               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.5.2015
            COM(2015) 253 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Bulgarie pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Bulgarie pour 2015

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Bulgarie pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Bulgarie pour 2015

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 9, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  3
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  4
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l'avis du comité de l'emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi, fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (3)Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation relative au programme national de réforme de la Bulgarie pour 2014 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence de la Bulgarie pour 2014.

               (4)Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance
                  5
               , qui marque le lancement du semestre européen 2015 de coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte
                  6
               , dans lequel la Bulgarie a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (5)Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stimulation de l'investissement, l'accélération des réformes structurelles et l'assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.

               (6)Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 pour la Bulgarie
                  7
               . Elle y évaluait les progrès accomplis par la Bulgarie dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014. Le rapport contient également les résultats du bilan approfondi, conformément à l’article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011. L'analyse de la Commission l'amène à conclure que la Bulgarie connaît des déséquilibres macroéconomiques. En particulier, les turbulences qui ont secoué le secteur financier en 2014 ont suscité des inquiétudes concernant les pratiques bancaires des établissements bulgares, qui peuvent avoir de lourdes conséquences sur le secteur financier et la stabilité macroéconomique globale. En outre, la position extérieure toujours négative en dépit d'une amélioration, le surendettement des entreprises et le faible ajustement du marché du travail constituent toujours des risques macroéconomiques et doivent être suivis de près.

               (7)Le 30 avril 2015, la Bulgarie a présenté son programme national de réforme pour 2015 et son programme de convergence pour 2015. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (8)La Bulgarie fait actuellement l'objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence pour 2015, le gouvernement prévoit de maintenir le déficit nominal à 2,8 % du PIB en 2015 et annonce ensuite son intention de le réduire graduellement afin qu'il s'établisse à 1,3 % du PIB en 2018. Il y prévoit également d'atteindre l'objectif à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 1% du PIB, en 2018. Le ratio d'endettement devrait augmenter au cours de la période concernée par le programme pour se fixer à presque 31 % du PIB en 2018. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Toutefois, les mesures contribuant à la réalisation des objectifs prévus en matière de déficit à partir de 2016 ne sont pas encore suffisamment précises. Selon les prévisions du printemps 2015 de la Commission, la croissance des dépenses nettes devrait respecter le critère en 2015. Un risque d'écart par rapport à cette exigence n'est toutefois pas à exclure au cours de la période 2014-2015, en raison de la détérioration du solde structurel (1,7 % du PIB en 2014). En 2016, un risque d'écart significatif existe, la croissance des dépenses nettes dépassant la valeur du critère de 0,9 % du PIB. Il y a donc lieu de prendre des mesures supplémentaires pour ces deux années. Sur la base de son évaluation du programme de convergence et compte tenu des prévisions du printemps 2015 de la Commission, le Conseil est d’avis que la Bulgarie risque de ne pas respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (9)Le respect des obligations fiscales reste un défi majeur pour la Bulgarie. Il y a lieu de mettre en œuvre en faveur de ce pays une stratégie globale fondée sur une analyse des risques approfondie, de procéder à une analyse systématique de l'impact des mesures déjà prises et de coordonner étroitement les actions des organismes de recouvrement fiscal.

               (10)Le système des soins de santé bulgare se heurte à plusieurs problèmes de taille, notamment une situation sanitaire préoccupante, un financement insuffisant et de graves inefficacités dans l'utilisation des ressources. L'espérance de vie se situe bien en deçà de la moyenne de l'UE et l'espérance de vie à la naissance est l'une des plus faibles de l'Union. Le système reste fondé sur un secteur hospitalier surdimensionné. Même s'il a légèrement pris de l'ampleur en valeur nominale ces dernières années, le financement destiné aux soins de santé primaire et aux traitements ambulatoires reste assez limité. Contractuellement, le Fonds des soins de santé est tenu de respecter des tarifs prédéterminés pour le remboursement des traitements aux hôpitaux, ce qui incite ces derniers à fournir des soins médicaux mal ciblés. Une stratégie nationale de la santé a été adoptée en 2014 mais un plan de mise en œuvre clair fait défaut.

               (11)La crise du secteur bancaire au cours de l’été 2014 a mis en lumière des faiblesses institutionnelles et des failles dans les pratiques de surveillance. La non-détection par l’organe de surveillance de problèmes notables dans la quatrième plus grande banque du pays, la Corporate Commercial Bank (KTB), souligne les lacunes dans les pratiques de surveillance du secteur financier et dans le contrôle du risque de concentration. La crédibilité de la surveillance bancaire en a été affaiblie, ce qui a soulevé des doutes concernant la santé d’autres pans du secteur financier. La crise de liquidité durant l’été 2014 a révélé une insuffisance de fonds propres et a conduit à la révocation de la licence bancaire de la KTB. Les dépôts garantis, représentant environ 5 % du PIB, n’ont été remboursés qu’après un important retard.

               (12)Les politiques actives du marché du travail ne sont pas assez élaborées, qu'il s'agisse de leur portée ou de leur cible. La fragmentation des agences est un problème majeur en ce qui concerne les prestations et les services destinés aux chômeurs et aux personnes inactives. La coordination entre services de l'emploi et direction principale de l'aide sociale n'est pas axée sur la mise en œuvre efficace et intégrée de mesures d'aide aux plus vulnérables. En Bulgarie, une forte proportion de jeunes sans emploi qui ne suivent ni études ni formation n'ont aucun contact avec les services de l’emploi et se trouvent donc hors de portée des mesures classiques d’activation en matière d'emploi. Le chômage en Bulgarie est principalement de longue durée, ce qui montre qu’il est plus structurel que conjoncturel. Bien qu'il soit le plus faible de l'Union en termes nominaux, le salaire minimum bulgare a augmenté de manière substantielle depuis 2011, et le gouvernement prévoit d'importantes augmentations supplémentaires dans les années à venir. Ces changements radicaux décidés par le gouvernement dans la politique de fixation des salaires pourraient entraîner des distorsions sur le marché du travail. En outre, en l'absence de lignes directrices claires pour la fixation du salaire minimum, le système engendre une incertitude quant à la question de savoir si un juste équilibre sera trouvé entre, d’une part, le soutien à l’emploi et la compétitivité et, d’autre part, la protection des revenus du travail. La pauvreté et l’exclusion sociale demeurent un problème, le taux de privation matérielle du pays étant l'un des plus élevés de l’Union. Le niveau de pauvreté et d’exclusion sociale de la population rom est particulièrement élevé. La majorité des jeunes Roms ne travaillent pas et ne suivent ni études ni formation. Le taux d'inscription des enfants roms à l'école maternelle est très bas, et près d'un quart des enfants âgés de 7 à 15 ans ne sont pas scolarisés.

               (13)La qualité médiocre des systèmes d’éducation et de formation et leur adéquation limitée aux besoins du marché du travail ne permettent pas de disposer d’une main-d’œuvre aux qualifications adaptées à l’économie. Le taux de participation des adultes à l'apprentissage tout au long de la vie est l'un des plus faibles de l'Union. Reportée depuis des années, la réforme de la loi sur l’enseignement scolaire n'a toujours pas été adoptée en Bulgarie, et la mise en œuvre de la stratégie de prévention du décrochage scolaire en est encore à un stade précoce. La stratégie nationale en matière d’éducation et de formation professionnelle a été modifiée et une nouvelle stratégie relative à l'enseignement supérieur a été adoptée en 2014. La mise en œuvre de ces stratégies devrait contribuer à améliorer le système éducatif, à favoriser son adaptation à l’économie et à promouvoir l’innovation et la création d’emplois.

               (14)Au printemps 2015, le gouvernement a présenté une proposition de réforme du système des retraites. L’adéquation et la viabilité du régime de retraite reposent sur des réformes qui encouragent et favorisent l’allongement de la vie professionnelle et la diminution des interruptions de carrière. En 2013, il s'est avéré que 1,2 million de retraités percevaient des pensions inférieures au seuil national de pauvreté. Les principaux facteurs expliquant la faiblesse des retraites sont la retraite anticipée et la courte durée de cotisation. Le vieillissement rapide de la société bulgare risque d’aggraver la situation à l'avenir. Il convient donc que la Bulgarie limite davantage la croissance des dépenses liées au vieillissement de la population aux fins de la viabilité à long terme des finances publiques, notamment par la mise en œuvre de réformes énergiques des retraites.

