title: Recommandation de la Commission du 18 juin 2019 sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de l’Irlande couvrant la période 2021-2030

text:
               3.9.2019

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 297/25

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
      du 18 juin 2019
      sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de l’Irlande couvrant la période 2021-2030
      (2019/C 297/07)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  En application du règlement (UE) 2018/1999, chaque État membre a obligation de soumettre à la Commission un projet de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat couvrant la période 2021-2030, conformément à l’article 3, paragraphe 1, et à l’annexe I de ce règlement. Les premiers projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat devaient être présentés au plus tard le 31 décembre 2018.

                  (2)

                  L’Irlande a présenté son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat le 21 décembre 2018. La présentation de ce projet de plan constitue la base et la première étape du processus itératif entre la Commission et les États membres visant la finalisation des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et leur mise en œuvre ultérieure.

                  (3)

                  En application du règlement (UE) 2018/1999, la Commission a obligation d’évaluer les projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat. La Commission a réalisé une évaluation complète du projet de plan national intégré irlandais en matière d’énergie et de climat, en tenant compte des éléments pertinents du règlement (UE) 2018/1999. Cette évaluation (2) est publiée parallèlement à la présente recommandation. Les recommandations ci-dessous reposent sur cette évaluation.

                  (4)

                  Les recommandations de la Commission peuvent, notamment, porter sur i) le niveau d’ambition des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions en vue de la réalisation collective des objectifs de l’union de l’énergie et, notamment, des objectifs spécifiques au niveau de l’Union pour 2030 en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique, ainsi que le niveau d’interconnexion électrique visé par l’État membre pour 2030; ii) les politiques et mesures en lien avec les objectifs généraux au niveau de l’État membre et de l’Union et les autres politiques et mesures susceptibles d’avoir des incidences transfrontalières; iii) les éventuelles politiques et mesures supplémentaires qui pourraient être requises dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat; iv) les interactions entre les politiques et mesures existantes et les politiques et mesures planifiées incluses dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat au sein d’une même dimension et entre des dimensions différentes de l’union de l’énergie, et leur cohérence.

                  (5)

                  Aux fins de ses recommandations, la Commission a tenu compte, d’une part, de la nécessité d’additionner certaines contributions quantifiées prévues de tous les États membres pour évaluer l’ambition au niveau de l’Union et, d’autre part, de la nécessité de laisser à l’État membre concerné suffisamment de temps pour prendre dûment en considération les recommandations de la Commission avant d’établir la version définitive de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat.

                  (6)

                  Les recommandations de la Commission concernant les ambitions des États membres en matière d’énergies renouvelables sont fondées sur une formule énoncée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999 qui repose sur des critères objectifs.

                  (7)

                  En ce qui concerne l’efficacité énergétique, les recommandations de la Commission se fondent sur l’évaluation du niveau national d’ambition présenté dans le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, par rapport au niveau d’efforts collectif nécessaire pour atteindre les objectifs de l’Union, compte tenu des informations fournies concernant les particularités nationales, le cas échéant. Les contributions nationales définitives dans le domaine de l’efficacité énergétique devraient correspondre au potentiel d’économies d’énergie et s’appuyer sur une solide stratégie à long terme de rénovation des bâtiments et de mesures visant à mettre en œuvre l’obligation d’économie d’énergie résultant de l’article 7 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (3). Les États membres devraient également démontrer qu’ils ont dûment tenu compte du principe de primauté de l’efficacité énergétique, en expliquant notamment comment l’efficacité énergétique contribue à la réalisation, selon un bon rapport coût-efficacité, des objectifs nationaux d’une économie compétitive à faibles émissions de carbone, de la sécurité de l’approvisionnement énergétique et de la prise en compte de la précarité énergétique.

                  (8)

                  Le règlement sur la gouvernance fait obligation aux États membres de fournir un aperçu général de l’investissement nécessaire pour atteindre les objectifs généraux, les objectifs spécifiques et les contributions prévus dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat, ainsi qu’une évaluation générale concernant les sources de cet investissement. Les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat devraient garantir la transparence et la prévisibilité des politiques et mesures nationales afin d’assurer la sécurité d’investissement.

                  (9)

                  Parallèlement, dans le cadre du cycle du semestre européen 2018-2019, la Commission a mis un fort accent sur les besoins d’investissement des États membres en matière d’énergie et de climat. Cet accent se retrouve dans le rapport de 2019 pour l’Irlande (4) et dans la recommandation de la Commission pour une recommandation du Conseil adressée à l’Irlande (5), dans le cadre du processus du semestre européen. La Commission a tenu compte, dans son évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, des constatations et recommandations les plus récentes dans le cadre du semestre européen. Les recommandations de la Commission sont complémentaires des recommandations par pays les plus récentes formulées dans le cadre du semestre européen. Les États membres devraient également veiller à ce que leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat tiennent compte des dernières recommandations par pays émises dans le cadre du semestre européen.

                  (10)

                  En outre, le règlement sur la gouvernance fait obligation à chaque État membre de tenir dûment compte des éventuelles recommandations formulées par la Commission concernant son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat à remettre au plus tard le 31 décembre 2019 et dispose que, si l’État membre concerné ne donne pas à la suite d’une recommandation ou à une partie substantielle de celle-ci, il fournit et publie une justification.

                  (11)

                  Le cas échéant, les États membres doivent communiquer les mêmes données dans leur plan national intégré en matière d’énergie et de climat, et dans les mises à jour ultérieures, que celles qu’ils notifient à Eurostat ou à l’Agence européenne pour l’environnement. L’utilisation de la même source et, si elles sont disponibles, de statistiques européennes, est également essentielle pour calculer les données de référence aux fins des modélisations et projections. L’utilisation de statistiques européennes assurera une meilleure comparabilité des données et des projections utilisées dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat.

                  (12)

                  Tous les éléments de l’annexe I du règlement (UE) 2018/1999 doivent figurer dans la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Dans ce contexte, il convient d’évaluer l’effet macroéconomique des politiques et mesures prévues et, dans la mesure du possible, leur incidence sur la santé, l’environnement, l’emploi, l’éducation et les compétences, ainsi qu’en matière sociale. Le public et les parties prenantes doivent participer à la préparation de la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Tous ces éléments, et d’autres encore, sont décrits en détail dans le document de travail des services de la Commission publié parallèlement à la présente recommandation (6).

                  (13)

                  Dans le plan définitif, l’Irlande devrait se fonder sur les interactions stratégiques évoquées dans le projet de plan en précisant les synergies entre les dimensions de décarbonation, de sécurité énergétique et du marché intérieur de l’énergie. L'un des sujets à aborder est l’effet de la suppression progressive prévue du charbon et de la hausse des niveaux d’énergie renouvelable sur la sécurité énergétique et l’adéquation de la capacité de production du système électrique. Une autre question à approfondir concerne la compatibilité de l’utilisation accrue prévue de la biomasse avec le projet d’augmenter les absorptions résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie. Il est important que le plan définitif tienne compte de l’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique lors de la définition des critères d’éligibilité à une aide en faveur des énergies renouvelables et lors de la formulation de politiques proposées dans les dimensions de sécurité énergétique et du marché intérieur de l’énergie. De même, les objectifs au titre de la dimension «recherche, innovation et compétitivité» doivent soutenir les efforts prévus pour les autres dimensions de l’union de l’énergie.

                  (14)

                  La version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat gagnerait à présenter une analyse complète du positionnement actuel du secteur des technologies à faibles émissions de carbone sur le marché mondial, en mettant en lumière les secteurs où existe un avantage concurrentiel et les défis potentiels, et en indiquant les objectifs mesurables pour l’avenir, ainsi que les politiques et mesures permettant leur réalisation, en établissant les liens appropriés avec la politique entrepreneuriale et industrielle. Le plan définitif gagnerait également à tenir compte du rôle de l’économie circulaire, en faisant référence aux stratégies et plans d’action nationaux et en soulignant leurs avantages et les compensations potentielles en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

                  (15)

                  Les recommandations de la Commission à l’Irlande s’appuient sur l’évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de l’Irlande, publié parallèlement à la présente recommandation (7),

            RECOMMANDE À L’IRLANDE DE S’ATTACHER:

                  1.

