforts entrepris pour éliminer les obstacles à la concurrence dans le secteur des services, y compris dans le commerce de détail et la construction, et améliorer l'efficacité des services publics.

      Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2013.

            Par le Conseil

            Le président

         R. ŠADŽIUS

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Maintenue pour 2013 par la décision 2013/208/UE du Conseil du 22 avril 2013 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 118 du 30.4.2013, p.21).

      (4)  JO C 219 du 24.7.2012, p. 21.

      (5)  Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.