               (15)La création d'un environnement économique favorable aux investisseurs nécessite notamment un système judiciaire indépendant, efficace et de grande qualité ainsi que des mécanismes efficaces de lutte contre la corruption. Dans ce domaine, les principaux problèmes sont notamment le manque de coordination générale, les carences institutionnelles et des résultats peu satisfaisants en ce qui concerne l'obtention de condamnations définitives devant les tribunaux. Ces grands domaines d’action feront l'objet du mécanisme de coopération et de vérification.

               (16)En Bulgarie, le cadre sur l'insolvabilité s’est révélé inefficace, augmentant l’incertitude parmi les acteurs du marché et réduisant l’attractivité globale du pays aux yeux des investisseurs. La durée du surendettement est plus longue que dans des pays comparables et le taux de recouvrement des créances est faible. La nécessité d'établir un cadre efficace pour lutter contre l’insolvabilité doit être perçue dans le contexte de l’endettement élevé des sociétés non financières en Bulgarie et du rôle d’un tel cadre pour faciliter le désendettement.

               (17)En 2014, des stratégies ont été adoptées en vue de réformer l’administration publique et de mettre en place l’administration en ligne. Aux fins de leur mise en œuvre, une ligne de conduite et une coordination politiques claires seront nécessaires. Malgré les efforts déployés, la qualité des services publics reste faible. Le développement insuffisant de l'administration en ligne bride les efforts visant à augmenter la transparence et à réduire la charge administrative. Les procédures de passation des marchés publics, entravées par un cadre légal sujet à de fréquentes modifications et par l’insuffisance des capacités administratives, constituent un problème particulier. La vérification ex ante des procédures d’appel d’offres se fait souvent de manière formaliste. Dans le même temps, les procédures de passation de marchés sont soumises à des contrôles ex post redondants, dont les conclusions sont parfois divergentes. Le manque de transparence dans les procédures d’appel d’offres est également dû au fait que les plateformes de marchés publics électroniques. Les irrégularités dans les procédures de passation de marchés publics ont entraîné des retards importants dans la mise en œuvre des programmes de l’UE par le passé, ont une incidence négative sur l’environnement économique et retardent l'amélioration indispensable des infrastructures. Une stratégie pluriannuelle adoptée en juillet 2014 afin de remédier aux principales faiblesses du système de passation des marchés publics fixe un calendrier précis pour que des mesures concrètes soient prises en 2015 et 2016. Elle doit à présent être mise en œuvre.

               (18)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Bulgarie, qu'elle a publiée dans son rapport 2015 sur le pays. Elle a également évalué le programme de convergence et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Bulgarie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Bulgarie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (19)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence de la Bulgarie et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis
                  8
               .

               (20)À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et son programme de convergence. Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011 se reflètent dans les recommandations figurant aux points 1 à 3 et au point 5 ci-dessous,

               RECOMMANDE que la Bulgarie s'attache, au cours de la période 2015-2016:

               1.à éviter une détérioration structurelle des finances publiques en 2015 et à opérer un ajustement de 0,5 % du PIB en 2016; à prendre des mesures décisives pour améliorer le recouvrement fiscal et réduire l’économie souterraine, en se fondant sur une analyse globale des risques et sur l’évaluation des mesures antérieures; à améliorer le rapport coût/efficacité du système de soins de santé, notamment en réexaminant la tarification des services de soins de santé et en renforçant les traitements ambulatoires et les soins préventifs;

               2.à effectuer, d’ici à décembre 2015, un examen indépendant de la qualité des actifs à l'échelle du système et un test de résistance ascendant du secteur bancaire, en étroite collaboration avec les organes européens; à réaliser un examen complet des portefeuilles dans les secteurs des fonds de pension et des assurances; à réexaminer et renforcer la surveillance des secteurs financiers, bancaires ou non, notamment en consolidant les cadres de résolution des défaillances bancaires et de garantie des dépôts; à améliorer la gouvernance d’entreprise des intermédiaires financiers, notamment en s’attaquant au risque de concentration et à l'exposition des parties liées;

               3.à développer une approche intégrée pour les groupes en marge du marché du travail, notamment les travailleurs âgés et les jeunes sans emploi ne suivant ni études ni formation; en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, à mettre en place un mécanisme transparent de fixation du salaire minimum et des cotisations minimales de sécurité sociale en tenant compte des conséquences de ceux-ci pour les travailleurs pauvres, la création d’emploi et la compétitivité.

               4.à adopter la réforme de la loi sur l’enseignement scolaire et à améliorer la scolarisation des enfants issus de milieux défavorisés, en particulier les Roms, en facilitant l’accès à un enseignement maternel de qualité;

               5.à préparer, en vue de créer un climat plus propice aux investissements, une réforme approfondie du cadre relatif à l'insolvabilité en s’inspirant des bonnes pratiques et expériences internationales, notamment pour améliorer les mécanismes de pré-insolvabilité et la restructuration extrajudiciaire.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)
                  COM(2015) 253.

                     (4)
                  P8_TA(2015)0067, P8_TA(2015)0068, P8_TA(2015)0069.

                     (5)
                  COM(2014) 902

                     (6)
                  COM(2014) 904

                     (7)
                  SWD(2015) 22

                     (8)
                  Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.5.2017
            COM(2017) 524 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Slovaquie pour 2017et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour 2017

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Slovaquie pour 2017

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour 2017

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  2
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  3
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l'avis du comité de l'emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance
                  4
               , qui marque le lancement du semestre européen 2017 de coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte
                  5
               , dans lequel la Slovaquie n'est pas mentionnée parmi les États membres devant faire l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro. Cette recommandation a été approuvée par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017 et adoptée par le Conseil le 21 mars
                  6
               .

               (2)En tant que pays dont la monnaie est l'euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, la Slovaquie devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation pour la zone euro, qui est prise en compte dans les recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-dessous.

               (3)Le rapport 2017 pour la Slovaquie
                  7
                a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par la Slovaquie dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et l’avancée des efforts déployés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (4)Le 26 avril 2017, la Slovaquie a présenté son programme national de réforme pour 2017 et son programme de stabilité pour 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (5)Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans les programmes des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) des États membres pour la période 2014-2020. Comme le prévoit la législation régissant les Fonds ESI
                  8
               , lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations par pays pertinentes, la Commission peut demander à un État membre de revoir et de modifier ses programmes concernés relevant des Fonds ESI. La Commission a publié des lignes directrices relatives à l’application de ces règles
                  9
               .

               (6)La Slovaquie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2017, le gouvernement prévoit de ramener le déficit nominal à 1,3 % du PIB en 2017, puis progressivement à 0 % du PIB en 2019 et 2020. L'objectif budgétaire à moyen terme  (un déficit structurel de 0,5 % du PIB) devrait être atteint en 2018. Selon le programme de stabilité, le ratio de la dette publique au PIB devrait reculer progressivement pour atteindre 46 % en 2020. Le scénario macroéconomique sur lequel sont fondées ces projections budgétaires est plausible.

               (7)Le 12 juillet 2016, le Conseil a recommandé à la Slovaquie de procéder à un ajustement budgétaire annuel de 0,5 % du PIB en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en 2017. Selon les prévisions du printemps 2017 de la Commission, il existe un risque d’écart en 2017 par rapport à l’ajustement demandé.

               (8)Au vu de la situation budgétaire dans laquelle elle se trouve, la Slovaquie devrait procéder en 2018 à un nouvel ajustement pour atteindre son objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 0,5 % du PIB. Conformément à la matrice d'ajustement commune convenue dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, cet ajustement exigera de plafonner le taux de croissance nominal des dépenses primaires
                  10
                à 2,9 %. Cela correspondrait à un ajustement structurel de 0,5 % du PIB. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, il existe un risque d’écart important en 2017 par rapport à l’ajustement demandé pour les exercices 2017 et 2018 considérés conjointement. D’une manière générale, le Conseil estime, d’une part, que la Slovaquie doit se tenir prête à prendre de nouvelles mesures afin de garantir le respect des règles en 2017 et, d'autre part, que des mesures supplémentaires seront nécessaires en 2018 pour satisfaire aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Cependant, comme le prévoit le règlement (CE) n° 1466/97, l’évaluation des plans et résultats budgétaires devrait tenir compte du solde budgétaire de l’État membre concerné à la lumière des conditions conjoncturelles. Comme il est rappelé dans la communication de la Commission accompagnant ces recommandations par pays, l’évaluation du projet de plan budgétaire pour 2018 et l’évaluation ultérieure des résultats budgétaires de 2018 devront se faire en gardant à l’esprit la nécessité d’orienter la politique budgétaire de telle sorte qu’elle contribue à renforcer la reprise en cours et à garantir la viabilité des finances publiques slovaques. Dans ce contexte, la Commission a l’intention de faire usage de la marge d’appréciation applicable au vu de la situation conjoncturelle du pays.