                  à présenter des mesures supplémentaires, notamment dans les secteurs du bâtiment et des transports, en vue de diminuer, selon un bon rapport coût-efficacité, l'important écart prévu avec son objectif, à l’horizon 2030, de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 30 % par rapport au niveau de 2005 dans les secteurs ne relevant pas du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne;

                  2.

                  à présenter, en tant que contribution de l’Irlande à l’objectif de l’Union en matière d’énergies renouvelables à l’horizon 2030, une part d’énergies renouvelables d’au moins 31 % conformément à la formule indiquée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999; à inclure une trajectoire indicative dans la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat qui permette d’atteindre tous les points de référence concernant cette part, conformément à l’article 4, point a), 2), du règlement (UE) 2018/1999, compte tenu de la nécessité d’intensifier les efforts déployés en vue de la réalisation collective de cet objectif; à présenter des politiques et mesures détaillées et quantifiées conformes aux obligations énoncées dans la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (8), afin de permettre une réalisation rapide et d’un bon rapport coût-efficacité de cette contribution. à veiller à ce que l’objectif en matière d’énergies renouvelables à l’horizon 2020 fixé à l’annexe I de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (9) soit pleinement atteint et maintenu en tant que situation de référence à partir de 2021, et à expliquer comment elle entend respecter et maintenir cette part de référence; à présenter des trajectoires et des mesures correspondantes dans le secteur du chauffage et du refroidissement et dans le secteur des transports pour atteindre l’objectif indicatif visé à l’article 23 de la directive (UE) 2018/2001 et l’objectif en matière de transports visé à l’article 25 de la directive (UE) 2018/2001; à mettre en place des mesures visant à réduire la charge administrative et à fournir des informations détaillées sur les mesures relatives aux cadres favorables à l’autoconsommation d’énergie renouvelable et aux communautés d’énergie renouvelable, conformément aux articles 21 et 22 de la directive (UE) 2018/2001;

                  3.

                  à accroître sensiblement son niveau d’ambition dans le domaine de l’efficacité énergétique en abaissant à la fois la consommation d’énergie finale et primaire en termes absolus, compte tenu de la nécessité d’intensifier les efforts pour atteindre l’objectif d’efficacité énergétique de l’Union à l’horizon 2030; à soutenir cet objectif par des politiques et des mesures qui permettraient de réaliser des économies d’énergie supplémentaires d’ici à 2030; à exprimer la contribution finale en tant que valeur spécifique à la fois pour la consommation d’énergie primaire et finale; à présenter en détail la méthodologie sous-jacente pour estimer les économies d’énergie. Il convient également d’indiquer les investissements nécessaires pour mettre en œuvre les politiques d’efficacité énergétique;

                  4.

                  à recenser les mesures visant à soutenir les objectifs de sécurité énergétique liés à la diversification et à la réduction de la dépendance énergétique, notamment dans le secteur du gaz et du pétrole, au regard des incertitudes concernant le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne;

                  5.

                  à clarifier les objectifs nationaux et les montants cibles nationaux de financement en matière de recherche, d’innovation et de compétitivité, spécifiquement en lien avec l’union de l’énergie, à réaliser d'ici à 2030, de manière à ce qu’ils soient facilement mesurables et adéquats pour soutenir la mise en œuvre des objectifs spécifiques dans les autres dimensions de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat; à appuyer ces objectifs par des politiques et des mesures spécifiques et adéquates, y compris celles qui doivent être élaborées en collaboration avec d’autres États membres, telles que le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques;

                  6.

                  à s’appuyer sur le cadre de coopération énergétique en mer du Nord (North Seas Energy Cooperation) et sur l’initiative «Énergie propre pour les îles de l’Union européenne» afin d’atteindre l’objectif en matière d’énergies renouvelables et de garantir la mise en œuvre rapide des projets d’interconnexion en cours; au regard de la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne, à présenter des mesures visant à garantir la poursuite de la coopération régionale avec le Royaume-Uni sur la préparation et la réponse aux situations d’urgence pour l’électricité et la sécurité d’approvisionnement du gaz et du pétrole;

                  7.

                  à énumérer les actions entreprises et les projets en vue de supprimer progressivement les subventions à l’énergie, notamment en ce qui concerne les combustibles fossiles;

                  8.

                  à présenter les effets sur la pollution atmosphérique dans les divers scénarios, en fournissant des informations sous-jacentes et en tenant compte des synergies et des effets de compensation;

                  9.

                  à mieux intégrer les aspects liés à une transition juste et équitable, notamment en fournissant davantage de précisions sur les incidences sociales et les effets sur l’emploi et les compétences des politiques et mesures prévues en la matière. Le plan final devrait notamment tenir compte des effets de la transition sur les populations vivant dans des régions à forte intensité de carbone; à compléter l’approche en matière de lutte contre la précarité énergétique par des objectifs indicatifs de réduction de cette précarité, comme l’exige le règlement (UE) 2018/1999.

         Fait à Bruxelles, le 18 juin 2019.

               Par la Commission

            Miguel ARIAS CAÑETE

               Membre de la Commission

         (1)  JO L 328 du 21.12.2018, p. 1.

         (2)  SDW(2019) 230.

         (3)  Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).

         (4)  SDW(2019) 1006 final.

         (5)  COM(2019) 507 final du 5 juin 2019.

         (6)  SDW(2019) 230.

         (7)  SDW(2019) 230.

         (8)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).

         (9)  Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16).


title: Recommandation de la Commission du 18 juin 2019 sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Grèce couvrant la période 2021-2030

text:
               3.9.2019

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 297/29

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
      du 18 juin 2019
      sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Grèce couvrant la période 2021-2030
      (2019/C 297/08)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  En application du règlement (UE) 2018/1999, chaque État membre a obligation de présenter à la Commission un projet de son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030, conformément à l’article 3, paragraphe 1, et à l’annexe I de ce règlement. Les premiers projets de projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat devaient être présentés au plus tard le 31 décembre 2018.

                  (2)

                  La Grèce a présenté son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat le 25 janvier 2019. La présentation de ce projet de plan constitue la base et la première étape du processus itératif entre la Commission et les États membres visant la finalisation des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et leur mise en œuvre ultérieure.

                  (3)

                  En application du règlement (UE) 2018/1999, la Commission a obligation d’évaluer les projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat. La Commission a réalisé une évaluation complète du projet de plan national intégré grec en matière d’énergie et de climat, en tenant compte des éléments pertinents du règlement (UE) 2018/1999. Cette évaluation (2) est publiée parallèlement à la présente recommandation. Les recommandations ci-dessous reposent sur cette évaluation.

                  (4)

                  Les recommandations de la Commission peuvent, notamment, porter sur i) le niveau d'ambition des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions en vue de la réalisation collective des objectifs de l'union de l'énergie et, notamment, des objectifs spécifiques au niveau de l'Union pour 2030 en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique, ainsi que le niveau d'interconnexion électrique visé par l'État membre pour 2030; ii) les politiques et mesures en lien avec les objectifs généraux au niveau de l'État membre et de l'Union et les autres politiques et mesures susceptibles d'avoir des incidences transfrontalières; iii) les éventuelles politiques et mesures supplémentaires qui pourraient être requises dans les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat; iv) les interactions entre les politiques et mesures existantes et les politiques et mesures planifiées incluses dans le plan national intégré en matière d'énergie et de climat au sein d'une même dimension et entre des dimensions différentes de l'union de l'énergie, et leur cohérence.

                  (5)

                  Aux fins de ses recommandations, la Commission a tenu compte, d’une part, de la nécessité d’additionner certaines contributions quantifiées prévues de tous les États membres pour évaluer l'ambition au niveau de l'Union et, d’autre part, de la nécessité de laisser à l'État membre concerné suffisamment de temps pour prendre dûment en considération les recommandations de la Commission avant d'établir la version définitive de son plan national intégré en matière d'énergie et de climat.

                  (6)

                  Les recommandations de la Commission concernant les ambitions des États membres en matière d'énergies renouvelables sont fondées sur une formule énoncée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999 qui repose sur des critères objectifs.