               (9)Les finances publiques slovaques encourent toujours des risques à long terme. Les dépenses de santé continuent de présenter un risque pour la viabilité à long terme des finances publiques car l'amélioration du rapport coût-efficacité des soins de santé en Slovaquie demeure difficile.  Certaines mesures ont été prises pour rationaliser les soins hospitaliers et abaisser les coûts, mais aucun résultat concret n’a encore pu être observé. Le réexamen des dépenses de 2016 a permis de recenser les sources d’économies potentielles.  Les avancées enregistrées à ce jour en ce qui concerne la réalisation d’une réforme globale des soins et des dépenses de santé sont néanmoins limitées, l’introduction du système de «groupes homogènes de malades» pour les paiements et le lancement de systèmes de santé en ligne ne progressant que  lentement. Par ailleurs, le déficit que connaît le régime public de retraites devrait doubler à long terme, et le départ à la retraite s’effectue plus tôt en Slovaquie que dans la plupart des pays de l’Union.  Les récentes adaptations du régime de retraites ont consisté, dans une large mesure, en des ajustements ponctuels et à court terme.

               (10)La fraude et l’évasion fiscales ont diminué et des efforts sont actuellement consentis pour améliorer le respect volontaire des règles. Une meilleure perception de l’impôt a permis de réduire notablement l’écart de TVA très élevé qui existait dans le passé.   La limitation de la fraude à la TVA semble avoir eu un effet favorable également sur la perception de l’impôt sur les sociétés.  L'administration financière met l’accent sur l'amélioration du respect des règles de TVA, notamment au moyen d'audits. D’autres activités sont actuellement à l’étude pour renforcer le respect volontaire des obligations fiscales.

               (11)Bien que le marché du travail se soit amélioré sous l'effet d’une solide reprise économique et d'un fort taux de création d’emplois, le chômage de longue durée reste un problème. Le taux de chômage de longue durée en Slovaquie est toujours l’un des plus élevés de l’Union européenne. Il touche en particulier les Roms marginalisés, les travailleurs peu qualifiés et les jeunes. En outre, des disparités régionales persistent — le taux de chômage en Slovaquie orientale demeure deux fois supérieur à celui de Bratislava. Le taux de participation des adultes à l’apprentissage tout au long de la vie et à l’enseignement de la deuxième chance reste faible. En dépit de mesures d’incitation à travailler pour les bas salaires et de la réforme en cours des services publics de l’emploi, il reste difficile d’instaurer un soutien personnalisé aux chômeurs de longue durée et aux groupes vulnérables en raison, notamment, du nombre élevé de dossiers à traiter. Le plan d’action de la Slovaquie en faveur de l’intégration des chômeurs de longue durée, qui est en grande partie financé par le Fonds social européen, vise à remédier à ce problème dans le cadre d’une approche globale des services personnalisés.  À cette fin, le plan d’action prévoit des services de conseil spécialisé, un nouveau système d’établissement de profils, une coopération avec des agences privées pour l’emploi et la mise en œuvre de programmes de formation conçus par les employeurs en fonction des besoins du marché du travail régional. La participation des Roms au marché du travail slovaque reste très faible, et les progrès réalisés pour augmenter le taux d'emploi de ces personnes sont lents. Le niveau d’instruction et de compétences peu élevé des Roms ainsi que la discrimination dont ils font l’objet sont autant d’éléments qui contribuent à leur mauvaise situation sur le marché du travail. Le faible taux d'emploi des femmes en âge de procréer s'explique par la longueur du congé parental (jusqu'à trois ans), qui n’est que rarement pris par les hommes, par un manque de structures d'accueil pour les enfants, en particulier pour les moins de trois ans, et par un recours limité à l'aménagement du temps de travail (horaire flexible).

               (12)Le système éducatif n'est pas suffisamment axé sur l'augmentation du potentiel économique de la Slovaquie. Les résultats scolaires et le niveau de compétences de base demeurent décevants par rapport à ceux des autres pays et se sont encore détériorés entre 2012 et 2015. S’ajoutent à cela de profondes différences régionales qui persistent. Ces mauvais résultats sont principalement liés à l’incidence notable qu’exercent le milieu socioéconomique et l’origine ethnique des étudiants, à des questions d’équité, d'accès et d’inclusion ainsi qu’au caractère relativement peu attractif de la profession d’enseignant. Malgré une augmentation de 6 % des salaires des enseignants en 2016 et d'autres hausses de la rémunération prévues pour la période 2017-2020, les conditions salariales non compétitives et le manque de formation continue des enseignants sont autant d’éléments qui rendent la profession toujours très peu attractive, notamment pour les futurs jeunes enseignants et pour ceux qui résident dans des régions plus développées du pays. La législation récemment adoptée dans le domaine de la lutte contre la ségrégation, et qui concerne la communauté rom marginalisée, doit encore être pleinement mise en œuvre pour amener des changements positifs et accroître la participation des Roms dans l’enseignement général, en particulier pour ce qui est de l’éducation et de l’accueil des jeunes enfants et de l’enseignement préscolaire.

               (13)L’administration publique slovaque est en cours de modernisation, mais la corruption demeure un problème. Le niveau de perception de la corruption reste élevé et constitue une réelle entrave au développement des entreprises. Les mécanismes de contrôle et les mesures assurant le respect des règles anticorruption semblent encore inadéquats, et les initiatives relatives à l’alerte éthique et aux sociétés-écrans pourraient ne pas suffire à résoudre le problème. Par ailleurs, les pratiques en matière de marchés publics ne respectent pas les bonnes pratiques dans de nombreux domaines. Des actions de formation en cours d’élaboration devraient permettre au personnel concerné de disposer d’un système de passation des marchés plus efficace. Cependant, les conflits d’intérêts, les cahiers des charges taillés sur mesure et le recours excessif au critère d'attribution du prix le plus bas demeurent un sujet de préoccupation et font que la concurrence n’est guère fondée sur la qualité. Des faiblesses dans le domaine des marchés publics sont toujours signalées comme influençant l'efficacité de l'allocation des ressources publiques.

               (14)Du fait de l’instabilité de l’environnement législatif, il est difficile et coûteux pour les entreprises de se conformer à la législation, et les processus législatifs et de réglementation ainsi que les dispositions applicables en cas d'insolvabilité sont souvent considérés comme étant peu favorables aux entreprises. Un groupe de travail interministériel chargé des affaires, dirigé par le secrétaire d’État au ministère de l’économie, a été récemment constitué et devrait présenter en juin 2017 des propositions de mesures visant à améliorer l’environnement des entreprises. Il reste, en Slovaquie, d’importants obstacles réglementaires dans le secteur des services aux entreprises. Des orientations précises par profession, destinées à remédier à ce problème, ont été formulées en janvier 2017 dans une communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les recommandations de réformes en matière de réglementation des services professionnels, dans le cadre d’un train de mesures visant à lutter contre les obstacles sur les marchés des services
                  11
               .

               (15)Améliorer l’efficacité du système judiciaire, et notamment son indépendance, reste une entreprise difficile pour la Slovaquie, même si des efforts sont consentis pour remédier aux manquements. L’efficacité et l'indépendance du pouvoir judiciaire restent toutefois un sujet de préoccupation. Qui plus est, le fonctionnement de l’administration publique est entravé par un manque d’efficacité et de capacité et par la fragmentation de celle-ci. L'adoption de la stratégie de gestion des ressources humaines en octobre 2015 et l’adoption récente de la loi sur la fonction publique constituent des avancées positives. Le nouveau conseil de la fonction publique, politiquement indépendant, veillera à l’application des principes de la loi ainsi que du code de déontologie de la fonction publique. Sur le marché de l’énergie, le cadre réglementaire complexe et opaque complique les relations entre parties intéressées. Des changements récents dans la fixation des tarifs de distribution témoignent de l’influence des intérêts politiques et commerciaux qui continue de s’exercer. L’autorité de régulation des prix de l’énergie devrait perdre en indépendance après l'adoption d’une loi qui confère au gouvernement un droit exclusif de nommer le président de cette autorité et aux ministres de l’économie et de l’environnement le droit d’intervenir dans les procédures de fixation des prix.