                  (7)

                  En ce qui concerne l’efficacité énergétique, les recommandations de la Commission se fondent sur l’évaluation du niveau national d’ambition présenté dans le projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat, par rapport au niveau collectif d’efforts nécessaire pour atteindre les objectifs de l’Union, compte tenu des informations fournies sur les particularités nationales, le cas échéant. Les contributions nationales définitives dans le domaine de l’efficacité énergétique devraient correspondre au potentiel d’économies d’énergie et s’appuyer sur une solide stratégie à long terme de rénovation des bâtiments et de mesures visant à mettre en œuvre l’obligation d’économies d’énergie résultant de l’article 7 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (3). Les États membres devraient également démontrer qu’ils ont dûment tenu compte du principe de primauté de l'efficacité énergétique, en expliquant notamment comment l’efficacité énergétique contribue à la réalisation, selon un bon rapport coût-efficacité, des objectifs nationaux d’une économie compétitive à faibles émissions de carbone, de sécurité de l’approvisionnement énergétique et de prise en compte de la précarité énergétique.

                  (8)

                  Le règlement sur la gouvernance fait obligation aux États membres de fournir un aperçu général de l’investissement nécessaire pour atteindre les objectifs généraux, les objectifs spécifiques et les contributions prévus dans le plan national intégré en matière d'énergie et de climat, ainsi qu’une évaluation générale concernant les sources de cet investissement. Les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat devraient garantir la transparence et la prévisibilité des politiques et mesures nationales afin d'assurer la sécurité d'investissement.

                  (9)

                  Parallèlement, dans le cadre du cycle du semestre européen 2018-2019, la Commission a mis un fort accent sur les besoins d’investissement des États membres en matière d’énergie et de climat. Cet accent se retrouve dans le rapport de 2019 pour la Grèce (4) et dans la recommandation de la Commission pour une recommandation du Conseil adressée à la Grèce (5), dans le cadre du processus du semestre européen. La Commission a tenu compte, dans son évaluation du projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat, des constatations et recommandations les plus récentes dans le cadre du semestre européen. Les recommandations de la Commission sont complémentaires des recommandations par pays les plus récentes formulées dans le cadre du semestre européen. Les États membres devraient également veiller à ce que leurs plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat tiennent compte des dernières recommandations par pays émises dans le cadre du semestre européen.

                  (10)

                  En outre, le règlement sur la gouvernance fait obligation à chaque État membre de tenir compte des éventuelles recommandations formulées par la Commission concernant son projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat à remettre au plus tard le 31 décembre 2019 et dispose que, si l’État membre concerné ne donne pas à la suite d’une recommandation ou à une partie substantielle de celle-ci, il fournit et publie une justification.

                  (11)

                  Le cas échéant, les États membres doivent communiquer, dans leur plan national intégré en matière d'énergie et de climat et dans ses mises à jour ultérieures, les mêmes données que celles qu’ils notifient à Eurostat ou à l’Agence européenne pour l’environnement. L’utilisation de la même source et, si disponibles, de statistiques européennes, est également essentielle pour calculer la situation de référence aux fins des modélisations et projections. L’utilisation de statistiques européennes assurera une meilleure comparabilité des données et des projections utilisées dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat.

                  (12)

                  Tous les éléments de l’annexe I du règlement (UE) 2018/1999 doivent figurer dans la version définitive du plan national intégré en matière d'énergie et de climat. Dans ce contexte, il convient d’évaluer l’effet macroéconomique des politiques et mesures prévues et, dans la mesure du possible, leur incidence sur la santé, l’environnement, l’emploi, l’éducation et les compétences, ainsi qu’en matière sociale. Le public et les parties prenantes doivent participer à la préparation de la version définitive du plan national intégré en matière d'énergie et de climat. Tous ces éléments, et d’autres encore, sont décrits en détail dans le document de travail des services de la Commission publié parallèlement à la présente recommandation (6).

                  (13)

                  Dans le plan final, la Grèce devrait tirer parti des interactions positives entre les politiques et mesures prévues indiquées dans le projet de plan et examiner plus en détail les interactions plus complexes. L’une de ces interactions concerne les synergies au sein de la dimension «décarbonation», notamment l’effet des politiques prévues en matière de bioénergie sur les émissions comptabilisées et les absorptions dans le secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie. Une autre interaction porte sur les synergies entre les dimensions «décarbonation», «sécurité énergétique» et «marché intérieur» avec le principe de primauté de l’efficacité énergétique, en expliquant notamment comment l’efficacité énergétique contribue à la réalisation, selon un bon rapport coût-efficacité, des objectifs nationaux d’une économie compétitive à faibles émissions de carbone et de sécurité de l’approvisionnement énergétique. L’efficacité énergétique pourrait également être envisagée par rapport à la réduction de la précarité énergétique. Les objectifs au titre de la dimension «recherche, innovation et compétitivité» doivent soutenir les efforts prévus pour les autres dimensions de l’union de l’énergie.

                  (14)

                  La version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat gagnerait à couvrir également le secteur des technologies à faibles émissions de carbone, en incluant des mesures pour la décarbonation des secteurs industriels à forte intensité d’énergie et de carbone, et à proposer une analyse plus complète du positionnement actuel dudit secteur sur le marché mondial, en mettant en lumière les secteurs présentant des points forts concurrentiels et des défis potentiels. La version définitive pourrait également gagner à préciser les réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant d’actions liées à l’économie circulaire.

                  (15)

                  Les recommandations de la Commission à la Grèce s’appuient sur l’évaluation du projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat de la Grèce publié parallèlement à la présente recommandation (7),

            RECOMMANDE À LA GRÈCE DE S’ATTACHER:

                  1.

                  à permettre une réalisation rapide et d’un bon rapport coût-efficacité de la contribution de la Grèce, fixée à une part de 31 % d’énergies renouvelables, à l’objectif de l’Union en la matière à l’horizon 2030 en incluant dans le plan final, notamment, une trajectoire indicative qui permette d’atteindre tous les points de référence, en application de l’article 4, point a), 2), du règlement (UE) 2018/1999, et à présenter des politiques et mesures détaillées et quantifiées conformes aux obligations énoncées dans la directive (UE) 2018/2001; à concilier les objectifs présentés dans le projet de plan concernant la part des énergies renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement avec l’objectif indicatif visé à l’article 23 de la directive (UE) 2018/2001 et dans le secteur des transports conformément à l’article 25 de la directive (UE) 2018/2001;

                  2.

                  à relever sensiblement son niveau d’ambition en vue de réduire la consommation d’énergie primaire et finale, compte tenu de la nécessité d’intensifier les efforts pour atteindre l’objectif d’efficacité énergétique de l’Union à l’horizon 2030, et à soutenir cet objectif par des politiques et des mesures qui permettraient de réaliser des économies d’énergie supplémentaires d’ici à 2030; à clarifier le calendrier prévu pour l’adoption et la mise en œuvre des politiques à mettre en place à partir de 2020, notamment en ce qui concerne les nouveaux instruments. Les mesures prévues pour atteindre l’objectif concernant le volume cumulé d’économies d’énergie devraient être définies à une échelle appropriée;

                  3.

                  à préciser les mesures visant à soutenir les objectifs de sécurité énergétique liés à la diversification et à la réduction de la dépendance énergétique, y compris les mesures garantissant la flexibilité, notamment en ce qui concerne le gaz naturel; à inclure une analyse de la manière dont les projets d’infrastructures et la coopération régionale contribuent aux objectifs de sécurité énergétique, en recourant également à la coopération régionale et aux flexibilités afin d’exploiter les opportunités offertes par la réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la modernisation de l’économie grecque;

                  4.

                  à définir des objectifs prospectifs généraux et spécifiques concernant l’intégration du marché, notamment des mesures visant à accroître la concurrence sur les marchés de gros et de vente au détail, conformément à son engagement pris dans le cadre du programme du mécanisme européen de stabilité (MES) de réduire, d’ici à 2020, les parts de l’opérateur historique sur les marchés de gros et de détail à moins de 50 %; à mettre en œuvre le modèle cible de système électrique et le couplage des marchés avec les pays voisins, selon les délais prévus dans le cadre du mécanisme de surveillance post-programme;

                  5.

                  à quantifier plus en détail les objectifs nationaux et les montants cibles de financement de la recherche, de l’innovation et de la compétitivité, spécifiquement liés à l’union de l’énergie, devant être réalisés entre 2019 et 2030, de manière à ce qu’ils soient facilement mesurables et adéquats pour soutenir la réalisation des objectifs dans les autres dimensions du plan national intégré en matière d’énergie et de climat; à appuyer ces objectifs par des politiques et mesures spécifiques et appropriées, notamment celles qui doivent être définies en coopération avec d’autres États membres, telles que le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques;

                  6.