               (16)Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Slovaquie, qu'elle a publiée dans son rapport 2017 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Slovaquie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Slovaquie, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union européenne par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (17)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et la recommandation figurant au point 1 ci-après, en particulier, reflète son avis
                  12
               ,

               RECOMMANDE que la Slovaquie s'attache, en 2017 et 2018:

               1.à mener une politique budgétaire conforme aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, qui se traduise par un effort budgétaire important en 2018. Il conviendrait, lors de la prise de décision, d’orienter la politique budgétaire de telle sorte qu’elle contribue à renforcer la reprise en cours et, en même temps, à garantir la viabilité des finances publiques slovaques;   à améliorer le rapport coût-efficacité du système de santé, notamment par la mise en œuvre du projet d’optimisation des ressources;

               2.à améliorer les mesures d’activation en faveur des groupes défavorisés, notamment par la mise en œuvre du plan d'action pour les chômeurs de longue durée et en fournissant des services personnalisés et des formations ciblées; à accroître les possibilités d’emploi pour les femmes, notamment en élargissant l’offre de structures d'accueil de qualité, à un prix abordable, pour les enfants; à améliorer la qualité de l’enseignement et à augmenter la proportion d’enfants roms ayant accès à un enseignement général favorisant l’intégration;

               3.à renforcer la concurrence et la transparence des opérations de passation des marchés publics et à intensifier la lutte contre la corruption par une application plus stricte de la législation existante; à adopter et mettre en œuvre un plan global visant à abaisser les obstacles administratifs et réglementaires pour les entreprises; à rendre le système judiciaire plus efficace, et notamment à réduire la longueur des procédures dans les affaires civiles et commerciales.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  COM(2017) 524 final.

                     (3)
                  P8_ TA(2017)0038, P8_ TA(2017)0039 et P8_ TA(2017)0040.

                     (4)
                  COM(2016) 725 final.

                     (5)
                  COM(2016) 728 final.

                     (6)
                  2017/C92/01.

                     (7)
                  SWD(2017) 90 final/2.

                     (8)
                  Article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (9)

                        COM(2014) 494 final.

                     (10)
                  On entend par «dépenses publiques nettes» les dépenses publiques totales, à l’exclusion des charges d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union intégralement couvertes par des recettes provenant des fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de quatre ans. Il est tenu compte des mesures discrétionnaires en matière de recettes ou des augmentations de recettes imposées par des mesures législatives. Les mesures exceptionnelles concernant tant les recettes que les dépenses sont compensées.

                     (11)
                  COM(2016) 820 final, COM(2016) 821 final, COM(2016) 822 final, COM(2016) 823 final, COM(2016) 824 final.

                     (12)
                  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.5.2015
            COM(2015) 269 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de l’Autriche pour 2015et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Autriche pour 2015

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de l’Autriche pour 2015

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Autriche pour 2015

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  2
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  3
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l’emploi. Cette nouvelle stratégie, fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

               (2)Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres. Elles forment ensemble les «lignes directrices intégrées» que les États membres ont été invités à prendre en compte dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation relative au programme national de réforme autrichien pour 2014 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de l’Autriche pour 2014. Le 28 novembre 2014, la Commission a présenté, conformément au règlement (UE) nº 473/2013
                  4
               , son avis sur le projet de plan budgétaire de l’Autriche pour 2015
                  5
               .

               (4)Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance
                  6
               , qui marque le lancement du semestre européen 2015 de coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte
                  7
               , dans lequel l’Autriche n’était pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

               (5)Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stimulation de l’investissement, l’accélération des réformes structurelles et l’assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.

               (6)Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 pour l’Autriche
                  8
               . Elle y évaluait les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014.

               (7)Le 21 avril 2015, l’Autriche a présenté son programme national de réforme pour 2015 et son programme de stabilité pour 2015. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (8)L’Autriche relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et elle est soumise aux dispositions transitoires en matière de dette de 2014 à 2016. Dans son programme de stabilité pour 2015, le gouvernement prévoit d’améliorer progressivement le déficit nominal, en l’abaissant à 2,2 % du PIB en 2015 et à 0,5 % du PIB en 2019. Selon le programme de stabilité, l'objectif à moyen terme (un déficit structurel ne dépassant pas 0,45 % du PIB) a été atteint en 2014 et le gouvernement a l'intention de maintenir ce cap pendant toute la durée du programme. Néanmoins, le solde structurel recalculé indique un écart par rapport à l'objectif à moyen terme dès 2015. Le ratio dette publique/PIB devrait culminer à 86,8 % en 2015 et baisser ensuite progressivement pour atteindre 79,7 % en 2019. Le scénario macroéconomique sur lequel sont fondées les projections budgétaires exposées dans le programme est plausible. Cependant, le gouvernement n'a pas suffisamment précisé quelles mesures il entendait prendre pour atteindre les objectifs fixés en matière de déficit à partir de 2016. Selon les prévisions du printemps 2015 de la Commission, le solde structurel devrait s'écarter de 0,4 % du PIB de l'objectif à moyen terme en 2015. L'écart devrait devenir significatif en 2016 puisque les prévisions font état d'une détérioration du solde structurel à hauteur de 0,6 % du PIB et qu’un ajustement structurel de 0,3 % du PIB est nécessaire pour que l'objectif à moyen terme soit atteint. Cela se traduirait par un écart d'environ 0,9 % du PIB par rapport à la norme fixée dans le pacte de stabilité et de croissance. Des mesures supplémentaires devront par conséquent être prises. Parallèlement, selon le programme de stabilité et les prévisions du printemps 2015 de la Commission, l'endettement brut continuera de baisser de manière conforme aux dispositions transitoires en matière de dette en 2015 et en 2016. Se fondant sur son évaluation du programme de stabilité et sur les prévisions du printemps 2015 de la Commission, le Conseil estime que l'Autriche risque de ne pas se conformer aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (9)Les relations entre les différents niveaux de pouvoir restent complexes et sont à l'origine de pertes d'efficacité dans des secteurs essentiels de l'administration publique. L'Autriche reste l'un des pays présentant le plus bas niveau de taxation infranationale (en % du PIB). En dépit de ce faible niveau d'autonomie fiscale, les autorités infranationales exercent certaines responsabilités en matière de dépense et d'administration. Ce haut degré de complexité et ce décalage entre les responsabilités en matière de recettes et de dépenses ne sont pas propices à la mise en œuvre de grandes réformes.

               (10)La pérennisation budgétaire du système des retraites autrichien reste compromise par des faiblesses structurelles. À ce jour, les réformes autrichiennes ne paraissent pas suffisantes pour garantir la pérennité budgétaire du système. Primo, l’âge effectif de départ à la retraite reste nettement inférieur à l’âge légal de la retraite. Secundo, l’âge légal de la retraite des femmes est bien inférieur à celui des hommes et il ne sera pas reculé d’ici à 2024. Tertio, l’âge légal de la retraite n’est toujours pas couplé à l’allongement continu de l’espérance de vie en Autriche. L’Autriche a pris des mesures pour élever l’âge effectif de départ à la retraite, qui est actuellement de 59,7 ans (2014), mais reste inférieur à la moyenne de l’UE (63,1 ans en 2013). Des mesures ont été prises pour mettre un terme aux mécanismes d’accès massif aux régimes de retraite anticipée et d’invalidité, ce qui a allongé la durée des carrières. En outre, la pénalité appliquée par année de retraite anticipée et la durée du service donnant droit à ces régimes ont été augmentées. Rien ne permet d’affirmer que les retombées budgétaires positives attendues de ces mesures se concrétiseront.

               (11)Les dépenses de soins de santé autrichiennes sont parmi les plus élevées dans l’Union européenne. La réforme des soins de santé en cours de réalisation (de 2013 à 2016) vise à stabiliser dès 2016 la proportion du PIB que les dépenses dans ce secteur représentent. Néanmoins, même si les réformes sont une réussite, l’efficacité et la viabilité financière du système de soins de santé restent compromises par des problèmes structurels. Des mesures devraient être prises dès à présent pour préparer la période postérieure à 2016. Il conviendrait, par exemple, que davantage de patients soient traités dans des centres de soins ambulatoires primaires et multidisciplinaires et que la durée moyenne des hospitalisations soit encore réduite.

               (12)L’Autriche n’a pas encore résolu le problème de la disponibilité à long terme d’une main-d’œuvre dont les qualifications correspondent aux besoins. Le taux de chômage (approximativement 5,6 %) est l’un des plus bas de l’Union européenne, mais le potentiel de certaines catégories de travailleurs n’est pas totalement exploité sur le marché du travail. L’Autriche a pris des mesures pour prolonger les carrières, faciliter la participation des femmes au marché du travail et mieux exploiter le potentiel des travailleurs issus de l’immigration, notamment par une meilleure reconnaissance de leurs qualifications. Néanmoins, les réformes récentes doivent faire l’objet d’un suivi minutieux et il est nécessaire de prendre de nouvelles mesures qui permettent d’exploiter pleinement le potentiel de ces catégories de travailleurs sur le marché du travail.

               (13)Le 13 mars 2015, l’Autriche a présenté une réforme fiscale globale visant à adapter les tranches et taux d'imposition applicables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et notamment à abaisser le taux minimal de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de 36,5 % à 25 %. Cette réduction d’impôts est estimée à 4 900 000 000 EUR, alors qu’une dépense supplémentaire de 300 000 000 EUR est prévue en faveur de la politique familiale et de la recherche. Conformément à la proposition présentée, la réforme fiscale sera financée en partie grâce à la lutte contre l’évasion fiscale, à la diminution des dépenses publiques, à l’augmentation – à 13 % – des taux de TVA réduits dans certains domaines et à la hausse de l’impôt sur les revenus du capital de 25 % à 27,5 %. Ces projets de réforme s’inscrivent d’une manière générale dans le prolongement des recommandations formulées par le Conseil en 2014. Ils sont de nature à renforcer les incitations au travail qui ciblent les personnes dont les perspectives salariales sont modestes et celles qui perçoivent le deuxième salaire au sein de leur ménage et devraient soutenir le revenu disponible. Il importe néanmoins que la réforme soit neutre sur le plan budgétaire.

               (14)La proportion de décrochages scolaires est faible dans l’enseignement autrichien, bien inférieure à la moyenne européenne. Grâce à sa qualité et à son bon fonctionnement, le système d’enseignement et de formation professionnels permet au pays de disposer d’un réservoir important de travailleurs très qualifiés. Il reste néanmoins un défi à relever: améliorer les résultats et, ce faisant, l’aptitude à l’emploi des jeunes défavorisés sur le plan socioéconomique, en particulier les jeunes issus de l’immigration. Une évaluation du nouveau système d’enseignement secondaire mis en place (Neue Mittelschule) a révélé qu’il restait des lacunes à combler.

               (15)Dans le cadre du semestre européen, le Conseil a recommandé avec constance à l’Autriche de renforcer et de favoriser la concurrence dans les services, mais l’action des pouvoirs publics est restée limitée jusqu’ici. Plusieurs professions sont toujours soumises à des exigences en matière de forme juridique, de détention du capital et de tarifs, ce qui crée des barrières réglementaires pour accéder au marché et fait obstacle aux membres de professions libérales et aux sociétés de services professionnels d’autres États membres qui souhaitent s’établir en Autriche. Dans le cadre de l’exercice d’évaluation mutuelle, l’Autriche réexamine ses règles concernant l’accès aux professions et l’exercice d’activités professionnelles afin d’évaluer si elles sont proportionnées et visent l’intérêt général. Par rapport aux autorités de la concurrence des autres États membres, l’Autorité fédérale de la concurrence manque de ressources, ce qui limite son efficacité.

               (16)Le secteur bancaire autrichien reste solide, même s’il doit toujours faire face à un certain nombre de problèmes, tant à l’échelon national qu’à l’échelon international, où son exposition à l'étranger le rend vulnérable. La capitalisation du secteur bancaire a continué de s’améliorer en 2014, mais la rentabilité des banques autrichiennes est demeurée précaire. Cinq des six principales institutions de crédit autrichiennes ont obtenu de bons résultats dans l’évaluation complète effectuée par la BCE en 2014; seule l’Österreichische Volksbanken (ÖVAG) a échoué. L’Autriche a progressé considérablement dans la restructuration d’ÖVAG et de Hypo Group Alpe Adria (HGAA). Néanmoins, il a été constaté en février 2015 que la société Heta Asset Resolution, issue de la scission de HGAA, accusait un déficit de fonds propres de 7 600 000 000 EUR. En tant que propriétaire unique de Heta Asset Resolution, le gouvernement a réagi en annonçant un moratoire de quinze mois sur le remboursement du principal et les paiements d’intérêts pour les obligations détenues par la société à hauteur d’environ 10 000 000 000 EUR, recourant pour la première fois aux nouveaux instruments créés par la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances.

               (17)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a effectué une analyse complète de la politique économique de l’Autriche, qu’elle a publiée dans son rapport 2015 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations qu’elle avait adressées à l’Autriche les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socioéconomique viable en Autriche, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne dès lors que la gouvernance économique globale de l’Union doit être renforcée par la contribution de l’Union européenne aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après correspondent aux recommandations présentées dans le cadre du semestre européen.

               (18)À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité de l’Autriche et son avis
                  9
                se retrouve en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-après.

               (19)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a également effectué une analyse de la politique économique de la zone euro dans son ensemble. Sur la base de cette analyse, le Conseil a formulé des recommandations spécifiques à l’intention des États membres dont la monnaie est l’euro. L’Autriche devrait veiller à ce que ces recommandations soient pleinement suivies en temps opportun,

               RECOMMANDE que l’Autriche s’attache, en 2015 et en 2016:

               1.à éviter de s'écarter de l'objectif à moyen terme; à assurer la neutralité budgétaire de la réforme fiscale visant à alléger la charge fiscale qui pèse sur le travail; à remédier au décalage existant entre les responsabilités des différents échelons de pouvoir en matière de financement, d'une part, et de dépense, d'autre part; à prendre des mesures de pérennisation du système des retraites, y compris en harmonisant plus tôt que prévu l’âge légal de la retraite des hommes et des femmes et en liant l’âge légal de départ à la retraite à l’espérance de vie;

               2.à renforcer les mesures visant à accroître la participation des travailleurs âgés et des femmes au marché du travail, y compris en améliorant l’offre de services de garde d’enfants et de soins de longue durée; à prendre des mesures pour améliorer le niveau d’instruction des jeunes défavorisés;

               3.à supprimer les entraves disproportionnées auxquelles se heurtent les prestataires de services et les obstacles à la création de société interdisciplinaires;

               4.à remédier aux éventuelles vulnérabilités du secteur financier en ce qui concerne son exposition à l’étranger et la qualité insuffisante de ses actifs.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  COM(2015) 269.

                     (3)
                  P8_TA(2015)0067, P8_TA(2015)0068, P8_TA(2015)0069.

                     (4)
                  JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.

                     (5)
                  C(2014) 8811 final du 28 novembre 2014.

                     (6)
                  COM(2014) 902 du 28 novembre 2014.

                     (7)
                  COM(2014) 904 final du 28 novembre 2014.

                     (8)
                  SWD(2015) 39 final du 26 février 2015.