                  à intensifier la coopération régionale, déjà bonne, avec la Bulgarie et Chypre, ainsi qu’avec les pays concernés par la connexion gazière pour l’Europe centrale et du Sud-Est (CESEC); à améliorer, dans le cadre de l’initiative «Énergie propre pour les îles de l’Union européenne», la coopération avec les États membres et les régions insulaires confrontées à des défis et opportunités semblables en termes de géographie, de climat et d’infrastructure dans leur transition énergétique; à examiner le potentiel transfrontière et les aspects macro-régionaux d’une politique énergétique et climatique coordonnée, notamment en Adriatique, dans le but de réduire l’empreinte carbone de la région et de mettre en œuvre une approche écosystémique. Les échanges régionaux pourraient porter sur le marché intérieur de l’énergie et sur la sécurité énergétique, compte tenu de l’évolution des systèmes électriques pour intégrer des parts plus élevées d’électricité renouvelable, ce qui augmentera les importations/exportations d’électricité et renforcera la nécessité d’un système flexible; en outre, à recourir à la coopération bilatérale et aux flexibilités pour exploiter les opportunités offertes par la réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la modernisation de l’économie grecque;

                  7.

                  à inventorier toutes les subventions énergétiques, concernant en particulier les combustibles fossiles, et les actions et plans mis en œuvre pour les supprimer;

                  8.

                  à compléter l’analyse des interactions avec la politique en matière de qualité de l’air et d’émissions atmosphériques par des informations quantitatives plus fournies, comprenant au moins les informations requises à propos des prévisions d’émissions de polluants atmosphériques dans le cadre des politiques et mesures prévues;

                  9.

                  à mieux intégrer les aspects liés à une transition juste et équitable, notamment en fournissant davantage de précisions sur les incidences sociales et les effets sur l’emploi, les compétences et la formation des objectifs, politiques et mesures prévus en la matière; à fournir des informations plus détaillées sur les projets visant à soutenir une transition juste et équitable, en précisant la forme de l’aide et l’effet des initiatives, en faisant également le lien avec la transition des régions charbonnières, à forte intensité de carbone ou industrielles; à approfondir l’approche en matière de lutte contre la précarité énergétique, comme l’exige le règlement (UE) 2018/1999.

         Fait à Bruxelles, le 18 juin 2019.

               Par la Commission

            Miguel ARIAS CAÑETE

               Membre de la Commission

         (1)  JO L 328 du 21.12.2018, p. 1.

         (2)  SWD(2019) 261

         (3)  Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).

         (4)  SWD(2019) 1007 final.

         (5)  COM(2019) 508 final du 5 juin 2019.

         (6)  SWD(2019) 261.

         (7)  SWD(2019) 261.


title: Recommandation de la Commission du 18 juin 2019 sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de l’Espagne couvrant la période 2021-2030

text:
               3.9.2019

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 297/33

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
      du 18 juin 2019
      sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de l’Espagne couvrant la période 2021-2030
      (2019/C 297/09)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  En application du règlement (UE) 2018/1999, chaque État membre a obligation de présenter à la Commission un projet de son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030, conformément à l’article 3, paragraphe 1, et à l’annexe I de ce règlement. Les premiers projets de projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat devaient être présentés au plus tard le 31 décembre 2018.

                  (2)

                  L’Espagne a présenté son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat le 22 février 2019. La présentation de ce projet de plan constitue la base et la première étape du processus itératif entre la Commission et les États membres visant la finalisation des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et leur mise en œuvre ultérieure.

                  (3)

                  En application du règlement (UE) 2018/1999, la Commission a obligation d’évaluer les projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat. La Commission a réalisé une évaluation complète du projet de plan national intégré espagnol en matière d’énergie et de climat, en tenant compte des éléments pertinents du règlement (UE) 2018/1999. Cette évaluation (2) est publiée parallèlement à la présente recommandation. Les recommandations ci-dessous reposent sur cette évaluation.

                  (4)

                  Les recommandations de la Commission peuvent, notamment, porter sur i) le niveau d'ambition des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions en vue de la réalisation collective des objectifs de l'union de l'énergie et, notamment, des objectifs spécifiques au niveau de l'Union pour 2030 en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique, ainsi que le niveau d'interconnexion électrique visé par l'État membre pour 2030; ii) les politiques et mesures en lien avec les objectifs généraux au niveau de l'État membre et de l'Union et les autres politiques et mesures susceptibles d'avoir des incidences transfrontalières; iii) les éventuelles politiques et mesures supplémentaires qui pourraient être requises dans les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat; iv) les interactions entre les politiques et mesures existantes et les politiques et mesures planifiées incluses dans le plan national intégré en matière d'énergie et de climat au sein d'une même dimension et entre des dimensions différentes de l'union de l'énergie, et leur cohérence.

                  (5)

                  Aux fins de ses recommandations, la Commission a tenu compte, d’une part, de la nécessité d’additionner certaines contributions quantifiées prévues de tous les États membres pour évaluer l'ambition au niveau de l'Union et, d’autre part, de la nécessité de laisser à l'État membre concerné suffisamment de temps pour prendre dûment en considération les recommandations de la Commission avant d'établir la version définitive de son plan national intégré en matière d'énergie et de climat.

                  (6)

                  Les recommandations de la Commission concernant les ambitions des États membres en matière d'énergies renouvelables sont fondées sur une formule énoncée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999 qui repose sur des critères objectifs.

                  (7)

                  En ce qui concerne l’efficacité énergétique, les recommandations de la Commission se fondent sur l’évaluation du niveau national d’ambition présenté dans le projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat, par rapport au niveau collectif d’efforts nécessaire pour atteindre les objectifs de l’Union, compte tenu des informations fournies sur les particularités nationales, le cas échéant. Les contributions nationales définitives dans le domaine de l’efficacité énergétique devraient correspondre au potentiel d’économies d’énergie et s’appuyer sur une solide stratégie à long terme de rénovation des bâtiments et de mesures visant à mettre en œuvre l’obligation d’économies d’énergie résultant de l’article 7 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (3). Les États membres devraient également démontrer qu’ils ont dûment tenu compte du principe de primauté de l'efficacité énergétique, en expliquant notamment comment l’efficacité énergétique contribue à la réalisation, selon un bon rapport coût-efficacité, des objectifs nationaux d’une économie compétitive à faibles émissions de carbone, de sécurité de l’approvisionnement énergétique et de prise en compte de la précarité énergétique.

                  (8)

                  Le règlement sur la gouvernance fait obligation aux États membres de fournir un aperçu général de l’investissement nécessaire pour atteindre les objectifs généraux, les objectifs spécifiques et les contributions prévus dans le plan national intégré en matière d'énergie et de climat, ainsi qu’une évaluation générale concernant les sources de cet investissement. Les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat devraient garantir la transparence et la prévisibilité des politiques et mesures nationales afin d'assurer la sécurité d'investissement.

                  (9)

                  Parallèlement, dans le cadre du cycle du semestre européen 2018-2019, la Commission a mis un fort accent sur les besoins d’investissement des États membres en matière d’énergie et de climat. Cet accent se retrouve dans le rapport de 2019 pour l’Espagne (4) et dans la recommandation de la Commission pour une recommandation du Conseil adressée à l’Espagne (5), dans le cadre du processus du semestre européen. La Commission a tenu compte, dans son évaluation du projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat, des constatations et recommandations les plus récentes dans le cadre du semestre européen. Les recommandations de la Commission sont complémentaires des recommandations par pays les plus récentes formulées dans le cadre du semestre européen. Les États membres devraient également veiller à ce que leurs plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat tiennent compte des dernières recommandations par pays émises dans le cadre du semestre européen.

                  (10)

                  En outre, le règlement sur la gouvernance fait obligation à chaque État membre de tenir compte des éventuelles recommandations formulées par la Commission concernant son projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat à remettre au plus tard le 31 décembre 2019 et dispose que, si l’État membre concerné ne donne pas à la suite d’une recommandation ou à une partie substantielle de celle-ci, il fournit et publie une justification.

                  (11)

                  Le cas échéant, les États membres doivent communiquer, dans leur plan national intégré en matière d'énergie et de climat et dans ses mises à jour ultérieures, les mêmes données que celles qu’ils notifient à Eurostat ou à l’Agence européenne pour l’environnement. L’utilisation de la même source et, si disponibles, de statistiques européennes, est également essentielle pour calculer la situation de référence aux fins des modélisations et projections. L’utilisation de statistiques européennes assurera une meilleure comparabilité des données et des projections utilisées dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat.

                  (12)

                  Tous les éléments de l’annexe I du règlement (UE) 2018/1999 doivent figurer dans la version définitive du plan national intégré en matière d'énergie et de climat. Dans ce contexte, il convient d’évaluer l’effet macroéconomique des politiques et mesures prévues et, dans la mesure du possible, leur incidence sur la santé, l’environnement, l’emploi, l’éducation et les compétences, ainsi qu’en matière sociale. Le public et les parties prenantes doivent participer à la préparation de la version définitive du plan national intégré en matière d'énergie et de climat. Tous ces éléments, et d’autres encore, sont décrits en détail dans le document de travail des services de la Commission publié parallèlement à la présente recommandation (6).

                  (13)

                  Il existe une large cohérence des objectifs au sein des dimensions et entre elles, en particulier en ce qui concerne la décarbonation et l’efficacité énergétique. Dans la version définitive du plan, l’Espagne devrait également décrire les liens entre les politiques et les mesures prévues, et quantifier davantage dans la mesure du possible. L’accent pourrait être placé sur les synergies entre les dimensions «décarbonation», «sécurité énergétique» et «marché intérieur» avec le principe de primauté de l’efficacité énergétique, en expliquant comment l’efficacité énergétique contribue à la réalisation, selon un bon rapport coût-efficacité, des objectifs nationaux d’une économie compétitive à faibles émissions de carbone, de sécurité de l’approvisionnement énergétique et de prise en compte de la précarité énergétique. Les interactions des politiques prévues liées à la suppression progressive des centrales électriques à charbon et nucléaires, notamment la stratégie d’utilisation des installations du cycle du combustible nucléaire existantes dans le pays, l’incidence des risques liés au changement climatique sur l’approvisionnement énergétique, et celle de la pénétration accrue des énergies renouvelables sur le marché intérieur, sont également des éléments importants à aborder dans la version définitive du plan. Les objectifs relevant de la dimension «recherche, innovation et compétitivité» doivent appuyer les efforts prévus pour les autres dimensions de l’union de l’énergie.

                  (14)

                  La version définitive du plan national intégré en matière d'énergie et de climat gagnerait à présenter une analyse approfondie du positionnement actuel du secteur des technologies à faibles émissions de carbone sur le marché mondial, en mettant en lumière les points forts concurrentiels et les défis potentiels, et en indiquant des objectifs mesurables pour l’avenir, ainsi que les politiques et mesures permettant leur réalisation, en liaison appropriée avec la politique entrepreneuriale et industrielle. Le plan définitif gagnerait également à prévoir une meilleure interaction avec l’économie circulaire, en mettant l’accent sur le potentiel de celle-ci en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

                  (15)

                  Les recommandations de la Commission à l’Espagne s’appuient sur l’évaluation du projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat de l’Espagne publié parallèlement à la présente recommandation (7),

            RECOMMANDE À L’ESPAGNE DE S’ATTACHER:

                  1.

                  à appuyer l’appréciable niveau d’ambition, fixé à une part de 42 % d’énergies renouvelables pour 2030, en tant que contribution de l’Espagne à l’objectif de l’Union en la matière à l’horizon 2030, par des politiques et mesures détaillées et quantifiées conformes aux obligations énoncées dans la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (8), et à permettre une réalisation rapide et selon un bon rapport coût-efficacité de cette contribution; à inclure une trajectoire indicative qui permette d’atteindre tous les points de référence, conformément à l’article 4, point a), 2), du règlement (UE) 2018/1999; à fournir des précisions supplémentaires sur les mesures visant à réduire la charge administrative et sur les cadres favorables à l’autoconsommation d’énergie renouvelable et aux communautés d’énergie renouvelable, conformément aux articles 21 et 22 de la directive (UE) 2018/2001;

                  2.

                  à examiner plus en détail comment les mesures actuelles devraient être renforcées pour réaliser les économies d’énergie escomptées. Ces mesures devront permettre de multiplier les économies d’énergie par rapport aux résultats actuels et les défis liés à cette ambition considérablement revue à la hausse devront être dûment pris en compte;

                  3.

                  à préciser les mesures à l’appui des objectifs de sécurité énergétique liés à la diversification et à la réduction de la dépendance énergétique, y compris les mesures garantissant la flexibilité, et à fournir des informations sur l’abandon progressif du nucléaire;

                  4.

                  à définir des objectifs prospectifs généraux et spécifiques concernant l’intégration du marché, notamment des mesures visant à tenir compte de l’évolution prévisible des déficits tarifaires dans les secteurs de l’électricité et du gaz et de l’effet potentiel des mesures envisagées; à définir une stratégie et un calendrier visant à évoluer vers des prix entièrement fondés sur le marché;

                  5.

                  à clarifier davantage les objectifs nationaux et les montants cibles de financement de la recherche, de l’innovation et de la compétitivité, spécifiquement liés à l’union de l’énergie, devant être réalisés entre 2019 et 2030, de manière à ce qu’ils soient facilement mesurables et adéquats pour soutenir la réalisation des objectifs dans les autres dimensions de la version finale du plan national intégré en matière d’énergie et de climat; à appuyer ces objectifs par des politiques et mesures spécifiques et appropriées, notamment celles qui doivent être définies en coopération avec d’autres États membres, telles que le plan stratégique pour les technologies énergétiques;

                  6.

                  à intensifier la coopération régionale, déjà bonne, avec la France et le Portugal pour couvrir notamment le marché intérieur de l’énergie et les secteurs de la sécurité énergétique, en particulier les interconnexions transfrontalières et interrégionales; à envisager de renforcer les mesures liées à la coopération régionale dans les domaines des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique;

                  7.

                  à énumérer toutes les subventions à l’énergie, notamment les subventions aux combustibles fossiles, et les actions entreprises ainsi que les projets visant à les supprimer progressivement;

                  8.

                  à mieux intégrer les aspects liés à une transition juste et équitable, notamment en fournissant davantage de précisions concernant les effets des objectifs, politiques et mesures prévus sur l’emploi et les compétences ainsi qu'en matière sociale. Plus précisément, le plan devrait tenir compte des effets sur les régions charbonnières et à forte intensité de carbone et intégrer la stratégie nationale concernant la transition énergétique; à intégrer une évaluation spécifique des questions liées à la précarité énergétique, ainsi que tout objectif connexe ou toute politique ou mesure spécifique, comme l’exige le règlement (UE) 2018/1999.

         Fait à Bruxelles, le 18 juin 2019.

               Par la Commission

            Miguel ARIAS CAÑETE

               Membre de la Commission

         (1)  JO L 328 du 21.12.2018, p. 1.

         (2)  SWD(2019) 262.

         (3)  Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).

         (4)  SWD(2019) 1008 final.

         (5)  COM(2019) 509 final du 5 juin 2019.

         (6)  SWD(2019) 262.

         (7)  SWD(2019) 262.

         (8)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).


title: Recommandation de la Commission du 18 juin 2019 sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la France couvrant la période 2021-2030

text:
               3.9.2019

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 297/36

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
      du 18 juin 2019
      sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la France couvrant la période 2021-2030
      (2019/C 297/10)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE
      vu le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), et en particulier son article 9, paragraphe 2,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  en application du règlement (UE) 2018/1999, chaque État membre a obligation de présenter à la Commission un projet de son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030, conformément à l’article 3, paragraphe 1, et à l’annexe I de ce règlement. Les premiers projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat devaient être présentés au plus tard le 31 décembre 2018.

                  (2)

                  La France a présenté son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat le 15 février 2019. La présentation de ce projet de plan constitue la base et la première étape du processus itératif entre la Commission et les États membres visant la finalisation des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et leur mise en œuvre ultérieure.

                  (3)

                  En application du règlement (UE) 2018/1999, la Commission a obligation d’évaluer les projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat. La Commission a réalisé une évaluation complète du projet de plan national intégré français en matière d’énergie et de climat, en tenant compte des éléments pertinents du règlement (UE) 2018/1999. Cette évaluation (2) est publiée parallèlement à la présente recommandation. Les recommandations ci-dessous reposent sur cette évaluation.