                     (9)
                  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA MODIFICATION DE L' ARRANGEMENT TEMPORAIRE DE DISCIPLINE CONCERTEE ENTRE LA FINLANDE ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LES ECHANGES MUTUELS DE FROMAGES


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A ENGAGER DES NEGOCIATIONS EN VUE DE LA CONCLUSION D' UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS-UNIS D' AMERIQUE SUR LA COOPERATION DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE


title: RECOMMANDATION EN VUE D'UNE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A NEGOCIER, AU NOM DE LA COMMUNAUTE, UNE CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATION DES STOCKS DE SAUMON PRESENTS DANS L'ATLANTIQUE NORD (Présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 641
Vol. 1979/0215
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(79)641 final
                                                      Bruxelles , le 27 novembre 1979
                      RECOMMANDATION EN VUE D' UNE DECISION
             DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A NEGOCIER , AU NOM
               DE LA COMMUNAUTE , UNE CONVENTION INTERNATIONALE
                   POUR LA CONSERVATION DES STOCKS DE SAUMON
                         PRESENTS DANS L' ATLANTIQUE NORD
                       ( Présentée par la Commission au Conseil )
00^(79 ) 641 final
 ---pagebreak---                       NOTE EXPLICATIVE
 Caaquo année ," le saumon de l' Atlantique émigré des cours d' eau d' Amerique
 :'.\i ??ord at d' Europe vers les eaux du Groenland occidental et de la Mer .
  ici - iorvège , pour retourner vers ses rivières natales au bout d' une
 période de deux ou de plusieurs années . Cette migration de masse justi
 fie les efforts qui ont été consentis depuis la fin des années 1960 pour
 parvenir à une réglementation de la pêche de cette espèce par l' inter
 médiaire d' accords internationaux . Afin de réduire la prédation dont
 sont victimes leB stocks de saumon , les Etats côtiers dans les cours
 d' eau desquels ceux–ci prennent naissance se sont efforcés et d' inter–
 dire la pêche au saumon au delà des zones soumises à la juridiction de
 la. pêche et de limiter les oaptures de saumon effectuées à l' intérieur
 de ces zones .              x
 Cotte question a été discutée pour la première fois à la Convention
 internationale des pêohes de l'Atlantique Nord-Ouest ( 1949 )» En 1970 ,
 toutes les parties signataires de la Convention , excepté le Danemark , .
 la République fédérale d'Allemagne et la . Norvège , sont convenues de
 mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer l' interdiction
 da pêcher le saumon dans les eaux situées en dehors des limites de pêche
 na-tionales (qui s' étendaient alors , au plus,' à 12 milles des lignes de
 base ). Deux ans plus tard , les parties signataires ont approuvé " une
 réglementation prévoyant que la pêche au saumon par des- non Groenlandais
dans les eaux groenlandaises serait supprimée au 31 décembre 1975 ,. que
las pêcheurs groenlandais exerceraient uniquement leurs aotivités à
l' intérieur des limites de pêche nationales et que , leurs captures ne
pourraient dépasser la quantité moyenne enregistrée entre 19^4 et 1971 »
l'outefois , cette réglementation a cessé d' être exécutoire pour le Dane– •
mark par suite du retrait de 1 * ICNAP des Etats membres de la Communauté , ;
 ---pagebreak---                                      2
       le 31 décembre 1978 .
  3 . Lorsqu' il est apparu clairement , en 1978 » que les dispositions arrêtées
       dans le cadre de l' ICNÀF cesseraient d' être en vigueur , les autorités
       américaines et canadiennes ont exprimé à la Communauté , qui avait pris
       la responsabilité de la gestion des ressources de la pêche en 1976 , leur
       souci de voir se poursuivre la coopération établie dans la gestion de
       la pêche au saumon dans les eaux groenlandaises •
                                                \                       '
4 . Au cours de la négociation de 1' accord de pêche CEE–Canada , les autorités
       canadiennes ont indiqué clairement que la conclusion de l' accord serait
       subordonnée à un engagement de la part de la Communauté de limiter les
     - captures de saumon dans les eaux groenlandaises pendant la durée de
                               4
       l' accord au niveau fixé en application des dispositions de l' ICNAF de
       1972 . Cet engagement a été pris pour les années 1978 et 1979 dans un
       échange de lettres entre la Communauté et le Canada dans le courant de
       cette année .
 5 » Entre–temps , les autorités américaines ont infoiTiié la Communauté qu' à
       leur avis , les arrangements relatifs à la conservation du saumon de l' Atlan-
    . tique devraient faire l' objet d'un aocord multilatéral plutôt que bi
       latéral et elles ont , dans cette optique , formulé en mars 1979 des pro
       positions relatives à la mise au point d'une Convention internationale
       couvrant l' Océan Atlantique Nord et ses mers adjacentes . Outre l' éta
       blissement d'un cadre institutionnel pour la coopération internationale
       en cette matière , les propositions américaines prévoient l' adoption de
       mesures de conservation spécifiques , telles que l' interdiction de pêcher
       le saumon au delà d' une zone de 12 milles s 'étendant à partir des lignes
       de base et la limitation des captures dans la zone des 12 milles, soit
       au niveau annuel • enregistré au cours de la période 1976-1979 » soit au
       niveau annuel autorisé dans le cadre des dispositions de l' ICNAF .
 ---pagebreak---   La position de la Communauté
  La Co:n.'i ;unauté à déjà approuvé dans le cadre de ses accords de pêche
   ivec les Etats-Unis et le Canada les principes généraux formulés à
  ia Troisième Conférence des Nations Unies sur le Droit de la Mer en
 H.vtière de conservation et de gestion des stocks anadromes (voir ;
 article 66 du texte composite de négociation officieux , révision 1 , 28.4.79)
 Elle reconnaît ainsi ,- entre autres choses , que les Etats côtiers dans
 ^ ss cours d' eau desquels "naissent " les stocks anadromes sont les pre
 miers à être intéressés par et responsables delà conservation de ces
 stocks , que les Etats dans les. eaux desqùels ces stocks effectuent leur
        *       ■         -     *                     y      ...           •
    igration se doivent de coopérer avec les Etats "originaires " en matière
 ■le conservation , et que des organisations régionales peuvent , au besoin ,
_vuisurer la mise en .oeuvre de mesures de conservation de ces stocks .
 A l' article VIII de l' accord de pêche CEE-Canada , il est " dit également
 que les parties continueront à collaborer en vue de - la conclusion d' ar
 rangements multilatéraux permanents traduisant leur reconnaissance de
 l' intérêt primordial des Etats côtiers ."originaires" pour la conser
 vation des stooks anadromes . *
 La Communauté estime qu* ayant accepté, ces principes d' orientation , elle
 se doit d' honorer l' invitation formulée par les Etats-Unis à participer
 à des négociations en vue de l' établissement d' une convention interna
  tionale sur le saumon de l' Atlantique . Il est clair , toutefois , que
 l' adoption de mesures conorètes de conservation dans le cadre d' une telle
 convention engendrera de sérieux conflits d' intérêts entre les diverses
 communautés qui exploitent ces stocks au sein de la Communauté . En con– "
 séquence , le Commission estime que la meilleure façon d' assurer le
 auccès de toute négociation future consisterait à considérer séparément
 et à résoudre les questions de forme * qui portent sur la nature de
 ---pagebreak---                                 4
    l' organisation a mettre sur pied dans le cadre d' une future oonventiori ,
    avant les questions de fond telles que la nature des mesures de con
    servation à arrêter aux termes de la convention .
8 . En premier lieu , les parties à la convention envisagée devraient mettre
    sur pied une organisation chargée de recueillir des avis et conseils
    scientifiques sur les stocks de saumon et de prendre des mesures basées
    sur ces conseils 0 Certaines des propositions les plus spécifiques formu
    lées dans le projet américain préjugent de la nature des avis et conseils
    qui seront recueillis par l' organisation mise sur pied dans le oadre de
    la convention . La Communauté devrait suspendre son jugement afin que les
    mesures de conservation puissent être arrêtées au terme d' une étude ap–
    profondie de leur nécessité et de leurs effets . Toutefois , afin d' assurer
     comme il convient la conservation des stocks de saumon jusqu' à ce que
     l' organisation instituée par la convention fonctionne de manière effective ,
     il y aurait lieu , estime la Commission , de négooier , parallèlement à la
     négociation de la convention proprement dite , des dispositions transi
    toires qui soient applicables , par exemple , pendant un an après l' entrée
     en vigueur de la convention ou pendant deux ans après sa signature , la
    plus courte de ces deux périodes étant prise en considération .
9 » Un autre principe fondamental qu' il y a lieu d' incorporer dans toute
     convention sur le saumon est celui de l' équité du partage des obligations
     entre les parties contractantes . Il est évident que l' établissement d' une
             k «S
     convention fera peser des . contraintes sur la peche du saumon a des fins
     commerciales dans les eaux maritimes ; il importe de répartir ces sacri
     fices de façon équitable entre les pays " originaires " et ceux dans les
     eaux desquels les saumons effectuent leur migration . La Communauté
     jugerait inacceptable qu' une seule partie ou région ait à supporter pour
     toutes les autres le poids des mesures de conservation . Pour que ce prin-
 ---pagebreak---                                            5
                        S     I         *
                                   ■  .                     - ^      **       \         .
             cipe d' équité soit respecté , les organes créés dans le cadre- de la
            convention devront également prendre en considération les niveaux de
            pêche au saumon observés dans les, eaux intérieures .               "
1C-. Co.npte tenu de la nécessité de répartir équitàblement les sacrifices
            tsnù.-e les pays "originaires " et les pays "hôtes " et du? fait que les
            stocks da saumon " originaires " de certains Etats membres émigrent tarit
            vers le nord-est que vers le nord-ouest de l' Atlantique , la Commission
             - 3iime que la zone couverte par la convention envisagée devrait englober
            ia totalité de l'Atlantique Nord , - les mers adjacentes ( excepté la Mer
      - " Baltique ) et , éventuellement , les eaux intérieures avec lesquelles ils
            communiquent . Les décisions relatives aux mesures de conservation pour
       ' ■ raient , toutefois , être arrêtées par deux commissions de pêche distinotes , -
            iout les compétences porteraient respectivement sur les secteurs nord–èst
                 nord-ouest de l'Atlantique , l' appartenance à chacune de ces commissions
            û ta.it réservée aux parties contractantes directement intéressées par les
            stocks existant dans le secteur .
 ; 1 » En fin , ,■ la Commission estime que , pour assurer tin partage équitable des
            sacrifices entre toutes les parties , le point de référence de toute
            politique future de conservation doit remonter au delà du bilan des
     ■ activités les plus réoentes de chaque entreprise de pêche . A cet égard ,
            la période de référence de trois ans proposée pour les captures par
            les Etats-Unis semble insuffisante ; une période de référence plus longue
            fournirait une image plus fidèle des différents intérêts pour la pêche .
1 ?. Cf.- s restrictions faites , la Commission considère que la Communauté
            devrait prendre part aux négçciations multilatérales proposées et à la
                                                                            \
            convention elle–même . Cette attitude serait la seule compatible aveo les'
            idées de la Communauté sur la nécessité d'une coopération internationale
          . pour la conservation des stocks de pêche . En outre , î'éoheo d'un règlement
                           «
 ---pagebreak---                                   6
     multilatéral de cette question , ne fera qu' accentuer la pression exercée
     sur la Communauté en vue de parvenir à un règlement bilatéral .
13 . C' est pourquoi , la Commission recommande l' adoption par le Conseil de
     la décision ci–jointe autorisant la Commission à négocier 1 'établisse
     ment d' une convention internationale pour la conservation des stocks de
     saumon de l'Atlantique Nord , dont la Communauté serait partie signataire .
 ---pagebreak---          Recommandation en vue. d' une décision - du Conseil autorisant
         la Commission, à négocier , au nom de la Communauté , une »
          convention internationale pour la conservation des stocks
          de saumon présent^ dans l' Atlantique Nord .
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne .
 •AI . la recommandation de la Commission ,
 ."considérant que , le 3 novembre 197° » le Conseil a adopté un ensemble .
 ia résolutions concernant certains aspects externes et internes de la
 politique commune de la pêche ,
          -                                            •»                   .T
 considérant que le gouvernement des Etats–Unis d' Amérique a proposé
. i'entar.ier des négociations en vue de la conclusion d' une convention ;
   internationale sur le saumon de l' Atlantique Nord ,            ' ,
 considérant qu' un certain nombre de principes relatifs à la conservation
 ût à la gestion des stocks anadromes ont été définis à la Troisième
 Conférence des Nations Unies sur le Droit de la Mer , dont le principe
d' une coopération internationale en ce sens ,
 considérant que la Communauté économique européenne adhère à ces prin
cipes , .                           .           -,
considérant que la Communauté devrait , par conséquent , participer aux .
négociations en vue de l' établissement d' un cadre adéquat pour la ^coopé
ration internationale en cette matière ,
considérant que ladite coopération internationale doit avoir pour objet
d' assurer un équilibre entre les intérêts des diverses communautés qui
exploitent      les ressources en question dans les limites imposées par
 les exigences
 ---pagebreak---                              S
de conservation .
DECIDE :
                      - Article unique
La Commission est autorisée à négocier au nom de la Communauté , en
accord avec les directives ci^uinexées ,   una convention
internationale pour la conservation des stocks de saumon présents
oians l' Atlantique Nord .
                                         I
La Commission mènera les négociations et sera assistée de représentants
des Etats membres *
Fait à Bruxelles , le
                                                  Par le Conseil ,
                                                  Le président ,
 ---pagebreak---                               Annexe
  La Commission prendra pour point de départ de ces négociations les
  principes définis à la Troisième Conférence des Nations Unies sur le
  Droit de la Mer en matière de stocks anadromes (article 66 du texte
  composite de négociation tofficieux - rév . 1 ).
  Eu égard aux principes cités au paragraphe 1 , l' objectif de la Commu-
                                    "V
  nauté sera là conclusion d' une convention portant établissement d' un
  oadre pour L' adoption à intervalle régulier , de mesures de conser
   vation des stocks de saumon présentsdans l' Atlantique Nord et de ses
   mers adjacentes , à l' exception de la Mer Baltique . Ce cadre pourrait être
   constitué , entre autres ,
  ( 1 ) d'un comité scientifique , responsable de la collecte et de l' analyse
         de données relatives à toutes les entreprises de pêche au saumon
         exerçant leurs activités dans la zone délimitée par la convention ,
         ainsi que de la formulation de conseils de gestion à la Commission ;
  ( 2 ) d'une ou de plusieurs commissions de la pêche , qui , en se fondant
         sur les conseils scientifiques prodigués , proposeront aux parties
         signataires des mesures de conservation et de gestion des stocks
         de saumon de la zone délimitée par la convention , conformément aux
         procédures normales suivies dans le oadre des conventions de pêche
         internationales ;*        1
             . τ        *                                 ·
                                       H       '       -                  1 ■ ■
  ( 3 ) dé dispositions appropriées pour la collecte et la transmission par
        les parties signataires des données relatives à la pêche au saumon
        dans les zones de pêche relevant de leur juridiction
  (4 ) de dispositions appropriées pour l' exécution dans la zone définie
        par la convention des mesures de Conservation arrêtées dans le cadre
        de la convention »
•L' organisation mise . sur pied dans le cadre du paragraphe 2 oi- dessus
 ---pagebreak---                                2
    aura pour objet d' assurer la mise en oeuvre de mesures de conservation
    appropriées dans l' ensemble de la zone définie par la convention . Elle
    assurera également un partage équitable entre les parties signataires
    des sacrifices imposés par toute mesure de conservation impliquant une
    limitation des captures de saumons , compte tenu , notamment :
       - de l' évolution historique des activités de pêche en
         question ;
       – de la dépendance économique de certaines communautés des activités
         de pêche en question .
4 . Outre l' institution   du cadre susmentionné , la Convention devrait pré
    voir l' établissement de mesures de conservation transitoires dans un
    protocole séparé . Ces mesures entreraient en vigueur au jour de la
    signature de la convention proposée et le resteraient jusqu' à ce que
    des mesures définitives puissent être arrêtées selon les procédures
    établies dans le cadre de la convention , à condition que   lesdites
    mesures transitoires ne demeurent pas applicables au delà d' une durée
    déterminée qu' il y aurait lieu de négocier au préalable avec les autres
    parties .