                  (4)

                  Les recommandations de la Commission peuvent, notamment, porter sur i) le niveau d'ambition des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions en vue de la réalisation collective des objectifs de l'union de l'énergie et, notamment, des objectifs spécifiques au niveau de l'Union pour 2030 en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique, ainsi que le niveau d'interconnexion électrique visé par l'État membre pour 2030; ii) les politiques et mesures en lien avec les objectifs généraux au niveau de l'État membre et de l'Union et les autres politiques et mesures susceptibles d'avoir des incidences transfrontalières; iii) les éventuelles politiques et mesures supplémentaires qui pourraient être requises dans les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat; iv) les interactions entre les politiques et mesures existantes et les politiques et mesures planifiées incluses dans le plan national intégré en matière d'énergie et de climat au sein d'une même dimension et entre des dimensions différentes de l'union de l'énergie, et leur cohérence.

                  (5)

                  Aux fins de ses recommandations, la Commission a tenu compte, d’une part, de la nécessité d’additionner certaines contributions quantifiées prévues de tous les États membres pour évaluer l’ambition au niveau de l’Union et, d’autre part, de la nécessité de laisser à l’État membre concerné suffisamment de temps pour prendre dûment en considération les recommandations de la Commission avant d’établir la version définitive de son plan national.

                  (6)

                  Les recommandations de la Commission concernant les ambitions des États membres en matière d'énergies renouvelables sont fondées sur une formule énoncée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999 qui repose sur des critères objectifs.

                  (7)

                  En ce qui concerne l’efficacité énergétique, les recommandations de la Commission se fondent sur l’évaluation du niveau national d’ambition présenté dans le projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat, par rapport au niveau collectif d’efforts nécessaire pour atteindre les objectifs de l’Union, compte tenu des informations fournies sur les particularités nationales, le cas échéant. Les contributions nationales définitives dans le domaine de l’efficacité énergétique devraient correspondre au potentiel d’économies d’énergie et s’appuyer sur une solide stratégie à long terme de rénovation des bâtiments et de mesures visant à mettre en œuvre l’obligation d’économies d’énergie résultant de l’article 7 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (3). Les États membres devraient également démontrer qu’ils ont dûment tenu compte du principe de primauté de l'efficacité énergétique, en expliquant notamment comment l’efficacité énergétique contribue à la réalisation, selon un bon rapport coût-efficacité, des objectifs nationaux d’une économie compétitive à faibles émissions de carbone, de sécurité de l’approvisionnement énergétique et de prise en compte de la précarité énergétique.

                  (8)

                  Le règlement sur la gouvernance fait obligation aux États membres de fournir un aperçu général de l’investissement nécessaire pour atteindre les objectifs généraux, les objectifs spécifiques et les contributions prévus dans le plan national intégré en matière d'énergie et de climat, ainsi qu’une évaluation générale concernant les sources de cet investissement. Les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat devraient garantir la transparence et la prévisibilité des politiques et mesures nationales afin d'assurer la sécurité d'investissement.

                  (9)

                  Parallèlement, dans le cadre du cycle du semestre européen 2018-2019, la Commission a mis un fort accent sur les besoins d’investissement des États membres en matière d’énergie et de climat. Cet accent se retrouve dans le rapport de 2019 pour la France (4) et dans la recommandation de la Commission pour une recommandation du Conseil adressée à la France (5), dans le cadre du processus du semestre européen. La Commission a tenu compte, dans son évaluation du projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat, des constatations et recommandations les plus récentes dans le cadre du semestre européen. Les recommandations de la Commission sont complémentaires des recommandations par pays les plus récentes formulées dans le cadre du semestre européen. Les États membres devraient également veiller à ce que leurs plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat tiennent compte des dernières recommandations par pays émises dans le cadre du semestre européen.

                  (10)

                  En outre, le règlement sur la gouvernance fait obligation à chaque État membre de tenir compte des éventuelles recommandations formulées par la Commission concernant son projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat à remettre au plus tard le 31 décembre 2019 et dispose que, si l’État membre concerné ne donne pas à la suite d’une recommandation ou à une partie substantielle de celle-ci, il fournit et publie une justification.

                  (11)

                  Le cas échéant, les États membres doivent communiquer, dans leur plan national intégré en matière d'énergie et de climat et dans ses mises à jour ultérieures, les mêmes données que celles qu’ils notifient à Eurostat ou à l’Agence européenne pour l’environnement. L’utilisation de la même source et, si disponibles, de statistiques européennes, est également essentielle pour calculer la situation de référence aux fins des modélisations et projections. L’utilisation de statistiques européennes assurera une meilleure comparabilité des données et des projections utilisées dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat.

                  (12)

                  Tous les éléments de l’annexe I du règlement (UE) 2018/1999 doivent figurer dans la version définitive du plan national intégré en matière d'énergie et de climat. Dans ce contexte, il convient d’évaluer l’effet macroéconomique des politiques et mesures prévues et, dans la mesure du possible, leur incidence sur la santé, l’environnement, l’emploi, l’éducation et les compétences, ainsi qu’en matière sociale. Le public et les parties prenantes doivent participer à la préparation de la version définitive du plan national intégré en matière d'énergie et de climat. Tous ces éléments, et d’autres encore, sont décrits en détail dans le document de travail des services de la Commission publié parallèlement à la présente recommandation (6).

                  (13)

                  Dans le plan final, la France devrait tenir compte des interactions entre les différentes dimensions. À titre d’exemple, les mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique ou à accroître le déploiement de véhicules électriques renforceront la sécurité de l’approvisionnement en réduisant les besoins d’importation de pétrole et de gaz. Le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat reconnaît que l’efficacité énergétique est le premier principe guidant les efforts en vue de la transition énergétique. Il comporte certaines interactions négatives entre les politiques et les mesures d’une dimension et les objectifs d’une autre dimension. Il est nécessaire d’effectuer une analyse approfondie de l’évolution des charges de pointe au cours de la période 2021-2030 ainsi qu’une évaluation précise de la sécurité et de l’interconnexion énergétiques, et de fixer des objectifs en conséquence. Les objectifs au titre de la dimension «recherche, innovation et compétitivité» doivent soutenir les efforts prévus pour les autres dimensions de l’union de l’énergie. Le plan final pourrait inclure davantage d’informations sur la manière dont les risques liés au changement climatique pourraient affecter l’approvisionnement en énergie.

                  (14)

                  La version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat gagnerait à présenter une analyse complète du positionnement actuel du secteur des technologies à faibles émissions de carbone sur le marché mondial, en mettant en lumière les points forts concurrentiels et les défis potentiels, et en indiquant les objectifs mesurables pour l’avenir, ainsi que les politiques et mesures permettant leur réalisation, en établissant les liens appropriés avec la politique entrepreneuriale et industrielle.

                  (15)

                  Les recommandations de la Commission à la France s’appuient sur l’évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la France, publié parallèlement à la présente recommandation (7),

            RECOMMANDE À LA FRANCE DE S'ATTACHER:

                  1.

                  à relever le niveau d’ambition pour 2030 à au moins 33 % d’énergies renouvelables, en tant que contribution de la France à l’objectif de l’Union en la matière à l’horizon 2030, conformément à la formule indiquée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999; à inclure une trajectoire indicative dans la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat qui permette d’atteindre tous les points de référence concernant cette part, conformément à l’article 4, point a), 2), du règlement (UE) 2018/1999, compte tenu de la nécessité d’intensifier les efforts déployés en vue de la réalisation collective de cet objectif; à présenter des politiques et des mesures détaillées et quantifiées conformes aux obligations énoncées dans la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (8), afin de permettre une réalisation rapide et d'un bon rapport coût-efficacité de cette contribution; à veiller à ce que l’objectif en matière d’énergies renouvelables à l’horizon 2020 fixé à l’annexe I de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (9) soit pleinement atteint et maintenu en tant que situation de référence à partir de 2021 et expliquer comment elle entend respecter et maintenir cette part de référence; à concilier les objectifs présentés dans son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat concernant la part des énergies renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement et dans le secteur des transports avec l’objectif indicatif visé à l’article 23 de la directive (UE) 2018/2001 et l’objectif en matière de transports visé à l’article 25 de la directive (UE) 2018/2001, respectivement;

                  2.