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT L' OUVERTURE DE NEGOCIATIONS ET CONSULTATIONS AU G.A.T.T. AU SUJET DE LA MODIFICATION DE LA CONCESSION TARIFAIRE SUR LE CONTINGENT TARIFAIRE A DROIT ZERO RELATIF AU PAPIER JOURNAL


title: Recommandation relative à une décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif au Portugal - Application de l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne

text: ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---


Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL concernant la position à adopter par la Communauté au sujet d'un accord relatif aux relations monétaires avec la Principauté d'Andorre


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA CONCLUSION D' UN PROTOCOLE ANNEXE A L' ACCORD D' ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA TURQUIE, A LA SUITE DE L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE


title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL relative à l' adaptation de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège concernant les échanges mutuels de fromages

text:
       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    C0M(91) 494 final
                                                    Bruxelles, le 4 décembre 1991
  !*•&
                                     Recommandation de
                                    DECISION pu ÇQNSEIL
                                  relative à l'adaptation
        de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique
                            européenne et le Royaume de Norvège
                        concernant les échanges mutuels de fromages
                               (présentée par la Commission)
fë$
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
    L'accord sous forme d'échange de lettres concernant les échanges
    mutuels de fromages entre la C E . et la Norvège^1) signé le 22 mars
    1989, est un accord de durée illimitée qui comporte essentiellement
    des contingents tarifaires réciproques. Cependant, ces contingents
    n'ont été fixés que pour les trois premières années (1989 à 1991). Il
    convient   donc   de  déterminer    les quantités et    les droits à
    l'importation applicables à partir du 1er janvier 1992.
2.  Conformément   aux dispositions du paragraphe 7 de         l'accord,    la
    Commission a tenu des consultations à ce sujet avec la Norvège.
    Au cours de ces consultations, il a été convenu de maintenir    inchangés
    pour une année supplémentaire        les quantités et    les    droits à
     l'importation, compte tenu du fait qu'un nouvel accord         devra en
    principe entrer en vigueur à la même date que l'Accord         relatif à
     l'E.E.E. (Espace Economique Européen).
3.   Il est également convenu que des consultations auront lieu au cours du
    second semestre de 1992 en vue d'un réexamen éventuel de la situation.
 4. Dans ces conditions, il est proposé que le Conseil -.
    -   approuve le projet    d'échange   de lettres annexé  à   la   présente
        proposition ;
    -   autorise le Président du Conseil à désigner la personne habilitée à
        signer cet échange de lettres au nom de la Communauté.
 ---pagebreak---                               Recommandation de
                             DECISION DU CONSEIL
     relative à l'adaptation de l'accord sous forme d'échange de lettre;
           entre la Communauté économique européenne et la Norvège
                 concernant les échanges mutuels de fromages
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et
la Norvège concernant les échanges mutuels de fromages^ 1 ), signé le
22 mars 1989, n'a fixé les contingents tarifaires à ouvrir respectivement
par la Communauté et par la Norvège que pour les années 1989 à 1991 ;
qu'il convient dès lors de fixer les contingents applicables à partir du
1er janvier 1992 ;
considérant que la Commission a tenu des consultations à cet égard avec la
Norvège et que ces consultations ont abouti à un accord,
DECIDE :
                               Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique
européenne et le Royaume de Norvège relatif à l'adaptation de l'accord
 concernant les échanges mutuels de fromages, est approuvé au nom de la
Communauté.
 Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
                                   Article 2
 Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
 signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
  Fait à Bruxelles,                                     Par le Conseil.
                                                        le Président
  (1)  J.O. n' L 362 du 30.12.1988, p.52
 ---pagebreak---                                                                             u
                        A.  LETTRE DE LA COMMUNAUTE
                                                          Bruxelles, le ...
Mons i eur,
J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre la
Communauté économique européene et le Royaume de Norvège conformément au
paragraphe 7 de l'accord concernant les échanges mutuels de fromages, signé
le 22 mars 1989.
Je vous confirme que ces consultations ont abouti aux résultats suivants :
1.   Pour l'année   1992, les quantités     de fromages et les droits à
      l'importation  fixés   dans   ledit   accord   sont   maintenus sans
     modification.
2.   Au cours du second semestre de 1992, des consultations auront lieu
     pour déterminer    les quantités et les droits à l'importation
     applicables pour les années suivantes.
Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer        l'accord de votre
gouvernement sur le contenu de cette lettre.
Veuillez agréer. Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                             Au nom du Conse iI
                                      des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                                                vT
                            B.  LETTRE DE LA NORVEGE
                                                           Bruxeiles, le
Monsieur,
J'ai l'honneur   d'accuser   réception de votre    lettre de ce   jour  libellée
comme suit :
"J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre la
Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège conformément au
paragraphe 7 de l'accord concernant les échanges mutuels de fromages, signé
le 22 mars 1989.
Je vous confirme que ces consultations ont abouti aux résultats suivants
1.   Pour l'année    1992, les quantités      de fromages et les droits à
     l'importation    fixés    dans   ledit   accord    sont   maintenus    sans
     modification.
2.   Au cours du second semestre de 1992, des consultations auront lieu
     pour déterminer      les quantités et      les droits à       l'importation
     applicables pour les années suivantes.
Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer           l'accord  de votre
gouvernement sur le contenu de cette lettre."
J'ai l'honneur de vous confirmer       l'accord  de mon gouvernement     sur  le
contenu de cette lettre.
Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.
                                               Pour le Gouvernement
                                               du Royaume de Norvège
 ---pagebreak---         FICHE FINANCIERE
                                                                         DATE
1.  LIGNE BUDGETAIRE : Ressources propres (art. 100)            CREDITS     1.369,5 Mio ECU
     INTITULE DE LA MESURE :
    Proposition de décision du Conseil relative à l'adaptation sous forme d'échange de
     lettres entre la CEE et le Royaume de Norvège concernant les échanges mutuels de
     fromages.
3.  BASE JURIDIQUE : Article 113 du Traité
4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
    Prorogation pour l'année 1992 des contingents et des droits réciproques existant
    entre la Communauté et la Norvège dans le secteur des fromages.
                                               PERIODE DE      EXERCICE EN         EXERCICE
5.   INCIDENCES FINANCIERES                     12 MOIS        COURS (92)        SUIVANT (93)
                                               Mio ECU         Mio ECU            Mio ECU
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
        (REST ITUT IONS/INTERVENTIONS)
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE               - 3,1             - 2,6              - 0,5
        (PRELEVEMENTS)
                                         1994           1995           1996           1997
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE DE CALCUL (12 mois) :
      Prélèvement normal à l'importation        1.883,1 ECU/tonne
      Prélèvement réduit à l'importation          550,0 ECU/tonne
      Perte de prélèvement par tonne          : 1.333,1 ECU/tonne
      Perte de prélèvement totale : 2.020 t x 1.333,1 ECU/t x 1,145 (DT) = 3,1 Mio ECU (B)
      Les exportations vers la Norvège ne bénéficient pas de restitutions à l'exportation.
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS
OBSERVATIONS :
Etant donné qu'il s'agit d'une prorogation de l'arrangement déjà en vigueur avec des
quantités et droits inchangés, les incidences financières sont déjà comprises dans le
projet de budget pour 1992.
 ---pagebreak---                                                                                9
                                                                     ISSN 0254-1491
                                                               COM(91) 494 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         03 11
                                     N° de catalogue : GB-CO-91-542-FR-C
                                                             ISBN 92-77-78052-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg


title: RECOMMANDATIONS DE DECISIONS DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DES PROTOCOLES RELATIFS A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE, LA REPUBLIQUE LIBANAISE, ET LA REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE

text:
21.6. 91                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N ° C 162/5
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
          Recommandation de décision du Conseil concernant la conclusion des protocoles relatifs à la
          coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le
             royaume hachémite de Jordanie, la République libanaise, et la République arabe syrienne
                                                        (91/C 162/06)
                                                      COM(91) 203 final
                                       (Présentée par la Commission le 31 mai 1991.)
          LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
         vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,
         vu la recommandation de la Commission,
         vu l'avis conforme du Parlement européen,
         considérant qu'il convient d'approuver le protocole relatif à la coopération financière et tech-
         nique entre la Communauté économique européenne et [(')],
         DÉCIDE:
                                                        Article premier
         Le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique
         européenne et [(')] est approuvé au nom de la Communauté.
         Le texte du protocole est joint à la présente décision (2).
                                                           Article 2
         Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 22 du protocole (3).
                                                           Article 3
         La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
         des Communautés européennes.
         (') [Le royaume hachémite de Jordanie], [la République libanaise], [la République arabe syrienne].
         (2) JO n° C 135 du 25. 5. 1991, p. 5..
         (5) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes
             par les soins du Secrétariat général du Conseil.