                  à revoir les efforts de réduction de la consommation d’énergie primaire afin de contribuer à la réalisation de l’objectif collectif de l’Union en matière d’efficacité énergétique à l’horizon 2030. La contribution de la France en matière de consommation d’énergie finale est suffisamment ambitieuse; à fournir des précisions sur les effets escomptés des politiques et des mesures prévues dans la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat, afin de s’assurer que leur échelle de mise en œuvre soit suffisante pour atteindre les réductions nécessaires de consommation d’énergie;

                  3.

                  à spécifier les mesures soutenant les objectifs de sécurité énergétique en matière de diversification et de réduction de la dépendance énergétique, y compris les mesures garantissant la flexibilité, et les informations sur la capacité de production nucléaire prévue;

                  4.

                  à définir des objectifs prospectifs généraux et spécifiques concernant l’intégration du marché, en particulier des mesures visant à accroître la compétitivité des marchés de gros, y compris la progression vers des prix entièrement basés sur le marché;

                  5.

                  quantifier plus en détail les objectifs nationaux et les montants cibles nationaux de financement de la recherche et de l’innovation, spécifiquement en lien avec l’union de l’énergie, à atteindre pour 2030, de manière à ce qu’ils soient facilement mesurables et soutiennent la réalisation des objectifs spécifiques dans les autres dimensions de la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat; à appuyer ces objectifs par des politiques et des mesures spécifiques et adéquates, y compris celles qui doivent être élaborées en collaboration avec d’autres États membres, telles que le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques;

                  6.

                  à intensifier la bonne coopération régionale actuelle avec l’Espagne, le Portugal et les pays membres du Forum pentalatéral (10). Les échanges régionaux devraient porter sur le marché intérieur de l’énergie et sur la sécurité énergétique; à poursuivre la coopération avec le Portugal et l’Espagne, notamment en ce qui concerne les interconnexions énergétiques transfrontalières et transrégionales; à envisager de renforcer les mesures liées à la coopération régionale dans le domaine des énergies renouvelables; à envisager également d’intensifier les accords de coopération régionale dans de nouveaux domaines tels que l’évaluation de la capacité de production régionale et la recherche et l’innovation en matière de technologies d’intérêt commun avec d’autres États membres;

                  7.

                  à énumérer toutes les subventions à l’énergie, notamment en ce qui concerne les combustibles fossiles, ainsi que les actions entreprises et les projets en vue de les supprimer progressivement;

                  8.

                  à mieux intégrer les aspects liés à une transition juste et équitable, notamment en fournissant davantage de précisions sur les incidences sociales et les effets sur l’emploi et les compétences des objectifs, politiques et mesures prévus en la matière; à approfondir l’approche en matière de lutte contre la précarité énergétique, notamment en évaluant le nombre et le type de ménages touchés, afin de pouvoir déterminer la nécessité d’inclure un objectif indicatif de réduction de cette précarité, comme l’exige le règlement (UE) 2018/1999.

         Fait à Bruxelles, le 18 juin 2019.

               Par la Commission

            Miguel ARIAS CAÑETE

               Membre de la Commission

         (1)  JO L 328 du 21.12.2018, p. 1.

         (2)  SWD(2019) 263.

         (3)  Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).

         (4)  SWD(2019) 1009 final.

         (5)  COM(2019) 510 final du 5 juin 2019.

         (6)  SWD(2019) 263.

         (7)  SWD(2019) 263.

         (8)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).

         (9)  Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16).

         (10)  Autriche, Belgique, France, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas et Suisse.


title: Recommandation de la Commission du 18 juin 2019 sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Croatie couvrant la période 2021-2030

text:
               3.9.2019

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 297/40

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
      du 18 juin 2019
      sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Croatie couvrant la période 2021-2030
      (2019/C 297/11)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), et en particulier son article 9, paragraphe 2,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  En application du règlement (UE) 2018/1999, chaque État membre a obligation de présenter à la Commission un projet de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030, conformément à l’article 3, paragraphe 1, et à l’annexe I de ce règlement. Les premiers projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat devaient être présentés au plus tard le 31 décembre 2018.

                  (2)

                  La Croatie a présenté son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat le 28 décembre 2018. La présentation de ce projet de plan constitue la base et la première étape du processus itératif entre la Commission et les États membres visant la finalisation des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et leur mise en œuvre ultérieure.

                  (3)

                  En application du règlement (UE) 2018/1999, la Commission a obligation d’évaluer les projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat. La Commission a réalisé une évaluation complète du projet croate de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, en tenant compte des éléments pertinents du règlement (UE) 2018/1999. Cette évaluation (2) est publiée parallèlement à la présente recommandation. Les recommandations ci-dessous reposent sur cette évaluation.

                  (4)

                  Les recommandations de la Commission peuvent, notamment, porter sur i) le niveau d’ambition des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions en vue de la réalisation collective des objectifs de l’union de l’énergie et, notamment, des objectifs spécifiques au niveau de l’Union pour 2030 en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique, ainsi que le niveau d’interconnexion électrique visé par l’État membre pour 2030; ii) les politiques et mesures en lien avec les objectifs généraux au niveau de l’État membre et de l’Union et les autres politiques et mesures susceptibles d’avoir des incidences transfrontalières; iii) les éventuelles politiques et mesures supplémentaires qui pourraient être requises dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat; iv) les interactions entre les politiques et mesures existantes et les politiques et mesures planifiées incluses dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat au sein d’une même dimension et entre des dimensions différentes de l’union de l’énergie, et leur cohérence.

                  (5)

                  Aux fins de ses recommandations, la Commission a tenu compte, d’une part, de la nécessité pour la Commission d’additionner certaines contributions quantifiées prévues de tous les États membres pour évaluer l’ambition au niveau de l’Union et, d’autre part, de la nécessité de laisser à l’État membre concerné suffisamment de temps pour prendre dûment en considération les recommandations de la Commission avant d’établir la version définitive de son plan national, ainsi que de la nécessité d’éviter tout risque de retard dans la mise en œuvre du plan national de l’État membre.

                  (6)

                  Les recommandations de la Commission concernant les ambitions des États membres en matière d’énergies renouvelables sont fondées sur une formule énoncée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999 qui repose sur des critères objectifs.

                  (7)

                  En ce qui concerne l’efficacité énergétique, les recommandations de la Commission se fondent sur l’évaluation du niveau national d’ambition présenté dans le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, par rapport au niveau collectif d’efforts nécessaire pour atteindre les objectifs spécifiques de l’Union, compte tenu des informations fournies sur les particularités nationales, le cas échéant. Les contributions nationales définitives dans le domaine de l’efficacité énergétique devraient correspondre au potentiel d’économies d’énergie et s’appuyer sur une solide stratégie à long terme de rénovation des bâtiments et de mesures visant à mettre en œuvre l’obligation d’économies d’énergie résultant de l’article 7 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (3). Les États membres devraient également démontrer qu’ils ont dûment tenu compte du principe de primauté de l’efficacité énergétique, en expliquant notamment comment l’efficacité énergétique contribue à la réalisation, selon un bon rapport coût-efficacité, des objectifs nationaux d’une économie compétitive à faibles émissions de carbone, de sécurité de l’approvisionnement énergétique et de prise en compte de la précarité énergétique.

                  (8)

                  Le règlement sur la gouvernance fait obligation aux États membres de fournir un aperçu général de l’investissement nécessaire pour atteindre les objectifs généraux, les objectifs spécifiques et les contributions prévus dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat, ainsi qu’une évaluation générale concernant les sources de cet investissement. Les plans nationaux en matière d’énergie et de climat devraient garantir la transparence et la prévisibilité des politiques et mesures nationales afin d’assurer la sécurité d’investissement.

                  (9)

                  Parallèlement, dans le cadre du cycle du semestre européen 2018-2019, la Commission a mis un très fort accent sur les besoins d’investissement des États membres en matière d’énergie et de climat. Cet accent se retrouve dans le rapport de 2019 pour la Croatie (4) et dans la recommandation de la Commission pour une recommandation du Conseil adressée à la Croatie (5), dans le cadre du processus du semestre européen. La Commission a tenu compte, dans son évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, des constatations et recommandations les plus récentes dans le cadre du semestre européen. Les recommandations de la Commission sont complémentaires des recommandations par pays les plus récentes formulées dans le cadre du semestre européen. Les États membres devraient également veiller à ce que leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat tiennent compte des dernières recommandations par pays émises dans le cadre du semestre européen.

                  (10)

                  En outre, le règlement sur la gouvernance fait obligation à chaque État membre de tenir compte des éventuelles recommandations formulées par la Commission concernant son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat à remettre au plus tard le 31 décembre 2019 et dispose que, si l’État membre concerné ne donne pas à la suite d’une recommandation ou à une partie substantielle de celle-ci, il fournit et publie une justification.

                  (11)

                  Le cas échéant, les États membres doivent communiquer, dans leur plan national intégré en matière d’énergie et de climat et dans ses mises à jour ultérieures, les mêmes données que celles qu’ils notifient à Eurostat ou à l’Agence européenne pour l’environnement. L’utilisation de la même source et, si disponibles, de statistiques européennes est également essentielle pour calculer la situation de référence aux fins des modélisations et projections. L’utilisation de statistiques européennes assurera une meilleure comparabilité des données et des projections utilisées dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat.

                  (12)

                  Tous les éléments de l’annexe I du règlement (UE) 2018/1999 doivent figurer dans la version définitive plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Dans ce contexte, il convient d’évaluer l’effet macroéconomique des politiques et mesures prévues et, dans la mesure du possible, leur incidence sur la santé, l’environnement, l’emploi, l’éducation et les compétences, ainsi qu’en matière sociale. Le public et les parties prenantes doivent participer à la préparation de la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Tous ces éléments, et d’autres encore, sont décrits en détail dans le document de travail des services de la Commission publié parallèlement à la présente recommandation (6).

                  (13)

                  Dans le plan final, la cohérence entre les différentes dimensions devrait être prise en compte. Par exemple, les plans de la Croatie visant à renforcer la sécurité énergétique en étudiant la possibilité d’accroître la production de ressources nationales en hydrocarbures devraient être examinés dans le cadre de la réalisation des objectifs liés à la dimension «décarbonation» et au regard du principe de primauté de l’efficacité énergétique. Les objectifs au titre de la dimension «recherche, innovation et compétitivité» doivent soutenir les efforts prévus pour les autres dimensions de l’union de l’énergie. L’impact de l’utilisation accrue de la bioénergie sur les émissions et absorptions de gaz à effet de serre comptabilisées résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie ainsi que l’impact des risques liés au changement climatique sur la sécurité énergétique constituent également d’autres exemples.

                  (14)

                  La version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat gagnerait à développer les aspects liés à la compétitivité, de manière à couvrir spécifiquement le secteur des technologies à faibles émissions de carbone, notamment pour la décarbonation des secteurs industriels à forte intensité énergétique et de carbone. Sur cette base, il serait utile de définir des objectifs mesurables pour l’avenir, ainsi que les politiques et mesures permettant leur réalisation, en liaison appropriée avec la politique entrepreneuriale et industrielle. Le plan définitif gagnerait également à prévoir une meilleure interaction avec l’économie circulaire, en mettant l’accent sur le potentiel de celle-ci en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

                  (15)

                  Les recommandations de la Commission à la Croatie s’appuient sur l’évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Croatie, publié parallèlement à la présente recommandation (7),

            RECOMMANDE À LA CROATIE DE S’ATTACHER:

                  1.

                  à appuyer l’appréciable niveau d’ambition, fixé à une part de 36,4 % d’énergies renouvelables en 2030 à titre de contribution de la Croatie à l’objectif de l’Union à l’horizon 2030 pour les énergies renouvelables, sur des politiques et mesures détaillées et quantifiées compatibles avec les obligations énoncées dans la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (8), afin que cette contribution soit réalisée en temps utile et selon un bon rapport coût-efficacité; à relever le niveau d’ambition dans le secteur du chauffage et du refroidissement pour atteindre l’objectif indicatif visé à l’article 23 de la directive (UE) 2018/2001 et à relever le niveau d’ambition dans le secteur des transports pour atteindre l’objectif indicatif visé à l’article 25 de ladite directive; à fournir des informations et mesures complémentaires concernant les cadres favorables à l’autoconsommation d’énergies renouvelables et aux communautés d’énergie renouvelable, conformément aux articles 21 et 22 de la directive (UE) 2018/2001;

                  2.

                  à accroître son niveau d’ambition en vue de réduire sa consommation d’énergie primaire et finale, compte tenu de la nécessité d’intensifier les efforts pour atteindre l’objectif d’efficacité énergétique de l’Union à l’horizon 2030; à soutenir cet objectif par des politiques et des mesures qui permettraient de réaliser des économies d’énergie supplémentaires d’ici à 2030; à étayer les politiques et les mesures proposées par une analyse d’impact évaluant les économies escomptées et à fournir un calendrier réaliste de mise en œuvre des mesures prévues;

                  3.

                  à définir des objectifs prospectifs généraux et spécifiques mesurables concernant l’intégration du marché, en particulier des mesures visant à développer des marchés de gros et de détail compétitifs et liquides, en renforçant la concurrence à l’intérieur du pays et en évoluant vers des prix entièrement fondés sur le marché, ainsi qu'en supprimant les obstacles aux échanges transfrontaliers;

                  4.

                  à clarifier davantage les objectifs nationaux et les objectifs de financement en matière de recherche, d’innovation et de compétitivité, spécifiquement liés à l’union de l’énergie, à réaliser entre 2019 et 2030, de façon qu’ils soient facilement mesurables et adéquats pour soutenir la mise en œuvre des autres dimensions du plan national intégré en matière d’énergie et de climat; à appuyer ces objectifs par des politiques et mesures spécifiques et adéquates, notamment celles qui doivent être définies en coopération avec d’autres États membres, telles que le plan stratégique pour les technologies énergétiques;

                  5.

                  à poursuivre les efforts de coopération régionale sur le plan énergétique et climatique national, dans le cadre du groupe à haut niveau sur la connexion gazière pour l’Europe centrale et du Sud-Est (CESEC). Ces efforts pourraient notamment porter sur des questions telles que la poursuite de l’intégration dans le marché intérieur de l’énergie, l’évaluation de l’adéquation des systèmes, la transition équitable, la décarbonation et le déploiement des énergies renouvelables; à examiner le potentiel transfrontalier et les aspects macro-régionaux d’une politique énergétique et climatique coordonnée, notamment en Adriatique, dans le but de réduire l’empreinte carbone de la région et de mettre en œuvre une approche écosystémique;

                  6.

                  à compléter son analyse des coûts et sources d’investissement, y compris les sources de financement appropriées aux niveaux national, régional et de l’Union, qui est actuellement fournie pour certaines mesures en matière de transports et d’énergie, par un aperçu général des investissements nécessaires pour moderniser son économie en vue d’atteindre ses objectifs en matière d’énergie et de climat; à envisager également la génération de transferts vers d’autres États membres selon un bon rapport coût-efficacité en vertu du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil (9) comme une source de financement;

                  7.

                  à inventorier toutes les subventions énergétiques, concernant en particulier les combustibles fossiles, et les actions et plans mis en œuvre pour les supprimer;

                  8.

                  à compléter l’analyse des interactions avec la politique en matière de qualité de l’air et d’émissions atmosphériques par des informations quantitatives plus fournies, comprenant au moins les informations requises à propos des prévisions d’émissions de polluants atmosphériques dans le cadre des politiques et mesures prévues;

                  9.

                  à mieux intégrer les aspects liés à une transition juste et équitable, notamment en fournissant des précisions sur les incidences des objectifs, politiques et mesures prévus sur l’emploi, les compétences et en matière sociale; à poursuivre le développement de l’approche en matière de lutte contre la précarité énergétique, notamment en fournissant une évaluation du nombre et du type de ménages en situation de précarité énergétique afin de permettre d’évaluer la nécessité d’un objectif indicatif de réduction de la précarité énergétique conformément au règlement (UE) 2018/1999.

         Fait à Bruxelles, le 18 juin 2019.

               Par la Commission

            Miguel ARIAS CAÑETE

               Membre de la Commission

         (1)  JO L 328 du 21.12.2018, p. 1.

         (2)  SDW(2019) 224.

         (3)  Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).

         (4)  SDW(2019) 1010 final.

         (5)  COM(2019) 511 final du 5 juin 2019.

         (6)  SWD(2019) 224.

         (7)  SDW(2019) 224.

         (8)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).

         (9)  Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 26).